Problème informatique de l'an 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0014/99) de M. A. J. Donnelly, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le problème informatique de l'an 2000 (COM(98)0102 - C4-0233/98).

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, il s'agit d'un sujet extrêmement important pour la communauté des affaires et les citoyens de l'Union européenne. En effet, ceux-ci possèdent de nombreux produits, voyagent en empruntant différents types de transport, utilisent les services publics. Tous ces produits et services seront affectés par le problème informatique lié à l'an 2000. Alors qu'il y a quelques mois, beaucoup pensaient que ce problème concernait uniquement les sociétés informatiques, il est aujourd'hui certain que le bogue du millénaire touchera tous les aspects de la vie des citoyens. Au cours de cette année, l'Union européenne devra notamment veiller à ce que tous les groupes sociaux et secteurs de la communauté des affaires soient pleinement informés des complications que pourrait entraîner le bogue du millénaire.
La façon dont les grandes multinationales s'apprêtent à aborder la question m'importe moins. Il semble évident que les grandes multinationales peuvent se permettre d'avoir recours aux services d'experts en la matière, ce qu'elles font probablement depuis plusieurs années. Mais nous savons que l'Union européenne compte quelque 18 millions de petites entreprises. Combien d'entre elles ont-elles identifié les éventuels problèmes susceptibles de survenir après le 1er janvier 2000 en raison des systèmes qu'elles utilisent?
Dans certains pays - le mien y compris - plusieurs milliers d'experts ont été engagés afin de se rendre dans les petites entreprises pour les aider à déterminer si elles seront affectées ou non par le problème. Vu l'importance que revêt la communauté des petites entreprises pour l'UE, nous devons exercer une pression suffisante sur tous les États membres afin que des services identiques soient fournis dans les 15 pays de l'UE. Je saurais gré à M. le commissaire de nous expliquer, ce matin, si un quelconque programme de surveillance a été prévu dans le but déterminer si tous les États membres font en sorte de fournir des conseils aux petites entreprises sur l'impact que pourrait avoir sur elles le bogue du millénaire.
Il est également indispensable que les services publics - électricité, gaz, eau, etc. prennent leurs dispositions afin de se préparer au bogue du millénaire. Il serait désastreux pour les citoyens de l'Union européenne que le secteur public et les services publics soient confrontés à des problèmes après le 1er janvier 2000 parce qu'il se sont mal préparés à affronter le bogue. Quelles mesures sont-elles prises au sein de l'Union européenne afin de fournir une réponse coordonnée et de veiller à ce que les services publics soient correctement informés en la matière?
En ce qui concerne la législation européenne, il existe tout un ensemble de directives sur la responsabilité du fait de services défectueux, sur la sécurité des produits et d'autres normes en matière de responsabilité. Mais j'ignore si ces directives sur la responsabilité des produits seront appliquées à tous les problèmes qui pourraient être associés au bogue du millénaire. Aux États-Unis, par exemple, on a envisagé de renoncer à la législation sur la responsabilité afin que les sociétés ne soient pas affectées par les dysfonctionnements de leurs produits ou services. Les citoyens européens pourront-ils invoquer la responsabilité des produits et la législation sur la responsabilité du fait de services défectueux au sein de l'Union européenne en cas de dysfonctionnement des produits ou services dû au bogue du millénaire? Les citoyens de l'Union européenne veulent des réponses à cette question. Pourront-ils faire appel à la loi en cas de problème?
Pour terminer, je voudrais aborder deux autres points. Quels plans d'urgence les États membres prévoient-ils et quelles initiatives collectives seront-elles prises au sein de l'Union européenne au cas où surviendrait - Dieu nous en préserve - un grave problème lié à une importante industrie de l'UE? Quelles mesures sont-elles prises par les autorités civiles afin de se préparer à une éventuelle catastrophe dans une région ou l'autre de l'UE? Les ministres de l'Intérieur discutent-ils, par exemple, de la nécessité d'un plan d'urgence pour le 1er janvier 2000? D'aucuns penseront que je suis un oiseau de mauvaise augure mais le fait est que nous ignorons si le danger de très graves problèmes pèse sur nous ou non.
Enfin, en ce qui concerne nos relations extérieures, nous entretenons, tout autour de nos frontières, des rapports avec les pays d'Europe orientale et les anciennes républiques soviétiques. Ceux-ci possèdent d'importantes installations nucléaires qui, comme nous le savons, se trouvent dans un état de grand délabrement. Que fait l'Union européenne pour préserver ces installations nucléaires et autres installations majeures situées autour de nos frontières d'une éventuelle catastrophe due au manque de préparation de ces pays? Ce problème ne concerne pas uniquement l'Union européenne, il pourrait entraîner de très graves implications, notamment dans des secteurs très sensibles comme celui de l'énergie, si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent.
Ce problème revêt une importance capitale pour nous. Il ne devrait pas uniquement concerner les mordus de l'informatique. C'est à chaque citoyen de reconnaître les dangers qu'il représente pour son gagne-pain et les risques qu'il comporte pour notre sécurité. La Commission et le Parlement doivent s'engager à faire en sorte de garantir tout au long de cette année que toutes les mesures susceptibles d'être prises le seront afin d'assurer la sécurité de nos citoyens, leurs droits légaux et les perspectives de notre communauté des affaires ainsi que la sécurité de nos voisins à ce moment très critique, du fait des changements technologiques.

Hendrick
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter mon ami et collègue, M. Donnelly, pour son excellent rapport qui aborde la plupart des problèmes liés au bogue du millénaire. Ce rapport n'est pas prématuré - les rumeurs selon lesquelles il figurait à l'ordre du jour de la session partielle de décembre sont dénuées de tout fondement!
Dans mon pays, on estime que les problèmes liés au bogue du millénaire pourraient coûter jusqu'à 2 % du PIB. Dès lors que, selon les estimations, la croissance est inférieure à 2 % dans de nombreux pays, la situation est très insatisfaisante et tout devrait être entrepris afin d'essayer de minimiser l'impact du problème, notamment en ce qui concerne les services publics, les entreprises, les transports, les problèmes domestiques et, comme l'a mentionné M. Donnelly, la menace qui pèse sur la sécurité. La sécurité nucléaire est la plus inquiétante car nous savons que des problèmes existent en Europe centrale et orientale et peut-être même ailleurs.
Je voudrais aborder trois points qui me préoccupent: l'information des citoyens, la responsabilité en cas de dysfonctionnement et, troisièmement, un point auquel nous avons déjà fait allusion, la sécurité. En ce qui concerne l'information des citoyens, je sais que des programmes ont été lancés dans chaque État membre afin d'informer les consommateurs en particulier, mais également les entreprises. J'invite la Commission à diffuser des renseignements via les Euro Info Centres afin que les citoyens et les entreprises soient informés de leurs responsabilités et des risques qu'ils courent s'ils ne se préparent pas à l'an 2000. La conscientisation des entreprises pose un problème pour les raisons que j'ai mises en évidence et ses effets sur les résultats économiques. L'attitude attentiste adoptée par certaines entreprises n'est pas satisfaisante. La situation pourrait être bien pire que ce qu'elles peuvent imaginer.
En matière de responsabilité en cas de dysfonctionnement, les consommateurs devraient être protégés. La position actuelle qui consiste à dire que le bogue est inévitable ou imprévu ne convient guère. De nombreux assureurs essaient de se dérober à leurs responsabilités. Les consommateurs devraient être assurés en fonction du fait qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre un dédommagement étant donné l'âge des produits qu'ils possèdent.
Enfin, en matière de sécurité, l'industrie nucléaire suscite, de toute évidence, une vive inquiétude - et M. Donnelly y a fait allusion. Le transport est un autre sujet d'inquiétude. Tout devrait être fait afin que des mesures à sûreté intrinsèque soient prises en cas de doute quant au fonctionnement correct des appareils après l'an 2000.
Je recommande ce rapport à cette Assemblée et félicite à nouveau M. Donnelly.

van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout féliciter chaleureusement Alan Donnelly pour cet excellent rapport. Je pense qu'il donne une excellente réponse à tous les points qui importent à l'Union européenne en la matière. Le retard du rapport ne lui est pas imputable, mais c'est un fait que nous devons constater. Il semble bien que l'Union européenne hésite, sur ce point, à prendre ses responsabilités dans ce domaine. Je voudrais encore poser la question suivante au commissaire Bangemann: pendant une des réunions de l'EMAC, il a dit que le problème du millénaire n'était pas si important que cela. Il s'avérera en 2000 que c'était une mode lancée par les fabricants de logiciels. Ce que je voudrais lui demander, c'est à quel point il estime que le problème du millénaire doit être pris au sérieux par l'Union européenne. Je voudrais me concentrer sur quatre points.
Le premier concerne la problématique des chaînes. Chacun sait que l'on ne peut résoudre le problème du millénaire simplement au niveau local, régional ou national, et qu'il faut également considérer l'optique de l'UE. Mais il est clair que tous ces éléments sont étroitement liés. C'est dans la mesure où nous serons capables de bien circonscrire et résoudre l'ensemble de la problématique des chaînes que nous pourrons aborder avec succès le problème du millénaire. Je pense donc, quant aux considérations relatives au marché interne, qu'il est très important que sur ce plan, et du point de vue de l'Union européenne, nous soyons attentifs à ce qui se passe au niveau de la problématique des chaînes. L'exemple de l'électricité est très connu. Si, quelque part dans un pays, l'on est incapable de résoudre correctement la question, cela aura, du fait de l'interconnexion totale du réseau électrique, d'importantes conséquences pour d'autres pays à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.
Le second point touche à la responsabilité. Il est clair que dans plusieurs États membres, l'on s'efforce déjà de délimiter les responsabilités de chacun au moment où le bogue du millénaire risquerait de frapper. Certaines compagnies d'assurance ont mis de l'argent de côté, d'autres non. Je voudrais demander au commissaire comment il va traiter ce phénomène lié au marché interne. Car si, dans un État membre de l'Union européenne, la responsabilité est bien définie et dans l'autre non, pensons à la problématique des chaînes, comment allons-nous faire? Je ne pense pas que l'on puisse, sur ce point, adopter une attitude passive en tant qu'Union européenne.
Mon troisième point concerne la prise de conscience. Prendre conscience du problème du millénaire implique d'une part la nécessité de faire des plans, et surtout des tests, et d'autre part, qu'il faut montrer au public ce que l'on est en train de faire et quel effet cela a. Je crois que sur ce point, plus nous pourrons démontrer aux citoyens que nous avons la situation en main, mais surtout que nous y travaillons et que le problème peut se résoudre, plus, selon moi, la confiance grandira parmi nos citoyens. J'estime que c'est très important.
Dernier point: le nucléaire. Nous n'avons aucun contrôle dessus. Je pense donc qu'il est très important d'y accorder beaucoup plus d'importance, parce qu'il est justement susceptible de susciter l'inquiétude des citoyens. Sur ce point, je demande au commissaire et à ses collègues de nous dire d'urgence ce que nous faisons en Europe centrale et orientale. Que faisons-nous avec la Russie, car elle représente le principal point d'interrogation, et il faut donc aussi fournir des informations claires aux citoyens sur ce point.
Enfin, Monsieur le Président, une question qui s'adresse à vous. Que fait le Parlement européen pour veiller à résister au changement de millénaire en 2000? Peut-être pourrez-vous nous dire tout à l'heure ce que fait ce Parlement. Je suis très curieux de le savoir.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. Donnelly pour son excellent rapport. Je voudrais soulever un point que les précédents intervenants ont eux aussi évoqué. Le 1er janvier 2000, beaucoup d'ordinateurs croiront que le temps fait un bond en arrière, sauf s'ils sont prêts à passer le millénaire. Il existe des risques importants quant aux dégâts économiques, écologiques et humanitaires. Je trouve que la situation est particulièrement préoccupante en Russie et dans plusieurs pays d'Europe orientale. Du fait de la crise économique qui y règne, le traitement du problème du millénaire, qui n'y faisait déjà pas partie des grandes priorités, s'y est progressivement arrêté. Cela étant, je sais aussi que là-bas, on dit que beaucoup d'ordinateurs ne connaissent pas les problèmes que l'on a à l'Ouest. Mais ce n'est pas certain. Par mesure de sécurité, j'ai récemment rendu visite à l'unique installation nucléaire que compte mon pays. Il m'est apparu que l'on travaille depuis environ un an pour permettre à cette installation de résister au passage du millénaire. J'ai également posé la question des pays d'Europe orientale, dont l'on était certainement conscient, et l'on n'est pas tranquille par rapport à ce qui se passe là-bas. Je remercie M. Donnelly d'avoir repris l'amendement que j'avais proposé à ce propos.
M. Van Velzen a évoqué la responsabilité et dans cette optique, je voudrais également signaler que toutes les polices d'assurance excluent les calamités en rapport avec l'énergie nucléaire ou d'autres calamités nucléaires. Raison de plus pour se pencher sur ce problème.
Je continue à croire que l'Union européenne doit prendre l'initiative et agir avec l'Europe orientale et la Russie. Il est plus que temps que nous prenions nos responsabilités. J'estime d'ailleurs que les programmes d'aide doivent y prêter attention. Plusieurs études ont démontré que cela peut se faire moyennant un effort financier relativement modeste. Ainsi, les coûts totaux pour résoudre le problème du millénaire en Russie sont estimés à 100 millions de dollars. Je pense que c'est un investissement utile. Si nous voulons assurer les citoyens de l'Union européenne d'une transition sans danger, nous devrons aussi ouvrir notre portefeuille à cette fin. Le temps presse. Nous n'avons plus le temps, et la responsabilité incombe tout autant à l'Ouest qu'à l'Est. C'est pourquoi je lance un appel urgent au commissaire Bangemann pour qu'il inscrive ce thème parmi les priorités de l'ordre du jour, non seulement à cause des risques que l'on court et qui ne sont pas assurés, mais surtout à cause des dégâts écologiques si l'irréparable survient réellement.

Kerr
Monsieur le Président, je voudrais commencer par un aveu. J'ai la technologie en aversion et c'est manifestement la raison pour laquelle mon groupe m'a choisi pour parler de ce sujet complexe. J'ai lu l'excellent rapport de M. Donnelly que je félicite. Une pensée m'est venue à l'esprit. A-t-il vérifié si les ordinateurs du parti travailliste à Millbank Tower avaient été programmés pour tenir compte du changement de millénaire de manière à ce que tous les membres restent connectés en l'an 2000 comme ils l'auront été en 1999?
Le problème est grave, c'est évident. Une question essentielle que je me suis posée en lisant ce rapport est de savoir comment les concepteurs d'ordinateurs et de logiciels ont été autorisés à fabriquer et à programmer des machines sans tenir compte de l'an 2000. Tout le monde savait que l'an 2000 était proche mais personne ne semble avoir envisagé de trouver une solution à ce problème assez grave au cours du processus de conception. Une question se pose alors: qui portera la responsabilité des préjudices subis au cas où ces machines tomberaient en panne? Pourrions-nous intenter des poursuites contre M. Gates pour la responsabilité qu'il porte dans le processus et lui réclamer des dommages-intérêts de plusieurs milliards de dollars? Ou pourrions-nous peut-être le nationaliser comme l'a récemment suggéré un économiste américain?
J'ai lu que le gouvernement britannique s'était sérieusement préparé mais j'ai été quelque peu alarmé de lire l'autre jour dans les journaux que le gouvernement italien - je ne veux pas critiquer mes amis italiens - venait de mettre sur pied un groupe d'étude sans bureaux, ni budget ni ressources, chargé de s'occuper du problème, neuf mois à peine avant l'événement. Cela me semble un peut tard. Le Parlement présente aussi son rapport avec quelque retard. Mais je suis persuadé que le commissaire Bangemann nous dira que la Commission a pris de l'avance sur son planning.
Enfin, je suggérerais, afin de restaurer la confiance des citoyens dans l'Europe, que le commissaire Kinnock prenne l'avion la veille de l'an 2000, que le commissaire Bangemann réitère ses célèbres exploits à moto avec M. Barton et qu'il emprunte le système routier bruxellois assis à l'arrière de la moto de celui-ci. Les citoyens européens auraient ainsi la garantie que la Commission a la situation bien en main.

