Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (Section III) (débat) 
Le Président
(EN) L'ordre du jour concerne ensuite le rapport de Jutta Haug, au nom de la commission des budgets, sur la section III du budget 2009 - Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009.
Jutta Haug
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Commissaire Hübner, Mesdames et Messieurs, la procédure budgétaire de cette année revêt un caractère spécial car c'est la dernière qui se conformera aux règles qui étaient en vigueur dans le passé. L'année prochaine, nous établirons le budget selon la procédure instaurée par le traité de Lisbonne.
Cela signifie que le Parlement devra redoubler de vigilance puisqu'il s'agira d'exprimer notre volonté politique au moyen de postes et de données budgétaires au cours d'une seule lecture. Nous ne pourrons plus rectifier, modifier les compromis obtenus ou rattraper les erreurs au cours d'une seconde lecture.
Cette première et unique lecture doit rester et servir de base réaliste lors des négociations avec le Conseil et ce, jusqu'à la fin de l'année. Il est donc primordial de souligner que, parallèlement à la procédure budgétaire 2009, nous espérons collaborer aux préparatifs budgétaires avec le Conseil et la Commission afin de garantir la bonne application de la procédure budgétaire conformément au traité de Lisbonne.
La procédure budgétaire actuelle a cependant déjà subi quelques modifications. À la suggestion du groupe de travail sur la réforme parlementaire, la commission des budgets a décidé de ne plus soumettre nos orientations habituelles eu égard à la stratégie politique annuelle de la Commission sous la forme d'une proposition initiale de résolution en plénière, mais présentera à la place notre proposition sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009. Les groupes sont responsables de la résolution sur la SPA, qui abordera toutes les politiques. À la commission des budgets, nous nous sommes concentrés sur les principales préoccupations de nature budgétaire que nous considérions particulièrement importantes et les avons disposées en 11 paragraphes.
Je voudrais attirer votre attention notamment sur trois aspects. Premièrement, il est clair que notre marge de manœuvre budgétaire a été fortement réduite, autrement dit elle est désormais très étroite. Les marges laissées aux différentes rubriques sont bien minces. Il nous est impossible de financer des priorités politiques qui nécessiteraient des mesures d'accompagnement budgétaire urgentes, comme jouer un rôle pratique dans la politique en matière de climat, sans menacer les priorités précédentes. Il en est de même pour le financement de la croissance et de l'emploi ou d'une Europe durable.
Si nous prenons, par exemple, la rubrique 1A, nous constatons que nous ne pouvons en aucun cas financer de nouvelles agences avec les fonds disponibles. Nous devrons donc nous raccrocher à notre vieux principe, à la fois simple et très raisonnable, selon lequel "à toute nouvelle tâche correspond un nouveau financement".
Deuxièmement, il semble évident que la rubrique 4 souffre d'un sous-financement chronique. Année après année, celle-ci reste immuable. Nous attendons que la Commission nous présente un avant-projet de budget réaliste qui aura analysé les besoins avec précision. Nous voulons pouvoir enfin utiliser l'instrument de flexibilité aux fins pour lesquelles il a été introduit, à savoir pour les besoins imprévus. Nous ne voulons pas qu'il disparaisse en partie ou complètement à la fin de l'année.
Troisièmement, nous sommes fermement décidés à informer la Commission, avant la pause estivale du Parlement, de nos intentions en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires. Nous espérons que la Commission nous laissera une marge de manœuvre suffisante pour cet instrument parlementaire dans l'avant-projet de budget, ainsi que pour toutes les rubriques.
Nous n'avons pas manqué d'observer que celle-ci n'a pas inclus les projets pilotes et les actions préparatoires dans les tableaux joints à la stratégie politique annuelle 2009.
Pour conclure, nous sommes également résolus à ne pas sortir du cadre financier et avons pleinement conscience des restrictions et des problèmes qui y sont rattachés. Nous espérons donc mener une bonne coopération avec le Conseil et la Commission.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par informer Mme Haug ainsi que les autres membres de ce Parlement que la Commission a non seulement examiné cette résolution, mais partage également leurs avis sur un grand nombre de points, notamment en ce qui concerne les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière.
Nous apprécions la possibilité qui nous est offerte de pouvoir échanger nos vues à un stade précoce de la procédure budgétaire annuelle 2009. Dans cet esprit, j'apporte mon plein soutien à l'avis exprimé dans votre projet de résolution, selon lequel nous devrions commencer à réfléchir aux conséquences du traité de Lisbonne sur la procédure budgétaire.
La Commission a également pris acte du constant soutien apporté par le Parlement à l'établissement du budget par activité et de sa proposition de présenter des idées pour les projets pilotes et actions préparatoires avant l'été. Ceci permettra sans aucun doute d'accroître les chances de parvenir à une bonne mise en œuvre dans les temps prévus.
La Commission apprécie aussi l'examen détaillé de la SPA 2009 effectué par le Parlement, qui fut l'objet d'un vif débat en mars dernier. La SPA sert de cadre de référence pour l'avant-projet de budget et le programme législatif et de travail de la Commission, bien qu'il ne préjuge pas du résultat final qui prendra en considération les priorités du Parlement européen et du Conseil.
