Cadre de l'UE pour la coordination des stratégies nationales d'intégration des Roms (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant le cadre de l'Union européenne pour la coordination des stratégies nationales d'intégration des Roms.
Viviane Reding
vice-présidente de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je présente, avec mon collègue László Andor, la décision prise par la Commission en vue de présenter un nouveau cadre pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.
Le cadre de l'UE arrive à un moment où la situation des Roms est devenue un réel centre d'attention en Europe. L'UE a mis à la disposition des États membres toute une série d'instruments juridiques, politiques et financiers pour gérer la situation des Roms. Nous disposons également d'un cadre juridique complet fondé sur la non-discrimination, la libre circulation des personnes et la stratégie d'élargissement. Cependant, il est très clair que la marginalisation économique et sociale des Roms persiste, et ce n'est ni acceptable, ni viable dans l'Union européenne du XXIe siècle.
Le Parlement, avec le soutien tant de la gauche que de la droite - et j'insiste sur ce point - a attiré l'attention sur l'urgence de la promotion de l'intégration des Roms, par l'intermédiaire de sa résolution récemment adoptée au sujet de la stratégie européenne pour l'intégration des Roms. Je souhaite remercier la rapporteure, Mme Járóka, pour son excellent travail.
Une action déterminée est nécessaire, tant au niveau national qu'au niveau européen. Nous devons unir nos forces et redoubler d'efforts pour mettre un terme à la discrimination envers les Roms et nous assurer qu'ils jouissent des mêmes droits que les autres citoyens européens car c'est ce qu'ils sont. Ce que je veux dire, c'est que, bien sûr, j'ai en tête un processus bidirectionnel qui requiert un changement de mentalité de la majorité de nos concitoyens européens et des membres des communautés roms.
Nous sommes tous d'accord qu'une planification et une mise en œuvre efficaces des politiques sont nécessaires, au même titre qu'une approche stratégique commune. Nous savons tous que la principale responsabilité pour l'intégration des Roms appartient aux États membres. Nous admettons également que la situation des Roms varie énormément d'un État membre à l'autre. Voilà pourquoi la Commission a décidé de présenter un cadre européen pour permettre aux États membres de prendre des mesures proportionnelles au défi qu'ils doivent relever.
Le groupe de travail qui a été constitué en septembre de l'année dernière et qui a remis son rapport en décembre a montré clairement que, très souvent, les mesures prises ne sont pas suffisantes. Les 26,5 milliards d'euros qui sont disponibles dans le cadre du Fonds structurel ne sont pas utilisés comme il le faudrait. Seuls 100 millions d'euros ont été consacrés à des activités visant les Roms, tandis que 70 % des moyens pour l'assistance technique, qui auraient été nécessaires dans la plupart des États membres, n'ont tout simplement pas été utilisés. Ainsi, les mesures mises en place jusqu'à présent ne sont pas adéquates. Il est temps à présent de nous assurer que les politiques nationales, régionales et locales se concentrent sur les besoins des Roms de manière claire et précise.
Dans notre cadre, nous nous concentrons sur quatre domaines majeurs: l'éducation, l'emploi, la santé et le logement. Nous voulons que l'Union européenne et les 27 États membres s'engagent à combler les lacunes et se concentrent sur les objectifs communs dans ces quatre domaines avec des actions ciblées et des fonds suffisants pour leur réalisation. Nous voulons que tous les États membres insèrent ces objectifs dans leur stratégie existante pour l'intégration des Roms, s'ils en ont une, ou qu'ils élaborent une stratégie de ce type s'ils n'en ont pas, pour la période allant jusqu'à 2020.
Afin de vérifier si ces efforts atteignent leurs objectifs, nous avons besoin d'une surveillance régulière. Par conséquent, le cadre de l'Union européenne pose les jalons d'un mécanisme de surveillance solide afin d'assurer des résultats concrets pour les Roms. Ce mécanisme de surveillance garantira la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, l'affectation de l'argent prévu pour leur insertion aux bénéficiaires finaux, ainsi que la réalisation de progrès en vue d'atteindre les objectifs en matière d'intégration des Roms.
La Commission produira un rapport annuel sur les progrès réalisés en vue de l'insertion de la population rom dans les États membres. Le cadre de l'UE donne la possibilité à tous les intervenants, à tous les niveaux, d'unir leurs forces avec la population de l'Union en général et plus précisément avec la population rom, afin de mettre un terme à l'exclusion de plus de dix millions de citoyens européens. Ça ne peut pas continuer comme cela.
