Interprétation du règlement
Le Président
J'ai reçu du groupe des verts, conformément à l'article 162, paragraphe 4, du règlement, une opposition à l'interprétation des dispositions applicables dans le cadre de la procédure de décharge dont il vous a été donné lecture hier.
Alors, j'attire toute votre attention. Le vote sur l'interprétation aura lieu, comme cela a d'ailleurs déjà été annoncé, à l'heure des votes d'aujourd'hui, c'est-à-dire à midi.
Il n'y a naturellement pas lieu que nous ayons un débat maintenant sur cette question.
L'article 162 du règlement est parfaitement clair. Nous voterons, tout à l'heure, à midi. Néanmoins, je donne tout de même la parole à Mme Diemut Theato, qui est la présidente de la commission du contrôle budgétaire, et qui me l'a demandée.

Theato
Madame le Président, je vous saurais extrêmement gré de bien vouloir mettre également à la disposition des groupes politiques et des députés l'avis du service juridique sur cette question. Je ne sais pas si tous les députés ont pris connaissance de cet avis, qui a été présenté hier à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.

Le Président
 Cela pose un problème, Madame Theato, puisque c'est la commission du règlement qui a interprété. C'est cette interprétation qui est contestée et l'Assemblée est assez souveraine et assez sage pour se déterminer de façon tout à fait libre. Elle le fera tout à l'heure, à midi.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Madame le Président, le 12 janvier 1999, la Cour de justice de Luxembourg nous attend, M. Wijsenbeek et moi-même, à 9h30, pour le traitement d'une question préjudicielle posée en vertu de l'article 177 par le tribunal de grande instance de Rotterdam. Il nous faut donc choisir. Nous devons quitter Strasbourg dès l'aube pour nous rendre à Luxembourg. Nous manquerons probablement les votes. Nous sommes confrontés à un choix: devons-nous aller à Luxembourg ou rester ici pour voter. À qui cette décision revient-elle? C'est la question que j'ai introduite hier sous la forme d'une motion de procédure. Mes avocats soutiennent qu'en vertu de l'article 2 du règlement, M. Wijsenbeek et moi décidons. Si d'aventure notre présence devait s'avérer d'une importance capitale pour les votes, nous ferons savoir par écrit à la Cour, la mort dans l'âme, que nous ne pouvons être présents. Par contre, si nous devions affirmer que cela n'a aucune importance et que, dans l'intérêt des citoyens de l'Union et pour la libre circulation des personnes, nous remplissons plus efficacement nos tâches parlementaires en nous rendant à Luxembourg, nous serions alors malheureusement absents, sans doute, pour les votes. C'est à nous de prendre cette décision, nous disent nos avocats. Pas du tout, dit le Bureau, c'est nous qui prenons cette décision pour vous en vertu de l'article 5. Nous décidons que votre présence est toujours requise pour les votes. Nous sommes désolés pour la Cour de justice de Luxembourg car, en ne participant pas aux votes, vous recevriez une amende atteignant la moitié de la rémunération journalière, décidant implicitement que la moitié de la rémunération journalière est un revenu - souvenez-vous du cas de Lord Bruce, considération juridique 21 - afin qu'il puisse être taxé par le fisc national. Madame le Président, j'ai promis à M. Gil-Robles, que j'ai rencontré hier dans les couloirs de ce Parlement, que le secrétaire-général recevrait avant la fin de la semaine les versions française et anglaise d'un avis condensé. C'est avec plaisir que je vous le transmettrai cette semaine encore.

Wijsenbeek
Madame le Président, j'attire l'attention sur le fait que, en effet, la Cour de justice m'a convoqué le mardi 12 janvier 1999 concernant l'affaire Wijsenbeek. Je rappelle également que nous avons déjà discuté de cette affaire en commission juridique et des droits des citoyens, une commission dont vous faites d'ailleurs partie, Madame le Président, et que la libre circulation des personnes est en jeu: il s'agit de l'interprétation des articles 7 et 8 au sujet desquels le Parlement lui-même a déjà intenté une action, l'affaire ayant été renvoyée pour cause d'irrecevabilité. C'est pourquoi, avec l'aide de mon avocat, M. J.L. Janssen van Raay qui, en l'occurrence, je peux bien le dire, est aussi mon collègue, nous avons introduit cette question à l'ordre du jour parce que nous estimons, en tant que membres de ce Parlement mais aussi en tant que citoyens ordinaires, être victimes de la non-application des articles 7 et 8. Je vous demande par conséquent, Madame le Président, en tant qu'institution et en tant que partie prenante de la procédure, et malgré la déclaration d'irrecevabilité, de nous appuyer et de nous prêter votre concours, et de ne pas vous baser sur cette obligation qui veut que tous les députés doivent en tout temps honorer les sessions du Parlement de leur présence car, comme l'a expliqué notre collègue van Raay, cette interprétation des règles est erronée.

Pex
Madame le Président, je désire faire une remarque sur le procès-verbal. En effet, hier, une omission qui pourrait engendrer de fâcheuses conséquences pour la relation entre le Parlement et le Conseil a été commise par la présidence. Cet oubli a trait à la position commune du Conseil relative au choix de la capitale culturelle pour les années 2005 à 2019. Le délai de réponse prend fin aujourd'hui. La présidence a demandé un report au Conseil, qui le lui a accordé. Les raisons qui motivent ce report, ainsi que sa durée, demeurent floues. Tout simplement parce que l'annonce de la réception de cette position commune n'a pas été faite hier. Vous pouvez encore réparer cet impair en le faisant aujourd'hui. La décision serait alors reportée jusqu'au 15 janvier. Il faut que quelque chose se passe avant cette date. Hier soir, la commission de la culture a décidé à l'unanimité de proposer à l'Assemblée plénière la déclaration de principe de rejet de la position commune. À défaut de réaction de notre part, nous parviendrions à un résultat exactement inverse, et la position commune serait donc purement et simplement acceptée. Par conséquent je vous demande avec insistance de faire cette annonce avant la fin de la journée et signale aussi que cet oubli résulte de la procédure suivie pour les documents rentrés. Quelle est-elle? Le président nous déclare que des documents ont été reçus et renvoie à l'Annexe que nous ne découvrons que plus tard, lorsque nous abordons le procès-verbal. Nous acquiesçons bravement et nous ne pouvons pas contrôler si ce qui était convenu a réellement eu lieu. C'est ce qui explique que je ne peux constater officiellement cet oubli qu'un jour après. Ce qui explique aussi la situation pour le moins étrange dans laquelle je me suis retrouvé hier, lorsque les services, après la séance plénière et avant la réunion de la commission, m'ont donné à comprendre que l'annonce avait bel et bien été faite et m'ont déclaré, après la réunion de la commission, qu'elle n'avait pas été faite. Ce genre de malentendus révèle bien sûr une certaine négligence.

Le Président
Absolument, Monsieur Pex. Nous sommes bien au courant de la situation et je peux vous rassurer, l'annonce sera faite aujourd'hui.

Miller
Madame le Président, je vois dans le procès-verbal d'hier soir que notre collègue nouvellement élu pour l'Écosse a exclusivement fait référence à l'Écosse dans son discours, et à rien d'autre. Madame le Président, pourriez-vous faire remarquer à ce nouveau collègue que ceci est un Parlement européen et que, s'il désire conserver ses opinions nationalistes étroites, il aurait peut-être dû être élu au parlement écossais?

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je voudrais apporter une précision à la page 22 du procès-verbal. Vous vous souvenez qu'après le rejet de la demande de renvoi en commission que j'avais formulée en application de l'article 129, j'ai été conduit à intervenir pour préciser les conséquences du vote de rejet par l'Assemblée, et que le président a bien voulu me donner raison sur le fait qu'il pouvait y avoir d'autres renvois, d'autres demandes de renvoi en commission. Ceci n'est pas mentionné. Je ne souhaite pas le voir mentionné parce que j'avais raison sur le fait, mais comme la question risque de se reproduire, et pour l'avenir, je crois qu'il serait bon de mentionner que cela a été précisé.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, si nous ne l'avons pas mentionné, c'est parce que c'est le règlement et pour cette raison on n'a pas estimé que c'était nécessaire.

García Arias
Madame le Président, je désire poser une question relative à l'heure des questions. Madame le Président, les questions que nous posons sont fonction des commissaires qui seront présents à l'heure des questions. Dans le cas présent, la Commission européenne a décidé que M. Papoutsis répondrait aux questions que nous avons adressées à M. Van Miert dès lors qu'il s'agit de thèmes liés à la politique de la concurrence, mais M. Papoutsis ne sera pas présent à l'heure des questions de cette séance.
Madame le Président, je voudrais protester auprès du Bureau du Parlement compte tenu du fait que les députés posent des questions à certains commissaires en particulier parce qu'ils savent que ceux-ci s'occupent de dossiers déterminés.
Je sais - ou j'imagine - que les questions ne peuvent être modifiées mais le Bureau devrait, selon les pouvoirs qui lui sont conférés, examiner cette question.
(Le procès-verbal est adopté)

Plooij-van Gorsel
Madame le Président, vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes tous forcés de bivouaquer ici à Strasbourg une semaine par mois et qu'à cette occasion, la plupart d'entre nous sont privés de l'actualité de leur État membre. Cette situation s'est toutefois un tant soit peu améliorée parce que nous disposons d'une télévision retransmettant des programmes dans différentes langues. Désormais, nous avons aussi une chaîne néerlandophone sur notre téléviseur, ici à Strasbourg. Pourtant, à chaque arrivée ici, je suis obligé de constater que cette chaîne est coupée. Il me faut alors passer de nombreux coups de téléphone pour que cette chaîne néerlandophone soit rétablie. Les services pourraient-ils veiller à ce que cette chaîne en question soit disponible lorsque nous arrivons ici le lundi?

Le Président
 On me dit que dans le nouveau bâtiment, vous aurez toute satisfaction, et c'est vrai qu'il est très dommage de ne pas pouvoir profiter de la télévision néerlandaise.

Décision sur l'urgence
Colino Salamanca
Madame le Président, je désire demander au Parlement, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, d'approuver la demande d'urgence relative au programme alimentaire en faveur de la Fédération de Russie, conformément à la résolution qu'il a adoptée le 19 novembre. La fourniture d'aliments à certaines régions de la Fédération de Russie, de même qu'à certains groupes, en particulier, les chômeurs, les malades et les personnes âgées, semble être urgente. C'est la raison pour laquelle la commission de l'agriculture demande au Parlement d'approuver cette demande d'urgence.

Le Président
 Y a-t-il un collègue qui souhaite s'exprimer contre cette demande?
Ce n'est pas le cas. Je mets tout de suite cette demande aux voix.
(Le Parlement décide l'urgence )

Décharge 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0502/98) de M. Elles, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996.

Müller
Madame le Président, conformément à l'article 129 du règlement, je demande le renvoi en commission du rapport de M. Elles. Je vous prie donc de bien vouloir rappeler tous mes collègues pour participer à ce vote. Je pense que les raisons de cette demande sont suffisamment connues et je ne souhaite pas retarder la procédure. Je vous remercie.

Le Président
 Bien sûr, nous voterons très rapidement, mais après avoir entendu, comme le règlement le prévoit, un orateur pour, un orateur contre.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je ne peux que m'associer à la demande formulée par Mme Müller. Cette demande a été motivée de façon extrêmement brève. Je serai aussi extrêmement bref pour dire que je me suis exprimé hier sur les raisons pour lesquelles ce renvoi me paraissait nécessaire. J'y suis donc favorable.

Dankert
Madame le Président, en mars, nous avons formulé les conditions pour avoir encore le temps d'accorder la décharge à la Commission, qui y a largement satisfait. En conséquence de quoi, nous avons la possibilité de faire maintenant ce que nous avions prévu de faire au mois de mars, en l'occurrence, d'accorder la décharge à la Commission.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )

Le Président
Nous passons au débat sur le rapport de M. Elles.

Elles
Madame le Président, je prends la parole afin de présenter mon rapport final sur la décharge pour l'année 1996. La semaine dernière, en commission du contrôle budgétaire, la décharge a été approuvée à une courte majorité à l'occasion du vote par les différents partis. Quoi qu'il en soit, ce rapport est lui-même très critique à l'égard de la gestion de la Commission. Nous devons maintenant décider si ces critiques justifient que l'ensemble de l'Assemblée refuse d'accorder la décharge pour ce budget.
Trois points particulièrement inquiétants persistent, et ce en dépit des courageux efforts du Commissaire au budget, Erkki Liikanen, pour combler les vides laissés par le commissaire-fantôme au contrôle financier, Mme Gradin.
Premièrement, le manque apparent de contrôle démocratique dans la lutte contre la fraude. En octobre dernier, notre Assemblée a adopté en toute bonne fois le rapport Bösch qui établissait une structure claire pour un office de lutte antifraude, l'OLAF. Le président de la Commission a annoncé en grande pompe, au début de ce mois à Bruxelles, la création d'un office indépendant de lutte antifraude, toutefois, cette proposition ne répond pas aux exigences du Parlement. Nombreux sont ceux qui craignent qu'elle ne rende la lutte conte la fraude plus et non moins difficile, car elle supprime le droit d'enquête autonome dans le cas de contrôles internes.
Deuxièmement, l'apparent manque de cohérence et de gestion financière saine des politiques étrangères. Des informations récemment transmises au Parlement par un courageux fonctionnaire de la Commission ont confirmé nos pires craintes au sujet de plusieurs programmes. La manière dont la Commission a traité ces affaires a aggravé le problème. Non seulement avons-nous découvert, au cours de la procédure de décharge, des exemples préoccupants d'irrégularités commises sans que les Commissaires concernés ne semblent percevoir le besoin d'assumer personnellement leurs actes, mais la Commission a également refusé de communiquer certains documents au Parlement. L'affaire ECHO est le cas le plus flagrant de manque de respect à l'égard du Parlement, le texte transmis ayant été tellement censuré qu'il en était devenu totalement illisible.
Enfin, dernier point et non des moindres, l'absence apparente de mesures efficaces visant à améliorer les gestions administratives et budgétaires. De récentes affaires, très discutées, qui impliquaient certains membres de la Commission en matière de nomination du personnel ont beaucoup nui à la crédibilité de celle-ci; de plus. Des témoignages recueillis il y a quelques jours par notre commission ont mis en lumière l'étendue des violations de procédures dans la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission au sein de laquelle, je le crains, les relations semblent encore primer sur les compétences. On l'a dit, l'influence démesurée sur les nominations et l'allocation des ressources expose la structure administrative à des interférences politiques potentielles dans tous les domaines de gestion, sans précédents au sein des administrations publiques des États membres. En résumé, les défauts dans l'organisation de la gestion ont inévitablement causé des distorsions opérationnelles dans la mise en uvre des politiques.
Il n'est pas surprenant que le moral du personnel de la Commissions soit au plus bas. En substance, on n'a pas suffisamment réfléchi depuis 1995 à la manière dont la Commission devrait être gérée. On demande souvent à des fonctionnaires très compétents et travailleurs de faire trop avec trop peu de moyens. Le secret qui entoure la nomination des hauts fonctionnaires n'a pas amélioré les choses. Ces problèmes doivent être résolus le plus vite possible.
Les conclusions de la commission ont pour objectif d'établir pour la Commission un programme de travail pour les 12 prochains mois afin de permettre une modernisation substantielle de la Commission pour le 1er janvier 2000. Les propositions comprennent une révision du Statut, un rapport d'examen des services de la Commission afin que le Parlement puisse déterminer le personnel dont a besoin la Commission pour remplir correctement ses tâches et surtout un code de conduite pour la nomination des hauts fonctionnaires. Peut-on accepter que certains postes restent vacants, parfois durant des années, dans l'attente qu'un membre de cabinet convienne? Est-il normal qu'en début de mandat de la Commission, certains cabinets se réservent un certain nombre de postes? Je dirais que non, et qu'il faut agir à cet égard dans les plus brefs délais.
Ce programme de travail a été adopté en commission à une large majorité. Il est profondément troublant d'avoir la sensation, à l'extérieur de la Commission, que n'importe quel comportement est acceptable sans crainte d'un blâme.
Nous sommes en désaccord sur deux aspects essentiels. Premièrement, certains pensent que ce rapport de décharge contient de nombreuses critiques qui vont au-delà de l'année 1996. Ils souhaitent dès lors traiter la décharge comme une question technique sans consonance politique. Cependant, tant les collègues dans leurs rapports à la commission que les enquêtes journalistiques de plusieurs journaux continuent à révéler des indices spécifiques concernant de nombreuses politiques relatives à l'année budgétaire 1996. Certains font néanmoins la sourde oreille et refusent apparemment de prendre en considération les preuves fournies.
Le deuxième point est l'argument fallacieux selon lequel la décharge équivaut à licencier la Commission, c'est à dire à une motion de censure. Ceci illustre la manipulation dont ont fait l'objet de nombreux députés qui ont peut-être trop cherché conseil à l'extérieur au lieu d'examiner les dispositions spécifiques du traité.
Les procédures de décharge et de censure sont deux choses complètement différentes. La procédure de décharge a lieu chaque année et doit être évaluée en tant que telle.
Quelques députés (absents pour le moment) ont suggéré une motion de censure, mais je ne soutiendrais pas une telle motion.
Pourquoi, dès lors, ai-je voté en commission contre la décharge de la Commission? Il existe certes des choses suffisamment graves pour justifier un tel vote, mais la vérité est que la Commission est incapable d'entreprendre elle-même ces réformes. De nombreux problèmes ont été soulevés il y a déjà des années. Les réformateurs de la Commission se sont heurtés à toute une série d'intérêts et n'ont pas pu progresser. Ils ne peuvent réussir sans le soutien actif de notre Parlement.
Je conclurai donc par un appel au nom de tous ceux qui, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Commission, souhaitent voir moderniser des institutions basées sur l'intégrité et prêtes à mettre en oeuvre l'euro et à accueillir de nouveaux membres de l'Est. Accorder maintenant la décharge pour 1996 ne pourrait être interprété que comme un satisfecit, une invitation à continuer comme avant et à ignorer les demandes du Parlement. Nous devons maintenant agir non seulement pour la viabilité à long terme de nos institutions mais aussi pour la crédibilité de notre Parlement. Nous devons avoir le courage d'assumer nos responsabilités sur la base des faits qui nous sont connus. Rappelez-vous, lorsque vous voterez demain, que vous devez penser à ceux qui vous ont élus et qui sont favorables à une Europe des citoyens. J'exhorte cette Assemblée à ne pas accorder la décharge pour le budget de 1996.
(Applaudissements)
Schwaiger
Madame le Président, chers collègues, l'un des principaux reproches vis-à-vis de l'exécution du budget général 1996 est que la Commission n'a pas été en mesure, cette année-là, de mettre en oeuvre efficacement les politiques extérieures de l'Union européenne avec les crédits budgétaires considérables dont elle disposait. En effet, ni les crédits destinés aux programmes PHARE et TACIS - les programmes en faveur de l'Europe centrale et orientale -, ni ceux destinés aux pays tiers méditerranéens n'ont pu être mis en oeuvre de façon satisfaisante. L'aide octroyée pour la reconstruction en Bosnie - et c'est l'exemple sur lequel je voudrais m'étendre - n'a été utilisée qu'à concurrence de 15 %. En cause, l'incapacité de la Commission à prendre à temps les mesures de gestion nécessaires, à gérer efficacement les ressources humaines disponibles ou à en réclamer d'autres le cas échéant.
En ce qui concerne l'aide à la reconstruction en Bosnie, l'affectation de ressources humaines a été totalement insuffisante si l'on compare avec ce qu'ont fait les États-Unis. L'inefficience de l'Union européenne fut notamment proverbiale à Sarajevo. Si malgré cela, nous acceptons de donner quitus pour ces faits constatés en 1996 et qu'il n'est plus possible de modifier pour cet exercice budgétaire-là, c'est aux conditions primordiales suivantes: un, une réelle amélioration de l'organisation des structures d'action de l'Union européenne sur place et deux, l'obtention d'informations détaillées sur les mesures prises afin que le Parlement puisse percevoir clairement les améliorations et faiblesses subsistantes.
Certes, le personnel affecté à la reconstruction de la Bosnie a été considérablement renforcé à la suite de mon rapport d'avril 1998 et la Commission s'efforce d'améliorer la situation sur place. Mais on ne perçoit toujours pas si cette décentralisation de la gestion que nous avons réclamée permet ou non un accompagnement ciblé des projets sur place. Comme la Cour des comptes l'a récemment constaté, les résultats sont peu visibles. Une bonne partie des organisations non gouvernementales, telles que Caritas et Evangelisches Hilfswerk, sont exclues de cette aide. En effet, la Commission transfère la majeure partie des crédits débloqués par le Parlement à l'organisation d'aide humanitaire des Nations unies, ce qui rend impossible notre mission de contrôle.
La coopération au sein de la Direction Générale chargée des programmes de reconstruction en Bosnie peut sans aucun doute être améliorée. Or, malgré plusieurs invitations, le commissaire Liikanen se refuse à fournir des informations sur le renforcement de l'effectif que nous avons réclamé. Soit il ne transmet pas les informations nécessaires au Parlement européen, soit il donne des réponses évasives.

Pronk
Madame le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales a soigneusement examiné le budget et a notamment tenté de proposer des améliorations en matière de paiements au Fonds social, ainsi qu'aux autres postes sociaux. Nous constatons qu'en ce qui concerne le Fonds social, et pour la période qui vient de s'écouler, nous pouvons parler d'une amélioration progressive. D'un autre côté, certains problèmes se sont malgré tout posés à la fin de cette année à cause de l'insuffisance des moyens accordés pour payer les projets terminés. Nous rencontrerons encore ce problème bien particulier dans ce budget-ci, Madame le Président. Voilà pour ce premier point.
Je voulais aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour la manière dont il a approfondi ce débat. Jadis, la décharge constituait peut-être plus une formalité. J'ai parfois l'impression que, dans d'autres groupes de cette Assemblée, ce débat est encore plus ou moins considéré comme une formalité mais il n'en reste pas moins qu'à l'heure actuelle, nous menons une discussion approfondie et essentielle sur l'un des éléments les plus fondamentaux de l'Union européenne. Il est un point dans le volet social, Madame le Président, au sujet duquel je ne peux pas encore me permettre de faire de commentaire, mais sur lequel j'aimerais toutefois faire la déclaration suivante. Une lettre a été écrite à Mme Aelvoet. Cette lettre a été envoyée via Internet et est parvenue à toutes les personnes de cette Assemblée qui désiraient la recevoir. Cette lettre comprend également quelques lignes consacrées à Leonardo da Vinci. Il s'agit d'un programme destiné à l'enseignement professionnel, qui relève de la compétence de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Bien sûr, nous n'avons pas pu l'examiner. Et, à aucun moment, Leonardo da Vinci n'a été évoqué pendant le débat de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Voilà pourquoi je voudrais demander que cette lettre soit de toute façon prise en considération. Nous le ferons en commission. Nous devons tout d'abord déterminer s'il s'agissait bien de 1996 ou d'une autre année. Nous devrons effectuer cette tâche avec le sérieux qu'elle requiert. Je ne peux pas donner de commentaire sur le contenu de ce rapport mais je pense qu'il est suffisamment sérieux pour mériter une analyse fouillée. Raison de plus pour rejoindre le rapporteur dans son attitude prudente à l'égard de la décharge.

Dankert
Madame le Président, j'ai été passablement étonné qu'un rapporteur qui s'attache avec force détails à l'intégrité de la Commission n'ait pas souligné davantage le fait qu'il ne parlait pas au nom de la commission du contrôle budgétaire, parce que, d'après ce que je sais, la commission du contrôle budgétaire a voté en faveur de la décharge, même si c'était avec une infime majorité. Je trouve très curieuses les réactions dans cette salle, puisque nous acceptons que les rapporteurs ne s'expriment plus en tant que rapporteurs et soient tout à coup libérés de leurs responsabilités; voilà qui est pour le moins étrange.
Madame le Président, décharge ou pas, cette question n'est pourtant pas dénuée d'intérêt. Nous avons reporté la décharge au mois de mars de cette année. Nous avons imposé cinq exigences à la Commission européenne. Et la seule et unique question qui demeure aujourd'hui est celle de savoir si la Commission a fait suffisamment pour satisfaire à ces cinq exigences. La commission du contrôle budgétaire a elle-même supprimé trois de ces cinq exigences parce que la Commission y avait satisfait durant ces derniers mois. Le commissaire Liikanen, notamment, s'est grandement investi à cette fin. Restent donc deux points, deux domaines, et M. Elles a déjà parfaitement délimité l'un d'entre eux, il s'agit d'un domaine où, en effet, des progrès sont souhaitables mais d'un domaine qui est à ce point hors de portée des cinq conditions posées la dernière fois que l'on ne peut pas attendre de la Commission qu'elle résolve en quelques mois toute la problématique de la gestion du personnel au sein de la Commission européenne. Cela n'a aucun sens, personne ne peut demander une telle chose à la Commission ou à la Commission suivante. Il y a suffisamment à faire: la Commission a, dans une large mesure, réglé l'un des scandales les plus graves, à savoir le recrutement de personnel extérieur à la Commission sans justifications suffisantes du point de vue budgétaire. Même si un accord a été atteint à ce sujet avec la commission du contrôle budgétaire, il reste suffisamment à faire. Reste, Madame le Président, le problème de la fourniture d'informations. Il est un fait que, dans la procédure de décharge, la fourniture d'informations à la commission du contrôle budgétaire doit être considérablement améliorée pour que cette décharge ait un sens. Je pense à ce sujet que nous devrons travailler dans le sens d'un accord interinstitutionnel pour que cette décharge ait lieu dans les règles de l'art. Mais je répète encore une fois que ce sont là deux problèmes qui ne pouvaient être résolus au cours de la très courte période comprise entre le report de cette décharge et aujourd'hui. Il faudra encore travailler sur ces deux dossiers dans les prochains mois et je pense même, s'agissant du personnel, dans les prochaines années.
Mais beaucoup d'encre a coulé depuis le report de cette décharge au mois de mars. Des journaux comme Libération , Focus et Stern ont dénoncé des scandales et souligné certaines irrégularités, comme il se doit, ou se sont tout simplement contentés de mettre en avant la mauvaise gestion, le rapport de la Cour des comptes sur les programmes PHARE et TACIS et la sécurité nucléaire. Il y avait donc matière, de toute évidence, à impliquer diverses autres affaires dans le processus de décharge mais, Madame le Président, j'estime qu'il s'agit là, en général, de sujets qui méritent tout de même une analyse plus approfondie et qui devraient faire l'objet de la procédure de décharge pour l'exercice 1997, une procédure qui est en fait sur le point de commencer. Nous devons par conséquent éviter de modifier les conditions que nous avons posées concernant la décharge sous la pression de la presse à sensation. Nous devons juger la Commission sur la base des exigences formulées. Si nous estimons que la Commission n'a pas suffisamment répondu à nos souhaits, nous pouvons alors combiner une conclusion politique visant à renvoyer la Commission à ses études, non pas en reportant une fois de plus la décharge ou en n'octroyant pas de décharge, mais en déposant une motion de défiance. C'est trop facile de se contenter de ne pas octroyer la décharge. L'article 206 est extrêmement clair sur ce point. L'article 206 du Traité dit que nous devrons finalement accorder la décharge. Nous ne pouvons que la reporter, nous ne pouvons pas la refuser. Si bien que la motion de défiance constitue le seul et unique instrument à notre disposition.
Madame le Président, ceci n'empêche que la résolution qui nous est présentée demeure extrêmement critique à l'égard de la Commission. Le groupe socialiste a déposé un grand nombre d'amendements en vue d'atteindre un meilleur équilibre entre la décision d'octroi de la décharge et le texte de la résolution. Nous espérons que dans les jours prochains, ces amendements pourront encore être acceptés de manière à établir ce nécessaire équilibre.

Theato
Madame le Président, en tant que Parlement, nous avons le devoir de contrôler ce que fait la Commission avec l'argent des contribuables européens et cette responsabilité nous incombe entièrement et exclusivement. Le rôle du Conseil se limite à formuler une recommandation, mais c'est nous qui décidons si nous pouvons ou non donner la décharge à la Commission sur son exécution du budget général. Cependant, pour prendre cette décision, il nous faut disposer des informations nécessaires. Et comme ce n'était pas le cas ici, nous avons dû reporter notre décision à deux reprises, au mois de mars et au mois de septembre. Nous sommes à présent en décembre et nous n'avons toujours pas obtenu les informations demandées, même si la Commission nous a récemment transmis un document qu'elle considère exhaustif en vue d'obtenir cette décharge.
D'autre part, le Parlement n'a pas manqué de se sentir dupé, notamment par les documents tronqués de l'UCLAF concernant ECHO. Je pose donc la question suivante: est-il normal que celui qui doit faire l'objet d'un contrôle détermine lui-même les éléments et l'étendue de ce contrôle? Il est en outre aussi question des informations à transmettre aux autorités judiciaires compétentes. Dans deux résolutions du mois de février et de mars, nous avons invité la Commission à informer immédiatement les autorités judiciaires compétentes en cas de soupçon de fraude, et j'insiste sur la notion de soupçon. Ces résolutions stipulaient clairement que sans cette garantie, la décharge sur l'exécution du budget général ne pourrait être octroyée.
En son point 7, le rapport Elles déclare sans équivoque que cette condition n'a pas été pleinement remplie. Le cas ECHO illustre très bien le problème, de même que l'affaire du programme MED. Nous ne savons toujours pas aujourd'hui si la Commission a transmis tous les documents à la justice. Autrement dit, la conviction et la confiance dans le fait que des actions sont entreprises en cas de soupçon de fraude interne sont menacées. La réaction de la Commission à la suite du rapport Bösch qui proposait la création d'un Office de lutte anti-fraude s'inscrit dans la même lignée. La proposition de la Commission du 2 décembre dernier aura exactement l'effet contraire à celui escompté puisque les ressources et les compétences - qui restent de toute façon faibles - se retrouvent morcelées au lieu d'être rassemblées.
Lorsque nous voterons jeudi sur l'octroi de la décharge à la Commission, vous connaîtrez les faits repris point par point dans le rapport Elles. Il appartiendra alors à chacun de nous de décider si nous pouvons donner ou non quitus dans ces circonstances. En ce qui me concerne, sur la base des informations dont je dispose et de mon appréciation actuelle de la situation, je ne peux en prendre la responsabilité.

Mulder
Madame le Président, je désirerais malgré tout commencer par adresser mes compliments à M. Elles. Je pense que, dans le rapport qu'il a rédigé, le Parlement s'est rarement penché aussi sérieusement sur l'importance de la décharge et j'estime cette démarche positive. Je voudrais tout d'abord poser la question suivante: imaginons que la décharge ne soit pas octroyée. La Commission considérera-t-elle automatiquement que ce refus constitue une motion de défiance ou n'en tiendra-t-elle pas compte? Je pense qu'il est important que le Parlement le sache.
Les actions entreprises par la Commission depuis le mois d'avril de cette année, lorsque pour la première fois des conditions ont été posées concernant l'octroi de la décharge, sont également essentielles, tant pour moi que pour mon groupe. J'estime que la Commission a fait preuve de bonne volonté en tentant d'apporter des solutions à ces problèmes. Est-ce suffisant? Non, certainement pas, de toute évidence. Différents points de la résolution que nous avons sous les yeux sont fermes. Je pense que la Commission les considérera avec le plus grand sérieux, car le fait est que le Parlement a le droit de décider en dernier ressort d'octroyer ou non la décharge et les délais qui y sont évoqués devront être pris au sérieux.
L'interprétation de l'article 206 du Traité est également un point essentiel à mes yeux. Jusqu'à quel point la Commission peut-elle aller lorsqu'elle fournit des informations au Parlement afin de ne pas porter atteinte aux intérêts des fonctionnaires? Je pense qu'il est nécessaire d'élaborer une sorte de convention, M. Dankert vient d'évoquer la possibilité d'un accord interinstitutionnel, qui permettrait à chacun, dans le futur, de savoir à quoi s'en tenir.
Parmi tous les points repris dans la résolution, les deux plus importants sont selon moi ceux portant sur les intérêts personnels et, deuxièmement, l'organisation de la Commission elle-même. Dans quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils être promus? Dans quelles circonstances ne le peuvent-ils pas? Il y a en effet un malaise à ce sujet et je pense que nous devrions le dissiper le plus rapidement possible.

Pasty
Madame le Président, chers collègues, si le débat relatif à l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 revêt aujourd'hui une intensité dramatique dont les passions ne sont pas absentes, c'est qu'incontestablement les limites de l'acceptable ont été franchies. Ce débat a dépassé le stade technique pour devenir politique au sens fort du terme.
Les audits successifs de la Cour des comptes, qui, depuis 1994, a refusé de donner une assurance positive générale quant à la légalité et à la régularité des transactions faisant l'objet des paiements de l'exercice, sont accablants pour la manière dont la Commission gère les crédits opérationnels qui lui sont accordés, qu'il s'agisse des interventions humanitaires ou des programmes PHARE, TACIS et MEDA, ou encore des programmes de reconstruction des États de l'ancienne Yougoslavie. Non seulement ces crédits sont mal utilisés ou détournés de leur objet, mais ils sont gérés dans des conditions d'opacité qui ont permis de véritables détournements de fonds au double détriment des bénéficiaires de ces programmes et des contribuables européens. Le choix des opérateurs révèle chaque jour son lot de compromissions mettant en cause les plus hautes autorités de la Commission. Les nominations de fonctionnaires elles-mêmes révèlent de graves dysfonctionnements mettant en cause la crédibilité de l'institution. L'absence quasi totale de communication et de coordination entre les différentes directions générales et services de la Commission accroît l'opacité de la gestion, ou empêche les procédures de contrôle de fonctionner normalement, et favorise l'irresponsabilité généralisée des gestionnaires.
Toutes ces carences ont été crûment mises à jour par les commissions d'enquête créées par le Parlement européen, qu'il s'agisse de la tragique affaire de l'ESB ou des fraudes en matière de transit communautaire. Or la Commission, au lieu de prendre à bras-le-corps le problème en procédant à une réforme drastique de ses structures et de ses procédures et de jouer la carte de la transparence, s'enferme dans une attitude hautaine, voire méprisante, vis-à-vis des organes de contrôle et du Parlement. Tous les dysfonctionnements actuels ont été révélés par le Parlement européen. Doit-on rappeler que les graves fraudes mises à jour dans la gestion des crédits du tourisme l'ont été parce qu'un de nos collègues a intenté une action devant les juridictions pénales belges, contraignant ainsi la Commission à fournir les documents dont elle avait jusque là refusé la communication à la Cour des comptes et au Parlement européen? Les fonctionnaires qui ont collaboré à l'enquête sont aujourd'hui injustement sanctionnés.
Face à la gravité des faits ainsi révélés et à la mauvaise volonté manifeste de la Commission à coopérer avec le Parlement européen, le refus de la décharge s'impose. En mars, nous avions laissé un sursis à la Commission en différant l'octroi de la décharge pour lui permettre de s'amender. Nous n'avons été que partiellement entendus. Aujourd'hui, certains de nos collègues souhaiteraient accorder à la Commission une décharge conditionnelle. Cela n'a pas de sens et témoigne d'une gigantesque hypocrisie. Pourquoi la Commission, qui termine dans moins d'un an son mandat, réaliserait-t-elle en l'espace des trois prochains mois ce qu'elle a tant tardé à faire jusqu'ici? Et quels moyens aurions-nous alors de la sanctionner, s'il apparaissait une nouvelle fois qu'elle n'a pas suivi nos recommandations? Aurons-nous le courage politique, lors de notre dernière session de mai, de voter une motion de censure? Ceux qui proposent ce faux-fuyant veulent en réalité permettre à la Commission d'échapper à toute sanction politique.
Saisie à la demande de la présidente du groupe socialiste, notre commission du règlement a émis l'opinion de déclarer irrecevable tout amendement en plénière allant à l'encontre de la recommandation de la commission du contrôle budgétaire qui propose l'octroi de la décharge, vote obtenu dans des conditions discutables,
alors qu'un vote précédent n'avait pas accordé cette même décharge, les voix étant également partagées. Quant à M. Dankert, ancien président du Parlement, il a l'outrecuidance de nous dire que nous n'aurions pas le droit de voter le refus de la décharge alors qu'il y a un précédent: en 1984, nous avions refusé la décharge et nous l'avons refusée une fois encore, à la suite d'un rapport de M. Wynn concernant la décharge par le FED. Quand on se sert d'artifices de procédure pour bâillonner l'expression d'un Parlement, la démocratie est en danger.
Je suis sûr, mes chers collègues, que vous ne tomberez pas dans ce piège grossier, que vous assumerez pleinement vos responsabilités politiques face à vos électeurs et qu'en conséquence vous refuserez la décharge à la Commission pour sa gestion des crédits de l'exercice 1996. Imagine-t-on que, dans une société de droit privé, on puisse donner quitus à un exécutif pour sa gestion alors même que les commissaires aux comptes refuseraient d'attester, comme l'a fait la Cour des comptes, la sincérité des écritures comptables. En accordant la décharge dans de telles conditions, nous manquerions aux obligations que nous font les traités de défendre les intérêts des contribuables.
(Applaudissements)
Miranda
Madame le Président, la procédure de décharge est pour nous une procédure éminemment politique et non simplement administrative. Ce n'est pas non plus une procédure que l'on peut analyser en fonction d'intérêts immédiats, plus ou moins proches d'actes électoraux, du mandat de la Commission ou encore d'une éventuelle motion de censure.
Nous estimons que le Parlement européen devra simplement assumer la présente procédure de décharge dans la plénitude des compétences qui lui sont reconnues par le Traité et qu'il devra les exercer avec rigueur et responsabilité. C'est pourquoi, la question qui se pose à nous consiste à savoir quelle position il faut adopter à la lumière des situations d'irrégularité et de fraude avérées, compte tenu des responsabilités sans équivoques de la Commission et de ses omissions, notamment en matière d'information du Parlement et des autorités judiciaires des États membres.
Nous devrons nous interroger encore pour savoir si les réponses apportées par la Commission sont suffisantes, si elles sont à la hauteur de la gravité des situations constatées et si elles suffisent à nous tranquilliser quant à l'avenir. La réponse à toutes ces questions est pour nous clairement négative, de sorte que si l'on décidait d'accorder la décharge, au stade où nous en sommes, non seulement le Parlement européen n'assumerait pas complètement les responsabilités qui sont les siennes, mais il serait inévitablement coresponsable des actes qu'il dénonce.
Il s'agit du reste d'une contradiction profonde avec les appréciations que la commission du contrôle budgétaire vient malgré tout de livrer la semaine dernière. C'est pourquoi nous pensons que le Parlement européen ne devrait pas accorder, en ce moment et sans les garanties minimales, la décharge à la Commission.

Müller
Madame le Président, chers collègues, mon groupe politique est décidé à ne pas octroyer la décharge à la Commission. La question n'est plus de savoir si nous avons suffisamment d'indices pour justifier cela mais est plutôt de savoir quelle appréciation politique nous donnons à ces faits et en faveur de quoi se prononcera la majorité. Chers collègues - et je pense aussi à ceux qui sont derrière leur petit écran -, voici venue l'heure du Parlement. Nous devons tous nous faire une opinion, mais quels sont en fait nos critères? Chacun et chacune d'entre nous a évidemment diverses loyautés à prendre en considération, qu'il s'agisse de loyautés envers les commissaires, envers son parti ou envers son gouvernement.
Mais en tant que parlementaires européens, avons-nous le droit de placer des intérêts personnels, politiques ou nationaux au-dessus de l'intérêt européen? Avons-nous le droit de décevoir les citoyenseuropéens qui attendent à présent un signal clair du Parlement? N'avons-nous pas aussi une responsabilité vis-à-vis des nombreux excellents collaborateurs de la Commission? Leur bon travail est éclipsé uniquement parce qu'on se refuse à demander des comptes à certains d'entre eux.
Ces jours-ci, j'ai trop souvent entendu dire - en particulier dans la bouche de mon honorable collègue Pauline Green - que l'Europe sombrerait dans le chaos si la décharge n'était pas octroyée à la Commission. Franchement, je ne pense aucun bien de cette idée de vouloir dramatiser la situation. Cela ne fait que détourner l'attention de l'essentiel. Et l'essentiel, c'est bien sûr la mission de contrôle qui incombe au Parlement en vertu du Traité. Les citoyens européens comptent sur le fait que nous exercerons cette mission. Certes, les relations entre les institutions ne sont pas toujours paradisiaques, mais parler pour autant d'apocalypse ne fait absolument pas avancer les choses. Donc calmons-nous, le refus d'octroyer la décharge n'est pas une condamnation à mort mais bien une carte jaune pour cause de mauvaise conduite. Nous devons poser ce geste afin que l'opinion publique sache que l'on peut compter sur le Parlement.
Il est également stupide de dire qu'étant donné nos propres problèmes, nous ne devrions pas critiquer si violemment la Commission. Certes, il ne faut pas monter sur nos grands chevaux, mais ce qui nous préoccupe pour l'instant, ce sont les manquements de la Commission. Adopter un profil bas en raison de notre propre situation n'effacera pas ces lacunes. Évaluons souverainement le travail de la Commission et plus tard, nous nous appliquerons encore plus souverainement les mêmes critères. Quoiqu'il en soit, mon groupe politique ne participera pas à cette irresponsabilité organisée et votera donc contre l'octroi de la décharge.

Dell'Alba
Madame le Président, chers collègues, au mois de mars dernier, le Parlement européen, prouvant son sens des responsabilités et démontrant avoir conscience de ses pouvoirs, votait à une large majorité la mise à jour de la décharge conformément à l'annexe 5 du règlement, qui était alors parfaite et qui aujourd'hui, allez savoir pourquoi, semble tout à coup exécrable.
Le rapporteur M. Elles avait fait ressortir un certain nombre de problèmes sérieux et graves, et le Parlement européen avait bien joué son rôle de contrôleur. Il me semble que, depuis lors, la Commission, M. Liikanen, les fonctionnaires et les commissaires responsables savent bien le travail qu'ils ont fait pour tâcher de répondre à cette prise de position de notre Parlement, sérieuse, consciente et conforme au Traité.
Madame le Président, depuis quelques semaines, au contraire, certains ont voulu faire de cet exercice, important et sérieux, une affaire exclusivement politique. Nous avons vu passer, en commission du contrôle budgétaire, de hauts fonctionnaires - qui dans un mois seront peut-être hors de la commission - qui dénonçaient toute une série de chose, et nous voyons que les dossiers se multiplient. Maintenant, si l'on ouvre cette question et si l'on en fait un discours politique où les deux institutions ont tout à perdre, fort bien, tout est prêt. Évidemment telle est la voie qui nous est proposée, non pas par une majorité mais, Madame le Président, par une minorité horizontale plutôt bizarre, qui va objectivement de l'extrême droite à l'extrême gauche du Parlement, en passant par une série de groupes. Je ne sais pas si l'intérêt de l'Europe en sera renforcé. J'estime, Madame le Président, qu'il est extrêmement négatif d'avoir transformé la gestion de la décharge en une question politique. Si l'autre partie avait gagné par 14 à 13 en commission, cette position serait en effet devenue, de manière absolue, celle du Parlement. Au contraire, si elle avait été battue - comme cela s'est passé - alors, cela devient un vote irrégulier.
Je pense qu'il est irresponsable de nous avoir entraîné dans cette situation: cet exercice, soit on ne le fait pas, soit on le fait avec un large consensus du Parlement, de façon à ce que le message arrive non seulement à la Commission mais aussi, permettez-moi de le dire, aux gouvernements, aux opinions publiques. Nous sommes à quinze jours de l'arrivée de la monnaie unique, nous entamons un semestre électoral - ce qui n'est pas un hasard - et je suis parfaitement convaincu que M. Pasty veut faire sa campagne électorale. Son groupe a toujours été contre la construction européenne: fort bien, alors dans sa campagne électorale, on s'oppose à la Commission. Le scénario est toujours le même.
Madame le Président, je ne crois pas qu'il s'agit là d'une bonne façon de mener nos débats. Notre résolution, que nous voterons jeudi, reste critique - comme toujours - et exigeante vis-à-vis de la Commission. Elle essaie de demander à la Commission d'améliorer son fonctionnement interne et je suis convaincu - ou plutôt, je l'espère - que le commissaire Liikanen nous dira, dans sa réponse, ce qu'il pense de certaines parties importantes du document que nous voterons. Mais, de grâce, ne transformons pas ce vote en un vote exclusivement politique, comme on a essayé de le faire. Je voudrais dire à certains membres d'un des groupes les plus actifs de ce Parlement que l'Évangile dit: «Que celui qui n'a jamais péché jette la première pierre», si je me souviens bien.
Je crois qu'il faut être un peu plus cohérents avec ce qui a été fait, cohérents avec la volonté de ne pas transformer cet exercice en un règlement de comptes, qui n'a pas lieu d'être. Les élections politiques sont une chose, mes chers collègues, et notre débat en est une autre!

Le Président
Comme le règlement le lui permet, M. Pasty a demandé la parole pour fait personnel et je la lui donne.

Pasty
Madame le Président, je ne peux pas laisser passer les propos que vient de tenir M. Dell'Alba disant que mon groupe a toujours été contre la construction européenne. C'est tout à fait faux quand on dénonce, comme je l'ai fait, les manquements d'une institution européenne à ses devoirs vis-à-vis des citoyens et des contribuables européens, je ne crois pas qu'on agisse contre la construction européenne, mais, au contraire, en faveur de la construction européenne, parce que la construction européenne ne pourra progresser que si confiance suffisante il y a dans les institutions européennes, la Commission, bien sûr, et aussi le Parlement, et le Parlement doit exercer ses responsabilités. Il a des responsabilités qu'il tient du traité: il faut qu'il s'en serve!

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, la majorité de la commission du contrôle budgétaire nous propose donc d'accorder la décharge à la Commission pour l'exercice 1996. Elle le fait comme elle l'avait fait en 1994 et 1995, alors même que la Cour des comptes a refusé de donner une déclaration d'assurance positive sur la régularité des comptes. Nous sommes donc effectivement dans une situation dans laquelle, alors même que les comptes sont réputés non exacts, on accorderait le quitus et on le fait en utilisant des artifices de procédure, en disant qu'il n'y a pas de possibilité d'amendements, en disant que le règlement primerait le traité, en utilisant des artifices.
Je suis pour le refus de l'octroi de la décharge et je le suis pour les raisons qui ont été données notamment par M. Elles et par M. Pasty. Ne pas accorder la décharge, ce n'est pas viser tel ou tel commissaire. Ce n'est pas viser la personne même des commissaires, c'est se prononcer sur un système, un système qui est guidé par une philosophie, la philosophie selon laquelle il faut dépenser plus, sinon c'est faire reculer la construction européenne, un système dans lequel mettre en cause le fonctionnement d'une institution telle que la Commission serait faire reculer l'Europe alors qu'il s'agit, évidemment, de la faire progresser.
Jamais il n'y a eu autant d'irrégularités, autant de scandales au sein de la Commission. Jamais on n'a vu autant de fonctionnaires dénoncer de façon anonyme ce qu'ils voient, ce qu'ils entendent, auprès des parlementaires. C'est pour cela qu'il faut que le Parlement exerce ses responsabilités. C'est parce que certains veulent lui donner des pouvoirs qu'il n'est pas à même d'exercer, lorsqu'il en a, que je me prononcerai, moi, contre l'octroi de la décharge et je remercie à l'avance tous ceux qui vont donner un argument de poids à ceux qui, comme moi, pensent que ce sont les nations qui permettent de mieux contrôler les choses, tous ceux, dis-je, qui s'apprêtent à voter l'octroi de la décharge.

Féret
Madame le Président, le rapport Elles qui dresse un inventaire très probablement incomplet des nombreuses magouilles dont s'est rendue coupable la Commission en 1996, revêt une importance exceptionnelle par la gravité des faits rapportés.
Nous sommes abasourdis par l'incapacité de la Commission de gérer de colossales sommes d'argent, prélevées, il faut le rappeler, dans la poche de nos contribuables et par le grand art qu'elle met en oeuvre pour la dissimuler. Nous sommes révoltés devant le mépris dans lequel la Commission tient le Parlement. Nous sommes scandalisés d'apprendre, par les médias, que les fonctionnaires européens qui seraient tentés de dévoiler aux parlementaires les actes délictueux dont ils ont été témoins, sont l'objet de menaces de la part de leurs supérieurs hiérarchiques.
De nombreuses questions, adressées par le Parlement européen à la Commission, comme celles qui concernent directement Mme Cresson, ou l'affaire Périlux dans le cadre de l'aide humanitaire ou encore la gestion douteuse des fonds destinés aux études statistiques sont restées sans réponse. Bien sûr la Commission n'a pas le monopole des malversations. Que dire des magouilles qui ont entaché la construction du «Caprice des dieux» à Bruxelles et, plus encore, beaucoup plus encore, l'édification de ce grand «machin», à deux pas d'ici, où nous finirons peut-être par siéger un jour? Si les eurosceptiques étaient à court d'arguments, on leur en a donné.

BLAK
Monsieur le Président, vous dites qu'en ayant reporté la décharge au printemps, nous avons obtenu une explication satisfaisante. Vous dites que si la Commission ne reçoit pas la décharge, les raisons sont indirectes, voire ne concernent en rien les comptes de 1996. C'est un coup d'épée dans l'eau si la décharge pour 1996 n'est pas accordée en raison d'une alliance malsaine entre les conservateurs, les libéraux et les extrémistes. La commission du contrôle budgétaire déclare de manière unanime que la Commission a agi de manière très critiquable mais il faut maintenant que la Communauté trouve des solutions constructives aux problèmes révélés. Si l'on refuse maintenant la décharge, de bons commissaires, comme M. Liikanen, qui est le premier commissaire à avoir cherché à mettre de l'ordre dans ces affaires, pourraient, dans le pire des cas, être contraints de se retirer. Dans ce cas, je verrais volontiers quelques autres commissaires se retirer. Dans le meilleur des cas, l'UE pourrait se retrouver avec une commission opérative paralysée pendant six mois. Un semestre extrêmement important pour les programmes. Je ne citerai que l'introduction de l'euro, les travaux concernant l'élargissement de l'UE aux nouveaux pays candidats et les élections pour cette institution, et c'est peut-être justement le joker du jeu - il s'agit de quelque chose qui fera l'objet d'une lutte interne et cela sera utilisé à cette fin.
Les votes d'hier et d'aujourd'hui indiquent qu'une majorité claire du Parlement souhaite clôturer les comptes pour 1996. Cela ne signifie nullement que la Commission se voit attribuer une immunité totale pour les années à venir. Cela signifie que les sociaux-démocrates européens contrôleront la Commission nuit et jour afin de mettre à jour la vérité et ce, à la plus grande satisfaction des citoyens européens. Je recommanderai à la Commission de mettre des jambières à l'avenir. Nous la mordrons constamment aux jarrets. Jusqu'à présent nous avons été des chiens de garde, nous serons désormais des chiens de garde hargneux afin d'obtenir la résolution de tous ces problèmes. La Commission a fait montre de bonne volonté et je pense que cela mérite récompense. Tous les autres utilisent cette question afin de servir leur propre intérêt.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, le Parlement européen doit rester un lieu de négociations et de compromis. Dans le cadre de l'équilibre interinstitutionnel, c'est le lieu de la négociation et du compromis.
Nous ne sommes pas une Assemblée de confrontation, comme pourrait l'être un parlement national, parce que nous n'avons pas en face de nous un gouvernement à soutenir ou non.
Nous n'avons pas élu la Commission mais il est de notre devoir de l'aider à mieux fonctionner.
C'est en collaborant avec la Commission que ce Parlement a obtenu ses plus beaux succès. Le Parlement et la Commission sont les deux seuls organes authentiquement européens et doivent, dans la mesure du possible, s'efforcer de suivre des chemins parallèles.
Monsieur le Président, le moment est mal choisi pour dissocier nos routes. Nous ne pouvons pas condamner la voie de la négociation avec la Commission en refusant de lui octroyer la décharge.
Le paragraphe 26 du rapport Elles contient une proposition de programme de travail. Ce programme de travail est la clé des relations futures entre le Parlement et la Commission. Mais ce programme ne peut pas être mis en oeuvre s'il a pour toile de fond une confrontation interinstitutionnelle où la Commission se verrait blâmée, voire censurée, comme l'ont annoncé certains groupes politiques, désireux que la Commission se trouve dans une situation encore plus fragile qu'actuellement pour le reste de son mandat.
Mesdames, Messieurs, si nous voulons que la Commission réussisse sa restructuration, mesure indispensable de toute évidence, si nous voulons qu'elle réponde aux nombreuses accusations de mauvaise gestion et si nous voulons que le Parlement européen augmente ses compétences de contrôle démocratique des institutions communautaires, nous ne devons pas condamner la seule voie de négociation qu'il nous reste.
C'est pourquoi, pour laisser la porte ouverte aux négociations, je vous demande d'octroyer la décharge de la même façon que le rapport Elles a été approuvé à la commission du contrôle budgétaire.

Kjer Hansen
Monsieur le Président, la question concernant le refus ou non de la décharge relève en réalité de la mission du Parlement en tant qu'autorité de contrôle du budget. C'est en réalité notre crédibilité qui est en jeu car si nous octroyons la décharge, nous partageons la responsabilité pour tous les problèmes en suspens. Quand je pense comment nous avons dû soutirer les informations à la Commission et comment nous avons dû nous battre pour obtenir le moindre changement, aucun travail particulièrement encourageant n'a été accompli ces trois derniers trimestres. Et je pense que le pire c'est encore les tentatives visant à décliner toute responsabilité pour les fautes et les scandales. Et il y a eu des tromperies, bien que nous ayons concédé de nouveaux délais. Ainsi, il y a de nombreuses choses auxquelles la Commission n'a pas donné suite.
Pour moi, il ne s'agit pas de renvoyer la Commission à la maison. Mon but est de trouver une solution aux problèmes, de toiletter l'UE pour ses nouvelles missions, pour le grand défi que nous devons relever et pour que l'UE se prépare et aie la force de s'élargir aux pays d'Europe centrale et orientale. C'est tout d'abord le Parlement européen, qui, en tant qu'institution représentant les électeurs, est responsable à l'égard des contribuables de la manière dont nous utilisons l'argent au sein de l'UE. Nous devons nous montrer à la hauteur de nos responsabilités et faire tout notre possible afin que l'administration soit efficace et défendable.
Certaine choses ont été résolues après de nombreuses tractations. Mais il reste encore de gros problèmes en suspens et la gestion est inefficace. Il est absolument inacceptable qu'il faille 2, 3 voire 4 ans avant que des décisions politiques ne soient mises en pratique. Il s'agit de problèmes au niveau de la politique du personnel et des nombreuses procédures internes en cas de suspicion d'irrégularités ou de corruption. La proposition présentée par la Commission concernant des modifications de l'UCLAF fait la risée de tous les adeptes de mesures claires car elle stipule que la Commission conservera le plein contrôle des investigations ainsi que du suivi.
Beaucoup d'orateurs se sont exprimés sur les conséquences d'un refus d'octroyer la décharge. Je pense que les conséquences sont pires si nous donnons la décharge car cela ne résoudrait nullement les problèmes en suspens, nous jouerions la mauvaise carte du Parlement. Si l'on accorde la décharge cette fois, que faudrait-il pour qu'on ne l'accorde pas et, finalement, comment pourrions-nous nous justifier devant nos électeurs...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Papayannakis
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous débattions d'une question politique ou d'une querelle entre les institutions sur leurs attributions.
Tous ceux qui prétendent que ce débat porte sur un différend entre socialistes et membres du parti populaire, sur un rééquilibrage entre les institutions, exercent un chantage singulier à l'encontre des députés. En fait, la Commission est l'institution supranationale qui cadre parfaitement avec notre Parlement, elle est sa meilleure alliée et - permettez-moi d'ajouter - l'une des meilleures bureaucraties que je connaisse. Mais elle est atteinte du mal ou, si vous préférez, de la claustration qu'entraîne l'absence de contrôle et j'estime que le rapport de la Cour des comptes en témoigne fort bien en refusant de certifier que tout est rose. C'est là que le Parlement a son rôle à jouer. Un rôle très simple: faire en sorte que les citoyens de l'Europe aient confiance dans les institutions et dans la construction de l'Europe. Le reste, je le répète, est littérature et chantage. Nous ne pouvons donc accorder la décharge.

Holm
Monsieur le Président, le Parlement européen ne va évidemment pas déterminer si des irrégularités ont été ou non commises, ce que nous ne faisons pas non plus. Par contre, il est du devoir du Parlement, conformément au traité sur l'UE de prendre la responsabilité suprême de contrôler que l'argent des contribuables est utilisé correctement au sein de l'Union européenne. Notre mission est de tirer les conclusions politiques qui s'imposent.
La question qui se pose est donc: la Commission a-t-elle réussi à utiliser l'argent des contribuables de la meilleure manière possible? Non, je ne le crois pas. Au fur et à mesure que le temps passe, de plus en plus de déclarations de magouilles, d'irrégularités suspectes, etc. nous parviennent. C'est précisément là que réside le principal problème - la Commission n'a pas toujours joué cartes sur table. Le manque de sincérité et de publicité de la Commission ne joue pas en faveur de la Commission elle-même, ni des contribuables, et ne favorise que les irrégularités, la corruption d'amis, etc. Tel est le problème majeur - il n'y a aucune sincérité ou publicité. Ceux qui vont voter pour la décharge voteront également pour blanchir la Commission de toutes les accusations qui pèsent sur la manière dont elle manipule notre argent.
C'est avec une immense déception que je vois le groupe PSE protéger la Commission et accepter la façon dont cette dernière manipule l'argent et la manière secrète dont elle travaille. C'est évidemment pour cette raison que le groupe V et moi-même allons voter contre la décharge à la Commission.

Maes
Monsieur le Président, en tant que nationalistes et régionalistes démocratiques, nous ne pouvons octroyer aujourd'hui la décharge. En octroyant cette décharge, le Parlement européen garantirait aux citoyens que l'argent est utilisé aussi avantageusement et efficacement que possible et que les institutions mettent tout ce qui est en leur pouvoir pour offrir une protection optimale contre la fraude, la corruption et la criminalité organisée. Et bien, Monsieur le Président, en conscience, nous ne pensons pas pouvoir l'affirmer aujourd'hui. Les citoyens européens ne font que peu confiance aux institutions européennes. On leur reproche d'une part le penchant pour l'indiscrétion et le gaspillage et, d'autre part, des atermoiements et des manquements lorsque une action efficace s'impose. Octroyer la décharge aujourd'hui, alors que tout le monde sait que des actes déplacés et des manquements se produisent concernant la gestion des fonds européens serait considéré à raison par les citoyens comme un acte pour le moins inconsidéré. Ce serait, mes chers collègues, compromettre notre responsabilité de représentants du Parlement européen.
Octroyer la décharge reviendrait à contourner certaines règles jadis évoquées par ce Parlement. La Commission a clairement fait savoir que des améliorations avaient été apportées et nous le reconnaissons sincèrement, mais il subsiste un manque de responsabilité démocratique en matière de lutte contre la fraude, concernant le dossier du tourisme, le dossier MED, le dossier ECHO. Dois-je continuer? Et nous n'estimons pas les nouvelles propositions suffisantes. Les politiques administrative et budgétaire manquent de moyens efficaces. Mesdames et Messieurs de la Commission, vous devez comprendre une fois pour toute que le favoritisme, le népotisme enracinés dans vos services, et les délits d'initiés qui en découlent, ne sont plus acceptés par les citoyens. Ce Parlement n'a qu'insuffisamment accès aux informations qui lui sont pourtant essentielles pour exercer convenablement sa fonction de contrôle démocratique. Monsieur le Président, la Commission a menacé de démissionner si la décharge ne lui était pas octroyée. Comment est-ce possible? Chacun doit bien sûr assumer ses responsabilités à chaque moment et à l'endroit où il se trouve. On nous demande aujourd'hui si nous pouvons octroyer la décharge. Quod non , chacun devra en tirer les conclusions qui s'imposent. Peut-être y aura-t-il une motion de défiance, peut-être pas. Ce n'est pas à l'ordre du jour pour le moment. Mais cela ne doit pas empêcher la Commission de tirer ses propres conclusions, que ce soit sur un plan collectif ou personnel. Nous regrettons toutefois qu'il ne soit pas possible de déposer des motions de défiance contre des commissaires pris individuellement.

