Présentation du rapport annuel de la Cour des Comptes - 2005 (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport annuel de la Cour des comptes. Je me réjouis de pouvoir souhaiter au président de la Cour des comptes, M. Weber, la bienvenue parmi nous aujourd'hui.
Hubert Weber
président de la Cour des comptes. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les députés du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de pouvoir prendre part à ce débat concernant le 29e rapport annuel de la Cour, relatif à l'exercice 2005, au Parlement européen réuni en séance plénière.
J'ai déjà eu l'occasion de présenter ce rapport à la commission du contrôle budgétaire à Strasbourg le 23 octobre 2006 et au Conseil "Affaires économiques et monétaires" (Ecofin) le 7 novembre dernier à Bruxelles. Chaque rapport annuel de la Cour est l'aboutissement d'un travail d'audit complexe et approfondi réalisé sur place par nos auditeurs au cours des 12 derniers mois à tous les niveaux où des fonds de l'Union européenne sont gérés.
Conformément aux principes énoncés dans les normes internationales d'audit et comme cela a été confirmé par des experts externes, les informations probantes obtenues par la Cour se fondent sur l'examen approfondi d'échantillons de transactions dans chaque domaine budgétaire. Elles sont corroborées par des évaluations du fonctionnement des systèmes de contrôle interne couvrant les dépenses. Seules les erreurs formelles graves et celles qui ont une incidence financière - comme les surdéclarations et les cas d'inéligibilité des bénéficiaires ou des dépenses - servent à étayer la déclaration d'assurance de la Cour.
Depuis sa création et en vertu du mandat qui lui a été conféré par le Traité, la Cour s'est engagée à réaliser des analyses de la rentabilité, dont les résultats sont publiés dans ses rapports spéciaux. En outre, les évaluations des systèmes de contrôle interne réalisées par la Cour et nécessaires à l'établissement de la déclaration d'assurance annuelle constituent un élément essentiel de ces analyses de la rentabilité.
Permettez-moi à présent de vous présenter les principales conclusions de la Cour relatives à l'exercice 2005. Parmi les domaines où des améliorations importantes ont été apportées, la Cour se doit de mentionner le passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice, que la Commission a parfaitement réussi à gérer. La Cour conclut que les comptes annuels consolidés relatifs à l'exécution du budget général de l'UE pour l'exercice 2005, qui s'élève à 105 milliards d'euros, sont fiables, mais je me dois toutefois d'assortir cette opinion de réserves en raison d'une surévaluation de l'actif net et d'incohérences dans l'application des procédures de séparation des exercices.
S'agissant de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes, la Cour émet de nouveau une opinion sans réserve pour les recettes, les engagements, les dépenses administratives de l'UE et la stratégie de préadhésion, sauf pour le programme Sapard.
Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre 56% des dépenses dans le cadre de la politique agricole commune, peut être également considéré comme un point positif. Comme pour l'exercice 2004, la Cour confirme que le SIGC à contribué à limiter les dépenses agricoles irrégulières, lorsqu'il était appliqué correctement. En réalité, cette constatation vaut pour l'UE-15, à l'exception de la Grèce. Dans les nouveaux États membres, la mise en œuvre du SIGC a bien progressé, mais ces systèmes ne sont pas encore pleinement opérationnels.
Comme le démontrent les éléments probants relevés par la Cour lors de ses travaux approfondis d'audit, le reste du budget des dépenses, qui représente, en valeur, la majeure partie du budget de l'UE, continue d'être caractérisé par un niveau significatif d'erreur en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Autrement dit, la Cour assortit de nouveau son opinion de réserves, en particulier dans les domaines suivants: l'agriculture - dans son ensemble -, les mesures structurelles et les politiques internes et externes. Ceci est le résultat du niveau élevé d'irrégularités constaté, notamment des surdéclarations, d'une double imputation des coûts, de l'inéligibilité de bénéficiaires et/ou de projets, des frais non encourus et du non-respect des règles applicables en matière de passation des marchés publics.
Ces irrégularités sont dues aux déficiences affectant actuellement les contrôles internes des dépenses de l'Union européenne. En vertu du traité CE, il incombe à la Commission de s'assurer que les systèmes de contrôle interne sont mis en place et qu'ils fonctionnent de manière efficace à tous les niveaux d'administration de l'Union européenne. La Cour a non seulement relevé des éléments probants montrant que les dépenses de l'UE en gestion partagée - agriculture et mesures structurelles - ont fait l'objet de contrôles insuffisants, mais elle a également constaté que la Commission ne montre pas l'exemple en ce qui concerne les dépenses qu'elle gère directement, à savoir les politiques internes et externes. Dans le domaine de la recherche, par exemple, elle a considérablement réduit le nombre de ses contrôles des déclarations de dépenses en 2005, malgré la persistance de niveaux élevés d'erreur et le risque inhérent à ce type de dépenses.
La Commission soutient que les erreurs relevées et signalées par la Cour ne sont pas importantes, puisque les différents mécanismes de correction pluriannuels permettent de détecter et de corriger les erreurs et les irrégularités lors de l'achèvement des programmes.
Les travaux de la Cour montrent que, dans la pratique, ces corrections sont insuffisantes et ne visent pas les bénéficiaires finals dans tous les domaines. En outre, il existe de nombreuses faiblesses dans les procédures de recouvrement. Par exemple, dans le domaine de la gestion partagée avec les États membres, la Cour arrive aux conclusions suivantes. S'agissant des dépenses agricoles, les procédures d'apurement des comptes accusent d'importants retards - le dernier exercice entièrement apuré est celui de 1998 - et, en raison des déficiences du système, les décisions de conformité n'ont imposé des amendes qu'aux autorités des États membres. Étant donné que, dans la plupart des cas, aucun recouvrement des montants indûment perçus n'est opéré auprès des bénéficiaires finals, la charge est supportée par le contribuable national plutôt que par les bénéficiaires finals coupables de surdéclarations.
S'agissant des mesures structurelles, les programmes 1994-1999 ne sont toujours pas terminés et la Cour constate que certains des programmes clôturés sont affectés par un niveau significatif d'erreur. En outre, la Commission a clôturé certains programmes sans procéder à aucune correction financière, bien que des réserves notables aient été émises à l'égard des dépenses certifiées. Cela montre clairement que des erreurs dans les paiements intermédiaires risquent de ne pas être rectifiées dans la pratique.
