Code de conduite européen sur l'exportation d'armes (débat) 
Le Président
(EN) L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le code de conduite européen sur l'exportation d'armes.
Janez Lenarčič
président en exercice. - (SL) Premièrement, au nom du Conseil, j'aimerais exprimer ma satisfaction concernant les relations et la coopération traditionnellement bonnes entre le groupe de travail du Conseil sur l'exportation d'armes conventionnelles (COARM) et le Parlement européen, et plus précisément avec la sous-commission de la sécurité et de la défense (SEDE). Je suis convaincu que cette coopération bien organisée et excellente se poursuivra à l'avenir. C'est la raison pour laquelle je salue le débat d'aujourd'hui.
Permettez-moi de dire quelques mots sur le code de conduite européen sur l'exportation d'armes qui, comme nous le savons, a été adopté en 1998. Il a donné un nouvel élan à l'Union européenne en matière de contrôle du commerce des armes. Conformément à ce nouveau code, l'Union a commencé à rédiger des rapports annuels qui rendent véritablement compte des transferts d'armes effectués.
Cette année, nous remettrons notre dixième rapport annuel. Il faut également mentionner que ces rapports sont devenus de plus en plus clairs et informatifs. Grâce à ce code, ces dernières années, la plupart des États membres ont commencé à publier leurs rapports annuels nationaux sur l'exportation d'armes et d'équipements militaires. En 2003, l'Union européenne a défini sa propre liste d'armes et d'équipements militaires couverts par le code et a mis en place une coordination plus sérieuse de la politique d'exportation vers les pays tiers individuels. Les États membres échangent également des informations concernant les exportations d'armes rejetées et effectuées.
Ce dynamisme s'est propagé aux organisations internationales, surtout celles dans lesquelles les États membres de l'Union européenne jouent un rôle important. Ce constat s'applique particulièrement à l'accord de Wassenaar. Le code a été amélioré en 2006 et 2007, notamment avec des ajouts au manuel de l'utilisateur.
Comme nous le savons, le code n'est pas juridiquement contraignant. Toutefois, les États membres se sont engagés politiquement à respecter ses dispositions. Dans le passé, des tentatives ont été faites pour renforcer le code en ajoutant une position commune le rendant juridiquement contraignant et obligeant donc les États membres à le respecter lorsqu'ils exportent des armes. Toutefois, il n'existe encore aucun accord en vue de l'adoption d'une proposition commune de ce type. La présidence slovène travaillera à son adoption au cours de son mandat, à savoir le premier semestre de cette année, ou œuvrera au moins pour réaliser des progrès substantiels dans cette direction.
Il n'y a peut-être pas de meilleure occasion de réaliser ces progrès que celle offerte par la préparation du dixième rapport de l'Union européenne sur la mise en œuvre du code. Toutefois, pour le moment, nous ne pouvons prédire avec confiance si notre souhait sera exaucé. Bien sûr, cela ne nous empêche pas d'essayer. Nous appellerons donc tous les États membres à nous donner leur avis en la matière et nous essayerons de les encourager à travailler ensemble en vue de définir une position commune. S'il n'y a pas d'obstacles, la présidence slovène se fera un plaisir d'achever la procédure d'adoption et soumettra un rapport à toutes les institutions intéressées, au Parlement européen en premier lieu.
Permettez-moi de dire quelques mots sur deux autres points prioritaires: la position commune sur le courtage en armements et le commerce d'équipements militaires et les efforts consentis par les États membres pour adopter des accords sur le commerce des armements contraignants au niveau international.
L'Union européenne a adopté des orientations relatives au courtage en armements en 2001, et la position commune a été adoptée en 2003. En adoptant cette position, les États membres ont endossé l'obligation de transposer ses éléments dans leur législation nationale et donc de réglementer le courtage en armements et le commerce des équipements militaires. À l'heure actuelle, 20 États membres ont transposé les éléments de cette position commune dans leur législation nationale, et sept autres doivent encore terminer le processus. La présidence suivra les progrès en la matière et les États qui n'ont pas achevé le processus seront encouragés à le faire au plus vite.
