Accord ADPIC et accès aux médicaments (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la question orale B6-0130/2007) posée par MM. Susta et Van Hecke, au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Arif, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, M. Papastamkos, au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, MM. Agnoletto et Markov, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, M. Schlyter, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et Mme Muscardini, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des Nations, au Conseil sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments;
la question orale - B6-0131/2007) posée par MM. Susta et Van Hecke, au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Arif, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, M. Papastamkos, au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, MM. Agnoletto et Markov, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, M. Schlyter, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et Mme Muscardini, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des Nations, à la Commission sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments.
Gianluca Susta 
auteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs et le secrétariat de la commission du commerce international pour l'aide qu'ils m'ont apportée durant ce travail. Pour nous, l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments est une priorité, et cela inclut tout ce qui concerne les obligations internationales que nous avons assumées. Nous ne pouvons dès lors nous contenter d'accepter aveuglément le protocole à l'accord ADPIC et penser qu'il résoudra le problème.
Chers membres de la Commission, chers membres du Conseil, il n'y a plus assez d'engagements génériques. L'Union européenne peut et doit faire plus et, s'il n'est pas réaliste de suggérer de renégocier le protocole, le Conseil, s'il souhaite obtenir l'assentiment du Parlement européen, doit s'engager fermement à affirmer que le mécanisme créé par la décision de l'OMC du 30 août 2003 n'est qu'une toute petite partie de la solution au problème. Cela signifie qu'il faut garantir que les États membres puissent recourir à l'article 30 de l'accord ADPIC dans leurs législations nationales sur les brevets, afin d'autoriser la production et l'exportation et de répondre aux besoins en matière de santé publique des pays membres importateurs.
Cela signifie qu'il faut limiter le mandat délivré à la Commission pour la négociation des accords de partenariat économique avec les pays les plus pauvres, de manière à ne pas inclure des dispositions qui vont plus loin que l'accord ADPIC. Cela implique de soutenir les pays en développement qui utilisent les assouplissements prévus dans l'accord ADPIC pour fournir des médicaments indispensables à des prix raisonnables. Cela implique d'appuyer les stratégies de fourniture groupée pour réaliser des économies d'échelle dans la production de médicaments génériques à des prix abordables et de promouvoir l'investissement direct dans les infrastructures de production locales.
Cela veut dire qu'il faut soutenir activement le travail du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, les innovations et la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale de la santé. Cela signifie qu'il faut reconnaître que l'Union européenne doit de toute urgence adopter des mesures supplémentaires pour encourager le transfert de technologies, la recherche, le renforcement des capacités et les systèmes d'approvisionnement régionaux en faveur des régions les plus pauvres du monde. Cela signifie qu'il faut garantir un niveau de financement spécifique pour renforcer ou mettre en place des installations de production de médicaments qui seraient propriété de régions des pays en développement, et augmenter le financement global des partenariats mixtes en matière de recherche et développement de médicaments présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.
C'est pourquoi nous pensons que nous avons apporté une contribution active à ce problème, dont l'urgence nous est démontrée par les images qui nous parviennent des régions les plus pauvres du monde. La balle est maintenant dans le camp du Conseil et de la Commission et, si nous recevons des réponses rapides et précises, et non des généralités, le Parlement européen donnera le consentement requis sans tarder.
Kader Arif 
auteur. - Madame la Présidente, chers collègues, si nous avons souhaité interroger aujourd'hui le Conseil et la Commission, c'est que l'assentiment qui nous est demandé pour amender l'accord ADPIC afin de rendre définitive la solution transitoire d'août 2003 soulève de nombreuses questions. En effet, suite au débat mené en commission parlementaire sur ce mécanisme, tous les experts auditionnés étaient unanimes dans la critique de cette solution qui ne répond que de manière très partielle aux problèmes rencontrés par les pays n'ayant pas de capacité de production pharmaceutique et, partant, aux difficultés d'accès aux soins de leur population.
