Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Watts
Monsieur le Président, je souhaiterais intervenir au sujet d'un point du procès-verbal concernant mon rapport sur la sécurité des transbordeurs rouliers. Le procès-verbal indique que M. Papoutsis a répondu à une question de ma part en réaction à sa déclaration devant cette assemblée. Le procès-verbal devrait en fait indiquer que M. Papoutsis s'est engagé à répondre par écrit à ma question. J'apprécierais que le procès-verbal soit modifié afin d'indiquer cette promesse particulière faite à l'Assemblée.

Le Président
Monsieur Watts, j'en prends bonne note pour qu'une correction soit apportée dans ce sens.

Schierhuber
Monsieur le Président, ma remarque n'a pas directement trait au procès-verbal mais je dois à nouveau attirer l'attention aujourd'hui sur le climat plus que désagréable qui règne à Bruxelles. Il y a deux semaines, un de mes collaborateurs a été agressé à 19h30 dans les environs immédiats du Parlement européen. Je pense qu'il doit tout de même être possible de mettre un terme à ces agissements et ce aussi, dans l'intérêt de Bruxelles et de la Belgique.
Je voudrais aussi qu'on réfléchisse au fait que New-York faisait autrefois partie des villes les plus dangereuses du monde et est devenue en peu de temps l'une des plus sûres. Je pense que l'ensemble de ceux qui travaillent dans nos institutions ont le droit de vivre et de travailler dans un environnement sûr.
(Applaudissements)
Le Président
Madame Schierhuber, je dois admettre que les problèmes de sécurité revêtent une certaine gravité et qu'ils ont souvent été abordés au sein du Bureau. Avant-hier encore, Mme Schleicher a soulevé des problèmes du même genre. J'avoue que nous avons encore bien du mal à y remédier. Nous verrons comment faire mieux.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, maintenant que les Autrichiens commencent à vanter les mérites de Strasbourg au détriment de Bruxelles et que le Bureau s'en mêle - et il ne manque plus que les Questeurs en fassent autant -, nous pouvons être sûrs qu'il ne se passera jamais rien. Mais nous attirons votre attention sur le fait qu'entre-temps, l'un des trois vols en provenance des Pays-Bas vers Strasbourg a été supprimé et qu'il est plus difficile que jamais de rejoindre cette ville, Strasbourg, et qu'il est donc grand temps que nous nous réunissions plus souvent et plus longtemps à Bruxelles.

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, vous avez quelque ancienneté dans cette enceinte et voici des années que nous vous entendons intervenir à ce sujet, comme le font du reste d'autres collègues qui partagent vos griefs. Nous n'allons pas ouvrir pareil débat maintenant.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, pour en revenir à ce qui vient d'être dit, il n'y a pas un seul vol direct entre la Finlande et Strasbourg. Bref, réunissons-nous uniquement à Bruxelles!
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Conférence européenne/Malte
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Conférence européenne du 6 octobre 1998 à Luxembourg, ainsi que sur la situation actuelle à Malte dans le contexte de l'élargissement.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, hier a eu lieu la première réunion de la conférence européenne au niveau des ministres des Affaires étrangères. Ont participé à cette réunion, outre les représentants des quinze États membres et de la Commission, ceux des onze candidats à l'adhésion - les dix pays d'Europe centrale et orientale et Chypre - ainsi que le ministre suisse des Affaires étrangères, M. Cotti, en tant que membre coopté. Quant à la Turquie, elle avait déjà fait savoir qu'elle ne participerait pas à cette conférence.
Au cours d'une première séance de travail, la conférence a traité de problèmes dans les domaines du crime organisé au niveau transfrontalier ainsi que de la coopération régionale en matière d'environnement et a profité de l'occasion pour effectuer une photo de famille avec nos partenaires. Pendant le déjeuner de travail, les discussions ont porté sur la situation dans l'ouest des Balkans, en particulier au Kosovo et en Albanie. En procédant de la sorte, la présidence a tenté de couvrir un calendrier de travail étendu et de s'attarder véritablement sur tous les thèmes au sujet desquels les chefs d'État et de gouvernement s'étaient mis d'accord à Londres en ce qui concernait les tâches de la conférence, à la seule exception de celui des économies compétitives.
Venons-en aux thèmes en eux-mêmes. En introduction à la problématique de la criminalité organisée transfrontalière, la présidence a informé les participants sur le travail effectué jusqu'ici par le groupe d'experts sur les stupéfiants et le crime organisé. Ce groupe, connu sous le nom de groupe COLD, a été mis en place par la conférence européenne tenue à Londres au mois de mars et a tenu sa première séance le 10 juin, à Bruxelles. Les participants y ont exprimé leur soutien aux propositions de la présidence quant à l'agenda de travail du groupe. Les représentants des États extérieurs à l'UE ont ensuite fait part de certaines caractéristiques de la situation du crime organisé et du trafic de drogue dans leur pays.
Ils ont aussi fait part au groupe des démarches entreprises chez eux pour davantage faire face à ces problèmes. Tous les participants se sont accordés à dire qu'une collaboration internationale efficace devait être assurée. Celle-ci devrait être aussi étendue que possible afin d'inclure les services de police ainsi que les autorités douanières et judiciaires. De même, tout doit être entrepris en vue d'accélérer et de faciliter autant que possible l'échange d'informations entre les parties.
À cet égard, il a aussi été question de savoir si les structures de collaboration, les fameux networks , déjà existantes au sein de l'Union européenne, devaient également être étendues. Les participants à la réunion du groupe d'experts ont en outre proposé une liste thématique exhaustive pour leur travail futur. À la fin des débats, on s'est entendu sur la mise en oeuvre rapide de certaines propositions, comme par exemple la mise en place de points de contact et l'organisation de séminaires. D'autres thèmes, tels que les mesures de poursuites judiciaires ou la lutte contre le blanchiment d'argent, devraient être examinés au cours des prochaines réunions. Le groupe se réunira encore sous la présidence autrichienne.
Enchaînant sur les thèmes principaux de la conférence, la présidence a souligné l'importance qu'elle accordait à la lutte contre le crime organisé. Il ne faut pas, somme toute, sous-estimer le danger que représentent pour notre société les réseaux criminels internationaux qui touchent à présent tous les aspects de la vie de l'homme, qu'il s'agisse de la politique, de l'économie ou de la juridiction.
Selon le point de vue de l'Union européenne, il est deux domaines de la criminalité organisée qu'il faut considérer comme particulièrement répugnants car ils s'attaquent aux éléments les plus faibles de la société, les enfants et les immigrants. Les participants à la conférence se sont accordés pour dire qu'il fallait faire de la prévention et de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, les plus vulnérables parmi les membres de notre société mais aussi les dépositaires de nos espoirs, une priorité de la communauté internationale car, au-delà de l'exploitation économique et des persécutions en cas de guerre, la violence à l'égard des enfants a lieu d'une manière particulièrement méprisable; je veux parler de l'exploitation sexuelle qui se produit en général derrière des portes closes. Ces phénomènes sont à considérer à l'échelle mondiale.
Depuis que les relations économiques, l'échange d'informations et le tourisme ont atteint des dimensions mondiales, tous les États sont touchés par l'exploitation sexuelle des enfants. Les participants ont dès lors reconnu que des contre-mesures efficaces exigeaient une collaboration internationale efficace au sein de tous les organes.
L'horrible découverte des réseaux pédophiles internationaux est encore dans nos mémoires. C'est pourquoi nous pensons que la lutte contre la pédophilie - et les phénomènes de tourisme sexuel et de prostitution infantile qui en découlent - ainsi que la lutte contre les abus à l'égard des enfants au sein de la famille tout autant que la production et la diffusion de matériel à caractère pédophile - principalement sur Internet - constituent un défi tout particulier, non seulement pour les États membres de l'Union mais pour l'ensemble des États. Les participants à la conférence ont confirmé que ces défis devaient être relevés au niveau transfrontalier.
La présidence a souligné l'engagement intensif de l'UE dans ce domaine au cours des semaines et des mois qui ont précédé, a dressé l'inventaire des actions entreprises et a fait rapport sur l'état des discussions au sein du Conseil «affaires générales». Nous avons particulièrement mis l'accent sur la mesure commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, adoptée par le Conseil en février 1997. Cette mesure contient des propositions relatives à l'amélioration de la collaboration judiciaire dans les domaines précités.
Après que certains États participant à la conférence aient informé l'assemblée sur leurs expériences et leur engagement dans ce domaine, les participants ont convenu à la fin du débat d'inviter le groupe d'experts de la conférence européenne sur les drogue et le crime organisé à examiner de façon détaillée quels instruments juridiques de l'Union européenne pouvaient être repris par les pays partenaires de la conférence européenne. Enfin, les participants ont également convenu de renforcer la coordination dans le cadre des Nations unies afin de s'attaquer ensemble aux abus sexuels dont sont victimes des enfants.
Dans le cadre du thème de la criminalité organisée transfrontalière, on s'est ensuite penché sur le problème des passeurs. On fait fréquemment mention, ces derniers temps, de vagues spectaculaires d'émigrés clandestins qui tentent de pénétrer dans les pays riches d'Europe et d'Amérique du Nord. Cette nouvelle vague d'immigration, en augmentation constante, a poussé certains États à renforcer leurs dispositions en matière d'immigration.
Enfin, on a encore abordé, au cours de cette première séance de travail, la coopération régionale dans les questions environnementales. À cet égard, les différents représentants ont fait état de leur engagement en matière d'environnement, notamment au sein des organisations régionales européennes, de l'initiative d'Europe centrale, de la coopération économique de la mer Noire, du conseil de la Baltique et du conseil des régions arctiques européennes de la mer de Barents. Les participants à la conférence ont souligné la nécessaire harmonisation des mesures prises en matière de politique de l'environnement et ont conclu un accord stipulant qu'à l'avenir, la présidence prierait dans un premier temps les différentes assemblées responsables de la coopération régionale, la Commission européenne et l'agence pour l'environnement, d'apporter leur contribution et de dégager des solutions pour les difficultés rencontrées.
Deux thèmes ont encore été abordés au cours du déjeuner: les événements au Kosovo et la situation en Albanie. Je ne m'étendrai toutefois pas plus avant sur ceux-ci puisque nous allons tenir un débat à ce sujet.

Van den Broek
Monsieur le Président, par rapport à la Conférence européenne qui s'est tenue hier à Luxembourg, je voulais seulement exprimer ma plus profonde estime pour l'initiative entreprise par la présidence, à savoir d'avoir mis à l'ordre du jour de cette deuxième Conférence européenne ces thèmes importants dont madame Ferrero nous a parlé à l'instant. Le problème de la lutte contre le crime organisé, la question de l'exploitation sexuelle des enfants, les problèmes de l'immigration illégale sont tous en tête de notre agenda politique. Il nous semble essentiel que, dans un forum qui réunit tous nos futurs États membres et les membres de l'Union européenne, ces sujets soient à l'ordre du jour.
Il était particulièrement intéressant d'apprendre, notamment, ce que nos futurs États membres font ou ont l'intention de faire en la matière et comment nous pouvons encore renforcer notre collaboration en la matière. Je pense qu'après la ratification du traité d'Amsterdam, nous disposerons de toute une série de nouveaux outils pour pouvoir agir plus efficacement au niveau transnational, y compris avec nos futurs États membres. Et je pense notamment à ce que le traité d'Amsterdam prévoit en matière de transfert de certaines activités du troisième pilier de Maastricht vers le premier pilier. Cette présidence, et toutes celles à venir, peuvent compter sur le soutien inconditionnel de la Commission pour donner à tout cela un contenu réel. S'il s'agit de rapprocher l'Europe du citoyen, ce sont là autant de thèmes pertinents et qui sont, me semble-t-il, au centre des préoccupations de nos concitoyens.
Monsieur le Président, je vois sur l'écran qui se trouve devant moi: Conférence , suivi de Malte. Maintenant, j'ignore si le but est de parler de Malte. Nous avons tous pu constater que le gouvernement maltais a entre-temps réintroduit la demande qui n'avait pas en fait été révoquée il y a deux ans - je parle bien sûr de la demande d'adhésion à l'Union européenne - mais seulement ajournée. Il a réitéré cette demande auprès de la présidence, ce qui en appelle à la procédure normale, où la présidence - et le Conseil- demandent à la Commission de rendre un avis. Dans le cas présent, cela signifie que l'on demande à la Commission d'examiner ce qu'ont signifié, pour la situation politique et économique maltaise actuelle, ces deux années d'interruption de préparation à l'adhésion. Nous avons donc fait savoir au Conseil du travail de mise à jour de l'avis qui avait été rendu en 1993 sur Malte, et que nous lui soumettrons un avis sur la manière la plus adéquate d'intégrer et d'accueillir à nouveau Malte dans le processus d'adhésion.
Il est plutôt difficile de fixer un délai précis. Le Conseil souhaiterait en être plus amplement informé. En d'autres termes, cela signifie que l'avis que nous avons rendu en 1993 est à nouveau examiné et qu'il est comparé à la situation actuelle à Malte.
Enfin, mais cela va de soi: j'ai eu personnellement l'occasion de m'entretenir à New York avec le nouveau ministre des Affaires étrangères de Malte - qui avait déjà ce portefeuille lors de son précédent mandat -, Guido Di Marco. Je lui ai dit que nous sommes ravis de constater que Malte réitère cette aspiration. Je lui ai également dit que le Conseil tient beaucoup à ce que Malte essaie de faire de cette demande une affaire by partisan et que tout le monde est conscient que cette demande révoquée il y a deux ans - lorsque l'actuel parti de l'opposition est arrivé au gouvernement - renaît de ses cendres et que nous serions évidemment heureux de constater parmi nos États membres que les habitants de Malte aspirent réellement à adhérer à l'Union européenne. Le ministre m'a alors répondu que le gouvernement en avait la ferme intention, et qu'il avait l'impression que plus le processus d'intégration avance, plus il devient facile de convaincre de larges couches de la population de l'utilité et de la nécessité pour Malte de franchir ce pas politique majeur.
Deuxième point, à l'époque, la question de l'introduction du système de TVA à Malte a joué un rôle très important. On peut même dire qu'elle fut déterminante dans la défaite, lors des avant-dernières élections, de la coalition - qui est à nouveau au pouvoir. Sur ce point aussi, nous devrions recevoir quelques précisions. C'est tout ce que je puis dire pour l'instant sur la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je pense que les priorités définies par la conférence européenne sont tout à fait justifiées et méritent notre soutien. Je rejoins les propos du commissaire lorsqu'il dit qu'il est important d'aborder les thèmes qui touchent particulièrement les citoyens, qui génèrent, à tort ou a raison, des craintes chez eux et pour lesquels ils attendent une réponse au niveau européen. En ce qui concerne Malte, c'est avant tout Mme Malone qui prendra position: je ne veux donc pas aborder les choses en détail.
Je voudrais cependant faire quelques remarques de principe et poser des questions. Premièrement, je pense - et c'est une chose dont nous devrions être conscients dans cette Assemblée - que la voie que nous avons choisi d'adopter vis-à-vis des candidats à l'adhésion et qui consiste à négocier avec certains des candidats dans le cadre de la conférence européenne, celle-ci faisant office d'une sorte de toit, que cette voie, disais-je, est la bonne. Les élections qui ont eu lieu en Lettonie ainsi que le vote sur l'intégration de la population russophone et les élections en Slovaquie ont précisément montré que nous avions fait le bon choix en reprenant ces pays parmi les candidats. Nous devons néanmoins leur laisser le temps et créer des incitants bien précis pour qu'ils prennent les mesures adéquates. Je suis très content car la démonstration a été faite que notre méthode était la bonne, quand bien même ce fait a été l'objet de contestations au sein même de cette Assemblée. Il s'est avéré que la voie des incitants, de l'aide en vue d'atteindre des améliorations en matière de démocratie, d'État de droit et de traitement des minorités, était la bonne.
Notre échec est hélas cuisant en ce qui concerne la participation de la Turquie - au sein de cette conférence européenne également. Je me demande comment nous pourrons traiter de manière véritablement efficace des thèmes tels que la criminalité internationale, le trafic de drogue, etc., sans la Turquie. À cette occasion, je voudrais aussi exprimer mes grandes craintes de voir les relations très tendues qu'entretient pour l'instant la Turquie avec son voisin syrien. Personne ne peut soutenir l'activité de groupes terroristes dans d'autres pays. Néanmoins, si la Turquie n'est pas capable de régler elle-même ce problème par des moyens pacifiques, elle n'en a pas pour autant la légitimité, le droit de mener des actions et des activités dans un autre pays.
Je voudrais demander à la présidence dans quelle mesure ce thème est pris en considération, quelle est son attitude à ce propos et si elle envisage, conjointement peut-être avec les États-Unis, d'émettre une déclaration claire vis-à-vis de la Turquie quant à ses relations avec la Syrie.
Pour conclure, je voudrais encore demander à la présidence si une initiative a été prise au cours de la conférence des ministres des Affaires étrangères de Salzbourg en vue d'impliquer d'autres pays, au-delà de la conférence européenne. Tant les pays d'Europe méridionale que les pays impliqués dans le processus de Barcelone sont fort touchés par les questions de criminalité, de trafic de drogue mais aussi d'immigration. Je me demande comment cette question sera traitée à l'avenir. L'initiative n'a pas vraiment rencontré la bonne volonté ou l'approbation. Sur le principe, je la juge indiquée même si elle n'a pas fait l'objet d'une préparation optimale et qu'il nous faut discuter des détails. Mais les thèmes que la conférence européenne a abordés à juste titre sont autant de problèmes qu'on ne pourra définitivement résoudre qu'en y impliquant les pays d'Europe méridionale et ceux du processus de Barcelone. Je voudrais vous demander, Madame le Président, si vous pouvez nous dire ce qui est envisagé pour l'avenir à cet égard.
À part cela, je voudrais répéter que les thèmes traités sont essentiels pour notre continent. J'adresse mes meilleurs voeux de succès à l'Union européenne au cours de la conférence européenne afin que nous puissions résoudre ces problèmes.

Günther
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai l'impression, Monsieur le Commissaire van den Broek, que Mme le Président du Conseil a été tout aussi surprise que vous de voir apparaître la question maltaise car, à vrai dire, j'aurais espéré qu'elle dise quelques mots à ce sujet dans sa déclaration.
En tant que vice-président de la délégation à la commission parlementaire mixte Union européenne-Malte, je me félicite cependant que nous puissions discuter aujourd'hui de cette question. Néanmoins, j'attendais un signal un peu plus clair en provenance du Conseil, à la suite, entre autres choses, des déclarations effectuées par la Commission devant la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, déclarations qui allaient déjà dans le même sens que celles entendues aujourd'hui.
Le Conseil déclare à présent attendre une communication de la Commission afin de connaître son évaluation de la situation. Le procédé étonne quelque peu dans la mesure où, dans d'autres questions relatives à l'élargissement, c'était toujours le Conseil qui avait pris l'initiative. C'était peut-être aussi au Conseil qu'incombait la responsabilité de la relative confusion observée, car on avait à l'époque bercé Malte de douces promesses en affirmant que l'île entrerait en ligne de compte après l'élargissement en cours. Malte était donc pour ainsi dire catapultée dans le groupe des pays confrontés à des difficultés gigantesques dans leur préparation à l'adhésion.
Au cours des deux années qui ont suivi, les Maltais n'ont fermé aucune porte. Le gouvernement lui-même a tout entrepris pour permettre au gouvernement suivant, quelle que soit sa couleur politique, de réactiver cette demande. D'ailleurs, la Commission a sûrement pu prendre connaissance de ces signaux clairs en provenance de Malte par le biais des rapports réguliers de sa délégation.
Notre proposition de résolution vise à exhorter le Conseil à émettre un signal clair et, avant tout, à signifier aux Maltais qu'ils sont les bienvenus et qu'on les implique à présent à nouveau dans la conférence européenne. Car Malte en fait déjà partie à la suite de ses prestations dans le processus de Barcelone.

Cox
Monsieur le Président, je me félicite du rapport que nous avons entendu au cours de la Conférence; des dossiers tels que la criminalité, l'exploitation sexuelle et l'immigration illégale y sont traité avec sensibilité, ce qui s'avérera très utile lorsqu'il nous faudra finalement passer aux négociations sérieuses et à l'application des nouveaux pouvoirs du traité d'Amsterdam.
Je souhaiterais profiter de l'occasion pour élargir quelque peu le débat; en effet, nous avons également appris cette semaine que le 10 novembre prochain se tiendra la Conférence sur l'adhésion, laquelle fait partie intégrante de la Conférence générale évoquée aujourd'hui et constitue une étape psychologique et politique importante.
Je voudrais à cet égard préciser un certain nombre de points d'ordre politique en présence du Conseil et de la Commission. Mon groupe, l'ELDR, croit fermement en une Union politique plus large et plus forte. Maintenant que nous avons franchi le cap des cinq États plus un pour novembre, il nous faut redoubler d'efforts dans la recherche d'une réforme urgente et préalable de nos propres institutions, sans quoi nous nous heurterons plus tard à ce même obstacle. Aucun d'entre nous ne le souhaite, mais cela reste possible.
Deuxièmement, sur le plan politique, nous applaudissons le feu vert accordé cette semaine à la participation de Chypre à ce processus. Ceci doit cependant également, pour le Conseil et la Commission, renforcer l'urgence d'une initiative politique de la part de l'UE en vue de résoudre le problème de Chypre sous l'égide des Nations unies, sous peine d'institutionnaliser à nouveau au sein de l'Union un problème grave et insoluble sur cette île divisée.
Je souhaiterais à cet égard dire au Conseil que mon groupe déplore qu'il ne soit toujours par parvenu à s'accorder sur une base juridique pour un protocole financier avec la Turquie. Il n'est pas étonnant que la Turquie ne participe pas. Il nous faut vraiment agir ensemble au niveau du Conseil et montrer une capacité de maturation des relations de l'UE avec tous les pays de cette région.
Pour terminer, mon commentaire politique général au sujet du prochain sommet de Vienne sera qu'il fournira l'occasion de réexaminer les demandes d'autres pays candidats. Mon groupe pense, vu tout particulièrement la crise politique et économique russe, que nous devons revoir notre position vis à vis des États baltes. Ils ont montré un ferme engagement dans les réformes et ont accompli de louables progrès. Cela doit être reconnu à Vienne, de même d'ailleurs que le regain d'intérêt vis-à-vis de Malte.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, l'élection de M. Adami au poste de Premier ministre de Malte aura pour effet de réactiver la candidature de Malte à l'Union européenne. Il a récemment déclaré que son gouvernement aurait deux objectifs: premièrement, la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne et, deuxièmement, le redressement des finances publiques de Malte.
Ces deux questions se recouvrent quelque peu, surtout dans le contexte des critères économiques établis par le traité de Maastricht que les futurs participants à l'Union européenne doivent respecter dans le système de la monnaie unique. La réactivation de la candidature maltaise à l'adhésion à l'Union européenne permettra de les traiter dans le cadre des prochaines négociations sur l'élargissement, en accord avec les engagements pris à Corfou par les chefs d'États et de gouvernements.
L'adhésion de Malte sera en fait débattue au cours du Sommet de novembre. Les avantages de l'adhésion de Malte à l'Union sont réels et tangibles pour ses 370 000 habitants. Si les négociations avec les pays d'Europe centrale et orientale sont couronnées de succès, cela signifiera l'accès à un bloc commercial sans frontières englobant plus de 20 pays.
L'Union européenne, avec son marché intérieur et sa libre circulation des biens, personnes, services et capitaux représente une perspective économique positive pour un pays à la recherche de nouveaux marchés pour sa production manufacturière domestique. Malte a beaucoup a gagner si elle parvient à se rapprocher encore des règles d'adhésion à l'UE.
Les signes des liens étroits entre Malte et l'UE sont évidents sur cette île. Les affinités qui existent entre l'économie de l'île et l'Union européenne constituent en fait l'un des principaux arguments en faveur de son adhésion. De nombreuses industries maltaises qui exportent une grande variété de produits semi-finis appartiennent à des entreprises britanniques, françaises, allemandes ou italiennes. En conséquence, 66 % des importations et exportations maltaises visibles se font avec des États de l'UE.
L'autre ressource importante de devises pour Malte est le tourisme, dont la survie dépend aussi des marchés de l'UE. De nombreuses structures administratives, juridiques et fiscales ont cependant déjà été alignées sur les normes de l'Union européenne. Les négociations d'adhésion doivent encore surmonter d'autres difficultés telles que les aides d'État aux industries et les taxes à l'importation, mais je pense qu'elles peuvent être résolues.

Schroedter
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement avait demandé de ne pas laisser la conférence européenne en une sorte de représentation-alibi mais bien de la mettre en valeur et de la doter d'un contenu d'intérêt commun. C'est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, il manque encore une stratégie cohérente, un développement paneuropéen, qui réponde aux exigences sociales et écologiques et corresponde à l'espoir que nourrit ce continent d'atteindre la stabilité et la paix.
La politique européenne en matière d'immigration, demeurée sans effet et plus que contestable sur le plan international - et qui a tout particulièrement prospéré sous la présidence autrichienne - ne peut être ramenée au seul problème des passeurs. Sauf votre respect, Madame le Président, ce serait mensonger. Par contre, la coopération régionale est un pas dans la bonne direction. J'espère que le Conseil parviendra à présent à développer des programmes communs et à éviter de déterminer une fois de plus quelles sommes sont attribuées à quelles régions dans le cadre de leur répartition mais bien plutôt à développer ces régions de façon cohérente et commune. J'espère aussi, Monsieur van den Broek, que votre DG fera enfin un pas dans la bonne direction assurera la dotation de PHARE et d'Interreg dans un fonds commun.

Saint-Pierre
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, j'interviendrai au sujet de Malte, car il s'agit d'un jour important pour l'Europe et, j'en suis convaincu, pour Malte.
Je suis ravi que notre Parlement ait accepté la requête de mon groupe, l'Alliance radicale européenne, visant à inscrire à l'ordre du jour de cette période de session, en présence du Conseil et de la Commission, le point sur la réactivation de la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne.
En ma qualité de président de la délégation à la commission parlementaire mixte Union européenne-Malte, j'ai été un observateur privilégié et attentif de la vie politique maltaise depuis deux ans. Il va sans dire que notre délégation a toujours manifesté le plus grand respect à l'égard des positions exprimées par les différents gouvernements, car la volonté populaire doit toujours l'emporter sur les intérêts partisans.
Je ne vous cacherai pas cependant que j'ai toujours ressenti qu'il existait au plus profond du peuple maltais une réelle aspiration à partager avec les autres peuples européens un même destin commun qui passait, à la veille de la réunification du continent, par l'appartenance à part entière à l'Union européenne.
Je suis convaincu qu'après avoir procédé aux quelques adaptations techniques nécessaires, Malte sera immédiatement intégrée dans le processus d'élargissement. Je considère personnellement que, conformément aux accords intervenus déjà en 1995 selon lesquels les négociations avec Malte et Chypre commenceraient six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, les négociations d'adhésion avec Malte devraient pouvoir commencer dès janvier 1999. Je souhaite vivement qu'une décision soit prise en ce sens par le Conseil européen de Vienne du mois de décembre.
Il y a une raison supplémentaire de se réjouir de la réactivation de la demande d'adhésion de Malte. En effet, sur le plan institutionnel, le retour de Malte impliquera une accélération du processus de réforme institutionnelle, condition indispensable pour un élargissement réussi aux yeux, en tout cas, du Parlement. Je rappelle qu'en vertu de l'article 2 du protocole sur les institutions du traité d'Amsterdam, le processus de la réforme institutionnelle est automatiquement déclenché dans la perspective d'une Union de plus de vingt membres, ce qui serait le cas.
Sans Malte, l'Union, l'Europe, serait toujours un peu orpheline. La coexistence mutuelle contribuera de façon inexorable à un enrichissement réciproque des deux parties, européenne et maltaise, mais elle sera aussi un atout important dans les relations entre l'Union et les États de la Méditerranée concernés par le processus de Barcelone.

Linser
Monsieur le Président, par rapport à le débat sur la volonté d'adhésion de Malte, dont le commissaire a constaté qu'elle avait été ravivée, l'Union doit selon moi accorder une attention particulière aux points suivants. Il s'agit tout d'abord de considérer si Malte est seulement en mesure, sur le plan infrastructurel, d'assumer une présidence. À titre d'exemple, un pays de taille comparable, le Luxembourg, coopère en la matière avec la Belgique. Malte ne dispose pas d'une telle possibilité.
Deuxièmement, je considère la réintroduction de la TVA, supprimée à Malte, comme indispensable. Alors que d'autres États membres se voient imposer un taux minimum de 15 %, une clause d'exception en la matière serait un avantage concurrentiel inacceptable pour ce candidat. Mais permettez-moi pour conclure quelques mots quant à l'évaluation générale de la conférence européenne. Cet instrument a été prioritairement instauré pour débattre des relations entre l'UE et la Turquie. Le refus de participation répété par cet État devrait inciter les stratèges de l'UE à revoir leur politique en la matière.

Malone
Monsieur le Président, je souhaite également remercier la présidence et la Commission pour les rapports qu'elles nous ont présentés aujourd'hui. Je suis ravi que des thèmes pertinents tels que la drogue et la prostitution enfantine aient été débattus hier, à côté de tous les autres thèmes qui occupent notre Parlement cette semaine. Nous avons nous mêmes débattu de toute la problématique de l'harmonisation de l'industrie pharmaceutique.
En tant que rapporteur du Parlement pour l'adhésion de Malte, je suis ravi de la présence de Malte hier à la Conférence européenne ainsi que de l'accueil qui a été réservé au renouvellement de sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne.
Je voudrais dire, au nom de mon groupe, lequel se réjouit aussi du renouvellement de cette candidature, que nous sommes également ravis de la décision du gouvernement maltais et de l'avis, partagé par l'opposition, selon lequel la conclusion des négociations sera soumise à un référendum. Ceci est d'une importance vitale. Notre groupe pense bien entendu aussi que cette candidature renouvelée devrait être traitée avec célérité et en accord complet avec les procédures adéquates prévues par les Traités.
Mon groupe a dès lors pris l'initiative de demander à la Commission de présenter un nouvel avis concernant la candidature renouvelée de Malte et d'examiner les moyens de rattraper le temps perdu au cours des deux années de suspension de la candidature, ainsi que l'a dit le Commissaire Van Den Broek. Mon groupe défendra également par voie d'amendement le droit absolu du Parlement à exprimer son opinion concernant le nouvel avis de la Commission au sujet de la candidature renouvelée de Malte. Nous considérons que Malte possède une vocation naturelle à faire partie intégrante de l'Union européenne, tant au vu de ses institutions démocratiques que de son respect des droits de l'homme. Nous attendons avec impatience l'analyse de la Commission sur les développements politiques et économiques depuis la suspension de la candidature précédente en 1996.
J'ai écouté avec intérêt le commissaire Van Den Broek nous dire que la situation de la TVA était à présent bien plus claire mais, comme il le sait, il persiste, entre autres, des problèmes liés aux PME. De même, la question de la neutralité n'a pas encore été abordée. Je sais qu'il s'agit là d'un sujet extrêmement délicat et controversé à Malte, mais également dans d'autres États membres, y compris en Irlande.
J'espère enfin que, dès la réception du rapport mis à jour de la Commission, nous serons en mesure de résoudre rapidement tous les problèmes existants afin que le peuple maltais puisse décider une fois pour toutes de sa place dans l'Union européenne.

Azzolini
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout renouveler à notre ami le Président Eddy Fenech Adami mes félicitations pour le succès électoral qu'il a récemment remporté à Malte. Ce succès est encore plus significatif du fait que l'électorat s'est également exprimé en faveur de l'adhésion de Malte à l'Union européenne et a confirmé, de cette façon, la ligne déjà suivie autrefois par le précédent gouvernement de Fenech Adami et qui avait obtenu, en 1995, l'avis favorable de nos institutions. La détermination et la promptitude avec lesquelles le Président Adami a reconfirmé la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne, comme l'un des premiers actes du nouveau gouvernement, doit non seulement nous rassurer quant à la possibilité d'intégrer Malte au premier round de négociations pour l'élargissement, mais assurément aussi nous réjouir.
Malte répond, en effet, beaucoup plus que d'autres pays candidats, aux critères d'adhésion à l'Union européenne et nous espérons que la récupération et le rétablissement rapides des paramètres de Maastricht, par ailleurs déjà atteints dans un passé récent, pourra récompenser l'aspiration légitime de ce pays à devenir aussi membre de l'union monétaire. Il suffit de rappeler que, en 1995, il avait atteint un déficit de 3, 9 du PIB et une inflation de 2, 9 pour cent, et que depuis 11 ans la lire maltaise est liée à l'écu. Intégrée à plein titre dans l'Union européenne, Malte constituera, à mon avis, un avant-poste important dans le bassin méditerranéen et pourra devenir, de cette façon, l'intermédiaire naturel entre les cultures et les économies des pays tiers et de l'Union européenne. J'affirme, donc, en ma qualité d'ancien vice-président de la délégation des relations Union européenne/Malte, en raison de mes convictions découlant de cette fonction et de ce qui vient d'être dit, l'exigence d'intégrer Malte dans le premier round des négociations pour l'adhésion à l'Union européenne d'ici 2002.
Je voudrais connaître moi aussi le point de vue de la présidence du Conseil à ce propos.

Aelvoet
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il semble y avoir eu un léger problème de communication entre le Parlement, le Conseil et la Commission, étant donné que le commissaire a finalement repris le fil grâce aux images à l'écran. Nous n'avons pas entendu le moindre mot du Conseil, mais nous aurons l'occasion d'entendre leurs réactions par la suite, j'imagine. En ce qui concerne la réintroduction de la demande de Malte, tout le monde au Parlement s'en réjouit, et je pense effectivement que l'aspect politique est important pour le renforcement du processus amorcé à Barcelone, qui préconise une présence plus marquée des pays méditerranéens dans l'Union européenne. Le processus de Barcelone a en effet bien besoin de renforts. De plus, il démontre clairement que l'élargissement de l'Europe ne se fait pas exclusivement vers l'Europe de l'est, mais vers l'ensemble du continent européen.
Deuxièmement, je trouve qu'il est essentiel que la population ait l'occasion de s'exprimer et de faire la distinction entre voter pour un parti et voter pour l'adhésion. À cette fin, nous soutenons vivement l'idée d'un référendum. Enfin, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une position paternaliste envers Malte. Malte est suffisamment forte pour défendre ses propres intérêts et je pense qu'elle illustrerait très bien la position que l'Europe a toujours adoptée envers le premier groupe et le second groupe, à savoir qu'il est très facile de passer du second groupe au premier. Et tel est notre souhait.

Titley
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand plaisir le rapport du Conseil sur les activités de la Conférence européenne. Il s'agit clairement là d'une conférence très approfondie. Il est important de savoir que la conférence est prête à traiter des sujets importants pour les citoyens ordinaires de l'Union européenne tels que la drogue et la lutte contre la criminalité. Il est important de savoir combien les gouvernements prennent aujourd'hui au sérieux la manière dont la criminalité mine les fondements d'une société démocratique.
À ma grande satisfaction, la conférence a pu trouver un mécanisme permettant de traiter ces problèmes maintenant plutôt que d'attendre que nous ayons négocié une adhésion complète à l'Union européenne. Je crois qu'il s'agit là d'un pas en avant pour la sécurité du continent.
Je suis particulièrement satisfait d'entendre que l'attention est concentrée sur un groupe de personnes souvent ignorées par les hommes politiques, à savoir les enfants. Pour être franc, la situation en Europe est un affront fait à une société civilisée; l'exploitation des enfants, le retour de l'équivalent de l'esclavage en Europe sont autant d'insultes à la civilisation.
La légitimité démocratique de l'Union européenne serait de toute évidence mise à mal si le citoyen ordinaire commençait à avoir l'impression que ceux qui bénéficient le plus de la liberté de mouvement au sein du marché unique sont les meurtriers, les maîtres chanteurs, les drogués et les pédophiles. Nous devons montrer très clairement que nous ne sommes pas disposés à leur permettre d'abuser de ce que nous souhaitions être des avantages économiques.
J'aimerais entendre le Conseil nous faire part de ses sentiments quant à l'avenir de la Conférence européenne. M. Swoboda a déjà évoqué les noms de certains pays qui devraient selon lui y prendre part. Je souhaiterais y ajouter l'Ukraine. Je pense que c'est important parce que l'Ukraine est très étroitement liée à l'Ouest. J'aimerais que la présidence nous fasse part de ses observations quant à la voie à suivre après la conférence, parce qu'elle peut jouer un rôle important.
En ce qui concerne Malte, je me réjouis comme tout le monde de la décision du gouvernement maltais de poser sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne. Nous ne devons cependant pas nous laisser emporter par l'enthousiasme. Ceci n'est pas le retour du fils prodigue. Ceci n'est pas l'occasion de tuer le veau gras et de festoyer. Un gouvernement démocratique exprime tout simplement la volonté de son peuple. Notre enthousiasme ne dois pas nous voiler tous les problèmes liés à Malte. L'appartenance à l'UE demeure une partie de football politique, ce qui n'est pas le meilleur moyen de se préparer à l'adhésion complète à l'Union européenne.
Deuxièmement, la Commission a identifié dans son avis certaines faiblesses, notamment en ce qui concerne la structure de l'économie. Il nous faut maintenant réexaminer la situation de Malte et l'évaluer sur la même base que n'importe quel autre pays. J'ai entendu dire au Parlement que Malte pourrait passer en tête de la file: c'est absurde. Malte doit être jugée comme tous les autres pays. Nous sommes cependant ravis de la revoir au sein de notre famille.

Bianco
J'apprécie beaucoup, Madame le Président du Conseil, le fait que vous ayez mis au centre de la conférence des thèmes qui sont indubitablement fondamentaux, tels que la drogue, la pédophilie, le nouvel esclavagisme, des thèmes qui méritent naturellement d'être approfondis, nous espérons, à d'autres occasions. Toutefois, Madame le Président, j'éprouve une certaine déception - que vous ferez disparaître, j'espère, par votre réponse - quant à votre silence sur le problème de l'adhésion de Malte à l'Union européenne.
Quant au commissaire, que j'ai écouté à différentes occasions dans les réunions de la commission mixte, il m'a semblé cette fois-ci un peu plus froid, bien que nous nous trouvions devant une demande spécifique d'adhésion de la part du nouveau gouvernement maltais. Nous voudrions un peu plus de chaleur et de l'enthousiasme pour Malte, comme c'est le cas pour les autres pays pour lesquels l'élargissement est prévu.
Malte ne demande pas de réductions, Monsieur Titley. Par l'intermédiaire de son Premier ministre, Malte a déclaré qu'elle entend respecter entièrement les paramètres de Maastricht. Il y a eu, il est vrai, des écarts que le gouvernement travailliste de Malte a engendrés au cours de ces deux années, par rapport à il y deux ans, lorsque Malte répondait pleinement aux paramètres prévus par Maastricht; et il s'agit à présent de revenir à cette situation. Quant au problème de la neutralité, qui a été soulevé ici, le Premier ministre a fait le point là-dessus, en disant, précisément, que le problème peut être résolu. Malte a, par conséquent, tous les atouts dans son jeu.
Je ne crois pas que l'on puisse faire une politique sérieuse pour la Méditerranée sans comprendre Malte dans l'Union européenne. Les avantages seraient considérables, puisque la politique de la Méditerranée est l'une des grandes politiques qui doit être définie au cours des années à venir. Il s'agit là de la deuxième grande frontière, et nous n'aborderons pas les problèmes des grandes migrations si nous ne menons pas une politique sérieuse, déjà entreprise avec le processus de Barcelone. Et, de tout cela, Malte est une protagoniste nécessaire: voilà pourquoi nous appuyons fortement l'adhésion de Malte à l'Union européenne.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je n'avais pas évoqué Malte auparavant parce que je ne savais pas qu'on débattrait aussi de ce cas mais je voudrais tout de même dire que nous avons saisi la première possibilité qui se présentait. Vous savez certainement que Guido De Marco est sorti vainqueur des élections du 10 septembre et nous avons bien entendu profité du premier Conseil pour aborder ce thème. Je pense qu'hier, un signal très positif a été émis. Comme vous le savez, la Commission a été priée de présenter une version actualisée de son avis de juillet 1993, lequel doit naturellement être réexaminé et retravaillé. En outre, le président du Conseil a été autorisé à transmettre une réponse écrite au ministre maltais des Affaires étrangères dans laquelle on attirait l'attention sur la procédure nécessaire; l'actualisation de l'avis. Je pense cependant que nous avons répondu de la manière la plus rapide qui soit et je ne voudrais en aucun cas qu'on perçoive dans tout cela un quelconque ressentiment de notre part à l'égard de Malte. Je voudrais que cela soit très clair. Nous nous réjouissons au contraire que les Maltais soient remontés à bord, si je peux m'exprimer ainsi.
En deuxième lieu, je voudrais brièvement évoquer le cas de la Syrie et de la Turquie. Il va sans dire que l'Union européenne et le Conseil sont également fort préoccupés par la situation dans la région et nous soutenons pour l'instant les efforts déployés par les Égyptiens en vue d'apaiser quelque peu la situation. En ce qui concerne le partenariat avec l'Europe, vous savez qu'au cours du Conseil informel de Salzbourg, la présidence autrichienne a émis l'idée de trouver une sorte de plateforme pour y reprendre les États qui n'étaient pour l'heure pas candidats ou n'avaient aucune possibilité d'adhésion. Malheureusement, peut-être parce que la préparation n'avait pas été assez minutieuse, cette idée a été provisoirement repoussée par nombre d'États à Salzbourg car jugée prématurée. Je pense néanmoins qu'à l'avenir, des possibilités émergeront sans conteste pour ces États - l'Ukraine, la Moldavie, la Biélorussie, etc. qui leur donneront une perspective d'au moins collaborer avec l'Europe.
Pour ce qui est des réformes institutionnelles, évoquées elles aussi, je voudrais dire qu'il y aura bientôt la réunion de Pörtschach. Et si cette question ne sera certes pas à l'avant-plan, l'une ou l'autre délégation abordera peut-être le thème des réformes institutionnelles qui se trouvera bien sûr à nouveau à l'ordre du jour après la ratification du traité d'Amsterdam. Nous sommes cependant tout à fait conscients que la réforme des institutions est une des conditions préalables à toute nouvelle adhésion.
À propos de Chypre, je voudrais encore une fois souligner que la présidence autrichienne est très heureuse d'être à même d'entamer les négociations d'adhésion avec tous les États du premier groupe - les cinq plus Chypre - dès le 10 novembre. Cela n'allait pas de soi et nous nous sommes battus jusqu'au bout pour y parvenir. Il est donc d'autant plus réjouissant d'avoir réussi. Il va sans dire que nous espérons que l'entame de ces négociations d'adhésion exerce aussi une influence positive sur le processus de négociations politiques et que nous soutenons ce processus: à cet égard, nous restons en contact étroit avec Kofi Annan, le secrétaire général de l'ONU.
En ce qui concerne la Turquie, je voudrais indiquer que la présidence continue de déployer ses efforts en vue de mettre sur pied le conseil d'association avec la Turquie et que des conversations avec l'une ou l'autre partie sont bien sûr en cours mais aucune avancée décisive n'a encore été effectuée. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens et ce, au moins, jusqu'à la fin de notre présidence.
Je voudrais encore ajouter quelque chose à la question de l'immigration. Nous aurons bien sûr tout à l'heure un débat sur les questions d'immigration mais je peux tout de même pas taire le fait que nous agissons ici de manière mensongère. La présidence autrichienne a présenté un document de travail qui a généré quelques malentendus car il est clair que nous ne pouvons en aucun cas réduire à néant la convention de Genève sur les réfugiés ou ses instruments; il s'agit plutôt et seulement de mesures complémentaires de protection.
En outre, le thème de l'immigration et de l'asile politique n'est pas non plus un thème nouveau en matière de coopération au sein de l'Union européenne. Mais je reviendrai sur ce sujet au cours du prochain débat.

Le Président
Le débat est clos.
J'ai reçu sept propositions de résolutions sur ce sujet, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures.

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, trois semaines se sont écoulées depuis que j'ai discuté pour la dernière fois de la situation au Kosovo avec vous. Depuis, la situation a sérieusement périclité. Pas plus tard que la semaine dernière, le haut commissaire aux réfugiés, Sadako Ogata, s'est rendue au Kosovo, au Monténégro et en Albanie. Elle a fait état d'environ 200 000 réfugiés et expulsés. 50 000 d'entre-eux passent leurs nuits à la belle étoile, dans les bois et les collines. Et presque chaque jour, de nouveaux réfugiés viennent grossir leurs rangs.
Les déclarations répétées par Belgrade selon lesquelles les combats auraient cessé et les forces armées serbes se seraient retirées se sont révélées fausses, voire des manoeuvres tactiques du président Milosevic. Au cours de ses conversations avec Mme Ogata, Milosevic a même contesté l'existence d'une crise humanitaire au Kosovo et l'a assurée que le gouvernement yougoslave s'efforçait de soulager les souffrances des réfugiés et de leur permettre un retour rapide, ce qui est contredit par la réalité observée sur place par Mme Ogata et constamment rapportée par le KDOM. Cela va également à l'encontre de ce qu'a fait remarquer le secrétaire général des Nations unies dans le rapport qu'il a présenté avant-hier au Conseil de sécurité puisqu'il y dit que les forces de sécurité serbes se livrent à des actes de terreur et de violence à l'égard de la population civile du Kosovo.
Il est malheureusement plus qu'évident qu'à l'approche de l'hiver, et si la situation ne change pas très rapidement, nous allons droit à une catastrophe humanitaire. Les Albanais du Kosovo qui cherchent actuellement refuge dans les bois ne disposent d'aucune réserve d'eau potable, de stocks de nourriture toujours plus réduits et d'aucuns articles d'hygiène ou de médicaments. La situation est dès lors particulièrement dramatique pour les enfants, les vieillards et les malades.
Nous devons répéter dans cette enceinte que la responsabilité principale de ce grand nombre de réfugiés et d'expulsés incombe très clairement au gouvernement de Serbie et de Yougoslavie et à Milosevic lui-même.
Du côté des autorités serbes et yougoslaves, on s'évertue à répéter qu'il s'agit de se défendre contre des terroristes et des séparatistes, que l'offensive militaire n'est rien d'autre qu'une réponse aux attaques et aux attentats perpétrés par l'UCK. Il va sans dire que l'UCK est également responsable de la détérioration de la situation. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue les proportions.
J'ai déjà dit il y a trois semaines ce que vise l'Union. Elle exige la cessation immédiate des actes de violence et des négociations rapides en vue d'aboutir à un règlement politique de la crise. Sur le plan politique, l'Union soutient la proposition, élaborée par les USA et expressément défendue par le groupe de contact, d'un accord intérimaire, lequel serait le meilleur point de départ pour une solution négociée.
L'Union déploie des efforts tout particuliers dans le domaine humanitaire. En marge de l'Assemblée générale des Nations unies, les ministres européens des Affaires étrangères se sont mis d'accord pour nommer Wolfgang Petritsch, l'ambassadeur autrichien à Belgrade, envoyé spécial de l'UE pour le Kosovo. Avant-hier, le Conseil a lui aussi pris les décisions formelles pertinentes.
La tâche de cet envoyé spécial consiste tout d'abord à coordonner les activités humanitaires de l'UE avec celles des organisations internationales à vocation humanitaire et à servir de contact, tant avec le gouvernement serbe qu'entre celui-ci et les dirigeants politiques kosovars.
Faisant suite à une initiative des ministres des Affaires étrangères Kinkel et Védrine, la présidence a en outre mis en place, à Belgrade et à Genève, des groupes de travail composés des États membres intéressés, des USA, de la Russie, du CICR et des missions de vérification ECMM, voire du KDOM. Le but de ces groupes, par le biais d'un travail concerté sur le terrain, est d'identifier les villages et localités dans lesquels pourraient retourner les réfugiés jetés sur les routes pour y vivre dans la sécurité et la dignité.
De plus, ces derniers jours, la présidence a présenté à ses partenaires de l'UE le project home . Cette initiative vise à faciliter le retour des réfugiés qui errent dans les régions de Komorane et Lapusnik et prévoit une série de mesures d'accompagnement destinées à restaurer la confiance.
À vrai dire, tous ces efforts sont sans cesse remis en cause par des nouveaux combats et la peur de nouvelles mesures de répression, de nouvelles destructions et de nouveaux massacres. Je ne mentionnerai à cet égard que des événements tels que ceux survenus à Gornje Obrinje et des localités similaires; au cours desquels des douzaines d'innocents - en particulier, des vieillards, des enfants et des femmes enceintes - ont été torturés et assassinés.
Au cours de sa séance d'avant-hier, le Conseil a fermement condamné ces agissements répugnants ainsi que leurs auteurs et exigé des autorités serbes qu'elles ouvrent une enquête à leur propos et qu'elles punissent les responsables. Elle a en outre exhorté toutes les personnes concernées à collaborer avec le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie dans le cadre de ces enquêtes. De plus, au vu des accusations récurrentes de crimes de guerre à grande échelle, la présidence plaide depuis des mois pour l'envoi au Kosovo d'une équipe d'experts en médecine légale.
Le fait que l'université de Belgrade ait invité, le 2 octobre, une équipe de médecins légistes de l'université d'Helsinki représente un premier succès, quoique modeste. En ce qui concerne l'Union, je voudrais enfin rappeler les mesures de sanction décidées par l'Union. Comme vous le savez, celles-ci comprennent l'interdiction d'entrée sur le territoire de l'UE pour les responsables de la sécurité, le gel des avoirs à l'étranger des gouvernements serbe et yougoslave, l'interdiction de tout nouvel investissement en Serbie ainsi qu'une interdiction de survol et d'atterrissage pour les compagnies aériennes yougoslaves.
Des mesures plus radicales ne pourraient être prises que si une majorité qualifiée d'États membres se prononçaient en leur faveur. De plus, un consensus existe au sein de l'Union pour dire que les sanctions ne doivent pas toucher la population civile et les États voisins de la Yougoslavie qui connaîtraient eux-mêmes de grandes difficultés en cas d'embargo décrété par Belgrade. De même, on s'accorde à préserver autant que possible le Monténégro des effets des sanctions décidées. Au cours de la dernière réunion du Conseil à Luxembourg, on a toutefois décidé d'examiner les failles du régime actuel de sanctions et d'émettre des propositions pour y remédier.
Un autre changement, plus fondamental, a cependant pu être observé au cours des discussions du Conseil et d'autres événements de ces derniers jours. On peut observer un certain revirement d'opinion au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la crise du Kosovo. On se prononce de plus en plus clairement en faveur d'une attitude plus stricte de la communauté internationale. La résolution 1199, votée par le Conseil de sécurité des Nations unies en date du 23 septembre, en a été le premier signal.
La mission en cours de l'émissaire américain, M. Holbrooke, les délibérations du Conseil de sécurité sue le rapport du Secrétaire général, les travaux préparatoires menés par l'Otan en vue de possibles frappes aériennes et les séances du groupe de contact et du conseil de l'Otan devraient signifier sans équivoque à Belgrade que la communauté internationale perd patience. Il ne fait aucun doute que les décisions sur le point d'être prises sont aussi de la plus grande importance pour l'Union européenne puisqu'elles touchent somme toute à la sécurité et à la stabilité de tout le continent.
La présidence étant impliquée dans les travaux du groupe de contact, je ne veux pas préjuger de ces décisions. Pour ma part, il me semble toutefois évident que l'Europe et la communauté internationale ne peuvent pas plus longtemps observer sans réagir les violences et les massacres perpétrés au Kosovo. C'est précisément parce que des centaines de milliers de personnes sont menacées d'endurer une catastrophe humanitaire que j'estime qu'il est temps de formuler des réponses claires si les décisions du Conseil de sécurité ne sont pas rapidement et pleinement mises en oeuvre.

Van den Broek
Monsieur le Président, je souhaiterais souligner avec force les propos de madame le Président du Conseil, à savoir que seule une réponse ferme pourra apporter des changements à cette terrible situation dans laquelle vivent des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées. Une réponse ferme à Milosevic, s'entend. Mais à quoi bon toutes ces déclarations fermes? Nous sommes visiblement condamnés à une certaine impuissance. Dans le domaine où l'Union européenne a des compétences et des possibilités, dans le domaine de la pression politique et diplomatique, dans le domaine des sanctions économiques, on est peu à peu arrivé à faire tout ce qui pouvait l'être. Mais je partage l'avis de Madame le président qui s'inquiète quelque peu de voir qu'il est apparemment assez ardu non seulement de faire accepter un tel train de sanctions, mais aussi de le faire accepter aux États membres de manière à ce qu'il s'agisse de mesures fermes sans la moindre échappatoire possible. Je pense notamment à l'exclusion aérienne, qui, pour autant que je sache, n'est pas encore totalement respectée par l'ensemble des États membres. Sur ce point, je pense que toutes les initiatives nécessaires ont été prises. En revanche, la question épineuse - au risque de ressasser toujours les mêmes choses - est de savoir si on peut ou non envisager une aide humanitaire avec des moyens militaires. Ce n'est évidemment pas à la Commission de s'exprimer en premier lieu sur ce point. Elle peut avoir un jugement, mais ce jugement risque de ne pas avoir beaucoup de poids dans la balance. Ce sont, en l'occurrence, les grands pays qui doivent voir s'ils sont ou non d'accord. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord - comme c'est le cas actuellement -, la question est de savoir s'ils vont agir selon un modèle de coalition of the willing .
Monsieur le Président, ce qui me frappe dans toute cette discussion, c'est qu'il semble y avoir une certaine confusion entre ceux qui disent: nous voulons une solution politique au conflit et rejetons donc implicitement toute intervention étrangère, et ceux qui disent: nous voulons une solution politique au conflit, mais cette solution politique n'interviendra jamais si monsieur Milosevic, qui recherche une solution militaire, n'est pas évincé, au besoin par des moyens militaires. Combien de fois n'avons-nous pas évoqué les leçons à tirer de la Bosnie? L'histoire se répète, nous assistons à une nouvelle catastrophe humanitaire. Et une fois encore, nous finirons par constater que nous aurions dû intervenir tous ensemble. En Bosnie, il aura fallu 300 000 morts. Combien en faudra-t-il au Kosovo?
Depuis la résolution 1199, il y a eu entre 15 et 20 000 réfugiés et personnes déplacées de plus: une résolution du Conseil de sécurité du 23 septembre, faisant référence au chapitre 7, qui exhortait les parties à cesser immédiatement les hostilités. Nous sommes maintenant le 7 octobre et à l'heure où je vous parle, cet indicible processus de purification est toujours en cours.
Belgrade invitera d'autres responsables des Nations unies, d'autres responsables de l'OSCE et, qui sait, des responsables de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. On discutera encore et encore et pendant ce temps-là, les tirs se poursuivront encore et encore.
Monsieur le Président, je vous exprime ma plus profonde frustration. Je pense que nous devons absolument tout mettre en uvre pour dénoncer ce processus inacceptable. Je peux comprendre pourquoi la Russie s'oppose à toute intervention militaire. C'est-à-dire que je peux comprendre qu'il existe une solidarité entre slaves et qu'il doit y avoir une forte résistance au sein du Parlement russe, qui évolue dans un pays frappé de plein fouet par la crise financière, économique et politique.
Mais, Monsieur le Président, cela ne peut en rien justifier qu'on laisse ainsi se produire une catastrophe humanitaire, d'autant qu'on s'aperçoit à chaque nouvelle vague de réfugiés et de personnes déplacées que ce n'est pas à Moscou qu'ils vont demander asile. Ce sont précisément les pays de la région ou les pays d'Europe de l'Ouest qui en supporteront le poids aux côtés des plus touchés: les victimes. On le voit, il y a donc trop d'intérêts en jeu pour permettre à cette déstabilisation et à cette catastrophe humanitaire de perdurer.
Monsieur le Président, je n'ai plus rien à ajouter à ce que la présidence a exprimé dans des termes très clairs. Nous pouvons continuer à nous poser des questions, mais la seule vraie réponse - à savoir, de quelle manière nous allons dès maintenant mettre un terme à cette violence - restera en suspens jusqu'à ce que les personnes habilitées à prendre cette décision se soient prononcées de manière claire et limpide en la matière.

Titley
Monsieur le Président, cela fait neuf ans que je siège dans cette Assemblée et j'ai entendu nombre de plaidoyers en faveur d'une Politique étrangère et de sécurité commune. Je soupçonnais que ce dont on parlait alors n'était en fait qu'une harmonisation d'un processus, un bel emballage pour une politique que l'on pourrait ensuite remiser dans un placard institutionnel. Il ne s'agissait pas de discuter d'une politique efficace ni de s'inquiéter des effets de sa mise en uvre.
Cette semaine, tous mes soupçons se sont révélés totalement fondés. Des mois durant, des parlementaires européens ont exigé une action plus dure au Kosovo, et voilà que l'on découvre qu'au Conseil «Affaires générales», ce sont les pays que représentent ces parlementaires qui ne sont pas disposés à agir au Kosovo. Au plus fort de la crise, ce sont ceux qui parlaient le plus fort qui agissent le moins. C'est inadmissible! La Politique étrangère et de sécurité commune se révèle n'être qu'une imposture! Il est intolérable pour les citoyens européens qui voient tous les jours à la télévision des scènes d'atrocités et de massacres, les problèmes des réfugiés, la déstabilisation d'une région d'Europe alors que de plus en plus de réfugiés gagnent l'Albanie et augmentent la pression sur la Macédoine, menaçant d'embraser toute la région, de constater que l'Union européenne, le Conseil de ministres, ne sont tout simplement pas prêts à faire quoi que ce soit.
Je ne suis pas porté d'instinct à l'action militaire. Je suis d'un naturel prudent. Depuis l'entrée de mon fils dans la Royal Air Force , l'intervention militaire a cessé d'être un débat intellectuel pour devenir quelque chose qui me touche personnellement. Je ne puis cependant accepter que nous laissions des bébés se faire égorger alors que nous continuons nos arguties au sujet des bases juridiques.
La résolution 1199 suffit à justifier une intervention militaire. Milosevic ne respecte pas la résolution 1199. Combien d'obstacles voudrons-nous inventer pour justifier notre inaction? Je dis au Conseil: combien lui faut-il de morts avant qu'il n'agisse au Kosovo? Foin des paroles, des obstacles, des débats intellectuels sur le nombre de lois que l'on peut faire tenir sur une tête d'épingle! La coupe est pleine! Faites quelque chose!

Pack
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, les mots de M. Titley résonnent dans toutes les oreilles. Nous pourrions adopter à nouveau toutes les résolutions déjà adoptées et, cette fois-ci - enfin! - , avec les socialistes pour mettre un terme à ce qu'il a dénoncé devant cette Assemblée. Merci, M. Titley, j'espère que nous adopterons aujourd'hui une résolution qui corresponde à vos propos.
Tout ce que la diplomatie a pu obtenir de Milosevic a été un sourire ironique devant tant d'idiotie occidentale. Jusqu'ici, nos faiblesses n'ont été pour lui qu'autant de blanc-seings l'incitant à poursuivre le génocide en Bosnie et au Kosovo. Mais la situation est hélas encore bien plus écoeurante. En fait, l'Occident a tout d'abord laissé Milosevic commettre ses massacres au Kosovo - sans le dire, bien sûr, mais c'était bien réel - parce qu'il devait briser la soi-disant armée de libération, l'UCK, qui dérangeait somme toute, avec son soulèvement, le silence de mort qui régnait dans la région et attirait enfin notre regard sur ce misérable régime serbe pratiquant l'Apartheid.
Et, subitement, Rugova est l'homme le plus important. Pourquoi donc personne ne l'a aidé pendant les huit années où il organisait la résistance pacifique de son peuple, espérant notre soutien? Les larmes de crocodile que l'Occident verse à présent à son endroit, les sanctions prises, les menaces creuses sont les signes d'un bricolage politique impotent. Et, maintenant, le sable s'écoule dans le sablier. Il s'écoule mais on peut se demander dans quelle direction. Qu'adviendra-t-il, même après une frappe militaire que j'exige ici depuis longtemps? Seul le placement du Kosovo sous administration internationale pour une durée déterminée, qui garantisse aux Albanais le droit de vivre au Kosovo, qui évacue leurs craintes d'extermination, qui leur garantisse la gestion de leurs propres affaires, pourrait créer le climat propice à des négociations crédibles sous le contrôle d'une médiation occidentale.
Hélas, je crains toutefois que Milosevic ne retarde ensuite les négociations, que le chat ne joue un jeu effrayant avec la souris et qu'en fin de compte, l'Occident ne reproche à la souris de ne pas s'être laissé dévorer sous le regard compatissant des pauvres spectateurs forcés de contempler. Telle sera la fin de cette affaire. Je le déplore vivement et j'espère que le Conseil, la Commission et la communauté internationale se rendront à la raison et viendront en aide aux populations du Kosovo qui meurent jour après jour.

