Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Voggenhuber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux.
Johannes Voggenhuber 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l'heure la plus favorable en termes d'audience médiatique, nous avons ce matin, au cours de notre débat sur la Déclaration de Berlin, célébré en l'Union européenne un système juridique commun et tous convenu que ce qui fait la cohésion interne de cette Communauté de droits, c'est la dignité de l'homme, ses libertés et ses droits fondamentaux.
Ce soir, nous débattons à une heure plus tardive du quotidien de cette Communauté de droits: la mise en œuvre - tâche ardue s'il en est - et la protection de ces droits et de ces libertés fondamentales. Celles et ceux qui depuis longtemps s'occupent au quotidien des droits fondamentaux en Europe sont triplement irrités. Une première irritation, car on est bien forcé de constater que pour réaliser ses objectifs de politique économique et monétaire, l'Union dispose de législations contraignantes, d'objectifs spécifiques, au besoin de sanctions, de fonds importants et de mesures strictes, ce que nous appellerons hard law (en anglais dans le texte), alors que dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux elle est obligée de se débrouiller avec des dispositions non contraignantes, ce que nous appellerons soft law (en anglais dans le texte).
La Charte des droits fondamentaux n'est toujours pas contraignante. Certains États membres demandent même de l'effacer de la Constitution. L'UE n'est pas membre de la Commission européenne des droits de l'homme. Des organisations comme Europol, Eurojust et Frontex ne sont pas tenues par la Convention européenne des droits de l'homme. La coopération policière n'est toujours pas une compétence communautaire et échappe au contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen. Une zone d'ombre est en train d'apparaître, qui entache les droits fondamentaux en Europe .
La deuxième irritation - que je perçois de plus en plus au cours des discussions que j'ai avec les uns et les autres sur le thème de la Constitution - concerne l'érosion de la confiance des débuts, celle que la population européenne manifestait envers la volonté et la capacité de l'Union de faire progresser sans compromis les droits fondamentaux et les libertés en Europe. L'affaire de la CIA, les enlèvements illégaux, les vols illégaux et le manque de coopération des gouvernements sont des facteurs qui ont contribué à cette érosion, tout comme les jugements négatifs de la Cour européenne de justice concernant la transmission des données relatives aux passagers et des données bancaires de SWIFT et l'absence de base juridique soutenant l'action européenne. Tout cela a sapé la confiance initiale de la population dans la volonté et la capacité de l'Union à protéger sans condition ces droits fondamentaux.
La troisième irritation concerne le contrôle de la Commission. Monsieur le Commissaire, je ne sais pas combien de fois nous allons encore devoir demander que les travaux et les propositions de la Commission relatifs à la protection des droits fondamentaux soient plus systématiques, moins restrictifs et plus publics. Et que la Commission fasse également davantage appel la participation de la société civile, des experts et des organismes indépendants. Nous l'avons fait pour l'article 7; nous l'avons fait pour les rapports concernant l'Agence des droits de l'homme; nous l'avons fait pour les traités d'adhésion. Pourtant, la Commission donne l'impression d'être fébrile et indécise dans ce domaine. Ses choix sont souvent incompréhensibles et ses pressions sur le Conseil et les États membres sont souvent insuffisantes. Nous nous félicitons de la procédure qui vise à imposer la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission. C'est un progrès, insuffisant toutefois, qui souffre de tous les maux que notre Parlement a déjà dénoncés à maintes reprises.
Le contrôle du respect des droits fondamentaux ne peut être intégré en douce aux critères sociaux, environnementaux et économiques. Ce doit être un critère en soi. Chaque initiative législative de la Commission doit être évaluée à l'aune de la Charte des droits fondamentaux et ce contrôle doit être motivé et documenté systématiquement. Combien de fois avons-nous demandé - ainsi que nous le faisons une nouvelle fois aujourd'hui - que la Commission montre plus de respect pour le rôle particulier du Parlement en tant que défenseur des droits fondamentaux, au nom des citoyens européens? Nous avons joué ce rôle pour l'article 7, l'Agence et les négociations d'adhésion. Nous avons plaidé pour une participation accrue des ONG, des organisations internationales et de l'Agence des droits de l'homme. Combien de temps encore devrons-nous enfoncer le clou? Combien de temps encore devrons-nous exiger la poursuite du dialogue entre les institutions?
