Taxation des transactions financières (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les taxes sur les transactions financières de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires B7-0019/2010).
Edward Scicluna
Monsieur le Président, la commission ECON a posé cette question et proposé la résolution parce qu'elles méritent réflexion. L'année dernière, la commission a évoqué la question des taxes sur les transactions financières avec le commissaire Kovács, qui, à l'instar de nombreuses autres personnes, a trouvé cette idée attrayante. Nous avions dit clairement à ce moment-là qu'il serait judicieux de réfléchir à la manière dont elle pourrait fonctionner, y compris au niveau de l'infrastructure.
Depuis lors, la Commission a mené une enquête, et nous soulignons ici le large éventail des questions auxquelles il faut répondre. Des appels ont été lancés, notamment au G20 en septembre dernier, pour obliger le secteur financier à prendre en charge la mise en place de fonds de stabilité pour compenser les dégâts causés à l'économie réelle. Le président Barroso a proposé d'utiliser un levier financier mondial pour financer des projets environnementaux. L'idée originale de la taxe Tobin consistant à utiliser une taxe sur les transactions financières en faveur de l'aide au développement a refait surface avec vigueur.
Ce n'est pas dans l'intention de cette résolution d'exercer des pressions d'un seul côté, hormis pour les réponses et les analyses d'impact, mais le fait certain est que nombreux sont les fervents partisans de la taxation des transactions financières et tout aussi nombreux sont ceux qui émettent de fortes réserves à cet égard. Aujourd'hui, la perception d'une taxe sur les transactions semble plus facile à réaliser, même au niveau international, du fait de la nature électronique de nombreuses transactions, mais il est cependant impossible d'ignorer que les destinations possibles du produit de n'importe quelle taxe sont plus nombreuses.
Une idée répandue, concernant la taxe, est que personne ne la remarquerait, car elle est très faible à chaque cas. Par ailleurs, d'autres suggèrent de l'utiliser pour dissuader les transactions excessives. Il semble à ma commission que si le montant final perçu est élevé - et les calculs vont dans ce sens -, c'est que quelqu'un quelque part doit payer. De nombreuses transactions financières sont intermédiaires, pas comme les ventes finales, si bien que ce sont les intermédiaires - banques et autres institutions financières - prendront la taxe à leur charge. Mais les frais supplémentaires - car c'est de cela qu'il s'agit - seront simplement supportés par l'utilisateur final. Certains diront que ce n'est pas important. Mais, il existe également d'autres manières de lever la taxe au sein des services financiers.
Et puis, une autre question se pose: qui va percevoir la taxe et qui va décider de sa destination? C'est là que le principe "pas de taxation sans représentation" entre en jeu. Si la taxe est perçue à Londres pour conclure une transaction sur instruments dérivés non chiffrée dans une autre région du monde, qui indiquera où la dépenser? La réponse à cette question peut être plus facile à donner si la somme sert à financer une cause visant à la stabilité financière, dans laquelle les contribuables sont de toute évidence parties prenantes, plutôt que de sortir de la sphère financière et de l'affecter à des projets environnementaux ou d'aide au développement. Toutes ces choses ont une dimension internationale, tant du côté des payeurs que du côté des dépenses. Nous ne pouvons probablement pas faire toutes ces choses et récolter tous ces avantages; aussi, nous devons à tout le moins pouvoir choisir ce que nous essayons d'améliorer, la méthode à adopter, et l'objectif principal de la taxe.
Enfin, avons-nous raison de mélanger réglementation et levée de taxes? Ces deux dimensions sont-elles réellement complémentaires?
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de contribuer à cet important débat relatif aux instruments financiers novateurs et de répondre à cette question orale.
Concernant les options relatives à l'introduction d'une taxe générale sur les transactions financières, la Commission a l'intention, ainsi qu'elle l'a annoncé dans sa stratégie UE 2020, de contribuer au débat sur le financement novateur au niveau mondial.
Elle travaille actuellement sur la définition et l'évaluation de différentes approches, parmi lesquelles une taxe générale sur les transactions financières (FTT). La "taxe de responsabilité financière" proposée par les États-Unis et la "redevance de stabilisation" sur certains actifs financiers des banques introduite par la Suède, en sont d'autres.
Pour ce qui est de la FTT, il est clair qu'aujourd'hui les options diffèrent de celles envisagées lors des premiers débats sur la taxe Tobin, en ce sens qu'elle couvrirait un éventail base plus large de produits financiers.
Concernant les avantages et les inconvénients liés à l'introduction de la FTT générale, la Commission croit que dans le cadre de l'évaluation des différents instruments, il est important d'éviter l'accumulation d'initiatives qui pourraient porter préjudice au secteur financier, et de garantir que les nouvelles initiatives n'aboutiront pas à la délocalisation des transactions dans d'autres régions, ce qui aurait un impact négatif sur la compétitivité de l'Europe.
À propos de la possibilité d'appliquer une FTT générale dans l'UE, au cas où nos principaux partenaires ne le feraient pas, permettez-moi de vous rappeler que, parallèlement au travail de la Commission, le FMI examine lui aussi des options, notamment l'introduction d'un impôt sur les transactions financières mondiales.
Cela prouve qu'il s'agit d'une question d'envergure mondiale et la Commission croit que le meilleur moyen de régler la question est de trouver des solutions mondiales et coordonnées. C'est notre première option, celle que nous préférons.
Pour ce qui est de l'utilisation de la taxe comme un instrument réglementaire complémentaire dans le contexte des réformes du marché financier, je peux confirmer que la Commission examine les points communs existant entre les instruments fiscaux et les instruments réglementaires, et prêtera attention à l'impact cumulatif de ces deux types d'instrument sur la capacité du secteur financier à soutenir la reprise économique.
Quant à la possibilité d'inscrire le système financier dans une perspective à long terme en introduisant une FTT générale, la Commission n'a pas connaissance de données ou d'études indiquant clairement la relation entre une telle taxe et les échéances des services d'intermédiation financière.
En ce qui concerne l'affectation des recettes produites par une FTT, étant donné que l'analyse du financement novateur n'est pas encore terminée, je pense qu'il serait prématuré de tirer des conclusions sur le partage et l'allocation des recettes. Permettez-moi néanmoins de souligner que les recettes potentielles d'une FTT générale seraient très asymétriques, probablement situées pour l'essentiel dans quelques pays seulement, ceux qui disposent des plus grands centres financiers. Cette asymétrie souligne la nécessité de trouver des solutions globales, y compris en ce qui concerne le partage et l'allocation des recettes.
J'en viens, pour terminer, au calendrier des différentes initiatives. Première étape: les services de la Commission examinent la question des instruments financiers novateurs en général. La Commission prendra également en compte les conclusions de nos principaux partenaires internationaux afin d'identifier les options les plus prometteuses. C'est sur cette base que des propositions concrètes accompagnées d'une analyse d'impact détaillée seront peut-être lancées, dans un deuxième temps, dans la même perspective que l'approche standard de la Commission, c'est-à-dire une meilleure règlementation
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la crise financière que nous connaissons a contraint la puissance publique à intervenir financièrement avec l'argent public.
