
Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je voudrais dénoncer publiquement cette procédure bâclée. Je ne sais pas si elle a été décidée par la Conférence des présidents, les présidences du Conseil et de la Commission ou la présidence du Parlement, pour un sujet aussi fondamental que celui du terrorisme dans l'État espagnol. Le règlement a probablement été respecté, mais il n'est décidément ni moralement ni démocratiquement acceptable que l'on ne traite pas cette question essentielle par le biais d'une procédure permettant un débat politique sur une proposition de résolution concrète pour laquelle tous les groupes parlementaires puissent présenter des amendements. La procédure adoptée aspire - je pense - qu'une déclaration écrite présentée par cinq eurodéputés espagnols - et ils en ont évidemment le droit -, devienne la position officielle de ce Parlement, mais il s'agira d'une position adoptée de manière intéressée par la petite porte, presque dans l'obscurité et la traîtrise, évitant le risque que d'autres groupes et députés puissent déposer des amendements ou veulent apporter des nuances au texte afin de parvenir à un large consensus.
Croyez-moi, Monsieur le Président, Messieurs les Représentants du Conseil et de la Commission, si j'ose vous dire que ce qui se passe aujourd'hui est le résultat d'une énorme maladresse politique et qu'une chose aussi importante que la position de ce Parlement concernant le terrorisme ne bénéficiera pas d'un large soutien, car certains, bien qu'ils rejettent et condamnent catégoriquement le terrorisme...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Je regrette infiniment, cher collègue Ortuondo. Nous venons d'entendre que vous n'êtes pas d'accord sur ce point. C'est pourtant ce qui a été décidé par les instances compétentes de ce Parlement. Nous en prenons connaissance.
Il s'agit à présent du procès-verbal et le collègue précédent ne parlait pas du procès-verbal. Quelqu'un a-t-il quelque chose à dire à propos du procès-verbal d'hier ?

Schleicher
Monsieur le Président, je voudrais signaler une anomalie au sein de l'école européenne I, à Bruxelles. Des milliers d'enfants et de jeunes gens - pour la plupart, les enfants de nos collaborateurs - se voient privés de cours depuis la fin du mois de juin. À ce jour, la rentrée scolaire n'a toujours pas eu lieu. À l'origine, elle avait été annoncée pour le 7 septembre. Peu de jours avant cette date, elle a été repoussée à aujourd'hui et les parents viennent d'être informés que la rentrée ne pouvait toujours pas avoir lieu car d'importants travaux de construction n'ont pas été achevés. Les travaux de transformation de cette école durent depuis des années. Les problèmes d'amiante sont également connus. Pourtant, aucune alternative n'a été mise à la disposition des enfants. Je prie la Présidente de notre Parlement de veiller, avec le concours de la Commission, à ce que ces anomalies ne soient pas réglées au détriment des seuls enfants. Je trouve cela incroyable ! Nous parlons de scolarité obligatoire et il est impossible aux enfants de répondre à leur obligation.

Le Président
Madame Schleicher, il serait particulièrement tragique que des enfants soient privés d'enseignement. Je prends connaissance de votre demande et la transmettrai, comme vous le demandez, au Bureau et aux autres instances compétentes du Parlement. Nous verrons ce que nous pouvons y faire.

Terrorisme en Espagne
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission au sujet du terrorisme en Espagne.
Ce débat est ouvert au nom du Conseil et au nom de la Commission. Je viens d'apprendre que le président en exercice du Conseil, M. Paul, était toujours en route et espérait arriver ici d'un instant à l'autre. Il est parti en train de Paris et est en retard parce que l'heure de la séance a été avancée. Mais je présume que le commissaire Vitorino est prêt à nous faire sa déclaration et nous verrons bien alors si le président en exercice du Conseil arrive. Cela étant, j'ai le plaisir de céder à présent la parole au commissaire Vitorino au nom de la Commission.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a constaté avec consternation la reprise des actes de violence au Pays basque. La Commission s'associe aux déclarations condamnant fermement les actes ignobles de terrorisme perpétrés sur le territoire des États membres de l'Union européenne, dans tous les États membres de l'Union européenne et notamment en Espagne. Le terrorisme constitue un des défis les plus importants pour nos sociétés, la violence aveugle qui le caractérise et qui touche les populations est intolérable. Les attentats terroristes choquent et attristent tous les citoyens européens, ils méritent leur opprobre parce que les citoyens européens continuent d'exprimer leur volonté inébranlable de partager un futur pacifique. La Commission considère que la solidarité des autres États membres peut et doit soutenir la lutte des autorités espagnoles contre le terrorisme. C'est pourquoi la Commission se félicite du pas en avant que représente la consécration du principe de solidarité dans la lutte contre le terrorisme, inscrit dans le traité d'Amsterdam. L'article 29 du traité sur l'Union européenne mentionne expressément le terrorisme comme une des formes de criminalité qu'il faut prévenir et combattre au niveau de l'Union européenne, un des secteurs où l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée à cette lutte.
Néanmoins, la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme n'est pas un concept nouveau. Certaines actions décidées de coopération des services judiciaires et des services de police de deux ou plusieurs États, surtout des deux côtés des Pyrénées, ont enregistré encore récemment de bons résultats contre le terrorisme. De son côté, la Commission coopère avec les États membres et EUROPOL dans la même perspective. De la même manière, dans le cadre de l'action du Conseil de l'Europe et des Nations unies, il existe différentes conventions internationales importantes contre le terrorisme, qui ont déjà été signées ou qui sont en cours de négociation.
Cependant, la reprise des attentats montre malheureusement que ces efforts sont encore insuffisants pour éliminer le terrorisme. Il faut aller plus loin en termes de coopération européenne. Il convient surtout ici, au nom de la Commission, de mentionner le respect et l'hommage pour les victimes des attentats terroristes. Il s'agit souvent de représentants légitimés par le vote populaire lors d'élections démocratiques, qui tombent parfois victimes du terrorisme parce qu'elles remplissent leur mission, parce qu'elles respectent leur conscience de serviteurs de l'État et du peuple, mais il s'agit aussi et surtout de victimes indistinctes du terrorisme, de citoyens anonymes qui refusent de vivre sous le chantage et la peur. Le meilleur hommage qu'on puisse leur rendre consiste précisément à prouver que nous aussi, au sein des institutions européennes, nous sommes capables de contribuer à cet effort collectif des citoyens de l'Europe.
Le traité d'Amsterdam, je l'ai déjà dit, permet à l'Union européenne d'apporter sa contribution. C'est pour cela qu'immédiatement après son entrée en vigueur, les chefs d'État et de gouvernement, réunis à l'occasion du Conseil européen de Tampere, ont inclus le terrorisme dans l'approche globale de la lutte contre toutes les formes de criminalité. On a pris des engagements politiques clairs, l'engagement de créer des équipes d'enquête communes qui, à mon avis, constituent l'instrument le plus efficace de lutte contre le terrorisme, étant donné sa propre base de gestation. EUROPOL, dont le mandat couvre expressément le terrorisme, doit apporter de la même manière son soutien à cette action commune, en participant même aux équipes d'enquête commune. L'efficacité du soutien d'EUROPOL sera d'autant plus grande que le renforcement de sa capacité opérationnelle sera important. S'il est vrai que dans de nombreux cas la coopération bilatérale entre les forces de police est un instrument essentiel de lutte contre le terrorisme, il n'en est pas moins vrai que la nécessité de relier certaines expressions terroristes à d'autres formes de criminalité organisée, de par les méthodes, réseaux d'action, ou même sources de financement, exige une vision multilatérale et pas seulement bilatérale du phénomène du terrorisme.
Par ailleurs, Monsieur le Président, les instruments de coopération judiciaire, notamment ceux destinés à éviter que les criminels ne bénéficient et ne profitent de la diversité des législations nationales, permettront aussi de réduire ou même, un jour, d'éliminer tous les obstacles qui empêchent de traduire les terroristes d'un pays devant la justice d'un autre pays de l'Union. La route à parcourir est clairement tracée, puisqu'il a été décidé à Tampere que les processus formels d'extradition relatifs aux personnes définitivement condamnées devraient être supprimés à l'avenir entre les États membres et que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales devrait s'appliquer non seulement aux décisions finales, mais aussi aux décisions précédant la phase du jugement. Un premier objectif consisterait donc à garantir l'exécution des mandats d'amener en vue du jugement, compte tenu de la gravité des infractions en cause au cas où un même individu ferait l'objet de plusieurs mandats.
Il revient à présent à tous les partenaires institutionnels de veiller à ce que ces orientations déjà assumées sur le plan politique se traduisent rapidement en normes de droit et en faits. Plusieurs actions essentielles pour l'intensification de la lutte contre le terrorisme figurent dans le scoreboard de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et j'ai la conviction qu'elles se concrétiseront rapidement, notamment l'engagement contracté par les chefs d'État et de gouvernement de faire du terrorisme une des formes de criminalité sur lesquelles les institutions européennes devront adopter des définitions communes, des incriminations communes et des sanctions communes, pour donner clairement le signal que les phénomènes terroristes ne sont protégés par la législation d'aucun État membre.
Je voudrais à ce sujet répéter l'engagement de la Commission à favoriser, par tous les moyens que lui donne les Traités, le renforcement d'une action européenne contre le terrorisme, qu'elle ait lieu en Espagne ou dans un autre État membre (comme cette nuit au Royaume-Uni, ainsi que je viens d'en être informé). Dans des sociétés démocratiques comme les nôtres, le terrorisme ne peut se réfugier derrière une quelconque justification prétendument politique. Le terrorisme, il faut le dire, est une voie sans issue, et sa disparition heureuse dans d'autres pays européens nous donne l'espoir que, tôt ou tard, il sera également éliminé en Espagne.
Il revient aux gouvernements de démontrer l'absurdité du terrorisme aux opinions publiques et de s'attaquer à ses propres racines et fondements à l'aide d'une stratégie d'intervention diversifiée. Je suis convaincu que les sociétés démocratiques auxquelles nous nous enorgueillissons d'appartenir gagneront ce combat, à condition de ne jamais abandonner nos valeurs démocratiques, de démontrer que la démocratie est un régime fort dans la lutte contre le terrorisme et de rendre ainsi plus efficaces tant les politiques de prévention que celles de répression des actes de terrorisme. C'est de toute évidence ce que fait l'Espagne, c'est aussi ce que la Commission s'est engagée à faire dans les domaines de sa compétence.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Europe est un espace de liberté que nous souhaitons tous consolider. C'est pourquoi tous les attentats terroristes ne constituent pas seulement des attentats contre la démocratie et l'État de droit, mais empêchent aussi les citoyens de vivre la liberté désirée par tous. Notre engagement, nos efforts collectifs doivent donc aller dans le sens de la garantie de la pleine jouissance de cette liberté. La liberté ne cède pas au chantage, à la peur, parce qu'il n'y a pas de dignité humaine qui ne soit vécue sans liberté.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, ne pensez-vous pas qu'il serait préférable - et il s'agit naturellement ici d'une motion de procédure et non d'une simple intervention - d'attendre quelques minutes jusqu'à ce que le ministre soit arrivé ? Vous comprendrez qu'il m'est difficile de répondre au représentant du Conseil si celui-ci n'a pas pu se prononcer. Je soumets à votre considération une interruption de la séance plénière de dix minutes seulement, jusqu'à 9 heures, heure prévue de l'arrivée du ministre à cette Assemblée.

Le Président
Monsieur Galeote, je comprends ce que vous ressentez. À la décharge du président en exercice du Conseil, M. Paul, je voudrais souligner que son train en provenance de Paris arrive à 8h20. Nous l'attendons d'un instant à l'autre. Étant donné l'ordre du jour chargé d'aujourd'hui et vu que l'Assemblée a décidé hier de procéder au vote à 11 heures, je préfère que nous commencions, sans suspension de la séance. Je voudrais vous demander de commencer votre exposé dès à présent. Nous venons d'entendre la déclaration du commissaire. Nous avons décidé hier d'ouvrir la séance à 8h30 et il serait donc étrange de la suspendre maintenant.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je suis sûr que l'immense majorité du peuple basque, s'il le pouvait, remercierait la présidence française du Conseil et le Parlement européen de se faire l'écho de ses aspirations les plus profondes en faveur de la paix et de la coexistence démocratique.
Mesdames et Messieurs, depuis les premières élections démocratiques en Espagne, en 1977, le Pays basque est devenu la région européenne qui bénéficie de la plus grande autonomie. Depuis lors, à six reprises, les citoyens basques ont eu l'occasion d'élire leurs représentants à un parlement autonome et jamais le nationalisme violent et radical n'est parvenu à obtenir le soutien démocratique des Basques par les urnes.
Cependant, depuis l'adoption de notre constitution, qui consacre le régime des libertés en Espagne, l'ETA a assassiné dans mon pays 804 personnes et a fait plus de 2 000 veuves et orphelins à travers toute l'Espagne, principalement au Pays basque. Des femmes et des hommes de toutes les conditions, y compris, bien entendu, celles et ceux qui ont consacré une partie de leur vie à la lutte contre la dictature. Malgré la peur, il existe aujourd'hui une réaction populaire, civique et pacifiste au Pays basque et dans le reste de l'Espagne contre le harcèlement du terrorisme meurtrier.
Par ce débat, Mesdames et Messieurs, je crois que nous avons le devoir de recueillir et d'amplifier cette clameur populaire et de contribuer à mobiliser les citoyens européens dans le cadre d'un grand pacte pour la liberté. Nous devons être capables de faire sentir aux citoyens de nos pays d'origine que les principes les plus fondamentaux sur lesquels se fonde notre vie en commun sont menacés lorsque quelqu'un, dans n'importe quel coin d'Europe, est assassiné à cause des ses idées. Seule l'unité des démocrates garantit l'isolement de ceux qui recourent à la violence et qui, utilisant nos démocraties, abritent, incitent, justifient ou tolèrent des actes terroristes de n'importe quelle nature.
Comprenez-moi bien. Nous tous, sans aucun doute, sommes d'accord sur le fait que le dialogue est un élément déterminant du processus démocratique. Mais il existe une exception à cette règle d'or et cette exception est également une composante indispensable des systèmes démocratiques. Dans une démocratie, chers collègues, la voie de ceux dont l'objectif est de détruire ce système et qui recourent à cette fin à des méthodes criminelles doit être réduite au silence par la loi, par l'État de droit. La démocratie ne doit jamais se montrer faible avec ceux qui simultanément - et je le répète - simultanément, de manière récalcitrante, persistent à la faire fléchir avec un pistolet en main.
Je suis sûr de l'engagement personnel et politique du commissaire Vitorino et de l'ensemble du collège des commissaires dans cette obstination. Ils nous en ont fourni des preuves à diverses occasions. Par conséquent, je voudrais demander à monsieur le commissaire qu'il propose, utilisant sa compétence d'initiative législative exclusive, de nouvelles mesures qui nous permettent de progresser en matière de coopération européenne, laquelle est encore insuffisante, comme vous l'avez dit vous-même. Une des mesures les plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme est, en effet, le mandat d'arrêt européen qui permettrait que les terroristes purgent leur peine dans le pays où ils ont commis le délit le plus grave.
Je termine, Monsieur le Président, en mentionnant les européens les plus touchés par la terreur. Les victimes du terrorisme et leurs familles. Aujourd'hui, grâce à ce débat, elles sont un peu moins seules.

Díez González
Monsieur le Président, jeudi dernier, alors que nous présentions au secrétariat du Parlement une déclaration écrite par laquelle nous demandions au Parlement européen un engagement direct et actif dans la lutte contre le terrorisme de l'ETA, cette organisation criminelle tentait d'assassiner José Ramón Recalde. Recalde, un socialiste de soixante-dix ans, a consacré toute sa vie à défendre la démocratie et la liberté. Il le fit en tant que professeur à San Sebastián, pendant les difficiles années 60, devenant pour tous les étudiants une référence de rigueur intellectuelle et de décence humaine. Il fut également, sous le franquisme, fondateur des premières ikastolas - écoles dans lesquelles est enseignée la langue basque -, et ensuite il ajouta à son activité d'enseignant celle de membre de deux gouvernements autonomes de coalition avec des nationalistes, au poste de conseiller à l'éducation et à la justice.
Mesdames et Messieurs, ce curriculum de combattant pour les libertés, de défenseur de l'entente et de la tolérance, en a fait un candidat à l'assassinat pour l'ETA. Une preuve de plus de la nature méprisable du groupe terroriste. Mesdames et Messieurs, le mal que nous a infligé l'ETA va bien au-delà de celui fait à notre cohabitation, des atteintes à notre liberté, des atteintes à notre vie.
Les terroristes et leurs complices ont donné une image de mon pays, de sa population, de son histoire complètement faussée. Par conséquent, - paraphrasant le philosophe basque Savater - je vous demande de m'excuser de profiter de cette occasion solennelle pour vous parler de la réalité du Pays basque afin de vous aider à comprendre.
Je suis née en 1948 au Pays basque, où j'ai vécu toute ma vie. Le Pays basque est un beau pays, moderne, ouvert, plein de gens aimables et tolérants. C'est un pays métissé et pluriel. Il s'agit là de notre plus grande richesse. Nos jeunes ne sont pas très différents des jeunes allemands, belges ou italiens. Ils parlent espagnol, basque, anglais, allemand ou italien. Ils surfent sur l'Internet. Ils militent dans des organisations pacifistes, de coopération au développement, pour l'égalité des sexes ou pour la défense de l'environnement. Ce ne sont que quelques jeunes basques qui portent des cagoules noires. La majorité des jeunes basques se peignent les mains en blanc pour défendre, pacifiquement dans la rue, la liberté. Ceux-là, contrairement aux personnes de ma génération, sont nés dans une démocratie mais, à la différence des jeunes de leur génération du reste de l'Union, doivent encore défendre leur liberté et celle des autres face aux terroristes.
Oui, cela fait plus de vingt ans que l'ETA assassine la démocratie. Oui, cela fait plus de vingt ans que l'Espagne est revenue à la démocratie et, avec elle, les Basques ont récupéré leur gouvernement autonome. Nous l'avons approuvé lors d'un référendum en 1979. Mais avant cela, en 1977, il y eut en Espagne une amnistie générale et tous les prisonniers politiques, parmi eux les membres de l'ETA incarcérés sous le franquisme, furent remis en liberté. Mais l'ETA a continué à perpétrer des assassinats depuis 1977, donnant la mort à des centaines de personnes - dix-neuf d'entre elles étaient des enfants entre 2 et 16 ans. Les victimes sont des policiers, des militaires, des hommes politiques, des conseillers municipaux, des entrepreneurs, des journalistes, des professeurs, des pacifistes, des chauffeurs de taxi, des commerçants, des vendeurs de bicyclettes. Ce sont, Mesdames et Messieurs, les victimes de l'ETA.
Dans certaines localités et dans certains lieux du Pays basque, l'ETA et ses réseaux de soutien encouragent un véritable nettoyage ethnique à l'encontre de ceux qui défendent des opinions politiques non nationalistes, leur refusant leur condition de basque, tentant de les expulser de leurs villages et les obligeant à se taire.
Nous serons toujours disposés à dialoguer avec toute personne prête à respecter les règles du jeu démocratique. Toutes les idées peuvent être défendues en prenant la parole. Rien n'est définitif. Tout peut changer mais nous n'accepterons jamais que la terreur soit utilisée afin de modifier notre volonté. Ceux qui assassinent à cette fin doivent abandonner tout espoir de réussite.
La démocratie et les droits de l'homme sont la raison d'être de l'Union européenne. Par conséquent, lorsque dans une partie de celle-ci, les agissements fascistes et totalitaires de l'ETA nous privent de liberté, nous, les autres européens, nous devons sentir que notre liberté, celle de tous - quelle que soit notre nationalité, langue, culture ou religion - est menacée.
(Le Président demande à l'oratrice de conclure)
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous dire que les citoyens du Pays basque sont des gens normaux, des gens qui aspirent à sortir dans la rue sans escorte, à se promener en ville sans regarder derrière eux du coin de l'il.
Nos jeunes aimeraient ne pas devoir manifester dans les rues et se peindre les mains en blanc. Nous voulons seulement vivre en paix et défendre notre liberté.
Mesdames et Messieurs les Députés, j'attends de vous tous une solidarité active afin que nous puissions réellement vivre comme le reste des citoyens européens.

