Droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) - mise en œuvre concrète après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Gál, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) - mise en œuvre concrète après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Kinga Gál
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'adoption du traité de Lisbonne a entraîné la conception et l'idée d'une Europe forte par rapport aux pouvoirs conférés à l'Union. Aux citoyens, il offre la promesse que cette conception sera réalisée. Cela s'applique également à la protection des droits fondamentaux et, par conséquent, contrairement aux années précédentes, le rapport de cette année aborde ces nouvelles bases juridiques ainsi que les pouvoirs et les institutions renforcés et nouvellement créés, et il examine attentivement la situation nouvelle. Le rapport vise à présenter la protection des droits fondamentaux sous un angle nouveau et complet.
Depuis décembre 2009, la protection des droits de l'homme fondamentaux repose sur de multiples piliers au sein de l'Union européenne. D'une part, elle repose sur le traité de Lisbonne et sur la Charte des droits fondamentaux, qui est désormais juridiquement contraignante. La Charte est devenue la référence pour la création et l'application de la législation de l'UE, tant par les institutions européennes que par les États membres. D'autre part, un pilier identique du système juridique de l'Union sera représenté par notre adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme - un processus actuellement en cours -, mais le système de protection des droits de l'homme incorporé dans les propres systèmes juridiques des États membres restera un pilier identique. Ces bases juridiques seront également renforcées par les institutions européennes créées, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres. À l'échelon de l'Union, je voudrais citer la Commission, le portefeuille attribué à la commissaire aux droits fondamentaux, le groupe de travail du Conseil, le Parlement, et parmi les agences, je voudrais insister sur le rôle de l'Agence des droits fondamentaux.
Mon rapport vise à sensibiliser davantage l'opinion publique afin de garantir que ces institutions et mécanismes existants agissent d'une manière efficace et transparente, que ce soit en ce qui concerne le contrôle des prises de décision ou celui de la législation, la collecte de données ou le transfert d'informations, et qu'ils ne privilégient pas certains droits au détriment d'autres. Il est important que les différentes institutions rendent des comptes, mais aussi qu'elles se portent mutuellement garantes et qu'elles formulent mutuellement des observations. Elles devraient utiliser le travail qu'elles ont réalisé dans le domaine de la protection des droits de l'homme, s'appuyer sur ce travail et prendre leurs décisions d'une façon cohérente, objective et sur la base de faits réels.
Nous avons donc examiné dans le présent rapport les attentes du Parlement à l'égard de ces institutions. Nous avons formulé des observations à propos de la communication de la Commission publiée en octobre et qui suit un concept semblable. Un des principaux objectifs du rapport consiste à souligner que la structure actuelle des droits fondamentaux doit prendre pour point de départ et pour point d'arrivée l'individu, c'est-à-dire le citoyen. En d'autres termes, nous devons fournir aux citoyens des informations suffisantes pour qu'ils connaissent et comprennent les possibilités dont ils disposent et qu'ils soient capables de les faire valoir. Le système de protection des droits fondamentaux doit être complet, accessible et concrètement utile, car l'ensemble de la structure n'a intérêt que dans la mesure où les citoyens de l'UE peuvent la revendiquer. Pour atteindre ces objectifs, les institutions susmentionnées et les États membres doivent garantir un équilibre afin que l'UE parvienne à accroître sa crédibilité aux yeux des citoyens. Enfin, mon rapport se concentre sur les domaines qui exigent non seulement une rapidité d'action mais aussi des stratégies à moyen et à long termes, comme, pour ne citer que quelques exemples, l'intégration des Roms, la lutte contre la pauvreté des enfants et la question de l'emploi des langues parmi les minorités.
J'espère que l'adoption du rapport demain nous permettra d'envoyer un message clair et compréhensible aux institutions susmentionnées - à la Commission, au Conseil, aux agences, aux organes et juridictions des États membres - afin de rendre ce système encore plus efficace. Pour cela, je sollicite votre soutien demain afin de pouvoir, maintenant que les fondations du traité de Lisbonne et les institutions sont en place, agir dans cet esprit.
Viviane Reding
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne est très important, non seulement parce qu'il vient dix ans après la proclamation de la Charte -dont l'anniversaire était au début de ce mois -, mais aussi parce que c'est la première fois que l'Assemblée discute de ce que la rapporteure, Mme Gál, appelle la "nouvelle architecture des droits fondamentaux après Lisbonne". Elle a tout à fait raison. Les droits de l'homme et les droits fondamentaux ont pris en Europe une nouvelle signification. Je tiens à remercier la rapporteure et les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur très utile contribution à ce débat.
Nous disposons désormais d'une Charte juridiquement contraignante qui fait partie de la législation primaire de l'UE. Ce que nous devons faire maintenant, c'est mettre la Charte en pratique. C'est précisément pour cette raison que la Commission a adopté, en octobre, une communication sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte. Le principal objectif de la Commission à ce propos consiste à inscrire les droits dans la Charte aussi efficacement que possible dans l'intérêt de toutes les personnes qui vivent dans l'UE et que vous représentez, en tant que députés de cette Assemblée,.
La Charte doit être notre boussole et nous devons donner l'exemple, en particulier lorsque nous légiférons. Cela s'applique au travail préparatoire interne de la Commission et à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil, ainsi qu'à l'application des nouvelles règles par les États membres.
La Commission a effectué une évaluation systématique des conséquences des nouvelles propositions législatives sur les droits fondamentaux au moyen d'une liste de contrôle à l'intention de l'ensemble des services de la Commission. Je suis ravie de constater que le rapport de Mme Gál est favorable à cette façon de procéder. Cela souligne en particulier que le Parlement européen et le Conseil attachent une grande importance au respect de la Charte tout au long du processus législatif. Il faut non seulement que le texte examiné soit conforme à la Charte, mais il faut aussi que les conséquences des amendements déposés ultérieurement dans le texte soient également prises en considération. Chaque institution doit donc penser à veiller à ce que les amendements apportés aux propositions législatives soient correctement évalués. Je me félicite que le rapport demande une amélioration de la coopération entre les institutions.
Nous devons également examiner la manière dont la Charte est appliquée au moment où les États membres mettent en œuvre le droit de l'UE. Je tiens à répéter à l'Assemblée que je n'hésiterai pas à entamer des procédures d'infraction si nécessaire.