Bien entendu, et j'insiste sur ce point, la Cour se félicite des recouvrements qui sont opérés au profit du budget de l'UE. Il importe toutefois de souligner que, dès lors que les corrections financières forfaitaires sont effectuées pour remédier à des déficiences affectant les systèmes de contrôle des États membres, elles n'aboutissent pas, en principe, à la rectification des erreurs concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des bénéficiaires finals.
La Cour est d'avis que plusieurs mesures devraient être prises pour remédier à ces déficiences: mise en place d'une chaîne logique de contrôles internes efficaces et fondés sur des règles claires et appropriées ainsi que sur des principes et normes communs, compte tenu de l'évaluation du risque relatif à la nature des transactions et aux types de gestion; et application de systèmes efficaces de recouvrement et de sanction dans tous les domaines budgétaires de l'UE.
La Cour des comptes européenne s'est quant à elle engagée à examiner de manière plus approfondie, avec les institutions de contrôle nationales, les domaines présentant un intérêt commun. À l'occasion de la réunion du comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle, qui se tiendra à Varsovie le mois prochain, la Cour a l'intention de proposer d'élargir la coopération actuelle à l'évaluation des systèmes de contrôle interne dans les États membres.
L'Union européenne est confrontée à de nouveaux défis, notamment le système de paiement unique par exploitation, l'achèvement et la clôture des programmes de dépenses actuels des Fonds structurels, le lancement des programmes de la période 2007-2013 et l'adhésion imminente de deux nouveaux États membres. Permettez-moi de conclure en établissant comment la gestion financière de l'UE doit relever ces défis.
La Commission doit s'assurer, en collaboration avec les administrations des États membres, que des systèmes de contrôle interne efficaces et fiables existent à tous les niveaux d'administration de l'UE; qu'ils comprennent un nombre suffisant de contrôles mis en œuvre correctement, dont les résultats sont rapportés et suivis de manière transparente; et qu'ils soient fondés sur des règles simplifiées applicables aux dépenses de l'UE.
Dans l'intérêt des citoyens de l'Union européenne, notre objectif à tous devrait être que celle-ci maîtrise efficacement son budget. Je vous remercie de votre aimable attention.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (ET) Madame la Présidente, Monsieur Weber, Mesdames et Messieurs, j'ai présenté ma position initiale sur le rapport annuel à la commission du contrôle budgétaire le 23 octobre. La commission assure actuellement un suivi extensif et corrige les erreurs relevées. Le lendemain de la publication du rapport de la Cour des comptes, la commission a envoyé aux États membres une lettre dans laquelle elle leur demande de présenter leurs commentaires et éclaircissements sur les erreurs identifiées dans les pays concernés et d'y remédier.
Nous prendrons donc rapidement les conclusions de la commission du contrôle budgétaire en considération dans leur intégralité. Comme vous toutefois, la commission a également relevé la portée politique du rapport après sa publication. Il est manifeste que ledit rapport ne constitue pas une déclaration d'assurance positive générale.
Comme l'a dit M. Weber, le président de la Cour des comptes, la Cour remet une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses, des engagements, des dépenses liées à la stratégie de préadhésion, des dépenses administratives et des dépenses dans le cadre de la politique agricole commune qui font partie du système intégré de gestion et de contrôle. La Cour des comptes ne présente pas de déclaration d'assurance positive concernant les autres domaines, par exemple les programmes de recherche et les Fonds structurels. La raison principale en est que la Cour des comptes a relevé trop d'erreurs dans l'échantillonnage des transactions dans ces domaines. Comme M. Weber l'a déclaré, la cause de ces erreurs est une simple négligence ou omission, la mauvaise connaissance des règles complexes et, sans doute, également une fraude liée au budget de l'Union.
Je pense que les critiques dans le domaine des programmes de recherche formulées à la suite du contrôle de l'année dernière, sont malheureusement justifiées. La réduction de près de moitié du nombre d'auditeurs dans ce domaine sensible et nos procédures de recouvrement doivent être plus rapides et plus contraignantes. Il est vrai que nous n'avons pas identifié bon nombre d'erreurs que la Cour des comptes a détectées par la suite.
Je crois que dans ce domaine et dans d'autres, la mauvaise connaissance des règles complexes est la principale cause des erreurs. Franchement, je trouve que la Commission en a fait trop peu au niveau de la simplification et de la clarification des règles et des lignes directrices. Nous abordons ces questions dans le plan d'action et dans des propositions pour la nouvelle période de programmation. Nous nous réjouissons de l'attention soutenue et des conseils de la Cour sur la façon d'améliorer la situation.
Je voudrais aussi me pencher sur le sujet de la fraude. Quelle est l'ampleur des fraudes dans l'exécution du budget de l'Union européenne? L'OLAF enquêtera sur toutes les suspicions de fraude, comme en témoignent les deux affaires récemment rapportées dans les médias en relation avec le projet Tchernobyl et l'Office Infrastructures et Logistique de Bruxelles. Mais le budget de l'Union européenne est-il "larvé par la fraude", comme l'écrivent certains journalistes année après année?
Permettez-moi de citer le rapport sur la gestion et le contrôle des fonds communautaires, publié hier par la Chambre des Lords. Celui-ci dit que la majorité des articles de presse laissent à penser qu'il règne une grande culture de la corruption au sein des institutions européennes et que l'enquête de la chambre haute britannique n'a pas relevé de preuve de cette assertion.
Sur la base des données fournies par les États membres, la Commission a détecté des fraudes dans les deux plus grands domaines de dépenses, à savoir l'agriculture et l'aide régionale. Les estimations montrent qu'entre 13 et 15% des irrégularités notifiées sont des cas de fraude suspectée, correspondant à 0,05% des dépenses des fonds agricoles et des fonds structurels et de cohésion. L'année dernière, la Commission a inscrit 90 millions d'euros en tant que pertes financières impossibles à recouvrer, ce qui représente quelque 0,09% du budget communautaire. Le taux de fraude est donc marginal. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne devons pas combattre sérieusement chaque cas spécifique.
Cela semble également corroboré par le travail d'audit mené par la Cour en 2005. Sur l'ensemble des informations, des audits et des quelque neuf mille transactions étudiés par la Cour en 2005, seules quatre affaires l'ont amenée à suspecter une fraude ou une grave violation des règles et à informer l'Office antifraude. Après analyse, l'OLAF n'a toutefois pas pu confirmer la moindre fraude. Cependant, la Cour des comptes a une fois de plus fourni des données utiles à l'OLAF pour son travail de terrain.
