

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle, en discussion commune, la déclaration du Conseil concernant la levée de l’embargo sur la vente d’armes à la Chine et le rapport de M. Romeva i Rueda sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.
Je donne tout de suite la parole à M. Nicolaï, au nom du Conseil. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, c’est un privilège d’être dans cette Assemblée aujourd’hui pour examiner avec vous une question à laquelle ce Parlement et la présidence néerlandaise accordent une grande importance: la politique en matière d’exportations d’armements et le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportations d’armements. Je commencerai par faire quelques commentaires concernant le rapport relatif au cinquième rapport annuel du Conseil, d’une part, et la motion de résolution, d’autre part. Permettez-moi de commencer par quelques remarques d’ordre général sur le Code de conduite.
Le Code de conduite en matière d’exportations d’armements a été adopté en 1998. Il n’est pas exagéré de dire qu’il est devenu l’un des instruments les plus efficaces de notre politique étrangère et de sécurité commune. La politique dans le domaine des exportations d’armes était traditionnellement frappée du sceau du secret. Elle était considérée comme un élément essentiel à une souveraineté nationale totale et toute interférence de tiers était indésirable, c’est un euphémisme. Nous assistons pourtant à une amélioration de la transparence, de la concertation interétatique et de l’harmonisation dans l’Union européenne depuis 1998.
C’est un progrès impressionnant et le succès du Code de conduite se reflète également dans l’intérêt affiché par certains pays tiers. Je ne fais pas uniquement référence à des États souhaitant rejoindre l’Union européenne, d’autres sont également dans ce cas. Le Code de conduite est un outil utile pouvant les aider à mettre en œuvre une politique de contrôle des exportations efficace et responsable.
La présidence néerlandaise attache une grande importance à la poursuite de l’harmonisation de la politique européenne en matière d’exportations d’armements et au renforcement de la transparence de cette politique. L’une des priorités de notre présidence est la conclusion de la première révision du Code de conduite européen. Nous espérons être en mesure de finaliser cette révision avant la fin de l’année. Je souligne les mots «première révision». Il importe d’envisager le Code comme un document vivant devant régulièrement voir la lumière du jour et intégrer les évolutions et les points de vue internes et externes. C’est pourquoi je suis persuadé que ce n’est pas la dernière révision du Code.
Dans ses efforts visant au renforcement de la transparence, la présidence néerlandaise a également souligné l’importance de renforcer le dialogue avec le Parlement européen. Le 1er septembre, la commission des affaires étrangères et le président néerlandais du groupe de travail COARM ont débattu du Code de conduite européen et de la révision actuelle. Le rapporteur de la commission, M. Romeva i Rueda, a pris part à une conférence relative à la révision du Code le 30 septembre à La Haye. Nous avons également invité M. Romeva i Rueda à une réunion informelle avec le groupe de travail COARM le 3 décembre afin de discuter du rapport du Parlement. Nous avons par ailleurs invité M. Romeva i Rueda à participer à une réunion organisée à Prague par la présidence, en collaboration avec le gouvernement tchèque, ayant pour objet d’informer les pays candidats et la Norvège sur la mise en œuvre du Code. Nous pensons que, sous ce rapport, il est important d’expliquer le rôle parlementaire dans le cadre de la politique européenne en matière d’exportations d’armes.
Je voudrais maintenant formuler quelques remarques plus spécifiques sur le projet de rapport et sur la motion de résolution. Le rapport du Parlement européen fait référence au rapport du Conseil de 2003. Bien des choses sont arrivées depuis lors, la principale étant la révision du Code de conduite. Certains points abordés dans le rapport sont examinés dans le cadre de cette révision. À cet égard, je devrais mentionner les suivants.
Le rapport du Parlement européen salue la position commune sur le courtage en matière d’armements. La révision actuelle se distingue d’ores et déjà par un consensus quant à l’extension du Code aux activités de courtage. C’est également valable pour la production sous licence à l’étranger, le transport et le transbordement. Les demandes d’autorisations relatives à ces activités seront soumises aux critères et aux pratiques définies dans le Code de conduite. Ce dernier doit également s’appliquer aux transferts immatériels de technologie.
En dehors du cadre de la révision du Code de conduite, nous avons progressé dans des domaines tels que la décentralisation. J’ai déjà mentionné le séminaire qui se déroulera à Prague en décembre. En septembre, les États membres ont convenu d’une approche plus cohérente en matière de décentralisation. Le secrétariat du Conseil gérera une base de données relative aux activités décentralisées des différents États membres de manière à améliorer la coordination.
Des progrès ont également été réalisés dans le développement accru du système de notification des interdictions et de consultation - l’un des éléments essentiels du Code. Les consultations relatives aux interdictions se déroulent actuellement d’une manière permettant à tous les États membres d’être informés de ces consultations. Seule la décision finale d’un État membre de contester ou non l’interdiction n’est pas automatiquement partagée avec l’ensemble des partenaires. Par ailleurs, le secrétariat du Conseil développe actuellement une base de données électronique. Elle contiendra les interdictions notifiées par les États membres, ainsi que les informations sur les consultations qu’ils ont entreprises. Cette base de données contribuera grandement à l’efficacité des consultations bilatérales et à la transparence de leurs résultats.
Le statut du Code a été longuement étudié. Dans son rapport, le Parlement est nettement favorable à ce que le Code soit juridiquement contraignant. Vous savez peut-être qu’il n’existe pas de consensus sur cette question au sein du Conseil: la moitié des États membres environ souhaite que le Code soit juridiquement contraignant, l’autre moitié s’y oppose. Il est toutefois un élément plus important que la question de savoir si le Code est politiquement ou juridiquement contraignant: son contenu proprement dit et la manière dont il est mis en œuvre, car un changement de statut n’aurait en soi probablement que peu d’effet, voire aucun, sur la politique en matière d’exportations d’armements des différents États membres.
Le rapport Romeva i Rueda souligne l’importance d’améliorer la transparence. Je me range à cet avis et me réjouis dès lors que le rapport annuel 2004 du Conseil soit plus transparent que les précédents. Nous espérons que des progrès supplémentaires pourront être réalisés, dès l’année prochaine probablement.
La transparence des rapports nationaux est également importante. La présidence néerlandaise et le SIPRI ont récemment organisé une réunion avec les États membres concernant la manière d’améliorer l’élaboration des rapports nationaux. Je suis persuadé que les présidences à venir donneront suite à cette initiative.
La résolution demande également un système de surveillance permettant de contrôler l’utilisation finale. Il s’agit d’un domaine dans lequel davantage pourrait être fait. Une étude récente du gouvernement américain démontre que, dans le cas des États-Unis, entre 15 et 20% des exportations autorisées vers des destinations dites «vulnérables» n’aboutissent pas dans les mains des utilisateurs finaux indiqués. Nous ne disposons pas des chiffres pour l’Union, mais il n’y a aucune raison de croire qu’ils seraient fondamentalement différents. C’est pourquoi nous organiserons tout d’abord une réunion sur les contrôles post-livraisons. Les autorités américaines y présenteront leurs expériences en matière de programmes de contrôle post-livraisons.
Ce qui m’amène à la question qui est probablement la plus sensible politiquement. Je sais que l’embargo européen sur les armes à destination de la Chine fait l’objet d’une attention particulière de la part de ce Parlement et de nombreux parlements nationaux. Je prends acte de la demande de maintien de l’embargo sur les armes formulée dans la résolution. La question de l’avenir de l’embargo sur les armes est toujours examinée par le Conseil. Il est dès lors impossible d’en discuter de manière détaillée. Permettez-moi néanmoins de dire que la présidence néerlandaise a pleinement conscience des différentes inquiétudes exprimées par les parlements, le public, les ONG ainsi que d’importants partenaires tels que les États-Unis et le Japon.
L’une de ces inquiétudes est la situation des droits de l’homme en Chine. L’Union met à profit chaque opportunité d’évoquer les questions de droits de l’homme avec la Chine et surveille de près l’évolution sur le terrain. Toutes ces inquiétudes sont prises en considération dans la discussion.
Nous étudions également des mesures additionnelles au Code de conduite, afin d’empêcher le flux d’armes et de technologie militaire entre l’Europe et la Chine d’augmenter si l’embargo venait à être levé. Ces mesures ont pour objet d’accroître la transparence et d’intensifier la concertation entre États membres. La date de conclusion de cette discussion n’est pas encore connue.
Pour conclure, la présidence néerlandaise se réjouit de constater que le Parlement européen s’intéresse d’aussi près à l’importante question de la politique en matière d’exportation d’armements. Comme je l’ai indiqué précédemment, le renforcement du dialogue entre le Conseil et le Parlement sur ce dossier est l’un des objectifs de notre présidence. Des progrès ont été enregistrés ou sont en passe de l’être sur nombre de points mentionnés dans le rapport et dans la résolution.
Des avancées supplémentaires sont possibles dans certains domaines. La transparence des rapports nationaux en fait partie, au même titre que l’harmonisation de l’interprétation des critères. Nous pouvons toutefois affirmer que le verre est d’ores et déjà plus qu’à moitié plein. Restez assurés que les Pays-Bas mettront tout en œuvre durant les six dernières semaines de leur présidence pour remplir le verre davantage encore. 
Patten,
   . - Permettez-moi tout d’abord de m’excuser de me présenter devant cette Assemblée pour un nouveau discours d’adieux. Je commence à savoir ce que Frank Sinatra a dû ressentir en faisant des tournées d’adieux à répétition jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. J’espère que c’est réellement la dernière fois que ce Parlement doit me subir, mais c’est aux députés d’en décider.
Les députés savent, compte tenu du fonctionnement de la politique étrangère et de sécurité commune, qu’il ne s’agit pas d’un dossier dans lequel la Commission prend les devants. Toutefois, le développement global de nos relations - excellentes dans l’ensemble - avec la Chine est clairement dans notre intérêt et l’embargo sur les armes s’inscrit naturellement dans ce contexte. Le Parlement n’ignore pas que l’embargo a été imposé par le Conseil européen en 1989, à la suite des événements de la place Tienanmen - aux prémices desquels j’ai pu assister aux premières loges puisque j’étais alors vice-président de la Banque asiatique de développement.
Cette année, la Chine a intensifié sa campagne en vue de la levée de l’embargo. Cette campagne se poursuit dans le cadre de la préparation du sommet Union européenne - Chine du mois prochain. Les autorités chinoises considèrent l’embargo comme une preuve de discrimination à leur égard. Elles affirment que l’interdiction n’a plus lieu d’être et entrave gravement le développement des relations bilatérales.
Même si nous avons reconnu l’émergence d’un changement positif et l’évolution de la situation politique en Chine depuis Tienanmen, le respect de certains droits de l’homme essentiels par Pékin, dans le domaine des droits politiques et civils notamment, reste nettement inférieur aux normes internationales. Par conséquent, sans faire de lien direct, nous répétons en permanence aux hauts dirigeants chinois que la levée de l’embargo serait grandement facilitée s’ils mettaient en œuvre, dans le domaine des droits de l’homme, des actions concrètes qui convaincraient le public européen de l’opportunité de cette démarche.
Je sais que plusieurs États membres sont favorables à la levée de l’embargo et l’ont déclaré publiquement. D’autres estiment que c’est prématuré et font part de leurs inquiétudes en matière de droits de l’homme. Ceux-ci étaient à l’avant-plan de la résolution adoptée par cette Assemblée l’année dernière contre la levée de l’interdiction.
Les États membres appelant à la levée de l’embargo partent du principe que les contrôles instaurés par le Code de conduite de l’Union européenne en matière de ventes d’armements, datant de 1998, rendent cette interdiction inutile. Je reconnais que cet argument n’est pas sans fondement.
Je suis très désireux de faire progresser notre important partenariat stratégique avec la Chine, un pays qui, d’une manière générale, devient rapidement un acteur mondial et qui est notamment notre second partenaire actuel en termes de volume d’échanges commerciaux. C’est l’un de nos principaux objectifs de politique étrangère pour les années à venir.
Ceci dit, compte tenu de la logique sur laquelle repose l’embargo et des importantes questions politiques et symboliques concernant les deux parties, il est compréhensible que certains États membres souhaitent que la levée de l’interdiction découle de démarches positives et concrètes de la Chine visant à améliorer sa situation en matière de droits de l’homme.
Je voudrais également dire quelques mots sur le rapport du Parlement européen concernant le fonctionnement du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportations d’armements. La force du Code de conduite est étroitement liée au débat sur l’embargo frappant la Chine, car il orientera les pratiques des États membres en matière d’exportation si l’interdiction est levée. Les États membres sont actuellement compétents dans le domaine des exportations d’armes, mais la Commission s’associe pleinement à son examen dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
Je félicite le rapporteur, qui a élaboré un document d’une importance capitale méritant une attention très minutieuse. Il met au défi les États membres d’appliquer des normes plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armements. Il réclame notamment une transparence accrue, un élément qui, en général, n’est pas directement associé au commerce des armes. Le rapport cherche également à augmenter le nombre de contrôles et de restrictions dans ce domaine, un point qui revêt une difficulté intrinsèque pour les États membres disposant d’industries d’armement développées.
Bien que se concentrant essentiellement sur l’amélioration des pratiques européennes, le rapport a une portée mondiale. Reconnaissant le potentiel de l’Union européenne en matière de promotion des meilleures pratiques dans le monde entier, il défend notamment l’idée d’un traité international sur le commerce des armes.
Nous ne devons pas perdre de vue - et je suis persuadé que le Parlement garde ce fait à l’esprit - qu’un demi-million de personnes environ meurent chaque année des suites de la violence liée aux armes de petit calibre et légères; c’est un fait à méditer. Vous n’ignorez pas que la Commission gère régulièrement, en collaboration avec d’autres organisations et ONG internationales, les conséquences des ventes d’armes inadéquates ou illégales. Nous mettons également en œuvre des projets spécifiques visant à réduire les accumulations d’armes présentant un caractère déstabilisateur à travers le monde. Un projet-pilote lancé par le Parlement européen est actuellement en cours. Il a pour objet d’étudier d’éventuelles actions supplémentaires. Il faut certainement en faire davantage. Je soutiens en particulier l’idée d’un accord international visant à renforcer le contrôle des ventes d’armes conventionnelles. C’est pourquoi la Commission a, dans le cadre d’actions communautaires plus générales, soutenu énergiquement l’adoption d’un Code de conduite international en matière d’exportations d’armes qui se fonde sur l’initiative de l’Union européenne.
Les États membres étudient actuellement la manière d’améliorer le Code de conduite et nous encourageons ces efforts visant à renforcer les contrôles communautaires sur les ventes d’armes conventionnelles. Le succès de cette initiative influencera l’actuel débat relatif à l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine.
Nous connaissons tous l’importance de la Chine en tant que partenaire économique et acteur politique mondial dans les décennies à venir. La Chine revient, dans une très large mesure, à la position qui était la sienne jusqu’au milieu du XIXe siècle, lorsqu’elle représentait probablement 30% du PIB mondial. La relance historique à laquelle nous assistons est, dans son ensemble, extraordinairement bénéfique au reste du monde. L’intégration de la Chine en tant qu’économie ouverte dans l’économie mondiale est une opportunité pour nous tous.
Il n’est en aucun cas humiliant pour nous ou pour la Chine d’indiquer clairement de façon régulière que d’autres questions nous intéressent, celle des droits de l’homme par exemple. Je suis persuadé que nous verrons en temps utile une amélioration, à mesure que la situation politique de la Chine s’adapte à la situation économique. De nos jours, il est impossible qu’un pays reste totalement isolé. Il est impossible qu’un pays ouvre son économie tout en soumettant sa politique à un contrôle totalement rigide.
Je me réjouis de l’instauration de relations plus personnalisées avec la Chine dans les années à venir. J’espère que la Chine continuera à jouer un rôle positif dans la communauté internationale. J’attends avec impatience un dialogue sérieux avec la Chine au sujet des droits de l’homme, menant à des améliorations que M. Sun Yat Sen aurait sans aucun doute approuvées. 
Le Président.
   - Merci Monsieur le Commissaire, le sujet est important et il faut passer à la discussion, mais je ne puis m’empêcher de dire que vous êtes un peu comme Franck Sinatra: on ne se lasse pas de vos adieux. 
Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais une fois encore remercier MM. Nicolaï et Patten, non seulement pour leur présence aujourd’hui, mais également pour la clarté de leurs propos et leur franchise, lesquelles, je l’espère, donneront le ton de tout dialogue ultérieur.
Au sein de cette Assemblée, nous condamnons fréquemment les violations des droits de l’homme commises dans différentes parties du monde et nous adoptons fréquemment des résolutions à cet effet. Nous avons condamné des meurtres, des cas de torture, des mauvais traitements et des guerres, et nous condamnons constamment l’extrême pauvreté dont souffrent des milliers de communautés et des millions de personnes dans le monde. Parallèlement, nos gouvernements autorisent toujours les exportations d’armes, ce qui aggrave non seulement la situation de ces populations, mais incite également les pays acquéreurs à dépenser des sommes considérables à des fins militaires, alors que leurs priorités dans les domaines social et du développement requièrent d’autres objectifs de dépenses.
En 2000, 189 pays ont signé à New York la déclaration du millénaire, par laquelle ils se sont engagés, entre autres, à mettre un terme à la pauvreté, à garantir l’accès universel aux médicaments essentiels et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à parvenir à une alphabétisation généralisée et une scolarisation de base pour tous, entre 2015 et 2050. Pour réaliser ces objectifs, les gouvernements doivent consacrer au moins 60 000 millions de dollars par an à la mise en œuvre de ce programme du millénaire. Toutefois, alors qu’il est extrêmement difficile de trouver des fonds au profit ces objectifs, l’ensemble des dépenses militaires de tous les pays a enregistré une hausse de 64 000 millions de dollars entre 2002 et 2003, auxquels il faut ajouter les 50 000 millions de dollars supplémentaires dépensés entre 2003 et 2004.
Les pays de l’Union européenne, dont les exportations d’armes conventionnelles représentent un tiers du commerce international dans ce domaine, portent une lourde responsabilité. En 2002, l’année de référence du rapport qui nous occupe, l’Union européenne a vendu des armes et des équipements militaires pour un montant de 21 000 millions d’euros à des pays tels que l’Arabie saoudite, le Maroc, l’Inde, le Pakistan, l’Angola, la Turquie, l’Iran, l’Algérie, la Colombie, Israël, mais aussi l’Irak et de nombreux autres pays encore. Si l’on appliquait strictement le code de conduite de l’Union européenne, aucun de ces pays ne pourrait acheter des armes européennes. Où donc le bât blesse-t-il? Comme on l’a déjà mentionné, le problème est lié au fait que, d’une part, ce code est encore trop vague et, d’autre part, qu’il n’est pas encore juridiquement contraignant et qu’il n’est par conséquent pas possible d’appliquer des sanctions pénales en cas de violation.
Le Parlement européen a toujours été le précurseur parmi les institutions européennes quand il s’agit d’exiger l’application d’un code de conduite strict aux exportations européennes d’armes tout en garantissant la cohérence avec les appels que lance constamment l’Union européenne en faveur de la prévention des conflits armés et de la paix et du développement. Aussi, fort de mes 10 années d’expérience professionnelle sur la question, je me dois de féliciter en particulier la présidence néerlandaise pour ses efforts, en faveur non seulement de la révision du code de conduite, mais également d’un code plus audacieux, plus cohérent et, en définitive, plus efficace. Il reste néanmoins du travail à faire, comme le remarque le rapport, et nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’insister sur la révision du texte du code, de le rendre plus strict et d’en faire un instrument contraignant - et même si ce point ne fait encore l’objet d’aucun consensus, nous devons nous efforcer d’y parvenir. De même, nous devons exiger des gouvernements une plus grande transparence et une meilleure information sur les autorisations et les refus de licences, une application du code aux exportations d’équipements susceptibles de servir à la torture ou aux exécutions et revendiquer la création au niveau de l’Union européenne d’instruments permettant d’améliorer les registres des intermédiaires de la vente d’armes, que ces derniers opèrent à partir de l’Union européenne ou uniquement au sein de celle-ci. Il faut en outre harmoniser vers le haut la législation relative au contrôle des exportations. Enfin, parmi de nombreuses revendications, le rapport exhorte l’Union européenne à jouer un rôle essentiel au niveau international dans l’adoption d’un traité international sur les armes.
En conclusion, puisque ce débat a lieu au moment même où certains gouvernements européens suggèrent la nécessité de lever l’embargo imposé à la vente d’armes à la Chine, nous devrions saisir l’occasion pour réitérer une fois de plus que ce serait une erreur, et ce pour au moins trois raisons. Tout d’abord, la situation des droits de l’homme y est clairement insatisfaisante et a été condamnée à de nombreuses reprises par plusieurs ONG. Ensuite, dans la mesure où la Chine est le premier importateur d’armes conventionnelles au monde, lui permettre d’élargir encore davantage son marché militaire accélérerait indubitablement la course à l’armement engagée dans la région. Enfin, cette levée ferait grandement courir le risque d’une aggravation de certains conflits non résolus, comme celui qui oppose la Chine à Taïwan ou la pression exercée sur le Tibet - un sujet en attente d’éclaircissements.
C’est pour toutes ces raisons que j’exhorte le Conseil non seulement à tendre l’oreille, mais également à tenir compte des propositions et des recommandations du Parlement et à les respecter, afin d’en finir une bonne fois pour toutes avec la contradiction flagrante qui existe entre, d’une part, nos efforts pour dénoncer la pauvreté, les guerres et les violations des droits de l’homme et, d’autre part, le fait que nous attisons les flammes de la violence par nos armes et notre silence, un comportement que des millions de victimes trouvent incompréhensible.
Henin (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, armer ou développer, voilà bien toute la question. On estime, en effet, que plus de 20% de la dette des pays en développement est due aux importations d’armes. Dans ces pays, les dépenses militaires dépassent souvent, de loin, le budget de la santé ou celui de l’éducation. Parfois même, elles dépassent les deux réunis. Il devient donc vital pour le développement durable de ces pays de limiter de manière très importante les flux d’importations d’armes. On ne peut vivre longtemps dans un monde où 900 milliards de dollars sont dépensés pour le militaire alors que seulement 325 milliards de dollars sont utilisés pour des subsides agricoles et que seulement 60 milliards de dollars sont consacrés à l’aide au développement.
Ainsi, pour ne prendre qu’un seul exemple, en Afrique subsaharienne, entre 1995 et 2001, les dépenses militaires ont augmenté de 47% et l’espérance de vie a reculé de quatre ans. Certes, il existe depuis 1998 un Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Certes, les pays de l’Union européenne ont fait des progrès. Toutefois, urgence il y a à aller plus loin, d’autant que d’autres puissances, comme les États-Unis, la Russie ou la Chine, n’ont pas cette retenue. Je pense que les mesures préconisées par la commission du commerce international du Parlement, même si elles sont en dessous des aspirations de certains d’entre nous, le permettent. Elles doivent être adoptées car elles nous font entrer dans une autre logique. Je citerai en particulier l’harmonisation complète de la politique d’exportation des armements des États membres à moyen terme, la diversification et la réorientation de la production des entreprises d’armements vers d’autres produits pour éviter des drames sociaux et des pertes de compétences, la création d’une agence européenne pour le contrôle des exportations d’armements et, surtout, la création d’une taxe sur les exportations d’armes au profit des victimes des conflits et de la lutte contre la pauvreté.
C’est pourquoi, si l’Union adoptait ces propositions et les traduisait en mesures juridiques précises, ceci constituerait déjà un progrès appréciable et cela permettrait de lancer une dynamique pour faire pression sur des pays comme les États-Unis, la Chine, l’Ukraine, la Russie, Israël.
Si tout cela pouvait se conjuguer, pour être plus efficace encore, à des mesures visant au contrôle de l’origine des capitaux dans les paradis fiscaux établis sur le territoire de l’Union, alors nous aurions fait un pas pour la sauvegarde de l’humanité.
Qu’il me soit permis, en guise de conclusion, de citer Albert Einstein: «Soit l’humanité détruira les armements, soit les armements détruiront l’humanité».
von Wogau (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi vous dire combien je suis ravi que nous ayons encore la chance de voir M. le commissaire Patten en séance plénière. Je comprends ce qu’il ressent à propos de Frank Sinatra: j’entends encore et toujours sa voix, comme j’entends celle du commissaire Patten.
S’agissant des exportations d’armes, même si j’estime qu’il serait tout à fait légitime de notre part de dire que le code de conduite a progressé dans ce domaine, je me dois d’ajouter que ces avancées ne suffisent pas. Nous sommes extrêmement ravis d’apprendre que la présidence du Conseil est actuellement en pourparlers dans le but de clarifier un certain nombre de points relevant du code en question, et j’espère que ces négociations auront une issue positive. Je considère en outre qu’il importe grandement que ces règles ne couvrent pas uniquement les ventes, mais également toutes les opérations d’entremise et de courtage qui y sont liées.
Néanmoins, le vrai problème en ce qui concerne les exportations d’armes, ce n’est pas la base juridique à cet égard, mais plutôt le fait que les pays membres de l’Union européenne n’appliquent pas cette base juridique de la même manière. C’est sur ce problème que nous devons concentrer nos efforts - pour commencer, faisons de ce code un instrument juridiquement contraignant. Si c’est impossible au niveau communautaire, rien n’empêche les États membres de le faire; d’ailleurs, un certain nombre d’entre eux l’ont déjà fait. Telle est la voie qu’il nous faut emprunter. Si nous devons viser un jour à ne plus traiter les échanges intracommunautaires d’équipements militaires comme des exportations, ce ne sera possible que lorsque les règles dans le domaine seront harmonisées au niveau communautaire et que les États membres les appliqueront rigoureusement.
Permettez-moi d’en venir à présent à la question de l’embargo imposé à la Chine. Mon groupe estime que ce partenariat stratégique avec la Chine est indispensable à notre avenir et que nous devons y parvenir. Néanmoins, nous sommes conscients qu’il subsiste un certain nombre de problèmes, liés notamment au sort réservé par la Chine aux droits de l’homme, mais aussi à Taïwan et au Tibet, raison pour laquelle mon groupe estime que les conditions nous permettant de lever cet embargo sur la vente d’armes à la Chine ne sont pas encore remplies. 
Gomes (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier la présidence et, en particulier, M. Patten. Nous le regretterons profondément, car l’UE pourrait encore tirer avantage de sa personne.
Si la prolifération des armes nucléaires nous fait songer à une scène d’apocalypse, attiser les flammes des conflits par le commerce des armes conventionnelles porte gravement atteinte au développement de nombreuses communautés et entraîne dans son sillage la mort et les atteintes aux droits humains de millions de civils partout dans le monde. Selon l’approche stratégique en matière de sécurité adoptée par l’UE, les principales menaces auxquelles nous devons faire face sont les instabilités régionales, les États défaillants, la criminalité organisée et le terrorisme international, menaces que l’absence de contrôle des exportations d’armes vers des pays acquéreurs non communautaires risque d’accentuer.
Ces dernières années, les États membres de l’UE ont déployé des efforts afin d’améliorer le contrôle des exportations d’armes conventionnelles au départ de l’Europe ou qui transitent par ce continent. Mais il reste fort à faire.
En tant que socialistes, nous estimons que le code de conduite sur les exportations d’armes doit devenir contraignant et qu’il est nécessaire d’adopter une législation nationale et communautaire afin d’accroître la transparence dans les échanges commerciaux impliquant des armes. Il convient d’étendre l’interdiction d’exporter certains équipements, notamment ceux qui servent à la torture ou encore les mines antipersonnelles, à d’autres instruments. La vente d’armes à des gouvernements ou des groupes parties à un conflit doit faire l’objet d’un contrôle plus strict, à la lumière des informations obtenues dans le cadre des mécanismes de contrôle mis en place par le Conseil de sécurité des Nations unies dans l’application d’embargos sur les armes. Les gouvernements de l’Union ont la responsabilité - à laquelle ils ne peuvent se dérober - de poursuivre leurs efforts en faveur de l’adoption de règlements internationaux visant à garantir l’imposition de sanctions aux sociétés et individus qui enfreignent les embargos sur les armes prononcés par l’UE ou par le Conseil de sécurité de l’ONU.
En tant que socialistes, nous sommes favorables à l’adoption de mesures permettant d’atténuer les conséquences du commerce des armes, comme par exemple l’instauration d’un impôt dont les recettes seraient versées au profit des victimes de conflits armés et de la lutte contre la pauvreté, comme on l’a récemment proposé au sein de l’Assemblée générale de l’ONU.
L’UE peut et doit aller plus loin, notamment en adoptant les mesures préconisées dans cette résolution - pour laquelle nous avons voté - et en étendant le caractère contraignant du code de conduite à nos partenaires de l’Europe élargie, d’une part, et à nos nouveaux voisins, d’autre part. Ainsi, nous disposerons d’un marché européen des armes commun, dans lequel l’Agence européenne de l’armement, récemment créée, jouera un rôle de contrôle et de réglementation.
En tant que socialistes, nous avons présenté des amendements concrets à cette proposition de résolution, qui exhortent le Conseil et les États membres à maintenir l’embargo sur la vente d’armes imposé à la République populaire de Chine et à garantir une approche cohérente en matière d’embargo sur les ventes d’armes en général. L’embargo a été imposé à la suite du massacre commis sur la place Tiananmen et est maintenu depuis en raison des graves problèmes qui se posent encore en Chine en matière de droits de l’homme et ce, même si la Chine s’est ouverte au monde extérieur et enregistre une croissance économique exceptionnelle.
En 2003, le Parlement a émis un avis sous la forme d’une résolution dédiée exclusivement à cette question, dans laquelle il recommandait le maintien de l’embargo. Les rapports du Parlement et ceux de diverses organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme mettent en évidence chaque année leurs vives préoccupations face aux violations des droits de l’homme commises en Chine et au Tibet. L’adoption d’une résolution jugeant de la pertinence de l’embargo sur la vente d’armes ne peut aboutir à la levée de l’embargo, du moins pas tant qu’il n’y aura pas de code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d’armes et d’équipements susceptibles de servir la répression et la torture au niveau national. Il convient de garantir une cohérence de notre politique globale dans ce domaine, et pourtant la décision, prise récemment, de lever l’embargo sur la vente d’armes à la Libye est incohérente et expose l’UE à des accusations de partialité. 
Van Hecke (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Romeva Rueda est particulièrement équilibré et présente une multitude de recommandations intéressantes sur la manière d’améliorer le code de conduite sur les exportations d’armes, et il reste à espérer que le Conseil les prendra en considération cette fois-ci. C’est là une condition si l’on veut faire du code un instrument de contrôle efficace juridiquement contraignant et imposer ainsi des sanctions en cas d’infraction. Permettez-moi de me référer en particulier au paragraphe 20 du rapport, qui appelle l’UE à maintenir son embargo à l’encontre de la Chine. La levée de l’embargo à l’heure actuelle enverrait un signal particulièrement négatif: elle constituerait, selon moi, un exemple typique d’hypocrisie et de partialité en matière de défense et de protection des droits de l’homme à travers le monde. Une fois encore, le mercantilisme pur et dur l’emporterait sur les valeurs et les normes qui sont si chères à l’UE. La perspective de juteux contrats de vente de sous-marins allemands et d’avions français semble justifier, aux yeux de certains, la mise à mal de l’embargo sur la vente d’armes à la Chine. Agir de la sorte donnerait l’image d’une Union maquignonne, qui vend ses principes pour une poignée de pièces métalliques, et une telle démarche, Monsieur Nicolaï, ne se fera tout bonnement pas sous la présidence néerlandaise.
L’Europe ne peut, en effet, fournir des armes à un pays qui tente de recourir à la force militaire pour garantir l’unité de son territoire et qui, à présent, menace continuellement d’utiliser ses capacités militaires dans le détroit de Taïwan, où il a installé plus de 500 missiles. L’idée de pouvoir imposer des restrictions sévères aux exportations d’armes sur la base du code de conduite n’est par conséquent qu’un prétexte, car le risque existe encore de voir la Chine transmettre ces armements à des pays en développement. Quoi qu’il advienne, la levée de l’embargo sur la vente d’armes ne peut être envisagée, , par notre groupe. 
Flautre (Verts/ALE ),
   . - Je me félicite, quant à moi, de ce que j’entends dans la bouche de mes collègues et je vois que ce Parlement fait décidément preuve de beaucoup de sagesse.
Je voudrais faire remarquer à M. von Wogau, dont je me félicite de la position sur la levée de l’embargo ou la volonté de ne pas le lever, que, dans le même temps, le caractère contraignant du code ne peut pas être laissé aux mains des États membres. On voit bien aujourd’hui le peu de scrupules que certains chefs d’État ont à l’égard de la Chine. N’a-t-on pas entendu M. Chirac déclarer que l’embargo était d’un autre temps? Moi, dans ces conditions, j’invite ces chefs d’État qui, décidément, ont les yeux très ouverts sur l’immense marché que représente la Chine, à aller regarder de plus près ce qui se passe dans les stades, ce qui se passe dans les camions Iveco, ce qui se passe dans un certain nombre de lieux d’exécution sommaire.
Je crois que la Chine est aujourd’hui le champion du monde de la violation des droits de l’homme et, en tout cas, le champion du monde des peines capitales, qui sont exécutées à tout va, dans des conditions extrajudiciaires absolument insupportables, et je me demande si la violation du code, que représenterait bien évidemment - comme tout le monde l’a dit - la levée de l’embargo sur les armes imposé à la Chine, ne devrait pas aussi être condamnée quand elle est verbale, exprimée par un certain nombre de chefs d’État. Je me félicite que le Conseil veuille réformer ce code de conduite et je l’incite par ailleurs à déployer beaucoup d’énergie pour empêcher de telles déclarations qui, décidément, mettent à mal la crédibilité de politiques très nombreuses que l’Union européenne mène dans le domaine du respect des droits de l’homme. 
Agnoletto (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a de fortes chances que ce débat prenne l’allure d’un rituel annuel, au cours duquel nous affirmons plus ou moins parler d’une seule voix, mais à l’issue duquel il ne reste rien d’autre que des bonnes intentions et des recommandations à l’intention de la Commission et du Conseil.
Pour éviter une telle situation, il est absolument nécessaire de rendre le code de conduite juridiquement contraignant et de définir des sanctions sévères à l’encontre des entreprises inscrites dans l’Union européenne qui ne le respectent pas. Il importe également que l’Union s’engage à exiger des pays tiers, notamment des États-Unis, de la Russie et de la Chine, qu’ils adoptent le code de conduite, quand on sait en outre que plus de 50% de la production d’armes dans le monde a lieu dans des pays membres du Conseil de sécurité de l’ONU.
À l’heure où je vous parle, mon pays, l’Italie, a augmenté ses exportations d’armes de 25% en un an et prévoit une hausse de 40% à l’avenir. Parmi les plus grands bénéficiaires du commerce d’armes de l’Italie se trouve l’Arabie saoudite, qui n’est sans conteste pas un exemple à suivre en matière de respect des droits de l’homme.