Blokland
Monsieur le Président, lorsqu'au 1er janvier, les ordinateurs passeront de «99» à «00», personne ne sait au juste quelles seront les conséquences. Elles pourront être importantes. Mais il se peut aussi que le problème du millénaire n'existe que dans l'esprit des gens, instillé par les fabricants de logiciels qui espèrent en tirer de gras bénéfices.
Le problème du millénaire nous confronte indéniablement aux limites de l'habileté et du savoir humains. Pour qui met toute sa confiance dans la technologie, le problème du millénaire doit effectivement être une déception de premier ordre. Le seul fait d'avoir omis les chiffres «19» du calendrier crée une situation mortellement dangereuse. Nous oublions trop souvent que la technique est oeuvre humaine. Nous pouvons nous estimer très puissants, et parlons du «triomphe de la technique»', qui est devenu entre-temps une immense menace.
Dans son considérant C, la résolution a raison de pointer du doigt les considérations économiques qui ont provoqué la réduction du calendrier à deux chiffres. Dans un certain sens, l'on a voulu obtenir trop rapidement des résultats économiques grâce à la nouvelle technologie informatique. N'est-ce pas là la racine de très nombreux problèmes sociaux et culturels d'aujourd'hui? Nous sommes esclaves de notre soif de profit et d'utilité économique. Tout doit s'y plier, y compris notre environnement naturel et notre existence humaine.
C'est pourquoi il est particulièrement regrettable que le rapport de mon collègue Donnelly continue à broder dans le cadre habituel sur l'adage de la capacité humaine à résoudre les problèmes. Bien entendu, nous devons nous efforcer d'éviter d'éventuelles catastrophes, mais une réflexion sur les causes culturelles et religieuses plus profondes me semble également des plus indispensables.

Paasilinna
Monsieur le Président, je m'associe également aux félicitations des autres députés, mais M. Donnelly ne participe malheureusement plus aussi activement aux travaux de notre commission, comme je l'aurais souhaité. Il est bien pour ces travaux.
Il est bizarre qu'existe ce problème informatique de l'an 2000. Il nous raconte combien les sociétés modernes sont sensibles aux perturbations. Les machines ne comprenant pas les deux zéros de l'année 2000, nous sommes en difficulté et, pour certains, c'est la panique. Les meilleurs ouvriers effectuent les travaux de transformation depuis des années et maintenant il n'y a plus que quelques mois. Pour notre environnement idyllique, le danger et l'attaque ne viennent pas de l'espace ou de Russie, mais de deux zéros et de l'incompréhension de la machine.
La Commission déclare que les fournisseurs et les utilisateurs de systèmes informatiques portent la responsabilité du problème informatique de l'an 2000. Je voudrais demander à la Commission: et qui porte la responsabilité dans le cas de la Russie? J'étais lundi en Russie, auprès des centrales nucléaires, et je voudrais demander, quelle assurance la Commission a-t-elle que ce problème russe, évoqué par le rapporteur, va être traité comme il faut? Va-t-on démolir les centrales ou bien va-t-on les maintenir en état de marche et que vont devenir les systèmes d'armes nucléaires? Ma deuxième question est la suivante: dans un moment où les systèmes sont, dans quelques cas tout au moins, dans un état de confusion, comment les troubles et les crimes vont-ils créer des problèmes et que compte faire la Commission pour éviter un tel problème? Enfin, je suis content que le rapporteur ait mentionné qu'il faut prendre soin des consommateurs et du secteur des PME qui connaissent les plus grandes difficultés dans de telles situations.

Ilaskivi
Monsieur le Président, il n'y a plus que dix mois jusqu'au tournant du siècle. Malgré cela les tests des systèmes informatiques traînent, pour autant qu'ils aient déjà commencé partout. Il y a, en outre, un grand nombre de personnes qui ignorent tout de ce problème.
Le Parlement européen accorde aujourd'hui, avec raison, de l'attention aux problèmes que va peut-être apporter l'an 2000, c'est-à-dire à ce que l'on appelle la «problématique 00». Il souligne cependant en premier lieu la coopération des États membres et du monde occidental. Les problèmes ne se limitent pourtant pas à cela. Nous savons, comme cela a été constaté ici, que particulièrement en Russie, mais aussi dans son entourage immédiat, il y a un manque de ressources aussi bien spirituelles que matérielles pour résoudre le problème. Le trafic aérien qui, avec son contrôle aérien et ses avions modernes informatisés, a besoin d'une informatique à jour et les centrales nucléaires sont des problèmes mondiaux et communs. Si la mise à jour, en ce qui les concerne, ne réussit pas, cela peut signifier pour les citoyens, à travers le monde, de graves risques, notamment sanitaires.
La question n'est ni politique, ni idéologique. Lorsqu'on l'aborde, les frontières ne doivent pas être des obstacles. L'Union européenne doit faire porter ses efforts, à une grande échelle, sur la résolution du problème, au besoin au-delà de ses propres frontières, en gardant à l'esprit les aspects humains. Il faut se préoccuper de la question plutôt avant qu'après, car le retard peut coûter cher. Les images d'épouvante que certains auteurs de science-fiction ont brossées, dans leurs descriptions d'atmosphères de fin du monde, ne doivent pas se réaliser. La responsabilité est à l'échelle mondiale.

Lukas
Monsieur le Président, je ne puis qu'approuver dans les grandes lignes l'excellent rapport de M. Donnelly. Ses déclarations sur les PME qu'on trouve au point D doivent toutefois être relativisées. Les petites entreprises sont loin de ne pas avoir de connaissances techniques spécifiques. Ce sont justement les PME qui sont dans de nombreux domaines à la pointe de l'innovation et de la recherche. Sur la base de sa structure et de ses connaissances techniques spécifiques, une PME peut rapidement réagir aux problèmes de logiciels. D'autre part, il faut quand même craindre que les problèmes informatiques des grandes entreprises, voire de l'administration publique, aient des répercussions massives sur les PME. Les déclarations du rapporteur sur le secteur nucléaire en Europe de l'est et en Russie revêtent toutefois une importance particulière. Ce domaine absorbe une aide financière énorme de la part de l'Union européenne. Malheureusement, aucune amélioration substantielle de la sécurité des réacteurs n'a pu être constatée à ce jour.
Il faut veiller à ce que les moyens alloués soient effectivement affectés à l'amélioration de la sécurité des réacteurs nucléaires. Vu que l'espoir de démanteler les centrales atomiques avant le siècle prochain est probablement irréaliste, nous devons au moins faire en sorte d'éviter les pannes liées au passage à l'an 2000. Il faut accorder une priorité absolue à l'exclusion de tout risque pour la population européenne car les contribuables européens ont déjà donné beaucoup d'argent pour la sécurité nucléaire en Europe de l'est et en Russie.

Pinel
Monsieur le Président, pour la plupart de nos concitoyens, le sujet que nous avons à traiter aujourd'hui, le «bogue de l'an 2000», est d'une opacité extrême. Pour aller vite, je dirai qu'il s'agit typiquement du grain de sable qui peut bloquer la mécanique la plus sophistiquée. Mais il faut aller plus loin. J'y vois pour ma part la concrétisation effective des limites de notre société prétendument moderne, une société du court terme, une société qui construit sur du sable, une société qui ne voit pas plus loin, souvent, que le bout de son nez. Pour quelques ridicules octets gagnés dans les logiciels de gestion, deux générations de programmeurs informatiques ont délibérément ignoré le changement de millénaire. Nous ne savons même pas, aujourd'hui encore, quelle sera l'ampleur exacte des conséquences de cette légèreté.
Gouverner c'est prévoir, dit le proverbe. Eh bien, c'est la preuve que plus personne ne gouverne ce monde. Mitterrand, Fabius, Clinton, même combat: c'est la génération de ceux qui préfèrent faire de la politique pour se servir plutôt que pour servir le peuple. La génération de responsables irresponsables, qui laissent sciemment empoisonner les populations avec du sang contaminé, qui construisent des centrales nucléaires en sachant très bien qu'un jour elles finiront bien par nous péter au nez, qui préfèrent enfin envoyer les bombardiers sur des foules innocentes pour faire diversion et faire oublier leurs frasques sexuelles.
Cette histoire d'anomalie informatique est beaucoup moins anodine qu'il n'y paraît. Elle est un symptôme, parmi d'autres, de cette atmosphère de déliquescence, de déresponsabilisation généralisée, où personne n'a plus de comptes à rendre à personne. Malheureusement le côté face de cette affaire empêchera vraisemblablement, une fois de plus, nos dirigeants de prendre cette nouvelle leçon au sérieux, et c'est dommage.

Bangemann
Monsieur le Président, le Parlement ne se penche pas trop tard sur cette question car nous nous en sommes déjà entretenus à plusieurs reprises ces dernières années. La Commission vous a d'ailleurs continuellement informés de l'avancement de ses travaux. Nous nous occupons de ce problème depuis maintenant plus de quatre ans et avons essayé de faire ce que nous pouvions. Je voudrais remercier Alan Donnelly d'avoir souligné dans son rapport où résidait notre responsabilité et où nous pouvions agir au cours des prochains mois.
Il n'est pas un Cassandre, voudrais-je dire pour commencer, car les prédictions de Cassandre se sont toujours vérifiées. Son problème était que tout ce qu'elle disait se produisait. On ne peut en dire autant d'Alan Donnelly. Je suis persuadé qu'une partie des craintes exprimées aujourd'hui ne se justifieront pas.
J'en viens maintenant aux travaux de la Commission. Le premier problème consistait à faire prendre conscience à toutes les parties concernées qu'elles allaient rencontrer un problème. Je pense qu'on y est entre-temps arrivé par le biais des annonces quelque peu exagérées. Ce qu'il y a de bon dans ces déclarations alarmistes, même si elles sont trop poussées, c'est qu'elles ouvrent les yeux des gens. Toutes ces histoires terrifiantes selon lesquelles les avions s'écraseront, que l'électricité sera coupée ou carrément que le parti travailliste ne parviendra plus à compter le nombre de ses membres, ont bien entendu eu pour conséquence que les gens se sont tellement passionnés - en particulier sur cette dernière prédiction - que tout le monde sait maintenant qu'un problème nous attend. C'est un première chose et ce n'est déjà pas mal en soi.
La Commission y a également quelque peu contribué. Nous nous sommes préoccupés en particulier des petites et moyennes entreprises. Nous avons dès le départ mêlé à nos réflexions les États membres ainsi que les autorités internationales telles la Commission de l'énergie atomique de Vienne. Bien entendu, on doit essayer de localiser les différentes activités là où elles peuvent être menées au mieux. En d'autres termes, la Commission n'a pas tenté de faire tout toute seule, mais de doter les responsables d'une certaine connaissance, le cas échéant en leur allouant des fonds. Nous avons par exemple donné de l'argent aux autorités nucléaires afin de leur permettre d'agir en Europe de l'est. Nous avons donc essayé de mobiliser toute une série d'organisations et de responsables, en particulier évidemment le secteur immédiatement concerné, le secteur privé.
Le résultat en est déjà assez correct. C'est vrai que les petites entreprises connaissent comme toujours de plus gros problèmes. Elles ne disposent ni des ressources humaines, ni souvent des moyens financiers nécessaires, car il existe évidemment des logiciels pouvant résoudre une grande partie des problèmes mais qui coûtent relativement cher. Autrement dit, le problème est ici d'ordre pécuniaire.
Nous avons suivi de près tout ce que nous avons énuméré dans notre communication. Nous rencontrons souvent les États membres, nous avons collaboré et collaborons encore en particulier avec les organisations internationales compétentes dans les domaines des finances, des télécommunications, de l'énergie et des transports. De plus, la liste de ces domaines n'est pas le fruit du hasard, car il existe ici une différence selon le type d'application des ordinateurs. Par exemple, si vous avez des ordinateurs qui sont conçus sur la périodicité, c'est-à-dire qui doivent suivre les périodes temporelles, un tel problème se produira plus vite que dans le cas d'ordinateurs qui n'ont rien à voir avec la périodicité et se contentent de compiler des données. Ces données ne sont pas liées à des intervalles temporels et le bogue du millénaire ne peut donc avoir aucun effet. Il faut s'en souvenir.
Nous essayons néanmoins d'établir avec toutes les parties en lice ce qu'elles peuvent faire, ce que nous devons faire afin de garantir un fonctionnement sans heurts des infrastructures. La Commission pourrait, si on le souhaitait, entreprendre encore plus, en particulier dans la question du soutien financier, mais les aides que les participants privés doivent percevoir sont si élevées qu'on ne peut imaginer que les budgets publics en endossent le poids. Nous avons bien entendu fait ce qu'il fallait dans le domaine de la sécurité immédiate. Beaucoup d'autres acteurs concernés agissent cependant sur leurs fonds propres et surtout dans leur propre intérêt. Je ne puis concevoir qu'un aéroport travaillant avec des systèmes informatiques ne dispose pas des solutions appropriées. Il serait carrément aventureux pour une compagnie aérienne de ne pas avoir entre-temps entrepris les modifications nécessaires sur ses avions.
Que pourrait-on encore faire pour adapter les prescriptions légales si cela devait se révéler nécessaire? C'est une question intéressante car nous pourrions agir immédiatement dans ce domaine. Nous l'avons envisagé. Il existe des règles juridiques permettant de traiter un tel problème car il n'y a rien de neuf dans l'optique des catégories juridiques. Une personne commettant des erreurs dans la livraison d'un objet ou dans la prestation d'un service doit en répondre si ces fautes sont punissables ou s'il y a une responsabilité qui n'est pas imputable à une erreur humaine. Les entreprises dépendant en grande partie de fournisseurs et travaillant avec de tels systèmes ont déjà dans de nombreux cas averti ces fournisseurs qu'elles les tiendraient pour responsables au cas où des dysfonctionnements de quelque sorte que ce soit devaient se produire au niveau des livraisons. En d'autres termes, elles ont elles-mêmes veillé à ce que leurs fournisseurs sachent qu'il serait imprudent pour eux de ne pas tenir compte de cette exigence.
C'est pourquoi nous ne croyons pas qu'il vaudrait mieux proposer un nouveau règlement. Alan Donnelly a évoqué la Good Samaritan Legislation , cette nouvelle loi américaine qui exige la transmission d'informations en limitant la responsabilité des déclarations sur la conformité au passage à l'an 2000. Ce n'est pas de cette façon que les gens se préoccuperont du bogue du millénaire, bien au contraire. Nous pensons plutôt que les règles juridiques existantes, ajoutées aux informations que les fournisseurs recevront, suffiront à résoudre le problème. Cela ne fonctionnera bien entendu pas partout. On a par exemple demandé si le Parlement continuera à fonctionner après l'an 2000. Ce n'est pas une question de responsabilité juridique, mais une question d'opportunité politique sur laquelle la Commission souhaiterait ne pas s'exprimer pour le moment.
On nous a encore demandé ce que nous entreprenions dans l'optique de nos propres systèmes informatiques. Ce ne serait pas une bonne publicité pour la Commission de battre la campagne pendant cinq ans et d'inviter tout le monde à agir sans rien faire de son côté. C'est pourquoi nous avons bien entendu vérifié que nos systèmes fonctionnent. Nous avons lancé un projet visant à assurer la conformité de nos systèmes au passage à l'an 2000, projet aujourd'hui proche de la conclusion. Quand nous aurons procédé aux essais, nous pourrons vous dire, si cela peut vous consoler, que la Commission, elle au moins, continuera à tourner après l'an 2000!

van Velzen
Monsieur le Président, je vous avais demandé si vous étiez disposé à exposer aux députés la manière dont le Parlement européen se prépare à la problématique du millénaire. Nous savons à présent ce que fait la Commission, mais pouvez-vous également dire aux parlementaires où en est ce Parlement?