László Andor
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la situation socio-économique des Roms constitue une priorité de l'ordre du jour de l'UE. Le mois dernier, cette Assemblée a adopté le rapport Járóka relatif à une stratégie européenne pour l'intégration des Roms. Aujourd'hui, la Commission a adopté une communication relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.
Les deux documents apportent des contributions significatives au débat élargi sur les Roms, et ils seront intégrés aux conclusions qui seront adoptées à la prochaine réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales du Conseil le 19 mai, qui sera consacrée exclusivement à l'insertion des Roms.
Ces documents articulent la détermination politique de l'Union européenne à résoudre la situation de millions de Roms qui souffrent d'une exclusion économique et sociale. Je tiens à aborder trois points essentiels ici.
D'abord, la Commission a établi un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Elle reconnaît la responsabilité principale des États membres pour ce qui est de la conception et de la mise en œuvre des stratégies d'intégration des Roms. Elle réaffirme également la profonde conviction de la Commission selon laquelle l'Union européenne ne peut tolérer aucune forme de racisme, de xénophobie, de discrimination ou d'exclusion sociale des Roms. L'Union a l'obligation morale et politique de soutenir les États membres dans leurs efforts au moyen de l'ensemble des politiques et des instruments dont elle dispose.
Ensuite, comme vous le savez, l'Union a convenu d'une stratégie exhaustive pour l'élaboration du modèle économique et social européen de façon équilibrée. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive est le bon contexte stratégique pour la résolution des problèmes aux multiples aspects auxquels sont confrontés les Roms. Nous devons exploiter les objectifs, les cibles, les initiatives phares et les structures de production de rapports de la stratégie Europe 2020 pour la cause des Roms.
Le message central est que l'exclusion de millions de citoyens européens de la vie économique et sociale n'est ni intelligente, ni durable, et certainement pas inclusive. En bref, il n'y a aucune raison qui justifie la poursuite de l'exclusion des Roms dans l'Europe au sein de laquelle nous voulons vivre.
Plus précisément, les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 visant l'emploi, la réduction de la pauvreté et l'éducation constituent des points de référence essentiels pour l'évaluation des progrès dans les politiques d'insertion des Roms. La communication de la Commission sur les Roms définit quatre domaines qui ont une importance stratégique pour venir à bout de l'exclusion des Roms, à savoir:
L'accès à l'emploi: le large fossé entre les taux d'emploi des Roms et des non-Roms doit être comblé. Nous n'atteindrons pas nos objectifs de la stratégie Europe 2020 si nous ne comblons pas ce fossé.
L'accès à l'éducation: tous les enfants roms doivent avoir accès à un enseignement de qualité et ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination et d'aucun isolement. Tous les enfants Roms doivent au minimum terminer l'école primaire.
L'accès aux soins de santé: la réduction de l'écart en matière de santé entre les Roms et les non-Roms. Les États membres doivent fournir un accès à des soins de santé de qualité dans les mêmes conditions que pour le reste de population.
L'accès au logement et aux services essentiels: là où la situation du peuple rom est effectivement bien pire que celle du reste de la population, par exemple en ce qui concerne l'accès à l'eau, à l'électricité et aux autres services.
L'absence d'une approche intégrée a un effet négatif sur l'insertion globale des Roms dans la société et elle les maintient dans la pauvreté.
Enfin, l'Union doit joindre le geste à la parole. La Commission est actuellement en train de rédiger une proposition pour le cadre financier pluriannuel, qui sera suivie de propositions spécifiques à propos du Fonds structurel. Selon moi, le Fonds structurel doit être harmonisé avec la stratégie Europe 2020. Cette harmonisation s'applique aux domaines stratégiques dont je suis responsable en général - l'emploi et l'inclusion sociale - et, sans aucun doute, à l'insertion socioéconomique des Roms. Améliorer l'efficacité de nos instruments financiers représente un objectif essentiel pour moi.
Je vais m'arrêter ici, afin de pouvoir écouter vos avis et répondre aux questions.
Enikő Győri
La Présidence hongroise salue la communication de la Commission concernant le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Je tiens à exprimer ma gratitude et mon appréciation non seulement pour le travail accompli, mais également pour le dévouement personnel de Mme la Commissaire Reding, de M. le Commissaire Andor, ainsi que de tous ceux qui ont coopéré à cette réalisation vraiment significative.