Monsieur Weber, Madame la Présidente, maintenant que ces commentaires sur nos faiblesses, sur la nécessité de simplification et sur le niveau de fraude ont été présentés, je suppose que l'autorité de décharge voudrait également évaluer l'impact des erreurs sur le "rapport qualité-prix".
Le rapport de la Cour des comptes (page 138) révèle que la Cour a audité 95 projets financés par les Fonds structurels et relevé des erreurs significatives dans 60 d'entre eux. Est-ce que cela signifie que deux tiers des Fonds structurels ont été perdus ou gaspillés? Est-ce que cela signifie que les objectifs de ces projets n'ont pas été atteints? Certainement pas. Des recherches révolutionnaires ont pu être menées sans toute la paperasserie nécessaire et, à l'inverse, on peut certainement trouver des projets brillamment exécutés en termes de règles de forme et où toute la paperasserie a été remplie mais où les objectifs n'ont pas été réalisés.
Malheureusement, le rapport ne donne pas d'informations sur l'impact réel du financement communautaire. On peut donc se demander quelles conclusions le Parlement et les citoyens ordinaires des États membres pourront tirer sur la base de l'aperçu dressé par la Cour des erreurs dans les politiques structurelles.
La Cour dit souvent qu'elle n'est qu'un messager et que le Traité l'oblige à émettre une déclaration d'assurance pour l'ensemble du budget chaque année. Elle le fait à travers ses échantillons de transactions et d'autres audits. Elle examine le respect des règles. Elle accomplit ce travail de manière professionnelle, dans les limites de ses ressources humaines.
Mais qui évalue l'impact de ces erreurs sur la réalisation des objectifs politiques? Sur quelle base le Parlement doit-il procéder à ces évaluations? Après tout, c'est vous, avec le Conseil, l'autorité budgétaire et c'est vous qui avez le dernier mot sur les future allocations. Le rapport de la Cour doit vous servir de base pour l'évaluation de l'efficacité des budgets approuvés par le passé.
Dans cette perspective, je pense qu'il faudrait inviter la Cour à discerner l'impact réel des erreurs. Nous savons qu'elle possède l'expertise nécessaire pour cela. Elle mène ce genre d'évaluation du "rapport qualité-prix" dans des rapports spéciaux que nous apprécions grandement. Pourquoi cette analyse est-elle absente dans le rapport annuel?
Pour la Commission, la bonne gestion financière signifie atteindre les objectifs politiques de manière efficace et pour un coût raisonnable. Cela implique nécessairement une analyse de chaque programme d'aide sur plusieurs années et garantit que les dépenses consenties pour le contrôle du programme sont proportionnelles aux coûts et avantages.
La Commission est bien consciente du fait que peu de professeurs d'université requérant un financement pour des programmes de recherche sont de bons comptables, et elle sait que certains commettront des erreurs dans leurs demandes de financement. Le financement de la recherche doit-il cesser pour cette raison? Absolument pas! Nous réduisons la marge d'erreur mais composons avec le reste. En termes de choix, il manque clairement quelque chose entre la déclaration d'assurance négative et la décharge positive.
Le Traité - article 248, paragraphe 2, du traité sur les Communautés européennes - exige de la Cour qu'elle évalue la bonne gestion financière. Ne pourrait-elle pas aussi évaluer si, pour un exercice donné, la Commission a effectivement pris les mesures nécessaires pour en avoir pour son argent? Cela ne simplifierait pas la tâche de la Commission, mais cela nous donnerait à tous un point de vue plus clair!
D'aucuns penseront que c'est trop radical. Peut-être, mais la Chambre des Lords du Royaume-Uni va encore plus loin dans son rapport très sérieux. Elle déclare que des améliorations substantielles sont requises au niveau de la méthodologie sous-tendant la déclaration d'assurance et propose notamment que la Cour des comptes fasse clairement la distinction entre irrégularité et fraude, en publiant des chiffres séparés pour les transactions frauduleuses et les erreurs administratives; que la déclaration d'assurance devrait donner un résumé détaillé de la gestion financière dans chacune des catégories de dépenses et dans chacun des États membres, en énumérant les États membres accusant des déficiences dans la gestion des fonds communautaires. La Commission étudiera soigneusement cet intéressant rapport.
Je voudrais maintenant parler des recouvrements. Dans sa DAS de cette année, la Cour semble douter de l'importance des recouvrements pour une telle déclaration, arguant qu'ils ne corrigent pas les manquements ni ne dissuadent le bénéficiaire final de commettre des erreurs.
La Commission pense que cela ne reflète pas fidèlement la situation réelle. Chaque année, des montants très élevés sont récupérés par la Commission auprès des États membres et par les États membres auprès des bénéficiaires finals. Ce système contribue à la protection efficace des intérêts financiers de l'Union. Il a un effet préventif, en incitant les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle, à prévenir, à détecter et à recouvrer les paiements irréguliers aux bénéficiaires finals.
Le crédit doit nous en être attribué - ou plutôt être attribué aux États membres -, et cela doit affecter la déclaration d'assurance également. Madame la Présidente, je voudrais poursuivre sur une note plus positive. La Commission a établi des relations de travail avec bon nombre d'offices de contrôle nationaux et relevé une attitude positive vis-à-vis de l'audit des fonds européens en gestion partagée. Je me réjouis de l'annonce faite par le président Weber, selon laquelle la Cour des comptes entend proposer des audits communs avec ces offices nationaux, en commençant par les domaines des Fonds structurels et les corrections financières réalisées dans les États membres.
En effet, nous pourrions convaincre plus efficacement les États membres à assumer une plus grande responsabilité pour les dépenses sur le budget de l'UE si la Cour voulait travailler - et enfin utiliser - les résultats des audits nationaux.
Je voudrais terminer par un commentaire sur les bonnes nouvelles contenues dans le rapport de la Cour. Son président, M. Weber, a signalé que la Commission a mis en place le nouveau système comptable avec une rapidité notable et propose maintenant des informations essentielles supplémentaires plus complètes que celles obtenues au moyen de l'ancien système basé sur la comptabilité de caisse. Nous sommes fiers de ce résultat.