Le rapport met également en évidence l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission souhaite vivement une adhésion rapide de l'Union européenne à la Convention. Les négociations sont bien avancées et elles progressent d'une manière constructive et avec célérité. Si tout se passe bien - et cela semble être le cas -, j'espère que nous pourrons conclure un accord définitif durant le premier semestre de 2011. Les choses progressent donc rapidement et elles avancent bien.
Je partage également en tous points l'objectif de garantir une coopération harmonieuse avec les organisations internationales. Cela doit en effet se faire quotidiennement. La Commission tient déjà compte de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant lorsqu'elle prépare de nouvelles propositions susceptibles de concerner les enfants. Nous avons discuté récemment des personnes handicapées et il va de soi que, dans ce domaine aussi, nous appliquons la Convention des Nations Unies au sein des États membres et à l'échelon de l'Union européenne.
La rapporteure a cité l'Agence des droits fondamentaux, qui a un rôle capital à jouer pour nous fournir des données comparables et fiables sur la situation dans les 27 États membres dans les domaines dans lesquels l'UE peut agir. Là aussi, nous voulons travailler tant sur un plan théorique que sur un plan pratique. J'ai, par exemple, demandé à l'Agence de contribuer au travail réalisé par le groupe de travail sur les Roms. La Commission préconise l'extension du mandat attribué à l'Agence afin qu'elle puisse également apporter ses compétences dans les domaines de la coopération judiciaire dans les affaires pénales et de la coopération policière. Pour que ce soit possible, la Commission a adopté, le 2 décembre, une proposition visant à modifier le cadre pluriannuel, qui énumère les domaines thématiques dans lesquels l'Agence peut travailler.
Je voudrais maintenant passer à quelque-chose de nouveau qui, je pense, correspond tout à fait aux conceptions de la rapporteure, à savoir la dynamique créée par le traité de Lisbonne et que nous devons maintenir. Cela étant dit, la Commission publiera au printemps 2011 son premier rapport annuel sur l'application de la Charte. Nous envisageons de publier un tel rapport annuel chaque printemps. Je crois que le moment sera alors venu pour le Parlement d'intervenir et d'ouvrir un véritable débat sur l'application concrète de la Charte. Lorsque nous préparerons notre premier rapport annuel sur l'application de la Charte au printemps 2011, je serai particulièrement attentive au rapport rédigé par le Parlement européen ainsi qu'aux autres activités menées par le Parlement en matière de droits fondamentaux. Cela nous permettra non seulement d'organiser un débat sur les droits de l'homme en dehors de l'Union européenne, comme l'Assemblée a l'habitude de le faire, mais cela nous permettra aussi d'organiser un débat annuel sur les droits fondamentaux et sur la manière dont ils sont appliqués par les différents gouvernements au sein de l'Union européenne, ainsi que de voir si les institutions européennes font bien leur travail.
Simon Busuttil
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tout d'abord Kinga Gál pour son rapport et, en particulier, pour l'accent qu'elle a mis sur un thème aussi important que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application. L'attention que Kinga Gál a portée à ce problème est, selon moi, essentielle cette année. Je voudrais insister sur l'importance de continuer à considérer les droits de l'homme comme des droits fondamentaux, parce que je crains parfois que la notion de droits fondamentaux ne soit pas interprétée de la même façon par tout le monde. Il convient avant tout de bien préciser que droits de l'homme ne signifient pas que nous devions négliger la notion de subsidiarité, par exemple, ou que nous devions fouler aux pieds les différentes valeurs des États membres. Malheureusement, certaines personnes tentent de manipuler la question des droits fondamentaux dans ce sens. Il faut que l'Union européenne laisse la responsabilité des questions éthiques comme l'euthanasie et l'avortement aux États membres. En deuxième lieu, nous devrions veiller à ce que les droits fondamentaux restent bien des droits fondamentaux et qu'ils n'incluent pas d'autres droits, aussi importants soient-ils, qui ne sont pas fondamentaux et qui risquent par conséquent d'être irréalistes dans le contexte actuel. Les droits liés aux questions de l'immigration en sont un exemple; ce sont des droits très importants mais ils ne sont pas toujours fondamentaux. Nous devons enfin chercher à adopter des positions raisonnables, par exemple, en matière de sécurité et de protection des données. En conclusion, j'estime donc que les droits fondamentaux sont nécessaires, mais que nous devons parallèlement veiller à ce qu'ils soient logiques et réalistes.
Monika Flašíková Beňová
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier la rapporteure, Mme Gál, car j'estime qu'elle est parvenue à réaliser le principal objectif du rapport, qui est plus particulièrement de clarifier les rôles que les différents mécanismes et institutions joueront dans la nouvelle architecture des droits fondamentaux après Lisbonne.
Je considère qu'il y a trois domaines du rapport qui sont d'une importance capitale. Il faut que l'Union défende non seulement les droits de ses citoyens, ou des personnes résidant sur son territoire, mais il faut aussi qu'elle devienne un leader mondial dans ce domaine. À cet égard, le service européen pour l'action extérieure, qui vient d'être créé, peut jouer un rôle majeur. C'est pourquoi j'appelle à la Commission à faire en sorte que la structure, les ressources et les activités de ce service diplomatique permettent à la diplomatie européenne de promouvoir efficacement les droits fondamentaux à l'étranger également.
En deuxième lieu, à la suite de Lisbonne, la démocratie et les droits de l'homme ont acquis une nouvelle expression via l'initiative citoyenne européenne. L'initiative renforce le rôle des citoyens européens, qui peuvent y recourir pour amorcer l'adoption d'une réglementation européenne. En troisième lieu, je tiens à exprimer ma satisfaction à l'égard du fait que le rapport demande aux États membres et aux institutions de l'UE de redoubler leurs efforts en vue de sensibiliser l'opinion publique aux droits fondamentaux.
En conclusion, je voudrais remercier la rapporteure d'avoir été ouverte à nos observations, ainsi que pour le fait que le rapport contient également la référence explicite que nous avions demandée à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la rubrique mentionnant les activités nécessaires à la protection des droits fondamentaux.
Renate Weber
Monsieur le Président, nous pourrons demain après-midi partager nos idées sur la situation des droits de l'homme dans le monde, mais ce matin, nous nous penchons sur la situation de ces droits au sein de l'Union européenne. Pour moi, il faut d'abord examiner la situation dans l'Union européenne et ensuite dans le reste du monde, car, avant de critiquer les autres, nous devons balayer devant notre propre porte. Si nous voulons être pris au sérieux, nous ne pouvons passer sous silence les violations des droits de l'homme sur notre propre territoire.