Avec la présentation de ce document stratégique, nous avons fait un pas de géant vers la réalisation de l'une des priorités principales de la Présidence hongroise. Je suis convaincue que cette avancée s'avérera une contribution importante à l'amélioration de la situation économique et sociale des Roms en Europe, tout comme la résolution récemment adoptée par le Parlement européen concernant une stratégie européenne pour l'intégration des Roms basée sur le rapport de Lívia Járóka.
La pauvreté, la discrimination et la marginalisation extrêmes continuent à toucher de nombreux Roms dans l'ensemble de l'Europe; par conséquent, il est grand temps d'apporter des améliorations à cette situation. Nous ne pouvons pas nous permettre de dire que c'est leur problème et non le nôtre. En outre, les gens ne doivent jamais être considérés comme un problème, mais plutôt comme une chance, une possibilité. Étant donné la situation économique et démographique actuelle en Europe, l'amélioration du statut économique et social des Roms peut ouvrir de nouvelles ressources humaines, et cette évolution contribuera à la croissance économique à long terme.
La Présidence hongroise a toujours cru qu'en plus de la lutte nécessaire contre la discrimination, un nouveau dosage des politiques était nécessaire, avec trois éléments fondamentaux: l'emploi, l'éducation et le logement. Si ce dosage est suivi correctement par les États membres, les mesures politiques intégrées dans ces trois domaines, accompagnées d'une surveillance adéquate comme le proposait la Commission, feront la différence. Les États membres devront aussi faire un effort pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les mesures pour l'insertion sociale des Roms peuvent être intégrées dans différents domaines politiques. Il est maintenant largement reconnu que les mesures encouragées et coordonnées au niveau européen peuvent créer une synergie et une valeur ajoutée.
Quelle sera la prochaine étape? La Présidence hongroise a l'intention de présenter la communication et d'en débattre avec les deux commissaires au cours de la prochaine plateforme pour l'inclusion des Roms qui aura lieu le 7 avril à Budapest, et à laquelle j'invite toutes les personnes intéressées. Le Conseil s'occupera de ce document de manière horizontale. D'abord, le Conseil "Justice et affaires intérieures" d'avril en débattra le 12 avril. Ensuite, ce sera le tour du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" le 9 mai, avec l'adoption des conclusions du Conseil. Le Conseil "Éducation" recevra également le document le 20 mai, avant que la Présidence hongroise présente son rapport sur les résultats des discussions au Conseil "Affaires générales" le 23 mai.
La dernière étape de ce parcours sera, espérons-le, l'approbation du Conseil européen en juin. Évidemment, il s'agira simplement d'un nouveau début pour l'action coordonnée à l'échelle européenne et nationale pour aider cette minorité vraiment européenne.
László Tőkés
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Madame la secrétaire d'État, d'après le rapport de Mme Járóka, et conjointement avec ce rapport, nous sommes heureux de progresser davantage dans la mise en œuvre de la stratégie pour l'intégration des Roms. La raison de notre joie est que le 8 avril est la Journée internationale des Roms. À ce propos, il se trouve que la cinquième réunion de la plateforme européenne pour l'inclusion des Roms a précisément lieu ce même jour en Hongrie. Nous pouvons profiter de ces événements pour faire un pas significatif vers un plan d'action commun qui est coordonné par l'Union européenne, mais nous pouvons prendre en considération les caractéristiques locales. Le Parti populaire européen préconise des mesures de l'UE sur la question de l'intégration sociale des Roms depuis des années. En outre, nous espérons que la stratégie européenne pour l'intégration des Roms pourra vraiment démarrer lors du Sommet des chefs d'État et de gouvernement le 24 juin.
Ce faisant, nous pouvons donner une réponse au niveau européen pour résoudre le problème le plus grave de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. C'est avant tout la responsabilité des États membres de garantir que les droits fondamentaux sont appliqués pour leurs citoyens. L'Union européenne peut uniquement prévoir des cadres pour cette mise en application, et il incombe à chaque État membre de donner de la substance à ces cadres. La stratégie européenne pour l'intégration des Roms peut être un type de minimum professionnel. Cependant, je suis profondément convaincu qu'un plan d'action à long terme qui couvre les parties et les cycles sera préparé grâce à cette stratégie et que ce plan pourra remédier à la pauvreté et à l'exclusion sociale qui touchent les Roms. Voici quelques points importants concernant le contenu de la stratégie: son groupe cible est défini sur une base économique et non ethnique, elle favorise l'application de l'ensemble des droits de l'homme et renforce le principe d'égalité des chances, elle tient compte de la nature régionale de l'exclusion et elle réduit les inégalités concentrées dans les microrégions sous-développées.