J’estime que nous devons assurément maintenir l’embargo sur la vente d’armes à la Chine et qu’en outre, la protection des droits de l’homme doit avoir la priorité absolue et l’emporter sur les intérêts économiques.
Je voudrais faire une dernière observation: l’année dernière, les dépenses militaires de l’ensemble des pays s’élevaient à 900 milliards de dollars, dont 700 milliards ont été dépensés rien que dans les pays civilisés de l’Occident. Ce n’est pas de cette civilisation-là que nous voulons! 
Pęk (IND/DEM ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat est important et, d’ailleurs, les débats qui portent sur les valeurs sont particulièrement importants au sein de l’Union européenne. Alors que nous discutons des valeurs liées à l’affaire qui nous occupe, je voudrais néanmoins attirer votre attention sur un certain nombre d’autres sujets. La Pologne, qui connaissait jadis des difficultés, s’est laissé convaincre par un des plus importants pays du monde de mettre un terme à ses exportations d’armes vers un pays de l’Asie du Sud-Est. En accédant à cette demande, la Pologne a considérablement mis à mal son potentiel économique. Le pays en question a rapidement tiré profit de l’ouverture laissée par la Pologne et en a d’ailleurs tiré un grand avantage.
Le code de conduite est une solution nécessaire et rationnelle, mais je voudrais souligner à ce stade que si l’on désire garantir une quelconque efficacité, il faut le rendre juridiquement contraignant dans l’ensemble des États membres de l’UE. Il convient également de signer un accord international qui soit approuvé au moins par les États-Unis et la Russie. Si en prenant la tête en la matière, nous en venions à appauvrir nos sociétés et nos économies au nom desdites valeurs auxquelles nous excellons et que d’autres prenaient notre place, accentuant leur avance par rapport à nos économies et nos possibilités d’exercer une influence sur la scène internationale, nous réduirions nos chances d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde. Je suis favorable à la levée des sanctions imposées à la Chine, car elles sont inefficaces et restreignent les perspectives d’avenir de l’Union en matière de développement économique. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président - j’étais sur le point de dire «Ministre» - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen doit réagir à un problème qui entraîne la mort d’un demi-million de personnes chaque année, à savoir l’utilisation d’armes légères, que ce soit dans des conflits armés ou dans les activités criminelles. Ce débat fait partie intégrante de notre réaction.
L’Union européenne exporte la mort, encore que, faut-il le préciser, ses exportations visent principalement des pays non européens. En effet, 80% des exportations d’armes de l’UE de ces cinq dernières années avaient pour destination des pays en dehors de l’Europe. Nous ne devons pas nous laisser emporter par les rêves utopiques des pacifistes, qui souhaitent débarrasser le monde des guerres et des armes, car de telles idées ne reposent sur rien de réel. Nous pouvons et devons toutefois contrôler la production et la vente d’armes au sein de l’Union. Nous devons également faire preuve de fermeté en exigeant des futurs États membres de l’UE qu’ils respectent ce principe. La commission des affaires étrangères a adopté des amendements que j’avais déposés à cet égard. Les pays concernés sont bien entendu la Roumanie et la Bulgarie, mais aussi la Croatie et la Turquie.
En tant que citoyen polonais, je voudrais attirer votre attention sur une initiative prise par le gouvernement polonais. Il a déjà organisé, en collaboration avec le gouvernement suédois, cinq rencontres informelles du COARM, le groupe de travail sur les exportations d’armes conventionnelles, auxquelles ont participé tant les anciens que les nouveaux États membres. Je souhaiterais également faire part de mon soutien le plus sincère en faveur du point 28 de la proposition de résolution, qui prévoit l’interdiction d’exporter tout équipement pouvant servir à l’application de la peine de mort ou à la torture. Parallèlement, je ne suis cependant pas sûr que la proposition avancée au point 40, qui porte sur l’instauration d’un impôt spécifique sur le commerce des armes, soit réaliste. Je ne pense pas que l’instauration d’un nouvel impôt contribuera à ramener la paix en Europe et dans le monde, même si elle pourrait soulager la conscience des bureaucrates. 
Gawronski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, on pourrait même dire que l’embargo imposé à la Chine semble anachronique, surtout après la levée de l’embargo imposé à la Libye, qui n’est certainement pas un modèle de respect des droits de l’homme. Il est en outre compréhensible que la Chine, État souverain, s’efforce de renforcer ses défenses afin de garantir sa sécurité et son intégrité territoriale.
Il est également vrai que la situation des droits de l’homme y a quelque peu progressé et que la Chine demeure une protagoniste de la lutte contre le terrorisme et exerce une pression utile sur la Corée du Nord afin de mettre un terme à la conception d’armes nucléaires. Toutefois, il est également vrai que Pékin tente d’exploiter les divergences qui existent entre les États-Unis et nous-mêmes dans ce domaine. Je suis surpris que personne dans cette Assemblée n’ait souligné cet aspect: nos relations transatlantiques, qui doivent demeurer pour nous un lien essentiel, seront affectées par l’attitude plus ou moins unie que nous adoptons à l’égard de la puissance montante qu’est la Chine.
Nous devons en outre tenir compte de l’équilibre stratégique, quoique précaire, dans lequel se trouve le détroit de Taïwan. Taïwan est un modèle de démocratie que la Chine est encore loin d’égaler. Par conséquent, si nous avons l’intention de lever l’embargo dans une optique de , pour des raisons économiques et politiques, plutôt que pour le respect des valeurs démocratiques, nous ne devrions le faire qu’en contraignant la République populaire de Chine à faire des progrès substantiels et continus en matière des droits de l’homme, comme l’a d’ailleurs souligné aujourd’hui le représentant de la Commission. Nous devons tenter au moins de débattre de notre position - et je ne veux pas dire «harmoniser» - avec les États-Unis et les pays européens opposés actuellement à la levée de l’embargo. Je considère qu’il est essentiel que notre approche dans ce domaine recueille le plus large consensus possible. 
Van Den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, la fourniture d’armes par les États membres de l’UE à des pays tiers doit faire l’objet d’un cadre commun, clair et contraignant qui doit pouvoir être évalué. Il va sans dire que c’est indispensable si nous voulons instaurer une politique européenne vraiment responsable. Il est assez regrettable, comme l’a fait remarquer M. Nicolaï, qu’un certain nombre de pays s’opposent encore à un cadre contraignant de ce genre. Les trois critères essentiels sur lesquels se baser sont les suivants: il convient de déterminer si le pays tiers dispose d’une politique conventionnelle en matière de droits de l’homme et, bien entendu, si elle est mise en pratique, d’analyser les tensions régionales dans les différents domaines et, enfin, de déterminer la proportion des dépenses du pays allouées à la lutte contre la pauvreté par rapport à celles consacrées à la défense. C’est sur la base de ces trois critères qu’il faut évaluer la tentative de la Chine, mais aussi d’un certain nombre de pays au sein de l’Europe, de faire lever l’embargo sur la vente d’armes. La situation des droits de l’homme demeure un sujet de préoccupation aux yeux de l’Union, à juste titre d’ailleurs. Si la Chine adhère à des traités fondamentaux, il en va tout autrement dans la pratique. Le sort réservé aux dissidents et aux minorité ethniques ou religieuses, et l’application à grande échelle de la peine de mort sont, en deux mots, très inquiétants. De même, les restrictions sévères imposées à la liberté d’expression et aux droits des travailleurs, ainsi qu’au droit à la syndicalisation et de grève suscitent encore de vives inquiétudes.
Le deuxième point, qui concerne le développement régional, est lui aussi évident. Les tensions se reflètent dans la politique globale.
Permettez-moi de conclure sur l’aspect économique. Il va sans dire que la Chine connaît d’énormes changements sur le plan social et fait preuve d’un dynamisme extraordinaire sur le plan économique. Elle se caractérise aussi par un capitalisme exacerbé et à grande échelle, ainsi que par une formidable croissance économique. Ce processus laisse cependant de nombreuses personnes sur le carreau. En effet, l’inégalité se traduit par la présence de quelque 200 millions de personnes à la recherche d’un emploi ou vivant sous le seuil de pauvreté, ainsi que par tous les problèmes sociaux que cette situation engendre. Au vu de ceux-ci, les changements économiques doivent s’accompagner de réformes politiques fondamentales et d’une démocratie sociale. Aussi, je soutiens de tout cœur la position de mon groupe, qui prône le maintien, pour l’instant, de l’embargo sur la vente d’armes tout en soulignant le besoin de dialogue avec la Chine, qui joue un rôle primordial sur le plan tant économique que politique. Nous devons tenter, en Europe, d’encourager le processus de démocratisation et offrir notre soutien pour résoudre les problèmes sociaux. Nous devons aider la Chine à jouer son rôle d’acteur international avec efficacité et de manière équitable, car il y va de l’intérêt du système juridique international. 
Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, c’est toujours bon de vous revoir. L’embargo sur la vente d’armes imposé à la Chine était la réponse de l’UE aux événements survenus sur la place Tiananmen en juin 1989. C’était notre manière à nous de manifester notre aversion pour ce que des milliers d’étudiants qui manifestaient pacifiquement ont subi. Depuis, le monde a changé. La Chine a changé, mais pas le régime. La Chine est la plus grande dictature du monde. Des centaines de milliers de dissidents sont victimes d’oppression et emprisonnés dans des camps de travail. Ce pays pratique le plus d’exécutions au monde, les droits de l’homme y sont violés chaque jour, la liberté d’expression est sérieusement entravée et toute opposition y est en principe interdite.
Il semblerait donc que le régime ne change pas. Nous débattons à présent de l’éventuelle levée de l’embargo, en dépit de l’absence d’un quelconque changement. Quel message adressons-nous au reste du monde et à la Chine? La Chine offre de bonnes perspectives commerciales et nous devons entretenir des relations commerciales avec ce pays, sans oublier toutefois à qui nous avons affaire. Nous ne pouvons trahir les milliers, voire les centaines de milliers de défenseurs de la démocratie, de prisonniers politiques et de jeunes qui surfent secrètement sur l’internet à la recherche de la vérité. Toutes ces personnes placent tous leurs espoirs dans l’Europe. Allons-nous les trahir en vendant des armes au régime qui les opprime? Allons-nous laisser des missiles et sous-marins européens être dirigés vers la République démocratique de Taïwan?
Non, nous devons faire preuve de cohérence. Il y va de notre crédibilité, ce qui importe plus que les avions Mirage français ou JAS Gripen suédois ou encore, les sous-marins allemands. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe compte sur vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et vous exhorte à défendre les droits de l’homme, à maintenir l’embargo et à faire parvenir ce message au Conseil. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je désire attirer aujourd’hui l’attention de cette Assemblée sur le fait que le code de conduite est, comme l’a à juste titre fait remarquer M. Nicolaï, un instrument très important, mais soyons réalistes. Dans la pratique - et j’entends par-là celle de mon pays également -, on se rend compte qu’une multitude de lacunes persistent, que les définitions ne sont pas claires, que les interdictions sont parfois ignorées et que les considérations commerciales l’emportent bien trop souvent sur le respect des droits de l’homme. Il en résulte une souffrance d’une intensité inacceptable: un nombre inacceptable de personnes souffrent de l’oppression et le nombre d’exécutions est tout aussi inacceptable. Voilà pourquoi il est légitime que notre Assemblée réclame une formulation plus sévère, exige un code juridiquement contraignant et revendique le besoin d’un contrôle plus strict, notamment des utilisateurs finaux.
C’est la raison pour laquelle il convient de maintenir l’embargo sur la vente d’armes à la Chine et, par conséquent, je soutiens pleinement les pays tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Irlande, les pays scandinaves, la Pologne et la République tchèque, qui affirment encore au sein du Conseil vouloir maintenir l’embargo.
Tenez bon, Monsieur Nicolaï, et ne levez pas l’embargo, ni lors du sommet EU-Chine du 8 décembre, ni lors du Conseil européen du 17 décembre. Nous sommes tous à vos côtés. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le seul fait d’envisager la levée de l’embargo sur la vente d’armes à la Chine est un scandale innommable. Contrairement à ce que vient de déclarer l’un des orateurs, l’embargo sur la vente d’armes n’est pas un anachronisme. Son maintien est avant tout lié à la situation des droits de l’homme, et non à la taille impressionnante de la population chinoise et à l’extraordinaire potentiel économique qu’elle offre, qui nous inciteraient à jeter soudainement nos principes en matière des droits de l’homme par-dessus bord.
Si la France - pour ne citer qu’un pays - obtient ce qu’elle désire et que l’embargo est levé, l’Union européenne perdra toute crédibilité. Il ne s’agit pas uniquement des droits de l’homme, mais également de la menace que fait peser la Chine sur Taïwan, un pays démocratique. Plus de 600 missiles sont dirigés vers Taïwan et je trouve scandaleux que nous puissions même envisager la vente de nouveaux armements à un pays qui menace une démocratie de la sorte. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Nicolaï, Monsieur le Commissaire Patten, alors que le représentant du Conseil a fait preuve d’une grande franchise en révélant les querelles en cours entre deux groupes au sein de celui-ci, je pense que la tâche importante qui nous incombe est de tenir dûment compte, lors du sommet, des principes de base de nos relations avec la Chine. C’est sur ce point que la présidence devrait tenter de dégager un accord, tout en reconnaissant qu’en dépit des améliorations apportées ces dernières années en matière de droits de l’homme dans la République populaire de Chine, les progrès sont loin d’être suffisants. Il est évident, au regard de la répression violente et continue de la liberté de culte, de réunion et d’association et de la liberté de la presse dans la République populaire de Chine, que ces avancées ne nous permettent pas de négliger ces atteintes au profit d’intérêts économiques.
J’exhorte par conséquent le Conseil à faire preuve de fermeté et à affirmer que nous reconnaissons les améliorations apportées dans ce domaine, mais qu’elles sont tout à fait insuffisantes. La Chine et ses nouveaux dirigeants doivent faire le premier pas. Je rejoins les orateurs précédents sur le fait que nous ne pouvons lever l’embargo sur la vente d’armes alors que des représentants de premier plan du gouvernement de Pékin menacent Taïwan de recourir à la force, comme cela a été le cas hier. Il est inacceptable que le recours aux forces armées dans le détroit de Taïwan soit un moyen de faire de la politique.
Le commissaire Patten nous a toujours montré la voie à suivre. Nous avons toujours prôné le dialogue politique entre la République populaire de Chine et Taïwan - un dialogue politique dans lequel les deux parties doivent se lancer. J’espère que les dirigeants politiques chinois opteront pour la première approche, celle qui consiste à reprendre le dialogue en s’associant. À l’heure où la République populaire de Chine menace Taïwan de recourir à la force, la levée de l’embargo sur la vente d’armes enverrait le mauvais signal. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point et que le Conseil devrait, lors du sommet, faire preuve de franchise à cet égard dans ses propos. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord saluer les progrès réalisés au niveau du Code de conduite en matière d’exportations d’armements. Il reste malheureusement vrai que 500 000 personnes meurent chaque année des suites de l’utilisation d’armes de petit calibre et légères. Telles sont, à mes yeux, les véritables armes de destruction massive dans le monde actuellement.
Alors que nous savons que 20% des armes vendues par les États-Unis tombent entre de mauvaises mains, il est extraordinaire de constater l’absence de toute donnée statistique sur la quantité d’armes exportées par l’Union européenne qui connaissent un sort identique. Nous ignorons dans quelle mesure nous sommes responsables des 500 000 décès résultant de l’utilisation - et de l’utilisation abusive, bien évidemment - des exportations d’armes de petit calibre.
En ce qui concerne la Chine, il n’est ni sage ni, en réalité, possible de croire que nous pouvons ignorer ou isoler Pékin. Il importe toutefois de maintenir la pression sur le gouvernement chinois afin d’améliorer la situation politique et des droits de l’homme dans l’Empire du milieu. Il est dès lors nécessaire de maintenir l’embargo et, bien entendu, de l’optimiser faisant de notre Code de conduite en matière d’exportations d’armements un instrument juridiquement contraignant. 
Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite ardemment contribuer à ce débat afin de souligner deux éléments importants. Premièrement, le commerce légal d’armes et les exportations légitimes d’armes communautaires respectant un code de conduite en vigueur ne sont en rien condamnables.
Deuxièmement, et c’est un point plus important, un contrôle efficace des exportations d’armes est essentiel dans le cadre d’une politique cohérente satisfaisant aux objectifs de l’Union en matière de paix, de respect des droits de l’homme et de démocratie. Comme l’ont indiqué de nombreux intervenants, les armes conventionnelles tuent plus d’un demi-million de personnes par an, soit une personne par minute. Il existe 639 millions d’armes de petit calibre en circulation dans le monde. Elles sont produites par plus de mille entreprises dans au moins 98 pays. Il est donc essentiel que l’Union dispose d’une politique stricte concernant le code relatif aux armes et que cette politique soit en adéquation avec les valeurs communautaires si nous voulons occuper le devant de la scène mondiale sur cette question.
L’Union doit également continuer à promouvoir un code de conduite international. L’exportation d’armes de petit calibre vers des pays tiers ne respectant pas les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, en particulier, accroît l’instabilité dans les régions accueillant les exportations d’armes, mais aussi dans le monde entier.
Il est un fait que les exportations d’armements incontrôlées minent la sécurité mondiale. Le code de conduite volontaire de l’Union européenne a connu un certain succès. Nous devons capitaliser sur ce succès. Maintenir la base volontaire du Code de conduite en matière d’exportations d’armements à l’avenir est insuffisant. Je soutiens la recommandation voulant faire du code volontaire un instrument juridiquement contraignant. Ce serait une démarche audacieuse, mais elle pourrait permettre à l’Union européenne d’étendre son contrôle des exportations d’armes des pays de l’Union européenne de manière plus réaliste.
Je voudrais commenter les recommandations du rapport suggérant l’instauration d’une taxe sur les exportations d’armes. J’estime inutile d’imposer à l’industrie européenne une taxe supplémentaire si elle respecte un code de conduite contraignant et que les seules armes négociées sont légitimes et respectent ce code.
Pour ce qui est de la levée de l’embargo sur les armes pour la Chine, je pense, à l’instar du rapporteur, que cette interdiction doit demeurer en place. Je salue et je soutiens le dialogue et le développement de relations positives entre l’Union européenne et la Chine, mais la levée de l’embargo sur les armes est encore prématurée actuellement. 
Aloyzas Sakalas (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur la proposition du Conseil visant à lever l’embargo sur la vente d’armes à la Chine. Ma question s’adresse à tout le monde: un pays étranger a-t-il menacé la Chine? Si tel est le cas, alors lequel? Si ce n’est pas le cas, pourquoi un État connu pour ses atteintes aux droits de l’homme, sa dictature à parti unique et l’absence de l’État de droit a-t-il besoin d’armements modernes? Depuis quand l’Union européenne arme-t-elle des dictatures communistes? Nous sommes témoins des menaces d’invasion militaire qu’a proférées et que profère encore la République populaire de Chine à l’encontre d’un État démocratique comme Taïwan.
Si nous voulons éviter d’attiser davantage les tensions dans cette région, nous devons approuver le document préparé par la commission des affaires étrangères, qui recommande le maintien de l’embargo sur la vente d’armes imposé à la République populaire de Chine, sous peine de devoir nous attendre à un conflit supplémentaire, auquel nous réagirions, cela va sans dire, par le biais d’une nouvelle résolution, qui n’aurait de toute façon aucun effet. Lorsque l’on aborde la question du code, il convient d’affirmer la nécessité de le rendre juridiquement contraignant, sous peine de n’en faire qu’une pile de documents vains. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les conservateurs britanniques sont d’avis que le Code de conduite en matière d’exportations d’armements a fonctionné efficacement en tant qu’instrument politique contraignant depuis sa naissance en 1998, mais qu’il pourrait être amélioré et affiné.
Nous refusons toutefois que le Code devienne juridiquement contraignant. Nous pensons que de bonnes décisions politiques doivent souvent être prises et qu’il vaut mieux qu’elles le soient par des ministres responsables politiquement plutôt que par des juges. Certaines des informations sur lesquelles reposent les décisions sont très sensibles et confidentielles, elles doivent demeurer l’apanage du gouvernement. Nous ne souhaitons certainement pas que la Cour européenne de justice intervienne dans ce domaine. Quoi qu’il advienne, une interdiction juridiquement contraignante ne représenterait qu’une opportunité supplémentaire pour certains États membres d’exercer leur hypocrisie, comme nous l’avons constaté, par exemple, dans le cas des efforts de certains pays visant à contourner les sanctions ciblées de l’Union européenne à l’encontre des régimes zimbabwéen et birman ou, bien entendu, des démarches mises en œuvre par certains États afin de contourner les sanctions de l’ONU contre le régime de Saddam Hussein en Irak.
Si nous examinons le rapport Romeva i Rueda, certaines de ses dispositions seraient tout simplement contre-productives si elles étaient adoptées. Le rapport réclame, par exemple, la publication d’informations concernant le nombre de licences refusées, avec indication des motifs du refus. La publication de détails sur les demandes de licences refusées permettrait aux fabricants et revendeurs d’armes peu scrupuleux de savoir quelles marchandises sont recherchées par qui - les négociants malhonnêtes s’en serviraient comme liste de clients.
Nous disposons déjà de lois appropriées au Royaume-Uni, mais nous souhaitons encourager les autres pays à satisfaire aux normes exigeantes qui sont les nôtres. Soyez assurés que toute nouvelle disposition européenne serait saluée et appliquée minutieusement au Royaume-Uni, mais ignorée dans d’autres pays. Nous passons beaucoup de temps à nous autoréglementer en Europe, mais les principaux problèmes émanent des pays qui n’ont aucun scrupule ni ne sont tenus par aucune règle internationale. 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, les armes tuent chaque année des centaines de milliers de personnes et engendrent une souffrance humaine incommensurable. Non seulement le nombre d’homicides illégaux en temps de guerre augmente, mais l’équipement est détourné par des soldats, des paramilitaires et des policiers pour tuer, blesser et commettre de terribles atrocités à l’encontre des civils en temps de paix également.
Si la tendance actuelle se poursuit, le nombre de décès et de blessures dus à la guerre et à la violence dépassera le nombre de morts causées par les maladies telles que la malaria et la rougeole d’ici 2020. Même si le Code de conduite communautaire a été salué dans un premier temps, les contrôles des exportations dans l’Union souffrent toujours de nombreuses faiblesses et lacunes. Nous avons besoin de volonté politique pour mettre en œuvre les changements nécessaires pour étoffer et renforcer les critères du Code, réglementer la production sous licence à l’étranger, appliquer le Code aux composants d’armes, renforcer les embargos sur les armes et garantir que tous les États membres de l’Union publieront des rapports annuels sur les exportations d’armes, ce que l’Autriche, la Grèce et le Luxembourg se sont gardés de faire. Dans le cas contraire, les règles continueront d’être enfreintes.
Les hélicoptères utilisés par les forces de sécurité népalaises contre les civils et les insurgés, par exemple, contiennent des composants en provenance de l’Union. Les moteurs diesel de la Deutsche AG allemande contournent les embargos communautaires en passant par la Chine et la Birmanie et la production d’armes militaires de petit calibre a été délocalisée en Malaisie, un pays disposant de programmes d’exportation agressifs pour ces armes et non couverts par le Code européen.
Comme déjà indiqué au point 11 du dispositif, ces dispositions ne doivent pas se limiter à l’Europe. Les conservateurs britanniques réclament hypocritement que les autres fassent ce qui est fait au Royaume-Uni selon eux. Je suis fier des réalisations du Royaume-Uni, mais je souhaite la conclusion d’un traité international sur le commerce des armes. Ils ne soutiendront pas cette démarche dans la présente résolution.
Enfin, je voudrais me ranger à l’avis exprimé dans ce débat, selon lequel il reste de nombreux obstacles à éliminer avant de pouvoir lever l’embargo contre la Chine. Premièrement, il est essentiel qu’aucune décision de levée de l’embargo ne vienne affecter la stabilité dans le détroit de Taiwan. Deuxièmement, nous devons pleinement comprendre l’impact qu’aurait la fin de l’embargo sur la circulation des armes. Troisièmement, nous devons exprimer nos préoccupations permanentes au sujet de la situation des droits de l’homme en Chine et toute décision doit être tributaire des progrès réalisés par Pékin dans le domaine du respect des droits de l’homme. 
Nicolaï,
   . - Je voudrais remercier l’ensemble des députés pour leurs remarques sur ce dossier très important. Permettez-moi de commencer par l’épineuse question de la Chine.
Des points de vue tranchés ont été exprimés au sujet des droits de l’homme, de même que d’autres inquiétudes, tels notamment les conflits régionaux. Il a été souligné que le Conseil ne devait pas lever l’embargo sur les armes destinées à la Chine, la quasi-totalité des députés présents ayant exprimé des avis identiques. M. Van Hecke a évoqué la position néerlandaise. Tout le monde sait toutefois que je suis ici en tant que représentant de la présidence du Conseil, pas du gouvernement néerlandais. Ce dernier est néanmoins confronté à un parlement national très critique, presque unanimement du même avis que cette Assemblée. C’est également le cas dans d’autres pays. J’ai écouté vos remarques très attentivement et je partage nombre de vos inquiétudes à ce sujet. Celles-ci sont également exprimées au sein du Conseil et je dois clairement signaler que même si cet embargo est levé, une politique d’exportation communautaire restrictive sera appliquée. Il convient de se le rappeler.
En ce qui concerne le Code de conduite en matière d’exportations d’armements, de nombreux députés ont soulevé la question du statut de ce code et ont souligné la nécessité de lui octroyer un pouvoir juridiquement contraignant. M. Van Orden a pour sa part évoqué la question des conséquences judiciaires et l’éventuelle extension du rôle des juges, également à l’ordre du jour au Conseil. Je comprends les arguments, mais vous devez savoir que les avis sont partagés au sein du Conseil. Le contenu du Code et la manière de l’implémenter sont plus importants que son statut, étant donné que celui-ci n’aurait probablement aucun effet sur la politique de chaque État membre en matière d’exportations d’armes.
Je rejoins M. Czarnecki, qui a souligné l’importance de voir les pays candidats appliquer le Code de conduite. C’est l’une des raisons pour lesquelles la présidence a organisé un séminaire afin d’aider les intéressés à cet égard.
M. Agnoletto a souligné l’importance de pousser d’autres pays - la Fédération de Russie et les États-Unis - à appliquer ce code. Nous sommes en contact régulier avec ces pays, nous cherchons à optimiser la coopération dans ce domaine, donc à rendre la politique plus efficace en matière d’exportations.
M. von Wogau a soulevé la question des différences d’interprétation des critères, qui constitue bien évidemment un élément capital. Je le rejoins sur ce point et j’ai déjà indiqué au Parlement que l’harmonisation de l’application des critères constituait un objectif-clé.
Dans une autre question, M. Henin s’est enquis des contrôles post-livraisons. Comme je l’ai indiqué dans mes remarques initiales, les contrôles post-livraisons sont essentiels pour garantir que les armes rejoignent leur point de destination et ne tombent pas en de mauvaises mains. Contrairement aux États-Unis, les États membres de l’Union ne pratiquent pas de tels contrôles, du moins pas de manière régulière et systématique.
La question a été identifiée en tant que priorité dans le sixième rapport sur les exportations communautaires d’armes. Dans un premier temps, les États membres organiseront prochainement une réunion avec des experts américains, afin de prendre connaissance du programme mis en œuvre aux États-Unis. Les États membres devront, sur la base de cette présentation, décider de la meilleure manière de faire progresser cette importante question, sur les plans national et communautaire.
M. Romeva i Rueda et Mme Gomes ont également posé des questions concernant les règles commerciales applicables aux équipements de torture. Ce projet de règlement est actuellement examiné par le Conseil.
Mme Gomes a également posé une question concernant la taxation du commerce des armes. Nous connaissons les différentes suggestions avancées à ce titre, par les États membres de l’Union européenne notamment. Toutefois, aucune proposition concrète élaborée n’est actuellement à l’étude au sein de l’Union européenne.
Je voudrais conclure en commentant les propos formulés par M. Romeva i Rueda dans son préambule. Il a félicité la présidence pour la révision du Code de conduite, en ajoutant toutefois que cela ne suffisait pas. Je pense moi aussi que nous devrions, dans un sens, aller plus loin et que cette révision ne doit pas être l’étape ultime. Il s’agit bien évidemment d’une première révision et nous devons poursuivre nos efforts. J’apprécie grandement l’engagement sans faille du Parlement dans ce dossier et le rôle actif joué par cette Assemblée.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12h30.
Pomés Ruiz (PPE-DE ),
   .- Nous devons défendre les valeurs de liberté et de démocratie par le recours légitime aux mots et par l’adoption responsable de règles.
Le fait que la République populaire de Chine soit une économie d’envergure ne doit pas nous faire perdre de vue que son régime politique a hérité de ce qui demeure clairement un système de valeurs communiste, qui est à mille lieues de satisfaire à des normes acceptables.
Les habitants de Taïwan subissent encore l’oppression politique et l’isolement économique que leur impose la République populaire de Chine, qui a récemment menacé une fois de plus Taïwan de recourir à la force.
Les conditions de la levée de l’embargo sur le commerce des armes ne sont pas remplies. Si, dans les circonstances actuelles, il est virtuellement impossible de mettre un terme à la course à l’armement de la République populaire de Chine, qu’en sera-t-il si l’embargo est levé?
En outre, la levée de l’embargo serait perçue comme une acceptation de la situation conflictuelle actuelle, plutôt que comme une insistance en faveur du dialogue politique nécessaire entre la République populaire de Chine et Taïwan. Encourageons les mesures politiques plutôt que le recours à la force. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle à présent les déclarations du Conseil et de la Commission sur la mission Althea en Bosnie-et-Herzégovine.
Je donne à nouveau la parole au président en exercice du Conseil, M. Nicolaï. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, la politique européenne de sécurité et de défense est à l’aube d’un événement historique. La première opération militaire de gestion de crise de l’Union, l’opération Althea, débutera le 2 décembre. Nous avons progressé de manière significative dans le développement de la PESD, les concepts et les capacités cédant la place à des actions concrètes. À l’instar de la première mission de police de l’Union, la première opération militaire se déroulera en Bosnie-et-Herzégovine.
Les préparatifs du déploiement de l’opération Althea dans la foulée du départ de la SFOR de Bosnie-et-Herzégovine sont très avancés. Un concept opérationnel a été approuvé, la constitution des effectifs a eu lieu et 11 pays ont été invités à participer à l’opération. Une commission rassemblant les participants a tenu sa première réunion et le programme des opérations a été approuvé par le Conseil.
L’opération Althea sera dirigée par l’Union européenne et utilisera les installations et la logistique de l’OTAN. C’est pourquoi le commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe a été désigné chef des opérations début juillet. Le QG opérationnel a été établi à Mons. Début octobre, le quartier général de la Force à Sarajevo a atteint sa capacité opérationnelle initiale et devrait parvenir à la pleine capacité opérationnelle d’ici début décembre. La SFOR transférera son autorité à ce moment-là.
Certains peuvent voir dans le transfert de l’opération de la SFOR à l’Union une démarche capitale et risquée. Ils peuvent nourrir des doutes concernant les capacités de la mission européenne. Ils se trompent pourtant, ne fût-ce déjà qu’en raison du fait que 80% des effectifs de la SFOR ont été transférés à Althea, tandis que les 20% sur le départ, des forces américaines, seront remplacés par des forces européennes supplémentaires. Tous les États membres de l’Union participant actuellement à la SFOR maintiendront leurs contributions dans Althea. Celle-ci n’est toutefois pas une action uniquement européenne. Des pays tiers tels que le Maroc, la Bulgarie, la Roumanie, la Norvège et la Turquie participeront également. Je me réjouis grandement de leur participation, celle-ci démontrant que l’Union n’est pas la seule à se préoccuper de la Bosnie-et-Herzégovine. En tant que membres de la commission des pays donateurs, ces États disposeront, en termes de gestion quotidienne, des mêmes droits et obligations que les membres de l’Union européenne participant à la mission.
Rien n’a été laissé au hasard pour garantir la réussite du passage de témoin entre l’OTAN et l’Union, d’où notamment la délimitation des tâches entre Althea et le quartier général résiduel de l’OTAN à Sarajevo, ainsi que les dispositions concernant la disponibilité et l’utilisation de forces de réserve et le partage des informations. L’officier commandant l’EURFOR et le commandant du quartier général résiduel de l’OTAN seront logés dans le même camp, ce qui permettra une coordination opérationnelle.
L’OTAN proprement dite restera elle aussi présente en Bosnie-et-Herzégovine. Nous disposons dès lors de ses réserves stratégiques de soutien pour les cas d’urgence. Elles pourront être utilisées pour l’OTAN et l’opération Althea. C’est là un bon exemple d’utilisation pragmatique et efficace de ressources limitées. Cette situation souligne également la qualité de la coopération entre l’Union et l’OTAN. La transition entre celle-ci et l’Union marque également le lancement de la dernière phase de présence militaire. L’accent ne sera plus mis sur la prévention des conflits interethniques, mais sur l’aide aux réformes civiles et militaires. La présence militaire pourra être retirée une fois cette étape terminée.
Grâce à Althea, nous contribuons à la sécurité et à la stabilité de la Bosnie-et-Herzégovine, élément central des réformes dans ce pays. Dans le même temps, l’opération Althea est, oserais-je dire, la pièce ultime d’une politique communautaire complète à l’égard de la Bosnie-et-Herzégovine. Elle constitue également un élément de notre stratégie globale dans les Balkans. Les activités combinées dans les domaines de la politique, du développement économique et de la sécurité se renforcent mutuellement. La situation dans le pays a un impact direct sur la région et sur l’Union. Nous avons dès lors clairement intérêt à assurer sa stabilité et sa prospérité. L’implication de l’Union européenne n’est pas seulement dans son intérêt, mais également dans le nôtre et, compte tenu de l’exhaustivité et de la cohérence de notre approche, il est parfaitement logique que l’Union ait pris en charge la mission de l’OTAN.
L’objectif ultime est de mettre la Bosnie sur la voie de l’Union et nous y parviendrons grâce à un processus renforcé de stabilisation et d’association. Cette mission militaire, ainsi que d’autres activités communautaires telles que la mission de police de l’Union européenne, la mission de surveillance de l’UE et le programme de développement CARDS, viendront compléter ce processus.
Cette approche exhaustive reflète notre conviction que l’avenir de la Bosnie est clairement en Europe. Elle illustre notre engagement à long terme. Il revient maintenant au peuple bosniaque de concrétiser cette vision. Celui-ci devra finalement se décider sur une adhésion à l’union politique et économique européenne. Un choix tel que celui-là nécessite des réformes fondamentales des structures étatiques, économiques et judiciaires. Il devra par ailleurs confirmer la décision de rejoindre la communauté de valeurs européenne. Cette décision requiert un environnement de tolérance, de dialogue, de respect des libertés religieuses ainsi qu’une position ferme en paroles et en actes contre l’impunité des criminels de guerre.
