Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 24 octobre 1997.
Comme certains collègues en ont été informés, le président du Parlement européen a subi une petite opération bénigne, celle de l'appendicite. C'est pourquoi je le remplace à cette tribune pour ouvrir la séance. En notre nom à tous, je lui adresse nos voeux de très prompt rétablissement.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du vendredi 24 octobre a été distribué.
Y a-t-il des observations?

McIntosch
Madame le Président, je commencerai par déposer une motion d'ordre. Le commissaire responsable des transports est-il en mesure de faire une déclaration urgente sur la grève des transporteurs routiers en France et sur le fait que la France viole les traités de Rome. Pouvez-vous nous confirmer la présence du commissaire parmi nous aujourd'hui?

Le Président
Chers collègues, je demande à tous ceux qui s'apprêtaient à déposer des motions d'ordre sur le même sujet d'avoir la gentillesse de m'écouter, parce que, dans quelques instants, je vous ferai une proposition qui va tout à fait dans le sens que vous souhaitez.

Wijsenbeek
Madame le Président, il ne faut pas nous considérer comme un appendix, voire une appendicite, de ce côté-ci de l'hémicycle. Si Mme McIntosh avait suivi les débats qui ont précédé votre annonce, Madame le Président, elle aurait su que c'est le groupe libéral qui a demandé ce débat et que celui-ci aura lieu.

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, je vais énumérer tous les groupes qui ont fait cette demande, pour que tout soit bien précisé.

Hardstaff
Madame le Président, je me réfère à un point qui ne figure pas dans le procès-verbal de la séance de vendredi dernier, car je n'ai pas eu la possibilité d'intervenir.
J'ai demandé le jour même du vote par écrit d'introduire une correction de vote concernant l'amendement no 25 de la directive sur le chocolat. Mais, le lendemain, à savoir le vendredi, il est apparu que la correction n'avait pas été reproduite dans la liste contenant les appels nominaux. J'ai vainement tenté de soulever cette question. En effet, bien que les services parlementaires savaient que je tentais de soulever une motion d'ordre - ce qui n'était pas le cas de toutes les personnes appelées devant l'Assemblée -, le Président a refusé de me laisser m'exprimer et j'ai à nouveau dû adresser une lettre dans ce sens. Je vous demande aujourd'hui de vous assurer que le vote du jeudi soit corrigé en conséquence.

Le Président
Madame Hardstaff, nous allons consigner, dans le procès-verbal d'aujourd'hui, votre déclaration concernant le vote que vous avez mentionné.

Van Bladel
Madame le Président, quelques erreurs fâcheuses se sont glissées dans le procès-verbal du 23 octobre dernier et je dois absolument les corriger. J'ai parlé à cette occasion de l'engagement de mercenaires par le gouvernement de Luanda et de l'acquisition de quelques appareils C-130 à la suite de quoi, l'ancien dictateur a été placé sur le trône au Congo-Brazzaville. Le rapport ne parle pas de Luanda, mais bien du Ruanda. On y parle d'une livraison de 130 appareils américains. Il s'agirait dans ce cas de la livraison du siècle, Madame le Président. Naturellement, cela ne tient pas debout.

Le Président
Madame van Bladel, en réalité, c'est le compte rendu in extenso qui est concerné par votre observation. Ceci étant dit, je peux vous dire que vos propos seront consignés au procès-verbal de ce jour, afin de rectifier les choses comme vous le souhaitez.
(Le procès-verbal est adopté)

Macartney
Madame le Président, je dépose une importante motion d'ordre concernant l'application des articles 123, par. 5 et 102 du règlement relatifs aux langues. Je fais plus particulièrement état d'importantes divergences linguistiques dans le rapport Fraga. Il existe des différences entre les différentes versions linguistiques, mais également entre la version adoptée à la commission et la version que nous avons entre les mains aujourd'hui. Si vous étiez à la Présidence à ce moment-là, vous vous trouvez aujourd'hui face à un dilemme.
J'ai attiré l'attention des services compétents sur ces divergences la semaine dernière. J'ai envoyé en mon nom personnel une lettre à ce sujet au Secrétaire général. Je crains que vous n'ayez pas d'autre choix, si ce vote devait avoir lieu demain, que de le proclamer non valable. Afin de vous épargnez cette difficulté, je serais disposé à écouter le point de vue des groupes majoritaires concernant un renvoi en commission, ce qui me paraît être une possibilité, ou un report du vote jusqu'à ce que soient harmonisées les différentes versions linguistiques. Nous ne pouvons pas voter sur ce rapport demain. Ce serait tout à fait absurde.

Aelvoet
Madame le Président, le rapport qui vient d'être abordé par mon collègue Macartney pose des problèmes dans plusieurs domaines. En premier lieu, il s'agit en l'occurrence d'un rapport d'initiative de la commission de la pêche, mais cette commission a négligé de prendre conseil auprès de la Commission qui doit toujours être invitée à donner son avis. Notamment l'avis de la Commission du développement et de la coopération, qui ne s'y trouve pas. À cet égard, j'aimerais souligner le fait qu'une décision récente de la Conférence des présidents de commission approuvée par le Parlement prévoit que lorsqu'il s'agit d'un rapport d'initiative, il convient de respecter la procédure d'avis. Cela n'est pas le cas en ce qui concerne le rapport de Madame Fraga Estévez.
Ensuite, j'aimerais attirer l'attention sur le fait que la semaine dernière, au sein de la réunion paritaire ACP-UE, un vote a été émis par les pays ACP et l'Union européenne et celui-ci s'oppose directement à certaines dispositions de ce rapport. J'estime donc qu'il n'est pas normal que ce problème soit écarté. Pour ces raisons, nous pensons qu'il existe toutes les raisons, absolument toutes les raisons, de renvoyer ce rapport à la Commission.

Le Président
Chers collègues, nous ne pouvons pas entamer un débat sur cette question. Un certain nombre de personnes souhaitent cependant intervenir, et je vais leur donner la parole.

Provan
Madame le Président, le rapport de Mme Fraga est un rapport d'initiative qui revêt une extrême importance pour l'avenir de la politique commune de la pêche. Je dirais à cette Assemblée que Mme Fraga a été un rapporteur exemplaire. Elle a remis un rapport contenant 460 amendements. Elle a ensuite retiré son rapport pour en rédiger un autre sur lequel la majorité de la commission de la pêche a pu se mettre d'accord. Elle est l'exemple même de la façon dont un rapporteur doit s'acquitter des affaires du Parlement et des affaires en commission.
J'ai par conséquent de bonnes raisons de penser que cette Assemblée voudra maintenir ce rapport à l'ordre du jour: en dépit d'une ou deux petites erreurs linguistiques que les services concernés peuvent régler, la plupart des groupes souhaiteront maintenir le rapport à l'ordre du jour et faire avancer de la sorte correctement le travail de l'Assemblée.

Green
Madame le Président, j'ai soulevé cette question ce matin dans mon groupe, car j'ai eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises avec le groupe ARE, qui a signalé d'importantes divergences techniques et linguistiques. La grande majorité de mon groupe estime que le rapport qui nous est présenté aujourd'hui ne présente rien d'insurmontable. Par conséquent, nous croyons qu'il convient de le maintenir à l'ordre du jour dans sa forme actuelle.

Le Président
Les choses sont donc très claires. En tout état de cause, comme vous le savez, nous avons voté l'ordre du jour. Il n'est donc pas question de mettre aux voix le renvoi ou non de cette question. Ce n'est qu'au moment où ce point de l'ordre du jour sera appelé que la question pourrait se présenter, mais néanmoins j'ai pensé qu'il était important que ces éclaircissements soient donnés.

Gallagher
Madame le Président, je tiens à soutenir la demande de report du vote introduite par M. Macartney. Lorsque le rapport contenait plus de 460 amendements et que le compromis contenant de nombreux amendements a été présenté, nous n'avons pas eu l'occasion à la commission de voter sur ces amendements. Nous devons avoir cette opportunité aujourd'hui.
La version anglaise du rapport diffère en divers endroits de la version espagnole et de la version française. De plus, la version anglaise contient de nouvelles formulations qui n'apparaissent pas dans les autres versions du texte. Il est normal et raisonnable par conséquent que nous demandions un ajournement du vote jusqu'à ce que les membres de cette Assemblée et les membres de la commission ait eu le temps d'examiner et, si nécessaire, de modifier le rapport.
En conclusion, Mme Fraga vous a remis, ainsi que peut-être au Secrétariat, une liste de vote recommandée, alors qu'elle n'avait pas l'autorisation de la commission des pêches. Elle ne parle pas en notre nom.

Le Président
Monsieur Gallagher, vous connaissez comme moi le règlement. Normalement, les demandes de renvoi en commission ne doivent pas se faire maintenant, mais au moment où le débat sur le rapport de Mme Fraga Estevez commencera, ou au moment du vote. Ceci étant, je pense qu'il vaut mieux régler ce problème pendant que les collègues sont présents. Je prends donc sur moi de vous proposer de voter, puisque nous avons entendu les uns et les autres.
(Le Parlement décide le maintien du rapport à l'ordre du jour)

Novo
Madame le Président, chers collègues, vendredi dernier, une grosse tempête s'est abattue sur la région autonome des Açores. Malheureusement, les inondations et les éboulements provoqués par les pluies torrentielles ont causé la mort de 29 personnes. 29 personnes ont péri sous la boue dans le petit village de Ribeira Quente, situé dans le district de Povoação, sur l'île de São Miguel. Je ne parlerai pas, ici et maintenant, des dommages matériels et de tout ce qu'il faudra faire pour les réparer et prévenir de telles situations à l'avenir. Nous reviendrons certainement sur cette question lors de la prochaine session de Strasbourg.
Pour l'heure, je demande simplement, Madame le Président, que nous marquions notre solidarité avec les familles des 29 personnes décédées. Je vous demande de vous adresser à toutes les familles des victimes, à la population de Ribeira Quente, aux autorités locales, régionales et nationales pour leur manifester à toutes, sans exception, le profond témoignage de notre consternation et de notre tristesse, au nom du Parlement et au nom de tous les collègues présents aujourd'hui. Je suis sûr, Madame le Président, que vous accéderez à ma demande et que vous le ferez sans tarder.

Le Président
Monsieur Novo, je peux vous assurer que nous allons agir en ce sens et adresser un message de solidarité, de sympathie, à tous ceux qui sont concernés par ce drame et que, bien sûr, comme vous l'avez proposé, à Strasbourg, nous déciderons d'un certain nombre de dispositions concrètes permettant de remédier à cette catastrophe.

Macartney
Madame le Président, je proteste formellement contre la procédure que vous avez suivie concernant cette demande de renvoi en commission. Vous commencez par nous assurer que la procédure normale est d'attendre l'ouverture du débat sur le rapport pour introduire une demande de renvoi en commission. Nous ne demandions pas cela, puis vous avez brusquement décidé de procéder au vote. Cette décision a empêché notre groupe de demander, ainsi qu'il en avait l'intention, un vote par appel nominal. C'est une question extrêmement importante et je dois dire que je proteste contre cette procédure contraire au règlement, alors que vous aviez décrit vous-même au début de la séance la procédure réglementaire à suivre dans de tels cas.

Le Président
Monsieur Macartney, je pense au contraire que j'ai tout fait pour vous donner satisfaction. Normalement, je n'aurais pas dû, vous le savez très bien, procéder à ce vote, puisqu'il n'est possible de le faire qu'au moment de l'appel du rapport à l'ordre du jour, c'est-à-dire à un moment où le nombre de collègues est moindre. J'ai pensé, et cela allait dans votre sens, qu'il fallait que notre Assemblée se prononce clairement. Nous avons donc entendu deux orateurs pour le renvoi et deux orateurs contre le renvoi, pour que la procédure soit parfaitement équilibrée.
Maintenant, si vous souhaitiez un vote nominal, il fallait le demander. Le vote a été, comme vous avez pu le voir, d'une clarté absolument évidente. Je crois vraiment que les choses ont été faites dans les règles, mais je peux en tout cas vous assurer que nous veillerons très attentivement à ce que les problèmes linguistiques soient réglés aussi scrupuleusement que possible, comme ils le sont d'ailleurs dans un certain nombre d'autres cas.

McMahon
Madame le Président, ma motion d'ordre porte sur l'article 22 du règlement - les devoirs du Bureau. Le week-end dernier, M. Liikanen a fait une déclaration à la BBC sur les pratiques en matière de recrutement et sur les limites d'âge en matière d'emploi. Il indiquait dans sa déclaration qu'à partir de 1998, la Commission européenne n'imposerait plus de limites d'âges dans les concours qu'elle organisait.
Je sais que le Bureau du Parlement européen a discuté de cette question. Ce qui est bien pour la Commission est bien pour le Parlement. Je pense que le Parlement européen devrait supprimer les limites d'âge en matière d'emplois, comme le prévoit du reste le traité d'Amsterdam. J'aimerais savoir les mesures que le Bureau compte prendre pour assurer l'harmonisation de nos dispositions en la matière avec celles des autres institutions qui n'exercent aucune discrimination fondée sur l'âge contre les citoyens de la Communauté.

Le Président
Monsieur McMahon, il ne s'agissait pas, comme vous le savez, d'une motion de procédure. Si vous le souhaitez, vous poserez cette question à M. Liikanen. Cette question sera réglée dans les instances où elle doit l'être .

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle une communication de la Commission sur des questions politiques, urgentes et d'importance majeure.
Chers collègues, normalement, nous ne devons pas modifier l'ordre du jour, mais, comme vous allez le voir, c'est tout à fait exceptionnel. En effet, il se trouve que trois groupes m'ont demandé d'inscrire une communication de la Commission, suivie de questions, sur une affaire très délicate qui est celle du blocage des routes par les transporteurs en France. Les trois groupes qui m'ont fait cette demande sont le groupe du parti des socialistes européens, le groupe du parti populaire européen et le groupe des libéraux, démocrates et réformateurs.
Si l'Assemblée ne voit pas d'objection à cette inscription, elle pourrait se dérouler de la façon suivante: nous examinerions, comme prévu, la communication du commissaire Van den Broek sur le sujet qui était inscrit à l'ordre du jour, jusqu'à 16 heures, puis nous aurions une demi-heure de questions-réponses au commissaire Kinnock, qui a bien voulu se dégager pour débattre avec nous de cette communication.
Y a-t-il des objections à cette proposition? Ce n'est pas le cas. Je considère donc qu'elle est adoptée et nous ferons ainsi.
Réunion des ministres des Affaires étrangères des 25 et 26 octobre concernant l'élargissement
Van den Broek
Je suis très heureux d'avoir un échange de vue aujourd'hui sur le résultat de la réunion des ministres des Affaires étrangères qui s'est déroulée il y a dix jours à Mondorf. La réunion s'est concentrée sur les questions liées à l'élargissement et sur l'Agenda 2000. Je peux dire pour commencer que les questions relevant de l'élargissement n'ont pas toutes abouti à une conclusion. Après tout, nous sommes dans la phase préparatoire du sommet de Luxembourg, à l'occasion duquel nos chefs de gouvernement auront à décider de l'ouverture des négociations et à se mettre d'accord sur une série d'orientations en rapport direct ou indirect avec le processus d'élargissement dans sa globalité.
Il est intéressant de noter que nos États membres sont en fait d'accord sur un point: lorsque l'on parle d'élargissement, il est de la plus haute importance de bien faire comprendre à tous les candidats sans exception que, pour ce qui est de leur candidature, elle est acceptée. Cela signifie que l'élargissement à ces pays candidats aura lieu, dès que...
(Le président interrompt l'orateur) Dans leur débat sur l'élargissement, les États membres ont unanimement souhaité insisté sur le fait que l'élargissement en tant que tel est un processus dont aucun candidat n'est exclu. Cela signifie que dès que les critères politiques et économiques tels que définis à diverses occasions, et notamment au sommet de Copenhague de 1993, sont remplis par les candidats, leur adhésion deviendra une réalité.
Cela signifie également - là aussi, je me fait le porte-parole de tous les États membres - que l'élargissement implique de toute évidence divers éléments de négociations et de préparation. Bien qu'aucune conclusion ferme et précise n'émane des recommandations des ministres à leurs chefs d'État et de gouvernement respectifs sur la façon d'entamer les négociations, il ressort tout à fait clairement que l'accent doit porter beaucoup clairement sur le caractère intégré du processus en tant que tel plutôt que sur le fait que certains pays commencent les négociations tandis que d'autres en restent au stade de la préparation. Une conclusion ferme a été atteinte à ce niveau, à savoir que la différentiation ne doit jamais signifier discrimination.
Dans ses propositions pour l'Agenda 2000, la Commission aborde également cette question et notamment le fait que tous les candidats sans exception doivent envisager le programme de partenariat pour l'adhésion comme le cadre dans lequel ils inscrivent leur cheminement continu vers l'adhésion, avec tout ce que cela implique. Ce programme de partenariat doit donner un aperçu très clair des faiblesses (établies sur la base des opinions publiées) que chaque pays candidat doit s'attacher à surmonter en vue de remplir les conditions d'adhésion.
D'un autre côté, toujours dans le cadre de ce programme de partenariat pour l'adhésion, le besoin d'établir une stratégie nationale pour chacun des pays candidats se fait sentir. Cette stratégie décrirait et expliquerait comment le pays candidat envisage son futur calendrier de travail. Le troisième point que je développerai concerne l'enveloppe financière, la partie du programme PHARE consacrée au partenariat pour l'adhésion, qui indique clairement les fonds disponibles pour étayer cet exercice commun des futures préparations. Voilà un exemple clair du caractère intégré du processus, car le programme de partenariat pour l'adhésion s'applique à tous les candidats.
Pour poursuivre sur l'uniformité des conditions appliquées aux candidats, nous avons dit que l'état des progrès effectués dans le sens du respect des critères d'adhésion allait faire l'objet d'une évaluation annuelle. Il n'y aura pas d'exception à la règle. Il est évident néanmoins que les pays qui n'en sont pas encore au stade des négociations peuvent s'attendre à ce que la Commission recommande immédiatement aux chefs de gouvernement d'entamer les négociations, dès qu'ils auront satisfait aux conditions. Je rappellerai que notre proposition originale prévoit que l'ouverture des négociations doit être recommandée avec les pays susceptibles de remplir les conditions d'adhésion à moyen terme. Dès que les autres pays répondent conditions, l'ouverture des négociations doit être immédiatement recommandée.
Dans l'idée que la Commission se faisait du caractère intégré du processus intervient un élément supplémentaire, à savoir la proposition concernant l'établissement de la Conférence permanente ou Conférence européenne. Il s'agirait de créer un forum multilatéral ouvert à tous les pays à vocation européenne, selon l'Agenda 2000, ou aspirant à une adhésion. Ce forum multilatéral traiterait des questions de nature horizontale qui intéressent tous les pays candidats. Ce serait le seul forum où les pays candidats pourraient se rassembler avec les États membres, vu le cadre bilatéral des négociations d'adhésion. Les négociations entre les pays candidat et l'Union européenne se font dans un cadre bilatétal et pas multilatéral.
Dès lors, la conférence permanente s'intéresserait aux questions horizontales. La mise sur pied d'un deuxième ou d'un troisième pilier, voire d'un premier pilier - pensez à la coopération régionale, aux réseaux transeuropéens - n'est pas exclue dans la mesure où le débat multilatéral n'interfère pas avec les négociations bilatérales. Si je comprends bien, il me semble que oui, les États membres ont trouvé un accord sur cette question, en dépit des doutes émis par deux États membres concernant la nécessité même de créer cette Conférence européenne et la crainte qu'elle ne finisse par devenir un substitut du Conseil de l'Europe. Mais je n'ai pas le sentiment que ces observations avaient pour objectif d'opposer un veto à la création de la Conférence européenne. Bref, si l'on admet de tout doit être entrepris pour souligner le caractère intégré du processus d'élargissement, la création de cette Conférence européenne rencontrera très probablement l'adhésion et sera le reflet de la recommandation de l'Agenda 2000 de la Commission.
Un point reste en suspens, celui de la participation de la Turquie, et il est clair que notre réunion n'a tiré aucune conclusion à ce sujet. La Turquie est un pays qui, selon les définitions de la Commission, peut certainement être considéré comme ayant des aspirations à une adhésion à l'Union européenne. Du point de vue de la Commission, la qualité que lui confère cette définition doit lui donner la possibilité de participer à cette Conférence européenne, mais aucune conclusion n'a encore été tirée. Je peux simplement faire remarquer que ma visite en Turquie de la semaine dernière a été marquée par d'intenses débats avec les autorités locales qui étaient en train de préparer la visite du président du Conseil européen et du ministre luxembourgeois des Affaires étrangères prévue pour le 27 novembre, ainsi que le Conseil d'association avec la Turquie prévu pour le 24 novembre.
Nous ne sommes pas encore au bout de nos discussions en ce qui concerne l'accession aux aspirations de la Turquie vis-à-vis de la Conférence européenne. Dans une certaine mesure, la décision dépendra de la façon dont la Turquie est disposée à étudier la question chypriote, la question du respect des droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières et la question des relations bilatérales avec la Grèce. Je n'entrerai pas dans les détails, car le temps qui m'est imparti est limité.
Je conclurais en déclarant que Mondorf est un jalon important dans la poursuite de la préparation des décisions relatives à l'élargissement qui devront être prises au sommet de Luxembourg en décembre.

Barón Crespo
Madame le Président, je remercie le commissaire d'avoir apporté quelques nuances au sujet des Pays-Bas au cours de sa déclaration. La première question que je voudrais poser au commissaire est la suivante: Monsieur le Commissaire, estimez-vous que le début simultané de l'élargissement européen et de la Conférence européenne nous rapproche de ladite " théorie de la régate " ?
Deuxièmement, pensez-vous que, durant le Sommet de Luxembourg, il faille approuver, outre les principes de la négociation, le cadre général de celle-ci ?

Van den Broek
Je reconnais les caractéristiques de la peinture néerlandaise décrites par le distingué Membre du Parlement, M. le Baron Crespo. Mais à ce moment précis, cette peinture est plutôt floue. Je ne peux pas anticiper ou extrapoler des conclusions qui n'ont pas encore été tirées par nos États membres. D'après ce que j'ai entendu de leurs représentants, j'ai le sentiment que tant que nous pouvons être certains de la volonté de tous les pays candidats de faire partie du processus d'élargissement, les torts causés par l'utilisation d'une terminologie erronée peuvent en grande partie être évitée.
Ensuite, aucun des États membres n'a contesté l'exactitude ou la justesse de l'évaluation du niveau de préparation politique et économique des pays candidats. Pas plus qu'ils n'ont refusé d'admettre les différences significatives qui séparent les différents candidats au niveau de leur préparation.
Ceci étant dit, tout en insistant à nouveau sur le caractère intégré du processus, j'espère que le sommet de Luxembourg sera un lieu de rencontre des esprits.

Rack
Monsieur le Commissaire, nous avons été contents d'entendre qu'on avait volontairement tenté, au cours de cette conférence des ministres des Affaires étrangères, de signaler très clairement que personne ne devait être exclu. Il reste à voir comment les chefs de gouvernement prendront séparément leur décision. A cet égard, je me pose à nouveau la question de savoir sur quelle base cette conférence des ministres européens doit avoir lieu. Quels exemples concrets, quels sujets concrets de négociation doivent être effectivement discutés et/ou décidés dans le cadre de cette conférence des ministres européens et jusqu'où est-il ainsi garanti que tous se sentent associés au processus d'alignement et d'adhésion future?

Van den Broek
Je ne tente pas de tirer des conclusions définitives d'un débat qui n'est pas encore terminé, mais il ressort de la discussion que la Conférence européenne qui réunira les États membres et les pays candidats n'abordera aucune question directement liée à l'adhésion. Je répète de façon différente ce que j'ai dit tout à l'heure: le forum multilatéral et les affaires dont il traitera ne doivent pas empiéter sur les négociations bilatérales menées avec les pays candidats.
Pour ce qui est des questions horizontales présentant un intérêt commun, il peut s'agir plus concrètement, tel que le suggère l'Agenda 2000, de questions de politique étrangère et de sécurité commune qui présentent véritablement un intérêt commun, notamment les relations avec certains pays tiers. Il peut s'agir également de questions de coopération régionale, où un intérêt commun est identifié. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il peut aussi s'agir des réseaux transeuropéens.
On peut penser à des questions horizontales relatives à l'environnement par exemple. Malgré la grande inquiétude que ressentent les pays candidats et les États membres face à la question importante de l'environnement et malgré les exigences sévères imposées à l'ensemble du processus d'adaptation, je comprendrais très bien que certaines des questions horizontales auxquelles sont confrontés tous les pays candidats pourraient constituer le thème d'un débat horizontal sans que soient nécessairement tirées de conclusions pour un pays particulier ou que le débat prenne la tournure de négociations, ce qui n'est absolument pas son but. Ce forum pourrait être l'occasion de développer un sentiment familial européen sur des questions d'intérêt commun, mais il reste entendu qu'il ne devra en aucune façon dupliquer le travail confié à d'autres forums, tels que le Conseil de l'Europe ou l'OSCE. Par conséquent, lorsque je dis qu'aucune question liée à l'adhésion n'y sera abordée, cela signifie qu'il ne doit pas y avoir d'interférences avec les négociations bilatérales, mais cela n'exclut pas que les partenaires présents puissent aborder des questions d'intérêt commun dans l'optique de se familiariser avec certains aspects avant la future adhésion.

Titley
Comme vous le savez, je suis vice-président de la commission paritaire commune avec la Slovénie. Lors d'une récente visite en Slovénie, j'ai rassuré la population slovène en déclarant que l'approche de la Commission par rapport au processus d'élargissement était une approche par objectifs fondée sur les mérites de chaque pays.
Essayez d'imaginer mon malaise lorsque j'ai appris, à mon retour de Slovénie, qu'un fonctionnaire de la Commission considéré comme l'un de vos hauts conseillers avait déclaré dans une conférence sur la Slovénie que même si le pays répondait aux critères d'adhésion demain, il ne deviendrait pas immédiatement membre de l'UE. Il devrait attendre la Pologne. Le commissaire pourrait-il me dire si, en dépit de ses belles paroles, la politique officielle consiste à agir par vagues sans tenir compte du développement individuel de chaque pays? Deuxièmement, vous le savez, la faiblesse de la Slovénie se situe dans son manque de capacité administrative. Dans l'Agenda 2000, la Commission propose d'affecter 30 % des crédits de PHARE à l'amélioration de la capacité administrative, notamment par des échanges entre responsables nationaux. J'ai cru comprendre que les États membres rejetaient cette idée. Pourriez-vous commenter les propos tenus par les ministres des Affaires étrangères en ce qui concerne les échanges entre responsables nationaux en vue de renforcer la capacité administrative du pays?

Van den Broek
Il se pourrait très bien que vous ayez entendu des points de vue, des évaluations ou des estimations personnels. Pour moi, la politique menée est tout à fait claire. En lisant attentivement l'Agenda 2000, vous vous rendrez compte qu'il l'est également: dès que les pays répondent aux conditions, ils deviennent membres. Naturellement, il sera nécessaire de ratifier le résultat de l'adhésion. J'irais même plus loin, et c'est le point de vue développé dans l'Agenda 2000: les pays qui commencent plus tard leur processus d'adaptation mais qui parviennent à un règlement rapide de leurs problèmes doivent avoir la possibilité de rejoindre ceux qui ont été les premiers à entamer les négociations. En d'autres termes, nous devons insister, à tous les égards, sur le fait que les pays seront jugés sur leurs mérites personnels. Cela entre également dans les conditions à satisfaire pour devenir membre.
Deuxièmement, pour ce qui est des échanges entre les administrateurs nationaux et les pays candidats en vue de renforcer la capacité administrative, un montant approximatif de 30 % - n'interprétez pas ce chiffre de façon trop rigide - a été affecté à tout ce qui concerne le renforcement des institutions dans le cadre de la préparation ainsi que de la réorientation du programme PHARE. Cette définition est suffisamment vague pour permettre la mise en oeuvre de nombreuses activités, allant du renforcement ou la consolidation des structures démocratiques au renforcement du système judiciaire qui revêt aussi une grande importance. Mais ces activités consistent également en des programmes de formation dans les administrations nationales. Dans ce contexte, nous avons demandé aux États membres de fixer un cadre de référence dans leur administration où nous pouvons traiter des questions relatives au savoir-faire, à l'échange, etc. des spécialistes dans les administrations; il peut s'agir de formations dans les États membres ou de l'envoi d'assistants dans les pays candidats.
Le problème soulevé par M. Titley constituera vraisemblablement l'un des plus grands défis des prochaines années. L'adoption de la législation et le rapprochement des législations est une chose, mais son application, et le cas échéant, sa mise en vigueur par un système judiciaire bien informé en est une autre. Pour cette raison, des programmes de formation et d'échange pluriannuels doivent intervenir pour une large part dans le processus de préparation.

Oostlander
Madame le Président, je suis particulièrement heureux de la manifestation de convergence des points de vue au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement. Selon moi, il ressort clairement de la position du commissaire qu'il existe certaines différences, mais aucune discrimination et partant qu'il n'y aura aucune classification rigide. Ma question est la suivante: le commissaire a-t-il également reçu des informations sur les perspectives d'une proposition de la Commission visant à organiser une conférence intergouvernementale avant la prochaine adhésion? En second lieu, la Slovaquie: la Commission a-t-elle eu l'impression que l'État de Slovaquie, selon le Conseil en tous cas, pourrait participer aux négociations bilatérales et multilatérales avant que des mesures significatives ne soient prises par la Slovaquie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague?

Van den Broek
Pour répondre à la deuxième question, je dirais que la question de la participation à la conférence n'est pas encore très claire. Pour ce qui est de la Slovaquie, le débat à ce sujet n'est pas clos. Je le répète, nous pensons que la Slovaquie doit faire partie de la conférence pour les raisons que j'ai mentionnées précédemment. De même, on ne peut pas dire qu'une décision a été prise, et je me demande si elle le sera au sommet de Luxembourg, concernant l'organisation d'une nouvelle conférence intergouvernementale destinée à régler les questions institutionnelles laissées en suspens à Amsterdam.
L'honorable parlementaire est certainement au courant que trois États membres ont entretemps adhéré à une déclaration commune qui insiste sur la nécessité de procéder à des ajustements institutionnels avec l'élargissement. L'Agenda 2000 indique clairement à ce sujet que le mieux serait de régler toutes les questions institutionnelles laissées en suspens à Amsterdam avant le premier élargissement effectif. C'est la raison pour laquelle l'Agenda 2000 recommande la tenue de cette conférence intergouvernementale aux alentours de l'an 2000 ou juste après.

Schroedter
La Conférence intergouvernementale d'Amsterdam n'a amené aucune réforme, Monsieur le Commissaire, vous l'avez dit vous-même. Il y a encore à faire pour améliorer la capacité d'élargissement de l'Union. Les réformes et les élargissements marchent toutefois la main dans la main. La France a proposé de renforcer l'importance de la conférence permanente des ministres européens et d'y aborder aussi des questions institutionnelles. Cette proposition reçoit-elle l'appui de la Commission? Le Conseil et la Commission sont-ils disposés à associer les États candidats à l'adhésion aux réformes institutionnelles? Si oui, comment cela doit-il se faire? Quel est le concept concret de la Commission pour relier ces processus entre eux?

Van den Broek
J'ai l'impression que les propositions de la France concernant la conférence européenne sont très proches de celles de la Commission, ou vice-versa. De ce point de vue, il n'y a pas de véritables divergences. Il suffirait peut-être de commencer par clarifier quelles sont les préférences respectives en matière de participation à la conférence. Après cette mise au point, la plupart des autres questions ne seraient pas difficiles à régler. Si mon évaluation est bonne et quelques hésitations sur certains aspects de la conférence subsistent encore, c'est davantage une question de participation que de substance. Toute la question est de déterminer si la participation à la conférence ouvre automatiquement la porte à une éventuelle adhésion. Les choses doivent encore être clarifiées, mais l'impression laissée par les débats très constructifs qui ont eu lieu, me porte à croire avec certitude que nous atteindrons un accord et que la conférence européenne aura finalement lieu.

Alavanos
Madame le Président, je voudrais poser une question ayant trait à la question turque, compte tenu également de ce qu'a pu constater monsieur le Commissaire lors d'une visite importante qu'il a effectuée dans ce pays. Monsieur le Commissaire a-t-il le sentiment que la Turquie, qui doit avoir une perspective d'adhésion, pourrait participer à cette Conférence européenne sans aucune condition relative au processus démocratique ou au respect des droits de l'homme, eu égard en particulier à ses déclarations récentes particulièrement provocantes concernant les combats aériens et les violations de l'espace aérien d'un État membre?

Van den Broek
Je répéterais simplement que, dans son Agenda 2000, la Commission décrit ce qu'elle considère être les conditions de cette participation. Si vous interprétez ces conditions clairement, elles s'appliquent également à la Turquie. Mais cela ne signifie en aucun cas que la Turquie est dispensée de donner des signes clairs d'amélioration sur une série de questions auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure.
Dans tous les débats, le Premier ministre, le Vice-premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le Speaker du Parlement n'ont pas hésité à reconnaître unanimement, et c'est encourageant, que la situation des droits de l'homme devait être améliorée. Il n'y a eu aucune équivoque à ce sujet. Cela n'est évidemment pas une garantie d'amélioration, mais un rayon d'espoir est permis à partir du moment où la Turquie prend conscience de la nécessité d'agir. Nous avons également eu un entretien avec le secrétaire d'État aux droits de l'homme qui nous a détaillé la législation en préparation. Nous avons à nouveau souligné que nous ne souhaitions pas uniquement l'adoption de cette législation au Parlement, mais sa mise en pratique sur le terrain. Nous avons largement discuté de l'article 8 qui était à l'ordre du jour chez nous à maintes occasions, et notre a message été sans équivoque.
Dernier point, qui est encourageant et qui mériterait qu'on l'encourage davantage, est la levée de l'état d'urgence dans une série de provinces, trois pour être précis, portant à six le nombre de provinces encore en état d'urgence. Nous espérons, d'ici la fin de l'année, la levée de l'état d'urgence dans d'autres provinces.

Giansily
Monsieur le Commissaire, ne croyez-vous pas que l'élargissement, tel qu'il apparaît, va créer un déséquilibre en direction des pays qui bordent la mer Baltique, au détriment de ceux qui bordent la mer Noire? Sans parler de la Turquie, pour laquelle d'autres motifs que des considérations géographiques vont conduire à une négociation difficile, comme vous l'avez souligné tout à l'heure, je m'inquiète pour la Roumanie, qui n'a connu de vraie alternance politique qu'au mois de décembre dernier.
Ne pensez-vous pas que, pour des raisons politiques, il est indispensable d'aider plus ce pays et de l'aider mieux, notamment dans le cadre du programme Phare, pour permettre une entrée, la plus rapide possible, des Roumains dans le dispositif communautaire.

Van den Broek
L'élargissement envisagé est équilibré, car les futurs États membres sont situés au nord, à l'est et au sud. Ce n'est pas une coïncidence. Nous essayons de maintenir un équilibre. Si l'on avance un peu plus - bien que cela n'ait pas été fait, vous le comprendrez, pour des raisons géographiques -, il apparaît que certains pays situés au nord négocient, tandis que nous estimons que d'autres ne sont pas encore prêts pour les négociations. Il en vas de même à l'est. Pour le sud, nous n'avons même pas proposé de nouvel avis, car la sitation de Chypre est quelque peu particulière. De ce point de vue, par conséquent, l'équilibre est clair.
Venons-en à la Roumanie. La réflexion de la Commission concernant ces pays moins avancés que d'autres dans le stade de la préparation porte sur la question de savoir s'ils peuvent recevoir une attention et un soutien supplémentaires, et comment procéder pour cela. A cet égard, nous bénéficions d'une certaine flexibilité concernant les instruments mis en place pour la poursuite de la préparation, y compris le programme PHARE, et nous pouvons également nous attarder davantage sur certains endroits. En général, nous avons essayé de trouver un équilibre raisonnable qui évite de pénaliser les pays plus avancés, car ils méritent d'être récompensés pour avoir entamé leur réforme plus tôt, souvent au prix de nombreux sacrifices politiques, etc. Néanmoins, dans le contexte global de ce caractère intégré, il est de notre intérêt à tous que les pays les moins avancés reçoivent l'attention nécessaire pour combler leur retard dans les meilleurs délais.

Féret
J'ai enregistré avec beaucoup d'intérêt et une certaine satisfaction les propos de M. Van den Broek concernant sa volonté d'intégrer les pays d'Europe - je dis bien d'Europe, parce que pour moi la Turquie doit faire exception, n'étant pas un pays européen, mais un pays asiatique - les pays d'Europe dans l'Union européenne. Mais j'ai tout de même l'impression que nous soufflons un peu le chaud et le froid. J'ai entendu M. Jacques Santer à Riga, il y a deux jours, tenir le même discours que le commissaire, et j'en ai été également assez satisfait.
Mais dans le même temps, nous voyons la Slovaquie, par exemple, qui a été un peu mise en panne, parce que la Commission se permet, à mon sens, une ingérence dans ses affaires intérieures. Que lui dit-on finalement? On lui dit: »changez de président de la République, nous verrons après».
Un autre problème me préoccupe, c'est celui des pays Baltes, qui sont aux marches de notre empire et dont on dit aujourd'hui qu'ils n'entreraient pas tous en même temps dans l'Union européenne. Or, il me paraît nécessaire, pour des raisons de bon sens le plus élémentaire, que les trois pays Baltes entrent en même temps dans notre grande Europe.

Van den Broek
Permettez-moi de commencer par la dernière question, sur les pays baltes. S'il apparaît, dans les prochaines années, d'après l'évaluation de leurs mérites individuels que les pays baltes sont prêts à devenir simultanément membres de l'Union, je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient devenir membres à part entière au même moment. Mais l'inverse est vrai. S'ils ne sont pas prêts en même temps, je ne vois pas pourquoi il faudrait demander à celui qui est prêt d'attendre celui qui a encore besoin de temps. Cela s'inscrit dans la philosphie et l'analyse que nous avons élaborée. Il existe actuellement des différences qui ont été évaluées objectivement. L'évolution de ces différences ou de ces éloignements entre pays candidats dans les prochaines années dépend en grande partie des pays candidats eux-mêmes. Certains progresseront peut-être plus rapidement que d'autres. Certains autres auront peut-être plus de facilité à surmonter les problèmes que certains autres.
Pour ce qui est de la Slovaquie, je voudrais dire à l'honorable parlementaire que nous n'intervenons pas dans les affaires intérieures du pays. Nous appliquons une conditionnalité à son adhésion à l'Union européenne et que je considère comme tout à fait légitime. Si les conditions ne sont pas respectées ou si elles le sont insuffisamment, cela a des conséquences. Vous avez raison de dire que nous avons appliqué la conditionnalité politique avec davantage de fermeté. En d'autres termes, nous n'avons pas anticipé l'avenir éventuel de l'évolution politique, mais nous avons évalué la situation politique telle qu'elle se présentait au moment de l'évaluation. C'est sur cette base que nous avons tiré nos conclusions concernant la recommandation d'ouverture des négociations.
C'est une attitude non seulement défendable, mais impérative. L'extrapolation des éventuels développements politiques est un jeu auquel l'Union européenne, avec toutes les valeurs et les normes qu'elle a et qu'elle partage avec les autres pays européens, ne peut pas se prêter. Certains diront peut-être «la Turquie est une exception, elle n'est pas un pays européen», mais il serait peut-être bon d'envisager d'un autre point de vue l'accord d'association conclu qui remonte déjà à 1963. Mais ce n'est pas le moment d'ouvrir ce débat.

Carnero González
Monsieur le Commissaire, après que les calculs financiers de la Commission aient été critiqués et mis en doute, pouvez-vous continuer d'affirmer sérieusement que la limite maximale de 1, 27 % du PIB de l'Union européenne apporte des ressources suffisantes pour mener à bien des objectifs tels que l'élargissement, le maintien et le développement des politiques de solidarité, comme la politique structurelle et la politique de cohésion ?

Van den Broek
Après avoir utilisé M. Liikanen comme cible au premier round, je comprends que l'honorable parlementaire s'en prenne maintenant au commissaire qu'il a en face de lui. J'ose cependant me lever pour déclarer que les 1, 27 % devraient suffire à couvrir les frais jusqu'à l'année 2006 incluse. Les calculs soumis, et que le Parlement connaît bien, montrent clairement que dans l'optique de ce raisonnement, on ne peut pas soutenir que l'élargissement se fera uniquement au détriment d'un groupe d'États membres ou d'un seul État membre. Pour ce qui est des politiques structurelles et régionales qui, comme vous le savez, font l'objet d'un réexamen, les 275 milliards d'écus qui leur ont été octroyées pour la période concernée devraient certainement suffire à la poursuite d'un ensemble de politiques régionales dans les États membres actuels.

Paasilinna
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, satisfaire aux critères de l'UEM est déjà une tâche difficile sur le plan social et politique pour les États membres actuels. À présent, des pays relativement pauvres sont en passe de devenir membres de l'Union. Les critères de l'UE sont étendus et très exigeants et il s'agit d'y répondre dans le cadre des limites de l'UEM. Comment, selon vous, pourra-t-on faire obstacle à l'apparition de problèmes sociaux dans ces pays lorsqu'ils se prépareront à satisfaire aux directives très strictes en matière d'adhésion?

Van den Broek
Plusieurs réponses sont possibles. Il s'agit d'un problème multifactoriel. Toutes les mesures que les pays prennent pour stabiliser leur économie, par exemple: d'une part, des mesures macroéconomiques et, d'autre part, les efforts de restructuration économique; le processus global de privatisation et de modernisation de leurs industries; la réforme de leurs systèmes de pension qui pèse actuellement très lourd sur de nombreux budgets nationaux, toutes ces mesures ont un rapport avec leur aspiration à devenir membre, mais dans le même temps, elles auraient été nécessaires d'un point de vue général pour leur développement économique et social. Vous me direz peut-être qu'ils doivent aller encore plus loin et intégrer également la totalité de la législation de l'Union européenne. Vous avez entièrement raison. Lorsque l'on parle de mesures difficiles, comme renoncer aux subventions de toute nature qui augmentent le niveau de prix des denrées de base, même si elles sont nombreuses à être momentanément épargnées du processus de libéralisation, cela implique certainement des privations.
Dans le même temps, vous constatez dans la plupart de ces pays une élévation lente mais sûre du pouvoir d'achat et du niveau de vie, qui est le résultat des mesures engagées. Lorsque des pays sont confrontés à de graves problèmes et se retrouvent dans des goulots d'étranglement, comme ce fut le cas de la Bulgarie ces six derniers mois, l'Union européenne intervient, tout en reconnaissant les répercussions de certaines mesures économiques indispensables. Dans le cas de la Bulgarie, elle a mis sur pied deux programmes sociaux de 20 millions d'écus pour essayer de soulager les plus démunis. Tout est une question de solidarité. D'une part, il faut encourager ces pays à poursuivre leurs réformes - nous l'avons vu dans un certain nombre de pays candidats - sans lesquelles l'avenir semble encore plus sombre, et d'autre part, tenter d'apporter notre soutien pour résorber les goulots d'étranglement, là où le besoin s'en fait sentir.

Le Président
Je remercie le commissaire Van den Broek de cette réponse et de l'ensemble de ce débat, qui est désormais clos.
Je souhaite la bienvenue au commissaire Kinnock, en le remerciant très vivement d'avoir bien voulu accepter, un peu au pied levé, de répondre à l'invitation de notre Parlement.
Blocage des routes par les transporteurs en France
Kinnock
Je vous remercie de m'avoir donné l'opportunité de m'exprimer face à cette Assemblée sur le blocage des routes par les transporteurs en France et sur les questions qui y sont liées. Jeudi dernier, avant le déclenchement de la grève, j'ai écrit à MM. Gayssot et Chevènement, respectivement ministre des Transports et ministre de l'Intérieur, pour les pousser à prendre toutes les mesures possibles pour éviter la grève et leur demander de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter le trafic routier international au sein du marché unique si la grève avait effectivement lieu.
En outre, j'ai demandé à M. Gayssot de mettre en place un système d'information destiné à guider les transporteurs sur le territoire français, comme il l'avait suggéré dans un précédent courrier. Vendredi dernier, en fin de soirée, j'ai reçu la réponse des deux ministres, dans laquelle ils m'expliquaient les divers efforts qu'ils avaient entrepris pour éviter la grève et m'indiquaient qu'ils examinaient les mesures les plus adéquates à prendre dans ces conditions pour éviter, par tous les moyens possibles, les désagréments d'une grève aux transporteurs routiers internationaux.
Outre ces contacts et d'autres contacts, mon collègue M. Monti a entretenu une correspondance avec M. Moscovici, le ministre français des Affaires étrangères, lui faisant part, dans le même ordre d'idée, de la nécessité absolue de respecter la libre circulation. Lorsque la grève a débuté, le gouvernement français a déployé les forces de police pour dégager plusieurs passages frontaliers importants. Le gouvernement a également mis en place un système d'information pour répondre à ses engagements précédents et a fait des efforts soutenus pour assurer la poursuite des pourparlers entre le patronat et les syndicats.
Hier, au deuxième jour de la grève, j'ai à nouveau écrit à MM. Gayssot et Chevènement, et aux responsables syndicaux concernés. Dans mes lettres aux ministres, je reconnais les efforts du gouvernement pour démanteler les barrages aux passages frontaliers, mais je l'invite également à prendre les mesures qui s'imposent pour disloquer les autres barrages. J'attends une réponse à ce tout dernier courrier.
Dans ma lettre aux responsables syndicaux, j'attire l'attention sur la très grande préoccupation des conducteurs, des employeurs et des États membres concernant les entraves à la libre circulation. J'insiste également sur les préjudices que subissent les travailleurs et les entreprises de l'étranger à cause d'un conflit dans lequel ils ne sont pas impliqués et sur lequel ils n'ont aucune influence. En conséquence, j'ai instamment invité les syndicalistes à ouvrir sans délai le passage aux transporteurs internationaux.
Hier soir, les autorités françaises m'ont informé que le seul passage international encore bloqué était Calais. Elles m'ont également dit que les grévistes avaient levé le barrage du tunnel sous la Manche après avoir été informé que les autorités étaient prêtes à utiliser la force si ce barrage était maintenu. Comme les membres du Parlement le savent, plusieurs barrages sont encore maintenus en différents endroits, dont certains sont des barrages mobiles, ce qui n'arrange en rien les perturbations routières.
Dans ce contexte, la Commission s'est naturellement penchée sur la question de la responsabilité juridique des États membres à maintenir la libre circulation en vertu du traité et des pouvoirs de la Commission à jouer son rôle de gardienne des traités. Je signale au Parlement que, comme en de précédentes occasions, la Commission conclut, sur la base d'un conseil juridique, premièrement, que les États membres doivent faire tous les efforts possibles pour faciliter la libre circulation du trafic international dans le marché unique, et deuxièmement, que le pouvoir juridique d'intervention effectif de la Commission, si minime soit-il, est directement lié à l'intensité des efforts menés par le gouvernement des États membres pour y parvenir.
Les routiers français étant à leur troisième jour de grève aujourd'hui, il est évident que les autorités françaises ont entrepris des efforts sérieux et soutenus pour assumer leurs responsabilités en vertu du traité: intervention des forces de l'ordre, efforts pour ne pas rompre les négociations, informations aux transporteurs routiers. Naturellement, nous allons rester en contact étroit avec le gouvernement français et nous allons continuer à suivre l'évolution des événements. Le gouvernement et la Commission travaillent en sachant que la Commission n'hésitera pas à utiliser son pouvoir et à engager des poursuites judiciaires contre un État membre qui néglige ses obligations en matière de libre circulation.
En attendant, même si nous respectons le droit civil des personnes à interrompre leur travail, l'entrave à la libre circulation internationale doit être condamnée, comme doit l'être toute violence physique, qu'elle soit le fait d'un gréviste ou d'une personne affectée par la grève. Ces derniers jours, des appels à des ajustements juridiques ont été entendus. Ces ajustements consisteraient en l'introduction de lois instaurant la nécessité d'assurer des services minimums et des dispositions spéciales de compensation aux parties lésées par des conflits qui empêchent ou entravent la libre circulation. Mes collègues et moi-même sommes disposés à examiner s'il existe des possibilités pratiques d'élaborer des propositions exécutoires sur ces matières, tout en étant conscients, dans le même temps, de la réalité que ce genre d'initiatives ne recevra pas facilement dans la pratique le soutien des Conseils des ministres des États membres. Lorsque nous aurons mesuré plus en profondeur les implications juridiques et pratiques des ajustements proposés par certains, je viendrai volontiers présenter à l'Assemblée le résultat de cette évaluation.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, il convient de rappeler que, récemment, en novembre 1996, dans le sud de la France, les agriculteurs français ont réitéré leurs attaques contre les routiers espagnols et originaires d'autres pays qui transportaient des produits agricoles. Des indemnisations furent promises mais ne furent jamais versées.
A présent, un nouveau conflit vient d'éclater lequel, en raison de la situation géographique de la France, revêt une dimension européenne. Nous assistons réellement à une " eurogrève " qui affecte des pays qui, comme l'Espagne, sont étrangers aux causes de cette grève mais qui enregistrent des pertes considérables. En Espagne, les pertes sont estimées à 3 milliards de pesetas par jour, et la région de Valence et Murcie sont les plus affectées.
Il est temps de rappeler que les indemnisations devraient enfin être versées et de demander à la Commission de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin d'assurer la libre circulation des marchandises et de calculer le montant exact des indemnisations qui devraient être perçues par les secteurs de production lésés.
Monsieur le Commissaire évoque une série de mesures. Dès lors, je l'encourage à poursuivre son action. Bref, il est temps que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires afin d'assurer, durant toute la durée du conflit, la libre circulation des marchandises en créant des couloirs spécifiques garantissant la circulation des camions, et de faire respecter ce droit fondamental de l'Union européenne.
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, je voudrais...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Non, Monsieur Camison Asensio, ce n'est pas possible, c'est plus une déclaration qu'une question, et malheureusement vous avez déjà dépassé d'une minute votre temps de parole.