Pour la réussite de la stratégie, les intervenants, à savoir les institutions européennes, les États membres, les organisations non gouvernementales et les communautés roms, doivent faire des efforts communs et déterminés à long terme. Pour cette raison précise, cette question ne doit pas être utilisée pour fomenter l'opposition ou pour les luttes politiques des partis. L'étiquetage collectif n'est pas acceptable non plus. Il est intolérable de juxtaposer la culpabilité collective des Roms et la responsabilité collective de la majorité, des oppresseurs. La Présidence hongroise de l'UE accorde la priorité à une solution à la question des Roms. J'espère que le Conseil européen adoptera la stratégie prévue en juin. Je demande le soutien du Parlement européen dans cette affaire.
Monika Flašíková Beňová
Madame la Présidente, Madame la Commissaire Reding, Monsieur le Commissaire Andor, je voudrais commencer par vous féliciter pour la présentation. Je suis heureuse qu'après de nombreux appels répétés du Parlement, la Commission présente finalement aujourd'hui cette stratégie-cadre européenne. D'après moi, la présentation de cette stratégie arrive à point nommé car la situation commence à s'aggraver. De nombreux Roms dans l'Union font face non seulement à des conditions de vie indignes, mais également à une hausse de la terreur. La marche au flambeau de samedi contre les Roms en Hongrie en est la preuve la plus récente, et je voudrais ici demander au gouvernement hongrois d'en tirer des conclusions.
Je voudrais critiquer certains aspects du cadre présenté. La situation est urgente, mais malgré cela, nous ne pouvons accepter la décision de la Commission, qui va rédiger le cadre sans la consultation publique des parties concernées. Il est étrange que, d'un côté, vous mettiez l'accent, dans le cadre lui-même, sur l'importance de la coopération avec la société civile, mais que dans la rédaction réelle de ce document fondamental, vous ayez ignoré aussi bien les Roms que les organismes bénévoles, les organisations internationales et autres. Une approche aussi fermée à l'égard du cadre ne contribue pas à sa légitimité, c'est plutôt le contraire.
Cependant, je considère que le contenu réel du cadre présenté porte ses fruits, dans l'ensemble. La Commission a correctement défini les compétences pour la résolution de ce problème à l'échelle de l'Europe. Toutefois, les principales compétences relèvent toujours des États membres. Cependant, il est extrêmement important que l'UE se charge de la coordination des stratégies nationales et qu'elle les supervise, dans le but d'assurer vraiment l'intégration la plus rapide possible des Roms.
Dans ce contexte, il est essentiel également de mentionner l'importance de la conformité des stratégies nationales par rapport au cadre soumis et de surveiller l'efficacité de leur mise en œuvre. Toutefois, la position de la Commission me semble plutôt dépourvue d'ambition à cet égard. La Commission devrait sévir, surtout en ce qui concerne ses attentes envers les États membres. Le cadre définit correctement quatre domaines essentiels pour l'intégration des Roms: l'accès à l'éducation, la disponibilité de l'emploi, l'accès aux soins de santé, ainsi que la disponibilité de services de logement et de base convenables. Avec les membres de notre groupe, j'ai eu l'occasion, au cours de nombreuses visites aux communautés roms à travers l'Europe, de confirmer qu'il s'agit vraiment des principaux domaines dans lesquels les Roms sont souvent confrontés à des conditions médiocres. Néanmoins, il convient de mettre l'accent sur le fait que des objectifs formulés de la même manière apparaissaient dans le programme Décennie pour l'intégration des Roms. Il est maintenant essentiel de s'assurer qu'ils sont atteints.
Outre ces quatre domaines, je souhaiterais ajouter un autre domaine qui ne figure pas dans le cadre: il s'agit précisément de la lutte non seulement contre la discrimination, mais également contre les expressions verbales ou physiques du racisme.
Enfin et surtout, je voudrais attirer l'attention sur la question du financement des mesures d'inclusion. Le groupe de travail de la Commission a révélé à la fin de l'année dernière que les États membres ont des lacunes significatives dans leur utilisation des fonds de l'Union européenne. La Commission doit donc se concentrer sur trois éléments: le prélèvement de capitaux n'est pas excessivement exigeant d'un point de vue administratif, la Commission prend des mesures efficaces pour s'assurer que les fonds dégagés remplissent vraiment leur mission, et l'utilisation de fonds pour les pratiques impliquant la ségrégation est restreinte.