Dans ces circonstances, il est tentant d'envisager la mise en place d'une taxe sur les transactions financières. Le produit de cette taxe serait destiné, par exemple, au financement de la relance et au développement durable de l'économie et, dans un premier temps, pourrait servir à compenser le coût de la crise supporté par l'économie réelle et les contribuables. Cette taxation s'ajouterait aux réglementations régulatrices du secteur financier, à l'élimination des paradis fiscaux ou encore à la réglementation en cours d'élaboration sur les produits dérivés.
À ce stade, il convient d'abord de prendre la mesure des effets qu'aurait une taxation des transactions financières. C'est l'objet principal de la question orale: inciter la Commission à examiner concrètement les différents points énumérés dans la proposition de résolution afin de donner un avis sur la faisabilité et l'opportunité d'une telle taxation.
Ce que vous venez de dire, Monsieur le Commissaire, va dans le sens que nous souhaitons. Il convient toutefois de souligner - comme vous l'avez fait - que, dans cette démarche, il faut faire preuve de réalisme et de pragmatisme. Une telle taxation ne doit pas avoir un effet néfaste pour l'économie européenne ou pour la compétitivité de l'industrie financière européenne.
Plus généralement, il importe de mettre en évidence les conséquences qu'aurait la mise en œuvre de cette taxation dans la seule Union européenne si, comme certains le préconisent, aucun accord n'était possible au plan international. Et pour nous, une telle solution purement européenne n'est pas envisageable.
Udo Bullmann
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'intervenir pour poser quelques questions à propos de ce que M. Scicluna a déclaré au nom de la commission des affaires économiques et monétaires. Monsieur le Commissaire si, sur cette planète, le nombre de transactions financières est 70, 80, 90 ou 100 fois supérieur au produit national brut, et si cette évolution devient de plus en plus dynamique, direz-vous à ce moment-là que les éléments spéculatifs sont, pour l'essentiel, liés à cette explosion de produits financiers? Dans ce cas, comment envisagerez-vous de les restreindre, ou bien qu'est-ce qui, selon vous, pourrait contribuer à les restreindre? Si les transactions financières à court terme augmentent de plus en plus par rapport aux PIB dans le monde, partagerez-vous alors notre point de vue selon lequel nous devons renforcer l'approche à long terme dans l'économie réelle, là où les gens travaillent, gagnent de l'argent et fabriquent des produits que nous pouvons consommer et utiliser? Si vous partagez cette opinion, par quel moyen et de quelle manière croyez-vous que nous pourrons y parvenir?
Monsieur le Commissaire, si la taxe sur les transactions financières peut y contribuer - c'est ce que nous voulons examiner - quel serait le temps nécessaire pour procéder aux négociations avec des partenaires internationaux? Nous avons l'impression que les instruments financiers qui ont été créés dans le monde sont utilisés en ce moment même pour spéculer contre la zone euro et contre l'euro, et pour agir contre les États membres les plus faibles. N'est-il pas grand temps de traiter cette question et de définir une approche européenne?
Monsieur le Commissaire, il y a une chose que je ne peux pas comprendre: pourquoi pressons-nous les États membres d'augmenter de trois ou quatre points de pourcentage la taxe sur la valeur ajoutée alors qu'une taxe de 0,01 ou 0,05 point de pourcentage sur une transaction financière ruinerait, dit-on, la concurrence et affaiblirait la position de l'Europe Agissez. C'est ce que le Parlement souhaite.
Carl Haglund
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu ici dans la présente Assemblée, la taxe Tobin a été dépoussiérée et est réapparue récemment à la suite de la crise économique et des discussions de plus en plus agitées à propos des changements climatiques.
Nous avons également entendu dire que cette taxe faisait naitre beaucoup d'espoir, car elle est destinée, entre autres, à donner un sentiment de sécurité sur les marchés financiers et à générer des recettes pouvant être utilisées au financement de tout un éventail de causes méritantes, telles que l'aide au développement et la lutte contre les changements climatiques.
À mon avis, ces espoirs sont relativement naïfs et je suis très sceptique quant à la possibilité d'introduire une taxe sur les transactions financières qui fonctionne réellement. D'une part, je fais partie de ceux qui ont des doutes sur la possibilité d'appliquer concrètement la taxe. D'autre part, je ne crois pas qu'elle aura les effets escomptés par certaines personnes. Entre autres choses, je suis totalement convaincu qu'aucune taxe dans le monde n'aurait permis d'éviter la crise financière que nous vivons depuis ces dernières années.
Personnellement, je me montre également critique à l'égard de l'idée d'une taxation dont le produit serait utilisé à des fins qui n'ont rien à voir avec l'activité qui est taxée. Je crois que c'est illogique et pas particulièrement sain comme politique de taxation.
Ne vous méprenez pas sur mes intentions: je veux que l'aide au développement reçoive davantage de fonds. Je suis critique vis-à-vis de mon propre pays, qui n'est pas parvenu à atteindre le niveau de 0,7 % du PIB, qui est souvent considéré comme un minimum.
La commission des affaires économiques et monétaires a produit un document équilibré sur cette question. C'est une bonne chose qu'une enquête soit menée au niveau de l'UE sur la manière dont une telle taxe pourrait fonctionner. Après quoi, j'espère que le débat sera plus concret et moins empreint d'opinions politiques. Autrement, nous courons le risque de nous enliser dans un débat relatif à une taxe qu'il est impossible d'appliquer, tout en passant à côté de possibilités et de solutions pour financer suffisamment l'aide au développement et nos efforts pour lutter contre les changements climatiques.
La pire chose qui pourrait arriver serait que l'UE tente d'introduire de force et pour des raisons idéologiques ce type de taxe sur les transactions financières, sans que le reste du monde en fasse autant. Cela ne pourrait donner lieu qu'à un fiasco économique en Europe, ce dont nous n'avons pas vraiment besoin en ce moment. Nous devons garder cela à l'esprit. J'espère que l'enquête sera à la fois sérieuse et efficace.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, j'essaie la nouvelle règle qui nous permet à présent de poser une question "carton bleu".
J'ai été intéressée par ce qu'a dit le précédent orateur à propos de son pays, par les réserves qu'il a émises, par l'incapacité de son pays à dégager 0,7 % de son PIB pour l'aide au développement et par ses réflexions sur la taxe Tobin.
Évidemment, la taxe Tobin est tout à fait différente d'une taxe sur les transactions financières et c'est là que réside souvent la confusion. Je pense que vous avez absolument raison de dire que nous avons besoin de clarifier les choses, mais permettez-moi de vous demander une analyse un peu plus approfondie des raisons qui font que nous ne parvenons pas à dégager 0,7 % du PIB pour l'aide au développement, et aussi de la manière dont nous pouvons clarifier ce que nous essayons de faire ici pour mettre en place de manière efficace une taxe sur les transactions financières.
Carl Haglund
(EN) Monsieur le Président, ce nouveau mode de débat est vraiment très intéressant. Il nous donne la possibilité de dialoguer.
Malheureusement, la Finlande est un pays qui ne consacre pas 0,7 % de son PIB à l'aide au développement, ce qui est une mauvaise chose. C'est quelque chose que nous devrions traiter au niveau politique dans notre pays. Il est dommage que notre gouvernement n'ait pas été en mesure de le faire.