Samland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chère Madame Müller, c'est toujours l'heure du Parlement lorsque nous discutons ici et pas uniquement lorsque nous discutons de l'article 206. L'article 206 dispose qu'aux fins de l'octroi de la décharge, le Parlement doit examiner les comptes, le bilan financier et le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1996 et non pour les années suivantes. Vous venez de nous affirmer, Madame Müller, - et je ne peux vous le passer - que la décharge était une irresponsabilité organisée. Ce sont vos propres termes. Je réfute avec force cette affirmation car la décharge n'est pas une irresponsabilité mais bien la réponse à la question suivante: la procédure de décharge est-elle un acte de vengeance à l'encontre de l'actuelle Commission ou s'agit-il d'une invitation à créer de nouvelles structures communautaires pour que les erreurs du passé ne se reproduisent plus?
Je m'étonne des propos de tous les collègues qui ont pris la parole aujourd'hui alors que je ne les ai jamais entendus au cours des neufs dernières années pendant toute la discussion politique sur la question de l'évolution des procédures. Chère collègue, je puis vous dire que c'est la commission des budgets qui a veillé à ce que le directeur général à l'époque responsable du tourisme soit démis de ses fonctions, car c'est nous qui avons inscrit en réserve les crédits de la Commission destinés aux salaires. Cinq jours plus tard, il était parti. Alors ne me rebattez pas les oreilles avec la question de la décharge. Le 31 mars dernier, nous avions présenté 6 points et 4 d'entre eux ont été réglés. Il reste en effet 2 points pour lesquels nous avons encore des questions en suspens.
Le premier point concerne les BAT. Que personne ici ne vienne m'en raconter sur ce que la Commission a fait ces dernières années. Elle a consacré environ 460 millions de DEM, soit 230 millions d'écus, des structures du budget à des dépenses de personnel. Contrairement au bruit que répandent les politiciens démagogues, il ne s'agit pas d'une fraude mais d'un prélèvement illégal de dépenses de personnel dans des dépenses de matériel. Nous avons adopté pour la procédure budgétaire 1999 un règlement qui dit que la transparence est désormais établie sur la base des 230 millions d'écus. S'il devait y avoir un nouveau règlement sur les BAT, ce qui n'est pas prévu, cela entraînerait immédiatement une procédure disciplinaire à la Commission. Mais ceci est le résultat d'une politique et non d'une vengeance.
C'est pourquoi je conclus que sur la base des critères que nous avions énumérés le 31 mars dernier, nous pouvons effectivement octroyer la décharge à la Commission. Je crois également que sur un plan politique - car nous ne sommes pas de simples épiciers mais aussi des politiques -, il est important de dire que nous avons besoin d'une Commission opérationnelle pour la réalisation de l'Agenda.

Kellet-Bowman
Monsieur le Président, ce débat a montré que la procédure de décharge pour le budget 1996 a été la plus difficile que nous ayons connu. Je me demande s'il aurait été judicieux d'en faire prendre connaissance à tous les fonctionnaires de la Commission.
Le Parlement avait eu raison de reporter la décharge en mars dernier, et il avait donné cinq justifications. Nous devons maintenant décider si la Commission a suffisamment progressé sur ces cinq points pour mériter cette décharge. Il nous faudra prendre à cet égard des décisions éminemment subjectives. Nous avons devant nous un rapport qui a reçu 106 amendements en commission, un record pour la décharge. Lord Tomlinson et moi-même, rapporteurs conjoints pour la fraude en matière de transit, sommes satisfaits des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne l'informatisation. Nous ne reprochons pas à la Commission l'échec de ses consultants.
M. Pasty a demandé si une décharge conditionnelle était envisageable. Chaque décision de décharge est conditionnelle car elle s'accompagne d'un rapport contenant des paragraphes de résolution que la Commission s'engage à traiter à la réception de la décharge. Ceci est donc une condition, et la résolution contient de nombreux paragraphes non équivoques.
Je suis ravi que la Commission du contrôle budgétaire ait adopté la décharge la semaine dernière, quoiqu'à une courte majorité. Je crois que cette Assemblée devrait confirmer ce vote jeudi et accorder à la Commission la décharge pour l'année 1996.

Sandberg-Fries
Monsieur le Président, pour que les citoyens puissent avoir confiance en la coopération européenne, celle-ci doit faire valoir sa sincérité et une gestion fonctionnant bien. Nous devons maintenant prendre position sur la question de la décharge de l'exercice 1996, et il n'y a aucune espèce d'hésitation à avoir quant à savoir si les critiques virulentes adressées par le Parlement à l'encontre de la Commission sur un certain nombre de points sont fondées. Le fait est aussi qu'il y a, dans ce Parlement, une large unanimité sur les mesures supplémentaires à mettre en oeuvre car, en tant que députés élus par les citoyens, nous devons nous assurer qu'il ne puisse pas y avoir de tricheries et de gaspillage de nos ressources communes; cette revendication vaut aussi pour la franchise. Ce n'est pas de cela dont il est question dans ce débat, mais la question de savoir comment nous apporterons les changements souhaités se pose plus tôt.
Je suis personnellement plutôt convaincue que la plupart des citoyens, du moins après un instant de réflexion, se rendent compte que nous coopérons de façon constructive sur des réformes plutôt que de laisser la colère et l'irritation prendre le dessus. Je pense que les acteurs du Parlement ont été, jusqu'à présent, particulièrement constructifs. Grâce à un contrôle sévère de la Commission, une série de mesures ont été prises et nous formulons maintenant dans notre rapport un certain nombre de conditions précises à respecter pour accorder la décharge. Je gage que ce Parlement ne va pas se limiter à autre chose que d'aller au devant de ces conditions.
Ne pas accorder la décharge maintenant ou aller encore plus loin - ce qui serait la conséquence logique - et déposer une motion de censure à l'encontre de la Commission serait particulièrement grave et ce, pour deux raisons. Tout d'abord, obliger la Commission à démissionner aurait des conséquences très graves si l'on songe aux questions très importantes qui figurent actuellement à l'ordre du jour. L'Union européenne ne peut, si l'on tient compte de cela, être mise dans une situation impliquant que le travail ne soit plus dirigé.
D'autre part, le vote d'une motion de censure frapperait au hasard. La Commission tout entière serait touchée de la même manière, y compris le commissaire Liikanen, pour ne citer qu'un exemple, qui a fait preuve à la fois de volonté et de talent pour prendre part au problème. Cela ne ressemblerait à rien! Le Parlement européen doit se fier à ses propres capacités pour amener également des changements réels à l'avenir et renoncer à une politique de démonstration dénuée de sens ou carrément dangereuse.

Tillich
Monsieur le Président, je déplore le fait que la procédure de décharge 1996 ne se concentre pas sur son objet et tourne à la polémique idéologique au sein de cette Assemblée. Je ne vois pas d'autre explication à la démission de la coordinatrice socialiste de la commission du contrôle budgétaire sinon que la position de son groupe politique sur cette question était contraire à sa conscience.
Les preuves sont claires et nombreuses. Il ne s'agit pas de cas isolés mais bien de l'ensemble de l'organisation du travail de la Commission qui favorise, permet et n'empêche pas sur le principe ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire des affaires telles que celles liées à MED, ECHO, Leonardo, etc. Je tiens à le souligner clairement, les reproches ne s'adressent pas à la Commission dans son ensemble mais à plusieurs commissaires. Nous attendons donc de la Commission qu'elle communique sa position sur cette question. M. Samland, il ne fait aucun doute que nous discutons de la décharge 1996, comme vous l'avez souligné. Nous savons que depuis lors, quelques éléments ont changé, parfois positivement. Mais tout ne s'est pas amélioré pour autant. Quoi qu'il en soit, nous n'évaluons pas aujourd'hui la situation de 1998, cela viendra plus tard.
À tous les collègues qui ont encore aujourd'hui des doutes sur la décision à prendre, je pose la question suivante: croyez-vous que quelqu'un nous prendra encore au sérieux si après ces lourds reproches formulés aujourd'hui à l'adresse de la Commission, nous octroyons la décharge sur l'exécution du budget général 1996? Ce serait en effet donner l'impression à la Commission que tout allait bien en 1996. Et toute l'agitation de ces dernières semaines n'aurait alors été que de la comédie. Comme M. Pasty nous l'a rappelé, le Parlement européen est investi par le Traité de la responsabilité de certifier aux contribuables la bonne utilisation des crédits par la Commission. En ce qui me concerne, je ne peux en répondre et voterai donc contre l'octroi de la décharge à la Commission.
M. Dankert, le conflit juridique que nous avons actuellement devrait être inscrit dans les annales comme étant une preuve d'incapacité car il démontre finalement l'esprit des institutions européennes et des créateurs de ce règlement. Ici en Europe, nous avons toujours raison et nous faisons toujours tout bien. Tel est, semble-t-il, le sens de l'actuelle interprétation du règlement par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Je pense que nous devons aussi pouvoir envisager le contraire de ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est-à-dire le refus de l'octroi de la décharge.
Je voudrais à présent demander à mes chers collègues du groupe socialiste s'ils estiment conforme aux grands principes démocratiques qu'au sein de leur groupe, des personnes telles que Mme Wemheuer et M. Bösch qui défendent des opinion différentes n'aient pas reçu de temps de parole. Chez nous, chacun peut s'exprimer pour ou contre l'octroi de la décharge sur le budget général.
(Applaudissements) M. Samland, nous accuser de soif de vengeance...
(Exclamations) ...me paraît vraiment très réducteur. Vous avez vous-même souligné dans votre intervention que nous avons seulement réglé la question des BAT dans le cadre de la procédure budgétaire 1999. Il n'en sera donc question qu'à partir de l'exercice budgétaire 1999. Je vous rappelle que nous parlons aujourd'hui de la décharge sur l'exécution du budget général de 1996. Nous reprocher un esprit de vengeance n'est donc rien d'autre qu'une manoeuvre populiste de votre part. Je crois en effet que la vengeance n'a rien à voir là-dedans. Mettez-vous bien dans la tête que nous parlons de l'année 1996.
(Applaudissements)
Le Président
La parole est à M. Blak pour un rappel au règlement, car c'est bien d'un rappel au règlement qu'il s'agit, n'est-ce pas? S'il s'agit d'un fait personnel, vous devez attendre la fin du débat. Quel est l'article du règlement auquel vous vous référez?

Blak
Monsieur le Président, je regrette de prendre la parole pour un rappel au règlement, mais le groupe des socialistes a attaqué à diverses reprises...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une motion de procédure, vous prendrez la parole à la fin du débat.

Morgan
Monsieur le Président, je pense que la position du groupe socialiste est extrêmement claire et c'est pourquoi elle a été présentée de manière très directe ce matin. Un des principaux rôles du Parlement européen est de contrôler la Commission pour vérifier que l'argent du contribuable est dépensé de manière appropriée et responsable, ce qui n'est pas tâche aisée lorsque l'on se heurte à des obstacles du type de ceux qui sont apparus au cours de la procédure budgétaire 1996. L'accusation la plus grave à l'encontre de la Commission est peut-être le manque de responsabilité démocratique; le Parlement a en effet été gêné dans ses efforts pour réunir des informations qui pourraient confirmer ou infirmer les accusations de fraude. La réticence de la Commission à transmettre des documents inquiète, et les tentatives, parfois justifiées il est vrai, de dissimuler les noms des fonctionnaires faisant l'objet d'une enquête touchent au grotesque.
Les problèmes rencontrés dans l'application des programmes MED et ECHO nécessitent des solutions structurelles importantes afin de garantir la mise en place de systèmes qui permettront d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Il est indéniable que la mise en uvre des politiques extérieures ont nui à la réputation de l'UE. Cependant, depuis le report du mois de mars, des améliorations sont évidentes dans certains domaines tels que le système de transit et le secteur PME.
La fraude est un problème grave aux yeux du public européen. Nous devons nous y attaquer sérieusement sous peine de voir le bateau couler à cause de quelques naufrageurs décidés à mettre fin au voyage européen. À l'avenir, la pression augmentera, et non l'inverse, pour que les comptes soient sains et transparents. Après l'avertissement péremptoire du traité d'Amsterdam, nous devons prendre en considération l'avis de la Cour des comptes sur l'assurance globale des comptes. Ceci constituera à l'avenir un nouveau départ officiel. Il faut tirer des enseignements, en particulier concernant les nominations de personnel, ainsi que l'a souligne M. Elles. Je voterai cependant avec mon groupe en faveur de la décharge, en accord avec la position de la commission. Je crois qu'il faudrait lier refus d'octroyer la décharge et rejet de la Commission dans son ensemble. C'est ce qui se passerait dans le milieu des affaires: l'entreprise fermerait ses portes.
La Commission a fait beaucoup de chemin depuis mars. M. Liikanen en particulier n'a pas ménagé ses efforts pour tenter de faire place nette et, avec à l'horizon l'introduction de la monnaie unique et la nécessité d'un accord sur Agenda 2000, le moment est mal choisi pour plonger l'Union européenne dans le désordre et le chaos.

Rack
Monsieur le Président, chers collègues, l'exercice budgétaire 1996 ne sera certes pas une page de gloire dans les annales de l'Union européenne. La crise de l'ESB atteignait cette année-là son paroxysme et ce fut également une année de scandales. Que peut et que doit faire le Parlement européen pour amener les changements nécessaires?
Au printemps de cette année, nous avons reporté la décision de décharge et imposé une série de conditions à son octroi. Certaines d'entre elles, pas toutes, ont été depuis satisfaites. Ce n'est probablement pas encore suffisant. Va donc pour le refus de l'octroi de la décharge? Vu sous certains angles, oui.
Mais pour beaucoup, comme les débats d'aujourd'hui et des derniers jours l'ont très clairement montré, il ne s'agit pas seulement d'une procédure technique. Les discours d'aujourd'hui le prouvent: le Parlement veut s'affirmer en déclarant que l'élève - la Commission - doit être renvoyé chez lui.
À l'époque, nous avons choisi la voie constructive des programmes de travail pour résoudre la crise de l'ESB. Deux ans plus tard, cette voie s'avère avoir été la bonne, Dieu merci. Nous sommes même tellement avancés que nous pouvons déjà rediscuter aujourd'hui de la possibilité de rétablir la libre circulation de la viande bovine. Je pense que nous devrions également suivre cette voie de collaboration constructive en ce qui concerne la procédure de décharge.
Selon moi, le point finalement le plus important de la résolution Elles est le point 26 présentant le programme de travail pour la Commission. Comme cela a déjà été réclamé à plusieurs reprises aujourd'hui, je voudrais moi aussi connaître la position de la Commission sur ce point 26 et savoir quand et comment elle pense pouvoir y donner une suite favorable.

Sarlis
Monsieur le Président, je ferai d'abord observer que la procédure de décharge a été, cette année, différente de toutes les précédentes. Pour la première fois, mes chers collègues, nous avons été bombardés de rapports spéciaux de la Cour des comptes qui dénonçaient, pièces à l'appui, les irrégularités et fraudes commises par la Commission dans sa gestion.
Aussi, à la commission du contrôle budgétaire, sans nous poser en gendarmes, en policiers ou en détectives, étions-nous tenus, face à cette avalanche de rapports, de réagir. Et je le dis tout en tenant, à l'instar d'autres collègues, à mettre en exergue le rôle très positif joué par le commissaire Liikanen qui s'est vraiment évertué et s'évertue, ce qui est sans précédent - pour autant que je sache s'agissant des neuf dernières années -, à nous communiquer des éléments et à faire en sorte que des remèdes soient apportés. Le problème, c'est que M. Liikanen ne peut rien faire, car il existe au sein de la Commission un système qui paralyse pratiquement les meilleures volontés. Je doute, Monsieur le Commissaire, que vous puissiez tenir les promesses que vous allez nous faire ici de bonne foi. Ainsi s'expliquent aussi les réactions qui se font jour au sein de la Commission.
Pour la première fois, à la commission du contrôle budgétaire, nous recevons de la Commission européenne, et notamment de certains de ses fonctionnaires, des accusations que nous ne pouvons écarter ou ne pas examiner soigneusement. Même la presse européenne, mes chers collègues, avertit qu'un vote en faveur de la décharge serait «un suicide du Parlement européen». Et elle en donne les raisons: les uns, dit-elle, voteront la décharge parce qu'il y a une majorité de commissaires socialistes, les autres parce que la décharge servirait de prétendus intérêts nationaux. C'est, selon moi, une évolution tout à fait inadmissible et je suis convaincu, en l'occurrence, que le refus de la décharge encouragera au sein de la Commission tous ceux - ils sont la majorité - qui veulent vraiment procéder à une réorganisation interne et qu'il leur donnera les moyens de le faire. Il aidera des personnes comme M. Liikanen à réaliser les réformes nécessaires, en sorte que nous autres, qui sommes partisans de l'Europe, puissions voir...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier M. James Elles de l'effort qu'il a fourni pour refléter dans un seul document tous les rapports qui ont été présentés sur le sujet, toujours éclairés par l'inestimable travail de la Cour des comptes; je voudrais également remercier l'UCLAF de ses aides ponctuelles et le service de contrôle financier de sa coopération, qui n'a pas toujours été mise à profit, ainsi que tous les membres de la commission du contrôle budgétaire.
Je suis convaincu que l'avis du Parlement sera unanime quel que soit le résultat du vote final. La gestion de la Commission européenne peut et doit s'améliorer. De même, la réaction du Parlement doit être unanime par rapport à la leçon qui nous a été donnée: nous ne pouvons pas continuer à approuver des budgets qui répondent aux exigences matérielles de la Commission alors que nous lui refusons les ressources humaines nécessaires à une bonne gestion. Soyons capables, tous ensemble, de trouver le rapport adéquat entre coût et efficacité.
Monsieur le Président, une réorganisation telle que celle dont la Commission européenne a besoin ne peut être mise en oeuvre que si le Conseil, la Commission et, bien évidemment, le Parlement en ont la conviction, le désir et la force. Et cette réorganisation ne sera pas possible tant que le Traité et notre règlement ne seront pas en harmonie, tant que la responsabilité sera collégiale et que nous devrons mettre tout le monde sur un pied d'égalité, ou si la Commission est tellement affaiblie qu'elle ne peut plus prendre aucune décision.
Je crois, par conséquent, qu'il est préférable, pour la crédibilité des institutions et de l'Union, que les responsables, en «régime de liberté sous caution», résolvent eux-mêmes les problèmes qu'ils ont générés et, qu'en cas de non-respect des engagements pris à l'égard du Parlement, la confiance surveillée que nous pourrions leur accorder lors de cette séance leur soit reprise.

Bourlanges
Monsieur le Président, la question ne me paraît pas se poser exactement dans les termes qui reviennent le plus souvent. Malgré le précédent de 1984, malgré le texte de notre règlement, qui prennent l'un et l'autre d'assez sérieuses libertés avec le Traité, le problème n'est pas, me semble-t-il, de nous prononcer sur le refus de décharge. Nous sommes plutôt dans une situation - et je crois que M. Dankert a raison de le dire, même si j'en tire des conclusions politiquement opposées aux siennes - où il s'agit en réalité de donner la décharge ou de ne pas la donner. Donner la décharge, c'est clore le dossier. Ne pas donner la décharge, c'est le laisser ouvert. Il n'y a pas, en cette matière, de refus définitif. Il n'y a pas, en cette matière, de refus qui tienne, qui vaille, pour l'éternité administrative. Car, s'il en était ainsi, on devrait admettre que la procédure de décharge, qui consiste en fait à approuver les résultats de l'exercice, à accepter des soldes qui doivent s'enchaîner avec l'exercice suivant, pourrait aboutir à un constat définitif d'irrégularité des comptes qui nous sont proposés. Ce n'est évidemment pas imaginable.
La question qui nous est posée vaut pour le moment présent: devons-nous, aujourd'hui, donner la décharge? La réponse est à l'évidence: non. Ce Parlement n'est pas suffisamment informé, n'est pas pleinement informé de ce qui s'est passé au cours de l'exercice 1996. Nous sommes maîtres des horloges, maîtres du calendrier. Nous n'avons aucune raison d'arrêter les compteurs, d'interrompre une instruction, alors que chaque jour nous apporte son lot d'informations, vraies ou fausses, sur l'exercice à l'examen. Je ne donnerai pas la décharge, mais cela ne veut pas dire que je la refuse définitivement.

Liikanen
Monsieur le Président, le rapport Elles contient de nombreux points relatifs à ce que la Commission a déjà déclaré au cours des réunions de la commission du contrôle budgétaire ainsi que par écrit. J'espère que tous les députés ont eu la possibilité de lire nos réponses écrites à toutes les question concernant le rapport provisoire que nous avons reçu auparavant. Je ne répéterai pas ici ce qui a été dit à ce sujet si ce n'est pour faire une correction. M. Fabre-Aubrespy ainsi que, dans une certaine mesure, M. Pasty, ont donné une interprétation incorrecte du rapport de la Cour des comptes sur la DAS. M. Fabre-Aubrespy a dit que la Cour des comptes n'avait pas donné de déclaration positive sur la régularité des comptes des Communautés. C'est faux. Lorsque l'on parle du rapport de la Cour des comptes, il faut être extrêmement précis, sinon nous abusons des pouvoirs d'une importante institution de contrôle externe.
Qu'a dit la Cour des comptes? En ce qui concerne les comptes, elle a donné une déclaration positive . En ce qui concerne les engagements, elle a donné une déclaration positive . En ce qui concerne les ressources propres, elle a donné une déclaration positive . Là où elle n'a pas été en mesure de donner de déclaration positive, c'est à propos des opérations sous-jacentes. Je vous demande donc de lire le rapport de la Cour des comptes pour cette année, dans lequel il est dit que, dans le secteur de l'agriculture, elles ont normalement lieu au niveau du bénéficiaire final dans les États membres. Elles n'ont pas d'impact sur le budget parce que le recouvrement des soldes de comptes est du même niveau que celui des erreurs constatées.
Deuxièmement, en ce qui concerne les fonds structurels, il est dit que le niveau d'erreur est plus élevé. Cela n'a pas toujours un impact sur le budget, mais le niveau est tout de même trop élevé. Nous devons en tirer les bonnes conclusions. Ensembles, nous avons tenté de modifier le système de gestion des fonds structurels. Pour l'année 1998, la Commission a accepté les fiches d'éligibilité et appliquera le système de corrections afin que tout rentre dans l'ordre. Plus important encore, maintenant que l'ensemble de la réforme des fonds structurels est dans les mains du Conseil, votre avis est également nécessaire. Il nous faut un système clair pour qu'un État membre qui détecte des irrégularités puisse transférer l'argent vers un bon projet. S'il ne le fait pas, la Cour des comptes ou la Commission récupéreront définitivement l'argent. Nous avons besoin de bons systèmes de contrôle, et ils nous faut les trouver.
Je voudrais dire aussi que je suis prêt à recevoir des critiques envers la Commission, mais que la Cour des comptes a critiqué les États membres un peu plus que le débat d'aujourd'hui sur le sujet, et également en ce qui concerne 1996.
J'en arrive maintenant aux paragraphes 26 et 27 ainsi qu'aux amendements qui ont été évoqués. Premièrement, une remarque au sujet de l'office de lutte antifraude. J'ai très peu de choses à ajouter à ce que le Président Santer a dit lorsqu'il a présenté la proposition le 2 décembre. Le Conseil européen de Vienne de la semaine dernière a accueilli favorablement la proposition de la Commission et a conseillé aux institutions d'examiner la proposition en vue de prendre une décision sans plus attendre, j'insiste, sans plus attendre. Je voudrais qu'il soit clair qu'aux termes de la proposition, cet office sera totalement libre de mener de sa propre initiative des enquêtes internes au sein de la Commission et d'autres institutions. La procédure législative qui a débuté offre au Parlement et au Conseil une bonne occasion d'exprimer leurs vues dont il sera bien évidemment tenu entièrement compte. Nous verrons quel sera le résultat final de la procédure législative.
Mon point B concerne le Statut des fonctionnaires. La Commission a connu des conflits sociaux internes dans ce domaine délicat et difficile. Afin de résoudre un conflit, nous avons mis sur pied un groupe de réflexion sur la politique du personnel présidé par Sir David Williamson, ancien secrétaire général de la Commission. Ce groupe a remis son rapport final le 9 novembre. Il était composé de représentants des organisations syndicales, des associations de personnel et de l'administration. Le rapport constitue le point de départ de la modification du Statut des fonctionnaires.
Avant d'en arriver à des propositions législatives au Conseil et au Parlement, le rapport doit faire l'objet d'un long processus de consultation avec les autres institutions et des représentants du personnel. Le Parlement européen a répété qu'il voulait être consulté en détail à ce sujet. Les consultations avec le personnel sont déjà en cours; une consultation interinstitutionnelle a débuté en parallèle. Le collège des chefs d'administration a déjà discuté du rapport et la première réunion des directeurs du personnel pour toutes les institutions se tiendra après-demain, jeudi 17 décembre.
Au niveau conceptuel, le rapport Williamson peut être divisé en deux parties. La première concerne la modernisation du service public européen. Elle couvre le réexamen de la structure des ressources humaines de la Commission, le recrutement, la formation, la révision des plans de carrière ainsi que les politiques d'égalité des chances et de non-discrimination. De plus, il sera procédé à une révision de l'équilibre entre incitants et sanctions. Ceci inclut tant les procédures disciplinaires que l'incompétence professionnelle.
La seconde partie concerne les appointements des fonctionnaires des institutions européennes. Les salaires des fonctionnaires sont déterminés en fonction des règles adoptées par le Conseil en 1991 pour une durée de dix ans et qui figurent en annexe au Statut des fonctionnaires. Sur la base de la consultation interinstitutionnelle et du dialogue social, la Commission a l'intention de présenter, d'ici à la fin janvier 1999, un calendrier indicatif pour la présentation au Parlement et au Conseil des communications concernant les réformes. L'idée est de présenter d'abord des communications sur le fond puis, sur la base des discussions, d'élaborer les propositions finales de modifications.
Le point C concerne l'évaluation des services de la Commission. La Commission a entrepris, fin 1997, une vaste opération d'évaluation ou, comme l'on dit souvent, de screening de ses services. Nous aurons donc une vision claire des missions actuelles, des ressources et des méthodes de travail de chaque direction et unité de la Commission. Les rapports de chaque DG seront prêts au début de l'année prochaine, ce qui de toute évidence vous convient, et les conclusions de cet exercice pourront être élaborées au cours du premier semestre 1999.
Le président de la Commission s'est engagé, sur la base de cette évaluation, à présenter au prochain président désigné un concept global d'organisation des portefeuilles des commissaires et de structure des directions générales en accord avec les priorités politiques. Il s'agit d'une tâche importante. Beaucoup dépend de la volonté du président désigné. L'important est cependant que le président de la Commission est décidé à le faire.
Je suis d'accord avec vous pour dire que les limites des tâches de l'administration publique européenne doivent être clairement définies. La Commission doit en tout état de cause conserver le pouvoir de décision et de contrôle sur ses activités.
En ce qui concerne le point D des paragraphes 26 et 27 sur les nominations, deux principes devraient régir la nomination des fonctionnaires de la Commission, du Parlement européen, du Conseil et des autres institutions, à savoir autonomie des institutions et transparence.
Le principe de l'autonomie institutionnelle est établi par le Traité et la jurisprudence de la Cour de Justice. La Commission considère que ce principe revêt une importance fondamentale pour la garantie de son indépendance dans l'esprit du Traité. Les règles régissant les nominations se trouvent dans le Statut des fonctionnaires qui est commun à toutes les institutions.
Dans un esprit de transparence, un rapport sur les nominations des membres des cabinets des commissaires a déjà été transmis au Parlement dans le cadre du suivi d'une résolution du Parlement sur la première lecture du budget. La Commission est disposée à agir en toute transparence en matière de nominations tout en respectant les dispositions du Statut des fonctionnaires.
Sur l'épineuse question des relations entre les commissaires et les services, la Commission prépare actuellement un code de conduite qui clarifiera d'avantage les relations entre les commissaires, leur cabinet et les directions générales. La proposition de code de conduite sera également transmise au prochain président désigné de la Commission. Un code de conduite plus général sur la déontologie des fonctionnaires est aussi en préparation. L'aide du médiateur nous a été précieuse dans ce domaine.
Les qualifications requises pour chaque poste à la Commission figurent dans les avis de vacance. Je suis d'accord que l'expérience de gestion devrait devenir un critère essentiel pour toute nomination de haut fonctionnaire. Ceci devrait inclure la gestion des ressources financières et humaines. J'accepte ici les critiques: nous devons faire mieux. Auparavant, l'expérience a trop souvent été acquise dans le domaine relativement limité de dossiers importants, alors que la gestion d'un grand service exige une connaissance des dossiers mais aussi une capacité à gérer les ressources et les budgets.
Je souhaiterais dire, à ce sujet, que si le budget est adopté jeudi, ainsi que le propose la commission des budgets, nous introduirons l'année prochaine un important programme de formation qui sera obligatoire pour tout fonctionnaire occupant une position de gestionnaire.
En ce qui concerne le règlement financier, la Commission a adopté, en juillet dernier, un document de travail sur la révision générale dudit règlement. Sur la base de la consultation interinstitutionnelle, dont nous attendons encore des commentaires, la Commission formulera un proposition législative de réforme globale en 1999.
Au sujet du règlement financier et de la responsabilité personnelle des commissaires, le service juridique de la Commission est d'avis que les membres de la Commission ont une responsabilité financière personnelle lorsqu'ils agissent en qualité d'ordonnateurs décidant d'engager des dépenses.
Au point F, le Parlement demande que les déclarations d'intérêts financiers des commissaires soient transparentes et accessibles au publiques. La Commission accepte la requête du Parlement.
Un autre point soulevé par deux ou trois orateurs est celui de l'accord sur l'échange d'informations entre institutions. La Commission est favorable à cette proposition.
Nous avons, au cours de ce débat, beaucoup entendu parler de lettres, d'articles de presse, de rumeurs et même de questions parlementaires. Certains sont peut-être vrais, mais beaucoup pourraient aussi être totalement faux. Il est très important, dans un esprit de transparence, que des fonctionnaires de la Commission soient invités à une réunion de la commission du contrôle budgétaire chaque fois qu'une réponse est souhaitée. Si vous n'êtes pas satisfaits, dites le. Il est très difficile de lutter contre la désinformation sans avoir la possibilité de répondre. Vous savez de quoi je parle.
Pour nous, tout le travail n'a pas été accompli. Ce rapport concerne l'année 1996. De nombreux dossiers datent du passé. Il nous reste beaucoup à faire. Nous devons améliorer la gestion financière; nous devons bien utiliser l'argent des contribuables européens. Notre tâche est énorme. Nous avons besoin d'une Commission forte pour les mener à bien et négocier l'Agenda 2000.

Theato
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner ainsi également l'occasion de remercier M. Liikanen pour ses explications. Je voudrais juste apporter une clarification et dire qu'indépendamment de notre décision d'octroyer ou non la décharge, j'espère que la Commission entreprendra ces efforts.
Je voudrais aussi attirer l'attention sur une erreur de traduction dans la version anglaise du rapport de M. Elles. Le texte du point 23 n'a pas été adapté au résultat du vote et les deux possibilités give/refuse y figurent encore. Le mot refuse et la barre oblique doivent disparaître puisque la décision a été prise. Je demande également que les autres versions linguistiques soient vérifiées.

Le Président
Il en sera ainsi fait, Madame Theato.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 9h30.

Blak
Monsieur le Président, merci, vous me donnez la possibilité de rectifier quelques erreurs. M. Tillich a formulé des commentaires sur nos rôles de coordinateur. Je voudrais dire que lorsqu'au sein du groupe des socialistes, on est choisi comme coordinateur, c'est pour prendre en considération les intérêts du groupe et des collègues et non son intérêt personnel. Si un coordinateur se retire, parce qu'il désire suivre une autre voie, on élit un autre coordinateur et, dans ce cas, c'est moi qui a été choisi. Je suis profondément déçu qu'un autre groupe s'en prenne ainsi à nous. Si un député ne souhaite pas être coordinateur, il a tout à fait le droit de se retirer et c'est un autre qui prend la relève. C'est la démocratie. Agir autrement serait non démocratique.

Monfils
Monsieur le Président, à propos de ce débat, on nous a annoncé le vote, à midi, sur une interprétation des modalités de vote par la commission du règlement. Or, on nous a dit également que ce document serait disponible dès 9 heures, 9 h 15 du matin. Je me suis rendu avec quelques collègues il y a à peine 5 minutes à la distribution, où on ignore complètement tout de ce document et où il se trouve! Personne ne l'a.
Il serait souhaitable, Monsieur le Président, qu'avant de voter sur un document, nous puissions l'avoir en main. Le contraire serait extrêmement préjudiciable pour la suite de nos travaux.

Le Président
Monsieur Monfils, je vous signale que l'interprétation du règlement se trouve dans le procès-verbal de la séance d'hier, à la page 24, et je vous invite donc à vous référer au procès-verbal.

Colom i Naval
Monsieur le Président, au cours de ce débat, l'intervention du rapporteur a duré sept minutes et demie. Le temps de parole des rapporteurs étant habituellement de cinq minutes, j'en déduis que les deux minutes et demie supplémentaires seront comprises dans le temps de parole attribué à son groupe.
Je crois qu'il aurait été beaucoup plus prudent de dissocier les deux interventions de M. Elles parce que ses derniers mots ont consisté à demander au Parlement de refuser la décharge.
Monsieur le Président, ce sont des propos que M. Elles peut évidemment tenir à titre personnel mais, en tant que rapporteur, cet acte est en contradiction avec le vote de la commission du contrôle budgétaire et je souhaiterais que cela figure au procès-verbal.

Le Président
Monsieur Colom i Naval, vous savez qu'il appartient aux groupes de distribuer le temps de parole et qu'il est de coutume, éventuellement, de prolonger le temps de parole dont dispose le rapporteur en tant que rapporteur d'une partie du temps de parole attribué au groupe. Il est évident que le rapporteur est libre d'organiser son temps de parole et de répartir ses matières comme il l'entend.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'avais pris la précaution de transmettre ma demande avant et j'aurais aimé que cela fut enregistré. Mais j'interviens d'abord pour fait personnel.
M. le commissaire Liikanen a dit que j'avais prononcé une opinion erronée quant au rapport de la Cour des comptes. La seule chose que j'ai dite, c'est que la Cour des comptes n'avait pas donné une déclaration d'assurance positive sur la régularité des comptes de l'exercice 1996. Je ne suis pas le seul à le dire, Monsieur le Commissaire! Le paragraphe 1 de la résolution du rapport de M. Elles rappelle que, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes a refusé de donner une assurance positive générale quant à la légalité et la régularité des transactions faisant l'objet des paiements de l'exercice. Je ne fais que répéter ce qui était dans le rapport.
J'ai un rappel au règlement à faire à l «issue de ce point, Monsieur le Président.

Theato
Je voudrais simplement clarifier quelque chose à l'intention de M. Colom et lui dire que sur ma liste des orateurs, il était clairement indiqué que M. Elles disposait de cinq minutes en tant que rapporteur plus deux minutes en tant qu'intervenant au nom de son groupe. Je tenais à apporter cette rectification. Je ne pense pas que son intention était d'abuser de son temps de parole.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Fabre-Aubrespy que la phrase du rapport Elles est correcte. On parle des opérations sous-jacentes, mais vous parlez des comptes, il y a une différence. La Cour des comptes donne quatre avis différents, sur les comptes, ils sont positifs, sur les paiements, les opérations sous-jacentes, ils ne sont pas positifs. J'espère qu'ils le seront dans un proche avenir.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je me fonde sur l'annexe V, article 3, paragraphe 2, de notre règlement.
Un certain nombre d'amendements au rapport Elles ont été déclarés recevables, 22 exactement si j'en crois les informations qui m'ont été données. D'autres ont été déclarés irrecevables. Il vous appartient d'appliquer l'annexe du règlement qui prévoit que les amendements sont soumis pour avis à la commission du contrôle budgétaire.
Je vous demande donc de confirmer que celle-ci sera bien saisie lors de sa réunion de cet après-midi afin de donner son avis sur ces 22 amendements, qui émanent d'ailleurs de tous les groupes politiques. Il y en a 11 du groupe socialiste, ceux-là même qui voulaient nous interdire de déposer des amendements sur le dispositif, et de pratiquement l'ensemble des autres groupes de notre hémicycle.

Le Président
Le point sera de toute façon examiné avant le vote de jeudi. Vous pouvez être pleinement rassuré.

Budget général 1999
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0500/98) de Mme Dührkop Dührkop et de M. Viola au nom de la commission des budgets sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999, tel qu'il a été modifié par le Conseil (C4-0600/98) et sur la lettre rectificative 1/99 au projet de budget 1999 - Section III Commission (C4-0666/98).

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant tout remercier tous les députés qui ont contribué à la procédure budgétaire 1999 et, en particulier, les collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de la commission des budgets qui, grâce à leur inlassable travail, ont permis d'arriver à la deuxième lecture selon les termes prévus. Un grand merci à tous.
Monsieur le Président, la procédure budgétaire pour 1999 s'achève par la deuxième lecture du Parlement européen.
Je voudrais dresser un petit bilan mais, surtout, revenir sur un point essentiel. Nous avons commencé cette procédure en baptisant le budget 1999 «budget pont» vers l'an 2000 et vers les nouvelles perspectives financières. Le budget 2000 devrait servir de base aux nouvelles perspectives financières mais le budget 1999 devrait également être rigoureux et se conformer aux priorités du Parlement européen.
Ces orientations étaient assorties de conditions sine qua non dont l'une était le mandat que le Parlement a donné à M. Colom pour négocier ces nouvelles perspectives financières, à savoir l'introduction d'un instrument de flexibilité dans ces perspectives.
C'est pourquoi, lors de la première lecture, le Parlement a introduit un amendement stratégique augmentant les dépenses non obligatoires et les crédits de paiement, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel en vigueur, sorte d'«assurance des droits» visant à garantir que le Conseil négocie un instrument de flexibilité et qu'au cas où l'on ne parviendrait pas à ce nouvel accord, les montants des dépenses non obligatoires ne soient pas diminués, dans quel cas le Parlement aurait eu des difficultés à financer ses propres priorités.
Le pont construit par le Parlement européen ne fut pas accepté par le Conseil - comme on pouvait s'y attendre - mais il a néanmoins permis de forger une nouvelle culture, une nouvelle confiance car nous avons l'impression que le Conseil, dans sa volonté de négociation, accepte désormais de considérer le Parlement comme un véritable interlocuteur politique.
En deuxième lecture, le 24 novembre, après la conciliation habituelle, le Conseil a procédé, conjointement avec le Parlement, à la deuxième lecture en mettant l'accent sur la globalité du budget mais n'a pas progressé en termes d'amendements stratégiques.
Je voudrais passer en revue les différentes catégories de la lecture du Conseil et les comparer à la position du Parlement avant sa deuxième lecture.
Dans ma première intervention, avant la première lecture, je vous ai dit que j'étais quelque peu déçue par ce qui s'était produit avec la procédure ad hoc en agriculture, car nous n'étions pas parvenus à une discussion sérieuse en juillet, ce qu'aurait désiré le Parlement. Toutefois, je tiens à préciser que la procédure ad hoc précédant la deuxième lecture du Conseil s'est avérée être un instrument très valable puisque le Conseil s'est conformé à la position du Parlement, qui consistait à ne pas augmenter les dépenses agricoles.
Le Conseil a également convenu avec le Parlement d'une réserve pour l'agriculture, dont 20 millions d'euros seront exclusivement destinés à des mesures agro-environnementales, une des priorités du Parlement européen. Ainsi - pour écourter mon intervention sur ce point - le Parlement, dans sa deuxième lecture, ne présente que quelques divergences par rapport au Conseil au niveau de la catégorie 1, l'agriculture. Je crois que nous sommes parvenus à un accord pouvant être assumé par les deux parties.
Pour ce qui est de la catégorie 2 - que, dans les perspectives financières, nous avons l'habitude d'appeler «paquet d'Édimbourg» -, le Parlement a introduit un «amendement paquet», à savoir une réserve de 1, 5 milliard d'euros pour les crédits d'engagement et de 250 millions pour les crédits de paiement, plus une compression des crédits de paiement de 500 millions. Ces chiffres se basent entièrement sur des données relatives à l'état de non-exécution des fonds structurels, fournies par la Commission en septembre.
Dans tous les dialogues et les conciliations que nous avons eus avec le Conseil, cet amendement n'a jamais été mentionné. L'objectif n'était pas d'en discuter puisqu'il ne posait aucun problème. Étonnamment, le Conseil a accepté la compression mais a refusé la réserve pour les fonds structurels, ce qui signifiait une modification de la catégorie 2 permettant au Parlement, lors de sa deuxième lecture, de voter conformément aux majorités de l'Assemblée. Hier, à la commission des budgets, on a voté contre la réintroduction de la réserve et pour la réintroduction des crédits de paiement, parce que l'amendement - je le répète - était un paquet et qu'une compression des paiements, vu la précarité actuelle en matière de paiements, n'avait aucun sens. Elle est absolument injustifiée s'il n'y a pas de réserve.
J'ai dit au Conseil lors de la première lecture que la catégorie 3 était la Cendrillon de toutes les catégories. Il s'agit des politiques internes de l'Union, des politiques de dimension européenne et c'est comme si le prince avait rencontré Cendrillon et l'avait transformée en princesse. En effet, il ressort de l'accord auquel nous sommes parvenus avec le Conseil lors de nos négociations, que celui-ci a accepté presque toutes les priorités du Parlement, relatives à cette catégorie 3. Certaines lignes ont même augmenté de 49 %. Il convient de mentionner que nous sommes parvenus à un accord sur le cinquième programme-cadre de recherche, que nous avons introduit certaines parties des politiques du troisième pilier dans la catégorie 3, comme le voulait le Parlement, anticipant ainsi le traité d'Amsterdam. Le Conseil a également donné raison au Parlement en ce qui concerne le respect du financement des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe . Je crois que les résultats sont extrêmement satisfaisants pour le Parlement et je tiens à remercier le Conseil pour sa volonté de négocier. Aussi est-ce avec plaisir que nous voterons pour cette catégorie jeudi.
J'en viens maintenant à un thème qui me semble grave au niveau politique. Il est grave que, dans la catégorie 4, le Parlement se soit vu contraint de réduire le programme PHARE. C'est grave parce que le message politique qui transparaît n'est agréable ni pour le Parlement ni pour le Conseil mais cette réduction était nécessaire, au nom de l'efficacité budgétaire, vu la manière dont le programme a fonctionné dans son ensemble. Dans ce cas, nous avons prévu 150 millions en moins par rapport au financement décidé à Cannes mais le Conseil s'est conformé à la proposition du Parlement de financer ses priorités en matière d'actions extérieures par une réduction du programme PHARE.
Dans la catégorie 5, le Parlement maintient sa position sur la création d'une ligne spéciale pour le fonds de pensions. Il est honteux, selon moi, qu'en un an, nous n'ayons pas avancé d'un pouce sur le sujet, alors qu'une mesure s'avère indispensable pour que les fonctionnaires de l'Union puissent préserver leurs pensions.
Après la conciliation du 24 novembre, nous avons continué sans parvenir à un accord avec le Conseil en ce qui concerne l'amendement stratégique et une nouvelle conciliation a été fixée au 8 décembre, fait historique parce que c'est la première fois en dix ans qu'une réunion de conciliation a eu lieu après la deuxième lecture du Conseil. Je voudrais remercier la présidence pour avoir refusé de fermer les portes et pour avoir continué à considérer le Parlement comme un interlocuteur politique, conformément à ses propos initiaux.
Après cette conciliation, je retire, en tant que rapporteur, les amendements stratégiques pour la deuxième lecture. Mais, comme dans toute négociation, nous savons que les deux parties y ont laissé des plumes. J'aurai aimé - et je crois que le Parlement, dans son ensemble, l'aurait également souhaité - aboutir à quelque chose de plus précis. Je reconnais que le calendrier prévu n'a pas été respecté. Nous pensions que nous aurions eu quelque chose de plus concret à Vienne, ce qui aurait permis une conciliation plus concrète. Mais je crois - et j'espère - que M. Colom donnera plus de détails sur le texte de l'accord auquel nous sommes parvenus, et je pense qu'il y aura des instruments de flexibilité. Nous avons obtenu du Conseil une déclaration unilatérale historique. Celui-ci se conformera enfin à ce qu'il signe et cela peut suffire, selon moi, pour parvenir à un accord dans le cours des négociations.
Monsieur le Président, jeudi, le Parlement votera, en deuxième lecture, un budget qui se conforme parfaitement à l'actuel accord interinstitutionnel. Un budget qui montrera que la rigueur budgétaire est parfaitement compatible avec les priorités politiques du Parlement européen mais, surtout, un budget qui est compatible avec les citoyens européens et leurs intérêts.

Viola
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en exprimant toute ma satisfaction pour le fait que, encore une fois, cette année, nous sommes parvenus à approuver le budget des autres institutions avec une seule lecture, puisque tous les amendements que nous avons proposés ont été approuvés par le Conseil. Cela est un signe d'accord et de bonne collaboration, et je souhaite que ce fait se représente dans les années à venir.
Jeudi, nous voterons la proposition de résolution, ce qui prouve que nous n'avons pas de problèmes particulièrement importants ou encore en suspens. Y sont soulevés des thèmes déjà été abordés précédemment, et ce en vue de mettre un point final à leur analyse pour que l'on puisse, au cours de la procédure budgétaire de l'année prochaine, trouver des solutions à des problèmes encore irrésolus. À cet égard, je voudrais rappeler, en me référant à ce que disait Mme Dührkop Dührkop, que nous regrettons que le Conseil ait refusé la possibilité de créer un fonds de pension pour les fonctionnaires des institutions européennes. Le Parlement considère qu'il s'agit là d'une occasion manquée de trouver une solution à un problème qui devrait être abordé et résolu dans les plus brefs délais. Nous attendons à présent que la Commission présente, d'ici le 31 mars, une proposition de réforme du système des retraites, parce que cela reste une priorité non seulement pour le Parlement mais aussi pour tous les autres organes de l'Union européenne.
Un autre problème encore sans solution, et auquel on fait référence dans la résolution, est celui des travaux de traduction de la Cour de justice. J'estime que des propositions concrètes de la part de la Cour sont nécessaires pour engager une discussion sérieuse permettant d'adopter des mesures aptes à faciliter, du moins, les travaux de traduction. Nous invitons donc la Cour à mettre au point un système de traduction informatisée permettant de rattraper l'accumulation du travail bureaucratique et administratif, et à chercher ensuite d'autres solutions susceptibles de faciliter le travail, indubitablement très lourd, des juristes-linguistes.
Il faut partir du fait que l'autorité budgétaire n'est pas à même de résoudre les problèmes posés dans un rayon fort large par la Cour avec une politique intense d'embauche qui est pratiquement impossible si elle requiert un seul exercice. Elle serait, au contraire, possible si elle s'échelonnait selon un plan pluriannuel.
Le Parlement européen - et c'est là un autre point de la résolution qu'il convient de signaler - veut aussi lancer un signal au comité des régions, puisque s'est posé le problème de la solution anticipée du rapport avec son secrétaire général et que l'hypothèse de recourir à l'article 50 semble être envisagée. Cela comporterait une charge financière considérable car cette opération s'élèverait, selon les estimations, à environ 320 000 écus.
Notre résolution souligne naturellement la nécessité de trouver d'autres solutions acceptables sur le plan financier, techniquement faisables et évitant les lacunes dans la gestion de cet organisme qui devra, au cours des années à venir, faire face à l'accroissement de sa charge de travail découlant du nouveau traité d'Amsterdam.
La résolution confirme également la nécessité de poursuivre la politique en matière de bâtiments menée jusqu'à ce jour, politique qu'il est possible de résumer par la rapidité des achats des bâtiments à usage des différentes institutions de la Communauté et des paiements correspondants. Hier, nous avons constaté avec satisfaction l'adoption du budget rectificatif supplémentaire et la mise à disposition d'une grosse somme de 150 millions d'euros. Ils devront servir à anticiper, par exemple, l'achat du bâtiment D3, ce qui entraînera une économie évaluée à 40 millions d'euros au cours des dix prochaines années.
Il s'agit d'une politique qui a déjà porté ses fruits et qui entraînera, si on continue de la suivre, d'autres économies considérables pour le budget de l'Union européenne. Nous exprimons donc toute notre satisfaction pour l'approbation de notre amendement qui prévoit la réalisation du bâtiment de la part de la Cour des comptes.
Monsieur le Président, au moment de conclure le débat sur ce premier budget en euros de l'Union européenne, nous devons aussi dire combien nous sommes satisfaits d'avoir donné naissance - dans le domaine du budget des autres institutions aussi - à un budget rigoureux et équilibré, qui respecte les efforts budgétaires accomplis par les États membres. Je remercie enfin nos collègues de la commission des budgets pour l'aide qu'ils m'ont apportée et, surtout, l'équipe de la Commission pour son assistance nécessaire à notre travail.

Lenz
Monsieur le Président, cette année, les discussions budgétaires sont plutôt houleuses. Mais la mer se calme parfois et heureusement, au bon moment. C'est en tout cas en partie vrai pour ce qui concerne la partie du budget dont est responsable la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense au sein de laquelle il y a également eu beaucoup d'agitation, en particulier au sujet de l'exécution des programmes relatifs aux droits de l'homme.
Par bonheur, le compromis intervenu entre le Parlement européen et le Conseil a permis de régler la question des bases juridiques du compromis concernant la formule de l'assistance technique. Les principales inquiétudes relatives au budget supplémentaire 1998 et au budget général 1999 ont ainsi pu être évacuées. Nous aurions bien sûr aimé voir des résultats plus significatifs, mais l'important est que ces questions soient réglées encore cette année. En effet, il eût été préjudiciable à l'Union européenne de rencontrer des difficultés dans ce domaine l'année même du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU et plus particulièrement en cette semaine du 10e anniversaire de l'attribution du Prix Sakharov. Nous sommes tous d'accord pour dire que certaines améliorations sont encore possibles, mais tout soutien est bienvenu lorsqu'il s'agit des droits de l'homme et du maintien de liens avec les autres pays du monde.
Je reviens d'Amérique latine et j'ai pu à nouveau me rendre compte de la valeur de ce travail, qu'il s'agisse d'observation de processus électoraux, de droits de l'homme ou du travail de nos instituts. Nous ne manquerons pas de suivre de très près l'exécution du budget général 1999 sous ces aspects également. Pour terminer, je voudrais remercier vivement Mme Dührkop Dührkop pour son excellente collaboration qui montre une fois de plus que le Parlement européen est conscient de l'importance de son rôle dans ces questions complexes et défend par-delà toutes les frontières une chose pour laquelle, en bons démocrates, nous devons nous battre dans le monde entier.

Sonneveld
Monsieur le Président, la rubrique «agriculture» n'a pas donné lieu à d'intenses débats durant les diverses phases du traitement du budget 1999. Faut-il y voir le calme qui précède la tempête ou cela vient-il de l'amélioration de la procédure? Personnellement, je penche plutôt pour la seconde explication. Grâce à l'analyse permanente dont font l'objet les dépenses pour l'exercice en cours et l'espace explicitement laissé dans la procédure budgétaire pour tirer des conclusions aux moments décisifs pour le nouveau budget, nous évitons que le budget ne réserve une part trop belle à l'agriculture. Par ailleurs, la certitude de prendre des dispositions intelligentes en cas de développements décevants subsiste bel et bien.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture, j'ai tout spécialement veillé, avec d'autres, à ce que la méthode de travail introduite l'année dernière, basée sur une note modificative de la Commission entre la première et la deuxième lecture, soit rigoureusement suivie cette année aussi. Et cette année aussi, nous avons reçu des propositions de modification concrètes concernant de nombreux postes budgétaires. Au total, il faudrait ajouter 513 millions d'euros au montant total de départ de la rubrique 1 du budget.
Le Conseil et la délégation parlementaire européenne se sont toutefois mis d'accord pour ne pas incorporer cette différence proportionnellement infime dans le montant budgétaire total de la rubrique 1 mais plutôt de revoir les différents postes budgétaires sur la base des estimations les plus récentes, sans dépasser les limites du montant total fixé auparavant. La Commission a formulé les propositions nécessaires pour ce faire. Ce débat a été l'occasion, conformément aux desiderata du Parlement européen, de ne pas chercher la solution dans une réduction linéaire, et limitée en termes de pourcentage, sur toutes les dépenses budgétaires en matière agricole, mais dans la baisse ciblée d'un certain nombre de postes.
En outre, il s'avère que le surplus de 1, 4 milliard d'écus constaté sur le budget 1998 a grandement contribué à relativiser un tant soit peu les perspectives plus sombres concernant l'année 1999. D'ailleurs, nous pouvons déjà constater qu'à l'avenir, en se référant à l'observation précise du développement du marché, nous devrons apprendre à vivre avec une certaine incertitude en matière de dépenses agricoles. Cette marge pourra toutefois être considérablement réduite en comparaison des budgets agricoles qui existaient dans le passé et dont les marges démesurées nous amenaient chaque année à conserver d'énormes sommes que nous reversions par la suite aux États membres.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas inscrit en réserve les crédits relatifs à la sécurité à l'intérieur et autour des bâtiments des institutions européennes. Je voudrais pourtant souligner qu'une action s'impose d'urgence dans ce domaine. En tant que rapporteur sur le budget pour la commission économique, je pense que nous pouvons être très satisfaits des principaux éléments du prochain budget. Dans sa proposition, la Commission avait déjà doté les principales lignes économiques de crédits suffisants et le Parlement a défendu avec succès ces prévisions. Le titre B5-3 relatif au marché intérieur a bénéficié d'un supplément de 13, 8 millions d'euros et le titre B5-5 relatif au marché du travail et à l'innovation technologique s'est vu augmenter de 12, 2 millions d'euros. À cet égard, je suis particulièrement satisfait de l'accord concernant l'aide aux PME, la ligne budgétaire B5-512 prévue à cet effet ayant été augmentée d'un bon 60 %.
Mais nous ne manquons pas non plus d'analyser les éléments et indicateurs d'un environnement économique sain dans un contexte plus large. Ainsi, le domaine de l'éducation et les programmes d'échange de jeunes sont capitaux pour les ressources humaines dont notre marché intérieur a tant besoin pour maintenir sa compétitivité. Le titre B3-1 «Éducation, formation professionnelle et jeunesse» a bénéficié d'un supplément de crédits de 136, 4 millions d'euros et, tout en comprenant très bien la demande des associations européennes de jeunesse d'augmenter encore leur enveloppe budgétaire, je crois tout de même qu'avec ce budget, nous avons toutes les bases nécessaires pour que l'éducation et la formation professionnelle puissent se poursuivre et se développer. Le principe d'une gestion budgétaire parcimonieuse est en effet capital pour l'économie. N'oublions pas que d'ici deux bonnes semaines, onze pays vont se rassembler pour former l'Union monétaire. Je pense que c'est là un des fondements du succès de l'Europe.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier mes collègues de la commission des budgets ainsi que le rapporteur pour avoir finalement réussi à clôturer avec autant de succès cette procédure budgétaire complexe ainsi que la procédure de conciliation intervenue dans le domaine de la recherche. Nous allons ainsi pouvoir adopter ce midi le programme de recherche et inscrire les montants nécessaires dans le budget dès jeudi. La politique de recherche pourra donc se poursuivre sans interruption l'année prochaine.
Je voudrais toutefois aborder un problème. Dans l'exposé des motifs de sa deuxième lecture du projet de budget général, le Conseil a indiqué que selon lui - et à ma connaissance la Commission s'est ralliée à cet avis -, les commentaires relatifs aux lignes budgétaires n'ont qu'une valeur indicative, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas d'effet contraignant sur l'exécution. Concrètement, cela voudrait dire que tous les objectifs et tâches spécifiques mentionnés par le Parlement dans les commentaires ainsi que tous les crédits ou pourcentages réservés à cet effet ne seraient tout au plus que des voeux pieux. Je pense ici en particulier au domaine de la recherche où nous n'avons que peu de lignes budgétaires à forte dotation financière et où nos commentaires ne seraient donc que purement indicatifs. Je crois que ce n'est pas ce que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie avait à l'esprit lorsqu'elle a élaboré ce budget.
M. Liikanen, j'ai écouté avec attention votre intervention au sujet du rapport Elles. Je pense que vous pourriez ici aussi donner un signal clair au Parlement. Nos commentaires ne sont pas des voeux pieux mais bien de réelles exigences du Parlement énoncées dans le cadre de la procédure budgétaire. Cela vaut bien sûr aussi pour notre commission et j'insiste sur le fait que nos commentaires concernant l'utilisation des crédits du cinquième programme-cadre pour des actions communautaire de recherche et de développement technique n'ont pas seulement une valeur indicative mais aussi obligatoire. Au nom de mon groupe politique, j'ai préparé un amendement allant dans ce sens et j'espère qu'il rencontrera l'approbation de cette Assemblée.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour la commission des relations économiques extérieures, je m'attarderai aujourd'hui uniquement sur deux points que nous n'avons pu traiter au mois d'octobre en première lecture. Nous avions introduit plusieurs amendements portant sur le contenu des commentaires relatifs à la coopération économique avec l'Amérique latine, l'Asie et l'Afrique australe, commentaires qui incluaient également la question des investissements.
Notre proposition consistait à intégrer dans ces programmes les groupements économiques et sociaux, les chambres de commerce et d'industrie, les organisations patronales, les syndicats, les associations de consommateurs et les groupes de défense de l'environnement. Nous avions avancé ces propositions dans le but justement d'impliquer davantage les groupements économiques et sociaux dans le travail de mise en oeuvre, à l'instar par exemple des pays ACP - je veux dire à l'exemple de ce qui se fait pour les pays ACP ou encore pour la Turquie. Malheureusement, la commission des budgets a rejeté nos propositions malgré le fait qu'elles ne représentent aucun coût et correspondent seulement à un large consensus au sein de la commission des relations économiques extérieures, confirmé ensuite par les différents groupes politiques au sein de ladite commission.
Je prie donc instamment le président de la commission des budgets et le rapporteur de bien vouloir encore intégrer cette idée dans la proposition de résolution. Il s'agit de propositions pleines de bon sens et largement concordantes avec la pratique en cours avec les pays ACP.
Permettez-moi de formuler encore une deuxième remarque. Selon nous, l'ouverture du marché japonais n'est possible que dans la mesure où de jeunes directeurs, provenant essentiellement de petites et moyennes entreprises, sont formés aux particularités de ce marché et ont la possibilité de s'y adapter. Jusqu'à présent, cette optique est fort heureusement soutenue par l'Union européenne. Ainsi, chaque année, une trentaine ou quarantaine de directeurs ont la possibilité de suivre une telle formation. Or, cette proposition n'a pas été reprise parce qu'elle est pour l'instant sans base juridique. J'espère que la Commission ne tardera pas à introduire les propositions nécessaires et que cette base juridique sera disponible à bref délai afin que cette ligne budgétaire puisse être réintroduite.