Alors qu'il était censé apporter une réponse rapide et efficace, ce mécanisme est jugé complexe, voire inefficient. Malgré l'engagement pris par le Conseil et la Commission auprès du Parlement, aucune évaluation n'a été menée. Des doutes subsistent donc à son sujet. "Il n'a jamais été évalué car il n'a jamais servi", nous répond la Commission, qui prétend que cela ne présume pas de son inefficacité. C'est là une belle rhétorique par renversement de logique, mais il ne s'agit aucun cas d'une réponse argumentée. Les questions que les parlementaires se posent sont: pourquoi cette solution n'a-t-elle jamais été utilisée? Répond-elle à l'ampleur du problème posé? Sinon, quelles nouvelles actions l'Union devrait-elle initier pour atteindre l'objectif proclamé? Il ne peut y avoir de décalage entre les intentions affichées et les actes.
Dans ses déclarations, l'Union soutient la déclaration de Doha, les flexibilités de l'accord ADPIC, ainsi que les États qui y ont recours. Elle s'engage aussi à ne pas demander l'application aux pays en développement de nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle plus rigoureuses que celles prévues à l'OMC, car cela minerait l'accès réel au traitement. Pourtant, ces déclarations ne sont pas suivies d'effets.
Commençons par nous comprendre. Par exemple, qu'entend-on par flexibilité? Pour nous, ce concept englobe toutes les flexibilités, et pas seulement la solution de 2003. Or, dans ses déclarations, la Commission ne se réfère qu'à celle-ci. Quant aux règles de propriété intellectuelle qui outrepassent l'accord ADPIC, quelle définition leur donnons-nous? Identifions-nous les mêmes? Dans ses déclarations, la Commission s'interdit de recourir à de telles règles, mais les négociations menées ne reflètent pas forcément cet engagement. Ses représentants justifient même parfois le recours à celles-ci au nom de la lutte contre la contrefaçon, ce qui relève pourtant d'un tout autre débat. Enfin, un soutien politique clair doit être donné à chaque pays qui utilise une flexibilité quelle qu'elle soit, ce qui n'est pas le cas dans la pratique.
Ce que nous demandons, c'est de la transparence ainsi qu'une adéquation entre le discours public et les négociations menées à huis clos. Nous sommes persuadés que le problème soulevé va bien au-delà de la simple expression d'un avis conforme sur un protocole international. Il s'agit d'un problème politique et humanitaire de grande ampleur qui nécessite une véritable volonté politique à la hauteur du défi posé. Nous souhaitons maintenant des engagements clairs, et ce sur de nombreux points, tous inscrits dans notre résolution qui sera votée demain. Ceci passe par une déclaration politique commune, avec le Parlement, avant notre vote. Nous ne nous contenterons pas d'un énième débat sans engagement précis. Nous voulons un engagement solennel du Conseil et de la Commission qui garantisse que l'Europe s'implique activement à trouver de nouvelles solutions et qu'elle ambitionne bien d'être, comme le souhaitent nos concitoyens, un acteur de premier plan dans le combat pour l'accès à des médicaments abordables pour tous dans le monde.
Georgios Papastamkos 
Madame la Présidente, je remercie mes honorables amis pour leur coopération, qui nous a permis de formuler la proposition de résolution commune.
Comme vous le savez, l'Union a joué un rôle déterminant dans l'obtention de l'accord dont il est question dans le cadre de l'OMC. C'est l'un des rares membres qui a adopté une législation interne d'exécution. Nous reconnaissons bien sûr que le mécanisme prévu n'a jamais été utilisé jusqu'à présent.
Les doutes quant à l'efficacité du mécanisme prévu dans le protocole à l'accord ADPIC sont fondés. Cependant, la modification de l'accord ADPIC a été le résultat de longues et laborieuses négociations dans le cadre de l'OMC. Sa renégociation, même si elle était considérée comme faisable, aurait des résultats incertains.
Il est demandé à l'Union de rendre le mécanisme en question opérationnel par tous les moyens dont elle dispose. En même temps, il faut encourager le transfert de savoir-faire et de technologie et la recherche dans les pays en développement.
La licence obligatoire n'est qu'un aspect des problèmes liés à la santé publique dans les pays en développement. Parallèlement, des mesures visant à améliorer les systèmes et infrastructures de soins de santé sont nécessaires. L'aide au développement ciblée de l'Union peut jouer un rôle important à cet égard.
Je voudrais aussi insister sur l'importance des protections contre le détournement du commerce. Les médicaments doivent parvenir aux personnes des pays pour lesquels ce mécanisme a été créé et rester entre leurs mains. J'estime que l'Union européenne doit accepter la modification de l'accord ADPIC aussi rapidement que possible.
Pour terminer, je voudrais dire qu'une approche globale incluant à la fois la prévention et le traitement est nécessaire.