Une volonté politique adéquate et un soutien populaire des Bosniaques, combinés à notre rôle global, pourraient et devraient éloigner la Bosnie des conflits et la mener à un avenir stable et paisible, dans lequel Lord Ashdown, notre représentant spécial, jouera un rôle toujours plus important.
Permettez-moi de conclure en disant que la Bosnie-et-Herzégovine est sur la bonne voie. La stabilité et la sécurité s’améliorent et, grâce à son intégration dans les structures euro-atlantiques, le pays s’éloigne de Dayton et se rapproche de Bruxelles.
Il reste toutefois beaucoup à faire, car nous sommes toujours inquiets du manque de coopération avec le TPIY, particulièrement en ce qui concerne la Republika Srpska. La coopération avec le TPIY est un critère déterminant dans le cadre du rapprochement avec l’Union et l’OTAN. La Bosnie-et-Herzégovine devra faire un effort à ce niveau. J’espère que les réformes du système de défense et de police, l’une des missions essentielles d’Althea, porteront également leurs fruits dans cette optique. Ce faisant, l’opération Althea sera encore plus bénéfique au peuple de Bosnie-et-Herzégovine dans sa quête d’une paix durable et juste. 

Patten,
   . - Je suis extrêmement heureux de l’opportunité qui m’est offerte de dire quelques mots concernant la Bosnie-et-Herzégovine, à seulement deux semaines du transfert à l’EUFOR prévu le 2 décembre. Le lancement de la mission Althea constitue un événement important: il l’est parce qu’il s’agira de la première opération militaire d’envergure menée dans le cadre la politique européenne de sécurité et de défense. Le transfert de l’OTAN a nécessité des discussions longues et complexes, car il était crucial de mettre les choses au point dès le départ. La réussite des discussions est essentiellement à mettre au crédit de mes collègues M. Solana et M. de Hoop Scheffer.
Je sais que certains s’inquiéteront de voir la toute nouvelle mission militaire en Bosnie envoyer un signal indiquant que le pays continue à souffrir d’une importante instabilité. Ce serait à mon sens une conclusion tout à fait erronée. Au printemps dernier, la réunion ministérielle du Conseil nord-atlantique a pris acte de «l’amélioration de l’environnement sécuritaire en Bosnie-et-Herzégovine». Il a donc décidé de réduire les effectifs militaires affectés à la SFOR de 12 000 à 7 000 hommes. Je me rends en Bosnie depuis plusieurs années et je peux personnellement confirmer la transformation du pays durant cette période.
La plus grande folie serait de considérer comme irréversibles les améliorations indéniables qui sont intervenues. Ce qui se produit, c’est que l’Europe assume plus directement les responsabilités sur son continent - ce n’est pas trop tôt, pourrait-on ajouter. L’opération sera toutefois révisée tous les six mois. Cette révision tiendra compte de la durée, de la taille et de la configuration de la mission. Il n’est pas question de maintenir inutilement des troupes en Bosnie. Dès que les conditions le permettront, les effectifs pourront être réduits et la mission arrivera finalement à son terme.
Il importe actuellement de reconnaître que l’avenir européen de la Bosnie gagnera en importance à mesure que la présence militaire poursuivra sa diminution. La Bosnie, à l’instar de tous les pays des Balkans occidentaux, possède une perspective européenne évidente en tant que pays candidat potentiel. En novembre dernier, la Commission a publié une étude de faisabilité présentant 16 points sur lesquels le pays doit progresser de manière significative avant qu’une recommandation de lancement de négociations sur un accord de stabilisation et d’association puisse être soumise au Conseil européen. Même si des progrès ont été réalisés depuis lors, je suis déçu de terminer mon mandat de commissaire sans avoir la possibilité de donner le feu vert à la Bosnie. J’espère bien que mon successeur, le commissaire Rehn, aura la possibilité de le faire au début de son nouveau mandat. Une fois qu’il l’aura fait, le Conseil devra accepter son évaluation et un mandat de négociation devra être défini. Les négociations ne pourront débuter qu’à ce moment-là. Il n’y a aucune raison de croire qu’elles ne pourront pas démarrer dans le courant de l’année 2005. Si la Bosnie veut progresser durant cette période, plusieurs conditions doivent être réunies.
Premièrement, les autorités doivent faire des progrès supplémentaires dans le domaine de la législation liée aux 16 points. Bien des choses ont été mises en œuvre à ce niveau, mais des blocages persistent dans les domaines de la TVA et des médias publics, par exemple.
Deuxièmement, la Bosnie doit reconnaître que l’adoption de lois ne présente qu’un intérêt limité si elles ne sont pas mises en œuvre adéquatement. Il reste beaucoup à faire à ce niveau.
Troisièmement, la Commission a indiqué dans l’étude de faisabilité qu’elle attendait de voir figurer à l’agenda des réformes une coopération adéquate avec le haut-représentant, comme le stipulent les accords de paix de Dayton-Paris. La réforme de la police est l’une des questions essentielles dans cette optique. J’espère de tout cœur que M. Wilfried Martens sera en mesure de signaler un accord sur la voie à suivre d’ici la fin de l’année.
Reste enfin la question du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. La Bosnie-et-Herzégovine est membre des Nations unies et signataire des accords de Dayton. Il ne peut y avoir, comme je l’ai indiqué à plusieurs occasions, de concession concernant l’absolue nécessité de coopérer pleinement avec le Tribunal. Cette condition est essentielle quant aux perspectives d’évolution de la Bosnie dans le cadre du processus d’association et de stabilisation. C’est un test crucial pour vérifier l’engagement de la Bosnie à l’égard de ses obligations internationales et de l’État de droit. C’est également un élément central du processus devant permettre aux victimes des atrocités de tirer un trait sur le passé. Donner aux personnes accusées de terribles violations des droits de l’homme la possibilité de rester en liberté empêche les communautés de se réconcilier pleinement. La semaine prochaine, Mme Carla del Ponte, procureur du TPIY, fera rapport sur la coopération des pays des Balkans occidentaux devant le Conseil de sécurité de l’ONU. À ce jour, elle a clairement fait savoir que la Republika Srpska n’avait absolument pas coopéré. Il est en effet scandaleux que la Republika Srpska n’ait transféré aucun accusé à La Haye, alors que certaines informations indiquent aujourd’hui qu’elle aurait arrêté certaines personnes accusées de crimes de guerre dans l’optique de procès locaux. C’est une bonne nouvelle, mais la Republika Srpska sera jugée par la communauté internationale sur la base de sa coopération avec le TPIY dans des dossiers qui sont du ressort de ce dernier. C’est sur cette question que Mme del Ponte fera rapport au Conseil de sécurité. Je n’ai aucune raison de croire que son rapport sera positif pour la Republika Srpska. Si tel est effectivement le cas, Lord Ashdown devra préparer sa réponse. Il est évidemment intolérable que les perspectives de progression de tout le pays sur la voie d’une adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN soient hypothéquées d’une telle façon. Je prie les dirigeants politiques de la Republika Srpska d’agir dès maintenant afin de satisfaire à leurs obligations. Faute de quoi ils devront assumer toutes les conséquences de leur inaction.
Honorables Députés, le peuple de Bosnie-et-Herzégovine a le plus souffert des guerres balkaniques des années 90. Il en a désormais fini avec cette terrible période et dispose d’une belle occasion de fonder un véritable pays, jouissant d’une authentique perspective d’adhésion à notre famille européenne. À l’heure où je quitte la Commission, je lui souhaite bonne chance et j’attends avec impatience d’être informé de ses progrès dans les mois à venir.
von Wogau (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le transfert de responsabilité pour la sécurité de la Bosnie-et-Herzégovine de l’OTAN à l’Union européenne est une étape très importante sur la voie d’une identité européenne en matière de défense. Cette opération fait suite à celles effectuées en Macédoine et au Congo; c’est la troisième du genre et la plus considérable, car elle implique 7 000 hommes et femmes, et elle est donc nettement plus importante que tout ce dont nous avions l’expérience jusque-là.
Que sommes-nous censés faire à présent, au sein de cette Assemblée? Notre tâche est d’exercer un contrôle démocratique, encore qu’à ce stade, je préférerais parler de conseils parlementaires. Mais il nous faut aussi poser certaines questions. La structure de commandement convient-elle, est-elle à même de faire ce travail? Supportera-t-elle la tension, notamment en période de crise? Sans parler des équipements et des armes des soldats envoyés là-bas: sont-ils compatibles entre eux? Répondent-ils aux exigences?
De même, il sera crucial de déterminer si la coopération avec l’OTAN dans le sillage des négociations «Berlin Plus» est opérationnelle et, en particulier - ce qui est une spécialité de l’Union européenne et de sa stratégie de sécurité -, si les composantes civiles et militaires de cette opération de gestion de crise coopèrent efficacement.
Nous considérons aussi comme éminemment importante la question du mode de financement de cette opération. Nous avons souvent des motifs de nous inquiéter de l’émergence de budgets officieux sur lesquels ni les 20 parlements nationaux ni le Parlement européen ne pourraient exercer de contrôle. C’est pour cette raison que, dans la résolution que nous allons adopter, nous exigeons notamment que les dépenses encourues dans le cadre de cette opération soient - pour autant que cela soit possible à ce stade du développement de la Constitution - prises en charge par le budget européen. 
Wiersma (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à profiter de l’occasion pour féliciter le commissaire Patten - qui joue en quelque sorte les prolongations parmi nous - pour le rôle qu’il a joué ces dernières années dans les Balkans, et en particulier dans l’ancienne Yougoslavie. Malgré son avis pessimiste sur l’accord de stabilisation et d’association passé avec la Bosnie-et-Herzégovine, je crois que c’est fondamentalement une bonne chose qu’après toutes ces années, l’Union européenne ait réalisé son ambition de mettre sur pied une opération majeure et, fait remarquable, de le faire dans l’ancienne Yougoslavie. Après les accords de Dayton de 1995, c’est l’OTAN qui a assumé la responsabilité de pouvoir stabilisateur en Bosnie-et-Herzégovine. À présent que la politique commune de sécurité et de défense de l’Union européenne prend forme, la suite logique est que l’Union européenne assume elle-même la responsabilité d’assurer la stabilité au cœur de son propre continent. Il est donc de bon augure de voir en cette fin d’année l’Union européenne relayer l’OTAN en tant que pouvoir stabilisateur en Bosnie-et-Herzégovine. Althea constitue un test important pour les ambitions de l’Union européenne en matière de défense. Avec une force initiale de 7 000 soldats, l’opération est évidemment plus vaste que les opérations précédentes de l’Union européenne telles que Concordia en Macédoine et Artemis au Congo. En termes opérationnels, la mission est une poursuite de la SFOR. Althea dispose du même mandat fort, ce qui, à nos yeux, constitue le meilleur moyen de garantir la sécurité de nos soldats. L’expérience de l’OTAN en Bosnie-et-Herzégovine peut être mise à profit, mais la responsabilité politique est entre les mains de l’Union européenne, elle peut ainsi faire la preuve de sa capacité à jouer un rôle globalement extérieur à une échelle plus vaste qu’auparavant.
Je sais d’expérience que les habitants de Bosnie sont en général favorables à cette mission. Tous ceux à qui j’ai parlé lors de ma dernière visite en Bosnie-et-Herzégovine ont salué l’engagement accru de l’Union européenne. Parallèlement, il subsiste encore des tensions entre les différentes composantes du pays qui viennent d’être mentionnées. Si la fédération des Croates de Bosnie se rapproche clairement de l’Europe sur la voie de l’adhésion à l’UE, la n’est toujours pas disposée à coopérer avec le Tribunal de La Haye. L’opération doit contribuer à poursuivre le processus de stabilisation en Bosnie-et-Herzégovine. Althea doit, au mieux de ses moyens, aider à mettre en place l’État de Bosnie-et-Herzégovine, l’État de droit, la police et l’armée ainsi que des structures démocratiques stables qui permettront au pays de s’intégrer aux structures européennes. L’objectif ultime doit être de permettre à la Bosnie-et-Herzégovine de tenir debout toute seule, en État complet et intégral - telle doit être, à mon sens, l’ambition de l’Union européenne.
Aucune date n’a encore été avancée pour la fin de la mission de l’UE, l’intention ne saurait être de maintenir une force militaire sur place jusqu’au moment où la Bosnie sera prête à entrer dans l’Union européenne. Pour l’heure, il n’existe aucun calendrier réaliste à cet égard, mais l’adhésion à l’UE constitue, pour ainsi dire, une opération civile plutôt que militaire. Seul un État opérationnel à même d’assurer sa propre sécurité peut être un candidat crédible à l’entrée dans l’Union européenne.
L’objectif est donc la normalisation, aussi est-il également nécessaire que le Conseil européen, qui a décidé cette mission, élabore dès que possible une stratégie de sortie qui pourrait être liée au processus de stabilisation et d’association. Cette stratégie de sortie exigera également que l’UE s’implique plus avant dans l’évolution en Bosnie-et-Herzégovine. C’est seulement si nous œuvrons au retrait qu’Althea pourra apporter une contribution substantielle en vue d’atteindre l’objectif ultime, qui est de préparer la Bosnie-et-Herzégovine à la stabilité dans le cadre de la structure européenne. 
Jäätteenmäki (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation en matière de sécurité en Bosnie-et-Herzégovine s’est améliorée, mais le pays reste néanmoins instable et nécessite une présence internationale. La prochaine opération contribuera grandement à rapprocher la Bosnie-et-Herzégovine de l’Union européenne et renforcera le rôle de l’Union dans les Balkans occidentaux. La proposition qui nous est présentée est excellente, et M. Wiersma a réalisé un travail magnifique. En ma qualité de rapporteur fictif sur Althea, j’ai avancé différentes observations concernant la proposition de base, et je suis heureuse qu’elles aient été prises en considération lors de l’élaboration de la proposition.
Il convient de prendre des mesures en Bosnie-et-Herzégovine afin de lutter contre la criminalité organisée et la traite des femmes. Je tiens à souligner combien il est important de veiller à une représentation plus équilibrée des groupes ethniques lorsque les forces de police seront constituées. Cela accroîtra la confiance de tous les groupes dans la région et leur engagement en faveur du maintien de l’ordre.
Les criminels de guerre en liberté doivent être arrêtés. Les accords de Dayton doivent être mis en œuvre. C’est une question de crédibilité et une tâche pour le personnel de l’OTAN. Ce sera la première opération militaire d’envergure dirigée par l’UE, et nous devons en suivre les progrès de très près. Il conviendra de veiller à ses aspects opérationnels et de déterminer clairement le mode de répartition des responsabilités.
L’UE doit s’assurer que les troupes Althea respectent les droits de l’homme dans tous leurs aspects. L’UE est attachée au respect des droits de l’homme, et ce doit être mis en exergue dans toutes les actions associées à la mission Althea, qu’il s’agisse du traitement réservé aux prisonniers ou aux détenus, ou de quelque action que ce soit. Une délégation parlementaire inspectera le travail de la mission Althea l’an prochain et, en sus de toutes ses autres responsabilités, il convient également de lui permettre de procéder à une évaluation du respect des droits de l’homme. 
Beer (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, m’exprimant au nom de mon groupe, je voudrais souligner un fait très positif, à savoir, que nous sommes unanimes pour dire à quel point il est important, non seulement pour l’Union européenne, mais pour la Bosnie également, que nous ayons pris le relais de ce mandat. S’il devait s’avérer que c’est là la clef de voûte à laquelle vous avez fait référence, Monsieur Nicolaï, je voudrais que nous fassions un autre pas en avant, politiquement parlant, en encourageant expressément le gouvernement bosniaque à nous inviter à entreprendre cette mission.
Nous avons toutes les bases juridiques pour ce faire, créées par la SFOR, ou plutôt par l’intervention militaire qui a permis ces progrès, cette stabilisation, après dix ans. Puisque nous échangeons nos vues sur les perspectives d’avenir de la Bosnie en Europe, ne devrions-nous pas nous efforcer d’obtenir les résultats que nous avons obtenus en Macédoine, une invitation du gouvernement à nous montrer présents dans cette période de transition? Je pense que ce serait un triomphe. Ayant passé avec d’autres États qui nous ont appelés à l’aide ce qu’on appelle un accord SOFA - accord sur le statut des forces -, pourquoi n’en conclurions-nous pas un aussi avec la Bosnie-et-Herzégovine?
Deuxièmement, nous avons besoin de ces rapports réguliers, et j’espère que, demain, nous en ferons une condition contraignante. Cette Assemblée est impliquée, car nous sommes tous impliqués depuis des années. Nous ne parlons pas seulement en termes militaires. L’année prochaine verra le dixième anniversaire de l’attaque de Srebrenica et l’anniversaire des accords de paix de Dayton, et je pense que nous sommes tenus de préciser cela clairement. J’espère que nous ferons ce que le commissaire Patten souhaite et que nous serons très attentifs à l’avenir de la Bosnie. 
Belder (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, au vu de ce qui se passe aujourd’hui, on peut difficilement dire que l’intervention européenne dans les Balkans occidentaux ait été un succès retentissant. Pour instaurer la stabilité dans ce qu’une publication allemande qualifiait avec éloquence de «Balkans agités», il a fallu faire appel à l’autre côté de l’Atlantique. En synthèse, l’OTAN n’est pas là pour rien. Dans une certaine mesure, la présence sur place et la participation continue de l’OTAN à la mission Althea européenne en Bosnie-et-Herzégovine ne laissent pas de me rassurer. Le fait est que toute cette opération, que nous qualifions d’«européenne», se fonde sur une coopération transatlantique sur la base de l’accord «Berlin Plus» conclu entre l’Union européenne et l’OTAN. Ce qui m’amène à cette conclusion, c’est la lettre envoyée le 9 novembre par la présidence néerlandaise au parlement des Pays-Bas. La mission Althea est plutôt une chose dont l’Europe ne devrait pas se vanter. Par ailleurs, je suis convaincu qu’elle met aussi fondamentalement en question l’idée selon laquelle une politique européenne de sécurité et de défense est utile et nécessaire. Une telle soif de pouvoir ne peut, en fin de compte, qu’affaiblir ou saper l’OTAN. Et donc, Monsieur Nicolaï, pour utiliser une expression néerlandaise, tous les Européens sont loin de chez eux. 
Poli Bortone (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite M. Wiersma pour la qualité et l’exhaustivité de son rapport et tiens à souligner, au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, l’importance que cette mission militaire communautaire de maintien de la paix revêt dans la région éminemment sensible de Bosnie-et-Herzégovine.
C’est une première pour l’Union. Outre le fait symbolique qu’elle permettra désormais aux 7 000 soldats servant déjà sous l’égide de l’OTAN d’arborer à présent le symbole aux 12 étoiles sur les manches de leur uniforme, la mission va accroître la présence européenne sur le terrain et, dès lors, renforcer la visibilité de l’Union dans les Balkans.
Dans les années 1990, lorsque des conflits ethniques ont éclaté l’un après l’autre dans la région, les gens se demandaient ce que faisait l’Europe, et il était affligeant de nous voir rester si parfaitement absents. Aujourd’hui, par contre, nos institutions font preuve d’une présence et d’une attention adaptées aux circonstances.
Les 7 000 soldats arriveront en Bosnie en situation de force, une force que leur confèrent non pas tant leurs armements que leurs compétences, leur humanité et leurs dispositions favorables à l’égard de la population locale. Les gens sont conscients de la nécessité d’une présence militaire sur leur territoire à ce stade délicat du processus de stabilisation de leur pays, aussi sont-ils prêts à les accueillir chaleureusement. Ces soldats n’arrivent pas seuls en territoire inconnu. Avec eux en Bosnie, il y a les institutions, la Commission, le haut-représentant de l’Union qui, pendant deux ans et demi, a travaillé comme un gouverneur éminemment éclairé en Bosnie, dans un effort très peu aisé d’assurer l’établissement de l’État de droit au sein d’un cadre renouvelé de cohabitation pacifique entre les trois principaux groupes ethniques du pays.
Le Parlement, par le biais de sa délégation emmenée par son infatigable présidente, Mme Pack, suit de très près les événements en Bosnie, comme le démontre notamment la récente visite dans le pays. Cette visite a permis de réitérer aux membres du parlement de Bosnie-et-Herzégovine les principes et voies à suivre pour resserrer les liens avec l’Union européenne. Aujourd’hui, la perspective est celle d’un accord de stabilisation et d’association et, demain, à une époque que nous ne pouvons encore prévoir, la perspective est celle de l’adhésion.
Mais ne nous y trompons pas. D’importants progrès ont été réalisés en Bosnie sur la voie de la stabilisation. Le désir de normalisation est palpable dans de nombreuses régions du pays et tous les habitants ont un même désir d’oublier le passé et de penser à l’avenir. Des seize points énumérés dans l’étude de faisabilité, beaucoup ont déjà été transposés dans la loi.
Il est bon et encourageant de le noter, mais il reste encore fort à faire. Depuis le 2 décembre, la mission militaire de maintien de la paix sous l’égide de l’Union est là pour cela. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi saisir cette occasion pour vous dire «au revoir» et vous remercier de tout cœur pour votre coopération toutes ces années. Vous vous êtes consacré en particulier aux Balkans occidentaux où, dix ans après les conflits qui ont déchiré les Balkans, j’eusse préféré que l’Union européenne n’ait pas à organiser de nouvelles opérations de soutien. Comme l’a dit jadis M. Solana - mais c’était il y a de nombreuses années -, c’est un front qui nous mobilisera pendant un bon moment, et c’est en Europe, à nos portes. Il est plus près de nous que d’autres régions en crise, qu’il s’agisse du Soudan ou de la Côte d’Ivoire, aussi regrettables toutes ces crises soient-elles, et nonobstant nos responsabilités à l’égard de toutes.
Mais Althea, c’est bien plus; cette mission constitue un test pour le rôle et la visibilité de l’UE en Bosnie-et-Herzégovine, maintenant qu’elle prend, pour la première fois, le relais de l’OTAN. La mission s’inscrit dans une approche coordonnée et cohérente qui comprend notamment le processus de stabilisation et d’association, lequel enregistrera, j’espère, de nouveaux progrès, car il est déconcertant que 16 points soient encore en suspens.
Bien que la Bosnie-et-Herzégovine ait besoin de la perspective européenne, ce qu’Althea devrait contribuer à assurer au pays, il est essentiel d’avoir une ligne de commandement claire pour éviter tout double emploi inutile entre l’OTAN et Althea et définir sans équivoque possible qui donne les ordres. Il s’agit dès lors aussi d’un test pour la coopération entre Althea et l’OTAN. Il est regrettable que les dispositions financières soient prises hors du budget communautaire normal, car le Parlement européen n’est ainsi pas aussi impliqué qu’il pourrait l’être. Tout bien considéré, je salue le rapport et vous assure que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens votera favorablement. 
Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je salue le passage à une opération militaire communautaire en Bosnie-et-Herzégovine. J’applaudis également le fait que Lord Ashdown y promouvra une coordination politique communautaire globale et y assurera en particulier une fonction de conseiller politique à l’égard de la force européenne.
La SFOR, sous mandat de l’OTAN, a été critiquée par Amnesty International pour des violations des droits de l’homme. Lord Ashdown aura un important rôle à jouer pour garantir que la mission Althea EUFOR n’effectue pas d’arrestations arbitraires et n’inflige pas de mauvais traitements aux détenus. Je demande avec insistance que leurs activités soient du ressort du médiateur en charge des droits de l’homme pour la Bosnie-et-Herzégovine. J’espère également que la prise en charge des responsabilités militaires par l’Union débouchera sur une action énergique de recherche des criminels de guerre et d’extradition de ceux-ci vers La Haye.
Enfin, je souhaite la garantie de la tolérance zéro à l’égard des abus sexuels, de l’exploitation et de l’utilisation des prostituées victimes du trafic.
Le moment est enfin venu de prendre congé du commissaire Patten, mais je me réjouis de faire campagne avec lui pour l’adoption de la Constitution au Royaume-Uni. 
Kallenbach (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous voulons un meilleur avenir, il est bon que nous nous rappelions le passé en permanence. Il n’y a pas si longtemps que cela, la Une des journaux abondait en expulsions, assassinats et en épuration ethnique dans les Balkans occidentaux, en plein cœur de l’Europe, tandis que l’UE, comme paralysée, était incapable de prendre la moindre mesure efficace pour empêcher ces événements. Aussi douloureux que soit le souvenir de Srebrenica, de Mostar ou de Banja Luka, il est bon de se souvenir. L’ancienne présence militaire sous l’égide de l’OTAN a peut-être apporté une certaine stabilité à la Bosnie-et-Herzégovine, mais nous devons avoir conscience que cette stabilité est éminemment fragile.
C’est une bonne chose qu’avec cette mission, sa première mission militaire conjointe d’envergure avec un mandat étendu, l’UE assume une responsabilité nettement supérieure dans cette partie de l’Europe et vise sur le long terme à s’assurer que la Bosnie-et-Herzégovine puisse être stable, pacifiée, multiethnique et à même de coopérer au niveau régional et international. Ce sera une nouvelle pierre de touche pour l’Europe, ainsi que pour les décisions qui devront fort probablement être prises dans la région l’année prochaine et qui affecteront également le Kosovo.
J’inviterais toutefois également cette Assemblée à intégrer ce genre de soutien dans les perspectives financières et à prévoir des fonds pour le développement économique et les dépenses. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais juste faire quelques commentaires sur le sujet principal. Premièrement, en tant que présidente de la délégation pour les relations avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo), je suis heureuse que la mission militaire - qui demeure nécessaire - soit désormais entre les mains de l’Europe et qu’elle appuie l’engagement financier et civil considérable de l’UE sous la direction du commissaire Patten.
Deuxièmement, cette transition de la SFOR à l’EUFOR est également saluée en Bosnie-et-Herzégovine, ce qui met en évidence à quel point l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine et le nôtre sont étroitement liés. Le succès de notre mission - politique, économique et militaire - est le test décisif pour notre politique étrangère et de sécurité.
Troisièmement, les tâches de l’EUFOR doivent être clairement définies. Elle ne doit pas s’impliquer inutilement dans les poursuites nationales engagées par les États à l’égard de leurs criminels. Dans ces pays, les services de police et les systèmes judiciaires sont désormais capables de poursuivre et d’emprisonner les criminels ordinaires. Appréhender les criminels de guerre tels que Mladic et Karadzic devrait également rester du ressort du contingent restant de l’OTAN et, en particulier, des Serbes de la . Bien qu’aucun d’eux n’ait fait preuve du moindre enthousiasme pour cette tâche, et bien que la s’y soit même opposée, l’EUFOR devrait avoir d’autres tâches à accomplir.
Quatrièmement, comment la coopération entre la mission policière et l’EUFOR sera-t-elle organisée?
Mon cinquième point concerne une question qui a commencé à me préoccuper ces dernières années, à savoir: les troupes de l’EUFOR ont-elles été formées aux problèmes relatifs à la traite des femmes et à la prostitution forcée? Y a-t-il un contexte éthique, et où, quand et par qui les délits seront-ils sanctionnés? La Bosnie-et-Herzégovine n’est pas juste un pays de transit, elle est aussi - notamment à cause de la présence internationale - une destination.
La sixième chose que je voudrais dire, c’est que EUFOR est le nom qui convient. Pourquoi, dans ce cas, l’appeler Althea, d’après un personnage mythologique féminin associé au sang, aux représailles et à la vengeance, et qui finit par s’ôter la vie? À quoi pensait celui ou celle qui a proposé ce nom? Il aurait eu bon usage d’un peu de sensibilité. L’on aurait pu s’attendre à autre chose dans une région où nous nous efforçons de freiner vengeances et règlements de comptes. En outre, EUFOR est le nom sous lequel la mission est déjà accueillie sur d’immenses affiches à Sarajevo, alors tenons-nous-en à cette appellation et balançons Althea aux débris, là où le mot a sa place! 

Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je remercie les députés pour leurs remarques. Je pense que je peux être bref, puisqu’il s’agissait de remarques plutôt que de questions.
La plupart des députés qui sont intervenus s’accordaient à dire que l’étape que nous souhaitons franchir en Bosnie-et-Herzégovine est importante pour la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne. Nous sommes également d’accord sur l’importance de cette étape pour le peuple bosniaque et pour l’Union européenne en raison de la perspective européenne de la Bosnie-et-Herzégovine. M. von Wogau, M. Wiersma et d’autres ont été très clairs à ce sujet.
Des questions ont été posées, par M. von Wogau en particulier, concernant la structure de commandement. Je vais expliquer. Le chef des opérations est le commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe. Il est soutenu par une mission de l’Union, dont le quartier général est situé dans les installations de l’OTAN à Mons, comme je l’ai indiqué précédemment. Nous trouvons, sous le commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe, un point de commandement communautaire à Naples. C’est là que se situe le quartier général régional de l’OTAN, responsable des opérations régionales dans les Balkans.
Le responsable des opérations sur le terrain est sous l’autorité directe de ce point de commandement; c’est donc une structure militaire très complète. À l’instar de toutes les opérations de l’Union européenne, le Comité politique et de sécurité exerce un contrôle politique et formule les orientations stratégiques. Pour ce qui est de l’armement, ce sont les mêmes personnes avec le même équipement, comme je l’ai indiqué précédemment.
Je rejoins Mme Poli Bortone et d’autres sur le fait que des progrès ont été réalisés, mais qu’il reste beaucoup à faire. Outre la coopération avec le TPIY, que j’ai déjà mentionnée, et les réformes internes, j’espère bien entendu que la Bosnie-et-Herzégovine deviendra également plus active dans le domaine de la coopération régionale.
La Croatie a fait des progrès considérables et pourrait faire figure d’exemple dans plusieurs domaines - sauf peut-être en ce qui concerne le TPIY, comme l’indiquera Carla Del Ponte, procureur du TPIY, le 23 novembre.
Je terminerai par une remarque brève, mais importante. Je voudrais, au nom de la présidence, remercier chaleureusement le commissaire Patten pour le rôle important qu’il a joué dans les Balkans. Comme il l’a lui-même signalé, nous attendons tous avec impatience la nouvelle Commission et le nouveau commissaire, au sujet desquels cette Assemblée se prononcera jeudi. Le commissaire Patten nous manquera tout de même.
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai non seulement prononcé un discours, mais j’ai aussi posé deux questions. Je vous ai demandé de quelle manière les soldats avaient été préparés à cette mission difficile, notamment en ce qui concerne la traite des femmes et la prostitution forcée, et je vous ai demandé comment et où les soldats seraient jugés ou appelés à répondre de leurs actes, si le besoin s’en fait sentir. Deuxièmement, je vous ai demandé si vous envisagiez d’éliminer progressivement le nom Althea, qui est un mot terrible et qui a causé des problèmes dans la région. Ce sont deux questions importantes, auxquelles je voudrais recevoir une réponse. 
Nicolaï,
   . - Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Je me suis efforcé de donner un mot d’explication au sujet de la première question et de la question de M. von Wogau. Pour ce qui est de la deuxième question, la tradition veut que nous baptisions les opérations et les activités avec des noms de personnages latins, romains ou grecs. Je suppose qu’il a été choisi pour cette raison. 
Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’ai posé des questions spécifiques, tout comme Mme Pack. L’une d’entre elles était similaire à la sienne et concernait l’assurance que les prostituées victimes du trafic ne seraient pas exploitées. Ce n’est pas une banalité, c’est très important.
Deuxièmement, j’ai demandé si les activités de l’EUFOR seraient du ressort du médiateur en charge des droits de l’homme en Bosnie-et-Herzégovine, afin d’éviter le genre de critiques adressées à la SFOR concernant les arrestations arbitraires et les mauvais traitements à l’égard des détenus. Il s’agissait de questions très spécifiques et j’apprécierais grandement une réponse de la présidence. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je ne peux malheureusement être suffisamment précis pour répondre à la seconde question.
Pour ce qui est de la première question, je suis tout à fait d’accord avec l’importance de la remarque et du problème proprement dit. 
Le Président. -
   Le débat est clos, après la présentation d’une proposition de résolution par la commission des affaires étrangères.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0031/2004 de M. Samuelsen, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction;
- A6-0032/2004 de Mme Rothe, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. 
Dimitrakopoulos (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, veuillez m’excuser de vous interrompre avant même l’entame du débat sur le rapport très important de Mme Rothe, mais vu la pertinence de ma motion, je demande la parole maintenant.
Je suis en possession de certaines informations - que je vous serais reconnaissant de bien vouloir vérifier - faisant état que le service du plénum, plus communément appelé le , a déposé ou a l’intention de déposer un ordre arbitraire des amendements au rapport de Mme Rothe. Lorsque je l’ai découvert, j’ai hurlé et comme les murs ont des oreilles ici, ce service est peut-être déjà au courant et a sans doute apporté le changement nécessaire. S’il ne l’a pas fait, je répète, s’il n’a pas introduit la modification, je vous prie de bien vouloir informer le secrétaire général adjoint, M. Rømer, qu’il doit impérativement apporter ce changement et lui rappeler que, lorsque nous avons voté la création du sous la présidence précédente, nous avons clairement stipulé que le n’a aucune espèce de compétence politique. Si vous voyiez l’ordre des amendements que j’ai sous les yeux, il ne fait aucun doute que son dépôt par le cache un opportunisme politique que je dénonce également. Pour terminer, je répète que s’il n’a pas encore apporté le changement et qu’il n’a pas l’intention de le faire, je soulèverai l’affaire du lors de la conférence des présidents des groupes politiques. 
Le Président. -
   Je vous remercie pour votre proposition. Je vous promets que nous vérifierons. 
Matsis (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, s’agissant du soutien en faveur de la communauté chypriote turque, qui se fait attendre depuis un certain temps, nous voulons que cette question aboutisse sans nouvel incident.
Mon intervention concerne le fait que la commission des budgets du Parlement avait décidé, assez justement, d’octroyer un soutien financier à la communauté chypriote turque sous le chapitre 3, à savoir le chapitre relatif à l’aide en faveur des États membres de l’Union européenne. À présent, je constate que la Commission européenne a recommandé que ce soutien soit attribué sous le chapitre 7, en d’autres termes, le chapitre consacré à l’aide de préadhésion...
Le Président. -
   Je regrette, mais il ne s’agit pas d’une motion de procédure. 
Patten,
   Monsieur le Président, je m’efforcerai, dans le cadre de mes remarques, de répondre de manière très vigoureuse, au nom de la Commission, au problème soulevé par l’honorable député et d’expliquer clairement les raisons pour lesquelles la Commission estime que le titre 7 représente le titre adéquat pour ce type d’assistance. Si l’honorable député veut bien patienter un moment et écouter ce que j’ai à dire, il pourrait recueillir des informations concernant toute motion de procédure ultérieure qu’il souhaite soulever.