C'est sur cette base que la Commission adoptera l'avant-projet de budget 2009. En termes d'élaboration de mesures et de mise en œuvre de programmation, 2009 correspond à la troisième année de la période de programmation en cours et devrait être une année de consolidation. Ainsi, la Commission n'a pas proposé, dans la SPA, de changements majeurs en termes de programmation financière. Elle a cependant présenté trois initiatives principales ayant un impact limité sur l'allocation des ressources financières en 2009.
Premièrement, dans le cadre de notre politique sur la gestion intégrée des frontières extérieures, la part du budget allouée à Frontex est accrue, ainsi qu'il en avait été décidé déjà en 2008 par l'autorité budgétaire. Deuxièmement, afin de suivre la nouvelle stratégie de l'Union européenne sur l'Asie centrale adoptée par le Conseil en juin 2007, la Commission propose de concentrer l'aide apportée à cette zone en 2009, tout en conservant la même allocation globale sur la même période. Troisièmement, conformément à la feuille de route de la conférence de Bali, elle a suggéré de renforcer le soutien apporté à l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles dans les pays en développement. Lors de l'élaboration des ces propositions, la Commission s'est assurée de bien limiter l'impact sur les marges disponibles et en fera de même lors de la présentation de son APB.
Je conclurai en soulignant un point important. Au cours de la procédure budgétaire 2008, un certain nombre de déclarations communes ont été approuvées en ce qui concerne les agences, à la fois exécutives et centralisées, ainsi que les informations détaillées qui devraient être mises à disposition de l'autorité budgétaire. La Commission appliquera ces dispositions au cours de la procédure budgétaire 2009 et je suis convaincue que ceci permettra au Parlement d'avoir une idée plus précise des ressources disponibles.
László Surján
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Je vous remercie de me donner la parole, Monsieur le Président. Je suis sûr que le rapport de Jutta Haug recevra le soutien du Parlement et je la félicite pour son travail. Je souhaiterais maintenant partager avec vous quelques-unes de mes pensées.
La première porte sur la tentative du Parlement d'établir un budget permettant de relever les nouveaux défis et ce, tout en ayant les mains liées. Nous venons justement de les entendre. Nous nous prononçons donc en faveur d'un rôle accru pour la croissance et la création d'emplois, puisqu'elles seront des éléments clés dans le développement de régions sous-développées, ou devraient l'être. Je suis ravi que le représentant de la Commission responsable du développement régional soit une personne aussi fiable.
Un autre point très important dans ce rapport est le fait que les citoyens européens doivent être tenus informés sur la manière dont leur argent est utilisé et notre engagement à le dépenser au mieux.
Nous attendons la ratification du traité de Lisbonne et ne pouvons donc agir comme nous le souhaiterions à la fin de l'année, moment où, si je puis m'exprimer ainsi, l'accord qui régit notre travail apparaîtra soudain, comme par enchantement, tel un lapin sorti de son chapeau. Nous devons travailler dans cette direction. Le Parti populaire européen vote en faveur de ce rapport et espère que les amendements aux propositions seront soutenus, notamment ceux portant sur les petites et moyennes entreprises.
Toutefois, je ne partage pas tout à fait l'avis de Mme Haug selon lequel nos négociations se déroulent dans les temps. Le budget précédent devra être prêt et nous ne pouvons l'accepter que si, par un heureux hasard, nous avons demandé à l'avance les points également soutenus par la Commission. Nous devrons réfléchir sur la manière d'y parvenir à l'avenir afin de permettre au Parlement de transmettre plus tôt son message à la Commission. Je vous remercie pour votre attention.
Göran Färm
au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, comme l'indiquait Mme Haug, ce budget sera le dernier à suivre l'ancien modèle, à condition bien sûr que le traité soit ratifié. Ce budget représente en outre un préalable à une réforme budgétaire à long terme. Au même moment, nous nous dirigeons, bien entendu, vers la révision à mi-parcours. C'est pourquoi, nous considérons tout naturellement les questions budgétaires à long terme.
Nous estimons, et c'est important dans la résolution, que le budget doit permettre de donner le jour à de nouvelles priorités politiques. À l'heure actuelle, par exemple, nous disposons très clairement de fonds insuffisants à la rubrique 1, sur la croissance durable, etc., ainsi qu'à la rubrique 4. Nous attendons donc une proposition courageuse de la Commission lors de la révision à mi-parcours, mais nous devons également nous atteler à la tâche dès le budget de l'année prochaine.
Nous souhaitons soulever quelques points particulièrement importants. Premièrement, je pense aux politiques en matière de climat et d'énergie. Je suis le rapporteur du budget pour la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et nous nous occupons, par exemple, du principal plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, à savoir le plan SET, ainsi que de mesures destinées à l'efficacité énergétique, entre autres, qui disposent tous de ressources budgétaires insuffisantes.