(Applaudissements)
Vittorio Agnoletto 
auteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le mécanisme d'exportation prévu dans la décision du 30 août 2003 a ajouté tant de restrictions et d'obstacles administratifs/techniques qu'à ce jour, comme l'a fait remarquer Médecins sans frontières dans une publication de septembre 2006, il n'a jamais été utilisé. Le Parlement a demandé à la Commission et au Conseil de prendre un engagement spécifique dans sa résolution du 2 décembre 2004.
Le 30 novembre 2006, le Parlement européen a une nouvelle fois adopté une position déterminée sur le thème de l'accès aux médicaments des pays du Sud et adopté à l'unanimité une résolution invitant la Commission, je cite, "à reconnaître, cinq ans après l'adoption de la déclaration de Doha, que l'application de celle-ci a été un échec, dès lors que l'OMC n'a reçu aucune notification d'un pays exportateur ou importateur de médicaments obligatoires, ni de notification au titre de la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha." Ensuite, le Parlement l'a invitée "à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l'OMC, en coopération avec les pays en développement, pour modifier l'accord sur les ADPIC et ses dispositions fondées sur la décision du 30 août 2003 (...), en particulier afin d'abolir les procédures complexes et longues qui régissent l'autorisation de licences obligatoires."
Jusqu'à présent, six mois plus tard, ni le Conseil ni la Commission, bien que tous les groupes parlementaires leur aient demandé de le faire, n'ont daigné donner de réponse au Parlement européen. Défendre jusqu'au bout un mécanisme tel que celui du 30 août 2003, retranscrit mot à mot dans la modification des accords ADPIC que l'UE voudrait ratifier, indique un choix très clair des parties: cela signifie se ranger aux côtés des grandes multinationales pharmaceutiques et abandonner des millions de patients des pays pauvres à la merci de maladies qui, pour eux, sont mortelles, comme le sida, la tuberculose, le paludisme et des dizaines d'autres maladies oubliées, sans recherche ni traitement. C'est un choix que cette Assemblée, convaincue comme elle l'est de la primauté des droits de l'homme sur le profit de quelques-uns, ne peut accepter.
Carl Schlyter 
Imaginez que vous allez chez le docteur et que, pour pouvoir vous payer le traitement, vous devez dépenser l'ensemble du revenu annuel de toute votre famille. Imaginez que vous allez chez le docteur et que vous êtes forcé de choisir entre l'achat de médicaments pour vous et la privation de nourriture pour vos enfants, ou de la nourriture pour vos enfants et pas de médicaments pour vous. C'est un choix auquel des millions de personnes sont confrontées de nos jours. Il y a deux ans, j'ai participé au lancement de l'initiative "médicaments pour les maladies négligées". Nombre d'entre nous ont pris l'initiative ici, au Parlement, de rédiger ce rapport, et la coopération entre nous fut excellente. Nous sommes dans les grandes lignes d'accord sur ces questions. Je tiens à souligner auprès de la Commission que le Parlement prend très au sérieux la nécessité de règles garantissant l'accès aux médicaments. Aujourd'hui, 12 millions de personnes meurent chaque année en raison du manque de médicaments, surtout ceux destinés à lutter contre les maladies tropicales. Les patients sont pauvres, et il n'est pas rentable de faire de la recherche en leur nom; nous ne produisons donc aucun nouveau médicament. C'est pourquoi nous devons résoudre en premier lieu la question de l'accès aux médicaments existants et, ensuite, celle de la recherche pour de nouveaux médicaments et de leur développement, car ces pays ne pourront jamais sortir de la pauvreté si leurs citoyens restent chez eux parce qu'ils sont malades. Les accords ADPIC+ ne doivent surtout pas être incorporés dans les accords de partenariat économique et saper la capacité de ces pays à fournir des médicaments à leur population.
Durant le temps de parole qui m'est imparti, je n'ai même pas le temps d'énumérer tous les moyens par lesquels la Commission s'efforce actuellement d'imposer l'inclusion des diverses questions liées aux brevets dans les négociations sur les partenariats économiques. Nous vous demandons d'arrêter d'agir de la sorte.
En ce qui concerne la recherche, nous devons mettre en place un Fonds au niveau communautaire ou une taxe mondiale sur les profits des entreprises pharmaceutiques. Sinon, nous ne produirons jamais les médicaments susceptibles de sortir ces personnes de la pauvreté. Le droit de survivre prime sur tous les autres droits.