Pour résumer, la DAS est une fois de plus négative. La Commission le regrette. Elle corrigera les erreurs commises et prendra des mesures complémentaires pour redresser les faiblesses systémiques, comme annoncé dans le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré. Tout en reconnaissant qu'il reste du travail, la Commission note que des progrès importants sont accomplis chaque année et que la gestion globale des fonds communautaires est bonne. Elle est sous contrôle, mais il y a encore une marge de simplification des règles complexes. Avec mes collègues, j'attends avec impatience les discussions sectorielles plus détaillées de la procédure de décharge.
Enfin, la Commission voudrait insister une fois de plus sur le chaînon manquant entre la liste des erreurs rapportées par la Cour et la procédure de décharge. Elle voudrait une approche de l'audit qui tienne également compte de l'efficacité. Nous pensons que cela aiderait l'autorité de décharge à accomplir sa tâche importante.
Je vous remercie de votre attention.
Salvador Garriga Polledo
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président Weber, Monsieur le Commissaire, nous sommes de nouveau face au rapport de la Cour des comptes sur la gestion du budget de la Communauté et, cette année également, le Parlement européen y accordera la plus grande attention possible parce que c'est le reflet le plus crédible et le plus fiable de l'état des comptes publics européens. Comme la commissaire chargée de l'agriculture, Mme Fischer Boel, l'a dit hier, nous allons vraiment faire subir un examen de santé aux finances de l'Union.
Je n'ai pas l'intention de demander que les institutions assument des responsabilités dépassant leurs compétences respectives. La Cour des comptes joue son rôle et ne peut pas souvent compter sur la coopération des États membres et de leurs institutions nationales de contrôle. J'espère que M. Weber parviendra à faire à Varsovie ce que nous n'avons pas réussi à accomplir tout au long de ces années.
En dépit de ses défauts, la Commission européenne abat un boulot extraordinaire, extrêmement difficile au vu du manque de moyens et de l'énorme quantité de travail. Nous ne voulons donc pas que ce rapport devienne un sujet de controverse, mais plutôt un véritable instrument d'amélioration des comptes publics.
Le Conseil et les États membres ont eux aussi leur part de responsabilité parce qu'avec l'architecture institutionnelle actuelle, il est difficile d'aller plus loin dans le contrôle financier du budget et de l'exécution des dépenses. Plusieurs orateurs l'ont dit avant moi: 80% sont dépensés dans les États membres mais nous ne parvenons même pas à obliger les ministres des finances de ces États membres à assurer la régularité des dépenses.
Il reste bien des choses à faire. Je voudrais entre autres utiliser le concept d'efficacité comme base pour l'analyse coût-bénéfice. Le principe directeur de notre rapport sera la bonne gestion financière. Nous attacherons une grande importance à la gestion - gestion partagée, gestion directe et gestion décentralisée - et au recouvrement des fonds.
Enfin, Madame la Présidente, nous voudrions une nouvelle approche de la déclaration d'assurance, mais nous en reparlerons dans les prochains mois.
Dan Jørgensen
Madame la Présidente, les membres du groupe socialiste au Parlement européen déplorent eux aussi le fait que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes ne peut approuver sans réserves les comptes de l'UE et émettre une déclaration d'assurance positive. Nous stigmatisons évidemment ce fait, mais nous ajoutons que, même s'il y a de nombreuses critiques, nous travaillons de manière équilibrée, progressive et proactive afin de résoudre les problèmes. Il n'est pas seulement question de critiquer. Il faut avant tout analyser les problèmes rencontrés et découvrir comment les résoudre.
À nos yeux, il y a de bonnes raisons de louer la Cour des comptes pour son rapport détaillé. Le groupe socialiste a demandé de plus amples détails à plusieurs reprises. Nous avons cherché un degré plus élevé de différenciation en relation avec les différents types d'erreurs. Cela a été fait, mais la situation n'est pas encore suffisamment bonne. Nous aurions aimé, par exemple, une plus grande distinction entre ce qui relève effectivement de la fraude et de l'erreur.
Nous félicitons aussi la Commission d'avoir introduit un nouveau système comptable, le système intégré de contrôle financier pour les dépenses agricoles. Des progrès ont été accomplis dans certains domaines, mais il subsiste des motifs de critiques, en particulier en relation avec les politiques internes, où le rapport de la Cour des comptes montre que la situation s'est en fait détériorée depuis l'année dernière. Nous profiterons évidemment de la procédure de décharge pour nous pencher de plus près sur ces questions, pour demander des réponses et, je suppose, pour regarder vers l'avant et proposer de meilleures solutions. Les députés socialistes invitent le commissaire Kallas et la Cour des comptes à poursuivre leur coopération afin de résoudre ces problèmes de la meilleure manière possible.
Jan Mulder
au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, ce débat revient d'année en année, avec un certain nombre de thèmes récurrents. Une fois de plus, il n'y a pas de déclaration d'assurance, au grand dam de tous ceux qui sont bien disposés envers la coopération européenne et une fois de plus, on ne comprend pas bien pourquoi.
Chaque année, nous demandons à la Cour des comptes des informations plus détaillées, et chaque année, nous lisons dans le rapport des phrases typiques telles que "la Cour estime que, dans l'ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs" ou, s'agissant des Fonds structurels, "pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n'étaient pas exemptes d'irrégularités significatives". En effet, nous demandons des composantes budgétaires à haut risque et à faible risque depuis des années. La Cour des comptes ne pourrait-elle pas être un peu plus précise et, notamment, spécifier quels pourcentages d'erreur elle jugerait acceptables? Cela nous permettrait de quantifier les améliorations réalisées.
J'ai l'impression que la Commission prend de l'assurance, et c'est totalement justifié. Ce n'est pas seulement une question de comptabilité, mais aussi d'efficacité. Il est dommage pour ce Parlement que ni le président de la Cour des comptes ni le commissaire Kallas n'aient parlé des nouvelles perspectives financières. C'est nouveau. Nous voudrions que ceux qui assument une responsabilité politique à un certain niveau émette chaque année une déclaration d'assurance. Pour le Parlement, la question consiste essentiellement à savoir comment la Commission entend le faire. Il est malheureux que la Commission n'en ait donné aucune indication, et que la Cour des comptes n'ait rien dit non plus. Étant donné que le budget s'inscrit dans un cadre pluriannuel, c'est aux États membres et à la Commission qu'il incombe de le mettre en œuvre.
