Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Ebner
Madame la Présidente, je n' avais pas réussi à arriver jusqu' à ma place. Je voulais seulement dire brièvement que je n' apparais pas sur la liste des présents alors que j' étais présent non seulement à la séance, mais également lors du vote. Cela concerne lundi, mais je voulais le faire encore enregistrer au procès-verbal. Merci beaucoup ! Je n' ai apparemment pas signé, mais j' étais ici présent et ai participé. Merci !

La Présidente
 Bien, mon cher collègue, ce sera rectifié.
Y a-t-il d'autres remarques sur le procès-verbal ?

Scallon
Madame la Présidente, avant d'entamer les débats, je voudrais simplement exprimer le sentiment des Irlandais concernant l'avenir de notre compagnie aérienne nationale, Aer Lingus. Avant les actes terroristes de New York, elle faisait partie des compagnies les plus performantes du secteur et transportait 1,1 million de passagers. Elle est très importante pour notre économie nationale. Nous souhaitons vraiment que le gouvernement ne paraisse pas lui accorder une aide d'État pour lui permettre de continuer à voler.

La Présidente
 Cela n'est pas vraiment en rapport avec le procès-verbal ; il y aura d'ailleurs un débat sur ce sujet.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal ?
(Le procès-verbal est approuvé).   

Van Orden
Madame la Présidente, je souhaitais simplement attirer votre attention sur l'arrestation, il y a une semaine en Grèce, de douze ressortissants britanniques et de deux ressortissants néerlandais. Deux des ressortissants britanniques appartiennent à ma circonscription : il s'agit de Paul et Lesley Coppin, de Mildenhall dans le Suffolk. Ils ont été arrêtés par les autorités grecques et accusés d'espionnage. Ces personnes sont des passionnés d'aviation qui passaient leurs vacances en Grèce. Il me semble extraordinaire qu'ils soient encore en détention dans un État membre, et je me demande s'il vous serait possible de faire quelque chose pour attirer l'attention des autorités grecques sur cette affaire et faire en sorte qu'ils soient libérés le plus rapidement possible.

La Présidente
 Monsieur Van Orden, nous avons pris bonne note de vos remarques et nous y donnerons les suites qui s'imposent.

Situation économique et de l'emploi dans les transports aériens ainsi que dans les secteurs industriels et des services connexes
La Présidente
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation économique et de l'emploi dans les transports aériens ainsi que dans les secteurs industriels et des services connexes.
La parole est à Mme Durant, au nom du Conseil.

Durant
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le crash de l'avion d'American Airlines, le lundi 12 novembre à New York, nous a évidemment rappelé à tous la dure et terrible réalité du secteur aérien. Ce nouvel accident risque d'amplifier la situation de crise tant économique que sociale à laquelle est confronté le secteur depuis le 11 septembre. Toutefois, il ne doit pas nous faire oublier les racines de cette crise, qui résulte de la conjugaison de problèmes conjoncturels directement liés aux attentats du 11 septembre, mais aussi de difficultés structurelles antérieures révélées et accentuées par les événements du 11 septembre.
En tant que présidente du Conseil Transports et ministre fédérale belge, je suis en effet particulièrement préoccupée par cette situation. Il me semble plus que jamais essentiel de mettre en uvre des réformes structurelles économiques et sociales afin de permettre au secteur de surmonter la crise actuelle, de l'épauler avec des mesures sociales et d'asseoir les bases d'un développement durable du secteur sur le long terme. Il faut pour cela comprendre les vraies racines du problème et identifier les obstacles qui doivent être levés, ce à quoi je voudrais commencer à m'employer ici, avec vous et avec Mme Diamantopoulou.
La cause majeure de la fragilité inhérente au secteur des transports aériens européens est sa trop grande fragmentation, accentuée par un manque de consolidation au niveau communautaire ainsi qu'un manque d'alliances stratégiques. En effet, la construction communautaire reposait jusqu'à présent sur la volonté de créer un marché unique dans lequel des conditions optimales de concurrence sont assurées. La concurrence extrême qui en résulte, dans un secteur où les coûts marginaux sont relativement faibles, entraîne à la fois des problèmes de surcapacité et des prix trop bas par rapport aux coûts moyens supportés par les compagnies aériennes. Cette concurrence particulièrement rude a donc contribué à fragiliser les entreprises qui sont devenues vulnérables à tout choc économique, vu la faiblesse de leur marge.
L'industrie aéronautique américaine est depuis longtemps nettement plus concentrée qu'en Europe, ce qui a aidé cette industrie, en plus d'autres facteurs, à faire face tant bien que mal à la crise qui touche tout particulièrement les États-Unis. Si les difficultés du secteur aéronautique ne sont pas à chercher dans les attentats, mais bien dans des considérations structurelles, les événements du 11 septembre sont venus greffer sur cette trame de nouvelles contraintes, qui ont précipité la crise actuelle et qui sont renforcées par le contexte actuel de récession économique.
Je citerai notamment, et par ordre chronologique, le fait que l'espace aérien ait été fermé aux États-Unis pendant 4 jours, que la confiance des passagers ait diminué et que le trafic aérien ait considérablement chuté - moins 20 % pour les vols de loisir par rapport à 2000, en particulier sur les liaisons transatlantiques, où l'on constate une diminution de 30 % - et, pour couronner le tout, le tragique accident d'avant-hier ne fera sans doute qu'aggraver la situation. Autre élément, les assureurs ont décidé de relever les primes d'assurance pour les passagers et pour les avions en cas d'accident lié à une situation de guerre ou d'acte de terrorisme. Ils ont également décidé de limiter la couverture des compagnies aériennes pour les dommages causés aux tiers dans les mêmes circonstances à 50 millions de dollars. Par ailleurs, les mesures de sûreté additionnelles imposent forcément des coûts supplémentaires aux aéroports et aux compagnies aériennes. Enfin, dernier élément et non le moindre, les aides américaines, à savoir plus de 15 milliards de dollars d'aide directe et immédiate et de crédits fédéraux aux compagnies, plus de 120 millions de dollars pour les fournisseurs de services, ont donc introduit des distorsions de concurrence par rapport à l'industrie européenne, notamment parce qu'elles ont permis des pratiques prédatrices de certaines compagnies sur les lignes transatlantiques.
Les conséquences économiques et sociales en Europe de cette conjugaison de facteurs structurels et conjoncturels sont bien connues : faillites et grandes difficultés des compagnies aériennes, gel des investissements et crise violente du secteur de l'industrie aéronautique.
Quelles ont été jusqu'ici les réponses qui ont été apportées par le Conseil ?
Dès leurs réunions des 14 septembre et 16 octobre, les ministres des Transports se sont penchés, tout comme l'ont fait, le 21 septembre, le Conseil européen et les ministres de l'Économie et des Finances, sur les conséquences pour le secteur des attentats du 11 septembre, afin d'apporter une réponse rapide et coordonnée de tous les États membres qui permette d'appuyer la restructuration du secteur tout en essayant de garder les bases d'une concurrence saine. Le Conseil Transports du 16 octobre, en particulier, a examiné les propositions contenues dans la communication de la Commission européenne du 10 octobre sur la situation économique du secteur, afin de tenter de mettre en place un certain nombre d'éléments.
Tout d'abord, le Conseil a coordonné très rapidement les interventions des États membres en matière d'assurances. Il a donc décidé que les aides gouvernementales aux compagnies aériennes et aux prestataires de services destinées à pallier l'insuffisance, voire l'absence, de couverture pour les risques de guerre seraient prolongées jusqu'au 31 décembre. Ces schémas doivent être notifiés à la Commission et examinés par celle-ci mensuellement.
Concernant le coût des mesures supplémentaires de sûreté, les États membres ont admis que celui-ci puisse être pris en charge, dans un premier temps, sans que cela soit considéré comme une aide d'État. Ils ont cependant souligné la nécessité qu'à terme, après le retour à une situation plus normale, usagers et opérateurs contribuent à la prise en charge de ce coût.
Concernant la fermeture de l'espace aérien pendant quatre jours, le Conseil a demandé et obtenu de la Commission une certaine flexibilité pour permettre l'octroi d'aides circonscrites au-delà de cette période, sur la base, bien sûr, de critères objectivables, aux compagnies aériennes victimes de la fermeture de l'espace aérien et de ses suites. Tant les États membres que la Commission estiment que ce soutien doit respecter les grands acquis communautaires en matière d'encadrement des aides d'État au secteur et ne doit en aucun cas entraîner de distorsions de concurrence. Nous refusons que les aides d'État soient utilisées par les compagnies américaines pour casser les prix. Nos compagnies souffrent de la concurrence déloyale pratiquée par les compagnies américaines. Nous ne devons pas permettre qu'une telle situation perdure au sein de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la présidence soutient la proposition de la Commission d'adopter un code de conduite avec les États-Unis afin, justement, d'empêcher ces distorsions de concurrence ou de lutter contre. Par ailleurs, le Conseil a pris en compte la demande, exprimée par certaines compagnies aériennes, de flexibilité dans l'application des procédures d'attribution des créneaux horaires.
Par ailleurs, une des clés d'une reprise rapide des activités aériennes est évidemment le retour de la confiance des passagers. Dans cette perspective, présidence et Commission ont travaillé très activement avec le soutien des autres États membres pour définir et mettre en uvre le plus rapidement possible des mesures destinées à renforcer la sûreté dans les aéroports et au sein des avions. Ce travail est conçu en deux étapes : la première, prioritaire, vise à communautariser les recommandations de la Conférence européenne de l'aviation civile en matière de contrôle des passagers et des bagages dans les aéroports, fruit, d'ailleurs, de nombreuses années d'expérience. C'est en effet toujours en amont que les contrôles sont les plus efficaces. Comme vous le savez, le Conseil a investi beaucoup de temps et d'énergie, notamment via un groupe d'experts conjoint Conseil-Commission, pour permettre un accord politique des États membres dès le Conseil du 7 décembre prochain.
Dans un esprit de coordination étroite avec le Parlement européen, il est très important, me semble-t-il, d'aboutir au plus vite. Le Conseil du 16 octobre a d'ailleurs exprimé l'espoir que le Parlement européen soit en mesure, dans cette perspective, de donner son opinion dans les meilleurs délais. Je pense en effet que nos opinions publiques comprendraient difficilement que le Conseil ou le Parlement tarde à progresser sur un dossier aussi crucial.
La Présidence est à la disposition du Parlement européen pour faciliter un dialogue étroit entre les deux institutions et faire bénéficier les membres du Parlement européen de l'expertise de ses spécialistes en vue d'une adoption rapide.
Dans une seconde étape, nous étudierons l'opportunité de mesures additionnelles de sûreté sur la base du rapport final de ce groupe ad hoc conjoint Présidence-Commission qui sera présenté le 7 décembre. Certaines nécessiteront peut-être des initiatives législatives pour compléter la première étape représentée par le règlement "Sûreté" actuellement à l'examen.
Le Conseil du 16 octobre a donc permis de réagir de manière cohérente à la crise du secteur, mais nous devons maintenant veiller à reconstruire une assise solide et saine au secteur, alors que l'on sait que la crise actuelle pourrait perdurer pendant de nombreux mois.
Afin de contribuer au débat d'aujourd'hui, je vous propose de partager mon analyse personnelle des perspectives qui se dégagent pour le secteur et des mesures qu'il conviendrait de prendre. Ce débat, non encore entamé au Conseil, est d'autant plus nécessaire dans cette enceinte parlementaire que ce même Parlement y sera, bien sûr, associé dans les mois qui viennent.
Structurellement, nous devons donc veiller à permettre au secteur de se restructurer, sous la forme d'une recomposition du ciel européen autour de quelques grandes alliances.
Une manière de permettre aux compagnies aériennes de restaurer leur viabilité réelle est de mieux canaliser la pression de la concurrence sur le secteur, notamment en recourant à une certaine forme de consolidation. Sans préconiser des fusions ou des prises de participation qui nécessiteraient une refonte globale du système réglementaire de concurrence, la formation d'alliances ou de rapprochements commerciaux serait déjà suffisante pour commencer à pallier un certain nombre de problèmes. Cela permettrait par exemple de limiter les surcapacités qui grèvent les performances du secteur et d'amortir la concurrence excessive sur certaines lignes.
Il s'agit de permettre l'exploitation des économies d'échelle et de réseau qui sont particulièrement développées dans ce secteur.
Nous devons également réfléchir à terme avec la Commission à une stratégie qui permette de faire face à des situations similaires, et notamment étudier les adaptations requises aux règles de concurrence européennes en surmontant, si possible, les obstacles légaux actuels.
Ceci soulève la question sensible du contrôle des compagnies et nécessite également une réflexion plus poussée sur le rôle de la Communauté européenne vis-à-vis des États tiers, en particulier des États-Unis. Nous devons en effet permettre aux grandes compagnies européennes, autour desquelles s'organisera le paysage aérien à venir, d'être mieux armées face à leurs grandes concurrentes nord-américaines. Dans cette optique, je soutiens personnellement l'octroi, à terme, d'un mandat clair à la Commission pour négocier avec les interlocuteurs internationaux, américains notamment. Il est important pour l'avenir de l'aviation civile que l'Union européenne parle d'une seule voix.
Mais j'estime que l'étape préalable et nécessaire à ce pas en avant est la constitution d'un cadre réglementaire du secteur aérien qui soit plus cohérent et plus complet. Ce cadre "intérieur" doit poser les bases saines propices au redéploiement du secteur et permettre d'éviter les distorsions de concurrence. Il faut sortir de la friche actuelle un corpus réglementaire clair et contraignant.
Tous les domaines de l'aviation doivent participer de ce mouvement, qu'il s'agisse de la sécurité, de la sûreté, de la lutte contre les nuisances sonores ou de la protection de l'environnement, de manière plus générale.
À ce titre, les propositions de la Commission sur le ciel unique européen doivent être examinées rapidement. Ce projet constitue le point de départ d'un canevas réglementaire qui devra être aussi détaillé que possible afin de construire un marché européen fort et uni. L'Union européenne doit, à terme, devenir un partenaire égal dans les négociations internationales, surtout vis-à-vis de ses interlocuteurs américains.
J'espère que nous aurons l'occasion de revenir, avec mes collègues du Conseil "transports", sur la question de la compétence de la Communauté dans les négociations internationales en matière aérienne. Cette réflexion devra encadrer les conditions d'un tel mandat et les garanties qui seront données aux États membres quant à la transparence de telles négociations conduites au nom de la Communauté.
Le volet social de la crise doit également faire l'objet d'une action en profondeur. La faillite de la Sabena et les licenciements annoncés en rappellent l'importance et l'urgence. La disparition d'une compagnie aérienne occasionne des pertes d'emplois non seulement au sein de cette entreprise, mais également au sein de ses compagnies sous-traitantes. La Sabena était le client-clé de nombreuses entreprises, à commencer par l'aéroport de Bruxelles-National, mais aussi de différents prestataires de services aéroportuaires. Repenser le secteur de l'aviation civile ne peut faire l'économie de repenser l'ensemble de la politique sociale dans un contexte de libéralisation.
Il semble donc impératif pour la présidence belge que l'on puisse intervenir au niveau des plans sociaux ou de la requalification des employés, tout en respectant le principe selon lequel l'argent public ne doit pas être utilisé pour subventionner les compagnies.
Il semble également impératif d'approfondir l'analyse de l'impact social et environnemental de la libéralisation du transport aérien en vue de favoriser une plus grande harmonisation dans ce domaine.
Il importerait, enfin, de développer des interventions plus ciblées du Fonds social européen. En effet, les documents de programmation, établis par la Commission et les États membres, doivent pouvoir être ajustés aux crises d'un secteur. Cela permettra de réagir promptement à l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois et de les réorienter tout aussi promptement grâce à une remise à niveau de leurs compétences rapide et adaptée. Le problème réside donc dans le développement de l'adaptabilité.
Au nombre des autres impératifs, je citerai également la nécessité de mettre en uvre un système d'information et de contrôle, à l'échelon communautaire, des décisions de licenciement, de renforcer la consultation avec les partenaires sociaux et, enfin, d'instaurer une gestion prévisionnelle des crises dans l'enceinte de l'observatoire européen du changement, inauguré le 23 octobre à Dublin.
À cet égard, il est important que le Conseil "emploi et politique sociale" du 3 décembre étudie la communication de la Commission sur les restructurations d'entreprises, annoncée par la Commission lors de la crise de Marks & Spencer, l'été dernier. Il s'agira en effet de se pencher sur la notion de responsabilité sociale des entreprises dans le contexte des restructurations. Le Conseil "emploi" de décembre permettra certainement de trouver un accord sur la directive "Information et consultation des travailleurs", ce qui représente également une avancée certaine dans la consultation des organes de représentation en cas de crise.
Enfin, dans une perspective de long terme, le défi qui se pose à nous est aussi de veiller à ce que l'aviation civile devienne une activité durable. La sûreté et la sécurité, la stabilité économique et le respect de l'environnement sont les composantes essentielles du développement durable de ce secteur, ce qui m'amène à mon dernier point : la nécessité de faire progresser la dimension environnementale du secteur.
Les réponses nécessaires aux difficultés économiques et sociales sur le court terme, de même que les mesures concernant les normes de sûreté, qui s'inscrivent, elles, dans le moyen terme, ne doivent en aucun cas porter préjudice au maintien et à l'amplification des chantiers en cours sur ce terrain. Une croissance du secteur dans le respect de l'environnement est, à terme, la condition de survie de ce mode de transport.
Nous avons enregistré des avancées considérables lors de l'assemblée générale de l'OACI, qui s'est tenue à Montréal en septembre dernier. Nous devons tirer parti de ce que l'Union européenne a obtenu - ce qui n'était pas garanti d'avance, croyez-moi -, à savoir la prise en compte des différences locales, nationales et régionales dans la définition de ces politiques publiques, pour adopter des réglementations européennes effectivement garantes d'une qualité élevée de protection de l'environnement.
Il faut concrétiser ces avancées politiques, notamment en prenant rapidement des mesures antibruit adéquates, mais également en adoptant des mesures propres à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l'engagement que nous avons pris à Kyoto et que nous avons confirmé à Bonn et à Marrakech.
Même si les compagnies aériennes européennes ont été moins affectées que leurs homologues américaines, il faut que nous veillions à mettre sur pied au niveau communautaire un cadre réglementaire leur assurant une réelle viabilité, ce qui passe notamment, par une révision des règles de concurrence. Par ailleurs, il faut qu'en cas de crise, le cadre réglementaire puisse garantir un haut niveau de protection sociale.
Nous devons construire ensemble une aviation civile durable au niveau économique, social et environnemental. Nous devons agir, et vite, pour garantir un niveau de sûreté apte à rassurer les passagers dans les meilleurs délais, et, partant, garantir que l'aviation civile redevienne la passerelle entre les peuples, le vecteur de paix qu'elle a toujours été.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, l' aviation civile européenne était et est affectée de graves faiblesses structurelles. Les événements du 11 septembre ont eu un effet multiplicateur d' aggravation de la situation existante. Le nombre de passagers a enregistré une chute spectaculaire pour les principaux transporteurs aériens avant de se stabiliser aujourd' hui à une baisse de 20 % par rapport à l' année 2000. Les compagnies ont, ces derniers temps, annoncé 30 000 licenciements. Deux transporteurs aériens nationaux, la Sabena et Swissair, ont fait faillite. La faillite de la Sabena a entraîné, du jour au lendemain, la perte de 7 500 emplois. Et il n' est pas à exclure que de nouvelles pertes d' emplois se produisent dans ce secteur au niveau européen.
La semaine passée, j' ai eu une entrevue avec les partenaires européens qui représentent toutes les branches du secteur de l' aviation. Un état des lieux intéressant y a été présenté. Le domaine des compagnies aériennes est un village mondial. Un village mondial qui a été frappé par un séisme et dont tous les édifices, grands ou petits, robustes ou chétifs, sont en danger. Comment traiter, au niveau européen, une partie d' un problème qui revêt effectivement une dimension mondiale ? Je pense qu' il importe de fournir un message clair, et j' en conviens tout à fait avec la ministre, Mme Durant : nous ne serons d' aucune aide au secteur si nous laissons la crise économique résultant du 11 septembre retarder les décisions qui ont trait à sa restructuration et à son intégration. Le principal message doit être que la réponse consiste à restructurer le secteur des compagnies aériennes. Il nous faut convenir que nous ne pouvons aider le secteur par une injection massive de fonds publics mais, dans le même temps, il nous faut comprendre que la restructuration en période de crise ne peut s' opérer sans outils économiques et sociaux supplémentaires. La communication que la Commission a approuvée le 10 octobre sous le titre "Répercussions des attaques terroristes contre les États-Unis sur le secteur des transports aériens" est la première réaction à une situation exceptionnelle et se concentre donc sur le retour de la confiance grâce à la programmation de mesures additionnelles de sécurité mais aussi de mesures économiques de soutien au secteur. Naturellement, et je suis tout à fait d' accord avec la ministre, dans l' Union européenne, du fait de la spécificité des institutions et des politiques qui sont les nôtres, nous n' avons pas été en mesure de réagir immédiatement, comme cela a été le cas aux États-Unis, en ce qui concerne l' aide aux entreprises européennes.
Cette communication comporte certains points et mesures d' importance. La Commission européenne, dans le cadre des règles régissant les aides d' État, examine les mesures d' indemnisation des compagnies aériennes pour les dommages qu' elles ont subis au cours des quatre jours où l' espace aérien américain est resté fermé. Ces compensations doivent être accordées à toutes les compagnies aériennes, sans exception, qui ont une licence d' un État membre. La Commission européenne, toujours dans le cadre des règles régissant les aides d' État, va examiner diverses mesures pour l' indemnisation des frais d' assurance et la poursuite des interventions publiques jusqu' à la fin de l' année courante. Sur la base des règles de concurrence et de la législation du marché intérieur en matière d' assurance, la Commission vérifie en ce moment certains schémas d' assurance mensuels à moyen terme. Et la possibilité d' une solution à plus long terme en matière d' assurance est examinée dans le cadre de la Commission européenne.
Enfin, la Commission et le Conseil "transports" ont invité les États membres à s' assurer que les transporteurs aériens de pays tiers peuvent offrir le même niveau de couverture par les assurances que celui prévu pour les transporteurs européens. Pour rendre possibles la restructuration et la stabilisation indispensables de l' industrie du transport aérien, il s' impose, maintenant plus que jamais, de régler les questions de propriété et contrôle. Les restrictions qu' imposent aux lignes aériennes les règles traditionnelles de propriété et de contrôle dans l' accord bilatéral sur les services aériens rendent très difficiles aussi bien les fusions et rachats que les investissements exogènes, même si les compagnies se trouvent dans une situation financière délicate. C' est pour cette raison que la Communauté a absolument besoin d' une politique commune dynamique dans le domaine des relations extérieures. Pour que le processus en question s' engage, voici des années que la Commission européenne demande au Conseil un mandat qui lui permettrait de négocier un accord entre Union européenne et États-Unis sur le trafic aérien. Un tel accord serait bénéfique pour notre propre secteur de l' aviation.
Enfin, la Commission européenne, conformément aux règlements sur les créneaux horaires disponibles pour les atterrissages et décollages, est d' avis que la situation est extrêmement critique et elle est d' accord pour qu' il soit proposé aux coordonnateurs des aéroports de permettre aux transporteurs de conserver les créneaux disponibles qui n' ont pas été utilisés au cours de la période estivale de 2001, de même que ceux qui ne le seront pas au cours de la période hivernale 2001/2002, pour les prochaines périodes de programmation correspondantes. La ministre présidente en exercice du Conseil a fait état avec une grande clarté des problèmes spécifiques et de l' urgente nécessité d' une politique européenne et d' un accord au niveau européen.
Je ne répéterai pas certaines choses, mais je vais m' arrêter un peu plus sur la question de la crise sociale. Comme on l' a déjà mentionné, 30 000 licenciements ont eu lieu en l' espace de quelques semaines. Ils concernent toutes les branches et, en ce moment, une étude est réalisée pour évaluer les répercussions sur des services connexes des compagnies aériennes. L' analyse des causes de ces licenciements fait ressortir des facteurs multiples et variés. Les uns sont dus à la crise proprement dite, laquelle a commencé au printemps de l' an dernier. D' autres sont dus à une chute de la demande. Et une partie tient à la lenteur du réajustement possible entre l' offre et la demande après de nombreuses années de croissance forte. Il est difficile de se livrer dès maintenant à une analyse des causes de l' ensemble des licenciements, mais il faudra assurément voir quelles sont les possibilités d' intervention immédiates, quel est le rôle de l' Union européenne et de la Commission européenne.
Tout d' abord, il convient de rappeler qu' il existe un cadre législatif assez complet qui permet aux entreprises de se concerter avec les travailleurs afin de trouver un modèle d' organisation en vue de limiter le plus possible les licenciements. Déjà, dans les cas précis de British Airways et d' Alitalia où nous avons eu un grand nombre de licenciements, il y a eu une bonne information et coopération avec les représentants des travailleurs. Mais il va de soi que, pour l' heure, la législation ne saurait mettre un terme aux licenciements. C' est pourquoi les ressources communautaires qui sont disponibles devront être utilisées pour faire face aux conséquences de la crise.
Au niveau européen, il existe un outil économique qui s' appelle le Fonds social européen. Il peut être utilisé de trois façons. Premièrement, par le biais de la stratégie européenne pour l' emploi, la formation et le recyclage des personnes licenciées ou, bien souvent, pour l' aide qui leur est accordée afin qu' elles gardent des qualifications qu' elles risquent de perdre sur un marché du travail aussi spécialisé. Deuxièmement, il y a la possibilité d' aider les travailleurs salariés là où les emplois sont menacés. Il a déjà été fait état du problème des petites et moyennes entreprises qui travaillent dans l' orbite des compagnies aériennes. Troisièmement, par le biais du Fonds social, il y a la mobilisation des autorités régionales et locales pour des programmes de lutte, par exemple contre la fermeture des petits aéroports ou contre les problèmes locaux posés par des licenciements ou des crises dans des branches précises afin de les traiter au niveau régional.
S' agissant des règlements financiers du Fonds social européen, les dispositions sont prises au niveau européen, mais ils ménagent la latitude, en cas de crises et de circonstances particulières, de réorienter les crédits. Pour la Sabena, certaines mesures seront cofinancées par le Fonds social européen. Tels sont les outils législatifs et sociaux existants. Naturellement, en période de crise, l' un des outils les plus importants est toujours le dialogue social et la concertation avec les partenaires sociaux. La Commission européenne, aussitôt après la crise du 11 septembre, a mis en route le dialogue sectoriel européen sur des questions de l' aviation. Des discussions ont déjà eu lieu avec les partenaires sociaux par l' entremise du comité de dialogue sectoriel et il a été décidé de tenir, le 3 décembre, un atelier européen auquel participeront toutes les branches au niveau des partenaires sociaux, mais aussi des représentants nationaux des quinze États membres, et où seront notamment examinées la question des répercussions sur l' emploi et les problèmes sociaux qui en résultent, dans le but de convenir en commun des mesures que l' on peut envisager de prendre dans l' immédiat.
Madame la Présidente, en cette période de crise au cours de laquelle les réponses et les recettes qui permettraient la reprise ne sont pas faciles, une coopération véritable et immédiate, tant entre les institutions européennes qu' entre ces dernières et les partenaires sociaux, est un préalable aux étapes suivantes.

Foster
Madame la Présidente, la raison qui sous-tend cette résolution d'urgence est évidente. Je remercie tout d'abord les représentants des autres groupes ayant participé à l'élaboration commune de ce compromis.
Il est vrai que le secteur de l'aviation a subi les conséquences catastrophiques des attaques du mois de septembre aux USA, notamment au niveau de la confiance des passagers, en plus de la perte de dizaines de milliers d'emplois à travers le monde et en particulier en Europe. Cette situation n'est malheureusement pas limitée au secteur aérien. Les réactions en chaînes sont maintenant évidentes tant dans l'industrie aéronautique que dans le tourisme. Dans mon propre pays, le Royaume-Uni, la lente reprise qui a suivi l'épidémie de fièvre aphteuse a subi un important et douloureux coup d'arrêt.
Nonobstant l'incapacité de certaines compagnies de l'Union européenne à faire face aux défis du monde des affaires, la grande majorité des entreprises se sont retrouvées au bord de la faillite, voire pire, sans aucune responsabilité de leur part. Je me souviens que, dans les trois ou quatre jours qui ont suivi cet incident, mon gouvernement avait insisté avec d'autres dirigeants nationaux pour qu'une aide soit accordée le plus rapidement possible. Malheureusement, mis à part l'aide à court terme concernant la couverture d'assurance, laquelle aurait dû être de 180 jours comme initialement aux États-Unis, aucune aide financière n'est venue.
Je n'ai connaissance d'aucune compensation pour les pertes financières dues à la fermeture de l'espace aérien et des aéroports américains ou pour les mesures de sécurité supplémentaires que l'on attend de la part du secteur aérien. Ce sont les États membres qui devraient assumer la responsabilité des coûts liés à la sécurité. En bref, cette situation est une honte, entre autres parce que les pertes d'emplois annoncées il y a deux mois par de nombreuses entreprises sont déjà en augmentation vu l'absence d'aide.
Notre Parlement veut des actions, et des actions immédiates. Peut nous chaut que la Commission procède à des examens au cas par cas susceptibles d'être approuvés ultérieurement. Nous exigeons que des aides financières provisoires soient mises dès maintenant à la disposition des bénéficiaires éligibles.
En conclusion, je dois informer la Commission et le Conseil que j'ai l'intention de faire de cette affaire une priorité, et j'attends au minimum un rapport à notre Parlement sur les progrès réalisés en la matière lors de la période de session de novembre II. J'espère que mes collègues parlementaires soutiendront mes commentaires, car nous devons nous souvenir que des milliers d'emplois sont en jeu. Ni l'inaction, ni une leçon sur l'environnement ne sont envisageables, parce qu'au train où vont les choses, nous n'aurons bientôt plus à nous préoccuper du secteur aérien, car il aura tout bonnement disparu.

Simpson
Madame la Présidente, j'étais entré ce matin dans l'hémicycle avec un discours préparé sur la situation dans le secteur aérien. Je l'ai complètement modifié après avoir entendu ce matin la Présidence en exercice et la Commission. Franchement, ce que nous avons entendu est totalement inacceptable.
Nous retrouvons un scénario classique dans lequel le Conseil de ministres, tel un Néron des temps modernes, regarde brûler le secteur aérien de l'Union européenne. Madame la Présidente en exercice, la crise est grave. Vous devriez savoir mieux que n'importe qui que des compagnies ont fait faillite dans votre propre État membre. D'autres sont au bord de la faillite, et quelles réponses recevons-nous ? On nous suggère que la Commission peut s'asseoir à table avec les Américains et parler avec eux de l'aide qu'ils accordent afin de tenter de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. D'ici à ce que cela se produise, il n'y aura plus d'aviation civile européenne à faire danser sur ce pied d'égalité ! Il faut agir maintenant. Nous ne voulons pas de bricolage de détails, nous voulons une action directe pour que notre aviation civile puisse survivre et avoir un avenir.
La réaction des États-Unis après les événements du 11 septembre a été directe et dans le vif du sujet. Ils ont mis sans attendre 5 milliards de dollars à la disposition de leurs compagnies aériennes et ont offert 10 milliards de plus d'aide indirecte pour les aider à surmonter d'autres crises, le cas échéant. Et nous, qu'avons-nous fait ? Nous avons tourné autour du pot en disant "eh bien, nous pourrions faire ceci" et, comme l'a dit Mme Foster, "eh bien, nous avons dit que vous pourriez payer des compensations pour les jours perdus". Cela ne suffit pas. Nous devons agir directement et immédiatement.
Ce qui m'a stupéfait aujourd'hui, c'était le ton des interventions de la Commission et de la Présidence en exercice. On dirait qu'elles acceptent que les compagnies aériennes vont devoir faire faillite et que des milliers d'emplois vont devoir disparaître, sans rien faire pour l'empêcher. Avant aujourd'hui, je suspectais les États membres de vouloir se servir de la crise pour consolider le secteur et se débarrasser de certaines des compagnies. Eh bien, aujourd'hui, la Présidence en exercice a pratiquement admis que c'était le cas. Si c'est vrai, je condamne cela.
Des membres des syndicats sont présents aujourd'hui dans les tribunes. Je leur dis : je vous donne le soutien de mon groupe pour préserver l'existence de l'aviation civile européenne. Malheureusement, d'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, un tel engagement de la part du Conseil de ministres semble bien lointain. Je me demande simplement, Madame la Présidente en exercice, si l'Histoire se souviendra de la présidence belge de 2001 comme celle qui a présidé à la mort de l'aviation civile européenne.

Costa, Paolo
Madame la Présidente, dans une situation comme celle que nous vivons, je pense qu'il nous faudra avoir le cur bien accroché. Mon groupe a voté pour la résolution et il est prêt à participer, de toute manière, à toute action visant à faire face le plus rapidement possible - et, j'espère, avec efficacité - à la situation que nous vivons en ce moment, suivant trois axes : en défendant de toute manière l'industrie européenne de toute concurrence déloyale éventuelle de la part des États-Unis ; en accélérant la restructuration de l'industrie européenne ; et en respectant, par ailleurs, les engagements que nous avions déjà pris avant la crise, à savoir garantir des conditions de sécurité et de respect de l'environnement plus strictes que celles en vigueur jusqu'ici.
Si nous voulons sortir de la situation où nous nous trouvons, l'Europe devra poursuivre de nombreux objectifs à la fois. Ceci implique certainement la nécessité que le Conseil donne au plus tôt à la Commission un mandat de négociation, afin qu'il soit possible de parler d'une seule voix face aux États-Unis, qu'il soit possible de contrôler ce qui se passe sur ce front, c'est-à-dire : que l'on doit se défendre, ou que l'on doit utiliser les mêmes armes dans la situation où nous sommes.
D'autre part, ceci ne peut servir d'excuse - face à une attaque, la défense d'une industrie qui s'est auparavant restructurée, qui était déjà devenue plus compétitive - au maintien de la situation actuelle. Il faut donc que nous maintenions nos aides de manière cohérente, dans les limites qui ont été fixées pour les aides relatives à la fermeture qui s'est produite, des frais d'assurance, des coûts supplémentaires de sécurité, mais rien de plus. Nous devons maintenir les aides d'État dans ces termes et nous devons gérer en outre avec beaucoup de circonspection les phases de la restructuration. Il est certain que l'industrie européenne devra passer par des formes, parfois douloureuses, de recomposition, il est donc probable qu'il y aura encore d'autres faillites. Mais il y a différentes manières de les gérer. Ceci est fondamental, et à ce sujet nous voudrions en entendre davantage de la part du Conseil de ministres et de la Commission, quelques propositions en plus sur la gestion des transitions. Pour donner un petit exemple : la faillite de la Sabena ou la restructuration de la nouvelle Sabena impose aujourd'hui que l'on discute des créneaux horaires sur les lignes européennes. Il existe de petites compagnies, compétitives, capables d'introduire, d'engager des personnes qui seraient disposées à opérer en code partagé avec celles-ci. Alors on ne doit pas se limiter à des attitudes défensives, mais s'ouvrir aussi à ces possibilités, s'adapter en quelque sorte à un marché subissant une évolution majeure : il faut avoir le courage et la capacité de le suivre, non seulement par des positions défensives mais aussi en étant actifs. De cette manière je crois que nous serions tout à fait à même de répondre aux exigences des syndicats, aux exigences des salariés, comprenant que ceci est le moyen correct par lequel nous garantissons, à long terme, le travail effectif.
Un dernier point : le problème n'est pas seulement celui des compagnies aériennes, mais aussi celui des services en amont, c'est-à-dire du tourisme dans son ensemble. Si nous ne parvenons pas à redonner confiance à nos concitoyens, à faire en sorte qu'ils prennent à nouveau l'avion, une bonne partie du travail que nous sommes en train de faire sera inutile. C'est une question que je n'ai pas encore entendu aborder, mais je crois que c'est le dernier devoir que nous devons tous affronter.