Je voudrais aborder à la fois la question de la prolongation du mandat octroyé à l’Agence européenne pour la reconstruction jusqu’à la fin de 2006 et celle des propositions formulées par la Commission en vue d’aider la partie septentrionale de Chypre. Les deux questions sont liées et c’est ce que je montrerai très clairement dans mes remarques.
Je souhaiterais tout d’abord rendre hommage à l’Agence et à M. Richard Zink pour le remarquable travail réalisé depuis 2000 en vue d’aider la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, ainsi que l’ancienne république yougoslave de Macédoine. L’Agence a été créée dans le but de fournir une assistance rapide et efficace aux communautés qui en avaient un urgent besoin. C’est précisément ce qui a été fait. Le bureau extérieur et indépendant chargé d’évaluer les travaux de l’Agence pour la reconstruction a conclu que l’Agence avait réalisé un excellent travail et qu’elle avait rempli le mandat qui lui avait été confié. Les députés se souviendront peut-être que c’est un groupe de travail institué par la Commission peu après la fin du conflit, en juillet 1999, qui avait posé les fondements de la création de l’Agence en février 2000. Depuis lors, ses postes clés ont été détenus par des fonctionnaires détachés de la Commission, rompus aux problèmes de gestion de notre assistance. Ce sont les succès obtenus par l’Agence qui sont à la base de la proposition de la Commission de la maintenir inchangée jusqu’à la fin de 2006, moment auquel expirera également le programme CARDS, c’est-à-dire l’actuel programme d’assistance aux Balkans occidentaux.
Sur la base de cette évaluation positive, la Commission n’a pas jugé utile de proposer d’autres modifications importantes au règlement actuel de l’Agence. Nous nous sommes cependant penchés très attentivement sur les amendements déposés par la commission des affaires étrangères et, en particulier, sur la suggestion consistant à présenter un rapport de la Commission sur l’avenir de l’Agence d’ici juin 2005.
Je suis convaincu que l’Assemblée appréciera le fait que les importantes discussions relatives aux nouvelles perspectives financières de la Communauté pour 2007-2013 auront un impact sur les modalités d’assistance aux Balkans occidentaux. C’est pourquoi nous estimons réaliste de fixer l’échéance à la fin de 2005 plutôt qu’au milieu de 2005. D’autre part, pour répondre à la demande de la commission parlementaire et afin qu’il ne subsiste aucun doute sur l’avenir de l’Agence, nous veillerons à ce que la Commission présente toute proposition visant à prolonger la mission de l’Agence au-delà de 2006 pour le 31 mars 2006 au plus tard.
Pour des raisons de forme, nous n’avons pas jugé utile d’accepter, en tant qu’exigence légale, l’obligation de faire rapport sur la répartition des tâches entre nos délégations et les centres opérationnels de l’Agence européenne pour la reconstruction. L’existence de l’Agence et des délégations dans le même pays exige une étroite coopération sur le terrain afin de garantir que nos efforts d’assistance ne soient en aucune manière dissipés. Nous avons fourni de vigoureux efforts pour faire en sorte que toutes les difficultés soient abordées par le biais de modifications nécessaires aux procédures administratives. Nous resterons toutefois à la disposition de la commission des affaires étrangères pour examiner tous les problèmes concrets qu’elle estime susceptibles d’entraver le bon fonctionnement de l’Agence.
Je tiens à souligner une nouvelle fois l’importance du travail réalisé par l’Agence. Lorsque j’ai accédé au poste de commissaire - en automne 1999 - tout le monde se demandait si nous serions en mesure de fournir suffisamment rapidement une assistance aux Balkans occidentaux. L’Agence s’est acquittée de cette tâche avec brio et je tiens à rendre hommage encore une fois à toutes les personnes qui sont à la base de cette réussite.
Afin de ne pas mettre en péril l’efficacité des opérations menées par l’Agence dans les Balkans occidentaux, nous avons également jugé utile de promouvoir la proposition initiale de prolonger l’échéance du mandat de l’Agence sans attendre le résultat final des discussions au sein du Conseil sur le paquet d’assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre et l’extension de la portée géographique de l’Agence.
Étant donné que le mandat actuel de l’Agence expire à la fin du mois prochain, il est essentiel que le Parlement rende aujourd’hui un avis favorable afin de ne pas interrompre notre assistance à l’ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi qu’à la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo.
Permettez-moi d’aborder maintenant les propositions de la Commission en vue de fournir une assistance à la partie septentrionale de Chypre et j’en profiterai pour essayer de répondre à la motion de procédure soulevée précédemment par l’honorable député. Comme vous ne l’ignorez pas, le Conseil avait invité la Commission, suite à l’échec du référendum sur la réunification de Chypre en avril 2004 - et je voudrais m’associer pleinement à l’ensemble des propos tenus par mon collègue, le commissaire Verheugen -, à présenter des propositions générales en vue de mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque. La Commission a adopté comme prévu, le 7 juillet, un vaste paquet de mesures en matière d’assistance et d’échanges commerciaux, répondant ainsi à la demande du Conseil. Bien que nous n’examinions aujourd’hui que le rapport Rothe sur l’instrument financier, je voudrais insister une nouvelle fois sur l’importance politique de ce paquet, qui vise à faciliter la réunification de Chypre par le biais d’une assistance financière et l’octroi de conditions commerciales préférentielles.
La proposition de règlement du Conseil portant création d’un instrument juridique destiné à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque crée un instrument financier spécifique d’un montant de 259 millions d’euro; il sera mis en œuvre de 2004 à 2009.
Je voudrais maintenant expliquer à l’honorable députée les raisons pour lesquelles nous avons estimé que le titre 7 représente le titre adéquat pour cette assistance. L’instrument financier est destiné à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique et en mettant particulièrement l’accent sur l’intégration économique de l’île par le biais d’un rapprochement et d’un alignement par rapport à l’acquis - principalement grâce au programme TAIEX - ainsi que par l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’Union européenne. La plupart des actions seront donc similaires aux activités de préadhésion financées par le titre 7 en matière de perspectives financières, car celui-ci nous paraît le plus adéquat pour ce type d’assistance.
La priorité sera accordée aux investissements dans les domaines de l’infrastructure, des transports - notamment les liaisons entre les deux communautés - ainsi qu’en matière de projets environnementaux comme l’élimination des déchets, l’évacuation des eaux usées, mais aussi l’amélioration de l’approvisionnement en eau, de la qualité des eaux et du système de distribution de l’eau. Le développement rural ainsi que des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises constitueront une autre priorité. Parmi les autres objectifs, citons la politique sociale, les politiques relatives au marché de l’emploi, la formation professionnelle, le traitement des travailleurs migrants clandestins de même que des mesures de réconciliation, de rétablissement de la confiance et des projets destinés aux deux communautés.
En ce qui concerne la mise en œuvre des fonds, la Commission a examiné attentivement différentes options. Nous proposons en fin de compte de permettre à la Commission de confier à l’Agence européenne pour la reconstruction la tâche de mettre en œuvre d’importants projets d’infrastructure dans le cadre du présent règlement et, à cet égard, le rapport Samuelsen, que nous examinons également, prévoit une modification des statuts de l’Agence.
L’option préconisée par l’Agence est sans nul doute la meilleure pour le développement économique ainsi qu’en termes d’efficacité et de capacité. Elle permettrait à la Commission de fournir rapidement une assistance à la communauté chypriote turque dès que le règlement sera adopté.
La Commission se félicite du soutien apporté par le Parlement - et c’est ce qui ressort du rapport Rothe - à l’instrument financier proposé. En ce qui concerne les amendements qui ont été déposés, je pense que l’Assemblée n’ignore pas qu’ils ont déjà été examinés attentivement par la commission des affaires étrangères et par la commission des budgets. La Commission se réjouit des propositions présentées par ces commissions et elle peut accepter la substance de la majorité d’entre elles.
Je voudrais cependant profiter de l’occasion pour souligner que nous estimons regrettable que le Conseil n’ait pas encore pu, après presque quatre mois de discussions, se mettre d’accord sur le texte relatif à l’instrument financier. La mise en œuvre de l’assistance pourra démarrer dès que le règlement aura été adopté et la Commission a déjà fait les démarches préparatoires nécessaires.
En ce qui concerne la solution au problème chypriote, les conditions ne sont toujours pas réunies pour envisager une nouvelle initiative internationale. À mon avis, le plan Annan reste la seule base réaliste permettant de trouver un accord global. Quant au rôle qu’elle pourrait éventuellement jouer dans tout nouveau processus visant à trouver un accord, la Commission reste prête à soutenir les efforts en vue d’aboutir à un accord susceptible de permettre la réunification de Chypre de sorte que l’île soit pleinement intégrée à l’Union européenne. 
Nicolaï,
   Monsieur le Président, à l’occasion de sa réunion de Luxembourg le 26 avril 2004, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» avait souligné sa détermination à mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. À cette fin, le Conseil avait invité la Commission à présenter des propositions générales destinées principalement à promouvoir l’intégration économique des îles et à améliorer les contacts entre les deux communautés et avec l’Union européenne.
Le Conseil avait également recommandé la libération d’une somme de 259 millions d’euros destinée déjà à la partie septentrionale de Chypre dans le cas d’un accord. Dans ce contexte, comme l’a déclaré le commissaire, et dans le but de faciliter l’intégration économique de l’île et d’améliorer les contacts entre les deux communautés, la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement portant création d’un instrument financier requérant l’avis du Parlement européen. Elle a également présenté une proposition de règlement concernant l’établissement de relations commerciales directes entre la partie septentrionale de Chypre et les autres pays de l’UE.
Conformément au mandat octroyé par le Conseil le 26 avril, la présidence néerlandaise s’est engagée à faire avancer les propositions et elle a réalisé des efforts considérables dans ce sens. Les deux propositions ont été attentivement examinées par le Comité des représentants permanents. Des difficultés ont été rencontrées et certaines inquiétudes ont été exprimées au cours des discussions à propos de questions telles que les droits de propriété et de souveraineté.
Des progrès ont été réalisés à la suite d’intenses discussions, en particulier à propos de la proposition de règlement portant création d’un instrument financier. Il faut encore discuter la définition du rôle de l’Agence européenne pour la reconstruction, et des discussions se poursuivent également à propos du règlement favorisant les relations commerciales directes. Il subsiste de sérieux problèmes en ce qui concerne cette proposition de règlement et tant le Conseil que la Commission travaillent d’arrache-pied dans le but de les résoudre. La présidence néerlandaise envisage de mettre ce point à l’ordre du jour des discussions du prochain Conseil «Affaires générales et relations extérieures». Je tiens à exprimer notre reconnaissance pour les travaux constructifs que réalisent les commissions parlementaires concernées.
L’objectif de la présidence néerlandaise consiste à fournir des perspectives économiques réelles et efficaces à la communauté chypriote turque par le biais de la promotion des échanges commerciaux avec l’UE dans le plein respect des droits de souveraineté de la république de Chypre. Nous pensons qu’en fin de compte ces mesures profiteront à l’ensemble des Chypriotes. 
Samuelsen (ALDE ),
    Monsieur le Président, le processus qui nous a permis de prolonger le mandat de l’Agence européenne pour la reconstruction ne mérite pas un tonnerre d’applaudissements. La demande même formulée par la Commission de prolonger le mandat est arrivée très tardivement. Les députés se rappellent certainement que l’Assemblée avait demandé à la Commission, dans sa précédente résolution sur l’Agence européenne pour la reconstruction, de présenter un rapport d’évaluation sur le statut de l’Agence pour juin 2003 au plus tard afin de permettre au Parlement européen d’organiser un débat sur l’avenir de l’Agence et sa capacité à gérer l’assistance extérieure offerte par l’UE au sein de certains pays concernés par le processus de stabilisation et d’association et par le pacte de stabilité. La Commission n’a pas suivi la recommandation de l’Assemblée et elle n’a présenté son rapport que durant la période électorale de cette année.
Des retards supplémentaires sont apparus à la suite des modifications apportées au règlement en ce qui concerne la zone géographique de compétence de l’Agence, l’intention étant de fournir une assistance en vue de promouvoir le développement économique de la communauté chypriote turque dans le cadre des attributions de l’Agence. Ma commission a décidé très justement d’ajourner l’adoption du présent rapport ainsi que celui qui concerne l’assistance à la partie septentrionale de Chypre jusqu’au moment où elle recevra les documents requis.
Ces lacunes ne devraient toutefois pas occulter le remarquable travail fourni sur le terrain par le personnel de l’Agence. Je suis depuis toujours favorable à la prolongation de leur mandat. Ces personnes effectuent du bon travail et elles doivent savoir qu’elles pourront signer des contrats immobiliers et payer des salaires l’année prochaine. Mes inquiétudes concernent l’absence de clarté et de coordination dans la répartition des tâches entre les bureaux de l’Agence européenne pour la reconstruction et les délégations décentralisées de la Commission - problème dont je fais état dans mon rapport.
Il faudra examiner de manière plus approfondie les progrès réalisés en vue de développer un système décentralisé efficace pour les contrats et les systèmes de gestion financière en matière d’assistance offerte par l’UE, tel que le prévoit le programme pluriannuel CARDS pour 2005-2006 en faveur de l’ancienne république yougoslave de Macédoine.
Je serais heureux d’inclure une proposition réunissant les idées exprimées par deux collègues, à savoir demander à la Commission de présenter d’ici juin 2005 un rapport sur l’avenir de l’Agence après le 31 décembre 2006. Cela permettrait d’éviter que l’examen d’une éventuelle prolongation ne se fasse avec autant de précipitation que par le passé.
Il est vrai que les attributions de l’Agence européenne pour la reconstruction devraient être étendues afin de couvrir la mise en œuvre de l’assistance financière à la partie septentrionale de Chypre. Je propose que nous adoptions la partie du texte de la Commission qui concerne ce point - en accord avec le rapporteur sur les instruments proposés - afin d’assurer une cohérence entre les deux rapports. J’espère que tous les députés soutiendront avec moi la prolongation du mandat octroyé à l’Agence européenne pour la reconstruction jusqu’à l’échéance proposée.
Permettez-moi de vous signaler que j’ai demandé que la question orale et les débats relatifs à l’avenir des Balkans occidentaux, qui devaient initialement coïncider avec le vote sur le rapport de l’Agence européenne pour la reconstruction, soient différés à la période de session de décembre. Il serait préférable de discuter l’avenir de la région lorsque la nouvelle Commission aura été mise en place, et c’est ce qui avait été initialement prévu dans ces circonstances. La tenue de cet important débat en décembre permettrait également d’éviter toutes spéculations quant à la nouvelle équipe de commissaires. 
Rothe (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon intervention concernera la proposition de règlement du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, une proposition dont je ne puis que me réjouir en ma qualité de rapporteur.
La somme de 259 millions d’euros a été affectée au développement économique de la communauté chypriote turque jusqu’à la fin de l’année 2006. Ces fonds auraient dû à l’origine n’être libérés qu’après l’adoption du plan de Kofi Annan, dans le but de réduire l’important retard économique dont souffrent les Chypriotes turcs. Étant donné qu’au mois de février, ledit plan a été approuvé à une large majorité par la partie turque de l’île mais rejeté par la partie grecque, empêchant ainsi l’adoption du plan, le Conseil a recommandé que l’instrument de soutien financier soit mis en œuvre même en l’absence d’un accord à Chypre.
En ma qualité de rapporteur pour la commission des affaires étrangères, je peux affirmer au nom de cette dernière que ce plan a reçu notre appui unanime. À ce stade, je voudrais également exprimer mes sincères remerciements pour l’excellente collaboration au sein de la commission des affaires étrangères. L’aide communautaire prévue dans ce règlement peut et doit contribuer à un meilleur alignement sur l’acquis communautaire, afin de se préparer à la prise de contrôle nécessaire une fois que nous aurons trouvé une solution à la question de Chypre; et justement, l’un des principaux objectifs de cet instrument de soutien financier est de promouvoir une telle solution. Nous nous félicitons qu’un montant de quelque 260 millions d’euros ait été alloué à des projets concernant l’environnement, le transport, les télécommunications, l’eau et/ou l’énergie, sans oublier les mesures de restructuration, par exemple dans les régions rurales, les mesures profitant plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises, ainsi que les projets bicommunautaires qui permettent de nouer des relations de confiance entre les groupes ethniques. Des mesures peuvent et doivent, bien évidemment, viser la ville de Famagusta afin de la rendre à nouveau habitable et vous n’ignorez pas que des initiatives pertinentes ont vu le jour dans cette ville.
Mon rapport souligne que les mesures prévues ne doivent pas empiéter sur les droits de propriété des citoyens de l’UE. Nous avons réitéré ce point même si nous savons qu’il va toujours de soi que ce principe doit être respecté lors de la mise en œuvre de tout projet européen. La commission des affaires étrangères a appuyé unanimement la proposition supplémentaire de la Commission suggérant de confier la gestion de cette mesure dans son ensemble à l’Agence européenne pour la reconstruction. Je voudrais faire remarquer à M. Samuelsen que cette proposition recueille un large consensus sur lequel chacun s’accorde.
Comme l’ont déjà expliqué le commissaire Patten et le Conseil, le soutien financier fait partie du paquet de mesures proposé par la Commission en juillet. Bien que le Parlement n’ait aucun droit officiel de consultation au sujet de la proposition de commerce direct également comprise dans ce paquet, je pense que cette Assemblée ne manquera pas de dire clairement au Conseil demain qu’elle attend une décision rapide quant à la proposition commerciale, tout comme nous espérons une décision rapide sur la question du soutien financier.
Il est à mon avis crucial que l’UE envoie un signal clair à la communauté chypriote turque en appliquant cette proposition de règlement, ainsi que le régime de commerce direct proposé. Ce signal s’adresserait en particulier à la vaste majorité ayant voté en faveur du plan Annan et ayant dit «oui» à l’Union européenne; il préciserait clairement que, même si nous voulons une solution rapide au problème de Chypre, nous prenons également très au sérieux, aujourd’hui encore, les inquiétudes de la société civile chypriote turque. Il est dans l’intérêt de tous les Chypriotes et d’un développement positif sur l’île de Chypre que les forces démocratiques, pro-européennes dans le camp chypriote turc reçoivent une assistance et n’abandonnent en aucune circonstance leur combat.
J’espère que le Parlement agira en ce sens à la lumière de ce rapport et je souhaite que le Conseil lui emboîte le pas très prochainement. 
Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, l’UE s’est toujours montrée favorable à l’adhésion d’une Chypre réunifiée. En dépit des efforts diplomatiques, cela n’a toutefois pas été possible, étant donné le résultat défavorable du référendum qui s’est déroulé en avril 2004.
En vue d’éviter toute aggravation de l’isolement du territoire chypriote turc et de renforcer les relations entre les deux communautés, la Commission européenne a déposé une proposition visant à établir un instrument de développement économique en faveur de la partie turque, d’un montant total de 259 millions d’euros pour la période 2004-2006.
Étant donné qu’aucun accord politique n’a été obtenu quant à l’adhésion d’une Chypre unifiée à l’UE, cette subvention a soulevé diverses questions d’ordre juridique et budgétaire. Il n’existe, en effet, aucun chapitre autorisant l’octroi direct d’un financement communautaire à un État membre dont le gouvernement ne jouit pas d’une autorité absolue sur une partie de son territoire. Je voudrais rappeler que la République de Chypre du Nord n’a pas été reconnue à l’échelle internationale et ne peut dès lors pas être considérée comme un État. Cette lacune budgétaire implique qu’un tel financement ne peut être envisagé que parallèlement au projet de budget rectificatif n° 10/2004.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, j’ai examiné la proposition de la Commission qui nous occupe. La Commission y explique que l’aide vise à financer des activités similaires à celles entreprises en phase de préadhésion, relevant de la rubrique 7 du budget. Sans entrer dans les considérations politiques du débat, j’étais cependant d’accord avec les implications financières de la proposition sur les perspectives financières, malgré un certain flou concernant la rubrique dont ce soutien financier allait relever. Par conséquent, j’ai délibérément laissé le choix de la ligne budgétaire la plus appropriée, tâche dont devra s’acquitter l’autorité budgétaire une fois que le Conseil aura déposé sa proposition.
Je ne pourrais pas terminer mon intervention, Monsieur le Président, sans attirer l’attention de cette Assemblée sur la difficulté d’avoir à exprimer un avis financier sur un texte dont la majeure partie n’a pas du tout fait l’objet d’un accord au sein du Conseil. Je vous remercie. 
Stenzel (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le travail de l’Agence européenne pour la reconstruction - qui devait s’appeler l’Agence européenne pour la reconstruction et le développement, mais qui s’appelle toujours l’Agence européenne pour la reconstruction - s’est à ce jour surtout concentré sur le Kosovo, la Serbie et le Monténégro. Elle s’est désormais vu confier une nouvelle mission importante, à savoir gérer l’instrument financier à destination de la Chypre du Nord. Il ne fait aucun doute que l’Agence a accompli avec efficacité les tâches qui étaient les siennes lors de ses mandats précédents et je suis convaincue qu’elle en fera de même pour la partie nord de Chypre.
Comme dans les cas précédents toutefois, il est également primordial vis-à-vis de la Chypre du Nord que la Commission présente au Parlement et au Conseil d’ici juin 2005 un rapport sur l’avenir de l’Agence au-delà du 31 décembre 2006. L’Europe du Sud-Est et le rôle futur de l’Agence revêtent une trop grande importance pour que l’UE se permette de laisser régner le flou sur l’avenir de l’Agence européenne pour la reconstruction. La relation entre l’Agence et ce que nous appelons les délégations «déconcentrées» de la Commission doit également être clarifiée afin de prévenir un manque d’activité ou le travail en double emploi.
Le rapport doit évidemment aborder la mise en œuvre du programme pluriannuel CARDS 2005-2006 pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ce qui n’est pas encore le cas. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens appuie dès lors la proposition d’extension du règlement du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction.
Beglitis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de remercier les deux rapporteurs, M. Samuelsen et Mme Rothe, pour le travail très responsable qu’ils ont effectué dans le cadre de leur rapport respectif.
S’agissant tout d’abord de l’Agence européenne pour la reconstruction, nous devons souligner que comme son siège se situe à Thessalonique, elle a joué un rôle décisif dans la reconstruction des Balkans dans leur ensemble. Elle a, en effet, aidé à configurer les infrastructures nécessaires, à construire des institutions démocratiques, à promouvoir l’État de droit et à défendre les droits de l’homme dans les pays des Balkans.
Cette stratégie est la seule proposition fiable pour la reconstruction pacifique des Balkans et la consolidation de leur avenir européen. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de prolonger les activités de l’Agence jusqu’à la fin du mois de décembre 2006 et d’examiner la possibilité d’aller même au-delà de cette date, étant donné que des développements importants se produiront dans les Balkans en 2005 mais aussi par la suite. La mise en place de politiques s’avérera indispensable pour renforcer la stabilité et la sécurité dans les Balkans.
C’est la raison pour laquelle je demande à M. Patten que la Commission soumette un rapport sur cette question au Conseil et au Parlement européen.
Le fonctionnement efficace de l’Agence, la transparence et la connaissance approfondie de la procédure de reconstruction de la région dans son ensemble sont une garantie justifiant l’extension de son mandat à la mise en œuvre du soutien financier en faveur de la communauté chypriote turque.
À présent, le rapport sur le soutien financier en faveur de la communauté chypriote turque. Cette somme d’argent doit être remise aux citoyens chypriotes turcs, car elle va les aider en matière de développement économique, d’incorporation de l’acquis communautaire, de configuration des infrastructures nécessaires et de création d’emplois. En d’autres termes, elle contribuera à créer des conditions favorisant la réunification de Chypre grâce à la multiplication des contacts, au dialogue et aux échanges entre les deux communautés.
Nous devons utiliser ce soutien financier pour promouvoir les chances de rapprochement plutôt qu’accentuer les divisions. C’est pourquoi les messages que nous envoyons à la communauté chypriote turque doivent être clairs et sans équivoque. Nous ne finançons pas l’intransigeance. Nous finançons le dialogue et c’est à cela que la Commission et l’Agence européenne pour la reconstruction doivent être particulièrement attentives; elles doivent agir en collaboration avec la République de Chypre et dans le respect des principes du droit européen.
Pour finir, je voudrais demander à la présidence de prendre position sur la question de la rubrique dont dépend le soutien financier à la communauté chypriote turque. M. Nicolaï doit dire clairement au nom de la présidence néerlandaise si cette aide financière relève du chapitre 7 ou du chapitre 3. 
Duff (ALDE ),
   Monsieur le Président, c’est la première fois que l’Union européenne exprime concrètement sa reconnaissance pour le fait que les Chypriotes turcs du nord de l’île ont voté fermement en faveur du plan Annan. C’est la première fois, mais cette reconnaissance arrive un peu tard et la somme d’argent proposée est bien modeste: une somme aussi faible ne permettra pas de réaliser les prestigieux projets prioritaires inscrits sur la liste que le commissaire Patten, que nous sommes très heureux de compter encore parmi nous, nous a lue plus tôt.
Du fait de ce manque de générosité, l’argent sera dépensé d’une manière tellement parcimonieuse qu’il ne concernera que 15% du territoire de la partie septentrionale de Chypre, excluant ainsi de nombreux villages qui ont voté massivement en faveur du plan Annan. Je dois déclarer que je déplore la lenteur des progrès réalisés à ce propos au sein du Conseil. Pire encore: le règlement financier a été dissocié du règlement commercial, qui constitue de loin la partie la plus importante du paquet. Le ministre est-il prêt à engager la présidence à se prononcer sur la question des relations commerciales dans les trois mois à venir? 
Lagendijk (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’on ne répétera jamais assez à quel point l’Agence européenne pour la reconstruction a énormément contribué à l’image positive de l’UE dans les Balkans. En effet, avant l’an 2000, l’Union européenne était surtout un monstre bureaucratique formulant tout un tas de promesses qui se concrétisaient soit trop tard, soit jamais. Après l’an 2000, l’Union européenne, par l’intermédiaire de l’Agence, a été en mesure de fournir une assistance rapide et efficace, souvent dans des circonstances très difficiles. Jamais auparavant, une si grande proportion des aides budgétées n’avait été réellement dépensée. À nouveau, tout le crédit en revient à l’Agence.
Cela étant dit, la question demeure entière - nous en avons discuté au sein de cette Assemblée avec le commissaire à diverses reprises - quant à savoir exactement ce que la Commission avait en tête lorsqu’elle a assigné une mission particulière au bureau, aux différentes branches du bureau ou aux délégations décentralisées, les ambassades de l’Union européenne. Bien que la Commission ne l’avoue pas explicitement, elle suggère de temps à autre que le Parlement finit par être lassant de répéter cette question à satiété en insistant pour avoir une réponse. Ce faisant, nous voulons éviter toute nouvelle ambiguïté. Permettez-moi de vous donner un exemple. Il est très probable que l’Union européenne se verra attribuer de nouvelles missions au Kosovo dans le courant de 2005 et 2006: en d’autres termes, les Nations unies et la MINUK seront moins présentes pour laisser plus de place à l’Union européenne. Cela n’entraîne-t-il pas désormais plus de responsabilités pour le bureau ou cela veut-il dire que nous devons nous attendre à une extension du rôle de la délégation polyvalente et de l’ambassade? Il est important que le Parlement soit au courant, car c’est nous qui devons prendre les décisions politiques et financières, à la fois difficiles et délicates.
Je ne vous cacherai pas que je suis également envahi par une certaine nostalgie. Ce débat avec le commissaire est le dernier d’une longue série. Je pense qu’une des raisons de la popularité dont jouit le commissaire au sein de cette Assemblée tient au fait qu’il a été le porte-parole de la politique communautaire dans les Balkans et qu’il a réalisé un travail remarquable à ce titre. Je profite de cette occasion pour l’en remercier. Je souhaite aux Balkans de lui trouver un digne successeur et, surtout, je souhaite au commissaire beaucoup de plaisir à la tête de l’université d’Oxford et dans ses activités d’écriture. 
Adamou (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la ségrégation financière et la détresse de nos compatriotes chypriotes turcs n’ont jamais été l’objectif du parti progressif des travailleurs de Chypre, ni du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique. La raison sous-jacente de cette ségrégation n’est pas le soi-disant embargo de la part des Chypriotes grecs, mais bien l’occupation turque, le séparatisme du régime occupant et le fait que l’économie des régions occupées est inextricablement liée à l’économie turque, à un tel point que la livre turque a été introduite comme devise dans les régions occupées.
À la suite de l’invasion turque et de l’occupation en 1974, la République de Chypre a annoncé la fermeture de ses ports et aéroports occupés, car elle ne pouvait exercer aucune forme de contrôle sur ces derniers. C’était également un acte d’autodéfense afin de ne pas être contraints de reconnaître le pseudo-État. Les résolutions 541 et 550 du Conseil de sécurité, ainsi que toute une série de jugements de la Cour européenne des droits de l’homme ont pleinement étayé cette décision. Ce fut le cas également du récent avis prononcé par le département juridique du Conseil, qui reconnaît expressément le droit de la République de Chypre à maintenir fermés lesdits ports et aéroports.
Notre groupe est favorable au règlement financier en faveur des Chypriotes turcs, à condition bien entendu que la République de Chypre soit respectée et qu’aucun profit ou avantage politique ne soit récolté par le régime occupant. Nous espérons que chacun a bien compris et qu’un large consensus existe à cet égard.
En ce qui concerne le rapport à l’ordre du jour consacré à l’Agence européenne pour la reconstruction, le parti progressif des travailleurs de Chypre se demande pourquoi il est soumis à notre vote aujourd’hui, alors qu’il n’existe aucun accord au niveau du COREPER, dans le chef de la Commission ou du Conseil. Je rappelle à l’Assemblée le point de vue du COREPER, à savoir que cette question doit être débattue sous la prochaine présidence luxembourgeoise.
C’est précisément parce que la République de Chypre n’est pas un pays tiers et que les régions occupées ne forment pas un territoire indépendant - elles font partie, comme le stipule expressément le traité d’adhésion, du territoire de l’Union européenne auquel s’applique l’acquis communautaire - que le parti progressif des travailleurs de Chypre ne peut pas voter en faveur du règlement sur l’Agence européenne pour la reconstruction. Inutile de préciser que notre vote contre le règlement ne signifie pas que nous refusons l’assistance aux pays des Balkans.
En fin de compte, nous souhaitons nous prononcer sur le protocole sans spécifier le chapitre duquel sera prélevé l’argent. Il a été dit que ce problème serait résolu en fonction des crédits disponibles. Néanmoins, aucun crédit n’est disponible sous le chapitre relatif à l’aide interne. 
Karatzaferis (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement les propos de M. Patten.
D’abord, ceci est une motion de procédure, je ne suis pas sûr que M. Patten ait le droit d’être ici dans ce Parlement étant donné que le mandat de la Commission Prodi a expiré le 31 octobre. Cela mis à part, tous les actes du commissaire Prodi font actuellement l’objet d’un audit pour vérifier leur légalité. Je crois que cette question sera résolue devant la Cour à Luxembourg.
À qui la faute si le nord et le sud de Chypre ne se sont pas développés de façon égale, alors que la partie septentrionale est plus fertile et plus adaptée au tourisme? La faute incombe à l’armée d’occupation. Quelles que soient les sommes d’argent injectées par l’Europe, elles seront gaspillées car l’armée d’occupation a créé un cadre étriqué qui empêche tout développement. Par conséquent, nous devons voir ce qu’il est possible de faire, comme l’a expliqué le commissaire. L’armée occupante doit se retirer et Chypre doit retrouver son statu quo ante d’après les traités de Zurich et de Londres, qui ont également été signés par l’Angleterre dont le commissaire est évidemment l’éminent descendant. Il faut que l’armée d’occupation quitte le pays et que le calme soit restauré sur l’île. La constitution de 1960 doit être appliquée et la prospérité économique regagnera automatiquement la Chypre du Nord. Tant que l’armée d’occupation restera, il n’y aura pas de prospérité. L’argent sera gaspillé. Nous devons dès lors avoir le courage de trouver une solution réaliste.
Si nous n’avions pas chassé Saddam Hussein hors du Koweït, apporterions-nous aujourd’hui un soutien financier à un Koweït occupé? Si nous n’avions pas chassé Milosevic de Bosnie, financerions-nous Milosevic aujourd’hui? Alors pourquoi ne faisons-nous pas la même chose avec la Turquie? Dites à la Turquie de s’en aller de l’île afin que la Chypre du Nord puisse se développer. Personne ne veut avoir de voisins pauvres. Les Chypriotes grecs sont les premiers à ne pas vouloir de voisins pauvres. Si vous avez le courage de flanquer dehors l’armée d’occupation - qui est la seule armée d’occupation dans un pays européen - le développement suivra automatiquement. 
Camre (UEN ),
    Monsieur le Président, nous souhaitons également exprimer notre confiance en la capacité de l’Agence pour la reconstruction à gérer le redressement économique et social de la zone occupée par les Turcs au nord de Chypre. Il est important de se souvenir du contexte historique ayant débouché sur la situation actuelle dans la partie septentrionale de Chypre. Ce contexte, c’est l’invasion turque de 1974 qui a plongé la population au nord de Chypre dans une situation économique et sociale bien pire que celle qui existait avant le mois de juillet 1974.
À cet égard, je tiens à souligner que, comme d’autres l’ont dit auparavant, les efforts en matière de développement doivent être déployés en coopération avec le gouvernement de la République de Chypre. Ce qu’il faut éviter, c’est que l’UE octroie à présent une aide en guise de remerciement à ceux qui ont voté pour le plan de Kofi Annan et oublie ceux qui ont voté contre ce plan. Certaines intentions n’ont, à mon avis, pas été analysées correctement par ce Parlement et je me souviens de la discussion avec M. Verheugen, au cours de la dernière séance, qui portait sur toute l’affaire du plan de Kofi Annan. Celui-ci était manifestement injuste et inacceptable pour les Chypriotes grecs et a, par conséquent, été rejeté par une immense majorité.
Chacun souhaite sans aucun doute que la situation s’améliore et une condition préalable essentielle pour que cela soit possible est, bien entendu, la fin de l’occupation militaire de la partie nord de Chypre. Tant que la Turquie occupera une partie du territoire d’un autre pays européen, nous ne pouvons pas entamer des négociations avec elle, comme cela pourrait être décidé par cette Assemblée en décembre, lors des discussions avec le gouvernement turc sur l’adhésion de son pays à l’UE. Toute négociation doit toujours être menée en y impliquant la population chypriote grecque et en tenant compte de ses intérêts. Ce sont les Chypriotes grecs qui sont les perdants depuis 1974. C’est sont eux les victimes et ils ne doivent pas être punis par les efforts que nous déployons en ce moment à l’échelle de l’UE pour normaliser la situation. 