Paul
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la condamnation du terrorisme, par les États membres de l'Union européenne, est totale, quelle que soit la motivation des groupes criminels perpétrant les attentats. Aussi, le Conseil de l'Union condamne-t-il avec la même fermeté toutes les formes de terrorisme pratiquées sur le territoire des Quinze. Je tiens à rappeler qu'au sommet des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est tenu les 19 et 20 juin derniers à Santa Maria da Feira au Portugal, le Conseil a exprimé l'horreur que lui inspirent les événements tragiques liés au terrorisme en Europe et a affirmé avec vigueur son engagement à poursuivre la lutte contre le terrorisme au niveau européen, ainsi qu'à renforcer et intensifier la coopération entre les États membres en ce domaine.
Alors que la France exerce la présidence du Conseil, je tiens tout spécialement à manifester ici notre solidarité face à la menace que représente le terrorisme en Espagne, actuellement le plus meurtrier d'Europe. Il est clair que l'Union ne saurait accepter de voir la construction européenne utilisée par les terroristes espagnols comme alibi pour justifier leurs revendications. En aucun cas, le nationalisme violent ne peut être compatible avec les idéaux de l'Union européenne. La lutte contre toutes les formes de terrorisme est donc une priorité de l'Union européenne pour réaliser l'espace de liberté, de sécurité et de justice voulu par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Tampere, en octobre 1999.
Naturellement, à côté de la coopération multilatérale mise en uvre par les instances de l'Union, s'inscrivent des coopérations bilatérales particulièrement efficaces, et la coopération opérationnelle franco-espagnole a donné tout dernièrement les résultats que vous savez. C'est de l'activité et de la responsabilité de l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme en général, et donc par voie de conséquence également en Espagne, que je voudrais, en ma qualité de coprésident, avec ma collègue française de la justice, du Conseil "justice et affaires intérieures", vous parler ici ce matin.
L'origine de la coopération entre États membres de l'Union européenne, en matière de sécurité intérieure, si vous me permettez ce bref rappel historique, remonte à l'année 1976, à l'époque des groupes Trevi. Ces groupes informels, qui se réunissaient tous les semestres, étaient, dès l'origine, l'expression d'une volonté de coopération policière dans un certain nombre de domaines, dont le terrorisme, qui occupait tout particulièrement les membres du sous-groupe Trevi I.
La coopération policière, développée au sein de la conférence Trevi, a conduit à la mise en place d'un réseau d'officiers de liaison. La mise en place de ce réseau, sans doute le plus performant de cette coopération, est le résultat du programme d'action adopté en juin 1990 à Dublin par les ministres de l'Intérieur et de la Justice des Douze, à l'époque. Il s'agit, en fait, d'échanges d'experts qui sont ainsi placés auprès des services spécialisés des différents États membres, et la mission de ces officiers de liaison est donc d'échanger des informations, mais aussi d'assister les services compétents en assurant un rôle de conseil. Je pense que l'on peut dire aujourd'hui que ce réseau d'officiers de liaison a largement fait la preuve de son efficacité en favorisant en temps réel le déroulement des enquêtes policières.
Dans le cadre de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures a été instauré également, par la suite, par le traité de Maastricht, un groupe de travail spécifique pour la lutte contre le terrorisme. Ce groupe d'experts terrorisme a été confirmé par le traité d'Amsterdam, ce qui montre à l'évidence combien est nécessaire l'existence d'une enceinte au sein de laquelle les représentants des Quinze ont la possibilité de se rencontrer pour échanger et pour coopérer.
Ce sont les travaux de ce groupe qui ont conduit le Conseil à adopter deux décisions importantes que je voudrais vous rappeler. En 1996, le Conseil a adopté une action commune instaurant la création, et prévoyant la tenue, d'un Répertoire européen des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste. Par ailleurs, à la fin de l'année 1999, a été adoptée par le Conseil une recommandation sur la coopération en matière de lutte contre le financement des groupes terroristes.
Il convient également d'évoquer ici le rôle joué par l'Office européen de police, Europol, dans la lutte contre le terrorisme. La convention du 26 juillet 1995, portant création d'un Office européen de police, prévoyait dès l'origine la compétence de cet organe de coopération policière pour "les infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens". Cette convention prévoyait l'extension du mandat d'Europol au terrorisme, au plus tard - c'était la mention initiale - deux ans après son entrée en vigueur, qui a eu lieu le 1er octobre 1998.
Vous le savez, un département d'Europol est consacré à la lutte contre le terrorisme. C'était une demande de l'Espagne et c'est assez naturellement qu'un haut fonctionnaire espagnol s'est vu confier la direction de ce département. Face à l'activité criminelle développée à l'époque par certains groupes terroristes, le Conseil "justice et affaires intérieures", réuni les 28 et 29 mai 1998, a pris la décision d'autoriser Europol à anticiper en quelque sorte son activité de lutte contre le terrorisme en la débutant à compter du 1er janvier 1999.
Enfin, je ne saurais, bien sûr, passer sous silence les priorités actuelles de la présidence française de l'Union européenne dans le domaine qui nous occupe, et qui vous préoccupe ce matin. La présidence française souhaite tout particulièrement améliorer et intensifier la coopération entre les États membres, mais aussi étendre encore plus cette dernière aux pays candidats à l'adhésion. Cette coopération est à la fois judiciaire et policière. Elle conduira sans doute un jour à harmoniser ou à unifier les incriminations pénales. Le gouvernement espagnol, pour sa part, souhaite l'institution d'un mandat d'arrêt européen.
Parmi les priorités de la présidence française, je voudrais citer tout particulièrement l'initiative visant à la mise en place d'un programme d'information et de mesures à prendre afin de préparer l'entrée des pays candidats dans l'Union européenne. Cette démarche vise à nous permettre d'accroître notre connaissance de leurs structures de lutte antiterroriste et d'augmenter la sensibilité de pays qui n'ont pas, a priori, d'expérience particulière dans ce domaine.
Afin de dresser un tableau exact de la situation du terrorisme au sein de l'Union européenne, et c'est donc la seconde priorité de notre présidence, nous avons souhaité maintenir la pratique visant, lors de chaque réunion du groupe de travail, à s'informer mutuellement de l'évolution récente du terrorisme dans chacun des États.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, c'est donc bien ce système, qui conjugue coopération bilatérale et coopération multilatérale, qui a permis encore très récemment, au cours des jours derniers, d'enregistrer des succès remarquables dans la lutte contre le terrorisme espagnol.
  

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, alors que nous sommes ici à discuter de toutes ces choses, José Luis Ruiz, conseiller municipal du PP dans un village de Catalogne, a été assassiné par l'ETA. Certains vont tenter de nous embrouiller et de semer la confusion parmi les personnes de bonne volonté dans cette Assemblée. Mais une frontière claire nous sépare. D'un côté se trouvent ceux qui meurent pour la démocratie et, de l'autre, ceux qui tentent d'en finir avec notre liberté.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Galeote, pour cette communication. Il s'agit de circonstances extrêmement tragiques et difficiles à surmonter.

Puerta
Monsieur le Président, je suppose que vous alliez le proposer, mais je vous demande au nom de tous une minute de silence pour cette dernière victime de la démocratie. Cette fois, en Catalogne.
(Le Parlement observe une minute de silence) Le Président. Chers collègues, il est difficile de nous remettre au travail. C'est pourtant ce que nous allons faire. Il est important qu'un Parlement s'exprime en public sur ce genre d'affaires.

Esteve
Monsieur le Président, j'ai sans doute été le premier à apprendre l'attentat de ce matin à 7h40. Cela fait déjà un moment que je suis au courant. Il a eu lieu en Catalogne, à trois ou quatre kilomètres de chez moi. Et, évidemment, cela aggrave encore plus la situation car, les victimes de l'ETA s'élevant déjà à plus de 800, ce matin, alors que nous discutions ici, les terroristes ont commis un attentat de plus.
Aucun objectif politique ne justifie le recours à la violence. Seule la condamnation totale du terrorisme est de mise, et encore plus aujourd'hui, car les terroristes veulent nous anéantir. Par conséquent, une fois de plus, nous devons réitérer, et de toutes nos forces, notre fermeté, notre coopération, comme le disait le commissaire, en faveur d'une démocratie forte, car le terrorisme porte directement atteinte à nos valeurs essentielles. Nous exprimons notre solidarité avec toutes les personnes concernées ainsi que nos espoirs de paix.
Ce débat, après ce dernier attentat, est particulièrement pénible pour moi, et j'en ai discuté avec quatre des cinq signataires de la déclaration contre le terrorisme en Espagne. J'ai indiqué à deux d'entre eux qu'un paragraphe, le second, pourrait rendre la signature de cette déclaration difficile pour certains. Le second paragraphe rejette tout dialogue avec les milieux qui tolèrent le terrorisme, qui en sont proches. Si j'ai parlé avec les auteurs du texte, c'est parce que je crois qu'ils devraient trouver une solution afin que nous puissions tous le signer. Pourquoi est-il difficile de signer le second paragraphe tel qu'il est actuellement rédigé ? Car il met en doute la culture de la paix. La culture du dialogue. Car si nous renoncions au dialogue, le processus de paix en Irlande du Nord ne serait pas possible. Le processus de paix au Moyen-Orient ne le serait pas non plus. Le député européen John Hume ne serait pas prix Nobel de la paix et je pense qu'il est important qu'il le soit.
Si l'ETA ne renonce pas à ses armes, nous ne renoncerons pas aux nôtres. Si l'ETA ne renonce pas à la violence, nous ne renoncerons pas à la loi et au dialogue qui constituent nos armes. Nous n'en avons pas d'autres. Par conséquent, je demande instamment - je l'ai fait de manière privée et je le fais maintenant publiquement - à ceux qui ont présenté la déclaration qu'ils nous en facilitent la signature, car toute position concernant le terrorisme se doit d'être pleinement justifiée. D'autre part, si cette déclaration vise à s'inscrire dans le prolongement de celle de 1997 de cette Assemblée, qui parlait de dialogue de manière positive, pourquoi ne pas l'utiliser, concrètement son paragraphe huit, dans lequel le Parlement envisageait le dialogue en termes positifs ?
Monsieur le Président, nous devrions tous signer cette déclaration. Rien ne justifie le terrorisme. Rien ne justifie le manque d'unité des forces démocratiques.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour une motion de procédure à la suite de l'intervention de notre éminent collègue M. Pere Esteve que nous venons d'écouter.
Le Parlement, à la date du 14 décembre 1995, a adopté une résolution qui disait : "réitère son refus de dialoguer sous quelque forme que ce soit avec ceux qui collaborent, couvrent, suscitent ou exécutent des actes terroristes quels qu'ils soient", et le Parlement a également adopté le 15 octobre 1998 une résolution contenant l'extrait suivant : "Insiste sur son refus de dialoguer avec tous ceux qui collaborent, permettent, suscitent, soutiennent ou exécutent des actes criminels".
Deux résolutions de ce Parlement, Monsieur Esteve. Vous demandez que l'on vous facilite la signature : il est difficile de permettre à quelqu'un d'être totalement en paix avec sa conscience.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, en plus de saluer les paroles de M. Esteve, je voudrais tout d'abord manifester au nom de notre groupe ainsi qu'au nom de mon parti, Eusko Alkartasuna - parti du gouvernement du Pays basque aux côtés de nos camarades du parti nationaliste basque - notre rejet catégorique et absolu du terrorisme et surtout aujourd'hui, après cet acte criminel commis en Catalogne. Cependant, nous regrettons que refus catégoriques et propositions constructives ne soient pas allés de pair, certains groupes en ayant écarté d'autres et ayant refusé d'ouvrir le débat de la déclaration qui a déjà fait l'objet de commentaires.
Nous respectons, comme il se doit, la liberté de chacun et des différents groupes politiques de présenter des déclarations, mais nous ne pouvons pas accepter l'idée de nous voir imposer le refus de dialoguer et ce pour de multiples raisons. Tout d'abord, parce que nous croyons profondément, comme Mo Mouwlan, que le dialogue est la véritable voie vers la résolution des conflits violents n'importe où dans le monde mais, en second lieu, parce que nous ne pouvons pas nous montrer incohérents vis-à-vis de déclarations précédentes de ce Parlement. Je vais en lire quelques-unes. La Présidente Nicole Fontaine elle-même disait, il y a quelques jours à Strasbourg : "À toutes les femmes et tous les hommes démocrates d'Espagne et notamment du Pays basque espagnol, qui continuent encore, malgré ce climat de terreur, à croire dans le dialogue politique".
Avec des propositions qui condamnent le dialogue, dans quelle position se retrouveraient Lionel Jospin, François Bayrou ou notre collègue député et prix Nobel John Hume ainsi que tous ceux qui ont misé sur le processus de paix en Irlande du Nord ? Dans quelle situation mettrions-nous la commissaire Reding ? Je ne vais pas la citer mais, en la matière, vous pouvez consulter son rapport sur le terrorisme, présenté en 1997 à ce Parlement. Lorsque nous parlons d'un conflit sérieux et européen, nous ne pouvons pas faire preuve de légèreté et nous en tenir à des déclarations rhétoriques et récurrentes sans en venir aux causes et essayer, tous ensemble, de trouver une solution. Ce Parlement devrait encourager les initiatives visant à mettre fin à la violence cruelle dont souffre le Pays basque et chercher des possibilités de dialogue, tout particulièrement entre les forces démocratiques basques.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après une autocritique nécessaire de tous les groupes y compris du nôtre, nous pensons qu'il est temps de nous mettre au travail et, surtout, de tenter de s'attaquer à un problème aussi sérieux que celui du terrorisme sur des bases solides, avec le plus grand consensus possible et, bien entendu, en reconnaissant que le dialogue a été, est et sera l'atout le plus précieux afin de parvenir à la paix et à la réconciliation.
Nous aurions pu présenter un texte alternatif, mais ce serait une grave erreur car nous pensons que, pour une question aussi sérieuse et grave que celle-ci, il faut tout essayer, à l'exception des propositions qui impliquent une division de ce Parlement.
Permettez-moi un petit commentaire personnel. En 1970, il y a 30 ans et en pleine dictature franquiste, j'étais en prison pour avoir défendu les libertés et je m'opposais déjà à l'ETA. Comme tout être humain qui se respecte et qui essaye de faire preuve d'intelligence, je suis disposé à apprendre, mais laissez-moi vous dire que je n'admets pas les leçons en matière de fermeté contre le terrorisme.
Je conclus, Monsieur le Président, en citant Jorge Luis Borges : "Quelques 500 ans avant l'ère chrétienne, a eu lieu en Grèce le plus grand événement qu'ait connu l'histoire universelle, la découverte du dialogue. La foi, la certitude, les dogmes, les anathèmes, les prières, les prohibitions, les ordres, les tabous, les tyrannies, les guerres et les gloires perturbaient l'ordre. Certains Grecs prirent - nous ne saurons jamais comment - la singulière habitude de discuter."
Sans ces quelques Grecs, la culture occidentale serait inconcevable. Pourvu qu'aujourd'hui, avec un nouvel assassinat, douloureux, triste, immonde, même dans les moments les plus difficiles et ayant en face de nous les adversaires les plus intransigeants et des assassins, nous ne renoncerons pas à cette grande valeur de la culture mondiale qu'est le dialogue, sans pour autant nuire à la plus grande fermeté dans nos convictions démocratiques et dans le rejet catégorique du terrorisme !

De Rossa
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. L'Irlande du Nord a été évoquée à plusieurs reprises dans ce débat, et l'on a suggéré que la notion de dialogue inconditionnel accompagné de terreur constituait la base du processus de paix en Irlande. Ce n'est pas vrai.
Le processus de paix en Irlande était basé sur le cessez-le-feu inconditionnel des Provisionals de l'IRA.

Puerta
Monsieur le Président, je constate qu'il y a différents débats parallèles et qu'il est probablement plus facile de parler lorsque l'on n'est pas inscrit en représentation d'un groupe politique. Mais que tout cela favorise le dialogue politique, la clarification de ce dont nous discutons ici et les objectifs de la déclaration écrite qui a été présentée.
Aujourd'hui, il est inutile, après ce que nous avons entendu, de parler de la signification du terrorisme de l'ETA, des effets cruels qu'il inflige à la population, de son attaque frontale contre les valeurs démocratiques reprises dans la constitution espagnole de 1978 et du statut d'autonomie de Guernica, qui a exigé tant d'efforts et de sacrifices au peuple basque et au peuple espagnol dans son ensemble.
Nous avons déjà entendu que des opposants à la dictature franquiste sont assis dans l'hémicycle et qu'ils ont du mérite, mais d'autres sont enterrés, ils ne peuvent plus parler, ils ne peuvent plus participer à un dialogue politique. C'est pourquoi il convient de clarifier cette question ici aujourd'hui, et je réagis face à ces interprétations concernant la nature du dialogue politique. Naturellement, au-delà de différences politiques normales, nous devons participer au dialogue politique, un dialogue entre des personnes et des organisations qui respectent et défendent les valeurs de la démocratie et de la liberté.
Ce dialogue politique est impossible lorsque d'une main, ou à un moment, on appelle à ce dialogue et que de l'autre, on presse la détente d'une arme ou on fait exploser une bombe pour en finir avec le prétendu interlocuteur.
(Applaudissements)Personne ne peut être convié à un tel dialogue. Le dialogue politique doit être entretenu entre les partis démocratiques, qu'ils soient nationalistes ou pas, avec Convergence démocratique de Catalogne, avec Convergence et Union, avec le PNV, avec Eusko Alkartasuna, depuis Gauche unie, depuis le parti socialiste ouvrier espagnol, depuis le parti populaire, dans les institutions, avec transparence, avec clarté, en représentation du peuple, répondant face aux citoyens. Mais le dialogue que réclament les instigateurs de la violence ne doit pas exister. Ce dialogue n'est pas possible dans une société démocratique et ouverte.
Nous savons que les problèmes et les désaccords politiques, économiques et sociaux trouvent une solution dans le dialogue et avec des décisions prises dans les institutions démocratiques, mais n'utilisons pas le dialogue comme une ressource rhétorique universelle que peuvent également utiliser les exécuteurs, les instigateurs de cette violence et ceux qui regrettent les morts comme s'il s'agissait d'accidents de la route alors qu'en réalité, il s'agit de véritables et cruels assassinats contre des enfants et des personnes sans défense. Cela, au nom de la démocratie, est intolérable. Je leur dirais qu'il vaut mieux qu'ils se taisent, j'espère qu'ils écouteront mon message, qu'ils se feront entendre de manière morale et non en recourant à la violence.
(Applaudissements)Le dialogue ne peut être le maquillage de la violence ou de la terreur, le dialogue ne peut être une reddition face au crime, le dialogue politique n'est possible que lorsque les bombes et les fusils se taisent et que les valeurs démocratiques sont acceptées. Nous rejetons complètement l'appel au dialogue et à la docilité qui mènent à la dictature et aux camps de concentration. Nous misons cependant fermement sur le dialogue responsable et démocratique afin de parvenir à vivre ensemble et à renforcer la démocratie qui nous fait tant défaut.
(Applaudissements)

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, plus de 15 000 personnes ont été arrêtées et plus de 5 000 torturées. Des centaines d'autres ont été tuées. Des journalistes et des députés ont été tués par des terroristes d'État, des élus locaux ont été tués par des terroristes d'État, des hommes et des femmes, mes collègues, ont été tués par des terroristes d'État au Royaume d'Espagne. Le Parlement européen peut-il collaborer avec le terrorisme d'État ?
(Vives protestations et tapage)
Aujourd'hui plus que jamais, la grande majorité du peuple basque reste attachée à la non-violence. Il est particulièrement opportun de se rappeler, en ce moment, que l'accord de Lizarra, qui a ouvert, il y a deux ans, la voie à une société basque pacifique et démocratique, a été rejeté systématiquement par le gouvernement de Madrid après un cessez-le-feu inconditionnel.
(Protestations prolongées)
Les remarques touchantes des victimes de l'ETA et la répression espagnole illustrent mieux que tout la tragédie que l'on a provoquée en permettant le galvaudage de cette opportunité fantastique. Nous sommes prêts à contribuer de quelque façon que ce soit au processus de paix. Nous ne ferons jamais rien qui puisse entraver le règlement définitif du conflit actuel par la reconnaissance de l'identité basque.
(Protestations, tambourinage sur les bancs)
Voilà comment les Espagnols conçoivent la liberté d'expression et la démocratie. Ils sont intolérants : ils ont parlé pendant plus de trois quarts d'heure et ils ne veulent même pas me laisser une minute, voilà leur façon de voir la démocratie.
(Protestations prolongées)
Le jour où l'Union européenne permettra une solution politique au conflit, je vous assure que ce sera alors pour l'ensemble de la population basque, y compris le PP et les socialistes, le plus beau jour de notre vie.

