Modification de l'article 121 du règlement du Parlement européen (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l'article 121 du règlement du Parlement européen.
Costas Botopoulos
Monsieur le Président, le projet de rapport que nous débattons aujourd'hui concerne la modification de l'article 121 du règlement du Parlement européen concernant les recours devant la Cour de justice. Dans sa forme actuelle, l'article ne s'applique que lorsque le Parlement engage une action judiciaire.
Toutefois, le texte ne nous dit pas ce qui se passe lorsque le Parlement décide d'exposer ses positions via son représentant, le président, qui dépose des observations ou intervient dans le cadre des procédures préjudicielles. Ces procédures servent à contester la validité d'un acte législatif que le Parlement européen lui-même a approuvé au titre de la procédure de codécision.
Une question a dès lors été présentée par le président de la commission des affaires juridiques, M. Gargani - et je voudrais profiter de cette occasion pour le remercier de l'aide qu'il a apportée à la préparation de ce rapport. Il a demandé si la procédure d'intervention et de dépôt des observations était couverte par l'article 121, et si ce n'était pas le cas, ce que nous devrions faire.
La première réponse que je donne dans mon rapport est qu'une procédure ne peut être considérée comme incluse dans l'autre; que le mot anglais "action", utilisé dans l'article 121, ne peut être considéré comme englobant le concept qualitativement différent de dépôt des commentaires ou d'intervention devant la Cour. Sur cette base, la première réponse est que nous ne pouvons pas continuer sur la simple base de l'interprétation de l'article.
Pouvons-nous maintenir la pratique parlementaire où la décision dans ces cas incombe au président du Parlement, en qualité de chef et représentant du Parlement dans des recours devant la Cour? Une fois encore, je pense que la réponse est non. Une marche à suivre plus sûre consiste à rédiger en détail une nouvelle procédure.
Pourquoi, réellement? Il y a eu, dans la pratique, des cas où le président du Parlement a décidé de ne pas suivre la recommandation de la commission des affaires juridiques. Il s'agit alors d'une question de défense de la validité d'une décision antérieure du Parlement devant la Cour.
Cela s'est produit deux fois dans l'histoire récente du Parlement. Nous avons des motifs de croire que nous devrions revoir complètement la procédure.
Quelle est la solution proposée? Suite à une recommandation de la commission des affaires juridiques, le président, s'il décide de la suivre, dépose ses observations. S'il décide de ne pas la suivre, il règle la question après discussion en Conférence des présidents. Pourquoi la Conférence des présidents? Parce qu'il s'agit d'un organe collectif qui est à même de se prononcer sur chaque cas après avoir pris connaissance des différents points de vue.
Ce n'est que si la Conférence des présidents décide que, pour des raisons exceptionnelles (la révision des traités, par exemple), il n'y a pas lieu que le Parlement défende sa position précédente, et dans ces cas uniquement, que la question est soumise à l'assemblée plénière, car elle est la seule à même de modifier une décision qu'elle a prise antérieurement.
Georgios Papastamkos
Monsieur le Président, en qualité de rapporteur - du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens -, je voudrais dire que nous débattons ce soir une question qui concerne l'autonomie et la souveraineté organisationnelles du Parlement européen.
Le règlement du Parlement européen constitue un lien réglementaire fondé sur la validité à long terme de dispositions individuelles, et je parle ici de celles qui ont une durabilité et une solidité réglementaires, pas de celles qui sont applicables dans l'attente d'un amendement.
Je ne mentionnerai pas les aspects plus spécifiques de la procédure de règlement des litiges décrits dans le texte de l'amendement - M. Botopoulos a couvert cet aspect de manière précise et exhaustive. Le texte de l'amendement proposé par le rapporteur est le résultat de la conciliation entre le groupe PPE-DE et le groupe socialiste au Parlement européen.
Le paragraphe ajouté au texte existant de l'article 121 du règlement du Parlement européen concerne une éventuelle divergence de vues entre le président du Parlement et la commission des affaires juridiques sur une décision concernant le dépôt d'observations par le Parlement dans le cadre de recours devant la Cour de justice.
Jusqu'à présent, le règlement ne contenait pas de disposition claire et explicite sur ces cas, et l'amendement que nous débattons sert à combler cette faille juridique et cette lacune réglementaire dans les travaux internes du Parlement.
Maria da Assunção Esteves
(PT) Monsieur le Président, le Parlement européen est représenté devant de la Cour par son président et, dans des cas controversés, le président consulte au préalable l'assemblée plénière. Telle est la procédure pour les recours. Le nouveau rapport étend ce système à d'autres actes procéduraux où le président représente le Parlement et, dans des situations controversées, où il consulte l'assemblée plénière. Il y a pourtant quelque chose de nouveau dans le rapport dans la manière dont il introduit la Conférence des présidents comme organe décisionnel intermédiaire entre le président et l'assemblée plénière. La solution ne pose pas un problème en soi, mais il serait toutefois bon de profiter de cette occasion pour souligner que le Parlement européen ne doit jamais oublier le principe parlementaire traditionnel de concentration de tous les pouvoirs de décision finale dans l'assemblée plénière. L'assemblée plénière est souveraine en toute chose, étant donné qu'elle personnifie la légitimité découlant de l'éthique de la représentation.