Jonckheer
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, mon groupe soutient les orientations qui viennent d'être développées par la présidence du Conseil et par la Commission. Je pense qu'il ne faut pas se tromper de débat. Le secteur aérien connaît une crise conjoncturelle et structurelle, comme cela a été indiqué, mais l'ensemble de l'économie européenne et mondiale est également en crise. La véritable réponse au problème de l'emploi est donc, évidemment, une relance de la croissance et des politiques globales de solidarité sociale et de création d'emplois.
Pour ce qui concerne le secteur aérien, et par rapport à la réunion annoncée par Mme la commissaire sur le dialogue social, je pense que la dégradation des conditions de travail et des salaires qui est en train de survenir dans ce secteur est évidemment un point sur lequel il faut être extrêmement attentif. Par ailleurs, sur le plan de l'Union européenne, nous souhaiterions que la politique de concurrence de la Communauté soit adoptée et n'empêche pas la restructuration du secteur, mais lui vienne au contraire en aide, et, d'autre part, que cette politique de restructuration à moyen terme soit compatible avec les orientations développées par le Livre blanc sur la politique des transports, c'est-à-dire le développement d'une politique des transports intermodale qui reflète, à moyen terme, la vérité des coûts pour l'ensemble des secteurs. Enfin, et je crois qu'il faut attirer l'attention là-dessus, cette Assemblée s'est toujours majoritairement prononcée contre une spirale des aides d'État. Je ne comprendrais pas qu'une majorité de cette Assemblée déclenche, pour un secteur particulier, une spirale de croissance des aides d'État.
Enfin, sur les États-Unis, soyons clairs entre nous. Les États-Unis d'Amérique nous ont mis devant une politique de fait accompli. Leur position d'aide vis-à-vis de leur secteur aérien est inacceptable et contraire à une concurrence loyale sur le plan international. Et puisque nous ne pouvons pas, apparemment, saisir l'OMC de cette question, il faut que, dans le cadre du partenariat global États-Unis/Europe, l'Union européenne puisse faire valoir des intérêts légitimes qui devraient, à terme, servir autant les compagnies américaines que les compagnies européennes.

Markov
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la situation économique et de l' emploi dans les transports aériens ainsi que dans les secteurs industriels et des services connexes est critique. Si cette situation n' a pas été provoquée par les événements du 11 septembre, elle en a été dramatiquement accentuée. Le manque de confiance des voyageurs et donc la diminution du nombre de passagers, les pertes dues à la fermeture de l' espace aérien américain et de certains aéroports, la réduction de la couverture par le biais des assurances, la baisse du nombre de touristes en provenance des USA et d' Extrême-Orient en sont les principales causes ainsi que l' annulation ou le report de commandes pour de nouveaux avions.
Les causes principales de cette crise sont cependant de nature structurelle : concurrence ruineuse entre les compagnies aériennes, surcapacités, récession économique générale, décisions erronées des instances dirigeantes. La résolution présentée par le Parlement européen se réfère à un grand nombre de mesures nécessaires, notamment le dédommagement pour la fermeture de l' espace aérien et de certains aéroports, le soutien financier ou les garanties accordées par les États membres en compensation de la baisse de la couverture des assurances, la préparation de propositions visant au soutien financier du secteur du transport aérien européen afin de parvenir à une égalité des chances dans la concurrence avec les États-Unis, et de stratégies pour le maintien ou la création d' emplois. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique soutient cette résolution même si nous savons qu' elle est présentée dans des délais très courts et ne peut être qu' un premier pas, mais qui doit être fait tout de suite.
À moyen et à long terme, une harmonisation de l' espace aérien européen s' avère nécessaire, avec des exigences plus élevées en matière de qualité et de sécurité, de qualification du personnel et de normes sociales, pas de petits salaires. Les licenciements massifs qui ont été entrepris déjà avant le 11 septembre dans le secteur du transport aérien sont, pour nous, totalement inacceptables. Nous avons besoin d' une stratégie de coordination des différents modes de transport, donc d' un concept global du transport au niveau européen. Nous ne pourrons pas régler ce problème de façon isolée.

Poli Bortone
Madame la Présidente, le choc du 11 septembre est survenu à un moment où la crise de l'industrie aéronautique et des entreprises connexes avait déjà pris une allure dramatique. La situation s'est compliquée encore suite aux événements des jours derniers, qui nous placent devant un problème : problème de la crise en général et, si la thèse de l'accident aérien devait se vérifier, problème de la sécurité qui nous conduirait à examiner avec plus d'attention le problème de la maintenance aux fins de la sécurité de ce moyen de transport.
Ensuite, en ce qui concerne la crise réelle des compagnies aériennes, l'état de guerre et l'économie de guerre ont incontestablement précipité les événements qui ont entraîné des conséquences extrêmes pour la Sabena et la Swissair : une crise, comme on l'a rappelé, dont les causes sont multiples, la moindre n'étant certainement pas une gestion manifestement inadéquate du secteur du point de vue stratégique, où l'on a vu des compagnies aériennes peut-être trop individualistes, si l'on peut dire, peu enclines à participer à des regroupements qui leur auraient permis de rationaliser leurs ressources humaines, structurelles et financières ; nous avons vu des politiques tarifaires inadaptées et ne tenant souvent pas compte des règles en matière de concurrence ; des aéroports - je cite Malpensa, par exemple, pour me référer à mon propre pays - peu fiables du point de vue de la sécurité.
Aujourd'hui, il est clair que dans la situation actuelle, face à la perte d'au moins trente mille emplois en Europe et de cent quatre-vingt mille emplois dans le monde, le problème se pose en termes d'urgence dramatique. En Italie, le problème de la recapitalisation de la compagnie nationale se pose. L'on s'y prépare à une sorte de cure d'austérité qui entraînera 1 000 licenciements en plus des 2 500 déjà annoncé. Italiatour, Eurofly, l'unité informatique Sygmatravel seront radicalement restructurées, voire fermées. Pour la recapitalisation, il faudra obtenir l'accord de Bruxelles. La Commission avait déjà autorisé, le 17 octobre, le versement d'une subvention publique de 387 millions d'euros, mais les besoins d'Alitalia s'élèvent à 1,5 milliard d'euros et nous ne savons pas jusqu'à quel point les mesures prises par le ministère des Finances, telles que l'émission d'obligations, seront efficaces. Ce qui s'avérera probablement plus efficace du point de vue d'une réforme structurelle, c'est le renforcement des liens commerciaux avec Air France ou l'entrée dans le consortium Skyteam.
Pour conclure, tout en adoptant la proposition de résolution commune, nous pouvons soutenir que la situation impose des interventions de diverse nature de la part de l'Union européenne, des interventions d'extrême urgence capables, avec le précieux appui des partenaires sociaux européens, de maîtriser au mieux cette grave situation de crise. Ensuite, il faudra également programmer des interventions visant à moderniser et rationaliser le secteur, et prendre un engagement ferme et clair en faveur du tourisme, ce secteur dont on parle trop souvent mais pour lequel on fait encore très peu concrètement, comme cela a été rappelé.
Enfin, espérons que les réflexions désormais proches sur le Livre blanc des transports pourront conduire à des engagements clairs et fermes de soutenir l'économie dans le secteur des transports et du tourisme, au bénéfice de tant de travailleurs et surtout de leurs familles à qui il faut éviter de subir d'autres préjudices.

Van Dam
Madame la Présidente, les massacres terroristes du 11 septembre et la catastrophe aérienne de lundi dernier nous rappellent à la dure réalité et nous remettre en mémoire combien la vie est fugace et nos sociétés, fragiles. Une attaque portée aux États-Unis est synonyme d' attaque au reste du monde civilisé, et inversement.
Les conséquences de ces événements se faisant sentir de plus en plus durement, il devient temps pour nous de brandir des parades économiques. Nous pensons que la solution doit se situer dans le cadre de la ligne suivie par l' Union européenne en matière de transport. En principe, les entreprises doivent opérer sans bénéficier d' un soutien direct de l' État. La question de savoir s' il convient de faire une exception dans ce cas-ci doit être replacée dans son juste contexte. En effet, le transport aérien est un marché mondial. Il serait inacceptable que des sociétés européennes sombrent parce qu' elles se sont vu refuser une aide tandis que, dans d' autres parties du monde, l' intervention de l' État maintiendrait d' autres sociétés en activité. Au vu des mesures prises par les États-Unis, l' option zéro est inenvisageable pour l' Union européenne. Il nous faut par conséquent déterminer jusqu' où nous pouvons et voulons aller. Le plus tôt sera le mieux. Cette question ne se pose pas uniquement dans le transport aérien. Certains secteurs connexes et l' industrie touristique sont également durement touchés. Nous devons opérer une distinction entre les mesures à court et à long terme.
Dans un premier temps, les aides doivent rester circonscrites aux secteurs touchés et aux dommages directement engendrés par le 11 septembre. Le dédommagement des frais d' assurances obéit à la logique et une certaine compensation du manque à gagner serait en principe tout autant nécessaire, sans quoi il ne subsisterait plus qu' une poignée de compagnies aériennes dans les cieux de l' Union européenne. Notre rôle n' est pas pour autant de sauver de la ruine, sous couvert de compensation, tous les canards boiteux du point de vue financier.
À plus long terme, Madame la Présidente, le caractère mondial du transport aérien et l' obligation d' offrir des services attractifs forceront de plus en plus souvent les entreprises à rechercher des agrandissements d' échelle. Le nombre de compagnies aériennes opérant dans l' Union européenne diminuera mais il en ira de même ailleurs. Le secteur aura alors achevé sa mondialisation. La législation nationale et bilatérale doit tenir compte de ces évolutions, ainsi que certains droits existants. C' est le marché, et non les prétentions nationales, qui détermine ce type de droits. J' approuve donc les mesures proposées par la Commission européenne en la matière et j' attends d' elles qu' elles puissent servir d' exemple à l' Union européenne dans d' autres domaines également.

Vanhecke
Madame la Présidente, la faillite de la compagnie aérienne belge Sabena, intervenue il y a quelques jours, ne constitue pas seulement la plus grande faillite de l' histoire de la Belgique, mais elle est aussi et surtout un drame humain et social pour 7 500 à, probablement, 12 000 travailleurs. Cela a déjà été dit, il va de soi que la Sabena n' est pas un cas isolé. De très nombreuses compagnies aériennes traversent des temps extrêmement difficiles et les événements du 11 septembre n' ont pas été pour arranger les choses. Je sais tout cela mais la présidente du Conseil, Mme Durant, a passé sous silence deux éléments essentiels du dossier de Sabena.
Premier point fondamental : la Sabena a subi des pertes lors de chacune des 40 dernières années, à une année près, et encore s' agissait-il d' un tour de passe-passe comptable. Les contribuables ont dû injecter 62 milliards de francs en 40 ans dans cette entreprise.
Deuxième point : la cause. La Sabena était une entreprise publique belge qui possédait par conséquent toutes les caractéristiques de l' État belge et du parti socialiste. En d' autres termes, pots-de-vin, nominations politiques de personnes manifestement incompétentes et immixtion politique de la famille royale belge afin de conserver la société en des mains francophones y étaient la règle. C' est pour ces raisons que l' alliance avec KLM a fait l' objet d' un sabotage. Tout le monde connaît ces faits dans mon pays. La Chambre des représentants constitue actuellement une commission d' enquête parlementaire chargée d' examiner cette mauvaise gestion de plus près, une initiative qui n' est pas courante en Belgique. Le secteur aérien se trouve dans une passe difficile, d' accord, mais tant que les États-Unis diront "America first", les Européens devront répondre par "L'Europe d'abord" et mener une politique sur cette base. S' agissant du dossier Sabena, il importe de rechercher avant tout les vrais responsables, c' est-à-dire la famille royale belge et les gouvernements belges successifs.

Thyssen
Monsieur le Président, les compagnies aériennes, l' industrie aéronautique et le secteur touristique comptent naturellement parmi les premières victimes et les plus gravement touchées par le 11 septembre. Il ne faudrait pourtant pas perdre de vue que le tourisme n' est pas le seul martyr et que bon nombre de petites et moyennes entreprises et leurs collaborateurs, situées à proximité des aéroports et vivant de la sous-traitance de certaines activités, subiront de plein fouet les conséquences de ce drame.
En Belgique, on s' attend à ce qu' un emploi perdu au sein de la Sabena entraîne également une perte d' emploi dans le monde des petites et moyennes entreprises. À notre sens, il faudra veiller à ce que les aides de l' État, sous quelle que forme que ce soit, profitent à tous les secteurs touchés. Nous espérons aussi que les mesures que peut prendre la Commission pourront être mises en uvre rapidement et à grande échelle. Nous pensons surtout à la création d' un espace destiné à la sécurité du transport aérien qui accueillerait les investissements publics, à l' accélération du traitement des plans de soutien financiers spécifiques et à un assouplissement de la gestion des créneaux horaires, bien que limité dans le temps.
La situation extrêmement difficile que nous traversons doit inciter la Commission à lutter avec encore plus de détermination contre les pratiques de distorsion de la concurrence au sein des relations transatlantiques. Notre situation dépend actuellement de nombreux paramètres. S' ils s' orientent tous simultanément dans la mauvaise direction, les choses tourneront mal, comme l' illustre dramatiquement l' exemple de la Sabena. En tant que parlementaire belge, je demande instamment que DAT soit traitée comme n' importe quelle autre compagnie aérienne touchée par les conséquences du 11 septembre. Cette société a aussi le droit d' être considérée comme une entreprise en restructuration et disposer de recours identiques à ceux des sociétés se trouvant dans la même situation.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais souhaiter beaucoup de courage aux travailleurs et aux entreprises indépendantes qui sont victimes de ces événements. J' espère que nous pourrons rapidement leur offrir de nouvelles perspectives.

Zrihen
Monsieur le Président, devant la catastrophe sociale que représente pour la Belgique la faillite de la Sabena, je voudrais donner un peu d'humanité à cette rencontre en dédiant mes premiers mots à tous ceux qui se sont retrouvés du jour au lendemain, sans ménagement, privés de travail. J'invite ceux qui utiliseraient ce dossier spécifique pour faire le procès des entreprises publiques à bien mesurer les responsabilités de chacun. Oui, l'Europe est responsable lorsque, du côté de la Commission, certains prônent une libéralisation accélérée, inhumaine, brutale. Oui, l'Europe apparaît aujourd'hui, aux yeux de tous, comme le véritable moteur de ce processus. Cette Europe, les gens n'en veulent plus. Ils souhaitent aujourd'hui construire avec nous une Europe sociale, celle que nous avons défendue à Lisbonne, qui développe les indicateurs de convergence pour développer l'emploi et lutter contre le chômage, une Europe, enfin, qui refuse la fatalité du marché. Les douze mille sabéniens licenciés au début du mois sont les premières victimes de cette vague de libéralisation de l'aviation civile. D'autres compagnies européennes affichent des chiffres inquiétants. Des milliers de personnes craignent de se retrouver à la rue, et ne comprennent pas une Commission européenne intransigeante sur les délais de remboursement du crédit-pont à la compagnie belge, alors que les États-Unis subventionnent à coups de milliards de dollars leurs compagnies nationales pour conserver les créneaux européens. Ils trouvent inadmissible que la Commission privilégie les sanctions et les oukases, au nom des vertus du libéralisme et du marché, alors que, dans le même temps, ce même libéralisme sauvage rappelle ses limites dans les fermetures incessantes en Europe. Par la mise en place du processus de Lisbonne, les autorités communautaires et les États membres ont prouvé qu'ils pouvaient tenir compte des conséquences humaines et territoriales que chaque décision implique. Une libéralisation aussi aveugle ne fera pas avancer l'idée européenne, la confiance dans ses institutions, notre projet de paix et de progrès social. Elle conduira inévitablement au rejet par les citoyens de cette vision européenne et simpliste.
Le vote du rapport Langen au Parlement européen, il y a deux jours, Madame la Commissaire, affirmait que des secteurs ne doivent pas être mis en concurrence, et parmi ces secteurs, ceux dont vous vous occupez. Non, soyons clairs, nous ne refusons pas des entreprises publiques modernes et efficaces, nous ne voulons pas qu'elles soient sacrifiées et brocardées. Nous attendons une vision prospective du développement économique, un projet humain, intelligent, qui permette un développement durable. J'espère qu'on le verra le 3 septembre.

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ce qui s' est passé dans mon pays avec la Sabena est tout à fait dramatique et je me réjouis que le gouvernement belge déploie des efforts considérables pour tenter d' en atténuer les conséquences sociales directes et indirectes. Il est impossible de soulager toutes les situations lorsque se produit une faillite d' une telle ampleur, naturellement, mais il est néanmoins important que des efforts indirects soient consentis en matière de formation et de recyclage. Je voudrais également demander à Mme la commissaire de nous faire rapidement savoir si l' Europe compte prendre des mesures, quels seront l' ampleur des montants et le type d' efforts envisagés pour chaque compagnie aérienne. La Sabena est certainement un cas spectaculaire mais des drames sociaux sont en cours dans d' autres compagnies. Une approche et un soutien européens sont nécessaire afin que les gens sachent que l' Europe fait quelque chose. Ma collègue vient effectivement de dire que l' Europe dispose d' une image partiale et je pense qu' il faut la rectifier.
Une chose est claire pour moi. Je pense que l' idée d' une approche séparée de la navigation aérienne, ne se concevant qu' au niveau de chaque État membre, appartient au passé. Nous l' affirmons depuis des années même si un certain nombre de parlementaires continuent d' estimer nécessaire le maintien d' une approche nationale. J' estime que ces conceptions sont bel et bien révolues. Nous devons considérer cette problématique à l' échelon européen. Les aides publiques aux compagnies aériennes n' ont plus aucun sens. Nous devons décider très rapidement si une aide européenne peut être apportée à un secteur européen - je vous rejoins sur ce point, Monsieur Simpson - et dans quelles circonstances. Je ne pense pourtant pas que le problème serait résolu en disant : d' accord, ils mettent cinq milliards de dollars sur la table, nous allons en faire de même et avancer cinq milliards d' euros. Le problème ne serait pas pour autant résolu puisqu' il est nécessaire de mener cette restructuration simultanément. Cela n' avait plus aucun sens de permettre une fois encore aux autorités belges ou européennes d' aider la Sabena et de la maintenir en vol. La Sabena devait subir une restructuration, la Sabena devait faire quelque-chose et cette restructuration a eu lieu d' une façon très pénible. On a attendu trop longtemps pour le faire rationnellement, si bien que les événements ont pris un cours féroce. Cela est dommage mais je pense qu' il y a des leçons à en tirer.
Le fait que la Sabena soit la première compagnie aérienne nationale de l' Union à disparaître en dit long. Nous nous accrochons à nos compagnies aériennes nationales alors que cette époque - je l' ai encore entendu dire par plusieurs de mes collègues - est révolue. Nous devons considérer cette question sous une perspective européenne. Cet angle d' approche doit prendre en considération le contrôle du trafic aérien, les mesures de sécurité et les accords conclus avec des pays tiers. Je me réjouis, Madame la Ministre, que vous ayez d' ores et déjà fait montre d' ouverture sur ce plan, mais j' espère que vous pourrez convaincre vos collègues car c' est bien du Conseil que vient l' opposition. Les États membres ne veulent pas lâcher ce morceau, refusent d' envisager la situation au niveau européen et nous le payons au prix fort. Les Américains sont capables de mener une politique de concert, nous ne le pouvons pas. En matière de trafic aérien, personne ne vous représente au niveau international. Les quinze États membres s' en chargent, concluent des accords "ciel ouvert" etc., et se font concurrence. J' espère donc, Madame la Présidente du Conseil, que vous pourrez convaincre vos collègues. Et j' espère aussi que tout le monde au sein de ce Parlement est persuadé qu' en fin de compte nous devrons réagir au niveau européen et non plus national.

Ainardi
Monsieur le Président, je pense qu'effectivement, face à la récession du secteur aéronautique et du transport aérien, nous avons besoin de décisions fortes pour rétablir la confiance et ouvrir des perspectives. Pour ma part, la réponse de la Commission privilégiant l'accélération des restructurations dans le transport aérien ne me satisfait pas. Je suis pour une approche européenne, il faut ensuite qu'on discute de son contenu, et du comment. Redonner confiance... Je pense que la confiance passe effectivement par la sécurité, et une dimension de la sécurité dans ce secteur, comme dans d'autres, cela passe par le savoir-faire, les compétences et les qualifications du personnel. Madame la Commissaire, moi, je suis absolument d'accord avec vous sur l'urgence d'un développement du dialogue social, mais ne nous contentons pas du seul dialogue social au moment où les gens sont confrontés au problème des licenciements. Est-ce qu'on écoute vraiment ces membres du personnel ? En effet, ils ont aussi des remarques, des réflexions, des propositions, et ce qu'on vient de décider quant à la consultation des salariés, on pourrait peut-être le mettre en uvre beaucoup plus vite. Redonner la confiance c'est, je crois aussi, tirer les leçons de la crise actuelle et porter un coup d'arrêt au processus de libéralisation qui est en cours. Franchement, je ne pense pas que la libéralisation qui s'est développée dans le secteur ait contribué à son développement, je dirais plutôt qu'elle a contribué à ses difficultés. Redonner confiance, c'est aussi, à un moment donné, prendre la responsabilité d'apporter des aides. Je crois que les mesures ciblées limitées sont insuffisantes pour faire face à cette crise. Alors qu'effectivement, les aides américaines sont importantes, moi je crois qu'il faudrait des aides compensatoires dans le transport aérien, en les conditionnant aussi au maintien de l'emploi.
Enfin, on a aussi besoin, je crois, d'ouvrir des perspectives. Il me semble que dans les perspectives durables, il convient d'examiner comment l'Union européenne peut travailler non pas aux concentrations, mais aux développements des coopérations internationales en matière de sécurité et de gestion du trafic aérien entre les compagnies et avec les autorités publiques. Monsieur le Président, je crois qu'il faut aussi renforcer la coopération entre les transports aérien et ferroviaire, avec l'intégration des aéroports dans les réseaux transeuropéens.

Collins
Monsieur le Président, les attaques terroristes du mois de septembre ont perturbé les opérations de nombreuses compagnies aériennes en Europe, entraînant des pertes d'emplois dans le secteur aérien et une réduction du nombre de touristes non européens visitant l'Europe. Nous voulons faire en sorte de conserver des compagnies aériennes compétitives en Europe.
J'approuve les propositions clés contenues dans les résolutions de compromis que nous examinons aujourd'hui. Il est important que la Commission élabore une série de propositions qui permettent au secteur aérien européen de faire face à la concurrence résultant de l'aide massive actuellement accordée par le gouvernement américain aux compagnies aériennes américaines. Nous devons faire en sorte que le secteur aérien européen reçoive le même traitement que son homologue américain, en particulier dans le cadre d'accords transatlantiques. Par exemple, du point de vue irlandais, Aer Lingus dépend beaucoup des lignes transatlantiques. D'autres compagnies aériennes européennes tirent également une partie non négligeable de leurs bénéfices de leurs liaisons transatlantiques. Il est important que les compagnies aériennes européennes puissent faire concurrence aux compagnies aériennes américaines qui ont récemment reçu des aides d'État du gouvernement américain.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, je voudrais seulement faire référence à deux aspects : une restructuration du transport aérien doit à la fois être socialement supportable et économiquement raisonnable.
Madame la Présidente du Conseil, vous avez été bien aimable dans vos formulations, tout à l' heure, en disant que le Conseil avait réagi de façon unanime. J' en doute fort, Madame la Présidente du Conseil, et je vous exhorte avec la plus grande véhémence, à veiller à ce que tous les États membres accordent ou n' accordent pas les mêmes subventions, que ce soit pour couvrir la défaillance des assurances, pour le dédommagement ou pour les aides possibles à la restructuration. On ne peut pas tolérer que, dans un État membre, une ligne aérienne soit, d' une façon ou d' une autre, subventionnée par l' État, et dans un autre État membre, non, alors que les deux doivent se trouver dans un marché intérieur avec des règles de concurrence équitables. Cela ne peut pas fonctionner ! Nous voulons introduire des règles de concurrence loyales entre les compagnies aériennes. C' est à vous d' y veiller, Madame, en tant que présidente en exercice du Conseil, et à vous, Madame la Commissaire, le cas échéant, de porter plainte contre les États membres s' ils venaient à avoir des comportements de rejet susceptibles de porter atteinte au marché intérieur.
Deuxièmement, Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous avez raison d' indiquer que nous avons besoin d' une restructuration. Il y aura vraisemblablement quelques gros joueurs ayant déjà de larges épaules et quelques compagnies aériennes régionales. Cela ne peut pas être lié à un pays membre A ou à un pays membre B. Nous avons besoin d' un marché du transport aérien global et fonctionnant au niveau européen. Madame la Présidente du Conseil, cela peut seulement fonctionner si les États membres abandonnent leur compétence à la Communauté en matière de droit de décollage et d' atterrissage afin que nous puissions gérer ces droits ensemble. C' est seulement à ce moment-là que nous pourrons donner à nos compagnies aériennes une chance dans la concurrence mondiale tout en en respectant loyalement les règles.
Je vous prie sincèrement de faire pression sur vos États membres respectifs, dans les semaines à venir, en faveur de ces deux points.

De Rossa
Monsieur le Président, les décisions que nous allons prendre concernant le secteur aérien européen doivent tenir compte des interconnections existant entre nos économies et nos politiques, tant en Europe qu'au niveau mondial.
Le fait est que la compagnie irlandaise Aer Lingus avait déjà été durement touchée par le ralentissement de l'activité du secteur des hautes technologies ; le lucratif marché des voyages d'affaires avait été sévèrement touché, les hommes et femmes d'affaires cessant tout simplement de traverser l'Atlantique. Il est clair que le 11 septembre a virtuellement supprimé ce segment.
Le tourisme est également un des piliers de l'économie irlandaise. Notre compagnie aérienne représente un atout important dans ce domaine. Si nous la laissons s'effondrer, qui approvisionnera l'économie touristique irlandaise ?
Je crains que le Conseil et la Commission ne se méprennent. Ils ont réagi à contrecur et de façon minimaliste à la crise que connaît la compagnie aérienne irlandaise. Les travailleurs d'Aer Lingus et les Irlandais en général le perçoivent de cette manière, et nous en paieront le prix en Europe. Il est important que nous reconnaissions le fait que la compagnie aérienne nationale de chaque État membre en Europe est aussi importante que l'hymne national ou le drapeau national. Vous pouvez hocher la tête, mais c'est la réalité. Nous devons prendre cela en considération. Il se peut que nous le regrettions, mais nous devons prendre cela en considération dans le traitement de cette crise.
Enfin, je souhaiterais demander à la Commission et au Conseil de traiter quatre points. Il est urgent de répondre à la demande du gouvernement irlandais à la Commission concernant l'autorisation d'aider la compagnie aérienne irlandaise en lui accordant les compensations dues à la suite du 11 septembre. Il est urgent de réformer les règles régissant la concurrence. Il est urgent d'aider les compagnies à forger des alliances au niveau européen, et ce afin d'éviter l'annihilation des compagnies aériennes nationales. Enfin, il nous faut des propositions fermes concernant les interventions du Fonds social européen que nous avons évoquées aujourd'hui. Le Parlement devrait débattre de ces propositions lors de notre prochaine réunion à Strasbourg en décembre, et non au mois de juin prochain.

Korakas
Monsieur le Président, il est vrai que dans le secteur des transports aériens aussi, en vertu de la loi de la jungle et d' une politique néolibérale féroce, nous avons des fusions tout comme des faillites de compagnies nationales qui ont connu des périodes de grand essor. Les faillites de Swissair et de la Sabena en sont des exemples criants, et il est certain que ce n' est pas fini. Ce sont finalement deux ou trois grosses compagnies qui vont subsister en Europe, du moins à moyen terme, et se partager le gâteau avec les colosses américains qui ont veillé, avec la complicité de nos gouvernements, à pénétrer et à s' imposer sur le marché européen. Les attaques terroristes du 11 septembre ont aggravé la crise et servi de prétexte à des réductions de l' activité et à des licenciements massifs. Dans cette situation bien sombre pour de nombreux transporteurs aériens nationaux, la Commission est venue donner le coup de grâce en interdisant les aides d' État au moment même où les pouvoirs publics américains accordent des aides importantes à leurs colosses.
Il est certain que cette situation va se poursuivre et que, plus la concentration du capital va progresser, plus ce sont les travailleurs qui payeront les pots cassés en perdant leur emploi et les consommateurs en acquittant des billets toujours plus chers. Voilà pourquoi la seule solution consiste à développer les luttes pour le renversement de cette politique et la mise à l' écart de ceux qui l' appliquent.

Atkins
Monsieur le Président, nous devons restaurer la confiance du public dans l'aviation et nous devons laisser le marché décider ce qu'il adviendra des compagnies aériennes elles-mêmes. Restaurer la confiance du public signifie améliorer les contrôles de sécurité, la qualité du personnel, la formation, les procédures de travail, les salaires et les conditions. Cela signifie peut-être faire en sorte que la sécurité sur les aéroports soit assurée par les États et en assumer les frais. Cela pourrait bien créer davantage d'emplois.
S'agissant des compagnies aériennes et de leur viabilité financière, nous ne souhaitons pas davantage d'intervention, de bureaucratie et de retards. Nous avons besoin d'aide ciblée dans des domaines tels que l'assurance et les coûts de la sécurité. Nous devons laisser le marché décider quel sera l'avenir du secteur aérien.
Comme cela a déjà été dit, la Sabena n'a engrangé des bénéfices que durant une seule des nombreuses années de son existence. Aer Lingus, Alitalia, Air France et KLM ne sont pas loin derrière. Pourquoi diable devrions-nous soutenir Aer Lingus alors que Ryanair peut gagner de l'argent sans la moindre difficulté, tout comme Easyjet, GO ou Buzz ? Toutes ces compagnies aériennes sont en mesure de gagner de l'argent à une époque difficile. Pourquoi dès lors devrions-nous sauver des Sabena, des Aer Lingus et leur surcapacité, leurs trop nombreuses routes, leurs trop rares passagers et leur excès de fierté nationale ?
J'ai deux questions spécifiques que j'aimerais poser à la présidence en exercice et au Conseil. Premièrement, on m'apprend qu'il y a des problèmes avec les créneaux horaires Sabena qui ont été offerts, au Royaume-Uni par exemple, à British Midland et à British European Airways. Elles peuvent en disposer pour un temps mais le coordinateur suggère qu'ils pourraient être perdus dans six mois si la DAT est reformée et veut les récupérer. C'est inacceptable. Si la Sabena ne peut occuper ces créneaux horaires, d'autres devraient être autorisés à le faire.
Deuxièmement, que fait-on pour garantir que le personnel de l'aéroport de Bruxelles ne gêne pas les activités des compagnies occupant ces nouveaux créneaux horaires par des piquets de grève et des retards à l'aéroport ? Nous devons garantir la liberté de mouvement au sol comme dans les airs.

Fava
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, nous ne voudrions pas qu'en ce moment difficile les institutions européennes tombent en même temps dans l'excès de zèle et de marché : d'une part, en prétendant appliquer avec une rigueur absolue le régime des aides d'État, c'est-à-dire en empêchant toute intervention de soutien des compagnies au nom d'une libéralisation dans ce cas aveugle et sourde ; d'autre part, en courant le risque concret de nous trouver - en plus des 30 000 chômeurs que nous comptons déjà en 30 jours - avec 100 000 chômeurs en 100 jours, dans un secteur déjà très peu protégé par les amortisseurs sociaux.
Voilà deux mois que nous disons que suite au 11 septembre le monde a changé, que les catégories politiques ne sont plus les mêmes. En ce sens, nous ne voudrions pas pécher par myopie en choisissant de ne pas réviser la hiérarchie de nos priorités. Dans une construction européenne fondée sur la cohésion sociale, dans une Europe construite sur cette valeur fondamentale qu'est le travail, quelle priorité attribuons-nous aujourd'hui au risque d'une vague incontrôlée de chômage ? Pouvons-nous encore imaginer de refuser la fatalité du marché ? Nous sommes tous conscients que cette crise a des racines anciennes, qui ne dépendent pas seulement de ce qui est arrivé le 11 septembre, qu'elle est aussi le fruit d'une fragmentation excessive du marché. Mais nous ne croyons pas que l'excès inverse soit une solution saine, à savoir se tourner vers une concentration exacerbée pour faire survivre, finalement, trois compagnies nationales seulement : la Française, la Britannique et l'Allemande. Cette hypothèse n'est pas si improbable, si nous pensons à ce qui est arrivé à la Sabena, si nous pensons à l'écroulement artificiel de la valeur nominale des actions de nombreuses compagnies qui risquent d'être bradées au-dessous de leur prix : je ne citerai qu'un seul exemple, celui d'Alitalia.
Enfin, Monsieur le Président, bienvenue à ce code de conduite vis-à-vis des compagnies des États-Unis d'Amérique visant à éviter la piraterie sur le marché, à condition que derrière ce code, ainsi que d'autres collègues l'ont rappelé, il y ait une volonté réelle des gouvernements européens d'en imposer le respect, sinon il ne restera qu'un énième résumé mélancolique de bonnes intentions.

Pronk
Monsieur le Président, l'International Transport Agency prévoit que le nombre d' emplois perdus dans le secteur aérien mondial à la suite des attaques s' élèvera à 200 000. Cette organisation s' attend également à ce que le total des pertes de ce secteur atteigne 7 milliards de dollars. Son rétablissement ne pourra intervenir avant les douze prochains mois. Telle est la situation à laquelle nous nous trouvons confrontés, Monsieur le Président, une crise mondiale dont les répercussions en Europe sont considérables. Voilà pour un premier point. Le deuxième - et il a été abordé par plusieurs des orateurs qui m' ont précédé - a trait au fait qu'il était déjà question depuis longtemps de gros problèmes dans ce secteur.
Je dois souvent prendre la parole lorsqu' il est question de licenciements massifs et ces situations sont invariablement tristes. Celle-ci n' échappe pas à la règle. Elle comporte néanmoins un aspect particulier. Les coupables, cette fois, sont assis juste en face de moi, il s' agit du Conseil. Dans notre résolution, nous demandons un secteur aérien européen, une politique du transport aérien européenne. En réponse, le Conseil nous a offert une politique de transporteur national aux termes de laquelle chacun ne veille qu'à son propre intérêt, chacun veut avoir son propre contrat avec les États-Unis. M. De Rossa a déclaré que les transporteurs nationaux sont aussi sacrés que l' hymne national. Inutile de dire que nous n' en sortirons jamais avec des mentalités pareilles. Si nous optons pour la politique du chacun pour soi, il n' y a pas de solution européenne possible. Nous risquons d' en arriver à un assainissement envisagé froidement. Je pense que nous sommes tous conscients qu' il faut éviter cette situation. Nous devons nous faire à l' idée qu' il n' est plus possible d' entretenir des transporteurs nationaux dans notre marché intérieur. Une bonne politique sociale ne peut s' envisager dans le désordre économique et le Conseil n' a rien entrepris sur ce plan. La Commission a fait de son mieux. De nombreuses propositions existent mais le Conseil les refuse toutes. Le Conseil devrait commencer par laisser la Commission négocier seule avec les États-Unis. Tant qu' il n' opte par pour cette solution, il devra rester coi sur d' autres points.