Eisma
Monsieur le Président, je me réjouis du fait que le Conseil ait approuvé notre proposition d'augmenter le budget consacré à l'environnement. Cette décision a permis de mettre à notre disposition des montants plus importants, notamment pour le cinquième programme d'action pour l'environnement et le programme LIFE. Tout cela est très beau, mais n'oublions pas que l'environnement représente à peine 0, 2 pour cent du budget total. Nous devons donc envisager l'intégration de l'aspect environnemental dans les autres secteurs. C'est pourquoi il m'étonne que le Conseil n'ait pas approuvé les propositions qui visaient justement à verdir le budget, si je puis dire. Je dépose donc à nouveau cinq amendements, la commission des budgets s'en chargera. Ces amendements ont trait à l'aspect environnemental des fonds structurels, à la protection de la nature et à l'usage de l'argent des fonds structurels pour la protection de la nature dans le cadre de la directive sur la protection des espèces sauvages et de leurs habitants. Nous désirons par ailleurs qu'au moins 10 pour cent des fonds du programme MEDA soit consacré à des projets environnementaux. S'agissant de la protection et de l'amélioration de l'environnement, Monsieur le Président, on n'est jamais mieux servi que par soi-même. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement à la résolution, accepté aussi par la commission des budgets, et qui vise à verdir les institutions elles-mêmes: le Conseil, la Commission, le Comité des régions et j'en passe, mais notre Parlement aussi dispose encore d'une grande marge de manuvre concernant l'économie d'énergie, le recyclage des déchets et la mobilité. En le faisant de manière crédible, nous deviendrons un exemple pour les États membres et nous serons en position de préconiser une véritable politique environnementale.
Enfin, je me réjouis que le Conseil ait également approuvé une augmentation du budget consacré à la santé publique et à la protection des consommateurs. Je regrette que le Conseil ait choisi de placer ces deux montants dans la réserve. Heureusement, grâce à notre intervention, la commission des budgets pourra sortir les montants prévus pour la protection des consommateurs de la réserve, un domaine qui disposera bientôt d'une base juridique. Nous n'avons malheureusement pas pu obtenir de résultats aussi positifs pour la santé publique.
Monsieur le Président, j'en termine. Malgré tout, et grâce au concours des rapporteurs Viola et Dührkop, je suis satisfait du résultat global.

Morgan
Monsieur le Président, je voudrais remercier à nouveau Mme Dührkop Dührkop pour son travail sur le budget 1999.
Cette année a été sans précédent pour la commission de la culture. Il y a eu la reconnaissance de l'importance de la culture avec la consolidation de l'intégration européenne et on a mis l'accent sur la création d'une véritable Europe de la connaissance. L'argent supplémentaire provenant de l'extension des programmes Ariane et Kaléidoscope est le bienvenu. Cet argent est important pour 1999, mais il montre aussi la bonne voie pour le futur programme Culture 2000.
La persévérance du rapporteur au sujet des langues les moins utilisées est cruciale pour les 50 millions d'européens concernés. Nous attendons avec impatience une proposition de la Commission à ce sujet et nous sommes convaincus qu'elle constituera à l'avenir une base juridique officielle.
En ce qui concerne la politique d'information, on dirait parfois que le Conseil se porte lui-même préjudice. Personne n'est plus conscient que le Conseil de la nécessité d'informer le public européen à propos de l'actuel processus d'intégration y compris, élément essentiel, le lancement de la monnaie unique. Malgré cela, c'est le Conseil qui traîne les pieds lorsqu'il s'agit de reconnaître la compétence de la Commission dans ce domaine. Comment pouvons-nous créer une véritable Europe des citoyens si ces citoyens n'en savent rien? Une chose est sûre: ils ne savent rien des bases juridiques et ils ne s'en soucient guère. Il est important que nous ne nous laissions pas entraîner dans cette dispute chaque année. Nous sommes ravis que le Conseil ait finalement entendu raison à ce propos, pour cette année du moins.
La commission se réjouit également de l'accord conclu entre le Conseil et Parlement visant à compenser les fonds utilisés ces dernières années à des fins administratives pour les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Ce fut une bonne année pour la commission de la culture. Merci beaucoup, Madame Dührkop Dührkop.

Cunningham
 rapporteur pour avis de la commission du développement et de la coopération. (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission du développement et de la coopération, remercier Barbara Dührkop Dührkop, rapporteur général, pour son aide et son soutien extraordinaires. Je remercie également le coordinateur de mon propre groupe, Terence Wynn, et le secrétariat de ma commission pour leur aide et leurs encouragements.
Notre commission n'a pas réalisé tout ce que nous voulions faire mais nous avons, en définitive, élaboré un budget dont nous pourrons certainement nous accommoder. J'ai cependant quelques inquiétudes.
Premièrement, au sujet de la ligne budgétaire concernant les forêts tropicales, je remarque que les propositions de la Commission visant à augmenter les crédits de paiement, par ex. de 5 millions d'euros, n'ont pas été acceptées par le Conseil. Je suppose donc que la Commission pourra, d'une manière ou d'une autre, accorder et transférer les crédits pouvant être nécessaires à notre politique étrangère.
Deuxièmement, en matière d'égalité des sexes, j'espère que cette ligne budgétaire sera augmentée l'année prochaine. La diminution de cette année a beaucoup déçu ma commission.
Enfin, à propos des mines antipersonnel, il a beaucoup été débattu du nombre approprié de lignes budgétaires nécessaires. On me dit qu'il a y actuellement 12 ou 13 lignes budgétaires relatives aux mines antipersonnel. La Commission me fait savoir qu'elle projette de les regrouper toutes en une seule ligne et qu'elle se propose de consacrer environ 35 millions d'euros à des programmes de déminage et de réhabilitation. Je m'en félicite: la commission du développement travaille en ce sens depuis un certain temps. Cette somme de 35 millions d'euros, si nous pouvons la conserver durant plusieurs années, fera beaucoup pour libérer le monde de cet horrible fléau qui a frappé des millions de personnes dans les pays en voie de développement.
Je remercie un fois encore le rapporteur général. Cette procédure budgétaire a été une grande réussite.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de la commission des libertés publiques, je peux confirmer, à l'occasion du débat pour la deuxième lecture du budget, la satisfaction que j'avais exprimée au moment de la première lecture. Je voudrais, à cet égard, réitérer mes remerciements à l'égard de notre rapporteur Mme Dührkop Dührkop ainsi qu'à l'égard des collègues de la commission des budgets et de leur président, M. Samland, qui, cette année ont été beaucoup plus sensibles que l'année précédente aux demandes qui émanaient de notre commission.
Parmi les motifs de satisfaction je voudrais insister sur trois points qui constituaient trois priorités de la commission des libertés publiques. Premièrement, nous demandions la poursuite des actions et une augmentation des moyens pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, contre le tourisme sexuel et l'utilisation criminelle d'Internet. La solution qui a été dégagée pour ces postes nous donne satisfaction.
Deuxièmement, nous souhaitions la poursuite des actions et le maintien des moyens pour l'intégration des migrants et la lutte contre le racisme et la xénophobie. Vous savez, chers collègues, que ces lignes budgétaires se trouvaient dans une position très délicate compte tenu de l'absence de base juridique. La solution qui est intervenue nous satisfait également.
Mais ce qui est notre principale raison de satisfaction, Monsieur le Président, chers collègues, c'est que, pour la première fois, suite à l'insistance notamment de notre collègue, M. Brinkhorst, que je tiens encore à remercier, la commission des budgets a approuvé hier la création du Fonds européen pour les réfugiés. Chacun connaît l'importance de la problématique des réfugiés pour l'Union européenne, chacun sait aussi que le Conseil s'est engagé à prendre des mesures en vue d'un partage des charges équilibré et ce Fonds européen pour les réfugiés est le meilleur moyen de le réaliser. En conséquence, je ne comprends pas que le Conseil s'acharne à refuser ce libellé pour cet instrument qui est à la fois nécessaire et sain.

Tillich
Monsieur le Président, je commencerai par adresser un compliment à Mme Dührkop Dührkop qui a durement travaillé à ce rapport durant l'exercice budgétaire. Je voudrais la remercier pour cette excellente collaboration et adresser aussi mes remerciements à la Commission et à la présidence autrichienne du Conseil.
De l'avis de la commission du contrôle budgétaire, nous avons encore beaucoup à faire. Ainsi, cette surestimation de 1, 4 milliards d'écus pour les dépenses agricoles de l'exercice 1998 montre bien que le travail n'est pas terminé. En dépit du fait que pour la procédure budgétaire 1998, le Conseil et le Parlement européen avaient décidé de réduire cette dotation budgétaire de la Commission, nous nous retrouvons encore avec un excédent. Je me réjouis donc de voir que dans le cadre de la procédure Notenboom, la Commission a eu recours à un nouveau type de justification pour les lignes budgétaires exécutées, non exécutées ou partiellement exécutées. J'invite instamment la Commission à poursuivre cette pratique dans les rapports mensuels sur l'exécution du budget général 1999. En effet, cela faciliterait le contrôle mensuel des dépenses par le Parlement européen. De plus, cela permettrait une plus forte intégration des commissions techniques lors du contrôle des crédits et de l'exécution du budget et la communication entre le Parlement et la Commission s'en trouverait améliorée.
Permettez-moi de faire encore deux observations au sujet de la réserve stratégique. Globalement, le résultat n'est certes pas spécialement emballant pour nous. Toutefois, il y a tout de même une chose que nous pouvons mettre à l'actif du Parlement européen, c'est le fait que le Conseil ait pris conscience qu'il doit respecter le Parlement européen en tant que partenaire et branche de l'autorité budgétaire. Il n'est désormais absolument plus question que le Conseil prenne uniquement en considération les intérêts des États membres. À l'avenir, il devra aussi respecter la volonté du Parlement européen.

Pérez Royo
Monsieur le Président, au nom de la commission de la pêche, je voudrais dire à Mme Bárbara Dührkop, comme l'ont fait d'autres collègues avant moi, combien nous sommes satisfaits. La commission de la pêche a collaboré au rapport général sur le budget 1999 tout au long des différentes phases de la procédure budgétaire, notamment par l'intermédiaire du rapporteur initial de la commission de la pêche, M. Apolinario, qui n'est plus député.
Bien que le seul amendement présenté par la commission de la pêche propose une légère augmentation des crédits destinés aux actions de contrôle, nous souhaitons profiter de cette occasion pour répéter une série de priorités qui sont au coeur de l'action de notre commission de la pêche. L'ordre dans lequel je les énumère n'a guère d'importance: premièrement, les actions de contrôle visant l'application effective de la réglementation communautaire; deuxièmement, l'action spécifique en matière de pêche artisanale et de pêche côtière; troisièmement, la question de la recherche qui est étroitement liée au développement du cinquième programme-cadre; quatrièmement, les fonds structurels, sujet dont nous avons déjà abondamment discuté et, enfin, le thème des accords internationaux sur lequel je m'attarderai quelques instants.
En ce qui concerne les accords internationaux, les crédits proposés pour l'exercice 1999 sont inférieurs à ceux de 1998 tant en termes de crédits d'engagement que de crédits de paiement. Sans doute s'agit-il d'une diminution justifiée mais nous voulons formuler une remarque importante à ce sujet: la commission de la pêche attire l'attention des autorités budgétaires sur les difficultés qui se poseront lors de l'élaboration du budget pour l'an 2000 au niveau de l'accord avec le Maroc qui échoit le 30 novembre 1999 et dont le coût s'élève à 120 millions d'écus par an, quasiment la moitié de cette rubrique. Les autorités budgétaires devront montrer leur capacité de gestion afin de garantir la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires en cas de conclusion d'un nouvel accord et faire preuve de discrétion sur le montant afin de ne pas compromettre les négociations avec le Maroc.

Gröner
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord remercier le rapporteur, Mme Dührkop Dührkop, qui a été très réceptive aux propositions de la commission des droits de la femme visant principalement à intégrer le mainstreaming dans la procédure budgétaire, c'est-à-dire, appliquer le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques européennes. Nos efforts ont été partiellement récompensés, comme le prouve l'importante correspondance entretenue avec 12 membres de la Commission. Nous en avons fait état dans deux documents de travail.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, ma seconde préoccupation après l'intégration du mainstreaming était le maintien des aides spéciales en faveur de la condition féminine dans le cadre du quatrième programme d'action et des fonds structurels. Je rappelle et souligne que les femmes ne constituent pas un groupe marginal mais qu'elles représentent 50 % des citoyens européens. Cela se reflète également dans le nouveau programme Daphné. Permettez-moi également de rappeler que dans une déclaration écrite, nous - soit 350 députés de cette Assemblée - avons réclamé une Année européenne contre la violence à l'égard des femmes ainsi qu'une campagne européenne de sensibilisation. Le Conseil a ignoré cette demande et a même supprimé en deuxième lecture le commentaire y afférent alors que la présidence autrichienne du Conseil avait très clairement manifesté son intérêt pour ce thème.
En tant que Parlement européen, nous maintenons nos exigences, c'est-à-dire, l'engagement de 5 millions d'euros dans une campagne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et une application beaucoup plus perceptible du concept de l'égalité des chances, du mainstreaming, dans les nouvelles politiques de l'emploi et de l'élargissement à l'est. Comme le commissaire l'a dit, l'égalité des chances et la non-discrimination constituent une nouvelle base de travail dans le traité d'Amsterdam et si les citoyennes ne se retrouvent pas dans la politique du Parlement européen - et cela vaut aussi pour les commissions - nous en payerons l'addition lors de la prochaine élection directe du Parlement.

Schmidbauer
Monsieur le Président, chers collègues, mon intervention sera brève car j'ai déjà exposé les arguments principaux de la commission des pétitions lors de la discussion en première lecture. Je voudrais toutefois profiter de l'occasion pour souligner que la commission des pétitions a le sentiment d'être une charnière entre le Parlement et les citoyens. Nous sommes en quelque sorte la charnière de la porte ouverte sur les citoyens. Aux termes du traité sur l'Union européenne, chaque citoyenne et chaque citoyen de l'Union a le droit, individuellement ou collectivement, d'introduire des pétitions et des réclamations. Mais pour que nous les parlementaires puissions traiter ces pétitions de façon appropriée et dans les meilleurs délais, il faut naturellement que la commission des pétitions soit suffisamment dotée en crédits et en personnel. Il est également indispensable que cette commission puisse poursuivre son travail en toute indépendance durant la prochaine législature.
Je remercie la commission des budgets et M. Viola d'avoir considéré que les amendements du médiateur étaient objectivement justifiés et j'espère que la création d'un nouvel organe de médiation permettra aussi de disposer de moyens suffisants.

Ruttenstorfer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il n'y a rien de surprenant à dire que la procédure budgétaire 1999 fut une entreprise compliquée, pour deux raisons en particulier. Premièrement, le budget général 1999 est le dernier qui sera adopté dans le cadre des accords d'Édimbourg et avant la conclusion des négociations menées entre nos institutions dans le cadre de l'Agenda 2000 en vue de fixer un cadre financier pour les plans budgétaires à partir de l'an 2000.
Deuxièmement, le budget général 1999 inclut également un budget supplémentaire et rectificatif pour 1998 ainsi qu'une décision sur le virement global des crédits de 1998. Malgré la complexité liée à l'imbrication de ces différents éléments, nous sommes finalement parvenus à un compromis global sur les trois éléments. Je tiens à rappeler que ce succès dépendait largement des résultats des discussions intensives que nous avons menées avec la délégation parlementaire sur la notion de flexibilité lors des séances du Conseil du 24 novembre et du 8 décembre. Conformément aux souhaits du Parlement, les budgets généraux qui seront établis dans le cadre des nouvelles perspectives financières seront caractérisés par cette souplesse.
La concertation que nous avons eue la semaine dernière avec plusieurs de vos collègues a facilité l'acceptation de ce compromis global sur la procédure budgétaire 1999. Le résultat de cette concertation se concrétise par un accord entre nos deux institutions visant à ne pas inclure la réserve stratégique dans le budget général 1999, une question qui n'a cessé de menacer la procédure budgétaire 1999 durant tout son déroulement. Le Conseil s'est donc montré disposé à accepter une certaine souplesse dans le cadre des négociations sur un nouvel accord interinstitutionnel. La nature et le degré de cette flexibilité dépendront du résultat global des négociations et de l'importance du cadre financier qui sera adopté.
Durant la procédure budgétaire mais au plus tard avant la première lecture par le Parlement, les deux branches de l'autorité budgétaire peuvent, conformément aux règles, se prononcer par un vote à la majorité selon les termes de l'article 203, paragraphe 9, sous-paragraphe 5 du Traité sur une proposition de la Commission visant à activer cette flexibilité. Pour l'application de cette déclaration - et j'insiste sur ce point - le Conseil ne passera aucun accord interne annulant ces règles de majorité. Je souligne cet élément car il est important. Le résultat positif de notre concertation sur la notion de flexibilité dans le cadre des futurs plans budgétaires nous a permis de clôturer avec succès les négociations sur l'ensemble de la procédure budgétaire 1999.
Venons-en maintenant aux résultats de la deuxième lecture par le Conseil du projet de budget général pour l'exercice 1999 et à quelques points en particulier. Au cours de l'examen du projet de budget général modifié et accompagné des propositions d'amendement, le Conseil s'est efforcé, de manière générale, de maintenir au minimum le taux d'augmentation des crédits. S'agissant de l'évaluation des résultats de la première lecture du projet de budget général 1999 par le Parlement, le Conseil s'est en outre laissé guider par les principes suivants: respect de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 relatif aux bases juridiques et à l'exécution du budget général, appréciation des besoins en fonction d'une utilisation des crédits budgétaires réaliste et conforme aux possibilités d'exécution, répartition équilibrée des économies entre toutes les rubriques des perspectives financières, ce qui veut dire qu'une diminution des crédits dans une rubrique doit automatiquement entraîner une diminution de crédits dans les autres rubriques.
Sur la base de ces principes, le Conseil a accepté le contenu du compromis global négocié avec une délégation du Parlement. Vous l'avez constaté, le Parlement a obtenu satisfaction sur de nombreux points. Je vous demande d'ailleurs d'en tenir compte lors des votes. Comme je l'ai dit au début, le compromis global sur la procédure budgétaire 1999 comporte également un accord sur le budget rectificatif et supplémentaire pour 1998 ainsi que sur le virement global des crédits. Ces deux éléments permettent un redéploiement des crédits non utilisés de sorte que, par exemple, les autorisations de paiement pour le Fonds social européen peuvent bénéficier d'un supplément de 795 millions d'écus et celles pour le programme PHARE d'une augmentation de 150 millions d'écus. Le Parlement obtiendra quant à lui 150 millions d'écus pour ses projets immobiliers. J'attire aussi votre attention sur l'aide alimentaire à la Russie d'un montant de 400 millions d'écus que nous avons votée dans le cadre de ce budget rectificatif et supplémentaire.
La procédure budgétaire 1999 touche à sa fin. Lorsque vous voterez jeudi sur le budget général à l'issue de la deuxième lecture, il s'agira pour certains d'entre vous de la dernière participation à cette procédure et je me réjouis particulièrement que ces personnes aient pu, au cours de cette procédure budgétaire, voir une réelle collaboration entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Ce n'était pas habituel dans le passé comme le président de votre commission des budgets, M. Samland, l'a lui-même souligné la semaine dernière à l'issue de notre concertation. Je tiens par ailleurs à le remercier pour ses inlassables efforts en vue d'améliorer la qualité de cette collaboration. Je remercie également les deux rapporteurs Mme Dührkop Dührkop et M. Viola ainsi que, bien entendu, la Commission pour sa précieuse contribution au succès du déroulement de la procédure budgétaire 1999. J'ai pu notamment apprécier son attitude constructive qui nous a permis d'atteindre l'objectif que nous souhaitions tous, à savoir, l'adoption d'un budget général pour le prochain exercice.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le président en exercice du Conseil.
Le débat se poursuivra à 15 heures avec l'intervention du commissaire Liikanen.
Nous passons maintenant au vote.

Ford
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure au titre des articles 24(7) et 31 du règlement concernant la répartition des sièges dans l'hémicycle. Vu le conflit interne opposant actuellement les partisans de MM. Le Pen et Mégret au sein du Front national, je voudrais demander à la Conférence des présidents si elle ne pourrait pas envisager de séparer les deux factions afin d'éviter toute possibilité de désordre dans l'hémicycle. En attendant, nous leur saurions gré d'arborer le badge approprié afin que nous puissions savoir s'ils soutienne M. Le Pen ou M. Mégret.

Blot
Monsieur le Président, j'interviens pour fait personnel, en quelque sorte, puisque M. Ford m'apostrophe en tant que membre du Front national. Je tiens à le rassurer tout de suite: tout le monde, je crois, sera courtois dans cette Assemblée, comme il est de tradition, et ici aussi, sur les bancs du Front national.

Le Président
Très bien, je vous remercie beaucoup, Monsieur Blot.

Votes
Le Président
Nous allons passer au vote sur l'interprétation des dispositions applicables dans le cadre de la procédure de décharge - annexe V du règlement.
Vu qu'il y a eu opposition, je mets aux voix l'interprétation qu'a donnée la commission du règlement sur les dispositions applicables dans le cadre de la procédure de décharge. L'interprétation de la commission du règlement - qui a été consignée au procès-verbal - est ainsi libellée: «La commission du règlement a estimé que les dispositions de l'annexe V ne dérogeaient pas aux dispositions générales du règlement concernant le dépôt d'amendements, ceux-ci étant acceptés conformément à l'article 125. Elle a précisé à cet égard que des amendements allant à l'encontre de la proposition de la commission compétente étaient irrecevables».
(Le Parlement adopte l'interprétation de la commission du règlement)

Whitehead
Monsieur le Président, je souhaite simplement, en tant que rapporteur du Parlement, confirmer que la position commune est acceptable pour nous, ainsi que le règlement financier fixé à 112, 5 millions d'écus. Je remercie la présidence autrichienne et la DG XXIV pour leur travail à cet égard.
(Le président déclare la position commune approuvée)

Le Président
Avant de passer aux explications de vote, je tiens à féliciter la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, ainsi que les rapporteurs, pour la façon dont ils organisé les votes, permettant à l'Assemblée, grâce à la procédure méthodique qu'ils ont préconisée à cet effet et que le Bureau a acceptée, de voter en 40 minutes autant de rapports et 320 amendements! C'est un record dont peut se prévaloir la commission de la recherche.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous estimons que la question relative à la situation des monnaies des pays qui, actuellement, ne participent pas à la monnaie unique est intéressante. La question doit définitivement se voir accorder une place considérable dans le débat politique des pays membres. Nous pensons cependant que le rapport, malgré son intention de diriger l'opinion publique et la Commission unanimement derrière lui, comprend des décisions qui ne sont pas motivées et qui, dans certains cas, se basent sur de pures spéculations de développement dans les pays qui ne participent actuellement pas à la monnaie unique.
Nous pensons que l'introduction de la monnaie unique est de la plus haute importance pour l'emploi, la compétitivité, la croissance et la monnaie unique politique, de même qu'une adhésion suédoise future à la monnaie unique est souhaitable. Nous estimons cependant que ce n'est pas le rôle du Parlement européen, comme c'est le cas dans le rapport, de rappeler par exemple aux citoyens suédois que la Suède doit adhérer à la monnaie unique. Pour que la Suède examine son entrée éventuelle dans la monnaie unique, la décision doit être soumise au peuple suédois dans un référendum ou en relation avec un vote au Parlement suédois.

Berthu
Le Parlement européen, par le biais du rapport de M. Stevens, s'inquiète charitablement des malheurs susceptibles de s'abattre sur les pays membres qui n'ont pas voulu participer à l'euro (Royaume-Uni, Suède, Danemark), et sur le pays qui n'a pas pu être qualifié (la Grèce). Leurs monnaies nationales deviendront, paraît-il, plus instables, et, tous les acteurs de leur vie économique préférant l'euro, ce dernier deviendrait chez eux une véritable «monnaie parallèle». La conclusion du rapport vient d'elle-même: »la seule façon pour le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark et la Grèce, d'éliminer les risques inhérents à l'utilisation parallèle de l'euro étant d'adhérer à l'UEM, il convient que les pays en question le fassent dès que possible ».
On est stupéfait de l'arrogance qui transparaît dans ce rapport, et du mépris qui s'affiche à l'égard des choix démocratiques opérés dans trois de ces pays. Car s'il est un hommage que l'on devrait rendre au Royaume-Uni, à la Suède et au Danemark, c'est que leurs gouvernements ont su organiser un vrai débat sur la monnaie unique, et respecter ensuite le choix de leurs citoyens. Tout le monde ne peut pas en dire autant. Et on peut se demander d'ailleurs si le rapport Stevens n'a pas pour objet de calmer le sentiment de culpabilité de ceux qui, dans la zone euro, ont piétiné la démocratie, en leur montrant qu'ils n'ont pas eu tort puisque, tout compte fait, même ceux qui l'ont respectée sont parvenus dans un second temps aux mêmes conclusions.
Mais ce rapport comporte une énorme lacune: il n'est pas du tout certain que les pays qui n'ont pas choisi l'euro vont s'en repentir. Par exemple, dans l'hypothèse d'un «euro fort» vis-à-vis du dollar, les pays européens non-participants à l'euro vont peut-être se trouver avantagés de conserver des parités de change plus raisonnables. De même, l'unification des conditions monétaires à l'intérieur de la zone euro ne va pas être profitable, ni même indolore, pour tous ses membres. Certains regretteront sans doute, alors, de n'avoir pas su garder des changes flexibles pour ajuster en douceur leurs économies à celles de leurs voisins. Ils envieront les pays restés libres à l'extérieur de la zone euro. Mais justement peut- être un autre objectif inavoué du rapport Stevens est-il de chercher à faire disparaître, en les intégrant, ces pays réfractaires qui peuvent devenir demain des témoins gênants de l'erreur de la monnaie unique.

Blak, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre le rapport Stevens sur l'euro en tant que monnaie parallèle. Ce rapport exhorte les gouvernements des pays non participants à participer le plus rapidement possible à la phase 3 de l'UEM et préjuge de toutes sortes de malheurs et répercussions négatives pour ceux qui ne participeront pas à l'UEM. En outre, il avance que les citoyens des pays concernés se sont exprimés en faveur de la participation à l'union monétaire. Seul un référendum indiquera si la population danoise le souhaite.
Lindqvist (ELDR), Eriksson et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (SV) C'est une provocation d'écrire dans un rapport ce que doivent faire les pays membres et de parler de la politique économique que, selon le Parlement européen, les pays doivent mettre en oeuvre. Le rapport déclare qu'il est «vivement souhaitable» que le Danemark, le Royaume-uni, la Grèce et la Suède et ce, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt des autres pays membres, adhèrent à l'UEM dans les meilleurs délais.
Et plus regrettable encore, il est indiqué dans ce rapport que de fortes majorités de citoyens de ces pays espèrent que leur pays va adhérer à l'UEM. Il est également remarquable de déclarer que l'utilisation parallèle de l'euro dans ces pays conduira à l'accélération de leur adhésion dans l'UEM par la porte de service.
Il est inadmissible que la BCE mette en place un comité spécial chargé de surveiller l'utilisation parallèle de l'euro dans les quatre pays afin de «faciliter» leur adhésion à l'UEM.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas non plus accepter que le Parlement européen donne une directive sur la manière dont les banques centrales des quatre pays vont gérer l'utilisation parallèle de l'euro, de même que sur la question des «risques» inhérents pour ces pays s'ils ne sont pas «clairs» dans leur politique à l'égard de l'euro. Déclarer qu'il serait préférable pour ces quatre pays qu'ils adhèrent à l'UEM dès que possible dépasse les limites de la décence.
Nous avons voté contre le rapport.

Murphy
Le groupe du parti des socialistes européens s'est abstenu lors du vote final du rapport Stevens sur «l'euro en tant que monnaie parallèle» pour les raisons suivantes. Le rapporteur est inutilement alarmiste dans sa description des conséquences de l'euro en tant que monnaie parallèle pour les pays «pré-in». La nature de son appel aux pays «pré-in» à rejoindre l'euro ignore les politiques nationales et ne se fonde pas sur le monde réel.

Palm, Theorin et Wibe
Les États qui ont choisi de ne pas prendre part à la troisième phase de l'union monétaire ont pris leur décision après mûre réflexion et de façon démocratique. Le Parlement européen n'a aucune raison de manifester son mécontentement à l'égard de cette décision. Ce serait outrepasser ses compétences. La décision de participer à l'union monétaire est entre les mains des parlements nationaux, des gouvernements et de la population.
En ce qui concerne l'utilisation de l'euro en tant que monnaie parallèle, la décision appartient également au pouvoir de décision le plus important dans les États concernés. Le Parlement ne doit pas se prononcer sur les restrictions qu'il serait opportun ou inapproprié que les États mettent en oeuvre dans leur politique monétaire nationale.
Rapport Castagnetti (A4-0471/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous voulons souligner l'importance des efforts de la Communauté pour le renforcement des droits des personnes handicapées, dont le programme Hélios II constitue l'un des outils. À la lumière des dispositions du traité d'Amsterdam sur les domaines en relation avec les personnes handicapées, nous voulons insister sur l'importance pour la Commission de prendre de nouvelles mesures communautaires afin de favoriser les droits des personnes handicapées et de pouvoir développer les objectifs atteints grâce au programme Hélios II.
Rapport Quisthoudt-Rowohl (A4-0493/98)
Bébéar
Les programmes-cadres de RDTD donnent toujours lieu à de longs et houleux débats avec la Commission européenne, particulièrement lorsqu'il s'agit d'aboutir sur les questions budgétaires. C'est à chaque fois l'occasion pour le Parlement européen de défendre ce qui nous apparaît être la juste proportion financière. Jusqu'à présent, nous avons à chaque fois été l'élément déterminant qui permet à l'Union européenne de se doter d'une réelle politique de recherche et de développement technologique.
Aujourd'hui, le quatrième programme-cadre a fait ses preuves. La coopération scientifique et les transferts de technologies se sont organisés autour de ce programme unique qui couvre tous les domaines. Grâce à sa vaste gamme d'activités, les possibilités offertes aux chercheurs, aux enseignants et aux entreprises ont été décuplées avec, pour conséquence, le développement d'un réel sentiment d'identité européenne.
Des résultats positifs unanimement reconnus ont été atteints. Cette grande popularité au sein de la communauté scientifique européenne ne doit pas être compromise au moment où s'élabore un nouveau programme-cadre et alors même que onze nouveaux pays frappent à la porte de l'Union européenne, pour notre enrichissement scientifique et technique réciproque.
Il faut donc des financements appropriés qui tiennent compte des dernières évolutions technologiques. J'approuve par conséquent le rapport Quisthoudt-Rowohl et le compromis qu'il présente pour 1998-2002.
Je suis de ceux qui auraient souhaité aller plus loin. Cela n'est pas possible. Acceptons donc un compromis de qualité et qui fait sienne la majorité des amendements présentés par le Parlement européen.
Les recherches scientifiques et le développement technologique sont devenus le point principal de l'avenir économique européen. Favoriser leur diffusion auprès des petites et moyennes entreprises, c'est donc aussi oeuvrer en faveur du progrès de l'Union européenne.

Eriksson, Seppänen et Svensson
Nous avons voté pour le résultat de la conciliation relatif au cinquième programme-cadre de recherche. Nous voulons toutefois signaler que plusieurs problèmes relatifs à l'UE et à cette politique de recherche doivent être résolus. Par exemple, les procédures administratives portant sur les crédits de la recherche doivent être simplifiées. En outre, le fait que les subventions de l'UE ne reçoivent pas une enveloppe globale pose problème. Il est urgent qu'un point de vue homogène émerge en ce qui concerne la question de la participation financière des États dans l'UE. Il serait souhaitable que la recherche dans l'UE soit dans une plus large mesure dirigée par des études, c'est-à-dire qu'elle puisse s'appuyer sur la propre initiative des chercheurs et être répartie par un organe compétent pour la recherche élu collégialement en dehors de critères scientifiques.
Dans sa politique de recherche, le parti de la gauche veut donner la priorité à l'éducation scientifique, à la recherche fondamentale et à la création de centres universitaires créatifs. Il est essentiel que la société environnante ait plus de contacts avec la recherche. La collaboration des universités avec la vie économique est lucrative pour les deux parties, mais l'ensemble de la recherche ne présente pas le même intérêt pour les clients externes. Il est inquiétant de voir que l'équilibre entre la recherche fondamentale libre et la recherche dirigée par le profit direct ait glissé aussi fort au détriment de la recherche fondamentale. L'UE doit également en tenir compte dans sa politique de recherche. Des apports solides dans la recherche fondamentale et l'éducation scientifique sont le support le plus important pour la vie économique et la recherche et le développement.
Le parti de la gauche estime que la recherche et ses résultats sont capitaux pour l'ensemble de la population. En dehors des citoyens qui commandent et financent des recherches. Dès lors, nous soutenons particulièrement les dispositions du cinquième programme-cadre qui insistent sur la diffusion des résultats de la recherche (chapitre III, articles 13-20). La description du rapport de conciliation concernant la procédure de résolution du Conseil parle du «fléau de l'unanimité au sein du Conseil». C'est une description que nous désavouons.
Dans le cinquième programme-cadre, nous avions volontiers envisagé une intensification du travail afin que plusieurs femmes soient représentées dans les différents domaines de la recherche et à différents niveaux de la hiérarchie scientifique.
Rapport Tannert (A4-0451/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous tenons à remercier le rapporteur pour l'excellent travail réalisé sur la question particulièrement importante de l'avenir du financement de la recherche au sein de la Communauté. Le travail du Parlement européen dans le cinquième programme-cadre de recherche est marqué par des progrès significatifs. Nous constatons avec plaisir que le rapport, entre autres, propose de façon encore plus claire des crédits pour mettre sur le même pied d'égalité les hommes et les femmes, des orientations de la recherche spécifiques au sexe, l'accentuation de la recherche sur la durabilité écologique, des crédits pour la recherche relative aux personnes âgées et handicapées ainsi que l'accentuation de l'éthique à l'égard de la recherche génétique, au sujet de laquelle il est essentiel d'insister sur le fait qu'aucun moyen ne peut aller jusqu'au clonage d'êtres humains ou à des recherches de génie génétique sur ces derniers.

Hyland
Il est certainement urgent que l'UE et les gouvernements nationaux revoient toutes les règles qui régissent la recherche génétique.
Il faut, dans ce débat, garder à l'esprit les points suivants:
la récente décision du gouvernement britannique d'autoriser les expériences sur les «embryons humains» va à l'encontre de l'éthique et de l'esprit de la grande majorité des députés européens. Ceux qui cherchent à franchir les limites du moralement inacceptable doivent être arrêtés dans leur élan par la mise en uvre de législations nationales et communautaires.-Les scientifiques qui abusent des progrès par ailleurs bienvenus de la recherche génétique rendent un bien mauvais service à l'humanité. Ils discréditent en effet un travail qui a le pouvoir de découvrir des remèdes aux maladies, à la faim dans le monde et aux problèmes de qualité de la nourriture.-Le «clonage thérapeutique» ouvre la voie au clonage humain, lequel est une insulte aux valeurs éthiques et morales de la société.-La complaisance dont font parfois preuve les autorités pourrait abandonner l'humanité à la merci de ceux qui veulent ignorer l'origine et le caractère sacré de la vie humaine ainsi que l'existence de Dieu en tant que créateur du genre humain.- Rapport Estevan Bolea (A4-0454/98)
Pirker et Rübig
Amendement 9 «contre», car les montants sont trop faibles, minimum 30 % pour les PME.
Rapport Marset Campos (A4-0455/98)
Palm et Wibe
Dans l'amendement 33, la Commission pense qu'il «apparaît nécessaire de publier une revue scientifique européenne s'apparentant à «Science» ou «Nature», qui constituerait un moyen adéquat de diffuser à l'échelon mondial les avancées scientifiques européennes». Nous n'avons pas l'intention de voter contre ce rapport, mais nous voulons néanmoins qu'il soit bien clair que nous pensons, d'une part, que la science est internationale et qu'il n'y a par conséquent aucune raison de distinguer les avancées scientifiques «européennes» des autres, et d'autre part, qu'il n'est pas du ressort de l'UE de décider quelles seront les revues publiées.
Rapport McNally (A4-0458/98)
Blak, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté ce jour en faveur du rapport McNally. Nous avons pris cette décision malgré que le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique ait jadis fait des recherches dans le domaine de l'énergie provenant de la fusion et de la fission, des sources d'énergie que, au Danemark, nous avons jugées à la fois trop dangereuses et trop nuisibles pour l'environnement pour construire des centrales atomiques sur le sol danois. C'est pourquoi nous nous réjouissons de voir que le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique a d'autres priorités et va désormais réduire ses recherches dans le domaine de l'énergie de la fusion pour consacrer davantage de ressources au traitement et au stockage des déchets radioactifs. Ce changement d'attitude est réjouissant et laisse même espérer qu'à l'avenir, nous pourrons éliminer progressivement l'énergie nucléaire en Europe et trouver des solutions durables telles que l'énergie hydraulique, éolienne et solaire.
Rapport Matikainen-Kallström (A4-0459/98)
Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Nous tenons à remercier le rapporteur pour son rapport très intéressant qui traite de questions importantes relatives aux domaines de la fusion et de la fission. En ce qui concerne l'énergie de fission, nous voudrions expliquer que nous souhaitons voir l'élimination de l'énergie nucléaire. Nous estimons cependant que cette question doit être traitée au niveau national. En ce qui concerne la recherche sur la fission, nous ne pouvons donc pas soutenir la recherche pour le développement d'une nouvelle énergie nucléaire. Nous accueillons donc la position que la Commission prend lorsque l'on souligne l'importance de miser sur la sécurité et que l'on considère l'ensemble du cycle du combustible nucléaire dans lequel la gestion des déchets intervient également. Nous soutenons la proposition qui a été faite quant à la recherche relative à la fermeture de réacteurs nucléaires et l'élimination de l'énergie nucléaire ainsi que le stockage de matériaux radioactifs.

Lindqvist
Il est bon d'investir dans la recherche et le développement en matière de sécurité nucléaire. Il n'y a par contre aucune raison pour que l'UE, au travers de l'Euratom, injecte des ressources dans la recherche pour de nouveaux réacteurs de fusion ou de fission, afin de construire à long terme «des réacteurs prototypes sûrs, propres et rentables». Il est très difficile de tracer une frontière entre la recherche en matière de sécurité nucléaire et la recherche pour de nouveaux réacteurs. Il est essentiel que cet équilibre se fasse à l'intérieur d'un projet de recherche qui soit lancé afin d'éviter la propagation d'une nouvelle énergie nucléaire.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance, interrompue à 12h50, est reprise à 15 heures)

Budget général 1999 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le budget général 1999.

Liikanen
Madame le Président, le budget général 1999 de l'Union européenne est le dernier budget que ce Parlement va adopter. Qu'il me soit permis dès lors de le placer dans une perspective plus historique. Le budget 1999 marque la fin d'un processus de consolidation remarquable, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif. À l'avenir, l'Union sera plus à même de justifier ses exigences financières.
Sur le plan qualitatif, cette procédure budgétaire a résolu trois problèmes majeurs qui ont été débattus durant bon nombre d'années. Primo, le budget 1999 est établi en fonction du nouvel accord interinstitutionnel sur des bases juridiques. La nouvelle procédure budgétaire a démontré que l'accord fonctionnait. Des activités nouvelles et expérimentales peuvent encore trouver leur source dans le budget communautaire. La Commission et les organisations concernées tireront un avantage de la transparence de l'exécution du budget. Il s'agit d'une réalisation majeure.
Secundo, des progrès importants ont également été réalisés en matière de subventions communautaires. La récente communication de la Commission impose à toutes les subventions communautaires des règles minimales obligatoires en matière de publicité et de processus décisionnel commun, chose que le Parlement a demandé à maintes reprises. Les nouvelles règles entrent en vigueur pour l'exécution du budget 1999. Un vade-mecum a été distribué. Le séminaire au cours duquel nous avons échangé des informations et eu des discussions avec les bénéficiaires actuels et potentiels a été couronné de succès, d'autres séminaires sont en préparation.
Tertio, il y a les bureaux d'assistance technique. Grâce au travail extraordinaire de la commission des budgets et des experts des deux parties, un degré de transparence et de contrôle du budget 1999 sans précédent a établi. Dans ce domaine, un manque de clarté ne peut plus être une excuse. La commission des budgets l'a bien fait comprendre à la Commission.
Nous devons continuer à travailler pour renforcer les liens existant entre les décisions en matière financière et celles en matière de ressources humaines et ce, pour chaque acte communautaire. C'est pourquoi la Commission développe actuellement les premiers éléments d'un budget basé sur les activités. Les bases juridiques, les subventions et les bureaux d'assistance technique constituent des améliorations qualitatives qui peuvent paraître bien minces à certains, mais ils ont résolu des problèmes qui ont longtemps fait ombre au budget communautaire. Ils continueront à exister après ce budget.
Une série de budgets communautaires rigoureux subsisteront également. Depuis 1996, le budget communautaire a régulièrement connu une croissance inférieure à celle de la dépense publique des États membres. L'Union a donc contribué à l'effort de consolidation pour le lancement réussi de l'Union économique et monétaire. Au même moment, dans ce cadre rigoureux, des priorités plus claires ont été fixées: d'un côté, le soutien à la cohésion, tel que convenu à Édimbourg, de l'autre, la dépense créatrice d'emploi, par exemple les réseaux transeuropéens, la recherche et l'éducation, etc. La dépense externe a rapidement augmenté, poussée par les États membres et les événements. Cela a pris du temps d'établir les règlements et les structures administratives pour permettre une exécution satisfaisante du budget et, comme cela a déjà été dit plus tôt dans ce débat, il faut encore faire des efforts.
Du point de vue qualitatif et quantitatif, le Parlement européen s'est bâti une réputation de partenaire crédible, en ce qui la procédure budgétaire, à défaut d'être commode. Renforçons ce partenariat avec le Conseil. À ce sujet, il a également eu de la chance avec les dernières présidences. Je suis optimiste quant à l'avenir.
J'espère que ce partenariat permettra également la conclusion heureuse d'un nouvel accord interinstitutionnel l'année prochaine. D'importants progrès ont été réalisés: un accord sur les bases juridiques, l'élément «flexibilité», la concertation tout au long de la procédure budgétaire. Il n'est pas exagéré de dire qu'il y a eu plus de progrès dans le domaine budgétaire que dans toute autre partie de l'Agenda 2000. Cela me rend assez optimiste quant au fait que nous puissions conclure de nouveaux accords interinstitutionnels avec ce Parlement.
Pour conclure, laissez-moi féliciter les rapporteurs, Mme Dührkop Dührkop et M. Viola. Comme ce budget est le dernier que cette présidence va adopter, je voudrais remercier Detlev Samland en particulier. Je pense que vous conviendrez que l'on n'oubliera pas les années où il a été à la barre de la commission des budgets. Cependant, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche au printemps pour parvenir à un accord sur l'Agenda 2000 avant la fin de cette législature.

Wynn
Madame le Président, sur bien des points, ce budget est différent de tous les autres budgets dans lesquels je suis intervenu. Le commissaire vient de souligner les trois principaux sujets qui se sont dégagés du trilogue. Il est une chose que je garderai toujours en mémoire, c'est qu'il y a eu une conciliation avant la deuxième lecture du Conseil, chose qui ne s'était jamais produite auparavant. L'une des raisons de ce phénomène et qui fait partie de la procédure, est que nous tâchons d'obtenir une collaboration beaucoup plus étroite entre le Parlement et le Conseil dans le domaine budgétaire afin de ne plus jouer une partie de ping-pong comme ça a été le cas ces quelques dernières années lorsque nous essayions d'assurer que le budget que nous votions reflétait la volonté du Conseil et celle du Parlement.
Au cours de la procédure de conciliation avant la deuxième lecture, la grande décision a été d'abandonner l'amendement stratégique. Ceux d'entre nous qui faisaient partie de la délégation l'ont fait en supposant qu'à l'heure des négociations sur le prochain accord interinstitutionnel, la flexibilité y serait présente. Le Conseil a fait cette déclaration et le président en exercice l'a clairement fait savoir ce matin. Le fait d'être parvenu à cet accord a également ouvert la voie au budget rectificatif et supplémentaire.
Cette position a été adoptée par ceux d'entre nous qui étaient concernés pour un certain nombre de raisons, parmi lesquelles, et non des moindres, le fait que le Conseil ait menacé de rompre unilatéralement l'accord interinstitutionnel existant et de déclarer que le budget 1999 était illégal. Certains de mes collègues déclarent que nous aurions dû soutenir cette ligne d'action, que nous aurions dû prouver que le Conseil bluffait et conserver l'amendement stratégique. Si cela s'était produit, nous aurions été confrontés à toutes les conséquences du fait qu'il n'y aurait pas eu de budget en 1999, des douzièmes provisionnels, etc. Franchement, bon nombre d'entre nous ne voulaient pas ça.
Nous essayons d'être raisonnables, coopératifs et prudents et ceux parmi le Conseil qui pensent avoir remporté une victoire sur le Parlement ne devraient pas l'oublier. Pour nous, c'est un esprit de responsabilité et de bon sens qui nous a permis de prendre cette décision. Le groupe socialiste l'a soutenue en ce sens que nous espérons que cela débouchera sur un nouvel esprit de coopération entre ces deux institutions.
Ceci dit, un problème qui n'a pas été soulevé au cours de la procédure de conciliation se pose à nous. Il concerne la catégorie 2, pour laquelle le Parlement a exposé sa position en première lecture. Nous n'avons rien dit au cours de nos discussions mais à la fin de la journée, lorsque le Conseil a effectué sa première lecture, nous pensons qu'il a procédé à une réduction. Il a été d'accord avec la réduction de 500 millions d'écus en ce qui concerne les paiements mais il s'est en même temps débarrassé de la réserve. Nous nous retrouvons face à un problème: que faire? Ceux qui se trouvaient à la réunion de la commission des budgets hier soir diront que le problème est à présent exacerbé parce que nous allions revenir à la première lecture et que la commission des budgets n'était pas d'accord. La commission des budgets n'a pas consenti à la réserve mais elle a accepté la dépense supplémentaire de 500 millions d'écus.
Notre groupe débattra ce point cet après-midi et nous prendrons alors position sur ce sujet. Par conséquent, je ne peux pas faire de déclaration définitive sur ce que sera notre position avant que nous en ayons décidé et avant le vote de jeudi. Je dois ajouter que la réduction de la réserve ne facilite pas notre position sur les taux maximaux d'augmentation si les choses tournaient mal avec l'accord interinstitutionnel.
Enfin, nous devons féliciter Mme Dührkop Dührkop. Elle a été félicitée tout au long des interventions mais nous devons reconnaître le travail difficile qu'elle et M. Viola ont réalisé. Le rapport de M. Viola constitue une formalité en deuxième lecture mais chez Mme Dührkop, nous sommes en présence d'une mère célibataire active originaire de la région basque, avec tout ce que cela implique. À mi-parcours de la procédure, elle a découvert que son nom figurait en premier sur la liste d'un meurtrier! Nous devrions apprécier le travail qu'elle a effectué cette année - cela n'a certainement pas été facile pour elle.

Pronk
Madame le Président, je désire moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour l'importante quantité de travail abattue dans ce dossier. Les débats concernant le budget ont été très agités en deuxième lecture et ils se déroulent désormais dans un calme relatif. C'est surtout la discussion tournant autour des amendements stratégiques qui a demandé le plus de temps. Nous avons marqué notre accord pour la stratégie proposée par le rapporteur. Le groupe PPE a toujours considéré que les amendements stratégiques ne devaient pas engendrer de coûts supplémentaires et ils ont d'ailleurs été formulés pour qu'il en soit ainsi. En ce qui nous concerne, ils devaient permettre aux négociations d'avoir lieu. Cet objectif est atteint. Jamais encore il n'y avait eu un accord aussi large entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil. Nous le devons effectivement aux amendements stratégiques. Tant notre rapporteur que la présidence autrichienne du Conseil méritent nos remerciements. Toutefois, en tant que citoyen néerlandais, il me reste un sentiment d'amertume parce le ministre des Finances néerlandais a donné une explication on ne peut plus erronée de ce que doit être une stratégie de négociation normale. Il a dépeint les députés néerlandais comme des traîtres à la patrie. Cette description était et est certainement encore injustifiée et le gouvernement néerlandais l'a d'ailleurs reconnu depuis lors.
Madame le Président, nous avons aussi réglé le problème des postes sociaux. Il ne reste qu'une pierre d'achoppement. En l'occurrence les dépenses du Fonds social, ainsi que celles des autres fonds. M. Wynn vient tout juste d'évoquer ce point. Nombreux sont encore les pays qui doivent dépenser plus de 33 pour cent des crédits d'engagement. Les Pays-Bas sont dans ce cas. Selon les chiffres les plus récents, les Pays-Bas doivent encore dépenser 45 pour cent de l'objectif 2, 37 pour cent de l'objectif 3 et 42 pour cent de la partie agriculture de l'objectif 5A et même 67 pour cent de la partie pêche de l'objectif 5A et 57 pour cent de l'objectif 5B. Ces chiffres sont très sombres. Certains autres pays d'Europe du nord se trouvent dans une position identique. Il s'est avéré l'année dernière qu'il ne restait plus assez d'argent dans le Fonds social à la fin de l'année. La situation se répétera cette année. Concrètement, cela signifie que des projets ne seront pas financés à temps. Aussi, peut-être devrais-je même dire notamment, aux Pays-Bas. Nous ne pourrons éviter cette situation qu'en dégageant suffisamment de crédits de paiement. C'est pourquoi je me réjouis que la commission des budgets ait accepté l'amendement visant à mettre ces crédits de paiement à disposition. Si nous n'agissons pas en ce sens, de nombreux projets seront confrontés aux pires difficultés et cela, Madame le Président, nous ne le désirons pas.

Brinkhorst
Madame le Président, le débat de cette après-midi sur le budget suscite peut-être moins d'émotions que celui relatif à la décharge sur le budget, mais je pense qu'il est tout aussi essentiel. Ces amendements importants ne sont pas réellement l'objet du débat aujourd'hui. Au cours des cinq dernières années, le Conseil s'est progressivement habitué à l'idée qu'il faudrait promouvoir un dialogue avec la société civile, où sa présence a toujours été négligeable. Le Parlement, loin d'être un Parlement dépensier, a prouvé qu'il était responsable.
La question n'est donc pas tant financière qu'institutionnelle. D'aucuns, y compris notre propre rapporteur, ont déclaré qu'une nouvelle culture se développait. Vous, Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré qu'il y avait plus de progrès dans le domaine budgétaire que dans tout autre domaine. J'ai tendance à en douter. Tous les groupes, y compris le groupe libéral, vont certainement adopter l'abandon de l'amendement stratégique. Mais si l'on regarde ce que l'on a réellement obtenu, on peut se poser certaines questions. Il y a un compromis très délicat. Finalement, le Conseil a convenu de voter à l'avenir à la majorité qualifiée, chose qui existait déjà. Ma remarque principale est donc que le prochain Parlement devra être très attentif quant à la question de l'accord interinstitutionnel, en particulier le nouvel accord interinstitutionnel.
Quant à l'amendement stratégique, il a toujours été compatible avec l'accord interinstitutionnel. L'article 17 le dit clairement. Nous nous sommes limités aux perspectives financières. Mais alors la question de savoir si oui ou non, nous nous sommes mis d'accord conformément au Traité, était tout autre chose. J'ai toujours pensé que pendant la durée d'un accord interinstitutionnel ni le Conseil ni le Parlement ne pouvaient le dénoncer. La menace particulière à laquelle M. Wynn faisait référence indique assez clairement qu'il s'agissait du principal argument qui a incité le comité de conciliation à changer.
Nous ne devrions pas nous retourner sur le passé. Pour le moment, la marge du Parlement européen en ce qui concerne les dépenses à venir, reste assez proche de zéro. Je pense donc que nous sommes parvenus à un armistice mais que la bataille n'est pas gagnée. La bataille pour la nouvelle structure resurgira dans les trois ou quatre prochains mois lorsqu'il faudra se mettre d'accord sur l'Agenda 2000. Aucune flexibilité de définition n'a été convenue. En bref, la question des futurs droits budgétaires de ce Parlement est toujours d'application bien que l'état d'esprit ait certainement changé.

Miranda
Madame le Président, l'acceptation par le Conseil d'une bonne partie des propositions avancées par le Parlement en première lecture et de la proposition de réintroduire d'autres propositions de notre commission me dispense de me livrer à de nouveaux commentaires à ce sujet. Je me concentrerai donc sur quelques questions qui me semblent particulièrement importantes durant cette dernière phase du processus. Je commencerai exactement par quelque chose dont on a beaucoup parlé en première lecture: le fait que ce budget, qui est le dernier de ce cadre, peut être compris comme une passerelle avec ceux qui lui succéderont. Je n'oublie pas que cette affirmation a été faite autour de la «réserve stratégique» et de l'éventualité d'une absence de consensus en matière d'accord interinstitutionnel.
De toute manière, à la fin pratiquement de ce processus, je ne peux m'empêcher d'attirer l'attention sur le montant extrêmement faible du budget fixé et sur l'écart qui le sépare des perspectives financières esquissées à Édimbourg. De même que sur la signification négative que ce fait renferme à la fois en termes de sacrifice des politiques communautaires, que nous affirmons tous être fondamentales, et d'insistance à le prendre comme référence pour la définition des perspectives financières futures. Avec ou sans accord interinstitutionnel. Voilà, pour nous, l'aspect le plus négatif de toute cette procédure.
Venons-en à présent à la question des réserves stratégiques: arrivés à la fin de la procédure, je ne cacherai pas les nombreux doutes et la forte dose d'appréhension que suscitent en moi la stratégie adoptée et, surtout, les résultats obtenus à l'aide de celle-ci. Au nom d'un point de départ bien plus élevé pour l'avenir et pour prévenir la nécessité éventuelle de recourir à l'article 203 du traité, on a fini par adopter, bel et bien, une limite budgétaire rigoureuse. C'est ce que l'on a obtenu du Conseil après qu'il eût rejeté les réserves. Au-delà de cette limite budgétaire, il n'y a eu qu'un vague accord avec le Conseil, sur la base d'une déclaration de principe imprécise sur la flexibilité, dont la signification et la portée nous semblent, elles aussi, extrêmement floues. Il faut bien conclure que c'est fort peu, mais c'est l'avenir qui nous dira, oui ou non, si c'est peu.
En conclusion, permettez-moi de dire que la proposition approuvée par la Commission, en vue de réintroduire dans les paiements les 500 mécus des fonds structurels annulés en première lecture par le Conseil, me semble raisonnable. Il est un fait qu'il s'agit de paiements, ce qui fait que la question peut sembler purement technique. Elle ne l'est pas pour l'opinion publique. Et il n'en est pas moins vrai que, bien que dans le domaine technique et à cause de l'éloignement de la réserve stratégique dans ce domaine également, la non inclusion de ce montant aboutissait inévitablement à un déséquilibre abyssal et incompréhensible entre les autorisations et les paiements. Nous attendons donc que le bon sens triomphe également en plénière et que cette proposition puisse être confirmée.

Dell'Alba
Madame le Président, chers collègues, je regrette un peu qu'un débat aussi important que le débat budgétaire se déroule dans des conditions telles que je suis pratiquement obligé d'intervenir faute de collègues. C'est un peu, à mon avis, la conséquence d'avoir voulu donner une tournure trop politique à un autre débat de ce matin.
Nous avions en fait, avec le budget 1999, beaucoup de défis et de revendications à présenter au Conseil. Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure de le faire, puisque nous avons dû céder aux exigences d'une certaine réalité politique et abandonner l'amendement que, pourtant, nous avions voté en première lecture dans le but de faire peser notre influence sur le processus de négociation et de parvenir ainsi à un accord interinstitutionnel crédible, c'est-à-dire un accord interinstitutionnel impliquant aussi le Conseil.
Nous en sommes là. Personnellement, je regrette que, obnubilés par une querelle qui, bien que relativement importante pour le bon fonctionnement de l'institution, reste à mon avis assez stérile du point de vue politique, nous ayons un peu laissé de côté le vrai débat institutionnel avec le Conseil. Le résultat est que nous sommes en train d'adopter un budget en deuxième lecture qui, tout bien considéré, tient plus largement compte - je le dis sincèrement - des préoccupations actuelles du Conseil que de celles du Parlement. On les a sacrifiées sur l'autel d'un autre débat. On verra si cette tactique, choisie par ceux de nos collègues qui ont voulu, je le répète, placer un autre débat au centre des préoccupations du Parlement, était la bonne.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mes chers et peu nombreux collègues, pour la première fois depuis quatre ans, j'ai rejoint, en commission des budgets, la position du président Samland en rejetant le projet qui nous était proposé. Je ne suis pas sûr, à vrai dire, que ce soit pour les mêmes raisons: le président de la commission des budgets a rejeté le projet parce qu'il n'était pas satisfait des conditions dans lesquelles l'amendement stratégique était retiré et moi, je l'ai rejeté bien que l'amendement stratégique ait été retiré.
En première lecture, en effet, j'avais dénoncé le fait qu'en portant artificiellement le budget à 1, 17 % du PNB on prenait en otages les contribuables de nos États et j'avais évoqué le coup de poker de la commission des budgets. Eh bien, ce coup de poker a échoué. Le service juridique, à juste titre, a déclaré que l'amendement stratégique n'était pas conforme aux règles budgétaires, aux principes de spécialité et de sincérité budgétaires.
Alors, le Conseil nous ramène à la raison. Il le fait - il faut bien l'avouer- sans concessions majeures. Ainsi, il n'a pas accepté que le Parlement européen discute avec lui des dépenses obligatoires. Il a simplement accepté l'éventualité d'une certaine souplesse et simplement accepté l'idée d'éventuellement se prononcer à la majorité, c'est-à-dire que, finalement, il appliquerait le Traité. Pour que notre groupe vote en sa faveur, il faudra que le budget proposé en deuxième lecture par le Conseil soit adopté dans les termes et selon les montants qui y sont fixés. Dans le cas contraire, nous nous opposerons au projet de la deuxième lecture.

Samland
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Fabre-Aubrespy, votre groupe politique ne s'est jamais distingué par des interventions constructives durant tout ce débat et votre attitude d'aujourd'hui ne me surprend donc pas outre mesure.
J'aimerais d'abord revenir une minute sur le thème de la culture. Je crois que nous avons en effet réussi, pas seulement depuis la présidence autrichienne - les lauriers seraient trop lourds à porter - mais déjà lors de la présidence luxembourgeoise ainsi que lors de la précédente, à instaurer entre le Conseil et le Parlement - avec le soutien de la Commission - un processus qui va dans le sens de la coopération. La procédure ad hoc dans le secteur de l'agriculture ne date pas de cette année mais de l'année dernière, ce qui n'enlève cependant rien au fait que nous l'ayons appliquée avec succès cette année encore.
Deuxièmement, cela n'a rien de glorieux, chère présidence du Conseil et cher Conseil. Vous avez pris le risque, au cas où nous ne nous serions pas entendus en deuxième lecture, de résilier unilatéralement l'accord interinstitutionnel. En effet, annoncer qu'en cas d'acceptation de l'amendement stratégique, vous interviendriez pour déclarer que le taux maximum serait dépassé revient carrément à résilier unilatéralement l'accord interinstitutionnel. Celui-ci stipule en effet clairement que les plafonds des dépenses qui y sont fixés sont aussi ceux auxquels vous devez vous référer pour déterminer le montant maximum. Et cela, vous n'y étiez pas disposés. Vous devez nous être reconnaissants d'avoir accepté un compromis malgré les faibles résultats de ces dernières semaines. Pour être franc, une déclaration de votre part refusant le taux maximum n'aurait certes pas incité le Parlement à négocier avec vous au cours des trois prochains mois un accord interinstitutionnel pour la période 2000-2006.
La manière dont vous vous êtes tirés d'affaire laisse en outre beaucoup à désirer, je dois le dire franchement. Car, après toutes les discussions et négociations que nous avons eues avec les Autrichiens, je dois dire que j'avais espéré bien plus. Sur ce point, M. Fabre-Aubrespy a raison. Les résultats sont extrêmement maigres. Nous aurons beaucoup plus à rattraper dans trois mois, ce que nous n'avons pas réussi à faire ici. Vous pouvez en tout cas être certains - et je le dis ici très clairement - que le Parlement européen n'approuvera plus une deuxième fois un accord interinstitutionnel qui entend limiter la marge de manoeuvre dont il jouit avec une flexibilité totale en vertu de l'article 203.
Nous invitons donc la présidence du Conseil à manifester un intérêt pour ces nouvelles perspectives financières, faute de quoi cette Assemblée sera chaque fois incitée à inscrire les plafonds de dépenses dans le budget uniquement pour s'assurer que les dépenses ne diminueront pas l'année suivante. À cet égard, chers collègues et chère présidence du Conseil, nous avons fait un pas dans la bonne direction. On pourrait dire qu'il s'agit d'un saut, si ce n'est qu'il est trop court. Je voudrais néanmoins remercier vivement tous les collaborateurs qui ont soutenu ces discussions budgétaires. Je le fais surtout parce qu'il s'agit pour moi du dernier budget complet que j'élabore en tant que député assumant la fonction de président de la commission des budgets. Je ferai encore un bout de chemin avec vous - rassurez-vous, je serai encore là pour apposer ma signature au bas de l'Agenda 2000 afin que durant sept ans, vous puissiez encore vous souvenir de ma collaboration dans ce projet -, mais je souhaite d'ores et déjà beaucoup de succès aux collègues qui poursuivront l'élaboration du budget. C'est en effet un énorme travail qui vous attend. N'oubliez jamais que discuter un budget signifie vraiment pour ce Parlement européen faire de la politique. Mme Müller nous disait ce matin au sujet de la décharge que l'heure du Parlement avait sonné; et bien sachez qu'elle sonne chaque année aussi en ce qui concerne le budget.