Je souhaiterais terminer en vous remerciant et en vous félicitant, Madame la Commissaire Reding et Monsieur le Commissaire Andor, une fois de plus. Il incombe maintenant aux États membres de procéder efficacement à l'inclusion des Roms sur cette base au niveau national.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, merci, Madame Flašíková, d'avoir pris ma question. Manifestement, nous connaissons très bien ce rapport et nous sommes conscients qu'il faut également que les États membres paient des amendes s'il s'avère qu'ils ne respectent pas ou n'observent pas les stratégies. Quelle est votre position quant au fait qu'un État membre risquerait aussi de payer une amende si l'exigence relative à la scolarité primaire n'était pas respectée? La scolarité primaire est obligatoire dans tous les pays. Par conséquent, si des enfants roms ne fréquentent aucune école primaire, le pays concerné est-il passible d'une amende? Ne pensez-vous pas que les parents ont la responsabilité de s'assurer que leurs enfants vont à l'école?
Monika Flašíková Beňová
- (SK) Madame la Présidente, je voudrais dire une chose à ce sujet: je soutiens sans réserve l'opinion selon laquelle lorsque nous établissons des droits, nous devons également respecter certaines obligations. C'est aussi naturellement le rôle des parents de veiller à l'observation de l'ensemble des droits des enfants. Toutefois, d'après moi, les États membres de l'Union disposent de suffisamment d'instruments pour établir ce type d'espace, et ils ne seront pas sanctionnés si les parents ne respectent pas leurs obligations.
Stanimir Ilchev
Madame la Présidente, je souhaite également remercier la rapporteure, Mme Járóka, ainsi que les représentants de la Commission, du Conseil et de la Présidence hongroise, car ils ont fait des promesses très sérieuses devant nous et ils ont pris des engagements très importants.
Lorsque nous parlons de l'intégration des Roms, nous ne devons pas oublier que nous parlons de la question la plus précise, voire la plus compliquée en Europe et dans l'Union européenne. Ce problème ne peut être résolu uniquement avec un financement, une législation contre la discrimination ou le lancement de programmes d'enseignement. La solution à ces problèmes relève exclusivement d'une combinaison de toutes ces approches et, en fait, elle doit s'inscrire dans le cadre d'une volonté politique commune.
Pour le moment, l'Union gère toute seule, plus que jamais, ses douze millions de Roms. Certains ne réalisent toujours pas que ces personnes ne sont pas simplement des Roms bulgares, roumains ou slovaques, mais qu'il s'agit de citoyens de l'Union européenne ayant des droits et des obligations identiques, tout en ayant aussi des perspectives limitées.
La situation, comme nous pouvons le constater, est assez compliquée. Plus grand sera le niveau d'intégration entre les mesures, les initiatives et les politiques mises en œuvre par les États membres et l'ensemble des institutions européennes, plus grande sera la réussite dont bénéficiera la stratégie européenne pour l'intégration des Roms.
Les mesures improvisées et unilatérales peuvent aller jusqu'à causer des dommages au lieu d'apporter des bénéfices. C'est la raison pour laquelle je dois mentionner que, dans certains États membres, les connaissances relatives aux Roms sont inadéquates, voire erronées dans certains cas. Par conséquent, la question des Roms en Europe doit être étudiée rapidement et sa progression doit être surveillée avec professionnalisme. Autrement, au lieu de désamorcer la bombe, nous risquons de ne faire que transférer le problème d'un endroit à un autre sur la carte du vieux continent.
Notre ambitieuse stratégie doit viser à fournir un effort énorme en vue d'offrir une éducation aux Roms. Nous entendons par là l'insertion totale de leurs enfants dans le système d'enseignement, des qualifications de base pour les jeunes ainsi que l'alphabétisation des adultes.
Le but principal doit être l'augmentation progressive, dans les années à venir, de la proportion de Roms qui sont formés pour le marché du travail et qui ont une attitude éclairée à l'égard des institutions et de l'état de droit. C'est la seule garantie pour que, à l'avenir, la vie des Roms cesse de vivre, comme c'est le cas pour l'instant, une existence misérable dans un bourbier qui a englouti inutilement l'argent des contribuables européens.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, c'est une bonne nouvelle, évidemment, aujourd'hui, d'avoir entre nos mains un cadre européen qui va faire obligation à chacun des États membres de faire connaître sa stratégie en matière d'inclusion des Roms. D'ici la fin de l'année, ces stratégies seront évaluées par la Commission européenne, et nous aurons donc à en débattre à nouveau à peu près dans un an. Donc, on lance aujourd'hui en fait une feuille de route qui doit permettre aux parlementaires, aux institutions, à la société civile, d'être en capacité d'extrême vigilance permanente sur des domaines très importants, ceux que vous avez cités.
