

Bourlanges (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’interviens pour fait personnel, sur la base de l’article 145 du règlement.
J’ai été très surpris par une mise en cause, qui n’est pas nominale mais transparente, dont j’ai été la cible de la part du Président de la Commission, hier au cours du débat public. M. Barroso a dit qu’il avait été surpris d’entendre quelques membres d’un groupe parlementaire - c’est moi qu’il visait et il s’est d’ailleurs tourné vers nous - exprimer de vives critiques à l’égard d’un commissaire, en l’occurrence la commissaire à la concurrence, alors que c’était ce même groupe, a-t-il dit, qui avait demandé avec insistance de maintenir la commissaire concernée à ce poste.
Je constate que M. Watson a nié de la façon la plus formelle avoir dit ce genre de choses. Il a simplement rappelé que la lettre signée par Mme Berès avait marqué l’accord de la commission concernée et des membres libéraux sur la nomination de Mme Kroes. Je trouve que c’est une question fondamentale, car au nom de quoi le Président de la Commission peut-il se permettre, non pas de contester le fond de l’argumentation d’un parlementaire, mais le droit et la légitimité? Ensuite, il parle, en effet, de relations singulières entre le Parlement et la présidence de la Commission. Au nom de quoi peut-il se permettre de limiter la latitude d’action d’un parlementaire?
M. Barroso est-il responsable de la discipline entre les groupes? Est-ce que, parce qu’il a des conversations, qu’il interprète d’ailleurs fallacieusement, la latitude d’action de chaque membre de cette chambre serait limitée? C’est inadmissible, et je demande que M. Barroso s’explique de la façon la plus claire sur cette question avant le vote de ce midi. 
Le Président.
   - M. Bourlanges, je prends acte de votre déclaration personnelle, à laquelle il sera donné suite conformément aux dispositions de notre règlement. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0030/2004) de M. De Rossa, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel 2003 du médiateur européen. 
Diamandouros,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser au Parlement pour la première fois depuis l’élargissement historique de l’Union européenne et de présenter le rapport annuel 2003 du médiateur européen. J’ai pris mes fonctions de médiateur le 1er avril 2003, après le départ à la retraite du premier médiateur européen, M. Jacob Söderman. Ce rapport couvre par conséquent ses trois derniers mois de service ainsi que mes neuf premiers mois de travail.
Je souhaiterais rendre hommage à M. Söderman pour son excellent travail et les nombreuses avancées qu’il a réalisées dans l’intérêt des citoyens européens, la plus importante étant l’établissement du médiateur européen en tant qu’institution efficace, dynamique et respectée, encourageant l’ouverture, la responsabilité et la bonne administration.
Je tiens également à rendre hommage à la Commission sortante pour l’ensemble de son travail constructif en faveur des citoyens au cours de son mandat et, en particulier, à remercier la vice-présidente Loyola de Palacio pour sa collaboration et son aide. Je suis impatient de travailler avec la vice-présidente désignée Margot Wallström, que j’espère rencontrer prochainement dans ses nouvelles attributions.
Le rapport annuel 2003 rend compte des progrès accomplis par l’institution du médiateur européen dans le traitement des plaintes, la promotion de la bonne administration et dans ses efforts pour se faire connaître davantage auprès des citoyens, sans oublier ceux pour préparer l’institution à l’élargissement et l’équiper de manière à ce qu’elle soit accessible aux citoyens de 25 États membres dans les 21 langues du Traité.
Le médiateur européen a reçu un total de 2 436 plaintes en 2003, ce qui correspond à une augmentation de 10% par rapport à 2002 Dans près de 70% des cas traités au cours de 2003, le plaignant a reçu de l’aide de différentes manières: soit une enquête a été ouverte, soit la plainte a été transmise à un organe compétent, soit le plaignant a bénéficié de conseils concrets sur l’endroit le plus approprié auquel s’adresser pour un traitement rapide et efficace.
Comme je l’ai déjà mentionné lors de mon audition devant la commission des pétitions en avril de cette année, cette tendance à la hausse des plaintes se poursuit. Au cours des 10 premiers mois de 2004, on a observé une hausse sans précédent de 54% par rapport à la même période l’année passée. Je suis convaincu que cette augmentation ne reflète pas une dégradation de la qualité de l’administration des institutions européennes, mais bien une prise de conscience accrue chez les citoyens de la manière d’exercer leurs droits.
Nous nous sommes employés activement ces dernières années, avec le soutien et les encouragements de cette Assemblée, à sensibiliser les citoyens à leur droit de plainte. Je suis persuadé que ces efforts ont contribué à la multiplication des recours à nos services et j’ai été réconforté de constater que l’excellent rapport de M. De Rossa reconnaît ces efforts.
En 2003, 180 décisions portant classement des affaires à la suite d’enquêtes ont été prises. Dans 47% des cas, l’enquête n’a révélé aucune mauvaise administration. Un tel résultat n’est pas toujours négatif pour le plaignant, qui reçoit au moins une explication de l’organe institutionnel concerné. Dans 28% des cas, l’enquête a permis soit le règlement de l’affaire par l’institution concernée, à l’entière satisfaction du plaignant, soit de trouver une solution à l’amiable. Quand une solution à l’amiable n’a pas été possible, l’affaire a été classée et accompagnée d’un commentaire critique ou d’un projet de recommandation.
Neuf nouveaux projets de recommandation ont été rédigés au cours de l’année 2003, dont un qui a conduit le Conseil à s’aligner sur les pratiques du Parlement et de la Commission en permettant aux candidats des concours de recrutement d’avoir accès à leur copie d’examen notée. Si un organe institutionnel ne coopère pas, je peux rédiger un rapport spécial destiné à ce Parlement. Je suis ravi de dire que cela n’a été nécessaire pour aucune des affaires classées en 2003.
Cinq nouvelles enquêtes d’initiative ont été lancées en 2003, y compris une enquête sur l’intégration des personnes handicapées, et plus particulièrement sur les mesures visant à garantir la non-discrimination de ces dernières dans leurs relations avec la Commission.
Deux enquêtes d’initiative ont débouché sur des résultats positifs au cours de l’année. L’une d’entre elles a contraint la Commission à modifier ses procédures d’appel d’offres en accordant un délai de recours aux soumissionnaires évincés.
La plupart de ces avancées n’auraient pas été possibles sans la coopération active d’autres institutions, qui ont répondu aux plaintes rapidement et de manière complète et correcte. Le rapport 2003 abonde d’exemples d’actions rapides entreprises par les institutions afin de régler des affaires qui leur sont soumises et de réponses positives aux propositions et recommandations du médiateur.
Lorsque je m’adresse en personne aux membres et responsables des institutions et organes de l’Union européenne, comme cela m’est arrivé à huit reprises en 2003, je tiens beaucoup à souligner l’importance de réagir avec promptitude et de manière constructive aux plaintes. Je voudrais que le médiateur soit considéré comme une source d’information précieuse pour toutes les institutions désireuses d’améliorer la qualité de leur administration. Nous devons tous avoir comme objectif ultime la fourniture de services de la meilleure qualité possible au citoyen.
On trouve aujourd’hui des médiateurs et des organes similaires dans tous les États de l’Union, y compris dans l’ensemble des nouveaux États membres, à une exception près: l’Italie. La coopération avec ces institutions et leurs équivalents régionaux joue un rôle primordial dans l’amélioration des services aux citoyens, via l’échange d’informations et d’expériences, le transfert de plaintes entre les niveaux européen, national et régional et la fourniture d’informations aux citoyens en ce qui concerne leurs droits en vertu du droit européen et la manière de les exercer et de les défendre.
Le réseau de coopération entre le médiateur européen et les médiateurs nationaux et régionaux en Europe, qui regroupe 90 bureaux dans 30 pays, a été renforcé et consolidé en 2003 grâce à quatre réunions à haut niveau qui se sont tenues à Athènes, Valence, Varsovie et Strasbourg. Une telle coopération est étayée par des initiatives de communication régulières du médiateur européen.
Lorsque je suis entré en fonction en avril 2003, je me suis engagé à apporter mon aide aux citoyens de tous les États membres, à les informer sur le travail du médiateur européen. Je me suis donc rendu dans de nombreux États membres en 2003 et, au 1er mai 2004, j’étais déjà allé dans chacun des dix pays adhérents. J’ai fait la connaissance de médiateurs nationaux et régionaux, de hauts responsables gouvernementaux et de membres de l’appareil judiciaire et présenté mes travaux à des organisations non gouvernementales, des chambres du commerce, des universités, la presse et des représentants de l’UE.
Les sondages Eurobaromètre réguliers semblent indiquer que ces visites sont efficaces pour mieux faire connaître le médiateur européen, qui est souvent mieux connu des citoyens après une telle visite. Les visites sur le site web du médiateur tendent à confirmer ce fait. En atteste également la nette augmentation du nombre de plaintes et, d’ailleurs, du nombre de plaintes recevables. Ces visites d’information complètent les activités ordinaires du médiateur européen dans le domaine de la presse et de la communication dans le cadre desquelles le médiateur et le personnel de cette institution ont prononcé en 2003 plus de 80 discours et rédigé un communiqué de presse tous les neuf jours ouvrables en moyenne.
Compte tenu de la charge de travail accrue pour l’institution en termes de traitement des plaintes, d’activités de communication et de contacts avec les médiateurs nationaux et régionaux au sein de l’Europe élargie, j’ai proposé une augmentation des ressources affectées au bureau du médiateur dans le budget 2005. Je remercie le Parlement d’avoir répondu favorablement à cette demande, me permettant ainsi de continuer à servir efficacement les citoyens.
Je voudrais remercier les membres de la commission des pétitions pour leur soutien et leurs propositions constructives, telles que formulées dans le rapport de M. De Rossa, et dire que j’ai beaucoup apprécié le travail et la contribution positive de cette commission au cours de la législature précédente et de son président à ce moment-là, M. Gemelli.
Nombre des points épinglés dans ce rapport devront être traités par les institutions. Parmi ces points figurent notamment l’accès aux documents, la procédure d’infraction et le statut du médiateur.
Toutefois, permettez-moi de m’exprimer sur certains points qui me concernent directement en tant que médiateur. En premier lieu, nous ne devons pas sous-estimer l’importance de la transparence si nous voulons gagner la confiance des citoyens. Comme le rapport De Rossa le souligne avec raison, il reste des améliorations à apporter. J’en veux pour preuve le défaut ou le refus d’informations, qui est encore à l’origine de la majeure partie des plaintes recevables adressées à mon bureau. Pas plus tard que la semaine dernière, en réponse à une plainte d’un député européen, j’ai appelé le Conseil à reconsidérer son refus de décider de se réunir publiquement dès qu’il agit en sa qualité de législateur. La Constitution pour l’Europe dispose que le Conseil doit se réunir en public lorsqu’il examine et se prononce sur un projet d’acte législatif, mais il va de soi que les citoyens ne devraient pas attendre jusqu’à l’entrée en vigueur de la Constitution pour bénéficier de cette avancée fondamentale en matière d’ouverture. J’ai l’intime conviction que délibérer à huis clos sur des questions qui affectent les citoyens dans leur vie de tous les jours est une procédure que nous ne pouvons pas raisonnablement cautionner, en particulier maintenant que tous les États membres ont signé officiellement le texte de la Constitution.