Le deuxième point concerne la rubrique 4, en particulier tous les événements se déroulant dans les Balkans. L'année dernière, nous avons eu un grand débat sur l'investissement au Kosovo. Cet investissement doit se poursuivre et ce, à long terme. En outre, celui-ci doit pouvoir être mis en œuvre tout en trouvant un soutien supplémentaire afin d'aider la Serbie et la Bosnie à se rapprocher de l'Union européenne.
Le troisième point porte sur la qualité du budget. Nous avons eu parfois trop de projets pilotes et d'actions préparatoires. Nous devrions maintenant nous assurer du succès de l'exécution de ce genre de mesures. Je pense notamment à ce que j'avais proposé en matière de préservation du patrimoine culturel des Balkans lorsqu'ils étaient déchirés par la guerre. Nous devons maintenant nous assurer que cet investissement devienne effectivement permanent.
Le quatrième point se rapporte à la crise alimentaire. Nous nous trouvons actuellement dans une situation où la hausse des prix des denrées alimentaires risque d'avoir un impact sur le budget de l'Union européenne. Nous ne devons pas l'ignorer.
Ma conclusion est la suivante: dans une société en proie aux changements, nous devons être prêts à modifier le budget de l'Union européenne.
Anne E. Jensen
au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, ainsi que de nombreuses personnes l'ont indiqué, 2009 sera une année passionnante pour l'Union européenne et ce, en de multiples façons. Les élections du Parlement européen et la nomination d'une nouvelle Commission, ainsi que l'entrée en vigueur anticipée du traité de Lisbonne, compliqueront quelque peu le travail pratique associé au budget 2009. C'est pourquoi, nous avons décidé de considérer le budget de cette année comme un test général pour les nouvelles règles afin d'acquérir de l'expérience. À l'avenir, nous devrions entamer la procédure budgétaire plus tôt dans l'année et améliorer la participation des comités techniques. Je souhaiterais, en outre, remercier le rapporteur, Mme Haug, pour ses excellentes initiatives en la matière.
Aujourd'hui, nous abordons les premières annonces relatives au budget 2009 de l'Union européenne. Bien entendu, il est important d'avoir un lien direct entre les priorités politiques, à la fois avant et après leur mise en œuvre dans le programme législatif annuel de la Commission, afin que le budget de l'Union européenne apparaisse comme un instrument politique intégré. Sur ce point, nous rencontrons un problème: le cadre financier pluriannuel est trop limité sur de nombreux plans. L'Union européenne possède maintenant une politique commune en matière d'énergie et de climat et pourtant il n'existe aucun financement commun pour la soutenir. La composante du budget qui finance la recherche, l'innovation, l'éducation et les transports est très clairement inadaptée. De même, les cadres des politiques judiciaire et d'asile, ainsi que celles sur la culture et la santé sont bien trop restreints. De surcroît, la politique étrangère de l'Union européenne souffre d'un sous-financement chronique - des priorités telles que le Kosovo et la Palestine nous montrent les défis à relever. C'est pourquoi, il est important que nous discutions de la prochaine révision à mi-parcours du budget afin de permettre à l'Union européenne de continuer à financer des priorités politiques importantes après 2009. Nous avons besoin d'une certaine souplesse et de meilleures opportunités pour redéfinir les priorités dans ce cadre.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, au nom du groupe UEN, je souhaiterais attirer votre attention sur les points suivants dans le cadre du débat sur les priorités budgétaires pour 2009.
Premièrement, si le traité de Lisbonne est ratifié par tous les États membres, il y aura en 2009 un transfert de pouvoirs des États membres à l'Union européenne, attribuant ainsi à cette dernière de nouvelles responsabilités. Selon moi, cela aura un impact considérable sur les dépenses du budget de l'Union.
Deuxièmement, d'après les prévisions des experts, 2009 sera, selon toute probabilité, la cinquième année consécutive affichant une hausse continue des prix des denrées alimentaires. Cette situation risque d'entraîner des problèmes sociaux croissants dans les États membres les plus pauvres, ainsi que dans les pays recevant une aide alimentaire de l'Union européenne. Le budget de l'Union pour 2009 doit permettre d'accroître le soutien apporté à la fois à la croissance de la production agricole en Europe et l'exportation de produits agricoles par l'Union.
Enfin, mon troisième point porte sur la lutte contre le changement climatique, qui constitue l'une des priorités budgétaires pour 2009. Cette priorité ajoutera des charges supplémentaires aux économies des États membres, sans tenir compte malheureusement des retards pris dans leur développement. Ce nouveau poids mettra les nouveaux États membres dans une situation très délicate et risque d'entraîner des conséquences graves et néfastes d'un point de vue économique et social pour ces pays.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rapporteur, Mme Haug, a fait preuve de grandes compétences techniques et de professionnalisme dans son travail. Notre groupe appuie les points du rapport appelant à la solidarité au sein de l'Union européenne ainsi qu'à un développement régional équilibré, et souhaite voir une transparence et une clarté accrues au niveau du budget.
Il est essentiel en 2009 d'accorder toute notre attention à la révision à mi-parcours du cadre budgétaire pour les années à venir, même si le résultat des nouvelles négociations n'aura encore aucun effet sur le budget de l'année suivante. Notre groupe a toujours fait remarquer que le budget de l'Union ne disposait pas des outils nécessaires à la construction de la dimension sociale de l'Union européenne. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pu accepter le projet de budget en décembre.