Bart Staes
au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur Weber, Monsieur le Commissaire Kallas, je remercie évidemment la Cour des comptes pour son rapport, que je considère très bon. Je pense aussi que la norme est qu'il continue à s'améliorer. Le rapport est rédigé de manière claire et, surtout, appelle un chat un chat, ce que j'apprécie au plus haut point. Nous sommes face à une décharge spéciale, parce que c'est le premier exercice budgétaire de l'Union élargie à 25 États membres et pour lequel la Commission actuelle est entièrement responsable.
En ce sens, je dois dire que je suis un peu surpris, voire choqué, du discours défensif du commissaire Kallas; choqué parce que, quand il est entré en fonction, il a dit à cette tribune qu'avec lui aux commandes, au moins une déclaration d'assurance positive serait émise. Et que voyons-nous? Les critiques de la Cour des comptes vis-à-vis des principaux éléments du budget restent les mêmes, et M. Kallas se défend en brandissant un rapport, que j'ai lu hier soir et qui vaut la peine d'être lu, de la Chambre des Lords. Ce n'est évidemment pas la bonne manière d'aborder la situation.
Pour avoir lu le rapport de la Cour des comptes, je peux dire au commissaire Kallas qu'il contient des éléments bien spécifiques. Par exemple, le système intégré de gestion et de contrôle pour l'agriculture fonctionne parfaitement pour les États membres qui l'appliquent. Ce n'est pas le cas de la Grèce. Le rapport de la Cour des comptes de l'année dernière le disait déjà, et c'était un élément important du rapport de M. Mulder sur la décharge. Qu'avez-vous fait depuis lors? Qu'avez-vous fait pour ramener la Grèce sur le droit chemin? D'après le même rapport de la Cour des comptes, il y a de graves problèmes avec les restitutions à l'exportation. Au Danemark et aux Pays-Bas, les exportateurs peuvent sceller leurs chargements sans que les fonctionnaires des douanes ne doivent être présents. Qu'avez-vous fait contre cela? Ce sont après tout des questions spécifiques, et il n'est nul besoin d'adopter une attitude défensive.
J'ai deux questions précises à poser à M. Weber. Premièrement, quand vous vous êtes adressé au Conseil Ecofin le 7 novembre, avez-vous enfin dit clairement aux ministres qu'il était crucial qu'ils signent leurs comptes? Deuxièmement, répondrez-vous à la demande de la Chambre des Lords d'établir une liste noire des États membres qui ne gèrent pas correctement les fonds européens? Je voudrais une réponse à ces deux questions.
Kartika Tamara Liotard
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Aujourd'hui, le Parlement a le plaisir de discuter du rapport édifiant de la Cour des comptes européenne sur les dépenses des fonds communautaires en 2005. Une fois de plus, les auditeurs ne sont pas impressionnés. Il y a toujours trop d'erreurs, trop importantes et trop structurelles, dans la façon dont les fonds européens sont dépensés. En ce sens, ce rapport n'est pas fort différent de ses onze prédécesseurs. Ce qui change toutefois, c'est la réaction au verdict négatif de la Cour des comptes.
Les institutions européennes, et parmi elles la Commission, s'absolvaient auparavant lors de séances régulières de mea culpa et de promesses d'amendement. Cette fois, la Commission a organisé une offensive en règle, et la Cour des comptes est accusée d'être trop critique et d'avoir rédigé un rapport ambigu. D'aucuns disent même que nous devrions apprendre à composer avec certaines erreurs.
Et pourtant, l'Europe est le fier propriétaire de 200 000 vaches virtuelles qui perçoivent des subventions alors qu'elles n'existent même pas. Et pourtant, des erreurs significatives ont été relevées dans les domaines de l'huile d'olive, des subventions à l'exportation et des Fonds structurels. Et pourtant, l'argent ne termine pas là où on en a le plus besoin. Et pourtant, le public européen perd de plus en plus confiance en l'Union. Une institution adulte doit pouvoir utiliser les critiques à son avantage. Les institutions européennes montrent au contraire qu'à 50 ans, elles n'ont toujours pas atteint ce niveau de maturité.
Nils Lundgren
Madame la Présidente, nous disons tous en cette Assemblée que la Cour des comptes a publié un bon rapport, précis et plus clair que d'habitude. Que nous dit ce rapport? Eh bien, il nous dit qu'il se produit toujours autant d'anomalies qu'avant, et nous devons nous poser la question de savoir si nous voulons continuer à vivre avec ces anomalies. Nous sommes ici face à une approche totalement irresponsable des problèmes. Nous devons examiner comment et pourquoi les choses sont allés si loin, et la Commission doit formuler des propositions claires sur ce qui doit être fait. Tout examen de cette nature mènerait nécessairement à la conclusion que la majeure partie des anomalies sont enregistrées dans la politique agricole. À côté de cela, il y a plein d'autres raisons de changer la politique agricole, et même de faire table rase. Si tel était le cas, un très grand nombre des problèmes rencontrés dans ce contexte disparaîtraient tout simplement.
Je voudrais toutefois rappeler à l'Assemblée qu'elle porte une grande part de responsabilité dans le fait que l'UE perd sa bonne réputation aux yeux des citoyens. Le Parlement décide toujours de soutenir tout le monde mais n'insiste dans la pratique jamais sur la responsabilité. Il était pathétique de voir les dirigeants du groupe socialiste au Parlement européen et du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens nous dire, presque en larmes, qu'ils se sentaient obligés de reporter l'octroi de la décharge au Parlement lui-même en raison du scandale portant sur les bâtiments de Strasbourg. Bien que j'aie dit que la décharge ne devrait jamais être accordée au Comité des régions, elle l'a été. Nous ne pouvons continuer de la sorte!
Ashley Mote
(EN) Madame la Présidente, la Cour des comptes a confirmé qu'aucun audit indépendant n'est effectué pour aucune partie de ces comptes, y compris la fonction trésorerie, qui dispose parfois d'une masse de 20 milliards d'euros, voire davantage. J'aimerais que la Cour explique précisément à combien d'années remonte le dernier audit complet et spécifique de la fonction trésorerie qu'elle a effectué, et je voudrais aussi avoir la confirmation de la fréquence - annuelle, par exemple - à laquelle elle pourrait entreprendre une telle tâche à l'avenir.