J’ai constaté avec satisfaction que le rapport De Rossa met en évidence l’importance du Code européen de bonne conduite administrative, qui approfondit des éléments d’ouverture capitaux tels que le fait de motiver les décisions et d’être consciencieux et abordable dans ses relations avec le public. Je regrette également que le Code ne soit pas encore appliqué dans son intégralité par toutes les institutions et organes, mais j’attends de la nouvelle Commission qu’elle prenne pour base les engagements de Mme de Palacio et s’attelle rapidement à l’établissement d’un droit administratif européen, comme le prévoit la Constitution pour l’Europe.
En deuxième lieu, concernant le statut du médiateur, celui-ci doit être en mesure d’examiner les plaintes que les citoyens lui confient afin de maintenir la confiance dans l’institution et ce, de la manière la plus exhaustive et rigoureuse possible. J’espère vraiment que, au cours de cette législature, j’aurai l’occasion de revenir sur la question du statut, notamment sur les questions soulevées par le rapporteur concernant l’accès du médiateur aux documents et à l’audition de témoins.
Le troisième et dernier point concerne la coopération renforcée avec la commission des pétitions, sujet que j’ai hâte de développer. En réponse directe à la proposition figurant dans le rapport De Rossa, la participation de la commission au réseau européen des médiateurs et organes similaires en tant que membre à part entière ne comporte, selon moi, que des avantages. Ce réseau s’est révélé un outil indispensable pour le traitement efficace des plaintes et l’échange des meilleures pratiques. Nous poursuivrons le renforcement de ce réseau, avec comme objectif ultime la garantie que les droits ancrés dans le droit communautaire deviennent tangibles pour les citoyens. C’est pourquoi serais ravi si la commission prenait totalement part à cette initiative. Je m’assurerai, avec l’aval du Parlement, que mon bureau prenne les dispositions pratiques nécessaires à la mise en œuvre cette proposition très prochainement.
Le médiateur européen fêtera son dixième anniversaire l’année prochaine. Je pense sincèrement que les relations de bonne volonté, de confiance et de compréhension qui ont été établies au cours de cette décennie offrent une excellente base pour améliorer davantage la qualité de l’administration, dans l’intérêt des citoyens. À cet égard, le Parlement européen et sa commission des pétitions constituent, pour le médiateur européen, des partenaires essentiels. Je me réjouis d’une coopération à l’avenir encore plus forte entre nos institutions et vous remercie beaucoup de votre attention.
De Rossa (PSE ),
   . Monsieur le Président, je souhaiterais dire en premier lieu que, ayant été habitué à devoir concentrer mes pensées en 60 secondes, c’est pour un moi un luxe que de disposer de cinq minutes pour exposer mes vues sur un sujet.
Je voudrais remercier le médiateur M. Diamandouros pour les propos qu’il a tenus aujourd’hui dans ce Parlement, surtout en ce qui concerne le rapport. Je tiens également à le remercier pour l’excellent travail qu’il a accompli depuis sa nomination à ce poste. Il a confirmé la confiance que le Parlement avait placée en lui lors de sa désignation en avril 2003. Selon moi, il a plus que légitimé cette confiance. Je souhaiterais aussi rendre hommage à son prédécesseur, M. Söderman, qui a réalisé un travail de pionnier en établissant le bureau du médiateur.
M. Diamandouros a participé à un nombre impressionnant d’activités, qui incluent non seulement le traitement des milliers de plaintes qu’il reçoit, mais également la préparation de son bureau à l’élargissement et ses déplacements dans tous les États membres, y compris les 10 nouveaux pays membres.
L’une des statistiques les plus frappantes dans ce rapport - hormis le nombre sans cesse croissant de plaintes, qui, comme le rappelle à juste titre le médiateur, ne signifie pas nécessairement que la qualité de l’administration se dégrade - est que 75% des plaintes reçues par le bureau du médiateur ne relevaient pas de son mandat. Ce n’est pas une mauvaise chose en soi, car cela indique clairement que les citoyens considèrent le bureau du médiateur comme une bouée de sauvetage en cas de problème avec les institutions européennes. Le médiateur veille très consciencieusement à ce que toutes ces plaintes soient redirigées vers les organes en mesure d’aider les citoyens, qu’il s’agisse de la commission de pétitions, des bureaux de médiateurs nationaux ou d’autres institutions nationales.
Le rôle du bureau du médiateur est clairement de garantir une bonne administration au sein du Parlement européen, de la Commission et du Conseil. Le rôle important que joue la commission des pétitions représente bien sûr l’autre partie de cette équation, sur la base de laquelle nous nous efforçons de faire respecter le droit européen par les gouvernements nationaux et les collectivités locales, dans l’intérêt du citoyen.
Le rapport dont nous débattons aujourd’hui énumère plusieurs réformes clés qui, de l’avis de la commission des pétitions, doivent être menées si nous voulons garantir le fonctionnement démocratique de l’Union européenne. Ouverture, transparence et responsabilité, voilà les pièces maîtresses d’un «demos» européen. Par conséquent, nous soutenons qu’il est maintenant nécessaire de réviser le statut du médiateur à la lumière de l’expérience acquise par le bureau du médiateur au cours de ses dix années d’existence. Cette nécessité découle aussi de l’établissement d’OLAF, voire de la ratification sous peu, espérons-le, d’une constitution qui comporte une charte des droits des citoyens et qui renforcera nettement le rôle du citoyen européen. Le Parlement européen doit procéder à cette révision en collaboration avec le bureau du médiateur et j’ose espérer que nous pourrons l’entamer très bientôt.
Il est aussi nécessaire que la Commission modifie ses procédures afin de permettre le contrôle parlementaire et l’examen des procédures d’infraction par le médiateur. Le droit d’examiner ces procédures nous est pour l’instant refusé, ce qui, à mon avis, n’est pas correct. J’estime que le Conseil doit maintenant accepter les amendements du Parlement au statut du médiateur portant sur l’accès aux documents, comme le médiateur l’a souligné. Ce Parlement, par l’entremise de la commission des affaires constitutionnelles et du rapport Almeida Garrett, a fait remarquer qu’il était nécessaire de modifier le statut car, actuellement, l’article 3, paragraphe 2, restreint les compétences d’investigation du médiateur et, dans sa formulation actuelle, refuse l’accès aux documents pour des motifs de secret et d’exactitude dûment justifiés. L’accès aux documents d’un État membre qui sont couverts par le secret ne peut être accordé qu’avec l’approbation préalable de cet État membre. En outre, les fonctionnaires des institutions appelés à témoigner doivent s’exprimer «sur instruction de leurs administrations et restent liés par l’obligation du secret professionnel».
Cette situation est inacceptable à notre époque. Le médiateur, en qui le Parlement et les autres institutions ont mis leur confiance, n’a pas accès aux documents, qu’il se voit ainsi refuser.
Enfin, je voudrais également prier instamment la Commission - en attendant l’adoption d’un code de bonne conduite administrative juridiquement contraignant pour les trois institutions, lequel est prévu dans la nouvelle Constitution - d’adhérer dès maintenant au code commun facultatif que le Conseil et le Parlement appliquent déjà. Il serait juste et approprié qu’ils s’y soumettent.
J’ai une dernière petite remarque à faire. Ce Parlement doit revoir la manière dont le Conseil se comporte lors de l’heure des questions du Parlement. J’ai assisté à l’heure des questions hier et le Président en exercice du Conseil a refusé de répondre à pratiquement chaque question qui lui a été soumise. Je pense que c’est faire preuve de mépris envers ce Parlement et j’ai l’intention de porter plainte officiellement. Mais je pense que nous devons aussi revoir notre manière de procéder dans de telles situations. Soit nous avons une vraie heure des questions au cours de laquelle le Conseil doit rendre des comptes devant cette Assemblée, soit nous abandonnons purement et simplement cette pratique. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, c’est avec intérêt que la Commission s’est penchée sur le rapport d’activité du médiateur pour l’année 2003. Vous savez que ce débat vient à un moment charnière, à un moment où la nouvelle législature parlementaire vient de débuter et où la procédure pour la nomination du futur médiateur européen est en cours.
Lors du précédent débat sur le rapport d’activité du médiateur européen pour l’année 2002, la Commission a eu l’occasion de féliciter le premier médiateur européen, M. Söderman, pour son rôle dans l’instauration du système de médiation européenne. Et je tiens à féliciter, pour les efforts qu’il a déployés avec succès, M. Diamandouros, son successeur, qui a pris ses fonctions en avril 2003 et qui a renforcé l’efficacité de l’institution qu’il représente pour promouvoir la bonne administration publique, le respect de l’état de droit et des droits de l’homme. Il s’agit d’une contribution précieuse pour la Commission et pour les citoyens européens en général.
La Commission considère que le développement des contacts avec les autorités nationales et régionales, responsables de la médiation entre les citoyens et les administrations publiques des États membres, a permis d’améliorer le rôle du médiateur européen et de faire connaître l’institution aux citoyens européens, comme l’a souligné le médiateur. Cet aspect revêt une importance primordiale, parce que, si nous avons des institutions qui ne sont pas connues, elles ne seront pas utilisées, et leur utilité ne sera pas démontrée. La Commission prend bonne note, comme le médiateur, de l’augmentation du nombre des plaintes adressées au médiateur et elle considère que cette augmentation devrait se poursuivre au fur et à mesure, notamment, que les effets de l’élargissement se feront sentir. Je suis par ailleurs tout à fait d’accord avec ce que le médiateur a dit: une augmentation du nombre des plaintes ne veut pas dire que la situation sur le terrain ne soit pas bonne; elle veut tout simplement dire que les citoyens ont de plus en plus conscience de leurs droits, ce qui est une bonne chose.
S’agissant du traitement des dossiers, la Commission se réjouit que, dans de nombreux cas, les autorités européennes aient pris des mesures appropriées pour trouver une solution.
Pour ce qui concerne la modification du statut du médiateur, il appartient maintenant au Parlement de prendre une initiative et de décider à la majorité, avec l’approbation du Conseil, la Commission n’émettant qu’un avis. Mais vous pouvez être certains, Mesdames et Messieurs les Députés, que la Commission examinera toute nouvelle initiative avec attention et dans un esprit d’ouverture.
À propos du code de bonne conduite administrative, qui serait contraignant pour l’ensemble des institutions et organes de l’Union européenne, la Commission n’a pas souhaité agir dans la précipitation. En effet, le code de la Commission, très largement inspiré des propositions du médiateur, est entré en vigueur en novembre 2000. Le premier rapport de mise en œuvre, qui porte sur l’année 2001 seulement, ne donne pas encore le recul nécessaire au lancement d’une proposition pour un code interinstitutionnel. Nous allons donc continuer à travailler sur la base de données plus complètes pour voir s’il est nécessaire de réformer ce code et dans quel sens.
