
Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je condamne l'attitude de la Chambre des Lords britannique, et suis certain que cette Assemblée est d'accord avec moi. En effet, ils ont rejeté, hier soir, le projet de loi du gouvernement britannique portant introduction du système proportionnel pour l'élection des députés britanniques au Parlement européen en vue de s'aligner sur le reste de l'Union européenne.

Le Président
M. Donnelly, il s'agit d'une décision d'un autre parlement. Le Parlement européen n'a pas à condamner ou à approuver les activités d'autres assemblées.
Nous devons respecter les autres parlements.

Green
Monsieur le Président, je voudrais signaler à cet hémicycle qu'hier, devant le parlement turc, le premier ministre turc a attaqué le gouvernement italien, ce qui est scandaleux et inacceptable.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de signifier au Premier ministre turc que le Parlement européen refuse et condamne cette attaque. Le premier ministre turc a en effet déclaré que si l'Italie n'avait pas l'intention d'extrader vers la Turquie M. Abdullah Oçalan pour qu'il soit jugé, elle se rendait par-là même complice de meurtre. L'Italie est tenue par sa constitution, très claire sur le sujet, de ne pas autoriser d'extradition vers des pays où est encore appliquée la peine de mort. Dans ce contexte, il faut dire que l'Italie met en application les valeurs de cette Assemblée et de l'Union européenne en général. Actuellement, l'Italie ne fait que suivre les processus démocratiques et constitutionnels qui lui sont dictés par sa constitution. Il est franchement inacceptable qu'un pays qui aspire à rejoindre l'Union européenne encourage des manifestations et des embargos commerciaux à l'encontre de l'un de nos États membres.
Attaquer le gouvernement italien de la sorte équivaut à attaquer l'Union européenne tout entière: c'est attaquer les valeurs fondamentales de l'Union, les principes de solidarité et de partenariat qui sous-tendent l'intégration européenne.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'exprimer clairement l'opinion de cette Assemblée au gouvernement et au premier ministre turcs. Je vous demanderais aussi de faire part au gouvernement et au premier ministre italiens du profond soutien de ce Parlement et de leur demander de continuer dans la ligne de leurs processus démocratiques et constitutionnels, en dépit des attaques, pour faire face à la question qui les occupe. Nous pourrions peut-être demander au parlement de Turquie de faire comme nous et de considérer ce moment non pas comme une menace mais comme une occasion de lancer le débat politique, seul moyen de résoudre le problème kurde.

Martens
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de mon groupe, je veux m'associer à la proposition formulée par Mme Green. Nous pensons en effet que les autorités turques, et plus particulièrement le Premier ministre, ont fait des déclarations inacceptables à l'égard de l'Italie, accusant l'Italie de complicité de terrorisme si elle n'extradait pas le leader kurde Oçalan. Nous pensons que l'Italie s'est bien comportée et que dans ce drame, les autorités italiennes, respectant les règles fondamentales d'un État de droit, appliquent la constitution qui interdit d'extrader quiconque vers un pays où la peine de mort existe toujours. Je crois que ce Parlement dans son immense majorité s'est toujours opposé à toute forme de terrorisme, quelle qu'elle soit, et que nous pouvons avoir confiance en l'Italie, membre de l'Union européenne, qui a fait montre d'un profond respect à l'égard de l'État de droit et des règles fondamentales de l'État de droit. Le problème concret auquel les Italiens sont confrontés, ils vont le résoudre suivant ces règles, nous en sommes convaincus. Je voudrais m'associer à la demande de protester auprès des autorités turques et manifester notre soutien à l'intervention du gouvernement italien.

Cox
Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je soutiens l'initiative de Mme Green. L'Italie respecte l'État de droit et nous devons lui démontrer notre solidarité dans ce contexte. Nous déplorons l'attaque politique lancée par le premier ministre turc à l'encontre de l'Italie, une attaque d'après nous peu judicieuse. Nous rejetons le point de vue qu'accorder aux personnes dont l'extradition est demandée le respect de leurs droits conférés par la loi équivaut à un soutien implicite ou explicite du terrorisme. Cela ne préjuge pas non plus de leur innocence ou de leur culpabilité. Nous voulons témoigner notre solidarité au gouvernement italien dans sa démarche.

Puerta
Monsieur le Président, j'avais exprimé au début de la semaine, au nom de mon groupe, notre inquiétude quant à la demande d'extradition du gouvernement turc. Et il était clair que nous voulions, à l'instar d'autres présidents, l'asile politique pour Oçalan.
La situation a évolué et elle affecte le Parlement. Le coprésident de la commission mixte de l'Union européenne - Turquie, M. Bülent Akarcali, a envoyé une lettre de menace aux différents députés italiens au nom de la Turquie. Cette lettre s'achève ainsi: « Concéder l'asile politique à Oçalan minera les relations amicales entre la Turquie et l'Italie et posera un problème de terrorisme pour l'Italie, pour l'Europe et le monde entier «.
Il nous paraît inacceptable que le coprésident de la délégation mixte Turquie - Union européenne, avec laquelle nous maintenons une union douanière, se permette, institutionnellement et solennellement, de menacer de terrorisme les députés et les institutions italiennes et européennes.
Je vous demande, Monsieur le Président, qu'avec énergie vous envoyiez à ce monsieur une lettre défendant la dignité de ce Parlement, la paix et la démocratie.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, les verts au Parlement européen s'associent à ce qui a été dit ici. Nous voulons surtout souligner deux choses. Tout d'abord, que la façon dont les autorités turques traitent l'Italie et le gouvernement italien est inacceptable. Il ne s'agit pas d'un conflit entre l'Italie et la Turquie, c'est un conflit entre l'Europe et la Turquie et j'apprécie dès lors que le Parlement européen, même si c'est un peu tard, aborde la question car nous savions depuis lundi que des problèmes graves allaient surgir.
Deuxièmement, dans ce débat, une très grande majorité de ce Parlement a toujours soutenu la nécessité de trouver une solution politique au problème kurde. Dans ce domaine, il est donc évident qu'au moment précis où le PKK, par rapport auquel mon groupe et tous les groupes ont pris leurs distances, déclare unilatéralement vouloir arrêter les combats pour chercher une solution d'un genre différent, que justement dans ce contexte, on en arrive à de tels actes. Nous sommes donc d'avis qu'aucune pression ne peut être exercée sur l'Italie, que toute l'Europe doit se déclarer solidaire avec l'Italie et qu'il faut surtout aller plus loin dans le sens de l'élaboration d'une solution politique. Il est clair que l'on ne peut pas exercer de pression pour extrader une personne à ses ennemis qui ont prouvé dans le passé qu'ils pratiquent souvent des méthodes à peine meilleures.

Lalumière
Monsieur le Président, la question qui nous est posée aujourd'hui n'est pas de porter un jugement sur le chef du PKK. Au demeurant, à plusieurs reprises, notre Parlement, notamment dans le rapport McMillan-Scott, a dit ce qu'il pensait de ce mouvement qui pratique le terrorisme. Non, la question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir si l'Italie doit ou non extrader M. Öcalan. L'Italie est un État de droit. L'Italie a une constitution et une jurisprudence qui lui interdisent d'extrader quiconque vers des pays qui ont conservé la peine de mort. Nous devons faire confiance à l'État de droit qu'est l'Italie. Elle appliquera sa constitution et sa jurisprudence et c'est très bien qu'il en soit ainsi. Nous soutenons les autorités italiennes.

Amadeo
Monsieur le Président, je tiens, en tant qu'Italien, à remercier tous les partis politiques pour la solidarité exprimée envers les autorités italiennes. Je voudrais ajouter que cette solidarité est très importante dans ce genre de situation - l'attaque d'un État membre par le gouvernement turc - car c'est ainsi, et uniquement ainsi, que nous pouvons construire cette unité européenne et la politique étrangère et de défense commune.

Communication du Président
Le Président
Chers collègues, je pense que le Parlement européen a suffisamment d'autorité morale, en tant que défenseur constant de l'État de droit et en tant qu'Assemblée qui a toujours condamné le terrorisme, afin d'appuyer et manifester sa solidarité avec un État membre qui respecte strictement ces règles, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'application de ses propres lois.
Aussi, j'estime que je réponds aux pétitions qui ont été faites par la grande majorité des représentants des groupes politiques en formulant la plus énergique des protestations, au nom de ce Parlement, contre les attaques dont ont fait l'objet les autorités de cet État de la part du premier ministre d'un État tiers, en condamnant vigoureusement la procédure via laquelle le coprésident d'une commission s'adresse aux députés de cette Assemblée en formulant ce que l'on peut appeler une menace pour leur indépendance et leur liberté d'exercer leur mandat.
Ces deux choses vont être faites immédiatement.

Corbett
Monsieur le Président, l'article F du traité de l'Union européenne requiert des États membres de l'Union qu'ils appliquent le principe de démocratie, disposition qui a d'ailleurs été renforcée par le traité d'Amsterdam.
Dans ces circonstances, je suis certain que la majorité de cette Assemblée sera d'accord avec le vote qui a eu lieu hier soir, dans une salle des séances non élue...

Le Président
Monsieur Corbett, j'ai dis clairement que cette Assemblée n'a pas à juger des actes des parlements de nos États membres. Ils disposent de pouvoirs établis. Ce n'est pas à nous de juger l'usage qu'ils en font. Je n'accepterai pas de débat supplémentaire sur cette question.

Votes
Le Président
Mes chers collègues, j'espère que vous êtes en pleine forme, parce qu'il y a 760 amendements, et Jean-Pierre Cot et moi-même, nous allons essayer de vous faire passer une matinée aussi agréable que possible.
Rapport (A4-0397/98) de M. Barón Crespo, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (COM(98)0551 - C4-0606/98-98/0094(CNS))
Avant le vote sur l'amendement 9

Walter
Madame le Président, je suis désolé de devoir déjà intervenir maintenant, mais je vois sur la liste des votes qu'en cas d'adoption de l'amendement 9, l'amendement 21 sera caduc. Cet amendement aborde une question concernant tant le rapport de M. Barón Crespo que celui de M. Sonneveld ou le mien. Il y va de la représentation ou non des pays candidats à l'adhésion au sein du comité de suivi adéquat. La commission de la politique régionale y est favorable. Nous croyons que ces États doivent bénéficier au moins d'une voix consultative en cette commission.
Nous devons agir de façon uniforme dans les trois rapports. Si nous rejetons maintenant l'amendement 21, nous devrons également affirmer que nous ne voulons pas que ces pays soient représentés au sein des commissions. Si nous votons favorablement, cela correspondra à la décision prise par la commission de la politique régionale, et nous devrons alors dire, dans les trois rapports, que ces pays font partie des comités. Je choisis de leur donner la possibilité d'y participer, mais on doit le faire savoir clairement ici et maintenant, car c'est le premier point à l'ordre du jour.

Le Président
Monsieur Walter, je vais donner la parole à M. Barón Crespo. La demande du groupe des verts a peut-être introduit une légère confusion. C'est la raison pour laquelle je voudrais qu'on soit bien clair. Je souhaitais faire voter d'abord l'amendement 9 de la commission des affaires étrangères. Il paraît rejeté, mais nous allons le confirmer. S'il avait été adopté, nous aurions voté l'amendement 19 du groupe des verts en ajout. Ensuite, bien entendu, je mettrai aux voix l'amendement 21 de la commission des affaires étrangères.
Monsieur Barón Crespo, est-ce que vous voyez bien les choses ainsi?

Barón Crespo
Non, Madame le Président, car j'avais soumis la question par écrit audit «Steering Committee», lequel ne m'a pas répondu et attendait une résolution de la présidence à ce sujet.
Tous les règlements sont examinés au Parlement conformément à ladite procédure Hughes, en tenant compte que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense est la commission compétente en la matière. Mon collègue, M. Walter, vient de lancer un appel au vote, compte tenu du fait que le critère des deux commissions est différent du nôtre. La commission des affaires étrangères estime que notre critère prévaut car il s'agit d'un problème relatif aux relations extérieures de la Communauté. Aussi, tant que nous ne recevrons pas une réponse de la présidence, nous estimons que notre critère doit prévaloir.
Après le vote sur l'amendement 9

Walter
Madame le Président, vous avez déclaré avant le vote que vous mettriez également aux voix l'amendement 21. La première partie de celui-ci...

Le Président
Si l'amendement 9 était rejeté, Monsieur Walter, c'est bien ce que j'avais dit. Mais il a été adopté, le résultat est très clair.

Schroedter
Madame le Président, votre conclusion pourrait être correcte sur la forme, mais dans la pratique, il se trouve que l'amendement 21 constitue un ajout et je pense moi aussi qu'il doit être mis aux voix, d'autant plus que vous l'avez promis. Beaucoup de gens aspirent à une autre forme de participation que celle prévue par notre amendement, et j'estime que ces personnes s'y sont préparées. C'est pourquoi vous devez maintenant faire procéder au vote.

Le Président
Madame Schroedter, je n'ai pas dit que je mettrais de toute façon l'amendement 21 aux voix. J'ai dit que je mettrais l'amendement 21 aux voix si l'amendement 9 était rejeté. Il a été adopté. C'est la volonté de l'Assemblée. Mon sentiment personnel est que l'amendement 21 est caduc. Je me tourne vers le rapporteur et s'il partage ce sentiment, nous passerons au vote des amendements suivants.

Barón Crespo
Madame le Président, il est évident que cet amendement est caduc car il traite du même problème sur lequel le Parlement s'est déjà prononcé; et je tiens à signaler, au sujet du problème posé par mon collègue, M. Walter, que j'estime, dans la procédure Hughes, que, sauf meilleur critère de la présidence, ce vote établit également le critère en rapport avec le texte des deux autres rapports, celui de la commission de l'agriculture, du développement rural et celui de la commission de la politique régionale.
Après le vote de la proposition de la Commission ainsi modifiée

Barón Crespo
Madame le Président, je voudrais demander au commissaire, M. van den Broek, s'il maintient le critère contraire aux amendements du Parlement qu'il annonçait hier devant cette Assemblée.

van den Broek
Madame le Président, je pensais qu'après l'intervention que j'ai pu faire hier devant votre Parlement, il était clair qu'il y a une seule catégorie dont nous avons dit: nous sommes d'accord avec cela. Une autre catégorie dont nous respectons clairement les considérations. Mais nous ne voulons pas encore soutenir ces amendements de façon formelle, parce que nous avons le sentiment que le Conseil veut peut-être apporter à la formulation quelques modifications avec lesquelles nous pourrions être d'accord. Je pense donc que je dois m'en tenir à ce que j'ai dit hier.

Barón Crespo
Madame le Président, à la lumière des manifestations du commissaire, je demande que, conformément à l'article 60.2 du règlement, on procède au renvoi en commission de ce rapport.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Le Président
Mes chers collègues, si vous voulez bien, je vais vous relire l'amendement oral de M. Barón Crespo pour que ce soit bien clair pour tout le monde. Nous le voterions tout de suite comme un premier considérant: «considérant que tous les autres pays inclus dans le processus d'adhésion devraient également bénéficier de programmes analogues dans le cadre juridique et contractuel de leurs relations avec l'Union européenne».
Il n'y a pas d'objections à la prise en considération de cet amendement oral. Je le met donc aux voix.
(Le Parlement adopte l'amendement oral)
Au sujet de l'amendement 21

Walter
Madame le Président, l'objectif de l'amendement oral introduit au début par M. Barón Crespo, et sur lequel nous nous étions accordés, était le résultat de la procédure Hughes entre les trois commissions concernées. Il s'agissait ici de décider si Chypre devait être reprise dans la liste des pays bénéficiaires. Il existe pour Chypre une stratégie distincte de préadhésion. Par cet amendement oral, nous voulions montrer clairement qu'on tient compte de tous les pays au stade de la préadhésion de sorte que Chypre ne devait plus apparaître dans cette énumération. Dès lors, il faudrait plutôt ici procéder à un vote séparé sur l'adjonction de Chypre à cette liste.
Après le vote sur l'amendement 21

Barón Crespo
Madame le Président, j'attire votre attention sur le fait que la présidence a fait preuve d'une certaine incohérence car, en votant l'amendement 16, le Parlement vient de contredire mon rapport, malgré mes avertissements. Le Parlement s'est prononcé dans mon rapport quant à la composition du comité et vient d'adopter la résolution contraire. J'estime que le premier vote doit prévaloir.

Le Président
Oui, Monsieur Barón Crespo, c'était à l'Assemblée d'en tenir compte. Il n'appartient pas à la présidence d'éliminer de sa propre initiative un amendement qui était dans le rapport de M. Walter et que M. Walter n'a pas estimé devoir retirer.
Avant le vote sur le projet de résolution législative

Walter
Madame le Président, vu qu'hier, M. van den Broek a dit que plusieurs points pouvaient être repris ou incorporés, au contraire de certaines parties essentielles, je vous demanderai donc de renvoyer la proposition en commission, conformément à l'article 60, paragraphe 2.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Samland
Madame le Président, je voudrais dire, à la suite de la réponse insatisfaisante de la Commission - puisqu'elle n'est pas prête à reprendre l'amendement 1 que nous venons d'adopter -, que nous proposerons lors de la lecture en plénière de ce document, qui aura lieu en janvier, de renvoyer le rapport en commission si la Commission ne modifie pas sa position d'ici là. Je voudrais que cela soit clair. Ce faisant, nous donnons à la Commission le temps de réfléchir sur la question de savoir si elle ne doit pas revoir sa position sur l'amendement 1.
Avant le vote final
(Le Parlement approuve la demande du rapporteur de renvoi en commission)

Barón Crespo
Madame le Président, j'interviens pour annoncer à nouveau qu'un problème que j'ai annoncé par écrit au «Steering Committee» ou comité de coordination et à la présidence et que je réitère aujourd'hui va se poser. Je vous demande, Madame le Président, de ne pas m'en faire endosser la responsabilité. J'estime que l'amendement 30 de la commission de l'agriculture, dont la teneur est identique à celui que j'ai signalé, l'amendement 16 de la commission de la politique régionale, est caduc, car autrement, la procédure Hughes et la coordination que nous avons instaurée sont inutiles. Comme je l'ai annoncé en temps voulu, je demande que la présidence et les services prennent le sujet au sérieux et ne fassent pas endosser la responsabilité au député. Je pense que nous devons fonctionner conformément à nos normes.

Le Président
Monsieur Barón Crespo, il ne s'agit pas de rejeter la responsabilité sur quiconque. Vous savez bien que l'Assemblée est souveraine, c'est un principe démocratique.

Sonneveld
Madame le Président, je pense que l'amendement 30 traite de tout autre chose que ce dont monsieur Barón Crespo vient de parler. Il s'agit ici d'un comité consultatif où des États membres de l'Union européenne et des pays candidats ont un représentant. Mais c'est un comité consultatif concernant la préparation de projets et c'était le cur de mon rapport. C'est très différent de ce que notre collègue Walter vient d'avancer. Je ne voudrais donc pas le faire relever de la même règle que celle qui vient d'être avancée par M. Barón Crespo.

Le Président
Oui, Monsieur Sonneveld, c'est tout à fait mon sentiment aussi. Ceci étant, il est bien que l'Assemblée ait entendu les observations de M. Barón Crespo et l'Assemblée jugera souverainement.
Après le vote de la proposition de la Commission ainsi modifiée

Sonneveld
Madame le Président, je suppose que le commissaire n'a pas de bonnes nouvelles non plus et a modifié la position comme il l'a fait savoir hier. Dans ce cas, je voudrais demander le renvoi du rapport en commission.

Le Président
Je vois que le commissaire van de Broek est d'accord.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Teverson
Madame le Président, si nous voulons essayer de voter ce texte rapidement, je suggère que, si le PPE a l'intention de continuer à voter contre ses propres amendements, il ait le courage de les retirer avant que nous ne poursuivions. C'est ridicule.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fraga Estévez
Monsieur le Président, dans ce rapport, je demande aussi l'application du paragraphe 2 de l'article 60 du règlement concernant le renvoi du rapport en commission, et ce pour deux raisons. D'abord, cela nous permettrait de procéder à une deuxième lecture. Ensuite, nous pourrions ainsi entamer des discussions avec le Conseil. J'espère que toute l'Assemblée soutiendra ma demande.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Görlach
Monsieur le Président, le Commissaire Fischler nous ayant fait savoir hier soir, ou plutôt cette nuit, après le débat, quels amendement la Commission ne peut en aucun cas accepter, et vu que j'estime que rien n'a changé jusqu'ici, je demande le renvoi du rapport en commission sur la base de l'article 60, paragraphe 2.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, pour faciliter encore le travail de nos collègues, notre groupe vous a remis une proposition visant à voter sur le rapport de M. Ferri au cours de la prochaine session, celui-ci étant achevé. Et donc plus cette semaine. J'ai cru comprendre que la plupart de nos collègues peuvent marquer leur accord sur ce point. C'est un rapport complexe.
(Le Parlement accepte la proposition)

Le Président
Je propose de voter sur les autres rapports ce soir, puisque nous avons déjà bien travaillé.

Malone
Monsieur le Président, je tiens à dire que, s'agissant du vote sur le rapport McCarthy, mes explications concernent la situation en Irlande. Nous avons figuré parmi les bénéficiaires principaux des fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE et nous les avons utilisés à bon escient pendant cette période. En conséquence, nous avons maintenant une économie très prospère. Cependant, nous accusons toujours un grand retard sur nos partenaires européens en termes d'infrastructure, en particulier du transport, de télécommunications et d'installations de protection de l'environnement. L'exclusion sociale reste un problème très grave, surtout dans les communautés urbaines et rurales défavorisées, de même que le sousdéveloppement. Il faut résoudre tous ces problèmes. C'est pourquoi je me félicite de la proposition de la Commission selon laquelle Bruxelles ne doit pas brusquement mettre un terme au financement. Celui-ci doit être réduit petit à petit. Le gouvernement irlandais a toutefois fait preuve de cynisme dans son partage du pays en deux régions visant des intérêts de partis sans vraiment tenir compte de l'objectif des fonds structurels, à savoir aider à la cohésion sociale et économique, et je le déplore. Il empêche par conséquent à la fois la population pauvre rurale et la population pauvre urbaine de profiter pleinement des avantages de ces fonds et des aides d'État.

Raschhofer
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du rapport McCarthy. Nous avons voté contre ce rapport pour plusieurs raisons. Premièrement, en ce qui concerne l'objectif 2, nous trouvons exagérée la prédominance du critère du chômage. Une extension de ces critères est absolument nécessaire, en particulier pour protéger l'espace rural. Deuxièmement, au sujet l'objectif 1, le critère proposé par la Commission ne peut être dénaturé et élargi par des exceptions. Troisièmement, nous insistons sur le fait que nous soutenons toutes les mesures aidant à adoucir la pression de l'adaptation dans les régions frontalières aux PECO. C'est pourquoi nous appuyons les dispositions qui doivent adapter l'initiative communautaire Interreg, tout en rappelant que celle-ci ne sera à même d'apporter l'aide espérée que si on la limite.

Barros Moura
Lors du vote final global, j'ai voté pour car je considère que le bilan ne compromet pas les intérêts spécifiques du Portugal dans la négociation de l'Agenda 2000, bien qu'il contienne des éléments importants concernant la cohésion économique et sociale. J'ai toutefois voté contre l'amendement 2 (qui compromet la capacité de décision future sur les perspectives financières) et contre l'amendement 5 qui, après l'approbation de l'amendement 7 (contre lequel j'ai également voté), pourrait avoir une lecture restrictive de la capacité de décision du Conseil sur les régions de l'objectif 1.

Gallagher
D'emblée, je tiens à dire que je salue la décision qu'a prise le gouvernement irlandais cette semaine: subdiviser le pays dans le but d'attirer les fonds structurels de l'UE pour la période 2000-2006.
Il n'est que juste et sensé que les régions plus pauvres d'Irlande bénéficient d'une plus large part du Fonds régional et du Fonds social afin d'améliorer leurs performances dans tous ces domaines.
Les avantages découlant du statut de l'objectif 1 sont très clairs:
une plus grande part du Fonds européen de développement régional de façon à redresser le déficit infrastructurel dans les zones moins favorisées d'Irlande; -des aides d'État plus importantes destinées à la création d'industries dans les régions de l'objectif 1 en Irlande; -la possibilité pour les régions plus pauvres d'Irlande de disposer du statut de l'objectif 1 en transition après 2006.Cette prise de décision signifie que les infrastructures adéquates seront mises en place afin de permettre la création d'un maximum d'industries dans les régions de l'objectif 1 en Irlande.
Depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen en 1987, nul doute que les politiques principales de l'Union européennes visaient la participation effective de toutes les régions d'Europe au régime de la monnaie unique européenne et au marché interne.
Je tiens à rendre hommage aux efforts accomplis par tous ceux qui font pression pour que les régions les plus pauvres d'Irlande obtiennent le statut d'objectif 1 pour la prochaine tranche des fonds structurels européens couvrant la période 2000-2006.
Cela contribuera considérablement à la lutte contre le dépeuplement en Irlande qui a atteint des proportions gigantesques ces dernières années.

McCarthy
Je voudrais remercier les députés de cette Assemblée qui ont soutenu mon rapport aujourd'hui. Je sais que les électeurs de ma constitution, située dans les Midlands de l'Est, seront heureux d'apprendre que ce Parlement encourage un financement européen continu destiné aux zones rurales, urbaines et industrielles du centre de notre région, là où des niveaux plus bas de chômage masquent des faiblesses structurelles et sociales sous-jacentes. La poursuite durant deux ans du financement, en plus de la proposition de la Commission visant la restructuration de certaines régions, permettra la poursuite du processus, surtout dans les bassins houillers et dans les régions rurales.
Je suis particulièrement ravi des derniers chiffres publiés par Eurostat. Ceux-ci indiquent que 4 régions du Royaume-Uni sont en passe d'obtenir le statut de l'objectif 1. Des négociations doivent encore avoir lieu et il nous reste des décisions à prendre l'an prochain, mais ces chiffres constitueront la base de ces négociations. Merseyside se trouve dans la région du nord-ouest et présente un PIB de 72, 54 %. Ce pourcentage tombe sous le seuil des 75 %. Ce comté souffre de problèmes structurels constants et continuera à avoir besoin d'une aide prioritaire européenne.
S'agissant du statut de l'objectif 1, le Parlement a signifié clairement que toute exception à l'application du critère des 75 % du PIB doit être annexée au règlement avant que nous ne donnions notre accord final à la proposition de la Commission.
L'Assemblée a aussi voté en faveur d'une nouvelle initiative communautaire «Urban» et d'une initiative séparée pour des secteurs ou des régions qui connaîtront une situation de crise à l'avenir; un genre d'initiative «Restruct». Manchester, Liverpool et Nottingham ont bénéficié du Fonds Urban et seront ravies d'apprendre que ce Parlement a appuyé son maintien.
En ma qualité de rapporteur, je vais maintenant présenter cette position adoptée en première lecture dans nos discussions avec le Conseil et la Commission, et j'espère atteindre les priorités du Parlement telles que soulignées dans ce rapport.

Collins, Gerard
Nous devons reconnaître que le niveau de vie a augmenté en Irlande, en partie grâce à la contribution du Fonds régional, du Fonds social, et du Fonds de cohésion de l'UE. Je continue néanmoins à croire qu'il nous reste encore beaucoup à faire si nous voulons garantir la qualité de l'accès et des opportunités aux commerces, exportateurs et fabricants irlandais afin qu'ils puissent être sur un même pied d'égalité concurrentiel dans le bloc commercial sans frontières de l'Union européenne.
La Commission européenne a admis - et je m'en félicite - qu'il importe de modifier le financement européen destiné à l'Irlande selon une méthode graduelle connue sous le nom d'approche soft landing . Le maintien du financement européen après la fin du programme actuel, l'année prochaine, est vital si nous voulons renforcer les taux de croissance économique élevés enregistrés ces dernières années. Une brusque interruption du financement européen risquerait d'ébranler considérablement notre économie et en même temps d'anéantir de récentes réussites.
Le gouvernement et le groupe Fianna Fail du Parlement européen ont la même priorité. Ils veulent le maintien des aides du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion en faveur de l'Irlande de façon aussi étendue que possible pour la prochaine tranche de financement 2000-2006. En voilà les raisons: notre infrastructure routière est encore loin des niveaux atteints par la plupart des régions de la communauté; notre situation périphérique crée un besoin accru de niveaux d'investissements assez élevés dans des infrastructures portuaires et des infrastructures aéroportuaires régionales; un investissement est nécessaire pour pouvoir se conformer à la directive européenne sur le traitement des eaux usées dont la mise en oeuvre totale va coûter 1, 6 milliard de livres de 1994 à 2005.
Trente-cinq pour cent de la totalité des programmes des fonds structurels en Irlande sont destinés actuellement aux secteurs de l'éducation et de la formation dans le cadre du Fonds social européen. Alors qu'il est question de réduire en partie ce Fonds fort utile, après 1999, l'offre de meilleurs services d'éducation et de formation destinés aux personnes qui n'ont pas les aptitudes requises ou qui peinent à trouver de l'emploi doit rester notre priorité.
La Commission européenne a proposé une période de transition après 2000-2006. Grâce à cette période, beaucoup de projets importants de développement des routes, de programmes pour la protection environnementale, de projets de développement industriel, touristique et rural seront en mesure d'être poursuivis comme prévu. Cette décision impliquera que les communautés à la fois urbaines et rurales seront plus nombreuses à pouvoir bénéficier du financement européen pour des projets visant à créer de nouveaux emplois, à améliorer l'environnement et à garantir une croissance économique durable.

Darras
Eu égard au processus d'élargissement de l'Union européenne, la proposition de la commission de réforme des Fonds structurels acquiert une dimension particulière pour l'avenir des citoyens européens. Il s'agit de confirmer que l'Union ne peut pas être qu'un grand marché livré aux excès du libéralisme, mais qu'elle se doit de mettre en place des mécanismes de rattrapage, d'accompagnement, en un mot de solidarité. N'oublions pas que la politique régionale demeure un élément essentiel dans le rapprochement de l'Europe des citoyens. Il nous faut donc continuer à oeuvrer dans ce sens pour mieux appréhender le défi de l'élargissement.
Le travail qui nous est présenté aujourd'hui est le résultat de nombreuses heures de discussions et de compromis élaborés par nos deux co-rapporteurs que je remercie de leurs efforts. Si nous pouvons souscrire à la teneur générale du rapport, qui fait siens les principes de concentration, de simplification et de décentralisation proposés par la Commission européenne, tout en précisant certains critères d'éligibilité, (taux de chômage des jeunes, de longue durée, niveau du PIB...), notamment pour l'objectif 2 et en insistant sur le besoin de transparence, nous ne saurions pour autant voter en faveur de la résolution finale.
En effet, malgré les points positifs du rapport: l'application horizontale de l'objectif 3, essentielle pour la cohésion sociale, la formation et la lutte contre l'exclusion; le maintien de l'initiative Urban, avec pour la première fois, la prise en compte des villes de petite et moyenne importance; la nécessité de prévoir une nouvelle initiative pour faire face aux crises économiques et sociales entraînant des pertes d'emploi; le remaniement de cette «réserve de performance» que prévoyait la Commission et qui était inopportune et floue, notre avis reste négatif.
Négatif, car en ce qui concerne l'objectif 1, nous ne souhaitons pas rouvrir la boîte de Pandore. Conscients des restrictions budgétaires qui s'imposent à tous, nous confirmons que l'aide doit bénéficier en premier lieu aux plus faibles. C'est pourquoi, nous ne connaîtrons plus sur notre territoire métropolitain, de régions dites en retard de développement et, à ce titre, aidées par les crédits européens. Nous souhaitons un respect strict du critère des 75 % et ce principe ne doit pas souffrir d'exception.
Négatif, car nous ne pouvons, en aucun cas, accepter que des crédits de la section Garantie du FEOGA, utilisés dans le cadre de l'objectif 2, soient considérés comme des dépenses non obligatoires. Cela est contraire au Traité.
Négatif enfin, car si notre amendement 46, au paragraphe 53 de la résolution, demandant dans un souci de transparence l'assurance d'une utilisation non- discriminatoire des crédits des fonds structurels dans les différentes régions concernées, ne devrait pas être voté par la plénière, nous considérerions cela comme dommageable pour notre démocratie.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, chers collègues, la délégation socialiste française au Parlement européen ne votera pas en faveur de cette première lecture.

Delcroix
Le programme d'action d'Agenda 2000 ne peut être dissocié du rapport de la Commission concernant le système des ressources propres. Il semble même plus rationnel de réfléchir en priorité à la réforme des ressources propres, puisque celle-ci conditionnera les trois domaines du programme que sont le budget, la politique agricole et les fonds structurels.
Sur le long terme, le système des ressources propres devrait être réorienté vers davantage d'efficacité et d'équité. Cela signifie l'abandon de la ressource TVA qui fausse la répartition équitable des contributions entre les États membres et l'adoption de l'une des mesures prônées par la Commission: l'intégration de la taxe sur les revenus mobiliers dans les ressources propres. Les autres propositions de la Commission ne paraissent pas suffisantes pour accroître les ressources propres; la taxe sur le CO2 ne rapportera pas grand-chose; l'harmonisation de l'impôt des sociétés posera des problèmes techniques très lourds. Ultérieurement, des mesures communautaires sur les mouvements de capitaux spéculatifs, sur lesquelles il faudra bien légiférer un jour, pourront venir s'y ajouter. Ce qu'il faut viser, c'est une juste participation de chaque État membre en utilisant le critère d'une contribution liée au PNB par habitant.
Sur le court terme, il est temps que certains pays européens cessent de prôner la théorie du juste retour. Celui-ci correspond à une conception mercantile de la construction européenne qui rendrait nettement plus compliquées les négociations sur l'élargissement. Le juste retour est en effet l'antithèse de l'élargissement. On ne peut pas plaider en faveur de l'adhésion de pays beaucoup moins développés économiquement que les Quinze et, en même temps, réduire les transferts nets au sein de l'Union; cela n'a pas de sens.
Qu'en est-il des domaines de l'Agenda 2000?
En ce qui concerne le budget, le plafond de 1, 27 % du PNB de l'Union est, dans l'état actuel, un chiffre réaliste car il n'y aura pas d'accord sur un accroissement, et ce chiffre a l'avantage de contraindre l'Union à une réforme plus efficace des dépenses actuelles. Ceci n'empêchera pas de s'interroger sur le réalisme de cette position à moyen terme lorsqu'on abordera, dans quelques années, l'intégration des États baltes et de la Pologne. Le taux de 1, 27 % ne peut être une norme établie une fois pour toutes. En attendant, cette solution impose d'établir des plafonds pour les politiques agricoles et structurelles. Sans ces plafonds, on risque de ne plus avoir de crédits pour les politiques qui, à nos yeux, doivent être prioritaires: la recherche, l'emploi, les réseaux, les relations extérieures.
En ce qui concerne la politique agricole, il faut éviter le piège majeur qui conduirait l'Union européenne, à travers la révision de la PAC, à une renationalisation de fait. Pour cela, il faut éviter de laisser une trop grande marge de manoeuvre aux États membres dans l'utilisation des fonds. La réussite de la réforme de la PAC se mesurera à sa capacité d'assurer un regain de compétitivité à l'agriculture européenne sans sacrifier les perspectives de développement du monde rural. Autrement dit, il s'agira de valoriser la dimension économique de l'activité agricole tout en réconciliant l'agriculture et la société à travers un modèle de développement durable et respectueux de l'environnement, principalement axé sur la mise en valeur de l'espace rural, la qualité des produits, la sécurité du consommateur, le respect de la biodiversité et le bien-être des animaux.
Dans la perspective de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, le nouveau modèle européen devra accroître sa décentralisation au niveau de la gestion quotidienne et son cadre juridique devra être largement simplifié. Simplification et subsidiarité seront les maîtres mots pour le développement réussi d'une nouvelle dynamique d'intégration.
En ce qui concerne les fonds structurels, les deux premiers objectifs sont d'une nature très différente du troisième. Ils concentrent leurs actions sur des zones géographiques réduites dont le développement économique et social est nettement plus faible que la moyenne des autres zones d'Europe, soit parce qu'elles sont défavorisées, soit parce qu'elles nécessitent une reconversion. Ces régions sont soit en retard de développement, soit en déclin industriel, soit encore elles sont composées de zones rurales ou urbaines confrontées à de graves problèmes. Une intervention financière massive et pointue tentera de permettre à ces régions de compenser les effets pervers d'un marché ouvert de plus en plus déréglementé. La taille de ces régions doit être suffisamment réduite pour que l'effet soit visible.
L'objectif 3, quant à lui, est de nature très différente. Il ne s'agit plus de rechercher un effet ponctuel de cicatrisation, mais de susciter un mouvement d'ensemble dans la société par le développement des ressources humaines; il s'agit d'investir dans l'homme plutôt que dans les infrastructures. Le développement des ressources humaines devrait jouer un rôle central dans les stratégies européennes et nationales en faveur de l'emploi et on peut se réjouir de la juxtaposition d'un objectif général transversal à côté des objectifs verticaux centrés sur des zones ponctuelles. Il faudra s'interroger sur les moyens disponibles pour un objectif aussi ambitieux.
Bien que la résolution proposée par Mme McCarthy et M. Hatzidakis sur les fonds structurels parle du «caractère horizontal» de cet objectif 3 et estime qu'il doit couvrir la totalité des territoires des États membres, il est à craindre que, faute de fonds suffisants, on le restreigne, comme le propose la Commission, aux seuls territoires qui ne font pas l'objet des objectifs 1 et 2. Il me semble qu'on perdrait là son aspect le plus novateur.
On sait que les écarts se sont accentués entre les États membres tant au niveau du chômage - un jeune européen sur cinq est sans emploi et les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté sont de plus en plus nombreuses - qu'au niveau de la formation. Or, celle-ci est un élément déterminant pour la compétitivité des économies régionales. Ces disparités, qui sont aussi observables dans le champ de la recherche scientifique et du développement technologique, ne sont pas tenables sur les plans politique et social et elles compromettent les chances de l'Union européenne face à la concurrence mondiale. Je plaide en conséquence pour que l'Europe se donne les moyens de réaliser pleinement l'objectif 3 qui doit couvrir la totalité du territoire de l'Union.
Ce n'est que lorsque l'Europe aura prouvé sa capacité à résoudre les grands problèmes de notre société - le chômage, la pauvreté et l'exclusion - que l'opinion publique appuiera en toute confiance le renforcement et l'élargissement de l'Union.