Cars
Monsieur le Président, la torture, les villes incendiées, les agressions contre des femmes, des hommes et des enfants sont des actes que l'on a vu se multiplier au Kosovo. Nous en avons beaucoup parlé, dans cet hémicycle comme aux Nations unies, mais nous n'avons rien fait. C'est une constatation qui m'emplit d'amertume. Et je ne peux pas dire que cette amertume diminue lorsque je m'aperçois que parmi les nombreuses personnes qui ont pris la parole, il s'en trouvait un certain nombre pour comprendre - et peut-être même souhaiter - que les forces serbes détruisent d'abord l'armée de libération des Kosovars, afin que le Kosovo soit ensuite plus docile et accepte plus facilement de rester en union avec la Serbie. Je me rends compte que, malgré toutes les belles résolutions qui ont été prises, on n'aurait guère vu d'un mauvais il une poursuite de ces débordements de violence, car elle aurait permis, après coup, d'obtenir de force une solution.
M. Titley, qui s'est exprimé tout récemment sur ce sujet, pourrait bien être l'un de ceux dont l'action a effectivement contribué à mener le Kosovo là où il est. Il récolte aujourd'hui des applaudissements en se disant favorable à une intervention, mais au moment où il aurait pu intervenir, où il aurait pu exiger des mesures, il ne l'a pas fait!
J'ai lu dans le journal d'aujourd'hui une phrase du président américain Bill Clinton: «The time is now to end the violence in Kosovo ». J'estime que ce moment aurait dû arriver il y a déjà bien longtemps. J'exige que cette Assemblée ose parler franchement, qu'elle dise avec force que le moment de faire cesser la violence au Kosovo est venu , qu'il aurait certes dû venir plus tôt, mais qu'à présent il ne saurait en aucun cas tarder davantage, qu'il en va de la protection des valeurs humaines, et que nous devons montrer qu'il reste encore un peu de pouvoir à la démocratie.

van Bladel
Monsieur le Président, je souhaite surtout poser des questions. Pourquoi ce criminel de guerre qu'est Milosevic n'a-t-il pas encore été traduit devant le tribunal de La Haye? Le problème serait déjà en partie résolu. Hier soir, j'ai eu quelques contacts indirects avec l'opposition de Belgrade. Monsieur Draskovic m'a fait savoir qu'en cas d'attaque, il se battrait pour défendre son pays. Monsieur Gingic a déclaré, je cite: en cas d'attaque contre la Serbie, c'est notre porte sur l'Europe qui se referme, nous tombons dans un trou noir et l'opposition aura bien du mal.
En Europe, les citoyens voient les réfugiés dans ce froid glacial et veulent une initiative de la part de la communauté internationale. Une attaque aérienne, peut-être, mais qu'est-ce que l'UE envisage de faire par la suite? Le Conseil est-il conscient de la division au sein de l'UCK? Quel négociateur sera-t-il? En lançant une attaque aérienne, nous allons encourager tous ces groupes à monter au créneau. Du côté serbe, vu la mentalité de partisans, nous risquons de rencontrer une forte résistance. Sachant cela, le Conseil est-il disposé à prendre une initiative internationale pour les troupes terrestres afin de briser cette résistance serbe et de protéger les Kosovars? Le Conseil est-il d'avis qu'une enquête médico-légale sur les atrocités commises doit influencer la décision de lancer une attaque aérienne? Que sait-on de la rencontre Rugova/Holbrooke?
Si toutes les tentatives diplomatiques ont échoué, il ne nous reste plus que l'attaque aérienne. Et moi aussi, je la soutiens. Mais je persiste toutefois à penser qu'après l'attaque, le scénario qui a été envisagé manque de clarté et est trop peu étayé. Sur le principe, j'en reviens donc à ma toute première phrase, monsieur le Président: Milosevic doit être traduit devant le tribunal et le problème sera en partie résolu.

Carnero González
Monsieur le Président, en réalité, je crois qu'à ce stade, les harangues et les meetings sont superflus. Je crois qu'il faut dire des choses très concrètes et, surtout, adresser des pétitions très exactes au Conseil. Nous savons tous que la situation au Kosovo s'aggrave parfois, nous sommes tous conscients que Milosevic est sur le point d'atteindre ses objectifs et de mener à bien l'épuration ethnique. Nous sommes également convaincus qu'il va ignorer la résolution 1.199 du Conseil de sécurité, comme il a ignoré les résolutions précédentes.
Mais face à cette situation, quelle est la question fondamentale? La question fondamentale consiste à savoir si Milosevic croit réellement que la Communauté internationale est disposée à déclencher les actions qu'elle annonce de manière cyclique toutes les deux ou trois semaines.
Et je crois que l'Union européenne doit faire des choses très simples. Par exemple, le Conseil devrait promouvoir que les Nations unies adoptent une résolution d'application de la résolution 1.199, des actions militaires, de l'intervention humanitaire.
Et dans ce sens, je crois que l'Union européenne devrait lancer un débat sincère au sein de ses États membres afin que l'opinion publique sache quels sont les gouvernements qui sont disposés à réellement appliquer ou pas les résolutions des Nations unies. Car, par ailleurs, je pense que la majorité de l'opinion publique a besoin qu'on lui donne un signal clair dans ce sens.
Je crois aussi que le Conseil devrait être conscient de ce que l'envoyé spécial, Felipe González, a répété de manière insistante: la solution au Kosovo dépend, comme tant d'autres choses, du fait que la Serbie soit un pays démocratique. Et dans ce sens, je demanderais à Mme le Président en exercice du Conseil si le Conseil est vraiment disposé à appuyer M. González et à suivre ses recommandations. J'espère enfin qu'aujourd'hui, contrairement à ce qui est arrivé il y a quelques semaines, ce Parlement ne se couvre pas de ridicule en adoptant aucune résolution sur le Kosovo, comme cela est arrivé au mois de septembre.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, ce qui se passe ici est proprement surréaliste. Nous sommes naturellement partisans d'une attaque aérienne au Kosovo ou plutôt contre les Serbes. Je vous demande seulement qui peut prendre une telle décision. Cela ne peut se faire que sur proposition de l'Onu, sur décision du Conseil de sécurité à la suite d'une proposition de M. Annan. Et vous dites à présent: s'ils ne sont pas en mesure de le faire, alors...
Alors je vous demande, si nous sommes si forts que nous le prétendons, pourquoi M. Rühe, qui est encore ministre de la Défense de la République fédérale et qui est partisan d'une frappe aérienne, n'a pas encore ordonné à ses troupes en Bosnie d'arrêter Karadzic. Il y a tout de même 50 000 soldats sur place. On peut l'attraper, on ne l'a pourtant pas fait et, subitement, nous nous révélons si réalistes et menaçons Milosevic de frappes aériennes. Chacun sait que c'est là une attaque d'impotents. Mme van Bladel a raison sur ce point. Quand on prétend avoir voix au chapitre au Kosovo, il faut être prêt à y stationner quelque temps 30 000 soldats. Vous avez raison de le dire, Mme Pack. Mais il faut alors aussi s'y tenir. Nous ne parlons pas alors d'une frappe aérienne qui ne résoudra rien du tout mais nous parlons sans prendre de gants de ce que nous devons faire.
Je vous demande alors pourquoi nous n'avons rien fait en Bosnie. Pourquoi n'exigeons-nous pas que tous ceux qui doivent comparaître à La Haye comparaissent à La Haye? Nous avons parlé de Karadzic. C'est pourquoi, vous tous, je ne vous crois pas. Je ne vous crois pas quand vous dites que vous voulez une solution. Vous savez que ce qui se passe au Kosovo est insupportable. C'est insupportable pour nous tous. Mais toi, Titley, tu as je ne sais quelles actions chez Blair. Vous avez tous auprès des gouvernements des actions que nous ne pouvons encaisser. Et subitement, nous faisons les fiers-à-bras dans cette enceinte.
Je vous le dis: la solution est dramatique, la situation est dramatique mais la solution ne viendra pas d'un Parlement qui est si bigot que, confronté à une situation dramatique, il fuit toujours vers l'avant et n'est jamais en mesure de mettre en oeuvre ce qui est réalisable. C'est pourquoi je vous prie d'adopter une résolution ferme mais aussi une politique ferme dans vos pays respectifs afin que votre gouvernement ne succombe pas au chantage de la Russie. Monsieur van den Broek, vous qui nous parlez si clairement, parlez donc - une fois seulement - clairement avec M. Primakov. La solution se trouve aussi à Moscou. «Pas d'argent si la situation ne change pas au Kosovo»: dites-le dans la langue de votre choix. Voilà ce que vous devez dire aux Russes. Dites-le tout à fait clairement et Trittin, et Fischer, et tous les autres devraient aussi le dire. Alors, la situation changera au Kosovo.

Dupuis
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je pense que nous sommes en plein délire. Pendant six mois, nous avons eu pour unique politique celle de l'autruche. Aujourd'hui, nous roulons des mécaniques. On montre ses muscles. Pour quoi faire? On va bombarder pour renforcer M. Milosevic, pour renforcer son régime. C'est la politique de Ponce Pilate. C'est, encore une fois, ne pas voir le problème fondamental, à savoir: tant qu'il n'y aura pas de démocratie à Belgrade, il n'y aura pas de solution pour le Kosovo, comme il n'y aura pas de solution pour l'ensemble de la population de la Yougoslavie. Il faudrait enfin le comprendre. Il faudrait commencer à prendre des mesures, à élaborer une politique.
M. Milosevic a la sienne, dont je pense qu'il n'est peut-être pas inutile de la rappeler: en Bosnie, M. Milosevic a tout fait, jour après jour, pour pouvoir arriver à l'Accord de Dayton, à une division de la Bosnie; aujourd'hui, après trois ans d'application de cet accord, personne ne peut prétendre que cela donne des résultats. Moins de 20 % des personnes déplacées sont rentrées dans leur pays. On nous parle de beaux programmes, HOME, etc., qui devraient permettre aux 300.000 réfugiés kosovars de rentrer dans leur région. Milosevic ne le permettra pas. Milosevic est en train de mener au Kosovo une politique de partition. Il est prêt à céder la partie non utilisable du Kosovo en échange de 40 ou 50 % des territoires, ceux qui se trouvent le long de la frontière du Monténégro, ceux qui englobent les riches mines du Kosovo, ceux qui, par hasard, abritent les quelques monastères orthodoxes, et ceux qui, toujours par hasard, lui permettraient de renforcer son contrôle sur un allié toujours plus réticent: le Monténégro. C'est cela, la politique de Milosevic. Elle est claire.
Face à cela, l'Union européenne n'a aucune politique. Nous nous comportons de façon raciste: nous considérons que les Serbes n'ont pas le droit à la démocratie, et nous continuons, jour après jour, à les condamner à être gouvernés par un régime national-communiste; or, la seule chose que nous devions faire, c'est abattre ce régime. Bien mieux que les missiles Exocet , bien mieux que les missiles américains Tomahawk , il existe un missile qui peut fonctionner sans faire couler une seule goutte de sang: il s'appelle «mandat de capture», conjugué à la présentation de Milosevic, directement de Belgrade à La Haye, devant le Tribunal pénal international. Cela ne requiert pas de financement spécial. C'est une mesure politique que l'Union européenne peut prendre demain matin en envoyant les signaux qui conviennent.

Parigi
Monsieur le Président, nous assistons malheureusement à une énième tragédie balkanique, celle du Kosovo, mais en faisant, comme toujours, des discours creux, inutiles. En effet, bien que l'on s'efforce, depuis des années, de jeter des anathèmes dans cet hémicycle et de croire en la paix, la réalité des faits demeure. L'Europe n'a pas su, n'a pas voulu ou n'a pas pu assumer un rôle politique pour prévenir des massacres qui continuent désormais depuis des mois. Le choix des responsables dans ce Parlement, tout comme dans les institutions européennes, a été celui de ralentir, mais il serait plus juste de dire d'arrêter, le processus d'unification politique européenne: le résultat c'est que, sans une politique étrangère commune, l'Europe, aujourd'hui, ne vaut rien.
Nous sommes capables de produire à la chaîne des résolutions ennuyeuses et répétées sur les droits de l'homme et de saluer avec emphase l'union monétaire, mais le fait est que, à l'instar de notre monnaie unique qui est dépourvue de toute politique d'orientation et qui ne créera donc pas d'emploi avant longtemps, nous continuerons pendant des années à assister sans réagir à des atrocités et à des massacres dont les origines se perdent dans le dédale de l'histoire des Balkans. Je voudrais rappeler qu'au XIVe siècle, les Musulmans passèrent au fil de l'épée tous les Serbes du Kosovo et y importèrent les Albanais.
L'Europe est encore l'Europe des différents ministres des Affaires étrangères, des politiques personnalisées, des intérêts des États qui se considèrent comme les plus forts. Si nous voulions vraiment faire notre devoir, nous devrions aujourd'hui, tous ensemble, demander que la délégation donnée au représentant de l'Union européenne en Yougoslavie soit vraiment libre de toutes contraintes et de tous conditionnements, et que, dans le même temps, les ministres des Affaires étrangères des États membres s'abstiennent de cultiver des rapports bilatéraux avec tel ou tel adversaire.
Fort de la mollesse européenne, Milosevic a pu agir sans être dérangé; le massacre de ce peuple européen doit enfin cesser, mais uniquement par le biais de l'intervention d'une armée de paix de l'Union européenne, parce que nous devons cesser de compter sur les seules interventions des États-Unis, interventions qui permettent à ce pays de s'affirmer continuellement comme nation prédominante en rapport avec d'autres États.

Wiersma
Monsieur le Président, vu la situation au Kosovo, je pense qu'il est temps de dire halte. Le moment d'agir approche. Je crois qu'ici, tout le monde sera d'accord. Les exactions sanglantes au Kosovo se poursuivent malgré la pression internationale. Le rapport du Secrétaire général Kofi Annan confirme que Belgrade se moque complètement des exigences des Nations unies - ce que le rapport ne manque pas de condamner fermement. On y désigne très clairement le coupable, tout comme nous l'avions demandé.
La mission du médiateur américain Holbrooke n'a encore rien donné. Milosevic semble se diriger vers un terrible conflit, pour lequel il compte manifestement sur le soutien de la Russie. À moins qu'il ne joue au chat et à la souris - comme il l'a déjà fait par le passé - et qu'il n'accepte l'une ou l'autre concession au dernier moment. Quoi qu'il en soit, nous devons cesser de participer à ce type de jeux et, je le répète, dire clairement halte.
Nous nous réjouissons que l'OTAN soit prête à faire éventuellement respecter les exigences des NU, au besoin par la force, et à porter secours aux réfugiés car, comme beaucoup l'ont souligné, nous sommes désormais tous concernés par la crise au Kosovo et nous ne pouvons plus guère attendre pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés. Tout le monde l'a dit, l'hiver approche. Je dis cela par rapport à une éventuelle intervention de l'OTAN, sachant que la solution politique, aussi souhaitable soit-elle, est de moins en moins probable. Belgrade ne bouge pas et s'attend manifestement à ce que nous acceptions la situation telle qu'elle est. Il ne peut en être question. Dans les tout prochains jours, le Conseil de sécurité devra nous livrer sa conclusion: intervention militaire ou non. Si Milosevic ne plie pas, cette intervention est, me semble-t-il, inévitable. Et nous demandons au Conseil de prendre part activement à ce processus. Il ne serait pas raisonnable d'attendre davantage. L'Union européenne devra elle aussi adopter une position claire. Nous recherchons une solution dans le cadre des NU. Nous l'avons souvent dit mais le sort de la population du Kosovo ne peut être ramené à de simples détails de droit international. Parce que les habitants du Kosovo ne le comprendraient pas, pas plus d'ailleurs que nos propres citoyens. Fort heureusement, la Russie ne nous force pas à faire un choix entre nos principes et notre entente mutuelle. Si c'était le cas, j'opterais pour nos principes.
Cette intervention militaire, ce n'est pas nous qui l'avons voulue. C'est Milosevic qui nous y pousse, eh bien, qu'il en subisse les conséquences.

Stenzel
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, ce qui se passe au Kosovo est une pièce lamentable illustrant l'impuissance de l'Union européenne aussi bien que de la communauté internationale, personnifiée par le groupe de contact et les Nations unies. Dans le traité d'Amsterdam, qui n'a pas encore été ratifié par tous les États membres, nous disposons théoriquement de la possibilité, au titre des missions de Petersberg, de mettre en place des actions de maintien et de restauration de la paix ainsi que des actions humanitaires; l'UE a la possibilité de mandater l'UEO pour de telles actions et cette dernière devrait alors recourir à des contingents de l'Otan. Tant que le Traité n'est pas ratifié, ceci reste cependant une partition injouable.
Le dilemme auquel l'UE est confrontée est qu'elle ne dispose pas encore d'instruments efficaces en matière de sécurité, pas plus que d'une structure militaire, pour donner une quelconque crédibilité à son exigence d'une solution politique à la crise du Kosovo. Cette crise de crédibilité - et c'est bien là la tragédie - n'affecte pas que l'Union européenne mais touche également l'Otan qui a attendu jusqu'ici le feu vert du Conseil de sécurité mais devrait pourtant prendre conscience du fait que ce feu vert en vue d'une action militaire ne viendra pas à la suite de l'opposition de la Russie et de la Chine.
Ma question au Conseil - et j'estime à leur juste valeur les efforts de la présidence autrichienne pour contribuer à une solution politique et éviter une catastrophe humanitaire - est la suivante: en tant que présidence du Conseil, quelle sera la position de l'Autriche si l'Otan passe à l'attaque et émet un signal de nature militaire pour faire face à cette crise de crédibilité, alors même qu'aucun consensus n'existe au sein du gouvernement fédéral autrichien au sujet de nos options en matière de sécurité?

Caccavale
Monsieur le Président, nous avons assisté, ce matin, à une autre représentation, à un autre spectacle qui a commencé avec le journal télévisé où nous avons vu des cars pleins de militaires - ou prétendument pleins de militaires - qui quittaient, disait-on, le Kosovo pour retourner à Belgrade: un peu selon le principe des voitures foraines du cirque Barnum. C'est du moins ce que nous raconte Milosevic, c'est l'un des nombreux mensonges qu'il nous débite, puisqu'il nous dit chaque semaine qu'il se retire. Et puis, ici, nous avons vu quelques convertis sur le chemin de Damas: en effet, ceux qui, il y a dix jours encore, pensaient qu'il était possible de traiter avec Milosevic, qu'il était même possible de négocier avec lui, qui ont traité avec Milosevic en le considérant comme un homme d'État nécessaire aux équilibres de paix - je souligne, de paix - dans les Balkans. Eh bien, j'ai vu, ce matin, que les voilà tous devenus des militaristes convaincus, des interventionnistes acharnés, des partisans des bombardements.
Eh bien, moi qui ai dénoncé depuis longtemps la position d'impuissance et d'inanité de l'Europe vis-à-vis du Kosovo et étant donné que ce Parlement s'est rendu compte à plusieurs reprises du grand danger que l'on courait, je vous demande aujourd'hui, à tous, de quelle manière nous allons agir face à Milosevic, avant ou après l'intervention militaire. Croyez-vous que l'on puisse résoudre le problème par un bombardement du Kosovo? Je crois qu'avec Milosevic il faut agir immédiatement pour rétablir un minimum de crédibilité démocratique. Milosevic doit être traduit devant le tribunal pénal international. Il ne doit plus être soutenu en aucune façon et par qui que ce soit, même pas par les ministres - comme le ministre italien des Affaires étrangères - qui continuent encore à croire que Milosevic peut être un partenaire fiable.

Theonas
Monsieur le Président, les moines du Moyen Âge baptisaient la viande «poisson» pour être en paix avec leur conscience quand ils en mangeaient. Aujourd'hui, dans cet hémicycle, nous faisons à peu près la même chose. Nous baptisons les bombardements de l'OTAN «opération humanitaire» et «mission de paix». L'hypocrisie dans toute sa splendeur.
Les peuples, Monsieur le Président, ne sont pas des cobayes qui permettraient à l'Union européenne de tester sa capacité à exercer une politique étrangère de gendarme international. Bien loin de reprocher à l'Union européenne et aux États membres de ne pas vraiment rechercher une solution pacifique au problème au Kosovo, nous accusons ses institutions de n'avoir pas encore décidé une intervention militaire. Quand donc une intervention militaire a-t-elle jamais réglé quelque problème que ce soit pour justifier une telle agression? Pour l'heure, c'est une intervention concrète en vue d'une solution politique qui s'impose, si nous voulons respecter les droits du peuple du Kosovo et de toute la Yougoslavie.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, une fois de plus, nous entendons ce jour, comme cela a été le cas pour les conflits précédents, les mêmes platitudes, les mêmes incantations à la paix, mais aussi les mêmes menaces contre les récalcitrants au nouvel ordre mondial.
En 1990, c'était le peuple irakien, toujours soumis d'ailleurs à un blocus responsable de la mort de centaines de milliers d'enfants. En 1991, c'étaient les Croates, coupables alors d'un double crime, celui de se libérer du carcan fédéral et communiste de la Yougoslavie. Nos dirigeants européens, en particulier Jacques Delors, les menaçaient. M. Santer, président du Conseil, et chef du gouvernement du Luxembourg, avait poussé le ridicule jusqu'à affirmer que la Croatie n'avait pas les dimensions suffisantes pour devenir un État. Tous soutenaient le camarade communiste Milosevic dont l'armée bombardait les populations civiles, rasait Vukovar, massacrait des blessés dans les hôpitaux et se livrait à toutes les atrocités dont sont coutumières les armées communistes.
Nous étions alors les seuls à dénoncer cette complicité, à affirmer que nos gouvernants porteraient une lourde responsabilité dans l'embrasement des Balkans. De même, nous avions prévenu les chefs nationalistes serbes qu'ils commettaient une erreur fatale en se faisant les supplétifs du camarade Milosevic. Les Serbes, plutôt que de s'épuiser dans une guerre odieuse, auraient dû, d'une part, renverser le régime communiste, de l'autre, tourner leur attention vers leur frontière sud. Le danger n'était pas la Croatie, mais le réveil de l'Islam fondamentaliste.
Aujourd'hui, la Serbie risque de perdre tout, ou partie, de sa province du Kosovo, dans laquelle, en moins de deux générations, a eu lieu une révolution démographique. Les musulmans, autrefois minoritaires, représentent désormais 90 % de la population grâce à une démographie galopante, à une immigration continue et à l'effondrement de la natalité serbe.
Nos gouvernements, qui se livrent à une véritable politique antinataliste et qui ouvrent nos frontières à une immigration venue du monde entier, seraient bien avisés d'en tirer des leçons. Demain, si la France voulait garder sa souveraineté sur la Provence, peuplée alors par une majorité de musulmans, ne serait-elle pas menacée de subir les bombardements de l'aviation de l'OTAN? Car aujourd'hui c'est le peuple serbe, entraîné dans cette impasse par ses dirigeants communistes, qui est mis au banc des accusés par les mondialistes.
L'OTAN s'apprête à bombarder la Serbie. Cela ne résoudra rien sinon d'enflammer toujours plus les Balkans. Curieuse organisation d'ailleurs que l'OTAN, conçue en 1949 pour protéger l'Europe du communisme, l'OTAN n'a jamais porté secours au peuple européen envahi par l'Armée rouge. Qu'a-t-elle fait, en 1953, pour le peuple de Berlin? Rien. En 1956, quand les chars soviétiques violaient la souveraineté de la Hongrie, entraient dans Budapest? Rien. En 1968, à Prague? Rien. Rien après 70 ans d'horreur communiste, après les cent millions de morts. Etait-ce par lâcheté pour l'URSS ou bien par complaisance?
Et si je n'ai, aujourd'hui, aucune sympathie pour les méthodes de répression serbe, je ne puis m'empêcher de trouver incongrus quelques mâles accents guerriers, car hier, lorsque mouraient les chrétiens du Liban par dizaines de milliers, lorsqu'on rasait les villages chrétiens chaldéens, quand on massacre au Soudan, rien, rien, rien! Mais les chrétiens sont des êtres infrahumains que l'on peut massacrer sans doute à son gré, car ils ne font pas partie du nouvel ordre mondial.

Barón Crespo
Monsieur le Président, il convient d'exprimer nos frustrations, mais aussi d'envoyer quelques messages car nous tentons d'envisager l'action militaire comme une solution alternative à la politique. Je voudrais rappeler que l'arme la plus efficace des parlements est la parole et, à mon avis, nous pouvons lancer trois messages. L'un - fondamental - au peuple serbe, qui constitue la première victime de cet apparatchik reconverti au nationalisme qu'est Milosevic, qui sème systématiquement la destruction - il a commencé en Slovénie, continué en Bosnie et c'est maintenant le tour du Kosovo. Il faut rappeler que nous l'avons parfois fait vaciller - c'était en décembre 1996 lorsque notre envoyé spécial de l'époque, Felipe González, est parvenu à ce que Milosevic reconnaisse que les élections étaient truquées - avec l'appui fondamental et le soulèvement du peuple serbe contre lui. Aussi, Milosevic est un apparatchik expérimenté et en quatre mois il a repris du terrain. Et, fondamentalement, c'est un spécialiste de la survie.
Je crois que, premièrement, il faut dire au peuple serbe qu'il ne peut pas y avoir une solution séparée au Kosovo, une réelle démocratisation de l'ancienne Yougoslavie, et que ce sont eux, précisément, qui doivent être capables de changer la situation. Et je ne suis pas favorable à une intervention militaire qui, à travers une espèce d'aventure à la James Bond, viserait à conduire Milosevic à La Haye. Non pas parce que cela me semble mal en soi mais parce que cela engendrerait une réaction nationaliste qui pourrait l'appuyer. Et je crois que tel est le message qu'il faut lancer au peuple serbe, car il est réellement devenu un paria au sein de la Communauté internationale.
Deuxièmement, en ce qui concerne la Russie, nous entretenons une relation importante avec la Russie. Le commissaire van den Broek l'a mentionnée. Je crois qu'à l'heure actuelle, en ce qui concerne notre relation avec la Russie, il faut aussi envisager ce problème de manière sérieuse.
Et enfin, je crois qu'il faut lancer un autre message important au Conseil et à la Commission. Mais il ne faut pas nommer un envoyé spécial qui durant trois ans sera désapprouvé par M. Milosevic alors qu'il existe un véritable pèlerinage des responsables politiques communautaires, à Belgrade, ce qui permet à Milosevic d'exploiter les divisions qui peuvent régner entre nous et, en outre, de le mettre en position de force. Je crois qu'il faut être cohérent à ce sujet. Si nous désignons des envoyés, ce sont eux qui doivent être les interlocuteurs, éventuellement, avec Milosevic. Et enfin, il faut demander fermement au Conseil d'appuyer l'application des résolutions des Nations unies - et il s'agit là d'un langage que Milosevic comprend parfaitement - non seulement pour mettre un terme à cette situation mais aussi pour trouver une solution de sorte à ne plus nous plaindre dans cinq mois de la prochaine aventure destructrice et assassine de ce monsieur.

Oostlander
Monsieur le Président, Mme le Président du Conseil a été très claire sur le prétendu retrait des hommes politiques et des troupes, qui n'est autre que le petit jeu tactique habituel de Milosevic pour fournir des prétextes aux pays d'Europe de l'Ouest, mais aussi à la Russie, pour ne rien faire. Je me réjouis également que madame le Président du Conseil ait clairement insisté sur ce point. Dans son intervention, elle a plus ou moins mentionné les interventions de l'OTAN. Je pense qu'au vu des circonstances, il serait bon que l'Autriche demande son adhésion à l'OTAN pour montrer qu'elle reconnaît elle aussi le rôle de l'OTAN dans la paix et la sécurité internationales.
En ce qui concerne le Conseil, nous estimons, dans l'ensemble, qu'il n'a pas été très efficace. Nous avons également l'impression - le commissaire y a d'ailleurs également fait allusion - que la hantise des flux de réfugiés domine finalement plus le processus décisionnel et la position à adopter que la compassion envers le nombre faramineux de victimes. Si vous lisez le rapport du Conseil JAI de ce 5 octobre, vous y découvrirez des remarques tout à fait impassibles, parlant notamment d'envoyer des spécialistes de l'immigration sur place et de procéder à un examen plus poussé des causes du problème des réfugiés. Cela me semble totalement absurde, vu la gravité de la situation. Cela démontre que la position du Conseil n'est peut-être pas inspirée par les bons motifs. Cela transparaît aussi dans le non-respect des sanctions: exclusion aérienne (ce qui fait l'affaire des compagnies aériennes yougoslaves); investissements (ce ne sont pas les moyens détournés qui manquent), limitations en matière de visas (dont on ignore le fonctionnement). Peut-être est-ce dû au fait que souvent, les parlements - pas uniquement le nôtre, mais les parlements en général - n'ont pas assez d'influence sur ce qui se passe réellement. Et parce que l'indignation des citoyens et les questions morales des citoyens n'ont pas suffisamment d'influence sur la politique. Cela apparaît notamment dans les rapports du parlement français, où l'on souligne l'implication - ou plus exactement l'absence d'implication - du parlement français dans l'intervention française au Rwanda.
Je souhaiterais également dire ceci au commissaire: il a exprimé sa compréhension quant à la solidarité entre slaves. J'estime qu'il est dangereux de tenir de tels propos avec les Russes. Parce qu'il n'existait pas, par exemple, de solidarité ethnique entre les Néerlandais et la population blanche d'Afrique du Sud sous le régime de l'apartheid. C'est le droit qui doit triompher et non pas je ne sais quel type de solidarité ethnique. Je pense que nous ne devons pas non plus faire croire aux Russes que nous acceptons cela.
Je veux seulement dire que nous ne pouvons forcer personne à vivre sous une dictature et que, pour cette raison, le régime de Belgrade doit changer. Parce que pour l'instant, rien ne se passe vraiment.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, la politique étrangère européenne ne peut consister à diaboliser successivement les pays au gré des intérêts américains et de leur nouvel ordre mondial. On peut se demander d'ailleurs ce que font les États-Unis militairement avec le sommet de l'OTAN en Europe, cinquante ans après la fin de la seconde guerre mondiale, et dix ans après la fin de la guerre froide. Qu'on laisse enfin les Européens gérer les conflits intraeuropéens et édifier eux-mêmes leur propre système de sécurité. Pourquoi cette tutelle américaine éternelle?
Par ailleurs, la campagne médiatique mondiale actuelle contre la Yougoslavie est tout simplement scandaleuse. Ce qui se passe est, bien évidemment, déplorable sur le plan humain. On est tous d'accord sur ce point. Mais la responsabilité n'est-elle pas aussi, pour une très grande part, du côté des terroristes kosovars qui veulent changer les frontières et détacher le Kosovo de la Serbie. Pourquoi n'a-t-on jamais parlé d'ailleurs des brimades qui ont été infligées à la minorité serbe au Kosovo depuis de très nombreuses années? L'indignation est à sens unique et la paix ne peut venir que si l'on respecte l'intégrité territoriale serbe. Humilier cette nation par des sanctions n'apportera aucune solution, ni viable, ni humaine.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, j'ai suivi le débat et entendu de nombreuses critiques et quelques paroles très fortes. Je pense que nous devons nous accorder très clairement sur ce que nous voulons et la manière de le mettre en oeuvre.
Nous voulons venir en aide à un peuple opprimé par son propre gouvernement, un peuple dont une partie est massacrée et dont les biens sont détruits. Nous ne pouvons le faire - et cela doit être clair - qu'en envoyant de l'aide au Kosovo, accompagnée et protégée par des troupes au sol si Milosevic ne baisse pas pavillon. Ces mesures d'aide doivent avoir deux objectifs: premièrement, procurer sans retard et en grande quantité une aide humanitaire sur place; deuxièmement, créer la base nécessaire afin que Milosevic se déclare prêt à discuter avec les Albanais du Kosovo de la reconstruction de la Yougoslavie.
Cela pourrait nécessiter une attaque aérienne ou des opérations aériennes de la part de l'Otan. Mais il faut garder une chose à l'esprit - et peut-être n'est-ce pas ressorti de ce débat avec suffisamment de clarté. Deux ou trois frappes aériennes ne changeront rien à cette situation catastrophique et en aggravation constante. Nous devons bien comprendre que si la communauté internationale est prête à intervenir comme force d'interposition, cela prendra de nombreuses années, comme en Bosnie. À mon sens, penser qu'on pourra arriver à quelque chose en un seul coup ou par de brèves attaques contre des objectifs stratégiques en Yougoslavie est une énorme erreur. Je ne sais pas si l'Union européenne en est consciente, s'il est clair pour elle qu'il ne peut en être autrement, que l'Otan et l'Union, sur le plan civil, doivent se préparer à un long séjour là-bas. Je voudrais simplement signaler à M. Oostlander que l'Autriche a déjà participé de manière active à des interventions de l'Otan - pensez à la Bosnie, par exemple. Je ne vois donc aucun obstacle en la matière - mais l'Union doit être consciente de ce fait.
Il est naturellement judicieux de gagner la Russie et la Chine à nos vues et je soutiens sans réserve tous les efforts en ce sens. Si tout ce qui est envisageable est entrepris sans qu'on parvienne pour autant à un accord, je pense malgré tout qu'il faut venir en aide au peuple albanais du Kosovo. Je l'ai déjà dit, il est inadmissible que l'Europe regarde un peuple se faire massacrer; c'est incompatible avec ma conscience d'Européen.
Je voudrais aussi souligner qu'il doit être clair que cela ne constitue pas un blanc-seing pour des actions de l'UCK, menées derrière le dos et avec le soutien des troupes de l'Otan ou de qui que ce soit d'autre. Il doit être clair qu'on attend aussi que l'UCK fasse preuve de retenue.
Madame le Président, peut-être pourriez-vous brièvement nous dire s'il est clair qu'en cas d'intervention militaire, il ne s'agira pas d'une action à court terme mais qu'elle nécessitera par la suite des interventions sur le terrain en vue d'apporter l'aide humanitaire et d'enfin parvenir à une solution politique au Kosovo.

Sarlis
Monsieur le Président, je rappellerai à nos collègues, au Conseil et à la Commission que trois États balkaniques, dont l'un est membre de la Communauté - la Grèce - et les deux autres candidats à l'adhésion à l'Union européenne - la Bulgarie et la Roumanie -, sont parvenus à un accord en vue d'une action commune sur la question du Kosovo. Je me dois donc de souligner la nécessité d'un contact permanent entre le Conseil, la Commission et ces trois États qui, voici à peine dix jours, ont constitué une force militaire tripartite pour faire face à tout contrecoup éventuel de ce qui se passe au Kosovo et les touche directement.
Notre premier souci est la protection de l'Albanie et, naturellement, la protection de nos propres frontières. Je suis d'accord avec les propos que viennent de tenir nos collègues et l'angle sous lequel ils se placent est le bon. Mais le Kosovo appelle par-dessus tout une solution politique et si l'on en vient à décider une intervention militaire, quelle qu'elle soit - n'étant pas un militaire, je n'entrerai pas dans le détail (ma seule expérience de l'armée est d'avoir fait mon service) et laisse ce soin au Conseil et à la Commission -, devra être au service d'une politique préalablement bien définie. Une intervention militaire ne peut se produire «dans le vide», elle doit s'inscrire dans le cadre d'une solution politique. Et le point sans doute le plus important, qui doit ressortir de la résolution très sévère que nous allons adopter demain à propos du Kosovo, est un message à l'adresse du peuple serbe: ce peuple, devenu aujourd'hui le jouet de la clique qui siège à Belgrade, de l'establishment militaro-politique, doit se rendre compte que tout espoir n'est pas perdu et que nous sommes à ses côtés pour le soutenir s'il se rallie à un changement politique qu'il devra toutefois être seul à assumer.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, si la situation n'était pas si tragique, si les événements du Kosovo n'étaient pas si terrifiants, le débat que nous tenons aujourd'hui en séance plénière devrait à vrai dire paraître relativement amusant aux observateurs. En réalité, on ne peut tout de même pas imaginer, lorsqu'on se remémore le débat tenu sur le même thème au cours de la période de session précédente, que les grands spécialistes du groupe socialiste en matière de politique extérieure - Titley, Wiersma, Swoboda - ne pouvaient pas prévoir à l'époque ce qui allait se dérouler dans ce pays.
Nous avons pu voir très précisément à l'époque ce qui allait suivre. Que s'est-il donc passé au cours du mois écoulé? Qu'est-ce qui a changé? Ce qui s'esquissait et qu'on avait déjà pu observer auparavant dans une mesure comparable dans les pays où Milosevic avait agi exactement de la même manière n'a fait qu'empirer à l'extrême. Quand on voit aujourd'hui, comme on l'a vu hier, que chacun attendait qu'une résolution des Nations unies produise un miracle, je dois dire que cela m'étonne au plus haut point. Dans ce domaine, les Nations unies me font toujours davantage penser aux carabiniers d'Offenbach. Nous ne pouvons tout de même pas attendre qu'un pays tel que la Russie ou la Chine modifie subitement sa position et son opinion quant à une situation partiellement similaire à celle qu'il connaît et qu'il traite de la même manière que la Serbie traite celle du Kosovo.
Je ne vous renverrai, à titre d'exemple, qu'à ce que nous avons pu observer en Russie lors de la guerre en Tchétchénie: c'était une situation fort similaire. Et dans le cas de la Chine, nous constatons que ce pays aussi traite ses colonies d'une manière très semblable. Nous ne pouvons pas attendre de ces pays qu'ils modifient subitement leur façon de voir les choses et nous contenter d'attendre qu'un miracle se produise dans l'enceinte des Nations unies.
Madame le Président en exercice du Conseil, vous avez dit très justement que nous perdions patience. Je crois qu'on doit dire que l'heure de la patience devrait être passée depuis longtemps. Nous voyons ce qui arrive, nous voyons ce qui se passe et c'est vraiment inacceptable. Il n'y a que quelques solutions possibles - je dois concéder cela à M. Swoboda. Il a abordé la solution militaire et ses conséquences avec une grande précision. Mais je pense qu'on doit avant toute chose évoquer une des solutions politiques qui doit avoir la priorité: c'est celle qui consiste à faire venir M. Milosevic à La Haye, non pour traiter avec lui, mais pour traiter de son cas.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je rapporterai certainement dans les détails au Conseil l'impression claire qui se dégage du débat d'aujourd'hui. Naturellement, comme cela a été dit, je pense aussi que l'utilisation pure et simple de la puissance militaire ne peut pas amener automatiquement la résolution des problèmes politiques. L'expérience de la Bosnie a toutefois montré qu'il y a des situations dans lesquelles la coercition militaire, et en tout cas les frappes aériennes, pouvaient s'avérer nécessaires pour ramener les belligérants à la table des négociations. Cela aussi, il faut le dire clairement.
J'attends aussi de la Russie, en raison précisément de l'influence dont Moscou peut se prévaloir à Belgrade et de son rôle essentiel en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'Onu, une contribution constructive à la résolution de la crise du Kosovo et je le dis également car il faudrait que Moscou prenne conscience du fait que Milosevic n'a pas le moins du monde tenu les promesses qu'il a faites à Eltsine.
Pour ce qui est de la question de la base juridique à des sanctions militaires contre la République fédérale de Yougoslavie - question soulevée par de nombreux orateurs - , les opinions divergeaient jusqu'à ce jour au sein de l'Union européenne. J'ai déjà signalé que des discussions intensives sont en cours en ce moment au sein des Nations unies et de l'Otan. 11 des 15 États membres participent aux discussions au sein de l'Alliance et je ne m'attends dès lors pas à ce que cette question divise l'UE et l'Alliance transatlantique.
Au vu des circonstances et de la situation en constante évolution, il me paraîtrait peu judicieux de tirer aujourd'hui, au nom de la présidence de l'UE, des conclusions définitives dans un sens ou l'autre sur cette question très complexe. Je voudrais toutefois souligner à nouveau que je suis personnellement d'avis, tout comme M. Swoboda et d'autres honorables parlementaires, que la communauté internationale ne peut continuer à regarder sans réagir la chaîne sans fin de massacres et de violences commises au Kosovo et la catastrophe humanitaire qui s'y profile.
Pour finir, je voudrais encore aborder une question qui a déjà été traitée. Je pense en effet qu'il est tout à fait justifié de se poser la question de savoir si, en cas de mise en oeuvre d'une solution négociée, une force de paix multinationale sur le terrain, bâtie par exemple sur le modèle bosniaque, pourrait être appropriée. De telles réflexions sont menées à l'heure actuelle mais il est trop tôt pour en dire plus.

Van den Broek
Monsieur le Président, je me rallie entièrement aux paroles de la présidence, y compris sur le dernier point. Pour en revenir au rôle de la Russie, je voudrais réexpliquer ce que j'ai dit initialement: je peux comprendre la situation dans laquelle se trouve la Russie, et pas uniquement au nom de la solidarité panslaviste, mais en raison des alliances traditionnelles entre la Russie et la Yougoslavie, de la position de la Douma, du risque de précédent militaire par crainte que le scénario ne se reproduise sur son propre territoire, etc. Mais je ne voulais pas dire par là qu'il fallait accorder à la Russie un droit de veto sur les actions qui visent exclusivement à mettre un terme à une crise humanitaire, c'est-à-dire mettre un terme aux crimes contre l'humanité. D'un pays comme la Russie, que nous considérons comme notre partenaire, nous devons au moins attendre une abstention. Nous ne demandons pas de collaboration active, mais nous devons nous opposer à un veto de la Russie. Voilà de quoi il est question ici.
Enfin, monsieur le Président, je voudrais ajouter que vis-à-vis de ces centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées, la communauté internationale et l'Union européenne doivent cesser de tergiverser sur tous les problèmes et les conséquences d'une éventuelle intervention militaire: elles doivent veiller à ce qu'on agisse au lieu de discuter. Et pour tous ceux qui se soucient de savoir si, par la suite, il faudra ou non une présence militaire: les pourparlers battent leur plein. L'OTAN n'est pas un organisme naïf. La plupart des pays de l'Union européenne y sont représentés. Tout le monde comprend que lorsque les violences auront cessé et que le choc aura fait son effet, tout ne sera pas terminé et que la solution politique ne sera pas automatiquement exclue. Ce ne sont pas les exemples de ce type de solution politique qui manquent, mais le climat n'est pas à la négociation étant donné que l'une des parties au moins est dominante et qu'elle a opté pour une intervention plutôt militaire que politique. Et il faut que cela change. Mais, une fois encore, les belles paroles ne servent à rien; il s'agit maintenant d'agir.

Titley
Monsieur le Président, M. Cars a fait dans la chaleur des débats l'une ou l'autre remarque à mon sujet qui dépassent peut-être quelque peu le cadre normal des règles de cette Assemblée, quoique de telles remarques n'auraient rien d'exceptionnel à la Chambre des Communes. J'éprouve donc le besoin de lui répondre en précisant, ainsi que je l'ai fait lors de mon intervention, que j'ai toujours soutenu une solution diplomatique à ce problème. Ceci n'a rien d'incohérent avec l'opinion qui consiste à dire que nous sommes maintenant dans une impasse à cet égard. Je veux que ceci soit absolument clair.

Le Président
Je vous informe que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, sept propositions de résolution .
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
(La séance, interrompue à 11h15, est reprise à 11h30)

Votes
Le Président
Je vous signale que les amendements 1 et 2 sont irrecevables. C'est la décision prise par votre président.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, je propose, au nom du groupe PPE, que le rapport Miranda soit renvoyé en commission. Permettez-moi de souligner qu'il ne s'agit pas de remettre en question le travail de M. Miranda et de la commission du contrôle budgétaire. J'ai d'ailleurs dit hier que c'était là un rapport courageux.
Vous l'avez dit, deux amendements posent problème. En ce qui concerne le premier, que je place dans la catégorie de ceux qui requièrent 29 signatures, j'en ai obtenu 43 sans le moindre problème, et ce dans quatre groupes politiques différents. Je me demande combien de signatures et de groupes politiques seront nécessaires pour le rendre acceptable.
Le second amendement était tout à fait équivalent à un amendement de groupe. Il donnera à la commission du contrôle budgétaire l'occasion d'examiner le libellé de l'amendement et de consulter si nécessaire la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens pour en modifier le texte comme il convient, auquel cas un rapport pourrait passer avec le soutien général.

Le Président
Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, article 129 de notre règlement. Je vais demander s'il y a un orateur pour, un orateur contre et, éventuellement, entendre l'avis du rapporteur.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, vous me permettrez de soutenir une demande du groupe PPE. Je crois, en effet, que le rapport Miranda, qui a fait l'objet d'un long travail en commission du contrôle budgétaire, doit être approfondi dans la partie qui concerne notre Parlement. Nous n'hésitons pas à refuser de donner la décharge au Comité économique et social. Nous sommes, en revanche, beaucoup plus indulgents en ce qui concerne notre propre institution.
Quant au problème qu'a soulevé M. Kellett-Bowman, je dois dire qu'il n'est pas nouveau. Depuis quelques jours, quelques semaines, nous assistons à des irrecevabilités d'amendements, alors même que je ne suis pas sûr que les dispositions de notre règlement donnent un pouvoir pour examiner, au fond, les amendements. Lorsqu'on veut déclarer quelque chose d'irrecevable on fait un motion d'irrecevabilité. On ne déclare pas comme cela qu'un amendement est irrecevable. Donc, pour l'ensemble de ces raisons, je soutiens la demande présentée, au nom du groupe PPE, par M. Kellett-Bowman.

Aelvoet
Je plaide contre le renvoi en commission parce qu'il s'agit d'un rapport sérieux qui est examiné de près par la commission concernée. Au cours du vote, 23 membres de la commission ont voté pour et un seul, contre. Ceci prouve clairement que le rapport est soutenu par une très large majorité. Quant au problème des amendements, il est vrai que deux d'entre eux ont été déclarés irrecevables. Cela ne me pose pas de problème particulier et je pense donc que ce serait une perte de temps pour la Chambre qu'en raison de la non-recevabilité de ces deux amendements, l'affaire soit renvoyée en commission. Nous pensons que ce n'est pas nécessaire. Le rapport est suffisamment bon et il comporte d'ailleurs l'une ou l'autre critique sur le fonctionnement interne de l'Assemblée.

Miranda
Monsieur le Président, deux mots brefs pour dire que je m'oppose également à cette demande de renvoi en commission. En fait, je peux comprendre les raisons de procédure invoquées par notre collègue Kellett-Bowman, mais j'estime qu'il n'y a pas de raisons de fond substantielles qui déterminent ce renvoi. En effet, le rapport a été longuement approfondi en commission il y a quelques mois. Il a donné lieu à un vote pratiquement unanime; hier il a bénéficié d'un débat normal et aujourd'hui il ne nécessite qu'un amendement. Il est un fait que les deux amendements suscitent quelques questions. De toute manière, même pour ce qui est de cet aspect, je soulignerais qu'un de ces amendements a été rejeté y compris par la commission elle-même. C'est pourquoi il ne me semble pas qu'il y ait une quelconque justification pour ajourner ce rapport, qui affecte de toute évidence le fonctionnement normal des institutions impliquées. C'est pourquoi je pense que nous devrions voter pour analyser et voter ce rapport.

Le Président
Pour la bonne compréhension du vote qui va intervenir, je voulais simplement signaler que l'irrecevabilité des deux amendements a été prononcée par le président du Parlement européen, après examen approfondi de ces deux amendements par les services, et pas seulement en raison de la mention nominative. Pour votre compréhension donc, l'irrecevabilité n'est pas seulement due au fait qu'un ancien fonctionnaire soit nommément cité.
Nous allons procéder au vote sur la motion de renvoi.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux décisions et la résolution)

Wibe
Ce règlement voté par le Conseil montre à quel point le système d'aides de la politique agricole est devenu compliqué. Le règlement s'inscrit dans le cadre de la législation communautaire de 1984. Celle-ci ne tenait pas compte de la situation particulière des producteurs qui, ayant suivi une disposition qui prévoyait la suspension des ventes en vue d'une reconversion, système introduit par un règlement du Conseil de 1977, n'avaient ni livré ni vendu de lait au cours de l'année de référence. Entre-temps, ce problème a fait l'objet, pendant des années, de procédures auprès de la Cour de justice et de règlements du Conseil.
La Suède, bien qu'elle soit membre de l'Union depuis peu de temps, a vu elle aussi vu des producteurs de lait perdre des centaines de milliers de couronnes en indemnisations pour n'avoir pas rempli les formulaires de la bonne couleur.
Ces exemples montrent très clairement à quel point ce système d'indemnisations est malade et à quel point la politique agricole commune nécessite une réforme.
Rapport Linkohr (A4-0350/98)
Rovsing
L'accord relatif à une vaste coopération scientifique et technologique entre les États-Unis et l'UE, conclu fin 1997, constitue la base d'un développement technologique historique pour les deux parties signataires de l'accord. Les problèmes qui n'ont toujours pas été résolus, notamment dans le domaine de la biotechnologie, ne pourront être abordés de façon isolée de pays à pays ou de continent à continent. C'est pourquoi il est capital d'instaurer une coopération toujours plus étroite entre les différentes parties du monde afin de permettre la coordination de la recherche entre les chercheurs les plus talentueux et les institutions scientifiques. Je me réjouis donc vivement de la recommandation de l'Assemblée et de son rapporteur, M. Linkohr, de mettre rapidement en oeuvre l'accord UE/États-Unis.
Recommandation pour la deuxième lecture Le Rachinel (A4-0349/98)
Deprez
C'est avec plaisir que je vois aboutir cette procédure d'harmonisation des signes distinctifs à apposer sur les véhicules automoteurs. Si minime qu'elle puisse apparaître, cette mesure est de nature à faciliter la vie des millions d'automobilistes citoyens de l'Union européenne qui franchissent chaque année ses frontières intérieures et extérieures.
En même temps, la généralisation de l'identification «communautaire» contribuera à développer la conscience d'une appartenance commune pour les 375 millions de citoyens de l'Union européenne. Et ce, aussi bien pour chacun d'entre eux que pour toutes celles et tous ceux qui, partout où le travail ou le tourisme conduisent nos concitoyens en dehors de ces frontières, verront passer des véhicules immatriculés aux couleurs de l'Union. De cela également, nous pouvons nous réjouir.
Un regret cependant: la proposition de règlement laisse à chacun des États membres le choix entre les plaques «nationales» et les plaques «communautaires». Une telle latitude a beau être une application du principe de subsidiarité, j'aurais aimé un peu plus de volontarisme en la matière.
Rapport Watts (A4-0310/98)
Ewing
Les objectifs de la proposition sont excellents et je les soutiens:
(1) Réaliser une plus grande harmonisation des dispositions internationales en matière de sécurité des transbordeurs rouliers sur les lignes intra-communautaires.(2) Assurer une mise en uvre effective de ces dispositions.(3) Assurer la transparence des conditions de fonctionnement des services réguliers de transbordeurs rouliers (y compris les engins à passagers à grande vitesse) à destination et au départ des ports des États membres, quel que soit leur pavillon. Je soutiens également les propositions spécifiques de la Commission:
établir une liste des conditions de sécurité que doivent remplir les compagnies et les États du pavillon; -établir une régime de vérification de la totale conformité avant la mise en service et ensuite à intervalles réguliers; -assurer la participation des États hôtes dans tout accident maritime, en ce compris l'usage d'enregistreurs des données du voyages (boîte noire); -éviter les règlements inutiles en accordant une exemption des inspections renforcées par l'État du port lorsque les conditions sont remplies; -faciliter l'exploitation de vaisseaux qui remplissent les conditions sur des itinéraires réguliers spécifiques et le transfert de ces vaisseaux vers d'autres services réguliers.Le rapporteur se félicite de la proposition qui fait partie d'un train de mesures visant à améliorer la sécurité maritime: exigences de visite des ports par les États, enregistrement des passagers, transposition des codes de sécurité maritime internationaux dans la législation communautaire et harmonisation des spécifications minimum pour les engins à passagers.
Les eaux écossaises sont parmi les plus houleuses de la Communauté, mais la majorité de la population insulaire n'a pas d'autre choix; la sécurité des transbordeurs rouliers est donc d'une importance vitale.
Le rapport et la proposition méritent d'être approuvés. Nous avons connu plusieurs désastres maritimes récents dont on a beaucoup parlé; nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter d'autres «Titanic».

Rovsing
La présente proposition de directive, qui fait suite à une série plutôt longue d'initiatives émanant de la Commission sur l'établissement de règles communes au sein de l'UE en matière de sécurité en mer, est nécessaire et particulièrement pertinente. L'intérêt croissant pour les lignes régulières de navigation au sein de la Communauté parmi les sociétés qui naviguent sous des pavillons de pays tiers rend nécessaire l'établissement de règles de sécurité communes pour tous. J'ai par conséquent le plaisir de pouvoir apporter mon soutien au rapport.

Schlechter
Pour faire son rapport, notre collègue Francis Watts avait organisé une audition sur la proposition de directive relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté.
Il est regrettable que cette audition n'ait pas suscité un très grand intérêt parmi nos collègues. Ils ont eu tort! En effet, l'audition, qui s'est tenue sur cette proposition de directive, a fait surgir des problèmes de sécurité qui laissent rêver ...
Il faut donc remercier notre ami Francis Watts pour avoir pris l'initiative de demander et d'organiser cette audition, dans laquelle plus d'un des experts présents ont, malgré le fait que les réglementations de l'OMI prévoient déjà un large éventail de mesures de sécurité, mis le doigt sur un manque de sécurité incroyable.
Au cours de l'audition, des experts allemands nous ont démontré image après image à l'appui, que sur 30 transbordeurs européens destinés au transport de passagers et de voitures, 8 étaient classés «déficients» ou même «très déficients» en matière de dispositifs de sécurité et que seulement 5 des 30 transbordeurs étaient considérés comme étant en bon état.
Il est dès lors compréhensible que les armateurs ne voient guère d'un bon oeil le rapport d'un député courageux s'engageant à fond pour une plus grande sécurité pour les centaines de millions de passagers transportés annuellement sur ces bateaux.
Mais, n'est-ce pas le rôle d'un député de signaler à l'opinion publique des problèmes touchant peut-être la sécurité des personnes ou celle de leurs familles. Je pense sincèrement que notre collègue Francis Watts, qui a déjà été rapporteur des rapports sur la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers et sur l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté, a eu raison de proposer des amendements allant plus loin que les propositions de la Commission.
Les 2 000 vies humaines qui ont été perdues au cours des tragédies du Herald of free Enterprise , du Scandinavian Star et de l'Estonia , devraient suffire pour mobiliser toutes les institutions européennes et entreprises de transport afin de faire tout leur possible pour accroître la sécurité sur ces bateaux, incontournables pour beaucoup de voyageurs.
En tout cas, je suis content que le Grand-Duché de Luxembourg, qui regroupe sous son pavillon maritime quelque 84 navires d'un âge moyen de 7 ans et d'un tonnage brut de 970 000 tonnes, n'ait pas immatriculé un de ces navires et engins à grande vitesse transportant des passagers. Car si cela était le cas, je n'aurais pas la conscience tranquille qui est la mienne en ce moment.
Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour le rapport de M. Watts en espérant toutefois que les armateurs prendront au sérieux l'avertissement qui leur est donné par le Parlement européen.

Titley
Je soutiens ce rapport et l'appel de mon collègue travailliste M. Watts en faveur de l'établissement de normes de sécurité de fonctionnement pour les nombreux transbordeurs rouliers utilisant les eaux communautaires.
Je me rappelle, comme de nombreux britanniques, les tragiques pertes humaines à la suite du désastre du Herald of Free Enterprise à Zeebrugge. Les services de secours ont comme toujours tenté courageusement de sauver le plus de gens possible. Cependant, nous devrions avant toute chose éviter de nous mettre nous, en tant que voyageurs, ou nos services de secours dans une telle situation.
Des normes de sécurité aussi strictes que possible sont dans l'intérêt de tous: voyageurs, équipages et, bien entendu, les armateurs qui doivent assurer à leurs passagers les meilleures normes de sécurité à bord pour que ceux-ci continuent à utiliser les ferries pour leurs trajets à travers l'UE. J'espère que le secteur collaborera pleinement avec l'UE et nos gouvernements afin de continuer à progresser vers les normes de sécurité les plus strictes possibles.
Rapport Teverson (A4-0331/98)
Novo
Comme nous l'avons dit tout au long de la discussion, la proposition de la commission telle qu'elle a été amendée à l'aide de certains amendements introduits par le rapport, constitue une base de travail crédible pour tenter d'aboutir à des accords autour de ce qui pourrait être un régime de contrôle plus fiable, transparent et efficace.
Trouver les critères pour déterminer, une fois pour toutes, les puissances et les jaugeages est fondamental pour comparer les capacités et les productivités et déduire l'accomplissement ou non des engagements souscrits dans le cadre des POP. Tenter d'uniformiser les processus d'inspection et la typologie des infractions, tout en essayant de tendre à la détermination de sanctions équitables, ce sont là également des pas positifs.
Toutefois, la tentative de transférer vers les États membres la compétence en matière de contrôle des navires dans les eaux non communautaires, notamment dans les eaux faisant l'objet de conventions internationales, sans l'accompagner, par exemple, de la prévision de l'attribution des moyens financiers supplémentaires; cette tentative manque de clarté et peut se heurter à des problèmes opérationnels. Il faut clarifier encore les ambiguïtés concernant les responsabilités et le cadre du contrôle sur les navires de pays tiers, qui semblent jouir encore d'une situation privilégiée qui pourra continuer à produire une concurrence déloyale et, naturellement, la méfiance et l'opposition des pêcheurs et des armateurs communautaires vis-à-vis du régime de contrôle.
Il serait encore utile que l'élargissement éventuel des possibilités d'intervention des inspecteurs communautaires soit toujours encadré par des inspecteurs nationaux et que la coopération des observateurs d'autres États membres n'ait lieu qu'à travers des inspections avec préavis. De même, l'accès en ligne aux bases de données devra être précédé d'une demande préalable, pour des questions de confidentialité.
Il reste donc encore des déséquilibres, même dans la proposition de la commission, malgré les amendements introduits par le présent rapport. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter. Nous espérons toutefois qu'il sera possible de parvenir à des accords dans le cadre de la discussion au Conseil.

Rovsing
Le développement de l'industrie de la pêche au cours de ces dernières années a rendu nécessaire une modernisation des systèmes de contrôle. C'est à la fois logique et normal. Il convient malheureusement d'apprécier la proposition de la Commission sur la base d'un mauvais fonctionnement de la collaboration entre les États membres dans le secteur du contrôle de la pêche. Le souhait de la Commission d'accroître les contrôles à effectuer après le déchargement des prises est judicieux. Il s'agit également d'une initiative nécessaire dans le cadre des efforts réalisés en vue de rétablir la confiance dans les systèmes de contrôle communautaires. L'initiative visant à accroître les contrôles des navires de pêche de pays tiers est également nécessaire et louable.
Rapport Bösch (A4-0297/98)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le rapport de M. Bösch fait suite, comme on le sait, au rapport spécial no 8/98 de la Cour des comptes relatif aux services de la Commission chargés de la lutte contre la fraude.
Les conclusions de la Cour des comptes sont accablantes mais elles ne sont pas nouvelles. La commission du contrôle budgétaire avait souvent eu l'occasion de les faire siennes, sans jamais avoir de véritables réactions. Déjà dans une résolution du 22 octobre 1997, le Parlement européen avait stigmatisé les insuffisances relevées dans la mise à jour des irrégularités et des fraudes ainsi que dans les enquêtes afférentes et l'absence de poursuites efficaces et cohérentes à l'échelle de l'Union européenne.
La politique de la Commission dans les cas de corruption dans ses propres rangs n'est toujours pas claire ni compétente, ce qui crée une tendance à étouffer ces affaires autant que possible. Nous approuvons ce constat: tout est dit en l'ayant lu. Nous approuvons de même la volonté de renforcer les effectifs de l'UCLAF, en particulier ceux affectés aux travaux d'enquête, la proposition de créer un Office de lutte antifraude, chargé d'assumer - au nom de toutes les institutions - la lutte contre la fraude ainsi que les éléments techniques proposés pour assurer l'indispensable indépendance de ce nouvel organisme.
Nous regrettons cependant que la commission du contrôle budgétaire n'ait pas retenu notre proposition de voir le directeur de cet OLAF nommé conjointement par le Conseil et le Parlement européen et nous regrettons également qu'il soit réaffirmé la nécessité d'un ministère public européen. Une fois encore, il doit être clair que l'efficacité de la lutte contre la fraude ne réside pas dans des solutions de nature idéologique, et on nous a bien souvent dit, ici, que la seule solution était la création d'un nouvel organisme communautaire, intégré, celle d'un ministère public européen. La solution, c'est que le Parlement - dont c'est le rôle essentiel - mène un contrôle rigoureux sur l'ensemble des services de la Commission et, en particulier, un contrôle financier, comme c'est sa vocation.
Le rapport Bösch va un peu dans ce sens, c'est pour cela que nous l'avons voté.