La Commission se rallie aux propositions du Parlement concernant l’EPSO, l’organe interinstitutionnel récemment créé, dont la mission est d’établir des listes d’aptitude pour les lauréats des concours généraux, en fonction des besoins exprimés par chaque institution. Il faut respecter, dans le cadre des procédures de sélection, les règles et les pratiques en matière de transparence et d’ouverture, qui ont été établies au fil des ans grâce, notamment, à l’action du médiateur.
La Commission soutient l’appel que le Parlement lance aux institutions et aux organes de l’Union afin qu’ils appliquent le règlement régissant le droit d’accès aux documents. La Commission rappelle que le règlement 1049/2001 s’applique désormais aussi aux agences communautaires, ce qui devrait faciliter la solution de différentes plaintes.
Quant à l’accès aux documents dans le cadre de la procédure d’infraction, il importe que la Commission dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour mener ses enquêtes en toute autonomie. Un équilibre est à trouver entre le principe de transparence et la confidentialité nécessaire au dialogue entre la Commission et les États membres. La pratique de la Commission dans cette matière est conforme à la jurisprudence du Tribunal de première instance. Pour les procédures d’infraction qui sont closes, la Commission a revu sa pratique et les documents sont souvent mis à disposition en fonction d’une analyse au cas par cas.
Voilà, Monsieur le Rapporteur, Messieurs les Présidents, ce que la Commission tenait à dire pour le moment, en réaction au rapport présenté. Par ailleurs, la Commission souhaiterait, en son nom et au nom des citoyens, remercier de tout cœur la commission des pétitions pour son excellent travail. D’ailleurs, je voudrais profiter de l’occasion pour rappeler à son président qu’il y a quinze ans, j’étais moi-même présidente de cette commission. La commission des pétitions accomplit un travail formidable au service de la citoyenneté. 
Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le rapport annuel 2003 soumis par le médiateur européen au président du Parlement européen et présenté à la commission des pétitions mérite notre approbation unanime, en concordance avec le rapport de M. De Rossa et la résolution concernée.
Toutefois, notre mission ne se limite pas à approuver le rapport annuel. Nous devons prendre bonne note de ses principales conclusions et les garder à l’esprit pour poursuivre notre action.
Nous devons tenir compte des informations données et exiger une réflexion sur les défauts d’ouverture et de transparence dans les activités des institutions européennes.
Le fait que 75% des plaintes ne relèvent pas du mandat du médiateur européen ne dévalorise nullement cette institution, car les plaignants ont été renvoyés vers d’autres organes. Mais pour nous, l’élément majeur est l’analyse des 25% de plaintes recevables, dont les deux tiers concernent la Commission européenne; à savoir l’institution communautaire dont les prises de décision ont des répercussions sur les citoyens. Il est étendu que d’autres plaintes ont aussi été formulées à l’égard du Parlement européen et du Conseil, mais elles ne concernent que les services tels que l’Office de sélection du personnel.
Au vu de l’augmentation de 40% du nombre de plaintes annoncé par M. Diamandouros pour 2004, on pourrait néanmoins dire que, sur les 425 millions de citoyens européens, rares sont ceux qui ont eu recours au médiateur européen, une institution qui existe et fonctionne depuis déjà 10 ans et qui a été admirablement servie et renforcée par la présence du premier médiateur, M. Söderman, et de son actuel successeur, Nikoforos Diamandouros.
Or, en tant que représentants élus des citoyens européens, nous ne pouvons tolérer que ne fut-ce qu’un seul citoyen soit exclu des dispositions des articles 41, 42 et 43 de la Charte des droits fondamentaux, qui fait à présent partie du traité instituant une constitution pour l’Europe, tel qu’adopté par le Conseil. Même si la Constitution ne reconnaît pas les recours non juridictionnels, conformément à son article 1, paragraphe 2, si les décisions doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens, le rôle du médiateur européen et des commissaires administratifs est une garantie de la bonne conduite de l’administration, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme.
Nous ne devons pas oublier que nos obligations d’améliorer l’efficacité de l’institution doivent se concrétiser et saluons donc les déclarations de Mme la Commissaire.
Enfin, je voudrais souligner que c’est tout à l’honneur du médiateur européen de mener actuellement cinq enquête sur sa propre initiative, la plus exemplaire concernant l’abolition de la discrimination envers les personnes handicapées de la part des institutions européennes.
En tant que vice-présidente de la commission des pétitions, je voudrais également exprimer ma gratitude pour le bon déroulement du processus de transfert mutuel des affaires, dans l’intérêt des citoyens européens. 
Dobolyi (PSE ),
   . - Nous voudrions féliciter M. De Rossa pour son remarquable rapport, dont l’excellence est certainement le fruit d’un dur labeur. Nous voudrions également féliciter M. Diamandouros pour son remarquable exposé, dans lequel il a présenté ses activités en tant que médiateur européen. Pour les socialistes, le plus important est de renforcer la qualité de la démocratie en mettant le citoyen au centre de notre travail. La plupart de nos objectifs ont été évoqués dans les rapports de M. Diamandouros et de M. De Rossa; il reste toutefois quantité de domaines à perfectionner encore davantage afin de fournir le meilleur service possible aux citoyens.
En premier lieu, nous invitons les institutions, et particulièrement le Conseil, à agir comme si le traité constitutionnel était en vigueur. Lorsqu’elles agissent en tant qu’organe législatif, cela devrait se faire publiquement et avec transparence. J’ai particulièrement apprécié la recommandation du médiateur sur ce point. Le renforcement de la démocratie européenne n’est pas possible sans ouverture ni transparence; or, il est regrettable que cette transparence fasse toujours défaut et que le Conseil continue d’agir à huis clos.
En second lieu, nous appuyons le travail de l’Agence européenne des droits fondamentaux. Comme vous le savez, la commission vient de publier un avant-projet. J’espère sincèrement que la commission consultera assidûment et exhaustivement toutes les personnes impliquées dans la représentation et la protection des droits des citoyens, notamment la commission des pétitions de ce Parlement et le médiateur européen. L’institution du médiateur aura dix ans l’année prochaine; il serait donc opportun d’examiner la question de la révision du statut du médiateur. Définissons les domaines dans lesquels l’institution du médiateur européen peut être renforcée, par exemple en matière d’accès aux documents.
Pour terminer, je voudrais saluer les efforts déployés par M. Diamandouros pour approfondir la coopération mutuelle entre la commission des pétitions et son réseau de contacts. Je le remercie pour l’aide qu’il a apportée à notre campagne d’information visant à familiariser les citoyens avec les droits que leur confère le traité constitutionnel, à leur faire connaître leur droit d’adresser une pétition au Parlement et de déposer plainte auprès du médiateur. Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais conclure mes remarques en soulignant - comme M. Diamandouros l’a fait si souvent - que le seul moyen pour que les citoyens aient confiance et foi dans l’Union européenne, c’est de faire entrer leurs droits dans leur réalité quotidienne. 
Sbarbati (ALDE ),
   . -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter M. De Rossa pour son rapport efficace et exhaustif. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de Nice a amélioré la définition du concept de citoyenneté européenne, déjà introduit par le traité de Maastricht. Ainsi, la protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens européens a pu progresser grâce à l’amélioration des relations entre l’Union et ses citoyens.
Or, même s’ils ont des droits et sont assujettis aux règles communautaires dans le cadre de leurs activités, les citoyens ont actuellement peu de voies de recours contre les cas de mauvaise administration; il devient donc urgent de garantir au mieux la coexistence civile et de fournir des réponses concrètes aux besoins de la société.
La mission du médiateur est de proposer des solutions appropriées et de faire valoir les droits et les garanties fondamentaux de la personne. L’institution du médiateur est l’expression la plus évidente de cette souveraineté ancrée dans le peuple; elle agit pour défendre les droits de la personne face aux institutions auxquelles les citoyens demandent protection. De fait, le médiateur européen et tout le système des médiateurs locaux offrent à chaque citoyen la possibilité de s’adresser à eux et, si nécessaire, d’avoir recours à leurs services afin de rendre les institutions européennes plus transparentes et efficaces et de contribuer à l’élargissement de l’Union à d’autres pays candidats, tout en favorisant le développement d’une culture de protection des droits de citoyenneté.
Le médiateur européen est donc le terminal de tout citoyen estimant que ses droits ont été violés: il peut enquêter et proposer des solutions aux cas de mauvaise administration de la part des institutions communautaires et, si la solution amiable qu’il suggère échoue, il peut faire des recommandations ou soumettre la question au Parlement européen.
D’après le rapport annuel présenté par notre médiateur, il a abordé - tout en bénéficiant de l’appui efficace du réseau des médiateurs européens nationaux et locaux - un large éventail de problèmes: dispositions fiscales, financements de projets, règles de concurrence, discriminations basées sur le sexe, la race, la santé, les revenus ou autres, retards de paiement, litiges contractuels, discriminations arbitraires, absence de transparence ou refus d’accès aux informations de la part des diverses institutions de l’UE.
L’importance de ses actions, opportunes et impartiales, est donc évidente pour tous. Le bureau du médiateur, introduit dans le système communautaire par le traité de Maastricht de 1992, opère surtout dans le domaine de la défense des citoyens, qui se perdent dans une jungle de réglementations et de normes déjà très nombreuses au niveau national. Elles deviendront de plus en plus complexes à mesure que le système juridique supranational s’intensifie.
C’est pour cette raison que le Parlement européen, tout en remerciant le médiateur, devrait s’atteler à souligner l’importance de son bureau et de la commission des pétitions, qui est sa branche opérationnelle pour l’analyse, le contrôle et la formulation de propositions, de manière à encourager le processus de démocratisation et la cohésion sociale. Grâce au travail du médiateur européen, assisté par la Commission et ses structures techniques, il est désormais possible de consolider davantage le concept de citoyenneté européenne, de diffuser et de promouvoir la culture de la défense civique en Europe, passant d’un modèle de bureaucratie pesant sur les institutions de l’Union à un modèle de défense civique, et surtout à un modèle de pouvoir octroyé aux citoyens - à savoir la démocratie en action.
À la lumière de ce bond qualitatif, j’approuve, en termes d’organisation, le rapport qui nous a été présenté aujourd’hui. Par cette approche, nous serons en mesure de continuer à renforcer le système de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les principes de coopération et de subsidiarité, de manière à ce que les citoyens européens prennent effectivement les commandes plutôt que de jouer simplement le rôle d’électorat qu’on appelle à voter. 
Hammerstein Mintz (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, M. De Rossa, pour avoir produit un rapport aussi pertinent et pour la bonne volonté avec laquelle il défend les amendements que nous avons proposés à la Commission, parfois moyennant des compromis.
Le rapport sur le médiateur européen brosse un tableau très clair du genre de problèmes auxquels sont confrontés les citoyens lorsqu’ils ont affaire à l’administration européenne. Le rapport signale, entre autres, qu’en dépit du travail accompli - en particulier par le médiateur européen et son équipe -, les citoyens rencontrent encore des problèmes lorsqu’ils veulent obtenir des informations et des documents auprès des institutions. Il est également nécessaire de redoubler d’efforts afin de garantir une plus grande transparence du processus de sélection des fonctionnaires, qui soit en outre basé davantage sur le mérite.