La présente résolution, à propos de laquelle je tiens à féliciter notre rapporteure, Mme Gál, est axée sur la manière dont l'UE peut aller de l'avant en matière de protection des droits de l'homme et progresser à l'issue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle aborde non seulement la question de savoir qui est responsable de quoi, mais elle se penche aussi sur les thèmes qui devraient être au centre de nos préoccupations à l'avenir.
Je voudrais simplement insister sur deux aspects. Je me félicite du soutien apporté au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à l'idée d'une sorte de mécanisme de blocage par lequel des politiques ou des décisions nationales controversées peuvent être gelées par la Commission tant qu'elle n'aura pas pris une décision officielle sur le déclenchement éventuel d'une procédure d'infraction. J'estime qu'un tel mécanisme ajoutera une plus-value à la création d'une politique plus crédible en matière de droits fondamentaux au sein de l'Union européenne. J'espère par conséquent que l'Assemblée tout entière apportera son soutien à ce mécanisme lors du vote de demain.
L'autre aspect a trait au droit et à l'obligation de l'Assemblée d'analyser en permanence la situation des droits de l'homme au sein des États membres et d'exprimer des avis critiques, y compris de faire des dénonciations si nécessaire.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, c'est un très bon rapport, le premier post-Lisbonne, je voudrais remercier d'abord sa rapporteure, Mme Gál, pour son sérieux, sa disponibilité et sa fructueuse coopération. Je voudrais revenir sur quatre messages présents dans ce rapport.
Le premier, c'est que nous souhaitons exiger de la Commission qu'elle tienne son rôle au regard des nouveaux moyens dont elle dispose et de l'entrée en vigueur de la Charte de droits fondamentaux. La situation des Roms a tenu le déplaisant rôle de premier cas pratique et, sur ce sujet, la Commission n'a parcouru finalement que la moitié du chemin, se fondant uniquement sur la directive libre circulation.
La Commission a éludé la non-discrimination sur la base de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux; elle n'aura plus le loisir de cette tiédeur avec la ratification, par l'Union, de la Convention européenne des droits de l'homme et je me réjouis de la voir s'engager jusqu'au bout du chemin.
La plus-value de ce rapport réside également dans le fait qu'il souligne la nécessité de détecter précocement les violations potentielles avec la mise en place d'un système d'alerte prévoyant notamment la suspension des mesures suspectées de telles violations le temps de l'examen accéléré de leur conformité avec les droits fondamentaux.
J'insiste également sur la nécessité de créer un système de prévention inspiré, par exemple, du mécanisme de l'examen périodique universel au sein du Conseil des Nations unies.
J'insiste encore sur la nécessité absolue de cohérence entre l'interne et l'externe, vous l'avez dit, Madame Reding. À ce titre, la signature d'accords de réadmission communautaires constitue un véritable défi.
Nous cautionnons ces accords à l'aveuglette alors que les dispositions réelles de leur mise en œuvre se décident dans des comités mixtes dont le Parlement est exclu.
Konrad Szymański
Monsieur le Président, maintenant que la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante en Europe, nous sommes confrontés à deux systèmes de protection des droits de l'homme qui sont, dans une certaine mesure, en concurrence. L'un de ces systèmes est basé sur la Charte des droits fondamentaux et sur la jurisprudence de la Cour de justice, tandis que l'autre repose sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. J'estime que le défi fondamental qu'a relevé le rapport Gál consiste à garantir une cohésion entre ces systèmes, à la fois en ce qui concerne le contenu mais aussi en matière institutionnelle.
Il ne faut pas que la Charte des droits fondamentaux soit interprétée de manière à supposer que l'Union européenne disposera de nouvelles compétences. L'article 51 le précise très clairement, mais je pense qu'il est bon de rappeler à chacun, en particulier aux députés de cette Assemblée, que des problèmes liés au droit matrimonial, au droit pénal et à la protection juridique des fœtus ne peuvent être réglementés à l'échelon de l'UE, ni directement ni au moyen d'actions d'un tribunal ou d'une cour. Cette politisation des instruments de protection des droits de l'homme ne peut mener qu'à une seule chose: une baisse de la confiance dans le système judiciaire international.
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, remercier notre rapporteur pour son écoute et son travail, tout comme l'ensemble des rapporteurs fictifs qui ont contribué à la qualité de ce rapport.
Pour nous, ce rapport est important car il tire les conséquences d'un des rares points positifs de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, s'il est effectivement mis en œuvre. En effet, la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l'Union européenne est une question importante, voire fondamentale, pour l'avenir de l'Union européenne. Encore faut-il que nous ne nous contentions pas de nous gargariser de mots.
Le traité, la Charte des droits fondamentaux et, bientôt, l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, pourront nous fournir de nouveaux outils en ce domaine et permettre à l'Union européenne et à ses membres de franchir une nouvelle étape.
Beaucoup disent que les droits de l'homme font partie des valeurs essentielles de l'Union européenne mais peu en ont une conception réellement universelle et indivisible. Indivisible, cela veut dire que l'ensemble des droits de l'homme reconnus dans la Charte mais aussi dans la Convention européenne, et dans toutes les conventions européennes et internationales qui découlent de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont la même valeur quels qu'ils soient.
Il n'y a pas de suprématie des droits civils et politiques sur les droits économiques et sociaux. Le droit de vivre dignement a tout autant d'importance que la liberté religieuse, par exemple.
Universelle, cela veut dire que les droits de l'homme sont les mêmes pour tous, quelle que soit leur nationalité, quelle que soit leur situation juridique. Or, nous savons que le droit à l'éducation, le droit de vivre en famille, là aussi, par exemple, sont sans cesse bafoués dans la quasi totalité des États membres. La situation vis-à-vis des Roms en est malheureusement emblématique. Alors, oui, il faut que la Commission se décide à lancer des procédures d'infraction avec la même sévérité qu'en matière économique.
Universelle, cela veut dire aussi que les droits de l'homme ont la même valeur partout à travers le monde, et il faut donc, que dans sa politique extérieure, dans ses accords de partenariat, l'Union européenne accorde la même importance aux droits de l'homme qu'aux enjeux économiques ou diplomatiques. Tel n'est pas le cas, citons par exemple, la Tunisie, la Libye, la Colombie, et je pourrais en citer bien d'autres. Alors oui, il y a là un enjeu fondamental, il en va de la crédibilité de l'Union européenne et de l'avenir de sa politique extérieure.