Notre groupe est également convaincu que la tendance de l'Union européenne à la militarisation se poursuivra si le traité de Lisbonne est adopté. Celui-ci ajoutera de nouveaux éléments au travail de l'Union: une politique de sécurité et de défense ainsi qu'une coopération structurée permanente. Nous ne manquons pas d'observer les propositions incessantes du Conseil concernant de nouveaux crédits pour le budget de l'Union européenne et la prédisposition du Parlement à les accepter. Une tentative d'inclusion du mécanisme de financement de la conférence d'Athènes au budget commun est la conclusion que l'on peut tirer au vu de la détermination avec laquelle le Conseil travaille à la militarisation de l'Union européenne et de ses constants appels à une augmentation des crédits militaires.
Nous remarquons aussi que le budget de l'année prochaine ne comprend aucune politique budgétaire claire sur les coûts encourus par l'Union européenne pour le Kosovo ni sur leur financement. Des dépenses imprévues risquent de nuire à l'engagement de certains États membres. Ces dépenses servent à promouvoir l'indépendance d'une communauté ethnique, unique en Europe.
Margaritis Schinas
(EL) Monsieur le Président, nous inaugurons aujourd'hui le budget 2009 et ses diverses spécificités. C'est le dernier budget de la législature actuelle et de la Commission Barroso. Selon toute probabilité, ce sera le premier budget qui se trouvera entre le cadre législatif actuel et le nouveau. Ce budget sera introduit dans le cadre du traité de Lisbonne et, comme vous le savez, il implique la participation du Parlement européen dans de nombreux domaines de compétences significatifs.
L'existence de nombreux domaines de compétences se traduit généralement par de nombreuses responsabilités. Dans ce contexte, je souhaiterais aborder quatre points concernant le budget 2009. Le premier insiste sur le fait que le budget doit avoir une valeur ajoutée communautaire et ne pas simplement donner l'impression de marquer la fin d'une époque. Je me félicite des propos de Madame le commissaire. Le renforcement de Frontex, par exemple, est un élément qualitatif montrant qu'il est possible d'aborder de nouveaux défis et ce, même au cours de la dernière année d'exercice de la Commission et du Parlement sur une période de cinq ans.
Mon deuxième point concerne le fait que ce doit être un budget destiné au développement et non un budget finançant des microprogrammes et des priorités de second ordre. Dans le contexte de crise économique où nous nous trouvons actuellement, nous devons nous concentrer sur les problèmes nécessitant des réponses en termes de développement.
Le troisième point porte sur la mise à disposition de nouvelles possibilités de financement pour toute nouvelle priorité politique. Pour être clair, les nouveaux objectifs se traduisent par de nouveaux fonds.
Pour finir, 2009 étant l'année des élections, je m'adresse à la Commission. Lorsque vous nous présentez l'avant-projet de budget, faites-le de manière simple et compréhensible. Il est grand temps que les citoyens européens puissent facilement comprendre le budget, qui après tout les concerne.
Costas Botopoulos
(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat que nous avons aujourd'hui sur le rapport Haug représente, selon moi, une première étape capitale vers la politisation de la procédure du budget. D'une façon ou d'une autre, 2009 sera une année bien chargée politiquement parlant, à la fois pour l'Europe et le Parlement: il y aura les élections parlementaires; le nouveau traité de Lisbonne sera mis en œuvre, je l'espère; et un certain nombre de changements entreront en vigueur dans notre Parlement. Parmi tous ces développements, le budget subira des modifications fondamentales. C'est pour le moins ce que ce rapport prépare en termes politiques.
Permettez-moi d'examiner quatre points importants de la procédure et du rapport. Premièrement, il est capital de réagir à temps afin de se préparer à cette nouvelle situation. Le prochain budget qui, comme nous l'avons tous indiqué, sera le premier de la nouvelle procédure, doit s'appuyer sur des fondements déjà présents afin de pouvoir fonctionner correctement.
Je voudrais insister sur le deuxième point, car le groupe socialiste du Parlement européen le demande depuis de nombreuses années déjà: l'ouverture de la procédure aux autres commissions. L'initiative du rapporteur sur ce point est primordiale. Nous avons débattu des priorités politiques non seulement avec la commission des budgets mais également avec les autres commissions.
Troisièmement, nous luttons aujourd'hui, comme tous les ans, pour que les priorités politiques de ce Parlement soient conformes au budget. Je pense que, sur ce point, les principaux aspects portent sur les vastes sujets que sont la pauvreté, l'agriculture, le développement et la technologie.
Enfin, et je m'arrêterai là Monsieur le Président, le quatrième point concerne l'importance des programmes pilotes. Ils nous donnent un aperçu essentiel de ce qui va se produire au sein de l'Union européenne dans les années à venir.
Pedro Guerreiro
(PT) Monsieur le Président, la révision prévue du budget communautaire est un aspect important du budget 2009. Bien que la forme exacte de cette révision reste encore à définir, nous sommes préoccupés par certains des objectifs déjà proposés dans le cadre de cette révision.