La Cour a également confirmé que les fonds de l'UE sont conservés par chaque État membre avant leur répartition et leur utilisation dans le pays. Les flux de trésorerie et les intérêts produits que cela implique sont considérables et leur montant inconnu à ce jour. Les contributeurs nets, comme le Royaume-Uni et l'Allemagne, sont désavantagés car une proportion importante de leurs fonds sont bloqués dans les pays destinataires. Par ailleurs, les Français, qui détiennent toujours les fonds des contributeurs nets, ont l'habitude d'encaisser des intérêts sur les marchés monétaires au jour le jour. Combien d'argent les contribuables britanniques et allemands ont-ils ainsi perdu du fait de l'utilisation de ce système?
Enfin, je voudrais signaler que j'ai posé ces questions à M. Weber il y a plus de six mois et que j'attends toujours une réponse.
Daniel Caspary
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout comme pour le contrôle du budget de la Commission, le Parlement est responsable du contrôle des budgets des "autres" institutions. Si ces institutions veulent obtenir une déclaration d'assurance positive, il doit être clairement établi qu'elles ont correctement utilisé l'argent des contribuables européens. C'est là qu'il y a bien des choses à dire.
Si nous prenons notre mission de contrôle au sérieux, nous devons vérifier les postes de dépenses que nous négligions auparavant, par exemple la politique étrangère et de sécurité du Conseil. Je regrette que le Conseil ne soit pas présent aujourd'hui pour m'entendre le dire, parce que c'est en étroite coopération avec le président de la commission des affaires étrangères, M. Brok, que je fais délibérément référence à ce domaine politique et demande que le Conseil coopère dans la transparence.
Un examen approfondi sera nécessaire pour plusieurs questions liées au Comité des régions; celles que je citerai en exemples sont l'incapacité à appliquer les recommandations de l'auditeur interne et l'utilisation douteuse de la pondération, pour ne pas parler de la considération totalement inadéquate du comité pour le sujet.
Les politiques du Comité des régions, du Comité économique et social et de la Cour de Justice en matière de bâtiments sont également des sujets qui doivent être abordés, au même titre que de nombreux autres.
L'OLAF a joué un rôle de contrôle efficace vis-à-vis des institutions ces dernières années, et je me demande pourquoi ni le médiateur ni le superviseur de la protection des données n'ont encore conclu d'accord avec notre office antifraude. Ces institutions devront elles aussi répondre à cette question.
J'appelle toutes les parties concernées à répondre aux questions de manière transparente, à faire ce qu'elles doivent pour permettre à cette Assemblée d'obtenir une image globale et à coopérer dans la recherche de manières d'améliorer les choses. C'est seulement quand ce sera fait que nous pourrons accorder la décharge pour 2005.
Szabolcs Fazakas
(HU) Madame la Présidente, le rapport de la Cour des comptes européenne, qui est comme les années précédentes le résultat d'un travail extensif et de grande qualité, déclare que les dépenses sur le budget européen sont globalement caractérisées par la légalité et la régularité. Je voudrais insister sur l'importance de cette déclaration parce qu'une fois de plus, comme ces douze dernières années, la Cour ne peut émettre un avis positif sans réserves.
La raison en est que quelque 80% du budget de l'Union européenne sont dépensés selon le principe de la gestion partagée par les États membres, domaine dans lequel la Cour des comptes a relevé des niveaux élevés d'erreurs ayant un impact financier substantiel. Cela ne signifie pas que toutes les dépenses sont grevées d'erreurs ni que ces erreurs peuvent être interprétées comme des indications de fraude.
Dans sa réaction initiale, la Commission européenne s'insurge contre la méthodologie de la Cour des comptes, mais elle continue à se fixer comme objectif une DAS positive d'ici 2009. À cette fin, elle a lancé un processus de réforme dans le cadre duquel elle a développé un système intégré de contrôle interne. L'introduction d'une gestion du budget orientée sur les objectifs peut également être considérée comme un progrès. Maintenant que les États membres ont reconnu, sur l'ordre du Parlement européen, que les déclarations qu'ils sont invités à émettre étaient nécessaires, nous pouvons espérer que la Cour des comptes connaîtra le succès.
Jeffrey Titford
(EN) Madame la Présidente, j'ai presque envie de vous demander de simplement relire le discours que j'ai prononcé l'an dernier. Les commentaires du président de la Cour des comptes le résument très précisément. Globalement, la situation n'a pas substantiellement changé depuis l'an dernier. En fait, avec des commentaires tels que: "du fait des niveaux d'erreur toujours élevés", et une pièce de résistance comme: "la Cour relève trop fréquemment des erreurs ayant un impact financier pour conclure que tout est parfait", les communiqués de presse de la Cour ne disent que trop clairement que rien n'a changé. La seule vraie différence cette année est que la Commission a nié plus haut et plus fort sa responsabilité à l'égard de cette incurie. Je dois remercier le commissaire Kallas de m'avoir raconté la meilleure de l'année, quand il a déclaré que la perception de la fraude dans les finances de l'UE est "extrêmement injuste" et que les dépenses dans l'UE sont étroitement contrôlées. Mais bien sûr, et le Père Noël descend vraiment par la cheminée!
Imputer la majeure partie de la fraude aux États-nations est un moyen facile de se défiler. La Commission est censée faire appliquer les règles et superviser les dépenses. Par conséquent, c'est elle qui doit être blâmée pour toutes ces vaches invisibles en Slovénie, un pays qui n'est membre que depuis deux ans mais qui a vite appris à profiter du système. Aucune leçon n'a été tirée et les erreurs continuent à se répéter.
José Javier Pomés Ruiz
(ES) Madame la Présidente, comme le dit le rapport de la Cour des comptes, nous avons fait des progrès dans de nombreux domaines. Je voudrais la remercier pour son rapport. Il y a toutefois un domaine dans lequel nous n'avons pas progressé: dans l'approche individuelle des États membres. Nous sommes vingt-cinq en classe et nous ne pouvons donner une note collective à tous les élèves.
Les quelque 300 pages du rapport contiennent des références à la Grèce, mais on n'a jamais dit quels États membres devaient être critiqués pour le fait que nous n'avons pas atteint notre objectif ou - si vous ne voulez pas assumer seulement le rôle du bourreau - quels États membres font du bon travail ou s'améliorent.
D'autres institutions le font: la Banque centrale européenne cite les États membres. Vous n'êtes pas une assemblée de diplomates qui défendent des intérêts nationaux. Dans vos communiqués de presse, vous devez dire clairement, entre autres choses, quels États membres avancent bien et lesquels, non.