Pimenta
Madame le Président, Chers collègues, nous affrontons ce vote final sur le budget 1999 avec quelque appréhension. Lors de la première lecture en octobre, le Parlement européen s'est livré à un travail positif en rétablissant les dotations nécessaires à certains des principaux programmes de développement régional, social, de lutte contre le chômage, de promotion de l'environnement et d'aide humanitaire.
Grâce à l'action de notre rapporteur, Mme Barbara Dührkop Dührkop, nous avons voté alors une réserve stratégique qui a porté le montant global du budget 1999 à un montant plus proche du montant prévu, de manière à placer l'éventuelle base de départ du budget 2000 à des niveaux plus réalistes par rapport aux défis de l'euro, de l'élargissement et des vieux problèmes de l'inégalité entre régions riches et pauvres en Europe.
Malheureusement, le Conseil n'a pas accepté la réserve stratégique, ce qui crée un climat d'incertitude pour l'avenir. Quant à la catégorie 2 des fonds structurels, le Conseil semble ignorer qu'il y a des retards considérables au niveau des paiements. Quant aux projets déjà achevés, on constate une situation inacceptable d'absence de paiement qui jette le discrédit sur l'Union européenne. En janvier de cette année, nous devions utiliser 230 mille milliards d'escudos (1, 17 milliard d'écus) du budget 1998 pour payer ce qui aurait dû être payé en 1997. Comme la couverture était trop courte, nous l'avons tirée vers le haut en découvrant les pieds. Tout au long de cette année, la Commission s'est livrée à des tours de passe-passe pour payer les arriérés, sans résoudre le problème. Comment certains peuvent-ils demander maintenant de réduire ou de placer en réserve des sommes dont nous ne disposons même pas?
Quant au reste, un mot pour manifester notre inquiétude au sujet de la mauvaise gestion du programme d'aide à la Russie - notamment TACIS - ainsi que nos doutes quant aux objectifs et aux résultats de l'aide alimentaire qui est proposée à présent.
Enfin, je voudrais apporter le soutien de notre délégation à la création de mécanismes plus rigoureux de lutte contre la fraude et la mauvaise utilisation des deniers publics.

Virrankoski
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs du budget, Mme Dührkop Dührkop et M. Viola, pour leur excellent travail. De même, je voudrais grandement remercier le président de la commission des budgets, M. Samland, qui a dirigé cette commission de façon presque légendaire. Je voudrais remercier le Commissaire Erkki Liikanen pour la bonne coopération avec le Parlement.
Le budget de l'année prochaine est en train d'être accepté de façon assez unanime, sans autre désaccord entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Il est serré. Sa part du revenu national brut n'est que de 1, 1 %, alors que le plafond est de 1, 27 %. Personnellement, je suis satisfait que sur les crédits du programme TACIS, il n'ait pas été mis en réserve les 130 millions d'euros prévus, car cela aurait paralysé cet important programme et mis en danger notamment les mesures pour l'amélioration de la sécurité nucléaire.
Ce budget de l'UE est le dernier pour cette période. Pour la prochaine élaboration de budget, il faudra négocier aussi bien les perspectives de financement qu'un accord entre les organes. À ceci se rattache également étroitement la résolution de la base de financement de l'UE et à ce moment-là seront également discutées les parts nettes de paiement.
Les solutions du dossier Agenda 2000 ont une importance capitale pour les budgets des années suivantes. Nous pouvons dire que l'Agenda 2000 est le plus important accord économique international qui ait été établi en Europe en temps de paix. C'est la raison pour laquelle il faut se concentrer pour qu'il aboutisse. Le pire que nous puissions faire au Parlement serait de rendre la Commission incapable de fonctionner en lui refusant par exemple le quitus pour le budget 1996. Cela signifierait que nous aurions une maison presque sans gérant, justement pendant les négociations décisives de l'Agenda 2000, et le Parlement n'aurait aucun partenaire de négociation. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions traiter cette affaire, tout comme la précédente, dans une bonne coopération, pour le bien de l'UE et surtout de ses pays membres et de leurs citoyens.

Kaklamanis
Madame le Président, mes chers collègues, je vous rappelle que, voici deux ans, le Conseil avait pris l'engagement, lors du débat sur le budget 1997, que celui-ci serait le dernier marqué au fer de l'austérité. Et je revois encore le président de la commission des budgets, le charimastique M. Samland, dans son intervention, avoir un geste de la main en lançant: «Veillez cette fois à ne pas nous berner!»
Malheureusement, cher président Samland, il apparaît qu'on nous a bernés une fois de plus, cette année comme les précédentes et nous voici en train de débattre d'un budget taillé aux mesures du pacte de stabilité, soumis à l'obligation de soutenir une union économique et monétaire illusoire, aligné sur les injonctions des banquiers, des banques et des lobbies économiques et qui n'a rien mais vraiment rien à voir avec ce dont nous rêvions naguère, autrement dit l'Europe de la solidarité, l'Europe du travail, l'Europe sociale.
Je sais maintenant ce qui va se passer. Tous les collègues qui sont intervenus, à commencer par Mme Dührkop Dührkop, le rapporteur - que je n'aperçois pas pour la féliciter sans doute parce que, d'accablement, elle a quitté l'hémicycle - se sont déclarés déçus du budget, M. Samland a renchéri en conclusion de son discours, vous avez tous fait chorus, ce qui ne va pas vous empêcher de voter le budget comme l'année passée ou l'année d'avant. Mais pour ma part, comme je tiens à mettre mon vote en accord avec mes convictions, je ne voterai pas pour. Et il faudra bien que vos électeurs vous demandent comment vous pouvez finalement démentir par votre vote les propos que vous tenez et publier, à la veille des élections, des professions de foi aux promesses mensongères, puisque vous savez bien ne pouvoir les tenir tant que le budget en restera à 1, 10 % du PNB communautaire.

Seppänen
Madame le Président, on emploie au Parlement européen beaucoup de belles paroles, mais elles n'ont pas d'influence sur le cours des choses. Au sein de la commission des budgets du Parlement, nous avons sévèrement condamné les décisions du Comité économique et social et du Comité des régions de payer les traitements des fonctionnaires pour la durée de la grève du mois de mai, mais comme la position du Parlement ne se voit pas dans le budget, cela n'a pas d'importance.
Le paiement du traitement pour la durée d'une grève est une petite chose. La « réserve stratégique «, par contre, était une affaire importante dans laquelle le Parlement voulait augmenter son propre pouvoir. Mais il a perdu dans une partie de bras de fer avec le Conseil. Le Parlement finit toujours par mettre humblement à exécution la volonté de l'élite politique de l'UE. Le Parlement n'est un contre-pouvoir pour rien du tout.
Toute la matinée, le Parlement a jugé la Commission pour l'inefficacité du contrôle de l'économie. Aujourd'hui, alors que de nombreuses interventions ont proposé de ne pas accorder de quitus à la Commission, le Parlement va accepter, sans doute à une grande majorité, que l'on livre des produits agricoles, d'une valeur de 400 millions d'écus, aux organisations mafieuses russes. Le Parlement européen ne pose pas de conditions à l'octroi de cette aide, de telle sorte que l'on puisse contrôler la vente de la nourriture qui a été accordée comme aide. Le Parlement se rend ainsi lui-même inefficace lorsqu'il recherchera plus tard des coupables pour les abus résultant de la vente des surplus agricoles de l'UE accordés comme aide. Lorsque l'on vend une aide alimentaire sur le marché russe, qui n'a pas de mécanismes de vente en état de fonctionnement, nous gaspillons l'argent des contribuables. L'effet que l'on obtient en vendant de la nourriture de l'UE pour une valeur de 400 millions d'écus serait obtenu en donnant directement aux Russes 150 millions d'écus en argent.
Conformément à la méthode de travail du Parlement européen, il est plus facile de gaspiller beaucoup d'argent en une fois que d'en gaspiller en petites quantités. La commission des budgets ne contrôle que les petites quantités.

van Dam
Madame le Président, je me suis opposé, en première lecture, à la réserve stratégique de 3, 75 milliards d'écus. J'ai utilisé à cet égard les termes suivants: « un mauvais signal qui mène à une maximalisation des dépenses en 1999 et pendant les années qui suivront. Alors que les perspectives financières visent justement à maîtriser les dépenses.»
Aujourd'hui, la commission des budgets propose une fois encore de renoncer à la mégaréserve . Bien vu, car le maintien de ce cap dangereux expose le Parlement à une condamnation de la Cour. Avec un tel amortisseur supplémentaire, le taux maximal d'augmentation prévu par le Traité est d'ailleurs largement dépassé. La promesse du Conseil de reprendre des «éléments de flexibilité» dans le nouvel accord interinstitutionnel fournit au Parlement l'alibi nécessaire pour désavouer sa décision.
Le Parlement a-t-il atteint un objectif quelconque? Le Conseil s'est abstenu de faire une promesse concernant la nature et l'amplitude de la flexibilité. Existe-t-il une possibilité de se faufiler entre les catégories budgétaires? Cette promesse apportera-t-elle plus de flexibilité que n'en apportent déjà les perspectives financières actuelles? Il est totalement impossible de donner une réponse claire à ces questions. Et le Parlement se satisfait pourtant de cette promesse tendre comme la rosée. Fallait-il, pour ce faire, mettre notre crédibilité en jeu? Je me permets d'en douter. Nous devons éviter de répéter ce genre d'acrobatie.
J'estime d'ailleurs que le Conseil s'est abstenu à raison de faire des promesses concrètes. La répartition du cadre financier en maxima de dépenses pour les différentes catégories a permis au budget de se développer de manière maîtrisée et équilibrée. La discipline budgétaire exige un maintien strict de ces maxima. Une certaine flexibilité est en effet souhaitable pour remplir les priorités budgétaires annuelles. Mais cela est possible sans le transfert des moyens entre les rubriques que défendent bon nombre des députés de cette Assemblée. Les rubriques sont suffisamment larges pour recouvrir les besoins les plus divers en matière de crédits.
Terminons par les fonds structurels. Le Sommet d'Édimbourg a permis de fixer que ces fonds devaient être dépensés. Nous dégustons aujourd'hui les fruits amers de cette décision. Nous devons nous attendre à patauger dans un bourbier de crédits non exécutés à la fin de la période de programmation. Il faut y remédier. Si nous repoussons des crédits jusqu'en 2000, comme le propose le rapporteur, ceux-ci devront être déduits de l'enveloppe financière prévue pour la période allant de 2000 à 2006.

Colom i Naval
Madame le Président, comme on l'a déjà dit, ce budget est historique, certes, mais il l'est, à mon avis, non pas parce que Mme Dührkop est le premier député espagnol à être rapporteur général - bien que je la félicite pour son travail -, non pas parce qu'il s'agit du dernier budget des perspectives financières 1993-1999 en vigueur et qu'il va influencer les suivantes - s'il y en a car rien n'est sûr -, ni non plus parce qu'il s'agit du premier budget en euros. Nous savions tout cela au début de la procédure budgétaire.
Il est historique, je pense, parce qu'au cours de cette procédure budgétaire, le Conseil s'est engagé par écrit, engagement qu'il a réitéré ce matin oralement, à respecter ce qu'il a signé.
Nous avons «arraché» au Conseil une importante déclaration à cet égard. Peut-être certains seront-ils surpris mais, en quarante ans, c'est la première fois que le Conseil fait une déclaration unilatérale où il s'engage à respecter ses engagements. Cela peut peut-être sembler évident et tautologique à certains mais il n'en a pas toujours été ainsi dans l'histoire de la Communauté.
Cette déclaration du Conseil est liée à la question de la flexibilité des futures perspectives financières que nous voudrions signer et dont nous voudrions disposer mais - j'insiste - pas à n'importe quel prix.
Mesdames, Messieurs, mon mandat de négociation actuel repose sur la résolution du 4 décembre 1997. Dans cette résolution, le Parlement s'est prononcé en faveur de nouvelles perspectives financières adaptées aux défis que devra relever l'Union européenne dans les prochaines années.
Le Parlement accepte, en faisant preuve de pragmatisme, un plafond de 1, 27 % en termes de ressources propres et exige des mécanismes de flexibilité: d'une part, des clauses de révision des perspectives financières; d'autre part, des mécanismes qui facilitent le transfert entre catégories et la mobilisation de nouvelles ressources en cas de besoin.
Dans un document de travail datant de quelques mois, j'ai signalé que le problème était dû à l'article 12 de l'Accord interinstitutionnel en vigueur, lequel prévoit la révision des perspectives financières à la majorité prévue au paragraphe 9 de l'article 203 du Traité alors que le Conseil appliquait l'unanimité en vertu d'une décision interne qui empêchait toute flexibilité.
Pour mettre fin à cette rigidité, nous avons déposé, ce qu'on appelle, les amendements stratégiques. Vu l'accord de la semaine dernière, ceux-ci peuvent être retirés selon moi.
Je dois signaler que l'amendement 708 de la première lecture, relatif aux fonds structurels, avait une logique. Une logique que le Conseil a rompue en prenant les crédits d'engagement qui étaient dans la réserve et en les mettant dans la ligne. En échange, il a maintenu la compression des crédits de paiement. Vu la situation, je préfère franchement revenir à l'avant-projet de budget.
Qu'est-ce que les États prétendent épargner de la sorte? Dans le meilleur des cas, les intérêts sur 500 millions d'écus à 3 %. Tout au plus, l'Allemagne économiserait-elle de 2 à 3 millions d'euros en un an. C'est le maximum que l'on puisse atteindre.
Est-ce symbolique? Ce qui compte, évidemment, ce sont les crédits d'engagement mais allez donc expliquer que nous avons uniquement réduit les crédits de paiement qui, en réalité, n'ont aucune influence, Madame le Président. La presse a déjà interprété la situation et en a déduit une réduction des fonds structurels. Et, puisqu'on parle de symboles, Madame le Président, je préfère celui de la solidarité.

Bourlanges
Madame le Président, c'est un grand avantage d'être le dernier à intervenir, parce que cela permet de parler devant le rapporteur général qui est revenu et que je voulais justement lui adresser toutes mes félicitations. D'abord, vous le comprendrez, parce que j'estime que le rapporteur général ès-qualité mérite soutien, considération et respect de la part de l'Assemblée. C'est une question de principe. Mais également, je dois en convenir, parce que Mme Dührkop Dührkop a illustré de façon particulièrement éclatante quelque chose d'essentiel. À savoir que, dans une procédure budgétaire, la guerre interinstitutionnelle n'était pas une fatalité, qu'entre le Conseil, le Parlement et la Commission, c'était parfois du Feydeau, mais ce n'était pas nécessairement les Atrides. Et nous devons nous en réjouir.
Vous avez démontré, Madame, qu'on pouvait arriver à un accord sain avec l'autre branche de l'autorité budgétaire. Cet accord tient en deux termes: rigueur et flexibilité. Rigueur, parce que c'est la loi des collectivités publiques européennes depuis des années, et pour encore des années. Flexibilité, parce que c'est la condition d'une rigueur intelligente. Il n'y a pas de rigueur intelligente sans allocation optimale des ressources, il n'y a pas d'allocation optimale des ressources sans libre affectation, par l'autorité budgétaire, de ressources rares entre toutes les dépenses potentielles.
Il y a une grande différence entre le Conseil et le Parlement dans cette affaire. En effet, nous avons démontré la rigueur. Au cours des années écoulées, nous avons montré que nous étions capables de prendre notre part du fardeau, car nous savons que derrière le bénéficiaire des crédits communautaires, il y avait aussi un contribuable, et que derrière l'un et l'autre d'ailleurs, il y avait un électeur. Mais nous l'avons démontré. Nous arrivons, au terme de la législature, à un niveau de dépenses très inférieur au plafond des «ressources-propres» qui était décidé à Édimbourg.
En revanche, sur la flexibilité, c'est au Conseil de faire la preuve de sa bonne volonté, de faire la preuve de sa disposition au changement. Oui, il y a accord entre rigueur et flexibilité. Nous avons fait notre part du chemin. Mesdames et Messieurs du Conseil, à vous de faire la vôtre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 9h30 .

Bilan de l'année 1998 et programme annuel 1999
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le bilan de l'année 1998 et le programme annuel 1999.
J'accueille pour cela M. le commissaire Santer et lui donne immédiatement la parole. Monsieur Santer, nous vous écoutons.

Santer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, 1999 sera la dernière année de cette Commission. Ce sera aussi la première année de l'euro. Ce sera une année pleine, parce qu'il y a beaucoup à faire, parce que nous avons un programme chargé et la ferme volonté de le mener à son terme et parce que nous tenons à laisser à la future Commission une maison en ordre.
La réforme interne de la Commission, j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, est pour moi également une priorité pour 1999. J'y reviendrai à nouveau.
Le programme de travail de la Commission s'articule autour des priorités qui sont les miennes depuis 1995, parce que ce sont celles de nos concitoyens. Dès lors que le programme de travail vous a été transmis il y a un mois et que vous avez pu en prendre connaissance, je me limiterai à quelques observations politiques.
Je commencerai par l'Agenda 2000.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises devant votre Assemblée, l'ensemble des propositions de la Commission est désormais sur la table. 1999 est par conséquent l'année de la décision. L'adoption de l'Agenda 2000 est bien un dossier prioritaire pour la construction européenne, dans la mesure où c'est la dynamique communautaire elle-même qui est en jeu. Au moment où l'Union monétaire entre en vigueur et, surtout, dans la perspective de l'élargissement.
Plutôt que de spéculer sur la date de ces élargissements, il est essentiel d'arriver aux accords politiques qui permettront de les réussir. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser un accord sur l'Agenda 2000, dans le respect de l'intérêt communautaire et au plus tard en mars 1999.
Je voudrais maintenant évoquer plus spécifiquement trois points. Le premier concerne notre première priorité, à savoir la croissance et l'emploi. Le 1er janvier, l'euro entre en vigueur dans les onze pays participants. Cela impliquera à l'avenir une coordination plus poussée des politiques économiques, notamment dans le domaine fiscal. Nous en avons longuement discuté au Conseil européen de Vienne et à Pörtschach.
Concernant l'emploi, la stratégie lancée au Conseil européen de Luxembourg il y a un peu plus d'un an fournit le cadre d'un effort européen en faveur de l'emploi, qui sera poursuivi et amplifié en 1999. Grâce à cette stratégie, les États membres peuvent placer leurs efforts dans un cadre commun. Comme l'a noté le Conseil européen, des progrès notables ont été réalisés en matière de création d'emplois et de diminution du chômage. Je souhaite que l'installation dans la durée de la stratégie européenne permette à chacun de réaliser les réformes qui, naturellement selon les spécificités nationales, créent vraiment de l'emploi.
C'est pourquoi dès 1999, la Commission accentuera la concrétisation de la stratégie européenne. Le rapport conjoint prévu pour 1999 présentera une première série de résultats d'évaluation et étayera les propositions de lignes directrices sur l'emploi pour l'an 2000. La Commission présentera en outre, en 1999, une communication sur la prise en compte systématique des impératifs de l'emploi au niveau communautaire, comme l'exige le traité d'Amsterdam à travers la modification de l'article 127.
Dans le même esprit, la Commission a inscrit dans son programme de travail son intention de renforcer en 1999 la dimension sociale de l'Union. Elle mettra l'accent sur le développement des politiques visant à moderniser la protection sociale, à promouvoir l'inclusion sociale et à combattre la discrimination et l'inégalité.
Madame le Président, priorité également en 1999, la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le dossier «affaires intérieures et de justice» est désormais clairement sur la table des chefs d'État et de gouvernement. À Vienne, nous avons adopté le plan d'action présenté par le Conseil et la Commission. Et un Conseil européen extraordinaire se tiendra à Tampere - donc sous présidence finlandaise - en octobre 1999, consacré à ce défi et à ses implications.
Après la ratification du traité d'Amsterdam, il faudra faire en 1999 des progrès réels dans la coopération judiciaire et policière et dans la politique d'asile et d'immigration. Autant de domaines où les citoyens de nos pays ont des attentes élevées. Le programme de travail pour 1999 comprend l'intégration de l'acquis de Schengen dans le droit communautaire, la refonte d'un certain nombre d'instruments législatifs. La Commission entend pleinement user des prérogatives nouvelles que lui confère le traité d'Amsterdam.
J'en viens aux défis que lance l'évolution du contexte international à l'Union à l'heure de l'euro et de la mondialisation dans le domaine des relations extérieures. Je l'ai souvent dit et voudrais le répéter: j'éprouve une réelle frustration quand j'observe les lenteurs de l'Union et ses incapacités à exploiter tout notre potentiel. Je me réjouis de l'accord sur la représentation externe de l'euro. Il constitue un pas, mais un pas dans la bonne direction pour répondre au «besoin d'Europe» qui est adressé à l'Union de l'extérieur. En effet, l'environnement international est affecté, depuis plusieurs mois, par des turbulences dans lesquelles l'Union peut être un pôle et même un acteur de stabilité.
Dans ce contexte, nous devrons continuer à approfondir notre relation avec les États-Unis et l'objectif principal de 1999 sera la mise en oeuvre du Partenariat économique transatlantique. Les développements en Russie feront l'objet d'une grande attention de la Commission. Nous poursuivrons l'assistance à la réforme et au redressement économique, dans le cadre des accords de partenariat que nous entretenons avec ce pays et l'ensemble des nouveaux États indépendants et en mobilisant les ressources du programme TACIS.
Il nous faudra également rester vigilants face à l'évolution de la situation en Asie et en Amérique latine. Et de manière générale, il est évident que l'Union devra être présente dans le débat sur la réforme du système économique et financier international.
Cela requiert de l'Union, évidemment, qu'elle parle d'une seule voix. Cela requiert également que l'Union se fixe comme objectif de promouvoir une approche davantage intégrée des différents volets de son action extérieure. Faire progresser la conscience de cette nécessité parmi les États membres sera à nouveau, en 1999, une des priorités de la Commission. L'Union doit exploiter la complémentarité entre ses politiques internes et externes. Elle dispose à cet effet d'instruments variés: la politique commerciale commune, la politique d'aide publique au développement, la PESC. Elle doit en jouer plus souvent, être plus active, plus politique. N'oublions pas que 1999 sera l'année où sera nommé le premier Haut Représentant pour la PESC. Il faut mettre toutes les chances de notre côté pour que celui-ci puisse pleinement remplir les attentes qui sont mises dans son rôle.
Madame le Président, au-delà de ces trois grands axes, je voudrais insister sur quelques orientations de notre programme de travail pour 1999 qui traduisent concrètement l'infléchissement des politiques communautaires en faveur des préoccupations des Européens. Je voudrais notamment citer quelques thèmes prioritaires:
la santé publique, d'abord. La Commission présentera en 1999 un nouveau programme d'action visant un niveau élevé de protection de la santé; - deuxième préoccupation, la sécurité des produits alimentaires. L'Office alimentaire et vétérinaire a été mis en place dans l'objectif affiché de contribuer au renforcement des contrôles dans les États membres et les pays tiers, afin d'assurer le respect de la législation communautaire et d'apporter des réponses aux risques alimentaires; - troisième domaine, les intérêts des consommateurs, intégrés dans la définition et l'application des autres politiques communautaires; - la Commission présentera, de surcroît, une communication sur les problèmes des citoyens dans l'exercice de leurs droits dans le marché intérieur; - enfin, l'environnement. La Commission, respectant l'engagement pris à Cardiff, veillera à ce que les considérations environnementales soient intégrées dans les propositions majeures du programme de travail. Notamment en ce qui concerne l'Agenda 2000, les transports et également l'énergie. Il faudra aussi poursuivre de façon déterminée la stratégie de Kyoto sur le changement climatique.Madame le Président, pour préparer l'Union aux défis externes et internes et notamment ceux posés par l'élargissement, il faut - et ceci est reconnu par tous - aller de l'avant avec la réforme des institutions.
Il est désormais bien établi que cette réforme comporte deux volets. D'un côté, des réformes institutionnelles proprement dites. La Commission a déjà formulé ses idées à plusieurs reprises sur ce sujet. Elle les précisera lors du premier semestre de 1999. D'un autre côté, des réformes qui ne requièrent aucune modification des traités et peuvent être d'ores et déjà décidées et conduites pour moderniser et améliorer l'efficacité de toutes les institutions communautaires. Cet exercice doit aboutir à une véritable réforme interne de toutes les institutions en même temps pour assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble. Je consacrerai en 1999 une grande partie de mon énergie à la réforme de la Commission.
Comme je l'ai déjà dit devant votre hémicycle le 2 décembre dernier, la Commission doit se moderniser, adapter ses structures, repenser ses méthodes de travail et simplifier sa gestion. La gestion doit être responsable, contrôlée et décentralisée. Pourquoi? Parce que un haut degré d'intégration a été poursuivi et atteint et qu'il entraîne un besoin constant d'adaptation. Parce que l'accélération du produit communautaire à partir de la fin des années 1980 a conduit à donner à la Commission toute une série de tâches nouvelles, impliquant une gestion directive de larges sommes d'argent. Mais cette explosion des tâches ne s'est pas accompagnée d'une augmentation correspondante des ressources humaines. Il est vrai également que cette explosion des tâches est intervenue à une époque où la formation et l'expérience dans la gestion de ces domaines nouveaux devaient encore se consolider. Parce que, enfin, la Commission est une administration relativement jeune et plurinationale qui doit sans cesse améliorer sa culture administrative. Je constate d'ailleurs que toutes les organisations internationales sont soumises à ce défi. Et que la Commission n'est pas en retard à cet égard.
J'ai lancé dès le début de mon mandat les initiatives SEM 2000, c'est-à-dire Sound Economic Management et MAP 2000 Modernisation of administration . Celles-ci commencent à porter leurs fruits, même s'il est évident qu'elles ne résoudront pas tous les problèmes en un jour. On ne peut se contenter de dire «l'intendance suivra». Je suis persuadé que nous réussirons à mieux valoriser encore tout le talent et tout l'engagement de nos fonctionnaires qui ont tant apporté à la construction européenne.
Pour assurer la cohérence, un maximum de synergies et surtout la constance dans l'effort, j'ai décidé, il y a quelques mois, de placer toutes les actions de la Commission dans le cadre de l'initiative «Commission de demain». Et quelles sont les idées forces de la «Commission de demain»? Il y en a trois. D'abord, entreprendre une réflexion approfondie sur le rôle et les missions futurs de la Commission. Ensuite, à la lumière de cette réflexion, réexaminer les structures et l'organisation de l'institution et, enfin, approfondir les réformes en matière de gestion financière et de gestion du personnel.
Je ferai élaborer dans la première moitié de 1999, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, un concept d'ensemble sur la restructuration des portefeuilles des commissaires et la réorganisation des services, afin de placer tout ceci davantage en phase avec l'évolution des missions de la Commission. Je le remettrai entre les mains du futur Président désigné. Un screening détaillé des activités de la Commission, des ressources utilisées et des méthodes de travail employées est en cours pour préparer la réforme. Cette réforme structurelle ne réussira que si elle s'accompagne d'un profond changement de culture administrative. Deux codes de conduite sont en cours d'élaboration à cette fin: un code de déontologie fixant les règles de comportement des fonctionnaires et un code organisant les relations entre les commissaires, les cabinets et les services.
Enfin, je tirerai en 1999 encore les conclusions opérationnelles du rapport établi par un groupe de réflexion paritaire sur la politique du personnel et qui fait actuellement l'objet de concertations extensives avec les représentants du personnel. Cette réflexion concernera sans doute aussi les autres institutions, dans la mesure où elle déboucherait sur une réforme des statuts, qui concerne évidemment l'ensemble des institutions.
Ceci m'amène à une dernière remarque: tous les chantiers que je viens d'énumérer sont désormais bien engagés. Certains ont commencé à avoir des résultats concrets, d'autres le feront dans la durée. Ils requièrent du temps et ne pourront être menés à bien sans le soutien de l'ensemble des acteurs de la construction européenne. Chacun de nous a son propre rôle à jouer. Je souhaite que cela se fasse dans un esprit de transparence, de confiance et de respect mutuel.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, voilà les principaux axes de notre programme pour 1999. Je n'ajoute qu'une chose: la construction communautaire n'est pas un but en soi. L'Union joue sa légitimité dans la mesure où elle apporte des solutions concrètes, des solutions démocratiques aux problèmes concrets. Les pays d'Europe se trouvent confrontés à certains défis qu'ils ne peuvent pas résoudre seuls. Notre devoir est de les aider à y répondre efficacement.
Je vous remercie de votre attention.

Desama
Monsieur le Président, Madame le Président, au plus fort de l'affaire Lewinsky, un commentateur de la télévision américaine disait: «Sale temps pour le président!» Je dirais aujourd'hui, en paraphrasant ces propos: «Sale temps pour la Commission».
Et, je fais uniquement allusion au débat sur la décharge, car chaque jour la presse et les médias apportent un certain nombre d'informations, font des révélations, avérées ou non, concernant des dysfonctionnements, voire davantage, au sein de la Commission.
Ces révélations atteignent manifestement la crédibilité et donc l'efficacité de la Commission. Aussi le groupe socialiste demande avec force que vous mettiez en oeuvre, rapidement et de façon déterminée, les intentions que vous avez exprimées en ce qui concerne la réforme de la Commission, ses méthodes de travail, son organisation, la flexibilité de ses procédures et surtout ses moyens de transparence et de contrôle. Car s'il est vrai que nos deux institutions arrivent au bout du chemin de leurs mandatures respectives, il est vrai aussi qu'elles ont encore beaucoup de pain sur la planche et que pour pouvoir accomplir ces tâches, nous avons besoin, tous ensemble, d'une Commission forte, d'une Commission déterminée puisqu'aussi bien cette institution est, aujourd'hui encore, le moteur d'une construction européenne qu'elle a beaucoup servi depuis 1957.
Si on en vient maintenant à un jugement sur le bilan de 1998 on pourrait reprendre l'image de la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide. Soyons bons joueurs et convenons que le bilan législatif de 1998 est relativement positif, avec deux regrets, sans doute. Le premier, c'est que lorsque la Commission établit le bilan législatif, elle n'a pas insisté beaucoup - ou si peu - sur le rôle que le Parlement a joué dans cette oeuvre législative, par ses ajouts et par ses apports. Je crois que le bilan aurait gagné en objectivité si on avait mentionné cette action législative du Parlement de plus en plus déterminante, notamment depuis le traité de Maastricht.
Deuxième élément aussi, il est arrivé que - et c'est normal - par rapport au programme de travail annoncé, un certain nombre de propositions législatives n'ont pu voir le jour. Elles sont restées sous le boisseau. Encore eût-il fallu en indiquer la raison au Parlement européen, justifier pourquoi ces propositions-là, précisément, ne sont pas venues sur sa table de travail! Et pourquoi aussi, ces propositions qui n'ont pu voir le jour en 1998 ne se retrouvent pas pour autant dans le programme de 1999! Il y a là une certaine forme d'incohérence, disons-le, qui nous inquiète un peu et nous attendons, bien entendu, vos réponses en la matière.
L'année dernière, en présentant votre programme 1998, vous aviez, Monsieur le Président, annoncé l'intention de la Commission de faire périodiquement une évaluation du rythme d'avancement des travaux législatifs. Sur ce point-là, nous sommes restés sur notre faim. Bien peu de choses ont été faites. En tout cas, bien en deçà de ce à quoi la Commission s'était engagée. Et enfin pour en terminer avec 1998, je voudrais peut-être insister sur le fait qu'il vous appartient, comme gardienne des traités, d'être attentive à cette dérive dont le Conseil est le principal responsable et qui consiste pour celui-ci à garder par de vers lui, dans ses tiroirs en quelque sorte, un certain nombre de propositions législatives auxquelles et la Commission et le Parlement sont attachés. Il y a là une sorte de carence qui doit retenir votre attention.
De même que l'on peut considérer comme une dérive en la matière, le fait que de plus en plus le Conseil s'arroge le droit d'annoter, en quelque sorte, les actes législatifs y compris ceux qui sont pris en codécision par un certain nombre de déclarations unilatérales comme s'il appartenait au Conseil, et à lui seul, de créer je ne sais quelle juridiction tertiaire dans l'ordre juridique européen. Monsieur, je vous demande donc, en tant que Commission, de veiller à ce que cette pratique cesse.
Venons-en maintenant à votre programme de 1999. Il est clair que la première priorité - et vous l'avez annoncé, Monsieur le Président, et nous la partageons - c'est de réussir l'Agenda 2000. L'Agenda 2000 est le dispositif indispensable sans lequel aucun élargissement de l'Union européenne ne peut être envisagé à terme prévisible. Bien entendu, à cet Agenda 2000 est très étroitement liée la discussion sur les perspectives financières et le futur accord interinstitutionnel déjà amorcée tout à l'heure dans le débat budgétaire. Il est donc tout à fait essentiel que la Commission et le Parlement travaillent de conserve, de façon déterminée pour que nous arrivions au bout de cette oeuvre qui est difficile mais qu'il nous appartient de léguer à ceux qui vont nous succéder.
Deuxième priorité, le traité d'Amsterdam. Il est vrai qu'un certain nombre d'États n'ont pas encore ratifié le traité d'Amsterdam. Il est vrai que certains sont pris par la lenteur ou la difficulté de leurs procédures institutionnelles. Mais enfin, rien n'empêcherait la Commission et rien ne l'empêche de préparer déjà aujourd'hui avec détermination l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et, partant les instruments qui permettront d'appliquer celui-ci le plus rapidement possible, dès que la dernière ratification aura été acquise. Bien entendu, je pense aux nouvelles bases légales dont il faut doter un certain nombre de propositions législatives en souffrance, à la problématique de la publication ou la publicité des documents et des actes et à celle, dont mon collègue Medina parlera tout à l'heure, des régions ultra-périphériques. C'est un point sur lequel nous insistons également.
Et enfin, dernier point, qui est pour nous une priorité parmi les priorités, c'est la lutte que l'Europe doit mener contre le chômage et l'exclusion sociale par une politique dynamique de l'emploi. La vague rose, qui a déferlé sur les gouvernements européens ces dernières années, donne un vent plus fort, soufflant dans la bonne direction. Il importe que la Commission déploie maintenant un maximum de voiles pour faire en sorte que les vents emportent la Communauté européenne, le plus loin possible vers cet objectif, qui pour nous est essentiel, celui de l'Europe sociale, de la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par remercier le président de la Commission européenne pour la manière toute politique dont il a tenté aujourd'hui de répondre aux préoccupations qui existent au sein de nos deux institutions quant à notre mode de relation.
Le programme de travail dont nous discutons aujourd'hui exprime notre accord institutionnel. C'est un accord qui a été conclu pour déterminer les priorités politiques de la Commission européenne, après avoir entendu le Parlement européen. Il s'agissait d'un accord entre nos deux institutions. Il y a plusieurs années que je constate que cette procédure ne fonctionne pas tout à fait comme elle le devrait. L'année dernière, nous avons essayé - comme l'a déjà dit M. Desama - d'y apporter des améliorations. Nous disions: il faudra voir si des rapports trimestriels ou semestriels sont à même, peut-être, d'initier plus tôt les transformations qui s'imposent; celles qui sont envisageables, au su du Parlement. Je pense que cet objectif n'a jamais été atteint. J'estime que cela vient du fait que la Commission n'a jamais fait ce qu'elle avait promis de faire. Je m'adresse au président de la Commission européenne et je me dois peut-être de battre quelque peu notre coulpe parlementaire, Monsieur Desama: nous aussi, nous aurions dû contrôler la Commission et nous assurer qu'elle tenait effectivement ses promesses. La faute est partagée. Nous ne vous avons pas remis les accords en mémoire.
Votre récit d'aujourd'hui était très dur. Ainsi, vous avez implicitement constaté que quelque chose ne va pas entre nos deux institutions. Nous avions toujours été des alliés naturels dans notre action vis-à-vis de l'extérieur, pour la défense de l'Europe. Voilà qu'au moment précis de l'introduction de l'euro, un fait politique majeur, notre relation connaît certaines difficultés et que la confiance s'attiédit. C'est en tout cas ce que je constate. Puisque nous ressentons un manque dans notre relation à la veille de cette décision politique majeure, nous devons être capables de nous demander où le bât blesse et comment rétablir la confiance.
Il s'avère que le Parlement européen doit endurer la critique. Par le biais du statut, nous avons tenté de régler de nombreux problèmes. Je constate que lorsque les ministres retournent dans leurs États membres, ils revendiquent les honneurs pour tout ce qui fonctionne bien au sein de l'Europe et n'hésitent pas à attribuer tous les blocages à la Commission européenne et au Parlement européen. En clair, cela signifie que ce sont toujours nos deux institutions qui trinquent. Il nous faudra voter après-demain la décharge 1996, j'espère et je m'attends, personnellement, à ce que vous la receviez. Mais dieu seul sait ce que les journaux révéleront le lendemain sur de nouveaux dysfonctionnements. Ce qui veut dire que c'est ensemble que nous devrons chercher des solutions.
Vous avez formulé plusieurs propositions avec lesquelles je suis d'accord. Vous avez dit: nous devons moderniser la Commission européenne. Lorsque l'on nous confie de nouvelles tâches, nous devons disposer des personnes qui sont à même de les remplir. Nous devons veiller à ce que nos fonctionnaires, et cela ne vaut pas seulement pour la Commission européenne, cela vaut aussi pour le Conseil, cela vaut aussi pour le Parlement européen, soient engagés suivant des procédures convenables et nous devons veiller à disposer de règles tout aussi convenables pour les licencier lorsque c'est nécessaire. Je pense que vous auriez dû vous avancer un petit peu plus sur ce sujet dans votre intervention.
Ces codes de bonne conduite sont tout à fait essentiels pour les deux institutions. Ce qui me préoccupe pourtant par rapport à vos propositions, c'est que je me demande comment nous pourrons contrôler leur application de manière à maintenir la confiance dans les années qui viennent et ne pas arriver aux élections en nous disant: oui, nous l'avions effectivement promis mais nous ne nous tenons pas nos engagements. Sur ce plan là, je pense donc que nous avons suffisamment de pain sur la planche.
Je voudrais encore évoquer trois points, très rapidement. Je m'inquiète au sujet de plusieurs éléments politiques. Je m'inquiète pour l'Agenda 2000 et les délais étroits. Je me demande s'il ne serait pas nécessaire de conclure, entre vous et nous, des accords clairs sur ce sujet. Deuxièmement, je m'inquiète de la croissance, de l'emploi et de tous les efforts sur le volet social. Vous venez de parler de modernisation. J'ai le sentiment que les travailleurs de la première heure, ceux qui traversent chaque jour la frontière, ne bénéficient pas des avantages dont nous aimerions qu'ils profitent.
Je m'inquiète concernant la sécurité de l'alimentation et de tout ce qui tourne autour de ce domaine. Nous devrions nous aussi, en Europe, disposer d'une Food and Drug Administration , c'est une des leçons à tirer de la crise de l'ESB. Sur ce plan, nous ne prenons que des demi-mesures. Je m'en inquiète. Vous n'êtes pas les seuls à pouvoir influencer le cours des événements, le Conseil le peut également. Comment continuer?
Je terminerai par ceci. Nombreux sont les parlements qui disposent d'un collège de sages, de seniors, de présidents de groupes, peu importe le nom qui leur est donné, et j'espère qu'après le vote de jeudi prochain, nous trouverons une meilleure manière de maîtriser les crises et qu'avec le Président du Parlement et la Conférence des présidents, vous vous accorderez sur les moyens à mettre en uvre pour arriver sans dommages aux élections, et pour que vous puissiez relever la tête pendant les six derniers mois. Car, Monsieur le Président, c'est ce que mon groupe et moi vous souhaitons.

Thors
Madame le Président, après le sommet de Vienne, il est un peu frustrant de discuter du programme aujourd'hui. Nous savons que la Commission et le Conseil font le programme, mais je pense qu'il est de la plus haute importance de mener à leur terme l'Agenda 2000 et tous les autres projets 2000, comme MAP 2000 et SEM 2000, puisque le président les a également mentionnés. Pour avoir une évaluation claire de cette période, je pense qu'il est essentiel que nous parvenions à des résultats réels sur ce point.
Le président de la Commission a cité quelques codes de bonne conduite , mais ceux qui m'ont manqué sont ceux relatifs aux bonnes pratiques administratives que la Commission utilise en certaines occasions et qui, à mon avis, auraient joué un rôle très important aujourd'hui lorsque, par exemple, nous aurions présenté les règles de contestation et les règles de publicité, lorsque nous aurions distingué la politique de l'administration. C'est essentiel si l'on songe à notre crédibilité, notre crédibilité à tous. J'espère également que la Commission, sous la direction du commissaire Orega, arrivera rapidement avec des propositions relatives aux règles de publicité nécessaires pour mettre en oeuvre le traité d'Amsterdam. Je le répète pour la troisième ou cinquième fois devant cette Assemblée: la publicité conduit à une plus grande efficacité.
Nous passons assez rapidement à un autre sujet de cette discussion, à savoir la capacité de l'euro. J'estime que la forme de représentation externe à laquelle on est parvenu ne constitue pas un bon compromis.
En ce qui concerne les nouveaux objectifs de l'emploi en Europe, j'espère aussi que nous n'allons pas nous rabattre sur une vieille solution. J'y vois un danger manifeste.
J'ai entendu avec plaisir que le président de la Commission déclarait que nous allions avoir un nouveau programme en matière de mesures de protection de la santé. Les ministres de l'Agriculture ont décidé cette semaine que l'interdiction de certains antibiotiques était une bonne chose. J'espère que le programme de santé dont nous avons été avisé va, par exemple, lutter contre les formes résistantes de tuberculose et de salmonellose qui constituent vraiment un problème de santé sérieux dans l'UE, mais également dans les pays voisins.
Finalement, je voudrais dire que c'était un plaisir d'entendre le président de la Commission mentionner la réunion au sommet sur la sécurité publique de Tampere qui va se tenir. J'espère que le commissaire et la Commission profitent pleinement du droit d'initiative dont nous disposons également dans les questions de la troisième colonne et que la dimension nordique de la politique de la Commission est activement prise en considération.

Hyland
Madame le Président, ceux d'entre nous qui sont chargés de représenter le secteur agricole de nos pays respectifs doivent être inquiets, si pas alarmés, de l'étendue de la crise économique qui touche les éleveurs de bétail en particulier. Nous manquons sérieusement à nos obligations si nous ne pouvons pas répondre à ce qui est une situation d'urgence résultant d'une série de circonstances sans précédent qui n'auraient pas pu être prévues dans le cadre de la réforme de la PAC de 1992.
Tout en reconnaissant l'inquiétude du commissaire Fisher et les efforts déployés pour modifier les règlements destinés à alléger la charge pesant sur les agriculteurs, le fait est que la viande de buf, de mouton et de porc est vendue à perte ou, au mieux, à un prix marginal. La situation en Irlande est extrêmement grave et, à moins qu'il n'y ait un redressement des prix, de nombreux agriculteurs ne survivront pas. Il n'est dans l'intérêt de personne, en particulier en Irlande, vu notre forte dépendance vis-à-vis des exportations agricoles, que l'infrastructure de base du secteur alimentaire - la ferme familiale - se trouve dans une situation aussi désespérée.
En ce qui concerne la viande de mouton, la Commission devrait décider, comme mesure d'urgence, de suspendre le stabilisateur, au moins sur une base temporaire, afin de permettre au système de refléter la réalité du marché pour les éleveurs de moutons irlandais qui abandonnent ce type d'élevage à un rythme alarmant. Une telle instabilité ne sert certainement pas les intérêts du modèle agricole européen que nous prétendons représenter dans le cadre de l'Agenda 2000. Si la ferme familiale irlandaise devait survivre dans le cadre d'un modèle européen, comme l'envisage l'Agenda 2000, il faut augmenter les capacités par le biais de la coopération et du partenariat bien organisé. Les propositions agricoles telles que reprises dans l'Agenda 2000 ne sont pas satisfaisantes, en particulier du point de vue irlandais. Il est impossible d'envisager des réductions supplémentaires des prix sans une augmentation équivalente de l'appui direct aux revenus fourni par l'UE et le budget consacré à l'agriculture.

Querbes
Madame le Président, je voudrais aussi, pour ma part, intervenir uniquement sur les questions agricoles, première politique financière de l'Union et dossier déterminant de l'Agenda 2000.
Monsieur le Président de la Commission, quand accepterez-vous de reconnaître que la réforme de la PAC que vous nous proposez conduit à une impasse? D'abord, parce qu'elle renforce une logique productiviste qui ne répond pas aux besoins des agriculteurs, des ruraux et de la société européenne, en emplois, en qualité et diversité de l'alimentation, en occupation équilibrée du territoire, en coopération internationale.
De plus, ce projet anticipe le résultat des négociations sur l'OMC et sur l'élargissement, en pénalisant par avance les intérêts de l'Union, notamment en acceptant de nouvelles concessions aux exigences américaines.
Enfin, quel avenir a cette réforme, quand elle est fondée sur des prévisions financières et des débouchés internationaux qui sont bouleversés par la crise financière et les contraintes de stabilité budgétaire liées à l'euro?
Tout ceci explique pourquoi ce projet a été massivement rejeté, non seulement par la grande majorité des organisations agricoles nationales et européennes, mais aussi par la majorité de notre Assemblée. À deux reprises, le Parlement européen s'est prononcé pour une autre conception de la PAC, fondée sur l'emploi, la modulation des aides au revenu, l'aménagement équilibré du territoire dans le respect de la préférence communautaire.
La commission de l'agriculture vient de rejeter les propositions de réforme des organisations communes de marché de la viande bovine, du lait et des céréales, mais jusqu'à présent, la Commission refuse d'entendre ces signaux que nous lui avons adressés. Non seulement, elle maintient sans modification sensible ses projets initiaux, mais encore elle persiste à négocier des accords de libre-échange avec des pays tiers, dans des conditions qui entraînent de nouveaux affaiblissements de la préférence communautaire et du modèle européen.
Quand la Commission se décidera-t-elle à sortir la réforme de l'ornière et à tenir compte des propositions de notre Assemblée pour rendre la PAC plus juste et plus équitable, au profit des agriculteurs et de toute la société?
Enfin, comment la Commission peut-elle justifier sa proposition de levée de l'embargo sur la viande britannique, alors que la majorité des scientifiques sont très réservés et que toutes les garanties sanitaires ne sont pas assurées?
Voilà quelques remarques et questions sur lesquelles je souhaiterais des réponses de la Commission.

Lannoye
Madame le Président, le contexte dans lequel notre débat se situe, pour cette année 1998, est particulier. Il l'est pour deux raisons.
Tout d'abord, parce que, comme l'a déjà dit notre collègue Desama, une crise de confiance grave, à l'égard de la Commission, empêtrée dans un fatras d'accusations ou d'allégations de mauvaise gestion, empêche manifestement cette dernière d'avoir un fonctionnement dynamique.
Deuxième point, le contexte politique. En effet, l'année 1999 est une année électorale importante, où les citoyens attendent, de la part des différentes forces politiques en présence, et de la part de la Commission, des messages clairs, pour pouvoir se déterminer.
Enfin, c'est aussi une année où va se préparer la nouvelle négociation de l'Organisation mondiale du commerce, la révision de la Convention de Lomé et enfin l'adoption de l'Agenda 2000.
Voilà donc beaucoup d'enjeux, voilà un contexte difficile, et il me semble que trois questions méritent réponse dans ce contexte. Trois questions que beaucoup de citoyens se posent.
Première question: où va l'Europe?
Deuxième question: quelles sont les réponses apportées par la Commission et les différentes institutions face aux défis actuels?
Et troisième question: face à la crise du politique, existe-t-il des réponses originales et crédibles?
Au sujet de la première question, où va l'Europe, je considère qu'il y a deux perspectives. Soit l'Europe s'enfonce dans une espèce de zone de libre-échange sans grand contenu politique - et c'est malheureusement une perspective qui risque de se concrétiser si, comme je le crains, la réforme des institutions n'est pas à la hauteur du dossier - soit on parvient à une construction politique démocratique avec un projet commun pour tous les Européens, y compris ceux qui doivent nous rejoindre dans les années qui viennent.
Aujourd'hui, malheureusement, il faut bien constater qu'on ne parle que de l'élargissement. La Commission ne se prononce que de manière très technique sur la réforme institutionnelle qui est envisagée. Elle parle de modification de la composition de la Commission, d'extension de la majorité qualifiée, de nouvelle pondération des voix au Conseil, mais il n'y a pas grand-chose sur ce que tout le monde attend, c'est-à-dire une réforme en profondeur du fonctionnement de l'Union européenne. Un nouveau traité, bien plus ambitieux que le traité d'Amsterdam s'impose, et selon moi, la Commission est l'institution la mieux placée pour faire une proposition aujourd'hui, à quelques mois d'une élection. Il faut bien constater que la réponse n'est présente ni dans votre discours, ni dans les textes.
Deuxième question: quels sont les principaux défis? Vous les avez évoqués: la mondialisation, le développement durable, les mutations technologiques, l'instabilité internationale. Je suis surpris de voir que ces défis sont présentés comme s'ils étaient non dépendants les uns des autres, et comme si l'Union européenne était confrontée à une espèce de fatalité venue d'ailleurs, à laquelle nous devons nous adapter le mieux possible en subissant le moins de dommages possible sur le plan écologique et social. Cette conception me semble erronée et dangereuse, et personnellement, je crois que le défi est fondamental. C'est probablement le principal. La mondialisation, telle qu'elle se présente aujourd'hui, est-elle compatible avec une Union européenne démocratique, porteuse d'un projet de développement original, c'est-à-dire un modèle de développement écologiquement et socialement durable? Dans le contexte actuel, ce n'est pas possible parce que de nombreux mécanismes de régulation des investissements, du commerce mondial, des choix technologiques doivent être mis en place et c'est à cela que la Commission devrait donner au moins des embryons de réponse. Je ne les vois pas non plus dans votre texte, je ne les entends pas dans votre discours.
Et enfin, troisième point, la transparence et la confiance. Vous dites vous-même qu'on ne peut obtenir de résultats sans la participation et la confiance des citoyens dans le modèle démocratique. Plusieurs de mes collègues ont dénoncé les dysfonctionnements des relations entre le Parlement et la Commission, et c'est vrai que, même les engagements qui ont été pris par votre prédécesseur, M. Delors, et par vous-même en ce qui concerne les relations Parlement-Commission, n'ont pas toujours été respectés, je dirai même qu'ils ne l'ont pas été souvent.
Dans ces conditions-là, Monsieur le Président, vous admettrez qu'il est difficile de demander la confiance. Donc, je vous demande une réaction, je vous demande un sursaut, comme, pour paraphraser un de nos célèbres prédécesseurs, belge d'ailleurs, Paul Henri Spaak, l'a dit: «Il n'est pas trop tard, mais il est temps», je voudrais vous répéter ce qu'il a dit: il n'est pas trop tard, mais il est plus que temps!

Sandbæk
Monsieur le Président, vous avez réclamé moins de règles, mais en échange, des règles améliorées et je vous approuve. La seule chose que je ne comprends pas c'est comment vous avez choisi les orateurs. La modification des directives existantes, les Livres verts envisagés, les programmes d'action et certaines communications importantes ne sont par reprises dans la déclaration de la Commission. La version longue - qui répond au discours d'ouverture d'un ministre d'État - a été élaborée par une direction générale de la Commission mais elle n'est pas officielle. On peut peut-être accepter cette attitude lorsqu'il s'agit pour un gouvernement de présenter ses codes législatifs. En effet, les électeurs peuvent choisir de changer de gouvernement lors des élections suivantes s'ils ne sont pas satisfaits de ce qu'il a produit. Nous n'avons pas cette possibilité à l'égard des fonctionnaires de la Commission qui jouissent du droit d'initiative. Nous estimons par conséquent que le droit d'initiative devrait revenir aux parlements nationaux. Il faudrait pour le moins que la version longue et satisfaisante soit également présentée par écrit aux députés élus.
À la lumière de ce débat sur la préretraite que nous menons actuellement au Danemark, j'aimerais beaucoup savoir, par exemple, quel sera le contenu réel de l'avis de la Commission sur la proposition de directive concernant le traitement fiscal des droits à la pension des fonctionnaires et des pensions complémentaires en cas d'immigration au sein de l'UE.

Medina Ortega
Monsieur le Président, le programme de la Commission pour 1999, comme ont l'a déjà signalé précédemment, se caractérise par le fait qu'il ne concerne pas uniquement le développement des Traités en vigueur mais également celui du traité d'Amsterdam de 1997.
Le retard que nous accusons est considérable, situation normale dans le cadre du processus de ratification des traités communautaires, mais on peut prévoir que le traité d'Amsterdam entrera en vigueur au début de l'année prochaine. Par conséquent, la Commission devra, de toute évidence, consacrer une partie importante de son travail à la préparation et au développement de ce traité d'Amsterdam.
Quelques progrès ont déjà été réalisés à certains égards. Ainsi, concrètement, lors du Sommet de Luxembourg en novembre 1997 sur le chômage, la Commission a obtenu que les États membres s'engagent à appliquer, de façon provisoire, les dispositions du traité d'Amsterdam en matière d'emploi. On peut dès lors considérer que le Traité est déjà en vigueur sous certains aspects.
Mais il en est d'autres pour lesquels aucune disposition n'a été prise et M. Desama a eu la gentillesse d'en citer quelques-uns lors de son intervention: par exemple, le régime spécial pour les régions ultrapériphériques.
Le paragraphe deux de l'article 299 du traité d'Amsterdam prévoit l'application immédiate de tout le droit communautaire dans ces régions. Je me réfère aux Canaries, à Madère, aux Açores et aux départements français d'outre-mer.
Si la Commission des Communautés européennes ne prépare pas de normes spéciales d'application, ces régions pourraient bien se voir implacablement privées de leur statut spécial actuel et soumises au droit communautaire commun dès le premier jour d'application du Traité, ce qui aurait des effets négatifs sur le développement de ces régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
Par conséquent, je crois qu'il est important, à l'instar de la proposition de résolution du groupe socialiste en la matière, que la Commission inclue dans son programme de travail pour 1999 certaines dispositions spécifiques sur l'application du paragraphe 2 de l'article 299 aux régions ultrapériphériques de la Communauté.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de formuler quelques remarques. Je pense qu'il est important de noter que contrairement à la période de production législative intense sur le marché intérieur, la Commission n'a plus présenté que 31 propositions de législations, certaines étant même des propositions de réformes de directives existantes. Cela montre que nous évoluons bien dans le sens du principe de la subsidiarité et il me semble qu'il est bon de le dire haut et fort devant l'opinion publique et les gouvernements.
Deuxièmement, je voudrais demander à la Commission - nous l'avons aussi indiqué dans notre résolution - de nous expliquer en détail pourquoi 181 projets sont toujours en attente de décision finale au Conseil et pourquoi le Conseil n'a pas encore adopté de position commune dans 85 cas. Je pense que nous parviendrons peut-être à redynamiser le processus si la Commission nous informe avec précision des motifs de ce blocage au Conseil.
Ma troisième remarque découle clairement de la précédente en ce sens qu'elle réclame une plus grande transparence. La Commission a inscrit parmi les éléments de son programme de travail la mise en oeuvre de la règle de transparence énoncée dans le traité d'Amsterdam. Je pense qu'il s'agit là d'un critère essentiel pour la future acceptation de l'Union européenne et j'invite la Commission à prendre contact le plus tôt possible, c'est-à-dire avant la publication de ses directives, avec le Parlement afin de développer des concepts communs pour la définition de la notion de transparence ainsi que pour la définition et l'application de règles y afférentes. Car selon moi, il s'agit aussi pour l'essentiel de trouver une manière d'obliger le Conseil à faire preuve de plus de transparence jusqu'à la création d'un Conseil législatif. Je pense que nous devrions collaborer étroitement sur cette question.
Cela m'amène au point suivant qui concerne la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam. Jusqu'à présent, j'ai vraiment du mal à trouver, y compris dans le débat avec le Parlement, des propositions de la Commission relatives à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune adoptée à Amsterdam ainsi que des informations sur, par exemple, la composition de l'unité de planification. Une information, un dialogue sur ces questions pourraient peut-être aussi stimuler la conscience publique afin que ce domaine ne soit pas uniquement organisé en cercle fermé par les gouvernements. De même, nous voudrions aborder la question d'une collaboration pour la procédure relative à la prochaine élection de la Commission ainsi que pour d'autres éléments similaires. Nous invitons aussi vivement la Commission à appliquer au maximum les règles du traité d'Amsterdam dès maintenant, avant sa ratification, et à prendre rapidement des initiatives pour que les domaines de la politique juridique et des affaires intérieures puissent être soumises à la procédure de codécision après une période transitoire de cinq ans. Il convient en effet d'entamer dès aujourd'hui les préparatifs pour que ce transfert ait lieu avant la conclusion des accords sur l'élargissement.
Enfin, il me semble crucial que la Commission suive la proposition du Parlement de présenter des propositions concrètes pour la nouvelle réforme institutionnelle. Je comprends parfaitement qu'en raison du report de la ratification du traité d'Amsterdam, la date de décembre 1998 n'ait pu être respectée, mais il me paraît capital que des propositions soient présentées d'ici le mois de mars prochain afin qu'elles puissent entrer dans le débat durant la campagne électorale européenne et que ce sujet se retrouve ainsi au centre des discussions.

Sierra González
Monsieur le Président, le programme législatif de cette année devrait servir à répondre aux exigences des citoyens en matière d'emploi, de justice sociale et de cohésion économique et sociale. Il devrait permettre que la construction du projet européen gagne en transparence et se rapproche des citoyens, il devrait davantage se préoccuper de la concrétisation politique de leurs aspirations immédiates, celles qui concernent leur vie quotidienne et leur bonheur.
Le programme ne va pas dans ce sens de manière significative bien qu'il s'y engage. Pour ce faire, il faudrait que le programme accorde la priorité au renforcement de la justice sociale à tous les niveaux, à la solidarité interrégionale, particulièrement nécessaire en un moment aussi sensible où la préparation de l'élargissement a mis en lumière les risques d'une augmentation des déséquilibres. On a laissé de côté des questions qui illustreraient le pari pour la cohésion, comme c'est le cas du statut des régions ultrapériphériques.
Pour terminer, je voudrais signaler que ce programme - le programme de la dernière année de cette législature - n'augmente pas l'adhésion des citoyens au projet européen et à sa construction, qu'il conviendrait pourtant de gagner. Le président de la Commission a dit que la construction européenne n'était pas une fin mais un moyen. La fin, c'est le bonheur des citoyens et ce programme a besoin de plus de démocratie et de justice pour pouvoir atteindre cet objectif.