Le Président
Je transmettrai votre question au Président du Parlement et lui demanderai de prendre contact avec vous en temps utile.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Sécurité, hygiène et protection de la santé sur le lieu de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0050/99) de Mme Ojala, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le XXIe rapport annuel d'activités du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (1996) (COM(97)0728 - C4-0189/98); sur le rapport d'activité de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives - année 1996 (COM(97)0729 - C4-0190/98); etsur le rapport intérimaire concernant le programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) (COM(98)0511 - C4-0041/99).

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais d'abord traiter brièvement des rapports annuels des comités de sécurité sur les lieux de travail. Le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur les lieux de travail, ainsi que l'organe permanent pour la sécurité et l'hygiène dans les mines et les autres industries extractives fonctionnent selon le principe du tripartisme dont je souhaiterais que l'usage soit plus étendu dans le cadre de la future Communauté. Le problème des deux comités est le manque de ressources. Compte tenu de cela, ils ont réussi à effectuer un très bon travail. Il faudrait cependant, en ce qui concerne les comités, il faudrait réfléchir aux possibilités d'améliorer leur travail, par exemple grâce à une réorganisation du travail, ainsi qu'à une meilleure exploitation de leur compétence.
La partie la plus importante du travail de la Communauté dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité est la législation et son application. Un progrès important est intervenu dans ce domaine. Alors qu'en 1996 les États membres avaient incorporé à leurs législations nationales 74 % des directives sur la sécurité au travail, le chiffre est passé maintenant à 95 %. L'acceptation des directives ne signifie pourtant pas qu'on les interprète et qu'on les applique correctement, ni qu'elles ont une influence concrète sur les lieux de travail. Ceci est la chose sur laquelle repose toute la crédibilité des activités de l'Union européenne concernant la sécurité au travail, donc l'application. Le rapport présente des exigences concrètes concernant l'interdiction totale de l'amiante, l'élargissement de la directive sur le cancer, ainsi que l'encouragement de directives concernant les facteurs physiques, les échafaudages et les exigences minimales du secteur des transports, ainsi qu'une proposition pour la protection des personnes travaillant en plein air.
Dans son rapport intérimaire, la Commission présente quatre priorités pour les années 1998-2000: l'amélioration de la législation, la préparation à l'élargissement, des rapports plus solides avec l'employabilité et les risques provoqués par les changements des conditions de travail. Ce sont des priorités importantes. Parmi les priorités de la Commission, l'élargissement constitue un véritable défi pour les activités de la sécurité au travail. Dans les pays candidats, la sécurité au travail ne se trouve pas au niveau de celle des actuels pays membres. Pour atteindre le niveau de la Communauté, les pays candidats ont besoin de toute l'aide possible.
Le maintien de la capacité de travail des personnes du troisième âge est également l'un des plus grands défis des prochaines années. J'ai voulu, à cet égard, parler d'un exemple finlandais. Chez nous, le maintien de la capacité de travail est effectué en commun par l'employeur, le travailleur et les organisations de coopération. Les bonnes expériences de la Finlande dans ces activités pourraient être incluses dans les bonnes pratiques que l'on présente aux autres pays membres. Cela se rapporte essentiellement à l'employabilité.
L'estimation des risques de la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail se limite trop souvent aux risques physiques, chimiques et biologiques. Cependant, les maladies de l'appareil locomoteur et les facteurs psychosociaux représentent actuellement les plus grandes menaces pour la santé des travailleurs. Parmi ces dangers, notre commission a déjà auparavant relevé le stress. Pour ma part, j'ai voulu accorder de l'attention également à la violence qui est un problème croissant dans le secteur tertiaire.
La Commission constate également dans son rapport intérimaire que la croissance du degré d'emploi des femmes apporte quelques problèmes particuliers dans la protection au travail. À mon avis, il faudrait, dans ce domaine également, avoir des statistiques différenciées selon les sexes. Les travaux féminins typiques comportent leurs propres risques qui proviennent notamment de l'absence d'autonomie, de séries commerciales monotones et d'autres choses correspondantes.
Enfin, je parlerai des amendements: je suis prête à les accepter tous, sauf l'amendement 1. J'accepte l'amendement 2 comme ajout au paragraphe 15 du rapport. Je ne peux pas accepter l'amendement 1 parce qu'il réduirait le paragraphe 3 du rapport à la simple plainte que seulement une petite partie des membres des comités sont des femmes et abandonnerait cette importante proposition d'amélioration. Comme motif, je voudrais encore dire que la commission des droits des femmes a, dans sa propre déclaration, accordé de l'attention à ce problème que dans les comités consultatifs les femmes ne représentent que 10 % des représentants des employeurs et 20 % des représentants des travailleurs, et incité à ce que le pourcentage des femmes soit augmenté. Une représentation plus équitable des deux sexes est parfaitement possible, sans blesser le droit indépendant de nomination des parties. Dans les pays nordiques, nous en avons de bons exemples, c'est pourquoi je recommande le rejet de l'amendement 1.

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, je voudrais répéter, au nom du groupe des verts au Parlement européen et au sujet de la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, que la directive sur le cancer joue un rôle de premier plan et que nous comptons vraiment, également dans le chef de la Commission et du Conseil, la transposer en un acte législatif. La présence d'amiante sur le lieu de travail est elle aussi à la base de l'amendement que j'ai introduit. Je demanderai encore à Mme Ojala de m'expliquer s'il sera accepté parce que je n'ai pas bien compris.
Parler de l'amiante ne suppose pas seulement la décontamination, ne concerne pas seulement la situation actuelle, mais implique bien évidemment une interdiction totale de l'amiante sur les lieux de travail, dans les habitations et des les bâtiments. Un autre point essentiel dans l'optique de l'élargissement à l'est relève de la protection des travailleurs. Je me réjouis que Mme Bjerregaard ait déjà noué plusieurs contacts et mené bien des discussions dans le domaine de la politique environnementale en vue de cet élargissement et des mesures à prendre. En ce sens, je souhaiterais que cela soit mieux perceptible dans le cadre de la protection des travailleurs.
Ensuite, il est vrai - je voudrais me référer et me joindre aux mots de Mme Ojala - que l'extension de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé doit de plus en plus englober le cadre psychologique et plus seulement physique. Les conditions de travail vues sous l'aspect de la fameuse question de l'autorité ou du règlement et des effets psychologiques prennent maintenant une place centrale. Dans ce contexte, je voudrais évoquer des emplois de plus en plus fréquents dans l'Union européenne, à savoir les centrales d'appel. En d'autres termes, ce sont des lieux de travail téléphoniques ressemblant plus à des élevages en batteries qu'à des lieux de travail humains. Les gens qui y travaillent pour un salaire ridicule accusent une charge physique et psychologique énorme. Ces emplois sont bon marché, leur nombre croît; c'est justement ici qu'il faut modifier et améliorer les directives.

Skinner
Monsieur le Président, Mme Ojala s'est montrée extrêmement efficace au sein de la commission en élaborant ce très important rapport. Je rends hommage à la patience et à la compréhension dont elle a fait montre sur le sujet. Il y a tant de personnes meurent, tombent malades ou sont blessées chaque année que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que l'Union européenne concentre son action afin de réduire, en priorité, le nombre de ces cas.
De nombreux organes en Europe contribuent à protéger la vie des citoyens. Si l'on observe les tendances et les modes de travail, on constate que le monde du travail est en pleine mutation et qu'il nous faut adopter de nouvelles stratégies, de nouvelles techniques et de nouvelles pratiques qui tiennent compte et prévoient les effets de ce changement. Je peux, par conséquent, soutenir tant l'approche que le contenu du rapport de Mme Ojala dès lors qu'il suit cette direction. Nous devrions lui faire bon accueil. Un point dont je fais particulièrement l'éloge est la reconnaissance du travail réalisé par des agences telles que l'Agence pour la santé et la sécurité au travail de Bilbao. Nous devrions tous nous réjouir du fait qu'une attention toute particulière est accordée à des petites et moyennes entreprises qui ont été le théâtre des pires accidents. Même si le programme SAFE n'est plus, il reste avec nous en esprit. L'agence de Bilbao est parvenue avec succès à promouvoir le processus de diffusion de meilleures pratiques.
Cette année, lorsque la santé et la sécurité seront définies en termes d'heures de travail, d'échafaudages, d'agents chimiques, de substances carcinogènes et, notamment d'amiante - je suis heureux que le groupe des verts ait soulevé ce dernier point -, le Parlement devrait s'enorgueillir d'avoir contribué à promouvoir le changement nécessaire pour interdire l'amiante. La commission de l'emploi et des affaires sociales a joué un rôle-clé en apportant la preuve scientifique permettant d'étayer cette interdiction. Nous espérons qu'avant les élections européennes, le taux de mortalité dû à cette substance diminuera considérablement.
Mais nous devrions, avant tout, nous féliciter de la vigilance du Parlement. C'est grâce à cette vigilance que nous sommes en mesure d'encourager les meilleures stratégies qui apporteront les meilleures pratiques. À cette fin, je considère ce rapport comme une partie essentielle du corpus des bonnes pratiques et des règlements efficaces dans ce domaine. Il convient de féliciter le rapporteur d'avoir associé ces éléments.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour son rapport. Je crois que c'est un bon rapport contenant de nombreux et précieux éléments, et qui nous rappelle l'importance de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail. C'est un thème de politique sociale auquel s'attache la majeure partie de la législation. C'est également une partie du marché interne. On l'oublie parfois. S'il existe des différences marquées dans le domaine de la législation sur la sécurité et la santé, cela se traduit instantanément par toutes sortes de distorsions de concurrence. C'est donc une des raisons expliquant que ce domaine fasse l'objet d'une législation aussi prolifique.
Il me semble que ces derniers temps, le problème a été que la Commission a insuffisamment veillé à la véritable application de la législation. En fait, il n'y a que dix-huit mois qu'il en a été tenu compte avec rigueur. C'est, je pense, une tâche-clé. Je pense que l'on peut distinguer deux phases. En premier lieu, voir si les directives ont réellement été transposées, et deuxièmement, si elles sont véritablement appliquées, autrement dit s'il y a suffisamment d'inspections. C'est également un élément très important. En réalité, cela va entièrement dans le sens de la Commission.
Le second point que je voulais citer est effectivement le problème de l'Europe orientale. Je vois que M. van den Broek est ici. Peut-être est-il bon de le souligner à nouveau. Il est très important que l'on sache que cette directive et tout ce qui y est lié font partie de l'acquis communautaire. Quelquefois, on a l'impression en Europe orientale que ce n'est pas le cas, je l'ai constaté de ma propre expérience, car on dit alors: «nous voulons bien les autres choses, mais tout cela, ce sont des directives sociales, etc., et c'est un peu difficile.» C'est bien entendu impossible. C'est une partie fixe de l'acquis, mais pour l'appliquer en Europe orientale, il est très important de lancer dès maintenant des programmes destinés à faire connaître tant la technique que la législation sur ce point. Je crois que c'est un élément important.
Le troisième point est la question du comité proprement dit. Mme Ojala, dans un de ses amendements, attaque directement l'autonomie des partenaires sociaux. Les partenaires sociaux jouent, dans ce comité, un rôle important et elle veut brider le droit de nomination des partenaires sociaux. Je trouve cela inacceptable. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement. Je crois que ceux qui approuvent le fait que les partenaires sociaux choisissent eux-mêmes ceux qu'ils nomment devraient le soutenir et que tous ceux qui ont une sorte de vision paternaliste des partenaires sociaux doivent s'y opposer; ils doivent le faire dans le cadre de la pensée politiquement correcte qui règne de l'autre côté de l'Assemblée et dire: nous allons dire exactement qui ces partenaires sociaux peuvent nommer. Mais je crois que ce serait, à terme, la mort du comité car les partenaires sociaux ne pourraient plus dire ce qu'ils pensent: ils seraient contraints de dire ce que d'autres pensent.
Tels sont les points que je tenais à souligner, et un chaleureux merci pour le rapport.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, tout comme d'autres intervenants, je suis d'avis que Mme Ojala nous a soumis un excellent rapport, et je me bornerai à n'attirer l'attention que sur de rares points.
Tout d'abord, je voudrais souligner ses propos sur la question concernant l'amiante, une question qui demande certainement une attention plus soutenue au niveau européen. En outre, je voudrais attirer l'attention sur un terrain où la législation européenne n'est toujours pas optimale, à savoir une approche probante du syndrome psycho-organique, également nommé «maladie du peintre», au sein de l'Union européenne. Le SPO attaque le système nerveux et peut provoquer des dommages cérébraux sévères. La maladie est provoquée par l'exposition professionnelle aux solvants chimiques, tels que le toluène et le xylène, par exemple chez les peintres et tapissiers.
L'an dernier, au sein de ce Parlement, nous avons adopté la directive modifiée en matière de protection des travailleurs contre l'exposition aux agents chimiques dans le cadre du travail; elle contient une série de dispositions très importantes pour lutter contre le SPO. La directive modifiée présente une obligation légale imposant le remplacement de certaines substances chimiques nocives - dont les solvants - dans l'activité de l'entreprise par des produits moins toxiques. Le passage d'une production riche en solvants à une production pauvre en solvants est, à mon avis, un instrument puissant permettant à l'industrie de faire oeuvre novatrice. Aujourd'hui, la compétitivité est de moins en moins souvent citée comme une raison de ne pas utiliser des produits pauvres en solvants, plus coûteux.
Il existe depuis longtemps des alternatives techniquement valables et moins nocives - je l'ai souvent signalé - et aux États-Unis tout comme dans les pays scandinaves, elles sont déjà obligatoires. Il convient donc que les États membres apportent à leur tour les modifications nécessaires dans leur législation nationale. Mon pays a dès l'an dernier décidé d'imposer un remplacement obligatoire à partir de l'an 2000 pour un nombre élevé d'agents chimiques. C'est pourquoi je prie la Commission de veiller à ce que d'autres pays progressent eux aussi en ce sens.
L'incitation à utiliser des solvants réactifs, dans lesquels une réaction chimique intègre le revêtement au solvant, ce qui l'empêche d'être inhalé, peut être une solution. Je souhaite pointer ici des expériences réussies en ce qui concerne les solvants à base de souci, en insistant sur le fait que cette expérience a été financée par l'Union européenne et qu'elle pourrait donc bien se concrétiser plus avant.
Enfin, je voudrais encore que le commissaire me fournisse une série de réponses à des questions que j'ai déjà posées voici un moment en audition extraordinaire à la commission de l'emploi et des affaires sociales. J'aimerais savoir dans quelle mesure la Commission étudie encore de plus près les substances soupçonnées de provoquer le SPO. En parallèle, je suis curieuse de savoir si la Commission est toujours disposée à renforcer la recommandation de 1990 en matière de dédommagements pour les personnes ayant été exposées aux substances chimiques. La Cour européenne de justice a déjà statué que les États membres ayant des cas de SPO doivent en tenir compte et élaborer des règlements d'indemnisation.