Van Orden
Monsieur le Président, au nom des conservateurs britanniques, je voudrais exprimer tout notre soutien aux autorités espagnoles dans leur lutte contre le terrorisme. Le Royaume-Uni souffre du terrorisme depuis quelque 30 ans - en effet, il y a encore eu un incident la nuit dernière à Londres. Je présente donc nos condoléances à la dernière victime du terrorisme en Espagne.
Pour vaincre les terroristes, il est essentiel que le gouvernement émette un message dépourvu d'ambiguïté et que l'on fasse en sorte que l'opinion publique reste déterminée. Il ne faut laisser aux terroristes aucun espoir d'atteindre leurs objectifs, aucune assurance que leurs crimes affreux resteront impunis, aucun refuge. En particulier, aucun État membre de l'Union européenne ne doit servir de sanctuaire aux terroristes afin de leur permettre d'organiser des attaques contre un autre État.
En fait, j'ai bien peur que l'expérience du Royaume-Uni n'ait été largement négative sous tous ces aspects. Nous approuvons la ligne de conduite dure que le gouvernement et les forces de sécurité espagnols ont adoptée à l'égard du terrorisme de l'ETA et nous exprimons notre solidarité au peuple espagnol et, en particulier, aux victimes qui ont souffert directement du terrorisme.
(Applaudissements)

Hume
Monsieur le Président, envoyons donc aujourd'hui un message très clair et univoque depuis ce Parlement : la violence n'a pas le moindre rôle à jouer dans la résolution des problèmes de peuples divisés. Le seul effet qu'a la violence est d'aggraver les dissensions et de rendre l'issue au problème encore beaucoup plus difficile. Nous devons dire très clairement aux organisations recourant à la violence que leur argument selon lequel elles agissent dans l'intérêt des droits humains et civils des peuples est complètement erroné, car leur méthode sape le droit humain le plus fondamental qui soit, le droit à la vie.
Le message que nous devrions envoyer est qu'il faut une fin absolue et totale à la violence. Lorsqu'il y aura une fin absolue et totale de la violence, il y aura alors place pour un dialogue, et ce dialogue devrait inclure des représentants, élus démocratiquement, de tous les groupes de la population. L'objectif de ce dialogue serait d'arriver à un accord qui recueillerait le respect de toutes les parties de la population.
Voilà une manière directe et logique de lutter contre le terrorisme, et ceux qui souhaitent réellement résoudre le problème ne devraient pas avoir de difficultés à suivre cette voie.

Paul
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je m'associe bien sûr à la condamnation sans aucune réserve et à l'émotion qu'éprouve chacun, au sein de cet hémicycle, en apprenant que le terrorisme le plus lâche et le plus aveugle a encore frappé en Espagne ce matin, à 7 h 40, en la personne de José Ruiz, conseiller municipal de Sant Adrià de Besós, en Catalogne.
J'ai rappelé, au nom du Conseil européen, l'édifice de coopération bilatérale, multilatérale, qui permet aux polices et à la justice de marquer des points sans relâche contre le terrorisme. Cette coopération vient d'enregistrer un succès remarquable par l'arrestation en France, il y a quelques jours, de quelques-uns des principaux dirigeants de l'ETA. Mais ce succès, Mesdames et Messieurs les Députés, ne doit pas, cependant, nous conduire à quelque forme d'autosatisfaction collective que ce soit. C'est un combat juste de la démocratie contre la violence qu'il nous faut continuer à mener pied à pied.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais seulement associer l'expression de mes condoléances à l'égard de la victime de l'attentat qui a eu lieu ce matin en Catalogne, et aussi souligner ma préoccupation à propos de ce qui s'est passé à Londres.
Je veux surtout vous dire qu'au-delà de ce débat, qui porte sur des instruments juridiques - coopération policière, coopération judiciaire, comment rendre le système d'extradition plus efficace, comment garantir un mandat de recherche européen, nous sommes en train de nous en charger - il y a là une valeur ajoutée de l'Europe dans la lutte pour la liberté et la démocratie. Je crois que le grand message, c'est un message clair de solidarité. Solidarité vis-à-vis du peuple espagnol, dans son ensemble, solidarité vis-à-vis du peuple basque.
Permettez-moi une note personnelle. J'ai vécu, comme les Espagnols, dans un pays qui, pendant plus de quarante ans, a été soumis à une dictature, pendant que tous les autres pays européens vivaient dans la démocratie. Je crois que la valeur ajoutée la plus importante que votre institution peut donner à la lutte pour la liberté et la démocratie en Europe, c'est de donner ce signe de solidarité à l'égard des victimes. Il ne faut jamais perdre l'espoir. Il faut toujours garder la confiance que la liberté et la démocratie sont des valeurs éternelles.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, je voudrais seulement dire deux choses : premièrement, tirons les leçons de ce que nous avons tous dit ; deuxièmement, soyons capables de voir quand nous faisons le jeu de ceux que nous critiquons tant, en faisant du bruit pendant que d'autres parlent.

Díez González
Monsieur le Président, nous devons tous apprendre, effectivement, qui fait le jeu de qui, car dans cette Assemblée démocratique, c'est la parole qui compte. Nous, les démocrates, ne pouvons éviter qu'on nous assassine, mais nous pouvons et devons éviter qu'on nous insulte, et ici, les démocrates et les combattants pour la liberté ont été insultés.

Nogueira Román
Monsieur le Président, au-delà du dialogue avec ceux qui recourent à la violence, au-delà du rejet de tout terrorisme, refus que nous partageons absolument, je crois qu'il manque en Espagne un élément fondamental : le dialogue entre le gouvernement basque et le gouvernement espagnol, le dialogue entre le parti populaire espagnol, le PSOE, le PNV et Eusko Alkartasuna, ces deux derniers gouvernant le Pays basque.
Si nous ne signons pas cette déclaration, ce n'est pas parce qu'il ne faut pas dialoguer pas avec des terroristes, position que nous comprenons, mais parce qu'il n'y a pas de dialogue entre les démocrates, véritable problème au-delà de la cruauté des assassinats. Ce Parlement devrait favoriser le dialogue entre les démocrates. Le président de mon pays, la Galice, a dit un jour que l'Europe n'était déjà plus une question internationale. M. Mayor Oreja a déclaré qu'il ne voulait pas de médiateurs internationaux. Je m'appuie sur ces deux déclarations du parti populaire espagnol pour dire que l'Europe n'est plus pour nous quelque chose d'international et que ce Parlement devrait intervenir politiquement, non pas entre les terroristes et le gouvernement, mais entre le gouvernement basque et le gouvernement espagnol, entre le PP, le PSOE et le PVN-EA, car c'est ce qui fait défaut en Espagne aujourd'hui, au-delà de la violence terroriste.

Le Président
Chers collègues, il s'agit d'un sujet extrêmement difficile. Si nous nous en tenons à l'ordre du jour, M. Gorostiaga est le premier à avoir la parole. J'avais justement l'intention de clore le débat mais vu la nature du sujet, je tiens à me montrer patient. Je dois être neutre.
Je prie les orateurs suivants d'être extrêmement brefs s'ils souhaitent intervenir sur un point de règlement. Je demande à mes collègues de rester le plus calme possible.
La parole est à M. Gorostiaga pour une motion de procédure.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, votre attitude vous honore grandement. Vous faites réellement preuve de démocratie, car vous êtes pour la liberté d'expression. Mais ce n'est pas vraiment là que se situe le problème ; ces personnes n'acceptent pas qu'il y ait une autre possibilité, à savoir la possibilité que le Pays basque ait le droit d'avoir sa propre identité en Europe. Voilà ce que les démocrates espagnols ne peuvent accepter.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je suis déjà en mesure de donner plus de détails au Parlement. Le conseiller municipal du parti populaire espagnol, José Luis Ruiz Casado, a d'abord reçu une première balle derrière l'oreille et, après être tombé sur le sol, les auteurs de l'attentat l'ont achevé. J'ai déjà dit auparavant, M. Nogueira, que chacun peut choisir un côté ou l'autre de la frontière, mais ne cherchez pas après des excuses inutiles pour justifier votre décision.
M. Gorostiaga, au nom de cette liberté d'expression que vous brandissez, regardez-moi dans les yeux. Pouvez-vous me garantir que moi ou ma famille ne sommes pas menacés par l'ETA parce que j'exerce dans cette Assemblée cette liberté d'expression ? Pouvez-vous me le garantir, M. Gorostiaga ?

Le Président
Le débat est clos.
Je remercie le Conseil et la Commission de leur contribution.

Racisme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
(B5-0534/00) de Mme Ludford, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme ;
(B5-0536/00) de Mme Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission sur le racisme dans la partie orientale de l'Allemagne ;
(B5-0537/00) de Mme Kaufmann et de M. Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission, sur les actes de violence perpétrés par l'extrême-droite en Allemagne.

Ludford
Monsieur le Président, l'UE doit apporter une contribution commune et efficace à la réussite de la Conférence mondiale contre le racisme de l'ONU de l'année prochaine et à sa réunion préparatoire européenne du mois prochain. L'UE a le devoir, au regard des droits de l'homme, et la compétence de transformer le principe "tous différents, tous égaux" en réalité. Elle peut et doit lutter énergiquement contre la discrimination raciale et la xénophobie et devenir ainsi un exemple de diversité multiculturelle et ethnique à l'échelle mondiale.
Faisons-le animés de toute notre conviction politique, et non comme s'il s'agissait d'un simple exercice diplomatique. Cette question et cette proposition exposent des moyens de documenter et de prévenir le racisme ainsi que d'appliquer des sanctions. Prévoir des sanctions efficaces signifie tout d'abord exploiter les compétences de l'UE en matière de législation contre la discrimination et adopter le plus vite possible l'article 13 de la directive contre le racisme, afin d'envoyer un signal clair de notre détermination. Efficacité signifie également intensifier la police intergouvernementale et la coopération judiciaire en vertu de l'article 29 du traité UE. Nous explorons ici les moyens d'y arriver.
Nous voulons entendre, de la part des États membres, qu'ils vont signer le protocole nº12 de la convention européenne des droits de l'homme, en vertu duquel la discrimination sera considérée comme une violation directe de la convention et ce, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la convention en novembre.
D'autres députés et groupes ont proposé de nombreux amendements utiles, que j'accepte, mais il y en a d'autres que je ne peux accepter. Tout d'abord, je regrette que l'on ait choisi d'identifier certains pays et partis et de les considérer comme particulièrement mauvais, par exemple les amendements 1, 3, 5 et 6. Le problème, lorsque l'on choisit certains pays et pas d'autres, c'est que l'on procède à une évaluation non exhaustive.
J'invite dès lors les défenseurs de ces amendements à envisager le retrait de ces derniers. En particulier, je voudrais demander à M. Ford de retirer son amendement, le nº 1, et ce même si je ne le désapprouve pas, car il serait regrettable qu'une motion concernant ces très importantes conférences européennes et mondiales soit détournée sur l'Autriche.

Schroedter
Monsieur le Président, il ne se passe pas un jour sans que les médias ne rendent compte d'actes de violence commis par l'extrême-droite au beau milieu de l'Allemagne. Des initiatives citoyennes, des communautés religieuses et d'autres groupes de la société mettent en garde depuis des années contre l'extrême-droite. Elle est présente à l'Est comme à l'Ouest, même s'il s'agit d'une minorité. À l'Est, les groupes de droite ne se considèrent plus comme une minorité mais comme le cur de la société et font l'objet d'un culte auprès de la jeunesse. Le silence et l'approbation tacite de larges couches de la société font que, dans certaines zones urbaines de l'UE, c'est la droite qui gouverne et non plus l'État.
Même s'il y a des explications à ce phénomène - éducation reçue dans un État totalitaire, manque de fierté de soi ressenti par nombre de gens à l'Est, chômage élevé, absence de perspectives pour les jeunes -, nous ne pouvons nous en tenir à ces arguments : il nous faut enfin agir ! Une Europe qui est fondée sur l'intangibilité de la dignité humaine et garantit la liberté de circulation doit réagir avec une tolérance nulle à l'encontre de la violence de droite. C'est pourquoi il faut cesser de se taire face à la violence quotidienne perpétrée par la droite dans certaines parties de l'Union européenne, même si l'on s'expose, ce faisant, au reproche de dénigrer les siens. Nous avons besoin d'une administration tolérante et du soutien financier offensif des groupes et acteurs locaux qui font montre de courage civil. En la matière, l'Europe doit donner le ton. Elle doit soutenir ces groupes locaux depuis l'extérieur afin de les encourager à continuer de faire preuve de courage civil face à la droite.

Markov
Monsieur le Président, en réponse à la question posée par le groupe PDS au Bundestag, le gouvernement fédéral a dénombré 2 031 délits d'extrême-droite et d'antisémitisme commis en 1999 dans l'ensemble de l'Allemagne. Le journal Allemand "Der Tagesspiegel" a dénombré 93 meurtres liés à l'extrême-droite au cours des dix dernières années. Pour moi qui suis originaire de la RDA, l'évolution dans l'Est de l'Allemagne est bien entendu particulièrement amère. Il ne fait aucun doute que certaines raisons tiennent à la structure sociale de la RDA, en particulier les répercussions de structures autoritaires et la faiblesse de la société civile dans l'Est de l'Allemagne.
Mais nombre de raisons sont également liées à l'évolution de ces dix dernières années : l'évolution économique et sociale différente de l'Allemagne de l'Est par rapport aux anciens Länder fédéraux, le peu de cas fait des parcours et des expériences est-allemands, le manque de conséquence du débat sur le passé et le présent de l'extrême-droite. Les infrastructures, l'organisation et les fonds ont été exportés massivement dans les nouveaux Länder fédéraux par des partis et organisations d'extrême-droite qui existaient depuis longtemps dans les anciens Länder fédéraux.
La polarisation de la société, le retrait de l'État d'institutions sociales et éducatives et la concurrence toujours plus dure sur le marché de l'emploi forment une terre fertile pour le racisme et la xénophobie. Le sentiment d'impuissance qui saisit nombre de gens au vu de la mondialisation destructrice sur le plan social et culturel, au vu du renoncement de la politique et de la démocratie face aux intérêts économiques des entreprises, sont un bon point de départ pour l'extrême-droite.
Une politique rhétorique qui s'appuie sur le nationalisme et fait des flux de population et de l'immigration le point de départ de campagnes électorales ouvre la voie au racisme et à la xénophobie. La politique restrictive pratiquée par l'Union européenne en matière d'asile et d'étrangers, le manque de transparence et d'implication des citoyens dans les décisions font le reste. Pourtant, nous avons besoin, primo, de stigmatiser comme il se doit les conceptions racistes et extrémistes ; secundo, d'orienter la politique de l'Union européenne et de ses États membres en matière d'asile et d'étrangers vers l'acceptation et l'intégration des immigrants et des demandeurs d'asile ; tertio, d'une politique active sur le plan de l'emploi et en matière sociale, en particulier vis-à-vis des jeunes et, quarto, d'une politique éducative humaniste qui enseigne la tolérance et considère la diversité culturelle et ethnique comme un enrichissement.

Paul
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais répondre point par point à la question de Mme Ludford.
Le Conseil et la présidence attachent une grande importance à la Conférence régionale européenne "Tous différents, tous égaux" qui se tiendra à Strasbourg du 11 au 13 octobre 2000, pour préparer la Conférence mondiale contre le racisme de 2001. Dans ce cadre, la présidence ne ménage pas ses efforts pour assurer la plus grande coopération, la plus grande coordination, entre les États membres de l'Union, en vue de la Conférence de Strasbourg.
Il existe d'ores et déjà une coordination très active entre les États membres, en marge des nombreuses réunions préparatoires qui ont eu lieu. À ce stade, le Conseil n'entend pas, lors de cette Conférence régionale de Strasbourg, présenter une position commune aux quinze États membres, au sein de l'article 34, paragraphe 2. Toutefois, la coordination - et je crois que c'est ce qui est important - entre les États membres de l'Union européenne se poursuivra pour éviter que ceux-ci n'expriment des vues divergentes sur les différentes questions qui sont abordées. En revanche, le Conseil a l'intention - et j'insiste sur ce point - de présenter une position commune lors de la Conférence mondiale qui se tiendra l'année prochaine en Afrique du Sud, et les travaux pour mettre au point cette position commune ont d'ores et déjà été entamés.
Pour coordonner leurs positions en vue de la Conférence régionale, les États membres tiendront bien sûr compte des recommandations très utiles figurant dans le document des services de la Commission du 17 avril.
Pour ce qui est des moyens à mettre en uvre, pour assurer une plus grande synergie, les travaux effectués dans ce domaine par, d'un côté, le Haut commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, d'un autre, la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe, mais aussi l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Je voudrais rappeler à Mme Ludford que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1998, une décision relative à la conclusion d'un accord en vue d'instaurer une coopération plus étroite entre cet Observatoire européen et le Conseil de l'Europe, et que la collaboration entre ces deux institutions a été, dans les faits, tout à fait fructueuse.
Par ailleurs, le travail se poursuit pour examiner comment instaurer des liens plus étroits entre le Haut commissariat et l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
Je voudrais, d'autre part, rappeler que, le 21 juin 2000, a été adoptée la directive du Conseil, relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique. En raison du double emploi qui a été ainsi créé entre cette directive et la proposition de directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - directive sur la discrimination - la discrimination raciale a été supprimée du champ d'application de cette dernière, mais je rappelle que le champ d'application de cette proposition de directive est nettement plus restreint que celui de la directive précédemment adoptée, qui concerne non seulement les secteurs de l'emploi et du travail, mais également la protection sociale, les avantages sociaux, l'éducation, ainsi que l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et de services.
S'agissant ensuite du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, les travaux sont bien engagés au sein du Conseil - je l'atteste aujourd'hui - si le Parlement européen rend son avis à sa première période de session d'octobre, le Conseil sera en mesure d'adopter un accord politique sur ce texte le 17 octobre, texte qui pourrait être adopté avant la fin de la présidence française, de manière à ce que le programme puisse être lancé comme prévu, le 1er janvier 2001.
Enfin, en ce qui concerne l'action commune de 1996, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie, le Conseil a examiné, en mai 1998, un rapport sur le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu de l'action commune et a décidé que la mise en uvre de cette action commune devrait faire l'objet d'un nouvel examen en 2000. Je vous indique que la présidence prend actuellement des dispositions pour permettre ce réexamen, qui aidera le Conseil à évaluer l'efficacité globale de l'action commune et à voir s'il convient d'en renforcer tel ou tel élément.
J'espère, Madame la Députée, avoir répondu le plus complètement possible à votre question.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, dans la mythologie de la Grèce antique, il y avait deux monstres, Scylla et Charybde, qui tuaient et dévoraient les hommes. Dans l'Europe d'aujourd'hui, les deux monstres sont le terrorisme et le racisme. Et ce sont, hélas, les questions dont nous débattons aujourd'hui.
Il revint à Ulysse de terrasser les deux monstres à force d'intelligence, d'obstination et de courage. C'est ce rôle que sont appelés aujourd'hui à jouer les dirigeants politiques démocratiques de l'Europe. Voici 60 ans, nous avons vécu l'une des guerres les plus cruelles de l'histoire de l'humanité. L'idée de l'Union européenne a reposé sur la volonté de créer des institutions qui garantiraient la paix. Au cours des années écoulées, des pas importants ont été accomplis.
Malheureusement, le spectre du racisme plane encore au-dessus de l'Europe. La lutte contre le racisme au niveau européen revêt beaucoup de dimensions. L'une consiste dans les orientations fondamentales de l'Union européenne concernant l'approfondissement de ses politiques, autrement dit le renforcement de l'Europe sociale et l'atténuation des disparités, et sa politique en vue de l'élargissement, autrement dit le renforcement des pays qui connaissent des problèmes.
En ce qui concerne en particulier la lutte contre le racisme, je voudrais faire état de politiques et de mesures très concrètes. Dès 1996, le Conseil a approuvé une action commune qui concernait la coopération judiciaire entre les pays sur des questions de racisme. Nous allons bientôt aborder une deuxième phase de cette action commune.
Le traité d'Amsterdam constitue réellement une arme importante dans l'arsenal institutionnel de l'Europe. Les articles 29 et 13 ménagent la possibilité de politiques très concrètes. L'article 29 permet de lutter contre le racisme et la xénophobie à travers la coopération en matière de justice et de sécurité, de manière à créer un espace unique à ce double titre. À Tampere, il a été évalué et adopté une politique qui comporte des mesures dans ce domaine, et nous passons à de nouvelles mesures concernant des délits de cette nature commis par le biais d'Internet.
Deuxièmement, sur la base de l'article 13, deux directives ont été proposées : l'une concernant les discriminations fondées sur le sexe a été adoptée en un temps record de six mois par le Parlement européen et le Conseil, et elle fait aujourd'hui partie de la législation européenne. La seconde directive concerne la possibilité de lutter contre toutes sortes de discrimination dans le domaine du travail, et elle fait l'objet de discussions lors de la présidence française. Naturellement, les lois ne suffisent jamais à elles seules. C'est pourquoi la Commission a proposé un programme contre les discriminations qui donne la possibilité aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales, aux pouvoirs locaux, de coopérer et d'adopter des politiques innovantes, et d'échanger des expériences efficaces dans la lutte contre le racisme.
L'Observatoire européen basé à Vienne est une institution importante qui a pour but de présenter des données objectives, fiables et comparables sur les phénomènes racistes, xénophobes et antisémites, et il constitue un outil essentiel de programmation au niveau tant européen que national. L'Observatoire a déjà réalisé des études sur l'étendue du phénomène raciste, sur les manifestations de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme dans les divers États membres, sur l'analyse de leur causes, sur les conséquences et les résultats, et il a examiné des exemples de bonnes pratiques qui ont donné des résultats dans certains pays membres. De même, l'Observatoire procède à la mise en place d'un réseau coordonné d'organisations et agences non gouvernementales qui peuvent coopérer au niveau européen et s'attaquer aux problèmes de la xénophobie. En outre, il peut adresser des recommandations à la Communauté et aux États membres touchant les politiques qu'il convient de suivre, ce qui a déjà donné lieu à une coopération avec le gouvernement allemand.
Enfin, la Conférence de Strasbourg est un événement très important. La Commission y participe au plan des propositions théoriques et politiques. Nous avons déjà soumis deux documents dans lesquels nous exposons toute l'expérience et les propositions de la lutte contre le racisme au niveau communautaire, ainsi que notre expérience en matière d'éducation, de formation, de recherche, de politique à l'intention des jeunes pour traiter de ces questions. Il existe une aide économique allouée aux organisations non gouvernementales pour la Conférence, car nous pensons qu'elles peuvent jouer un rôle très important, au-delà du rôle des gouvernements, et, naturellement, nous sommes en négociation pour soutenir aussi la participation des organisations non gouvernementales aux conférences régionales qui sont prévues au Chili, au Sénégal et en Iran.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous ne devons jamais oublier que l'Union européenne a été édifiée pour empêcher le retour des atrocités racistes que nous avons connues il y a 60 ans. La politique repose, au niveau européen, sur un arsenal institutionnel qui a été renforcé par le traité d'Amsterdam, mais qui offre encore du champ à de nouveaux efforts, sur la création de structures permettant d'étudier, d'analyser le phénomène et d'appuyer les gouvernements, d'appuyer un réseau, au niveau européen, de divers organismes susceptibles d'éveiller l'opinion publique et, bien sûr, d'échanger et de soutenir des politiques nationales en matière d'éducation, de médias, les politiques destinées aux jeunes, l'information au niveau national. Mais il importe d'ajouter que toutes les politiques, toute la logique, reposent sur un principe : ne témoigner en Europe d'aucune tolérance sur les questions de racisme, et n'accepter aucune justification pour toute conduite fondée sur le racisme.