Kinnock, Neil
Je comprends très bien l'inquiétude et la passion qui animent la question de M. Camisón. Je voudrais premièrement lui dire que tout le monde dans cette Assemblée, ainsi qu'à la Commission, mesure l'impact particulier sur des pays comme l'Espagne et le Portugal, ainsi que sur les pays du nord de la Communauté, d'un conflit qui entrave sérieusement la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Deuxièmement, comme il le sait déjà probablement, de précédents incidents qui se sont terminés par des attaques contre des routiers espagnols transportant des fruits et des produits similaires, font l'objet de poursuites à la Cour de justice qui ne devrait pas tarder à rendre son arrêt sur ces affaires.
Il est néanmoins clair que les attaques dont parlent M. Camisón diffèrent considérablement de celles qui nous occupent aujourd'hui. Je suis sûr que le Parlement voudra établir une distinction claire dans son esprit entre les deux situations.
L'honorable parlementaire demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires en relation avec la libre circulation et en ce qui concerne des dédommagements. Les pouvoirs juridiques de la Commission sont exactement ceux que j'ai décrits dans ma première déclaration. Il est un fait établi que tant qu'un État membre respecte son devoir de maintenir la libre circulation, la Commission n'a pas les moyens d'agir.
Deuxièmement, il n'existe aucune loi communautaire, et par conséquent, aucun pouvoir pour la Commission de demander la création ou la mise en place d'un dédommagement. Voilà des mois cependant que je ne cesse d'inviter le gouvernement précédent et le gouvernement actuel de la France à respecter leur engagement et à dédommager les transporteurs de l'ensemble de la Communauté. J'ai le regret de dire que jusqu'ici le nombre de plaintes pour dédommagement qui ont abouti est extrêmement faible et qu'il en existe encore plus de mille en attente de traitement et de dédommagement effectif.

Wijsenbeek
 Madame le Président, permettez-moi de commencer par féliciter la Commission qui cette fois, a pris ses responsabilités de manière plus rapide et plus efficace et qui est intervenue auprès du gouvernement français. Mais tout en reconnaissant que nous avons abordé exactement le même sujet il y a un an et que le commissaire a affirmé à l'époque: nous travaillons aux compensations, il est clair que moins de 1 % des demandes ont été honorées. Le commissaire ne considère-t-il pas que le moment est venu que le Conseil des Ministres se penche aussi sur ce problème et conçoive un règlement de compensation pour la Commission européenne qui disposerait ainsi d'un fonds permettant de procéder rapidement à un remboursement direct de manière à éviter davantage de faillites dans un secteur industriel déjà confronté à des difficultés?
Madame le Président, il est impossible de parler pendant que tous mes collègues bavardent. Nous disposons d'un mot en néerlandais pour cela, il s'agit de «radoter».

Le Président
Merci, Monsieur Wijsenbeek, mais je ne voyais pas de collègues qui parlaient, exceptionnellement.

Kinnock, Neil
Je remercie M. Wijsenbeek de m'avoir posé cette question, mais permettez-moi quand même de signaler que l'action que nous menons de cette année s'inscrit dans la droite ligne de celle de l'année dernière. L'année dernière, j'ai tenté d'intervenir avant le déclenchement de la grève. Nous avons été en contact permanent avec les autorités françaises et nous avons exercé toute la pression que nous avons pu sur les événements. Cette année, nous avons exactement effectué la même démarche.
L'année dernière à la même époque, j'ai fait la promesse de travailler sur les dédommagements. Comme je l'ai indiqué précédemment, j'ai tenu cette promesse: j'ai invité à maintes reprises oralement et par écrit les ministres successifs du gouvernement français à s'assurer de l'efficacité du système de compensation qui a été établi et de la rapidité du traitement des demandes. A ma grande déception - j'en ai également informé le gouvernement français -, cela n'a pas été le cas.
En ce qui concerne les futurs développements, je comprends l'enthousiasme de certains à créer un sorte de fonds communautaire et à obtenir l'accord du Conseil de ministres à cette fin. Si la réflexion se poursuit, elle devra tenir compte du fait que tous les États membres ne seront peut-être pas d'accord avec une telle approche collective. Deuxièmement, il vaut la peine de réfléchir également sur le fait qu'au lieu de limiter les possibilités de grève, l'existence d'un fonds pourrait en fait contribuer à les encourager. Ces questions doivent être évaluées et analysées dans l'optique que j'ai décrite tout à l'heure. Rien n'est exclu, mais dans tous les cas, il convient d'adopter une approche mesurée.

Berès
Monsieur le Commissaire, vous avez eu l'honnêteté de dire que, manifestement, le gouvernement actuel de la France gère avec doigté ce conflit né d'engagements précédents non tenus, et cherche à oeuvrer pour un véritable accord social à long terme. Vous l'avez rappelé, avant même que n'éclate ce conflit, le gouvernement français a été en contact avec votre cabinet, et avec les principaux responsables des États membres, pour faire passer l'information, pour faire le point sur les blocages, et tous les points de blocage sont connus. L'action entreprise par le gouvernement français a aussi permis que les principaux axes routiers restent libres. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de l'avoir rappelé.
Mais tout de même, dans ce conflit, il existe manifestement une dimension européenne. Libre circulation des marchandises va avec harmonisation des conditions de travail. Le nier serait nous mettre à dos l'ensemble des citoyens de l'Europe. Aujourd'hui, nous le voyons avec ce conflit-là; demain, nous le verrons pour un autre conflit qui affectera un autre de nos États membres.
Monsieur le Commissaire, une dernière question: pensez-vous que, dans ce conflit, la question de la libre circulation est en cause, au sens exact des traités, c'est-à-dire une distorsion volontaire de concurrence? Il me semble que non. Il s'agit plutôt d'un conflit relevant d'une absence d'harmonisation sociale.

Kinnock, Neil
Je devrai résister à la tentation que m'offre l'honorable parlementaire de prendre position sur la politique du gouvernement français. Il ne s'agit certainement pas d'un thème de discussion appartenant à la Commission.
Pour ce qui est de l'harmonisation des conditions de travail, peut-être pourrais-je apporter mon concours au Parlement en citant simplement la lettre que j'ai envoyée hier à tous les responsables syndicaux dans laquelle je leur rappelle, car ils sont déjà au courant, que mes collègues de la Commission et moi-même avons compilé et encouragé des améliorations possibles de la législation communautaire en matière de transport routier qui s'attaqueraient directement à plusieurs sources de mécontentement en de nombreux endroits de l'Union. J'attire l'attention sur le travail en cours au Conseil de ministres qui aboutira à l'introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes électroniques, sur l'élaboration de propositions destinées à rendre plus sévères les règles d'accès à la profession de transporteur routier et sur le livre blanc sur le temps de travail qui propose d'étendre à tous les secteurs exclus, y compris celui du transport routier, les principes pertinents de la législation communautaire. Je crois que l'application généralisée de conditions de travail décentes peut contribuer à la préservation de bonnes relations industrielles.
Toutefois, cette question doit faire l'objet d'un suivi continu et, du point de vue de la Commission, elle n'a pas de lien direct avec l'origine du conflit actuel ni avec sa gestion. Ce conflit est avant tout une affaire entre les parties concernées et le gouvernement français.

McIntosch
Je voudrais demander au commissaire de clarifier un point de sa déclaration qui ne correspond pas, à mon avis, à la réalité législative actuelle. Le traité de Maastricht a, pour la première fois, donné à la Commission le pouvoir d'infliger des amendes aux États membres qui, comme c'est le cas aujourd'hui, sont en infraction directe avec les dispositions relatives à la libre circulation. Que faut-il donc de plus à la Commission? Les perturbations durent depuis 1984 et la grève de l'année dernière a coûté des millions de livres. Le commissaire voudrait-il donc bien appliquer les règles introduites par le traité de Maastricht et retenir sur le budget du contribuable européen des fonds qui autrement bénéficieraient aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux stagiaires français. Voudrait-il appliquer ces dispositions et confirmer que la loi n'a pas besoin d'être modifiée. Il lui suffit d'appliquer les dispositions du traité de Maastricht.

Kinnock, Neil
Je sais que l'honorable parlementaire est juriste et que si on se contentait de lui dire, dans n'importe quelle affaire, que le traité de Maastricht permet automatiquement d'appliquer la loi comme elle le suggère, elle traiterait cette affirmation avec dérision. Je lui dirai par conséquent que je suis tout à fait au courant des dispositions des articles 30 et 5 du traité sur l'Union, mais que le fait est - et c'est une réalité juridique incontestable - que face à un État membre qui entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour respecter son obligation à maintenir la libre circulation dans le marché unique, la Commission n'a que des pouvoirs très limités.
Dans le cas qui nous intéresse, le gouvernement français a déployé les forces de police. Il nous tient informés et il a tenté de diverses manières de garantir la poursuite des négociations. Dans ces conditions, je suis sûr que tout juriste ou tout parlementaire conviendrait qu'il est extrêmement difficile de prouver que le gouvernement de cet État membre n'a pas respecté ses obligations en vertu du traité de Maastricht.

Wolf
Monsieur le Commissaire, notre groupe s'est toujours prononcé en faveur de la réduction du temps de travail, de la transformation sociale et écologique du secteur des transports et de la défense du droit fondamental de la liberté de manifestation. De temps en temps - de plus en plus souvent - cet hémicycle nous a suivis. Nous, les Verts, voulons par conséquent exprimer aujourd'hui notre solidarité avec les chauffeurs routiers français en grève. Nous félicitons les chauffeurs routiers en grève pour leur courage et leur initiative. C'est une grève pour l'Europe et non contre l'Europe!
Nous devrions nous demander si nous sommes encore à l'époque de Peterloo, Monsieur le Commissaire, où la fonction de l'État était d'abattre à coups de feu des travailleurs en grève. L'État est aujourd'hui un intermédiaire et je félicite le gouvernement français d'avoir eu la main heureuse pour trouver des issues. Je ne peux pas comprendre que vous ne parliez ici que des dirigeants syndicalistes et pas du comportement scandaleux du patronat qui n'a pu être ramené qu'à grand-peine à la table des négociations!
Monsieur le Commissaire, le secteur des transports est exclu de la directive du travail 104/93. Le dumping social qui en résulte est manifeste. Pourquoi voulez-vous à nouveau ne présenter qu'un Livre blanc et pas une directive? On peut vraiment se demander ce que veut la Commission sur le plan politique!

Kinnock, Neil
Je remercie M. Wolf de m'avoir posé cette question. Le livre blanc sur les secteurs exclus a été publié et une proposition de législation sera présentée d'ici la fin de l'année. Je partage l'espoir des membres de presque tous les groupes de ce Parlement de pouvoir faire progresser cette législation et d'inclure non seulement le transport routier mais également d'autres secteurs de transport dans la législation communautaire existante.
L'honorable membre est habilité à exprimer sa solidarité vis-à-vis des routiers français. Mais j'ai été éduqué dans la croyance que la solidarité est indivisible, et je suis sûr que l'honorable parlementaire voudra bien étendre sa solidarité aux routiers des autres pays qui sont coincés en France et qui traversent de très graves difficultés.

Bazin
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, ne prenons pas ce dossier par le petit bout de la lorgnette. Au-delà de l'aspect juridique des choses, et je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire combien il est précieux de défendre partout et toujours la libre circulation, je comprends la position pressante que vous avez en la matière envers le gouvernement français. Mais le vrai problème ne se situe pas d'abord au niveau des causes. Écoutez, Monsieur le Commissaire, le cri d'angoisse des camionneurs français, écoutez le même cri d'angoisse exprimé par leurs chefs d'entreprise, dont beaucoup sont sur la corde raide, voire en situation de survie.
Le fond des choses, c'est que, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, nous manquons d'Europe. Ne parlons pas d'un marché intérieur sérieux avec de telles distorsions de concurrence. Ne nous faites pas sourire avec le futur tachigraphe, qui permettra de vérifier qu'il n'y a pas de fraude, alors que par ailleurs, dans certains pays, on travaillera 45 heures, et 65 heures dans d'autres.
Monsieur le Commissaire, il est très important, au plan social, au plan fiscal, de prendre maintenant les initiatives européennes indispensables.

Kinnock, Neil
Je dois dire, et ce n'est pas la première fois, que je suis entièrement d'accord avec le président de la commission des transports et du tourisme, lorsqu'il insiste avec fermeté sur la relation qui existe entre la libre concurrence et des conditions de travail satisfaisantes. C'est une des raisons qui a suscité l'élan d'enthousiasme de la Commission et de nombreux membres de ce Parlement à modifier la législation de telle sorte à étendre le champ de la directive sur le temps de travail à de nombreux secteurs des transports, y compris celui du transport routier.
En outre, le futur tachygraphe électronique offrira une garantie beaucoup plus sûre contre la fraude ou les abus et contribuera, j'en suis sûr, de façon considérable au respect de la libre concurrence dans le secteur et à la protection des conditions de travail des travailleurs qui, actuellement, laissent parfois à désirer sur le plan humain et ne sont pas appliquées correctement.

Medina Ortega
Madame le Président, le débat quasi rituel portant sur le blocage des routes françaises a lieu tous les ans. Les orateurs précédents ont fait référence à certains aspects relatifs à la libre circulation. Je pense qu'il est bon que ce soit le commissaire Kinnock qui soit à ce poste actuellement. Personnellement, je n'imagine pas le commissaire Kinnock en train de diriger une charge de cavalerie de la Commission dans le but de débloquer l'autoroute Lille-Bruxelles. Je ne crois pas que ce soit son rôle. Je ne l'imagine pas en train de réprimer les travailleurs français dans une nouvelle version de Germinal . Par contre, je le connais suffisamment bien pour espérer qu'il prenne une initiative ambitieuse de sorte à mener à bien la politique sociale en matière de transports et une grande politique communautaire en matière sociale. Le commissaire Kinnock a maintenant l'occasion de mener cette politique ambitieuse.

Kinnock, Neil
Je suis reconnaissant à l'honorable parlementaire. Comme il le dit très justement, nous nous connaissons bien et j'espère que nous partageons un respect mutuel. Je profiterai simplement de l'opportunité de cette question pour insister à nouveau fermement sur le fait qu'un nombre croissant de personnes, y compris des employeurs, se rendent compte de l'étroite relation entre la libre concurrence et la rentabilité et des conditions sociales décentes. L'environnement dans lequel la Commission cherche à garantir un soutien à ses initiatives dans ce secteur s'élargit sans cesse. J'espère par conséquent que nous pourrons nous réjouir, dans un avenir assez proche, non seulement de la publication de la proposition de législation mais aussi de l'adhésion rapide des États membres à cette proposition et de sa mise en vigueur et de son application effective dans tous les États membres.

Jarzembowski
Selon moi, la discussion s'oriente lentement dans la mauvaise direction. La vérité est pourtant que l'on doit distinguer deux choses: les discussions sur les conventions collectives entre employeurs et travailleurs en France sont certes justifiées, mais ces actions de grève régionales ne doivent pas conduire à ce que les chauffeurs routiers soient pris en otages à travers toute l'Europe dans ce conflit intérieur français. C'est insensé! Le commissaire vient également de l'expliquer.
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que vous aviez des contacts avec le gouvernement français, mais vous avez également dit que les barricades changeaient toujours d'endroit et qu'en dépit de toutes les promesses du gouvernement français, les chauffeurs routiers du Portugal, d'Espagne, d'Allemagne ou d'autres pays de la Communauté étaient toujours bloqués.
D'où ma première question, Monsieur le Commissaire: quand demanderez-vous à la Cour de justice européenne, le cas échéant - à savoir dans les heures qui suivent -, une disposition provisoire contre le gouvernement français, afin qu'elle lève les mesures de blocage et impose le libre transit? Deuxième question: d'après l'article 5 du droit communautaire, chaque pays s'engage à garantir la libre circulation des personnes - dont il s'agit ici - et la circulation des marchandises, et si un pays ne le fait pas, il est tenu selon moi à réparation des dommages et intérêts. Que ferez-vous pour protéger les intérêts fondés des travailleurs et des chefs d'entreprise?

Kinnock, Neil
Je suis reconnaissant à l'honorable parlementaire de me poser cette question, mais certaines de ses conclusions ne m'enchantent guère. La raison en est simple: j'ai entendu divers groupes inviter la Commission à prendre des mesures immédiates et contraignantes contre la France, sans demander parallèlement un ajustement législatif qui donnerait à la Commission le pouvoir de prendre ces mesures. Permettez-moi d'ajouter que les demandes les plus pressantes d'une intervention de la Commission émanent le plus souvent de personnes qui seraient les premières à crier à l'outrage - M. Jarzembowski n'en fait pas nécessairement partie - si la Commission recevait les pouvoirs d'outrepasser les décisions et les actions des gouvernements nationaux lorsque ceux-ci s'efforcent de respecter la législation communautaire.
Je dois dire que j'espère qu'aucun membre de ce Parlement n'essaiera de donner un point de vue inexact ou exagéré des réalités de la loi. La loi stipule sans ambiguïté que les États membres ont la responsabilité d'assurer la libre circulation et que tant qu'ils respectent leur devoir, la Commission n'a pas de véritables pouvoirs d'intervenir ni d'engager des poursuites contre le gouvernement de ces États membres, pour peu qu'elle en ait un. J'espère que c'est clair. S'il existe une volonté de changement, une demande dans ce sens peut certainement être introduite. Mais, il convient de confronter cette demande aux réalités politiques et à l'attitude des gouvernements des États membres et pas simplement à l'ambiance de cette Assemblée.

Gallagher
Pour commencer, je tiens à remercier, comme l'ont fait mes collègues, le commissaire Kinnock de remettre les pendules à l'heure. Nous apprécions cette attitude. La perception du public est que, cette année, la Commission a pris des mesures plus expéditives que l'année dernière. C'est ce qui a été ressenti, même si ce n'est pas nécessairement la réalité. Espérons que cela conduira à un règlement rapide du problème.
Les pertes commerciales occasionnées par le conflit s'élèvent à 10 millions de livres pour l'économie irlandaise. Chaque camion perd 1 000 livres par jour. Quatre cents camions irlandais sont coincés. Vous serez sensibles au fait que la grande majorité de nos marchandises sont exportées sur le continent, dont la plupart transitent par la France. Les conséquences pour l'économie irlandaise pourraient être désastreuses - et elles le seront certainement si le conflit se prolonge encore longtemps. De nombreux camionneurs et entreprises perdront leur travail. Notre économie ne peut pas se le permettre. Nous sommes fiers de nos résultats et nous ne voulons pas les hypothéquer à cause de ce conflit.
La Commission n'a pas le pouvoir juridique d'intervenir dans ce genre de conflits, sauf en cas de négligence. Je crois qu'il y a négligence par rapport au conflit de l'année dernière. Jusqu'à présent, aucun transporteur irlandais n'a reçu les dédommagements demandés. Lors de la session de septembre, la Commission a déclaré faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un dédommagement rapide. Mais nous n'avons rien vu venir. Le flux de liquidités est touché et je voudrais demander au commissaire ce qu'il fait pour régler la question des dédommagements non reçus et pour aider les transporteurs irlandais dans l'actuel conflit.

Kinnock, Neil
Je sais que M. Gallagher prête une attention soutenue et continue à ce genre de questions. Je me rends parfaitement compte - comme tout le monde, d'ailleurs - des dégâts qu'un conflit de ce type peut causer, pas uniquement sur l'économie irlandaise, même si sa situation géographique particulière et sa taille la rendent peut-être plus vulnérable que d'autres pays. On ne peut que regretter cette situation et espérer, comme je le fais à tous les égards, que le conflit aboutisse à une conclusion rapide et satisfaisante.
Pour ce qui est des dédommagements, je profite de la question de M. Gallagher pour répéter ce que j'ai dit précédemment. Il n'existe aucune législation communautaire d'aucune sorte concernant des demandes d'indemnisation pour des pertes et des dommages encourus à la suite d'un conflit du genre de celui que traverse actuellement la France. La seule chose que je puisse faire, et je n'ai pas manqué de le faire à maintes reprises, est d'écrire et de m'entretenir avec les ministres successifs des transports, en insistant sur les sentiments très forts qui secouent l'ensemble de la Communauté et sur la demande légitime des victimes d'obtenir le dédommagement équitable qui leur avait été promis en compensation des dommages subis lors de conflits précédents.
J'espère que l'expérience tirée du présent conflit fera davantage ressortir la nécessité de tenir les promesses initiales. Ma dernière initiative dans ce sens est récente; elle remonte à jeudi dernier. Dans la lettre que j'ai adressée jeudi aux ministres français, je leur demande à nouveau de garantir la mise en place immédiate d'un système efficace pour le paiement des indemnisations promises en compensation du conflit de l'année dernière.

Moreau
Madame le Président, la liberté de circulation des marchandises ne peut s'effectuer en écrasant les droits des hommes. Le patronat des transports routiers porte l'entière responsabilité du conflit actuel parce qu'il n'a pas respecté les accords conclus en 1996, parce qu'il a claqué la porte des négociations lancées par le gouvernement. Les chauffeurs routiers français ne veulent plus être les forçats de la route. Ils agissent pour leurs salaires, pour leurs conditions de travail, mais aussi pour celles des autres pays.
Je me félicite que la Commission reconnaisse les efforts déployés par le gouvernement français et son ministre des Transports pour parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord acceptable par les salariés. Je veux dire ici que toute démarche de sanction, toute intervention vindicative de la Commission ne pourraient qu'attiser le conflit et compromettre les efforts du gouvernement français pour aboutir. D'une façon générale, il serait inacceptable que la Commission veuille, comme hélas le demandent certains collègues, s'ériger en gendarme des mouvements sociaux.
Au lieu d'opposer les salariés des peuples dans une mise en concurrence sauvage, il est nécessaire de promouvoir une harmonisation sociale au niveau le plus élevé, à laquelle pourrait contribuer effectivement la réduction du temps de travail sans perte de salaire dans les secteurs exclus, question qu'il faut porter d'urgence à l'ordre du jour du Parlement.
Je voudrais avoir l'assurance que la Commission privilégiera jusqu'au bout les mesures sociales, voire fiscales, plutôt que celles du dumping social, comme cela a été le cas jusqu'à présent.

Kinnock, Neil
Je remercie Mme Moreau pour ses remarques. Elle comprendra toutefois que, même si j'ai mon opinion personnelle en tant que citoyen sur les causes du conflit, ma qualité de représentant de la Commission ne me permet pas de prendre position sur les conditions qui ont abouti à son déclenchement. Je suis certain qu'elle comprend cela.
Je mets l'accent - comme l'honorable parlementaire l'a fait également - sur la nécessité d'aboutir le plus rapidement possible à une conclusion la plus satisfaisante possible, tant dans l'intérêt du transport routier international dans la Communauté que dans l'intérêt de la France et des Français. J'entreprendrais tout ce qui est en mon pouvoir pour contribuer à ce résultat, ainsi que mes collègues. Je n'ai aucun doute sur le fait que le Parlement partage ce point de vue et qu'il attache la même importance à un aboutissement rapide et satisfaisant du conflit plutôt qu'à de simples échanges de vue politiques qui certes ne manquent pas d'intérêt, mais ne contribuent pas nécessairement à un résultat effectif.

Le Président
Je remercie, en votre nom à tous, le commissaire Kinnock, ainsi que les collègues qui sont intervenus. Je suis infiniment désolée de n'avoir pu donner la parole à tous ceux qui l'avaient demandée. Ils étaient très nombreux. Mais, comme vous avez pu le constater, malheureusement, le temps ne nous le permettait pas.

Abus sexuel des enfants
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0306/97) de M. Schulz, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission concernant la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et l'aide-mémoire sur la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuelle des enfants.

Schulz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons un rapport compliqué dont le contenu a dans l'ensemble une importance particulière, à mon avis, pour ce Parlement, pour la Commission, pour le Conseil de ministres, pour l'Union européenne et ses citoyens. Une importance particulière parce que nous polémiquerons certainement aujourd'hui à propos de deux questions de fonds. Premier aspect: quelles sont les mesures proposées par la Commission, que puis-je y ajouter en tant que rapporteur de ce Parlement et que puis-je accueillir de façon critique ou positive?
Deuxième aspect: nous devons débattre la façon de traiter le phénomène de l'abus sexuel des enfants, déterminer s'il a désormais lieu dans le cadre familial, donc dans le cadre des relations, ou s'il se situe dans un contexte de crime organisé? Comment traiter ce phénomène? Que pouvons-nous, en tant que société en Europe, opposer à ce phénomène qui dépasse le cadre législatif, pénal et policier? Comment devons-nous contribuer à la prise de conscience que l'Union européenne est le foyer d'une société ayant de moins en moins de respect pour la vie et déjà plus aucun pour celle des enfants?
Dans sa communication sur la lutte contre le tourisme sexuel et l'abus des enfants, la Commission a analysé la nature des problèmes et elle a proposé diverses actions et mesures qu'elle peut assumer seule ou en coopération avec les autorités des États membres et - en ce qui concerne le tourisme sexuel - avec les organisateurs de voyages.
Ces mesures - commençons par le souligner - ont été très bien pensées. La Commission a réalisé un travail très soigneux. Elle a formulé de très bonnes propositions intéressantes et équilibrées. La Commission - Monsieur Papoutsis, je vous remercie, ainsi que vos collaborateurs - s'est engagée dans une voie infiniment sérieuse et équilibrée à une époque difficile et dans des conditions difficiles. Vous vous êtes engagé - ce que je trouve très louable - à mettre également la lutte contre l'abus sexuel des enfants au centre des préoccupations de la Commission. J'espère que cela dépassera le stade des déclarations verbales! Nous avons été forcés d'entendre ces derniers jours que des actes d'abus sexuels avaient peut-être été commis dans une crèche pour enfants de la Commission et j'espère que la Commission a déjà été en mesure dans le passé, et sera également en mesure dans l'avenir, de tout mettre en oeuvre pour aider à faire la lumière sur les circonstances mystérieuses dont nous avons pris connaissance ces derniers jours par la presse.
Le débat sur l'abus sexuel des enfants doit mettre en avant la protection et la prise en charge des victimes. Dans les nombreux cas que nous avons connus dans le passé - il y a une augmentation des cas tant dans la sphère familiale que criminelle -, nous avons été confrontés à deux phénomènes. Premier phénomène: il existe des gens pervers, anormaux qui, pour satisfaire leurs penchants abjects, ne reculent devant rien ni aucune vilénie! Ces individus détestables causent des dommages que je vais résumer en une phrase: on peut détruire une personne sans la tuer!
Ce qu'ont subi des enfants abusés n'est que difficilement réparable au cours de leur vie. C'est pourquoi les victimes ont besoin de l'entière solidarité de cette société et c'est aussi pourquoi les efforts doivent avant tout se concentrer sur l'aide aux victimes. L'aide aux victimes sur le plan individuel est importante, en d'autres termes, ils doivent être suivis psychologiquement et médicalement de façon à pouvoir retrouver une vie passablement supportable malgré leur expérience traumatisante. Pour cela, on a besoin de toutes les énergies, pour cela, il existe aussi de bonnes idées de programmes à la Commission et, pour cette cause, le Parlement européen, tout comme la Commission et le Conseil, ne devraient pas hésiter à dégager des fonds, en grande quantité, d'ailleurs.
Outre la protection directe des victimes, il faut veiller à une autre protection. La société doit être protégée contre un nouvel effondrement de ses bases morales et cela passe entre autres par le droit pénal. C'est pourquoi je crois que nous devons nous atteler à certaines tâches. Il s'agirait par exemple de définir concrètement des dispositions légales nationales visant à classifier et criminaliser des actes spécifiques d'exploitation sexuelle des enfants. Il faut clarifier la notion de pornographie enfantine. Il faut donner des indications claires, précises, sur l'âge considéré et il faut donner des indications claires, précises, afin que la production, la distribution et - je le dis très clairement, bien que je sache que cela est controversé - également la détention de matériel pornographique impliquant des enfants soient punissables.
Pourquoi ai-je mentionné la détention, chers collègues? Lorsqu'il existe un marché - et il existe - pour du matériel pornographique impliquant des enfants, ce marché ne peut exister que s'il y a des consommateurs. Je ne peux vendre quelque chose que si j'ai un acquéreur. Lorsqu'il y a un marché florissant, il doit de toute évidence y avoir des gens, dans l'anonymat, mais bien au sein de la société, qui achètent et consomment de tels navets et je hasarde la thèse suivante: le consommateur est aussi sordide que le producteur dans ce domaine et c'est la raison pour laquelle je pense que la possession devrait également être punissable!
En ce qui concerne le tourisme sexuel, qui est une forme moderne d'esclavage, le principe d'une poursuite pénale extraterritoriale doit être possible. L'individu qui part de l'Union pour se rendre dans un pays d'Asie, d'Afrique, d'Europe orientale ou n'importe où ailleurs, dans le but de satisfaire ses penchants pervers et d'abuser d'enfants pour peu d'argent et en exploitant la misère des familles, devrait savoir qu'on lui demandera désormais des comptes chez lui, dans l'Union européenne, si l'on peut prouver ses actes. C'est pourquoi la poursuite pénale de délits même commis à l'extérieur de l'Union est à mon sens indispensable.
Il faudrait également envisager de poursuivre les entreprises qui organisent de tels voyages. Mais il faut dire aussi d'emblée que l'écrasante majorité des entreprises de l'industrie du tourisme sont des organisateurs sérieux, consciencieux, qui veillent parfaitement à ce que leurs entreprises ne soient pas salies par de tels clients, ceux que je viens de mentionner.
Des initiatives à l'encontre des agences de voyages, des compagnies aériennes et des chaînes d'hôtels qui gagnent de l'argent avec le tourisme sexuel sont tout aussi incontournables que la coopération avec ceux qui veulent empêcher ce fléau. Les deux pistes devraient être parallèlement exploitées par la Commission et les autorités des États membres.
Il a été proposé de mettre en place un système d'information européen de lutte contre l'abus sexuel des enfants. Nous avons en outre invité unanimement la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir la création d'un centre européen pour les enfants disparus. J'estime que c'est incontournable! Si le phénomène s'étend effectivement - et je crois que nous avons beaucoup d'indices -, si les enfants deviennent des marchandises, si des enfants sont enlevés, pas seulement pour être abusés, mais aussi pour être contraints à la prostitution et vendus - nous savons depuis les débats sur la traite des êtres humains qu'elle concerne également des enfants -, alors il faut prendre toutes les mesures imaginables, depuis EUROPOL jusqu'à un centre européen pour enfants disparus. Les États-Unis d'Amérique nous ont montré une voie possible en créant leur centre, même si ce modèle n'est pas intégralement transposable ici.
Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, j'ai examiné de nombreux cas particuliers. Personne, en réalisant un tel travail, ne peut être heureux de voir ce dont l'homme est capable. En poursuivant ma logique, je me suis demandé quelle était la responsabilité des personnes publiques dans la protection de la société contre de telles évolutions préjudiciables. Je suis parvenu à la conclusion qu'il ne peut pas être possible de se taire si l'on sait que certaines personnes ou institutions de l'Union européenne n'assument pas leur responsabilité. Je ne souhaite pas réitérer le débat sur le juge auprès de la Cour de justice européenne, Melchior Wathelet, qui a été mené en public et que nous avons également mené en commission. Je n'ai pas le droit de m'immiscer dans les affaires intérieures belges, mais je suis intimement convaincu qu'en graciant Marc Dutroux, maintenant soupçonné de multiples meurtres d'enfants, l'actuel juge auprès de la Cour de justice européenne, Melchior Wathelet, n'a pas assumé la responsabilité qui lui incombait en tant que ministre de la Justice en Belgique, puisqu'il a mis Dutroux en liberté.
Le pire est qu'il ne l'ait pas encore déploré aujourd'hui comme il aurait dû le faire. C'est pourquoi j'ai clairement inscrit ceci dans mon rapport: si nous voulons que l'Union européenne fasse comprendre que celui qui n'assume pas sa responsabilité n'a pas de place dans les institutions européennes, alors nous devons également être conséquents et dire qu'il doit rendre son tablier! Ce n'est pas la Cour de justice européenne qui doit rendre son tablier, mais un membre de cette Cour de justice qui n'est pas digne d'y travailler, à mon avis. A cet égard, je suis apparemment soutenu par mon collègue Raphaël Chanterie, qui a largement repris la formulation et le contenu de mes réflexions dans son amendement de mon point 29, et je l'en remercie. Je crois que cet amendement est très utile, parce qu'il montre que le refus de l'irresponsabilité nous unit dans ce Parlement. Il manque trois phrases dans cet amendement et j'y remédierai demain avec un amendement oral, à savoir ma demande à Wathelet de démissionner.
Une société qui perd le respect des plus fragiles en son sein, qui est indifférente au devenir de ses enfants, qui néglige le fait que des enfants deviennent des marchandises et que le personnage le plus sombre, la lie, le rebut de cette société puisse se livrer à des voies de fait sur des enfants, une société qui commence à s'abrutir de la sorte, ne s'effraie pas lorsque quelque chose se passe dans l'ombre, du mauvais côté, une chose que l'on ne croit pas possible et qui est bien vite oubliée - car c'est le cas actuellement dans l'Union européenne, après que les choses ont été confessées -, qui se rassure en disant que Dutroux est un phénomène belge, que cela n'existe pas chez nous, une société qui ne veut pas affronter le fait que son heure a sonné si elle n'est pas capable de protéger ses enfants contre des anormaux, une telle société doit rassembler tout son courage et dire: la lutte contre l'abus des enfants, leur protection et la possibilité d'une vie digne dès le premier jour doivent constituer l'objectif commun à tous les acteurs! Si nous y parvenons, mon rapport aura contribué à mettre en place un bel avenir pour les enfants de l'Union européenne!
(Applaudissements)
Casini C.
Monsieur le Président, j'estime que la résolution présentée mérite notre unanimité pour le mépris manifesté envers les actes de pédophilie et, de manière générale, pour l'exploitation sexuelle des mineurs et pour tout ce qui y est directement ou indirectement lié. Elle mérite notre unanimité pour la demande de la sévérité pénale, au niveau des affaires criminelles et pénales, au niveau des dispositions de justice ou dans les enquêtes de police. Elle mérite particulièrement notre unanimité pour l'invitation envoyée à la Commission et aux États membres de mener des campagnes de publicité et d'information destinées à prévenir et à réprimer le tourisme sexuel, en s'orientant sur les points essentiels, c'est-à-dire les aéroports, les hôtels, tous les endroits où sont organisés les voyages touristiques. Enfin, elle mérite notre unanimité pour le jugement sévère émis à l'encontre de la pornographie. La définition de la pornographie infantile pose un problème, mais il existe un problème bien plus général que celui abordé dans la résolution: ne nous voilons pas la face, nous devrions prendre en considération l'intégralité de la pornographie industrielle moderne, capable de produire des phénomènes d'accoutumance, ce qui entraîne la recherche de manifestations toujours plus intenses et qui débouchent sur les aberrations et les atrocités de la pédophilie.
Par contre, certains aspects de la résolution du point de vue du langage technico-juridique me semblent moins convaincants. Il est dommage - je le dis en tant que représentant de la commission juridique - que les prescriptions techniques permettant de poursuivre les délits commis à l'étranger n'aient pas été considérées dans le texte mais, en fin de compte, ceci n'est qu'accessoire. La mise en exergue et le mépris ont peut-être pris la main; par exemple, il est difficile de dire, comme on le dit au paragraphe 2, qu'il faut définir en tant que délit la pédophilie. Le délit, ce n'est pas d'être pédophile, mais bien évidemment de commettre des actes pédophiles. La pédophilie peut également constituer une maladie, tant il est vrai que, au même paragraphe 2, on parle de cliniques psychiatriques pour ceux qui en ont besoin.
Peut-être a-t-on exagéré au paragraphe 26, où il est dit que les personnes qui n'assument pas de manière suffisante leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des enfants doivent être éloignées des institutions publiques ou privées. Certes, il est juste d'éloigner ceux qui se sont rendus coupables d'actes de pédophilie et, de la même façon, les pédophiles, mais appliquer les mêmes règles à ceux qui n'ont pas été assez sensibles à l'attention à porter aux enfants me semble quelque peu excessif.
Je dois dire que mon désaccord, en tant que juriste, concerne surtout le paragraphe 29, c'est-à-dire la référence au cas Wathelet. J'estime que, dans une résolution d'une telle importance, d'une portée aussi générale, faire référence à un cas particulier comme le cas Wathelet n'est pas correct juridiquement. Il me semble que le principe de la séparation des pouvoirs est aussi mis en jeu parce que, en définitive, le Ministre agissait en tant que juge d'application. Je trouve également que c'est injuste parce qu'on ne peut pas négliger une évaluation ramenant au moment où la décision a été prise et non pour ce qui s'est produit ensuite. Ayant été moi-même juge, et étant conscient de la difficulté des prévisions et des équilibres à trouver quand le juge émet un pronostic, je ne suis pas d'accord avec ce paragraphe 29 que j'espère voir éliminé ou corrigé de manière adéquate.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, la multiplication des abus et des violences sur des adolescents, le commerce mondial et la hausse de la pédophilie sont fort inquiétants. Tout ceci doit donc pousser l'Union européenne à intervenir concrètement, en menant avant tout, et avec l'aide des médias, une action de sensibilisation à ce problème auprès de l'opinion publique et des opérateurs de voyages. Je rejoins l'avis de la Commission quant à la possibilité d'attribuer aux tribunaux nationaux une compétence extraterritoriale pour les délits et les crimes commis à l'étranger, mais il faudrait également que les États membres introduisent dans leurs systèmes juridiques des dispositions contre le tourisme sexuel comportant des abus sur des enfants et qu'ils en anticipent l'application en harmonisant des points déterminés de leurs législations pénales, en reconnaissant ces abus comme des délits et en insérant des peines comparables dans leurs codes pénaux respectifs.
Les Institutions européennes, en accord et en collaboration avec les États membres, doivent s'atteler à ce que l'exploitation commerciale d'images pornographiques mettant aux prises des mineurs, l'incitation au tourisme sexuel et à l'exploitation sexuelle des enfants soient sévèrement réprimés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et à ce que, dans la gamme des sanctions, on prévoie également des peines de prison, comme cela a été le cas ces jours-ci en France. Il est essentiel d'endiguer le flux de ce type de tourisme du sexe en provenance des États membres grâce à la coopération de tous les pays de l'Union européenne, en essayant de créer une barrière commune de protection contre les groupes et les sociétés qui ont intérêt à faciliter le tourisme sexuel aux dépens des enfants. Il est grave que la communication de la Commission n'ait pas mis l'accent sur la coordination des ressources économiques et sociales communautaires disponibles pour la protection des enfants victimes d'abus sexuels, en mettant au point et en encourageant des actions visant à leur réinsertion dans la société en leur garantissant une protection particulière, comme l'a dit M. Schultz.
Quoique méritoire, la nouvelle ligne budgétaire proposée par le Parlement - numérotée B3-4109 N, d'un montant de trois millions d'écus - qui soutient les actions contre la violence exercée sur les enfants, les adolescents et les femmes, renferme une structure hétéroclite qui ne répond pas précisément au plan d'action établi à Stockholm. Les Institutions devront donc mener une réflexion approfondie dans ce domaine.
J'estime en outre qu'il est indispensable de créer une task force ad hoc chargée de coordonner l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, dans tous les secteurs où elle a lieu. Il est important que la Commission, dans le cadre de la lutte contre le tourisme sexuel, joue un rôle moteur pour solliciter et harmoniser les mesures visant à dissuader et à punir toute forme de tourisme sexuel, dans les pays d'origine des touristes comme dans les destinations de vacances, et ce en étroite collaboration avec les ONG dont l'efficacité sur le terrain est incontestable. Il faut favoriser l'adoption de codes de conduite ou d'autoréglementation de la part des agences de tourisme et de voyages, en en soutenant la diffusion et en conditionnant toute contribution communautaire à l'adoption de ces codes.
Enfin, nous devons prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des pays qui persistent dans ce qui représente des abus sur des mineurs, en portant au niveau européen la coordination qui fait pour l'instant défaut. L'action européenne en matière de lutte contre les abus sur les mineurs doit dès lors être harmonisée et diligente, mais aussi concentrée, sinon ce fléau n'aura jamais de fin.

Bennasar Tous
Monsieur le Président, le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations unies approuvait la première convention internationale des droits de l'enfant, obligeant les pays signataires à mettre en pratique la protection des enfants à l'échelle nationale. Huit ans plus tard, les enfants continuent d'être maltraités, séquestrés, violés, assassinés, ou vendus telle une vulgaire marchandise sexuelle à des clients sans scrupules et amoraux. Ces enfants sont-ils victimes de l'incompétence ou d'un manque de protection ? De nombreuses questions restent sans réponse et cette réalité porte atteinte aux valeurs fondamentales de l'éthique et de la démocratie.
Nous examinons aujourd'hui le rapport de M. Schulz, que je félicite pour son travail et ses efforts consentis, portant sur la contribution de l'Union européenne à l'intensification de la lutte contre les abus et l'exploitation sexuelle dont les mineurs sont victimes ainsi que la communication contre le tourisme sexuel portant atteinte aux enfants. Ces deux rapports doivent être examinés conjointement car ils mettent au jour une évidence indéniable: l'enfant n'est plus un sujet de droit mais une marchandise aux mains de pédérastes qui abusent de leur personne et de commerçants du sexe et de la pornographie dont le profil est encore peu connu. Ceux-ci passent inaperçus; des monstres se cachent derrière les visages les plus anodins. Nous voulons que ces dégénérés, ces criminels sans scrupules, ces commerçants qui abusent de mineurs soient identifiés, punis, et soumis à un traitement spécifique afin de prévenir la récidive.
La commission des droits de la femme est consciente que la plupart des mauvais traitements et des abus sexuels dont sont victimes femmes et enfants se produisent dans le cadre familial même. Cette commission ainsi que l'intergroupe de la famille et des enfants du Parlement que j'ai l'honneur de présider sollicitent et appuient la ligne budgétaire DAFNE visant à collaborer avec les ONG compétentes en la matière. Nous demandons à la Commission de prendre conscience de l'importance de la famille car, malheureusement, nous savons que la cruauté de l'être humain commence par ses propres enfants. Si nous ne les aidons pas, les mineurs qui survivront risquent d'hériter de cette cruauté.
Le "tourisme sexuel " constitue un autre moyen d'exploitation sexuelle. Cette expression est trompeuse car elle est confondue avec des vacances exotiques alors qu'il s'agit en fait de voyages à l'étranger dans le but d'abuser de garçons et de filles, voyages dont les organisateurs sont régulièrement en contact avec des réseaux de crime international et dont les clients se justifient en affirmant que les enfants thaïlandais, cubains, et brésiliens sont plus mûrs sur le plan sexuel que les Européens. Mais les enfants, M. le Président, sont vulnérables partout dans le monde.
Dès lors, il faudrait appliquer le principe de l'extra-territorialité. C'est pourquoi nous estimons qu'une autoréglementation de l'industrie touristique et des agences de publicité est nécessaire. Tout n'est pas permis en matière de tourisme et de publicité. Il existe un commerce juteux qui est un véritable fléau, une honte.
Indépendamment de la déclaration de la ECTAA condamnant cette activité, il est nécessaire d'arriver à un compromis et de recenser les sociétés et les agences qui vendent ce type de produit, et d'imposer un code de déontologie aux agences de publicité qui utilisent des images d'enfants de façon ambiguë.
En conclusion, je demande qu'au sein du Parlement nous dénoncions l'hypocrisie régnant dans notre société et plus particulièrement dans certains pays qui condamnent la pornographie, la pédérastie, la violence, et le tourisme sexuel, mais qui ne font presque rien pour l'éradiquer. Nous avons besoin d'instruments de coordination policière, d'un registre des enfants disparus et des criminels déjà condamnés, de numéros de téléphone d'aide gratuits, d'un accompagnement des victimes, d'une éducation à l'école, mais surtout dans les familles.

Van Lancker
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter très chaleureusement mon collègue Schulz pour son excellent rapport auquel j'apporte mon soutien absolu non seulement au nom du groupe du Parti des socialistes européens, mais également de manière très explicite au nom de la délégation socialiste flamande.
Dans plusieurs pays, mais surtout en Belgique, ce rapport a déjà suscité pas mal de réactions avant son vote. Et il ne peut en être autrement. En premier lieu, le train de mesures européennes contre l'abus d'enfants vient en fait de démarrer à l'occasion de l'affaire Dutroux qui malheureusement s'est déroulée en Belgique. Mais le fait que le drame de An et Eefje, Julie et Mélissa et des autres enfants disparus se soit déroulé en Belgique ne signifie pas qu'il n'y a pas d'abus d'enfants dans les autres pays d'Europe. Depuis, le contraire est apparu très clairement. C'est pourquoi il convient de prendre des mesures dans tous les pays d'Europe, ainsi que dans les pays qui n'ont pas été confrontés à ce problème. Il convient également d'élaborer une coordination et une collaboration européenne, surtout dans les endroits où des réseaux internationaux sont actifs.
En deuxième lieu, il est clair que la Belgique s'est également engagée au sein du Conseil dans les discussions sur les mesures contre l'abus d'enfants. Des mesures permettant d'agir de manière coordonnée et d'aborder dans tous les pays de manière équivalente et similaire l'abus d'enfants qui doit être considéré comme l'atteinte la plus scandaleuse aux droits des enfants. Toutefois, le gouvernement belge n'a pas reçu satisfaction lors de la session du Conseil de février. Ainsi, il est regrettable, par exemple, qu'un point abordé tout à l'heure par Martin Schulz, à savoir la possession de pornographie infantile à des fins personnelles, n'ait pas été pris en considération par le Conseil. À l'époque, la Belgique n'a pas pu convaincre le Conseil de l'utilité du principe de territorialité et de la suppression de la double accusation. Je me réjouis donc de constater que le Parlement européen soit en mesure de soutenir ces propositions. Je me réjouis du fait que nous pouvons débattre d'une série de mesures cohérentes et très fortes auxquelles la Commission européenne, les États membres et le Conseil doivent s'atteler.
Pour conclure, chers collègues, la demande adressée à Melchior Wathelet de se démettre de ses fonctions de juge de la Cour de justice européenne. Une demande que nous désirons soutenir de manière très explicite. Il est vrai que le ministre de la Justice de l'époque n'est pas responsable personnellement de ce drame. Il est également vrai qu'il a agi dans les limites de la législation belge de l'époque qui, heureusement, est en train de changer. Mais il n'en reste pas moins que Melchior Wathelet assume la responsabilité morale et politique de la signature apposée par lui sur l'arrêté de libération de Dutroux. Je constate par ailleurs que le groupe PPE partage ce point de vue. Nous sommes donc convaincus que Melchior Wathelet ne dispose pas de l'autorité morale qu'un juge européen doit avoir. Toute personne qui maintient, comme mon collègue Casini tout à l'heure, que le Parlement européen n'est pas compétent pour juger des juges européens a peut-être raison d'un point de vue formel, mais d'autre part refuse de reconnaître que le Parlement européen doit faire entendre sa voix lorsqu'il s'agit de l'autorité des institutions européennes. Nous ne pouvons rien faire de plus que de demander à Monsieur Wathelet de se démettre de ses fonctions, mais si chacun prend ses responsabilités, j'estime que l'on pourra assurer le respect des droits des enfants.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, il aura fallu qu'un drame effroyable frappe notre pays pour que le tragique phénomène de la violence exercée à l'égard des enfants, dont beaucoup d'entre nous n'osaient pas parler il y a quelques années, devienne non seulement un problème reconnu, une monstruosité à combattre, mais une priorité de l'Union européenne. Et je me réjouis de constater, même s'il a fallu en passer par cette horreur, que nous avons réalisé, en commission des libertés publiques et des affaires intérieures, - comme j'espère que nous la réaliserons dans cette Assemblée - l'union sacrée pour nous mettre d'accord sur toutes les mesures qui visent à lutter contre ce fléau. Je félicite M. Schulz, parce que son rapport contient un certain nombre de propositions que je considère, ainsi que mon groupe, comme étant fondamentales, et qui, présentées il y a quelques années dans certains groupes politiques, n'auraient pas eu une chance d'être approuvées.
Cela dit, je voudrais exprimer un grand regret. Dans ce rapport, le paragraphe 15 de la résolution dit que le Parlement européen va demander, et cela se fera demain, que la ligne budgétaire visant à soutenir les initiatives pour lutter contre la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes, se voie accorder une augmentation suffisante des crédits. Savez-vous, chers collègues, qu'à la dernière période de session du Parlement européen à Strasbourg, la demande de crédits supplémentaires qui avait été formulée par la commission des libertés publiques et par la commission des droits de la femme, sur proposition de la commission des budgets, n'a pas été approuvée? Nous avons donc commencé, nous qui allons bientôt donner des leçons de morale à d'autres, par ne pas appliquer nos propres résolutions. Et quand j'ai posé la question de savoir pour quelle raison on ne pouvait pas augmenter les crédits budgétaires sur cette ligne, on m'a répondu que tous les crédits devaient être mobilisés pour la politique de l'emploi. Et c'est vrai. Mais croyez-vous que les chômeurs n'ont pas aussi le droit qu'on s'occupe de leurs enfants? Pensez-vous que ceux qui n'ont pas de travail maintenant ne se posent pas la question de savoir si leurs enfants ne risquent pas, demain, d'être victimes de pédophiles? Avant de donner des leçons de morale, commençons par appliquer les principes que nous voulons imposer à d'autres!
Mon dernier point concerne le problème de M. Wathelet. Pour moi, comme pour la majorité de mon groupe je crois, la question n'est pas de savoir s'il est opportun, ou même légitime, que M. Wathelet soit juge européen. Il est juge européen. Quant à savoir s'il doit le rester, c'est une question que chacun peut se poser, et que chacun peut aussi poser à M. Wathelet. Le vrai problème est de savoir si, oui ou non, le Parlement européen, qui détient le pouvoir législatif dans l'Union européenne, peut demander à un juge de se démettre.
Monsieur le Président, ma réponse est non, même si c'est difficile à dire, parce que les États démocratiques vivent sur un certain nombre de principes de base, dont l'un d'eux est la séparation des pouvoirs. Transgresser ce principe et permettre à un parlement de s'ériger en autorité morale pour juger les juges est un danger pour la démocratie. Chacun peut penser ce qu'il veut de M. Wathelet, mais que le Parlement demande sa démission, Monsieur le Président, constitue une erreur politique et une faute contre la démocratie.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, tout le monde est d'accord pour dire que M. Schulz a rédigé un rapport excellent et complet sur les mesures qu'il est nécessaire de prendre pour combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants et pour renforcer la prévention en matière de lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants. L'intérêt considérable soulevé par le point 29 de la résolution a quelque peu occulté l'évaluation des principaux problèmes et les mesures proposées. Dans le point 29, il est demandé à M. Wathelet, juge auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, de se démettre de ses fonctions pour qu'il puisse ainsi assumer la responsabilité morale et politique de la décision qu'il a prise personnellement, à l'époque où il était ministre belge de la justice, de libérer de manière anticipée Marc Dutroux qui était suspecté du meurtre de plusieurs enfants.
Je comprends et je respecte les arguments de ceux qui estiment que le Parlement européen n'a pas la compétence ni le droit de formuler une telle demande. En effet, ces réflexions nous amènent au centre d'un débat politique interne, mais comme le rapporteur le dit, les conséquences de cette décision ont été dévastatrices. Il existe bel et bien une responsabilité morale et politique qui ne peut pas être ignorée. Il est tout à fait clair que le Parlement européen n'a pas le pouvoir de démettre un juge des fonctions qu'il détient à la Cour de justice. Toutefois, nous avons l'obligation morale d'attirer l'attention sur cette situation et nous devons nous lever et peser sur une question de cette importance.
La résolution présente de nombreux autres arguments et propositions et mon groupe se félicite particulièrement de l'introduction du rapport de M. Schulz qui rappelle le rôle primordial de la famille pour le développement équilibré de l'enfant. La famille doit représenter un havre de sécurité pour l'enfant. Mais dans certains cas, c'est aussi dans la famille que sont commis les abus contre les enfants, et nous savons que des enfants ont été abusés dans des écoles et des institutions. Le tabou qui masquait les phénomènes d'abus est en train de se déchirer et aucun pays n'a de quoi être fier des maltraitances trop souvent infligées aux enfants. Mais le pire des crimes reste l'inaction, notre négligence à protéger les enfants en toutes circonstances, y compris ceux qui sont contraints à la prostitution.
Nous avons besoin de créer une série de services pour protéger nos enfants et d'élaborer un système de détection précoce destiné à nous alerter des dangers potentiels. Notre Union compte 15 États membres qui ont des traditions différentes. Mais en joignant leurs efforts, ils pourront fermer la porte aux maltraitances infligées aux enfants et assurer qu'il n'y a pas de cachettes dans l'UE pour les personnes coupables d'actes malveillants. C'est le moins que nous puissions faire pour les parents et les familles de tous les enfants kidnappés, y compris Julie, Mélissa et Loubna. Nous devons faire tomber les barrières juridiques pour harmoniser certaines notions de la législation pénale dans les États membres, qui réduisent notre capacité à protéger nos enfants. Nous devons essayer de donner une définition commune aux délits de pédophilie, de tourisme sexuel impliquant des enfants et de pornographie enfantine et prévoir des peines comparables pour ces délits dans les États membres.
La création, au niveau national, de bases de données concernant les personnes coupables d'actes de pédophilie et de tout autre acte malveillant est une idée pertinente pour permettre aux enfants de témoigner sans crainte devant le juge. Nous devons également promouvoir la création d'un centre européen pour les enfants disparus, à l'image du Center for missing and Exploited Children de Washington. Tous les pays doivent encourager la mise en place d'une permanence téléphonique pour les enfants.
Je critique très sévèrement la façon dont les enfants peuvent être utilisés abusivement à des fins de publicité et je me range fermement du côté du respect des droits des enfants. Le cas de la jeune fille au pair anglaise qui a été reconnue coupable aux État-Unis d'avoir blessé mortellement un enfant pendant son service a suscité d'autres préoccupations. Il existe une convention du Conseil de l'Europe concernant le travail au pair, mais très peu de pays l'ont signée. C'est pourquoi, j'invite maintenant le Conseil à demander à la Commission d'élaborer une législation européenne sur le rôle et les devoirs des jeunes filles au pair, mais plus important, sur les devoirs et les responsabilités des familles d'accueil.
En conclusion, je voudrais mettre l'accent sur le contenu de l'article 30 de la résolution: tous ceux qui doivent prendre des décisions susceptibles d'affecter la sécurité et le bien-être des enfants doivent faire preuve d'un maximum de zèle et prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et sauvegarder l'intérêt de l'enfant. Le tabou du silence a été levé. Nous n'aimons peut-être pas ce qui se cache derrière, mais nous ne pouvons pas trahir nos enfants.