Claeys (NI ). -
    Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris d’entendre le commissaire Patten dire que le plan Annan reste une base solide pour une éventuelle réunification de Chypre. Nous ne devons pas oublier qu’en avril de cette année, un référendum a été organisé à propos de ce plan et qu’une large majorité des Chypriotes grecs l’ont rejeté. Lorsqu’un référendum a lieu, il faut en respecter le résultat. Le soutien financier à cette partie de l’île occupée par les Turcs devait être conditionné à l’approbation sans discussion du plan Annan par référendum, mais tel n’a pas été le cas. Promettre 259 millions d’euros à la partie nord de Chypre équivaut à une reconnaissance de factode l’occupation militaire de cette zone par plus de 35 000 soldats turcs. Il semble que l’Union européenne ne soit pas gênée par le fait qu’un pays candidat occupe une partie du territoire d’un État membre existant. Nous sommes non seulement sur le point d’entamer les négociations d’adhésion avec la Turquie, mais l’occupation de la Chypre du Nord fait à présent l’objet d’une récompense financière. C’est absurde. 
Dimitrakopoulos (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Rothe et, bien entendu, M. Samuelsen pour leur rapport respectif. Je m’arrêterai évidemment surtout sur le rapport de Mme Rothe.
Il est clair que ce rapport, tel qu’il a été formulé à l’issue des discussions et du vote au sein de la commission des affaires étrangères, est un excellent rapport. Dès lors, la décision qui découle de ce rapport sur le soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque est également une excellente décision, une décision que nous appuyons tous. En d’autres termes, nous estimons que ce soutien contribuera au développement général de la communauté chypriote turque, de sorte que si Dieu le veut - et nous espérons que cela se produira très prochainement -, le problème de Chypre sera résolu grâce à la réunification de l’île et les Chypriotes turcs seront sur un pied d’égalité avec leurs compatriotes chypriotes grecs.
Étant donné que le Conseil a également pris position, je souhaite toutefois préciser que le règlement relatif au soutien financier est une chose, tandis que la proposition de règlement sur les relations commerciales en est une autre. Bien qu’il puisse nous sembler logique de relier les deux, je conseillerais d’adopter la plus grande prudence concernant la proposition de règlement relative au commerce direct. Je suis certain que le Conseil fera preuve de prudence dans son travail et que la solution choisie - lorsqu’elle le sera - sera équitable et juste.
Pour terminer, quelques mots sur le rôle positif de l’Agence européenne pour la reconstruction basée à Thessalonique, dans mon pays. Je voudrais exprimer mon espoir et ma confiance en sa capacité à gérer l’aide financière octroyée aux Chypriotes turcs et j’espère naturellement que cette gestion s’inspirera des réglementations de l’Union européenne. 
Öger (PSE ). -
   Monsieur le Président, nous sommes amenés à nous prononcer sur le rapport de ma collègue, Mme Rothe, relatif à l’octroi d’un soutien financier à la partie septentrionale de Chypre. C’est une bonne nouvelle, car la partie septentrionale de Chypre a besoin d’une telle aide.
Les événements de ces dernières décennies ont occasionné une division de l’île, tant sur le plan politique que sur le plan économique. La population chypriote a énormément souffert de cette division de l’île. Toutes les parties concernées doivent faire le maximum pour mettre un terme à cette séparation. Tant les Nations unies que l’Union européenne avaient explicitement déclaré que leur objectif était de faire en sorte que ce soit un pays réunifié qui rejoigne l’Union européenne le 1er mai 2004.
Le gouvernement de la partie septentrionale de Chypre ainsi que le gouvernement turc ont respecté les différentes étapes définies par les Nations unies et l’UE. La population de la partie septentrionale de Chypre a apporté un soutien massif à la réunification de l’île et à l’adhésion à l’UE. C’est une Chypre réunifiée qui aurait déjà pu faire partie de l’UE aujourd’hui; ce n’est malheureusement pas le cas. Il nous incombe donc d’encourager la coopération entre les deux parties de l’île.
Le règlement relatif à l’octroi d’un soutien financier, que nous examinons aujourd’hui, représente la première étape. L’étape suivante consistera à mettre en œuvre un règlement concernant l’octroi de conditions commerciales spéciales. Le Conseil se doit de finaliser ce règlement dans les plus brefs délais, d’une part, afin de permettre une amélioration de la situation économique dans la partie septentrionale de Chypre et, d’autre part, afin de faciliter le rapprochement des deux parties par le biais de relations commerciales. Un tel rapprochement permettra également d’apporter des changements dans les deux parties de l’île. À l’époque de l’ en Allemagne, ce concept s’appelait .
Des progrès doivent être réalisés sans tarder. L’objectif final doit être la réunification de Chypre. 
Matsakis (ALDE ). -
   Monsieur le Président, jusqu’en 1974, la ville de Famagouste était au centre de la prospérité économique, sociale et culturelle des Chypriotes tant grecs que turcs. Depuis l’invasion turque il y a 30 ans, la ville est bouclée par les troupes turques et ses habitants n’y ont plus accès. Elle est progressivement devenue une ville fantôme, aux rues désertes et aux immeubles délabrés.
L’amendement 11 vise à redonner vie à cette ville morte dans l’intérêt des milliers de personnes qui y vivent. La résurrection de la ville de Famagouste jouera également un rôle de catalyseur pour l’établissement de relations meilleures et plus étroites entre les deux communautés du pays, ce qui augmenterait sensiblement les chances d’arriver rapidement et pacifiquement à un accord sur la réunification de Chypre. 
Özdemir (Verts/ALE ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi aussi de me joindre aux orateurs précédents pour exprimer un merci particulier aux deux rapporteurs, Mme Rothe et M. Samuelsen, ainsi qu’à M. Patten et M. Nicolaï pour leurs interventions d’aujourd’hui. Je crois qu’il est crucial de convaincre le gouvernement de Chypre du Sud que l’Union européenne a tout intérêt à tenir les promesses qu’elle a faites à la partie nord de l’île. Notre but doit être, par conséquent, d’autoriser à la fois les relations commerciales et les aides; toutefois, si cela s’avère nécessaire et en l’absence de solution alternative, ces deux volets devraient être traités séparément en vue de mettre fin à l’isolement dont souffre le nord de l’île.
Je voudrais également profiter de cette occasion pour inviter le gouvernement de la partie sud de Chypre et les députés chypriotes siégeant à cette Assemblée à dire clairement, une fois pour toutes, s’ils désirent véritablement aider le nord de l’île ou s’ils ont l’intention de continuer à saisir chaque opportunité pour nous mettre des bâtons dans les roues. Je me réjouis que le Premier ministre grec, M. Karamanlis, ait récemment exprimé sa ferme adhésion au plan élaboré par Kofi Annan pour Chypre.
L’issue de ce débat m’a clairement révélé une chose. J’ai l’impression que les citoyens du sud de l’île qui étaient favorables au plan de Kofi Annan n’ont aucun représentant dans cette Assemblée. J’ai dès lors décidé de me faire l’écho dans ce débat de la population grecque de Chypre qui a voté oui au plan de Kofi Annan. C’est plus particulièrement en raison de mes origines turques que je souhaite être le porte-parole de cette population. J’espère que nous saisirons cette chance et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour provoquer la réunification. 
Speroni (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous pourrions très bien considérer l’aide financière apportée au nord de Chypre comme un don charitable. Cependant, si nous la considérons comme un investissement de nature à encourager le développement, alors nous sommes en train de jeter de l’argent par les fenêtres. C’est de l’argent gaspillé, car tant que les Turcs continueront à occuper une partie de l’île, qui fait désormais partie de l’Union européenne, tant qu’il y aura des troupes turques au nord de Chypre, aucun développement ne sera possible. Les faits le prouvent et l’histoire le montre également: il n’y aura aucune amélioration de la situation économique. Par conséquent, j’estime qu’il vaudrait mieux d’abord obliger l’armée turque à se retirer, puis intervenir au moyen d’une aide financière. 
Dillen (NI ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la frustration au sujet du rejet du plan Annan par la population chypriote grecque est toujours d’actualité. Après tout, chaque Européen peut constater aujourd’hui par lui-même comment l’Union nie ses propres principes en offrant à un pays non européen, en l’occurrence la Turquie, la perspective d’adhérer à l’UE, alors que les forces armées de ce pays occupent une partie du territoire d’un État membre actuel, à savoir Chypre. C’est pourquoi il était vital que soit approuvé le plan Annan, coûte que coûte, et les Chypriotes grecs ont subi des intimidations les sommant d’accepter cette proposition peu convaincante. C’est également la raison pour laquelle les décideurs européens sont tellement indulgents avec les Chypriotes turcs actuellement. Toutefois, cela bouleverse la planète.
Sans entrer dans les détails, je voudrais vous rappeler brièvement les raisons pour lesquelles les Chypriotes grecs ont rejeté ce plan. Concrètement, le plan Annan aurait accepté l’invasion turque de 1974, ainsi que les crimes de guerre qui en ont résulté. Selon ce plan, les forces d’occupation turques auraient pu rester sur l’île de Chypre et conserver leur droit d’effectuer des exercices militaires sur le sol chypriote. La frontière militaire aurait été perpétuée et le contrôle des passeports aurait persisté aux points de passage à cette frontière armée. Les Chypriotes turcs auraient continué à vivre sous l’occupation turque. Leur situation économique déplorable est moins attribuable à un embargo de la population grecque qu’au système turc corrompu in situ. Si le plan Annan avait été ratifié, les quelque cent mille colons turcs qui, à la suite de l’opération Attila, ont été obligés par leur gouvernement d’Ankara de déménager à Chypre afin de poursuivre le nettoyage ethnique, resteraient sur l’île.
Le soutien financier en faveur des Chypriotes turcs - qui, je l’espère sincèrement, pourront bientôt se réunifier avec les Chypriotes grecs dans un État indépendant libéré de toute occupation étrangère - doit dès lors être assorti de conditions strictes, dont la première est le retrait de l’armée turque. Ce soutien ne doit en aucun cas être considéré comme une récompense pour un vote politiquement correct dans le cadre d’un référendum. 
Kasoulides (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, le message qui devrait émaner clairement du présent débat est le suivant: non seulement le Parlement mais également les députés chypriotes grecs souhaitent le développement économique de la communauté chypriote turque par le biais d’une assistance économique et d’une levée des entraves commerciales de par le monde. Nous sommes satisfaits de l’amendement capital introduit par le rapporteur en vue de garantir que les fonds communautaires ne puissent être utilisés d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété individuelle, conformément aux décisions pertinentes prises par la Cour européenne des droits de l’homme.
Je me félicite également du fait que le Conseil semble prêt à trouver un consensus sur le règlement. Il est important d’arriver à un consensus sur la question des relations commerciales, sans limitation dans le temps et conformément à une base juridique adéquate, tel que l’ont recommandé les services juridiques du Conseil. Nous devons faire preuve de créativité et respecter le statut juridique international de la république de Chypre - un État membre de l’Union.
J’ai eu l’impression au cours de ce débat que certains collègues, qui s’efforcent de bonne foi d’aider la communauté chypriote turque, sous-estiment l’importance du message selon lequel les Chypriotes grecs sont également favorables au développement économique des Chypriotes turcs. Ce n’est pas un jeu où personne ne gagne. Il ressort du dernier référendum - et sans vouloir dénigrer la décision souveraine prise par les citoyens chypriotes - que ni la Turquie ni Chypre n’est déchargée de la responsabilité de continuer à chercher de façon constructive une solution acceptable mutuellement. Les messages lancés à l’occasion de ce débat établissent des ponts entre les deux communautés; ils ne créent pas des conflits ni des confrontations inutiles entre elles et il convient d’y prêter attention. 
Demetriou (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous les Chypriotes grecs sommes favorables au soutien financier pour les Chypriotes turcs. Ce sont nos compatriotes. Le gouvernement de la République de Chypre a appuyé dès le début la décision sur l’aide financière à l’attention de la communauté chypriote turque. Cependant, je tiens à souligner que le dénuement économique de nos compatriotes n’est pas dû à un isolement de notre part; il est dû à l’isolement imposé par 30 années d’occupation militaire turque à Chypre.
Je dois dire que cette initiative est une mesure d’accompagnement secondaire et l’objectif principal de l’Union européenne doit être de résoudre le problème de Chypre, d’instaurer une vraie égalité, que ce soit sur le plan politique ou autre, entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs dans tous les secteurs. Tel est notre objectif.
Maintenant, pour ce qui est du plan Annan que bon nombre ont glorifié, il a été rejeté lors du référendum par la communauté chypriote grecque car, premièrement, il perpétuait l’occupation turque, la présence de l’armée turque à Chypre. Deuxièmement, il créait un climat d’incertitude quant à l’avenir et, troisièmement, il était lacunaire dans le domaine des droits de l’homme et sur le plan pratique. Nous ne devons pas oublier cela. D’aucuns critiquent la communauté chypriote grecque pour sa prise de position; pourquoi n’ont-ils pas critiqué pendant 30 ans et pourquoi ne critiquent-ils pas maintenant ce que la Turquie fait à Chypre? L’occupation turque, l’éviction des Chypriotes grecs de leur maison et cette situation qui perdure. Ils devraient démontrer le même sens critique.
En guise de conclusion, je voudrais faire remarquer que la réunification de Chypre doit être l’objectif de chacun d’entre nous. Nous n’avons aucun litige avec les Chypriotes turcs, mais bien avec la Turquie qui occupe une partie du territoire de la République de Chypre, une partie du territoire européen, puisque la République de Chypre est un membre à part entière de l’Union européenne. 
Matsis (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais mettre l’accent sur le fait que les Chypriotes grecs sont d’accord avec l’octroi d’un soutien financier aux Chypriotes turcs et que nous espérons voir le niveau de vie de ces derniers rejoindre le nôtre le plus rapidement possible. Néanmoins, c’est la manière dont cette aide va être accordée que je souhaite évoquer. C’est le point que je veux aborder. Je me bats sur ce front depuis de nombreuses années, pas seulement récemment. C’est pourquoi le rapport du commissaire Patten est une insulte à mon intelligence lorsqu’il laisse entendre qu’il ne sait pas si cette aide sera prélevée du chapitre 3, qui concerne les États membres de l’Union européenne, ou du chapitre 7, qui a trait aux pays candidats à l’adhésion. Il y a une grande différence; ce ne sont pas les projets qui seront mis en place dans la Chypre occupée qui sont importants, c’est Chypre elle-même. Le commissaire refuse cependant de comprendre cet état de fait, qui est parfaitement clair à nos yeux, et je suis désolé de constater qu’il fait cette distinction. 
Patten,
    Monsieur le Président, il y a un ou deux points qui ont été soulevés au cours de la discussion et auxquels je souhaiterais réagir très brièvement. J’espère que lorsque pareils débats auront lieu plus tard en mon absence, la base des points de vue exprimés sera, si je puis dire, aussi large que possible.
Je souhaiterais déclarer à M. Samuelsen que la Commission serait ravie de participer à un débat sur les Balkans occidentaux en décembre. M. Duff a demandé que le règlement commercial soit mis en œuvre dans un délai de trois mois. À titre personnel, je dirai à nouveau que la Commission serait ravie de pouvoir répondre à cette demande raisonnable. Quelques députés ont proposé que notre soutien soit concentré sur un seul lieu: Famagouste. Ce ne serait pas raisonnable. Notre assistance doit être étendue de façon plus générale.
Je souhaiterais formuler trois autres remarques. Premièrement, en ce qui concerne le siège de l’Agence à Thessalonique, je tiens à remercier sans réserve le gouvernement grec pour son hospitalité, car c’est lui qui nous a fourni à Thessalonique les installations que nous avons utilisées. Cette brillante idée avait été émise par l’ancien gouvernement et elle a été reconduite par le gouvernement actuel, qui nous a fourni de splendides bureaux. Toutes les personnes qui ont travaillé au sein de l’Agence en sont reconnaissantes et je tiens bien évidemment, au nom de la Commission, à exprimer ma vive reconnaissance.
Deuxièmement, M. Lagendijk a fait état - et il l’a fait d’une manière trop aimable - de l’existence d’un certain degré d’incohérence intellectuelle - et je l’accepte - entre la politique que j’ai ardemment suivie de par le monde en vue de décentraliser notre gestion en matière d’assistance et les actions menées dans les Balkans occidentaux, à savoir l’établissement d’une agence plutôt qu’une simple décentralisation de nos délégations. Je dirai en guise de justification de cette décision - et particulièrement étant donné les conditions qui régnaient dans les Balkans occidentaux, notamment au Kosovo, en Serbie, au Monténégro et dans l’ancienne république yougoslave de Macédoine - que la situation était tellement difficile que la chose la plus importante pour moi consistait à fournir une assistance. L’Agence ayant montré son efficacité, il ne me semblait pas justifié de la démanteler et j’ai jugé préférable de continuer à l’utiliser en tant qu’instrument principal de gestion de notre assistance. Je plaide donc coupable d’un certain degré d’incohérence intellectuelle, mais les résultats obtenus par l’Agence le justifiaient.
Enfin, je ne souhaite pas que les dernières remarques que je ferai devant cette Assemblée déclenchent une vive polémique, mais je tiens simplement à déclarer à l’honorable député qui a déploré le fait que mon distingué collègue, M. Verheugen, n’ait pas été en mesure d’énoncer plus vigoureusement les avantages que présentait le plan Annan que M. Verheugen aurait aimé le faire, mais lorsqu’il a essayé de le faire à Chypre, il en a été empêché. Ce fait méritait d’être signalé et ce n’est pas l’épisode le plus heureux de cette histoire. Il aurait été préférable pour tous qu’il eût pu exprimer à Chypre, au cours de la campagne référendaire, les avantages du plan Annan. Il aurait peut-être donné un aperçu plus équilibré que certaines lettres envoyées par le gouvernement. J’espère sincèrement que cette discussion se fera dans une atmosphère qui soit la plus sereine possible et que tous les arguments pourront s’exprimer d’une manière raisonnable.
Je voudrais enfin déclarer que je reconnais, à l’instar de M. Kasoulides, l’existence d’un véritable engagement de la part de nombreux députés en vue de l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des habitants de l’île. Je n’ai aucun doute sur cet engagement et j’espère qu’à l’avenir tout le monde pourra mener une existence plus prospère, plus stable et plus pacifique sur cette île magnifique. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat conjoint sur les déclarations du Conseil et de la Commission relatives aux changements climatiques. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, concernant le problème des changements climatiques, l’UE joue un rôle essentiel dans deux domaines principaux. Le premier est la mise en œuvre et l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Les États membres et la Commission sont en train de préparer le système d’échange de droits d’émission, qui débutera le 1er janvier 2005.
Le deuxième domaine est la politique climatique à plus long terme. En décembre de cette année, la dixième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques aura lieu Buenos Aires. L’une de ses tâches sera d’évaluer les résultats que la convention a obtenus ces dix dernières années, ainsi que les futures tendances. Un de ses résultats très importants est le protocole de Kyoto, mais celui-ci ne constitue qu’une première étape et il faudra réduire davantage les émissions de CO2 après 2012.
Je voudrais vous transmettre les remerciements du Conseil pour les efforts que le Parlement a consentis afin de convaincre la Russie de s’engager à respecter le protocole de Kyoto. L’Union européenne s’est réjouie de la bonne nouvelle à l’annonce que, le 5 novembre, le président Poutine avait signé un projet de loi confirmant la ratification de ce protocole par la Fédération de Russie. Cette signature permettra son entrée en vigueur au début de l’année prochaine. Dès ce moment, il obligera légalement les pays à atteindre, d’ici à 2012, des objectifs contraignants visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le protocole de Kyoto est le principal instrument de la lutte mondiale contre les changements climatiques, et il constitue un bon exemple de l’efficacité de la coopération internationale. Donnant l’exemple, l’Union européenne a adopté une législation. Elle a déjà rendu ces dispositions juridiquement contraignantes sur son territoire. L’entrée en vigueur du protocole de Kyoto montre que l’UE a eu raison de mettre en œuvre suffisamment tôt les obligations prévues à l’époque.
Au printemps 2005, le Conseil européen adoptera une position sur la future politique climatique de l’UE. Les chefs de gouvernement envisageront les stratégies de réduction des émissions à moyen et à long terme, ainsi que leurs objectifs. Le but essentiel de la politique climatique à long terme de l’UE est de limiter l’augmentation de la température à un maximum de 2 °C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle. En vue de cette réunion, la Commission européenne réalise en ce moment une analyse des coûts et des bénéfices en tenant compte tant des facteurs environnementaux que de la compétitivité.
Une action en matière de changements climatiques nécessite la coalition mondiale la plus large possible. Je crois que le seul moyen d’y parvenir est d’établir un dialogue entre l’Union européenne et d’autres pays. Dans le cadre de la troïka, la présidence de l’Union européenne entreprend actuellement une action avec des pays clés du monde entier en vue de la prochaine conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et elle mène des débats préliminaires sur les possibilités de régime pour l’après-2012.
Les députés du Parlement européen peuvent aussi jouer un rôle significatif dans ce processus en discutant de la politique climatique à long terme avec les parlementaires de pays extérieurs à l’Union européenne, par exemple lors de la conférence qui s’annonce. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, à ce jour, 189 pays sont parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et j’espère qu’ils se rendront tous à la dixième conférence des parties, la «COP 10», à Buenos Aires. Cet événement marquera également le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention-cadre.
La décision de la Fédération de Russie de ratifier le protocole de Kyoto signifie que celui-ci va maintenant entrer en vigueur et qu’il donnera un nouvel élan aux débats qui auront lieu lors de la conférence de Buenos Aires. La Commission a quatre objectifs principaux pour cette dixième conférence: premièrement, faire le point sur le travail réalisé jusqu’à présent; deuxièmement, expliquer ce que l’Union européenne entreprend pour faire face aux changements climatiques; troisièmement, faire progresser les débats sur l’après-2012; quatrièmement, contribuer à la recherche de solutions aux problèmes techniques inscrits à l’ordre du jour.
Le premier objectif consiste à faire le point sur ce que de nombreuses parties ont déjà réalisé pour traiter le problème des changements climatiques. C’est également l’occasion, en particulier pour les pays en développement, de pouvoir expliquer que bon nombre d’entre eux ont déjà pris des mesures et de montrer en quoi ils sont les premiers touchés par les changements climatiques. Ce point est essentiel pour le débat politique en général.
Le deuxième objectif est d’expliquer ce que l’Union européenne réalise au moyen de son programme européen sur le changement climatique et du système d’échange de droits d’émission qui débutera en janvier 2005. Ce système sera également présenté officiellement à tous les ministres lors d’un événement que nous organiserons en étroite collaboration avec la présidence néerlandaise et le gouvernement argentin.
Le troisième objectif sera de commencer à envisager l’avenir, en examinant le régime international que nous aurons après 2012, et d’échanger nos points de vue sur le cadre applicable après cette date. Encore une fois, ce point est extrêmement important pour pouvoir impliquer les pays en développement et pour montrer qu’il existe un équilibre dans le type de mesures dont nous discutons pour 2012.
Le quatrième et dernier objectif consiste à résoudre certains problèmes techniques très importants qui sont toujours à l’ordre du jour de la conférence des parties. Ces problèmes concernent notamment des sujets liés aux pays en développement, ainsi que l’équilibre entre l’adaptation et l’atténuation. Plusieurs tables rondes devraient être organisées durant la COP 10.
La Commission se réjouit de collaborer étroitement avec les députés du Parlement européen qui feront partie de la délégation à Buenos Aires. Nous assurerons un briefing complet et la transmission rapide d’informations aux députés européens et nous espérons que vous pourrez participer à de nombreuses activités d’information lors de la COP 10. L’imposante délégation de l’UE - composée de représentants de toutes les institutions européennes à la conférence - offre à l’Union une occasion majeure d’encourager le reste du monde à prendre davantage de mesures aujourd’hui, en réponse au danger des changements climatiques. Ces cinq années d’expérience et de collaboration avec les députés du Parlement européen constituent l’une nos plus grandes forces, et le fait que nous avons tenu des conférences de presse conjointes, par exemple, est un signe de force et de bonne collaboration. J’espère que nous pourrons poursuivre une collaboration étroite et agréable tant à la COP 10 qu’à l’avenir. 
Doyle (PPE-DE ),
   .- Monsieur le Président, je voudrais souhaiter bonne chance à Mme la commissaire Wallström pour son prochain portefeuille. Nous avons apprécié de collaborer avec elle ces cinq dernières années dans le domaine de l’environnement. Je voudrais la remercier pour sa contribution particulière. J’adresse également tous mes vœux de succès à la présidence néerlandaise, dont le mandat s’achève.
Certains prétendent que le protocole de Kyoto de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est voué à l’échec, parce que le reste du monde attend que les nations qui y participent déjà faillissent à leurs obligations, pour leur fournir ainsi le prétexte parfait justifiant leur décision de ne pas y participer en premier lieu. À mi-parcours du délai expirant en 2012 et fixé dans le cadre de la première période d’engagement prévue par le protocole, le monde s’engage dans une rationalisation a posteriori, en réprimant les tentatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre avant même d’entamer la deuxième phase de mise en œuvre. Je pense que nous ne pouvons pas accepter cette mentalité du «je vous l’avais bien dit».
L’échec est relatif. Le fait de ne pas atteindre des objectifs provisoires - et mon propre pays, l’Irlande, est actuellement à 16% de l’objectif fixé - est tout à fait regrettable. Mais ne pas agir du tout serait absolument catastrophique.
Le groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), qui évalue les aspects scientifiques, techniques, sociaux et économiques des changements climatiques, estime que nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 60 à 80% par rapport aux niveaux de 1990, afin que nos efforts permettent d’atténuer réellement l’augmentation des températures de la planète. Je sais que la communauté scientifique mène un débat afin de savoir si les modèles que le GIEC utilise tiennent debout; ce débat se poursuivra, mais ces modèles et les prévisions qui en découlent sont majoritairement admis.
Les détracteurs du protocole de Kyoto invoquent souvent le fait que sa mise en œuvre ne diminuerait la température de la Terre que de 0,15 °C par rapport à celle que nous aurions si nous ne faisons rien du tout. Le scepticisme et les changements climatiques sont deux phénomènes qui sont devenus tellement liés dans le débat international sur l’avenir de notre planète que nous risquons de perdre de vue les véritables mesures que nous avons prises, dans le cadre des mécanismes du protocole de Kyoto, pour créer un cadre permettant à l’avenir de prendre des mesures visant à contrôler l’influence des activités de l’homme sur la Terre.
Toutefois, l’on se fourvoie en se concentrant excessivement sur l’effet quantitatif négligeable de Kyoto, à savoir les résultats immédiats de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Kyoto n’est qu’une première étape dans la tentative de résolution du réchauffement de la planète, mais il constitue un fondement crucial sur lequel nous devons construire de futures politiques et de futurs accords plus complets et efficaces. C’est le prototype d’un accord d’une portée bien plus grande que le cadre actuel. La valeur du protocole de Kyoto réside dans le fait qu’il établit un mécanisme reposant sur le marché et destiné à traduire la protection de l’environnement en termes économiques. Il détermine le prix négociable du réchauffement de la planète.
Dès qu’il sera correctement mis en œuvre et qu’il s’appliquera à tous les autres secteurs, le protocole de Kyoto constituera un mécanisme flexible basé sur le marché, qui permettra de répartir le prix du réchauffement de la planète entre tous les secteurs. Il fournira une incitation financière pour l’élaboration de technologies propres qui protégeront le patrimoine environnemental des générations futures.
En conclusion, le principal obstacle à ce stade est d’ordre diplomatique. Nous devons nous engager dans un dialogue permanent et énergique avec nos partenaires transatlantiques, aux États-Unis, et avec la Russie, où le nom même de Kyoto est discrédité. Oui, Kyoto présente des défauts, mais ce n’est qu’en collaborant que nous pourrons aplanir ces imperfections dans l’intérêt de tous.
À l’échelon européen, je me réjouis que la Commission ait récemment consulté les partenaires et j’espère que nous pourrons faire entendre notre voix lors de la prochaine COP 10, à laquelle j’aurai le plaisir de participer. Il est temps de bannir la notion selon laquelle l’avenir de la politique climatique coïncide avec le protocole de Kyoto. Ma question, qui est importante, est la suivante: qu’aurons-nous après Kyoto? 
Corbey (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce débat a failli se dérouler non pas avec vous, mais avec votre successeur. En toute honnêteté, je suis vraiment ravie que ce soit avec vous que nous pouvons parler aujourd’hui de la politique climatique de l’UE et de sa contribution à la conférence sur le climat qui se tiendra à Buenos Aires en décembre. Il me semble que vous finissez en beauté, dans la mesure où vous pouvez transmettre ce dossier climatique en sachant que le protocole de Kyoto entrera en vigueur d’ici peu, maintenant que la Douma et le Conseil de la Fédération de Russie l’on ratifié, respectivement, les 22 et 27 octobre. Entre-temps, le président Poutine a signé la loi de ratification et nous attendons que la ratification soit déposée auprès du secrétaire général des Nations unies. Le protocole de Kyoto pourra entrer en vigueur 90 jours plus tard.
Mon groupe se félicite de la décision du président Poutine de se joindre à l’Union européenne et aux autres pays dans la lutte contre le problème de l’effet de serre. L’Europe et la Commission européenne ont joué un rôle important dans l’obtention de ce résultat et vous méritez aussi certainement d’être félicités. La politique climatique peut compter sur un énorme soutien en Europe. Notre groupe est heureux que le Parlement européen et le Conseil de ministres tiennent à une politique climatique ambitieuse visant à lutter contre l’effet de serre.
L’Europe a confirmé son rôle de pionnier dans le cadre de la conférence sur le climat de Buenos Aires. Je me réjouis que l’Europe ait réitéré qu’il convient d’apporter un soutien aux pays en développement afin de les aider à s’adapter aux conséquences des changements climatiques. Il ne suffit pas de dire que nous prendrons des mesures structurelles qui s’avéreront efficaces sur le long terme. Certains pays, en particulier ceux en développement et les petits pays, sont déjà confrontés aux conséquences de l’effet de serre, et ils ont besoin d’aide.
Bien que mon groupe soit satisfait, il reste évidemment critique. Aussi agréable qu’il soit de voir le Parlement et les ministres de l’environnement soutenir une politique climatique ambitieuse, nous ne devons pas nous contenter de belles paroles et de bonnes intentions. Nous devons également proposer des mesures concrètes afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Occupant la présidence de l’Union européenne, les Pays-Bas ont la responsabilité particulière d’apporter des résultats concrets. Les idées de la présidence dans le domaine environnemental semblent bonnes, mais il faudrait passer des idées aux actes. C’est sur ce point que la présidence néerlandaise sera jugée à la fin de l’année. C’est à Buenos Aires que l’on verra si nos belles paroles trouveront un écho et seront accomplies au niveau international. Quoi qu’il en soit, j’espère que la coopération tant avec la présidence néerlandaise qu’avec la Commission européenne sera excellente lors de la conférence de Buenos Aires. 
Davies (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, environ deux jours après l’élection présidentielle aux États-Unis, j’ai allumé la radio chez moi et j’ai entendu un des conseillers de George Bush en matière de changements climatiques déclarer, premièrement, que ces changements étaient un mythe, deuxièmement, que les scientifiques européens étaient tous financés par les gouvernements nationaux, que l’on ne pouvait faire confiance à aucun d’entre eux et que seuls les scientifiques américains étaient indépendants, et troisièmement, que Mme la commissaire Wallström a reconnu que tout le calendrier relatif aux changements climatiques a été conçu pour permettre le redressement de l’industrie européenne et pour imposer des taxes supplémentaires à l’industrie américaine afin de pouvoir instaurer des conditions de concurrence équitables. Et pendant tout ce temps, je pensais que Mme la commissaire essayait de sauver le monde!
Dans le d’hier, j’ai lu que l’un des conseillers de M. Poutine, dont nous avons déjà entendu parler, affirme que tout cela n’est qu’un mythe et que le réchauffement de la planète sera une bonne chose! C’est comme si les anciens protagonistes de la guerre froide se retrouvaient pour s’affronter dans l’arène mondiale réchauffée.
C’est grâce à Mme la commissaire que nous sommes allés si loin, mais le chemin à parcourir est encore très long. Nous devons veiller non seulement à mettre en œuvre le protocole de Kyoto - qui, comme vous le savez, ne lutte pas contre les changements climatiques, mais qui en ralentira simplement le processus -, mais également à impliquer les pays en développement, à intensifier les objectifs et à trouver des moyens de modifier la politique générale d’une manière qui soit politiquement acceptable et qui implique les États-Unis. J’ignore jusqu’où nous irons sur dans cette voie. J’espère au moins que, dans sa nouvelle fonction, Mme la commissaire aura, ces cinq prochaines années, l’occasion de dresser un bilan positif. 
Hassi (Verts/ALE ),
   . - Mesdames et Messieurs, la conférence sur le climat qui doit se dérouler en décembre sera historique dans la mesure où l’on sait désormais que le protocole de Kyoto va entrer en vigueur. Nous devons toutefois être conscients que Kyoto n’est que la première étape d’un long voyage et qu’il est maintenant temps de préparer le prochain cycle de réduction des émissions. Nous devons impliquer d’autres pays, comme la Chine et l’Inde. L’UE ne devrait pas perdre de temps en avançant d’abord une proposition pour ses propres objectifs à long terme en matière de réduction des émissions et ensuite une proposition pour un modèle de réduction des émissions à l’échelon international.
Pour que nous soyons en mesure d’éviter que les changements climatiques tournent à la catastrophe, les émissions au niveau mondial devront afficher une tendance à la baisse d’ici vingt ans au plus tard et il faudra que les pays industrialisés réduisent leurs émissions d’au moins 60% d’ici environ 50 ans. Ces réductions semblent radicales, mais nous pouvons y parvenir progressivement si nous agissons avec cohérence. En diminuant les émissions d’un peu moins de 2% chaque année, nous atteindrons une réduction de 60% dans 50 ans. La technologie durable moderne nous permettra d’y parvenir.
Nous avons besoin de mécanismes de marché qui favorisent la technologie propre - je songe notamment à la taxation de l’énergie et à l’échange des droits d’émission -, mais il nous faut également d’autres mesures. La réduction de la TVA sur les équipements efficaces sur le plan énergétique présents sur le marché est une possibilité. Nous pourrons atteindre des réductions étonnamment importantes des émissions si les consommateurs choisissent toujours la solution la plus efficace sur le plan énergétique. En d’autres termes, il est encore temps d’empêcher un changement catastrophique par le biais d’une série de mesures progressives, à condition que nous soyons déterminés et cohérents et que l’UE demeure en première ligne de la politique climatique internationale. 