Nicholson
Monsieur le Président, les tragiques événements du 11 septembre ont certainement modifié le visage du secteur aérien et auront probablement d'autres effets dans les mois à venir. Je souhaite aborder aujourd'hui l'effet qu'ils exercent sur les régions d'Europe plutôt que sur les grandes villes comme Londres, Birmingham et Paris, parce qu'elles survivront et recevront de l'aide.
Les Nord-Irlandais ont assisté avec intérêt au retrait de la Sabena, puis à celui d'Aer Lingus, qui offrait une liaison entre Belfast et Shannon pour les vols transatlantiques et était utilisée par de nombreux Nord-Irlandais. Le gouvernement de la République d'Irlande a déclaré qu'il souhaitait une plus grande coopération avec l'Irlande du Nord, mais au premier trouble, il s'enfuit. Voilà le genre de coopération que les unionistes que nous sommes devons supporter !
Personne ne pourra me persuader que certaines de ces grandes compagnies n'ont pas utilisé cette situation afin de régler certains de leurs problèmes. British Airways est restée en Irlande du Nord et a soutenu son personnel sous les bombes et les balles. Qu'a-t-elle fait ? Elle s'est aussi retirée d'Irlande du Nord ! Je la condamne pour cela. J'espère, Madame la Commissaire, que vous ferez en sorte qu'elle ne puisse pas conserver ces créneaux horaires pour ouvrir d'autres routes plus lucratives et que si d'autres compagnies sont prêtes à se lancer depuis les régions, on leur octroiera ces créneaux horaires.
Je suis évidemment très mécontent de cette situation. Je n'approuve pas la distribution de grosses sommes d'argent pour le sauvetage de compagnies non rentables. En un sens, M. Atkins a raison : il existe d'autres compagnies qui gagnent de l'argent et elles doivent être soutenues.
Je dis à la Commission et au Conseil qu'ils ne peuvent pas venir ici pour nous donner une leçon. Ils devront revenir avec des propositions fermes et positives. Il est temps d'agir et de faire preuve de réalisme. Si le Conseil et la Commission ne peuvent le faire maintenant, nous les harcèlerons jusqu'à ce qu'ils le fassent !

Durant
Monsieur le Président, brièvement, au sujet d'une discussion que nous venons d'avoir, je crois que personne ici, ni le Conseil, ni la Commission, ni aucun d'entre nous n'a l'exclusivité de l'indignation vis-à-vis des problèmes sociaux qui surviennent aujourd'hui pour chacune des compagnies, et peut-être pour certaines plus particulièrement. Je suis particulièrement bien placée pour le savoir.
Je crois donc que cette question du drame social que vivent un certain nombre d'acteurs et de travailleurs du secteur aérien nous interpelle évidemment tous. Mais je pense, par ailleurs, que malgré cette interpellation et la nécessité de réagir à ce problème, reprendre les chemins du passé au travers d'aides publiques massives, c'est éluder ou occulter une situation qui existait avant le 11 septembre. Ce secteur est un secteur fragile, dans lequel la marge bénéficiaire a été, ces dernières années, extrêmement faible, et donc, au-delà de cette indignation, que nous ressentons tous face au problème social qui est posé, imaginer que le simple retour à l'aide massive et structurelle va apporter une réponse aux problèmes du secteur, je pense que c'est éluder un obstacle qui se présentera à nous, plus tard, de façon encore plus dramatique.
Je pense vraiment, au nom du Conseil, même si ce débat ne fait que commencer au Conseil, qu'il ne sera pas facile, et vos interventions en témoignent. On sait effectivement combien l'attachement national aux compagnies est important. Et ici, je parle plus en mon nom qu'au nom du Conseil, où nous allons devoir commencer cette discussion. Nous l'avons commencée immédiatement par des réponses immédiates et ponctuelles dans ce secteur. Oui, il y a des aides. Il y a des aides ponctuelles et ciblées concernant les quatre jours de fermeture de l'espace aérien et la possibilité, sur la base de critères objectifs, d'en faire plus. Il y a eu des aides en matière de possibilité d'assurance. Il y a des aides, qui ne sont pas des aides financières, sur la question des créneaux horaires de façon à permettre aux compagnies de relever la tête, ou en tout cas de ne pas plonger plus bas. Il y a eu des réponses. Je pense aussi que ce que nous avons fait en matière de sûreté est une réponse immédiate sur des éléments qui sont de nature à rendre confiance aux passagers sur les aspects de sécurité et de sûreté, qui sont évidemment essentiels pour que le public retrouve confiance.
Donc, je crois que les réponses qui ont été apportées par le Conseil et la Commission sont des réponses immédiates. C'est vrai que les drames sociaux que nous vivons partout dans les différentes compagnies européennes, mais aussi et particulièrement en Belgique, et qui appellent là aussi des réponses sociales impliquant une prise en considération de ces problèmes, ne doivent pas occulter la nécessité d'entamer rapidement le débat au Conseil sur une consolidation plus structurelle du secteur, qui est sans doute la seule manière d'apporter, structurellement, à ce secteur, non seulement les réponses sociales dont il a besoin, mais les réponses économiques et les réponses qui devraient garantir qu'à terme, on n'omette pas - comme certains l'ont évoqué - la nécessité d'une intermodalité, la nécessité de s'inscrire, en matière de transport aérien aussi, dans le contexte des transports de courte distance au niveau européen, le développement du TGV et toutes alternatives qui permettent là aussi, évidemment, d'amener des réponses au niveau d'une politique de transport commune. Mais je pense vraiment que le retour à l'aide publique massive serait un faux pas, un pas en arrière, un pas qui risquerait surtout de nous amener plus tard à des difficultés encore plus considérables. Par contre, des réponses ciblées, nous en avons apportées. Il y en a d'autres également : il y a ce règlement "sûreté", sur lequel j'espère que nous pourrons aboutir le 7 décembre. J'espère aussi que le Parlement aura la possibilité, là aussi, d'apporter son avis à ce débat. La tâche est encore immense, mais je pense vraiment qu'il est temps d'engager cette discussion autour de la consolidation structurelle, à côté des réponses ponctuelles qui ont été apportées et qui étaient nécessaires à très court terme.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, le débat a été très profondément politique et a manifesté, d' une part, le problème qui se pose aujourd' hui dans tous les pays membres et, d' autre part, des différences et approches très marquées qui ne se reflètent pas seulement au sein du Parlement mais aussi au sein du Conseil. Il y a deux grandes catégories de questions qui ont été débattues.
La première concerne la restructuration des compagnies aériennes, la deuxième la nécessité d' une intervention sociale. Pour la première, je dirai que tous les orateurs ont convenus de la nécessité des restructurations et d' un nouveau modèle de compagnie aérienne en Europe. Trois points à cet égard. Premièrement, il est clair que le modèle traditionnel existant de propriété et de contrôle ne permet pas les restructurations au degré que nous souhaiterions, au degré où elles sont indispensables. Par conséquent, il faut une nouvelle approche, avec une dimension européenne plus marquée.
Le deuxième point est que, dans cette évolution mondiale, l' Europe ne négocie pas d' une seule voix, et cela au détriment des compagnies aériennes européennes.
Le troisième point concerne la discussion sur les aides d' État.
Il a été dit que nous discutons de la nécessité ou non d' aider les entreprises mais que finalement, le jour où nous prendrons la décision, il sera trop tard car il n' y aura plus de compagnies européennes. Je dirai que la loi sur les aides d' État n' est pas le Coran. Supposons qu' il soit décidé d' accorder des aides d' État. Quel est l' outil dont nous disposons au niveau de l' Europe ? Peut-on décider de verser des aides d' État aux entreprises ? Non, bien sûr. Ce qui peut être décidé au niveau européen, c' est un oui ou un non, et le fait que la possibilité d' aides d' État soit transférée au niveau national. Dans ce cas, nous avons des gouvernements nationaux qui ont des possibilités différentes, des cadres différents, des compagnies différentes. Dans ce cas, nous avons aussi une distorsion immédiate du marché intérieur. Par conséquent, l' outil des aides d' État est très difficile à utiliser, compte tenu de la réalité européenne d' aujourd' hui. En retenant trois des points du débat, je voudrais simplement souligner ce qu' ont dit à plusieurs reprises des députés tout comme la ministre belge, à savoir que, plus que jamais, c' est une politique européenne des transports qui s' impose d' urgence, et non une politique nationale qui, pour l' heure, conduit à des impasses.
S' agissant du deuxième axe qui a trait à la politique sociale, j' ai analysé dans ma première déclaration les possibilités d' intervention du Fonds social. La politique en matière de répercussions sociales et d' emploi concerne évidemment les niveaux local, national et européen. Pour ce qui est de l' intervention du Fonds social, puisqu'on a demandé que nous déposions sans attendre des propositions, je voudrais dire que les États membres, selon leurs spécificités et les problèmes qu' ils rencontrent par suite de licenciements, devront soumettre des propositions tendant à modifier le programme existant pour le cadre d' appui social, aux fins d' approbation par la Commission. Cela a déjà eu lieu pour d' autres secteurs, avec des restructurations de grandes entreprises en Grande-Bretagne et en France. Par conséquent, il incombe aux États membres de modifier rapidement les programmes qui relèvent du Fonds social et de les réorienter dans ces directions.

Le Président
 Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Je vous communique que j'ai reçu six propositions de résolution conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Lutte contre l'exclusion sociale
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0372/2001) de Mme Figueiredo sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale [C5-0439/2001 - 2000/0157(COD)].

Figueiredo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, comme vous le savez et comme le récent rapport de la Commission sur l' inclusion sociale le confirme, les niveaux de pauvreté restent élevés. Les dernières données disponibles concernant le revenu dans les États membres, même si elles n'englobent pas toute la complexité et la multiplicité des dimensions de la pauvreté et de l' exclusion sociale, montrent qu' en 1997 environ 18 % de la population de l' Union européenne, soit plus de 60 millions de personnes, appartenait à des ménages dont le revenu était inférieur de 60 % à la moyenne du revenu national, et qu'environ la moitié de ces 60 millions de personnes avait vécu sous le seuil de pauvreté relative pendant trois années consécutives.
Cette situation montre qu' il est urgent de mettre en uvre une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et l' exclusion sociale, de défense des droits de l' homme dans toute leur dimension multiple et que ce programme est un instrument qui doit être appliqué d' urgence. Il y a un an, nous avons adopté ici en première lecture le rapport concernant ce programme communautaire d' aide à la coopération entre les États membres en matière de lutte contre l' exclusion sociale comme un des éléments significatifs de la stratégie de lutte contre la pauvreté, sujet dont le Conseil a beaucoup parlé au sommet de Lisbonne en mars 2000.
Mais, simultanément, les États membres ont contracté de nouveaux engagements, avec la définition, à Nice, des objectifs de la lutte contre la pauvreté et, à Stockholm, où ils se sont engagés à promouvoir le développement durable et des emplois de qualité, en affirmant vouloir contribuer ainsi à la réduction du risque de pauvreté et d' exclusion sociale. Les plans nationaux d'action pour l'inclusion sociale ont également été élaborés, ils identifient un ensemble de facteurs qui augmentent considérablement le risque de pauvreté et d' exclusion sociale, comme le chômage, spécialement le chômage de longue durée, les bas revenus, l' emploi de faible qualité, l' absence de logement, la santé précaire, l' immigration, l' abandon scolaire précoce, l' inégalité entre les genres, la discrimination et le racisme, le handicap, la vieillesse, les ruptures familiales, la toxicomanie et l' alcoolisme, en plus du fait de résider dans une région désavantagée pour plusieurs raisons.
Parfois, ces facteurs de risque interagissent et s' accumulent au fil du temps, il devient nécessaire de rompre le cycle récurrent de la pauvreté et prévenir la pauvreté entre les générations et les nouvelles formes de pauvreté, y compris l' exclusion de l' information. C' est dans ce contexte que le programme revêt une signification spéciale, comme un instrument supplémentaire pour lutter contre la pauvreté et l' exclusion sociale, qui continuent de progresser comme nous le voyons.
Enfin, après avoir vaincu l' intransigeance du Conseil concernant des aspects que le Parlement a toujours considérés essentiels, notamment dans le domaine de l' enveloppe financière du programme, de la participation et du soutien financier aux ONG, du rôle du Parlement européen et de l' encouragement d' approches innovatrices, il y a eu un long processus incluant une deuxième lecture le 17 mai de cette année, plusieurs réunions de travail avec la présidence belge et la conciliation, qui a permis enfin d' aboutir à un consensus le 18 septembre.
Concernant l' accord obtenu, il convient de mentionner les aspects liés à l' enveloppe financière et son augmentation de 5 millions d' euros, qui la porte à présent à 75 millions pour les cinq années du programme, ce qui est encore trop peu. Néanmoins, étant donné l' intransigeance du Conseil, l' absence d' accord impliquerait la non-entrée en vigueur du programme au début de l' année prochaine. On a aussi consacré l' encouragement des approches innovatrices et le soutien financier aux actions développées par les ONG, qui est passé de 80 % à 90 % dans des circonstances exceptionnelles. Il faut encore souligner la consécration de la participation des ONG, du Parlement européen, du comité économique et social, du comité des régions à la préparation et à la concrétisation de la table ronde annuelle concernant l' évolution de la situation et l' application du programme. Il convient également de mentionner que le rôle du Parlement européen a été reconnu, notamment dans l' appréciation, en temps utile, du rapport de synthèse pour le Conseil au printemps, que la Commission devra élaborer chaque année et dans lequel elle appréciera la cohérence globale des politiques avec la cohésion sociale, y compris les progrès obtenus dans le cadre de ce programme.
Je remercie enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, toutes celles et tous ceux qui ont participé et contribué à la concrétisation de cette proposition et du consensus qui s' est dégagé au niveau du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.

Êratsa-Ôsagaropoulou
Monsieur le Président, au nom de mon groupe politique, je tiens à exprimer ma satisfaction car nous voici désormais prêts, au niveau européen, à mettre en uvre pour la première fois une stratégie communautaire de lutte contre l' exclusion sociale. Les défis que nous avons à relever sont pressants. Il n' est pas seulement inadmissible que tant de millions de citoyens, dans l' Union européenne et dans les pays candidats, vivent sous le seuil de pauvreté mais, dans le même temps, il est également inadmissible que la société de la connaissance que nous créons et le multiculturalisme qui caractérise désormais de plus en plus la société européenne comportent des risques nouveaux d' exclusion de citoyens.
Nous estimons très important que ce programme social nous offre l' occasion d' élaborer nos politiques sur la base de données scientifiques modernes, sur la base d' études statistiques et de l' échange de bonnes pratiques, et cela même avec des pays qui se trouvent hors de l' Union européenne, comme le sont ceux de l' espace économique européen. Voilà qui revêt une importance particulière pour des pays membres qui n' ont pas de tradition de mise en uvre d' une stratégie reposant sur la recherche sociale, et ce sont les pays qui sont aujourd' hui confrontés aux problèmes sociaux les plus graves.
Le Parlement européen, comme vient de le dire Mme Figueiredo, notre rapporteur, a exprimé des ambitions plus hautes pour ce programme communautaire. Malgré tout, elle soutient le projet commun, résultat de la conciliation avec le Conseil, et elle se félicite du rôle constructif de la Commission européenne. Les principaux points de cette conciliation ont été exposés par le rapporteur. Nous tenons tout spécialement à souligner les approches innovatrices que la Commission européenne s' est engagée à promouvoir sur la participation à la société de citoyens confrontés à de graves difficultés. Le chemin que nous avons à parcourir d' ici à 2010, horizon temporel et politique qui a été arrêté à Lisbonne, est long et rude. Nous estimons indispensable que le Conseil européen de Laeken scelle avec résolution cet effort.
Cette résolution, nous en avons particulièrement besoin à l' heure actuelle où, comme il a été souligné lors du débat précédent, nous ressentons de plus en plus en Europe les conséquences économiques et sociales de la crise issue des attentats du 11 septembre mais, parallèlement, il faut aussi que les États membre se mobilisent, en suscitant un dialogue public et en intégrant la lutte contre l' exclusion sociale dans toutes leurs politiques.

Rocard
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales a beaucoup bataillé sur ce dossier de lutte contre l'exclusion sociale. Je tiens à rappeler qu'elle a été quasi unanime tout au long de la procédure et servie par un excellent rapporteur.
La conciliation, que nous pensions devoir être aisée, tellement nous partagions les motivations du Conseil quand il a adopté la proposition de la Commission, s'est révélée, de manière surprenante, âpre et difficile. Je veux donc rappeler brièvement les raisons de notre insistance. La commission de l'emploi et des affaires sociales, et sûrement le Parlement tout entier, approuve le choix de la méthode de coopération ouverte. Sur ce point, elle a fait ses preuves. Nous convenons aussi que l'exclusion sociale est un processus complexe, aux aspects multiples, et qu'il est nécessaire de l'étudier plus à fond, notamment dans ses rapports avec la pauvreté. Il est des marginaux non pauvres, et tous les pauvres ne sont pas exclus, mais le champ de recoupement est tout de même très grand. On ne saurait isoler les deux problèmes. Mais ce que la méthode de coopération ouverte a de plus fort, c'est l'échange des bonnes pratiques. C'est dans ce domaine que l'Europe a des responsabilités, j'ai envie de dire un devoir, d'expérimentation et d'exemplarité. L'information déjà rassemblée permet à coup sûr de lancer déjà des réalisations innovantes et des projets-pilotes.
En outre, Madame la Commissaire, vous comme nous sommes des politiques. Comment pouvez-vous imaginer un instant que nous vendions à nos électeurs l'idée que, s'agissant d'un problème aussi lourd que l'exclusion sociale, et aussi présent, l'Europe ne finance que des études et ne fait rien de concret ? Ce genre de choses est suicidaire pour l'image de l'Europe, d'où les approches novatrices que vous nous avez finalement concédées. Vous avez heureusement d'autres outils, nous le savons, mais avec le titre que porte celui-là, il fallait bien inclure cette préoccupation. La controverse budgétaire en découle, vous ne nous avez accordé que 5 millions. Comme nous savons que vous aviez vos projets prêts pour faire ces études, nous voulions la garantie qu'il y aurait de l'argent pour les expériences novatrices. De la même façon, il faut que les ONG puissent travailler et ne pas devoir chercher d'improbables sponsors extérieurs. Nous y sommes, le texte a été amélioré. Je souhaite bon travail à la Commission.

Lambert
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son travail sérieux et très investi sur ce dossier ; notre commission a également bien travaillé, ainsi que vient de le souligner M. Rocard.
Ce programme d'action constitue un très sérieux et très important pas en avant pour l'Union européenne. Il fait partie des éléments exprimant la prise de conscience de l'énorme problème que constitue l'exclusion sociale, laquelle ne résulte pas uniquement de la pauvreté, quoiqu'elle y soit bien entendu liée. Certains de ces liens sont repris dans l'excellent rapport de Mme Lynne sur l'année européenne des personnes handicapées, dont nous débattrons plus tard, ainsi que dans le rapport de M Nobilia, lequel reconnaît les problèmes que rencontrent les personnes âgées ou handicapées, par exemple dans l'exercice de leur liberté de mouvement, parce que les prestations d'invalidité ne sont pas comprises dans la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Dans nos discussions sur ce programme d'action, le Parlement a insisté sur la nécessité d'impliquer la société civile dans le programme lui-même ainsi que dans son évaluation. Cette implication est essentielle. Il est clair que les politiques d'approche descendante et l'espoir que la croissance économique générale éliminerait d'une manière ou d'une autre la pauvreté et permettrait aux plus pauvres d'échapper à cet état n'ont pas fonctionné. C'est l'implication constructive des personnes elles-mêmes qui constitue un élément de la solution. Nous espérons donc que les recherches et programmes financés grâce à cette modeste augmentation de fonds, ainsi que vient de le dire M. Rocard, ne se concentreront pas uniquement sur les politiques mais également sur le processus de formulation et de décision de financement, ce qui pourrait constituer en soi une dimension novatrice.
J'ai récemment assisté à une conférence au niveau local examinant les plans nationaux d'insertion sociale. Il a été demandé à des orateurs représentant des organisations issues de groupes qui vivent souvent l'exclusion sociale (les pauvres, les handicapés, les minorités ethniques, etc.) s'ils préféraient voir la mise en uvre de quelques politiques ayant fonctionné ailleurs ou plutôt un programme complet de consultation réelle, même s'ils n'obtenaient pas ensuite tout ce qu'ils avaient souhaité. Leur réponse unanime a été qu'ils voulaient être consultés parce que cela impliquait un respect de leur expérience et de leur avis.
J'espère également que les activités financées dans le cadre de ce programme ne se concentreront pas uniquement sur le travail comme remède à l'exclusion. Ce n'est pas une solution si ce travail est mal payé et le travailleur exploité. Je fais partie des nombreuses personnes qui sont impatientes de lire et d'évaluer les résultats de ce programme et qui espèrent qu'il accomplira de réels progrès dans la lutte contre l'exclusion sociale.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme Mme la rapporteur, nous aussi nous saluons ce programme d' action contre l' exclusion sociale. Nous croyons que des choses ont été obtenues - comme toujours, dans les processus de conciliation, il n' est pas possible d' obtenir tout ce que l' on demande - et, même si le budget continue à être assez bas, nous sommes quand même parvenus à augmenter le budget des ONG et à faire en sorte que le rôle du Parlement soit plus important.
Je trouve que ce document tient des propos remarquables : il renvoie à l' article 2 - qui demande un haut niveau d' emploi et de lutte contre la pauvreté - et il rappelle que le Conseil considère comme inacceptables les niveaux de pauvreté qui existent encore dans l' Union européenne. Nous courons cependant le risque qu' en appliquant ce programme d' action - dont nous saluons la mise en uvre l' année prochaine - nous pansions une blessure tout en la laissant continuer à saigner.
Le débat précédent faisait état des vertus du marché pour soutenir les compagnies aériennes, mais évoquait moins les 12 000 emplois de la Sabena. Nous pouvons courir le risque de perdre beaucoup de sang tout en protégeant la blessure avec un pansement.
De toute façon, Monsieur le Président, que ce programme pour combattre l' exclusion sociale soit le bienvenu.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens à saluer vivement le résultat final de la procédure de conciliation et à féliciter en particulier Mme Figueiredo qui, grâce à son travail très soigneux et à une bonne coopération avec toutes les parties, est parvenue somme toute, plus vite que nous l' escomptions, à nous permettre d' avoir cet outil entre les mains.
Monsieur le Président, les orateurs ont tenu à souligner l' insuffisance et les possibilités restreintes de cet outil, et ce à juste titre. Mais nous devons partir du fait qu' il s' agit d' un domaine politique qui ne relève pas de la compétence européenne. Nous n' avons pas compétence pour conduire cette politique, mais il existe pour la première fois une décision commune de coopération entre les États membres. Ainsi, en application de cette décision, trois choses sont acquises. Primo, des plans d' action nationaux contre l' exclusion et la pauvreté sont soumis pour première fois. Secundo, pour la première fois, le comité de la protection sociale et la Commission européenne coopèrent pour que nous aboutissions à des cadres communs de politique. Je vous rappelle qu' il n' existe même pas de définition commune du terme de "pauvreté" dans l' Union européenne. Tertio, il y a ce programme qui constitue un premier outil, mais un outil majeur. Il est important que tout d' abord, lors de la conciliation, son budget ait été augmenté sous la pression et l' intervention très vives du Parlement européen, et qu' ensuite nous ayons obtenu une position commune de la Commission et du Conseil pour le soutien, à hauteur de 90 %, à des organisations qui n' ont pas vraiment de ressources propres.
Que fait cet outil ? Je vais exposer en sept points quels sont ses éléments essentiels : un, il soutient et aide les structures existant dans les États membres pour qu' elles collectent des données et procèdent à une analyse et une investigation de la situation dans tous les pays membres ; deux, il favorise pour la première fois la coopération pour l' élaboration d' indicateurs sociaux communs ; trois, il aide les procédures de suivi et de mise en uvre des programmes des plans d' action nationaux pour l' emploi ; quatre, il contribue à l' échange de bonnes pratiques et de programmes ; cinq, il implique tous les acteurs, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les gouvernements, les fondations, les universités ; six, il implique notamment, et nous insistons sur ce point, les organisations de personnes qui sont victimes de la pauvreté et de l' exclusion ; et sept, il offre la possibilité de sensibiliser l' opinion publique au grand problème de la pauvreté qui n' est pas seulement traité par des gouvernements et par des programmes européens, mais par la mobilisation de l' ensemble de la société.

Le Président
 Je vous remercie, Madame Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Communication de la Présidente
La Présidente
 Tout d'abord, chers collègues, une information que je vous conseille, avec votre permission, d'écouter. Étant donné que la réunion de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar a duré plus longtemps que prévu, M. Lamy et M. Fischler ne pourront pas assister à notre séance de cet après-midi. Aussi, je vous propose de poursuivre nos débats entre 15 et 16 heures, étant entendu que reste maintenu l'horaire prévu pour les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, et bien sûr les votes.

Lynne
Madame la Présidente, quand mon rapport sera-t-il débattu ? Le rapport Lynne sur l'année européenne des personnes handicapées, 2003 ? Sera-ce aux environs de 15h30 ? Nous avons un interprète en langues des signes qui vient d'arriver pour le débat de 17h30 parce que tout a été tellement chamboulé que nous ne savons plus quand ce rapport sera débattu. Il y a dans le public des personnes sourdes qui attendent et l'interprète en langue des signes est arrivé. Pouvons-nous s'il vous plaît nous en tenir à quelque chose qui ressemble à un horaire ?

La Présidente
 Madame Lynne, vous faites bien de porter à ma connaissance cette information. Je pense que nous pouvons tout à fait maintenir votre rapport à l'heure à laquelle il était prévu, 17 h 30.

McNally
Madame la Présidente, nous comprenons pourquoi les commissaires Lamy et Fischler ne peuvent être présents cet après-midi. Pouvez-vous cependant confirmer que ces deux commissaires auront la possibilité de nous faire rapport sur les importantes négociations de Doha et nous faire savoir si le point de vue de l'UE a été ou non accepté ?

La Présidente
 Bien sûr, Madame McNally, nous aurons très certainement ce débat avec la Commission en décembre, mais on ne peut pas en effet reprocher aux commissaires concernés de ne pas pouvoir rentrer plus tôt.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, un mot seulement pour un éclaircissement. Hier, je n' ai pas pu participer au vote du rapport Caudron et je n' ai donc pas pu remarquer une erreur que je voudrais signaler. À cause d' une erreur des services de séance, une proposition d' amendement que nous avions déposée sur le rapport Caudron concernant le programme de recherche a été incluse par erreur dans le rapport Euratom. C' est la proposition d' amendement 20. Je n' ai pas l' intention d' insister sur la question parce que d' autres amendements, proposés par d'autres collègues, portaient sur le même sujet. Je veux seulement le faire remarquer, au cas où on se serait étonné de l' insertion de l' amendement dans le contexte de l' Euratom, ce qui n' a aucun sens.

La Présidente
Monsieur Ribeiro e Castro, c'est volontiers que nous en prenons acte, et nous allons faire la correction nécessaire.

Foster
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je me trouvais dans le bar des parlementaires avant le début du vote. J'ai vu un bagage posé sur une chaise. Personne ne s'en est approché durant environ 15 minutes. Puis un homme s'en est approché et je lui ai demandé si ce bagage lui appartenait. Je lui ai dit que, vu la situation au niveau de la sécurité, il était préférable de ne pas quitter ses bagages et que, de plus, il fallait être invité par un parlementaire pour pouvoir accéder au bar des parlementaires. Il s'est montré extrêmement arrogant et contrarié. Il a pris son bagage et s'en est allé. Il a déclaré qu'il connaissait Mme Muscardini. Elle est ensuite entrée dans le bar. Je lui ai demandé si elle connaissait le monsieur en question et j'ai ajouté que, vu les problèmes de sécurité, je l'avais poliment informé de la situation.
Je voudrais dire à cette Assemblée qu'en tant que députés de ce Parlement, nous avons également une responsabilité. Nous avons demandé un renforcement des mesures de sécurité et nous devons donc tous être responsables des personnes que nous amenons ici ou que nous admettons en notre nom.
Je voudrais simplement vous demander, Madame la Présidente, de bien vouloir rappeler à l'Assemblée quelles sont nos responsabilités en matière de sécurité future.

La Présidente
 Je vous félicite, Madame Foster, de votre vigilance, que vous avez exercée fort opportunément.

Votes
Riis-Jørgensen
Madame la Présidente, je voudrais préciser à l'intention de mes collègues de l'Assemblée que si l'amendement 9 déposé par le groupe libéral est adopté, la question sera renvoyée à la commission économique et monétaire. Ce sera la procédure normale, car nous aurons ainsi davantage de temps pour étudier les conséquences juridiques de cette proposition. J'ai reçu hier une réponse du Conseil précisant qu'il n'entendait pas se prononcer sur la validité juridique de la proposition tant que celle-ci serait soumise à l'examen du Conseil. J'estime simplement qu'il serait erroné de passer aux votes avant d'avoir obtenu cette évaluation juridique. La réponse donnée par le Conseil est, selon moi, totalement inacceptable. Je demande à mes collègues de voter l'amendement 9 afin que la proposition soit renvoyée en commission.

La Présidente
 Je vous remercie, Madame Riis-Jørgensen, d'avoir expliqué très clairement la portée de cet amendement que j'ouvre tout de suite au vote nominal.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0352/2001) de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (COM(2001)133 - C5-0139/2001 - 2001/0063(CNS))
Après le rejet de la proposition de la Commission

Katiforis
Madame la Présidente, je tiens à vous dire sur ce point, à vous comme à la Commission, que c' est, selon moi, l' article 68 du Règlement qui s' applique, et que vous devez bien sûr donner la parole au commissaire et lui demander si la Commission retire sa proposition. Cela dans un premier temps.

La Présidente
 Oui, et c'est la raison pour laquelle je donnais la parole à la Commission. Je vous remercie, Monsieur le Rapporteur, et je crois que le commissaire Bolkestein souhaite s'exprimer.

Bolkestein
Madame la Présidente, je crois savoir que le rapport de M. Katiforis a été adopté. Cela signifie que la proposition de la Commission est rejetée. Je voudrais tout d'abord dire que la Commission regrette beaucoup ce vote, d'autant plus que la proposition de la Commission correspond précisément à ce que le Parlement avait demandé en 1996. Cette situation est curieuse. Le Parlement demande quelque chose à la Commission. La Commission fait ce qui lui est demandé et le Parlement rejette ce qu'a fait la Commission.

Quoi qu'il en soit, j'informerai la Commission de ce regrettable résultat lors de sa prochaine réunion, la semaine prochaine, et j'étudierai avec mes collègues et le président Prodi les actions à entreprendre maintenant en rapport avec les règles du Traité, lesquelles sont parfaitement claires.
(Applaudissements)

Posselt
Madame la Présidente, je voudrais brièvement ajouter quelque chose sur ce point. Tout d' abord, la proposition de la Commission était inadaptée, mais ce qui est encore plus important, Monsieur le Commissaire, c' est que des élections ont eu lieu entre-temps et la Commission devrait aussi le prendre en considération.

La Présidente
 On ne peut pas épiloguer plus longtemps sur cette question.

Katiforis
Madame la Présidente, il est assurément déplorable que le Conseil préjuge de l' avis du Parlement par un accord politique et qu' il n' ait pas eu la politesse de laisser le Parlement exprimer d' abord cet avis. Cela pour répondre brièvement aux propos de M. Bolkestein.
Mais je voudrais vous dire que, sur la base de l' article 68 du Règlement, la réponse de M. Bolkestein pèche par défaut. Le Règlement est clair. Nous demandons à la Commission si elle retire sa proposition. M. Bolkestein ne nous a pas dit si elle le fait. Il nous a dit qu' il allait se concerter avec ses collègues sur ce qu' elle va faire. Dans ce cas, j' en conclus que la Commission refuse de retirer sa proposition. Par conséquent, il nous faut invoquer le troisième paragraphe de l' article, lequel prévoit le renvoi à la commission compétente sans qu' un vote intervienne sur le projet de résolution législative. C' est ce que je vous propose de faire.

La Présidente
 Tout à fait, Monsieur Katiforis, je pense que c'est comme cela que nous devons voir les choses.

Heaton-Harris
Madame la Présidente, M. Katiforis a tout à fait raison, mais si l'on peut se fier un tant soit peu aux précédents dans cette Assemblée, maintenant que le Parlement a fait une proposition, dans cinq ans, la Commission présentera une idée que nous rejetterons à nouveau.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)
Rapport (A5-0395/2001) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2001)384 -C5-0407/2001 - 2001/0163(CNS))
Avant le début du vote

Wynn
Madame la Présidente, il s'agirait d'un amendement oral qui constituerait un nouveau considérant 12. Il s'appliquerait également au projet de résolution législative et serait libellé comme suit : "La proposition n'a pas été envisagée dans la perspective financière. L'enveloppe financière de la proposition devrait être couverte par des ressources supplémentaires."

Miguélez Ramos
. (ES) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour ce rapport, je désire dire deux choses : la première est que cet amendement a été présenté oralement par mon collègue, M. Wynn, et rejeté par un vote de la commission de la pêche le jour même où mon rapport était voté. La deuxième est que je ne m' oppose pas à la présentation de cet amendement ni au fait que ce soit cette Chambre qui décide de son contenu.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, est-il clair que le vote concerne uniquement la partie législative de la proposition et non la partie budgétaire ?

La Présidente
 Nous allons nous prononcer sur l'amendement oral que M. Wynn vient d'énoncer, qui a bien sûr des implications financières, tout le monde l'aura compris.

Varela Suanzes-Carpegna
Madame la Présidente, pour ce qui est de l' amendement présenté par la présidente de la commission des budgets, je soutiens la proposition faite par notre rapporteur et je voudrais dire également - concernant l' intervention de la Commission - que nous nous sommes toujours prononcés pour que cette proposition soit considérée du point de vue de la pêche et que nous ne nous mêlons pas des aspects budgétaires. Mais, et même si ce que M. Wynn avance est vrai - à savoir que, comme il est dit ici, cette proposition n' était pas prévue dans les perspectives financières -, il n' en est pas moins certain, - et c' est pour cela qu' il faut en informer la Chambre - que la Commission a demandé la mobilisation de l' instrument de flexibilité, en allouant en son temps une somme de 197 millions d' euros à cette proposition.
Nous sommes dès lors favorables à la proposition de la commission des budgets, mais nous tenons à rappeler à nos collègues de cette commission, et au Conseil, qu' ils doivent arriver à un accord pour mobiliser cet instrument et doter la proposition de ces 197 millions d' euros, tellement nécessaires pour que les pêcheurs et les familles touchées puissent résoudre leurs problèmes.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en compte de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0384/2001) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (COM(2001) 398 - C5-0471/2001 - 2001/2187 (COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0363/2001) de M. Chichester, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le Livre vert de la Commission intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" (COM(2000)769 - C5-145/2001 - 2001/2071(COS))
Avant le début du vote

Alyssandrakis
Madame la Présidente, j' ai constaté qu' il ne s' agit pas de quelques fautes linguistiques vénielles. Ce sont des paragraphes entiers du texte qui sont différents. On dirait que le traducteur a traduit un autre texte. Je prie de bien vouloir faire vérifier et, à cette occasion, je voudrais dire que dans d' autres cas aussi nous avons des fautes dans les traductions grecques. Si vous connaissiez le grec, vous comprendriez ce que je vais dire maintenant. On s'est contenté d'une translittération vers le grec des termes "öõìáôíùóç" (tuberculose) et "åëïíïóíá" (malaria) à partir de la langue source, ce qui donne en grec "touberculosis" et "malaria".

La Présidente
 J'en suis tout à fait désolée, Monsieur Alyssandrakis. Je ne peux que m'engager à ce que les versions linguistiques soient très correctement contrôlées et vérifiées. On me confirme que ce sera bien le cas, et pas seulement eu égard à la version grecque, puisqu'il y a aussi d'autres versions qui sont affectées par ces erreurs. Nous ferons donc en sorte que tout soit bien rectifié.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0356/2001) de Mme Schörling, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre blanc de la Commission "Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques" (COM(2001) 88 - C5-0258/2001 - 2001/2118(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

Blak
Madame la Présidente, j'aimerais que vous fassiez le calcul de ce que ce vote aura coûté aux contribuables européens. Je souhaiterais également que vous essayiez de trouver de l'argent destiné à la création d'un cours qui enseignerait les bases d'une bonne collaboration et auquel assisteraient les membres de la commission parlementaire. Il est indécent de devoir passer ainsi une heure à voter sur ce qui aurait dû être réalisé en commission. Que ces gens se ressaisissent, bon sang ! Ce cirque a assez duré !