Goerens
Monsieur le Président, M. Schulz vient de présenter son rapport, pour lequel je tiens à le féliciter. Ce faisant, il se propose de définir l'attitude du Parlement européen en matière de lutte contre une des formes les plus odieuses de la criminalité. Ce qui, naguère encore, figurait dans les journaux sous la rubrique «faits divers», est aujourd'hui au coeur même d'une crise de confiance qui n'est pas résorbée par la seule inculpation des auteurs des crimes dont les victimes les plus connues sont Julie, Melissa, Ann et Efje. Cette crise contribue aussi à alerter nos consciences et à mettre en exergue les responsabilités de toute nature.
Ce constat évident s'avère indispensable pour avancer dans l'étude du présent rapport. C'est pourquoi la commission des libertés publiques invite le Parlement européen à se prononcer pour une boîte à outils multiples en matière de lutte contre le tourisme sexuel, qu'il faudrait appeler, comme le précise notre rapporteur dans l'exposé des motifs, »le voyage effectué à l'étranger pour abuser sexuellement des enfants». La prévention, la répression, la coopération à tous les niveaux, et j'aimerais ajouter l'assomption de la responsabilité à tous les niveaux, font partie de l'éventail de moyens nécessaires pour lutter contre ce fléau.
La tournure qu'a prise la discussion sur ce rapport, bien avant sa présentation devant notre Assemblée, fait qu'on ne parle pratiquement plus que d'un seul point, le point 29 de notre résolution, ce qui est bien dommage, car tous les points méritent qu'on leur réserve une attention particulière. Dans le point 29, il est demandé à M. Wathelet, juge auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, »de se démettre de ses fonctions pour qu'il puisse ainsi assumer la responsabilité morale et politique de la décision qu'il a prise personnellement, à l'époque où il était ministre belge de la Justice, de libérer de manière anticipée Marc Dutroux». Cette citation est tirée du rapport de M. Schulz.
L'amendement de nos collègues Nassauer et Chanterie vise exactement la même obligation de résultat, sans pour autant préciser explicitement le mot démission. Rappelons aussi que, dans un rapport voté par tous les membres du parlement belge, la responsabilité du ministre de la Justice de l'époque a été retenue. La décision à prendre n'est pas une mince affaire. On ne manquera pas d'opposer à ceux qui voteront pour le rapport Schulz le devoir de respecter le principe de la séparation des pouvoirs en toute circonstance, et cet argument est de taille. On ne manquera pas non plus de reprocher à ceux qui appuient le rapport Schulz d'avoir créé un précédent dangereux, dans la mesure où le Parlement se mettrait par là même dans l'obligation de se prononcer sur toute nomination ultérieure qui risquerait de faire l'objet d'une quelconque critique. Cet argument-là aussi pèse très lourd dans le présent débat.
Toujours est-il que, tant l'argument de la séparation des pouvoirs que celui concernant le risque de créer un précédent qui serait de nature à hypothéquer l'action future du Parlement européen, avec toute la considération qu'ils méritent, n'ont qu'une seule faiblesse: pris isolément, et même ensemble, ils ne facilitent pas la recherche de l'attitude à adopter face à la crise de confiance déclenchée par l'affaire Dutroux. Il s'agit d'une crise de confiance qui n'épargne rien, ni personne, et qui secoue les fondements mêmes d'un État membre de l'Union européenne. Cette crise risque d'ailleurs de perdurer inutilement si personne ne songe à assumer la responsabilité politique.
La majorité des membres de mon groupe, au nom de laquelle je m'exprime, et qui appuie le rapport Schulz dans son point 29, le fait après mûre réflexion. Elle insiste sur le fait que sa prise de position s'inscrit dans le contexte extrêmement grave et exceptionnel de la crise de confiance déclenchée en Belgique par l'affaire Dutroux. Si elle se voit amenée à assumer sa responsabilité en votant oui, c'est parce que d'autres, en d'autres circonstances, n'ont pas eu le courage d'assumer les leurs. M. Wathelet d'abord, que personne n'accuse d'être coupable, mais dont le parlement de l'État membre dont il est ressortissant, a retenu unanimement la responsabilité. Le gouvernement de l'État membre, ensuite, qui a proposé sa nomination, aurait pu nous éviter ce pénible débat en retenant pour cette fonction une autre personnalité moins contestée. Et finalement, les États membres qui ont entériné cette décision.
En fait, au coeur du vrai débat, se situe la question de savoir comment nous entendons contribuer au maintien, voire au rétablissement de la crédibilité des institutions. La réponse, en l'occurrence difficile, ne se fait pas sans un niveau élevé de moralité, d'abord, et hélas, elle ne nous permet pas de le faire sans prendre le risque que je viens de mentionner.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, le sujet que nous abordons aujourd'hui est l'un des fléaux les plus graves que doit affronter la société actuelle et, bien sûr, les pouvoirs publics au premier chef, dont fait partie l'Union européenne. Aucune société moderne ne peut conserver sa dignité si elle est incapable de protéger les enfants contre des crimes tels que la prostitution infantile, le tourisme sexuel, ou la pornographie infantile.
Je voudrais revenir sur les conclusions du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants qui s'est tenu à Stockholm en 1996 pour rappeler que la lutte contre cette nouvelle forme d'esclavage doit emprunter les voies suivantes: le renforcement de la coopération internationale, la prévention, la protection et la réintégration des victimes.
Dans cette optique, l'Union européenne doit contribuer à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants non seulement en ayant recours aux moyens dont elle dispose dans le cadre communautaire mais aussi en menant des actions conjointes dans le cadre du troisième pilier. L'Union européenne doit se prononcer en faveur de la promulgation de dispositions légales et nationales, aux termes desquelles les citoyens des États membres s'étant rendus coupables de délits sexuels contre des enfants à l'étranger devront répondre de leurs actes devant les tribunaux nationaux. Nous devons également encourager l'interdiction de la production et de la possession de produits pornographiques mettant en scène des enfants et prendre des mesures afin que les nouvelles technologies ne puissent pas être utilisées à des fins illicites.
D'autre part, la prévention est primordiale. N'oublions pas que, bien que les causes du problème soient multiples, la pauvreté et l'inégalité sociale constituent sans aucun doute des facteurs déterminants, surtout dans les cas de prostitution infantile.
Ainsi, outre la prévention spécifique des campagnes d'information à l'adresse des familles, des professionnels des secteurs de l'enseignement, sanitaires, judiciaires, et touristiques, il faut prendre des mesures à caractère social général réduisant la possibilité que les délinquants puissent trouver des proies parfaites dans la pauvreté et la marginalité.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de mon collègue Schulz sur le tourisme sexuel impliquant des enfants et sur le combat contre l'abus sexuel et l'exploitation sexuelle des enfants est très complet. On y propose toute une série de mesures. Des mesures qui concernent tant les actions à entreprendre au sein de l'Union européenne que les actions destinées aux autres pays. À cet égard, mon groupe estime qu'il est très important d'insister sur le fait que l'on fait ici un plaidoyer pour la constitution d'un Centre européen pour les enfants disparus. Un tel centre a été constitué en Belgique et il est très important que l'on prenne la même initiative au niveau européen. Nous estimons que les deux mesures internes destinées à l'Union européenne sont importantes, tout comme le fait de faire preuve d'une attention et d'un soutien suffisants en faveur des ONG qui travaillent pour la prévention, le dépistage et l'élimination de la violence sexuelle contre les enfants. Car naturellement, il vaut mieux prévenir que guérir.
En ce qui concerne les mesures destinées aux autres pays, nous estimons qu'il est important que l'on prenne des initiatives sur le plan législatif. Ce travail législatif devrait se pencher sur la double mise en accusation. À cet égard, la Belgique a déjà adapté sa législation et j'espère que plusieurs autres pays suivront dans ce domaine. La lutte contre la pauvreté est également très importante dans ce domaine.
Je pense que mon collègue Deprez a entièrement raison lorsqu'il souligne, en ce qui concerne le déficit budgétaire, que le Parlement doit prendre ses responsabilités eu égard au paragraphe 15. En effet, j'estime qu'il est incompréhensible qu'aucune majorité ne puisse être trouvée au sein du Parlement pour aborder ce problème. Mon groupe a voté en faveur de ce texte et nous espérons que grâce à la présence de ce paragraphe, on continuera à travailler dans ce sens à l'avenir.
En ce qui concerne l'affaire Wathelet, il est évident que la responsabilité principale réside dans le gouvernement belge qui l'a de nouveau proposé pour cette fonction. C'est là que se trouve le principal problème. Mais il n'en reste pas moins que le Parlement européen est non seulement un corps législatif, mais également une instance qui exprime des considérations et des souhaits politiques. Nous le faisons pour le monde entier et nous ne pourrions le faire pour la Belgique? Je trouve qu'il est entièrement normal que le Parlement européen prenne la liberté de demander à Monsieur Wathelet qu'il se démette de ses fonctions, car il s'agit de la seule conclusion logique.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens entièrement les nombreuses recommandations judicieuses de ce rapport. Notre groupe soutient totalement ce rapport, mais en tant que groupe, nous ne sommes pas d'accord sur tout.
Je veux parler du paragraphe qui plaide pour la démission de Monsieur Whatelet. Je soutiens personnellement cette demande de démission, le point de vue du rapporteur donc, bien que je ne trouve pas de connotation de responsabilité morale dans cette affaire. Je crois que nous ferions mieux de nous pencher uniquement sur la responsabilité politique, et donc sur la responsabilité politique dans son ensemble et dans le sens le plus large du terme.
Les opposants à la position Schulz évoquent la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est évidente, mais cette séparation n'a rien à voir avec la nomination proprement dite, elle concerne plutôt l'intégrité, l'objectivité et l'indépendance des actes d'un juge après sa nomination et pendant l'exercice de son mandat. En outre, le droit conventionnel stipule que les juges de la Cour doivent être choisis parmi des personnes qui offrent toutes les garanties d'indépendance, qui sont connues comme des jurisconsultes de haut niveau et dans ce cas concret, je nourris néanmoins des doutes importants. Nous devons rechercher la science du droit à l'aide d'une loupe. Et cette même personne est mentionnée dans d'autres dossiers, comme par exemple l'achat d'armes et le dossier de la fraude à l'environnement.
La commission d'enquête du parlement belge a donc dû exercer la tâche d'un juge d'instruction et dans l'affaire Dutroux, elle a affirmé que la responsabilité du ministre de la Justice de l'époque, Monsieur Wathelet, devait être remise en question. Le gouvernement belge affirma que la seule mention de son nom dans le rapport de la commission d'enquête constituait une punition suffisante et qu'il pouvait donc occuper le poste de juge à la Cour de justice européenne. Il s'agit d'un mandat européen de haut niveau apparemment destiné à se débarrasser de cette personne, un blâme donc pour la Cour de justice qui dans ce contexte est considérée comme une sorte de dispositif de recyclage politique. Encore un commentaire. Un argument contre ce paragraphe souligne que le Parlement n'aurait aucune compétence concernant les juges européens. Mais je renvoie aux États-Unis où les juges de la Cour Suprême sont soumis à des auditions publiques du Congrès et la nomination de son président doit y être sanctionnée. En d'autres termes, quoi qu'il en soit, nous ne pouvons aller plus loin et demander davantage de compétences pour le Parlement européen. Cette affaire sera sans doute une affaire exemplaire.

Buffetaut
Monsieur le Président, le degré de civilisation d'une société se mesure à l'aune du traitement qu'elle réserve à ses enfants. Notre siècle, qui a oscillé entre la peste rouge et la peste noire, n'a que trop connu la peste brune, n'a que trop connu les enfances massacrées. Aujourd'hui nous connaissons une autre forme d'abjection et de mépris de l'enfance, l'exploitation sexuelle de celle-ci. Faut-il s'en étonner, d'ailleurs, dans une époque de relativisme moral, où la dictature du politiquement correct interdit de parler du bien et du mal? Dans une époque aussi où l'argent est roi.
Le rapport de M. Schulz a le mérite d'aborder cette question dramatique avec réalisme, tant en ce qui concerne les incriminations pénales, notamment au regard de la détention de matériel pornographique pédophile, qu'en ce qui concerne les mesures préventives. Nous avons relevé avec satisfaction que le rapporteur a souligné le rôle primordial de la famille et de la stabilité pour le développement équilibré de l'enfant et qu'il a attiré l'attention des États membres sur la nécessité d'assurer la protection de la famille, dans la mesure où elle constitue le milieu le plus approprié pour l'épanouissement des aptitudes fondamentales des enfants.
Le rapporteur s'est félicité des actions de la Commission. J'espère qu'en conséquence celle-ci adoptera les mesures les plus rigoureuses à l'égard des responsables des faits déplorables qui ont été relevés dans une crèche qui dépend de son autorité. Nous avons regretté la mention explicite du cas de M. Wathelet, qui, à notre avis, ne trouve pas réellement sa place ici. Mais néanmoins nous voterons sans hésitation le rapport de M. Schulz, à qui j'adresse mes plus vives félicitations pour la qualité de son travail.

Vanhecke
 Monsieur le Président, étant donné le peu de temps de parole qui m'est accordé, je dois me limiter à quelques réflexions concernant le célèbre paragraphe 29 dit «Wathelet».
Depuis le déclenchement de l'affaire Dutroux dans ce pays, on a déjà affirmé à maintes reprises que tout le monde se sentait impuissant face aux torts atroces causés par l'abus d'enfants. Cette impuissance est invoquée à juste titre pour une part parce qu'il y aura toujours des criminels, des sadiques et des monstres dans n'importe quelle société, mais d'autre part, cette impuissance est également invoquée entièrement à tort. Les meurtres, les enlèvements et les viols sadiques perpétrés par Dutroux et ses complices auraient pu être évités si l'actuel juge européen Wathelet avait fait son devoir. Tous les collègues du Parlement doivent savoir que M. Wathelet ne peut invoquer la circonstance atténuante: »Wir haben es nicht gewusst» . En effet, il ordonna personnellement la libération fortement anticipée du violeur multirécidiviste Dutroux, et ce totalement contre tous les avis négatifs des instances concernées. On pouvait affirmer avec certitude que Dutroux récidiverait. Pourtant, Monsieur Wathelet, de sa propre initiative et en parfait lire arbitre, libéra cet homme et signa ainsi non seulement un ordre de libération mais également l'arrêt de mort de An et Eefje, Julie et Mélissa.
Toutefois, Monsieur Wathelet est également, sur les plans politique et personnel, l'un des principaux responsables de la désagrégation totale de la justice de ce pays. Je ne peux pas encore affirmer si cela est dû à l'incompétence, à la corruption, à la négligence ou aux actes d'un cumulard notoire. Il n'en reste pas moins qu'après l'ère Wathelet, la justice belge était plus corrompue, plus inefficace et plus inhumaine que jamais. C'est d'ailleurs pour cela qu'il lui était devenu impossible d'être ministre en Belgique et qu'il fut envoyé à Luxembourg pour occuper un siège en or.
Le moins que l'on puisse dire sur Monsieur Wathelet est qu'il a fait preuve d'incompétence, de négligence et d'irresponsabilité. Mais j'ajoute que dans le dossier des meurtres d'enfants dans ce pays, il y a eu tant de «coïncidences, d'erreurs, de fautes et de négligences» pendant l'ère Wathelet que l'on doit s'interroger sur la protection des réseaux de pédophiles avec des ramifications jusque dans les plus hautes sphères politiques.
Ainsi, pour conclure, nous en arrivons aux trois questions auxquelles le Parlement est confronté eu égard au paragraphe 29. Voulons-nous un juge européen qui a libéré un quadruple assassin d'enfants? Voulons-nous pour magistrat européen un homme qui a ruiné l'ensemble de l'appareil judiciaire belge? Voulons-nous pour magistrat européen un individu qui est soupçonné par bon nombre de personnes d'avoir au moins participé indirectement à la protection d'un réseau de pédophile? Les réponses à ces trois questions doivent être non, non et non. Je me réjouis d'ailleurs que mes collègues socialistes flamands partagent cette opinion. Je constate simplement que son parti dans son propre pays et son président de parti ont approuvé avec enthousiasme la nouvelle nomination de Monsieur Wathelet. Comprenne qui pourra!

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais d'abord signaler qu'il s'agit là d'un bon rapport portant sur une communication de la Commission présentant des mesures efficaces. Je pense qu'il présente, avec le sérieux et la sérénité qui conviennent, les problèmes que nous devons affronter afin de protéger efficacement les enfants face à ce problème si sensible qu'est l'abus sexuel.
Par ailleurs, je pense qu'il revêt une autre qualité fondamentale: ce texte aborde à la fois la lutte contre l'abus sexuel commis contre des mineurs et la lutte contre le tourisme sexuel dont sont victimes les mineurs. Nous devons bien évidemment protéger nos enfants, ceux qui vivent avec nous, mais aussi ceux qui, partout dans le monde, sont victimes du pire de la part de certains citoyens, de choses dont nous ne devrions pas tolérer l'existence dans notre société.
Ce rapport commence par signaler, à juste titre, que la plupart des cas d'abus sexuels ont lieu dans le cadre familial. Je voudrais faire une parenthèse et dire qu'à ce sujet, nous devrions travailler davantage et faire davantage appel à notre imagination afin de trouver des moyens de prévention de ces situations et de protéger les enfants. Le rapport met aussi en garde contre la faillite de certains tabous permettant au tourisme sexuel et à la pornographie infantile d'être plus ou moins tolérés dans notre société, ou du moins, de prendre de l'ampleur et ce, d'une façon moins occulte que dans le cadre familial. Il existe des enfants étrangers, que «on prétend différents, dont on prétend que, vu leur culture, ce ne sont pas de vraies victimes, que nous agressons et il semble que cela soit de plus en plus toléré. Il faut être strict à ce sujet.
C'est pourquoi j'appuie les mesures formulées dans ce rapport et, tout d'abord, celles qui proposent de recourir aux moyens dont dispose l'Union européenne, à savoir: la lutte contre le crime organisé, la création d'un centre des enfants disparus, etc., mais aussi l'harmonisation de nos législations afin de lutter efficacement contre la pornographie infantile. N'oublions pas que toute personne vendant ou possédant ce type de matériel abuse d'un enfant qui n'est pas seulement une image, mais un être réel, qui existe et dont on a abusé.
Nous devons collaborer avec les pays qui sont le théâtre d'un tel commerce et exiger qu'ils se comportent décemment, mais à condition d'assumer nos responsabilités et le fait que les responsables de ces abus, ces "clients " pour utiliser le terme, proviennent des pays développés. Il faut donc pouvoir les juger sur notre territoire.
Ce rapport propose toute une série de mesures pour que les enfants puissent vivre sans peut, grandir librement, et que leurs droits et libertés soient respectés. Je voudrais, pour terminer, féliciter le rapporteur.

Reding
Monsieur le Président, il fallait le drame des jeunes filles violées, torturées et assassinées en Belgique, pour qu'enfin notre société se réveille, pour qu'enfin tombent les tabous, pour qu'enfin on se rende compte de notre responsabilité envers les enfants, dégradés en marchandise, et exposés sans défense aux appétits incontrôlés de certains adultes. Une société incapable de protéger ses enfants contre de tels crimes ne peut pas préserver sa dignité.
Il faut donc dire oui à la définition, en tant que crime, dans toutes les législations pénales nationales, de l'exploitation sexuelle des enfants, que ce soit en Europe ou dans le monde. Oui, au combat européen efficace contre ces réseaux criminels transfrontaliers qui exploitent sexuellement les mineurs. Oui, à la création d'un Centre européen pour les enfants disparus, à l'aide pour les victimes et pour leurs parents, à la mise en place de banques de données appropriées. Oui, au suivi médico-social strict des auteurs des crimes sexuels et à la détention prolongée ou à l'internement permanent pour les récidivistes. Oui, à la condamnation, non seulement de la production, mais aussi de la possession à usage personnel, de matériel pornographique utilisant les enfants. Protéger nos enfants doit devenir la première responsabilités des politiques nationales et européennes. J'espère que nous serons enfin à la hauteur de la tâche.
Il est donc faux, si l'on regarde tous ces éléments positifs, de réduire le rapport Schulz à son article Wathelet, tellement médiatisé. Le Parlement européen n'a pas la compétence pour destituer un juge européen. C'est un fait. Mais il est vrai aussi que les hommes politiques doivent accepter les responsabilités morales et politiques de leurs actions et ne pas se cacher derrière des paravents juridiques. Refuser ce principe et siéger à la Cour de justice me semble, personnellement, tout à fait incompatible.

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Schulz pour cette proposition relative à un système juridique visant à protéger les enfants de la pédophilie, du tourisme sexuel et de l'exploitation. Je voudrais également féliciter le Commissaire M. Papoutsis parce que, en dépit des restrictions de la section VI du traité sur l'Union européenne, il s'efforce d'élaborer des propositions concrètes dans le cadre de la communication sur la lutte contre le tourisme sexuel. Je souhaiterais me pencher plus particulièrement sur un volet spécifique du problème, ayant trait aux jeunes filles de 15, 16, 17 et 18 ans provenant des pays d'Europe centrale et orientale et que nous retrouvons aujourd'hui dans tous ces «réseaux roses» qui se multiplient en Grèce, en Turquie, en Europe méridionale, en Europe centrale et dans le nord de l'Europe. Quoi que l'on puisse dire de ces pays, l'on sait au moins qu'il existait un réseau de crèches, d'écoles, de centres sportifs et culturels. Les choses ont changé. Estce là le monde que nous voulons leur léguer? La pauvreté est la mère de l'exploitation, et c'est la raison pour laquelle il est capital, premièrement, d'identifier le problème, deuxièmement, de démanteler les réseaux, troisièmement, de recourir aux mécanismes juridiques que propose M. Schulz et quatrièmement, d'utiliser des programmes tels que PHARE et TACIS ainsi que d'autres programmes communautaires pour s'attaquer aux causes du problème.

Lalumière
Monsieur le Président, comme vient de le dire mon collègue Jaak Vandemeulebroucke, notre groupe approuve la volonté exprimée par le rapporteur de renforcer les moyens de l'Union et ceux des États membres pour prévenir les violences, et, si le malheur arrive, pour punir les auteurs de violences faites aux enfants, notamment les violences sexuelles.
Le rapport, inspiré par le respect des enfants, contient d'importantes propositions fermes et courageuses. Néanmoins, sur un point, notre groupe est divisé. Il s'agit du point 29, concernant la mise en cause de l'ancien ministre de la Justice de Belgique, M. Wathelet. M. Cassini et d'autres orateurs viennent d'évoquer également ce point 29. Pour ma part, et j'exprime ici l'opinion de plusieurs collègues de mon groupe, cette mise en cause, qui conduit à faire pression sur M. Wathelet, pour qu'il se démette de ses actuelles fonctions de juge à la Cour de justice des Communautés, n'est pas recevable.
En premier lieu, le point 29 reconnaît expressément que M. Wathelet n'a pas commis d'illégalité, au regard du droit belge, lorsqu'il a autorisé la sortie de prison de Marc Dutroux. Nous sommes donc hors du champ de la responsabilité pénale et du droit pénal. Dans ces conditions, le Parlement européen intervient sur le plan de la responsabilité politique et morale de M. Wathelet.
En ce qui concerne sa responsabilité politique, on ne voit pas très bien sur quelle base se situe le Parlement européen pour mettre en cause la responsabilité politique d'un ministre belge. Nous ne sommes pas le parlement de Belgique. Quant à nos pouvoirs concernant la Cour de justice et le choix de ses membres, force est de constater que nous n'en avons aucun. Certes, on peut proposer une réforme des textes sur cette question. Ce serait peut-être souhaitable. Mais aujourd'hui, il n'y a rien. En outre, nous ne pouvons pas transgresser le principe de la séparation des pouvoirs.
Reste la responsabilité morale de M. Wathelet. C'est l'aspect le plus délicat. Mes chers collègues, sommes-nous une autorité morale qui puisse demander des comptes à quelqu'un sur la base de la morale? Vous comprendrez les fortes réticences que je ressens à évoluer sur ce terrain extrêmement dangereux. La loi, le droit, sont des terrains solides, en tout cas plus solides que celui de la morale, où l'on peut craindre la subjectivité et les passions. Le Parlement européen, organe politique par excellence, devrait se défier de se transformer en une autorité jugeant un homme en fonction d'un ordre moral défini au cas par cas.
Alors que nous approuvons le rapport de M. Schulz, dans son ensemble, vous comprendrez pourquoi, en conscience, certains d'entre nous ne voteront pas le point 29.

Hager
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler tout d'abord, en tant qu'Autrichien, que la communication de la Commission à la base du rapport est incomplète en ce sens que, outre les pays qu'il cite, l'Autriche a également créé les conditions juridiques pour la pénalisation du viol des enfants et de la pornographie enfantine commis à l'étranger, avec sa loi de 1996 sur la modification de la législation pénale. J'ai déjà expliqué en rapport avec la discussion sur la fixation en Autriche de l'âge de la majorité que la protection des jeunes gens nous tenait particulièrement à coeur. Je me réjouis que dans ce contexte, au moins, la protection des enfants doive courir jusqu'à leurs 18 ans.
A part les confusions des notions de l'enfance, de la jeunesse, de la non-émancipation et de la minorité, les mesures proposées dans le rapport sont sans aucun doute louables. A mon avis, le rapport indique trop brièvement qu'il ne s'agit pas seulement d'un phénomène à combattre avec les instruments du droit pénal, mais bien aussi d'un phénomène sociopolitique. En effet, la demande est très certainement aussi guidée par la liberté sexuelle répandue depuis des décennies, dont les fruits ont trouvé leur voie dans les chambres pénales européennes à travers des kiosques à journaux surchargés de pornographie. Il faudrait d'urgence changer les mentalités; globalement, cependant, nous approuvons le rapport de M. Schulz.

Lambraki
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le Commissaire M. Papoutsis pour la bienveillance et la rapidité avec lesquelles il a répondu au souhait que nous avons tous exprimé de disposer d'un document et de pouvoir entamer la discussion sur ce sujet brûlant, qui intéresse des milliers de citoyens dans les pays européens, mais aussi dans le monde entier. Je voudrais également féliciter M. Schulz pour son rapport remarquable, car c'est avec beaucoup de sincérité politique qu'il analyse la question, de même qu'il propose des mesures politiquement audacieuses pour résoudre ce problème complexe.
L'accroissement considérable du nombre de victimes de l'abus et de l'exploitation sexuels des enfants terrorise les citoyens. Si les citoyens sont terrorisés, il nous appartient de prendre notre responsabilité politique et d'exercer de fortes pressions sur les gouvernements des 15 Etats membres pour qu'ils prennent des mesures qui s'attaqueront au problème - je n'ose dire qui l'éradiqueront. La pauvreté qui touche de nombreuses régions de notre globe constitue le premier facteur encourageant et favorisant la pédophilie et le tourisme sexuel impliquant des enfants. Par ailleurs, le développement économique de nos pays et, au sein de ceux-ci, l'enrichissement de certaines catégories de citoyens, leur donne le droit d'exploiter, en la personne de ces enfants, la pauvreté et l'indigencede ces régions.
Aussi, le point de vue que défend M. Schulz dans son rapport, selon lequel les personnes qui utilisent du matériel pornographique ou ceux qui assistent à des spectacles pornographiques utilisant des enfants doivent être considérés comme coauteurs et punis au même titre que les auteurs physiques de ces infractions, me paraît-il tout à fait pertinent. En outre, j'estime qu'au delà de toute sanction pénale, prévue par le code pénal, il faudrait aussi prévoir, pour nantis qui participent à ces réseaux de la honte, une sanction sociale. Et cette sanction sociale consisterait à révéler les actes de ces messieurs qui dans leur pays, dans leur famille ou dans leur entourage, se drapent dans la respectabilité.
Je souscris à toutes les propositions visant à modifier les législations pénales de nos États membres, comme celles destinées à punir sévèrement l'utilisation de mineurs dans des spectacles publics et privés à des fins pornographiques ainsi que la production, la vente et la distribution de matériel pornographique. Il faudrait surtout, j'insiste à nouveau sur ce point, punir également ceux qui assistent à ces spectacles et non seulement ceux qui détiennent le matériel en question.
En guise de conclusion, je voudrais préciser qu'il s'agit d'un problème économique, politique et social complexe. La condition pour pouvoir commencer à résoudre ce problème est qu'il y ait une volonté politique, dans cet hémicycle et dans nos pays respectifs, pour que nous puissions nous attaquer à ce réseau de la honte qui est, économiquement, socialement et politiquement, très puissant. Nous autres politiciens devons, un jour ou l'autre, prendre nos responsabilités, et nos responsabilités ne sont pas seulement pénales. Outre les responsabilités pénales, nous avons, en tant que politiciens, des responsabilités morales. Il me semble donc que c'est à juste titre que la commission demande, sans s'immiscer dans les affaires de la société et du système belges, la démission de l'ex-ministre, non pas parce qu'il porte une responsabilité pénale, mais parce qu'il porte une responsabilité morale à l'égard de ces enfants qui ne pourront jamais grandir et profiter de la vie.

Chanterie
 Monsieur le Président, chers collègues, il y a un an, à peine deux semaines après la découverte des terribles événements qui se sont produits en Belgique, je suis intervenu en séance plénière en tant que porte-parole du groupe PPE pour insister sur la nécessité de mesures visant à faire de la lutte contre l'abus d'enfants une priorité politique européenne. Je me réjouis, ainsi que l'ensemble de mon groupe, de constater que le rapport Schulz y contribue de manière essentielle et je désire l'en féliciter.
J'aimerais aborder quatre points en particulier. En premier lieu, les droits de l'enfant sont mentionnés indirectement dans le traité d'Amsterdam par la mention des droits sociaux fondamentaux et de mesures politiques contre la discrimination sur la base de l'âge, l'exclusion sociale, le commerce d'êtres humains et les délits contre les enfants.
En deuxième lieu, notre proposition de prévoir dans le budget des moyens destinés à prévenir et lutter contre l'abus d'enfants doit être formellement approuvée pour le budget 1997. Mais nous avons été informés par Gérard Deprez que des efforts encore plus importants sont nécessaires pour le budget 1998.
Troisièmement, la question concernant l'interdiction de la pornographie infantile, de la prostitution d'enfants et du tourisme sexuel impliquant des enfants a été abordée par de nombreuses propositions du rapport Schulz.
Quatrièmement, la demande adressé aux États membres de ratifier rapidement la Convention Europol est soutenue tant par les hommes politiques que par les ONG. Naturellement, cela ne fait pas disparaître l'abus d'enfants et cela n'empêchera pas totalement l'abus d'enfants. Pour cela, d'autres doivent également jouer leur rôle et prendre leurs responsabilités dans des secteurs tels que la publicité, les télécommunications, la culture et le tourisme. Il en va de même pour les parents, les éducateurs, les enseignants, les juges d'instruction, les membres du clergé et les membres du gouvernement. Car la garantie du bien-être de l'enfant est une mission commune de la société. Il s'agit d'un impératif éthique.
J'aimerais également aborder l'amendement que j'ai introduit au nom du groupe PPE avec mon collègue Nassauer concernant l'ancien ministre de la Justice Wathelet. On peut avoir un avis différent sur sa responsabilité politique ou morale. Mais Melchior Wathelet est magistrat près la Cour de justice et partant irrévocable, sauf par une décision unanime des autres juges de la Cour. Pour cette raison, l'amendement ne concerne pas le juge Wathelet, mais l'ancien ministre Wathelet. C'est pourquoi cet amendement invite l'ancien ministre Wathelet à tirer les conclusions qui s'imposent de sa décision fatale de la libération anticipée de Dutroux.
Dès lors, je demande aux responsables de cet excellent rapport: où en sommes-nous aujourd'hui? Que doit-on faire? Désirez-vous un cadre de travail contre un certain type de délits ou désirez-vous un procès à sensation contre un ancien ministre? Je vous demande: qui visez-vous? Dutroux, Nihoul, Derochette et compagnie ou visez-vous Wathelet? Je regrette donc qu'un dossier si délicat et qu'un rapport si intéressant servent de levier pour jouer un jeu personnel ou politique.
Toute personne sachant que le Parlement européen ne peut pousser à la démission alors qu'elle la demande instamment se trompe elle-même, trompe l'opinion publique ainsi que les parents des enfants assassinés et disparus. Toute personne répandant cette sorte d'absurdité politique ne récoltera que le malheur démocratique au moment décisif. Même le président du parti socialiste flamand, Louis Tobback, maintient la proposition de Wathelet au poste de juge près la Cour de justice. Il a déclaré qu'il refusait de participer à ce qu'il considère comme un tribunal populaire ou un lynchage et il s'oppose à toute interdiction d'appel. Le journal Le Soir du mardi 21 octobre titrait: Tobback à la rescousse de Wathelet . On peut ainsi à juste titre s'interroger sur les relations précises entre le SP et ses membres du Parlement européen.
Pour éviter tout malentendu, Monsieur le Président, je suis également exaspéré par ce que certains ont appelé la fuite de Wathelet. À l'instar de nombreuses autres personnes, j'étais absolument opposé à cette nomination superpolitique. Mais cela ne peut justifier que le Parlement européen se comporte sans aucune audition ni enquête comme un tribunal populaire.
Monsieur le Président, chers collègues, heureusement, il y a 33 autres paragraphes qui valent la peine d'être lus et qui doivent être traduits par des mesures politiques et nous les soutenons.

Lukas
Monsieur le Président, l'industrie du voyage et le tourisme, en tant que secteurs d'avenir, sont moralement très accablés par le phénomène des voyages effectués pour abuser sexuellement des enfants. Les compagnies aériennes, les organisateurs de voyages et les agences de voyages ont de ce fait un devoir d'information préventive auprès des auteurs potentiels. Les auteurs sont souvent des hommes qui ont eux-mêmes des enfants ou ont au moins des sentiments pour des enfants dans leur environnement quotidien. De tels individus peuvent être freinés dans leurs actes si l'on fait appel à leur conscience.
Indépendamment des progrès juridiques, le secteur public et l'industrie devraient par conséquent coopérer pour exploiter totalement l'information préventive. Dans les avions s'envolant pour certaines destinations, il faudrait distribuer aux passagers masculins non pas des préservatifs, mais des brochures d'information qui expliquent clairement que les filles mineures en Thaïlande ou en Afrique sont aussi des enfants et rien d'autre que des enfants vulnérables!

Zimmermann
Monsieur le Président, chers collègues, cela fait une bonne année que la conférence contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales a eu lieu à Stockholm. C'est une bonne chose que la Commission ait fait des propositions sur cette base et que nous ayons aujourd'hui une discussion à ce sujet au sein du Parlement. Remarquons qu'un très bon rapport nous a été présenté pour nous montrer comment nous pouvons contrecarrer cet abus et protéger nos enfants.
J'ai lu cette semaine dans la Süddeutsche Zeitung que la violence sexuelle était largement répandue parmi les jeunes et que ce n'est pas un fait isolé des pays en voie de développement que de jeunes hommes aient recours à des drogues et à l'alcool, ou exercent une pression psychique et physique pour imposer leurs penchants sexuels. Je crois que c'est une réalité non seulement dans ces pays, mais également chez nous. C'est le bouillon de culture du tourisme sexuel et de l'abus des enfants. Le rapport dont nous discutons maintenant transpose des revendications formulées voici déjà plusieurs décennies par des associations comme ECPAT et des associations de femmes et qui consistent en une meilleure protection des victimes et une sévère pénalisation des coupables.
La prévention est cependant très importante. Premièrement, nous devons tout faire pour que les victimes ne deviennent pas plus tard des bourreaux. Deuxièmement, la violence sexuelle parmi les jeunes ne doit pas être un tabou. Troisièmement, les familles des coupables ne doivent pas être persécutées, comme on dit, mais ont davantage besoin d'une assistance sociale et psychique adaptée.
La commission des droits de la femme s'est justement battue pour que nous ne nous concentrions pas uniquement sur le tourisme sexuel et la pédophilie. Sans quoi, nous détournons le problème vers des minorités anormales et malades. Il est plus important de le traiter directement, de se demander à quoi ressemblent les rapports de force entre les sexes dans notre société. Nous sommes tous concernés et nous vous invitons tous à méditer ce problème et à vous engager personnellement pour que des enfants ne soient plus abusés.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, chers collègues, je veux moi aussi féliciter M. Schulz pour son rapport. Ce rapport soulève de nombreux points et c'est pourquoi je ne vais pas revenir sur l'affaire Wathelet. Je ne vais donc souligner que quelques aspects et, en particulier, le fait que l'Union européenne doit impérativement instaurer une plus grande coordination des mesures nationales contre l'exploitation sexuelle des mineurs dans les États membres.
Dans cette optique, les États doivent modifier et réviser leurs ordonnances afin de normaliser de façon plus précise les délits contre la liberté sexuelle, en tenant compte de l'âge des victimes. Pour ce faire, nous ne devons pas oublier l'importance que revêt la protection des droits inhérents à la dignité humaine et, surtout, le droit au libre développement de la personnalité et à l'intégrité sexuelle des mineurs dont la volonté, qui n'est pas complètement développée, peut être manipulée et, bien souvent, atteinte de façon irrémédiable.
A titre d'exemple, je peux vous assurer, mes chers collègues, qu'en Espagne nous avons procédé à une modification de notre code pénal en ce sens. Modification qui, à l'heure actuelle, est débattue au sein de notre Parlement et qui devrait entrer en vigueur dès janvier prochain.
Il me semble également très important de souligner qu'afin que les mesures législatives soient efficaces, il est nécessaire, dans la plupart des cas, d'améliorer de manière effective l'aide à l'enfance en assurant une meilleure coordination dans l'application des recours humains et matériels.
Nous devons être conscients que quand un mineur a besoin d'aide, il faut agir vite, sans que la lenteur de la bureaucratie paralyse une solution possible et effective à chacun de ses problèmes.
Je voudrais également mettre l'accent sur l'amendement que nous avons proposé, au nom du groupe du parti populaire européen, relatif à l'identification des mineurs aux frontières. En tant que députée, j'ai reçu de nombreuses plaintes à propos de violations de droits de mineurs d'âge qui ont disparus, ont été retenus, et envoyés illicitement à l'étranger, et qui risquent souvent de devenir victimes d'un trafic ou de l'exploitation sexuelle de mineurs sous quelque forme que ce soit. Face à cette situation, je crois nécessaire, et tel est l'objet de l'amendement, de renforcer les garanties de protection juridique en incluant de nouvelles méthodes d'identification des mineurs dans les documents publics, ainsi que dans le projet de passeport communautaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'espère, M. Schulz, que vous appuierez cet amendement.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, la tâche du rapporteur n'était en effet pas des plus simples. Il devait répondre, par des mesures concrètes, à un engagement international comme celui de la Conférence de Stockholm, à une série d'actions communes du Conseil, à des communications opportunes de la Commission, mais aussi et surtout il devait répondre au choc que nous avons tous ressenti à la suite de l'affaire Dutroux, une affaire qui a donné le coup d'envoi d'une série de douloureuses dénonciations et qui nous a fait prendre conscience des carences rencontrées au sein même de nos pays. Il est toujours difficile de répondre à la douleur et à l'exaspération par des raisons politiques et des propositions rationnelles.
Le rapporteur a choisi une méthode que j'approuve. Il a profité de cette tension pour affronter les sujets les plus sensibles et les plus dangereux. M. Deprez a raison: en d'autres moments, nous n'aurions pas atteint un accord aussi large sur la détermination, par exemple, du caractère délictueux des actes de pédophilie, sur la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants, sur l'âge de la majorité sexuelle ou sur le problème de l'extraterritorialité. Une certaine pseudoculture, qui planait également parmi nous, aurait peut-être fait de l'ombre aux décisions courageuses. Aujourd'hui, en revanche, nous avons atteint un consensus encore plus large que celui atteint au sein du Conseil des ministres. Nous assistons justement, dans nos pays respectifs, à des modifications de la législation sur ces sujets.
Dans le rapport, je remarque cependant une attention portée à la valeur de l'enfant en soi, dans ses droits, et c'est précisément à la lumière de cette valeur que j'interprète le paragraphe 27, qui est pour moi, et bien plus que le paragraphe 29, le point qui traite de la responsabilité politique. Je pense que cette responsabilité politique - que ce soit clair - ne concerne pas seulement les enfants, mais qu'elle trouve dans cet aspect, par la délicatesse du contenu, un exemple certainement concret.
J'ai entendu mes amis belges et du Parti populaire parler d'un amendement. J'estime que, sur ce thème, on doit atteindre une large majorité, tout comme pour le reste du rapport, et je ne rappellerai qu'un seul fait: en 1993, sous la Présidence belge, c'est justement la Belgique qui proposa cinq recommandations contre le trafic et l'exploitation sexuels, cinq recommandations qui ne furent pas adoptées, non pas par la Belgique, mais bien par toute l'Union européenne. Espérons ne plus avoir besoin de victimes !

Perry
Monsieur le Président, je sais que vous voulez avancer sur cette question. Je vous aiderai donc en ne m'étendant pas sur le sujet.
Je suis d'accord avec l'idée maîtresse du rapport. Je suis au courant des problèmes particuliers qui ont frappé la Belgique, mais nous savons tous que ce phénomène n'est pas limité à un pays et qu'il dépasse les frontières nationales. La question est de savoir ce que nous devons et ce que pouvons faire au niveau européen.
Je crois fermement que le rapport n'insiste malheureusement pas suffisamment sur les mesures qu'il convient de prendre pour contrôler l'internet. Le mois dernier, M. Whitehead a rédigé un bon rapport à ce sujet: nous souhaitons voir une mise en oeuvre rapide de ce rapport.
Il y a le problème des enfants disparus en Europe, l'idée de créer un centre pour les enfants disparus est donc extrêmement bienvenue. Je partage l'opinion de M. Collins au sujet de la nécessité d'instaurer un certain contrôle juridique sur le travail au pair. Les jeunes filles au pair suédoises sont au centre de nombreuses histoires humoristiques en Grande-Bretagne; il doit certainement exister des histoires similaires sur les jeunes filles au pair anglaises dans d'autres pays européens. Une réglementation s'impose donc.
Je dirais pour terminer que je fais partie des membres qui croient en la séparation des pouvoirs, Monsieur le Président. Je n'ai pas l'intention de permettre que l'on utilise mon mandat politique pour interférer avec le mandat judiciaire des juges. Chez nous, on dit: on ne répare pas une injustice par une autre injustice.

Pirker
Monsieur le Président, je me réjouis que les derniers orateurs orientent à nouveau la discussion vers le point dont il est question en réalité, à savoir l'un des chapitres les plus tristes de notre société, l'abus et l'exploitation d'enfants à des fins sexuelles. Nous avons appris que c'était devenu un commerce, un commerce international, une industrie de la pornographie, à propos de laquelle nous savons aussi que l'argent est principalement gagné sur le dos des plus faibles de notre société. Il s'agit presque d'un plus grand commerce que l'industrie de la drogue.
Il faut par conséquent prendre des mesures à caractère impératif contre ce commerce international des plus faibles de notre société. C'est pourquoi je me félicite de la discussion autour de ce point, à savoir la lutte contre l'abus des enfants. Je me réjouis qu'il existe un arsenal de mesures dans lequel il est question de coopération internationale, parce que seule la coopération internationale triomphera dans cette affaire.
Je voudrais seulement retenir quelques points qui me paraissent essentiels. La première condition, somme toute, est une harmonisation juridique. Si nous n'avons pas l'harmonisation juridique, nous n'avons aucune chance d'agir internationalement contre tous ces éléments constitutifs du délit.
Je voudrais souligner qu'il me semble particulièrement important d'introduire le principe de l'extraterritorialité, la validité extraterritoriale. Nous l'avons déjà introduit dans notre pays, en Autriche, et je me réjouirais si nous pouvions l'introduire comme choix possible dans toute l'Europe. Je me félicite également que d'autres mesures soient prévues, telles que la détention prolongée pour les récidivistes ou les recherches internationales par le biais du système d'information Schengen. Je me réjouis tout particulièrement qu'il soit prévu d'affecter les recettes de ce commerce à l'assistance aux victimes. Globalement, il s'agit donc d'un arsenal de mesures qui, je l'espère, sera appuyé par l'ensemble du Parlement, dans l'intérêt des plus faibles de notre société, dans l'intérêt des enfants!