Sjöstedt (GUE/NGL ),
   . - Maintenant que le protocole de Kyoto peut entrer en vigueur, il importe que nous nous penchions sur ce que nous pouvons faire concernant nos travaux sur le climat après 2012. Comme nous le savons tous, les engagements du protocole de Kyoto sont tout à fait insuffisants à très long terme.
Il est particulièrement important que nous entamions des discussions avec les grands pays en développement, comme l’Inde et la Chine, sur le fait qu’eux aussi doivent s’engager fermement à réduire leurs émissions à l’avenir, émissions qui augmentent désormais très rapidement. Pour que cela soit possible, je pense qu’il importe de baser nos discussions sur l’utilisation équitable et durable des ressources à long terme et que la seule répartition à long terme du droit d’émettre des émissions qui soit équitable doit être calculée pour chacun des citoyens du monde. Tel est l’objectif équitable à très long terme.
Les élections présidentielles américaines constituent de toute évidence un revers cuisant pour les efforts internationaux en matière d’environnement. Les États-Unis seront probablement encore considérés comme des anarchistes mondiaux dans la sphère environnementale au cours des quatre prochaines années. Nous n’avons pas le temps d’attendre les Américains, mais nous savons que le jour viendra où, tant pour des raisons économiques qu’écologiques, ils seront contraints de s’engager en faveur de ces efforts. C’est pourquoi il est important que les travaux auxquels ils prendront part - et nous en serons ravis - soient bien avancés.
Je voudrais mettre à profit les quelques secondes qui me restent pour vous remercier, Margot, pour le travail que vous avez effectué sur les questions environnementales ces cinq dernières années. Il n’est pas facile d’être le commissaire européen en charge de l’environnement. Je suis certain que vous avez des détracteurs, en dehors de la Commission européenne, mais aussi peut-être parfois au sein même de celle-ci. Je suis néanmoins convaincu que vous avez accompli ces tâches du mieux possible et je vous en remercie sincèrement. 
Blokland (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, cela fait presque sept ans que le célèbre protocole a été élaboré à Kyoto et, grâce à la ratification de la Russie, il devrait, enfin, entrer très bientôt en vigueur. C’est une bonne nouvelle, non seulement pour ceux - comme vous, Madame Wallström - qui se sont battus pour ce protocole, mais aussi pour ceux qui subissent les conséquences des changements climatiques au quotidien. Dans tous les cas, cela mérite de sincères félicitations. Kyoto est un pas dans la bonne direction, vers un meilleur environnement, mais il nous reste un long chemin à parcourir. C’est pourquoi je voudrais appeler le Conseil et la Commission, ainsi que le Parlement européen, à montrer que l’UE veut non seulement une économie forte, mais aussi une politique environnementale forte. Ce protocole laisse toujours beaucoup à désirer: il conviendrait, par exemple, d’y ajouter les émissions provenant de l’aviation et d’élargir le soutien en sa faveur. Madame Wallström, votre nouveau portefeuille pourrait s’avérer utile à cet égard. L’UE peut aussi s’y engager. Impliquer davantage de pays dans ce protocole signifie aussi un meilleur contrôle des émissions au niveau mondial. À l’heure actuelle, 55% des émissions des pays énumérés dans l’annexe I sont couverts. Travaillons d’arrache-pied sur les 45% restants. 
Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais parler des changements climatiques, mais surtout du rapport de l’Agence européenne pour l’environnement, qui a publié il y a deux mois un pronostic pour l’avenir indiquant que les régions à plus haut risque, celles qui souffriront le plus des changements climatiques, sont les régions méditerranéennes.
J’estime très grave que cela n’ait pas encore été affirmé haut et fort jusqu’à présent. Je pense qu’il est essentiel d’insister sur le fait que les régions méditerranéennes souffriront le plus de la hausse des températures, avec les risques extrêmement élevés pour la santé que cela comporte. Elles seront les plus touchées par la pénurie d’eau, le manque de pluie, l’intensification de la désertification, l’avancée du désert et la diminution de la productivité. En outre, ces régions accueillent des immigrants qui ont fui leur pays en raison de la souffrance, de la misère et de la faim. Il est de notre devoir de les aider.
Je demande à l’Europe d’opter clairement pour des stratégies de lutte contre la désertification et pour une politique d’adaptation aux changements climatiques, comme l’Agence le recommande. Nous devons élaborer des politiques adaptables, comme l’exige le développement durable. Il nous faut des stratégies intégrées ainsi que des études et recherches beaucoup plus approfondies sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
L’Organisation des Nations unies, qui a mis en œuvre un programme de lutte contre la désertification de l’Europe, n’a quasiment rien dit. C’est pourquoi je réclame une politique méditerranéenne, une politique reposant fondamentalement sur l’équilibre social et une politique pour l’avenir plus active. 
Sornosa Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous félicite pour votre nouvelle responsabilité, mais je suis contente que vous soyez ici ce soir pour ce débat sur le changement climatique.
La stratégie de l’Union européenne pour la conférence de Buenos Aires sur les changements climatiques est éminemment importante. L’Union européenne doit demeure en première ligne et, de plus, utiliser cette position pour négocier en vue d’augmenter le nombre de pays signataires du protocole de Kyoto. Je pense qu’il est essentiel de s’employer à inclure les débats entamés à Milan dans le deuxième cycle des engagements, de manière à intégrer les émissions issues des transports aérien et maritime et à améliorer le respect des engagements internationaux visant à réduire les émissions du transport routier de passagers et de marchandises, qui constitue actuellement un gros problème en termes de pollution atmosphérique.
Par ailleurs, la Commission devrait envisager d’élaborer davantage de mesures dans le domaine de la performance énergétique et de la diversification des sources d’énergie renouvelable, car, comme vous l’avez déclaré le 26 août, Madame Wallström, si toutes les autorités publiques de l’Union européenne passaient à l’énergie écologique, la production de CO2 serait réduite de 62 millions de tonnes, ce qui nous permettrait de respecter les 18% de réduction des émissions prévus par le protocole de Kyoto. Qui plus est, je crois que le marché a besoin de signaux clairs et persistants afin de promouvoir l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique.
Pour toutes ces raisons, Madame la Commissaire, je pense qu’il serait positif que la Commission encourage des propositions visant à renforcer les mesures en matière de performance énergétique et à promouvoir des sources d’énergie alternatives pour le deuxième cycle. Par ailleurs, l’élaboration de propositions est une autre façon de permettre à l’Union européenne de rester en première ligne. 
Schlyter (Verts/ALE ).
   - Nous en voyons déjà les conséquences. Les glaciers disparaissent, la glace de l’Arctique fond, nos hivers sont plus courts, les tempêtes et les catastrophes naturelles plus fréquentes et le nombre de réfugiés pour raisons environnementales augmente. À la fin du paragraphe 2 de la résolution, une déclaration affirme à cet égard qu’à long terme, chaque personne au monde doit se voir attribuer les mêmes quotas d’émission. Cette phrase en particulier nous lance un défi de taille, celui de prendre des mesures radicales pour réduire nos émissions. Nous volons les réserves de pétrole non seulement de nos générations futures, mais aussi des pauvres de la planète.
Lorsque nous débattons de la question climatique à l’heure actuelle, nous courons le risque de vouloir éviter de prendre des décisions difficiles dans le souci d’être réélu dans cinq ans, mais l’UE - le Parlement, la Commission et le Conseil - doit collectivement se détourner des perspectives de réélection et oser prendre des décisions réduisant radicalement les émissions. Sinon, nous commettons des crimes contre l’humanité et la Terre et risquons de finir, à l’automne de nos vies, devant la Cour internationale de justice de La Haye, et d’être condamnés à jamais par les générations futures, en supposant bien entendu que La Haye ne soit pas sous eau d’ici là. 
Verges (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, avec les changements climatiques, l’humanité se trouve confrontée à un enjeu de civilisation, puisque c’est du maintien des espèces et des grands équilibres naturels qu’il s’agit. Cela appelle une vision renouvelée de nos conceptions du progrès et du développement.
Ce problème dominera de plus en plus l’existence commune des hommes au cours du présent siècle. La multiplication des phénomènes climatiques extrêmes confirme que les effets du réchauffement planétaire sont déjà entrés en action. Des changements profonds sont désormais inéluctables.
Si l’Union européenne semble résolue à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, en revanche, tout reste à faire pour préparer les populations à affronter les mutations qui s’annoncent pour maintenant. La définition et la mise en œuvre d’une véritable politique d’adaptation sont urgentes, elles sont incontournables.
Nous devons tirer les conséquences politiques du travail des scientifiques et, notamment, du rapport de l’Agence européenne de l’environnement, qui détaille les multiples impacts du réchauffement climatique en Europe laquelle, faut-il le rappeler, est certes le plus petit des continents du monde, mais aussi celui qui a le plus grand nombre de façades maritimes. Déjà, à l’initiative de l’Observatoire national français sur les effets du réchauffement climatique, observatoire que je préside, les 155 régions périphériques maritimes d’Europe et de Méditerranée ont décidé de se réunir en 2005, à Marseille, pour débattre de cet enjeu de l’adaptation.
Nous comptons sur le soutien de la Commission dans cette démarche, laquelle peut contribuer à l’élaboration d’une véritable stratégie européenne pour l’adaptation aux changements climatiques actuels. Ce volet, devenu indispensable dans le programme d’action communautaire sur les changements climatiques, mérite aujourd’hui d’être amplifié. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons besoin d’une énergie plus propre et de technologies plus efficaces et, pour les obtenir, il nous faut des incitations - négatives, si vous voulez - comme la taxe sur le CO2.
L’Irlande est actuellement à 25% au-delà de ses objectifs et pourtant, il y a quelques mois, le ministre des finances de l’époque annonçait qu’il retirait l’engagement d’instaurer une taxe sur le CO2. Après-demain, l’ancien ministre des finances, M. McCreevy - en charge du marché intérieur -, sera assis sur l’un de ces sièges, à vos côtés, Mme Wallström. Quelle certitude pouvons-nous avoir que la Commission veillera à ce que tous les États membres respectent et remplissent les engagements qu’ils ont pris pour réduire leurs émissions de CO2? Il a été estimé que cent des plus grandes entreprises d’Irlande dépasseront les taux actuels d’émission entre 2005 et 2007. L’Irlande perd du terrain dans cette lutte contre les changements climatiques.
Ce seront les contribuables irlandais qui en paieront les conséquences! Les entreprises qui prétendent aujourd’hui qu’elles ne seront pas compétitives si elles doivent investir en vue de créer de l’énergie propre et des technologies plus efficaces sont celles qui s’en tirent à bon compte! Je demande à la Commission et au Conseil d’insister auprès du gouvernement irlandais pour qu’il revienne sur sa décision d’abandonner la taxe sur le CO2. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je serai très bref. Je remercie les députés pour leurs contributions et je suis d’accord avec la plupart de leurs remarques. Il est important de savoir que le Parlement, la Commission et le Conseil partagent pratiquement les mêmes points de vue sur cette question fondamentale. En effet, nous devons lutter contre le scepticisme, nous devons regarder au-delà de 2012. Il est possible que nous ne soyons pas d’accord avec tous les intervenants du monde entier mais, au moins, nous sommes d’accord sur les principales orientations de l’ensemble de la discussion menée ici, au Parlement, avec la Commission et le Conseil. Il est essentiel d’approfondir les mesures que nous avons déjà prises. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les députés de leurs aimables paroles et de leur collaboration durant ces années. J’espère que je pourrai continuer à suivre ce débat, car il concerne non seulement l’environnement, mais aussi notre survie sur cette planète et les conséquences économiques et sociales qui nous touchent tous aujourd’hui. Durant les prochaines années, j’espère bien pouvoir soutenir et m’impliquer dans les initiatives que la Commission Barroso lancera afin de faire face aux changements climatiques.
Je vous rappelle que nous recevons très rarement des rapports de l’Océan pacifique - cette vaste étendue d’eau qui couvre un tiers de notre planète -, où les incidences des changements climatiques touchent déjà les habitants des petits États insulaires. Il faut se souvenir que, dans tous les débats des cinq dernières années sur les changements climatiques, les discours des représentants de ces États étaient les plus impressionnants, parce qu’ils nous ont raconté leurs propres expériences sur la manière dont les changements climatiques ont influé sur leur vie et sur les possibilités de continuer à vivre sur ces petites îles.
Bon nombre de personnes affirment que le protocole de Kyoto n’a pas fonctionné, qu’il est imparfait, et elles citent ses points négatifs. C’est vrai qu’il n’est pas parfait, mais quelle solution pourrait remplacer ce cadre juridique international unique qui est négocié depuis dix ans? Devrions-nous essayer de nous engager dans des contacts bilatéraux entre un État et un autre? Pour résoudre un problème mondial, nous avons besoin d’une solution et d’un cadre véritablement internationaux. J’ai essayé d’envisager les choses différemment et j’affirme que Kyoto est un protocole ingénieux, parce qu’il combine des données scientifiques solides et parce que la manière dont les Nations unies ont constitué le groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat est sans précédent. Bien sûr, certains scientifiques remettent tout en question; c’est leur travail, après tout! Cependant, il reste le fait que nous possédons une connaissance approfondie du problème. Grâce à des données scientifiques solides, nous avons des responsabilités communes, mais différenciées, ce qui signifie que les pays riches - ceux qui émettent huit ou quatre-vingt fois plus de pollution que les pays pauvres - ont une certaine responsabilité. Mais nous impliquons tous les pays. L’Inde et la Chine se trouvent à la même table que les pays riches, de telle sorte que nous pouvons leur parler et discuter de l’après-2012. Cela signifie également que nous avons accès aux mécanismes dits flexibles, c’est-à-dire que nous agirons d’une manière rentable. Nous impliquerons et mobiliserons différents acteurs et nous nous servirons des forces du marché pour le bien de l’environnement. C’est pourquoi ce protocole est ingénieux. Nous devrons le revoir, le retravailler et le modifier pendant de nombreuses années, mais c’est le seul moyen dont nous disposons pour lutter contre les changements climatiques. Voilà pourquoi je suis également fière du rôle que l’Union européenne a exercé tout au long de ces années et qu’elle continuera d’exercer, je l’espère. C’est extrêmement important. Pour une fois, nous pouvons montrer au reste du monde que le développement durable est possible, que nous pouvons trouver des moyens et des mesures rentables et que nous sommes prêts à coopérer tous ensemble.
Grâce au Parlement européen, nous disposons d’une politique très ambitieuse dans le domaine des changements climatiques. J’espère que cela continuera avec votre soutien. Je souhaite bonne chance à votre délégation, ainsi qu’à notre délégation de l’UE à la COP 10, à Buenos Aires. 
Le Président.
   - À la fin du débat, j’ai reçu une proposition de résolution déposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.(1)
Le débat est donc clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12h30.
Aylward (UEN ),
   . - Je voudrais saluer M. Poutine. La survie du protocole de Kyoto est assurée depuis que la Fédération de Russie l’a ratifié. Le pays qui enregistre les plus hauts niveaux de pollution - les États-Unis - refuse de tenir compte de la nécessité mondiale de ratifier ce document. Je suis extrêmement inquiet de constater que les États-Unis ont décidé d’aborder le problème des changements climatiques en menant des actions unilatérales, alors qu’il faut l’affronter en le considérant comme un problème mondial.
Si le taux de CO2 ne baisse pas, la banquise arctique disparaîtra. Ce phénomène détériorera notamment la qualité de la vie des habitants des régions côtières et des communautés insulaires. C’est un fait scientifique et non un commentaire politique passionnel de ma part.
L’Irlande économise bien plus d’énergie qu’il y a dix ans. J’encourage les autres États membres à en faire autant. Personne n’a dit qu’il était facile de s’attaquer aux changements climatiques. Mais aborder ce problème avec suffisance est pire.
Ma mission en tant que député est de souligner la nécessité de la protection en matière de changements climatiques auprès des personnes que nous représentons, de nos homologues de l’UE et de nos partenaires internationaux. Je recommande vivement aux pays qui ne se sont pas encore engagés, à l’échelle mondiale, à lutter contre les changements climatiques, de le faire en signant le protocole de Kyoto. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0027/2004) de Mme Corbey sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, en 2001, l’Union européenne des Quinze a produit 65 millions de tonnes de déchets d’emballages. Cela correspond à environ 17% des déchets solides urbains et, en poids, à 3% du total des déchets produits. Sur ces 65 millions de tonnes, 34 millions - soit 53% - ont été recyclés et 60% ont été valorisés ou incinérés avec valorisation énergétique.
Selon les informations dont nous disposons, nous avons de bonnes raisons de penser qu’en 2002, les États membres n’ont manqué aucun des 75 objectifs qui leur étaient assignés. C’est une réussite à laquelle beaucoup n’auraient pas cru il y a seulement quelques années. C’est la raison pour laquelle la Communauté s’est servie de ce succès pour fixer de nouveaux objectifs, plus ambitieux, au début de cette année.
Les nouveaux États membres ont commencé plus tard à mettre en place leurs propres programmes de recyclage. Néanmoins, à la fin des périodes de transition prévues dans le traité d’adhésion, ils s’étaient considérablement rapprochés de leur objectif dans le cadre de l’ancienne directive sur les emballages. Pour des raisons de procédure, il n’a pas été possible de fixer un délai dans cette directive pour le respect des objectifs du texte révisé. C’est ce qui justifie cette proposition. La Commission estime que la fixation de cette date limite qui concerne les nouveaux États membres est une question qui nécessite l’implication totale du Parlement. C’est pourquoi nous estimons que la procédure juridique adéquate est la codécision en vertu de l’article 95.
Toutefois, le souhait exprimé par les nouveaux États membres de bénéficier de la sécurité juridique le plus rapidement possible est tout à fait compréhensible. Il faudrait qu’ils puissent transposer en même temps les objectifs de la directive révisée ainsi que la date limite de la présente proposition. Il faut donc convenir de cette date butoir avant que le délai pour la transposition des objectifs n’arrive à échéance en août 2005, et j’espère que les efforts visant à obtenir un accord en première lecture seront récompensés.
La Commission a proposé la date limite de 2012 pour tous les nouveaux États membres, ce qui devrait permettre de lancer le débat au Parlement et au Conseil sur des bases identiques. Cependant, je peux également accepter un report limité pour certains des pays concernés.
Je sais aussi que nombre de députés européens souhaitent élargir la marge de manœuvre qu’ont les États membres pour promouvoir les systèmes de réutilisation. Il s’agit d’un sujet important et la Commission a accepté d’étudier les options possibles lors de la dernière révision de la directive sur les emballages. Toutefois, il n’est pas facile de trouver le juste équilibre entre la promotion de la réutilisation et la protection du marché intérieur. Pour cette raison, je pense que nous devrions attendre les résultats des deux études en cours et débattre de cette question sur la base d’un rapport que la Commission présentera au Parlement et au Conseil en 2005. Cependant, si le Parlement souhaite mettre en évidence l’importance de la réutilisation dans un considérant, comme le propose l’amendement 4, la Commission ne s’y opposera pas.
La Commission peut accepter les amendements 1, 2 et 3 dans leur intégralité, et l’amendement 4 en principe. 
Corbey (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce soir nous discutons une nouvelle fois des emballages. Madame la Commissaire Wallström, comme il s’agit de votre dernier débat en tant que commissaire de l’environnement, je voudrais vous féliciter pour l’excellent travail que vous avez accompli au cours de ces cinq dernières années, pour votre grande implication personnelle et votre important engagement ainsi que vous remercier pour la bonne coopération que vous avez établie avec cette Assemblée. Vous avez été une excellente commissaire à l’environnement.
Ce soir, nous discutons du reste de la révision de la directive sur les emballages. Les dix nouveaux pays ont besoin d’objectifs clairs. Le recyclage et la réutilisation ne sont pas des réalités que les capitales ou Bruxelles annonceront tout à coup, comme sorties de nulle part. Persuader les gens de mettre un système sur pied prend du temps. C’est pourquoi la meilleure solution semble être de conserver les dates proposées par les nouveaux États membres eux-mêmes. Il va sans dire que j’ai également vérifié ce que les députés des nouveaux pays en pensaient et cela n’a pas donné lieu à d’autres points de vue, d’où ma proposition d’amendement 3.
Je suis d’accord avec la Commission pour dire que nous devons finaliser cette question le plus rapidement possible et essayer de clarifier notre politique pour les nouveaux États membres le plus tôt possible.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la directive relative aux emballages doit faire l’objet d’une révision générale. L’un des points cruciaux est la tension constante entre, d’une part, le maintien du marché intérieur et, d’autre part, la protection de l’environnement. À plusieurs reprises, cela a entraîné une ambiguïté et d’interminables procédures. Il faut de la clarté, dans l’intérêt tant des fabricants que des consommateurs. En se basant sur la directive relative aux emballages, qui porte également sur l’environnement, la Commission européenne a remis en question plusieurs systèmes de réutilisation en Europe. Madame la Commissaire, je trouve cela très décevant et j’ai décidé de me concentrer sur cette révision.
Dans l’amendement 4, au nom de mon groupe, j’ai proposé d’inclure dans la directive la possibilité pour les États membres d’encourager la réutilisation des matériaux d’emballage. Les États membres peuvent instaurer de nouveaux systèmes de réutilisation des matériaux d’emballage ou bien conserver les systèmes existants si ceux-ci comportent un avantage environnemental par rapport au recyclage ou à la valorisation des matériaux d’emballage. Cet amendement, qui est également un considérant, ne dit pas que les États membres encourager la réutilisation. Il affirme que les États membres peuvent promouvoir la réutilisation à condition - et c’est important - que cela se fasse dans le respect du Traité et ne perturbe pas le marché intérieur.
Vous avez dit, Madame la Commissaire, que vous étiez disposée à accepter cet amendement et je crois comprendre qu’il ne fait pas non plus l’objet d’une forte opposition au sein du Conseil. Je ne comprends donc pas que même cet amendement ait suscité des objections parmi les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens et au sein de l’industrie européenne de l’emballage. La réaction du PPE-DE et de l’industrie est tout simplement ahurissante si l’on pense à l’état de l’environnement et de la nature.
Le rapport de suivi du rapport récemment publié par le Club de Rome conclut que les limites du développement durable sont en vue. Si nous ne faisons pas attention aux ressources naturelles telles que l’eau et l’énergie, les deux mondes, celui de la nature et celui de la civilisation humaine, entreront en conflit. Nous ne sommes pas parvenus à intégrer suffisamment le développement durable dans notre production et nos modes de consommation. Il est évident que nous devons opérer un changement à 180 degrés. La réutilisation des matériaux et l’utilisation prudente des ressources naturelles revêtent une importance capitale. Tel est également le contexte de l’amendement 4.
Une industrie de l’emballage qui s’oppose à la possibilité d’encourager la réutilisation au sein des frontières du marché intérieur ne se tourne pas vers l’avenir. D’ici 2010, l’industrie européenne doit être l’économie la plus compétitive du monde, un objectif qui requiert des entreprises capables d’évaluer la réalité sociale, des entreprises capables de faire de la durabilité leur marque de fabrique, des entreprises qui se rendent compte que les citoyens et les consommateurs s’inquiètent de l’avenir de la planète et sont prêts à apporter leur contribution.
L’industrie a évidemment raison de dire que la réutilisation ne devrait pas servir de prétexte au protectionnisme. La réutilisation ne peut constituer une excuse pour rejeter les fournisseurs étrangers. De même, la réutilisation n’est pas toujours meilleure pour l’environnement et il n’existe aucune raison de la rendre obligatoire. Elle remplit toutefois un rôle important, à savoir celui de persuader les citoyens que nous devons être respectueux de la nature et des matériaux.
La dernière chose dont nous avons besoin est de retourner à une société d’hyperconsommation, d’autant plus - soit dit en passant - que la population ne l’apprécierait pas, car d’aucuns estiment que se débarrasser de quoi que ce soit est du gaspillage, qu’il s’agisse d’une bouteille, d’une boîte ou de matériaux. Demain, ce Parlement discutera aussi du rapport Kok sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. M. Wim Kok a conclu que la recherche d’une société durable, dans laquelle l’homme, l’environnement et le marché sont en harmonie, même si elle est louable, ne s’est pas vu accorder l’importance qu’elle mérite, et ce en raison d’un manque de volonté politique. Il ne dit toutefois pas que nous devons abandonner purement et simplement la stratégie de Lisbonne, et je suis d’accord avec lui. Nous devons nous y atteler et faire preuve de volonté politique.
Pour modeste qu’il soit, ce dossier relatif aux emballages vous donnera l’occasion de démontrer votre volonté politique demain. Par cette résolution, nous pouvons non seulement nous faire entendre sur ce qu’il reste à faire, mais aussi défendre un apport concret et durable à la directive relative aux emballages.
Mesdames et Messieurs, je vous demande instamment de proclamer une fois pour toutes votre position demain. C’est à vous de choisir: une voix pour une Europe qui lutte en faveur d’une société durable et agit en conséquence ou une voix pour une Europe qui regorge de bonnes paroles sur le développement durable et la stratégie de Lisbonne, mais qui manque d’énergie ou de force morale pour les appuyer avec vigueur.
Madame la Commissaire Wallström, la communication est votre nouvelle tâche principale au sein de la Commission européenne. Vous avez déclaré que vous avez l’intention de continuer à répandre et à promouvoir le message du développement durable. Je vous soutiens du fond du cœur et vous souhaite bonne chance à cet égard. J’espère qu’après le vote de demain sur la directive relative aux emballages, vous serez en mesure d’indiquer à la presse que l’Europe ne fait pas que parler de durabilité, mais qu’elle agit également en ce sens. 
Ayuso González (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, la proposition que la Commission nous a présentée est simplement destinée à établir des échéances afin que les nouveaux États membres réalisent les objectifs de la directive que nous avons approuvée l’année dernière.
Lors de la négociation de la modification de la directive relative aux emballages, pour laquelle Mme Corbey était également rapporteur, on a soulevé la question de savoir ce qu’il fallait faire pour les nouveaux États membres, qui ne sont pas inclus dans les objectifs de la directive.
Les nouveaux États membres ont négocié des périodes de transition de durées différentes avec la Commission en fonction de leur capacité à se conformer ou non à ces objectifs, car, en réalité, pour de nombreux pays, ces objectifs sont très ambitieux et pas du tout faciles à atteindre. Ces échéances ont été établies au considérant 6 de la modification de la directive effectuée l’année dernière.
Je suis d’accord avec le rapport tel qu’approuvé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Le rapporteur a remplacé à l’amendement 3 la date proposée par la Commission, une date commune à tous, qui est - comme vous le savez très bien - 2012 et est le fruit de négociations entre les États membres. Il se peut qu’ils ne soient pas d’accord, mais, en réalité, ils ont chacun leurs propres caractéristiques, leurs propres problèmes et sont tout à fait capables d’estimer le temps qu’il leur sera nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il ne sert à rien d’élaborer une législation impossible à respecter. Cette proposition était destinée à inclure les États membres dans les objectifs de la directive sur les emballages.
Pour cette raison, je m’oppose au nouvel amendement 4, qui vise à introduire un considérant sur le système de réutilisation, qui donne l’impression que l’intention est de profiter d’une chose pour en imposer une autre. Ce n’est pas le moment. Je ne suis pas contre les systèmes de réutilisation, et personne ne peut l’être, mais ce n’est pas le bon endroit pour introduire cet amendement. Ce n’est ni l’endroit ni le moment, d’autant plus que l’article 5 de cette directive autorise déjà les États membres à promouvoir des méthodes de réutilisation à condition qu’elles soient conformes aux Traités.
Je pense qu’il est prématuré d’ouvrir ce débat, alors qu’en juin, la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application de la directive, sur ses incidences sur l’environnement et sur le fonctionnement du marché extérieur. Ce rapport devra notamment traiter de la promotion de la réutilisation et, en particulier, comparer les coûts et avantages de la réutilisation et du recyclage.
Jusqu’à présent, aucune raison économique ou environnementale n’a été trouvée favorisant un type d’emballage plutôt qu’un autre. Ce que je tenais plus particulièrement à souligner est que je m’oppose à l’amendement 4. 
Drčar Murko (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les objectifs que les nouveaux États membres se sont engagés à atteindre en matière de traitement des déchets lors des négociations d’adhésion ne sont pas chose aisée pour la plupart. Cela vaut aussi pour les différents types de déchets d’emballages énumérés dans la directive de l’Union européenne de 1994.
Tous les nouveaux États membres ont demandé des périodes de transition. Vous n’êtes pas sans savoir que la directive a été révisée lors des négociations d’adhésion et que des normes plus strictes ont ainsi été introduites en matière de traitement des déchets.
Pour que les États membres restent dans les limites de ce qui peut être accompli de façon réaliste, il était logique qu’ils obtiennent des périodes de transition prorogées. C’est de ces périodes de transition que nous discutons aujourd’hui.
À l’heure actuelle, les nouveaux États membres mettent en place leurs systèmes de traitement des déchets d’emballages et, à cet égard, les trois prochaines années seront essentielles. Faisons en sorte que ces systèmes prévoient des normes strictes du point de vue écologique, mais qu’ils soient également applicables et économiquement acceptables.
À cet égard, les nouveaux États membres mettent leur expérience en commun et se basent sur l’expérience des autres pour ce qui est du potentiel législatif. On entend par-là le recours à des «exemples des meilleures pratiques» qu’ils veulent suivre, ainsi que la prise en considération des expériences malheureuses, qu’ils souhaitent éviter.
Dans tous les cas, ils tenteront d’adopter plusieurs méthodes et d’influencer les fabricants afin de rendre les emballages fonctionnels ainsi que sûrs et acceptables pour les consommateurs.
La méthode de recyclage des emballages fixée à l’article 5 de la directive initiale est une des possibilités que nous souhaitons envisager. Mon pays, la Slovénie, soutient le recyclage dans la mesure où il est logique tant du point de vue de l’environnement que de l’économie.
L’on ne pouvait cependant ignorer le fait que l’interprétation de l’article 5 de la directive initiale est à l’origine de nombreuses plaintes et de poursuites judiciaires.
En conséquence, le Parlement et le Conseil ont demandé à la Commission de préparer la déclaration que nous avons entendue aujourd’hui, une déclaration qui examine plusieurs aspects des effets sur l’environnement et le marché intérieur.
Notre groupe politique se réjouit du rétablissement de la prorogation des échéances pour les nouveaux États membres par la recommandation dans la directive révisée.
En prenant les différents éléments en considération, nous sommes arrivés à la décision qu’il est raisonnable que la formulation soit limitée à son objectif initial et que nous n’incluions rien qui soit en cours de développement ou fasse l’objet d’une analyse d’experts et de poursuites actuelles devant les instances européennes. Merci. 
Lucas (Verts/ALE ),
   .Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Wallström pour l’ensemble de son travail en tant que commissaire à l’environnement. Je sais qu’elle nous manquera beaucoup et je tiens à lui adresser nos remerciements. Je tiens également à remercier Mme Corbey pour son rapport. Il s’agit d’un sujet très important qui peut faire une différence réelle pour notre environnement. C’est un enjeu auquel les électeurs sont très sensibles.
Le rapport de Mme Corbey contient deux points essentiels. Premièrement, les dates. Je comprends très bien que le rapporteur propose des délais légèrement plus généreux que la Commission. Notre groupe, les Verts/ALE, pouvons nous en accommoder sans problème, ce qui n’empêche pas que nous pensons qu’il faut veiller particulièrement à combler petit à petit ces décalages dans le temps entre anciens et nouveaux États membres quant au respect de leurs obligations. Comme nous l’avons vu auparavant, ces écarts se sont en fait creusés avec le temps dans certains cas, et nous devons donc faire en sorte qu’ils se comblent progressivement. À tout prendre, néanmoins, nous pouvons accepter l’amendement.
Deuxièmement, l’amendement 4, que nombre d’autres orateurs ont évoqué. Nous sommes tout à fait d’accord avec ce que Mme Corbey tente de réaliser avec cet amendement. Le rapporteur essaie de préserver les dispositions nationales des Pays-Bas sur les emballages réutilisables. Je ferai remarquer que, en première lecture, les amendements des Verts avaient spécifiquement pour objectif de permettre la poursuite des programmes de réutilisation nationaux mais, à cette occasion, nous n’avons malheureusement pas obtenu une majorité suffisante pour le faire adopter.
Les Verts sont de fervents partisans de la réutilisation, car il s’agit d’un moyen important pour réduire les nuisances des emballages sur l’environnement, mais nous partageons les réserves que d’autres personnes ont émises sur la tentative de traiter ce point dans cette directive en amendant un considérant. Nous en apprécions les raisons, mais nous ne pensons pas que ce soit l’endroit approprié pour le faire. Nous ne sommes de toute façon pas sûrs qu’un amendement puisse soutenir la cause néerlandaise, étant donné qu’il ne modifie pas la législation actuelle. Nous ne sommes pas convaincus de l’impact réel de ce considérant sur la situation des Pays-Bas, vu que cette législation semble nettement plus applicable aux dix nouveaux États membres qu’aux «anciens». Même si elle était applicable, je ne suis pas certaine des progrès qu’elle nous permettrait de réaliser. La différence majeure entre ce que nous avons déjà dans la directive 94/62/CE sur la réutilisation et ce que le rapporteur voudrait introduire est un léger renforcement de la promotion de la réutilisation. Cependant, dès lors que l’amendement se réduit à un considérant, je ne vois pas en quoi il renforce vraiment la possibilité juridique actuelle.
Je vous exhorte tous à faire le maximum pour promouvoir la réutilisation par rapport au recyclage et à la valorisation lorsque nous procéderons à la révision complète de la directive sur les emballages l’année prochaine. J’attends de la part de la Commission une proposition forte l’été prochain. Ce sera le moment opportun pour vérifier que nous donnons à la réutilisation la priorité qu’elle mérite. 
de Brún (GUE/NGL ),
   (...) La directive révisée sur les emballages et les déchets d’emballages nous permet de franchir un nouveau cap important dans le domaine des stratégies et des politiques visant à la minimisation des déchets, à leur valorisation, leur réutilisation et leur recyclage. Tant dans le nord que dans le sud de l’Irlande, des directives similaires ont actuellement une influence positive et modifient les pratiques du gouvernement ainsi que les mentalités de l’opinion publique en matière de gestion des déchets ménagers et commerciaux. Il reste beaucoup de travail à faire, mais nous disposons maintenant d’un grand nombre de bons exemples pour nous montrer la voie à suivre, y compris des idées innovantes sur la réutilisation.
Je tiens également à souligner l’importance des délais, de manière à ce que les États membres, y compris les nouveaux atteignent les objectifs fixés par l’UE. Au niveau des autorités locales irlandaises, nous avons des directives qui montrent que le recyclage oblige les collectivités locales, de Belfast à Dublin, à rechercher activement de nouvelles formes de gestion des déchets et qui ont contraint les ministères à faire converger leurs efforts.