Cristiana Muscardini 
auteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Susta et tous mes collègues qui ont permis ce travail, qui couvre de nombreux domaines, et qui ont permis de lancer cette initiative politique visant à garantir aux résidents des pays les plus pauvres du monde l'accès à des médicaments à des prix raisonnables et abordables pour ces gens. Si l'extrême pauvreté est un grave fléau social, lorsqu'elle s'accompagne, comme c'est souvent le cas, de maladies graves, elle devient une extrême misère: tel est le message central que nous voulons faire passer.
L'accord obtenu au sein de l'OMC, qui est probablement le seul moyen juridique possible dans le contexte du multilatéralisme pour faciliter l'accès à des médicaments à bas prix, crée une grande confusion à de nombreux égards. Un mécanisme d'exemption est mis sur pied, certainement avec des intentions louables, mais il n'est pas opérationnel, et ce en raison des clauses restrictives qui l'accompagnent, des nombreuses et complexes formalités administratives qui le rendent difficile à mettre en pratique et de l'incapacité des pays bénéficiaires potentiels d'accéder en pratique aux avantages du mécanisme proposé.
Peu de pays l'ont ratifié jusqu'à présent et, plus inquiétant encore, aucun pays n'a demandé l'aide de cet instrument. Nous devons vérifier calmement ce qui ne fonctionne pas et œuvrer à sa correction. Nous devons avoir le courage d'aller plus loin et de réaliser que l'accord de minimis n'est qu'une solution partielle au problème fondamental, ce qui jette un doute sur l'efficacité des règles de l'OMC relatives au multilatéralisme. Nous devons présenter des mesures à l'échelle européenne qui aillent au-delà de l'accord et qui soient capables d'apporter une solide contribution à l'accès à des médicaments à des prix abordables, aidant ainsi à sauver de nombreuses vies humaines.
Nous devons encourager le transfert de recherche et de technologie pour faciliter la production de médicaments dans les pays pauvres. Nous devons être vigilants - et c'est la tâche de la Commission -, car trop souvent, des médicaments contrefaits sont envoyés dans les pays pauvres, et c'est pourquoi nous devons aussi agir avec détermination pour lutter contre cette distorsion du commerce international. Plus que tout, nous devons cependant nous montrer vigilants afin de garantir que les citoyens des pays pauvres ne doivent pas en outre subir cet affront.
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. (PT) Madame la Présidente, honorables députés, le 6 décembre 2006, le Conseil a demandé au Parlement, en vertu des articles 133 et 300 du traité instituant la Communauté européenne, d'approuver la proposition de décision du Conseil de la Commission concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord ADPIC, signé à Genève le 6 décembre 2005.
Lors de l'élaboration et de la négociation du protocole susmentionné, qui permettra aux citoyens des pays en développement d'avoir un meilleur accès à des médicaments à des prix abordables, la Communauté a joué un rôle clé d'un point de vue politique. C'est l'une des plus grandes réussites obtenues lors des préparatifs à la conférence ministérielle de l'OMC de Hong Kong en décembre 2005.
Le fait que ce forum sur les normes relatives au commerce international ait abordé une question aussi importante pour les pays en développement constitue une application concrète des principes de cohérence des politiques de développement présentées au Conseil européen, convenues en 2005 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cela constitue aussi une grande avancée concrète vers la réalisation du sixième objectif du Millénaire pour le développement, qui consiste à lutter contre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies.
Plusieurs membres de l'OMC, dont les États-Unis, ont déjà ratifié le protocole, et il est souhaitable que la Communauté, en tant que principal partisan de la mesure, fasse de même avant décembre 2007 au plus tard, une fois que les procédures internes à la Commission, au Conseil et au Parlement auront été menées à bien.
Pour ce qui est des questions tant techniques que plus vastes soulevées par les honorables députés, il n'appartient pas au Conseil d'évaluer l'efficacité technique du mécanisme créé par la décision de l'OMC du 30 août 2003. Le Conseil reconnaît que la question est complexe, mais souligne aussi l'importance politique fondamentale qu'il y a à ratifier le protocole pour les pays en développement. Le Conseil n'a pas l'intention de modifier le mandat confié à la Commission en ce qui concerne les accords de partenariat économique étant donné qu'ils en sont au stade final de négociation.