La présidence finlandaise n'est même pas représentée ici mais, sur la base du rapport de la Chambre des Lords, un rapport pour lequel nous avons le plus grand respect, je demanderai au nom du groupe que je coordonne, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, un rapport d'initiative sur la méthodologie de la Cour des comptes.
Je me rappelle qu'un de ses membres, le Belge Karel Pinxten, est entré en fonction sans renoncer à ses responsabilités économiques ou politiques. En fin de compte, quand il a été menacé d'action en justice, il a dû s'en aller par la petite porte. Cet épisode honteux n'a pas été le plus grand moment de la Cour dont vous êtes le digne président.
Je voudrais dire une chose au vice-président Kallas. Dans votre discours devant la commission du contrôle budgétaire du 23 octobre, vous avez dit que 2 100 millions avaient été récupérés. Vous avez vivement critiqué l'auditeur - je ne sais pas si c'était la meilleure chose à faire -, mais je voudrais que vous précisiez, si possible, quels politiques, programmes et États membres sont concernés par ces 2 100 millions.
Herbert Bösch
(DE) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Cour des comptes pour son excellent rapport, qui reflète certaines choses. Tout ce que je sais, c'est que certains ne veulent pas se regarder dans ce miroir.
Je dois dire au commissaire Kallas qu'il est inacceptable que la nouvelle Commission, agissant selon le principe consistant à tirer sur l'ambulance, se bouche les oreilles pour ne pas entendre les commentaires critiques de Luxembourg. Si nous relisons les traités, nous remarquons qu'ils disent que c'est la Commission - et personne d'autre - qui est chargée de l'exécution du budget européen.
Et pourtant, Monsieur Kallas, je lis partout des références à des choses dont vous n'êtes pas responsable; pour les agences, comme vous le dites vous-même - et nous devrons en reparler - ou, par exemple, pour l'incapacité de la Grèce à appliquer un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); partout, la Commission sort de scène et, vu que c'est la première fois que nous devons traiter avec la nouvelle Commission, nous devrons avoir une discussion sérieuse à ce sujet. Monsieur Kallas, soit vous assumez vos responsabilités, soit vous changez de métier!
Hubert Weber
président de la Cour des comptes. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier les membres de l'Assemblée qui ont tenu des propos agréables au sujet de notre rapport, en particulier M. Staes, M. Lundgren, M. Pomés Ruiz et M. Bösch.
Si je puis en revenir au vice-président Kallas, ce dernier s'est plaint de ce que les médias se focalisent sur le sujet de la fraude. Je puis vous assurer que, comme bon nombre des députés qui ont parlé aujourd'hui - notamment M. Jørgensen, M. Fazakas et M. Titford -, nous soutenons pleinement la Commission. Il n'est pas acceptable que le même disque - "Fraude, fraude et encore fraude" - soit joué en boucle; c'est injustifié, c'est dommageable, et nous pouvons nous en passer. Nous avons des règles.
Passons maintenant au deuxième aspect, à savoir la recommandation de la Chambre des Lords, à laquelle M. Kallas estime que nous devons réagir. Nous avons un système. Notre rapport ne peut confirmer que des fraudes ont été commises; c'est aux tribunaux et non à la Cour des comptes qu'il revient de le déterminer. Nous étudierons toutefois le rapport de la Chambre des Lords, qui ne nous est arrivé qu'hier midi. J'ai moi-même participé à l'accord trouvé avec la Commission, selon lequel, si nous suspectons une fraude, le dossier est transmis à l'OLAF. Comme je l'ai déjà dit, les procédures sont soumises à des règles.
Je me rallie pleinement aux propos de M. Garriga Polledo; la collaboration avec nos homologues revêt une importance cruciale, et nous emmenons vos vœux à Varsovie et vous en remercions.
M. Mulder a demandé pourquoi les comptes n'ont une fois de plus pas été approuvés sans réserves. La réponse est fort simple. Dans une grande mesure, les transactions auxquelles les comptes se rapportent ne font pas encore l'objet d'une gestion appropriée des risques. C'est seulement quand ce sera le cas que nous pourrons émettre une déclaration d'assurance positive. Ici aussi, toutefois, l'incidence des erreurs n'aurait pour seul résultat que les médias mettraient une fois de plus l'accent sur les fraudes.
Je suis très reconnaissant à M. Staes d'avoir signalé qu'une déclaration d'assurance positive constituerait une marque d'amélioration des systèmes d'audit interne et d'avoir cité quelques exemples; je ne puis que m'associer à ses propos. Je me suis exprimé en toute franchise devant le Conseil Ecofin et la Chambre des Lords a stigmatisé plusieurs problèmes, notamment la contresignature et la liste noire. Nous avons reçu son rapport hier et devons d'abord l'examiner de près.
Je répondrai à M. Mote en disant que ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est la déclaration d'assurance, même si l'importance des sujets qu'il a évoqués ne fait aucun doute. Je me réjouis de poursuivre avec lui le dialogue que nous avons déjà noué.
Je pense avoir ainsi répondu à la plupart des questions qui m'ont été posées.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les députés pour leurs remarques. Ceci ne représente qu'une partie du processus et la semaine prochaine commenceront des auditions plus détaillées sur l'exécution de notre budget.
En réponse à certaines remarques, je voudrais dire que la Commission ne montre personne du doigt. Elle essaie de parvenir à un tableau précis permettant une évaluation adéquate et équilibrée de l'exécution du budget européen. Nous sommes pleinement responsables de tout ce que nous faisons et nous voulons assumer cette responsabilité.
Toutefois, il serait irréaliste de s'attendre, en réponse à une analyse de l'exécution du budget européen tendant à dire que la Commission est fautive, à ce que la Commission déclare qu'elle n'est pas fautive, mais qu'elle est bien pire encore. Cela serait inapproprié, même si nous reconnaissons pleinement nos points faibles. Les questions de politique interne formeront le domaine le plus vulnérable de nos activités de 2005. Au cours des trois procédures de décharge budgétaire dans lesquelles j'ai été impliqué, j'ai constaté de réelles améliorations et je sais ce que l'on peut faire pour améliorer encore la situation. Nous ferons notre possible pour améliorer cette situation et nous cherchons à faire une évaluation exhaustive, adéquate et professionnelle de l'exécution du budget de l'UE sous tous ses aspects, qu'il s'agisse de ses réalisations ou de ses faiblesses, des erreurs ou des fraudes, etc. Notre but et notre désir, c'est de montrer à tous que, bien que la machine soit énorme et qu'elle puisse être améliorée, elle ne fonctionne pas si mal que cela. Étant familier des expériences des États membres en matière d'administration publique et sachant ce qui se passe dans différents États membres et dans d'autres organisations internationales, je peux dire que les choses ne vont pas mal du tout. Nous voulons que le grand public, les députés du Parlement et la Cour des comptes considèrent aussi cet aspect de nos activités.