De plus, eu égard aux orientations adoptées par la Commission et le Conseil, il semble clair que ce qui s'est produit en 2007 et en 2008 risque de se répéter, en d'autres termes les dépenses sortiront une fois de plus des limites fixées par le cadre financier pluriannuel, qui ne suffit déjà pas à satisfaire aux besoins d'une réelle cohésion sociale au sein de l'Union européenne. En outre, de plus en plus de signes tendent à indiquer que la dotation allouée aux "dépenses" destinées à la cohésion sociale ne sera pas utilisée. Parallèlement, il y a cependant une augmentation de la dotation destinée à l'action extérieure de l'Union européenne, à savoir, les interventions dans des endroits où sévit la guerre, ce que nous rejetons.
En résumé, nous convenons du fait que les fonds destinés aux priorités sont insuffisants et nous rejetons l'augmentation de fonds disponibles pour les priorités.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon allocution en apportant tout mon soutien aux propos du rapporteur et en demandant aux commissions parlementaires spécialisées de se concentrer essentiellement sur des projets offrant une valeur ajoutée européenne lorsqu'elles examineront sous peu, je l'espère, les projets pilotes et les actions préparatoires.
M'adressant à la Commission et au Conseil, je me permets d'ajouter que nous souhaitons, au cours du débat, enfin recevoir une réponse à la question suivante: comment pouvons-nous redonner de l'élan à notre politique étrangère et de sécurité, qui souffre depuis de nombreuses années d'un sous-financement chronique, et mettre un terme aux disputes annuelles sur le sujet, qui ne profitent à personne et nuisent également à la Commission et au Conseil?
Madame le commissaire a indiqué qu'elle répondrait à la question portant sur le résultat de la conférence de Bali dans l'avant-projet de budget, conformément à la définition d'une nouvelle stratégie pour l'Asie. Je souhaiterais toutefois savoir quand la Commission compte présenter des propositions sur les implications budgétaires du traité modificatif, pour la période allant jusqu'à 2013. Ou bien devons-nous attendre la prochaine période de programmation financière? Après tout, nous sommes tous ici concernés par les nouveaux aspects des politiques sur l'immigration, le changement climatique, l'énergie, la coopération judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité. Nous n'avons rien entendu à ce sujet.
J'ajouterai que, dans le cadre de cette procédure budgétaire, nous devons créer un cadre pour l'application du nouveau traité, une fois ce dernier ratifié, ce qui signifie que nous devons - tout en agissant avec beaucoup de précaution et de tact - prendre en compte la nécessité d'adapter les accords à la fois au processus de ratification et à la base juridique. C'est extrêmement important. Trois aspects sont donc concernés. Dans quels domaines avons-nous besoin que les accords préliminaires garantissent la bonne transition de l'ancien au nouveau traité? Dans quels domaines avons-nous besoin que les accords intermédiaires garantissent la sécurité juridique? Et enfin, dans quels domaines avons-nous besoin d'un peu plus de temps pour appliquer les accords successifs sur la base des procédures législatives nécessaires?
Je tiens à préciser et ce, également à la future présidence française, que tout accord auquel nous pourrions parvenir eu égard à ces trois aspects sera fonction des résultats, et nous devons conserver une certaine souplesse pour ne pas commencer par tout graver dans le marbre et avoir ensuite à le détruire avec un marteau.
Jan Mulder
(NL) Monsieur le Président, je commencerai par souhaiter bon courage à Mme Jutta Haug dans cette tâche importante, qu'elle accepte pour la seconde fois. 2008 sera, somme toute, une année très importante, non seulement parce que nous devons établir le budget ordinaire pour 2009 - comme l'ont indiqué de nombreux intervenants - mais également parce que nous devons élaborer une procédure destinée à accepter le budget 2010 dans le cadre du nouveau traité. Cette année nous offre l'occasion de voir exactement ce que le Parlement peut ou ne peut pas faire.
Un manque de clarté considérable persiste en ce qui concerne l'agriculture. Après une lecture attentive du traité, il semble que le Conseil soit habilité, cette fois-ci, à fixer les prix et les quotas de manière unilatérale. Comment cela s'accorde-t-il avec nos nouvelles compétences budgétaires en matière d'agriculture pour la catégorie II? Nous sommes sensés avoir des compétences égales. Il faut absolument clarifier ce point. Les politiques alimentaire et énergétique restent importantes et nous pourrions peut-être résoudre ce point grâce aux 5 % de marge que nous accorde l'accord interinstitutionnel. Je conseille vivement à la Commission de réfléchir à la question.
Ville Itälä
(FI) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Haug, pour son travail remarquable et son excellente coopération. Elle fait en effet preuve de professionnalisme et, à un moment aussi crucial, le budget est assurément voué à un heureux dénouement pour la fin de l'année si cette coopération continue.
Notre budget est-il suffisamment transparent pour nous permettre de gagner la confiance du public, lors des élections en 2009? Au même moment, cependant, nous nous préparons pour la période de l'après-Lisbonne et ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique étrangère, par exemple. Nous devons donc nous préparer à une période où le Parlement montrera aussi sa volonté de contribuer à cette nouvelle approche en matière de politique étrangère.