Cependant, il importe de réserver un traitement équitable aux pays qui ont rejoint l’Union en juin 2004. C’est la raison pour laquelle je soutiens Mme Corbey et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en ce qui concerne les amendements à ce sujet. Ce n’est pas une question de délais, mais de clarté, d’efficacité et de justice. Nous avons besoin de délais, mais nous avons aussi besoin de clarté et de justice pour tous. C’est sur cette base que devrait reposer l’accord initial sur les délais. Il est aussi extrêmement important à nos yeux de veiller à ce que les pays puissent mener des politiques de réutilisation et à ce que nous n’excluions aucune possibilité à cet égard.
Allister (NI ).
    Monsieur le Président, à propos du délai accordé aux États adhérents pour la mise en œuvre de la directive relative aux déchets d’emballages, je tiens à dire que, d’après notre expérience en Irlande du Nord, ils ont de la chance d’échapper aux obligations qu’elle impose pendant quelques années encore. Dans le cadre de cette directive, des réglementations draconiennes ont été imposées en Irlande du Nord. Avec comme résultat l’obligation ridicule pour un magasin de bricolage, par exemple, qui achète des produits emballés et les revend, de déclarer le poids net des emballages de tous les articles qui passent par son magasin, même s’il n’ouvre ni ne jette jamais aucun de ces emballages. Il est tenu de payer ce qui s’apparente en fait à une taxe sur les déchets pour avoir tout simplement manipulé les articles et, de surcroît, il doit consacrer du temps et de l’énergie à essayer d’évaluer le poids des emballages. Cela explique pourquoi je suis ravi que les États adhérents n’aient pas à subir cette aberration.
Je constate avec un certain étonnement que la République d’Irlande, bien qu’État membre de longue date de l’UE, ait été autorisée à reporter sa mise en conformité complète avec les règles jusqu’au début de 2012. Le Royaume-Uni n’a malheureusement pas sollicité une telle dérogation, ce qui nous oblige donc à respecter les réglementations stupides que je viens de décrire.
Je suis également quelque peu surpris de constater que la dernière intervenante semble ignorer que la République d’Irlande applique des dispositions différentes et qu’elle s’est vu accorder une prolongation et un report jusqu’à la fin de 2011. Si elle s’était davantage concentrée sur les documents au lieu de s’exprimer dans une langue que personne ne prend la peine de comprendre, elle n’aurait peut-être pas commis une erreur aussi grossière. 
Jackson (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, pour poursuivre dans la ligne de ce que mes deux collègues viennent de dire, j’ai pris part à l’adoption de cette directive avec Mme Corbey et d’autres. Nous pensions très certainement que les dates mentionnées dans le préambule de la directive, dans sa version finale, seraient celles qui s’appliqueraient aux États adhérents. Ainsi, j’aurais quelques questions à poser à Mme la commissaire. Je suis ravie de la voir au sein de cette Assemblée pour ce qui doit être l’un de ses derniers débats en tant que commissaire à l’environnement.
Premièrement, les États adhérents ont-ils demandé ces dates plus rapprochées, lesquelles sont très proches, fait embarrassant, des dates irlandaises? L’Irlande, comme personne ne l’ignore, examine cette législation depuis de nombreuses années et n’a absolument rien entrepris à son sujet. Ces délais plus courts que la Commission propose ont-ils en fait été demandés par les nouveaux États membres? Si non, sur quelle base ont-ils été décidés?
Deuxièmement, se fondent-ils sur une quelconque évaluation de l’impact des coûts? Des frais supplémentaires apparaîtront inévitablement entre les dates souhaitées par les nouveaux États membres et celles proposées par la Commission.
Je pense que ces délais reflètent la manière dont la Commission fonctionne. Pour elle, cette législation est en grande partie une question de prestige. Comme l’a dit mon collègue M. Allister, nous la considérons comme un ensemble de textes juridiques qui sont mis en application. Si nous ne faisons pas preuve d’une extrême prudence, nous assisterons au transfert d’une quantité énorme de déchets d’emballages de l’Union européenne vers la Chine ou ailleurs dans le but d’échapper à cette situation. Serait-il possible que la Commission nous apporte ces réponses-là? 
Doyle (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, j’ai été attaquée par plusieurs orateurs mais cela ne m’empêchera pas de dire ce que j’ai à dire.
Si nous voulons concrétiser nos ambitions dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets d’emballages, il est indispensable de fixer des objectifs réalisables fondés sur des attentes réalistes. Il ne sert à rien de fixer une date butoir impossible à respecter et de mettre en branle les inévitables procédures d’infraction. Comme le souligne à juste titre Mme Corbey dans son rapport - et je la remercie pour son travail - il n’est que juste et équitable que la même approche soit adoptée vis-à-vis de nos collègues des nouveaux États membres, comme cela leur a été promis lors des négociations d’adhésion.
Ce serait faire montre d’un manque de bonne foi de déplacer la ligne d’arrivée et d’imposer de lourdes contraintes temporelles à ce stade-ci, puisque cela reviendrait à démanteler le résultat durement acquis du trilogue final sur la directive révisée au début de cette année, tel qu’il est exposé au considérant 6 de cette directive qui, d’après ce que j’ai compris, mentionne, pour chaque nouvel État membre, la date de la dérogation.
Notre débat ne devrait pas s’attacher aux échéanciers, mais à la réduction du volume global des emballages et des déchets d’emballages via le recyclage et la valorisation. Je voudrais souligner que les dérogations en question concernent les dates et non pas les objectifs ambitieux. Il s’agit d’une distinction essentielle qui démontre que nous ne prônons pas la fuite devant nos responsabilités.
Préalablement au rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive initiale en juin prochain, je peux affirmer qu’une politique sensée de dérogations réalistes a déjà donné de très bons résultats dans mon pays, et j’espère que Mme Jackson prendra bonne note de ce que je vais dire. Nous souffrons d’un problème particulier lié à la démographie, à la géographie et au manque d’infrastructures, et nous ne possédons pas d’industrie nationale de l’emballage, 80% de nos biens emballés étant importés. L’Irlande ne dispose d’aucune installation de valorisation ou d’incinération, ce qui nous oblige à atteindre tous nos objectifs rien que par le recyclage. Toutefois, nous observons une hausse constante du taux de recyclage des déchets d’emballages. De 93 000 tonnes en 1998, nous sommes passés à un peu plus de 414 000 tonnes en 2003, ce qui représente plus de 45% des déchets d’emballages sur le marché irlandais, dont la totalité se serait auparavant retrouvée en décharge. Nous avons atteint notre objectif pour 2001, à savoir le recyclage de 25% des emballages et nous sommes en bonne voie pour atteindre celui de 2005, c’est-à-dire un taux de recyclage de 50% grâce à des délais et des dérogations corrects et raisonnables.
Les mentalités ont énormément changé en Irlande au sujet du recyclage. 61% des adultes se rendent à la déchetterie locale au moins une fois par mois, contre 25% en 1998. Il a fallu - et il faudra encore - du temps, de l’énergie et des investissements pour rendre ce changement possible d’ici à la date butoir de 2011-2012 fixée dans la directive révisée pour la Grèce, le Portugal et l’Irlande. J’ai rédigé cet amendement spécifique et je remercie mes collègues pour leur soutien. Nos collègues des nouveaux États membres devraient pouvoir bénéficier du même type de dérogations et d’arguments.
Le point de départ de notre recherche d’une meilleure réglementation en notre qualité de Parlement doit être une législation applicable. Si nous fixons des objectifs insensés et irréalistes en matière de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages, qui ne tiennent aucun compte des contraintes liées aux capacités, mieux vaut arrêter dès maintenant, réserver notre place à l’avance à la CJCE pour non-transposition de la directive et épargner à la Commission un gaspillage d’enveloppes pour les lettres de mise en demeure et les avis motivés dans le cadre de la procédure d’infraction telle que le prévoit l’article 226 du Traité.
Je voudrais faire part de ma déception quant aux commentaires de M. Allister sur la langue utilisée par Mme de Brún, une langue que, d’après lui, «personne ne prend la peine de comprendre». Le lieu et le moment sont peut-être mal choisis pour s’exprimer en irlandais, mais je ne pense pas que des remarques désobligeantes et humiliantes sur la langue de quiconque, même s’il s’agit d’une langue minoritaire, aient leur place dans cette Assemblée, et je les trouve écœurantes. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son travail remarquable sur cette directive importante et stimulante relative aux déchets d’emballages. Avec l’Europe élargie, nous nous trouvons maintenant dans une situation où les objectifs communs fixés pour parvenir à une harmonisation de la législation sont particulièrement rigoureux pour les nouveaux États membres, et peut-être plus que jamais. Dans ce sens, la proposition de directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages n’est pas exceptionnelle.
L’entrée en vigueur de cette directive doit reposer sur la garantie d’un marché intérieur le plus viable possible sans aucun risque de distorsion. C’est plus facile à dire qu’à faire. Le marché intérieur s’est étendu et les normes de base des États membres présentent peut-être des différences plus grandes que jamais. La proposition de la Commission de fixer une échéance commune, à savoir décembre 2012, pour les nouveaux États membres concernant les objectifs de valorisation et de recyclage dans le cadre de la directive relative aux déchets d’emballages peut se justifier par le souhait d’aboutir à la convergence du marché le plus rapidement possible.
Cette proposition pose toutefois quelques problèmes. Par conséquent, il serait peut-être prudent de penser à l’avenir et de prendre les normes de base des nouveaux États membres davantage en considération lors de la fixation de l’échéance. De cette façon, nous éviterons toute répercussion gênante résultant du non-respect des conditions établies et accorderons par là même la priorité à la convergence européenne et non à l’harmonisation du marché, dont nous débattons en ce moment.
Il a aussi beaucoup été question de l’interprétation de la directive sur le recyclage et la valorisation des déchets d’emballages. La valeur écologique de la réutilisation est incontestable. Il convient toutefois de prendre conscience que le caractère écologique des emballages réutilisés n’est pas toujours directement justifiable. Pour les transports de courte durée, la réutilisation est certainement préférable, mais l’utilisation par chaque producteur d’emballages qui lui sont propres et les longs transports au sein du marché européen posent problème. Un bon exemple est le transport de fruits des pays du Sud vers les pays nordiques, où le renvoi des emballages réutilisés ne favoriserait aucunement le développement durable. Par exemple, les boîtes et pots en carton sont souvent collectés et recyclés au niveau local pour éviter de nombreux trajets inutiles. Promouvoir la réutilisation des emballages tout en ignorant les considérations environnementales serait hypocrite du point de vue écologique. S’agissant du rapport dont nous discutons, il serait bon que l’objectif d’adaptation cohérente ne soit pas compromis inutilement par de vagues systèmes de réutilisation des emballages au niveau national. 
Le Président.
   - Avant de donner la parole à la commissaire Wallström, je rappelle aux députés qui ont voulu utiliser des langues non officielles de l’Union que cette institution respecte profondément leur décision, mais, en même temps, conformément à une décision du Bureau du 27 octobre dernier, il est impossible d’assurer la traduction de ses interventions et, par conséquent, de les inclure dans le procès-verbal. Les députés sont donc libres de choisir d’utiliser les langues minoritaires de l’Union. Dans le même temps, rappelons que, dans la Constitution, nous avons inscrit , «unis dans la diversité».
Wallström,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vous apprécierez très certainement que je m’abstienne de parler le suédois du nord - si tant est qu’il existe.
Premièrement, comme vous le savez, Madame Jackson, notre proposition contient la date butoir du 31 décembre 2012 pour tous les nouveaux États membres. L’amendement confirme la date limite pour sept d’entre eux, mais autorise d’autres dates: 2013 pour Malte, 2014 pour la Pologne et 2015 pour la Lettonie. En réponse à votre question, cela reflète les souhaits dont les nouveaux États membres ont fait part à la Commission au cours de la consultation qui a eu lieu au printemps 2003. Un considérant de la directive révisée dispose que la date butoir choisie ne peut être postérieure à ces dates. Je crois également savoir qu’il n’a été convenu d’aucune date particulière en conciliation. Le considérant stipulait expressément que la décision devait être prise sur la base des demandes de dérogation des pays adhérents, qui, en principe, n’iraient pas au-delà des dates mentionnées. Ainsi, rien ne laisse supposer que la date ne pourrait pas être avancée. La Commission estime que cette question doit être débattue ouvertement, avec tous les pays sur un pied d’égalité. Des dates différentes ne nous posent aucun problème, si c’est ce que veulent le Parlement et le Conseil.
En ce qui concerne les coûts, nous ne prévoyons pas d’évolution significative. La modification des dates n’entraînera pas de changement spectaculaire des coûts.
Je vous remercie pour ce débat crucial et pour votre précieuse collaboration dans le domaine environnemental. J’espère que nous nous retrouverons bientôt. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation à Cuba. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, les relations de l’Union européenne avec Cuba sont régies par la position commune adoptée à l’origine par le Conseil en 1996, qui a été actualisée et renouvelée régulièrement. Cette position prône une politique d’engagement constructif à l’égard de Cuba par le biais d’un dialogue renforcé avec le gouvernement et la société civile, en vue d’encourager «un processus de transition vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’un relèvement [économique durable] et une amélioration (…) du niveau de vie du peuple cubain». Cet engagement constructif reste notre position.
À la suite des incarcérations massives de dissidents en 2003, l’Union européenne a adopté une série de mesures politiques. En juin 2003, elle a décidé de limiter les visites bilatérales de haut niveau, de réduire le profil de participation des États membres aux événements culturels, d’inviter les membres cubains de l’opposition pacifique aux célébrations de leur fête nationale aux côtés des représentants des gouvernements et d’entamer plus tôt que prévu le réexamen de la position commune.
Le dernier réexamen de cette position, en juin dernier, a réaffirmé la politique d’engagement constructif comme fondement de la politique de l’UE vis-à-vis de Cuba. L’UE a souligné à plusieurs reprises l’importance d’un dialogue politique avec les autorités cubaines et a fait part de sa volonté de relancer ce dialogue lorsque les conditions le permettront. La Commission européenne déplore la décision prise par le gouvernement cubain de geler les relations avec toutes les ambassades des États membres de l’Union qui ont invité des dissidents aux commémorations de leur fête nationale et avec la délégation de la Commission à La Havane, ainsi que le refus de recevoir toute aide directe de la part de l’Union européenne. Malgré ces décisions cubaines, qui entravent nos activités de coopération au développement, la Commission poursuit ses actions de financement d’ONG et d’actions humanitaires gérées par ECHO.
En octobre 2004, la Commission a décidé de débloquer 1 million d’euros d’aide humanitaire pour les victimes les plus vulnérables des ouragans Ivan et Charlie à Cuba. Nous ne devrions pas vraiment parler d’aide humanitaire dans ce contexte, car nous aurions de toute façon apporté une telle aide, indépendamment de toute considération politique.
Si la décision du gouvernement cubain de libérer certains dissidents pour des raisons de santé est un geste positif en vue d’une amélioration de la situation, elle ne suffit pas à garantir une pleine révocation des mesures adoptées par le Conseil en juin dernier. L’objectif reste la libération de tous les prisonniers politiques à Cuba.
Les mesures prises en juin sont actuellement examinées par le Conseil. Ce dernier tient à souligner que les résultats de cet examen doivent être cohérents par rapport aux objectifs généraux de la position commune et de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme. Pour la Commission, ceci pourrait servir de base à une politique européenne constructive et orientée vers l’avenir vis-à-vis de Cuba, ce qui permettrait d’atteindre les objectifs définis dans la position commune.
Certains se sont demandés si la délégation à La Havane pouvait vraiment fonctionner correctement dans les circonstances actuelles. Je tiens à dire clairement que cette délégation est essentielle pour mener à bien les missions que le Parlement a assignées à la Commission. Notre présence à Cuba est plus importante que jamais. Les principales missions de la délégation ne sont pas seulement d’aider à la mise en œuvre de huit programmes et projets, mais aussi de promouvoir un dialogue politique avec les autorités cubaines et la société civile, de surveiller les questions relatives aux droits de l’homme et de protéger les intérêts des États membres en matière de commerce et d’investissements. Il s’agit d’un programme lourd, important et parfois difficile à appliquer, mais il est essentiel si nous voulons promouvoir les améliorations politiques et économiques à Cuba.
Globalement, je dirais que 2003 était une année bien triste pour nos relations avec Cuba. À mon sens, l’échec de l’adhésion de Cuba à l’accord de Cotonou fut une occasion manquée aussi bien pour le pays que pour l’UE. J’espère que les événements de 2003 ne s’avéreront pas irréversibles. Je continue de considérer l’adhésion de Cuba à l’accord de Cotonou comme un cadre tout à fait pertinent pour nos relations. Cet accord symbolise la manière fondamentale dont nous souhaiterions organiser et gérer les relations Nord-Sud. La participation de Cuba à cet accord implique également qu’il serait sujet à la pression des pairs dans le cadre de ce dernier.
J’espère qu’il est encore possible de garder un esprit ouvert - et qui le serait donc également à Cuba même. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, peu de députés auront travaillé avec autant d’ardeur que moi pendant ma présidence de cette commission du Parlement chargée des relations avec ce pays en vue de préserver notre capacité de dialogue avec les autorités du régime et avec le peuple cubain. Mais ce dialogue que nous prônons, auquel nous croyons et que nous mettons en pratique, Monsieur le Président, n’a pas été anéanti par un gouvernement de l’Union européenne, ni par Oswaldo Payá, ni par Elisardo Sánchez, ni par Marta Beatriz Roque, mais par la politique d’exécutions, par l’arrestation de journalistes indépendants - tels que Raúl Rivero, qui est en train de moisir dans les prisons cubaines, et d’autres avec lui - et par la politique d’arrestation de dissidents pacifiques et de militants pour les droits de l’homme.
Notre Parlement ne peut rester sourd, muet et aveugle face à ces événements. La position commune du Conseil, que certaines personnes souhaitent modifier sans raison - et nous avons les résultats de la comparaison d’aujourd’hui, qui s’est soldée par un désastre spectaculaire quand on a essayé de la modifier - et qui demande un nouveau rapport des ambassadeurs à La Havane, a servi, comme l’a écrit Mario Vargas Llosa dans un article publié récemment dans le journal , à envoyer un message clair aux millions de Cubains qui ne peuvent protester, voter ni fuir, qu’ils ne sont pas seuls, qu’ils ne sont pas abandonnés et que les démocraties occidentales sont avec eux.
Qu’est-ce que certains groupes politiques de ce Parlement nous proposent dans leur résolution, qui ne mentionne même pas la demande de libération des prisonniers politiques? De coopérer et de discuter avec les coupables et de nous moquer des victimes? De nous montrer complaisants envers ceux qui les oppriment? De chercher une politique d’apaisement et d’amitié avec la tyrannie?
Monsieur le Président, Andrei Sakharov, qui nous a laissé un legs d’intégrité morale et une importante leçon de coexistence pacifique entre les peuples, a dit que les voix qui comptent sont souvent celles que l’on ne peut entendre. Monsieur le Président, l’absence forcée, lors de la cérémonie de remise du prix Sakharov de l’année dernière, de l’un de ses plus honorables récipiendaires, Oswaldo Payá, est le meilleur argument qui soit pour parler au nom de ce peuple qui, à Cuba et au dehors, lutte pour sa liberté et sa dignité, et pour que ce Parlement, Monsieur le Président, se montre, comme il l’a toujours été, extrêmement ferme dans sa façon d’exiger la liberté. 
Martínez Martínez (PSE ),
   . - Monsieur le Président, dans ses relations avec Cuba, ainsi qu’avec tous les pays du monde, et en particulier les pays en développement, l’Union européenne doit poursuivre deux objectifs: d’une part, elle doit contribuer à améliorer en tous points la vie du peuple cubain, notamment en termes de libertés et de droits de l’homme, deux domaines dans lesquels nous observons de graves manquements, et d’autre part, elle doit défendre d’autres types d’intérêts européens à Cuba.
La politique que l’Union européenne a adoptée envers Cuba ces dernières années présente deux caractéristiques qui ont isolé ce pays des autres, en ont fait une exception, en s’inscrivant dans le cadre d’une approche injustifiable que les fondateurs de cette politique n’ont eux-mêmes jamais été capables de justifier. Le dialogue et la coopération de l’Union européenne avec tous les pays du monde comprennent un chapitre sur la situation des droits de l’homme. C’est là un chapitre capital, mais il y en a d’autres. Il n’y a que dans le cas de Cuba que ce chapitre des droits de l’homme est exclusif, écartant ainsi tout autre chapitre qui devrait exister dans nos relations avec ce pays.
Par ailleurs, le dialogue et la coopération de l’Union européenne avec tous les pays du monde ont pour objectif de venir à bout des manquements dans le domaine des droits de l’homme. Il n’y a que dans le cas de Cuba que ces manquements aux droits de l’homme deviennent une condition prioritaire, bloquant le dialogue et la coopération.
Nous devons à ce stade procéder à une évaluation objective de cette politique qui s’est avérée être un échec intégral. Cette analyse objective nous révèle que cette politique n’a pas apporté le moindre progrès sur le plan des libertés ou des droits de l’homme à Cuba.
Cette politique s’est en outre avérée désastreuse pour les intérêts européens à Cuba et est condamnée de la même manière par des hommes d’affaires, des organisations non gouvernementales, des artistes, des leaders religieux, etc. Elle s’est également avérée désastreuse pour nos représentants diplomatiques qui mènent normalement leurs activités dans ce pays.
Sans compter que cette politique a mis à jour une totale distanciation de nos sociétés européennes de leurs gouvernements nationaux respectifs et de l’Union européenne elle-même, et il n’a absolument pas été tenu compte de leur point de vue. De même, plusieurs initiatives ignorées, ou pire encore, boycottées par les organes officiels, ont bénéficié d’une participation massive d’artistes, auteurs, hommes d’affaires et citoyens de nos pays. Je pense par exemple à la biennale d’art, à la foire du livre, au festival de danse classique et à la foire commerciale de La Havane.
Le vice-président du parti conservateur du Royaume-Uni, Michael Ancram, était à Cuba ces derniers jours afin de mener un programme de contacts au plus haut niveau. C’est indubitablement à lui qu’un honorable collègue faisait référence lundi quand il parlait des visiteurs sur l’île, et je suis certain que c’est avec une amertume particulière que son collègue de parti parlait de lui.
Enfin, nous pensons que cette politique a nui à la crédibilité de l’Europe à Cuba et dans toute l’Amérique latine en donnant l’impression que nous soutenons les stratégies américaines dans la région.
Nous concluons de cette évaluation que la politique poursuivie à ce jour par l’Union européenne vis-à-vis de Cuba, laquelle se base sur la position et les mesures communes, doit être revue, rationalisée et actualisée. Ce que nous disons s’inscrit dans la lignée de ce que disent plusieurs gouvernements des États membres au Conseil européen. Nous tenons par ailleurs à ce qu’il soit parfaitement clair que le changement de politique que nous préconisons ne doit pas seulement signifier que nous n’abandonnons aucun de nos objectifs - rappelés au début de mon intervention -, mais doit aussi les confirmer et contribuer à les atteindre plus efficacement qu’à ce jour.
Nous sommes convaincus que les progrès que nous visons pour les intérêts cubains et européens à Cuba seront plus faciles à atteindre par un dialogue et une coopération larges et rigoureux, lesquels seront critiques si nécessaire, mais sans jamais être hostiles ni sans jamais nourrir de préjugés. En agissant de la sorte, nous adopterons en outre la même approche pour ce pays que pour la Chine, le Viet Nâm, l’Iran, Israël, la Syrie, la Libye, la Guinée équatoriale, le Soudan, les États-Unis et des dizaines d’autres pays dans lesquels nous observons de graves manquements - souvent bien plus graves qu’à Cuba, en termes de libertés, de droits de l’homme et d’État de droit - mais avec lesquels nous discutons et coopérons, précisément en vue d’améliorer ce que nous n’apprécions pas.
Monsieur le Président, tel est l’objectif de la résolution présentée par notre groupe et soutenue par d’autres sections de cette Assemblée. 
Malmström (ALDE ),
   . - Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et messieurs, en cette heure tardive. Il y a deux ans de cela exactement, nous décernions notre prix Sakharov à l’activiste cubain pour la démocratie, Oswaldo Payá. C’est le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe qui l’avait proposé pour ce prix, qu’il a reçu pour son courageux combat pour la démocratie et la justice à Cuba. Il l’a reçu en tant que représentant de tous les Cubains de différents groupes politiques: les chrétiens démocrates, les libéraux, les socialistes et d’autres encore qui, par des moyens pacifiques, essaient d’ouvrir la voie à un nouveau Cuba sans Castro, qu’il se prénomme Fidel ou Raoul.
Payá et les autres œuvrent pour un Cuba où la démocratie, les droits de l’homme, le pluralisme, la liberté et la justice existent pour tous. Faire venir Oswaldo Payá ici n’a pas été une sinécure. Le régime cubain a essayé à plusieurs reprises de l’empêcher de venir, mais nous y sommes finalement parvenus. Mais nous ne sommes malheureusement pas parvenus à le faire revenir.
La situation à Cuba s’est détériorée depuis que Oswaldo Payá s’est vu décerner le prix Sakharov. Près de quatre-vingt militants pour la démocratie ont été arrêtés et condamnés, au terme de farces de procès, à de très longues peines de prison. Ils sont aujourd’hui disséminés sur toute l’île. Cela se passe mal pour eux. Leurs conditions de vie sont effroyables, et ils ne voient que très rarement leur famille. Bon nombre d’entre eux sont malades.
J’ai rencontré bon nombre de ces personnes. Ce sont des personnes fantastiques et courageuses qui souhaitent emprunter une voie pacifique afin d’instaurer la dignité humaine et la démocratie pour eux-mêmes et leurs concitoyens. Mais pour Castro, ce dictateur que beaucoup d’Européens ont pathétiquement transformé en une figure romantique, ces gens représentent une terrible menace. C’est pourquoi il a fallu les réduire au silence. C’est pourquoi ils ont été emprisonnés. Oswaldo lui-même est en liberté, mais sa famille est quotidiennement harcelée.
La situation à Cuba, l’une des dernières dictatures communistes du monde, s’est aggravée. Aucun progrès n’a été enregistré depuis que le Conseil a durci sa soi-disant position commune. Castro est toujours intraitable. Il semble vouloir isoler complètement le pays. Comme le commissaire l’a dit, il boycotte l’UE et nos États membres. Plusieurs membres du Parlement européen, dont des députés suédois, se sont vus refuser l’entrée sur le territoire. Nous débattons aujourd’hui quant à savoir si l’UE devrait modifier sa position commune ou l’assouplir un peu. Cela serait très malencontreux. Pourquoi récompenserions-nous Castro alors qu’aucun progrès n’a été fait en matière de droits de l’homme? Pour une fois, l’UE adopte une position cohérente face à une dictature. Pourquoi donc devrions-nous en changer?
Oswaldo Payá et les autres dissidents nous supplient de nous en tenir à nos valeurs et à la politique que nous avons adoptée. C’est pourquoi il est important que nous intensifiions notre dialogue avec les dissidents et que nous soutenions une transition graduelle vers la démocratie. Nous avons honoré Oswaldo Payá et les autres activistes cubains pour la démocratie ici, dans cette Assemblée, et ce geste nous engage à long terme. Nous devons défendre les droits de l’homme et rejeter avec vigueur un changement de la position commune. Les Cubains ont, tout comme nous, droit à la démocratie et aux droits de l’homme. Montrons-leur de quel côté nous sommes. 
Hammerstein Mintz (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, le groupe Verts/ALE est univoque dans sa lutte pour la liberté et les droits de l’homme. Défendre tous les droits des Cubains est capital à nos yeux. Nous avons toujours demandé la libération de tous les prisonniers, et nous demandons également une transition nette vers la démocratie.
La question qui nous occupe actuellement est de savoir comment pousser au mieux Cuba vers la démocratie; après 40 ans d’embargo et les sanctions actuelles de l’Union européenne, nous constatons que cette méthode n’est pas efficace et que le meilleur moyen d’aider la société cubaine n’est pas de l’isoler mais plutôt d’établir des relations de plus en plus étroites et solides avec la société civile cubaine, et d’aider les ONG dans la société. C’est l’ouverture de la société civile cubaine qui est en jeu ici.
Nous ne pouvons aider une société désireuse d’atteindre la démocratie par une confrontation qui cherche seulement, via la résolution du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, à rompre les relations, ce qui aurait des conséquences imprévisibles, alors même que ce que nous voulons, comme pour le reste du monde, est une transition convenue, dépourvue de violence, qui puisse mener à la démocratie que tout le monde, et en particulier le groupe des Verts/ALE, souhaite.
Nous soutenons dès lors cette résolution en faveur de la société cubaine et de la démocratie. 
Musacchio (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, nos relations amicales avec Cuba sont des relations continues de longue date. Cuba voyez-vous est le parangon d’une petite île qui tente de définir sa propre existence, et ce différemment de la grande puissance impériale. Nous observons cela d’un œil solidaire.
Nous sommes bien sûr également capables d’exprimer nos critiques, explicitement et sans retenue, comme nous l’avons fait et continuons à le faire, à propos de la peine de mort et de certaines procédures judiciaires, par exemple. Nous considérons toutefois qu’il est incorrect, injuste et inacceptable de prendre des mesures punitives à l’encontre de Cuba. Cuba a souffert pendant des décennies d’un blocus économique sans pitié imposé par l’administration américaine. Il n’y a honnêtement aucune raison pour que l’Europe s’aligne sur ces mesures. Au contraire, ce sont précisément les relations, le commerce et l’engagement qui peuvent favoriser la compréhension et les améliorations.
Des événements historiques importants sont en train de se passer en Amérique latine, comme en témoigne la victoire des forces progressistes dans des pays tels que le Brésil, le Venezuela et l’Uruguay. La nécessité d’une politique alternative fait son apparition, laquelle contraste avec la logique de mondialisation anarchique et de guerre - dont nous avons vu de terribles images aujourd’hui: Cuba fait partie de cette Amérique latine. La relation avec l’Europe aide cette Amérique latine, et la relation avec l’Amérique latine aide l’Europe.
Nous demandons l’abolition de toutes les mesures discriminatoires envers Cuba et, partant, de la position commune du Conseil; une demande similaire doit être adressée au gouvernement américain. Nous demandons en même temps le renforcement de relations libres et fructueuses. 
Belder (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, merci. Il est difficile de suivre les cabrioles de Fidel Castro, au sens propre comme au sens figuré, mais aussi au sens politique, socio-économique et culturel. reste sur ses positions. Sa parole fait loi. Demandez donc à l’opposition. Le fait que l’Union européenne souhaite reconnaître et soutenir les esprits cubains indépendants lui sied bien. Mais aujourd’hui, cette politique est soumise à des pressions internes. Selon les rapports qui nous sont parvenus, le gouvernement espagnol en particulier voudrait à présent laisser tomber les dissidents cubains, et Madrid cherche à recruter des alliés parmi les autres États membres. Ce développement malheureux a poussé le dirigeant syndical chrétien de mon pays, Doekle Terpstra, à envoyer cette semaine une lettre à la présidence néerlandaise. Cette lettre demande instamment à l’Union européenne de ne faire aucune concession à la dictature de Castro en échange d’avantages commerciaux. Je soutiens de tout cœur cette demande.
Je voudrais en même temps demander au Conseil et à la Commission s’il existe une coordination entre la politique des droits de l’homme de l’UE et celle des États-Unis en ce qui concerne le Cuba de Castro? Si oui, comment prévoient-ils de la renforcer?
Je tiens enfin à faire une demande à la Commission. En tant que député de cette Assemblée, je souhaite obtenir une évaluation générale de la situation à Cuba, y compris des scénarios futurs, de votre point de vue. Le fait que nous disposions d’une délégation officielle à La Havane devrait rendre cette évaluation possible.
Je terminerai par la demande d’Oswaldo José Payá Sardiñas. Grâce à M. Ribeiro e Castro, je viens de lire la lettre adressée au président de cette Assemblée. Cette lettre dit en fait que tous les gouvernements, toutes les associations et institutions régionales et internationales devraient, s’ils désirent réellement entretenir des relations normales avec Cuba, commencer par exiger l’amnistie pour les prisonniers politiques. Nous devrions à tout prix éviter d’établir des relations alors que les droits de tous les Cubains sont encore bafoués. Merci. 
Battilocchio (NI ).
   - Je m’adresse à vous en tant que représentant du nouveau parti socialiste italien. Le 5 juin 2003, le Conseil a voté à l’unanimité l’imposition de sanctions politiques sur le régime cubain, suite à la mise en examen de 75 dissidents et à la peine de mort infligée à trois citoyens qui avaient tenté de fuir aux États-Unis. Cet événement s’intègre malheureusement dans un climat général de violations et de négation continues et répétées des libertés fondamentales à Cuba, comme l’a récemment confirmé le COLAT.
Le régime de Fidel Castro, qui connaît de graves difficultés suite à la pression nationale et internationale croissante, devient de plus en plus oppressif et répressif, en particulier vis-à-vis de la jeune génération, qui rêve d’un avenir de liberté, de véritable démocratie et de développement, d’un nouvel horizon ouvert, rêve incompatible avec l’actuel communiste.
L’Europe devrait donc poursuivre dans la voie ferme dans laquelle elle s’est engagée, en prenant toutefois particulièrement soin d’éviter à tout prix d’autres répercussions négatives sur la population, dans le but de poser les fondations d’un dialogue renouvelé, productif et exempt de ressentiment entre le peuple cubain et l’Europe, dans l’après Fidel Castro: amis de Cuba, amis des Cubains, ennemis de tous les dictateurs. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, certains gouvernements et députés du Parlement sont en train d’effectuer des manœuvres difficiles à comprendre à deux chefs: tout d’abord parce qu’elles ne sont pas toujours franches et parce qu’elles dégagent souvent une odeur de complicité. Deuxièmement, parce que ces manœuvres ne sont pas cohérentes avec les demandes constantes, répétées et dramatiques de ces gens qui luttent pacifiquement et souffrent à Cuba.
Ce sont des manœuvres mystérieuses et elles semblent montrer un tel désir de trahir notre lauréat 2002 du prix Sakharov, que cela me rappelle un poème écrit par une grande dame de la poésie portugaise, Sofia de Melo Breyner, décédée il y a quelques semaines de cela: «Des larmes pour aujourd’hui». «Nous ne versons jamais assez de larmes quand nous voyons un geste créatif arrêté. Nous ne versons jamais assez de larmes quand nous voyons une personne qui a le courage de se battre anéantie par le dédain, la malveillance et ces autres moyens que nous connaissons et qui sont si rusés, si subtils et si adroits qu’ils en sont presque indescriptibles».
Lorsque nous parlons de Cuba et du régime cubain, nous devons toujours nous poser cette question: quel genre de Parlement formons-nous? Un Parlement de liberté ou un Parlement de répression, un Parlement du citoyen ou un Parlement du tyran? Voilà la question à laquelle nous devons répondre.