Kjer Hansen
Je souhaiterais, Monsieur le Président, émettre une explication de vote au nom du groupe libéral. La proposition concrète relative à la manière dont nous pourrons renforcer l'unité d'enquête UCLAF est, selon moi, importante. L'Assemblée a, une nouvelle fois, pris l'initiative et présenté une proposition concrète. Il incombe désormais à la Commission de réagir à cette initiative et de présenter sa propre proposition quant à la manière de renforcer l'UCLAF. Il se pourrait que le modèle actuel ne soit pas complet comme il se pourrait qu'il faille modifier certaines choses. À l'instar des autres groupes, le groupe libéral a également examiné quel pourrait être le vrai modèle. Des opinions divergentes se sont manifestées sur la manière d'élaborer ce véritable modèle et c'est du reste ce qui est ressorti des votes.
L'essentiel pour nous est qu'il se passe quelque chose, qu'on en arrive à renforcer l'unité d'enquête afin de mieux pouvoir lutter contre la fraude et la corruption internes. Nous tenons à souligner notre refus d'accepter un modèle qui exigerait une modification du traité, car cela retarderait terriblement le processus, ce qui serait tout à fait inouï. L'essentiel consiste à renforcer cette unité afin de mieux pouvoir lutter contre la corruption et la fraude.

Andersson, Hulthén et Lööw
Nous voudrions d'abord remercier le rapporteur pour le texte très travaillé dont il est l'auteur, et dans lequel il fait preuve d'autant de compétence que d'engagement. Nous pensons que les récentes révélations au sujet des irrégularités et des actes de corruption qui se seraient produits au sein de la Commission européenne, soulignent la nécessité d'un contrôle beaucoup plus serré des activités ayant lieu à la Commission comme dans les États membres, et financées par des fonds communautaires.
La confiance dans la Commission est ébranlée, et la critique dirigée contre son incapacité à gérer l'argent des contribuables s'avère justifiée. L'idée contenue dans le rapport, selon laquelle nous ne verrions là, peut-être, que le sommet de l'iceberg, met encore l'accent sur le sérieux de la situation. Elle montre clairement que la Commission a le devoir absolu d'opposer aux possibles irrégularités un esprit de rigueur, et de faire en sorte que ceux qui les ont commises soient placés devant leurs responsabilités juridique et politique.
Le rapport Bösch comme le rapport Bontempi, dont nous avons débattu précédemment au cours de cette session, mettent en évidence le rôle essentiel du Parlement européen lorsqu'il s'agit d'obtenir plus de transparence, et de mettre en uvre des moyens nouveaux, plus drastiques, pour barrer la route aux irrégularités qui pourraient se produire à l'avenir. La position de force grâce à laquelle le Parlement européen peut combattre les escroqueries et exiger que la Commission prenne des mesures ne doit, à mon avis, jamais être sous-estimée. Si la Commission gêne le dialogue avec le Parlement et entrave par là-même davantage la transparence, elle risquera de donner à l'opinion publique les bâtons pour se faire battre.
Nous estimons que les propositions qui ont trait à création d'une nouvelle structure, dénommée OLAF, telle qu'elle est proposée dans le rapport, ne doivent pas être envisagées comme la manière en tous points parfaite d'aborder cette question de la lutte contre les irrégularités dans l'utilisation des fonds communautaires. Une telle solution ne s'appuie sur aucun article du Traité, et l'on a en outre de bonnes raisons de la critiquer parce qu'elle échappe au contrôle démocratique. Cependant, ce sont là essentiellement des objections à caractère technique. Le renforcement du contrôle est incontournable. Il doit prendre la forme d'une série de solutions convergentes. Certaines propositions d'amendements évoquent du reste plusieurs solutions intéressantes. Toutefois, étant donné la réelle gravité de la situation, nous pensons qu'il convient de ne pas rejeter intégralement la proposition du rapport Bösch, mais de la considérer comme un moyen d'obtenir de la Commission des mesures supplémentaires. Celles dont la Commission nous a elle-même avisés sont bienvenues et répondent à un besoin, mais d'autres efforts seront indispensables. Dans ce contexte, le rôle du Parlement revêt une grande importance et les propositions contenues dans le rapport Bösch pourraient avoir beaucoup de poids aux yeux de la Commission.

Berthu
Le rapport Bösch, qui fait suite au rapport spécial de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l'Unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF), présente des conclusions accablantes: depuis dix ans qu'elle existe, cette unité n'a pas réussi à mettre au point des règles de travail, ni à obtenir l'indépendance et la sécurité de traitement des informations qui seraient nécessaires à un contrôle financier sérieux. Ainsi voit-on se répéter sans cesse des fraudes, des gaspillages ou des irrégularités administratives, trois catégories distinctes qu'il ne faut pas confondre - la Commission a raison de le souligner -, mais qui sont bien présentes toutes les trois et donnent une image déplorable de la construction européenne.
Le rapport Bösch propose d'accorder un meilleur statut d'indépendance à l'UCLAF par sa transformation en OLAF (Office de lutte antifraude). Pourquoi pas? Cette réforme ne suffira toutefois pas, car le mal est plus profond.
À cet égard, j'ai souvent eu l'impression, dans ce débat, que le Parlement européen cherchait à soulager sa conscience en dénonçant chez les autres ses propres péchés. Il faut bien voir en effet que certaines politiques européennes, dont notre assemblée est solidaire, en ce qui concerne notamment les restitutions agricoles ou les fonds structurels, produisent la fraude comme la nuée porte l'orage. Et surtout l'eurolâtrie, qui a entouré jusqu'ici les actions de la Commission, a suscité un climat peu propice au contrôle financier. Dès qu'un tiers veut émettre une critique, il lui est répondu: «Nous travaillons pour l'Europe; si vous nous critiquez, vous êtes donc anti-européen» . Mon groupe est bien placé pour le savoir. Le résultat, c'est que Bruxelles s'enfonce dans la gabegie, comme toutes les institutions non contrôlées qui se croient au-dessus des lois.
L'Europe ne pourra être considérée comme adulte que lorsqu'elle acceptera de vrais contrôles extérieurs, exercés notamment par les nations. Mais en attendant, je n'hésite pas à le dire, les adorateurs du fédéralisme qui dominent ici, et qui veulent tuer la critique à tout prix, sont les complices objectifs de la fraude.

Deprez
Ces derniers temps, au-delà des articles traditionnellement consacrés aux fraudes perpétrées aux dépens du budget communautaire, la presse s'est également faite l'écho de l'éventualité que des actes répréhensibles aient pu être commis par des fonctionnaires de la Commission européenne. La possibilité de tels agissements illustre l'actualité du rapport sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui.
Notre rapporteur signale que l'efficacité de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) souffre d'un cadre juridique et organisationnel étroit qui nuit à son indépendance. Elle ne compte en outre en son sein guère plus d'une trentaine de fonctionnaires qui peuvent être employés à des enquêtes. On ne s'étonnera donc pas de lire que l'UCLAF a, pour l'heure, une capacité d'action limitée.
La crédibilité des institutions et de la construction européenne rend nécessaire une lutte accrue contre les fraudes au détriment du budget communautaire et les actes délictueux commis par les fonctionnaires européens dans l'exercice de leurs fonctions.
Avec les membres de la commission du contrôle budgétaire qui ont voté le rapport, je suis d'accord qu'il importe d'améliorer rapidement les moyens dont disposent les institutions pour lutter contre les fraudes et que la meilleure manière à cette fin est de mettre sur pied un Office de lutte antifraude (OLAF) disposant non seulement de l'indépendance, mais également des ressources humaines et budgétaires nécessaires.
J'apporte donc un soutien total au rapport qui nous est soumis.

Fitzsimons
L'unité anti-fraude de l'UE, connue sous le nom d'UCLAF, a pour première mission de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. Il s'agit d'une tâche peu enviable, particulièrement à la lecture du récent rapport annuel 1997 sur la lutte contre la fraude dans l'Union européenne. Selon ce rapport, la fraude sur les cigarettes dans l'Union européenne s'élevait à 1, 28 milliards de livres pour la seule année 1997.
Les pertes de recettes pour l'UE s'élèvent à trois cent trente millions de livres, le reste représentant les pertes en taxation indirecte telles que droits de douane et de régie et TVA sur le territoire des 15 États membres de l'UE.
Cet exemple devrait mettre en perspective la magnitude du problème auquel doit faire face l'Union européenne si nous voulons mettre en échec les organisations criminelles qui projettent de fabriquer de faux billets d'euros à partir du 1er janvier 2002. Ce jour-là, l'euro envahira le territoire de 11 États membres de l'UE représentant 291 millions d'habitants. les autorités judiciaires de l'UE doivent être extrêmement bien préparées pour attaquer de front et vaincre les faussaires de l'euro.
Je suis favorable à l'octroi d'un rôle de coordination à l'UCLAF, l'unité anti-fraude de l'UE, ainsi qu'à Europol, l'agence policière européenne, pour superviser cette opération de contre-espionnage extrêmement importante.
Il faut agir afin de protéger la crédibilité et l'authenticité de l'euro lorsqu'il sera lancé et qu'il remplacera les monnaies nationales.
Étant donné que les États membres possèdent actuellement des structures différentes pour prévenir et lutter contre la contrefaçon, des structures d'échanges d'informations entre toutes les autorités judiciaires de l'UE seront nécessaires.
Il faudra également une définition commune de la fausse monnaie et des arrangements doivent être pris pour la combattre de manière concertée et structurée.
Les dispositions du traité d'Amsterdam octroient plus de pouvoirs à Europol par la mise en place de structures coordonnées entre les forces de police et services apparentés de l'Union européenne afin de permettre de lutter efficacement au niveau européen contre la criminalité organisée. Ces nouveaux pouvoirs sont tout à fait justifiés puisque nous vivons dans un marché international où les biens, les personnes, les services et les capitaux circulent librement.
Cependant, ces dispositions peuvent et devront être exploitées au maximum pour tenir en échec le spectre de la contrefaçon de l'euro.

Lis Jensen et Krarup
Le rapport concernant l'indépendance, le rôle et le statut de l'UCLAF vise à intensifier la lutte contre la fraude par rapport au budget communautaire. Nous estimons évidemment que cette idée de base est bonne, notamment vu l'accent mis par la Cour des comptes sur un certain nombre d'irrégularités dans l'organisation et le fonctionnement actuels de l'UCLAF. Nous ne pouvons toutefois approuver le rapport, car celui-ci prévoit que la lutte contre la fraude, la corruption et les irrégularités financières devra être organisée par le biais de l'établissement d'une zone pénale européenne et par la création d'un ministère public pour l'UE. Nous avons le sentiment que la présente initiative présuppose une harmonisation de principe du droit pénal et des règles judiciaires des différents États membres. Il faut absolument empêcher que la mise en oeuvre juridique de la législation judiciaire et pénale des États membres ne devienne une prérogative de l'Union.
Un transfert supplémentaire de compétences en faveur de l'UCLAF et l'octroi de nouveaux crédits en vue de l'engagement de fonctionnaires doivent s'opérer dans le cadre de la lutte contre la fraude au sein des institutions mêmes de l'UE et ils ne doivent pas constituer un pas dans la voie de la création d'un ministère public européen. Les nombreux cas de fraude et de corruption dans le système communautaire devraient, au contraire, donner lieu à: 1) un débat destiné à supprimer un très grand nombre de régimes d'aide sujets à fraude et 2) une plus grande transparence du système de sorte que les contribuables et les électeurs puissent se rendre compte de l'usage fait de leur argent.
Le rapport renvoie également à l'article 280 du traité d'Amsterdam, qui ouvre de nouvelles possibilités de lutter contre la fraude au niveau communautaire. L'article 280, paragraphe 4 stipule que les mesures prises en vue de lutter contre la fraude «ne doivent cependant pas concerner l'application du droit pénal national et l'administration de la justice dans les États membres». Nous estimons que ce point mérite d'être souligné, car il indique que l'UE n'a pas à s'immiscer dans les politiques nationales dans ce secteur. La lutte contre la fraude au niveau communautaire ne doit toutefois pas être réalisée sur la base de conventions non ratifiées et de protocoles annexes comme l'esquissent les remarques relatives à l'article 280 figurant dans le rapport. L'UE ne peut évidemment s'octroyer des compétences législatives dans des domaines qui n'ont pas été ratifiés par les différents États membres.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
La lutte contre la fraude, l'escroquerie et la corruption est quelque chose qui tient beaucoup au coeur des députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen. Il ne fait aucun doute que la lutte contre la fraude par rapport aux moyens communautaires doit, en permanence, bénéficier d'une priorité absolue. C'est pourquoi la coordination de la lutte contre les fraudes, telle qu'elle est engagée par l'UCLAF, doit aussi se dérouler dans les conditions les plus favorables. Le rapport propose la création d'une nouvelle unité destinée à examiner les cas de fraude interne au sein des institutions de l'UE. Il ne s'agit pas, selon nous, d'une solution optimale. Ce travail devrait pouvoir être accompli par l'UCLAF, mais il faut lui accorder davantage d'indépendance par rapport à la Commission.
Selon les termes de la décision d'Édimbourg de 1992, «le Danemark participera pleinement à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sur la base des dispositions du titre IV du traité sur l'Union européenne». Sur le plan pratique, cela signifie que le Danemark participera à cette coopération tant qu'elle se fera d'État à État. C'est la raison pour laquelle les députés sociaux-démocrates danois ne peuvent souscrire à l'idée de la création d'un ministère public commun et à l'introduction progressive d'un code pénal commun. Mais comme le stipule d'ailleurs la dérogation obtenue par le Danemark dans ce domaine, nous ne nous opposerons pas aux efforts réalisés par d'autres pays pour renforcer la coopération dans le domaine judiciaire. C'est pourquoi les députés sociaux-démocrates danois se sont abstenus lors du vote sur les paragraphes K, L et M. Il n'empêche que l'objectif principal du rapport consiste à intensifier la lutte contre la fraude, tant dans les États membres qu'au sein du système communautaire. C'est la raison pour laquelle les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter le rapport en tant que tel.

Kellett-Bowman
Je soutiens le rapport Bösch parce qu'il propose des possibilités de progression pour l'UCLAF. J'ai suggéré en 1980 que la Communauté se dote d'une brigade volante. J'ai donc été ravi de la mise sur pied de l'UCLAF à l'initiative de ce Parlement, lequel a au cours des années augmenté les ressources de cette unité. Nous avons cependant découvert que les enquêtes de l'UCLAF étaient gênées lorsqu'elle travaillait au sein de la Commission elle-même.
L'OLAF indépendant proposé par M. Bösch résout ce problème. Toutes les institutions pourront faire l'objet d'enquêtes, y compris ce Parlement, chose dont je me félicite. La réponse de M. Santer a été utile et constructive. L'Assemblée a, je pense, fait preuve de sagesse en résistant aux tentatives d'émasculation de cette proposition par voie d'amendements. Je félicite M. Bösch.

Lindqvist (ELDR), Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde et Sandbæk (I-EDN)
Des mesures draconiennes sont nécessaires contre la corruption, la fraude et les escroqueries au sein de l'UE, dans la gestion des fonds communautaires à l'intérieur comme à l'extérieur des institutions de l'Union. C'est un fait qui ressort des accusations d'escroqueries qui ont récemment été prononcées, comme du rapport de la Cour des comptes. La mise en place d'une institution spéciale (OLAF) aux compétences étendues et disposant de moyens plus importants pour mener des enquêtes internes peut constituer une manière d'aborder le problème.
Pour que cet organe puisse être réellement indépendant, il convient d'éviter que la Commission n'ait à nommer ses membres ou à exercer de pouvoir disciplinaire ou autre à leur égard. L'on ne doit pas instituer un domaine pénal spécial à l'Europe, ni conférer à l'OLAF un rôle de ministère public.
L'ensemble du débat sur la fraude, les disparitions de fonds et les escroqueries dont font l'objet les moyens communautaires doit être envisagé comme un symptôme de la mauvaise santé de l'UE. L'UE est trop grande, trop difficile à surveiller et presque impossible à contrôler. La mesure particulière la plus importante dans la lutte contre la corruption, la fraude et les escroqueries est l'introduction du principe de transparence sur le modèle nordique, assorti de la protection des personnes diffusant l'information. Si tous les actes de l'UE sont, par principe, rendus publics, et que l'on protège le droit d'informer les médias, il sera plus aisé de découvrir les cas de corruption, de fraude, etc., et le problème diminuera d'ampleur.

Müller
La Commission vit dans une tour d'ivoire. L'absence de dialogue entre le Parlement et la Commission provient surtout du fait que nos demandes en matière d'information et de contrôle sont systématiquement interprétées comme de la défiance et ce, parce que, au sein de la Commission, le principe qui veut qu'une bonne administration doit, par essence, toujours être accessible au public (à quelques exceptions près) a été perverti en son contraire, tout au moins dans les domaines où fusent des critiques et où le Parlement veut faire usage de ses pouvoirs de contrôle. Tout n'est dès lors plus que secret, renfermé, internalisé, confidentiel. Mais je vous le demande, Monsieur Santer, qu'y a-t-il donc dans un rapport interne du contrôle financier qu'il faille cacher au Parlement? Pourquoi ne pourrions-nous apprendre rapidement et sans indulgence où sont les points sensibles en matière de dépenses des ressources? Qui donc a quelque chose à nous cacher en la matière?
La culture de la méfiance qu'entretient votre Commission a même sapé les droits qui nous sont octroyés par le Traité. L'article 206 dispose que la Commission doit présenter au Parlement toutes les informations nécessaires à l'octroi de la décharge. Pour quelle raison alors le Parlement ne reçoit-il pas le rapport de l'UCLAF ou le reçoit-il seulement quand nous employons la grosse artillerie, à savoir le gel complet des ressources pour l'aide humanitaire? Quel dommage que vous sembliez ne comprendre que ce seul langage.
Oui, ce n'est pas seulement un problème mais une crise profonde qui existe entre la Commission et le Parlement. Là où des règles transparentes et fiables font défaut, là où l'on ne peut déceler le courage civique des commissaires d'agir contre les carences et les lourdeurs dans les différents départements de la Commission, là où des commissaires s'empêtrent dans des contacts mi-soie mi-coton, là où l'on fait lanterner le Parlement pendant des mois à coups d'échappatoires et de langue de bois, il est impossible de générer la confiance en une bonne administration.
En Allemagne, la population vient de décider ce qui doit arriver à ceux qui veulent s'asseoir sur les crises pour les étouffer. Si la Commission n'y est pas sensible, si elle ne réagit de manière adéquate et n'émet pas des signaux observables, elle doit savoir qu'en décembre, nous devrons lui refuser la décharge.

Rovsing
La fraude par rapport au budget communautaire constitue l'un des problèmes les plus graves qu'ait connus la coopération européenne au cours de ses 50 années d'existence, tant à cause des dommages financiers que la fraude engendre qu'à cause des dommages énormes qu'elle occasionne à la renommée de l'UE parmi la population. L'unité centrale de la Commission pour la lutte antifraude - l'UCLAF - constitue donc un organe communautaire d'une importance exceptionnelle pour l'ensemble de l'Union. L'UCLAF est déjà parvenue à résoudre de graves problèmes depuis sa création, mais il est évident que l'absence de coopération judiciaire entre les États membres a considérablement contrarié les travaux de l'UCLAF. Et il n'y a pas lieu, pour l'instant, d'espérer des progrès notables. C'est pourquoi l'octroi d'une plus grande indépendance à l'UCLAF constitue peut-être un des rares moyens permettant actuellement de rendre l'unité plus opérationnelle dans sa lutte contre la fraude par rapport au budget de l'UE. Je soutiendrai de tout coeur la présente initiative.

Sjöstedt
Je suis en accord avec la majeure partie du rapport. Cependant, je désapprouve l'objectif qui consiste à faire de l'UE un espace pénal et à instaurer une autorité judiciaire européenne. Je n'accepte pas non plus que l'on attribue de nouvelles compétences à Europol. C'est pourquoi je n'ai pas voté en faveur du rapport.

Souchet
C'est d'abord parce qu'il échappe à la langue de bois et procède à une analyse rigoureuse de la corruption interne à la Commission que le rapport Bösch a reçu le soutien de notre groupe.
Le rapporteur ne cherche pas à masquer l'ampleur atteinte par la fraude et la corruption au sein des services de la Commission. On ne compte plus en effet, le nombre de programmes gérés par la Commission à propos desquels, au cours des derniers mois, des malversations et des détournements portant sur des montants très importants ont été repérés. Et encore, précise le rapporteur, «les cas révélés ne sont-ils sans doute que la partie émergée de l'iceberg».
Il est donc absolument inadmissible d'entendre le président de la Commission, M. Santer, faire montre d'un humour sinistre en caractérisant ces pratiques d'une extrême gravité d' «acrobaties administratives».
Les travaux conduits ces dernières années aussi bien par la Cour des comptes que par la commission du contrôle budgétaire de notre Parlement révèlent un monde fait d'opacité, de copinage, de connivence et d'omerta, d'irresponsabilité et d'impunité; un monde de contrats falsifiés, de rapports inventés, de documents disparus, de rapports troubles avec certains cabinets de consultants privilégiés.
Le rapport Bösch souligne que, la plupart du temps, lorsqu'une affaire délictueuse est détectée, les procédures disciplinaires ne sont même pas lancées et les autorités judiciaires compétentes ne sont qu'exceptionnellement saisies. «L'élucidation est presque systématiquement retardée (...) On peut se demander parfois si l'Unité de coordination de lutte contre la fraude (UCLAF) ne sert pas à masquer certains agissements». Un quotidien régional résumait ce matin le débat d'hier en titrant: «Sanctions improbables pour affaires tous azimuts».
Rouage de la Commission parmi d'autres, cette unité antifraude manque d'indépendance. Elle a donc tendance à protéger systématiquement les fonctionnaires. Les propositions de M. Bösch pour renforcer cette unité et lui conférer le maximum d'indépendance vont donc dans la bonne direction. L'office dont il propose la création devra travailler en étroite liaison avec le Parlement européen, dont l'une des principales missions est le contrôle des activités de la Commission, notamment sur le plan financier. On a vu, à travers les commissions d'enquête nommées par notre Assemblée, l'efficacité qui pouvait être la nôtre dans ce domaine, par exemple à propos de la manière dont la Commission a traité la question de l'ESB.
Mais pour tenter d'enrayer cette propension des institutions européennes à sécréter la fraude à grande échelle, il importe également d'appliquer strictement, et dans le bon sens, le principe de subsidiarité. Pour limiter la masse de crédits incontrôlés, que l'on réduise au maximum le montant de ceux qui doivent transiter par Bruxelles. Les contrôles les plus efficaces sont ceux qui sont effectués à des niveaux proches des contribuables.
Le rapporteur souligne également l'existence d'une «zone grise» qui peut recéler des risques considérables de fraudes dans la législation «technique» et ses innombrables règlements et dispositions d'application, de même que dans le cadre de la comitologie, assortie d'une quantité de comités et autres organes consultatifs. Les décisions y sont prises qui ont parfois des incidences financières considérables. A cet égard, il est caractéristique que, bien souvent, seul un petit nombre de fonctionnaires des institutions qui participent au processus décisionnel possèdent une vue complète du dossier et de l'état d'avancement de la procédure. Dans ces conditions, les groupes d'intérêt peuvent assez facilement exercer une influence et obtenir gain de cause.
Cette excellente analyse montre que les concentrations abusives de compétences et les échafaudages bureaucratiques auxquels elle donnent naissance constituent une source très importante de fraude et de corruption. Là encore, la réponse adéquate est celle de la subsidiarité véritable. Mais le traité d'Amsterdam propose, hélas! le chemin inverse.

Theorin et Wibe
La meilleure manière de s'opposer à la fraude et à la corruption serait de laisser jouer pleinement le principe de transparence. Si l'opinion publique et les journalistes qui mènent des enquêtes avaient, eux aussi, accès aux comptes de la Commission, les cas de fraudes seraient mis à jour de façon plus efficace. On ne saurait accepter les mystères que l'on fait aujourd'hui à propos de l'argent des contribuables. Si ces pratiques devaient perdurer, il serait logique de conclure à la nécessité de mettre tout simplement un terme aux activités de la Commission dans les domaines où se présentent de graves problèmes.
Rapport Sisó Cruellas (A4-0241/98)
van Dam
Un réseau de transports européen offre de nombreux avantages dans divers domaines. Il importe d'en stimuler le développement, considérant notamment le fait que les infrastructures ne sont pas réciproquement utilisables.
Dans cette mesure, les points sur lesquels le rapporteur attire notre attention sont d'une grande importance. Nous soutenons surtout le développement d'un réseau de transports durable et l'exploitation des possibilités technologiques. C'est pourquoi nous avons voté pour ce rapport.
Cela ne nous empêche pas d'exprimer des doutes quant à la viabilité financière des projets développés dans le cadre de ce réseau de transports européen. Ils exigent à vrai dire des investissements considérables, tant de la part des États membres que de leurs voisins. Si lesdits investissements doivent incomber au secteur public, ils entraîneront une charge considérable sur les budgets nationaux. Il est donc indispensable d'y injecter des capitaux privés.
Pour ce faire, il faut que se développe, au sein de l'Union, un climat qui rendent attrayant pour les particuliers l'investissement dans de tels projets. L'influence du secteur privé ne peut restée limitée à l'aspect financier de la question. On dispose dans ce secteur d'un grand potentiel de connaissance qui doit être utilisé de manière optimale en vue d'atteindre un rendement social optimal.
Bref, nous devons engager les connaissances et les ressources disponibles de manière réfléchie pour parvenir à un réseau de transports durable et responsable et ce rapport nous paraît une bonne ébauche.

Lis Jensen et Krarup
L'objectif du rapport Sisó Cruellas repose sur la nécessité pour l'UE de participer aux efforts visant à consolider avant tout les infrastructures de l'Europe centrale et orientale dans le cadre des échanges commerciaux entre l'UE et l'Europe orientale. Le programme TEN, qui a été élargi en vue de couvrir également l'Europe centrale et orientale, doit toutefois être apprécié sur la base des pressions politiques et économiques que l'UE a exercées sur les pays de l'Europe orientale en vue de les obliger à faire certains investissements dans le domaine des infrastructures. Cette critique ne constitue pas un refus de percevoir la nécessité d'opérer de vastes investissements en Europe orientale. Il s'agit, au contraire, d'une critique de principe de la politique de l'UE en matière de transport.
Les projets d'infrastructure en Europe orientale auxquels l'UE a accordé une aide, par exemple, par le biais du programme PHARE et de la Banque européenne d'investissement (BEI) sauvegardent les gros intérêts des industries communautaires en ouvrant les marchés de l'Europe centrale et orientale à leurs produits grâce à une amélioration des liaisons Est-Ouest. La question se limite à savoir quelle sera l'importance de ces efforts massivement consentis pour le commerce et l'industrie de l'Europe de l'Ouest. Même la Banque mondiale est arrivée petit à petit à la conclusion que de vastes programmes d'infrastructure censés relier les régions périphériques aux zones centrales ne sont pas en soi générateurs d'un renforcement du développement économique dans les régions périphériques. Au contraire, on a constaté que de plus grandes ouvertures des marchés locaux des régions périphériques à la concurrence des zones centrales entraîne une récession économique dans les régions périphériques. D'autre part, la BEI a fait preuve d'un manque de transparence presque total par rapport aux organisations environnementales de l'Europe orientale telles que «Bankwatch» ainsi qu'à l'égard de l'opinion publique générale de l'Europe orientale à partir du moment où il s'agit de publier les études environnementales qu'elle prétend mener avant tout octroi de prêts en faveur d'un certain nombre de programmes d'infrastructure en Europe orientale.
C'est pour ces raisons que nous ne pouvons voter le rapport Sisó Cruellas.

Schlechter
Pour des raisons historiques, les réseaux routiers, ferroviaires et de navigation fluviale du continent européen, ainsi que les ports et aéroports, ont, à de rares exceptions près, été conçus pour des raisons nationales.
Ce n'est que dans les années 1980 qu'une discussion sur une véritable politique paneuropéenne des transports a commencé.
Grâce aux efforts inlassables de notre collègue Günther Lüttge, le Parlement européen a pu, avec l'aide de la Commission, organiser des conférences paneuropéennes sur les transports à Prague, en Crête et à Helsinki. Ce fut un grand succès! Pour la première fois, des élus des peuples de l'Ouest et de l'Est discutaient et prenaient ensemble des résolutions politiques sur des problèmes de transport.
Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une nouvelle proposition de la Commission sur le raccordement de notre réseau d'infrastructures de transport à celui de nos voisins de l'Est.
La coordination du processus d'évaluation des besoins d'infrastructures s'effectue par le groupe TINA, composé de hauts fonctionnaires des États membres et des pays candidats, avec un secrétariat à Vienne.
Tout cela est très bien, mais j'aurais souhaité qu'on nous dise d'abord où en sont les 14 projets arrêtés dans la position commune.
D'après ce que je crois savoir, sur les 14 projets retenus au Conseil d'Essen, seule la liaison entre le Danemark et la Suède (Oresund) est terminée et l'aéroport de Milan-Malpensa est en train de s'achever, mais sans la navette ferroviaire et la construction d'une liaison routière rapide, qui étaient cependant exigées par la Commission, la BEI et le Parlement européen.
Mais où sont donc les autres projets? Il paraît que de grosses sommes ont été dépensées pour des études, et de nombreuses planifications. Mais pour le reste, silence absolu! Silence incompréhensible quand Willi Piecyk nous écrit dans son rapport et je cite: «l'achèvement du réseau transeuropéen de transport nécessite des investissements d'au moins 400 milliards d'écus au cours des 15 prochaines années. Les mesures les plus urgentes à réaliser d'ici l'an 2000 mobiliseront, quant à elles, déjà environ 220 milliards d'écus.»
J'entends encore Jacques Delors plaider pour ces réseaux transeuropéens, d'après lui, grands créateurs d'emplois et je me rappelle encore les décisions du sommet sur l'emploi de Luxembourg, mais maintenant j'attends des résultats concrets.
Je sais qu'à ce jour les grandes infrastructures nationales ont été financées en grande partie à partir de fonds publics. Les investissements nationaux auraient pu être plus importants encore si l'ensemble des impôts et taxes prélevés sur les transports avaient été affectés aux investissements d'infrastructures, mais cela n'a pas été le cas.
Or, nous sommes tous conscients que, pour réaliser les réseaux transeuropéens, il nous faut des moyens financiers énormes, moyens financiers que les États membres ne peuvent mettre à disposition à court terme. Il faut donc trouver d'autres moyens de financement.
Partant de l'idée que la Banque européenne d'investissement fera certainement tout ce qui est en son pouvoir pour financer et faire avancer au moins une partie des différents dossiers et tout en espérant que les moyens financiers des divers Fonds structurels seront mis à disposition pour commencer enfin la construction des réseaux d'infrastructure et, par là, créer des emplois, je ne crois pas que nous aurons assez de moyens financiers pour payer les 14 projets nécessaires et prioritaires.
Il faudra à mon avis tout tenter pour que les capitaux privés contribuent également aux projets, sans quoi les programmes risquent de devoir se prolonger pendant des dizaines d'années, sinon l'éternité, pour arriver à satisfaire tous les besoins et voeux pieux.
Faut-il prévoir la possibilité de l'introduction générale d'un droit de péage vraiment européen si le financement n'est pas obtenu par des moyens conventionnels? Je n'en sais rien, mais je pense sincèrement que dans pratiquement tous les pays une augmentation des recettes ou dépenses publiques est très difficile à envisager et qu'il faut trouver d'autres possibilités de cofinancement pour certains projets en matière d'infrastructure.
Je dis tout cela parce que les problèmes avec lesquels nous sommes confrontés pour faire avancer la construction de notre maison commune, qu'est l'Union européenne, sont de taille, mais surmontables, s'il n'arrive rien d'imprévu.
Or, à mon avis, l'imprévu est devant notre porte. Les premières estimations du groupe TINA laissent entrevoir des dépenses supplémentaires d'un ordre de grandeur de 45 à 150 milliards d'écus. Où trouver ces sommes supplémentaires? Pouvons-nous lier les aides à certaines conditions, par exemple que 40 % des investissements d'infrastructures de transport, jugés prioritaires, soient consacrés au rail, 25 % à la route et 15 % au transport combiné? Des questions qui ne trouvent pas de réponse dans le rapport de M. Joaquín Sisó Cruellas.
Sans vouloir m'opposer à des aides aux autres pays voisins de l'Union européenne, je me demande si la vitesse avec laquelle nous menons les négociations n'est pas exagérée, voire même hasardeuse.
Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre le rapport de M. Sisó Cruellas.
Rapport Baldarelli (A4-0246/98)
Deprez
L'accroissement continu du trafic routier dans ses différentes composantes rend nécessaire une gestion intégrée de ce trafic à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Les progrès continuels de l'informatique permettent désormais d'envisager sérieusement une telle hypothèse. De là découle tout l'intérêt de la communication de la Commission et du rapport sur lequel nous votons aujourd'hui.
Les développements prévisibles de la télématique appliquée au réseau routier sont importants, et leurs conséquences positives, de nature à influencer favorablement la qualité de vie de tous les utilisateurs de celui-ci, notamment du point de vue de la sécurité et du gain de temps. Les avantages possibles dans les domaines économiques et environnementaux sont également évidents: meilleure gestion temporelle et spatiale du trafic, transport multimodal, ...
Avec notre rapporteur, je partage la conviction que le caractère positif ou négatif du solde entre les emplois supprimés dans les secteurs de production et de commercialisation rendus obsolètes par l'application des nouvelles technologies au réseau et au trafic routiers et les postes de travail créés dans ce nouveau créneau d'activité dépendra, pour l'essentiel, de la capacité que nos entreprises auront de prendre ou non la tête du mouvement qui est aujourd'hui en gestation.
En conséquence, je souscris totalement à l'idée qu'il nous faut aider celles-ci et affecter dans ce but de substantielles ressources communautaires au développement et à la mise en oeuvre de la télématique routière, dans une perspective de création d'emplois et de développement durable.
Rapport Novo Belenguer (A4-0247/98)
Díez de Rivera Icaza
Le rapport de M. Novo est sérieux et rigoureux en ce qui concerne un sujet si important, et nous l'en félicitons.
Je regrette, et ne le répéterai jamais assez, la disparition de la référence minime au tourisme dans le traité d'Amsterdam car, à mon avis, elle était nécessaire afin de pouvoir articuler une protection adéquate des touristes, du secteur et, bien entendu, de la qualité et de la sécurité environnementale du lieu de villégiature. Voilà pourquoi, par ailleurs, j'ai proposé la création d'une agence européenne du tourisme.
Méndez de Vigo et moi-même sommes parvenus à introduire, au prix de maints efforts, et il convient de le souligner, un amendement conjoint dans ce sens au rapport Bourlanges-Martin, car nous estimions, contrairement à certains secteurs touristiques et à d'autres députés, que le tourisme est bien plus que des numéros quantifiables. Et que sa disparition du traité révisé présenterait à la longue plus de problèmes que d'avantages, y compris dans le secteur touristique.
Ceci dit, pour que personne ne se lamente ou se croie trompé, je salue l'élaboration de ce nouveau rapport, qui tente de pallier, dans une certaine mesure, ce vide juridique, bien qu'il reste malheureusement exclu du traité d'Amsterdam.

Gallagher
Je suis ravi que le Parlement européen débatte d'un rapport concernant les mesures prises par l'Union européenne dans le domaine du tourisme. Ceci est très important pour l'Irlande, car l'industrie du tourisme joue un rôle considérable dans la création d'emplois au sein de l'économie irlandaise.
En fait, selon les évaluations intermédiaires des dépenses de devises UE en Irlande effectuées par l'institut de recherche économique et sociale, plus de 30 000 emplois auront été crées en Irlande au cours de l'actuel programme cadre 1994-1999.
L'actuel programme opérationnel touristique représente 369 millions de livres, c'est à dire plus de 8 % de l'ensemble des fonds structurels actuellement dépensés en Irlande.
Je suis convaincu que le secteur du tourisme irlandais continuera à se développer et à prospérer au cours des prochaines années.
L'introduction d'une monnaie unique européenne devrait à cet égard avoir des effets positifs. L'élimination des coûts de transaction dans onze États membres de l'Union européenne totalisant une population de 291 millions d'habitants signifiera que les coûts des voyages et des vacances seront encore diminués.
Une monnaie unique européenne permettra la naissance d'une zone capital sans frontières où les bureaux de changes ont disparu et les coûts sont réduits.
Une monnaie unique européenne signifiera une augmentation du nombre de touristes qui entraînera une augmentation du nombre d'emplois créés au cours des prochaines années dans le secteur du tourisme en Irlande.
Le gouvernement irlandais a un rôle à jouer afin de garantir que le secteur du tourisme se développe au maximum de son potentiel. Le gouvernement irlandais et la Commission européenne entameront prochainement des discussions au sujet de la prochaine répartition des fonds structurels pour la période 2000-2006. Le gouvernement irlandais devra formuler un plan national de développement esquissant nos priorités d'investissement social et économique pour les sept années qui suivront 1999.
Étant donné que plus de 30 000 emplois auront été crées entre 1994 et 1999 dans le secteur du tourisme en Irlande, il apparaît très clairement que des dispositions substantielles doivent être incluses dans le plan national de développement concernant le financement communautaire et national futur de ce secteur Irlande.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre le rapport Belenguer concernant les mesures communautaires affectant le tourisme. Il ne convient pas, selon nous, d'harmoniser, comme le propose le présent rapport, la politique des États membres en matière de tourisme. Conformément au principe de subsidiarité, il incombe à chaque État membre de définir raisonnablement sa propre politique en la matière. Il n'y a donc pas lieu de créer un département élargi pour le tourisme au sein de la Commission ni d'accroître les crédits budgétaires en faveur du tourisme.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Le rapport Novo Belenguer prévoit, dans une large mesure, l'instauration d'une politique communautaire du tourisme. Nous estimons qu'il sera difficile voire impossible de promouvoir 15 pays aussi différents dans le cadre d'une seule et même campagne. M. Novo écrit lui-même dans son rapport qu'il convient de laisser aux États membres et à leurs offices nationaux et régionaux du tourisme le soin de mener des campagnes visant à promouvoir certaines destinations nationales ou régionales en Europe (lisez: au sein de l'UE). Il s'agit d'un point sur lequel nous sommes entièrement d'accord et c'est précisément la raison pour laquelle nous estimons que la tentative du présent rapport de faire du tourisme une politique commune de l'UE par le biais notamment de la création d'une Direction du tourisme est un coup dans l'eau.

Novo
Le rapport de la Commission sur les mesures communautaires affectant le tourisme (1995-1996) prouve à l'envi deux choses essentielles.
D'une part, l'utilité de ces mesures, lesquelles cherchent, directement ou indirectement, à apporter une réponse aux besoins d'un secteur qui continue à être déterminant pour l'économie et l'emploi de l'UE (environ 6 % du PIB de la Communauté, plus de 9 millions d'emplois), malgré une chute globale d'environ 10 % entre 1975 et 1995. L'utilité de ces mesures permet également de conclure, comme cela est dit, que la coopération sur des intérêts communs peut être garantie sans altérer le cadre juridique existant, ce qui prouve l'irréalisme de certaines tentatives de communautarisation de la politique en faveur de ce secteur.
D'autre part, la nécessité de poursuivre ces actions communautaires, sans modifier ce cadre juridique, en prévoyant des dotations budgétaires propres, qui permettent des capacités renforcées d'action directe et, en même temps, d'augmenter les synergies avec d'autres politiques communautaires et/ou nationales (planification, environnement, culture, artisanat, patrimoine, politiques de l'emploi, actions structurelles, nouvelles technologies), apparaît clairement.
Le rapport est positif et je voudrais souligner un aspect qui nous semble essentiel. Il ne suffit pas en effet de constater que le secteur touristique est fondamental du point de vue de l'emploi. Il est également fondamental de garantir la qualité de cet emploi. C'est pourquoi nous souscrivons à la conclusion qui met en garde sur la nécessité d'esquisser des politiques et de rendre disponibles des moyens financiers (pour la formation, entre autres choses) qui permettent de garantir un maximum d'emplois stables et de minimiser les effets du caractère saisonnier et qui gênent la compétitivité aux dépens des bas salaires.

Wibe
L'activité touristique se traduit certes, dans de nombreuses régions, par des emplois, et donc par une certaine prospérité, mais je suis néanmoins très sceptique quant à la mise en place d'une direction du tourisme au sein de la DG XXIII et à l'idée de développer une politique européenne en matière de tourisme. De tels projets auront pour conséquence d'alourdir la bureaucratie et d'engendrer un monceau de paperasses. Je ne pense pas, en revanche, qu'ils puissent réellement avoir, sur le terrain, un effet positif sensible.
Rapport Miranda (A4-0289/98)
Kellett-Bowman
Monsieur le Président, j'ai dit au moment de la grève ici au Parlement que l'institution était composée de ses membres et des fonctionnaires. Cela figure au procès-verbal. Tous n'étaient pas d'accord avec moi, mais je garde cette conviction. Ce Parlement est bien servi par de nombreux fonctionnaires et je leur rend hommage.
Je voudrais cependant dire ici que de nombreux cas ont révélé de graves incompétences, durant de nombreuses années, au sein de la DG VI (Administration). Cette longue litanie d'erreurs et de négligences a terni l'image de cette institution. Le précédent directeur général de l'administration, M. Jean Feidt, devrait endosser la responsabilité de cette situation déplorable.
Il me faut insister sur le fait que ces remarques sont faites non pas pour des questions de nationalité, d'opinion politique, d'appartenance à tel ou tel club ou société secrète, mais parce que durant des années (je pourrais en donner la liste si nous disposions de plus de temps) l'administration médiocre de la DG VI a fait faux bond à notre Parlement, et M. Jean Feidt devrait en porter la responsabilité.

Fabre-Aubrespy
Notre groupe a voté contre le rapport Miranda, à cause de son élément essentiel, à savoir la décharge donnée au Parlement européen pour l'exercice 1996.
S'agissant plus particulièrement du fameux report des crédits de l'exercice 1996 vers 1997, le rapporteur prend une fois de plus le parti de défendre l'ordonnateur en accablant le service juridique et le contrôleur financier: celui-ci a pourtant parfaitement fait son travail en suggérant, afin de remédier à l'absence de signature du Président du Parlement dans les délais prévus, de suivre la procédure de report non automatique. Cette suggestion n'a en revanche pas été suivie par l'administration.
Il a fallu attendre la fin du mois de janvier 1997 pour que l'administration apprenne que l'avenant n'avait en définitive jamais été signé par le Président. Il fut alors demandé à l'ancien président du Parlement de le signer rétroactivement, plus d'un mois après la date limite, ce que celui-ci refusa bien évidemment. Ce qui n'empêcha pas le Secrétariat général de faire la même proposition, toujours sans succès, à son successeur.
Fait encore plus étonnant: selon les situations comptables qui circulaient entre les services de l'ordonnateur et du contrôleur financier, les 30, 76 millions d'écus concernés faisaient pourtant partie des crédits reportés de droit sur l'exercice 1997; ils figuraient d'ailleurs comme valablement reportés dans un document daté du 20 janvier 1997 et signé par l'ordonnateur compétent. Un document qui certifiait en outre au contrôleur financier et au secrétaire général que les procédures requises avaient été menées à bien, alors que son auteur avait entre-temps tenté d'obtenir que le Président du Parlement européen signe l'avenant avec effet rétroactif, ce dont le secrétaire général était tout à fait au courant...
Le rapporteur nous demande aujourd'hui d'accorder la décharge à l'administration du Parlement européen, bien que cet épisode ait démontré l'inefficacité inquiétante de la procédure de clôture des comptes qui, malgré l'absence de signature du Président du Parlement sur l'avenant, a retenu les 30, 76 millions d'écus sur les listes de crédits effectivement reportés sur l'exercice 1997. Plus encore, la commission du contrôle budgétaire, lors de sa réunion du 25 février 1997, a approuvé la clôture des comptes 1996, y compris le report automatique des crédits en question.
On tente aujourd'hui de minimiser cette affaire en avançant qu'il n'y a pas eu de perte de fonds à proprement parler, et que les Etats membres feront le nécessaire pour que le budget du Parlement puisse financer l'acquisition du D3 dans les délais prévus. Or, l'administration du Parlement, en ne soumettant pas l'avenant à la signature du Président, puis en n'ayant pas recours à la procédure de report non automatique, ensuite en tentant d'antidater l'avenant et enfin en tenant pour acquis le report des crédits sur l'exercice 1997, a complètement failli à sa responsabilité qui était de reporter effectivement, et en respectant le règlement financier, les 30, 76 millions d'Ecus.
C'est cette incroyable suite de manquements et de défaillances graves qu'il aurait fallu aujourd'hui sanctionner en refusant la décharge, pour éviter qu'ils ne se reproduisent.
Par ailleurs, tout en se félicitant de la décision de ne pas accorder la décharge au Comité économique et social, mon groupe s'étonne que le rapport Miranda, tout en déplorant le caractère particulièrement lacunaire des informations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier du Comité des régions et l'absence d'une politique cohérente du personnel, n'ait pas choisi d'en faire de même pour cette institution: le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1996 avait cependant mis en évidence un certain nombre d'irrégularités dans le fonctionnement de cette institution.

Holm
J'ai voté pour le rapport Miranda, élaboré par la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge 1996.
Il est justifié de reporter la décharge pour le Comité économique et social, puisque de graves défaillances et des irrégularités se sont produites. Ces irrégularités doivent faire l'objet d'une enquête interne menée par l'UE, par l'intermédiaire de la Cour des comptes et de l'UCLAF, et, si cela s'avère nécessaire, d'une enquête externe confiée à une autorité nationale compétente. Tant que ceci n'aura pas été fait, la décharge ne saurait être accordée.
Je suis également préoccupé par les problèmes qui existent au sein du Parlement européen, notamment en ce qui concerne les marchés publics, le recours à des consultants et le manque de personnel qualifié dans les domaines de la comptabilité et dans le service juridique. Toutefois, la différence par rapport au Comité économique et social est que rien ne permet de présumer que des fraudes se seraient produites au Parlement européen, mais qu'il s'agit de défaillances structurelles. C'est pourquoi je considère que la Cour des comptes a pour devoir d'examiner la chose de plus près. Le travail a commencé au sein du Parlement européen, mais je pense qu'il serait bon de recourir à l'aide d'une instance «extérieure».

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance, interrompue à 12h55, est reprise à 15h05)

Le Président
Chers collègues, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de débuter la séance car le premier orateur sera M. Santer, président de la Commission, et que nous attendons toujours qu'il revienne de son déjeuner avec le roi d'Espagne. Il est en route et devrait arriver d'ici deux à trois minutes. Je souhaitais vous faire connaître les raisons de ce retard.
(La séance, interrompue à 15h05 heures, est reprise à 15h10)

Ressources propres
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les ressources propres et la procédure budgétaire.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission vient d'adopter son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres. Il s'agit d'un rapport important. Important par son contenu - j'y reviendrai - mais également par la conjoncture dans laquelle il intervient.
Mais selon l'article 10 de la décision «Ressources propres», le texte devrait être présenté en 1999. Nous avons décidé d'en anticiper la présentation pour une raison simple: le système de financement du budget de l'Union constitue une des pièces maîtresses de la négociation de l'Agenda 2000. Sans ce rapport, nous n'aurions aucune chance de conclure cette négociation, comme convenu, en mars 1999. À présent, toutes les données du problème étant sur la table, j'en appelle à un nouvel élan dans la conduite du dossier de l'Agenda 2000.
Monsieur le Président, le texte adopté aujourd'hui par la Commission est exhaustif, transparent, objectif et ouvert. Exhaustif, car il explore toutes les pistes possibles et imaginables pour un futur financement équitable, et je dirais également, un financement suffisant de l'Union. Transparent, car il n'occulte ni les difficultés, ni les avantages de chaque choix potentiel. Objectif, car il se base sur des éléments chiffrés incontestables. Et ouvert, car il n'avance, à ce stade, que des options.
Avec ce rapport, la Commission espère dépassionner et objectiver un débat difficile et politiquement délicat. Je ne cache pas qu'en abordant ouvertement la problématique des soldes nets, la Commission innove. Je pense qu'il le faut, car je souhaite que le débat, inévitable, se fasse sur des bases claires et objectives. J'ajoute qu'il s'agit là d'un concept à manier avec prudence, et notre rapport le montre clairement.
Monsieur le Président, après ces quelques remarques introductives, permettez-moi de vous présenter les grands axes de notre document. Celui-ci s'articule autour de deux thèmes. En premier lieu, le fonctionnement du système actuel et son évolution éventuelle. Deuxièmement, la problématique des déséquilibres budgétaires.
L'évolution du système actuel, au cours des dernières années, reflète les innovations introduites par les décisions de 1988 et de 1994 sur les ressources propres. Les contributions sont devenues plus équitables, puisqu'elles sont maintenant davantage en ligne avec la capacité contributive des États membres, exprimée par leur produit national brut. Par ailleurs, les dispositions actuelles ont pourvu l'Union de ressources suffisantes pour financer les dépenses en évitant les crises financières que l'Union a connues dans le passé.
À quelques égards, cependant, le système actuel présente certaines faiblesses, dont l'une a été soulignée en maintes occasions par le Parlement européen lui-même. L'autonomie financière, qui est à la base du concept même de ressources propres, s'est estompée, au fur et à mesure de l'augmentation de la part du budget de l'Union, financée par des contributions nationales. Par ailleurs, le système actuel manque de transparence, ce qui est dû en partie à la complexité liée à la correction accordée au Royaume-Uni, mais aussi à la dénaturation de la ressource TVA qui, en raison de l'écrêtement de l'assiette, s'apparente en fait à une contribution nationale basée sur le produit national brut. Le système présente également des difficultés de gestion, liées à la perception des droits de douane et des droits agricoles, qui constituent ce qu'on appelle les ressources propres traditionnelles.
Monsieur le Président, si on souhaite faire évoluer le système vers plus de transparence et de logique, deux options, radicalement différentes, s'ouvrent. Une première possibilité serait de simplifier le système actuel. Ceci pourrait prendre la forme d'un renforcement du rôle de la ressource PNB, du produit national brut, dans le système de contributions, bien que cela aille à l'encontre du concept même de ressources propres. Un accroissement du rôle du produit national brut rendrait sans doute plus simple et plus équitable le système actuel, mais ne contribuerait pas au renforcement de l'autonomie financière de l'Union.
Dans ce contexte, suite au Conseil européen de Cardiff, la Commission a examiné la proposition récente de l'Espagne, soutenue par la Grèce et le Portugal, d'introduire un élément de progressivité dans le système des contributions. Cependant, cette proposition soulève des problèmes. Par exemple, l'objectif de solidarité est actuellement poursuivi par les dépenses du budget de l'Union. Une telle approche garantit une plus grande efficacité de l'effort de convergence réelle qu'un simple transfert budgétaire vers les pays moins prospères.
Une deuxième option consisterait à introduire une ou plusieurs nouvelles ressources propres pour élargir la base fiscale du système des ressources propres. Il s'agit d'une solution que votre Parlement a préconisée à maintes occasions. Outre l'autonomie financière qui serait plus grande, les principaux avantages de l'introduction de nouvelles ressources propres dans le système seraient un renforcement de la responsabilité politique et de la visibilité à l'égard des citoyens.
La liste des ressources propres éventuelles, proposées ou suggérées, est longue et énumérée dans notre rapport. Si on évalue cette liste à l'aune d'un certain nombre de critères incontournables, tels que l'équité entre les États membres ou l'efficacité de perception, force est de constater qu'il n'y a guère d'options qui satisfassent tous les critères. Seule la TVA effective, telle que proposée par le Parlement européen en 1994, apparaît comme une solution envisageable à moyen terme.
Monsieur le Président, j'en viens maintenant à la question sensible des déséquilibres budgétaires. Tout d'abord, je voudrais répéter d'emblée, et la Commission l'a d'ailleurs toujours dit, que le concept même du solde budgétaire est difficile à cerner et à manier. On ne peut pas réduire les coûts et bénéfices de l'appartenance à l'Union européenne à un simple calcul arithmétique. Il n'en reste pas moins que l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont évoqué le compromis de Fontainebleau qui affirmait: «La politique des dépenses est, à terme, le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires. Toutefois, il a été décidé que tout État membre supportant une charge budgétaire excessive, au regard de sa prospérité relative, est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction».
Si l'on adopte une optique purement budgétaire, ces quatre États membres ont connu effectivement, pour des raisons diverses d'ailleurs, une dégradation de leurs soldes budgétaires, qui sont aujourd'hui du même ordre de grandeur ou même plus grands que celui du Royaume-Uni avant correction. En effet, le Royaume-Uni n'est plus, et le sera encore probablement encore moins demain, après l'élargissement, dans une position singulière du point de vue de son solde budgétaire et de sa prospérité relative. Son cas, unique au début des années 1980, est en train de se banaliser.
En ce qui concerne l'évolution future des soldes nets des quatre pays mentionnés, hormis le coût de l'élargissement, Agenda 2000 pourrait n'avoir que des effets marginaux et pas nécessairement négatifs sur leurs soldes. Certes, il est trop tôt pour pouvoir dire, avec certitude, ce qui se passera dans ce domaine, étant donné que beaucoup dépend de l'accord final sur les réformes de la politique agricole commune et des Fonds structurels.
Malgré ses réserves concernant le concept même des soldes nets, la Commission a choisi de ne pas esquiver la question. Elle a examiné quelques options qui pourraient répondre aux préoccupations exprimées. Toutefois, je voudrais les mettre dans leur contexte.
Premièrement, la source des déséquilibres budgétaires se trouve du côté des dépenses budgétaires, comme cela a été reconnu à Fontainebleau. Deuxièmement, s'il n'y avait pas eu l'effort sérieux de maîtrise des dépenses de l'Union -auquel vous avez contribué - les déséquilibres se seraient accentués. Finalement le coût de l'élargissement est à répartir équitablement en fonction de la capacité contributive de tous les États membres actuels. Au cas où il y aurait un consensus pour trouver une réponse à la question des déséquilibres budgétaires, la Commission a identifié trois options fondamentales - qui, d'ailleurs, ne s'excluent pas mutuellement.
Une première option serait le retour à un système de financement unifié et simplifié. Il pourrait y avoir une simplification du système des financements en faveur d'un mécanisme qui serait fondé davantage, voire intégralement, sur la ressource du produit national brut. Une telle simplification pourrait englober la suppression graduelle du mécanisme des corrections existantes. Deuxième option, il serait possible d'effectuer une correction du côté des dépenses. Comme je l'ai déjà mentionné, l'accord de Fontainebleau met l'accent sur le rôle que devraient jouer les dépenses communautaires dans la correction des déséquilibres budgétaires. Une part importante du budget, destinée à des dépenses structurelles, contribue bien sûr à ces déséquilibres, mais de façon délibérée, étant donné qu'il s'agit explicitement des dépenses visant à renforcer la cohésion économique et sociale des États membres les moins prospères.
L'autre composante majeure des dépenses se trouve du côté de la politique agricole commune qui n'a pas une vocation redistributive entre États membres. Dans la mesure où la politique agricole commune est à l'origine de certains déséquilibres budgétaires, on pourrait envisager de réduire la contribution communautaire aux aides directes aux agriculteurs. Une telle option ne signifierait évidemment pas une renationalisation de la politique agricole commune dès lors que les droits des agriculteurs resteront inchangés et que les décisions continueront à être prises à Bruxelles.
Une troisième option serait l'introduction d'un mécanisme de correction généralisé. Un tel mécanisme serait d'application pour tous les États membres satisfaisant les conditions nécessaires. Pour éviter que le montant des ressources brutes, qui devraient être redistribuées entre les États membres, n'explose, il faudrait préconiser, sous cette option, un système de remboursement partiel des soldes budgétaires négatifs, au-delà d'un certain seuil d'écrêtement.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, si la Commission présente aujourd'hui son rapport sur les ressources propres, c'est parce qu'elle souhaite - et je le répète - que toutes les cartes soient sur la table pour la phase finale des négociations sur l'Agenda 2000. Cela étant dit, la Commission reste d'avis que la discussion sur les soldes budgétaires ne doit pas obscurcir la réflexion sur un système de financement efficace et juste. À ce titre, je voudrais souligner, encore une fois, que la Commission présente dans son rapport différentes options sans exprimer de préférences entre elles.
Finalement, il faudra, nolens volens , tenir compte des différences en termes de procédures décisionnelles entre les dépenses de l'Union et le système de financement. Dans ce contexte, je vous rappelle que, selon la Commission, la mise en oeuvre de l'Agenda 2000 n'exige pas des ressources financières au-delà du plafond actuel des ressources propres et donc n'impose pas une modification urgente de la décision sur les ressources propres, et dont chacun connaît la complexité et la lourdeur institutionnelle.
Ceci veut dire, peut-être, que nous disposons d'une marge suffisante, éventuellement jusqu'au prochain élargissement, pour réfléchir sur les questions évoquées dans le rapport et prendre les décisions nécessaires avec le sérieux et également avec la sérénité qui s'imposent.

Haug
Monsieur le Président, Monsieur le Président Santer, je vous remercie pour ce rapport de la Commission, longtemps attendu, chaudement espéré. Vous avez cependant dit que vous aviez rédigé ce rapport sans passion: j'aurais préféré que vous le rédigiez avec passion; nous aurions peut-être devant nous une proposition de décision susceptible d'être débattue. Au lieu de cela, nous avons un éventaire chargé d'options, un éventaire très qualifié certes, mais rien de plus.
Bref, des discussions ciblées ont également eu lieu au Parlement et la commission des budgets a déjà fait l'une ou l'autre constatation. Notre position est toutefois la suivante: le Traité contient des réglementations contraignantes. Ainsi, l'article 130a dispose que la Communauté a une obligation de solidarité des pays les plus prospères envers les plus pauvres de ses membres et pose comme l'un de ses premiers objectifs la réduction de l'écart entre les diverses régions et du retard des régions les moins favorisées.
C'est une première chose. Dans le même temps, les performances économiques des différents États membres, comme vous l'avez décrit, sont un des facteurs essentiels dans la détermination de la part qu'ils prennent dans le financement du budget de l'UE, même pour ce qui est du système de TVA. Si nous regardons attentivement autour de nous, nous constatons que cela s'applique à tous les États membres, à l'exception de la Grande-Bretagne. La part de la Grande-Bretagne dans le PNB est de 15, 9 % mais elle ne participe au financement du budget qu'à concurrence de 9, 9 %. Vous avez expliqué à quoi cela était dû, à savoir la correction accordée aux Britanniques. Néanmoins, et bien que les performances soient dans une certaine mesure effectivement prises en considération dans le budget, certains États membres exigent une réduction de leurs contributions. En réponse à cela, on propose l'introduction de la progressivité dans le système des contributions, voire une extension du budget au-delà de la limite actuelle de 1, 27 % du PNB, comme nous l'avons déjà eu. Tout cela s'est reflété dans le protocole du sommet de Cardiff.
Les États membres, qui réclament plus ou moins fort l'abaissement de leur contribution, fondent leur argumentation sur le fameux argument des «contributeurs nets». Vous avez dit quelques mots à ce sujet et je n'ai rien à ajouter à cette considération fondée sur l'équivalence, plus que bancale sur le plan de la méthode. Toutefois, il est clair aussi qu'à considérer les choses plus attentivement, des déséquilibres criants entre les États les plus prospères ne peuvent échapper. On note par exemple immédiatement que le Danemark, dont la puissance économique est la deuxième de la Communauté, reçoit infiniment plus du budget qu'il ne contribue à son financement. Dans le même temps, des pays tels que la Suède et les Pays-Bas, dont le PNB est moins élevé, assument une charge financière clairement supérieure à la part du budget communautaire qui leur échoit.
Cependant, vous venez de le dire, si la cause des déséquilibres budgétaires ne se trouve pas du côté des recettes, elle doit obligatoirement se trouver du côté des dépenses. Et c'est pourquoi je pense que nous avons, au sein de la commission des budgets, déjà discuté et argumenté de manière plus approfondie que vous ne le faites dans votre rapport. Nous constatons en effet un écart extrême dans la part que prennent les États membres aux politiques communes. Cette répartition inéquitable est particulièrement claire dans le cas de la politique agricole commune.
Des États fortement agraires et dotés d'une part importante de structures agricoles susceptibles de bénéficier d'aides, comme le Danemark ou la France, reçoivent, indépendamment de leurs performances économiques, des restitutions plus importantes que les pays à moindre vocation agricole. C'est ainsi que la contribution de la Suède t de l'Allemagne au budget communautaire est deux fois plus élevée que la part qu'ils prennent à la politique agricole. Et comme 45 % du budget sont consacrés à la politique agricole, il est indubitable que la cause des déséquilibres existants se trouve là.
Nous sommes dès lors satisfaits que vous vous soyez également penchés, dans votre rapport, sur l'une de nos hypothèses en matière de réduction des déséquilibres; je veux parler du cofinancement de la politique agricole. Pour ce faire, il importe que la tendance en matière de politique agricole évolue des prix garantis vers les aides directes au revenu et la promotion de mesures de conservation des paysages et de mesures écologiques. Cette tendance devra encore se renforcer par le biais de l'Agenda 2000. À l'heure actuelle, 50 à 60 % des dépenses agricoles sont déjà de nature structurelle. Vu que ces mesures agissent directement, sur place, dans les États membres, il est logique d'impliquer ceux-ci au financement, comme c'est d'ailleurs le cas pour ce qui est des autres politiques structurelles. Ce ne serait donc pas une rupture avec le système actuel, comme vous l'avez aussi mentionné.
C'est précisément pour cela qu'est proposé ce cofinancement national de la politique agricole. Ce serait non seulement un pas conséquent et conforme à la logique de l'évolution mais cela mènerait également, en ce qui concerne justement la problématique des contributeurs nets, à un allégement considérable. Au-delà de tout ce que l'on peut dire de notre proposition discutée ici pour la première fois - et qui n'a donc encore fait l'objet d'aucune décision formelle - , par exemple qu'elle encouragera aussi, bien entendu, la dynamique de la PAC, elle présente un avantage incontestable sur toutes les autres options que vous avez énumérées: elle est applicable. Elle n'exige pas l'unanimité au sein du Conseil mais seulement une majorité qualifiée.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Santer, aujourd'hui vous entendrez beaucoup d'opinions, mais il existe une donnée incontestable: si le produit intérieur brut de l'Union européenne croît de moins de 2, 5 % par an, le plafond actuel fixé à 1, 27 % des ressources propres sera insuffisant pour simultanément approfondir les politiques communautaires, maintenir la politique de cohésion et financer l'élargissement vers l'Est.
Vous êtes conscients - et je m'adresse à présent au collège des commissaires car M. Santer est absent - que vous allez faire face à un fort courant d'opinion qui va vous dire qu'un système de financement qui n'envisage pas la progressivité fiscale et la prospérité relative comme principes fondamentaux est un système de financement qui, par principe, est injuste et non solidaire.
Monsieur Liikanen, la Commission à laquelle vous appartenez est contaminée par le virus de la théorie des soldes nets et du juste retour; vous avez donc pris la décision politique de recommander une redistribution des coûts afin de compenser les soldes nets, au lieu de recommander une redistribution des revenus visant à consacrer la progressivité fiscale.
Aussi, la proposition que nous présente aujourd'hui la Commission ne va rien résoudre. Elle ne va pas introduire un euro de plus dans le budget communautaire et elle va condamner l'action de la Commission à la pénurie financière et à l'inaction. Deuxièmement, la proposition que nous présente aujourd'hui la Commission est, à tous points de vue, régressive, quelle que soit la solution finalement adoptée.
La proposition va également à l'encontre de la solidarité financière et de la cohésion, et elle est injuste, comme vous le diront en séance parlementaire les commissions et les agriculteurs européens. Elle est partiale, comme on vous le dira aussi devant le Conseil européen, et, par ailleurs, il s'agit d'une proposition assez indigne d'une institution européenne qui devrait défendre l'intérêt général, comme à mon avis ce Parlement vous le dira.