C'est à raison que la Commission évoque le développement d'une culture des droits fondamentaux en Europe. C'est même la partie la plus remarquable de votre proposition, nous partageons cette ambition et la soutenons. Ceci dit, un tel développement exige un dialogue systématique, continu et ouvert entre les institutions; il exige l'élaboration de rapports; il exige que les institutions soient autorisées à déceler les abus et les évolutions négatives dans les États membres. Il est aussi essentiel que le système de contrôle de la Commission soit étendu au domaine de la coopération intergouvernementale et au système de comitologie.
Monsieur le Commissaire, nous réitérons nos demandes. Nous le faisons à une heure tardive, sans bénéficier d'aucune attention du public. Je crois cependant qu'il est temps que la Commission réponde aux souhaits et aux requêtes du Parlement dans ce domaine.
Peter Mandelson
Monsieur le Président, je salue chaleureusement ce rapport et je tiens à remercier le Parlement pour l'accueil favorable qu'il a réservé à la communication de la Commission du 27 avril 2005 contenant une méthodologie destinée à contrôler le respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission elle-même.
Je me permets de rappeler en quelques mots pourquoi la Commission a adopté cette communication énonçant une méthodologie pour le respect des droits fondamentaux, le premier aboutissement du groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, la lutte contre la discrimination et l'égalité des chances.
En tant qu'institutions de l'Union, nous devons en permanence démontrer que nous sommes attentifs aux droits fondamentaux, non seulement dans nos paroles, mais aussi dans nos actes et, surtout, dans nos décisions législatives. Il en va de la crédibilité et de la légitimité de l'Union aux yeux de ses concitoyens. La Charte, pour laquelle les institutions se sont engagées en 2000, doit nous inciter à améliorer le respect de la liberté individuelle dans toutes ses facettes. Cela inclut notamment les libertés civiles élémentaires, tout spécialement dans nos efforts actuels de lutte contre le terrorisme. Cela inclut également les droits économiques et sociaux et, enfin, les droits de la nouvelle génération tels que la protection des données, la bonne gouvernance et les garanties bioéthiques. En résumé, il doit toutefois apparaître sans ambiguïté à nos concitoyens que l'Union européenne intègre une authentique culture des droits fondamentaux dans la définition de ses politiques. La Commission éprouve en conséquence une satisfaction et un encouragement considérables en constatant que notre communication de 2005 se reflète de façon aussi prééminente dans la résolution d'aujourd'hui et que le Parlement souscrit de son côté le même engagement d'obéir à des règles internes pour le contrôle des droits fondamentaux. La rigoureuse prise en considération des droits doit constituer un fil rouge permanent pour l'ensemble des institutions tout au long du processus législatif européen.
Je souhaiterais également remercier le Parlement pour les différentes propositions concrètes constructives que le rapport Voggenhuber adresse à la Commission afin de perfectionner davantage encore notre méthodologie pour le respect des droits de l'homme. Ainsi que vous le savez, nous avons planifié un réexamen de notre méthodologie, qui débutera dans le courant de cette année, et la Commission transmettra ses conclusions au Parlement. La Commission a profondément à cœur de partager son expérience avec le Parlement à cet égard.
Dans le contexte de notre réexamen, la Commission accordera naturellement la plus grande attention à vos suggestions. Ainsi, nous avons pris bonne note que nous ne devrions pas désigner uniquement la Charte en tant que référence, mais également les conventions européennes et internationales sur les droits de l'homme, et que le Parlement souligne le droit pour la Commission de retirer une proposition si des modifications qui enfreindraient un droit fondamental sont introduites pendant le processus législatif. Nous sommes également disposés à conférer une visibilité renforcée aux droits fondamentaux dans nos évaluations d'impact.
Enfin, un axe fondamental du réexamen planifié concernera la manière d'impliquer la nouvelle Agence des droits fondamentaux dans la préparation de nouvelles initiatives politiques sensibles au regard des droits fondamentaux.