Pour ce qui est de la taxe Tobin et de la taxe sur les transactions financières, vous avez raison: ce n'est probablement pas de cette manière que M. Tobin l'avait envisagée initialement. Je suis très sceptique quant à la possibilité de mettre réellement en place une taxe qui fonctionnerait au niveau mondial, à laquelle participeraient les pays du monde entier, car c'est la seule alternative possible pour éviter la fuite des capitaux.
Mais nous verrons. C'est ce que la Commission est en train d'examiner. Cela va être intéressant.
Pascal Canfin
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes dans une situation de crise des finances publiques et nous savons qu'une partie de la solution peut résider dans le fait de diminuer certaines dépenses mais qu'une grande partie de la solution passe aussi dans la capacité des États à lever davantage de fonds.
Donc la question qu'on doit se poser est de savoir quel type d'impôt on peut augmenter, quel type d'impôt on doit augmenter et quelles seront les conséquences de ces augmentations d'impôt. Notre analyse, en tant que groupe des Verts, c'est de se dire qu'on peut difficilement augmenter de manière importante les impôts qui sont payés par les petites entreprises, celles qui créent majoritairement des emplois. On peut difficilement augmenter les impôts payés par les ménages, à l'exception de ceux payés éventuellement par les plus riches, parce que, la plupart du temps, ces taux d'imposition sont déjà suffisamment importants, notamment en Europe.
Donc la question qui se pose est de savoir quels impôts on augmente. Si on n'augmente pas l'impôt sur les PME, si on n'augmente pas l'impôt sur les ménages, si on n'augmente pas la TVA, forcément il faut ouvrir le champ. Notre analyse, c'est que la taxe sur les transactions financières est finalement l'impôt le moins douloureux pour l'économie européenne. C'est l'impôt qui a le moins de conséquences négatives dans la concurrence mondiale pour l'économie européenne.
Par ailleurs, depuis une dizaine d'années, le coût des transactions financières a extrêmement diminué, sous l'effet d'un certain nombre de progrès techniques - si on peut les appeler ainsi - et sous l'effet de réglementations européennes.
En fait, ces baisses des coûts des transactions ont été captées intégralement par l'industrie financière et par les banques. Il ne serait pas totalement illégitime qu'une partie du bénéfice lié à la baisse de ces coûts de transactions revienne à la puissance publique qui a sauvé ces mêmes banques, au travers d'une taxe sur les transactions financières.
On en fait un débat très idéologique, dans ce Parlement comme ailleurs, mais c'est quelque chose qui est assez technique. Les coûts de transactions existaient avant. Ils ont été diminués. Aujourd'hui, on propose de les réaugmenter pour que ce soit la puissance publique qui bénéficie de ce progrès technique et pas seulement les acteurs privés.
Évidemment se pose la question de savoir si l'Union européenne peut faire ce pas en avant toute seule. Il est évident pour tout le monde que ce serait mieux si c'était fait dans un cadre international. La question qui se pose si les États-Unis, pour parler très clairement, ne nous suivent pas est la suivante: est-ce que cela ferme toute perspective pour l'Union européenne ou pas?
À écouter certaines déclarations, notamment celle de Jean-Paul Gauzès, par exemple, pour le PPE, l'Europe ne pourrait rien faire seule. À ce moment-là, oui, évidemment, il y aura des contournements, la situation ne sera pas parfaite. Mais est-ce que cela veut dire pour autant que l'Union européenne devrait forcément se placer sur le plus petit dénominateur commun, devrait faire en tous points le moins de régulations possibles et s'aligner sur l'acteur qui est le moins ambitieux? Cela ne nous semble pas être de nature à conforter le leadership de l'Union européenne dans le monde.
Par ailleurs, on peut tout à fait imaginer que l'Union européenne mette en place cette transaction seule. Tout simplement parce que les flux de capitaux qui nous concernent, à un moment viennent de l'Union européenne, partent ailleurs éventuellement, et reviennent dans l'Union européenne.
Au moment où ces flux partent et reviennent, on a la possibilité d'en exiger une traçabilité et de savoir s'ils ont payé ou non cette taxe sur les transactions financières. S'ils l'ont payée, pas de problème. S'ils ne l'ont pas payée, à ce moment-là, on peut prélever une taxe à l'entrée ou une taxe à la sortie. On l'a fait pendant des années avec un tarif extérieur commun, c'était dans l'économie réelle. La mondialisation financière nous oblige à le faire maintenant sur la sphère financière de l'économie et c'est tout à fait possible sur le plan technique. Ce qu'il faut, c'est la volonté politique.
Kay Swinburne
Monsieur le Président, à la suite de la récente tourmente qui a affecté les marchés financiers à travers le monde, les universitaires, les responsables politiques et des économistes ayant obtenu le prix Nobel de l'économie cherchent à juste titre un moyen de récupérer l'argent qui a été dépensé, pour sauver nos institutions financières. Les taxes sur les transactions financières, sous leurs nombreuses différentes formes, sont une des nombreuses idées proposées, et nous ne devons pas limiter les outils dont disposent l'UE et ses États membres à l'examen d'une idée. Nous devons être créatifs et envisager de manière aussi large que possible comment répondre au mieux à la crise financière et renforcer nos systèmes financiers nationaux. L'idée du président Obama, de prélever une taxe sur les institutions financières, mériterait qu'on s'y attache.
Pourtant cette proposition est très spécifique et n'envisage pas d'examiner toutes les autres formes de taxes et de prélèvements financiers. Ainsi que l'a dit le commissaire, le FMI a été chargé par le G20 de réaliser une étude sur des taxes financières possibles, ce qu'il est en train de faire; or, cette résolution semble prendre les devants.
Je ne comprends pas la logique d'essayer de mettre en œuvre une solution européenne à un problème mondial. C'est un non-sens, et il est naïf de penser que si l'UE devait mettre en place une taxe sur les transactions financières sans le soutien de tous les grands acteurs mondiaux, elle n'y perdrait pas par rapport à d'autres pays.
Dans sa forme actuelle, cette résolution relative à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières éveille en moi une double préoccupation.
Premièrement, nous ne pouvons pas soutenir une mesure qui cherche à donner à l'UE des compétences en matière de taxes. Il est fondamental, au nom de leur souveraineté, que nos États membres conservent le droit de contrôler leurs propres systèmes de taxes. Il serait utile, par conséquent, de clarifier si cette proposition vise à mettre sur pied une taxation coordonnée par les États membres - conservée et utilisée à ce niveau - ou s'il s'agit en fait d'une taxe UE.
Deuxièmement, les taxes prélevées pour stabiliser les systèmes financiers ne devraient pas, à mon avis, devenir une extension d'une ligne budgétaire de l'UE. Il existe de nombreux programmes et initiatives de dépense dirigés par les États membres et l'UE, qui cherchent à traiter intelligemment du problème des changements climatiques. Nous avons des objectifs ambitieux en matière d'argent à dépenser dans les pays en développement. Je ne pourrais pas soutenir un dispositif de prélèvement de taxes à d'autres fins.
Miguel Portas
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, je crois que le débat technique dans lequel nous devons nous engager est indubitablement très important, mais il ne doit pas occulter le fait que le choix que nous devons faire est de nature politique. Aussi, élaborer et fonder toute l'argumentation sur une base technique pour éviter de faire un choix politique manque quelque peu de légitimité.