Ribeiro
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais saluer notre collègue Ojala pour son excellent rapport. Il n'existe pas de petites questions politiques et de grandes questions politiques. Discuter de la sécurité et de l'hygiène sur le lieu de travail peut être, je répète, peut être une importante question politique dès lors qu'elle n'est pas reléguée ou limitée à une simple question technique, qu'elle est envisagée dans un cadre de relations sociales. Le rapport de notre collègue Ojala nous permet d'envisager ainsi la question et, je me permets de le rappeler, il s'inscrit dans la lignée de l'intervention de camarades finlandaises de notre groupe. L'exposé des motifs de l'avis de la commission économique, de Mme Soltwedel-Schäfer, souligne de manière fort pertinente que 8 mille travailleurs environ meurent chaque année d'accidents du travail dans les pays de l'Union européenne et que 10 millions de personnes souffrent à cause d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
La situation doit être envisagée de manière sérieuse et responsable. À l'occasion du XXIe rapport annuel d'activités du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, ce rapport met clairement le doigt sur certaines plaies. Quant à nous, nous aurions souhaité que l'accompagnement et l'évaluation de ce rapport annuel du Comité consultatif accorde plus de place à la considération et à l'actualisation de la directive 92/57, bien que nous soyons d'accord avec le fait que la simple transposition de directive n'est pas suffisante, il faut l'accompagner d'une exécution et d'une mise en uvre pratique appropriées. Nous pensons cependant qu'une de nos batailles doit consister à lutter pour la transposition des directives importantes dans les systèmes juridiques internes et à contrôler leur application pratique.
Pour notre part, concernant la directive en question, nous tâchons de le faire à travers des questions, malheureusement fort opportunes puisqu'elles se fondent sur de graves accidents survenus sur les chantiers de construction civile au Portugal, en octobre 1994 et mars 1995, le gouvernement ayant transposé la directive en juillet 1995. Mais cela ne suffit pas, et nous avons insisté, par exemple à partir du cas des tendinites chez Ford Electrónica Portuguesa, à Setúbal, par des questions posées à la Commission en novembre 1995 et janvier 1997. Et nous ne cesserons d'insister!
Toutefois, il ne s'agit pas seulement d'une situation à envisager. Il s'agit d'une évolution qu'il faut tenter de contrecarrer, car l'accompagnement de cette thématique prouve que les conditions générales, le cadre où l'on travaille, la sécurité, l'hygiène et la sûreté sur le lieu de travail ne souffrent pas d'évolution positive. Comme le souligne fort bien Mme Ojala au point 25 de son rapport, «certaines formes de conditions atypiques et la sous-traitance ont contribué à l'augmentation des accidents du travail», elle demande à la Commission de faire en sorte que les États membres veillent à respecter les directives et à contrôler leur application de manière rigoureuse.
Mais il faudrait aussi demander - ou surtout demander - à revoir dans cette perspective le cadre général de la réorganisation du travail. Comme le disait M. Junker, lorsqu'il était président en exercice du Conseil, les politiques de fragilisation et de précarisation des liens contractuels du travail se traduisent par une augmentation du nombre d'accidents du travail; la précarité est la condition de travail qui nuit le plus gravement à la santé et à la sécurité des travailleurs. C'est par là, par ce qui est à la base des relations sociales, qu'il faut envisager les problèmes.
À la suite du Livre vert sur la réorganisation du travail, une communication de la Commission va faire l'objet d'un avis de notre Parlement. Il s'agit d'une question majeure, mais malheureusement le rapport dont je suis responsable n'aboutira pas en plénière faute de temps et de cadre procédural. Je profite donc de cette occasion pour souligner que ce rapport traite d'importantes questions indiscutables et prioritaires, car elles concernent les conditions, la durée, les contraintes du travail et qu'elles donnent un relief particulier à la sécurité et à la santé sur les lieux du travail. C'est pourquoi je souligne aussi le fait significatif que cette plénière discute de petits détails concernant les monnaies et qu'elle n'a ni le temps ni la procédure pour que ces questions soient débattues ici comme cela serait plus que nécessaire. Comme cela serait indispensable et urgent!

Lataillade
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de notre collègue, Mme Ojala, examine sous un angle critique deux sortes de documents. Les premiers, qui sont deux rapports d'activité - l'un émanant du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, et l'autre, de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines et autres industries extractives - et l'autre partie, de loin la plus intéressante, et je dirais la plus politique, qui est l'examen du rapport intérimaire de la Commission concernant le programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail. Mon groupe tient, dès à présent, à exprimer à Mme Ojala ses compliments pour ce rapport dont notre groupe reconnaît toute la qualité.
S'agissant des deux premiers rapports, nous nous associons tout à fait aux reproches que le rapporteur peut faire concernant un certain manque de transparence dans ce qui constitue les données du comité consultatif, et également à la crainte qu'exprime le rapporteur face à l'insuffisance des moyens financiers, actuellement en diminution, quant aux propositions concrètes visant à améliorer la situation sur le lieu de travail et les échanges d'informations, comme cela peut ressortir du rapport de l'organe permanent.
Le rapport intérimaire, lui, est plus politique, puisqu'il concerne le programme communautaire sur deux périodes: 1996-1998 et 1998-2000. S'agissant du premier chapitre, nous nous associons aux constatations du rapporteur sur les quatre domaines de l'excellent travail de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, située à Bilbao, sur la diminution injustifiée des ressources allouées à la Fondation européenne de Dublin, sur l'attitude regrettable du Conseil qui n'a pas approuvé le programme SAFE visant à encourager des projets concrets dans le domaine de la santé et de la sécurité, et enfin, l'évolution positive sur le plan de la législation, en particulier la transposition dans le droit interne des États membres.
Pour la période 1998-2000, nous nous associons également au souci exprimé par Mme le rapporteur, et qui, plus particulièrement pour nous, porte sur deux domaines: l'analyse plus attentive du nouveau monde du travail, puisque l'on constate, dans notre société, une mutation dans les conditions de travail, la croissance du secteur des services, l'augmentation du nombre des femmes dans la vie active, le vieillissement de la main-d'oeuvre et aussi de nouvelles formes d'organisation du travail - nous ne rentrerons pas dans les détails - mais également l'apparition de nouveaux risques: risques physiques, oui, c'est vrai, chimiques et biologiques, mais aussi des risques qui tiennent aux maladies ostéomusculaires, et aussi aux facteurs psychosociaux, cela a été indiqué avant moi et je n'y reviendrai pas.
Ce rapport s'inscrit, sous trois angles, dans nos préoccupations: dans le cadre d'un dispositif social indispensable à l'ensemble des pays de l'Union, dans le cadre de l'enjeu économique que représente le monde du travail, dans ce qui constitue le travail interne de l'Union et vis-à-vis des pays de l'extérieur, et aussi un devoir de responsabilité politique. C'est pourquoi il convient que ce rapport connaisse une suite et que des propositions efficaces viennent concrétiser notre souci commun.
En renouvelant nos compliments à Mme Ojala, je l'assure du vote positif de notre groupe.

Wolf
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Ojala qui montre une fois de plus combien une gauche se comportant de manière responsable peut contribuer à la qualité du travail de toute l'Assemblée. De quoi parlons-nous ici? Des bouleversements dans le monde du travail. Celui-ci est actuellement en pleine métamorphose. Les formes classiques de l'usine, de la chaîne de montage et de la protection afférente sont en déclin. Nous devons veiller, dans le grand marché intérieur européen, à ce que les nouvelles formes de l'organisation du travail ne mènent pas à la précarité et au stress, à la disparition des conditions de travail protégées socialement et juridiquement au profit de conditions dictées par le profit et à ce que les victoires atteintes en matière de conditions de travail, surtout au niveau national, se retrouvent maintenant au niveau européen sous de nouvelles formes adaptées à la situation.
Nous disposons pour ce faire d'une part des mécanismes d'équilibre des intérêts et de communication et d'autre part du programme communautaire. Je pense qu'il est évident que le droit de désignation des partenaires sociaux est une partie essentielle de leur autonomie, mais qu'il est de notre devoir de veiller à la représentativité et à l'efficacité. Dans cette mesure, je pense que Mme Ojala a raison face au PPE.
Ensuite, en ce qui concerne le programme communautaire, je crois que certains points cruciaux ont déjà été soulevés, tels que l'amiante et la charge psychologique. Le Parlement a accompli un travail énorme, mais il faut aller plus loin. Je dois dire dans l'ensemble que nous devons approfondir cet acquis communautaire, nous préparer au processus d'élargissement à l'est et en partie au sud, processus qui amènera de nouveaux contingents de travailleurs sur le marché intérieur et dans le cadre duquel il nous faudra assurer des conditions de travail équitables, sans danger pour la santé et humaines pour tous les travailleurs dépendants car c'est en fin de compte le sujet dont nous discutons. Humaniser la vie professionnelle: voilà la tâche qui nous attend.

Maes
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter à mon tour Mme Ojala. Ensuite, je voudrais m'étendre sur les structures. Le rapport de Mme Ojala contient des critiques sur le fait que le comité consultatif et le comité permanent comptent trop peu de femmes parmi eux. Par ailleurs, j'entends dire ici que nous n'avons pas à nous en mêler, car ce serait faire preuve de paternalisme à l'encontre des partenaires sociaux. Je voudrais protester avec une extrême vigueur contre une telle attitude, car je ne puis croire que les partenaires sociaux n'accordent aucune attention au fait que la présence de femmes à tous les niveaux de la vie économique implique qu'elles doivent également être représentées en matière décisionnelle. Peut-être devrions-nous donner aux partenaires sociaux un coup de pouce afin qu'ils donnent réellement aux femmes qui en sont capables la possibilité de siéger dans ces organes.
La critique que je lis dans ce document au sujet des organes qu'a créés la Commission est relativement virulente. On constate notamment un manque omniprésent de transparence concernant le contenu et les résultats des activités du comité consultatif, entre autres en ce qui concerne tous ces nouveaux groupes de travail qui ont été constitués, une huitaine en 1996. Si je peux attirer avant tout l'attention non seulement du Parlement mais aussi de la Commission et des organes qu'elle a constitués sur la critique exprimée par la commission des droits de la femme, à savoir qu'on accorde trop peu d'attention dans les rapports aux conséquences caractéristiques de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Les questions de genre, je cite, «ne peuvent se limiter à la grossesse et l'allaitement, mais doivent toucher à tous les aspects de la santé et de la sécurité, et en intégrer les conséquences pour les femmes.» Je dirais que les hommes souffrent peut-être aussi de problèmes particuliers liés au travail, aux conditions de travail, et nous demandons que l'on y accorde plus d'attention. Il ne s'agit pas uniquement de reproduction.
C'est à juste titre que plusieurs députés ont évoqué les aspects psychiques qui exercent une pression de plus en plus forte sur les travailleurs. Je citerai la grève des bus qui a eu lieu hier dans cette ville et que les chauffeurs de bus ont mené pour protester contre l'insécurité sur leur lieu de travail, étant régulièrement victimes d'agressions. Je citerai diverses circonstances qui rendent la vie très difficile pour les professeurs dans plusieurs États membres. Je citerai le fait que les personnes appartenant au personnel soignant commencent presque toutes à souffrir de lésions dorsales après quelques années, et caetera.
Je voudrais souligner un second aspect - d'autres intervenants l'ont déjà fait: l'élimination de l'amiante. Bien entendu, la Commission se donne une belle image en investissant de fortes sommes dans l'élimination de l'amiante dans le bâtiment du Berlaymont. Mais la Commission n'a jamais constaté les conditions irresponsables imposées aux ouvriers qui sont précisément chargés d'éliminer cette amiante, quant à la façon dont ces déchets provenant du bâtiment sont transportés à travers les rues de Bruxelles. Vous feriez peut-être mieux d'y faire une apparition au lieu de persister à farfouiller dans les papiers et à vous rengorger du fait que tout semble bien se passer sur papier. Je veux signaler que les pouvoirs publics sont de plus en plus sensibles au problème de l'amiante, mais dans la ville même où un petit musée doit évacuer les plaques d'amiante dans son plafond, on continue à produire de l'amiante, et il faut que la Commission réagisse d'urgence.

Bonde
Monsieur le Président, le JuniBevægelse soutiendra le rapport Ojala, car celui-ci contient des souhaits intéressants pour notre milieu de travail, notre sécurité et notre santé sur les lieux de travail. Il n'aborde cependant pas un point capital, à savoir les cas où les régimes communautaires d'harmonisation totale entrent en conflit avec les souhaits des États membres de disposer de meilleures règles que celles qui sont adoptées par la Communauté. Lorsque l'UE adopte ses dispositions en matière d'environnement et de milieu de travail, ce sont des dispositions minimales permettant à chaque État d'aller plus loin. Le JuniBevægelse les a toujours soutenues. Les problèmes apparaissent lorsque les règles sont, au contraire, adoptées sur la base de dispositions relatives au marché intérieur, car une décision prise à la majorité au sein d'un comité secret ou à l'occasion d'une réunion à huis clos du Conseil de ministres peut alors mettre le parlement danois en pénitence et abroger une loi votée à l'unanimité par le parlement danois. Prenez, par exemple, la liste des substances cancérigènes. De nos jours, les travailleurs danois doivent utiliser des substances que tant l'Organisation mondiale de la santé que les autorités danoises considèrent comme cancérigènes, parce que la Commission refuse de présenter une proposition et parce qu'il est impossible d'obtenir 62 voix sur 87 au sein de l'UE pour les interdire. En ce qui concerne la créosote, le Danemark a recouru à la garantie de l'environnement et a interdit la substance, car elle peut provoquer des cancers, mais il est aujourd'hui interdit, au sein de l'UE, d'interdire la substance et la Commission n'a toujours pas approuvé le fait que le Danemark ait recouru à la garantie de l'environnement. Lorsque le traité d'Amsterdam entrera en vigueur, nous recevrons certainement une lettre de la Commission nous signalant que nous devons désormais interdire l'interdiction prise par le Danemark à l'encontre de la créosote, car le traité d'Amsterdam ne permet pas à des pays d'aller au-delà des souhaits exprimés par la majorité en matière de santé publique. La libre circulation des substances cancérigènes prime sur la santé des gens! Puis-je inviter le commissaire - en conclusion du présent débat - à annoncer que la Commission entend proposer une interdiction de la créosote dans l'ensemble de l'UE.

Amadeo
Monsieur le Président, le monde actuel du travail nécessite des contrôles particuliers pouvant adapter les normes de sécurité et de protection aux défis d'une société qui a depuis longtemps dépassé les niveaux dits postindustriels.
Quand nous parlons de sécurité sur les lieux de travail, nous pensons automatiquement aux structures aujourd'hui en fonction. Une première remarque concerne l'amiante, son utilisation et toutes ses applications, connues ou encore ignorées ou non couvertes par une directive communautaire peu incisive. Cela saute immédiatement aux yeux et requiert donc une attention particulière.
La deuxième observation relève du monde du travail qui, pour cette même nécessité de s'adapter aux besoins d'une société en accélération, connaît des problèmes qui ont causé de nouvelles psychoses et de nouvelles et véritables maladies professionnelles encore en phase d'étude, mais qui surtout doivent être réglementées. Je pense ici aux cas, de plus en plus nombreux, de stress sur le lieu de travail, à la fatigue due aux activités sédentaires et répétitives mais aussi à des causes induites telles que les violences et le harcèlement sordide à connotation sexuelle.
Certes, nous devons nous doter structurellement d'une agence européenne. En ce sens, nous souhaitons que le bureau existant de Bilbao puisse devenir effectivement opérationnel. Mais nous avons surtout besoin de l'adoption urgente de la deuxième phase du programme spécifique SAFE.
Le bilan des transpositions actuelles des directives dans les diverses législations communautaires semble très positif si on sait que nous sommes passés de 70 % en 1996 à 96 % l'année dernière. Il reste bien entendu beaucoup à faire mais nous espérons, ou plutôt nous croyons être sur la bonne voie. Je félicite d'ailleurs le rapporteur.