En ce qui concerne la question de M. Mulder sur les perspectives financières et l'idée de participation accrue des États membres à ce processus - la question des déclarations nationales -, je me félicite du changement considéré. Quand nous avons commencé à discuter de cette question, seuls un ou deux pays de l'Union étaient d'avis que les États membres pourraient prendre plus de responsabilités. Cette attitude est en train de changer mais, d'après mon expérience limitée des affaires européennes, il est évident que cela prendra du temps. Nous nous félicitons que les États membres aient convenu de fournir un résumé des déclarations des agences payeuses, ce qui représente un pas en avant, et nous travaillons avec eux pour faire avancer les choses.
Concernant la déclaration elle-même, je partage pleinement l'avis de la Cour des comptes selon laquelle cela ne suffira pas, en soi, à tout résoudre. La déclaration fait partie de la question beaucoup plus vaste d'un contrôle et d'un audit systémiques et structurels, lesquels devraient donner les résultats escomptés.
Par conséquent, discutons-en chaque aspect sans rien omettre du champ de nos discussions. Examinons également la question de la méthodologie, ainsi que nos actions et faiblesses. Tenons un débat exhaustif, professionnel et adéquat sur cette question, et alors nous serons tous satisfaits.
Ashley Mote
(EN) Madame la Présidente, j'ai été interrompu au milieu de mon intervention parce qu'apparemment vous n'étiez pas correctement informée du temps de parole dont je disposais. Par conséquent, je n'ai pas pu faire une remarque qui me paraît très importante et attirer l'attention de cette Assemblée sur d'autres commentaires inclus dans le rapport de la Chambre des Lords publié hier soir, disant - et M. Kallas a omis de les mentionner - que la Commission devrait s'employer à exiger des fonctionnaires et des organes d'audit existants de prendre la responsabilité de ses systèmes et de ses comptes et que cette procédure devrait aboutir à l'exigence, pour le secrétaire général de la Commission, de signer une déclaration selon laquelle les comptes annuels de la Commission sont exacts et fidèles. Il me semble que c'est l'une des déclarations les plus importantes que nous ayons entendues jusqu'ici dans cette Assemblée sur le processus d'amélioration des normes, et je veux m'assurer qu'elle a été pleinement comprise.
La Présidente
Vous avez parlé au nom de votre groupe, et votre groupe a pour ce débat une minute de temps de parole. Autrement dit, je vous ai interrompu au bon moment et il n'est pas question que vous vous arrogiez plus de temps de parole prétendument pour des motions de procédure.
Jan Mulder
(EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement demander un petit éclaircissement au commissaire Kallas. Il a été un peu ambigu dans sa réponse à ma question, et je voudrais juste lui demander à nouveau: quand la Commission rappellera-t-elle aux États membres leurs obligations en matière de perspectives financières?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, nous avons déjà rappelé cette obligation aux États membres dans la lettre que nous leur avons envoyée et nous le ferons également pendant la réunion du Conseil quand ces questions seront à nouveau discutées. Nous essayons de promouvoir cette idée et nous faisons ce que nous pouvons mais, exactement comme dans le cas du Parlement, notre champ d'action n'est pas illimité à cet égard.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Richard Corbett
(EN) Les faiblesses de l'UE en matière de contrôle des dépenses sont communes à celles de nombreux grands organismes, gouvernements, ministères et organisations internationales: l'argent est dépensé à un éventail d'activités si vaste et en des lieux si nombreux que les auditeurs ne peuvent garantir que les montants exacts ont toujours été dépensés correctement. Le budget fédéral américain n'a pas obtenu de déclaration d'assurance positive depuis environ huit ans. Le ministère britannique du travail et des retraites n'a pas obtenu l'équivalent de cette déclaration depuis quinze ans, et son budget est supérieur à celui de l'ensemble de l'UE!
Comme la Chambre des Lords britannique l'a rapporté hier, il semble que la fraude qui entache le budget de l'UE soit relativement minime. Les auditeurs ont plutôt relevé des cas d'irrégularité technique qui, de toute façon, aboutissent généralement à un remboursement en faveur du budget de l'UE ou à un paiement en retard, ou à des écritures incomplètes, choses qui sont corrigées ultérieurement. Les articles de la presse à sensation qualifient alors ces irrégularités de "fraudes", ce qu'elles ne sont pas.
Il est nécessaire de redoubler d'efforts pour éliminer de telles erreurs. Je voudrais que soit établi un système où les déclarations annuelles d'assurance seraient remises aux départements de la Commission et à chacun des 25 gouvernements nationaux, plutôt qu'en une seule déclaration pour l'ensemble de l'UE.
Véronique Mathieu
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes donne une déclaration d'assurance positive concernant les comptes 2005 de l'Union européenne et félicite la Commission pour la mise en place du nouveau système comptable d'exercice. Cependant, en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes - concernant les recettes perçues et les paiements effectués, la Cour constate qu'une gestion du risque adaptée n'est toujours pas garantie dans d'importants domaines de dépenses.
La plupart de ces erreurs résultent d'une méconnaissance des règles applicables, de dépenses inéligibles ou de tentatives de fraudes de la part des bénéficiaires finals (exploitants agricoles, autorités locales ou gestionnaires de projets).
À qui imputer cette responsabilité? Tout d'abord à la Commission car elle est, selon les traités, directement responsable de l'exécution du budget européen. Elle doit renforcer la qualité du contrôle interne, les procédures doivent être simplifiées pour éviter le non-respect des critères d'éligibilité, la double imputation ou la surestimation des coûts. Enfin, les États doivent également assumer leurs responsabilités dans la mesure où 76% des fonds sont dépensés par des administrations nationales ou locales. L'engagement des États membres de fournir des déclarations annuelles sur la manière dont les fonds de l'Union européenne qu'ils gèrent sont dépensés, me semble primordial.