M. Haglund, par exemple, a expliqué que si la taxe Tobin avait été en place, nous n'aurions pas évité la crise financière. Je suis d'accord avec lui, mais les ressources dont nous aurions disposé pour lutter contre les effets de la crise financière sur nos économies et sur les groupes les plus défavorisés de la population européenne auraient certainement été nettement plus abondantes.
C'est la question qui est donc en jeu ici. Le deuxième aspect concerne ... et c'est pourquoi la réponse du commissaire Šemeta ne m'a pas du tout convaincu, tant sur le plan du calendrier que sur celui du problème de base. Enfin, ce que nous disent le commissaire Šemeta et M. Gauzès, c'est que cette taxe est une idée attrayante et très intéressante, mais que nous ne pouvons l'appliquer à l'échelle européenne. Elle doit être mondiale.
Soyons clairs. Tenir ces propos revient à dire aux gens que la taxe Tobin n'existera jamais au niveau mondial. Aussi, il est inutile de décevoir les citoyens. Ce qui est dit est que cette taxe sera mondiale ou ne sera pas. Ce qui dit, par conséquent, est qu'elle ne sera pas. J'ai un tout autre point de vue. Je crois que l'Union européenne est un marché financier suffisamment fort pour être en mesure de créer une taxe générale résiduelle sur toutes les transactions, sans fuite de capitaux.
Mais, avant tout, nous devrions dire à nos concitoyens une chose absolument décisive: que, dans cette crise, au moins à un niveau résiduel, les capitaux financiers qui ont conduit à cette crise, au moins à un niveau résiduel, doivent payer. Et que c'était essentiellement et spécifiquement destiné à lutter contre la pauvreté et la faim dans le monde et à commencer à financer la mise sur pied d'un pilier social dans le projet européen, le pilier qui nous fait défaut et qui nous manque.
Les citoyens le comprendraient très bien.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, il y a onze ans, je faisais partie de la poignée de députés européens co-fondateurs du groupe de travail interpartis sur la taxe Tobin, et nos réunions étaient souvent accueillies avec un sourire condescendant. À l'approche du tournant du millénaire, nous avons continuellement fait référence à l'apparente rationalité du marché, aux risques encourus par la concurrence, et aux fissurations possibles dans la mondialisation.
Aujourd'hui, il ne sert à rien de continuer à avancer ces arguments. Nous venons d'éviter de justesse un effondrement économique majeur, ce qui non seulement a coûté énormément d'argent, mais également a mis à rude épreuve notre confiance. Si vous pensez maintenant que nous pouvons ralentir un peu avec une telle taxe sur les transactions financières, les spéculateurs - comme je les appellerai - avec lesquels je continue à avoir de bons contacts, autrement dit les responsables de fonds d'investissement, comme ils se désignent par euphémisme, ont un point de vue entièrement différent, parce qu'ils exercent de plus en plus rapidement et intensivement leurs activités le long de cette ligne de séparation.
C'est pourquoi je ne suis pas convaincu que le prélèvement d'une taxe sur les transactions financières proportionnelle au volume de celles-ci aurait d'autres effets que d'amortir ces énormes vagues spéculatives. Je voudrais vraiment que les membres de la Commission et les gouvernements nationaux fassent avant tout attention aux propos tenus par nos collègues des Verts, mais également à ceux de M. Bullmann et de la gauche. Il s'agit d'une question politique; les aspects techniques peuvent être résolus rapidement. Il existe des experts spécialisés dans ce domaine.
Gunnar Hökmark
(EN) Monsieur le Président, on peut se demander, d'un point de vue administratif, s'il est possible de lancer une taxe sur les transactions financières, ou si ce projet est possible d'un point de vue politique, mais je crois que la question fondamentale doit être: est-ce une bonne chose? Est-il utile pour le développement économique d'avoir une taxe sur les transactions financières? Parce que cela signifie que vous aurez une taxe sur les investissements; au niveau transfrontalier, vous aurez une taxe sur les investissements dans des pays disposant de moins de capitaux que d'autres.
Cette taxe sera-t-elle favorable au commerce international ou le réduira-t-elle, si elle a un impact?
Je dis cela parce qu'il y a deux exemples que nous pourrions examiner dans le cadre du débat sur la question. Premièrement, nous avons connu 30 ans de croissance économique énorme grâce à des marchés financiers mondiaux en bon état de fonctionnement. Puis nous avons vu les conséquences de la crise qui a entrainé une restriction du crédit. Je pense que nous devrions avoir des marchés financiers mondiaux plus opulents et fonctionnant mieux plutôt que d'essayer de provoquer une restriction du crédit.
Parce qu'une taxe sur les transactions financières, comme toute taxe, vise à réduire le volume de ce qui est taxé, et je ne vois pas en quoi la diminution du volume du commerce international présente un avantage; nous avons déjà vu les conséquences. Je ne peux pas voir en quoi il est utile de rendre plus chers les investissements dans les pays pauvres.
Le fait de taxer les transactions financières n'entravera pas ces transactions financières. Cela n'entravera pas ce que l'on appelle parfois des "investissements spéculatifs". Cela entravera la circulation des investissements normaux et les échanges commerciaux dont nous avons besoin.
Et je pense, Monsieur le Commissaire, que nous avons toutes les raisons de nous montrer prudents et circonspects lorsque nous débattons de ce point.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il paraît que vous êtes commissaire responsable de la fiscalité et que, dans ce domaine, s'agissant de la stratégie 2020, votre contribution aura été de proposer une fiscalité innovante. Pour faire de la fiscalité innovante, il faut être audacieux et ne pas balayer d'un revers de main tout le travail intelligent et constructif qui a été fait par vos prédécesseurs. Je note que la stratégie 2020 ne mentionne même pas l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, peut-être l'avez-vous oubliée dans un tiroir. Je vous invite à regarder cela d'un peu plus près.
Mais si vous faites preuve du même courage s'agissant de la taxation des transactions financières, nous n'irons pas très loin. Au sein de l'Union européenne et de la Commission à laquelle vous appartenez aujourd'hui, l'horizon indépassable semble être constitué par les conclusions du G20. Eh bien, cette taxation des transactions financières figure dans les conclusions du G20. Nous vous demandons donc de les mettre en œuvre. Et ne nous donnez pas comme argument qu'il faudra attendre que tous les autres le fassent, car lorsque M. Obama propose, sous l'influence de M. Volcker, une réforme de son système bancaire, il tourne le dos à 180 degrés aux conclusions du G20!
Ce qui est peut-être bon pour l'Amérique en termes de méthode, pourquoi nous l'interdirions-nous? D'autant plus que j'ai noté aussi que votre collègue, le commissaire Michel Barnier, a constaté, s'agissant de cette réforme, que peut-être elle était adaptée aux spécificités américaines et ne concernait pas l'Europe, que l'Europe avait son propre chemin à poursuivre dans le domaine de la taxation des transactions financières. C'est le cas. Nous attendons vos propositions audacieuses et innovantes, Monsieur le Commissaire.
Louis Michel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne vous cacherai pas, et tout le monde sait pourtant que je soutiens pleinement la Commission, que vos propos me paraissent singulièrement timorés, n'exprimant en tout cas pas une grande volonté d'ambition politique sur un sujet qui, pourtant, me semble tout à fait important.