Flemming
Madame la Présidente, je regrette infiniment de devoir maintenant conseiller à mon groupe de rejeter mon propre rapport lors du vote final, dans la mesure où, comme mon groupe, je considère que cela n' est pas loyal de traiter d' un problème national au Parlement européen.

(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Ludford
Madame la Présidente, je voulais simplement embrayer sur la précédente motion de procédure et demander quand nous serons en mesure de débattre des propositions contenues dans le rapport de M. Corbett - dont je crois savoir qu'elles sont bloquées en commission des affaires constitutionnelles - afin que cette procédure ridicule, six pages d'amendements en plénière pour un rapport, puisse être modifiée. On se moquera de nous si nous ne modifions pas cela et si nous ne mettons pas de l'ordre dans notre Assemblée.

Rapport (A5-0323/2001) de Mme Corbey, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la mise en oeuvre de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2000/2319(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0336/2001) de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2000/2249(INI))
Avant le début du vote

Posselt
Madame la Présidente, il est indiqué à l' ordre du jour : vote de 12 heures à 13 heures, suite à 18 heures 30. Je pense que l' on devrait s' en tenir à l' ordre du jour.

La Présidente
 Je vous signale, chers collègues, qu'hier, nous avons dépassé les horaires prévus et que, dès lors, cette réflexion aurait également été valable.
Je vais donc consulter l'Assemblée : qui souhaite continuer ?
(L'Assemblée décide de poursuivre les votes)
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0704/2001), de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur les négociations dans le cadre de la convention sur les armes biologiques et toxiques suite aux attaques récentes à l'anthrax
Avant le vote sur le paragraphe 2

Morillon
Compte tenu des incertitudes sur la position précise du président des États-Unis, je propose, pour ce paragraphe 2, de corriger la deuxième partie "including the search of effective procedures" au lieu de "including the establishment".

Papayannakis
Madame, je regrette, mais il y a un problème d'exactitude. Hier, M. Busquin nous a déclaré, extrêmement officiellement, que dans les négociations que mène l'Union européenne avec les États-Unis, il n'y a aucun changement dans la position des États-Unis au sujet de la convention et du protocole concernant les armes biologiques. "Aucun changement", nous a-t-il dit. Il a répété "sur ma question".
Je crois qu'il ne faut pas faire dire des inexactitudes au Parlement ; il faut tout simplement que ce paragraphe soit retiré, ce n'est pas un acte politique, c'est un acte de fidélité aux faits.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en compte de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la situation économique et de l'emploi dans le secteur des transports aériens ainsi que dans les secteurs industriels et des services connexes

Foster
Madame la Présidente, il y a un petit amendement oral sur lequel se sont mis d'accord tous les signataires de cette résolution de compromis et qui est libellé comme suit : dans le paragraphe 2, après le mot "terrorisme", une nouvelle phrase est ajoutée, à savoir : "demande expressément que les gouvernements nationaux assument la responsabilité des coûts de sécurité supplémentaires."

La Présidente
 S'il n'y a pas d'objections à cet amendement oral, la proposition de résolution que je mets aux voix inclut l'amendement oral que Mme Foster vient d'expliciter.
(Le Parlement adopte la résolution)

Corbett
Madame la Présidente, vous venez de présider 358 votes distincts. J'espère que mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que ceci met en évidence le besoin de réformer notre règlement intérieur.

Rübig
Madame la Présidente, je prends note de l' annonce indiquant que le prochain rapport est le rapport Bouwman. Cela signifie-t-il qu' il n' y aura pas de discussion sur l' Organisation mondiale du commerce ?

La Présidente
 Cela aura lieu en décembre, Monsieur Rübig, parce que, je l'ai dit tout à l'heure, M. Lamy et M. Fischler ne pourront pas nous rejoindre à temps.

Goodwill
Je crains bien de ne pouvoir souscrire à la remarque de M. Corbett concernant les votes lors de cette plénière. Notre Parlement compte de nombreuses commissions dans lesquelles tous les États membres ne sont pas représentés. Certaines personnes seront donc privées de leur droit de représentation, et ce problème s'aggravera avec l'élargissement de l'Union européenne. Les députés de chacun des États membres doivent avoir la possibilité de voter sur ces rapports et sur ces amendements importants.

MacCormick
Madame la Présidente, plusieurs de mes collègues ont fait remarquer qu'il était très fâcheux que nous ayons autant de votes dans ce genre d'occasion, mais je voudrais vous féliciter pour nous avoir fait poursuivre. Je ne sais pas pourquoi les gens de ma circonscription m'ont élu si ce n'est pas pour exercer mon jugement et décider sur quoi voter. Je pense que voter pour ou contre des propositions est ce que nous faisons de plus important dans cette Assemblée et le contester est parfaitement idiot. Qui plus est, si l'on examine les votes exprimés aujourd'hui, très peu d'entre eux étaient courus d'avance : tous les votes par appel nominal ont été très serrés, ce qui me semble démontrer la nécessité de tester ces matières par un vote. L'idée selon laquelle nous devrions avoir moins de votes paraît absurde.
Ceci étant dit, je souhaiterais faire une remarque au sujet du rapport Watson. Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision. Ceci nécessite bien entendu des garanties et des droits à la défense appropriés. Nous pensons en ce moment à défendre notre civilisation. Dans notre civilisation, les gens possèdent des droits à la défense adéquats et je regrette que les récents événements au Royaume-Uni semblent mettre fin à ces droits.

EXPLICATIONS DE VOTE Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Madame la Présidente, bien que j'aie demandé d'intervenir pour dix documents, je me limiterai aux explications de vote sur les rapports Figueiredo et Chichester.
Proposition de recommandation Watson (B5-0707/2001)

Krarup
Le groupe EDD a voté contre la présente recommandation, car sa mise en uvre équivaudrait à déposséder définitivement les États membres de compétences politiques vitales et essentielles, à savoir la réglementation pénale et policière de notre vie courante, et à conférer ces compétences à l'UE.
La recommandation en question est une démonstration rhétorique absurde d'une absence totale du sens des réalités qui caractérise la majorité de cette Assemblée. Et cela pour deux raisons : primo, il est politiquement inconcevable que les gouvernements des États membres acceptent d'adopter un règlement qui donnerait naissance à un droit pénal européen et à l'établissement d'une police fédérale. Secundo, une telle adoption serait contraire à la réalité sociale de sorte que le rêve de l'Assemblée tournerait en cauchemar. Il n'y a pas un mais quinze systèmes et cultures judiciaires différents au sein de l'UE. Un droit pénal européen et une police européenne tronqueraient, dans le meilleur des cas, les traditions juridiques des États membres et consolideraient, dans le pire des cas, un système centralisateur dépourvu de contrôle démocratique et incapable de résoudre les problèmes auxquels les États membres sont confrontés. La collaboration européenne doit reposer sur la diversité et le respect des systèmes juridiques de chacun.
Rapport Figueiredo (A5-0372/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le rapport Figueiredo, relatif au projet commun de lutte contre l'exclusion sociale, a naturellement obtenu un vote favorable de ma part. Je dois dire qu'en Italie, dans le passé, le gouvernement centriste, allié aux partis du socialisme européen, a augmenté fortement le minimum vieillesse italien, le faisant passer de 382 à 490 euros par mois ; maintenant, le gouvernement de centre droit de M. Berlusconi l'a augmenté de 382 à 490 euros pour les personnes de plus de 70 ans et a étendu son application à un plus grand nombre de bénéficiaires. J'espère et je voudrais suggérer aux 14 autres États de l'Union européenne et aux 12 États candidats de suivre cet exemple non seulement pour les personnes âgées et retraitées, mais aussi pour ceux qui n'ont pas de pension, parce qu'on a le droit de vivre à tout âge.

Ebner
Monsieur le Président, j' ai approuvé ce rapport et voulais profiter de cette occasion pour indiquer à quel point je trouve dommage que le Parlement européen et les institutions européennes ne soient pas reconnus à leur juste valeur par les électeurs, les citoyens de l' Union européenne, car nous ne sommes pas en mesure de réagir de façon rapide et appropriée aux problèmes qui se posent et que nous connaissons pourtant. Nous avons déjà rencontré ce problème cette semaine au sujet des transports d' animaux et nous le rencontrons encore maintenant au sujet des paiements transfrontaliers. Pendant des années, les citoyens se sont énervés, ont dû subir des dommages, et nous nous trouvons dans une situation où nous tentons tant bien que mal de rattraper le temps perdu et j' espère que l' initiative de la collègue Peijs sera au moins mise en application très rapidement.
J' avais déjà, au moment de l' introduction de l' euro, présenté cette thématique au commissaire compétent Monti, et j' avais prié la Commission de prendre des mesures le plus rapidement possible. Cela a duré des années et c' est bien dommage, car des dégâts importants ont été commis. Je crois que nous devrions, je le souligne à nouveau, avoir une oreille plus attentive aux problèmes des citoyens et réagir également en conséquence.
Je voudrais encore ajouter que j' avais prévu une explication de vote sur le rapport Flemming. Maintenant, c' est naturellement superflu.

Berthu
. Nous avons voté contre la proposition de règlement sur les paiements transfrontaliers en euros, qui veut contraindre les banques à ne pas leur imposer de charges, en faisant croire faussement qu'ils sont gratuits. Cette absurdité, motivée seulement par la volonté de faire croire que l'euro en lui-même supprime toutes ces commissions sur les paiements transfrontaliers, risque de nous coûter cher en effets pervers de toutes sortes.
En plus, cette proposition est juridiquement boiteuse. Elle est fondée en effet sur l'article 95-1 TCE, qui concerne l'établissement du marché intérieur. Elle devrait donc s'appliquer de la même manière aux quinze membres de l'Union. Or ce n'est pas le cas, puisque trois membres de l'Union n'appartiennent pas à la zone euro. Dans ces conditions, il aurait été plus pertinent sans doute de donner au règlement la base légale de l'article 123-4 TCE (dernière phrase) qui concerne les mesures à prendre pour l'introduction de l'euro, et ne s'applique donc qu'aux pays participant à la monnaie unique.
Mais l'article 123-4 requiert l'unanimité des votes au Conseil, et l'article 95 seulement la majorité qualifiée. C'est sans doute cet aspect qui a pesé dans la balance, afin de contourner les réticences de certains pays.
Il n'en reste pas moins qu'on imagine mal ce que sera la situation juridique concrète dans les pays non-membres de la zone euro, obligés de donner une prime aux virements transfrontaliers libellés dans une monnaie qui ne sera pas la leur.
À cette bizarrerie s'ajoute l'absence dans le règlement de tout article se référant à d'éventuelles sanctions applicables aux établissements bancaires récalcitrants... Evidemment, puisque la Communauté n'a aucune compétence sur ce point. Le Parlement européen a voulu combler cette lacune en votant un amendement qui appelle les États membres à définir et adopter des sanctions "dissuasives", mais ce genre d'exhortation n'a aucun effet juridique.

Gallagher
. (EN) Il ne reste que 46 jours avant l'introduction des billets et pièces en euro dans les douze pays qui participent à ce nouveau régime de la monnaie euro. Le retrait des monnaies nationales et l'introduction d'une nouvelle monnaie européenne unique ne sont pas choses aisées. Les douze pays de la nouvelle zone euro comptent à eux seuls plus de 290 millions d'habitants. Je pense cependant que les gouvernements de l'UE se sont montrés très proactifs dans la mise en uvre de vastes campagnes d'information concernant les changements pratiques à venir.
Il est très important que tant les petites que les grandes entreprises prennent contact avec leurs banques locales pour évaluer la quantité d'argent dont elles auront besoin pour poursuivre leurs activités à partir du premier janvier prochain. Des études réalisées au sein de l'UE ont montré que les banques prévoient que tous les distributeurs de billets disposeront des stocks nécessaires de billets en euros. La Banque centrale européenne se réjouit du fait que les montants nécessaires en nouveaux billets euro seront distribués aux institutions financières des pays hors de la zone euro.
Je pense qu'une période de transition de cinq semaines est adéquate. Ce serait tout simplement trop demander aux petites entreprises européennes que de traiter deux monnaies différentes durant une période de six mois, tel que cela avait été initialement prévu. Je me réjouis de savoir que les différentes associations de consommateurs en Europe seront vigilantes durant cette période de transition afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs à l'occasion du passage à l'euro.
Je soutiens bien entendu la nécessité d'introduire des mesures visant à réduire les coûts entre paiements nationaux et transfrontaliers. Il est très clairement dans l'intérêt des consommateurs de modifier le système actuel. Nous devons renforcer la confiance dans les structures de la nouvelle monnaie euro. Cependant, la réglementation proposée que nous examinons aujourd'hui ne fait pas la distinction entre systèmes de paiement efficaces et inefficaces. Cette réglementation ne traite pas correctement la relation entre l'euro et les monnaies des États membres hors de la zone euro.
Je crois que l'on peut dire que l'euro tend à promouvoir la stabilité économique. Je crois que la preuve en a clairement été faite depuis les tragiques attaques terroristes de septembre dernier aux USA. Nous ne voulons pas donner aux spéculateurs internationaux la possibilité de faire jouer l'une contre l'autre les monnaies nationales européennes. Cela ne mènerait qu'à une dévaluation plus large de la valeur de l'euro, ce qui est exactement ce qui s'est produit à l'automne 1992.
L'euro est une bonne nouvelle pour les entreprises européennes. Il réduit les coûts à l'exportation. Il constitue une bonne nouvelle pour les voyageurs européens et il contribue à la stabilité économique à moyen et à long terme de Union européenne.

Hortefeux
. J'ai voté en faveur du rapport de Mme Peijs et tiens à souligner la qualité du travail qui a été mené par notre rapporteur.
Je me réjouis que notre Assemblée se prononce, enfin, sur un sujet aussi important.
À l'évidence, la patience des consommateurs européens a atteint ses limites. Force est de constater que les établissements bancaires sont allés trop loin en multipliant les promesses non tenues, forts de leur certitude que Bruxelles n'oserait pas restreindre la liberté tarifaire. Or, la Commission a négocié avec eux depuis onze ans... en vain. Les banques ont toujours refusé de procéder aux investissements nécessaires pour rendre les virements transfrontaliers peu coûteux. Et ce, d'autant que le système actuel leur permet de se constituer une cagnotte non négligeable.
Le consommateur n'est pas le seul à supporter ces frais bancaires indus : les PME travaillant à l'exportation en souffrent particulièrement, leur compétitivité étant grevée sans raison claire.
Déjà incompréhensible pour les PME et les consommateurs depuis l'avènement de l'euro, le 1er janvier 1999, la situation risque de devenir explosive avec le passage à l'euro fiduciaire, dans moins de deux mois. Comment expliquer que la zone euro ne constitue un espace unique de paiement que pour les billets et les pièces, tous les autres moyens de paiement étant découragés par de fortes ponctions bancaires ? Comment justifier qu'un virement de Lille à Bastia soit moins cher que la même opération entre Lille et Bruxelles ?
Reste une crainte : que les banques utilisent leur liberté tarifaire pour augmenter leurs prix internes afin de rattraper le manque à gagner sur la zone euro. Cependant, comme l'a déclaré le Commissaire Bolkestein "Les banques savent bien que les opinions publiques ont des attentes légitimes." Il faut espérer qu'elles le savent effectivement.

Meijer
 - (NL) L' Union européenne est composée d' États souverains disposant chacun d' un siège aux Nations Unies et, jusqu' à présent, d' une monnaie propre. Les banques font partie des circuits de paiement internationaux et prélèvent des montants importants sur les virements et les retraits nationaux. À partir de janvier 2002, douze États membres de l' UE deviendront un seul pays sur le plan financier. Les établissements bancaires sont favorables à cette évolution tant qu' elle élargit leur terrain de jeu mais pas s' ils doivent renoncer aux virements supplémentaires de leurs clients. Il apparaît intéressant d' exiger des conditions identiques pour les paiements intérieurs et transfrontaliers en euros. Tel est le souhait émis depuis longtemps déjà par le commissaire Bolkestein et qui se trouve désormais également formulé dans le rapport de Mme Peijs. Je suis disposé à le soutenir du moment que les banques renoncent à leurs prélèvements sur les virements transfrontaliers. Mais le considérant 5bis ne leur interdit pas d' avoir recours à de nouveaux prélèvements sur les paiements intérieurs en compensation de la disparition des revenus issus des virements transfrontaliers. Plutôt que d' imposer des charges importantes sur une petite minorité des virements, surtout composée de virements commerciaux, tous les paiements seraient touchés. En d' autres termes, l' immense majorité des clients se retrouverait en face de coûts plus importants. Dans la mesure où cette situation jouerait fort en défaveur du titulaire de compte ordinaire, je voterai contre cette proposition.
Rapport Chichester (A5-0363/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le document présenté par le député Chichester concerne la sécurité de l'approvisionnement énergétique et contient des éléments en faveur de l'énergie nucléaire. J'ai déjà déclaré plusieurs fois que le parti des retraités et moi-même sommes favorables à l'utilisation de l'énergie nucléaire. En particulier, je voudrais souligner à ce propos que je suis favorable à un fonctionnement maximum des centrales nucléaires des pays candidats. En ma qualité de membre de la commission interparlementaire mixte Bulgarie/UE, j'ai vu récemment la centrale de Bohunice en Slovaquie et la centrale de Kozloduy en Bulgarie. Ces États doivent avoir la possibilité, si les réacteurs satisfont aux normes de sécurité, d'utiliser l'énergie d'origine nucléaire, vu qu'il ne leur est pas possible, économiquement, de supporter un coût supplémentaire inutile uniquement pour remplacer un type d'énergie par un autre. Quand les centrales nucléaires sont sûres, l'on doit autoriser leur fonctionnement, en particulier dans les pays candidats.

Schierhuber
Monsieur le Président, j' accueille avec enthousiasme la présentation du Livre vert de la Commission pour une stratégie européenne de sécurité d' approvisionnement énergétique. Je regrette de devoir toujours constater qu' aujourd' hui comme hier les énergies renouvelables attirent très peu l' attention.
Nous n' atteindrons les objectifs de Kyoto que si nous privilégions ce type d' énergie. Aussi, suis-je très déçue par le vote sur le rapport Chichester qui continue, comme par le passé, de privilégier l' énergie nucléaire.

Alyssandrakis
La consommation croissante d' énergie, associée à la diminution des sources et gisements de combustibles fossiles, fait de l' approvisionnement énergétique une question particulièrement importante de la politique intérieure et extérieure de l' UE et des États membres. Le rapport Chichester, bien qu' il souligne la nécessité d' économiser l' énergie, d' augmenter le rendement énergétique et de développer des systèmes de transport efficaces, place les espoirs d' un règlement du problème dans la libéralisation du marché et de la concurrence, d' une part, et dans le contrôle des pays fournisseurs, de l' autre.
Cette approche sert les intérêts plus généraux de l' impérialisme. Elle le fait au détriment des travailleurs et, plus généralement, des citoyens, aussi bien des pays fournisseurs que des pays consommateurs, lesquels sont sacrifiés sur l' autel du profit des entreprises multinationales qui suscitent et exploitent les crises, provoquent des guerres, en vue de contrôler les régions de la planète qui sont intéressantes au plan énergétique. La politique énergétique, en ce qui concerne l' exploitation des sources d' énergie domestiques, obéit aux mêmes injonctions, avec des effets néfastes pour les intérêts des couches populaires, pour le développement, pour la garantie d' une énergie de qualité, sûre et écologiquement acceptable pour l' ensemble de la population. Le problème s' aggrave encore avec la libéralisation du marché de l' énergie et les privatisations des unités de production et des réseaux de transport.
Nous considérons que le secteur stratégique de l' énergie (approvisionnement de matières premières, production, réseaux de transport) doit appartenir au secteur public et être assujetti à des programmations nationales qui seront réajustées périodiquement en tenant compte des besoins nationaux et des conditions internationales. La politique énergétique doit assurer une fourniture d' énergie bon marché pour les besoins des couches populaires, garantir la sécurité des travailleurs et des habitants, veiller à la protection de l' environnement. Tels doivent être les principaux objectifs par delà tous les facteurs économiques, quels qu' ils soient.
Il faut réorienter la politique des transports vers l' utilisation des moyens collectifs, renforcer et encourager les sources d' énergie renouvelables, et mener des recherches sur des systèmes de production plus rentables et des systèmes de consommation plus économes, des systèmes moins polluants. Il est indispensable que l' UE et les États membres répondent aux exigences de protection de l' environnement, et l' incapacité à réduire les émissions aux niveaux fixés par l' accord de Kyoto est un mauvais prétexte. Les grands problèmes du climat, du trou de l' ozone, etc., ne peuvent être résolus ni au détriment du développement des pays les plus pauvres, ni au détriment des travailleurs, ni par l' acceptation fataliste de la destruction de notre planète.
Les travailleurs, en Europe comme dans le reste du monde, les deux milliards d' êtres humains qui n' ont pas accès à l' énergie électrique, exigent et se battent pour une autre politique énergétique, opposée aux intérêts et aux choix impérialistes, contre le capital monopolistique qui s' approprie le secteur énergétique. Une politique qui respectera et protégera l' environnement, une politique qui créera les bases à des conditions de vie humaines.
Pour les raisons précitées, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport Chichester.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. En évoquant la dépendance de l'Europe en matière d'énergie, le rapport dissimule le fait que la dépendance principale existe moins à l'égard d'autres pays qu'à l'égard des grands trusts du pétrole qui, souvent, contrôlent également les autres sources d'énergie.
C'est cette dépendance-là que l'Europe a dû payer au prix fort lors de la crise du pétrole en 1973, lorsque ces trusts ont décidé une augmentation générale du prix du pétrole pour rentabiliser leurs gisements les moins profitables. C'est encore cette dépendance vis-à-vis des trusts qui se traduit par le "risque sérieux d'instabilité des prix à court terme et de manque de ressources à long terme", dont s'inquiète le rapport.
Ce n'est pas l'inégale répartition des sources d'énergie sur la planète, une donnée géologique, qui menace l'utilisation rationnelle de ces ressources dans le respect de l'environnement naturel, mais bien le fait que leur gestion soit assurée par de grands groupes privés, exclusivement préoccupés par leur taux de profit, quand ils ne subissent pas eux-mêmes les fluctuations erratiques du marché, voire de la spéculation boursière.
Le problème dépasse le cadre européen : les ressources mondiales ne pourront être gérées rationnellement et réparties entre tous que si un effort collectif est consenti à l'échelle de la planète, ce qui implique la fin de la mainmise exercée par des groupes privés sur ces ressources, et une toute autre organisation de l'économie.

Caudron
. J' ai dit, lors du débat en plénière mardi soir, que je soutenais le "paquet Chichester" sur la sécurité des approvisionnements énergétiques, et ce malgré des exigences de libéralisation du secteur énergétique que je n' aurais pas pu appuyer si elles avaient été proposées isolément mais qui, en l' occurrence, s' insèrent dans un "paquet" complet diversifié et courageux qui fait avancer la réflexion européenne dans ce domaine.
C' est pourquoi j' ai voté le "paquet".
Au demeurant, je n' arrive toujours pas à comprendre comment on peut défendre une libéralisation qui a pour objectif de faire baisser les prix et se traduit par la promotion des sources énergétiques "les moins coûteuses" et, par ailleurs, se plaindre d' une dépendance vis-à-vis de l' extérieur qui s' accroît à mesure que la consommation augmente (ou ne diminue pas) du fait que les prix sont très (ou trop) bas !
J' espère obtenir un jour de la part des "fondateurs" de la libéralisation une explication claire sur ce point.

Krivine et Vachetta
. Le rapport Chichester a pour ambition de présenter une "stratégie européenne" sur la sécurité d'approvisionnement en énergie. Mais il est bien difficile de déceler, dans la résolution, ne serait-ce qu'une ligne directrice clairement affirmée. Tout peut y être dit, et son contraire aussi.
Les véritables questions qui fondent une "stratégie" sont esquivées. Peut-on restructurer le secteur de l'énergie sans une véritable politique publique, soutenue et concertée ?
Peut-on s'en remettre au "marché" (c'est-à-dire au jeu d'intérêts financiers privés) ?
L'énergie est-elle un "bien commun" ou une simple marchandise ? En quoi le risque atomique est-il acceptable ?
Les vux pieux parsèment la résolution. Ainsi, pour permettre le renouvellement du parc nucléaire, elle réclame des "mesures appropriées" assurant "l'élimination" des déchets radioactifs et la "sûreté" des centrales. C'est demander l'impossible.
Par delà sa confusion, le rapport Chichester s'inscrit dans le cadre des politiques néolibérales.
Le paragraphe 18 veut "favoriser la poursuite de l'ouverture du marché dans l'UE" et le paragraphe 42 juge qu'"il est essentiel d'achever la libéralisation des marchés de l'énergie".
Alors que seule une politique de services publics peut répondre aux exigences sociales et environnementales et assurer un "développement durable" dans ce secteur économique.
Nous votons contre la résolution.

Moreira da Silva
Certains amendements du rapporteur indiquent que l' augmentation de la capacité d' énergie nucléaire installée en Europe est indispensable au respect du protocole de Kyoto.
Cette argumentation manque de rationalité et d' objectivité. Toutes les données montrent le contraire. Entre 1990 et 1999, l' Union européenne a déjà réduit de 4 % ses émissions de gaz à effet de serre et pourra atteindre la part de réduction restante (4 %) avant 2012, grâce à des mesures peu coûteuses. Selon les données de la Commission européenne, il est possible de respecter Kyoto en appliquant des mesures d' un coût inférieur à 20 euros par tonne de CO2. La promotion de l' énergie nucléaire ne figure pas parmi ces mesures proposées par la Commission européenne (Programme européen sur les changements climatiques et directive-cadre sur le commerce des émissions).

Souchet
. La question de l'approvisionnement énergétique des États membres est un élément fondamental de leur sécurité qui relève naturellement, au premier chef, des souverainetés nationales. Compte tenu cependant des interactions importantes des choix énergétiques, il peut être intéressant, comme le fait le Livre vert, d'opter pour une approche prospective et d'étudier cette question à l'échelle de l'Europe. Cet examen doit bien entendu être abordé en laissant de côté tout préjugé idéologique visant à diaboliser ou à romantiser telle ou telle source d'énergie. Sinon, nous quittons le discours rationnel.
C'est la voie qu'a choisi le rapport Chichester, en soulignant, comme le Livre vert, la nécessité pour les États membres de maintenir une combinaison équilibrée des sources d'énergie, qui fasse donc toute sa place à l'électricité d'origine nucléaire. C'est la seule façon de ne pas aggraver la dépendance des pays européens vis-à-vis de l'extérieur. C'est également la seule façon pour l'Union européenne d'assumer ses engagements internationaux en matière de limitation des émissions de CO2 dans l'atmosphère. L'énergie nucléaire doit donc continuer à faire l'objet de recherches et développements, de façon à valoriser l'avance scientifique et industrielle dont nous disposons dans ce domaine, à assurer à nos pays une autonomie maximale en matière de ressources énergétiques, à préserver l'environnement et à aboutir à une élimination satisfaisante des déchets finaux.
Je regrette, en ce qui concerne ce dernier point, que le rapport Caudron n'ait pas fait toute sa place à cet axe de recherche, pourtant essentiel. Faute de s'orienter dans cette direction, l'accroissement de la demande se porterait fatalement vers les énergies fossiles, aussi critiquables sur le plan de l'environnement que problématiques sur le plan de la sécurité d'approvisionnement.
Rapport Flemming (A5-0341/2001)

Stihler
Monsieur le Président, avant de passer au rapport Flemming, je voudrais dire un mot du rapport Katiforis que nous avons rejeté. Je crains vraiment qu'en rejetant aujourd'hui ce rapport, nous n'ayons rien fait pour promouvoir la santé publique. Nous ne devrions jamais oublier que le tabac est la première cause de maladie évitable dans l'UE et que, chaque année, un demi-million de citoyens européens meurent inutilement à cause du tabac. La proposition de la Commission aurait aidé les gens à arrêter de fumer et il est très regrettable que nous ne l'ayons pas soutenue.
Revenons maintenant à notre sujet, à savoir le rapport Flemming. Bien que ce rapport ait été rejeté, je souhaiterais expliquer pourquoi mes deux collègues écossais et moi-même avons soutenu certains des amendements. Premièrement, nous pensons que, conformément à l'amendement 3, aucun pays ne peut être forcé à fournir de l'eau gratuitement et contre sa volonté. L'amendement parle de lui-même, et c'est pourquoi nous l'avons soutenu.
L'amendement 5 concernait la question plus technique des bassins hydrographiques. Nous sommes d'accord avec le fait que les bassins ne constituent pas une base adéquate pour les politiques de tarification de l'eau dans toutes les régions. La majeure partie de l'eau écossaise fait l'objet de gestion inter-bassins, et nous nous devions donc de soutenir cet amendement.
Troisièmement, le rejet du rapport Flemming a probablement fait en sorte d'empêcher toute prise en otage d'un rapport donné au nom de l'intérêt national. J'espère que nous poursuivrons la discussion sur l'eau, car ce dossier préoccupe un très grand nombre de nos concitoyens.

Alyssandrakis
Le rapport adopte pleinement la communication de la Commission dont la logique consiste à envisager une ressource naturelle - l' eau - comme une marchandise, mais aussi comme un moyen essentiel de mettre en uvre d' autres politiques sectorielles néfastes, comme l' est la politique agricole. Cette logique et les propositions qui la concrétisent rencontrent notre opposition catégorique.
Le rapport a pour axe dominant ce qu' il nomme "la tarification en vue de mettre en valeur la durabilité des ressources en eau" par le recouvrement des coûts des services relatifs à l' eau et par la limitation de la consommation et de l' utilisation de celle-ci en raison précisément du relèvement de son prix. Dans le même temps, le rapport est animé par la logique connue du "pollueur payeur", qui conduit à de nouvelles incitations et à de nouveaux profits pour le capital.
Sous le prétexte hypocrite d' assurer soi-disant la durabilité des ressources en eau, ceux qui vont payer en réalité, et même payer très cher les conséquences des mesures préconisées, ce sont les consommateurs, principalement les agriculteurs de l' Europe du Sud, puisque tant le rapport que la communication en question de la Commission indiquent que ce sont eux les plus gros consommateurs d' eau, ceux qui payent l' eau en dessous de son "prix réel". Cette politique va entraîner une augmentation du coût et une aggravation de la disparition de la petite et moyenne exploitation agricole, laquelle subit déjà les effets dévastateurs de la politique agricole commune.
Dans une formule caractéristique, le rapport divise le coût en coûts financiers, environnementaux et de la ressource, estimant que seuls les coûts financiers étaient pris en compte jusqu' à ce jour. Ainsi, et toujours selon le rapport, le coût de la construction et de l' exploitation d' un barrage sur un fleuve, du fait des prélèvements excessifs (à des fins agricoles), "peut être imputé aux usagers...", ou encore, si on le juge nécessaire, le coût de l' épuration des eaux polluées (par les engrais par exemple), et ce sont alors les agriculteurs qui doivent l' acquitter.
Nous nous opposons à toute tentative visant à considérer l' eau comme un produit "commercial". Le droit se s' ériger en protectrice des ressources en eau, nous le dénions absolument à la Commission, laquelle, sous prétexte d' "encourager l' utilisation durable", apporte une fois de plus "de l' eau au moulin" des intérêts privés en leur offrant la possibilité de s' introduire et d' agir dans un secteur purement public d' intérêt général. Cette tentative ne constitue qu' un nouveau chapitre d' une politique communautaire catastrophique qui va s' exercer au détriment des consommateurs, des agriculteurs, en servant dans le même temps de rempart à la promotion d' autres politiques, comme le démantèlement du secteur agricole. La protection et la bonne gestion des ressources en eau ne s' obtiennent pas par des mécanismes de politique tarifaire répressive et de mesures de recouvrement au détriment des consommateurs. Les seules à bénéficier de cette politique seront certaines grandes entreprises qui, en vendant cher leur "profil environnemental", vont encore trouver une bonne occasion de décupler leurs profits.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le rapport, dans ses considérants, affirme que l'eau "n'est pas un bien marchand comme les autres" et que "l'accès à l'eau est un droit de l'homme inaliénable". Néanmoins, cette affirmation est de bien peu de poids face aux Vivendi, Suez et autres grands groupes, qui s'approprient le "marché" de l'eau pour en tirer de juteux bénéfices avec la bénédiction des États à leur service. En fait, elle ressemble à un vu pieux, eu égard aux industries qui polluent et gâchent les ressources de la planète pour le plus grand bien des comptes en banque de leurs actionnaires.
En ce XXIe siècle, où le monde n'a jamais disposé d'autant de moyens techniques, la barbarie sociale du capitalisme est la première responsable de ce que toute une partie de l'humanité n'a pas accès à l'eau courante, voire à une eau potable.
Le problème de l'eau, vital pour des centaines de millions d'êtres humains, dépasse largement le cadre géographique de l'Europe et, pour être résolu, il supposerait, comme bien d'autres, que l'humanité mette fin à la dictature du marché, du profit et de la concurrence. Tenant de ce système, le rapporteur envisage la "gestion durable des ressources en eau" sous l'angle de la tarification et de la taxation. Ce qui signifie, encore une fois, que ceux qui ont les moyens, individus et surtout groupes industriels, pourront continuer à gaspiller, voire à polluer, pendant que d'autres, plus pauvres, continueront à en être privés.
L'eau, ce bien vital, devrait être fournie à tous gratuitement par la société et sa gestion devrait être planifiée en fonction des besoins réels, et soumise au contrôle démocratique de la population. Autant dire que l'organisation actuelle de l'économie, fondée sur la recherche du profit, est organiquement incapable d'assurer une "gestion durable des ressources en eau" et, par là même, constitue une menace pour l'avenir de l'humanité, sur ce terrain comme sur bien d'autres.

Meijer
 - (NL) L'être humain est composé lui-même en grande partie d' eau et l' eau constitue une part non-négligeable de notre alimentation. Au travail comme à la maison, l' eau nous accompagne dans nombre de nos gestes quotidiens. Nous ne pourrions vivre sans un apport constant d' eau. Ceux qui s' approprient l' eau s' emparent ni plus ni moins du sort de leurs semblables et c' est bien pourquoi la distribution de l' eau ne doit pas tomber entre les mains du privé. La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a très justement conclu que l' accès à l' eau était un droit de l' homme et que l' eau n' était donc pas un produit commercial. Toute la question est de savoir comment combattre la rareté et la pollution de l' eau. Le principe pertinent du pollueur-payeur permet d'imposer substantiellement les bénéfices des sociétés polluantes mais ne justifie pas une augmentation considérable des coûts des ménages. L' accroissement des quantités disponibles d' eau douce, saine et potable, devrait être obtenu par le biais du dessalement de l' eau de mer et non par de nouveaux pompages des nappes aquifères ou le détournement de rivières vers des lacs artificiels. Il fut une époque où l' Union soviétique a voulu remplir la mer d' Aral grâce à l' eau des fleuves qui coulent vers le Grand Nord. Aujourd' hui, l' Espagne veut détourner la moitié du débit de l' Èbre pour développer le tourisme dans le Sud du pays. Tout cela au détriment des plantes, des animaux et des gens vivant le long du cours d' eau actuel. Grâce aux critiques émises, la droite bloque actuellement le projet. Cela prouve que l' argent et le prestige continuent de prendre le pas sur la gestion durable de l' environnement.