Miranda
Monsieur le Président, nous ne doutons pas de l'importance d'entamer un débat approfondi sur le système des ressources propres communautaires et nous examinerons attentivement ce document. Mais il s'impose avant cela de clarifier certaines questions préalables. On ne peut séparer les questions financières de leur contexte économique, si l'on veut réfléchir sur la base de la justice redistributive et solidaire. Celle-ci devra fonctionner de manière équilibrée, à la fois du côté des recettes et du côté des dépenses. Deuxième question: soit nous définissons des objectifs et nous cherchons les moyens et les manières adaptés de les concrétiser, et telle est notre position, soit nous définissons dès le départ les moyens et nous traçons ensuite les objectifs que nous pourrons poursuivre à l'aide de ces moyens, solution qui semble être celle de la Commission, sur une base extrêmement restrictive, qui est celle de 1, 27 %, comme nous le savons.
En suivant la première orientation, il est en effet possible et souhaitable de se livrer à un débat sur le système des ressources propres, notamment en vue de résoudre les distorsions découlant du système actuel, celles qui ont été annoncées et d'autres que l'on connaît. Il est très difficile de fonctionner sur la base actuelle.
Or, la Commission détourne d'une certaine manière la discussion car, avant même que celle-ci ne commence, elle opte déjà pour une des deux voies qu'elle suggère. C'est parce que sa principale préoccupation semble consister à résoudre non pas le problème des ressources propres, mais celui des déséquilibres existants. Elle sait qu'il n'est pas faisable de mettre fin au paquet financier britannique, elle sait que le système du juste retour représenterait la fin du concept même de Communauté et représenterait la fin du principe de solidarité, elle ne croit pas, comme on a vu, dans la perspective d'un système reposant sur une base progressive et sur le PNB. Il lui reste une alternative: non pas celle des ressources propres, mais celle de la réduction des dépenses, résoudre ce problème à travers la réduction des dépenses. C'est cela que la Commission nous présente, ce qui revient au même que de ne rien dire car elle ne nous présente rien de nouveau dans ce débat.

Müller
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que la Commission envisage un cofinancement de la politique agricole: celui-ci est selon moi la voie à suivre. Cette proposition touche au coeur du problème car il s'attaque au côté des dépenses budgétaires. Comme on l'a déjà dit, cette option peut en outre être adoptée à la majorité qualifiée au sein du Conseil et ne nécessite pas de révision unanime de la décision «Ressources propres». La discussion sur les contributeurs nets, telle qu'elle avait été entamée par l'ancien ministre des Finances Waigel, peut donc se poursuivre en toute sérénité avec le ministre retraité.
Si les États membres finançaient sur leurs propres deniers la moitié des aides directes dans le budget de l'agriculture, cela impliquerait un allégement net de 2, 4 milliards DEM. La Grande-Bretagne profiterait grandement, elle aussi, d'une telle réforme, à concurrence d'environ 2 milliards DEM. La correction dont elle bénéficie deviendrait donc obsolète. Si le financement de l'Union est transféré aux États membres, le budget de l'UE doit être diminué en conséquence. Tout autre solution impliquerait une froide augmentation du budget de l'UE et rencontrerait en Allemagne aussi la résistance de ceux qui devraient payer de leur poche le cofinancement.
Il me semble donc hors de question de financer avec les ressources libérées les réseaux transeuropéens et la politique de recherche, comme une sorte de programme européen pour l'emploi. Une politique de l'emploi de grande ampleur doit rester du ressort des États membres et n'est pas finançable au niveau européen.

Samland
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, soyez remercié du document que vous nous présentez. Pour la première fois dans l'histoire de la Communauté, nous disposons en effet d'un document qui présente des chiffres détaillés et indique clairement ce qui est réaliste dans ce débat et ce qui ne l'est pas. Comme l'a dit Mme Müller, nous pouvons affirmer que la réduction évoquée par M. Waigel était, dès sa conception, irréaliste. Car celui qui croit que le parlement portugais va assumer les coûts que les Allemands veulent épargner par la ratification n'est pas de ce monde. Il est donc bon que ceci ait été écarté.
Il est bon aussi qu'ait été écartée la proposition espagnole par le biais de laquelle les contributeurs nets auraient pu être amenés, à l'avenir, à payer davantage encore, si bien que l'iniquité ou le manque d'équité existant aurait encore crû. C'est également absurde; cela reviendrait à précipiter aux abîmes la base de négociation pour le mois de mars prochain.
Je veux souligner très clairement devant cette Assemblée - j'ai déjà prononcé cette phrase à maintes reprises et j'y insiste une fois encore - souligner, disais-je, que l'Union européenne n'est pas une caisse d'épargne où tous les versements effectués rapportent et ne vous reviennent qu'avec le plus haut pourcentage possible. Comme l'a dit Mme Haug, nous sommes une communauté fondée sur la solidarité et le système des ressources propres doit également satisfaire à cette exigence de solidarité.
D'un autre côté, il faut constater qu'il y a bien un manque d'équité et qu'il devient dans ce domaine particulièrement clair et palpable. Il réduit aussi le nombre de ceux qui crient le plus fort - et je ne fais pas même pas référence à mes compatriotes mais bien à ceux qui, aux Pays-Bas, crient avec nous - car si l'on fait abstraction de l'effet Rotterdam, la balance des contributions néerlandaises se présente de manière toute différente de ce que le gouvernement néerlandais prétend régulièrement. À cet égard, ces chiffres sont donc aussi les bienvenus.
En outre, j'aurais dit à M. Santer, s'il était encore là, ce qu'il faudrait que les Luxembourgeois acceptent enfin qu'on leur dise: si l'on tient compte des coûts en personnel, les Luxembourgeois doivent vraiment se calmer. Je suis d'accord avec vous; ils devraient être plus conciliants à notre endroit quand il s'agit d'entreprendre la construction de bâtiments à Luxembourg et de nous laisser en assumer les frais de construction...
(Applaudissements) ... ils devraient se calmer car nous jouons là le rôle d'un fonds structurel vivant.
Mais venons-en à présent à la ligne politique proprement dite. Il s'agit - et cela vaut aussi pour Bruxelles - de rétablir l'équilibre entre les États membres riches de la Communauté. Il est inadmissible qu'un pays comme le Danemark dont le PNB par habitant est le plus élevé de la Communauté soit un bénéficiaire net alors qu'un pays comme la Suède est un contributeur net. À ce niveau, il doit y avoir un défaut dans le système.
Où réside ce défaut? Précisément là où il est mis en lumière par une des trois options présentées: dans le secteur agricole, dans le secteur où ont lieu les restitutions. 47 % des dépenses sont consacrées à la politique agricole. Un pays à vocation agraire perçoit des restitutions plus importantes et est donc bénéficiaire net. Les contributions des Danois ne sont pas inéquitables mais les sommes qui leur sont restituées par le biais de notre politique de dépense sont telles qu'ils en deviennent des bénéficiaires nets. C'est pour cette raison que j'estime qu'il est juste de proposer, comme cela a été fait, l'introduction d'un mécanisme de correction qui vise non pas à renationaliser mais bien à cofinancer, à rendre possible ce cofinancement, comme c'est le cas pour les fonds structurels, pour les ressources destinées à la recherche, pour toutes les ressources en fait. Cette proposition a le grand avantage, comme Mme Haug l'a dit, de pouvoir être mise en oeuvre à la majorité qualifiée; ce qui signifie que ceux qui voudraient se retrancher sur une position de veto s'y retrouveraient en très mauvaise posture.
Il convient d'aborder un deuxième point: la réduction accordée aux Britanniques. Je veux dire très clairement aujourd'hui qu'elle se justifiait en 1974, alors que 71 % des ressources budgétaires étaient destinées à l'agriculture - 71 %! Elle se justifiait car les restitutions dont bénéficiaient à l'époque les Britanniques dans le domaine agricole tournaient entre 8 et 10 %. Outre cette réduction de contribution, les Britanniques bénéficient aujourd'hui d'une réduction sur les politiques qui sont devenues déterminantes pour la Communauté après 1984. Citons par exemple la politique régionale et structurelle. À présent, l'élargissement à l'est se profile et je vous dis la chose suivante, mon cher Terry: mon ami social-démocrate Tony Blair aura des difficultés à expliquer pour quelle raison les Britanniques, qui encouragent à corps et à cris l'élargissement à l'est, se verraient accorder pour celui-ci une réduction supplémentaire par les autres. Ce sera vraiment très difficile.
(Applaudissements) Je sais bien qu'il s'agit d'un domaine très complexe car nous parlons de décisions à l'unanimité et c'est pourquoi je dis très clairement que cette Communauté s'est toujours singularisée par sa volonté de ne pas poser d'exigences radicales. Mais ce à quoi nous devons nous appliquer, ce à quoi mes collègues britanniques doivent s'appliquer, c'est à trouver une méthode intelligente afin de contribuer à une élimination progressive de la réduction accordée dans les domaines qui ne sont pas «agricoles», à savoir pour les domaines procédant de la politique régionale et structurelle, et donc de la solidarité au sein de la Communauté, et pour les domaines qui, à l'avenir, concerneront l'élargissement à l'est.
Un dernier mot: je pense que le paquet déposé sur la table est un bon paquet qui complète celui de l'Agenda 2000 et qui peut contribuer à la conclusion d'un compromis en mars prochain: la cohésion pour le cofinancement d'un côté et des solutions intéressantes et intelligentes en ce qui concerne la réduction britannique pour une réforme de la politique agricole d'un autre côté. Je pense que nous trouverons une bonne solution dans cette grande manne.
(Applaudissements)
Tillich
Monsieur le Président, cher Detlev Samland, c'était le gouvernement fédéral actuel, avec à sa tête Helmut Kohl et Theo Waigel, qui ont exigé la correction du système des ressources propres existant. D'autres État membres se sont joints à cette exigence et je salue le fait que la Commission présente maintenant cette proposition de restructuration et qu'elle reconnaît qu'il existe un déséquilibre. Il convient de tenir compte de deux aspect pour l'avenir: à combien se chiffrent les moyens financiers à la disposition du budget de l'Union européenne et quelle est la contribution de chaque État membre?
Ce n'est qu'à partir du moment où l'on aura répondu à ces deux questions qu'un débat honnête sur les dépenses, à savoir l'Agenda 2000, sera possible. Personne ne remet en question le principe de solidarité tel qu'il est régi dans les Traités européens. Cependant, j'entends encore les mots prononcés par le roi d'Espagne ce matin. Il a souligné que l'UE avait changé et nous tous, ici, au sein de cette Assemblée, nous avons plusieurs fois décidé que l'UE changera encore.
Il est donc inacceptable que ce système, tel qu'il fonctionne actuellement, puisse également fonctionner à l'avenir. Certains États membres ont vu leur contribution brute croître constamment ces dernières années. Cependant, les restitutions à ces pays sont, en principe, restées au même niveau. Le système actuel des rabais, appliqué à un État membre, a perdu ses fondements - vous l'avez dit: ils ont même accordé un rabais pour l'ESB. Les recettes traditionnelles ont perdu leur signification et ont plutôt semé le trouble, au lieu de contribuer à la transparence.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur Samland, Theo Waigel a proposé de limiter la contribution d'un État membre à une part maximale bien déterminée du produit national brut. Cette limitation, Monsieur Samland, ne constitue pas un simple rabais, mais doit être envisagée dans le cadre d'une réforme dans le domaine des dépenses et ce, non seulement dans le secteur agricole, mais aussi dans le domaine de la politique structurelle et la politique de cohésion. C'est le point de départ vers une Union plus large. Et c'est là que je voudrais en arriver: le cofinancement dans le secteur agricole est une idée de notre collègue Böge, mais comme d'habitude, lorsque le succès pointe, ils sont naturellement plusieurs à revendiquer la paternité de cette idée.
Je ne suis pas d'accord avec la synthèse de la Commission, dans laquelle elle constate que pour le moment, il n'est pas nécessaire de restructurer le système actuel des ressources propres, ce qui serait possible également dans le cas d'un élargissement. Je considère que ce n'est pas justifié dans la synthèse de la Commission.

Seppänen
Monsieur le Président, le problème qui nous occupe ici, c'est de savoir qui va payer l'élargissement. Si l'on réduit les fonds pour la cohésion, les payeurs seront les pays de la cohésion. Si on réduit les fonds structurels, les payeurs de l'élargissement seront les zones de développement de l'Union européenne elle-même. Si l'on réduit le financement communautaire de la politique agricole, les payeurs seront les agriculteurs des pays de l'Union européenne. Si l'on transfère le financement de la politique agricole dans les budgets nationaux, les payeurs de l'élargissement seront les contribuables des pays de l'Union européenne. Si l'Allemagne réduit sa contribution au budget de l'Union européenne, les autres paieront plus pour l'élargissement. Si l'on rembourse moins à l'Angleterre, ce sont les contribuables anglais qui paieront plus pour l'élargissement. Si l'on soustrait de la contribution de la Hollande les revenus douaniers qu'elle compte parmi sa contribution propre, elle n'est pas un aussi grand contributeur net qu'elle le dit. En ce qui concerne mon propre pays, la Finlande, je vous informe que si l'on tient compte des revenus douaniers, nous sommes nous aussi des contributeurs nets.
Je remercie la Commission pour sa déclaration. Il faut appeler les choses par leur vrai nom. Nous ne nous tirerons pas de l'élargissement, qui se fait sur des bases politiques, sans transferts de revenus au niveau économique de tous les États membres actuels en faveur des États membres futurs. Il est inacceptable qu'un pays favorable à l'élargissement ne participe pas aux coûts de celui-ci. Sur la base de ce rapport, il faut commencer à chercher des payeurs.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je suis profondément déçu. J'ai écouté attentivement la présentation de l'affaire par la Commission et je tiens à dire clairement et simplement que j'en attendais beaucoup plus. À quoi pensiez-vous, Messieurs les Commissaires? À l'Europe ou aux États membres?
La Commission formule trois propositions qui, si on regarde bien, sont quatre, comme les mousquetaires, et aucune n'est brillante. De fait, à cette occasion et de manière encore plus évidente que pour l'ensemble de l'Agenda 2000, la Commission fait des propositions excessivement timides de peur d'irriter le Conseil et, notamment, certains membres du Conseil européen. Tous les États sont égaux mais à l'évidence, de l'avis de la Commission, certains États sont plus égaux que d'autres. Il ne faut pas confondre le réalisme politique ou le pragmatisme avec le fait de fuir les responsabilités et, à mon avis, c'est ce que fait en définitive la Commission dans sa proposition.
L'Europe vit actuellement une situation très importante. Nous avons approuvé le traité d'Amsterdam. La ratification du Traité est en cours. Dans cent jours, nous utiliserons l'euro, du moins sur le plan financier. L'ambitieux projet d'élargissement européen, de l'Union européenne, est envisagé. Et franchement, le débat auquel participe l'Europe n'est à mon avis pas à la hauteur des objectifs. Et parfois, on tend à trop le centrer sur le solde budgétaire État membre/Communauté, ce qui constitue une façon plus ou moins maquillée de revendiquer le principe de juste retour que nous condamnons tous formellement et du bout des lèvres.
Dans bon nombre de parlements nationaux et de médias, on parle de contributions nationales en oubliant que non seulement on n'y a plus recours depuis des années mais aussi que le propre traité de Maastricht - il y a quelques années déjà - dérogeait à l'article 200, en vertu duquel lesdites contributions étaient prévues. On use de démagogie électorale au sein des parlements nationaux sur la base de quelque chose qui n'existe ni d'un point de vue juridique ni d'un point de vue pratique.
En outre, rappelons que personne est dans l'Union européenne pour des raisons budgétaires. Si quelqu'un l'était, ce serait assez regrettable. Si nous parlons de soldes, pourquoi ne pas parler d'autres soldes?; pourquoi ne pas parler de solde commercial?; pourquoi ne pas parler de solde financier? Dans le cas qui nous occupe, l'analyse est beaucoup plus complexe que les différentes interprétations auxquelles le solde budgétaire peut donner lieu. Comment évaluer les avantages politiques ou économiques de faire partie du projet d'Union européenne? À mon avis, la Commission aurait dû avoir le courage politique de faire des propositions permettant d'avancer sur le plan politique. Je ne sais pas s'il s'agit de myopie ou de lâcheté politique. Ils n'ont pas osé rompre cette dynamique nationaliste qui détériore vraiment l'ambiance européenne et, à mon avis, ils auraient dû faire une proposition européiste. On parle de déficit démocratique mais aucune proposition le résout. Il s'agit de simples contributions nationales dissimulées. Il faut élaborer un budget européen transparent et perceptible pour les citoyens. Aucune proposition n'y contribue. Il est absolument injuste que la contribution de chaque citoyen au budget européen dépende du pays européen dans lequel il réside et non de ses revenus ou de ses richesses. Nous sommes tous d'accord avec ce principe, théoriquement. Pourquoi ne pas proposer un mini impôt européen sur le revenu? Je ne parle pas d'un gros impôt. Je parle d'un impôt devant financer un budget européen et qui, traduit en unité de mesure, représente une tasse de café par jour pendant toute l'année au bar de l'université. C'est ce que coûte le budget communautaire, 240 écus par citoyen. Et tout ne serait pas financé par cet impôt dont je vous parle. Un impôt très simple suffit. Pourquoi ne pas séparer sur les factures la partie communautaire de la TVA? Une partie constituerait la TVA nationale; l'autre, la TVA européenne. Les institutions européennes deviendraient ainsi plus transparentes et responsables démocratiquement. Et si on n'a pas le courage politique de le faire, respectons en Europe le principe du pouvoir d'achat, qui dans les États européens a remplacé le principe du bénéfice comme fondement sur lequel reposaient les impôts au XIXe siècle - voilà plus d'un siècle, et pas même au XXe siècle, que nous ne l'appliquons pas dans nos États membres.
Je voudrais au moins souligner que la Commission n'a pas plus la volonté d'avancer que les propres États membres et, si nous ne pouvons pas aller plus loin et si le débat doit se limiter à l'analyse de ces propositions, je peux vous dire que la majorité des propositions ne me semblent même pas constituer un bon document d'analyse mais un recul politique.

Alavanos
Monsieur le Président, je me trompe fort ou l'économie mondiale court à la récession. Dans le même temps, l'Union européenne se trouve face à l'entreprise hasardeuse de l'euro dans un tel environnement économique, face aussi au défi de l'élargissement. Dans ces conditions, que devrait-on attendre de l'Union européenne et notamment des pays les plus puissants? Qu'ils fassent preuve de solidarité et de générosité. Et que voyons-nous ici même, à l'occasion de ce débat? Le spectacle affligeant du nationalisme et de l'égoïsme le plus bas. Le Danemark dressé contre l'Allemagne. Le Royaume-Uni contre les Pays-Bas. Et les représentants des pays les plus puissants s'intéresser à quoi? Envoyer quel message? Qu'il reste dans nos poches plus d'argent que nous n'en versons au budget de l'Union européenne!
Je trouve cette situation inadmissible. Elle ne répond ni au climat ni aux grands défis auxquels est confrontée l'Union. Je voudrais simplement lancer un appel au gouvernement grec et à son Premier ministre, face au risque de confiscation nationaliste de la politique agricole et aux charges que cette politique va entraîner pour les budgets de nos pays. Relevons sérieusement les défis au lieu de claironner les mérites de «paquets Santer» inexistants.

Fantuzzi
Monsieur le Président, je pense moi aussi que le virus des soldes budgétaires nets peut causer des maladies mortelles pour l'Union européenne, parce que nous devons tous nous souvenir du solde net que l'Europe a donné à tout le monde, en particulier aux plus forts. Il y a cependant des maux en souffrance et il n'est pas juste, je crois, que la peur d'évoquer un virus mortel nous conduise à ignorer complètement ce problème. Je suis d'ailleurs convaincu, Monsieur le Commissaire, que nous aurions dû engager cette discussion plus tôt, parce qu'elle couvait sous la cendre depuis trop longtemps.
Maintenant, je vois des risques et il est clair que l'on parlera beaucoup de cette option n- 2, celle qui concerne l'agriculture, parce qu'elle a, en tout cas, l'avantage de ne pas exiger, tout de suite, une décision à l'unanimité. Le risque est alors que toute la discussion sur la réforme de la PAC de l'Agenda 2000 soit complètement éludée par cette proposition. Nous avons déjà bien avancé dans les discussion, au sein du Parlement également, sur la proposition de réforme des OCM et je me demande si quelqu'un ne profitera pas de cette occasion pour dire: «Envoyons tout promener, repartons à zéro, ça ne sert à rien», avec le risque de renvoyer encore des décision sur la PAC qui sont, à mon avis, de plus en plus urgentes.
Les déséquilibres de la politique agricole commune ne sont pas une invention d'aujourd'hui, ils existent depuis longtemps, ce n'est pas le médecin qui nous les a prescrits et ils sont le fruit de choix politiques. Je me souviens de ce qu'a dit le commissaire McSharry lorsqu'il a proposé la réforme en 1992, à savoir que nous devons redistribuer les effets du budget agricole entre les pays, entre les producteurs, entre les régions. Le Conseil «agriculture» - où les ministres ont souvent le virus de la calculatrice lorsqu'ils prennent leurs décisions - a fait des choix précis qui ont empêché d'atteindre ces objectifs originels.
À présent, si le fait d'aborder cette discussion fait progresser tout le débat sur la solidarité dont il nous faut réimprégner la politique agricole commune, je dis: «La discussion d'aujourd'hui est la bienvenue». Si tout se résout en une renationalisation de l'argent, pour n'aider que quelques-uns en termes de soldes nets, alors j'aurais de sérieuses objections à faire. Je crois, au contraire, qu'il nous faut rediscuter toute l'approche de la politique agricole commune. Il y a aussi d'autres solutions, pour donner plus d'importance à la politique de qualité, aux politiques des structures, qui sont le deuxième pilier manqué de la politique agricole nationale, sans parler, encore et toujours, du risque de la renationalisation.
Il est clair, et nous le savons, que le défi de la renationalisation existe. Cependant, on est déjà implicitement engagés, aujourd'hui aussi, sur la voie de la renationalisation et j'estime qu'une mauvaise solidarité est la pire des renationalisations possibles. C'est de cela dont il nous faut discuter.

Bourlanges
Monsieur le Président, décidément, j'interviens toujours devant M. Liikanen en ayant le sentiment que ce n'est pas mon tour. Je pense que c'est de mauvaise augure pour le rapport général sur le budget de l'année prochaine. Je voudrais simplement dire deux mots sur les propositions de la Commission dont nous venons de prendre connaissance. Je crois que la Commission fait un travail tout à fait intéressant pour résoudre un problème absolument insoluble, celui de la quadrature du cercle.
Comment satisfaire l'ensemble des contributeurs au budget de l'Union européenne avec un budget qui, pour une part et à juste titre, est un budget de distribution verticale qui profite aux moins développés mais qui est ressenti comme une pénalisation par les plus développés et qui, pour une autre part et également à juste titre, est un budget de transfert intersectoriel de 97 % de la population vers 3 % de la population agricole de la Communauté. Quand on a un budget de cet ordre, il est évident que tout le monde, ou du moins une grande majorité, ne peut qu'être insatisfait. Les solutions envisagées par la Commission reposent sur un paradoxe digne de Louis Caroll: l'impôt que chacun doit verser à la Communauté est fonction de ce qu'il reçoit de la Communauté. Le principe fondamental, et de l'écrêtement des soldes et du cofinancement agricole, est: je te donne ce dont tu as besoin, à la condition que tu paies ce que je te donne.
Cette approche est évidemment insatisfaisante, mais la Commission est condamnée à cet exercice. La seule solution véritable consiste à sortir de la contradiction dans laquelle nous plongent les États, à savoir le blocage de la dépense communautaire. Tant que nous n'aurons pas une vraie politique communautaire, intéressant les quinze États membres sur des objectifs comme la protection de l'environnement, les réseaux de transport, l'aménagement du territoire, les contribuables de l'Union européenne ne se reconnaîtront pas pleinement dans le budget de l'Union, mais ça vous ne pouvez pas le faire à la place des États membres.

Brinkhorst
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire une chose. Il est très important que la Commission fasse à ce moment particulier une communication sur les ressources. Le président Santer l'a dit, c'est la condition préalable à une véritable discussion sur l'élargissement.
Mon groupe considère qu'il est très important que nous nous attaquions à l'essence du concept de juste retour . Un juste retour basé sur les seules contributions nettes ne peut résoudre le problème. Il est évident qu'il faut tenter de trouver une solution plus équitable, mais cela un nécessite un équilibre Nord/Sud et une progressivité dans le contributions budgétaires de tous les États membres. C'est l'approche que nous adopterons.
Ce sont les États membres qui doivent prendre leurs responsabilités, mais nous félicitons la Commission d'avoir pris position aujourd'hui. Vous avez probablement été bien inspirés en vous bornant à énoncer diverses possibilités; ce sont cependant ces possibilités qui doivent désormais faire l'objet de discussions politiques.

Liikanen
Monsieur le Président, il est peut-être bon de se rappeler que ce rapport est le résultat d'une obligation imposée à la Commission, dans une large mesure déjà, à Édimbourg. Le sommet d'Édimbourg avait décidé que la Commission devait, tout d'abord, faire rapport sur le fonctionnement du système de financement, sur le système de ressources propres. C'est un des éléments de ce rapport. Deuxièmement, nous avons l'obligation de faire un rapport sur le système britannique de rabais, qui fait également partie de ce rapport. Troisièmement, la Commission a reçu obligation de faire rapport sur les nouvelles ressources propres potentielles. Une annexe importante est consacrée à ce sujet. J'espère que nous aurons le temps de l'examiner: elle fait environ 30 pages. Vous avez reçu les documents très tard. La décision a été prise par la Commission juste avant midi. Prenez donc votre temps, étudiez tout le document.
En ce qui concerne le juste retour et la transparence, nous avons deux objectifs qu'il n'est pas toujours aisé de concilier. Premièrement, nous sommes contre le principe du juste retour. Il n'est pas concevable que chaque pays récupère ce qu'il a payé. Nous y sommes évidemment opposés. L'Europe et l'Union européenne génèrent une grande valeur ajoutée que se partagent tous les pays. Ceci ne peut se résumer à un exercice de comptabilité. Voilà une première chose, c'est clair.
Deuxièmement, nous sommes favorables à la transparence. Nous ne pouvons pas jouer à cache-cache alors que tous les chiffres n'ont pas été publiés. Nous avons maintenant publié tous les chiffres et une annexe séparée explique les difficultés de définir les différentes positions nettes. Il n'existe pas de solution simple à ce problème; nous les avons toutes présentées ici.
Je voudrais souligner, au sujet du caractère de ce rapport, que nous avons proposé trois options avec un grand nombre de variantes. La Commission a décidé aujourd'hui que les options présentées dans le rapport sont interchangeables, cumulables et susceptibles d'être étalées dans le temps. Dès lors, si de nouvelles options bien fondées apparaissent et obtiennent le soutien des citoyens européens et des États membres, elle pourront être discutées.
Je ferai un seule remarque concernant les éléments de certaines des propositions. Dans notre décision d'aujourd'hui comme dans notre rapport, nous disons que le déplacement de la charge du financement qu'impliquent certaines d'entre elles présente des éléments régressifs qui pourraient devoir être compensés dans le cadre de notre solution. Ceci est clair et, avant de mettre en uvre une solution quelle qu'elle soit, cette question des aspects régressifs doit être résolue. Nous ne pouvons le faire avant d'être parvenus à un consensus pour aller de l'avant.
La Commission a lancé le débat. Ceci est le premier débat public à ce sujet. Je suis certain qu'il se poursuivra dans les États membres et que nous pourrons conclure en temps utile quant à la possibilité de soumettre une proposition. Ceci n'est pas une proposition: c'est une présentation du rapport et des options.

Le Président
Le débat est clos.

Migrants
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-0484/98 de Mme d'Ancona, au nom du groupe PSE, au Conseil, sur les migrants pénétrant sur le territoire de l'UE à partir de la Méditerranée; -B4-0485/98 de Mme d'Ancona, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur les migrants pénétrant sur le territoire de l'UE à partir de la Méditerranée; -B4-0486/98 de Mme Schaffner, au nom du groupe UPE, au Conseil, sur les migrants originaires des pays de la Méditerranée pénétrant sur le territoire de l'Union européenne; -B4-0487/98 de Mme Schaffner, au nom du groupe UPE, à la Commission, sur les migrants originaires des pays de la Méditerranée pénétrant sur le territoire de l'Union européenne; -B4-0488/98 de Mme Roth, M. Orlando et M. Voggenhuber, au nom du groupe V, à la Commission, sur l'immigration en provenance de l'espace européen;

d'Ancona
Monsieur le Président, les questions orales relatives au flux non contrôlé de migrants des pays du bassin méditerranéen portent surtout sur notre souci pour les êtres humains. Des êtres à la recherche de meilleures conditions de vie, qui fuient la guerre civile ou la catastrophe naturelle, chassés par la violence et l'oppression. Bien souvent, ils ne trouvent pas la liberté parce qu'ils meurent dans d'atroces conditions, qu'ils sont victimes du trafic d'êtres humains ou qu'ils ne sont pas les bienvenus dans la soi-disant terre promise. Il s'agit là, monsieur le Président, d'un drame humain. Un drame qui ne peut et ne doit toutefois pas être résolu par nos collègues États membres qui sont eux-mêmes les plus confrontés à ce type d'immigration. Notre souci et notre devoir - et nous l'avons répété maintes fois - est donc de trouver des solutions à l'échelon européen, une politique européenne en matière d'émigration.
Le laxisme du Conseil à cet égard est ahurissant. Il est en totale contradiction avec la panique qui caractérise la politique de la plupart des États membres en matière d'émigration. C'est une bonne chose que la présidence autrichienne ait eu le courage de mettre ce sujet à l'ordre du jour. Mais il est hypocrite que les ministres de la Justice refusent de l'examiner sous prétexte qu'ils se retrouveraient à couteaux tirés avec la Convention de Genève sur les réfugiés. C'est exactement ce qui se passe et les réactions et les critiques d'Amnesty , du CERE et du HCR étaient d'ailleurs très pertinentes. Mais l'attitude des États membres, Monsieur le Président, tend à cacher que leur propre politique d'asile n'est plus en harmonie avec la Convention de Genève, et depuis longtemps. Il y a désormais un véritable fossé entre les principes et la réalité. Pour l'heure, l'approche européenne veut que nous devenions de plus en plus restrictifs, que le poids ne soit plus partagé mais au contraire renvoyé chez le voisin, que les demandeurs d'asile soient enfermés et expulsés de manière inhumaine. Monsieur le Président, cela a assez duré. Il faut immédiatement adopter une politique européenne en matière d'asile et d'émigration. Le document stratégique révisé de l'Autriche en la matière doit être l'occasion d'agir concrètement. Une question devrait être à l'ordre du jour: ne serait-il pas possible d'adopter une politique d'accueil et une procédure d'asile communes aux frontières ou juste à l'extérieur des frontières de l'Europe, d'où on pourrait directement répartir les réfugiés entre les États membres? Ce plan, présenté cette semaine par un parlementaire néerlandais, requerra de toutes façons une approche européenne parce que, une fois encore, et je terminerai là-dessus, Monsieur le Président, le problème méditerranéen nécessite une solution européenne.

Orlando
Monsieur le Président, chers collègues, le jour viendra où le droit de choisir le lieu où l'on souhaite vivre pourra enfin être reconnu comme droit fondamental de tout être humain. En attendant ce jour-là, il nous faut faire quelques remarques sur les documents qui font l'objet du débat de cet après-midi. J'estime, en particulier - à l'instar du groupe des verts - qu'il n'est pas possible d'accepter une proposition de résolution pour les raisons suivantes. Avant tout, la migration n'est pas un problème qui concerne exclusivement la Méditerranée. Dans le document présenté par le groupe socialiste, on en fait problème qui semble venir uniquement du sud, comme si la migration ne pouvait venir de l'est, de l'ouest ou du nord.
La deuxième remarque concerne Europol. La référence à Europol et à un engagement de sa part ne nous convainc guère, parce qu'il nous manque encore une véritable protection des données, tout comme il nous manque un contexte juridique clair couvrant l'activité d'Europol dans ce secteur.
La troisième remarque qu'il me semble opportun de faire se réfère, par contre, à la nécessité d'intensifier la lutte contre l'exploitation illégale des immigrés, contre les organisations criminelles qui exploitent le droit d'émigrer. Enfin, la migration ne peut être considérée comme un problème de police ou de frontière, mais comme un problème global, culturel et économique qui engage certainement l'Europe à mener une politique de développement dans les pays d'origine des émigrés.
J'espère, enfin, que l'on résoudra le mystère du document stratégique de la présidence autrichienne qui, comme on l'a annoncé, aurait dû porter la date du 1er juillet et qui semble, à présent, avoir été remplacé par un autre document qui n'a toujours pas été communiqué à ce Parlement, ce qui soulève en nous une certaine inquiétude quant aux intentions de la présidence autrichienne en la matière.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vu que l'on a déjà abordé ici le document stratégique autrichien, je voudrais dire quelques mots sur ce sujet, avant de faire quelques remarques concernant la question des relations avec les pays méditerranéens.
La convention de Genève sur le statut des réfugiés sur les réfugiés et les instruments dont elle dispose ne doivent en aucun cas être remplacés par le document stratégique autrichien - et je voudrais le signaler d'emblée, car il y a eu quelques malentendus. Il s'agit, entre autres, beaucoup plus d'un système complémentaire de protection pour les réfugiés de guerre, les exceptions humanitaires et d'autres domaines qui ne sont pas couverts par la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Je voudrais également faire remarquer que les questions d'immigration et de l'asile dans le cadre de la collaboration dans l'UE ne sont pas, en effet, si neuves, car la Commission européenne a déjà abordé en 1991 ces problèmes dans deux communications sur le droit d'asile et d'immigration en élaborant une stratégie sur la politique d'immigration à l'échelle européenne.
Mais je m'en tiendrai là en ce qui concerne cette initiative qui était historique à l'époque. Je voudrais plutôt aborder brièvement certains détails essentiels concernant le document stratégique. Il existe en effet une déclaration de principe sur la politique d'immigration, datant de 1992. Cette déclaration de principe contient quelques aspects stratégiques concrets qui devraient servir d'orientation à la future politique européenne sur l'immigration. Parmi ces aspects, on trouve la volonté commune de réduire les causes de l'immigration par des mesures spécifiques en faveur des régions d'origine, la volonté de développer une politique commune en ce qui concerne la protection des réfugiés, de combattre l'immigration illégale, de conclure des accords avec les États d'origine et les pays de transit, de ratifier la convention de Dublin et d'adopter la convention sur les frontières extérieures.
À l'époque, la déclaration de principe n'a exercé aucune influence durable sur la politique d'immigration et d'asile de la Communauté européenne. De même, les déclarations d'intention n'ont presque pas été appliquées. En 1994 la Commission européenne entreprit une nouvelle démarche globale pour développer un concept concernant la politique d'immigration en présentant au Conseil et au Parlement européen une très vaste et substantielle communication sur la politique d'immigration et d'asile. L'objectif de ce concept homogène d'immigration était de trouver une réponse intégrée et cohérente aux développements réels, d'établir les aspects essentiels d'un contrôle efficace de l'immigration et de créer un nouveau cadre d'action pour l'Union.
Les aspects essentiels, comme définis par la Commission européenne, sont les suivants: mesures contre la pression migratoire, contrôle efficace de l'immigration et renforcement de la situation des immigrants légaux. Après quatre ans, on peut constater aujourd'hui qu'en ce qui concerne le degré d'application de ce concept, des objectifs visibles et mesurables n'ont été atteints que dans trois domaines. À côté de cela, il convient de ne pas négliger le travail effectué dans le cadre du troisième pilier, à savoir les 70 actes juridiques élaborés en matière d'immigration par le Conseil, qui a effectué un travail absolument remarquable. Mais l'Union européenne n'a pas vraiment réussi à saisir la réalité de l'immigration d'une manière visible et concrète.
Maintenant, il nous semble nécessaire d'aborder cette question par le biais d'une nouvelle approche, c'est la raison pour laquelle le document stratégique autrichien a été élaboré. Il sera transmis au Parlement le plus tôt possible après une première ronde au sein du groupe K4.
J'en viens maintenant brièvement aux pays méditerranéens. D'une manière générale, le Conseil a déjà adopté, ces dernières années, toute une série d'actes juridiques par rapport à l'immigration illégale, valables également pour les pays méditerranéens. Une attention particulière a été accordée aux questions ayant trait au retour des immigrés illégaux dans leur pays d'origine et dans les pays de transit et les actes juridiques suivant ont été adoptés: un document standard de voyage pour le rapatriement de ressortissants de pays tiers, un projet type d'accord bilatéral de prise en charge des personnes à la frontière entre un État membre et un pays tiers et une clause standard à intégrer dans les futurs accords mixtes.
Je voudrais souligner, en outre, le fait que le Conseil, conformément à sa décision du 16 décembre 1996, observe régulièrement l'application effective des actes juridiques qu'il a promulgués dans le domaine de l'immigration illégale, de la prise en charge des personnes à la frontière, des emploi illégaux de ressortissants de pays tiers et de la collaboration en ce qui concerne l'exécution des ordres d'expulsion.
Le Conseil n'est pas sans savoir que le document standard de voyage de l'UE est utilisé avec succès par certains États membres dans leurs relations avec des pays tiers. Par ailleurs, ces clauses standard concernant la prise en charge des personnes à la frontière servent de base aux négociations avec l'Égypte, le Liban et la Syrie sur les accords d'association entre l'Europe et les pays méditerranéens.
Je voudrais maintenant répondre à M. Orlando en ce qui concerne Europol et les problèmes abordés. Le Conseil et la présidence ont conscience de leur existence et recherchent une solution. Quant à la coopération en matière de développement avec les pays méditerranéens, elle est contenue dans le programme MEDA. Il va de soi que nous devons y apporter notre contribution, mais cela constitue un élément crucial du processus de Barcelone et ici aussi, un travail considérable est effectué.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission partage les inquiétudes du Parlement au sujet du flux de migrants originaires des pays de la Méditerranée qui tentent de pénétrer illégalement sur le territoire de l'Union européenne. Ainsi qu'il a été dit très clairement au nom de la présidence, ce phénomène n'affecte pas uniquement les États membres méridionaux; les pressions migratoires constituent un défi réel et complexe pour l'ensemble de l'Union européenne.
On retrouve très souvent la criminalité organisée derrière ce phénomène. Ces soi-disant immigrés illégaux sont recrutés parmi ceux qui recherchent désespérément de meilleures conditions de vie et sont parfois victimes de la traite des être humains. La lutte contre ce crime honteux mérite une attention urgente et spécifique.
Je suis tout à fait d'accord que la seule réponse viable consiste à adopter une stratégie globale à long terme, ainsi que le déclarait la communication de la Commission de 1994 sur la politique migratoire et d'asile à laquelle il a déjà été fait référence. Ce document identifiait trois types de mesures: des actions traitant la cause initiale de la migration forcée, des actions de gestion des flux migratoires et des actions d'intégrations des résidents légaux originaires de pays tiers. Il est clair que nous devons adopter une approche multidisciplinaire incluant tous les acteurs concernés. Faire respecter la loi est essentiel mais insuffisant. Nous devons combiner des actions coordonnées dans les domaines de la coopération judiciaire et policière, de la politique étrangère, de la politique commerciale et de la coopération au développement.
Certaines activités ont déjà été développées au niveau de l'Union européenne. En 1996, le mandat de la brigade européenne des stupéfiants a été étendu pour inclure la lutte contre la traite des êtres humains. Nous espérons que ces activités seront renforcées lorsqu'Europol sera tout à fait opérationnelle. Un programme spécifique de formation et d'échange de personnes responsables de la lutte contre la traite des êtres humains, le programme STOP, a été adopté par le Conseil en novembre 1996.
La Commission a également présenté deux propositions relatives à la protection temporaire et à la solidarité entre les États membres en cas d'afflux massifs de personnes déplacées. Ces propositions permettrons aux États membres de mieux faire face à des situations telle que celle que nous connaissons actuellement au Kosovo. La nécessité d'accorder une protection internationale au personnes fuyant les combats est évidemment distincte de la question de l'immigration illégale, et le Parlement lui-même a pris l'initiative de créer deux nouvelles lignes budgétaires consacrées à l'accueil et au rapatriement de ces personnes. Le premier rapport préliminaire sur la mise en uvre de ces lignes budgétaires a déjà été transmis au Parlement.
Une meilleure collaboration avec les pays tiers concernés est essentielle pour pouvoir gérer ces flux migratoires. Dans cette-ci partie du globe, cette coopération a lieu dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Un des objectifs fondamentaux de MEDA est effectivement de soutenir la transition économique et le développement socio-économique de la région méditerranéenne. Nous contribuons ce faisant à accroître la prospérité de cette région et, espérons-le, à réduire la pression migratoire. MEDA peut, de plus, soutenir des mesures spécifiques dans le cadre de la déclaration de Barcelone pour aider à traiter l'immigration illégale. Nous financerons par exemple en Espagne un séminaire de formation policière consacré à ce sujet. Nous soutenons également aux Pays-Bas une réunion abordant toute une série de sujets relatifs à la migration. Il faut bien comprendre qu'aux termes de son règlement propre, MEDA ne peut être utilisé pour financer dans les États membres des mesures de lutte contre l'immigration légale. Cela irait à l'encontre du règlement et qui plus est enverrait un message politique erroné à nos partenaires méditerranéens.
La Commission partage l'opinion selon laquelle une meilleure coopération au niveau européen est essentielle pour la gestion des flux migratoires. L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam fournira une bonne occasion de renforcer encore nos efforts et de développer de nouveaux outils plus efficaces dans toutes ces régions.
Je puis vous assurer que la Commission tirera le maximum de ces dispositions afin d'aider à gérer les flux migratoires, de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et aussi d'améliorer la situation des victimes.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé la réponse du Conseil et de la Commission précédant cette intervention. Et je suis d'accord quant au fait qu'il faut prendre des mesures à moyen terme et des mesures globales. Mais cela ne doit pas nous empêcher de prendre aujourd'hui des mesures sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Sur certains points, l'Union européenne se trouve à un peu plus d'une centaine de kilomètres de l'Afrique du Nord. Et ce petit détroit se transforme en une gigantesque fosse commune pour certaines personnes qui tentent de le traverser. Certains meurent pendant leur tentative, non sans avoir au préalable payé généreusement leurs fossoyeurs.
Il existe des centaines d'êtres humains qui ont souffert de cette tragédie. Ils n'apparaissent pas à la télévision s'il n'arrive pas quelque chose d'extrêmement grave, comme ce qui est arrivé sur les côtes italiennes. Nous sommes à peine au courant du désastre quotidien, du désastre qui s'abat chaque jour, car il est silencieux.
D'autres sont détenus et enfermés dans des camps plus ou moins adaptés pour les accueillir. Les Algériens, par exemple, dont la situation n'est pas aussi distante que le mentionnait M. le commissaire au sujet du Kosovo, quittent leur pays, qui est devenu une poudrière, et dans l'Union européenne, nous ne voyons pas ou ne voulons pas voir ce qui se passe. Ils sont regroupés, entassés à Ceuta et à Melilla, par exemple, des villes qui ne sont pas très éloignées de leur pays.
Je crois que l'Union européenne dispose de moyens afin de faire face à cette situation, bien plus que ceux auxquels nous avons parfois recours. Je parle - comme le disait M. le commissaire et le président en exercice du Conseil - des mécanismes prévus dans le troisième pilier pour le contrôle du trafic aux frontières. Je parle, évidemment, de coopération politique, et je parle du dialogue avec les pays tiers pour tenter de lutter conjointement contre ce trafic d'êtres humains, pour lutter conjointement contre tous ceux qui contribuent à ce désastre.
Mais il faut aussi, Monsieur le Président, prendre des mesures pour faire face à la situation des victimes, pour faire face à la situation de ceux qui, à travers les maffias ou volontairement, cherchent une meilleure vie, quittent leur pays et tentent de débarquer sur nos côtes pour vivre non pas dans les pays du sud de l'Europe mais, bien souvent, pour poursuivre leur voyage vers le nord. Certains d'entre eux ont été arrêtés prés de chez moi - en Catalogne, dans le nord de l'Espagne -, dans leur tentative d'entrer en France, d'arriver dans les pays du Nord. Il faut les accueillir, il faut disposer des centres nécessaires, il faut prendre des mesures de contrôle dans le détroit de Gibraltar, dans le détroit de Mesina, dans les points les plus chauds et, surtout, il ne faut pas se voiler la face en attendant que les journaux fassent état d'un nombre plus ou moins élevé de cadavres retrouvés sur nos côtes et qu'à nouveau, nous devions regretter ces événements.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, le problème de l'immigration clandestine mérite une attention toute particulière en raison de son caractère dramatique sur le plan humain. Non seulement parce que de nombreuses vies sont en jeu mais aussi parce que de nombreuses personnes sont victimes de bandes de trafiquants organisées, qui se rendent coupables de véritables activités illicites, qui jouent avec le désespoir et la vie des personnes. Face à ce problème, il est nécessaire d'instaurer une coopération au sein de l'Union européenne en renforçant, comme on l'a dit, un échange d'informations régulier sur le problème des réseaux criminels qui organisent l'immigration clandestine. Il apparaît que l'immigration clandestine organisée par des bandes criminelles constitue fondamentalement - j'insiste - un délit et il faudra essentiellement attaquer l'organisation de ces réseaux. Toutefois, les sanctions devraient être efficaces et pour ce faire, il faut aboutir à une collaboration entre les administrations.
Le travail législatif effectué par les États membres et par les administrations signifie un grand changement. Néanmoins, pour résoudre ce problème, il est nécessaire d'accélérer la construction d'un espace judiciaire et politique commun et d'une politique d'immigration et d'asile dans l'Union cohérente et homogène. Ce problème est celui de tous et, comme nous l'avons souvent défendu devant cette Assemblée, la coopération pourra nous aider à le résoudre efficacement. La coopération doit s'étendre aux administrations des États tiers en conditionnant, si nécessaire, les aides européennes pour qu'il existe dans ces pays une vraie lutte au niveau gouvernemental contre l'immigration clandestine. Le Conseil et la Commission devraient prévenir les pays membres du Maghreb et de la Méditerranée qu'ils doivent prendre des mesures afin d'éviter l'immigration clandestine s'ils ne veulent pas que l'Union européenne soit malheureusement obligée de réétudier, lors du renouvellement du programme MEDA qui aura lieu en 1999, l'aide communautaire à ces pays. Aussi, les pays qui démontreront qu'ils veulent réguler ce phénomène bénéficieront naturellement d'un traitement plus favorable de la part de l'Union européenne.
Il en va de même pour les accords commerciaux ou d'association. L'Union européenne - la présidence autrichienne a déjà abordé ce sujet - ne devrait pas signer de nouveaux accords dans la région sans la clause de réadmission d'immigrants clandestins, ce qui - à mon avis - permettra de résoudre considérablement ce problème.
La solution consiste en un contrôle et une collaboration, et sans cette collaboration entre administrations, ce problème ne pourra pas être résolu et je crains que, si nous n'adoptons pas des mesures adéquates, nous continuerons à l'avenir de regretter des situations humainement tragiques.

Caccavale
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout féliciter les auteurs de cette initiative qui me semble extrêmement importante, louable, et qui répond parfaitement à l'actualité des problèmes à l'ordre du jour des semaines à venir, des mois à venir.
La migration des peuples fait partie de l'histoire du monde. Il y a toujours eu, dans l'histoire de ce continent, des peuples qui se sont déplacés d'une région à l'autre, poussés par la faim, les guerres, les famines, la misère, les persécutions: croire, par conséquent, qu'il est possible d'arrêter les phénomènes migratoires au moyen de la construction de forteresses ou de barrières - qui devraient, cette fois-ci, passer au milieu de la mer Méditerranée - me semble tout à fait illusoire, velléitaire et stupide.
Il est clair que nous devons aborder cette question non plus comme un problème, mais comme une opportunité, parce que la migration sera l'avenir du siècle prochain. C'est une bonne chose que l'opinion publique de nos pays commence à comprendre cela, et toute campagne xénophobe ou basée sur des attitudes de contrôle velléitaires me semble donc une grande, très grande faute qui retombe sur nous. Eh bien, Monsieur le Président, il nous faut faire un grand effort: faire savoir qu'aujourd'hui, sur notre continent, de très nombreux travaux ne sont plus faits, ne veulent plus être faits par nos concitoyens, et que l'immigration peut donc représenter aussi une grande opportunité, même économique. Considérons-la, dès lors, non plus comme une immigration à l'offre sauvage - et il est clair que, sous cet aspect, le contrôle est important - mais comme une immigration de demande due aux exigences futures de nos économies. Si nous parvenons à faire tout cela, nous aurons offert un avenir teinté d'espoir non seulement aux citoyens qui sont de l'autre côté de la Méditerranée mais aussi à nos propres concitoyens.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, malgré la tristesse que suscitent certaines interventions précédentes, je voudrais néanmoins vous dire ceci: l'immigration en provenance des pays méditerranéens pénétrant sur le territoire de l'Union européenne devient un problème de grande envergure et dont les conséquences sont très néfastes pour ceux qui tentent de pénétrer en Europe, lequel est en rapport avec la conception des politiques de coopération nord-sud actuellement menées par l'Union européenne.
Tandis que l'immigration augmente à cause des difficultés économiques, sociales et politiques sans cesse croissantes dans les pays du sud de la Méditerranée et que les organisations criminelles internationales trafiquent avec des migrants, ceux-ci meurent dans des embarcations de fortune en essayant de rejoindre les côtes européennes, et les États membres protègent de plus en plus leurs frontières en appliquant des mesures répressives et, bien souvent, des traitements inhumains aux réfugiés.
Tel est le panorama auquel nous sommes confrontés. Je pense qu'il est temps que les autorités européennes agissent rapidement et efficacement afin de résoudre ce problème. Avant tout, l'Union européenne doit une fois pour toutes envisager une vraie politique de coopération avec les États méditerranéens. Une coopération honnête et juste, non fondée exclusivement sur des intérêts économiques, mais visant à résoudre les problèmes structurels et conjoncturels des flux migratoires.
Dans ce contexte d'une politique de coopération nord-sud, avec une philosophie totalement différente de l'actuelle, l'Union européenne doit lutter efficacement contre l'immigration clandestine, ses réseaux et trafiquants, et instaurer une politique commune d'immigration fondée sur les principes de coopération et de solidarité avec ces États et non sur des principes d'ordre économique, répressif et de protection de la forteresse européenne.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais citer quelques mots prononcés hier à Madrid lors de la présentation du dernier livre de Sami Nair intitulé «La Méditerranée d'aujourd'hui, entre le dialogue et le rejet». Pendant la présentation, Joaquín Estefanía disait, qu'il est faux de traiter ces problèmes avec le principe selon lequel l'économie est autonome. L'Europe doit revenir à la politique afin de résoudre les problèmes de la Méditerranée.
Monsieur le Président, espérons qu'il en soit ainsi et qu'une fois de plus nous n'arrivions pas trop tard au rendez-vous historique qui relève de nos propres responsabilités.

Pradier
Monsieur le Président, depuis des années déjà, des milliers de citoyens des pays d'Afrique du Nord tentent, au prix des risques que l'on sait, de traverser la Méditerranée et de prendre pied sur notre continent. Ce sont des demandeurs d'asile, des demandeurs d'emploi, des demandeurs de vie pour eux-mêmes et leurs familles.
Toutes nos institutions ont observé jusqu'à présent une attitude détestable: on refoule, on renvoie, on tente de contenir, on bricole, on improvise au cas par cas des textes de circonstance, on vaticine sur les conventions de Genève... Ici même, des Tartuffe nationalistes font florès, drapés dans leur appartenance à un christianisme de pacotille... Cela tombe bien, les sépulcres blanchis ne sont pas là, aujourd'hui! Mais pendant ce temps-là, des passeurs-truands font fortune et l'on repêche des noyés par dizaines entre Tanger et Algésiras. Des hommes et des femmes, déjà victimes de ces gangsters, sont ensuite parqués, expulsés, humiliés et assassinés par des policiers dans des avions, sous l'oeil ahuri des passagers, qui n'imaginaient même pas que des choses comme celles-là puissent arriver dans nos pays.
Il s'agit là d'une question de survie. Il s'agit de manger tous les jours, de travailler, d'exister, de pouvoir envoyer ses enfants à l'école. Que l'Europe, en proie à ses propres difficultés, ne se contente pas de construire des remparts, au risque de devenir une forteresse! La civilisation du profit et des frileux myopes pourrait bien un jour nous précipiter tous dans le précipice.

Berthu
Madame le Président, le Parlement européen commence à s'inquiéter de l'afflux d'immigrants illégaux provenant du sud de la Méditerranée, et il a raison. Mais dans le projet de résolution commune, il propose comme remède la réforme de la politique de l'immigration prévue par le traité d'Amsterdam, et là, il a tort.
Cette réforme, qui n'a pas encore été discutée en France, présente en effet trois principaux aspects négatifs.
Premièrement: la suppression de tous les contrôles de personnes aux frontières intérieures dans un délai de cinq ans, y compris pour les ressortissants de pays tiers. Une telle mesure faciliterait grandement l'immigration illégale venant du Sud, qui n'aurait plus qu'à chercher quelque part un point faible pour entrer et pouvoir se répandre ensuite dans tout le reste de l'Europe.
Deuxièmement: le monopole d'initiative de la Commission européenne, qui serait automatique, lui aussi, au terme d'un délai de cinq ans. Cette mesure serait dangereuse et même dictatoriale, car il est impensable que les gouvernements et les parlements nationaux n'aient plus, à l'avenir, aucun droit de proposition en matière d'immigration.
Troisièmement: le passage à la majorité qualifiée sur simple décision du Conseil, qui constituerait aussi un contresens. En effet, l'abolition des souverainetés et des frontières nationales déresponsabiliserait les États membres. Personne n'y gagnerait. Il faut au contraire s'appuyer sur les États existants pour négocier une politique de l'immigration commune, pour rétablir un espace de sécurité, mais dans le respect de la volonté de chaque peuple et, au besoin, par des coopérations différenciées entre les pays intéressés.

Vanhecke
Madame le Président, vu le temps qui m'est imparti (une minute et demie), je me cantonnerai à trois principes.
Premièrement, les pays d'Europe ne sont pas des pays d'immigration. Ils sont actuellement confrontés à d'énormes problèmes d'étrangers et ne peuvent tout simplement plus faire face à la pression de l'immigration. Ce devrait, selon moi, être la pierre angulaire, le point de départ indiscutable de notre politique en la matière.
Deuxièmement, les pays européens ont tout intérêt à entretenir les meilleurs rapports possibles avec les pays de l'autre côté de la Méditerranée, où les conditions politiques et économiques pourraient, à tout moment, provoquer une nouvelle vague d'immigration. Nous devons effectivement concentrer notre aide au développement sur ces pays-là, et donc conclure des accords qui ne se contentent pas d'exclure toute nouvelle immigration, mais qui envisagent même une politique de retour des immigrés légaux et illégaux en Europe.
Et enfin, troisièmement, je continue à croire qu'en matière d'asile politique, il faudrait introduire un principe de territorialité qui n'enverrait pas les vrais réfugiés politiques - qui ne constituent, il est vrai, qu'une petite minorité - en Europe, mais, par exemple, dans les pays voisins du même continent et, de préférence, dans les pays qui ont le même type de culture que le pays d'origine. Je ne doute pas que dans tous les pays européens et dans toutes les couches de la population, la plupart seront ravis et soutiendront une telle politique humaine. On ne peut pas en dire autant de la politique «d'ouverture des frontières».

Ford
Madame le Président, le problème des migrants qui pénètrent dans l'UE par la Méditerranée nous affecte tous. La plupart d'entre eux arrivent par mer, mais certains arrivent par voie de terre. J'imagine qu'à l'exception de nos collègues espagnols, peu de parlementaires savaient que l'Union européenne possédait une frontière commune avec le Maroc. J'ai eu récemment l'occasion de visiter avec ma collègue Terrón I Cusí les deux villes espagnoles du Maroc, Ceuta et Melilla.
Des centaines de migrants originaires d'Afrique sub-saharienne mais aussi d'Algérie affluent toujours plus nombreux dans ces deux villes espagnoles. Les premiers sont des réfugiés économiques, les seconds des demandeurs d'asile. Ils se regroupent dans deux camps: Calamocarro, très précaire, à Ceuta et La Granja Agricola, mieux équipé, à Melilla, partiellement financé par l'UE. De temps à autres, les réfugiés économiques, pour la plupart francophones ou anglophones, sont transférés en Espagne où ils reçoivent des papiers temporaires puis disparaissent rapidement vers le nord. Ceci à de quoi nous inquiéter.
Nous avons cependant aussi le problème des demandeurs d'asile. Certains d'entre eux sont à mon avis de véritables demandeurs d'asile qui souffrent de la répression en Algérie de la part, entre autres, des autorités; ils ne sont évidemment pas autorisés à entrer. Ils sont renvoyés en Algérie où ils subissent oppression, tortures et même dans certains cas la mort.
Sir Leon l'a dit, il nous faut une politique européenne commune sur ces questions. Il s'agit d'un problème européen et non simplement d'un problème méditerranéen. Nous devons nous assurer qu'Europol contribue à arrêter les membres des organisations criminelles qui se livrent à cet odieux commerce. Nous devons nous assurer que notre législation sur le droit d'asile fonctionne réellement et que ceux qui sont menacés de torture ou de mort peuvent pénétrer dans l'Union européenne et demander notre protection. Nous devons également faire pression sur les pays d'origine et les pays de transit afin qu'ils remplissent leur rôle et tentent d'endiguer ce flot de réfugiés.
Enfin, ainsi que l'ont dit plusieurs orateurs, nous devons contribuer à éliminer les causes. Nous devons aider à assurer le développement économique des pays d'origines. Nous devons faire en sorte que la situation politique dans ces pays soit telle que leurs habitants puissent y demeurer plutôt que d'avoir à fuir en abandonnant leur foyer et, dans de nombreux cas, leur famille. Ce sont là des problèmes difficiles. Le climat de xénophobie qui règne en Europe en accentue encore la difficulté. Cependant, ils ne disparaîtront pas si nous ne nous y attelons pas.