J'observe que la communication de la Commission prend en compte un certain nombre de remarques que nous avions formulées dans le rapport parlementaire. Je veux parler, par exemple de l'implication de l'Agence des droits fondamentaux dans l'évaluation des stratégies. Je pense que cette Agence n'a plus à démontrer ses compétences en la matière. Je pense également au développement de la coopération avec le Conseil de l'Europe sur la formation des médiateurs issus de la communauté rom. C'est un élément stratégique déterminant pour la réussite des projets à tous les niveaux, au même titre que l'attention qui est donnée aux Roms qui sont ressortissants de pays tiers, ainsi que la dimension élargissement, qui est prise en compte dans ce rapport. Je pense, enfin, que la définition d'indicateurs communs pour renforcer le mécanisme d'évaluation est tout à fait la bienvenue.
Néanmoins, dans cette communication, je voudrais souligner des manquements. Je crois qu'il n'y est pas fait référence de manière suffisamment forte et appuyée à la nécessaire participation des Roms à tous les niveaux, c'est-à-dire le niveau de l'élaboration des projets, de la mise en œuvre des projets et de l'évaluation de ces projets. On y parle d'information, on y parle de consultation, mais l'implication de la communauté rom elle-même est déterminante. Les expériences, parce qu'il y a aussi de bonnes expériences qui réussissent en Europe, le démontrent à souhait. C'est, je trouve, un point faible de la communication.
Un deuxième point faible de la communication, c'est qu'elle aborde la question de la non-discrimination de manière horizontale dans chacun des quatre secteurs. Mais je crois que c'est très important, qu'il aurait été très important qu'il y ait un paragraphe spécifiquement dévolu à la lutte contre les discriminations, contre les violences, pour l'accès à la justice des populations roms. Ce volet anti-discrimination, droits fondamentaux, accès à la justice n'est pas assumé de manière spécifique en tant que tel. Je crois que c'est une faiblesse du texte de la Commission.
Je pense également que nous avons parlé des médiateurs, programme lancé par le Conseil de l'Europe. C'est bien qu'il soit mentionné dans cette communication. Nous aurions pu, vous auriez pu également mentionner les lignes directrices qui ont déjà été formulées par le Conseil de l'Europe, de manière à ce qu'on n'ait pas, en quelque sorte, deux stratégies ou deux types de référence pour évaluer les stratégies nationales. Cela aurait été, me semble-t-il, un plus dans cette communication.
Enfin, je crois que le travail de la Commission n'est pas terminé, que la task force doit continuer son travail pour que les États membres sentent au jour le jour la pression qui est mise sur elle, au niveau de la Commission, de la société civile et des institutions locales, pour la mise en œuvre effective de ces orientations.
Timothy Kirkhope
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, cette proposition représente une possibilité de mieux intégrer le peuple rom dans les États membres et de trouver des moyens de leur fournir les possibilités complètes et équitables offertes à tous les citoyens européens. Le but principal du programme doit être l'obtention de droits universels fondamentaux pour tous ces gens.
Cependant, je crains qu'une fois de plus, cet ordre du jour lourdement surchargé et compliqué soit réduit, comme les programmes précédents. Les compétences des États membres dans les domaines de l'éducation, de la santé et du logement doivent être respectées et, d'après ce que j'ai entendu jusqu'à présent, je crains que la Commission outrepasse ses pouvoirs au détriment des droits des États membres en matière de détermination de leurs propres politiques dans ces domaines. Cependant, j'espère que cette nouvelle stratégie marquera une nouvelle ère, dans le sens où l'Union européenne résoudra la question en écoutant d'abord le peuple rom.
En fait, les programmes trop longs ont été trop compliqués et ils n'ont tout simplement pas atteint les personnes qui ont le plus besoin d'aide. En presque dix ans, très peu de progrès concrets ont été réalisés sur le terrain. J'espère que la Commission va maintenant se concentrer sur la manière de simplifier au mieux les procédures relatives à l'accès aux fonds européens et sur la façon de mieux surveiller, évaluer et mettre en œuvre ses programmes. Si l'UE dépense de l'argent dans ce domaine, alors cet argent doit être dépensé maintenant d'une meilleure façon.