Blak
Monsieur le Président, je constate avec joie que mon ami, M. Jens-Peter Bonde, du JuniBevægelse a enfin décidé de participer au débat. Je pensais que nous allions entendre quelque chose de constructif et de positif, mais il s'agissait, comme d'habitude, d'un discours de propagande dans lequel les fantasmes prennent clairement le dessus.
Le présent rapport constitue une initiative importante et intéressante. Il est important que l'UE et que le Parlement européen mènent une politique active et progressiste dans ce domaine. L'UE doit jouer un rôle de levier afin de garantir une sécurité accrue et une meilleure santé des travailleurs sur les lieux de travail de la Communauté. Les accidents de travail coûtent chaque année des milliards d'euros, mais il s'agit avant tout de tragédies et de coûts personnels. Lorsque l'accident est arrivé, il est souvent trop tard. D'où l'importance de garantir suffisamment de ressources pour la recherche et la prévention. Il ne s'agit pas seulement d'un bon investissement économique; c'est un investissement dont le rendement ne peut être évalué en argent.
Je me réjouis de l'initiative adressée, dans le cadre de son rapport, par le Parlement à la Commission afin qu'elle s'attaque sérieusement au problème de l'amiante. Il est temps d'introduire une interdiction totale de l'amiante. De nombreux travailleurs ont été exposés, au fil des ans, à cette dangereuse substance dont l'utilisation a eu des conséquences catastrophiques. Ils devront vivre le restant de leur existence avec ses répercussions et ils risquent souvent de développer un cancer - une maladie, nous le savons tous, qui peut être mortelle et pénible. C'est pourquoi nous devons exiger une interdiction totale de l'amiante.
Je voudrais enfin signaler l'importance pour l'UE de prendre les devants par rapport à l'évolution des choses. Nous ne pouvons nous contenter de nous croiser les bras et d'attendre que de nouveaux accidents surviennent. Nous devons jouer un rôle actif et insister auprès des États membres pour qu'ils prennent des mesures avant que ne surviennent les accidents. Nous devons nous concentrer sur les nouveaux types d'accidents de travail. Cela peut être des problèmes musculaires ou des accidents affectant le squelette. De nombreux employés de bureau, par exemple, souffrent de problèmes dus à une utilisation quotidienne de la souris de leur ordinateur. Le milieu de travail psychique constitue également un problème, qui n'a jamais été pris réellement au sérieux. D'autre part, nous devons évidemment lutter en vue de réduire les valeurs limites des substances dangereuses. Les citoyens de l'UE ont le droit d'espérer et d'exiger que le Parlement européen contrôle et développe en permanence une politique du marché de l'emploi sûre et saine.

van den Broek
Monsieur le Président, puis-je commencer par présenter les excuses du commissaire Flynn, qui n'a hélas pu venir échanger ses idées avec vous, mais qui prend particulièrement à coeur cette question touchant à la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Je fais de mon mieux, avec l'aide de ses excellents services, pour le remplacer aujourd'hui de mon mieux devant vous.
Puis-je tout particulièrement exprimer mon admiration envers le travail de la commission en général, mais plus spécifiquement encore envers l'excellent travail du rapporteur de la commission, Mme Ojala. Car son rapport contient de nombreux éléments que la Commission souhaite prendre en considération. Nous sommes d'accord sur l'importance fondamentale de la promotion de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail dans les États de l'Union. Et au niveau de l'Union, beaucoup a déjà été accompli, et en vertu de cela, nous devons continuer à bâtir l'avenir.
La Commission a rassemblé ses priorités pour les actions à venir dans quatre chapitres. La première priorité consiste à rendre plus efficace la législation européenne en matière de santé et de sécurité. Dans cette matière, les États membres ont fourni des efforts considérables, de sorte que 95 % des instruments communautaires sont aujourd'hui entièrement transposés. Notre attention doit à présent se tourner vers l'exécution concrète et l'efficacité de la législation nationale. Nous devons également analyser en permanence les directives existantes et, au besoin, les moderniser et les rationaliser. La Commission prend connaissance de vos propositions constructives sur la façon dont nous pouvons emprunter la meilleure voie pour rendre la législation aussi efficace que possible. L'objectif final doit être la prévention et la réduction du nombre d'accidents de travail. La Commission soutiendra avec enthousiasme les initiatives des États membres en vue de créer l'indispensable culture de la sécurité parmi les employeurs et les travailleurs. L'Agence de Bilbao et la Fondation de Dublin jouent un rôle-clé dans cette politique en tant que fournisseurs d'informations. L'amélioration de l'information pour la petite et moyenne entreprise est capitale.
Une seconde priorité consiste à préparer l'élargissement de l'Union européenne. En ce domaine également, la santé et la sécurité au travail demandera des efforts considérables de la part des candidats pour atteindre le niveau de l'Union. La Commission évalue à quel point les pays candidats répondent à l'acquis communautaire. Les résultats de cette évaluation nous permettront de constater quelle aide est nécessaire de notre part. Il existe un besoin de formation, d'information et de connaissances techniques, comme vous le dites dans votre projet de résolution, et personne n'a intérêt à voir utiliser de mauvaises conditions de travail comme moyen compétitif dans le marché interne. Ceci répond également à une remarque de M. Pronk.
La troisième priorité est le renforcement du lien avec la disponibilité. L'augmentation de l'emploi durable et la promotion de la disponibilité sont deux des éléments essentiels de la stratégie européenne de l'emploi. Les mesures servant l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail peuvent fournir un apport important à ces activités. Nous savons que la prévention des accidents est cruciale pour les travailleurs et leurs familles. Mais nous sous-estimons souvent son importance économique. Moins d'accidents signifie plus de travail, une meilleure compétitivité et de moindres coûts pour la sécurité sociale. Les décideurs en sont peut-être insuffisamment conscients, et à vrai dire, le processus décisionnel n'en tient pas suffisamment compte.
La quatrième priorité est l'attention accordée aux nouveaux risques. Le marché du travail, et plusieurs honorables parlementaires l'ont également constaté aujourd'hui, est en pleine évolution. La transformation de l'économie en économie de services, l'augmentation progressive du nombre de femmes actives, le vieillissement des effectifs, l'application à grande échelle de nouvelles technologies ainsi que les nouvelles formes d'organisation du travail ont toutes des conséquences pour la sécurité. L'Union européenne mettra davantage l'accent sur la constatation des conséquences de ces changements et veillera à ce que ces questions soient présentes dans la future politique de santé et de sécurité. Dans ce contexte, votre analyse vient particulièrement à point.
Dans votre rapport, vous soulignez à juste titre que l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam renforcera le rôle du Parlement européen et celui des partenaires sociaux. la Commission s'emploie déjà à élaborer les mesures nécessaires. La Commission estime que le forum adéquat pour mener un dialogue sur la santé et la sécurité au travail est le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. Elle a l'intention de renforcer ce comité en le fusionnant avec l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives.
Une série de questions se posent et, à cette occasion, je voudrais notamment remarquer que la résolution de votre Parlement souligne à nouveau l'importance de l'enquête sur ce terrain. La Commission ne peut qu'être entièrement d'accord et signale également que le cinquième programme-cadre de recherche et de développement accorde l'attention nécessaire à ce secteur, et aussi que ce programme d'étude devra se traduire par un soutien pour les activités communautaires en la matière.
Mme Boogerd, plus particulièrement, a parlé de nouvelles maladies, y compris le syndrome psycho-organique résultant de l'utilisation de certains produits chimiques; ce domaine doit lui aussi faire l'objet de notre attention sous les auspices de ce cinquième programme-cadre, qui a notamment pour objet la prévention du stress ou la lutte contre ses conséquences.
Je voudrais dire, pour répondre à la question posée quant à d'éventuelles indemnités, qu'il vaut mieux en parler au moment où l'on en saura plus sur cette problématique, grâce précisément à l'enquête que je viens de mentionner.
Enfin, l'interdiction de l'amiante a été abordée par plusieurs intervenants. Il est vrai que plusieurs types d'amiante ne sont pas encore interdits à l'heure actuelle. C'est d'ailleurs un thème qui est encore en cours d'examen dans notre direction générale III, dont est responsable M. le commissaire Bangemann, et au sujet duquel vous recevrez de plus amples informations dès que l'étude aura produit davantage de résultats. La Commission lui accorde donc bel et bien son attention.
Permettez-moi de conclure en remerciant à nouveau les honorables parlementaires pour leurs suggestions et propositions si précieuses. Elles nous guideront dans la bonne direction et seront d'une grande utilité pour la sécurité des travailleurs ainsi que le bien-être économique dans l'Union européenne.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.
La séance, interrompue à 10h35, est reprise à 11 heures

Ephremidis
Monsieur le Président, on a distribué aujourd'hui à deux reprises la liste de présence de la séance d'hier: à chaque fois, mon nom n'y figurait pas, alors que j'ai signé et suis même intervenu sur l'affaire Öcalan. Serait-ce mes propos plutôt favorables à ce dernier et aux Kurdes qui m'ont valu une sanction antiterroriste et fait passer pour absent? Je vous prie de faire rectifier la liste.

Le Président
Pour une raison ou l'autre, nous avons eu quelques problèmes avec la liste de présence mais nous savons que vous étiez présent et votre nom figurera dans la liste.

Robles Piquer
Monsieur le Président, il m'arrive la même chose qu'à M. Ephremidis. Je voudrais le souligner parce que moi aussi j'étais présent et j'ai signé.

Le Président
Nous ferons en sorte que votre nom figure dans la liste de présence. Je vous présente mes excuses pour cet oubli.

Lukas
Monsieur le Président, j'ai essayé hier et ce matin de prendre la parole et je vous remercie de me donner maintenant la possibilité de dire quelques mots. Mme Stenzel a parlé hier des avalanches catastrophiques qui ont frappé le Tyrol. Je voudrais la remercier pour ces mots que nous appuyons pleinement. Malheureusement, Mme Stenzel n'a parlé qu'au nom du groupe socialiste et de sa délégation et n'a de ce fait pas pris en considération un tiers des Autrichiens. C'est dommage car au vu de la terrible ampleur de cette catastrophe, nous aurions volontiers accepté qu'elle parle pour nous. Dans de tels moments, il n'y a pas de place pour les ressentiments de politique intérieure. Je voudrais dès lors exprimer la profonde compassion et la solidarité des députés libéraux avec les familles des victimes.

Le Président
Je vous remercie. Le Parlement, dans son ensemble, a exprimé ses condoléances aux victimes hier après-midi.

Votes
Fassa
Monsieur le Président, au nom du groupe libéral, je voudrais demander le renvoi en commission du rapport Heinisch au vu de la délicatesse du climat politique qui marque actuellement nos rapports avec la République turque. Il ne nous semble pas juste de nous intéresser au cas Öcalan et, en même temps, d'instaurer avec la Turquie des relations de collaboration et ce, non parce que le groupe libéral est en désaccord sur le fond - nous sommes au contraire conscients de la nécessité d'une collaboration en ce qui concerne les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe -, mais parce qu'il nous semble inopportun de donner un avis favorable. Ce faisant, on donnerait en effet une forte légitimation politique à la République turque et à son gouvernement juste au moment où le cas Öcalan est présent sur toutes les lèvres.
Je crois qu'un délai de réflexion est, de ce point de vue, extrêmement important.

Aelvoet
Monsieur le Président, je crois que c'est une mauvaise manière d'aborder les choses que d'utiliser ce rapport comme réaction politique dans l'affaire Öcalan. Mon groupe juge que si une ligne doit rester ouverte entre l'Union européenne et la Turquie, c'est bien l'accès de jeunes Turcs et étudiants turcs dans l'Union européenne. Nous avons pu constater, pas plus tard que la semaine dernière en Turquie, qu'il existe une demande très importante à ce niveau, y compris de la part des groupes les plus progressifs et ouverts en Turquie, pour éviter à tout prix de traiter ce domaine comme celui où l'on fait la guerre à la Turquie, que l'on a pas eu le courage d'aborder sous l'angle politique dans l'UE. Ce serait un signal malencontreux de la part du Parlement européen.
Le Parlement refuse le renvoi en commission
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Andersson, Hulthén, Palm et Theorin
Ces derniers temps, la guerre menée contre les Kurdes dans les régions du sud-est de la Turquie s'est intensifiée. Les représentants des organisations en faveur des droits de l'homme indiquent que la situation des Kurdes a sensiblement empiré depuis l'arrestation d'Abdullah Öcalan.
L'UE, des différents États membres, d'autres États démocratiques et la communauté internationale ont permis à la Turquie d'entrer dans différentes formes de coopération. L'objectif poursuivi était souvent de promouvoir en Turquie les droits de l'homme et la démocratie. Certaines de ces formes de coopération ont même été soumises à la condition que ce pays respecte les droits de l'homme. Malheureusement, la Turquie n'a pas satisfait à ces exigences.
Il est essentiel de maintenir des contacts et de poursuivre le dialogue avec la Turquie. D'une façon générale, isoler les pays non démocratiques n'est pas une bonne solution.
Les programmes d'échange pour la jeunesse peuvent donner aux jeunes la possibilité d'étudier le fonctionnement de la démocratie, et contribuer ainsi à créer une volonté de changement. Cependant, il est extrêmement important que les critères de sélection soient élaborés de façon à permettre à tous les jeunes, quelle que soit, par exemple, leur appartenance ethnique, d'avoir accès à ces programmes. Il faut également faire en sorte que les participants ne se trouvent pas exposés à des mesures répressives lorsqu'ils rentrent chez eux.
Dans la situation actuelle, nous estimons qu'il serait déraisonnable, de la part du Parlement européen, d'approuver cette proposition de coopération. Le Parlement doit attendre, pour donner son aval, d'avoir perçu des signes clairs d'une volonté de respecter les droits de l'homme.

Bonde et Sandbæk
Nous nous sommes abstenus durant le vote sur la participation de la Turquie au programme Socrates ainsi qu'aux programmes Jeunesse pour l'Europe. Nous ne pourrons pas approuver une participation de la Turquie à ces programmes tant que ce pays ne respectera pas les droits de l'homme et ne garantira pas des conditions acceptables à ses minorités. Notre décision de vote d'aujourd'hui est en tous points conforme à notre position dans d'autres questions relatives à la Turquie, telles que l'union douanière et l'affaire Öcalan.

Buffetaut
Le Parlement européen, sur le rapport de sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, nous propose aujourd'hui de faire figurer la Turquie parmi les bénéficiaires des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe III. Alors que l'Union européenne a, à juste titre, posé des conditions claires et précises pour l'adhésion des PECO, il paraît naturel à cette Assemblée de faire participer une Turquie, qui correspond peu à ces mêmes critères, à des programmes communautaires dont le financement, dans l'état actuel des choses, est déjà délicat à assurer.
La Turquie est actuellement suspectée par la communauté internationale de préparer pour M. Abdullah Öcalan un procès politique à la sentence préparée; le Conseil européen est obligé de préciser qu'il espère «un traitement équitable et correct, un procès ouvert, conformément aux règles de droit, devant une Cour indépendante à laquelle auront accès les conseillers juridiques de son choix (M. Öcalan)», conditionnant «l'amélioration des relations euro-turques au respect de ces critères », et marque ainsi son inquiétude effective sur la réalité de leur mise en oeuvre.
Une fois encore, sur ce sujet comme sur tant d'autres, le Parlement européen pratique l'angélisme, voulant voir ses interlocuteurs non comme ils sont mais comme il voudrait qu'ils soient. On ne peut pas avoir un double langage lorsque les divergences atteignent un tel niveau. Que les PECO participent à ces mêmes programmes est normal dès lors qu'ils répondent aux critères définis, et se préparent, à terme, à intégrer l'Union européenne.
S'agissant de la Turquie, le chemin est grand pour qu'elle atteigne le seul niveau du respect de ces critères, si tant est qu'au-delà elle ait une vocation à intégrer l' Union. En effet, la Turquie, qui ne possède qu'une part infime de son territoire sur le continent européen, n'est ni par son histoire, ni par sa civilisation, une nation européenne. Il serait plus utile et plus cohérent de l'affirmer une fois pour toutes et de développer avec ce grand pays des conventions de partenariat et des relations étroites sur un autre fondement que la promesse, toujours repoussée, d'une éventuelle adhésion. C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

Darras
Cette deuxième lecture en codécision du rapport de Mme Heinisch a maintes fois été repoussée, compte tenu de la controverse liée au sujet. Il s'agit ici de permettre à la Turquie d'accéder aux programmes européens en matière d'éducation et de jeunesse. Ces programmes, «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe III», viennent bien sûr à échéance fin 1999. Il n'est donc pas du tout certain que la participation des jeunes turcs soit effective, mais voter positivement revient au moins à agir au niveau des principes et à débloquer des relations dans des secteurs essentiels pour l'avenir de la Turquie (l'éducation et la jeunesse). Notre Parlement s'est d'ailleurs déjà prononcé favorablement sur ce sujet dans une résolution de septembre 1998, et le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a confirmé l'éligibilité de ce pays à l'adhésion à l'Union européenne.
Voter positivement revient aussi à aider à l'ouverture d'esprit des jeunes turcs en contact avec leurs collègues européens; cela revient aussi à encourager le développement de la tolérance, et ainsi, l'on peut espérer que la population turque en général prenne conscience du besoin de démocratisation indispensable et nécessaire.
Voter positivement est un défi pour l'avenir et un défi également pour le respect des droits de l'homme qui, pour être effectif, nécessite une éducation et une formation spécifiques pouvant être acquises grâce à la participation à ces programmes, grâce à l'échange.

