12. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (
- Avant le vote
Kartika Tamara Liotard
(NL) Je voudrais poser une question de procédure sur la base de l'article 168, paragraphe 2. Notre groupe a déposé un amendement relatif à la modification de la base juridique, et un certain nombre d'autres groupes en on fait de même. La modification implique que seul désormais l'article 95 relatif au marché intérieur, et donc uniquement les intérêts économiques, sont considérés comme la base juridique, et non l'article 152 relatif à la santé publique, dans lequel le patient est pris comme base de départ.
En principe, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a demandé l'avis de la commission des affaires juridiques, mais cet avis a été demandé exclusivement sur la base de la proposition d'origine de la Commission. Il est clair désormais qu'un changement a eu lieu dans le rapport Bowis en vertu duquel les droits des patients sont également mentionnés dans ce rapport, ce qui fait que la base juridique a changé également. Ces amendements ont pourtant été déclarés irrecevables, si bien que le changement fondamental que le Parlement souhaitait faire - c'est-à-dire passer d'une orientation vers le marché, exclusivement, à une orientation incluant aussi les droits des patients - se trouve compromise. Je souhaiterais demander que le rapport soit renvoyé devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le Président
Madame Liotard, nous allons maintenant voter sur l'amendement 158, qui est une motion de rejet, et une fois que nous aurons le résultat, je répondrai à votre observation.
Je voudrais vous faire une proposition concernant les amendements relatifs à la base juridique: la présidence doit décider de la recevabilité de ces amendements, en particulier les amendements 159, 119, 116 et 125. Mais la décision doit évidemment dépendre de la configuration finale de la directive, qui sera modifiée au cours du vote.
Pour cette raison, je propose que le vote sur la recevabilité de ces amendements ait lieu à la fin, puisque la présidence disposera à ce moment-là des éléments dont elle a besoin pour décider s'ils sont ou non recevables. Sinon, nous devrions décider maintenant sans disposer d'informations suffisantes.
Aussi, si Mesdames et Messieurs les porte-parole marquent leur accord, le vote sur ces amendements aura lieu à la fin.
Philip Bushill-Matthews
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je suis d'accord avec cette proposition, mais, dans un souci de clarté, pourriez-vous indiquer les amendements couverts par la base juridique - 159, 119, etc.? Le "etc." doit comporter aussi le considérant, à savoir l'amendement 126.
Le Président
Nous allons donc voter sur 80 amendements émanant de la commission compétente, et nous gardons à l'esprit que M. Bushill-Matthews souhaite déposer un amendement oral concernant l'amendement 100.
- Avant le vote sur l'amendement 100
Philip Bushill-Matthews
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de soumettre ceci à mes collègues à ce stade avancé, mais ce n'est que dans un but de clarification.
L'amendement 100 traite de la responsabilité des États membres à échanger des informations sur les conclusions des procédures disciplinaires et pénales à l'encontre des professionnels de la santé. Cet élément est parfaitement justifié, mais il a été porté à mon attention, à la dernière minute, que l'on pourrait interpréter cet amendement comme disant que si ces professionnels de la santé étaient impliqués dans des infractions routières, par exemple, les États membres devraient partager des informations à ce sujet. Ce n'est clairement pas l'intention de cet amendement et, par conséquent, par souci de clarté, la formulation proposée serait: "Les États membres doivent prendre l'initiative d'échanger immédiatement des informations sur les conclusions des procédures disciplinaires et pénales à l'encontre de professionnels de santé". C'est donc uniquement dans un but de clarification.
Le Président
Jusqu'à présent, concernant le vote de ce rapport, nous avons voté sur une série d'amendements modifiant les articles 15, 16 et 17. Les amendements adoptés modifiant ces articles sont les suivants: 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 135.
Durant le débat, la commissaire Vassiliou a dit qu'elle serait disposée à réexaminer la base juridique si elle voyait qu'il y avait des raisons de le faire, ce qui dépend des modifications apportées à la directive. Nous devons décider de la recevabilité des amendements 159, 119, 116, 125 et 126.1 afin de nous assurer que le texte final adopté par le Parlement correspond à la base juridique.
Compte tenu de ce qu'a dit la commissaire, ainsi que du fait que la commission compétente a voté ces amendements, c'est-à-dire que la commission compétente et donc le président de la commission compétente les ont considérés comme recevables, puisque le président en a autorisé le vote, et tenant compte également de tout ce que nous avons voté aujourd'hui concernant les articles 15, 16 et 17, je constate que la directive a changé d'orientation.
Compte tenu de tout ceci, la présidence considère les amendements comme recevables, et nous allons maintenant voter sur ces amendements.
Philip Bushill-Matthews
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, j'accepte votre décision - c'est votre droit -, mais puisque Mme Liotard a dit tout à l'heure qu'il nous faudrait une double base juridique, parce qu'autrement, s'il ne s'agissait que du marché intérieur, cela voudrait dire que nous ne voterions que sur des questions économiques, sans tenter de rouvrir le débat. Je tiens uniquement à corriger ses propos, en ce sens que la seule base juridique que nous avons actuellement n'est pas seulement économique: il s'agit de la liberté de choix pour les droits des patients. Par conséquent, notre groupe votera contre une double base juridique, tant pour ces amendements initiaux que pour le considérant. J'encourage mes autres collègues à faire passer les patients en premier.
Edward McMillan-Scott
(EN) Monsieur le Président, très brièvement, j'essaie de me rendre utile, mais je suis en train de me fâcher. Ces votes sont très importants et l'ordre du jour est très chargé. J'ai en outre beaucoup de sympathie pour vous.
Je viens de descendre dans la salle de presse et j'ai constaté que huit journalistes étaient en train d'écouter le vote - d'autres peut-être sont derrière leur écran, où chaque vote est retransmis. Je ne pense donc pas qu'il soit nécessaire de lire à voix haute le résultat de chaque vote.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur McMillan-Scott, jusqu'à présent, nous avons accédé aux demandes des orateurs. À partir de maintenant, nous allons accélérer les choses et satisfaire ainsi tout le monde.
- Après le vote:
Philip Bushill-Matthews
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, c'est à cause de la dernière intervention - qui était bien intentionnée - que vous avez oublié vos habitudes, qui consistent à remercier le rapporteur. Je suis certain que vous aviez l'intention de le faire, en particulier en son absence.
Le Président
C'est effectivement le moment de remercier le rapporteur, M. Bowis, pour son travail et de lui souhaiter bien entendu un prompt rétablissement.