La réunion des États membres avec la Commission concernant le comité du Fonds européen de développement tâchera de veiller à ce que des moyens suffisants soient débloqués afin d'atteindre l'objectif du Millénaire 6, en particulier pour les pays ACP. Le Conseil profite de cette occasion pour inviter le Parlement européen à remplir sont rôle institutionnel vital, de sorte que la Communauté européenne puisse accepter cet important protocole et, ainsi, que les normes commerciales puissent être modifiées de façon à mieux servir les intérêts de millions d'être humains dans les pays en développement.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission partage l'avis de la Commission selon lequel l'accès aux médicaments des pays pauvres en développement revêt une importance politique et humanitaire immense, et la Commission a pris un certain nombre d'initiatives pour faciliter l'accès aux médicaments des pays pauvres en développement dans le cadre de programmes existants.
La Communauté européenne a été d'emblée en première ligne du débat sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments. Au sein de l'OMC, nous avons joué un rôle actif en réunissant des positions pratiquement irréconciliables. Les pays en développement ont montré leur gratitude à l'égard de l'Union européenne en sa qualité d'intermédiaire honnête.
Le débat à l'OMC a d'abord donné lieu à l'adoption de la déclaration de Doha en novembre 2001. Cette déclaration réaffirme le droit des membres de l'OMC à recourir pleinement aux flexibilités figurant dans l'accord ADPIC, y compris le recours à une licence obligatoire. Pour les pays dépourvus de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique et incapables de faire un usage effectif de la licence obligatoire au titre de l'accord ADPIC, une dérogation provisoire aux règles ordinaires du droit des brevets a été adoptée en août 2003.
Le Parlement et le Conseil ont mis en œuvre cette décision de dérogation en l'adoptant en première lecture - règlement (CE) n° 816/2006 - afin de permettre aux fabricants de médicaments génériques de produire des médicaments brevetés destinés à être exportés dans les pays en besoin ne jouissant pas d'une capacité suffisante pour les fabriquer.
Le protocole modifiant l'accord ADPIC vise à transformer cette décision en solution définitive et sûre sur le plan juridique. Cette flexibilité, qui doit être intégrée à l'accord ADPIC, peut contribuer à sauver des vies sans saper le système de brevetage, qui constitue l'un des principaux incitants à la recherche et au développement relatifs à de nouveaux médicaments.
Ce processus de l'OMC touche aujourd'hui à sa fin. La dernière étape consiste à accepter la modification de l'accord ADPIC.
J'en viens à présent aux questions spécifiques soulevées dans la question, et j'ai discuté de ces réponses avec mon collègue M. Mandelson, qui est chargé de la politique commerciale à la Commission.
Je tiens à formuler quatre remarques brèves et spécifiques. Tout d'abord, le mécanisme créé par la décision de l'OMC d'août 2003 et le protocole à l'accord ADPIC sont le résultat de négociations longues et difficiles entre près de 150 pays. Il représente un équilibre qui a été difficile à trouver. Ce mécanisme ne doit être considéré que dans le cadre de la question plus large de l'accès des pays en développement à des médicaments abordables, qui va bien au-delà du droit des brevets.
Deuxièmement, la Commission est en mesure de confirmer que la Communauté européenne est engagée à ne pas inclure, dans les accords de partenariat économique et dans d'autres futurs accords bilatéraux et régionaux avec des pays pauvres en développement, toute disposition APDIC+ susceptible d'affecter l'accès aux médicaments ou de saper la flexibilité ADPIC figurant dans la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.
Troisièmement, la Commission encourage les entreprises pharmaceutiques à adopter des régimes comme la tarification différenciée, en vertu desquels les médicaments sont vendus dans les pays pauvres et en développement à des prix nettement plus bas que dans les pays développés.
Quatrièmement, la Commission soutient les capacités de production locale. La production locale peut encourager la concurrence et rendre les produits pharmaceutiques plus abordables. Il importe aussi d'encourager le transfert de technologies pour veiller à ce que les produits pharmaceutiques fabriqués localement puissent satisfaire aux normes convenues à l'échelle internationale.