À propos de la demande d'un nouveau rapport annuel de la Commission sur les droits fondamentaux dans l'UE, nous pensons qu'il pourrait être utile de tenir une discussion annuelle générale sur cette question. Elle pourrait s'inscrire dans le cadre de nos discussions actuelles sur les progrès accomplis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Nous sommes moins convaincus par la rédaction d'un rapport annuel spécifique supplémentaire, à statut formel, étant donné notamment que l'Agence des droits fondamentaux créée récemment adoptera un tel rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'UE, ce qui constituera peut-être sa mission la plus importante. Ce rapport et, partant, notre nouvelle Agence des droits fondamentaux doivent bénéficier de toute l'attention publique qu'ils méritent. Ce rapport doit par conséquent occuper le cœur des discussions sur les droits fondamentaux dans les trois institutions et nous devons nous garder des doubles emplois.
Moyennant cette mise en garde, je souhaiterais néanmoins affirmer à quel point nous apprécions le contenu de ce rapport et nous le prenons au sérieux.
Riccardo Ventre 
rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter la Commission pour cette nouvelle approche en matière de protection des droits fondamentaux. Je tiens à remercier le Commissaire de nous avoir appris ce soir qu'une partie substantielle des idées de la commission des affaires constitutionnelles sera intégrée au texte amendé.
Nous désirons que le Parlement soit de plus en plus associé à la protection de ces droits et, surtout, nous avons le plaisir de soutenir l'idée d'un contrôle permanent de toutes les activités législatives qui conduisent à ce type de tutelle, qui pourrait se conclure, comme le disait le commissaire, par une relation finale. Cela n'aura toutefois pas beaucoup d'importance si le contrôle est incisif, constant et continu.
Deuxièmement, concernant l'implication de la nouvelle Agence des droits fondamentaux, je crois - comme cela a déjà été dit en commission - qu'il faudra aussi diversifier ses activités afin d'empêcher tout chevauchement ou doublon inutile. Je crois donc que la pleine implication de l'agence et des organisations et associations non gouvernementales doit devenir de plus en plus prégnante et significative, compte tenu que plusieurs associations très importantes sont actives dans la protection des droits de l'homme.
Enfin, selon nous, il convient de mettre en œuvre des contrôles internes systématiques à tous les niveaux au cours de l'élaboration des propositions législatives. J'espère donc que les suggestions formulées dans le rapport clair et lucide du rapporteur - des qualités qu'il a démontrées ce soir - seront intégrées aux activités de la Commission même.
Kinga Gál
au nom du groupe du PPE-DE. - (HU) Le respect des droits fondamentaux et de tous les droits humains et leur application constituent, en toutes circonstances, la pierre angulaire de tout État démocratique européen régi par le droit. On ne peut y déroger. C'est lorsque apparaissent des situations conflictuelles problématiques qu'il devient tout à fait clair que nous devons toujours réaffirmer ces droits qui nous paraissent aller de soi aujourd'hui et que leur respect n'est pas automatique. Nous devrons toujours lutter pour le respect de nos droits fondamentaux.
Le respect et la défense de nos droits humains fondamentaux sont le point de départ et la réalisation de l'Union européenne, mais à ce jour, la déclaration s'est accompagnée de quelques mesures juridiques et pratiques concrètes. Parmi ces réalisations concrètes figure la naissance même de la Charte des droits fondamentaux. Bien que la Charte soit loin d'être complète, le fait de lui conférer force de loi - disons en adhérant à la Charte européenne des droits fondamentaux - constituerait une avancée bien nécessaire dans la défense communautaire des droits fondamentaux. Les problèmes liés aux droits de l'homme qui se manifestent aujourd'hui et la complexité de ces questions démontrent qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine.