Cornelia Ernst
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est une bonne chose que nous soyons sur le point d'avoir une stratégie générale pour l'intégration des Roms, mais je crains que tout ne soit pas aussi facile. Mon pessimisme découle du fait que les propositions générales mises sur la table par la Commission sont bien en deçà des nombreuses années de discussions avec des représentants des Roms, dont certaines se sont tenues dans cette Assemblée.
Depuis des années, les représentants de la communauté rom, que ce soit avec et sans stratégie-cadre, mettent en avant la nécessité d'avoir des mesures ciblées et des exigences claires et précises. Nous n'avons même pas de sanctions claires dans le cas où cette stratégie ne serait pas respectée. Bien qu'il y ait eu certaines propositions dans cette direction, il n'existe aucune sanction réelle, si bien que le système comporte encore plus de trous qu'un fromage de Gruyère.
La stratégie relative à l'intégration des Roms doit tenir compte de tous les domaines essentiels. C'est ce qui a été convenu. Néanmoins, qu'est-ce que la Commission a à offrir en dehors des quatre points clés? Les structures ne prévoient aucune disposition pour la participation et l'inclusion des communautés roms dans toutes les décisions qui les concernent. Il n'existe aucune structure pour la mise en œuvre précise des objectifs. Il n'y a aucune perspective sexospécifique. Une chose qui m'irrite aussi vraiment et qui, pour moi, est un scandale, est le fait que vous ne vouliez prendre aucune mesure explicite pour lutter contre la discrimination envers la communauté rom.
Vous vous plaignez parce que les fonds structurels de l'Union pour les Roms ne sont pas utilisés. Je voudrais vous poser assez ouvertement la question qui suit: n'est-il pas vrai que la discrimination à l'égard des Roms est aussi l'une des raisons pour lesquelles la communauté n'a pas utilisé lesdits fonds européens à ce jour? Je pense que si.
En qualité de membres du groupe GUE/NGL, nous sommes extrêmement critiques à l'égard de cette communication. Nous ne croyons pas qu'elle soit adéquate et j'espère que les amendements pertinents seront mis en œuvre.
Mario Borghezio
au nom du groupe EFD. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bien que je sois eurosceptique, je pourrais être en faveur d'un plan, étant donné la stratégie Europe 2020, qui éliminerait la discrimination, la difficulté et la marginalisation si la Commission européenne nous offrait vraiment des mesures perspicaces pour contrôler le comportement des États membres.
Cependant, nous avons droit à ces discours concernant un avenir formidable, un contrôle formidable, prononcés par une commissaire européenne qui ne peut toujours pas m'expliquer comment ça se fait que dans son pays, au Grand-Duché de Luxembourg, ces voyageurs ont reçu l'interdiction d'établir un campement, alors qu'ils peuvent s'installer près de chez moi, en Italie et en France. Ainsi, nous parlons de donner un foyer à ces voyageurs, tandis que dans certains pays européens, plus particulièrement celui de Mme Reding, ces personnes n'ont même pas le droit d'établir leur campement.
Dans l'édition d'aujourd'hui du journal principal de mon pays, Il Corriere della Sera, il y a un article sur un parent, qui ne mérite pas d'être appelé un parent; cette voyageuse a été arrêtée en Italie parce qu'elle avait vendu sa petite fille à des trafiquants qui voulaient la forcer à se prostituer. Elle a vendu sa propre fille. D'autres envoient leurs enfants vaquer à d'autres occupations. La plupart du temps, ils ne veulent pas les envoyer à l'école, malgré la pression et l'attention de la part des autorités, des médiateurs et des organismes de bienfaisance.
Voulons-nous évoquer ces problèmes également? Voulons-nous nous débarrasser de cette technique du salami des bien-pensants idiots et réaliser que bon nombre des problèmes des Roms sont exclusivement et principalement créés par les Roms eux-mêmes?