Ce rapport nous montre en outre que, si notre souhait est de veiller à ce que l’Union européenne soit mieux acceptée par les citoyens et que ceux-ci respectent la législation édictée par l’Union, il est capital de ne pas donner l’impression que certains sont au-dessus des lois. Ceci ne concerne pas seulement les institutions européennes, mais aussi les États membres, puisqu’ils participent au développement de l’Europe par le biais du Conseil et sont également responsables de l’application de la législation européenne.
À cet égard, nous avons proposé des amendements soulignant la nécessité de prendre en considération le rôle futur de la Commission en tant que gardienne des Traités, surtout en ce moment où la Constitution européenne est sur le point d’être ratifiée. Tandis que nous savons tous que le mandat du médiateur européen s’applique seulement - entre autres choses - aux institutions européennes, son bureau joue un rôle important au niveau du contrôle de l’application correcte de la législation communautaire. C’est pourquoi j’exhorte le médiateur européen à définir - en coopération avec le Parlement et sa commission des pétitions, ainsi que la Commission européenne - les critères permettant de déterminer quand il convient d’ouvrir une procédure d’infraction et les principes sur lesquels seront basées ces mesures.
Enfin, je souhaiterais évoquer les amendements que j’ai proposés quant à la nécessité d’élaborer un système général de mesures non juridictionnelles, afin de donner davantage de pouvoir aux citoyens. Cet amendement est basé, je le répète, sur le fait que le rôle du médiateur européen est de donner la possibilité aux citoyens d’exprimer leur avis sur des questions les concernant. 
McDonald (GUE/NGL ),
J’accueille favorablement le rapport du médiateur européen et celui du rapporteur M. De Rossa, que je félicite pour leur travail.
Le Sinn Fein souhaite une UE accessible aux citoyens. Nous soutenons les mesures qui améliorent la transparence, la responsabilité et l’efficacité de l’Union. Les citoyens de l’Union européenne exigent et méritent des institutions qui s’occupent de leurs préoccupations et plaintes avec professionnalisme et ouverture et qui sont prêtes à admettre leurs erreurs et à remédier adéquatement à la situation.
Cependant, comme l’expose clairement le rapporteur dans son rapport, plusieurs organes, dont la Commission européenne, n’ont pas adhéré aux recommandations et règles relatives à l’accès aux documents publics. Il est regrettable et à la fois inacceptable qu’un certain nombre d’institutions ne divulguent pas la totalité des documents au bureau du médiateur. J’ai l’intention de donner plus de poids à la recommandation présentée dans le rapport du rapporteur, qui prévoit un accès illimité du médiateur aux documents dans le cadre de ses enquêtes.
Le travail du médiateur européen nous amène au débat plus large sur la responsabilité - ou, plus précisément, le défaut de responsabilité - au sein de l’Union européenne. Pour opportun et nécessaire que le travail du médiateur européen soit, ce bureau n’est cependant pas la panacée du déficit démocratique dont souffre l’Union.
Soyons réalistes et clairs. La transparence, la responsabilité et la confiance ne seront pas garanties rien que par le fonctionnement efficace du bureau du médiateur européen. Un bouleversement politique est de mise. Nous devons nous atteler sérieusement à la démocratisation de l’Union européenne. Nous devons créer une Union qui vienne en complément du rôle des États membres, et pas une UE qui sape celui-ci. Nous avons besoin d’une Union qui permette l’épanouissement de la démocratie locale et régionale et qui respecte la souveraineté des États membres et de leurs citoyens. Sans cette réorientation, le rôle du médiateur, aussi louable soit-il, ne pourra qu’être submergé par notre déficit démocratique. 
Sinnott (IND/DEM ),
   .- Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. De Rossa pour son rapport, ainsi que le médiateur européen. Compte tenu de la situation, quelle chance d’avoir M. Diamandouros! Toutefois, je vous demanderais tout d’abord de réfléchir à la raison de la présence d’un médiateur: il s’agit d’un glissement fondamental d’une démocratie réelle vers une démocratie de processus, d’un glissement du pouvoir des citoyens vers les bureaucrates, ce qui n’engendre pas une démocratie, mais une bureaucratie au parfum de démocratie.
La véritable démocratie ne nécessite aucun médiateur. Les citoyens s’expriment en leur nom, directement via leurs votes et leur participation au niveau local. Si leurs représentants ne traduisent pas en actes leurs souhaits, ils sont remplacés. Les gens savent-ils qu’ils ont perdu leur pouvoir? Il est peu probable qu’on les en a avertis. Si le vote était une unité monétaire et le pouvoir réel un article de magasin, il serait intéressant de comparer notre pouvoir d’achat actuel par rapport à celui que nous possédions il y a 20 ans ou même 40 ans. Je pense que nous découvririons que le prix de la démocratie a chuté. Les gens savent dans une certaine mesure que leur devise démocratique a perdu de sa valeur. La prise de conscience croissante se reflète dans les taux de participation extrêmement bas aux élections européennes.
Vu ce déficit démocratique, je dois me réjouir de la présence d’un médiateur qui défend notre cause - une cause que, dans une démocratie, nous devrions être en mesure de défendre nous-mêmes. Je me réjouis d’autant plus que, étant donné la bureaucratie infinie et anonyme à laquelle les citoyens sont confrontés dans notre démocratie de processus, nous avons à notre disposition, comme le souligne ce rapport, un médiateur bien intentionné.
En attendant, même si j’envoie des électeurs chez le médiateur, je continuerai à exiger que le pouvoir retourne dans le camp des citoyens, ce qui conduira à une réelle démocratie. 
Libicki (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, Mesdames et Messieurs, si je prends la parole, c’est non seulement au nom de l’Union pour l’Europe des Nations, mais aussi en tant que président de la commission des pétitions. Il existe une coopération très étroite entre le médiateur et la commission des pétitions, car ces deux institutions abordent directement les préoccupations des citoyens et sont en contact direct avec eux. De nos jours, on dit souvent que les institutions européennes sont éloignées de la vie des citoyens. Alors que le public estime n’être aucunement lié à ce qui se passe dans l’Union, le bureau du médiateur et la commission des pétitions sont des institutions auxquelles les citoyens peuvent faire part de tous leurs problèmes, en ayant la garantie que ces problèmes seront traités, ou du moins qu’ils recevront des explications satisfaisantes.
Les problèmes des citoyens sont d’une importance capitale, et le rôle joué par le médiateur et la commission des pétitions est, par conséquent, tout aussi déterminant. Nous coopérons étroitement avec lui et estimons qu’il fait du très bon travail. En plus d’entretenir une coopération avec la commission des pétitions, le médiateur coopère avec cette Assemblée lorsqu’il s’agit de sujets d’importance majeure, y compris ceux que le Parlement examine sur l’initiative du médiateur et ceux sur lesquels la commission des pétitions a formulé un avis. Dès lors, il est devenu parfaitement clair que le rôle joué par le médiateur - une institution créée pour ainsi dire par opposition aux autres institutions - est fondamental.
Nous examinons aujourd’hui le rapport de l’année 2003, que M. De Rossa a commenté au nom de notre commission. Nous avons beaucoup d’estime pour le travail du médiateur. Je voudrais seulement ajouter que, pour des raisons évidentes, cette institution de médiation n’a jamais existé dans les pays communistes. Ce n’est qu’avec le déclin du communisme et dans ses dernières heures que le poste de médiateur a été créé en Pologne. À chaque nouvelle législature, cet organe gagne en autorité dans mon pays. Par ailleurs, j’ai eu le plaisir d’entendre que Mme Reding, la représentante de la Commission, a autrefois occupé le poste que j’ai le privilège d’occuper aujourd’hui. 
Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, je parle au nom du Nouveau parti socialiste italien. Je suis le maire d’une petite ville aux portes de Rome; dans l’exercice de mes fonctions administratives, j’ai eu l’occasion de constater l’importance du rôle du médiateur en tant qu’interface et filtre entre l’administration et les citoyens.
Même s’il opère dans un contexte différent, le médiateur européen doit - ou devrait - être un point de contact moderne et efficace entre les institutions de la Communauté et les Européens, nous rapprochant de la réalisation du droit fondamental de chaque citoyen à une bonne administration, gérée dans le respect de critères transparents et équitables, tels qu’ils sont inscrits dans la Charte de Nice.
Je me félicite de la voie empruntée, à savoir l’instauration d’un réseau de médiateurs et d’autres organes nationaux et locaux auxquels peuvent être soumises les plaintes ne relevant pas du mandat du médiateur. Il convient d’intensifier les efforts visant à créer un système complet et utile de recours non juridictionnels pour les citoyens européens.
Par ailleurs, après ces premiers mois de travail en tant que membre de la commission des pétitions, je dois cependant dire que - comme le démontre le rapport dont nous débattons et que M. De Rossa a admirablement bien rédigé - il existe toujours beaucoup de désinformation et de confusion en ce qui concerne les aires de compétence précises du médiateur européen. Même si en 2003, les améliorations enregistrées répondaient aux attentes et étaient conformes aux procédures, il est important de modifier en profondeur la perception que les citoyens européens ont du médiateur en rapprochant son bureau de leur quotidien, qui était jusqu’à présent trop éloigné d’eux.
La révision souhaitée du statut du médiateur devrait se concentrer sur cet aspect afin d’accroître les possibilités réelles et concrètes de trouver des solutions aux problèmes qui lui sont soumis. Il nous faut un médiateur européen qui puisse devenir un véritable lien entre la Communauté, la et les institutions qui la gouvernent. 
Atkins (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, je souhaiterais adresser mes remerciements et ceux du Parlement en tout premier lieu à mon prédécesseur Roy Perry, qui a tant œuvré au renforcement du rôle de la commission des pétitions, dont le rôle du médiateur est une facette tellement importante.
Je voudrais également féliciter M. De Rossa pour son rapport convaincant et faire écho aux remerciements qu’il a adressés à M. Söderman pour ses services en tant que médiateur et à M. Diamandouros pour ce qu’il a accompli à ce jour.
Je souhaiterais aborder cinq points rapidement. Premièrement, la Commission devrait reconsidérer sa réticence envers un contrôle plus ouvert et efficace des États membres, surtout en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire relative à l’accès du public aux documents dans le cadre de la procédure d’infraction. Deuxièmement, le Code de bonne conduite administrative devrait être observé par toutes les institutions et organes de l’UE, y compris la Commission elle-même. Mon groupe fera pression dans ce domaine jusqu’à ce qu’il obtienne gain de cause.