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le débat de ce jour a reflété l'ampleur dramatique prise par ce véritable fléau qu'est la pédophilie et l'exploitation sexuelle des enfants.
Comme l'a indiqué à juste titre le rapporteur M. Schulz, l'opinion publique européenne est bouleversée par les révélations qui ont vu le jour récemment. Ce fléau inquiète parce qu'il se manifeste sous différentes formes: pédophilie, prostitution enfantine, traite d'enfants, pornographie impliquant des enfants et tourisme sexuel pédophile, autant de phénomènes affligeants qui se produisent dans l'Union européenne et dans le monde entier et qu'il faut attaquer à la racine. Et lorsqu'ils se produisent dans des pays tiers, nous nous devons également de participer de manière décisive à leur élimination, par le biais de la coopération sur le plan international.
Tel doit être, à mon sens, le message du débat de ce jour: une Europe politiquement déterminée à mettre un terme à ce cauchemar. A cet égard, je voudrais féliciter le rapporteur M. Schulz pour son rapport, qui est vraiment remarquable et circonstancié. Mais je voudrais également féliciter les rapporteurs pour avis des autres commissions, Mmes Baldi et Bennasar ainsi que M. Casini, pour leurs observations et propositions utiles.
Monsieur le Président, la lutte contre la pédophilie et l'exploitation sexuelle des enfants a été placée au fronton de nos priorités politiques. Ainsi que nous l'avons souligné à plusieurs reprises par le passé, la Commission européenne est déterminée à participer par tous les moyens à cet effort. Au cours de ces quatorze derniers mois, nous avons pris toute une série d'initiatives concrètes et, je le pense, importantes. Vous n'ignorez pas que la Commission européenne a participé, en août 1996, au premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, qui a adopté la déclaration de Stockholm et un programme d'action précis. Le 25 septembre 1996, ma collègue Mme Rita Gradin a présenté un aide-mémoire sur la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants. A l'issue de l'adoption par le Conseil, le 29 novembre 1996, de la position commune qui a débouché sur la mise en oeuvre du programme STOP, la marge de manoeuvre de la Commission pour la mise en place d'actions positives s'est sensiblement élargie. La ligne budgétaire B3-4109 prévue par le Parlement européen dans le budget de 1997 a permis de mettre en place l'initiative DAPHNE concernant des mesures relatives à la lutte contre la violence faite aux femmes, aux adolescents et aux enfants. Le 16 octobre 1996, la Commission a publié une communication sur le contenu illicite et préjudiciable sur le réseau Internet. Vous n'ignorez pas qu'au mois d'août 1997, un forum a eu lieu sur l'Internet. La Commission entend présenter sous peu au Conseil «télécommunications» un plan d'action sur l'Internet.
Nous avons également présenté le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine les services audiovisuels et d'information. La Commission devrait également présenter au Conseil «culture» une déclaration conjointe avec un projet de recommandation relative à la poursuite du Livre vert. Comme vous le savez, la directive «télévision sans frontières» a été modifiée cette année et fixe désormais un certain nombre de règles régissant la dignité humaine et la protection des mineurs. Je pense également qu'il convient de mentionner tout particulièrement l'action commune adoptée par le Conseil des ministres le 27 novembre 1996 sur la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants. Les États membres se sont mis d'accord pour adopter une législation qui permettra de traduire en justice les responsables de crimes et délits sexuels à l'encontre d'enfants commis dans des pays tiers. En outre, ils sont convenus d'autoriser le caractère punissable de la détention de matériel pornographique impliquant des enfants.
Vous me permettrez à présent, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, de me référer plus particulièrement à la communication de la Commission sur le tourisme sexuel impliquant des enfants. Cette communication s'inscrit dans le cadre d'un effort plus vaste entrepris par la Commission pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Le Parlement européen a, par le passé, invité à maintes reprises la Commission à s'occuper du phénomène du tourisme sexuel impliquant des enfants. Comme vous le savez, cette question a été évoquée pour la première fois en avril 1996, dans notre proposition relative au premier programme pluriannuel en faveur du tourisme, le programme FILOXENIA. Aujourd'hui, nous sommes tout à fait conscients de la gravité du problème que constitue le tourisme sexuel impliquant des enfants, un phénomène dramatique qui ne connaît ni de frontières géographiques, ni culturelles ni sociales. Les chiffres sont édifiants. D'après les estimations actuelles, les victimes du tourisme sexuel et de la prostitution organisée augmentent à raison de 1 million d'enfants par an. Il convient bien entendu à cet égard de reconnaître les responsabilités des pays développés. Les touristes qui sont impliqués dans ce type de tourisme proviennent principalement des pays d'Europe occidentale, d'Amérique du Nord, d'Australie et d'Asie. Il ne faudrait toutefois pas méconnaître le fait que le tourisme sexuel impliquant des enfants ne se limite pas à l'Asie du Sud-Est. A l'heure actuelle, il s'est étendu à plusieurs pays d'Asie, d'Amérique du Sud, des Caraïbes et d'Afrique, sans oublier que de tels phénomènes se manifestent également dans les pays développés. Au point que dernièrement, certains pays d'Europe de l'Est commencent eux aussi à attirer ce type de tourisme, voire à exporter leur prostitution enfantine.
La protection des enfants et les mesures visant à éviter que les enfants ne fassent l'objet d'une exploitation sexuelle restent au centre de nos efforts. Mais les mesures consistant à dissuader et à condamner fermement le tourisme sexuel impliquant des enfants sont tout aussi importantes. Il faut rechercher des moyens à même d'une part de réduire l'offre à sa source, d'autre part d'éliminer la demande d'enfants. Afin de lutter contre ce phénomène, nous comptons tout particulièrement sur la collaboration de l'industrie touristique, même si les moyens d'action dont elle dispose sont limités. Pour obtenir des résultats tangibles, l'application des mesures prises doit s'inscrire dans un cadre plus général comportant une coopération transnationale, des actions menées par les organisations internationales, mais aussi les initiatives des organisations non gouvernementales.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous pensons que l'intervention communautaire pour enrayer ce triste phénomène est indispensable plus que toute autre chose. Et je suis d'accord avec vous. Cette intervention communautaire doit être encore plus forte et encore plus efficace, aujourd'hui comme demain. Dans notre communication, nous avons fixé quatre objectifs concrets qui guident nos initiatives et nos actions.
premièrement, dissuader et sanctionner pénalement les abuseurs d'enfants; -deuxièmement, endiguer le flux des touristes sexuels à partir de l'Union européenne; -troisièmement, contribuer à la lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers, par le recours à tout moyen approprié dans le cadre des relations extérieures et de la politique de développement de l'Union; -quatrièmement, inciter les Etats membres à faire front commun contre le tourisme sexuel des enfants.Monsieur le Président, je voudrais à présent en venir aux propositions concrètes présentées par M. Schulz. Il me faut préciser que ces propositions me semblent particulièrement importantes en ce qui concerne le sujet dont nous débattons. J'ai le plaisir de vous informer qu'à la Commission européenne, nous avons déjà donné suite à toute une série de mesures soutenues par le Parlement. C'est ainsi que dans votre résolution, vous plaidez en faveur de la nécessité de lancer des campagnes d'information de l'opinion publique européenne sur ce sujet. Nous sommes prêts à mettre en oeuvre votre proposition. Je voudrais également vous informer que nous avons déjà lancé un appel à propositions et un appel d'offres concernant des initiatives visant à renforcer, au niveau européen, la coordination des campagnes d'information et de sensibilisation des citoyens européens.
Dans votre résolution, vous appelez également la Commission à intervenir dans divers secteurs de l'industrie touristique. C'est ainsi que toute une série d'interventions axées sur l'industrie touristique ont lieu en ce moment. Et je me réjouis tout particulièrement que plusieurs associations professionnelles européennes et internationales du secteur touristique ont d'ores et déjà adopté des résolutions, des règles et des codes de déontologie allant dans ce sens. Je citerai à titre indicatif l'Union des voyageurs, l'Union des agences de voyage, l'Union des transporteurs aériens et l'Union des industries hôtelières. Je voudrais vous certifier que nous poursuivrons nos efforts dans ce sens. Je me dois ici de souligner qu'une petite fraction seulement de l'industrie touristique est impliquée dans la promotion de ce phénomène. La grande majorité des professionnels du secteur touristique soutient les efforts en vue de lutter contre cette forme de tourisme, ce tourisme de la honte.
Dans votre résolution, vous accordez une importance particulière à la politique extérieure de l'Union et à la politique de développement à l'égard des pays tiers dans lesquels se développe ce phénomène. Soyez assurés qu'au sein de la Commission européenne, nous avons déjà débuté les procédures de coordination interservices. Nous avons pour objectif d'entreprendre des actions concrètes précisément dans le cadre de nos relations extérieures, mais aussi des programmes de la politique au développement de l'Union.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais une fois encore remercier le rapporteur M. Schulz ainsi que tous les orateurs pour leur intérêt, mais aussi pour les propositions concrètes qu'ils ont formulées. L'initiative et le soutien du Parlement européen sont des éléments décisifs pour assurer la réussite de nos efforts communs, la protection efficace et le bien-être des enfants en Europe et partout dans le monde. Je tiens à vous assurer que nous poursuivrons nos efforts de concert. Aujourd'hui, il est de notre devoir et de notre responsabilité de juguler tout phénomène de pédophilie et d'exploitation sexuelle des enfants, quels que soient le lieu où il se produit et la forme qu'il revêt. Et cette responsabilité constitue, à nos yeux, une priorité politique et un engagement moral.

Schulz
Monsieur le Président, je sais bien que vous allez frapper un coup de marteau dans 60 secondes exactement, mais je vous prie de me laisser encore 10 secondes supplémentaires. Quatre choses. Premièrement, je remercie ceux qui ont participé à ce débat, en particulier les co-rapporteurs, pour leur aide très précieuse. Deuxièmement, j'ai oublié d'ajouter que notre collègue Laura Esteban Martín avait déposé un très bon amendement 3 que j'approuve, en dépit de ce qui est inscrit dans la voting list . Je le répéterai demain avant le vote. Troisièmement, je remercie notre collègue Deprez qui a remarquablement collaboré avec moi pendant de longs mois. Une grande partie de ce que contient la résolution est un travail d'équipe. En raison de sa situation personnelle, je l'excuse d'avoir dû défendre aussi énergiquement M. Wathelet pendant tous ces mois et encore aujourd'hui.
Quatrièmement, s'il subsistait encore des doutes que notre collègue Chanterie pratiquait une politique intérieure belge, son intervention les a maintenant dissipés. Pour moi, la question n'est pas la politique intérieure belge, cela ne m'intéresse pas, c'est le juge auprès de la Cour de justice européenne qui m'intéresse. Je terminerai par une remarque à l'attention de notre collègue Chanterie. Le village d'origine des petites filles Julie et Mélissa est à 40 kilomètres de là où habitent mes enfants et les frontières entre l'Allemagne et la Belgique sont ouvertes. Cela aurait pu tout aussi bien être mes enfants. Voilà pourquoi je suis en réalité concerné, Monsieur Chanterie!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Politique de la pêche après l'an 2002
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0298/97) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la politique commune de la pêche après l'an 2002.
La parole est à Madame Fraga Estévez, rapporteur.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, la réforme de la PCP à partir de l'an 2002 est sans doute la question la plus cruciale de toutes celles qui vont affecter le secteur de la pêche dans un avenir très proche. L'importance et les conséquences de cette réforme ont été mises en évidence tout au long du débat intense qui, pendant plusieurs mois, a animé la commission de la pêche, laquelle a rédigé un texte de compromis que je soumets aujourd'hui à votre approbation.
Il est évident que ce compromis ne peut reprendre tous les aspects que certains députés auraient voulu voir apparaître, ni bien sûr les opinions les plus extrêmes et opposées. Les compromis sont le fruit d'un consensus portant sur les questions les plus fondamentales et, dès le début, le projet de rapport visait à s'écarter des opinions dogmatiques et à repérer les contradictions, les lacunes, et les aspects obsolètes de l'actuelle PCP pour ensuite, grâce à la contribution de tous mes collègues, donner à la Commission un aperçu des lacunes actuelles en matière de politique de la pêche et des solutions possibles en vue de rendre celle-ci plus réaliste et efficace.
Comme je l'ai déjà dit, nous n'étions pas tous d'accord sur le diagnostic des failles ni sur le choix des solutions les plus adéquates. Je remercie toutefois les membres de la commission qui, malgré les divergences et les options politiques distinctes, ont collaboré en vue d'arriver à un accord sur les bases qui régiront à l'avenir la PCP.
Nous en sommes donc arrivés à un compromis qui à mon sens, bien que tous ne s'y reconnaissent pas pleinement, traite des préoccupations principales de la majorité. Permettez-moi de vous en citer quelques-unes:
le consensus quant au fait que la PCP actuelle présente de graves problèmes de fond compliquant le développement du secteur; -la reconnaissance que la flotte communautaire est trop grande et qu'il est urgent qu'elle soit adaptée aux ressources, dont la plupart sont en grave danger; -la nécessité que la nouvelle PCP agisse dans une optique d'intégration, considérant l'industrie de la pêche et ses besoins comme un tout indissociable, et fasse respecter des normes claires et cohérentes pour la protection des ressources grâce à une vision globale de ce que les mesures supposent pour tout l'écosystème marin.Par ailleurs, le compromis reprend également les préoccupations de la commission de la pêche concernant les répercussions sociales des mesures prises; la nécessité de protéger les économies les plus dépendantes de la pêche côtière, en leur réservant la bande de 12 milles; la nécessité de consulter et impliquer le secteur dans les décisions qui les concernent, et doter la PCP d'une gestion réellement décentralisée.
En outre, le compromis défend une véritable politique de contrôle communautaire, plaide en faveur de normes urgentes pour l'harmonisation du système des infractions et des sanctions dans tous les pays membres et examine l'avenir de l'aquiculture et de l'industrie de transformation, dont la capacité à doter les produits de la pêche d'une valeur ajoutée doit être prise en compte mais dont la viabilité ne sera possible que grâce à de profondes réformes de l'organisation commune des marchés.
Afin que les secteurs de la pêche puissent à l'avenir se développer et devenir plus compétitifs, quelques solutions, devant encore être analysées et étudiées, ont été proposées, à savoir la propriété et la transférabilité éventuelle des droits de pêche et la demande que la pêche cesse d'être un secteur étranger aux conceptions qui régissent l'efficacité et la rentabilité et qu'elle soit pleinement intégrée aux règles du marché unique.
Toutes ces possibilités sont plus ou moins réalisables, mais elles sont le fruit d'une réflexion très sérieuse, profonde et débattue. Ce rapport, M. le Président, revêt une véritable importance politique et a le mérite d'avoir initié une réflexion sur ce que la pêche européenne doit attendre de la réforme de l'an 2002, après avoir fait un premier pas pour débattre avec les secteurs concernés et les consulter sur ce qu'on doit en attendre, et après avoir fait comprendre à la Commission qu'il était nécessaire d'ouvrir un grand débat en présence de toutes les parties concernées afin d'examiner la PCP, actuelle et tout ce qu'elle implique, avec ses contradictions et ses lacunes.
A ce sujet et en ce qui concerne la Commission, je ne puis que regretter l'absence de Mme Bonito, le commissaire de la pêche, communiquée en dernière minute. Son absence à un débat si important en dit long sur l'intérêt que Mme le commissaire porte aux problèmes de l'industrie de la pêche.
Quoi qu'il en soit, chacun doit prendre ses responsabilités. La future politique commune de la pêche doit comprendre un débat entre toutes les parties affectées, lequel devra nous conduire en 2002 pour offrir au secteur de la pêche des perspectives d'avenir. Les conclusions de ce débat pourraient peut-être déboucher sur des solutions très différentes de celles proposées aujourd'hui. Mais si celles-ci s'avéraient réalistes et efficaces, le Parlement européen aura eu le courage de faire le premier pas et aurait accompli sa mission.

Baldarelli
Monsieur le Président, je crois qu'il est particulièrement important que le Parlement discute en séance plénière de ce rapport, dû d'ailleurs à une initiative de la commission de la pêche, qui tient compte du débat en cours au niveau international sur la réforme de la politique commune de la pêche. Un débat occupant le Parlement, la première des Institutions européennes à anticiper les propositions et à envisager les perspectives en ce qui concerne la réforme de la pêche, une indication rigoureuse et sérieuse du Parlement, qui tient compte de quelques principes essentiels soulignés dans le document. Premièrement, le principe de la stabilité relative qui a été organisé au moment de l'adhésion de deux pays importants, l'Espagne et le Portugal; deuxièmement, le principe du maintien des ressources halieutiques à un niveau acceptable pour l'environnement, en tenant compte de ce que, sur ce sujet, il n'appartiendra plus seulement à l'Union européenne, c'est-à-dire aux Institutions communautaires - Parlement, Commission et Conseil - mais aussi de plus en plus aux organisations internationales, de discipliner les structures et les efforts en matière de pêche. Les ressources connaissent de grandes difficultés, elles sont soumises à une surexposition. Nous devons veiller à ce qu'elles soient protégées, mais également à ce que l'Union européenne conserve ses ressources au sein des pays et, surtout, qu'elle assume une fonction importante dans le cadre des accords internationaux. Dans ce sens, la compatibilité environnementale est essentielle, de même que le rôle de l'Union européenne à l'intérieur des accords internationaux, des accords qui prévoient le développement d'un rapport paritaire avec les pays tiers, qui permettent la croissance des activités artisanales, qui ne soumettent pas ces pays tiers à de véritables vols de la part de l'Union européenne ou des pays plus développés.
Incontestablement donc, l'environnement et les accords internationaux sont importants, mais il existe un autre aspect de la politique commune de la pêche que nous jugeons essentiel: l'aspect social. Il est vrai que ce secteur est en crise, qu'il rencontre des problèmes, que c'est un secteur qui pèse peu dans le produit intérieur brut, mais c'est un secteur de premier plan et nous sommes parfaitement conscients du fait que la pêche ne possède pas seulement une valeur économique, mais aussi une valeur sociale et culturelle. Elle touche les artisans, l'industrie, les coopératives. Dès lors, quand nous parlons de politique commune de la pêche, nous devons penser également aux activités économiques basées sur le respect des horaires de travail, sur la non-exploitation, sur la possibilité de conditions de sécurité d'utilisation des instruments de travail pour les travailleurs, parce que, comme on le sait, la pêche constitue un des secteurs qui présentent le plus de risques sur le lieu de travail par rapport à d'autres activités.
Pour cette raison, l'orientation que nous avons fixée tient compte de la grande option sociale, option dans laquelle nous voulons affirmer le modèle européen face aux autres visions, celles des États-Unis, des pays du Sud-est asiatique, etc.. Dans le secteur de la pêche, le modèle social européen doit trouver une affirmation complète, notamment parce que la pêche représente un des domaines pour lesquels les accords internationaux et les accords locaux reposent sur une longue tradition et pour certains même sur des raisons anthropologiques, et donc maintiennent un rapport direct entre la gestion des ressources, leur exploitation et les possibilités de débouchés sur les marchés.
Je crois que ceci constitue un premier rapport qui tient compte de tous ces facteurs. Je m'en félicite et je peux certainement dire que le groupe socialiste le soutiendra.

Langenhagen
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport d'initiative de la commission de la pêche sur la politique de la pêche après l'an 2002. L'Europe bleue, comme on l'appelle, a été créée en 1983 pour une période de vingt ans et viendra par conséquent à échéance en l'an 2002. L'idée de ce rapport était d'établir une première base indicative de discussion pour la reformulation de la politique de la pêche. En réalité, nous avons pu constater que personne jusqu'ici ne s'était encore autant préoccupé de l'avenir de la politique de la pêche. Voilà pourquoi ce rapport revêt une importance particulière. Mais ce n'est certainement pas le dernier mot du Parlement européen sur ce thème.
Le problème central de la politique de la pêche est la situation catastrophique des ressources, associée à une trop grande flotte de pêche. Presque tous les points du rapport d'initiative tournent autour de cela. Que préconise le rapport? Premièrement, à propos du problème des trop grandes flottes, il préconise l'adaptation des flottes existantes aux ressources existantes, dans le but de créer l'équilibre. A cette occasion, il faudrait évidemment prendre en compte la composante sociale.
Deuxièmement, à propos de la conservation des ressources, il réclame un système simple et efficace. La fixation annuelle de la quantité totale des captures doit s'appuyer sur des facteurs biologiques, économiques et sociaux et faire davantage appel à la participation des pêcheurs, principalement. Pour la répartition des droits de pêche, le principe de la stabilité relative est toujours en vigueur. C'est incroyablement important!
Troisièmement, les changements structurels de la politique de la pêche doivent continuer à être soutenus financièrement, afin de les rendre socialement compatibles. Quatrièmement, la politique de contrôle est un élément incontournable de la politique de la pêche, afin que la politique des ressources ait un sens. C'est pourquoi il était extrêmement important pour nous que cela soit formulé dans le rapport et que ce dernier réclame des normes minimales dans les États membres, un renforcement des ressources affectées aux contrôles et l'extension des contrôles existants à la production de pays tiers.
Cinquièmement, pour la politique des ressources externes, le rapport renvoie aux principes déjà arrêtés par le Parlement européen. J'aurais cependant espéré qu'il indique clairement que la Commission européenne reste seule compétente pour la négociation d'accords avec des pays tiers. Selon moi, il est tout simplement nécessaire que l'Union européenne se montre la plus unie possible dans le domaine de la politique étrangère et économique étrangère et que cette unité ne soit pas rompue par de multiples accords bilatéraux.
Nous savons que ce rapport constitue un compromis que nous approuvons volontiers au sein du groupe du Parti populaire européen. Nous remercions cependant tout particulièrement le rapporteur Carmen Fraga qui s'est livré avec bravoure à un exercice difficile et audacieux!

d'Aboville
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour le travail considérable qui a été effectué et pour l'esprit de conciliation dont Mme Fraga Estévez a fait preuve pour arriver à un compromis. Mais je tiens à recadrer un peu le débat.
De quoi s'agit-il? Avant le 31 décembre 2002, la Commission doit présenter un rapport sur la situation générale de la pêche, le Conseil pouvant décider de tout ajustement nécessaire, notamment sur deux points: restrictions à l'exercice de la pêche dans une zone dite «Shetland box», et reconduction ou non du régime dérogatoire de la zone des douze milles non communautaires.
La commission de la pêche s'étant penchée sur la question, deux points de vue totalement divergents sont apparus. L'un, qui prône une libéralisation dans les conditions d'accès aux eaux communautaires, avec attribution individuelle des droits de pêche, transférables sur le marché; l'autre, qui proposait de renationaliser certaines eaux communautaires, pour les réserver aux États riverains.
Nous ne soutenons ni l'un, ni l'autre de ces deux points de vue, car il nous paraît essentiel de préserver le principe de la stabilité relative, selon lequel chaque pays a droit à un pourcentage fixe des captures totales annuelles, et selon lequel chaque pays répartit lui-même les droits de pêche entre pêcheurs. Nous estimons également nécessaire de maintenir le régime actuel, qui réserve la zone des douze milles aux pêcheurs artisanaux riverains. Car, sur quoi se fondent les plus ardents réformateurs? Sur une évalutation péremptoire et sans nuances, selon laquelle la PCP ne serait qu'un échec.
Bien sûr, tout est loin d'être parfait dans l'organisation des pêches européennes, mais on ne peut pas pour autant déclarer que tout a échoué. En tout cas les efforts et modifications qu'il conviendrait d'introduire doivent porter, à notre avis, sur le volet «marché» et sur les contrôles, les lacunes actuellement constatées dans ces domaines étant certainement la source principale des difficultés de la politique commune de la pêche.

Teverson
Monsieur le Président, je regrette également l'absence du commissaire aujourd'hui, alors qu'il s'agit probablement du débat le plus important de ces dix dernières années sur la pêche.
La commission de la pêche estimait que le Parlement européen, en tant qu'institution, devait intervenir avant les autres institutions dans le débat au sein de l'Union européenne sur la pêche, pour formuler sa vision de l'avenir de la politique commune de la pêche après l'an 2002 et de la forme qu'elle devrait prendre. Nous sommes ici en présence d'un rapport complet.
Je voudrais dire aux autres parlementaires que nous ne devons pas considérer la pêche comme une politique marginale; notre propos ici porte sur l'aspect plus large de l'écologie marine. Les océans couvrent environ deux tiers de la surface de la terre et, en certains endroits, les flottes européennes sont majoritaires.
De l'avis général, la PCP actuelle a échoué dans la réalisation de la plupart de ses objectifs. C'est l'élément le plus important du bilan de cette politique. Elle n'a pas tenu ses objectifs de conservation, elle n'a pas réussi à maintenir ses emplois et elle a largement échoué dans le domaine des accords internationaux (défense des pays tiers et de leurs stocks et développement de leurs industries). La centralisation excessive et la politisation de la politique commune de la pêche sont en partie responsable de cet échec.
Le non-respect de cette politique par l'industrie même découle de cette situation d'échec. Je pense que cela se vérifie sur tout le territoire de l'Union européenne. Comme de nombreux autres rapports de la commission de la pêche l'indiquent, les États membres n'ont pas fait preuve de la volonté politique de mettre en oeuvre cette politique. Nous avons essayé d'y remédier en ajoutant des réglementations aux réglementations existantes, mais sans grand résultat.
Que devons-nous en conclure? Je crois que le message est clair. Premièrement, nous ne pouvons en aucun cas continuer dans la même direction. Cela signifie qu'il est essentiel de revoir fondamentalement la politique de la pêche.
Comment faire pour aller de l'avant? Je dirais que nous disposons de deux moyens d'avancer. Le premier est de fixer des objectifs clairs - je ne pense que ce soit le cas actuellement. Ces objectifs sont: l'exploitation durable des stocks de poissons; la prospérité à long terme de l'industrie de la pêche et des communautés qui en dépendent; un approvisionnement de bonne qualité à des prix raisonnables pour les consommateurs - nous oublions souvent le consommateur dans cette industrie - et la protection à long terme de l'environnement marin au sens large.
Plus important, nous devons avoir une politique qui fonctionne réellement. Pour cela, nous pouvons nous baser sur d'autres expériences. Premièrement, la réussite de la gestion des stocks de poissons dépend de la concordance entre les zones de gestion concernées et le régime de gestion lui-même et l'éventail des stocks de poissons. La régionalisation peut y répondre.
Nous devons également impliquer les parties prenantes dans un processus ascendant et leur donner un véritable pouvoir sur leur propre industrie. Et nous devons donner aux pêcheurs un certain droit sur leurs stocks. Cela signifie la fin de la liberté d'accès aux lieux et aux ressources de pêche communautaires.
A cet égard, je crois que ce rapport n'est pas assez concis, qu'il se disperse, et malgré sa valeur dans de nombreux autres domaines, il fait trop de concessions et n'est pas réellement à la hauteur dans ces questions clés.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, comme je ne peux malheureusement pas m'adresser à Madame le commissaire Bonino, je m'adresse au commissaire présent aujourd'hui.
En approuvant ce rapport, nous définirons les principales orientations politiques auxquelles la future politique commune de la pêche devra obéir, du moins du point de vue du Parlement. Dans de nombreuses régions d'Europe, l'industrie de la pêche revêt une importance particulière pour la société et pour l'emploi, bien qu'elle soit de plus en plus défavorisée - notamment dans le budget communautaire - par rapport à d'autres intérêts financiers et économiques bien plus choyés, mais qui ne reflètent pas l'importance sociale que ce secteur continue et continuera d'avoir dans notre société.
Les orientations politiques générales de ce rapport sont positives et peuvent contribuer à modifier des aspects profondément négatifs de l'actuelle politique commune de la pêche. Le texte qui est soumis aujourd'hui à l'approbation finale de cette session plénière reprend bon nombre des modifications que nous avons présentées, il envisage de nombreuses autres idées que nous avons défendues tout au long des mois de discussion. Je voudrais en citer certaines pour mieux les faire ressortir:
la conservation de l'usufruit exclusif et de la gestion de la mer territoriale des 12 milles pour les États membres riverains (une proposition que nous avons faite et dont nous nous enorgueillissons); -deuxièmement, le rapport défend la nécessité d'opérer une distinction claire entre la pêche artisanale locale et la pêche commerciale à grande échelle. Par ailleurs, il propose une meilleure harmonisation des normes de protection sociale et de sécurité, une réduction du temps en mer, la nécessité d'assurer une protection sociale plus grande et meilleure pour les pêcheurs. Le rapport défend par exemple, comme nous l'avons également proposé, la participation active des pêcheurs et de leurs associations à la définition, la mise en uvre et la gestion décentralisée de toutes les politiques concernant l'industrie de la pêche, en partant des décisions relatives aux interdictions pour aller jusqu'à l'application de nouvelles pratiques et techniques, à la fixation des TAC et des quotas, aux politiques de marché en vue de garantir des revenus suffisants aux producteurs; -tout comme nous l'avons fait, le rapport soutient une politique active de conservation des ressources et des habitats marins, avec des dotations budgétaires adéquates pour la recherche scientifique ainsi que le contrôle transparent et généralisé des décisions; -enfin, et conformément aussi à ce que nous avons proposé, il admet que le rééquilibrage entre la capacité de la flotte et les ressources ne doit pas se faire uniquement au prix d'une politique de diminution générale du nombre des embarcations.Nous nous trouvons en présence d'un rapport positif, qui suscite des attentes justifiées dans le secteur. Néanmoins, il n'y a pas de quoi pavoiser: ce n'est qu'un début. Il est nécessaire, à présent, que les pêcheurs, leurs associations et l'industrie en général puissent exercer leur influence, sur le plan national et communautaire, pour que ces orientations soient ratifiées par le Conseil et la Commission.
Pour conclure, je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme Carmen Fraga Estévez, pour le travail auquel elle s'est livrée au fil des mois et pour l'effort de conciliation dont elle a fait preuve en relation au texte sur lequel nous serons appelés à voter demain.

Tamino
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les explications du rapporteur, mais je dois répéter que, pour les Verts, le contenu de la résolution, même s'il est le fruit d'un compromis, n'est pas encore acceptable. Le problème de la politique commune de la pêche après 2002 constitue un sujet de premier plan, et donc très controversé, pour l'Union européenne. Je ne doute pas qu'il est opportun de garder une politique commune de la pêche après 2002 mais pour les Verts, le principal objectif est de garantir la conservation des ressources en poissons, et je pense que cet objectif fait preuve de bon sens parce que, si un jour il n'y a plus de poissons, il n'y aura plus de pêcheurs non plus. Aujourd'hui, l'industrie de la pêche ne permet pas aux poissons de se reproduire normalement, ce qui réduit les stocks et induit des conditions de crise pour l'industrie elle-même. Discuter des méthodes de pêche qui menacent la survie des poissons est donc intéressant non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'industrie de la pêche et pour la garantie de l'avenir des pêcheurs. Bien que plus ardue, une réforme réelle de la pêche assurant la pérennité et le caractère soutenable des ressources en poissons est donc nécessaire. Par contre, la résolution dont nous discutons ne modifie pas vraiment l'organisation de la politique commune de la pêche actuelle, même si on promet d'importantes innovations: on évoque par exemple, et à juste titre, le principe de précaution mais, en l'absence d'une définition précise, il peut être interprété de différentes manières par les différents pays.
Pour ces raisons, nous avons introduit des amendements pour chercher à clarifier la partie du rapport qui fait référence à l'environnement et à la conservation des ressources de pêche. De plus, nous pensons que les accords de pêche, en particulier ceux passés avec les pays ACP, doivent être revus en vue d'assurer une juste coopération scientifique et technique pour la surveillance et le contrôle des ressources afin d'en garantir la conservation. Le rapport présente toutefois des aspects qui mériteraient une discussion approfondie. Une grande partie du débat mené en commission concernait la possibilité que la politique commune de la pêche continue à constituer une exception au principe du libre accès aux eaux communautaires. Nous sommes d'avis que ce problème est important, mais qu'il doit être subordonné à des questions comme la conservation, le contrôle réel des activités de pêche, l'adoption de mesures techniques adéquates et une réduction significative de la capacité de la flotte compatibles avec la sauvegarde des ressources halieutiques.

Mccartney
Monsieur le Président, j'ai été un peu surpris d'entendre le rapporteur déclarer dans la présentation de son rapport qu'elle n'avait pas introduit les idées les plus radicales, que c'était plutôt le contraire. C'est en réalité mon groupe, le groupe de l'Alliance radicale européenne, qui essaie de conserver notre politique commune de la pêche, et les idées de Mme Fraga sont non seulement radicales, mais à mon avis imprudentes et dangereuses. Rien ne me semble plus déstabilisant pour l'Europe que la perspective d'une guerre de la pêche au beau milieu des eaux territoriales européennes, pas uniquement dans les eaux actuellement régies par la PCP, mais également dans la Mer baltique et dans la Méditerranée. J'ai vraiment très peur que la recherche obsessionnelle de la libéralisation et de l'efficacité économique ne nous conduise à une situation très déstabilisante.
Il est tout à fait révélateur que la politique commune de la pêche ne s'identifie pas du tout dans les propos de Mme Fraga, à savoir que non seulement le secteur de la pêche n'est pas une activité économique dépassée, mais au contraire, qu'il est une forme unique et très spécifique d'activité économique, et il doit le rester. Il est trop important pour être jeté en pâture à l'économie libérale.
La politique commune de la pêche n'est pas une dérogation temporaire au principe de la liberté d'accès qui expirera à la fin de l'année 2002. C'est un point fondamental de désaccord entre les deux parties à ce débat. Ceux qui veulent conserver et consolider la PCP actuelle, avec tous ses défauts, sont confrontés à l'ultimatum de l'après 2002, date d'expiration de la politique actuelle et de l'apparition d'une politique totalement libéralisée. C'est tout à fait alarmant pour les industries de la pêche, non seulement pour l'Ecosse que je représente, mais également pour toute l'Union européenne, de la Mer baltique à la Méditerranée. La stabilité relative, que certains collègues ont souligné, j'en suis heureux, n'est pas réellement la pierre angulaire du rapport, comme elle l'est dans la politique commune de la pêche actuelle. La stabilité relative est, bien entendu, la seule chose qui rende actuellement la PCP à moitié acceptable pour l'industrie de la pêche.
J'ai soigneusement noté que MM. Baldarelli, Langenhage, et d'Aboville ont tous insisté sur l'importance de la stabilité relative. Je partage totalement leur avis, mais il ne s'agit pas de l'idée maîtresse du rapport, mais d'un élément très secondaire.
Je demande par conséquent à cette Assemblée de voter contre ce rapport pour les trois raisons suivantes.
Premièrement, il sape la conservation. La conservation est incompatible avec l'efficacité économique et la libéralisation du marché. Deuxièmement, il sape les communautés côtières qui dépendent de la pêche dans les eaux situées au large de leurs côtes, ainsi que leur mode de vie et leur viabilité. Enfin, et cela doit concerner tout le monde dans cette Assemblée, même ceux qui habitent loin de la mer, il portera préjudice à l'Union européenne, en apportant de l'eau au moulin de ceux qui déclarent que le seul moyen de sortir de cette politique commune de la pêche sans issue est de quitter l'Union européenne. Nous ne devons pas nous laisser séduire par ces sirènes et nous devons nous opposer à ce rapport.

Souchet
Monsieur le Président, mais en l'absence de Madame le Commissaire, l'idée était bonne de préparer un rapport d'initiative sur l'avenir de la PCP après 2002 à partir d'un bilan sans complaisance du fonctionnement et des dysfonctionnements de vingt ans d'Europe bleue. Un premier projet a été présenté par Mme Fraga Estévez en commission de la pêche. Il a donné lieu à de très vifs débats. Il était inacceptable. Pourquoi? Parce que l'approche ultralibérale qui était retenue convient peut-être à un État membre, l'Espagne, mais non aux autres, dont elle aurait fatalement déstructuré les pêches nationales.
Ces premières propositions remettaient en effet en cause le principe de stabilité relative selon lequel chaque pays dispose d'un pourcentage fixe de captures annuel, qu'il répartit lui-même, au profit d'un système d'allocations individuelles transférables des droits de pêche, ouvrant la porte à une généralisation de la pratique perverse du quota hopping et, à terme, à une possible disparition de flottes nationales entières au profit de la puissance côtière qui dispose déjà de la flotte la plus pléthorique. À cette remise en cause des quotas nationaux s'ajoutaient une priorité absolue donnée au secteur de la transformation, considéré de manière abusive comme une activité de substitution à la diminution du nombre de pêcheurs, et l'absence de toute mesure de soutien efficace concernant le marché de la pêche fraîche, pourtant essentiel à la vie et à l'activité, y compris touristique, de nos régions côtières. Le caractère palliatif de l'actuelle PCP était enfin encore renforcé par un appel à de nouvelles et drastiques réductions généralisées des flottilles - toujours l'ajustement par la casse.
Mme Fraga Estévez s'est prêtée de bonne grâce à une remise en cause fondamentale de son rapport initial. Un certain nombre d'améliorations ont pu lui être apportées. Mais le résultat final reste insatisfaisant, un certain nombre de nos amendements n'ayant pas été pris en considération. Trois points nous paraissent absolument essentiels.
Premier point, il faut maintenir, sans aucune équivoque, le principe de la stabilité relative des quotas nationaux, de la subsidiarité dans la gestion de ces quotas, et assurer un contrôle équitable et efficace des TAC et quotas. Deuxième point, il est indispensable de maintenir la non communautarisation des eaux territoriales, dans la limite des douze milles, qui doit rester réservée aux pêcheurs artisanaux riverains. Troisième point, il est essentiel que la PCP devienne une politique incitatrice et protectrice, au profit d'un secteur qui joue, dans tous nos pays côtiers, un rôle capital en matière d'aménagement du territoire. Pour cela, il faut renforcer les aides apportées à la pêche artisanale, lui donner les moyens de se développer au lieu de la brider, et renforcer le volet marché, en particulier dans le domaine essentiel de la pêche fraîche et de la qualité des produits.
Notre groupe, Monsieur le Président, ne peut que regretter que le rapport sur l'avenir de la PCP n'ait pas été articulé avec assez de clarté autour de ces trois objectifs fondamentaux, dont la poursuite pourra seule justifier à l'avenir le maintien et l'acceptation de l'Europe bleue.

Paisley
Monsieur le Président, l'industrie de la pêche de l'Irlande du Nord doit être défendue et maintenue après 2002. Des garde-fous adéquats et des processus et des politiques structurelles doivent protéger les personnes qui vivent de la pêche et du fruit de leur pêche en Irlande du Nord. Notre industrie de la pêche est sur le point d'être totalement éliminée. Il doit être interdit aux territoires qui ne disposent pas, ou pas suffisamment, d'eaux pour la pêche de venir piller les lieux de pêche des personnes qui ont déjà souffert des interventions bien souvent malheureuses des experts de la protection de l'environnement.
Par exemple, des experts nous ont déclarés que certains stocks de poissons allaient disparaître de l'Irish Sea, sauf si leurs propositions étaient menées à bien. C'est le contraire qui s'est produit. En attendant, les pêcheurs ont considérablement souffert de cette erreur de Bruxelles. Toute décision politique doit tenir compte des diversités régionales.
Une des principales faiblesses du passé a été l'absence d'une mise en oeuvre efficace dont les pays membres se sont faits les complices. Les lieux de pêche doivent être équitables et toutes les parties doivent respecter les règles. La pratique du quotahopping doit être traitée et les préférences de La Haye abolies dans l'Irish Sea, car elles déséquilibrent totalement les quotas de pêche. Les communautés de pêche qui ont vu disparaître une partie de leur flotte doivent à présent recevoir un soutien afin de leur permettre de conserver leur acquis et de les encourager à s'engager dans les nouveaux développements.

Kindermann
Monsieur le Président, au terme de longues et difficiles discussions sur la question centrale, à savoir comment poursuivre la politique commune de la pêche après 2002, la commission de la pêche a trouvé un compromis soutenu par l'immense majorité de la commission et donc maintenant présenté en plénière. Mais la procédure suivie pour aboutir à ce rapport n'était certainement pas idéale et la commission de la pêche doit faire attention à ne pas prendre l'habitude de travailler avec de longs textes de compromis pour des sujets importants et difficiles, qui, par manque de temps, ne peuvent plus être soumis au vote que par la procédure d'urgence. J'invite par conséquent les futurs rapporteurs à déjà prendre en compte l'opinion des autres membres de la commission dans le projet de rapport, afin qu'il n'y ait pas encore 420 amendements en commission, comme dans le cas présent.
Si, en définitive, le rapport a malgré tout obtenu une majorité importante, nous le devons en premier lieu au rapporteur, qui était très disposé à faire des compromis et je lui en suis personnellement reconnaissant.
Un compromis ne peut évidemment pas concilier tous les intérêts et il a donc fallu exclure certaines questions de détail. A mes yeux, il est toutefois important que le rapport reconnaisse le principe de la stabilité relative et envisage la possibilité de continuer à limiter l'accès des États membres aux zones côtières encore après l'an 2002. Je pense également que le rapport montre suffisamment que la pêche ne peut pas être considérée comme tous les autres secteurs économiques pour des raisons socioéconomiques et biologiques-écologiques, même si j'aurais souhaité çà et là une formulation claire. Je ne peux donc pas partager l'opinion de certains collègues qui veulent voir dans ce rapport une attaque contre le patrimoine communautaire.
Par ailleurs, il ne faudrait pas perdre de vue qu'il s'agit ici d'une première approche du sujet et que ce n'est certainement pas la dernière fois aujourd'hui que le Parlement mène un débat sur l'avenir de la politique commune de la pêche après l'an 2002.

Provan
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de répéter ce que j'ai déjà dit à propos de la façon dont le rapporteur s'est acquitté de son travail. En acceptant de nombreux amendements, et je suis heureux qu'elle en ait accepté beaucoup des miens, elle a rendu sa position encore plus difficile, car le rapport qu'elle présente aujourd'hui est très différent du rapport original. Mais, cela montre qu'elle a fait son travail correctement et je pense que le Parlement le reconnaît.
Pour le moment, la politique commune de la pêche est un peu confuse. Il y a un déséquilibre entre les ressources et la capacité de pêche. Les flottes ont besoin d'être restructurées. Chaque jour, les quotas sont largement dépassés et des poissons non enregistrés sont vendus sur les marchés. Cette situation porte préjudice à la politique commune de la pêche.
Il est clair que nous avons besoin d'une politique qui s'intéresse aux habitants des zones périphériques ou des zones défavorisées de la Communauté, et la philosophie générale de ce rapport est, je crois, correcte. Il insiste sur le rôle de la stabilité relative, quoiqu'en disent certains collègues, et il insiste sur la nécessité de respecter les secteurs fragiles de la Communauté.
Je me réjouis que le premier point du rapport demande le maintien de l'usufruit exclusif et la gestion de la mer territoriale de 12 milles pour les régions et les communautés côtières. Cela permettra aux pêcheurs de ces régions de gérer leurs ressources en vertu de la réglementation communautaire. Il est primordial que les pêcheurs se sentent impliqués dans la politique, ce qui n'est pas le cas actuellement. Quatre-vingts pour cent des pêcheurs pêchent à proximité de leurs côtes, cela signifie que quatre-vingts pour cent des pêcheurs seront impliqués dans la politique. Les bateaux de plus grande taille qui naviguent plus au large des côtes devront être soumis à un contrôle communautaire plus poussé. Je crois que le rapport rend compte de tout cela et je lui accorde tout mon soutien.

Gallagher
Monsieur le Président, malgré mes divergences d'opinion avec de nombreux aspects du rapport, je tiens à féliciter le rapporteur d'avoir poussé sa réflexion aussi loin.
J'ai écouté l'opinion des représentants des pêcheurs qui sont nombreux à croire que cette proposition de résolution vise simplement à démolir le concept des quotas nationaux de pêche et à traiter l'industrie de la pêche comme n'importe quelle autre industrie. Nous savons tous que la pêche n'est pas une industrie comme les autres. L'importance de la nécessité de maintenir la viabilité de communautés côtières semble avoir été totalement ignorée ou traitée avec dédain. La proposition ne prend pas en considération de façon adéquate les besoins d'allocation de ressources ressentis par les communautés côtières situées à proximité des stocks de poissons. Le rapport ne reflète pas avec exactitude les points de vue et les besoins de l'ensemble des intérêts de la pêche communautaire. La proposition tente fondamentalement de démontrer que les quotas nationaux sont incompatibles avec les principes du marché unique et de la libre circulation des capitaux, comme s'il s'agissait des seuls critères à prendre en considération.
Des concessions ont été faites au niveau du maintien des limites 6/12 milles. Dans le même temps, la proposition indique qu'après une période d'étude - et c'est important -, le but ultime est de rationaliser la charge fiscale en accordant des droits de pêche aux pêcheurs, en d'autres termes, en introduisant les QIT.
Ce système a été appliqué dans d'autres secteurs. Il a porté à controverse et n'a pas atteint ses objectifs économiques. Les QIT ont été utilisés comme des marchandises et vendus en dehors des États membres. Je crois que nous tenons là la recette d'un désastre. Les quotas ne doivent pas être nationalisés. L'idée que la stabilité relative et les quotas ont été introduits pour faciliter l'adaptation au marché unique est inexacte, et il ne faut autoriser un amalgame entre les exigences du marché unique et un accès illimité aux ressources.
Je me permets de marquer mon désaccord avec l'idée du déclin du secteur de la pêche. Je crois que c'est une prédiction un peu trop sombre. Il existe de nombreux pêcheurs qui réussissent, et les industries de soutien ont eu de bons résultats.
La réduction les flottes n'est pas nécessairement la clé de la conservation. La gestion est la clé de l'avenir. Pourquoi ne considérons-nous pas un gel des mers, à l'instar du gel des terres? Le gel des terres est bon pour l'industrie agricole. Nous devrions envisager un gel des mers pour l'industrie de la pêche.
Ma seule conclusion est la nécessité de rejeter cette proposition dans sa forme actuelle. Son adoption pourrait exacerber le risque déjà considérable de voir les flottes de certains pays réduites en deçà d'un seuil critique, rendant non rentable pour de nombreux États membres la mise en place d'infrastructures et d'installations de soutien.

Ephremidis
Monsieur le Président, la réforme de la politique de la pêche dans la perspective de l'après-2002 doit - nous devons l'admettre - avoir pour objectif de renforcer et de soutenir ce secteur à maints égards utile et précieux. Pour ce faire, cette réforme devrait tenir compte de tous les volets de ce secteur et de toutes les particularités qui le caractérisent. Je crains que, en dépit des améliorations notables qu'il a apportées au rapport initial et avec l'acceptation des amendements, le rapport de Mme Fraga Estevez ne réponde pas de manière exhaustive aux principaux problèmes auxquels est confronté ce secteur.
Il est certes positif qu'il établisse une distinction claire entre la pêche artisanale et la pêche commerciale et industrielle à grande échelle. Il est également positif qu'il demande des mesures spécifiques en faveur des flottes de pêche côtières artisanales. Mais il existe une contradiction criante: politique commune de pêche pour l'Atlantique, la mer du Nord et la Méditerranée. Dans les deux premiers cas, les eaux territoriales s'étendent à 200 milles. Dans le troisième cas (Méditerranée), elles doivent être comprises entre 6 et 12 milles. Il s'agit là d'un traitement inégal manifeste et dangereux.
Par ailleurs, si les rares incitants au retrait des navires qui se consacrent à la pêche sont positifs, force est de constater que, aussi puissant soient-ils, ces incitants ne résoudront pas le problème. Ils ont un effet palliatif. Leur durée est limitée. Que deviendront toutes ces personnes? Viendront-elles gonfler les rangs des chômeurs? Aucune proposition n'est faite dans ce rapport, pas la moindre recommandation, aucun paragraphe qui ne dise: »mesures préventives pour la réinsertion sociale des personnes abandonnant la pêche».

Martinez
Monsieur le Président, j'interviens en tant que parlementaire issu d'un des principaux ports de la Méditerranée, la ville de Sète. Mme Fraga Estévez, en bonne galicienne, défend évidemment ses 80 000 pêcheurs de la Galice, quatre fois plus que les pêcheurs français, ses 18 000 navires, ou plus, sur les 100 000 navires européens, trois fois plus que la flotte de pêche française - c'est une vraie armada - et ses 660 000 tonnes de prises, quatre fois plus que les prises françaises.
Madame Fraga, vous avez raison, ce secteur est en crise. Après le dépeuplement des campagnes, arrive le dépeuplement des ports de pêche, un secteur, on le sait, difficile, dur, connaissant des conflits, une «guerre du Golfe» - du Golfe de Gascogne - une guerre du thon, même une guerre de la morue, avec des contraintes juridiques très importantes, qui viennent de la liberté de la haute mer et des contraintes biologiques. On ne peut pas faire ce qu'on veut avec les stocks de poisson, c'est évident.
On demande toujours aux pêcheurs des sacrifices, et les solutions sont toujours malthusiennes. On a parlé tout à l'heure de gel des mers. Dans le POP 4, la France devra, par exemple, réduire de 10 % ses capacités de pêche, alors que déjà, avec le POP précédent, en 1991, elle avait détruit près de mille navires français sur une flotte de huit mille.
Ce qui est curieux, c'est que Mme Fraga, dans la position espagnole, inverse la position habituelle. Les Britanniques deviennent protectionnistes et les Espagnols deviennent ultralibéraux, en voulant des attributions individuelles de droits de pêche, même une bourse de quotas individuels que l'on pourrait échanger. On connaît les solutions, on cherche des ballons d'oxygène dans nos 26 accords avec les pays tiers, notamment le Maroc ou la Mauritanie. Mme Fraga propose des solutions connues: les contrôles sanitaires, les systèmes de prévention des crises, les contrôles de déchargement, la lutte contre la fraude des tiers. Nous, nous pourrions ajouter la protection sociale, des fonds de stabilisation, une fiscalité favorable, la protection de la pêche côtière, éviter le dumping social, l'aquaculture, le maintien de la zone exclusive des douze milles, etc., et le maintien de la préférence communautaire, évidemment, pour nous Européens, qui sommes importateurs nets.
En réalité, Madame Fraga Estévez, nous réglementons certes la pêche intracommunautaire, mais il y aussi un problème extracommunautaire. Nous n'avons pas de prise sur les Japonais ou les autres. Là est la démonstration que les normes juridiques ne fonctionnent que lorsqu'un territoire est délimité, que lorsqu'il y a des frontières. Si l'Europe échoue en matière d'immigration, ou d'insécurité touchant l'emploi, c'est, comme pour la pêche, parce qu'il n'y a pas de frontières. Mais il est vrai que les poissons, même espagnols, ne connaissent pas les frontières!

Apolinário
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, malgré tout, j'estime que les relations internationales ne constituent pas toujours une jungle. J'admets que ce rapport n'est encore qu'un rapport initial, mais je voudrais manifester ma satisfaction globale sur le document de Mme Fraga Estévez, bien que je ne sois pas tout à fait d'accord avec ce qu'elle dit ici ou là. J'estime qu'il s'agit d'une première contribution et le Parlement européen a raison de jouer le jeu, de mener ce débat et de tenter de se situer dans ce qui sera la discussion de la future politique commune de la pêche après l'an 2002.
J'aimerais aborder concrètement trois points bien précis. Premièrement, la question des accords de pêche internationaux. Je voudrais marquer une réserve de principe sur la renationalisation de la politique commune de la pêche. En effet, renvoyer le paiement des accords de pêche internationaux au budget de chacun des États membres, en faisant dépendre ces accords des budgets nationaux, bien que cela représente dans l'immédiat la fin des obstacles, des difficultés et des doutes qui entourent ces accords, revient, à mon avis, à pratiquer une brèche dans la responsabilisation de la Commission sur un aspect-clé de la politique commune de la pêche: les accords de pêche internationaux. L'application du principe de subsidiarité doit se limiter à la composante privée, les associations de producteurs, le dialogue entre armateurs, éventuellement avec l'appui des régions, mais sans renationaliser la négociation globale de ces accords de pêche internationaux.
Deuxièmement, sur la politique des structures (et ici nous ne pouvons faire abstraction de l'Agenda 2000), je voudrais dénoncer le manque de relief accordé à la pêche dans le cadre de l'Agenda 2000 ainsi que la rigidité excessive de la séparation entre l'Objectif 1 et l'Objectif 2, à l'intérieur du cadre tracé, à l'aide de la valorisation des objectifs strictement liés au développement, ce qui placera la pêche dans une position secondaire et résiduelle dans les futurs cadres communautaires d'appui.
Troisièmement, pour ce qui est de l'équilibre entre la flotte et les ressources, je ne considère pas que l'équilibre entre la capacité de la flotte et les ressources représente la seule manière de réduire les captures, bien que je sois favorable à la fixation et au respect - je dis bien au respect - des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels. Néanmoins, il faut souligner que la réduction de l'effort de pêche s'effectue aussi à travers la réduction des jours en mer, le contrôle des débarquements, les mesures techniques de conservation, la protection des ressources de la pêche.
Enfin, nous sommes favorables à la mise en valeur de la composante environnementale, notamment lorsque l'on aborde le principe de la conservation, cité dans le projet de rapport, et aussi lorsqu'il est question de la sauvegarde du principe de stabilité relative. Car, en fin de compte, si nous ne maintenons pas la pêche, à l'avenir il n'y aura plus de pêcheurs pour discuter de la politique commune de la pêche après 2002.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je regrette moi aussi, comme d'autres députés, que Mme Bonino, le commissaire de la pêche, soit absente d'un débat si important pour la pêche.
Le travail a été de longue haleine mais il a porté ses fruits. Le rapport portant le nom de Mme le Président de la commission de la pêche du Parlement européen constitue le premier document d'une institution communautaire traitant rigoureusement de la réforme de la politique commune de la pêche au-delà de l'an 2002. Je salue l'initiative du Parlement et de sa commission de la pêche et félicite tout particulièrement son rapporteur, Mme Fraga, pour sa ténacité, sa rigueur, et son engagement, qui ont permis de rédiger un document de grande qualité qui constitue un bon point de départ avant d'une tâche si difficile.
Je voudrais tout d'abord souligner que le rapport met en exergue les principaux problèmes de l'actuelle politique commune de la pêche et propose différentes solutions et alternatives; il souligne que la pêche doit constituer un secteur à part entière de la vie économique, en favorisant l'entreprise privée ainsi que sa compétitivité dans une activité plus rationalisée; il réclame des normes et une gestion plus claires, simples, et transparentes, ainsi que la participation des agents sociaux impliqués, et plus particulièrement des pêcheurs et de leurs associations; il conçoit la pêche dans une optique intégrée, écologique, économique, sociale, et industrielle; il souligne la crise que la pêche traverse actuellement et les répercussions qu'elle a sur l'emploi et les régions en retard de développement économique qui dépendent de cette activité, rendant nécessaire une augmentation des fonds et le maintien d'instruments structurels spécifiques; il demande que la pêche soit considérée comme un secteur économique lors de la négociation des revendications et des compensations dans le cadre des accords internationaux portant sur la pêche; il insiste sur la nécessité d'aboutir à une réforme efficace de l'OCM actuelle et de renforcer et rationaliser le système de contrôle actuel, en l'étendant au transport et à la commercialisation.
J'espère, M. le Président, que la Commission prend acte de ces propositions. Je félicite une fois de plus le rapporteur pour la qualité de son travail.