Moreira da Silva
, par écrit. (PT) Malgré la protestation des ONG portugaises et la mienne, le gouvernement portugais insiste dans son approche maximaliste du projet de Alqueva, en préparant un remplissage jusqu' à 152 m.
Cette communication et ce rapport concernant la tarification durable de l' eau démontrent que le remplissage jusqu' à 139 m, ainsi que je le propose, permettrait non seulement de sauver plus de 600 000 arbres, mais aussi des habitats très importants, et serait économiquement plus durable.
Risquons-nous à abattre jusqu' à 152 m et ensuite, à cause du prix de l' eau, et nous constaterons que le remplissage jusqu' à 139 m suffirait aux besoins agricoles.

van der Laan
 - (NL) Ces derniers jours, le parlementaire de la gauche verte Alexander de Roo a insinué tant dans cette enceinte que dans les médias que le rapporteur fictif libéral, Chris Davies, aurait modifié sa position sous la pression du gouvernement Aznar à cause de l' éventuelle élection de Pat Cox au poste de Président du Parlement.
Cette incrimination était absurde et non fondée. M. Davies a scrupuleusement tenté de concilier son refus (que je partage) des projets espagnols avec le point de vue de la majorité du groupe libéral, qui estime qu' il n' est pas souhaitable de condamner spécifiquement un pays dans un rapport général.
Le vote d' aujourd' hui a démontré que notre groupe s' est abstenu et que M. Davies et divers membres des groupes Verts et ELDR se sont exprimés en faveur de la condamnation de l' Espagne.
Les Verts, par contre, en votant contre l' amendement libéral (ce qui a mené au refus de la totalité du rapport), ont manqué une chance de contrer le projet espagnol sur la base de principes généraux. Les intentions du groupe des Verts étaient probablement nobles mais leur méthode s' est avérée inefficace et peu convaincante. Le Parlement n' a plus désormais de point de vue sur cette question importante.
Rapport Riis-Jørgensen (A5-0373/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. La construction navale bénéficie depuis des années de subventions importantes de la part des États nationaux comme des institutions européennes. Cela ne l'a pas empêchée de réduire ses effectifs, voire de fermer des chantiers entiers en jetant leurs travailleurs à la rue.
Les patrons de la construction navale essaient d'obtenir que ces subventions soient prolongées en invoquant la concurrence, mais l'argent qui leur serait versé continuerait à augmenter le profit de ces entreprises et à être partagé par leurs actionnaires, quitte à ce que ces derniers dégagent leurs capitaux dès que les chantiers deviennent moins rentables et les investissent ailleurs, sans s'occuper de ce que deviennent les travailleurs.
Cela leur est d'autant plus facile que bien des chantiers navals dépendent de groupes industriels qui, comme Alstom, ont des intérêts dans plusieurs secteurs et licencient dans certains d'entre eux tout en touchant des subventions dans d'autres.
N'ayant pas l'intention d'aider de quelque façon que ce soit les actionnaires des grands trusts de la construction navale, nous avons voté contre ce rapport.
Si la construction navale est nécessaire pour l'économie européenne, il faut l'étatiser, et non pas subventionner à fonds perdus ses propriétaires privés.

Damião
J' ai voté en faveur de cette proposition parce qu'elle constitue un moindre mal. Toutefois, la concurrence déloyale, aujourd' hui de la Corée, déplace définitivement l' activité vers l' Orient et conduit à la disparition de toute l' activité de construction, de réparation/transformation navale dans l' Union européenne.
Sans chantiers navals actifs et à la pointe de la technologie, les stratégies de sécurité maritime, d' emploi et de cohésion régionale sont menacées et difficilement rattrapables par des palliatifs.
Rapport Katiforis (A5-0352/2001)

Costa, Raffaele
 - (IT) Je considère, comme tous les membres de cette Assemblée je crois, qu'il est fondamental de défendre et protéger la santé humaine. J'estime donc qu'il est prioritaire de soutenir la position consistant à imposer tant la règle de l'incidence du taux d'accises minimum (57 pour cent) qu'un montant minimum fixe (70 euros) dans le but d'augmenter le prix de vente des tabacs. Cette disposition a une valeur fondamentale pour décourager l'usage du tabac chez les consommateurs habituels ; elle a, en outre, une valeur préventive pour en décourager l'usage chez ceux qui veulent en consommer pour la première fois. Comme je l'ai déjà souligné dans une question écrite - cf. P-2140/99 - posée à la Commission européenne, je trouve contradictoire le fait d'étendre les financements et les subventions européens aux produits de tabac, et de se déclarer engagés dans la lutte contre le tabagisme. J'espère donc que le Parlement européen, en se déclarant favorable à cette mesure, contribuera à éclaircir cette question. Tout ceci, que cela soit bien clair, ne doit se faire qu'à condition que, parallèlement, les États membres, comme les organes communautaires, augmentent l'action de prévention, de contrôle et de répression du trafic et du commerce clandestin de cigarettes.

Lulling
. La Commission est en train de nous exaspérer avec des propositions mal réfléchies et inadéquates dans le domaine de la fiscalité indirecte, notamment en ce qui concerne les accises.
Aujourd'hui, ses propositions concernent le tabac.
Nous savons déjà qu'elle "mijote" aussi une proposition pour augmenter les accises sur l'alcool et pour abolir le taux 0 pour le vin, qui est tout aussi inadéquate, voire contre-productive.
Tout comme nous, le Comité économique et social a rejeté à une majorité écrasante la proposition de la Commission comme étant un outil non approprié qui, au lieu de réduire l'écart entre les taux d'accises appliqués dans les États membres, risquera même de l'accentuer davantage.
Le prétendu objectif visant à une plus grande harmonisation ne serait donc pas atteint, et le compromis équilibré intervenu sous la présidence luxembourgeoise en 1992 entre les partisans d'une fiscalité proportionnelle et ceux d'une fiscalité de nature spécifique serait gratuitement remis en cause.
Ce compromis était en effet basé sur un équilibre dans les sacrifices à consentir en vue de l'harmonisation, pour permettre l'entrée en vigueur du marché unique en 1993.
La mise en uvre de cette proposition malheureuse de la Commission européenne comporte d'ailleurs le danger d'une contrebande massive dans les États membres du sud de l'UE et, après l'élargissement, en Europe centrale. L'augmentation des prix des cigarettes se situerait entre 200 % et 500 %, illustration supplémentaire du manque de réalisme de cette proposition.
Les arguments de notre rapporteur, que je partage, pour rejeter purement et simplement la proposition de la Commission, sont convaincants à plus d'un titre. Je cite :
· Erreurs techniques dans l'analyse ;
· Discrimination entre pays ;
· Rupture des équilibres actuels ;
· Incertitudes et irréalisme des objectifs proposés ;
· Invocation de divergences dans les recettes fiscales au lieu de convergence des taux d'imposition ;
· Risque d'élimination des fabricants de taille moyenne sur un marché dominé par de gigantesques multinationales ;
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Sbarbati
. (IT) J'ai voté en faveur de la résolution législative Katiforis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, par laquelle la Commission est invitée à retirer sa proposition, pour une série de considérations unanimement partagées par tout le groupe italien de l'ELDR (Républicains, Démocrates, Italie des Valeurs).
La proposition de révision des primes actuelles à la production de tabac produirait des effets désastreux sur l'économie de zones rurales entières, parmi les moins favorisées de l'UE, comme il ressort d'une récente étude statistique européenne réalisée par Eurostat.
Le biais exclusivement sanitaire selon lequel la "question du tabac" est traitée par la Commission justifie la tentative de remettre en question les aides communautaires aux producteurs et conduit même à proposer la révision anticipée de l'OCM pour réduire les taux et les primes destinées à ce secteur.
Cette prise de position nous semble précipitée et inadéquate et, heureusement, elle a été corrigée lors du Sommet de Göteborg. Nous sommes convaincus que l'on ne peut pénaliser un secteur agricole sur lequel s'appuie une grande partie de l'économie de pays comme la Grèce, l'Italie et l'Espagne.
La proposition de la Commission, plus que de réduire la consommation de cigarettes, ne ferait que créer des difficultés aux manufactures de tabac, lesquelles seraient contraintes de changer leurs rapports commerciaux d'approvisionnement en provenance de pays tiers, avec la conséquence que les productions nationales seraient remplacées par des importations de variétés moins appréciées.
Enfin, la position consistant à faire dépendre la lutte contre le tabagisme de l'élimination des aides aux cultivateurs de tabac est considérée comme ambiguë.
Curieusement, en effet, les États membres qui ne sont pas producteurs, mais qui n'ont pas interdit le tabagisme, récupéreraient des sommes au bénéfice de leur agriculture continentale, déjà adéquatement soutenue, et en plus continueraient hypocritement à encaisser des millions d'euros en taxes et accises sur les produits de tabac.
Rapport Schörling (A5-0356/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le rapport Schörling a le mérite de rappeler que "l'Union européenne est le principal producteur mondial de substances chimiques" et qu'il "est grand temps (d'y) mettre au point (un réel) contrôle des substances chimiques" ; on sait en effet que "la très grande majorité des substances existantes - sur le marché depuis au moins 20 ans ! - n'ont jamais été dûment testées", et on constate que certaines maladies graves sont en augmentation et qu'il "semble y avoir un lien direct (entre) ces maladies et l'exposition aux substances chimiques".
En conséquence, il préconise un contrôle rigoureux des substances chimiques se trouvant sur le marché, des tests préalables à toute mise en circulation de ces produits - et le retrait de ceux qui ne satisferaient pas à ces tests - ainsi qu'une série de mesures contraignantes pour les industriels et distributeurs commerciaux visant à les obliger à assurer un minimum de sécurité.
Cette position tient compte de l'intérêt de la population mais déplaît à l'Union des Industries Chimiques, une organisation patronale française qui, dans un courrier adressé aux députés européens, s'élève contre les contraintes qu'on voudrait imposer aux entreprises produisant ou commercialisant des produits chimiques.
Seul ce lobbying éhonté des patrons de la chimie nous incite à voter pour le rapport Schörling et pour les mesures qu'il propose, même si, par ailleurs, la rapporteuse se prononce pour le marché.

Jackson
. (EN) Le Livre blanc de la Commission se fourvoie et le rapport élaboré par Mme Schörling fait complètement fausse route.
Ce rapport se base sur les prémisses selon lesquelles un grand nombre de composés chimiques constituent une menace pour la santé publique et l'environnement et ignore les effets positifs pour la société, la santé et l'environnement de nombreux produits chimiques fabriqués par l'homme.
Le paragraphe 16 du rapport cherche à étendre le système REACH aux composés chimiques produits à moins d'une tonne par an, ce qui multiplierait peut-être par vingt le nombre de composés chimiques nécessitant une autorisation et imposerait une charge de travail impossible au personnel concerné. La portée devrait être limitée aux composés chimiques produits en quantités supérieures à une tonne, ainsi que le prévoit le Livre blanc.
Le paragraphe 38, qui définit les substances devant être classées comme très dangereuses, est trop large pour qu'un système d'autorisation soit viable. La définition devrait être restreinte aux substances CMR (catégories 1 et 2) et POP, ainsi que le définit la Convention de Stockholm.
Les dispositions du rapport entraîneront une augmentation inacceptable du nombre de tests effectués sur des animaux. Un rapport de l'Institute of Environmental Health du Royaume-Uni a estimé que 12,8 millions d'animaux seraient nécessaires pour tester 30 000 composés chimiques. Ces chiffres ont été répétés par de nombreux groupes de défense des animaux européens. Le rapporteur est conscient de ce problème mais est trop confiant dans la disponibilité et l'acceptabilité de tests non animaux.
Qui plus est, selon le rapport de cet institut, la collecte d'informations à un niveau "de base" pour les composés chimiques produits à plus d'une tonne par an prendra approximativement 36 ans. Le calendrier fixé dans le rapport (2008) est donc complètement irréaliste.
L'industrie chimique européenne a été consultée beaucoup trop tard, et ses tentatives d'autorégulation (par exemple la gestion responsable des produits, le programme de recherche "Long Range Initiative et "Confidence in Chemicals") ont été complètement ignorées dans le travail du rapporteur. Étant donné que les propositions figurant dans son rapport semblent de nature à augmenter la charge administrative de ce secteur (et en particulier pour les PME) et affecter sa compétitivité à l'échelle mondiale, il s'agit là d'une omission grave.

Mann, Thomas
. (DE) Je viens de voter contre le rapport Schörling. Mon groupe, le parti populaire européen, n' a pas réussi à obtenir la majorité pour ses propositions d' amendements pourtant très constructives. Ce qui vient d' être adopté est chargé d' une trop grande dose d' idéologie. Bien sûr il en va de la sécurité de l' environnement. Mais il en va aussi d' emplois innovants et concurrentiels dans l' industrie chimique.
Ces dernières semaines, je me suis informé sur place des conséquences du rapport Schörling. J' ai visité des unités de production et j' ai discuté avec les équipes de direction, les employés et les syndicats de ces entreprises. D' aucune part il n' y a de remise en question des objectifs du Livre blanc de la Commission visant à assurer la pérennité de l' industrie chimique. D' un point de vue écologique, nous avons bien sûr besoin d' une protection maximale des consommateurs et de l' environnement. D' un point de vue économique, nous avons besoin de conditions-cadre unifiées afin d' assurer une concurrence loyale aux PME, aux utilisateurs et aux usines de transformation. Sur le plan social, il en va d' un niveau élevé de protection de la santé et du travail.
Nous avons pu toutefois empêcher que l' obligation d' enregistrement ne s' étende aux substances dont la production annuelle n' excède pas une tonne. La classification actuelle des substances à partir de 10 tonnes et l' obligation d' identification qui en découle, avant toute mise en circulation, est déjà très difficile à contrôler pour les autorités publiques.
Le parti populaire européen a remporté un succès dans la mesure où les doubles contrôles imposés à de nombreuses substances chimiques n' ont pas obtenu la majorité. Ceux-ci ne constituent pas un gain de sécurité, mais sont, au contraire, coûteux en temps et en argent et sont d' ailleurs totalement inutiles puisque les autorités compétentes examinent déjà ces données.
Je considère qu' il n' est pas acceptable de substituer des matières et des méthodes dangereuses qui dans d' autres cas doivent être interdites. La dangerosité d' un produit ne dépend pas des propriétés de sa matière, mais uniquement de l' utilisation qu' on en fait ! C' est pareil pour un couteau : c' est éminemment utile à la maison et au quotidien, mais il devient dangereux lorsqu' il est utilisé comme une arme pouvant servir à commettre des délits corporels, voire des détournements d' avions.
Il est également regrettable qu' il ait été décidé la divulgation d' informations confidentielles. Si l' on oblige les entreprises à déclarer le volume de leur production, les procédés utilisés ou les associations particulières réalisées, qui justifient d' un avantage sur le marché, alors nous pouvons tout de suite abolir la concurrence. Cela porte atteinte à la substance même de nos entreprises ! Chaque concurrent peut copier sans problèmes des systèmes raffinés. Il faut définir sans ambiguïté pour quelles données il existe des droits de propriété et pour lesquelles il n' en existe pas.
J' espère qu' avant la deuxième lecture au Parlement, les trois commissions concernées vont se faire violence afin d' aboutir à une proposition plus équilibrée.

Moreira da Silva
Je me félicite non seulement de la teneur, mais aussi de l' importance (patente dans la stratégie adoptée par l' Union européenne pour la conférence de "Rio + 10", qui aura lieu en 2002) que la Commission européenne attribue à la nouvelle politique concernant les substances chimiques. Je considère que les points suivants sont particulièrement positifs :
1) Interdiction totale, en une génération (2020), des déversements et des émissions de toutes les substances dangereuses dans l' environnement.
2) Création d' un système d' enregistrement, évaluation et autorisation de substances chimiques (REACH), en remplacement du système actuel qui traite distinctement les nouvelles substances et les substances existantes.
3) Consécration du principe de précaution à travers le renversement de la charge de la preuve pour les substances suscitant une très vive préoccupation. Il reviendra au fabricant de prouver qu' un produit n' est pas dangereux.
En ce qui concerne le rapport Schörling, j' estime qu' il est très positif, mais je préfère, pour le seuil du tonnage, la position de la Commission européenne. Le système protégera les citoyens s' il s' avère applicable. Évaluer de la même manière les substances produites en quantité inférieure et supérieure à une tonne par an appesantira le système et le rendra ainsi contraire aux objectifs définis.

Patrie
. Je souhaiterais préciser les raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur de ce rapport tel que modifié.
Tout d'abord, je pense qu'il s'agit d'une position équilibrée qui améliore la protection de l'environnement et de la santé des citoyens, d'une part, et maintient la compétitivité de l'industrie chimique, d'autre part, tout en s'inscrivant dans le cadre de la stratégie de développement durable adoptée à Göteborg.
Il faut bien se rendre compte que seule une infime minorité des plus de 100.000 substances chimiques existantes ont été testées actuellement et, qu'en outre, leur production augmente chaque année. Ainsi, seulement 14 % des substances chimiques produites dans une quantité supérieure à une tonne font l'objet d'une classification dans le système actuel. Les tristes événements de Toulouse ont récemment démontré l'urgente nécessité de combler ce manque de connaissances. En même temps, il est nécessaire de créer un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation qui soit "gérable" pour les autorités publiques et que l'industrie puisse, en temps voulu, alimenter avec les données nécessaires.
L'approche du rapport me paraît également équilibrée car, outre les considérations purement environnementalistes, il prend en considération certains aspects socio-économiques de la future législation (notamment le fait que les travailleurs de l'industrie chimique soient davantage exposés, ou encore les contraintes spécifiques portant sur les petites et moyennes entreprises). De la même manière, le rapport favorise la transparence tout en respectant la protection des données et le secret industriel, ce qui me paraît une bonne chose. Des références claires au principe de précaution et au principe de substitution ont, en outre, été rajoutées au texte de la Commission.
Enfin, l'un des points les plus importants reste, selon moi, l'exigence que toutes les substances fassent l'objet d'un enregistrement (même si simplifié pour certains d'entre elles). En effet, ce sont souvent les substances produites dans des quantités plus réduites qui sont les plus dangereuses pour la santé ou l'environnement. Les calendriers préconisés dans le rapport me semblent également corrects puisque réalistes.
Je me félicite de ce que le Livre Blanc soit suivi d'une série de futures propositions législatives de la Commission et j'attends celles-ci avec intérêt.

Ries et Sterckx
. Le vote en commission environnement sur ce rapport est un message clair envoyé à l'industrie et aux autorités nationales pour un contrôle sans faille des substances chimiques, lequel doit s'accompagner de l'élimination des substances toxiques et nocives pour la santé et l'environnement.
En ce sens, nous soutenons globalement la philosophie de ce rapport qui améliore, sur un certain nombre de points, la proposition, elle-même ambitieuse, de la Commission.
Cela dit, nous pensons que pour être entendu, notre message doit aussi être équilibré.
C'est la raison pour laquelle nous souscrivons à une approche pragmatique et rejetons une série d'exigences irréalistes qui pénalisent lourdement l'industrie chimique européenne. Qu'il nous soit tout de même permis de rappeler que celle-ci ne représente pas moins de 5 millions d'emplois directs et indirects.
Le paragraphe 16 tout d'abord, qui exige l'enregistrement de toutes les substances d'un poids inférieur à une tonne : 100.000 produits concernés au lieu des 30.000 proposés par la Commission, des dossiers par dizaines de milliers, une bureaucratie invraisemblable, l'enfer pour les nombreuses PME du secteur, et ce pour des produits qui, pour la plupart, n'aboutissent jamais sur le marché !
L'extension du champ de la procédure d'autorisation (§ 38) est tout aussi impraticable : pour ne pas aboutir à une situation ingérable, nous demandons que soient exclues de ce champ les substances pour lesquelles il n'existe aucune preuve de toxicité (notre amendement 68).
En bref, si le message doit être fort, il doit également être crédible. Adresser une déclaration de guerre à l'industrie, aux travailleurs et aux autorités nationales ne nous paraît ni adéquat, ni productif.

Sacrédeus
 - (SV) Étant donné les risques que les produits chimiques représentent pour la santé humaine et l'environnement, les chrétiens-démocrates suédois estiment évident que les produits chimiques qui n'ont pas été soumis à certains tests ne doivent pas non plus pouvoir être commercialisés, selon le principe "no data, no marketing".
Nous soutenons en outre le principe de substitution, qui est depuis longtemps ancré dans la politique menée en Suède en ce qui concerne les produits chimiques. De même, nous considérons que la charge de la preuve inversée doit s'appliquer pour les substances dont l'utilisation suscite des craintes, ce qui suppose que ce soit l'industrie, et non les autorités, qui aient à prouver que l'utilisation des substances concernées peut être acceptée.
Les risques pouvant être induits même à faibles doses, nous estimons que les produits chimiques qui sont importés ou produits dans l'Union européenne en quantités inférieures à une tonne, doivent être englobés dans ce nouveau système. Nous nous écarterons donc sur plusieurs points de la position adoptée par le groupe PPE-DE.
Rapport Corbey (A5-0323/2001)

Meijer
 - (NL) L' imagination débordante avec laquelle on conçoit de nos jours les emballages constitue une forme de publicité destinée à attirer les acheteurs. Cette pratique engendre un important gaspillage de matériau. Il semble écologique d' en rejeter la faute sur les consommateurs qui achètent de la nourriture emballée ou d' autres produits de consommation emballés. Ces consommateurs ne produisent pourtant pas ces déchets, qu' ils reçoivent par le biais de leurs achats. Ils deviennent victimes d' une vente couplée parce qu' il est désormais impossible, dans bien des cas, d' acheter un produit sans le déchet qui le contient. Raison pour laquelle nous devons combattre directement la production et l' achat de déchets, et non pas les consommateurs. C' est donc à juste titre que Mme Corbey, dans la résolution proposée, rend les fabricants et les vendeurs responsables de la prévention des déchets d' emballages tout en constatant que la directive sur l' emballage de 1994 n' a pas permis d' engranger des résultats probants. La Commission européenne s' abstient de formuler de nouvelles propositions et les États membres mènent des discussions sur le recyclage avec des années de retard. La proposition du rapporteur balance encore trop entre deux possibilités. Je soutiens sans réserve sa tentative de prévention des déchets. Par contre, je m' oppose à ce que le consommateur payer à cause de tous ces déchets. Le recyclage est important, il est vrai, mais ce n' est pas la solution principale.
Rapport Salafranca Sánchez Negra (A5-0336/2001)

Bonde, Krarup, Okking et Sandbæk
Nous voterons contre le rapport en dépit de certaines initiatives intéressantes concernant le partenariat entre l'UE et les pays d'Amérique latine, notamment la prévention des conflits, la coopération en matière de développement, la lutte contre la pauvreté et le trafic des stupéfiants. Notre opposition au rapport est due au fait qu'un certain nombre de propositions considèrent comme un fait acquis la collaboration supranationale au sein de l'UE dans les secteurs de la politique étrangère, de la défense et de la sécurité ainsi que dans les secteurs concernant des questions institutionnelles, juridiques et intérieures. La collaboration dans les domaines susmentionnés soit s'opérer, selon nous, sur une base interétatique.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Les quelques phrases du rapport sur la "santé, l'éducation et la lutte contre l'extrême pauvreté", "la lutte contre la drogue" ou "la protection de l'environnement", quelques-uns des objectifs que prétend défendre l'Union européenne dans cette région du monde, ne sont que le paravent d'intentions bien moins avouables.
En se proposant comme "ultime objectif" la "libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque des échanges de biens et services de toute nature entre les deux régions, conformément aux règles de l'OMC", les pays de l'Union européenne se moquent comme d'une guigne du sort des peuples d'Amérique latine. Ils aimeraient, d'abord et surtout, rattraper leur retard dans la pénétration des marchés d'Amérique latine, déjà passablement ravagés par la présence d'autres prédateurs autrement plus puissants, comme les multinationales nord-américaines.
Au lieu du développement promis, l'ouverture des marchés aux grandes entreprises et aux établissements financiers a plongé l'Amérique latine dans la misère. 224 millions de Latino-Américains, au moins, vivent dans la grande pauvreté, c'est-à-dire plus de 40 % de la population de cette région !
Et il n'est même pas question d'envisager l'annulation des dettes qui étranglent ces pays.
Nous avons, en conséquence, voté contre ce rapport.

Marques
Le sommet de Rio des 28/29 juin 1999 a marqué le début d' une nouvelle étape des relations bi-régionales en vue de la création d' un partenariat stratégique entre l' Union européenne, l' Amérique latine et les Caraïbes. Conformément aux priorités adoptées à Rio, la nouvelle stratégie commune devra avoir pour principaux objectifs : au niveau politique, l'élargissement de l' ordre du jour politique bi-régional ; la mise à jour et la révision du dialogue politique ministériel ainsi que la création d' une assemblée transatlantique euro-latino-américaine ; au niveau économique, financier et commercial, la conclusion de divers accords d' association et la création d' une zone euro-latino-américaine de libre échange prévue pour 2010 ; et au niveau socioculturel, la création d' un fonds de solidarité bi-régional et d' un plan global de lutte contre la drogue, entre autres.
C' est pourquoi je soutiens tout à fait la position du rapporteur, qui répète la nécessité de concrétiser l' association stratégique entre les deux régions adoptée au sommet de Rio et dans la recommandation au Conseil européen en vue de l' adoption de la stratégie commune de l' UE pour l' Amérique latine et les Caraïbes, sur la base des objectifs prévus par les priorités du sommet de Rio.
J' insiste enfin sur la nécessité du renforcement de la coopération sur la base d' un partenariat soutenu et intégré, visant la promotion du développement humain et de la société civile et, par conséquent, la protection de toutes les couches de la population.
Proposition de résolution transports aériens (B5-0702/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
Présenter les compagnies aériennes comme sinistrées par les attentats du 11 septembre aux États-Unis est un mensonge impudent. Car, si certaines compagnies ont des difficultés, cela ne date pas d'hier, et toutes ne sont pas dans ce cas, loin de là. La compagnie Air France, par exemple, a augmenté de 22 % les dividendes versés à ses actionnaires, et ce trois jours après les attentats de New York et Washington. Elle vient de racheter Air Afrique et d'attirer dans son orbite Alitalia ainsi que la compagnie tchèque CSA. Et, comme d'autres grandes compagnies européennes, d'ailleurs, elle profite largement des faillites d'AOM-Air Liberté, Sabena ou Swissair.
C'est cela, le libre jeu du marché, dont les dirigeants nationaux et européens prétendent qu'il devrait tout gouverner, l'économie et le sort des travailleurs. Ces dernières années, en Europe, il a provoqué la suppression de centaines de milliers d'emplois dans le seul secteur aérien et cela sans émouvoir le moins du monde les dirigeants nationaux et européens car les actionnaires des compagnies empochaient ainsi d'énormes profits, tel le richissime baron Seillière, le "patron des patrons" français.
Les attentats du 11 septembre n'ont servi que de prétexte aux capitalistes du secteur aérien pour décrocher de nouvelles subventions tout en poursuivant leur offensive contre leurs salariés. Et en cela, ils ont été aidés et couverts par les divers gouvernements nationaux. On l'a encore vu récemment en France, en Belgique, en Suisse, lors des faillites de compagnies, qui jettent à la rue des dizaines de milliers de salariés, sans que cela coûte quoi que ce soit aux principaux protagonistes et responsables de ces faillites, tel le baron Seillière.
Nous avons voté donc contre cette résolution qui a le cynisme d'invoquer l'emploi pour couvrir de nouvelles subventions aux entreprises et aux capitalistes du secteur aérien, déjà responsables de centaines de milliers de suppressions d'emplois.

Meijer
 - (NL) La raison pour laquelle je ne puis soutenir cette résolution réside dans le fait qu' elle vise avant tout à protéger l' expansion du trafic aérien, que l' on considérait comme évidente jusque récemment. Jusqu' à présent, cette expansion posait des problèmes considérables en termes d' environnement à cause des nuisances et de l' insécurité accrues et de l' espace croissant réservés aux aéroports. Par ailleurs, le trafic aérien était fortement favorisé du point de vue fiscal par rapport au chemin de fer parce que le kérosène n' était pas encore taxé, alors que tous les moyens de transport au sol l' étaient. Dès avant le 11 septembre, il existait de bonnes raisons de chercher des moyens de mettre un terme à cette expansion et de faire marche arrière. Maintenant que le nombre de passagers baisse fortement, il serait injustifié d' aider les compagnies aériennes à coup de montants prélevés dans les poches du contribuable. L' occasion est bonne, au contraire, d' investir cet argent dans le développement d' autres formes de transport des personnes à l' intérieur des frontières européennes. Une surtaxe sur les tarifs aériens, qui ont énormément baissé ces dernières années grâce à la concurrence, serait de nature à couvrir la forte augmentation des primes d' assurances. Il n' y a pas la moindre raison d' injecter des sommes supplémentaires dans le trafic aérien. Cet argent serait plus que bienvenu pour protéger les travailleurs des compagnies aériennes. Durant des années, ces personnes ont pensé qu' elles disposaient d' un emploi fixe dans un secteur en croissance, protégé par les autorités, mais ce secteur est désormais en crise ou en faillite.
(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures)

Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
La Présidente
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0348/2001) de M. Bouwman au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d' insolvabilité de l' employeur [COM(2000) 832 - C5-0017/2001 - 2001/0008(COD)].

Bouwman
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, avant d' entamer la discussion sur mon rapport - j' espère que vous aussi, vous regardez l'heure - je voudrais mettre un point à l' ordre du jour concernant la procédure que suivra ce rapport ultérieurement. Il devait être débattu avant midi et il est plus tard. Tant pis, c' est de toute façon dans l' ordre des choses ici. Ce rapport, établi dans le cadre de la codécision, concerne les droits des travailleurs salariés et l' insolvabilité. En tant que rapporteur, je n' ai pas d' objection à ce que nous en discutions maintenant, mais je m' oppose par contre à ce que nous le votions plus tard, au beau milieu d' un fatras d' autres scrutins, dans le courant de l' après-midi. J' ai donc demandé - en concertation avec les grands partis - de mener le débat sur ce rapport maintenant et de reporter le vote à la période de session de Bruxelles et éventuellement à une date ultérieure, même si je m' oppose totalement à cette dernière solution. Cela nous donnera la possibilité d' introduire certains amendements et de procéder à certains renvois. Ce rapport ne semblait pas devoir donner lieu à controverse mais nous devrons discuter plus en profondeur de certains de ses aspects. Raison pour laquelle je demande que nous le reportions à la prochaine fois. Je ne sais pas si vous pouvez répondre positivement à ma requête.

La Présidente
Merci, Monsieur Bouwman, j' ai entendu votre demande. Un député favorable à la requête et un député contraire à la requête ont droit à la parole. Quelqu' un désire-t-il s' exprimer en faveur de cette demande ? Madame van den Burg. Vous disposez d' un temps de parole d' une minute.

van den Burg
Je voudrais soutenir cette requête car je pense en effet qu' il serait inopportun de voter un rapport élaboré dans le cadre de la codécision alors que l' assistance est aussi clairsemée. En outre, ce report nous donnerait probablement un petit peu plus de temps pour examiner la possibilité d'arriver à un compromis sur les points actuellement controversés. Ce rapport est en effet complexe et un certain nombre d' incertitudes règnent sur les différents amendements. Je soutiens donc cette demande.

La Présidente
Merci Madame van den Burg. M. Gollnisch désirerait contester cette position. Vous disposez d' une minute.

Gollnisch
Pas vraiment, Madame la Présidente, j'avais demandé la parole dans le cadre d'une motion d'ordre, mais qui rejoint tout à fait les préoccupations du rapporteur. J'aurais voulu savoir s'il serait possible que la Commission nous donne quelques indications sur les raisons pour lesquelles elle a retiré sa communication initialement prévue à l'ordre du jour sur l'Organisation mondiale du commerce et, éventuellement, à quel moment cette importante communication aura lieu.

La Présidente
Merci Monsieur Gollnisch, nous accéderons à cette demande mais nous allons d' abord traiter le point figurant à l' ordre du jour, à savoir la demande de M. Bouwman.
(Le Parlement décide le renvoi du rapport en commission) Je donne maintenant la parole à Mme Diamantopoulou afin qu' elle puisse nous expliquer pourquoi le débat sur l' OMC a été retiré de l' ordre du jour.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je souhaite simplement dire qu'il était impossible à M. Lamy d'être présent ici parce que la réunion de l'OMC a duré plus longtemps que prévu. La Commission fera donc certainement une déclaration au Parlement au sujet de l'OMC, mais je ne peux pas dire quand. M. Lamy viendra ici dès que possible.

La Présidente
Je vous remercie, Madame Diamantopoulou, je ne puis que confirmer vos propos. Je reviens également de Doha, où les négociations ont été rudes. M. Lamy a atterri à Bruxelles seulement à 6 heures ce matin, nous pouvons donc faire preuve d' indulgence à son égard. Monsieur Bouwman, vous disposez, en tant que rapporteur, de cinq minutes pour présenter votre rapport.

Bouwman
Je vous remercie encore une fois pour votre soutien sans réserve en faveur des propositions. Il s' agit peut-être d' une victoire à la Pyrrhus mais nous verrons bien. Je désirais vous parler des points suivants. Nous avons sous les yeux un document relatif aux droits des travailleurs en cas d' insolvabilité, c' est-à-dire lorsqu' une entreprise ne peut plus respecter ses obligations financières à leur égard. Ce document porte révision de la directive 80/987/CEE du Conseil et propose une série d' améliorations par rapport à l' ancienne version. Une telle directive vise à garantir une protection minimale en cas d' insolvabilité.
Au moment, à peu de choses près, où j' ai été nommé rapporteur pour ce dossier, j' ai été amené à rencontrer un groupe de personnes travaillant pour la société Sintel en Espagne - une entreprise séparée de Telefonica, ou plus exactement vendue - et qui manifestaient à Madrid depuis des mois parce qu' elles n' avaient pas été payées depuis des mois. J' ai donc eu sous les yeux l' illustration la plus réaliste, en plus de ce que je savais déjà à ce moment-là, sur ce qui se cachait derrière cette terminologie relative à l' insolvabilité. Il faut dire que l' ancien document remonte à 1980. Beaucoup d' eau a coulé depuis sous les ponts, notamment concernant les marchés du travail, les divers types de travailleurs et leurs descriptions, l' économie s' est mondialisée, internationalisée, les entreprises opérant autant dans un pays déterminé que dans d'autres se sont multipliées. Il existe également des cas dans lesquels il est difficile de déterminer le pays devant contribuer financièrement. Plusieurs cas ont bien sûr été portés devant la Cour de justice et ces affaires ont amené la Commission à formuler une proposition de modification de la directive existante. Les trois problèmes essentiels étaient alors les suivants : la notion d' insolvabilité, la détermination des garanties dans le temps et surtout l' insolvabilité à caractère transfrontalier. J' ai beaucoup d' estime pour les personnes qui ont conçu ces propositions de la Commission et qui ont également, après une concertation approfondie, proposé une série de modifications. Ces dernières ont trait surtout au nouveau cadre juridique issu de l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam, il s' agit de la clarification du champ d' application, de la suppression éventuelle des annexes reprenant encore des groupes qu' il faut ou non exclure, de la nouvelle définition de la notion d' intervention et surtout des nouvelles dispositions entraînant l' institution du fonds de garantie, compétent pour les cas transfrontaliers. Je pense qu' il est important d' examiner encore une fois ce que je décris comme le champ d' application global car il se pourrait que l' on débatte encore des catégories qui pourraient faire l' objet d' une exemption, comme les gens de maison et ceux qu'on appelle les "pêcheurs à part". Je préférerais que l' on supprime cette clause, je l' ai dit durant le débat. Je pense que la Commission y est en fait favorable mais certains pays ont des dispositions d' exception et nous ne voulons pas non plus leur compliquer trop la vie. Nous estimons par contre important que la Commission ait introduit dans la présente directive d' intervention une série d' évolutions en cours sur le marché du travail, notamment les personnes travaillant à temps partiel, les intérimaires ou les personnes sous contrat à durée déterminée. Dans la mesure où nous ne sommes pas encore certains des conséquences que cela entraînera, nous devons prendre en considération - plus d' un l' a fait et nous allons en parler tout de suite - le fait qu' il existe aujourd' hui de plus en plus de catégories d' indépendants, de demi-indépendants et de quasi-indépendants, comme les appellent certains, qui n' ont pas de personnel ou du personnel qui tombe ou non sous le champ d' application de ce texte, et surtout ceux qui ne disposent pas d' employés. Ceux qui en ont sont en fait des employeurs. Puis il y a ceux qui travaillent à domicile, les traducteurs par exemple, je veux dire donc ceux qui travaillent véritablement chez eux, et nous avons donc encore matière à discussion. En fait, pour être sur une longueur d' onde identique aux discussions qui ont lieu dans le cadre du dialogue social sur la modernisation des relations de travail, il serait tout à fait approprié de faire un petit pas en avant dans le travail législatif, ce qui explique pourquoi nous avons formulé ces propositions que vous avez sous les yeux. Je demande donc à mes collègues de soutenir les amendements qui ont trait aux indépendants sans personnel, et d' entamer de toute façon le dialogue avec le Conseil. Je voudrais souligner qu' il s' agit d' une procédure de codécision et qu' à l' issue de la deuxième lecture, nous négocierons entre nous pour franchir une étape dans les domaines de la sécurité sociale et de la politique sociale en Europe.

