Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Neris, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction - C6-0203/2008 -.
Catherine Neris
rapporteure - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme de la première phase du travail d'examen de la proposition de la Commission sur les conditions de commercialisation des produits de construction.
Je tiens, à cet égard, à remercier la Commission pour son support technique, et je tiens également à remercier l'ensemble des rapporteurs fictifs pour la disponibilité et leur sens du dialogue, qui a permis de nous faire converger progressivement sur des positions et sur des points importants de ce dossier.
S'il est vrai que nous adhérons pleinement aux objectifs de la réforme, qui sont un meilleur fonctionnement du marché, une crédibilisation du marquage CE, une simplification du système, et que nous partageons l'intérêt indiscutable de disposer d'un langage technique commun, une large majorité de nos membres de la commission IMCO a tenu à faire valoir ses doutes.
Ces doutes s'expliquent en premier lieu par notre volonté unanime d'éviter la simplification et l'assouplissement de procédures nous conduisant à un infléchissement du contrôle, de la déclaration des produits.
Ils concernent également le positionnement de la Commission qui, à notre sens, tend à se satisfaire d'une situation où le choix des critères d'évaluation des produits est partiellement laissé aux États membres, faisant varier la signification réelle du marquage CE en fonction du pays où les produits sont mis sur les marchés, avec des conséquences problématiques en termes de crédibilité.
Nos réserves reposent enfin sur le fait qu'à l'heure où nous souhaitons engager l'Europe sur la voie de l'économie verte, le texte qui nous est proposé ne traite pas de la performance énergétique des produits ou encore de leur dangerosité partielle pour les utilisateurs.
Pour répondre à ces inquiétudes, la commission IMCO a introduit une série de modifications. J'en retiendrai, pour ma part, cinq.
Nous proposons, en premier lieu, de maintenir l'obligation visant à ce que tous les produits de construction mis sur les marchés disposent du marquage CE afin de garantir que tout ce qui se vend en Europe a subi les procédures de contrôle appropriées.
Ce choix ne doit pas contribuer à alourdir les charges pesant sur les entreprises les plus fragiles et, ce faisant, handicaper leur activité. C'est pourquoi nous avons défendu le maintien des procédures simplifiées destinées aux microentreprises et nous avons introduit une mesure permettant d'exclure les petits artisans du marquage CE obligatoire.
Le deuxième point concerne les procédures simplifiées permettant d'accéder plus facilement au marquage CE. Nous avons toutefois choisi d'en réserver l'accès aux fabricants des produits de construction, et non aux importateurs. Cette démarche, qui vise à améliorer la surveillance du marché, permettra d'éviter l'importation de produits de moindre qualité via des sociétés d'importation douteuses.
Troisième grande modification, l'introduction d'un niveau minimal d'harmonisation en ce qui concerne les critères d'évaluation des produits de construction en Europe, afin que le marquage CE puisse avoir la même signification quel que soit le pays où le produit est commercialisé.
Quand cela est possible, nous souhaitons, en effet, que les exigences applicables pour évaluer un produit en Europe soient communes à tous les États membres. Dans cette logique, nous avons en outre introduit la possibilité de créer de nouveaux critères d'évaluation qui ne soient pas simplement techniques, mais qui permettent de mesurer les performances relatives à des questions d'intérêt général, telles que l'environnement, la sécurité ou le risque pour la santé.
Dans les mêmes perspectives - et ce sera mon quatrième point -, nous avons contribué à un renforcement à haut niveau des informations transmises à l'utilisateur par le fabricant à travers la déclaration de performance. Le fabricant sera, en particulier, tenu de déclarer toute substance dangereuse figurant désormais sur une liste en annexe, qui reprend en outre les éléments mentionnés dans la directive REACH.
Enfin, et ceci est mon dernier point, les membres de la commission IMCO ont cherché à introduire un plus haut niveau de transparence en ce qui concerne les conditions de certification des produits de construction, davantage de transparence en ce qui concerne la place des entreprises dans le processus de certification, et plus de transparence également en ce qui concerne la clarification des conditions d'accès au marquage CE, distinguant clairement les routes d'accès pour les produits couverts par une norme harmonisée de la route réservée aux produits qui ne le sont pas et que l'on a souvent qualifiés de produits innovants.