Passons maintenant à mon dernier point: l'accord international sur le commerce des armes. Il s'agit d'un des projets clés en matière de désarmement. Comme vous le savez, le Conseil européen a adopté récemment une décision visant à soutenir l'accord international. Le cadre de la composition du groupe d'experts gouvernementaux en la matière a été confirmé lors de l'assemblée générale de l'année dernière. Les informations sur le travail initial de ce groupe se veulent encourageantes. Néanmoins, beaucoup d'efforts et de travail seront nécessaires dans ce processus.
Dans le cadre de nos activités, nous suivrons de près les travaux de ce groupe et soutiendrons le processus menant à l'accord international.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'ai pris un petit peu plus de temps sur l'Iraq, mais je serai plus brève maintenant. J'essaierai donc de rattraper le temps perdu.
Même si la responsabilité du contrôle et de la surveillance de la vente d'armes relève principalement de la compétence des États membres, et donc du Conseil, la Commission y a également un intérêt évident par le biais de sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie communautaire sur les armes légères et de petit calibre au titre de la politique étrangère et de sécurité commune.
Nous apprécions grandement le contrôle et la surveillance efficaces des exportations d'armes de l'UE. Nous demeurons préoccupés par le fait que les contrôles européens doivent encourager d'autres régions à adopter et appliquer - au minimum - des normes minimales, afin de garantir que les exportations légitimes ne seront pas ensuite détournées, aggravant ainsi les conflits armés et les violations des droits de l'homme.
À cet égard, la Commission continue de s'engager activement auprès des États membres, des pays tiers, des organisations internationales et autres pour traiter du financement du trafic d'armes illicite, souvent lié au commerce illicite d'autres produits (les drogues en particulier), par exemple les diamants.
Notre Commission a mis à profit notre présidence du processus de Kimberley l'année dernière pour exhorter au développement de contrôles visant à prévenir et dissuader l'utilisation des diamants pour financer les achats d'armes par les groupes rebelles. De plus, en étroite collaboration avec les autorités douanières concernées, nous avons l'intention de prendre des mesures au titre du nouvel instrument de stabilité en vue de lutter contre le trafic aérien illicite d'armes, ciblant principalement les voyages aériens à destination et au sein de l'Afrique. Nous jouons également un rôle dans la mise en œuvre des embargos sur les armes en interdisant l'assistance technique s'y rapportant.
Au sein de l'Union européenne, le contrôle du trafic d'armes à feu est essentiel dans la lutte contre l'insécurité et la criminalité, notamment la criminalité organisée. La politique développée pour combattre le trafic d'armes à feu implique le renforcement des contrôles sur la vente et la détention légales des armes à feu dans l'Union. Cette politique englobe le contrôle adéquat du mouvement des armes à feu au sein de l'Union et le développement de la coopération entre les administrations nationales concernées.
Au-delà de ces efforts, nous pouvons constater qu'une grande quantité d'armes à feu est également en possession de criminels et est disponible sur le marché noir. Le transfert transfrontalier illicite des armes à feu et le transfert des armes non marquées constituent dès lors d'importantes sources d'armes illégales. Des mesures sont prises actuellement au niveau européen pour renforcer les règles en matière d'enregistrement et de marquage, pour développer un système d'importation et d'exportation des armes à feu à usage civil et pour améliorer la coopération entre les administrations nationales de maintien de l'ordre.
L'amélioration de la traçabilité des armes à feu est un objectif clé. Au niveau extérieur - très brièvement -, nous prenons également des mesures concrètes en dehors de l'Union pour traiter des problèmes engendrés par les restes d'explosifs des guerres et les armes légères dans les régions en crise, à nouveau au titre des instruments de stabilité. Par exemple, en Bosnie, nous envisageons actuellement de soutenir un projet visant à traiter des engins non explosés et autres résidus d'explosifs.
Nous continuerons certainement de soutenir les efforts des États membres visant à établir un traité couvrant le commerce des armes, comme l'a dit le président du Conseil, même si nous ne pouvons vivre dans l'illusion que cela ira vite. Espérons toute de même que cela se produira très bientôt.