Troisièmement, mon groupe soutient sans réserve le renforcement et l’amélioration des pouvoirs d’investigation du médiateur. Quatrièmement, il a été dit que 75% des plaintes sont déclarées irrecevables. Nous devons mettre en place au niveau européen une campagne d’information continue visant à sensibiliser les citoyens au rôle du médiateur, voire à la procédure des pétitions. Cinquièmement, j’exhorte la Commission et le Conseil à mettre l’accent sur - voire à exiger - des délais fermes pour répondre au médiateur, à la commission des pétitions et, surtout, aux pétitionnaires ou aux plaignants. Comme cela pourrait figurer sur un bulletin scolaire, le bilan est positif jusqu’à présent. 
Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter M. Diamandouros et le rapporteur pour le travail qu’ils ont accompli.
Je voudrais maintenant aborder le règlement (CE) n° 1049/2001. Contrairement à ce que prétendent ses détracteurs, le règlement relatif à l’accès du public aux documents donne de très bons résultats. Je demande instamment à la Commission d’accéder à notre demande de révision de ce règlement, en particulier dans le respect de la nouvelle Constitution. Si le Conseil doit se réunir publiquement dès qu’il agit en sa capacité de législateur, il nous faut une définition de la «qualité de législateur».
Je voudrais revenir sur les remarques de Mme Sinnott. Il me semble qu’elle a quitté l’hémicycle, mais elle a déclaré que le médiateur était l’incarnation d’un processus antidémocratique. Signifie-t-elle par-là que les pays scandinaves qui ont ancré la fonction de médiateur dans leur Constitution sont antidémocratiques? Si tel est le cas, elle devrait présenter ses excuses.
Je tiens également à dire à une autre honorable députée, qui, je pense, fait partie de l’UKIP - elle doit être en train de dormir! - que le rôle d’un médiateur insuffle une nouvelle dynamique au processus démocratique et le renforce. Cela fait partie de la procédure en appel et a trait au recours aux principes élémentaires du droit.
Pour ce qui est des procédures d’infraction, je ne partage pas le point de vue selon lequel la Commission en abuse. Elles débouchent souvent sur une procédure judiciaire. Rendre de tels documents publics avant que la décision de saisir la justice ne soit prise porterait préjudice aux deux parties en conflit.
Je remercie Monsieur Diamandouros ainsi que cette Assemblée pour m’avoir écouté aussi poliment. 
Matsouka (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors des élections européennes de juin dernier, ce sont les abstentionnistes qui ont remporté la plus grande majorité. Tous les citoyens européens seraient d’accord pour dire qu’ils ont envoyé un message clair dans toutes les directions. Selon eux, l’Europe n’exprime pas leurs opinions, ne les concerne ni ne les protège au quotidien. En particulier les jeunes, les femmes et les groupes de citoyens exclus en général attribuent le mépris qu’ils subissent quotidiennement à la politique de l’Union européenne.
Hormis cette tendance générale, nous voyons que la confiance des citoyens dans l’institution du médiateur européen a formidablement augmenté. Comme l’indiquent les statistiques, les plaintes déposées par les citoyens européens devraient augmenter de 40% rien que pour cette année. Si nous analysons ces statistiques, nous constatons - et mis à part le fait que l’institution a été dignement représentée par M. Söderman et par mon compatriote, M. Diamandouros - que les citoyens européens apprécient ce bureau, qui remplit une mission qui lui semble évidente, à savoir fournir un accès aux institutions européennes. Toutefois, pour améliorer leur fonctionnement et leur image, il faut, en plus des personnalités qui les représentent, renforcer ces institutions.
Nous parlons souvent de déficit démocratique, d’absence de transparence ou de volonté politique, en des termes qui incitent automatiquement ma génération à les classer sous des clichés politiques. Alors, cessons d’énoncer les problèmes et cherchons des solutions pratiques, des solutions en action et non en paroles, tout en apportant notre soutien aux institutions.
Bien entendu, il est acquis que la nouvelle Constitution sauvegarde l’institution du médiateur et promeut la transparence et la participation démocratique à l’Union - peut-être pas parfaitement, mais certainement mieux qu’aujourd’hui. Si nous apportons notre soutien à ces deux valeurs, nous serons peut-être surpris lors des prochaines élections, agréablement cette fois. Nous pourrions commencer à regagner la confiance des citoyens et à les convaincre de participer davantage au projet commun de l’Europe.
L’Europe change. Tel était le slogan des dernières élections européennes. Personnellement, j’en suis convaincu, mais c’est à nous tous de faire en sorte que ce soit un changement dans la bonne direction. 
McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout système a ses ratés et, malgré les affirmations de Kathy Sinnott, nous avons, en Irlande, un bureau du médiateur très efficace et nous sommes une démocratie, les deux vont donc de pair. J’observe que votre bureau a reçu 2 500 plaintes en 2003, ce qui est très peu à mes yeux. L’Irlande enregistre un nombre de plaintes plus ou moins identique chaque année, alors que sa taille est plutôt ridicule par rapport à celle de l’UE. Néanmoins, j’observe également que le nombre de plaintes au cours de l’année en question a connu une hausse de 40%. Je suppose que cette hausse est due aux efforts que vous avez consentis afin de faire connaître davantage votre bureau au public, et non pas, selon moi, à de meilleures performances des institutions européennes par rapport à celles des États membres. Toutes les institutions sont confrontées au problème suivant: elles se protègent elles-mêmes au lieu de s’occuper des citoyens.
Je sais que nombre des plaintes que vous recevez ne sont pas de votre ressort, mais cela prouve une nouvelle fois que les citoyens ne savent tout simplement plus où s’adresser lorsqu’ils se heurtent à des difficultés administratives ou autres. En tant que député européen nouvellement élu, je rencontre moi-même des difficultés avec cette institution, je partage donc les mêmes problèmes que les citoyens. Je voudrais dire que, d’une manière générale, si les institutions adoptaient toutes une approche davantage axée sur le client, vous deviendriez superflu, bien que je ne pense pas que cela se produira dans un avenir proche.
Au niveau national, en Irlande du moins, le bureau du médiateur a créé une dynamique très positive en faveur du changement. Celle-ci a changé le système et les mentalités, et je pense que votre bureau devrait aussi inciter au changement au lieu de se cantonner à la résolution des problèmes des citoyens, et devenir un bureau qui soit en mesure de modifier le système au bénéfice de tous les citoyens.
Je vous souhaite bonne chance dans votre travail. 
Mitchell (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le médiateur européen a mené 363 enquêtes en 2003. Des 2 436 plaintes reçues, 250 de ces enquêtes ont été lancées en 2003 et 110 n’étaient pas clôturées à la fin de décembre 2002. Je voudrais faire deux observations à propos de ces chiffres. Tout d’abord, ce nombre d’enquêtes semble à priori très bas par rapport aux plaintes reçues et amène à se poser la question suivante: même si le citoyen européen est au courant de l’existence du médiateur européen, connaît-il ou elle son rôle?
Il est possible que le consensus de ce matin s’en trouve quelque peu bousculé, et ce faisant, je ne cherche à offusquer personne, mais les députés européens nouvellement élus sont-ils nombreux à pouvoir ne fût-ce que citer le nom du médiateur? J’en doute fortement. Je voudrais souligner que 66,9% de ces enquêtes concernaient la Commission européenne - Commission censée être la gardienne des Traités. Toutefois, de peur que cette Assemblée ne devienne suffisante, 10,7% des enquêtes concernaient le Parlement européen qui, en nombre de plaintes, arrive donc en deuxième position.
Ensuite, s’il ne faut pas se réjouir de l’augmentation de 10% des plaintes adressées au médiateur, il faut quand même reconnaître et interpréter ces chiffres dans le contexte des efforts que le bureau a déployés pour améliorer sa visibilité. Néanmoins, pourrait-on relier la hausse de 54% annoncée aujourd’hui par le médiateur au fait que nombre de députés européens préparaient les élections et menaient ainsi une campagne d’information? Je prends note de ce qui a été dit au sujet de l’Office européen de sélection du personnel et je demanderai avec insistance que l’on s’efforce davantage d’éliminer les difficultés qui existent à ce niveau.
En conclusion, j’insisterai une nouvelle fois sur l’importance des nombreux rôles du médiateur et lui souhaite bonne chance dans l’exercice de ses fonctions. 
Diamandouros,
   . - Monsieur le Président, j’apprécie énormément le fait que ce Parlement soit disposé à écouter mes dernières remarques. Je serai très bref. Je tiens à remercier tous les députés qui m’ont honoré de leurs remarques pour la nature très constructive de celles-ci.
Je souhaite également remercier Mme Reding pour ses propos et faire remarquer que, il y a 13 ans, elle présidait la commission des pétitions et qu’elle possède l’expérience requise pour apprécier le type de travail qu’accomplissent cette commission et le bureau du médiateur.
Je voudrais exprimer ma reconnaissance à M. Libicki, président de la commission des pétitions, pour ses propos, et lui assurer qu’il me tarde d’œuvrer étroitement avec lui à la promotion des objectifs communs et généraux du médiateur dans cette commission.
Je ne répondrai pas à chaque intervention, mais je voudrais faire quelques remarques d’ordre général. J’exhorte la Commission à revenir sur la question du Code. Il se peut que la commissaire ait fait preuve de trop de modestie lorsqu’elle a affirmé ne pas disposer des informations à l’heure actuelle lui permettant d’apprécier les possibilités de progrès. Dans cette éventualité, je peux lui assurer que je suis à sa disposition, de même qu’à celle de la Commission, pour faire avancer cette question dans l’intérêt de tous les citoyens.
L’accès aux documents, la transparence et la promotion des recours non juridictionnels sont, et resteront, les priorités absolues en ce qui me concerne.
Permettez-moi de conclure par trois remarques. Outre la hausse de 54% des plaintes cette année, nous avons également observé une augmentation de 62% des plaintes recevables, ce qui laisse supposer, d’une part, que de plus en plus de personnes s’adressent à nous pour les bonnes raisons et, d’autre part, que nous avons mené avec succès notre campagne d’information auprès des citoyens sur la manière de procéder correctement et sur ce que nous pouvons faire pour eux.
Ma deuxième remarque a trait au fait que 70% des plaintes ont été déposées contre la Commission. Ce chiffre ne suggère en aucun cas que c’est le fonctionnement de la Commission qui laisse le plus à désirer. Il traduit tout simplement la prédominance de la Commission dans les relations avec les citoyens. Le fait que la majorité des plaintes concernent la Commission est inévitable. Cette dernière fait montre d’une volonté considérable de résoudre les conflits et de coopérer. Je garderai un œil attentif sur cette situation et garderai à l’esprit que mon rôle est d’agir en tant que mécanisme de contrôle des institutions, y compris de la Commission.
Enfin, je tiens une nouvelle fois à remercier M. De Rossa pour son rapport, la commission des pétitions et cette Assemblée pour son soutien. Je demeure dévouer au service des citoyens, avec votre coopération et votre soutien.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu d’ici un moment. 

Le Président.
   - Je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation de l’Assemblée fédérale suisse, présidée par M. David Eugen.
Les délégations de la Suisse et du Parlement européen tiennent leur 23e rencontre interparlementaire aujourd’hui à Strasbourg.