Ephremidis
Les populations des régions les moins développées de l'UE guettent avec une inquiétude particulière la réforme des règlements des fonds structurels et en particulier de leur financement par le budget communautaire.
Même si le rapport de la commission de la politique régionale confirme le montant proposé de 0, 46 % du PNB communautaire destiné aux actions structurelles pour la période 2000-2006, personne ne sait encore, puisque le sujet demeure en suspens, quel sera le financement global du budget communautaire pour cette période et quelle sera la contribution des États membres.
L'insuffisance des fonds mis à disposition jusqu'à présent et destinés à combler les disparités entre les régions les moins développées et les régions les plus développées est évidente, tandis que le résultat tant recherché de la convergence réelle n'est pas atteint. De plus, de plus grandes divergences apparaissent, comme le démontrent, par exemple, les données concernant mon pays, la Grèce.
Alors que les fonds affectés sont insuffisants et que le financement du budget communautaire demeure en suspens, on rajoute à la liste des pays éligibles à l'objectif 1 les régions périphériques de la Communauté (desquelles sont exclues de manière tout à fait illogique les îles de la mer Égée) ainsi que les régions de l'ancien objectif 6. Dans le même temps, on risque de voir se faire exclure de l'objectif 1 certaines régions du Fonds de cohésion pour lesquelles le revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. C'est-à-dire, comme on dit chez nous «la souris n'entre pas dans son trou et elle porte des courgettes».
Il est de notoriété publique que le cofinancement nécessaire des travaux contenus dans les programmes communautaires absorbe la presque totalité des ressources nationales destinées au développement. Dans cette optique, la proposition d'augmentation de la participation communautaire de 75 à 85 % est judicieuse. Il demeure cependant qu'en raison de l'absorption complète des ressources nationales, les possibilités d'exercer une politique nationale de développement sont nettement restreintes, politique qui s'applique dans le cadre des choix communautaires.
La Commission européenne, dans le but d'imposer un niveau de contrôle plus élevé sur les choix communautaires, propose la création d'une réserve se montant à 10 % des crédits, ainsi que la suppression automatique des crédits non utilisés après une période de deux ans. La commission de la politique régionale a raison de rejeter la proposition de création d'une réserve et d'insister sur la mise à la disposition du pays auquel ils étaient destinés les crédits non utilisés après une période de deux ans.
Alors que les dotations communautaires pourraient jouer un rôle favorable dans le comblement du fossé existant entre les régions les moins développées et les régions les plus développées, elles ne constituent que des miettes, de la poudre aux yeux des peuples de l'Europe, destinée à acheter les consciences et à créer les mécanismes de promotion des grands intérêts monopolistiques qui, en substance, sont les principaux bénéficiaires des programmes communautaires, dès que ceux-ci disposent de l'équipement indispensable et des connaissances techniques nécessaires. Il est de notoriété publique qu'une grande partie, sinon la plus grande partie des fonds affectés à l'aide structurelle retourne vers les autres pays, c'est à dire les États membres les plus développés.

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons décidé de nous abstenir lors du vote final. Nous faisons partie de ceux qui considèrent d'un il critique les fonds structurels de l'UE, et qui pensent que ces fonds n'ont pas eu pour effet les rééquilibrages régionaux qu'ils visaient. Il serait judicieux de transférer l'essentiel des fonds structurels au niveau national, où le contrôle et le suivi de leur utilisation seraient beaucoup plus sûrs que cela ne s'est avéré être le cas au niveau européen. Cependant, la Commission fait preuve d'une certaine volonté de simplification et d'épuration des aides financières, qui nous paraît représenter une avancée dans la bonne direction. Nous estimons en particulier positive la limitation du nombre des objectifs et des initiatives communautaires.

Klaß
La politique structurelle européenne a certes fait ses preuves, mais elle doit quand même être réformée. Il faut mettre au point une politique structurelle raisonnable favorisant la cohésion économique et sociale pour les sept années à venir, une politique structurelle répondant à l'exigence d'une plus grande efficacité et d'une plus grande transparence.
Il ne convient pas de protéger ses acquis. La politique structurelle européenne a pour but de faciliter l'adaptation des régions les plus pauvres de l'Union aux régions plus favorisées. Je ne citerai ici que le Fonds de cohésion qui a été créé afin d'aider les États membres particulièrement faibles sur le plan structurel sur la voie de la participation à l'Union économique et monétaire. Si ce but est atteint, le Fonds de cohésion aura rempli sa mission. Dans ce sens, un nouveau financement en faveur de l'Espagne, du Portugal et de l'Irlande ne se justifie pas et n'est également pas acceptable dans l'optique de l'élargissement de l'Union.
Dans le cadre de l'aide des fonds structurels, on demande aussi des « mesures innovatrices «. Très souvent toutefois, la part des projets présentés à la Commission est sans commune mesure avec celle des projets finalement sélectionnés parce que considérés comme intéressants. Cela découle en premier lieu du volume réduit des aides. Seul 1 % des fonds structurels est affecté à ces mesures innovatrices pour la période 1994-1999. J'espère vraiment que ce Parlement se prononcera pour une augmentation de ces moyens. Ces projets revêtent une importance particulière pour les personnes, les associations, les fédérations et les organisations de toutes les régions de l'Union européenne, vu qu'on peut ainsi épargner le long cheminement souvent compliqué dans les arcanes des autorités nationales.
De plus, une concentration des fonds sur les régions les plus sévèrement touchées ne peut pas signifier que les mesures d'aide nationales ne sont autorisées que dans ces régions-là.
La politique structurelle européenne nous a bien rapprochés de l'objectif de la réduction des différences en matière de développement et de revenu par habitant entre les États membres et les régions. Je suis certaine que la réforme des fonds structurels renforcera encore la cohésion sociale et économique entre les régions d'Europe. À long terme, l'Europe ne peut se développer que si les différences économiques et sociales actuelles sont aplanies.

Lindqvist (ELDR)
L'une des conditions absolues à la réduction du nombre des objectifs et aux autres changements auxquels on envisage de soumettre les fonds structurels, est que les critères relatifs aux zones à faible peuplement, qui relevaient jusqu'à présent de l'objectif 6, soient transférés tels quels vers l'objectif 1. De même, les critères de l'objectif 5B doivent rester inchangés tout en passant dans le cadre de l'objectif 2. Il ne doit donc pas y avoir de recul quant aux conditions applicables aux zones rurales et à faible peuplement, qui ont été obtenues par la Suède lors des négociations préalables à son entrée dans l'Union européenne.

Lööw et Sandberg-Fries
L'évolution des fonds structurels est d'une importance capitale, si l'on veut que l'élargissement de l'Union européenne et son approfondissement soient réalisables. Elle pourra, à notre avis, contribuer à renforcer la cohésion sociale et économique de l'Europe, et jouer, dans le même temps, un rôle important, pour répondre aux besoins de l'Union dans le domaine de l'emploi, mettre davantage l'accent sur le choix d'une croissance soutenable à long terme, affermir la politique environnementale et satisfaire à la nécessité d'une solidarité entre les régions les plus riches et les plus pauvres de l'Europe. Les fonds structurels sont un outil financier qui permet de souligner la puissance de l'Union européenne en tant que facteur de coordination dans les domaines où l'on ne peut se conformer à la volonté populaire qu'en renforçant l'harmonisation par-delà les frontières nationales.
Il est à notre avis nécessaire de réformer les fonds structurels dans ce sens. Nous considérons qu'il est bon, par principe, que ces fonds soient concentrés dans les domaines qui en ont vraiment besoin, que les objectifs soient réduits au nombre de trois, et que la configuration des fonds structurels soit simplifiée. Nous pensons également qu'il est essentiel d'adapter leur importance, comme c'est le cas pour la politique agricole commune, de façon à pouvoir répondre aux défis que suppose l'élargissement de l'Union. La réforme des fonds structurels doit être envisagée comme un instrument destiné à faciliter l'élargissement. Nous voudrions aussi souligner la nécessité de considérer, par principe, le cadre financier de 0, 46 % du PNB comme un plafond. Nous estimons en outre que les aides structurelles, par le biais d'une répartition souple, horizontale et décentralisée, doivent laisser la marge de manuvre nécessaire au partenariat, et une place conséquente aux initiatives nationales, régionales et locales.
Pour l'objectif 1, il convient d'appliquer strictement le critère des 75 %, tandis que l'ancien objectif 6 se verra attribuer des critères dans le cadre du nouvel objectif 1. En ce qui concerne l'objectif 2, il faudrait qu'il puisse englober les zones urbaines, et qu'il soit appliqué selon un principe qui laisserait largement aux États membres la liberté de définir eux-mêmes la répartition des aides. Le domaine de l'objectif 3 doit avoir à notre avis une grande extension, et prévoir notamment des aides à la formation générale. Les fonds structurels doivent être soumis à des règles financières très strictes.
Notre position de principe a déterminé, lors du vote final, notre opinion sur les différentes propositions, bien que nous respections pleinement la position du groupe socialiste. Nous avons choisi de nous conformer le moins possible au strict intérêt national, car notre mission de députés européens doit nous conduire à porter nos regards plus loin que ce qui profiterait simplement dans l'immédiat à la Suède.
Quelques commentaires sur notre position: en ce qui concerne la question de la création d'une réserve de performance, son importance et la façon dont il faudra procéder à la nouvelle répartition des sommes concernées, nous pensons que ces trois aspects doivent être coordonnés d'une façon qui soit compatible avec les différents objectifs des fonds structurels. Nous estimons que les propositions du rapport et les propositions d'amendement ne répondent pas toutes à cette exigence. Nous avons noté plus haut que le cadre financier de 0, 46 % devait être considéré comme un plafond. C'est pourquoi nous avons décidé de soutenir la proposition d'amendement qui correspond à cette position. En ce qui concerne le texte qui fait suite au point 2, sur les perspectives financières, il ne paraît pas exprimer une volonté d'augmenter le cadre financier existant.
Pour ce qui est de l'objectif 6 et de son intégration à l'objectif 1, nous avons choisi de soutenir la proposition d'amendement qui correspond le mieux à notre position sur la question de l'adjonction d'un critère relatif aux faibles densités de peuplement. Le point 6 du rapport, ainsi qu'un certain nombre de propositions d'amendements évoquent l'idée d'une répartition en rapport avec le niveau de peuplement. Nous pensons que cela pourrait avoir un intérêt, mais que, dans le même temps, un mode de répartition exact en fonction de pourcentages, tel qu'on le propose, n'est pas, à l'heure actuelle, la meilleure marche à suivre en toutes circonstances.
En ce qui concerne le point 31 sur l'additionalité, nous pensons que l'idée de tenir compte, entre autres, de la situation sur le plan macro-économique, est formulée de telle façon qu'il est difficile de juger de l'effet que pourrait avoir une telle proposition. Quant à continuer à considérer les mesures structurelles relevant de l'intitulé 2 comme un objectif de dépense, nous estimons que la question doit être discutée, mais plus en détail que ce n'est le cas au point 46 et dans la proposition d'amendement correspondante.
L'amendement 94 sur l'évaluation nous semble relever d'une série de bonnes intentions, mais nous sommes dans l'obligation de constater que la forme que prendrait en réalité cette évaluation d'après la proposition risquerait de faire empirer la bureaucratie. Nous voudrions aussi indiquer que nous n'approuvons pas la proposition du point 55 concernant la disposition des panneaux. Ceux-ci sont nécessaires, mais leur configuration ne doit pas faire l'objet de prescriptions aussi détaillées que ne le propose le rapport. Nous approuvons le principe d'une répartition égale entre hommes et femmes des sièges au comité de contrôle et dans les comités consultatifs.
Enfin, nous voudrions souligner que nous souscrivons aux propositions présentées dans ce rapport qui visent à renforcer le rôle du Parlement européen.

Malone
L'Irlande a été l'un des principaux bénéficiaires des fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE ces dix dernières années. L'aide de l'UE a aidé l'Irlande à redresser son économie et à créer des milliers de nouveaux emplois. En conséquence de nos progrès économiques, l'Irlande a maintenant atteint le niveau de richesse moyen de l'Union.
Nous accusons toutefois un sérieux retard sur nos partenaires européens en termes d'infrastructures, surtout en matière de transport et de télécommunications, et d'équipements pour la protection environnementale. De plus, l'exclusion sociale nous pose encore d'énormes problèmes, en particulier dans les communautés défavorisées et rurales, sans parler du sous-développement. Il faut résoudre tous ces problèmes.
Voilà pourquoi je salue la proposition de la Commission selon laquelle Bruxelles ne peut pas mettre brusquement fin au financement. Il doit être réduit petit à petit.
C'est probablement la dernière fois que l'Irlande reçoit un soutien financier substantiel de la part de l'UE. Cela ne signifie pas que l'Irlande a échoué, au contraire, c'est là un signe de réussite. Cela prouve que nous avons fait bon usage de l'aide reçue.
Des fautes ont néanmoins été commises. Beaucoup trop d'argent a disparu en clubs de golf et en marinas. Tâchons de ne pas répéter cette erreur. Nous devons veiller à ce que la prochaine tranche profite à ceux qui en ont le plus besoin, aux communautés rurales et urbaines défavorisées un peu partout, dans le pays. Ces zones doivent recevoir la priorité absolue pendant la prochaine tranche.

Palm
Ce rapport fait partie d'une stratégie de réforme des fonds structurels de l'Union. J'ai décidé de soutenir pour l'essentiel le point de vue du groupe socialiste.
Je constate avec satisfaction que l'on souhaite concentrer les fonds structurels sur les régions qui ont besoin d'aides, au lieu de les «étaler» comme une sorte de remboursement due par l'Union aux États membres. Je me félicite également que l'on commence à cerner les problèmes que la politique dans le domaine des fonds structurels et de l'agriculture pourrait rencontrer dans l'éventualité, que j'estimerais la bienvenue, d'un élargissement de l'Union.

des Places
Le groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations a souhaité manifester sa méfiance lors du vote des différents rapports relatifs à la réforme des fonds structurels. Cette défiance ne vise pas tant les rapports eux-mêmes et leurs auteurs, que nous félicitons pour le travail qu'ils ont accompli, mais les propositions mêmes de l'Agenda 2000. Celles-ci sont souvent incohérentes, parfois dangereuses pour l'équilibre du territoire des Etats membres; elles négligent les difficultés de nombreux travailleurs européens, au premier rang desquels les pêcheurs.
Au cours des débats, chacun s'est employé en fait à défendre les intérêts de sa région ou de son pays, ce qui est, somme toute, très légitime. À ce jeu, les plus habiles semblent être incontestablement nos amis allemands: ceux-ci prétendent en effet, à qui veut bien l'entendre, être contributeurs nets au budget de la Communauté européenne. Avant de réclamer la diminution de leur participation financière, nos amis d'Outre-Rhin seraient bien inspirés de songer qu'ils sont, grâce à la manne communautaire déversée sur l'ancienne Allemagne de l'Est, les principaux bénéficiaires de la politique régionale.
Par ailleurs, la réforme des fonds structurels semble, hélas, négliger nombre de questions. Par exemple, les régions dépendantes de la pêche ont été oubliées. De même, il est permis de s'interroger sur les conséquences de l'Agenda 2000 pour les régions rurales, qui figurent au rang des plus fragiles de l'Union européenne. Ainsi, 9 % de la population des États membres de l'Union bénéficiait des objectifs 5a et 5b; demain, la population éligible ne sera plus que de 5 % environ. Plusieurs régions rurales vont perdre leur éligibilité, au moment même où la réforme de la PAC et la baisse des prix agricoles fragilisent la situation de nos agriculteurs. En France, 9, 7 millions de personnes vivaient dans des zones couvertes par l'action structurelle; demain, elles ne seront plus que 7, 1 millions. Ce sont près de 3 millions de Français, résidant et travaillant pour la plus grande majorité d'entre eux dans des régions rurales, qui vont pâtir de la nouvelle réforme: 20 % du territoire français cessera d'être éligible aux interventions des fonds structurels.
Rappelons à cet égard que les régions rurales avaient obtenu, à titre de compensation, des mesures d'aide structurelle plus ambitieuses au lendemain des négociations du GATT et de la réforme de la PAC, dont elles avaient beaucoup souffert. Aujourd'hui, la réforme des fonds structurels remet en cause l'étendue géographique de ces mesures, alors même que les effets de l'Uruguay Round et de la baisse des prix agricoles, encore aggravée par la nouvelle réforme de la PAC, continuent de sévir, et ce, de plus en plus durement. Il y a là un manque de cohérence flagrant.
De surcroît, les fonds structurels apparaissent en réalité comme un instrument de redistribution fédéraliste, dont l'objet est davantage d'inféoder à la Commission les régions bénéficiaires que de leur permettre de surmonter leurs difficultés.
Nous tenons à profiter des débats pour rappeler, une fois de plus, qu'il serait souhaitable que l'Union, plutôt que de se livrer à un saupoudrage stérile des deniers publics, concentre ses efforts sur les politiques communes existantes: la PAC et la PCP. Ce n'est malheureusement pas la voie choisie, puisque certains saisissent cette occasion pour essayer de grappiller un peu plus de pouvoir, au détriment des nations et de leurs collectivités locales, au mépris du principe de subsidiarité, pour le seul profit de Bruxelles. Ainsi, d'aucuns réclament «l'établissement d'une stratégie européenne de l'aménagement du territoire» ou encore la naissance d'une «politique urbaine intégrée».
Il serait à ce propos préférable, d'une manière générale, que l'Union européenne, au lieu de chercher à obtenir sans cesse de nouvelles compétences, s'occupe d'examiner les répercussions des politiques communautaires existantes, des décisions qu'elle prend ou des négociations auxquelles elle participe, tant au niveau de l'OMC que dans le cadre d'accords internationaux, sur l'équilibre du territoire européen, afin d'en écarter les aspects négatifs. Force est, en effet, de constater que l'action communautaire a parfois eu des conséquences fortement dommageables sur une cohésion économique et sociale dont on se gargarise volontiers, mais qu'il conviendrait de restaurer.

Schiedermeier
J'ai malheureusement dû voter négativement parce que:
1.mon amendement 47 sur l'amélioration de l'aide nationale a été rejeté et parce que2.de nombreuses extensions ont été proposées, qui à terme font exploser le cadre de financement.
Theorin et Wibe
Par loyauté envers le parti auquel nous appartenons, nous avons décidé de nous conformer pour l'essentiel aux consignes de vote du groupe socialiste.
Cependant, nous sommes résolument d'avis que les fonds structurels sont inefficaces, et que la majeure partie devrait revenir aux États membres sous la forme d'une réduction de la cotisation européenne. Une part importante de cet argent, disons de 20 à 30 %, pourrait être conservée par l'Union et utilisée en totalité pour des aides aux pays de l'Europe orientale, où elles correspondent beaucoup plus à un besoin que ce n'est le cas en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne.

Titley
Je vote en faveur de ce rapport intermédiaire. Avec ce rapport, le Parlement répond avec force, à mon avis, aux changements nécessaires qu'il faut opérer dans le Fonds régional et dans les fonds structurels, changements d'une grande complexité et au potentiel controversé, suggérés dans les plans de la Commission pour l'Agenda 2000.
La population des zones bénéficiant pour l'instant d'un financement européen s'inquiète de son futur statut du moment que nous devons passer au financement des coûts d'élargissement de l'Europe à l'Est et au Sud. Les rapporteurs ont donc raison d'inviter la commission de la politique régionale à examiner avec attention la liste éventuelle des régions éligibles et de toute exception éventuelle. Un autre argument du rapport est tout aussi important: toute région qui perd en fait son aide financière doit bénéficier d'une période de transition pour pouvoir s'adapter.
Les rapporteurs ont présenté une requête que j'approuve tout particulièrement. Ils souhaitent que, parmi les facteurs à prendre en considération - à côté du chômage - dans le choix des zones qui seront éligibles à l'avenir au nouvel objectif 2, soient inclus les points suivants: PIB peu élevé, niveau de richesse différent au sein des régions et déclin du nombre d'individus en âge de travailler.
Je crois que le public comprendra mieux les changements qui sont nécessaires pour garantir une Union plus large et plus prospère à l'avenir si la Commission et les États membres suivent l'approche équitable et sensée suggérée par ce rapport. Ils devraient donc réduire progressivement l'aide financière au lieu de la supprimer tout de go, et se fonder sur une série de critères équilibrés pour décider quel financement UE doit aller à quelles régions.

Trizza
La réforme des fonds structurels, qui met en oeuvre la cohésion économique et sociale, doit tenir compte de la situation économique réelle des régions bénéficiant de l'intervention. L'Italie, plus particulièrement le Mezzogiorno, présente des situations diverses. Cette diversité nous force à faire preuve de rigueur dans notre sélection des zones éligibles afin d'éviter que les interventions ne tournent à l'assistancialisme.
L'alliance nationale est d'avis - et moi aussi - qu'il nous faut suivre, par conséquent, les orientations suivantes:
concentration géographique des interventions en vue de simplifier les procédures d'accès et de gestion des fonds structurels; -programmation des interventions en partenariat étendu comprenant, outre les États membres, les autorités régionales et locales, les acteurs économiques et sociaux et les autres organismes compétents, en particulier dans le domaine environnemental et de la promotion de l'égalité des chances; -application souple du critère des 75 % pro capita dans la définition des zones de l'objectif 1 par le biais de l'insertion du principe d'insularité; ce principe visant à garantir aux régions insulaires structurellement défavorisées par leur situation géographique le bénéfice d'interventions; -application souple du plafond maximal de la population couverte par l'objectif 2, avec l'introduction d'indicateurs supplémentaires, comme les handicaps géographiques et/ou la situation environnementale, afin de protéger des États - comme l'Italie - fortement pénalisés par une application stricte du «filet de sécurité»; -accord de principe sur la réduction du nombre d'initiatives communautaires - qui passeront à trois - en maintenant l'initiative Urban, seul instrument en mesure de garantir l'uniformité de la politique urbaine à toutes les régions européennes de concert avec les autorités locales concernées; -opposition à la création d'une réserve de performance que ce soit suivant le modèle de la Commission ou sous la forme d'une réallocation au FEDER ou à d'autres fonds structurels au sein de l'État membre lui-même; -application d'un phasing out d'une durée de sept ans pour les régions qui sortent des objectifs 2 et 5b en assurant l'élimination progressive des aides provisoires même à la région des Abruzzes qui vient tout juste d'en sortir.- Rapport G. Collins (A4-0395/98)
Eriksson et Seppänen
Nous avons voté contre le rapport sur le fonds de cohésion. Ce fonds a été créé pour que l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et la Grèce puissent réussir à remplir les critères de convergence en vue de leur participation à l'UEM. Il ne doit pas être compté parmi les éléments de la politique régionale et structurelle de l'UE, mais représente une aide directe à ces pays. Une fois que ceux-ci satisfont aux critères de convergence, l'aide doit être rapidement éliminée. Par la suite, les pays qui ont droit à des aides doivent pouvoir les solliciter dans le cadre des fonds structurels de l'Union. Il est temps que l'on en finisse avec ces éternelles prolongations des aides financières dont le but d'origine a d'ores et déjà été atteint.
L'évolution historique de la politique régionale de l'UE est malheureusement jalonnée de tractations où les règlements dits annexes ont pour but une compensation d'un autre type que celle qui consisterait à remédier aux déséquilibres régionaux. On peut citer à titre d'exemple l'apparition du FEDER (Fonds européen de développement régional) en 1975. Celui-ci a en effet été créé pour résoudre les problèmes budgétaires de la Grande-Bretagne, et non pour réduire les inégalités régionales.

Lindqvist (ELDR)
Un élargissement de l'Union avec de nouveaux États membres en Europe centrale et orientale, s'il était réalisé en appliquant les règles actuelles en matière de répartition des aides à l'agriculture et à la politique régionale, supposerait soit une augmentation importante des cotisations versées par des pays comme la Suède, l'Allemagne, etc., soit une réduction globale des aides à l'agriculture et aux régions.
Une réforme totale de la politique agricole commune est donc nécessaire, dans le sens d'une meilleure rémunération du travail et de la production, et d'une diminution des aides. Le principe qui consisterait à attribuer une aide moins importante aux pays d'Europe centrale et orientale qu'au reste de l'UE va, de façon inacceptable, à l'encontre de toute solidarité. La diminution des aides européennes et l'augmentation des possibilités de soutien financier à l'échelle nationale sont les solutions à adopter pour l'avenir. Les aides agricoles attribuées à la Suède doivent être réparties de façon plus juste entre le Nord et le Sud du pays.

Lööw et Sandberg-Fries
La question du fonds de cohésion est importante pour l'harmonie de l'Europe sur le plan économique et social. Le rapport qu'il convient d'instaurer entre ce fonds de cohésion et les pays qui se seront qualifiés pour l'UEM doit absolument être porté au débat. À mesure que la monnaie unique contribuera à renforcer la cohésion sociale et économique en Europe, l'évolution de ce fonds et son contenu devront être réexaminés.
Toutefois, nous pensons que l'on ne peut établir une relation directe entre le fait de remplir les critères de convergence et la possibilité de bénéficier d'aides provenant du fonds de cohésion. Les pays qui satisfont aux critères de convergence ont assurément atteint un niveau élevé sur l'échelle des indicateurs macro-économiques, mais cela ne signifie pas automatiquement que ces pays soient parvenus à une totale cohésion sociale et économique entre eux et vis-à-vis du reste de l'Union. Nous voudrions également souligner la nécessité d'une gestion et d'un contrôle financiers efficaces.

Marinho
J'ai voté pour ce rapport avec la conviction que le vote spécifique concernant le rejet des limites du fonds de cohésion pour les pays ne faisant pas partie de l'UEM, qui constitue une discrimination négative vis-à-vis du Portugal, exprime clairement, 300 voix s'étant prononcées contre cette discrimination, ce qui me semble être les conditions minimales pour qu'il ne soit pas possible de retirer au Portugal les avantages du fonds de cohésion.
En effet, le Parlement confirme expressément la position de la Commission, ce qui garantit dès le départ une position plus favorable aux intérêts du Portugal.

Novo
La proposition pour le Fonds de cohésion incluse dans l'Agenda 2000, document que la Commission a présenté vers le milieu de l'année 1997, prévoit que les bénéficiaires de ce fonds devraient être les pays dont le PNB n'atteint pas 90 % de la moyenne communautaire, indépendamment du fait que ces bénéficiaires fassent partie ou non de l'Union économique et monétaire.
Par la suite, les services juridiques du Conseil ont élaboré un avis qui confirme, à la lumière du traité sur l'Union européenne, l'éligibilité à ce Fonds de cohésion non seulement de la Grèce - qui ne fait pas partie de la monnaie unique - mais aussi de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal - dont les gouvernements ont décidé de faire partie de l'euro.
Cette question a toujours été évidente pour nous et nous considérons qu'aucune institution communautaire ne possède la légitimité pour bouleverser, dans ce contexte, le traité et le principe de la cohésion économique et sociale sur lequel repose le fonds depuis sa création, ce qui empêcherait le Portugal d'avoir accès au Fonds de cohésion.
Le rapport Collins corrobore ce point de vue, c'est pourquoi nous avons tout naturellement voté pour ce rapport. Vient s'ajouter à cela, dans la lignée de ce que nous avons toujours défendu, le fait que le rapport remet aussi en question la conditionnalité entre le financement du fonds et le respect des critères de convergence et qu'il s'oppose à la dépendance, avancée par la Commission, entre le fonds et le pacte de stabilité.
Bien sûr, nous nous devons de souligner que dans ce contexte, le maintien du fonds de cohésion pour le Portugal ne peut être considéré comme un fait particulièrement important, c'est plutôt la confirmation qu'il était acquis depuis longtemps dans le processus de négociation relatif au prochain cadre communautaire d'appui. C'est pourquoi nous refusons que le maintien du fonds puisse servir d'écran de fumée pour cacher les pertes réelles que le Portugal pourrait avoir à subir dans les fonds structurels. Ce qui est fondamental, c'est de modifier la méthodologie de négociation du gouvernement, en résolvant la question essentielle de l'augmentation des moyens financiers globaux pour faire face aux nouveaux problèmes et charges découlant de l'élargissement et en empêchant que le financement respectif ne se fasse exclusivement aux frais des pays actuels de la cohésion, au détriment uniquement des dotations des fonds structurels.

Theorin et Wibe
Ce rapport fait partie d'une stratégie d'ensemble destinée à réformer les aides attribuées par l'Union au titre des fonds structurels. Par loyauté envers le parti auquel nous appartenons, nous avons décidé de soutenir pour l'essentiel la proposition du groupe socialiste. Néanmoins, nous sommes résolument d'avis que le fonds de cohésion doit être démantelé, et les moyens financiers correspondants rendus aux États membres. L'Union pourrait cependant conserver une part non négligeable de cet argent (20 à 30 %), qui serait consacrée en totalité à des aides aux pays d'Europe centrale et orientale. Les besoins y sont en effet supérieurs à ceux des pays méditerranéens où les populations ont d'ores et déjà un niveau de vie tout à fait acceptable.
Rapport Varela Suanzes-Carpegna (A4-0393/98)
Darras
Dans sa proposition, la Commission européenne n'avait pas l'intention d'apporter de grands changements quant au fonctionnement du FEDER. L'objectif était de clarifier et d'élargir le champ d'application du Fonds.
En ce sens, je ne peux que soutenir le rapport tel qu'il nous est présenté aujourd'hui. En effet, les compléments apportés par le Parlement européen tiennent compte de l'évolution du développement socio-économique de l'Union européenne, des nouvelles technologies et des services de proximité. Autant de nouveaux domaines qui doivent, selon nous, être pris en compte par le FEDER.
De même, le rapporteur considère que les secteurs du tourisme et de la culture doivent être retenus dans le domaine d'intervention du FEDER. En effet, ces deux secteurs sont d'une importance capitale dans la création d'emplois (pour la culture, 3, 1 millions d'emplois dans l'UE, soit 1, 8 % de la population active); quant au tourisme, il représente souvent une solution de rechange pour les régions qui souffrent d'un retard structurel ou dépendent fortement d'autres secteurs en déclin.
De même, et en liaison avec le rapport de Mme McCarthy et de M. Hatzidakis, je soutiens fermement le maintien de l'initiative URBAN pour le développement d'une politique urbaine européenne.
Enfin, il est fondamental que notre Parlement joue un rôle actif dans le suivi et le contrôle de l'application des politiques structurelles.
Autant de raisons qui font que je voterai en faveur de ce rapport ainsi amendé.

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final. Nous faisons partie de ceux qui estiment critiquable le Fonds européen de développement régional, car nous ne pensons pas qu'il ait rempli sa vocation, à savoir la suppression des inégalités régionales. La majeure partie de cet argent doit à terme être transférée au niveau de décision national, qui présente des garanties bien supérieures à celles de la réalité communautaire en ce qui concerne le contrôle et le respect des clauses définies. La Commission fait néanmoins preuve d'une volonté de simplification et d'épuration des aides que nous considérons comme un pas dans la bonne direction. Nous estimons également positives les propositions qui mettent l'accent sur les questions environnementales et sur le travail en faveur de l'égalité entre les sexes

Theorin et Wibe
Ce rapport fait partie d'une stratégie d'ensemble destinée à réformer les aides attribuées par l'Union au titre des fonds structurels. Par loyauté envers le parti auquel nous appartenons, nous avons décidé de soutenir pour l'essentiel la proposition du groupe socialiste. Néanmoins, nous sommes résolument d'avis que le fonds de cohésion doit être démantelé, et les moyens financiers correspondants rendus aux États membres. L'Union pourrait cependant conserver une part non négligeable de cet argent (20 à 30 %), qui serait consacrée en totalité à des aides aux pays d'Europe centrale et orientale. Les besoins y sont en effet supérieurs à ceux des pays méditerranéens où les populations ont d'ores et déjà un niveau de vie tout à fait acceptable.
Nous sommes en outre convaincus que les aides issues des fonds structurels constituent, par leur modèle même, une façon tout à fait inefficace d'utiliser les cotisations versées à l'Union par nos concitoyens. Nous pensons qu'une politique régionale élaborée sur le plan national est à la fois plus efficace et moins coûteuse.
Rapport Kellett-Bowman (A4-0380/98)
Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous ne pouvons voter l'ensemble de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'instauration de règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. On présente souvent le programme RTE comme un programme destiné à promouvoir des modes de transport non polluants. Si l'on considère cet objectif, force nous est de constater que le programme a été un fiasco. Les chiffres publiés par Eurostat montrent que le secteur des transports a aujourd'hui dépassé l'industrie en tant que principal pollueur dans l'UE. Un autre argument utilisé par les défenseurs du programme RTE consiste à déclarer que l'amélioration des infrastructures dans les régions périphériques reculées aidera ces régions reculées - notamment en les reliant aux régions clés plus développées - en leur permettant d'atteindre le niveau économique des régions aisées du centre. À nouveau, les chiffres publiés par Eurostat montrent que, bien que le programme RTE existe depuis plusieurs années, le fossé entre les régions les plus riches de l'UE et les régions les plus pauvres reste aussi large que précédemment en matière de bien-être, de chômage, etc. Le programme RTE a désormais été élargi aux pays de l'Europe centrale et orientale et les arguments utilisés en vue de légitimer RTE sont exactement les mêmes que ceux qui avaient été utilisés à l'intérieur même des frontières de l'UE. En réalité, le programme RTE vise avant tout à garantir aux industries de l'UE les meilleures voies d'accès possibles à leurs marchés, notamment aux nouveaux marchés de l'Europe de l'Est.