Viola
Madame le Président, chers collègues, le groupe du parti populaire européen souhaite que dans le cadre du troisième chapitre de la déclaration de Barcelone et, de manière plus générale, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne, la Commission et surtout le Conseil puissent trouver, au plus tôt, l'espace politique et pratique nécessaire pour aborder sérieusement ce problème - au moyen de l'introduction d'actions spécifiques de contrôle et d'assistance des immigrés clandestins et au moyen de vastes négociations - et pour parvenir également à des mesures spécifiques en matière de réadmission.
Ce que je voudrais souligner, c'est l'exigence capitale de coordonner au niveau européen un problème qui, bien que concernant dans l'immédiat les pays UE du bord de la Méditerranée, intéresse aussi l'Europe continentale, destination ultime, la plupart du temps, de bon nombre d'immigrés clandestins.
Il est insensé de laisser à l'initiative des différents États membres la gestion d'une crise qui n'est jamais bilatérale - c'est-à-dire pouvant être gérée par les membres de l'Union européenne pris individuellement - mais globale et européenne. Il serait donc opportun de mettre en uvre une forme de coopération multilatérale pouvant reposer sur une coopération gérée par le Conseil de ministres avec les pays tiers et sur le choix d'une législation-cadre communautaire réglant de manière uniforme le rapatriement de tous les immigrés clandestins, en protégeant toujours leurs droits fondamentaux et en contribuant, dans le même temps, à la consolidation, dans les pays qu'ils ont dû quitter, d'un développement socio-économique basé sur la démocratie.
Or, ce n'est que par cette approche, qui devrait être reprise tant dans le programme MEDA que dans les accords de Schengen, que seront protégés, à l'avenir, les droits des immigrés qui ne devraient plus être clandestins, mais demandés par l'Europe sur la base d'une nouvelle politique du travail et d'une nouvelle législation sociale, claire, permettant de les intégrer dans le contexte socio-économique européen et permettant de mettre pleinement leur potentiel en valeur.

Amadeo
Madame le Président, les questions présentées par les collègues, et en particulier celle de Mme Schaffner, soulèvent à nouveau un problème de fond: comment peut-on gérer de manière humaine et civilisée un flux migratoire provenant des pays pauvres et, dans certains cas, déchirés par des guerres ethniques, sans une politique commune de l'Union européenne?
La politique commune empêcherait que les différents États ne se renvoient la balle ou ne mettent en uvre des politiques différentes et contrastées, tant en ce qui concerne l'accueil ou l'expulsion, ou l'insertion dans le monde du travail avec les prérogatives sociales qui en résultent, qu'en ce qui concerne la politique de développement concomitante et nécessaire des activités économiques et de production dans les pays où, de nos jours encore, les gens meurent à cause de la famine et de la guerre.
Nous n'avons pas besoin, aujourd'hui, que la Commission nous énonce des données pour la énième fois; ce dont nous avons besoin, c'est d'une prise de position ferme conduisant à la réalisation immédiate d'une politique commune, du moins en ce qui concerne l'immigration. Nous avons besoin de projets de coopération et de lutte contre la criminalité organisée qui gère de véritables exodes de désespérés, destinés à devenir la basse main-d'uvre des organisations criminelles et du racket de la prostitution.

Bontempi
Madame le Président, je crois qu'aujourd'hui on ne doit pas parler de la politique de l'immigration en général, et qu'il est juste de prendre en considération des approches nouvelles, comme le disait tout à l'heure notre collègue Caccavale. Il est cependant nécessaire, aujourd'hui surtout, de concentrer notre attention sur ce qui est en train de se passer dans la partie méridionale de l'Europe, autrement dit dans la région qui est, d'une part, la plus exposée aux flux migratoires - parfois illégaux - et qui est, d'autre part, la plus marquée par le poids des refus réitérés d'accueillir les nombreux immigrés, refus qui peuvent conduire, comme on l'a aussi rappelé, à de grandes tragédies de la mer. Tout cela provient d'une action non réglementée avec les pays de l'Afrique du Nord et de la poussée de la criminalité organisée, très organisée, très efficace. J'ai été, l'année dernière, dans les camps kurdes de l'Italie du Sud et presque tous ceux que j'ai rencontrés - des Kurdes de Ceylan, du Pakistan - me parlaient des millions qu'ils avaient dû payer à des intermédiaires pour pouvoir arriver en Italie et pour aller ensuite en Allemagne ou en Hollande.
Il nous faut penser à tout cela aussi - à cette exploitation totale des rêves, des espoirs, des besoins - et il nous faut penser qu'il ne s'agit pas seulement d'une politique de chiffres et de contrôles; certes, les contrôles sont nécessaires, mais ce doit être aussi une politique de coopération qui ne doit pas, en tout cas, être du ressort exclusif des pays qui dominent le Sud de l'Europe. S'il est juste de demander à l'Italie, à l'Espagne et à la Grèce - lorsque cette dernière fera partie de la zone Schengen - une surveillance scrupuleuse des côtes, il est juste aussi de mettre ces pays, nos pays, en état de s'acquitter d'une mission de contrôle, certes, mais aussi de coopération et de nature humanitaire.
En ce qui concerne, par exemple, les centres d'accueil, pensons que pour réussir, à l'avenir, à accueillir dignement les immigrés en leur garantissant le respect des droits de l'homme, il sera nécessaire de disposer de nombreux centres, bien meilleurs que ceux qui existent dans mon pays et dans d'autres pays. Il faut faire en sorte que les grands investissements que nous devrons promouvoir dans ce domaine soient destinés à améliorer les possibilités de coopération.
Je voudrais également insister sur un autre point: les accords avec les pays de l'autre rive. Dans ce secteur, les exemples d'accords conclus, par exemple, par notre gouvernement, sont intéressants. Nous demandons à la présidence autrichienne, ou au plus à la présidence allemande, de mettre en uvre toutes les mesures que nous proposerons au cours de ce débat, concernant tant la protection humanitaire que le contrôle commun et que des interventions financières de coopération et ce, avant l'été prochain - qui arrivera bientôt, qui arrivera pour tout le monde - parce que c'est à cette occasion que les morts du détroit de Gibraltar ou les risques et les conditions inhumaines relevés dans le détroit de Sicile peuvent nuire davantage à notre mission ainsi qu'aux possibilités futures de coopération humanitaire.

Pirker
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d'accord sur le fait que la pression migratoire en provenance d'Afrique du Nord et d'Afrique sub-saharienne augmente dramatiquement. Nous sommes également d'accord sur le fait que les États membres du sud de l'Europe sont les plus touchés. Les raisons de cette pression migratoire sont connues depuis longtemps; je ne reviens pas là-dessus, nous les connaissons toutes.
C'est toute l'Europe qui est concernée et pas seulement les États membres du sud de l'Europe, car les pays que les migrants veulent atteindre se situent en règle générale plus loin vers le nord. L'Allemagne et l'Autriche se situent au premier rang des pays concernés et leur capacité d'intégration et de prise en charge est limitée. Mais que fait l'Union? Pour l'instant, nous ne disposons d'aucun instrument unique, d'aucun instrument satisfaisant pour relever ces défis dans toute leur étendue.
Nous disposons de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Nous savons toutefois que cette convention ne suffit plus, car 10 % seulement des personnes qui arrivent chez nous sont acceptées, conformément à la convention de Genève, en tant que demandeurs d'asile. Pour les autres, nous avons besoin d'autres concepts, afin que nous puissions les aider et que nous puissions nous aider. Je remercie tout particulièrement le président en exercice du Conseil pour avoir présenté un concept global, développé en toute responsabilité. Je me réjouis que vous ayez abordé la nécessité de réduire quelque peu la pression migratoire, également par le biais d'interventions dans les régions en difficulté, de combattre les passeurs et de contrôler l'immigration.
Nous ne sommes pas une forteresse, mais, dans l'intérêt d'une intégration réalisable, nous avons besoin d'une immigration limitée et contrôlée. Il est question d'un contrôle d'entrée légal en tant que concept global de l'Union et il est question d'une nouvelle forme de protection pour les réfugiés, parce qu'il nous faut, en particulier, une répartition de la charge, afin que l'intégration et le transfert de prise en charge vers l'Europe soit possible et ce, en tenant compte de ce concept global que ces solutions vont apporter. Je suis confiant que cela amorcera un débat qui se conclura d'une manière positive pour toute l'Europe.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, la contribution à la politique euroméditerranéenne est conjointe à tous les membres de l'Union européenne, tout comme l'aide apportée aux États membres qui sont confrontés à ces problèmes doit également être conjointe à tous les membres de l'Union européenne. Mais il est inadmissible que les cadavres clandestins des embarcations de fortune incombent tous à un seul État membre. Car affronter ce problème est l'affaire de tous. L'origine de ce problème - nous le savons - sont des écarts de revenus immoraux entre les pays du Nord et du Sud de la Méditerranée. Des écarts qui vont de 1 à 10. Et les pays du Sud de la Méditerranée nous demandent de trouver des solutions énergiquement et rapidement. Mais il faut aboutir à un équilibre - si nous voulons équilibrer - en favorisant ces pays du Sud, en leur accordant des avantages, en leur facilitant la tâche. Et il ne suffit pas de faire seulement des promesses d'ordre financier. Il faut être capable de les matérialiser.
Utilisons ces chaînes de télévision grâce auxquelles nous avons fabriqué cette Europe des «mille merveilles», rêve européen avec lequel nous trompons les jeunes Maghrébins. Utilisons ces mêmes chaînes de télévision pour lancer des campagnes informatives de dissuasion, pour dire aux jeunes Maghrébins qu'ils courent un grave danger, pour leur parler de la condition d'esclavage à laquelle sont condamnés en Europe les jeunes sans papiers.
Il est énervant et stupéfiant que toute l'Union européenne se déclare impuissante pour combattre ces maffias qui exploitent les humains que sont ces pauvres jeunes. Entrevoyons des possibilités d'immigration temporaire, avec des offres d'emploi et de formation. Madame le Président, savez-vous que nous refusons aux jeunes Maghrébins ce que nous offrons aux jeunes des PECO? Améliorons le traitement d'accueil en leur accordant davantage de dignité, en tant qu'êtres humains. Ces cadavres de jeunes clandestins sont, pour la plupart, victimes d'un rêve européen que nous fabriquons ici, dans ce Parlement européen, avec des mots qui sont faux et qui décrivent une Europe des «mille merveilles» qui n'existe pas.

Hernandez Mollar
Madame le Président, l'Union européenne constitue aujourd'hui une destination prisée par de nombreux citoyens qui, originaires des pays de l'Est, d'Amérique latine, d'Afrique du Nord et d'Afrique centrale, veulent traverser leurs frontières pour trouver des solutions à leurs problèmes cruciaux les plus urgents. Mais aujourd'hui nous traitons et examinons un phénomène migratoire affectant les pays méditerranéens. L'Espagne et l'Italie accueillent une immigration d'ordre structurel qui exerce une pression sur leurs frontières et qui, au départ du continent africain, utilise des procédés aussi risqués que ceux que nous avons mentionnés - les embarcations de fortune -, qui a déjà effectivement occasionné des milliers de morts sur les côtes du sud de l'Espagne ou du nord de l'Afrique, et qui donne lieu à un honteux trafic humain face auquel nous ne pouvons en tout cas pas rester indifférents.
Chers collègues, ce problème ne peut pas être résolu par un débat sur le fait de savoir si les frontières de l'Union européenne doivent être ouvertes ou fermées, ni par des mesures policières ou répressives, ni par la convention de Genève ou la réglementation du droit d'asile. Il faut affronter le problème du point de vue de la solidarité humaine, du développement économique et social des pays producteurs d'immigration et de la stabilité politique de ces pays, qui doivent profiter de leurs ressources humaines et naturelles pour que la zone méditerranéenne devienne équilibrée et stable.
Les accords d'association - dont la négociation et la ratification sont trop lentes -, la conférence de Barcelone - louable mais dont les résultats effectifs sont insuffisants - et les programmes MEDA doivent être des instruments valables pour cette expression de solidarité dans le développement des peuples méditerranéens. Des pays comme le Maroc, l'Algérie ou la Tunisie doivent bénéficier d'un traitement spécifique et prioritaire dans le cadre de la politique étrangère de l'Union européenne et de la politique de coopération.
La Commission et le Conseil doivent inclure dans leur agenda des réunions et des études permanentes sur les phénomènes migratoires. Je peux constater personnellement, étant donné que je vis à Melilla, dans une ville de l'Union européenne frontalière avec le Maroc, que le gouvernement espagnol déploie des efforts sérieux et rigoureux afin de résoudre ces problèmes, et la Commission elle-même a pu le constater au cours des visites qu'elle a faites à Melilla et à Ceuta. Mais il faut disposer des moyens nécessaires. Et il faut également faire un effort dans ce sens afin d'aider les pays européens qui ont la responsabilité de surveiller et de contrôler nos frontières; une tâche qui, en tout cas, est parfois très ingrate.
Enfin, chers collègues, permettez-moi de faire une dernière observation sur l'immigration clandestine. Ne parlons plus de lutte contre l'immigration clandestine. Parlons de lutte contre les trafiquants d'êtres humains, parlons de lutte contre les narcotrafiquants. Nous ne pouvons pas et ne devons pas donner l'impression de considérer les migrants comme des envahisseurs ou des délinquants car ils ne le sont pas.

Goerens
Merci, Madame le Président, de me donner la parole à l'issue de ce débat. Vous n'êtes pas sans savoir que le groupe libéral a signé le projet de résolution commune. Nous n'avons pas eu de difficulté à le faire mais je voudrais toutefois soulever quelques points qui me tiennent à coeur en ce qui concerne le débat sur les migrants qui viennent du sud du bassin méditerranéen.
Il faut insister sur le fait qu'il faut absolument stopper ce flux migratoire et qu'il est certain que la misère qui vient d'être décrite nous tient tous à coeur. Il faut y apporter une solution. Il faut aussi prendre en considération le fait que le phénomène de l'immigration est dû à des causes qui sont très profondes et vont au-delà de l'aspect purement technique de la question du franchissement des frontières extérieures qui a été évoquée aujourd'hui.
Je crois qu'il y a lieu de souligner, dans cet ordre d'idées, le désespoir des migrants qui, sans perspective d'avenir dans leur propre pays, ne voient pas d'autre solution à leur triste sort que la fuite vers les pays situés de l'autre côté de la Méditerranée. Il faut espérer que les autorités des pays du sud de la Méditerranée coopéreront pleinement avec les États membres de l'Union européenne dans la mise en vigueur des mesures de contrôle de l'immigration illégale. Nous estimons aussi de notre côté que le traitement policier et les dispositions juridiques applicables aux immigrants illégaux ne sont pas suffisants. Il faut que la politique communautaire soit davantage axée sur l'amélioration des conditions de développement des pays méditerranéens et par conséquent des perspectives d'avenir pour leurs citoyens.
Permettez-moi d'ajouter pour conclure que ces politiques étant en concurrence directe avec d'autres politiques, pour lesquelles le concours budgétaire de l'Union européenne est souhaité, il faut insister sur l'importance d'une évaluation systématique de la politique de l'Union européenne à l'égard du bassin méditerranéen afin de rendre cette politique non pas inutile mais plus efficace.

Ferrero-Waldner
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai suivi les interventions et les débats avec grande attention. J'ai constaté que bon nombre de députés ont parlé de l'espace méditerranéen et que la question du partenariat euroméditerranéen constitue une partie tout à fait essentielle de ces débats. Je voudrais souligner que ce partenariat euroméditerranéen comprend trois aspects: un dialogue politique, ensuite, la question de l'économie qui, bien sûr, comporte également des éléments socio-économiques, et ensuite, la question de la culture et d'autres éléments en rapport avec cela.
L'Union européenne s'efforce naturellement d'apporter, dans la mesure du possible, son aide aux pays du sud de la Méditerranée, donc, en pratique, aux États nord-africains. Nous nous efforçons également de conclure des accords de libre-échange avec ces pays. Je voudrais également aborder cette question ici. Mais nous devons aussi constater que bon nombre d'accords de libre-échange échouent malheureusement en raison de plusieurs quotas. Je ne désire pas rentrer dans les détails, mais vous savez tous ce que je veux dire.
Deuxièmement, il va de soi que vous avez raison lorsque vous dites que l'amélioration de la situation économique revêt une importance essentielle si l'on veut s'attaquer au problème de l'immigration à la racine. Nous en sommes tous conscients et nous y travaillons. Précisément, le programme MEDA consacre de grosses sommes d'argent à ce problème. Je voudrais insister sur le fait qu'en fin de compte, le programme dispose de moyens en suffisance.
Troisièmement, je crois que, en ce qui concerne la question de l'immigration - et j'en ai parlé au début dans ma déclaration -, nous devons emprunter une nouvelle voie. Les moyens que la convention de Genève sur le statut ses réfugiés met à notre disposition ne suffisent plus aujourd'hui. Nous devons trouver un compromis entre, d'une part, la défense contre les criminels, surtout les passeurs, sur lesquels je vais revenir, et la prise en charge de réfugiés humanitaires légitimes. Nous devons faire également preuve de solidarité et c'est une demande que je formule précisément en tant que président du Conseil originaire d'un pays qui a beaucoup fait pour les réfugiés et qui n'a pas toujours pu compter sur la solidarité des autres États membres.
Permettez-moi de mentionner brièvement - la question a été posée ici par un député et concernait uniquement l'espace méditerranéen - que dans le cas des Bosniaques, par exemple, nous avons accueilli, comme vous le savez, environ 85 000 à 90 000 réfugiés, ce qui constitue presque 8 à 9 % de la population autrichienne. C'est le plus grand nombre de réfugiés par habitant. C'est la raison pour laquelle nous devons également exiger des autres États membres qu'ils fassent preuve de solidarité. C'est l'idée de base de notre document stratégique, dont on doit encore naturellement débattre, qu'il faudra remanier et au sujet duquel nous pouvons, en fin de compte, trouver un consensus.
Il faut dire aux réfugiés - on l'a déjà dit au cours de ce débat et j'approuve cette opinion - qu'ils ne trouveront pas nécessairement le paradis en Europe, qu'il y a, chez nous aussi, du chômage et qu'il n'est pas évident qu'on pourra les accueillir. Je tiens à dire aussi que cela est valable pour les pays d'Europe centrale et orientale. Il règne dans mon pays les mêmes angoisses que celles qui règnent probablement en Espagne vis-à-vis des pays du Maghreb.
Finalement, je voudrais également aborder la question de l'insécurité engendrée par les passeurs. La présidence autrichienne a présenté un projet de convention contre les passeurs dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies - partiellement en collaboration d'ailleurs avec l'Italie. Mais nous y travaillons dans le cadre de l'Union européenne également, étant donné que nous estimons que ce problème est important, non seulement pour les pays de la Méditerranée, mais aussi pour l'ensemble de l'Europe centrale. Ce n'est pas un hasard si cette question constituait hier le thème de la conférence européenne, que j'ai déjà abordée aujourd'hui en détail. C'est la raison pour laquelle je ne désire pas revenir sur ce sujet.

Le Président
Merci, Madame le Secrétaire d'État.
J'ai reçu, conformément à l'article 40, paragraphe 5 du règlement, 6 propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

UE/Hong-Kong
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0312/98) de M. Cushnahan, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission relative à l'Union européenne et Hong-Kong: L'après-1997 (COM(97)0171 - C4-0214/97)

Cushnahan
Madame le Président, lors de la rétrocession de Hong-Kong le 1er juillet 1997, de nombreuses craintes furent exprimées quant à la manière dont allait se développer la situation. De l'avis général, si la transition s'avérait un échec, les conséquences sur la stabilité politique et économique dans la région et les relations entre les grandes puissances mondiales seraient considérables.
Ayant suivi de près l'évolution de la situation au cours des 15 derniers mois, et ayant effectué un voyage à Hong-Kong afin de rencontrer et d'écouter le point de vue d'un large éventail de la population, j'estime que la transition s'est déroulée avec plus de succès que nombre d'entre nous n'auraient osé l'espérer.
J'éprouve quelques inquiétudes en ce qui concerne l'application de la démocratie, le fonctionnement de l'État de droit et la protection des droits de l'homme, inquiétudes décrites en détails dans mon rapport et auxquelles le Parlement européen doit continuer de prêter grande attention. La tenue des élections le 24 mai de cette année constitue une étape importante dans le développement de la démocratie. Le taux de participation relativement élevé est une réponse claire et nette à ceux qui prétendent que la démocratie n'intéresse pas les résidents de Hong-Kong.
Néanmoins, cette satisfaction est tempérée par le fait que le système électoral n'est pas tout à fait démocratique, une trop grande partie du pouvoir demeurant aux mains des circonscriptions fonctionnelles élitistes. Je me contenterai de souligner que, en raison de ce système, 140 000 électeurs issus de ces circonscriptions ont élu la moitié des 60 membres du Conseil législatif, alors que 2, 8 millions d'électeurs n'ont pu élire que 20 membres pour les circonscriptions géographiques.
Il est totalement inacceptable que, en dépit du fait qu'ils ont obtenu une nette majorité des votes populaires, les partis pro-démocratiques n'occupent qu'un tiers à peine des sièges du Conseil législatif. Il serait rassurant pour les membres de ce Parlement et pour d'autres, y compris à Hong-Kong, qui sont dévoués aux principes démocratiques, que soit établi un calendrier clair et ferme pour que toutes les élections aient lieu au suffrage universel.
En outre, une société libre et démocratique ne peut exister si l'État de droit ne peut fonctionner sans entraves sur son territoire. L'État de droit nécessite que toutes les lois s'appliquent de la même manière à tous les citoyens, qu'elles soient appliquées avec impartialité et appliquées dans des tribunaux accessibles à tous. La mise en uvre de l'État de droit exige que les pouvoirs gouvernementaux, judiciaires, législatifs et exécutifs soient séparés et indépendants les uns des autres, afin de maintenir un équilibre entre les branches du pouvoir et de garantir qu'aucune d'entre elle n'abuse de son pouvoir.
Vu les très atypiques, pour ne pas dire uniques, dispositions constitutionnelles de la région sous administration spéciale de Hong-Kong, où l'autonomie est menacée par les substitutions, l'indépendance du pouvoir judiciaire revêt encore plus d'importance; elle est le défenseur de l'État de droit et, si nécessaire, attire l'attention sur tout déficit démocratique ou constitutionnel entravant le fonctionnement de l'État de droit pour les citoyens de Hong-Kong.
Tout observateur objectif s'inquiétera voir que nombre de cas récents, notamment les cas Xinhua, Hong-Kong Standard, Ma Wai Kwan et le cas du droit de résidence remettent en question l'efficacité de l'État de droit dans la région sous administration spéciale de Hong-Kong. Ces préoccupations se sont intensifiées avec l'adoption de l'ordonnance sur l'adaptation des lois.
Dans le domaine de la protection des droits de l'homme, un certain nombre de problèmes me préoccupent. L'introduction du concept de sécurité nationale me paraît particulièrement inquiétant. Nous devons nous assurer qu'il ne sera pas utilisé pour réprimer la dissidence politique, comme ce fut le cas en République Populaire de Chine. La suspension de la législation du travail, les tentatives visant à réduire la liberté de la presse et les conséquences de l'introduction de lois en vertu de l'article 23 de la loi fondamentale sont autant de sonnettes d'alarme nous rappelant qu'il faut surveiller de près l'évolution de la situation et garantir qu'il ne se produira aucune érosion des droits et libertés fondamentaux.
L'UE a un rôle capital à jouer dans l'évolution de Hong-Kong. L'UE doit apporter un soutien actif et sans réserves à la préservation de l'autonomie internationale de Hong-Kong dans les matières économiques et commerciales. Nous devons poursuivre la coopération à tous les niveaux internationaux, particulièrement en tant que partenaire au sein de l'OMC. Nous devons raffermir les liens existants et en nouer de nouveaux; il est fondamental et symbolique que tous les États membres garantissent le libre accès à tous les détenteurs d'un passeport de la RSAS de Hong-Kong ou d'un passeport BN(O).
Notre stratégie doit constamment et continuellement étayer le concept de «un pays, deux systèmes». J'espère que le Commissaire, que je suis heureux de voir ici aujourd'hui pour ce débat, prendra en compte les recommandations incluses dans ce rapport lorsqu'il rédigera son propre rapport annuel. Je suis impatient de voir ce rapport auquel notre commission répondra en temps utile.
Je voudrais, pour terminer, remercier tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Je suis heureux d'avoir pu compter sur la coopération de toutes les factions politiques de cette commission. Les opinions émanant de Hong-Kong même ont joué un rôle capital dans l'élaboration du rapport. J'espère que nous avons progressé dans ce débat. Je pense que ce rapport est équilibré et qu'il montre le chemin à suivre.

Titley
Madame le Président, il est de coutume en de telles occasions de féliciter le rapporteur pour son travail. Ce qui est peut-être moins habituel est que je suis sincère lorsque je félicite le rapporteur pour son travail. Son rapport est excellent, réfléchi et minutieux. Je souhaite tout particulièrement féliciter le rapporteur pour la façon dont il a rédigé son rapport et l'esprit de coopération qu'il a manifesté envers les autres membres de la commission. Le rapport reprend de nombreuses observations faites lors de nos discussions en commission. Ceci nous a permis de réduire les amendements au minimum et de préserver ainsi la cohésion de ce rapport. Ce point me semble essentiel et j'aimerais l'en remercier.
Ce rapport souligne l'importance de Hong-Kong pour l'UE et pour le système économique mondial, comme nous avons pu le remarquer ces dernières semaines. Cependant, notre message principal doit être, très franchement, que nous devons reconnaître que la passation de pouvoir s'est très bien déroulée. Les pires craintes de nombre d'entre nous, exprimées dans cette Assemblée, ne se sont pas réalisées. Le concept «un pays, deux systèmes» semble fonctionner. La liberté politique, la liberté de presse et de religion sont une réalité. La corruption ne s'est pas répandue comme nous l'avions craint. En effet, l'excellente qualité de l'administration de Hong-Kong continue à transparaître. Il y a certes lieu de s'inquiéter dans certains domaines, et M Cushnahan en a souligné quelques-uns.
On a parlé d'influence politique utilisée pour la nomination de comités consultatifs statutaires tels que la commission du logement. C'est un sujet que nous ne devons pas perdre de vue. Selon certaines rumeurs, des conseillers en sécurité chinois allaient faire partie du conseil exécutif. Je suis heureux d'avoir reçu un démenti du gouvernement à ce sujet. Il y a eu aussi les attaques contre la Radio Télévision de Hong-Kong par un membre du comité consultatif politique de la République Populaire de Chine. Alors que l'administrateur principal, Tung Chee-hwa, restait relativement équivoque dans sa réponse, le président Jiang Zemin a condamné très fermement toute influence dans les affaires de Hong-Kong. Je suis très heureux aussi de voir que les nouvelles lignes directrices qui vont être introduites à la Radio Télévision de Hong-Kong seront basées sur celles en vigueur à la BBC et dans d'autres chaînes internationales, ce qui contribuera bien évidement à garantir sa neutralité.
Notre principale inquiétude a toujours été l'existence du conseil législatif provisoire. Nous devons reconnaître qu'un pas positif a été effectué dans ce domaine par le biais de l'élection du conseil législatif. Nous devrions nous réjouir du taux de participation élevé à ces élections et de la manière équitable dont elles se sont déroulées, même si nous devons toujours exprimer notre inquiétude face à la réduction considérable de la franchise dans les circonscriptions géographiques et aux abus éventuels du vote corporatif dans les circonscriptions fonctionnelles par l'enregistrement de sociétés écrans. Nous espérons donc voir la démocratie totale s'installer à Hong-Kong le plus vite possible.
Certaines décisions prises par les tribunaux de Hong-Kong ont suscité quelqu'inquiétude, ainsi que M. Cushnahan le décrit en détail dans son rapport. Un problème particulier est celui de l'immunité aux poursuites judiciaires des agences gouvernementales et de son éventuelle application à l'agence de presse Chine Nouvelle. Le cas de Emily Lau, en procès depuis près de 12 mois avec l'agence de presse Chine Nouvelle, a renforcé cette inquiétude.
La clarification du statut précis de l'agence de presse Chine Nouvelle doit être considérée comme une question prioritaire. L'État de droit est, comme l'a souligné M. Cushnahan, un élément crucial pour l'avenir de Hong-Kong. Autre point sur lequel nous devons rester vigilants: la nécessité pour le nouveau conseil législatif d'adopter des lois sur des matières comme la subversion ou la trahison en vertu de l'article 23 de la loi fondamentale. La façon dont Hong-Kong réglera ces problèmes aura une grande influence sur le succès futur du concept «un pays, deux systèmes».
Le meilleur signe du succès du concept «un pays, deux systèmes», c'est que Hong-Kong a été capable jusqu'à présent de surmonter la crise asiatique, et ce sans ingérence, mais avec le soutien de la Chine. Je serais ravi d'entendre les observations du commissaire Brittan à ce sujet. Il est clair que Hong-Kong doit jouir d'une autonomie dans ses affaires économiques, mais elle doit aussi bénéficier du soutien de la Chine.
Enfin, j'aimerais apporter mon soutien aux remarques de M. Cushnahan concernant l'octroi de l'accès sans visa aux résidents de la région sous administration spéciale de Hong-Kong. J'estime qu'il s'agirait là d'un important pas en avant dans le développement des liens commerciaux entre l'UE et Hong-Kong.
Je dirai en conclusion: jusqu'ici, tout va bien, tout va même mieux que nous ne l'avions espéré. Espérons que nous pourrons continuer à uvrer en étroite collaboration avec les autorités de Hong-Kong au développement d'un avenir meilleur pour les résidents de Hong-Kong et au développement du statut important de Hong-Kong comme clé de voûte de l'économie asiatique.

Burenstam Linder
Madame le Président, M. Cushnahan nous a présenté un rapport qui, par ses qualités, contribuera à ce que le Parlement européen soit mieux respecté. Le chapitre B du rapport définit de façon instructive le cadre de la proposition de résolution, et explicite par là-même le fondement solide sur lequel elle s'appuie.
Une liberté économique poussée fondée sur les entreprises privées, l'épargne des particuliers et la liberté du commerce ont permis à Hong-Kong de parvenir à une croissance économique rapide. Le produit national par tête d'habitant y est même plus élevé que dans plusieurs pays de l'UE. Le développement de Hong-Kong a joué un rôle important en prouvant, à un stade précoce, que le système de l'économie de marché permettait d'aller beaucoup plus loin que les vieux modèles de planification socialistes.
Hong-Kong est devenu progressivement une sorte de modèle pour plusieurs pays en voie de développement, dans leurs efforts pour s'extraire de la misère. Cela a certainement aussi contribué à renforcer la progression de la Chine vers les réformes économiques. Et de fait, à la veille du passage de Hong-Kong aux mains de la Chine, beaucoup de gens ont estimé que, du point de vue idéologique, c'est plutôt la Chine qui passerait aux mains de Hong-Kong. Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître que la Chine a jusqu'à présent grosso modo respecté l'accord sur Hong-Kong et le système économique qui y règne, ce qui veut dire aussi les libertés économiques sur lesquelles repose en fin de compte la liberté au sens large.
Cependant, comme l'a indiqué M. Cushnahan, on peut constater un certain nombre de déviations inquiétantes. Certains aspects du système démocratique en place ont été vidés de leur sens. L'Union européenne et le Parlement européen se doivent de suivre attentivement l'évolution. Nous pouvons y contribuer en soutenant la proposition de résolution. Nous devons aussi nous efforcer d'alléger la situation par le biais de mesures dans nos pays respectifs. Nous pouvons y parvenir, par exemple, en adoptant des règles généreuses pour l'attribution des visas, et en nous abstenant d'instaurer des restrictions commerciales quelles qu'elles soient.
Pendant longtemps, Hong-Kong a été une ville libre pour bien des gens qui fuyaient l'oppression et la dictature. Nous avons donc le devoir d'exercer notre influence pour que Hong-Kong puisse rester, aujourd'hui comme à l'avenir, une terre de liberté.

Watson
Madame le Président, la communication de la Commission est intitulée «Après 1997». Et bien, nous voilà après 1997 et le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. J'ai organisé un voyage à Hong-Kong pour des parlementaires européens à l'époque des élections du nouveau conseil législatif en mai de cette année. C'était le quatrième voyage de ce type en quatre ans. Nous avons pu constater que les élections étaient libres et équitables, qu'il n'y a pas de changement tangible à Hong-Kong et que les citoyens continuent généralement à jouir des libertés auxquelles ils étaient habitués ces dernières années.
Hong-Kong a également conservé son autonomie économique: le typhon thaïlandais n'a pas détruit ses gratte-ciel; son économie a résisté aux bouleversements financiers venus de Thaïlande. Les actions des autorités monétaires de Hong-Kong ont peut-être déplu aux économistes classiques, mais elles portent le label «made in Hong-Kong» et non «made in China».
Certes, comme le rappelle cet excellent rapport, il est important de ne pas se montrer naïf. Un parlement élu démocratiquement a été dissout et remplacé par un nouveau conseil législatif dévoué à Beijing et ce contre la volonté des citoyens de Hong-Kong. Des instances judiciaires parfois faibles et des suspicions d'autocensure incitent à la réflexion. Nous avons assisté à la suppression graduelle mais systématique des lois sur les droits de l'homme et à l'affaiblissement des institutions nécessaires à leur protection. La nouvelle ligne de conduite de la police lors des manifestations, établie il y a une semaine, n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce phénomène.
Les citoyens de Hong-Kong doivent dénoncer tout abus potentiel et nous devons leur apporter notre soutien, pas simplement en leur octroyant le droit d'entrée sans visa dans l'Union européenne, mais en soutenant l'éducation à la démocratie à Hong-Kong.
L'Europe fait montre d'un empressement inconvenant dans sa nouvelle approche de la Chine. Tony Blair, premier ministre d'un État membre, est en visite cette semaine en Chine et semble presque ignorer les droits de l'homme. Le Président Santer ne doit pas faire preuve de la même myopie lorsqu'il se rendra à Hong-Kong le mois prochain en tant que représentant de la Commission.
Nous vivons une époque riche en possibilités politiques. Si nous voulons nous engager dans de nouvelles relations avec la Chine, applaudissons la signature lundi par la Chine des conventions internationales sur les droits civils et politiques, mais c'est par ses actions que nous pourrons la juger. Vigilance doit demeurer notre mot d'ordre.

van Bladel
Madame le Président, nous avons été très surpris de constater qu'après sa rétrocession par les Britanniques, Hong-Kong est resté l'un des marchés les plus ouverts et les plus libres au monde. La semaine dernière, l'un des hommes les plus puissants de Hong-Kong, Sir Donald Chang, a fait un saut dans mon pays. Il était à La Haye, où il a à nouveau montré la manière dont Hong-Kong, qui jouit du statut de région spéciale en Chine, entend faire preuve de transparence et de respect rigoureux des lois de l'économie.
Il est vrai que le mois dernier, les autorités ont été amenées à intervenir sur les marchés boursiers afin de freiner les spéculations - et j'ai lu que les résultats sont plutôt positifs - mais, à mon avis, cette intervention est tout à fait ponctuelle. Sir Donald Chang avait un grand souci: la lenteur et l'insuffisance des mesures adoptées par le Japon pour faire face à la crise qui sévit en Asie et dans son propre pays.
Enfin, Madame le Président, il serait indiqué de savoir comment les activités du bureau de l'UE seront renforcées, voire étendues, et surtout de recevoir un rapport sur les observations en matière des droits de l'homme. J'ai eu l'occasion d'entendre mes collègues qui connaissent mieux Hong-Kong et ils sont très préoccupés. Je pense qu'il serait bon que nous ayons un rapport au plus vite. Enfin, Monsieur Cushnahan, au nom de mon groupe, je tiens à vous féliciter pour votre rapport.

Ephremidis
Madame le Président, l'événement historique capital, pour la question dont nous débattons, est que Hong-Kong soit redevenue partie intégrante de l'immense territoire de la Chine après un siècle de féroce colonisation britannique.
Les évolutions auxquelles nous assistons dans cette région de la Chine ne peuvent que porter la marque de cet événement historique. S'il en est ainsi, je crains que le rapport de M. Cushnahan, dans les 10 points de son exposé des motifs et les 19 considérants de la proposition de résolution législative, loin de témoigner de bonne foi, soit fatalement animé, imprégné de soupçon et de méfiance à l'égard de ce qui s'y passe. Rien ne trouve grâce à ses yeux, tout prête le flanc à critique, à dénonciation. Il en arrive à contester le caractère démocratique de l'élection de l'organe législatif en raison du système utilisé. Monsieur Cushnahan, quels systèmes électoraux ont cours dans votre pays, dans le mien, dans les pays européens? En sommes-nous si satisfaits que ça? Représentent-ils un idéal ou un déni de démocratie?
Mais je crains qu'en outre, Madame le Président, ce rapport ne cherche à conférer au Parlement, à l'Union européenne, un droit de regard collectif sur ce qui se passe et ce que l'on doit faire à Hong-Kong, comme si elle était habitée par des Belges, des Allemands, des Anglais, des Grecs ou d'autres Européens. Elle est habitée par des Chinois et ce sont eux qui sont principalement, sinon exclusivement concernés. Le rapporteur a jusqu'à la naïveté de s'imaginer que la situation à Hong-Kong peut, d'une manière ou d'une autre, ouvrir la voie à des changements au sein du colosse Chinois. Une naïveté non dénuée d'arrière-pensées, car elle révèle que tout l'intérêt porté à Hong-Kong cache en fait un souci de s'en servir comme tremplin, comme levier pour s'immiscer dans les affaires intérieures de la Chine et y provoquer les changements que nous appelons de nos voeux. Ce n'est pas là le meilleur moyen d'améliorer les relations entre l'Union européenne et la Chine...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Gahrton
Madame le Président, l'excellent rapport de M. Cushnahan a pour intérêt principal de montrer que la Chine a, pour l'essentiel, respecté les accords relatifs à Hong-Kong, et que cette ancienne colonie britannique jouit aujourd'hui d'un degré de démocratie plus avancé que ce ne fut le cas pendant de longues périodes de l'hégémonie britannique. Ce rapport confirme par là-même l'impression que j'ai moi-même retirée de la visite que j'ai effectuée à Hong-Kong en juin dernier, dans le cadre de la délégation chargée des relations avec la Chine.
Cela ne signifie pas pour autant que les problèmes fassent défaut. L'on a évoqué le paragraphe 23 de la constitution. Il pourrait être utilisé pour servir de prétexte à des violations des libertés démocratiques. Sur ce point, nous devons donc exercer une surveillance vigilante. Les droits syndicaux posent également un problème sur lequel l'OIT se penche actuellement. C'est à mon avis un point très important qu'il convient de souligner.
Enfin, nous ne devons pas oublier que Hong-Kong fait réellement partie de la Chine, et qu'elle dépend, plus que par le passé, du développement de ce pays. C'est pourquoi il est important que l'UE ne contribue pas à ce que les réformes engagées en Chine soient réalisées au prix du chômage de masse et du chaos social, comme c'est le cas en Russie. Une telle évolution serait catastrophique. Elle aurait pour conséquence de stopper toute forme de démocratisation de la Chine, et constituerait par là-même une menace à l'encontre de la situation relativement positive que connaît Hong-Kong.

Pradier
Madame le Président, jusqu'à présent, et il convient de s'en réjouir, la Chine avait, formellement au moins, tout à fait respecté les engagements qu'elle avait pris vis-à-vis de Hong-Kong. Cependant, l'établissement d'une représentation parlementaire telle qu'elle existe dans les pays démocratiques n'est pas prévisible avant l'année 2008. Le suffrage universel permettant d'élire tous les représentants des citoyens mettra encore dix ans avant d'être effectif. Nous devrons faire preuve, au cours de ces dix années, d'une vigilance extrême et d'une grande solidarité avec les forces démocratiques qui sont au travail dans ce pays.
Jusqu'à présent, l'administration publique a maintenu la réputation de Hong-Kong en tant que centre d'affaires transparent et non corrompu, comme l'a très justement souligné M. Cushnahan. Mais cette attitude quasiment exemplaire, cette ouverture sur le monde doit être soutenue, encouragée, dans un environnement qui n'est pas vraiment favorable.
Signalons au passage qu'il est important de recevoir, sans exiger de visa, les titulaires d'un passeport de la région autonome spéciale de Hong-Kong, tout comme les citoyens de l'Union européenne ont accès, sans visa, à ce territoire.
L'intensité des échanges, de la circulation des hommes, des idées, des capitaux et des marchandises est un enjeu vital pour Hong-Kong. Soyons-y présents, actifs et solidaires. Il n'y va pas seulement du salut de cette pointe avancée de la Chine, il y va aussi de notre propre salut.

Linser
Madame le Président, l'espace économique asiatique et l'espace économique chinois en particulier recèlent pour l'Union européenne un immense potentiel. Hong-Kong joue sans aucun doute un rôle clé tant du point de vue économique que politique en ce qui concerne les relations avec cette région. C'est la raison pour laquelle il est très important pour l'économie européenne d'entretenir de bonnes relations avec le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong. L'UE doit entreprendre tous les efforts nécessaires pour entretenir les contacts adéquats et surtout pour lutter contre les tendances antidémocratiques inquiétantes abordées dans le rapport et les carences de l'État de droit, critiquées à juste titre. En effet, seul un État de droit démocratique peut garantir une économie durable et indépendante à Hong-Kong.
Quant à la question de l'accès sans visa à l'espace de Schengen, je ne peux approuver ce rapport sous cette forme car il exige cet accès pour tous les détenteurs d'un passeport de la RAS de Hong-Kong, ainsi que pour les détenteurs d'un passeport BN(O) de Hong-Kong. Cette question devrait, à mon avis - et comme la Commission l'a proposé - être traitée séparément.

Porto
Madame le Président, nous avons tous de bonnes raisons de suivre avec le plus grand engagement l'évolution de Hong-Kong - analysée dans le détail par le rapporteur, que je félicite - pour elle-même, pour ses habitants et pour ce qu'elle peut signifier pour un pays de l'importance de la Chine.
Dans mon cas, en tant que Portugais, mon intérêt pour cette évolution est accru par l'importance qu'elle aura nécessairement sur le processus d'intégration de Macao. Sa concrétisation, un quart de siècle après le 25 avril 1974, doit avoir lieu dans des conditions beaucoup plus favorables de tous les points de vue.
D'une part, il a été possible cette année de doter le territoire d'infrastructures et de services primordiaux pour son développement et pour la qualité de vie de sa population, comprenant l'aéroport, l'université, le nouveau pont, la station de traitement des déchets, etc.
D'autre part, et d'une manière très significative, l'assemblée législative a approuvé la législation propre du territoire, en toute liberté et en accord avec les valeurs universelles qui sont également les valeurs de sa population. Comme elle possède déjà une identité qui lui est propre de nos jours - Macao est membre de l'organisation mondiale du commerce et possède un accord de coopération avec l'Union européenne -, nous avons tout intérêt à ce qu'elle se maintienne à l'avenir. Mais au-delà de notre intérêt et de l'intérêt de Macao, nous estimons que c'est l'intérêt de la Chine qui est en cause, elle possède en Macao un espace d'ouverture et de développement dont elle pourra s'enorgueillir.
Il importe donc que la Commission - c'est pourquoi je m'adresse au commissaire - donne un plus grand relief à Macao à travers sa représentation à Hong-Kong ou, mieux, à travers l'ouverture d'une représentation sur son territoire, dont l'administration, nous en sommes sûrs, ne manquera pas de lui apporter tout le soutien nécessaire.

Brinkhorst
Madame le Président, je fais partie de ceux qui ont visité Hong-Kong depuis la rétrocession. Les choses ont évolué très différemment de ce nous imaginions il y a un peu plus d'un an. Nous pensions alors que les choses se passeraient peut-être bien au niveau économique mais que la situation politique se dégraderait beaucoup. Ainsi que l'ont souligné mon collègue M. Watson et de nombreux d'autres, nous devons rester très vigilants. Voilà l'utilité politique de ce rapport.
En pratique, il faut reconnaître que dans le cas de Hong-Kong, le développement d'une démocratie, certes limitée, a été scrupuleusement respecté. Aujourd'hui, les préoccupations sont plutôt d'ordre économique vu les événements dans cette partie du monde. Si la situation économique se détériore, nul doute que cela aura un impact négatif sur la situation politique.
J'aimerais poser à la Commission une question précise également relative au problème des visas. Il est certes vrai que nous ne devons pas nous préoccuper que des visas. Il s'agit néanmoins là d'un des rares domaines spécifiques dans lesquels l'Europe dans son ensemble peut faire plus. Je suis toujours inquiet, particulièrement quand j'entends certains orateurs dire que nous ne prenons pas la question des visas au sérieux et que seuls huit États membres admettent en Europe les détenteurs de visas. La Commission peut faire quelque chose parce que Schengen sera incorporé au traité sur l'Union européenne. J'espère que la Commission nous dira qu'elle va prendre l'initiative sur ce point. Voilà le genre de solidarité que nous devons conserver. J'espère que le rapport de l'année prochaine nous permettra de dire que les choses vont mieux qu'à présent.

Brittan, Sir Leon
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter à mon tour M. Cushnahan pour son admirable rapport et d'applaudir la proposition de résolution. J'aimerais commenter certains points clés.
Premièrement, plusieurs orateurs dont MM. Titley et Watson, ainsi que M. Gahrton et tout récemment M. Brinkhorst, ont évoqué de façon générale la nature de la rétrocession et le relatif respect de leurs engagements politiques par les autorités chinoises. Je m'en réjouis et je souscris entièrement à ce qui a été dit. Je voudrais vraiment souligner le caractère remarquable de ce qui s'est produit, tant il est vrai que l'introduction de l'accord «un pays, deux systèmes» est unique et qu'il est remarquable qu'il ait été introduit avec un tel succès; le mérite en revient tant à Hong-Kong qu'à la Chine elle-même.
Un certain nombre de critiques ont néanmoins été formulées et M. Brinkhorst a résumé la situation en disant que nous devions rester vigilants. Nous le serons. La résolution demande l'accélération de l'introduction du suffrage universel. L'administrateur principal Tung Chee-hwa a déclaré lors de son passage à Bruxelles en février dernier: «c'est à nous, citoyens de Hong-Kong, de décider pour nous même de l'évolution future du processus démocratique avec comme objectif final le suffrage universel».
Je puis vous assurer que la Commission continuera à suivre de près l'évolution de la démocratie à Hong-Kong. Lors de mon dernier voyage à Hong-Kong, j'ai déclaré publiquement que Hong-Kong gagnerait beaucoup de crédit à peu de frais en annonçant le plus tôt possible qu'elle entendait introduire le suffrage universel à une date déterminée dans un futur raisonnablement proche. Nous devons toutefois reconnaître, comme l'a fait M. Cushnahan, les efforts consentis jusqu'à présent par Hong-Kong, tout en maintenant la pression pour obtenir un calendrier précis pour la mise en place d'une démocratie totale comme il nous exhortait à le faire, et comme M. Pradier nous y engageait également.
Il semblerait que la crise financière à laquelle M. Brinkhorst faisait allusion enhardit déjà ceux qui appellent à plus de démocratie à Hong-Kong. Je peux vous assurer qu'il s'agit d'un point que le président Santer et moi même ne passerons pas sous silence lors de notre voyage à Hong-Kong au début du mois de novembre.
S'agissant des visas, la résolution du Parlement européen exhorte les États membres à accorder l'entrée sans visa aux détenteurs d'un passeport RSAS, ainsi que l'a fait remarquer M. Burenstam Linder. Quoique la Commission ne soit pas directement responsable de la politique des visas de l'UE, toujours intergouvernementale jusqu'à l'introduction d'une liste de visas commune dans le cadre du traité d'Amsterdam, nous soutenons fermement les efforts de Hong-Kong en vue de l'obtention d'un accès aux visas. L'Union européenne dispose là d'un moyen clé pour soutenir l'autonomie économique de Hong-Kong et renforcer le concept «un pays, deux systèmes».
En fait, et M. Brinkhorst s'est peut-être montré un petit peu trop généreux vis-à-vis des États membres dans sa description de la situation, il est vrai que les huit États membres évoqués accordent l'entrée sans visa aux détenteurs d'un passeport BN(O), mais seuls deux États membres admettent sans visa les détenteurs d'un passeport RSAS, lesquels sont évidement en majorité.
De même, il est important que Hong-Kong convainque les pays européens que ses procédures d'immigration, de contrôle et de douane sont efficaces et fiables. Nous avons fortement engagé Hong-Kong à organiser dans cette optique des programmes spéciaux visiteurs pour les fonctionnaires nationaux européens. De tels programmes sont maintenant une réalité et j'espère qu'ils contribueront à convaincre les États membres qui doivent encore l'être des mérites de l'entrée sans visa pour les détenteurs d'un passeport RSAS.
En ce qui concerne l'OMC, la résolution du Parlement européen prône une étroite coopération entre l'UE et Hong-Kong au sein de l'OMC et je me rallie à l'avis de M. Porto au sujet de son application à Macao également. La Commission est convaincue que l'économie libérale de Hong-Kong et entre autres son régime d'économie ouverte, étayé par son adhésion à l'OMC, agiront comme un exemple et un stimulant pour la poursuite de la réforme économique en Chine en dépit des problèmes actuels liés à la crise financière asiatique.
Il existe une bonne coopération entre l'UE et Hong-Kong au sein de l'OMC. Hong-Kong est l'un des plus fervents défenseurs de notre initiative visant à lancer une nouvelle ronde de négociations pour le millénaire, et la Commission discute régulièrement avec Hong-Kong de l'adhésion de Beijing à l'OMC. Hong-Kong la soutient bien évidemment et fournit à la Chine un exemple unique des bénéfices de l'adhésion à l'OMC.
La résolution appelle aussi à une plus large coopération afin de renforcer les liens entre l'UE et Hong-Kong ainsi que l'autonomie de Hong-Kong. Nous pensons que des liens bilatéraux plus solides sont essentiels pour soutenir le concept «un pays, deux systèmes». Nous sommes sur le point de conclure un accord de coopération douanière avec Hong-Kong que le Président Santer sera, je l'espère, en mesure de parapher lors de son voyage à Hong-Kong, tout en explorant le possibilité d'accords plus ambitieux.
Nous devons tenir compte de la délicate répartition des responsabilités entre Hong-Kong et Beijing dans le domaine des relations extérieures, mais nous devons néanmoins explorer au maximum le potentiel de Hong-Kong. L'UE continue à approfondir les relations bilatérales dans d'autres domaines, notamment en encourageant les liens entre entreprises. La première session plénière du Business Committee UE-Hong-Kong s'est tenue l'année dernière à Bruxelles, et la seconde aura lieu durant notre visite à Hong-Kong au début du mois de novembre.
La motion appelle la Commission à surveiller l'autonomie et la stabilité financière du marché de Hong-Kong. La Commission surveille la situation économique et financière depuis noter bureau de Hong-Kong mais également par des visites fréquentes de fonctionnaires dans la RSAS et par le séjour de hauts fonctionnaires à Bruxelles. Les conclusions de ce contrôle seront reprises dans notre premier rapport annuel sur Hong-Kong, qui sera bientôt publié.
Je pense que M. Titley a parfaitement raison lorsqu'il dit que Hong-Kong a dû faire face à d'énormes problèmes mais est néanmoins parvenue à bien mieux surmonter la crise que de nombreux autres pays de la région. J'approuve sans réserve M. Burenstam Linder lorsqu'il affirme que la situation actuelle est le fruit de politiques économiques libérales, en dépit des problèmes auxquels Hong-Kong est aujourd'hui confrontée.
Hong-Kong a augmenté ses liquidités cette année, par exemple en réduisant les taxes sur l'épargne et en développant son marché repu. Elle a récemment dû prendre des mesures plus radicales pour combattre la spéculation par des courtiers qui tentaient de déprécier la monnaie afin de faire monter les taux d'intérêts et ainsi récolter les bénéfices de la diminution de la valeur des actions.
Les mesures auxquelles Mme van Bradel fait référence se décomposent en trois volets: la décision d'acquérir des titres boursiers qui a fait gagner 19 % à la bourse en deux semaines; des mesures supplémentaires pour renforcer le comité monétaire, accroître la liquidité et tempérer la volatilité des taux d'intérêts inter-banques; troisièmement, des mesures pour améliorer la transparence et la discipline sur la place boursière. Nous analysons soigneusement ces mesures et nous les commenterons dans notre premier rapport annuel.
La résolution du Parlement stipule que le bureau CE à Hong-Kong doit pouvoir jouer un rôle significatif dans le développement des relations UE-Chine et propose d'augmenter la dotation en personnel. Je suis tout à fait d'accord avec Mme van Bradel: la présence à Hong-Kong d'un bureau UE disposant du personnel nécessaire est capitale, et de nouveau membres sont récemment venus s'ajouter à l'équipe afin de renforcer les ressources du bureau.
Pour terminer, la résolution du Parlement européen se félicite de notre intention de rédiger un rapport annuel; nous sommes occupés à parachever le premier et nous espérons pouvoir le transmettre au Conseil et au Parlement d'ici à la fin du mois d'octobre. Comme je l'ai mentionné, le président Santer et moi-même nous rendrons à Hong-Kong début novembre, et la publication de notre rapport viendra donc à point nommé. Ce rapport abordera en détails les événements économiques, politiques, judiciaires et autres qui ont émaillé la première année d'existence de la RSAS de Hong-Kong. Il va sans dire que nous tiendrons compte et tirerons grand profit des observations et recommandations des rapports et résolutions du Parlement, et tout particulièrement de l'excellent rapport de M. Cushnahan ainsi que des points soulevés au cours ce débat.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Leon Brittan, pour votre réponse satisfaisante.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0483/98).Je souhaite la bienvenue au président en exercice, Mme Ferrero-Waldner.
J'appelle la question no 1 de Mme Patricia McKenna (H-0832/98):
Objet: Mauvais traitements infligés aux journalistes au Royaume-Uni
Le Conseil est-il informé des mauvais traitements infligés aux membres de l'Union nationale des journalistes, notamment freelance, par la police britannique, laquelle ne reconnaît pas leurs cartes de presse, procède à des arrestations pour accès non autorisé ou obstruction, voire en application de la loi sur le harcèlement (censée empêcher les filatures), les agresse, les retient au-delà de l'heure limite qui leur est impartie, les empêche de prendre des photos, confisque leurs pellicules sur ordonnance judiciaire, efface leur matériel vidéo et limite leur accès lors des manifestations ? Le Conseil sait-il, en outre, que malgré l'existence de directives écrites régissant les rapports de la police avec la presse, les journalistes n'ont pas été autorisés à en prendre connaissance? Ces activités ne constituent-elles pas une infraction aux traités, dont celui d'Amsterdam, et notamment à ses articles concernant la justice et les affaires intérieures, dont le Conseil est largement responsable? S'il souhaite que sa position sur ces questions soit prise en considération à l'extérieur de l'Union, le Conseil ne devrait-il pas, avant de promouvoir cette question dans d'autres pays, commencer par charger la Commission de veiller à ce que les journalistes puissent exercer librement leur activité à l'intérieur des frontières de l'Union?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre au député de la manière suivante: en ce qui concerne le problème abordé par Mme le député dans sa question, à savoir le traitement sans égards et les tracasseries envers les journalistes qui travaillent en tant que free lance, je dois constater qu'il s'agit d'un cas qui échappe malheureusement à la compétence du Conseil.
Je peux donc communiquer à Mme le député que le Conseil n'a jamais eu à débattre de cette question. Ce sont les autorités policières de l'État membre concerné - il faut le rappeler à cette occasion - qui sont exclusivement responsables du maintien de l'ordre public sur le territoire de cet État membre. D'autre part, je dois souligner le fait que le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques et, bien sûr, le maintien de la liberté de la presse constituent sans aucun doute la pierre angulaire de l'édification communautaire.
Le Conseil ne peut certes pas exclure qu'au niveau local, certains écarts puissent survenir de manière occasionnelle. Cependant, le Conseil est intimement persuadé que les gouvernements des États membres se laissent toujours guider dans leurs actions par les principes fondamentaux que j'ai évoqués plus haut et sans lesquels la Communauté n'aurait aucune perspective d'avenir.

McKenna
Je voudrais faire remarquer au président en exercice qu'il existe des preuves écrites et des enregistrements vidéos de ce harcèlement. Lorsque vous prétendez ne pas pouvoir prévenir des atteintes occasionnelles à la liberté de la presse, vous devez vous assurer que cette dernière est préservée car l'article F du traité de Maastricht stipule que l'UE s'engage à respecter la Convention européenne des droits de l'homme.
Ceci constitue un abus aux termes de cette Convention. Ces journalistes couvraient des questions de justice sociale et de politique environnementale. Ils ont été harcelés par la police, leurs bureaux et leurs domiciles ont été perquisitionnés, leur équipement confisqué et les photographies qu'ils avaient prises lors de manifestations utilisées à charge de manifestants. Ceci constitue une violation flagrante de la liberté de la presse et de la liberté de relater les événements.
Si vous permettez que de telles choses se produisent dans un État membre, alors nous sommes au bord du gouffre: cela se produira aussi dans d'autres États membres. Si l'UE adhère réellement aux Traités européens et respecte la Convention européenne des Droits de l'homme, elle doit réagir.
Il ne suffit pas d'affirmer, comme l'a dit le président en exercice, le Conseil ne peut pas toujours éviter que se produisent de tels incidents. Il est certes difficile de prévenir le passé, mais vous pouvez faire en sorte que cela ne se reproduise plus et que ces incidents ne constituent pas un signal engageant d'autres États membres à agir de même; la liberté de la presse est en effet un aspect essentiel de la démocratie.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, les compétences sont établies de manière très claire et je viens d'expliquer - et je voudrais insister là-dessus - que le Conseil n'est pas habilité à s'exprimer sur le comportement de la police au cours d'opérations de maintien de l'ordre public sur le territoire d'un État membre en particulier. Je souligne encore une fois, si nécessaire, que seules les autorités compétentes nationales sont habilitées à juger le comportement des forces de police au sein d'un État membre particulier.
La question de Mme le député rencontrerait donc un écho plus large si elle l'avait posée à la chambre des communes en Grande-Bretagne. Je peux toutefois ajouter une chose: il y a bien sûr le Conseil de l'Europe, la Convention des droits de l'homme et, dans le cadre des possibilités offertes par la commission des droits de l'homme, il est naturellement possible d'introduire une plainte.

Ephremidis
 Monsieur le Président, j'ai écouté la première réponse de Mme le président en exercice et celle qu'elle vient de nous donner. Je suis frappé de voir qu'elle adopte une attitude de Ponce Pilate alors qu'on lui a fait observer que les Traités eux-mêmes prévoient une forme d'intervention du Conseil. Mais je voudrais poser une question complémentaire. Nous aurait-elle répondu dans le même sens pour d'autres cas d'atteinte flagrante à la liberté de la presse, comme ceux qui se sont produits à Hong-Kong et que l'on a évoqués lors du débat précédent? Or, c'est bien de tels cas dont le rapport fait état. Nous avons estimé tout à l'heure que nous étions parfaitement fondés à intervenir, discuter et juger, et le commissaire s'en est félicité. Comment pouvons-nous donc dans un cas jouer les Ponce Pilate et dans l'autre nous immiscer «avec nos gros sabots» dans les affaires intérieures d'un pays? Je souhaiterais que Mme le président en exercice nous précise sa pensée, et qu'elle me pardonne peut-être d'avoir haussé le ton, mais ces procédés et ces réponses sont révoltants.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois répéter qu'il existe des compétences bien définies. Le Conseil est tout à fait compétent en matière de relations extérieures, c'est la raison pour laquelle il peut s'exprimer par exemple sur des violations de la liberté de la presse qui ont lieu dans un pays tiers. Par contre, il n'est pas compétent pour les affaires intérieures, comme par exemple le comportement des forces de police au sein d'un État membre. Je ne peux que répéter ma réponse que j'ai donné précédemment à Mme le député.