Krisztina Morvai
(HU) Monsieur le Président, en tant que Hongroise et femme politique, je suis fière que ce soit une députée hongroise, Mme Kinga Gál, qui ait élaboré, à la suite d'efforts considérables, ce très important rapport pour une meilleure affirmation des droits de l'homme, et qui l'ait présenté à l'Union européenne. Je voudrais l'en remercier.
Cependant, ce qui manque, à mon avis, c'est un accent sur les libertés civiles et politiques traditionnelles, et personne n'est mieux à même au sein de l'UE que nous, Hongrois, de souligner le fait que, dans l'Union européenne, le problème n'est pas simplement lié à une discrimination à l'encontre des minorités ou à l'intégration des Roms en matière de droits de l'homme, mais à la liberté d'expression, de réunion et de parole, et rien n'illustre mieux ce point que la situation en Hongrie de 2002 à 2010. La commission des droits de l'homme du parlement hongrois a récemment adopté un rapport très complet et très détaillé, qui démontre à l'aide d'arrêts judiciaires, de rapports du médiateur et d'autres moyens qu'entre 2002 et 2010, le gouvernement socialiste hongrois s'est maintenu au pouvoir grâce à une violation flagrante et continue des droits de l'homme. Je demande à la rapporteure, d'une part, si ce rapport du parlement hongrois peut en fin de compte être présenté dans la situation actuelle devant l'Union européenne et si l'Union européenne mènera une enquête, car cela montrerait de façon réaliste que certaines choses ont changé en matière de droits de l'homme. Par ailleurs, si nous voulons davantage promouvoir les droits de l'homme au sein de l'Union européenne, comment pourrions-nous éviter des incidents comme celui qui s'est passé en Hongrie en 2006, lorsque des gens ont reçu des balles dans les yeux, surtout si le vice-président de la commission LIBE était alors membre d'un gouvernement qui tirait des balles dans les yeux des gens?
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on ne peut qu'adresser des commentaires favorables à propos d'un rapport tel que celui qui a été si efficacement ficelé par la rapporteure, Mme Gál, et dont le point fort est de décrire d'une façon précise et dans les détails la situation en ce qui concerne l'application des droits fondamentaux.
Je voudrais soulever quelques points secondaires concernant l'application elle-même. Grâce à la Charte des droits fondamentaux, qui est désormais obligatoire, et au processus de Lisbonne, qui ne peut plus être arrêté, il ne fait aucun doute que ce soutien en faveur du bien-être et de la personne découle d'un ensemble de valeurs que nous partageons réellement, comme le montrent d'une façon tangible les résultats concrets obtenus.
C'est pourquoi nous devons garder à l'esprit le traité de Lisbonne, le programme de Stockholm, ainsi que des principes aussi fondamentaux que la solidarité, l'intégration et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Nous devons conserver à l'esprit que le principe de subsidiarité ne peut manifestement faire obstacle à l'application des droits fondamentaux dans une Europe des citoyens.
Nous approuverons, dans quelques jours, un nouveau dossier et le nouveau règlement concernant l'initiative législative en faveur des citoyens contre le trafic des êtres humains. Ces dossiers sont mutuellement intégrés et forment à n'en pas douter un cadre juridique de référence actualisé. Toutes les mesures comportent un objectif précis: la valeur de la dignité humaine.
Permettez-moi de conclure, Monsieur le Président, en déclarant que le pouvoir d'effectuer des contrôles et d'appliquer de véritables sanctions doit se concrétiser en 2013, l'Année européenne des citoyens. Cela pourrait certainement être un facteur important en vue d'évaluer véritablement l'importance de la mesure.
Michael Cashman
(EN) Monsieur le Président, il y a eu l'avant-Lisbonne, il y a l'après-Lisbonne, et nous n'avons guère de raison d'être fiers. En Europe, les femmes font toujours l'objet de discrimination. Nous l'avons entendu aujourd'hui dans l'Assemblée: une femme ne peut décider de ce qu'elle veut faire de son corps. Vous pouvez faire l'objet de discrimination sur la base de l'âge, du handicap, de la religion, de la croyance, de l'orientation sexuelle. À propos de la fourniture de biens et de services, il n'y a pas de progrès dans la directive du Conseil. Si vous êtes des partenaires du même sexe ou si vous formez un partenariat ou un mariage civil, vous pouvez faire l'objet de discrimination de la part d'un État membre au nom du principe de subsidiarité. Sur cette base, vous pouvez promouvoir l'inégalité.
Nous avons une Europe à deux vitesses où certains sont égaux et d'autres ne le sont pas. Nous restons passifs alors que nous assistons à une augmentation de la xénophobie, du racisme, de l'antisémitisme, de l'homophobie et de la transphobie, sans parler du sort réservé aux Roms.
N'avons-nous tiré aucune leçon de la Seconde Guerre mondiale? N'avons-nous tiré aucune leçon des années 1930 où nous avons ignoré et n'avons rien fait parce que les gens étaient différents de nous. Ne voyons-nous pas que la religion, la religion respectable, est utilisée comme un prétexte pour accroître la discrimination contre les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres en particulier? Ne voyons-nous pas qu'en réduisant les droits des autres, nous réduisons en fin de compte nos propres droits? Nous n'avons aucune raison d'être fiers.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, il est absolument évident que le traité de Lisbonne envisage les droits fondamentaux sous une autre optique que celle à laquelle nous étions habitués. D'abord, bien sûr, du fait de l'adhésion de l'Union européenne à la Cour européenne des droits de l'homme, qui a entraîné une situation étrange de rivalité entre les tribunaux. On ne sait toujours pas clairement ce qui va se passer en cette matière. Je crains que l'adhésion de l'UE à la CEDH ne nous mène sur un terrain semé d'embûches juridiques. La commissaire pourrait-elle donner son avis à ce propos?
Ma deuxième remarque concerne les conséquences durables de la Charte des droits fondamentaux sur le droit européen. Je voudrais poser une question spécifique à la commissaire concernant un arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne. Il s'agit des affaires jointes C 92/09 et C 93/09 (Volker et Hartmut Eifert). En bref, ces affaires concernaient le droit à la vie privée contre le droit à l'accès public aux flux de financement.