Je voudrais insister sur l’importance du rôle joué par ces réunions interparlementaires entre la Suisse et l’Union européenne en termes de promotion de la coopération et de la compréhension mutuelle entre nos citoyens respectifs.
Au nom du Parlement européen, je leur souhaite une réunion fructueuse et productive.
Je voudrais également souhaiter la bienvenue à la délégation du parlement azerbaïdjanais, dirigée par M. Siruz Tebrizli, président de la commission des droits de l’homme dudit parlement et chef de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Azerbaïdjan.
Cette délégation est ici à l’occasion de sa réunion annuelle avec la délégation du Parlement européen.
Je leur souhaite un séjour agréable à Strasbourg. 

(1) 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, je pense que nous partageons une même ambition: une Commission forte et indépendante jouant le rôle de moteur pour l’Europe, aux côtés de ce Parlement et de tous ceux qui partagent la même vision.
Je prends acte de la résolution que vous venez de mettre au vote. Je suis impatient de l’examiner de plus près. Toutefois, la première impression que j’ai est qu’elle peut nous servir de base pour trouver un accord sur la façon dont nous collaborerons les cinq prochaines années. Ces dispositions devraient être formalisées par le biais d’une mise à jour rapide de l’accord-cadre adopté en 1999, afin de guider la coopération entre nos deux institutions. Tout ce que je demanderais, c’est que l’approche dont nous avons convenu prenne en considération nos rôles et obligations respectifs ainsi que le traité sur l’Union européenne.
Avant de passer aux sujets circonstanciés au point 5 de votre résolution, permettez-moi d’insister une nouvelle fois sur ma volonté de respecter mes engagements en ce qui concerne la création d’un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux ainsi qu’un train de mesures dans ce domaine capital.
Pour ce qui est des questions spécifiques au point 5, permettez-moi d’apporter une première réponse.
Concernant les points 5 (a), (b) et (c), comme je l’ai mentionné hier, j’ai cherché et obtenu l’engagement de chaque membre de mon équipe de commissaires à démissionner si je le leur demande. J’examinerai très sérieusement toute critique émanant de ce Parlement relative aux performances des commissaires. Je suis prêt à expliquer au Parlement les conclusions que j’en tire. Nous affirmons de cette façon le principe de responsabilité individuelle de chaque commissaire, sans remettre en cause le principe de collégialité dont le président de la Commission est le garant en vertu du Traité.
Quant au remplacement des commissaires, nous devons bien faire la distinction entre la situation actuelle, qui ne prévoit de rôle ni pour le président de la Commission, ni pour le Parlement, et ce que prévoit la Constitution. La Constitution rapprochera la procédure de remplacement des commissaires de la procédure d’investiture de la Commission appliquée au début de son mandat. Je conviens par conséquent que, au cours de cette phase de transition, les membres de la nouvelle Commission ne doivent pas se présenter officiellement devant ce Parlement avant d’avoir été entendus par la commission parlementaire concernée.
Pour ce qui est de paraître devant le Conseil, cette question n’est pas entièrement de mon ressort étant donné que les nouveaux commissaires désignés devront remplir les obligations liées à leur portefeuille. Dans l’éventualité d’un remaniement de mon équipe, j’accepte l’obligation similaire disposant que les commissaires dont les attributions changent ne doivent pas se présenter officiellement devant ce Parlement avant d’avoir été entendus par la commission parlementaire concernée.
Au sujet des points 2 et 5 (d), votre résolution laisse supposer que nous n’avons pas encore pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts. J’ai expliqué hier les dispositions détaillées relatives au traitement d’éventuels problèmes de conflits d’intérêts dans un même portefeuille. Laissez-nous maintenant les mettre en application et nous aurons l’occasion de jauger leur efficacité à un stade ultérieur. J’effectuerai alors tous les changements qui s’avèrent nécessaires à la lumière des enseignements tirés.
À propos du point 5 (e), comme je l’ai indiqué en juillet, je suis tout à fait d’accord avec le Parlement sur la nécessité de renforcer le programme de travail pluriannuel de même que la planification stratégique, en collaboration avec le Conseil. Je vous présenterai donc en janvier des projets de propositions en rapport avec le programme stratégique quinquennal de l’Union, qui devrait être adopté de concert par toutes les institutions. Je prêterai une oreille attentive au débat que vous aurez à ce sujet en décembre et je prendrai en considération vos principales préoccupations. Cela préfigure ce nouveau domaine de coopération important, également prévu dans la Constitution.
Passons maintenant aux points 5 (f) et 5 (g). Notre relation doit se fonder sur la confiance et des contacts réguliers. C’est pourquoi mon équipe donnera la priorité à sa présence devant ce Parlement. J’ai l’intention, tout comme la vice-présidente Mme Wallström, de maintenir des contacts réguliers et actifs avec la Conférence des présidents. La communication des décisions et des propositions de la Commission au Parlement reflète les arrangements actuels prévus par l’accord-cadre, que je suis bien évidemment disposé à respecter.
Néanmoins, je pense que sa mise en œuvre n’a pas toujours donné entière satisfaction, que ce soit par le Parlement ou par la Commission, en particulier en ce qui concerne la communication efficace au grand public des actions de l’Union. J’espère que nous pourrons discuter des améliorations à apporter à ce niveau, en nous attelant plus particulièrement à déterminer les propositions les plus importantes qu’il convient de porter à l’attention du Parlement et qui méritent un effort de communication mutuel. Nous devrions nous arranger pour faire coïncider autant que possible la présentation de ces propositions avec les séances plénières. Si nous y parvenons, je plaiderai pour une plus grande flexibilité dans l’adoption d’initiatives plus courantes.
Le point 5 (h) maintenant. La Commission explique déjà comment elle assure le suivi des positions du Parlement sur les propositions législatives. On sait par expérience que ce mécanisme est utile et je serai ravi de l’étendre aux positions prises par le Parlement ailleurs que dans le domaine législatif.
Concernant le point 5 (i), nous devons faire une distinction entre les questions liées au flux d’informations entre la Commission et le Parlement européen et celles qui ont plus généralement trait à l’accès aux documents européens tel que prévu par la législation actuelle (règlement 1049/01).
Je suis ravi de me pencher avec vous sur des moyens d’améliorer le flux d’informations entre le Parlement et la Commission. Comme je l’ai dit en juillet dernier, il est fondamental que ce Parlement exerce un contrôle démocratique.
En ce qui concerne le règlement 1049/01, nous devrions examiner les règles relatives à l’accès aux documents en regard de l’expérience acquise, sans oublier néanmoins que ces règles sont entrées en vigueur il y a seulement un peu plus de deux ans. Par conséquent, nous ne devrions pas envisager de révision immédiate, mais plutôt convenir d’un calendrier de révision au cours de cette législature.
Étant donné que les règles sur l’accès aux documents ont été soumises à la codécision, nous ne devrions pas perdre de vue qu’il s’agit d’un domaine qui exigera également l’accord du Conseil.
S’agissant du point 5 (j), mon équipe a déjà avalisé les principales lignes directrices du code de conduite régissant le comportement et le fonctionnement de la nouvelle Commission. Je suis disposé à informer le Parlement européen de tous les changements dans les dispositions du code sur les conflits d’intérêts ou la conduite éthique et tiendrai dûment compte de tous ses avis concernant ceux-ci.
Concernant le point 5 (k), l’approche commune dans l’adoption de priorités communes et la planification de nos travaux et de contacts plus réguliers entre nos institutions contribueront, selon moi, à améliorer le flux d’informations dans ces deux domaines. Toutefois, nous devrions réfléchir à d’éventuelles améliorations à la lumière de l’expérience acquise.
Monsieur le Président, Honorables Députés, cette résolution constitue globalement, selon moi, un bon point de départ. La vice-présidente Mme Wallström et moi-même travaillerons avec vous de manière constructive, en traitant les points que je viens d’aborder et tous les autres qui, de l’avis de nos deux institutions, s’imposent, dans le but de renforcer les rôles du Parlement européen et de la Commission dans leur mission européenne. 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons vécu, ces dernières semaines, ce que je considère comme un exercice salutaire de démocratie européenne.
Même lors des moments les plus difficiles, même lorsqu’il y avait désaccord, vous n’avez jamais entendu de ma part la moindre critique à l’égard du Parlement. Bien au contraire, vous avez toujours reçu de ma part un message constructif, marquant ma volonté de coopérer avec votre institution.
Je pense que maintenant nous avons résolu l’ensemble des difficultés dans un esprit de compromis . L’Europe ne peut d’ailleurs se construire que dans un esprit de compromis. Il n’est pas possible de satisfaire pleinement tout le monde à tout moment; il faut toujours savoir faire des compromis. Nous aboutissons à un résultat qui est largement satisfaisant et je m’en réjouis. Nous devons aux peuples d’Europe de ressortir de cet exercice avec des institutions européennes renforcées, mieux à même de répondre à leurs attentes. Ce qu’ils attendent, vous le savez, c’est plus de croissance, plus d’emplois, la consolidation du modèle européen, qui concilie les réformes et le dynamisme économique avec la solidarité et la cohésion sociale. Vous avez devant vous une Commission compétente, efficace, et je peux vous garantir qu’à sa tête, je m’emploierai, avec toute mon énergie, à réaliser ces objectifs et à faire en sorte que les hommes et les femmes d’Europe perçoivent ce que cela aura changé. Je compte sur votre soutien.
Poettering (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen vient d’adopter, à une écrasante majorité, une résolution qui - j’en suis fermement convaincu - représente une nouvelle progression vers une Union européenne plus parlementaire. Il est clair, au vu de ce résultat convaincant, que cette Assemblée est unie dans le même désir de travailler de manière constructive avec la Commission, tout en exerçant sur elle un contrôle parlementaire et démocratique.
Notre résolution exprime un désir d’entretenir de bonnes relations de travail entre la Commission et cette Assemblée. La Commission et le Parlement doivent se considérer, en principe, comme des alliés, et pas uniquement en raison de l’attitude de certains gouvernements. Bien qu’il soit nécessaire que la présente Assemblée surveille la Commission, vous apprendrez, Monsieur le Président de la Commission, qu’en principe nous travaillons toujours de concert, car il s’agit d’une institution importante de l’Union européenne. Lorsque la Commission agira en tant que gardienne des Traités et veillera au respect du droit, sachez que notre groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sera à ses côtés.
Ainsi que vous le faites remarquer dans votre réponse, nous voulons mettre en œuvre le contenu de la présente résolution en concluant un accord-cadre, du même type que celui conclu avec la Commission Prodi. Nous devrions nous y atteler avec votre collaboration prochainement. Ce sera alors au tour de Mme Wallström, future vice-présidente, de continuer le travail de son remarquable prédécesseur, Mme de Palacio, avec laquelle nous avions négocié l’accord-cadre.