Lukas
Monsieur le Président, je voudrais parler d'une action que la Commission, et plus précisément la DG XXIII, a mené cette année. Cette action peut peut-être paraître minuscule dans le contexte global mais elle est selon moi très importante et très positive. Avec un budget de 500 000 écus, des mesures concrètes et efficaces ont été prises en collaboration avec des organisations non gouvernementales et le secteur du tourisme pour lutter contre le tourisme sexuel entraînant l'exploitation d'enfants. Il s'agit notamment de vidéos explicatives qui sont diffusées sur les long-courriers et de brochures qui sont distribuées aux voyageurs.
C'est un premier pas concret très louable dans la lutte contre un phénomène terrible qui s'est encore aggravé avec la crise économique et financière en Asie. Les touristes européens ont une large part de responsabilité dans le développement de ce phénomène et c'est pourquoi j'invite la Commission à poursuivre avec encore plus d'énergie ce travail positif.

Myller
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de souligner une chose qui a déjà été soulignée auparavant ici dans quelques interventions, à savoir la question fondamentale: comment va-t-on faire progresser le dossier Agenda 2000? La Commission y a son travail, le Parlement le sien et le Conseil le sien, mais la Commission ne doit pas oublier que sa tâche est très importante. Si elle ne progresse pas selon le calendrier établi, toutes les autres tâches seront condamnées à un futur incertain.
En ce qui concerne la politique de l'environnement, il faut dire que le programme de travail de la Commission n'est pas des plus ambitieux. Le traité d'Amsterdam oblige à ce que les affaires concernant l'environnement soient, par le principe de la pénétration, incluses dans toute politique de l'Union européenne. L'Union cependant ne s'est pas engagée à en donner une législation-cadre. C'est pourquoi je demande que la Commission se concentre sur cette affaire et qu'au cours de l'année prochaine le Parlement ait à examiner la législation-cadre qui contiendra en particulier la façon dont les questions de l'environnement sont incluses dans la politique des transports, dans l'agriculture et dans les questions énergétiques.
L'élargissement fait partie de ces défis que l'on doit recevoir avec tout leur poids, et ici également les questions de l'environnement forment un ensemble très important. Déjà au début des négociations sur l'élargissement, lorsque l'on commence les négociations bilatérales avec les pays candidats, il faut bien rendre clair que les questions de l'environnement ne doivent pas disparaître sous les autres questions, mais que ces questions de l'environnement ont, cette fois, une place plus importante qu'elles ne l'avaient auparavant. Avant un nouvel élargissement, l'Union européenne doit cependant veiller à ce que soit concrétisée une politique distincte de dimension nordique et à ce que soient créés, au cours de l'année prochaine, les moyens permettant de faire progresser les affaires par lesquelles on renforcera cette politique dans les régions nordiques de l'Union européenne.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, les objectifs pour 1999, une année de transition tant pour le Parlement que pour la Commission, ne devraient pas radicalement différer de ceux dont on a discuté au Sommet de Vienne: la lutte contre le chômage, la naissance de l'euro, la consolidation du marché intérieur et, notamment, les propositions présentées par la Commission dans l'Agenda 2000 que celle-ci devrait s'employer à développer au sein du Conseil. À cet égard, je demanderais également à la Commission d'accorder une priorité toute particulière à la présentation de mesures spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques et d'un plan de réhabilitation et de reconstruction pour les pays d'Amérique centrale.
Monsieur le Président, de nombreux députés - je dirais même une majorité d'entre eux - estiment que la Commission n'est pas un ensemble de bureaucrates apatrides mais une institution clé qui a de grands mérites en ce qui concerne le stade de développement atteint par le processus d'intégration européenne.
Monsieur le Président, la Commission doit néanmoins changer certains aspects de son attitude. Dans son discours d'investiture, Monsieur Santer s'est engagé à mener une lutte sans merci contre la fraude. Il faut combattre la fraude notamment parce qu'elle mine la crédibilité et l'image de l'Union européenne. La Commission doit collaborer avec le Parlement et l'informer rapidement et efficacement. Certains services de la Commission en arrivent à une paralysie administrative. Il faut y remédier rapidement. Il est également urgent d'adopter une politique du personnel saine qui évite les frustrations et examine les aspirations légitimes des fonctionnaires de la Commission. Je me réjouis des propos tenus par le président de la Commission à cet égard. Il est grand temps que la Commission ou plutôt certains commissaires - car d'autres s'acquittent de leurs devoirs de manière exemplaire, ce dont personne ne se souvient - fassent un pas décidé dans la bonne direction, comme l'a dit Monsieur Santer. Et cette bonne direction ne peut être autre que de donner une orientation au processus d'intégration européenne. Et il convient de maintenir le cap, comme le veut la tradition, en formant un tandem harmonieux avec ce Parlement afin que les discordes d'aujourd'hui soient les harmonies de demain.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous avons la chance, grâce à ce programme, d'aborder des questions passionnantes. Jusqu'à maintenant, les problèmes européens, avec le grand marché unique de 1993, étaient des problèmes techniques, des problèmes de législation, savoir, par exemple, si 80 ou 90 % de la législation était européenne ou était nationale. Enfin, pour des parlementaires, nous abordons de vraies questions, des questions stratégiques et toutes très, très passionnantes.
L'euro: les jeux sont faits, si j'ose dire, la balle est lancée. On ne sait pas, avec tous les chocs asymétriques que cela pourra produire, quelles seront les conséquences, d'où qu'elles viennent. Nous pouvons penser à des miracles. Je le souhaite. Et puis viendra Pâques et, peut-être, le temps des résurrections.
Il y a aussi Amsterdam. Vous n'avez pas été raisonnables, ou ce traité n'est pas raisonnable, avec une immigration, le robinet grand ouvert, une immigration qui coule à flots. Tout cela laissé à une simple majorité! Dans cinq ans, avec nos amis finlandais, suédois, qui, protégés par le climat, évidemment, n'ont pas tellement de problèmes d'immigration.
Puis, il y a les négociations, l'Organisation mondiale du commerce, à l'horizon 2000. J'espère que vous tiendrez mieux que pendant la période des négociations du GATT, où M. Brittan n'a pas laissé que de grands souvenirs. Mais on est un petit peu inquiet, compte tenu de l'emboîtement de toutes les zones de libre-échange. Puis, ce grand et beau projet de l'ouverture à l'Est, même si on redoute que nos amis polonais ou hongrois soient embarqués dans notre galère. Puis, des problèmes plus techniques, évidemment, compte tenu de tous les rationnements que vous avez mis en place, de grandes inquiétudes sur la santé.
Sur le bilan, Monsieur Santer, je n'insisterai pas. Finalement, vous ne venez qu'après bien d'autres. Mais tout de même, ces dix-huit millions de chômeurs, ils sont là. Ces enfants, je lisais encore dans la presse, cinq cent mille enfants britanniques de moins de douze ans qui doivent travailler. On a l'impression des Misérables de Victor Hugo. Finalement, ces cinquante millions d'exclus, ils sont quand même là, et, d'ailleurs, vous consacrez une grande partie de votre programme de travail, le point 3, toujours à cette question lancinante de l'emploi.
Monsieur Santer, moi, je crois que si vous vouliez réfléchir à des erreurs philosophiques, depuis le départ, depuis les années 1950 de la Commission, on pourrait trouver la bonne piste. L'erreur philosophique vient du malthusianisme. Au fond, votre idéologie dominante est celle du Club de Rome des années 1960. Chaque fois qu'il y a un problème, vous le résolvez de façon négative. Le charbon? On ferme les mines. L'acier? On ferme les aciéries. Après, on en fait venir du Vietnam, de Thaïlande. Les chantiers navals? On ferme les chantiers navals. Les petits veaux? On les transforme en farine. Chaque fois, vous succombez au vertige du néant. Chaque fois, la politique européenne est une politique malthusienne. Et ce, jusqu'aux points les plus techniques, comme le pacte de stabilité budgétaire, qui est un pacte de rationnement budgétaire. Votre idéologie, c'est qu'au grand banquet de l'humanité européenne, on ne peut pas inviter beaucoup de monde et, donc, qu'il faut se rationner, rationner les remboursements, rationner la protection sociale, rationner les soins, rationner la santé. Cela donne les conséquences que l'on voit.
Oh! si vous aviez une autre politique, qui prend pour ligne une autre philosophie, qui prend pour autre philosophie la vie, la croyance que la vie, c'est beau, que le lendemain est porteur de futur, qu'il y a des choses au-delà et qu'à force de se restreindre, de se rabougrir, on arrive à la situation actuelle!
Oh! si vous vouliez traiter les causes, le chômage! Ce n'est pas le bon Dieu, ou le diable, qui fait le chômage, c'est l'ouverture déraisonnable des frontières, la surfiscalité, la course déraisonnable à l'hyperproductivité, c'est cela qui a amené le chômage... Et si l'Europe voulait être européenne! Par exemple, en matière de politique européenne de sécurité commune, si on s'arrêtait de s'aligner sur les États-Unis: droits de l'homme, l'Irak et les enfants irakiens, par exemple. L'Europe s'humilie, se renie, quand elle transforme l'Irak en un camp de concentration de dix-huit millions d'habitants, qui sont en train de mourir, sans que nous élevions la voix contre M. Clinton et contre les États-Unis.
Sur le plan du financement - puisque tout se ramène à des finances - M. Monti nous propose des choses banales, la fiscalité, l'épargne. Oh! si vous aviez une grande ambition fiscale! Alléger la charge fiscale de l'Europe, prévoir une espèce de constitution fiscale de l'Europe avec un plafond de prélèvements obligatoires pour libérer les énergies. Alors, après, vous avez tout votre programme sur le financement européen, avec soit une ressource PNB qui remplacerait tout, soit l'écrêtement, soit le cofinancement des dépenses - d'ailleurs, par erreur, mon groupe, après avoir été contre le cofinancement, a failli, par erreur matérielle, voter pour le cofinancement... Oh! si vous aviez une grande ambition, Monsieur Santer, une grande ambition et une Europe européenne - nous ne sommes pas des anti-Européens stupides comme vous le pensez -, si vous aviez une grande ambition d'une Europe européenne, d'une Europe qui cesse d'être malthusienne et qui veut jeter des ponts vers le futur et qui est elle-même, alors on pourrait se rejoindre, Monsieur Santer. C'est le miracle de Noël. Mille fois merci.

van Velzen
Monsieur le Président, je désire, de par mon intervention, faire le lien entre le programme de travail de l'année prochaine et les résultats du sommet du week-end dernier. Si, comme moi, vous avez passé ces dernières années à vous attaquer au problème du chômage, la première impression, à la lecture des résultats, est un sentiment de grande satisfaction car je ne pense pas que l'occasion m'ait été donnée de découvrir par le passé autant de pages consacrées au sujet de l'emploi. Je dois dire toutefois que j'ai tout aussi rarement lu autant de pages se penchant aussi peu concrètement sur le problème de l'emploi. Je pense donc qu'une des tâches les plus importantes de la Commission européenne consiste à maintenir l'Union sur la voie qu'elle s'est tracée l'année dernière à Luxembourg. L'une des tâches essentielles de la Commission consiste à mes yeux à garder le cap du benchmarking et de faire en sorte que nous nous tenions aux objectifs concrets. Une voie dont ses propositions s'écartent d'ailleurs un tant soit peu. Je le regrette mais j'espère que l'année à venir fournira l'occasion d'améliorer certains aspects de cette politique. Un objectif important de l'année prochaine, et il se pourrait qu'il le devienne pour les générations qui nous suivront, réside dans le développement d'une coordination efficace entre la politique économique et la politique sociale de l'emploi, impliquant toutes les parties concernées. Je me rends bien compte qu'il reste un long chemin à parcourir mais j'espère bien que cet objectif aura déjà reçu une couche d'apprêt dès avant le sommet qui se déroulera sous la présidence allemande.
J'ai un vrai problème. Maintenant que nous sommes enfin parvenus à faire de l'emploi une priorité absolue, j'ai l'impression qu'il n'y a plus que cela qui compte sur le plan social. Pourtant, l'emploi n'est pas et ne peut pas être l'élément hors du quel il n'y aurait point de salut. La politique sociale représente plus qu'une politique s'attachant au marché du travail. L'intégration sociale, la lutte contre la pauvreté, aujourd'hui introduits en tant qu'éléments des programmes d'action nationaux, font aussi partie de la politique des revenus. C'est bien beau de parler de l'emploi et de la pauvreté, mais envisager la lutte contre la pauvreté sans parler un minimum de politique des revenus revient à construire les fondations de cette politique dans du sable. J'espère que la Commission parviendra à formuler des propositions dans ce domaine. La politique sociale, c'est aussi la législation et je trouve qu'au cours de ces dernières années, la Commission s'est montrée trop réservée sur ce plan. Je voudrais demander que l'on place la convergence de la protection sociale européenne plus haut dans l'agenda de l'année prochaine et que l'on examine ensuite si le système que nous avons développé concernant la stratégie de l'emploi, à savoir celui du benchmarking et des objectifs concrets, représente une voie à suivre, et s'il ne serait pas judicieux de s'engager aussi dans cette voie en matière de convergence sociale. En ce qui concerne la protection sociale, nous n'avons que trop longtemps fonctionné avec un niveau de protection minimale et des directives minimalistes souvent décevants, ce qui était extrêmement difficile à défendre dans les pays qui disposent d'un système relativement bien développé. J'espère que nous pourrons poursuivre le processus engagé en matière d'emploi, une marche en avant sur la base du benchmarking et des objectifs. Je vous souhaite d'y parvenir.

Rack
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, vous nous avez dit que vous aviez donné à la Commission un programme chargé pour l'année qui vient. C'est une bonne chose car ce n'est pas seulement la dernière année de cette législature, c'est probablement aussi la plus importante compte tenu des défis face auxquels se trouvent l'Union européenne et la Commission. Le mot clé de ce programme est bien sûr l'Agenda 2000. C'est la dynamique européenne qui est ici en jeu, comme vous nous l'avez judicieusement rappelé, et nous sommes tous invités à tout mettre en oeuvre pour que cette dynamique se mette effectivement en mouvement. La Commission peut être assurée de la collaboration du Parlement européen sur ce thème important si elle le souhaite et surtout si elle accorde aussi au Parlement européen les possibilités juridiques prévues dans le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la participation aux décisions sur les importantes réformes menées dans le cadre de l'Agenda 2000, la politique agricole commune et la politique structurelle, mais aussi en ce qui concerne la participation aux décisions financières.
Un autre élément important est la mise en oeuvre du Partenariat économique transatlantique. C'est un thème qui revient régulièrement sur la table mais pour lequel il faudrait qu'à l'avenir, c'est-à-dire l'année prochaine et les années suivantes, les choses aillent plus loin que ce que l'on a trop souvent observé, c'est-à-dire, une succession de blocages mutuels à cause de conflits mesquins sur des questions relativement peu importantes - il suffit de prononcer le mot «banane».
Troisième point, le dernier et le plus important selon moi: vous nous avez dit que la Commission devait veiller à laisser une maison en ordre. Nous avons indiqué ce matin au cours du débat sur la décharge que ce Parlement entendait à cet égard pousser la Commission à oeuvrer pour une Commission plus propre. Un statut des fonctionnaires qui ne se limite pas seulement à une approbation par le comité du personnel contribuerait vraiment à évoluer dans ce sens. Il s'agit de changer les méthodes, tant pour l'engagement des fonctionnaires que pour celui, surtout, des hauts fonctionnaires. Le concept de transparence ne doit pas rester un slogan, il faut qu'il soit vraiment appliqué.
Enfin, dernière chose incontournable, il serait bon que la Commission entreprenne aussi de sanctionner la responsabilité individuelle des commissaires dans certains cas, lorsque cela s'avère nécessaire.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, mes commentaires porteront uniquement sur le thème de la politique des transports et sur le programme de travail 1999 de la Commission dans ce domaine. Je voudrais dire avant toute chose que je me souviens très bien de l'époque de la nomination de cette Commission en 1994-1995, et je me rappelle aussi que cette Commission a presque juré à l'époque qu'elle écouterait toujours le Parlement. Je voudrais lui rappeler cet engagement à travers deux requêtes.
Je voudrais en effet lui demander de ne pas exécuter deux des propositions se trouvant dans le programme de travail 1999. S'agissant de la politique des transports, la Commission - par le biais de M. Kinnock - a proposé d'introduire une directive sur l'accès aux marchés des services portuaires. Or, dans mon rapport sur le Livre vert relatif aux ports maritimes, la commission des transports et du tourisme a décrété à l'unanimité qu'il n'y avait pour l'instant aucune nécessité d'une telle initiative législative. La Commission aimerait bien utiliser ses compétences dans le cadre du droit des aides et de la concurrence pour, dans l'hypothèse où des difficultés se présenteraient, faciliter et imposer cet accès au marché. Mais il se fait que nous ne voulons pas d'une initiative législative.
Deuxièmement, la Commission propose un Livre blanc sur les réseaux transeuropéens d'infrastructures de transports. Monsieur le Commissaire, nous n'en avons pas besoin! Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle base de discussion commune mais bien d'une proposition concrète de modification des lignes directrices adoptées par le Parlement et le Conseil en 1996, comme le prévoit l'article 21. Il est en effet mentionné dans cet article qu'en 1999, il y aura présentation d'une proposition révisée, pas d'un Livre blanc. Je peux comprendre qu'en raison de la prochaine élection du Parlement et de la nomination d'une nouvelle Commission, on ne veuille pas présenter une nouvelle proposition sur les réseaux transeuropéens, mais cela n'est pas une raison pour encombrer le Parlement d'un Livre blanc totalement superflu. Nous aimerions mieux vous entendre dire que vous présenterez une proposition concrète de législation en l'an 2000. Monsieur le Président de la Commission, peut-être pourriez-vous en reparler avec M. Kinnock car dans la mesure où le Conseil et le Parlement ne veulent pas d'un projet de législation, pourquoi la Commission s'obstinerait-elle à en élaborer un? Croyez-moi, vous gagnerez beaucoup de temps en écoutant tout de suite le Parlement.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le droit privé économique des États membres de l'Union se trouve de plus en plus sous l'influence de la réglementation européenne. On en trouve des exemples d'actualité dans des domaines tels que la responsabilité du fait des produits, la garantie des biens de consommation et les retards de paiement. Jusqu'à présent, le travail de l'Union en matière de droit privé se caractérisait par une multitude de petits projets de ce genre. La Commission devrait toutefois se demander si cette technique des petits pas reste la meilleure à appliquer à l'avenir.
L'Union a pour habitude de réglementer de façon ponctuelle des secteurs bien définis nécessitant une réglementation et susceptible de recueillir une majorité. Mais cette manière de procéder ne renforce pas nécessairement la confiance des citoyens car ils y voient une érosion progressive de leurs droits privés nationaux, opérée en douce si l'on peut dire. Ce qu'il manque, c'est un système clair, générateur de confiance, une cohérence perceptible du système. C'est d'ailleurs avec raison que des plaintes ne cessent d'être formulées contre le manque de cohérence de l'harmonisation européenne du droit privé. C'est pourquoi, avant même de prendre toute nouvelle initiative, la Commission devrait développer un concept qui se réclame ouvertement et très largement des principes fondamentaux consensuels d'un droit privé communautaire. La discussion lancée par la commission Lando doit être reprise et intégrée dans les travaux en cours de la Commission, faute de quoi il ne faut pas s'attendre à une acceptation de la réglementation européenne.

Bianco
Monsieur le Président de la Commission, votre programme va indubitablement dans la bonne direction. Il s'agit d'un programme ambitieux qui aborde les problèmes auxquels nous devrons faire face au cours des années à venir. Mais pour pouvoir être réalisées, les ambitions tout comme les bonnes intentions ont besoin d'un climat politique et de certaines conditions générales qui, à mon avis, n'existent pas en ce moment et que la Commission devrait s'attacher à mettre en place. Comment peut-on envisager d'aborder le problème d'une plus grande cohésion avec des ressources moindres? Comment peut-on aborder le problème de l'amélioration de la politique agricole par une proposition qui, en fait, détruit ce qu'il y a de bon? Comment peut-on envisager, par exemple, de substituer le bon vin produit sur les collines d'Europe par le sucrage des centres d'élaboration chimiques? Et je pourrais continuer.
Je crois de même que les résultats du Sommet de Vienne ne vont pas dans la bonne direction. On observe des regain d'égoïsme national qui ne promettent rien de bon et contre lesquels la Commission, en tant que gouvernement de l'Europe, devrait lutter, en quelque sorte, avec grande détermination et grand courage.
Le problème du chômage est d'une importance capitale et je ne crois pas que l'on puisse le résoudre simplement par des mesures financières et par des mesures de caractère administratif, quelque flexibles qu'elles soient. Un thème central doit être celui de la recherche scientifique, de l'innovation, de la transformation des systèmes culturels et de la formation, qui représentent le grand pari de l'avenir. Pour pouvoir réaliser ces objectifs, il faut non seulement transférer des technologies aux petites et moyennes entreprises mais aussi disposer de grands projets, parce que ce n'est qu'avec de grands projets qu'il est possible de transformer, d'innover et de poursuivre la recherche scientifique et innovatrice au sein de l'Europe.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, tout d'abord, je voudrais remercier chacun des orateurs, tous les orateurs qui sont intervenus dans le débat et qui ont contribué dès lors à enrichir le programme d'action de la Commission pour l'année 1999. Bien entendu, je ne répondrai pas in extenso à toutes les demandes qui ont été formulées, mais, soyez-en sûrs, je les transmettrai à mes collègues qui sont directement concernés pour les domaines plus spécialisés.
Ce débat s'inscrit entre le débat que vous avez eu ce matin à propos de la décharge et le débat que nous aurons demain matin à propos des conclusions du Conseil européen de Vienne. Je voudrais donc éviter les redites. Vous en avez supporté certainement déjà beaucoup au cours de cette journée. Je voudrais néanmoins m'attacher à répondre à certaines interrogations, certaines demandes ou certaines précisions qui ont été demandées.
Tout d'abord, je m'excuse auprès de Mme Oomen-Ruijten de ne pas insister sur le bilan: c'est que je voulais, délibérément, me tourner plutôt vers l'avenir, c'est-à-dire me placer plutôt dans une perspective politique. Toutefois, si je considère le bilan, je dois quand même voir, pour la première fois d'ailleurs, et je le dis avec une certaine fierté, pas toujours légitime peut-être, mais avec une certaine fierté quand même, voir, dis-je, que de notre programme d'action qui a été proposé pour l'année 1998, sur les 34 initiatives législatives nouvelles en 1998, 30 ont été proposées, soit 88 %. Celles qui ne seront pas réalisées en fin d'année, évidemment, seront reportées en 1999, s'ajoutant ainsi aux 26 du programme 1999. Je ne voudrais pas vous inonder de calculs statistiques, mais j'ai ici tout un tableau qui permet de voir quelles sont les initiatives nouvelles. 30 ont été réalisées sur 34. Lancement du débat: 14 ont été réalisées. Plans d'action et autres initiatives: 29 ont été réalisées, etc. Je passe là-dessus. Cela intéresse peut-être les fonctionnaires et les secrétaires des commissions. Cela n'intéresse pas toujours des hommes politiques.
Par ailleurs, je voudrais vous affirmer que la Commission assure le suivi du programme législatif. Au cours de cette année, j'ai moi-même été à la Conférence des présidents, pour assister à l'évaluation des programmes, et mon collègue Oreja était également à la conférence des présidents de commission pour discuter des programmes législatifs et du programme de travail. Soyez assurés que moi-même, comme mon collègue Oreja, qui s'occupe spécialement des relations avec le Parlement européen, serons certainement disponibles chaque fois que nous sommes sollicités par vous-mêmes, ou par la Conférence des présidents, ou par la conférence des présidents de commission. Je crois que nous ferons tout pour que ce programme puisse être exécuté, pour les raisons que vous avez d'ailleurs très bien saisies, parce que 1999 restera une année importante.
Quelques-uns d'entre vous ont également soulevé la question de la réforme de la Commission. Je dois vous dire que c'est un sujet qui m'a préoccupé dès mon entrée en fonctions, parce que j'ai constaté, lorsque je suis entré en fonctions, en janvier 1995, je vous l'ai déjà dit à de multiples reprises, qu'il y avait un problème de gestion au sein de la Commission. J'ai eu sur ma table certains dossiers, le dossier du tourisme par exemple. C'est pour cela que nous avons, dès le départ, introduit un certain nombre d'initiatives, précisément pour mettre la Commission à même d'assurer les problèmes de gestion. Ce qu'on appelle - je l'ai dit, je ne vais pas y revenir - la question du SEM 2000, Sound Economic Management -, MAP 2000 et tout ce que vous voulez. Nous avons également rendu l'UCLAF, notre organisme antifraudes, opérationnelle sous cette Commission. Elle a été créée un peu plus tôt, mais est devenue opérationnelle seulement sous cette Commission. Je tiens à vous dire, et à le redire, que c'est grâce à l'UCLAF, grâce à nos propres services, qu'un certain nombre d'éléments, surtout les questions de fraudes, ont été découverts.
Ce que nous pouvons nous reprocher, c'est que nous sommes devenus, nous-mêmes, victimes de notre bonne volonté et, peut-être, de notre naïveté. Parce que les éléments qui font maintenant les grands titres de tous les journaux, les éléments qui ont déclenché un certain nombre d'articles - d'ailleurs il faut faire abstraction des euromythes qui sont lancés dans les manchettes des journaux, dont je me méfie et je sais de quoi je parle -, ce sont effectivement des euromythes, mais, d'un autre côté, des faits réels aussi, et ce sont les faits réels que nous avons découverts, précisément parce que nous voulons la transparence. Je l'ai dit, nous voulons une lutte efficace contre la fraude. Vous avez vu que dans tous les dossiers contenant un élément de fraude, nous avons tiré toutes les conséquences, à la fois les conséquences disciplinaires pour les fonctionnaires et également les conséquences judiciaires pour les dossiers, qui sont d'ailleurs sub judice à l'heure actuelle, que ce soit pour le tourisme, pour ECHO et pour d'autres. Eh bien, tous ces dossiers remontent aux années 1990, 1992, 1993, à un moment où la Commission, comme je l'ai dit tout à l'heure, a reçu un certain nombre de charges nouvelles, alors que l'intendance ne suivait pas, qu'elle n'était pas à même de suivre ces opérations, de suivre la gestion des fonds qui lui étaient confiés.
Figurez-vous que, pour l'Office humanitaire, pour ECHO, il y avait, en 1993, 38 agents pour faire fonctionner un budget de 100 millions d'écus par an, dans des conditions très difficiles. Vous savez de quelle façon opèrent les volontaires de nos ONG, que ce soit au Rwanda, dans la région des Grands Lacs, en Bosnie, en Chine ou en Corée du Nord, etc. Parfois, les règles de la comptabilité telles que nous les connaissons à l'heure actuelle, dans les relations avec nos différentes cours des comptes, ne sont pas toujours applicables de la même façon.
C'est pour cela que je crois qu'il est essentiel que nous ayons fait un screening de toutes les directions générales et tiré un certain nombre de conséquences, qui, d'ailleurs, sont en train de porter des fruits. Je vous assure que nous voulons que cette Commission fasse le travail de fond, que nous tirions toutes les conséquences pour que la nouvelle Commission, en l'an 2000, ait à sa disposition un certain nombre d'instruments avec lesquels elle peut travailler. Cela est également important dans la mesure où - je crois que c'est M. Rack ou M. Desama, je ne sais plus trop bien, qui a soulevé la question - il est question de la responsabilité individuelle des commissaires. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. La Commission fonctionne en tant que collège. Elle a donc une responsabilité collective vis-à-vis du Parlement.
Mais dans le cadre du nouveau traité d'Amsterdam, le président de la Commission aura une position tout à fait différente de celle qui est la sienne à l'heure actuelle. Il définira la politique de la Commission et cela aura des conséquences en ce qui concerne d'abord la nomination des commissaires, qui ne pourront être nommés qu'avec l'accord, l'agrément, du président, alors qu'aujourd'hui, il suffit d'une consultation. Ensuite, le président aura, selon les dispositions du traité et de son protocole, la possibilité de faire la répartition, à sa discrétion, des portefeuilles, et également, le cas échéant, en cours de législature, de modifier cette répartition. Par conséquent, à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la position du président changera, sera renforcée, et par-là même il aura la haute main et l'autorité sur la Commission, alors qu'il ne l'a pas et ne peut pas l'avoir à l'heure actuelle, étant donné que les règles institutionnelles ne lui donnent pas cette possibilité.
Donc, si l'on considère l'ensemble de cet agencement, l'effort que nous faisons à l'heure actuelle pour introduire les modifications nécessaires, la transparence que nous voulons assurer, avec l'aide du Parlement, sans quoi nous échouerions, étant donné que nous sommes responsables devant le Parlement, je suis sûr que nous parviendrons à trouver les moyens de remédier à certains états de choses que peut-être, à juste titre, vous incriminez à l'heure actuelle.
En ce qui concerne les questions qui ont été posées, à cet égard, comme Mme Oomen-Ruijten l'a dit à juste titre, ce qui est important, ce sont les codes de conduite qui sont en cours d'élaboration, dont certains en sont déjà au stade final. Nous n'avons pas attendu les dispositions sur la décharge. Les travaux ont déjà commencé il y a quelques années et sont essentiels pour assurer cette transparence. Évidemment, il faut voir comment s'exercera la surveillance de cette transparence. Des possibilités existent certainement pour ce faire. Il y a des propositions sur l'accès aux documents des institutions. Il y a également une proposition sur la protection des données personnelles. Tout cela doit être vu dans son ensemble.
Je m'en tiens là, parce que vous en avez déjà discuté longuement ce matin. Bien sûr, notre programme d'action pour 1999 se situe dans la ligne politique qui a été tracée. À cet égard, un large accord ressort des différentes interventions, permettant de déterminer les points importants qui définiront notre action, et votre action politique, durant l'année 1999. Il s'agit essentiellement d'Agenda 2000. Je suis d'accord avec tous ceux qui ont dit - comme moi au Conseil européen de Vienne, et comme je le dirai encore demain matin, lorsqu'on en discutera - que s'il n'y a pas d'accord sur l'Agenda 2000 à la fin du mois de mars, alors, Mesdames et Messieurs, il n'y aura pas d'élargissement. Mais, à ce moment-là, l'action de notre Communauté sera gravement hypothéquée. Nous aurons une crise, et l'Europe, à un moment où nous avons besoin qu'elle soit forte, sera confrontée à des doutes sur sa crédibilité et cela rejaillira, j'en suis sûr, sur la gestion de l'euro.
Nous ne devons pas sous-estimer tous les efforts qu'il reste à faire pour arriver à un accord sur l'Agenda 2000. La Commission a mis toutes les cartes sur la table pour que la négociation aboutisse sur l'ensemble des problèmes. De grâce, comme je l'ai dit aux États membres, avant-hier à Vienne, cessons de nous retrancher derrière nos positions de principe, et commençons à entrevoir les domaines où une négociation est possible, où un accord peut se conclure, où un compromis peut intervenir. Je persiste à croire que la volonté politique existe, et elle est là, je suis très heureux de l'avoir constaté. Nos chefs d'État et de gouvernement étaient unanimes à Vienne pour dire qu'il faut en terminer fin mars 1999, mais pour réaliser un accord final, il faut, bien entendu, que chacun soit d'accord de tout mettre sur la table et de ne pas se retrancher derrière des acquis qui ne se justifient plus à l'heure actuelle.
Donc, je suis d'accord avec vous pour dire qu'avant le prochain élargissement, une réforme institutionnelle doit être accomplie en profondeur. Si vous avez lu notre Agenda 2000, vous constaterez dans ce document que la Commission propose une nouvelle conférence internationale. Toutefois, il faut attendre la ratification, l'entrée en vigueur d'Amsterdam et ne pas, maintenant, par des propositions nouvelles, handicaper, peut-être, cette ratification dans l'un ou l'autre pays, plus sensible aux questions institutionnelles. C'est une question de temps, mais je suis d'accord avec ceux qui ont dit qu'une fois le traité ratifié et en vigueur, nous devrons faire des propositions pour mener plus loin les réformes institutionnelles.
Certains ont demandé quelle était l'attitude de l'Union européenne, et plus particulièrement de la Commission, vis-à-vis du phénomène de la mondialisation. Il n'est pas possible de développer l'ensemble des problèmes en quelques mots, mais nous avons présenté une communication au Conseil européen sur la mondialisation. C'est un document que j'estime fort intéressant, qui analyse le phénomène de la mondialisation et qui donne également les réponses de l'Union européenne à ce phénomène. Je vous invite à le lire, vous y trouverez la réponse que la Commission donne à ces problèmes. Nous n'avons aucune raison de subir la mondialisation, même si c'est un fait établi, et nous devons réagir, tirer les conclusions voulues et être acteurs de ce fait sur la scène internationale. C'est pourquoi il est tellement important que l'Union européenne soit présente au niveau international et qu'elle tire les conséquences politiques de sa dimension économique pour s'affirmer face au reste du monde.
D'autres intervenants ont posé des questions plus précises en ce qui concerne les zones périphériques.
Certains orateurs, M. Medina je crois et également un autre collègue, ont parlé de ces régions ultrapériphériques. Je peux simplement vous assurer que la Commission est en train de préparer l'entrée en vigueur du nouvel article 299 d'Amsterdam. Un groupe interservices travaille à cet effet. Il fait actuellement le bilan et prépare un programme pour l'avenir. Sur cette base, je convoquerai, dès la ratification du traité d'Amsterdam, une réunion de partenariat avec les régions et les États concernés pour organiser, ensemble, l'avenir, la mise en oeuvre du nouveau statut de ces régions, en l'occurrence de l'article 299.
D'autres orateurs sont intervenus à propos de l'environnement. Nous avons présenté un certain nombre de propositions à cet égard et nous devons y travailler. Cela vaut également pour d'autres initiatives qui ont été sollicitées et surtout - je suis entièrement d'accord sur ce point- pour nos relations extérieures, plus particulièrement le partenariat économique transatlantique que nous devons développer.
Certes, le contentieux commercial s'est aggravé ces derniers temps, mais il ne faut pas se focaliser exclusivement sur les problèmes. Nous devons nous demander quelle est l'essence de notre coopération avec les États-Unis d'Amérique et examiner les possibilités de surmonter les difficultés qui peuvent nous gêner à l'heure actuelle, car nous sommes des partenaires. Nos relations sont relativement équilibrées, tant en ce qui concerne notre commerce que les investissements directs dans les parties du monde. En conséquence, nous avons tout intérêt à développer un dialogue politique. Une réunion au sommet entre le Président Clinton et le Président Klima aura d'ailleurs lieu le vendredi 18 décembre 1998 à Washington. Le développement des relations transatlantiques sera certainement examiné.
Le troisième point évoqué concerne évidemment l'emploi. Je partage entièrement l'idée de ceux qui disent qu'il faut continuer et consolider le processus et la stratégie qui ont été définis à Luxembourg. Le premier essai a porté ses fruits. Demain, c'est-à-dire l'année prochaine, les programmes d'action nationaux seront évalués sur la base des 19 lignes directrices, tout en les ajustant, les adaptant. À partir de cela, nous allons également parfaire ce processus. L'épine dorsale du pacte européen pour l'emploi - vous savez d'ailleurs à quel point je suis favorable à une telle initiative puisque j'avais lancé en janvier 1996 un pacte de confiance pour l'emploi précurseur du pacte actuel - devra rester le processus et la stratégie telle qu'elle a été définie à Luxembourg, quitte à amplifier, à donner plus de substance encore à cette stratégie.
Je suis également très heureux - nous aurons l'occasion de discuter demain d'affaires intérieures et de justice - que l'idée de convoquer un Conseil européen extraordinaire «Affaires intérieures et Justice» que j'avais lancée devant vous ait été reprise par le Conseil européen. Je crois que ces domaines ne doivent pas demeurer l'apanage des ministres de la Justice et des Affaires intérieures. Ce sont des affaires très sensibles qui doivent relever des chefs d'État et de gouvernement, lesquels devront prendre leurs responsabilités.
Voilà, Mesdames, Messieurs, je ne vais pas vous retenir davantage. Je voudrais seulement vous dire, et plus spécialement à ceux qui étaient peut-être un peu plus pessimistes, que je constate que l'environnement international a fortement changé depuis janvier 1995, lorsque la Commission est entrée en fonctions.
À l'époque, une atmosphère de morosité régnait en Europe; le chômage allait croissant. Bientôt, par contre, l'entrée en vigueur de l'euro le 1er janvier 1999, donnera à l'Union européenne une nouvelle dynamique, la positionnant également d'une autre façon dans les relations économiques, monétaires et politiques internationales. Le chômage est en train de baisser. Pour la première fois, la courbe du chômage est descendue en dessous des 10 % et est arrivée au niveau de 1992. Bien sûr, le taux de chômage est encore trop élevé, et c'est pourquoi nous appliquons cette stratégie de l'emploi. Nous devons la consolider et nous devons la poursuivre. Nous avons créé malgré tout, l'année passée, 1 700 000 nouveaux emplois, ce qui n'est jamais arrivé depuis cinq ans et je crois qu'il faut travailler sur cette base. Je suis très confiant car, comme un journal américain qui n'est pas connu pour être extrêmement europhile, a titré, il y quelques mois: Europe is back . Alors, de grâce, continuons sur cette voie et ne nous laissons pas dévier par d'autres aspirations.

Le Président
Merci, Monsieur le Président de la Commission.
J'ai reçu six propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Lis Jensen
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole avant, mais personne ne regardait dans cette direction. Je voudrais savoir pourquoi nous sommes tant en retard par rapport à notre ordre des travaux. Nous aurions dû débattre du rapport Metten vers 16 heures. Je voudrais savoir à quelle heure je peux estimer que nous en débattrons. Pour quelle raison sommes-nous deux rapports en retard par rapport à l'ordre des travaux?

Le Président
Mesdames et Messieurs, si vous examinez l'ordre du jour, vous constaterez que nous entamons l'heure des questions à la Commission avec cinq minutes de retard. Comme vous le savez, la discussion des rapports accuse parfois un certain retard mais nous ne pouvons pas reculer l'heure des questions à la Commission. En ce moment, je ne peux pas répondre à votre question. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il est temps d'entamer l'heure des questions à la Commission. Je peux vous dire, à titre d'information complémentaire, que le rapport de M. Metten fera l'objet d'une discussion à partir de 21 heures. Mme Sandberg-Fries, sachez dès lors que nous discuterons du rapport de M. Metten durant la séance de ce soir, à partir de 21 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0713/98).

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions no 46 et 47 sont caduques.
J'appelle la question no 48 de M. Brian Crowley (H-1146/98):
Objet: Systèmes informatiques et l'an 2000
À tout juste plus d'un an de l'an 2000, les préparatifs dans le secteur de l'informatique sont loin d'être terminés. L'OCDE (septembre 1998) indique que «alors que la prise de conscience augmente, le volume de remédiation à apporter demeure effrayant et le problème est toujours sous-estimé... Le degré de préparation dans le secteur des soins de santé, dans les petites entreprises et dans certains pans du service public semble particulièrement inquiétant». Selon d'autres informations, des «cowboys», spécialistes des logiciels, introduisent autant d'erreurs qu'ils en corrigent dans l'adaptation des systèmes au prochain millénaire (Financial Times, 26.11.98).
La Commission peut-elle dire où en sont, à son avis, les préparatifs pour le passage au prochain millénaire dans les secteurs mentionnés ainsi que dans les secteurs des transports, du nucléaire, des banques et des télécommunications de l'UE et comment elle réagit à l'opinion selon laquelle «des échecs surviendront de plus en plus fréquemment sur les anciens systèmes de TI à l'approche de l'an 2000, simplement parce que les producteurs de systèmes de TI réfléchissent généralement en termes de prévisions de ventes, de commandes et autres fonctions économiques» (supplément au Financial Times, 02.12.98)?

Bangemann
La Commission a attiré l'attention sur ce problème il y a déjà plusieurs années. Nous avons d'une part créé des groupes de travail avec les États membres et, via nos services, nous avons également alerté les firmes privées et les administrations sur la nécessité de se préparer à ce problème technique. Nous avons donc vraiment fait tout ce qui était en notre pouvoir. Entre-temps se sont fait jour des solutions pour les différents organismes d'information permettant de résoudre parfaitement le problème. Mais il n'empêche qu'il ne bénéficie toujours pas d'une attention suffisante et c'est la raison pour laquelle la Commission a adressé une nouvelle communication sur ce sujet au Conseil européen. Dans cette communication, nous rappelons les mesures qui peuvent être prises dans les administrations publiques et attirons à nouveau l'attention sur ce qui doit être fait pour que les acteurs du secteur privé se préoccupent du problème.
Dans le secteur privé, la prise de conscience reste très insuffisante. Je ne comprend d'ailleurs pas pourquoi car chacun devrait savoir qu'en ne prenant pas les précautions nécessaires, c'est à lui-même qu'il cause le plus grand tort. Je suppose que l'honorable parlementaire comprendra que nous ne pouvons agir que pour les éléments nous concernant et que les États membres ne peuvent intervenir qu'au niveau de leur administration. Nous ne pouvons tout de même pas nous rendre dans toutes les entreprises et y installer les logiciels nécessaires pour résoudre le problème.
D'autre part, il ne faut pas non plus exagérer la situation. J'ai lu ou entendu quelque part que certains envisagent de constituer des stocks alimentaires pour faire face au problème de l'an 2000. Si la Commission peut certes trouver cette idée intéressante sur le plan de la politique agricole, il s'agit tout de même d'une exagération du problème.

Crowley
Je voudrais remercier le commissaire de sa réponse - je me rend compte à quel point il est difficile pour lui de parler de ce sujet alors que tant de choses dépendent de mesures prises par d'autres personnes et d'autres institutions. Néanmoins, le week-end, le gouvernement britannique a conseillé aux citoyens de stocker des provisions en raison de l'an 2000. De même, avec l'introduction de la monnaie unique l'année prochaine et le passage à des marchés financiers et d'autres situations similaires, il y a parmi les États membres, les particuliers et les institutions, une grande crainte, et un danger, que le travail entrepris n'ait pas été suffisant. Je voudrais demander au commissaire si, dans les limites de sa sphère de compétences, il a proposé un quelconque code de meilleures pratiques que les États membres ou les petites et moyennes entreprises devraient copier, en particulier si nous pensons que dans sa résolution finale, le Conseil de Vienne a surtout mis l'accent sur l'aide aux petites et moyennes entreprises pour le passage à l'an 2000.

Bangemann
Je crains, Monsieur Crowley, qu'un code de conduite ne se limitant pas à des déclarations d'ordre très général ne serve pas à grand-chose car les systèmes sont très différents. Les équipements informatiques sont très différents. Les entreprises travaillent avec des systèmes informatiques très différents les uns des autres. Il est normal que les systèmes les plus modernes puissent être adaptés le plus aisément. Je le répète, nous nous penchons sur ces questions depuis déjà quatre ans. Nous avons également constaté il y a quatre ans qu'il était impossible ou du moins très coûteux de remplacer tout le matériel informatique. Nous avons donc opté pour et soutenu dans nos programmes de recherche le développement de logiciels utilisables avec le matériel informatique existant pour résoudre le problème du passage au prochain millénaire.
Cela veut donc dire que, premièrement, il y a des solutions et que, deuxièmement, ces solutions sont chères. Et c'est peut-être là le principal problème car toute entreprise consciente de la problématique peut utiliser ces logiciels pour passer sans difficulté le cap de l'an 2000. Mais il lui faut pour cela débourser de l'argent. Il y a probablement beaucoup de petites et moyennes entreprises qui continuent à penser qu'elles pourront se sortir d'affaire sans débourser un franc.
J'ai également vu des annonces de compagnies d'assurances qui, sous certaines conditions, acceptent d'assurer les dommages qui pourraient résulter d'une défaillance. Donc, il y a même maintenant des offres dans ce domaine. On ne peut pas faire plus. Nous nous trouvons face à un phénomène où l'administration publique peut agir jusqu'à un certain point, mais au-delà de ce point, ce sont les gens qui doivent réagir. S'ils ne le font pas, il n'est pas possible de réagir à leur place.
Tout le monde sait ou devrait savoir qu'il y a un problème et qu' il y a des solutions à ce problème. Il appartient à chacun de se renseigner auprès des firmes avec lesquelles il collabore et de demander quelle est la procédure à suivre. Une chose est sûre: nos institutions et les États membres ont effectué les préparatifs nécessaires. Il n'est vraiment pas possible de faire plus. Même si les incitations à constituer des réserves alimentaires émanent du gouvernement britannique - pour lequel j'ai le plus grand respect -, je vous assure que cela ne servira que la politique agricole européenne, ce qui ne serait d'ailleurs déjà pas si mal.

Le Président
J'appelle la question no 49 de M. Graham R. Watson (H-1158/98):
Objet: Protection des enfants participant à des échanges à l'étranger contre les mauvais traitements
Les enfants de moins de dix-huit ans représentent 20 % du marché mondial du tourisme. Selon des estimations, quatre millions de touristes européens seront âgés de moins de dix-huit ans en 1998, et au moins un million d'entre eux effectueront des séjours indépendants dans le cadre de diverses activités ou de cours de langues.
La Commission admet-elle que dans l'ensemble de l'Europe, ce secteur ne fait pratiquement l'objet d'aucune réglementation?
La Commission voudrait-elle de ce fait se pencher sur la question de savoir quels seraient les meilleurs moyens de lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants dans ce secteur et s'efforcer de promouvoir l'établissement d'un code de conduite au niveau européen? Je souhaite la bienvenue au commissaire Monti et je l'invite à répondre à la question de M. Watson.

Monti
La Commission est consciente de l'importance que revêt le tourisme des jeunes, des avantages qu'il comporte pour le développement des jeunes qui le pratiquent ainsi que des activités économiques du secteur touristique en général.
Elle est également consciente des préoccupations exprimées pour le moins dans un État membre: l'insuffisance des contrôles sur les activités des organisateurs de voyages annuels à l'étranger destinés à un grand nombre de jeunes qui souhaitent suivre des cours de langue étrangère et d'autres activités. Ces contrôles sont insuffisants en particulier en ce qui concerne la sécurité personnelle des participants. Dans la perspective de l'adoption d'un nouveau programme communautaire dans le domaine du tourisme, il est possible d'examiner ce problème dans le cadre des activités visant à définir et à diffuser les pratiques optimales. Cela est faisable surtout parce que de nombreuses organisations, personnes et autorités responsables ont probablement pris des mesures valables de sauvegarde dans ce domaine.
Dans le cadre du programme Daphné qui soutient les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la violence au détriment d'enfants et de jeunes, la Commission encourage l'institution de lignes téléphoniques de secours dans tous les États membres, destinées à fournir des conseils et des informations utiles aux jeunes en difficulté et à les assister quand ils voyagent à l'étranger. S'agissant des aspects réglementaires, la Commission fait par ailleurs remarquer que ceux-ci relèvent de la compétence des autorités responsables des États membres.

Watson
Je voudrais demander au commissaire où nous en sommes dans ce domaine. La grande majorité des jeunes gens voyageant en Europe dans le cadre de cours de langue vivent une très bonne expérience et leur premier voyage à l'étranger se passe très bien. Pour les quelques malchanceux, cela peut être un cauchemar. Ce n'est pas le genre de problèmes que l'on souhaite dramatiser. Nous ne voulons certainement pas empêcher des jeunes gens ou leurs parents de tirer profit d'une Europe unie dès aujourd'hui. Il semble cependant que le crime organisé et les gangs de pédophilie organisés aient infiltré ce secteur et, en tant que parent, je m'inquiète des dangers que cela représente. Je suis très heureux que vous alliez aborder ce problème avec un nouveau programme sur le tourisme mais la Commission n'envisagerait-elle pas une étude sur l'étendue de ce problème et sur la manière dont il serait possible de le résoudre efficacement?

Monti
La Commission prend ce sujet très au sérieux. Les sujets relatifs à la sécurité des personnes et les normes et procédures à respecter par les établissements éducatifs relèvent de la compétence des États membres. La Commission aurait tort de chercher à s'impliquer dans ce domaine. La même chose est vraie en matière de coopération judiciaire lorsqu'il s'agit d'activités du crime organisé couvrant plus d'une juridiction.
Sur une note plus optimiste, si nous parvenons à un accord sur un programme de tourisme communautaire, nous serons en mesure d'apporter une certaine contribution en matière de tourisme des jeunes si ce domaine est considéré comme un domaine prioritaire de l'action communautaire. Dans le cas contraire, étant donné, entre autres, l'absence de tout soutien budgétaire, nous n'avons aucun moyen d'apporter notre concours en la matière. Cependant, il existe un titre spécifique du budget avec des remarques associées qui nous permet de soutenir les efforts d'organisations impliquées dans la campagne contre le tourisme sexuel des enfants. Évidemment, cela va d'une certaine manière dans le sens de la résolution de l'important problème sur lequel vous attirez à juste titre notre attention.

Le Président
J'appelle la question no 50 de Mme Angela Theodora Billingham (H-1062/98):
Objet: Moniteurs de ski britanniques dans les Alpes françaises
Il semble que les gouvernements français et britannique ne soient parvenus à aucun accord au cours des deux séries de rencontres bilatérales au sujet de la reconnaissance des qualifications des moniteurs de ski britanniques en France et que les Français n'aient pas pu prouver qu'il y avait une différence substantielle entre le diplôme, premier niveau, délivré par la BASI, association britannique des moniteurs de ski, aux moniteurs britanniques et le brevet d'État français des moniteurs français.
À la lumière des ces éléments, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage d'intervenir afin de mettre fin à la discrimination dont sont victimes les moniteurs de ski britanniques et de les autoriser à enseigner dans les Alpes françaises? Monsieur Monti, je vous invite à répondre à la question de Mme Billingham.

Monti
La Commission a déjà commencé à promouvoir le dialogue bilatéral entre les parties concernées, à savoir la BASI - British Association of Skiing Instructors - et les autorités britanniques, d'une part, et leurs homologues français de l'autre, en vue d'encourager la recherche d'un accord au sujet de la base pour une reconnaissance du diplôme BASI-grade one en France. À la fin de 1997, une première réunion entre la BASI et les autorités françaises compétentes s'est déroulée à Bruxelles.
À l'initiative de la Commission, il a été décidé de constituer un groupe de travail franco-britannique pour examiner des questions concernant les systèmes de formation des deux pays. La Commission a été récemment informée que ce groupe a présenté un rapport. Les autorités françaises et britanniques ont toutefois décidé, d'un commun accord, de discuter en premier lieu de ce rapport et, par la suite seulement, d'envoyer, si possible, des conclusions communes à la Commission.
L'honorable parlementaire pourra aisément comprendre qu'il ne serait pas opportun pour la Commission d'anticiper l'issue de ce processus, avant que le groupe de travail ait publié ses conclusions.
Actuellement, je peux donc seulement garantir à l'honorable parlementaire que la Commission s'est engagée à trouver une solution aux problèmes encore en suspens. Pour obtenir ce résultat - dans la mesure du possible - il faut intensifier la coopération entre les professionnels, leurs associations professionnelles et les autorités compétentes concernées.
Dans le même temps, la Commission est pleinement consciente de sa responsabilité. Elle doit en effet s'assurer que le droit communautaire est correctement appliqué dans le cadre des activités sportives et récréatives dans les régions alpines. Je voudrais ajouter que les contacts qui ont été pris entre les personnes les plus directement concernées ont déjà permis de conclure un accord au sujet d'un nombre considérable de mesures pratiques qui ont déjà été prises. Ces mesures ont donné lieu à des améliorations sensibles par rapport à la situation précédente, et les personnes concernées méritent des félicitations pour le travail jusqu'à présent accompli.
La Commission espère qu'il sera possible, dans un proche avenir, de faire d'autres progrès aptes à valoriser les résultats déjà obtenus grâce à l'engagement considérable des responsables tant français que britanniques.

Billingham
Monsieur le Commissaire, j'accueille votre réponse avec plaisir et je vous remercie du travail que vous avez réalisé, j'en suis sûre. Mais il faut dire que, jusqu'à présent, aucun moniteur de ski britannique n'a pu travailler dans les Alpes françaises. Deux ans et demi se sont écoulés depuis que nous avons abordé pour la première fois ce problème au sein de cette Assemblée et vous m'assuriez alors que les moniteurs de ski français autoriseraient les Britanniques à travailler cette année-là. Deux ans ont passé, toujours rien de neuf. Cette situation est absolument désastreuse!
Un nouvel événement s'est produit: une école de ski française voulait engager 15 moniteurs de ski britanniques et elle n'a pas pu le faire. Elle poursuit elle-même l'Association française de ski devant les tribunaux. Il s'agit manifestement ici d'une situation terrible qui remet en question notre capacité au sein de l'Union européenne à traduire le Traité en actions adéquates. Je suis triste de dire que nous nous trouvons ici face à un exemple du protectionnisme français auquel il faut mettre fin.

Monti
L'honorable parlementaire souligne implicitement et correctement le fait qu'il n'est pas facile d'obtenir la pleine application des normes du marché unique. Notre expérience quotidienne nous en donne pleine conscience. Monsieur Billingham sait - et il veut bien le reconnaître - qu'il s'agit là d'une question dont nous nous sommes occupés depuis longtemps avec beaucoup de détermination.
Et nous devons dire que nous sommes parvenus à certains résultats. Les deux nouveaux décrets des autorités françaises ont fourni une solution légale au problème. La préoccupation principale de la Commission est de veiller à l'application sur le terrain - ou devrais-je dire sur les pistes - de ces nouveaux décrets. Un élément important est que l'on peut uniquement imposer des tests en cas de différences importantes dans la formation de chaque État membre. Il s'agit d'un point-clé. Les autorités françaises considèrent qu'il existe des différences importantes alors que les moniteurs de ski britanniques, comme vous le savez, ne sont pas d'accord. Par ailleurs, les Danois pensent également que leurs qualifications devraient être reconnues. Au vu de ces divergences persistantes, bien qu'elles s'atténuent, la Commission a déployé des efforts en impliquant les autorités britanniques et françaises ainsi que les associations professionnelles, efforts qui promettent de porter leurs fruits.
Pour les raisons que je viens d'énumérer, nous ne sommes pas en position de présenter ces fruits pour l'instant. Mais nous sommes confiants.

Skinner
Si vous parlez d'être sur le terrain ou sur les pistes, vous faites légèrement du hors-piste. Ce domaine est très familier à ceux qui ont travaillé en matière de liberté de mouvement des travailleurs et de reconnaissance mutuelle des qualifications au sein de la Communauté européenne. Il me semble que certaines autorités continuent à utiliser des faux-fuyants, dans un pays au moins. N'y a-t-il pas de raison de revenir au statu quo d'il y a deux ans et demi? S'il y a un problème pour s'accorder sur des références et s'il y a un signe de désaccord dans les discussions bilatérales, la Commission devrait s'impliquer plus largement afin de parvenir à un accord sur ces références d'une manière qui nous sortira de cette impasse.

Monti
Le problème est complexe car, en principe, les autorités françaises ont le droit d'imposer des tests d'aptitude à des moniteurs de ski étrangers. Selon la législation communautaire - la directive 92/51 CEE - les autorités nationales ont le droit d'imposer des mesures compensatoires mais uniquement lorsqu'il y a des différences importantes dans les niveaux de qualification. Dans le cas des moniteurs de ski, où la sécurité est en jeu, elles ont le droit d'imposer des tests d'aptitude. C'est pourquoi il n'est pas particulièrement facile pour la Commission d'entrer dans un tel débat - un débat, vous apprécierez, impliquant la comparaison de cours très techniques. Si la BASI l'estime opportun, le problème peut être résolu par un tribunal national qui est responsable de l'application correcte de la législation communautaire. Bien sûr, le dialogue bilatéral représente une alternative pour résoudre ce problème et c'est la voie que la Commission a choisie et qu'elle continuera de poursuivre, comme je l'ai expliqué en grandes lignes dans ma réponse initiale.

Le Président
J'appelle la question no 51 de M. Reinhard Rack (H-1057/98):
Objet: Procédures simplifiées de concours pour les agents temporaires de la Commission
À la suite du dernier concours organisé par la Commission, qui a donné lieu à des irrégularités, il convient d'envisager d'autres formes de procédures de recrutement à la Commission, s'agissant notamment des procédures simplifiées de concours pour les agents temporaires.
Combien d'agents sous contrat à durée déterminée sont normalement employés à la Commission? Combien d'entre eux sont titularisés en qualité de fonctionnaires selon la procédure simplifiée de concours? Je souhaite la bienvenue au commissaire Liikanen et l'invite à répondre à la question de M. Rack. Vous avez la parole, Monsieur Liikanen.

Liikanen
 Monsieur le Président, il y a actuellement à la Commission 2 993 agents temporaires. Une partie d'entre eux sont rémunérés sur les crédits de l'administration, ils sont au nombre de 750, et une autre partie, 2 243 personnes, est rémunérée sur les crédits de la recherche. La procédure concernant l'embauche et la sélection des agents temporaires a été renouvelée le 1er décembre 1996. Elle est appliquée uniquement au personnel temporaire rémunéré sur les crédits de l'administration. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure, 135 personnes en tout ont été sélectionnées. Selon la décision prise en décembre 1996 concernant les agents temporaires, la Commission n'organisera plus, après 1999, de concours internes visant à titulariser des agents, et ceci parce qu'il a été considéré, d'une façon générale, que les participants à des concours internes et les participants à des concours généraux étaient dans une situation très inégale.
La Commission a, en revanche, commencé à examiner comment on pourrait renoncer aux grands concours de masse dont l'organisation est très difficile. Au mois de février sera de nouveau organisé le concours qui n'avait pu avoir lieu au début de l'automne. J'espère qu'ensuite ne sera plus appliqué un tel vaste système de concours de masse. On étudie actuellement comment une présélection pourrait, à l'avenir, être effectuée, par exemple sur la base des langues, ou par pays, et ainsi simplifier une très lourde procédure de concours concernant des dizaines de milliers de candidats. Nous sommes prêts à en informer le Parlement dès que les choses auront progressé. Le groupe de travail sur l'administration du personnel, conduit par le secrétaire général Williamson, a fait un grand nombre de propositions concernant les réformes.

Rack
Je remercie le Commissaire pour sa réponse complète qui fournit tous les chiffres demandés et qui lui permet aussi d'éviter une question complémentaire sur la situation actuelle en ce qui concerne les procédures de sélection et leur évolution. Si vous me le permettez, je poserai néanmoins une question supplémentaire qui va dans ce sens. Je n'attends évidemment pas des chiffres précis en réponse mais une déclaration d'ordre général. Y a-t-il certains États membres dont un nombre particulièrement élevé de ressortissants ont bénéficié d'une nomination de fonctionnaire par le biais de ce système des ressortissants nationaux?

Liikanen
Monsieur le Président, selon les règles de l'UE et la législation sur le personnel, personne ne peut être favorisé ou défavorisé en fonction de sa nationalité. Ce principe est bien entendu en vigueur. Mais les statistiques sur le personnel et les nationalités montrent bien sûr que, un peu selon les postes, les différentes nationalités ont, à certains degrés, une représentation trop importante ou trop faible. C'est avec plaisir que je vous transmettrai les statistiques.
À propos des concours concernant les nouveaux pays membres, je peux vous dire que lorsque des concours ont été organisés à leur égard, l'intérêt des Finlandais pour les postes de l'UE a été le plus vif, c'est pourquoi les sélections ont été les plus rapides. L'intérêt des Suédois a été moindre et le plus faible a été celui des Autrichiens. Nous nous sommes efforcés de remédier à ce problème et nous sommes en train d'organiser de nouveaux concours pour les candidats suédois et autrichiens, et nous espérons que la Commission pourra, d'ici fin 1999, atteindre les objectifs qu'elle avait annoncés à ces trois pays lorsqu'ils sont devenus membres de l'UE en janvier 1995.