Dans ces arrêts, la Cour a statué que le droit à la vie privée primait l'intérêt général de transparence de l'Europe. Cet arrêt m'a beaucoup surpris et je voudrais vraiment connaître le point de vue de la commissaire à cet égard, dans le cadre des conséquences durables des droits fondamentaux garantis par la Charte sur la législation européenne actuelle et future.
Milan Zver
(SL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter ma collègue, Mme Gál, pour la qualité de son rapport. Il est exact que la situation est nouvelle au sein de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. J'ai le sentiment que la liberté s'étend, ce qui est une bonne chose. Le rapport est très contemporain ou moderne; il parle même d'une troisième génération des droits de l'homme et autres.
La protection des droits de l'homme et des libertés implique toutefois de rectifier les erreurs du passé.
Peut-être avons-nous mis en évidence dans le présent rapport de nombreux droits de la troisième génération, comme les appelle le rapport, mais nous avons oublié des questions comme le retour des biens confisqués par des régimes totalitaires à leurs propriétaires ou la nécessité de donner un enterrement digne à toutes les personnes qui ont été brutalement tuées en Europe centrale et orientale en 1945 et qui n'ont eu droit qu'à des tombes de fortune.
C'est pour cette raison que nous, l'actuelle génération de décideurs politiques, avons la responsabilité de corriger ces erreurs du passé. Ce n'est qu'alors que nous pourrons parler avec la conscience tranquille des nouveaux droits de l'homme et libertés de la troisième génération, comme on les appelle, pour le présent mais aussi pour l'avenir.
Kinga Göncz
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, grâce au traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est aussi devenue juridiquement contraignante et il est désormais possible d'engager des procédures d'infraction en cas de violation de la Charte. Dans certains États membres, les tensions sociales qui sont apparues à la suite de la crise ont entraîné une restriction des droits démocratiques, alors que des mesures auraient dû être prises pour aller dans l'autre sens. Elles ont entraîné la restriction de la liberté des médias, la restriction du droit de grève, la possibilité de se soustraire au dialogue social et de le restreindre, une intensification de la discrimination et la dislocation des fondations de l'état de droit et de la sécurité juridique. La Commission, en tant que gardienne des traités, a l'obligation de se soucier de pareils signes. Nous estimons que la création d'un portefeuille de commissaire aux droits fondamentaux constitue une mesure importante et nous demandons à Mme Reding de surveiller régulièrement les États membres et de se pencher sur les cas où des droits fondamentaux et les principes de base de la démocratie seraient violés afin de garantir que ces droits et principes ne soient pas seulement obligatoires pour les pays candidats avant leur adhésion mais également par la suite, car, si tel n'est pas le cas, la crédibilité de l'UE sera encore davantage compromise.
Monica Luisa Macovei
(RO) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter Kinga Gál pour son rapport.
Nous avons actuellement une communauté de valeurs et de principes, qui se reflètent dans un système complexe de protection des droits de l'homme comprenant la Charte des droits fondamentaux, le code régional des droits de l'homme le plus progressiste qui soit. Les États membres sont obligés de se conformer aux dispositions de la Charte lorsqu'ils appliquent la législation de l'UE. Les dispositions de la Charte peuvent être appliquées directement par les tribunaux nationaux, ce qui leur confère aussi une plus grande responsabilité.
Nous avons, en deuxième lieu, la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de Strasbourg. Elles fournissent des garanties en matière de droits individuels au sein des États membres. Par l'adhésion de l'Union européenne à la Convention, la Convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme s'applique également aux actions menées par l'UE en tant qu'institution ainsi que par un État membre qui applique la législation européenne. Il ne fait aucun doute que nous devons attentivement contrôler la réforme de la Cour de Strasbourg ainsi que ses conséquences sur le raccourcissement des procédures.
En troisième lieu, à l'échelon national, les États membres ont la possibilité et l'obligation de mettre directement en œuvre les dispositions garantissant les droits fondamentaux, de les appliquer dans leur propre pays par les décisions prises par leurs propres institutions.
On peut donc dire que des mécanismes tant juridiques qu'institutionnels existent. Le mot-clé, c'est la mise en œuvre, qui doit être rapide et efficace pour les victimes. Un autre mot-clé, c'est la coordination entre les institutions qui se prononcent sur la violation des droits et octroient des indemnités.
Joanna Senyszyn
(PL) Monsieur le Président, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la législation européenne n'élargit pas le domaine des compétences de l'UE et elle est conforme au principe de subsidiarité puisque la Charte fait intégralement partie de la politique de l'UE. C'est pourquoi j'appelle une nouvelle fois les autorités polonaises à remplir leurs obligations et à adopter la Charte des droits fondamentaux. La clause dérogatoire accordée à la Pologne concernant la Charte n'a aucune justification essentielle. C'est une décision politique qui compromet mon pays et est préjudiciable aux citoyens polonais.
L'adoption de la Charte est particulièrement importante dans la perspective de la future Présidence polonaise. Tous les Européens doivent bénéficier des mêmes droits, quelle que soit leur lieu de résidence ou l'emprise du clergé. Malheureusement, même le tribunal constitutionnel polonais ne le comprend pas toujours. À mon avis, le respect des droits de la femme, la seule majorité à faire l'objet d'une discrimination, est particulièrement important. C'est pourquoi je demande une nouvelle fois une directive européenne sur la violence à l'encontre des femmes, y compris la violence sexuelle et reproductive, que certains États membres pratiquent, avec un soutien total de la législation nationale.
Ádám Kósa
(HU) Monsieur le Président, de nombreux collègues ont déjà insisté sur la partie progressiste du rapport. En fin de compte, nous avons un rapport qui englobe les différents problèmes liés aux droits de l'homme sans privilégier un domaine au détriment d'un autre. Je suis particulièrement ravi que le rapport souligne plus spécifiquement la non-discrimination et l'égalité des chances. Le rapport repose sur la Charte des droits fondamentaux. Tel est le thème de mon intervention. L'adhésion à la Charte et son application ne peuvent réussir que si la société européenne reconnaît que tous les êtres humains sont égaux et que cette égalité ne peut être réalisée que par une égalité de traitement. Si un individu est désavantagé dans un domaine alors qu'il n'en est pas responsable, il doit être aidé d'une façon appropriée et proportionnelle afin de devenir une personne, un citoyen d'une valeur égale. La route menant à cet objectif est difficile et un travail posé sera nécessaire pour y arriver. Le rapport de Mme Gál constitue une étape importante dans cette voie. Je la remercie pour le travail considérable qu'elle a accompli.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Président, je voudrais signaler un danger. L'association de différentes formes de lutte contre la discrimination peut entraîner une discrimination. Ce thème a d'ailleurs été abordé lors de la réunion de l'OSCE qui s'est tenue à Vienne la semaine passée.