Pronk
Madame la Présidente, il est quelque peu étrange que je prenne la parole au nom de la commission juridique mais cela est dû au fait que Mme Oomen-Ruijten, qui a rédigé l' avis relatif au rapport de M.Bouwman - et pour lequel je le félicite de tout cur -, ne peut être présente pour le moment à cause de la modification de l' ordre du jour. Je pourrai être relativement bref concernant cet avis. Nous avons surtout tenté de souligner les aspects juridiques de cette directive. Certains éléments ont été approuvés, d' autres ne l' ont pas été par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Quoi qu' il en soit, la commission juridique estime qu' il est absolument essentiel que tout soit bien clarifié. C' est pourquoi il est important de transmettre une nouvelle fois la directive à la Commission, afin que l' on réfléchisse encore une fois à la situation. Cette réflexion devra prendre aussi, et même surtout, la position des indépendants en considération. Il est d' ailleurs positif que les indépendants y soient soumis, du moins les indépendants pouvant être comparés aux travailleurs salariés. D' un autre côté cependant, il se pourrait que nous ouvrions grandes les portes de cette directive à des catégories de personnes que nous ne voulons pas voir reprises sous cette définition, et qui deviendraient en quelque sorte créancières privilégiées en cas de faillite. Je ne sais pas si la version actuelle du texte opère une distinction suffisante entre ces deux situations. C' est un problème qui demande un examen plus approfondi, y compris à l' égard de la position des indépendants.

Avilés Perea
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avant de commencer mon intervention, je voudrais dire à M. Bouwman qu' il se référait à l' entreprise Sitel, laquelle est tombée en faillite et a mis à la porte un grand nombre de travailleurs, mais il y a déjà des mois que le gouvernement espagnol a assumé la responsabilité des arriérés de salaires de cette entreprise, s' est occupé du replacement et de résoudre les problèmes de tous les travailleurs. Je dis cela seulement pour compléter votre information, Monsieur Bouwman.
J' en viens maintenant à mon intervention sur le rapport qui nous occupe. Le document dont nous débattons contient une proposition de modification de la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d' insolvabilité de l'employeur. M. Bouwman a donné en effet un exemple très clair de cette situation. Cette modification prétend prendre en considération l' évolution du droit de l' insolvabilité dans les États membres et la nécessité de cohérence avec les autres directives communautaires qui ont déjà été adoptées dans les domaines juridiques et du droit du travail. Tout cela vient de la volonté politique de garantir aux travailleurs salariés un minimum de protection communautaire en cas d' insolvabilité de leur employeur.
Selon moi, les difficultés pour atteindre l' objectif prévu dans l' application de la directive sont de trois ordres : premièrement, le concept même d' insolvabilité ; deuxièmement, la complexité des mesures introduites pour mettre une limite au montant et périodes à comptabiliser et, troisièmement, les cas d' insolvabilité dans des situations transnationales.
Dans le but de clarifier les choses, le Groupe du parti populaire européen a présenté à nouveau deux amendements : l'amendement 16 qui traite des situations d' externalisation ou apparentées, les sous-contrats, les faux indépendants, etc. qui pourraient dissimuler un véritable contrat de travail. Nous pensons qu' il ne faut pas se cacher la réalité : le travailleur salarié doit être protégé. Le contraire serait comme ouvrir toute grande la porte par laquelle s' épuiseraient vite les fonds qui y sont consacrés.
L' amendement 17 donne des éclaircissements sur la rétribution que peut protéger le fonds national correspondant ; il permet ainsi d' éviter la fraude. Tout cela est propre au caractère protecteur de la législation du travail et s' inspire de la volonté de définir clairement les concepts nécessaires pour que le fonds atteigne son but. Une clarté de concept qui mènerait à la sécurité juridique et à l' harmonisation.
Malheureusement, il s' agit ici d' un cas que nous retrouvons dans de grandes entreprises - et récemment nous l' avons vu dans une autre entreprise belge - et qui s' explique par les restructurations qu' elles subissent et les relations qui existent pour le moment dans le monde économique.

van den Burg
Madame la Présidente, je ne sais pas si cette matinée est la première qui vous voit assurer la présidence, mais en tout cas je vous en félicite. Je désire également adresser mes félicitations au rapporteur pour la qualité excellente de son rapport et les bons travaux préparatoires menés dans le cadre de ce dossier. Je crains qu' il ne soit en effet brûlant actuellement et qu' il le restera dans les temps à venir. J' y vois une raison supplémentaire pour veiller à protéger convenablement les travailleurs confrontés à des situations de faillite et de surséance de paiement. Tel est l' enjeu des travaux préparatoires de ce rapport.
Je me réjouis également que nous soyons parvenus à des visions aussi convergentes au sein de la commission des affaires sociales et de l' emploi. Il subsiste quelques points conflictuels, sur lesquels nous n' avons pas encore trouvé un vrai terrain d' entente. Je viens d' entendre M. Pronk dire qu' il existe peut-être un certain nombre de malentendus sur certains amendements. Je pense notamment au point qu' il a mentionné, à savoir que nous désirons faire entrer dans le champ d' application de ce règlement un certain nombre d' indépendants, en particulier des indépendants fort comparables aux travailleurs salariés, mais que ça ne veut pas dire pour autant qu'on ouvre la porte à des accords conclus entre employeurs et prestataires de service afin de pouvoir également utiliser ces fonds. Nous sommes d' accord sur nos intentions et nous devrions mettre à profit le temps dont nous disposons avant le vote de ce rapport pour examiner la possibilité d' éliminer ces malentendus et d' exprimer notre intention commune dans un amendement de compromis.
Ce point relatif aux indépendants est à mes yeux fondamental, y compris dans le cadre de ce dossier. Il se pose toutefois dans certains autres dossiers. Raison pour laquelle je désirerais attirer l' attention de la Commissaire et demander à la Commission de faire montre d' un esprit d' initiative plus franc, y compris sur le point d' une définition des catégories qui pourraient effectivement être comparables aux travailleurs salariés. Cette définition est essentielle non seulement par rapport à la question de l' insolvabilité, mais aussi par rapport à de nombreux autres points de la protection du travail et du droit du travail. La réglementation européenne laisse encore aux États membres le soin de formuler ces définitions. Nous remarquons que des disparités non négligeables existent. Au gré du développement du travail transfrontalier, une évolution qui ira en s' amplifiant dans l' Union européenne, nous serons de plus en plus souvent confrontés à des définitions et à des groupes différents, susceptibles de perturber les relations existant sur le marché du travail. Cette préoccupation est d' autant plus pressante dans la perspective de l' élargissement, comme nous l' avons déjà constaté par le passé et comme nous le constatons actuellement dans les régions frontalières de l' Union européenne. Je voudrais donc demander à la Commissaire quelles sont les initiatives qu' elle compte prendre sur ce point et l' inviter instamment à prendre ce dossier en main avec énergie.

Koukiadis
Madame la Présidente, en même temps que mes félicitations pour son travail, je voudrais adresser au rapporteur mes remerciements pour la coopération dont il a fait preuve afin que soient recevables les amendements nécessaires à l' ensemble du projet. La modification de cette directive vient prolonger la modification de deux autres directives relatives aux licenciements collectifs et aux transferts d' entreprises qui ont pour objectif commun la protection des intérêts des travailleurs dans le cadre des restructurations d' entreprises. Voilà ce que nous ne devons pas oublier. De fait, elles posent, au sujet des notions communes qui sont utilisées, un problème d' harmonisation auquel, selon moi, il convient de veiller lors de l' élaboration finale.
En deuxième lieu, cette directive laisse en suspens, elle aussi, la question de la communautarisation de la notion de salaire. Malgré les difficultés qu' elle entraîne pour le projet, l' acceptation de la part des Quinze d' une notion minimale commune de "travailleur salarié" constitue un préalable à une application uniforme de la directive. Sinon, chaque pays ayant à ce sujet une conception plus ou moins extensive, varie à son gré le champ d' application. C' est un point auquel nous devons être attentifs.
Dans les amendements qui sont proposés et que je soutiens moi aussi, il y a notamment l' extension du champ d' application de la directive aux employés qui, aux termes des législations nationales, sont assimilés à des salariés, ceux que l' on appelle les "quasi-salariés". Si nous ne sommes pas encore prêts à étendre la directive aux travailleurs indépendants, du moins pourrions-nous étendre son application aux salariés qui sont des travailleurs indépendants mais sont considérés comme salariés en vertu de législations spécifiques. Deuxièmement, un amendement incorpore la notion de couverture des revendications et des dédommagements qui sont versés en cas de licenciement et qui sont prévus par la convention internationale 173, et je ne vois pas pourquoi, en Europe, nous ne pouvons pas les couvrir. Troisièmement, il y a une redéfinition plus claire de la notion d' insolvabilité de manière à ce que soit couverte toute procédure d' insolvabilité collective et pas seulement le cas de la procédure classique de faillite. Du reste, elle figure parmi les buts de la directive et n' a pas fait l' objet d' un début de formulation.
Il faut que ces trois amendements soient adoptés par l' Assemblée.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je me réjouis de l'accueil favorable fait à la proposition de la Commission et je voudrais remercier le Parlement pour ses contributions visant à renforcer encore la protection des travailleurs affectés par l'insolvabilité de leur employeur.
La directive sur l'insolvabilité s'est avérée être un outil très précieux pour la protection des travailleurs salariés dans les cas de ralentissement de l'activité économique et elle constituera un instrument législatif clé dans l'actuel climat de fermetures et de licenciements. La structure de base devrait être conservée, mais des points spécifiques de la directive doivent être révisés.
Je me félicite de l'amendement 2, qui vise à empêcher l'introduction de nouvelles restrictions au-delà de celles actuellement en place dans les États membres, ainsi que de l'amendement 9, qui propose d'interdire les limitations pour les États membres qui souhaitent bénéficier de la présente directive.
Je suis également favorable à l'amendement 4, qui propose d'étendre la protection des travailleurs au service d'employeurs se trouvant dans des situations d'insolvabilité autres que celles couvertes par la définition de l'insolvabilité proposée par la Commission. De prime abord, l'élargissement de la définition est tout à fait acceptable. Cependant, l'amendement 6, c'est à dire l'extension à toute autre procédure ou même à des situations d'insolvabilité "de fait", ne peut être accepté qu'en tant qu'option pour les États membres et non en tant qu'obligation.
Je puis également accepter l'amendement 11 qui propose d'ajouter un dédommagement pour cessation de la relation de travail avec l'ajout des termes "le cas échéant". Le terme "dédommagement" devrait continuer à être défini dans le droit national des États membres.
L'amendement 14, qui propose l'abolition d'un plafond, n'est pas acceptable dans sa totalité, mais je partage votre préoccupation à ce sujet et je pourrais accepter une disposition autorisant des plafonds compatibles avec l'objectif social de la directive, afin d'éviter la fixation d'un niveau inacceptable pour les travailleurs. Je suis également disposée à compléter cette disposition par une clause de non régression empêchant les États membres de diminuer la protection déjà octroyée lors de la mise en uvre de la directive.
Enfin, je puis accepter la réintroduction de l'ancien article 5 de la directive, c'est à dire l'amendement 15, mais uniquement s'il s'agit de l'ancienne version non modifiée de cet article tel qu'il figurait dans la directive de 1980.
Je ne puis accepter les autres amendements, en particulier l'amendement 13 qui vise à faire passer à six mois la durée de la période donnant lieu au paiement de rémunérations impayées. Une telle augmentation diminuerait sérieusement les probabilités d'adoption de cette directive et imposerait une nouvelle charge financière considérable aux organismes publics et aux employeurs, jetant ainsi le doute sur l'ensemble du système de garanties de paiement.
Je ne puis accepter l'amendement 1 qui vise à empêcher les travailleurs salariés d'être "convertis" en indépendants ; l'amendement 7 qui propose l'introduction d'une définition communautaire du terme "travailleur salarié" ; les amendements 8 et 16 qui proposent d'ajouter des catégories de travailleurs ne pouvant être exclus du champ d'application de la directive. Les efforts de lutte contre la "conversion" illégale doivent être menés au niveau national. Une définition communautaire du travailleur salarié ne devrait pas figurer dans une directive particulière, et les travailleurs indépendants ne peuvent pas être couverts parce qu'ils ne possèdent pas d'employeur susceptible de devenir insolvable.
Je suis d'accord avec vos remarques : il existe effectivement différents types d'indépendants. Certains indépendants sont économiquement dépendants. Cette question a été soulevée en 2000 lorsque nous avons procédé à une consultation avec les partenaires sociaux. Les réponses des partenaires sociaux soulignaient la nécessité de clarifier et d'analyser la situation dans tous les États membres car il existe différents cas ; il existe de nombreux types différents d'indépendants. C'est la raison pour laquelle nous avons déjà lancé une étude qui nous fournira une vue d'ensemble de la nature de ce phénomène dans l'Union européenne. Lorsque nous aurons reçu les résultats de cette étude, la Commission les analysera et, après consultation des partenaires sociaux, présentera la manière appropriée de traiter cette question.
Les autres catégories (travailleurs à domicile et catégories similaires) sont couvertes dans la mesure où les travailleurs concernés sont considérés comme des travailleurs salariés par la législation nationale. Il est donc inutile de les mentionner spécifiquement.
Enfin, certains amendements devraient être rejetés parce qu'ils n'aideront pas à atteindre les objectifs sous-jacents de la proposition.
Pour résumer, je puis accepter, sous réserve de quelques légères modifications rédactionnelles, les amendements 2, 4, 6, 9 et 11 ainsi qu'une partie des amendements 14 et 15. Je rejette les amendements 1, 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 16, 17 et 18.
Je voudrais vous remercier pour votre collaboration. Je voudrais en particulier remercier et féliciter M. Bouwman pour sa collaboration et pour son rapport.

La Présidente
Le vote a été reporté juste avant que ne commence le débat. Vous apprendrez la date de sa tenue en temps utile. Le débat est clos. Je vous remercie. Oh, excusez-moi Monsieur Bouwman.

Bouwman
Je voudrais encore profiter de cette occasion pour féliciter la Présidente de cette Assemblée à l' issue du premier débat qu' elle vient de mener en cette qualité.

La Présidente
Soyez remercié de tout cur. Cela a été un plaisir d' avoir un rapporteur néerlandais par la même occasion. L' ordre du jour appelle maintenant le rapport de M. Nobilia, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur les nouveaux marchés du travail européens ouverts et accessibles à tous.

Nouveaux marchés du travail ouverts et accessibles à tous
Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, au nom de mon collègue Nobilia, qui est absent, et de mon groupe, je voudrais invoquer l' article 146 pour demander à l' Assemblée que le débat sur cet important rapport soit reporté à la session de décembre. Mon collègue Nobilia a tenté d' obtenir ce report par d' autres voies, mais malheureusement les règles de fonctionnement du Parlement ne l' ont pas permis. Il ne nous reste donc d' autre possibilité que d' invoquer l' article 146, comme je l' ai dit, pour demander ce report au mois de décembre. Tant du débat que du vote.

La Présidente
Monsieur Ribeiro, j' ai bien entendu votre requête. Je voudrais maintenant donner la parole à un orateur qui désire s' exprimer en faveur de cette requête. Monsieur Pronk, vous avez une minute.

Pronk
Madame la Présidente, permettez-moi également de vous adresser mes félicitations pour ce premier débat auquel participent un si grand nombre de Néerlandais.
Le CDA, en tant que délégation la plus importante du groupe le plus nombreux, désire également soutenir cette demande. Cette requête me semble respecter la logique des choses. Le problème a changé de nature. M. Nobilia n' en était pas informé. Ce rapport est important et c' est bien qu' il en aille ainsi. Je pense que ce ne serait ni le moment ni la façon de mener un débat convenable. Nous devons le reporter. Il n' est pas nécessaire, en soi, de procéder à un vote aujourd' hui et je soutiens donc cette requête.

La Présidente
C' est maintenant à M. Pronk, qui désire s' exprimer dans le sens contraire. Si ce n' est pas le cas, je mets la demande aux voix.
(Le Parlement décide le renvoi du rapport en commission) Je pense que nous regrettons cette situation. Nous reportons de nombreux dossiers alors que la fin de l' année est en vue. Quoi qu' il en soit ce débat est reporter à une prochaine fois. Cela signifie, mes chers collègues, que nous lèverons la séance à 16 heures pour laisser la place aux débats d' urgence qui auront alors lieu. Je vous remercie de votre présence. Je lève la séance jusqu' à 16 heures cet après-midi.
(La séance, suspendue à 15h35, est reprise à 16 heures)

Débat d'actualité
Le Président
 L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Accident du tunnel du Gothard
Le Président
 Nous commençons par la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes :
B5-0710/2001 des députés Wallis, Sanders-ten Holte et Caveri, au nom du groupe ELDR, sur l'accident dans le tunnel du Saint-Gothard ;
B5-0718/2001 des députés Isler Béguin et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accident dans le tunnel du Saint-Gothard ;
B5-0724/2001, des députés Simpson et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur l'accident dans le tunnel du Saint-Gothard ;
B5-0725/2001 des députés Ainardi et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la catastrophe du tunnel du Saint-Gothard ;
B5-0734/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'accident dans le tunnel du Saint-Gothard.

Isler Béguin
Monsieur le Président, les catastrophes très récentes et trop répétitives survenues dans le tunnel du Mont-Blanc et du Gothard dénoncent de façon dramatique la politique actuelle des transports pratiquée en Europe. Et ici, dénonciation doit valoir condamnation.
Le monde du transport routier semble en effet s'être affranchi de tout cadre juridique, de toute norme de contrôle. Les entreprises de fret s'exemptent de licence, le permis de travail devient facultatif pour des chauffeurs de plus en plus souvent extracommunautaires, quand leur temps de conduite frôle les normes, et qu'eux frôlent le sommeil. Combien de Gothard et de Mont Blanc doivent encore s'enflammer avant que ne les couvrent une stricte législation, un efficace système de contrôle harmonisé et européen ? Les riverains de toutes les zones sensibles ou à forte densité ainsi que toutes les professions réclament ici l'Europe, et il y a urgence vitale.
Aujourd'hui, le bon sens serait d'organiser des escortes de sécurité, dans chaque tunnel important, pour des convois aménagés de camions. Tant que ce premier garde-fou n'est pas mis en uvre, il y aura toujours mise en danger de la vie d'autrui à rouvrir ces deux tunnels sinistrés. Il ne faut plus appeler encore à notre patience pour obtenir cette harmonisation des normes de sécurité pour les tunnels, mais clairement pointer du doigt, en la dénonçant, cette frilosité politique, ce désengagement des pouvoirs publics face au nécessaire mais coûteux réaménagement des couloirs souterrains. Si un redressement des pratiques du secteur routier s'impose, une réflexion de fond de notre politique des transports revendique la même force. Les drames survenus dans les tunnels manifestent les impasses pratiques et idéologiques du tout routier qui engorge quelques axes de transport, en asphyxiant tout notre environnement.
Qu'on ouvre donc les yeux, qu'on se libère des illères de la routine routière, et l'on verra enfin tout ce maillage européen de gares et de chemins de fer restés quasi inexploités pour le ferroutage. Et l'on remarquera que des ports, tels ceux d'Italie, détiennent des potentiels de transit susceptibles de désengorger grandement le trafic des axes routiers du commerce européen. La mémoire des victimes du Gothard et du Mont Blanc doit stimuler en nous un nouvel esprit, plus prévenant et respectueux de nos modes de déplacement.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme nous nous en souvenons tous, nous avions, lors de notre dernière semaine à Strasbourg, prévu un débat pour fêter la réouverture du tunnel du Mont-Blanc. En vérité, nous avions dû discuter du tragique incident dans le tunnel du Gothard. Si nous continuons simplement à discuter sans prendre de mesures alors il nous faudra compter avec des accidents de plus en plus nombreux dans ces zones difficiles et sensibles, en particulier dans les Alpes. De mon point de vue, selon mon entendement politique, cela est totalement inacceptable. C' est pourquoi nous devons tout faire pour que ce que la Commission a consigné de façon justifiée dans son Livre blanc se traduise aussi dans les faits.
Je ne doute pas que l' on ait besoin de mesures de sécurité plus concrètes dans les tunnels. Je ne doute pas qu' il faille instaurer des contrôles plus stricts notamment en ce qui concerne les horaires de travail. J' espère que nous allons rapidement en finir avec la procédure de conciliation et en venir à la mise en pratique et au contrôle des mesures mises en place au niveau européen, en ce qui concerne le temps de travail. Mais le problème principal réside sans doute dans le fait qu' il y a trop de trafic sur les routes et sur de gros poids lourds qui transite par les Alpes.
Il ne s' agit absolument pas d' empêcher la cohésion et l' interdépendance économique, comme on le laisse entendre encore et toujours de façon trompeuse et démagogique, mais il s' agit de développer la cohésion, l' interdépendance économique et le commerce d' une façon, premièrement, supportable pour l' environnement et, deuxièmement, propre à minimiser les risques d' accidents. Nous ne pourrons jamais les supprimer complètement, mais les minimiser, notamment en donnant une chance au transport ferroviaire. Moi, qui ai également rédigé un rapport sur l' ouverture des itinéraires internationaux de transport de marchandises, je suis pour que le transport ferroviaire prenne une place plus importante dans la concurrence. Dans le même temps, je suis également, au nom de mon groupe, pour une mise en uvre rapide et même très rapide de la politique des transports - et je le dis encore une fois pour finir - telle qu' elle est posée et décrite dans le Livre blanc, afin d' éviter le plus vite possible que des accidents comme celui du Gothard ne se reproduisent.

Laguiller
Qui pourrait être contre le contenu formel de cette résolution alors qu'après le drame du Mont-Blanc, une fois de plus, un tunnel a tué ? Le Parlement la votera sans doute. On passera à l'ordre du jour et les choses continueront comme avant, parce qu'il ne suffit pas d'évoquer une politique de transport intégré pour l'ensemble de la région alpine dans une résolution pour qu'elle soit appliquée dans la réalité.
Il faudrait une réorientation réelle de la politique des transports à l'échelle de l'Europe. Il faudrait la volonté politique de s'attaquer au lobby du transport routier. Il faudrait, surtout, investir pour développer les réseaux ferroviaires en fonction des besoins de tous, et non en fonction du profit. Cela exigerait une rupture radicale avec votre politique de privatisation et de démantèlement des services publics.
Et puis, l'organisation du transport des marchandises est inséparable du fonctionnement économique global. Le développement, par exemple, du système de zéro stock, profitable aux intérêts privés, est une aberration du point de vue social car il contribue largement à l'engorgement des routes. Donner la priorité aux intérêts privés s'oppose donc nécessairement à l'intérêt général. Dans ces conditions, cette résolution, que nous voterons, rejoindra la longue liste des vux pieux dont le Parlement européen est grand producteur.

Santini
Monsieur le Président, c'est une fatalité, mais lors de la dernière séance de la dernière période de session - le 24 octobre dernier - nous discutions de la situation du tunnel du Mont-Blanc, en prévision de sa réouverture. Nous nous disputions un peu : il y avait ceux qui étaient favorables, comme moi-même, et ceux qui voulaient reporter cette importante échéance. L'annonce d'un nouvel accident dans le Gothard est survenue en plein débat, un accident imprévisible, similaire à celui du Mont-Blanc, mais dont on pensait que désormais cela n'arriverait plus.
Pour justifier les bonnes raisons de rouvrir immédiatement le tunnel du Mont-Blanc au trafic, ceux qui étaient pour invoquaient encore une fois les raisons de la sécurité, en se basant surtout sur un document de la Société de gestion, dans lequel il est dit, pompeusement et peut-être aussi à juste titre, qu'aujourd'hui le tunnel du Mont-Blanc, après l'accident, est le plus sûr du monde.
Et je me souviens des déclarations, des labels officiels, pour ainsi dire, qui présentaient le Gothard comme le tunnel le plus important, sinon du monde, certainement d'Europe. À ce moment-là, tous les labels sont soudain devenus caducs face à l'évidence d'un nouvel accident. Nous savons maintenant qu'il a suffi, qu'il suffit et qu'il pourra suffire aussi à l'avenir d'un accident tout à fait banal pour que ces tunnels hyper-sécurisés se transforment en pièges fatalement mortels pour de nombreuses personnes. Il est difficile d'établir les responsabilités de ces accidents, et du reste cela n'est pas à nous de le faire. Toutefois, il y a un élément qu'il est juste de souligner, parce que justement notre responsabilité y est impliquée, particulièrement une responsabilité de la Commission. En effet, étant donné que les véhicules qui traversent le Gothard sont cinq fois plus nombreux que ceux qui transitent normalement sur tous les autres axes, nous avons affaire à une erreur de politique des transports, ce qui concerne l'Europe car la majeure partie des véhicules, surtout les poids lourds, sont européens.
Je demande par conséquent deux choses à la Commission : qu'est-il advenu de la directive sur l'harmonisation des normes minimales de sécurité pour les tunnels routiers et ferroviaires ? Qu'est-il advenu également - je m'adresse à la Commission - du plan d'action pour une politique intégrée des transports dans la région alpine ? Commençons par donner une réponse à ces questions, ensuite nous passerons à l'habituel sujet du ferroutage.
Une dernière chose, Monsieur le Président : je ne suis pas d'accord sur le refus du transit pour les poids lourds. Les camionneurs aussi ont un droit de passage et de service.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, les conséquences dramatiques de l' accident du Saint-Gothard, surtout après les tragédies des tunnels du Mont-Blanc et de Val Thorens confèrent un caractère de plus grande urgence à la question de la sécurité des tunnels. Au niveau européen, deux mesures sont à promouvoir : l' amélioration des normes applicables aux tunnels et le renforcement du ferroutage transalpin.
Dans le Livre blanc auquel presque tous les députés se sont référés, la Commission a annoncé qu' elle allait proposer un instrument réglementaire européen spécifiant les normes minimales de sécurité pour les tunnels. Ces normes concernent l' équipement technique, les règles de circulation, l' information des usagers, les règles de formation du personnel qui exploite les tunnels mais aussi du personnel qui intervient en cas d' accident et des équipes de secours. C' est une initiative complexe qui doit prendre en compte un large éventail de paramètres si nous songeons aux grandes différences qui existent entre les tunnels aussi bien en raison de leur situation géographique que de leurs dimensions et de la densité du trafic.
La Commission, pour l' heure, avec la coopération d' excellents experts, a engagé des travaux préparatoires en vue de soumettre une proposition au Parlement au début de 2002. Entre-temps, elle va convoquer une réunion de responsables politiques et économiques des régions alpine et pyrénéenne. Bien entendu, les propositions législatives pertinentes ne sauraient donner aucun résultat si elles ne sont pas adoptées et appliquées. Et notamment en ce qui concerne la sécurité des tunnels, je voudrais rappeler qu' il est d' autres propositions qui n' ont pas encore été adoptées, comme celle visant à instaurer un tachygraphe numérique qui offre la possibilité de contrôler avec précision le temps de conduite des chauffeurs de poids lourds, proposition avec laquelle ne sont pas d' accord de nombreux États membres. De même convient-il de noter la proposition de la Commission sur les conditions de travail des chauffeurs de poids lourds. M. Swoboda en a déjà fait mention. Il y a la question de la licence des conducteurs professionnels, la question des camions légers qui, dépassant la vitesse limite des 90 kilomètres/heure, sont devenus des dangers ambulants sur la plupart des routes dans la majorité des États membres.
L' incendie qui s' est déclaré dans le tunnel en question démontre également la nécessité d' informer les usagers des tunnels. Il est apparu clairement que si les usagers avaient été informés, nombre d' entre eux en auraient réchappé en utilisant la sortie de secours ou en quittant aussitôt leur voiture. Et cet accident remet une fois de plus sur le tapis la question du transport de marchandises dans la région alpine. Il y a, à moyen terme, priorité absolue de mettre le plus rapidement possible en service les axes ferroviaires qui désengorgeront le trafic de marchandises grâce au ferroutage, question qui figure parmi les grandes priorités du Livre blanc.
La Commission européenne, au cours de la période 1994-2000, a également financé des études qui visent l' aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, soit, à ce jour, une enveloppe de 60 millions qui représente 50 % des dépenses totales. Cet ouvrage, pour lequel la Communauté est jusqu' ici sans conteste le plus important commanditaire, est l' un des 14 projets approuvés par le Conseil européen en 1994 et, malheureusement, il ne pourra pas être exécuté avant 2010.
Il faudrait aussi mettre le plus rapidement possible en service l' axe ferroviaire du Brenner, conformément aux orientations de 1996 sur le réseau de transport ouest-européen. Que peut-on faire à court terme après le problème créé par la fermeture du tunnel du Saint-Gothard ? Il faut exploiter sans attendre toutes les possibilités de ferroutage dans les Alpes. Cet accident, avec ses conséquences dramatiques, est une raison de plus de déployer tous les efforts possibles pour que le transport routier de marchandises soit relayé par le rail, un mode de transport qui ne représente en Europe que 8 % du marché alors qu' il atteint 40 % aux États-Unis.
La Commission européenne a également pris de nouvelles initiatives. En janvier 2001, elle a proposé au Conseil de signer, au nom de la Commission, le protocole sur les transports qui est annexé à la convention alpine et constitue un message politique pour le rétablissement d' une répartition équitable des divers modes de transport. Eu égard aux difficultés de financement de ces ouvrages, il existe dans le Livre blanc une proposition de législation communautaire qui fixe des principes de tarification plus justes afin que soient prises en compte toutes les dépenses afférentes à chaque mode de transport ainsi qu' à la sécurité. Cette tarification rendra possible le financement d' ouvrages dans des régions sensibles comme les Alpes et les Pyrénées, et elle permettra de financer des grands travaux d' infrastructures ferroviaires, appliquant ainsi le système de la Suisse. De plus, la Commission se propose de subordonner tout financement communautaire de réseaux transeuropéens au strict respect des normes de sécurité les plus sévères.
En conclusion, la Commission a pris ou va prendre diverses mesures concrètes pour apporter une solution aux problèmes spécifiques qui se posent dans les Pyrénées, les Alpes et d' autres régions sensibles. Je tiens à vous assurer que tous les efforts seront consentis pour garantir aux usagers le niveau de sécurité le plus élevé.

Le Président
 Merci infiniment, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Droits de l'homme
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Massacre de 200 civils en République fédérale du Nigéria
B5-0711/2001 des députés Nicholson of Winterbourne et Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme au Nigéria ;
B5-0712/2001 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation des droits de l'homme au Nigéria ;
B5-0713/2001 des députés Bowis, Maij-Weggen et Deva, au nom du groupe PPE-DE, sur les incidents du 22 octobre dans l'État de Benue, Nigéria Central ;
B5-0720/2001 des députés Swoboda et Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, sur le massacre de civils au Nigéria ;
B5-0726/2001 des députés Morgantini et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des droits de l'homme au Nigéria ;
B5-0732/2001 des députés Maes, McKenna et Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l'homme au Nigéria ;
B5-0735/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les incidents survenus dans l'État de Benue, Nigéria.

Van den Bos
Il est essentiel, pour garantir la paix dans le monde, que les différentes croyances et ethnies se respectent et cohabitent. Cela cesse d'être le cas dans un nombre toujours plus élevé d'endroits de la planète et cette évolution est particulièrement préoccupante. Le Nigéria constitue malheureusement l' un de ces exemples angoissants. Il ne reste que peu de choses des espoirs suscités par le président démocratiquement élu qui avait succédé au régime militaire corrompu. Depuis lors, les haines ethniques et religieuses ont refait surface partout dans le pays. Il ne se passe pas un mois sans qu' aient lieu des massacres qui provoquent des centaines de victimes, et les choses vont de mal en pis, certainement pas mieux. Le bilan du mois d' octobre est effrayant. Des combats ont éclaté entre chrétiens et musulmans à Jos et des émeutes ont eu lieu à Kano, où, de surcroît, une épidémie de choléra s' est déclarée. Des troubles et des massacres ethniques suscités par l' armée gouvernementale ont eu lieu dans le Middle Belt. Le gouvernement, pour sa part, est demeuré silencieux. Ce n' est que deux semaines plus tard que le président Obasanjo a annoncé la création d' une commission spéciale chargée d' enquêter sur les meurtres. La question principale qui se pose est de savoir si le président est encore en mesure de diriger ce pays devenu extrêmement difficile à gouverner. Sa position n' est apparemment plus assez solide pour maintenir l' unité du pays et assurer la cohabitation pacifique des différents groupes qui composent la population. Il y a de quoi s' inquiéter. À peine sommes-nous débarrassés des Talibans que nous nous trouvons confrontés à des régions telles que le Nord du Nigéria qui ont introduit la sharia. L' autonomie de ces régions ne doit pas mener au seul respect des règles locales, contraires à la législation nationale et préjudiciables à la population, et surtout aux femmes. Il est monstrueux de condamner une femme enceinte à mort parce qu' elle a eu des relations sexuelles avant le mariage. Que peut faire l' Union européenne ? C'est la question que j' adresse à la Commission. Nous devrons dans tous les cas de figure développer notre dialogue avec le Nigéria. Cependant, l' Europe ne pourra pas faire grand chose si le président et le gouvernement eux-mêmes n' ont pas le courage d' agir et de tout mettre en uvre pour faire cohabiter pacifiquement les Nigérians.

Belder
Monsieur le Président, il y a deux ans, à l' issue d' élections honnêtes, le Nigéria, un État très peuplé et multi-ethnique, a échangé sa dictature militaire contre un régime parlementaire et démocratique. De plus en plus, le président Olusugun Obasanjo, un homme expérimenté, est mis au défi difficile de maintenir sou contrôle l' aversion réciproque des musulmans du nord du pays et des chrétiens, présents dans le sud, laquelle débouche fréquemment sur des bains de sang atroces.
Récemment, d' inquiétantes représailles militaires dans la province du Benue nous ont une fois de plus alarmés. Je constate avec inquiétude que l' armée semble s' être approprié le pouvoir dans ces différentes situations. Il est compréhensible que les Tivs, qui sont liés au Sud, se méfient de l' armée qui est aux mains des Jukuns, favorables au Nord et dont est issu également l' actuel ministre de la Défense. Il est fondamental que les forces militaires agissent dans le cadre du mandat constitutionnel et au service de la sécurité de tous les citoyens.
La montée de la tension dans le Middle Belt illustre également ma préoccupation croissante à propos de l' aggravation des oppositions religieuses, qui s' étendent au centre et au sud du pays. Il y a moins de deux semaines, lors de son entrevue à Washington avec son homologue américain, le président Obasanja avait encore assuré le président Bush de son soutien en faveur de la coalition internationale contre le terrorisme mais il s' est vu confronté, ce même vendredi 2 novembre, à l' exécution de la décision du Kaduna - treizième état fédéré à prendre cette mesure - d'introduire le code pénal islamique, la sharia. La coexistence pacifique des musulmans et de l' importante minorité chrétienne n' en sera certainement pas facilitée.
Enfin, Monsieur le Président, je veux exprimer d' ici mon plein soutien aux tentatives du président nigérian et du Parlement d' examiner les causes des perpétuels conflits ethniques et religieux et d' y mettre un terme, des tentatives mentionnées notamment au paragraphe 4 de la résolution. Je demande au Conseil et à la Commission d' y contribuer selon leurs moyens.