Le budget étant encore en cours d'élaboration, je voudrais en profiter pour aborder un point important. J'espère que la Commission produira une initiative qui pourra ensuite être développée par le rapporteur. Il s'agit de la stratégie de la Baltique. J'ai entendu dire que la Commission travaillait actuellement sur une telle stratégie et que la Suède compte en faire l'une de ses priorités, lorsqu'à son tour elle exercera la présidence.
Sans financement, cette stratégie n'aura aucun poids. À l'heure actuelle, nous avons de nombreux projets pilotes différents. L'ensemble de cette politique sur la Baltique constitue un patchwork à la fois en termes financiers et politiques. C'est pourquoi nous avons besoin d'une rubrique distincte intitulée stratégie de la Baltique, afin de pouvoir mettre en œuvre la bonne politique environnementale, la bonne politique de transport et même la bonne politique énergétique, puisque nous savons qu'un gazoduc traversera la mer Baltique, de la Russie à l'Allemagne. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de cette initiative et j'espère que la Commission fera elle aussi preuve d'initiative à cette occasion.
Valdis Dombrovskis
(LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le budget 2009 de l'Union européenne peut être considéré, du point de vue de la procédure, comme une préparation à deux points importants. Premièrement, la ratification du traité de Lisbonne a sensiblement modifié la procédure du budget de l'Union européenne et nous devons effectuer le travail préparatoire nécessaire pour garantir la clarté et le succès du budget 2010 de l'Union européenne. Deuxièmement, nous devons accélérer le processus de révision du budget de l'Union européenne, notamment les questions relatives à la réforme de la politique agricole commune et la correction en faveur du Royaume-Uni, en vue d'assurer le succès du rapport à mi-parcours sur les perspectives financières. Les priorités politiques établies par la Commission européenne pour 2009, à savoir la stimulation de la croissance économique et de l'emploi, la lutte contre le changement climatique et la promotion du développement durable, méritent d'être soutenues, mais leur application doit être appuyée par le budget de l'Union européenne. Malheureusement, le montant restreint du budget, qui s'inscrit dans les limites du plafond fixé par le cadre financier, signifie qu'il faut trouver les ressources nécessaires au financement des nouvelles priorités dans les limites du budget existant. De plus, ces ressources doivent être redistribuées. Il se peut que nous ayons à modifier les restrictions relatives à l'obtention de ressources individuelles pour le budget de l'Union européenne. La restriction, par exemple, qui s'applique actuellement aux fonds structurels, selon laquelle seuls 3 % des ressources provenant du programme opérationnel concerné peuvent être utilisés pour des mesures d'efficacité énergétique, empêche les nouveaux États membres de redéfinir leurs priorités afin de recevoir les Fonds structurels en fonction des nouvelles priorités en matière de stratégie énergétique européenne et de changement climatique. Je vous remercie de votre attention.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais prendre position sur deux des points de priorité, à savoir la critique émise par notre rapporteur selon laquelle l'établissement du budget de l'Union européenne manque de transparence et la politique du personnel de la Commission.
En tant que rapporteur sur le budget, je demande à la Commission d'aborder la question de la transparence budgétaire et de présenter des propositions pour la prochaine réforme prévue du système budgétaire. Les informations contenues dans le présent budget sont tout à fait inadéquates et ces listes de nombres inutiles. Jusqu'à présent, la Commission a produit une multitude de documents d'accompagnement, qui n'ont fait que dévaluer le budget. Pourquoi ne pas inclure dés le départ plus d'informations dans le budget, ce qui permettrait de ne plus avoir à rédiger certains des rapports demandés et de satisfaire ainsi à la fois la Commission et le Parlement. Je travaillerai sur ces bases pour la prochaine réforme budgétaire et demande à mes collègues, déjà à cette étape, d'appuyer les activités préliminaires, car je souhaiterais commanditer plusieurs études sur le sujet.
Mon second point est le suivant: dans sa résolution de décembre sur le budget 2007, le Parlement a demandé un rapport d'étape sur le screening du personnel, à remettre au plus tard le 30 avril 2008. Je suppose que nous le recevrons sous peu. Le screening sollicité par le Parlement est devenu l'un des plus grands succès de la Commission Barroso. Le président de la Commission se présente comme un réformateur, mais il ne pourra continuer à être considéré comme tel que s'il tire les conclusions de ce screening avant la fin du mandat de cette Commission. Il doit donc effectuer un réexamen critique de la décentralisation et poser les premiers jalons dans cette voie.
Il le doit non seulement au contribuable et au Parlement, mais également à son personnel, qui à l'heure actuelle perd son temps avec des tâches administratives internes et bureaucratiques trop nombreuses, ne mettant ainsi pas à profit ses compétences. La Commission le doit aussi à elle-même, au vu des défis à relever par l'Union européenne et des importantes tâches de gestion qu'elle entreprend, ainsi qu'au vu du budget 2009 qui comme vous le savez ne présente aucun nouveau point. Nous sommes donc convaincus que la Commission peut accomplir ses tâches avec brio à condition de prendre les mesures appropriées et d'effectuer les changements nécessaires au sein de l'administration.