Ce travail, effectivement, arrive à terme, mais n'a pas abouti là où nous voulions arriver. Les difficultés rencontrées au Conseil en ce qui concerne l'élaboration d'une position n'ont pas permis qu'elle soit effectuée, malgré une bonne coopération de la présidence française et de la présidence tchèque.
Aujourd'hui, je le regrette, sachant que le temps qui nous est imparti grâce au délai supplémentaire nous permettra peut-être, en deuxième lecture, d'aboutir à un consensus beaucoup plus large, mais surtout à un approfondissement, bien évidemment, de nos échanges, qui vont faire valoir ces positions pour ce secteur.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la rapporteure, Mme Neris, pour son travail sur cette proposition si vaste et si complexe techniquement parlant. C'est un processus législatif qui a généré des défis de taille pour nous tous, mais n'oublions pas que c'est l'avenir d'un secteur extraordinairement important qui est en jeu ici.
Les produits de construction représentent à eux seuls 3 % du produit intérieur européen. Et si nous incluons l'activité de construction, le secteur de la construction s'élève à 10 % de la production économique totale de l'Union européenne. Il est évident, par conséquent, que les efforts déployés pour améliorer la compétitivité de ce secteur - surtout en ces temps de crise - sont particulièrement importants.
Avec cette proposition, nous cherchons à établir une base solide en vue de la consolidation du marché intérieur des produits de construction. C'est le seul moyen de garantir la croissance et les emplois nécessaires après la phase de redressement. Pour atteindre cet objectif, il convient d'aligner l'actuelle directive relative aux produits de construction sur les principes du "mieux légiférer".
Je vais à présent vous exposer brièvement nos objectifs. Nous voulions clarifier les concepts fondamentaux et l'utilisation de la marque CE, simplifier les procédures afin de réduire les frais des entreprises, surtout des PME, et améliorer la crédibilité de l'ensemble du système.
Me concernant, il s'agissait d'éviter d'imposer de nouvelles charges inutiles aux entreprises et, plus spécifiquement, aux plus petites d'entre elles. Il me paraît donc important de n'introduire aucune nouvelle procédure administrative ou d'évaluation; cela est tout particulièrement vital pour les petites entreprises locales.
Conformément aux principes du Small Business Act, qui, rappelons-le, a reçu un accueil extrêmement chaleureux ici-même il n'y a pas si longtemps, la proposition de la Commission contient des procédures simplifiées pour les microentreprises dans le cas de produits ne comportant aucun risque grave pour la sécurité. Je veux que nous gardions cette approche: c'est l'un des points clés de cette proposition. Car, en pratique, pour ce qui est de diverses familles de produits de construction - les fenêtres, les portes intérieures et les revêtements pour sols, par exemple -, l'existence de très petits fabricants est primordiale pour le bon fonctionnement du marché, sans compter qu'elle est bénéfique pour le consommateur. Le potentiel de ces petits producteurs doit être exploité efficacement dans l'intérêt du secteur européen de la construction.
Je ne pense pas, contrairement à certains, qu'il soit nécessaire d'établir, pour la déclaration des substances dangereuses, des règles plus strictes que celles prévues par la réglementation REACH. Je peux vous assurer, en toute honnêteté, que les dispositions REACH couvrent tout - il n'y rien à ajouter pour le secteur de la construction; toutes les considérations qui ont été soulevées en ma présence sont traitées exhaustivement dans la réglementation REACH. Je me demande vraiment à quoi servirait d'avoir une législation complète, intégrée, sur les substances chimiques si nous décidions d'introduire de nouvelles réglementations dérogatoires pour des produits spécifiques. La Commission n'appuiera jamais une telle idée.
Enfin, je souhaiterais aborder la question du marquage CE et de l'abolition de l'étiquetage national. Je n'irai pas par quatre chemins à ce sujet: lorsque la législation l'exige, les règles nationales d'étiquetage prévoient, pour les produits de construction, des tests obligatoires supplémentaires qui vont au-delà des exigences prévues dans le cadre des normes européennes harmonisées, mais ces mesures supplémentaires n'apportent pas la moindre valeur ajoutée sur le fond. Leur seul impact est d'accroître les charges administratives et le travail des entreprises du secteur. Elles vont directement à l'encontre du principal objectif de la proposition.