Le Président
J'appelle la question no 2 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0836/98):
Objet: Financement du gazoduc Almendralejo-Oviedo
Quel financement ont fourni les institutions de l'Union européenne pour la construction du gazoduc qui reliera en Espagne Almendralejo (Estrémadure) à Oviedo, dans le cadre du programme de distribution de gaz naturel dans cet État membre?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, le gazoduc auquel se réfère M. le député appartient à l'initiative E4, mentionnée dans la décision 1254/98 CE du 5 Juin 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant une série de lignes directrices sur le réseau transeuropéen dans le domaine de l'énergie. Le projet E4 a trait, dans le cadre de la catégorie «Introduction de gaz naturel dans des nouvelles régions», de la construction de réseaux gaziers dans les régions de Galice, d'Estrémadure, d'Andalousie, de Valence du Sud et de Murcie, y compris d'un terminal de gaz naturel liquide en Galice.
Conformément à l'article 6 paragraphe 2 de cette décision, la Commission, après avis de la commission pertinente, a établi, conformément à l'article 9 de sa décision du 11 juillet 1998, les spécifications des projets d'intérêt commun mentionnés dans la décision CE 1254/96, de sorte qu'un financement puisse être prévu.
Dans le cadre du Fonds européen de développement régional, le FEDER, la Commission a décidé, le 14 mai 1998, pour les années 1997 et 1998, d'affecter un montant de 103, 16 millions d'écus au soutien du projet global concernant le gazoduc occidental, auquel ce gazoduc-ci appartient.

Camisón Asensio
Dans ce cas, Mme le Président du Conseil n'a pas eu recours à la tactique de Pilate. Elle a été concise, elle a effectivement répondu, et je la remercie pour les informations qu'elle m'a livrées. Nous parlons d'un gazoduc relevant de la plus grande importance socio-économique. N'oublions pas qu'il s'agit d'un corridor, qui fait entièrement partie de l'Objectif 1 des fonds structurels et qu'il bénéficie d'un potentiel de développement inexploité qu'il est nécessaire de mobiliser. Toutefois, j'ai encore quelques questions complémentaires à poser à ce sujet. Ce programme qui nous a été détaillé vient-il compléter l'initiative communautaire Interreg IIB portant sur les réseaux transeuropéens de l'énergie? Et d'autre part, le gazoduc Détroit de Gibraltar - Cordoue, à travers lequel le gaz naturel provenant du Maghreb arrive en Espagne, est-il lui aussi complémentaire? Et enfin, a-t-on tenu compte dans ces programmations de la tendance actuelle vers une diminution de la consommation de gaz naturel observée dans bon nombre d'États membres de l'Union européenne ? Ou, en d'autres termes, le Conseil avait-il prévu cette tendance à la diminution?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, vous posez un série de questions détaillées au Conseil. En tenant compte des explications données plus tôt, je voudrais renvoyer le député à la Commission, qui pourra lui donner plus de détails quant aux questions et aux montants et en particulier quant au fait que cela entre dans le cadre du programme Interreg. Je ne peux malheureusement pas vous répondre oralement, mais, si vous le souhaitez, je vous répondrai volontiers par écrit.

Le Président
J'appelle la question no 3 de M. Roy Perry (H-0838/98) remplacé par Mme De Esteban Martín:
Objet: Pétitions
Le représentant du Conseil pourrait-il indiquer le nombre de réunions de la commission des pétitions du Parlement européen auxquelles ont assisté des représentants du Conseil (soit depuis le début de l'année, soit depuis le début de la présidence autrichienne)? Quelles sont, en outre, les autres procédures dont dispose le Conseil pour assurer le suivi des pétitions adressées au Parlement, notamment au regard des nombreux cas allégués de non respect, par les États membres, des obligations découlant du traité?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois souligner, en ce qui concerne la très intéressante question qui a trait aux pétitions de M. le député, que le Conseil prend régulièrement connaissance des résolutions du Parlement européen, y compris de celles qui concernent le droit de pétition. Quant aux éventuels manquements des États membres en matière de respect des dispositions juridiques de la Communauté, il est d'ailleurs à souligner que, conformément à l'article 155 du Traité, la Commission, je cite, «veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci».

De Esteban Martín
Madame le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre réponse mais j'ai le regret de vous dire qu'elle ne me satisfait pas. La question porte sur les mesures qui vont être adoptées par le Conseil et, concrètement, sur le fait de savoir si la présidence autrichienne va prendre une mesure pour qu'effectivement le Conseil soit présent aux réunions de la commission des pétitions. Comme vous le savez, le droit de pétition est un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne et, bien souvent, il arrive malheureusement que les États membres ne respectent pas de nombreuses normes communautaires et il n'existe pas de véritables mécanismes imposant aux États membres de répondre effectivement à ces pétitions légitimes des citoyens communautaires. Aussi, Madame le Président, je voudrais, s'il vous plaît, que vous me disiez quand et si vous avez étudié une formule afin que le Conseil soit présent aux réunions de la commission des pétitions.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je ne peux que répéter ce que j'ai dit précédemment pour répondre à cette nouvelle question, à savoir que le Conseil prend connaissance de manière formelle de toutes les décisions prises par le Parlement. Je peux dire, en outre, que dans le cas où il s'agit de ses propres compétences, ce qui, je le répète est purement hypothétique, le Conseil entreprendra une analyse soignée de tous les éléments du dossier en question et, le cas échéant, prendra alors les mesures appropriées.
Le Conseil accorde une importance particulière à l'application des dispositions du Traité et du droit promulgué sur la base du Traité et qui en découle. Cependant, je signale à Mme le député, par rapport à ce qu'on vient de dire, qu'étant donné la répartition des compétences établies dans le Traité entre les organes, la Commission veille en premier lieu à ce que tous les États membres appliquent correctement le droit communautaire et c'est de cela qu'il s'agit dans ce cas.

Newman
Je suis un membre très actif et expérimenté de la commission des pétitions. Auparavant, il y a quelques années, un fonctionnaire du Conseil avait l'habitude d'assister régulièrement aux réunions. Cette dame se contentait de prendre des notes, ce qui était mieux que rien quoique peu satisfaisant. Tout ce que nous avons eu ces dernières années sont des visites occasionnelles de la part d'un représentant du Conseil, parfois lorsque le médiateur était présent pour faire rapport à la commission, ce qui est bienvenu, mais très rarement lorsqu'il s'agissait d'un sujet concernant un des États membres en particulier.
Des représentants du Conseil assistent régulièrement à la plupart des commissions parlementaires. Nous ne parlons pas ici de ministres mais de fonctionnaires de la représentation du gouvernement assurant la présidence durant la période considérée.
Pourrait-il en être de même pour la commission des pétitions, afin que les membres de cette commission puissent avoir un dialogue avec le Conseil, comme c'est le cas dans d'autres commissions parlementaires? Cela aiderait les auteurs des pétitions et serait en accord avec le traité sur l'Union européenne et les droits des citoyens aux termes de ce Traité.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Député, je vous remercie pour cette précision et nous saisirons le secrétariat du Conseil de ce problème. J'en discuterai avec le secrétaire général Trumpf et si votre remarque est fondée, nous trouverons sûrement une solution.

Le Président
Je vous remercie pour votre bienveillance.
J'appelle la question no 4 de M. Olivier Dupuis (H-0849/98):
Objet: Bilan des accords de Dayton
Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (UNHCR), au moment de la signature des accords de Dayton en décembre 1995, plus d'un million de Bosniaques se trouvaient déplacés à l'intérieur du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine tandis que près d'un million de Bosniaques étaient réfugiés dans des pays tiers. Par ailleurs, toujours selon l'UNHCR, seuls 400 000 de ces quelque deux millions de réfugiés et déplacés sont à ce jour rentrés dans leur lieu d'origine.
Le Conseil n'estime-t-il pas que, près de trois ans après la signature des accords de Dayton, le fait que seul 20 % de l'ensemble des réfugiés et personnes déplacées aient pu réintégrer leur lieu d'origine, n'équivaille désormais à une faillite substantielle des accords de Dayton et ne sanctionne de facto le projet de partition sur base ethnique conçu, voulu, planifié et mis en oeuvre par le régime de Belgrade, projet qui, rappelons-le, a comporté les crimes de guerre, contre l'humanité et de génocide désormais connus de la communauté internationale toute entière?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, le Conseil est d'accord avec M. le député. La communauté internationale escomptait pour 1998 le retour d'un plus grand nombre de réfugiés. C'est exact. Le retour des réfugiés pose un des plus grand défis auquel est confronté la communauté internationale dans l'application des accords de paix de Dayton/Paris. Le retour des réfugiés a toujours posé problème et le fait que la plupart des réfugiés, dont le retour est encore en suspens, doivent regagner des régions minoritaires, c'est-à-dire des régions dans lesquelles les réfugiés vont établir une minorité, complique encore la situation.
Un bon nombre de réfugiés répugnent à l'idée de retourner en Bosnie, ou tout du moins, de réintégrer leurs habitations et leurs villages d'origine, ce qui est souvent le cas lorsqu'il s'agit de regagner des régions majoritaires. Outre les pressions politiques évidentes, le sentiment d'insécurité, ainsi que l'existence d'emplois et de logements sont déterminants dans le retour des réfugiés.
La communauté internationale applique donc une stratégie à long terme, dont l'élément principal est le renforcement de la sécurité sur place, en améliorant, par exemple, les services de police et en améliorant d'une façon durable les perspectives économiques, ce qui encouragera les réfugiés à regagner et à rester dans leur pays.
Le Conseil ne reconnaîtra jamais la partition ethnique de la Bosnie et de l'Herzégovine. Le Conseil soutient, dans toute son étendue, l'idéal de pluralisme et d'une société multiethnique contenu dans les accords de paix, en tant qu'élément-clé d'une démocratisation globale et d'une paix durable. Le Conseil voudrait renforcer le droit fondamental de tous les réfugiés et des personnes déplacées, garanti dans les accords de paix, à regagner leur pays d'origine. Il continue à soutenir, de manière inconditionnelle, le haut représentant pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs officiels de sorte qu'un fonctionnaire violant ce droit ou tentant d'empêcher le retour des réfugiés soit démis de ses fonctions.
Les progrès effectués en Bosnie seront déjà évalués en octobre, lorsque la Commission de l'UE mènera l'examen bisannuel concernant le respect des critères prévus par l'engagement régional de l'UE qui a été établi en avril 1997 pour tous les pays de l'ouest des Balkans. La Commission, à la suite de l'examen qu'elle a effectué en avril, a exclu la conclusion d'accords de coopération avec la Bosnie, la Croatie et la Yougoslavie, inquiète d'une manière générale quant à l'état des réformes démocratiques, du respect des droits de l'homme et des minorités et de l'hésitation dans le soutien des réfugiés qui retournent dans leur pays.

Dupuis
Madame le Président du Conseil, vous avez affirmé que le Conseil ne reconnaîtrait jamais la partition de la Bosnie. Nous avons vu tant de parjures, de reniements de la part du Conseil, qu'il est peut-être un peu aventureux de dire une chose pareille.
Mais je voudrais évoquer la question des réfugiés et dire que vos propos s'apparentent plus à un voeu pieux qu'à une politique. En effet, si l'on en est là trois ans après les accords de Dayton, je pense qu'il faut en tirer les premières leçons.
Il faudrait aussi s'interroger sur ce qu'est aujourd'hui cet État. N'est-ce pas seulement une fiction?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je crois qu'on peut dire une chose sur la Bosnie-Herzégovine: si la communauté internationale avait voulu faire des voeux pieux, elle n'aurait sûrement pas envoyé de troupes internationales et, aujourd'hui encore, sont engagement ne serait pas aussi important. C'est précisément parce que nous voulons appliquer les accords de Dayton que nous nous sommes tous déclarés prêts à respecter notre engagement que nous continuerons à maintenir.
Pour la première fois depuis la signature des accords de Dayton, les parties favorables à ces accords ont à présent la possibilité de contrôler les branches législatives dans les deux entités et à l'échelon national à tous les niveaux de gouvernement. Pour la première fois, la présidence de l'État a pu soutenir, de manière commune, les accords de paix. Certes, les résultats des élections présidentielles au sein de la Republika Srpska constituent une défaite symbolique, qui a cependant été compensée par des acquis non négligeables obtenus par les parties favorables aux accords de Dayton à tous les niveaux de gouvernement. Il s'agira, dans les prochaines semaines, de voir si la coalition emmenée par M. Sloga pourra conserver le contrôle du parlement et pourra, en outre, installer le Premier ministre ou non.
Du côté croate, le nouveau membre de la présidence, M. Antejelavic, organisera en octobre un congrès pour réformer le parti HDZ. L'UE commente ces développements de la manière suivante: premièrement, il convient de prendre des mesures pour assurer la stabilité de la coalition menée par M. Sloga. Deuxièmement, la Republika Srpska doit être protégée des effets de la crise du Kosovo. Troisièmement, des réformes concrètes doivent être décidées à l'occasion du congrès du parti HDZ. Quatrièmement, il convient de préparer les élections communales qui auront lieu en 1999 et finalement, il faut garantir l'intégrité et la transparence financière des organes choisis. Armés de ces réflexions, il devrait être possible de se rendre à la prochaine Peace Implementation Conference de Madrid en décembre et d'aboutir par la suite à une Bosnie multiethnique et pluraliste.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Madame le Président, je dois vous dire très honnêtement que j'ai un certain problème avec les accords de Dayton et ce simplement parce que une des personnes qui a signé ces accords se trouve être M. Milosevic. Nous avons vu ces dernières années que celui-ci n'est absolument pas prêt à respecter la moindre disposition des accords.
Il y a eu un minimum de progrès dans bon nombre de domaines. Ce sont les Croates qui ont fait le plus de progrès - certes insuffisants, mais ce sont tout de même des progrès - en établissant un consulat à Banja Luca, en entreprenant des modifications législatives anticipées, particulièrement en ce qui concerne le droit au logement en faveur de certaines personnes en Krajina et en Slavonie occidentale. Les Croates ont anticipé nos attentes, mais aussi longtemps que Milosevic reste partenaire des accords - et nous voyons ce qu'il en est dans la crise du Kosovo - je dois dire honnêtement que les accords de Dayton, fondamentalement, ne possèdent rien d'autre qu'une valeur symbolique, de sorte que, tant que Milosevic est partenaire des accords, il faut envisager de suspendre certains éléments des accords de Dayton sous certaines conditions.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il y a suffisamment de domaines dans lesquels les accords de Dayton se sont révélés utiles. Grâce aux accords de Dayton, il a tout d'abord été possible de consolider le cessez-le-feu et d'accorder une chance aux belligérants de vivre à nouveau ensemble. Il va de soi qu'il y a encore des choses à améliorer, surtout du côté de Milosevic, bien sûr, nous le savons. Maintenant, je pense qu'au vu des circonstances actuelles, il est difficile d'envisager une autre alternative; je pense, en effet, que suspendre maintenant les accords de Dayton, ne constitue en aucun cas, selon moi, une bonne alternative.
La société civile et la démocratie doivent être renforcées. Pour ce faire, je pense qu'il est nécessaire de réformer les médias ainsi que le système électoral. Il existe, comme vous savez, tout une série de projets qui vont précisément dans cette direction. La poursuite des réformes économiques constitue une condition supplémentaire pour que la Bosnie-Herzégovine continue à recevoir le soutien de la communauté internationale. Une Bosnie-Herzégovine démocratique, dans la perspective d'un État de droit, suppose également la création d'une justice indépendante et multiethnique, d'un corps de police professionnel et multiethnique ainsi que la lutte contre toutes les structures parallèles et ici, je crois que la communauté internationale a quand même obtenu quelques résultats ces dernières années. Je ne dis pas que nous avons obtenu tout ce que nous voulions et je ne dis pas que la situation n'aurait pas pu s'améliorer sensiblement ces dernières années, mais je crois que nous devons continuer, comme nous l'avons toujours fait, à lutter pour un renforcement des institutions communes, pour une réforme du conseil des ministres et la création d'autorités destinées à contrôler les revenus de l'État et des entités.

Flemming
Monsieur le Président, je voudrais demander à Mme le président si elle est du même avis que moi, à savoir que le nombre limité de réfugiés retournant dans leur pays est bien dû au fait que les pays d'accueil ont fait preuve d'une grande générosité et se sont montrés humains en offrant aux réfugiés une nouvelle patrie. Je sais qu'en Autriche, bon nombre de réfugiés bosniaques ont trouvé logement, travail et se sont intégrés dans la société à un tel point qu'ils ne veulent pas retourner chez eux.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, il est vrai que certains États, comme l'Autriche par exemple, ont pris en charge des Bosniaques, mais aussi d'autres réfugiés et ce, avec beaucoup de générosité. J'ai mentionné aujourd'hui, au cours du débat sur les migrants, le fait que 85 à 90 000 d'entre eux ont été accueillis en Autriche. Cela constitue 8 à 9 % de la population autrichienne. Toutefois, notre but doit être, dans la mesure du possible, de les ramener chez eux. C'est leur patrie et ils doivent reconstruire leur propre État. Naturellement, leur retour dépend de la restauration rapide de l'économie, afin qu'ils puissent trouver des emplois, créer un climat de sécurité et retrouver des garanties lorsqu'ils retourneront dans leur pays.

Le Président
J'appelle la question no 5 de M. José Sánchez-Neyra (H-0853/98):
Objet: Relations États-Unis - Cuba
Le Conseil a-t-il connaissance de la lettre que Mme Albright, ministre des affaires étrangères des États-Unis a adressée le 3 août au président de la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis, M. Helms, et qui a été publiée dans divers organes d'information?
Le Conseil compte-t-il réagir ou adopter une position à cet égard?
Le Conseil estime-t-il que l'interprétation faite par Mme Albright des termes des déclarations du 18 mai est conforme à l'esprit des propos que le commissaire responsable a tenus devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen au mois de mai?
Le Conseil est-il convenu que cet accord constitue une confirmation extraordinaire des principes qui inspirent le ?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il va de soi que le Conseil a connaissance de la lettre que le secrétaire d'État Albright a adressée au président de la commission des Affaires étrangères du sénat des États-Unis, Jesse Helms, concernant les accords relatifs aux dispositions pour l'amélioration de la protection des investissements, et qui fait partie de l'ensemble des importantes mesures prises au cours du sommet UE/USA le 18 mai à Londres. La lettre n'était toutefois pas adressée au Conseil et c'est la raison pour laquelle il ne serait pas approprié que le Conseil y réponde. L'Union a exposé son point de vue sur cette question dans la déclaration unilatérale qui fait également partie de l'ensemble des mesures prises à Londres et confirmée par le Conseil le 25 mai.
Le Conseil s'attend donc à ce que les États-Unis entreprennent les démarches nécessaires qui découlent de l'ensemble des mesures prises au sommet de Londres. L'UE se conformera à ses obligations politiques de la même manière.
L'Union ne peut accepter qu'une quelconque partie du paquet de mesures prises au cours du sommet de Londres ne justifie d'une quelconque manière les principes du Liberty Act et surtout pas la déclaration de boycott indirect ainsi que la législation extraterritoriale à effet rétroactif. Telle est la position de la Commission et des États membres.
En ce qui concerne la question de l'expropriation, Sir Leon Brittan a reconnu, dans sa lettre du 18 mai adressée à Mme Albright, qui fait également partie de la série de mesures prises à Londres, que, d'après des informations fournies par les États-Unis, les expropriations ont violé le droit international dans une série de cas, vu les dispositions discriminatoires de la loi cubaine 851.

Salafranca Sánchez-Neyra
Merci beaucoup, Madame le Président en exercice du Conseil, pour votre réponse. Évidemment, je n'avais pas la prétention que le Conseil réponde à cette lettre. Il s'agit d'une lettre adressée par la secrétaire d'État au président de la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis.
Le problème réside dans le fait que dans l'interprétation des accords entre l'Union européenne et les États-Unis qui est faite dans cette lettre on signale que cette interprétation constitue un fondement de la philosophie et des objectifs généraux de la législation américaine. Et je voudrais savoir si la présidence du Conseil partage cette interprétation. Je sais que, du moins dans la déclaration unilatérale faite au mois de mai, l'Union européenne ne la partage pas. Aussi, voici la première question que je voudrais poser: qu'est-ce que le contenu de cette lettre inspire au Conseil?
Et deuxième question: quelle est le délai que le Conseil considère nécessaire pour appliquer les termes de l'accord et, concrètement, pour procéder à la modification du titre IV de la loi, que le Congrès des États-Unis doit approuver? Et que penserait le Conseil si cet accord et cet engagement n'étaient pas respectés? Et j'ai l'impression, Madame le Président en exercice du Conseil, que, vu la situation actuelle aux États-Unis, le président Clinton ne sera pas capable de mobiliser la majorité nécessaire afin d'obtenir cette modification du titre IV de la loi.
Aussi, en résumé, je voudrais savoir, premièrement, si le Conseil partage la philosophie de la lettre et, deuxièmement, quel est le délai que le Conseil estime raisonnable pour prendre une mesure, car que fera l'Union européenne si les États-Unis ne respectent pas leurs engagements via la modification du titre IV par le Congrès? Car il convient de trouver une solution à l'amiable, mais j'estime que la philosophie et le caractère illégitime et illégal de cette loi ne devraient pas changer parce que l'on cherche une solution à l'amiable.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, permettez-moi de dire, dans un premier temps, que j'ai moi-même rencontré le ministre des Affaires étrangères de Cuba à New-York et je l'ai rencontré tant en qualité de président en exercice qu'en qualité, bien sûr, de secrétaire d'État autrichienne. Il en est ressorti que, du côté cubain, on semble être disposé - je dis semble volontairement, car il faut encore le vérifier - à accepter éventuellement une forme de dialogue semblable au dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine. Nous sommes en train de le vérifier. Je crois que ce nouveau type de dialogue pourrait bien sûr avoir des répercussions positives tant sur les relations entre l'UE et Cuba qu'éventuellement sur le triangle UE/Cuba/USA.
Toutefois en ce qui concerne votre question en particulier, je voudrais vous dire que jusqu'à présent, aucun changement n'est envisagé dans la position que j'ai mentionnée. Mais, comme je l'ai dit précédemment, j'entrevois des possibilités pour le futur, possibilités qui sont relativement positives, si j'ai bien compris.

Newens
Je voudrais demander au président du Conseil si dans le cas, apparemment improbable à ce stade, où l'accord du 18 mai entrerait en vigueur, Mme le ministre peut nous assurer que cela ne créera pas d'obstacles graves, implicites dans la lettre de Mme Albright, pour les opérateurs européens qui tentent de poursuivre leurs activités économiques à Cuba? Peut-elle nous assurer que nous nous en tiendrons aux déclarations faites ici à de nombreuse reprise, à tout le moins par Sir Leon Brittan?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'Union européenne porte un intérêt particulier à l'amélioration des relations transatlantiques et surtout à l'amélioration de la Foreign Policy Cooperation , dont l'efficacité ne doit pas être compromise par des divergences d'opinion en ce qui concerne Cuba. La ligne politique de l'Union européenne en la matière se base sur deux éléments principaux: premièrement, dissuader les États-Unis d'internationaliser leurs problèmes bilatéraux avec Cuba par l'application d'une législation extraterritoriale et, deuxièmement, convaincre les USA qu'à long terme, la coopération critique entre l'UE et Cuba sera plus productive pour les relations entre Cuba et la communauté internationale que les pressions et menaces utilisées par les États-Unis. Voilà ce que je peux vous répondre.

González Álvarez
En fait, plusieurs questions ont déjà été posées à Mme le Président en exercice du Conseil. Les réponses sont peut-être suffisantes, mais je partage l'inquiétude de Mme Salafranca dans le sens où la Commission et le Conseil doivent répondre à une lettre que Mme Albright a écrite à M. Helms. Cette lettre est pour le moins surprenante. Elle signale que l'Union européenne s'est engagée à ne concéder ni des prêts, ni des subventions, ni des subsides, ni des avantages fiscaux, ni des garanties, ni des assurances de risques politiques, ni des participations équitables, aux entrepreneurs européens voulant investir à Cuba.
Nous avons assisté à une séance de la commission des relations économiques extérieures au cours de laquelle les entrepreneurs européens nous ont dit qu'ils étaient vraiment inquiets et que, précisément, cet accord qui n'est pas si clair écartait tout investissement à Cuba.
Ensuite elle signale quelque chose d'encore plus surprenant, que l'Union européenne devra consulter l'information sur les biens expropriés que détiennent les États-Unis avant d'aider une entreprise voulant investir à Cuba. Cela nous semble toujours très grave, et je comprends la réponse de Mme le Président en exercice du Conseil, mais, vraiment, même si c'est dans le seul intérêt - et nous ne parlerons plus d'autre chose - des entrepreneurs, qui sont très nombreux - de nombreux Espagnols et Européens qui ont des intérêts à Cuba -, nous voudrions éclaircir la situation.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, permettez-moi de m'exprimer encore une fois sur ce sujet. Vers la fin du mois de mai 1998, on pouvait entendre à Cuba que l'Union européenne aurait finalement accepté, par le biais des accords conclus au cours du sommet, le principe d'extraterritorialité qu'elle a toujours combattu. On pouvait entendre, en particulier, que les dispositions de la loi Helms-Burton, dont découlent de nombreuses restrictions commerciales et de déplacement, sont toujours en vigueur et donc que le caractère d'extraterritorialité de l'embargo américain restait, en substance, inchangé. D'après La Havane, la vague promesse du report des paragraphes 3 et 4 de la loi Helms-Burton constitue la seule contrepartie accordée par l'administration américaine à l'UE.
En outre, au début du moi de juin 1998, Cuba a mis l'UE en garde contre le soutien aux groupes d'opposition et aux activistes des droits de l'homme; l'administration cubaine n'accepterait pas de telles activités subversives et pourrait prendre des mesures appropriées. Les USA exigeront de telles implications de manière accrue, pour prouver au congrès des États-Unis et à l'opinion américaine que l'UE ne s'éloigne pas des déclarations de base de la position commune.
L'Union ne peut évidemment pas accepter qu'une quelconque partie du paquet de mesures prises au cours du sommet de Londres ne justifie d'une quelconque manière les principes du Liberty Act et surtout pas la déclaration de boycott indirect ainsi que la législation extraterritoriale à effet rétroactif. Telle est la position de la Commission et des États membres.
En ce qui concerne la question de l'expropriation - dont j'ai déjà parlé -, Sir Leon Brittan s'est également exprimé sur le sujet.

Le Président
J'appelle la question no 6 de M. Gerhard Hager (H-0854/98):
Objet: Document stratégique concernant la politique de l'UE en matière d'immigration et d'asile
Le 1 juillet 1998, la présidence autrichienne a présenté un document stratégique relatif à la politique de l'UE en matière d'immigration et d'asile.
Où en sont les discussions concernant le document stratégique présenté par la présidence autrichienne? Quelles sont les délégations qui ont déjà présenté un avis écrit dans le cadre du comité K.4? Quel est le contenu de ces avis? La présidence autrichienne a-t-elle entre temps renoncé à certains éléments de la proposition? Si tel est le cas, lesquels et pourquoi?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, permettez-moi de souligner qu'en ce qui concerne le document de la présidence - j'en ai déjà parlé aujourd'hui au cours du débat sur l'immigration -, il s'agit d'un document dont on doit débattre et qui devrait susciter des réflexions et des considérations sur la manière de régler les problèmes en matière d'immigration et d'asile. Ce document ne prétend pas donner un aperçu de la politique future de l'UE dans ces domaines, mais tente plutôt, comme cela a déjà été le cas par le passé au cours de semblables initiatives, par exemple la communication de la Commission en 1994, - et il en a également été question aujourd'hui - de garantir que les décideurs puissent appliquer leurs décisions au cours de l'élaboration de cette politique sur une base la plus large possible.
Comme il est prévu dans le document, la présidence a incité les délégations à introduire leurs remarques par écrit et ce, jusqu'au mois de septembre. Jusqu'à présent, la présidence a reçu les contributions des délégations allemande, grecque, suédoise et britannique, ainsi que la contribution de la Commission. À la lumière de ces remarques, la présidence a remanié le document et une nouvelle réunion du comité K4 s'est tenue au mois de septembre. Le Parlement européen se verra transmettre officiellement cette version remaniée le plus tôt possible. Ce n'est que la première version de ce document que nous puissions transmettre, car l'avis des quatorze n'avait pas été incorporé précédemment.
Mais je le répète: je voudrais éviter tout malentendu survenu ici à la suite de mauvaises interprétations, essentiellement de la part de la presse, mais aussi provenant en partie des autres médias.

Hager
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, je regrette que ma question concernant le délai de dépôt soit quelque peu sortie de l'actualité - entre-temps, beaucoup en ont pris connaissance. J'ai toutefois suivi les débats cet après-midi et je me réjouis d'avoir appris la confirmation de l'information actuelle de source autorisée.
Permettez-moi de poser la question complémentaire suivante: puis-je conclure, contrairement à ce que vous avez déclaré et contrairement à ce que vous avez précisé cet après-midi quant au retrait de certaines parties de ce document, que les formules utilisées dans les articles 41 et 132 - et on pourrait tout à fait penser à une forme d'asile caractérisée par une conception de la protection moins orientée vers l'État de droit mais plus politique - sont encore valables, et si oui, je voudrais connaître la position du Conseil en la matière.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je ne peux vous donner de réponse détaillée sur toutes les formules, étant donné que je n'ai pas le texte avec moi. Tout ce que je peux vous dire, c'est que la presse a reçu un document dont on doit encore débattre. Mais la presse, elle, en a déjà débattu, alors que ce document n'était même pas encore officiel. C'est la raison pour laquelle certains malentendus sont apparus. Il va de soi qu'un document dont on doit officiellement discuter au sein des différentes institutions, ne peut contenir aucune formule choquante. J'ai déjà fait remarquer aujourd'hui qu'il y avait un certain malentendu: il n'a jamais été question de supprimer la convention relative au statut des réfugiés, c'est tout à fait clair, mais il s'agit bien de la compléter, là où il est nécessaire de le faire. J'y ai déjà fait référence aujourd'hui au cours du débat.
Deuxièmement, le problème ne date pas d'hier. Il a déjà été abordé en 1991 et également repris en 1992 et 1994 par la Commission. Ce problème présente aujourd'hui une telle complexité, comme l'ont montré les débats d'aujourd'hui, et possède tellement d'aspects que nous devons trouver ne fût-ce qu'un moyen qui tienne compte d'un des aspects, de combattre les activités criminelles des passeurs, et dans le même temps, un moyen de créer des conditions humanitaires pour les réfugiés, de sorte que l'on puisse ramener dans leur pays les personnes qu'on doit absolument rapatrier.

Sjöstedt
J'ai en mains le document dont nous discutons. J'ai constaté avec beaucoup d'étonnement et une grande déception que la proposition autrichienne était marquée par un esprit de répression et fort peu d'humanisme. Cette proposition aura pour effet de faire empirer la politique déjà très brutale qui a cours aux frontières de l'UE, et dont la conséquence est l'immigration clandestine, ainsi que la mort, chaque année, près de nos frontières, de plusieurs centaines de personnes au cours de tentatives d'expatriation illégales. Si l'on devait mettre en application le type de politique qui est préconisé dans ce document très élaboré, les réfugiés qui ont de véritables motifs d'obtenir l'asile seraient touchés car les règles d'attribution des visas étant devenues plus sévères et la responsabilité des transporteurs se trouvant alourdie, ils n'auraient plus la possibilité de se rendre sur notre territoire. Ce projet aurait également pour conséquence de faire peser sur les États frontaliers de l'Union des exigences totalement absurdes, en les obligeant à mettre en uvre une politique extrêmement restrictive. Cette politique risquerait de troubler directement les relations entre différents pays des régions orientales de l'Europe, qui se verraient obligés de fermer leurs frontières.
J'ai une question à poser. On évoque dans ce document le registre SIS où sont à l'heure actuelle contrôlés les dossiers des demandeurs d'asile. Il s'est avéré, comme on le sait, que ce registre ne respecte pas la protection juridique. Les demandeurs d'asile n'ont pas le droit d'avoir connaissance des renseignements les concernant et ne peuvent donc pas vérifier leur exactitude. La présidence pourrait-elle envisager d'adopter des mesures qui auraient pour but de garantir les droits des réfugiés, en améliorant le contrôle du registre SIS?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je crois qu'il n'est pas très judicieux d'entamer une discussion à propos d'un document qui n'a même pas encore été présenté officiellement et dans lequel ont vient à peine d'intégrer les avis des autres États membres. Il faut vraiment attendre que le Parlement européen ait officiellement reçu le document. Ce n'est qu'à partir de ce moment que l'on pourra entamer un débat.

Elliott
Je reconnais qu'il y a peut-être eu un peu de confusion à propos de ce rapport; ceci n'est qu'un document de travail. Cependant, ce Parlement, et en particulier sa commission des libertés civiles et des affaires intérieures, est inquiet de ne pas avoir été impliqué dès les premiers travaux comme il l'aurait souhaité. J'espère que l'on pourra m'assurer que les documents révisés seront transmis à temps au Parlement pour qu'il puisse l'étudier et, le cas échéant, exprimer son avis en la matière avant la prochaine réunion de la commission juridique et des affaires intérieures.
Je voudrais dire aussi que je suis certain que le président en exercice aura compris que beaucoup se sont inquiétés de certaines suggestions (ce ne sont, il est vrai, que des suggestions) dans ce document de travail selon lesquelles nous devrions modifier considérablement la présente Convention de Genève et éventuellement supprimer le droit individuel à demander l'asile. Il est vrai que nombre des réfugiés qui entrent aujourd'hui en Europe occidentale le font d'une manière différente de celle perçue il y 50 ans lors de la rédaction de la Convention de Genève. Il me semble cependant que leur situation et les problèmes dont ils souffrent sont les mêmes, qu'ils soient persécutés par un gouvernement ou qu'ils fuient des troubles, une guerre civile ou une société en proie au chaos dont les autorités de leur pays sont incapables de les protéger. Beaucoup parmi nous pensent que le droit individuel doit être préservé.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je répète le premier point: premièrement, la convention de Genève sur le statut des réfugiés ne doit en aucun cas être modifiée. Même si le premier projet, en particulier le projet transmis à la presse, contenait une formulation malheureuse, la version révisée ne contient, elle, aucun passage susceptible d'être honnêtement interprété de cette manière.
Deuxièmement, la procédure que nous avons esquissée se trouve en total accord avec les méthodes habituelles qui consistent à ne pas saisir le Parlement européen d'une proposition préliminaire, étant donné qu'une telle proposition ne peut pas encore tenir compte de la position générale de tous les États membres. Le Parlement est saisi d'une telle proposition uniquement lorsque la proposition préliminaire a été traitée au sein d'un groupe de travail attaché au Conseil. C'est précisément de cette manière que nous procédons. Après la première révision, ce texte sera mis à la disposition du Parlement aussi rapidement que possible.

Le Président
J'appelle la question no 7 de M. John McCartin (H-0860/98):
Objet: Prix des véhicules à moteur
Le Conseil a-t-il connaissance des sensibles écarts relevés, à l'intérieur de l'Union européenne, dans les prix des véhicules à moteur et ceux des assurances automobiles et estime-t-il qu'une telle situation produit une distorsion de concurrence sur le marché unique? A-t-il pris des initiatives afin de remédier à cet état de choses?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, vous avez raison de souligner que la création d'un marché intérieur en matière d'assurances pour les véhicules à moteur constitue depuis des années une priorité. La troisième directive de coordination sur les assurances contre les dommages, à savoir la directive 92/49/CEE du Conseil a, en substance, parachevé le marché intérieur en matière d'assurance. À l'exception de la directive sur les assurances contre les dommages, par laquelle le droit d'établissement, ainsi que la libre circulation des services doivent être garantis, le Conseil a, en outre, adopté une législation concernant l'assurance obligatoire des poids lourds.
Grâce à la législation générale et spécifique, il convient de garantir que tous les citoyens de la Communauté disposent d'un choix d'assurances le plus large possible. Cela favorise la concurrence dans ce secteur et, avec le temps, la concurrence devrait avoir pour résultat de faire baisser les prix des assurances. En ce qui concerne le coût pour les véhicules, un règlement de la Commission, dans lequel des dispositions précises pour les contrats de vente dans le secteur automobile sont établies, renvoie au règlement 1475/98/CEE, ce qui permettrait de garantir un plus grand équilibre dans les relations contractuelles entre le constructeur, le revendeur et le consommateur.
Quant à l'existence d'une éventuelle distorsion de la concurrence dans le marché intérieur pour ce qui est des prix des assurances et/ou le prix des véhicules, il incombe à la Commission de prendre toutes les mesures qu'elle considère comme nécessaires pour garantir une application réglementaire des dispositions pertinentes et faire en sorte qu'un fonctionnement sans faille du marché intérieur en général et dans un secteur particulier soit assuré.

McCartin
Je remercie le Président en exercice pour cette réponse très détaillée. J'ai peut-être commis une erreur en posant cette question au Conseil plutôt qu'à la Commission, parce que la frustration est énorme en Irlande, surtout parmi les jeunes. Les jeunes gens à la recherche de leur premier emploi doivent, si cet emploi implique de conduire une voiture en Irlande, payer quelque chose comme 50 écus par semaine d'assurance. S'ils se trouvaient à Bruxelles ou dans une ville du Royaume-Uni, ils ne devraient probablement en payer que le quart. Le sentiment est que l'Union européenne n'est pas parvenue à instaurer un marché unique dans le domaine des assurances. Notre échec, et celui du Conseil, dans l'harmonisation de la taxation crée une situation dans laquelle les véhicules à moteur sont tout d'abord plus chers à l'achat, et ceci a des répercussions dans le secteur des assurances, quoique cela ne suffise pas à tout expliquer. L'absence des compagnies d'assurances du Royaume-Uni, de Belgique et d'Allemagne sur le marché irlandais était dû, je pense, au fait que l'Union européenne n'a pu garantir le droit d'établissement et l'égalité du droit d'accès au marché.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, comme je l'ai déjà expliqué dans ma réponse précédente concernant le secteur de l'automobile, la Commission a adopté une série de règles qui doivent garantir la transparence des prix des automobiles à l'échelle européenne. Dans cette perspective, il est judicieux de souligner que, conformément à l'article 5 du Traité en particulier, les règles communes concernant la concurrence relèvent, comme vous vous en doutez, de la compétence de la Commission qui est donc plus à même que le Conseil de répondre de manière plus détaillée aux questions de M. le député.
En ce qui concerne le secteur des assurances, nous renvoyons M. le député à la directive 92/49/CEE qui réglemente l'activité de ce secteur et lui assure une concurrence accrue. Si des distorsions dans le marché de l'automobile devaient être constatées, il va de soi que le Conseil consacrera toute son attention aux propositions que la Commission jugera utiles de présenter en vue d'y remédier.

Rübig
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, pensez-vous que l'introduction de l'euro apportera plus de transparence dans les coûts des automobiles et des assurances pour automobiles?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je ne peux répondre que par l'affirmative, cela va de soi. Je crois que l'introduction de l'euro augmentera, bien sûr, la capacité de concurrence. Cela signifiera évidemment une concurrence plus forte. Cela mènera toutefois à une baisse des prix, car le consommateur, grâce à une meilleure comparaison, pourra mieux choisir l'endroit où il désire faire son achat. Je pense que l'introduction de l'euro entraînera sûrement, à long terme, des répercussions positives pour le consommateur.

Alavanos
Monsieur le Président, la distorsion qui résulte des différences de prix est si grande que nous avons les phénomènes suivants: de jeunes travailleurs grecs d'Allemagne rentrant en Grèce avec une voiture que leurs parents ont achetée, sont finalement contraints de la céder à l'État grec car ils n'ont pas les moyens d'acquitter les taxes énormes qu'impose la législation nationale. Et il y a d'autres exemples, avec des incidences aussi graves au plan personnel. Je suis d'accord avec M. McCartin.
Je pose donc la question: pour cette catégorie particulière, ne peut-on rien faire? Et prévoit-on une date où nous pourrons dire, nous aussi, que les prix sont comparables dans toute l'Union européenne? Voici des décennies que nous débattons de cette question au Parlement.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, j'ai beaucoup de compréhension pour le problème que vous abordez, comme c'était le cas pour le collègue précédent. Permettez-moi cependant de souligner encore une fois qu'il ne relève pas du Conseil, mais de la Commission, de veiller au fonctionnement sans faille du marché intérieur et de surveiller le respect des règles de la concurrence. Je me permets également de rappeler qu'il est de la responsabilité des États membre de fixer les primes d'assurance. En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur des assurances, nous prions, encore une fois, M. le député de s'adresser à la Commission car c'est elle qui est chargée de veiller, en particulier, au respect des règles de concurrence. Mais je suis volontiers disposée à transmettre la question.

Le Président
Je donne la parole à M. Posselt pour une motion de procédure.

Posselt
Monsieur le Président, je n'ai qu'une question à poser. Vous avez jusqu'à présent d'un point de vue politique mené les débats de façon très équilibrée. Je voulais simplement vous demander pourquoi vous avez uniquement appelé, précisément en ce qui concerne la très délicate question du document stratégique autrichien, que deux représentants du groupe des socialistes, alors que je me suis présenté le premier dans la seconde qui a suivi l'annonce de la question et ensuite, j'ai été débranché. Madame le président en exercice du Conseil a donc peut-être eu la fausse impression qu'il n'y a eu que des mauvaises critiques à l'encontre du document stratégique. Il y a toutefois des défenseurs déclarés du document, ce qui n'est absolument pas apparu.

Le Président
Je suis désolé, Monsieur Posselt, mais j'ai donné la parole aux premiers inscrits. Je suis désolé que vous n'ayez pas eu la parole, mais, en vertu du Règlement, je ne peux donner la parole qu'à deux personnes.
J'appelle la question no 8 de Mme Anna Karamanou (H-0862/98):
Objet: Contribution des médias à l'intensification de l'exploitation sexuelle des femmes
Selon une récente déclaration du Conseil, les femmes sont les premières victimes de l'exploitation sexuelle organisée, laquelle constitue une violation gravissime des droits de la personne. L'image que les médias donnent de la femme contribue à l'intensification de l'exploitation sexuelle des femmes en Europe, tandis que les individus qui se livrent à la «traite des blanches» recourent de plus en plus aux moyens d'information modernes et aux nouvelles technologies. Comment la Commission européenne compte-t-elle faire face à ce problème?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je voudrais tout d'abord souligner, en ce qui concerne la question de Mme le député, que le Conseil est conscient du caractère gravissime de la question et des circonstances abordées ici. Le Conseil est d'avis que tout doit être mis en oeuvre pour empêcher que le crime international, actif dans le domaine de la prostitution, utilise de plus en plus les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La présidence autrichienne fera donc en sorte que les concertations actuelles concernant les mesures communes pour la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet, le plan d'action de la Communauté pour une utilisation sûre d'Internet par le biais de la lutte contre les contenus illégaux et dommageables et le programme d'action de la Communauté destiné à la lutte conte la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, le programme Daphné, puissent bientôt être conclues.
La présidence est convaincue que les États membres trouveront, grâce à l'élan qu'il a imprimé, une base commune pour l'adoption de ces instruments.
Mme le député est toutefois consciente de l'étendue de l'influence exercée par les organisations criminelles actives dans le domaine de la prostitution, car ce commerce abominable qui bafoue la liberté individuelle de ses victimes est exercé à l'échelle internationale.
Le Conseil, vu le caractère international d'Internet, est donc d'avis que la lutte contre la prostitution organisée à l'échelle internationale doit réussir, ce à quoi s'attachent également les Nations unies, bien sûr. Je suis donc sûre que la Communauté et les États membres qui la composent, consacreront toute leur attention aux initiatives prises sous la houlette des Nations unies.
Plus précisément, il s'agit d'un projet destiné à mettre un terme aux activités de la criminalité à un niveau transnational, d'un protocole sur la traite des enfants et des femmes et le projet de protocole facultatif d'accord concernant les droits des enfants ayant trait à la traite d'enfants, leur exploitation sexuelle, ainsi que la prostitution et la pornographie faisant intervenir des enfants.

Karamanou
Je remercie Mme le président en exercice pour sa réponse qui est toutefois bien loin de me satisfaire et de la satisfaire elle-même, quand on constate que sur un problème aussi gravissime l'Union européenne a, hélas, si peu fait. Le Parlement, à maintes reprises, a exhorté le Conseil et la Commission à prendre des mesures efficaces, drastiques, pour s'attaquer aux réseaux internationaux de ces formes modernes de la traite des blanches et du trafic d'esclaves. Je voudrais demander au président en exercice ce qu'a fait le Conseil pour créer des organes appropriés qui permettraient de lancer une action commune au plan international et européen, d'instituer des sanctions et des peines communes répondant à la gravité des délits. Les réseaux du crime organisé appellent une action internationale à de nombreux niveaux, comme l'a reconnu madame le ministre. Je pose donc la question: le Conseil compte-t-il mettre en oeuvre des mesures et une législation qui transcendent les frontières nationales pour enrayer un phénomène qui revêt une ampleur de plus en plus alarmante et constitue une insulte à notre civilisation même? Je voudrais également savoir, Madame le Ministre, où en est la ratification de la convention Europol par les États membres et quels sont les crédits affectés à ce service pour qu'il puisse s'acquitter du surcroît de tâches qui l'attend?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, permettez-moi de souligner une nouvelle fois que la présidence autrichienne du Conseil considère, elle aussi, que le point que vous avez abordé est de la plus haute importance et que, de notre côté également, nous avons pris toute une série d'initiatives. Avant d'aborder une nouvelle fois la question, je voudrais dire que ce thème a été particulièrement débattu au cours de la Conférence européenne qui s'est tenue hier à peine et que j'ai mentionnée ce matin.
Nous commençons même à discuter de cet très important problème et à chercher des solutions non seulement dans le cadre de l'Union européenne, mais également en collaboration avec tous les pays candidats. C'est d'ailleurs une question à laquelle la responsabilité d'Europol a été étendue, ce qui constitue également un point très important. Je voudrais dire en outre qu'il ne faut pas créer plus de bureaucratie, mais que nous devons nous efforcer de combattre ensemble et de manière efficace ce fléau dont vous avez très justement parlé. Permettez-moi également de souligner que le Conseil a, ces deux dernières années, déjà pris de nombreuses décisions qui sont aujourd'hui appliquées.
Je voudrais brièvement me limiter à rappeler les décisions suivantes: deux actions communes du 29 novembre 1996 et du 24 février 1997 pour un programme d'échange et une mesure pour la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, l'extension du mandat d'Europol à la lutte contre la traite des êtres humains, dont je viens de parler, le plan d'action du 28 avril 1997 pour la lutte contre le crime organisé, l'initiative commune de l'Union européenne et des États-Unis contre la traite des femmes - et il nous semble important que cette question également soit abordée aujourd'hui dans le cadre du dialogue transatlantique - et, finalement, les conclusions du Conseil du 19 mars 1998 concernant les 10 principes pour un plan d'action proposé par le G8 et destiné à lutter contre la criminalité dans les domaines technologiques de pointe.

Thors
Permettez-moi de vous présenter une coupure d'un journal finlandais paru la semaine dernière. On y trouve la description détaillée de la façon dont on fait changer d'identité ces femmes lorsqu'on les fait venir, en leur teignant les cheveux et en les tatouant, comme l'ont dit les précédents intervenants. Il est essentiel que la présidence autrichienne prenne cela au sérieux. Je me félicite des efforts qui ont été faits. Mais je crains que nous ne nous retrouvions avec une foule de décisions et fort peu de mesures pour les appuyer.
Vous avez évoqué le programme Daphne. Je me demande quand le Conseil l'acceptera. Je me demande également si le Conseil et la présidence autrichienne soutiennent aussi les mesures qui visent à la réinsertion de ces femmes, par exemple le programme La Strada en Bulgarie. Troisièmement, je me demande s'il faut considérer comme exacte l'information qui court de temps à autre dans cette Assemblée, selon laquelle ce seraient des centaines de milliers de femmes ou d'enfants originaires des pays candidats que l'on ferait ainsi venir sur le territoire de l'UE. Je pense qu'il faut y attacher plus d'importance. Aucun pays qui n'aura pas fait preuve d'une volonté de résoudre convenablement ce problème ne doit devenir membre de l'UE.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je crois que j'ai essayé d'esquisser la manière précise dont la présidence autrichienne aborde ce problème par rapport à la problématique globale de la lutte contre le crime organisé.
L'objectif de la Conférence Est-Ouest sur la traite des femmes, organisée par la présidence autrichienne, qui vient d'avoir lieu du 1er au 3 octobre 1998 à Vienne et à laquelle a d'ailleurs également participé le commissaire européen en charge des questions liées aux affaires intérieures et judiciaires, Mme Anita Gradin, était d'informer l'opinion publique sur les mécanismes de base et spécifiques à chaque pays concernant la traite des femmes. La Conférence avait également pour but d'offrir aux représentantes d'ONG et d'institutions gouvernementales et internationales la possibilité d'échanger leur expérience dans le domaine de la prévention et de l'intervention et de développer de nouvelles stratégies pour la lutte contre la traite des femmes en Europe orientale et occidentale.
Le Parlement européen et la Commission européenne envisagent de mener une campagne contre la violence envers les femmes. La conférence organisée également par la présidence autrichienne, ayant pour thème les travaux de la police contre la violence à l'égard des femmes et qui se tiendra du 30 novembre au 4 décembre de cette année à Baden, aura pour but de contribuer à la préparation des actions des États membres pour 1999.
La conférence aura pour objectif, à la lumière des expérience internationales, d'aborder les normes actuelles et les modèles de mesures de répression contre des actes de violence exercés par les hommes sur les femmes. En particulier, il convient de traiter la situation à laquelle les femmes victimes de violence conjugale sont soumises au cours de procédures pénales, ainsi que les aspects particuliers de la violence envers les immigrantes, qui requièrent une protection particulière en raison de leur situation économique et juridique, toutes deux dans l'optique du travail effectué par la police.
J'ai déjà souligné qu'au cours de la Conférence européenne, un thème très important par rapport à ce sujet sera abordé, à savoir que les futurs États membres de l'Union européenne offriront des solutions communes pour régler ce problème.

Pirker
Monsieur le Président, comme vous le savez, bon nombre de crimes sont aujourd'hui commis par le biais d'Internet. Cela concerne également la prostitution infantile, la traite des femmes, ainsi que le commerce d'organes qui accompagne souvent ces activités. Nous savons aujourd'hui que le programme Daphné courra jusqu'en 2004 et sera doté de moyens financiers assez importants. Ma question est la suivante, étant donné que beaucoup de choses se déroulent via Internet: dans quelle mesure ne pourrait-on pas envisager de créer une sorte de cyberpolice qui contrôlerait le trafic au sein d'Internet et qui prendrait des mesures appropriées pour combattre les activités criminelles?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, vous avez abordé ici un problème d'actualité auquel la présidence autrichienne consacre également une attention soutenue. Étant donné qu'Internet constitue un média d'un tout nouveau genre, toutes les mesures possibles doivent être examinées de manière précise. Nous devons envisager ce qui peut être fait en ce qui concerne Internet. On pourrait peut-être envisager un genre de code de conduite de l'utilisateur, car il serait très difficile d'établir une législation précise. Nous sommes toutefois pour l'instant en train d'examiner cette possibilité de manière détaillée avec l'aide d'experts et nous espérons encore créer un tel catalogue, que l'on devra encore présenter, pendant la présidence ou peu de temps après.

Le Président
J'appelle la question no 9 de Mme Astrid Thors (H-0867/98):
Objet: Réduction de la TVA pour les professions exigeant une main-d'oeuvre nombreuse
À une date antérieure, le Commissaire Monti a proposé que les États membres de l'UE réduisent la TVA pour les professions exigeant une main-d'oeuvre nombreuse, de manière à encourager la création d'emplois.
Récemment, la Commission a procédé à une analyse de l'influence de la taxe sur la valeur ajoutée dans le marché intérieur, également en ce qui concerne l'emploi. À quelle date la présidence autrichienne entend-elle mettre la question à l'ordre du jour du Conseil Ecofin?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, la problématique que Mme le député aborde dans sa question est examinée pour l'instant au sein des comités attachés au Conseil et ce, en particulier par rapport à la reconnaissance technique des questions posées ici par quelques délégations. Le Conseil jugera, à la lumière des résultats de cet examen, s'il convient de demander à la Commission de présenter une proposition pour les domaines abordés dans la question de Mme le député. Je regrette de ne pas pouvoir donner pour l'instant de plus amples informations sur le sujet.

Thors
Je regrette également que le Conseil ne nous ait pas donné d'explications supplémentaires. Par contre, on a pu lire ces jours derniers dans la presse que les États membres avaient répondu au groupe de travail du Conseil.
Je me demande d'abord pour quelle raison on a attendu si longtemps avant de demander aux États membres leur réaction à une proposition. Il faut cependant noter que la Commission a présenté sa communication le 13 novembre de l'année dernière. Nous sommes en octobre 1998, c'est-à-dire qu'un an s'est écoulé, et l'on ne peut toujours pas nous donner de calendrier. Pourquoi a-t-on attendu si longtemps?
Le bruit court aussi que le groupe de travail du Conseil ne tirera aucune conclusion avant la fin de cette année, alors que 18 millions d'Européens sont au chômage. Beaucoup d'entre nous sont convaincus que ce pourrait être là une façon de faire diminuer la fraude fiscale et de créer des emplois, de passer d'une société de libre service à une sorte de société de service.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, premièrement, je partage naturellement votre inquiétude quant au niveau de l'emploi et la possibilité de combattre le chômage partout où c'est possible. C'est clair. Le Conseil est également conscient du fait que, précisément à l'ère de la globalisation de l'économie, il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour garantir le niveau de l'emploi et si possible de l'augmenter.
Le Conseil considère en effet que la question de l'emploi représente le grand défi pour l'Union européenne en cette fin de millénaire. Je suis moi-même intimement persuadée que les génération futures d'Européens mesureront la politique de la Communauté à l'aune de ses succès obtenus dans la lutte contre le fléau du chômage. Je ne peux donc que répéter qu'il s'agit ici d'un problème extrêmement complexe et présentant de multiples facettes, problèmes qu'il convient d'examiner de manière extrêmement détaillée - c'est ce qui se passe actuellement - en raison des multiples niveaux ayant trait à toutes les conséquences découlant de ce problème. Nous en sommes au stade de l'examen et une proposition en bonne et due forme sera présentée en temps voulu. Il est toutefois trop tôt, en raison de la complexité de la situation, de donner des précisions quant au contenu de la proposition.

Lindqvist
L'impôt est un outil grâce auquel on peut tenter d'améliorer cette situation désespérante et de créer plus d'emplois. Cependant, la politique fiscale est en premier chef une question nationale, et nous savons qu'il est difficile à l'UE de donner des leçons aux États membres sur ce qu'il convient de faire en matière d'impôts.
Je voudrais à présent passer à la deuxième partie de la réponse qui nous a été donnée par le président du Conseil. Je me demande quelles mesures générales le Conseil projette de mettre en uvre avant la fin de la présidence, lorsqu'il s'agit de faire face à la question que vous-même avez désignée comme le plus grand défi qui se pose à nous en ce tournant de siècle: faire diminuer le chômage et augmenter le nombre des emplois avant l'arrivée de la prochaine génération. Quelles sont donc les propositions que la présidence a l'intention de présenter dans la période dont elle dispose encore?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, vous savez que la présidence autrichienne accorde une grande importance à la question de la lutte contre le chômage et que nous envisageons d'élaborer des directives précises pour le Conseil européen, directives qui devraient être adoptées au cours du Conseil européen de Vienne. Ces directives se basent en premier lieu - je ne les ai pas toutes en détail - sur ce qu'on appelle les best practices des différents États membres, c'est à dire que chacun profite de l'expérience de l'autre et on examine très précisément les méthodes qui ont permis de créer de l»emploi au sein de chaque État membre. Je pense à l'importante flexibilité et à la mobilité, comme elle est par exemple pratiquée aux Pays-Bas. Je pense également au modèle autrichien de formation duale dans lequel se côtoient modèle d'apprentissage et école professionnelle, à savoir théorie et pratique, ce qui constitue pour nous la priorité en matière d'emploi des jeunes.
Des expériences semblables seront examinées de manière très précise par les experts, de sorte que nous puissions prendre à notre compte ces modèles qui se sont avérés positifs pour les autres États membres. C'est cette voie que compte emprunter la directive de la présidence autrichienne en faveur de la lutte contre le chômage.

McCartin
Monsieur le Président, le problème pour les industries de main d'uvre, ce sont les pays tiers, les pays ou le travail est bon marché. Nous n'améliorons pas la compétitivité en diminuant la TVA puisque qu'elle est prélevée sur les produits importés comme sur les produits domestiques. Cela ne fera probablement qu'élargir un peu le marché et octroyer plus de possibilités aux régions à main d'uvre bon marché.
Ma circonscription connaît ce problème. Une très grande multinationale, Fruit of the Loom, se retire d'un secteur à forte main d'uvre occupant des milliers de personnes parce qu'elle veut faire fabriquer ses produits au Maroc. Je suggérerais - que le Président en exercice nous fasse part de son avis - de réduire nos impôts sur le revenu et nos charges sociales trop élevées, ce qui aurait pour effet d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes.
Est-ce du ressort des États membres ou l'initiative doit-elle être prise par l'Union européenne? Cela constituerait-il une violation de nos obligations vis à vis du GATT? Il faut faire quelque chose sous peine de perdre nos usines de vêtements, de chaussures et autres industries de main d'uvre.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je voudrais vous remercier d'avoir abordé ce point. Vous avez bien sûr raison de dire que ces mesures dont nous débattons actuellement auront des répercussions dans le cadre de la globalisation. En ce qui concerne la question de la baisse du coût de la main-d'oeuvre, comment arrivera-t-on à faire passer cette mesure? Ces questions revêtent une importance particulière et ce, également dans le cadre des négociations de Lomé que nous venons d'entamer. Je ne peux naturellement pas aborder ces questions en détail - je ne suis pas experte dans le domaine des négociations financières - mais je peux vous dire que vous avez, bien sûr, soulevé la question à juste titre, à savoir que toute question concernant la manière de traiter les taxes a des répercussions importantes sur l'économie mondiale.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Président en exercice. Il est 19 heures et je dois malheureusement interrompre l'Heure des questions. Je le regrette pour les députés qui ont patiemment attendu, mais c'est ainsi que vont les choses au Parlement. Nous devons également interrompre l'Heure des questions afin de permettre au président en exercice d'avoir son vol de retour. Je vous remercie, Madame le Président en exercice.
Il sera répondu par écrit aux questions 10-29 . Les réponses seront déposées dans les casiers des députés dans le courant de la soirée.
L'heure des questions est close.
(La séance, interrompue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

Maladies liées à la pollution
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0333/98), de M. Cabrol, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001) (C4-0340/98-97/0153(COD)).