Il est vrai que les institutions qui administrent des questions vastes et complexes, comme c'est le cas du Parlement européen, sont souvent incapables de ne pas succomber à la tentation d'entourer leur propre pouvoir démocratique de bureaucratie. Il est souvent impossible de ne pas succomber à cette tentation, mais le fait est que nous devons éviter d'emballer la démocratie dans trop de bureaucratie, étant donné que l'efficacité de la bonne gouvernance ne doit jamais impliquer la perte d'espace pour les politiques, et encore moins l'abdication d'espace pour des politiques au profit de formes quasi administratives, telles que les commissions et, parfois, les conférences. La raison est que, pour reprendre l'expression de Mirabeau, elles ne constituent pas un véritable "échantillon représentatif de la population".
Zuzana Roithová
(CS) L'amendement au règlement peut sembler être une simple question technique mais il implique en réalité le renforcement ou l'affaiblissement de sa légitimité démocratique. Deux précédents, où les présidents n'ont pas suivi la recommandation de la commission des affaires juridiques du Parlement, ont démontré une lacune dans notre règlement. Je soutiens la version modifiée de l'article 121, qui garantira que dans ce genre de situations, le président saisira la Conférence des présidents et l'assemblée plénière. Toutefois, je pense que le président devrait présenter et défendre sa position devant la commission des affaires juridiques plutôt que devant les présidents des autres commissions. Il est regrettable que l'amendement ne mentionne pas la possibilité qu'un groupe de députés suggère une troisième alternative à l'assemblée plénière, ni si l'assemblée plénière n'a d'autre choix que d'accepter ou de refuser le dépôt alternatif par le président ou la Conférence des présidents. Nous parlons ici d'un nouveau précédent, qui ne sera testé qu'à l'avenir. Je ne pense pas qu'il s'agisse de bureaucratie, mais de démocratie.
Íñigo Méndez de Vigo
(ES) Normalement, lorsque les groupes parlementaires de l'opposition viennent en aide au rapporteur, qui est membre d'un autre groupe, le rapporteur devrait être inquiet. C'est la soirée du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens: quatre députés du groupe PPE-DE qui prennent la parole lors du débat sur le rapport Botopoulos! Ce qui est le plus surprenant, Monsieur le Président, c'est que nous sommes ici pour saluer la proposition de M. Botopoulos, car nous pensons qu'il s'agit d'une bonne proposition, d'une proposition de consensus, d'une proposition qui, je peux le dire, bénéficiera de l'approbation et du soutien politique de mon groupe.
La vie parlementaire est une expression de la vie en général, c'est une vie qui change, une vie à laquelle nous devons réagir. En conséquence, en réponse à une interprétation du règlement concernant le fait qu'un article spécifique englobe la possibilité que le Parlement dépose des observations dans le cadre de recours, M. Botopoulos a clarifié la question en faisant une proposition positive, qui est ce dont la vie a besoin.
En conséquence, Monsieur le Président, je félicite ce jeune député, auquel je prédis un grand succès au Parlement, et j'annonce le soutien de mon groupe à cette réforme.
Costas Botopoulos
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les orateurs. Permettez-moi ensuite de remercier mes collègues qui m'ont énormément aidé pour mon rapport, le premier dont je suis l'auteur et, espérons-le, comme l'a dit M. Méndez de Vigo, pas le dernier.
J'ai quelques brèves remarques sur ce qui a été dit. M. Papastamkos a raison de dire que le rapport résulte d'une conciliation, car c'est ce qui s'est réellement produit. Toutefois, il résulte de la conciliation entre les groupes politiques dans le meilleur sens du terme. En d'autres termes, il ne s'agit pas du plus petit dénominateur commun, mais il représente la raison commune sur laquelle nous avons pu nous mettre d'accord et les solutions qui sont, selon moi, les plus raisonnables et démocratiques. Je pense que cette résolution est démocratique précisément parce qu'elle permet aux recours de se développer de la manière la plus appropriée.
Mme Esteves a déclaré, à juste titre, que nous ne devrions pas utiliser à l'excès les assemblées plénières. Il a tout à fait raison! C'est pour cela qu'il serait logique ici que nous ne saisissions l'assemblée plénière que lorsque c'est absolument nécessaire; en d'autres termes, seulement lorsqu'il est nécessaire de modifier une décision déjà adoptée par le Parlement.
Mme Roithová a également souligné à juste titre que le rôle de la commission des affaires juridiques est important; il est exercé conformément à la manière dont la réglementation est formulée. En d'autres termes, la commission des affaires juridiques est entendue au début, au milieu et à la fin du recours.
Permettez-moi de dire ici, et je ne l'ai pas fait la première fois, que dans les cas exceptionnels où la commission des affaires juridiques n'est pas en mesure de formuler sa recommandation dans les délais, le président peut prendre seul une décision. Toutefois, dans ce cas également, il est expressément précisé, avec une explication, que la commission des affaires juridiques devrait pouvoir présenter sa décision par tout moyen qu'elle juge approprié. Merci beaucoup!
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain mercredi.