Lindqvist (ELDR)
Il convient de mettre en uvre toutes les possibilités qui nous sont données pour intégrer les citoyens de Turquie à un travail fondamental, mené dans le cadre de programmes, en faveur de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de l'homme. Le dialogue avec les citoyens, en particulier avec les jeunes de Turquie, représente une possibilité importante pour discuter des questions de société essentielles en vue d'un développement démocratique. Néanmoins, le moment pour permettre à la Turquie de participer aux programmes «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe» est particulièrement mal choisi.
L'arrestation par les autorités turques du dirigeant du PKK, M. Abdullah Öcalan, et le procès qui vient d'être intenté contre lui, suivant une procédure douteuse du point de vue juridique, sont des événements qui doivent susciter notre désapprobation et notre opposition. La Turquie ne peut, ni ne veut garantir que M. Abdullah Öcalan sera traité comme le veulent les règles du droit, selon une procédure de justice ouverte, avec l'assistance d'un avocat tout du long du procès, et sous la surveillance de la communauté internationale. La Turquie refuse de discuter de la question d'une éventuelle reconnaissance de l'identité, de la langue et de la culture kurdes, tout comme de l'instauration d'une autonomie régionale des régions kurdes situées à l'intérieur des frontières reconnues de la Turquie. Elle n'accepte pas non plus les droits démocratiques, tels que la liberté d'expression ou le droit de créer des partis démocratiques kurdes analogues aux partis turcs. Le HADEP, parti dominé par les Kurdes, qui a l'intention de participer aux élections du 18 avril, est en voie de faire l'objet d'une décision de la part de la cour constitutionnelle turque, qui lui interdirait une telle participation.
L'UE devrait envoyer en Turquie une délégation chargée de suivre les événements pendant le déroulement du procès d'Abdullah Öcalan. Il serait souhaitable d'organiser une conférence internationale pour engager le dialogue de paix en Turquie.
Il serait erroné de la part de l'UE d'accorder à la Turquie des moyens financiers et une participation à différents programmes européens, avant que l'on ne sache clairement de quelle façon ce pays compte régler la question kurde. Une telle position est notamment justifiée par le fait que la Turquie s'est engagée, lors de la signature de l'accord d'union douanière avec l'UE, à se conformer aux exigences de la démocratie et des droits de l'homme, à cesser de pratiquer la torture, etc.
Recommandation Bazin pour la deuxième lecture (A4-0033/99)
Rovsing
Les statistiques en matière d'assurance montrent que le vol de voitures constitue un grave problème dans les États membres de l'Union. De nombreuses voitures volées parviennent à franchir les frontières de l'UE pour y être revernies, réimmatriculées et revendues. La lutte contre le vol de voitures doit reposer sur un contrôle des documents d'immatriculation, mais c'est la disparité des règles entre les États membres en matière de documents qui rend ces contrôles difficiles. La proposition de directive constitue donc une initiative utile et louable de la part de la Commission, car elle entraînera une uniformité d'un certain nombre de renseignements minimums et de codes en matière de renseignements pour les documents d'immatriculation des véhicules au sein de l'UE. Les amendements déposés par l'Assemblée au texte présenté par la Commission en première lecture ont heureusement été, dans une large mesure, repris par le Conseil de sorte que l'on peut espérer une adoption et une mise en oeuvre rapides de la directive afin de parvenir à endiguer notamment le vol organisé de voitures au sein de l'UE.
Recommandation Pack pour la deuxième lecture (A4-0062/99)
Bébéar
Depuis 1994, le Parlement européen se bat pour voir accorder un financement raisonnable et cohérent au programme «Socrates». Le dernier compromis voté en 1998 nous avait laissés déçus par la frilosité de la Commission européenne. Aujourd'hui, par contre, je vois nos efforts récompensés par l'augmentation de l'enveloppe budgétaire pour 2000-2006. J'approuve donc le rapport Pack.
Les 119 millions d'étudiants et les 4 millions d'enseignants que compte l'Union européenne souhaitent voir se poursuivre un programme qui a permis à un demi-million d'étudiants d'aller étudier dans un autre pays, à 60 000 enseignants d'effectuer des missions d'enseignement et à 110 000 jeunes de faire des échanges éducatifs.
Cette coopération doit être encouragée, cette mobilité intensifiée et de façon générale la dimension européenne développée dans toutes les étapes éducatives. 87 % des participants estiment favorable leur contribution à «Socrates», notamment lorsqu'il s'agit de construction européenne et de meilleure connaissance de nos voisins immédiats.
La nouvelle philosophie de «Socrates» II s'oriente encore davantage vers les besoins non satisfaits au cours des cinq dernières années: élargissement vers les jeunes adultes sans qualification et vers les pays candidats à l'adhésion.
On ne pouvait donc maintenir ce programme dans une indigence qui se serait sans cesse accrue sans cesse et dont «Socrates» souffre depuis l'origine. L'augmentation de budget d'aujourd'hui y trouve pleinement sa signification et sa cohérence.

Darras
Cette deuxième lecture, en codécision, du rapport de Mme Pack, se présente pour nous de façon «favorable». La Commission nous a soutenu en reprenant entièrement, ou pour partie, 34 de nos 54 amendements déposés en première lecture. Au cours de la dernière réunion de notre commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, Mme le rapporteur a pu trouver un terrain de compromis avec notre collègue Elchlepp, et nous disposons maintenant d'un très bon rapport.
Nous voulons que le principe de mobilité des étudiants soit renforcé, notamment dans le cas de ceux qui sont déjà en formation, et de plus, nous affirmons que la situation socio-économique des étudiants doit être réellement analysée et prise en considération lors de l'attribution des bourses. En outre, nous incitons les États membres à fournir le complément nécessaire à cette mobilité en fournissant, de leur côté, le financement nécessaire. En clair, nous leur demandons de ne pas cesser d'aider financièrement un jeune sous prétexte qu'il participe à un programme «Socrates».
Il ne nous reste donc plus, par notre vote d'aujourd'hui, qu'à entériner nos propositions budgétaires: 2 500 millions d'euros sur une période de 7 ans, au lieu de 1 550 millions d'euros pour la même période, comme le souhaite le Conseil de ministres. Il faut nous unir pour défendre notre point de vue, d'autant plus justifié que le programme est ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale, à Chypre, à Malte et à la Turquie.
Rapport Rothley (A4-0037/99)
Andersson, Hulthén, Lööw, Palm et Theorin
Nous ne pensons pas qu'il incombe au Parlement de faire des propositions dans ce domaine. Les règles européennes présentent à notre avis des avantages: le fait que le brevet ne puisse être accordé que pour une invention qui n'était pas encore porté à la connaissance du public le jour qui précédait la demande. C'est là une règle simple et claire. L'instauration d'un «délai de grâce» aurait vraisemblablement pour conséquence d'accroître les ambiguïtés lorsqu'il s'agit de savoir à qui reviennent les droits sur une invention déjà connue.
Si les règles en vigueur doivent être modifiées, il conviendra d'abord de procéder à une analyse de la situation juridique et des conséquences de cette modification. Mais un travail de ce type n'est pas du ressort du Parlement.

Rovsing
Le rapport d'initiative sur l'introduction d'un délai de grâce concerne un aspect extrêmement important de la législation sur les droits de licence. La règle de base veut que chaque loi sur les droits de licence empêche évidemment la délivrance de licences pour des inventions connues préalablement du public. Le délai de grâce, qui figure notamment dans la législation américaine et japonaise sur les droits de licence, octroie cependant un avantage à ces pays par rapport à l'UE dans un secteur important pour le développement des entreprises et la création de nouveaux emplois. C'est la raison pour laquelle il est capital de neutraliser un tel déséquilibre en permettant à l'UE d'introduire également un délai de grâce limité durant lequel des droits de licence pourront être octroyés pour des inventions connues du public.

Sjöstedt et Svensson
Nous sommes en accord avec le rapporteur sur l'objectif très pertinent qui est le sien. Cependant, nous considérons que les questions relatives aux brevets doivent être traitées dans le cadre de cette institution internationale qu'est l'OMPI et de la réglementation européenne des brevets. Faire de l'Union européenne une partie en soi, ce serait compliquer l'affaire. La déclaration de la Commission sur la compétence de l'Union dans ce domaine est en outre fondée sur des arguments fort vagues.
Dans ces conditions, nous avons voté contre le rapport au cours du vote final.
Rapport Grossetête (A4-0053/99)
des Places
Comme l'a souligné mon collègue Souchet dans son intervention, notre groupe a voté l'ensemble des amendements déposés sur ce rapport à l'exception des amendements 12, 13 et 15 de la commission de l'environnement.
En effet, il est nécessaire de privilégier l'ensemble des filières permettant la maîtrise des déchets de matériaux d'emballage et ne pas réserver à la seule réutilisation et au seul recyclage cette gestion des déchets. Il existe la valorisation thermique, il ne faut pas l'oublier. Des emballages tels que les cartons ou le bois sont utiles dans le processus d'incinération des ordures ménagères.
Concernant la procédure d'attestation de conformité des emballages, la responsabilité doit être assumée par les fabricants d'emballage et non par les industriels transformateurs et ce, en application du principe du pollueur-payeur et de la simplification administrative liée au nombre d'opérateurs.
Enfin, je souhaiterais préciser la position de notre groupe concernant les éco-taxes sur les emballages. Dans certains États membres, des systèmes lourds et contraignants ont été mis en place concernant ces éco-taxes, limitant l'accès à leur marché des produits des autres États membres. Il est nécessaire sur ce point que la Commission ait une position claire s'appuyant tant sur le système des éco-taxes appliquées en Allemagne et en France. En effet, ces systèmes s'appuient sur un système de marquage commun valable pour l'ensemble de la filière «valorisation des déchets», sur un système administratif simple et équitable tant par rapport aux opérateurs internes à l'État membre que par rapport aux opérateurs des autres États membres et sur un système permettant une application optimum de gestion intégrée des emballages et de leurs déchets.
Le système de taxation doit aussi, je tiens à le rappeler, être équitable en fonction du ou des matériaux utilisés dans la fabrication de l'emballage. En France par exemple, certaines administrations, afin de favoriser la société Éco-emballages au détriment d'autres sociétés de collecte d'éco-taxes, souhaitent mettre en place un système de TVA réduite favorisant l'approche «multi-matériaux». Si cette modification fiscale est adoptée, des filières de recyclage telle celle du verre, seraient pénalisées au profit d'autres matériaux plus polluants.
Rapport Schnellhardt (A4-0003/99)
von Habsburg
Monsieur le Président, je voulais expliquer mon comportement lors du vote car on m'a reproché d'avoir voté pour le vin et d'avoir négligé la bière qu'on produit dans ma circonscription. J'ai voté sciemment pour le vin parce que je suis d'avis que le vin constitue un des éléments les plus importants de notre civilisation. Cela a commencé à l'époque de Jésus-Christ, qui a accompli son premier miracle avec du vin. S'il avait été un de nos contemporains, il aurait vraisemblablement transformé le vin en eau, mais il a fait le contraire. Nous devons de ce fait voir dans le vin un pilier de la tradition européenne, indépendamment du fait que nous devions composer avec une attaque massive contre le vin européen. Nous devons tout mettre en uvre pour ériger une forteresse autour du vin européen.

Lulling
J'ai voté contre ce rapport parce que je veux que le Traité soit respecté, c'est-à-dire que tout ce qui concerne le vin et les spiritueux soit réglé dans le cadre des règlements qui concernent l'organisation commune du marché des produits vitivinicoles.
Le Parlement a voté un texte contenant des dispositions totalement contradictoires. Si ce vote avait été un vote final, ce qui, heureusement, n'est pas le cas, une telle directive serait totalement inapplicable.
Le rapport aurait, dans ces conditions, dû être renvoyé en commission. Malheureusement, le rapporteur lui-même a semé la pagaille en distribuant une liste de vote contraire à la liste officielle du groupe auquel j'appartiens, et lui aussi.
C'est une preuve supplémentaire du manque de fair-play dont il a fait preuve tout au long de la discussion et du vote en commission.
La Commission est avec les 206 députés qui ont voté contre le rapport, et cela me rassure.

Souchet
Notre groupe a voté contre la résolution législative et contre la proposition de règlement modifiée. En effet, la logique de cette directive était de mettre en place une procédure concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées.
Le vote en séance plénière présente deux failles importantes. L'une concerne ce que l'on appelle les «prémixes», c'est à dire les boissons alcoolisées incorporant de l'eau gazeuse, du sucre et des éléments aromatiques, destinées à une population de jeunes. Ces prémixes, après le vote en plénière, auraient un statut d'étiquetage beaucoup plus favorable que les vins et les spiritueux. Or, le vin est un produit culturel destiné à une population plus âgée et consommée en grande majorité durant les repas. Les effets de l'alcool sont donc totalement différents entre le vin et ces prémixes qui sont, eux, consommés à jeun durant des soirées.
La seconde, quant à elle, concerne la liste des produits intégrés en annexe. En effet, l'amendement 14, de M. Hallam, incorpore les bières, le cidre et le poiré dans la présente directive. Or, ces boissons ne sont pas des produits agricoles, c'est-à-dire qu'ils ne relèvent pas d'une organisation commune des marchés spécifique régie par un règlement agricole soumis à la procédure de l'article 43. L'amalgame fait par les brasseurs et les industriels du cidre peut porter préjudice à l'ensemble de la filière viticole.
Ces deux raisons ont donc milité en faveur de notre opposition à l'adoption de cette directive. Nous espérons que durant la procédure de codécision, c'est à dire en deuxième et troisième lecture, ces deux amendements seront rejetés par la plénière.
Rapport Langen (A4-0021/99)
Andersson, Hulthén, Palm et Theorin
Pour des raisons liées à la santé publique, il est nécessaire que la taxation du tabac soit forte, car un niveau élevé des prix fait baisser la consommation. En combinant des prix élevés, assortis d'une limite d'âge, d'un contrôle strict des points de vente et d'une information par les services de santé publique, l'on a de bonnes chances de parvenir à réduire la consommation des produits du tabac.
Dans certains cas, une taxation totale élevée de ces produits par rapport à ce qui est pratiqué dans les pays voisins peut avoir pour conséquence une augmentation des importations illégales, et l'émergence d'un marché noir. La Suède est l'un des pays qui ont été touchés par ce phénomène. Dans ce contexte, nous nous sommes trouvés contraints à baisser provisoirement les taxes sur les cigarettes, afin de réduire l'incitation au commerce illégal et de faire reculer le marché noir.