Cabrol
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous avons donc à examiner la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution. Pour comprendre dans quel cadre précis peuvent et doivent être votés les amendements, il est essentiel de savoir que ce programme n'envisage pas de lutter directement contre l'émission des polluants, ni contre les maladies liées à la pollution, ce qui a déjà fait l'objet d'autres directives.
Le présent programme a pour but de faire l'inventaire des connaissances sur les polluants, de rassembler toutes les données concernant les maladies liées aux polluants et de recenser ces polluants, pour informer les États membres, qui sont chargés de recueillir les données, et aussi pour informer les citoyens de l'Union européenne, afin que ceux-ci, connaissant les polluants, puissent se protéger au mieux contre eux. C'est donc essentiellement un programme, en quelque sorte, d'inventaire des polluants et des maladies qu'ils entraînent. C'est aussi un programme d'information du public sur les polluants et les maladies qui en résultent. C'est ce que nous voulons réaffirmer dans les amendements présentés: la première partie de l'amendement 5, les amendements 10, 12, 13 et 14. Mais ce programme ne contient rien d'autre, et c'est pourquoi, pour rester dans cette ligne et ne pas empiéter sur la lutte directe contre les polluants ou les maladies liées aux polluants, je ne soutiendrai pas, à titre personnel, les amendements 5, dernier paragraphe, 9 et 16, qui vont au-delà du présent programme.
En outre, ce programme vise à mettre en commun les expériences des États membres, des organisations internationales et de certains pays tiers. Un tel programme, bien évidemment, devra être évalué au cours de son application, et son suivi devra être contrôlé. Dans l'ensemble, la position commune nous paraît satisfaisante. Nous nous félicitons en particulier qu'elle envisage des maladies liées à toutes les pollutions, comme nous l'avions demandé en première lecture.
Néanmoins, ce texte nous paraît, en certains points, discutable. Nous avons demandé à l'article 1, paragraphe 2a, que l'information sur les maladies liées à la pollution comporte des informations claires concernant ces maladies, ce qui n'a pas été retenu dans le texte de la position commune. Par ailleurs, la durée du programme a été ramenée à trois ans, alors qu'elle était de cinq ans dans le texte initial. De ce fait, le financement tel qu'il est prévu, 1, 3 million d'écus par an, est globalement limité à 3, 9 millions. Nous pourrions accepter de tels changements dans la durée et le financement si ce projet ne constituait véritablement, comme le dit la Commission européenne, qu'un premier pas dans ce domaine. Mais dans l'éventualité où ce ne serait pas le cas, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs demande, dans les amendements 2 et 4, le rétablissement à cinq ans de la durée de ce programme, de même que l'établissement d'une enveloppe financière totale de 7 millions d'écus. C'est l'amendement 7.
Avec un programme ainsi rétabli dans sa durée et dans son financement, il faut aller plus loin, c'est-à-dire entreprendre des études épidémiologiques coordonnées sur les maladies liées à la pollution. C'est le but de l'amendement 11. Il faut également promouvoir la connaissance de comportements, de modes de vie, d'habitudes alimentaires qui permettent de limiter les risques de certaines pollutions, comme nous le soulignons à l'amendement 15. Signalons par ailleurs que la Commission européenne juge inappropriée la référence à l'article 228 apparaissant dans le texte de l'article 6 sur la coopération internationale, car il s'agit d'une coopération technique et non d'accords internationaux proprement dits.
Enfin, je voudrais insister plus spécialement sur l'évaluation du programme et sur son suivi. La Commission européenne estime que l'établissement d'un rapport au cours de la troisième année de mise en oeuvre du programme représente un délai trop court. Dans l'amendement 8, nous demandons que ce rapport soit établi à l'issue de la réalisation du programme. Quant au suivi, nous demandons à la Commission européenne de nous communiquer, dans les six mois après l'adoption de ce projet, les mesures prises pour assurer la cohérence et la complémentarité de ce programme avec les autres programmes: santé publique, environnement, recherche. C'est le but de l'amendement 6. Éventuellement aussi pour pouvoir procéder aux ajustements nécessaires, comme nous le demandons dans l'amendement 1.
Nous espérons ainsi compléter utilement le programme prévu et accroître son efficacité, en insistant encore, pour conclure, sur le fait qu'il nous paraît essentiel que ce programme soit suivi d'autres projets plus ambitieux, définissant les mesures à prendre pour lutter effectivement contre les redoutables conséquences de la pollution.

Hulthén
Madame le Président, je voudrais commencer par signaler que l'orateur qui était prévu, Mme Kirsten Jensen, est malade. J'espère que sa maladie n'a rien à voir avec la pollution dont nous pouvons constater la réalité même ici, à Strasbourg.
En ce qui concerne l'UE et la politique en matière de santé publique, nous sommes devant un dilemme classique. La vraie compétence lorsqu'il s'agit de mener une telle politique revient uniquement aux États membres et non à l'UE. Ce sont eux qui déterminent les impôts et les règles en matière d'assurance applicables à ce domaine. Nous savons également qu'une grande partie de la politique de santé publique se déroule à un niveau encore plus proche du terrain. En mettant en uvre un programme comme celui-ci, nous créons chez les citoyens une attente. Ils comptent sur une action active et précise de la part de l'UE, contre la pollution et les maladies liées aux polluants.
Bien entendu, l'UE doit ici jouer un rôle, en garantissant que la recherche reçoit effectivement des fonds, en encourageant les échanges d'expériences dans le domaine de la santé publique, et enfin - c'est le point le plus important - en veillant à ce que la politique communautaire soit saine et qu'elle intègre des aspects relatifs à la santé publique dans sa politique en matière de transports et d'industrie. Le traité d'Amsterdam nous permet d'agir de la sorte.
Quant au programme dont nous débattons aujourd'hui, nous pouvons soit le laisser mourir de sa propre mort, ce qui est pratiquement la conclusion qui s'impose à la lecture du budget proposé par la Commission, soit le renforcer suffisamment pour qu'il soit au moins à la hauteur des attentes qu'il inspire. Nous avons opté pour la seconde solution, d'où l'amendement suggéré par la commission de l'environnement pour augmenter le budget. Ce choix est, à mon sens, également étayé par le fait que les associations de malades qui travaillent dans le domaine des pathologies liées à la pollution estiment en effet que le programme leur est utile. Nous proposons, en conséquence, de lui allouer 7 millions d'écus.
Comme l'a souligné M. Cabrol à juste titre, le programme en lui-même ne saurait empêcher la pollution, mais il démontre une corrélation entre les polluants et un certain nombre de maladies, ouvrant ainsi la voie, je l'espère, à une politique mieux intégrée en matière d'environnement et de santé publique. Une chose est d'expliquer aux gens qu'ils ne doivent pas sortir par temps de brouillard de fumée, mais c'en est une autre d'empêcher l'existence des fumées polluantes. Une chose est d'utiliser chez les jeunes enfants des pommades hormonales contre les éruptions, c'en est une autre de tenter d'identifier le lien entre les éruptions et la pollution, et donc de faire en sorte que les enfants ne soient plus exposés aux polluants qui provoquent ces éruptions.
Il est également nécessaire de mieux comprendre des maladies telles que le syndrome chimique multiple , ou les lésions provoquées par des substances modificatrices d'hormones. Ces maladies et leur corrélation avec la société chimique moderne constituent un sujet non étudié. Je me réjouis donc aussi du fait que la commission de l'environnement organise une audition sur la santé publique sur le thème de l'évaluation des conséquences pour la santé.
Nous savons qu'il est utile d'intégrer la politique environnementale et de santé dans notre optique générale. Nous voyons que les émissions de plomb et de soufre disparaissent progressivement des villes. Il faut espérer que cette évolution influera positivement sur les maladies liées à ces polluants. En d'autres termes, nous avons tout à gagner d'une intégration des aspects relatifs à la santé publique.

Valverde López
Madame le Président, comme toujours, ces programmes qui perfectionnent la dimension européenne de la santé publique, reçoivent le soutien du Parlement et, très concrètement, du groupe du parti populaire européen. Et il faut également rappeler à la Commission que, bien que nous soutenions pleinement ces programmes, nous avons également besoin de recevoir une plus ample documentation. Autrement dit, nous devons utiliser dans ce Parlement - surtout face à la prochaine étape au cours de laquelle ce Parlement verra son pouvoir législatif renforcé - les documents de travail dont dispose la Commission pour préparer ses propositions et peut-être pourra-t-on alors éviter certaines interprétations ou interventions qui ne viennent pas à propos.
Nous savons tous que dans les politiques relatives à la santé publique, la compétence de l'Union européenne est complémentaire - c'est un point établi par le traité de Maastricht et sur lequel insiste le traité d'Amsterdam -, mais nous devons faire savoir à tous les citoyens que l'Union européenne se préoccupe de ces sujets et qu'elle lance des pistes de travail d'organisation et de complémentarité. Avec ces programmes, nous ne prétendons en aucun cas résoudre l'ensemble du problème mais bien mettre au travail tous les organismes concernés, que ce soit les responsables de la santé publique, les régions, les États, afin qu'ils assurent la concordance et la convergence de toutes leurs politiques. C'est la raison pour laquelle je crois que le message et le soutien à ce programme doivent être positifs.
Mais nous devons également informer les citoyens et leur expliquer la raison pour laquelle les programmes sont mis en uvre. Et on donne alors l'impression que les actions que nous allons entreprendre n'en sont qu'au début alors qu'en réalité, on dispose de suffisamment d'informations et de prémisses pour agir de manière concrète. On peut donner l'impression que si les pollutions atmosphériques et autres dont nous soufrons aujourd'hui font que des édifices tels que les cathédrales, construites il y a des siècles, ont subi des dommages plus importants au cours de ces vingt dernières années qu'au cours des siècles derniers, c'est que quelque chose est en train de se produire. Si 30 %de nos bois sont endommagés, c'est qu'il se passe quelque chose. En définitive, nous ne devons pas penser que l'être humain résiste plus que les cathédrales et les bois. Par conséquent, voilà une raison d'agir et, selon moi, il s'agit d'une raison pressante.
Et tout ce qui est lié aux maladies respiratoires et aux allergies est bien sûr alarmant. Le taux de croissance du nombre d'allergies durant les dix dernières années a été multiplié par 120.
En définitive, nous soutenons les propositions complémentaires et l'amendement du professeur Cabrol et nous soutenons la proposition générale de la Commission.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le groupe libéral soutient le rapport Cabrol. Je ferai néanmoins deux remarques. Premièrement, j'avais proposé en première lecture de stimuler, au niveau des États membres, l'enregistrement des plaintes de santé liées à la détérioration de l'environnement. Les maladies liées à la pollution sont un phénomène qui inquiète de plus en plus les populations. L'existence d'un lieu où les citoyens pourraient signaler ces maladies serait de nature à les rassurer puisqu'ils disposeraient de la possibilité de confirmer leurs soupçons quant à l'apparition de maladies et d'allergies. Un tel organisme existe déjà aux Pays-Bas et mon pays, la Flandre, s'en dotera sans doute prochainement. Je regrette que ni le Conseil, ni la Commission n'aient saisi la balle au bond et je m'étonne que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs s'incline apparemment devant cette attitude.
Dans mon pays, les plaintes de santé ayant trait à l'environnement sont principalement liées à la pollution de l'air, aux alentours des incinérateurs, par exemple. L'incidence inquiétante des déformations génétiques et des cas de cancer chez les enfants doit nous faire comprendre qu'il s'agit ici de maladies sérieuses et même mortelles. Ce programme d'action doit aider les autorités publiques, l'industrie et les citoyens à comprendre à quel point certaines matières polluantes menacent la santé humaine. Nous pourrons ainsi tirer d'utiles leçons pour l'avenir en nous abstenant par exemple d'implanter des incinérateurs au beau milieu de zones densément peuplées, comme c'est le cas à Drogenbos, dans la banlieue de Bruxelles.
Enfin, je conclurai en répétant notre entier soutien à ce programme d'action, nous espérons qu'il engendrera une prise de conscience et qu'il améliorera la prévention.

Marset Campos
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, notre groupe est d'accord avec le rapport de M. Cabrol, et le remercie pour son excellent travail.
On couvre petit à petit les lacunes subsistant dans la mise en place d'une politique de santé publique correcte et complète au niveau de l'Union européenne. Et nous pensons que c'est justement cette voie qui est la plus appropriée étant donné que les programmes d'action satisfont en effet ce besoin que ressentent la population et les citoyens.
Concrètement, dans le cas qui nous occupe, on peut considérer que cet ensemble de maladies représente une espèce de signal d'alerte, une espèce de point de référence pour pouvoir comprendre ce qui se passe avec le modèle de développement industriel dont nous disposons au sein de l'Union européenne. Par conséquent, nous pensons que la proposition de la Commission, ainsi que l'ensemble des amendements présentés par M. Cabrol sont bien-fondés.
Concrètement, nous soutenons les amendements qui font référence au prolongement de l'action à cinq ans et à son financement complémentaire, à l'acquisition d'une plus grande connaissance globale et à la tâche nécessaire de l'épidémiologie, à l'amélioration de la conscience publique et de la perception - parce que les comportements individuels et collectifs s'adaptent ainsi petit à petit - et, enfin, nous pensons que le Parlement doit assurer le suivi nécessaire pour que cela soit efficace.
Néanmoins, nous sommes inquiets. Nous agissons, mais notre modèle de croissance est la cause de ces maladies et il faudrait mettre le doigt sur la plaie dans ce domaine.

McKenna
Madame le Président, je voudrais tout d'abord exprimer ma surprise. Notre rapporteur, M. Cabrol a déclaré qu'il n'apportait pas son soutien aux amendements 5, 9 et 16. Ces amendements ont été acceptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et ils représentent la position de la commission. En outre, ils revêtent une très grande importance: le premier concerne la mise en place de stratégies et de politiques axées sur la prévention des maladies liées à la pollution, le deuxième les mesures à prendre pour lutter contre ces maladies et le troisième soulève toute la question des allergies.
Je voudrais faire remarquer au commissaire que toutes ces questions étaient présentes dans la proposition originale de la Commission. Après la réunion du Conseil, il a été décidé d'exclure ces exigences extrêmement importantes. J'espère que la Commission se rangera du côté de la position du Parlement, qui est aussi celle de la commission de l'environnement. À quoi bon effectuer des recherches destinées à établir une corrélation entre les polluants et les maladies qui résultent de la pollution, si les conclusions de ces enquêtes sont abandonnées sur une étagère. Il est extrêmement important de prendre des mesures destinées à enrayer le nombre de maladies liées à la pollution.
Dans toutes les villes d'Europe, on peut se rendre compte de tous les problèmes respiratoires et allergiques provoqués par la pollution. Nous devons rétablir la position originale du Parlement et la proposition originale de la Commission. Il est inutile de réaliser des études dont nous n'allons pas effectuer le suivi. C'est à l'Union européenne que revient la responsabilité de lutter contre la pollution à l'origine de problèmes de santé et qui pourrait être évitable. Il faut s'attaquer à ce problème; sans la garantie d'une action de l'Union européenne, nos efforts seront vains.
En outre, il convient de fixer un calendrier d'action. Trois ans ne suffisent pas. Il nous faut au moins cinq ans. De même, la question du financement est extrêmement importante. Nous avons besoin d'une enveloppe budgétaire plus élevée.

Nicholson
Madame le Président, je me félicite de ce rapport et je voudrais rendre hommage à son rapporteur, M. Cabrol. Il mérite certainement le respect de ce Parlement pour son engagement à protéger nos citoyens contre les effets de la pollution.
Je reconnais que la position commune adoptée par le Conseil est une première dans ce domaine, mais je pense, et je ne suis pas le seul, qu'elle ne va pas suffisamment loin. En raccourcissant la durée du programme de cinq à deux ans, le financement a été réduit de façon frappante. Ceci nous amène à nous interroger sur la sincérité du Conseil quant à ses tentatives de traiter ce qu'il considère comme un domaine majeur de préoccupation dans toute l'Union européenne.
Nous avons besoin d'un programme plus ambitieux. J'ai travaillé sur la proposition en vue d'un partage des ressources entre les États membres, les organisations internationales et les pays tiers. Je crois fermement que le point de vue des organisations de soutien aux victimes doit également être pris en considération. Nombre de ces organisation effectuent un travail louable de collecte d'informations sur les effets de la pollution et des maladies qui y sont liées. Dans ma région, une organisation de ce type a attiré l'attention sur l'utilisation des bains parasiticides organophosphorés pour mouton. Les informations que seules des organisations de ce type peuvent fournir doivent être prises en considération.
Plus les informations disponibles sont nombreuses et viennent d'horizons différents, plus l'objectif du programme, qui est de permettre aux citoyens de l'Union européenne de se protéger contre la pollution, aura de chances d'être atteint. L'action de prévention doit être le premier objectif du programme, mais la prévention doit être accompagnée de mesures destinées à reconnaître les besoins des personnes qui ont été touchées par ces maladies trop tôt que pour pouvoir bénéficier de la protection prévue aujourd'hui. Des erreurs ont été commises dans le passé. Nous devons saisir l'opportunité qui se présente à nous aujourd'hui. Nous avons la chance de pouvoir réparer les erreurs commise, et nous devons en profiter.

Pinel
Un nombre important de maladies, et en particulier de cancers, trouvent leur origine dans la présence de polluants dans l'air, dans l'eau et même dans l'alimentation, sans que les rapports de cause à effet soient clairement établis et encore moins quantifiés. Ceci empêche, par exemple, la justice d'agir avec efficacité. Des gens meurent mais il n'y a ni responsables, ni coupables.
Il ne faut pas s'arrêter au seul concept de pollution. Certains moyens technologiques sont utilisés sans qu'on ait sérieusement analysé leur impact sur la santé. C'est le cas des champs électromagnétiques, c'est le cas des micro-ondes utilisées par les téléphones mobiles, c'est le cas du glutamate dans l'alimentation, et c'est aussi le cas des intrants agricoles qui ont fait chuter la fertilité humaine durant ces trente dernières années dans les pays occidentaux.
Il est scandaleux d'entendre un commissaire européen dire, ici même, que c'est le marché qui établira si un produit est bon ou mauvais. C'est nier le caractère indispensable de la recherche et de la prévention, et c'est surtout avouer qu'on prend les gens pour des cobayes. Merci au professeur Cabrol d'apporter un peu de lumière dans ce monde blafard. Merci à Mme McKenna de vouloir donner encore plus d'efficacité à ce rapport.

Trakatellis
Madame le Président, le programme dont nous débattons est une preuve tangible des efforts redoublés que l'on déploie aujourd'hui en vue d'identifier et de prévenir les maladies liées à la pollution, autrement dit aux conditions de l'environnement entraînant des risques pour la santé.
Les effets de la pollution ne se traduisent pas seulement par des affections respiratoires, ils touchent aussi d'autres systèmes de notre organisme et peuvent se manifester après une exposition prolongée et en raison de probables synergies entre divers polluants. Ces effets peuvent être toxiques, infectieux, allergisants, cancérigènes, être aigus ou chroniques, réversibles ou irréversibles, localisés ou généralisés. L'exposition aux facteurs responsables peut se faire par les voies respiratoire, alimentaire, cutanée, ou il peut s'agir d'une exposition semblable à une exposition aux radiations. Il convient de souligner que des substances nocives de l'environnement peuvent passer de la mère à l'embryon par la voie transplacentaire et occasionner chez celui-ci des lésions. Il faut donc procéder à des études épidémiologiques de tous les risques liés à l'environnement qui sont susceptibles de retentir sur la santé en se manifestant par des maladies.
Si l'on songe que nous ne sommes pas seulement exposés à un mais à plusieurs facteurs nocifs à la fois, on est fondé à penser que leur action synergique peut aussi avoir des effets sur la résistance, le vieillissement et la longévité de l'organisme humain. Il s'impose donc d'étudier les effets pathogènes de l'association de deux ou plusieurs polluants, comme il est prévu aux amendements 12 et 13. Par ailleurs, la qualité de notre alimentation est étroitement liée à sa teneur en diverses associations chimiques et exige une étude systématique des conséquences de la pollution des aliments, afin de réduire les risques pour la santé des citoyens européens, comme le prévoit l'amendement 15.
Sur la base de l'échange d'informations et d'expériences qui est proposé, je suis certain qu'on pourra consigner des données précieuses et en tirer des conclusions en vue d'une lutte efficace contre les maladies directement ou indirectement imputables à la pollution de l'environnement. Cet échange aura pour corollaire le lancement d'actions qui comporteront notamment la diffusion de renseignements ainsi que l'information du public et des consommateurs, comme il est mentionné aux articles 10, 14 et 16.
En conclusion, Madame le Président, je pense que ce programme doit être adopté par le Parlement, car il contribue directement à l'amélioration de la santé publique dans l'Union européenne.

Ojala
Madame le Président, la question des maladies liées à la pollution est réellement d'importance et d'actualité, comme M. le Commissaire le sait bien. Les maladies liées à la pollution sont en augmentation dans l'ensemble des pays industriels. La lutte contre ces maladies ne saurait cependant être un seul problème de politique sanitaire, elle réclame au contraire des mesures émanant de tous les secteurs de la politique sociétale.
Je peux vous citer comme exemple d'un succès finlandais la réduction de la teneur en plomb de l'environnement. Le plomb est, comme on le sait, l'un des métaux lourds les plus dangereux, qui cause notamment des retards de développement psychique chez l'enfant. En Finlande, on est parvenu en une dizaine d'années à une chute brutale de la teneur des émissions de plomb dans l'environnement en baissant les taxes sur l'essence sans plomb, autrement dit par des incitations fiscales.
L'une des tâches importantes du programme examiné en ce moment est justement l'échange de telles expériences positives. Je soutiens chaleureusement le point de vue du rapporteur selon lequel la durée du programme doit être maintenue à cinq ans comme prévu au départ. Je suis également favorable à ce que le cadre financier du programme soit porté à sept millions d'écus.

Poggiolini
Madame le Président, après la décision sur la surveillance sanitaire, dont j'ai été le rapporteur, et celle concernant le réseau de surveillance épidémiologique pour les maladies transmissibles, présentée par le professeur Cabrol lui-même, cette décision, qui adopte un programme d'action communautaire sur les maladies liées à la pollution, se propose de mettre à la disposition des États membres un inventaire des données relatives aux pathologies liées à la pollution et ce, indépendamment de la lutte directe contre les polluants de l'air, de l'eau et du sol, qui font partie d'autres programmes.
Compte tenu du peu de temps dont je dispose, je peux uniquement dire que j'approuve pleinement l'excellent rapport du collègue Cabrol et je souhaite que les seize amendements qui visent à améliorer la proposition de décision approuvée avec le consensus de tous les groupes politiques en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, soient approuvés aussi par cette Assemblée. Il s'agit d'un premier pas vers des programmes plus ambitieux à adopter dans la lutte de plus en plus difficile et de plus en plus dure contre la pollution croissante dont est victime notre société, qui comporte de nombreux risques pour la santé des citoyens de l'Union européenne.

Flynn
Merci, Monsieur Cabrol, pour le travail que vous avez réalisé sur la proposition et, aussi, pour votre soutien à la position commune.
Cette proposition est un élément-clé de l'approche communautaire globale en matière de prévention des maladies liées à la pollution. Les polluants subsistent dans notre environnement, car il n'est pas toujours possible de les réduire ou de les limiter pour des raisons économiques ou techniques. Il est par conséquent nécessaire de compléter nos actions sur le contrôle des émissions et les limites imposées aux exportateurs par des activités dans le domaine de la santé publique visant à réduire les risques pour la santé causés par les diverses formes de pollution. Un des objectifs du programme proposé est de prévenir les maladies liées à la pollution grâce à une meilleure compréhension de l'action des polluants sur l'origine ou sur l'aggravation de ces maladies. L'amélioration des connaissances en est un autre. Pour M. Cabrol, la perception, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé sont un aspect fondamental de la question. Les maladies respiratoires et les allergies qui sont des sources d'inquiétude croissante pour la santé publique en Europe sont un domaine qui, de l'avis de la Commission, doivent recevoir une attention toute particulière. Je rejoins ici le point de vue de Mme Ojala.
Nous proposons de partager l'expérience existant dans l'Union, de revoir l'efficacité des mesures de prévention entreprises, et de renforcer et de promouvoir les actions couronnées de succès. J'ai noté que le Parlement apporte un soutien particulier à cette action.
En première lecture, la Commission a accepté quatre amendements déposés par le Parlement. Ensuite, le Conseil a adopté une position commune et, pour éviter toute ambiguïté, je dirais tout de suite que la Commission a accepté cette position commune. Toutefois, je ne cacherai pas au Parlement que la Commission ne considère pas la position commune comme parfaite. Je m'adresse ici à Mme McKenna.
Je regrette particulièrement, pour ne pas dire plus, la limitation du champ d'application et de la durée du programme. Une déclaration à ce sujet a été inscrite au procès-verbal. La Commission estime néanmoins qu'il n'était pas possible, à ce moment-là, de conclure un meilleur compromis politique avec le Conseil.
Aujourd'hui, la Commission n'acceptera donc que deux amendements: les amendements 1 et 15, car ils n'ont pas de conséquences juridiques ni budgétaires sur le texte de la position commune.
La Commission ne peut pas accepter les autres amendements pour les raisons suivantes: les amendements 2 et 8 impliquent une durée du programme supérieure à la durée de trois ans arrêtée dans la position commune. Les amendements 5, 10, 14 et 16 étendent le champ d'application de la position commune au delà de l'élaboration de politiques. L'amendement 6 n'est pas réalisable dans le calendrier envisagé; au sens large, son objectif est couvert par l'obligation générale de la Commission d'assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions. L'amendement 11 n'est pas acceptable car la durée, ainsi que les ressources financières et le champ d'application du programme ne permettent pas d'apporter un soutien à des études épidémiologiques poussées et de grande envergure. Les amendements 3, 12 et 13 risqueraient de conduire à des oublis ou à des incohérences dans le texte.
Je voudrais souligner que la Commission souhaite la mise en oeuvre aussi rapide que possible de ce programme très important sur les maladies liées à la pollution. À partir de là, nous pourrons espérer la réalisation d'un travail extrêmement utile sur un thème qui soulève un intérêt public croissant.
En réalité, notre objectif est de nous préparer en vue du nouveau programme-cadre. L'objectif de ce programme particulier est de voir comment influencer la politique menée dans le cadre de la santé publique. Je m'adresse ici à Mmes Kestelijn-Sierens et McKenna, car elles ont, elles aussi, soulevé très vigoureusement ce point. Nous essayons réellement d'élaborer, actuellement, des initiatives politiques destinées à préparer notre entrée dans le courant après la période de trois ans et à mieux faire dans le nouveau cadre. Je partage également l'opinion de Mme Hulthén selon laquelle nous avons besoin de renforcer les liens avec la recherche. Cela fait partie de nos préoccupations.
L'un dans l'autre, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont apporté leur contribution. Nous allons à présent faire en sorte de tirer le meilleur parti de ce programme et de rassembler tous les avantages issus de la recherche en vue de pouvoir entrer dans le nouveau cadre.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Maladies rares
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0336/98), de M. Viceconte, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003).

Poggiolini
 suppléant. (IT) Madame le Président, plusieurs milliers de personnes en Europe souffrent de maladies rares: certaines de ces maladies sont d'origine génétique, nombre d'entre elles sont graves, voire très graves. Des milliers de citoyens européens semblent, sous certains aspects, abandonnés à eux-mêmes. Quant à la recherche de l'industrie pharmaceutique, elle est totalement inadéquate; il est évident, en effet, que le marché de ces médicaments étant réduit en raison du nombre relativement faible de personnes affectées, le profit à tirer dans ce type de situation est faible et l'industrie pharmaceutique n'est donc plus intéressée. D'où l'importance, du point de vue humanitaire et sanitaire, du programme d'action communautaire sur les maladies rares, qui s'inscrit dans le cadre des propositions destinées au secteur de la santé publique européenne pour les quatre années 1999-2003.
Le Parlement européen a estimé que ce programme d'action était assurément utile et il l'a considérablement amélioré en première lecture par 28 amendements qui prévoyaient, entre autres, la participation au programme des personnes les plus frappées - les malades eux-mêmes - et de leurs familles. Il peut s'agir là d'une bonne occasion pour mettre en uvre une coopération communautaire réelle, en élaborant un programme sur les maladies rares et en optimisant les interventions opportunes, après avoir mis les connaissances en commun. Il faut enfin éviter des doubles emplois d'actions qui font perdre du temps et de l'argent au détriment de l'efficacité. Bien peu de ces suggestions, contenues dans les amendements présentés en première lecture, ont été retenues par le Conseil: sur les vingt-huit amendements adoptés par le Parlement, le Conseil n'en a repris que deux intégralement et quatre partiellement. Sur la proposition de votre rapporteur, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a approuvé vingt amendements pour la recommandation en deuxième lecture, amendements qui sont ainsi représentés et qui constitueront la structure de base du débat lors de la conciliation.
La situation européenne est différente d'un pays à l'autre. Dans certains États, les données sont collectées et les interventions sont plus ou moins organisées; dans d'autres, cela n'a pas lieu. Ici aussi, comme dans d'autres secteurs, il est nécessaire de centraliser la collecte des données mises à jour et de toutes les informations nécessaires sur le développement, le nombre et la localisation des cas relatifs aux pathologies rares dont nous nous occupons. Ces données, après avoir conflué dans une centrale européenne, une banque de données, doivent être mises à la disposition de tous.
Nous nous félicitons, en tout cas, que le Conseil ait décidé de doter le programme d'un financement pour l'ensemble des cinq années concernées, compte tenu du fait que la proposition initiale n'établissait un financement que pour la première année. Cependant, votre rapporteur a signalé, et signale, l'inadéquation du financement. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a reproposé la somme de 14 millions d'écus, contre les 6, 5 proposés pour les cinq années d'activité du programme. Nous pouvons prévoir que, lors de la conciliation, le Conseil fera part de ses objections habituelles sur ce point également. Il est inutile de vouloir apaiser sa conscience en présentant un programme de grande valeur sanitaire et humanitaire sans le doter ensuite d'un financement approprié. De cette façon, on ne réussi ni à sauver la face ni à sauver sa conscience et, surtout, on ne répond pas aux attentes des malades et de leurs familles.
En matière de comitologie aussi, la commission de l'environnement ne parvient pas à un accord avec le Conseil; elle préfère un comité consultatif plutôt qu'un comité mixte de gestion/consultation qui finirait par brider l'activité de la commission. Il est vrai que ce comité mixte a été prévu dans d'autres programmes de santé publique, mais dans ce programme spécifique - compte tenu du type d'intervention prévu - la position adoptée par le Conseil nous semble tout à fait inopportune et redondante, et, soit dit en passant, la Commission exécutive semble, elle aussi, avoir des réserves à ce sujet.
Nous redéposons, par conséquent, l'amendement disposant qu'un État membre nomme un membre du comité représentant un groupe de soutien aux malades ou une autre organisation non gouvernementale concernée. L'implication des médecins spécialistes et des médecins généralistes est également très importante; l'apport de ces médecins est, en effet, irremplaçable, les médecins traitants étant les premiers auxquels s'adressent les familles ainsi que les premiers acteurs d'un diagnostic correct et précoce.
D'autre part, dans la proposition de règlement sur les médicaments orphelins, la Commission propose de recourir à ces médecins de première intervention.
Votre rapporteur invite par conséquent l'Assemblée à confirmer substantiellement la position exprimée en première lecture, en approuvant tous les amendements proposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et approuvés par toutes les forces politiques.

Marinucci
Madame le Président, plusieurs d'entre nous ont très probablement eu l'occasion, au moins une fois, d'écouter avec beaucoup de regret et un peu de honte, la dénonciation de la solitude qu'endurent les malades, mais aussi les familles de ceux qui souffrent de ces pathologies, dont la rareté entraîne des difficultés, des retards et parfois aussi des erreurs initiales de diagnostic et, en tout cas, des frais, des voyages et des désagréments dus aux traitements.
La rareté de ces pathologies a rendu jusqu'à ce jour très difficiles, pour chaque État membre, la collecte de données et d'informations ainsi que, naturellement, les activités de prévention et de traitement. L'initiative de la Commission de présenter une proposition de programme d'action communautaire sur les maladies rares a donc été, Monsieur le Commissaire, accueillie très favorablement par le Parlement européen, qui l'avait du reste sollicitée à plusieurs reprises, d'autant plus que la Commission avait aussi annoncé une proposition sur les médicaments orphelins qu'elle a présentée aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, sur la base de l'excellent rapport et des excellents amendements présentés par M. Viceconte, le Parlement européen a voulu uniquement renforcer la proposition de la Commission sur certains points: en particulier, sur la collecte centralisée des données, sur la formation et l'information des opérateurs sanitaires et des familles des malades, sur le financement du programme, sur l'insertion des familles des malades, de leurs associations et, plus généralement, des organisations non gouvernementales qui, dans les différents pays, travaillent, assistent et financent des recherches sur les différentes pathologies, dans tout organisme qui devra donner suite à ce programme d'action.
Je voudrais m'arrêter un petit instant sur le financement. Il est toujours très douloureux de constater, Monsieur le Commissaire, Madame le Président, mes chers collègues, que l'Union européenne choisit d'économiser sur la santé de ses citoyens, mais si cela se vérifie toujours, on le constate encore plus dans le cas présent. La rareté de ces maladies ne permet pas une approche correcte et complète au sein d'un État membre isolé. Le grave problème des maladies rares ne peut être abordé que dans la dimension européenne, celle-ci étant la seule capable de créer la masse critique nécessaire.
Les États membres ne font pas preuve de clairvoyance en refusant de financer de manière adéquate ce programme européen qui, en tant que tel, peut atteindre des résultats qui ne peuvent être obtenus dans les différents États. Le parti des socialistes européens, au nom duquel j'ai l'honneur de parler, soutient pleinement le rapport Viceconte et tous les amendements approuvés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs; il soutient également la nécessité d'un meilleur financement de ce programme. Il s'agit, pour l'Europe, d'une occasion importante qu'il ne faut pas laisser passer. Le modèle social européen offre des opportunités qui ne sont pas offertes par le système des États-Unis, mais nos divisions partagent aussi nos forces culturelles et économiques. Face à nos concitoyens les plus malchanceux, les États membres devraient au moins accepter les propositions du Parlement que la Commission - je l'espère - voudra bien soutenir.

Valverde López
Madame le Président, nous soutenons entièrement les propositions du rapport de M. Viceconte ainsi que les commentaires qu'a fait le professeur Poggiolini. Selon nous, la Commission est consciente que dans une proposition de ce genre, qui tente d'aborder une problématique très éparse - et c'est précisément pour cela qu'elle n'a pas d'appui -, la coordination à tous les niveaux est très importante et, dans ce cas-ci, il sera nécessaire d'approfondir ces sujets.
De même, je pense que la flexibilité d'exécution de ces programmes permettra à la Commission d'essayer d'agir dans les trois grands blocs d'actions dont elle dispose - les actions d'information, les actions d'aide aux groupes de soutien aux patients et les actions pour faire face aux groupes de maladies rares - sur deux points qui me semblent essentiels: les actions de spécialisation des médecins et les actions de renforcement des centres hospitaliers de référence de haut niveau. Et, dans ce domaine, nous ne pouvons pas permettre que cela s'étende à tous les pays, à toutes les régions. Il faudra en effet concentrer les malades et concentrer nos efforts sur ces deux points - qui me semblent essentiels - hormis le reste des propositions et actions prévues dans le programme.

González Álvarez
Madame le Président, je crois que tous les orateurs sont d'accord pour soutenir le rapport de M. Viceconte sur le programme de maladies rares. Et nous sommes disposés à le soutenir parce que, au cours du débat et de la discussion sur son projet de rapport, il a été très flexible et qu'il a accepté tous les amendements présentés par les groupes, amendements très intéressants qui, en fin de compte, n'ont pas été acceptés par le Conseil. Comme le dit si bien M. Poggiolini, sur 28 amendements, le Conseil n'en a repris que 2 intégralement et 4 partiellement. Et le rapporteur a raison - et il est soutenu en cela par la commission de l'environnement - de récupérer au cours de cette deuxième lecture les amendements qui lui semblaient importants.
Durant le peu de temps dont je dispose, je vais mettre l'accent sur quatre d'entre eux, qui semblent être particulièrement importants pour le rapporteur et la commission de l'environnement.
Primo, naturellement, le financement. Nous savons que l'argent est rare, mais s'il existe un programme qui s'occupe de ces maladies rares et que le budget n'est pas suffisamment élevé, ce programme ne sera pas effectif. Par conséquent, le rapporteur propose, et la commission de l'environnement l'a approuvé, de passer d'un budget de 6, 5 millions d'écus à un budget de 14 millions d'écus.
Secundo, une banque de données centrale est très importante. Les États disposent d'informations mais une banque de données centrale avec des échanges d'informations est nécessaire.
Tertio, nous proposons un comité consultatif. Nous avons toujours un contentieux dans ce Parlement avec la Commission sur la comitologie.
Et, quarto, la participation des organisations non gouvernementales et des familles, qui vivent réellement à côté du malade la gravité de sa maladie et les difficultés qu'il éprouve à l'affronter.

Tamino
Madame le Président, comme les orateurs qui m'ont précédé, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur et exprimer, au nom des verts, l'avis favorable de mon groupe sur ce rapport concernant le programme d'action communautaire relatif aux maladies rares. En exprimant cet avis favorable - favorable à la représentation de tous les amendements déjà approuvés en première lecture par le Parlement - je voudrais rappeler, comme on l'a déjà dit dans le rapport, que les maladies rares peuvent parfois devenir des maladies fréquentes, comme cela peut être le cas de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il est donc important d'investir aujourd'hui pour être à même d'affronter des problèmes futurs, et il est important de rappeler que les maladies rares exigent des efforts collectifs publics: en effet, ce n'est que sur une large échelle qu'il est possible d'avoir un cadre statistiquement acceptable, et seul un engagement public peut donner des résultats crédibles, compte tenu du manque d'intérêt manifesté par les sociétés privées en raison du marché limité que ces maladies produisent.
C'est pour toutes ces raisons qu'une banque de données européenne est nécessaire et qu'il est important d'adapter le financement prévu par la Commission. Nous partageons également la proposition du rapporteur et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs d'impliquer les associations des malades et leurs familles.

Trakatellis
Madame le Président, le programme, dont nous débattons, relatif aux maladies rares vient compléter une série d'actions menées en faveur de la santé publique dans l'Union européenne.
Le domaine concerné est en soi suffisamment important pour appeler une action communautaire, et ce non seulement parce que nous ne connaissons pas avec précision les nombres de patients atteints par ces diverses maladies mais surtout parce que nous manquons de moyens adéquats, autrement dit de crédits, de réseaux et d'organisations pour leur détection, leur surveillance et leur approche efficace. Le programme a pour objectifs: un, d'améliorer les données, informations et connaissances sur les maladies rares; deux, de contribuer aux efforts des groupes d'assistance aux patients; trois, de créer un système d'alerte dans l'éventualité où plusieurs cas se déclarent, comme il est advenu avec la maladie de Creutzfeldt-Jakob et sa nouvelle forme ESB CJD.
Le programme concerne les maladies rares, autrement dit celles dont l'incidence est inférieure à 5 cas sur 10 000 individus. Comme ces affections nécessitent des efforts conjugués pour leur approche, il faut adopter le programme à l'examen.
Les maladies rares représentent un domaine sensible, car chacune d'elles concerne un nombre restreint de personnes et, en raison de leurs incidences et de leurs répercussions sociales, il faut soutenir les actions de coopération avec les patients et leurs familles, ainsi qu'avec les associations qui se consacrent à ces problèmes. Il faut aussi soutenir les actions visant à promouvoir l'information des médecins et des professionnels de la santé, pour contribuer à la détection précoce, l'identification, l'intervention et la prévention des maladies rares.
Un élément indispensable pour la coordination des actions consiste à créer un réseau de surveillance et de contrôle des maladies rares qui dispensera une information au public et comportera la possibilité d'un secours d'urgence. Pour réaliser les objectifs du programme, nous considérons qu'il faut lui affecter, pour la période 1999-2003, un montant budgétaire de 14 millions et non, comme l'a proposé le Conseil, de 6, 5 millions d'écus.
En terminant, Madame le Président, je demande à l'Assemblée de voter en faveur de ce programme tel qu'il a été établi par la commission de l'environnement.

Flynn
Madame le Président, je voudrais remercier M. Viceconte pour les efforts qu'il a déployés, M. Poggiolini pour l'avoir représenté ici ce soir et tous les membres de la commission qui ont apporté leur coopération à l'élaboration de ce rapport. La valeur ajoutée de l'action de l'Union européenne est particulièrement évidente dans ce domaine. La rareté de ces maladies et le peu de moyens octroyés à la recherche scientifique rendent de grandes avancées peu probables au niveau de leur diagnostic, de leur traitement et de leur guérison. D'un point de vue général, leur impact sur l'opinion publique est limité.
Elles sont toutefois loin d'être insignifiantes tant sur le plan humain que sur le plan économique. En outre, le coût de leur diagnostic et des conseils à prodiguer dans le cadre de l'intervention sanitaire est disproportionné par rapport à la mise en oeuvre de mesures similaires pour des maladies plus ordinaires. Aussi, il ne fait aucun doute qu'il est plus sensé pour les États membres de se rassembler autour d'un mécanisme communautaire qui coordonnera les actions qui, autrement, seraient isolées. L'intervention de M. Valverde López à ce propos est très intéressante.
La Commission propose un programme de cinq ans et a fixé trois objectifs. Le premier consiste à diffuser les connaissances sur les maladies rares, en particulier aux personnes atteintes et à leur famille, aux experts en matière de santé et aux chercheurs. C'est l'objet même de l'intervention de M. Trakatellis, et je soutiens son point de vue. Il s'agit là d'une des idées principales qui sous-tendent le programme.
Le deuxième objectif est de promouvoir des mesures destinées à renforcer le rôle des organisations bénévoles qui apportent leur soutien aux personnes touchées directement ou indirectement par ces maladies rares. Cet objectif correspond exactement aux éléments que Mme Marinucci estime importants. La Commission est d'accord. Nous disposons d'un système efficace de gestion destiné à assurer une identification, une évaluation et un traitement rapide de ces maladies rares et de leurs agrégats. Cela constitue aussi un objectif important.
Ce programme s'inscrit dans le prolongement des activités en cours dans le domaine biomédical et de la récente proposition de règlement sur les médicaments orphelins utilisés dans le traitement, la prévention et le diagnostic de ces maladies rares dont le rendement économique est insuffisant. Vous avez vu cette proposition pour la première fois en mars au cours de la première lecture. À l'époque, vous aviez adopté 28 amendements dont 16 avaient été acceptés entièrement ou partiellement dans la proposition modifiée par la suite par la Commission.
Depuis lors, le Conseil a adopté une position commune sur le programme qui ne prend en considération que quelques amendements adoptés en première lecture, mais la Commission a émis une réserve sur la position commune en faisant spécifiquement référence au traitement réservé par le Conseil aux amendements de la première lecture. Pour ce qui est des 20 amendements d'aujourd'hui, la Commission peut en accepter 11; elle accepte sans condition les amendements 3, 12 et 16 et partiellement les amendements 1, 6, 7, 9, 11, 15, 17 et 19. Sur les neuf amendements restants, les amendements 4, 8 et 13 ne sont pas acceptables pour des raisons juridiques; les amendements 5 et 20 pour des raisons de cohérence interne; les amendements 2 et 10 sont considérés comme trop limités, et par conséquent inacceptables; l'amendement 18 est couvert ailleurs et l'amendement 14 a été rejeté pour des raisons budgétaires.
Permettez-moi d'étoffer un peu le raisonnement qui se cache derrière les deux amendements principaux, l'amendement 14 (budget) et l'amendement 15 (commission). Je sais que le budget est une question qui tient beaucoup à coeur au Parlement européen. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a voté à nouveau pour une couverture financière de 14 millions d'écus pour la période 1999-2003. Telles qu'elles se présentent actuellement, les perspectives financières ne permettent pas l'octroi d'une telle enveloppe financière.
Quelques progrès ont été effectués depuis la première lecture. La position commune a introduit une enveloppe financière de 6, 5 millions d'écus étalée sur la période de cinq ans. Cela a le mérite de donner au programme un cadre budgétaire clair et de lui permettre d'aller au delà de 1999. Pour cette raison, l'amendement concernant le programme d'action est partiellement acceptable. La Commission préfère, et elle recoupe le Parlement sur ce point, la mise sur pied d'un comité consultatif plutôt que d'un comité mixte de gestion/consultation tel que le propose le Conseil. Cette question fait partie des réserves émises par la Commission quant à la position commune.
L'expérience acquise grâce à la mise en oeuvre du programme existant montre qu'un comité mixte de gestion/consultation est inadéquat et excessif, en particulier au vu de l'allocation budgétaire limitée. Toutefois, la Commission ne peut pas accepter qu'un des deux représentants de chaque État membre soit un représentant d'une organisation bénévole. Nous exprimons cette réserve pour des raisons juridiques. Cela se démarque de la décision en matière de comitologie et affecterait le droit de nomination dont disposent les États membres.
Je dirais, pour terminer, que j'espère que le Parlement votera le programme. Nous partageons le désir de mettre en place une action communautaire destinée à lutter contre cette véritable souffrance humaine souvent oubliée. M. Poggiolini, Mme Marinucci et Mme González Álvarez ont évoqué la question de la base de données. L'énoncé de la position commune n'exclut pas la possibilité de créer une base de données européenne des maladies rares. Cette question sera traitée pendant la phase de mise en oeuvre.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de cette intervention et d'avoir répondu à tous nos collègues.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Activités communautaires en faveur des consommateurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0334/98) de M. Whitehead, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs (COM(97)0684 - C4-0077/98-98/0028(COD)).

Whitehead
Madame le Président, nous nous félicitons tous de la présence du commissaire Monti dans l'hémicycle pour assister à ce débat.
Lorsque les historiens se pencheront sur le quatrième Parlement élu et sur ses relations avec la Commission entre 1994 et 1999, je pense qu'ils consacreront un chapitre important à la protection des consommateurs. Ce chapitre évoquera pour commencer la création de la DG XXIV et l'arrivée de l'extraordinaire Mme Bonino. Il parlera ensuite de la terrible tragédie de la crise de la vache folle, qui a amené le Parlement européen au bord d'une motion de censure contre la Commission sur les questions de santé et de sécurité publique. Il rappellera la réaction du Président Santer face à cette crise, en janvier 1996, et les engagements pris ensuite dans le traité d'Amsterdam. Il développera ensuite le thème de l'établissement d'une base juridique ferme destinée à servir de cadre pour la protection des consommateurs et de retranchement nécessaire dans un domaine où la Communauté, nous le savons tous, bénéficiera d'une action commune pour tous ses citoyens.
Je m'adresse au commissaire Monti et je lui dis que, plus que toute autre chose, un pouvoir compensatoire sain rendra le marché unique non seulement efficace, mais veillera à ce qu'il soit sain et avisé.
En vous incitant à adopter mon rapport, je devrais annoncer clairement qu'en ma qualité de membre élu du conseil de l'association des consommateurs de Grande-Bretagne, je n'ai aucun intérêt financier personnel. Je tiens également à saluer certains alliés très dévoués dont certains sont présents ici aujourd'hui: je citerai M. Eisma, le représentant de notre commission à la commission des budgets, et surtout, M. Pimenta - je suis heureux de le voir ici parmi nous aujourd'hui. M. Pimenta change de parti, mais son coeur reste fidèle aux causes justes, comme c'est le cas de notre débat de ce soir. Je voudrais particulièrement remercier mon assistante. Ce rapport constitue pour elle le point final d'un travail spécifique qu'elle a effectué dans ce domaine pendant quatre ans. Il constitue pour elle l'entrée adéquate dans sa nouvelle vie à la Commission.
Nous n'avons pas le temps de nous perdre dans des débats sur les propositions de la Commission. Elles doivent être acceptées par le Parlement et le Conseil d'ici la fin de l'année civile. L'absence de base juridique après l'arrêt de la Cour de justice a déjà mis notre travail en péril, y compris les mesures spéciales relatives à la sûreté alimentaire adoptées à juste titre à la suite de la crise de la vache folle.
Je le dis dans mon rapport: nous parlons ici d'un financement équivalent à 0, 25 % des dépenses communautaires; or, contrairement à bon nombre de dépenses communautaires, les activités financées ici revêtent un intérêt vital direct pour les 375 millions de citoyens de notre Union.
On peut objecter que je ne peux pas considérer comme acquise la ratification du traité d'Amsterdam, ni par conséquent, le projet d'article 153. Peut-être. Mais je pense qu'il serait tout à fait irresponsable de la part du Parlement et de ses partenaires dans l'Union d'aborder le budget des cinq prochaines années sans éprouver la moindre appréhension de voir ces responsabilités, le coeur même de ce qui a été décidé à Amsterdam, revenir au Conseil - la prise en considération des intérêts des consommateurs dans l'éventail des politiques et des actions communautaires, le renforcement du suivi, la promotion du droit des consommateur à l'information et à l'éducation. En réalité, ce dernier point est au coeur de l'action de la Commission, qu'elle effectue en collaboration avec des ONG fonctionnant au niveau européen, aussi bien celles qui sont établies depuis longtemps que celles qui sont encore à l'état embryonnaire. L'arrivée de l'euro accentue ce besoin de sensibilisation des consommateurs.
M. Pimenta, et moi-même dans mon rapport, avons noté que le rôle traditionnel de la Commission en matière de soutien des activités menées dans les États membres - particulièrement dans les pays du sud de l'Europe où ce genre d'activités n'est pas largement répandu - a été mis en péril par le transfert des ressources dont la Commission avait un cruel besoin pour mener à bien les actions nécessaires.
L'ESB a déjà pesé très lourd sur la DG XXIV et sur la Commission en général, lorsqu'il a fallu étendre l'inspection et lancer les campagnes d'information. Nous devons avoir la volonté d'obtenir les moyens de nos ambitions. Sinon, le Parlement ne serait qu'un vaisseau vide. Nous devons pouvoir définir ce qui est nécessaire. Pour cette raison, je propose, dans mes amendements, d'augmenter l'enveloppe budgétaire pour l'ensemble de la période de cinq ans concernée, en vue d'éviter une véritable détérioration de la protection des consommateurs. Ce montant serait de 130 millions d'écus répartis sur cinq ans au lieu des 114 millions d'écus à partir de 1999, envisagés dans les propositions originales. Ce montant n'est pas destiné à couvrir une augmentation spectaculaire des dépenses ni à bâtir des empires; il vise simplement à permettre à la Commission de continuer à apporter son soutien bien connu aux mouvements de protection des consommateurs ainsi qu'à assumer les nouvelles responsabilités en matière de protection de la santé, de surveillance des matières et des produits dangereux, de campagnes d'information sur l'euro et d'accès à la justice.
Je recommande particulièrement l'adoption de l'amendement 16 déposé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs qui considère que l'accès à la justice est une disposition nécessaire pour les citoyens européens qui avait été quelque peu négligée dans les propositions originales de la Commission. J'ai quelques raisons de croire que le Conseil serait disposé à accepter l'un ou l'autre amendement de ce type. Nous attendons impatiemment ses propositions, peut-être la semaine prochaine.
J'espère que le Conseil se rangera également du côté du Parlement qui affirme énergiquement qu'une dotation budgétaire initiale de 24 millions d'écus en 1999, qui passerait ensuite dans les proportions définies dans l'Agenda 2000, représenterait une enveloppe financière oscillant entre 120 et 130 millions d'écus pour la base juridique.
Nous ne disons pas ici qu'il s'agit d'une matière sans limites budgétaires. J'ai écrit dans mon rapport que certains éléments ne trouvaient pas leur place dans les dépenses afférentes à la politique des consommateurs, tel que le financement de l'Ehlass, qui n'a rien à voir ici. Ces éléments font partie d'un autre pan du budget communautaire. S'ils étaient déplacés, cela représenterait une économie de plus de 7 millions d'écus pour les activités en faveur des consommateurs sur la période de cinq ans.
La Présidence britannique, assistée par les États membres, a agi rapidement pour dénouer les noeuds causés par l'arrêt de la Cour de justice dans ce domaine. Je voudrais faire l'éloge de la Présidence autrichienne qui a fait preuve d'une grande promptitude à avancer en direction d'une base juridique suffisante et viable. Ils méritent qu'on les salue pour cela.
Ne trahissez pas les consommateurs ni les citoyens européens. C'est le message que je voudrais faire passer, non seulement au commissaire Monti, mais également aux États membres et au Conseil - à tout le monde, y compris à mon pays. Permettez à cette modeste proposition d'être adoptée. Avant tout, ne clamez pas partout dans des brochures au papier glacé que vous êtes les champions de la défense des consommateurs, sauf si vous avez le courage civil de respecter en privé ce que vous clamez en public. Le seul marché unique qui vaille la peine d'être défendu est celui où nous pouvons tous faire nos achats, manger et choisir notre mode de vie en toute connaissance de cause.
Ce rapport vise à avancer un peu dans cette direction.

Pimenta
Madame le Président, premièrement, je voudrais saluer M. Philip Whitehead, non seulement en tant que rapporteur, mais aussi en tant que président de l'intergroupe pour la défense des consommateurs. Son travail a été considérable et ce rapport, que j'approuve dans son intégralité, le montre bien.
Ce rapport était bien nécessaire. Il faut une base légale et c'est un fait positif que la Commission l'ait présenté. Cependant, certains aspects méritent d'être améliorés. Notamment, l'accès à la justice, que mon collègue Philip Whitehead a mentionné. Les amendements 16 et 33 sont fondamentaux. Lorsque j'étais en charge de cette responsabilité au Portugal, j'ai constaté que l'accès à la justice était une des questions clés pour la défense des consommateurs. Surtout un accès rapide et efficace.
Deuxièmement: comment mater la crise de confiance des consommateurs européens vis-à-vis des institutions européennes, notamment par rapport au Conseil et à la Commission, née de la crise de la vache folle, plus connue sous l'acronyme de ESB? Les amendements 4, 6 et 22 tentent d'apporter une solution à ce problème.
Troisièmement: l'insuffisance de la proposition de la Commission quant à l'impact de l'euro et de l'unification réelle des marchés, surtout au niveau des services financiers. Il existe déjà aujourd'hui une grande expérience avec les cas innombrables de contrats dans lesquels les consommateurs ont été victimes de publicité mensongère ou de mauvais contrats. Je soutiens les amendements 24 et 26.
Quatrièmement: la mise en uvre effective de la législation européenne et sa correcte application au niveau des États membres. Il faut avancer et améliorer ce qui est fait, mais la proposition de la Commission présente des défauts.
Cinquièmement: la garantie de la révision du présent programme d'action après la ratification du traité d'Amsterdam. Amendement 21. Il est fondamental que la Commission présente la correction après la ratification.
Enfin, la reconnaissance du rôle vital des organisations non gouvernementales et la clarification des règles d'octroi d'un soutien ou d'attribution de contrats. Amendements 17 à 20.
Je voudrais terminer en soutenant la réflexion du rapporteur sur le budget. Je pense que le cadre budgétaire que la Commission présente pour l'exécution d'un programme si ambitieux n'est pas adapté et, partant, de ce point de vue, la Commission, dans le cadre de l'Agenda 2000 et de la préparation des politiques jusqu'à 2006, doit obligatoirement le revoir si elle veut voir sa politique des consommateurs soutenue par 320 millions de personnes, qui soutiendront ainsi également la construction européenne.

Baldi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est fondamental, à mon avis, de mettre en uvre une politique correcte de protection du consommateur. Certes, les consommateurs ont de quoi être perplexes face à la suspension des financements, comme l'a demandé l'arrêt récent de la Cour de justice, et les programmes destinés à renforcer les organisations des consommateurs en Espagne, en Italie, au Portugal, en Grèce et dans la république d'Irlande perdraient assurément leur efficacité si l'arrêt récent de la Cour de justice continuait à remettre en question un certain nombre de catégories de dépense discrétionnaire.
L'article 129 A du traité de Maastricht et l'article 153, ultérieur, du traité d'Amsterdam définissent certaines actions qui ne sont toutefois pas suffisantes si l'on n'évalue et n'établit pas un programme d'interventions prioritaires pour la mise en uvre du cadre général présent, cadre général grâce auquel il est possible d'avoir enfin une base juridique en faveur d'actions visant l'intérêt des consommateurs et de disposer d'une ligne budgétaire de 114 millions d'écus pour les cinq prochaines années.
Grâce à ce soutien financier, les actions possibles sont axées sur quatre domaines: la santé et la sécurité des consommateurs; la protection des intérêts économiques des consommateurs en ce qui concerne les produits et les services; l'éducation et la sensibilisation des consommateurs; la promotion et la représentation des intérêts des consommateurs. Il est toutefois important de soutenir aussi les comités scientifiques et l'expérimentation pour effectuer cette campagne d'information correcte et nécessaire pour promouvoir l'accès et la participation des consommateurs eux-mêmes.
Nous oublions très souvent que les cinq années 1999-2003 constitueront une période particulièrement importante et difficile pour le consommateur qui devra relever des défis tels que l'avènement de la monnaie unique, le développement croissant de la société de l'information, l'élargissement aux pays candidats à l'Union européenne, l'information sur la sécurité et la qualité des aliments.
En conclusion, il sera nécessaire d'offrir au consommateur des instruments adéquats qui lui permettront d'évaluer les risques et de recourir, si besoin est, à la justice, en intensifiant donc les inspections et les contrôles nécessaires.

Paisley
Madame le Président, il est impératif de renforcer la protection des citoyens ordinaires. J'apporte mon soutien à ce rapport qui recommande une augmentation de 15 % des dépenses octroyées à la protection des consommateurs sur la période 1999-2003. Le volume de travail qu'il est nécessaire d'accomplir avec ce budget est énorme, s'étendant de la recherche à l'organisation d'enquêtes destinées à assurer l'existence d'une réparation juridique adéquate en cas de nécessité.
Vu les milliards de livres sterling dépensés chaque année sur un vaste éventail de produits et de services, les 130 millions d'écus envisagés dans le rapport représentent, toute proportion gardée, une somme très restreinte. De nombreuses personnes au Royaume-Uni éprouvent une grande inquiétude concernant les effets de l'arrivée de l'euro sur les consommateurs. Cela va-t-il se passer comme la conversion à la monnaie décimale - l'euro sera-t-il aussi une escroquerie?
La coopération internationale entre les divers groupes de protection des consommateurs est également importante au vu de la mondialisation du marché dans pratiquement tous les secteurs.
Enfin, le Parlement a un devoir à assumer, celui d'informer, d'éduquer et de protéger correctement les consommateurs. La mise en oeuvre de ce rapport l'y aidera et je félicite M. Whitehead de l'avoir élaboré.

Breyer
Madame le Président, nous, les membres du groupe des verts, étions très préoccupés de la décision du tribunal de geler la ligne budgétaire octroyée aux activités communautaires en faveur des consommateurs. Pour nous, il aurait même été question d'étendre ces activités et de disposer de ressources supplémentaires. Tel est l'élément décisif pour nous.
Nous apportons notre soutien à la proposition de la Commission. Il est vrai que nous considérons comme tout à fait fondamental de ne pas limiter l'octroi des ressources aux seules organisations classiques de protection des consommateurs, mais d'en faire également bénéficier les ONG. Je me souviens par exemple de la publicité «Fleisch ist ein Stück Lebenskraft!» (»La viande est une force vitale!»). Des sommes considérables ont servi au financement de cette publicité diffusée en Allemagne. Mais il s'agissait d'une société de marketing, et il convient de ne pas faire de confusion avec les organisations de protection des consommateurs. Cela signifie qu'il convient de renforcer réellement les organisations de consommateurs et donc aussi de faire bénéficier les organisations de protection des consommateurs de l'argent de cette ligne budgétaire. Mais cela ne doit pas avoir d'incidence sur les ressources octroyées au programme d'action relatif aux maladies liées à la pollution ou aux actions en faveur des consommateurs.
Pour nous, il est donc tout à fait primordial que les organisations de protection des consommateurs critiques bénéficient elles aussi de ces ressources. L'argent doit réellement être utilisé pour mener des campagnes d'information destinées aux consommateurs et pas pour vendre l'un ou l'autre produit dans l'Union européenne au profit de l'industrie. Les consommateurs ont besoin de ces ressources, car ils ont un besoin très important d'information.

Blokland
Madame le Président, je me souviens encore du rapport relatif aux priorités à donner aux activités en faveur des consommateurs pour la période 1996-1998. Le rapporteur avait alors exhorté la Commission à ne pas céder à la précipitation. Et ce même rapporteur nous tient aujourd'hui la thèse inverse. Il demande un élargissement non seulement des moyens financiers mais aussi du nombre de domaines d'action où ont lieu les activités de consommation. J'estime que, d'un point de vue quantitatif, le document de la Commission tient mieux compte des possibilités limitées de la politique de consommation au niveau européen.
La proposition visant à élargir les activités de consommation à tous les domaines politiques ne me semble pas réaliste. Le choix opéré par la Commission pour les domaines des transports et de la santé publique est justifié parce qu'il se base sur l'expérience acquise ces dernières années et se trouve dans le prolongement des programmes d'action des années à venir.
Le passage de 114 à 130 millions d'écus proposé par le rapporteur est bien insuffisant pour couvrir tous les domaines d'action. Et il convient en outre de réserver certaines sommes aux problèmes imprévus que les consommateurs pourraient rencontrer. Une partie de ces sommes devrait être consacrée à la représentation des intérêts des consommateurs au moment de l'introduction de l'euro. Je partage sur ce sujet l'opinion du rapporteur. Le soutien de ces intérêts serait optimal via le soutien d'initiatives émanant d'organisations nationales de consommateurs.
Ceci m'amène à mon dernier point. J'apprécie ce glissement de la politique en faveur des consommateurs par l'introduction de ce cadre général. Nous ne nous consacrerons plus désormais au développement de toute une série de règlements législatifs, mais au renforcement réel de la position des consommateurs. La protection des consommateurs commence somme toute chez le consommateur lui-même. Une représentation forte des consommateurs renforce le fonctionnement du marché, tandis que les règlements législatifs sont plutôt de nature à le perturber.
En conclusion, je dirai que ce n'est pas la quantité des activités en faveur des consommateurs, mais leur qualité, qui doit être stimulée.