C'est paradoxal mais lorsque la politique antidiscriminatoire devient une idéologie, les gens se mettent à opérer des discriminations. Nous constatons comment le véritable concept de discrimination dépasse le cadre de sa définition. Si l'Union européenne présente de sérieuses lacunes dans ce domaine, elle a besoin de restaurer la signification originale du mot "discrimination", car ce mot n'est plus compris, ni par les défenseurs des droits de l'homme ni même parfois par notre propre Agence européenne des droits fondamentaux. Je demande par conséquent un contrôle démocratique de cette institution. Si tel n'est pas le cas, cela peut même devenir un fardeau financier, dépréciant la réputation non seulement de la Commission européenne mais, indirectement, celle de l'ensemble de l'Union européenne.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, la rapporteure a réalisé un excellent travail. Toutefois, pour citer un dicton populaire hongrois, tant qu'il n'est pas appliqué, il aura autant de valeur que des fers à cheval sur un cheval mort. Je ne constate aucune volonté politique, au sein de la Commission européenne, d'appliquer ces droits et d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres. J'ai pleinement confiance en Mme Reding. Elle a plus de courage que l'ensemble des commissaires masculins réunis, car elle a osé s'opposer à M. Sarkozy, bien que M. Barroso ait tout fait pour l'en dissuader. Dans les mois à venir, elle sera confrontée à un défi considérable parce que le gouvernement hongrois, qui assumera la Présidence de l'Union, commet de graves violations des droits fondamentaux. Il restreint la liberté des médias, il supprime les droits des syndicats quant aux fonctionnaires et il refuse de protéger les biens privés lorsqu'il s'approprie les épargnes retraite privées de trois millions de citoyens. Ce gouvernement bafoue les droits fondamentaux et vous, Madame Reding, devez avoir le courage d'engager une procédure d'infraction.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, en dépit de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux, des articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et des constitutions nationales, de graves violations des droits de l'homme se produisent quotidiennement au sein de l'Union européenne et des États membres.
Dans mon pays, l'Italie, le régime en vigueur viole la liberté de la presse, des partis politiques prennent part aux élections en présentant de fausses signatures, le secret d'État couvre des agressions violentes (y compris par la mafia), notre Premier ministre - plus pour très longtemps, nous l'espérons - tire profit, comme l'a confirmé WikiLeaks, de la coopération internationale avec des régimes comme ceux qui sont en place en Russie et en Libye. L'Union européenne ne peut se permettre de fermer les yeux sur tous ces événements.
C'est pour ces raisons que je soutiens le rapport qui contient de nombreux amendements que j'ai déposés et qui ont été approuvés au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Parmi ceux-ci, je voudrais relever les alinéas 20 et 40 qui demandent que les violations des droits de l'homme soient contrôlées et sanctionnées et que les propositions législatives nationales susceptibles d'enfreindre les droits de l'homme soient gelées avant d'avoir force de loi, tant que l'UE ne les aura pas approuvées.
Je suis également favorable à la mesure incitant à recourir aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne en vue de s'attaquer aux violations des droits de l'homme et à soutenir le mandat de l'Agence des droits fondamentaux.
Le rapport fait de nombreuses allusions positives aux droits des minorités, des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, aux immigrants et aux demandeurs d'asile, à la liberté de la presse et aux droits sociaux. C'est pourquoi j'invite instamment mes collègues à voter en faveur du rapport.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, nous savons toutes et tous que de nombreuses formes de discrimination existent toujours dans les pays de l'Union européenne et qu'elles touchent différents groupes de la population et minorités culturelles. Nous ne pouvons toutefois pas oublier l'existence d'une discrimination générale à l'encontre des femmes: la discrimination contre les femmes est toujours perceptible à un degré plus ou moins élevé dans de nombreux et différents domaines au sein des États membres de l'UE. Les femmes qui travaillent ont toujours des difficultés à trouver des emplois et à obtenir une promotion au cours de leur carrière et elles doivent souvent se contenter de bas salaires et d'autres formes de discrimination qui les affectent toujours. Le fossé entre les sexes en matière de rémunération au sein de l'UE est de l'ordre de 18 %. C'est pourquoi il convient de prendre des mesures d'urgence en vue de lutter contre ces situations discriminatoires.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, l'adhésion de l'UE à la Convention relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dissimule aussi le risque que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) puisse rendre des arrêts à propos de n'importe quel acte juridique de l'UE; les magistrats de la Cour de justice de l'Union européenne ont d'ailleurs déconseillé de prendre une telle mesure.
Je doute très fort que la CEDH rende chaque fois des arrêts neutres et appropriés. Son président a déjà reconnu qu'il examinerait les cas introduits par des demandeurs d'asile plus attentivement que d'autres. Accorder un traitement préférentiel à certains justiciables n'est pas ce qu'on attend d'un juge neutre. La CEDH tente actuellement de suspendre la convention de Dublin et d'empêcher des expulsions de l'Autriche vers la Grèce. Pourquoi? La Grèce n'est-elle pas un pays sûr? Voulons-nous véritablement dépendre d'une Cour qui veut interdire la croix des salles de classe? La croix est le symbole de la chrétienté, un des fondements de l'Europe et une de nos valeurs de base.
Si la Cour européenne des droits de l'homme ne respecte pas les droits de l'homme, je ne vois pas comment on pourrait la reconnaître en tant qu'organe décisionnel agréé et adéquat?
Alajos Mészáros
(HU) Monsieur le Président, l'Union européenne est toujours prête à critiquer des pays extérieurs à ses frontières afin de promouvoir les droits fondamentaux, mais, dans le cas de ses propres États membres, elle a souvent été impuissante après leur adhésion. Cela ne devrait plus être le cas, car, de nos jours, ce ne sont pas seulement des principes économiques qui nous unissent. Le rapport de Mme Kinga Gál résume les mesures les plus urgentes et les plus importantes à prendre en vue d'améliorer la sauvegarde des droits fondamentaux internes. Il nous faut un système efficace de protection des droits et, grâce au traité de Lisbonne, nous pourrons désormais en établir un. Les violations des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent rester sans conséquence. Nous devons être en mesure de rendre les États membres et l'Union européenne responsables des infractions commises.