La situation du secteur de la construction diffère de celle des domaines traditionnels couverts par ce que l'on appelle notre "nouvelle approche de l'activité législative", qui était il y a peu l'objet du paquet sur le marché intérieur. Nous ne pouvons pas nous contenter de transposer les solutions mises en œuvre par les autres secteurs de cette "nouvelle approche" dans celui de la construction, car il possède une structure complètement différente et travaille avec des matériaux complètement différents.
Pour des raisons que vous comprendrez aisément, je n'ai pas commenté tous les amendements. Nous informerons par écrit le personnel du Parlement de la position de la Commission concernant le restant des amendements du Parlement.
La proposition de règlement sur les produits de construction est très importante, selon moi. Le débat d'aujourd'hui est important, de mon point de vue, et je pense, comme le rapporteur, qu'avec un peu plus de temps, nous avons encore de bonnes chances de parvenir à un résultat ensemble et d'obtenir un compromis équilibré.
Den Dover
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (EN) Monsieur le Président, je pense que M. le commissaire a fait preuve d'une bonne compréhension du secteur de la construction. Je voudrais simplement dire que je pense que ce secteur représente un pourcentage plus important du PIB global, environ 12 ou 13 %, et des matériaux, environ 4 à 5 %. Il s'agit donc d'un secteur extrêmement important.
Je suis ingénieur civil de formation, et ce fut un privilège pour moi de pouvoir rédiger l'opinion pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Je suis ravi qu'au final, l'opinion que nous avons présentée ait obtenu un soutien total et unanime. Nous nous sommes davantage penchés sur les aspects techniques que sur la commercialisation parce que, de façon générale, l'approche dont nous discutons ce soir concerne surtout le marché intérieur.
Vingt ans après l'entrée en vigueur de la directive, le secteur de la construction a effectivement bien besoin d'un règlement. Je tiens à insister sur la nécessité d'utiliser davantage le sigle CE, qui est absolument essentiel. Nous ne voulons plus de prolifération de normes nationales, et j'espère que tout ce processus sera couronné de succès. Il s'agit d'une mesure particulièrement importante dans un secteur important.
Zita Pleštinská
au nom du PPE-DE. - (SK) Les règles actuellement applicables pour les produits de construction et leur installation dans les bâtiments divergent considérablement d'un État à l'autre.
La construction étant l'un des secteurs les moins respectueux du principe de reconnaissance mutuelle, je me félicite de la proposition de règlement sur la commercialisation des produits de construction. Il s'agit d'une législation complète qui vise à mettre à jour une directive en la matière entrée en vigueur il y a vingt ans ainsi que divers règlements. Ce nouveau règlement modifie l'exigence relative à la déclaration de conformité; il harmonise la terminologie juridique et définit les exceptions applicables aux PME. D'après les informations dont je dispose, les fabricants de matériaux de construction sont très intéressés par la marque CE. Cette marque devrait en outre grandement simplifier les obligations administratives des exportateurs et des importateurs, sans oublier qu'elle possède une valeur commerciale.
Les fabricants de chaux, de ciment et de briques, par exemple, tirent d'ores et déjà profit des avantages que procurent la marque CE. Dans le secteur de la construction, cette marque ne fournit aucune indication en matière de sécurité et les marques nationales n'ont aucune valeur ajoutée pour les utilisateurs; elles représentent au contraire un obstacle au marché intérieur. Elles ne mentionnent pas que d'autres propriétés d'un produit ont été testées ni ne donnent la moindre indication sur la qualité d'un produit de construction. En dépit de ces failles, les fabricants doivent bien souvent débourser de l'argent pour la réalisation de tests et pour acquérir le droit d'estampiller leurs produits au logo de marques nationales.