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous voterons contre la proposition de la Commission et du rapporteur de modifier les dispositions actuelles concernant les aides communautaires aux réseaux transeuropéens. La Commission voudrait débloquer à cet effet 5, 5 milliards d'écus au cours de la période 2000-2006, soit plus du double de la somme prévue pour la période 1993-1999.
Dans le même temps, les investissements nationaux au sein de l'Union ont diminué, passant de 1, 5 % du PNB pendant les années 70, à 0, 9 % pour les années 90. Les budgets resserrés qu'ont connu les États membres au cours de ces dernières années sont, dans la plupart des cas, liés à l'ambition de nos pays de répondre aux normes économiques et monétaires exigées pour l'entrée dans l'UEM. Les États membres n'ont par conséquent pas eu les moyens de pourvoir à l'amélioration des moyens de transports internes et transfrontaliers.
Rapport Jöns (A4-0398/98)
Blak, Iversen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur d'une réforme du Fonds social. Le nouveau chapitre relatif à l'emploi figurant dans le Traité nécessite une liaison entre les mesures prises dans le cadre du Fonds social et les lignes directrices annuelles en matière d'emploi. Nous avons voté pour un certain nombre d'amendements à la proposition de la Commission: les ajouts relatifs à la nécessité de prendre en considération un développement durable, la mise en évidence de l'égalité des chances entre hommes et femmes et les interventions en faveur des groupes défavorisés ainsi que des chômeurs de longue durée et des handicapés. Un minimum de 15 % des moyens disponibles devra, par exemple, être réservé aux femmes. Tous les États membres devraient, selon nous, être obligés de prendre des initiatives dans le domaine de l'égalité des chances. Même un pays comme le Danemark, où l'intégration des femmes dans le marché de l'emploi a atteint un degré élevé, devra toujours être contraint de faire des efforts spéciaux en faveur de l'égalité des chances conformément aux dispositions du Fonds social.

Krarup
Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport relatif au Fonds social européen, car l'objectif principal du Fonds consiste à contribuer à la convergence sociale au sein de l'Union. Le Fonds social européen servira donc d'instrument destiné à la création d'une véritable politique sociale européenne et à la promotion d'une cohésion économique et sociale. Il n'incombe pas à l'UE d'essayer de réglementer les systèmes nationaux en matière de politique sociale et du marché de l'emploi dans le but d'obtenir une uniformisation des régimes de sécurité sociale dans les États membres. La politique sociale et celle du marché de l'emploi doivent rester une prérogative nationale.
Le rapport propose un certain nombre d'estimations et d'évaluations des mesures relatives aux fonds structurels concernant la promotion de l'égalité des chances d'être intégré dans le marché de l'emploi, le renforcement des systèmes de formation et une participation croissante des femmes au marché de l'emploi. Le Fonds devra également contribuer à promouvoir des initiatives locales et régionales en matière d'emploi. À plus long terme, ces mesures permettront de réduire les différences des niveaux de développement entre les différentes régions de l'UE. Toutes ces initiatives comprennent des aspects positifs, mais malheureusement, ces actions sont liées à l'élaboration d'une politique sociale européenne et à la promotion d'un dialogue social qui, à plus long terme, contribuera à la création d'une politique européenne commune du marché de l'emploi. En outre, le rapport contient des mesures allant dans le sens d'une coordination des instruments communautaires dans le cadre de la politique de la formation.
Je partage l'avis selon lequel les régions sous-développées de l'Europe entière devraient être aidées. Il convient également de promouvoir l'égalité des chances pour les individus afin de leur permettre de s'insérer dans le marché de l'emploi, mais cela doit se faire sans connotation politique et en dehors d'une stratégie visant à instaurer une convergence sociale au sein de l'UE.

Lööw et Sandberg-Fries
Nous estimons bienvenue la révision du fonds social européen qui est actuellement en cours, et qu'appelle tout particulièrement le nouveau chapitre du traité d'Amsterdam sur l'emploi. Le fonds social européen joue un rôle très important au sein de la stratégie anti-chômage, car il soutient et complète les efforts fournis au niveau national.
Les expériences antérieures qui prévoyaient des versements moins importants aux organisations non gouvernementales, par exemple dans le cadre de l'initiative Peace, se sont avérées positives. C'est pourquoi nous approuvons la proposition qui vise à donner la priorité, dans la planification des programmes d'activité du fonds social, à des projets locaux.

Theorin et Wibe
Ce rapport fait partie d'une stratégie d'ensemble destinée à réformer les aides attribuées par l'Union au titre des fonds structurels. Par loyauté envers le parti auquel nous appartenons, nous avons décidé de soutenir pour l'essentiel la proposition du groupe socialiste. Néanmoins, nous sommes résolument d'avis que le fonds de cohésion doit être démantelé, et les moyens financiers correspondants rendus aux États membres. L'Union pourrait cependant conserver une part non négligeable de cet argent (20 à 30 %), qui serait consacrée en totalité à des aides aux pays d'Europe centrale et orientale. Les besoins y sont en effet supérieurs à ceux des pays méditerranéens où les populations ont d'ores et déjà un niveau de vie tout à fait acceptable.
Le rapport affirme que le Fonds social européen est nécessaire pour combattre le chômage. Mais le fait de retirer de l'argent aux budgets des États membres et de le répartir par le biais des fonds structurels ne crée guère d'emplois que pour ceux qui travaillent à cette répartition. Les perdants sont les employés des secteurs publics de nos pays respectifs.
Résolution sur la PAC
Barros Moura
Mon vote en la matière tient compte de la position face à la proposition de cofinancer les aides au revenu à partir des budgets nationaux (contenue notamment dans le point 8 de la proposition de résolution commune PSE-verts). J'ai voté contre cette option - dont on doit déterminer l'impact sur la PAC - parce que je considère qu'elle revient, fondamentalement, à anticiper une décision sur les perspectives financières dans le sens qui correspond à une des modalités avancées par la Commission pour résoudre le problème de ce que l'on nomme «l'excès de contribution liquide de certains États membres». En l'occurrence, la proposition tend à corriger la situation en faveur de l'Allemagne surtout aux dépens de la situation financière actuelle de la France, dans le contexte du budget communautaire, mais sans faire attention à la situation d'autres États membres, comme le Portugal, qui pourraient être lésés à la fois par le financement de l'agriculture et dans leur position liquide globale par rapport au budget communautaire.
Fondamentalement, une telle option conditionnerait de manière inadmissible la négociation sur les ressources propres et limiterait, dès le départ, la capacité de négociation du Portugal tant sur l'Agenda 2000 que sur les perspectives financières.
Pour le reste, j'ai soutenu les excellentes propositions de réforme de la PAC contenues dans la résolution PSE-verts, en espérant qu'elles seront retenues.

Collins, Gerard
Toute nouvelle politique agricole commune révisée doit comprendre davantage d'initiatives environnementales pour la période suivant 1999. Certains objectifs de l'UE doivent constituer le pivot de la politique agricole commune. Ces objectifs sont un développement durable, l'intégration de la protection environnementale dans des initiatives agricoles et la reconnaissance des agriculteurs en tant que gardiens des campagnes. Beaucoup de partis sont en faveur d'une plus grande intégration des objectifs de politique environnementale dans la PAC.
Les résultats environnementaux positifs doivent, cependant, être mesurés et récompensés. En vue de rendre justice au rôle des agriculteurs dans la préservation de nos campagnes, nous devrions introduire un principe supplémentaire. Ce principe établirait que le régisseur a droit à une rémunération. L'Union européenne doit soutenir les agriculteurs en encourageant la diffusion de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, sous la forme d'aides directes de paiement.
Nous l'avons déjà vu, le programme pour la protection de l'environnement rural, lancé en 1994, a été jusqu'ici fort positif. Ses objectifs comprennent l'établissement de pratiques agricoles et de méthodes de production contrôlées reflétant la préoccupation croissante du public vis-à-vis des questions de conservation, de protection du paysage et des problèmes environnementaux plus vastes. Le programme pour la protection de l'environnement rural veut aussi aider à produire des denrées alimentaires de qualité de manière extensive et en respect avec l'environnement. Ce programme doit être de plus en plus fort et sont budget s'est élevé à 101, 4 millions de livres pour la seule année 1997.
Suivant le programme opérationnel pour l'agriculture, le développement rural et les forêts pour la période 1997, 67, 176 millions de livres ont été alloués pour des investissements directs dans les exploitations. Ce sous-programme a été détaillé comme suit: amélioration des normes d'hygiène laitière: 11, 252 millions de livres; amélioration des normes de bien-être animal: 149 000 livres; programme d'amélioration agricole: 8, 769 millions de livres; programme de contrôle de la pollution agricole: 47, 006 millions de livres.
Ce programme a contribué considérablement à réduire la pollution causée par nos exploitations agricoles et à encourager une agriculture respectueuse de l'environnement.
Je soutiens l'extension de l'aide européenne pour les investissements dans les exploitations à tout nouvel accord conclu conformément à la politique agricole commune pour la période suivant 1999. Les préoccupations environnementales gagnent en importance au sein des politiques UE en général. Toutefois, les mesures incitatives et les programmes de soutien doivent être en place partout dans l'Union afin que tout changement dans ce domaine ait lieu de manière efficace en termes de coût. De plus en plus de gens choisissent les zones rurales à des fins de loisirs ou récréatives. Les agriculteurs ne sont pas rémunérés pour leur entretien et façonnage les campagnes.
La Commission européenne et le gouvernement irlandais devraient se réunir avec des organisations agricoles pour débattre de ces questions afin que tout changement implique la bonne volonté et le soutien des agriculteurs irlandais et des autorités nationales et européennes.

Damião
Je déclare avoir voté contre le paragraphe 8 du rapport Fantuzzi sur l'Agenda 2000 et la réforme de la PAC, car le rapport affirme «l'option de cofinancement n'est pas destinée à résoudre les problèmes et les besoins de l'agriculture, il concerne la contribution des pays au budget».
Je regrette de ce fait de devoir voter contre un excellent document de politique agricole parce que je considère que le financement du budget communautaire doit être discuté à part avec toute la clarté nécessaire et sans subterfuges.

Ephremidis
La réforme de la PAC en 1992 a conduit à une diminution importante des fonds du budget communautaire alloués à l'agriculture, à l'anéantissement des petites et moyennes exploitations, des exploitations familiales, en particulier dans les régions du sud de l'Europe, ce qui a eu pour conséquence de diminuer drastiquement le nombre des exploitations et des travailleurs et de faire atteindre des sommets aux taux de chômage dans les régions agricoles, accélérant de manière dangereuse les rythmes de désertification des campagnes.
Les nouvelles propositions avancées par la Commission au moyen de l'Agenda 2000 dans le domaine de l'agriculture européenne constituent peut-être les preuves les plus flagrantes des dispositions globales de l'UE vis-à-vis de son modèle de développement. Le secteur agricole subit de manière plus aiguë les changements imposés par la stratégie à moyen terme du capital monopolistique, tandis qu'il représente un des secteurs les plus importants pour la création d'un nouveau cadre économique et le partage des marchés mondiaux.
La mise en cause et la constante diminution des fonds du budget communautaire alloués à l'agriculture, entamées par les propositions de l'Agenda 2000 ainsi que par les propositions de réforme de la PAC - sans aucun prétexte désormais - contestent et affaiblissent le rôle déterminant de développement qu'a joué jusqu'à présent l'agriculture dans la plupart des régions de l'Europe. L'UE ne cesse de réduire ses forces vives agricoles, alors que son but désormais avoué, outre l'économie des ressources, est la préparation de l'opération de brigandage constituée par l'élargissement vers les pays d'Europe centrale et orientale. De plus, elle a pour objectif de créer des conditions plus favorables afin de s'adapter - vu les exigences des USA - au nouveau régime de l'Organisation mondiale du commerce à partir de l'an 2000.
Nous sommes en présence de propositions contradictoires, dangereuses qui ne laissent la place à aucun équilibre entre le facteur humain, la production et la terre, qui ont pour objectif la diminution accrue de la population agricole, la chute des prix et du coût de production en faveur de la concurrence, la substitution des interventions effectuées par le biais d'aides, cela au profit de l'enrichissement personnel. Non seulement ces propositions déséquilibreront la production mais elles menaceront directement la qualité des produits, l'équilibre écologique, l'emploi dans le secteur agricole, l'équilibre et la cohésion sociale.
En outre, cette proposition est le signe avant-coureur d'une intervention acharnée et intolérable dans les budgets des États membres et introduit de manière insidieuse des conditions de dépendance par le biais du cofinancement obligatoire des aides directes fournies par les États membres. Non seulement cela va à l'encontre des dispositions du Traité mais cette proposition prépare indirectement le terrain à un transfert substantiel des dépenses obligatoires vers les budgets des États membres - sans avoir consulté les parlements nationaux - pour des politiques et des décisions qui seront prises par le Directoire de l'UE. Au nom d'une soi-disant rationalisation absurde et contraire à toute notion de solidarité, on fait la promotion hypocrite à souhait et démagogique d'une renationalisation camouflée qui ne concernera cependant que les dépenses, alors que la Communauté continuera à détenir la compétence exclusive de l'élaboration de chaque détail de la PAC - quotas, subventions aux prix et aux exportations, accises, etc. sans laisser aux États membres la moindre marge de manoeuvre en ce qui concerne la politique agricole. Autrement dit: «à l'impossible nul n'est tenu».
Nous rejetons catégoriquement la proposition de la Commission et nous disons qu'il n'existe absolument aucune marge pour «une meilleure utilisation de la proposition», comme le prétendent certains, dans le but de l'embellir et de la rendre plus «digeste». Nous avons l'obligation envers les agriculteurs et pour le bien de l'équilibre social de prévenir les malheurs prescrits par cette proposition. Nous devons refuser et infléchir une politique qui rassemble contre elle non seulement les agriculteurs de l'UE mais également tous les travailleurs invités à subir les conséquences de cette politique anti-agricole. Une politique qui sera appliquée par l'utilisation des fonds des budgets des Etats membres dans le cadre d'une politique de discipline budgétaire et d'austérité accrue.
Le point de vue du Parlement est qu'il est impératif que la réforme de la politique agricole commune s'adapte aux intérêts et à la volonté de la majorité écrasante des couches de la population qui, à n'en pas douter, renforceront leur combat pour faire échouer et infléchir cette politique.

Garot
Tout en soutenant l'essentiel du texte de la proposition de résolution commune PSE/Verts, la délégation socialiste française tient à marquer son désaccord avec le paragraphe 8 relatif au cofinancement par les États membres des aides agricoles.
S'agissant d'un aspect majeur de la PAC, la DSF refuse de cautionner l'instauration d'un tel mécanisme susceptible de remettre en cause le principe de la solidarité financière, l'un des fondements de la PAC, et d'ouvrir la voie à une renationalisation de celleci.

Marinho
Tout mon vote sur cette résolution a été conditionné par l'introduction de l'idée du cofinancement, qui ne me semble pas être un problème de la PAC mais plutôt un problème créé dans la foulée de la question de la contribution liquide de certains pays.
Si ce principe de cofinancement n'avait pas été dérouté vers le Parlement européen, la liberté de négociation du Portugal dans le cadre de l'Agenda 2000 et l'objectif de maintien du même volume d'aides financières communautaires auraient été limités, dès le départ, pour le prochain cadre résultant de l'Agenda 2000. C'est pourquoi, je considère que le résultat global des votes est hautement satisfaisant.

Mulder
Le vote du groupe libéral a été fortement influencé par ses convictions. Il pense en effet qu'un cofinancement des dépenses agricoles par les États membres serait souhaitable à l'avenir dans le domaine des aides au revenu. Des membres du groupe ont plusieurs fois expliqué les raisons de leur position au cours de débats sur la politique agricole.
Le groupe des libéraux a donc voté contre ces amendements concernant le cofinancement des dépenses agricoles.
Il a voté en faveur des résolutions du groupe PSE-V à cause de son approbation conditionnelle des aides au revenu et ce, malgré le fait que la résolution contenait certaines phrases (conditionnalité de diverses mesures de soutien) qui ne reflétaient pas la position du groupe.
Pour les mêmes raisons, le groupe des libéraux a aussi voté en faveur de la résolution du PSE. Quand ces deux résolutions ont été rejetées, il a bien entendu voté contre les résolutions de l'UPE et de l'EDN.
Comme on pouvait s'y attendre, le groupe ELDR a voté en faveur de tous les articles de sa résolution commune avec le PPE. Au cours du vote final, il a dû décider s'il allait voter en faveur de la résolution malgré que le paragraphe 14, avec sa clause sur le cofinancement, ait été rejeté.
La majorité du groupe estime pouvoir encore voter pour. L'adoption du paragraphe 13 permet en effet de poursuivre la discussion relative au financement de la PAC, d'autant que les différents votes sur les questions orales ont indiqué que les amendements s'opposant au cofinancement étaient carrément rejetés par une large majorité.

Querbes
Mon vote est celui de la condamnation d'une politique agricole communautaire qui s'inscrit essentiellement dans une logique de baisse des prix et de dévalorisation du travail, une politique tellement destructrice qu'elle met en cause la PAC elle-même en proposant le cofinancement des dépenses agricoles.
Si l'on veut aujourd'hui répondre aux aspirations des peuples qui ont condamné les politiques ultralibérales, il ne faut pas supprimer les politiques existantes. Il faut non seulement préserver et réformer la PAC, mais il faut la réorienter.
Le cadre de cette réorientation a déjà été tracé par notre Assemblée. Elle soutient l'idée «d'un niveau élevé d'emploi», y compris dans l'agriculture. Elle propose de mettre des garde-fous à la course à la productivité. Elle veut répondre aux nouveaux défis posés à l'humanité dans le domaine de l'alimentation, de l'énergie, de l'environnement, de l'approvisionnement en eau, d'un développement durable.
Les principes, nous les avons avec l'unicité du marché, la solidarité financière et la préférence communautaire qui peut être rénovée.
Le moyen financier le plus important, nous l'avons avec le budget de la PAC: des fonds publics considérables qu'il faut utiliser prioritairement, non pas pour produire des excédents bradés sur le marché international, mais pour satisfaire les besoins intérieurs de l'Union, donner à chaque production les moyens de gestion du marché, corriger les injustices entre agriculteurs, productions, régions et pays, et développer des échanges internationaux mutuellement avantageux.
D'autres moyens financiers pourraient être créés avec des crédits bon marché attribués sélectivement pour l'emploi, l'investissement productif et le développement durable, avec une taxation des mouvements financiers, et avec des outils de juste répartition, par filière, de la richesse créée entre la production agricole et la consommation.
Voilà ce que pourrait être une politique alternative.

Souchet
Notre groupe s'est opposé à tout mode de cofinancement de la PAC par les États membres. Cette question soulève en effet des problèmes de fond.
En premier lieu, cette proposition de la Commission rompt avec le principe fondamental de la solidarité financière, inscrit dans l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne et s'appliquant à l'ensemble des politiques communes.
Il n'existe, à l'heure actuelle, que deux politiques communes: la politique agricole commune et la politique commune de la pêche. Or, nous observons, à propos de ces deux politiques, un comportement paradoxal de la Commission qui remet elle-même en cause certains de leurs éléments constitutifs. Ainsi, la Commission propose d'un côté le cofinancement de la PAC par les États membres et de l'autre la suppression des aides structurelles à la politique commune de la pêche pour les parties du territoire des États membres non éligibles aux nouveaux objectifs 1 et 2 tels que définis dans Agenda 2000, au risque de provoquer de graves distorsions de concurrence entre les opérateurs européens de la filière pêche.
Nous sommes extrêmement préoccupés par cette dérive de la Commission, qui paraît ne plus vouloir respecter le traité fondamental ayant institué la Communauté européenne et notamment son article 2. Depuis plus d'un an, dans les différents avis que nous avons été chargés d'élaborer sur la communication Agenda 2000 par les commissions de l'agriculture et de la pêche, Édouard des Places et moi-même n'avons cessé d'appeler l'attention sur les difficultés budgétaires importantes que serait appelée immanquablement à connaître l'Union européenne, si l'ensemble de ses moyens budgétaires n'étaient pas concentrés sur les deux seules politiques communes existantes que sont la PAC et la PCP.
Dans le débat sur la proposition Agenda 2000 de la Commission, nous avions indiqué que si l'on entendait préserver, dans le cadre de la réforme de la PAC et des principales OCM, les principes fondateurs de la préférence communautaire et du maintien des revenus des agriculteurs, en compensant l'intégralité de la baisse des prix, le budget ainsi que le niveau de la ligne directrice agricole, tels qu'ils étaient prévus, seraient insuffisants. Après les premières analyses effectuées au niveau du Conseil, les ministres ont tous accepté les objectifs de réforme de la PAC, tels qu'ils ont été présentés par la Commission, mais tous ont exprimé de très fortes réserves sur les moyens proposés pour la mettre en oeuvre. Ce problème budgétaire ne pourra être réglé que s'il y a une volonté politique suffisamment forte pour décider de concentrer l'ensemble de nos moyens sur les politiques communes de l'Union, au lieu de les saupoudrer sur mille domaines divers, à des fins clientélistes.
En s'opposant à tout mode de cofinancement, notre groupe rejette le principe même d'une augmentation artificielle du budget de l'Union européenne, contraire au compromis d'Édimbourg, et l'apparition d'un dédoublement fonctionnel et financier particulièrement pernicieux, parce qu'il verrait la Commission décider seule d'une politique européenne et les États membres se trouver dans l'obligation de cofinancer, en tant que tels, cette politique, alors même qu'ils financent déjà l'intégralité du budget de l'Union européenne. Les responsabilités seraient ainsi parfaitement brouillées.
Plutôt que de voir se mettre en place une telle disjonction, extrêmement malsaine, entre décideurs et payeurs, notre groupe préférerait alors que l'on s'oriente vers une renationalisation totale de la PAC, qui permettrait aux États membres d'élaborer leur propre politique agricole au bénéfice de leurs agriculteurs, de l'aménagement de l'espace rural et de la protection des consommateurs.
Je suis heureux de constater qu'à la suite du vote intervenu ce matin en plénière, le Parlement européen a repoussé clairement les éléments de résolution qui prévoyaient l'instauration d'un cofinancement.
Rapport Görlach (A4-0405/98)
Ephremidis
Depuis 1980, cinq millions d'emplois ont été perdus dans le secteur agricole de l'UE. Les taux de chômage dans les régions agricoles sont plus élevés que dans les régions urbaines et la campagne se désertifie à des rythmes toujours plus rapides, tandis que les premiers à partir sont les jeunes. C'est à cette situation dramatique que les politiques catastrophiques de l'UE ont mené la campagne et l'économie agricole des États membres de l'UE.
Et maintenant, il est question de mesures encore plus défavorables dont le seul but est d'accélérer l'abandon par les petits agriculteurs et les agriculteurs moyens de l'activité agricole et de concentrer aux mains d'un nombre sans cesse restreint la terre et la production.
Cette politique prépare une nouvelle forme de féodalité et nous regrettons que le rapporteur, bien qu'il reconnaisse la gravité de la situation par le biais de son rapport et de ses amendements, ne s'oppose qu'aux seuls symptômes et tente de corriger la lettre mais ne touche pas, ne s'oppose pas à l'esprit du règlement. D'autre part, il «ouvre la boîte de Pandore», en donnant sa bénédiction à l'accueil, par la campagne, d'autres activités, développées non seulement par les agriculteurs mais également par toute personne intéressés par la «mise en valeur» de la terre brûlée que laissera derrière elle cette politique catastrophique et anti-agricole.
Le rapporteur oublie - et il tente de convaincre les agriculteurs de l'oublier également - que la campagne et les régions agricoles dans lesquelles vit 25 % de la population de l'UE, est étroitement liée à la culture de la terre, à l'élevage et il oublie aussi que les agriculteurs sont inséparables de la terre et de leurs activités. Il n'est pas question de réorienter, voire de désorienter, les agriculteurs en dissimulant et en édulcorant des politiques hostiles.
Dans le cadre d'une politique désormais ouvertement anti-agricole, dont l'objectif principal est d'accroître le rythme de la diminution de la population agricole, l'intérêt pour l'emploi dans les campagnes ne relèverait-il pas du pharisaïsme? Les propositions pour la prise en charge des problèmes auxquels sont confrontées les zones pauvres ne nagent-elles pas dans l'hypocrisie, lorsque tous s'accordent sur la politique globale qui génèrent ces zones de pauvreté? Les propositions en faveur d'incitatifs au renouvellement de la population agricole ne sont-elles pas contradictoires lorsqu'on interdit quasiment aux jeunes agriculteurs de travailler dans ce secteur en imposant des quotas toujours plus bas? L'intérêt considérable que l'on porte à la protection de l'environnement n'est-il pas hypocrite à partir du moment où l'ont détruit des cultures traditionnelles et que l'on accepte l'utilisation de plantes génétiquement modifiées, sans que des recherches sérieuses et précises n'aient été effectuées quant aux conséquences sur l'environnement et sur les consommateurs et ce, simplement parce que les multinationales produisant du matériel multiplicateur génétiquement modifié l'interdisent? Comment peuvent se traduire dans la réalité les voeux pieux concernant le bien-être de la campagne lorsque les ressources financières affectées ne cessent de s'amenuiser?
Les agriculteurs européens attendent et exigent que l'ont protège par tous les moyens leurs droits à poursuivre leurs activités sans entraves et dans les meilleures conditions et leurs droits à en vivre décemment. Cet objectif ne peut être atteint avec des demimesures hypocrites et analgésiques mais par leur propre combat, qu'ils mènent par exemple dans mon pays en ce moment-même et que nous soutenons sans aucune réserve. C'est pourquoi nous votons non seulement contre la proposition de règlement du Conseil mais aussi contre le rapport, qui, malgré les aspects positifs qu'il renferme, n'ose pas infléchir, comme il se doit, le contenu anti-agricole de la proposition.

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous voterons contre le rapport sur les aides au développement agricole par le biais du FEOGA. La Commission n'est pas allée assez loin dans sa proposition de réforme de la politique agricole commune dans le cadre de l'Agenda 2000. D'une façon générale, nous avons décidé de nous abstenir sur la question de la politique forestière, car nous considérons qu'il ne convient pas de mener une politique au niveau communautaire dans un domaine où les conditions sont par trop différentes d'un État membre à l'autre.

Novo
Il faut un instrument indépendant des mécanismes de soutien à la production et des mécanismes de soutien à la restructuration des infrastructures directes de l'activité agricole, qui puisse apporter un soutien à d'autres activités intimement liées à l'agriculture et accomplies essentiellement par des agriculteurs. Nous pouvons citer entre autres l'activité forestière, les actions de lutte contre les incendies, la protection de l'environnement et des paysages, activités qui pourraient contribuer à combattre la désertification rurale et à renforcer une diversification économique de l'espace rural si elles sont accomplies de manière intégrée. À travers cet instrument, on pourrait encore contribuer d'une manière supplémentaire à la diminution de certains déséquilibres graves et connus. Tous ces énoncés existent dans la justification de la proposition de la Commission. Celle-ci renferme encore le propos louable d'unifier une réglementation dispersée et séparée déjà existante sur ces questions. Si ce n'est qu'ensuite les propositions concrètes viennent démentir les bonnes intentions
Il s'avère ainsi que cet instrument ne dispose pas des moyens financiers capables d'apporter une réponse aux problèmes qu'il prétend résoudre, alors que certains moyens dont il disposera seront même soustraits à d'autres domaines agricoles déjà insuffisamment dotés. Par rapport aux mesures agri-environnementales, il établit une réglementation qui semble taillée sur mesure pour les structures agricoles et la capacité financière de quelques rares États membres du centre et du nord de l'UE.
Le rapport ne modifie pas ces orientations agri-environnementales, il n'élimine pas non plus la tendance pour certains agents jusqu'à présent détachés de l'activité agricole directe de pouvoir bénéficier de cet instrument. Ces agents doivent être soutenus autrement que par cet instrument, qui doit servir exclusivement les agriculteurs.
Il existe des aspects positifs dans le rapport qui sont le résultat d'amendements que nous avons présentés, que ce soit celui du doublement des indemnités compensatoires par hectare, celui de la possibilité de soutenir des investissements dans des propriétés communales et collectives (biens communaux), celui visant à reconnaître les spécificités régionales, celui de la revendication d'un plus grand équilibre entre produits méditerranéens et continentaux.
Seulement, les moyens globaux restent insuffisants et les orientations centrales n'ont pas été modifiées. D'où notre abstention lors du vote.

Theorin et Wibe
Ce rapport fait partie d'une stratégie d'ensemble destinée à réformer les aides attribuées par l'Union au titre des fonds structurels. Par loyauté envers le parti auquel nous appartenons, nous avons décidé de soutenir pour l'essentiel la proposition du groupe socialiste. Néanmoins, nous sommes résolument d'avis que le fonds de cohésion doit être démantelé, et les moyens financiers correspondants rendus aux États membres. L'Union pourrait cependant conserver une part non négligeable de cet argent (20 à 30 %), qui serait consacrée en totalité à des aides aux pays d'Europe centrale et orientale. Les besoins y sont en effet supérieurs à ceux des pays méditerranéens où les populations ont d'ores et déjà un niveau de vie tout à fait acceptable.

van Dam
C'est une bonne chose que la Commission européenne propose d'inscrire les mesures concernant la structure agricole dans un règlement-cadre. Cela permet de mieux harmoniser les différents instruments. Les propositions de la Commission visent, pour une grande part, à poursuivre et à améliorer les mesures existantes. En gros, nous sommes d'accord avec cela. J'estime de la plus haute importance de transformer notamment les mesures d'accompagnement qui stimulent l'agriculture en méthodes d'agriculture qui respectent l'environnement et la nature.
Dans son projet de rapport, le rapporteur souhaitait élargir les mesures actuelles qui sont essentiellement axées sur le développement de la structure agricole à d'autres activités rurales. La commission de l'agriculture et du développement rural a rejeté ces amendements. De ce fait, le rapport est devenu acceptable pour nous et nous avons pu voter pour le rapport au moment du vote final. La politique rurale doit rester avant tout du ressort des autorités nationales et régionales. Elles sont mieux outillées à cet effet que la Commission européenne qui a une capacité d'exécution restreinte et est très éloignée des problèmes dans les différentes régions.
(La séance, interrompue à 13h05, est reprise à 15 heures)

Personnes déplacées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0399/98) de M. Wiebenga, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures
I.sur la proposition de la Commission d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées (COM(98)0372 - C4-0505/98-97/0081 (CNS))(nouvelle consultation).II.sur la proposition de la Commission d'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées (COM(98)0372 - C4-0506/98-98/0222 (CNS))
Wiebenga
Monsieur le Président, la proposition d'élaborer un règlement pour l'accueil des personnes déplacées est une bonne proposition. Il s'agit des cas où il faut accueillir un grand nombre de personnes en même temps et les procédures normales d'asile ne peuvent pas être appliquées dans une telle situation d'urgence, pourrait-on dire. Par un amendement du Parlement européen, il est établi que cette réglementation ne constitue qu'un complément à la Convention sur les réfugiés et ne remplace pas la Convention sur les réfugiés.
Il est question d'une procédure intéressante. Pour la première fois, la Commission européenne a utilisé son droit d'initiative dans le cadre du troisième pilier, à savoir sur le point de la législation. Pendant la deuxième lecture en cours, la Commission, le commissaire Gradin qui se trouve ici, a repris beaucoup d'amendements du Parlement européen. Je veux citer les plus importants, à savoir l'introduction d'une durée de la réglementation d'accueil allant jusqu'à cinq ans maximum et surtout aussi l'élaboration d'une réglementation en matière de répartition des charges des personnes déplacées entre les différents États membres. Ces adaptations, et je le dis dans le cadre du troisième pilier, sont une chance pour le Parlement européen. Voilà pour les remarques positives.
Maintenant la réalité quotidienne. Il est incompréhensible et irresponsable que l'Union européenne, et j'ajoute qu'il s'agit donc du Conseil de ministres quand il s'agit du troisième pilier, n'ait pas encore fixé une répartition équitable des charges des personnes déplacées ni de réglementation d'accueil pour les personnes déplacées. Nous savons tous qu'il était trop tard pour les déplacés bosniaques. Ils ont été livrés et le sont toujours à la bonne volonté de certains États membres, à savoir l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède et d'autres États membres ont fait nettement moins.
Il fait calme actuellement au Kosovo. Heureusement, même si la situation y est certes tout à fait tragique du point de vue humain. Mais si les choses devaient à nouveau dégénérer et si beaucoup de Kosovars devaient venir dans l'Union européenne, contre toute attente ajouterai-je, rien n'est encore réglé au niveau européen. Il en va de même si de graves problèmes surgissent ailleurs et mènent à des afflux massifs de réfugiées: je pense à l'Algérie par exemple.
La question est de savoir quels pays refusent de coopérer à l'élaboration d'une telle réglementation par le Conseil. J'entends dans les couloirs que ce sont l'Espagne, la France et la Grande-Bretagne, mais nous ne le savons pas avec certitude car le Conseil se réunit à huis clos. Je voudrais que le commissaire nous éclaire à ce sujet.
Il faut aller bien plus loin en matière de politique d'asile et d'immigration. L'échange de données d'Eurodac dure beaucoup trop longtemps. Les accords de surveillance extra-frontalière n'existent pas. Il n'existe pas de politique commune de retour. Le Conseil de ministres se trouvait dans une impasse ces dernières années. Voilà pourquoi il est bon, c'est l'avis du groupe libéral aussi, que la présidence autrichienne ait pris l'initiative d'adopter une approche planifiée de la politique d'asile et d'immigration, notamment à la lumière de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Mais à la lumière de ce Traité, la Commission européenne aussi devra faire plus et ma position est que la division actuelle, le nombre de fonctionnaires dont dispose le commissaire Gradin, est beaucoup trop limitée, plus particulièrement pour les possibilités dont la Commission européenne héritera et devra assumer après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Je voudrais savoir s'il y a des projets pour améliorer cela.
Le projet de position commune en matière d'accueil des personnes déplacées semble raisonnable, maintenant que plusieurs amendements du Parlement ont été adoptés. La deuxième position commune ajoutée, à savoir celle qui concerne la répartition des charges, est un grand pas en avant car il n'existait pas encore de règlement de ce type l'an dernier. Notre commission parlementaire estime aussi qu'il faut cependant modifier la façon de répartir les charges proposée par la Commission européenne. Il faut prôner avant tout une répartition équilibrée des personnes déplacées entre les États membres en ensuite seulement une compensation financière.
Le Conseil de ministres est déjà très en retard. S'il n'est pas possible de prendre une décision rapide parce que quelques États membres refusent de coopérer, il faut chercher une autre solution et les États membres qui acceptent de prendre leurs responsabilités doivent collaborer en une coalition des bonnes volontés .