Virgin
Madame le Président, le rapport Whitehead évoque la façon dont les consommateurs européens pourront être protégés lors de l'introduction de l'euro et explique comment l'Union devra réagir face à l'inquiétude qui se manifeste à propos de la sûreté alimentaire et de la qualité des aliments. Il s'agit, à mon avis, d'un rapport positif qui traite de questions essentielles.
Je pense que la crise de l'ESB nous a appris, en ce qui concerne les produits alimentaires, que nous devions travailler selon le principe de prudence, et prendre des mesures, même si leurs effets négatifs sur la santé ne relèvent que de soupçons. Nous devons dès maintenant établir des règles pour réduire l'utilisation des antibiotiques dans les aliments pour bétail. À mon sens, des règles stables et fixes, ainsi qu'un étiquetage clair et précis sont de nature à inspirer la confiance chez les consommateurs. Mais je suis par principe opposé à l'augmentation du cadre budgétaire de 114 à 130 millions d'écus sur cinq ans, comme le suggère le rapporteur. J'estime que, dans le cas présent, la Commission a fait des évaluations qui s'imposent et qui sont équitables. Je pense également que d'autres types de mesures sont au moins aussi efficaces dans ce domaine qu'une majoration des crédits à l'échelle centrale.
Je vois un risque dans le fait que les politiques décident parfois de mesures qui ne sont pas tout à fait requises. Nous, les hommes et femmes politiques, ne devrions pas sous-estimer la société civile. Les consommateurs eux-mêmes ont une grande responsabilité. Si les politiques leur promettent sans cesse de résoudre leurs problèmes, ce qui est le risque, ils pourraient bien se laisser bercer par une certitude totalement illusoire.
Nous devons, bien entendu, poser des exigences fortes en matière de sûreté alimentaire, tout en laissant aux consommateurs le soin de prendre les décisions nécessaires par le biais d'un pouvoir qui est désormais considérable. De ce fait, les producteurs seront plus à leur écoute.

Sandbæk
Madame le Président, nous devons nous battre pour les consommateurs, non pas parce que d'aucuns pourraient penser que le Parlement européen manque de confiance en soi, mais parce que les intérêts des consommateurs doivent être mis au premier plan. La Commission signale dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que le cadre général doit permettre une meilleure prise en considération des intérêts des consommateurs dans les autres politiques et activités de l'UE. Je me demande pourquoi la Commission ne cite ensuite comme exemples que la santé publique, la recherche et les transports et ne cite pas, par exemple, une intégration de la défense des consommateurs dans la politique agricole, la concurrence, les services financiers et enfin - mais ce n'est en aucun cas le moins important - la politique alimentaire de l'UE.
J'estime, en outre, qu'il est extrêmement regrettable que la proposition de la Commission instaure la règle des 50 % en matière d'aide. Cette règle empêche de nombreuses petites organisations de défense des consommateurs de participer à des projets, parce qu'elles n'ont tout simplement pas les moyens de payer elles-mêmes les sommes restantes. Ce type de financement pose également des problèmes aux organisations de défense des consommateurs des petits pays comme l'Institut national danois de la consommation. La politique de défense des consommateurs de l'UE devrait être telle que les petites organisations de défense des consommateurs puissent également, au niveau purement financier, participer aux projets. Les moyens financiers de ces organisations sont engagés dans le paiement des salaires et dans d'autres postes administratifs. Et n'oublions pas que c'est souvent l'UE plus que les organisations de défense des consommateurs elles-mêmes qui souhaite lancer diverses campagnes et que l'UE, à cet égard, a besoin d'organisations de défense des consommateurs fiables, comme l'Institut national danois de la consommation, pour mener ces campagnes. Il n'est par conséquent pas normal de demander aux organisations de couvrir jusqu'à 50 % elles-mêmes, surtout lorsque ces campagnes sont une priorité pour l'UE et pas nécessairement une priorité pour les organisations de défense des consommateurs.
On ne peut pas non plus admettre que la partie administrative des campagnes menées par l'UE en faveur des consommateurs soit souvent à ce point désordonnée qu'il faille beaucoup de patience de la part des employés de ces organisations pour participer à ces projets communautaires. On a également tendance à oublier que les campagnes menées par l'UE bénéficient de la crédibilité et de la fiabilité des organisations nationales et européennes de défense des consommateurs alors que l'UE ne paye actuellement que 50 % de cette crédibilité.
Permettez-moi enfin, pour conclure, de remercier M. Phillip Whitehead de s'être une nouvelle fois - et comme à son habitude, avec brio - battu en faveur des intérêts des consommateurs. J'approuve en tous points son rapport.

Garosci
Madame le Président, je suis particulièrement heureux que le commissaire Monti soit là, ce soir, pour nous écouter, lui qui, comme nous le savons, est responsable du marché unique, ou du marché intérieur, comme il est plus agréable de l'appeler puisque nous nous adressons aux consommateurs. Ce marché unique, qui s'étend à 370 millions de citoyens en tant que consommateurs, doit trouver, auprès de toutes les institutions communautaires, une réponse apte à satisfaire de plus en plus ses exigences, mais allant aussi dans la direction des changements auxquels le monde du consumérisme devra faire face.
Nous sommes tout à fait d'accord sur les demandes de croissance financière, exprimées par le rapporteur et fortement soutenues par notre collègue Pimenta: ces améliorations sont simplement la reconnaissance d'une nouvelle condition du consommateur. Il s'agit de la reconnaissance d'une condition qui doit devenir l'uvre quotidienne de toute activité publique et privée. Le consommateur avant tout! Appelons-le client usager, comme on veut, mais il reste le roi: le consommateur comme objectif de l'évolution d'un marché qui demande, dans le public et dans le privé, des produits toujours nouveaux ou rénovés et des emballages plus simples, moins dangereux, qui demande plus d'informations sur ce qu'il consomme, qui demande des étiquettes plus claires, qui demande des matériaux respectueux de l'environnement et de moins en moins polluants et qui demande, enfin, des services modernes et efficaces. En gros, le consommateur demande donc, si on veut, plus de certitudes. Il s'agit d'un consommateur qui bouge davantage, qui veut accroître sa culture et mieux utiliser son temps. Les enfants feront peut-être un travail différent de celui de leur père et peut-être dans un pays différent du leur, en tout cas sur une scène qui n'est plus seulement nationale mais qui est au moins communautaire, rassemblant les pays de l'Union européenne.
La grande nouveauté, sur cette scène, c'est l'arrivée de l'euro. Le 1er janvier 1999 sera le premier jour de l'euro, la nouvelle monnaie unique qui changera complètement la façon d'acheter et de réagir des consommateurs. Nous avons le devoir d'informer le consommateur de manière exhaustive de l'arrivée de la monnaie unique, de former les entreprises d'un côté et d'informer les citoyens de l'autre. Hier précisément, au cours de la discussion sur l'euro, j'ai demandé le renvoi d'un an de l'émission du billet de banque de 500 euros, précisément parce qu'il pourrait créer, à l'intérieur du nouveau système monétaire, de fortes difficultés pour les consommateurs. C'est à eux que sont destinés tous nos efforts.

Monti
Madame le Président, au cours de la décennie passée, l'Union européenne a considérablement renforcé sa politique des consommateurs, en vue, surtout, de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. De nouveaux développements en matière de politique des consommateurs et de protection de leur santé sont prévus dans le traité d'Amsterdam. Je suis particulièrement d'accord avec les intervenants de ce soir qui ont tous observé, quoique avec d'autres mots, que le consommateur est aussi le personnage central du marché unique européen.
La proposition présente définit le cadre juridique des activités qui prévoient un financement communautaire dans le contexte de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé. Depuis plusieurs décennies, désormais, les actions entreprises au titre et en faveur de la politique des consommateurs de l'Union européenne sont financées au moyen du budget communautaire. Au cours de cette période, aucun acte juridique n'a servi de base au financement ces actions ni à la description formelle des activités pouvant bénéficier d'un financement, à la seule exception des références visées à l'article 129 A, introduites en 1992 dans le traité CE.
Face aux progrès continuels de l'intégration européenne, il est évident qu'il est nécessaire de garantir aux citoyens de l'Union européenne, en leur qualité de consommateurs, que, dans le nouveau marché unique élargi, leurs droits et leurs intérêts seront protégés de manière adéquate, et le nouveau marché unique élargi sera encore davantage renforcé grâce à la monnaie unique. Les intérêts des consommateurs doivent être pris en considération de la même façon que ceux des autres acteurs économiques.
Ce cadre général ne doit pas être confondu avec un programme d'action pluriannuel. En vue de protéger les consommateurs, il ne serait, en effet, pas possible d'anticiper avec précision, sur une base quinquennale, la totalité des problèmes qui nécessiteront une intervention communautaire.
D'ici la fin de l'année, la Commission présentera son programme de priorités pour les années 1999-2001. Ce programme exposera les actions que la Commission a l'intention d'entreprendre au cours des trois prochaines années. La présente décision constitue la base juridique pour le financement des activités prévues dans le programme de priorités.
À la suite de l'arrêt de la Cour de justice du mois de mai dernier, une adoption rapide de la présente proposition est devenue nécessaire, eu égard au fait que, faute de base juridique pour les dépenses, la plupart des activités dans le secteur de la politique des consommateurs et de la protection de la santé devraient être suspendues. Je voudrais remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Whitehead, pour son excellent rapport, pour son travail constructif ainsi que pour la façon dont il a su accélérer la procédure interne du Parlement, en faisant en sorte qu'il soit possible d'arriver à une décision avant la fin de l'année.
La quasi-totalité des amendements proposés par le Parlement peuvent être retenus par la Commission et je voudrais, en passant, vous remercier, Monsieur le rapporteur, d'avoir complété la liste indicative des activités, pour ce qui est, en particulier, du respect des droits des consommateurs. Cependant, les amendements 12 et 16, concernant l'adaptation de la présente décision au traité d'Amsterdam après son entrée en vigueur - amendements que, par ailleurs, je comprends tout à fait et que je partage largement - sont, selon la Commission, trop généraux et trop globaux; la Commission ne peut donc pas les accepter sous leur forme actuelle. Nous nous engageons toutefois, dans cette enceinte, à ce que la Commission, aussitôt après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, présente une proposition prenant en considération les implications du Traité pour la politique des consommateurs.
S'agissant de l'amendement 13 relatif au crédit budgétaire, la Commission fournira au Parlement et au Conseil toute l'assistance technique nécessaire, de façon à ce que ceux-ci parviennent rapidement à un accord sur ce point. Je voudrais seulement faire remarquer - et cette remarque s'adresse plus particulièrement au Conseil qu'au Parlement européen - que, une fois le crédit budgétaire fixé, son adaptation aux implications du traité d'Amsterdam paraît peu probable. Le crédit budgétaire devra donc, dès à présent, prendre en considération les nouvelles activités consécutives à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Nous nous trouvons, actuellement, dans la phase de la première lecture et le Conseil communiquera sa position sur cette proposition le 3 novembre prochain. Comme je l'ai déjà dit, le Parlement et le Conseil se sont engagés à accélérer la procédure décisionnelle pour l'adoption des propositions constituant la base juridique qui permet un financement communautaire. La Commission fera tout son possible pour que le Parlement et le Conseil puissent prendre leur décision en deuxième lecture d'ici la fin de l'année en cours.
Je voudrais enfin remercier encore tous ceux qui sont intervenus, parce que leurs observations seront dûment prises en considération au cours de la préparation du nouveau plan d'action triennal, que j'ai cité tout à l'heure.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Services à accès conditionnel et d'accès conditionnel
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0325/98) de M. Anastassopoulos, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (C4-0421/98-97/0198(COD)).

Anastassopoulos
Madame le Président, avec la recommandation pour la deuxième lecture sur la directive concernant la protection juridique des services à systèmes cryptés que nous examinons présentement, nous accomplissons, avec l'acceptation par le Conseil de nos deux amendements, l'avant-dernier pas qui conduira à l'adoption rapide de cette directive.
Ainsi pourrons-nous, sur le territoire de l'Union européenne, nous attaquer avec davantage d'efficacité et une meilleure coordination aux activités de piratage qui constituent une réelle menace. On estime que les dispositifs illicites de décryptage que produit l'industrie du piratage représentent jusqu'à 20 % du marché. Pour les services à systèmes cryptés, la perte de recettes se monte à plus de 200 millions d'écus par an et l'industrie cinématographique européenne subit un lourd préjudice puisque 34 % de ses recettes proviennent de cette source. Il suffit du reste de préciser qu'en l'espace de quatre mois on a dénombré sur Internet plus d'un million de messages publicitaires en faveur de dispositifs pirates pour se faire une idée de l'ampleur des activités illicites dans ce domaine.
Ces activités portent un coup au bon fonctionnement de notre grand marché intérieur, elles entravent le développement des industries qui ont misé dans les technologies de pointe et l'essor des nouveaux modes de communication visant à faciliter les échanges commerciaux. Elles posent des problèmes de protection des consommateurs et fragilisent la protection des organismes gérant les droits de propriété intellectuelle.
La mise au point de systèmes de décodage plus sophistiqués, comportant des moyens plus puissants de protection contre le piratage, s'est avérée onéreuse et finalement inopérante. Car l'industrie du piratage est toujours parvenue à s'adapter en un temps record, grâce à des techniques toujours plus perfectionnées, pour ruiner tout effort de protection. Il ne restait donc qu'à s'attaquer au problème au niveau communautaire en harmonisant les règles de protection des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
La Commission et le Parlement les tout premiers, puis le Conseil, ont pris conscience de l'urgence de ces mesures, puisque le piratage n'a pas cessé de prospérer. De la publication du Livre vert de la Commission à la deuxième lecture du projet de directive - que le Parlement avait demandée avec mon premier rapport de mai 1997 -, à peine deux années se sont écoulées, soit un délai assurément très court au regard des usages communautaires.
Mon deuxième rapport sur la proposition de directive, que cette Assemblée a adopté à une très large majorité le 30 avril 1998, comportait 24 amendements. La Commission, dans sa proposition modifiée, en a accepté 18 dans leur intégralité ou en partie, et le Conseil l'a suivie dans l'ensemble. Finalement, la position commune du Conseil qui nous a été transmise présente de grandes améliorations par rapport aux texte initial. Les définitions ont été retravaillées pour une meilleure clarté. Un nouvel article 1 a précisé le champ d'application de la directive. La «location» et la «distribution» de dispositifs illicites ont été ajoutées parmi les activités illicites, et le Conseil a repris ces notions dans le nouveau considérant 21.
Ces éléments importants, quelle que soit la satisfaction qu'en ait éprouvée votre rapporteur, n'ont pu compenser le refus de la Commission et du Conseil d'étendre le champ d'application de la directive. Le Parlement visait, par ses amendements, à étendre la protection aux services d'accès conditionnel qui ont pour but de protéger la valeur économique des prestations fournies et pas seulement à en assurer la rémunération. Mais la Commission et le Conseil s'en sont tenus obstinément à ce seul et dernier élément. La différend aurait pu s'aggraver et se prolonger si le commissaire, M. Monti, ne s'était engagé à procéder à une étude afin de déterminer l'opportunité éventuelle d'étendre la protection juridique aux services utilisant l'accès conditionnel pour des raisons autres que celles visant à assurer leur rémunération.
Après cet engagement, qui ménage la possibilité d'une protection plus étendue à l'avenir, votre rapporteur a considéré qu'il n'y avait plus lieu de réintroduire les amendements présentés par le Parlement en première lecture. Il a préféré, avec les amendements 2 et 7, ménager une fenêtre à une nouvelle avancée et, d'une manière générale, faciliter la tâche au Conseil, sous réserve de l'acceptation des deux seuls amendements qu'il a déposés avec cette recommandation pour la deuxième lecture, afin que la proposition de directive finale soit adoptée à bref délai.
Même si le Conseil et la Commission ont limité son champ d'application, nous espérons que cette directive contribuera à s'attaquer de manière plus efficace au piratage des dispositifs de décryptage. Et c'est avec cette ambition que j'ai l'honneur de soumettre la recommandation pour la deuxième lecture au verdict du Parlement.

Medina Ortega
Madame le Président, comme l'a dit le rapporteur, M. Anastassopoulos, la préoccupation de ce Parlement a été de combler un vide juridique et il faut rappeler que les trois institutions ont travaillé très efficacement car elles ont approuvé, en seulement un an et deux semaines, cette directive qui prétend, comme l'a dit le rapporteur, lutter contre la piraterie dans le domaine des communications, de la télévision, de l'audiovisuel, etc.
La directive est une véritable directive parce qu'il ne s'agit pas d'une directive qui contient des dispositions à caractère réglementaire - elle laisse l'occasion aux États de développer la législation, étant donné que les États peuvent recourir à la voie pénale ou, simplement, à la voie de la responsabilité civile, ce qui me semble être assez raisonnable.
La directive a également la particularité de couvrir le sujet. Comme l'a dit M. Anastassopoulos, nous avons préféré, dans ce cas-ci, clôturer le sujet maintenant, mais nous avons laissé la porte ouverte, avec l'amendement 2, à une révision à court terme au cas où on remarquerait qu'il y a des lacunes. Et au sein de la commission juridique, hormis cet amendement 2, qui est destiné à permettre une adaptation rapide des défauts que l'on remarquerait, il y a un autre amendement, l'amendement 1, qui fait référence à la considération générale de la nécessité que l'État fournisse une protection juridique aux services à caractère rémunéré.
Je crois que les trois institutions font du bon travail. Comme toujours - le commissaire Monti le sait -, la commission juridique a fait preuve du plus grand esprit de collaboration. Je crois que le Parlement pourra approuver demain le texte avec les amendements que nous propose le rapporteur et que, par conséquent, cela va supposer un pas en avant.
Il faut évidemment rappeler que nous nous trouvons dans le domaine de la protection de certains droits fondamentaux, comme le droit à l'information, compatible, par ailleurs, avec l'exercice d'activités privées qui permettent cette information dans la pratique. Je crois que le droit communautaire pourra rapidement être développé par les États membres et que cet aspect sera ainsi couvert sans trop de difficultés.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, permettez-moi - et il ne s'agit pas de rhétorique - de commencer par féliciter le rapporteur au nom de mon groupe, le parti populaire européen. Je crois qu'avec l'approbation des amendements raisonnables et raisonnés qui nous ont été proposés, cette directive arrive à bon port dans un domaine très complexe, et ce en très peu de temps. La rigueur et l'habilité à négocier du rapporteur - les deux qualités réunies -, expliquent sans aucun doute ce succès.
Entrant dans le vif du sujet, la proposition de directive couvre un large éventail de services de radiodiffusion interactifs, quel que soit le moyen de transmission. Ce marché de services basé sur l'accès conditionnel est en rapide croissance, résultat de la technologie numérique. Cependant, cette croissance pourrait être menacée par le développement, tout aussi rapide, de la piraterie, industrie parallèle - aujourd'hui florissante, comme l'a dit le rapporteur - qui fabrique et commercialise les dispositifs qui facilitent l'accès non autorisé à de tels services. En plus d'être une industrie, et paraphrasant le rapporteur, cette piraterie a des conséquences défavorables, elle représente non seulement une perte de revenus provenant des abonnements pour les fournisseurs de services, mais aussi des dommages économiques pour le fournisseur d'accès conditionnel et pour le fournisseur de contenus. De plus, cela entraîne des prix plus élevés et moins de choix pour le consommateur que l'on trahit souvent étant donné qu'on ne lui indique pas, et ce n'est pas rare, l'origine du dispositif piraté qu'il achète et qu'on lui fait croire qu'il achète un dispositif autorisé.
Nous sommes partis d'une situation où nos régimes juridiques étaient différents, ce qui avait de graves répercussions négatives sur le développement de ces services et - comme l'a signalé le rapporteur - sur le marché intérieur. Ainsi, en langage courant, la présente proposition de directive est un instrument aussi nécessaire qu'utile pour lutter contre une des multiples facettes de la piraterie technologique, et non la moindre, celle qui, par des techniques ingénieuses, facilite l'accès à des services codifiés sans que n'intervienne le paiement légalement établi.
Voilà ce qui caractérise le champ d'application de la directive, sa structure et son objectif. Cette directive n'a pas pour but de protéger l'accès à tout service codifié à distance mais elle se limite aux services qui dépendent d'une autorisation préalable dont l'objectif est de garantir la rémunération du service et qui comprend tous les services fournis sur la base de cet accès conditionnel. Cette limitation du champ d'application - le rapporteur l'a souligné - a entraîné une réflexion fertile, une réflexion interactive, si vous me permettez le jeu de mots, entre la Commission et le Parlement. À la suite de cette interaction, le Parlement accepte les raisonnements exposés par la Commission, qui déconseille d'intégrer comme intérêt juridique protégé le concept plus large de «valeur économique» à la place du concept actuel de «rémunération». Demain, nous voterons en acceptant le point de vue du Conseil et de la Commission, et nous consentirons à perdre, dans ce cas-ci, le caractère effectif de l'instrument juridique en estompant les contours impératifs des préceptes parce qu'il faut répondre à des réalités très diverses.
Cette Assemblée, en l'acceptant ainsi, pense que la Commission s'est engagée à lancer sans tarder la réflexion nécessaire pour que, dans un délai le plus court possible, ces autres services - pour lesquels il n'existe pas de prestation contre un paiement mais pour lesquels les activités délictueuses supposent également, sans aucun doute, un préjudice pour un intérêt que l'on peut juridiquement protéger qui se traduit en dernier lieu en termes économiques - puissent également être protégés par la réglementation européenne.
C'est là que réside l'une des controverses qui nous a tant occupés aux cours de la procédure et qui justifie en grande mesure l'amendement 2 de la commission juridique - voté à l'unanimité sur la proposition du rapporteur, et qui concrétisait la préoccupation de suivi pour laquelle plaide le rapporteur de manière si efficace -, le texte de la position commune apporte des nettes améliorations, non seulement parce qu'il suit les indications du rapport en première lecture de ce Parlement dans sa fonction de co-législateur mais parce qu'il apporte, techniquement et objectivement, des améliorations importantes. Le rapporteur a mentionné la plus grande précision de l'article 1, mais nous pourrions également, en termes de clarté, passer en revue les définitions retravaillées de l'article 2. On a également comblé des lacunes, comme le fait d'inclure la location et la distribution de dispositifs illicites parmi les activités passibles de poursuites et susceptibles de l'être, et les sanctions sont mieux adaptées dans leur spécification actuelle aux différents régimes juridiques nationaux. Nous ne pouvons que nous féliciter, par exemple, d'avoir remplacé des expressions dures, concrètes, trop techniques, comme les mots «saisie de dispositifs illicites» qui, dans certains systèmes juridiques - l'espagnol, par exemple, serait difficile à orchestrer depuis la transposition de la directive, par les mots, plus génériques d'«élimination des dispositifs illicites des circuits commerciaux», qui figurent actuellement et qui s'érigent en obligation de résultat que chaque État membre respectera de manière cohérente avec la structure propre de son droit national.
Enfin, le nouveau considérant introduit «l'élément intentionnel» permettant aux législations nationales de limiter les poursuites aux auteurs d'activités illicites qui manifestent une intention frauduleuse. Cette innovation ne doit en aucun cas toucher à la responsabilité civile, qui, dans tous nos régimes juridiques, a un caractère objectif, c'est-à-dire, qu'elle est indépendante de toute subjectivité.
En bref, cette directive comble de manière importante - bien que partielle - une lacune. Il s'agit pour nous d'une étape de l'orchestration d'une protection juridique plus large. La balle est à présent dans le camp de la Commission. Nous espérons qu'elle va la jouer rapidement.

Thors
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, on pourrait peut-être dire que nous qui sommes réunis dans cet hémicycle constituons une «société d'amis cryptique» qui se consacre à la cryptographie - en disant cela, j'inflige peut-être une rude tâche aux interprètes.
Je voudrais d'abord dire que je regrette que nous n'ayons pas réintroduit l'amendement qui faisait partie de la discussion au sein de la commission juridique. À travers notre proposition, nous voudrions souligner le caractère répréhensible des actes entrepris délibérément pour contourner la protection juridique. Je déplore que notre Assemblée ne traite pas de cet aspect au stade actuel de la discussion.
Étant donné les informations que nous avons reçues ces temps derniers, je voudrais, deuxièmement, évoquer la grave question de la division du marché des produits cryptographiques, à laquelle ont procédé non seulement l'État français, mais aussi l'Espagne. J'ai déjà évoqué cette question en m'adressant à M. le commissaire Monti. Je suis très déçue du fait que nous ne progressions pas, que le cryptage dans d'autres secteurs soit en train de reculer. J'espère vraiment que cette activité fera partie des efforts en faveur de la paix, de la sécurité et de la liberté dont nous parlons à la suite de l'adoption du traité d'Amsterdam.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout remercier les membres de la commission juridique et des droits des citoyens - et en particulier le rapporteur M. Anastassopoulos - pour la rapidité avec laquelle ils ont examiné cette proposition importante et difficile. Je voudrais aussi féliciter personnellement le rapporteur qui a fait preuve d'une connaissance profonde du thème en question et, encore une fois, d'un très grand sens politique. J'espère que cela conduira à une adoption et à une mise en uvre rapides de la directive. Je me réfère en particulier au retrait de l'amendement principal introduit en première lecture et qui visait à étendre le champ d'application de la proposition.
Comme l'affirme le rapport qui expose les motifs de la recommandation, la Commission s'est engagée à examiner, dans une étude spécifique, l'utilisation des systèmes à accès conditionnel pour des buts différents que celui d'assurer la rémunération du service, ainsi qu'à prendre en considération les implications juridiques et économiques pour le marché unique et la nécessité d'introduire une protection juridique spécifique. L'appel d'offres pour cette étude a été publié dans le Journal officiel du 10 juillet 1998 et je suis heureux d'annoncer que les préparatifs administratifs du contrat correspondant sont aujourd'hui parvenus à leur phase finale.
La Commission accepte donc le deuxième amendement du Parlement visant à créer la base juridique qui permettra une adaptation périodique de la directive et, en particulier, de l'article 2 sur les définitions, très important, à la lumière des développements techniques et économiques.
Le premier amendement introduit un nouveau considérant qui aide à éclaircir les objectifs de la directive; il reprend le contenu de l'amendement 10 de la première lecture, qui a été incorporé dans la proposition modifiée de la Commission mais rejeté par le Conseil. Je prends acte avec satisfaction de la reformulation de cet amendement et je peux annoncer que la Commission l'adoptera. La Commission défendra, devant le Conseil, la nouvelle proposition modifiée pour veiller à inclure les amendements du Parlement européen, en vue de convaincre le Conseil de tirer les conclusions qu'il se doit et d'adopter, à son tour, le texte ainsi revu.
Je remercie encore le rapporteur M. Anastassopoulos ainsi que tous ceux qui se sont démenés pour ce que nous pouvons vraiment considérer, Madame le Président, comme un autre exemple de collaboration interactive réussie et rapide entre nos institutions.

Le Président
Je remercie le commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Reconnaissance des diplômes
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0319/98), au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (C4-0422/98-96/0031(COD)) (Rapporteur: M. Gebhardt).

Gebhardt
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Monti, avant toute chose, je voudrais remercier tous les collègues qui m'ont apporté leur soutien dans la réalisation du présent rapport.
Le fait que la commission juridique et des droits des citoyens ait voté à l'unanimité le rapport en a facilité l'issue. Nous voici donc en présence de la meilleure base possible pour effectuer l'adaptation nécessaire à la position commune. Il s'agit ici du mécanisme de reconnaissance des diplômes pour des activités professionnelles dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et de l'industrie. Dans l'article 3, alinéa 1, le Conseil indique qu'il veut, en cas de doute, laisser à l'État membre le choix de proposer au demandeur un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude pour démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes. Je considère cela comme une mise en tutelle bureaucratique inutile.
La commission juridique s'accorde à dire avec moi que le choix de la procédure d'évaluation de l'état des connaissances et des compétences doit revenir au demandeur. De bonnes raisons plaident en faveur de cette solution. Celui qui souhaite s'installer et travailler dans un pays étranger est capable d'évaluer lui-même comment il peut prouver qu'il possède les qualifications professionnelles requises dans le pays d'accueil. Il doit par conséquent avoir la possibilité de décider lui-même s'il préfère accomplir un stage d'adaptation ou passer une épreuve d'aptitude. Il ne doit pas non plus être accablé par une bureaucratie qui lui sera, le cas échéant, tout à fait étrangère. En fin de compte, il s'agit d'éliminer, et non de renforcer, les obstacles.
Dans les deux premières directives horizontales en matière de reconnaissance des diplômes, les demandeurs disposaient de cette liberté de choix. Il est important et indispensable, pour des raisons de cohérence et de transparence de la législation européenne, d'adopter, comme nous le conseillons, une réglementation similaire pour la troisième directive horizontale. Compte tenu de cela, nous devons modifier la position commune et je pense que cela ne pose pas de difficultés.
Je suppose qu'en ce moment, dans les bureaux des députés, le nombre de moniteurs allumés ne dépasse pas de beaucoup le nombre de collègues rassemblés dans l'hémicycle. Il serait erroné d'en déduire que nous tuons le temps avec un détail. La directive sur la reconnaissance des diplômes dans le domaine du commerce, de l'artisanat et de l'industrie revêt une grande importance. Un seul chiffre le montre clairement. Aujourd'hui, nous avons rassemblé en une seule directive 35 directives transitoires et directives de libéralisation qui se sont accumulées au cours des années. Si cette directive unique entre en vigueur, nous rendrons en une fois caduques 35 anciennes législations. C'est de cette façon que j'envisage la consolidation du droit communautaire. Cela augmente la transparence, même si le profane aurait certainement le vertige si on lui mettait le texte entre les mains. Mais cela ne doit pas être forcément le cas. Si nous voulons réellement aller à la rencontre des citoyens, nous devrons tendre à l'avenir à une plus grande lisibilité de nos textes. Dans le cas contraire, même une nombre restreint de législations aurait un effet rebutant.
Je donne comme exemple à ne pas suivre un amendement que j'ai moi-même déposé. Cet amendement se compose de quatre phrases, et pourtant il n'apporte qu'une seule modification à la position commune. Il vise 36 lignes dans le projet et rien que la première phrase représente en allemand un chapelet de 82 mots. La deuxième phrase atteint fièrement 50 mots et la troisième 30. Procédons à une comparaison journalistique: à l'époque où les journalistes travaillaient encore au mot, une dépêche de 500 mots représentait un véritable rapport couvrant un événement important survenu à l'autre bout du monde. Ou encore, regardez les 10 commandements: ils disent beaucoup en peu de mots. Leur caractère laconique n'est pas à attribuer à la paresse de Moïse qui n'avait aucun ordinateur et qui a dû graver ces dix commandements dans la pierre - le texte est simplement bien formulé!
J'en ai assez dit sur la forme exécrable de cette directive de reconnaissance dont le but est d'éliminer 35 anciennes directives en vue de gagner en clarté et en transparence. Je considère que cela est très important. Certains pourraient avancer que la directive est un beau travail, zélé, une retouche technique réussie, mais rien de plus. Mais cette directive vaut davantage, bien davantage si on la met à la place qui lui revient. Elle permet de concrétiser un droit important du citoyen de l'Union européenne, celui de la liberté de circulation.
Rafraîchissons-nous un peu la mémoire: ce n'est que depuis Maastricht que les droits des citoyens font partie du Traité qui fonde notre Union européenne. Ces droits ont le caractère de droits fondamentaux, mais on ne peut pas dire que leur formulation soit vraiment luxuriante. L'article 8a sur la liberté de circulation est libellé comme suit: «tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres» - sous réserve, bien entendu, de certaines limitations et conditions. On pourrait qualifier cela de libre circulation conditionnelle théorique.
La présente directive ouvre un espace de véritable liberté de circulation exigible. Voici comment cela se passe: peut être considérée comme jouissant de la liberté de circulation toute personne qui peut s'installer et exercer son métier dans le pays de son choix. Deux directives ont permis de faire nos premiers pas dans cette direction; aujourd'hui, nous donnons le feu vert au commerce, à l'artisanat et à l'industrie. Les obstacles bureaucratiques sont éliminés, et l'amendement qui a été déposé veille au respect de l'équité, qui est un élément nécessaire.
Voilà à quoi ressemble le chemin entre la garantie écrite des droits des citoyens et leur concrétisation sur le terrain. La reconnaissance des diplômes est un pas important dans cette direction. Elle n'élimine pas uniquement les entraves qui restreignent les jeunes dans l'exercice de leur profession, elle constitue également une lutte contre le fléau du chômage en Europe. Pourquoi? Parce que la garantie de la libre circulation professionnelle constituera un moyen de rééquilibrer la répartition souvent inégale du travail.
Nous avons déjà tous entendu les plaintes de secteurs entiers de l'économie qui ont suffisamment de travail à proposer dans une région donnée mais qui ne trouvent pas la main-d'oeuvre adéquate. Prenons un autre cas, celui d'un jeune homme qui n'ose pas apprendre le métier de ses rêves, car à l'issue de ses études, il n'obtiendra pas de travail dans sa région. Cette liberté de circulation qui est garantie dans la directive sur laquelle nous allons voter demain veille à la mobilité nécessaire de la main-d'oeuvre. Il ne s'agit pas uniquement d'une nécessité économique, mais, pour beaucoup qui tiennent à leur profession, cela représente une chance.
Pour moi, le plus beau rôle que peut jouer la politique en faveur des citoyens est de contribuer à la réalisation de leurs souhaits et de leurs rêves. Lorsque nous aurons achevé l'Union économique et monétaire avec l'euro, la voie sera libre pour nous occuper des citoyens européens et de leurs droits. C'est à nous que revient la responsabilité de donner vie à ces droits. Je pense que, dans cette perspective, la directive sur la reconnaissance trouve sa véritable signification. Mais elle ne doit pas être isolée. Au-delà des droits des citoyens, il existe de nombreuses possibilités de rendre service à nos concitoyens. Il y a à peine quelques mois, nous en avons fait un inventaire complet avec le rapport De Clercq. Mettons-le en oeuvre!
Pour terminer, je tiens à rectifier une imprécision linguistique que j'ai décelée dans l'amendement. Dans certaines versions linguistiques, le terme Antragsteller (demandeur) a été remplacé par le terme Begünstiger (bénéficiaire). Seul le terme Antragsteller a un sens et correspond au terme «demandeur» utilisé dans la version originale française. Je demande que l'on adapte en conséquence toutes les versions linguistiques.

Florio
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les opérateurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat pourront, eux aussi, jouir de la reconnaissance, de la part de l'État membre dans lequel ils ont l'intention de s'établir, des qualifications professionnelles acquises dans leur État membre d'origine. C'est un véritable système général de reconnaissance que celui que nous nous apprêtons à approuver en deuxième lecture, selon le mécanisme de reconnaissance indiqué par la Cour de justice dans l'arrêt «Glassopoulo». Il s'associe aux directives 89/48/CEE et 95/51/CEE relatives, respectivement, aux diplômes d'études secondaires et à la formation professionnelle dont la mise à jour, en vue d'adopter la jurisprudence «Glassopoulo» et de procéder à une simplification utile, est actuellement en cours.
La Commission et le Conseil ont repris les amendements du Parlement approuvés en première lecture. De plus, le Conseil a introduit des modifications que nous partageons amplement, comme, par exemple, l'allègement des critères requis en matière de durée de la formation, en privilégiant l'expérience pratique. Avant d'autoriser l'exercice d'une activité dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, l'État membre devra effectuer un examen comparatif entre les connaissances et les compétences attestées par les diplômes et par les qualifications professionnelles acquises dans d'autres États membres et les compétences demandées par ses propres normes nationales. En cas d'équivalence, l'État devra accorder la reconnaissance. La procédure doit être conclue par l'État membre d'accueil dans les quatre mois à compter de la présentation de la demande. En cas de rejet, il est possible d'effectuer un recours judiciaire. En cas de différences entre la formation exigée par l'État membre d'origine et celle exigée par l'État membre d'accueil, la personne concernée pourra démontrer qu'elle a acquis les connaissances manquantes par un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Le fait de savoir à qui appartient le choix entre le stage et l'épreuve d'aptitude est le seul point de désaccord qui existe encore entre le Parlement et le Conseil de ministres. Le Conseil, dans sa position commune, veut que le choix revienne à l'État membre d'accueil, tout en prenant les préférences du migrant en considération, tandis que la commission juridique et des droits des citoyens a considéré à l'unanimité - et, selon moi, à juste titre - que le choix doit revenir au migrant lui-même et ce, pour deux raisons: les difficultés administratives que rencontre celui qui souhaite la reconnaissance de sa qualification dans un autre État membre - difficultés qui deviendraient encore plus lourdes - et la nécessité de maintenir, dans ce cas aussi, la cohérence entre cette directive et le système général de reconnaissance des diplômes, déjà établi par les directives 89/48 et 92/51 qui laissent au migrant le choix entre le stage et l'épreuve d'aptitude.
Un dernier aspect important concerne la procédure de modification de l'annexe A de la directive. Je crois que le choix de maintenir la procédure de codécision déjà prévue pour le corps de la directive est correct, parce qu'il arrive souvent que, dans les annexes, se glissent des aspects de nature législative qui méritent une procédure législative.
Enfin, tout en félicitant Mme Gebhardt pour le travail effectué, je souhaite que le Conseil de ministres accueille favorablement les remarques du Parlement européen et que la directive puisse être approuvée définitivement dans les plus brefs délais.

Ryynänen
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la mise au point du mécanisme de reconnaissance des diplômes est vraiment nécessaire pour augmenter la libre circulation des personnes et améliorer l'égalité et la protection juridique des citoyens. Il faut pourtant que la personne demandant la reconnaissance d'un diplôme ait la possibilité de choisir la façon dont elle démontre ses compétences, soit par un stage d'adaptation soit par une épreuve d'aptitude. Comme les orateurs précédents, je souhaite moi aussi réellement que le Conseil adopte encore cette proposition d'amendement du rapporteur. De la sorte, le résultat final correspondrait également aux orientations des directives horizontales.
Globalement, la reconnaissance mutuelle des diplômes et des aptitudes est un domaine clé du développement de la coopération européenne au niveau pratique. Il s'agit non seulement de la mobilité professionnelle, mais aussi de la participation des étudiants et des jeunes à des programmes de formation et d'échange, et du désir d'acquérir, parallèlement aux études, une expérience et des dispositions à la coopération européenne. Par exemple les programmes Socrates et Leonardo, qui font actuellement l'objet d'une refonte, ont été d'excellents instruments de développement de la compréhension mutuelle et de la conscience européenne. Mais les études doivent pouvoir donner l'assurance que le diplôme ou l'aptitude obtenus seront aussi reconnus dans un autre État membre.
Le problème reste aussi le manque d'information sur le fonctionnement général du mécanisme de reconnaissance des diplômes et sur les possibilités de faire appel. Il faut assurer une meilleure diffusion aux informations sur les conditions de travail et sur les offres d'emploi, par l'intermédiaire du réseau EURES. De même, le centre européen de formation professionnelle fait une uvre utile en faveur de la reconnaissance mutuelle de l'aptitude professionnelle.
La Commission fera bien maintenant de suivre de près les résultats acquis dans l'application du système de reconnaissance des diplômes et les problèmes d'ordre pratique éventuels, et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires sur la base des comparaisons faites et des progrès réalisés.

Monti
J'apprécie beaucoup une observation qui a été faite par le rapporteur Mme Gebhardt. À cette heure-ci, le Parlement n'est peut-être pas fort rempli et, pourtant, cette directive, simple et justement parce qu'elle est simple, est vraiment importante. Elle l'est pour trois raisons: il s'agit d'une simplification extraordinaire; elle touche directement l'Europe des citoyens; et elle concerne particulièrement la mobilité du travail, qui est extrêmement importante pour accroître les libertés du citoyen, surtout dans le cadre de l'union économique et monétaire. En effet, il est important, dans une union économique et monétaire, que le travail ait un degré élevé de mobilité; nous savons parfaitement que, contrairement aux États-Unis, nous aurons pour toujours en Europe le facteur des diversités linguistiques - ce dont nous ne voulons certes pas nous défaire - mais, du moins, nous pouvons et devons réduire les obstacles qui sont engendrés par les hommes, comme toutes les difficultés que cette directive s'efforce de surmonter.
Je suis heureux que le Parlement soit à même d'approuver la quasi-totalité de la position commune adoptée par le Conseil. Je remercie le rapporteur, Mme Gebhardt, ainsi que la commission juridique et des droits des citoyens pour leur comportement constructif. Pour la Commission, l'amendement qui donne au migrant le droit de choisir entre une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation est acceptable. Il s'agit, en effet, d'une disposition apte à faciliter la libre circulation des membres de professions libérales. Cette directive est importante parce qu'elle ne simplifie pas seulement le droit communautaire en fondant 35 directives en un seul texte, mais elle étend aussi la reconnaissance aux diplômes pour certaines activités professionnelles qui ne sont pas encore prévues par le régime général.
Je voudrais aussi rappeler que cette proposition a obtenu, je crois, le soutien massif de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui voit en elle une contribution à la lutte contre le chômage, une matière où il est fort difficile de trouver des formes d'intervention productives et efficaces. Or, cette proposition contribue à cette lutte!

Le Président
Je remercie le commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Tribunal de première instance
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0290/98), de M. D. Martin, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique (6290/97 - C4-0218/97-97/0908(CNS)).

Martin, David
Madame le Président, le Tribunal de première instance a été institué en 1988 et les premières affaires ont eu lieu en 1989. Ce Tribunal a été essentiellement créé pour délester la Cour de justice.
La réalité est que le Tribunal de première instance n'a été saisi que de 55 affaires en 1989 et de 624 en 1997. Même s'il s'agit d'un nombre considérable d'affaires, le Tribunal de première instance aurait dû être en mesure de faire preuve de davantage d'efficacité. Malheureusement, le nombre de procès en souffrance à la fin de l'année 1997 est de 1 106.
Nous nous trouvons face à une crise. Il est clair que le Tribunal de première instance n'est pas en mesure d'assumer sa charge de travail; et souvent, dans le domaine judiciaire, des retards sont synonymes de moindre qualité. Nous redoutons une nouvelle augmentation du nombre d'affaires en raison des litiges ayant trait à l'application du règlement sur la marque communautaire.
Naturellement, le Tribunal cherche des moyens d'accélérer le rythme des procès et il a raison de le faire. En substance, la proposition qui nous est soumise aujourd'hui vise à permettre au tribunal de statuer en formation de juge unique et non en chambre de trois ou cinq juges. Sont concernés certains types d'affaires, notamment celles qui soulèvent des questions juridiques simples. Cette question a donné lieu à controverse, et le premier vote a abouti à une impasse (huit pour, huit contre, quatre abstentions). Finalement; le vote a eu lieu une seconde fois et la commission a accepté d'apporter son soutien à la proposition.
J'énoncerai brièvement les arguments en défaveur de la proposition. En adoptant un système à juge unique, nous minerions le caractère international du tribunal. De nombreux membres de la commission juridique et des droits des citoyens avaient le sentiment qu'il était important de conserver l'expression des différents systèmes juridiques et cultures juridiques dans n'importe quel jugement. Il y avait aussi le risque que l'on identifie un jugement à une nationalité. Par exemple, un juge italien qui rend systématiquement des arrêts d'une façon opposée à ses collègues risque d'être injustement accusé de défendre un intérêt national dans sa décision. Certaines personnes ont donc eu le sentiment que la possibilité d'identifier la nationalité d'un juge risquait d'affaiblir la confiance du grand public dans le Tribunal.
D'autres membres étaient d'avis qu'il s'agissait d'un faux argument, que nous faisions partie d'une organisation d'envergure européenne et que tout juge méritait notre confiance, indépendamment de sa nationalité.
En définitive, la commission a voté en faveur de la proposition, car elle ne disposait d'aucune autre proposition concrète permettant d'accélérer le travail du Tribunal de première instance. Même si le temps gagné ne sera pas aussi important que le déclare le Tribunal, nous avons pensé qu'un juge unique permettrait d'en gagner un peu. Nous estimons que cette mesure permettra de traiter 10 % d'affaires supplémentaires par an. Cela ne résout toutefois pas notre problème, et personne à la commission - qu'il soit en faveur ou en défaveur de la proposition - n'est d'avis qu'il s'agit de la solution ultime aux problèmes rencontrés par la Cour de justice et le Tribunal de première instance dans leur travail.
La commission a suggéré d'examiner à l'avenir la possibilité d'accroître le nombre de juges au Tribunal de première instance, d'améliorer les structures du personnel de la Cour, d'utiliser des chambres spécialisées pour accélérer les procès et même de reconsidérer, au cours d'une prochaine réunion intergouvernementale, les attributions du Tribunal de première instance. Par exemple, les litiges en matière de personnel doivent-ils être portés devant le Tribunal de première instance? Ces litiges prennent beaucoup de temps.
Aussi, bien que nous ayons finalement décidé d'apporter notre soutien à cette proposition, nous émettons des réserves, car nous pensons qu'il ne s'agit pas d'une solution à long terme aux problèmes du Tribunal de première instance. Nous aurons à revenir sur cette question probablement dans le cadre d'une conférence intergouvernementale - et certainement dans le cadre d'un prochain forum.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, l'absence de Mme Mosiek-Urbahn m'impose ce soir la tâche honorable mais également difficile d'exposer la position majoritaire au sein du groupe du parti populaire européen, favorable à la proposition de décision du Conseil visant à permettre au Tribunal de première instance de statuer en formation de juge unique bien que, personnellement, j'ai quelques réserves face à cette proposition, réserves sur lesquelles je reviendrai plus tard.
Insistant sur l'excellent exposé qu'a fait le rapporteur et qui n'est autre que le couronnement de la forme à laquelle a conduit ce rapport complexe et controversé, je tiens à souligner tout d'abord que le vote favorable du groupe du parti populaire européen et, je n'en doute pas, celui de la majorité de l'Assemblée demain, constituent une manifestation de confiance vis-à-vis du Tribunal et de ses membres, étant donné que notre compétence nous permet seulement de rédiger un rapport sur la modification du paragraphe 4 de l'article 2 de la décision du Conseil. Autrement dit, ni le Parlement, ni bien sûr la Commission n'ont la compétence institutionnelle pour donner un avis sur la modification du règlement de procédure.
Cependant, il est très difficile d'évaluer la proposition législative en faisant abstraction des modification du règlement de procédure qu'elle entraîne et de celles qu'elle va entraîner à l'avenir. Ce sont elles qui déterminent les circonstances dans lesquelles l'organe précité peut être appelé à dicter une résolution dans une affaire déterminée.
J'insiste, demain, le Parlement signera un chèque en blanc dont le contenu et les éventuelles échéances sont exclusivement à la charge du Tribunal et du Conseil. Mesdames et Messieurs les Députés, il ne peut y avoir de confiance plus grande.
Reprenons à présent certains des arguments présentés par le rapporteur. Le groupe du parti populaire européen salue, partage et encourage la préoccupation d'efficacité budgétaire que cette mesure entraîne étant donné que, selon les meilleures estimations, le travail effectif connaîtra une augmentation de 10 % sans aucune augmentation de coût. Ce Parlement se préoccupe constamment que chaque écu communautaire ait un rendement maximum et nous ne pouvons, dans ce sens, que de se féliciter de la proposition.
L'argument présenté par les éminents magistrats est également pertinent. Selon eux, la plus grande menace qui pèse sur la légitimité du Tribunal est la lenteur qu'implique le fonctionnement collégial. Le rapporteur l'a déjà dit: la justice tardive n'est pas une justice. Plus la durée des procédures sera courte, plus la légitimité du Tribunal sera renforcée. Et c'est certain. Mais la justice doit l'être, elle le mérite.
Enfin, le vote favorable de demain démontrera que l'Assemblée ne garde aucune réserve quant à la capacité et l'impartialité du Tribunal statuant en formation de juge unique. Et il est bien vrai que les preuves de l'opportunité dont se vantent les présidents de séance au moment de remplir la fonction d'attribution des affaires n'ont pas manqué tout au long de son histoire.
Donc, le gros du groupe du parti populaire européen votera en faveur de la proposition.
Permettez-moi à présent, Madame le Président, de prendre la parole au nom de ceux qui émettent des réserves, que nous exprimerons demain dans une divergence constructive par rapport à la majorité. Essayer de compenser avec 5 à 10 % d'efficacité de plus une situation d'effondrement - que l'on prévoit grave avec l'arrivée imminente des conflits sur la marque communautaire - est une solution bancale. Elle provoquera des retards par la nature même du fonctionnement institutionnel qui, dans un avenir proche, abordera ce problème de front et en droit. Vu la charge de l'agenda des institutions, n'oublions pas qu'il sera difficile de «revenir» sur le sujet.
Selon les mêmes magistrats, 150 recours en fin d'année provenant d'Alicante engendreraient une crise grave. Bon, je ne veux pas jouer à Cassandre, Mesdames et Messieurs les Députés, mais avec cette solution, la crise est servie.
Mais les réticences de ceux qui pensent comme moi ne sont pas seulement d'ordre pratique et conjoncturel mais elles portent également sur la substance. Le rapporteur a parlé de pluralisme. Il est vrai que le pluralisme culturel et hérité par voie juridique est l'un des ciments de la construction européenne du droit. Et cela est particulièrement vrai à propos du Tribunal de première instance. Il ne s'agit pas de méfiance vis-à-vis de qui que ce soit et encore moins vis-à-vis de l'institution, mais de réfuter le fait qu'une sentence collégiale plurale sera mieux acceptée par le public, du moins, dans l'état actuel de la construction européenne. Et, Madame le Président, si la justice émane du peuple, le peuple doit la percevoir comme telle. D'aucuns peuvent également réfuter le fait que, depuis la Grèce classique, une des fonctions du collège n'est autre que l'intégration dans un organe qui, en dernier lieu, doit toujours parler d'une seule voix, d'une même voix, avec la voix cohérente de ceux qui viennent d'horizons différents et qui jouissent d'expériences différentes, diverses et dissemblables.
Et enfin, ne serait-il pas compréhensible, n'est-il pas même prévisible, face à une situation d'effondrement et sans issue, que le Tribunal et le Conseil - étant donné que, comme nous l'avons déjà dit, le Parlement et la Commission ne seront que des témoins impuissants - augmentent les sujets pour lesquels le Tribunal pourrait statuer en formation de juge unique? Cela représenterait certainement une économie, mais une économie à très court terme et ne tiendrait pas compte du coût social, en plus du coût économique, que cette situation entraînerait sans aucun doute.
Bien, Madame le Président, je crois qu'il faut réfléchir profondément à ce sujet. En plus des solutions proposées par le rapporteur, j'ajouterais la révision de certains privilèges des fonctionnaires en ce qui concerne les dépenses.
Et enfin, Madame le Président, paraphrasant Churchill, la justice est chère, mais si l'Union européenne doit se battre pour quelque chose, c'est précisément pour cette construction de l'Europe de droit. Car l'Europe sera de droit ou elle ne sera pas.

Thors
Madame le Président, nous nous trouvons, avec ce débat, dans une situation étonnante: les trois derniers orateurs qui se sont exprimés, y compris moi-même, sont en réalité opposés à la proposition. S'y ajoute le fait que les services juridiques des trois institutions considèrent, pour des raisons un peu divergentes, la proposition comme non souhaitable. L'axe de leur argumentation, d'après ce que j'en ai saisi, est, premièrement, la question de la confiance des citoyens dans le droit communautaire, et, deuxièmement, l'absence de solution au problème de capacité du tribunal. Ce deuxième problème a été évoqué par les orateurs précédents.
La sauvegarde du principe de collégialité est à mes yeux déterminante. Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions difficiles, nous avons besoin d'un processus de décision collégial. Je pense qu'il faut prendre à présent très au sérieux la défense du droit communautaire.
Durant un congrès politique qui vient d'avoir lieu, ici en France, le système du droit communautaire a été violemment remis en cause, et certains orateurs ont notamment fait savoir qu'ils n'étaient plus disposés à défendre le principe de l'effet direct du droit communautaire pour la vie des citoyens. Nous assistons donc à des attaques de ce type contre le droit communautaire, qui soutient pourtant notre système juridique et notre Union européenne.
Nous devons pourtant nous préoccuper de la nécessité d'avoir des tribunaux dont le fonctionnement obtienne la confiance des citoyens. L'essence de ce fonctionnement est bien la collégialité, Monsieur le Commissaire. Avec M. David Martin, j'espère donc que vous soulèverez sérieusement la question du rôle des tribunaux au cours de la future CIG, si possible dès celle de Vienne, mais en tout cas lorsque commenceront les mini-CIG. Pour ma part, je m'efforcerai de faire en sorte que cet objectif soit respecté par la présidence finlandaise, puisqu'il s'agit d'une pierre d'angle dans cette communauté juridique qu'est notre Union européenne.
Je voudrais enfin signaler qu'une partie importante des membres du groupe libéral voteront contre la proposition.

Ullmann
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je suis parfaitement au courant des réserves émises lors du débat de la commission juridique à l'encontre de la décision visant à permettre au Tribunal de première instance de statuer en formation de juge unique, et j'ai pu les entendre à nouveau, mais, maintenant que la commission institutionnelle s'est rangée à cette solution, je voudrais plaider, au nom de mon groupe, en faveur du rapport Martin.
Je vous expose les raisons qui me poussent à plaider en faveur de ce rapport: l'initiative de cette proposition vient de la Cour de justice, laquelle a également présenté dans les détails ses arguments à la commission juridique. La nouvelle réglementation elle même ne peut être utilisée qu'après une décision de la chambre. Son champ d'application est si précis qu'il n'y a aucun risque d'incertitude juridique.
Il ne faut pas remplacer cette nouvelle décision visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique par de quelconques autres propositions qui ont été présentées en référence à l'organisation de la Cour de justice. Laissez-moi à présent exposer la dernière raison qui me pousse à plaider en faveur de cette proposition et qui est la plus importante à mes yeux. Nous approchons de minuit et je crois qu'il n'est pas inutile de faire un bref rappel: avec l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale, l'Union européenne doit se préparer, même au niveau de sa compétence juridictionnelle, à des tâches d'une envergure bien supérieure à ceux qu'elle rencontre aujourd'hui.

Florio
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Tribunal de première instance doit supporter, aujourd'hui, une charge de travail énorme. L'intensification de l'intégration européenne et, dans le même temps, la prise de conscience, de la part du citoyen, des droits qui lui sont attribués par le droit communautaire augmentent considérablement sa charge de travail. La répercussion sur la durée moyenne des procédures judiciaires est inévitable: celle-ci est désormais de 29, 3 mois. La situation est préoccupante et elle l'est encore plus en prévision du contentieux qui découlera de l'application du règlement n- 4094 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
Il est donc nécessaire de modifier les procédures et les structures, afin de récupérer l'arriéré et de permettre au Tribunal de faire face à l'augmentation du volume de contentieux. On propose, à présent, de faire en sorte que le Tribunal puisse statuer en formation de juge unique sur certaines affaires de portée limitée et répétitives, comme dans le cas des recours en matière de personnel. Par contre, les principes selon lesquels le Tribunal siège en chambres composées de trois ou de cinq juges resteraient inchangés. En outre, l'attribution d'affaires au juge-rapporteur, comme juge unique, reste une option limitée aux situations prévues par le règlement de procédure et adoptée, ceci dit, par la chambre composée de trois juges.
Les modifications du règlement de procédure soumises au Conseil de ministres prévoient une série importante de limites et d'obstacles. Le cadre juridique qui en résulte laisse prévoir un gain de temps pour la durée des procédures, sans que soit pour autant mise en jeu l'autorité de la juridiction communautaire.
En tout cas, l'impact de cette mesure, comme l'a proposé Mme Mosiek-Urbahn en commission juridique et des droits des citoyens, devra être évalué trois ans après son entrée en vigueur. Je remercie enfin M. Martin pour le travail utile qu'il a effectué et j'exprime un jugement favorable à la proposition qui n'exclut pas, mais au contraire souhaite au contraire, d'autres initiatives mieux structurées et plus complètes, qui exigent nécessairement une étude plus approfondie et des délais plus longs.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vous savez que la Commission s'est prononcée sur le problème du juge unique dans l'avis qui vous a été transmis en juin dernier. En lisant l'introduction de votre projet de résolution, pour laquelle je félicite en particulier M. Martin, je peux constater que nos réactions concernant la proposition de la Cour et du Tribunal sont, dans une large mesure, semblables.
En effet, comment ne pas être sensible aux préoccupations exprimées par la Cour et par le Tribunal? Dans une Communauté basée sur le droit, il est fondamental que le juge puisse accomplir sa tâche dans des délais raisonnables, si l'on ne veut pas compromettre l'adhésion des citoyens à la construction de l'ensemble. Il est donc indispensable de fournir au juge les instruments qui lui permettent de travailler de manière efficace. Toutefois, le dilemme qui se pose est précisément celui-ci: le juge unique constitue-t-il l'instrument le plus approprié? Si je dois m'en tenir à la motivation principale de la Cour et du Tribunal, c'est-à-dire à l'augmentation massive du nombre des contentieux sur les marques, j'ai de sérieux doutes à ce sujet.
En effet, compte tenu des critères proposés, le juge unique ne pourra intervenir en la matière avant un certain nombre d'années, c'est-à-dire lorsqu'une jurisprudence constante se sera imposée. Par conséquent, pourquoi établir dès à présent le type de composition de l'organe juridictionnel responsable de contentieux dont personne ne connaît encore l'ampleur réelle, d'autant plus - et, il faut le souligner - que l'augmentation massive annoncée pour 1997 ne s'est pas encore produite et que personne n'en connaît donc la complexité?
Au lieu d'un système de juge unique, peut-être serait-il préférable d'envisager une section spécialisée dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. Si je m'en réfère aux statistiques présentées par le Tribunal et aux délais de ses arrêts, j'ai la conviction que l'urgence est vraiment d'un autre type. Comme le reconnaît le Tribunal lui-même, l'efficacité du juge unique ne pourra avoir qu'une valeur marginale. En effet, ce juge ne pourra intervenir que pour des affaires considérées comme mineures, après examen du dossier par la chambre. Certes, lorsque l'on lit ces statistiques, on est porté à penser que toute demande d'aide, aussi modeste soit-elle, ne doit pas être négligée - et la Commission s'en préoccupe - mais, dans le même temps, est-il raisonnable d'alléger de manière aussi marginale le travail du Tribunal en introduisant, sans autres réflexions, une réforme aussi fondamentale que l'institution du juge unique dans le système juridictionnel communautaire?
La Commission a exprimé de nombreux doutes à ce sujet. Elle estime, en effet, qu'il est fort risqué de vouloir transférer dans la juridiction communautaire des solutions adoptées dans les États membres - c'est-à-dire dans des contextes parfaitement homogènes - pour porter remède à l'augmentation des litiges. Il existe évidemment des recours mineurs - comme les litiges en matière de fonction publique, ou bien d'autres types de recours, comme ceux concernant les quotas laitiers ou les agents des douanes mentionnées par le Tribunal, et qui exigent essentiellement l'application des principes des arrêts dits «pilote». Ces recours pourraient certainement être laissés à la décision d'un juge unique, mais les textes proposés par la Cour et par le Tribunal vont bien au-delà. Ils concernent les litiges sur les marques et sur les produits végétaux qui, pour les raisons déjà évoquées, ne peuvent, dès maintenant, être considérés comme étant de la compétence du juge unique. Ils concernent aussi le contentieux de la fonction publique en général. Or, ce contentieux, qui puise ses solutions dans différentes règles et dans les principes généraux du système juridique communautaire ne peut, de l'avis de la Commission, être considéré globalement comme mineur.
Enfin, sont également concernés les recours pour des affaires relatives à la responsabilité extra-contractuelle des Communautés ainsi que pour toute autre affaire, et qui, sur la base de critères un peu vagues et peu objectifs, seraient considérés comme relativement simples par la chambre et par le juge-rapporteur.
De l'avis de la Commission, le système proposé ne devrait en aucun cas être approuvé sous sa forme actuelle. Quoi qu'il en soit, et indépendamment de toute modification qui pourra être apportée à la proposition de la Cour et du Tribunal, la Commission considère qu'il serait prématuré d'adopter, sans autres réflexions, le principe du juge unique comme modalité de fonctionnement ordinaire du Tribunal à l'avenir. Or, il s'agit précisément de cela. En effet, une fois que le principe du juge unique sera adopté et en l'absence de toute autre réforme du Tribunal, ce dernier sera inévitablement amené, pour pouvoir faire face à sa charge de travail, à étendre les compétences du juge unique, au moyen d'une simple modification du règlement de procédure.
La Commission estime, dans ces conditions, que le problème le plus urgent est moins celui du juge unique que celui de la définition d'une réforme en profondeur de la jurisprudence communautaire dans son ensemble. En effet, il ne faut pas oublier la Cour qui rencontre, elle aussi, des difficultés et qui devra bientôt supporter les compétences que lui attribue le traité d'Amsterdam, en particulier dans les domaines de l'asile et de l'immigration, domaines qui engendrent, de par leur nature, de nombreux litiges. La Commission a donc estimé qu'il était extrêmement important de proposer la désignation d'un «comité des sages» qui puisse au plus tôt engager la réflexion que nous devrions mener avec la Cour pour définir les réformes nécessaires avant le prochain élargissement.

Le Président
Je remercie le commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h30)