Bowis
Monsieur le Président, ceux parmi nous qui étaient présents l'année dernière à Abuja et à Kano pour la réunion ACP ont applaudi la décision du président Obasanjo de passer de la dictature militaire à la démocratie. Nous étions également conscients de la tension qui couvait dans le pays, en particulier dans le nord, et des explosions de violence. La Sharia a été le symbole fort de la cause de cette tension : exigée par certains musulmans, la plupart des chrétiens et des autres croyants la craignent. Elle est en partie due au fait que le nord du Nigéria ne bénéficie pas de l'indépendance et du pétrole dont jouit le sud du pays, ainsi qu'au ressentiment qu'inspire la corruption perçue comme chronique dans le pays. La violence a fait des milliers de victimes en particulier à Kaduna, et de nombreuses maisons, églises et entreprises chrétiennes ont été détruites.
Le gouvernement de l'État de Zanfara a donné aux milices privées locales le pouvoir d'appliquer la Sharia. Dix-sept États du sud du pays ont alors exigé le droit de mettre en place leur propre force de police. Les gens du nord quittent Lagos après des émeutes ayant causé des morts. Dans le nord, à Kano, les journalistes sont menacés de subir les effets de l'application de la Sharia s'ils la décrivent de manière négative.
Nous voyons aujourd'hui à Benue et à Taraba, dans l'est et le centre du Nigéria, des guerres tribales et non religieuses. Les conflits de Jukun et de Tiv concernent des terres et d'anciennes rivalités, pas la religion. Dix-neuf soldats qui tentaient de maintenir la paix ont été enlevés et assassinés. Nous avons ensuite été les témoins d'horribles représailles au cours desquelles Zakibian, une ville de 20 000 habitants, a été détruite et où plus de 200 personnes ont été tuées.
Nous nous félicitons évidemment de l'annonce par le président Obasanjo de l'ouverture d'une enquête. Il faut faire cesser la violence ethnique et religieuse au Nigéria. Il faut une égalité de tous devant la loi et non la peur et la violence. La corruption doit être éradiquée sous toutes ses formes. L'Union européenne doit soutenir cela. Elle doit également fournir de l'aide humanitaire au Nigéria, où plus de 200 personnes sont mortes du choléra au cours de ces dernières semaines, et aider les personnes déplacées à la suite de ces violences.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les opérations en Afghanistan et dans ses environs occultent les foyers de crise dans d' autres parties du monde, par exemple au Nigéria.
L' Union européenne ne devrait pourtant pas être indifférente à ce qui se passe dans le pays le plus peuplé d' Afrique. Au début de cette année, le président nigérian Obasanjo a déclaré que 2001 serait l' année au cours de laquelle la population nigériane récolterait les fruits de la démocratisation. C' est ce que nous avions escompté lors de notre rencontre à Abuja pour l' Assemblée paritaire ACP/UE. La confiance s' est toutefois transformée en profonde inquiétude. Une scission au sein du parti au pouvoir au Nigéria, l' absence de progrès économiques et la persistance de conditions de vie déplorables au sein de la population ont suscité une propension à la violence grandissante qui prépare le terrain aux extrémistes politiques.
Afin de les maintenir en échec, le président Obasanjo s' est vu contraint d' envoyer des soldats dans sept États fédéraux. Entre-temps, plus de 3 000 personnes auraient trouvé la mort, et la peur que les militaires pourraient à nouveau prendre le pouvoir refait surface. Les tensions religieuses et ethniques grandissent à la suite de l' introduction et de l' application de la charia dans un nombre de plus en plus important d' États fédéraux. Les criminels restent souvent impunis.
Le président et toutes les forces démocratiques du Nigéria doivent lutter sans relâche contre les criminels avec tous les moyens de droit en leur pouvoir, imposer le respect des droits de l' homme universels et faire avancer les réformes économiques en faveur de toutes les parties du territoire afin d' en finir avec la misère.
Nous attendons de la Commission qu' elle accompagne ce processus de façon intensive et qu' elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que ce foyer de crise en Afrique se transforme en un lieu de démocratie.

Sylla
Monsieur le Président, je suis sûr que, comme moi, quand vous appelez un débat sur la République démocratique du Nigéria, on entend plutôt une oligarchie militaire, corrompue, d'un pays d'Afrique que nous soutenons. Le Nigéria est la démonstration, Monsieur le Président, que la richesse d'une nation et sa valeur se mesurent souvent à la place qu'il accorde aux droits humains, et notamment aux femmes, aux enfants et aux travailleurs.
Ainsi, le Nigéria est le pays le plus peuplé d'Afrique. En cela, il dispose de forces vives. Ce pays dispose également de ressources minières et d'une production pétrolière élevée qui devrait mettre sa population à l'abri de toute misère. De plus, sa grande diversité pourrait constituer une vraie dynamique. Mais depuis des décennies, on y a laissé se développer un climat de violence envers les démocrates. Les gouvernants n'ont jamais pris de véritables sanctions contre les meurtres et les violences extrajudiciaires.
Le pouvoir militaire, en ne menant aucune action de prévention, a laissé s'installer un climat de conflit ethnique larvé, et l'un de ces conflits, opposant dans l'Est du pays les Tivs et les Jukuns, vient de faire 200 morts civils qui ont été massacrés par des militaires. Ce qui est extrêmement choquant, voyez-vous, Monsieur le Président et Madame le Commissaire, c'est que les autorités de l'État tentent de banaliser cet acte en expliquant que les soldats impliqués dans le massacre l'ont fait en réaction à l'assassinat de collègues miliciens.
Nous devons à mon avis, comme nous l'avons réaffirmé au sommet des ACP, le 1er novembre dernier, obliger les pays qui prétendent légitimement être nos interlocuteurs et que nous choisissons comme étant nos interlocuteurs, et qui sollicitent des financements, à se conformer aux règles communes et aux conventions internationales. En ce qui concerne le Nigéria, cela passe par une lutte contre l'application de la charia islamique - on a notamment laissé une femme se faire lapider devant des caméras de télévision, aucun pays n'a réagi, c'était il y a quelques semaines - et de la même façon, il y a aussi un climat d'islamophobie qui se développe, il y a des mosquées qui sont en train de se faire brûler, et là aussi cela se passe dans l'indifférence générale.
Enfin, l'ouverture d'une enquête indépendante sur les meurtres survenus en novembre 1999 et en octobre 2001 s'impose. Il faut savoir que nos collègues parlementaires nigérians ont qualifié ces massacres de purification ethnique. Je crois, enfin, que j'ai souvent appelé ici à l'annulation de la dette des pays du Tiers-Monde. Eh bien, cette annulation de la dette, il faut la conditionner, Monsieur le Président, au fait que dans ces pays-là, on respecte vraiment les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les droits des enfants et des femmes. Nous ne devons plus accepter que ces pays s'attribuent des labels de démocratie, en signant des conventions et en ne les appliquant pas.

Rod
Monsieur le Président, entre le 22 et le 24 octobre derniers, des soldats nigérians se sont déchaînés sur la population de la province de Benue. Plus de 200 civils ont été tués dans ce massacre, des maisons et des échoppes incendiées.
Une enquête rapide, impartiale et efficace sur ces massacres doit être menée. Il faut instamment que le gouvernement fédéral nigérian garantisse le plein respect de la Constitution et l'État de droit. Il ne le fait pas, malgré les espoirs qui avaient été mis en lui. L'armée nigériane est incapable de rétablir l'ordre civil et ce n'est d'ailleurs pas son rôle. Seule une police respectueuse des droits humains serait capable de restaurer la confiance entre les différentes communautés. Le Parlement européen a le devoir de condamner ces massacres qui s'ajoutent à une intolérance religieuse et aux dysfonctionnements de la justice. L'interprétation abusive de la charia telle qu'elle est appliquée actuellement au Nigéria est une violation des droits humains fondamentaux, et d'abord ceux des femmes. Ni l'Union européenne, ni les Nations unies n'ont pris acte, dans leurs résolutions, de l'aggravation des conflits ethniques au Nigéria. Il est urgent de mettre en place une aide humanitaire pour les personnes déplacées et les réfugiés. Enfin, l'Union européenne devrait mettre en uvre la procédure prévue par l'article 96 de l'accord de Cotonou.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, l' assassinat de centaines de membres de la communauté de la province de Benue mais aussi la lapidation de la femme enceinte dans le nord du Nigéria témoignent de la situation désespérée dans laquelle se trouve ce pays. L' Union européenne, dans la limite de ses compétences et de ses possibilités, suit de près la situation. En mai 2001, la Commission a publié une position commune qui prévoit le renforcement du dialogue politique avec le Nigéria. Cette position commune a pour base les droits de l' homme, et deux missions conduites par des diplomates de l' Union européenne sont entrées en contact avec le gouvernement du Nigéria. L' une concernait la situation économique et l' autre la question des droits de l' homme ; cette dernière question, tout comme la nécessité, pour le gouvernement, d' intervenir et de prendre des initiatives, ont été mises en exergue.
Le gouvernement a admis les problèmes, il a affirmé qu' il comptait poursuivre ses efforts dans cette direction, mais je pense que les parlementaires ont relevé les limites de ses possibilités d' intervention.
Il y a dans les résolutions deux points qui sont soulevés et que je voudrais aborder très brièvement. Le premier a trait à la formation des forces de sécurité en matière de droits de l' homme. C' est un domaine nouveau pour la Communauté puisque, jusqu' à présent, il s' inscrivait dans les coopérations militaires. Néanmoins, la Communauté appuie aujourd' hui des programmes de ce type en Algérie, au Guatemala, en Ukraine, dans les Territoires palestiniens. La Commission réexamine les possibilités d' intervenir en Afrique occidentale, au Liberia et en Côte d' Ivoire et, s' agissant du Nigéria, le Royaume-Uni, la France et les États-Unis participent à de telles activités. La Commission suit les problèmes dans le cadre spécifique des droits de l' homme, mais elle ne peut intervenir pour former les forces de sécurité dans ce domaine sans une demande en ce sens émanant du gouvernement nigérian.
Pour ce qui touche à l' aide humanitaire, la Commission européenne intervient chaque fois que les autorités nationales et locales ne sont pas en mesure de faire face à des catastrophes naturelles ou à des catastrophes provoquées par les hommes, et pour autant que ces pays réclament une assistance de l' extérieur. Jusqu' à présent, le Nigéria n' a pas demandé d' aide. Les autorités locales s' attaquent, dans une mesure plus ou moins importante, aux problèmes qui résultent avant tout du déplacement de populations à l' intérieur du pays, mais il convient de souligner, et cela a été dit, que les problèmes sont d' ordre foncièrement structurel. L' aide à court terme au développement ne parvient pas à y remédier. Toutefois, la Commission juge importante la surveillance directe, sur place, des développements récents, et c' est pourquoi elle projette une mission d' une délégation d' ECHO au Nigéria dans le but de recenser les risques qui ont déjà été évoqués.

Le Président
 Merci infiniment, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Catastrophes naturelles
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Passage de l'ouragan "Michelle" au Nicaragua, à Cuba et au Honduras
B5-0714/2001 des députés Salafranca Sánchez-Neyra, García-Margallo y Marfil et Van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, sur l'ouragan "Michelle" ;
B5-0721/2001 des députés Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe PSE, sur l'ouragan "Michelle" en Amérique centrale et à Cuba ;
B5-0727/2001 des députés Di Lello Finuoli et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cyclone "Michelle" à Cuba, au Nicaragua et au Honduras ;
B5-0733/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le passage de l'ouragan "Michelle", début novembre 2001, et les intempéries en Algérie ;
B5-0738/2001 des députés Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'ouragan "Michelle" à Cuba ;
Inondations en Algérie
B5-0715/2001 des députés Salafranca Sánchez-Neyra et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur les inondations en Algérie ;
B5-0722/2001 des députés Obiols I Germà et autres, au nom du groupe PSE, sur les inondations en Algérie ;
B5-0728/2001 de M. Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la gravité des inondations en Algérie ;
B5-0731/2001 des députés Boumediene-Thiery et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la gravité des inondations en Algérie ;
B5-0737/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les intempéries en Algérie.
Passage de l'ouragan "Michelle" au Nicaragua, à Cuba et au Honduras

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, avant d' entamer les deux minutes qui me sont imparties et comme motion de procédure, je désire signaler à la Présidence qu' une erreur s' est glissée dans la transcription qui lui a été donnée.
Au paragraphe quatre de la résolution, il manque une phrase qui dit littéralement "qui soit compatible avec la doctrine de l'Union européenne sur la coopération, le respect des droits de l' homme et la démocratie" . C' est là le texte approuvé par tous les groupes comme le démontre le document remis à la Présidence par la conseillère en relations internationales du Groupe des Verts.
Et maintenant j' en arrive à mon intervention réglementaire, Monsieur le Président, et je voudrais faire remarquer que cette résolution a pour but de s' attaquer au problème de la dévastation causée par l' ouragan Michelle qui a particulièrement frappé trois pays : le Honduras, le Nicaragua et Cuba. Ses effets sont d' autant plus graves que ces trois pays se débattent dans une situation de pauvreté que je qualifierais d' extrême.
Puisque la résolution fait état de la récente visite que nous avons faite au Nicaragua, je voudrais communiquer quelques données qui illustrent la situation de ce pays. C' est le pays le plus pauvre de l' Amérique continentale, 50 % des Nicaraguayens vivent dans un état de pauvreté et 17 % dans une situation d' extrême pauvreté - être pauvre au Nicaragua veut dire qu' il faut vivre avec un dollar par mois -.
En termes macro-économiques, le Nicaragua a une dette extérieure de 6 500 millions de dollars, il exporte moins d' un tiers de ce qu' il importe et le pays équilibre sa balance de paiements et vit, en définitive, de l' aide internationale et de l' argent envoyé par ceux qui ont émigré, en particulier aux États-Unis et au Costa Rica.
Pour ce qui est de Cuba, lors d' une autre visite de la délégation, je crois pouvoir dire que tous nous nous accordons à dire que la situation du pays est extraordinairement sombre. Cuba vit actuellement en tout premier lieu de l' argent envoyé par les émigrants et ensuite, du tourisme ; les deux choses représentant plus que toutes les exportations cubaines réunies.
Devant cette situation, la résolution veut tout d' abord montrer sa solidarité envers les populations touchées et les victimes humaines de cet ouragan.
En deuxième lieu, et je m' adresse tout spécialement à Mme la commissaire, je veux déclarer la satisfaction qu' éprouve ce Parlement face à l' action de l'Office d' aide humanitaire.
En troisième lieu, je demande que dans le cas du Honduras et du Nicaragua, l' évaluation des dégâts s' inscrive dans le cadre du programme de reconstruction de l' Amérique centrale.
Puisque nous parlons du Nicaragua, le groupe socialiste a présenté un amendement, et ici je me tourne vers Mme la rapporteur ; cet amendement dit que, comme il y a eu des détournements de fonds - et il se réfère aux fonds européens -, il faut faire telle et telle chose. J' ai pris la peine de téléphoner à la délégation de la Commission au Nicaragua. Voici le fax que j' ai reçu et selon lequel ces fonds n' ont fait l' objet d' aucune investigation et qu' aucune malversation n' a été démontrée. Il n' est donc pas possible d' affirmer qu' il y a eu détournement.
Lors d' une récente visite, nous avons constaté que ces accusations avaient été faites dans le cadre d' une campagne électorale mais qu' aucune décision judiciaire n' en a découlé. Il me semble dès lors extrêmement téméraire d' affirmer quoi que ce soit à cet égard.
Monsieur le Président, pour ce qui concerne Cuba, la phrase que nous avons ajoutée peut être interprétée par les différentes forces politiques si elles le jugent bon. Quand nous disons que nous voulons qu' un accord de coopération soit élaboré en accord avec la doctrine européenne, nous reprenons ce que disaient le rapport Newens et la position commune. Nous favoriserons un accord de coopération lorsque le régime cubain aura avancé de manière significative dans le respect des droits de l' homme et progressé vers une démocratie pluraliste. C' est la doctrine de l' Union que reprend implicitement la résolution.

Le Président
 Cher collègue, je vous signale qu'on vous avait décompté le temps de votre introduction, donc vous avez bien parlé pendant trois minutes et demie. Mais votre propos était intéressant, il n'y a aucun problème.

De Keyser
Je voudrais simplement dire que, trois ans après l'ouragan Mitch, voilà que l'Amérique centrale est, avec l'ouragan Michelle, frappée par une nouvelle tragédie. Depuis lors, elle a connu, ne l'oublions pas, un tremblement de terre, la sécheresse et la famine. Néanmoins, malgré ces catastrophes, on assiste dans ces pays à un lent rétablissement de la démocratie, et la délégation européenne, dont j'ai fait partie, qui vient de parcourir le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua, est unanime sur ce point. La régularité récente des élections au Nicaragua en témoigne également. Dès lors, je pense que, dans cette évolution démocratique, l'action de l'Union européenne a été décisive et nous pouvons en être fier. C'est pour cela que je demande deux choses : la première, c'est d'augmenter le montant des crédits affectés au plan de reconstruction de l'Amérique centrale, actuellement équivalent à 250 millions d'euros pour la période 1999-2002, dans la mesure où les nouvelles catastrophes n'ont pas été prises en considération. La seconde, c'est de revoir la position anachronique de l'Union européenne vis-à-vis de Cuba. Elle aussi complètement dévastée par ce nouvel ouragan, le plus terrible qu'elle ait connu depuis cinquante ans, Cuba est actuellement le seul pays d'Amérique centrale à ne pas avoir conclu d'accord de coopération avec l'Union européenne et il ne peut compter, dans ces situations de détresse, que sur des aides humanitaires et d'urgence.
Alors, en ce qui concerne Cuba, je pourrais vous dire, en souriant, de ne pas être plus catholiques que le pape, sachant que lui n'a pas hésité sur le choix à faire, mais la situation tragique de ce pays ne me permet pas de sourire. Et c'est plus sérieusement que je vous dirai "ne nous trompons pas d'ennemi". L'ennemi n'est plus le communisme, mais le terrorisme et celui-ci trouve son terreau dans la misère ; la démocratie ne se bâtit pas sur la famine. Or, Cuba est une pièce importante, essentielle même, du processus d'intégration et de pacification de l'Amérique centrale qui est en cours.
Je demande donc instamment au Conseil de donner mandat à la Commission pour rouvrir les discussions démocratiques de coopération avec Cuba, mais ce dans le respect absolu des valeurs démocratiques européennes qui ne tolèrent pas deux poids, deux mesures.

González Álvarez
Monsieur le Président, il est triste que pendant ces séances urgentes, nous soyons presque toujours amenés à solliciter de nouvelles aides pour des catastrophes qui dévastent précisément les pays les plus pauvres.
Comme le disait M. García Magallo, Aussi bien la délégation qui a visité Cuba et El Salvador que celle qui auparavant avait visité le Honduras et le Nicaragua, ont pu se rendre compte de la situation dans ces pays. C' est une sombre situation. Personne pourtant n' irait jusqu' à dire que Cuba est dans une sombre situation. Cuba a bien sûr beaucoup de problèmes à résoudre mais n' a rien de sombre et toute personne qui visite Cuba peut le constater.
En tout cas, Monsieur le Président, je crois qu' il faut féliciter la Commission européenne pour sa réaction rapide devant cette catastrophe. Il faut également se féliciter que, grâce à l' excellente et à la très rapide organisation dont ont fait preuve les autorités pour aider la population et même les touristes, le nombre des victimes a pu être limité. Quelques touristes espagnols ont témoigné à la télévision qu' ils avaient été très bien aidés dans ces difficiles circonstances.
J' ai été très contente de voir disparaître la dernière phrase du chapitre 4, c' était là une addition absurde. Ce que les organisations non gouvernementales, l' église et jusqu' aux représentants de l' Union européenne, et même les dissidents, regrettent, c' est l' existence d' une position commune qui empêche l' instauration de relations normalisées avec Cuba, comme elles existent avec les autres pays.
Il est triste pour l' Union européenne que Cuba soit le seul pays d' Amérique latine qui n' ait pas d' accord de coopération.
Nous sommes conscients que l' approbation d' une résolution telle que celle-ci demande un consensus majoritaire et s' il est vrai que l' accord s' est fait sur un texte incluant cette phrase, il doit en être ainsi. Mais il est évident qu' il faut regretter qu' il n' y ait pas d' accord de coopération avec Cuba, car il faut exiger de ce pays la même chose qu' aux autres.
Cette question a été débattue hier dans cette enceinte et nous avons vu que ni la Turquie ni le Maroc ni la plupart des pays d' Amérique latine n' ont été obligés de prendre des mesures avant d' arriver à un accord. Nous l' exigeons seulement de Cuba. Là est toute la différence. Et elle a été constatée ici, Monsieur le Président. S' il faut inclure la phrase, incluons-la mais il est dommage cependant que Cuba soit le seul pays dont nous exigeons qu' il remplisse ces conditions.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au nom du groupe des Verts, je tiens également à exprimer notre solidarité avec les populations du Honduras, du Nicaragua et de Cuba, cruellement touchées par le passage de l'ouragan dévastateur Michelle. Avec Iris le 8 octobre, ou Mitch, qui reste encore dans nos mémoires, cet ouragan fait partie de cette longue liste de catastrophes naturelles qui, régulièrement, touchent des zones déjà fragilisées, rajoutant la détresse à la pauvreté. Ces catastrophes, classées naturelles, nous rappellent une nouvelle fois que les changements climatiques et le développement non durable accentuent et accentueront encore à l'avenir des effets dévastateurs déjà considérables.
Et si l'Union européenne peut se féliciter de l'aide qu'elle apporte au Honduras et au Nicaragua, force est de constater que Cuba est totalement exclue de cette solidarité. Cuba, qui a connu la catastrophe la plus importante de ces cinquante dernières années, ne peut pas bénéficier de notre soutien, car c'est le seul pays d'Amérique latine et centrale exclu d'accord de coopération avec l'Union. Cette situation n'est plus d'actualité et il nous appartient de réaffirmer la nécessité de conclure rapidement avec Cuba un accord de coopération axé sur un développement écologiquement durable et de réviser la position de l'Union européenne.
Nous préconisons l'égalité de traitement pour tous les pays, règle à laquelle Cuba échappe tout à fait. En outre, l'embargo américain que subit cette île l'empêche d'acheter les vivres et les médicaments dont le peuple cubain a cruellement besoin. Les pharmacies sont vides et les hôpitaux manquent de tout. Nous ne saurions tolérer une situation qui prive tout un peuple des aides dont bénéficient, en revanche, les populations des pays voisins victimes de ces mêmes catastrophes. Pour changer cet état de fait, nous devons également appuyer la demande de levée d'embargo contre Cuba.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, notre première réaction sera de présenter nos sincères condoléances aux familles et aux villages des victimes. Nous devons tout de suite renouveler notre engagement de solidarité avec les pays touchés et tout faire pour que cette solidarité se traduise par des actions immédiates, généreuses et efficaces.
L' action initiale revenait à notre Office d' aide humanitaire (ECHO) et il semble que la Commission a agi avec la rapidité nécessaire par l' intermédiaire de cet office. Mais là ne doit pas s' arrêter l' action de l' Union européenne, notre participation doit être exemplaire dans la reconstruction de tout ce qui a été détruit ou endommagé par l' ouragan Michelle.
Une grande partie de nos efforts trouveront leur cadre dans le programme de reconstruction pour l' Amérique centrale, mais aussi dans les accords que maintient l' Union avec le Honduras et le Nicaragua. Et c' est ici que nous nous trouvons en butte à l' absence regrettable d' un tel accord avec la République de Cuba. Nous avons dénoncé cette situation de manière répétée. Cela n' a pas de sens que Cuba, entre autres, ait comme principal interlocuteur économique, commercial et touristique, etc. les États membres de l' Union européenne et qu' il soit le seul pays d' Amérique latine avec lequel l' Union n' a pas encore d' accord de coopération. La conséquence en est que dans la situation actuelle, l' Union européenne se voit limitée à agir presque exclusivement dans le domaine de l' aide humanitaire et des secours d' urgence.
Nous demandons dès lors une grande souplesse de la Commission à l' heure d' interpréter le bien-fondé des projets qui, en même temps que ces aides, contribueront à la réparation des dégâts et à la reconstruction des secteurs de l' île les plus touchés par l' ouragan.
Il est urgent de repenser la position commune de l' Union européenne pour Cuba aujourd' hui obsolète et même contre-productive - face aux objectifs qu' elle s' était fixés en 1996, c' est-à-dire le progrès et la prospérité du peuple cubain. Moi aussi j' aurais préféré que le chapitre ajouté par le Groupe du parti populaire européen l' ait été pour exiger de Cuba la même chose que pour les autres pays avec lesquels l' Union européenne coopère. En tout cas, je ne crois pas que ce soit la situation de Cuba qui soit tellement sombre, mais bien les lunettes que certains se mettent pour regarder exclusivement Cuba.
Monsieur le Président, nous espérons que le dialogue qui semble s' être renoué à New York entre le président du Conseil et le chancelier cubain, un dialogue sans conditions préalables et dont l' agenda est ouvert à tous les thèmes sans exception, produira rapidement ses fruits et se conclura par la signature d' un traité de coopération. Ce traité serait bénéfique à Cuba et permettra à l' Union européenne d' agir avec normalité, une plus grande efficacité et même d' exercer une plus grande influence dans ses relations avec ce pays.
Inondations en Algérie

Bowis
- (EN) Monsieur le Président, l'Algérie est un pays bouleversé depuis de nombreuses années. Sa réputation et son image à l'étranger ont été souillées par la violence, les massacres et les violations des droits humains dont elle est victime, mais tout cela n'est rien en comparaison avec la souffrance de ses habitants. Un million d'Algériens sont morts au cours de la guerre d'indépendance et 100.000 autres ont péri en raison de la lutte qui oppose aujourd'hui les militants islamiques et les autorités militaires, sans oublier le tribut payé par la communauté berbère, en quête d'une reconnaissance politique et culturelle.
Aujourd'hui, ce pays, dont quatre cinquièmes - comble d'ironie - sont occupés par le désert du Sahara, est frappé par la catastrophique inondation d'Alger, dont les crues brutales ont déjà coûté la vie à 1.000 personnes, alors que le sinistre travail de recherche se poursuit parmi les décombres et les coulées de boue. Cette tragédie n'est pas la première du genre. En 1994, 30.000 personnes ont été sinistrées dans la région de Tindouf ; mais à cette occasion, seules sept personnes avaient perdu la vie, alors que, cette fois, 693 victimes ont déjà pu être dénombrées, 300 personnes sont toujours portées disparues et que les estimations parlent de quelques 20.000 sinistrés.
Il est urgent que l'Union européenne apporte son soutien en participant à l'aide humanitaire. Les structures d'hébergement, la nourriture et les fournitures médicales font défaut, c'est pourquoi je ne peux que me féliciter des 750.000 euros débloqués à cet effet dans le cadre du fonds ECHO, tout comme de la promesse de la Banque européenne d'investissement d'affecter 225 millions d'euros aux conduites d'approvisionnement en eau.
L'Algérie manque également de matériel lourd pour faire face à ce genre de situation et il semble même que les pioches et les pelles commencent à manquer. Les secours ne disposent pas de chiens renifleurs. Étant donné que l'Algérie se situe dans une zone d'activité sismique, il serait prudent qu'elle puisse disposer de cet équipement à l'avenir. Je voudrais que la Commission nous dise ce qu'elle propose pour remédier à cette situation. Il faudra également se pencher sur la politique consistant à sceller les avaloirs permettant l'écoulement des eaux pour les mettre à l'abri d'activités terroristes, pratique qui, dans ce cas, a clairement exacerbé la situation.

Swoboda
Monsieur le Président, on reste sans voix devant le grand nombre de victimes de ces inondations et je crois qu' il est du devoir de l' Union européenne, de chaque État membre et de la Commission de faire tout ce qu' il est maintenant possible de faire pour aider les personnes touchées par cette catastrophe à surmonter cette situation difficile. Même si l' Algérie se situe bien plus au sud que la région où nous nous trouvons, nous savons que le temps peut y être froid et très pluvieux en hiver. C' est pourquoi une aide est absolument nécessaire et tout ce qui peut être fait pour atténuer le malheur doit être entrepris sans conditions. Cela ne veut pas dire que nous n' accrochons pas un espoir à cette terrible catastrophe et à notre aide, l' espoir de voir l' Algérie trouver une voie pour renforcer véritablement le dialogue dont elle a besoin, le dialogue entre ceux qui veulent instaurer la paix et la liberté dans ce pays. Le nombre des victimes qui ont péri en Algérie, pas seulement pendant la guerre contre la puissance coloniale, mais également pendant ces dernières années et ces derniers mois, est effroyable. Les faits sont horribles et il est plus que temps que le gouvernement et le président de ce pays trouvent une voie pour sortir de la crise.
L' élection de Bouteflika à la présidence avait suscité beaucoup d' espoir, mais il y a eu aussi de nombreuses déceptions ces derniers mois, des déceptions dues au fait que l' on parle plus que l' on agit, déceptions dues au fait que l' on s' adresse au peuple ex cathedra, mais que l' on ne parle pas avec la population. Les événements tragiques de Kabylie - une commission algérienne a enquêté sur ces événements et en a surtout découvert les causes - devraient être l' occasion de modifier les rapports politiques et de renouer le dialogue en Algérie. Dans le cadre des désordres qui ont eu lieu en Kabylie et qui se sont étendus, par la suite, à tout le territoire ou du moins à une bonne partie du territoire, ce ne sont pas quelques anarchistes farfelus ou quelques individus pilotés de l' étranger qui ont initié le mouvement, mais la commission d' enquête algérienne a elle-même constaté que c' est avant tout le comportement aberrant des forces de sécurité qui y a contribué. C' est pourquoi nous devrions saisir l' occasion des tragiques événements de ces derniers jours pour tenter de mettre en place une autre politique en Algérie, une politique qui aboutirait à offrir à la population plus de possibilités, plus d' opportunités et plus de chances économiques et sociales.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme le disait M. Swoboda, l' Algérie était déjà suffisamment meurtrie par le nombre de morts et de morts innocentes qui ne cesse d' augmenter, et par la pauvreté qui touche une partie de sa population. C'est pourquoi cette catastrophe vient encore aggraver cette situation, plus de 600 personnes ont perdu la vie d' après ce que l' on disait et plus de 20 000 sont sans abri.
Ici aussi, la résolution félicite la Commission européenne pour sa réaction immédiate, mais il faudra très probablement prévoir une aide spéciale d' urgence.
Il est vrai que le Parlement européen administre le budget collégialement avec le Conseil et le résultat est celui que nous aurons construit ensemble, je le sais, mais je suis triste - surtout ces soirées où nous devons parler malheureusement de tellement de catastrophes - parce que nous ne disposons pas d' un budget suffisant qui prévoie ces catastrophes. Parce que pour faire face à ces malheurs, nous devons toujours mendier ou repêcher des fonds ailleurs.
Dans le cas précis de la résolution, la demande est également adressée à la Commission pour qu' elle envoie des experts et des techniciens pour qu' ils aident à évaluer les dégâts et qu' ils étudient la façon de reconstruire ce qui a été détruit.
Je sais que la Commission européenne est très sollicitée mais il est aussi vrai que le Parlement européen est très sensible à la situation des pays d' Amérique centrale - comme nous le disions auparavant - et à celle des pays de la Méditerranée.
Il faudra demander - et nous demander - comme cela s' est dit au sein de la commission du développement lors des discussions sur la reconstruction de l' Afghanistan (... après l' avoir détruite au préalable ...) que cette reconstruction ne suppose pas une soustraction des fonds alloués aux pays de la Méditerranée, de l' Amérique latine et de l' Afrique, qui tous en ont tellement besoin.

Rod
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais exprimer mon entière solidarité et celle de mon groupe avec le peuple algérien, qui est de nouveau frappé par un grand malheur. Nous, amis du peuple algérien, en particulier dans sa lutte pour l'indépendance, sommes choqués par les conséquences tragiques des inondations algériennes.
Les préjudices matériels, et surtout humains, mettent en péril le développement du pays et stigmatisent les carences tant structurelles que politiques dont il ne souffre que trop.
Cette catastrophe met une nouvelle fois en lumière les incapacités du gouvernement algérien : la construction d'habitations et d'infrastructures routières dans des zones inondables et la fermeture volontaire des égouts pour de soi-disant raisons de sécurité, témoignent de la véritable irresponsabilité des dirigeants. À celle-ci s'ajoutent des phénomènes de corruption et de fonds non utilisés à bon escient.
Le gouvernement à failli à sa mission première de satisfaction de l'intérêt général. Les besoins et la sécurité du peuple n'ont en aucun cas été assurés. En conséquence, nous devons inviter les autorités algériennes à corriger vivement leurs erreurs passées. Cette situation ne doit, en aucun cas, se reproduire ni en Algérie, ni ailleurs. On ne doit plus tolérer que la vie des citoyens soit mise en danger par des comportements irresponsables, intéressés ou coupables.