Oostlander
Monsieur le Président, dans certains parlements nationaux, le débat sur l'asile et les réfugiés est empoisonné par un jeu populiste avec les sentiments xénophobes dans l'espoir de marquer des points aux élections. Je n'en trouve aucune trace dans le rapport de M. Wiebenga. Il s'en tient manifestement aux principes libéraux classiques, veille au bon ton et se montre touché par le sort des personnes déplacées. Les améliorations qu'il apporte aux deux propositions de la Commission les rendent un peu plus claires et plus humaines. Le rapporteur propose à juste titre de renforcer le rôle du Parlement. En outre, il cherche une base juridique plus solide pour la politique des réfugiés et comme la plupart d'entre nous, il essaie d'éviter de dépendre de l'unanimité des voix au Conseil. Du point de vue de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, il est intéressant de voir qu'il attribue le phénomène du flux massif des personnes déplacées entre autres à l'absence de politique étrangère du Conseil. Voilà pourquoi il complète les règles de partage des responsabilités que la Commission aimerait appliquer, plus précisément en considérant les efforts des États membres qui pourraient éviter les flux massifs de personnes déplacées, comme l'intervention militaire et autres actions de prévention des conflits, comme faisant partie de la responsabilité commune. Ce sont des compléments très appréciables aux démarches de la Commission qui sont pourtant dignes de louanges. Mais le rapporteur se trouve confronté lui aussi au dilemme auquel s'est heurtée la Commission. Ces dernières années, le Conseil a donné l'impression, à maintes reprises, d'avoir pris conscience de la nécessité du partage réel des charges ou de la responsabilité pour l'accueil des personnes déplacées, mais le moment venu, le Conseil reste impuissant. La Commission pense trouver une issue en divisant sa proposition en une partie réalisable au Conseil et une autre irréalisable. Dans tous les cas, l'unanimité des voix sert d'alibi aux États membres qui n'ont que faire du principe de la solidarité européenne. Un principe que ces mêmes États membres invoquent si volontiers quand il s'agit de leur propre avantage. On peut se demander si le refus de partager la responsabilité ne peut être compensé dans un ou plusieurs fonds de l'Union européenne. Il n'est vraiment pas possible de manger à la carte au râtelier de l'UE.
L'appel à la suppression de la solidarité des États membres qui n'ont pas envie de contribuer à résoudre ce problème européen est très bien entendu dans les pays dont la contribution à l'Union est élevée. Je le déplore. Les États membres peu coopératifs sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis. D'après son exposé, le rapporteur semble aussi avoir émis de nombreux doutes quant à la manière dont la Commission résout son dilemme. La question est de savoir s'il est possible de réellement progresser avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. La solution de la Commission n'est-elle pas une illusion qui donne au Conseil de quoi se cacher? M. Nassauer en parlera au nom du groupe démocrate-chrétien européen. Vu que pour toute action commune, il faut tout de même franchir la barrière de l'unanimité, je pense que la Commission ne nous donne pas une coquille vide bien sûr, mais rien de bien substantiel non plus. Je voudrais faire une mise en garde afin de ne pas nous laisser prendre à un jeu qui, en fait, décharge le Conseil de ses problèmes et nous fait endosser les difficultés qu'il connaît. L'idée de M. Wiebenga de tenter malgré tout d'agir au mieux est très appréciable. La façon dont il l'a formulée dans son rapport est excellente aussi. Mais je pense que nombreux sont ceux qui partagent les doutes qui apparaissent clairement dans son exposé. Malgré tout le respect que nous avons pour la façon dont il a élaboré son rapport, ce doute continue à nous poursuivre tous et nous devrons en tirer les conséquences.

Zimmermann
Monsieur le Président, j'espère qu'on vous a fait savoir que j'ai reçu les quatre minutes de M. Schulz. Je me réjouis de la présence parmi nous aujourd'hui de Mme Gradin en sa qualité de commissaire chargé de ce domaine. Je trouve toujours fort important que les commissaires soient présents pendant les débats. Je voudrais cependant faire part de ma frustration et de celle de mon groupe au sujet de la façon dont ce rapport a été repoussé à cette semaine. Nous ne sommes pas d'accord sur le fait de discuter de ce rapport au moment où, de l'avis de tous, nous devrions plutôt discuter de l'urgence, et non d'un problème politique primordial comme celui-ci. Il s'agit de réfugiés qui atterrissent dans notre Union, de réfugiés qu'on traite de façon scandaleuse et minable, ce qui nous donne le sentiment qu'ils sont de trop pour nous, qu'il n'y a pas de place pour eux et que nous voulons plutôt en être débarrassés le plus vite possible.
Cela transparaît également quelque peu dans la façon de mener ce débat. Ce débat a lieu à un moment où de nombreux collègues sont empêchés en raison d'autres rendez-vous. Tout le monde n'est pas concerné par l'urgence et d'autres rendez-vous sont fixés bien avant nos débats. Cela explique pourquoi si peu de collègues sont présents en ce moment.
Je dois également excuser l'absence de plusieurs collègues de mon groupe qui voulaient vraiment contribuer à ce débat mais qui ne peuvent être ici en raison d'autres échéances fixées de longue date. Cela vaut également pour le président de notre commission qui, en temps normal, est toujours présent et participe au débat quand nous sommes concernés. Il ne pouvait malheureusement être ici aujourd'hui parce qu'il avait déjà un autre engagement qui ne pouvait être postposé.
Je voudrais féliciter chaleureusement M. Wiebenga pour le travail abattu dans ce rapport. Il y a toutefois certains points sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, mais il le sait. Cependant, je trouve surtout important de veiller à ce que le rapport soit prêt avant la séance du Conseil qui doit avoir lieu en décembre, de sorte que le Parlement ait la possibilité, après réception de la proposition modifiée de la Commission, de défendre son opinion et de voter à ce sujet.
Après la guerre en ex-Yougoslavie, l'Union européenne s'est trouvée à plusieurs reprises face à d'innombrables réfugiés en provenance de diverses régions, ces derniers temps - comme l'a mentionné M. Wiebenga - surtout d'Irak et d'Algérie. L'Union européenne ne disposait d'aucun instrument soulageant d'une part les États membres par le biais de mesures solidaires et assurant d'autre part une protection administrative. La tragédie des réfugiés du Kosovo a mis une fois de plus en lumière l'incapacité de nos gouvernements à répondre correctement à leurs propres responsabilités sur le plan de la morale et des droits de l'homme.
Maintenant, les réfugiés du Kosovo sont arrêtés aux frontières extérieures de l'Union comme des illégaux et très souvent poursuivis. On ne peut continuer de la sorte. Nous voulons pouvoir offrir une protection aux personnes fuyant un conflit armé, la violence incessante et les violations systématiques ou largement répandues des droits de l'homme. Nous estimons juste que tous les États membres actuels et futurs participent à cette obligation humanitaire.
L'exil peut également être la conséquence de persécutions ethniques ou religieuses. Au sein de mon groupe, nous sommes en effet d'accord sur le fait que ces raisons doivent être prises en compte. Cela se reflète dans le projet de rapport d'initiative de Michel Lindeperg, dont nous débattrons bientôt.
Nous ne contestons pas qu'une interprétation restrictive de la Convention de Genève sur les réfugiés a créé un vide en Europe. Celui-ci doit être comblé, mais pas uniquement par les mesures proposées. Je plaiderais donc pour l'adoption de certains points du texte originel présenté par la Commission, parce qu'ils nous paraissent plus indiqués que certains amendements.
Il est tout à fait insensé de disposer, dans le cas d'un afflux massif, d'une mesure communautaire qui offre une protection aux réfugiés, sans arriver à adopter un règlement sur l'accueil de ces personnes dans l'Union. Quand les États membres se seront résolus à appliquer les mesures communautaires, il ne sera que logique qu'ils renoncent aux restrictions en matière de visa et à l'application du principe de pays tiers sûrs.
En ce qui concerne l'équilibre des charges, la proposition de la Commission accorde la priorité à l'équilibre financier, plutôt qu'à l'équilibre entre la répartition des personnes. Je peux souscrire à cette vision car on a justement remarqué en Allemagne que beaucoup de réfugiés ont choisi ce pays parce qu'ils y avaient des liens personnels, parce qu'ils connaissaient la langue, parce qu'ils y avaient travaillé auparavant et y ont donc trouvé asile auprès de membres de leur famille. Ils se sont en partie intégrés grâce à leur connaissance de la langue, de sorte qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs besoins. Je doute que cela ait pu être le cas si nous avions transporté de force ces personnes dans une région où ils n'auraient eu aucune relation.
Un système de quotas de réfugiés semble donc, au vu des expériences précédentes, contreproductif. L'équilibre financier constitue la juste voie. Je me rallie cependant à l'avis de mon groupe, selon lequel on peut procéder à une répartition des réfugiés entre certains États membres avant ou au moment de leur arrivée. Cela nécessite toutefois une planification très détaillée afin de ne pas causer de plus graves dégâts personnels et financiers aux réfugiés d'une part et aux citoyens de l'Union européenne d'autre part. Pour conclure, je dirai que j'espère qu'il y aura des propositions concrètes et que le Conseil les adoptera rapidement, comme cela doit être le cas.

Nassauer
Monsieur le Président, après l'intervention de notre collègue Mme Zimmermann, je me demande si, comme annoncé, elle a fait part de l'avis de la commission juridique ou si elle a parlé au nom du parti des socialistes européens. Je demanderai à Mme Zimmermann d'éclaircir ce point.

Zimmermann
Monsieur le Président, j'avais dit au début que je reprendrais les quatre minutes de M. Schulz. J'ai donc parlé tant au nom de la commission juridique qu'au nom de mon groupe.

Le Président
Monsieur Zimmermann, je pense que M. Nassauer doit être satisfait de votre réponse.

Van Lancker
Monsieur le Président, je suppose que mon temps de parole est limité à quatre minutes et je veux expliquer à mon collègue Nassauer que je parlerai au nom du groupe socialiste et pas au nom de l'une ou l'autre commission. Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, je suis personnellement très soulagée que le Parlement européen parvienne encore à traiter la proposition de la Commission concernant un statut provisoire au cours de cette période de session. Car il doit être clair pour nous tous que le temps presse. Si tout le monde reconnaît que les Albanais de souche au Kosovo font toujours l'objet de persécutions, qu'il existe un gigantesque problème politique depuis des années et que la guerre fait rage sur le territoire kurde, il n'y a toujours pas d'accord européen pour la protection des réfugiés de ces régions. Pourtant, tous nos États membres sont confrontés aux situations les plus poignantes de ces réfugiés. Des groupes de Kosovars en fuite sont cueillis dans des camions et dans certains cas, les États membres prennent leurs responsabilités et entament des procédures d'asile. Dans beaucoup d'autres cas, les gens sont simplement expulsés ou abandonnés à leur sort. La seule réaction que les pays de la zone Schengen ont pu imaginer par exemple, lorsque des bateaux de réfugiés kurdes ont accosté sur les côtes italiennes, c'est de rappeler l'Italie à l'ordre et de fermer leurs frontières rapidement. Je pense donc qu'il est grand temps que les États membres de l'Union prennent leurs responsabilités ensemble et approuvent ensemble ce statut provisoire des personnes déplacées.
Chers collègues, quelques avertissements ont leur place dans ce débat. Premièrement, ce statut provisoire est destiné à protéger les réfugiés et à leur donner des droits sociaux, uniquement dans des situations où l'afflux massif ne permet pas de traiter les demandes d'asile individuelles dans un délai raisonnable. Il ne peut être question d'utiliser ce statut appelé statut B, qui donne moins de droits aux réfugiés, pour remettre en question le statut A de la Convention de Genève. Car, soyons clairs: la Convention de Genève interprétée au sens large et humanitaire n'est pas dépassée comme la présidence autrichienne a cru pouvoir le dire par un lapsus linguae dans son premier document mais, au contraire, couvre aussi la plupart des situations de personnes déplacées, de conflits interethniques, de guerres civiles. Le problème réside surtout au Conseil européen qui a imposé une définition restrictive en mars 1996. Voilà pourquoi le Parlement européen insiste sur le droit des réfugiés à introduire une demande d'asile individuelle malgré cette protection temporaire.
Deuxièmement, pour nous, le statut provisoire doit nécessairement aller de pair avec la solidarité des États membres en matière d'accueil. Non seulement la solidarité financière mais aussi et surtout la solidarité réelle en assurant l'accueil effectif des réfugiés. C'est bien sûr dans ce domaine que le bât blesse au Conseil pour approuver la proposition. Beaucoup d'États membres préféreraient certes s'acheter une bonne conscience, et de préférence avec l'argent du Fonds européen pour les réfugiés, plutôt que d'accueillir réellement les réfugiés.
Pourtant, la Commission a estimé utile de séparer les deux propositions pour donner malgré tout une chance à la proposition. J'ai compris maintenant que notre collègue Nassauer et le PPE veulent manifestement remettre ces deux éléments dans un texte unique. D'une certaine façon, c'est tout à fait pertinent. Cher collègue Nassauer, nous savons tous qu'en faisant cela, nous renvoyons toute la protection temporaire des personnes déplacées aux calendes grecques. Cela signifie que nous donnons au Conseil un magnifique argument pour ne plus rien faire du tout.
Troisièmement, la proposition prévoit qu'il ne peut être mis fin à la protection temporaire que si la situation dans la région d'origine est sûre. Mon groupe voudrait y ajouter deux autres conditions. Premièrement, les droits de l'homme des intéressés doivent être respectés et personne ne peut faire l'objet de discrimination. Deuxièmement, les réfugiés doivent pouvoir retourner sans difficulté dans leur région d'origine et ne pas être parachutés quelque part sur le territoire. Ce n'est pas sans raison je crois. Moi-même et beaucoup d'autres collègues avons été particulièrement effrayés de la proposition de certains partis politiques aux Pays-Bas visant à renvoyer les Bosniaques et ce, alors que toutes les organisations des droits de l'homme disent que la situation est loin d'être sûre en Bosnie. Voilà les points de vue que nous voulons aborder dans le rapport Wiebenga. Un dernier mot, Monsieur le Président, nous espérons que le Parlement ne donnera pas au Conseil un alibi pour ne pas approuver ce statut provisoire et j'espère que l'Assemblée pourra se décider dans ce sens.

Le Président
Madame Van Lancker, lorsque vous demandez si vous disposez de quatre minutes, je vous prie de respecter le temps qui vous est imparti et de ne pas le prolonger à volonté.

Nassauer
Monsieur le Président, chers collègues, je commencerai par remercier M. Wiebenga, notre rapporteur, qui, comme on pouvait s'y attendre, a accompli pour le Parlement un excellent travail, soigneux et bien pesé. Je rappellerai que, malgré l'impression que Mmes Zimmermann et Van Lancker veulent donner, il ne s'agit pas de dire si nous accueillons les réfugiés ou non. Bien sûr que nous accueillons les réfugiés fuyant la guerre civile et ce, par centaines de milliers. Le problème, c'est la répartition des charges. Ce qui se cache derrière la formule « Protection temporaire des personnes déplacées «, c'est la question de savoir si deux pays, comme dans le cas de l'ex-Yougoslavie, à savoir l'Autriche et l'Allemagne, doivent accueillir deux fois plus de réfugiés que tous les autres États membres réunis, ou si on doit trouver une répartition équitable des charges. Voilà le problème politique. Il est toutefois incontestable aux yeux des personnes sérieuses de cette Assemblée que l'accueil doit se faire dans des conditions humaines.
Le problème presse depuis que la guerre civile en Yougoslavie a jeté sur les routes des centaines de milliers de personnes. Depuis ce moment, on demande une répartition des charges. Il y a peu, la Commission a, pour donner un bref aperçu de la situation, rédigé une première proposition sur ce sujet après de longues hésitations et sous la pression des pays concernés. Je ne veux pas à présent considérer à présent pourquoi ce projet était à nos yeux insuffisant parce que la Commission n'a pas osé en faire plus ou - je dois vous le concéder, Madame Gradin - parce qu'elle a vu clairement qu'il était impossible d'obtenir plus.
Mais, en ce qui concerne le point essentiel de la répartition des charges, on lisait en substance dans le premier projet que dans le cas d'un afflux massif de réfugiés, le Conseil examine les mesures appropriées, donc pas dans le but de l'adoption des mesures d'aide. Non, il examine les mesures appropriées et remplit de ce fait ses obligations. C'était absurde en tant que règlement sur la répartition des charges et cela n'a donc pas non plus dégagé de majorité au sein du Conseil. La Commission a retravaillé son document et a maintenant trouvé une idée bizarre. Elle a proposé deux actes juridiques: le premier sur l'accueil des réfugiés et le second sur la solidarité dans l'accueil des réfugiés.
Maintenant, si on y regarde de plus près, ce que je recommande vivement, on voit que l'accueil des réfugiés est décidé à la majorité qualifiée, et donc en cas de besoin contre l'avis de l'État d'accueil, déjà particulièrement sollicité. On voit aussi que les mesures de solidarité, les mesures d'aide, ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité et qu'elles ne sont pas considérées comme contraignantes; ce n'est qu'une éventualité inscrite dans la proposition de la Commission. C'est beaucoup trop peu. Il n'est pas question ici de solidarité, comme le nom l'indique, mais apparemment uniquement de la solidarité entre ceux qui veulent refuser une répartition des charges équitable. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter ces deux propositions dans leur forme actuelle.
Ce que nous demandons et ce que nous proposerions, c'est que l'accueil des réfugiés et la répartition des charges soit faite en une seule étape. Quand on prend en charge des réfugiés, il faut immédiatement dire quels pays doivent les accueillir et selon quelle clé de répartition, laquelle tiendrait compte de la capacité d'accueil et des capacités économiques. Si tel n'est pas le cas, il n'y aura plus jamais de répartition des charges.
Il faudrait également aborder certains détails. Nous insistons sur l'accueil des réfugiés dans différents pays, pas sur les aides financières. Nous demandons aussi d'examiner, Madame Gradin, s'il est juste de chiffrer l'accueil sur cinq ans. Cinq ans, c'est plus une question d'immigration qu'une question de protection. Mon expérience me dit que les personnes résidant depuis cinq ans dans un pays ne le quittent que très difficilement.
Nous devrons certainement encore discuter des autres détails. Je pense ici au problème du regroupement familial. Il serait plus juste de permettre à celui qui se trouve en dehors de l'Union de venir chez nous que de donner la possibilité à celui qui s'y trouve déjà de rassembler toute sa famille. Cela multiplie le nombre de personnes à accueillir et, partant, les charges qui en découlent.
La question était pour nous politique: les progrès enregistrés ici peuvent-ils être applaudis ou est-ce que cela représente tellement peu qu'on nous reprochera à l'avenir d'avoir déjà tout réglé? Nous le disons: ce que nous retirons ici est si minime que nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Dès lors, Madame le Commissaire, nous devons malheureusement repousser ces deux propositions.

Goerens
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail de notre collègue, Jan Wiebenga, à propos de la protection temporaire des personnes déplacées.
Le rapport qu'il nous présente ainsi que le projet de résolution législative, dans l'hypothèse où il serait retenu par le Conseil, constitueraient un bon instrument pour faire face à une vague migratoire du type Bosnie-Herzégovine ou, plus près de nous peutêtre, à un mouvement massif des personnes déplacées du Kosovo vers les États membres de l'Union européenne.
J'emploie le conditionnel pour la simple raison que l'on ne saurait prendre suffisamment de précautions oratoires dès lors que le Conseil, appelé à trancher au mois de décembre sur la question qui fait l'objet de notre débat, est loin d'être unanime au sujet des propositions qui viennent d'être exposées par Jan Wiebenga.
Les propositions d'action commune de la Commission concernant la protection temporaire des personnes déplacées, la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de cette protection constituent un tout. Le rapporteur a bien mis en évidence le caractère complémentaire du premier volet de son document par rapport à la Convention de Genève sur les réfugiés. Nous sommes tout à fait d'accord et nous proposons de maintenir la pression sur toutes les instances internationales, toutes les autorités concernées, afin d'influer sur le droit international en la matière.
Par ailleurs, l'expérience nous apprend que c'est à une inégale répartition des charges que sont dus nombre de problèmes liés à l'application du droit d'asile ou au traitement des personnes qui, pour une raison ou une autre, ne voient d'autre issue à leur triste sort que le franchissement des frontières de l'Union européenne.
Rappelons-nous l'affolement, j'allais dire ridicule si la situation n'avait pas été aussi sérieuse, auquel avait donné lieu l'arrivée de quelques Kurdes, l'année passée en Italie, comme si la présence de quelques milliers de Kurdes sur le territoire de l'Union européenne était de nature à déstabiliser 350 millions d'Européens. C'est évidemment absurde.
Si les propositions de ce rapport, et notamment celles relatives à la répartition des charges en rapport avec la problématique des personnes déplacées, avaient été en vigueur à ce moment, il y a fort à parier que le psychodrame auquel je viens de faire référence n'aurait pas eu lieu.
C'est pour des raisons qui relèvent de la morale, de l'éthique ou simplement d'un besoin élémentaire de solidarité qu'il importe de répartir les charges de façon juste. L'exemple de l'affluence de quelques milliers de Kurdes à Bari a bien mis en évidence les faiblesses et les lacunes de la problématique et de l'application des règles actuelles. Ce qui montre qu'en cas d'arrivée massive, ou plus massive, de réfugiés sur notre territoire, l'Europe serait mal préparée à gérer pareille situation.
Je ne voudrais tout de même pas que ce débat donne lieu à un dialogue de sourds sur cette question parce qu'entre tout et rien, il y a quand même un sérieux progrès et c'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée d'adopter les mesures préconisées par notre ami, Jan Wiebenga, que je tiens encore une fois à remercier de tout coeur.

Lagendijk
Monsieur le Président, il est toujours agréable de voir qu'un rapporteur s'efforce d'améliorer un rapport de la Commission déjà bon en soi. Le rapporteur a tenté de le faire cette fois encore comme il l'avait déjà fait avec succès dans le passé. Nous pouvons nous reconnaître dans les grandes lignes de ses propositions. Ce n'est pas le cas cependant pour un point très important, à savoir l'amendement 5 à l'article 3, visant à pouvoir prolonger de cinq ans la période maximum qui vaudra pour cette réglementation, soit cinq ans maximum dans la proposition. Je voudrais formuler deux objections importantes à ce sujet.
La première, c'est que je trouve la première période de cinq ans extraordinairement longue pour un statut provisoire. Il s'agit ici d'une réglementation d'accueil pour les personnes déplacées temporaires et une période de cinq ans me semble dès lors fort longue, à la lumière de tous les cas qui se sont produits jusqu'ici. Si nous parlons d'intégration stable, d'insertion dans une société, nous ne pouvons maintenir des gens, cinq années durant, dans l'idée qu'ils pourront bénéficier d'un autre statut, bien meilleur, le lendemain ou peut-être à la fin de cette période, à moins qu'à la fin de ces cinq ans, ils ne soient replongés dans une incertitude inacceptable pour cinq autres années. Nous voulons donc rejeter énergiquement la proposition du rapporteur visant à créer un statut provisoire de dix ans maximum.
Une autre question, qui ne s'adresse pas vraiment au rapporteur mais plutôt au commissaire, c'est qu'il est difficile de savoir quel sera précisément le rôle du HCR des Nations unies. Plusieurs remarques sont faites mais je lis par exemple dans la deuxième proposition sur la solidarité financière dans l'article 2.2: «peut demander conseil au HCR des Nations unies». Pour ce qui nous concerne, ce doit être «doit» et dans plusieurs commentaires, il semble que la Commission le veuille parfois. Je demande donc une explication de la part du commissaire à ce sujet.
Un bon point dans la proposition, c'est que l'on ne fera plus traîner les choses pour des personnes déplacées temporaires. Ce à quoi cela peut mener, car en raison de la convention de Dublin, cela peut se produire pour des demandeurs d'asile. Nous le voyons maintenant parce que suite à la convention de Dublin, de grands groupes de demandeurs d'asile se retrouvent à la rue, même aux Pays-Bas, parce que les Pays-Bas ne veulent pas les accueillir, considérant qu'ils ont séjourné dans un autre pays européen auparavant. Cette proposition n'est heureusement pas faite ici et je me réjouis que cela ne se soit pas produit.
Enfin, le rapporteur veut que le mot «solidarité» disparaisse du rapport. Il avance de bonnes raisons formelles à cet effet. Je voudrais cependant que seul le mot disparaisse et non le concept de «solidarité» ou le sentiment de la notion de «solidarité».
Je ne puis m'empêcher de dire qu'il semble apparemment plus facile de mener une politique d'asile libérale en Europe qu'aux Pays-Bas. Je pense ici à M. Wiebenga, tête de liste du VVD aux prochaines élections européennes, et je dois dire que sa conception libérale classique, cela a déjà été dit, me tient très à cur. Ce n'est pas le cas pour son parti au parlement néerlandais.

Pradier
Monsieur le Président, le groupe de l'alliance radicale européenne apportera naturellement un appui total au texte qui nous est présenté par notre collègue Wiebenga, que nous félicitons très largement au passage pour son opiniâtreté dans ce sujet. La difficulté, aujourd'hui, c'est qu'il faut, d'une part, que les réfugiés bénéficient d'un régime commun de protection et, d'autre part, que les États et les gouvernements qui les reçoivent fassent des efforts au moins comparables ou, tout au moins, budgétairement compensés.
Tout cela semble aller de soi cependant. La vraie difficulté vient de l'absence de l'Europe. Tout à l'heure, notre amie Zimmermann, qui n'est pas là - c'est dommage - faisait état du caractère désertique de cet hémicycle, lequel est exactement à l'image de l'absence complète de l'Europe dans chacune des situations de crise actuelles. L'Europe n'existe pas, pour être tout à fait clair, elle ne s'est pas donné les moyens d'être présente et active, elle ne pèse dans aucune des crises. On le voit très bien en Méditerranée orientale, on l'a vu en Bosnie, on le voit au Kosovo. L'absence de l'Europe est un désastre, d'autant que l'Organisation des Nations unies elle-même n'a pas été capable de mettre sur pied une structure d'intervention qui permette le maintien de la paix, ou en tout cas de prévenir les conflits armés, d'en limiter l'extension lorsqu'ils apparaissent et de protéger les populations civiles.
Est-ce à dire que nous voulons devenir le gendarme du monde à l'instar de telle autre grande puissance? Non, mais il est en revanche de notre devoir de promouvoir des structures d'intervention d'une police internationale, qui ne serait pas forcément européenne, et c'est dans ce sens que nous devons oeuvrer. En attendant, nous allons concéder des abris temporaires, une protection aux réfugiés, nous nous donnerons bonne conscience avant de les renvoyer chez eux le jour où l'actualité aura changé, sera devenue moins brûlante et où notre mauvaise conscience sera émoussée.
Nous nous rallions au rapport Wiebenga, mais il n'est qu'un point de départ. L'essentiel reste encore à faire.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Pradier. Je voudrais demander à nos amis qui se trouvent aux tribunes de ne pas s'exclamer pendant les discussions. Malheureusement, nous ne pouvons pas le leur permettre et je ne veux pas être obligé de demander que les tribunes soient évacuées.
Dans ces conditions, si l'intervention des orateurs déchaîne votre enthousiasme, gardez-le pour vous et exprimez-le ailleurs qu'ici.

Buffetaut
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue Wiebenga de son travail. Même si je ne suis pas toujours d'accord avec lui - en l'occurrence, je ne suis pas d'accord sur tous les aspects de son rapport -, je reconnais volontiers que c'est un homme qui travaille avec beaucoup de sérieux et avec une grande courtoisie. Cela étant, il me paraît surprenant de parler d'une protection temporaire d'une durée de cinq ans, susceptible d'être doublée, c'est-à-dire portée à dix ans, ce qui me paraît tout à fait excessif. En effet, on quitte alors le domaine de la protection temporaire, pour entrer dans celui de l'émigration, qui n'est pas le sujet d'aujourd'hui.
D'autre part, il me paraît étonnant de vouloir remplacer la règle de l'unanimité, qui présidait jusqu'ici aux décisions sur les mécanismes de solidarité, par celle de la majorité qualifiée. Si l'on veut que le système fonctionne, les États concernés doivent être consentants. Mais je rejoins mon ami Pradier en disant que cette question pose au fond la question de l'influence internationale de l'Europe. On nous dit «L'Europe c'est la paix», mais l'Europe ce n'est pas la paix, puisqu'on a vu, malheureusement, qu'il y a la guerre en Europe et que l'Union européenne laisse les États-Unis régler les conflits européens.
Je me demande si la volonté acharnée d'avoir une politique commune en matière diplomatique est la bonne voie et s'il n'eut pas été préférable, notamment pour régler le conflit yougoslave, d'utiliser les compétences, les traditions et les relations historiques de certaines nations d'Europe - par exemple, l'Allemagne avec la Croatie, la France avec la Serbie - plutôt que de rechercher vainement une position unanimiste qui, finalement, a condamné l'Europe à une forme d'impuissance, qui a été à la fois déplorable pour les pays concernés et pour l'Union européenne elle-même.
Quant aux réfugiés, il est évident qu'il est de notre devoir de les accueillir. Nous avons un devoir, notamment envers l'Europe centrale. Je ne redirai jamais suffisamment que les pays qui composent l'Union européenne ont bénéficié de la liberté et de la prospérité au prix de l'esclavage et de la misère des pays d'Europe centrale pendant quarante ans.

Vanhecke
Monsieur le Président, avec un temps de parole de 90 secondes bien comptées et, entre parenthèses, je maintiens que le Parlement se rend ridicule en limitant le temps de parole sur un sujet aussi important que la politique d'asile au point que les orateurs doivent s'en tenir à des banalités, je me limiterai à deux citations intéressantes.
La première citation vient de Frits Bolkestein, figure de proue des libéraux néerlandais, et date d'avant les élections européennes. Je cite: «les réfugiés extra-européens doivent être accueillis dans des pays sûrs de leur propre continent. Dès que la sécurité règne à nouveau dans un pays, tous les réfugiés en provenance de ce pays doivent retourner chez eux.» Assez curieusement, je ne retrouve pas cet esprit dans le rapport ni dans les propos de notre collègue libéral néerlandais Wiebenga, qui a pourtant été élu sur la base de ce programme, j'imagine. Je me pose donc la question suivante: le VVD a-t-il peut-être deux programmes, un pour les électeurs et un pour les élus, l'un pour la campagne électorale et l'autre pour après.
La deuxième citation vient du socialiste flamand Louis Tobback qui décrit la majorité des réfugiés comme suit dans une brochure électorale: «des mouettes qui viennent se mettre ici sur une décharge, parce que c'est plus facile que de pêcher chez eux ou de cultiver la terre.» Ce ne sont donc pas mes paroles. Ce n'est même pas ma conviction. Ce sont les paroles et l'opinion du grand patron des socialistes en Flandre. Mais les élus de ce parti chantent eux aussi une autre chanson dans cette enceinte que celle que fredonne chez eux la direction de leur parti pour les électeurs. C'est de la tromperie d'électeurs et je continuerai à le dénoncer.

Elliott
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Wiebenga pour son rapport fort positif et qui contient, je pense, d'excellentes propositions. Il est clair que nous devions prendre des mesures supplémentaires pour aider à résoudre le genre de crise dont le Kosovo et la Bosnie ont été victimes ces dernières années - l'afflux temporaire d'un nombre considérable de personnes.
Je soutiens fortement la nécessité de maintenir le droit individuel des individus victimes de persécution de chercher asile, comme le précise la convention de Genève, un droit qui existe depuis plus de 50 ans. Je pense toutefois que nous devons examiner de manière critique la façon dont nous nous occupons de ces gens. Je ne pense pas seulement à ceux qui fuient les persécutions de leur gouvernement, comme le concevait la convention de Genève, mais aussi aux personnes fuyant la guerre civile, la dégradation totale de la loi et de l'ordre dans la société ou la persécution que leur font subir certains groupes de la société et contre lesquels leur gouvernement ne veut pas ou ne sait pas les protéger. Cette mesure est très importante et j'espère qu'elle sera efficace. J'ai néanmoins quelques réserves à émettre; celles-ci concernent moins la première partie du rapport Wiebenga - je pense en effet pouvoir l'approuver dans sa totalité - que la seconde partie.
Tout d'abord, parlons de la répartition des charges. M. Wiebenga a rappelé que certains gouvernements de l'Union, dont celui de la Grande-Bretagne, sont quelque peu sceptiques sur ce point. Le principe de la répartition des charges semble excellent mais sur quelles bases ces charges seront-elles réparties? Les plus grands pays devront-ils en endosser une plus grosse partie? Les pays les plus riches en recevront-ils davantage? Et ces pays qui, par le passé, ont supporté des montants de charges plus lourds, serontils quelque peu épargnés à l'avenir? Il reste encore toutes sortes de détails et de problèmes à résoudre sur la question de la répartition des charges.
Nous en arrivons ensuite au point traité à l'article 2(1) des propositions. L'amendement 10, repris dans cet article et dont nous discutons aujourd'hui, propose que le système de vote au Conseil passe de l'unanimité à la majorité. Les membres britanniques du parti travailliste et moi-même ne pouvons pas accepter cette proposition, nous devrons donc exprimer notre avis défavorable sur ce point particulier bien que nous pouvons approuver une grande partie de ce rapport.
Il nous faut résoudre ces questions, c'est capital. Nous devons aussi surmonter les difficultés et les problèmes pour pouvoir accomplir notre devoir et offrir l'asile à ces personnes qui, sincèrement, fuient les persécutions - et elles sont nombreuses. Nous savons qu'il y a certains abus, mais tâchons, quand nous essayons de les éviter, de ne pas faillir à notre devoir d'aider ceux qui, étant persécutés, ont réellement besoin de nous.