Crampton
Monsieur le Président, je voudrais remercier à mon tour le rapporteur. Nous sommes ici en présence d'un compromis, et comme dans tout compromis, nous n'obtenons pas tout ce que nous voulons. Nous n'avons pas obtenu ce que nous voulions, elle n'a pas obtenu ce qu'elle voulait, de nombreuses personnes n'ont pas obtenu ce qu'elles voulaient. C'est une première tentative, vous avez été nombreux à le faire remarquer, de débat sur la réforme de la politique commune de la pêche après 2002.
Nous devons féliciter Mme Fraga. Le rapport qu'elle a rédigé contient la plupart des ingrédients de base pour la poursuite du débat: la stabilité relative; le maintien de la zone des 6/12 milles pour les pêcheurs locaux; la gestion régionale: je tiens à préciser que lorsque je parle de gestion régionale, je pense aux pays situés le long de la Mer du Nord qui gèrent la pêche dans la Mer du Nord, ou le long de la Méditerranée, de l'Irish Sea, etc., qui gèrent leurs ressources respectives. Il semble que ce soit un sujet sensible. Le rapport parle également de la conservation: si nous ne conservons pas nos stocks de poissons, nous n'aurons pas d'industrie de la pêche à réglementer. Le suivi de l'évaluation et la mise en oeuvre sont également abordés.
Si nous ne faisons rien contre la capture de lieux noirs, contre celle des jeunes poissons, ou contre le dépassement des quotas, nous n'aurons pas d'industrie de la pêche. Il n'y aura pas de pêcheurs, il n'y aura pas de ports de pêche et nous serons en crise. Nous devons intervenir pour une mise en vigueur de la politique au niveau européen. La Commission a déclaré qu'un document concernant la mise en vigueur dans l'ensemble des eaux territoriales européennes serait présentée en 1997. Je crains qu'il ne le sera pas en 1997. Attendons-le pour le début de l'année 1998.
Enfin, je me félicite des commentaires du rapporteur sur les accords de pêche internationaux. Il s'inscrit dans la lignée de mon rapport de mai. Je voudrais à ce propos déclarer que le Conseil a adopté la plupart des orientations développées dans mon rapport et que je m'en félicite. Tout le monde est satisfait, alors continuons sur cette voie pour ce qui est des accords internationaux. Félicitations au rapporteur. Apportons notre soutien à son rapport.

Cunha
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Carmen Fraga Estévez vise à établir une stratégie à long terme pour l'évolution de la politique commune de la pêche. Elle s'est livrée à un travail considérable, bien organisé et qui correspond, pour l'essentiel, à ce qu'était la politique commune de la pêche ou à ce que l'on attend d'elle dans le futur. Pour ma part, j'aimerais souligner quatre aspects qui me semblent importants.
Le premier concerne l'application du principe du marché unique. Etant donné les conflits si fréquents dans le secteur de la pêche, l'expérience montre que le principe théoriquement correct du libre accès aux ressources de la pêche pour tous les États membres doit être tempéré par des préoccupations de stabilité relative, qui aboutissent au maintien de la dérogation actuelle, qui autorise la réserve absolue de la pêche dans la zone des 12 milles.
Le deuxième aspect concerne le fait que l'Union européenne doit s'assurer que son industrie de transformation des produits de la pêche jouisse des mêmes conditions d'approvisionnement en matières premières que ses principaux concurrents. C'est pourquoi, en plus de continuer à négocier des accords de pêche internationaux qui garantissent un approvisionnement interne minimum, les concessions de marché reconnues dans des accords commerciaux avec des pays tiers ne peuvent remettre en cause la survie de notre industrie. La délocalisation massive, à laquelle on assiste dans le secteur des industries de conservation, dans d'autres secteurs de la pêche devra être évitée à tout prix, sous peine d'entraîner un chômage massif dans de nombreuses zones côtières.
Troisièmement, je voudrais souligner aussi l'importance d'une programmation solide, à moyen terme, dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels de la pêche, les POP. Pour que les POP soient effectifs, il faudra qu'il existe une base juridique prévoyant des sanctions en cas d'infraction, de manière à éviter ce qui se passe actuellement.
Enfin, je voudrais encore souligner le fait qu'il faut avancer à grand pas vers un système commun et relativement uniforme de surveillance et de contrôle, au risque de voir s'effondrer toute la politique de ce secteur, car nous sommes confrontés à un élément déterminant pour la gestion quantitative et qualitative des ressources halieutiques de demain.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je commencerai moi aussi par féliciter Mme Fraga pour le travail remarquable qu'elle a effectué pour rédiger ce rapport. Ces documents définissent clairement ce qu'est la politique commune de la pêche, ou du moins ce qu'elle devrait être, en raison des dérogations qui resteront en vigueur jusqu'en 2002 et des défis que doit relever l'Union européenne en matière de pêche.
Le rapport a été approuvé, après de longs débats, par une large majorité de la commission de la pêche. Il faut remercier le rapporteur pour les bons offices dont elle a fait preuve en proposant une solution satisfaisant toutes les parties, y compris tous ceux qui pensaient que le rapport original traitait beaucoup mieux des différents aspects de la politique commune de la pêche.
Néanmoins, la commission de la pêche s'est pliée à toutes les exigences et ce, en dépit des manoeuvres répétées de piraterie ne servant qu'à jeter le discrédit sur ceux qui en sont à l'origine. Il est également curieux de constater que ceux qui se plaignent le plus de la politique commune de la pêche et de ses résultats sont les plus réticents à l'heure de la modifier et de lui insuffler un nouvel élan en vue de l'année 2002.
Toutefois, je me réjouis de constater que nous avons fixé comme priorités la conservation des ressources et le maintien de l'emploi dans le secteur de la pêche. La pêche est un secteur d'activité économique qui concentre essentiellement dans les régions périphériques de l'Union européenne, caractérisées par un taux de chômage très élevé et un revenu par habitant inférieur à la moyenne communautaire.
En l'an 2002, la politique commune de la pêche arrivera à maturité et sera soumise à un nouveau régime conforme au marché intérieur, à l'instar des autres secteurs d'activité économique. Le libre accès aux marchés sera ainsi assorti d'un libre accès aux ressources.

McCartin
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour le double travail qu'elle a effectué sur ce rapport en raison des nombreux amendements introduits dans la première proposition, dont les miens. Je me félicite de sa demande de renforcer le rôle des pêcheurs dans le processus décisionnel et de l'accent qu'elle porte sur la conservation des stocks de poissons et de l'environnement. Je soutiens sa demande de faire de l'agriculture une priorité majeure de la politique commune de la pêche. Je crois que les zones côtières peuvent tirer un énorme avantage d'une politique soigneusement établie.
Lors d'une récente visite à la circonscription du rapporteur, la Galice, j'ai été extrêmement impressionné de voir la contribution que les éleveurs de moules ont apporté à leur économie locale. Je crois qu'un approvisionnement en fruits de mer frais à des prix démocratiques peut constituer une extraordinaire attraction touristique pour des régions périphériques, et plus particulièrement pour des régions telles que la Galice, l'ouest de l'Irlande et l'Ecosse. C'est un aspect important du rapport de Mme Fraga.
Je regrette que mon amendement en faveur de l'extension de la zone exclusive des 30 milles n'ait pas été retenu. Je crois cependant que cette idée n'a pas été abandonnée et j'espère que la Commission en tiendra compte dans le cadre d'une stratégie destinée à étendre le contrôle des communautés locales.
Je suis désolé de le répéter encore et encore, mais je ne peux pas accepter le principe de la stabilité relative sans émettre de réserves. Les pêcheurs de la côte ouest de l'Irlande constatent qu'ils ne peuvent pêcher que 20 % des abondantes ressources adjacentes à leur région. Ce sont les ressources naturelles d'une région naturelle de la Communauté. Si on annonçait aux pêcheurs espagnols, portugais ou danois qu'ils ne peuvent pêcher que 20 % des stocks de poissons adjacents à leur région, il refuserait la politique commune de la pêche. Je continuerai à soulever ce point.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Fraga pour son rapport et sa volonté d'en arriver à un compromis équilibré, bien qu'il ne satisfasse peut-être pas tout le monde. Personnellement, je préférais le rapport initial de Mme Fraga. Toutefois, le rapport final est un pas positif, une réflexion sur la définition des grandes lignes de la future politique européenne commune de la pêche.
Cet équilibre favorise une pêche compétitive et responsable. Compétitive au titre d'industrie présente sur le marché et qui doit survivre dans le marché. Il est important que le rapport mentionne - comme on l'a dit - qu'il faut considérer la pêche comme un secteur d'activité économique à part entière.
Je voudrais souligner l'importance des propositions relatives au partage des droits de la pêche entre les entreprises, et au droit de transférabilité de ces droits de la pêche, également mentionnées dans le rapport, car il s'agit là de mécanismes nécessaires aux entreprises de ce secteur pour devenir rentables, atteindre une certaine dimension, et acquérir des droits plus souples. Si les entreprises ne sont pas compétitives, le secteur n'aura aucun avenir, les pertes d'emplois seront nombreuses et l'économie des régions dépendantes de la pêche risque de s'effondrer.
Par ailleurs, le rapport parie sur une pêche responsable. Responsable du point de vue environnemental, car à long terme la compétitivité exige également la conservation des ressources. Un système de TAC dépendant de facteurs biologiques et socio-économiques a été proposé; on compte sur une réduction des rejets et sur le recours à des engins et des méthodes de pêche sélectifs.
Le rapport compte également sur la responsabilité sociale. On met l'accent sur l'application et la nécessité des POP en vue d'adapter la capacité aux ressources et on espère aussi que l'adaptation de la flotte et ses répercussions socio-économiques, lesquelles peuvent gravement porter atteinte aux entités locales, s'appuient sur des alternatives ainsi qu'un soutien économique.
Le rapport rappelle également que tout le secteur de la pêche n'est pas industriel, qu'il existe aussi une pêche locale, artisanale, et que l'adaptation de ce secteur ainsi que les mesures prises en vue de son développement doivent différer de celles de la pêche industrielle et compétitive. Je dirais seulement que cette pêche locale ne doit être respectée que d'un point de vue socio-économique et définie non seulement en fonction de la taille des navires mais aussi en fonction d'autres aspects tels que sa contribution au développement des communautés locales, ou au recours à des engins et des méthodes de pêche sélectifs et d'autres critères de ce type.
Enfin, Monsieur le Président, je me réjouis de constater que ce rapport prône des accords de pêche avec des pays tiers en fonction des caractéristiques de chacun d'entre eux. C'est pourquoi je vous demande de voter en faveur du rapport de Mme Fraga.

Papoutsis
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d'abord transmettre mes félicitations à Mme Fraga Estevez pour le rapport remarquable qu'elle a présenté ainsi que pour sa contribution au débat sur la politique commune de la pêche après 2002.
La proposition de résolution qui vient d'être examinée constitue en effet une contribution particulièrement importante, que nous prendrons sérieusement en compte lors de toutes les discussions qui auront lieu dans les années à venir. A cet égard, je voudrais vous faire part du fait que ma collègue, Mme Bonino, regrette de ne pas être parmi nous aujourd'hui. Des obligations impérieuses l'ont en effet appelée hors de Bruxelles. Je pense toutefois que nul, dans cet hémicycle, ne conteste le respect dont fait preuve Mme Bonino à l'égard du Parlement européen.
A ce stade, la Commission européenne ne souhaite pas se prononcer sur le fond, afin de ne pas préjuger de l'issue du débat qui vient d'être entamé. Toutefois, comme nous l'avons indiqué à plusieurs occasions, la Commission entend, aussi bien au sein du Parlement européen que dans d'autres forums, procéder au réexamen de la politique commune de la pêche. Et nous nous y attellerons en lançant un débat ouvert et constructif, en étroite concertation, cela va de soi, avec toutes les parties concernées du secteur.
La participation de tous les intervenants, et notamment des professionnels, constitue la clé de voûte de la méthode que la Commission européenne entend suivre. Nos services élaboreront un questionnaire relatif à la politique commune de la pêche et l'enverront début 1998 à toutes les parties concernées. Les réponses à ce questionnaire nous permettront d'identifier les principales questions sur lesquelles devra se concentrer l'étude de la politique commune de la pêche après l'an 2002, afin de mieux orienter le débat.
Dans un deuxième temps, les services de la Commission s'attacheront, en étroite collaboration avec les États membres, à organiser des réunions décentralisées qui permettront à la Commission et aux intéressés d'analyser et de discuter en commun les résultats de cette première étude, sur la base du questionnaire.
Enfin, je voudrais formuler uneremarque sur le contenu de l'étude de la politique commune de la pêche après 2002. D'un point de vue strictement juridique, l'an 2002 se distingue par trois éléments qui ressortent de textes aujourd'hui en vigueur:
premièrement, l'accès aux eaux à l'intérieur de la zone des 12 ou 6 milles marins, conformément à l'article 6 du règlement 3760/92; -deuxièmement, les modalités d'application applicables au CETATOX, conformément à l'article 7 du règlement 3760/92; -troisièmement, les conditions d'accès à la mer du Nord pour les navires espagnols et portugais, conformément à l'acte d'adhésion de 1985, ainsi que de la Suède et de la Finlande, conformément à l'acte d'adhésion de 1994. La Commission ambitionne toutefois de ne pas se limiter à ce cadre purement juridique tel que prévu par le règlement de base et les actes d'adhésion. L'an 2002 nous donne l'occasion de procéder à une évaluation de l'ensemble des différents volets de la politique commune de la pêche, de mettre à profit ses réussites et de tirer les leçons de ses échecs. Nous devrions également examiner dans quelle mesure la politique commune de la pêche a contribué à la préservation des ressources, à l'emploi et aux autres objectifs du traité, comme la protection de l'environnement. Il s'agit donc d'un projet de longue haleine, un projet qui nous contraint à engager dès à présent la procédure d'étude, en collaboration toujours, comme je l'ai indiqué, avec toutes les parties concernées et, naturellement, en étroite collaboration avec le Parlement.Dans ce contexte, la résolution du Parlement européen relative à la politique commune de la pêche après l'an 2002, ainsi que le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du régime de la pêche et de l'aquaculture constituent d'ores et déjà les premières étapes de ce processus. Elles constitueront également les orientations générales en ce qui concerne la planification à court terme et à moyen terme de la Commission européenne.

Le Président
Je remercie Monsieur le Commissaire Papoutsis.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Discrimination fondée sur le sexe
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0326/97), au nom de la commission des droits de la femme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (C40441/97-96/0196(SYN) (Rapporteur: Mme Ghilardotti).

Ghilardotti
Monsieur le Président, nous discutons pour la deuxième fois de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Je voudrais dire avant tout, au nom de la commission des droits de la femme, que le Conseil a associé le Royaume-Uni à cette directive, parce ce pays a manifesté son intention d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité et d'accepter les directives déjà adoptées ou qui auraient dû l'être avant l'entrée en vigueur dudit traité. Je crois que ce fait est extrêmement positif et qu'il doit être unanimement salué.
Ceci dit, il faut ajouter que la position commune du Conseil est malheureusement assez éloignée de celle du Parlement et de celle, modifiée, de la Commission exécutive après le vote en première lecture, surtout parce que le Conseil n'a pas accepté, sur de nombreux points, la position originelle de la Commission. La commission des droits de la femme et moi-même, en tant que rapporteur, voudrions reproposer en seconde lecture une série d'amendements, en choisissant ceux que nous jugeons essentiels et qui concernent justement les éléments principaux de cette directive, et en particulier ceux qui concernent l'article 2 sur la définition de la discrimination indirecte, l'article 3 sur la définition du champ d'application de la directive, l'article 4 sur la définition des modalités de la charge de la preuve et l'article 5 sur la définition des procédures.
Nous nous limitons à reproposer ces amendements en laissant tomber toute une série d'autres amendements qui, bien qu'importants à nos yeux, ne sont pas essentiels aux fins de la décision sur la directive. C'est pour cette raison que je voudrais revenir sur certains points et demander au Commissaire - que je remercie de sa présence parmi nous - ce que compte faire la Commission au sujet de ces amendements, en particulier en ce qui concerne l'article 2. Nous aimerions reproposer, même sous une forme quelque peu modifiée par rapport à notre première lecture, la définition de la discrimination indirecte qui reprend explicitement, même du point de vue terminologique, les éléments essentiels que la Cour de justice a exprimés à plusieurs reprises dans la définition de la discrimination indirecte, raison pour laquelle nous redéposons l'amendement.
En ce qui concerne le champ d'application, je dois dire que la motivation du Conseil, qui exclut du champ d'application les directives sur la sécurité sociale, sur les régimes professionnels de sécurité sociale et sur les travailleurs exerçant une activité indépendante, nous est apparue comme très réductrice. Cette exclusion ne repose sur aucune base juridique et nous avons donc l'intention de reproposer, en ce qui concerne le champ d'application, l'application de cette directive aux directives déjà en vigueur.
Pour l'article 4, relatif aux modalités de la charge de la preuve, la décision du Conseil de repousser la dernière phrase qui évoque le doute résiduel par la motivation qui ne relève que des procédures pénales nous semble non fondée dans le sens que, par cette phrase, la directive remet aux juges la décision sur les cas de prime abord mais, en cas de subsistance du doute, elle renverse la charge de la preuve vers l'employeur, du moment que celui-ci dispose de toutes les informations, et ne constitue pas une ingérence dans les prescriptions juridiques, mais seulement une indication du comportement à adopter. Ceci vaut également pour les procédures. Pour celles-ci, on se réfère à la nécessité de la plus grande transparence et de la mise à disposition de toutes les informations nécessaires à la partie demanderesse afin qu'elle puisse ester en justice.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Parlement redépose les amendements déjà introduits. Je voudrais justement demander au Commissaire Flynn ce que la Commission entend faire, si elle compte soutenir, comme elle l'a fait en première lecture, la position du Parlement. Je rappelle que nous ne reproposons pas tous les amendements, mais seulement ceux essentiels à cette directive. Je voudrais également rappeler qu'on a commencé à parler d'une première proposition de directive en 1988: cela fait donc dix ans qu'on attend une directive en ce sens. Entre-temps, la jurisprudence s'est enrichie, et la directive doit précisément en constituer le prolongement.

Gröner
Monsieur le Président, je félicite notre collègue Mme Ghilardotti pour son travail. Avec sa recommandation pour la directive sur le renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, elle résume parfaitement les décisions de la commission des droits de la femme. Les amendements constituent une avancée importante dans la réalisation de l'Europe sociale. En tant que socialesdémocrates, nous voulons une directive forte, qui aide les femmes à faire valoir leurs droits. J'espère que la Commission, qui a jusqu'à présent travaillé de façon très coopérative avec le Parlement, continuera dans cette voie.
Nous voulons améliorer la position des travailleuses dans les cas de discrimination en matière d'embauche, de promotion et de rémunération. Le projet en discussion depuis 15 ans doit à notre avis reprendre les trois domaines principaux déjà présentés par Mme Ghilardotti et qui n'ont pas été adoptés tels quels par le Conseil après la première lecture. Le déplacement de la charge de la preuve de la partie demanderesse vers l'employeur doit définitivement être ajouté, comme dans l'amendement 8, la partie demanderesse doit bénéficier de tout doute qui pourrait subsister. C'est l'une de nos revendications principales.
Deuxièmement, la définition de la discrimination indirecte doit être identique à celle que la Cour de justice européenne a déjà utilisée dans sa jurisprudence. Le projet de traité d'Amsterdam va également dans ce sens. Troisièmement, nous voulons voir s'étendre le champ d'application de la directive à la protection des femmes enceintes et aux directives concernant la sécurité sociale, afin de ne pas créer brusquement des refuges dans les États membres qui empêchent les parties demanderesses de réclamer aussi par la voie civile leur droit à l'égalité de traitement.
Au nom du groupe social-démocrate, j'invite par conséquent tous nos collègues à accepter les modifications proposées avec l'énoncé principal, y compris de l'amendement 8, et j'espère que nous obtiendrons la majorité et que le commissaire soutiendra ces modifications.

Lulling
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à l'occasion de la première lecture de cette proposition de directive, en discussion depuis plus de dix ans maintenant, je suis pour un aménagement raisonnable et praticable de la charge de la preuve dans les cas de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Mais comme je l'avais prédit en me prononçant contre certaines incongruités juridiques votées par une majorité de ce Parlement en première lecture, le Conseil ne les a pas retenues dans sa position commune qui, heureusement, représente une avancée considérable par rapport à sa position de blocage antérieure.
Je constate avec satisfaction que la commission des droits de la femme a renoncé à représenter la plupart de ses amendements qui, s'ils avaient été retenus, auraient plutôt risqué de décourager les employeurs de mener une politique active d'emploi des femmes. Or, les femmes qui ne trouvent pas, ou plus, d'emploi ne risquent certainement pas d'être discriminées par leurs employeurs. Mon plus grand souci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne la position commune du Conseil, c'est d'inclure dans le champ d'application les directives sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
Je sais qu'on peut se demander si la directive sur l'égalité de traitement en matière de systèmes légaux de sécurité sociale peut être incluse dans le champ d'application, parce que les organismes de sécurité sociale ne prennent pas d'initiatives comparables à celles des employeurs, mais appliquent tout simplement la législation. Cela équivaudrait en effet à leur demander de prouver que la législation qu'ils appliquent ne contient pas de discrimination. Mais il faut en tout cas que la directive s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale.
Par contre, l'on peut se demander si la directive concernant l'égalité de traitement des travailleurs exerçant une activité indépendante peut se situer dans le champ d'application de la directive, qui couvre au fond, comme l'a très bien expliqué Mme Gröner, les relations conflictuelles entre un employeur et son salarié. Un indépendant peut-il faire un recours contre lui-même? Je me le demande.
En ce qui concerne les autres amendements, je voudrais rappeler que, pour autant qu'ils constituent une immixtion dans l'ordre juridique interne des États membres, le traité ne contient pas de base juridique pour ce faire, parce que l'ordre juridique interne des États membres relève du troisième pilier, que cela nous convienne ou non.
Enfin, pour ce qui est de la proposition d'introduire une disposition dans l'article 4 précisant que la partie demanderesse bénéficie de tout doute qui pourrait subsister, j'ai pris note de la position du Conseil qui estime qu'il s'agit d'une notion de droit pénal et que les procédures pénales sont explicitement exclues du champ d'application de la directive. Mon groupe votera donc contre cet amendement.
Dans un autre amendement, la commission des droits de la femme demande un premier rapport sur l'application de la directive en 2002, mais ensuite un rapport tous les trois ans, qui se basera évidemment sur les informations des États membres sur l'application de la directive. Moi, je veux bien, encore que je sais combien la tâche sera difficile pour les États membres et pour la Commission.

Thors
Monsieur le Président, cette directive représente un progrès pour les hommes et les femmes qui vivent en Europe, et prouve par là-même la capacité de l'UE à faire avancer les choses. Nous devons nous accorder sur une politique à long terme dans ce domaine: la présente directive fait partie intégrante d'une telle politique. Je représente des pays dont les législations concordent avec les principes de cette directive, et je voudrais contribuer à ce que celle-ci soit adoptée par l'assemblée. Je voudrais dire aussi qu'elle entraînera nécessairement des changements au sein de l'Union.
Notre groupe soutiendra la proposition de la commission des droits de la femme, comme nous l'avons fait lors de la première lecture. Pourtant, je constate qu'il s'agit d'une directive qui prévoit non pas que la charge de la preuve incombe au défendeur, mais qu'elle soit partagée. J'estime que le point 4 est techniquement meilleur dans cette proposition que dans la précédente.
Pour qu'une directive qui prévoit le partage de la charge de la preuve puisse fonctionner, nous avons besoin de règles, comme le stipule l'amendement 9, sur le droit d'obtenir des informations. Ce droit est indispensable pour que la directive ait un sens. Je comprends que le Parlement ait cherché une formulation qui puisse garantir la protection de l'intégrité personnelle de toutes les parties impliquées. Les informations sensibles, notamment sur le plan médical, etc. ne doivent pas être communiquées.
J'espère aussi que l'amendement 3 sera adopté. Car si jamais le considérant 15 devait être conservé, les États membres auraient pratiquement toute liberté d'agir ou de ne rien faire. Pourtant, la proposition insiste dans une large mesure sur les principes de proportionnalité et de subsidiarité. C'est pourquoi elle est acceptable, alors même que la discussion autour de l'amendement 3 montre combien il est difficile de conserver, dans notre construction européenne, les frontières entre le premier et le troisième pilier. Si nous refusons toute souplesse à cet égard, nous ne parviendrons pas à mener une politique efficace dans des domaines différents.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, cette directive ne trouve malheureusement aucune issue en raison des blocages et obstacles successifs auxquels elle s'est trouvée confrontée depuis la première proposition présentée par la Commission en 1988. Craint-on que les femmes puissent avoir recours aux moyens légaux afin d'exiger l'égalité et de lutter contre la discrimination ? Existe-t-il une raison plus valable que celle-là de nous discriminer et d'empêcher - entre autres considérations techniques - l'adoption de cette directive ? Elle devrait être suffisamment claire de sorte à ne pas pouvoir être mal interprétée lors de sa mise en pratique; elle devrait définir clairement les notions de discrimination directe et indirecte, et mentionner quelles sont les directives sur l'égalité qui sont d'application, instaurer un cadre légal dépourvu de toute ambiguïté pour les États membres et limiter au maximum le nombre d'exceptions.
Tout cela est très important pour les femmes et rendrait plus crédibles les politiques d'égalité et de mainstreaming inscrit dans les programmes de la Commission et les fondements du traité.
Je trouve regrettable que la Commission ne tienne compte de l'opinion du Parlement que dans 50 % de ses propositions et que le Conseil n'en prenne que 10 % en considération après un si long chemin parcouru. C'est pourquoi mon groupe appuiera les amendements de Mme Ghilardotti et de la commission parlementaire.

Van Dijck
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais demander au commissaire Flynn s'il peut nous démontrer la valeur de cette directive si le Conseil est uniquement disposé à approuver sa propre proposition. Car très honnêtement, le Conseil ne conserve pas l'essence même de cette directive et, en outre, nous ne parlons plus de la jurisprudence existante à laquelle la première proposition de la Commission adhérait et les amendements du Parlement semblent beaucoup plus appropriés que ce que le Conseil a finalement élaboré en première lecture.
En toute franchise, je m'inquiète un peu de constater que le Conseil ne tiendra pas plus compte en deuxième lecture de la position commune du Parlement et de la Commission et qu'il a déjà dégagé son unanimité et qu'il s'agira d'un simple arrêté. Dans ce cas, je m'interroge vraiment sur la valeur ajoutée de la directive eu égard à la jurisprudence existante. N'est-il pas alors plus raisonnable de tenter de promouvoir la jurisprudence existante et de forcer son application dans les États membres?
En fait, nous avons bien besoin de cette directive, mais naturellement il doit s'agir une bonne directive car nous devons bien nous rendre compte que les femmes font également partie du marché du travail, et cela vaut donc pour toutes les directives relatives au traitement égalitaire dont nous disposons en Europe et non pour la moitié ou quelques-unes d'entre elles, car les femmes sont encore toujours reléguées au second plan sur le marché du travail.
Nous devons nous rendre compte que les femmes gagnent encore 30 % de moins que les hommes pour un travail de même valeur. Nous devons nous rendre compte que les femmes ne sont toujours pas en mesure, par exemple, de se constituer les mêmes droits de retraite, en moyenne naturellement, que les hommes. Nous devons donc constater qu'à la fin de leur vie, les femmes sont encore toujours plus pauvres. Nous avons réellement besoin de cette directive, mais il faut qu'elle soit de qualité et j'aimerais que le commissaire me fasse part de son opinion à ce sujet.

Torres Marques
Monsieur le Président, lorsque nous avons discuté de cette matière en première lecture, j'ai félicité la Commission d'avoir pris cette initiative et Mme Ghilardotti pour son excellent rapport et pour les amendements très importants et opportuns qu'elle avait proposés alors. Je dois à présent étendre mes félicitations car entre-temps - et sur la base des propositions élaborées par la commission des droits de la femme du Parlement européen - l'Assemblée de la République portugaise a approuvé (et fait entré en vigueur) une nouvelle loi qui va bien plus loin que le projet dont nous débattons aujourd'hui.
En effet, cette nouvelle loi, qui garantit le droit à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de travail et d'emploi, a consacré le concept non pas d'aménagement, mais de renversement de la charge de la preuve, c'est à présent l'employeur qui doit prouver l'absence de toute discrimination. Cette loi définit mieux encore, plus clairement, le concept de discrimination indirecte pour lequel se sont battus Mme Ghilardotti et tant d'autres parmi nous.
Comme il a été dit au cours de la discussion au Portugal, cette loi se base sur bon nombre des principes que nous avons défendus, raison pour laquelle les femmes portugaises seront à jamais reconnaissantes à la Commission, au Parlement européen et surtout à sa commission des droits de la femme. Il s'agit d'un bon exemple de la manière par laquelle l'Union européenne peut contribuer à l'amélioration des droits de ses citoyens et, en l'occurrence, des citoyennes portugaises.
Malheureusement, le Conseil a laissé tomber en première lecture certains aspects que nous considérons comme essentiels. Monsieur le commissaire Flynn, nous espérons que les amendements proposés à présent en deuxième lecture, surtout l'amendement nº5, sur la discrimination indirecte, l'amendement nº8, sur le bénéfice du doute, ainsi que l'amendement nº12, seront adoptés à la majorité nécessaire et que la Commission les défendra avec force, puisqu'il s'agit de facteurs indispensables à la défense des droits des femmes en matière d'emploi et de sécurité sociale. Il serait mal venu pour le Parlement européen et l'Union européenne d'accuser un retard en la matière, par rapport à un pays du sud de l'Europe.

Oomen-Ruijten
 Monsieur le Président, la proposition que nous abordons aujourd'hui sur l'inversion de la charge de la preuve, comme on la désigne dans le langage de tous les jours, ne concerne pas vraiment une inversion de la charge de la preuve. On essaye de proposer une certaine traduction des arrêts rendus par la Cour à Luxembourg.
Je ne suis pas aussi négatif que Madame Van Dijk. Je pense que l'Europe a fait beaucoup pour la situation des femmes et je suis assez fière de le dire à Madame Van Dijk. Je pense que cette proposition constitue un pas en avant vers une meilleure situation pour les femmes.
Malheureusement, la position du Conseil, si je la compare à la proposition initiale de la Commission, a été fortement affaiblie sous la Présidence néerlandaise. J'ai compris, et vous l'avez également entendu, qu'au sein du groupe PPE, il y a certaines personnes qui ont peur de cette proposition et qui pensent que nous pourrions peut-être aller trop loin sur certains points.
C'est la raison pour laquelle je demande au commissaire de prêter une attention particulière à quelques amendements. Monsieur le commissaire, la Commission tient-elle encore à intégrer la position des femmes indépendantes dans cette directive? Est-ce encore votre intention? J'affirme que cela vaut la peine de s'y tenir.
Ensuite, j'aimerais connaître l'opinion de la Commission européenne sur l'amendement nº 9. L'amendement nº 9 reproduit le texte exact de la proposition initiale de la Commission. J'approuve ce texte entièrement. Il n'impose rien aux États membres, mais il leur demande de veiller à ce que des informations soient également disponibles pour les partis qui désirent se défendre. Est-ce votre intention? Le groupe PPE serait disposé à soutenir cette position.
Permettez-moi d'aborder rapidement un dernier point, l'amendement nº 8. J'ai l'impression que ce texte n'est pas très clair sur le plan juridique. J'aimerais également connaître votre position à ce sujet. Mais pour le reste, je souhaite que la Commission continue à soutenir la position de la femme.

Sierra González
Monsieur le Président, la position commune permet de progresser dans la suppression des pratiques discriminatoires dans la mesure où elle reconnaît qu'il est difficile de prouver judiciairement et extrajudiciairement certaines formes de discrimination détournées et indirectes. Mais malgré cet aspect positif, il faut signaler que cette reconnaissance explicite dans un texte normatif est un progrès qui ne se concrétisera pas en tant que tel car les mesures juridiques devant être adoptées pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires restent à mi-chemin et baigne dans un océan d'ambiguïté.
Le poids des traditions juridiques existant dans la majorité des États membres, selon lesquelles la charge de la preuve incombe au demandeur et non au défendeur, se manifeste à divers niveaux, comme l'application de la directive, la définition de la discrimination indirecte, et l'inversion de la charge de la preuve, hypothéquant ainsi les solutions proposées.
En conclusion, tout cela nous amène à appuyer les amendements proposés par la Commission des droits de la femme, lesquels permettent de lever les ambiguïtés et garantir que les procédures judiciaires et extrajudiciaires servent à mettre un terme à la discrimination.

Hawlicek
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter ma collègue du même groupe, Mme Ghilardotti, souligner ses arguments et éclaircir rapidement la méthode sans précédent du Conseil. Cela a déjà commencé bizarrement, puisque le Conseil a arrêté précipitamment sa position commune le 27 juillet 1997, alors que le texte n'a été transmis au Parlement que le 15 septembre 1997. Il a donc pris sa décision presque deux mois avant. En revanche, il n'a accepté que deux des 11 amendements repris par la Commission. En revanche, le Conseil est retourné en arrière de 11 à 18 ans en supprimant dans le considérant 8 trois de ses propres directives sur l'application du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes des années 1979 et 1986 et en ne se référant qu'à deux dispositions légales des années 1975 et 1976, selon la devise: retour aux sources! Mais ce n'est vraiment pas la devise des députés au Parlement européen et encore moins à la commission des femmes, d'autant plus après Amsterdam!
Nous demandons par conséquent, Monsieur le Commissaire Flynn, premièrement la référence aux autres directives sur l'égalité de traitement, c'est-à-dire une définition claire des champs d'application. Deuxièmement, la définition de la discrimination indirecte doit refléter la jurisprudence de la Cour de justice européenne depuis dix ans, dans laquelle on évoque l'action de défavoriser de manière disproportionnée les personnes d'un sexe et l'on mentionne les besoins d'une entreprise et la politique d'un État membre.
Troisièmement, il faut maintenir la partie centrale du rapport Ghilardotti, le renversement de la preuve, à laquelle le Parlement et la Commission ont souscrit. Quatrièmement, l'application de la directive doit être garantie. A cet effet, nous préconisons des mesures d'actions positives et le rapport au Parlement tous les trois ans, ce qui a été inexplicablement supprimé par le Conseil, ainsi que le retrait des dispositions trop flexibles des considérants 15 et 16. En effet, Monsieur le Commissaire Flynn, si nous voulons faire une position commune de cette position selon laquelle il faut tenir compte des spécificités des systèmes juridiques de certains États membres, nous pouvons alors finalement nous épargner toutes les directives européennes et donc du travail!

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le chemin vers l'égalité entre les hommes et les femmes est long et difficile. Il présente des lacunes importantes. Dans les entreprises, la discrimination fondée sur le sexe est encore trop souvent une réalité. Les femmes - et pas seulement elles - attendent des changements concrets et une harmonisation des procédures dans tous les États membres. Le Parlement européen vient de poser des jalons.
Le Conseil a tenu compte des préoccupations de notre groupe dans sa nouvelle position commune. Certains collègues ne l'ont pas encore évoqué. Par exemple, il n'y a plus le principe de l'enquête. De même, le droit à l'information de toutes les parties n'est plus prévu. Il aurait conduit à des enquêtes incompatibles avec le droit civil des États membres.
Quelques-unes des propositions de notre Parlement ont été adoptées par la Commission européenne - grâce au commissaire Flynn. Trois exemples: premièrement, la définition reformulée de la discrimination indirecte. Deuxièmement, la reprise de directives concernant la législation de la sécurité sociale. Troisièmement, l'obligation de rapport des États membres après au moins deux ans.
Nous ne pourrons pas approuver tous les amendements de Mme Ghilardotti, comme d'habitude très précise, notamment la suppression des considérants 15 et 16. Nous estimons qu'il faut justement prendre en considération les spécificités des systèmes juridiques des États membres, en particulier lorsqu'il y a vraisemblablement une discrimination.
Globalement, il s'agit d'un compromis. Les défendeurs doivent prouver qu'ils ont respecté le principe de l'égalité de traitement, une rectification importante dans tous les États membres, car les instruments juridiques communs engloberont tant la discrimination directe qu'indirecte. Sur le chemin semé d'embûches décrit au début, cette directive concernant la charge de la preuve a fait à mon avis un grand pas en avant!

Ribeiro
Monsieur le Président, je voudrais soutenir en quelques mots le rapporteur et ses propositions, dans ce va et vient où la position commune adoptée par le Conseil représente un recul inacceptable.
Avant tout, c'est inacceptable parce que ce recul inscrit la position commune en retrait par rapport aux législations nationales promulguées entre-temps, ce qui représente le contraire d'une incitation ou d'un stimulant pour ceux qui envisagent ou tentent de résoudre des situations de discrimination évidente, comme dans le cas - scandaleux - du Banco Comercial Português, qui traîne depuis des années, où l'on fait obstacle à l'égalité des femmes dans l'accès au travail. Ce cas ne pourra être traité juridiquement qu'avec le renversement de la charge de la preuve, comme la législation portugaise le laisse entrevoir, avec la possibilité pour la partie demanderesse d'avoir une origine syndicale et de bénéficier de tout doute pouvant subsister, avec d'autres aspects présents dans les amendements présentés en deuxième lecture du rapport. Félicitations donc au rapporteur, avec mon groupe - et avec tout le Parlement j'espère - je désire apporter mon soutien à ses propositions face à la position commune.

Flynn
Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier tous pour avoir effectué aussi rapidement l'examen de la position commune. A cet égard, c'est à vous, Mme Ghilardotti, et à tous les membres de la commission des droits de la femme que j'adresse en premier lieu mes remerciements.
La Commission s'est largement basée sur les amendements que vous avez adoptés en première lecture pour modifier ses propositions. Mais, la position commune du Conseil s'écarte de la proposition modifiée sur deux points essentiels: la définition du concept de discrimination indirecte (article 2(2)) et le champ de la directive (article 3(1)a).
La Commission a émis de sérieuses réserves quant à ces deux points. Pour ce qui est de la discrimination indirecte, la proposition originale de la Commission indiquait les quatre éléments mis en exergue de façon constante par la Cour dans sa jurisprudence. La Commission éprouve des difficultés à n'accepter que certains de ces éléments, car c'est précisément la liaison entre ces quatre éléments qui donne sa cohérence à la définition de discrimination indirecte.
En ce qui concerne le champ de la directive, la Commission a également fait part de sa difficulté à accepter l'approche de la position commune. Elle considère que le principe établi par la Cour de justice au sujet du renversement de la charge de la preuve est un principe général qui doit être appliqué à toutes les directives visant au respect du principe de l'égalité de traitement entre les sexes.
Permettez-moi à présent de me tourner vers les amendements introduits. La Commission est d'accord avec Mme Ghilardotti, votre rapporteur, et croit qu'il est important maintenant de se focaliser sur les points essentiels. Elle souhaite par conséquent centrer l'attention en deuxième lecture sur les aspects fondamentaux de la proposition. Dans cette optique, elle ne peut pas accepter les amendements nos 3, 4, 7, 9 et 10. En outre, les amendement nos 11 et 12 sont en contradiction avec les amendements nos 1 et 6. En acceptant ces derniers, elle doit rejeter les premiers.
Comme je l'ai déjà mentionné, la Commission est disposée à accepter les amendements qui visent à renforcer les dispositions centrales de la position commune: l'amendement no 2 qui réintroduit le préambule 12 de la proposition modifiée de la Commission de mai 1997, soulignant la nécessité de mettre en oeuvre des mesures complémentaires pour assurer l'application effective du principe de l'égalité; les amendements nos 1 et 6 qui réintroduisent une référence aux trois directives sur la sécurité sociale adoptées dans le cadre de l'égalité de traitement. A ce propos, bien qu'une grande majorité des États membres se déclarent fermement opposés à l'introduction de ce genre de référence, la Commission doit continuer à essayer de les convaincre qu'il est important de ne pas exclure ces directives du champ de la présente directive. Autres amendements acceptés: l'amendement no 5 dont l'objectif est de renforcer la définition un peu limitée de la discrimination indirecte dans la position commune; l'amendement no 8 qui réintroduit à la fin de l'article 4(1) le principe selon lequel la partie demanderesse bénéficie de tout doute qui pourrait subsister.
Comme vous pouvez donc le constater, la Commission accepte les amendements que vous avez introduits sur les aspects fondamentaux du texte de la Commission.
Mme van Dijk a posé la question spécifique de savoir si le résultat obtenu apportait une valeur ajoutée. Je pense que la réponse est oui, mais que la position commune pourrait être davantage renforcée. Espérons que nous réussirons à convaincre le Conseil de suivre les amendements proposés.
Permettez-moi de vous dire que la proposition de la Commission vise à renforcer la certitude juridique et à assurer que le principe de l'égalité de traitement, tel qu'il a été interprété par le Conseil, soit scrupuleusement respecté dans tous les États membres.
En outre, elle constitue un pas en avant eu égard au texte du compromis que onze États membres étaient disposés à adopter en 1993, en particulier pour ce qui concerne l'élargissement du champ de la directive et la clarification des articles 3 et 4(1).
Mme Ooment-Ruitjen a posé une question sur l'amendement no 9 qui propose d'insérer un nouvel article 4(a) sur les procédures. Cet amendement a été rejeté, en raison de la nécessité de se concentrer sur les questions clés. La suppression de cette disposition n'est pas grave en soi, car elle existe déjà d'une manière ou d'une autre dans les systèmes juridiques des États membres.
En conclusion, je voudrais à nouveau remercier toutes les personnes concernées et déclarer que j'espère que nous serons en mesure de convaincre le Conseil de renforcer sa position commune dans le sens proposé par le Parlement.

Le Président
Je remercie Monsieur le commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.
(La séance qui avait été interrompue à 20h25 est reprise à 21h00)

Programme PHARE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0286/97) de Mme Kjer Hansen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial n- 3/97 de la Cour des comptes relatif au système décentralisé du programme PHARE, accompagné des réponses de la Commission (C4-0349/97).

Kjer Hansen
Permettez-moi tout d'abord, Monsieur le Président, d'exprimer mes remerciements pour la bonne collaboration qui a pu s'établir dans le cadre de l'élaboration de ce rapport. Ces remerciements s'adressent tant à la Cour des comptes qu'à la Commission, qui s'est mise de bonne grâce à notre disposition pour des échanges de vues ainsi que pour nous apporter des informations détaillées. Je me réjouis également de la franchise témoignée par la Commission à propos des difficultés rencontrées, mais l'essentiel est que nous parvenions à rectifier la situation afin que le programme PHARE puisse mieux fonctionner à l'avenir.
Il me faut malheureusement signaler le fait que de nombreux problèmes qui ont été soulevés par le Parlement européen au fil des ans, en particulier dans le cadre de la décision de décharge, existent toujours. Il y a toujours eu un vaste consensus sur l'existence du programme PHARE, mais le mode de fonctionnement du programme et ses objectifs sont de moins en moins clairs. Je suis donc persuadée qu'une restructuration du programme représente une idée intéressante afin que l'objectif soit clairement lié à l'adhésion de nouveaux pays, mais il me faut absolument souligner le fait qu'une modification de l'objectif ne donnera pas de résultats en soi. Ce n'est que si des améliorations concrètes s'opèrent dans l'administration du programme que nous parviendrons à obtenir des résultats plus concrets et plus tangibles et permettez-moi de déclarer, à ce propos, qu'il en va de même pour la décision de la Commission de créer une unité spéciale en vue de la coordination des activités externes. Si l'on n'opère pas simultanément une rationalisation et une simplification des procédures, nous risquons, au contraire, de voiler encore davantage la répartition des responsabilités et des tâches.
La question de la décentralisation constitue un problème clé. Le problème est qu'il n'y a pas eu de décentralisation, au mieux une déconcentration. Or, étant donné que les pays participant au programme PHARE seront bientôt confrontés à l'arrivée de nouveaux membres de l'UE, nous devons absolument, pour des raisons de stratégie liée à l'adhésion, mettre en oeuvre un véritable système de gestion décentralisé. C'est pourquoi j'invite la Commission à mettre en application cette idée de décentralisation en laissant au moins un pays assumer la responsabilité de la mise en oeuvre de son programme PHARE national en totale conformité avec le règlement financier ainsi qu'en laissant au moins une délégation de la Commission dans un pays assumer la responsabilité d'une manière comparable et en transférant enfin la gestion financière de secteurs spécifiques du programme PHARE aux administrations nationales. Puisqu'un élargissement est prévu dans peu de temps, il ne fait aucun doute que les pays concernés doivent reprendre l'administration du programme PHARE.
Le problème de personnel auquel est confrontée la Commission constitue une des difficultés récurrentes. Je ne parviens pas à comprendre comment il peut y avoir une telle rotation de personnel, même à l'échelon supérieur de la gestion du programme PHARE. Ces incessantes rotations à tous les niveaux entraînent évidemment un manque de continuité et une perte d'expériences et de connaissances. Et la situation au sein des délégations est totalement absurde; il est, selon moi, tout à fait inadmissible que la Commission n'ait pas essayé de créer un service externe afin d'éviter une pénurie de personnel qualifié au sein des délégations.
Il y a un certain nombre de domaines à propos desquels la Commission a annoncé certaines initiatives qui tendent à réduire les délais de conclusion des traités à six mois, à clôturer les contrats non exécutés, à fermer les unités de gestion du programme excédentaires, à simplifier les procédures d'approbation, à faire suivre le rapport d'évaluation par des mesures concrètes et à redistribuer les crédits destinés au programme PHARE non utilisés. Les engagements pris par la Commission, selon lesquels des améliorations seraient apportées dans ces secteurs, constituent à coup sûr un élément positif. J'espère qu'ils se concrétiseront et j'espère que la Commission, comme elle a été invitée à le faire, présentera un rapport sur les progrès réalisés avant la fin de l'année.
En ce qui concerne les amendements au rapport, je voudrais déclarer que je me demande quels intérêts certains de mes collègues souhaitent défendre. Nous n'arrêtons pas de nous plaindre, au sein du Parlement européen, de la situation grotesque en vertu de laquelle moins de la moitié des crédits engagés dans le cadre du programme PHARE est convertie en paiements réels. Il est donc indispensable de modifier et de renforcer les procédures de gestion afin d'introduire un délai de six mois entre l'engagement des crédits et la signature du contrat en question. Il s'agit d'un problème bien connu et un délai de six mois correspond, en réalité, à la proposition faite par les représentants de la Commission eux-mêmes. L'amendement 2 s'oppose à l'idée de décentralisation et les différents éléments sont tous directement ou indirectement couverts par le texte original. Je ne puis donc qu'inviter mes collègues de l'Assemblée à voter contre ces amendements.
Je voudrais enfin remercier mes collègues pour la bonne coopération et les nombreuses discussions intéressantes qui ont eu lieu à propos du programme PHARE et de son avenir. Si la Commission pouvait mettre en oeuvre les mesures proposées, je suis convaincue que le programme PHARE aura les résultats souhaités, que ces résultats seront tangibles dans les pays bénéficiaires et que le programme favorisera l'adhésion des pays bénéficiaires à l'UE.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord, au nom du groupe socialiste, à féliciter le rapporteur pour l'excellente qualité de son rapport. Je pense qu'il expose clairement les difficultés du programme PHARE et pose les jalons d'une politique devant être menée à l'avenir.
Le troisième rapport spécial de la Cour des comptes, sur lequel est fondé ce rapport, souligne pour la énième fois les déficiences de ce programme. Il signale, en particulier, que les engagements ne sont pas un indicateur du pourcentage d'exécution car seuls 44 % des engagements ont été débloqués, et que moins de la moitié des fonds destinés au programme PHARE depuis le commencement ont été versés au bénéficiaire final.
Je pense que personne dans cette assemblée n'a remis en cause la raison d'être du programme et ce, par simple volonté politique, mais on n'a pas cessé, au cours de ses 7 ans d'existence, de critiquer son exécution sans que la Commission n'ait trouvé à ce jour des solutions efficaces. Je pense qu'il serait trop simple de rejeter la faute sur une mauvaise administration ou le mauvais fonctionnement des pays bénéficiaires. Au fil des ans, on a continué d'approuver le budget en ne prévoyant qu'une réserve insuffisante pour cette ligne budgétaire. J'éluderais délibérément le facteur value for money , qui devrait faire l'objet d'un débat prioritaire pour l'avenir du programme.
A mon avis, la réponse de la Commission en vue d'améliorer la situation, fondée sur la prorogation jusqu'à l'adhésion, n'est pas non plus la panacée. Il faut également fixer clairement les objectifs, améliorer les procédures, et accélérer la prise de décision à tous les niveaux.
Le rapport de Mme Kjer Hansen, exigeant que six mois maximum puissent s'écouler entre l'engagement des fonds et la signature du contrat correspondant est une des manières permettant de favoriser la transparence et d'éviter les abus constatés actuellement.
Par ailleurs, en évaluant les résultats, on constate qu'ils sont jusqu'à présent très insuffisants. A la fin de l'année 1995, les rapports d'évaluation et de contrôle ne portaient que sur 30 % des procédures. Je pense qu'une évaluation progressive, tous les six mois, et indépendante serait un instrument de réforme très utile.
Enfin, soulignons - et Mme Kjer Hansen l'a également mentionné - la nécessité d'améliorer la situation du personnel, tant à Bruxelles que dans les délégations des pays bénéficiaires. Il faut absolument remédier aux rotations du personnel.
En conclusion, M. le Président, je voudrais dire que le groupe socialiste appuie complètement ce rapport.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, tout le monde sait que le programme PHARE est le principal soutien financier de la stratégie de préadhésion. D'où l'importance de ce rapport et des conséquences qui en découleront à la suite du vote. Je tiens également à féliciter Mme Kjer Hansen pour le travail formidable qu'elle a réalisé et sa bonne disposition à accepter nos amendements.
Toutefois, si la résolution et les amendements ont été adoptés, c'est une fois de plus parce que la Cour des comptes a réalisé un travail scrupuleux, en procédant à une analyse objective et critique du système décentralisé d'exécution du programme PHARE. Compter sur un système décentralisé signifie exécution fluide des programmes et mobilisation accélérée des instruments financiers, mais cela n'a pas toujours été le cas. En réalité, on a observé des déficiences, des ressources humaines limitées et peu expérimentées, une faible capacité d'absorption de la part des pays bénéficiaires, ou encore, une dispersion des crédits dans une large gamme de programmes.
Ces déficiences peuvent justifier un certain ralentissement dans l'exécution. Mais le fait que, dès le début, moins de 50 % des engagements prévus au titre du programme PHARE depuis ses débuts aient donné lieu à des paiements effectifs démontre bien que le programme souffre de maux plus vastes et bien plus profonds.
Je me réjouis de constater que la Commission entrevoit des réformes concrètes en matière de gestion, ainsi qu'une programmation et une gestion financière plus rigoureuses. Je suis convaincu que la Commission a raison de vouloir créer une unité d'évaluation indépendante au sein de la DG I A, car si elle garantit son indépendance et la dote de moyens suffisants, cela supposera une innovation constructive et constituera le meilleur moyen d'améliorer ledit programme.
Monsieur le Commissaire, quand la Commission parle de " réaffecter des fonds à des activités plus rentables ", ou de " réaffectation des subventions inutilisées ", elle fait référence au programme PHARE. Mais si le résultat final ne s'avérait pas plus concluant, il faudrait malheureusement envisager la " réaffectation ", mais à un autre programme.