Le Président
J'appelle la question no 52 de M. Alexandros Alavanos, remplacé par M. Papayannakis (H-1054/98):
Objet: Traite des femmes en Europe
Cinq cent mille femmes sont aujourd'hui victimes de la forme moderne du commerce des esclaves appelée «traite des blanches». C'est là un phénomène qui prend sans cesse de l'ampleur, dès lors que, comme l'a souligné le commissaire compétent, Mme Anita Gradin, lors de la récente rencontre Nord-Sud sur le thème du commerce des femmes, à Vienne, ce trafic est très rentable et ne comporte guère de risques, les sanctions prévues étant négligeables. Considérant que les programmes STOP, Daphné et OISIN ne suffisent pas à faire face à ce phénomène, qui ne cesse de s'aggraver, du commerce des femmes et des filles mineures, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures additionnelles directes elle compte prendre pour protéger les victimes de ce commerce en provenance des pays tiers et condamner ceux qui le pratiquent? Je souhaite la bienvenue à Mme Gradin et l'invite à répondre à la question de M. Papayannakis.

Gradin
Je partage entièrement l'inquiétude du député, M. Alavanos, quant au phénomène continu et croissant de la traite des femmes vers l'Union européenne à des fins d'exploitation sexuelle. Combattre cette forme honteuse de crime organisé et de violation des droits de la femme est une question à laquelle j'ai consacré beaucoup de temps et d'énergie depuis que je suis devenue commissaire en 1995.
Avant cela, personne n'avait pensé que l'Union européenne aurait pu être confrontée à ce problème. En juin 1996, j'ai organisé la Conférence européenne de Vienne sur la traite des femmes. C'était la première fois que les principaux acteurs d'Europe occidentale et orientale se rencontraient pour débattre ce grave problème. Sur la base de leur recommandation, j'ai présenté en novembre 1996, un plan d'action de lutte contre la traite des femmes pour l'exploitation sexuelle. Depuis lors, des d'actions importantes ont été lancées. Je vais brièvement rappeler certaines d'entre elles.
Tout d'abord, en novembre 1996, le Conseil «Affaires intérieures et Justice» a décidé d'étendre le mandat de l'Unité drogue Europol, appelée aujourd'hui Europol, au commerce des êtres humains. Dès 1999, Europol soutiendra des enquêtes communes dans le but de démanteler des organisations criminelles impliquées dans ce commerce. Europol a également l'intention de rédiger un rapport sur la situation générale de la traite des femmes dans l'Union européenne.
La deuxième décision importante a été la création en décembre 1996 du programme pluriannuel STOP. Ce programme dispose d'un budget de 6, 5 millions d'écus pour cinq ans. Il a pour objectif de promouvoir la recherche, les campagnes d'information, la formation et l'échange de projets et vise tous les professionnels impliqués dans la lutte contre le commerce d'êtres humains. Depuis 1996, nous avons été en mesure de soutenir 30 projets.
Enfin, en février 1997, le Conseil a adopté une action commune dans le but de criminaliser le commerce d'êtres humains. Il a également décidé de mesures concrètes en matière de coopération judiciaire et de protection des témoins.
Le travail et le rôle des organisations non gouvernementales constituent un autre facteur crucial dans la lutte contre le commerce d'êtres humains et dans l'aide apportée aux victimes. Dans le but de soutenir leur travail, nous avons lancé l'initiative Daphné en mai 1997 pour lutter contre la violence à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes. Son principal objectif est de collaborer à la création de réseaux d'ONG à travers l'Europe et de soutenir des projets pilote. Dix de ces projets concernent la lutte contre la traite des femmes. La Commission a également pu fournir un soutien direct au développement et au travail d'ONG en Europe centrale et orientale et cela grâce aux programmes PHARE et TACIS.
Lutter contre la traite des femmes, c'est lutter contre une cible mouvante. De nouveaux réseaux criminels et de nouvelles stratégies naissent pratiquement chaque jour et les méthodes utilisées deviennent de plus en plus cruelles. Il nous faut donc constamment renforcer et réviser nos propres stratégies et créer de nouveaux instruments. C'est la raison pour laquelle je suis très heureuse de vous annoncer que le 9 décembre, la Commission a adopté une nouvelle communication pour des actions supplémentaires en matière de lutte contre la traite des femmes. Cette communication donne suite à celle de 1996 et renforce l'approche pluridisciplinaire. Elle a pour objectif de couvrir toutes les différentes étapes de la chaîne du commerce d'êtres humains - recruteurs, trafiquants et exploiteurs. Elle passe en revue les progrès réalisés jusqu'à présent en la matière et, sur la base de l'expérience passée, elle suggère d'approfondir des activités en cours et de lancer de nouvelles activités. La communication répond également à la demande que le Parlement européen avait faite dans le rapport de Mme Waddington, demande qui consistait à la présenter avant la fin 1998. Le principal objectif est de garantir que la lutte contre la traite des femmes reste l'une des priorités de l'agenda politique de l'Union et de renforcer la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination, y compris avec les gouvernements et les ONG.
Le but est également d'encourager les États membres à respecter fidèlement, pour la fin 1999 au plus tard, leurs obligations légales conformément à l'action commune de février 1997. Les principales activités nouvelles de la communication doivent donner naissance, en 1999, à une communication sur l'aide aux victimes du crime, y compris les victimes du commerce d'êtres humains; faire une proposition d'actions législatives en matière de permis de résidence temporaires pour les victimes qui sont prêtes à témoigner; recentrer les orientations actuelles du programme STOP pour inclure les informations aux victimes sur les moyens de chercher de l'aide et la recherche concernant les différents intermédiaires de la chaîne du commerce d'êtres humains; lancer des projets de formation pour prévenir et combattre la traite des femmes dans les domaines de la migration et de la détection de faux documents et de documents frauduleux; faire la publicité de la possibilité d'aide grâce à différents programmes communautaires comme Integra et Leonardo da Vinci auprès des groupes concernés; et promouvoir une coopération et un échange d'informations plus poussés sur le sujet de la traite des femmes dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et en collaboration avec les États qui ont acquis leur indépendance récemment.
J'espère que notre lutte commune contre la traite des femmes dispose à présent d'une nouvelle plate-forme et je me réjouis de continuer à travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen dans la lutte contre cette violation honteuse des droits de la femme.

Papayannakis
 Monsieur le Président, je remercie Mme le commissaire pour sa réponse très étendue et circonstanciée. Pourtant, Madame le Commissaire, vous le savez bien, le phénomène ne cesse de gagner en ampleur. Dans mon pays, nous constatons même une collusion des hauts fonctionnaires - en tout cas de certains d' entre eux, notamment de police - dans l'extension de ce «commerce». Je trouve encourageantes les déclarations de Mme le Commissaire. Mais je voudrais poser deux questions plus précises: premièrement, la Commission ne pourrait-elle saisir la Cour de justice européenne pour violation des droits de l'homme dans les pays où l'on peut constater que la «traite des blanches» n'est pas réprimée avec suffisamment d'efficacité? Je pense que des plaintes peuvent être déposées et que la Commission, en tant que gardienne des Traités, est habilitée à le faire. Deuxièmement, la Commission ne pourrait-elle imposer aux pays candidats à l'adhésion la lutte efficace contre ce trafic comme condition à leur inclusion dans le futur élargissement?

Gradin
Merci beaucoup d'avoir posé cette question. Évidemment nous devons travailler main dans la main d'arrache-pied afin de convaincre certains officiels et certaines personnes travaillant dans les gouvernements qui ne sont pas aussi engagées dans ce domaine.
Avec les pays d'Europe centrale et orientale, nous y parvenons le mieux grâce à des projets. Les projets que nous conduisons ensemble rencontrent un certain succès et les réseaux qui sont en train d'être élaborés entre les organisations non gouvernementales dans les 15 États membres et dans les pays candidats à l'adhésion deviennent assez bons. C'est la meilleure façon de réaliser des progrès dans ce domaine.

Le Président
J'appelle la question no 53 de M. Clive John Needle (H-1086/98):
Objet: Augmentation des importations de cigarettes en Andorre
Des chiffres publiés par les autorités douanières d'Andorre démontrent que 3, 1 milliards de cigarettes en provenance de l'Union européenne ont été importées par ce pays en 1997. On peut en déduire que chaque homme, chaque femme, chaque enfant andorran fume 140 cigarettes par jour.
Quelle mesure la Commission propose-t-elle pour prévenir la fraude des produits du tabac vers l'Union européenne et en particulier contre l'action de certains fabricants de tabac, tels que la société Gallaher, qui doivent avoir compris que l'augmentation soudaine de leurs ventes en Andorre ne pouvait pas s'expliquer par un apport légal vers un marché commercial normal? Madame Gradin, je vous invite à répondre à la question de M. Needle sur cette surprenante augmentation des importations de cigarettes.

Gradin
Monsieur le Président, M. Needle s'interroge sur la contrebande de cigarettes à partir d'Andorre et sur les mesures que la Commission a l'intention de prendre pour empêcher ce trafic.
À la fin de l'année 1997, la Commission a reçu des informations relatives à d'importantes exportations de cigarettes fabriquées en Grande-Bretagne vers Andorre. À la même époque, nous avons reçu des rapports communs de plusieurs États membres signalant qu'ils avaient fait main basse sur des cigarettes passées en fraude dans l'Union à partir d'Andorre. À la lumière de ces événements, il est clairement apparu que Andorre était la plaque tournante d'un trafic de cigarettes vers l'Union.
Le directeur de l'Unité pour la coordination de la lutte anti-fraudes (UCLAF) de la Commission s'est rendu à Andorre en décembre 1997 pour établir des contacts avec le gouvernement de ce pays. L'objet de sa visite était de parvenir à un accord sur la manière d'empêcher la contrebande de cigarettes. On est parvenu à ce que la Communauté puisse effectuer un certain nombre de contrôles à Andorre au cours du premier semestre de 1998 sous la direction de fonctionnaires de l'Unité pour la coordination de la lutte anti-fraudes (UCLAF) de la Commission et d'enquêteurs des autorités concernées en France, Irlande, Espagne et Grande-Bretagne. Ces contrôles ont montré que Andorre avait à la fois fabriqué et importé de grandes quantités de cigarettes de marques américaines, principalement de Grande-Bretagne. Beaucoup d'éléments indiquaient également qu'une grande partie des cigarettes étaient destinées à être introduites en fraude dans l'Union, et plus particulièrement en Espagne. Il est également apparu que la contrebande était organisée par un réseau criminel situé à Andorre et dans plusieurs États membres. Les autorités d'Andorre affirmaient cependant qu'elles ne pouvaient justifier les statistiques sur la vente de cigarettes, ni déterminer la destination finale.
Après ces contrôles, la Commission a établi un contact continu avec le gouvernement d'Andorre. Cela a conduit à des mesures visant à mettre un terme à ce commerce illégal. Nous constatons notamment que les États membres saisissent maintenant beaucoup moins de cigarettes soupçonnées d'avoir été introduites en fraude depuis Andorre. Les exportations de cigarettes de la Grande-Bretagne vers Andorre ont également chuté de façon spectaculaire par rapport à la baisse de 1996 et 1997. Il est particulièrement inquiétant de penser que les fabricants de cigarettes en Grande-Bretagne étaient vraisemblablement au courant de la contrebande, étant donné que les exportations vers Andorre ont augmenté considérablement sur une période aussi brève. Ces faits doivent maintenant être tirés au clair à la fois par les autorités des États membres qui participent au contrôle à Andorre et par l'organe de la Commission UCLAF.

Needle
Je voudrais exprimer ma gratitude au commissaire Gradin pour ce qui a été une réponse très positive et instructive. J'espère vraiment que nous pourrons obtenir des informations supplémentaires sur les mesures fructueuses et sur les proportions dans lesquelles le problème est résolu. Je suis reconnaissant au journal britannique Independent d'avoir soulevé le problème et il est extrêmement important que les citoyens soient conscients de ce phénomène, en raison du travail qu'effectue l'UCLAF. Dans le climat actuel, il est important de parler des succès potentiels ainsi que des problèmes.
D'un point de vue plus général, dans le cadre du débat sur la santé au Parlement européen et des mesures que prend la Commission pour lutter contre la consommation de tabac, domaine dans lequel j'espère qu'il y aura d'autres progrès demain à la Commission, certains États membres tel que la Grande Bretagne, où le gouvernement a émis des propositions pour s'attaquer en priorité à la contrebande, ont fait un pas en avant. Je suis ravi d'entendre que la Commission collaborera et j'espère que l'on accordera une priorité suffisante à la résolution de ce problème afin de garantir que des directives telle que la directive sur la publicité pour le tabac, entrent en vigueur et ne soient pas amoindries par ces criminels, en particuliers dans les entreprises de l'industrie du tabac, qui doivent prendre la responsabilité de leurs actes, c'est-à-dire de l'augmentation du tabagisme.

Gradin
Je suis très heureuse qu'il y ait eu une bonne collaboration entre l'UCLAF et les différents États membres. C'est la seule manière de lutter contre la contrebande de cigarettes. Comme vous le savez peut-être, nous avons rencontré un certain succès dans ce domaine dans le bassin méditerranéen et nous disposons à présent d'une unité spécialisée au sein de l'UCLAF qui enquête sur la contrebande de cigarettes. Nous serons toujours disposés à fournir des informations au Parlement sur nos travaux dans ce domaine.

Le Président
J'appelle la question no 54 de Mme Maj Britt Theorin (H-1099/98):
Objet: Immigration clandestine
L'immigration clandestine constitue un grave problème pour l'Union européenne et ses États membres. Le Conseil a par conséquent arrêté des mesures visant à harmoniser les méthodes de contrôle et à développer la concertation et la coopération entre États membres en matière de refoulement et de lutte contre le passage clandestin des frontières. De nombreux clandestins vivent actuellement au sein de l'UE, dont environ trois millions se sont installés en Europe de 1991 à 1993. Leurs conditions de vie sont souvent inhumaines et leur situation sanitaire critique, enfants et adultes confondus, à en juger par la description qu'en donne Chris de Stoop dans l'ouvrage intitulé «Sans papiers».
Comment la Commission envisage-t-elle l'amélioration des conditions de vie de cette population? Madame Gradin, je vous invite à répondre à la question de Mme Theorin.

Gradin
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude du député Theorin en ce qui concerne les citoyens des pays tiers séjournant illégalement dans nos pays membres. Certains sont les victimes de trafiquants d'êtres humains, d'autres sont arrivés ici de leur propre initiative. La plupart d'entre eux sont bien sûr poussés par l'espoir d'une vie décente et d'un avenir supportable. La réalité est souvent tout autre, et beaucoup sont obligés de vivre dans des conditions très difficiles.
Actuellement, les lois sur l'immigration varient d'un État membre à l'autre. Il existe un certain nombre de recommandations et autres stipulations au niveau de l'UE qui touchent à la politique d'immigration et englobent la plupart des catégories d'immigrés; elles ne couvrent cependant pas tout et ne sont pas harmonieuses en tous points. En 1997, j'ai donc préparé une proposition pour la convention sur les lois communes de l'UE en matière d'immigration dans l'Union. Mon espoir est que des lois sur l'immigration plus claires et plus homogènes dans l'Union favorisent la diminution des immigrations illégales. Le Parlement européen a reçu la proposition pour avis, et j'envisage de devoir discuter le rapport du Parlement, sans doute de temps à autre au cours de l'année prochaine.
Au cours du dix-neuvième siècle, nous avons pu constater que la traite des êtres humains devenait toujours plus inquiétante. La traite des femmes se poursuit toujours partout en Europe, les immigrants s'entassent dans les soutes à bagages des autocars ou dans les containers pour traverser les frontières de l'UE. Ils risquent de périr d'une mort particulièrement douloureuse, soit de déshydratation, soit d'un manque d'oxygène. On jette également des gens à la mer au milieu de l'hiver et sur des bateaux qui ne sont pas en état de prendre la mer. À l'heure actuelle, personne ne connaît le nombre de personnes qui meurent noyées de cette façon chaque année.
La traite des êtres humains est dirigée par des réseaux criminels bien organisés. Ils profitent sans scrupules de la faiblesse des hommes pour leur profit personnel. Ils gagnent beaucoup d'argent et les risques sont proportionnellement peu importants. Pour pouvoir lutter contre ce réseau, il faut une mobilisation à plusieurs frontières en même temps. Cela vaut au niveau national et à l'intérieur de l'Union. Pour réprimer ce développement, il faut que nous combinions des mesures dans le domaine de la politique d'immigration ainsi que des efforts dans d'autres domaines de politique centrale.
Des mesures isolées, lorsqu'elles concernent la politique de visa, les contrôles frontaliers, les refus ou les expulsions ont peu d'effet. Elles doivent par conséquent être combinées avec des mesures dans une série d'autres domaines. Je pense en particulier aux politiques extérieure et de sécurité commune, à la politique commerciale, à la politique de coopération internationale et à nos programmes d'aide humanitaire. Travailler de façon plus générale pour les progrès sociaux et la justice sociale constitue évidemment une partie essentielle de la stratégie visant à diminuer le nombre d'immigrations illégales dans l'UE. Nous ne devons jamais oublier qu'il s'agit d'individus se trouvant dans une situation difficile. Même s'ils n'ont pas le droit d'immigrer, les droits de ces hommes et leurs libertés fondamentales doivent malgré tout être respectés. Cela doit constituer un fil conducteur dans une stratégie européenne de lutte contre l'immigration illégale.
La situation des demandeurs d'asile et des personnes qui viennent d'un territoire déchiré par la guerre est sensiblement différente. Il s'agit dans ce cas de gens qui n'ont pas quitté leur maison de leur plein gré. Ils ont peut-être fui une guerre civile ou parce que leur gouvernement ne pouvait leur offrir une protection adéquate. Le plus souvent, ces individus apparaissent lors d'une situation d'exode massif. Pour pouvoir également faire face à ces situations, la Commission a, on le sait, présenté deux propositions au Conseil de ministres: la première concerne les permis de séjour provisoires et la deuxième une répartition des responsabilités entre les États membres lorsqu'une situation d'exode massif survient et, comme on le sait, le Parlement européen a traité ces questions en deux occasions.
Comme vous le savez, ma proposition a notamment pour but de fixer un niveau minimum commun en ce qui concerne la protection sociale que les hommes doivent pouvoir recevoir lorsqu'ils arrivent dans les États membres. Si le Conseil de ministres peut parvenir à un accord sur cette proposition, toutes les personnes ayant besoin de protection à l'intérieur de l'Union pourront ainsi se voir garantir des conditions de vie supportables.

Theorin
Je félicite le commissaire pour cette réponse détaillée et très positive. Il semble que nous soyons assez d'accord sur de nombreux points, ce dont je me réjouis. Je suis tout aussi ravie de l'entendre déclarer que les efforts doivent également concerner le volet social et favoriser les progrès sociaux.
La catastrophe est cependant énorme en ce qui concerne l'Europe et l'UE. Alors qu'auparavant le nombre de refus était de 30 000 par an, nous sommes maintenant passés à 200 000 par an. Comme l'a dit le commissaire, cette augmentation est notamment due à la mafia qui s'est procuré une source de revenus tout à fait extraordinaire grâce à la traite des êtres humains. Ce qui n'existait pas auparavant.
Mais, pour moi, une autre question est également centrale, à savoir celle concernant les personnes qui se cachent dans l'UE et en Europe. Cette situation, qui implique souvent que les enfants n'ont pas de scolarité, de soins de santé ou l'attention dont ils ont besoin, est très grave. Ils sont soumis à une pression psychique énorme. La moindre des choses est que nous soyons d'accord pour dire que les droits de l'homme doivent également s'appliquer aux immigrants illégaux de l'UE.

Gradin
 La question de savoir comment nous devons traiter les personnes qui vivent illégalement dans les 15 États membres est une question très difficile, particulièrement dans une situation où l'on dénombre 18 millions de chômeurs et, en même temps, où il n'y a pas d'immigration de main-d'oeuvre classique dans nos pays. Ce que nous sommes obligés de placer, ce sont plutôt des réfugiés. C'est ce qui rend la situation encore plus difficile. Je soutiens que nous devons essayer de trouver des solutions dignes pour ces hommes, afin que la plupart d'entre eux puissent retourner dans leur pays et ainsi trouver également une solution à leur situation.

Le Président
Je vous remercie Madame Gradin.
Le temps alloué à ce groupe de questions s'achève par la question de Mme Theorin. Par conséquent, les questions no 55, 56 et 57 recevront une réponse écrite.

Le Président
Avant de procéder à l'examen de la question no 58, je donne la parole à Mme García Arias pour une motion de procédure.

García Arias
Monsieur le Commissaire, je désire poser une question de procédure qui me semble importante non seulement pour les questions que certains députés avaient formulées au commissaire responsable de la politique de la concurrence mais, en général, au niveau de la procédure de contrôle de la Commission européenne sur l'heure des questions. Ainsi, Monsieur le Commissaire Van Miert, vos services sont-ils en train d'analyser le développement de l'article 24 de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui parle de transition à la concurrence?
Si Monsieur le commissaire pouvait répondre à cette question, je saurais si je peux protester auprès de la Commission européenne pour savoir qui est le commissaire compétent pour les questions formulées par certains députés.

Le Président
Madame García Arias, vous venez de poser une question. Celle-ci, étant donné le genre de réponses proposées par la Commission, ne figure pas à l'ordre du jour. Vous avez même protesté, aujourd'hui, devant cette Assemblée parce que votre question n'avait pas été reprise dans les questions auxquelles M. Van Miert est invité à répondre. Introduire cette question reviendrait à transgresser l'ordre du jour établi. Si le commissaire désire vous donner une explication, je lui accorderai quelques instants à cet effet mais en tenant compte, néanmoins, que cette question ne figure pas à l'ordre du jour alors que d'autres le sont et nécessitent un certain temps de réponse.
Monsieur Van Miert, nous allons quelque peu déroger aux habitudes mais je compte sur la bienveillance des autres députés et sur la vôtre, et je vous demande si vous désirez répondre.

Van Miert
 Je peux répondre à cette question au moment de répondre à la question de M. Pérez Royo. Je le fais à titre personnel, bien entendu.

Le Président
Cela me semble très bien, Monsieur Van Miert. Ainsi, nous ne transgresserons pas l'ordre du jour. M. Van Miert s'est engagé a répondre à Mme García Arias dans le cadre de la question de M. Pérez Royo. Si nous nous dépêchons un peu, nous arriverons à cette question.

Le Président
J'appelle la question no 58 de M. Felipe Camisón Asensio (H-1052/98):
Objet: Concentration d'activités économiques dans le secteur des autobus
La Commission européenne a récemment autorisé le regroupement d'activités économiques, dans l'Union européenne, dans le secteur des autobus. Dans quelle mesure de telles concentrations peuvent-elles affecter la concurrence et la création d'emplois? Monsieur Van Miert, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Camisón Asensio.

Van Miert
Je peux répondre très rapidement à cette question. La Commission a en effet approuvé la fusion entre Iveco et Renault mais uniquement pour ce qui est des autobus, c'est-à-dire les trois utilisations principales qui en sont faites, à savoir les autocars de tourisme, les bus utilisés dans les villes et les régions urbaines et bien sûr les autobus qui sont utilisés pour les transports publics en général. Et bien, après examen des problèmes soulevés par cette fusion, nous avons constaté qu'elle ne posait aucun problème de concurrence. Vous le savez, cette affaire fait l'objet d'une enquête sur la base du règlement en matière de fusion des entreprises et il s'est avéré, premièrement, que ces deux entreprises ont des parts de marché en baisse dans leur pays respectif et, deuxièmement, qu'il subsiste suffisamment de concurrence. Je peux même vous dire que la concurrence est très forte sur le marché des autobus de tourisme. S'agissant des autres utilisations des autobus, le marché s'ouvre progressivement puisque, comme vous le savez, il s'agissait d'un marché réservé traditionnellement aux entreprises nationales. Mais ce marché-là est aussi en train de s'ouvrir au point que l'on peut tout doucement parler d'un marché européen, si bien que, du point de vue concurrentiel, nous n'avons rien trouvé à redire. J'ajoute également qu'une fois qu'une réponse pourra être donnée aux inquiétudes liées à la concurrence, qu'il y en ait ou non, nous serons bien sûr disposés à analyser d'autres aspects, et notamment celui de l'emploi. Mais notre mission première consiste bien à analyser les problèmes liés à la concurrence sur la base du règlement en matière de concentration et de fusion d'entreprises et d'y donner une réponse qui, en l'occurrence, est positive.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, dans le dossier suivi par la Commission pour autoriser le regroupement des activités de Renault et de la filiale Iveco, dans le secteur des autocars, concentration qui en fait le second fabricant le plus important du marché européen, avez-vous pris en considération la disponibilité ou la volonté de l'entreprise de faciliter l'accès des personnes handicapées aux autobus grâce à l'installation de plates-formes escamotables? Dans quel sens?
Avez-vous pris en considération dans cette concentration, dans cette activité créatrice d'emplois, comme l'a dit M. le commissaire, le transfert d'activités au Royaume-Uni, à l'Allemagne ou à l'Espagne?

Van Miert
Dans ce cas-ci, aucune des deux parties devant nous donner des informations n'a mentionné quelque élément que ce soit en matière d'emploi. Ils se contentés de nous annoncer où ils avaient l'intention de concentrer leurs activités. Le règlement sur les fusions permet aux syndicats de se faire entendre par nos services ou par moi-même, mais, à ma connaissance, il n'y a eu aucune demande de cet ordre dans l'affaire qui nous occupe. Sinon, nous sommes disposés à prêter l'oreille à leurs inquiétudes et, comme je viens de le dire, de prendre leurs préoccupations en ligne de compte, dans la mesure du possible. D'ailleurs, nous avions à l'époque été fort sollicités par les syndicats, au cours d'une autre affaire tout à fait typique, à savoir celle concernant l'un des concurrents de ce nouveau groupe, Kässbohrer/Mercedes-Benz. Cela avait été intégré dans la procédure et avait mené à la décision que nous avions prise à cette époque dans un autre dossier. Mais je le répète, ni les parties inscrites, ni, pour autant que je sache, les syndicats n'ont manifesté la volonté d'être entendus.

Le Président
J'appelle la question no 59 de M. Paul Rübig (H-1068/98):
Objet: Discrimination dans les tarifs des transbordeurs
La compagnie maritime britannique qui effectue la traversée Douvres-Calais pratique une politique tarifaire sélective. Des offres spéciales permettent dans certaines conditions une traversée pour £16. Ces facilités ne sont offertes qu'aux habitants du Royaume-Uni. Les autres citoyens de l'Union doivent acquitter le tarif normal de £79.
La Commission n'estime-t-elle pas que ces pratiques portent atteinte d'une part aux règles de concurrence au titre des articles 85 et suivants du traité CE et d'autre part aux dispositions concernant l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres ou les organisations sur lesquelles elles s'exercent (article 30 et suivants du traité CE)? Monsieur Van Miert, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Rübig.

Van Miert
Il semble qu'il s'agisse d'une question de stratégie commerciale d'une compagnie de ferries qui traversent la Manche. Si c'est le cas - et il se pourrait que cela fasse simplement partie d'une stratégie commerciale - et si nous recevons des plaintes, nous examinerons alors éventuellement le sujet plus en détail. Pour autant que je sache, ce n'est pas le cas mais cela pourrait indiquer que des compagnies de ferries ont conclu certains accords. Comme je l'ai dit, rien n'indique que ce soit le cas ici.
Une autre question qui pourrait éventuellement être soulevée concerne l'article 86, autrement dit le fait de savoir s'il y a eu un abus de position dominante. Étant donné que la compagnie en question ne se trouve pas en position dominante, cet article n'est pas d'application. Par conséquent, selon les informations dont nous disposons, il n'y a pour l'instant aucun problème par rapport à l'application des règles de concurrence.

Rübig
Le problème est que les voyageurs se rendant d'Europe en Grande-Bretagne se trouvent face à deux tarifs, un tarif fortement diminué pour les ressortissants britanniques et un tarif normal. Le même problème se pose dans les stations de ski autrichiennes avec les cartes de remonte-pentes. C'est pourquoi je pense qu'il est important de réfléchir à cette question de discrimination fondée sur la nationalité. Nous savons évidemment qu'il peut y avoir des réductions de prix pour certains groupes professionnels, catégories d'étudiants, firmes, administrations, etc. Mais je crois qu'une position claire de la Commission sur cette question serait vraiment utile.

Van Miert
Tout le monde apprécie les réductions de prix, et c'est le cas ici. Il faut également voir si on ne se trouve pas dans une situation où, par exemple, certaines compagnies maritimes se mettent d'accord. Il pourrait alors s'agir d'un cartel. Cela s'est déjà produit, qu'il s'agisse du tunnel ou de ces traversées. Vous savez certainement aussi que la semaine dernière, nous avons décidé d'imposer des amendes contre les compagnies de services de navette entre Bari, en Italie, et la Grèce. Nous étudierons bien sûr la question si nous recevons des plaintes. Mais en l'occurrence, il n'y a pour l'instant - à ma connaissance et à celle de mes services - aucun signe permettant de penser qu'il s'agit ici d'autre chose que ce qu'on appelle habituellement une politique de rabais. Si vous obtenez de plus amples informations, n'hésitez pas à nous en faire part.

Macintosh
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je me demande s'il a regardé l'émission Money programme à la BBC 2 dimanche soir - je sais qu'il regarde avidement la télévision pendant son temps libre - qui a signalé que cette pratique ne constituait pas l'apanage des compagnies de ferries. La pratique selon laquelle on applique différents prix pour différents vols selon le pays de départ est une pratique courante dans les compagnies aériennes de l'Union européenne. Lorsque l'euro entrera en vigueur le 1er janvier et que les prix devront être libellés en euros, aura-t-il l'obligeance d'assurer que cette pratique ne soit pas répandue dans l'ensemble du secteur des transports? Si c'est le cas et des cas lui sont rapportés ou si les recherches de son propre département indiquent qu'il s'agit d'une pratique courante, aura-t-il l'obligeance d'user des pouvoirs que le Traité lui a conférés?

Van Miert
Vous soulevez une question plus générale qui est très réelle, probablement plus réelle dans l'aviation civile que dans les compagnies de ferries. Là encore, s'il s'agit simplement de tarifs promotionnels, pas de problème. Les citoyens apprécient. Mais s'il y a quelque chose de plus là-dessous et si nous avons des preuves et des informations cohérentes à ce sujet, nous examinerons cette affaire, nous insistons. Il y a une autre question à propos de la Sabena. Ma réponse est qu'en effet, le déclenchement d'une enquête plus vaste sur certaines pratiques, en particulier dans le secteur de l'aviation civile est justifié.

Watts
En tant que député européen pour East Kent, je représente Douvre. Je tiens absolument à contribuer à rassurer M. Rübig qu'en réalité, tous les citoyens de l'Union européenne ont accès aux bonnes affaires lorsqu'ils traversent la Manche. Tous les citoyens de l'Union européenne peuvent obtenir des tarifs spéciaux d'environ 16£ disponibles pour des excursions d'un jour. Dans la pratique, de nombreux citoyens de l'Union bénéficient de cette offre particulière et c'est évidemment le cas de nos amis d'outre-Manche, les Français, qui profitent régulièrement de ces bonnes affaires et des nombreuses occasions de dernière minute. Évidemment, lorsque les magasins hors taxe disparaîtront, bon nombre de ces occasions disparaîtront avec eux. J'espère que les magasins hors taxe continueront d'exister et que M. Rübig et ses compatriotes viendront au Nord-Pas-de-Calais, traverseront la Manche sur ces ferries qui ont un excellent rapport qualité/prix. Lui et d'autres seraient les bienvenus pour visiter ma circonscription. Je peux le rassurer sur ce point. Nous ne pratiquons pas de discriminations sur les prix.

Van Miert
J'ai l'impression qu'il ne s'agissait pas réellement d'une question mais d'une annonce d'une minute. Je félicite le député parlementaire d'avoir été si franc au nom de sa région.
Ceci dit, il n'y a pas de discrimination entre les citoyens de la Communauté. Si c'était le cas, nous rencontrerions évidemment des problèmes et nous agirions. Ce n'est pas le cas. Qu'il n'y ait pas de malentendu à ce sujet! S'il apparaissait qu'il y avait un abus ou une sorte de cartel caché, nous agirions. Pour autant que mes services et moi sachions aujourd'hui, ce n'est pas le cas.

Le Président
J'appelle la question no 60 de M. Fernando Pérez Royo (H-1069/98):
Objet: Situation oligopolistique dans le secteur de l'électricité espagnole
En Espagne, il semble qu'une situation oligopolistique soit en train de s'installer dans le secteur de l'électricité, où quatre entreprises monopolisent 90 % du marché et deux d'entre elles, «ENDESA» et «Iberdrola», 80 % à elles seules. De récentes alliances, comme celles d'«ENDESA» et de «Gas Natural», impliquent une nouvelle concentration horizontale qui ne fait qu'aggraver cette tendance.
La Commission estime-t-elle que ces mouvements et ces accords entre entreprises sont contraires à l'esprit et à la lettre des traités et portent atteinte à la libre concurrence et aux consommateurs? Comme l'avait annoncé M. le commissaire, nous allons traiter cette question. La parole est donc à vous.

Van Miert
Malheureusement, je ne peux pas beaucoup aider l'honorable parlementaire, parce que nous avons appris les intentions des deux compagnies en question par la presse, comme vous. Donc, actuellement, mes services s'efforcent de rassembler toutes les informations possibles et nécessaires, parce que pour l'instant, je ne suis même pas en mesure de vous indiquer s'il s'agit d'une opération de concentration ou d'une opération qui concerne l'article 85, c'est-à-dire une espèce de joint venture ou une coopération.
Donc, pour l'heure, malheureusement je le répète, je ne peux pas vous en dire plus. Mais j'ai convenu avec mes services d'insister auprès des compagnies concernées pour obtenir les informations très rapidement, parce que je peux vous assurer que nous suivons de très près ce qui se passe dans le secteur de l'énergie, non seulement en Espagne d'ailleurs, mais aussi dans les autres États membres.
Je voudrais à présent répondre à l'autre question qui a été posée et qui apparaît plus loin dans la liste des questions. Tout d'abord, effectivement, cette affaire concerne la DG IV, mais également mon collègue M. Papoutsis, parce qu'elle fait l'objet de la directive et que les États membres doivent informer la Commission, en particulier M. Papoutsis, de leurs intentions au sujet des coûts échoués, comme on dit, les stranded costs .
Ensuite, comme la plupart du temps il peut s'agir d'aides publiques, ce genre d'affaire doit aussi être notifiée à mes services. Je peux d'ailleurs vous dire que, lors de ma dernière visite à Madrid au début du mois, j'en ai longuement discuté avec M. Piqué, le ministre responsable, qui m'a promis que l'affaire serait bel et bien notifiée à mes services pour nous permettre de l'examiner, en parallèle du reste avec d'autres dossiers, parce que le problème se pose pratiquement partout dans les États membres. Au cours des prochains mois, nous envisageons d'examiner, dans un esprit de cohérence et de transparence, l'ensemble des dossiers de coûts échoués.
Donc, je ne peux pas vous en dire davantage, sauf qu'effectivement, nous avons insisté auprès du gouvernement espagnol pour que l'affaire nous soit notifiée, de façon à permettre à mes services aussi, évidemment en totale coopération avec les services de M. Papoutsis, c'est-à-dire la direction générale XVII, d'examiner l'ensemble des cas concernés.

Le Président
Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'attirer votre attention sur cette question parce que, premièrement, j'ai une question complémentaire de M. Pérez Royo et, ensuite, deux autres questions complémentaires, l'une de Mme Estevan Bolea et l'autre de Mme García Arias. Par conséquent, M. Pérez Royo a la parole, le premier, pour une minute.

Pérez Royo
Monsieur le Commissaire, ma question écrite comporte une référence à la situation oligopolistique dans le secteur de l'électricité espagnole. Vu les mesures que le gouvernement espagnol encourage ces derniers jours, peut-être vaudrait-il mieux parler d'une espèce de capitalisme de compères ou de partage du butin. En effet, à la veille de la libéralisation du secteur de l'électricité, les entreprises ont obtenu du gouvernement qu'il propose une compensation de 1, 3 billion de pesetas, soit quelque 6, 2 milliards d'euros, à titre de coûts de transition à la concurrence. Cette compensation que le gouvernement, de connivence avec les entreprises, prétend avancer avant d'estimer les coûts, avant même de savoir si ses coûts existent, va supposer une augmentation significative des tarifs pour les utilisateurs.
L'organisme régulateur en la matière, la Commission nationale du système électrique, s'est prononcé contre cette mesure, jugée infondée. Le gouvernement a répondu aux considérations de l'organisme régulateur en affirmant que le président de la Commission du système électrique était un socialiste.
Je surmonte la honte que suscite en moi l'attitude du vice-président du gouvernement et m'adresse à M. le commissaire pour lui demander, concrètement, si le gouvernement a fait part à la Commission de son intention d'approuver ces mesures par le biais d'une procédure d'urgence, en moins d'une semaine, et, deuxièmement, si les services de la Commission considèrent que ce genre de pratiques est compatible avec les règles sur de la concurrence.

Van Miert
 On voit bien que les deux questions se rejoignent. Tout d'abord, en ce qui concerne le mouvement de concentration, encore une fois, pour l'instant, je ne peux pas vous dire de quoi il s'agit exactement, faute d'informations suffisantes. Mais nous insistons, bien entendu, auprès des compagnies pour qu'elles nous informent pleinement, afin que nous puissions vérifier s'il s'agit d'une affaire de concentration et voir si nous devons examiner le cas, ou bien s'il relève des autorités nationales. Ensuite, s'il s'agit d'un accord de coopération, il se peut aussi que nous soyons amenés à l'examiner, à la lumière cette fois de l'article 85, et non pas du règlement sur la concentration. Voilà pour ce qui est du premier aspect de la question, qui rejoint en réalité la question telle qu'elle avait été initialement posée.
Quant à l'autre aspect, je viens de vous dire qu'il y a quelques semaines, quand j'étais à Madrid, j'ai insisté auprès de M. Piqué, qui a d'ailleurs accepté, pour qu'il veille à ce que soit notifié à mon collègue Papoutsis, non seulement le financement du régime transitoire au titre de la directive, mais aussi au titre des aides d'État. Peut-être cela a-t-il été vérifié entre temps, mais nous allons examiner toute cette affaire à la lumière des aides d'État et aussi, à la lumière des coûts échoués, comme on dit, les stranded costs . Mais je ne peux pas vous en dire davantage pour l'instant, sauf confirmer qu'effectivement, nous ne pouvions accepter qu'on ne nous informe pas de cette histoire pour que nous puissions l'examiner convenablement.

Estevan Bolea
Comme vous le savez, l'Espagne est le pays qui a connu l'ouverture la plus grande du marché de l'électricité. Actuellement, 18 % de l'approvisionnement en électricité provient des cogénérateurs, à savoir des autoproducteurs. Aussi les chiffres cités par M. Pérez Royo sont-ils quelque peu dépassés. En outre, de nouveaux projets existent y compris avec de nombreuses sociétés américaines.
Mais, je voudrais vous poser une question sur le cas de la France. En France, il y a Électricité de France et ma question est la suivante: croyez-vous qu'en France, on respecte la directive en ce qui concerne la transition à la concurrence?

Van Miert
Je suis très reconnaissant pour cette question parce qu'effectivement cela me permet d'ajouter quelques précisions.
Premièrement, il ne faut pas qu'il y ait de méprise. Nous accueillons très favorablement en tant que telles les intentions du gouvernement de libéraliser le marché de l' énergie. Aucun doute là-dessus. Mais, ce faisant, il s'agit aussi de respecter les règles du jeu, notamment de vérifier que le montant que l'on consacre aux «stranded costs », aux coûts échoués est réel et ne dépasse pas les coûts échoués. Cela reste à vérifier, en Espagne comme dans d'autres pays, en France comme en Belgique.
Deuxièmement, vous avez raison, la situation est en quelque sorte encore plus compliquée dans certains autres pays. En France tout le monde connaît la situation d'EDF. Mais là aussi il va falloir ouvrir le marché, d'autant plus qu'EDF vient d'acheter une compagnie énergétique, une compagnie d'électricité en Grande Bretagne.
Donc, si l'on veut percer sur d'autres marchés, accéder à d'autres marchés, il faut bien entendu accepter que d'autres puissent venir sur votre marché également. Cela va dans les deux sens. Il ne faut pas qu'il y ait de malentendu là-dessus.
Encore une fois, de façon globale, nous accueillons favorablement la politique de gouvernement. N'empêche qu'il convient de vérifier si la façon dont on le fait ne pose pas de problème. Mais je ne me prononce pas là-dessus maintenant, je le ferai une fois que j'aurais une notification complète du système en question.

García Arias
Au cours des prochains jours, avant la fin de l'année, la Chambre des députés espagnols va voter un amendement au projet de loi d'accompagnement des budgets qui permettra aux compagnies d'électricité d'obtenir rapidement du marché financier environ un billion de pesetas que les banques récupéreront par le biais d'une majoration des tarifs dans les jours qui viennent. Les compagnies d'électricité vont pouvoir utiliser l'argent ainsi encaissé contre d'autres concurrents, non seulement dans le secteur de l'électricité mais également dans celui des télécommunications où ces monopoles électriques sont déjà présents.
Ma question est la suivante: ne croyez-vous pas qu'il soit urgent, avant que ce vote n'intervienne, de formuler une remarque - dans le cadre de la légalité communautaire que vous représentez - aux législateurs espagnols et leur signaler que cette importante aide ou subvention devrait préalablement être autorisée par la Commission européenne et que, partant, le vote devrait être reporté?

Van Miert
 Bien sûr, je peux vous dire que nous avons fait savoir au gouvernement que cette opération se faisait au risque des compagnies en question. Car, vous avez raison, la Commission doit pouvoir vérifier si l'aide apportée par les autorités pour compenser les coûts échoués est correcte et, par conséquent, aussi longtemps que la Commission n'a pas pu accomplir ce travail, il n'y a pas d'autorisation et, dès lors, si on va de l'avant c'est au risque des autorités et des compagnies concernées. Il faut que ce soit clair.
Donc, je ne vous cache pas que j'ai plaidé auprès du gouvernement pour que cette opération soit reportée. Voilà où nous en sommes.
Quant à la mise sur le marché - le reste, qu'il n'y ait pas de méprise, c'est le système global, qui sera examiné, - la mise sur le marché - vous avez cité le montant, d'ailleurs -, non seulement, elle se fait au risque des compagnies, mais on serait, en outre, bien avisé de ne pas y procéder avant que la Commission ait pu accomplir son travail.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Je vous propose, car je connais votre générosité et puisque nous disposons encore de deux minutes, de répondre à une dernière question.

Le Président
J'appelle la question no 61 de M. Jyrki Otila (H-1101/98):
Objet: Vols de la Sabena à destination de Strasbourg pendant les périodes de session du Parlement européen
La Sabena, compagnie aérienne nationale belge, exerce des discriminations à l'égard des voyageurs en classe économique lors des périodes de session du Parlement européen sur les vols entre Bruxelles et Strasbourg. La compagnie s'oppose à l'achat de billets autres que les billets de la classe affaires pour les vols susmentionnés. Cette situation entraîne des difficultés pour les autres voyageurs, notamment en matière de correspondances et de limitations sur le plan des possibilités de voyage.
La Commission n'estime-t-elle pas que, par les agissements susmentionnés, la Sabena abuse de sa position dominante sur la liaison Bruxelles-Strasbourg? Quelles mesures entend-elle prendre pour faire pression sur la Sabena afin qu'elle mette un terme à ces pratiques discriminatoires à l'égard des voyageurs de la classe économique sur cette liaison? Monsieur Van Miert, je vous invite à répondre à cette dernière question pendant les deux minutes qui restent.

Van Miert
Je voudrais demander à l'honorable parlementaire, qui nous pose une question tout à fait pertinente, de bien vouloir nous donner plus d'explications, car je ne sais pas encore s'il s'agit d'un cas où toutes les places en classe économique étaient vendues et qu'il avait été signalé qu'il ne restait plus que des sièges en classe business. C'est possible. Cela arrive. Il se peut aussi qu'il restait encore des places économiques mais que le voyageur en question ait été obligé de payer le prix de la classe business. Cela m'est déjà arrivé, pas sur cette ligne mais sur un vol Bruxelles-Milan. Je dois bien dire qu'apparemment les pratiques utilisées un petit peu partout diffèrent, ce qui explique la réponse que j'ai donnée tantôt à Mme McIntosh: ces pratiques nous semblent devoir donner lieu à une analyse plus approfondie, et pas uniquement sur un vol déterminé. J'ai le sentiment, malgré tout, que certaines pratiques ne sont parfois pas catholiques. Mais je préfère, en l'occurrence, m'abstenir de donner déjà réponse à cette question parce que nous avons bien sûr demandé des informations supplémentaires à la Sabena. Il n'en reste pas moins que si l'honorable parlementaire pouvait nous donner des informations plus précises, cela nous aiderait, naturellement.

Otila
Monsieur le Président, merci à M. le Commissaire pour sa réponse. Il s'agit en fait que Sabena n'offre que des billets pour la classe Affaires sur ce trajet. Mais comme le temps de parole se termine, je ne veux pas prolonger cette réunion. Je reviendrai plus tard sur ce sujet.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Otila.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions no 62 à 113 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, interrompue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

Stratégie d'information sur l'euro
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0485/98) de M. Arroni, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission sur la stratégie d'information sur l'euro (COM(98)0039 - C4-0125/98).
Le rapporteur, M. Arroni, a la parole.

Arroni
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la monnaie est présente dans de nombreux actes de la vie quotidienne. Elle est non seulement un engrenage fondamental des mécanismes économiques, mais elle véhicule aussi des valeurs et des idéaux. D'autre part, si la monnaie dont nous parlons est l'euro, ces remarques prennent une signification encore plus profonde et structurée. D'où l'importance de savoir communiquer sur l'euro et de transmettre aux citoyens européens le sens de ce choix.
L'enjeu est important: l'euro est désormais chose décidée et il doit être un succès. Mais son succès est lié en grande partie à son acceptation de la part de tous les citoyens européens. Cette acceptation dépendra à son tour de notre capacité passée et future d'informer et de communiquer sur l'euro. Acceptation de la part de tous les Européens, donc: c'est là un premier aspect sur lequel je voudrais m'arrêter.
Si nous examinons, même sommairement, le budget du programme Prince, il apparaît aussitôt que les investissements prévus croissent jusqu'au moment culminant du 1er janvier 1999 et qu'ils chutent ensuite inexplicablement après cette date. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie-t-il que, après avoir satisfait à l'exigence d'informer la tranche de population qui aura la possibilité, l'intérêt mais aussi le privilège d'utiliser l'euro virtuel de 1999, nous nous serons acquittés de notre tâche? Qu'avons- nous l'intention de faire pour la tranche de population - les catégories les plus faibles, le citoyen moyen - qui ne rencontrera l'euro qu'au moment où il l'aura dans sa poche en 2002?
Il ne faut pas oublier que, pour de nombreux citoyens européens, l'arrivée de l'euro ne se fera pas en 1999 mais en 2002. Nous avons eu raison, jusqu'à présent, de concentrer notre effort sur ceux qui utiliseront l'euro dès le 1er janvier 1999, mais nous ne devons pas commettre l'erreur de croire que cela est suffisant. Si nous commettions cette erreur, nous risquerions de faire percevoir l'euro encore plus comme la monnaie des riches ou pour une partie - une partie seulement - des citoyens. Cela signifierait non seulement commettre une injustice sociale mais cela risquerait vraiment de compromettre la pleine réussite de l'opération, que nous souhaitons par ailleurs tous. C'est pour cela que vous trouverez dans mon rapport la proposition de maintenir l'effort budgétaire - 38 millions d'écus - au cours des années qui suivront l'année 1999.
Examinons à présent le deuxième problème: en changeant de type de cible, pouvons-nous garder le même type d'information? En commission économique, monétaire et de la politique industrielle, j'avais proposé de procéder, après 1999, à une information plus émotionnelle, moins technique: plus émotionnelle, c'est-à-dire sachant toucher les sentiments. La commission économique n'a pas estimé opportun de s'engager sur cette voie et je respecte sa position. Je voudrais cependant dire qu'il n'est pas seulement question de différente qualité d'information, mais aussi d'un type de langage différent et de moyens matériels différents qui seront adoptés.
Jusqu'à présent la communication que nous avons tâché de réaliser se basait sur des moyens d'information plutôt technique, sur des considérations de caractère économique et financier, en mettant l'accent sur la potentialité économique et financière de la nouvelle monnaie unique. Il s'agissait là d'une approche assurément gagnante, parce qu'elle était destinée à une partie de la société européenne qui était à même de comprendre et d'en tirer profit. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, le succès de l'euro dépendra de l'acceptation que nous saurons créer chez le citoyen moyen. Il faut alors utiliser un autre type de langage et étudier de quelle façon nous pouvons réussir à parler au citoyen ordinaire dans son langage, et comprendre quel est le type d'information dont il a besoin.
En ce qui concerne les moyens, il nous faut considérer que 25 pour cent de la population européenne - je répète, 25 pour cent - est une cible qu'il n'est même pas possible d'atteindre au moyen des systèmes utilisés jusqu'à ce jour. Un rapport de l'OCDE affirme que 30 à 45 pour cent des citoyens européens sont illettrés: cela ne signifie pas qu'ils sont analphabètes; ce sont des personnes qui, tout en sachant lire et écrire, ont de la peine à comprendre la signification d'un texte écrit. Nous pourrions alors expédier des quintaux de livrets informatifs ou mettre au point les sites Internet les plus sophistiqués; ce serait totalement inefficace. Il ne s'agit pas de renier ce que nous avons magnifiquement fait jusqu'à présent et qui a si bien servi à notre but; il s'agit, au contraire, de le compléter par d'autres moyens plus appropriés. Concernant, précisément, les catégories de personnes les plus faibles, l'un des moyens les plus efficaces est sans aucun doute celui de l'utilisation des médiateurs de confiance, c'est-à-dire de personnes qui, grâce à leur fonction sociale, sont en contact étroit avec ces catégories faibles: le médecin de famille, les pharmaciens, les facteurs, les opérateurs sociaux.
Je conclus par une pensée pour les jeunes qui, de par leur nature, sont portés à transférer dans le sens positif les messages que nous pouvons leur confier.

Tillich
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons déjà discuté souvent sur le thème de l'euro et de la campagne d'information Prince du Parlement européen. Les collègues ici présents, qui sont presque tous des experts, savent bien que le programme Prince est une initiative du Parlement européen et que nous avons eu, justement cette année, une sérieuse explication avec la Commission sur la réalisation de son activité d'information. C'est pourquoi, en tant que commission des budgets, nous avions envisagé, dans notre avis sur le rapport présenté aujourd'hui, qui date déjà du 15 juin de cette année, de demander une campagne autonome de Prince, pour continuer à nous garantir un droit de regard sur celui-ci - le Président n'avait pas autorisé les amendements en son temps, ni le rapport Pex.
Par ailleurs, nous n'avons évidemment pas créé l'initiative Prince pour faire simplement une campagne sur l'euro, mais bien pour couvrir deux autres champs d'action. C'est en définitive le souhait de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de ne plus faire cela dans une telle proportion, mais, d'un autre côté, je suis content que le rapport se soit inspiré de mon avis pour les points 7, 8, 9, 10, 11 et 12, qui abordent les points clés sur lesquels le groupe de travail compétent, le groupe de travail commun entre le Parlement européen et la Commission, s'est mis d'accord.
Je prie la Commission et le commissaire compétent, Monsieur de Silguy, de faire valoir leur compétence, quand il s'agit du cadre budgétaire. Vous connaissez le problème. Nous avons constamment des problèmes entre le Parlement et la Commission, et le Parlement a beaucoup soutenu la Commission dans le passé pour mettre à disposition les moyens nécessaires. Hier justement, nous avons mis à disposition des fonds complémentaires dans le budget supplémentaire, afin de garantir la réalisation de la campagne de l'euro. J'espère que la Commission le proposera désormais à l'avance, de sorte que nous n'ayons pas à réparer, en tant que Parlement européen.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, dans son rapport, le rapporteur souligne avec raison l'importance du travail d'information et de communication dans le cadre du lancement de l'euro. C'est le Parlement européen qui a attiré à temps l'attention sur le manque d'informations sur l'euro et a heureusement trouvé un partenaire en la Commission européenne pour organiser la collaboration entre la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l'Union. Je continue à regretter que le travail d'information ne soit pas suffisant dans les États membres, ainsi qu'aux niveaux régional et local.
Nous constatons qu'un grand nombre de gens n'ont pas été «pris en charge» dans cette Union européenne. Il se sentent mal informés, ils ne sentent pas informés en détail. Ils ne sentent pas assez informés sur les chances et les risques de l'Union monétaire. Il ne reste plus que 17 jours avant le début de l'Union monétaire. C'est pourquoi nous devons veiller, au Parlement européen - le rapporteur l'a mis en évidence avec raison -, à ce que ce travail d'information se poursuive. Il doit notamment se poursuivre l'année prochaine, lorsque les gens vivront dans l'Union monétaire européenne, mais que seuls les paiements non liquides seront effectués en euro. Savez-vous que beaucoup de personnes pensent qu'elles pourront utiliser des pièces et des billets en euro à partir du 4 janvier? Savez-vous ce que cela signifie comme frustration? Savez-vous combien il est difficile de s'adapter à une autre monnaie? Toutes ces questions nous concernent, en particulier en tant que députés de ce Parlement. Nous devons par conséquent poursuivre les tables rondes, les rounds de discussion et les brochures d'information consistantes. Mais nous devons aussi veiller à inclure les organisations non gouvernementales, les associations de consommateurs, de jeunes et de femmes pour convaincre. Je pense qu'avec de tels éléments, on peut faire beaucoup plus que le rapport ne le suggère et, qu'à partir de là, il est possible et nécessaire de développer les approches vraiment positives du travail d'information et de communication sur l'euro.
Il est vrai que nous devons aussi penser aux groupes à problèmes de notre société, aux défavorisés du monde de la connaissance, et ce serait une bonne chose, par conséquent, que la Commission puisse déclarer aujourd'hui au Parlement, nous voulons que 10 % des fonds soient mis à la disposition de ces groupes défavorisés et, au-delà des premiers projets, nous avons ici une nouvelle stratégie pour réellement tous les englober. Nous avons aussi montré que nous ne nous préoccupons pas uniquement des handicapés, mais justement aussi des gens qui vivent dans des régions isolées, qui n'ont pas de grandes chances de voyager, ainsi que des analphabètes, notamment. Nous avons donc besoin d'une plus grande contribution, ainsi que d'un plus grand engagement des États membres. En conséquence, je demande aux ministres des Finances, mais surtout aux ministres de l'Éducation, d'insérer l'euro dans les programmes scolaires et de formation des adultes, et de débloquer des fonds à cet effet. Nous devons nous occuper des jeunes et des personnes âgées, afin qu'ils sachent que l'Union monétaire européenne est dans leur intérêt. Nous ne devons pas laisser toute la responsabilité de l'information sur l'euro au secteur privé. Le secteur public doit enfin assumer le rôle de précurseur que nous lui assignons dans les régions et dans les États membres.

Peijs
Monsieur le Président, l'information sur l'euro porte ses fruits. Le soutien recueilli par l'euro dans les 15 États membres est monté à 60 pour cent. Aux Pays-Bas, il est même monté jusqu'à 75 pour cent, mais il n'est pas certain que ce soutien continuera de croître.
Dans mon pays, par exemple, les choses ne se passent pas bien en ce qui concerne la coopération entre les services qui organisent la campagne officielle et les partenaires particuliers du conseil national pour l'introduction de l'euro. Les banques savent depuis des années qu'elles doivent clarifier leur politique vis-à-vis du consommateur. J'ai encore insisté sur ce fait dans la presse avant les grandes vacances. Durant des années, les banques ont caché les frais imposés au consommateur par d'obscurs taux de change. À présent, quatre semaines avant l'introduction de l'euro, ils bombardent leurs clients de nouveaux tarifs monétaires alors que les clients croyaient justement qu'ils ne devraient plus payer de frais à l'avenir. Les habitants des Pays-Bas réagissent à juste titre avec une irritation particulière. De l'avis du consommateur, le tarif proposé est également trop élevé et parfois obscur. On peut également se poser des questions quant aux tarifs pratiqués par les banques entre elles. Il semble qu'il ne soit plus question de la moindre concurrence.
Il existe également un autre danger inhérent à l'introduction de l'euro. Aux Pays-Bas, l'ensemble des détaillants veulent un big bang légal. Cela est également le cas dans d'autres pays. Des florins jusqu'au 1er janvier 2002, des euros ensuite. Pouvoir échanger des florins au besoin encore durant les six mois suivants. Les détaillants ont avancé de bons arguments et tendu une main secourable au gouvernement en proposant des solutions pratiques. Nous n'avons entendu, de la part du gouvernement, aucun argument fondé, seulement des discours vagues quant à la sécurité et sur le fait qu'il faille faire appel à l'armée. Cela ne me semble pas être un argument, car l'armée est, en Europe, une force positive dans la société et prêtera volontiers son concours. Ma question au commissaire est la suivante: le commissaire pourrait-il indiquer si, à son avis, la concurrence entre les banques est garantie quant à leurs tarifs mutuels? Est-il d'avis que le big bang légal est possible et si ce qu'on appelle le frontloading que cela nécessite est légalement possible? La rumeur selon laquelle une loi est en cours d'élaboration afin de rendre le frontloading légalement impossible, est-elle vraie?

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Arroni a rendu très claire la grande importance de l'information sur l'euro. Cependant, je voudrais soulever ici un problème ayant rapport avec la politique des groupes cibles. Les États membres devraient en grande partie accorder leur stratégie d'information quant à la manière dont l'euro, en tant que monnaie, doit être introduit dans la pratique entre le 1er janvier et le 1er juillet 2002. En effet, le choix entre une période de transition de quelques semaines et une date unique de conversion détermine selon moi, dans une grande mesure, la façon dont l'information sur l'euro doit être dispensée aux citoyens. Il faut en effet orienter l'information sur le moment où aura lieu la conversion effective. Le problème est cependant que la plupart des pays n'ont encore pris aucune décision à ce sujet. Si les États membres devaient décider d'introduire l'euro au moyen d'un big bang, ma collègue Mme Peijs y a déjà fait allusion, alors l'information devra surtout être adressée aux personnes âgées, afin de les encourager à acquérir des euros à l'avance. En effet, pour une approche de type big bang, le frontloading est nécessaire. Quelques jours déjà avant le 1er janvier 2002, des euros doivent être mis en circulation. Il faut empêcher que les personnes âgées soient surprises par un changement opéré en un jour. Il ressort d'une enquête que les personnes âgées se laissent moins influencer que d'autres à l'utilisation précoce des euros. Dans le cas d'un temps de transition plus long, il est possible que les citoyens paieront tant en anciennes monnaies qu'en euros. Dans le cas de cette méthode, ce seront surtout les détaillants qui prendront en charge une grande partie de la conversion effective. Dès lors, l'information, dans le cas d'une longue période de transition, doit surtout aller dans le sens d'une stimulation du grand public à payer par virement au moyen de cartes à puce, de cartes à code et de cartes de crédit. De cette façon, les détaillants et les petites et moyennes entreprises seront en tout cas soulagées autant que faire se peut.