Nous ne parlons pas en notre nom propre, mais au nom de ces gens qui luttent et souffrent pour la liberté et la démocratie. Ceci n’est pas une affaire de partis politiques; c’est une affaire politique et humaine capitale pour ces gens de chair et d’os qui nous regardent et nous écoutent, là-bas, à Cuba, où la douleur est ressentie: Bárbaro Sevilla García, 22 ans, exécuté; Lorenzo Copello Castillo, 30 ans, exécuté; Jorge Luis Martínez Izak, 40 ans, exécuté; Víctor Rolando Arroyo Carmona, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Miguel Galbán Gutiérrez, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Jorge Vero Castañeda, condamné à 20 ans d’emprisonnement; Pablo Pacheco Ávila, condamné à 20 ans d’emprisonnement. Monsieur le Président, je n’ai pas le temps de lire maintenant tous les noms des dizaines de victimes du tragique mars 2003, de leur famille, de leurs amis et de leurs collègues. Il y en a tant que je n’ai pas le temps.
Que signifie donc ne pas avoir le temps de les nommer tous? Cela signifie que le moment n’est pas venu pour nous de changer notre politique européenne, mais plutôt pour Fidel Castro et le régime cubain de changer la leur. C’est de cela dont nous avons besoin. L’amnistie d’abord, le dialogue ensuite. 
Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la résolution soumise à l’adoption en séance plénière du Parlement européen à l’initiative du groupe socialiste intervient à un moment particulièrement crucial pour les relations entre l’Union européenne et Cuba, pour le peuple cubain et l’avenir du pays et j’ajouterais même: pour la crédibilité collective des institutions de l’Union européenne.
Cuba endure depuis de nombreuses années la politique inacceptable, unilatérale et revancharde d’isolement et d’exclusion économique et commerciale pratiquée par les États-Unis, politique qui a plongé le peuple cubain dans la pauvreté et a conduit au durcissement du régime. Malheureusement, cette politique de blocage, qui est caractérisée par une sensibilité sélective à la question des droits de l’homme et des libertés démocratiques, a également été pratiquée par l’Union européenne via ses décisions d’imposer des sanctions et de geler les relations et le dialogue. Cette attitude a eu un effet très négatif à tous les niveaux. L’objectif prévu n’a pas été atteint, dans la mesure où l’opinion publique européenne en tant que telle, les organisations non gouvernementales, ainsi que les associations commerciales et culturelles ont ignoré la politique officielle de l’Union européenne et ont continué à entretenir des relations et à travailler avec la société cubaine.
Il nous faut être honnête. La situation en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de libertés démocratiques n’est pas bonne à Cuba. Toutefois, l’expérience internationale a démontré que l’isolement et la ségrégation ne constituaient pas une politique crédible ou efficace. Chaque fois qu’une telle politique a été mise en œuvre, la population en a fait les frais, au bout du compte.
L’Union européenne - et notamment le Conseil de ministres - devrait envisager une refonte totale de sa position et avoir le courage de lever les sanctions et de rétablir les relations avec Cuba sans plus tarder. Elle devrait s’atteler à l’instauration d’un dialogue politique, en vue de faire progresser les relations et de disposer d’un moyen de contrôle de la conduite des autorités cubaines. Elle devrait œuvrer à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de coopération. Cuba est le seul pays d’Amérique latine avec lequel l’Union européenne n’a pas conclu un tel accord. L’Union européenne devrait soutenir le financement de programmes dans les secteurs de l’aide humanitaire et des infrastructures. Les récentes catastrophes naturelles ont engendré des problèmes graves pour la population cubaine.
Enfin, l’Union européenne devrait décider immédiatement de l’intégration de Cuba dans les accords de Cotonou, dans le cadre des relations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le peuple cubain ne peut endurer une double sanction, de la part des États-Unis, d’une part, et de l’Union européenne, d’autre part. Si la lutte en faveur des droits de l’homme et de l’édification d’une société démocratique à Cuba est une lutte sincère et non ostentatoire, l’Union européenne doit écouter la voix de l’opinion publique européenne, de nos populations, et s’atteler à la levée des sanctions et au développement des relations et des contacts avec Cuba. 
Guardans Cambó (ALDE ).
   - Monsieur le Président, constatons deux faits: Cuba ne jouit pas de la liberté politique, pas plus que ce n’était le cas de l’Espagne, à l’époque où, sous régime franciste et alors que les prisons regorgeaient de prisonniers politiques, elle signa un accord commercial retentissant avec l’Union européenne. C’est un fait. Autre fait avéré: depuis 1996, l’Union européenne maintient une position commune qui n’a jamais amené le moindre résultat positif et n’a contribué en aucune façon à l’amélioration de la situation sur l’île.
Les déclarations qui voudraient que ceux qui ne sont pas d’accord, par exemple, avec le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, ou avec les exilés de Miami, tiennent avec Castro, sont identiques à ce que nous avons entendu dire par la Maison Blanche, quand il y était affirmé que ceux qui remettaient en cause la position américaine sur l’Irak étaient automatiquement des alliés de Saddam Hussein.
Ce sont des discours vains, vides de tout contenu et en contradiction flagrante avec la réalité politique européenne, avec la manière dont nous, en Europe, avons abordé nos relations avec les différentes régions du monde, rejetant l’approche manichéenne, le dialogue entre St Michel et Satan, et tentant de travailler en fonction de la réalité sur le terrain, de la pratique politique, des changements qui interviennent. Nous avons procédé ainsi pour la Libye, pour l’Iran, pour la Corée. Nous avons procédé ainsi pour d’autres pays et nous entendons continuer à le faire pour Cuba.
La position européenne sur Cuba ne peut être fondée sur une réaction viscérale ou un rejet instinctif de la réalité politique de Cuba ou de la personne de Fidel Castro. La politique de l’Union européenne vis-à-vis de Cuba doit être fondée sur la raison, comme c’est le cas pour maints autres lieux, et doit tenir compte des besoins réels du peuple cubain.
La résolution appelée à être votée demain, si elle est adoptée dans sa version originale, interdit au Conseil de modifier ou même de revoir la position vis-à-vis de Cuba jusqu’à ce que les prisons cubaines se soient vidées. Nous souhaiterions que les prisons cubaines se vident des prisonniers politiques et aspirons à la liberté politique en Azerbaïdjan, en Ukraine, au Belarus et en Chine également. Mais nous savons que c’est loin d’être pragmatique et que cela ne colle pas avec le réalisme politique dont nous pouvons faire preuve en Europe et qui a amené de nombreux résultats dans divers endroits du monde. Nous voudrions aussi que certains abandonnent tout fanatisme et envisagent les choses de façon pragmatique, afin de pouvoir réellement aller vers la transition pacifique à Cuba, que certains semblent vouloir entraver par tous les moyens possibles. 
Rizzo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous disposons de peu de temps pour traiter d’une situation aussi complexe et riche qu’elle ne l’est à Cuba. Dans ce bref laps de temps, il nous faut indubitablement nous rappeler le combat de David et Goliath: le combat d’une île qui, depuis plus de quarante ans, endure une guerre menée par le géant mondial - les États-Unis. Toutefois, nous sommes en Europe et nous devons parler de l’Europe.
Je considère qu’il conviendrait en effet que l’Union européenne modifie son attitude à l’égard de Cuba, parce que notre position actuelle est entièrement soumise à la pression du gouvernement américain. Ce faisant, l’Europe signifierait son indépendance, son autonomie - ce qui ne signifie pas d’entrer en conflit avec les États-Unis, mais implique en fait l’autonomie et l’indépendance de jugement sur les questions internationales.
On parle de lutte contre le terrorisme, de lutte en faveur des droits de l’homme, mais il est une question que je souhaiterais poser. Comment se fait-il qu’une personne qui, dans une région quelconque du monde, détourne un bateau ou un avion, est appelée un terroriste, alors que celle qui fait de même à Cuba est appelée défenseur de la liberté ou dissident? Pourquoi existent-ils deux poids, deux mesures suivant qu’on parle de Cuba ou de l’Irak? Telles sont les raisons pour lesquelles - juste pour vous montrer que je suis un romantique et un amoureux de la poésie - je n’éprouve pas la moindre hésitation à soutenir toutes les actions et résolutions en faveur de Cuba, de sa population et de sa révolution originelle. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Cuba ne doit pas devenir une sorte de réserve clôturée, qui arborerait une pancarte mentionnant «ici, les droits de l’homme ne sont pas respectés». Cuba n’est pas la ferme des animaux, pour reprendre le titre d’un ouvrage de George Orwell, pas plus que la ferme de Fidel Castro. Durant les interventions d’une minute d’hier, il a été déclaré que les députés de cette Assemblée ne devraient pas se rendre à Cuba en faisant appel aux fonds de l’UE, mais la question n’est pas là. Nous devons faire preuve de fermeté et continuer à appeler le régime cubain à respecter les droits de l’homme; nous ne devons avoir de cesse de demander la libération des prisonniers politiques. Mais il ne faut pas créer d’entraves et d’obstacles supplémentaires. Si nous isolons Cuba, le bénéficiaire probable sera Castro, pas l’opposition. Selon Human Rights Watch, Castro ne souffre pas de l’embargo américain, mais la population cubaine en souffre à coup sûr, dans son ensemble.
La huitième session de l’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP débutera samedi prochain aux Pays-Bas et, dans cette perspective, je souhaiterais noter que 77 des pays qui sont membres de l’assemblée jugent que les relations avec Cuba devraient être renforcées et non mises en veilleuse. Nous serions bien avisés de lutter pour les droits de l’homme et de le faire de manière efficace. Même si nos intentions sont bonnes et que nous défendons les valeurs qu’il convient de défendre, il peut arriver que nous nuisions involontairement à la population cubaine et prêtions assistance à ceux qui leur ordonnent de chanter «le socialisme ou la mort!» J’espère que la décision que prendront les 25 ministres des affaires étrangères de l’UE à propos de Cuba lors de leur réunion de décembre sera réaliste et qu’elle contribuera à la défense des droits de l’homme. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Cuba n’a, malheureusement, fait aucun progrès en matière de droits de l’homme au cours de l’année écoulée - depuis en fait la dernière fois que j’ai pris la parole à ce sujet. Mais le pays a récemment eu la chance de voir accéder au pouvoir en Espagne le nouveau gouvernement socialiste de M. Zapatero. M. Zapatero semble prompt à faire les yeux doux à Castro, aidé et soutenu - honteusement - par les gouvernements britannique, italien et français, qui ont décidé d’essayer d’infléchir la sévère politique d’ostracisme vis-à-vis du régime de Castro et celle qui consiste à inviter régulièrement des dissidents cubains à des réceptions organisées dans les ambassades de l’UE. Cette politique a été adoptée l’année dernière, en guise de protestation, après que M. Castro eut emprisonné 75 dissidents et défenseurs des droits de l’homme et fait exécuter trois personnes à l’origine du détournement d’un ferry, qui étaient en train de fuir l’île. Castro a récemment expulsé des parlementaires européens et des travailleurs d’ONG en visite dans le pays, qui souhaitaient s’engager aux côtés des dissidents dans le cadre du projet Varela.
Le rôle du Premier ministre Blair, qui est un proche du président Bush, lui-même très dur à l’égard de Cuba, est pour le moins mystérieux, à moins qu’il ne s’agisse d’un troc mesquin impliquant également Gibraltar - qui n’est heureusement pas à l’ordre du jour à Madrid actuellement.
Le gouvernement cubain a longtemps pu mettre tous les problèmes rencontrés dans le pays sur le compte de l’embargo américain. C’est pourquoi notre résolution prône la levée de ce dernier. Je ne suis pas sûr que cela aidera, dans la mesure où une levée de l’embargo pourrait alléger les difficultés économiques grandissantes, aggravées par la stupidité de Castro, qui a récemment interdit le dollar à des fins commerciales en réaction au renforcement des restrictions de déplacement décidé par les Américains pour les exilés cubains rendant visite à leur famille.
Oswaldo Payá, à qui nous avons décerné notre prix Sakharov, se voit toujours dénier le droit de se rendre au Parlement européen. Il a cependant rédigé une lettre au président Borrell, appelant l’UE à camper sur sa position européenne commune tant que les autorités cubaines continueront de violer les droits fondamentaux, notamment en privant scandaleusement les prisonniers de soins médicaux appropriés.
Je salue la détermination de pays tels que la République tchèque et la Hongrie, qui ont été habitués à la tyrannie du communisme et qui ont refusé de transiger sur tout assouplissement des accords actuels. Il ne fait aucun doute que, quand le tyran, dont la santé se dégrade, rendra enfin l’âme, bon nombre de membres de cette Assemblée chanteront ses louanges en le décrivant comme le père historique de la nation, comme ils l’ont fait récemment de manière obséquieuse à la mort du président Arafat. De mon côté, cependant, je considérerai le départ du président Castro comme une occasion bienvenue de construire un Cuba prospère et démocratique. 
Evans, Robert (PSE ).
   - Monsieur le Président, je rejoins tout à fait M. le commissaire Nielson lorsqu’il déclare que 2003 fut une mauvaise année pour les relations entre l’Union européenne et Cuba, une année d’occasions manquées. Je me suis récemment rendu là-bas avec plusieurs collègues dans le cadre d’une délégation ad hoc. J’ai vu personnellement le potentiel considérable de ce pays - un potentiel inexploité à l’heure actuelle en raison, entre autres, des sanctions américaines et de l’état actuel des relations avec l’Union européenne.
Je conviens également avec le commissaire Nielson que nous devons mettre en œuvre une politique européenne constructive à l’égard de Cuba. D’autres membres de cette Assemblée semblent ne pas avoir écouté. M. Salafranca Sánchez-Neyra ne m’écoute pas pour le moment, mais il a déclaré il y a quelques instants que nous resterions fermes en exigeant la liberté. Mme Malmström a affirmé que les Cubains avaient droit à la démocratie. Pensent-ils que les députés de ce côté-ci de l’Assemblée ne croient pas dans les droits de l’homme? Ils n’ont pas écouté précédemment M. Martinez. Nous avons clairement fait savoir que nous avions foi en les droits de l’homme. Personne ici n’a jamais défendu la peine de mort. Nous devons cependant être réalistes. Après 45 ans, les changements ne se feront pas rapidement. Certains en cette Assemblée soutiendront également que nous ne devrions jamais parler à des opposants politiques si nous sommes fondamentalement en désaccord avec leurs tactiques politiques et militaires. Où cela a-t-il jamais mené qui que ce soit? Quelqu’un peut-il me citer un exemple où cette attitude a amélioré la situation? Je pense que certains ont une conception assez naïve de la démocratie et de son fonctionnement. Je pourrais répondre aux remarques assez pathétiques de M. Tannock, mais nous rabaisserions le débat en y associant toutes sortes de questions autres que celle de Cuba qui nous occupe actuellement. Je rappellerai à M. Tannock et à d’autres, pendant qu’ils recherchent des parallèles ou des exemples aux quatre coins du monde, qu’en d’autres circonstances, le gouvernement britannique n’a jamais abouti à quoi que ce soit en Irlande avant que nous ne nous préparions à entamer de très délicates négociations avec nos opposants politiques, avec lesquels nous étions en total désaccord. C’est là la seule manière dont nous parviendrons à instaurer la paix au Moyen-Orient. Nous devons donc maintenir le dialogue avec des pays comme Cuba. C’est pourquoi je défends l’idée que nous devons échanger nos opinions afin de promouvoir le changement.
La politique actuelle de l’Union, qui repose sur la question de savoir qui est invité aux festivités estivales et qui ne l’est pas, n’aide ni Cuba ni l’Europe et doit être modifiée. J’invite instamment les députés à réfléchir avec beaucoup de soin et à soutenir un texte de compromis pertinent et réaliste, qui fera avancer l’UE, qui aidera Cuba et qui aidera le monde. 
Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la loi adoptée à Cuba cette année, qui restreint l’accès à l’internet, est une violation patente de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. Elle a été adoptée pour sanctionner la société dans son ensemble, après les déclarations faites l’année dernière par un groupe de 75 opposants luttant pour pouvoir exprimer leurs opinions. La loi n’autorise l’accès à l’internet que pour des entreprises et des instances gouvernementales sélectionnées. Il faut également noter qu’en 2002, le gouvernement a prononcé l’interdiction de vendre des ordinateurs au grand public, ce qui fait que la loi votée cette année n’est rien d’autre qu’une des nombreuses mesures visant les opposants et les journalistes indépendants. Cuba et ses alliés gauchistes de par le monde ne cessent de nous opposer le mythe d’une révolution intervenue il y a plusieurs décennies, lors du renversement du gouvernement corrompu de Batista. Allons-nous permettre que ce mythe nous masque la réalité de ce qu’est la vie dans l’État policier cubain; nous dissimule l’emprisonnement, la répression et la persécution endurés par ceux qui ne font qu’aspirer à la liberté et aux libertés civiques fondamentales?
En tant que citoyens d’une partie de l’Europe occupée pendant des décennies par la Russie et ses alliés communistes, nous savons quelle signification peut revêtir pour les activistes œuvrant au nom des personnes emprisonnées et persécutées du fait de leurs opinions un petit geste de solidarité de la part du monde libre. Nous savons d’expérience que la seule chose dont tiennent compte les régimes antidémocratiques est la fermeté et la cohérence, et que tous les efforts de ces régimes tendent à briser la solidarité internationale avec les défenseurs des droits de l’homme. C’est précisément pour cela que nous ne devons pas baisser la garde. Les mesures que nous pouvons et devons prendre en tant qu’États membres de l’UE comprennent des sanctions diplomatiques et le soutien aux défenseurs des droits civiques. Il importe aussi de parler en leur nom sur la scène internationale. Le message que j’adresse à ceux qui arborent inconsidérément des gadgets à l’effigie de Che Guevara est qu’ils devraient y ajouter le slogan «Cuba, oui! Nous repartons à zéro». Les dissidents accusés de conspirer contre l’indépendance et l’intégrité territoriale de Cuba ont en fait été emprisonnés pour la bonne et simple raison qu’ils ont fait usage de leurs droits fondamentaux de manière pacifique. Il faut signaler que le nombre des victimes de la persécution a augmenté et diminué au gré du niveau de pression exercé par les autres pays, ainsi qu’en fonction de l’étendue des intérêts internationaux de Fidel Castro. L’escalade en cours est un pas en arrière pour les droits de l’homme à Cuba et il est donc essentiel de réitérer le soutien international aux démocrates cubains et de maintenir les sanctions diplomatiques à l’encontre du régime. 
Zani (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un climat de tension règne depuis quelque temps à Cuba. Les pressions extérieures s’accentuent, tandis qu’au plan intérieur, la situation connaît une aggravation relative pour ce qui est de la liberté d’expression et, plus généralement, des droits de l’homme.
Compte tenu de la situation, l’Union européenne doit adopter sans plus attendre une position claire, sans attendre d’autres événements. Quel est l’objectif de l’Europe? Il est judicieux de nous poser cette question, car certains - notamment aux États-Unis - misent sur un effondrement brutal du régime, se fondant sur une vision hégémonique qui n’a évolué que de façon marginale depuis l’entrée en vigueur de l’embargo.
Dans le même temps, je dois dire qu’il est difficile de déterminer quelle vision dynamique les classes dirigeantes cubaines ont désormais de l’avenir de leur nation, après la fin de la Guerre froide. Tout bien considéré, on peut parler d’une impasse, engendrée par l’immobilisme politique, sur le plan tant intérieur qu’extérieur. Au vu de cette situation, j’estime que l’Union ne peut se contenter de se retrancher derrière la question des droits de l’homme ou - pire encore - s’aligner sur ceux qui souhaitent en user comme d’un levier politique.
D’innombrables exemples permettent de montrer que ce qui vaut pour Cuba ne vaut pas à l’identique pour d’autres pays. Le récent sommet Union européenne-ANASE, marqué par la pleine participation de la Birmanie, résume à merveille les deux poids, deux mesures qui ont cours en matière de droits de l’homme.
Aujourd’hui encore, dans cette enceinte, le commissaire Patten a déclaré, lors de son allocution sur la question de l’embargo sur les ventes d’armes à destination de la Chine, que la Commission n’avait jamais établi de lien immédiat entre une éventuelle levée de l’embargo et la politique des droits de l’homme. Il a néanmoins précisé, à juste titre, que la poursuite des progrès dans le domaine des droits de l’homme pourrait faciliter un changement d’attitude de la part de l’Europe.
Et bien, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer à Cuba la même attitude pragmatique, fondée sur une approche positive et incitative - et non sur une approche reposant purement et simplement sur les sanctions. Nous savons tous d’expérience qu’à l’ère de la globalisation, contribuer à briser l’isolement de Cuba par le biais d’une plus grande coopération économique ne manquerait pas d’avoir des répercussions positives sur sa politique intérieure, en commençant justement par les droits de l’homme. Seuls ceux qui regardent l’avenir avec les yeux du passé et tablent sur une revanche idéologique peuvent ignorer cette vérité toute simple.
C’est pourquoi l’Union européenne doit changer son fusil d’épaule. Nous devons faire preuve de plus d’imagination et élaborer une politique nouvelle et autonome à l’égard de Cuba. Il faut ouvrir une phase de dialogue et de coopération politiques plus poussée et plus intense, qui implique entièrement non seulement les gouvernements, mais aussi la société civile dans toutes ses composantes. Nous devons ouvrir la voie à une transition pacifique et négociée vers un changement pleinement démocratique et pluraliste et affirmer la notion d’une route cubaine vers la démocratie. Tels doivent être désormais les objectifs de l’Union européenne. 
López-Istúriz White (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, aux choses que j’ai condamnées hier dans cette même Assemblée - à savoir, les obscures manœuvres entreprises en coulisses par le gouvernement espagnol en vue d’atténuer les sanctions imposées par l’Union européenne à l’encontre du régime de Castro -, je peux à présent ajouter la manipulation médiatique des résultats de la réunion du comité du Conseil européen sur l’Amérique latine, qui n’a en aucune façon atténué les sanctions imposées au régime en 2003.
Je souhaiterais rappeler à certains députés un peu embrouillés que ces sanctions n’ont pas été mises en œuvre par les «hordes» du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, mais bien durant la présidence de l’Union européenne assurée par le gouvernement socialiste grec.
Qu’a donc accompli le régime de Castro au cours de l’année écoulée pour se voir jeter une bouée de sauvetage aussi inattendue que généreuse? La réponse est simple: rien. Ou plutôt, il a emprisonné et torturé plus d’opposants et isolé plus encore la population cubaine, les éloignant un peu plus de notre rêve d’un Cuba libre et démocratique.
Je n’ai pas l’intention de renoncer à ce rêve et je sais que de nombreux députés d’autres groupes de ce Parlement - y compris du groupe socialiste - ne le veulent pas non plus. Ce Parlement a toujours été un modèle et un pionnier dans la défense des droits de l’homme et il doit montrer, en cet instant critique, qu’il n’entend pas se ranger aux côtés d’un dictateur corrompu sur le déclin ou être gagné par les velléités de collaboration de certains députés qui ont toujours été manipulés par cette dictature.
Il faut que triomphent aujourd’hui le modèle démocratique de coexistence sur l’île et l’espoir d’une transition politique pacifique, qui conféreront à Cuba et à sa population le rôle important qu’ils ont toujours mérité d’avoir sur la scène internationale. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion retenus dans les geôles de Castro soient immédiatement libérés, que cessent immédiatement la torture et l’exécution des dissidents, que s’instaure le libre dialogue entre tous les partis et que le régime reconnaisse que c’est lui qui est isolé, et non les braves citoyens cubains, qui réclament la liberté.
J’invite tous mes collègues à partager ce rêve avec moi et j’espère que nous nous réveillerons tous bientôt pour contempler un vrai Cuba libre, qui contrôlera sa propre destinée. 
Yáñez-Barnuevo García (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai toujours été surpris de constater que Cuba était utilisé comme un missile que nous nous lancerions les uns aux autres, en fonction de nos convictions idéologiques personnelles et pour le seul bénéfice de l’opinion publique de certains pays européens - notamment le mien, l’Espagne.
Ne pouvons-nous profiter de cette occasion - il semblerait que non - pour nous réunir et penser uniquement au peuple cubain, à son présent et à son avenir, plutôt que de pousser le débat idéologique à l’excès et de l’exploiter à des fins strictement partisanes?
Quelles sont les aspirations du peuple cubain? Je pense que nous conviendrons tous que son aspiration est de surmonter les carences considérables dont il souffre, tant dans le domaine économique que dans celui des libertés et des droits civiques, sociaux et politiques. Je pense qu’il aspire à l’espoir d’un avenir meilleur, afin d’entamer - et le plus tôt sera le mieux - une transition démocratique en bon ordre et pacifique, afin d’œuvrer à la réconciliation de tous les Cubains, ceux qui vivent à Cuba et les exilés. Je crois qu’ils souhaiteraient que les Européens évitent de s’entre-déchirer - comme nous le faisons ici ce soir - et s’unissent pour les aider autant que possible, car c’est à eux et pas à nous qu’il incombe de façonner leur avenir.
Monsieur le Président, nos divergences actuelles portent sur la position commune adoptée par l’Union européenne en 1996. Certains gouvernements et certains honorables députés proposent de la modifier; d’autres proposent de ne rien y changer. Or, ces deux positions sont légitimes; des arguments plaident en faveur de chacune et il est faux de conclure que les tenants de l’une sont des valets des États-Unis, tandis que ceux de l’autre sont complices de Fidel Castro. Abandonnons ce type d’argument, comme l’a dit l’orateur précédent.
J’estime qu’après huit ans, la position commune mérite d’être évaluée et de faire l’objet d’une éventuelle réforme consensuelle, assortie d’un accord très large, quasi unanime du Conseil, et ce afin de pouvoir rechercher des positions nouvelles quant à Cuba, des positions qui soient plus efficaces sans pour autant constituer un ballon d’oxygène pour la dictature castriste et nuire aux dissidents, à l’opposition ou aux prisonniers politiques, qui sont nombreux à endurer de terribles souffrances en prison.
Si la grande majorité de cette Assemblée est convaincue que Cuba héberge une dictature totalitaire et une population opprimée qui mérite notre aide, si nous convenons de la nécessité de mettre un terme à l’embargo nuisible des États-Unis et de la validité de l’instrument que constitue le dialogue intergouvernemental, pourquoi éprouvons-nous tant de difficultés à convenir d’une politique à l’égard de Cuba? Vous comprendrez toutefois que je sois très sceptique au vu du débat de ce soir. 
Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, le système politique cubain est unique au monde. Les parlementaires que nous sommes condamnent sans ambiguïté la situation des droits de l’homme et l’absence de liberté d’expression dans ce pays. Cependant, cela ne veut pas dire que la situation y est entièrement mauvaise. Lors d’une récente visite à Cuba, nous avons découvert que les écoles, où l’on compte 15 élèves par professeur, feraient pâlir l’Europe d’envie. Le travail humanitaire qui consiste à apprendre aux médecins à transformer les services sanitaires dans les pays en développement n’a rien à voir avec le débat sur la solidarité avec l’Afrique, mais il s’agit d’actions concrètes pour la solidarité avec elle.
Aujourd’hui, cependant, les relations entre l’UE et Cuba n’ont jamais été aussi mauvaises. Il n’y a eu aucun contact de haut niveau entre les gouvernements de l’UE et de Cuba depuis plus d’un an, en raison des sanctions que l’UE applique à l’encontre de Cuba depuis la répression de dissidents en 2003. Ces sanctions ont pris la forme d’une invitation aux dissidents cubains à assister aux commémorations des fêtes nationales dans les États membres, aux côtés des représentants des gouvernements à Cuba. Cette action a clairement rendu les Cubains furieux. Ce sont eux qui ont rompu les contacts.
Je lance un appel aujourd’hui pour que nous nous montrions cohérents dans notre approche des droits de l’homme. Condamnons clairement les violations des droits de l’homme à Cuba, mais faisons de même en Chine. Si nous imposons ce genre de sanctions à Cuba, nous devons les imposer à la Chine également. J’ai l’impression que la stratégie de l’UE concernant Cuba consiste à diffuser un niveau incroyable de naïveté. Pensions-nous vraiment que nous pourrions faire évoluer la situation des droits de l’homme à Cuba en invitant quelques dissidents à des célébrations alors que 40 ans d’embargo américain n’y sont pas parvenus? Nous devons adopter des stratégies alternatives pour faire avancer ce calendrier. La méthode actuelle ne fonctionne pas.
M. White s’est fait l’avocat de la libération de tous les dissidents à Cuba. Quid de l’Espagne? Voulez-vous libérer aussi tous les dissidents d’Espagne? Je ne recevrai aucun conseil du PPE espagnol sur les visites à Cuba alors que le vice-président du parti conservateur, Michael Ancram, se baladait autour de La Havane la semaine dernière. Il est temps que vous-même et M. Tannock compreniez que vous avez perdu les élections. Surmontez cet échec et arrêtez d’imposer vos stupides obsessions au reste du Parlement européen! 
El Khadraoui (PSE ).
   - Monsieur le Président, Cuba constitue à l’évidence un sujet très sensible et très complexe et je rejoins naturellement les orateurs qui déclarent que l’Union européenne, et ce Parlement en particulier, devraient œuvrer à davantage de démocratie et de respect des droits de l’homme de par le monde - et cela vaut aussi pour Cuba.
Néanmoins, la question essentielle que nous devrions nous poser est de savoir comment y parvenir au mieux, comment aider au mieux le peuple cubain. Est-ce en rejetant le dialogue avec les autorités cubaines et, donc, avec une grande majorité de la société civile? Je ne le pense pas. Pourtant, telle est aujourd’hui la réalité sur le terrain. Les canaux de communication avec les Européens ayant été coupés, la position commune de l’UE n’a pas amené le moindre résultat satisfaisant. Une évaluation s’impose donc, pour autant qu’elle soit rationnelle, et il pourrait en découler la nécessité d’adapter la position commune.
Effectivement, je me suis récemment rendu à Cuba avec quelques autres députés européens et nous avons eu la possibilité de constater de visu un certain nombre d’évolutions positives en termes d’éducation, par exemple, ou de soins de santé. Nous devrions le leur dire, et leur dire aussi qu’il est maints aspects de la réalité cubaine que nous n’apprécions pas; mais, quoi qu’il en soit, nous devrions entamer un dialogue, comme nous le faisons avec d’autres pays tels que la Chine, l’Arabie Saoudite ou le Viet Nâm. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, juste une remarque pour rétablir la clarté. Un député a affirmé que nous devrions en faire davantage en matière d’aide humanitaire. Cela ne fait pas partie de l’équation politique. Nous fournissons de l’aide humanitaire en fonction des besoins, là où ils se situent, sans aucune considération politique. Ce point est primordial, et il importe que je prenne le temps de réitérer notre position. Nous sommes à Cuba quand cela s’avère nécessaire pour des raisons humanitaires, comme dans tous les autres endroits de la planète, y compris la Corée du Nord, etc. Je suis certain que ce n’est pas ce dont nous voulons débattre aujourd’hui. Je ne le dis pas parce que je pense qu’il s’agit d’un réel problème dans cette Assemblée, mais parce qu’il est important de ne jamais commettre cette erreur.
Je tends à partager l’avis de ceux qui ont affirmé que la position commune n’avait produit aucun résultat. Le problème est cependant de savoir quels sont les autres instruments à notre disposition. La tâche n’est pas facile, et le risque d’une déception est toujours présent. Je pense qu’il y a à la tête du pays, à La Havane, une lutte permanente entre les tenants d’une ligne dure et les partisans d’une attitude plus ouverte et plus constructive. Ce mouvement de balancier totalement imprévisible est fonction à la fois des événements internationaux et des pressions du grand voisin de l’île.
Nous avons mieux à faire que de mettre notre rhétorique en pilotage automatique - c’est-à-dire de rappeler sans cesse les principes fondamentaux en matière de droits de l’homme. Je ne pense pas que cette discussion soit nécessaire au Parlement ni que ce soit l’endroit approprié pour entamer un débat pour ou contre les droits de l’homme. Si nous sommes si attachés aux droits de l’homme, nous devons nous montrer pragmatiques. L’autre approche est la plus facile. Nous devons nous impliquer dans la partie, nous rapprocher, si possible, des réelles politiques de changement et de progrès à Cuba. Personne ne peut donner la moindre garantie. En 2003, j’ai tenté de voir ce qui pouvait être fait, et j’ai été déçu. Cette réaction était cependant le fait, selon moi, des milieux très imprévisibles de La Havane.
Une autre frustration à laquelle nous devons continuellement faire face en Europe est que, dès que cela s’avère intéressant, Cuba a pour habitude de nous mettre dans le même sac que les États-Unis. C’est très pratique pour les tenants de la ligne dure à La Havane, qui étayent leur opinion paranoïaque que le monde entier s’acharne contre eux - pour ne pas dire que cela les arrange bien. C’est pourtant faux. L’Europe n’est pas opposée à Cuba et certainement pas aux Cubains. Nous n’avons aucune sympathie pour le régime, nous n’aimons pas cette vieille manière dictatoriale de gérer une société, mais nous ne voulons pas non plus être associés à la façon dont les États-Unis envisagent leurs relations avec leur voisin.
L’Europe est différente, notre raisonnement à l’égard de Cuba est différent, et nous devons investir d’une manière ou d’une autre pour que ceci devienne une réalité incontestable dans les débats internes à La Havane. De notre côté, nous devons être prêts à prendre certains risques pour qu’il devienne impossible aux tenants de la ligne dure de décrire l’Europe comme si celle-ci ne faisait qu’un avec les États-Unis. Nous devons être suffisamment courageux, constructifs et sûrs de nous pour réaliser cet investissement. Si nous ne sommes pas prêts à investir en vue de créer une réelle base de dialogue - une base définie par nous et non par la vision paranoïaque du monde extérieur tel que le perçoivent les durs du régime cubain -, nous ne nous appuierons que sur une rhétorique en pilotage automatique ou, en d’autres termes, sur notre vieille position commune.
Celle-ci ne doit pas être un carcan. Gardez à l’esprit que, pendant plusieurs années, cette même position commune n’a pas empêché l’Europe de s’engager dans un dialogue plus général, plus étroit et plus critique sur les droits de l’homme avec Cuba. Nous l’avons fait dans un contexte semblable. Les investissements européens dans l’économie cubaine ont également connu une croissance remarquable alors que nous affichions cette même position commune. Celle-ci n’a pas empêché la croissance des investissements. Nous ne devons donc pas l’interpréter de manière trop restrictive et la transformer ainsi en carcan. En conclusion, il est nécessaire d’adopter une approche plus innovante. 
Le Président.
   - Pour conclure ce débat, je vous signale que j’ai reçu quatre propositions de résolution.(1)
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 17 novembre 2004 à 12h30. 