Ce qui est très important, c’est la décision à laquelle nous avons abouti concernant la confiance que nous accordons ou que nous n’accordons pas aux membres de la Commission. Si le Parlement décide, lors d’un vote, de retirer sa confiance à un membre de la Commission, cela veut dire, Monsieur le Président de la Commission, que vous devez examiner sérieusement l’opportunité de demander à ce membre de démissionner - il en est déjà question dans l’accord avec la Commission Prodi. Si vous ne faites pas ce que la présente Assemblée exige, vous devez comparaître devant elle pour vous justifier, ce qui, en termes parlementaires, représente une avancée.
À aucun moment au cours des cinq prochaines années, votre Commission ne doit intégrer qui que ce soit dont la désignation n’a pas été validée par la procédure parlementaire. Si, pour quelque raison que ce soit, un quelconque remaniement devait avoir lieu au sein de la Commission au cours de son mandat, nous tenons impérativement à ce que les nouveaux membres soient entendus en audition. C’est inscrit dans la résolution, et nous ferons en sorte que ce le soit dans l’accord-cadre.
C’est une bonne chose de voir ici présent l’ensemble du collège de la Commission. Ce que nous attendons de vous tout au long de votre mandat, c’est de toujours vous tenir prêts à répondre au Parlement à chaque fois qu’il en fait la demande - que ce soit en plénière, en commission ou via n’importe lequel de ses organes. Lorsque le Parlement vous convoque, votre présence prend le dessus sur tous vos autres engagements, et c’est important, car c’est devant le Parlement que vous êtes responsables.
Nous insisterons sur ce point, et - compte tenu de l’attitude totalement contraire à ce principe de la part des membres de la précédente Commission dans leurs relations avec la présente Assemblée - nous veillerons très attentivement à garantir le respect de ce principe.
Votre programme stratégique sera très important. Nous attendons sa présentation en janvier. Dans une précédente résolution, la Conférence des présidents avait, en effet, décidé que nous aurions eu un débat en novembre, plus précisément au cours de la présente session plénière, où il aurait été question des attentes du Parlement à cet égard, mais la procédure a été retardée. Nous venons de décider que la présente Assemblée énoncera ses principes dans une résolution en décembre. Vous aurez alors la possibilité, voire le devoir, non seulement d’en prendre note, mais également de les faire concorder avec votre programme stratégique.
Permettez-moi aussi de dire que notre groupe regrette que l’amendement déposé par le groupe Union pour l’Europe des Nations concernant la subsidiarité n’ait pas été adopté. Nous soutenons que lorsque l’Europe en détient les compétences, elle doit agir, avec force et bon sens, mais elle ne doit pas revendiquer toutes les missions et tous les rôles; il existe aussi les municipalités, les districts, les régions et les États. Tous ces échelons administratifs ont leur rôle à jouer, et c’est pour cela que nous adhérons au principe de subsidiarité.
Permettez-moi de conclure mon intervention en disant qu’aujourd’hui notre groupe vous accordera à l’unanimité sa confiance. Tout en étant à vos côtés, nous exprimerons des critiques constructives, mais nous serons aussi prêts à accomplir avec détermination notre mission de contrôle parlementaire. C’est donc dans cet état d’esprit que nous vous souhaitons, Monsieur le Président, ainsi qu’à votre collège de commissaires, bonne chance pour les cinq prochaines années.
Schulz (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais citer une phrase qu’a prononcée un jour Willy Brandt, un grand Européen, membre de ce Parlement, et l’un des plus grands députés européens que l’on ait connu. Willy Brandt a déclaré que le Parlement européen n’avait aucun droit et qu’il devait se battre pour les obtenir. C’est ce qui se passe depuis ces trois dernières semaines, et nous pouvons tous être fiers d’avoir réussi, car nous avons mis un terme à une tendance, à savoir l’instauration progressive d’un pouvoir gouvernemental excessif dans l’Union européenne. Nous avons fait comprendre que le Parlement, en tant que représentant démocratiquement élu des citoyens, était sur un pied d’égalité avec les organes représentant les États et leur gouvernement, et qu’il possédait les mêmes prérogatives qu’eux.
Les événements qui se sont produits au cours de ces trois dernières semaines montrent à quel point la démocratie a progressé en Europe. C’est pour mener ce genre de lutte contre les gouvernements et contre les responsables avec lesquels il y a un désaccord, que les parlements sont élus; c’est leur raison d’être, et c’est pour s’engager dans cette lutte que les délégués sont élus au parlement. Si cette lutte remporte le même succès que celui que nous avons obtenu, notre institution gagne - comme nous avons tous pu le constater - la confiance populaire. Les citoyens le comprennent. Du Cap Nord à la Sicile, des Açores à la frontière russe en passant par les îles de Frise orientale, les citoyens ont compris l’enjeu de cette bataille. C’est la première fois que le Parlement recueille une telle adhésion de leur part, et nous devrions en tirer parti. Cela renforce notre institution.
Cet événement a renforcé nos deux institutions - Parlement et Commission -, et vous, Monsieur le Président de la Commission ainsi que l’équipe que vous dirigez à présent, avez tout le loisir de faire changer les choses. Permettez-moi de reprendre votre très belle expression du rendez-vous surprise. Certains rendez-vous surprise peuvent être exaltants; mais ce ne fut pas le cas de tous ceux que vous avez eus. Si vous ne voulez plus de rendez-vous surprise, allez droit au but: dites aux gouvernements que la procédure qui vous contraint à accepter tous les candidats proposés puis à payer le prix politique de leurs choix est terminée. Dites-leur qu’avec la Commission Barroso, cette procédure n’a plus cours.
En faisant cela, vous et votre collège de commissaires en sortirez gagnants et plus forts.
Le débat en cours ces dernières semaines se concentre sur des messages fondamentaux. Si vous me permettez de revenir sur les auditions et leurs conséquences - car ce sont les auditions qui sont à l’origine du conflit -, ces messages fondamentaux peuvent se résumer en une seule phrase: la grande majorité de la présente Assemblée a pris la défense des valeurs civiles fondamentales de l’Union européenne. Si la liberté d’opinion de tout un chacun en fait effectivement partie, le droit du Parlement de décider de la composition de l’exécutif en est une autre. Le renforcement de la démocratie en est une autre encore. Le Parlement européen, en tant que représentant des citoyens élu au suffrage universel direct, a puisé de nouvelles forces dans ce qui s’est passé, et c’est une bonne chose. C’est une bonne chose, car sans cette force, nous ne pouvons pas nous considérer sur un pied d’égalité les uns avec les autres.
Monsieur le Président Barroso, vous êtes tout à fait habilité à critiquer le Parlement. Je peux revenir sur ce qui s’est passé il y a quelques jours lors d’un de nos débats. Vous aviez certainement des critiques à formuler, quand bien même ne s’adressaient-elles qu’à une partie de la présente Assemblée. Vous en avez parfaitement le droit, mais, pour notre part, nous sommes contraints d’exercer un contrôle sur l’exécutif. Aussi, permettez-moi de répéter qu’à chaque fois - et je dis bien à chaque fois! - que des incompatibilités surgiront, à chaque fois que nous estimons que votre Commission ou que votre orientation politique va dans la mauvaise direction, nous adopterons la même attitude que celle de ces trois semaines.
L’interaction entre l’exécutif et le Parlement au niveau européen réside dans le fait que c’est l’exécutif qui détient le monopole de l’initiative, tandis qu’il est du devoir du Parlement d’assurer que la législation établie est juste et équilibrée sur le plan social, et c’est précisément ce que nous ferons au cours des cinq prochaines années.
L’histoire nous apprend que toute avancée démocratique va toujours de pair avec une plus grande justice sociale. Pour cette raison, l’avancée démocratique que nous avons réalisée est, pour nous, le début d’une bataille que nous mènerons pendant cinq ans. Je l’ai dit hier, et je le répète aujourd’hui: les réalisations sociales de l’Europe, qui ont eu lieu dans les États membres, ne peuvent pas être sacrifiées au niveau européen. C’est justement là qu’elles doivent être consolidées, et c’est de cette manière que nous envisageons la mission cruciale de votre Commission. Nous, les membres du groupe socialiste au Parlement européen, approuverons les propositions que vous avez émises aujourd’hui.
Certains membres de notre groupe ne sont pas encore convaincus et ne voteront pas la confiance aujourd’hui. C’est à vous qu’il revient, au cours des prochaines années, de les faire changer d’avis et de gagner aussi leur confiance. Le groupe socialiste au Parlement européen approuve votre proposition. Je vous souhaite de mener à bien votre mission en faveur de la justice et de la cohésion sociales en Europe.
Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la majorité des libéraux et démocrates voteront en faveur de la Commission Barroso, mais certains pas. Il y a du travail à faire et nous pensons, tout compte fait, Monsieur Barroso, que votre Commission est aujourd’hui apte à le faire.
Mon groupe a écouté avec une certaine inquiétude vos dernières remarques lors du débat hier soir. Honnêtement, nous vous avons écouté, avec inquiétude, expliquer votre capacité à comprendre ce Parlement. J’ai été surpris de vous entendre dire qu’un groupe politique avait bénéficié d’un droit de veto sur la nomination d’un commissaire. Nous savons tous en effet que ce privilège est normalement réservé aux capitales des États membres. J’ai été étonné de vous entendre insinuer qu’un groupe politique de cette Assemblée vous avait lié les mains, car je pensais qu’elles avaient déjà été liées à Rome, Budapest et La Haye!
Si le groupe auquel vous faisiez allusion est le mien, je n’ai pas connaissance d’une quelconque déclaration de sa part insistant pour que l’un ou l’autre commissaire reste en fonction. En effet, j’ai déclaré publiquement que vous devez avoir la liberté de prendre vos propres décisions au sujet de la répartition des portefeuilles dans votre nouvelle équipe. Nous voulons que vous ayez cette liberté-là.
Vous avez accusé le Parlement du manque de marge de manœuvre alors que, en fait, nous avons œuvré avec vous à l’obtention de ce compromis et qu’aucun d’entre nous, ici au Parlement, n’a devant lui le gouvernement européen qu’il aurait voulu personnellement. 
Cette Assemblée ne travaille pas dans le secteur de la titularisation. Aujourd’hui, vous obtenez votre permis de conduire. Demain, nous nous attellerons au code de la route.
Nous voulons un nouvel accord-cadre parce que, si nous ne sommes pas habilités à examiner minutieusement et efficacement votre Commission, nous ne sommes pas en mesure de faire notre travail correctement. Le contrôle parlementaire sans aucune possibilité de sanction offre une démocratie tigre de papier et nous voulons mieux que cela. Il y a un mois, nous avons demandé avec insistance d’obtenir davantage que cela. La proposition de résolution déposée aujourd’hui indique clairement que nous ne prenons pas à la légère les questions liées au comportement bienséant, aux compétences ou au conflit d’intérêts, quel que soit le commissaire et quel que soit son portefeuille. Là où des inquiétudes subsistent, le Parlement veillera. Les libéraux et démocrates veilleront.
Je me réjouis de votre volonté de renouveler l’accord-cadre sur des bases plus solides. Nous ne voulons pas vous lier les mains ou vous prendre en otage. Chaque compétence que ce Parlement acquiert charrie avec elle toute une série de responsabilités et c’est une situation que nous devons assumer avec vous et votre collège. Mais, un bon gouvernement européen implique un gouvernement européen responsable, comme vous l’avez vous-même déclaré.