Gallagher
Monsieur le Président, le rapport de M. Arroni a été élaboré à un moment décisif de l'histoire, à la veille de l'introduction de l'euro. L'avènement de la monnaie unique nécessite une approche révolutionnaire, non seulement de la part des institutions mais également de l'ensemble des citoyens de l'Union. Nos habitudes et nos traditions devront changer.
Pour être efficace, ce changement devra s'accompagner d'une politique d'information effective et performante. Le passage à l'euro va bouleverser toute une échelle de valeurs. Les symboles monétaires que nous avons toujours connus disparaîtront. Je suis convaincu qu'une campagne d'information soigneusement organisée nous aidera à nous habituer rapidement au nouveau symbole de l'euro.
L'Europe avancera, ensemble, vers l'euro. Le point de non-retour est atteint. Il est tout à fait justifié de consacrer la moitié du budget pour l'information à une campagne de sensibilisation du public à l'euro, afin de garantir, autant que possible, une transition en douceur. Le passage à l'euro n'est pas seulement une affaire économique qui concerne les banquiers et les institutions financières. L'opinion publique compte également. Sans perdre une minute et sans exception - et, si besoin est, en instaurant des périodes d'essai à grande échelle -, nous devons veiller à ce que les plus démunis, les aveugles, les personnes handicapées et isolées soient la cible d'une campagne d'information pratique et de grande envergure.
Vu leur proximité avec les gens, les gouvernements et les pouvoirs locaux ont un rôle à jouer dans cette campagne d'information. Il faut avant tout se concentrer sur les écoles, les universités, les petits détaillants et les médias. À partir de 2001, il faudra lancer une grande campagne de sensibilisation publique, à travers l'Union, dans le but de promouvoir l'image de l'euro. Cette campagne devra prendre en considération les questions soulevées dans l'intervalle. Mon groupe soutient sans réserve un accroissement du financement pour le programme Prince.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je profiterai du peu de temps dont je dispose pour souligner que la Commission affirme elle-même que les PME ne sont pas aussi bien informées que les grandes entreprises sur les conséquences de l'euro. Et c'est normal étant donné l'origine de l'euro et les intérêts privilégiés par sa création! Pour souligner que c'est encore la Commission qui dit que la préparation des autorités et des représentants élus est, parfois, fort peu avancée. C'est normal! L'incise «parfois» est un euphémisme. Pour souligner que ce sont les petites et moyennes entreprises, les petits et moyens électeurs, les petits et moyens consommateurs, les petites et moyennes personnes qui manquent d'informations sur l'euro. C'est normal, parce que l'euro n'a pas été créé pour les petits et les moyens, bien que ce sont eux qui devront l'utiliser dans leurs petites et moyennes vies quotidiennes! Pour souligner aussi le considérant J du rapport Arroni, qui mentionne les dimensions psychologiques, sociales, politiques et nationales, en considérant à juste titre que la monnaie n'est pas seulement un instrument technique facilitant les échanges. J'ajouterai, dans le cas de l'euro: «entre les grands groupes dans les relations économiques et financières internationales». De même que je relèverai le considérant L, qui exagère lorsqu'il affirme que «le passage à l'euro modifiera tous les critères d'évaluation matérielle existants, les prix et les habitudes ancrés dans la conscience des citoyens». Je souligne tout cela, et je pourrais continuer, en rappelant qu'en France certains comptent encore en anciens francs; qu'au Portugal certains comptent en milliers de souverains ou en testons. Il existe certainement dans chaque pays des exemples de personnes qui courent le risque sérieux d'une discrimination encore plus grande, voire d'une exclusion. Quant à nous, avec l'arrivée de l'euro, ce sont ces personnes que nous voulons privilégier en matière d'information sur l'euro.

Lulling
Monsieur le Président, à 17 jours du jour J de l'introduction de l'euro, il peut paraître, à première vue, étrange et tardif de s'occuper, dans ce Parlement européen, de la stratégie d'information sur l'euro.
On doit cependant rappeler que, depuis 1996, de nombreux et coûteux efforts ont été faits pour informer les citoyens de l'Union sur l'introduction de la monnaie unique européenne, qui les touchera plus que toute autre mesure émanant de l'Union européenne. L'introduction de l'euro doit donc être parfaitement comprise par tous les citoyens, qu'ils soient salariés, entrepreneurs ou consommateurs, et cela tant en ce qui concerne ses objectifs politiques, économiques et sociaux qu'en ce qui concerne ses méthodes d'utilisation durant la période transitoire et après 2002.
Plus ou moins 150 millions d'écus ont déjà été dépensés au cours des campagnes organisées de 1996 à aujourd'hui. De l'année prochaine jusqu'à 2001, 100 millions de plus seront disponibles.
Notre rapporteur, M. Arroni, que je félicite pour son rapport et que je remercie surtout d'avoir accepté la plupart de mes amendements, a dû constater que, malgré ces dépenses, une bonne partie de la population de l'Union européenne estimait être mal informée sur l'euro et que, selon l'OCDE, quelque 30 à 40 % de la population européenne éprouvait des difficultés à comprendre l'information diffusée sous forme écrite. C'est quand même ahurissant, surtout si l'on admet que tout le monde, normalement, devrait être intéressé par l'argent, qu'il en ait, ou qu'il n'en ait pas ou qu'il n'en ait pas assez.
Notre rapporteur a insisté pour que le grand public soit une des principales cibles de la campagne d'information sur l'euro, pour qu'une attention particulière soit accordée à certaines composantes de la société et pour que certains groupes spécifiques de la société soient utilisés pour cette information.
J'ai fait ajouter, en tant que multiplicateur pour diffuser et cibler l'information, les organisations féminines. On a, en effet, une fâcheuse tendance à ignorer les grandes organisations féminines, nationales et européennes, qui ont des millions de membres dans les États membres et qui disposent de moyens très concrets et directs pour les toucher et les informer. Pourquoi la Commission ne les encouragerait-elle pas à participer à ces campagnes d'information en leur offrant un partenariat? Ce serait de l'argent très bien utilisé, mieux utilisé que certaines brochures sur papier glacé, que les gens ne lisent pas ou ne comprennent pas.

Lukas
Monsieur le Président, l'introduction physique de l'euro concerne réellement tous les citoyens des pays participant à l'Union monétaire. L'échange des pièces et des billets habituels contre quelque chose de totalement nouveau marquera l'existence des gens. Cette conversion nécessite un changement de mentalité et une attitude constructive à l'égard de cet événement. Le rapport de M. Arroni, cet excellent rapport, y compris sur le plan technique, constitue par conséquent un document de première importance par rapport à la nécessité d'une information efficiente des acteurs économiques et des citoyens. De grosses sommes d'argent sont investies dans cette campagne d'information et il est donc important que le Parlement, le Parlement européen, indique clairement comment les agences compétentes doivent les employer.
Comme tous les groupes de la population, toutes les couches sociales, tous les groupes d'âge, y compris les aveugles et les handicapés mentaux, vivent avec l'argent et le manipule, l'information ne peut pas se limiter à des formules générales toutes faites. Il est bien plus important de rechercher le dialogue avec les gens et d'informer en fonction du groupe cible. On pourrait ainsi s'épargner une longue et coûteuse double circulation pendant le premier semestre de 2002, si les citoyens atteignent un niveau élevé d'information avant cela.
Les institutions et les entreprises qui sont particulièrement bons multiplicateurs doivent jouer un rôle clé dans l'information. Je pense surtout aux écoles, aux autorités publiques, aux banques, ainsi qu'aux industries du tourisme avec un public international. En ce qui concerne l'acceptation de la nouvelle monnaie, il est très important que l'on ne donne plus l'impression, dans cette phase, de vanter l'euro, mais bien de fournir des informations sur l'euro.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord féliciter, au nom de la Commission, M. Arroni, pour son rapport sur la stratégie d'information sur l'euro. Je crois que nous partageons une très grande convergence de vues sur ce sujet et je partage les préoccupations qui ont été exprimées dans cet hémicycle concernant les craintes, les attentes, voire les espoirs du grand public dans le passage à l'euro.
Je crois aussi que l'action que nous avons menée conjointement depuis 1996 a largement rempli son objectif de mobilisation, et ce depuis le Conseil européen de Madrid de la fin de 1995.
J'aurais tendance à répondre à M. Tillich que la coopération entre la Commission et le Parlement européen et les États membres est utile. Je crois qu'elle a fait ses preuves et qu'elle sera, à l'avenir, déterminante pour le bon déroulement de la période de transition.
Très rapidement, je voudrais faire deux séries de remarques suite aux interventions et à la lecture de ce rapport, l'une concernant le mode de fonctionnement de la campagne et l'autre concernant les cibles prioritaires.
Sur le mode de fonctionnement, je vous rappelle que nos campagnes reposent sur deux principes: le partenariat et la décentralisation. Je crois que le partenariat est une idée intelligente car il faut effectivement associer les États membres le plus près possible des citoyens. C'est pour cela que des conventions ont été signées. Elles ont bien fonctionné. Il y en a avec les onze États euro. Elles seront reconduites l'an prochain et je dirai, comme vous le souhaitez, Monsieur Arroni, que la Commission ne se limite pas à la seule zone euro, mais que nous sommes prêts à discuter avec les différents États «pré-in» de façon à cofinancer avec eux, s'ils le souhaitent, des actions d'information sur l'euro, et ce dès 1999.
Vous suggérez, cependant, Monsieur Arroni, de limiter le cofinancement communautaire à 50 % du total du budget. Je trouve ceci un peu curieux, dans la mesure où c'est précisément sur la base de la recommandation du groupe de travail qui a été organisé entre la Commission et le Parlement qu'environ deux tiers des crédits annuels disponibles ont été réservés pour le partenariat, et les évaluations que nous avons faites attestent de la réussite de ce partenariat, qui, je le répète, dans le cadre des conventions, permet d'exercer un effet de levier sur les actions conduites par les États membres, conduites, je dirais, dans chaque État membre, qu'il s'agisse d'actions conduites non seulement au niveau des États, mais aussi à ceux des collectivités locales, du secteur des PME, de la distribution et des publics fragiles, auxquels vous êtes, à juste titre, attaché.
Donc, ce partenariat est le meilleur moyen d'assurer une information de proximité, ainsi, dirais-je, que la manière dont il est mis en oeuvre, c'est-à-dire avec des cellules tripartites, auxquelles vos représentants participent: ces cellules tripartites permettent d'orienter, Madame Randzio-Plath, ce partenariat, d'orienter ces actions et donc d'assurer un contrôle et un suivi nécessaires.
Sur le deuxième objectif, qui est la décentralisation, je voudrais juste rappeler que la Commission a proposé la création d'observatoires locaux, qui se mettent en place et qui devront fournir des structures dans chaque État membre pour mieux suivre l'impact des actions d'information et donc répondre à ce besoin d'information et à ce besoin de rassurer l'opinion publique, le grand public en général.
Le budget de 100 millions d'écus qui a été prévu sur la ligne PRINCE pour la période transitoire, c'est-à-dire 38 millions d'écus, 38 millions d'euros à présent, pour 1999, 32 pour 2000 et 30 pour 2001, nous paraît suffisant pour accompagner les efforts des États membres. Ceci dit, j'ai pris bonne note des souhaits de votre rapporteur de vouloir augmenter cette ligne. Il appartiendra à l'autorité budgétaire d'en décider de manière annuelle.
Concernant le deuxième sujet, c'est-à-dire les cibles prioritaires, je crois que, comme plusieurs d'entre vous et votre rapporteur l'ont mentionné, les cibles prioritaires doivent être les PME, notamment dans le secteur de la distribution et du tourisme, mais aussi, Monsieur Arroni, le grand public et en particulier les catégories les plus fragiles.
Je vous remercie de souligner le rôle important des recommandations de la Commission, au printemps, sur le double affichage, sur les frais bancaires, sur le suivi de la mise en place de l'euro. Ces recommandations ont été établies sur la base du volontariat, elles ont permis l'établissement de codes de bonne conduite, d'accords de bonne pratique entre les différents secteurs concernés. J'en veux pour preuve l'accord entre les distributeurs et les consommateurs, notamment pour le double affichage, qui sera matérialisé par un logo euro, que vous verrez prochainement un peu partout en Europe, avec un grand sourire, et qui a l'air d'être bien accepté par la population, et ce code de bonne conduite, de bonne pratique, sera aussi mis en place et commence d'ailleurs à être développé dans le secteur bancaire pour les frais de conversion.
Mais au-delà de ces accords, la Commission partage l'avis de votre rapporteur sur la nécessité d'adapter sa stratégie d'information aux besoins des cibles les plus fragiles. Je peux dire ceci à Mme Peijs en ce qui concerne le big bang: l'idée qui est en train d'être étudiée en Europe consisterait, en fait, à faire en sorte que les commerçants rendent l'argent en euros à partir du 1er janvier 2002. Donc, qu'on mette à leur disposition, juste avant le 1er janvier 2002, le stock de pièces et de billets suffisant en euros pour qu'ils ne puissent rendre qu'en euros à partir du 1er janvier 2002, étant entendu que les citoyens pourraient continuer à payer en monnaie nationale pendant quelques semaines encore. C'est la formule qui est en cours d'étude actuellement.
Concernant les publics, et plus particulièrement les publics des populations fragiles, les populations défavorisées, je crois que notre stratégie d'information devra se traduire, dans les prochains mois et à l'avenir, dans les partenariats avec les États membres, par une priorité à l'égard de ces publics. Ainsi, nous avons prévu que des actions spécifiques soient menées auprès des jeunes et auprès du monde de l'éducation.
Madame Lulling, nous avons prévu également, sur la base d'études qualitatives en cours, une action spécifique à l'égard des femmes, notamment celles qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Quant aux populations dites sensibles, plusieurs projets pilotes sont à l'heure actuelle en cours de développement. Néanmoins, je ne pense pas qu'il soit opportun de fixer un seuil prédéfini de 10 % pour les crédits. D'une part, dans certains pays, il faudrait plus. D'autre part, dans certains cas, on fait déjà plus et je crois qu'en tout état de cause, il faut maintenir une certaine souplesse afin d'adapter l'effort en fonction des besoins qui se manifestent et qui se manifesteront, étant entendu que la pression politique en faveur de ces populations défavorisées doit être maintenue. C'est ce que fera la Commission.
Pour terminer, je voudrais me féliciter de la collaboration exemplaire de nos deux institutions, qui a permis le développement d'une stratégie cohérente d'information sur l'euro depuis 1996. Il faut poursuivre dans cette voie et se dire qu'en définitive notre objectif, pour ne pas reproduire ce qui s'est produit en France dans les années 1960, notre objectif est de faire en sorte que, le 1er janvier 2002, quand on mettra en circulation les pièces et les billets, pour tout un chacun, il s'agisse de l'ultime étape d'un processus auquel chacun aura été bien préparé, qui aura été bien expliqué et de faire en sorte que ce passage se fasse en toute douceur.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Mécanisme d'ajustement en cas de chocs asymétriques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0422/98) de M. Metten, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le mécanisme d'ajustement en cas de chocs asymétriques.
Le rapporteur, M. Metten, a la parole.

Metten
Monsieur le Président, comment un pays ajuste-t-il une crise économique après l'avènement de l'euro? C'est de cela, en fin de compte, que traite mon rapport. Le 1er janvier prochain, onze pays de l'Union européenne n'auront plus qu'une seule monnaie commune. Parallèlement, ils n'auront plus qu'une seule politique monétaire commune et les taux de change mutuels seront fixés. Cela signifie que, tandis qu'ils gagnent une monnaie commune, ils perdent la possibilité de compenser les effets d'une crise économique qui les touche exclusivement, et non les autres pays de la zone euro, par une politique monétaire adaptée à leur situation nationale ou par l'adaptation du taux de change de leur monnaie nationale.
À partir du 1er janvier, la politique monétaire sera adaptée à la situation moyenne de toute la zone euro et seul l'euro lui-même pourra encore fluctuer vis-à-vis des monnaies extérieures à la zone. D'un point de vue économique, les États membres de la zone euro ne sont plus que des régions d'un ensemble plus grand. On ne peut remédier à une crise qui touche une région au moyen d'une politique nationale. Bien que les membres de la zone euro perdent deux instruments importants de lutte contre les crises régionales, ils conservent l'instrument le plus important, à savoir leur budget. En cas de crise régionale, ils peuvent utiliser leur budget pour combattre celle-ci.
Le pacte de stabilité a cependant réduit les possibilités d'utilisation du budget. Si le déficit budgétaire est de trois pour cent, les possibilités sont épuisées. Il devrait y avoir d'autres possibilités de combattre des crises spécifiques à un pays, des crises régionales ainsi que le chômage qui en découle, à savoir: la mobilité du travail et la flexibilité salariale.
En Europe, la mobilité du travail devrait toutefois toujours rester limitée en raison des différentes régions linguistiques, tandis qu'il existe des limites claires à ce que l'on peut encore accepter en Europe en matière de flexibilité salariale. Tout cela signifie que la zone euro est relativement vulnérable aux crises économiques qui ne concernent qu'un ou plusieurs pays. Mon rapport propose deux solutions.
Premièrement, les États membres peuvent prendre leurs propres mesures de précaution comme l'ont fait les partenaires sociaux en Finlande. En Finlande, les partenaires sociaux utilisent le fonds de pension comme amortisseurs. En période de saine croissance économique, ils transfèrent des primes supplémentaires aux fonds de pension afin de devoir en transférer moins en périodes de crise.
Puisque dans la zone euro fortement intégrée, les crises économiques nationales risquent également de s'étendre à d'autres États membres si elles ne sont pas combattues de façon efficace, je propose, comme filet de sécurité au niveau européen, un instrument de stabilisation que l'on peut alimenter par des emprunts contractés sur le marché des capitaux. Un tel mécanisme est déjà prévu par l'article 103A, paragraphe 2, du Traité. Il ne s'agit en fin de compte que d'un instrument de garantie contre les conséquences de crises nationales sérieuses. Il ne pourra résoudre la crise mais fournira aux gouvernements le temps nécessaire à rétablir l'équilibre au moyen de mesures structurelles. En ce sens, il remplace en fait l'instrument du taux de change qui remplissait pratiquement la même fonction avant la venue de l'euro. Puisqu'il s'agit de moyens empruntés sur le marché des capitaux et d'emprunts devant être remboursés, et non de transferts, j'espère que les États membres pourront donner leur accord.
Une crainte importante qui existait auparavant, à savoir qu'un tel mécanisme de stabilisation ne fasse concurrence au pacte de stabilité, est déjà dissipée. La conditionnalité qui lie les emprunts ira en effet de pair avec les exigences du pacte de stabilité. J'aimerais entendre de la Commission comment elle compte tenir sa promesse faite le 8 avril de l'année dernière d'examiner, cette année encore- je cite - en coopération avec le Conseil et le Parlement, la mise en application des dispositions de l'article 103A, paragraphe 2. Précisément parce que cet article du Traité prévoit que dans un mécanisme de stabilité, l'unanimité du Conseil est requise pour son application, nous considérons, en tant que Parlement, qu'il est important que le cadre de son application soit déjà préparé. Car, si un pays est confronté à un choc auquel il ne peut faire face lui-même avec les moyens existants, une assistance communautaire rapide est nécessaire et il ne s'agit pas de négocier encore pendant six mois le pourquoi et le comment. C'est en raison de cette même nécessité de rapidité qu'il serait utile d'élaborer un système d'alerte précoce. Nous y invitons également la Commission.
Monsieur le Président, les chocs spécifiques aux pays dans la zone euro ne sont pas des problèmes qui empêchent les politiciens de dormir, sans parler du grand public. Cependant, le Parlement est convaincu, étant donné le large soutien à mon rapport, que cela n'est pas juste. C'est pourquoi la Commission et le Conseil doivent également s'y atteler.

Torres Marques
Monsieur le Président, il y a un dicton portugais qui dit: «Après la mort, le médecin», ce qui signifie que ce n'est qu'après la fin du désastre que l'on cherche les solutions pour l'éviter. Avant que les économies nationales ne connaissent des chocs imprévisibles à la suite de l'introduction de l'euro, il faut prévoir un ou plusieurs mécanismes pour leur faire face. Ce n'est pas après l'apparition d'une crise qu'il faut chercher les solutions. Tel est l'objectif et le mérite de ce rapport d'initiative de notre collègue Alman Metten, que je félicite et qui nous propose différentes solutions en partant de l'article 103 A du traité sur l'Union européenne, qui prévoit un fonds de stabilisation pour faire face aux chocs nationaux.
Premièrement, il ne faut pas oublier que ces soutiens ne pourront être accordés qu'à la suite d'événements exceptionnels, que les pays ne peuvent contrôler, et sur décision du Conseil, à l'unanimité. L'instrument que l'on se propose de créer sera particulièrement utile lorsque ces crises surviendront dans des États membres qui n'ont pas encore suffisamment réduit leurs déficits budgétaires et qui ne disposent donc pas de réserves propres pour faire face à ces situations.
Il nous semble ensuite que la solution proposée qui vise à ce que l'Union européenne se dote d'un budget plus fort, lui permettant d'agir efficacement contre les dépressions conjoncturelles asymétriques, est la solution la plus adaptée. Il faut que l'Union européenne soit dotée des instruments lui permettant de défendre l'économie de chacun de ses États membres.
La Commission devra donc nous présenter des propositions de directive reprenant les solutions possibles pour faire face à ce danger potentiel. Les sommes ne pourront en aucun cas être soustraites des fonds communautaires, car ceux-ci possèdent un autre objectif et ils s'appliquent aux régions qui sont déjà aujourd'hui les moins développées de l'Union.

Fourçans
Monsieur le Président, maintenant que l'Europe monétaire est en place, nous devons en approfondir un certain nombre d'implications. Comment l'UEM va-t-elle fonctionner? Quels sont les problèmes qui peuvent apparaître et comment régler ces problèmes? Dans cette perspective, la question des chocs asymétriques est bien sûr essentielle. On le sait, avec l'euro, les États perdront deux degrés de liberté dans leur politique économique: la manipulation des taux de change et la politique monétaire. Il convient alors de se demander si la zone euro est dotée de suffisamment d'instruments pour faire face à d'éventuels chocs asymétriques.
Tout d'abord une précision, M. Metten en a un peu parlé: les risques de chocs asymétriques vont être réduits par l'union monétaire. Pourquoi? Tout simplement parce que, justement, les États ne pourront plus, comme auparavant, se distinguer en menant des politiques économiques à contre-courant de celles des autres pays de la zone euro, et Dieu sait si certains l'ont fait, certains qui nous sont proches.
Cela dit, même si le risque de chocs asymétriques sera plus faible, il ne faut pas se leurrer, il ne sera pas complètement éliminé. Alors que faire? Mettre en pratique le bon vieux dicton - c'est décidément la soirée des dictons - »mieux vaut prévenir que guérir». Pour cela il faut, premièrement, renforcer la coordination des politiques économiques pour, sinon éviter, du moins minimiser les fameux chocs asymétriques. Deuxièmement, il faut mettre en oeuvre des réformes structurelles importantes dans un certain nombre d'États membres, notamment en matière de fonctionnement du marché du travail et de poids de la charge fiscale et sociale. Mais s'il faut aussi guérir, des remèdes s'imposent, qui consistent surtout en une bonne coordination des politiques budgétaires et fiscales et pourquoi pas, à terme, en un transfert plus important de certaines dépenses et recettes budgétaires des États vers le budget communautaire. À terme. Je ne suis pas complètement naïf, je sais bien que si cette solution serait optimale sur un plan économique, aujourd'hui, elle ne l'est pas vraiment sur un plan politique.
Notre rapporteur propose la création d'un fonds de stabilisation et pour ce faire, invoque l'article 103 du Traité. Je voudrais dire à M. Metten que cet article ne va pas aussi loin. Il autorise une assistance financière communautaire à l'État membre concerné. C'est la raison pour laquelle nous pensons, au PPE, que nous devrions nous en tenir à un instrument de garantie et nous proposons des amendements en ce sens.

Goedbloed
Monsieur le Président, le groupe libéral a lu avec intérêt le rapport d'initiative de M. Metten concernant l'ajustement des chocs asymétriques. Comme il vient également de le dire dans sa brève introduction, le but est de proposer une alternative aux dévaluations et aux politiques monétaires locales. Cela a suscité au sein du groupe libéral la question de savoir, si l'on compare l'ancienne situation à la nouvelle, si beaucoup de choses ont changé, qui portait la responsabilité auparavant et qui doit la porter à présent. La cause sous-jacente à cette sorte de chocs repose souvent dans la politique propre du pays. A-t-on veillé, et quelques intervenants y ont déjà fait allusion, à un équilibre suffisant entre les aspects fiscaux, budgétaires et ceux relatifs à la dette publique? À côté de cela, le Traité a offert des possibilités de prendre des mesures spéciales dans des situations particulières, allant même jusqu'à dépasser la règle des 3 %. D'un point de vue libéral, je pense qu'il doit s'agir de circonstances très particulières pour que soit autorisée une intervention déterminée, peut-être de courte durée, dans le cas d'un déficit budgétaire de cette ampleur. Mais il s'agit d'une situation bien particulière et cela requiert l'unanimité. D'autre part, la responsabilité première se situe au niveau de la politique menée par les États membres et ce sont eux qui doivent payer pour cela. Nous ne sommes donc pas d'accord avec le raisonnement selon lequel cela doit se résoudre en premier lieu au moyen d'un fonds de stabilisation au niveau européen. À cet égard, nous ne soutenons donc pas la proposition.

Svensson
Monsieur le Président, le présent rapport affirme qu'il convient de réduire les asymétries des économies de l'Union conjointement avec l'introduction de l'euro. Tous les faits militent contre ce principe. En réalité, les fossés entre les régions de l'Union s'élargissent et ils s'élargissent déjà depuis longtemps. Les tendances vers une concentration des entreprises et des activités sont nettes. La dépendance à l'égard de divers produits en provenance de l'étranger varie très fort d'un pays à l'autre et même le marché intérieur crée des disparités croissantes. Toute la notion de vaste marché repose sur la spécialisation et la concentration, c'est-à-dire sur une asymétrie croissante. J'estime que le présent rapport illustre une nouvelle fois à quel point on a peu analysé les principes sur lesquels repose ce projet hasardeux de monnaie commune.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport Metten montre que, finalement, la zone euro risque de se révéler assez instable en raison de l'impact de différents chocs asymétriques, chocs venus de l'extérieur, peut-être, mais aussi et surtout chocs venus de l'intérieur - ne l'oublions pas, Monsieur Fourçans - chocs résultant du système lui-même, qui va imposer des politiques uniformisées à des économies nationales en situation différente.
À cet égard, il va être très intéressant pour les économistes d'observer si, dans les mois à venir, le premier de ces chocs déstabilisants ne sera pas l'alignement des taux d'intérêt à court terme, auquel il a été procédé le 3 décembre dernier entre les différents pays de la zone. Le rapport Metten, dans son exposé des motifs, envisage d'ailleurs cette hypothèse et s'inquiète en particulier de la situation de l'Irlande. Que se passera-t-il si la baisse brutale des taux d'intérêt entraîne une surchauffe de l'économie de ce pays? Le rapporteur propose de contrebalancer l'effet de la baisse des taux par une hausse des impôts en Irlande, solution qui on s'en doute, ne satisfera guère les Irlandais ainsi sacrifiés sur l'autel de la monnaie unique.
Plus largement, M. Metten propose de solliciter l'article 103 du Traité pour mettre en place un fonds européen de stabilisation destiné à venir au secours des pays victimes de chocs asymétriques. Bien sûr il nous promet - c'est toujours la règle dans ce genre d'exercice - qu'il s'agira d'un organisme léger, donnant des garanties mais n'opérant pas de redistributions financières entre pays. Nous n'y croyons pas. La logique du système de la monnaie unique est bien de conduire progressivement à un budget communautaire de redistribution pour compenser l'instabilité interne de la zone. Les pays contributeurs qui se plaignent déjà aujourd'hui de la lourdeur de leurs versements feraient bien d'y réfléchir davantage.

Lukas
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, il est impossible de répondre à la question de savoir si le risque de chocs asymétriques va augmenter ou diminuer avec le lancement de l'Union monétaire. Il est un fait que cette possibilité existe. Il est aussi un fait que l'instrument de la dévaluation disparaît. Le rapport Metten formule une série de recommandations sensées, tant aux États nationaux qu'à la Communauté. Mais la coordination des politiques économiques est l'instrument le plus approprié pour diminuer les risques. Je peux approuver le renvoi à l'article 103 A comme instrument de sécurisation. L'idée de doter désormais l'Union d'un budget plus vaste, afin de prévenir efficacement les récessions, me semble tout à fait illusoire, tout au moins pour l'instant. Le seul moyen efficace pour intervenir brillamment restera la volonté politique des États membres.

Berès
Monsieur le Président, évidemment, la question que nous pose M. Metten est une question centrale, sur laquelle tous les économistes commencent à se pencher depuis quelques années. Ils vont aujourd'hui devoir trouver des solutions, car l'unité de la politique monétaire interdit d'utiliser l'arme de la dévaluation et c'est bien l'origine de la question qui nous est posée par le rapport de notre ami Alman Metten.
Simplement, ce que l'on constate, c'est qu'il a pu exister des chocs à l'intérieur des États membres ayant des conséquences pour l'ensemble de l'Union, lorsque des taux de change existaient. On mesure donc l'importance d'anticiper sur la possibilité de tels chocs asymétriques à l'intérieur d'un pays ou, comme l'a très justement dit notre collègue Metten, entre des régions, entre des branches, et pas uniquement à l'intérieur d'une structure étatique.
De tels chocs existent dans nos États membres. À l'intérieur d'un État membre, aujourd'hui, il arrive qu'une région se retrouve face à une situation asymétrique par rapport à l'ensemble. Quelle est la solution qui est alors apportée? C'est une solution de cohésion, c'est une solution de solidarité. C'est à ce même esprit, toutes proportions gardées, que nous devrons parvenir au niveau européen. Cela nous demandera encore beaucoup de travail. D'abord, nous devons oeuvrer pour une meilleure coordination des politiques économiques. En menant de façon coordonnée des politiques de relance, des politiques de croissance et des politiques de solidarité, nous contribuerons à la réduction des risques de chocs asymétriques.
Ensuite, parallèlement, nous devrons aussi renforcer les moyens de la Commission parce que je crois que, dans le cadre de la prévention des chocs asymétriques, il faut harmoniser les moyens de la Commission en termes d'évaluation et de scénario pour qu'elle ne dépende pas uniquement des moyens des différents États membres. La Commission doit disposer de ses propres moyens d'expertise. Et puis, pour couvrir un large spectre, notre collègue Metten évoque la question de la libre circulation. Je crois qu'en effet, au-delà de la libre circulation des travailleurs, la libre circulation des citoyens doit contribuer à une fluidité de nos économies. Je pousserais plus loin le raisonnement en disant qu'en ce qui concerne les universités, nous devons parvenir à des cursus qui soient des troncs communs.
Enfin, les solutions que nous propose notre rapporteur tiennent d'abord à la question budgétaire. Je crois que, fort justement, il pose la question du plafond budgétaire tel qu'il existe aujourd'hui dans l'Union européenne. Si nous ne la posons pas aujourd'hui, elle se posera à terme à nous, car si nous voulons lutter efficacement contre les chocs asymétriques, au-delà de l'instrument de garantie ou du fonds de stabilisation, nous aurons besoin de moyens supplémentaires. Je crois que la piste que nous propose notre rapporteur sur la base de l'article 103A mérite d'être explorée afin de trouver des solutions face aux chocs asymétriques.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, le rapport qu'a rédigé M. Metten n'est certainement pas le rapport que j'aurais souhaité lire. Il n'est pas suffisamment audacieux, mais il est le seul possible actuellement. Je remercie M. Metten pour l'effort qu'il a consenti et pour avoir accepté bon nombre des amendements que j'ai présentés.
En préambule, je tiens à dire que je ne défends pas, dans cette intervention, les intérêts nationaux espagnols. Je n'entre pas non plus dans la dialectique entre pays riches et pays pauvres, tellement à la mode au Sommet de Vienne. Je défends exclusivement un intérêt européen.
Pourquoi est-ce que je dis ne pas défendre des intérêts espagnols? Parce que, comme le souligne le rapport Metten, les crises asymétriques ont, par le passé, principalement touché le Royaume-Uni en 1980, l'Allemagne après la réunification, et les Pays-Bas. Et à l'avenir, bien que le rapport ne le précise pas, les experts signalent que les pays susceptibles d'être le plus touchés par les crises asymétriques sont le Portugal, dans l'hypothèse d'une crise du secteur textile, ou l'Irlande, dans l'hypothèse d'une récession au Royaume-Uni qui supprimerait les achats à l'Irlande et les envois des émigrants.
Pourquoi est-ce que je dis défendre un intérêt européen? Parce qu'il s'agit ici de prévenir un risque qui peut toucher n'importe quel pays. Ceux qui pensent que l'Europe peut être continuer sa construction avec toujours moins d'argent, lorsqu'ils se trouvent face au problème de la crise asymétrique, à la question «que faire?» - comme disait Lénine -, ils répondent simplement «rien». Ceux qui, comme moi pensent que l'Europe doit avancer chaque jour plus rapidement, soulignent et applaudissent les amendements, certains timidement consignés par M. Metten et d'autres fermement défendus et soutenus dans son rapport.
M. Metten signale qu'une plus grande mobilité des facteurs de production est nécessaire. Je souligne ce qu'a dit Mme Berès: l'apprentissage des langues et la coordination des enseignements académiques feront que l'Europe sera chaque jour un espace plus ouvert aux personnes.
La cohésion en tant que principe est l'un des éléments fondamentaux, et c'est également le cas du budget, du système d'alerte et du filet de sécurité que M. Metten a intégrés dans son rapport, pour lequel je le félicite chaleureusement.

Katiforis
Monsieur le Président, nous avons la chance, ce soir, d'être «entre nous» et de pouvoir parler très librement. J'ai même entendu citer le nom de Lénine dans cette vénérable enceinte. Je voudrais reprendre le débat au point où l'a laissé M. Fourçans lorsqu'il nous a rappelé fort à propos que les États membres se trouvent désormais dépossédés de deux degrés de liberté de leur politique économique qu'ils avaient jusqu'ici, à savoir la manipulation des taux de change et la politique monétaire. Il faudrait ajouter que même la politique budgétaire - le troisième degré - est fort hypothéquée, sinon abolie, par le fameux pacte de stabilité et j'ajouterai qu'il nous faut prêter une grande attention à l'analyse de ce dernier à laquelle s'est livré le rapporteur. Selon lui, le plafond de 3 % du PIB qu'autorise le pacte pour les déficits publics est suffisant pour assurer l'intervention des «stabilisateurs automatiques» de l'économie - à condition que l'on parte du principe d'un budget en équilibre. Comme le rapporteur le fait observer avec raison, il est peu vraisemblable que l'on obtienne des budgets en équilibre dans les toutes prochaines années. C'est pourquoi l'aide de ce fonds de stabilisation dont il préconise la création peut s'avérer particulièrement utile lors de la première phase cruciale de la mise en place de l'euro.
Monsieur le Président, selon l'interprétation du pacte de stabilité qui prévaut et que vous connaissez, les investissements publics, s'ils ne sont pas taxés, sont assujettis, eux aussi, au taux de référence de 3 % du pacte. Les investissements publics représentent en moyenne aujourd'hui, en Europe, 2 % du produit national, soit une baisse par rapport au niveau de 3 % où ils s'établissaient au début de la décennie écoulée. Si les investissements publics sont assujettis au pacte de stabilité, trois cas de figure se présentent: il n'y a plus de marge pour qu'interviennent les stabilisateurs automatiques ou il n'y a plus de marge pour des investissements publics ou enfin les investissements publics devront être financés par l'augmentation de la fiscalité, ce qui constituerait une recette inepte - comme l'est du reste l'ensemble du pacte - à une période de ralentissement de l'activité en Europe.
En tout cas, Monsieur le Président, le pacte de stabilité, s'il est effectivement mis en oeuvre - ce dont je doute, car il me semble inapplicable - constituera une boîte de Pandore pour l'économie européenne. À cet égard, des mesures comme celles que préconise notre collègue M. Metten peuvent amortir les chocs asymétriques et nous devons les appuyer, serait-ce à titre purement symbolique, car elles ne peuvent avoir une grande portée pratique vu qu'elles dépendent de la règle de l'unanimité au sein du Conseil. Et l'on pourrait ajouter, puisque cette soirée est celle des dictons - si j'en crois toujours M. Fourçans - que pour sortir l'Europe de l'impasse actuelle, il faut «de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace!», selon la formule de votre fameux compatriote, cher collègue. Mais où trouver de l'audace quand nous avons tous asservi notre pensée à ce monétarisme insensé qui nous mène droit à la catastrophe si nous ne réagissons pas? Adressons au moins un signe indiquant que nous refusons cet état d'esprit.

Mendes Bota
Monsieur le Président, parler de chocs asymétriques c'est parler du prochain élargissement de l'Union. Ce sera un choc programmé, assumé et incontournable. C'est un exemple de la manière par laquelle un même fait affectera différemment l'économie des quinze États membres en rehaussant leurs vulnérabilités et leurs inégalités aux plans national et régional.
Les jours bénis des dévaluations monétaires ou de la valse des taux d'intérêt des monnaies nationales, comme arme monétaire des gouvernements, sont finis. Le risque des chocs asymétriques reste latent et ne respectera pas toujours un préavis comme dans le cas de l'élargissement. Il peut survenir à l'improviste.
D'où l'importance de ce fonds de stabilisation dont nous parlons aujourd'hui et qui doit être ancré dans la légitimité analogique qui lui est conférée par l'article 103 A du Traité. Il pourra prendre la forme d'emprunts contractés sur le marché des capitaux et assortis de garanties solides fournies par les États membres de l'Union. La bonification des intérêts inscrite dans le cadre budgétaire de l'Union est une possibilité à étudier. Nous ne voyons pas de signes d'incompatibilité entre ce fonds de stabilisation et le pacte de stabilité. Nous entrevoyons par contre, comme le rapporteur, le renforcement d'un réseau d'assurance pour les difficultés macro-économiques d'un ou plusieurs pays, sans que cela ne remette en cause l'objectif global qui reste de doter l'Union d'un ensemble de systèmes de finances publiques saines.
Toutes les études menées jusqu'à ce jour indiquent que le Portugal est le pays simultanément le plus éloigné des avantages de l'élargissement de l'Union à l'Est et le plus directement touché par l'impact de cet élargissement. De l'industrie traditionnelle à celle du tourisme, les coupes opérées dans les fonds structurels, le respect de l'Agenda 2000 dans sa version originelle, feront du deuxième pays le moins développé de l'Union la victime principale de ce choc asymétrique prévisible. Ce serait une injustice, mais si elle doit avoir lieu, alors le mécanisme d'ajustement proposé aujourd'hui pourrait aider à la réparer.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui est le fruit d'un travail sérieux et approfondi du rapporteur Alman Metten et de notre commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Une fois encore, Monsieur le Commissaire, cette initiative parlementaire démontre notre capacité à nous saisir des grands problèmes auxquels l'Europe est ou risque d'être confrontée ainsi que notre capacité, bien sûr, à proposer des solutions sérieuses et réalistes.
Je soutiens donc ce rapport et je félicite Alman Metten car, tout en étant, comme lui, convaincu du caractère sécurisant de l'euro, je pense qu'il faut dès aujourd'hui prévenir les risques, même moindres, mais toujours présents, de l'après 1er janvier 1999. Dans ce sens, la création d'un fonds communautaire, d'un système de garantie et d'assurance pour aider les pays de la zone euro en cas de crise dans un de ces pays, doit permettre de conforter notre monnaie unique et, surtout, d'aider les pays qui ont décidé de s'y joindre. J'ajoute que ce fonds serait aussi un gage de stabilité pour l'euro, vis-à-vis des autres devises qui comptent dans le monde, qu'elles soient fortes ou instables, dominantes ou spéculatives.
D'autre part, si on peut penser que des chocs asymétriques seront moindres - ce que confirme la grande stabilité des monnaies de l'euroland, on ne peut nier l'hétérogénéité des législations et des politiques.
Aussi, pour terminer, je me joindrai sans réserve aux voix qui appellent à une meilleure coordination de nos politiques économiques, à un rapprochement des prélèvements fiscaux et, surtout et enfin, à une harmonisation de nos luttes contre le chômage et de nos combats pour l'emploi. On aura, là aussi, bien besoin de la Commission.
Somme toute - et j'en termine - là encore, pour maximiser nos atouts et pour limiter les risques, c'est d'un plus d'Europe que nous avons besoin.

Ilaskivi
Monsieur le Président, la croyance que tous les pays européens éviteraient ce que l'on appelle les chocs asymétriques, relève de la naïveté. Il faut donc se préparer à temps, dans les cercles de l'UE, à combattre les effets de tels chocs. Ceux-ci peuvent surtout concerner les pays qui, de par la structure de leur production, ne sont pas assez diversifiés. Lorsque M. Metten en donne comme exemple la Finlande, je voudrais souligner que les exportations de Nokia et de matériel de haute technologie, dont le rôle a fortement augmenté, ont diversifié la structure de production du pays et les exportations.
Je n'apporte pas tout à fait mon soutien à l'idée soutenue par M. Metten de combattre la crise dans le cadre du budget de l'UE. La prise de décision est trop lente. Je ne vois pas non plus d'élément convenable dans une politique financière harmonisée. C'est pourquoi une liberté d'action nationale suffisante est indispensable. M. Metten fait absolument correctement allusion aux plans du régime finlandais de pensions de faire varier le niveau des cotisations de sorte qu'il soit inférieur à la moyenne en période de récession et supérieur en période de haute conjoncture. Pour ma part, je souligne l'utilisation d'une politique budgétaire keynésienne comme moyen de défense contre la récession. Il faut développer les stabilisateurs automatiques du budget.
Je rappelle que le Parlement, il y a une bonne année de cela, a accepté l'idée que j'avais émise à la commission des budgets, idée selon laquelle un déficit de 3 % devait être examiné dans le cadre de tout le cycle conjoncturel et non cas par cas. Ainsi, en cas de menace de récession asymétrique, le pays en question pourrait, avec un budget déficitaire, se redresser et, avec un excédent, remettre la situation dans le cadre global de 3 % lors de la reprise. Il est temps maintenant que la Commission et le Conseil se mettent sur la même ligne pour modifier l'accord de stabilisation, afin que les différents pays membres puissent se préparer à lutter contre les chocs à l'aide de programmes à établir auparavant.

Paasilinna
Monsieur le Président, merci à M. Metten pour son bon rapport professionnel qui contient de bonnes propositions. Les chocs les plus importants et les plus impressionnants ont été les guerres. Nous avons réussi à les éviter dans ces salles. Les chocs économiques sont cependant graves et ils concernent toujours le plus gravement ceux qui ont le moins de ressources.
Les crises pétrolières de 1973 et de 1981 ont été des explosions qui ont répandu la peur à travers le monde. La brusque chute de valeur du dollar a également été un choc, non seulement pour les Américains, mais aussi pour nous. Bien que ces chocs aient concerné tout le territoire de l'Union européenne, leur influence a été plus importante sur certains pays que sur d'autres. Ainsi naît l'asymétrie, un peu comme dans la circulation sanguine. Quand un choc frappe l'un des membres de l'Union économique et monétaire, c'est une chose grave et il faut rapidement des médicaments. Je rejoins ici l'orateur précédent, mais nous ne disposons plus du médicament «dévaluation».
J'ai eu l'honneur, en tant que représentant de mon grand groupe, d'interviewer les candidats à la présidence de la Banque centrale européenne. J'ai été fort étonné d'entendre l'un des candidats déclarer que les chocs asymétriques n'étaient pas une question importante. Si un tel désintérêt pour la réalité se répand dans la BCE, leur activité va sûrement provoquer un choc ici au Parlement. La politique financière de la BCE n'est pas neutre, elle doit ainsi sentir sa responsabilité aussi bien en ce qui concerne l'emploi que les chocs asymétriques.
En ce qui concerne les chocs relatifs aux divers pays, le rapporteur cite l'influence de la production de pétrole en mer du Nord sur la Grande-Bretagne, la réunification de l'Allemagne, les inondations en Europe, la crise de la vache folle et celle de la peste porcine aux Pays-Bas. À ces crises on peut comparer, en ce qui concerne la Finlande, la crise en Russie. La situation en Russie peut devenir un choc asymétrique à n'importe quel moment. C'est pourquoi l'aide de l'Union à la Russie devrait être consacrée à l'apaisement des violents conflits sociaux - c'est maintenant qu'ils se produisent - et non au soutien d'une oligarchie dont les représentants placent leur argent à l'étranger, c'est-à-dire notre argent. Un choc peut être provoqué en Finlande par l'asynchronisme de l'industrie de transformation du bois. L'importance du bois pour notre pays a heureusement fortement diminué. Les secteurs exportateurs les plus importants sont maintenant l'industrie métallurgique et l'industrie électronique. La situation de l'industrie de transformation du bois n'en reste pas moins importante, et quand la crise russe est arrivée, elle n'a pas eu d'influence sur la Finlande, ce qui prouve que notre situation a changé.
Nous avons besoin d'un fonds de stabilisation et d'instruments de stabilisation. Un mécanisme de mise en garde contre les chocs, pour chaque pays, est également nécessaire.

Porto
Monsieur le Président, la création d'un mécanisme d'ajustement pour parer aux chocs asymétriques, séduisante à première vue, suscite toutefois certaines réserves et inquiétudes auxquelles nous devons prêter attention, sans préjuger du mérite de l'initiative du rapporteur, que je félicite. Personne ne remet en cause le fait qu'il vaudrait mieux attaquer le mal à la racine en annulant ou au moins en atténuant les circonstances qui pourraient donner lieu à de tels chocs, grâce à la diversification sectorielle, au renforcement structurel et à l'assouplissement des économies, notamment des marchés des facteurs, d'une part, et grâce à des politiques budgétaires rigoureuses, d'autre part. Il est souhaitable de s'en sortir de cette manière, car on peut craindre que la dimension des chocs asymétriques (ou symétriques, sur l'ensemble de l'économie) soit telle qu'elle dépasserait la capacité du budget de l'Union, laquelle atteint à peine 1, 2 % du PIB de cet espace.
Comme l'espoir de notre collègue Metten «que l'Union européenne se dote d'un budget plus volumineux qu'il ne l'est actuellement» n'est - malheureusement - pas réaliste, la lutte contre les dépressions conjoncturelles finirait certainement par être livrée à l'aide de ressources qui devraient être destinées à des solutions structurelles. Il s'agit d'une crainte qui n'est pas éloignée des réserves du rapporteur, lorsqu'il dit que ce ne serait pas un mécanisme de transfert, mais seulement de garantie des crédits à rembourser avec intérêts, et qu'il serait conditionné par les politiques d'équilibre budgétaire (dans l'exposé des motifs il parle toutefois de bonifications d'intérêts...). Notre question est la suivante: à quoi cela servirait-il de créer un fonds ou d'augmenter le budget si l'on n'a pas de ressources précises?
Cela pourrait être une porte ouverte à des situations extrêmement injustes de transfert de ressources, en grande partie vers des pays plus riches (il est dit que les plus petits pays n'ont pas besoin de ce mécanisme...), ou de prime pour les pays moins corrects dans leurs politiques, aux dépens des pays ne bénéficiant pas de soutiens structurels et qui, ayant suivi des politiques correctes, ont pu éviter les chocs asymétriques.
S'agissant ensuite d'une question de priorités, il faut promouvoir en premier lieu les politiques structurelles, clairement correctes, mais qui sont remises en cause, de manière incompréhensible, par des hommes politiques qui ont une vision limitée du projet européen. Il faut avancer, avec cette protection rigoureuse, vers la création du fonds proposé dans le rapport Metten.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, M. Metten nous invite à réfléchir à un problème qui est souvent évoqué dans le cadre de l'Union économique et monétaire, à savoir le problème des chocs asymétriques. Je tiens tout d'abord à le féliciter pour son travail, même si je ne partage pas toutes ses conclusions, et à le féliciter pour le travail qui a été effectué au sein de la sous-commission concernée.
J'avais préparé une version longue de mon intervention, mais comme l'heure est avancée, je vais la raccourcir au maximum. Je distribuerai à ceux d'entre vous qui le souhaitent mes réflexions détaillées sur les chocs asymétriques. Je regrette de ne pas avoir plus de temps car j'aurais aimé essayer de convaincre M. Berthu. Mais je crois que cela relève, plus à ce stade, du cours particulier sur les mécanismes économiques de base, cours que je suis prêt à lui donner.
Quand on parle de chocs asymétriques, il faudrait d'abord savoir de quoi on parle. Donc il faut une définition. Il faut aussi savoir quelle est la probabilité de voir ces chocs se produire en Europe et, enfin, quelles solutions on peut apporter. Ce sont les trois idées que je voudrais brièvement développer.
Tout d'abord, qu'est-ce qu'un choc asymétrique? Il y a une réponse théorique, simple, mais en fait assez vague, qui dit qu'on entend par choc asymétrique un choc d'offre ou de demande affectant différemment une partie ou un secteur déterminé d'une zone économique. Comme nous travaillons beaucoup à la Commission, nous avons pour illustrer cette définition, essayé d'esquisser une typologie, un classement des chocs asymétriques. On en distingue quatre.
Vous avez, premièrement, les chocs d'origine naturelle, par exemple après un tremblement de terre ou une épidémie. Leur caractère asymétrique est induit par le caractère très localisé du fait générateur qui affecte telle ou telle région. Deuxièmement, vous avez les chocs qui sont causés par une évolution historique exceptionnelle, impossible à anticiper. Je pense, par exemple, à la réunification de l'Allemagne. Troisièmement, vous avez les chocs qui sont causés par l'effondrement de la demande d'un bien ou d'un service pour lequel un pays est spécialisé. Pour prendre un exemple qui a été cité tout à l'heure, j'évoquerai l'écroulement du prix du bois, et donc de la filière bois, qui représente 15 % du PIB de la Finlande. Dans cette catégorie, bien sûr, l'asymétrie dépend du degré de spécialisation du pays. Quatrièmement enfin, il y a les chocs dont l'asymétrie provient de réponses différentes, en termes de politique économique, à des faits générateurs symétriques. Par exemple, lors du premier choc pétrolier en 1973, en principe, tous les pays industrialisés auraient dû aborder le problème de la même façon, puisqu'ils étaient touchés de la même façon. Eh bien, pas du tout. Il est apparu que les réponses nationales étaient très différentes d'un pays à un autre. Il y a donc eu asymétrie dans le choc. Dans certains pays, on a lancé des politiques de relance, tandis que dans d'autres, on a visé à la stabilisation. Voilà donc ce que l'on entend par choc asymétrique. Ce n'est pas le tout de savoir ce qu'est un choc asymétrique, encore faut-il essayer d'en évaluer la probabilité.
D'abord, je voudrais dire à Mme Berès que la Commission est en train de se doter d'éléments d'analyse. Je peux vous dire qu'aujourd'hui même a été signé le nouvel organigramme de la DG II, dans lequel nous avons renforcé très fortement les compétences, en matière d'analyse économique, et nous avons mis en place un système pour «raisonner en zone euro». Je pense qu'on aura l'occasion d'en reparler, mais je tenais à vous rassurer sur ce point.
Pour apprécier la probabilité des chocs asymétriques, deux facteurs sont pertinents: l'intégration des économies des pays membres et la coordination des politiques économiques. C'est précisément grâce à la combinaison de ces deux facteurs que les chocs asymétriques sont très peu probables au sein de l'Union économique et monétaire.
Concernant le premier facteur, c'est-à-dire l'intégration des économies des États membres, vous voyez bien que la réalisation d'un marché unique rend les économies de plus en plus interdépendantes, encore plus avec une monnaie unique, ce qui atténue la spécialisation des économies nationales. D'autre part, les politiques structurelles et de cohésion rapprochent les niveaux de développement dans la Communauté. Donc, ces deux facteurs contribuent à prévenir les chocs asymétriques et je dirai que la situation en Europe à cet égard est au moins aussi favorable que dans d'autres unions monétaires. La Finlande, Monsieur Berthu, n'est pas davantage menacée par une crise de la filière bois que l'Alabama par une crise du coton, ou le Michigan par une crise du secteur automobile. Je dirai enfin que le degré relativement faible de la spécialisation nationale en Europe rend très peu probable l'apparition de chocs asymétriques nationaux. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut y avoir de choc dans une localité ou dans une région affectée par une catastrophe naturelle, ou qui est très spécialisée dans une production. Effectivement, il peut y avoir un choc, mais cela ne concerne pas un seul État membre.
Deuxième facteur, la coordination des politiques économiques et je crois que l'une des caractéristiques de l'Union économique et monétaire est justement d'apporter des réponses politiques cohérentes et coordonnées. Tout d'abord, la politique monétaire unique exclut toute possibilité pour un franc-tireur, un «sniper» si vous préférez, d'aggraver les conséquences d'un choc sur l'économie des autres États membres. Donc la situation est très différente de celle qui a pu se produire entre 1992 et 1995 dans l'Union européenne. D'autre part, la coordination des politiques budgétaires - je pense notamment à ce qui est fait dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance - permet d'éviter précisément des réponses nationales divergentes, comme ce fut le cas à l'occasion du premier choc pétrolier. Mais le pacte de stabilité et de croissance permet aussi de regagner des marges de manoeuvre budgétaires, en éliminant les déficits structurels des finances publiques. Donc, pour toutes ces raisons, l'UEM, parce qu'elle s'accompagne de la convergence et de la coordination des politiques économiques, renforce la capacité de l'Union à éviter l'apparition des chocs asymétriques, ou à en limiter les effets par des réponses politiques appropriées.
Cela dit, les chocs ne sont pas totalement impossibles. Alors, quelles sont les mesures dont nous disposons pour y faire face? Il y a deux catégories de mesures: les mesures qui tiennent au marché, que personne, assez curieusement, n'a évoquées, me semble-t-il, dans cette enceinte, et les mesures à caractère budgétaire, sur lesquelles on s'est par contre beaucoup étendu.
Permettez-moi tout d'abord de parler un peu du marché. Je dirai que le marché est un amortisseur des chocs asymétriques. Les analyses ont trop souvent tendance à se focaliser sur les seules réponses publiques aux chocs économiques. Or, cette grille d'analyse ne correspond plus à la structure moderne des économies industrialisées. Les capacités d'adaptation et de financement ne procèdent pas, dans nos économies, de la puissance publique, mais bien du marché.
J'ai retrouvé une étude qui a été réalisée en 1996 par la Brown University sur les chocs asymétriques et qui a montré que les financements nécessaires pour remédier aux effets d'un choc provenaient, dans 62 % des cas, des marchés de capitaux et, dans 13 % des cas, du budget fédéral. L'action du marché est donc déterminante. Or, l'Union économique et monétaire apporte à l'Europe de nouveaux atouts dans deux compartiments essentiels du marché: le marché de capitaux et le marché du travail.
Concernant le marché des capitaux, il y a bien sûr l'euro. L'euro est aussi et d'abord un grand marché de capitaux et de crédits. Donc, la réalisation de l'euro, c'est la mise en place de ce grand marché très liquide et, en fait, très sûr, d'une liquidité et d'une sécurité comparables au marché américain. Aujourd'hui des négociations sont en cours pour constituer une véritable place boursière européenne. Par ailleurs, on assiste à la promotion du marché européen de financement du capital-risque. Un grand marché européen des capitaux et du crédit sera mieux à même de dégager les financements nécessaires pour amortir un choc économique.
Concernant le marché du travail, je vous renvoie à nos grandes orientations de politique économique, aux lignes directrices pour l'emploi qui expriment un seul et même message, à savoir que les États membres, la Commission et d'ailleurs votre Assemblée veulent améliorer la capacité de réaction du marché européen du travail aux effets de la mondialisation. Je crois que cette plus grande souplesse sera un élément important pour amortir l'effet négatif, en termes d'emploi, d'éventuels chocs asymétriques dans le futur. Je ne développerai pas les conclusions du Conseil européen de Vienne. Je pense que le président Santer a dû le faire, mais la proposition de pacte européen pour l'emploi va dans le même sens. Pour être complet, je voudrais ajouter que le perfectionnement du marché unique des biens et services que le Conseil range sous l'appellation «réforme économique», contribue également à renforcer la capacité de réponse de l'économie européenne en cas de choc. Tout ceci pour dire que la capacité de réponse du secteur privé est essentielle et il ne faut pas la négliger.
L'autre capacité, l'autre moyen de lutte concerne l'utilisation de la politique budgétaire. La politique budgétaire peut être utilisée de deux façons. Avec tout cela, bien sûr, je reste dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du Traité. Elle peut donc être utilisée de deux façons, dans le cadre de la politique budgétaire nationale et dans le cadre de la solidarité financière, et c'est l'article 103A que vous avez évoqué.
Concernant la politique budgétaire nationale, je vous rappelle qu'en évitant les déficits excessifs, en fixant pour objectif à moyen terme une situation budgétaire proche de l'équilibre ou en léger excédent, le pacte de stabilité et de croissance vise à donner aux États membres, au plus tard pour 2002, une marge de manoeuvre budgétaire suffisante pour apporter une réponse de grande ampleur à des chocs économiques. Quatre programmes nationaux de stabilité et de convergence, que nous avons déjà analysés et qui sont acceptés par le Conseil, répondent à ces objectifs. On en attend encore onze autres qui, en principe, devraient être remis avant la fin de l'année. Nous les examinerons sous le même angle.
Votre rapporteur, M. Metten, qui a bien noté que ces marges de manoeuvre ne seraient constituées qu'en 2002, suggère avec génie, que le budget communautaire soit également utilisé pour hâter artificiellement ce processus, par exemple en retardant ou en anticipant les contributions nationales. Ceci dit, je suis obligé de vous faire remarquer que rien de tel n'est prévu par la législation budgétaire de l'Union européenne et qu'un tel arrangement serait inéquitable parce qu'il transférerait la charge de certains pays sur d'autres, tout en n'apportant aucune solution durable. C'est pourquoi, la meilleure solution consiste à appliquer strictement le pacte de stabilité et de croissance et, si possible, comme vous le soulignez vous-même, Monsieur Metten, de créer, comme en Finlande, des réserves budgétaires en période de haute conjoncture qui pourraient être utilisées en cas de choc.
D'une manière générale, la Commission recommande aux États membres de se créer, au-delà de la situation d'équilibre structurel des comptes publics, une marge de manoeuvre additionnelle utilisable en cas de choc ou de retournement sévère de la conjoncture.
Enfin, je vous rappelle, pour terminer sur ce point, que le pacte de stabilité prévoit qu'à titre temporaire et exceptionnel, un État membre peut utiliser sa politique budgétaire au-delà des 3 % du pic de déficit en cas de circonstances économiques exceptionnelles. Cette définition recouvre tout à fait la notion de choc asymétrique d'une ampleur particulière. Voilà pour l'aspect «budgets nationaux».
Reste maintenant l'aspect Traité et l'aspect article 103 du Traité. C'est un point important. Je vous rappelle que l'article 103 du Traité dispose que: «sans préjudice des autres procédures prévues par le présent Traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider des mesures appropriées à la situation économique, notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits». Deuxièmement, il prévoit que «si un État membre connaît des difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l'État membre concerné. Quand ces difficultés sont posées par des catastrophes naturelles, la décision est prise à la majorité qualifiée et le Président du Conseil informe le Parlement européen».
La portée de ce texte est d'une grande clarté. En aucun cas il ne peut être interprété comme autorisant un quelconque bail out d'un État membre dont la politique économique ne serait pas conforme au Traité. Le texte est sagement rédigé. Face à un choc imprévisible, il laisse à la Commission et au Conseil une grande latitude pour organiser la solidarité financière. Il n'est pas possible, évidemment, de préparer précisément des remèdes pour l'imprévisible. Néanmoins, la Commission réfléchit déjà au meilleur moyen d'organiser la solidarité financière de la zone euro en cas, par exemple, de catastrophe naturelle et j'aurai l'occasion d'y revenir un jour devant votre Assemblée. Je vous ferai remarquer que le problème majeur du 100A est qu'il requiert l'unanimité du Conseil, alors que, par nature, un mécanisme efficace d'absorption des chocs devrait pouvoir être immédiat et automatique.
Enfin, j'ajoute pour terminer sur ce point également, que conformément aux articles 109K et 109K.6 du Traité, les États pré «in» et «out», ceux qui ne sont pas dans l'euro et eux seuls, peuvent toujours bénéficier d'une assistance communautaire à la balance des paiements. Nous ferons des propositions en ce sens avant ou dans le courant de l'année 1999.
Pour terminer, et en m'excusant d'avoir été trop long, mais le sujet pourrait nous garder des heures, je dirai tout d'abord que s'il y a un choc asymétrique, il faut ajuster et pas seulement financer. C'est une erreur de se focaliser sur la seule question de la recherche du financement communautaire, alors que le problème est avant tout de la responsabilité des pays qui doivent conduire les réformes qu'impose l'adaptation à une situation de fait.
Enfin, les chocs asymétriques sont, comme on dit en français, d'une occurrence moins probable. Il y a donc moins de chances qu'ils se produisent avec l'euro que sans l'euro et je crois que la coordination du policy mix induite par l'UEM va donner à la Communauté les meilleures armes pour combattre les chocs asymétriques. C'est en ce sens que nous devons travailler dans les prochains mois, à désormais 16 jours de l'arrivée de l'euro.