Péter Olajos
(HU) Je vous remercie Monsieur le Président. Ayant participé à l'élaboration du budget 2009, je souhaiterais remercier Mme Jutta Haug et M. László Surján pour leur remarquable travail préparatoire. Ayant souvent dû explorer de nouvelles voies, nous avons dû faire preuve de discipline et d'harmonie dans notre travail afin de parvenir à un bon résultat final. Et nous pouvons nous montrer relativement confiants en ce qui concerne les questions de protection environnementale abordées dans les parties de la SPA (stratégie politique annuelle) que nous connaissons. Je salue les trois initiatives de la Commission. En tant que membre de la délégation pour les relations avec l'Asie centrale, je me félicite tout particulièrement de la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale et de son soutien croissant. Je me réjouis en outre de son intention de promouvoir les pratiques de développement durable dans les pays en développement, notamment en matière de biodiversité et d'énergie. Il ne s'agit pas simplement de devoir moral. Il en va également de notre intérêt. Je suis convaincu qu'avec mes collègues nous réussirons à obtenir le soutien nécessaire pour de nombreux projets de recherche, puisque tel est le souhait formulé par nos citoyens. Je vous remercie.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens une fois encore à remercier Mme Haug pour son rapport ainsi que tous les intervenants pour leurs observations: non seulement celles portant directement sur le budget 2009, mais également celles qui ont dépassé ce cadre, car elles se révèlent très utiles lors de notre réflexion sur l'agenda politique et la future réforme du budget.
En ce qui concerne la stratégie de la Baltique, je souhaiterais réagir sur deux points très précis qui ont été soulevés. Pour commencer, la Commission travaille actuellement sur cette stratégie et j'ai le plaisir de présider le groupe de travail interservices qui en est responsable. Il a été envisagé qu'elle soit inscrite au programme de la présidence suédoise, au cours du second semestre 2009. Toutefois, nous n'en sommes qu'à l'étape de consultation et dressons pour l'heure un bilan de la situation dans la région tout en examinant des idées pour cette stratégie. Il est bien trop tôt aujourd'hui pour aborder ce sujet en termes d'impacts sur le budget.
Quant au nouveau traité et ses répercussions sur l'agenda politique, l'une des questions qui se pose est de savoir quelles seront les conséquences du traité de Lisbonne sur les changements institutionnels et les nouveaux cadres juridiques.
L'autre point porte sur l'agenda politique et, comme vous le savez, le Conseil et la Commission participent actuellement tous deux à cette réflexion et ce travail concret, portant principalement sur les cadres juridiques et les nouveaux défis institutionnels. Cependant, la réflexion qui est menée sur l'agenda politique est également issue, comme vous le savez, de l'obligation d'avoir une révision budgétaire. Je pense qu'à la fin de cette année, ou début 2009, la Commission soumettra un nouvel agenda politique et c'est seulement à ce moment que les conséquences budgétaires pourront être prises en considération et traitées de manière raisonnable en prenant nos responsabilités comme il se doit.
S'agissant de la transparence, j'ai pris acte de toutes vos observations sur les résultats du screening et les transmettrai non seulement au commissaire Grybauskaitė, mais également à l'ensemble du collège, et je souhaiterais confirmer ce que vous venez de dire.
En ce qui concerne 2009, nous comprenons que les lignes directrices exprimées par les deux branches de l'autorité budgétaire sont désormais connues. L'avant-projet de budget reposera sur des évaluations cohérentes de la nécessité de réaliser toutes ces priorités, qui ont déjà été acceptées et qui nous attendent. Il ne fait aucun doute que la Commission devra coopérer au mieux avec le Parlement pour parvenir à ces résultats. Je voudrais ajouter qu'une bonne coopération se révèlera essentielle notamment face aux défis à long terme, à savoir à la fois les changements institutionnels et l'agenda politique. Je vous remercie pour ce débat.
Jutta Haug
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je remercie tous les intervenants qui ont pris part à ce débat. Je suis bien entendu touchée par tous les vœux et éloges dont j'ai été gratifiée. Permettez-moi de remercier également Madame le Commissaire.
Si nous comprenons bien, la Commission nous apporte son entier soutien et promet d'établir un avant-projet qui tiendra compte de tous les points que nous avons mis en avant. Une fois encore nous avons réussi à être clairs sur nos priorités. Elles sont à la fois nombreuses et importantes: la lutte conte le changement climatique, la croissance et les emplois, une Europe sociale, la recherche, la formation, l'éducation, l'aide aux pays les plus pauvres et l'acquittement de nos tâches au niveau international. Le financement de toutes ces priorités ne sera certes pas facile.