Pirker
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le nombre des demandeurs d'asile a fortement et dramatiquement augmenté ces derniers mois, comme en 1991 et 1992. Nous constatons que ce sont de nouveau les mêmes pays qui sont touchés par l'arrivée massive de demandeurs d'asile. M. Nassauer a déjà signalé que l'Allemagne et l'Autriche ont accueilli ces années-là plus de la moitié des réfugiés. La charge pour ces pays est grande. Nous savons que les capacités d'accueil et d'intégration atteignent leurs limites si l'évolution se poursuit de cette manière. Je demande donc vivement qu'il y ait à l'avenir une répartition personnelle des charges. Ce qui se passe ici est insupportable et les propositions actuelles ne sont pas susceptibles de résoudre ce problème.
Une répartition des charges est une nécessité absolue pour l'Europe. Je considère que les propositions avancées ne sont pas sérieuses et n'amènent aucune solution. L'accueil devrait se décider à la majorité, c'est-à-dire également contre l'avis des pays concernés. La répartition des réfugiés, qui est si difficile, est par contre soumise à l'unanimité; on peut donc penser qu'elle n'aura pas lieu. Cela a pour conséquence qu'à l'avenir, les pays concernés seront de nouveau ceux qui sont le plus confrontés aux flux de réfugiés. Il y a en outre un effet exponentiel, car ce sont les pays qui ont accueilli et intégré par le passé le plus de travailleurs immigrés et leurs familles et que c'est donc là que se rendent les demandeurs d'asile parce qu'ils y ont des parents, des connaissances ou des amis. Je crains, si nous ne parvenons pas rapidement à une solution, que non seulement la capacité d'accueil n'atteigne ses limites, mais surtout que la capacité d'accueil de certains pays soit dépassée. Aucun d'entre nous ne le souhaite.
Le deuxième point participe d'une proposition absolument inacceptable émise par les verts. M. Voggenhuber a déclaré ici que le réfugié pourrait également amener toute sa famille. Nous savons tous ce que cela signifierait. Vous pouvez vous attendre à une multiplication par quatre ou par cinq de la pression et des problèmes qui en découlent.
Je ne comprends pas non plus qu'on puisse, sur la base de la proposition, évoquer un droit de séjour provisoire - et j'ai trouvé ici l'appui de la gauche, ce dont je me réjouis - de cinq ans. Je sais d'expérience qu'en Autriche, nous avons accueilli lors de la dernière crise plus de 60 000 demandeurs d'asile en provenance du Kosovo et que nous en avons intégré une grosse partie. La pratique nous a cependant appris combien il était difficile d'offrir une possibilité de retour aux personnes résidant dans un pays depuis trois ans déjà et de leur fournir une aide à la réintégration. Cela devient vraiment très difficile. Pour permettre cette réintégration dans les faits, il faudrait selon moi parler d'un droit de séjour provisoire de trois ans au plus et n'accorder une prolongation que dans des cas exceptionnels. Ce faisant, nous voulons parvenir à ce que les personnes déracinées se trouvant dans d'autres pays puissent rentrer chez elles et qu'on ne leur ôte pas la chance de retrouver leur ancienne communauté.
Le rapport Wiebenga a sans aucun doute montré que nous avions besoin de solutions. Le concept qui nous est proposé ne suffit pas encore. Je souhaiterais que nous arrivions rapidement à une solution car le temps presse et les problèmes sont déjà là.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce que je viens d'entendre ici m'attriste beaucoup. Cela m'attriste, parce que je constate que l'on est en train de mettre en place une alliance de mauvais aloi - que nous voyons peut-être aussi se former dans d'autres contextes - constituée de ceux qui affirment avoir souhaité une solution optimale, confirmant ainsi, cependant, que le mieux est l'ennemi du bien. Cette Assemblée risque de toute évidence de se couvrir de ridicule si nous rejetons cette proposition et que nous ne parvenons pas à en mettre au point une autre, qui soit bonne. Le Conseil pourra alors dire que nous n'avons pas envie de faire quoi que ce soit. Est-ce là ce que le Parlement souhaite? Si c'est le cas, il nous faut vraiment réfléchir au rôle qui est le nôtre! En fait, je ne peux pas m'empêcher de penser que cela rappelle la discussion que nous avons eue au sujet du statut des membres du Parlement, au cours de laquelle certaines personnes ont utilisé exactement les mêmes arguments pour tenter de faire traîner l'affaire en longueur. Quand parviendrons-nous à un résultat, sinon aujourd'hui, où un certain calme règne le long de nos frontières extérieures?
J'espère vraiment que nous saurons nous ressaisir et que nous accepterons l'excellente initiative de M. Wiebenga. La partie la plus importante de ce texte, à mon avis, est notamment celle qui prévoit que nous puissions passer à une procédure de décision à la majorité, car cela signifierait que l'Europe pourrait se mettre d'accord. Il est clair que les décisions seront prises en coordination avec les États membres concernés, mais le pays le moins favorable à une décision ne pourra pas faire opposition.
Je me réjouirais que mon pays se joigne à cette coopération. Je fais partie de ceux qui pensent que la Finlande s'est trop peu engagée sur les questions relatives aux réfugiés et qu'elle a mené une politique à très courte vue. Comme je l'ai déjà dit, je voudrais féliciter M. Wiebenga pour son rapport. J'espère que tous ici pourront l'approuver, et que nous éviterons ainsi d'assister à un scandale lors du vote. La seule petite remarque que j'aie à formuler, est que nous devrions davantage nous référer à la résolution 13/48 du Conseil de l'Europe, adoptée l'année dernière, qui demandait à l'UE et à la Commission de mieux coopérer avec lui sur ce type de questions.

Lindholm
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Wiebenga. Le fait de mener une politique généreuse envers les réfugiés devrait être une évidence pour tous les États démocratiques, et donc tous les États membres de l'UE. Malheureusement, nous savons tous que sur cette question, nos démocraties laissent beaucoup à désirer. Une coopération constructive est nécessaire pour aider les personnes dans la détresse qui ont fui leur pays, et cette coopération doit aussi se traduire par des accords volontaires permettant de partager la charge de façon solidaire. Il ne devrait pas être nécessaire de légiférer pour en arriver là! Pénible nécessité! Car c'est de compassion et d'humanité qu'il est ici question, des valeurs qui devraient aller de soi.
Pour qu'une politique soit réussie et qu'elle trouve son ancrage parmi les citoyens de l'UE, il est extrêmement important que les décisions soient prises à l'unanimité. Le groupe des Verts souhaite naturellement que ses amendements soient adoptés, et estime que la proposition faite par Madame le commissaire Gradin d'une mesure commune relative à la protection temporaire des personnes déplacées relève d'une initiative intéressante. Le rapport renforce la dimension humaine de nos réponses à ces questions. Néanmoins, il faut considérer cet instrument nouveau comme un complément qui vient s'ajouter à la Convention de Genève sur le droit d'asile, et non comme une alternative. Il est important que les réfugiés restent protégés par cette convention - toute autre solution serait inacceptable.

Maes
Monsieur le Président, personne ne peut ouvrir un journal dans un quelconque pays d'Europe sans être confronté au problème dramatique des demandeurs d'asile et aux importantes divergences d'opinion des gouvernements à cet égard. Il s'agit d'un problème colossal et je dois dire que si l'on m'a appris à l'école que gouverner c'est prévoir, ces derniers temps, dans les différents pays d'Europe, on a très mal gouverné. Car le conflit en ex-Yougoslavie devait entraîner des flux de réfugiés. On aurait pu prévoir il y a deux ans déjà le conflit qui fait rage actuellement au Kosovo. En 1997 déjà, on a abordé la nécessité d'un statut pour les personnes déplacées. Je suis donc convaincue que nous devons élaborer un tel statut. J'écoute avec intérêt les différentes tendances, les différentes opinions et les préoccupations de chacun, mais je voudrais affirmer, Monsieur le Président, que le mieux est souvent l'ennemi du bien. Si on ne dispose d'aucune solution au niveau européen, cela signifie que l'on ne dispose d'aucune solution à aucun niveau. Car lorsqu'on trouve une solution en Allemagne qui diffère de la solution trouvée aux Pays-Bas, les flux se déplacent tout simplement. Nous devons donc disposer d'un statut européen et nous devons également veiller à faire preuve de solidarité de manière crédible. C'est la raison pour laquelle nous allons dire «oui» aux propositions, même si nous sommes enclins à discuter d'un certain nombre d'aspects importants mais à propos desquels nous n'atteindrons aucune unanimité et qui ne doivent pas nous empêcher de faire ce qui doit être fait.
Cela étant dit, Monsieur le Président, je reste convaincue qu'il est scandaleux que nous n'ayons aucune politique étrangère commune digne de ce nom. Il est scandaleux que les pays d'Europe se cachent derrière les véritables causes de ces flux de personnes qui recherchent la sécurité et une amélioration de leur condition. Parce que notre coopération au développement n'est pas efficace et parce que nous refusons de voir la nécessité d'une politique de la mobilité qui concerne aussi des personnes et pas uniquement les capitaux et les marchandises.

Hager
Monsieur le Président, la situation des réfugiés kosovars appelle d'urgence une solution essentiellement basée sur une répartition personnelle équitable. L'Autriche a, comme on l'a déjà reconnu, réagi de manière exemplaire aux situations de crise de ces dernières années, accueilli des réfugiés en provenance surtout de Bosnie et intégré la plupart d'entre eux dans la société.
Entre-temps, comme M. Pirker l'a dit, la population autrichienne est arrivée à la limite de ses capacités d'accueil. Si on veut que la solidarité dans l'Union européenne ne soit pas un mot vide de sens, il est temps d'appliquer dans les faits les objectifs communs. Aucun État membre ne doit pouvoir échapper à ses responsabilités. Tout le monde doit accueillir des réfugiés proportionnellement à sa taille et à sa population et illustrer ainsi la fameuse conscience européenne.
Nous sommes d'avis, pour les raisons déjà citées par M. Nassauer, que la division de la proposition en deux parties et que le report de la question de la répartition des charges ne sont pas défendables. Seule une prise de décision aussi diligente que possible sur le paquet global correspondra aux attentes des citoyens européens.

Posselt
Monsieur le Président, je ne voulais pas déranger M. Hager, mais uniquement dire que je suis intervenu à 16h03 sur un point du règlement et ce, pour la raison suivante. De deux choses l'une: soit vous appelez les questions d'actualité à 16 heures précises, soit vous acceptez encore après cette heure toutes les interventions sur le rapport Wiebenga. Par contre, ce qui ne va pas, c'est que vous donniez la parole à certains après 16 heures et que vous en repoussiez d'autres en soirée. Il faut choisir!

Le Président
Monsieur Posselt, le premier tour de parole destiné à tous les orateurs de tous les groupes politiques devait se terminer. D'où le retard de trois minutes.
Le débat sur le rapport Wiebenga est interrompu. Il sera repris après le vote sur le débat d'actualité.

Wiebenga
Monsieur le Président, je peux présumer que le commissaire, Mme Gradin, aura encore l'occasion de prendre la parole dans ce débat afin de répondre à nos questions.

Le Président
Monsieur Wiebenga, vous devez comprendre que l'ordre du jour a été déterminé et que nous le suivons précisément. Le débat sur votre rapport s'achèvera après la fin des votes.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune sept propositions de résolution sur l'aide alimentaire à la Russie:
B4-1002/98 des députés Väyrynen et Kjer Hansen, au nom du groupe ELDR, sur l'aide d'urgence à la Fédération de Russie; -B4-1008/98 des députés Swoboda et autres, au nom du groupe PSE, sur l'aide humanitaire et alimentaire à la Fédération de Russie; -B4-1018/98 des députés Carrère d'Encausse et Pasty, au nom du groupe UPE, sur la fourniture d'aide alimentaire à la Russie; -B4-1019/98 de M. de Lassus Saint Geniès, au nom du groupe ARE, sur l'aide humanitaire et alimentaire à la Fédération de Russie; -B4-1030/98 des députés Schroedter, Lagendijk et Aelvoet, au nom du groupe V, sur l'aide humanitaire et alimentaire à la fédération de Russie; -B4-1034/98 des députés Provan, Lambrias, Lehne et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l'aide humanitaire à la population russe; -B4-1043/98 des députés Seppänen et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'aide alimentaire en faveur de la Russie.
Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'aborder l'aide à la Russie. Le groupe libéral désire que l'Union accorde une aide d'urgence à la Fédération de Russie. C'est parfaitement clair. La population de ce pays est confrontée à une situation extrêmement difficile, précaire et glaciale. Nous ne pouvons fermer les yeux face au sort de la population et toute obstination de notre part pour des raisons comptables ne peut être justifiée à la lumière de ces problèmes. Cela n'empêche pas que le gouvernement russe doit comprendre que ce signe positif de notre part doit pouvoir être suivi par un signe positif de sa part.
Une politique financière réfléchie et des accords fermes avec le FMI sont essentiels pour trouver des solutions durables aux problèmes de l'économie russe. Je sais qu'il s'agit de beaucoup de mots, de mots simples, pour une tâche gigantesque.
Par conséquent, une approche sérieuse de la fraude est cruciale. À cet égard, l'Union, en apportant une aide d'urgence, doit respecter autant que possible le marché russe et pour cette raison, j'invite le Conseil à voter prochainement en faveur de la proposition de la Commission visant à mettre 400 millions d'écus à la disposition des Russes. Finalement, au cours de l'élaboration du Memorandum of understanding , la Commission devra consulter le PE. Je vous remercie pour le temps de parole supplémentaire que vous m'avez accordé.

Le Président
Chers collègues, le temps dont nous disposons pour le débat d'actualité est très limité. Je vous demanderais donc de respecter scrupuleusement votre temps de parole.

Krehl
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui d'un problème primordial, à savoir de l'aide alimentaire à la Russie. Ce problème est important non seulement parce que la Russie traverse une crise économique et financière, mais qu'elle doit aussi composer avec une mauvaise récolte. En 1998, on y a moissonné à peine la moitié de la quantité prévue de céréales. La situation n'est guère plus réjouissante pour les pommes de terre et les potagers que possèdent la plupart des Russes, et dont ils ont besoin pour assurer leur alimentation de base, ont produit tout aussi peu.
La dégringolade du rouble a entraîné un autre effet. La majorité des Russes peut à peine s'acheter de quoi manger. Ils sont en situation de pauvreté, ou au seuil de celle-ci. La nécessité d'une aide est donc absolue et j'ai pu le vérifier de mes propres yeux ces dernières semaines lors de visites en Russie. Notre aide doit surtout profiter aux enfants et aux personnes âgées. Les médias ont déjà fait état des premières morts dues à la faim.
De ce que le Conseil et la Commission se proposent de faire en matière d'aide alimentaire, on ne constate pour l'instant qu'une seule chose: c'est une aide pour les agriculteurs européens qui ne peuvent plus proposer leurs produits sur le marché russe à la suite de la dévaluation du rouble. Que les aliments arrivent effectivement dans les orphelinats, les écoles, les hôpitaux, aux personnes qui en ont besoin donc, est encore hypothétique. Les produits agricoles doivent être vendus à un prix habituel pour le marché, les recettes versées dans un fonds spécial du budget russe et ensuite affectées à des fins sociales.
Il est indubitablement nécessaire que la Commission se demande encore si c'est la bonne méthode. Nous ne pouvons nous permettre que les aliments se perdent sur le marché noir, voire qu'ils soient réexportés. Nous voulons aider les pauvres de Russie et non la mafia. Dès lors, nous demandons dans la résolution qu'à côté de l'aide alimentaire, on procure aussi une aide humanitaire. La Croix Rouge de Russie, les Églises et les ONG ont promis leur aide par le calcul des besoins et la distribution des aliments et des médicaments et disposent des systèmes de distribution idoines.
Une autre question concerne le financement de l'aide alimentaire. Si cette aide profite aussi aux agriculteurs européens, le financement doit provenir selon nous de la politique agricole, de la catégorie I et non de la politique extérieure, même si elle est utile à la Russie. J'invite la Commission à prendre ici les décisions qui s'imposent. L'aide alimentaire ne résoudra pas les problèmes structurels en Russie. La Russie doit se montrer active et enfin mettre au point et appliquer les programmes adéquats.

van Bladel
Monsieur le Président, à Strasbourg, la température est de 2º et il a neigé, mais nous avons bien chaud et certainement de quoi bien manger. C'est pourquoi j'estime qu'il va de soi que nous aidions les Russes qui connaissent un froid extrême et qui n'ont pas rien à manger. Mon mot d'ordre est: aider les Russes à passer l'hiver.
Naturellement, nous n'oublions pas que des prêts de plusieurs milliards accordés à la Russie ont manqué leur but et ont bénéficié à une riche élite. La récente visite du chancelier allemand Schröder au président Eltsine indique que l'on en a terminé avec la souplesse allemande concernant les crédits. 720 banques sont sur le point d'être fermées et les banques restantes ne peuvent remplir leurs obligations. La Russie devra adopter une autre politique si elle désire se sortir de cette situation financière et économique critique.
Cependant, cela ne semble pas encore être le cas, car dans ses dernières intentions qu'il a formulées sans ambages, le Premier ministre Primakov a parlé d'une intensification de l'intervention de l'État. Ce faisant, il n'a absolument pas suivi les conseils de monsieur Schröder, c'est-à-dire de respecter les normes du FMI. Néanmoins, nous ne pouvons faire fi d'un appel de la Croix Rouge Internationale en faveur d'une aide alimentaire destinée aux personnes les plus pauvres qui vivent dans les régions les plus reculées. Il est donc excellent que la Commission ait pris l'initiative.
Toutefois, j'estime que les Russes doivent accepter des importations exonérées d'impôts, un contrôle de la fraude et une répartition sans entraves. Le temps presse. Nous voulons aider les Russes à passer l'hiver, mais ils doivent nous permettre d'expliquer aux citoyens européens que l'on utilise des ressources fiscales européennes de manière désintéressée. Nous aiderons les Russes à passer l'hiver, mais en exerçant un contrôle.

Dupuis
Monsieur le Président, M. Bertens l'a dit de façon diplomatique, mais je crois qu'on peut le dire de façon plus directe. La réalité, c'est que nous sommes prisonniers, aujourd'hui, de nos crédits à la Russie. Évidemment, devant une situation humanitaire désastreuse comme celle que connaît la Russie, le groupe de l'alliance radicale européenne va voter pour cette résolution en faveur de l'aide humanitaire à la Russie. Mais la vérité, c'est que nous n'avons pas de politique à l'égard de la Russie et que nous ne parvenons pas à en avoir une parce que les Russes, grâce à nos crédits et grâce au pouvoir que ceux-ci leur donnent indirectement sur nos banques, sont en mesure de faire ce qu'ils veulent: ils restent sourds aux demandes de l'Union européenne; ils ne procèdent pas aux privatisations, des terres surtout, qui donneraient à la Russie la possibilité de produire ce dont elle a besoin pour sa consommation. Nous sommes donc complètement coincés, dans l'impossibilité de promouvoir et de renforcer une politique de réforme en Russie. C'est là le vrai problème: l'absence, encore une fois, de politique européenne.

Lagendijk
Monsieur le Président, dans le cadre de la discussion sur l'aide d'urgence, on pose souvent la question de savoir si elle est réellement nécessaire. Existe-t-il vraiment une pénurie de produits alimentaires en Russie? Il convient de reconnaître honnêtement qu'il est difficile de répondre à cette question dans son ensemble. Ce dont je suis convaincu, c'est qu'il y a certainement de grandes régions et de grands groupes de la population qui souffrent réellement d'une pénurie de produits alimentaires. Nous devons donc penser aux régions du nord de la Russie. Ce matin encore, j'ai lu un article dans un journal qui indiquait que même les esquimaux du nord de la Russie subissaient une importante pénurie de produits alimentaires et qu'ils se dirigeaient en masse vers le sud. En outre, il y a certains groupes, comme les personnes âgées isolées, les sans-abri et les détenus, qui souffrent certainement d'une pénurie de produits alimentaires. Outre les produits alimentaires, il est également manifeste qu'il y a un manque de médicaments quasi généralisé. C'est pourquoi il nous semble également judicieux d'apporter une aide d'urgence dans ce domaine. J'ai cru comprendre que la Commission avait l'intention de ne pas apporter une aide gracieuse, mais de vendre les médicaments et de créer un fonds social avec les recettes obtenues. À condition, me semble-t-il, que les prix ne soient pas trop élevés parce que dans le cas contraire, on n'atteindra pas les groupes que l'on vise, qui sont composés, pour la plupart, des personnes les plus démunies, et cette aide profitera aux personnes disposant de moyens importants.
Ce qu'il convient soigneusement d'éviter, et je le dis sur la base de contacts relativement intensifs que j'ai eus ces dernières semaines avec des gens vivant en Russie, c'est que l'on ait l'impression en Russie, et également en Europe, que cette aide alimentaire est utilisée pour se débarrasser des excédents européens et qu'il s'agit surtout de se défaire des excédents européens plutôt que de permettre à certaines régions russes et à certains Russes de disposer de produits alimentaires en suffisance. C'est là une impression qu'il faut absolument éviter d'éveiller.
Pour conclure, Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit à maintes reprises: la distribution est un problème important. Je comprends que la Commission ne sait pas avec certitude si tout ce qui est importé arrive directement au bon endroit. Je suggère de travailler principalement avec les régions et de ne pas utiliser un canal de distribution national qui récolterait toute l'aide. Car je suis convaincu que le niveau régional offre la plus grande garantie de sécurité, ou la plus grande possibilité de voir les produits alimentaires et les médicaments arriver là où ils sont nécessaires.

Provan
Monsieur le Président, il n'est pas fréquent qu'un député de cette partie de l'hémicycle se lève pour approuver totalement ce que les verts viennent de dire. Je salue fortement ce que vient de dire M. Lagendijk parce que je partage presque entièrement son point de vue.
Je pense que nous sommes dans une position très difficile, comme vous le savez certainement. En fait, une partie de nos difficultés vient, je pense, du fait que nous ne sommes pas sûrs des faits réels et des informations qui nous sont rapportés.
Certains d'entre nous se sont rendus en visite à Moscou récemment. Quelle n'a pas été notre surprise d'entendre des ONG et, depuis mon retour, l'Organisation mondiale de la santé déclarer qu'elles doutaient de l'opportunité des aides alimentaires en Russie pour le moment. D'après elles, ces aides sont peut-être nécessaires dans une ou deux régions, mais il ne faut pas nécessairement les généraliser.
Pour tenter de résoudre cette situation, il nous faut atteindre un premier point essentiel: une véritable stabilité économique et politique dans le pays. La crise du 17 août a vraiment eu de fortes répercussions financières de toutes sortes sur les citoyens. Jusqu'au 17 août, nous avons aussi constaté un nombre de fraudes et un taux de criminalité fort élevés. C'est très regrettable et il nous faut réellement enrayer ce phénomène si nous voulons que des programmes d'aide adéquats soient élaborés sans plus attendre en faveur des citoyens russes.
Le véritable problème réside dans le non-paiement des pensions, des soldats, des docteurs et des enseignants. Nous pourrions citer de nombreuses catégories de personnes qui ne touchent plus de revenus leur permettant d'acheter la nourriture qui peut être disponible dans le pays même.
Cette situation frappe lourdement de larges groupes de la population et le manque de pouvoir d'achat influe dès lors sur l'approvisionnement alimentaire.
Le manque d'argent pour acheter des médicaments est un autre aspect à résoudre car les problèmes de santé qui apparaissent en Russie sont graves. Le gouvernement ne peut plus se permettre d'importer de la nourriture de pays étrangers. La Russie dépend, pour 40 % de ses approvisionnements alimentaires, des importations. C'est là le vide qu'il nous faudra tenter de combler. Il s'agit d'un véritable problème économique. Les banques sont en faillite. Il n'est pas question du seul déficit alimentaire, et si nous voulons que l'aide alimentaire soit correctement distribuée, il nous faut trouver des moyens, au niveau européen, pour s'assurer que celle-ci profite bien aux régions qui en ont besoin.
Il y a un deuxième point essentiel. Nous devons collaborer étroitement avec les États-Unis pour chaque programme que nous élaborons. Il serait peu judicieux que le gouvernement russe suive actuellement une politique consistant à «diviser et réglementer», ce qui pourrait arriver. Nous devons traiter toutes les questions de nourriture, de santé et de stabilité économique et politique en un seul programme, si possible.

Paasilinna
Monsieur le Président, la Russie a viré de façon très brutale du communisme au capitalisme. C'est comme un demi-tour fait à grande vitesse. Le peuple a été éjecté dans le décor, mais les oligarques, eux, sont restés attachés grâce aux ceintures de sécurité installées par l'État et agitent leur chapeau. La première condition d'attribution d'une aide financière, c'est que l'argent n'aille plus à des personnages douteux. Il faut mettre un frein à la corruption au niveau étatique.
Et maintenant à propos de cette aide alimentaire: quand les problèmes sont communs, les possibilités sont communes aussi. Je suis d'avis que l'aide ne doit pas être délivrée par l'intermédiaire de chaînes de distribution commerciales et pas en une seule fois, mais au contraire petit à petit et par le biais d'organisations sociales. En effet, la dernière fois, nous avons gaspillé l'argent à cause d'une distribution via le secteur commercial. Les organisations associatives sont nombreuses et elles s'occupent d'un nombre énorme de personnes. Il existe même une émission de télévision, VID, spécialisée dans l'aide à apporter aux gens. Utilisons des réseaux d'aide sociale, comme les crèches et les maisons de retraite, et l'aide parviendra à destination; et utilisons un triple contrôle: l'Union européenne, l'État et le ministère de l'Approvisionnement, qui dispose des moyens nécessaires.

Iversen
Comme nous l'avons entendu, Monsieur le Président, la situation en Russie est grave et, vu la situation financière, les possibilités d'importer des denrées alimentaires sont très limitées. Cette constatation doit être placée dans le contexte suivant: l'approvisionnement alimentaire de la Russie dépend à raison de 40 % de ses importations de denrées alimentaires. Je me réjouis donc de savoir qu'après des mois de pressions exercées notamment par le Parlement européen, la Commission est prête à proposer l'octroi d'une aide alimentaire d'une valeur de plus de 3 milliards de couronnes danoises. Mais il est absolument capital - notamment à la lueur de la discussion qui est actuellement en cours sur la décharge - que cette action s'effectue d'une manière satisfaisante. Nous exigeons donc que l'aide alimentaire ne détruise pas le marché intérieur, qu'elle soit ciblée et qu'elle soit allouée aux plus démunis. Je demande enfin à la Commission de bien vouloir comprendre que la mise en oeuvre de ces mesures d'aide alimentaire sera attentivement suivie par le Parlement, mais également par l'opinion publique européenne et il est capital que tout se déroule de manière correcte.

van den Broek
Je remercie les députés pour leur contribution de laquelle je déduis qu'il existe un soutien étendu en faveur de l'élaboration d'un programme alimentaire pour la Russie. J'accueille favorablement le contenu de la proposition de résolution actuellement à l'examen et nous la considérons comme un soutien important de notre travail dans ce domaine.
Le 12 novembre dernier, la Commission a reçu une requête formelle du gouvernement russe pour un programme alimentaire spécial, bien qu'il paraissait depuis un certain temps déjà qu'une telle requête pouvait être envisagée. Il est vrai, comme on l'a fait remarquer cet après-midi, qu'il est difficile d'évaluer avec exactitude l'importance et l'ampleur réelles des besoins en matière d'aide alimentaire. En outre, ces besoins diffèrent fortement en fonction des régions. On envisage actuellement un programme de 400 à 500 millions d'écus pour la livraison de différents produits d'une valeur d'environ 400 à 500 millions d'écus. La réalisation de ce programme, comme on l'a fort justement fait remarquer cet après-midi, est une opération complexe. C'est pourquoi, pour de plus amples informations, nous avons très récemment distribué au sein du Parlement un document de la Commission qui fait à nouveau un tour d'horizon des origines et des principes de cette action. En effet, il est particulièrement important que le gouvernement russe présente aussitôt que possible un plan d'exécution détaillé concernant les régions requérant de l'aide et également concernant les canaux de distribution et notamment les mesures de vérification qui peuvent être mises en uvre. La Commission a donc également l'intention de fixer un certain nombre d'autres conditions expresses, telles que par exemple l'interruption immédiate de la distribution de produits en cas de transit vers d'autres marchés en dehors de la Russie. Les produits doivent également être vendus aux prix du marché local et les recettes doivent être affectées à un poste spécial du budget russe en vue de financer des programmes spéciaux. Très prochainement, la Commission collaborera avec le gouvernement russe pour élaborer un memorandum of understanding . Naturellement, des concertations ont déjà eu lieu. Une mission a déjà été envoyée à Moscou. Dans ce memorandum of understanding , on devra également définir les principes qui viennent d'être évoqués. En outre, il est naturellement important d'assurer une coordination très étroite avec nos partenaires américains qui ont également mis sur pied un programme d'aide alimentaire.
C'est justement en raison de l'importance humaine, mais également de l'importance politique de toute cette opération qu'il conviendra de soumettre dans les plus brefs délais au Parlement européen un projet de règlement spécifique définissant tous ces principes. J'ajoute et j'affirme clairement qu'il ne s'agit pas d'une opération sans risque. En effet, l'ensemble de ce programme contient encore trop d'incertitudes que l'on ne peut dissiper. Mais il s'agit de réduire les risques autant que possible en établissant des conditions, en élaborant, en concertation avec le gouvernement russe, un memorandum of understanding et en échangeant les expériences avec d'autres donateurs tels que les États-Unis. Nous estimons qu'il serait encore plus risqué de ne rien faire en raison des incertitudes existantes. En fait, nous ne pouvons pas nous le permettre.
J'adresse encore une requête au Parlement. Lorsque le Parlement décidera de considérer le règlement envisagé dans le cadre de la procédure d'urgence, je voudrais qu'il donne la priorité nécessaire à l'adoption ou à l'avis pour que nous puissions avancer rapidement dans cette affaire. L'hiver a commencé, les stocks diminuent et il convient d'être prêt aussitôt que possible.
Encore quelques mots concernant plus spécifiquement l'aide humanitaire. Cette semaine, une mission ECHO s'est rendue en Russie et prochainement, 7 millions d'écus seront mis à disposition pour le financement de certains projets qui ont été élaborés par des organisations non gouvernementales. En concertation avec le ministre russe Bulbak, qui se rendra à Bruxelles bientôt, j'insisterai à nouveau pour que l'on trouve une solution concernant certaines barrières qui entravent encore actuellement cette aide effective, notamment celle assurée par ces ONG. L'objectif est d'orienter cette aide principalement vers les hôpitaux, les équipements hospitaliers et similaires. Nous espérons ainsi, Monsieur le Président, avoir fait un geste de solidarité à l'égard de la Russie, mais vous pouvez être certain que nous insisterons fermement auprès des autorités russes pour qu'elles assurent un contrôle rigoureux de l'exécution de ces programmes.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune six propositions de résolution sur le désarmement nucléaire:
B4-0998/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la coalition pour un nouveau calendrier concernant le désarmement nucléaire; -B4-1009/98 de M. Theorin, au nom du groupe PSE, sur la coalition pour un nouveau calendrier et la résolution du 29 octobre 1998 du premier comité des Nations unies; -B4-1031/98 des députés Schroedter et autres, au nom du groupe V, sur le désarmement nucléaire (la coalition pour un nouveau calendrier et la résolution du premier comité des Nations unies); -B4-1035/98 des députés Cushnahan, Oostlander et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la coalition pour un nouveau calendrier et la résolution du 4 novembre 1998 du premier comité des Nations unies; -B4-1040/98 des députés Ewing et Maes, au nom du groupe ARE, sur le désarmement nucléaire; -B4-1044/98 des députés Carnero González et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la coalition pour un nouveau calendrier de désarmement nucléaire.
Bertens
Monsieur le Président, le groupe libéral se réjouit grandement de l'initiative de ce que l'on appelle la Coalition pour un nouvel agenda. Huit pays de cinq continents, très différents en termes d'importance et de liens politiques, désirent se soucier du désarmement nucléaire. Mon groupe désire que l'on prenne des initiatives qui sortiront le désarmement nucléaire de l'impasse. Le monde ne vit certainement plus une situation bipolaire et la Guerre Froide est terminée.
Nous sommes donc très heureux de constater que douze pays des seize membres de l'OTAN ont eu le courage d'abandonner le principe des puissances nucléaires et d'opter pour une approche non orthodoxe. Certaines questions se posent néanmoins. Quand le traité START II sera-t-il ratifié? Quand commenceront les négociations pour START III? Quand les puissances nucléaires entameront-elles de véritables négociations sur le désarmement nucléaire? Pour cette raison, je suis heureux que la première commission des Nations unies ait voté à une majorité écrasante en faveur d'une résolution qui réclame la ratification du CTBT, le mise en veille des armes nucléaires, la collaboration avec l'AIEA et un moratoire sur la production de matériel nucléaire. Cela ne suscite aucune controverse et aucun conflit avec la doctrine de l'OTAN. Enfin, la résolution des Nations unies désire que les puissances nucléaires examinent des mesures complémentaires, telle que la promesse de ne pas être les premières à utiliser des armes nucléaires.
Pour finir, Monsieur le Président, nous soutenons le texte initial que la résolution des Nations Unies appuie, mais pas les amendements des verts. Les verts vont plus loin que la Coalition pour un nouvel agenda. Cela est irréalisable et risque en fait de rompre cette large coalition. Cette résolution est destinée à obtenir une large majorité à l'Assemblée générale des Nations unies. Je pense que les amendements des verts rendront cette majorité improbable. J'espère donc que les verts retireront leurs amendements.

Malone
Monsieur le Président, au nom de Mme Theorin, qui est à l'origine de cette résolution, et de mon groupe, je demanderai à tous les députés de la soutenir.
Dans leur résolution présentée aux Nations unies, l'Irlande et la Suède ont pris l'initiative, en accord avec la proposition de la Commission Canberra, d'un monde sans armes nucléaires. Nous appuyons leur requête, à savoir la suppression de l'alerte des armes nucléaires. Il est incroyable que des armes nucléaires soient encore en alerte 9 ans après la fin de la guerre froide. Cela crée de grands risques pour nous tous.
Comme l'a dit M. Bertens, le Parlement soutient les initiatives prises par les huit pays de la Coalition pour un nouvel agenda. Le Parlement européen a toujours clairement signifié qu'il veut que l'Union européenne considère la question du désarmement nucléaire avec gravité, et cette initiative marque un pas en avant en direction d'un désarmement nucléaire mondial.
Si l'on examine cette résolution de plus près, on inviterait les États membres qui ne se sont pas exprimés en faveur du désarment - qui s'abstiennent de voter - à voter «oui» en Assemblée générale. Nous prions les pays qui possèdent encore des armes nucléaires de respecter l'engagement de les éliminer pris en vertu de l'article VI du TNP. Nous invitons également les pays signataires du TNP qui ne possèdent pas d'armes nucléaires à respecter leurs engagements découlant du traité, c'est-à-dire, s'abstenir de recevoir, de fabriquer ou d'acquérir des armes nucléaires ou d'autres engins explosifs nucléaires. J'espère que ceci obtiendra le soutien inconditionnel de cette Assemblée.

Schroedter
Monsieur le Président, les armes nucléaires font partie des moyens de destruction massive, qui constituent une menace pour l'humanité tout entière. Dans une précédente résolution, le Parlement a déjà confirmé l'avis de la Cour internationale de justice allant en ce sens et c'est pourquoi nous devons rester cohérents dans nos décisions.
Chacun de nous sait quelle menace représentent les armes atomiques. Il est absurde de vouloir nous accrocher à ces armes et à l'option de la première frappe. Il faut souligner l'importance du succès du groupe « Coalition pour un nouvel agenda « au sein de la première commission des Nations unies. Douze des seize États membres de l'OTAN ont voté favorablement ou se sont abstenus. C'est un signal important pour que soit également revue la stratégie de défense des États membres de l'Union européenne.
Dans cette mesure, nous déplorons que la Slovénie soit sortie du groupe des huit. Ce pays jouerait un rôle de premier plan pour une nouvelle stratégie de sécurité en Europe. Il est essentiel de supprimer le droit d'utiliser le premier l'arme nucléaire, une relique du temps de la Guerre froide, et je renvoie ici encore une fois à l'accord de coalition du nouveau gouvernement allemand, qui pourrait prendre en guise d'exemple une initiative sur le développement de la politique étrangère et de sécurité commune. Le nouveau gouvernement fédéral veut s'en tenir à l'objectif du démantèlement complet de toutes les armes de destruction massive et participera, en collaboration avec les pays partenaires et alliés, aux initiatives allant en ce sens. Il s'investira dans le désarmement nucléaire et accordera la priorité à la réduction de la cote d'alerte des armes atomiques et au renoncement à la première utilisation de telles armes. Je crois que c'est un signe encourageant, une bonne impulsion.

Cushnahan
Monsieur le Président, je salue l'initiative de la Coalition pour un nouvel agenda. Cette période qui suit la guerre froide est particulièrement opportune et adéquate pour un tel développement. Je voudrais en particulier rendre hommage à l'actuel gouvernement irlandais pour son rôle central et son habileté dans la concrétisation de cette initiative. La première commission des Nations unies a adopté la résolution de la Coalition pour un nouvel Agenda, vendredi dernier. Il est un fait significatif que certains membres de l'Union l'ont appuyé et d'autres se sont abstenus. J'espère que ces États membres - tellement larges d'esprit qu'ils n'ont pas voté - s'exprimeront en faveur de la résolution au cours du vote en Assemblée générale, le mois prochain.
Je ne doute pas que certains membres ont quelques réserves à émettre sur cette résolution, surtout s'ils appuient l'élaboration d'une politique UE de défense. Je tiens à les rassurer. Personnellement, je soutiens l'instauration d'une politique UE de défense que je considère comme un élément essentiel à l'intégration européenne. Je ne pense pas que soutenir un tel point de vue et, parallèlement, oeuvrer en faveur du désarmement nucléaire ce soit faire preuve d'incohérence. Autre fait significatif: la résolution des Nations unies n'est aucunement en contradiction avec les politiques de l'UE ou de l'OTAN existantes.
Je me félicite du vaste soutien témoigné envers cette situation d'urgence mais, au nom de mon groupe, je voudrais préciser que nous nous opposons fortement aux deux amendements proposés par le groupe des verts. J'espère qu'à la fin de ce débat, ce Parlement soutiendra en masse cette résolution et que celle-ci, à sa manière, créera un élan de soutien envers la résolution générale de l'Assemblée générale des Nations unies.