C'est pourquoi je ne puis que me féliciter du rapport de M. Voggenhuber, c'est à dire l'initiative de la Commission, dans la mesure où celle-ci attire notre attention à tous sur un aspect essentiel de la question, à savoir que le respect effectif des droits fondamentaux commence avec le respect de la Charte des droits fondamentaux par la Commission, quand celle-ci fait des propositions de loi. De la même façon, il faut organiser des contrôles stricts et réguliers du respect des droits de l'homme. Ceux-ci ne seront vraiment respectés que lorsque l'Agence des droits fondamentaux sera à même de travailler de manière efficace. Et si quelques paragraphes font l'objet d'un débat juridique, je soutiendrai, en ma qualité de rapporteur fictif et à l'instar du parti populaire, ce rapport lors du vote de demain.
Giovanni Claudio Fava
au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois avouer, en l'espace d'une minute et demie, que chaque fois que cette Assemblée est invitée à débattre des droits de l'homme, on a le désagréable sentiment que ce débat ne sera, au bout du compte, rien d'autre qu'un exercice rhétorique. Je dis cela aussi en ayant à l'esprit le fait que, malgré les débats de cette Assemblée il y a un mois, et malgré un an de travaux de la commission temporaire sur la CIA, ni la Commission ni le Conseil n'ont ce mois-ci réagi de quelque façon que ce soit au travail accompli par le Parlement européen et présenté pour examen.
Nous ne voulons pas que cela se reproduise avec la précieuse communication que nous avons devant nous, qui, comme l'a indiqué M. Voggenhuber, vise à clarifier et renforcer des pratiques en vigueur dans cette Assemblée depuis 2001, à savoir garantir la compatibilité de tous les processus législatifs mis en œuvre par les institutions avec la Charte européenne des droits fondamentaux. La reconnaissance de ce modus operandi a mis du temps à venir et nous espérons que sa mise en œuvre ne restera pas lettre morte.
Il convient également de préciser une chose: nous demandons à la Commission d'élaborer un rapport annuel, à soumettre au Parlement, qui fasse l'état de l'application des droits fondamentaux dans le cadre des politiques européennes. Il nous semble singulier qu'il faille prévoir des rapports annuels sur l'application du droit communautaire et sur la politique de concurrence et non un rapport de la Commission à soumettre au Parlement européen sur les droits fondamentaux.
Nous le disons aussi en raison de l'incidence exercée par ces politiques sur 500 millions de citoyens européens, et parce que nous pensons qu'il s'agit d'une question sensible pour laquelle les institutions européennes doivent prendre leurs responsabilités, si elles entendent rendre de la dignité et de la substance aux droits de l'homme, sur lesquels nous sommes souvent invités à nous pencher.
Sophia in 't Veld
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, en premier lieu, je ne m'attarderai pas sur l'excellent rapport de M. Voggenhuber, excepté pour remarquer que mon groupe entend lui offrir son plein soutien.
En principe, nous nous félicitons au plus haut point des propositions de la Commission, mais le problème est à mes yeux qu'elles risquent bien de devenir les habits de l'empereur. Elles sont pétries de bonnes intentions, mais il existe un risque aigu qu'elles se limitent à des exercices passifs et bureaucratiques. Les propositions de votre document sont en effet à mille lieues de la réalité, Monsieur le Commissaire.
J'ai un problème, Monsieur Mandelson. Comment puis-je expliquer vos fabuleuses propositions à mes électeurs alors que la Commission reste muette lorsqu'un ministre de l'éducation d'un État membre de l'UE livre une campagne contre les homosexuels? Pourquoi la Commission ne s'exprime-t-elle pas dans l'affaire des vols de la CIA, ainsi que M. Fava nous l'a rappelé à l'instant? Pourquoi la Commission ne se manifeste-t-elle pas face à la discrimination flagrante et au traitement abominable dont les Roms sont victimes? L'on recense tant d'exemples dans lesquels la Commission est passive, et parfois même se retranche derrière la réglementation. Dernièrement, à chaque fois que nous posons une question sur ces affaires, nous nous entendons rétorquer: "attendez que l'Agence des droits fondamentaux soit créée". Monsieur le Commissaire, pourquoi la Commission, grande défenderesse des droits fondamentaux, ne monte-t-elle pas au filet jusqu'aux limites de ses compétences, ainsi que M. Barroso nous l'a promis en octobre 2004? Pourquoi se retranche-t-elle derrière la réglementation? Les citoyens escomptent que vous protégiez et défendiez leurs droits fondamentaux. Je souhaiterais moi aussi un rapport annuel, mais, en toute franchise, il me paraît sensiblement plus important que vous agissiez et que vous preniez position haut et fort. Voilà ce qu'est la direction politique.