Bösch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que cet excellent rapport de notre collègue Kjer Hansen constitue enfin un jugement accablant du travail de la Commission en rapport avec la mise en oeuvre du programme PHARE. J'ai lu le bref résumé de notre commission des relations économiques extérieures. On y dit que la décentralisation a été instaurée sans que la Commission ne soit pleinement informée des procédures mises en oeuvre par les administrations nationales pour la gérer. La dotation du programme PHARE dépassait la capacité de la Commission à la gérer. Qu'est-ce que cela signifie? La Cour s'inquiète de la transparence et de l'impartialité des procédures d'appels d'offres et d'établissement de listes restreintes pour l'attribution de marchés.
Cela démontre l'incapacité dans un domaine essentiel de l'Agenda 2000. J'ai déjà dit ceci au sein de cette Assemblée: comment expliquer à nos concitoyens qu'une Commission incapable de donner intelligemment un milliard d'écus par an à des pays qui ont un besoin extrême d'argent sera bientôt capable de réaliser bon gré, mal gré un processus d'élargissement beaucoup plus vaste, plus cher et plus luxueux? Je ne peux l'expliquer à personne! C'est pourquoi je pense qu'il faudrait finalement ajouter un point à cet Agenda 2000, à savoir que cette Commission se met elle-même en état de pouvoir exécuter le programme PHARE, un programme d'élargissement.
En effet, Monsieur le Commissaire, les problèmes que vous avez avec votre personnel, que notre collègue Dührkop a mentionnés précédemment et qui sont évoqués dans ce rapport, ne relèvent pas de la compétence des États membres, ni du Parlement, ni de qui que ce soit. Vous devez en répondre vous-même et les régler vous-même! Voilà, je crois, le message de ce rapport.

Theato
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la discussion d'aujourd'hui donne, d'une certaine manière, un avant-goût du débat que nous mènerons ici dans cette même salle et dans exactement un mois, à propos de l'Agenda 2000 et donc de l'élargissement de l'Union européenne. Si nous parlons du programme PHARE, il est donc question des pays d'Europe centrale qui, tous autant qu'ils sont, font la queue pour adhérer - tôt ou tard - à l'Union européenne.
Le support de notre débat d'aujourd'hui est un rapport spécial de la Cour des comptes. De par leur nature, de tels rapports abordent principalement les difficultés et les problèmes. C'est pourquoi on pourrait être tenté de faire dans le pessimisme et il a d'ailleurs déjà été évoqué. Je voudrais expressément remercier le rapporteur Mme Kjer Hansen de ne pas avoir cédé à la tentation du pessimisme. Cela ne signifie pas que nous ne prenons pas au sérieux le rapport de la Cour des comptes, au contraire! Nous savons tous que les candidats à l'adhésion doivent encore réaliser des efforts considérables. Ce n'est pas nouveau, mais la Cour des comptes nous démontre que la Commission aussi doit radicalement modifier sa méthode de travail, afin que le processus d'élargissement ne tourne pas au désastre. Je sais à quel point la tâche de la Commission est difficile et je peux également comprendre, Monsieur le Commissaire, que vous soyez parfois un souffre-douleur.
Dans un premier temps, nous déplorons ici au Parlement que les fonds que nous avons mis à disposition en tant qu'autorité budgétaire n'aient été, et ne soient, que partiellement dépensés. Immédiatement après, nous déplorons que tout ait fini en queue de poisson, là où les fonds ont effectivement été dépensés. Mais c'est notre tâche en tant que Parlement et j'espère que, dans ce cas-ci, vous prenez nos remarques critiques dans le sens d'une critique constructive, dans le sens d'une incitation à la persévérance.
A cet égard, un mot d'ordre décisif pourrait être la concentration des forces. En effet, on a trop souvent eu l'impression par le passé que tant la Commission que les pays PHARE dispersaient eux-mêmes leurs forces dans l'identification de projets dignes d'être encouragés. Les phénomènes concomitants étaient un système de mise en oeuvre trop compliqué qui engendrait des coûts élevés et inutiles. Il est par conséquent vrai qu'il faut clairement définir les tâches respectives de tous les participants, diminuer le nombre de programmes et renforcer enfin le personnel et les compétences des délégations de la Commission envoyées sur place, afin qu'elles puissent garantir un contrôle efficace des programmes. Ce sont nos revendications, à l'instar de celles de la Cour des comptes.

Elchlepp
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, jeter un coup d'oeil çà et là ne convient certainement pas! La mise en oeuvre du programme de la Commission est un problème structurel grave. Le contexte ou la quintessence du rapport, comme cela a déjà été dit, est que la Commission n'est pas encore vraiment parvenue aujourd'hui à mettre au point un système d'évaluation pour PHARE qui permette de déterminer les répercussions politiques de PHARE. Nous soulignons également l'absence d'un système convaincant de contrôle des différentes dépenses et l'absence de clarté dans la compétence pour l'évaluation qui, comme nous le savons, est encore réalisée en partie par la Commission et en partie par des établissements subordonnés.
Le manque de transparence a évidemment éveillé les soupçons que les procédures d'appels d'offres étaient parfois irrégulières et il est apparemment vrai aussi que, tout au moins dans la phase de lancement, certains établissements de l'Ouest ont touché le pactole avec l'appui, ou disons plutôt la bonne foi, des pays bénéficiaires.
Permettez-moi de douter que les résultats de la prestation de services ont toujours répondu aux attentes des pays. De nombreuses expertises ont été mises de côté, aux frais des contribuables. En dépit de toutes les critiques, nous avons plus que jamais besoin du programme pour soutenir l'adhésion des États d'Europe centrale et orientale. Il ne faut pas toucher non plus à la décentralisation de sa mise en oeuvre, si nous voulons des partenaires égaux en droits en Europe centrale et orientale. La décentralisation doit aller de pair avec un contrôle efficace, un engagement financier accru des pays bénéficiaires et une meilleure préparation administrative de ces pays à leurs tâches, et je crois que cela a été un peu sous-estimé. Mais nous avons également besoin d'une nouvelle méthode d'évaluation des résultats par rapport à des objectifs politiques clairement définis.
En ce qui concerne le favoritisme économique, je m'attendais quand même à quelques propositions concrètes, par exemple sur la façon d'intégrer de nouveaux établissements et de garantir une large participation. Pourquoi n'organise-t-on pas régulièrement des appels à manifestation d'intérêt, afin d'élargir le cercle des candidats? Pourquoi la direction du projet n'utilise-t-elle pas plus souvent de nouveaux offrants, plutôt que toujours les mêmes? Il serait également très important que les États membres qui siègent au comité de gestion de PHARE vantent chez eux ce programme.
J'espère que cette mise en garde contribuera à la réussite du coup d'envoi de la mise en oeuvre du programme MEDA et que nous ne rencontrerons pas le même genre de problèmes.

Van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en adressant mes meilleurs souhaits de réussite à Madame Kjer Hansen avec son rapport approfondi. Je la remercie également de la collaboration constructive dont nous avons bénéficié au cours de l'élaboration de ce rapport. Mes services et moi-même avons déjà eu l'occasion de faire cette expérience très positive lors de l'échange d'idées pour la préparation de ce rapport. Nous avons eu un dialogue critique mais très constructif. Je ne peux m'exprimer autrement, j'ai moi-même lu la totalité du rapport et je le trouve extrêmement clair et certainement utile en vue de l'amélioration de l'ensemble du processus de l'assistance PHARE.
Selon moi, le moment de ce débat est bien choisi, étant donné que le Conseil européen à Luxembourg doit prendre une décision sur l'Agenda 2000 et étant donné que les préparatifs pour l'exécution des nouveaux points d'orientation du programme PHARE sont en cours. Comme vous vous en souviendrez, ces points d'orientation sont décrits en détail dans les nouvelles directives PHARE qui seront transmises au Parlement au mois de mars.
La Commission, comme nous l'avons dit, accueille favorablement le projet de rapport de Madame Kjer Hansen parce qu'il ne dissimule pas le problème et parce qu'il reconnaît également les efforts consentis par la Commission pour s'attaquer aux problèmes, notamment en ce qui concerne l'audit et l'évaluation. En outre, le rapporteur confirme que les nouvelles directives PHARE tentent de corriger un grand nombre des problèmes signalés dans le rapport de la Cour des comptes, et selon moi, nous y avons réussi en partie.
Non seulement la Commission s'engage à continuer à accroître l'efficacité du programme PHARE, mais elle désire également utiliser ce programme comme un instrument d'extension afin de corriger les imperfections des pays candidats identifiés dans les avis d'adhésion. Dans le développement ultérieur du programme PHARE, on tiendra compte également des résultats de l'évaluation interne.
Les nouveaux sujets d'attention découlant des avis d'adhésion prennent forme dans le partenariat d'adhésion. On y détaille les tâches fondamentales que le pays candidat doit entreprendre et qui sont soutenues par le programme PHARE. On y stipule également les priorités des mesures à prendre.
Ensuite, le partenariat d'adhésion est complété pour chaque pays par un programme national sur la mise en oeuvre de l'acquis communautaire qui donne des détails sur la manière dont le pays a l'intention de reprendre l'acquis.
Pour pouvoir tenir compte dans la programmation du budget PHARE 1998 des partenariats d'adhésion et des programmes nationaux des pays candidats, nous devrons agir rapidement. Les travaux progressent malgré le planning très strict et la Commission s'efforce de parachever ces instruments au plus tard pour le printemps 1998. Les mémorandums financiers concernant les programmes PHARE de 1998 seront conçus sur cette base.
Permettez-moi d'aborder quelques remarques plus spécifiques issues du rapport de Mme Kjer Hansen. La Commission accepte volontiers la requête de transmettre au Parlement à la fin de cette année un rapport plus détaillé sur les progrès réalisés à la suite de l'amélioration de l'exécution. La Commission désire améliorer la gestion du programme PHARE de la manière suivante.
Les délégations de la Commission seront renforcées afin de permettre un meilleur contrôle de l'exécution du programme PHARE. Les procédures d'approbation seront accélérées. Les unités de gestion du programme seront progressivement démantelées et la gestion des comptes bancaires sera améliorée.
La Commission désire introduire des mesures strictes pour réduire la période comprise entre les engagements de crédits et la conclusion de contrats. Pour rattraper le retard, et il s'agit d'un problème important, nous le reconnaissons, les contrats et engagements dépassés seront éliminés. Depuis le mois de mars, plus de 1000 anciens contrats ont été interrompus. Nous tenterons d'enregistrer de nouveaux progrès d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, le fait que 1000 contrats aient pu être résiliés souligne également le fait que le Parlement a constaté qu'il existait une fragmentation de l'assistance beaucoup trop importante et qu'une concentration sur des projets importants est plus que nécessaire.
En outre, nous avons transféré plus de 75 millions d'écus provenant d'anciens programmes en faveur de mesures liées aux inondations qui ont frappé la Pologne et la République tchèque. Ce qui précède indique que la Commission approuve en essence le rapport de Madame Kjer Hansen. Permettez-moi néanmoins de formuler une remarque concernant quatre recommandations du rapporteur.
Bien que la Commission, conformément au paragraphe 5 du projet de résolution, tente de réduire au minimum la période comprise entre l'engagement de crédits et la signature des contrats, elle peut difficilement s'engager à limiter cette période en toutes circonstances à six mois maximum. Une telle date buttoir ne pourrait offrir dans tous les cas une occasion d'organiser des procédures d'adjudication et des négociations ou l'élaboration de contrats. Il en est ainsi, notamment, pour les mesures qui doivent améliorer la transparence des procédures d'adjudication et dans le rapport on accueille favorablement le fait que ces procédures soient prolongées de deux ou trois mois. C'est là donc que réside la tension.
En outre, il arrive que des accords sur des projets techniques complexes doivent être intégrés dans des contrats compliqués, ce qui exige le délai nécessaire. Mais à nouveau, l'esprit à la base de cet encouragement est également le nôtre. Nous tentons de réduire cette période autant que possible.
La Commission est entièrement d'accord avec l'affirmation du rapporteur selon laquelle les pays partenaires, et cela a été déclaré ce soir à maintes reprises par plusieurs porte-parole, doivent assumer davantage de responsabilités en ce qui concerne l'exécution étant donné que cela rend également nécessaires tant la gestion des programmes que la préparation des pays candidats à l'utilisation des fonds structurels et des autres fonds après leur adhésion.
Étant donné que la Commission, en vertu du règlement financier actuel, demeure responsable de l'utilisation correcte des moyens PHARE, le contrôle ex-post peut uniquement être réalisé efficacement dans les cas où les institutions partenaires ont fait preuve de fiabilité et dans la mesure où elles utilisent des systèmes efficaces pour le contrôle financier. Une décentralisation approfondie, comme le propose le rapporteur, exigera une modification du règlement financier, mais j'ajoute immédiatement que la Commission a l'intention de soumettre une proposition de cette portée au Conseil et au Parlement.
En ce qui concerne le renforcement du contrôle des délégations sur l'exécution des programmes PHARE, la Commission est résolue à les mettre en uvre dans tous les pays candidats. Cependant, nous désirons maintenir la flexibilité afin de pouvoir utiliser les moyens disponibles dans les opérations où ils sont nécessaires pour éviter d'accorder une position préférentielle à l'un ou l'autre pays.
Ensuite, le rapporteur recommande à la Commission d'utiliser de manière très limitée les procédures d'appels d'offres restreints. Je comprend le raisonnement qui soutien cette recommandation, mais je demande également que l'on réfléchisse au fait qu'il est juste, pour une exécution efficace et rapide de projets, que l'article 118 du règlement financier permette que des services soient mis en adjudication en vertu de ces procédures. Finalement, afin de répondre autant que possible aux objections du rapporteur, la Commission a pris des mesures pour renforcer de manière significative la transparence dans ce domaine. En effet, les avis concernant tous les marchés publics sont publiés dans le Journal officiel et les différents marchés publics sont publiées sur Internet de manière à élargir le cercle des candidats potentiels. Dans ce contexte, la Commission indique ainsi qu'il convient de justifier sa pratique actuelle et qu'elle continuera à garantir le plus de transparence possible.
Pour conclure, j'aimerais faire une remarque, comme cela a déjà été fait ce soir, sur la situation du personnel dans le cadre du programme PHARE. Le rapporteur signale une régression considérable du fichier et il s'interroge sur ses causes. Il s'agit sans aucun doute d'une cause complexe, mais comme nous le savons, la Commission, en raison d'une politique du personnel contraignante, est tenue de faire largement appel à des compétences externes dont les contrats temporaires ne peuvent être prolongés. Il va sans dire que ces experts et ces collaborateurs contractuels, en raison des termes restreints de leurs contrats, n'ont pas les mêmes liens avec l'appareil de la Commission que les fonctionnaires statutaires, ce qui explique également une importante diminution du nombre de ces experts. Si l'on associe cette situation à l'importante pression professionnelle subie par les intéressés, également due à l'importante fragmentation actuelle et le trop grand nombre de projets, cela complique encore davantage la continuité. Nous tentons de faire face à cette situation autant que possible par la concentration des projets et les mesures d'efficacité dont nous avons parlé. À ce sujet, j'aspire également à une meilleure situation grâce aux conventions de partenariat car dans son rapport, le rapporteur remarque à juste titre que nous serons davantage confrontés à des situations qui exigeront davantage de compétences au sein de la Commission et au sein de l'appareil que celles qui sont parfois exigées lorsqu'il s'agit des programmes PHARE actuels. Je me souviens de l'exemple donné dans le rapport par Madame Kjer Hansen selon lequel nous admettons que les compétences dans le domaine de la collectivisation des exploitations agricoles ne sont pas légion au sein de la Commission. Mais s'il s'agit de préparer les pays candidats à l'acquis, nous disposons naturellement de davantage de compétences.
J'aimerais conclure en adressant à nouveau mes remerciements au rapporteur, mais également aux autres personnes qui non seulement ont démontré leur intérêt à l'égard du rapport et du programme PHARE, mais qui ont également formulé des avis constructifs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Délocalisations et investissements dans les pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0294/97) de M. Sainjon, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les délocalisations et les investissements dans les pays tiers.

Sainjon
Monsieur le Président, le rapport que j'ai l'honneur de présenter, au nom de la commission des relations économiques extérieures, tord le cou à certaines idées reçues, en montrant notamment que le coût de la main-d'oeuvre européenne n'est pas, loin s'en faut, le premier responsable des délocalisations. Les entreprises qui adoptent cette stratégie le font soit parce qu'elles souhaitent conquérir de nouveaux marchés, soit parce que le droit du travail et les réglementations environnementales sont moins strictes dans certains pays, soit parce que les conditions monétaires sont plus favorables, soit enfin parce que les coûts de fabrication dans leur globalité sont trop élevés en Europe.
Que l'on soit d'accord ou non, on ne peut pas faire abstraction des effets des fluctuations du dollar, des accords de l'Uruguay-Round, de la mondialisation et de la mise en place de l'euro pour aborder le problème des délocalisations. L'avènement de l'euro sera un facteur de stabilité monétaire et contribuera à éviter des dévaluations compétitives, donc à limiter certaines délocalisations dans le cadre de l'Union. Mais la surévaluation de l'euro ne ferait que renforcer la tendance déjà présente à la délocalisation dans des pays à monnaie sous-évaluée.
Au sein de l'Union, soixante économistes allemands, qui ont signé récemment un appel en faveur de l'euro, ont reconnu que la surévaluation du deutsche Mark, entre 1991 et 1995, est une des principales raisons du chômage et des délocalisations. Par conséquent, les autorités politiques européennes auront un rôle considérable à jouer, sur la base de l'article 109 du traité, lors de la fixation de la parité euro/dollar. Ensuite, naturellement, le marché reprendra ses droits.
Ce rapport est à l'opposé des thèses protectionnistes, mais défend une idée forte, celle d'une plus grande loyauté dans le cadre de la mondialisation, en réponse à certaines délocalisations. D'abord, la conquête de nouveaux marchés est un impératif pour les entreprises et des investissements sont nécessaires pour accompagner cette stratégie. La Commission doit, par conséquent, continuer à détecter les obstacles en tout genre qui empêchent les entreprises européennes d'adopter une telle politique. La base de données mise en place à cet effet connaît un grand succès. Il n'est donc pas question de rejeter ces délocalisations, que j'appellerai offensives. Par contre, il s'agit de voir comment pourraient être évitées certaines délocalisations sauvages qui n'ont pas pour but de conquérir un marché, mais plutôt de faire appel à la sous-traitance, ce qui conduit très souvent à une plus grande exploitation du travail humain et à détruire massivement des emplois en Europe.
Ne soyons pas naïfs. Nous savons, les uns et les autres, que les règles de concurrence sont, malheureusement, souvent bafouées par des entreprises et des pays sans scrupules, qui n'hésitent pas à violer les droits de l'homme et les normes minimales de travail que nous voulons voir inscrites dans le règlement de l'OMC. La loyauté devrait donc être la règle pour tous, à commencer dans l'Union européenne. Loyauté vis-à-vis des salariés européens, qui ont droit à une meilleure information, surtout avant toute décision de délocalisation ou de fermeture de site, d'où la révision demandée de la directive 94/45C. Loyauté des entreprises vis-à-vis de l'Union européenne qui, lorsqu'elles reçoivent des aides communautaires ou nationales, ne doivent plus pouvoir délocaliser quelques mois plus tard. Nos propositions visent à nous aligner sur le règlement des fonds structurels concernant la fraude pour instituer l'obligation d'un remboursement des aides lors d'un départ prématuré de l'entreprise.
Loyauté entre les grands distributeurs européens, les fabricants et les sous-traitants grâce à un contrat de confiance, instituant un meilleur échange d'informations, et donc une plus grande fidélisation. Il s'agit de dénoncer les pratiques de certains grands distributeurs qui, contrairement, par exemple, à Marks et Spencer, font parfois du chantage à la délocalisation auprès de leurs sous-traitants. Les multinationales européennes, qui s'implantent à l'extérieur, doivent être de véritables vecteurs de développement social.
Nous proposons l'instauration d'un code de bonne conduite reposant sur le respect des conventions de l'OIT à propos de la lutte contre le travail forcé et de la promotion de la liberté syndicale. Ce code ne serait pas assorti de sanctions, mais une entreprise s'engageant dans cette voie pourrait voir son nom cité dans le Journal officiel des Communautés et sur Internet. Pourquoi l'Union ne serait-elle pas capable de faire ce que l'administration américaine a su réaliser? Il est évident que, même en baissant les charges au maximum, jamais le salaire du travailleur européen ne pourra égaler celui du travailleur chinois. Les avantages de l'Europe reposent avant tout sur la technologie et sur la formation.
En lançant une grande politique européenne dans ces deux domaines, et là, je pense au Sommet pour l'emploi, l'Union pourra non seulement éviter certaines délocalisations, mais, mieux encore, contribuer à des relocalisations, c'est-à-dire à un retour en Europe. Ce raisonnement peut s'inscrire dans le cadre de la réforme des fonds structurels, avec un FEDER davantage orienté vers l'innovation, c'est-à-dire vers la constitution de parcs technologiques couplés au nouvel objectif 4 et au programme Adapt, en ce qui concerne notamment l'adaptation des salariés aux mutations.
Quant au développement des technologies nouvelles, tant dans le domaine industriel que dans celui de l'information, un grand programme devra être défini, s'appuyant sur ACTS et Brite Euram, en coordination, naturellement, avec Eureka. En clair, permettons aux entreprises d'être plus performantes technologiquement. Ainsi, nous éviterons nombre de délocalisations. Nous demandons l'instauration d'un code de bonne conduite en matière fiscale. Il est sûr que la suppression de niches fiscales serait une solution face aux délocalisations sauvages, mais ce débat sera long et difficile, nous le savons.
Quant à l'harmonisation sociale, la charte sociale, tout comme le protocole social intégré au traité, constituent une bonne base pour un nouveau départ de l'Europe sociale. Mais il reste encore beaucoup de chemin à faire pour aboutir à une harmonisation sociale en Europe. Le conflit des routiers en est la preuve. En attendant, seule une coordination des actions syndicales dans l'Union permettrait de mettre fin à certaines délocalisations sauvages en Europe.
Voilà, Monsieur le Président, en quelques mots, ce que je voulais dire à propos des délocalisations. Pour des raisons de délai, je n'ai pas pu traiter du problème de la crise asiatique. Je demande, à partir d'un amendement, que la Commission effectue une étude précise sur les conséquences de cette crise sur nos investissements dans cette zone.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il serait injuste, et même sûrement faux, de dire que la mondialisation et les mouvements internationaux d'entreprises n'ont que des effets négatifs. La circulation des hommes, celle des idées, des marchandises, la fin de certains grands empires totalitaires, l'effondrement des murs et des rideaux de fer, sont globalement de vrais progrès. On peut même parfois dire que certaines délocalisations donnent du travail aux pays pauvres et, en diminuant les prix des produits consommés dans les pays riches, y favorisent la croissance.
Pour autant, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quand on regarde les réactions des citoyens, et des travailleurs, européens au regard de la construction européenne, ce qui apparaît toujours en première place des phénomènes jugés négatifs, ce sont les délocalisations. Les citoyens européens ne les supportent plus, et beaucoup d'ailleurs, souvent à tort, en font porter la responsabilité à l'Union européenne. Notre collègue, à l'instant, André Sainjon, a fait un excellent travail. Il a mon soutien, celui des socialistes, tout comme je soutiens, et nous soutenons, les initiatives politiques et syndicales qui vont dans le sens d'une lutte contre un ultralibéralisme destructeur.
Au demeurant, deux espaces sont à distinguer en ce qui concerne les délocalisations, celles qui se font à l'intérieur de l'Union et celles qui se font dans le reste du monde. Pour les premières, à l'intérieur de l'Union, bien sûr, on ne peut pas les interdire, mais on peut, on doit, et il faut, accélérer l'harmonisation fiscale et sociale, une harmonisation par le haut. Il est impossible d'accepter un marché unique où les règles du jeu, et donc les coûts, resteraient fondamentalement différents. Ce serait désastreux pour tous, en particulier pour les salariés, et donc pour l'idée même de la construction européenne.
Harmonisation, certes, mais surtout, et j'insiste, on peut, on doit, il faut, interdire les délocalisations qui bénéficient d'aides directes ou indirectes de l'Union européenne. Les cas en sont nombreux, connus. C'est intolérable et des mesures législatives doivent être prises. C'est tout à fait possible à faire, c'est tout à fait simple. Il suffit d'en avoir la volonté politique.
Mais à côté des délocalisations internes, il y a, bien sûr aussi, les délocalisations à l'extérieur de l'Union. André Sainjon fait là des propositions intéressantes, que je soutiens, en particulier celle d'un code de conduite pour les multinationales européennes, ainsi que la proposition de modification du code d'investissement de l'OCDE. Sans entrer à mon tour dans le détail, j'affirme, nous affirmons nous aussi, qu'il faut lutter contre le travail forcé, contre l'esclavagisme des enfants, contre les discriminations de tous ordres, mais aussi pour une promotion de la liberté syndicale, pour la généralisation des négociations collectives, et en matière de droit du travail, pour un code minimal dans tous les pays.
En conclusion, Monsieur le Président, je redirai que si la libre circulation, en Europe et dans le monde, des hommes, des idées et des biens, est une excellente chose et un progrès en matière commerciale, économique, industrielle, il faut organiser cette libre circulation, la réguler, éviter les excès, établir un minimum de règles communes, pour ne pas favoriser les exploiteurs de toute couleur et de tout poil. Si la liberté est toujours bonne à prendre, elle ne doit pas conduire à la loi du plus fort. C'est pourquoi nous ne nous opposons pas au mouvement, mais à tout ce qui ressemble à la généralisation de la loi du plus fort.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, le monde devient de plus en plus petit, ce constat est d'autant plus évident que la globalisation ou mondialisation de l'économie est un phénomène que tout le monde trouve naturel. A telle enseigne que le matin il peut se produire une petite tempête monétaire dans le sud-est asiatique et le soir, un crack à la bourse de New York. Cela s'est d'ailleurs produit récemment. Cela nous dépasse, nous les adultes, par ce qu'à notre naissance, il existait la notion de distance, de frontières, etc., mais chez les jeunes, ce phénomène paraît évident et fait partie du quotidien.
La proposition de résolution de M. Sainjon sur les délocalisations me semble excellente, bien raisonnée et fondée, mais quelque peu volontariste. Ainsi, dans le considérant A, il dit textuellement: " la mondialisation du commerce, de la production et des investissements est une opportunité dont il faut tirer profit en limitant les effets négatifs " et ajoute dans le considérant C, et à raison, que " les délocalisations sont un phénomène qui répond à la logique économique et qui ne devrait pas être abordées sous l'angle idéologique».
Naturellement, dans les questions économiques, il faut considérer de tout ce qui concerne la géographie, le produit, le marché, le coût, la parité monétaire, l'euro, le dollar, ou les autres monnaies faibles. Ce sont des données dont il faut toujours tenir compte.
Le rapport traite abondamment des relations entre les investissements directs à l'étranger, qui sont généralement des investissements de capital, et des délocalisations qui, comme tout le monde le sait, consistent à transférer les moyens de production vers d'autres pays ou à s'y implanter directement par le biais d'investissements directs. Il met l'accent sur une série de concepts, que sont les aides, les promotions, les incitants, les stratégies qui directement ou indirectement se développent hors des frontières de l'Union européenne.
Finalement, M. Sainjon se pose une question très judicieuse à propos des délocalisations: le commerce international et les délocalisations de la production vers les pays en voie de développement sont-ils responsables de la montée du chômage en Europe? Il s'agit là d'une question essentielle. Je crois sincèrement que non. J'en veux pour preuve les États-Unis, qui ont un taux de chômage inférieur à la moyenne communautaire et un revenu par habitant supérieur. Je crois que ce n'est pas la cause. Je crois que la cause du chômage est ailleurs.
Je terminerai en citant un proverbe espagnol: " il est difficile de mettre des portes à un champ ". En conclusion, je voterai en faveur de ce rapport car il me paraît intéressant.

Malerba
Monsieur le Président, le rapport de M. Sainjon est intéressant et riche en idées originales, pragmatique et pas trop idéologique. Le rapporteur n'est pas tenté de remettre en cause les bénéfices du marché libre, ne fût-ce qu'un instant, et il bat courageusement en brèche quelques faux théorèmes sur le chômage et les délocalisations. La technologie, par exemple, n'est pas une cause inéluctable de chômage, elle incite plutôt à la relocalisation vu que les possibilités de la production flexible, même fortement automatisée, sont préférées par la majorité des secteurs manufacturiers au travail de basse qualification, même si celui-ci coûte très peu. Le marché libre remet le consommateur au centre du jeu en privilégiant la spécialisation et l'innovation des produits par rapport à l'économicité pure et simple du prix. C'est pourquoi la conception et la production ressentent de plus en plus la nécessité de rester proches du marché. Les multinationales sont réévaluées par le rapport Sainjon comme étant les courroies de transmission de la richesse, à travers les investissements créateurs d'emplois, et comme les relais de la culture du travail moderne, comme ambassadeurs et, de fait, presque comme opérateurs sociaux auprès des pays en voie de développement grâce à leurs codes volontaires d'autoréglementation.
Il ressort de l'analyse du rapporteur que ce que beaucoup reconnaissent est désormais évident, c'est-à-dire que les conditions d'attractivité d'une région pour les investissements et dès lors pour la création d'emplois de qualité sont de plus en plus liées à la disponibilité de techniques de haut profil, donc à la qualité de l'éducation et de la formation, aux infrastructures de communication et de transport, aux réseaux de liaison au marché mondial. J'ajouterais à ces conditions, comme le fait en partie M. Sainjon, la certitude et la clarté des lois. Je le dis aussi en guise de message à notre pays, Monsieur le Président, notre Italie, pays qui a la réputation de faire peu de choses des règles sur la propriété intellectuelle et où, surtout, est en vigueur une législation fiscale et sur le travail excessivement complexe, capable de décourager l'envie d'entreprendre et, peut-être, d'inciter à la délocalisation.
J'appuie la proposition du rapporteur visant à une orientation des fonds structurels vers le soutien aux programmes de recherche et de technologie pour les entreprises. Je suis moins convaincu par la proposition de demander le remboursement des financements accordés aux entreprises qui délocalisent; il me semblerait plus réaliste de suspendre les paiements et de mettre ces entreprises sur une liste noire.
Je conclurai rapidement en félicitant le rapporteur pour son travail.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le groupe libéral éprouve des difficultés à approuver le rapport Sainjon et cela pour trois raisons. En premier lieu, le titre ne correspond pas au contenu. Ce rapport devrait aborder les délocalisations et les investissements directs dans les pays tiers. Eh bien, une grande partie de la résolution concerne la politique socio-économique au sein de l'Union européenne ou des recommandations sur l'introduction de l'euro. Ces sujets s'écartent de la portée de ce rapport et de la compétence de la Commission des relations économiques extérieures.
La deuxième raison pour laquelle mon groupe est réticent en ce qui concerne ce rapport concerne les hypothèses de départ. Monsieur Sainjon base ses conclusions et sa résolution sur une société industrielle qui n'existe plus. Dans ce contexte, je suis heureux que mon amendement sur le considérant B du rapport a été adopté. Cet amendement renvoie au nouveau potentiel économique et social de la société de l'information et à toutes les conséquences que cela aurait sur les échanges internationaux et la globalisation.
J'ai également mentionné la CMI, la Convention Multilatérale sur les Investissements de l'OCDE qui doit être mise en uvre aussitôt que possible. Mais d'autres amendements essentiels n'ont pas été repris. Il s'agit là de la troisième raison pour laquelle le rapport actuel n'est pas acceptable aux yeux de mon groupe. En conséquence, nous avons encore pris douze amendements.
En fait, le rapport Sainjon n'est pas un projet abouti. Par conséquent, mon groupe soumettra demain avant le vote une requête visant à renvoyer le rapport à la commission des relations économiques extérieures afin que celle-ci puisse obtenir un ensemble plus équilibré.

Querbes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous discutons des centaines de milliers d'emplois sacrifiés ou menacés dans l'Union européenne par les délocalisations opérées par les firmes au nom de la compétitivité et de la baisse des charges. Les industries de main-d'oeuvre sont les plus touchées. Mais les services sont de plus en plus concernés.
Les firmes qui délocalisent, de Hoover à Renault, obéissent au crédo libéral de la Commission européenne que Jacques Delors avait exprimé en son temps par la formule: »avec le grand marché, chacun s'installe là où les conditions sont les meilleures». Or, là où les conditions sont les meilleures, c'est là où les profits sont les plus élevés. Ainsi, ces délocalisations mettent en concurrence les peuples et les territoires, en jouant des écarts sociaux et salariaux, en faisant le chantage aux aides publiques. Elles sont souvent réalisées sans préavis, ni consultation des organisations syndicales et des élus locaux, au mépris des intérêts des salariés et de leur famille, au mépris de l'avenir économique des régions.
Des mesures doivent effectivement être prises sur les plans national et communautaire pour empêcher le dumping social. Je crains que le code de conduite des firmes multinationales, proposé par le rapport de la commission, et qui n'est même pas obligatoire, ne constitue qu'un trop faible barrage face aux multinationales qui n'intègrent pas la morale dans leur stratégie. Que peut être alors l'impact des recommandations du rapporteur aux multinationales européennes sur «le devoir moral de devenir de véritables vecteurs de développement social dans le monde». Estce de la naïveté?
C'est pourquoi notre groupe avance d'autres mesures, d'une part pour mettre en cause le processus actuel de libéralisation et de déréglementation lancé par Bruxelles, d'autre part pour instaurer de nouveaux droits pour les salariés, afin qu'ils puissent sauvegarder leurs acquis sociaux, défendre leur emploi et contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises. Pour lutter contre le dumping social, nous proposons également d'inclure des clauses sociales et environnementales dans tous les accords commerciaux et de taxer les mouvements de capitaux afin de les tourner vers les investissements productifs, créateurs d'emplois.
Je tiens encore à m'inquiéter du paragraphe 5 de la résolution qui demande la conclusion rapide de l'accord multilatéral sur l'investissement dans le cadre de l'OCDE. Cette position correspond à la stratégie américaine pour accélérer sans conditions la libéralisation du marché mondial. C'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement afin que la culture et l'audiovisuel soient exclus de ces négociations.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, nous, les Verts, ne sommes en principe absolument pas opposés aux délocalisations, au contraire! Dans certaines conditions, elles peuvent grandement contribuer au développement régional. L'une des premières conditions est la cohérence avec les principes humains, sociaux et de la politique de développement. Mercedes pourrait ainsi tout à fait produire au Brésil. Mais un ouvrier d'une filiale là-bas doit avoir le même droit à l'organisation syndicale que son collègue ici.
Une société française peut tout simplement fabriquer des radios en Asie du Sud-Est, mais la santé des ouvrières là-bas est aussi importante que celle d'une ouvrière ici. Mais le projet néolibéral de la liberté de circulation des capitaux oblige principalement le Tiers-Monde et les nations émergentes à une concurrence excessive du choix d'implantation pour l'exonération fiscale la plus élevée, la pire protection du travail et les plus bas salaires. Nous savons pourtant depuis longtemps que les faibles coûts salariaux ne sont pas déterminants pour la plupart des délocalisations. Mais les chefs d'entreprise croient visiblement qu'ils pourraient non seulement conquérir de nouveaux marchés, mais aussi tirer impunément profit de conditions inhumaines.
C'est précisément la raison pour laquelle les global players ont besoin de règles du jeu contraignantes. Des codes de conduite volontaires ne suffisent pas. Il est de notre devoir de mettre nos sociétés devant leurs obligations. Les entreprises locales qui échappent aux normes européennes à l'étranger ne doivent recevoir aucune subvention de l'UE. Des primes pour des salaires de misère et la pollution de l'environnement, c'est plus que cynique! Dans ce sens, nous demandons également l'adoption de nos amendements. Le rapport de Sainjon se fait attendre depuis longtemps, car on négocie depuis longtemps au sein de l'OCDE un accord multilatéral sur les investissements qui supprime les réglementations de l'État et les influences politiques.
Demain, nous nous prononcerons évidemment en faveur du vote du rapport. Nous avons eu une très bonne audition à ce sujet. Nous avons discuté en détail. A Mme Plooij van Gorsel, je ne dirai que ceci: juste à côté, c'est déjà manqué!

Van Dam
Monsieur le Président, il ressort du rapport de mon collègue Sainjon que la délocalisation des activités ne constitue pas un phénomène de masse. Il ne s'agit pas non plus de la conséquence de différences de charges salariales, mais plutôt de nouveaux marchés émergeants. De ce fait, les autorités ont des difficultés à aborder ce problème efficacement.
Sur la base de cette analyse, il convient de remarquer que le rapporteur adopte une position «dirigiste» dans la suite de son rapport. Il préconise une stratégie communautaire pour l'harmonisation, des codes de conduite et une caractéristique sociale européenne. Il désire même la mise en uvre de «missions» sociales multinationales. Mon collègue Sainjon considère-t-il un tel concept de faisabilité comme réaliste?
Bien que nous apprécions tous son travail, nous ne voulons pas suivre la voie préconisée par le rapporteur. Une intervention des autorités trop importante et complexe engendre des coûts élevés. Elle sape la compétitivité des entreprises européennes et leur capacité à accroître l'emploi. Le climat industriel est favorisé par la décentralisation, l'allégement et l'amélioration de la législation. Hélas, cela demeure sous-exposé dans le rapport.
Toutefois, je partage le plaidoyer de Monsieur Sainjon en faveur d'une attention accrue pour le développement et l'innovation. En outre, il convient de soutenir l'hypothèse selon laquelle il s'agit d'une tâche revenant principalement aux États membres. La collaboration européenne doit ainsi assumer une tâche complémentaire afin de créer des conditions secondaires favorables.

Souchet
Monsieur le Président, nous ne nous attendions pas à trouver, sous la signature de M. Sainjon, des propos qu'aurait pu tenir Lord Brittan, car lecture faite de ce rapport, que reste-t-il des délocalisations? Bien peu de chose. Elles ne sont pas si nombreuses, elles ne sont pas dues aux différences de coûts salariaux, ou si peu, et elles n'ont pratiquement aucun lien avec l'accroissement du chômage dans nos pays. Mieux, elles sont bénéfiques le plus souvent et doivent donc être encouragées. Et les quelques effets négatifs qu'elles pourraient avoir à la marge, il suffit pour les corriger de recourir à des mécanismes facultatifs, à des codes de conduite volontaires, à d'hypothétiques contrats de confiance.
Ceux qui, parmi nous, élus locaux, vivent sur le terrain les délocalisations au quotidien, les arrachements, les destructurations du territoire, les mises en chômage massives, les déstabilisations économiques et sociales qu'elles provoquent, ne se reconnaîtront pas dans ce rapport réducteur et naïvement idyllique.
Certes, aucune entreprise n'a reçu les promesses de la vie éternelle, mais pourquoi refuser de s'interroger sur les dispositifs régulateurs qui permettraient de discipliner la mondialisation, d'enrayer la perversité d'un mécanisme qui supprime des emplois en Europe sans créer d'effet multiplicateur de développement dans les pays d'accueil? Pourquoi ne pas tenter un bilan objectif de ces zones franches, qui se multiplient dans les pays en développement? Pourquoi ne pas analyser les effets pervers de subventions européennes qui deviennent des éléments déclenchants, à l'origine de nombreuses décisions de délocalisation, comme le programme ECIP et même certains projets soutenus par Phare et Tacis. Le rapporteur a perdu de vue, en chemin, son objectif, vaincu par les expertises dominantes. C'est bien dommage. Il faudra reprendre rapidement, mais autrement, sur des bases plus réalistes, ce grand sujet.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, ce rapport est complet et ambitieux, et d'une manière générale, j'apprécie son caractère général. Je félicite M. Sainjon pour son rapport et pour le discours introductif qu'il vient de tenir devant l'Assemblée. Je voudrais dire à M. Souchet que l'existence de points communs entre l'analyse de M. Sainjon et mon analyse personnelle, que je m'apprête à développer, s'explique par le fait que les réalités que lui et moi avons vu ne s'inscrivent pas dans le contexte de certaines déclarations plus idéologiques entendues en la matière.
Je ne m'attarderai pas sur les questions plus secondaires qui, au grand regret de Mme Plooj-van Gorsel, ont été exclues du débat, pas plus que je ne m'étendrai sur la question de savoir ce que la résolution doit ou ne doit pas contenir. Mais je crois que le rapporteur a raison de partir du point de vue que les investissements directs étrangers (IDE) dans des pays tiers ont un effet très bénéfique sur le pays investisseur et sur le pays récepteur. Le rapport de M. Caudron est clair à ce sujet.
En outre, ces IDE doivent être considérés dans le contexte global de la libéralisation des investissements. En effet, il faut tenir compte à la fois des flux sortant de l'Union européenne et des flux entrant dans l'Union européenne. Je n'ai aucun doute que l'Union européenne bénéficie considérablement des IDE entrant sur son territoire.
Je suis ravi que le rapport ne s'embarrasse pas de la rhétorique qui entoure parfois ce sujet, et en particulier de l'idée que les IDE dans des pays tiers sont le résultat d'une concurrence déloyale des pays dont les coûts salariaux sont plus faibles. Ce phénomène est très limité et, dans la plupart des cas, les investissements directs étrangers sont motivés par des raisons d'accès aux marchés. MM. Malerba et Valdivielso l'ont très bien expliqué, de même qu'ils ont expliqué la complexité des facteurs qui sont réellement à l'origine du chômage en Europe.
Même si les problèmes causés par les délocalisations ont beaucoup moins d'ampleur que ce que l'on pense généralement, il est certain qu'elles sont une source de préoccupation dans certains secteurs spécifiques et dans le grand public également. Pour cette raison, nous devons rechercher ensemble des moyens de réduire l'impact négatif que peuvent avoir les délocalisations.
Je me félicite par conséquent que ce rapport attaque de front cette question et qu'il s'intéresse aux moyens dont disposent les entreprises européennes afin d'améliorer leur compétitivité de sorte à pouvoir maintenir leur production en Europe. Les idées avancées dans le rapport au sujet des innovations technologiques sont les bienvenues. Je me félicite également de l'approche adoptée concernant la signature de codes de conduite par les entreprises qui investissent à l'étranger, en vue de la promotion du respect de normes sociales minimales. Il s'agit d'une approche raisonnable et pragmatique qui reconnaît le besoin de maximiser les profits apportés par les investissements entrants sans dissuader les investisseurs.
Il est un fait certain, depuis longtemps, que les employés de multinationales installées dans les pays en développement sont généralement mieux payés, mieux formés et qu'ils travaillent dans de meilleures conditions que leurs homologues employés dans des entreprises nationales équivalentes. Cela est totalement contraire à certaines implications avancées par M. Querbes.
On observe en outre depuis peu, et principalement en conséquence de l'accroissement de la sensibilisation du consommateur, que les entreprises elles-mêmes commencent à élaborer des codes de conduite. Cette tendance est particulièrement visible aux États-Unis, comme l'a souligné M. Malerba. Je tiens à dire à ceux qui dénigrent la valeur des codes de conduite que, pour ceux qui les ont créés, ils constituent une lame à double tranchant, car ils représentent certainement un point de repère sur lequel ils peuvent être jugés et qui nécessitent par conséquent d'être pris au sérieux.
Je crois que notre principal point de divergence, qui est en réalité pratiquement le seul, concerne le rôle de la Commission dans le processus de création des codes de conduite, tel qu'il est décrit dans l'article 1 de la résolution. Le meilleur rôle pour la Commission, à mon avis, serait de conseiller les entreprises qui le demandent à élaborer leur propres codes de conduite, plutôt que de chercher à en imposer un.
Au niveau politique, la Commission a activement recherché des moyens d'améliorer les normes de travail internationales et les normes environnementales. C'est la Commission qui a proposé au Conseil une initiative sur les normes de travail et de commerce, avant la réunion ministérielle de l'OMC à Singapour, mais cette initiative n'a pas été retenue. Néanmoins, la Commission continue à soutenir le travail de l'OMI dans ce domaine et à rechercher des moyens d'améliorer les normes, notamment par le biais du système de préférences généralisées.
Je dirais en conclusion que ce rapport est venu à point nommé pour éliminer certaines idées fausses sur les délocalisations; il fait ressortir certaines réalités et fait des propositions pratiques, qui sont acceptables dans leur majorité, pour parvenir à une approche réaliste de cette problématique complexe.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Valeurs des pièces libellées en euros
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0334/97) de Mme Soltwedel-Schäfer, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur les valeurs des pièces libellées en euros(COM(97)0247 - C4-0340/97-97/0154(SYN)).

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, aujourd'hui, je vais vous présenter un rapport technique sur l'Union monétaire, mais également vous montrer que l'Union monétaire se concrétise, pas à pas. Le rapport porte sur le type de pièces que le consommateur européen devra utiliser à partir de l'an 2002 pour faire ses achats quotidiens, sous l'angle du Parlement européen ou plutôt maintenant de la commission. Je pense que quatre points sont essentiels pour ce rapport et également pour la décision de la commission économique.
Le nombre de valeurs unitaires des pièces européennes doit être limité à quatre - au lieu de huit, comme proposé par la Commission. Je propose la suppression des pièces de 2 centimes et de 20 centimes. Dans mon exposé des motifs, je voudrais une fois de plus mettre en évidence que le consommateur utilisera et mémorisera plus facilement un moins grand nombre de pièces et que la progression des systèmes de paiement électronique pour les petits montants - de plus en plus rapide aujourd'hui - réduira encore le nombre de transactions en espèces dans ce domaine.
Le deuxième point est essentiel. Il s'agit du diamètre des pièces. J'aimerais qu'il augmente avec la valeur des pièces, pour faciliter l'utilisation de la monnaie aux consommateurs, notamment les aveugles et les malvoyants. Le modèle de la Commission sur ce point est plutôt une chaos qu'une vue d'ensemble claire. Par rapport à la variation, proposée par la Commission, de l'épaisseur des pièces pour un diamètre presque semblable, la proposition de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle présenterait l'avantage de pouvoir réduire sensiblement le poids des nouvelles pièces.
Troisième point, pour des raisons liées à la protection contre la contrefaçon et à la convivialité, les deux faces des nouvelles pièces devraient être identiques dans tous les États membres. Ce n'est pas tellement un point technique, mais plutôt une question nationale ou affective. En tout cas, cela a suscité jusqu'ici le plus grand intérêt de la part des médias. J'ai proposé, et obtenu pour cela le feu vert de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, que la face individuelle nationale puisse symboliser la diversité des États membres de l'UE; toutefois, une telle méthode, que la Commission propose également dans son modèle, signifierait que le consommateur devrait manipuler 120 pièces différentes, dans le cas extrême - on entend et on s'étonne. Comment cela est-il possible? Ce serait le cas si les 15 États membres disposaient chacun de 8 valeurs unitaires nationales avec un design différent. Une reconnaissance rapide et sûre de la valeur des pièces ne serait donc plus garantie.
Par ailleurs, les aspects sanitaires des pièces libellées en euros jouent un grand rôle. Le fait que les pièces de 1 et de 2 euros pourraient contenir des alliages de nickel avait une signification particulière pour moi; c'est ce que la Commission a proposé. Lorsque le nickel entre en contact avec la peau des personnes, il peut provoquer des réactions allergènes. Cela a été dit et particulièrement souligné dans un rapport du gouvernement suédois. En fait, aucune pièce contenant du nickel n'est désormais utilisée en Suède. Etant donné qu'il peut donc se produire des réactions allergènes, nous demandons - comme d'ailleurs pour d'autres produits comme les boucles d'oreilles, les chaînes et les boîtiers de montres - que les pièces ne contiennent pas de nickel.
C'était l'amendement initial. Mais il a été rejeté à la majorité par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de sorte que j'ai opté de moi-même pour un amendement de compromis qui prévoit désormais une composition en acier inoxydable exempt de nickel et en laiton de nickel pour les pièces libellées en euros. Cela réduirait non seulement la teneur en nickel des pièces considérées, mais surtout le relâchement de nickel lors de la manipulation des pièces.
En outre, on pourrait ainsi satisfaire à une autre exigence du rapport, à savoir l'utilisation de matières recyclables dans les nouvelles pièces. Ce n'est pas non plus sans importance, bien au contraire.
En commission, on s'est souvent demandé dans quelle mesure notre travail était encore utile. Les nations n'ontelles pas décidé elles-mêmes ce qu'elles voulaient faire? Quel est notre rôle en tant que Parlement? Indépendamment de nos divergences de vue sur la question de la face nationale - on peut certainement avoir une discussion là-dessus -, mes collègues et moi sommes tous d'accord sur le fait que la commission - tout comme l'Assemblée plénière demain - estime qu'il va de soi que ce rapport, tel qu'il est présenté et sera voté - est pris en considération, bien que l'on dise déjà au ministère allemand des Finances: ce que ce Parlement européen décide ne nous intéresse absolument pas, nous fabriquons nos pièces, nous créons notre face nationale. Cela ne nous intéresse pas!
Je ne peux pas imaginer que quelque chose du genre soit possible après les dernières décisions d'Amsterdam. Je crois qu'il y a aussi une grande unanimité parmi les députés que nous sommes pour dire que ce Parlement travaille, prend des décisions et jette des bases et que tout cela ne doit pas être vain!