Posselt
Monsieur le Président, certains se demanderont pourquoi nous nous intéressons à des inondations - même si c' est une catastrophe considérable - qui ont eu lieu en Algérie. En effet, il y a en ce moment une intense discussion sur la compassion. Lors d' une grande manifestation à Nuremberg, il y a peu de temps, un orientaliste allemand de renom s' est plaint du peu de compassion que manifestait une partie du monde islamique à l' égard des terribles attentats à New York. Je lui ai alors répondu que nous non plus, nous n' avions pas montré beaucoup de compassion à l' égard de la Tchétchénie, où plus de 100 000 personnes ont été assassinées, à l' égard de l' Irak où plus de 100 000 personnes, avant tout des enfants, sont mortes de faim. En effet, il y a une sorte de culture partielle de la compassion qui différencie les cultures et les régions du monde.
C' est pourquoi nous devons faire en sorte de nous joindre à la douleur des populations musulmanes et arabes lorsqu' elles sont touchées par de telles catastrophes, afin que les terroristes ne puissent pas faire le jeu d' une civilisation contre une autre, comme cela était le but lors des attentats du 11 septembre, et conduire effectivement à un choc des civilisations. Les morts en Algérie sont aussi nos morts. Les sans-abri en Algérie sont aussi nos sans-abri. Si nous parlons d' un village mondial en économie, alors nous devons aussi parler d' un village mondial de la compassion et de la solidarité.
C' est pourquoi il est du devoir de l' Union européenne d' accorder une aide humanitaire massive à notre porte, à nos partenaires de la Méditerranée, dans le monde arabe avec lequel nous devons, plus que jamais, travailler en étroite collaboration, mais il est également de son devoir de faire en sorte que l' Algérie soit guidée dans une voie qui lui permette, mieux que jamais auparavant, de s' aider elle-même. Notre objectif prioritaire doit être d' aider l' Algérie à s' aider elle-même, mais bien sûr, notre but doit être aussi d' aider maintenant concrètement et sans délai les victimes de cette catastrophe, mais pas seulement avec de l' argent, pas seulement avec un gros chèque, mais aussi en leur montrant clairement que leur destin est un destin qui, en tant qu' Européens, nous est cher et qui nous concerne comme si c' était le nôtre.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres de l'Assemblée pour leurs aimables propos concernant ECHO ; je transmettrai ces félicitations à M. Nielson, le Commissaire en charge.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'ouragan Michelle, la Commission a suivi de près ses effets sur l'Amérique centrale et la région des Caraïbes depuis le début de la crise, en coopération avec nos experts et partenaires dans ce domaine. Michelle a commencé le 29 octobre sous forme de tempête tropicale au large des côtes nord du Nicaragua et du Honduras, où l'ouragan a provoqué de graves inondations. Les systèmes de communication ont démontré leur efficacité au moment où ils constituaient les seuls systèmes en fonction permettant de tirer un bilan rapide dans des régions d'accès difficile comme dans celle de la Côte des Moustiques. Le premier novembre, ECHO a entamé des discussions avec les ONG présentes sur le terrain afin de mettre des systèmes d'urgence sur pied, en particulier dans la région de la Côte des Moustiques au Honduras et au Nicaragua - la région la plus sévèrement touchée.
Le 4 novembre, Michelle s'est transformée en ouragan, a traversé Cuba et touché la Jamaïque. Heureusement, les autorités locales avaient pris des mesures d'évacuation appropriées. Les services d'ECHO ont décidé de débloquer des crédits en réaction à la première évaluation des dégâts occasionnés par l'ouragan à Cuba.
La décision de débloquer 1.050.000 euros de crédits devrait être approuvée d'ici la fin de la semaine, et couvrira la région de la Côte des Moustiques au Honduras et au Nicaragua, Cuba et la Jamaïque. Cette aide concernera principalement l'évacuation des personnes en danger, l'aide alimentaire pour le Honduras, l'hébergement d'urgence en Jamaïque, ainsi que la distribution d'eau et de matériel sanitaire et médical dans chacun de ces pays.
Les députés ont soulevé deux problèmes principaux. Le premier concerne le Nicaragua. Je voudrais vous assurer que tous les fonds distribués sont régulièrement contrôlés et qu'aucune irrégularité n'a été enregistrée à ce jour. C'est là la conclusion de la délégation du Parlement qui s'est rendue au Nicaragua.
Le second problème concerne Cuba. Certains désiraient une révision de la position commune européenne sur Cuba, annoncée le 25 juin 2001. D'aucuns ont affirmé que Cuba n'avait bénéficié d'aucune aide humanitaire jusqu'à présent. En réalité, Cuba a reçu environ 125 millions d'euros depuis 1993, pour la plupart dans le cadre de l'aide humanitaire, et a bénéficié du programme de sécurité alimentaire ainsi que de certains crédits fixés par ligne budgétaire. Mais pour l'instant, la ligne de la Commission reste celle proposée dans la dernière position commune de l'Union européenne, à laquelle j'ai déjà fait référence.
En ce qui concerne l'Algérie, la situation du pays s'avère très complexe. Il y a de nombreux problèmes différents, mais je me limiterai à l'inondation du week-end dernier.
La Commission européenne a suivi la situation avec attention et inquiétude. Le président Prodi a envoyé au président Bouteflika un message exprimant la solidarité de l'Union européenne avec les victimes algériennes de l'inondation. C'est pourquoi la Commission, par le biais d'ECHO, a rapidement réagi à la catastrophe.
Une aide de 758.800 euros a déjà été débloquée dans le cadre de la procédure d'urgence primaire afin de répondre aux besoins urgents des victimes. Ces fonds ont déjà permis de fournir des solutions d'hébergement, des lits, des vêtements et des couvertures, ainsi que du matériel sanitaire et médical. Les opérations humanitaires bénéficiaires seront menées par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que par deux ONG - Médecins du Monde et Médecins sans Frontières.
Par ces décisions concernant l'ouragan Michelle et les inondations en Algérie, la Commission réaffirme qu'elle reste déterminée à répondre aux besoins des victimes de désastre humanitaire.

Le Président
 Merci infiniment, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Commerce des armes légères
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0723/2001 de M. Swoboda, au nom du groupe PSE, sur les armes de petit calibre ;
B5-0729/2001 des députés Morgantini et Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le contrôle des transferts internationaux d'armes et du courtage en armements ;
B5-0730/2001 des députés Maes, McKenna et Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur le contrôle des transferts internationaux d'armes et du courtage en armements.

Isler Béguin
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, comme certains foyers de conflits de faible envergure géographique et médiatique, certaines catégories d'armes dites légères sont aussi de "faible envergure législative et financière", c'est-à-dire insuffisamment couvertes par la législation et peu chères. Comment s'étonner alors que ce soient les armes de cette catégorie qui entretiennent le feu dans ces foyers de conflits oubliés ? Pourtant, le nombre seul de leurs victimes devrait nous alarmer, s'il n'y avait la pauvreté pour nous les occulter.
Une conscience internationale a cependant émergé, au travers du programme d'action des Nations unies, pour contenir et réguler les transferts, les trafics devrait-on dire, de ces armes légères responsables de lourdes pertes humaines. Le contexte international actuel, sur fond de coalition armée en Afghanistan et de lutte internationale contre le terrorisme, accroît encore cette nécessité de rejoindre et d'appuyer cette démarche volontaire et pionnière des Nations unies.
L'Europe de la défense, des états-majors nationaux, ne saurait être le seul versant militaire de l'Union européenne. Elle doit, à la base, se fonder sur une Europe de la prévention et du contrôle du commerce des armements par un arsenal législatif coercitif visant tous les degrés de cette industrie. Le courtage des armes, les autorisations d'exportation et de détention, autant que les procédures d'extradition et de coopération policière doivent être en ligne de mire de notre législation et faire l'objet d'un processus d'harmonisation de notre Union européenne.
Au lieu d'essayer d'intervenir sur des conflits qui s'enflamment, ne vaudrait-il pas mieux les désamorcer au départ ? La construction législative de l'Union actuelle le permet quand son versant militaire est encore en préparation. Que l'Europe, ici, en saisisse l'occasion.

Van Orden
- (EN) Monsieur le Président, nous nourrissons des inquiétudes assez légitimes quant à la propagation des armes légères et de petit calibre, et en particulier quant à leur trafic et leur circulation incontrôlée. Je ne suis pas certain d'avoir compris pourquoi le Parlement présente tout à coup une résolution d'urgence, à moins qu'il ne désire faire un geste utile dans le contexte de la crise internationale actuelle, de la menace constante que constitue l'arsenal dont disposent les terroristes ou des conséquences de l'accumulation de quantité d'armes aux mains des Talibans en Afghanistan. On trouve une courte référence à ces matières dans la proposition de résolution qui contient de nombreux éléments intéressants.
Pendant de nombreuses années, je me suis attaqué au problème des mines antipersonnel mais j'ai toujours mis au centre de mes préoccupations les véritables coupables qui font usage de ces armes sans discrimination et de façon irresponsable. Il s'agissait généralement de groupes rebelles armés dans des pays en développement, n'ayant aucune préoccupation pour la vie humaine et obtenant leurs armes de pays non occidentaux.
Il est donc important, à l'heure où nous nous penchons sur le problème des armes légères, de ne pas faire de fixation sur nos propres autorités ou industries : ce sont des cibles faciles. En échange, notre attention devrait se porter sur les groupes terroristes et autres éléments criminels disposant de véritables arsenaux ou continuant à s'approvisionner en armes chez divers fournisseurs. Il est scandaleux, par exemple, que l'on ait toléré pendant si longtemps la détention de véritables arsenaux par des organisations terroristes telles que l'IRA au sein d'un État membre européen, laissant ainsi à cette organisation la possibilité d'en menacer un autre ou d'y mener des attaques.
En ce qui concerne l'Afghanistan, espérons qu'un gouvernement légitime aux aspirations démocratiques sera bientôt mis en place, désireux de s'engager positivement dans le concert des nations et d'amorcer le développement d'une économie durable et d'une meilleure existence pour l'ensemble de son peuple. Nous devons également veiller à désarmer les Talibans et à réinsérer les ex-combattants dans une société pacifiée. Je ne parle pas ici des terroristes.
D'énormes progrès ont été accomplis. En ce qui concerne les armes légères, nous devons à l'avenir nous appliquer à détruire les stocks d'armes aux mains des insurgés, des terroristes et des criminels et à couper leurs sources d'approvisionnement. C'est sur ce travail que doivent porter nos efforts au cours des mois et des années à venir.

Newton Dunn
Monsieur le Président, il y a presque dix ans de cela, au début des années 90, j'ai traversé le col de Khyber, un voyage que je recommande à tous mes collègues - bien que le moment soit peut-être mal choisi. Au sommet se trouve un petit village où l'on peut se procurer de la nourriture, de l'eau et des "souvenirs". Ces souvenirs sont en fait de la drogue, des kalachnikovs artisanales et des lance-roquettes artisanaux. Je me souviens avoir calculé qu'avec l'argent que j'avais sur moi, je pouvais m'offrir 10 kalachnikovs ou trois lance-roquettes. Encore aurait-il fallu les justifier à la douane lors de mon retour, ce qui m'a convaincu de ne pas les acheter.
Le 10 octobre de cette année, le sous-secrétaire américain au contrôle des armements a prononcé un discours aux Nations unies à New York. Il a utilisé de belles phrases, telles que "nous devons redoubler nos efforts en matière de non-prolifération et de contrôle des armements" ou "c'est un véritable défi qui se pose au monde entier en matière de sécurité !". Mais il n'avait aucune proposition à présenter pour le contrôle des armes légères. Pourquoi ? Parce qu'une organisation extrêmement puissante et riche, la NRA ou National Rifle Association, a soutenu l'élection de la nouvelle administration, qui se garde donc bien de mettre les intérêts de l'Association en danger.
À la suite des événements du 11 septembre et compte tenu du taux d'homicide élevé que connaissent les États-Unis, je me demande simplement ce que l'Amérique attend pour coopérer avec le reste du monde afin de résoudre ce problème. Mon groupe soutien la motion car il s'agit d'un pas dans la bonne direction.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le problème du commerce des armes légères est l'un des problèmes les plus terribles auxquels nous sommes confrontés, aujourd'hui, dans le monde.
La première remarque que je voudrais faire est la suivante : l' expression "armes légères" induit en erreur, parce que les armes légères comprennent les mitrailleuses lourdes, les lance-missiles, les lance-grenades portables, les mortiers d' un calibre inférieur à 100 millimètres. Nous parlons donc d' un armement terrible.
Pour citer le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, lors de la conférence qui s' est tenue en juillet dernier, il faut que nous prenions pleinement conscience des effets dévastateurs du commerce actuel de ces armes. On estime à 500 millions le nombre d' armes dans le monde et que ces armes tuent chaque jour en moyenne plus de mille personnes.
C' est donc une question qui mérite toute l' attention des États. Je crois même que c' est un des domaines où la frontière entre le sérieux et l' hypocrisie est la plus claire. Depuis de nombreuses années, je dis que les questions de l' industrie et du commerce des armes devraient être traitées exclusivement par les États membres. L' économie de marché appliquée à ce domaine ne peut entraîner que des conséquences terribles. Nous nous plaignons du trafic et du courtage alors qu' il serait nécessaire que nous prenions des mesures plus fermes en matière de contrôle étatique de la production et du commerce des armes.
Malheureusement, les gouvernements ne sont pas non plus toujours innocents. Une campagne, qui attire l' attention sur ce fléau, a été lancée au Portugal par des organisations de missionnaires catholiques, et est soutenue par la section portugaise d' Amnesty International. Pourquoi les missionnaires ? Parce que les missionnaires sont, notamment en Afrique, ceux qui sont le plus souvent en contact avec les conséquences terribles de cette réalité.
Malheureusement, mon pays - et pas seulement la France et le Royaume-Uni, ou d'autres pays de l' Union le plus fréquemment cités - n' est pas sans péchés dans ce domaine. Selon les données mises au jour, en 1998, année de signature du code de conduite de l' Union européenne, le Portugal a vendu pour environ 9 millions d' euros d' armement à des pays qui devraient faire l' objet d' une interdiction de vente comme, par exemple, l' Angola, l' Algérie, la Colombie, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Sri Lanka et la Turquie. Le Portugal a vendu pour environ 5 millions d' euros d' armement à plus de onze pays qui devraient pour le moins faire l' objet d' attention.
C' est donc un domaine qui a évolué. Nous soutenons la résolution, mais il faut évoluer de manière plus énergique et il faut que l' Union européenne sache montrer l' exemple dans ce domaine. Nous ne pouvons pas, tous les jeudis soirs, verser des "larmes de crocodile" sur les conflits que le commerce légal ou illégal de ces armes continue d' alimenter.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, l' accumulation de ces armes légères en maints lieux de la planète crée des conditions de déstabilisation et de crise, et l' Union européenne s' est engagée, dans la limite de ses possibilités, à combattre ce phénomène. Dans le cadre du programme d' action commun de l' Union européenne concernant les armes légères et de petit calibre, on propose d' adopter une série de mesures de confiance qui portent notamment sur l' amélioration de la transparence. L' Union promet d' octroyer une aide financière et technique aux États, organisations internationales et organisations non gouvernementales qui demandent un appui à cet effet.
L' Union européenne se réjouit des résultats de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et elle admet évidemment que, comme l' ont dit messieurs les députés, ces résultats auraient pu être plus substantiels et plus nets. Mais nous pensons que la seule tenue de cette première conférence constitue un pas important. Nous nous félicitons en particulier de la décision d' organiser une nouvelle conférence avant 2006 en sorte que, d' ici là, il soit procédé à un examen et à un bilan des progrès qui auront été obtenus.

Le Président
 Merci infiniment, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.
Comme l'indique notre tableau lumineux, le prochain rapport est celui de Mme Lynne. Il est prévu à l'ordre du jour à 17h30. Je vais donc suspendre la séance pendant quelques instants.
(La séance, suspendue à 17h20, est reprise à 17h30)

Communication du Président
Le Président
 Je voudrais vous signaler quelque chose de très spécial : aujourd'hui, pour la première fois, si je ne me trompe et si je n' abuse pas l' Assemblée, nous aurons douze cabines d' interprétation. En effet, pour ce rapport et à l' invitation du rapporteur, nous disposerons d' une interprétation en langue des signes qui s' effectuera à ma droite, comme vous le voyez. C' est un petit hommage à la communication entre notre Parlement et les citoyens d' Europe, tous les citoyens.

2003, Année européenne des personnes handicapées
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0377/2001) de M. Lynne, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées - 2003 (COM(2001) 271 - C5-0306/2001 - 2001/0116(CNS)).

Lynne
Monsieur le Président, je me félicite de la présence de l'interprète en langue des signes. Je souhaiterais simplement que nous disposions d'interprètes en langue des signes lors de tous nos débats afin de garantir que l'accès à nos travaux soit une réalité pour tous. Je regrette que la programmation de ce débat soit si inopportune, à une heure où si peu de députés sont présents, ce qui préfigure une assistance encore moins nombreuse lors du vote. Il est très important que nous démontrions notre engagement en faveur des personnes handicapées. Repousser ce débat à la fin d'une séance de Strasbourg ne reflète notre engagement d'aucune manière.
Ceci étant dit, je remercie la Commission pour sa coopération dans le cadre de mon rapport ainsi que tous les autres membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement. Je suis parvenue à intégrer un certain nombre de leurs amendements. Je pense que c'est une des raisons pour lesquelles aucun nouvel amendement n'a été déposé aujourd'hui.
L'Année européenne des personnes handicapées 2003 ne peut se borner à prêter une oreille attentive aux problèmes que connaissent les personnes handicapées. Nous devons obtenir des résultats concrets. Tout d'abord, nous devons réellement passer d'une approche médicale du handicap à une approche sociale et fondée sur les droits de l'homme. Nous devons tout mettre en uvre pour veiller à l'intégration des personnes handicapées ; faire en sorte que toute législation tienne compte des besoins spécifiques de personnes handicapées, qu'il s'agisse de personnes en chaise roulante, de personnes malvoyantes, malentendantes, présentant un handicap cognitif ou mental. Tous les citoyens européens doivent jouir des mêmes droits. J'espère qu'en 2003 - au plus tard - nous ferons en sorte que tous les bâtiments du Parlement soient accessibles aux personnes handicapées - ce qui n'est pas le cas actuellement - et que l'ensemble des États membres soient conscients des problèmes rencontrés par les personnes handicapées.
Laissez-moi vous raconter ce qui est arrivé à une habitante de ma circonscription, Jenny, la coordinatrice d'Acces Charter. Je l'ai invitée aux auditions portant sur l'article 13 et la non-discrimination. Elle se déplace en chaise roulante. Tout d'abord, on lui a demandé d'emprunter les portes à tambour pour pénétrer dans les bâtiments du Parlement de Bruxelles après avoir refusé d'ouvrir la double-porte. J'ai dû protester moi-même. On a ouvert la porte en enlevant la corde qui la fermait pour la remettre 20 minutes plus tard.
Une chambre d'hôtel accessible aux personnes handicapées lui avait été réservée. Quelqu'un avait placé un lit en travers de la porte de la salle de bain, l'empêchant ainsi d'entrer. Elle a dû changer d'hôtel. Elle est ensuite sortie afin d'aller manger en compagnie de ses collègues - ne perdez pas de vue qu'elle se déplace en chaise roulante. Aucun taxi bruxellois n'a daigné s'arrêter pour elle. Elle est parvenue à gagner un restaurant. Elle a été accueillie par le gérant, qui lui a dit "Vous ne pouvez pas entrer. Votre présence risque de gêner les autres clients." À l'aéroport, elle a été soumise à une fouille corporelle complète. Elle a protesté auprès des agents de sécurité. L'un d'eux lui a lancé "Bon voyage. Pourvu que votre avion s'écrase !"
Ceci illustre les problèmes rencontrés par les personnes handicapées et le besoin urgent d'une directive sur le handicap. J'espère que ce processus sera engagé en 2003. Nous devons dégager des crédits pour financer une analyse en profondeur sur le statut des personnes handicapées. Nous devons avoir une idée claire et précise de la situation des personnes handicapées vivant dans des institutions. Il est essentiel que les gouvernements régionaux et locaux prennent part à cette année de réflexion mais, plus important encore, il faut que les organisations de personnes handicapées et leurs représentants soient associés à cette réflexion.
J'ai tout spécialement insisté pour que nous augmentions les crédits prévus, afin qu'ils passent de 12 millions à 15 millions d'euros au cours des deux prochaines années. En particulier, l'interprétation en langue des signes, l'assistance personnelle, l'accès aux salles de réunion, aux hôtels, etc., engendrent des coûts additionnels : en outre, les crédits alloués aux ONG s'occupant de malentendants ne concerne que 2002 et pas 2003.
Par ailleurs, selon le programme d'action anti-discrimination prévu par l'article 13, j'ai demandé que le plafond de la contribution destinée à couvrir les dépenses au niveau européen soit fixé à 90 % et non plus 80 %. Nous devrons également veiller à réaliser une évaluation globale de l'année européenne exprimée dans un langage clair et des formats accessibles. J'ai rendu mon rapport disponible dans toutes les présentations accessibles à mes propres frais. Mais je voudrais qu'à l'avenir la Commission fasse en sorte que, tout au long de leur cheminement, tous les rapports soient disponibles dans des formats accessibles sur demande.
Pour conclure, je dirai que l'année européenne doit représenter un pas décisif dans la lutte contre la discrimination. Mais plus important encore, elle doit être un hommage à la contribution des personnes handicapées à notre société.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, je voudrais dire que je remplace mon collègue, M. Andrews, et que j'en suis très honoré en raison de l'importance de cet excellent rapport publié par Mme Lynne.
L'objectif de cette année européenne est de fournir un effort coordonné visant à changer les attitudes, promouvoir la levée des obstacles sociaux et environnementaux à l'égalité et participer aux développements légaux et politiques. C'est-à-dire afin de rendre hommage à la diversité. Ce qui implique également que nous prenions conscience des problèmes liés aux discriminations multiples.
Je veux souligner notre soutien total à la désignation de l'année 2003 comme Année européenne des personnes handicapées. Je sais que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures soutient également les objectifs de l'année européenne, étant donné que ses membres ont suivi à l'unanimité l'avis de mon collègue.
Il y a approximativement 38 millions de personnes handicapées dans l'Union européenne. Elles sont en butte à une grande variété d'obstacles et même à différentes formes de discrimination. Les personnes souffrant d'un handicap physique ou sensoriel font partie intégrante de notre société au même titre que les personnes valides. Très souvent, cependant, on ne leur permet pas de prendre part à cette société. Le pire, comme le dit M. Andrews dans son avis, c'est que ces obstacles ne découlent pas de leur handicap, mais de leur environnement ainsi que de l'attitude à leur égard. Ils souffrent de discriminations multiples. Cela doit changer.
Certains problèmes concernent les transports ou l'accès aux bâtiments, les escaliers et les portes trop étroites pour permettre l'accès à une chaise roulante. Des enquêtes démontrent que les capacités intellectuelles des personnes handicapées sont souvent sous-estimées. Elles peuvent subir des discriminations à l'embauche. L'exclusion des personnes handicapées de la société viole leur droits fondamentaux et prive cette société des avantages de la diversité et de l'intégration. Leurs expériences sont autant de plaidoyers pour plus de tolérance, de compréhension et de conscience des besoins des autres au-delà de leurs capacités personnelles. Notre objectif doit être d'éliminer la discrimination et de garantir leurs droits. Il est important que la discrimination à l'encontre de personnes handicapées soit traitée comme un problème majeur.
Les quatre amendements présentés par mon collègue, M. Andrews, ont reçu le soutien total du rapporteur, Mme Lynne, et ont été acceptés par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Il s'agit des amendements 20, 45, 47 et 48. Je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que je voudrais féliciter Mme Lynne pour son excellent rapport et pour sa touchante présentation.

Santini
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur l'Interprète gestuel, voici quelques réflexions sur l'Année mondiale des personnes handicapées, au nom également de mon collègue Mario Mantovani, qui est particulièrement sensible à cette question et qui ne pouvait être avec nous aujourd'hui.
C'est un problème d'une grande ampleur. Il suffit d'examiner quelques chiffres : aujourd'hui, dans l'Union européenne, 38 millions de personnes environ souffrent d'un handicap. Cela signifie qu'un Européen sur dix est confronté à des obstacles, non seulement dans le domaine du travail mais également en matière d'accès aux transports publics, aux bâtiments, aux services privés, à l'instruction, à la formation, en somme à toutes les manifestations de la vie quotidienne. Il y a aussi d'autres obstacles, peut-être moins visibles mais tout aussi insurmontables, qui limitent la liberté des citoyens européens handicapés : par exemple les obstacles aux déplacements à l'intérieur de l'Union, les limites au choix de résider dans un autre État membre.
Tous ces obstacles empêchent trop souvent les personnes handicapées de jouer activement leur rôle dans la société, au travail, à l'école, dans toutes les activités quotidiennes qu'elles aspirent à exercer. Il faut une stratégie multiforme afin de garantir à ces personnes l'égalité des opportunités, conformément à la Charte des droits fondamentaux des citoyens européens.
En tout cas, il y a un droit à distinguer entre tous : le droit intégral à la citoyenneté. À cet égard notre groupe, le PPE, votera avec conviction la proposition de décision du Conseil relative à 2003, Année des personnes handicapées ou - comme l'on disait autrefois - à capacités différentes. Je remercie à ce sujet le rapporteur, Mme Lynne, pour son excellent travail et pour avoir accepté les 17 amendements présentés en commission. Parmi ceux-ci nous en avons présenté trois, auxquels nous tenions spécialement parce que trois concepts y sont énoncés : premièrement, la reconnaissance du rôle assumé par la famille dans la vie de la personne handicapée ; deuxièmement, la promotion d'une société intégrant une culture du "social" et de la solidarité, c'est-à-dire intégrant la compréhension que la valeur de la personne handicapée ne s'exprime pas seulement à travers ce qu'elle fait ou ce qu'elle peut faire, mais essentiellement à travers ce qu'elle représente en tant que personne humaine, avec tout ce que cela implique ; enfin, troisièmement, l'approfondissement du concept de qualité de vie d'une personne handicapée, comprise non seulement comme l'exercice d'un emploi ou le fait de suivre une formation mais aussi comme l'activité quotidienne dans toutes ses autres expressions, avec la famille, au sein de la société ; mais il faut que cette qualité de vie soit vraiment élevée, et égale pour ces personnes aussi.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, je trouve que c' est un heureux hasard que nous puissions voir cette semaine, à quelques mètres de la salle plénière, une exposition organisée par Bernd Posselt intitulée "Ruban de la compréhension". Elle montre des mains, des mains qui aident, des mains qui unissent, qui donnent de la force, et cette exposition est consacrée aux personnes handicapées ainsi qu' au travail des personnes handicapées. Je souhaite, à ce stade, remercier tous ceux qui offrent leur temps, leur patience, leur énergie, leur amour et se sacrifient pour les personnes qui ont besoin de leur aide. Ce sont les familles des handicapés, mais beaucoup d' autres encore. Nous ne devrions pas les délaisser dans le cadre de cette année des personnes handicapées.
Deuxièmement, je me réjouis que 2003 soit l' année européenne des personnes handicapées, justement en ce moment, car cela me conforte dans l' idée que non seulement le pacte de stabilité et de croissance n' est pas en contradiction avec une politique volontariste en faveur des handicapés, mais également qu' ils ne s' excluent pas l' un l' autre lorsqu' on prend au sérieux le modèle social européen, le respect de la dignité de la personne humaine et les droits de l' homme envers lesquels nous nous sentons tous redevables.
Nous avons cependant encore beaucoup à faire. Nous avons besoin d' une égalité plus concrète. Cela concerne tout d' abord l' application effective de toutes les dispositions de la Constitution. Nous devons passer de la théorie à la pratique. Deuxièmement, nous avons besoin d' une intégration plus globale. L' intégration ne doit pas s' arrêter à la porte des écoles, mais doit s' étendre à la vie professionnelle et sociale. Troisièmement, nous avons besoin d' un droit à un soutien pour une vie indépendante. Les handicapés doivent pouvoir décider eux-mêmes de la façon dont ils veulent vivre. Quatrièmement, nous devons modifier nos propres conceptions stéréotypées de handicapés en train de faire du bricolage. Sur ce point, l' intégration par les ordinateurs, l' Internet et les nouvelles technologies pourrait nous être très utile. En ce sens, nous nous réjouissons de cette année des handicapés, car nous espérons qu' elle aiguise à nouveau notre regard et qu' elle nous permette d' introduire d' autres mesures visant à faire disparaître l' injustice et les obstacles qui existent dans notre société.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à féliciter Mme Lynne, non seulement pour le rapport à l' examen mais aussi pour la foi qui l' anime et le combat qu' elle mène en permanence pour les politiques en faveur des personnes handicapées. Je voudrais remercier particulièrement le Parlement pour le soutien et l' accueil chaleureux qu' il a réservés à notre proposition pour 2003, année dont le message devra marquer avec clarté que les politiques en faveur des personnes handicapées ne sont pas simplement des politiques de solidarité. Ce ne sont pas simplement des politiques de compassion et de philanthropie. Ce sont des politiques qui reposent sur les droits de l' homme fondamentaux, sur les droits du citoyen. Le deuxième point important est que, en 2003, il ne devra pas y avoir seulement une mobilisation des gouvernements. Il devra y avoir une mobilisation des groupes de la société mais aussi du monde de l' entreprise et de la communauté scientifique.
Dorénavant, les gouvernements devront eux-mêmes adopter des programmes d' action concernant un ensemble de politiques : transports, architecture des villes, politiques spécifiques pour le marché du travail, l' éducation. La société devra, de manière plus marquée, notamment à travers la société civile et les organisations non gouvernementales, engager des coopérations et prendre des initiatives d' un caractère novateur qui pourront servir de base à de nouvelles propositions pour l' Union européenne. Le monde de l' entreprise peut jouer un rôle important. Le concours de la recherche et des techniques de production les plus récentes peut faire bénéficier les personnes handicapées de nouveaux produits exceptionnels, tandis que les nouveaux moyens de la technologie peuvent s' adapter aux besoins spécifiques des diverses formes d' invalidité.
Comme Mme Lynne a fait mention des publications de la Commission, je tiens à vous informer que je viens, tout juste hier, d' afficher sur mon site Web une page qui est accessible en braille pour les non-voyants. L' année 2003 devra être accueillie comme celle où nous aurons à promouvoir les priorités européennes, telles qu' elles ont été définies dans la communication de la Commission "Vers une Europe sans entraves" et, dans le même temps, comme celle où les divers États membres devront pouvoir privilégier leurs objectifs nationaux, car ils sont différents dans chacun des pays, ceux-ci ayant des politiques en faveur des personnes handicapées qui se trouvent à des niveaux différents.
Je dois dire que j' accepte la plupart des amendements, dans l' esprit ou dans la lettre. Je m' attacherai aux points suivants : premièrement, je souscris entièrement à la nécessité de mettre davantage l' accent sur la sensibilisation à la diversité des formes de handicap et au fait qu' il existe des personnes affectées d' un très grave handicap qui sont victimes de multiples discriminations, sans compter, bien sûr, le cas de celles qui sont dans des institutions. Deuxième point important : les politiques spécifiques en matière d' éducation et d' emploi. L' accès au marché du travail a pour préalable l' éducation, et c' est un aspect auquel nous devrons nous attacher. Troisième point important : l' indispensable coopération de toutes les parties prenantes. Il n' est pas concevable que nous proposions et mettions en uvre des politiques en faveur des personnes handicapées sans travailler avec leurs organisations de manière à leur présenter des politiques auxquelles elles-mêmes participent.
Nous pensons que l' année 2003 marquera au niveau européen, en faveur des personnes handicapées, le début d' une coopération de type nouveau, de politiques innovantes de type nouveau. Le budget, d' un montant de 12 millions d' euros, est modeste, mais il convient de souligner qu' il ne concerne pas la mise en uvre de politiques mais un soutien à des manifestations de portée locale ou nationale qui serviront davantage à sensibiliser les groupes de la société et les organisations. Nous pensons qu' il est logique de réserver un pourcentage de 50 % du financement à des activités menées à l' échelon national, car il permettra d' organiser davantage d' événements et, dans le même temps, il offrira aux gouvernements la possibilité d' intervenir de manière complémentaire dans tout un éventail de politiques.
Je voudrais une fois de plus féliciter Mme Lynne pour son attitude personnelle et vous indiquer que le Conseil prendra une décision finale le 3 décembre 2001, qui coïncide avec la Journée des personnes handicapées.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.
(La séance, interrompue à 17h55, est reprise à 18h30)

Posselt
Monsieur le Président, j' ai seulement une question : mardi matin, nous avons voté l' urgence pour l' attribution d' une aide financière à une série d' États balkaniques et je regrette que cela fasse seulement l' objet de discussions en séance plénière apparemment minimale, car nous aurions eu suffisamment de temps cet après-midi - nous avons eu deux interruptions de séances - pour étudier ce sujet. Avant, nous discutions toujours le vendredi de ce que nous avions fixé à l' ordre du jour le mardi matin. J' espère que cela sera bientôt à nouveau possible lorsque nous disposerons à nouveau du vendredi, mais je voulais profiter de cette occasion pour demander à quel moment ces thèmes seront étudiés par la session de Bruxelles, car vous ne l' avez pas encore annoncé.

Le Président
 Monsieur Posselt, l' information que j' ai est qu' ils seront adoptés mercredi 28, qu' ils feront partie de l' ordre du jour du mercredi. Pour le reste, M. Posselt, vous avez pleinement le droit de faire vos remarques, mais j' attends que la conférence des présidents aborde le fond de vos observations, qui ont une certaine raison d' être, je dois l' admettre.

Votes
Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'Année européenne des personnes handicapées, toutefois, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a aussi des États dont les lois contiennent des dispositions discriminatoires à l'égard des personnes handicapées. Je regrette d'avoir à le dire, mais même l'Italie dispose d'une loi qui les discrimine sur la base de l'âge, et qui viole par conséquent doublement l'article 13 du Traité d'Amsterdam : en effet cette loi prévoit que les handicapés âgés de plus de 65 ans n'ont pas droit à l'indemnité de 350 euros à laquelle ont droit les handicapés qui tombent malades avant 65 ans. Je demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition d'appliquer l'article 13 également en dehors du cadre professionnel, et de contraindre les États qui ne le font pas encore à l'appliquer : je fais référence en particulier à l'Italie et j'espère que le gouvernement Berlusconi écoutera ce que je dis et abrogera les lois préjudiciables aux handicapés qui existent actuellement en Italie, comme dans d'autres parties de l'Europe, malheureusement.

Posselt
Monsieur le Président, dans le cadre de ce vote, je voudrais remercier la collègue Lynne pour son excellent rapport, mais également le collègue Karas pour avoir évoqué mon exposition, ainsi que Mme Petter qui a permis à cette exposition d' avoir lieu. C' est une formidable initiative pour les enfants handicapés et traumatisés qui sont suivis par le Centre d' enfants de Munich. Cette action va maintenant se prolonger en Italie et en France à travers un grand nombre de collègues. La collègue Lynne a spontanément offert de prolonger également cette action au Royaume-Uni. Je l' en remercie très sincèrement ! C' est un bon début pour notre travail préparatoire en vue de l' année européenne des personnes handicapées. Aussi, je remercie tous les collègues qui se sont joints à cette formidable initiative d' origine bavaroise.

Alyssandrakis
Malgré les bonnes intentions de notre rapporteur, nous craignons que, à l' occasion de l' Année des personnes handicapées (2003), des montants importants ne soient dépensés et de nombreuses manifestations n' aient lieu sans que change la situation de ces personnes, principalement de celles qui sont issues des couches populaires démunies. Nous le craignons car nous constatons l' hypocrisie de tout cet intérêt manifesté par les diverses institutions de l' UE à l' égard des infirmes et des personnes handicapées, alors que c' est la politique même de l' Union européenne qui est responsable de cette situation avec les restructurations capitalistes, la privatisation de la santé, de la prévoyance, de l' éducation, avec les coups portés aux conquêtes des travailleurs et à la sécurité sociale.
Les premières et poignantes victimes de cette politique sont les personnes infirmes et handicapées. On prétend hypocritement promouvoir "l' égalité des chances et la lutte contre les discriminations". Mais l' enfant ou le jeune issu des couches populaires démunies, qui est exposé à des facteurs pathogènes et des accidents, a-t-il, et tout d' abord en matière de prévention, des chances égales à celles de l' enfant ou du jeune issu de la bourgeoisie ? L' enfant d' un cadre de multinationale a-t-il, pour trouver du travail, des chances égales à celles de l' enfant d' un chômeur ?
Il est impossible de lutter contre les diverses discriminations qui se développent dans la société capitaliste quand y existe et domine la grande discrimination entre exploités et exploiteurs. De quelle lutte contre les discriminations parle-t-on lorsque, avec la politique qui est menée, on sème la misère, le chômage, l' analphabétisme ? Sur les 38 millions de personnes handicapées de l' UE, 7,5 millions sont d' âge scolaire. Combien de ces enfants disposent-ils d' une école, d' une classe et de moyens spécialisés pour leur instruction ? En Grèce, seuls 7 % des enfants handicapés ont une école spécialisée où aller, alors que 185 000 de ces enfants échappent à un processus éducatif.
Or, dans aucun texte de l' UE, pas plus que dans celui dont nous débattons, il n' est question de gratuité en matière de santé publique, de prévoyance et d' éducation spécialisée, serait-ce uniquement pour ces personnes. Nulle part il n' est fait mention de la gratuité de l' octroi des aides techniques nécessaires pour l' éducation, la réhabilitation professionnelle, la vie quotidienne.
Cette situation changera quand les peuples, les travailleurs, mais aussi les personnes handicapées, par leurs luttes, s' opposeront à la politique de "la libre concurrence et des lois du marché" jusqu' à ce qu' elle soit liquidée.
C' est en faveur de ces luttes que vote le parti communiste de Grèce.

Le Président
 L' heure des votes close.

Interruption de la session
Le Président
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h50)