Pour conclure, j'espère que le Parlement a été rassuré sur le fait que l'accès aux médicaments reste une priorité pour la Commission. À présent que le Parlement dispose de tous les éléments pour prendre une décision en connaissance de cause et compte tenu du rôle joué par la Communauté dans la mise en place de cette solution définitive, il serait regrettable que la Communauté européenne ne soit pas en mesure de l'accepter en temps voulu. Il est essentiel que le Parlement et la Commission continuent de coopérer étroitement pour faciliter l'accès des pays pauvres en développement aux médicaments.
Margrietus van den Berg
au nom du groupe PSE. - (NL) Madame la Présidente, chaque année, quelque six millions de personnes meurent des suites du sida, du paludisme ou de la tuberculose. Chaque année, des millions de personnes, surtout en Afrique, se voient refuser le traitement qui pourrait leur sauver la vie, non pas parce que les médicaments ne sont pas disponibles, mais tout simplement parce qu'ils sont inabordables. Quelle qu'en soit la raison, c'est bien sûr un scandale pur et simple.
Depuis 2003, un règlement temporaire de l'OMC a été mis en place pour les pays qui n'ont pas la capacité de produire leurs propres médicaments à bon marché pour leurs citoyens. Ce que le commissaire a dit est vrai. À Doha, nous sommes parvenus à décrocher une énorme victoire en 2003 lorsque nous avons fait la percée à cet égard. C'est une chose pour laquelle l'UE mérite une énorme reconnaissance. On pourrait discuter des causes indéfiniment, mais le problème est que ce règlement reste sans effet dans la pratique, et tous ces millions de personnes n'ont pas reçu ces médicaments, alors que c'est ce que nous voulons désespérément et la raison pour laquelle nous avons salué cette percée à l'époque.
En fait, vous demandez maintenant à ce Parlement la permission de rendre l'accord permanent. Il va sans dire qu'avant que cette Assemblée puisse apposer sa signature sur ce règlement, qui n'a pas été exploitable à ce jour, avec toutes les causes et complexités sous-jacentes, nous voulons des garanties fermes. La Commission et la Conseil ont tenté de dire quelques choses.
Tout d'abord, il est essentiel de recourir à un règlement pratique, car cela requiert simplement beaucoup plus d'aide - pratique, juridique et politique - des pays impliqués. Nous savons que nombre d'entre eux considèrent qu'il est très complexe à utiliser en pratique. Je suggérerais de faire ce que nous avons fait au moment des négociations commerciales, à savoir mettre sur pied une équipe européenne pour les médicaments bon marché, l'"équipe A" de l'Union européenne, afin qu'une aide directe puisse être apportée, en quelque sorte. Cette aide ne devrait pas seulement être financière, mais aussi prendre la forme d'informations et d'une expertise juridique.
Deuxièmement, j'ai cru comprendre que vous, la Commission européenne, vous êtes engagés à n'intégrer aucune disposition ADPIC+ dans les accords bilatéraux. Ce serait un élément crucial, pour autant que cela soit clairement confirmé par le Conseil.
Troisièmement, la solution à long terme est de permettre aux pays en développement de se charger de leur propre production, ce qui intègre bien entendu la perspective du développement dans l'équation. L'expertise est là. C'est ce que font plusieurs pays, dont la Tanzanie. Je pense que cette même équipe A européenne pourrait à nouveau réaliser cela sans problème. Si vous allez dans cette direction, nous pourrons donner notre consentement.
Sharon Bowles
Madame la Présidente, la modification de l'accord ADPIC intervient à la fois trop tôt et trop tard. Elle intervient trop tard en ce sens que, pendant longtemps, il a été nécessaire de fournir aux pays pauvres un accès assisté aux médicaments. Elle intervient trop tôt parce que l'extension des régimes de brevetage à des médicaments en Inde et dans d'autres pays en 2005 n'a pas encore été suivie d'effets. Il faut des années pour qu'un médicament passe du stade du développement au stade de l'essai clinique, et ce n'est qu'après que cette modification pourrait entrer en jeu. Elle pourrait toutefois intervenir plus tôt si l'office des brevets indien ne se cantonnait pas à sa position consistant à rejeter les brevets en cas de modification mineure d'anciens médicaments.
Cela dit, la modification ne peut pas résoudre à elle seule le problème concernant le fait que les médicaments génériques encore disponibles aujourd'hui ne sont pas abordables, mais elle fera en sorte, dans l'accord ADPIC, que la production destinée à l'exportation fasse légitimement l'objet d'une licence obligatoire et assouplisse ainsi la contrainte des intérêts légitimes du titulaire du brevet, du moins sur le plan territorial, dans d'autres articles.