Je n'ai rien contre le marquage volontaire visant à tester les propriétés qualitatives de produits - je pense notamment à l'Eco-design. Je suis fermement convaincue que nous devons œuvrer à renforcer la marque CE et l'obligation de l'utiliser. Commissaire Verheugen, j'apprécie votre avis sur l'utilisation des marques nationales pour les produits de construction, mais, en tant que rapporteure fictive, je soutiens la proposition originale de la Commission.
Les normes harmonisées sont un instrument plus efficace et plus adéquat pour les fabricants de produits de construction et je suis donc fière d'avoir rédigé, ici au Parlement européen, le cadre de financement des normes européennes. Je voudrais remercier les rapporteurs, Mmes Neris, Fourtou et Rühle, ainsi que leur équipe, pour leur excellente coopération, de même que mes collègues Den Dover, Malcolm Harbour, Andreas Schwab et Tereza Pinto de Rezende pour leur travail exceptionnel. Je voudrais aussi adresser mes remerciements à mes collègues de la Commission et de la présidence tchèque pour leur approche conciliante et constructive. Je souhaite beaucoup de succès à cette législation.
Jan Cremers
au nom du groupe PSE. - (NL) L'établissement de normes pour les produits n'est pas de nature exclusivement technique. Il y a vingt ans, j'ai participé au premier processus de normalisation dans un domaine de responsabilité totalement différent, à savoir la construction. Je dois dire que suis satisfait du résultat obtenu par Mme Neris.
Ainsi, la performance d'un produit de construction devrait être évaluée du point de vue non seulement de ses capacités techniques et caractéristiques essentielles, mais également de l'impact de son utilisation sur la santé et la sécurité à toutes les étapes de son cycle de vie. Notre groupe a par conséquent travaillé avec ardeur pour inclure des dispositions qui garantissent à la fois la sécurité et la santé des travailleurs et des utilisateurs ainsi que la protection de l'environnement. Je remercie la rapporteure pour son soutien à cet égard.
Notre groupe estime que toutes les informations connues du fabricant devraient être mentionnées dans une déclaration de performance, et notamment les informations sur les substances dangereuses. Les États membres devraient veiller à l'application correcte de la législation et infliger des sanctions en cas d'infraction, y compris des sanctions pénales en cas d'infraction grave.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'harmonisation des produits, l'on entend trop souvent affirmer qu'il s'agit d'un problème technique qui ne doit pas être résolu à coup de mesures sociales. Je suis heureux de constater que, dans ce cas-ci, nous sommes parvenus à faire fi de cet argument, et j'espère que nous pourrons conclure ce sujet demain.
Janelly Fourtou
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je tiens à féliciter Mme Neris pour le travail qu'elle a accompli sur un sujet technique particulièrement difficile pour les non-experts que nous sommes.
Le but de ce règlement proposé par la Commission est d'arriver à un cadre législatif harmonisé, tout en gardant de la flexibilité et en réduisant les lourdeurs administratives et les coûts. Je ne sais pas si nous avons toujours répondu à ce cahier des charges, mais, au moins, nous avons essayé, avec le rapporteur et les autres rapporteurs fictifs, de faciliter le travail pour la seconde lecture puisque le Conseil n'a pas pu arrêter une position commune.
Je n'entrerai pas dans les détails, mais je profiterai des secondes qui me restent pour exposer la position ALDE sur le marquage CE, un des points cruciaux de ce rapport. L'ALDE sur le sujet suit totalement la Commission et s'est toujours positionnée contre la prolifération des marquages nationaux.
Nous voterons donc pour l'exclusivité du marquage CE ainsi que pour une simplification des procédures qui amènent à ce marquage et pour une facilitation pour les microentreprises.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi me joindre aux remerciements adressés à la rapporteure, à la rapporteure fictive et, tout spécialement, à Mme Pleštinská. Je reprendrai là où Mme Fourtou nous a laissés.