Maes
Monsieur le Président, nous considérons cette résolution dans le cadre d'un effort général en faveur du désarmement et plus particulièrement en ce qui concerne les armes nucléaires. Nous sommes convaincus que menacer de se suicider ne constitue pas une bonne défense. Même pour ceux qui désireraient continuer à prêcher pour l'idéal de dissuasion nucléaire. Cela ne peut plus être considéré sérieusement. Car depuis, la prolifération des armes nucléaires se poursuit tranquillement. Il faudra également abandonner tous les essais nucléaires et toute la recherche dans ce domaine. Tout cela ne doit pas nous faire oublier les effets épouvantables d'autres armes, notamment les armes chimiques, que nous désirons également voir disparaître. La semaine dernière, j'ai été très choquée par ce que j'ai vu dans les médias concernant le développement d'armes biologiques. Cela pour dire qu'un effort général en faveur du désarmement, y compris de ce que l'on appelle les «armes légères» classiques, ne doit pas nous faire oublier que la plupart des pays qui désirent un nouvel ordre mondial veulent tout d'abord voir disparaître ces armes nucléaires, mais que ce n'est qu'un début.
Nous devrons ainsi considérer si, en Europe, nous ne devons pas juguler certains trafics d'armes qui se déroulent encore avec le concours des États membres ici présents.

Carnero González
Monsieur le Président, une fois la guerre froide terminée, nous avions l'impression que les armes nucléaires avaient disparu. Certes, elles avaient peut-être disparu des priorités des gouvernements et malheureusement aussi, des priorités de certains secteurs de l'opinion publique, mais en réalité elles ont continué d'exister comme menace principale pour la survie de cette planète. Près de dix ans après la chute du mur de Berlin, cet armement nucléaire n'a toujours pas diminué. Et dernièrement, nous avons vu que la France avait effectué des essais en 1995 et que d'autres pays - comme l'Inde et le Pakistan - en ont effectué récemment. Aussi, la nécessité de réclamer le désarmement nucléaire reste péremptoire.
Et dans ce sens, nous devons souhaiter la bienvenue aux pays qui participent à la campagne pour que l'Assemblée générale des Nations unies se prononce clairement à ce sujet. Aussi, je crois qu'avec cette résolution, les efforts de ce Parlement s'aligneront sur nos opinions publiques.

van den Broek
Monsieur le Président, je signale que cette proposition de résolution ne s'adresse pas à la Commission parce que nous n'avons pas de compétence en la matière. Je vais donc me contenter de manifester mon soutien à l'appel lancé aux puissances nucléaires pour qu'elles poursuivent de manière résolue leurs efforts systématiques et progressifs visant à réduire le nombre d'armes nucléaires dans le monde, ayant pour objectif final l'élimination complète de ces armes.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
Liberté d'expression en Algérie et en Serbie -B4-0995/98 de Mme André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur la liberté de la presse en Algérie; -B4-1012/98 de M. Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la suspension de plusieurs organes de presse en Algérie; -B4-1032/98 des députés Cohn-Bendit et autres, au nom du groupe V, sur la liberté de la presse en Algérie; -B4-1036/98 de M. Soulier, au nom du groupe PPE, sur la liberté de la presse en Algérie; -B4-1045/98 des députés Ainardi et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté de la presse en Algérie.
Cour pénale internationale -B4-1006/98 des députés Cars, Bertens et Nordmann, au nom du groupe ELDR, sur la Cour pénale internationale; -B4-1023/98 des députés Dell'Alba, Dupuis et Hory, au nom du groupe ARE, sur la Cour pénale internationale; -B4-1027/98 des députés Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur la Cour pénale internationale; -B4-1050/98 des députés Puerta, Carnero González, Sierra González, Vinci et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Cour pénale internationale.
Akin Birdal -B4-1000/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la condamnation de M. Akin Birdal; -B4-1010/98 des députés Titley, Dankert et Barros Moura, au nom du groupe PSE, sur la condamnation de M. Akin Birdal; -B4-1016/98 de M. Pasty, au nom du groupe UPE, sur l'affaire du chef de file turc des défenseurs des droits de l'homme Akin Birdal; -B4-1025/98 des députés Aelvoet, Roth et Tamino, au nom du groupe V, sur l'interdiction de sortie du territoire pour Akin Birdal, président de la ligue turque de défense des droits de l'homme; -B4-1038/98 des députés Langen, Deprez, Oomen-Ruijten, Posselt et Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE, sur les droits de l'homme en Turquie; -B4-1051/98 des députés Puerta, Wurtz, Ephremidis, Alavanos, Miranda et Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas de Akin Birdal et la situation des droits de l'homme en Turquie.
Ecole théologique de Chalki -B4-1013/98 des députés Avgerinos et autres, au nom du groupe PSE, sur la récente tentative du gouvernement turc de faire obstacle aux activités du Patriarcat oecuménique; -B4-1017/98 des députés Daskalaki et autres, au nom du groupe UPE, sur la récente tentative du gouvernement turc de faire obstacle aux activités du Patriarcat oecuménique; -B4-1033/98 des députés Aelvoet, Roth, Tamino et Ullmann, au nom du groupe V, sur la fermeture du séminaire d'Heybeli à Istanbul; -B4-1039/98 des députés Christodoulou et autres, au nom du groupe PPE, sur la récente tentative du gouvernement turc de faire obstacle aux activités du Patriarcat oecuménique; -B4-1049/98 des députés Alavanos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la destitution du conseil d'administration de l'école théologique de Chalki.
Antisémitisme en Russie -B4-1004/98 des députés Goerens et Nordmann, au nom du groupe ELDR, sur la censure du général Albert Makachov; -B4-1007/98 du député Barón Crespo, au nom du groupe PSE, sur la censure du général Albert Makachov.
Liberté d'expression en Algérie et en Serbie
André-Léonard
Monsieur le Président, la résolution commune sur la liberté d'expression en Algérie se veut être un témoignage de solidarité à l'encontre de la presse algérienne. Cette presse, qui joue un rôle déterminant dans la lutte contre l'intégrisme terroriste qui sévit dans ce pays, a souvent payé un lourd tribut, et trop nombreux sont les journalistes morts pour avoir défendu la liberté. Notre intention n'est nullement de nous ingérer dans les affaires intérieures, mais nous estimons qu'il est de notre devoir de défendre, ici et ailleurs, les libertés fondamentales, dont la liberté de la presse ne peut évidemment être dissociée.
Or, force est de constater que, durant plusieurs semaines, l'État algérien a suspendu la parution de plusieurs journaux, sous prétexte de litiges commerciaux. Ces journaux avaient fait des révélations dérangeantes, touchant directement des personnalités proches de la présidence, à savoir le général Betchine, accusé de malversations financières dans l'affaire Benboualia, et le ministre de la Justice, M. Adami, qui aurait fait pression sur la magistrature. Si ce type de manoeuvre est possible pour le pouvoir, c'est que celui-ci détient le monopole de fait sur la presse, monopole sur le papier, sur l'imprimerie et sur la publicité. Dans un État qui se veut démocratique, la presse doit être libre et ne peut être victime d'un contrôle étatique, fut-il indirect.
Nous demandons, par conséquent, à l'Algérie qu'elle garantisse la liberté de la presse sans plus aucune pression, ni celle des monopoles ni celle du code de l'information, et qu'elle s'engage donc, sans délai, dans ces réformes. À quelques mois des élections présidentielles d'avril 1999, nous en appelons avec force pour que triomphent les libertés fondamentales et pour qu'un débat démocratique pluraliste et transparent, préalable à l'élection, puisse s'instaurer.

Schroedter
Monsieur le Président, je viens d'un pays où la liberté de la presse représentait quelque chose d'inconnu, ce dont nous avons beaucoup souffert. J'éprouve dès lors une profonde solidarité avec les journalistes de Serbie et surtout d'Algérie.
Il est typique des gouvernements ne bénéficiant plus de la confiance totale de la population d'utiliser un moyen afin de préserver leur pouvoir, et ce moyen est la limitation de la liberté de la presse.
Il est aussi typique et tout aussi condamnable que la liberté de la presse soit entravée par des méthodes telles que le monopole sur le papier ou sur l'impression. Je voudrais donc, au nom des verts, exprimer ma solidarité avec les journalistes algériens qui ont le courage de se révolter contre cet état de fait et qui paient souvent cette résistance de leur vie.
L'Union européenne, qui accorde la préséance à la démocratie - avant les relations économiques -, doit exiger que la liberté de la presse, tant en Algérie qu'en Serbie, soit rétablie en tant qu'élément central de la démocratie. Nous ne pouvons fermer les yeux et dire: « d'accord, nous pouvons mettre en uvre l'accord et continuer à envoyer de l'aide économique dans ce pays « si la liberté de la presse n'est pas d'abord assurée.
Je demande ici au commissaire van den Broek comment il s'imagine le développement de l'accord euroméditerranéen avec l'Algérie et quelles autres mesures peuvent être exigées de ce pays.
Ensuite, je vous demanderai, Monsieur van den Broek, comment vous comptez réagir, sur la base des accords de Dayton, aux entraves évidentes à la liberté de la presse en Serbie.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis allé deux fois cette année en Algérie et les Algériens étaient à chaque fois très fiers de montrer qu'il existe bien chez eux une liberté de la presse, même une presse fort diversifiée, et que c'est très bien ainsi. Les limitations en matière de parution de certains journaux en étaient d'autant plus incompréhensibles et inacceptables. Bien que je sache qu'une lutte pour le pouvoir se cache derrière ce fait - car ici aussi, les Algériens sont assez fiers que malgré ces entraves, deux ministres aient dû démissionner -, je pense que cette querelle intestine ne peut se dérouler aux dépens des journalistes et des journaux.
La démocratie est indivisible. La liberté de la presse en fait partie intégrante. J'espère que les récents développements, à savoir que ces journaux paraissent à nouveau, ne feront pas long feu. J'exhorte le gouvernement algérien de veiller à la liberté inconditionnelle dans ce domaine.
Personnellement, je trouve que la situation en Yougoslavie est plus grave. Milosevic a toujours, quand il devait faire des concessions vers l'extérieur, accentué la pression à l'intérieur. C'est ce qu'il a fait avec les universités et maintenant avec les journaux. C'est totalement inacceptable et nous devons tout mettre en uvre pour aider ceux qui font montre dans ce pays d'une dernière once de liberté, de pluralité. Dans ce cadre, je vous prierai, Monsieur le Commissaire, de déclarer ici et aujourd'hui que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que l'argent et l'aide promis à certains médias leur parviennent en temps voulu.
Malheureusement, nous avons dû apprendre de certains rédacteurs en chef de Serbie, de Yougoslavie, qu'ils devaient attendre très, très longtemps. Je crois qu'ils ont dû attendre jusque il y a peu les fonds de la Commission européenne pour l'année 1997. Il est inadmissible que ces journaux ne puissent plus paraître non seulement par la faute de M. Milosevic, mais aussi à cause de la défaillance de la Commission. Monsieur le Commissaire, je vous demande de faire acte d'autorité afin que ces aides soient allouées.

Dupuis
Monsieur le Président, très rapidement sur la Serbie, je pense que, personnellement, je m'abstiendrai. C'est, encore une fois, une résolution «tiède»et j'en viens à craindre que mes amis du PPE soient pris par le syndrome du parti socialiste qui est, comme nous le savons, de ne jamais faire de vague et de ne pas importuner les gouvernements. Bien évidemment, le PPE ne participe plus à beaucoup de gouvernements, ce qui me laisse un peu d'espoir. Ceci dit, je commence à croire que nous verrons bientôt surgir une initiative en faveur du prix Nobel pour M. Holbrooke et M. Milosevic. C'est vous dire combien je pense que la situation est désespérée.
En ce qui nous concerne, nous poursuivrons notre campagne pour l'inculpation de M. Milosevic. Il n'y a pas d'aide, pas de réforme possible en Serbie tant que ce mafieux sera au pouvoir, et il faudrait commencer à s'en convaincre. Nous sommes déjà 120 à y croire dans ce Parlement.
En ce qui concerne l'Algérie, la situation est absolument délirante. Malheureusement, nous devons en parler en l'absence d'un de nos grands contemporains, M. Cohn-Bendit, qui est à l'origine de cette résolution, avec d'autres, telle Mme André-Léonard. Il est aussi notre rapporteur pour la question algérienne. C'est du délire! On s'aperçoit que les raisons qui ont amené à cette résolution disparaissent. On vide les textes originaux de toutes les questions parce qu'elles ont été résolues entre-temps par les éditeurs, le gouvernement et le parlement algériens. Cette attitude n'est pas seulement le fait de l'ambassade d'Algérie, on la constate documents à l'appui. On vide cette résolution de sa substance, mais on la maintient à l'ordre du jour de notre Parlement.
Je pense que cette façon de procéder frôle les limites de notre règlement et, n'en déplaise à ma très chère collègue et amie, Anne André-Léonard, la situation de la presse en Algérie est sensiblement meilleure que dans d'autres pays - comme la Tunisie dont parlent les journaux ce matin, et aussi peut-être le pays d'où elle vient. Je pense en effet qu'une certaine forme de censure indirecte s'exerce en Belgique, nous l'avons constatée avec d'autres dans un certain nombre d'affaires qui gangrènent ce pays. Il n'est pas le seul de l'Union dans ce cas, mais je pense qu'il devance d'autres pays de l'Union européenne par certaines évolutions dégradantes.
Donc, nous faisons tout pour décrédibiliser un pays, l'Algérie, qui a un problème énorme, qui doit affronter la transition d'un régime communiste à un régime pluraliste et qui a adopté un certain nombre de réformes. Nous faisons tout pour empêcher les investisseurs européens de croire tant soit peu à la possibilité d'un futur différent pour ce pays. Systématiquement, nous envoyons des signaux absurdes qui ne sont compris ni par l'opinion publique algérienne ni par l'opinion publique européenne ni, évidemment, par les investisseurs et ceux qui pourraient apporter quelque chose de positif à l'Algérie. C'est du délire!

Lehideux
Monsieur le Président, notre collègue André Soulier aurait dû s'exprimer devant vous aujourd'hui. Malheureusement, il a été retenu par un empêchement tout à fait dirimant, et c'est ce qui m'amène à parler à sa place. Chacun se souvient que la délégation du Parlement européen, qui s'était rendue à Alger en février dernier, sous la houlette précisément d'André Soulier, avait conclu que l'Algérie s'était engagée dans un processus démocratique depuis l'élection du président Amin Zeroual.
Des élections au suffrage universel ont permis d'élire l'Assemblée populaire nationale, placée sous le signe du multipartisme et de la liberté de discussion. Quelques mois plus tard, des élections, également au suffrage universel, ont permis d'installer des municipalités dans toute l'Algérie. Nos collègues avaient conclu qu'il convenait d'encourager les efforts ainsi déployés pour instaurer la démocratie en Algérie.
Depuis lors, les diverses missions qui se sont rendues dans ce pays ont corroboré le jugement de nos collègues, qu'il s'agisse de délégations parlementaires espagnole, française ou canadienne, par exemple, ou encore du panel désigné par l'ONU et conduit l'été dernier par l'ancien président de la République portugaise, M. Mario Suarez. Si tous les obstacles à cette marche vers la démocratie doivent être écartés, il ne faudrait pas pour autant taire toutes nos inquiétudes ou nous garder des avis amicaux que se doivent entre eux des parlements décidés à approfondir leurs relations. Ainsi en est-il du projet de résolution soumis, aujourd'hui à notre Assemblée.
L'Algérie va, dans quelques mois, élire un nouveau président. Il est souhaitable, dans l'intérêt de ce pays et de l'Union européenne, que le verdict des urnes soit sans équivoque. L'aboutissement heureux des négociations en vue de la signature de l'accord d'association entre l'Europe et l'Algérie en dépend. Or, l'une des conditions du débat démocratique est la liberté de la presse. Tous ceux qui se sont rendus en Algérie ont observé l'exceptionnelle liberté de ton des journaux publiés dans ce pays, qu'ils soient de langue française ou de langue arabe. Il est décisif que cette liberté soit maintenue et garantie. Cela dépend bien évidemment des garanties constitutionnelles, mais également des conditions économiques et financières qui doivent prévaloir dans ce secteur indissociable de la démocratie.

Bertens
Monsieur le Président, mon groupe est pour le moins très mécontent des actes de Milosevic et du parlement de l'ex-Yougoslavie à l'égard de la liberté d'opinion. En étouffant les sources d'informations alternatives, Milosevic tente d'imposer sa volonté à la population. Tout le monde sait que Milosevic est le porte-parole de l'ancien communisme et du nationalisme sinistre qui fut également à l'origine du drame de la Bosnie. S'il a la possibilité de poursuivre impunément sa politique dictatoriale, le problème du Kosovo prendra également de telles proportions.
Je sais, et je m'en réjouis, que la Commission européenne mène une politique active pour encourager la liberté de la presse dans l'ex-Yougoslavie. En outre, je crois comprendre que l'influence de l'Union sur la politique de Milosevic n'est pas très importante. J'espère néanmoins que la Commission et les États membres pourront consentir des efforts supplémentaires en faveur d'un enseignement et de médias libres. Le Conseil de ministres doit être extrêmement vigilant concernant les développements militaires et politiques au Kosovo et l'option militaire doit rester envisageable si nous désirons appuyer notre politique à l'égard de Milosevic.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, Milosevic ne se limite pas à la guerre qu'il mène depuis neuf ans, d'abord en Slovénie, ensuite en Croatie et en Bosnie. Il ne se contente pas d'installer un régime d'apartheid au Kosovo, d'être responsable de déplacements de populations, de la guerre et de la mort dans cette région, mais il porte aussi continuellement malheur à son propre peuple, les Serbes. Il s'en prend à son propre peuple! Depuis son accession au pouvoir, la Serbie est soumise à l'arbitraire, la peur et la terreur. Il a démantelé sciemment certaines institutions serbes. Les Serbes se sentent comme des parias. Deux Serbes fort influents ont montré, dans une lettre ouverte à M. Milosevic, ce qu'il a fait à son peuple. Il a, c'est ce qu'ils écrivent, transformé l'université en une association locale d'agriculteurs. Il a fait de l'académie des arts et sciences une sorte de couvent. Il a dénaturé les médias, le parlement, la législation et le gouvernement. Ce sont autant de citations de la lettre. Il a appauvri les citoyens, mais sa femme et sa bande, et lui-même se sont enrichis. Des centaines de milliers de jeunes - l'élite - quittent le pays.
Milosevic ne manque pas de culot, mais l'Occident est trop peureux et incapable de mettre un terme à ses agissements. Il est encore courtisé et reste impuni, bien qu'il n'ait, premièrement, rien entrepris pour résoudre le problème du Kosovo conformément aux résultats - qui n'en sont pas en fait - des négociations menées sous l'égide de Richard Holbrooke. Les négociations devaient débuter le 4 novembre, mais je n'ai rien remarqué. Deuxièmement, au lendemain de ces négociations, Milosevic a interdit tous les médias indépendants. Troisièmement, quelques jours après cela, il a fait promulguer par un parlement de complaisance la loi la plus antidémocratique qui soit sur la presse et cette loi bâillonne tous les journalistes. Quatrièmement, la loi sur les universités contient la mise sur le même pied de l'apprentissage et de l'idéologie et cela a une grande importance. Il pousse l'élite intellectuelle à l'exil et celle qui reste au pays est déplacée et loin de l'Europe.
La majorité des Serbes attend le signal de la libération qui leur permette de respirer à nouveau, la liberté d'écrire, de lire et de voir. À la première occasion, le peuple serbe s'empresserait de ne plus voter pour ces criminels s'il avait ou entrevoyait une alternative. Nous devons les aider à saisir cette chance en soutenant les médias indépendants qui peuvent démasquer Milosevic et nous devons isoler Milosevic en ne le considérant plus comme un interlocuteur. La meilleure façon d'y arriver est toutefois de le dénoncer en tant que criminel de guerre et de le déférer à La Haye. Voilà un signe clair. En tant qu'Allemande, je peux dire que sous Hitler, nous n'aurions pas bâti un État démocratique. Sous Milosevic, la Serbie ne peut devenir une démocratie!

Roubatis
Monsieur le Président, l'interdiction de certains journaux, l'imposition d'amendes, les poursuites de journalistes projettent à nouveau le président Milosevic à l'avant de la scène internationale. L'expérience que nous avons acquise démontre que les mesures contre la liberté de la presse se retournent tôt ou tard avec une précision mathématique contre ceux qui les ont prises. Le gouvernement de Belgrade doit comprendre que la tactique qu'il suit ne fait pas avancer la résolution des grands problèmes de cette région. D'autre part, il convient de saluer la décision du gouvernement du Monténégro, décision par laquelle la liberté totale des médias, tant au niveau local qu'au niveau international, est garantie.
Le Parlement européen exhorte Belgrade à modifier sa position. Nous exprimons notre solidarité aux journalistes et aux médias poursuivis et je voudrais demander à M. van den Broek de collaborer avec nous, afin d'apporter notre aide à ceux qui luttent pour la liberté de pensée.

Posselt
Monsieur le Président, je considère l'oppression des universités et des médias en Serbie comme un signe encourageant en ce qu'il montre qu'il existe dans ce pays des forces libres qu'on voit malheureusement trop peu au niveau international. On met toujours le peuple serbe et Milosevic dans le même sac suivant une thèse de culpabilité collective dont souffrent également d'autres peuples. Je voudrais me rallier à ce qu'a dit Mme Pack. En tant qu'Allemand, je voudrais souligner qu'il faut distinguer les dictateurs et les peuples. Nous devons soutenir de toutes nos forces les mouvements démocratiques du peuple serbe et nous investir plus qu'avant de la question de l'avenir de la Serbie. Il y va aussi de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo qui ont le droit de se développer dans l'indépendance, de préférence ensemble. La paix et la liberté dans la région ne pourront être assurées que si Milosevic disparaît et atterrit devant la Cour pénale internationale!
Cour pénale internationale

De Luca
Monsieur le Président, les événements de ces derniers jours - de l'affaire Pinochet à l'affaire Priebke en passant par à celle d'Oçalan - confirment, si besoin en était, combien il est nécessaire, voire urgent de disposer d'une cour pénale internationale capable de juger les crimes contre l'humanité. Le rôle traditionnel de l'ONU en tant qu'organisation mondiale apte à imposer l'ordre et la paix décline de façon toujours plus évidente. Ce déclin impose la création, toujours sous l'égide des Nations unies, de nouveaux organismes internationaux plus flexibles, sachant combattre des délits abominables comme le génocide, la xénophobie, la torture et la violation des droits de l'homme.
C'est pourquoi la décision prise le 17 juillet, à Rome, de créer une cour pénale internationale - unique au monde - prend une ampleur historique. Il ne s'agit donc plus maintenant de la seule justice des vainqueurs ou des plus forts, mais d'une approche qui tend vers une justice des citoyens du monde, enfin tous égaux devant un juge indépendant. Le Parlement européen, et l'Union européenne de manière plus générale, doivent par conséquent mettre tout en oeuvre pour ne pas anéantir l'effort de civilité réalisé au cours de la conférence de Rome. Le but de cet effort est d'obtenir l'adhésion d'États membres qui n'en ont pas encore fait la demande, de pousser tous les États membres à ratifier au plus tôt ce traité et de prendre des initiatives concrètes pour accroître le nombre d'États adhérant à cette initiative, même en subordonnant à cette adhésion les rapports de l'Union européenne avec ces pays tiers.
Enfin, toutes les institutions communautaires doivent avoir comme exigence première l'adoption de toutes les mesures nécessaires en vue d'instituer au plus vite la commission préparatoire...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire van den Broek, je suis particulièrement ravi que ce débat ait lieu. L'Assemblée n'est pas très nombreuse, c'est vrai - je le dis en vue du vote. J'espère toutefois que ce Parlement nous prouvera une fois de plus, comme par le passé, combien il s'intéresse à cette question. J'espère aussi qu'il démontrera encore combien il est nécessaire que, grâce aussi à la Commission, nos gouvernements et les autres pays qui se sont exprimés par un vote historique, le 17 juillet à Rome, en faveur de la création de cette cour, puissent en ratifier le statut pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Il nous faut 60 pays. Avec le Parlement, nous demandons que le 31 décembre 2000 soit la date limite avant laquelle cette cour doit devenir effective. L'impunité dont bénéficient aujourd'hui trop de tyrans et trop de dictateurs - pas seulement ceux à la retraite, comme Pinochet, mais ceux qui, comme Svoboda Milosevic et autres, continuent de sévir - pourra ainsi prendre fin grâce à la naissance d'une justice pénale internationale, justice pouvant trouver dans la cour permanente, dans la cour pénale, le moyen de s'exprimer.
L'Union européenne a été l'un des principaux protagonistes de cette bataille. La conférence de Rome a été fort fructueuse, et ce grâce aussi à l'engagement de la Commission européenne, un engagement qu'ont partagé de nombreuses organisations non gouvernementales réunies ici, aujourd'hui, à la suite d'une initiative que nous avons prise avec notre collègue, M. Dupuis, avec le parti radical et avec le mouvement «Non c'è pace senza giustizia». Très bien: montons une vaste campagne de ratification pour que, le 1er janvier 2001, la cour soit opérationnelle!

Lagendijk
Monsieur le Président, je dirais presque: c'est comme si le diable était partout. L'actualité n'a jamais fourni autant de bonnes raisons de constituer rapidement une cour pénale internationale permanente. On en a déjà parlé: l'affaire Pinochet. Pour moi, il est clair que dans ce cas, dans lequel on demande l'extradition pour crimes contre l'humanité, une cour pénale internationale permanente serait certainement très utile. Le sujet actuel qui préoccupe tout le monde, à savoir l'extradition ou la demande d'extradition de M. Oçalan, ex-leader du PKK, est un cas un peu plus compliqué. Certainement parce que la demande est introduite par la Turquie, l'un des sept pays qui ont voté contre le traité conclu à Rome. Mais dans ce cas également, je suis convaincu qu'une cour internationale serait très utile, ne serait-ce que pour déterminer les aspects politiques et pénaux de cette affaire. En ce qui nous concerne, l'actualité comporte suffisamment de raisons pour mettre en place rapidement cette cour internationale permanente.

Carnero González
Monsieur le Président, la création de la Cour pénale internationale est un succès de ce que j'appellerai la diplomatie des citoyens, un grand mouvement de l'opinion publique qui, dans de nombreux pays, est parvenu à ce que des dizaines et des dizaines de gouvernements participent à la conférence qui s'est tenue à Rome, donnant ainsi naissance à cette cour.
Le danger réside dans le fait que cette cour, créé avec des pouvoirs et des caractéristiques insuffisantes, puisse se transformer en ce que j'appellerai «les limbes des justes» si les gouvernements ne se dépêchent pas, en nombre suffisant, de déposer les instruments de ratification et, logiquement, les mécanismes nécessaires pour que la commission compétente puisse faire fonctionner cette cour.
En outre, cette diplomatie des citoyens, cette opinion publique, à l'origine des succès remportés à Rome, a besoin qu'on lui donne des signes positifs dans ce sens. D'autant qu'il existe des cas évidents sur la table qui soulignent qu'une Cour pénale internationale est absolument apte à juger, par exemple, des criminels comme le dictateur chilien Augusto Pinochet, qui ces dernières semaines s'est réfugié dans les interstices des législations nationales - j'en profite pour dire que je souhaite que mercredi prochain soit un jour devant être commémoré comme étant le jour où la décision d'extrader Pinochet en Espagne aura été adoptée et qu'il y soit jugé pour les crimes dont il été accusé, à savoir, pour génocide, torture et terrorisme.
Effectivement, pour en finir avec la sempiternelle impunité, cette Cour pénale internationale est nécessaire. Il est incroyable que cette impunité ait perduré car on savait qui étaient les responsables de ces crimes, mais la justice n'a jamais pu mettre la main dessus. Aussi, je pense que le Conseil et la Commission doivent à nouveau s'acharner vigoureusement pour que le Traité élaboré à Rome soit signé, pour que l'on présente l'instrument de ratification et, par conséquent, pour que la Cour pénale internationale devienne une réalité à court terme.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui débattu de trois propositions de résolution, tout d'abord sur l'Algérie, ensuite sur la Serbie et maintenant sur la Cour pénale internationale. Il était pour moi significatif et inhabituel que dans presque chaque intervention, on parlait de Milosevic, peu importe le thème. Cela doit nous faire comprendre qu'il nous manque vraiment une institution du type d'une Cour pénale internationale, ainsi qu'un Code pénal international. Nous avons deux « petits tribunaux pénaux internationaux « qui s'occupent de la Yougoslavie et du Rwanda, mais qui ne disposent pas des moyens qu'aurait une Cour pénale internationale bien établie. Ils ne bénéficient pas des moyens qui seraient nécessaires pour aborder également des problèmes nationaux s'ils voient qu'il est question de s'occuper des droits de l'homme dans un certain cadre. Ils n'ont pas non plus les moyens d'agir activement et de s'immiscer dans une affaire comme les aurait un ministère public totalement indépendant.
Je crois qu'il est nécessaire de faire pression en tant qu'Européens sur les États qui n'ont pas encore signé la résolution élaborée à Rome. La Grande-Bretagne et l'Allemagne en font par exemple partie. Il nous faut ces signatures. Nous voulons lancer la Cour pénale internationale à temps!
Akin Birdal

Bertens
Monsieur le Président, dans son progress report on Turkey , la Commission a déjà indiqué qu'il n'a pas été question d'un procès équitable contre l'activiste des droits de l'homme Akin Birdal. Ainsi, si cette affaire est ou reste exemplaire à l'avenir de l'attitude du gouvernement turc et de la justice de ce pays, je pense que la Turquie peut oublier son adhésion pour le moment. Car l'adhésion est subordonnée à des critères forts, clairs, rigoureux et équitables. Si la Turquie désire adhérer à l'Union européenne, elle devra faire des efforts en matière de démocratie et de droits de l'homme. J'espère que dans le cadre de la démocratie et des bonnes relations entre l'Union et la Turquie, le président Demirel accordera la grâce à M. Birdal.
En outre, j'espère que le parlement turc adoptera prochainement les modifications législatives nécessaires qui ont été promises depuis longtemps en vue de garantir la démocratie, le respect des droits de l'homme et un État de droit indépendant. Mon groupe ose espérer que la Commission et le Conseil entreprendront des démarches en la matière.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai rencontré Akin Birdal il y a environ deux semaines en Turquie. J'ai vu qu'il souffrait encore des séquelles de l'attentat. J'ai écouté le discours qu'il a tenu lors de la Conférence sur les droits de l'homme à Ankara et j'y ai répondu. C'était un discours très modéré. Je recommanderais au gouvernement turc de profiter de la situation actuelle pour parler avec des personnes comme Akin Birdal, qui font preuve d'un comportement raisonnable, et pour résoudre la crise intérieure, en particulier en ce qui concerne la question kurde.
Je crois ne pas m'éloigner du sujet si j'ajoute quelques remarques fondamentales sur la situation de crise actuelle. Ce matin, Pauline Green et d'autres ont déjà constaté que nous refusions la position adoptée par la Turquie dans la question de M. Oçalan et de son possible asile. Moi qui m'attelle à créer des relations raisonnables entre l'Union européenne et la Turquie, qui me suis rendu dans ce pays pour cette raison trois fois cette année et y ai mené les pourparlers, je dois aussi rejeter cette position. Je voudrais redemander au gouvernement turc de saisir maintenant la chance de renoncer à la violence, également dans le chef du PKK et des représentants politiques kurdes, même si la demande d'asile devait aboutir. Il faudrait mener des négociations n'incluant pas le PKK, mais considérant Akin Birdal comme un interlocuteur, afin de dégager une solution dans le sens de l'autonomie linguistique et culturelle au sein de la Turquie. Akin Birdal et son organisation luttent eux aussi dans cette optique. Je pense donc, dans l'intérêt d'Akin Birdal, que le gouvernement turc doit saisir l'occasion qui lui est offerte de tirer le meilleur de cette situation de crise et de viser à une solution intérieure pacifique de la question kurde.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons ici face à un cas particulier. La condamnation d'Akin Birdal découle en pratique de l'interdit politique jeté en Turquie sur la question kurde. Cela bloque la situation dans les faits.
Ensuite, nous ne pouvons oublier qu'au sein du parlement turc, le processus de révision du code pénal est en cours, afin d'abroger les paragraphes 312 et 159, sur la base desquels Akin Birdal a été condamné, ainsi que l'article 8 de la loi contre le terrorisme. Dès lors, il importe, sur le plan politique, que la Turquie saisisse la possibilité de dialogue qu'Akin Birdal a toujours représentée et, sur le plan humanitaire, d'offrir à Akin Birdal, qui a été la victime d'un attentat de forces obscures et qui en souffre toujours, l'accès aux soins médicaux en Europe. Dans ce sens, nous devons inviter le gouvernement turc, en tant qu'amis de la Turquie, à modifier sa position.

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quand six groupes de cette Assemblée introduisent et veulent adopter une proposition commune, cela ne peut être qu'un signal adressé au gouvernement et au président turcs leur signifiant que cette question, à savoir la condamnation du président de la ligue turque des droits de l'homme que beaucoup d'entre nous, par exemple M. Swoboda, connaissent grâce aux nombreuses discussions de ces dernières années, ne constitue pas qu'une simple affaire de routine. Pour nous, ce sujet représente bien plus une pierre de touche pour la capacité démocratique de la Turquie et pour le respect des droits de l'homme. Le commissaire van den Broek a présenté récemment un rapport sur l'état des relations. Nous nous rappelons encore tous les promesses en matière d'adaptation de la constitution et de droits de l'homme que nous a faites le gouvernement de l'époque au moment où nous nous sommes prononcés pour l'union douanière. Jusqu'ici, ces promesses sont restées lettre morte, de sorte que nous ne pouvons à mon avis plus offrir à la Turquie de perspective d'adhésion concrète tant que nous ne percevrons pas des progrès tangibles dans les domaines fondamentaux que constituent la liberté d'opinion et les droits de l'homme.
Je le dis clairement, bien que je sache que nous avons constaté ces dernières semaines une amélioration de la situation. Cela ne suffit pas. D'autres avancées doivent avoir lieu. Le président turc Demirel, qui est arrivé il y a quelques jours à peine à Vienne avec des revendications en ce qui concerne l'acceptation dans le cercle des candidats à l'adhésion, doit profiter de l'occasion pour gracier Akin Birdal. Je crois que cela serait un bon test pour les capacités de la Turquie à se rapprocher de l'Europe. Rien d'autre ne nous fera avancer. C'est pourquoi le groupe du PPE soutient la proposition commune. Nous espérons que cela sera un signe positif et que cela n'entraînera pas une aggravation des relations entre l'Europe et la Turquie comme dans le cas Oçalan.