Urszula Gacek
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, depuis près de 10 ans, le Conseil traîne les pieds pour transformer le code de conduite européen sur le transfert d'armes en document juridiquement contraignant. Ces deux dernières années, il n'y a eu aucun obstacle technique à l'adoption d'une position commune sur le code. Pourquoi doit-on enfin mettre de l'ordre dans notre maison?
Premièrement, selon les estimations actuelles, quelque 400 entreprises de nos États membres produisent des armes. Vu que les coûts de recherche et développement de cette industrie sont extrêmement élevés, les entreprises souhaitent naturellement maximiser leurs profits en adoptant les cycles de production les plus longs possibles, en vendant des accords de licence et, en bref, en cherchant des marchés là où elles peuvent. Les entreprises des 20 nations dont les gouvernements ont imposé des orientations strictes en matière d'exportations d'armes sont clairement défavorisées d'un point de vue économique par rapport à leurs concurrentes dont les gouvernements sont plus souples. Toutes les entreprises devraient bénéficier de conditions identiques.
Deuxièmement, nous avons recensé des cas d'entreprises des États membres de l'UE fournissant des armes à la Chine, la Colombie, l'Éthiopie et l'Érythrée. Comment pouvons-nous d'une part applaudir les efforts de promotion du développement économique, de la démocratie et des droits de l'homme tout en les rendant impossibles de par cette contribution à des conflits violents?
Troisièmement, nous déployons du personnel militaire de nos États membres dans des missions de maintien de la paix de l'UE et de l'OTAN. Toutefois, en n'appliquant pas ce code de conduite, nous risquons de les exposer aux tirs d'armes produites dans nos États à la suite d'un transfert irresponsable.
Quatrièmement, comment pouvons-nous envisager une Europe future avec une politique étrangère et de sécurité commune alors que nous ne disposons même pas d'un élément aussi fondamental qu'une position commune?
Enfin, avant de nous dresser en défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie dans cette Assemblée, assurons-nous que nous prenons également des mesures qui donnent de la substance à notre discours.
Le groupe PPE-DE félicite les auteurs de cette proposition de résolution. Nous assumons que le soutien écrasant du Parlement aidera le Conseil à trouver une issue à l'actuelle impasse politique et fera de l'adhésion au code de conduite une obligation juridique pour tous les États membres.
Ana Maria Gomes
au nom du groupe PSE. - (PT) La proposition de résolution sur le code de conduite européen sur l'exportation d'armes exprime la frustration du Parlement face au blocage actuel de cet instrument important, comme vient de le dire notre rapporteur, Mme Gacek, que je souhaite féliciter.
Dix ans après son établissement, le code est toujours une source de fierté pour ceux qui estiment que l'Union européenne doit prendre les rênes du débat global sur le contrôle des transferts d'armements. Nous saluons l'application de plus en plus harmonisée du code, les détails des rapports annuels présentés par les États membres et les initiatives d'information prises par le Conseil. Toutefois, toutes ces avancées sont insignifiantes par rapport à la question la plus importante: la nécessité de transformer le code en un instrument juridiquement contraignant.
Nous savons que la transformation du code de conduite en position commune de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a été liée à la levée de l'embargo sur les exportations d'armes chinoises. Le Parlement rejette le chantage à la base de ce blocage depuis trois ans. Nul ne peut nier que les armes vendues par Pékin au régime soudanais alimentent le conflit au Darfour et servent également, par exemple, à l'oppression et à la répression de la population birmane à la merci d'un régime militaire illégitime. Cette situation frustre le Parlement, car nous connaissons depuis longtemps les raisons pratiques et théoriques qui devraient être suffisantes pour lever les hésitations du Conseil. Une politique étrangère européenne sans règles communes et contraignantes sur l'exportation d'armes sera toujours incomplète et inefficace. En outre, l'un des principaux obstacles à l'harmonisation totale du marché intérieur des équipements de défense réside précisément dans le nombre élevé de règles communautaires en matière d'exportations.