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport et je pense que nous pouvons l'approuver dans une large mesure.
Avant de m'interroger directement sur les questions soulevées par le rapport, je pense qu'il est intéressant de rappeler qu'en 1989, j'ai rédigé le premier rapport du Parlement sur la phase 1 de l'UEM. A l'époque, aucun Européen n'était véritablement intéressé par le processus de l'union économique et monétaire. Aujourd'hui, nous parlons concrètement des spécifications techniques des pièces en euros que nous allons bientôt fabriquer. C'est le signe de l'énorme progrès que l'Union européenne a fait. Nous n'en sommes plus aux débats théoriques sur l'union économique et monétaire, nous nous entretenons à présent réellement des aspects pratiques de la monnaie unique.
Pour ce qui est du rapport, permettez-moi de marquer mon accord avec l'argument du rapporteur concernant l'utilisation du nickel dans la fabrication des pièces. J'espère que la Commission insistera auprès du Conseil ECOFIN pour qu'il réexamine la question. Un énorme lobby s'est créé dans l'Union européenne à la suite de conclusions sur d'éventuels effets sur la santé du nickel et de la possibilité de faire entrer ce métal dans la fabrication de pièces qui seront largement utilisées au travers de l'Union européenne. Ce serait manquer de cohérence que d'accepter l'utilisation de grandes quantités de nickel dans notre nouvelle monnaie, alors que le Parlement européen a récemment adopté un rapport qui limite l'utilisation du nickel dans la fabrication des bijoux et d'autres produits qui entrent en contact direct avec la peau. Ce lobby de consommateurs doit être écouté. Les pays scandinaves ne sont pas les seuls à être préoccupés par cette question. Dans toute l'Union européenne, il y a des organisations de consommateurs qui représentent les intérêts de l'opinion publique en cette matière. Une personne qui devient allergique au nickel peut avoir une réaction très grave s'il lui arrive ultérieurement d'entrer en contact direct avec ce métal. Je dirais donc au commissaire Kinnock que cette question n'est pas encore réglée et l'inviterais à demander à la Commission de la reconsidérer. Nous avons vu les preuves scientifiques et il n'y a aucune raison de s'inquiéter. La question doit simplement être reconsidérée.
En ce qui concerne le nombre de pièces et les dimensions de ces pièces: à nouveau, je soutiens le rapporteur. Nous cherchons à rationaliser le nombre de pièces de monnaie que nous utilisons et, il est à constater, en effet que de nombreux États membres réduisent le nombre de pièces sur le plan de leur valeur unitaire. Il semble plutôt étrange, qu'à la veille d'adopter la monnaie unique au vu des possibilités offertes par les cartes de crédit à puce et la monnaie électronique, nous proposions la solution plutôt dépassée de mettre en circulation huit pièces de monnaie libellées en euros. A nouveau, je demanderais à la Commission de réexaminer la question.
J'en viens à présent aux dimensions des pièces: les organisations de défense des aveugles ont exercé une pression très forte sur le Parlement européen pour obtenir une différentiation claire entre les pièces de monnaie. Vraiment, je ne crois pas que les ministres des Finances se sont occupés de cette question, et je demanderais à la Commission et au Conseil qu'ils la réexamine.
Pour terminer, je voudrais aborder la question de la représentation des symboles nationaux respectifs sur la monnaie unique. Le lancement de cette monnaie unique est prévu pour le 1er janvier 1999, les pièces et les billets circuleront en 2002. Il ne s'agit pas d'un simple calcul, il ne s'agit pas d'un pas uniquement franchi par les banquiers, mais par l'ensemble des citoyens de l'Union européenne. Et il est absolument crucial de mettre à l'aise les citoyens européens dès la phase initiale de ce passage historique à la monnaie unique et de faire en sorte qu'ils n'éprouvent pas de trop grandes difficultés d'adaptation. A mon avis, c'est de la folie d'envisager la possibilité de ne pas représenter les symboles nationaux respectifs sur la nouvelle monnaie lors de son émission. Pour cette raison, le groupe des socialistes européens votera contre les amendements qui demandent l'harmonisation des pièces sur l'ensemble du territoire communautaire et soutiendra l'amendement de Mme Peij qui demande la possibilité de représenter les symboles nationaux respectifs sur les pièces.
Le Parlement européen débat de l'union économique et monétaire depuis de nombreuses années et il ne doit pas sous-estimer les sentiments du public à ce sujet, non seulement au Royaume-Uni, mais également dans d'autres pays situés aux alentours de l'Union européenne. Nous comptons beaucoup sur le dynamisme des citoyens et, pour cela, ils doivent être à l'aise avec les pièces et les billets qu'ils utilisent tous les jours. L'existence de la possibilité de représenter, s'ils le souhaitent, leur symbole national sur les pièces et les billets est extrêmement importante si l'on veut que les citoyens adoptent la monnaie unique dès le début.
Nous soutenons largement ce rapport; il constitue un pas important. Nous espérons que la Commission et le Conseil tiendront compte de certaines de nos critiques. Nous ne devons pas harmoniser pour harmoniser. Nous devons reconnaître que nous voulons conserver une certaine diversité nationale.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les pièces sont les moyens de paiement traditionnels depuis des millénaires. Les alliages les plus divers, les métaux les plus divers ont été utilisés à cette fin. Cette tradition se poursuivra certainement, même si la concurrence de l'argent électronique a une certaine influence en ce qui concerne la quantité de monnaie. Le groupe du Parti populaire européen a apporté quelques amendements au rapport de Soltwedel-Schäfer. A propos des valeurs unitaires, vous vous êtes trompée, Madame Soltwedel-Schäfer: ce ne sont pas quatre, mais six sortes de pièce qui seront donc fabriquées. Nous estimons également que la taille croissante, en ce qui concerne le diamètre et le poids, ainsi évidemment que le type de tranches sont importants pour la reconnaissance de ces pièces. Ce sont des petits, des grands, des jeunes et des moins jeunes, mais aussi onze millions de malvoyants qui devront à l'avenir manipuler cet argent. Voilà pourquoi ce point est particulièrement important.
D'après nous, la protection des pièces contre la contrefaçon revêt également une importance particulière, surtout en ce qui concerne les valeurs élevées, de même que la reconnaissance par les distributeurs automatiques. Nous savons, et nos amendements en tiennent compte également, que c'est la raison pour laquelle un certain alliage, y compris de nickel et de cuivre, est nécessaire. Nous l'approuvons aussi. Nous connaissons les rapports d'experts et savons qu'il faut nuancer l'évaluation des éléments provoquant des allergies. Il est important pour nous, et c'est pourquoi, en tant que groupe du Parti populaire européen, nous avons déposé un amendement concernant la face nationale, que cette face nationale soit un facteur de confiance pour le citoyen lors du passage à l'euro. Au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous étions préoccupés, parce que nous étions en minorité et que la majorité a voté contre la face nationale. Je trouve cela sensationnel, Alan, que, maintenant à la tête du mouvement, ici aussi pour ton groupe, tu aies inscrit ce thème sur vos drapeaux et l'aies présenté.
Nous avons dit que nous voulions six valeurs unitaires. Je pense cependant qu'il faudrait envisager une pièce de plus grande valeur pour la prochaine étape, notamment une pièce de 5 euros, parce que l'industrie des distributeurs automatiques, surtout l'industrie qui tire des bénéfices de la vente par distributeurs automatiques, a tout à fait le droit de commercialiser de plus grandes valeurs, de les proposer, puis de les faire payer en pièces.
Le thème de l'or est également important à nos yeux. La pièce de 100 euros devrait être en or - M. Stevens et Mme Randzio-Plath l'ont dit plusieurs fois. Je pense que cela respecte une ancienne tradition que l'on peut tout à fait imaginer pour l'avenir et qui contribue également à réduire les grandes réserves d'or. C'est une bonne valeur, je crois.
J'espère que nos amendements seront positivement accueillis demain et nous nous réjouissons d'avance de l'apparition de ces nouvelles pièces!

Mezzaroma
Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil sur les matériaux utilisés pour les pièces européennes semble inexplicablement centrée uniquement sur le cuivre, négligeant l'acier inoxydable, qu'on peut également nommer argent européen pour la première place occupée par les États membres pris tous ensemble, en termes de qualité comme en termes de quantité. Outre le fait de rappeler le rôle de ce matériau, qui plus que tout autre s'identifie à notre ère technologique et, en même temps, aux attentes du public en fait d'hygiène, de recyclage, d'inaltérabilité, de disponibilité à un coût contenu, j'aimerais répéter que, pour le secteur de la frappe des monnaies, l'acier inoxydable englobe 20 % de la demande mondiale, étant présent dans des dizaines de pays des cinq continents, et depuis toujours au sein de l'Union européenne. Ce produit européen ne peut manquer la plus grande opération de monnayage de l'histoire de l'humanité, remplacé par exemple par des solutions telles que l'or nordique, imposé par la Suède, laquelle ne participera même pas à la monnaie unique, ou le fer cuivré, solution de haute technologie et très chère, pour faire place à un produit non recyclable qui s'altère rapidement par corrosion et usure et qui ne peut être mis à la décharge à cause de sa haute toxicité pour l'environnement.
Nous avons calculé qu'au moins 250 millions d'euros seront économisés dans la fourniture des pièces à frapper, en raison du moindre coût des alliages d'acier inoxydable par rapport à ceux à base de cuivre. Toute controverse liée au terrorisme scientifique, soulevée par la question du nickel, serait totalement aplanie par le choix de l'acier inoxydable vu que, pour les alliages renfermant du nickel comme pour ceux qui n'en contiennent pas, les études scientifiques les plus récentes ont démontré que ces alliages sont anallergiques.
Que dire enfin du recyclage, qui touche 50 % du métal laminé dans lequel les pièces seront faites? Alors que l'acier inoxydable peut être transformé en biens de consommation et d'investissement pour la vie quotidienne des citoyens, que faire des autres matériaux qui ne peuvent être transformés autrement qu'en nouvelles pièces, ou du fer cuivré qui, une fois refondu, ne sert plus à la métallurgie du fer ni à celle du cuivre puisqu'il est contaminé?
Ne pensez pas, Monsieur le Président, que j'exerce une nouvelle fonction, c'est-à-dire représentant en acier inoxydable. Cependant, il ressort clairement de la lecture du rapport du Conseil, fruit de trois ou quatre années de travail des hôtels des monnaies des quinze pays membres, une attaque contre de nombreux citoyens européens qui se voient retirer de leurs poches un métal auquel ils sont habitués, c'est-à-dire l'inox, sans aucune raison valable. Bref, cela a été la fête du cuivre, sans parler de l'offense qui nous a été faite, à nous parlementaires européens qui devons, en peu de temps, prendre une décision et donner un avis. Il faudra inventer de nouvelles capacités productives, trouver d'autres solutions pour écouler le cuivre usé dans l'industrie. Personnellement, je pense que cette Assemblée doit repousser l'avis du Conseil. Le nombre des pièces me semble bien équilibré mais, en ce qui concerne la face réservée aux États membres, je me demande ce que devront faire les aveugles pour reconnaître un pays de l'autre.
J'ai introduit deux amendements par lesquels j'ai voulu améliorer ceux déposés par Mme Soltwedel. J'estime cependant que le rapport a été très peu analysé et les amendements presque pas discutés.

Svensson
Monsieur le Président, tant que la monnaie existera, il faut qu'elle soit exempte de nickel. Certains alliages ont une propension à relâcher du nickel. Le risque d'allergie à ce métal est alors évident pour les personnes qui manipulent régulièrement de la monnaie. Les groupes concernés parcette manipulation continuelle sont nombreux dans différentes branches, par exemple le personnel de caisse dans les magasins de vente au détail, les restaurants, les bureaux de poste, le personnel des transports locaux.
La monnaie suédoise ne contient pas de nickel: c'est un choix qui doit servir d'exemple. Les intérêts de l'industrie du nickel ne sauraient être mis en balance avec la santé des gens. L'avenir de la monnaie européenne est pour le moins incertain, faisons du moins en sorte qu'elle soit sans danger pour la santé physique des populations.

Hautala
Monsieur le Président, nous parlons de symboles nationaux comme si cette discussion concernait encore le maintien des monnaies nationales. Il s'agit, c'est vrai, d'une question sensible sur le plan émotionnel, mais je voudrais cependant mettre l'accent sur certains aspects pratiques du problème. Il ne faut pas mettre en circulation au sein de l'Union européenne cent vingt pièces de monnaie différentes. Cela créerait une confusion énorme. Les aveugles et les malvoyants, qui sont plus de dix millions, en souffriraient certainement plus encore que les autres citoyens. De plus, les monnaies arborant les symboles des petits pays ne parviendront que lentement dans d'autres États membres, alors que les monnaies des grands pays de l'Union, avec leurs propres symboles nationaux, s'étendront rapidement sur les territoires de faible importance économique. Ici aussi, je trouve que l'enthousiasme manifesté à l'égard du symbolisme national est quelque peu exagéré. Au reste, le rapport est excellent. Nous devons également persuader la Commission du danger réel que représente le nickel pour la santé.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport soumis sur la conception des pièces libellées en euros est extrêmement discutable à la suite des actions des socialistes et des verts. Ce qui me frappe en premier lieu, c'est que les amendements proposés s'opposent aux arguments utilisés.
Tout d'abord, le nombre de huit pièces de monnaie serait trop important. On estime que six pièces seraient suffisantes. C'est pourquoi les pièces de deux et vingt euro cent ont été éliminées. Cette logique m'échappe complètement. Car de ce fait, pour chaque transaction, davantage de pièces de monnaie sont nécessaires! Et par conséquent, le consommateur serait plutôt gêné par un porte-monnaie trop lourd. Et cela ne contribue pas à une meilleure acceptation.
En deuxième lieu, les caractéristiques nationales reprises sur les pièces de monnaie seraient indésirables parce qu'elles suscitent la confusion et permettent la fraude. Toutefois, des pièces présentant un caractère totalement européen n'offrent aucune possibilité d'identification au citoyen ordinaire. De ce fait, le taux d'acceptation diminue de façon importante. À ce sujet, le Parlement européen devra faire preuve de davantage de réalisme. Dans la proposition de la Commission, les pièces de monnaies présentent suffisamment de caractéristiques communes pour pouvoir distinguer les fausses des vraies.
En troisième lieu, l'utilisation de nickel pour la fabrication des pièces constituerait un risque. Toutefois, les pièces ne sont pas des bijoux qui sont en contact avec la peau tout au long de la journée. Aux Pays-Bas, nous n'avons aucun problème avec le nickel dans les pièces de monnaie. Il s'agit d'un matériau excellent, résistant à l'usure. Il est ainsi inutile de fondre des pièces fréquemment et de les stocker. Le bruit que l'on fait autour de cette affaire est entièrement déplacé et certainement pas dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement.
Si le Parlement européen ne revient pas sur ses pas, il court davantage de risques de s'éloigner du citoyen ordinaire que le Conseil et la Commission mutuellement.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le rapport des peuples européens à l'argent fait partie de notre culture commune. Cela s'applique notamment aux relations, aux locutions autour de l'argent, ainsi qu'au nom de l'argent. La controverse à propos des noms euro et centime pour remplacer l'écu en est une preuve. Consolons-nous avec le vieux proverbe européen: "le discours de l'argent est universel». Espérons que cela vaudra aussi pour les futures pièces en euros, car le présent projet de règlement montre très clairement qu'il faut encore améliorer beaucoup de choses, et le Parlement européen ferait bien de persévérer dans son droit à formuler aussi des propositions d'amélioration dans une procédure législative. Je serais content qu'à l'avenir, ce Parlement européen puisse donner son opinion non seulement sur des pièces, mais aussi sur des billets de banque. J'estime qu'il est tout à fait insuffisant, bien que cela se justifie historiquement, sans présumer de l'avenir, que nous ne jouions pas notre rôle de colégislateur, en tant que Parlement européen, pour toutes les formes d'argent.
Revenons-en aux pièces. Elles doivent être à la fois conviviales et protégées contre la contrefaçon, attrayantes, solides et peu coûteuses. Elles arriveront, mais je pense qu'il y a encore quelques lacunes. Je souhaite abonder dans le sens de mes collègues; nous avons besoin de six au lieu de huit pièces. C'est vraiment dans l'intérêt des consommateurs, de la protection contre la contrefaçon, d'une plus grande sécurité juridique. Mais je ne voudrais pas éliminer la plus petite pièce, car la pièce porte-bonheur, comme on l'appelle, joue un grand rôle dans tous les pays européens, et le Parlement européen a par conséquent raison de proposer de supprimer les pièces de 0, 02 et 0, 2 euro.
Par ailleurs, je voudrais examiner le thème des pièces européennes sous toutes ses faces. A long terme, il est certainement important que nous ayons une monnaie européenne. Mais je sais aussi que, dans la situation actuelle, eu égard à l'acceptation de l'euro et étant donné l'incertitude des gens, il est également important de transmettre un sentiment de sécurité et prendre en considération la signification affective de ces pièces. Il est par conséquent impossible à long terme que le commerce de détail dans la forêt bavaroise, à Nîmes en France ou à Mons en Belgique soit obligé d'accepter des côtés piles différents, mais, pendant une période de transition, cela sera pourtant aussi dans l'intérêt des citoyens. Pour être clairs, au début, nous voulons un euro conçu de telle sorte qu'il puisse être manipulé et que tous les citoyens pensent que c'est effectivement leur euro.
La discussion sur l'utilisation de nickel, sur les aspects de la protection du consommateur et sur des considérations sanitaires constitue un net progrès, à mon avis. Mais laissez-moi terminer par un autre point. Je pense que la souscommission monétaire a formulé une proposition constructive, afin de compenser le manque de compétence législative en matière de billets de banque. Nous voulons simplement une pièce en or de 100 euros. L'objectif ainsi poursuivi est d'encourager non seulement les transactions financières, mais aussi l'investissement, et ainsi contribuer, pour des raisons économiques, à la diminution lucrative des réserves d'or - comme notre collègue l'a déjà indiqué.

Peijs
Monsieur le Président, Christa Randzio-Plath n'a aucun soucis à se faire si tout le monde à Mons et en Allemagne paie avec des monnaies différentes. Après l'été, tout le monde aux Pays-Bas paiera avec des pièces au verso allemand. Sans aucun doute.
Ce rapport est devenu de manière inattendue très important pour le citoyen. D'importantes décisions doivent être prises par le Parlement. Tout d'abord, en ce qui concerne le nombre de pièces. J'estime que nous avons bien fait d'éliminer deux dénominations. Contrairement à Christa Randzio-Plath, j'estime qu'il est dommage que nous n'ayons pas supprimé la pièce de 1 centime. Aux Pays-Bas, cela fait déjà des années que nous nous en passons et tout le monde est extrêmement satisfait.
En deuxième lieu, allons-nous utiliser du nickel? Pour mon groupe, ce sujet est très sensible et il est même possible que l'ensemble du groupe vote contre le rapport si l'on continue à s'opposer au nickel. C'est un pur non-sens. Aux Pays-Bas, nous utilisons toutes sortes de pièces en nickel et il est complètement faux de prétendre que cela engendrerait des difficultés. Aucune preuve n'appuie cette affirmation.
La troisième décision concerne la face nationale de l'euro. Je suis totalement opposé à l'amendement de Monsieur Metten visant à concevoir des pièces de monnaies avec deux faces européennes. Je soutiens mon amendement, et mon groupe le soutiendra également, qui vise à réserver une face nationale pour les nouvelles pièces de monnaie. Je suis convaincu que les gens accepteront ainsi plus facilement les nouvelles pièces de monnaies. Les pièces pourront ainsi circuler librement dans l'Union européenne. Elles ne devront pas être ramenées dans le pays d'origine. Elles auront libre cours partout et les arguments selon lesquels elles ne pourraient pas être utilisées dans les distributeurs automatiques, ou qui soutiennent le fait qu'elles seraient susceptibles d'être contrefaites, sont totalement erronés. Les distributeurs automatiques ne réagissent pas à la face plate de la pièce. Les distributeurs automatiques réagissent au diamètre, au matériau et au bord cannelé ou à tout type de bord. Ces arguments sont donc entièrement insensés.
Une des raisons pour lesquelles je suis en faveur d'une face nationale provient de la politique d'information peu réussie. Je dois dire que j'estime qu'il est extrêmement dommage que Monsieur de Silguy soit absent, car je n'aime pas parler de quelqu'un en son absence. Jusqu'à présent, les informations sont purement et simplement passives. Il semble qu'il y ait un désaccord entre Monsieur de Silguy et le ministre néerlandais des Finances en raison duquel le citoyen néerlandais est entièrement privé de la monnaie européenne. Aucun accord n'est manifestement intervenu en faveur d'un engagement et j'en appelle à ces Messieurs, et particulièrement à Monsieur de Silguy, pour veiller à ce que le citoyen néerlandais reçoive ce à quoi il a droit: des informations sur l'euro.

Arroni
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission présenta le 29 mai sa proposition de règlement. Il faut rappeler, en préambule, que cette proposition ne concerne que les valeurs des pièces destinées à la circulation. Les autres aspects abordés dans le rapport de Mme Soltwedel-Schäfer, tels que l'existence d'une face nationale ou l'émission de pièces de collection en or, n'ont pas été mentionnés dans la proposition de règlement de la Commission.
Le vote, qui a eu lieu en commission économique, appuie la position exprimée dans le rapport, lequel rejette le principe de la face nationale sur les pièces libellées en euros, réduit de huit à six le nombre de pièces, tente d'en modifier complètement les dimensions et demande enfin l'élimination du nickel de la composition des pièces.
Chers collègues, il me semble vraiment nécessaire et urgent d'aller à l'essentiel. Je me permets de rappeler avant toute chose que la proposition de la Commission repose sur un examen technique approfondi, réalisé par les responsables des divers hôtels des monnaies nationaux. Cette proposition se veut donc le résultat d'un long processus de consultation du secteur professionnel, des associations de consommateurs et des associations de non-voyants. Ces consultations, conduites de façon sérieuse et approfondie, ont permis d'arriver à une série de spécifications acceptables par l'ensemble des utilisateurs.
Cela ne suffit pas. Les propositions de la Commission ont été approuvées à l'unanimité par le Conseil ECOFIN et trois pays membres ont déjà choisi leur face nationale, tandis que d'autres y sont occupés. Maintenant, il faut qu'il soit bien clair qu'un nouvel examen en cette Assemblée des points soulevés par le rapport de Mme Soltwedel ne permettra pas de respecter l'échéance de janvier 2002 pour la mise en circulation des nouvelles pièces et des nouveaux billets. Cette date, qui constitue déjà en soi un défi, devrait pouvoir être postposée d'au moins un an, voire de deux. Ceci risque vraiment de nuire à l'image des Institutions communautaires aux yeux des citoyens et de créer un sentiment de confusion. Après une campagne d'information déjà menée dans plusieurs États, comment expliquer aux citoyens que les nouvelles pièces ne se trouveront plus dans leurs poches en 2002, comme on leur a dit, mais un ou deux ans plus tard? Et pourquoi? Parce qu'à Bruxelles, on ne parvient pas à se mettre d'accord sur l'opportunité de réserver une face nationale aux pièces. Franchement, je ne crois pas que les citoyens européens comprendraient un renvoi de la date d'introduction dû à ces considérations.
D'un point de vue formel, le Conseil européen de Madrid de 1995 et le Conseil ECOFIN ont déjà pris, en temps utile et dans le cadre de leurs compétences, les décisions contestées par le rapport: principe des faces nationales, couleur, nombre et dimensions des pièces, composition et caractéristiques techniques. Certes, huit pièces peuvent sembler trop, et pourtant il y a à cela une raison importante. Je m'adresse ici en particulier au rapporteur: il faut considérer que dans chaque État membre, il existe des habitudes et un usage de la monnaie complètement différents, et seule une large gamme de pièces dans chaque pays pourra établir le rapport correct entre la monnaie en circulation et la valeur des prix relatifs.
En substance, nous ne sommes pas d'accord avec les divers points de litige du rapport de Mme Soltwedel.

Gahrton
Monsieur le Président, plusieurs orateurs ont évoqué le problème du nickel. Je suis bien entendu tout à fait d'accord sur le fait que la monnaie européenne ne doit pas contenir de nickel. Le principe de prudence suffit déjà à justifier la décision de ne pas recourir à ce métal, qui est la cause la plus fréquente d'allergies de contact en Europe et dans les pays industrialisés.
Mais ce problème a également un aspect auquel on n'a peut-être pas songé: c'est aussi une question d'égalité, une question de classes sociales. Car qui manie le plus souvent de la monnaie? Ce ne sont guère les gens au pouvoir, ni les chefs d'entreprise, ce sont des jeunes femmes. Et c'est dans cette catégorie que se trouvent 20 % des cas d'allergie au nickel. Il s'agit par exemple de caissières de grands magasins et d'employées dans des boutiques. Autrement dit, l'allergie au nickel touche des femmes jeunes et qui n'ont pas leur mot à dire. Aussi serait-il tout à fait scandaleux qu'une assemblée comme la nôtre, où dominent - c'est le moins qu'on en puisse dire - les hommes d'âge mûr, décide, sans demander l'avis des jeunes femmes concernées, que la monnaie contiendra du nickel. J'espère donc vraiment que nous nous en tiendrons fermement à la décision inverse.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que si nous voulons faciliter l'acceptation, il ne suffit pas de dire que nous allons justement faire une face nationale. C'est en faire tout un plat! Si les gens rencontrent des problèmes avec l'euro, c'est dû au fait qu'il ne leur a pas été expliqué de façon convaincante comment il était possible de mener une politique économique, sociale et de l'emploi dans les conditions de l'euro et dans leur intérêt. Vouloir y remédier en proposant de transmettre un sentiment national, c'est vraiment faire preuve d'indigence!
Soit nous parvenons encore à faire évoluer l'euro en un projet politique, dont les citoyens européens pourront dire, c'est dans notre intérêt, nous en retirons quelque chose, nous misons sur l'euro, soit nous aurons des réactions nationalistes. Nous aurons aussi des réactions de lassitude vis-à-vis de la politique ou d'abandon de tout espoir en l'avenir. On ne pourra pas y remédier en disant, cherchons maintenant un symbole national particulièrement fort! Je ne sais vraiment pas quel symbole aurait ce pouvoir de ralliement en Allemagne. Pour l'Italie, je devrais également réfléchir, mais pour l'Espagne ou le Portugal, dont je connais un peu la situation, j'ai la chair de poule quand je pense aux symboles nationaux que cela pourrait engendrer!
Nous ne devons donc pas aller dans ce sens. Nous devrions vraiment tous nous obliger à faire de l'euro un projet intéressant pour le commun des mortels en Europe, digne d'être soutenu, et à ne pas considérer l'acceptation dans le sens d'un appel aux sentiments et de l'ouverture aux sentiments nationaux. C'est sans aucun doute la mauvaise solution!

Robles Picquer
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi les symboles nationaux que l'Espagne et le Portugal veulent apposer sur leur monnaie semblent faire dresser les cheveux sur la tête de l'orateur que nous venons d'entendre.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, mon collègue Yves de Silguy m'a demandé de bien vouloir l'excuser auprès de l'Assemblée pour son absence de ce soir. Il doit assister au conseil ECOFIN qui prépare le sommet pour l'emploi. C'était naturellement un rendez-vous très important pour lui. Je suis certain qu'il sera dépité d'apprendre les critiques formulées à son égard par Mme Peijs, entre autres parce qu'il a reconnu son souci de vulgariser l'euro auprès de l'homme, et je présume, de la femme de la rue aux Pays-Bas et ailleurs. Il lui rappellera probablement que la Commission a proposé, dans cette optique particulière, une contribution financière d'un montant de 1, 5 million d'écus au gouvernement néerlandais en vue de soutenir le programme de vulgarisation des implications de l'euro. Peut-être que Mme Peijs envisage alors de demander à mon collègue l'organisation d'une autre campagne pour obtenir de son gouvernement qu'il accepte l'offre de 1, 5 million d'écus.
Le 29 mai, la Commission a présenté sa proposition de règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros, qui s'inscrit dans la ligne de l'article 105 A du traité. Entre aujourd'hui et l'an 2002, 70 milliards de pièces devront être produites pour être ensuite distribuées à la population des pays membres qui participent à l'euro. Le défi est de taille, même si les ministres des Finances doivent attendre, pour prendre une décision formelle en la matière, que les chefs d'État et de gouvernement établissent la liste des pays qui participeront à la troisième phase de l'euro à partir du 1er janvier 1999. Pour relever ce défi à temps, il est impératif que cette décision soit prise d'ici la fin de l'année.
L'Assemblée se souviendra que la Commission a demandé de considérer cette question comme une urgence, et mes collègues et moi-même regrettons que cette demande ait été rejetée. Le rapporteur, Mme Soltwedel-Schäfer, a relevé quatre points de désaccord avec la proposition de la Commission. Je reviendrais sur ces quatre points, mais je voudrais commencer par faire une brève description du processus d'élaboration de la proposition. Et je voudrais m'arrêter brièvement sur la substance de la proposition.
Premièrement, la formulation de la proposition a fait l'objet d'une préparation minutieuse de la part des directeurs des banques centrales des États membres, et c'est ce qui a garanti la faisabilité industrielle du projet dans le respect du calendrier fixé par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995. Cette proposition est l'aboutissement d'un très long processus de consultation de tous les secteurs industriels concernés, de toutes les associations de consommateurs et des organisations de représentation des aveugles. Dans le courant de la consultation, les caractéristiques des pièces libellées en euros prévues à l'origine ont été modifiées successivement. Nous avons à présent un ensemble de spécifications acceptables pour tous les utilisateurs ou au moins pour les véritables organisations de représentation qui ont fait une évaluation au nom des utilisateurs. La proposition se base par conséquent sur des critères acceptables pour le public, techniquement réalisables et respectueux de la santé publique. C'est une proposition équilibrée qui répond aux contraintes industrielles et aux exigences des utilisateurs.
Deuxièmement, la proposition prévoit huit valeurs unitaires (pièces de 1, 2, 5, 10 et 50 centimes et de 1 et 2 euros); cette Assemblée l'a clairement compris. Cette disposition reflète l'expérience acquise dans tous les États membres et garantit la cohérence avec les valeurs unitaires prévues pour les billets libellés en euros. Le nombre et la séquence des pièces ont été décidés en fonction des besoins des consommateurs et tiennent compte des conditions nationales spécifiques. Dans certains États membres, la valeur de la plus petite pièce en circulation correspond à peu près à 1 centime. Dans d'autres, comme la Belgique, elle est plus proche de 2 centimes. Les spécifications techniques (diamètre, poids, épaisseur, forme, couleur, composition, tranche) ont été établies en vue de garantir une identification aisée des pièces et de répondre aux besoins des principaux groupes d'utilisateurs, et en particulier aux aveugles et aux malvoyants, dont je sais qu'ils préoccupent beaucoup les membres de cette Assemblée.
Le spécifications fournissent également un garantie contre la contrefaçon, en particulier pour les pièces de valeur unitaire élevée. Enfin, elles répondent aux préoccupations relatives à la santé publique qui ont été entendues ici dans cette Assemblée et ailleurs et fournissent les garanties nécessaires à ce niveau.
J'en viens à présent aux quatre points de divergence entre la Commission et le rapporteur. Premièrement, la question du symbole national. La Commission voudrait faire remarquer que le principe de représenter les symboles nationaux sur les pièces libellées en euros a été décidé en avril 1996 par les ministres des Finances et confirmé en juin 1997 au Conseil européen de Florence. Depuis le début, tous les préparatifs se sont basés sur cette décision, dont une remise en question aurait pour conséquence de perturber tout le programme d'introduction de l'euro. Il est essentiel de noter que le concours de création de modèles européens lancé au printemps 1996 et ratifié par le Conseil européen d'Amsterdam ne concerne qu'une seule face de la pièce de monnaie et que trois États membres ont déjà dévoilé le symbole national qu'ils ont choisi: la France, l'Allemagne et la Belgique. Les autres États membres concernés sont sur le point de le faire.
Deuxièmement, la question de l'abandon des pièces de 1 et 2 euros et de la pièce de 20 centimes a été posée comme principe dans le courant du présent débat. Le nombre de pièces n'a pas été choisi arbitrairement. Le système de huit pièces a été adopté pour être cohérent avec les billets en euros et à la lumière des pratiques nationales. Ce système est conçu pour faciliter, le plus humainement possible, les opérations de comptabilité et de calcul dans la zone euro. C'est un élément essentiel pour protéger les consommateurs contre les augmentations de prix déguisées.
Troisièmement, la question de la simplification de la taille des pièces: le système proposé par la Commission se fonde sur un consensus entre les utilisateurs, qui donne à la pièce de 20 cents la forme de la fleur espagnole//.
(Interruption de M. Jarzembowski) Je savais que M. Jarzembowski allait réagir. Trois groupes de pièces de couleur différente - rouge, jaune, pièces bicolores -, une différence d'au moins 2 mm entre chaque pièce du même groupe et des tranches de type différent - tranche lisse ou cannelée. Une remise en question de la proposition de la Commission sur la taille et la forme des pièces irait à l'encontre même du consensus atteint et n'inciterait pas vraiment à l'acceptation de l'euro par le grand public, qui est un sujet qui soulève les passions des membres du Parlement européen.
Quatrièmement, la divergence sur l'élimination du nickel est certainement une question importante. Les exigences en matière de santé publique ont été une préoccupation majeure de la Commission. En conséquence, sa proposition limite l'utilisation du nickel aux pièce de 1 et 2 euros. Le volume des pièces contenant du nickel tombera à 8 % par rapport à 75 % actuellement. La Commission tient également à rappeler au Parlement que le comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité, qui a été consulté à la demande du Parlement, conclut que les risques liés à l'utilisation du nickel dans le pièces existantes sont infinitésimaux. La situation ira en s'améliorant, grâce à la proposition de la Commission, en particulier en raison de la diminution significative des contacts avec le nickel.
Enfin, la Commission a le regret de souligner l'inexistence de validation ou d'examen technologique des capacités de production existantes eu égard aux alliages proposés par le rapporteur. J'espère que le Parlement prendra bonne note du fait que l'adoption les amendements auxquels je me suis référé ne permettra pas de commencer la production des pièces libellées en euros l'année prochaine et compromettra par conséquent le date butoir de 2002 et l'introduction des pièces et des billets.
En conclusion, pour les raisons que j'ai indiquées, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements du rapporteur sur les spécifications techniques des pièces libellées en euros. La Commission partage toutefois la préoccupation du Parlement sur la nécessité d'instaurer un système efficace et fiable sur l'acceptation du système par l'ensemble des citoyens européens. Ces principes ont continuellement guidé le travail de la Commission. En conséquence, la Commission est disposée à introduire quatre amendements dans sa proposition. Il s'agit des amendements nos 1, 2, 3 en partie, et le premier paragraphe de l'amendement no 8. Elle défendra sa nouvelle proposition devant le Conseil et fera le maximum pour garantir l'adoption d'une décision définitive avant la fin de l'année, car il va de la responsabilité des institutions de la Communauté de respecter le calendrier d'introduction de l'euro fixé il y a deux ans par les chefs d'État et de gouvernement.
Je remercie sincèrement l'Assemblée pour son attention malgré l'heure tardive. J'ai craint un instant que ce débat puisse avoir lieu avant 20 heures, me privant ainsi de l'immense plaisir d'y participer. Mais le Parlement européen n'a pas failli à ses habitudes. Et je suis heureux de voir qu'il était inutile de m'inquiéter, car le débat n'a débuté qu'aux alentours de 22 heures 30.

Peijs
Monsieur le Président, je dois vous avouer que je n'aime pas être mal informé. Hier, les informations que je viens de vous transmettre sur la campagne néerlandaise provenaient du bureau de Monsieur de Silguy et elles ont été confirmées par le bureau des informations de la Commission à La Haye. Il est question d'une proposition pragmatique à laquelle Bruxelles fait obstacle. Je trouve cette situation très fâcheuse. Une des informations est incorrecte, soit il s'agit d'une des informations qui nous sont communiquées ce soir, soit de celles que j'ai reçues hier. Dans les deux cas, je trouve cela inacceptable.

Le Président
Mme Peijs, selon moi, ceci est un autre débat que nous devrons mener. Nous devrons dresser un bilan de la campagne d'information sur l'euro Citizens First - Construisons l'Europe ensemble - parce que je crois qu'il est opportun de voir, dans un an, comment notre argent aura été utilisé, des sommes considérables, supérieures à celles évoquées par le Commissaire Kinnock. Mais c'est un débat que nous devrons vivre en son temps.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Sécurité des navires à passagers
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0332/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil qui établit des règles et des normes de sécurité pour les navires à passagers (C4-0359/97-96/0041(SYN)) (Rapporteur: M. Stenmarck).

Stenmarck
Monsieur le Président, beaucoup de gens critiquent le Parlement européen, et peut-être ont-ils parfois raison. Mais il est en tout cas un sujet sur lequel on ne peut nier que fort peu de monde, voire personne, n'agisse de façon aussi déterminée dans le sens du progrès, et aussi efficacement, que ne le fait cette assemblée: c'est lorsque nous posons des exigences pour le renforcement de la sécurité dans le domaine de la navigation maritime, aérienne, ou de la circulation sur nos routes. À plusieurs reprises, les députés se sont levés comme un seul homme pour demander des efforts importants dans ce domaine, pour réclamer que la Commission prenne des mesures, et ils ont effectivement obtenu de sa part des propositions audacieuses, visant toutes à éviter que de nouvelles tragédies ne se produisent. Ce fut le cas après la catastrophe de l'Estonia, en septembre 1994. Cet accident, qui avait provoqué la mort de plus de 900 personnes, a eu pour conséquence, à la suite d'un certain nombre d'initiatives du Parlement, plusieurs décisions relevant de différentes façons le niveau de sécurité. L'affaire sur laquelle nous devons prendre position aujourd'hui est un exemple du même ordre. Permettez-moi, dans ce contexte, de remercier M. le Commissaire Kinnock pour la vigueur de son engagement, notamment sur ces questions de sécurité.
La décision que nous nous apprêtons à prendre par le biais de ce rapport relèvera les critères de sécurité relatifs au trafic des ferries sur les lignes nationales. C'est un fait important. Jamais auparavant, nous n'avons eu de législation commune à ce sujet. Les lois étaient très différentes d'un pays à l'autre. Cela signifie que la décision d'aujourd'hui aura également des répercussions très variables selon les pays. En ce qui concerne ce type de navires, certains États membres ont depuis longtemps donné une forte priorité à la sécurité. Pour les compagnies de navigation de ces pays, la décision d'aujourd'hui n'entraînera pas de modifications importantes. Dans d'autres pays, en revanche, le travail dans ce domaine a pris du retard. On exigera donc d'eux qu'ils placent la barre plus haut que cela n'était le cas jusqu'ici. Le principe de cette décision est d'étendre aux lignes nationales de ferries la portée de la convention SOLAS (SOLAS signifiant Safety of Life at Sea - sauvegarde de la vie humaine en mer), qui est depuis longtemps applicable pour la sécurité des lignes de ferries internationales.
Le changement qui est intervenu entre la première et la deuxième lecture de ce dossier, et qui explique pourquoi le Conseil des Ministres a mis un temps aussi exagérément long à s'occuper de la question, est lié à la rapidité de l'évolution technologique. Les navires à grande vitesse qui circulent en nombre de plus en plus important sur nos voies d'eau, seront ainsi englobés par la directive. C'est bien entendu un point positif.
Permettez-moi de constater qu'au cours de cette affaire, c'est-à-dire depuis deux ans, nous n'avons cessé de nous heurter à un point de vue négatif, celui des gens qui disent: »tout cela va coûter beaucoup d'argent.» C'est certainement exact, du moins pour ceux qui, jamais auparavant, n'ont investi dans la sécurité. La réponse que j'adresse, comme toujours, à ces personnes, est que l'on est sans doute bien obligé d'accepter que certaines choses coûtent cher. La sécurité en mer en est une, si l'on veut échapper au type de tragédies qui est devenu bien trop courant au cours des dernières décennies.
Il est important de pousser plus loin ce travail de renforcement de la sécurité. Beaucoup a été fait ces dernières années, mais il restera probablement encore beaucoup à faire à l'avenir.
Permettez-moi pour finir de remercier tous mes collègues de la commission des transports pour la contribution qu'ils ont apportée, par leurs points de vue constructifs, à ce travail sur la sécurité des navires européens.

Watts
Monsieur le Président, la sécurité en mer est une priorité pour tous les membres du Parlement européen, et en particulier pour le groupe des socialistes. Ce soir, nous avons le plaisir de pouvoir apporter notre soutien total au rapporteur, M. Stenmarck, qui a réalisé, à son habitude, un travail de grand talent sur cette proposition de directive et lui a rapidement fait passer le cap de la commission. Je suis heureux de m'associer à ce qu'il vient de dire et je le remercie, ainsi que le personnel du Parlement et le personnel de la Commission, pour cette proposition qui permettra de renforcer considérablement la sécurité en mer.
Notre argument est simple: des millions de citoyens européens empruntent l'un ou l'autre moyen de transport maritime. Ils pensent déjà être protégés par l'UE. Mais hélas ce n'est pas toujours vrai. Pour le moment, les navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux et ceux qui effectuent des voyages internationaux dans un rayon maximum de 20 milles autour du continent le plus proche ne sont pas suffisamment couverts au niveau de la sécurité. Nous sommes heureux que le commissaire ait fait des propositions pour remédier à ces lacunes.
En outre, dans le contexte du marché unique - sans toutefois perdre de vue que le commerce maritime national a été libéralisé en 1993 - nous estimons qu'il est important que cette mesure consolide le marché. Nous nous félicitons de cette proposition pour cette raison aussi. Elle représente un régime unique, simple, sûr et harmonisé, et peut recevoir le soutien de tous les groupes de l'Assemblée.
Permettez-moi cependant de revenir plus spécifiquement sur l'avis de la Commission sur un autre point. Cette proposition de directive fait partie des nombreuses mesures destinées à accroître la sécurité en mer auxquelles le commissaire a été associé avec fierté. Mais la question que le Parlement européen doit se poser aujourd'hui concerne le moyen d'assurer, dans les meilleures conditions, une application rapide, rigoureuse et équitable de cette directive ainsi que de toutes celles concernant la sécurité en mer dans les États membres. Nous sommes nombreux à penser à la commission que le bon travail réalisé par le commissaire et par le Parlement risque d'être vain, si les États membres ne se conforment pas à la lettre des lois adoptées dans l'Union européenne.
Peut-être le commissaire pourrait-il faire un bref commentaire à ce sujet. Quel moyen envisage-t-il d'appliquer, en collaboration avec le Parlement, pour garantir une mise en oeuvre efficace dans les États membres de cette proposition ainsi que de toutes les autres propositions sur le contrôle par l'État des ports. J'aimerais que le Parlement prenne un jour le temps de revenir plus en profondeur sur la législation existante avant de songer à la législation à venir. Nous sommes à présent parés pour assurer une sécurité en mer bien supérieure et bien plus acceptable. Nous devons travailler avec le commissaire pour assurer que son travail et que le travail issu de notre collaboration puissent contribuer à la sécurité des passagers.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord vivement remercier notre collègue Per Stenmarck pour son excellent rapport. Il s'est énormément intéressé, comme d'habitude, à la question de la sécurité des navires, notamment des navires à passagers. Je trouve qu'il est très important que nous établissions enfin des normes européennes communes de sécurité pour les navires à passagers, y compris exploités dans les eaux nationales. Il est important que nous ayons des conditions de sécurité communes pour la construction des navires, la protection contre l'incendie et les engins de sauvetage à bord.
Je considère comme tout aussi important que nous ayons des normes communes raisonnables, indépendamment des différentes classes de navires à passagers. Je crois, comme l'a dit avec raison Per Stenmarck, que la confiance des passagers a énormément souffert d'un accident particulièrement grave et tragique dans la mer Baltique et que nous devons regagner cette confiance des passagers en les navires. Un léger regret, Monsieur le Commissaire, de ne pas encore avoir un cabotage libéralisé; nous avons encore des réglementations de transition. La libéralisation de la concurrence n'est pas encore réalisée, mais il est important que nous nous mettions maintenant d'accord sur des règles communes de sécurité en préparation à la libéralisation.
Je suis également très content que le Conseil, la Commission et le Parlement aient pris en considération toute une série d'aspects dans la position commune, comme le fait que les États qui ont des dispositions plus sévères ont un droit de regard sur l'utilisation de navires en provenance d'autres pays. Je considère comme important que des règles de sécurité supplémentaires pour la sécurité des citoyens puissent être prescrites dans un pays, car il existe des dangers aussi très différents au sein de l'Union européenne.
Permettez-moi, pour terminer, de poser une question pratique particulièrement importante, que notre collègue Watts a déjà abordée. Comment garantissez-vous que les visites régulières des navires par les États du pavillon, comme le prescrit l'article 10 de la directive, auront effectivement lieu? Nous sommes toujours ces pauvres gens qui discutent entre 23h00 et minuit, mais nous avons appris à en retirer une certaine joie intérieure. Peut-être vous serait-il possible, Monsieur le Commissaire, d'expliquer une fois de plus comment, dans le sens du contrôle par l'État du port éventuellement après six mois ou un an dans ce cas aussi, la Commission entend certifier que la visite contraignante des navires par l'État du pavillon a effectivement eu lieu, afin de garantir concrètement dans chaque cas particulier les normes de sécurité? Comment la Commission en prévoit-elle l'organisation? La question du contrôle des États membres par la Commission est en effet une chose que nous devrions approuver ensemble.

Lindqvist
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, il est extrêmement important que nous ayons une réglementation claire et stricte concernant la sécurité en mer. Dans la mesure du possible, ces règles doivent être reconnues sur le plan international, à l'échelle de la planète. Par conséquent, elles doivent en principe être conçues de façon à entrer dans le cadre de la réglementation de l'Organisation maritime internationale, dont font partie tous les États membres.
Cependant, dans la pratique, il se trouve que la formulation des règles de sécurité est en réalité très variable d'un pays à l'autre. L'UE a donc, dans ce contexte, un rôle complémentaire important à jouer, afin de garantir l'application des conventions internationales, en l'occurrence celle de la convention SOLAS. Il est bon que ces règles de sécurité concernent aussi les trajets sur les lignes intérieures, les passagers eux-mêmes, ainsi que les navires à grande vitesse. Il est bon que la directive, outre la sécurité des personnes, qui est l'aspect essentiel de la question avec celui de la protection de leurs biens, évoque également la protection de l'environnement . Toutefois, j'ai sur ce point une objection à formuler. La formulation me paraît en effet beaucoup trop superficielle. Il faut la revoir et la concrétiser, afin de faire apparaître clairement ce qu'il faut entendre par cette expression, et de lui donner une signification pratique.
Même la proposition d'application est bonne, y compris les exceptions prévues pour la mise en uvre des critères de sécurité. Elle semble être le fruit d'une réflexion valable, puisque des représentants des différents États membres font partie, au même titre que la Commission, du comité consultatif.
Il est essentiel de surveiller l'application des règles, puisqu'il s'est avéré que les accidents survenus au cours de ces dernières années s'étaient produits, précisément, en raison d'un manque de surveillance.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il ne faut écarter aucune mesure susceptible de protéger en mer les vies humaines, les biens et l'environnement. La présente directive entre dans le cadre d'une telle démarche.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la commission des transports et du tourisme, et plus particulièrement le rapporteur, M. Stenmarck, pour le travail qu'il a réalisé sur la position commune du Conseil sur cette proposition de directive. Je le remercie pour le travail constructif réalisé. Les amendements qui apportent non seulement un soutien, mais qui améliorent aussi considérablement les nouvelles dispositions introduites par le Conseil sont là pour le prouver. Pour cette raison, j'accepte volontiers d'incorporer en deuxième lecture la totalité des amendements à l'exception d'un seul.
De nombreux amendements visent à apporter une amélioration supplémentaire aux nouvelles dispositions introduites par le Conseil dans sa position commune en vue d'établir une distinction entre les engins à passagers à grande vitesse construits après le 1er janvier 1996 et ceux construits avant cette date. Je suis heureux de voir que la commission soutient la démarche adoptée par le Conseil et la Commission en acceptant elle-aussi le nouveau principe introduit dans la disposition sur les visites et les certificats. J'attends avec impatience de rapides progrès en la matière, et je suis heureux d'accepter les amendements nos 6 et 7.
L'amendement no 3 propose d'établir une équivalence totale entre les prescriptions appliquées aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux et celles appliquées aux voyages internationaux. Cet amendement s'inscrit manifestement dans l'esprit de l'objectif principal de la proposition et assurera un niveau équivalent de sécurité pour tous les engins à passagers à grande vitesse qui croisent dans les eaux de l'Union européenne, que ce soit dans le cadre d'un voyage national ou international.
Je suis reconnaissant au comité pour la solution pragmatique qu'il a proposée pour les petits navires à passagers légers qui effectuent des trajets à une vitesse conventionnelle dans des zones maritimes de classe B, C et D. Moyennant quelques adaptations linguistiques, l'amendement no 2 évitera que ces types de navire soient considérés à tort comme des engins à passagers à grande vitesse, ce qui aurait pu être le cas si on leur avait appliqué la définition de la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer applicable aux engins à grande vitesse.
Je suis ravi d'informer l'Assemblée que je suis en mesure d'accepter la proposition du Parlement d'intégrer la protection de l'environnement parmi les objectifs de la directive, tel qu'il le demande dans l'amendement no 1. Les honorables membres se souviendront peut-être qu'en première lecture, je me suis référé à la Convention internationale sur la prévention de la pollution maritime par les navires, la convention Marpol, comme étant le principal instrument de protection de l'environnement marin. Toutefois, les nouvelles dispositions introduites par le Conseil relatives à la possibilité d'appliquer des clauses de sauvegarde en cas de danger pour l'environnement marin font à présent de la protection de l'environnement une partie spécifique des objectifs de cette proposition. Il est par conséquent logique d'accepter l'amendement judicieux de la commission du transport et du tourisme sur ce point.
L'amendement no 4 reçoit également notre soutien. Il renforce l'idée maîtresse de la position commune en utilisant la même terminologie que les nouvelles dispositions introduites à l'article 7.5 par le Conseil. L'utilisation d'une terminologie identique évite toute possibilité d'équivoque: si la commission décide que les mesures proposées par un État membre ne sont pas justifiées, l'État membre concerné devra modifier ou retirer sa mesure. Pour ce qui est de la proposition de modifier le type de commission, la Commission rejette l'amendement no 5. Elle estime en effet qu'une commission de réglementation convient le mieux, car la directive peut être adaptée pour tenir compte des évolutions intervenues au niveau international, notamment au sein de l'Organisation maritime internationale.
En résumé, la Commission peut accepter les amendements nos 1, 2, 3, 4, 6 et 7. Vu l'heure tardive, je ne pourrai malheureusement pas intervenir sur les nombreuses réflexions intéressantes émises par MM. Watts et Lindqvist et par d'autres membres. Je suis sûr que nous aurons la possibilité d'y revenir à un autre moment ainsi qu'à la création de nouvelles législations en vue de l'amélioration effective de la sécurité des passagers et des navires en mer et de la protection de l'environnement marin.
Je remercie, pour conclure, le Parlement qui facilite l'adoption rapide de cette directive. Elle aura un impact direct sur la sécurité à bord des navires et des engins. Je remercie à nouveau la commission des transports et du tourisme, et plus particulièrement M. Stenmarck, pour leur soutien ininterrompu et pour l'efficacité de leur travail, qui représente véritablement une valeur ajoutée dans l'élaboration de la législation par la Commission et le Conseil.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Sécurité des navires de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0336/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la mise en oeuvre d'un système harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (C4-0360/97-96/0168 SYN)) (Rapporteur: M. Le Rachinel).