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Cătălin Sorin Ivan
par écrit. - (RO) La nouvelle stratégie européenne pour l'intégration des Roms a pour seul but de remanier les anciens objectifs qui se sont avérés impossibles à atteindre au fil des ans. Ils étaient crédibles au moment du lancement du plan Décennie pour l'intégration des Roms en 2005. Toutefois, pour l'instant, alors que le comportement extrémiste et la violence à l'égard des Roms augmentent dans l'Union européenne, nous aurions besoin d'une stratégie qui offrirait des mesures beaucoup plus spécifiques. Les tensions sont à la hausse en Hongrie et les mesures prises par la police deviennent de plus en plus brutales. Si nous ne faisons pas preuve de fermeté, la situation va se dégrader. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi la Commission n'a pas essayé de trouver des solutions pertinentes qui s'attaquent à des problèmes précis, alors qu'elle disposait plus particulièrement de la résolution adoptée au Parlement européen.
Marian-Jean Marinescu
La nouvelle stratégie relative à la coordination des stratégies pour l'intégration des Roms présentée aujourd'hui par la Commission marque une étape importante pour l'Union. La création de points de contact nationaux pour l'intégration des Roms, la simplification des procédures de financement, l'évaluation des plans nationaux par l'UE et la vérification des progrès réalisés en vue de l'intégration des Roms dans les États membres sont des mesures qui permettront d'améliorer la situation économique et sociale de la population rom en Europe. Les États membres doivent examiner de près cette stratégie et mettre sur pied, aussi rapidement que possible, un organe administratif chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la stratégie avec les États membres. J'espère qu'à partir de cet été, la Commission prendra les devants dans la coordination de la stratégie afin de permettre une évolution dans les domaines clés tels que la promotion de l'éducation civique, l'orientation professionnelle et l'emploi. Je trouve regrettable le fait que la nouvelle stratégie n'émette pas de recommandations claires quant aux types de programmes qui seront conçus et mis en œuvre à l'intention des Roms de manière similaire dans tous les États membres, avec certains écarts. J'exhorte le Conseil et les États membres à soumettre ce type de recommandation pour les types de programmes que la Commission gérera de façon centralisée. Si l'Union européenne ne met pas au point lesdits types de programmes, adaptés à la nature nomade du style de vie des Roms, elle ne pourra jamais apporter une contribution complète à la hausse de la valeur ajoutée à l'échelle européenne.
Rovana Plumb
par écrit. - (EN) Le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms représente l'occasion d'unir nos forces à tous les niveaux, avec tous les intervenants, et de mettre un terme à l'exclusion des Roms. Les objectifs fixés à l'échelle européenne, qui englobent quatre domaines importants pour l'intégration des Roms - l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement - ne sera atteint que si les États membres prennent des engagements clairs. Il est maintenant essentiel de passer à la vitesse supérieure et de s'assurer que les politiques d'intégration nationales, régionales et locales ciblent les Roms avec clarté et précision et que des mesures explicites répondent aux besoins des Roms pour empêcher et compenser les inégalités auxquelles ils sont confrontés. Les États membres doivent veiller à ce que les enfants roms aient accès à un enseignement de qualité et établir un objectif concret afin d'augmenter les taux d'emploi des Roms dans le cadre de la stratégie Europe 2020, d'augmenter la proportion des ménages roms ayant accès à l'eau, aux installations sanitaires et à l'électricité, ainsi que pour favoriser l'accès non discriminatoire au logement, y compris les logements sociaux. Les États membres doivent établir des objectifs concrets associés à des délais concrets pour augmenter l'espérance de vie des Roms, pour augmenter les taux de vaccination des enfants par rapport au niveau de la population non-rom, et pour diminuer les taux de mortalité infantile et maternelle par rapport au niveau de la population non-rom.
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
par écrit. - La Commission nous présente enfin des objectifs ambitieux pour l'intégration des Roms en Europe: assurer à tous les enfants roms au moins une scolarité primaire, diminuer la mortalité infantile, réduire les écarts d'espérance de vie. Mais encore faut-il que ces ambitions se concrétisent. Un an après l'adoption par le Parlement européen d'une modification du règlement FEDER pour l'investissement dans le logement en faveur des populations marginalisées, les projets peinent à voir le jour. Il est important que les États s'investissent et rendent compte de leurs actions dans les domaines tels que l'emploi, l'éducation, la santé et le logement des populations Roms, mais aussi que la Commission fasse preuve d'un suivi rigoureux de l'utilisation des programmes européens existants. Enfin les populations roms doivent saisir cette occasion pour prendre leur destin en main, tout en sachant que l'Europe se tient à leurs côtés. L'attentisme et les discours creux ne feront que nourrir l'extrême droite et le repli communautaire. La journée internationale des Roms sera célébrée vendredi 8 avril prochain. J'espère que le 8 avril 2012, nous pourrons nous réjouir des progrès accomplis.