L'une des expressions préférées du Président Barroso est "l'Europe des résultats" et j'aime beaucoup cette expression. Mais pourquoi est-elle confinée à la sphère économique? Pourquoi n'est-elle pas appliquée dans le domaine des droits fondamentaux? Nous célébrerons bientôt les 50 ans de l'intégration européenne. Après la Seconde Guerre mondiale, l'idée était que les citoyens ne doivent plus jamais craindre pour leur vie, que chacun jouisse de la liberté, de la sécurité, de l'égalité et d'une société démocratique. Les droits fondamentaux devraient donc être la priorité absolue de la Commission et tel devrait être le sens de "l'Europe des résultats". J'espère que, au cours des deux prochaines années, cette Commission concrétisera cette Europe des résultats et des droits fondamentaux. Je considère uniquement cette proposition comme un fondement à cette fin, mais j'attends maintenant que des mesures soient prises.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, la Charte des droits fondamentaux existe depuis plus de six ans et est essentielle au respect des droits des citoyens. Pourtant, elle n'est toujours pas contraignante. Nous ne pouvons donc qu'espérer que la présidence du Conseil parviendra à donner un nouvel élan au processus constitutionnel. En effet, il ne fait aucun doute que les droits des citoyens de l'UE font partie du contenu de la Constitution. La Charte est son essence même.
Sachant cela, nous ne pouvons que soutenir l'initiative de la Commission. Nous évoquons ici le développement d'une véritable culture des droits fondamentaux. Je tiens à exprimer mon soutien explicite à cette approche et souligner deux points qui s'y rapportent.
Tout d'abord, le contrôle systématique des droits fondamentaux doit toujours supposer d'examiner les droits fondamentaux propres à chaque cas, mais aussi de motiver en détail ce contrôle dans chaque proposition législative.
Deuxièmement, les contrôles destinés à relever toute erreur de droit lorsque sont mis en balance l'importance des libertés individuelles et les exigences de l'intérêt général ne suffisent pas en soi. Ce dont avons besoin, c'est une optimisation en matière de droits fondamentaux, c'est-à-dire une analyse politique permettant de déterminer laquelle des solutions qui concilient correctement ces intérêts offre le meilleur équilibre entre la détermination de l'objectif et la limitation des droits fondamentaux.
Une telle approche pourrait fait partie de la culture des droits fondamentaux dont parle la Commission et renforcer ainsi l'identité de l'Union européenne en tant qu'union de citoyens.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, en principe, la garantie des droits fondamentaux de tous les citoyens revêt une importance majeure, même si nous exprimons des avis différents sur la manière dont ceux-ci doivent être mis en œuvre. Il est frappant que l'Union européenne cherche une nouvelle fois à se profiler à travers les droits fondamentaux. Aujourd'hui, l'Union dispose d'une Charte et d'une Agence des droits fondamentaux dont la création n'a pas fait l'unanimité.
Une minorité importante, notamment au Parlement, a d'importantes objections à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux et de la manière dont elle est développée. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la Charte des droits fondamentaux est un doublon inutile de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En fait, cela vaut aussi pour l'Agence des droits fondamentaux. On pourrait éviter ces deux doublons et les droits des citoyens n'en seraient pas affectés pour autant.