Blot
Nous voterons contre le rapport Langen. Non pas qu'il propose des amendements inacceptables au texte de la Commission, mais parce que les députés du Front national se sont toujours prononcés contre l'harmonisation fiscale, et pour la défense d'un des principaux aspects de la souveraineté: la capacité des États à lever des impôts.
Nous voterons contre ce rapport pour une autre raison: l'hypocrisie générale qu'entretiennent les pouvoirs publics de toute nature sur la question du tabac. Tout le monde sait que fumer n'est pas bon pour la santé. Cela figure même sur chaque paquet de cigarettes, dans des inscriptions que personne ne lit plus depuis longtemps. Les décideurs se targuent périodiquement des préoccupations qu'ils éprouvent quant à l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre le tabagisme. Mais dans mon pays, dans le même temps, l'État est partie prenante à la production de cigarettes et empoche sur chaque paquet vendu 75 % de taxes. On est en droit de se poser la question: l'intérêt affiché pour la santé n'est-il pas un simple écran cachant un objectif fiscal réel, le maintien d'une recette budgétaire qui n'a rien de marginal? Le fumeur est, en France et n'en doutons pas, dans les autres pays de l'Union, une vache à lait au même titre que l'automobiliste.
De plus, il est des réalités économiques qu'il ne faut pas oublier. Nous devons veiller à la pérennité du secteur du tabac dans l'Union européenne, surtout quand l'on sait que nos producteurs nationaux ne couvrent que 20 % des besoins des industriels. Nous devons veiller à soutenir cette activité qui joue un rôle non négligeable pour la survie du tissu rural dans bon nombre de régions, comme en Alsace. Nous devons encourager la production de tabacs de qualité, moins riches en goudrons. C'est pour cela que nous approuvons assez largement, une fois n'est pas coutume, la réforme de l'OCM tabac. Et que nous ne pouvons que regretter que rien n'ait été fait pour réduire la dépendance extérieure de l'UE dans ce domaine.

Nicholson
Le plus gros problème auquel est confrontée l'industrie du tabac en Grande-Bretagne est la contrebande et, notamment, de tabac à rouler en provenance de Belgique et de France. Partant, je me réjouis que le rapporteur ait abordé ce sujet dans son rapport. Il est intéressant qu'en raison des dogmes du marché unique, la Commission ne se soucie guère des personnes qui perdront leur emploi à cause de l'abolition du système hors taxes ni des emplois dans l'industrie du tabac qui sont menacés par les différences qui existent au sein du marché unique et permettent la fraude. Personnellement, je préférerais que le gouvernement de mon pays réduise les taxes sur le tabac à rouler en Grande-Bretagne. Cette solution étant peu probable, l'alternative est d'augmenter les taxes sur le tabac à rouler de ce côté-ci de la Manche.
Rien qu'en 1998, l'administration des douanes en Grande-Bretagne a estimé la perte de revenus due à la contrebande d'un côté à l'autre de la Manche à 1 milliard de livres. Ce chiffre ne tient pas compte des pertes de revenus dues à la contrebande dans d'importants envois de marchandises par mer ou par air. Il s'agit manifestement d'un problème de taille qui affecte l'emploi en Grande-Bretagne. La Commission devrait tenir compte des exigences émanant des politiques élus et prendre des mesures en la matière.
Détention d'Abdullah Öcalan (B4-0223/99)
von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai voté sciemment contre tous les points de cette résolution car je la considérais comme mauvaise et ce, pour une raison: d'un côté, on loue pour ainsi dire un terroriste qui a des milliers de morts sur la conscience, on l'honore, et de l'autre le Président de ce Parlement - pas vous, un autre - refuse de porter maintenant au débat la question des Albanais du Kosovo assassinés par milliers par les Serbes, et la renvoie aux calendes grecques. C'est un scandale car notre première obligation ne concerne pas les terroristes mais bien les civils innocents, les femmes, les enfants, les vieillards, qui sont assassinés! Je voudrais donc dire que j'ai voté sciemment contre l'ensemble car ce n'était pas le bon endroit. Il n'est pas notre ressort de nous exprimer en faveur de terroristes, mais plutôt de ceux qui luttent pacifiquement et activement pour la liberté de leur peuple!
Projet d'accord avec l'Afrique du Sud (B4-0222/99)
Barros Moura, Marinho et Torres Marques
Je voudrais qu'il soit clair que le soutien à Nelson Mandela et à la lutte du peuple sud-africain pour la consolidation d'une démocratie antiraciste - que nous avons toujours défendus en ce qui nous concerne, même quand certains des avocats les plus bruyants d'aujourd'hui ne s'étaient pas encore convertis à ces objectifs et qu'ils attaquaient M. Mandela et l'ANC - ne peut légitimer un abandon irresponsable dans une question fondamentale qui n'a rien à voir avec le protectionnisme.
Il a été ardu de faire reconnaître la protection des dénominations d'origine Porto et Sherry (Jerez) par l'Union européenne et, à partir de l'an 2000, par l'Organisation mondiale du commerce.
Nous ne pouvons donc accepter que l'on renonce à une telle garantie, surtout quand le pré-accord du commissaire Deus Pinheiro ne donne aucune assurance que l'Afrique du Sud cessera d'utiliser les dénominations PORT et SHERRY après l'écoulement des périodes de transition, déjà si longues, durant lesquelles ce pays pourra par exemple exporter vers un marché aussi important que les États-Unis d'Amérique.
La question ne se résume pas aux relations bilatérales UE-Afrique du Sud, elle comporte le risque de créer un précédent dont d'autres pays producteurs de vin, comme les États-Unis eux-mêmes (la Californie), l'Australie, le Chili, etc., pourraient profiter au détriment du Porto et du Sherry.
Comme nous représentons des citoyens électeurs et des populations concrètes - contrairement à ceux qui ont signé le pré-accord de manière irresponsable à Davos -, nous avons voté contre la résolution en demandant au Conseil de rééquilibrer les aspects indiqués et de tout faire en vue d'une approbation rapide des accords UE-Afrique du Sud.

Collins, Gerard
Il est extrêmement décevant d'apprendre les dernières difficultés qui se sont posées dans les négociations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.
Nous sommes en pourparlers avec l'Afrique du Sud depuis plus de trois ans et je voudrais vous rappeler l'engagement pris de conclure l'accord UE/Afrique du Sud avant mars 99.
Le dernier ensemble de propositions négocié par le commissaire Pinheiro et approuvé par la Commission dans son ensemble constitue la base d'un partenariat solide en matière de commerce, de développement et de coopération technique.
Dans ce cadre, je voudrais insister auprès des gouvernements français, italien, espagnol et portugais afin qu'ils considèrent attentivement les implications qu'entraînerait tout ajournement de cet accord.
Ne perdons pas de vue que cet accord ne concerne pas uniquement les affaires et le commerce. Il revêt également une signification politique très importante. L'Afrique du Sud est un pays qui se bat pour construire une nouvelle identité démocratique et se réconcilier avec son passé. C'est un pays qui connaît des problèmes tant politiques que sociaux. Cet accord est vital afin d'encourager les processus qui ont été mis en oeuvre. La suspension de cet accord serait un coup terrible pour nos partenaires d'Afrique du Sud.
Je lance un appel aux gouvernements concernés afin qu'ils revoient leur position et écartent tous les obstacles à la signature de cet accord, lesquels traduisent une vue à court terme de la situation. Je les exhorte à avoir une vue à long terme - et à accepter les propositions de la Commission qui reflètent également les souhaits de ce Parlement et du Conseil européen de Vienne.
Tous les efforts doivent être consentis afin de mettre en place le compromis établi à Davos, lequel permettra de tisser des liens solides entre l'UE et l'Afrique du Sud. Cet accord est non seulement, comme je l'ai dit, vital pour la nouvelle démocratie de l'Afrique du Sud mais il sert également de base à un partenariat d'égal à égal qui renforcera les deux parties tant au niveau économique que stratégique.

Cunha
L'accord sur le développement commercial et la coopération avec la République d'Afrique du Sud (RAS) mérite tout notre soutien, car il contribue à l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le grand espace social et économique de l'Afrique australe, qui constitue un des grands espoirs pour l'avenir de l'humanité. Mais cet accord n'a de sens que s'il est réalisé dans l'intérêt de toutes les parties.
Or, il se fait que jusqu'à présent, certains intérêts des parties ne sont pas protégés. Tel est tout spécialement le cas du Porto, pour lequel il faut être absolument clair et dire que l'Afrique du Sud ne pourra pas produire ni commercialiser de vin portant ce nom après la fin de la période de transition. Il s'agit d'un sujet qui doit apparaître clairement dans le texte de l'accord ou dans une déclaration annexe. Dans ce contexte, l'aide de 15 millions d'euros octroyée par l'Union européenne n'a de sens que si elle est consacrée à la reconversion de ces vins en vins de table ou à l'abandon de cette activité. Si tel n'est pas le cas, cela n'a pas de sens non plus d'accorder une concession douanière à un contingent de 32 millions de litres de vin de table.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que le Conseil a bien fait de reporter sa décision jusqu'à ce que toutes les questions aient été clarifiées. C'est pourquoi nous avons également voté contre cette résolution approuvée aujourd'hui par le Parlement européen.

Novo
Nous n'avons aucun doute sur l'importance politique, pour l'Afrique du Sud et pour le régime démocratique sud-africain, d'un accord de coopération avec l'Union européenne. Nous n'oublions pas non plus l'importance et la nécessité de contribuer à la consolidation d'un régime qui a rendu sa dignité nationale à l'Afrique du Sud et qui cherche à y éliminer le racisme. De ce point de vue, certains de ceux qui disent défendre aujourd'hui la démocratie en Afrique du Sud et qui fermaient les yeux hier sur les persécutions et les crimes du régime d'apartheid , qualifiant le président Mandela de terroriste, ne possèdent pas l'autorité morale et politique pour invoquer la démocratie à propos de cet accord.
Cela dit, il faut souligner que nous ne sommes pas spécialement inquiets du fait que l'on annonce maintenant le report de cette décision, malgré que le Conseil de Vienne prévoyait qu'une décision sur un projet d'accord serait prise avant le mois de mars de cette année. En effet, les engagements concrets contractés par la Commission, à travers le commissaire Deus Pinheiro, ne sont sûrement pas les meilleurs étant donné qu'ils ont fait l'objet de l'opposition d'au moins quatre États membres (Portugal, France, Espagne et Italie). Il faut donc revoir ces engagements afin qu'un accord que l'on prétend et que l'on veut équilibré ne s'avère pas néfaste pour d'importants secteurs communautaires. En ce qui concerne mon pays, ces engagements ne doivent pas remettre en cause un pan important de l'économie nationale comme celui du Porto. Il s'agit seulement de fixer des délais acceptables pour en finir enfin avec la production et la commercialisation d'un produit obtenu uniquement dans la vallée du Douro, au Portugal, et dont la dénomination d'origine ne peut être utilisée par d'autres, quel que soit le prétexte.
C'est pourquoi nous estimons qu'il est prudent de ne pas être volontariste et, au contraire, d'attendre un peu plus et de défendre réellement et effectivement cette question, ainsi que d'autres, de manière à ce que rapidement un accord qui satisfasse pleinement toutes les parties impliquées soit conclu. C'est pourquoi nous n'avons pas signé ni accompagné la proposition approuvée aujourd'hui, qui oublie des éléments importants relatifs au futur accord entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, lesquels, s'ils étaient oubliés, pourraient compromettre la pleine efficacité politique et économique de cet accord.
Rapport Grosch (A4-0032/99)
Caudron
C'est avec une certaine satisfaction que j'accueille le travail de notre collègue Mathieu Grosch, car celui-ci appréhende avec justesse la question sociale dans le domaine du transport, et notamment le point crucial du temps de travail.
Je partage l'approche du rapporteur qui lie le temps de travail et la sécurité. Cependant, pour ma part, j'ajouterai également la qualité de vie pour les salariés. D'autre part, je note que le texte affirme comme principe que la réduction du temps de travail ne peut être accompagnée d'une baisse de la rémunération initiale. C'était nécessaire.
Il peut être, par contre, dangereux de lier celle-ci à la notion de flexibilité, sachant que les salariés du secteur du transport sont, en général, déjà fortement soumis à cette contrainte, porteuse d'une insécurité potentielle directe ou indirecte forte, quand on sait l'amplitude actuelle des «plages» de travail.
Par ailleurs, je veux également saluer la Commission, et plus particulièrement Neil Kinnock, qui a très tôt pris conscience de ces risques, mais aussi des conséquences sociales du dumping social pratiqué par certaines entreprises et de ses répercussions en matière de concurrence intracommunautaire.
Enfin, face à l'internationalisation croissante des transports, il est nécessaire de défendre notre législation dans les organismes internationaux et d'obtenir des règles minimales, plus particulièrement pour le transport maritime et aérien.
J'ose espérer que ce pas important vers une harmonisation des dispositions sociales pour le secteur du transport saura faire école dans d'autres domaines.
Je continue de croire que la construction d'une Union européenne forte ne peut se faire sans convergence des normes sociales nationales.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Le point de départ de ce rapport est bien entendu positif. Il contient de nombreux éléments qui ont naturellement notre approbation, notamment en ce qui concerne le temps de travail dans le secteur des transports et la nécessité de tenir compte de la situation des handicapés moteurs. Nous nous demandons néanmoins si l'UE est l'instance compétente pour prendre des décisions sur bon nombre de ces questions. L'UE peut effectivement avoir un rôle de coordination sur certaines questions, mais nous considérons comme une erreur le fait de s'en remettre à l'UE pour des décisions sur l'ensemble de la législation sociale au niveau supranational.

Lindqvist (ELDR)
Ce rapport appartient à la catégorie des textes marqués par la ridicule obsession de la réglementation jusque dans les détails. Le temps de travail et la législation sociale dans le domaine des transports doivent faire l'objet d'accords entre les partenaires sociaux, et dans le cas où ils ne parviennent pas à s'accorder, d'une législation au niveau national. Il n'y a aucune raison pour que l'UE réglemente par une directive le temps de conduite et de repos, les itinéraires et autres questions de détail.

Palm et Theorin
Nous estimons à la réflexion qu'il s'agit d'un bon rapport. Il vient à bout de problèmes que les salariés circulant entre plusieurs États membres peuvent rencontrer en matière de législation sociale, une situation qui, en Suède, est prévue par la législation du travail.
Nous considérons comme effectivement utiles les lois proposées par le rapporteur. Cependant, à notre sens, il ne revient pas à la Commission d'élaborer et de présenter des projets de loi.