Je ne peux que partager l'avis de Mme Reding lorsqu'elle déclare que la Commission devrait exercer le droit d'engager des procédures d'infraction dans tous les cas justifiés. L'ajout d'une procédure de blocage à l'ensemble des procédures disponibles peut être un instrument efficace de sauvegarde des droits à l'encontre de mesures prises par un État membre et qui enfreignent les droits fondamentaux. Oui, nous devons protéger les personnes qui présentent un handicap, nous devons éliminer la discrimination et enfin, et ce n'est pas négligeable, nous devons protéger la diversité linguistique de l'Europe.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Président, la question des droits de l'homme doit être abordée à l'échelon européen et les États membres eux-mêmes doivent aussi assumer la responsabilité de sauvegarder les droits fondamentaux de leurs citoyens. À l'échelon européen, par exemple, il est essentiel d'établir une stratégie européenne à propos des droits de l'enfant, car tous les États membres ne sont pas capables de garantir la protection des droits de l'enfant au niveau national. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures pratiques destinées à lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants, l'exploitation sexuelle et la pédopornographie.
Les personnes handicapées, qui souffrent toujours de discrimination dans leur vie sociale, professionnelle et culturelle, représentent une autre priorité. C'est pourquoi nous devons établir un système concret de législation européenne sur les droits des personnes handicapées et mettre au point une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
Je tiens à souligner le fait que la lutte contre le trafic d'êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, constitue toujours un vaste problème et l'une des pires violations des droits de l'homme.
Il est également capital de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier en ce qui concerne les personnes âgées, qui ont le plus souffert lors de la récession.
Viviane Reding
vice-présidente de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier, autour de Mme la rapporteure, tous les membres de la commission qui ont travaillé sur ces domaines ainsi que tous les parlementaires qui sont intervenus aujourd'hui dans cette enceinte, montrant par là que les droits fondamentaux sont très importants et je ne peux que soutenir ce qui a été dit par plusieurs parlementaires, c'est-à-dire qu'il est grand temps que nous nous occupions des droits fondamentaux dans l'Union européenne pour avoir une crédibilité et pouvoir parler des droits fondamentaux hors de l'Union européenne. Ceci avait été un peu négligé. Ce ne le sera plus à l'avenir.
Je pense que le rapport annuel de la Commission sur l'application de la Charte, qui reprendra un peu toutes les remarques qui ont été faites par les uns et les autres concernant des discriminations spécifiques, nous permettra véritablement chaque année de mettre sur la table ce qui ne va pas et d'essayer de le corriger.
Le corriger comment? Il y a cette idée du freezing mechanism, comme l'a appelé le rapporteur, ce système de prévention où on interviendrait sur une action dans un État membre jusqu'au moment où cette action serait mise en route. J'ai fait analyser cela par mes experts et les questions institutionnelles que pose un tel mécanisme sont très complexes. Pour l'instant, mais il faudra poursuivre l'analyse et voir ce qu'il en est vraiment, il me semble qu'il n'y ait pas de base légale pour agir de la sorte et qu'il faudrait un changement de traité pour pouvoir actionner un tel mécanisme de prévention. L'idée est attractive. Nous allons continuer à chercher quel mécanisme pourrait être utilisé sans changement de traitement pour parer au plus pressé.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que la Charte n'est pas applicable dans l'absolu, parce que c'est une erreur qui est souvent faite. Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen. À ce moment-là, la Charte s'applique, mais elle ne s'applique pas dans l'absolu. Dans l'absolu, c'est-à-dire pour tous les autres cas, les tribunaux nationaux ont la responsabilité d'intervenir.
Lorsque l'Union européenne deviendra membre de la Convention du Conseil de l'Europe, il y aura une dimension supplémentaire que nous devrons alors mettre en pratique dans la manière dont nous gérons la politique des droits. Ce qui me semble d'une importance primordiale, au-delà maintenant de toutes les questions spécifiques qui ont été posées - et je vais répondre individuellement aux parlementaires qui les ont posées - je pense que la grande question est la question fondamentale.
Vers l'extérieur, dans nos États membres, dans les gouvernements, on ne s'est pas encore rendu compte véritablement de l'importance de la Charte. Nous avons donc un travail d'information à faire pour que, partout en Europe, il y ait cette culture des droits, cette politique des valeurs, pour que partout, lorsqu'on fait une loi, lorsqu'on applique une loi, on se pose la question de savoir si elle est en conformité avec les valeurs auxquelles nous avons souscrit, c'est-à-dire qu'en tant que responsables politiques, nous devons nous demander de façon quasi-systématique, lorsque nous agissons, si ce que nous faisons est compatible avec les droits fondamentaux auxquels nous avons souscrit.
Ceci me semble être l'élément le plus important. D'ailleurs, je peux vous dire qu'aujourd'hui la Commission va prendre une décision concernant l'élimination de l'exequatur, c'est-à-dire qu'une proposition sera présentée pour que les décisions de justice puissent librement circuler partout en Europe. Il s'agit d'une décision d'une importance majeure. Et, pour la première fois, nous avons procédé, lors de la proposition de cette nouvelle réglementation, à l'examen du respect des droits fondamentaux, sans nous limiter à une analyse économique, à une étude de l'impact sur le marché, mais en menant aussi une étude de l'impact sur les valeurs.
Comme vous le voyez, nous nous dirigeons progressivement vers cette nouvelle politique et je pense que nous devrions, entre la Commission, le Conseil et cette enceinte, faire en sorte que ce rapport annuel sur l'application de la Charte, que je présenterai au nom de la Commission et que le Parlement critiquera ou approuvera, devienne un grand moment de vérité et offre l'occasion de tout mettre à plat. Il s'agit aussi de montrer véritablement au monde extérieur, à nos électeurs, que, oui, la Charte vit. La Charte n'est pas seulement un texte, elle est une pratique. Et si elle n'est pas mise en pratique, les élus du peuple vont le dire haut et fort.
C'est cela que nous devrons essayer de mettre en place pendant les deux-trois années qui précèderont les prochaines élections. Je pense que nous pouvons y arriver progressivement avec, au printemps, le premier exercice de ce style, puis l'instauration d'une tradition dans cette maison pour que plus jamais quelqu'un ne puisse dire lorsque mercredi, jeudi, vous allez vous occuper des droits de l'homme à l'extérieur de l'Union "Vous n'avez pas mis en ordre votre propre maison" Faisons-le ensemble!