La Cour des droits de l'homme ici à Strasbourg peut garantir les droits des citoyens, pour autant qu'elle puisse compte sur les effectifs et les moyens financiers nécessaires. En outre, elle respecte la spécificité de chaque système juridique national. Elle m'apparaît comme une garantie suffisante de nos libertés et droits fondamentaux. Je me prononcerai donc pour une limitation des compétences de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux. Nous devons permettre à l'Union d'adhérer à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; un débat sur le respect et le contrôle des droits fondamentaux dans le cadre de la fonction législative de la Commission suivra sans aucun doute.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, chers collègues, vous avez perdu. La Charte des droits fondamentaux aurait pu se voir conférer un caractère juridique à travers la Constitution européenne, mais ainsi qu'il semble nécessaire de le rappeler régulièrement dans cette Assemblée, cette Constitution a été rejetée. 55 % des électeurs français et 62 % des électeurs néerlandais y ont dit "non". Il serait scandaleux d'ignorer tout bonnement ces résultats et de poursuivre comme si la Charte était en vigueur. Or, c'est précisément de ce que vous proposez de faire et même, en réalité, ce que vous faites en ce moment. Ainsi que l'admet allègrement le rapport Voggenhuber, les différentes institutions de l'UE se comportent comme si la Charte avait d'ores et déjà force de loi. Ce rapport peut en effet se résumer comme une tentative destinée à régulariser une extension illégale et antidémocratique de la juridiction européenne.
J'espère que nous pouvons considérer comme acquis que chacun d'entre nous croit dans les libertés civiles fondamentales. Nous soutenons tous la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté d'association, et ainsi de suite. Certains parmi nous s'opposent toutefois à la manière dont ces questions essentielles sont arrachées des mains de nos autorités nationales responsables et soumises aux caprices de juges européens.
L'UE laisse à désirer, non dans son respect des droits de l'homme élémentaires, mais dans son respect de la démocratie. Les droits théoriques n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'une responsabilité démocratique. Les principes énumérés dans la Charte des droits fondamentaux étaient inscrits à l'identique, par exemple, dans la constitution de l'Allemagne de l'Est ou de l'Union soviétique, mais, comme le savaient les citoyens de ces États malheureux, les chartes écrites sont dénuées d'intérêt si l'on ne peut demander des comptes aux détenteurs du pouvoir.
Avons-nous réellement besoin d'apprendre une nouvelle fois cette leçon dans l'UE?
Ignasi Guardans Cambó
(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter M. Voggenhuber pour son rapport.
Sainte-Thérèse disait que le diable est dans le détail. À l'évidence, la Commission européenne ne va pas un jour approuver un acte législatif qui enfreint manifestement les droits fondamentaux - personne ne l'imagine. Mais nous sommes confrontés à des situations, par exemple, dans le cas des restrictions relatives aux liquides dans les transports aériens, où la comitologie a été utilisée de façon honteuse pour imposer aux citoyens à travers une réglementation secrète - et j'insiste, une réglementation secrète -, des obligations qui ne peuvent être examinées par aucun tribunal en Europe, qu'il soit national ou européen.
Il s'agit d'un exemple dans lequel la Commission européenne n'est pas le témoin d'une atteinte aux droits fondamentaux, mais légifère elle-même d'une manière qui bafoue le respect des droits fondamentaux et les règles les plus élémentaires sur la transparence. De telles choses se produisent, alors arrêtons la rhétorique et commençons à appliquer pour nous-mêmes ce que nous prétendons appliquer à tous les autres, à nos voisins et à nos partenaires à travers le monde.
Giusto Catania
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nécessité de veiller à ce que les propositions législatives soient toujours compatibles avec les droits fondamentaux peut constituer un bon moyen de relancer sérieusement le débat sur le véritable processus constitutionnel européen, en évitant toute tentative maladroite de ramener à la vie un traité qui n'a pas survécu à l'avis des citoyens. À la veille de l'imminente et toujours mystérieuse Déclaration de Berlin, il pourrait s'agir d'un moyen sérieux de relancer le débat et de rendre du sens à l'Europe. J'en suis reconnaissant à M. Voggenhuber.
Ces dernières années, nous avons assisté aux vols et aux enlèvements de la CIA sur le territoire européen, au contrôle systématique des Européens, aux violations de leur vie privée et à la détention d'immigrants dans des lieux inhumains et dégradants. Tout cela démontre très clairement les difficultés rencontrées par l'Union européenne, lorsqu'il s'agit de protéger les droits fondamentaux. Nous estimons que les propositions législatives de l'UE doivent être toujours entièrement compatibles non seulement avec la Charte des droits fondamentaux, mais aussi avec les autres instruments européens et internationaux dans le domaine des droits fondamentaux. Je pense ici à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte sociale européenne.