Theonas
Bien qu'il ne se trouve plus personne pour contester que les mesures de libéralisation du marché ont entraîné licenciements massifs, extension de l'emploi à temps partiel et atypique au détriment de l'emploi à temps complet et stable, violation de la législation sur le travail et la sécurité sociale par le biais des contrats de prestation de services, suppression des conventions collectives, baisse des rémunérations, la Commission et les États membres ne s'obstinent pas moins dans cette logique et envisagent l'adoption de nouvelles mesures visant les transports ferroviaires et les transports de passagers par la route, et ils insistent sur un strict respect de l'échéancier fixé pour la libéralisation complète du cabotage.
Dans un tel contexte, il est très important de prévoir des mesures de protection sociale élevée pour les travailleurs du secteur, mais à condition qu'elles impliquent une amélioration des conditions de travail existantes, un strict respect des dispositions en matière de protection, un soutien des conventions collectives, une réduction du temps de travail sans baisse des rémunérations. Sur ce dernier point, la Commission pourrait, à l'occasion du débat sur l'extension de la directive sur le temps de travail au secteur des transports, revoir à la baisse le temps de travail hebdomadaire. Nous sommes contre toute nouvelle extension de la flexibilité et du droit d'abroger les dispositions sur le temps de travail hebdomadaire par le biais des proposition visant à allonger la période de référence pour les travailleurs mobiles, ainsi qu'il est prévu dans le projet qui a été déposé. Du reste la notion de temps de travail doit être explicitement maintenue, car dans le secteur des transports elle est particulièrement sensible et doit englober non seulement les heures de conduite et le temps passé à charger/décharger mais également toutes les autres périodes au cours desquelles le travailleur est à la disposition de son employeur.
Nous déplorons vivement que la Commission n'ait pas prévu de mesures pour s'attaquer à la dégradation des conditions de travail et de rémunération que l'on a introduite par le biais de dispositions législatives nationales en vue d'augmenter les profits des entreprises dans la perspective d'une concurrence accrue. Par exemple, le phénomène des «registres secondaires» doit être enrayé sans attendre. Au demeurant, avec sa proposition portant modification du règlement sur le cabotage, la Commission, au lieu de s'employer à améliorer la législation des États membres, retire à l'État d'accueil la capacité de fixer les conditions de recrutement.
Nous pensons qu'en aucun cas la concurrence internationale et, plus généralement, les forces du marché ne doivent servir de prétexte à une diminution de la couverture sociale. Au contraire, elles imposent l'adoption de normes sociales plus élevées qui renforceront le niveau de protection dans les pays où celui-ci est faible, qui protégeront les travailleurs dans l'intérêt de leur propre sécurité et de celle des usagers, ce qui passe obligatoirement par le respect du principe de service public et par l'arrêt de la libéralisation débridée qui ne s'est accompagnée à ce jour que de répercussions funestes.
La protection des travailleurs des transports est aujourd'hui un impératif, car la libéralisation accrue du secteur a généré de graves problèmes et une dégradation spectaculaire des conditions de sécurité et de travail. À cet égard, nous tenons à souligner le caractère positif de bon nombre des propositions du rapporteur et nous demandons qu'elles soient adoptées et qu'elles se concrétisent.
Rapport Gallagher (A4-0018/99)
Lindqvist (ELDR)
J'ai voté pour les propositions d'amendements 6 et 20, qui demande que, dans le texte que la Commission se propose d'adopter avant le 31 décembre 2001, l'on fasse passer la limite de 12 à 24 milles marins. L'enjeu réside dans une décentralisation et dans la possibilité, pour les pays maritimes, de gérer eux-mêmes la pêche côtière au niveau national.

Nicholson
Il n'y a pas de politique commune de la pêche au sein de l'UE car les régions sont toujours négligées. Il est de plus en plus nécessaire de mieux comprendre les besoins et les exigences de ces régions, petites mais très importantes, où l'industrie de la pêche, tant en mer que sur terre, est vitale pour la communauté et l'économie locales.
Nous voulons une politique de la pêche qui soit en mesure de refléter les besoins de cette industrie. La politique actuelle, notamment en raison des préférences de La Haye, dessert entièrement les intérêts de l'Irlande du Nord et devrait être modifiée afin que toutes les personnes impliquées dans ce secteur puissent jouir du même traitement. Nous exigeons également l'extension nécessaire des limites actuelles de nos bandes côtières. J'invite le Parlement à voter en faveur d'une limite de vingt-quatre milles afin de protéger nos petites flottes de pêche.

Novo
Des éléments importants du rapport méritent d'être soulignés. Tout d'abord, le maintien du principe de la stabilité relative. Ensuite, et surtout, ceux qui y ont été inclus par des amendements que nous avons présentés et qui, ayant été approuvés, réaffirment non seulement la volonté de ce Parlement de voir maintenir l'accès à la mer territoriale des douze miles, dans le cadre de la souveraineté nationale exclusive des pays riverains, ainsi que de voir porter cette distance à vingt-quatre miles.
Ces éléments sont importants et décisifs pour la mise en uvre d'une politique de régionalisation comme nous l'entendons, c'est-à-dire comme une application du principe de la subsidiarité à la politique commune de la pêche à travers l'approfondissement d'une décentralisation qui se traduit par la possibilité pour les États membres d'adapter des orientations générales de préservation des stocks et de contrôle de la politique commune de la pêche et de déterminer, conjointement avec le secteur et la Communauté européenne, les mesures concrètes sur le plan régional et/ou national qui se révèlent adaptées pour s'imbriquer dans des objectifs plus généraux.
Telle n'est pas la perspective de la régionalisation qui ressort du rapport. La régionalisation y représente un concept qui semble fort nébuleux et insuffisamment caractérisé, qui semble consister plus à diviser les mers et une partie des océans en zones et sous-zones confiées à une gestion partagée et assumée par des groupes variables de pays conformément à la localisation géographique de ces divisions. Dans cette gestion, la définition des orientations serait pleine et détachée d'une discussion d'ensemble, elle embrasserait la quasi totalité des questions faisant partie aujourd'hui du domaine de la politique commune de la pêche. Les déséquilibres et les discriminations auxquels cette perspective peut conduire apparaissent évidents.
C'est pourquoi nous avons signé, en tant que leur auteur, les propositions susmentionnées relatives à l'accès aux ressources, mais nous réfutons la perspective de la régionalisation abordée par le rapport.

Souchet
Notre groupe a voté contre l'adoption du rapport de notre collègue Gallagher bien que les amendements militant vers une politique de décentralisation de la PCP aient été adoptés au détriment du processus de régionalisation qu'avait proposé initialement le rapporteur.
Dans mon intervention, hier soir, en séance plénière, j'avais précisé que je rejetais l'ensemble des amendements qui viseraient à modifier en profondeur la PCP. Or, les amendements 6 et 7, déposés au nom du groupe PPE par M. Provan visent à porter la limite des 12 milles marins à 24 milles. Cette augmentation des eaux nationales réservées à la pêche posera des problèmes importants pour nos pêcheurs bretons et normands qui n'auront plus d'accès à des zones traditionnelles de pêche, plus particulièrement à proximité du Royaume-Uni.
Je suis surpris que durant ce vote, ces dispositions aient été adoptées, y compris par des parlementaires français, car ils sont contraires aux intérêts de nos pêcheurs.
C'est la raison qui a prévalu dans notre décision de voter contre cette résolution législative consécutive à ce rapport d'initiative du Parlement européen.
La PCP sera réformée en 2002 et j'espère, pour l'intérêt des pêcheurs français, que cette résolution n'aura pas d'impact à la fois auprès de la Commission et auprès du Conseil. Le statu quo de la zone des 12 milles est le meilleur compromis possible pour l'ensemble du secteur de la pêche française.

Teverson
J'ai voté en faveur de ce rapport car il s'agit de l'un des rapports sur les pêcheries les plus importants que le Parlement ait pris en considération. Le problème majeur auquel sont confrontées les pêcheries dans les mers d'Europe est la conservation saine des stocks. Cela signifie une bonne gestion en termes de régimes de contrôle et de données scientifiques. Il est impossible d'avoir une bonne gestion sous le régime imparfaitement centralisé de l'actuelle PCP. L'unique réponse est la régionalisation et une implication totale des parties prenantes. La Commission doit prendre bonne note de ce rapport et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé que des dispositions soient prises afin de parvenir à une PCP régionalisée conformément à un calendrier précis.
Rapport de Lassus Saint Geniès (A4-0027/99)
Caudron
J'ai été le rapporteur, il y a quelques mois, d'un texte sur la compétitivité industrielle de l'Union européenne, aussi est-ce avec attention que j'ai suivi le travail de notre collègue Lassus ayant trait à la compétitivité et aux régions.
Je dois dire que ce texte conforte l'analyse que j'avais moi-même faite sur les axes à mettre en oeuvre pour accroître notre compétitivité, mais surtout alors que l'Union débat de l'avenir des fonds structurels dans le cadre de l'Agenda 2000, on peut dire que les propositions actuelles sont bien en-deçà des enjeux.
En effet, depuis quelques années, on constate que les disparités régionales ont à nouveau tendance à s'accentuer, et notamment dans le domaine qui nous intéresse aujourd'hui.
Aussi, pour tenter de parvenir à un rééquilibrage régional, à l'instar du rapporteur, j'estime également qu'il nous faut approfondir le lien entre programme de recherche et fonds structurels. Cependant, il nous faut être réalistes, et, pour rendre cette volonté effective, il nous faut également continuer notre réflexion pour améliorer les voies de communication de ces régions «défavorisées». Je ne peux penser que des entreprises innovantes s'installeront dans des régions souvent mal desservies et qui, de fait, éprouvent des difficultés à sortir de ce cercle vicieux.
Enfin, il ne faut pas cacher une autre contrainte liée aux États membres, car on peut perdre de vue que l'aménagement du territoire européen est encore fortement tributaire des aménagements des territoires nationaux dévolus aux différents gouvernements.
Il est donc nécessaire de développer des synergies, certes complexes, mais indispensables, entre les collectivités locales, les États, l'Union européenne, mais aussi favoriser l'émergence de cadres décisionnels transfrontaliers.

des Places
Le rapport de M. de Lassus engage une réflexion intéressante sur le renforcement de la cohésion et de la compétitivité par la recherche et le développement technologique.
Le rapporteur regrette à juste titre la faible part attribuée à la recherche au sein des fonds structurels (5, 37 % pour l'objectif 1; 2, 06 % pour l'objectif 5b). L'Union européenne pourrait dégager une valeur ajoutée en encourageant des projets de haute qualité scientifique et en y associant les partenaires économiques et sociaux (PME, organismes consulaires, universités).
Le rapport insiste dans ce sens sur le rôle des PME dans le développement technologique. À maintes reprises, nous avons eu l'occasion d'insister sur l'importance des PME pour la création d'emplois et également pour la vitalité du monde rural. Les PME doivent pouvoir tirer profit des travaux de recherche effectués. Il est dès lors nécessaire de mettre à leur service des instruments financiers adaptés et efficaces.
En favorisant la compétitivité des PME, la politique de recherche et de développement technologique encouragera la cohésion sociale et la vitalité des régions les plus défavorisées. M. de Lassus évoque volontiers le cas des régions ultrapériphériques et des îles. Nous estimons indispensable d'insister également en faveur des zones rurales et des zones dépendantes de la pêche.
À cet égard, les nouvelles technologies de l'information nous offrent l'opportunité de constituer, ou de délocaliser en milieu rural des équipes de recherche et de développement. Elles permettront de donner accès, à des entreprises installées dans des régions excentrées, aux technologies nouvelles dont elles ont besoin pour demeurer compétitives et innover. Tout en nous gardant d'un trop grand optimisme, nous devons saisir avec réalisme les possibilités nouvelles qui nous sont présentées.
Certes, nous regrettons que M. de Lassus profite de l'occasion pour réclamer une politique européenne de l'aménagement du territoire. Toutefois, la qualité de son travail et la pertinence de ses propositions ont encouragé le groupe des indépendants pour l'Europe des nations à soutenir son rapport.
Rapport Alan J. Donnelly (A4-0014/99)
Caudron
J'accueille avec satisfaction le rapport de notre collègue Alan Donnelly.
Pour l'essentiel, je partage les préoccupations du rapporteur tant dans le domaine des transports, des banques que dans le domaine du nucléaire. À cet égard, je soutiens l'approche proposée par le texte pour aider la Russie à passer ce cap. Sans sombrer dans le catastrophisme, des dangers peuvent se faire jour. Il est donc de notre devoir de prévenir ces risques dans ce domaine, mais aussi dans d'autres secteurs de l'économie.
D'autre part, je m'interroge sur les responsabilités des principaux acteurs de l'industrie informatique face à cette échéance prévisible depuis de nombreuses années. Je suis pour le moins étonné que ceux-ci puissent avoir le sentiment qu'une fois un produit mis sur le marché ils sont exonérés de tout suivi.
Cela est vrai pour le problème du passage à l'an 2000, mais c'est également un constat fait pour d'autres produits qui nécessitent des remises à jour régulières afin de corriger certains vices cachés, aux frais de l'«infortuné» acheteur.
Dans ce sens, je voterai la résolution du député McCartin pour que la Commission mène des négociations avec cette industrie, afin que les particuliers et les petites entreprises puissent remédier à cette «erreur' sans, une fois encore, être amenés à payer pour un problème connu de longue date et dont ils ne sont pas responsables.
Enfin, j'estime qu'il nous faut dès aujourd'hui approfondir notre réflexion pour que nous prenions des dispositions permettant de garantir les droits fondamentaux du consommateur vis-à-vis des entreprises fournissant du matériel informatique et des logiciels.

Rovsing
Les citoyens dépendent aujourd'hui d'un certain nombre de services informatisés tels que les pensions, les prestations familiales, la sécurité sociale, les assurances, les approvisionnements énergétiques et les transports. Plusieurs de ces services vitaux risquent d'être touchés par le «bogue de l'an 2000». Il incombe évidemment, en premier lieu, aux fournisseurs et aux utilisateurs des programmes informatiques de résoudre le «problème de l'an 2000», mais vu l'ampleur de ce problème, les pouvoirs publics doivent également offrir leur concours. C'est pourquoi je souscris aux nombreuses initiatives prises par la Commission dans le cadre du problème de l'an 2000, notamment l'incitation à établir une collaboration transfrontalière et l'établissement de discussions de ce problème au Conseil ainsi qu'avec les milieux industriels compétents et les États membres. Les rapports de la Commission sur les progrès réalisés dans le but de résoudre ce problème auront une grande importance pour la coordination de ces efforts. Il est évidemment capital que nous soyons attentifs à des secteurs particulièrement sensibles comme les problèmes transfrontaliers susceptibles de surgir, par exemple, dans les centrales nucléaires de l'Europe de l'Est et de prendre les mesures qui s'imposent.

Titley
Monsieur le Président, je vote en faveur de ce rapport aujourd'hui. Bien qu'il puisse s'agir, à première vue, d'un problème technique mineur, le bogue du millénaire peut paralyser la vie de millions de personnes - voire pire. Il est aisé d'oublier combien nous dépendons aujourd'hui des micropuces pour faire fonctionner tous les appareils qui nous entourent, des lave-vaisselle aux dialyseurs rénaux. Il se pourrait que des services vitaux soient interrompus, que les moyens de transport s'arrêtent et que des entreprises soient contraintes de déposer leur bilan. Si nous nous préparons convenablement, nos maux de tête du 1er janvier 2000 seront dus à un excès d'alcool et non à des dysfonctionnements informatiques.
Sous le gouvernement travailliste, la Grande-Bretagne est partie en guerre contre le bogue du millénaire avec sa campagne Action 2000. Sous ses auspices, les sociétés de services britanniques (y compris les sociétés d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone) ont d'ores et déjà annoncé qu'elles comptent offrir «leurs services habituels» au-delà du 1er janvier 2000. D'autres services publics d'une extrême importance, tels que le service de sécurité sociale, les services d'urgence, le ministère des affaires sociales, le service des postes et les chemins de fer, leur emboîtent le pas.
Toutefois, la Grande-Bretagne ne peut se permettre de compter uniquement sur ses efforts. Dans un monde de plus en plus globalisé, l'état de préparation des autres pays (ou l'absence de préparation) affectera également la Grande-Bretagne. Je veux garantir à mes électeurs qu'ils pourront profiter librement du passage à l'an 2000 sans crainte du lendemain. Partant, je soutiens les efforts de l'UE qui visent à garantir que l'Europe - et le monde dans son ensemble - est prête à surmonter le bogue du millénaire.

Le Président
L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
La séance est levée à 12h30