Ephremidis
Monsieur le Président, premièrement, il s'agit, dans le cas de M. Birdal, d'une condamnation par un tribunal de sécurité turc. Ces tribunaux, Monsieur le Commissaire, sont caractérisés dans un rapport de la Commission sur le sujet - manifestement rédigé à votre initiative en raison de l'expérience que vous avez acquise en suivant l'actualité turque - comme intrinsèquement incapables de prodiguer des conditions de jugement équitable à l'accusé. Et c'est par un tribunal de cette sorte qu'il a été jugé. Deuxièmement, il n'existe pas de possibilité de recours auprès d'une juridiction supérieure. Par conséquent, la décision est irrévocable. Et M. Birdal devra en subir les conséquences tout au long de sa vie, de l'impossibilité à se faire soigner jusqu'à l'élimination physique, ce qu'il n'ont pas pu faire malgré la tentative d'assassinat dirigée contre lui. La seule issue serait la grâce prononcée par M. Demirel et la seule manière de l'obtenir serait que la Commission exerce des pressions afin que la grâce soit prononcée. Monsieur le Président, cette affaire ne concerne pas uniquement M. Birdal, elle concerne également les libertés du peuple turc et nos libertés. L'affaire Oçalan relève de la même problématique. Nous devons nous opposer à la pression turque et américaine exercées pour l'extrader vers la Turquie, ce qui conduirait à son exécution ou à son incarcération dans les bagnes turcs, comme d'habitude. Ce sont deux symboles de la lutte pour la paix, la liberté et la démocratie. Je voudrais dire, en particulier, en ce qui concerne Birdal, que la cour d'appel a justifié sa condamnation par le tribunal de sécurité en déclarant que ses objectifs principaux étaient la liberté et la paix. C'est de ce jugement dont il est prisonnier et vous êtes, en tant que Commission, moralement responsable si vous n'intervenez pas pour demander la grâce.
Ecole théologique de Chalki

Roubatis
Monsieur le Président, l'attitude de l'État turc dont nous discutons aujourd'hui ne me surprend plus et je crains que ce ne soit pas la dernière fois que nous en discutions. Terrorisme, violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés de culte, décisions arbitraires et injustifiées et même attentats à la bombe, ce sont quelques-uns des aspects de la tactique employée par l'État turc à l'encontre du Patriarcat oecuménique, c'est-à-dire du centre spirituel mondial, du point de référence de 300 millions de chrétiens orthodoxes. Le chef historique et traditionnel des orthodoxes, le patriarche oecuménique Bartholomé, qui, d'habitude préfère la politique du profil bas, a déclaré: «nous, nous ne sommes pas des intrus, nous ne nous sommes pas incrustés; nous sommes natifs de ce lieu; l'égalité civile, la justice et la liberté de culte dont parle la justice turque n'existe que sur papier».
La tactique de la Turquie est évidente. Elle veut se débarrasser une fois pour toute des chrétiens vivant en Turquie. Elle a pour objectif de terroriser ces citoyens, ces citoyens turcs qui, incidemment, sont de confession chrétienne. Le problème de l'école théologique de Chalki pose une fois encore la question plus générale du respect des droits de l'homme en Turquie. L'Union européenne ne peut faire la sourde oreille, alors que l'opinion internationale s'est mobilisée et a condamné ces actes intolérables. L'Union européenne doit demander, et en particulier M. van den Broek, la protection du Patriarcat oecuménique et de la communauté orthodoxe, comme le prévoit le traité de Lausanne. Finalement, elle doit demander la protection du peuple turc luimême qui est la victime quotidienne désormais de la tactique de l'État turc.

Wolf
Monsieur le Président, je crois que nous devons faire la part des choses. Nous ne devons pas taxer la Turquie d'une chose à laquelle nous imputons tout ce qui est possible et imaginable. En effet, la Turquie est dans ce cas obligée d'agir. L'acte administratif qui a fermé l'école doit être retiré. Le gouvernement turc doit garantir que la liberté de culte - un droit fondamental - soit assurée dans ce pays. Le patriarcat oecuménique exige le retrait de cet acte et l'Union européenne doit être ferme et claire sur le fait que cela constitue une condition élémentaire pour la poursuite du dialogue avec la Turquie.
C'est tout de même le plus grand havre de culture, si on veut, de la conception byzantine de l'orthodoxie, une conception mondialement répandue. De plus, c'est inadmissible sur le plan du respect reconnu des droits des minorités. Nous ne devons pas non plus oublier qu'il enfreint également les lois de l'Islam, car la liberté de culte était expressément désirée par le prophète Mahomet lui-même. Nous devons nous en souvenir, tout comme nos interlocuteurs.

Daskalaki
Monsieur le Président, le Patriarcat oecuménique et les quelques Grecs qui habitent à Constantinople y sont présents depuis plusieurs siècles, bien avant l'arrivée des Ottomans et de l'État turc. Comme l'a dit le patriarche - et M. Roubatis l'a rappelé - ils sont natifs de ce lieu, ils appartiennent à ce lieu; ils ne viennent de nulle part ailleurs, ce ne sont pas des étrangers et ils ne se sont pas incrustés, même si la Turquie est parvenue, au cours des siècles, à anéantir la composante grecque de manière systématique et en utilisant toutes sortes de moyens violents. Dernier moyen en date, la destitution illégale et injustifiée des membres de la commission d'inspection de l'école théologique de Chalki. L'objectif est évident: confisquer des biens de l'école et, surtout, empêcher sa réouverture. Il s'agit à nouveau en substance d'un acte de terrorisme de la part d'un pays qui ne respecte pas les droits de l'homme et n'hésite pas à proférer toutes sortes de menaces tous azimuts. Nous l'avons rappelé ce matin au cours de l'important débat sur les événements qui se déroulent en Italie.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'insister et de souligner la gravité du problème. La résolution commune que nous avons introduite suffit. Je voudrais simplement dire, pour conclure, que si la Turquie continue à s'enhardir et à s'éloigner des idéaux européens, c'est aussi parce que l'Europe, qui privilégie constamment les intérêts et les critères économique, ne lui a pas clairement fait comprendre que les droits de l'homme ont la priorité.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je fait partie de ceux qui croient en une Turquie moderne et progressiste qui trouvera sa voie vers l'Europe à un moment ou un autre. J'ai l'impression cependant que la Turquie elle-même n'y croit pas. J'en veux pour preuve son attitude vis-à-vis du Patriarcat oecuménique de Constantinople et de l'école théologique de Chalki en particulier. La Turquie ternit sa propre image, alors qu'elle devrait comprendre que le Patriarcat oecuménique de Constantinople apporte de la renommée non seulement à la ville elle-même mais aussi à la Turquie en tant qu'État.
La Turquie, maintenant qu'elle a virtuellement fermé l'école de Chalki, intervient dans les affaires de la commission d'inspection de l'école qui constituait le dernier signe qu'elle végétait. Vous savez que le Congrès américain s'est une nouvelle fois mobilisé sur la question. Aujourd'hui, enfin, le Parlement européen se mobilise également. Je crois, Monsieur le Président, que la Commission devrait faire de même. Je comprends l'importance économique que représente la Turquie, le commerce et les accords économiques - d'ailleurs, des chefs d'entreprise de tous horizons entretiennent des rapports avec la Turquie, même dans mon pays et à juste titre - mais, au-delà du commerce, il ya aussi les droits de l'homme, notre civilisation et le respect de la différence. Ces notions doivent donc exister ailleurs que sur le papier. C'est une chose que nous devons exiger des Turcs, puisqu'il semble que ces notions soient inscrites dans leur constitution uniquement pour le principe, qu'ils respectent formellement les droits de l'homme, parce qu'en réalité, les droits de l'homme sont violés en Turquie.
Répondons à l'appel lancé par le patriarche Bartholomé qui est un chef religieux modéré. Mobilisons-nous pour la défense de cette école. Je crois que c'est important pour notre civilisation et pour les valeurs prônées par l'Union européenne.

Ephremidis
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais dire, puisque nous sommes d'accord de voter en faveur de cette résolution commune, que la Commission et les autres institutions doivent enfin se mobiliser parce que j'ai entendu dire que même l'Oncle Sam et le Congrès sont d'accord. Ne perdez pas de temps, imitez-les lorsque, pour une fois, ils entreprennent quelque chose de positif.
Le deuxième point que je voudrais aborder est le suivant: le gouvernement turc, par cet acte, - je ne parle pas de la Turquie, je fais la différence entre la Turquie, c'est à dire le peuple turc, et le régime réactionnaire et fasciste - affaiblit le fonctionnement du Patriarcat, de son organe de fonctionnement, l'école de Chalki. Une école, Monsieur le Président, - il se trouve que je suis né dans cette région et donc je le sais - qui était un phare moral, culturel, religieux et pacifique pour tous les peuples vivant en Asie mineure.
Mobilisez-vous et abandonnez les demi-mesures, oubliez les investissements, les oléoducs, le pétrole et le gaz et souvenez-vous que vous vous dites institution démocratique, organisation démocratique, Union européenne.

Lindqvist (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la fermeture de l'école Halki en Turquie n'est qu'un élément d'un processus en cours depuis des années. La Turquie se permet des choses que ne ferait aucun autre pays d'Europe. Il nous faut bien entendu réagir contre ce qui représente une violation directe de la liberté religieuse, et n'est donc tout simplement pas acceptable.
C'est encore la même chose qui se produit en ce moment en Turquie: des persécutions à l'égard des Kurdes, une guerre qui dure depuis 1984. Les réactions que le gouvernement turc vient de manifester à l'encontre de l'Italie ne sont qu'une façon d'exprimer exactement la même chose.
Les États membres se doivent de réagir contre ces agissements. Or nous avons la possibilité de le faire en exigeant que la Turquie remplisse les engagements pris lors de la signature de l'accord sur l'union douanière - car nous avons bien passé un accord avec la Turquie. En tant que membres de l'UE, nous devons veiller à ce que les clauses de cet accord soient respectées, à ce que cesse la guerre contre les Kurdes et que M. Oçalan puisse recevoir l'asile de l'Italie.
Antisémitisme en Russie

Goerens
Monsieur le Président, le caractère primitif, irresponsable, voire crapuleux, des déclarations de Makachov, nous révolte et nous inquiète à plus d'un titre. L'incitation à la haine contre les Juifs par l'ancien général Makachov répond à un mécanisme bien rodé. Bien que la situation économique, sociale et politique soit alarmante, d'aucuns ne peuvent résister à la tentation de refaire l'unité politique et nationale en proférant des messages haineux et accusateurs à l'égard d'une communauté, en l'occurrence la communauté juive.
Il est avant tout inquiétant de constater que le parti communiste de la Fédération de Russie, plutôt que de condamner sans réserve les propos antisémites de l'un des leurs, privilégie l'esprit de corps et se refuse à assumer les responsabilités qui s'imposent en pareilles circonstances: l'application de la motion de censure à l'encontre de Makachov. C'est d'autant plus regrettable que ce ne sont pas les mécanismes internationaux qui manquent pour montrer à la Russie ce qu'il faut faire. Moins la Douma prend ses distances par rapport à des agissements de la sorte, plus elle s'éloigne du respect des principes auxquels la Russie avait adhéré en devenant membre du Conseil de l'Europe.
Nous invitons donc la Douma à revenir sur sa décision et à envisager à nouveau la motion de censure.

Swoboda
Monsieur le Président, je dois excuser M. Barros Moura. Je voudrais toutefois ajouter quelques mots au nom de mon groupe. Je crois que ce qui s'est hélas de nouveau passé est inacceptable. L'antisémitisme campe une forme de racisme qui a causé tant de malheur en Europe et dans le monde que nous devons en rejeter toutes les expressions. Je me sens particulièrement concerné par le fait que la Douma et les membres du parti de M. Makachov n'aient pas trouvé la réponse adéquate. Nous ne pouvons tolérer, après la catastrophe qui a touché la population juive de ce continent, après les nombreux actes et propos antisémites en Europe de l'est et en Russie, un tel comportement. Nous devons le dénoncer et inviter les représentants du parlement russe à faire savoir à leurs collègues que des propos antisémites ne seront jamais tolérés.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, quand on voit ce qui se passe pour l'instant en Russie et quand on entend les déclarations du général Makachov, on en a froid dans le dos, parce qu'ici visiblement, les derniers réactionnaires staliniens refont surface et tiennent des propos antisémites tels que les personnes concernées en éprouvent une peur réelle.
Je voudrais ci vous rappeler une chose: la Russie est un pays dans lequel il existe encore aujourd'hui une zone juive autonome. Il s'agit de la région où Staline envoyait jadis de nombreux Juifs. Elle se trouve en Sibérie orientale. Quelques Juifs y habitent encore et ils se sentent menacés et craignent pour leur vie. Ces Juifs ne constituent qu'un exemple significatif pour bien d'autres en Russie. Nous ne pouvons pas nous taire! Nous avons déjà vécu en ce siècle les actes les plus graves et les plus odieux. Nous ne pouvons plus accepter une telle chose!
Monsieur le Commissaire, nous avons également discuté tout à l'heure de l'aide alimentaire. Peut-être peut-on mettre ce sujet sur le tapis dans le cadre de chaque discussion.

van Bladel
Monsieur le Président, nous abordons l'actualité en commençant par la situation alimentaire dramatique en Russie et nous terminons par un aspect tragique de la vie spirituelle: l'antisémitisme. En vérité, je suis profondément choquée de constater, après des siècles de pogroms et de vie insoutenable dans les stettels , que nos collègues de la Douma ne sont pas disposés à se prononcer contre des formes brutales d'antisémitisme. Pour les hommes politiques russes d'origine juive, il est difficile de faire carrière en conservant leurs noms juifs authentiques. On a ainsi appris récemment que c'était pour cette raison que le premier ministre russe avait adopté le nom de Primakov. Depuis le moi de mai dernier, des rabbins et des étudiants de yeshiva ont été roués de coups et des bombes incendiaires ont été jetées dans des synagogues. En tant que parlement, nous devons continuer à insister auprès de la Douma pour qu'elle lutte contre le racisme et la xénophobie et pour qu'elle adapte des instruments légaux dans cette perspective. Mais, Monsieur le Président, au sein de l'Union européenne, les mesures légales contre les partis politiques nourrissant de telles idées sont également peu efficaces. Les peines financières et de privation de liberté sont inefficaces; le fait d'interdire un parti aux idées racistes engendre uniquement la création d'un nouveau parti sous un autre nom. Selon moi, un moyen légal efficace serait l'élimination du droit de vote passif. Cette mesure légale est également absente dans mon pays, mais le juge français l'a très bien comprise. La suppression du droit de vote passif des partis xénophobes doit être encouragée et, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il convient d'insister auprès de la Douma en faveur de la proposition 9 contre l'antisémitisme en Russie.

Schroedter
Monsieur le Président, tout le monde a droit à ce que sa dignité soit reconnue. Cela vaut lors des crises économiques comme dans les périodes fastes. L'antisémitisme nous rappelle les années les plus noires de notre continent, où d'innombrables personnes ont été foulé ces droits aux pieds. Il est dès lors du devoir de notre génération d'étouffer l'antisémitisme dans l'uf. C'est valable pour nos pays comme pour nos partenaires. Nous invitons donc la Douma a développer une plus grande sensibilité et à rejeter les déclarations portant atteinte à la dignité des Juifs russes. Le populisme ignoble de quelques politiciens courtise les groupes nationalistes et extrémistes russes, et c'est un danger pour la démocratie dans ce pays.
Monsieur van den Broek, nous savons que les organisations de base à Moscou sont celles qui tentent d'être actives. D'où la question que je vous adresse: n'est-il pas possible de donner à ces groupes l'argent que vous n'avez pas dépensé dans le cadre des fonds TACIS pour la démocratie? Ne peut-on pas les allouer dans le sens de la recommandation que nous avons débattue mardi?

Blot
Monsieur le Président, je condamne la haine antisémite d'où qu'elle vienne. Mais la lecture de vos propositions de résolution hostiles à la Douma m'a sincèrement choquée. Doit-on à tout prix donner des leçons de morale au monde entier, d'autant plus qu'il y a dans les textes proposés des traces de racisme anti-russe et anti-slave que je trouve tout à fait inadmissibles? Dois-je rappeler que les Slaves ont été les premières victimes de la Deuxième Guerre mondiale et que les Russes ont totalisé plus de morts qu'aucune autre ethnie dans la lutte contre l'armée nazie? Dois-je rappeler que le patriarche de Moscou et de toutes les Russies a par deux fois condamné la haine antisémite récemment.
Il est inouï que certains de nos collègues veuillent donner des ordres à la Douma de l'État russe, comme c'est le cas au paragraphe 4 de la résolution commune; comme si des étrangers devaient commander les représentants élus du peuple. La Douma est souveraine dans ses votes; c'est bien ainsi. Que diriez-vous si les députés russes voulaient donner des ordres de vote aux députés du Parlement européen? Par ailleurs, il est scandaleux d'assimiler sans arrêt et de façon systématique le patriotisme russe à l'antisémitisme. On cherche tous les prétextes possibles pour affaiblir la Russie ou toute autre nation qui résiste au nouvel ordre mondial impérialiste. Telle est la réalité.
Enfin, nous constatons une dérive regrettable du terme antisémite lui-même. Autrefois, c'était clair, un antisémite, c'était quelqu'un qui haïssait les Juifs. Ce qui est condamnable, nous sommes bien d'accord là-dessus. Mais aujourd'hui, on qualifie parfois quelqu'un d'antisémite tout simplement parce que le lobby israélien ne l'aime pas. C'est une façon d'éliminer quelqu'un politiquement.
Une telle dérive arrogante ne sert ni l'amitié entre les peuples, ni la cause de la démocratie, ni la lutte légitime contre la haine raciale. On ne bâtira pas l'amitié entre les peuples et entre l'Europe et la Russie en se comportant comme des pharisiens agressifs animés par le mépris de la Douma et du peuple russe tout entier.

Amadeo
Monsieur le Président, la délégation de l'alliance nationale partage la proposition de résolution relative aux manifestations d'antisémitisme violent qui se sont déroulées en Russie. Hélas, l'expérience historique semble ne servir à rien car ce n'est pas la première fois que, dans un pays en situation de crise, la faute est attribuée aux soi-disant complots juifs. Une fermeté maximale est donc nécessaire pour isoler ces phénomènes de démence politique et réagir, avec tous les moyens en notre possession, pour étouffer dans l'oeuf ces manifestations de haine et de discrimination. C'est pourquoi, justement, il importe de compléter les informations dont vous disposez en rappelant que le général Makashov a reçu - d'après un journal italien de renom, le Corriere della sera - de nombreux applaudissements au cours des cérémonies du 81e anniversaire de la révolution d'octobre.
Les délégations des deux partis communistes italiens étaient présentes au cours de ces cérémonies: celles de Rifondazione comunista et du Partito dei comunisti italiani , le premier faisant partie de la majorité au gouvernement Prodi, le deuxième ayant la charge de plusieurs ministères du gouvernement D'Alema. À ma connaissance, le président du Conseil italien n'a pas encore demandé des explications aux membres de son gouvernement qui, parallèlement, marchent aux côtés de ceux qui - communistes et ultranationalistes - incitent à la haine ethnique et religieuse. Il ne les a pas non plus invités à rompre leurs liens avec ces individus.

van den Broek
Monsieur le Président, les débats menés au sein de ce Parlement sur les droits de l'homme ne sont jamais de nature réconfortante, mais ils n'en sont pas moins nécessaires. Permettez-moi de réagir brièvement aux points soumis à l'ordre du jour, en commençant par l'Algérie.
Il apparaît clairement, et je n'ai entendu aucune voix discordante au sein de cette Assemblée, que si on peut encore parler d'un certain progrès dans le domaine de la démocratisation et de la liberté de la presse en Algérie, il reste encore énormément de choses à faire. Mais c'est aussi pour cette raison que depuis un certain temps déjà, la Commission et l'Union européenne affectent des moyens importants, notamment pour encourager la liberté de la presse en Algérie. Vous savez qu'un budget relativement important est disponible pour les pays méditerranéens, dont une partie importante est consacrée à l'Algérie. Lorsque nous parlons de la liberté de la presse, il est quelque peu navrant de constater qu'aucune voix ne s'élève pour clouer au pilori l'escalade permanente et inacceptable de la violence en Algérie où, il y a quelques semaines à peine, des dizaines de citoyens innocents ont encore été assassinés de sang-froid. Cela nous montre à nouveau avec évidence à quel point les choses doivent encore changer en Algérie avant que l'on ne puisse parler d'un véritable État de droit démocratique.
Nous sommes conscients de la complexité du problème. Nous savons également que l'Union tente de maintenir le dialogue avec l'Algérie. Même pour obtenir la signature d'un accord d'association, ce qui permettrait d'institutionnaliser le dialogue politique, mais à cet égard, nous butons contre une attitude relativement réservée de la part de l'Algérie.
Je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit sur la Yougoslavie et le président Milosevic. Dans ce cas également, nous avons échangé énormément de réflexions. Ce n'est pas un hasard si nous devons maintenir une politique de sanctions approfondie et étendue à l'égard de la Yougoslavie. Nos critiques et nos objections concernent également la liberté de la presse. La plupart des médias de la République Fédérale de Yougoslavie, sur lesquels on exerce également des pressions actuellement, tels que Radio Index ou Donas ou Nasa Borba, ont reçu une aide financière de la Communauté.
En 1997, on a consacré environ 4 millions au soutien des médias indépendants en Yougoslavie et en 1998, il s'agit de plus de 5, 6 millions des 10 millions dont nous disposons au total pour l'ensemble de l'ex-Yougoslavie. Cela fait donc l'objet de toute notre attention.
Vous comprenez que lorsque nous parlons de la Yougoslavie, nous mettons en exergue les contributions qui peuvent encourager une solution à l'épineux problème du Kosovo, mais cela ne veut pas dire que nous devrions négliger d'autres aspects de la démocratisation et de la démocratie concernant la République yougoslave. À cet égard toutefois, je dois dire que M. Milosevic ne nous donne pas non plus beaucoup de raisons d'être optimistes.
J'approuve tout ce qui a été dit sur la cour pénale internationale. Naturellement, la Commission se réjouit de la conclusion heureuse de la Conférence au cours de laquelle cette cour a été créée. Bien que l'on n'ait pas pu tenir compte de tous les souhaits, les statuts de cette cour constituent la base d'une cour efficace et crédible. Ainsi, les crimes les plus horribles contre l'humanité ne devraient plus rester impunis et les criminels potentiels, et ce n'est certainement pas le moins important, sont également découragés. Nous exprimons donc l'espoir que les 60 ratifications requises seront obtenues rapidement.
En ce qui concerne la Turquie, nous avons également eu des échanges fréquents d'opinion concernant la situation politique et notamment la situation des droits de l'homme dans ce pays. Nous partageons l'inquiétude du Parlement européen concernant la condamnation d'Akir Birdal et la révocation récente de la direction de l'école théologique de Galki. Tout ceux qui ont déjà pris connaissance de notre rapport sur l'évolution de la situation politique en Turquie y trouveront également cette inquiétude clairement exprimée.
Très récemment, j'ai encore eu des contacts avec le ministre turc des Affaires étrangères et je lui ai dit: «vous voyez, vous avez demandé à l'Union européenne de vous évaluer sur la base des critères de Copenhague, en tant que futur membre de l'Union européenne. À cet égard: noblesse oblige , voyez ce que l'examen de la situation politique nous apprend.» Intensifions surtout le dialogue politique pour tenter d'améliorer ces situations souvent inacceptables. Ce que je viens d'évoquer en fait partie.
Pour finir, je suis entièrement d'accord avec tout ce qui a été dit sur l'antisémitisme resurgissant ici et là en Russie. Les quelques termes qui y sont associés sont inadmissibles et inacceptables. Hélas, ce n'est pas la première fois dans l'histoire de la Russie que l'on tente de faire des citoyens d'origine juive les boucs émissaires d'une situation de crise. Dans ce contexte, les propos antisémites d'un membre de la Douma, appartenant au parti communiste, sont d'autant plus inacceptables que les mêmes membres du parti communiste ont empêché la levée de l'immunité du député en question.
Heureusement, tout n'est pas noir et certains personnages éminents, dont le maire de Moscou, M. Louskov, ont pris leurs distances à l'égard de cette déclaration, ainsi que certaines organisations de premier plan en Russie. C'est également encourageant et n'oublions pas les aspects positifs tels que l'attitude du Ministère public russe, qui a déclaré qu'il allait examiner la question, et surtout le fait que ce problème fait l'objet de discussions au sein du Conseil de sécurité russe.
Pour finir, selon toute probabilité, la Douma reviendra également sur cette question la semaine prochaine et je pourrais m'imaginer que le Parlement européen, qui entretient des contacts intensifs avec des députés de la Douma dans le cadre du conseil de coopération parlementaire sous l'égide de l'accord de partenariat que l'Union a conclu avec la Russie, interroge ses collègues à ce propos et leur fasse part de son inquiétude, comme nous le ferons également dans le cadre de nos contacts réguliers avec le gouvernement russe.
Je vous remercie, Monsieur le Président, c'était ce que j'avais à dire sur ces dossiers.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Monsieur Swoboda, avez-vous encore une question?

Swoboda
Madame le Président, j'ai demandé concrètement au Commissaire s'il était disposé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l'argent mis à disposition de la presse serbe ou des médias soit transmis rapidement. Dans le cas contraire, de nombreux médias devraient disparaître non seulement à cause de Milosevic, mais aussi des retards dans la réception des fonds. Monsieur le Commissaire, je vous demande encore de répondre brièvement.

van den Broek
 - (NL) Madame le Président, je suis en mesure de rassurer M. Swoboda, car je suis au courant de la plainte et j'ai demandé que l'on y prête attention au sein des services et que son traitement soit accéléré, pour autant que cela soit possible dans le cadre des procédures.

Posselt
Madame le Président, mon intervention traite du vote qui va suivre et il s'est de nouveau passé quelque chose que j'avais déjà dénoncé il y a quelques mois. Certes, les propositions communes de résolution sont disponibles dans toutes les versions linguistiques, mais pas les documents originaux. Vous savez combien de résolutions communes sont rejetées ici et combien de fois il faut alors voter sur la base des textes originaux. Ce n'est pas possible aux termes de l'article 102, paragraphe premier, parce qu'ils ne sont pas disponibles dans toutes les langues. Après ma dernière plainte, on avait remédié à ce problème. Aujourd'hui, les originaux ne sont à nouveau plus disponibles et je demande de veiller à ce que tout rentre dans l'ordre pour la prochaine fois!

Le Président
Monsieur Posselt, je peux comprendre votre indignation, mais vous devez comprendre qu'il est parfois question d'un nombre incalculable de traductions à effectuer. Je prends acte de votre protestation, mais il y a déjà une décision sur ce point.
Monsieur Roubatis, avez-vous encore une question à poser à M. le commissaire van den Broek?

Roubatis
Madame le Président, au sujet du débat précédent, tous les orateurs ont demandé à M. van den Broek d'entreprendre une action précise en ce qui concerne la fermeture de l'école théologique de Chalki. M. van den Broek ne nous a pas dit ce qu'il comptait faire, quelles actions il compte entreprendre afin que les autorités turques rétablissent l'école dans son fonctionnement normal.

van den Broek
 - (NL) Madame le Président, je vous promets que lors des prochains contacts avec la Turquie, je demanderai que l'on aborde ce sujet et je transmettrai également les sentiments de la Commission, lesquels coïncident avec ceux du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout de suite.

Le Président
Nous passons maintenant aux votes.

Votes
Andersson, Lööw et Sandberg-Fries
Par la présente explication de vote, nous voulons souligner combien il est important que les demandes de brevet et leur instruction puissent être rédigées dans toutes les langues des États membres. Nous pensons que toute autre disposition aurait pour conséquence de nuire au développement de l'activité des entreprises et au mouvement d'innovation technique au sein de l'Union européenne. Nous nous félicitons que le rapport évoque d'une façon satisfaisante cette question de l'instruction des dossiers de brevet et de la langue dans laquelle ils sont rédigés.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Le système des brevets en Europe est basé sur la convention de Munich de 1973, qui est un accord intergouvernemental. Les brevets délivrés dans le cadre de cette convention peuvent avoir cours dans tous les pays ayant ratifié la convention, c'est-à-dire tous les pays de l'UE ainsi qu'un certain nombre d'autres pays. La convention permet d'obtenir une protection des brevets dans plus d'un État par le biais d'une procédure centralisée, administrée par l'Office européen des brevets. Les brevets délivrés selon cette procédure sont soumis au droit national des différents pays.
Deux autres conventions ou accords en matière de brevets ont ensuite été expérimentés, à savoir la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire et l'accord sur le brevet communautaire de 1989, qui complète la précédente convention. Ces deux instruments ne sont toujours pas entrés en vigueur. Et voilà que des projets de créer un nouveau brevet communautaire applicable à l'ensemble de l'UE se font jour. Seuls les tribunaux des États membres ont la compétence de se prononcer sur des questions liées à la violation des règles en matière de brevets communautaires et l'organe d'appel serait le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
L'introduction d'un brevet communautaire est, selon nous, une disposition totalement superflue. Après avoir essayé pendant 23 ans d'appliquer des accords sur les brevets communautaires et constaté qu'ils ne sont toujours pas en vigueur, à quoi bon répéter encore une fois la même erreur? En outre, les brevets communautaires seront applicables dans un nombre plus restreint de pays que les brevets délivrés en vertu de la convention de Munich. Nous pouvons sans hésiter adhérer à la constatation faite dans le rapport selon laquelle «la combinaison actuelle de la convention sur le brevet européen et des systèmes nationaux de brevet donne un système... qui fonctionne bien dans l'Espace économique européen».

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
La proposition qui vise à instaurer un système communautaire pour les brevets est un exemple de ces réglementations inutiles et de ces cas de redondance administrative que l'on rencontre au niveau de l'UE. Comme il ressort du considérant E du rapport, le système de brevets interétatique et national, actuellement en vigueur en Europe, fonctionne bien. Nous avons donc voté contre le rapport.

Lindqvist (ELDR)
Il existe depuis longtemps un système interétatique de brevets européens. Ce système fonctionne parfaitement, et il est associé à un important travail de normalisation. Aucune raison ne justifie que l'on instaure de nouveaux systèmes dont le seul intérêt serait qu'ils portent la marque de l'UE. Toute réforme doit donc reposer sur le système de brevets existant, qu'il convient de réactualiser pour l'adapter au monde industriel moderne.

Theorin et Wibe
On lit au point J que «les États membres ne doivent pas renoncer à leur langue nationale» en ce qui concerne les brevets et les droits y afférent. Il convient de renforcer cette formulation (réserve s'appliquant uniquement à la version suédoise du rapport - note du traducteur), pour les raisons répertoriées dans le même paragraphe.
Cependant, nous devons reconnaître que nous avons quelque peine à voir l'intérêt de la démarche qui consiste à instaurer un niveau supplémentaire dans la procédure de délivrance des brevets, en particulier dans la mesure où, comme l'indique le point 6, les brevets communautaires existeront parallèlement aux systèmes nationaux. Nous aimerions donc poser une question fort simple: ne suffit-il pas de trois instances, l'une nationale, la deuxième européenne et la troisième mondiale? Une instance communautaire est-elle réellement nécessaire?
Rapport Hoppenstedt
Bébéar
La réputation de l'Union européenne dans le domaine de l'industrie aéronautique et spatiale n'est plus à faire. C'est aujourd'hui un secteur économique compétitif et prometteur disposant de sociétés performantes; ainsi, Airbus Industrie, qui a été lancée dès 1970 par la France et l'Allemagne, dispose de 50 % du marché mondial de son secteur depuis la crise asiatique.
Ces résultats ne doivent cependant pas nous faire oublier les réalités économiques: à l'approche du siècle prochain, nous perdons du terrain. Notre multitude d'entreprises nationales n'est plus en mesure de soutenir, isolément, le niveau de la concurrence mondiale. Les grandes entreprises américaines mènent particulièrement une politique offensive et acharnée. D'autre part, nous vivons actuellement un contexte de diminution des commandes nationales d'avions militaires et de restrictions des dépenses de défense nationale.
Une restructuration de ce secteur s'impose donc effectivement de toute urgence, comme le souligne le rapport Hoppenstedt. C'est la solution pour laquelle nous devons opter si nous voulons mettre en place une véritable concentration de production, une véritable synergie des investissements financiers et optimiser les résultats des recherches et des transferts de technologie du secteur militaire vers le secteur civil.
L'Union européenne peut donner cette impulsion forte et de façon rapide, parce que nous disposons de peu de temps pour réaliser cette logique économique.
À cet égard, nous avons à prendre aujourd'hui des initiatives qui ont été prises il y a plus d'une dizaine d'années aux États-Unis: décloisonner les structures industrielles militaires et civiles, globaliser les activités de défense et d'espace... L'Europe a donc tout intérêt à s'investir davantage puisqu'elle possède un potentiel de base viable.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen a beaucoup travaillé sur cette question en tenant compte de l'aspect «emploi». N'oublions jamais que plus de 700 entreprises font vivre près de 370 000 familles dans toute l'Union européenne!
Nous ne pouvons donc laisser disparaître progressivement ce secteur d'emplois. Nous ne pouvons pas non plus nous démunir de cette industrie si nous souhaitons encore assurer nos responsabilités de politique étrangère et de diplomatie internationale.
Par conséquent, j'approuve le rapport de mon collègue Hoppenstedt et le libre choix des mesures à prendre, qu'il laisse à la fois aux entreprises concernées et aux États membres.

Blak, Iversen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour l'ensemble du rapport Hoppenstedt concernant l'industrie aérospatiale européenne, car ce secteur représentera une importante source d'emplois dans l'Europe de demain. En 1997, ce secteur n'occupait pas moins de 377 510 personnes sans parler des emplois dérivés, c'est-à-dire notamment les sous-traitants.
La proposition prévoit une collaboration accrue dans le domaine de la recherche et du développement dans l'industrie aérospatiale européenne; nous considérons qu'une telle collaboration est essentielle pour permettre à ce secteur de résister à la concurrence de l'industrie américaine du même type. L'industrie aérospatiale américaine profite beaucoup des vastes commandes passées par l'armée américaine ainsi que du savoir-faire fourni gratuitement par l'armée aux firmes privées.
Le rapport Hoppenstedt contient cependant aussi des propositions visant à garantir un développement commun des avions militaires ainsi qu'une restructuration de l'industrie aérospatiale militaire et civile dans le but de promouvoir un renforcement de l'industrie de la défense. Cette constatation est contraire à la position défendue par le Danemark dans le domaine de la politique de défense et de la sécurité; c'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote sur les points 6 et 7, car nous ne souhaitons pas empêcher les autres États membres d'aller dans cette direction.

Holm
J'estime qu'il convient de distinguer entre, d'une part, l'activité qui se déroule dans le cadre de la recherche civile et de l'industrie dans le domaine aéronautique et spatial, et d'autre part, celle qui relève de la branche militaire de ce secteur. L'activité de l'UE ne doit avoir trait qu'au domaine civil, et le traité sur l'Union ne comporte actuellement aucune formulation qui justifie que l'on réunisse les deux aspects.
Je n'approuve donc pas la communication de la Commission relative à l'industrie aéronautique et spatiale. Je serais plus satisfait qu'on limite ce type d'activité industrielle et qu'on la soumette à des règles de fonctionnement plus claires. Cela ne signifie pas que je sois totalement opposé à la recherche et à l'industrie dans ce domaine, mais je considère qu'il est nécessaire de clarifier le cadre des activités à finalité militaire.
Je ne suis pas non plus d'accord avec l'idée de base de ce rapport, et qui est conforme à la volonté exprimée par six des ministres de la défense de l'UE, lors d'une réunion qui s'est tenue cette année sur le thème de l'intégration et de la restructuration des industries de défense européennes. Je déplore tout particulièrement le fait que les industries militaires suédoises aient participé à cette rencontre, au mépris de la position de non-alignement et de la politique de neutralité adoptées par la Suède.
J'ai choisi de soutenir les propositions d'amendements qui ont été présentées par le groupe des verts, et de voter globalement contre le rapport lors du vote final.