Metten
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour sa réponse détaillée mais il n'a pas répondu à ma question très concrète, à savoir comment la Commission compte tenir sa promesse faite le 8 avril de l'année dernière, en relation avec un rapport que j'ai dressé sur le même sujet, d'examiner, cette année encore- je cite - en coopération avec le Conseil et le Parlement, la mise en exécution des dispositions de l'article 103A, paragraphe 2. Il n'a rien dit en ce sens. Il n'a même pas signalé s'il en avait encore l'intention. C'était tout de même là le message de ce rapport.

de Silguy
Monsieur le Président, M. Metten pourrait peut-être lire en détail ma première intervention. Je crois qu'il y trouvera la réponse à sa question.
Premièrement, en ce qui concerne le soutien financier communautaire en cas de difficulté de balance des paiements, autrement dit en ce qui concerne la prorogation du système de l'article 109 H pour les pays qui ne font pas partie de la zone euro, nous nous sommes engagés à effectuer un bilan et à faire des propositions. Ce sera fait, je vous l'ai dit, dans le courant des prochaines semaines ou des prochains mois.
Deuxièmement, concernant la procédure accélérée qui permet la mise en oeuvre de cet article en cas de catastrophe naturelle avec ses aspects micro-économiques, je dirai que nous sommes en train d'examiner la possibilité d'une procédure qui accélérerait la décision du Conseil, s'exprimant alors à la majorité qualifiée pour contribuer, premièrement, aux secours de première nécessité par une ligne budgétaire spéciale et, deuxièmement, à la reconstruction des zones sinistrées, par des prêts, notamment de la BEI.
Troisièmement, concernant le point plus litigieux - mais je crois qu'il y a là un problème de fond et de doctrine - des chocs économiques asymétriques, la première partie de l'article 109 A, paragraphe 2, des travaux d'analyse et de réflexion ont été menés sur différents cas empiriques de chocs asymétriques, y compris le développement de différentes argumentations économiques et juridiques. J'ai eu l'occasion, dans ma présentation, de vous apporter des éléments de réponse. Je reste bien sûr à votre disposition pour poursuivre la réflexion, entre nous ou en public.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Statistiques des échanges de biens entre États membres
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0486/98) de Mme Lulling, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres afin de diminuer les données à fournir (8776/98 - C4-0492/98-97/0155(COD)).
Le rapporteur, Mme Lulling, a la parole.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le 31 mars dernier j'avais présenté, ici, mon rapport sur les deux propositions de règlement que la Commission européenne nous avait soumises pour simplifier le règlement Intrastat, pour alléger la charge déclarative des entreprises, surtout des PME, et pour réduire les coûts de ces redevables qui doivent fournir à Eurostat les données qui permettent d'établir les statistiques, aussi indispensables qu'appréciées, sur les échanges de biens entre États membres dans le marché unique.
J'avais regretté à cette occasion que ces propositions ne retenaient pas toutes les bonnes suggestions de l'initiative SLIM et qu'elles ne sont qu'un premier pas dans la bonne direction, en attendant une simplification plus radicale, ceci d'autant plus que la fiabilité des statistiques Intrastat est inversement proportionnelle aux coûts supportés par les 450 000 entreprises qui doivent livrer les données, de l'ordre de 500 millions, auxquels s'ajoutent 100 millions pour l'exploitation par les collecteurs nationaux.
En première lecture, nous avions donc proposé des amendements, adoptés ici à l'unanimité, pour lesquels, à l'exception des détails, nous avons eu la bénédiction de la Commission. M. le commissaire de Silguy avait en effet déclaré ici qu'il était en mesure de reprendre l'ensemble de nos amendements. Malheureusement, tel n'a pas été le cas au Conseil, qui nous a transmis une position commune qui affaiblit même la proposition initiale de la Commission, alors que nous et la Commission voulions la renforcer. Si nous suivions le Conseil, à savoir les gouvernements, dans leur attitude négative, d'autant plus incompréhensible que leurs responsables statistiques ont collaboré à l'initiative SLIM, nous aboutirions à un alourdissement de la charge déclarative qui pèse sur les entreprises. Le Conseil est même allé jusqu'à refuser purement et simplement d'adopter une position commune sur la proposition de règlement qui concerne la nomenclature.
Face à une attitude aussi négative du Conseil, nous aurions pu nous résigner et capituler devant l'impossibilité de faire bouger la montagne des exigences bureaucratiques des États membres, par là discréditer l'opération SLIM et faire fi des intérêts des entreprises, lesquelles ne cessent de nous implorer d'alléger leurs charges administratives. Nous avons choisi de maintenir nos amendements sur les deux propositions de modification du règlement Intrastat. Je sais qu'en l'absence de position commune du Conseil, la Commission pourra nous dire que, pour des raisons formelles, elle ne peut accepter certains amendements, alors qu'elle est pour, au fond, qu'elle n'a certainement pas changé d'avis entre le 31 mars et aujourd'hui. Le maintien de ces amendements est pour nous un signe politique au Conseil, qui doit se rendre compte de la confiance, de la solidarité, qui existent entre la Commission et notre Parlement en cette matière.
En tant que rapporteur, j'ai encore fait l'objet d'un certain harcèlement de la part d'utilisateurs de ces statistiques qui sont légitiment intéressés à la mise à disposition d''informations détaillées et de qualité sur les échanges de biens intracommunautaires et qui sont attachés au maintien du niveau le plus fin, à huit chiffres, pour disposer d'une information économique fiable et peu coûteuse.
Comme il y a de leur part malentendu sur la portée de nos amendements, je tiens à les rassurer en précisant que, par notre amendement 8, la nomenclature combinée est reconnue comme la nomenclature de base pour le classement des marchandises. Une seule nomenclature, la nomenclature combinée sera employée pour la statistique extra et intra. Notre amendement est la conséquence du renoncement à l'idée d'une nomenclature spécifique Intrastat. En plus, en ce qui concerne la simplification préconisée par l'application du code à six chiffres au lieu de huit, le système harmonisé pour l'identification de certaines marchandises, les conditions pour bénéficier de cette simplification sont arrêtées par la Commission en comitologie en tenant compte d'un partenariat entre administrations nationales et utilisateurs et en déclarant l'importance cruciale qu'une coopération étroite avec toutes les parties indiquées sera d'entrée affirmée par un texte législatif. Ce partenariat pourra garantir que certains besoins particuliers, notamment dans le secteur agro-alimentaire, seront couverts. Ainsi, mes amis du secteur du vin pourront être rassurés: ils continueront à disposer de statistiques qui leur apprennent combien de vin rouge et de vin blanc et de quelle origine régionale a fait l'objet d'échanges intracommunautaires.
Avec le maintien de nos amendements, nous ne nous tirons donc pas une balle dans le pied en autolimitant notre compétitivité par manque d'intelligence stratégique. En plus, des travaux sont en cours dans le cadre de SLIM II en vue de simplifier, de moderniser la nomenclature combinée. L'établissement d'un code de conduite pour la gestion de la nomenclature combinée est même en voie de finalisation et les fédérations professionnelles européennes savent donc qu'une collaboration sectorielle étroite avec elle a déjà permis une diminution de la nomenclature. Mais, Monsieur le Président, parce qu'il faut aller plus loin et arrêter les mesures exemptant les redevables, dans certains cas, de fournir des données suivant la nomenclature dans la version détaillée, nous avons décidé de persévérer dans la bonne direction adoptée en première lecture. J'espère que la Commission nous suivra.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les entreprises européennes ont besoin de notre aide. L'environnement des entreprises, caractérisé par une multitude de cadres juridiques pénalement réglementés, est sans aucun doute devenu de plus en plus complexe et compliqué au cours des dernières années. De mon propre pays et de ma forge, je ne sais que trop bien que les dépenses administratives basées sur des dispositions nationales, mais aussi européennes, entraînent de nombreux problèmes, précisément pour les petites et moyennes entreprises. En ce sens, la présente position commune, associée aux propositions d'amendement de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de Mme Lulling, constitue une base positive pour simplifier l'administration. Un petit pas, mais un véritable pas et dans la bonne direction.
La distinction entre la statistique extra et intra dénote par conséquent un besoin d'action. La simplification de la nomenclature au sein du marché intérieur est une étape intermédiaire. L'objectif final doit être une déréglementation, comme pour d'autres statistiques.

de Silguy
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, en effet, vous avez fait mention des propositions de la Commission du 30 mai 1997 pour simplifier la réglementation de base du système Intrastat, c'est-à-dire du système statistique d'échange de biens entre États membres. L'objectif est d'alléger, comme vous l'avez indiqué, Monsieur Rübig, la charge déclarative des entreprises, premièrement, en réduisant la liste des données à fournir sur les déclarations et, deuxièmement, en simplifiant la nomenclature des biens utilisés pour la classification des produits échangés.
Votre Assemblée a accueilli de manière très positive ces deux propositions. Elle a même cherché à en renforcer encore la portée par le dépôt de 8 amendements. Comme je m'y étais engagé devant vous, la Commission les a acceptés pour la plupart lors de la première lecture, le 1er avril dernier. Elle les a incorporés dans ses propositions modifiées.
La position commune adoptée par le Conseil le 20 juillet dernier se limite à la première proposition, c'est-à-dire celle relative à la réduction du nombre de données. Dans cette position commune, le Conseil, à l'unanimité, rejette la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil ne s'est pas exprimé sur la deuxième proposition, souhaitant seulement que la Commission poursuive ses travaux en matière de classification.
Je vous rappelle qu'à cette occasion, la Commission a fait acter une déclaration soulignant que la position du Conseil signifiait un véritable recul par rapport aux ambitions de l'initiative de simplification de la législation du marché intérieur, baptisée SLIM.
J'en viens tout d'abord à la première proposition de la Commission et la position commune du Conseil. Le rapporteur propose d'introduire de nouvelles simplifications dans le cadre de l'initiative SLIM. Je suis en mesure de vous dire que la Commission peut retenir la plupart de ces amendements, à l'exception de trois points.
Un, vous demandez la suppression immédiate de la donnée «mode de transport». La Commission préfère maintenir cette donnée jusqu'au 1er janvier 2000, date à laquelle les directives sur le transport devraient être d'application dans l'ensemble des États membres.
Deux, vous proposez également la suppression immédiate de la donnée «conditions de livraison». La Commission n'y est pas favorable et recommande une période de transition d'un an pour laisser suffisamment de temps aux États membres pour adapter leurs systèmes statistiques.
Trois enfin, vous n'avez pas retenu la possibilité d'accorder des dérogations aux États membres pour la mise en oeuvre des nouvelles règles. La Commission estime nécessaire, compte tenu des contraintes de l'adaptation des systèmes nationaux, de prévoir une période de transition d'un an. Ceci ne me paraît pas déraisonnable.
J'en viens maintenant à la seconde proposition, celle qui n'a pas fait l'objet d'une décision de la part du Conseil. Comme il n'y a pas de position commune du Conseil, la Commission n'est pas habilitée à donner suite aux quatre amendements 1, 2, 3 et 8 que votre Assemblée se propose d'adopter. Cependant, je comprends le souci de votre rapporteur de maintenir une certaine pression sur le Conseil pour l'amener à prendre position au sujet d'une utilisation simplifiée de la nomenclature des produits échangés.
La Commission souhaite attirer l'attention de votre Assemblée sur l'évolution de la position du Conseil, dans la mesure où une autre instance, le Conseil écofin, a adopté le 1er décembre dernier - c'est assez récent - un rapport du comité monétaire soulignant l'importance des simplifications à apporter au système Instrastat. Je crois que cette position est plus proche des propositions de la Commission et de la position de votre Assemblée, et j'espère qu'elle devrait faciliter la définition d'une position commune sur l'ensemble du dossier.
Permettez-moi, pour terminer, Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, de nous féliciter du soutien que votre rapporteur a apporté à la Commission au sujet de la simplification du système Intrastat, conformément d'ailleurs aux objectifs de l'initiative Slim. Je puis vous assurer que la Commission ne manquera pas de vous tenir régulièrement informés de l'évolution de la procédure au Conseil, où elle ne ménage pas ses efforts pour aboutir à un résultat favorable.

Lulling
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire de Silguy et lui dire que, en ce qui concerne les petits détails, nous pourrons certainement nous mettre d'accord sur les délais.

Le Président
Madame Lulling, il n'y a pas de débat. Vous pouvez poser une question, mais pas rouvrir le débat.

Lulling
Monsieur le Président, je dois répondre au commissaire...

Le Président
Non, le débat est clos et il n'y a pas de réponse à donner. L'heure est tardive et vous connaissez bien le règlement. Vous pouvez seulement poser une question.

Lulling
Monsieur le Président, je voudrais dire au commissaire que nous pourrons nous mettre d'accord. Nous sommes quand même en deuxième lecture, Monsieur le Président, et je ne vois pas pourquoi je ne peux pas lui répondre, puisqu'il dit qu'il ne peut pas être d'accord sur les délais, que j'espère qu'en conciliation nous parviendrons à nous mettre d'accord...

Le Président
Je le regrette, Madame Lulling, mais le débat est clos.
(Le président retire la parole à Mme Lulling qui continue de protester hors micro)

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Transit externe
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0442/98) de Mme Peijs, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 en ce qui concerne le régime du transit externe (C4-0536/98-97/0242(COD)).
Mme Peijs a la parole en qualité de rapporteur.

Peijs
Monsieur le Président, au cours de la période de session du mois de mai, sept amendements ont été adoptés par le Parlement. Une grande partie d'entre eux ont été repris en tout ou en partie par le Conseil. Il reste à présent deux points importants dont je juge nécessaire qu'ils soient à nouveau proposés. D'abord, une communication administrative. La délégation suédoise du Conseil m'apprend qu'une erreur s'est glissée dans la traduction suédoise du premier amendement. L'anglais doit être considéré comme le texte original. Je ne parle pas le suédois et ne peux donc rien en dire de plus.
Ensuite les deux amendements. Tout d'abord, la transparence des décisions prises par le comité. Depuis quelques années déjà, ceci est un sujet de préoccupation, également pour le Parlement lui-même. D'importantes décisions sont prises au sein du comité quant à la manière dont les entreprises actives dans le domaine du transit doivent se comporter vis-à-vis des administrations douanières. Notamment, les conditions auxquelles doivent se soumettre les entreprises qui veulent faire usage des procédures simplifiées en matière de garantie, sont cruciales. Celles-ci peuvent avoir une grande influence sur la façon dont opèrent les entreprises individuelles.
Le Parlement a fait incorporer les grandes lignes de ces conditions dans le texte législatif mais le comité y travaillera encore. Monsieur le Président, il importe que toute la clarté soit faite en vue de garantir que la législation soit uniformément appliquée à des entreprises se trouvant dans des situations comparables.
Deuxièmement, j'ai repris un amendement quant au délai dans lequel les autorités douanières doivent s'acquitter de leur tâche. Le système de transit implique encore de la paperasserie et parfois même des travaux manuels à peine croyables alors que nous entrons dans le XXIe siècle. À l'avenir, cela devrait être informatisé et l'an 2000 figurait dans le planning, on parlait même de 1998. Cependant, ce système informatique se fera attendre encore quelques années. À cause de cela, il peut parfois se passer des mois, voire des années avant qu'une seule procédure ne soit réglée pour un seul chargement, apurée, comme on dit dans le jargon. Le Parlement est forcé d'accepter ce délai mais procédera à sa propre enquête sur les causes d'un retard presqu'inacceptable.
L'absence d'un système informatique est l'un des points qui jouent dans le problème de la décharge 1996. Il doit être considéré comme inacceptable d'élargir le marché interne à de nouveaux pays candidats sans qu'un système douanier complètement informatisé soit mis en service. À cet égard, je voudrais inviter certains États membres à abandonner leur résistance passive contre l'accouplement de leurs systèmes nationaux avec le système européen. Se plaindre de fraudes aux frontières en matière de transit n'est pas crédible s'il n'existe pas de coopération étroite entre les services nationaux et européens.
La Commission a indiqué son intention de fixer un délai limite de trente jours dans les dispositions d'application pour les administrations douanières. À la seule condition que cela ait effectivement lieu, j'étais disposée à n'incorporer un amendement que dans les considérants en cette deuxième lecture. Je trouve personnellement inacceptable d'imposer toutes sortes d'obligations et de limites aux entreprises sans que l'on soit, en qualité d'autorité, lié soi-même à des délais administratifs. Il doit exister un équilibre dans les obligations de toutes les parties. La semaine dernière, on a parlé des amendements au sein du groupe de travail du Conseil responsable, et je comprends, Monsieur le Président, qu'il doit être possible d'éviter une procédure de conciliation. Cela fait gagner beaucoup de temps et d'argent. J'espère que cette Assemblée soutiendra les amendements déposés.
Monsieur le Président, j'ai gardé un peu de temps pour faire part d'une chose qui me tient vraiment à coeur. C'est d'un dossier remarquable dont nous parlons ici, un dossier extraordinairement technique. Il est complètement fou de soulever, dans un dossier aussi technique, toutes les questions et les sujets fondamentaux de cette Union européenne. C'est de la transparence et de la démocratie qu'il s'agit et celles-ci, que j'ai également introduites dans les amendements, sont sans cesse foulées aux pieds par les services de la Commission.
Ce soir, j'ai reçu une lettre de la plate-forme du transit des marchandises, ou peu importe le nom, et cette plate-forme s'est associée à ma requête. Il n'y a pas à parler avec une industrie qui s'adresse à la Commission de plusieurs voix et non d'une seule. Ils l'ont fait. À présent, ils parlent d'une seule voix à la Commission. Mais chaque fois qu'il doit y avoir une véritable transparence dans les procédures de comité, il n'y a pas de transparence. Alors la Commission européenne dit: «oui, mais nous réfléchissons tout de même avec vous». Bien sûr que nous réfléchissons. C'est tout de même la chose la plus naturelle du monde. Si nous avions voulu vivre en dictature, nous n'aurions pas eu besoin de l'Union européenne, nous aurions bien pu la faire nous-mêmes. Nous ne voulons pas vivre en dictature, pas même celle des technocrates. Nous voulons que la Commission européenne fasse preuve de transparence, même dans les procédures de comité, à l'égard de la plate-forme du transit.
Je voudrais que M. le commissaire transmette cela à ses services. Nous allons vraiment y prêter attention. Nous demandons que la Commission soit sérieuse à ce sujet. N'embrouillez pas une procédure normale de consultation des entreprises avec la transparence des procédures de comité.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter Karla Peijs pour sa lutte engagée en faveur de la simplification dans ce domaine. Nous ne devrions pas seulement parler de SLIM, mais effectivement l'employer. Nous devrions voir la fiche d'impact comme un fait établi. Il s'agit d'associer les participants, d'accepter impartialement les objections justifiées. J'ai moi-même été membre de la commission d'enquête qui s'est occupée de la fraude dans le transit et je sais qu'il y a des problèmes dans le domaine, mais on ne devrait pas jeter l'enfant avec l'eau du bain.
Nous avons tout simplement besoin d'une procédure simplifiée. Nous avons besoin de réglementations correctes pour les garanties et nous avons aussi besoin des 60 jours, pour rendre le système efficace et pour que les procédures douanières permettent désormais que l'Union européenne revoie l'argent qui lui est pris dans ce domaine.

Watson
Monsieur le Président, je souhaite féliciter Mme Peijs pour son rapport. Le travail effectué est vraiment excellent. Ce plan d'action en matière de transit douanier est de la plus haute importance. À mesure que l'euro s'approche, nous nous attendons à une augmentation des échanges entre nos frontières, aussi faut-il mettre en place les procédures adéquates pour faire face à ces échanges. Des objectifs comme l'élaboration de procédures de recouvrement plus efficaces appliquées aux opérations de transit et le raccourcissement du délai d'apurement sont d'une importance capitale si nous voulons un allégement des coûts et des charges supportés par notre industrie, a fortiori si l'on considère qu'aujourd'hui la procédure peut prendre jusqu'à cinq ans. Au centre de ces propositions se trouve le besoin de limiter les pratiques frauduleuses dans le régime du transport. Récemment, on a beaucoup entendu parler de fraude et de problèmes de fraude au niveau du budget communautaire. Et le manque de transparence sur le plan décisionnel est loin d'arranger les choses, c'est pourquoi mon groupe apporte son soutien à l'amendement 1 en particulier.
Comme l'a souligné Mme Peijs, il est tout à fait effarant qu'à notre époque tant de choses soient encore consignées sur papier. J'ai entendu dire que l'erreur était humaine; pourtant, l'informatique, elle, peut faire de réels dégâts. À mon sens, nous sommes à un point où l'informatisation est essentielle. Je pense également que les procédures introduites par les États membres doivent être compatibles avec les règles régissant les procédures de transit communautaire. Ces règles doivent être clairement définies. Les calculs doivent être basés sur la responsabilité des opérateurs ainsi que sur les risques liés aux marchandises. Je soutiens ce rapport.

Paasilinna
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, toutes nos félicitations à l'auteur du rapport. Les modifications du régime du transit externe se basent sur les travaux de la commission d'enquête, où les modifications ont été approuvées en 1997. J'ai fait partie de cette commission, tout comme notre collègue Rübig.
Le régime du transit externe a été remanié sur trois points. La législation a été contrôlée et modifiée. On a ajouté une coopération entre les États membres grâce à Douane 2000 et à l'automatisation. Cette automatisation, dont nous sommes occupés ici, l'informatisation des activités douanières et la mise en réseau mutuelle, est absolument indispensable. Des activités douanières valables, dans l'Union européenne, ne sont pas aujourd'hui possibles sans une coopération efficace des réseaux. Chers collègues, la Commission et nous, nous maintenons pour les escrocs et les délinquants une possibilité d'activité. Si on ne comprend pas cela dans les États membres et à la Commission, voilà qui est bizarre. Nous parlons de société de l'information et justement dans les douanes elle ne fonctionne pas.
Je partage l'avis du rapporteur que toutes les décisions prises en vertu de la procédure du comité doivent être les plus transparentes possible. Mais il est important que les choses essentielles ne soient pas soumises au comité, mais que le Parlement puisse les examiner, car autrement ce ne serait pas seulement se dérober à la transparence, mais également manquer à la démocratie.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et en particulier le rapporteur, Mme Peijs, pour leur contribution essentielle à l'obtention d'un compromis équitable visant la modification du code des douanes communautaires dans le domaine de la réforme du régime de transit.
La Commission et le Parlement ont déjà eu l'occasion de mettre en évidence leur intérêt commun, à savoir que les procédures de transit soient rendues plus sûres et que les opérateurs économiques fiables puissent bénéficier d'un système plus flexible. Par conséquent, comme l'a annoncé la communication du 30 avril 1997 au Parlement et au Conseil, à l'occasion de la présentation du plan d'action pour le transit en Europe - »Une nouvelle politique douanière» - la Commission a entrepris un projet ambitieux de réforme du régime du transit. Ce projet vise en particulier l'application des recommandations de la commission parlementaire d'enquête sur le régime du transit communautaire.
La réforme comprend des mesures législatives et des dispositions opérationnelles ainsi que l'informatisation du service - partie essentielle. La proposition de modification du règlement (CEE) no 2913/92, qui a établi le code des douanes communautaires, a été présentée en septembre 1997. La Commission a accepté la plupart des amendements introduits par le Parlement en première lecture, en modifiant dans ce sens sa proposition, le 3 juillet 1998. La Commission approuve à présent tous les amendements, proposés par le Parlement en deuxième lecture, à la position commune définie par le Conseil, parce qu'elle estime qu'ils sont pleinement compatibles avec les objectifs du plan d'action pour le transit.
Le premier amendement, concernant la transparence des décisions adoptées dans le cadre de la procédure du comité, est cohérent avec les principes appliqués par la Commission en matière de consultation des opérateurs commerciaux et en matière de transparence au sujet de la mise en place et de l'application de la réforme du régime de transit. Cet amendement, déjà proposé par le Parlement en première lecture, avait, par conséquent, déjà été englobé dans la proposition modifiée de la Commission du 3 juillet 1998.
Le deuxième amendement se rattache à l'un des objectifs les plus importants de la réforme du transit car il a pour objet les dispositions opérationnelles qui assurent une procédure plus sûre et efficace. L'apurement en temps réel du régime du transit est une condition essentielle pour le contrôle des opérations et nécessaire pour garantir aux titulaires du régime l'acquittement des obligations financières avant une échéance appropriée. C'est pourquoi la Commission approuve aussi cet amendement.
La Commission est satisfaite des progrès réalisés par la proposition dans la procédure de codécision, car ces progrès prouvent l'intérêt commun, partagé par le Parlement, par le Conseil et par la Commission, afin que la réforme du régime du transit - si importante et, comme nous le savons tous, si difficile - puisse être enfin appliquée. Je voudrais conclure en remerciant encore vivement le rapporteur, Mme Peijs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Reconversion de certaines activités de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0463/98) de M. Souchet, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision du Conseil no 97/292/CE du 28 avril 1997 (COM(98)0515 - C4-0543/98-98/0274(CNS)).
M. Souchet a la parole en qualité de rapporteur.

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le 8 juin 1998, le Conseil, après un long débat, adoptait un règlement interdisant l'activité de pêche avec des filets maillants dérivants en Atlantique et en Méditerranée à compter du 1er janvier 2002.
Afin de compenser une partie de la perte économique que subiront les pêcheurs, (obligation d'adaptation des bateaux pour poursuivre la pêche thonière au large avec de nouvelles techniques, cessation d'activité), le Conseil a élaboré la présente proposition, fondée sur l'article 43 du traité. Ce projet reprend les grandes lignes du plan Spadare, conçu pour l'Italie en 1997, qui prévoyait des mesures concernant les marins et les armateurs. Les dispositifs proposés prévoient l'indemnisation des pêcheurs, soit en cas de cessation de toute activité économique avant le 1er janvier 2002, soit en cas de reconversion vers une autre activité de pêche. Les propriétaires, quant à eux, pourront être indemnisés, soit en cas de cessation définitive de toute activité de pêche, soit en cas de reconversion vers une autre activité de pêche. Ces indemnisations concernent les armateurs et les pêcheurs qui ont pratiqué une activité de pêche aux filets dérivants en 1995, 1996 ou 1997. On aurait pu inclure l'année 1998 pour que ce soient les pêcheurs en pleine activité qui bénéficient en priorité, comme il serait normal, de cette mesure.
Cinq États membres sont concernés par cette interdiction: l'Espagne (en Méditerranée exclusivement), l'Irlande, la France, l'Italie et le Royaume-Uni. Pour limiter les coûts budgétaires et prévenir une dérive éventuelle des investissements réalisés, la présente proposition ne fixe que des montants maximums de primes. Ce sont les États membres qui moduleront ces primes en fonction du préjudice réel, économique et social, résultant de l'interdiction de pêcher au filet dérivant.
Je tiens, Monsieur le Président, à souligner que l'interdiction d'utiliser des filets dérivants risque d'entraîner l'arrêt prématuré de l'activité de certains pêcheurs, étant donné que les mesures proposées prévoient l'attribution d'une prime forfaitaire complémentaire en cas de cessation définitive de toute activité de pêche avant le 1er janvier 2002. Or, les collectivités territoriales ainsi que les pêcheurs ont investi, récemment et lourdement, dans des infrastructures telles que les criées, notamment pour les adapter aux normes communautaires. Ces investissements verront leur rentabilité chuter par suite de la cessation d'activité d'un certain nombre de pêcheurs, en particulier dans les ports spécifiques, où les bateaux concernés par cette interdiction concentrent le débarquement de leurs captures.
La commission de la pêche a adopté 8 amendements, que j'avais proposés en qualité de rapporteur. Les amendements 1 et 8 visent à rétablir l'équité entre les pêcheurs italiens concernés par le plan Spadare et les pêcheurs des autres États membres concernés par les décisions de suppression des filets dérivants. Ces mesures de reconversion ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence.
Les amendements 2 et 7 ont pour but de rendre possible la globalisation de la masse financière afin de pouvoir permettre le financement de la reconversion des pêcheurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. Ces amendements sont importants car certains États membres ont mis en place des études et procèdent à des expérimentations permettant l'adaptation d'engins de pêche éventuellement susceptibles de se substituer à l'utilisation des filets maillants dérivants. Un grand nombre des pêcheurs concernés attendent les résultats de ces études afin de prévoir les investissements nécessaires à la modification technique de leurs bateaux.
L'amendement 3 précise que seuls les pêcheurs embarqués ayant plus de 50 ans pourront bénéficier de la prime forfaitaire de 50 000 écus en cas de cessation de toute activité économique avant le 1er janvier 2002. Cet amendement permet d'éviter le phénomène d'aubaine, le risque de fraude et la dérive d'un dispositif qui n'est pas conçu pour détourner les jeunes pêcheurs du métier qu'ils ont choisi.
L'amendement 4 prévoit qu'il est nécessaire de réserver les mesures prévues par cette décision aux seuls pêcheurs et propriétaires de navires qui subissent un préjudice réel du fait de l'interdiction de pêcher au filet dérivant.
L'amendement 5 prévoit que la prise en compte de l'ancienneté des bateaux de pêche doit se faire uniquement dans le cas spécifique d'une prime à la cessation d'activité. En effet, si le propriétaire doit réaliser des investissements pour reconvertir son bateau afin de pouvoir utiliser d'autres engins de pêche, il est indispensable de prendre en compte l'ensemble de l'investissement nécessaire à cette reconversion, sans avoir à appliquer un coefficient d'abattement lié à la vétusté du bateau de pêche.
Enfin, l'amendement 6 demande à la Commission de prévoir les moyens financiers nécessaires afin de permettre à tous les pêcheurs concernés par cette interdiction de pouvoir bénéficier du dispositif de reconversion. Certains États membres, notamment l'Irlande, ont utilisé ou utiliseront l'ensemble des crédits budgétaires qui leur sont alloués dans le cadre de l'IFOP.
Ces amendements, Monsieur le Président, tous adoptés par notre commission de la pêche, me paraissent correspondre à l'esprit du dispositif que le Conseil s'est senti dans l'obligation d'adopter pour faciliter la reconversion des pêcheurs, durement touchés par une mesure qu'ils ressentent comme particulièrement injuste. Ce dispositif vise, en effet, non à dissuader, mais au contraire à encourager les jeunes pêcheurs de nos États membres qui pratiquent avec des navires récents la pêche au thon germon. Il est en effet essentiel que nous encouragions le maintien d'une pêche au large, qui porte sur une ressource particulièrement saine et ménage des espèces qui sont, elles, en difficulté.

Crampton
Monsieur le Président, mon groupe soutient le rapport et ses amendements. Ce rapport est en effet indispensable. Maintenant que les gouvernements de l'Union européenne se sont prononcés et que l'Union et le Parlement ont appuyé la mesure visant à interdire les filets dérivants, il faut alors se préoccuper de la subsistance des pêcheurs concernés. Nous devons nous pencher sur ce problème, c'est une nécessité. Ce Parlement a condamné l'utilisation des filets dérivants. Considérant que la capture accessoire de dauphins et d'autres animaux marins constituait un problème trop important, nous avons résolu d'abandonner la pêche au filet dérivant. Mais, aujourd'hui, nous devons faire quelque chose pour les pêcheurs.
Nous devons avant tout prévoir une indemnisation, une mise à la retraite ou je ne sais quel autre système, pour les pêcheurs en cessation d'activité et qui ne sortent plus en mer. Voilà un premier aspect de la question.
Le second aspect consiste à modifier les méthodes en vigueur, de façon à ce que les pêcheurs puissent continuer à pêcher leur thon, mais d'une autre manière, une manière qui n'entraîne pas, contrairement aux filets dérivants, la capture accessoire d'autres poissons.
N'oublions pas que, bien que la pêche ne représente qu'une faible partie du produit intérieur brut global de l'Union européenne, quelle que soit la manière dont on veuille bien la mesurer, pour les communautés de l'ouest de la France, d'Italie et d'Irlande, ainsi que de certaines régions du Royaume-Uni et d'Espagne, la pêche est à peu près leur seul moyen de subsistance. Il y a très peu d'alternatives. Je partage pleinement l'avis du rapporteur qui estime que l'Union européenne doit indemniser les pêcheurs qui arrêtent leur activité et financer la reconversion et l'adaptation des bateaux à d'autres techniques de pêche, pour ceux qui veulent poursuivre leur activité.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Souchet pour son rapport et dire que si ses propositions sont acceptées, les pêcheurs privés de leur moyen de subsistance disposeront d'un paquet de mesures plus généreuses et acceptables.
Le Parlement et la commission de la pêche se sont les premiers prononcés sur l'interdiction des filets dérivants. Quant à moi, j'étais vraiment sceptique à ce sujet. Je considérais en effet que ce qui nous poussait à croire que cette technique de pêche mettait gravement en péril la faune marine relevait de considérations plus politiques que scientifiques. Cela étant dit, je crois que beaucoup de pêcheurs pensaient que cette interdiction n'était pas nécessaire. Dès lors, si la Commission doit proposer, et l'Union entériner, une mesure visant à les empêcher de gagner leur vie sans les indemniser, sans les propositions de M. Souchet, cette mesure n'apportera ni argent ni assistance supplémentaires aux pêcheurs.
L'argent déjà alloué aux États membres pour l'amélioration de leurs flottes et des infrastructures de commercialisation, de transformation et des infrastructures portuaires est censé servir à indemniser les pêcheurs privés de leur gagne-pain. Cette mesure était un leurre, et le reste encore pour bon nombre des pêcheurs concernés. Si de l'argent supplémentaire n'est pas débloqué pour les pays qui ont mis au point leur plans de développement piscicole et épuisé leurs enveloppes structurelles, alors c'est comme si nous ne leur offrions rien.
Nous arrivons à un moment de l'année où nous aurons à fixer de nouveaux quotas et de nouvelles dispositions pour les captures autorisées. Les pêcheurs éprouvent une grande frustration. Dans les régions piscicoles, on a parfois le sentiment injustifié que l'Union européenne a tendance à trop imposer et passe son temps à envisager des restrictions et des réglementations. Mais faire cela sans fondement scientifique ni compensation aurait été une erreur.
Nous rejetons un seul point du rapport de M. Souchet: celui qui fait référence au fait que les dispositions ne doivent pas entrer en vigueur avant que la Cour de justice n'ait rendu son arrêt. Il est évident qu'il faut attendre l'entrée en vigueur effective de l'interdiction et nous estimons que la position doit demeurer telle quelle. Si l'interdiction entre en vigueur au moment prévu, les pêcheurs devront être indemnisés automatiquement sans que l'on se soucie des arrêts que pourrait émettre ou ne pas émettre la Cour de justice.

Eisma
Monsieur le Président, en 1994 déjà, le Parlement a demandé l'interdiction des filets dérivants. Le 8 juin de cette année, donc quatre ans après notre demande, le Conseil a finalement adopté une modification de règlement interdisant l'activité de pêche avec des filets maillants dérivants en Atlantique et en Méditerranée à compter du 1er janvier 2002. Le Conseil a ainsi enfin prêté oreille, partiellement, au souhait du Parlement. Je dis partiellement car nous sommes loin d'être rendus. La pêche au filet dérivant en mer du Nord et en mer Baltique reste toujours possible. Même si ces mers n'abritent pas de dauphins qui pourraient se prendre dans ces filets, ce problème ne vaut pas pour ces deux mers, il subsiste tout de même le problème des prises accessoires. De là, ma question à la Commission. À quand les propositions pour déclarer l'interdiction des filets dérivants également d'application en mer du Nord et en mer Baltique?
C'est un premier pas dans cette direction. Ce dont il s'agit à présent, c'est aussi d'appliquer effectivement cette interdiction et de la respecter. Je voudrais également demander à la Commission quelles mesures de contrôle supplémentaires elle compte prendre. Je voudrais aussi savoir comment elle va éviter que les activités soient déplacées vers des pays tiers. Il est juste que les pêcheurs reçoivent une compensation pour une partie des préjudices financiers mais, à cet égard, je voudrais apprendre de la Commission quelles conditions sont liées à cela, c'est-à-dire si les filets doivent être effectivement détruits pour empêcher qu'ils ne disparaissent en direction de pays tiers. Naturellement, Monsieur le Président, mon groupe est entièrement d'accord avec le rapporteur, M. Souchet, et avec les amendements déposés par la commission de la pêche.

d'Aboville
Monsieur le Président, nous savons tous ici que la décision qui a été prise d'interdire les filets maillants dérivants est une décision politique, scientifiquement infondée. Une preuve de cette aberration nous est donnée aujourd'hui par certains qui voyaient hier, dans une prétendue pénurie de la ressource thonière, une raison d'interdire les filets maillants et qui, maintenant, semblent découvrir qu'il est important que les pêcheurs de thon du golfe de Gascogne se reconvertissent... au thon.
Dans cette optique, à laquelle nous souscrivons, bien entendu, les amendements présentés par notre rapporteur nous paraissent apporter d'indispensables améliorations à la proposition de la Commission. Concernant les pêcheurs, il est bien entendu souhaitable de réserver une prime de cessation d'activité à des pêcheurs en condition, c'est-à-dire en âge de prendre effectivement leur retraite. Concernant les navires, s'il est raisonnable, dans le calcul des primes de cessation d'activité, de tenir compte de l'ancienneté d'un bateau, il serait en revanche injuste de minorer les aides destinées à la transformation de certains navires anciens, dès lors qu'il s'agirait de les adapter à d'autres techniques leur permettant de continuer à pratiquer la pêche au thon, et ce afin d'éviter le transfert de leurs activités vers des espèces sensibles.
Enfin, il nous semble parfaitement cohérent de globaliser les aides pour que la période de reconversion puisse durer jusqu'à la fin 2001, et ceci afin de profiter pleinement des études et expérimentations qui sont menées pour essayer d'adapter d'autres engins à la pêche au thon. Négliger ce point serait encourager certains pêcheurs à se reconvertir prématurément et en catastrophe en se tournant vers d'autres pêches, portant sur des espèces côtières menacées.

McKenna
Monsieur le Président, le groupe des verts salue la décision prise en juin d'interdire les filets dérivants pour le thon blanc, le thon et d'autres espèces. Nous nous réjouissons également de la décision de la Commission d'aider financièrement les pêcheurs affectés par cette décision. Il est important qu'une enveloppe suffisante soit réservée à l'indemnisation des pêcheurs afin qu'ils investissent dans du matériel de pêche plus sélectif et plus approprié. Nous espérons que l'UE tirera une leçon de tout cela.
L'utilisation des filets dérivants a été encouragée dans plusieurs pays par les gouvernements nationaux et par l'UE, et cela malgré que l'expérience dans d'autres pays ait démontré qu'ils entraînaient un taux élevé de captures accessoires. Une évaluation en bonne et due forme aurait dû être effectuée avant de les utiliser au sein de l'UE mais ce ne fut pas le cas. Les filets ont été introduits, commercialisés et développés, alors que du matériel plus sélectif était disponible, dont l'utilisation aurait dû être encouragée à la place.
Mes autres remarques portent sur le projet de résolution. Comme l'ont souligné d'autres intervenants, la clause demandant au Conseil de reporter l'application de la décision dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice concernant le recours introduit par certains pêcheurs français est pour le moins incongrue. Signalons que le gouvernement français avait tenté d'introduire un recours similaire mais s'était abstenu en définitive, sachant pertinemment qu'il était voué à l'échec. L'attitude du gouvernement français dans cette affaire est extrêmement cynique: il fait conseiller les pêcheurs par ses propres avocats pour un recours dont le gouvernement français sait lui-même qu'il n'a aucune chance d'aboutir. J'ai bien peur que nous n'ayons pas d'autre choix que de voter contre l'ensemble de la résolution si cette clause n'est pas retirée. Il est capital de supprimer cette clause pour que la résolution soit votée par une grande majorité du Parlement. Comme l'a déclaré un autre orateur, il est inopportun d'introduire une telle clause se rapportant à la Cour de justice et à un arrêt qu'elle doit rendre. Il ne faut pas mélanger les choses.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Monti, si je n'avais pas eu ce soir un autre sujet important à traiter, je vous aurais volontiers interrogé sur la récente évolution du hors taxes. Mais ce n'est pas le moment d'en parler et j'en viens donc au rapport Souchet. Nous nous sommes longtemps battus pour lui, comme nous l'avons entendu, et l'interdiction de la pêche au filet dérivant en Atlantique et en Méditerranée a enfin été décidée. Cela s'imposait depuis longtemps, pour protéger nos maigres ressources de poisson d'une façon durable et écologiquement sensée. Il ne faut toutefois pas oublier que l'interdiction fait subir de nouvelles pertes économiques aux pêcheurs déjà fortement touchés dans les pays concernés. Il importe de compenser ces pertes, tout au moins en partie.
D'après la proposition de la Commission, tant les pêcheurs employés à bord que les armateurs doivent recevoir des indemnités. Mais les collectivités territoriales et d'autres investisseurs subiront aussi des pertes financières, car beaucoup d'argent a été consacré ces dernières années à améliorer des infrastructures, comme les installations portuaires et les criées. Avec la réduction de l'activité de pêche, ces investissements perdront de la rentabilité. Et ce aussi dans un contexte où les pêcheurs doivent recevoir des primes forfaitaires pour la cessation de leurs captures. Cela peut conduire à des abandons prématurés du métier. Or, nous voulons maintenir le niveau d'activité. C'est pourquoi il faut créer des stimulants, pour aider la plus jeune génération de pêcheurs, principalement, à adopter d'autres techniques de capture.
Nous rappelons au Conseil qu'il voulait encourager la conversion à d'autres techniques de pêche. Il en a maintenant l'occasion. En outre, la commission de la pêche estime qu'il faudrait garantir un engagement global des fonds de financement de la reconversion des pêcheurs au-delà de la fin de l'IFOP en 1999. Dans cette optique, le groupe du parti populaire européen approuve les amendements du rapporteur Souchet. Aux yeux de mon groupe, cependant, la reconversion doit avoir lieu immédiatement, sans attendre une décision de la Cour de justice des Communautés européennes.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, bien que je reconnaisse le grand travail qu'a dû fournir le rapporteur, je tiens néanmoins, comme certains de mes collègues, à marquer mon désaccord sur un point très important de son rapport.
Dans le paragraphe 4 de la proposition de résolution législative, on demande de surseoir à l'application des mesures financières de la proposition de décision du Conseil dans l'attente de l'arrêt de Cour de justice des Communautés européennes concernant le recours relatif à l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants à compter du 1er janvier 2002 déposé par certains utilisateurs de ces filets.
Contrairement à ce qu'a signalé le rapporteur et à ce qui est mentionné dans le rapport, je pense que cette demande n'a aucun sens et qu'elle est, de plus, très préjudiciable aux pêcheurs concernés. La proposition du Conseil a pour objectif de pallier les effets économiques que suppose pour les pêcheurs l'interdiction des filets maillants dérivants et d'encourager leur reconversion. Par conséquent, elle permet d'indemniser les pêcheurs à mesure qu'ils abandonnent cette forme de pêche avant l'an 2002, année où cette pratique sera totalement interdite.
Le fait que la pêche au moyen de filets maillants dérivants n'ait pas d'avenir au sein de l'Union européenne n'échappe à personne et encore moins aux pêcheurs. On peut donc penser que lorsque la Cour se sera prononcée sur le recours déposé, la plupart des pêcheurs auront déjà abandonné cette activité, et bon nombre d'entre eux voudront le faire le plus tôt possible afin de stabiliser leurs nouvelles activités le plus rapidement possible.
En conséquence, on ne comprend pas pourquoi il faut priver de cette aide ceux qui désirent en bénéficier. Tous les pêcheurs n'ont pas déposé un recours devant la Cour de justice et il n'y a pas de raison que leur droit de percevoir les aides fixées dépende de l'attitude d'autres pêcheurs qui ont décidé de recourir aux tribunaux à leurs risques et périls.
Par conséquent, comme je pense qu'elle porte préjudice à tous sans bénéficier à personne, je demande le vote contre le paragraphe 4 de la proposition de résolution.

Monti
Monsieur le Président, la Commission a pris acte du rapport de M. Souchet auquel elle exprime son appréciation favorable. Il existe un large consensus entre les trois institutions sur le dossier concernant l'indemnisation et la reconversion des pêcheurs frappés par l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants, pour lesquels le Conseil a donné mandat à la Commission au cours de la réunion du 8 juin 1998.
Quant aux amendements proposés dans le rapport de M. Souchet, la Commission regrette de ne pouvoir adopter les amendements 1, 2 et 7 qui sont des amendements de pure forme, sans aucune portée pratique. En ce qui concerne le 5 et le 8, ils limitent le champ d'application de la décision, et le 6 n'entre pas dans le mandat donné par le Conseil à la Commission.
Au contraire, la Commission partage pleinement le contenu de l'amendement 4. L'amendement 3 mérite également une attention particulière. Cet amendement vise à introduire un âge minimal pour pouvoir bénéficier de certaines mesures. Les différentes réglementations existantes dans les États membres en matière d'âge de la retraite rendent, toutefois, impossible de fixer un âge minimal semblable pour tous. La Commission veillera donc à ce que l'esprit de cet amendement 3 soit respecté dans le cadre des négociations bilatérales avec les États membres concernant les plans de reconversion et leur réalisation.
Je voudrais aussi aborder brièvement deux ou trois points qui ont été soulevés dans le débat. En ce qui concerne la mise en application des mesures d'accompagnement, la Commission veillera à empêcher que les filets interdits ne puissent être réutilisées ailleurs. Il s'agira là d'une clause obligatoire dans les plans de reconversion des États membres. Pour ce qui est de l'autre point soulevé, concernant une éventuelle interdiction de ces filets dans la mer du Nord ou dans la mer Baltique, il n'est naturellement pas l'objet du débat actuel. Aujourd'hui, le discours porte sur les mesures d'accompagnement de l'interdiction arrêtée le 8 juin. Pour l'instant, la Commission n'a pas l'intention d'étendre l'interdiction à d'autres zones marines, où l'impact de cette pratique de pêche sur les mammifères marins n'est pas prouvé.
Enfin, différents parlementaires ont soulevé la question du temps. Je peux observer, à ce propos, que chaque État membre a la faculté de désigner un organisme intermédiaire responsable de l'exécution des mesures d'accompagnement. Conformément aux dispositions générales en vigueur pour les fonds structurels, un tel organisme peut être considéré comme le bénéficiaire final des aides structurelles, et il suffit que l'ensemble des crédits nécessaires soit assigné à cet organisme avant le 31 décembre 1999. Les crédits semblent de cette façon engagés et les paiements aux bénéficiaires finals - pêcheurs et armateurs - peuvent être effectués jusqu'à l'échéance de 2001.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Programme alimentaire en faveur de la Fédération de Russie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0506/98) de M. Colino Salamanca, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relative à un programme alimentaire en faveur de la Fédération de Russie (COM(98)0725 - C4-0678/98-98/0343(CNS)).
M. Colino Salamanca a la parole en qualité de rapporteur.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, la décision de la commission de l'agriculture qui, je crois, recevra demain l'appui des députés en séance plénière, soutient totalement la proposition de la Commission sur le programme alimentaire en faveur de la Russie.
De plus, je pense que la Commission, le Conseil et le Parlement partagent les mêmes préoccupations quant à cette proposition. La première est que cette proposition soit capable d'atteindre ses objectifs, c'est-à-dire de fournir des matières premières alimentaires ou des produits alimentaires transformés essentiels pour la survie des populations de la Fédération de Russie, qui parviennent aux régions défavorisées auxquelles cette aide alimentaire est destinée - et nous avons eu l'occasion de voir dans le Mémorandum qu'il y a une répartition de ces quantités selon les régions les plus démunies - et que, dans la mesure du possible, l'aide soit orientée vers la population la plus démunie grâce à la distribution gratuite.
La seconde préoccupation - et je crois qu'elle est également partagée - est que l'opération soit transparente, qu'il y ait les contrôles nécessaires pour que l'aide parvienne à bon port. Alors que tant de voix s'élèvent quant aux éventuelles mafias qui opèrent en Fédération de Russie, il est bon que l'aide alimentaire - que va fournir l'Union européenne pour un montant de 400 millions d'euros - puisse atteindre cet objectif. Et, le Parlement, et en particulier la commission de l'agriculture et la commission des budgets elle-même, ont évidemment mis l'accent pour que l'on applique les mesures de contrôle qui garantissent que cette aide sera consacrée à l'objectif pour lequel cette initiative a été prise. Et de ce fait, il faut évidemment éviter que l'aide alimentaire - qui est importante, parce qu'il s'agit d'un million de tonnes de blé tendre, de 500 000 tonnes de seigle, de 50 000 tonnes de riz, 100 000 tonnes de viande de porc, 150 000 tonnes de viande bovine et de 50 000 tonnes de lait écrémé en poudre - ne crée des distorsions sur les marchés de la Fédération de Russie.
Je pense que ces conditions qui, j'insiste, ont été fixées par la commission des budgets et acceptées par la commission de l'agriculture, sont extrêmement intéressantes. Cela signifie qu'il y aura un contrôle de l'opération tant de la part de l'Union européenne qu'au sein de la Fédération de Russie elle-même. L'objectif est que, par le biais de la Commission et de la Cour des comptes, nous puissions assurer le suivi de cette opération, y compris au sein même de la Fédération de Russie, pour garantir la réalisation de ces objectifs.
Il s'ensuit que les amendements présentés ont directement pour but d'atteindre l'objectif pour lequel le programme a été lancé et de faire que l'important effort financier que va consentir l'Union européenne se reflète efficacement dans la réalisation des objectifs de cette aide.
Je pense que, ce faisant, nous appliquons la résolution que le Parlement a adoptée il y a quelques jours, le 19 novembre, dans laquelle nous prenions note des circonstances transmises par les autorités russes et de l'engagement contracté par l'Union européenne et les Etats-Unis de secourir et d'aider certaines régions qui se trouvent dans une véritable pénurie du point de vue de l'approvisionnement alimentaire.

Herzog
Monsieur le Président, la commission des relations économiques extérieures a été saisie pour avis concernant l'aide alimentaire à la Russie, mais, vu l'urgence en la matière, nous n'avons pas eu la possibilité de nous réunir à Strasbourg pour délibérer et adopter un avis. C'est pourquoi j'interviens en tant que président de la commission pour vous faire quelques remarques qui, je pense, seront très probablement partagées par la plupart des membres de notre commission et qui correspondent, d'ailleurs, tout à fait à ce que M. Colino vient de nous dire.
Premièrement, nous sommes évidemment tout à fait favorables à une aide alimentaire d'urgence à la Russie qui d'ailleurs est basée sur les demandes russes formulées lors de la visite du Président de la Commission européenne à Moscou en octobre dernier. La situation d'approvisionnement est en effet dramatique dans certaines régions de la Fédération russe et nous avons bien évidemment un devoir d'obligation humanitaire vis-à-vis d'une population menacée par la faim. J'ajoute que c'est aussi notre propre intérêt de voir la situation politique et sociale stabilisée. Quant aux effets positifs concernant la réduction des stocks de produits agricoles dans l'Union européenne, bien entendu, je ne prends pas ceci en considération.
Deuxièmement, nous ne pouvons que dire oui à la façon de fournir et de distribuer l'aide alimentaire, tout en espérant qu'effectivement les collectivités publiques russes sauront acheminer des produits gratuitement aux populations le plus en détresse.
Troisièmement, nous devrons faire évidemment très attention à l'exécution. Je vous rappelle que, compte tenu de la situation politique et financière en Russie, notre Parlement, lors de la première lecture de l'exercice du budget 1999, a mis en réserve un montant significatif destiné à l'assistance à la Russie. Ceci étant d'ailleurs basé sur un amendement proposé par notre commission. Nous ne sommes pas sûrs, en effet, que notre assistance parvienne aux destinataires désignés ou qu'elle soit utilisée pour les objectifs définis. Les mêmes préoccupations valent, bien entendu, pour l'aide alimentaire et nous invitons la Commission à appliquer le mémorandum à la lettre et à informer le Parlement européen immédiatement de cas éventuels de fraude ou de spéculation.
Toute dernière remarque: il va de soi que le financement de cette action d'aide alimentaire par le budget communautaire, qui implique un gros montant - 400 millions d'euros -, ne doit pas être considéré comme une exportation subventionnée. Je vous rappelle en effet l'engagement de l'Union européenne souscrit dans le cadre de l'accord OMC, de réduire les quantités et les volumes budgétaires des exportations agricoles subventionnées.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement d'avoir adhéré à l'idée d'une procédure d'urgence et dire combien la Commission apprécie le rapport de M. Colino Salamanca. Je me bornerai à attirer votre attention sur les points essentiels, en particulier: ceux qui assumeront la responsabilité de l'opération, les régions bénéficiaires et les aspects concernant le contrôle.
Étant donné l'ampleur de l'opération, la Commission est fermement convaincue que celle-ci ne peut être gérée par des organisations non gouvernementales, comme cela se passe habituellement pour les aides humanitaires. Les États-Unis sont du même avis en ce qui concerne leur programme d'aides alimentaires. L'opération doit par conséquent nécessairement être réalisée sous le contrôle du gouvernement de la Fédération de Russie.
Quant aux régions concernées par le programme, les produits seront distribués aux régions les plus pauvres et les plus frappées par la famine. Parmi celles-ci ne figurent ni Saint-Pétersbourg et les régions environnantes, ni Moscou et ses alentours. Au total, une quarantaine de régions sont comprises dans le programme d'aide alimentaire. Le grand nombre de régions bénéficiaires rendra naturellement encore plus ardue la surveillance de l'opération.
En matière de contrôle, je voudrais souligner le fait que la Commission ne peut exercer aucun contrôle sur l'exécution du programme au sein de la Fédération de Russie; cela a été également confirmé par le Conseil «affaires générales», par le Conseil «budget» et hier aussi par le Conseil «agriculture». Selon la Commission, il est impossible de surveiller soigneusement l'évolution du programme dans toutes les régions concernées, à savoir plus de quarante. Cela est impossible, avant tout à cause de l'énorme étendue géographique et, en second lieu, parce que la Russie est actuellement en état d'agitation interne. La distribution des aides alimentaires dans un territoire russe représente une opération à risque élevé, risque qu'aucune mesure de contrôle ne pourrait éliminer complètement.
La Commission a toutefois pris acte des positions extrêmement fermes exprimées par le Parlement européen et par divers États membres en faveur de l'inclusion de mesures de contrôle dans le programme. Elle a par conséquent inséré, dans le règlement, une disposition prévoyant le recours à l'assistance technique externe en matière de surveillance, de vérification, de contrôle et d'évaluation au sein de la Fédération de Russie. Cette disposition a déjà été adoptée par le gouvernement russe.
Les autres dispositions en matière de contrôle, prévues à l'origine dans le Mémorandum (protocole d'accord), seront en tout cas plus importantes que l'assistance technique externe. En premier lieu, les régions et les zones bénéficiaires du programme sont citées dans l'annexe du Mémorandum avec l'indication des produits qui seront distribués à chacune d'entre elles. Cette annexe fera l'objet d'une décision officielle du gouvernement russe et sera publiée.
Par conséquent, tous les gouverneurs des régions seront à même de vérifier si les quantités exactes de chaque produit assignés à leur région ont été livrées. Il est clair que, si cela n'a pas lieu, des mécanismes de protestation seront mis en mouvement. En second lieu, les produits seront livrés en plusieurs lots consécutifs. En troisième lieu, le gouvernement russe enverra des rapports mensuels à la Commission sur l'exécution du programme. Ces rapports comporteront toutes les indications utiles sur la façon dont se déroule l'opération, par produit et par région, ainsi qu'un compte rendu de la gestion et de l'utilisation du compte spécial. En quatrième lieu, la Cour des comptes est habilitée à effectuer des vérifications comptables dans la Fédération de Russie en rapport avec programme d'approvisionnement alimentaire.
Je voudrais enfin souligner que si la Commission reçoit des informations donnant lieu à des doutes quant à l'exécution correcte du programme, elle pourra suspendre la fourniture des aides.
Je voudrais conclure par ceci. Selon la Commission, le programme des aides alimentaires à la Russie ne peut être réalisé dans des conditions optimales que si la responsabilité de l'opération est partagée par toutes les institutions et que si toutes les institutions sont conscientes, dès le début et avant même de prendre une décision, du fait que le programme implique un certain risque. Nous avons fait tout ce qu'il est humainement possible de faire pour tâcher de réduire ce risque, mais nous ne pouvons pas l'éliminer complètement. D'autre part, nous ne pouvons pas rester inertes et renoncer à aider la Russie, de crainte que l'opération ne bloque en quelques endroits.
Monsieur le Président, je voudrais à présent passer en revue les amendements que la Commission n'est malheureusement pas à même d'adopter.
S'agissant de l'amendement 1, il ne faut pas oublier que nous fixons les quantités à fournir en collaboration avec les Russes, quantités que nous devons respecter. Les montants sont des estimations calculées par les services compétents de la Commission sur la base de valeurs de référence pouvant donc s'avérer plus élevées que prévu, surtout pour le transport dans des conditions hivernales. Fixer un montant maximal risquerait par conséquent de faire baisser les quantité de produits à livrer, ce que personne ne souhaite. En ce qui concerne l'amendement 2 portant sur la procédure d'appel d'offres, le seul type d'appel d'offres envisagé désigne les organismes ou opérateurs qui se chargeront, au nom des autorités russes, des différentes phases de transport, de traitement et d'expédition des marchandises jusqu'à leur destination finale. Cet appel d'offres a déjà été lancé par les Russes pour les programmes d'aide alimentaires européen et américains.
Pour ce qui est de la participation des ONG à cette opération, la Commission estime que, vu l'envergure des transactions, le travail sera accompli plus efficacement par des opérateurs professionnels dotés de l'infrastructure requise.
S'agissant des amendements 3 et 7, parmi les conditions spécifiques convenues dans le mémorandum (protocole d'accord), sont explicitement interdites la réexportation des fournitures reçues au titre de l'aide alimentaire ainsi que l'exportation de marchandises de la même catégorie produites en Russie ou importées d'un quelconque pays tiers. Selon la Commission, mettre en évidence une de ces conditions pourrait affaiblir les autres ou risquer d'en limiter l'importance.
En ce qui concerne l'amendement 4, le règlement indique clairement que la Commission doit faire appel à une assistance technique externe pour le suivi, l'audit, le contrôle et l'évaluation du bon déroulement de l'action, y compris sur le territoire russe. Préciser que cette assistance sera fournie par un bureau d'assistance technique ne renforce pas le texte mais introduit, au contraire, une restriction quant au type d'organisme de contrôle externe pouvant être impliqué.
Quant au montant alloué à cette assistance technique, nous renvoyons aux remarques formulées à propos de l'amendement 1.
L'amendement 5 est inutile puisque la Commission a déjà soumis le projet de Mémorandum (protocole d'accord) au Parlement européen. En outre, il est clair que la Commission, conformément au système d'alerte rapide, informera comme d'habitude l'autorité budgétaire de l'exécution de l'opération.
Concernant l'amendement 6, cette disposition figure déjà dans le Mémorandum (protocole d'accord) et ne doit dès lors pas être répétée dans le règlement.
Amendements 8 et 9: les Russes n'ont jamais dit qu'il y aurait une pénurie en produits de la pêche en Russie au cours de l'hiver prochain. Par conséquent, la Commission ne peut introduire ces produits dans l'actuel programme d'aide alimentaire.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 10, il y a un grand nombre de personnes dans le besoin dans la Fédération de Russie. Spécifier chaque groupe ou en mettre un en particulier en exergue nous semble inopportun.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 23h51)