Cornillet
Monsieur le Président, le racisme est effectivement une plaie de notre société. C'est même un des plus effroyables travers humains, dont personne n'a le monopole. Il est souvent fils de la peur, de l'ignorance, de la bêtise, de l'égoïsme, mais aussi de la lâcheté des institutions. Une société civilisée, si elle veut mériter cet adjectif, se doit de le traquer, de le bannir, de le punir et de l'éradiquer par l'éducation et la répression.
L'Europe veut être une société civilisée, elle a là l'occasion de le montrer au quotidien. Notre Parlement a à s'exprimer sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale sur le racisme. Notre position doit être claire, intelligible et spécifique.
Elle doit être claire, sans longueurs inutiles. Je suis, pour ma part, un adepte des textes courts. Elle doit être moderne, c'est-à-dire, prendre en compte les nouveaux moyens de communication qui servent aussi de médias aux expressions racistes.
Elle doit être intelligible, c'est-à-dire, articulée autour de grandes idées forces mettant en place une méthode : l'identification, avec, notamment, l'aide de nos partenaires des ONG ou de nos propres observatoires ; la sanction, avec l'idée de la tolérance zéro et la prévention, bien sûr.
Elle doit être spécifique, c'est-à-dire, au-delà de la valeur universelle de la lutte contre le racisme, il doit y avoir là un message spécifiquement européen. Car, soyons lucides, souvent, l'Europe a été le creuset du racisme. Nous en voyons même, d'ailleurs, des résurgences dans des pays de l'Union européenne. Nous avons là un devoir de mémoire et un devoir de vigilance.
Nous devons avoir un message ambitieux. Nous devons être un exemple. La panoplie ne manque pas, Mme la commissaire l'a rappelé, que ce soit la lutte contre la discrimination, ou toute la panoplie sur le racisme.
Nous avons, en cours d'élaboration, une charte des droits fondamentaux, où l'article 1er met en avant la dignité humaine. C'est la raison pour laquelle je crois que le PPE s'est engagé dans la rédaction de ce texte. Nous le voulons débarrassé de toutes les scories conjoncturelles, inutilement polémiques, et exempt de tout rajout qui ne ramènera rien à l'expression du texte. Nous avons là, la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement, une responsabilité commune et nous sommes très attentifs à cette approche commune, car la crédibilité de l'Europe, à cette Conférence mondiale sur le racisme, tiendra avant tout à notre état des lieux et à notre façon d'être crédibles sur notre territoire.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que ce débat est un excellent prolongement de celui que nous avons eu dans cette Assemblée, à la première heure, concernant le terrorisme en Espagne. Nous avons appris aujourd'hui que, très près de chez moi, quelqu'un a tué une personne qui travaillait volontairement dans le monde de la politique. Un conseiller municipal.
Je dis que ce débat me semble opportun après celui de ce matin car, comme John Hume nous l'a rappelé à tant de reprises dans cette Assemblée, tous les conflits naissent de la différence, tous les conflits se basent sur ce que nous n'acceptons pas des autres. John Hume nous a également souvent rappelé dans ce Parlement que l'Union européenne est et doit continuer d'être un exemple en matière de résolution des conflits.
Nous pourrions dire que l'Union européenne est aujourd'hui l'expression pratique du contraire de ce que représente le terrorisme ou le racisme. C'est pourquoi je crois que l'Europe doit se rendre à la conférence mondiale contre le racisme en adoptant une position commune forte, avalisée par des pratiques, la première d'entre elles étant l'application dans l'Union de la Convention des Nations unies de 1965. Mais, Monsieur le Président, je crois qu'il y a une chose plus importante que nous devons faire immédiatement. Nous ne pouvons pas accepter que ce soient les radicaux, en Espagne - à El Ejido -, en Italie, en Allemagne, en Autriche, qui prennent des initiatives dans ce domaine. Nous devons parler avec la population européenne et nous devons - comme cela a été fait avec la directive contre la discrimination - progresser dans tous les mandats du Conseil de Tampere.
Je voudrais enfin féliciter la baronne Ludford pour ce rapport et lui dire que nous allons sérieusement réfléchir aux propositions avancées. Nous devons assumer le fait que l'Europe est plus plurielle qu'avant et devons expliquer au monde que nous en sommes satisfaits.

Ceyhun
Monsieur le Président, "ils sont morts parce qu'ils semblaient différents, qu'ils pensaient différemment et qu'ils vivaient différemment" - tel était le titre d'un article publié par un quotidien sur la violence d'extrême-droite en Allemagne. Je n'ai pas l'intention de m'étendre sur le nombre d'incendies et de violations de cimetières juifs, pas plus que sur les diverses agressions racistes. Le racisme, en Allemagne et en Europe, représente l'un des défis majeurs que nos sociétés ont à relever. Le racisme n'est pas seulement un danger pour les minorités qui vivent parmi nous ; il menace les valeurs sur lesquelles ont été bâties nos sociétés après les douloureuses expériences du passé. L'Union européenne résulte de cette évolution.
Nous ne pouvons que nous réjouir que les Nations unies aient pris l'initiative d'organiser, l'année prochaine, une conférence mondiale contre le racisme. Nous devrions profiter de cette occasion. Nous devrions amener une contribution européenne claire à cette conférence. Je déplore vraiment que mes collègues allemands ne soient pas dans l'hémicycle pour l'instant afin de montrer, tous ensemble, que le racisme n'a aucune chance, ni en Allemagne, ni en Europe.

Sylla
Monsieur le Président, des chasses au faciès à El Ejido, en Espagne, en passant par l'assassinat de Mozambicains, en Allemagne orientale, partout les violences racistes sont en train d'enflammer le cur de l'Europe.
Nous dénonçons souvent ceux qui les commettent. Je crois qu'il est grand temps de désigner ce qui les arme, idéologiquement, à coup de petites phrases. Les partis d'extrême-droite se structurent en utilisant les problèmes sociaux, nous le savons, la précarité, le chômage, et c'est à cela qu'il faut s'attaquer. Parfois aussi, au consensus mou entre les partis politiques traditionnels, de gauche comme de droite, qui les aide à étendre leur audience.
L'extrême-droite n'arrive au pouvoir, il faut le savoir, qu'en s'appuyant sur nos faiblesses, nos abandons. Alors, ceux qui reprennent leurs discours et leurs thèmes les crédibilisent, et ceux qui pensent pouvoir les apprivoiser en les associant aux affaires publiques, les banalisent.
On ne peut pas comprendre la stratégie des partis d'extrême-droite uniquement en regardant leur haine des étrangers, mais en regardant leur projet général dans la société, en regardant leurs discours homophobes, leur attitude contre la culture. On s'aperçoit, alors, qu'il y a un discours homophobe, des attaques contre la culture, contre les droits des salariés, contre le droit de grève, contre leur volonté. Il faut aussi éviter de renvoyer les femmes au foyer en instaurant un salaire maternel, comme on l'a vu récemment. Une attitude inflexible est la seule réponse. En France, si nous avons réussi à lutter efficacement contre le Front national, c'est parce qu'il n'y a jamais eu d'alliance gouvernementale. En Europe, nous devons investir massivement dans l'éducation, la prévention, la lutte contre la précarité, et réaffirmer l'égalité des droits entre les résidents étrangers et les résidents européens.
Je finirai en remerciant Mme la commissaire Diamantopoulou d'avoir fait un parallèle entre le terrorisme et le racisme, parce que je crois qu'il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique des individus, et cela est insupportable.
L'Europe de la tolérance contre la haine, contre l'Europe de la violence et de l'indifférence : tel est l'enjeu de la Conférence.

Speroni
Monsieur le Président, le rapport est louable, mais il faut voir s'il sera effectivement suivi par qui de droit. Il est louable même s'il présente quelques lacunes. Par exemple, on passe sous silence ce qui constitue une forme institutionnelle de racisme, c'est-à-dire la négation du droit d'autodétermination des peuples. L'Union européenne n'est malheureusement pas maîtresse en la matière, en ce qu'elle a accordé le statut de candidat à la Turquie, pays qui nie ce droit, comme le fait par ailleurs la Chine à l'encontre du Tibet, et nous voyons dans ce cas que le monde entier est favorable, pour des motifs économiques, à une amélioration des relations avec la Chine.
Au sujet de ce rapport, je voudrais revenir en particulier sur l'amendement 6 - qui, je l'espère, sera rejeté - dans lequel on cite, parmi les partis racistes, le mouvement politique auquel j'appartiens. Il existe aujourd'hui en Italie des lois très sévères contre le racisme. La magistrature n'est pas tendre avec mon mouvement politique : son secrétaire a été condamné à plusieurs reprises et impliqué dans plusieurs procédures pénales, mais certainement pas pour racisme. La tête du mouvement et moi sommes poursuivis pour séparatisme et nous encourons la perpétuité, mais aucun membre de mon parti n'a été condamné ni même poursuivi pour des actes de racisme ou de violence. On ne voit vraiment pas sur quoi repose cette accusation de racisme !
J'appartiens à la Ligue du Nord et non au mouvement de Haider ; je ne vois donc pas pourquoi on fait ces confusions. Je le répète : il n'y a eu et n'y a en Italie aucune procédure pour faits de racisme contre mon mouvement, et je m'inscris donc en faux contre cette accusation. Si un farceur continue depuis des années à la soutenir, c'est qu'il fait preuve de mauvaise foi !

Belder
Monsieur le Président, vendredi passé, le parlement fédéral allemand a débattu au sujet d'un renforcement de la lutte contre l'extrémisme de droite en Allemagne même. Une discussion opportune au niveau adéquat. Le porte-parole des Verts, membre, par conséquent, du même parti que l'auteur de la question, Mme Schroedter, a démontré à cette occasion qu'il n'existait pas, dans le cadre de la lutte contre l'extrémisme de droite, de solution simple. Les nombreuses initiatives des citoyens des nouveaux États fédérés contre l'extrémisme de droite représentaient pour lui une lueur d'espoir. Ce député écologiste a l'air, somme toute, moins sombre, moins alarmiste que les autres membres de son parti au sein de notre Parlement européen.
Ceci dit, je ne souhaite cependant nullement relativiser l'inquiétude justifiée de ma collègue Schroedter à propos de l'aversion sociale éprouvée à l'égard des étrangers, voire carrément la xénophobie qui règne dans la partie orientale de l'Allemagne. Les Allemands de l'Est estiment, dans une mesure beaucoup plus importante que les Allemands de l'Ouest, que trop d'étrangers séjournent sur leur territoire. En outre, ils se sentent exploités par ce groupe. Voilà une donnée surprenante, surtout lorsque l'on sait que l'Allemagne de l'Est compte très peu d'étrangers. Selon un article paru récemment dans la presse allemande, ils y représentent entre 1 et 2,5 pour cent de la population.
Il est logique que ce paradoxe préoccupe fortement les Allemands. C'est justement cet élément national crucial que je ne retrouve pas dans l'introduction écrite de Mme Schroedter à ses questions. Celle-ci invoque, comme cause profonde de la violence raciste dans les nouveaux Länder, la "proportion dramatiquement élevée" de conceptions racistes au sein de la population, y compris l'évolution du racisme en "une sorte de culture des jeunes".
Ce raisonnement soulève directement une autre question évidente : pourquoi le racisme, ou plus précisément l'extrémisme de droite, sévit-il justement sur le territoire de l'ancien État ouvrier et agricole socialiste allemand, la RDA ? Notre honorable collègue André Brie fournit une réponse claire et plausible. L'éditorialiste du Frankfurter Allgemeine l'a cité hier, souscrivant ainsi avec la phrase : "L'une des nombreuses origines des actes de violence perpétrés par l'extrême-droite se situe à coup sûr en RDA."
Le journaliste allemand Lutz Rathenov affine encore considérablement ce point de vue : "La RDA traitait les étrangers d'une manière qui ferait rêver les radicaux d'extrême-droite aujourd'hui." Cette attitude a laissé des traces toujours visibles de nos jours dans la partie orientale de l'Allemagne unifiée. Il ne s'agit pas d'assécher un marais d'où s'élèvent les fumées d'extrême-droite, affirme Rathenov. Nous sommes en présence, poursuit-il, de quelque chose qui se présente comme une "normalité" sociale, à laquelle l'Allemagne fédérale est mal préparée et dont elle est elle-même en partie responsable. Quel interlocuteur d'Allemagne de l'Ouest négociant avec l'Allemagne de l'Est se souciait à l'époque du sort des travailleurs émigrés vietnamiens en Allemagne de l'Est ? Cela le dérangeait-il en tant qu'interlocuteur social-chrétien, pour reprendre les mots de Rathenov, que ces femmes vietnamiennes étaient contraintes à avorter si elles tombaient enceintes ?
Monsieur le Président, surmonter le complexe RDA au sein de l'Allemagne fédérale, et notamment l'impression qu'ont de nombreux Ossis d'être des citoyens de second rang, demandera encore le temps nécessaire. En guise d'antidote contre les radicaux de droite d'Allemagne de l'Est, les néonazis et les skinheads, l'insider Lutz Rathenov lance une proposition intéressante : "Il y a des endroits où tous les jeunes devraient être envoyés quelques années à l'étranger." Sur une base volontaire, j'estime qu'un soutien financier européen est envisageable.

Sichrovsky
Monsieur le Président, il est dommage que certains collègues de cette Assemblée usent de ce débat si important sur le racisme pour se positionner sur une liste imaginaire des bons et des mauvais. Alors que les représentants de la gauche - et c'est tout à fait compréhensible - tentent de prendre une distance commode avec le stalinisme, le communisme et l'extrême-gauche, ils ne semblent manifestement pas capables de saisir la différence entre la droite, l'extrême-droite et le fascisme. Pourtant, ceux qui, automatiquement, attribuent la responsabilité de crimes contre l'humanité à leurs seuls adversaires politiques commettent l'erreur majeure de n'utiliser ces crimes que pour s'exonérer de toute responsabilité. Aucun membre de cette Assemblée ne devient antifasciste en traitant ses adversaires politiques de fascistes. On ne peut pas échapper aussi simplement à sa propre histoire et à sa propre responsabilité.
Pour finir, encore une remarque à notre collègue Ford dont la proposition d'amendement renferme les habituelles tirades haineuses à l'égard de l'Autriche. Peut-être la prochaine fois pourrait-il veiller à être mieux renseigné sur le plan politique : la réaction dont il parle n'était pas celle du Conseil européen. L'Autriche fait toujours partie du Conseil européen. Et personne n'a discuté avec nous à l'époque.