Nous pensons que cette initiative est un bon moyen d'entamer un débat approfondi permettant de faire revivre l'Europe.
Maria da Assunção Esteves
(PT) Monsieur le Président, les droits fondamentaux constituent l'épine dorsale de l'action politique communautaire. Depuis le traité de Rome, la démocratie est la condition de cette réunion de nations, et la base du consensus qui les unit. La démocratie implique sans doute possible que toutes les institutions adhèrent à une éthique des droits. C'est en effet cette éthique qui a donné naissance à la démocratie.
Officialisée dans le traité de Nice, la Charte des droits fondamentaux ne fait qu'exprimer en termes simples la matrice génétique de l'UE, écartant ainsi tout doute ou ambiguïté sur sa nature.
L'Union européenne a toujours été étroitement liée au concept des droits fondamentaux et ce n'est qu'à travers ce lien qu'elle a été capable de se révéler à elle-même. Il faut donc se féliciter de la méthode d'autocontrôle que la Commission nous propose, qui prévoit le respect des droits fondamentaux comme partie intégrante du contrôle de la légalité des propositions législatives et une évaluation tout à fait neuve de l'incidence de cette législation sur les droits fondamentaux. Elle apportera une bouffée d'air frais et un peu plus de transparence aux services de la Commission. Il s'agit d'une solution plus structurelle et plus positive que l'Agence des droits fondamentaux, parce que cette méthode proposée par la Commission prévoit que les droits de l'homme seront intégrés à toutes les politiques de l'Union. C'est sa force.
Dans une société démocratique, le contrôle des droits commence par le contrôle exercé par les institutions sur leurs propres pratiques politiques. Néanmoins, les vertus de cette méthodologie sont limitées, dans la mesure où celle-ci n'englobe ni le Conseil de l'UE ni les décisions relevant de la coopération intergouvernementale, à l'égard desquels la Commission ne prend aucune initiative. S'il fallait citer les matières qui ne font pas aujourd'hui l'objet d'une attention spécifique suffisante dans le cadre d'une culture des droits, ce seraient les politiques du troisième pilier, à savoir celles qui portent sur le droit pénal et les procédures pénales.
La menace terroriste et les inquiétudes de la population font que les États membres sont tentés de dériver vers un souci disproportionné de sécurité, qui empiète parfois sur la liberté et la justice. La méthode de la Commission a ouvert la porte, mais il convient aussi d'ouvrir les fenêtres.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Voggenhuber pour son rapport et à lui exprimer aussi mon soutien dans son combat pour le renforcement des droits de nos citoyens. En ma qualité de représentant du monde des affaires, je dois dire qu'il est vrai que les droits du Parlement européen et des autres institutions européennes ont été pleinement mis en œuvre dans le domaine du marché intérieur. Dans ce domaine, nous sommes parvenus à déployer un processus de rationalisation pour nos 27 États membres et nos 500 millions de citoyens et à faire en sorte qu'en lieu et place des 27 réglementations différentes, une seule, adoptée grâce à une coopération constructive, s'applique.
Je tiens toutefois à souligner que la mise en place d'une base aussi solide dans le domaine des droits fondamentaux me tient réellement à cœur. Lorsque M. Hannan affirme que la France et les Pays-Bas ont voté contre la Constitution, je ne puis que lui rétorquer qu'un référendum consultatif direct en Espagne a donné une majorité claire en faveur de ce projet. Par ailleurs, si nous additionnons les populations des trois pays, nous avons une majorité indiscutable.
Nous avons le soutien de la plupart des Européens. La grande majorité de cette Assemblée s'est prononcée en faveur de la Constitution et les gouvernements européens s'y sont tous déclarés favorables. Combien d'autres votes faudra-t-il avant d'obtenir la démocratie en Europe, au lieu de nous arrêter aux frontières et de mesurer la démocratie en kilomètres, alors que nous devrions l'évaluer à l'aune de ses principes?
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