Après tout, nous avons adopté le paquet Marchandises il y a un an, et nous avons dû résoudre la question délicate du marquage CE à ce moment-là. Monsieur le Commissaire, la décision prise par le groupe socialiste au Parlement européen d'introduire dans cette directive le compromis dégagé à l'époque est également due au fait que l'étude que vous avez commandée n'a peut-être pas été correctement représentée au sein de toutes les fractions de cette Assemblée. Vous disposez ici d'une excellente occasion d'encourager plus fermement le groupe socialiste à prendre en considération les résultats de cette étude. Peut-être que ces résultats seront également davantage pris en considération d'ici le vote de demain, surtout du fait que le marquage CE visé dans cette directive - à la différence des dispositions prévues dans le paquet Marchandises - ne fait pas référence à des informations pertinentes du point de vue du consommateur, mais uniquement à des caractéristiques du produit qui, dans tous les cas, ont clairement une autre finalité.
Deuxièmement, le règlement sur les produits de construction a largement contribué à promouvoir l'achèvement du marché intérieur, étant donné que, d'une part, nous sommes parvenus à introduire la simplification des réglementations applicables aux PME dans de nombreux domaines et que, d'autre part, nous avons mis en œuvre les mesures d'assouplissement en faveur des microentreprises qui avaient été annoncées dans le Small Business Act et qui nous avaient été réclamées, explicitement et à de nombreuses reprises, en divers lieux.
Je partage à 100 % les avis exprimés concernant les instituts nationaux de normalisation. Nous avons besoin d'un marché intérieur européen beaucoup plus solide à cet égard. Un fabricant espagnol doit pouvoir obtenir une autorisation de mise sur le marché allemand ou suédois auprès d'un institut de normalisation établi en Espagne, au lieu d'être confronté à la tâche délicate d'obtenir l'autorisation nationale auprès de chaque institut national.
Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, je rejoins totalement ce que vous avez dit sur la réglementation des substances chimiques. L'adoption du règlement REACH nous a demandé beaucoup de travail, et nous ne devrions pas introduire en plus de nouvelles réglementations pour chaque nouvelle proposition législative relative à des matériaux liés d'une façon ou d'une autre à des substances chimiques.
Quelques autres points devront être à nouveau abordés lors de la seconde lecture. Le premier concerne les réglementations régissant les réclamations relatives à des produits. Je pense que nous devons étayer la réglementation dans ce domaine - afin que les utilisateurs puissent réellement se faire une idée claire de la question -, tout en évitant les doubles emplois. L'annexe 6 va trop loin, de mon point de vue. La directive "Basse tension" et la directive "Machines" couvrent déjà de nombreux aspects en la matière. Il convient de réexaminer avec soin si des lex specialis sont nécessaires dans ce cas-ci. Pour le reste, Mme Neris a fourni une bonne base pour le vote en première lecture.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, merci de me céder à nouveau la parole, mais ce ne sera pas nécessaire. Il me reste juste à tous vous remercier pour ce débat constructif et utile.
Catherine Neris
rapporteure. - Monsieur le Président, merci, Monsieur le Commissaire, merci à vous, chers collègues, d'avoir contribué aussi largement à ce travail.
Je ferai une seule remarque: j'ai effectivement tenu compte de tout ce qui a été dit parce que je pense que ce travail devra continuer. Il nous paraît, en effet, important que ce secteur soit un peu plus structuré au sein de l'espace communautaire, mais, surtout, que la norme que nous, nous voulons un peu plus exhaustive sur le marquage CE soit beaucoup plus conséquente. En ce sens, notre volonté, c'est avant tout de construire un peu plus d'Europe pour un mieux d'Europe, et, effectivement, ces secteurs qui sont sensibles, parce que nous savons qu'ils sont au cœur de nos économies sont aussi des leviers de réimpulsion économique. Il faudrait aussi qu'on en prenne la mesure sur tous les points que nous avons énoncés.
La dernière chose que j'avais à dire, c'est par rapport à ce disait le collègue Schwab sur toutes les études, effectivement. Nous tiendrons compte des études qui ont été faites, bien évidemment, pas simplement pour confirmer ce que nous avons fait, mais pour procéder à une réévaluation, si cela s'avère nécessaire. Je crois que croiser les intelligences dans ce secteur nous paraît essentiel, et nous le ferons.
Merci, Monsieur le Commissaire, d'avoir tenu ces échanges fructueux, et j'espère, en tout cas, qu'en deuxième lecture, ce texte sera non seulement conséquent mais aussi adapté aux besoins de nos entreprises en particulier.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