Je rappelle que le consensus de Monterrey de 2002 et le suivi de la conférence de Doha de 2008 ont émis un avis favorable sur des financements innovants et alternatifs dans le domaine du développement. Je ne crois pas, moi non plus, que cette taxe sur les transactions financières pourrait réguler le système financier mondial, il ne s'agit pas de cela. Je crois que l'Union européenne doit prendre l'initiative de lancer, en coordination sans doute avec le G20, une taxe sur les transactions financières internationales qui pourrait s'établir, cela a été dit, dans une fourchette allant de 0,01 % - est-ce vraiment important! - à 0,1 % sur la valeur de la transaction! Les revenus attendus varient évidemment, en fonction de ces deux coefficients, entre 20 milliards de dollars et 200 milliards de dollars, donc vous avez le choix.
Cela peut avoir un caractère global et général, par contre un point sur lequel je ne suis pas du tout d'accord avec vous, c'est que je ne crois pas que sa mise en œuvre doive faire l'objet d'un accord sur entre tous les États du monde, mais principalement entre les acteurs économiques clés. Il ne faut donc pas attendre que le monde entier accepte cette taxe. On sait bien que cela reviendrait en réalité à tuer l'idée même de la taxe.
Qu'elle soit levée au niveau des États et sur une base volontaire dans un premier temps, cela pourrait évidemment avoir un effet d'entraînement, qu'elle soit coordonnée par les acteurs économiques clés, notamment le G20, cela pourrait alimenter - puisque vous vous posez la question - un fonds mondial, ou, pourquoi pas, un fonds européen - le Fonds européen de développement en aurait bien besoin en termes de moyen d'aide publique au développement - ou cela pourrait même être mis en œuvre par les États dans leur politique de développement.
Il y a un élément aussi sur lequel je suis très réservé. Des signes très clairs, du reste, pointent dans cette direction, comme lorsque j'entends par exemple le directeur du Fonds monétaire international dévoyer d'une certaine manière la philosophie de cette taxe Tobin ou de la taxe sur les transactions financières pour en faire une sorte de couverture anticipant ou couvrant les risques du monde financier, de ce que j'appelle les jongleurs financiers. Ce n'est pas de cela du tout qu'il s'agit! Je ne souhaite pas que cette taxe soit là pour couvrir des prises de risques du monde financier. Pour cela ils doivent payer d'une autre manière. Il s'agit d'un dévoiement que je ne peux pas accepter.
Je voudrais rappeler que tous les progrès enregistrés ces dernières années dans un certain nombre de pays en voie de développement, même parmi les plus performants, vont probablement être anéantis et empêcheront la réalisation des OMD. Je suis donc un fervent partisan d'une taxe sur les transactions financières.
Vicky Ford
(EN) Monsieur le Président, il existe évidemment de nombreuses bonnes raisons de demander aux institutions financières de contribuer davantage aux recettes fiscales post-crise financière, et il dommage que cette résolution n'examine que les taxes sur les transactions et non des solutions comme celle proposée par Obama de prélever une taxe sur les institutions financières.
En ce qui concerne les taxes sur les transactions, j'ai trois sources de préoccupation.
D'abord, l'impact sur les utilisateurs finaux des services financiers. Au Royaume-Uni, le droit de timbre qui existe depuis de nombreuses années a eu un impact disproportionné sur les investisseurs et les entreprises cherchant des capitaux.
Ensuite, l'impact sur l'UE faisant cavalier seul. Nous savons que les marchés financiers sont mondiaux et très fluides. Il existe un risque évident que les transactions se fassent en dehors de l'UE, ce qui ne serait pas bénéfique.
Enfin, ma troisième préoccupation concerne le risque moral, au cas où cet argent irait dans un fonds de réserve. Je ne crois pas que chaque institution financière défaillante devrait automatiquement être renflouée par les contribuables. Il doit être possible de permettre à une banque d'être en situation d'échec tout en continuant à protéger les consommateurs. Les experts ont averti tant la commission des affaires économiques et monétaires que la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale du fait que l'existence d'un tel fonds de réserve était susceptible d'encourager d'irresponsables prises de risques. Nous ne voulons pas prendre davantage de risques. Il faudrait étudier la question.
Nikolaos Chountis
- (EL) Monsieur le Président, il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que la récente crise financière a montré que la libéralisation des marchés financiers et l'accent mis sur la liberté du marché ont permis au système financier de devenir démesurément grand par rapport et proportionnellement à l'économie réelle, et de fonctionner pendant des années sur la base d'une rentabilité massive, d'une absence de responsabilité et d'une non-réglementation, ce qui a conduit à la crise actuelle.
Aussi, la proposition d'instaurer une taxe sur les transactions financières pourrait limiter la taille du système financier et faire perdre leur rentabilité à certaines options spéculatives. Mais cette mesure restera lettre morte à moins qu'elle ne soit accompagnée d'un plan intégré de réglementation du système financier visant à réduire les politiques abusives appliquées par les banques et à limiter la spéculation des fonds alternatifs et des agences de notation qui exacerbent et exploitent les problèmes économiques existant dans de nombreux pays.
Néanmoins, à mon avis, une telle mesure ne doit pas être considérée simplement comme temporaire. Les banques doivent rembourser les fonds de soutien versés massivement par les gouvernements européens, lesquels ont finalement creusé le déficit financier des pays concernés. Ces pays sont à présent obligés d'emprunter de l'argent à ces mêmes banques, ce qui revient à les payer deux fois.
Nous devons être clairs. Les banques doivent rembourser leurs dettes aux gouvernements. C'est essentiellement pour cela que nous devons imposer la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, d'abord pour limiter la taille du secteur financier, et ensuite pour disposer de ressources permettant de financer de nouvelles politiques sociales et de développement.
Markus Ferber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de quoi s'agit-il donc enfin? La question est très simple: comment les marchés financiers peuvent-ils aider à réduire les coûts qu'ils ont fait encourir aux États, aux sociétés et à l'économie? C'est à cette question cruciale que nous devons répondre.
Je pense qu'ensemble, nous avons rédigé un texte très équilibré. Je me félicite aussi de la manière dont le commissaire l'a formulé. D'un côté, nous ne pouvons faire comme si l'Europe était une île où nous avons le bonheur de pouvoir faire ce que nous voulons sans que les marchés financiers réagissent. Les choses doivent être coordonnées au niveau international. D'un autre côté, nous devons également assurer que le secteur apporte une contribution adéquate au règlement de la crise.
C'est pourquoi je conseillerais d'éviter de présenter chaque semaine un nouvel élément à utiliser pour régler tous les problèmes du monde. Il y a deux mois, c'était une taxe supplémentaire sur les tickets d'avion qui allait régler tous nos problèmes; aujourd'hui, c'est la taxe sur les transactions financières; le mois prochain, quelqu'un pensera à autre chose. Cela va trop loin. Il s'agit d'impliquer les marchés financiers dans un cadre international coordonné. Si la Commission peut proposer une solution sensée et proposer celle-ci dans des négociations internationales, nous serons sur la bonne voie.