Le Rachinel
Monsieur le Président, le Conseil, dans sa position commune, a apporté plusieurs changements à la proposition de directive de la Commission sur la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. La Commission a approuvé ces modifications pour des raisons de cohérence et de clarté de l'ensemble. Il en est de même pour le rapporteur et la commission des transports, qui ne voient dans ces modifications que des changements d'ordre technique et juridique ne portant pas à grande conséquence, aussi bien s'agissant du contenu même de la proposition de directive que de sa philosophie générale.
Les principaux points de la proposition de directive qui ont été modifiés par la position commune du Conseil sont les suivants. Il s'agit tout d'abord d'exclure du champ d'application les bateaux de plaisance menant des activités de pêche à des fins non commerciales. Il s'agit d'une série de mises au point terminologiques et de modifications d'ordre rédactionnel visant à simplifier et à expliciter certains termes et dispositions du texte de la Commission, jugés trop vagues ou imprécis, afin de renforcer la cohérence avec le protocole de Torremolinos et les définitions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Il s'agit, pour le Conseil, d'opérer une distinction en ce qui concerne la conformité aux normes de conception, de construction et de maintenance entre les navires de pêche existants et neufs. Seuls les navires neufs seront tenus de respecter l'article 14 de la directive 94/57 de la CEE. Les navires existant déjà répondront aux normes alors en vigueur lors de leur construction. Il n'y aura donc pas de charges nouvelles pour ces entrepreneurs du secteur de la pêche, que l'on sait fragile et en difficulté. Il s'agit d'une adaptation des dates d'entrée en vigueur des prescriptions générales pour les navires de pêche neufs et existants.
Il s'agit aussi de l'ajout d'une nouvelle annexe 4 à la directive. Elle concerne la construction, l'étanchéité à l'eau, l'équipement, la stabilité, l'état correspondant de navigabilité, les machines et installations électriques, et l'extinction de l'incendie. Elles ont été acceptées par la Commission, car elles correspondent parfaitement à l'objectif d'harmonisation des normes de sécurité au niveau le plus élevé possible. Le niveau de sécurité sur ces bateaux n'en sera que plus strict.
Il s'agit de clarifications concernant les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon d'un État tiers peuvent être soumis à une inspection de contrôle par l'État du port. Il est ajouté de plus que ce contrôle s'applique également, une fois le protocole entré en vigueur, aux navires de pêche battant le pavillon d'un État non partie au protocole.
La Commission a accepté ces modifications, qui renforcent, là aussi, des dispositions concernant la conformité des navires de pêche battant pavillon d'un État tiers aux prescriptions du protocole de Torremolinos. La ligne droite à 60 degrés de latitude nord, au nord de laquelle les mesures spéciales peuvent être imposées, a été légèrement modifiée pour tenir compte des eaux territoriales des États membres. Enfin, la nature du comité consultatif de type I, proposé par la Commission, a été changée et remplacée par un comité de type 3A, qui donne davantage de pouvoirs aux autorités nationales. La Commission a accepté ces modifications.
Toutefois, votre rapporteur souhaite insister sur deux choses. D'abord, sur le fait que le Parlement européen souhaite être informé de l'activité du comité de réglementation institué par l'article 8. En effet, même si ce comité ne peut apporter que des adaptations, le Parlement européen voudrait être mis au courant des sujets qui seront discutés bien avant qu'ils ne figurent à l'ordre du jour. Et sur le fait enfin qu'il est nécessaire que les États membres fixent des sanctions de manière coordonnée en cas d'infractions constatées.
En définitive, nous pouvons nous satisfaire de cette position commune du Conseil, qui respecte les principes fondamentaux de la proposition initiale et représente une valeur ajoutée, du fait des clarifications et surtout des dispositions supplémentaires renforçant le niveau harmonisé de sécurité. Aucun amendement n'ayant été déposé, Monsieur le Président, je pense qu'il conviendra d'adopter ce rapport en l'état.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je serai très bref et je suis certain que mes collègues en seront ravis vu l'heure tardive. Je voudrais juste signaler, comme je l'ai déjà fait lors de ma précédente intervention devant l'assemblée en première lecture, que le nombre élevé d'accidents en mer font de la pêche l'une des activités les plus dangereuses et risquées. Cette directive est le résultat d'un processus de longue haleine visant à améliorer la sécurité des navires de pêche. Menons-la - et c'est le cas de le dire - à bon port, rapidement et en toute sécurité. Cette directive est nécessaire depuis bien longtemps; elle permettrait, dans un premier temps, d'harmoniser les législations des États membres et d'incorporer ceux-ci à des situations spécifiques, dans le respect de principes communs fondamentaux.
Il est vrai, comme le rappellent la Commission et le Conseil, que les mesures doivent tenir compte qu'il s'agit d'un secteur en crise, connaissant de graves problèmes de toutes sortes, ce qui suppose une estimation des coûts à charge des armateurs que certaines mesures pourraient engendrer.
Nous rejoignions le rapporteur quand il réclame que le Parlement européen soit ponctuellement informé de l'activité du comité de réglementation.
En conclusion, Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà signalé antérieurement et s'agissant d'une première mesure, la directive doit être adoptée au plus vite.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, la position commune a reçu un soutien total, et je vous en remercie. L'adoption de cette directive par le Conseil n'en sera que plus rapide. Je suis sûr que nous partageons tous le point du vue que la mise en oeuvre de cette directive consolidera les efforts conjoints de la Commission, du Parlement et du Conseil pour assurer une navigation de haute qualité dans les eaux européennes en garantissant un niveau uniforme de sécurité pour les navires et un degré de protection le plus élevé possible pour les personnes navigant sur ces navires.
Cet objectif, qui est naturellement l'objectif principal de notre proposition, permettra aussi de lutter contre la concurrence déloyale provoquée par des opérateurs qui, au risque de causer des situations dramatiques, ignorent délibérément les normes de sécurité adéquates.
Je voudrais répondre brièvement aux deux remarques spécifiques formulées par le rapporteur dans sa recommandation. La Commission est naturellement prête à répondre à la demande du Parlement d'être tenu informé des sujets qui seront discutés au sein du comité de réglementation institué à l'article 8 bien avant qu'ils ne figurent à l'ordre du jour.
La Commission estime également que des différences entre les niveaux d'amendes appliquées dans les États membres risquent de fausser le jeu de la concurrence et d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. C'est précisément pour éviter cette situation que l'article 11 de la position commune prône l'instauration d'amendes efficaces, proportionnées et dissuasives.
En outre, pour assurer la transparence totale, les États membres doivent notifier, conformément à l'article 13, le système d'amendes qu'ils utilisent en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de cette directive.
Je crois, Monsieur le Président, que le rapporteur cherchait à souligner la nécessité de garantir le respect de ces dispositions dans l'intérêt de la transparence et de la libre concurrence. La Commission honorera naturellement les obligations qui lui incombent à cet égard et à tous les niveaux de la directive. Je suis sûr que cette Assemblée n'en attend pas moins, et je la remercie à nouveau de sa coopération.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Promotion des sources d'énergies renouvelables
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0288/97) de Mme Bloch von Blottnitz, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel de promotion des sources d'énergies renouvelables dans la Communauté (Alterner II) (COM (97)0087 -C4-0308/97-97/0106 (SYN)).

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, Alterner II prolonge le programme Alterner I, à savoir un programme pluriannuel pour la promotion des énergies renouvelables. Un budget de 30 mécus couvre les deux premières années. La somme est évidemment tout à fait dérisoire, c'est une goutte d'eau dans l'océan! Elle est d'autant plus incompréhensible en regard de la réduction urgemment nécessaire des gaz affectant les conditions climatiques, à laquelle les États membres se sont déjà engagés à Rio, à Berlin et maintenant aussi en prévision de Kyoto, en formulant l'objectif de 15 % de réduction. La façon dont on refuse de faciliter une pénétration ciblée des marchés par des énergies renouvelables telles que la biomasse, le biogaz, l'énergie solaire, les systèmes thermiques et photovoltaïques, l'énergie éolienne et l'énergie géothermique, avec tous les moyens mis à notre disposition est franchement absurde.
C'est d'autant plus étonnant là où il est pourtant reconnu que précisément ce type de production énergétique non seulement nous rapproche des objectifs de réduction des gaz affectant les conditions climatiques, mais offriraient aussi d'énormes ressources en termes d'emplois, hormis le fait que cela diminuerait grandement notre dépendance à l'égard des importations d'énergie de pays tiers. Avec une promotion ciblée - et non pas avec ces actions alibis -, les énergies renouvelables pourraient satisfaire l'équivalent de 30 % au moins de la demande en énergies primaires dans l'UE d'ici l'an 2010.
Il est indubitable que le succès des énergies renouvelables comme orientation générale nécessite la suppression des obstacles administratifs. A titre d'exemple, nous avons besoin, enfin, d'une réglementation européenne des prix de l'alimentation en énergies renouvelables et de mesures fiscales. Mais cela ne va pas sans une volonté politique, qui a fait défaut aux États membres jusqu'ici. Pourtant, tant que l'orientation générale ne sera pas bonne, l'ensemble des programmes SAVE, Alterner, Thermie et Synergie ne seront rien d'autre qu'un maquillage de surface!
Compte tenu du large éventail d'actions prévues d'une part et de l'insuffisance des moyens d'autre part, cela a peu de sens d'appliquer la technique de l'arrosoir. Le programme devrait par conséquent se concentrer sur quelques mesures d'importance stratégique. Il est absolument inacceptable que les déchets urbains soient qualifiés d'énergie renouvelable, comme cela était prévu. Les déchets urbains, comme leur désignation l'indique, ne sont pas renouvelables. Il n'est pas question de prélever dans ce budget ridicule pour appuyer encore des projets d'incinération de déchets urbains, même si l'industrie le réclame avec force. Si cela s'avère absolument nécessaire, nous pourrions ne traiter que la partie de biomasse de ces déchets.
Je préférerais toutefois que nous utilisions nos maigres moyens pour une fois courageusement, de façon ciblée et à des formes d'énergie réellement prometteuses, afin de poser enfin des jalons en matière de politique énergétique. Dans cet esprit, nous devrions à mon sens soutenir la photovoltaïque et l'énergie géothermique. L'encouragement diversifié proposé par la Commission ne nous mènera pas loin.
Force est de constater qu'Alterner II sera aussi du bricolage, tant que manquera la volonté politique, et il est incontestable qu'elle fait défaut! La preuve en est ce fait malheureux: depuis environ dix ans, les différentes propositions de la Commission pour taxer l'énergie dans toute la Communauté sont régulièrement traînées en longueur et torpillées par le Conseil.
Une autre preuve: depuis Rio, les gouvernements européens ont consacré plus de 125 milliards de DM à la subvention des énergies fossiles et nucléaires, mais seulement 9 % de cette somme, soit 2, 5 milliards de DM, à des énergies renouvelables. La Grande-Bretagne et l'Allemagne enregistrent les déséquilibres les plus grands entre la promotion des énergies conventionnelles et celle des énergies renouvelables. Cela se résume en quelques mots: prêcher la protection des données climatiques, encourager le gaspillage d'énergie. Le petit programme Alterner II ne peut opposer qu'une faible résistance. En effet, les politiques communautaires très favorisées vont exactement dans le sens inverse: plus de trafic, plus de consommation énergétique, plus de déchets, plus d'émissions et plus de problèmes environnementaux.
Tant que nous ne mènerons pas la politique environnementale et énergétique comme une politique sélective, des programmes aussi délicats que Alterner II n'apporteront malheureusement aucune amélioration substantielle.

Argyros
Monsieur le Président, chers collègues, les actions ciblées pour la promotion des investissements publics et privés dans le domaine des sources d'énergie renouvelables constituent la pierre angulaire d'Alterner II. Toutefois, dans la proposition de la Commission, les 2/3 du budget du programme sont consacrés à des actions pour la poursuite d'Alterner I. Par ailleurs, les 30 millions d'écus que propose la Commission pour les deux premières années d'Alterner II sont, de l'avis général et de l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, insuffisants pour un programme qui affiche des objectifs si ambitieux.
Dans le présent rapport, nous demandons à la Commission de proposer un accroissement du financement du programme en général, le réexamen de la répartition des dépenses ainsi que l'augmentation du budget de l'article 2, sous e), qui constitue la clé de voûte du programme.
La proposition de la Commission accorde davantage d'importance à l'étude des perspectives de compétitivité des sources d'énergie renouvelables. Nous estimons qu'il faudrait proposer des actions plus concrètes afin que ces sources soient certes économiquement viables, mais aussi compétitives, afin de susciter l'intérêt des investisseurs.
La Commission devra, à l'avenir, élaborer une stratégie concrète pour favoriser la pénétration des sources d'énergie renouvelables sur le libre marché, en établissant un plan d'investissement détaillé assorti de propositions concrètes relatives aux mesures financières destinées à promouvoir ces sources d'énergie.
Il est utile de créer un environnement propice aux investissements aux niveaux national et communautaire, par le biais de nouvelles mesures d'incitation et des mesures de soutien sur le plan du financement, des subventions et des exonérations fiscales qui compenseront le coût initial lié à l'installation des sources d'énergie renouvelables. La Communauté se doit de guider les États membres dans la modernisation de leur cadre juridique et d'investissements. L'attitude réservée des organismes de financement, l'information lacunaire des investisseurs et du public et l'absence de plans d'action intégrés concernant les sources d'énergie renouvelables au niveau national sont dues principalement à des faiblesses structurelles et institutionnelles dans les États membres.
Nous avons bon espoir que ces lacunes seront comblées par le Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables qu'élabore actuellement la Commission et qui encouragera la mise en place d'une industrie européenne dotée de réelles possibilités en matière d'exportation de savoir-faire et de réalisation d'investissements dans les pays tiers, principalement d'Europe centrale et orientale, mais aussi de la Méditerranée méridionale. En ce qui concerne les pays tiers, il faudra également élaborer des projets de mise en oeuvre conjointe avec la participation de la Communauté. Il serait utile d'assurer le financement des actions du programme par des organismes de financement tiers, comme la Banque européenne d'investissement. La Commission devra combiner les autres actions relatives aux petites et moyennes entreprises, qui sont actuellement dispersées, et mettre en exergue les actions qui prévoient des investissements dans les sources d'énergie renouvelables.

Rothe
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, un grand merci, tout d'abord, au rapporteur Mme Bloch von Blottnitz, pour son très bon rapport. Mais je suis également reconnaissant à la Commission de cette proposition concernant un programme pluriannuel pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté.
Dans la proposition de la Commission, j'approuve sans réserve l'affirmation selon laquelle la composition actuelle de l'offre énergétique est incompatible avec les exigences à long terme d'un développement durable. Du point de vue de la politique environnementale et climatique, eu égard à notre dépendance croissante à l'égard des importations d'énergie et à l'importance de la politique industrielle et de l'emploi, il y a l'obligation politique de veiller à l'utilisation accrue des sources d'énergies renouvelables.
En examinant les faibles taux de croissance des dernières années, nous nous rendons compte que des efforts importants sont nécessaires pour réaliser l'objectif encore très modeste, défini dans le Livre vert sur les énergies renouvelables, de doubler l'utilisation des énergies renouvelables. Outre des mesures de politique réglementaire, que - nous l'espérons, Monsieur le Commissaire Papoutsis - vous allez nous présenter comme faisant partie du Livre blanc, le Parlement européen a réclamé dans son avis sur le Livre vert un programme Alterner II plus substantiel et mieux financé.
La dotation prévue de 30 mécus pour 1998 et 1999 ne correspond certainement pas aux exigences à poser à l'Union européenne. Il faut par conséquent abonder dans le sens de la Commission lorsqu'elle soutient que les fonds budgétaires doivent sensiblement être augmentés pour les trois années restantes, notamment eu égard à la suggestion particulièrement bienvenue qu'un nouveau point-clé du programme Alterner II se situerait dans des actions visant à promouvoir la pénétration des marchés par les énergies renouvelables.
Dans son rapport sur le Livre vert, le Parlement européen avait réclamé un vaste programme communautaire pour les énergies renouvelables avec 1 million d'installations photovoltaïques sur des toits et des façades, 15.000 mégawatts d'installations éoliennes et 1.000 mégawatts d'installations de biomasses. Si nous considérons les activités aux États-Unis et au Japon, il s'agit plutôt d'exigences modestes. J'espère, Monsieur le Commissaire Papoutsis, que vous allez nous répondre avec un Livre blanc adéquat, afin que l'on puisse entamer les premières actions ciblées dans le cadre du programme Alterner II, mal soutenu financièrement, comme nous l'avons déjà dit, puis les étendre sur une nouvelle base financière.
Encore deux petites remarques. Dans un de ses amendements, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie demande l'ouverture du programme aux pays du Sud méditerranéen et à des partenaires de coopération de l'UE. Mon groupe appuie sans réserve la promotion des énergies renouvelables dans ces pays, mais le budget de Alterner ne s'y prête pas. Il faut par exemple utiliser MEDA, TACIS et PHARE.
Une phrase de conclusion: maintenant, je ne parle pas au nom de l'ensemble de mon groupe, car je sais que certains ne partagent pas mon avis, mais le fait de classer dans les énergies renouvelables et promouvoir les déchets urbains hors biomasse dépasse vraiment l'entendement!

Robles Picquer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes très chers collègues - et bien que vous soyez peu nombreux - il faut d'abord féliciter la Commission et plus particulièrement M. le commissaire Papoutsis, qui a fait preuve d'une grande sensibilité, disons méditerranéenne, pour comprendre ces problèmes. D'ailleurs, le Livre vert en est la preuve et j'espère que le Livre blanc, que nous attendons tous impatiemment, sera du même acabit.
Je crois aussi, Monsieur le Président, qu'il faut être optimiste. Certains événements semblent indiquer que la situation est en train de changer. Par exemple, on sait aujourd'hui que le gouvernement allemand, mais aussi les gouvernements de deux États fédérés, vont investir de grandes sommes d'argent dans des usines de cellules photovoltaïques. Il est fait mention dans un livre récemment publié en Angleterre que mon pays, l'Espagne, s'est fixé l'objectif de produire 800 mégawatts en énergie éolienne dès le début du prochain millénaire. Eh bien, une seule région, la Galice, la communauté autonome galicienne, qui représente moins d'un dixième de la population espagnole, compte atteindre 900 mégawatts à cette même date.
Nous savons que la situation est bien meilleure dans des pays tels que l'Autriche, la Finlande, et la Suède, et par conséquent, nous pensons que la situation est en pleine évolution. La lettre rédigée par la commission de l'environnement nous apprend que l'Angleterre veut que, en 2025, 20 % de son énergie totale soit d'origine éolienne.
J'ai également le plaisir de rendre hommage à Mme Bloch qui, grâce à sa véhémence et la fermeté de ses convictions, a réalisé un travail remarquable. Je crois aussi que notre commission compétente en matière d'énergie a contribué à ce travail, grâce aux quelques amendements qui ont été adoptés par la Commission. C'est pourquoi notre groupe votera en faveur du rapport de Mme Bloch von Blottnitz tel qu'il a été modifié lors du débat légitime grâce auquel la commission de la recherche, du développement technologique, et de l'énergie a enrichi le texte.
En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec le dernier amendement, l'amendement 28 de M. Holm, au nom du groupe des verts, car à la suite d'un sérieux débat notre commission, et notamment notre groupe, a déjà rejeté l'amendement visant à supprimer le concept des déchets urbains. Il nous semble qu'il s'agit là d'éléments devant être utilisés, comme cela a été le cas jusqu'à présent, dans le cadre des programmes généraux de Alterner.
Nous pensons que nos amendements sont utiles. Rappelons quelques antécédents. La Commission et les gouvernements, bien que parfois peu enthousiastes, ont sans doute fait beaucoup avancer les choses. Toutefois, la Commission s'appuyait sur la société civile. Rappelons que la conférence Alterner qui s'est tenue à Sitges il y a moins d'un an, et les conférences de Madrid, Milan, et Athènes sur les énergies renouvelables, qui n'auraient jamais pu avoir lieu sans le soutien de la Commission, prouvent bien qu'elles s'appuient sur une base sociale et je tenais à le souligner.
Nous avons également contribué à enrichir le document en fixant quelques objectifs, comme le minimum de 15 %, qui constitue vraiment un minimum en matière d'énergie renouvelable pour l'an 2020, ou la réduction de 15 % du dioxyde de carbone par rapport à 1990.
En résumé, M. le Président, nous pensons que tous ces amendements ont contribué à enrichir l'excellent texte de Mme Bloch von Blottnitz, et nous espérons que la Commission les adoptera pour qu'elles puissent figurer dans le document définitif, lequel est favorable à l'élaboration du programme Alterner II dont nous attendons tout au moins quelques résultats aussi efficaces que ceux obtenus par Alterner I, même s'ils sont modestes vu les ressources économiques.

Kronberger
Monsieur le Président, nous parlons de protection de l'environnement dans le contexte des énergies renouvelables, c'est bien. Nous parlons d'emplois liés aux énergies renouvelables, c'est bien aussi. Mais nous ne parlons pour ainsi dire jamais des problèmes de l'approvisionnement en énergies fossiles. Des centaines de milliers de personnes en meurent chaque année. Je vous rappelle la guerre du Golfe, la guerre en Afghanistan, en Tchétchénie ou maintenant au Zaïre ou au Congo.
Nous devons être conscients de toute la dimension du problème, à savoir qu'il ne pourra pas y avoir de règlement de paix au XXIe siècle sur la base d'énergies fossiles et nucléaires. Par conséquent, nous avons besoin des énergies renouvelables pour des raisons de protection de l'environnement, pour des raisons économiques et sociales, mais surtout pour des raisons liées à la politique de la paix, car il n'y aura pas de règlement de paix au XXIe siècle sans le passage aux énergies renouvelables.

McNally
Monsieur le Président, le Parlement européen se félicite de ce programme de cinq ans. Nous saluons l'engagement continu du commissaire Papoutsis dans la promotion des énergies renouvelables. Alterner I a permis de financer le seul centre de conseil sur les énergies renouvelables au Royaume-Uni. Alterner II est l'une des rares mesures pitoyablement rares qui permettra à nos délégués de ne pas aller à la conférence de Kyoto les mains totalement vides. C'est dans l'air du temps. L'Allemagne a annoncé aujourd'hui le lancement de deux programmes d'envergure pour la promotion des énergies renouvelables - l'énergie photovoltaïque. Shell et BP investissent massivement dans les technologies impliquant les énergies renouvelables. Les États-Unis, comme le Japon, prennent de l'avance.
Mesdames, Messieurs, j'espère que vous irez visiter l'exposition qui se tient à l'extérieur de cet hémicycle sur le programme TERES II. Permettez-moi de remercier la Commission pour ce programme et Mme Perez Latorre en particulier pour l'aide qu'elle a apporté dans l'organisation de cette exposition.
Je voudrais insister trois fois sur le point le plus important, à mon avis. Il n'y a pas assez d'argent. Il n'y a pas assez d'argent. Il n'y a pas assez d'argent. J'espère que c'est clair. Une dotation de 250 millions d'écus serait réaliste et adéquate pour le programme Alterner II. Cela semble beaucoup. Nous avons dépensé cette somme, pratiquement sans réfléchir, sur la fusion nucléaire. Redéfinissons nos priorités, tournons-nous vers l'avenir, comme Alterner II le fera, je pense. Je suis heureuse que ce programme fasse enfin partie d'un programme-cadre sur l'énergie. Les membres du Parlement verront exactement les actions menées en matière d'énergie. J'espère qu'une base juridique sera très rapidement adoptée. Le commissaire a la bénédiction du Parlement européen pour faire avancer le programme Alterner II.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je soutiens la proposition de la Commission de poursuivre le programme Alterner I. Cependant, le rapport contient un certain nombre de points, tel que la mise en opposition des sources d'énergie renouvelables et de la recherche sur la fusion nucléaire, que je ne peux approuver.
Lorsque l'on fixe des objectifs pour les quelques pour cent que représentent les formes d'énergie renouvelables dans la production totale d'énergie, il faut rester réaliste. La méthode la plus efficace pour diminuer les émissions de dioxyde de carbone consiste à utiliser davantage les énergies nucléaire et hydro-électrique. Lorsqu'une centrale au charbon de mille mégawatts est remplacée par une centrale nucléaire, les émissions de dioxyde de carbone peuvent être réduites de six millions de tonnes par an, ce qui est énorme. En Finlande, le total des émissions de dioxyde de carbone pour l'année 1996 s'élevait à soixante millions de tonnes.
Il nous faut aussi comprendre que toute forme de production d'énergie, renouvelable ou non, est dommageable pour l'environnement. La source d'énergie renouvelable la plus prometteuse est la biomasse, surtout les déchets de bois. En Europe, la Finlande est un pionnier en ce qui concerne l'utilisation du bois comme combustible, principalement grâce à l'utilisation des déchets industriels pour la production d'énergie. Environ quinze pour cent de l'énergie produite en Finlande provient en effet de combustibles issus du bois.
Dans un avenir proche, l'énergie solaire et l'énergie éolienne seront des sources d'énergie très marginales. Pour profiter de l'énergie solaire, une avancée technologique décisive serait nécessaire: faute de quoi, cette forme d'énergie ne revêtira guère d'importance pour la production. Quant à l'énergie éolienne, elle ne peut être utilisée de manière intéressante que pour une production locale et de faible importance dans les territoires insulaires et côtiers. Le Danemark, qui dispose d'un excellent climat éolien de par sa situation géographique, ne produit pourtant que quelques trois pour cent de sa consommation d'énergie grâce à l'énergie éolienne.
Il est demandé dans le rapport d'investir davantage de moyens dans la recherche de sources d'énergie renouvelables afin d'améliorer les résultats de celle-ci. Bien qu'étant de coutume un partisan de la recherche, je ne peux souscrire à cette demande. Les perspectives d'avenir qui s'offrent aux sources d'énergie renouvelables ne sont en effet pas dépendantes d'investissements économiques, vu que leur part dans la production d'énergie demeurera marginale.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier vivement le rapporteur Mme Bloch von Blottnitz pour son rapport remarquable.
Le premier programme Alterner a apporté la preuve de son importance dans la promotion des sources d'énergie renouvelables et les premiers résultats du programme ont été vraiment très satisfaisants. Le nouveau programme Alterner II n'est pas une simple reconduction de l'ancien programme. J'ai le sentiment que de la manière dont il évoluera à l'avenir, le programme Alterner II jouera un rôle particulièrement important.
Je voudrais tout d'abord formuler un certain nombre d'observations sur la nature du nouveau programme. Le premier élément sur lequel je voudrais me pencher a trait au Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables, que j'ai eu l'occasion de vous présenter il y a quelques mois. Vos propositions et le soutien que vous avez généreusement accordé au Livre vert nous ont permis de procéder à l'élaboration d'un Livre blanc sur une stratégie communautaire et un nouveau plan d'action concernant les sources d'énergie renouvelables. Je voudrais vous annoncer que j'ai l'intention de présenter ce Livre blanc à la Commission dans le courant du mois de novembre.
Le programme Alterner II a été réorienté afin d'intégrer de nouvelles actions dans le cadre de notre stratégie communautaire plus générale sur les sources d'énergie renouvelables, ainsi que du plan d'action que nous allons proposer.
Le deuxième point que je voudrais signaler a trait à la proposition relative au programme-cadre sur l'énergie, qui a fait l'objet d'une discussion aujourd'hui à la Commission. Le programme Alterner II sera incorporé à ce programme-cadre à venir sur l'énergie et constituera l'un de ses principaux axes.
Je voudrais souligner que pour qu'Alterner II se poursuive de manière ininterrompue, ce programme doit être approuvé par le Conseil, ce qui est tout à fait conforme au programme-cadre, auquel il sera incorporé lorsque celuici sera finalement adopté dans les mois à venir et le cas échéant l'année prochaine.
Le troisième point concerne le processus d'élargissement de l'Union européenne. En effet, dans le cadre des actions visant à faciliter l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale et de Chypre, le nouveau programme prévoit la possibilité de leur participation, ainsi que la possibilité de la participation des pays de l'Espace économique européen.
Pour ce qui est à présent des actions et des mesures que nous comptons entreprendre au titre du programme Alterner II, il convient tout d'abord de relever que notre objectif primordial est de continuer et d'étendre les actions du programme qui ont été jugées positives et efficaces. Notre souci principal est de focaliser notre attention sur les actions susceptibles d'améliorer les résultats que nous avons eus jusqu'à ce jour et d'accroître l'efficacité de nos efforts.
Ce programme prévoit également de nouvelles actions qui visent deux objectifs déterminés. Premièrement, encourager les investissements publics et privés en vue de la production et de l'utilisation d'énergie provenant des sources renouvelables. Deuxièmement, fournir les moyens nécessaires pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la stratégie communautaire et du plan d'action sur les sources d'énergie renouvelables à l'horizon de l 'an 2010.
Monsieur le Président, le programme Alterner II revêt véritablement un intérêt crucial, et ce parce que, comme l'ont souligné plusieurs orateurs, il contribue à la réalisation des objectifs généraux de la Communauté en ce qui concerne la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il jouera également un rôle important dans la création d'un contexte propice à l'accroissement de la part des sources d'énergie renouvelables dans notre balance énergétique, ainsi qu'à la diminution de la dépendance de l'Union des importations énergétiques.
Nous ne devons pas perdre de vue que le développement des sources d'énergie renouvelables vise à favoriser leur pénétration sur le marché. Ce faisant, cette politique contribue bien entendu à la promotion des priorités politiques générales de l'Union dans le domaine de la cohésion économique et sociale, du développement local et régional, du développement économique plus général et, naturellement, de la création de nouveaux emplois.
Je voudrais à présent, Monsieur le Président, aborder les amendements qui ont été déposés. Tout d'abord, une remarque générale: la plupart des amendements nous permettent d'améliorer la proposition, raison pour laquelle nous sommes en mesure de les accepter. Mais certains d'entre eux semblent concerner plus le Livre blanc sur la stratégie communautaire pour les sources d'énergie renouvelables que le programme Alterner proprement dit. Il n'en demeure pas moins que la Commission est en mesure d'accepter en l'état les amendements nos 2, 6, 8, 9, 10, 19, 21, 23 et 25.
La Commission accepte également en principe certains amendements du Parlement. Nous pourrions soit les intégrer dans le texte moyennant une modification de leur formulation, soit considérer qu'ils sont déjà couverts par notre proposition. Dans ces conditions, nous acceptons, moyennant une légère reformulation, les amendements 5 et 7.
En ce qui concerne l'amendement nº 12, nous sommes d'avis que l'on peut inclure dans la proposition une référence générale à l'objectif du doublement de la part des sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010, dans la foulée des discussions sur le Livre blanc. Mais les objectifs précis seront spécifiés endétail dans le cadre du Livre blanc. Nous estimons que la deuxième partie de l'amendement nº 12 peut être incluse dans la proposition, à l'exception toutefois de la référence à la promotion de la technologie, précisément parce que cette référence concerne davantage les activités qui ont lieu dans le cadre du programme Thermie.
Le contenu de l'amendement nº 13 me paraît être couvert par l'article 1er de la proposition du programme.
Nous sommes également d'accord avec l'amendement nº 15, raison pour laquelle nous reformulerons la référence aux divers secteurs que recouvrent les études visées à l'article 2, paragraphe 1, sous a).
En ce qui concerne l'amendement nº 16, je suis d'accord avec vous que le tourisme écologique fait partie intégrante de la planification à l'échelon local et régional. L'amendement 16 pourrait être inclus dans la proposition, là où nous nous référons à certains secteurs névralgiques dans le cadre de la planification.
Nous sommes également en mesure de reformuler et de rassembler les actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, sous c), afin de tenir compte des amendements nº 17 et 18.
En ce qui concerne l'amendement nº 20, la Commission estime que la formulation du premier et troisième tirets de l'article 2, paragraphe 1, sous f) doit être globale et complète. Le contrôle de la mise en oeuvre de la stratégie et des progrès accomplis au niveau communautaire, mais aussi au niveau des États membres, doit couvrir tous les volets et tous les secteurs évoqués dans le Livre blanc. Il ne serait donc pas utile de mentionner plus spécifiquement certains secteurs seulement. Nous préférons dès lors en rester à notre texte initial.
Nous souscrivons toutefois à l'amendement nº 22 et nous l'inclurons par la reformulation de l'article 2.
En revanche, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements nos 1, 3, 4, 11, 14, 24, 26 et 27.
Pour ce qui est de l'amendement nº 1, la Commission exprime sa totale satisfaction sur la réussite du congrès Alterner et entend réitérer cette expérience qui s'est révélée utile. Toutefois, une telle référence pourrait se faire dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition, mais non dans la partie juridique de la décision. Il en va de même pour l'amendement nº 3.
L'amendement nº 4 constitue un exemple d'initiative qu'il est plus approprié d'inclure dans le Livre blanc sur notre stratégie communautaire.
Le contenu de l'amendement nº 11, qui porte sur l'ouverture du programme Alterner aux pays méditerranéens, ne peut être accepté pour le moment du fait qu'il n'existe pas d'accords d'association avec ces pays.
S'agissant à présent de l'amendement 14, la Commission estime que le montant du financement doit être arrêté par l'autorité budgétaire compétente. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement.
L'amendement nº 24 ne peut également être accepté car les rapports que soumet la Commission aux institutions sont traités à l'article 6.
En ce qui concerne les amendements nos 26 et 27, qui se référent à la comitologie, la Commission n'est pas en mesure de les accepter, dès lors qu'il convient, ici aussi, de suivre la procédure générale prévue en la matière.
Monsieur le Président, je voudrais aussi, avant de conclure, vous informer que la Commission européenne a discuté ce matin du programme-cadre sur l'énergie. Comme vous le savez, une grande partie de ce programme se réfère aux sources d'énergie renouvelables ainsi qu'à l'efficacité énergétique. Malheureusement, si la Commission européenne a marqué son accord sur les objectifs politiques du programme, elle n'est pas parvenue à prendre une décision finale sur ce programme en raison des différences d'approche et des divergences de vues concernant le budget du programme. Je vous avoue sincèrement que les propositions qui sont faites ne me satisfont pas. Mais le principal argument qui est brandi, c'est que les perspectives budgétaires actuelles, qui concernent bien entendu aussi les années 1998-1999, ne permettent pas d'importantes augmentations dans le secteur des sources d'énergie renouvelables, dès lors que le Parlement n'a pas prévu d'exprimer sa volonté politique, comme il le fait aujourd'hui et lors du débat sur le budget de 1998. Naturellement, le cadre des nouvelles perspectives des finances publiques à partir de l'an 2000, pour lequel il n'existe pas à l'heure actuelle d'indications, reste ouvert. La seule indication officielle qui existe en ce moment du côté des institutions est la proposition de la Commission européenne en ce qui concerne l'Agenda 2000. Et dans le cadre de l'Agenda 2000, l'énergie ne constitue pas l'une des principales priorités.
Toutefois, eu égard au fait que nous sommes encore au début de ce processus, que nous venons d'entamer le débat dans le cadre du Conseil et du Parlement, je pense que nous tous qui voulons continuer à soutenir les sources d'énergie renouvelables, qui sommes convaincus qu'il faudrait mobiliser des fonds importants et utiliser des ressources importantes du budget communautaire, parce que justement ce secteur contribue à toutes les priorités fondamentales relatives à la protection de l'environnement, aux nouvelles technologies, à la création d'emplois, devrons intensifier nos efforts dans les années à venir afin que les sources d'énergie renouvelables deviennent vraiment une priorité politique non seulement en théorie, mais aussi dans la réalité, c'est-à-dire sur le plan du financement et du budget communautaire.
Je veux donc bien accepter vos critiques sur le montant du budget prévu pour le programme Alterner, mais je voudrais également vous préciser que nous sommes dans une situation très difficile, cette conjoncture économique difficile dans laquelle se trouve précisément l'Union européenne tout entière.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais vous dire et vous assurer que la Commission européenne a fait tout son possible pour inclure la majeure partie des suggestions du Parlement dans le texte de la proposition relative au programme Alterner II. Je souhaiterais à nouveau vous remercier tous, remercier le rapporteur Mme Bloch von Blottnitz ainsi que tous les orateurs qui ont pris la parole, pour le soutien apporté aussi bien à la proposition en question qu'à notre effort général pour la promotion des sources d'énergie renouvelables.

Bloch von Blottnitz
J'ai juste une question: qu'en est-il des amendements 28 et 29? Nous ne vous en avons malheureusement pas entendu parler et ce sont pourtant des amendements très importants pour nous. Si vous ne venez pas de les présenter à l'instant, vous pourriez peut-être aussi nous le dire demain matin.

Le Président
D'accord, nous pourrons vous communiquer la réponse d'une autre façon.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Accord de pêche avec la Mauritanie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0303/97) de M. Imaz San Miguel, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres qui modifie l'accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et la République de Mauritanie (COM(97)0263-C4-0421/97-97/0158 (CNS)).

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, le rapport que nous analysons aujourd'hui a été approuvé par la commission de la pêche le 8 octobre et fait référence à quatre modifications techniques de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie. Il s'agit en fait de petites modifications. En tout cas, je tiens à remercier Mme le commissaire qui, bien que ces modifications soient de moindre importance et qu'elle ait été en voyage toute la journée, est présente dans l'hémicycle à une heure si tardive.
Il s'agit de modifications ne portant pas sur les éléments essentiels de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes, comme la durée de l'accord, la compensation financière, et les possibilités de pêche, mais sur des questions techniques que l'on envisageait déjà de modifier aux termes de l'article 8 paragraphe 5 de l'accord signé antérieurement.
Concrètement, la première modification porte sur la période de pêche des céphalopodes, laquelle a déjà été appliquée avant le 31 juillet dernier et prévoit qu'un maximum de trois navires appartenant au quota de la deuxième année soient transférés à la première année, de sorte qu'on obtient aujourd'hui un total de 28 et 37 navires au lieu des 25 et 40 navires pour la première année. Et ce, tout en maintenant bien évidemment les 3 % de marge de flexibilité dans le tonnage autorisé aux termes de l'accord précédent.
La deuxième modification, laquelle a été précisément demandée par les autorités mauritaniennes, vise à adapter l'accord à la législation mauritanienne qui interdit, en matière de pêche pélagique, le doublage de la poche du chalut et le doublage des fils constituant la poche du chalut.
La troisième modification porte sur la possibilité que les thoniers-canneurs et les palangreurs de surface puissent obtenir des licences trimestrielles et non plus annuelles, tout en prévoyant, bien entendu, une diminution proportionnelle du nombre de navires.
Enfin, la quatrième modification vise à imposer aux 22 navires pélagiques une contribution aux frais d'observation scientifique de 350 écus par mois et par navire.
En définitive, ces quatre modifications ne portent pas sur l'essentiel de l'accord, ni ses montants budgétaires et contribuent, en quelque sorte, à améliorer les possibilités des armateurs communautaires et à appliquer des mesures de conservation des ressources prévues par la législation mauritanienne.
Par conséquent, j'estime que ces quatre modifications techniques doivent également être approuvées par ce Parlement dans le cadre de l'accord de pêche mauritanien, avantageux pour la flotte communautaire et toujours en vigueur jusqu'en juillet 2001.
Le rapport sur la politique commune de la pêche et son avenir à partir de 2002 qui a été débattu cet après-midi au Parlement signale que les accords de pêche sont très avantageux pour la flotte communautaire vu le déséquilibre existant entre les capacités et les ressources. En outre, ils créent de l'emploi et une activité économique dans l'Union européenne. Par conséquent, il faut appuyer ces modifications, lesquelles permettent d'améliorer l'un des accords existants.
J'espère que le Parlement s'engagera à défendre fermement cette philosophie des accords de pêche, qui sont toujours adaptés aux réalités du pays avec lesquels ils sont conclus, et qui seront améliorés grâce aux modifications que nous allons approuver.
Je voudrais aussi souligner un autre aspect de la procédure. Comme la commission des affaires juridiques l'a signalé dans une lettre adressée à la commission de la pêche du Parlement européen et en vertu de l'article 228 du traité, la proposition de décision visant à modifier cet accord ne justifie pas le recours à l'avis conforme car aucune des dispositions n'engendre des conséquences budgétaires importantes. Néanmoins, le Parlement peut défendre la position qu'il avait adoptée dans la résolution de novembre 1996, estimant que la procédure de l'avis conforme doit être appliquée dans l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie, en vertu de l'article 43. Mais Mme Palacio reviendra plus longuement sur cette question. C'est une des attributions du Parlement européen à laquelle on ne doit ni ne peut déroger, car elle permet d'accorder davantage de pouvoir et de capacité de contrôle aux citoyens et en définitive, de consolider le projet européen.
C'est pourquoi nous faisons expressément référence à cette position dans le point 2 de la résolution législative que nous allons voter.
Aussi, comme cela a été approuvé au sein de la commission de la pêche et vu l'opinion favorable de la commission juridique et des droits des citoyens d'une part, et de la commission du développement et de la coopération d'autre part, je sollicite devant l'assemblée du Parlement européen l'approbation du rapport que nous voterons demain matin.
Monsieur le Président, je tiens à nouveau à saluer Mme le commissaire qui était à l'étranger et qui nous a pourtant fait l'honneur d'être présente aux débats sur le rapport portant sur les modifications techniques qui, bien que revêtant une moindre importance, sont capitales comme toutes les mesures adoptées par l'Union européenne.

Medina Ortega
Monsieur le Président, cette heure tardive n'est pas propice à un débat académique et détaillé sur l'accord avec la Mauritanie. M. le rapporteur a été très clair: il ne s'agit pas d'un traité international complet, mais seulement d'un échange de notes diplomatiques. Un échange de notes présentant quelques modifications techniques qui rend le fondement juridique proposé par la Commission parfaitement correct.
Mais vu l'heure tardive, je me demande, M. le Président, si au lieu de procéder à une analyse complète, profitant de la présence de Mme le commissaire, il ne vaudrait pas mieux raconter un conte, comme un conte des mille et une nuits, et voir si cela nous permettra de nous endormir plus facilement.
Quand nous étions jeunes, Mme le commissaire et moi-même admirions, comme la plupart d'entre vous j'imagine, une certaine philosophie. Je pense à la philosophie d'un grand homme politique chinois du nom de Mao Zedong, qui légua une uvre qui marqua l'histoire. Il s'agissait du Livre rouge . J'en lus la traduction car je ne connaissait pas le chinois. Et je me souviens d'une phrase très célèbre où Mao Zedong recommandait non pas de donner un poisson à un enfant qui a faim pour qu'il mande, mais bien de lui donner une canne à pêche.
L'impact du Livre rouge fut énorme. Et à l'heure actuelle, les Chinois ont augmenté leur activité dans le secteur de la pêche de façon extraordinaire; à tel point qu'actuellement, pendant que nous nous préoccupons d'apporter une modification technique à l'accord avec la Mauritanie, il se trouve que je réside très près de là-bas et que les pêcheurs me disent que pendant que nous pêchons les poissons un à un, il y a une flotte chinoise qui doit être constituée de quelques millions de Chinois car ils pêchent des bancs de poissons tout entiers.
D'une part, cela prouve l'utilité et l'efficacité de la pensée de Mao Zedong et, d'autre part, le danger pour la pêche et les poissons. Car apparemment, ils disposent d'une technique - je ne sais pas s'ils l'ont apprise par Confucius ou par Lao Tze - qui leur permet de couvrir une zone de pêche déterminée, de la ratisser de sorte qu'après leur passage il ne reste plus un seul poisson et qu'il n'y en aura plus à l'avenir.
Étant donné que nous avons fait venir Mme le commissaire malgré qu'en cette heure tardive nous soyons tous fatigués, je voudrais profiter de l'occasion pour voir si, dans le même esprit académique que Mao Zedong, la Commission ne pouvait pas faire la leçon aux Chinois et leur expliquer que s'ils pêchent trop de poissons ils risquent eux aussi de ne plus rien avoir à manger et de connaître la famine. Il faudrait également expliquer à nos amis mauritaniens et chinois que, pour la pêche, il est bon de fixer des limites.
Je pense qu'à l'heure actuelle, la Communauté européenne donne le bon exemple. Je crois aussi que nous sommes préoccupés par la situation et que tout le mérite de ces limites et de la façon dont l'Union européenne pratique la pêche revient à Mme Bonino. Mais je pense aussi - et je sais que Mme Bonino est surchargée de travail - que la Communauté européenne pourrait profiter de ces accords de pêche pour expliquer aux Mauritaniens et aux Chinois que dépasser un certain seuil de production est synonyme de destruction.
En conclusion, M. le Président, il ne suffit pas que nous, les communautaires, limitions notre capacité de production et prenions des mesures spécifiques pour provoquer une réduction; nous devrions également jouer notre rôle et enseigner aux autres que la pêche est une activité très dangereuse, qu'une pêche excessive risque de décimer les bancs de poissons. Nous pourrions peut-être aider les Chinois et les Mauritaniens à exercer cette activité avec modération.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, après cette intéressante digression de M. Medina, il s'avère un peu difficile de revenir sur la question du fondement juridique. Je pense aussi que M. Imaz San Miguel a dit l'essentiel.
Au nom de la commission juridique, il est important de souligner que nous considérons comme approprié le fondement juridique proposé par la Commission, à savoir l'article 43 quant au fond et l'article 228, alinéa 3, paragraphe 2 quant à la forme. Et ce, comme l'a dit M. Imaz San Miguel, parce qu'il n'est pas considéré que cet acte contient des modifications majeures supposant des implications budgétaires notables.
Mais aussi parce que, en l'espèce et en droit communautaire, le parallélisme des formes n'est pas de rigueur. En d'autres termes, la modification d'un acte ne doit pas nécessairement suivre le même processus que l'acte initial.
Aussi, et bien que M. Imaz San Miguel l'ait déjà fait, nous insistons pour que le Parlement, à l'instar de la Commission, continue de défendre le fait que le fondement juridique approprié pour l'accord avec la Mauritanie - le règlement nº 408/97 - est le deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 228 et l'article 43, qui reste en vigueur quant au fond. Et ce, parce que quand un accord interinstitutionnel, comme le demande cette assemblée, ou, en dernière instance et s'il n'y a pas d'autre recours, la Cour de justice n'accepte pas ce fondement juridique qui, pour l'instant, n'a pas déterminé que l'acte suppose une implication budgétaire notable, cette assemblée doit revendiquer son droit d'interprétation, surtout quand, comme c'est le cas, le Conseil ne voit aucune raison de changer le fondement juridique proposé à l'époque par la Commission, à savoir, comme c'est le critère du Parlement, le troisième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 228.
Aussi, Monsieur le Président, nous introduisons un recours en annulation devant la Cour de justice et espérons que, dans ce cas-ci, ce soit la Cour qui détermine le concept " d'implications budgétaires notables ".

Bonino
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je n'ai effectivement pas grand chose à ajouter sur le rapport de M. Imaz San Miguel car, comme il le disait, il s'agit de mesures techniques et de petites modifications améliorant la conservation des ressources grâce à un recours à des engins et des méthodes de pêche plus sélectifs.
Je voudrais profiter de ces quelques minutes pour dire deux choses: la première concerne la flotte de pêche extracommunautaire en Mauritanie. Il y a dix jours, une délégation s'est rendue en Mauritanie pour contrôler la mise en uvre de l'accord de pêche. Nous sommes effectivement confrontés à deux problèmes: premièrement, la flotte chinoise battant pavillon mauritanien en joint ventures ; deuxièmement, le développement anarchique de la flotte artisanale. 3000 ou 4000 pirogues pêchent le poulpe dans la zone du littoral, laquelle constitue un lieu de reproduction. Je tiens à assurer à M. Medina que nous tentons d'expliquer ces problèmes en développant tous les raisonnements possibles. Mais on ne peut rien imposer car il s'agit d'un État souverain exerçant une activité dans ses propres eaux territoriales. Cependant, le débat que nous avons entretenu avec les pêcheurs mauritaniens - pas les Chinois, les Mauritaniens - peut nous aider à développer l'idée d'une pêche responsable et partant, résoudre les nombreux problèmes auxquels les pêcheurs de la flotte communautaire sont confrontés.
Le débat est ouvert mais on ne peut rien imposer pour des raisons juridiques évidentes. Toutefois, j'espère que nous obtiendrons au moins quelques résultats positifs. Par exemple, je serais heureuse que la flotte artisanale respecte la fermeture de la pêche pendant la période de reproduction. De plus, nous aidons les Mauritaniens à améliorer le système de contrôle grâce aux États membres et à une partie du financement de cet accord. Il s'agit là d'un travail de longue haleine mais je tiens à assurer à M. le député qu'il constitue l'une de nos principales préoccupations.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je vous demande de m'accorder deux minutes afin de fournir quelques précisions concernant le débat d'aujourd'hui. En début d'après-midi, cette assemblée a participé à un long débat portant sur la réforme de la politique commune de la pêche à partir de l'an 2002. M. le Président, je n'étais pas présente pour la simple et bonne raison que je n'ai pas le don d'ubiquité. Je n'étais ni en voyage ni au cinéma, mais en face, pour assister à une réunion des consommateurs ayant mobilisé des dizaines de personnes.
Le Parlement, Monsieur le Président, est, et j'en conviens, souverain pour élaborer son ordre du jour, mais quand j'ai su que ce débat aurait lieu aujourd'hui, j'ai contacté Mme le Président de la commission de la pêche et la secrétaire générale pour savoir si on pouvait modifier l'ordre du jour afin d'y assister car, comme vous le savez, je m'intéresse de très près au débat sur la réforme de la politique commune de la pêche. Mais l'ordre du jour n'a pas pu être modifié. On m'a expliqué que les rapports étaient débattus par ordre d'importance et que, par conséquent, celui-ci ne pouvait être débattu en fin de soirée. Je n'ai pas encore le don d'ubiquité, Monsieur le Président.
Je dis cela car j'estime que certaines critiques formulées aujourd'hui sont stupéfiantes et politiquement peu conformes, sachant que Mme le Président de la commission de la pêche sait que nous essayons de modifier l'ordre du jour du Parlement depuis dix jours. Je pense qu'il est vraiment gratuit de dire que l'absence de la Commission aux débats d'aujourd'hui démontre un manque d'intérêt de la part du commissaire concerné. Je pense que Mme le Président Fraga est elle aussi très intéressée par la pêche, et que si elle n'est pas présente en ce moment, c'est parce qu'elle a un empêchement. Je n'ai aucune critique à formuler à ce sujet. J'espère seulement que cette relation institutionnelle, en laquelle j'ai confiance, sera désormais plus correcte, Monsieur le Président.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire. Bien sûr, nous devons penser que même Mme Fraga ne possède pas encore le don d'ubiquité. J'imagine qu'elle aura été occupée ailleurs.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures .
(La séance est levée à 00h30) .