Pirker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, de quoi traite vraiment ce débat ? Il s'agit tout simplement - et c'est une tâche ardue - de dégager une position aussi uniforme que possible de l'Union européenne, du Parlement européen, en vue d'une stratégie contre le racisme et de défendre cette position lors de la conférence mondiale. Des propositions constructives ont été avancées par Mme la commissaire, ainsi que par l'auteur de la proposition de résolution, Mme Ludford, dans un domaine sensible et elles bénéficieront de notre soutien. Mais ce débat ne devrait en aucun cas être détourné à d'autres fins. Il est hélas régulièrement détourné par certains collègues et, notamment, par une collègue qui n'inclut qu'une région dans cette lutte contre le racisme et présente dès lors ces problèmes comme étant plus graves qu'ils ne le sont à l'échelle européenne et mondiale.
Dans sa question, M. Ford a diffamé mon pays, l'Autriche. Il m'a dit ne pas avoir lu le rapport des sages. Pourtant, il n'hésite pas à écrire, dans cette question, et faisant référence au rapport des trois sages, que les problèmes de racisme et de xénophobie seraient toujours présents. S'il avait lu le rapport, il aurait pu constater que c'est contraire à la vérité. Les problèmes qu'il décrit n'existent pas. Au contraire, le gouvernement est jugé de manière très positive car des stratégies fructueuses existent en matière de lutte contre ces phénomènes et qu'elles répondent, pour une part, à des normes supérieures à celles qui prévalent dans les autres pays de l'Union européenne. J'ai ici des propositions de résolution qui demandent, de manière très générale, l'augmentation de lignes budgétaires sans dire à quelles fins il faudrait les renforcer et quelles activités devraient être soutenues. Il y a des demandes exagérées, telle que l'augmentation de l'immigration, l'égalité de traitement des citoyens résidant illégalement dans l'Union. Autant de choses qui, dans un domaine sensible, peuvent également conduire à des réactions de peur. Nous avons bien davantage besoin d'un concept en matière de lutte contre les causes de ce phénomène ; de stratégies en matière de politique migratoire qui tiennent compte de la capacité d'intégration, de la capacité d'accueil des différents États membres, qui créent une politique commune en matière d'asile, qui aident les réfugiés mais luttent contre l'abus ; et de mesures d'intégration.
Nous ne devrions pas traiter ce thème de manière si superficielle et complaisante. L'affaire est bien trop sérieuse. À mon sens, il y a beaucoup à faire et ceux qui veulent contribuer de manière constructive à ce thème sont à vrai dire invités à suivre les propositions de Mme la commissaire Diamantopoulou et de Mme Ludford et à écarter ou ignorer les débats trompeurs en plénière dans l'intérêt d'une évolution positive.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, M. Sichrovsky vient de prononcer quelques phrases qui laissent songeur. Il est exact qu'être de gauche n'empêche pas de pouvoir développer des pensées fascistes. L'histoire l'a démontré. Il est donc tout à fait juste de dire que la gauche, tout comme la droite, doit réfléchir à son passé. Mais ce qui importe aujourd'hui, c'est que les démocrates se penchent sur leurs devoirs actuels. Le devoir actuel des partis démocratiques, que ce soit en Allemagne de l'Est, en Italie, en Espagne - pensez à El Ejido -, est de trouver comment mobiliser véritablement la majorité silencieuse des gens qui acceptent et tolèrent le spectacle de personnes sans défense chassées et assassinées dans leurs villes et villages. Comment mobiliser cette majorité ? La question que nous devons nous poser est la suivante : pourquoi, dans ma propre patrie - la Rhénanie du Nord-Westphalie, en Allemagne -, cinq mille personnes descendent dans la rue pour protester contre un règlement relatif aux chiens de combat mais trois cents seulement le font pour protester contre l'extrême-droite ? Voilà la question que nous devons nous poser.
À présent, je vais vous dire quelque chose, Monsieur Sichrovsky. Vous êtes représentant du FPÖ. Critiquer votre parti n'est pas calomnier l'Autriche. Je respecte le peuple autrichien mais je méprise - et je vous le dis très clairement - les racistes présents dans votre parti, dont vous faites également partie.

Cela vaut tout autant pour vous, Monsieur Pirker. Je répète donc que le but de ces questions orales, l'objet des propos de Mme Ludford et le but des demandes de Mmes Schroedter et Kaufmann n'est pas d'épingler une quelconque région en Europe et de dire que c'est là que les choses sont les pires. Pour nous autres, Allemands, députés d'un pays d'où proviennent les coupables du fascisme, il est toujours amer de constater que ce genre de choses se déroule justement chez nous. Mais penser que le fascisme est un phénomène allemand minimise le problème qui se pose dans toute l'Europe. C'est pourquoi je répète que le combat est européen.
(Applaudissements à gauche)

Cappato
Monsieur le Président, en tant que radical et fédéraliste européen, antifasciste et anticommuniste, je vous demande ce qu'il y a-t-il de pire : les programmes des partis d'extrême-droite ou les politiques concrètes des gouvernements européens, prohibitionnistes et répressives en matière d'immigration, de stupéfiants, des nouvelles formes de travail, etc. ? Qu'y a-t-il de pire ?
Sur ce sujet, le Parlement se donne bonne conscience à bon marché au moyen de déclarations solennelles et du financement d'initiatives et d'observateurs que je considère complètement inutiles. Mais le racisme se combat en fondant nos sociétés sur le droit et sur la liberté, alors que l'Europe grandit comme une institution antidémocratique, prohibitionniste et répressive à tous les points de vue, avec pour résultat qu'elle a peur et entend interdire même les opinions et les partis. C'est une voie vouée à l'échec. Aux États-Unis, où les blancs seront minoritaires en 2050, il existe un parti nazi qui présente un candidat aux présidentielles, mais personne n'envisage de l'interdire, personne n'en a peur parce qu'on le battra avec les armes de la démocratie et de la liberté. C'est ainsi que le racisme se combat ; c'est ainsi qu'il faut le combattre en Europe également.

Sichrovsky
Monsieur le Président, notre collègue Schulz vient de me traiter de raciste. Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la possibilité de réagir. Il s'est lui-même qualifié de représentant du pays des coupables. Je ne ferais jamais miens de tels propos, bien qu'une grande partie de ma famille ait été assassinée lors de l'holocauste. Je voudrais prier M. Schulz, représentant - selon ses propres termes - du pays des coupables, de m'indiquer la plus petite remarque raciste que j'aurais faite au cours de ma carrière politique. S'il ne trouve rien, qu'il s'excuse non seulement pour m'avoir critiqué mais aussi, s'il vous plaît, pour m'avoir fait passer pour un criminel.

Berend
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le débat de ce matin a une nouvelle fois montré que l'extrémisme et le racisme font sûrement partie des problèmes importants dont nous avons à traiter. Au cours des derniers mois, des délits à caractère xénophobe se sont produits à plusieurs reprises en Allemagne. Dessau, Munich, Ludwigshafen, Düsseldorf et bien d'autres lieux qui éveillent surtout notre préoccupation car des actes de violence y ont été commis, avec une grande indifférence et de sang-froid, contre des gens sans défense.
L'énumération de ces lieux montre toutefois que le racisme et l'extrême-droite ne sont pas un thème spécifiquement est-allemand mais concernent toute l'Allemagne et même l'Europe. Toutefois, Madame Schroedter et Monsieur Schulz, vouloir aborder et évacuer ce problème avant tout dans les nouveaux Länder allemands ne nous fait guère avancer si l'on isole ces régions. Il est exact que la propagande de ces groupes, qui sont actifs depuis longtemps dans les anciens Länder, a hélas trouvé un terrain fertile dans les nouveaux Länder au cours des dix dernières années et qu'il nous faut donc y agir de façon particulière : cela ne fait aucun doute. Mais l'hystérie est mauvaise conseillère. Nous avons besoin d'une grande résolution dans la lutte contre la violence, mais aussi de confiance et de la certitude que l'État et la société sont en mesure de chasser ces fantômes.
Nous n'aiderons personne en taxant d'idées racistes plus de 10 % des habitants des nouveaux Länder et en leur exprimant notre mépris. Seize millions de citoyens ne peuvent être marqués de ce sceau par la faute d'une minorité extrémiste et ils ne le seront pas. Nos concitoyens ne l'ont pas mérité ; en particulier notre jeunesse qui, dans sa grande majorité, est tolérante et ouverte.
Je voudrais particulièrement mettre l'accent sur les très nombreuses actions entreprises par la population des nouveaux Länder au cours des semaines et des mois écoulés, actions qui démontrent sans cesse qu'il existe une grande solidarité avec les victimes de ces délits et que nous ne tolérons pas, dans notre pays, les menées et les violences xénophobes.

Ford
Monsieur le Président, mon engagement à l'égard de l'Autriche a suscité un certain intérêt. Je dois dire à M. Pirker que je m'intéresse à la situation de ce pays depuis un certain temps déjà. J'y étais en 1986 pour protester contre la discrimination dont se rendait coupable M. Haider à l'égard de la minorité d'expression slovène de Carinthie.
Certes, j'accepte bien évidemment que des membres individuels du parti puissent être tout à fait irréprochables et honnêtes, mais il y a une expression dans ma langue qui dit que "ceux qui côtoient les chiens attrapent des puces". Aussi, il est peut-être regrettable que certaines personnes ayant choisi des partis politiques particuliers se voient cataloguer de la sorte, mais c'est leur ultime responsabilité individuelle.
Je voudrais féliciter la baronne Ludford pour son rapport. Elle y a consacré une grande énergie. Toutefois, je dois dire, et ce n'est pas de sa faute, que j'y discerne pour ma part des signes d'omission. Le commissaire Diamantopoulou a expliqué très clairement que l'Europe est confrontée à deux monstres : le terrorisme et le racisme. Nous devons reconnaître leur existence, et je suis sûr que c'est ce que nous allons faire avec la présente résolution.
Certains pensent toujours que le racisme n'existe pas vraiment en Europe. Si le racisme existe tant soit peut, celui-ci est relativement limité et, s'il existe bel et bien, c'est de la faute des victimes. Je rejette cette opinion. Nous avons eu droit à l'assassinat d'un Mozambicain en Allemagne orientale, à des attaques sur des travailleurs immigrés en Espagne, à l'agression d'un professeur juif en Italie, sans compter la montée constante du racisme dans le milieu du football, qui nous a été présentée hier par les personnes menant la campagne articulée autour du slogan "Show racism the red card" ("carte rouge au racisme").
Nous avons récemment assisté à la condamnation au Royaume-Uni de David Copeland, un terroriste auteur d'un attentant à la bombe ayant causé la mort d'homosexuels et d'hétérosexuels dans un bar pour homosexuels, et, bien sûr, au renvoi effectif par le gouvernement autrichien du professeur Pelinka de l'Observatoire.
Si l'Europe souhaite jouer un rôle central dans la Conférence mondiale contre le racisme, elle doit commencer à se voir elle-même comme les autres la voient et non comme nous le voudrions.

Krehl
Monsieur le Président, chers collègues, je viens de Leipzig, c'est-à-dire d'Allemagne de l'Est. J'ai été assez souvent amenée à voir comment les extrémistes de droite brimaient - ou tentaient de brimer - les étrangers ou, tout simplement, ceux qui pensaient différemment. Mais je vois aussi l'autre face de la médaille : comment des femmes et des hommes courageux se défendent. Imaginer que l'Allemagne de l'Est est gagnée à l'extrême-droite est une image fausse. La toute grande majorité de la population est ouverte et tolérante et de plus en plus de gens le manifestent d'ailleurs ouvertement. Je pense qu'il est également erroné de dire que les jeunes sont gagnés à l'extrême-droite. C'est par trop réducteur car, s'il est exact qu'on remarque peut-être davantage ces jeunes gens, Madame Schroedter, ils habitent cependant chez des parents, ils ont un environnement social. Cela signifie que, si nous voulons résoudre cette problématique, nous devons faire davantage pour la formation politique, pour la transmission de valeurs et plus encore pour éveiller le courage civil.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement fédéral a précisément débloqué 70 millions DEM supplémentaires pour de tels projets. Je pense qu'il s'agit d'un signe très important. De même, examiner la possibilité d'interdiction du NPD me semble aussi, personnellement, un signal majeur pour la société. En Allemagne non plus, nous ne nous laissons pas terroriser par une minorité. Sur ce dossier, notre démocratie est mise au banc d'essai. En tant qu'Européenne, je voudrais vous prier de ne pas stigmatiser la région est-allemande. Nous sommes nombreux dans toute l'Allemagne à condamner l'extrême-droite et la xénophobie, à combattre ces phénomènes et à avoir besoin de votre appui.

Karamanou
Monsieur le Président, dans ce débat si actuel, je voudrais d'abord m'associer aux propos qu'a tenus M. Sylla hier avant qu'on ne passe à l'ordre du jour, à savoir qu'il nous faudrait nous employer d'abord à lutter contre les phénomènes racistes qui s'observent dans cette enceinte et éliminer le langage raciste trop souvent utilisé à l'extrême-droite de ce Parlement.
Pourtant, que cela plaise ou non à certains, l'Europe est déjà un continent multiracial et multicolore, et aucun raciste ne peut désormais empêcher le grand métissage et le croisement des peuples. Malheureusement, on assiste de nos jours au retour sur le devant de la scène d'idéologies au nom desquelles ont été sacrifiées des millions de vies humaines. Elles se présentent même aujourd'hui sous des atours plus riches, car en dehors de l'idéologie raciste de base, elles englobent la religion et la culture et propagent la pureté raciale, linguistique et religieuse, de même que l'identité culturelle authentique.
Il est déplorable que les agents de la violence raciste soient principalement les jeunes de moins de vingt ans qui, en général, n'ont pas encore terminé leur scolarité ou n'ont pas de métier. J'estime que le paquet de mesures qu'a déjà présenté Mme la commissaire Diamantopoulou constitue une proposition aboutie et peut apporter une réponse convaincante aux phénomènes racistes et xénophobes que l'on observe aujourd'hui dans l'Union européenne. La responsabilité de l'État va de soi. Mais un rôle majeur revient aux médias qui pourraient mettre en relief la diversité et la richesse du pluralisme culturel des sociétés modernes et, au lieu de dramatiser et de séparer la criminalité des immigrés de la criminalité générale, pourraient faire valoir les aspects positifs de l'immigration.
De plus, il est urgent de prendre des mesures visant à inclure dans les programmes scolaires, ainsi que dans les programmes de formation et d'éducation, les effets du racisme et la lutte contre celui-ci. Il s'impose également de mobiliser les milieux politiques, ainsi que l'ont exposé Mme la commissaire et les autres collègues.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, j'ai demandé à prendre la parole à titre exceptionnel car je juge indispensable une rectification. L'Europe repose sur les principes de liberté, de justice et de respect des droits de l'homme, et elle ne saurait transiger sur ces principes, ni à l'intérieur de ses frontières, ni avec ses interlocuteurs, ni a fortiori pour des raisons commerciales ou économiques. En ce qui concerne la candidature de la Turquie, les préalables sont énoncés avec beaucoup de clarté. Les négociations sur la candidature de la Turquie ne commenceront que lorsqu'on estimera qu'elle satisfait aux critères de Copenhague.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire Diamantopoulou.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Criminalité organisée
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0476/00), de M. Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil sur le plan d'action du Conseil en matière de lutte contre la criminalité organisée et de prévention de ce phénomène.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est question de la lutte contre la criminalité et, concrètement, de la lutte contre la criminalité organisée qui représente désormais au moins un quart du phénomène criminel et retire des bénéfices gigantesques du trafic de drogue, de la traite d'êtres humains, de la fraude aux assurances et aux cartes de crédit et d'autres domaines encore. Ces bénéfices illégaux sont blanchis et introduits dans le circuit économique légal. Ce faisant, ils sapent l'ensemble de notre système économique ainsi que notre système social et notre État par le biais de la corruption.
Il faut dès lors mettre en uvre tous les moyens envisageables, mobiliser toutes les stratégies afin d'engager les moyens appropriés pour lutter contre cette criminalité organisée. Nous avons donc besoin de ces mesures et le catalogue d'actions présenté est d'une importance particulière car il constitue un signal envoyé aux citoyens d'Europe pour leur signifier que l'Europe n'est pas qu'une Union économique et monétaire mais qu'elle doit devenir une Union de la sécurité dans l'intérêt des citoyens et des États membres.
Un tel plan d'action peut sans conteste y contribuer. Mais, pour concrétiser de tels plans, il faut prendre en compte les nécessaires règles du jeu européennes. Cela a été le cas pour ce plan d'action et c'est pourquoi j'ai déposé cette question - dès le printemps, toutefois - lorsque la présidence portugaise, qui s'est consacrée à ce thème avec un grand engagement, n'a pas respecté les règles en la matière. Elle avait en effet assuré que le Parlement serait saisi du plan d'action et qu'on attendrait son avis pour l'intégrer dans le plan d'action avant d'enfin mettre en place ce dernier.
La présidence portugaise n'a pas respecté cette promesse et c'est la raison de la question qui vous est soumise aujourd'hui. La critique est justifiée pour plusieurs raisons. Primo, parce qu'en ne consultant pas le Parlement européen, on a fait un pas en arrière, non seulement par rapport au traité d'Amsterdam mais aussi par rapport au traité de Maastricht, car, aux termes de l'article K6, le Parlement aurait dû être consulté dans tous les cas de figure. Mais le traité d'Amsterdam exige lui aussi la publicité et la transparence et le Parlement aurait donc dû, en tant que représentation des intérêts des citoyens, être pleinement impliqué, comme l'avait d'ailleurs tout d'abord promis, dans cette enceinte, la présidence au Parlement. Cette promesse n'a donc pas été respectée.
Je demande donc à la présidence française comment elle compte agir en la matière : entend-elle impliquer le Parlement, comme le prévoit le Traité, dans l'élaboration de stratégies à long terme, attendre son avis et développer ensuite des stratégies qui répondent aux vues du Parlement ?
Toutefois, une critique touche également le fond du plan d'action et porte sur le fait que des recommandations ont été élaborées en les dotant d'un degré de priorité de 1 à 5. Toutefois, cette liste de priorités ne vise pas exclusivement l'urgence et la nécessité absolue des mesures mais, très souvent, hélas, leur faisabilité. Je vais vous donner un exemple. Le gel, la saisie des revenus tirés d'activités illégales de cette criminalité organisée ne bénéficie que du degré de priorité 3 alors que nous savons tous que l'argent est le moteur de cette forme de criminalité et qu'il aurait fallu placer le gel, la confiscation de ces fonds au premier rang de nos priorités. Je pourrais vous donner d'autres exemples. Nous invitons et prions donc la présidence française de repenser ce catalogue de priorités et de l'organiser selon un ordre réel plutôt que de classer les priorités en fonction de la difficulté de leur réalisation.
Nous nous attachons aussi au développement de la prévention. Nous avons fait des propositions concrètes en la matière. Elles vont de l'examen des textes légaux à leurs répercussions en passant par la lutte contre la criminalité organisée et des mesures préventives qui visent à mettre en uvre des moyens techniques permettant d'empêcher en amont la criminalité organisée. Cela concerne notamment des normes de sécurité plus élevées pour les cartes de crédit ou des systèmes antivol électroniques pour automobiles.
Il s'agit donc de toute une série de propositions concrètes et, en tant que Parlement, nous demandons donc, primo, d'être impliqués et, secundo, que nos idées soient également incorporées dans les plans d'action et les stratégies à long terme.

Paul
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil, bien sûr, partage l'avis selon lequel il est important d'assurer un large échange de vues et d'informations et la tenue de consultations entre les institutions de l'Union européenne. La présidence s'est également engagée à associer davantage le Parlement aux travaux menés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment par une participation régulière aux réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de votre Assemblée.
Le Conseil est toutefois tenu de respecter le Traité. En effet, le cadre juridique ne lui donne pas la possibilité de consulter le Parlement sur des documents d'orientation qui sont en cours d'examen au sein du Conseil. En revanche, vous le savez, je le rappelle, le Conseil a transmis au Parlement, le 21 décembre 1999, le document de stratégie sur la criminalité organisée, élaboré sous présidence finlandaise, en précisant expressément qu'il souhaitait tenir le Parlement informé dès le début des discussions sur ce document. En outre, lors des réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, la présidence portugaise a informé le Parlement des travaux en cours et des raisons pour lesquelles le Conseil estimait qu'il était urgent de poursuivre la procédure d'adoption du document de stratégie. Elle lui a notamment expliqué que le programme d'action précédent, de 1997, était déjà arrivé à échéance et que le Conseil européen avait demandé qu'il y soit donné suite.
Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil n'ignore pas que le Parlement travaille actuellement, en réponse au document de stratégie, sur un nouveau document relatif à la criminalité organisée. Il se félicite des travaux menés par le Parlement. Il a l'intention, comme ce fut d'ailleurs le cas pour la réaction du Parlement au programme d'action de 1997 relatif à la criminalité organisée, de les étudier avec attention au cours de la mise en uvre de sa propre stratégie et de tenir compte des points de vue formulés par le Parlement. À cet égard, le Conseil invite le Parlement à donner son avis sur le degré de priorité qui devrait être accordé aux différentes recommandations figurant dans son document.
Conformément aux engagements pris durant la présidence portugaise, le Conseil tiendra le Parlement régulièrement informé des débats en cours dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et c'est d'ailleurs sous la présidence portugaise, qui a montré, par ses initiatives, l'intention de marquer un intérêt particulier au sein de l'Union européenne sur les aspects préventifs de la lutte contre le crime organisé. À cet égard, le Conseil confirme qu'il appliquera scrupuleusement le Traité lorsqu'il consultera le Parlement européen sur toute action résultant d'une initiative des États membres ou de la Commission.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention claire et catégorique de la présidence française et je me félicite - je pense pouvoir le dire au nom de toute l'Assemblée - de la préoccupation dont celle-ci fait preuve en la matière. Aujourd'hui même, la présidence en exercice du Conseil en a fourni une autre preuve lors de la discussion sur le terrorisme.
Effectivement, Monsieur le Président, il est une chose que les citoyens européens n'arrivent pas à comprendre. Comment se fait-il qu'en Europe, les criminels bénéficient de tous les avantages de la libre circulation et que, cependant, les acteurs légitimes de répression de la criminalité sont confrontés aux difficultés posées par les frontières ? Ceci préoccupe également cette Assemblée, qui représente les citoyens, et par conséquent, dès le début, le Parlement a toujours été très conscient de la nécessité d'obtenir des progrès dans ce domaine.
Monsieur le Président, à partir du traité d'Amsterdam, de nombreuses politiques ont été "communautarisées" mais pas celles qui concernent les affaires pénales, qu'ils s'agisse du domaine procédural ou matériel. C'est une logique que les citoyens ont parfois des difficultés à comprendre. Il s'agit d'une logique ancrée dans nos cultures juridiques et dans les différences de celles-ci. Mais, Monsieur le Président, au-delà de ces différences profondément ancrées, se trouvent les principes communs les plus essentiels qui, finalement, se résument par le fait extrêmement simple qu'entre les États membres, il faut se faire confiance.
La construction actuelle de l'Europe, à laquelle nous participons, se fonde sur la confiance mutuelle entre les États membres qui se reconnaissent des niveaux équivalents de protection des droits fondamentaux ainsi que de législation et de principes de base. Pour cela, et je rappelle ici les propos du commissaire Vitorino - comme toujours éclairés et splendides - il convient de créer des définitions communes en matière de criminalité organisée et des principes conjoints en ce qui concerne les peines infligées et leur accomplissement. Il faut, à long terme, étudier cet aspect car cette "vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà" ne peut pas être exacte. Dans ce domaine, il s'agit d'un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre.
Pendant ce temps, Monsieur le Président, avançons sur la base de la confiance et de la reconnaissance mutuelle. Une proposition soutenue par différents États membres se trouve sur la table du Conseil. En attendant d'arriver à cette étape ultérieure de développement, nous devons aspirer à ce que toute décision, toute résolution, d'un juge, valablement émise dans un État membre soit automatiquement reconnue et exécutable par un autre État membre. En d'autres termes, un mandat d'arrêt à l'encontre d'un terroriste doit être immédiatement utilisable afin que, sans passer par la formalité extrêmement compliquée de l'extradition - cela reste aujourd'hui complexe entre les États membres - ce terroriste, ce criminel, puisse être immédiatement emmené dans le pays qui le réclame et où il a commis ses crimes.
Voici, Monsieur le Président, ce que nous demandons et ce qui, nous l'espérons, sera bientôt une réalité.