Nous devrions également être honnêtes avec nous-mêmes. Ceux qui maintiennent que nous pouvons mettre un terme aux spéculations avec ce genre d'instrument se trompent assurément. Ce que nous voulons, c'est que les spéculateurs participent au risque et à la maîtrise de ce risque. C'est la bonne approche. Si vous faites cela vous aurez notre soutien total, Monsieur le Commissaire.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, au Royaume-Uni, en ce moment, une campagne appelée Robin Hood Campaign (campagne pour une taxe Robin des bois) a été lancée par des ONG, des églises et la société civile, sous la houlette de l'acteur Bill Nighy. Monsieur le Commissaire, si vous n'avez pas consulté leur site Web, je vous recommande vivement de le faire, comme contribution à ce débat. Cette campagne qui se base sur le prélèvement d'une taxe de 0,05 % sur les transactions financières, devrait permettre de réunir quelque 37 milliards de livres sterling.
Donc, la taxe sur les transactions financières ne concerne pas les personnes qui retirent de l'argent au distributeur automatique: elle concerne des transactions non publiques et il s'agit, pour les personnes qui ont contribué à la crise financière, de renvoyer l'ascenseur. Si vous placez cela en perspective - j'ai écouté l'économiste John Kay qui est venu donner un exposé en Écosse il y a environ trois semaines -, donc si l'Écosse était un pays indépendant et si nos banques s'étaient effondrées, chaque homme, chaque femme, chaque enfant aurait été redevable de 750 000 livres sterling. Mais nous ne pouvons pas permettre qu'une telle situation se produise dans le futur. Cela ne s'est pas produit aujourd'hui, Dieu merci, parce que l'Écosse fait partie du Royaume-Uni, mais pour l'avenir, nous devons examiner sérieusement la taxe sur les transactions financières et voir comment elle peut être appliquée.
La campagne Robin des bois est intéressante et je pense qu'elle devrait prévoir une répartition basée sur un ratio 80:20; 80 % allant aux services publics et 20 % étant destinés à nous assurer un fonds garantissant qu'une telle crise bancaire ne se reproduira plus.
Merci, Monsieur le Commissaire, et j'attends avec impatience votre proposition. Peut-être pourriez-vous nous donner une idée de la date à laquelle nous entendrons votre avis à ce sujet. Je sais que l'incitative UE 2020 sera présentée en avril, mais ce serait une bonne chose de savoir à quel moment nous pourrons vous entendre.
Patrick Le Hyaric
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la crise actuelle, il n'y a que deux choix qui s'offrent à nous: soit faire payer la crise comme on a commencé à le faire, au peuple, avec des plans d'austérité, de chômage, d'augmentation des impôts, comme la TVA en Grèce ces jours-ci, soit l'autre solution qui est de taxer les mouvements de capitaux spéculatifs et les transactions financières. Cela constituerait une recette considérable pour l'économie européenne et je crois que ce serait une arme contre la crise financière que nous connaissons aujourd'hui. De même, il faudrait avoir le courage de fermer les paradis fiscaux.
Ce que je dis là n'a rien de révolutionnaire puisque c'est écrit dans des textes, ceux du G20. Un certain nombre de ces principes ont même été discutés, votés ici, mais il est urgent de sortir des proclamations sans lendemain. Il faut aujourd'hui faire cesser cette spéculation meurtrière pour les peuples. En effet, plusieurs économistes considèrent que, si on appliquait une légère taxation sur les transactions financières, de 0,5 %, cela permettrait à l'Union européenne de disposer de 500 milliards d'euros. Voilà de l'argent que l'on pourrait utiliser pour une relance basée sur le travail, la formation, la recherche, les salaires, de nouvelles politiques industrielles et agricoles respectueuses de l'environnement.
Or, il faudrait passer maintenant aux actes, il faudrait que nous ayons le courage de voter le principe d'une telle taxation et de la mettre en œuvre.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au sein du parlement autrichien et du gouvernement fédéral autrichien, ainsi qu'au sein de mon parti, le parti populaire autrichien, il y a une volonté politique générale de faire campagne en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières. La crise économique et financière a des répercussions mondiales, et provient de causes qui ne peuvent pas être réduites à un continent.
Nous avons besoin d'autre chose que de simples mécanismes mondiaux de gouvernance; nous avons besoin de mécanismes mondiaux de supervision, de mécanismes mondiaux d'orientation réglementaire et de sources de financement. Mais cette question des sources de financement ne suffit pas. Les effets des mécanismes d'orientation sont tout aussi importants.
Avant tout, nous avons besoin d'une volonté européenne, d'un projet européen, afin que le succès soit au rendez-vous pour nous au niveau mondial. La question posée à la Commission et la proposition de résolution qui, je l'espère, sera adoptée à une large majorité par le Parlement mercredi, sont des expressions de la volonté politique commune de développer et d'appliquer - de préférence à l'échelon mondial - un modèle de taxe sur les transactions financières. J'attends impatiemment de recevoir une proposition très concrète de la part de la Commission, qui contribuera à cette solidarité en Europe, et j'attends de la Commission qu'elle présente cette proposition dès que possible, et qu'elle réponde à nos questions.
Quel sera l'impact d'une telle taxe sur les transactions financières sur l'économie réelle et sur la compétitivité de la position économique et financière de l'Union européenne? Sur quoi le prélèvement sera-t-il effectué, à hauteur de quel pourcentage, qui effectuera le prélèvement et qui recevra l'argent? Les fonds devraient-il être affectés à des projets? Je dirais que oui, mais à quels projets? Nous devons régler toutes ces questions. Avec le débat d'aujourd'hui et le vote de mercredi, nous ouvrons la voie. Veuillez nous donner une réponse rapide.
Magdalena Alvarez
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise a montré que l'Union européenne ne possédait pas les instruments nécessaires pour contrer les effets de celle-ci et mettre en place un cadre approprié favorable à la reprise économique.
Il est donc nécessaire de formuler une réponse commune. Cette réponse nécessiterait non seulement la coordination des stratégies des États membres, mais également que l'Union s'équipe d'instruments appropriés lui donnant la possibilité d'entreprendre des actions constructives et de donner une réponse immédiate et mondiale.
Le premier objectif serait de doter l'Union d'une gouvernance économique plus poussée et plus efficace, ce qui nécessite une plus grande autonomie financière. Dans ce contexte, une taxe sur les transactions financières, destinée à remplir un triple objectif, pourrait être très utile. Après tout, nous avons besoin de d'accroitre la capacité de l'Union à élaborer ses propres politiques, nous avons besoin d'améliorer la stabilité économique en limitant les opérations spéculatives, et nous avons besoin d'apporter les informations nécessaires pour surveiller la situation et l'évolution des marchés financiers. En outre, pour la conception de cet instrument fiscal, il faudrait prendre des dispositions pour garantir que le secteur financier apporte une contribution permettant de réparer les dégâts causés à l'économie réelle et couvrir les dépenses et les frais de stabilisation du système bancaire.
Monsieur le Commissaire, pouvez-vous nous faire part d'un calendrier de mise en œuvre?
Diogo Feio
(PT) Monsieur le Président, le Parlement européen fait bien de présenter une série de questions sur cette problématique et de ne pas donner une position définitive sur la nouvelle taxe sur les transactions financières.
Il y a, en outre, plusieurs raisons à cela. Il suffit d'écouter ce que nous ont dit les indéfectibles partisans de cette taxe. Ils ont dit que le problème était politique, et que les solutions techniques importaient peu.