Enfin, il y a une question de principe: l'Union européenne ne pourra se présenter en tant qu'acteur responsable et cohérent sur le plan international dans ce domaine et ne pourra diriger les travaux visant à améliorer la législation internationale que si elle est considérée comme un modèle à suivre. Nous comptons clairement sur la présidence slovène et le ministre Lenarčič. Toutefois, nous avons déjà indiqué au prochain pays à occuper la présidence, la France, un pays qui endosse une responsabilité particulière dans ce blocage continu, que le moment était venu de résoudre les problèmes et de reconnaître l'importance de mettre l'Union européenne à l'avant-plan d'un multilatéralisme efficace et responsable.
Fiona Hall
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, cela fait 10 ans que l'UE a convenu d'un code de conduite sur l'exportation d'armes et il est honteux que ce code n'ait pas encore été transformé en instrument effectif de contrôle des exportations d'armes par toutes les entreprises et tous les gouvernements de l'UE. Par conséquent, des armes européennes sont toujours acheminées dans des zones de conflit.
L'UE se trouve dans la situation incompréhensible de fournir des armes et d'alimenter les conflits dans les pays mêmes où elle accorde de l'aide au développement. Comment expliquer cela à nos citoyens? Comment expliquer, par exemple, que certains États membres sont encore prêts à vendre des armes à sous-munitions alors que dans le même temps, l'UE dépense des millions d'euros en déminage? Par exemple, en 2005, des milliers de bombes à sous-munitions ont été utilisées au Liban, avec des effets dévastateurs. Ensuite, en 2006, l'UE a dépensé 525 millions d'euros d'aide au développement au Liban, en partie pour l'enlèvement des engins non explosés.
N'essayons pas de nous mentir en disant que seuls des pays hors UE fournissent des armes aux États en conflit: 7 des 10 plus importants pays exportateurs d'armes sont des États membres de l'UE. Le moment n'est-il pas venu pour nous d'investir du temps dans la résolution des conflits dans les États agités au lieu de leur vendre des armes?
Des mécanismes sont nécessaires d'urgence pour contrôler adéquatement les transferts et les transbordements d'armes et pour empêcher le courtage d'armements illégaux assuré par des entreprises européennes situées hors de l'UE. Cependant, la première étape doit consister à transformer le code de conduite de 1998 en un instrument juridiquement contraignant. C'est pourquoi je prie la présidence slovène de faire de son mieux pour débloquer l'impasse au Conseil et faire adopter la position commune.
Raül Romeva i Rueda
au nom du groupe Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, en tant que rapporteur sur le contrôle de l'exportation d'armes de l'Union européenne, j'ai eu l'occasion de suivre de très près le processus de transformation de l'actuel code de conduite en un instrument plus efficace qui assure des contrôles plus étendus et optimisés des exportations d'armes du territoire de l'UE et des entreprises de l'UE.
Toutefois, malgré le travail technique effectué il y a quelque temps par le groupe de travail du Conseil sur les armes (COARM), nous ne comprenons toujours pas - et mes collègues ont dit la même chose - pourquoi le Conseil est réticent à adopter la position commune qui nous permettrait de transformer le code actuel en un instrument juridiquement contraignant.
En dépit du secret excessif qui entoure ces débats, nous savons que seuls quelques pays sont opposés à une telle démarche, notamment la France qui, semble-t-il, veut que la décision soit conditionnée à la fin de l'embargo sur les exportations d'armes vers la Chine.
Nous devons une nouvelle fois souligner qu'il s'agit là de deux questions totalement distinctes. Les lier de cette manière s'apparente à un colossal manque de responsabilité envers les nombreuses victimes qui doivent vivre chaque jour avec les conséquences de notre politique irresponsable en matière d'exportation d'armes.
Je salue dès lors l'engagement de la présidence slovène à conclure ce processus de transformation du code en une position commune au cours de son mandat, même si je me souviens que les présidences précédentes ont fait la même promesse, sans résultat. J'espère que vous y parviendrez et vous pouvez compter sur notre soutien total. J'aimerais également souligner que c'est précisément le manque de contrôle et le laxisme actuel qui permettent, légalement et illégalement, aux armes européennes de se retrouver dans les mains de groupes terroristes, de dictateurs et de factions armées qui hypothèquent le présent et l'avenir de millions de personnes auxquelles nous envoyons, par nécessité mais non sans cynisme, nos équipes d'aide au développement.
Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, nous nous réunissons tous ici au moins une fois par an et discutons de la question des exportations d'armes, tandis que le reste du temps, ces exportations se poursuivent allègrement. Depuis des années, le Parlement réclame un code de conduite juridiquement contraignant et le Conseil n'a pas pu trouver d'accord en la matière. Je vous saurais gré de nous dire assez franchement quel État membre bloque le processus. Le fait que ce code de conduite ne soit pas contraignant est une honte. Alors que cette affaire s'éternise, l'UE et ses États membres sont devenus le premier exportateur d'armes au monde. Les armes sont faites pour tuer! Toute exportation d'armes est condamnable.
Naturellement, les États membres fournissent également des armes aux régions en crise et en conflit. L'invasion par la Turquie du nord de l'Iraq, par exemple, en violation du droit international, a été effectuée avec des armes allemandes, entre autres. Les pays de l'UE font également la guerre, notamment en Iraq et en Afghanistan, et fournissent des armes aux pays alliés engagés dans la guerre. Nous devons mettre fin à cela une fois pour toutes. Mettons un terme à toutes les exportations d'armes.
Les marchandises à double utilisation (civile et militaire) doivent également être couvertes par le code de conduite, tout comme les réexportations. Nous avons déposé des amendements sur ces deux points pour le débat de demain, et je suis curieux de voir s'ils seront adoptés par le Parlement. Comme je l'ai dit, les exportations d'armes volent des vies chaque jour et elles doivent être arrêtées d'urgence.
Janez Lenarčič
président en exercice. - (SL) J'ai cru comprendre que la volonté commune des participants à ce débat était de soutenir la transformation du code en un instrument juridiquement contraignant dès que possible. J'ajouterais que la présidence partage cet objectif et j'espère, Monsieur Pflüger, que nous aurons plus de chance cette année et que nous parviendrons à cette transformation ou au moins, comme je l'ai dit dans mon introduction, à faire des progrès en ce sens.
J'aimerais vous remercier pour votre soutien aux efforts du Conseil en vue d'arriver une position commune et vous pouvez être sûrs que la présidence slovène redoublera d'efforts à cette fin.
Je voudrais remercier Mme Gomes, qui a souligné la tentative visant à inclure de nouveaux acteurs dans la mise en œuvre du code, à savoir des acteurs non communautaires. Les présidences antérieures, par exemple en 2007, ont inclus les pays des Balkans occidentaux, en particulier, dans ces activités. Certaines activités concernent par ailleurs d'autres pays, comme la Turquie, l'Ukraine, les pays d'Afrique du Nord et certains autres pays d'Europe de l'Est.
Je terminerai en exprimant mon espoir que, lors du prochain débat sur ce sujet au Parlement européen, la discussion ne portera plus uniquement sur le code, mais aussi sur la position commune.
Le Président
(EN) J'ai reçu six propositions de résolutions conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Déclarations écrites (article 142)
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) J'appelle vivement les États membres de l'UE à adopter le code de conduite européen sur l'exportation d'armes. L'UE est fondée sur des valeurs communes et des accords, condamnant les transferts d'armes illégaux et les transferts d'armes vers des pays qui violent ces valeurs. En réalité, le fait que les gouvernements de plusieurs États membres donnent la préférence à leurs intérêts politiques et commerciaux nationaux en poursuivant la vente d'armes nuit aux principes sur lesquelles est basée la Communauté européenne.
Le traité de Lisbonne renforce le rôle de l'UE en tant qu'acteur global. C'est pourquoi il est extrêmement important que nous prenions au sérieux le code de conduite européen sur l'exportation d'armes afin de le mettre réellement en œuvre dans tous les États membres. J'aimerais dès lors appeler le Conseil à donner une explication plausible sur le report de l'adoption de cette position commune.