Roure
Monsieur le Président, je remercie la présidence française pour sa déclaration, qui a été très claire.
En matière pénale, la lutte contre la criminalité est prioritaire et particulièrement la lutte contre le blanchiment de l'argent sale. C'est pourquoi la demande de la France d'un Conseil conjoint des ministres de la Justice, de l'Intérieur, de l'Économie et des Finances, consacré à la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, a été extrêmement intéressante. Signalons ici la convention d'entraide pénale pour lutter contre la criminalité organisée, qui est présentée par la présidence française afin de lever les obstacles qui entravent les juges.
En effet, des études montrent que les profits du crime accumulés par la criminalité organisée et leur réinvestissement dans l'économie mondiale sont impressionnants. Les organisations criminelles s'introduisent ainsi dans le tissu économique des États et peuvent, si elles le souhaitent, déstabiliser nos économies en prenant le contrôle des sociétés commerciales.
La coopération judiciaire et policière est absolument vitale en matière de lutte contre le crime organisé, notamment contre la traite des êtres humains, contre l'exploitation sexuelle des enfants, dans le blanchiment de l'argent sale. Les États membres doivent définir des sanctions communes et avoir une politique globale cohérente.
Or, nous ne pouvons parler de sanctions sans parler de prévention, et il est évident que nous devons mettre en place des programmes à visées éducatives et informatives, destinés notamment aux citoyens de nos États, mais aussi destinés aux populations des pays tiers.
Les organisations criminelles peuvent se trouver en position de force grâce aux opérations financières qui sont réalisées pour recycler l'argent du crime. La lutte contre la criminalité organisée est une bataille importante et nous ne devons pas la perdre. Les victimes attendent beaucoup de nous et ce défi, nous le relèverons. L'Europe que nous voulons construire est une Europe des droits. Le droit à la sécurité pour chacun fait partie de ces droits.

Wiebenga
Monsieur le Président, le groupe des libéraux trouve que le Conseil de ministres est, sauf votre respect, Monsieur le ministre, à nouveau l'objet de railleries. Peut-être pas selon la lettre du Traité, mais en tout cas bien selon son esprit, ce Parlement doit en effet être impliqué dans chaque mesure politique proposée. Il s'agit tout simplement de l'esprit du traité d'Amsterdam et sur ce point, notre rapporteur, M. Pirker, avait entièrement raison. Peut-être puis-je comprendre la réponse du ministre comme une promesse que ce genre de procédure, à savoir l'élaboration d'un document d'orientation par le Conseil de ministres sans avoir entendu au préalable l'avis de ce Parlement, ne se reproduira plus désormais. Je comprends la raison d'une telle chose. La présidence ne dure que six mois et chaque présidence voudrait montrer ses 'muscles' politiques. C'est ainsi que cela va. Ce Parlement ne doit pas considérer cela comme une excuse pour ne pas s'impliquer dans cette affaire.
Je voudrais à présent aborder la lutte contre la criminalité organisée au niveau européen. Le groupe des libéraux estime que, outre toutes les mesures pratiques reprises ici dans le document, il est surtout grand temps d'améliorer le système des poursuites judiciaires grâce à une collaboration au niveau européen. Il y a du pain sur la planche. Je profite de cette occasion pour plaider une fois de plus en faveur de la création d'un ministère public européen. C'est urgent. Ce plan n'en parle pas. Il n'en a pas été non plus question à Tampere. Cela n'est pas non plus mentionné dans le tableau de bord, et c'est une occasion perdue. Par ailleurs, dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée aussi, le tableau de bord renvoie encore beaucoup trop souvent à des documents du commissaire Vitorino, à des études en cours de réalisation, à des documents d'information et autres.
Gouverner au moyen de documents, ce n'est pas ce dont nous avons besoin. Nous devons à présent nous attaquer de façon effective au problème de la criminalité organisée.

Muscardini
Monsieur le Président, harmoniser les systèmes pénaux demandera du temps. Il faut dès lors que les États membres harmonisent aussi le concept de criminalité organisée internationale et le sanctionnent de la même façon. La criminalité organisée internationale, ce n'est pas seulement le terrorisme, le trafic de stupéfiants dangereux, l'enlèvement de personnes, le trafic d'armes, le blanchiment d'argent, etc. Non, aujourd'hui plus que jamais, c'est aussi la traite d'être humains, vendus et exploités comme des esclaves, et la pédophilie. Dans le cadre de recherche d'une législation prévoyant dans tous les pays de l'Union des sanctions contre la criminalité organisée internationale, il convient de réitérer le besoin urgent de trouver une réglementation pour l'Internet, afin que la criminalité organisée ne transforme pas cet instrument d'information, créé pour rapprocher les hommes et les cultures, en auxiliaire lui permettant de s'étendre.
Les milliers de sites Internet qui, pour un volume d'affaires de millions d'euros, vendent des enfants et les exploitent sexuellement, doivent inciter le Parlement, la Commission et le Conseil à la réflexion. La liberté, pour être telle, doit avoir des règles, sans quoi elle débouche sur l'exploitation de l'homme par l'homme et à ce jeu la criminalité organisée est bien plus forte que les gouvernements et que nous, qui entendons défendre les plus faibles, mais sommes jusqu'ici impuissants à éradiquer le mal.
C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité que les États membres identifient le visage de la criminalité internationale organisée et, dans ce domaine spécifique, harmonisent au plus vite leurs systèmes pénaux. Cela aussi doit figurer à l'ordre du jour de Nice en tant que sujet proche des citoyens et urgent, tant pour la situation dramatique actuelle des États membres - nous avons vu ce qui s'est passé ce matin et nous connaissons tous les deuils qui ont frappé le territoire européen ces dernières semaines - qu'en raison du rapprochement de l'élargissement, qui exige une solution rapide au problème du crime organisé.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, premièrement, je voudrais féliciter notre collègue Hubert Pirker pour cette excellente initiative et soutenir ses positions. Je voudrais également féliciter la présidence française pour la déclaration qu'elle nous a présentée.
Je crois que la plupart d'entre nous reconnaissent le besoin d'une plus grande coordination et d'une collaboration rapprochée entre les États membres en ce qui concerne le problème de la lutte contre le monde du crime. Étant donné la dimension internationale, cette action est une responsabilité commune. Ces organisations criminelles se livrent généralement à une action transnationale, grâce à leur grande mobilité, et finissent par tirer parti des limites de compétence, des lacunes juridiques existantes et des différences entre les systèmes administratifs et pénaux nationaux, en exploitant les anomalies des différents systèmes.
La criminalité organisée dans l'Union européenne a connu un développement significatif ces dix dernières années, essentiellement dans les domaines de la criminalité informatique, du trafic d'êtres humains, de stupéfiants et d'armes, du terrorisme, de la pornographie infantile, du blanchiment des capitaux, ainsi qu'en matière de corruption et de fraude. Il est fondamental que l'Union européenne adopte une définition harmonisée du concept de criminalité organisée couvrant ces domaines. La lutte contre celle-ci oblige ainsi à des actions urgentes. Il s'agit d'un combat qui doit nous mobiliser tous. Il doit compter en particulier sur la participation du Parlement européen dans la définition des stratégies adoptées et des priorités fixées.

Le Président
Je prie tout le monde de bien vouloir s'asseoir, le débat n'est pas terminé. Que ceux qui veulent discuter veuillent bien sortir. Les orateurs ne parviennent pas à se faire entendre. Le respect qui leur est dû impose un minimum de conditions pour qu'ils puissent parler et être écoutés.

Angelilli
Monsieur le Président, je trouve particulièrement étonnant que, pour la énième fois, le Parlement européen n'ait pas été consulté dans le cadre du programme d'action que le Conseil entend mettre en uvre pour prévenir et lutter contre la criminalité organisée. Les citoyens européens, qui vivent quotidiennement le drame de la macro- et de la micro-criminalité sous toutes leurs formes - du trafic international de stupéfiants à la pédophilie, de la traite et de l'exploitation des êtres humains à l'immigration clandestine - et qui habitent dans des villes peu sûres voire carrément dangereuses, voudraient pouvoir donner leur avis, revendiquer démocratiquement, par l'intermédiaire de leurs représentants au Parlement européen, leurs droits et leurs priorités en matière de sécurité et de lutte contre le crime. Cette Assemblée devrait surtout pouvoir se faire le relais de ceux qui ne peuvent pas se défendre. Je pense ici aux enfants victimes de violences et d'abus sexuels et aux adolescents sous l'emprise de la drogue.
Certes, la lutte contre la pédophilie et contre les stupéfiants - pour ne citer que quelques exemples - constituent des objectifs fort difficiles mais prioritaires, et il est impensable, comme le voudrait le Conseil, que les priorités soient dictées par la faisabilité et non par l'urgence.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Bouwman
Monsieur le Président, je voudrais vous demander que l'on s'attarde un moment sur une lettre que nous a adressée M. Balfe, au nom du Collège des Questeurs, dans laquelle il demande aux autorités bruxelloises, dans le cadre de la "journée sans voiture" prévue demain à Bruxelles, une dérogation à l'interdiction de circuler en voiture pour la zone autour du Parlement européen. Il souhaite ainsi veiller à ce qu'un certain nombre de voitures puissent encore circuler entre ici et, par exemple, Zaventem et la gare. Il est extrêmement facile de rejoindre Zaventem à partir d'ici en train, nous en avons fait l'expérience récemment avec la délégation suédoise, ainsi que de rejoindre la gare. Cela ne pose aucun problème. Je voudrais vous demander d'inscrire ce point à l'ordre du jour et de voir si d'autres députés sont d'accord avec cette proposition. Pour notre part, nous ne sommes, en tout cas, pas d'accord.

Le Président
Je suis sûr que les questeurs ont pris note de vos remarques.

VOTES
Rapport (A5-0223/00) de M. Averoff, au nom de la de la commission des budgets, sur les résultats de la concertation sur l'orientation commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire (9091/2000 - C5-0339/2000 - 1999/0151(CNS))
 (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0215/00) de M. Wijkman, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement (C5-0283/2000 - 1999/0020(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0216/00) de M. Fernández Martín, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement (C5-0284/2000 - 1999/ 0015(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0222/00) de M. Skinner, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant deuxième modification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2e directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) - (COM(1998) 678 - C4-0707/1998 - 1998/0327(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0225/00) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (7381/2000 - C5-0230/2000 - 2000/0804(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0219/00) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (8417/2000 - C5-0256/2000 - 1999/0116(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0228/00) de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (COM(1999) 717 - C5-0095/2000 - 1999/0284(CNS))
(Après approbation de la proposition de la Commission)
Souchet (UEN). Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je m'étonne du vote sur l'amendement 16, parce qu'à ma connaissance, il avait été retiré, mais surtout, je voudrais, en application de l'article 69, par. 2, demander le renvoi en commission de mon rapport. En effet, à l'issue du débat, hier soir, la position de la Commission exécutive est apparue peu claire sur de nombreux points, très restrictifs, de nos amendements. Or, il s'agit d'amendements importants.
Nous tenons donc à ce que la Commission améliore sa proposition, qu'elle prenne en compte davantage d'amendements, sans pour autant vouloir bloquer la situation, puisque nous souhaitons un vote à la prochaine période de session plénière à Strasbourg. Je demande donc, Monsieur le Président, un vote sur ma demande de renvoi en commission.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la demande du rapporteur. Ce rapport a fait l'objet d'intenses discussions en commission et nous sommes d'avis que les propositions d'amendement que nous avons formulées améliorent sensiblement ce règlement. Jusqu'à présent, la Commission ne s'est pas considérée en mesure d'accepter ces améliorations. J'espère que nous dégagerons, lors des négociations de compromis, une ligne commune que nous pourrons voter en octobre car aucun groupe ne désire bloquer la situation. Nous voulons ce règlement, mais nous le voulons avec nos améliorations. Le récit est connu : la base est l'article 37, nous n'avons pas de pouvoir de codécision et nous exerçons donc notre influence via cette procédure. J'espère que nos collègues partagent cet avis et approuveront notre demande.

Stevenson
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Lors du débat de hier soir, il y a eu au moins dix orateurs qui ont tous soulevé des points très critiques à l'encontre de la Commission. J'étais vraiment désolé pour le commissaire Nielson, qui a dû faire fonction de commissaire suppléant et ainsi lire environ une demi-page préparée par le commissaire Liikanen.
Il est clair que ce sujet est très complexe et que M. Nielson ne semblait apparemment pas très au fait de la position de la Commission. Nous devons donc à présent renvoyer cette question en commission. C'est une façon de travailler très insatisfaisante. Le débat de hier soir ressemblait à un dialogue de sourds. Voilà qui est très décevant pour les députés, qui sont restés tard hier soir et qui ont formulé des remarques essentielles, tout cela pour recevoir une "non-réponse" de la sorte.

(Le Parlement approuve la demande)
Rapport (A5-0253/00) de Mme Wallis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(1999) 348 - C5-0169/1999 - 1999/0154(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0220/00) de M. Glase, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission concernant le travail non déclaré (COM(1998) 219 - C4-0566/1998 - 1998/2082(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0217/00) de M. J. Evans, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur les règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux (C5-0304/2000 - 2000/ 2154(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0227/00) de Mme Ferrer, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la complémentarité des politiques de la Communauté et des États membres dans le domaine de la coopération au développement (COM(1999) 218 - C5-0179/99 - 1999/2156(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0766/00) de Mme Ludford, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale contre le racisme de 2001
Au sujet de l'amendement 12

Speroni
Monsieur le Président, je propose d'ajouter, après "les États membres", les termes "qui ne l'ont pas encore fait", parce que l'Italie par exemple possède déjà une législation sévère contre le racisme et je pense que personne dans mon pays n'estime devoir la modifier. Je crois que l'invitation envoyée à tous les États n'est pas correcte. Elle doit s'adresser à ceux dont la législation est inadéquate.
(Le Parlement accepte l'amendement oral) Au sujet de l'amendement 15

Fiori
Monsieur le Président, pour poursuivre la logique qui a conduit les travaux sur cette proposition de résolution au sein de la commission, je voudrais proposer un amendement oral au choix de l'Assemblée : soit ajouter à l'expression "à l'extrémisme de droite" les termes "et de gauche", soit éliminer l'expression "de droite" et s'arrêter à l'extrémisme tout court.
(Plus de douze députés s'opposant à l'amendement oral, le président le déclare irrecevable)

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je vous avais demandé la parole uniquement pour dire que Mme Ludford, rapporteur, a fait un excellent travail, qui a fait l'objet de discussions en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures lors de plus d'une réunion. Je vous demanderais de bien vouloir faire en sorte que nous nous en tenions à ce qui a déjà été discuté et à la liste de vote.

Tajani
Monsieur le Président, je trouve inacceptable cette protestation de la gauche. Nous venons de découvrir que la gauche est favorable à l'extrémisme de gauche et a voté contre un amendement oral qui est contre le terrorisme et donc l'extrémisme de gauche.

En Italie, il y a les Brigades rouges, en Espagne l'ETA. Nous avons découvert que la gauche européenne soutient le racisme et l'antisémitisme de gauche !
(Tumulte)

Le Président
 Tous ces jeux politiques sont très intéressants mais la procédure veut que nous menions les débats avant de voter. Nous ne menons donc pas de débat pendant le vote.

Ludford
Vous avez raison d'utiliser le terme "jeux politiques". Si ceux qui avancent leurs objections maintenant se souciaient réellement du racisme, ils seraient venus aux réunions de la commission et auraient déposé des amendements.
Au sujet de l'amendement 16

Fiori
Monsieur le Président, je formule pour l'amendement 16, la même proposition que pour l'amendement 15, à savoir soit de citer les deux ailes de l'extrémisme, soit de n'en citer aucune. En outre, comme il me semble que je ne suis pas quelqu'un qui ne participe pas aux travaux de la commission, je voudrais rappeler que nous avons présenté les amendements et que nous avions adopté au sein de la commission une ligne très équilibrée.

Le Président
Vous auriez pu déposer cet amendement oral, mais nous avons déjà voté sur cet amendement.
  

Muscardini
Je demande la parole pour un rappel au règlement, Monsieur le Président, parce que cela fait une demi-heure que je demande la parole et, comme d'habitude, vous ne regardez qu'une aile de ce Parlement, au mépris de la démocratie. J'en appelle au règlement pour le fait suivant : vous dites que nous avons voté, mais il était écrit qu'il y avait un amendement oral de M. Fiori. Si vous ne lisez pas, ou si vos fonctionnaires ne lisent pas, c'est que vous êtes extrémiste - de droite ou de gauche -, mais un extrémiste quand même, et qu'il n'y a pas de démocratie ici ! Vous êtes des bouffons !

Le Président
 C'est là une opinion très intéressante.

Sylla
Monsieur le Président, je voudrais juste qu'on se calme un peu en ce qui concerne ce débat sur le racisme. Je sais que cela ravive fortement les passions, mais il ne s'agit pas d'un débat sur l'extrémisme, il s'agit d'un débat sur le racisme. Aujourd'hui, ceux qui perpétuent des crimes et des actes racistes sont des gens d'extrême-droite. Si le débat concernait l'extrémisme, ce serait autre chose. Alors, calmons-nous cinq minutes. Nous savons de quoi nous parlons. Arrêtons de nous énerver et avançons.
(Vifs applaudissements)

Le Président
 Merci, cela fait toujours plaisir d'entendre la voix de la raison.
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0506/00), au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le programme d'action du Conseil "Prévention et contrôle de la criminalité organisée : une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire"
(Le Parlement adopte la résolution)
  
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Wijkman (A5-0215/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en tant que représentant du parti des retraités au sein du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, j'ai voté en faveur de ce rapport. C'est un rapport qui entend venir en aide aux pays en voie de développement sur le plan environnemental. C'est donc un objectif noble, qui concerne également les gens de peu, les personnes âgées qui vivent dans ces pays. L'intérêt porté aux anciens a été au centre des débats de ces derniers jours en raison de la journée mondiale des personnes âgées célébrée par le pape Jean-Paul II, qui a réjoui le petit parti des retraités pour l'intérêt véritable et l'engagement vis-à-vis des personnes âgées du monde entier, y compris et en particulier des pays en voie de développement.