Kinga Gál
Monsieur le Président, je vous remercie, Mesdames et Messieurs, pour vos propos encourageants et pour votre soutien. Je tiens tout spécialement à remercier Mme Reding pour son ouverture et sa coopération qui nous ont permis de collaborer depuis un certain temps, ainsi que pour ses messages et réponses claires et précises. Je pense que les avis des rapporteurs fictifs et ceux d'autres députés ont tous été inclus dans le présent rapport et que des compromis acceptables ont été atteints. C'est pourquoi je ne peux accepter les avis d'amendements qui ont été redéposés en plénière, car j'estime que le présent rapport est acceptable tel quel. Je tiens à souligner que nous ne devrions en aucun cas pécher par excès de zèle en ce qui concerne le système général de protection des droits fondamentaux et que nous devrions donc rester en permanence attentifs aux faits concrets et tenter de traduire les attentes dont nous discutons aujourd'hui en quelque chose de tangible.
Je suis par conséquent heureuse de savoir que, lors de la séance plénière de demain, nous constaterons l'application de ces faits concrets en ce qui concerne la lutte contre le trafic d'êtres humains à propos de laquelle une protection particulière sera accordée aux enfants victimes. Ce thème sera également débattu dans le cadre de l'adoption de l'initiative citoyenne à la suite de quoi nous pourrons véritablement parler d'une Europe des citoyens dans la mesure où ces citoyens européens seront en mesure d'influencer la procédure législative. Je considère toutefois que le fait d'examiner et d'adopter demain le rapport sur la situation des droits de l'homme dans le monde constitue un acte symbolique. Le fait que la Présidence hongroise ait également défini ses priorités dans un esprit semblable et qu'elle mette l'accent sur le renforcement d'une Union proche de ses citoyens est un point positif. Je tiens cependant à rappeler à mes collègues qu'il faudrait éviter d'utiliser des doubles normes, en particulier dans cette Assemblée. Je le dis à mes collègues - et plus particulièrement à mes collègues socialistes hongrois - qui ont été témoins, pendant des années peut-être, des plus graves violations des droits de l'homme et qui critiquent maintenant d'autres à l'aide d'accusations non fondées dans le seul but de regagner la confiance des électeurs qu'ils ont peut-être perdue à la suite de ces violations des droits de l'homme. Je vous remercie toutes et tous pour votre coopération et votre aide.
Michael Cashman
(EN) Monsieur le Président, je tiens à réfuter l'affront fait par Mme Gál à l'encontre des socialistes, lorsqu'elle prétend qu'ils ont porté atteinte aux droits de l'homme. Vous ne pouvez lancer de telles attaques sans être plus précise et apporter des preuves absolument déterminantes et concrètes.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Alexander Mirsky
Je voudrais exprimer ma sincère gratitude à la rapporteure, Kinga Gál, pour les efforts qu'elle a réalisés en vue d'aborder le problème de la violation des droits de l'homme dans l'Union européenne. Comment pouvons-nous faire des reproches ou donner des leçons à d'autres pays situés en dehors de l'UE si la législation est régulièrement enfreinte dans notre propre Communauté? Jusqu'à présent, la Lettonie, un État membre de l'UE, n'a toujours pas appliqué une résolution du Parlement européen du 11 mars 2004 dans laquelle le Parlement "propose aux autorités lettones d'envisager d'offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales". Trois cent trente-cinq mille résidents permanents (15 %) de Lettonie ne jouissent pas de leurs droits fondamentaux, mais personne ne s'en inquiète. Le Parlement européen discute de cas de violation des droits de l'homme partout dans le monde sauf sur son propre territoire. J'ai voté en faveur de l'initiative de Kinga Gál. J'offre mon soutien total et j'exprime la gratitude de 335 000 personnes.
Kristiina Ojuland
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la rapporteure d'avoir éclairci un problème aussi important. Le traité de Lisbonne a redéfini les compétences et les responsabilités dans de nombreux domaines et, parmi ceux-ci, il a rendu la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante. Le Parlement européen se comporte comme le gendarme des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne a consolidé ce fait. Je suis très favorable à l'idée d'accroître le rôle du Parlement européen par rapport à une approche systématique des propositions législatives et des amendements. Alors que nous critiquons les violations des droits de l'homme dans le monde, nous devons appliquer les mêmes contrôles par rapport à ce qui se passe au sein de l'Union européenne. Il n'y a pas lieu de trop nous réjouir alors que nous recevons beaucoup trop souvent des signaux de racisme, de xénophobie, de sexisme et d'autres formes de discrimination dans les États membres. Le travail qui nous attend reste important, mais je suis convaincue que grâce à un travail systématique pour sauvegarder les droits fondamentaux dans l'UE, nous réussirons.
Csaba Sógor
L'Union européenne, en tant que communauté d'États offrant un niveau élevé de protection des droits de l'homme, élève franchement la voix lorsque de graves violations des droits de l'homme ont lieu dans d'autres endroits du monde. Le Parlement européen condamne généralement à l'unisson les pratiques qui méprisent totalement les principes fondamentaux et universels des droits de l'homme, quel que soit l'endroit où cela se passe, ce qui est louable. Il arrive cependant moins souvent que nous nous prononcions avec autant de détermination face aux violations qui ont lieu au sein de l'UE, alors que ce serait le moyen le plus efficace de lancer un message aux pays extérieurs qui ne respectent pas les droits de l'homme. Pour qu'une action européenne commune soit la plus fructueuse possible, il faudrait que nous exprimions notre mécontentement avec la même détermination et d'une façon aussi péremptoire au sein de notre propre Union quant aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est très rare que nous devions rendre compte de nos actes par rapport à ces idéaux, qui font partie intégrante de l'esprit européen et qui sont devenus juridiquement contraignants depuis un an grâce à la Charte des droits fondamentaux. Et si nous le faisons malgré tout, nous constatons notre impuissance et notre incapacité vu l'absence de sanctions appropriées. Cela affecte inévitablement la force et la crédibilité des critiques que nous formulons envers des pays tiers ainsi que nos actions de politique étrangère pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Je ne pense pas que l'Europe puisse jeter l'éponge à l'avenir.