Vittorio Agnoletto
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me demande si la Commission et le Conseil sont ici pour nous faire marcher. Je voudrais demander à la présidence si je peux avoir un enregistrement de cette période de session, car je pense que le montrer en Afrique expliquera mieux que des mots l'absolue et profonde indifférence du Conseil et de la Commission européenne face au problème de l'accès aux médicaments.
Tous les groupes vous posent cette question concernant un règlement qui est en vigueur depuis trois ans mais qui n'a pas été utilisé une seule fois; répondez-vous que ce règlement permettra aux pays en développement d'accéder aux médicaments? Mais ce n'a pas été le cas pendant trois ans! Quoi, vous avez une baguette magique? Voilà pour ce qui concerne le Conseil.
La Commission nous dit: "Nous avons travaillé tellement dur pour obtenir cet accord." Mais s'il ne fonctionne pas - peu importe la quantité, petite ou grande, de travail fournie -, l'accord doit être modifié ou, en tous les cas, nous devons trouver d'autres manières de progresser.
La Commission et le Conseil parlent aussi de "demander aux firmes pharmaceutiques de proposer des prix plus bas pour les pays du Sud", ce qui revient à dire: "laissez les firmes pharmaceutiques faire une bonne action, car nous sommes totalement incapables de garantir un droit." Ils parlent aussi d'"augmenter la capacité de production locale dans le sud du monde." Mais comment? On parle indéfiniment du transfert de technologies, mais absolument rien n'est transféré vers les pays du Sud. Ces règlements entravent la production!
Ce ne sont que de belles paroles, et puis, vous venez ici pour dire que les objectifs du Millénaire pour le développement seront atteints de cette manière. Il me semble que la Commission et le Conseil affichent un désintérêt total pour la question que nous avons posée.
David Martin
(EN) Madame la Présidente, la Commission et le Conseil ont raison de nous rappeler que la dérogation de 2003 a été saluée dans cette Assemblée comme une grande avancée en termes d'accès aux médicaments, mais je crois que nous avons raison, en tant que Parlement, de rappeler aux deux autres institutions que quatre ans plus tard, pas un seul médicament n'a été fourni au moindre patient. Comme d'autres l'ont dit, les raisons qui expliquent cette situation sont complexes. C'est en partie à cause des frais du recours à la dérogation, de la complexité du mécanisme même et des pressions économiques exercées sur certains pays par d'autres pays et par les grandes entreprises pharmaceutiques.
La Commission a raison de dire que nous ne pouvons revenir en arrière et renégocier cette dérogation. L'accord conclu est complexe et ce n'est d'ailleurs pas ce que nous demandons. Ce que nous disons, c'est que si nous donnons notre aval à cette dérogation, nous voulons que la Commission s'engage à fournir une aide technique, financière et politique aux pays en développement pour leur permettre de faire appel au mécanisme. Les quatre remarques formulées par le commissaire Rehn sont toutes très justes et opportunes, mais il doit aller au-delà et dire clairement qu'il offrira le soutien dont les pays en développement ont besoin pour accéder aux médicaments aujourd'hui, et non dans dix ou vingt ans.
Johan Van Hecke
(NL) Madame la Présidente, grâce à mon rapport de décembre 2005, un compromis a été trouvé en première lecture sur un règlement qui garantit l'application uniforme dans l'UE de la décision de l'OMC du 30 août 2003.
Toutefois, près de quatre ans plus tard, il semble désormais que cette décision n'est qu'une coquille vide. Les craintes de l'époque se sont matérialisées. Le système est bien trop élaboré et ne fonctionne pas. Je partage le désarroi de M. Agnoletto quant à la réponse du Conseil, qui est parvenu à éluder toutes les questions ou inquiétudes exprimées par cette Assemblée.
La ratification du protocole ADPIC devrait contraindre l'UE à réfléchir attentivement et, surtout, à élaborer une politique cohérente susceptible de permettre aux pays les plus pauvres de développer leur propre capacité à produire des médicaments vitaux. Sans un signal fort dans ce sens, je ne suis pas convaincu, Madame la Présidente et Monsieur Susta, que nous devrions signer cette dérogation juste comme cela.