Commençons par aller de l'avant, nous disent-ils, et nous verrons ensuite comment appliquer cette taxe. C'est une erreur. Ce n'est pas avec une approche idéologique que nous règlerons le problème de la crise financière.
Ensuite, ils disent que ce serait une taxe susceptible d'aider les plus démunis, une sorte de taxe Robin des bois, puisque les plus aisés surmontent leur situation avec la croissance économique.
La question de la dimension européenne ou mondiale de cette taxe importe peu. Elle empêche aussi de résoudre le problème. Que se passerait-il si l'Europe instaurait seule ce genre de taxe?
Plusieurs éléments sont à prendre en considération. En période de crise, ce n'est pas au moyen d'une nouvelle taxe que l'on peut régler un problème. Ce n'est pas au moyen d'une nouvelle taxe que nous règlerons le problème des finances publiques. Ce ne sera pas au moyen d'une nouvelle taxe ressemblant à une sanction, à une punition contre ceux qui sont responsables de la crise.
Ce sont les consommateurs finaux qui souffriront de l'instauration d'une nouvelle taxe. Ce sont ceux qui ont besoin de crédit qui souffriront de l'instauration d'une nouvelle taxe.
Ensuite, il y a une série de problèmes techniques dont nous devons débattre. Ceux-là même qui importent peu. Y a-t-il un système administratif européen susceptible d'appliquer une taxe comme celle-là? Quelqu'un peut-il nous dire quel sera son coût? Quelqu'un peut-il nous dire quel sera son effet sur les liquidités et le crédit? Comment une taxe mondiale sera-t-elle appliquée, compte tenu des décalages horaires et des transactions réalisées toutes les secondes? Comment peut-on contrôler tout cela?
Toutes ces questions n'ont pas encore reçu de réponse. Je pense que nous devrions tirer les leçons d'une crise et prendre position. Je doute que cette nouvelle taxe soit la bonne solution.
Anni Podimata
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat relatif à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières internationales n'est peut-être pas nouveau, mais il est tout à fait d'actualité aujourd'hui, parce que la leçon fondamentale à tirer de la crise de l'économie mondiale, en particulier pour la zone euro, qui a récemment été au centre d'attaques systématiques de la part de spéculateurs, est que l'impunité dont jouissaient précédemment les marchés financiers, et l'absence de gouvernance et de réglementation financière fondamentale ont des répercussions immédiates et visibles sur l'économie réelle, sur la viabilité des économies publiques, et sur la stabilité sociale.
Dans ce cadre, l'imposition d'une taxe sur les transactions financières internationales revêt une importance particulière, parce qu'elle fait partie d'un des éléments-clés de la restructuration tant attendue des mécanismes de contrôle financier. Pour nous, il ne s'agit évidemment pas d'introduire une autre taxe européenne qui aura des répercussions incertaines sur la compétitivité de l'économie européenne, mais de formuler une proposition européenne ambitieuse à présenter au G20.
Sirpa Pietikäinen
(EN) Monsieur le Président, les marchés financiers sont mondiaux et les entreprises financières sont mondiales; en effet, l'industrie financière est le premier secteur économique en ce moment. Comme nos défis sont mondiaux eux aussi - je pense à l'agenda pour le développement, aux objectifs du millénaire pour le développement, ou à la lutte contre les changements climatiques -, il me semble plus que naturel que la taxation des transactions financières devienne la première tentative de taxation au niveau mondial.
La politique n'est pas mondiale; elle n'est pas non plus, à proprement parler, européenne. Quelqu'un doit prendre les devants pour s'attaquer à cette question, et il est tout à fait naturel que ce soit l'Union européenne qui le fasse. En général, c'est celui qui prend les devants - pour élaborer des mécanismes, des modèles, détenir la propriété intellectuelle - qui tient les commandes, et qui a l'avantage d'être aux premières loges.
Si le fait de freiner légèrement les transactions les plus spéculatives présente de légers avantages, je pense que les avantages les plus marquants proviendraient de l'entrée, dans le nouveau domaine de taxation, d'un mécanisme et d'une mobilisation mondiaux des ressources - non pas tellement dans le secteur financier, mais surtout pour répondre aux besoins européens et mondiaux en matière de développement et d'environnement.
En effet, pour être active dans cette problématique, l'Union européenne doit avoir les idées claires, ses membres doivent défendre une seule et même position. C'est pourquoi, je voudrais que la Commission présente très bientôt une proposition dans laquelle elle explique comment faire fonctionner cette taxe sur les transactions financières.
Edward Scicluna
(EN) Monsieur le Président, il y a pas moins de 40 ans, alors que nous étions étudiants, nous discutions déjà d'un nouvel ordre économique international, où il était notamment question d'une proposition visant à utiliser les droits de tirage spéciaux (DTS) alloués par le FMI et de l'instauration d'une sorte de taxe sur les gouvernements nationaux, qui serait utilisée pour aider les pays pauvres. Ce projet, comme nous le savons, ne s'est pas concrétisé.
De nombreuses années plus tard, les réalités ont changé: la mondialisation, associée aux progrès technologiques et à une plus forte volonté politique, ont facilité la réalisation de certains projets. Le nombre des objectifs mondiaux a cependant augmenté. Outre la pauvreté qui, malheureusement, existe encore, nous devons faire face à des problèmes environnementaux mondiaux, tels que les changements climatiques, et maintenant nous parlons essentiellement d'une sorte de prime d'assurance mondiale visant à dédommager les victimes des dégâts sociaux et économiques causés par la catastrophe financière.
Nous devons faire preuve de circonspection lorsque nous devons atteindre des objectifs multiples. Je propose que nous nous en tenions à cette règle de sagesse: pour chaque objectif il faut un instrument différent. Que la Commission soit audacieuse, mais nous devons garantir que la taxe sur les transactions financières ne s'éparpille pas et qu'elle soit faisable. N'essayons pas de plaire à tout le monde.
Elena Băsescu
(RO) Je crois que l'introduction d'une taxe sur les transactions financières ne sera d'aucune utilité pour personne. Elle ne nous aidera pas à sortir de la crise financière, pas plus qu'elle ne nous aidera à prévenir le déclenchement d'une autre crise, pas plus qu'elle ne contribuera à la stabilité des marchés financiers. Cette mesure n'aura pour seul résultat que l'augmentation du coût du capital et du crédit, et le ralentissement des investissements.
Avant d'introduire une nouvelle taxe, la Commission européenne doit examiner très soigneusement les avantages et les inconvénients de celle-ci. La décision d'instaurer un prélèvement sur les transactions financières pourrait affecter la compétitivité de l'économie européenne au niveau mondial. La double taxation doit également être évitée, tout comme les entraves à la libre circulation des capitaux.
Les frais occasionnés par une telle taxe ne doivent pas être supportés par les citoyens ordinaires. Il serait pertinent d'envisager d'instaurer ce genre de taxe dans des pays où il y a une accumulation de capitaux spéculatifs, donnant lieu à des dettes extérieures à court terme. Cette mesure pourrait éviter l'accumulation de capitaux spéculatifs.