J'aurais aimé que le Conseil entende tout ceci, car il aurait pu constater que - Dieu merci! - tous les groupes parlementaires, ou presque, sont unis sur ce point. Je les en remercie tous.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, Madame le Commissaire Hübner vient de dire que la Commission et le Conseil travaillent déjà tous deux sur les questions relatives à la transposition du traité de Lisbonne. C'est formidable! Cependant, en tant que président de la commission des budgets, je voudrais insister au nom, je le pense, de tous mes collègues pour que le Parlement soit traité en égal et non en tant qu'institution de second ordre, notamment lorsqu'il s'agit de transmettre des documents formels et informels sur toutes les questions qui seront débattues et négociées conjointement dans les mois à venir. Tant que nous ne serons pas rassurés sur ce point, nous devrons faire face à des problèmes importants à la fin de la procédure et à la fin de l'année.
Il est de l'intérêt de la Commission et du Conseil de garantir un traitement égal en matière de politique d'information, eu égard aux documents et questions examinés.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous tenons juste à préciser qu'il nous paraît impensable que ces trois institutions ne travaillent pas ensemble. Il en est de même, je suppose, lorsqu'il est question de la collaboration du Parlement avec la Commission et le Conseil.
Il s'agit d'un traité commun, d'une réalisation commune et d'une tâche commune. Nous ne manquerons pas de transmettre vos propos au Président Barroso. Nous sommes cependant convaincus que chacun d'entre nous a pleinement conscience de cette responsabilité.
Le Président
(PT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 22 avril 2008.
Déclarations écrites (Article 142)
Nathalie Griesbeck  
par écrit. - (FR) Le traité de Lisbonne, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain, marquera un renforcement sans précédent des prérogatives de notre parlement. Il nous faudra, avant la fin de cette année, parvenir à la signature d'un accord interinstitutionnel tenant compte de l'extension de la codécision et de la fin du distinguo entre dépenses obligatoires et non obligatoires.
Dans ce contexte, il convient de souligner notre détermination à peser dans la renégociation à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 et dans la réorientation des politiques que nous souhaitons mettre en œuvre, au travers d'un budget véritablement adapté à nos ambitions et qui ne remette pas en question les principes de solidarité qui nous sont chers. Si nous devons avoir à cœur de toujours optimiser l'efficacité de nos politiques, il faudra veiller à toute tentative éventuelle de renationalisation de la PAC et des politiques régionales.
Il semble également important que nous puissions faciliter l'émergence de nouvelles politiques utiles à nos concitoyens au travers des armes budgétaires dont notre Parlement dispose au titre de l'instrument de flexibilité, des projets pilotes et actions préparatoires.
Enfin, la Commission européenne doit renforcer la transparence budgétaire pour que nous puissions contrôler à la bonne utilisation des deniers publics.
Gábor Harangozó  
par écrit. - (EN) Nous devrions nous préparer aux changements qui auront lieu en 2009 avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les élections européennes, car ils auront un impact majeur sur le budget. De fait, le nouveau Parlement et la nouvelle Commission devront travailler avec de nouvelles procédures budgétaires.
Il me paraît donc indispensable de présenter pour 2009 un cadre et des priorités budgétaires à la fois transparents et durables. Il est important, entre autres, de s'assurer que le budget corresponde bien aux priorités à l'aide de ressources suffisantes. Sur ce point, je suis ravi d'observer que notre rapporteur, Mme Haug, insiste sur l'importance du principe de solidarité comme étant l'un des piliers des politiques européennes, notamment en matière de cohésion et de politiques structurelles.
Avec l'arrivée de nouveaux défis et l'établissement d'un nouvel équilibre interinstitutionnel au sein du triangle institutionnel, la garantie de la cohérence entre les priorités politiques et les ressources financières disponibles devient essentielle. La redéfinition des priorités en faveur de la compétitivité, du changement climatique ou du développement durable en inquiète plus d'un. En effet, on craint qu'elle ne se fasse au détriment d'autres priorités budgétaires. À l'avenir, l'ajout de nouvelles priorités ne devra en aucun cas empêcher la réalisation d'autres priorités politiques, telles que la solidarité.
Monica Maria Iacob-Ridzi  
par écrit. - (RO) Je voudrais souligner certains aspects relatifs à l'article réaffirmant l'importance du principe de solidarité dans ce rapport.
La politique de cohésion continue à absorber un tiers du budget annuel de l'Union européenne. Néanmoins, nous ne pouvons ignorer que ce domaine a perdu de son importance, si on le compare aux hausses affichées par la croissance économique et l'emploi au sein de la politique de compétitivité. Si l'on effectue, par exemple, une comparaison avec 2007, la ligne budgétaire 1a, sur la compétitivité, a inscrit une hausse de 18,4 %, alors que la ligne 1b, qui concerne le domaine de la cohésion, affichait une augmentation de 3,1 % seulement.
De surcroît, nous devrions prendre en compte les effets de la mise en œuvre du traité de Lisbonne sur la politique de cohésion. Les fonds structurels, qui correspondent actuellement à des dépenses non obligatoires et sur lesquelles le Parlement a le dernier mot dans le cadre de la procédure budgétaire, feront l'objet d'une décision commune du Conseil des ministres et du Parlement. Toutefois, comme on le sait, tous les ans, le Conseil réduit de manière significative les montants alloués à la politique de cohésion.
C'est pourquoi, j'estime qu'il est primordial de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, sans pour autant négliger les disparités persistant entre les régions européennes.