Isler Béguin
 - Si je soutiens pleinement le rapport de M. Wijkman, et notamment l'effort budgétaire décroché lors de la conciliation, je suis inquiète d'abord de constater que l'on n'a pas compris ce que développement durable signifiait, mais aussi de voir que l'environnement puisse ne pas être pris obligatoirement en compte dans tous les projets de développement pour les pays déshérités.
En effet, comment penser le terme ou la stratégie de développement, sans les concevoir dans un cadre de protection de l'environnement ? Comment même dissocier développement et environnement ? Et ce qui vaut pour les stratégies de développement des pays du tiers-monde devrait aussi prévaloir pour celles de croissance des pays développés. Les tenants d'un libéralisme sans frein ne manqueront pas de vouloir voir, dans ces garde-fous environnementaux, des contraintes ou des entraves supplémentaires à la difficile émergence économique de ces pays déshérités.
Mais que vaudrait un décollage économique qui détruirait le cadre environnemental d'un pays, qui sacrifierait son potentiel écologique ? Le remède serait pire que le mal. Les baumes trompeurs d'un redressement purement économique disparaîtraient rapidement, rattrapés par la gangrène des convulsions environnementales, donc sanitaires, et en définitive sociales. Ayant sacrifié, dans leurs tentatives de décollage économique, leur potentiel écologique, les feux des premiers chiffres bruts éteints, ces pays redeviendraient ainsi encore plus pauvres, leur nouvel horizon de développement, encore plus étroit.
L'antinomie est pourtant flagrante, et ses leçons et illustrations nous sont infligées tous les jours : un développement exclusivement économique ne saurait être durable. Feu de paille, il dévorerait ses propres racines. Le concept même de développement renvoie à celui de durée, de long terme. Et ce concept de temps contient lui-même celui de cadre naturel, de cadre de vie préservé. Respecté par un tel mode de pensée et de civilisation, aujourd'hui, il garantira celui des générations futures, demain.
Rapport Fernández Martín (A5-0216/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Fernández Martín parce qu'il est toujours positif que l'Union européenne intervienne en faveur des populations moins riches des pays en voie de développement, même si j'aurais préféré que l'on commence à changer la politique de l'Union européenne dans certains secteurs de l'aide au développement.
Pour prendre un exemple, un ami menuisier à la retraite me disait : "Mais pourquoi, plutôt que de donner tant d'argent à ces pays pour préserver leurs forêts tropicales, ne fait-on pas acheter moins de chambres à coucher, moins de meubles en bois pour lesquels il faut abattre ces forêts ?" Et voilà, peut-être pourrions-nous obtenir plus en dépensant moins.

Isler Béguin
 - Le groupe Verts/ALE, au nom duquel je m'exprime, a totalement soutenu ce rapport de M. Fernández Martín sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.
Le groupe Verts/ALE se félicite de l'augmentation budgétaire accordée à la protection des forêts tropicales. Au vu de leur dégradation continue et alarmante, ce sursaut de l'UE apparaît comme un début honorable, mais néanmoins modeste face aux exigences de restauration.
En fait, la seule attention portée aux forêts tropicales se réduisait jusqu'à présent à un réflexe égoïste d'Occidentaux soucieux de préserver ces poumons verts, ultime cautère de nos sociétés industrialisées, sans considération pour les peuples indigènes vivant dans et par ces espaces forestiers, et condamnés à passer en pertes pour les profits des groupes industriels exploitant leurs ressources. Tel l'exemple accablant, et pourtant quotidien et continu, des exploitations aurifères en Guyane française, vandalisant des pans entiers de domaines forestiers, et mortifères pour la flore, la faune, et les peuples indigènes : le mercure coule dans leur sol, leur sève et leur sang.
L'argument du "tout économique" comme ultime et désespéré tremplin de développement des pays du tiers-monde, ne pouvant s'offrir le luxe de garde-fous environnementaux, n'est qu'une argutie. Il n'est de durable développement qu'inscrit dans un cadre de responsable utilisation de l'environnement. De même qu'il faut dénoncer comme fallacieuse la mercantile incantation de coupes forestières au nom de la lutte contre l'effet de serre. Sous un même et noble prétexte de préservation écologique, ces théories ne visent qu'à la préservation des intérêts de ces quelques grands groupes industriels.
À La Haye, l'Union européenne devra refuser de tomber dans ce piège tendu qui permettrait une exploitation éhontée des forêts tropicales considérées comme des puits de carbone, et qui permettrait à des États de se dédouaner de leur dû en matière de lutte contre l'effet de serre.
Rapport Skinner (A5-0222/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en tant que représentant du parti des retraités, j'ai voté fort volontiers en faveur du rapport Skinner, qui prévoit des sécurités pour éviter les accidents du travail. Mon ami et collègue de parti, M. Bushill-Matthews, souhaitait que ce rapport soit rejeté. Je lui réponds, même s'il n'est pas présent, que, si les États membres avaient éradiqué les décès et les invalidités graves dus à des accidents du travail, j'aurais été d'accord avec lui. Malheureusement, ces dernières années, les accidents mortels sur le lieu de travail ont augmenté, faisant de plus en plus de veuves et d'orphelins, en particulier dans la construction, secteur dans lequel la directive entend limiter les accidents. Je trouve juste et correct que l'Union intervienne quand les États membres n'atteignent pas les objectifs aussi importants que la diminution du nombre des accidents de travail.

Bushill-Matthews
. (EN) Les conservateurs britanniques ont voté aujourd'hui contre le rapport Skinner, pour les raisons évoquées la veille dans mon allocution devant cette Assemblée. Toutefois, en dépit de ce que j'ai dit dans cette allocution, mes propos ont été déformés de façon délibérée par les orateurs du parti travailliste britannique ayant pris la parole après moi, vraisemblablement pour les mêmes raisons de politique interne qui dictent une si grande partie de leurs commentaires au sein de cette Assemblée.
Stephen Hughes m'a accusé de considérer les problèmes de sécurité comme une question insignifiante : je n'ai jamais dit ni pensé cela. Peter Skinner a dit que je m'étais apparemment plaint à la presse britannique que l'on disait aux gens qu'ils avaient besoin d'une formation pour monter sur des échelles, mais la seule référence au problème de la formation était soi-disant un amendement émanant de ma personne. Cela aussi est faux. Mon amendement découlait de termes existants concernant ce sujet et ne faisait que préciser que l'on devrait rendre les travailleurs conscients de leurs propres responsabilités en matière de sécurité ainsi que de celles de leurs collègues. Les socialistes ont demandé un vote par division, lequel a eu pour effet de conserver la référence à la formation, mais également de retirer mon précieux amendement.
Il importe que les contrevérités soient rapidement réfutées. Cette explication de vote est nécessaire afin de modifier le compte-rendu.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Nous nous sommes abstenus de voter sur le rapport Skinner sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail. C'est un domaine dans lequel l'UE ne devrait pas avoir un pouvoir aussi important.
Notre position de base positive vis-à-vis de l'Union européenne est positive. En tant que libéraux suédois, nous considérons l'intégration européenne comme un moyen d'apporter des solutions à des problèmes qui dépassent les frontières, tels que l'environnement, le commerce, la mobilité au-delà des frontières, les droits de l'homme et la gestion des conflits. Les démocraties d'Europe ont ainsi une chance de montrer au monde que la coopération conduit à la liberté et à un plus grand bien-être. Nous croyons également au principe de subsidiarité, à savoir que les décisions doivent être prises le plus près possible des personnes concernées. C'est la raison pour laquelle nous défendons activement la question d'une constitution pour l'Union européenne, qui impliquerait une répartition des responsabilités plus claire pour tout le monde. Il doit être parfaitement clair pour tous les citoyens que l'UE doit uniquement s'occuper des questions qui la concerne - celles qui dépassent les frontières. Toutes les autres questions doivent être traitées au niveau local, régional ou national.
Nous sommes convaincus que l'UE n'est pas le niveau le plus approprié pour légiférer sur la manière dont, par exemple, les échelles doivent être utilisées dans les travaux en hauteur. Les conditions spécifiques nationales doivent pouvoir faire autorité quant à la manière de dresser des échafaudages et d'effectuer des travaux.
Pour nous, il est essentiel que l'UE se concentre plutôt sur les quelques domaines où l'on peut réellement être utile. Celui dont il est question ne peut être l'un d'eux.

Sacrédeus et Wijkman
Dans un marché commun et dans une collaboration au niveau européen qui repose sur des valeurs communes qui mettent en avant le bien-être des hommes, il est raisonnable et légitime d'exiger des niveaux minimums en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Par conséquent, les démocrates chrétiens soutiennent les principes qui sous-tendent le rapport Skinner, mais ne peuvent accepter le règlement des détails au niveau de l'UE auquel on aboutit.
La directive doit essentiellement chercher à mettre en évidence l'objectif, et non à régler les détails ou à décrire la route à suivre pour atteindre ce but. Exiger de l'employeur au niveau européen qu'il prenne les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs est juste. Il est par contre absurde de régler dans les détails, au niveau de l'UE, la manière de parvenir à cette sécurité. Il est grand temps de prendre le principe de subsidiarité au sérieux et de laisser l'adoption de prescriptions détaillées se faire au niveau compétent le plus bas. Laissons les États membres décider eux-mêmes de quelle manière les règlements doivent être établis afin de répondre au mieux aux principales exigences de la directive. Dans certains pays, cela peut se faire au travers de lois nationales, alors que dans d'autres, on peut penser que des accords vont être conclus entre les partenaires du marché du travail.
À la lumière de ce qui précède, les démocrates chrétiens suédois ont choisi de voter contre le rapport.

Titford
. (EN) Cette proposition est caractéristique de l'opinion répandue dans cette Assemblée selon laquelle la solution à tout problème de société passe par l'élaboration d'une nouvelle loi et, lorsque celle-ci n'a pas les résultats escomptés, par l'élaboration d'une autre loi.
Le succès ou non d'une loi dépend de la nature de sa mise en uvre et des aptitudes/de l'expérience des personnes chargées de cette mise en uvre, aspect que l'on ne peut aborder dans la présente directive.
Cela a été reconnu en 1972, lorsque, au Royaume-Uni, la commission d'enquête Robens en matière de santé et de sécurité, se penchant sur la dynamique du recours excessif à l'acte législatif et sur son effet sur la mise en uvre des lois, faisait remarquer que le volume seul de cette loi, loin de servir la cause de la sécurité et de la santé, est peut-être arrivé à un stade où il devient contre-productif.
La réponse du gouvernement de l'époque consista en la loi de 1974 sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail (Health & Safety at Work Act), un modèle législatif hautement efficace réduisant la loi à quelques principes et devoirs simples, chapeautés par une nouvelle agence chargée de leur application.
Bien que ces développements aient été salués comme une contribution majeure à l'hygiène et la sécurité au travail, la Commission a toujours sapé cette loi. Depuis le premier jour où elle a commencé à légiférer dans ce domaine, la Commission a embrouillé le problème, compliquant ainsi l'étape de la mise en uvre. À présent, elle devrait cesser, et cette Assemblée devrait quant à elle rejeter cette directive.
Rapport Hernández Mollar (A5-0225/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Hernández Mollar parce que les retraités et les personnes âgées s'inquiètent beaucoup de ce que la modernisation, avec le développement de l'électronique et des ordinateurs, pourrait impliquer pour eux. Ils sont habitués à l'écriture à la main - une belle écriture - quand ils le peuvent, ils sont habitués aux vieux systèmes de conservation des données et craignent que, leurs données personnelles étant rassemblées auprès des institutions de pension publiques, on prenne un jour ou l'autre contre eux une initiative électronique qui pourrait affaiblir la protection de leurs droits civils. Ils souhaitent donc que l'Union européenne intervienne plus dans le sens de la protection des données que l'administration parvient d'une façon ou d'une autre à recueillir sur les citoyens.

Hager
La protection des données est l'exemple typique d'un domaine pour lequel la création d'instances centrales de contrôle est vraiment judicieuse. La coexistence, à l'heure actuelle, d'innombrables réglementations communautaires en matière de protection des données - réglementations qui portent d'ailleurs les noms les plus divers - ne profite pas plus à une protection juridique efficace qu'elle ne rend la situation légale transparente. Le maintien des instances nationales de contrôle ne souffre pas le moindre doute. En préservant le droit, il faut rester le plus proche possible du citoyen. Le regroupement des instances communautaires de contrôle n'aura pas seulement des répercussions positives en matière de transparence et de clarté juridique mais entraînera aussi une diminution des coûts. Enfin une mesure sensée et vraiment opportune au niveau de l'Union.
Rapport Pirker (A5-0219/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, dans ce cas également, j'ai voté, en tant que représentant du parti des retraités au sein du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, en faveur du rapport Pirker, en particulier parce que le rapporteur a présenté l'amendement 13 - qui a été adopté - qui annule définitivement des archives les noms et les empreintes digitales de ceux qui, arrivant dans nos pays sans jouir encore du statut de réfugiés, sont ensuite reconnus comme personnes à accueillir et obtiennent ce statut. C'est un exemple de l'attention portée à l'individu et à ses droits, et les retraités, qui subissent tant d'injustices, savent combien c'est important.

Caudron
 - Je commencerai mon intervention en vous rappelant que la création du système Eurodac, pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers, est destinée à faciliter l'application de la Convention de Dublin, texte qui permet de déterminer l'État responsable de l'examen des demandes d'asile présentées dans un des États membres de l'Union. Cette convention a été signée le 15 juin 1990.
Le rapport en débat porte sur ce système Eurodac et ses modalités de fonctionnement, que le Conseil propose de modifier dans un sens qui ne convient pas du tout à notre Parlement. Ainsi, le Conseil a proposé de retirer à la Commission la mise en uvre du système Eurodac de collecte et de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile (la banque de données Eurodac sert à déterminer le pays qui a été le point d'entrée d'un demandeur d'asile et auquel il revient donc d'examiner la demande d'asile) pour la confier au Conseil afin de récupérer cette compétence. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, a, bien entendu, rejeté cette proposition du Conseil.
Le rapporteur a souligné, à juste titre, qu'en vertu du Traité CE, le Conseil confère, en principe, les compétences d'exécution à la Commission européenne. Ce n'est que dans des "cas spécifiques" que le Conseil peut se réserver le droit d'exercer ces compétences lui-même et, à l'évidence, ce n'est pas le cas en l'espèce.
Par ailleurs, le Parlement perdrait son droit d'être informé et devrait s'en remettre complètement au bon vouloir du Conseil. C'est bien entendu totalement inadmissible ! La nouvelle formulation, qu'il est proposé de donner aux articles 22 et 23 du règlement Eurodac et sur laquelle le Parlement est à présent consulté, a donc été rejetée par la commission qui propose à la place un amendement conférant sans réserve l'exercice des compétences d'exécution à la Commission. Je soutiens bien entendu sans réserve cette position.

Hager
Une fois de plus, le Parlement est saisi d'Eurodac, de ce système qui devrait éviter les demandes d'asile multiples. Dans un tel système, le contrôle démocratique est en tout cas essentiel. Il est dès lors incompréhensible que le Conseil entende modifier le système afin de priver le Parlement européen de tout droit à l'information. Dans ce contexte, le rapport de M. Pirker a notre appui. Je ne voudrais cependant pas manquer de signaler que les libéraux n'approuvent pas le relèvement de l'âge minimum proposé par la commission.

Lund et Thorning-Schmidt
Les sociaux-démocrates danois tiennent à exprimer leur soutien total à la création d'"Eurodac" en vue de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers. "Eurodac" constituera un outil important, permettant de garantir un bon fonctionnement de la Convention de Dublin. Étant donné la base juridique choisie pour le règlement et eu égard à la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, nous nous sommes abstenus lors du vote final. Nous avons noté avec beaucoup de satisfaction le fait que, lors de la réunion du Conseil (justice et affaires intérieures) du 29 octobre 1999, le gouvernement danois a fait part de sa volonté de participer pleinement à la coopération "Eurodac" d'État à État.

Terrón i Cusí
Le Parlement européen s'est prononcé le 19 novembre 1999 sur la proposition de règlement du système "Eurodac". Dans le document adopté par le Parlement, nous avons demandé une série de modifications, entre autres celle de fixer l'âge des personnes dont on prendrait les empreintes digitales à dix-huit ans. Nous y exprimions également notre préoccupation concernant l'extension du système "Eurodac" à des citoyens de pays tiers, des immigrants illégaux, dont la situation ne nous semble en rien correspondre à l'application de la Convention de Dublin.
Le groupe socialiste s'est exprimé de la sorte lors du vote au Parlement et espère que la Commission et le Conseil accepteront nos propositions.
La raison pour laquelle le Parlement se prononce à nouveau aujourd'hui est que le Conseil a modifié la proposition originale en ce qui concerne l'attribution des compétences pour l'exécution du système "Eurodac", afin que celles-ci ne reviennent pas, comme le prévoient les Traités, à la Commission mais au Conseil.
La stratégie adoptée par le rapporteur, M. Pirker, est de se prononcer uniquement sur la partie du rapport qui a été modifiée. Le groupe socialiste a accepté cette proposition. Par conséquent, nous nous sommes abstenus lors du vote d'aujourd'hui, à l'instar du groupe libéral, pour tous les amendements qui ne faisaient pas référence à cette nouvelle consultation.
Nous nous félicitons du résultat du vote concernant l'attribution des compétences qui, selon nous et selon la grande majorité de l'Assemblée, doivent être attribuées à la Commission. Nous réitérons que nous espérons que le Conseil et la Commission prendront en considération les deux positions émises par le Parlement européen au moment de prendre une décision finale concernant le règlement du système "Eurodac".
Rapport Wallis (A5-0253/00)

Eriksson, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Moderniser la convention de Bruxelles est honorable. Par contre, nous estimons que ce statut juridique doit être un instrument intergouvernemental, même par la suite.
En ce qui concerne les droits des consommateurs, nous estimons que ces derniers doivent avoir le droit de porter plainte à proximité de leur domicile en cas de litige lié au commerce électronique.

Hager
Un équilibre judicieux entre les préoccupations justifiées des citoyens et des entreprises qui veulent utiliser Internet à des fins de commerce électronique est indispensable pour la croissance et le fonctionnement du commerce électronique au sein de l'Union européenne. À notre avis, le compromis trouvé au sein de la commission juridique constitue précisément cet équilibre raisonnable entre les intérêts en présence. Une information complète du consommateur sur les conditions auxquelles l'entreprise compte conclure le marché, en particulier en matière de juridiction compétente, évite au consommateur d'être rançonné et protègent les entreprises de risques déraisonnables. Le commerce électronique offre aux États membres de l'Union européenne des possibilités jusqu'ici insoupçonnées en matière de création d'emplois qualifiés. Cette réforme y apportera sans aucun doute une contribution qu'il ne faut pas négliger.

Lund et Thorning-Schmidt
Eu égard à la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se sont abstenus lors du vote final sur la proposition.
Rapport Glase (A5-0220/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en italien le travail au noir s'appelle aussi "travail submergé". Quand j'ai dit qu'on parlait de ce sujet, mes amis retraités m'ont recommandé de faire en sorte de ne pas les laisser trop longtemps sous l'eau - parce qu'ils ont du mal à respirer - et de les en faire sortir. "Pourquoi sont-ils sous l'eau ?" me demanderez-vous, Monsieur le Président. Malheureusement, il y a des retraités qui sont contraints au travail submergé, c'est-à-dire au travail non déclaré, parce que dans certains pays il existe une interdiction d'avoir des revenus complémentaires. Si nous voulons combattre le travail au noir, nous devons aussi permettre aux retraités - qui touchent une pension famélique - d'avoir des revenus complémentaires, sinon nous les pousserons dans le fleuve du travail au noir, dans lequel ils pourraient bien se noyer.