En 2009, la Suède a introduit une redevance annuelle de stabilité, à appliquer aux banques et aux institutions de crédit, s'élevant à 0,036 % du total de certains passifs. Toutefois, la mise en place d'une telle taxe ne se justifie pas en Roumanie. Dans le cadre des négociations qui sont déroulées entre le gouvernement roumain, le FMI et la Commission européenne, des amendements législatifs ont été adoptés concernant la procédure administrative spéciale qui doit permettre à la banque nationale roumaine d'intervenir rapidement et avec efficacité lorsqu'une institution de crédit est en difficulté.
Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission européenne quels sont les mécanismes ou formules envisagés pour protéger les pays contre l'accumulation de capitaux spéculatifs et si d'autres mesures sont envisagées pour réglementer et superviser le système financier.
Merci.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, en écoutant le débat, deux mots me viennent à l'esprit: il s'agit de l'expression latine festina lente, c'est-à-dire "hâte-toi lentement", parce que ce thème porte à l'évidence à controverse, comme toujours lorsqu'il est question de taxes. Je suppose qu'il est particulièrement séduisant de parler de l'instauration d'une taxe sur les institutions financières pour conscientiser ces dernières au risque, ou peut-être pour les faire payer pour leurs péchés; or, les transactions financières ont une dimension mondiale et pas uniquement européenne, de sorte que, comme l'a fait remarquer Mme Swinburne, nous devons envisager toutes les options.
Regardons la direction que prennent le FMI et le G20 avant d'envisager de bouger nous-mêmes, mais nous devons certainement considérer tout cela avec la plus grande précaution. C'est pourquoi, je dis, festina lente (hâtons-nous lentement); réfléchissons profondément et procédons à une large consultation, après quoi nous devrons peut-être agir, avec ou sans l'aide de la taxe Robin des bois.
Kriton Arsenis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, même si les pays développés sont responsables à 80 % des émissions de gaz à effet de serre, ce sont les pays en développement qui en subissent aujourd'hui les pires répercussions. Ces répercussions extrêmement drastiques frappent les pays les plus pauvres, des pays qui n'ont rien à voir avec les émissions de gaz à effet de serre.
On compte actuellement 20 millions de réfugiés environnementaux. Si nous ne faisons rien dans l'immédiat, ils seront 500 millions d'ici à 2050. Nous avons une dette liée au climat à l'égard de ces pays, estimée à 100 milliards d'euros par an. Sur ces 100 milliards, il est équitable d'estimer à 35 milliards d'euros la part de l'Union européenne.
Il est vital que nous introduisions immédiatement une taxe sur les transactions financières, de manière à pouvoir rembourser notre dette climatique. Dans le même temps, cette taxe nous permettra de payer notre dette climatique à la postérité, en finançant notre indépendance énergétique par rapport au charbon.
Enrique Guerrero Salom
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une proposition qui n'avait abouti à rien il y a deux décennies est à nouveau au centre des discussions à cause de la crise financière et économique. Cette proposition n'est plus préconisée par des intellectuels et des groupes minoritaires ou des groupes de l'opposition. À présent, c'est au tour du G20, du Fonds monétaire international et de certains dirigeants des pays les plus développés au monde, de proposer l'introduction de cette taxe. Nous devons saisir cette occasion parce que c'est le bon moment.
En tant que membre de la commission du développement, je suis d'avis que si nous introduisons une telle taxe, une partie des recettes générées devrait être consacrée au financement du développement. Si ces recettes étaient exclusivement utilisées pour financer des fonds de garantie ou à des fins purement économiques, le secteur financier n'apporterait pas une contribution équitable à la justice mondiale. En conséquence, une partie de ces recettes devrait être consacrée à l'aide au développement.
Algirdas Šemeta
Monsieur le Président, je suis ravi que vous ayez consacré votre temps à cet important débat. L'idée d'une taxe sur les transactions financières a éveillé beaucoup d'attention jusqu'à présent. Comme je l'ai expliqué, la Commission est en train d'examiner un système novateur de financement au niveau mondial et attache une attention particulière aux questions suivantes.
D'abord, la compétitivité. Les transactions financières étant si mobiles et les marchés financiers si compétitifs, les activités risquent fort d'être réaffectées dans d'autres marchés. Cela signifie qu'il faut une approche commune et, à tout le moins, une bonne coopération au niveau international.
Une deuxième question concerne l'impact cumulatif de diverses initiatives, qui devrait ne pas nuire à la capacité du secteur financier de soutenir la reprise économique.
Troisième point, l'analyse doit être bonne. La Commission publiera prochainement l'analyse qu'elle a faite de diverses options. Je dois dire que ce n'est pas si simple. Nous effectuons une analyse et analysons divers instruments. Ces instruments ont un rapport non seulement avec la taxe sur les transactions financières mais également avec des prélèvements possibles sur les actifs bancaires, sur l'endettement des banques, etc. Cette analyse doit être très précise afin de nous permettre de tirer les conclusions qui s'imposent quant aux meilleures options possibles.
La Commission comparera ses conclusions avec celles de ses partenaires internationaux. Sur cette base, les instruments les plus prometteurs seront identifiés, puis évalués en détail par la Commission.
Je devrais également dire que dans la stratégie UE 2020, les termes "taxation" ou "taxes" sont mentionnés à de nombreuses reprises, ce qui contraste vivement avec les précédents documents stratégiques. Je pense que la Commission prête sérieusement attention aux évolutions que connait le domaine de la l'imposition.
Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que la Commission encourage et soutient une analyse mondiale sérieuse des avantages et les inconvénients potentiels de différents instruments financiers novateurs, y compris une taxe sur les transactions financières. Je voudrais remercier le Parlement pour son intérêt et son implication.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution déposée au nom de la commission des affaires économiques et monétaires en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 10 mars 2010 à 12 heures.
Déclarations écrites (règle 149)
Proinsias De Rossa  
Je soutiens depuis longtemps l'idée d'instaurer une taxe sur les transactions financières (FTT), ou comme les partisans américains la désignent, une taxe sur les spéculations financières (FST). James Tobin a été le premier à défendre cette idée, qu'il considérait comme un moyen de stabiliser les marchés financiers mondiaux et, dans le même temps, de lever des fonds substantiels en faveur de l'aide au développement. Les puissants spéculateurs financiers l'ont rejetée, ainsi que les gouvernements puissants, estimant qu'elle n'était pas réalisable. Aujourd'hui, en conséquence de la crise, le FMI examine si elle est faisable. Nous en profitons pour insister sur le fait que le rapport d'experts n'est pas vidé de sa substance et rendu inutile par des groupes faisant pression dans les coulisses. Nous disposons à présent d'outils, par exemple, le système mondial de transferts interbancaires SWIFT, en Europe, qui nous permettraient d'appliquer une taxe; en Europe. Et pourtant, contrairement aux données qui ressortent des recherches, ce sont les vieux arguments spécieux qui ressortent: "on pourrait s'y soustraire", "ce serait une charge pour les consommateurs". La crise financière, provoquée par des spéculateurs financiers peu scrupuleux, qui continuent à se constituer d'immenses fortunes, et dont les activités ont mis à genoux l'économie mondiale, doit être circonscrite. Le soutien croissant en faveur d'une taxe sur les transactions financières doit être relayé avec dynamisme par l'opinion publique afin d'amener les gouvernements à agir et non pas céder à ceux dont l'avidité est insatiable.