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. (PT) Madame la Présidente, honorables députés, comme je l'ai dit plus tôt, lors de l'élaboration et de la négociation du protocole susmentionné, qui permettra aux citoyens des pays en développement d'avoir un meilleur accès à des médicaments à des prix abordables, la Communauté a joué un rôle clé d'un point de vue politique.
M. Rehn a également dit clairement ici que ce résultat a été obtenu après des longues et difficiles négociations et nous pensons qu'au vu des circonstances, le résultat est équilibré. Tout ce qu'il me reste à faire, c'est donc de demander une nouvelle fois au Parlement d'accepter cet important protocole, de sorte que les normes commerciales puissent être modifiées de façon à mieux servir les intérêts de millions d'êtres humains dans les pays en développement.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat sérieux sur une question très importante. Je tiens à répondre à une question soulevée par David Martin et d'autres orateurs sur ce que fait la Commission pour soutenir les transferts de technologies débouchant sur la production locale de médicaments essentiels abordables. La question portait aussi sur ce que nous faisons en matière de prévention, de traitement et de soins liés au sida, au paludisme et à la tuberculose.
Il s'agit d'un des objectifs d'une initiative spécifique de soutien contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement, qui a fourni un montant cumulé de 81,2 millions d'euros au cours des deux dernières années. L'Union européenne est également un bailleur de fonds majeur de la recherche pharmaceutique et clinique axée sur la santé, y compris la recherche sur les systèmes sanitaires et le renforcement des capacités de divers pays d'Afrique subsaharienne, dans le cadre du partenariat des pays européens et en développement pour les essais cliniques. Par ailleurs, au cours de la période d'exécution du sixième programme-cadre de recherche, l'aide communautaire à la R[amp]D consacrée aux maladies liées à la pauvreté s'est élevée à plus de 455 millions d'euros. Au cours de la même période, un montant supplémentaire de 78 millions d'euros a été octroyé, au titre de la coopération scientifique internationale, à divers projets dans les domaines des maladies infectieuses négligées, de la recherche sur la politique des systèmes sanitaires et de la santé reproductive.
Comme vous pouvez le voir, la Commission fait beaucoup pour aider les pays en développement, en particulier les pays les moins développés, à renforcer leur accès aux médicaments abordables, ainsi que leur capacité de production locale.
Est-ce suffisant? Probablement pas. La Commission est-elle prête à en faire plus? Oui, pour autant que nous ayons les moyens nécessaires. Dans ce domaine, le Parlement a un rôle clé à jouer.
Une autre question importante a été soulevée sur le fait que le mécanisme n'a pas encore été utilisé, ce qui voudrait dire qu'il ne fonctionne pas. Il importe de comprendre le mode de fonctionnement des licences obligatoires. Le mécanisme peut fonctionner sans qu'une licence obligatoire ne soit effectivement octroyée. L'utilité des licences obligatoires réside principalement dans les moyens qu'elles donnent aux pays en développement pour négocier les prix avec les entreprises pharmaceutiques. Autrement dit, les licences obligatoires peuvent produire les résultats escomptés, c'est-à-dire rendre les médicaments plus abordables, sans avoir été octroyées.
Enfin, j'espère que le Parlement est rassuré sur le fait que l'accès aux médicaments reste une priorité très forte de la Commission et de l'Union européenne. Nous espérons que le Parlement approuvera le protocole dès que possible. Le monde extérieur ne comprendrait pas tout retard ou tout refus de l'Union. Cela saperait la crédibilité de l'UE dans son ensemble dans ce domaine et en sa qualité de partenaire international en général.
La Présidente
J'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 12 juillet 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Glyn Ford 
Le droit convenu en 2001, qui permet aux pays en développement de produire des médicaments génériques, était louable. Mais il n'est que trop évident que bon nombre de pays en développement n'ont ni la capacité technologique ni les moyens financiers pour exercer ce droit.
L'accord d'août 2003 consistant à ajouter une annexe à l'accord initial de l'OMC permettant à ces pays d'importer des médicaments génériques devait régler le problème. Pourtant, quatre ans plus tard, pas un seul pays en développement n'en a été capable. En l'espace de quatre ans, pas un seul patient n'a reçu un seul médicament.
En plus d'accepter de signer l'annexe, nous devons garantir les moyens et la volonté nécessaires pour traduire dans la réalité ce qui relève à ce jour de la pure rhétorique.
(La séance, suspendue à 20h10, est reprise à 21 heures)