Cauquil
Monsieur le Président, ce rapport prétend lutter contre le travail non déclaré. Mais l'unique préoccupation du rapporteur concerne les conditions de concurrence entre employeurs, et pas la situation des travailleurs obligés de travailler au noir.
C'est votre économie, c'est le chômage, c'est la pauvreté qui contraignent de plus en plus de travailleurs à accepter n'importe quel travail. Ce sont ces travailleurs qui sont les premières et principales victimes de l'emploi non déclaré, dans leur chair et dans leur existence, car ils sont surexploités, soumis aux pires conditions de travail, de salaire, et privés de toute protection légale contre la maladie et les accidents. Alors, les rendre responsables de leur propre malheur, même partiellement, c'est scandaleux.
Dans les motivations du rapport, l'auteur a même l'indécence de se demander si ce n'est pas l'âge trop bas de la retraite, la durée trop courte de la journée de travail ou le "caractère rigide de certaines dispositions du droit du travail" qui sont responsables du travail au noir. Façon de suggérer que, si les conditions légales de travail étaient rendues aussi abjectes que celles du travail au noir, les patrons seraient moins incités à y faire appel.
Si le Parlement voulait réellement combattre le travail non déclaré, il devrait commencer par proposer que tout employeur coupable d'employer un travailleur non déclaré soit obligé de l'embaucher en contrat à durée indéterminée.
Nous n'avons évidemment pas voté ce rapport qui, tout en faisant mine de protéger les victimes, absout en fait les patrons négriers, dont quelques grandes entreprises qui n'ont que faire de vagues menaces de sanction économique.

Caudron
 - Tout le monde est d'accord pour condamner le travail non déclaré, le travail au noir, comme il est courant de dire. Dans le même temps, beaucoup de personnes ont recours à cette main d'uvre bon marché. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, puisque le travail au noir, selon l'expression convenue, correspond à un pourcentage qui est compris entre 7 % et 16 % du PIB de l'Union européenne.
C'est bien évidemment intolérable dans nos États membres qui font face à des taux de chômage qui restent élevés, malgré un net recul ces dernières années. Et je m'associe au rapporteur quand elle insiste sur le fait que la lutte contre le travail au noir contribue dans une très large mesure et de manière directe à la lutte contre le chômage.
J'ai bien conscience que les solutions ne sont pas faciles à trouver. Mais il est évident que les États membres ont tout intérêt à se coordonner afin de mettre en place une stratégie volontariste pour lutter contre ce fléau.
Il est demandé, dans un premier temps, qu'un inventaire des secteurs les plus touchés et des principales catégories concernées soit dressé dans chaque État membre. Il faudra donner des suites concrètes à cette étude en mettant en uvre des mesures correspondant à chaque situation, mesures qui seront insérées dans un programme d'actions. Ces programmes devront quant à eux être intégrés dans les plans d'action nationaux liés aux lignes directrices pour l'emploi afin d'instaurer une transparence réciproque et d'évaluer l'efficacité des actions menées.
Il existe, par ailleurs, un lien évident entre le niveau des impôts et des prélèvements, et l'ampleur ainsi que la progression du travail au noir. C'est pourquoi les États membres doivent consentir des efforts en vue de réduire les taxes et prélèvements pesant sur le travail. La réduction du taux de TVA pour les prestations de services à haut coefficient de main-d'uvre, secteur où le travail au noir est très fréquent, à laquelle les États membres peuvent procéder en vertu de la décision du Conseil du 28 février 2000, aura très certainement des effets positifs sur la lutte contre le travail au noir. À l'instar de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je souhaite que les États membres qui n'ont pas encore l'usage de cette option reconsidèrent leurs décisions.
C'est pourquoi j'ai voté ce rapport qui constitue une étape supplémentaire dans la réalisation d'une Europe sociale.

Krivine et Vachetta
 - L'extension du travail non déclaré n'est pas un choix des travailleurs qui leur permettrait d'augmenter ainsi leurs revenus. C'est une volonté des entreprises qui ne traitent directement que les secteurs les plus rentables. Les autres, ceux où le profit est jugé moins important et moins rapide, sont sous-traités. Cette sous-traitance développe, de fait, l'externalisation du travail.
Ce n'est pas "l'accroissement de la souplesse du marché de l'emploi" (point 11 de la proposition de résolution), "la réduction des taxes et des prélèvements" (point 11), "l'augmentation de la flexibilité du temps de travail" (point 26), qui pourront réduire le travail non déclaré. Ce ne sont pas les travailleurs qu'il faut culpabiliser, c'est la logique économique capitaliste qu'il faut combattre, car elle vise toujours à réduire les coûts du travail, notamment par la suppression des contributions financières patronales à la protection sociale.

Lang
 - Le rapport de Mme Glase n'est pas à la hauteur de son exposé des motifs, que j'ai trouvé, une fois n'est pas coutume dans cette enceinte, d'une rare lucidité.
Oui, nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire qu'une des causes du travail au noir est le niveau dément de la fiscalité pesant sur le travail, la bureaucratie, la paperasserie auxquelles sont obligées les entreprises, la disparition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne, et j'en passe.
Mais nous déplorons que, pas une fois, dans son rapport, ne figure le lien évident entre l'immigration illégale massive dont souffre notre continent et l'explosion du travail non déclaré. Pas plus d'ailleurs que ne sont évoquées les très lourdes responsabilités de l'Europe de Bruxelles dans la mise en place et l'aggravation des causes du travail au noir.
C'est pourquoi nous nous sommes abstenus sur ce rapport.

Lulling
Le travail non déclaré : belle description du travail au noir.
C'est un réel problème. Il existe dans tous les États membres, à des degrés divers. Ses causes sont des plus diverses. Et il y a des montagnes de réglementations pour lutter contre le travail au noir. Celles-ci ne sont bien entendu efficaces que s'il y a contrôle et sanctions.
On ne peut toutefois pas lutter contre le travail au noir avec de nouvelles réglementations européennes.
Pour la lutte contre le travail au noir dans les États membres de l'Union européenne, une nouvelle vague de rage réglementaire en provenance de Bruxelles ne serait qu'un emplâtre sur une jambe de bois.
Le travail au noir doit être combattu à la racine. Pourquoi des gens travaillent-ils au noir si, ce faisant, par exemple, ils n'ont aucun droit en matière de protection sociale ? Pourquoi des employeurs engagent-ils des travailleurs au noir s'ils ne peuvent procéder à la déduction fiscale de leurs coûts salariaux ?
Notre rapporteur, Mme Glase, a très justement écrit dans son rapport que la lutte contre le travail au noir est une tâche qui incombe à de nombreux domaines politiques - finances, économie, affaires sociales, marché de l'emploi, justice.
On ne peut combattre le fait que des immigrants illégaux travaillent au noir par le droit du travail. L'immigration illégale doit être jugulée et, en la matière, certains États membres sont beaucoup trop laxistes.
Le rapport signale que c'est en particulier les femmes qui sont nombreuses à travailler au noir, principalement dans le secteur des services.
En ce qui concerne le personnel de maison, tant les travailleurs que les employeurs sont par trop disposés à recourir au travail non déclaré : les employeurs car ils craignent la surcharge administrative ; les travailleurs pour des raisons pécuniaires, en matière d'impôts et de cotisations sociales.
L'imposition collective des couples mariés est, dans mon pays en tout cas, une raison essentielle pour laquelle le personnel de maison ne veut tout simplement pas être déclaré. Et la surcharge administrative représente un handicap à l'engagement légal de personnel de maison, en particulier pour les personnes âgées.
Nous n'avons certainement pas résolu le problème au Luxembourg mais, dans le cadre du plan pour l'emploi, nous avons libéré les employeurs de personnel de maison des tâches administratives et je pense que le versement d'un salaire net à ce type de personnel est une simplification substantielle.
J'ai naturellement voté pour le rapport mais je voulais cependant signaler, en particulier pour ce qui est des femmes, que des mesures positives en matière fiscale et autre constituaient un instrument plus efficace de lutte contre le travail au noir que de nouvelles mesures d'interdiction au niveau européen.

Nobilia
Il faut dire avant tout que nous soutenons le travail accompli par Mme Glase. En effet, il invite vivement les États membres à combattre un fléau, par ailleurs en augmentation et qui est minimisé, qui non seulement porte préjudice à l'économie et freine la politique sociale, mais entrave également les politiques en matière d'emploi.
Trois réflexions nous semblent toutefois dignes d'être faites. Premièrement, au vu des différences d'interprétation du concept de travail non déclaré parmi les États membres, plus que le texte du rapport, ce sont les motivations annexes qui semblent être les plus efficaces pour la représentation du phénomène.
Deuxièmement, nous en appelons à la flexibilité et au sens de la responsabilité des acteurs sociaux. Au-delà des contrats d'émersion, avec les initiatives prises par les États membres contre le travail au noir à insérer dans les plans nationaux pour l'emploi, comme l'a demandé le rapporteur, il serait intéressant de savoir combien d'initiatives de flexibilité dite concertée la responsabilité des acteurs sociaux a produites et dans quelle mesure ces initiatives ont connu une réalisation pratique et positive.
Troisièmement, le rapporteur ne mentionne même pas dans l'exposé des motifs un type de rapport qui risque toutefois - du moins en Italie - de prendre une dimension égale, voire supérieure, au travail clandestin, à savoir celui qui, bien que respectant en apparence toutes les règles de la légalité et de la transparence, présente en fait d'infimes caractéristiques législatives, protections, rétributions, en ce qu'il dérive de contrats de travail définis comme "pirates", signés par des organisations syndicales complaisantes.
À ce sujet, nous croyons que l'enquête par catégorie demandée par le rapporteur doit tenir compte de ce dernier phénomène et que, par conséquent, il faut déterminer les paramètres qualitatifs pour qu'un rapport de travail digne puisse être défini comme tel.

Theonas
Le fléau du travail au noir se propage désormais à vive allure dans tous les États membres de l'Union, les régions les moins développées étant particulièrement touchées. Cette forme d'exploitation odieuse frappe des groupes sociaux toujours plus nombreux, conséquence de la pauvreté qui s'étend à un rythme accéléré, de la rigueur accrue des lois du marché et de l'impunité encore plus grande que celles-ci assurent au profit.
La politique économique et sociale menée par l'UE à l'encontre des travailleurs est un facteur déterminant de la recrudescence du phénomène du travail clandestin, qui progresse à des rythmes plus rapides que ceux de l'économie officielle. L'économie souterraine joue un rôle de plus en plus essentiel dans les États membres, en assurant des bénéfices énormes aux entreprises, lesquelles échappent à l'impôt et à l'obligation de verser les cotisations sociales. La phraséologie répétitive des Sommets européens et autres institutions de l'Union sur une diminution du fameux "coût non salarial du travail", incite les entreprises à appliquer d'elles-mêmes cette orientation réactionnaire en généralisant le travail non déclaré et en l'étendant à nombre stupéfiant de travailleurs.
La flexibilité renforcée du marché et des conditions de travail, l'arme du chômage et de la pauvreté "appuyée" chaque jour "contre la tempe" des travailleurs, l'afflux massif de travailleurs immigrés qui se trouvent dans un statut d'illégalité avec la bénédiction du système, à la merci des mécanismes capitalistes d'exploitation qui les spolient de leur labeur dans les conditions d'un trafic d'esclaves afin d'accroître leurs bénéfices, créent toutes les conditions d'"insalubrité" sociale qui contraignent les travailleurs à être employés sans aucune couverture sociale, à l'écart de toute activité syndicale et de toute protection de l'État. Les conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions et les relations de travail sont exclusivement fixées par l'employeur qui abuse de la nécessité à laquelle est acculé le travailleur et de sa marge de négociation minime, tirant des profits importants de son surplus de travail.
Il s'impose de prendre sans délai des mesures pour enrayer ce fléau. Des mesures qui prévoiront des sanctions très sévères pour les employeurs et les entreprises qui ont recours à cette forme de travail et qui ne mettront pas sur un même pied victimes et exploiteurs. Qui prévoiront un contrôle minutieux des entreprises. Les couches qui constituent les victimes faciles de cette pleine licence du patronat - les jeunes, les femmes, et encore davantage les immigrés - doivent bénéficier d'une protection particulière.
Le travail non déclaré n'a d'effets positifs que pour les employeurs, qui augmentent leurs profits, alors qu'il a de multiples effets négatifs tant pour le travailleur lui-même que pour l'ensemble de la collectivité. Baisse de l'emploi, baisse des recettes des caisses d'assurance, baisse des recettes de la fiscalité et, dans le même temps, augmentation des dépenses sociales et publiques.
Malheureusement, le rapport du Parlement européen à l'examen s'inscrit dans une direction tout à fait déplorable, il donne en fait raison aux employeurs et réclame des mesures encore plus néolibérales sur le marché du travail, au nom de l'élimination du travail au noir. Il préconise au fond la légalisation - au prix d'une suppression totale des relations de travail - du travail non déclaré, en le généralisant au détriment de l'ensemble des travailleurs. C'est pourquoi nous votons contre.
Résolution sur le racisme (B5-0766/00)

Ford
Je voudrais exprimer ma déception et ma consternation face au vote du PPE sur la résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme. Hier, le porte-parole du PPE s'est adressé au groupe socialiste pour nous demander de retirer mon amendement, le nº 1, car si celui-ci était voté, le PPE serait incapable d'approuver le rapport.
Après mûre réflexion, le groupe socialiste a décidé qu'il retirerait l'amendement dans le but de recueillir la plus grande majorité possible au Parlement contre les forces du racisme, de l'extrême-droite et de l'antisémitisme.
Pour être honnête, je ne sais quelle conclusion tirer de tout ceci, car le vote montre clairement qu'après notre promesse, la vaste majorité du PPE a en fait voté contre la résolution. Je ne puis dire clairement s'ils ont menti ou s'ils étaient perturbés. Je ne sais pas laquelle des deux possibilités est la pire.
Ce qui est certain, c'est que ceux-là même qui versaient hier des larmes de crocodile au vu des attaques antisémites en Italie dans le but de se faire une publicité facile, ont aujourd'hui voté d'une manière qui ne peut que réconforter les racistes, les antisémites et l'extrême-droite dans l'Union européenne.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais également souligner que c'est avec consternation que nous constatons que, malgré tous les efforts que nous avons fournis, nous ne sommes pas parvenus à faire en sorte que l'Union européenne adopte une position forte, soutenue par ce Parlement, à l'occasion d'un événement aussi important que la conférence mondiale contre le racisme. Je crois que nous avons réellement fait tout ce qui était en notre pouvoir, à l'instar, selon moi, du rapporteur, Mme Ludford.
En outre, Monsieur le Président, je voudrais dire, au nom de l'ensemble du groupe des socialistes européens, que je considère les propos qu'a émis en cette Assemblée un député, concernant notre soutien au radicalisme, à l'extrême-gauche, absolument inacceptables, tout comme la considération selon laquelle le groupe terroriste de l'ETA qui, il y a quelques heures, a assassiné quelqu'un dans ma ville, est une organisation d'extrême-gauche. Ces messieurs ont une vision exclusive et sectaire du nationalisme et n'ont rien à voir avec aucun d'entre nous, avec aucun socialiste européen, ni avec aucune idéologie qui ne soit pas celle de l'exclusion et du racisme.

Fatuzzo
Quel débat passionné, Monsieur le Président, sur le racisme ! Nous avons vu se lever la gauche, et puis la droite, et puis de nouveau la gauche, et puis de nouveau la droite, armées l'une contre l'autre heureusement uniquement de paroles. En tant que représentant du parti des retraités, je me suis abstenu lors du vote. Pourquoi ? Le parti des retraités est-il de droite ou de gauche ? J'ai toujours dit que le parti des retraités est pour la justice, pour des procédures justes, et que les opinions idéologiques, qu'elles soient de droite ou de gauche, devraient se décider à faire un pas en arrière et à regarder les choses de plus près. Le parti des retraités est contre toutes les formes de racisme, quelle que soit leur origine - droite ou gauche, il n'y a pas de différence -, mais j'exhorte tant la droite que la gauche à faire un pas en arrière - parce que quelqu'un doit bien le faire - et à vérifier que notre vie soit marquée par des réalisations sociales concrètes et utiles et que l'on passe une fois pour toutes par dessus les idéologies.

Hager
Nos collègues Ford, Ceyhun, Boumediene-Thiery, Sörensen, Schroedter et Lambert poursuivent, avec leurs propositions d'amendement, dans une voie à laquelle les sages ont adressé une très claire fin de non-recevoir. Vouloir lier le thème du racisme à la situation en Autriche constitue une tentative de diffamation de l'Autriche.
Nombre de ceux qui s'expriment de façon critique sur la situation en Autriche - et pas seulement par leurs propositions d'amendement - proviennent de pays dans lesquels des foyers de demandeurs d'asile ont été incendiés, les radicaux de droite défilent dans les rues et gagnent en influence, les problèmes des minorités et des étrangers n'ont pas été réglés, et bien d'autres choses encore. Rien de tout cela en Autriche. C'est précisément dans les domaines les plus sensibles que le rapport des sages note que l'Autriche dispose d'une norme supérieure à la moyenne européenne. Mais nos détracteurs cherchent la paille dans l'il de l'Autriche et refusent de voir la poutre dans celui de leur propre pays. Au lieu de s'excuser auprès des Autrichiens de l'injustice résultant des sanctions, ils continuent de souffler sur les braises. Si telle est votre vision d'une Europe unifiée, telle est bien la cause de mes soucis.
En outre, nous approuvons la résolution de la commission des libertés en ce qu'elle évoque la résolution du 16 mars mais nous n'approuvons pas la résolution y afférente du 3 février de cette année relative à la formation du gouvernement en Autriche : au contraire, nous demandons les excuses du Parlement européen.

Schröder, Ilka
Cette résolution est une belle déclaration contre le racisme. Le même jour, la majorité du PE approuve la version modifiée du système de prise d'empreintes digitales, Eurodac, qui criminalise un peu plus les migrants voulant entrer dans l'UE. Dans le cas d'Eurodac, un vote véritablement antiraciste aurait amené un autre résultat.
C'est pourquoi il ne faut attendre de cette résolution antiraciste, en dépit de belles paroles, aucune modification d'une politique digne d'un État policier et qui entend criminaliser les personnes concernées.

Turco
 Nous, députés radicaux de la liste Bonino, avons voté contre la résolution sur le racisme parce que nous estimons que la lutte contre ce phénomène, telle qu'elle est menée en Europe, met en danger les droits et les libertés fondamentales comme la liberté d'expression, d'opinion, de pensée et d'information. Ces droits sont aujourd'hui soumis à une érosion progressive qui sape la démocratie et l'État de droit en raison de l'un ou l'autre combat que les États membres et l'Union européenne doivent engager pour affronter l'urgence, que ce soit le racisme, le terrorisme, la criminalité organisée ou l'utilisation de l'Internet à des fins criminelles. En ce sens, nous devrions nous inspirer des États-Unis, qui sont le pays qui protège le plus cette liberté. Si on pense combattre un phénomène en l'interdisant ou en limitant les droits et les libertés fondamentales ou en menant des croisades idéologiques, on obtiendra certainement l'effet inverse et ce, sur la liberté d'expression comme sur la drogue, la prostitution, l'immigration, mais aussi, comme le Parlement le sait bien, sur l'Autriche et sur les droits des députés de s'associer dans un groupe technique. Nous, les radicaux, nous pensons que le Parlement européen et l'Europe doivent tirer les leçons de leur passé, qui continue à vivre aujourd'hui par le biais des prohibitionnismes de droite et de gauche, des socialistes et de l'extrême-droite.
Résolution sur la criminalité organisée (B5-0506/00)

Hager
La criminalité organisée détient des avantages concurrentiels au sein de l'Union européenne ; ce sont surtout les problèmes en matière d'entraide juridique et les obstacles procéduraux qui entravent l'efficacité des poursuites. Avec la convention en matière d'entraide judiciaire, récemment adoptée, a été accompli un premier pas en vue de réduire l'avance détenue par le crime. Fondamentalement, nous saluons le plan d'action du Conseil mais nous rangeons toutefois à la critique formulée par la commission quant aux devoirs de consultation qui incombent au Conseil. Nous rejetons cependant une uniformisation européenne des dispositions pénales. Non seulement la diversité des systèmes pénaux dans les États membres rend presque impossible une telle entreprise mais l'énergie qu'on y investirait serait mieux utilisée dans des mesures préventives.

Le Président
 Ceci conclut les votes.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h30)