Lindqvist (ELDR)
Le fait de consolider l'industrie aéronautique et spatiale est naturellement un bien. Néanmoins, pour les pays neutres et non alignés, il est difficile, et même impossible, de participer à un travail qui associe l'activité aéronautique et spatiale aux industries de défense des différents pays et à la PESC.

Palm
Il n'existe à l'heure actuelle aucune menace militaire à l'égard de l'Union européenne et de ses États membres. Dans ce contexte, nos efforts doivent tendre à réduire la production de matériel de guerre, à la fois parce qu'elle soustrait des moyens financiers à d'autres secteurs d'activité importants dans les États membres, et, dans le cas de l'exportation, à des domaines importants dans des pays en voie de développement - ceux-ci ont avant tout besoin de se construire du point de vue social. En outre, une production continue de matériel de guerre constitue en soi une possible menace, puisqu'un accroissement du nombre des armes augmente par là-même le risque qu'on les utilise.
Cependant, si, à l'avenir, l'évolution de la situation mondiale devait amener les États membres à décider démocratiquement de développer une masse plus importante de matériel de défense, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que la production d'avions militaires se déroule dans le cadre d'un marché du type des monopoles qui sont dénoncés dans le rapport.
Toutefois, il est extrêmement important que l'Union et ses États membres s'efforcent de faire en sorte que l'industrie aéronautique soit moins dépendante des commandes militaires, cette dépendance étant très forte aujourd'hui. Si l'on ne la réduit pas, la production s'organisera selon ses propres lois, quelle que soit la situation en matière de politique de sécurité.

Titley
En tant que rapporteur sur une communication apparentée de la Commission relative aux industries de défense, je salue sincèrement le rapport de M. Hoppenstedt sur le secteur aérospatial. Ces deux secteurs de l'industrie européenne sont essentiels à notre succès économique futur à tous, aussi faut-il écarter autant que possible les différences politiques nationales et de parti lorsque nous en discutons.
Je partage le souhait du rapporteur, à savoir des groupes industriels puissants de construction aérospatiale. Le but n'est pas seulement de sécuriser les nombreux emplois et les individus hautement qualifiées qui sont concernés, mais aussi de permettre à l'UE de continuer à choisir quand elle veut concurrencer ou quand elle veut coopérer avec les États-Unis dans ce domaine. Si nous ne donnons pas clairement le feu vert aux entreprises intéressées pour continuer à restructurer leurs opérations à cette fin, nous serons les seuls à blâmer pour avoir fait ce choix qui n'en est pas un - acheter des avions américains ou ne rien acheter du tout.
Je suis heureux que les entreprises britanniques ne suivent pas les stéréotypes incorrects de mon pays - une nation d'eurosceptiques - en jouant un rôle majeur dans la coopération. Les directeurs et le personnel de la Westland et de British Aerospace collaborent avec des partenaires européens pour des raisons commerciales saines, ils ne suivent donc pas le dogme isolationniste prôné par les conservateurs qui, un jour, a déclaré parler au nom des entreprises britanniques.
Comme le souligne le rapport, on prévoit environ 1500 lancements dans le seul secteur des satellites, au cours de la prochaine décennie. En notre qualité d'hommes et de femmes politiques, nous devons donner à nos entreprises toutes les chances d'entrer dans la concurrence pour décrocher ces contrats, et ne pas les bloquer sur l'aire de lancement avec de la bureaucratie.

Verwaerde
Je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur, M. Karsten Hoppenstedt, pour l'excellent travail qu'il a réalisé.
La communication de la Commission européenne procède à une analyse de la situation actuelle de l'industrie aérospatiale. Elle permet d'avoir une vue d'ensemble sans mettre en avant les problèmes spécifiques de tels ou tels secteurs particuliers qui composent cette industrie européenne.
Cet angle de vue est intéressant. Néanmoins, depuis la publication de cette communication, le marché européen de l'aérospatiale a évolué et le rapport du Parlement a mis l'accent sur cette mutation. L'Europe détient un véritable potentiel pour l'avenir.
Pour exploiter au mieux ce potentiel, l'industrie européenne doit bénéficier de conditions favorables, notamment pour mettre en place des stratégies d'entreprises communes. Ces stratégies permettront à ce secteur de pointe de concurrencer à conditions égales l'industrie américaine qui, elle, a l'avantage de ne pas avoir à lutter contre des fragmentations nationales du marché et de bénéficier d'une aide nationale importante en matière de recherche et de développement.
Je partage tout à fait le sentiment de notre rapporteur à l'égard de la déclaration de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni, du 9 décembre 1997, et de la lettre d'intention des ministres de la Défense allemand, espagnol, français, italien, suédois et britannique. En effet, l'engagement qu'ils ont pris de favoriser la consolidation des industries de défense est un facteur politique essentiel et un signe positif pour les industriels européens.

Wibe
La volonté d'harmoniser les investissements dans le domaine de l'industrie aéronautique et spatiale relève d'une ambition louable. J'estime cependant qu'elle ne devrait pas être associée à des projets militaires, comme c'est par exemple cas au point 6, où il est question de la nécessité de développer la nouvelle génération d'aéronefs militaires. Je considère que l'on devrait plutôt insister sur l'importance d'un développement de l'industrie aéronautique et spatiale qui soit totalement indépendant du complexe industriel militaire.

Linser
La FPÖ soutient les contenus politiques et les déclarations d'intention de cette proposition de résolution, mais s'abstient de voter parce que l'augmentation de l'aide financière et économique proposée ne semble pas suffisamment structurée et que son efficacité ne paraît pas garantie.

Personnes déplacées (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport de M. Wiebenga.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, à l'instar de nombreux autres orateurs, je voudrais commencer par féliciter M. Wiebenga pour son travail soutenu depuis de nombreux mois, efficace et courtois. Ceci dit, Madame le Président, ma première réflexion fait référence à certaines interventions qui font seulement preuve d'une dangereuse démagogie dont le seul effet est de mettre en danger et de porter préjudice à la cause de ceux qui considèrent - nous tous - que nous devons apporter une réponse adéquate, efficace et proportionnée au problème de la protection adéquate de ceux qui, à un moment donné, en ont besoin en raison des bouleversements qui se produisent dans leur pays. Une réponse, en définitive, à la hauteur de cet espace de liberté, de sécurité et de justice que nous construisons avec le troisième pilier.
Madame le Président, cette cause n'est pas servie par ceux qui disent qu'il faut restreindre les fonds structurels ou de cohésion pour les États membres qui sont supposés ralentir ces mesures. Premièrement, parce qu'il s'agit d'un procès d'intention et, deuxièmement, parce que, bien que ces pays défendent l'unanimité pour la prise de décisions, faire ce type de procès d'intention qui sont, comme je le dis, complètement néfastes, en définitive, pour faire aboutir ce rapport, n'aurait pas le moindre sens, ni juridique ni politique.
En ce qui concerne les deux propositions de la Commission, Madame le Président, je dois féliciter Mme le commissaire. Il s'agit là de deux propositions intéressantes, équilibrées, qui, je crois, feront leur petit bonhomme de chemin et dont nous verrons les résultats - je l'espère - dans un très proche avenir.
À présent, Madame le Président, permettez-moi de brandir le drapeau de ceux qui soutiennent que les décisions en la matière doivent être prises à l'unanimité et de dire pourquoi. Ce n'est pas de la démagogie et il ne s'agit pas de rejeter ces mesures. Il se trouve tout simplement que Mme Gradin a fondé la première proposition sur l'article K3.2.b) correctement , car il s'agit là du droit en vigueur.
Mais évidemment, il faut tenir compte que le traité d'Amsterdam - qui, bien qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, constitue une décision politique de grande envergure - établit l'unanimité en la matière. Aussi, nous ne pouvons pas l'ignorer. Je comprends très bien la position de Mme le commissaire, mais il ne faut pas dire que ceux qui demandent l'unanimité ne veulent pas aller plus loin. Ceux qui demandent l'unanimité sont seulement conscients qu'au prix de maints efforts quinze États membres ont abouti à un pacte à Amsterdam qui établit que, durant cinq ans, l'unanimité sera de rigueur en la matière. Et parce que nous voulons vraiment que les choses avancent, nous faisons cette proposition, qui est celle à laquelle il faut arriver.
Ma deuxième réflexion est d'ordre politique. Évidemment, les quinze États membres doivent se mettre d'accord, c'est à cette seule condition que cette proposition se développera. Il faut donner raison à M. Nassauer. Si une partie de la proposition est décidée à l'unanimité, à la fin nous aboutirions à une situation absolument non équitable et déséquilibrée tant politiquement que juridiquement.
Aussi, Madame le Président, je le répète: ceux qui ont présenté des amendements en faveur de l'unanimité veulent, de manière réaliste, que cette proposition se développe. Nous donnerons notre appui politique, avec nos gouvernements, afin que cette proposition se développe, mais nous pensons qu'elle se développera seulement si nous respectons ce qui a été convenu à Amsterdam, et pour ce faire, il faut un consensus des quinze États membres et non d'une majorité qualifiée.

Posselt
Madame le Président, le groupe socialiste de cette Assemblée est actuellement soumis à un processus de transformation étonnant. Celui-ci trouve son point de départ auprès des gouvernements, tout d'abord dans le réalisme nouveau dont témoigne le New Labour sur la question de droit d'asile, qui certes ne va pas encore assez loin mais qu'on perçoit dans certaines tentatives, ensuite dans le document de discussion présenté par le ministre autrichien de l'Intérieur Schögl - M. Schögl est lui aussi socialiste -, et maintenant dans les déclarations du ministre allemand de l'Intérieur Schily selon qui l'immigration en Allemagne et les flux de demandeurs d'asile et de réfugiés ont dépassé les limites de l'acceptable. Il ne dit même pas que cela suffit, il dit que c'est trop.
Il est déjà intéressant de constater la flagrante opposition avec la position que la gauche de ce Parlement défend sans cesse dans ce domaine. On voit bien ici la différence entre l'idéologie et la pratique. La pratique se base évidemment sur deux points. D'une part, sur deux chiffres que M. Pirker a brillamment présentés ici. Je voudrais dire que l'Allemagne par exemple a accueilli, pour la moyenne de ces dix dernières années, 50 % de tous les demandeurs d'asile et près de deux tiers de tous les réfugiés. Voilà une situation vraiment extrême.
D'autre part, cette nouvelle position de certains ministres découle des votes et en politique, il faut en tenir compte de façon réaliste. Nous voulons héberger les personnes persécutées. Nous voulons leur assurer protection et sécurité mais dans ce cas, la population doit nous appuyer et nous n'obtiendrons cet appui que s'il y a une répartition équitable des charges personnelles. On ne peut se contenter sur ce point de déclarations, comme le fait la proposition présentée qui n'est qu'une pseudo-proposition, mais il nous faut en réalité une répartition personnelle des charges d'après des quotas déterminés.
Le ministre bavarois de l'Intérieur Günther Beckstein vous a proposé, Madame le Commissaire, de fonder un bureau central européen qui s'occupe de la fixation de ces quotas et de la répartition. Nous en sommes encore fort loin; nous serions heureux si on faisait ici au moins un premier pas vers plus d'Europe, mais cette pseudo-proposition est un pas vers moins d'Europe. Elle essaie de contourner la solidarité et de combler les lacunes avec des mots. C'est pourquoi nous devons rejeter les deux propositions, parce que nous sommes d'avis qu'elles devraient être frappées des mots « Objectif manqué «. Je crois vraiment que chaque État membre peut être grevé d'une charge excessive et je voudrais dire à mes collègues espagnols et autres que cette question ne concerne pas uniquement l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et quelques autres pays. Demain, quelque chose peut exploser dans le bassin méditerranéen, qui toucherait par exemple l'Espagne et dans ce cas aussi, on fera appel à la solidarité. La solidarité est réciproque et cette problématique peut resurgir n'importe où, à n'importe quel moment et dans n'importe quelle mesure. Dès lors, il faut, avant que la catastrophe ne s'abatte sur nous, avant que les problèmes ne naissent, déjà travailler à un instrument de répartition des charges. À cet égard, je dois également dire - et je remercie M. Pradier pour son intervention - que la prévention en fait évidemment partie.
Nous ne pouvons attendre que le flux des réfugiés nous submerge, mais nous devons veiller, en intervenant à temps, comme par exemple dans le cas du Kosovo, à ce qu'on mette en place les conditions nécessaires pour que les gens puissent vivre en sécurité dans leur pays.

Gradin
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec intérêt que la Commission a pris connaissance des deux rapports de M. Wiebenga sur les propositions révisées de la Commission concernant la protection temporaire des personnes déplacées et la répartition de la responsabilité dans la politique envers les réfugiés. Cette initiative se situe dans un contexte où les négociations sur notre proposition d'origine à propos de la protection temporaire se trouvent bloquées, depuis un an, au Conseil de ministres. Plusieurs points de vue intéressants s'étaient fait jour, mais il était néanmoins évident que l'on ne parviendrait pas à avancer davantage. Les négociations risquaient de se terminer en queue de poisson, et la présidence britannique semblait disposée à laisser la question totalement de côté. Nous étions donc obligés de faire quelque chose, et j'étais d'avis, pour ma part, que nous ne pouvions nous contenter de modifications minimes de la proposition d'origine. Il nous fallait, d'une part, remanier le texte sur la protection temporaire, et d'autre part, développer des idées sur la façon dont pourrait être réalisé le partage des responsabilités envers les demandeurs d'asile au sein de l'Union. Nous avons ainsi pu examiner rapidement les nombreuses et excellentes propositions d'améliorations qui avaient été présentées au cours des négociations. De plus, nous avons pu modifier la proposition de façon naturelle en fonction d'une partie des points de vue émis par le Parlement.
Comme l'a constaté le rapporteur, la proposition sur la protection temporaire est en grande partie identique au précédent texte. L'une des questions fondamentales demeure la manière dont doivent être traitées les personnes concernées. Doivent-elles être autorisées à travailler, quels doivent être leurs droits en matière de santé, à quels types de formation doivent-elles avoir accès? Nous devons, je pense, placer haut nos ambitions, et tel est bien le souhait que traduit la nouvelle proposition.
La seconde partie de la proposition porte sur le mécanisme qui doit permettre de décider de l'application ou de la suppression de la protection temporaire. L'objectif est ici de créer des conditions plus favorables à une coopération entre les États membres, lorsqu'il s'agira de faire face, à l'avenir, aux crises engendrées par les migrations de réfugiés. Sur ce chapitre, mon point de vue est relativement ouvert. Dans le texte remanié, nous nous sommes efforcés de tenir compte des différents avis qui ont d'ores et déjà été exprimés. Le modèle proposé pour nous préparer, comme cela s'impose, à de telles situations, n'est bien entendu pas le seul concevable.
Madame le Président, l'idée d'un partage solidaire de la responsabilité envers les réfugiés est en grande partie novatrice. Jusqu'à présent, chaque fois que le sujet a été abordé au sein de l'Union, les discussions ont échoué, à cause de controverses sur la question de la répartition des personnes concernées, ou celle des critères à appliquer pour l'attribution d'une aide financière. Dans notre proposition, nous avons essayé de combiner le principe de l'aide financière et la nécessité d'une répartition des réfugiés. À mon sens, les deux aspects sont importants. Il est regrettable que le débat, bien souvent, porte uniquement sur l'un, ou sur l'autre. Je suis d'avis que ces deux stratégies peuvent fort bien aller de pair.
Il y a deux semaines, les ministres de l'Intérieur et de la Justice se sont rencontrés lors d'une réunion informelle du Conseil à Vienne. Leurs discussions ont notamment eu pour objet le document présenté par la présidence autrichienne, et qui propose une stratégie face à la question des migrations et du droit d'asile. Il y a beaucoup à dire sur le contenu de ce texte. On travaille à lui donner une forme qui reflète les points de vue exprimés lors de la réunion de Vienne, et qui sont aussi ceux vers lesquels tend le rapport de M. Wiebenga. Quoi qu'il en soit, cette initiative nous a permis, pour la première fois depuis que je suis commissaire, de mener une vraie discussion de principe sur ces questions - ce que j'apprécie.
Le débat de Vienne a aussi montré que l'ensemble des États membres avaient compris la portée du nouveau Traité, et que l'espoir de parvenir à des résultats concrets dans le domaine des migrations et du droit d'asile avait augmenté. Un certain nombre de ministres, à ma grande satisfaction, ont souligné la nécessité d'obtenir de tels résultats, aussi bien en ce qui concerne la protection temporaire que la répartition de la charge. La présidence autrichienne compte être en mesure, au minimum, de déposer un rapport sur la situation actuelle lors de la réunion formelle des 3 et 4 décembre. Ceci montre, une fois de plus, que la coopération sur ces questions progresse lentement. Dans un domaine aussi mouvementé que celui du droit d'asile, c'est une constatation alarmante.
Ces derniers temps, plusieurs faits ont prouvé à quel point la nécessité d'une coopération plus efficace était réelle. Je pense avant tout au conflit du Kosovo. Il pourrait aussi être utile de rappeler que la Commission a promis de convertir ces propositions en directives lorsque le nouveau Traité serait entré en vigueur. Malheureusement, il semble que nous ayons à attendre longtemps avant que ce ne soit le cas. Si j'ai bien compris, le traité d'Amsterdam n'entrera en vigueur que l'été prochain.
C'est pourquoi j'ai noté avec grande satisfaction que plusieurs délégations présentes lors de la réunion informelle du Conseil à Vienne avaient déclaré qu'il fallait parvenir dès maintenant à une convention. En outre, on a plusieurs fois souligné le fait que même les solution communautaires devraient prévoir un niveau de droits sociaux suffisant pour les personnes faisant l'objet d'une protection temporaire.
Les membres de la Commission ont fait leur possible pour démêler les nuds et frayer aux différents acteurs concernés un chemin praticable. Il revient maintenant à la présidence et aux États membres de faire en sorte que les négociations puissent aboutir et qu'une convention soit conclue. J'avais espéré obtenir un soutien entier de la part du Parlement, mais de toute évidence, il me faudra repartir déçue.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Visa/Transit aéroportuaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0408/98) de M. Lehne, an nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur
I.le projet d'action commune du Conseil relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres à des personnes titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ou pour les personnes démunies de tout document de voyage (10224/98 - C4-0525/98-98/0914(CNS)), et
I le projet d'action commune du Conseil relative au régime du transit aéroportuaire (10225/98- C4-0526/98-98/0915(CNS)).

Lehne
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, ceci n'est certainement pas le rapport le plus important de cette période de session. Il est dès lors d'autant plus étonnant de voir qu'on dispose de sept minutes de temps de parole pour des rapports relativement peu intéressants et que souvent le temps manque dans d'autres cas. Honnêtement, je ne sais pas ce que je pourrais bien vous raconter pendant sept minutes sur ce rapport. Permettez-moi donc d'être bref.
Vous pouvez déjà entendre au titre que Mme le Président a énoncé qu'il s'agit principalement de problèmes techniques qui ne sont d'ailleurs pas tous simples à comprendre quand on voit ce que le Conseil nous soumet à décision. Cela commence par le fait que le Conseil essaie visiblement, dans l'optique de ce rapport partiel sur ce feuillet uniforme pour l'apposition d'un visa, de se mettre, en s'éloignant des dispositions du Traité, dans une position juridique plus favorable aux États membres en faisant figurer les questions relatives à la forme du feuillet et des visas dans l'article K.3 du Traité, bien qu'il existe une disposition spéciale à ce sujet, à savoir dans l'article 100c. Il n'est donc pas question ici d'une action commune de plus, mais cela devrait en principe être appliqué en tant que directive. C'est justement ce que nous avons établi dans l'avis de la commission de libertés publiques et des affaires intérieures.
Élément d'autant plus problématique dans les propositions du Conseil; il se définit lui-même en tant que pouvoir exécutif dans toute une série d'articles de cette action commune. Nous avons veillé à ce qu'au lieu de cela, on institue soit la Commission soit les États membres en tant qu'autorité exécutive, en tout cas aux termes de notre rapport. Simplement parce que nous croyons que ce sera plus juste que si le Conseil, qui est en fait colégislateur ou dans ce cas législateur communautaire, le fait lui-même et met ainsi également en question les principes de séparation des pouvoirs.
En ce qui concerne le second rapport partiel, à savoir le visa de transit aéroportuaire, il s'agit partiellement du même problème. Dans ce cas, la base juridique nous semble toutefois correcte. Il s'agit en réalité de l'harmonisation des dispositions techniques de lutte contre l'immigration illégale et de meilleurs contrôles dans les aéroports.
Je vous demanderai d'adopter en plénière les corrections apportées par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et je conclus ainsi mon intervention sur ce rapport somme toute peu significatif mais qui n'est peut-être pas totalement dénué d'importance.

Zimmermann
Madame le Président, chers collègues, en ce qui concerne la forme commune du feuillet, je rejoins le rapporteur sur le fait que ce que nous avons adopté en commission peut être voté. Vu qu'il s'agit d'un feuillet produit dans le seul but d'y apposer un visa, l'article 100c du traité CE constitue la bonne base juridique, même si les juristes n'ont pas su s'accorder sur l'exactitude de cette estimation. Nous avons mené deux expertises à ce sujet. J'estime politiquement souhaitable d'aborder l'uniformisation du modèle sur la base de l'article 100c.
En tant que Parlement, nous avons toujours accordé la priorité aux procédures qui permettent une prise de décision à la majorité qualifiée. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, on instaure malheureusement de nouveau pendant cinq ans, dans le cas des réglementations en matière de visa, l'unanimité et non la majorité qualifiée. L'orientation est cependant claire. Dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et des autres politiques touchant à la libre circulation des personnes, le Conseil décidera bientôt à la majorité qualifiée. Je ne crois toutefois pas que le Conseil trouvera plus facilement une majorité qualifiée après cinq ans d'unanimité que maintenant.
Je partage en outre l'avis du rapporteur selon lequel nous sommes en train de régler en commun le champ du chapitre IV du traité d'Amsterdam. En ce sens, le rôle de la Commission européenne doit en tout cas être renforcé. Cela signifie qu'il lui incombe à elle, et non au Conseil, de présenter les spécifications techniques pour ce feuillet et de se tenir à la disposition des États membres qui doivent se charger de la production.
Quant au visa de transit aéroportuaire, la Cour européenne de justice a déjà transmis au Parlement un avis relativement clair. La base juridique de l'article K.3 ne prévoit dans ce domaine qu'une collaboration avec les États membres. Nous l'avons bien compris en commission. Nous voulons en tout cas renforcer le Conseil vis-à-vis des États membres et contribuer à parvenir aussi à une approche commune des questions de visas et d'immigration clandestine.
Au sein de la commission, nous avons d'ores et déjà lié les dispositions relatives aux réfugiés apatrides et statutaires et l'obligation de visa à une décision commune du Conseil. C'est ce que nous voulons obtenir également pour les modifications de la liste commune. Je demande donc de voter pour l'amendement prévoyant la suppression l'article 4.
En ce qui concerne les listes positives, l'article 9 offre à chaque État membre la possibilité de les suspendre temporairement. Je suis toutefois d'avis qu'il nous faut, pour nos frontières extérieures, des réglementations communes en matière de visa. Les visas de transit en font également partie. Je pense que si ces visas doivent servir avant tout à la lutte contre l'immigration illégale, une procédure commune est indiquée. C'est ce que prévoit le traité d'Amsterdam.
Dès lors, je demande de continuer sur la voie empruntée par le Parlement et de supprimer aussi l'article 9.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, d'emblée je voudrais dire que je prends la parole au nom du groupe du parti populaire européen afin de féliciter le rapporteur et dire que le parti populaire européen suivra ses instructions et qu'en règle générale, il approuvera son rapport.
Deuxièmement, je voudrais faire une réflexion sur ces deux propositions d'action commune qui, bien qu'elles ne se trouvent pas au coeur même de la politique du troisième pilier, de la politique de construction d'un espace de libertés, de sécurité et de justice, me semblent très intéressantes car elles représentent une petite avancée, un fer de lance, une situation qui se reproduira dans d'autres textes. Pourquoi fais-je référence à cela? Parce que, dans le fond, il s'agit de l'interprétation de textes, de règles générales et d'exceptions à des interprétations restrictives.
L'arrêt rendu le 12 mai dernier, dans lequel la Cour de justice de la CE interprète strictement mais, à mon avis, correctement l'article 100 C du traité de la CE, en affirmant que le traité CE parle de visas d'entrée et non de transit. Et compte tenu que cet article constitue une exception à l'article K1.3, il doit être interprété en ses propres termes.
Pourquoi voulons-nous alors que la proposition - la proposition sur le modèle de visa pour les cas exceptionnels lorsque le voyageur ne dispose pas de documents - soit fondée sur l'article 100 C? Parce que c'est la fonction du Parlement.
De la même manière que j'ai dit auparavant que nous devions nous en tenir au traité d'Amsterdam pour déterminer les règles du jeu dans le domaine que nous avons abordé il y a un instant, la fonction du Parlement est d'aller jusqu'où les textes nous permettent d'aller. Et il est vrai que ce visa, destiné à ceux qui ne disposent pas de documents de voyage en règle, légal, légitime, va au-delà du visa, mais il est indéniable qu'il s'agit d'une pièce accessoire à un document d'identification et qu'en conséquence, il joue le rôle d'un visa au sens du règlement 1683/95.
Aussi, le Parlement doit se prononcer en faveur d'une interprétation de l'article 100 C comprenant quelque chose que le texte ne dit pas expressément, mais on peut estimer qu'il s'agit là d'un cas particulier des visas d'entrée, en règle générale, et qu'il convient d'appliquer l'article 100 C comme fondement juridique.
Dès lors, Madame le Président, à mon avis - et j'interviens ici à titre personnel -, il doit exister une cohérence dans les actions du Parlement, à savoir interpréter les textes juridiques le plus largement possible mais ne pas faire preuve d'un volontarisme stérile qui risque de mener les propositions à l'échec.

Mohamed Alí
Madame le Président, nous examinons aujourd'hui deux projets d'actions communes, présentées par le Conseil, qui tentent d'harmoniser certains aspects concrets de la politique des visas et de la politique de transit aéroportuaire. S'il s'agit d'aspects plutôt formels, comme le modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa, il ne faut pas oublier que dans le fond de ces actes formels on peut apprécier certaines caractéristiques qui servent de règle générale en matière de politique d'immigration et d'asile menée par les autorités communautaires et par les États membres au sein de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'action commune afférente au modèle uniforme de visas et, plus particulièrement, l'analyse du fondement juridique, nous partageons avec le rapporteur et la commission juridique du Parlement européen, qui a étudié le fondement juridique pertinent pour cette action, l'idée selon laquelle la proposition devrait émaner de la Commission européenne et non du Conseil. Il devrait s'agir d'une proposition de directive, et non d'une action commune, qui devrait s'inscrire dans le cadre d'une politique communautaire d'immigration et d'asile, préconisée par le traité d'Amsterdam, et pas dans le cadre d'une politique de coopération des États membres.
Par ailleurs, et en nous penchant sur le contenu de la proposition, il ne sert à rien d'élaborer grossièrement un modèle uniforme de visas au niveau européen pour qu'en définitive les États membres puissent imposer l'exécution technique qu'ils souhaitent. De la même manière, le feuillet doit être valide pour tous les pays de l'Union européenne sans aucune exception, sinon il ne s'agira pas d'un bon mécanisme permettant d'orienter une vrai politique communautaire en matière de visas.
Mis à part ces questions juridico-politiques, je voudrais insister sur le fait que l'harmonisation de ces aspects de la politique de visas communautaires ne doit pas aboutir à davantage de restrictions et de limitations en matière de politique d'immigration et d'asile, sous le couvert d'exigence de démarches bureaucratiques ou des conditions d'obtention de visas compliquées. Il est inadmissible que cela engendre une situation plus difficile pour les réfugiés ou les demandeurs d'asile souhaitant arriver dans un pays sûr.
Bref, les dispositions adoptées en matière de modèle uniforme de visas et de transit aéroportuaire doivent s'inscrire dans le cadre d'une vraie politique communautaire d'immigration et d'asile, assurant le contrôle démocratique et juridique des différentes actions, fondée sur la solidarité et le respect des droits de l'homme, ayant toujours pour toile de fond les dispositions de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lindholm
Madame le Président, la question des visas est une source constante de discussions et de débats au Parlement. Cela tient notamment au fait qu'il n'y a pas, dans cette Assemblée, d'unanimité sur la façon dont il convient de résoudre ce problème. La question des visas accordés aux ressortissants de pays tiers et le rapport qui lui est consacré sont bloqués à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, en raison de problèmes juridiques. La Cour de justice a annulé la décision du Conseil qui portait, entre autres, sur la liste grise, c'est-à-dire la liste des pays pour lesquels un visa doit être exigé. Malgré cette annulation, la liste grise fonctionne, comme elle l'a fait pendant ces cinq années d'attente. Concrètement, cela signifie, par exemple, que les citoyens roumains qui participent à des réunions de réflexion à Bruxelles doivent se munir de visas pour pouvoir se rendre ici, parce que la Roumanie est sur cette liste en principe interdite, mais qui continue à être prise en considération. Situation absurde!
La question principale, la plus importante en ce qui concerne les visas n'est donc pas résolue. Et pourtant, nous avons à nous prononcer sur la configuration, sur l'aspect même de ces papiers qu'il s'agit d'harmoniser. Je trouve que c'est là mettre la charrue avant les bufs. M. Lehne a cependant, dans son rapport, un objectif prioritaire, qui consiste à modifier la base juridique, qui est pour l'instant celle du troisième pilier, et donc de la coopération interétatique, pour passer à la supranationalité dans le cadre du premier pilier. C'est un objectif que les verts suédois refusent, parce que nous préférons la coopération entre États. D'autres membres de notre groupe sont d'un avis différent.
Je voudrais rappeler une fois de plus que la Scandinavie a depuis 40 ans l'expérience de l'union nordique des passeports, et qu'elle en a retiré une connaissance de la façon dont on peut parvenir, sans direction centrale, sans directives, ni harmonisation, à une union qui fonctionne et à une bonne politique, menée au niveau interétatique, en ce qui concerne les visas. Je trouve regrettable que l'on ne se soit pas intéressé davantage à ces expériences, et que l'on n'ait pas cherché, comme on aurait peut-être pu le faire, à développer ces idées. Pour terminer, je voudrais rappeler que le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur, et qu'il ne peut donc servir de référence dans ce contexte.

Buffetaut
Madame le Président, M. Lehne a fort bien dit tout à l'heure que son rapport était très technique, mais derrière des considérations techniques se profilent d'autres problèmes.
Je commencerai par les aspects techniques du document. Je ne partage pas ses vues sur le fondement juridique. Je pense que l'article K 3 du traité sur l'Union européenne était parfaitement fondé. Je ne partage pas non plus ses vues consistant à faire jouer à la Commission le rôle imparti au départ au Conseil, dans le schéma d'une action commune. Mais derrière ce problème purement technique se pose en fait une question institutionnelle qu'il faudra bien un jour aborder: quels sont et quels devraient être les pouvoirs respectifs du Conseil et de la Commission?
J'ai le plus grand respect pour la Commission, pour les commissaires, pour les 15.000 fonctionnaires qui les servent. Il n'en demeure pas moins que les commissaires sont des gens nommés, dont la légitimité démocratique est, je dirais, lointaine. Au contraire, le Conseil, composé des représentants des gouvernements a, lui, une légitimité démocratique certaine. Et c'est vraiment là le problème qui se pose pour l'évolution institutionnelle de l'Union européenne.
On veut plaquer les rapports parlementaires classiques que nous connaissons dans nos nations sur les institutions européennes et faire de la Commission un pseudo-gouvernement. Or, la Commission n'est pas un gouvernement. La Commission n'émane pas d'une majorité. La Commission n'est pas soutenue par une majorité au Parlement européen. La Commission est une institution à mi-chemin entre le politique et le technocratique. Et donc, je ne peux pas suivre M. Lehne, ni finalement, la majorité de ce Parlement, quand ils veulent à toute force, si je puis dire, contester les pouvoirs du Conseil qui, eux, sont parfaitement légitimes sur un plan démocratique, au profit d'une Commission qui serait le futur gouvernement du futur État européen, reposant sur un hypothétique peuple européen.
En réalité, il y a des peuples en Europe, il y a des traditions, des histoires, des langues différentes. Par conséquent, nous devons absolument, dans l'évolution institutionnelle de l'Union européenne, d'une part, redonner plus d'autorité politique au Conseil, et, d'autre part, en donnant plus de pouvoirs au Parlement européen, associer aussi les parlements nationaux aux travaux parlementaires. C'est ainsi que nous aurons une Europe vraiment démocratique.

Gradin
Madame le Président, je tiens à remercier M. Lehne pour son excellent rapport sur les deux projets d'action commune relative au régime du transit aéroportuaire et à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa. Ces deux propositions font partie d'un processus en cours. Le but est d'harmoniser les règles qui régissent la politique en matière de visa appliquées par les États membres. Tous les aspects de cette politique ne sont pas couverts par l'article 100c du Traité actuel. Certains sont adoptés sur la base du titre VI. Toutefois, quand le traité d'Amsterdam entrera en vigueur, il regroupera tous les aspects de la politique en matière de visa dans le premier pilier, suivant le titre IV.
Permettez-moi de vous présenter les vues de la Commission sur ces deux projets d'action commune. Tout d'abord, nous avons la nouvelle proposition du Conseil pour une action commune relative au régime du transit aéroportuaire qui se fonde sur l'article K.3 du Traité. Cette proposition est une version étendue et améliorée de celle de 1996. La Cour de justice a confirmé en 1998 que cette action est couverte par l'article K.3. Cette nouvelle proposition d'action commune vise à introduire deux nouveaux éléments. Premièrement, le Bangladesh et le Pakistan sont rajoutés sur la courte liste commune de pays. Deuxièmement, cette proposition prévoit une exception à l'obligation de visa de transit aéroportuaire pour des ressortissants de pays en possession d'un certificat de résidence émanant de certains autres pays tiers, comme les États-Unis et la Suisse.
La Commission n'a pas de commentaire particulier à faire au stade actuel des choses. Nous étudierons toutefois les possibilités d'une proposition supplémentaire une fois le traité d'Amsterdam en vigueur. Nous devons tenir compte de l'intégration des accords de Schengen dans les acquis de l'Union.
La deuxième proposition du Conseil concerne une action commune relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa. Le but est d'atteindre un certain niveau d'harmonisation en vue d'améliorer les normes de sécurité dans deux cas exceptionnels. Le premier est quand un État membre ne peut apposer le visa sur des passeports qui ne sont pas reconnus comme document de voyage par ledit État. Le deuxième concerne les personnes démunies de tout document de voyage valable. La Commission s'inquiète quelque peu de la base juridique choisie pour cette proposition. Le traité CE ne précise pas clairement quand un feuillet doit être délivré à des personnes démunies de tout document de voyage. Cependant, on peut aussi dire qu'un tel feuillet fait partie intégrante du modèle uniforme de visa lui-même. Dans ce cas, l'article 100c du traité CE pourrait convenir.
La discussion au sein du Conseil influencera de manière décisive la position finale de la Commission. Il se peut que la Commission soit priée de faire une déclaration au Conseil et, bien entendu, la Commission transmettra ensuite au Conseil les vues exprimées par le Parlement européen.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 18h55)