Monsieur le Président élu, les libéraux et démocrates vous délivrent votre permis de travail. Vous bénéficierez de notre coopération constructive, mais nous ne sommes pourvus d’aucune autorité. C’est une prérogative que vous et vos commissaires devrez mériter, chaque jour, chaque mois, une pierre à la fois, dans cette Union européenne plus forte, plus unie.
Cohn-Bendit (Verts/ALE ),
   . -Monsieur le Président, chers collègues, les temps changent. Après l’imagination au pouvoir, c’est, aujourd’hui, l’hypocrisie au pouvoir. Les choses sont très claires. Nous avons démontré qu’il existait dans ce Parlement une majorité contre les présidents des plus grands groupes de ce Parlement, contre le président du PPE, contre le président des libéraux et, à un certain moment même, contre le président du parti socialiste, une majorité pour que nous soyons plus critiques que ce que voulaient les présidents à l’égard de la proposition de M. Barroso. Telle était la vérité de ces derniers mois.
Puis, tout à coup, nous avons découvert que tout ce que nous disions sur la critique de cette Commission n’était valable qu’à moitié. M. Barroso nous avait fait ici, en juillet, un discours fort et puissant: «Je ne ferai pas ce que veut M. Chirac, je ne ferai pas ce que veut M. Schröder». Mais aujourd’hui, il nous dit: «Je fais ce que veut Harry Potter, alias M. Balkenende» - c’est là un hommage à M. Balkenende, car j’aime beaucoup Harry Potter -. Mais pourquoi, aujourd’hui, dire oui au Premier ministre néerlandais à propos de Mme Kroes, alors qu’il disait non à M. Schröder à propos du supercommissaire?
Ah! L’indépendance de ces grands démocrates! M. Poettering lui-même a dit à la télévision: «Nous n’accepterons pas Mme Kroes, qui a tant de casseroles derrière elle». Puis, aujourd’hui, plus personne ne parle du problème - car c’est un problème, quand même - que, pour la concurrence, vous avez une commissaire qui ne peut pas représenter l’indépendance de cette Commission parce qu’elle est dépendante de son histoire. Dans ce contexte-là, la situation est quand même inimaginable: aux collègues - ils sont nombreux - qui, dans cette assemblée, - c’est à eux que je m’adresse -, sont critiques vis-à-vis de la partie de la Commission qui n’a pas été changée, je dis ceci: «Donner un blanc-seing à la Commission de M. Barroso en votant oui, c’est affaiblir les critiques que vous avez émises contre cette partie de la Commission».
Nous savons bien que M. Barroso aura une majorité, mais pourquoi diantre lui donner une majorité qui lui permettra de nous marcher dessus quand il s’agira de faire de la politique? Si vous êtes politiques aujourd’hui - et je m’adresse ici à tous ceux qui se demandent encore s’ils doivent dire oui, s’abstenir ou dire non - je vous dis ceci: oui, vous, je sais que vous êtes des suivistes, la majorité du groupe PPE aurait voté oui la dernière fois. Donc, quand on est suiviste, on l’est du début à la fin: ce n’est donc pas à vous que je m’adresse, je m’adresse à ceux qui ne voulaient pas donner un blanc-seing à M. Barroso. Réfléchissez, votez non, abstenez-vous, pour montrer que nous sommes critiques et que ce que nous propose M. Barroso, c’est un travail encore mal fait.
Wurtz (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, dans quelques instants, Monsieur Barroso, votre Commission sera investie. Mais notre conviction est qu’il s’agit d’un succès en trompe-l’œil, car il est le produit de l’une de ces combinaisons au sommet qui attisent les crises qu’elles sont supposées résoudre. La Commission est désormais quasiment en place, mais elle a déjà mangé son pain blanc. Il y a cinq mois, une majorité absolue d’Européens manifestait une nette désaffection vis-à-vis des institutions européennes. Ils nous reprochaient de construire une Europe dans laquelle ils ne se reconnaissaient plus. Quel message leur avez-vous adressé depuis votre nomination, Monsieur Barroso, qui soit susceptible de redonner du sens à la construction européenne?
D’un côté, vous vous êtes rendu célèbre en tentant de faire prendre subrepticement à la Commission un tournant qu’on qualifierait, sous d’autres cieux, de néoconservateur, en confiant le portefeuille très symbolique des libertés, de la sécurité et de la justice au promoteur d’un modèle obscurantiste et suranné. Cela a provoqué un tollé auquel vous ne vous attendiez pas dans de larges secteurs de l’opinion européenne et c’est tout à l’honneur du Parlement de s’être fait l’écho de cette émotion en faisant échec à ce projet le mois dernier. Ce n’est en revanche pas à l’honneur du Président de la Commission d’avoir à nouveau confié des responsabilités si sensibles à un homme issu du même gouvernement, le moins crédible de tous en matière de justice et de défense des libertés en Europe.
D’un autre côté, vous avez poussé, plus loin encore que vos prédécesseurs, ce qui est au cœur de la crise de confiance des Européens dans l’Europe telle qu’elle se fait. La dérive néolibérale, le culte du «tout-marché»; à cet égard, votre refus d’entendre les contestations suscitées de toutes parts par votre façon de gérer le portefeuille de la concurrence n’est pas de nature à calmer les appréhensions.
Enfin, n’oubliez pas, Monsieur le Président de la Commission, que la majorité des Européens est, depuis le début, opposée à l’aventure guerrière du président Bush. Or, on attend toujours de votre part, malgré les douloureuses leçons livrées quotidiennement par l’expérience sur le terrain, le moindre bémol par rapport à votre malencontreuse initiative des Açores qui avait contribué à diviser l’Europe sur un enjeu de civilisation.
Un vote d’investiture est un vote de confiance. Pour les trois raisons que je viens d’invoquer, et sans porter, pour ma part, de jugements sur les personnes qui composent votre collège, nous n’avons pas confiance dans cette Commission prise dans son ensemble. Au nom de notre attachement à une vision de l’Europe dans laquelle nos concitoyens puissent se retrouver, nous voterons contre la Commission Barroso.
Farage (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, M. Barroso a dit: «Je pense que mon équipe est de grande qualité». Eh bien, réalisons un audit des ressources humaines. Je suis conscient que ces audits ne sont pas très appréciés au sein de la Commission européenne et que les auditeurs qui font leur travail correctement sont renvoyés, mais allons-y quand même:
Pour la France, nous avons M. Barrot, qui prendra en charge les transports. En 2000, il a été condamné à huit mois de prison avec sursis pour son implication dans une affaire de détournement de fonds et a été suspendu de toute fonction publique pendant deux ans.
Pour la Hongrie, nous avons M. Kovács, qui s’occupera de la fiscalité. Il a été de nombreuses années durant un apparatchik communiste, un ami de M. Kádár, le dictateur hongrois, et un farouche opposant aux valeurs qui nous sont chères à l’Ouest.
Son nouvel empire sera responsable de la politique en matière de fiscalité et il sera chargé de l’union douanière de Cork à Vilnius. Le groupe du parti populaire européen et les conservateurs britanniques vont-ils vraiment voter pour ça?
Pour l’Estonie, nous avons M. Kallas, qui a été, pendant 20 ans, un apparatchik du parti soviétique jusqu’à ce que son goût soudain pour le capitalisme lui cause des ennuis. Néanmoins, il faut reconnaître qu’il a été acquitté d’abus et de fraude, mais reconnu coupable d’avoir fourni de fausses informations. C’est lui qui va être responsable de la lutte antifraude! On n’aurait pas pu faire pire!
Pour le Royaume-Uni, nous avons M. Mandelson, qui prendra en charge le commerce. Tout le monde sait qu’il dut quitter le gouvernement britannique à deux reprises, mais reconnaissons-le, c’est l’un des plus compétents!
Pour les Pays-Bas, nous avons Mme Kroes, qui sera en charge de la concurrence. Elle est accusée d’avoir menti au Parlement européen. Il se peut que ce ne soient que des allégations, mais elles émanent de M. van Buitenen et devraient être prises au sérieux.
Posez-vous une question: est-ce que vous achèteriez une voiture d’occasion à cette Commission? La réponse ne peut être que «Non»! Même s’ils étaient compétents et même s’il s’agissait d’une Commission de grande qualité - désolé, Monsieur Barroso, mais je ne pense pas que ce soit le cas - nous voterions encore «Non» par respect pour le principe politique qui veut que la Commission soit la gardienne des Traités; que la Commission soit le moteur de l’intégration; que la Commission soit à l’origine de la législation qui porte tant préjudice à nos entreprises dans toute l’Europe; la Commission est l’incarnation de tout ce qui existe de pire dans cette Union européenne; la Commission est le gouvernement de l’Europe et n’a à répondre de ses actes devant personne.
Je vous prie, lorsque vous voterez, de vous souvenir que 20 de ces commissaires ont déjà affirmé leur intention de tenter de faire appliquer la Constitution sans qu’elle n’ait été ratifiée au préalable par les gouvernements nationaux. À la lumière d’une arrogance aussi stupéfiante, il ne se trouvera personne dans les rangs du groupe de l’Indépendance et de la Démocratie pour voter en faveur de cette Commission.
Crowley (UEN ),
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi saluer les engagements pris par M. Barroso concernant la résolution que nous venons de mettre au vote. Au lieu de m’attarder sur des sujets déjà abordés par les orateurs précédents, je tiens juste à souligner que ce que nous voulons que ce Parlement entreprenne globalement en ce qui concerne la nouvelle Commission est stipulé et énoncé clairement dans cette résolution, qui prend également en considération l’accord-cadre dans sa version révisée.
Lorsque nous réfléchissons aux événements de ces 4 à 6 dernières semaines, il importe de se rappeler que le Parlement a une responsabilité. Il a assumé cette responsabilité...
Je suis désolé, Monsieur le Président, mais je ne peux pas continuer en étant interrompu de la sorte. 
Le Président.
   - Monsieur Toubon, pendant le vote, il n’y a pas de motion de procédure, et je ne vous donnerai pas la parole. Les motions de procédure seront entendues à la fin du vote. Je vous demanderais de ne pas déranger la séance. 
Crowley (UEN ),
   .- Merci, Monsieur le Président.
Il importe que nous réfléchissions aux événements et que nous n’oubliions pas que le Parlement a insisté sur le contrôle démocratique et exécutif de la Commission.
Le Président.
   - Monsieur Toubon, asseyez-vous s’il vous plaît ou partez. 
Crowley (UEN ),
   .- Merci, Monsieur le Président.
Comme je disais, il importe que nous réfléchissions à ce qui s’est passé.
Premièrement, j’aurais été ravi de pouvoir voter lors de la dernière période de session sur la composition de la Commission telle qu’elle nous a été présentée à ce moment-là. Malheureusement, une majorité de députés en a convaincu d’autres que le vote ne devrait pas avoir lieu. Toutefois, le Conseil et la Commission ont répondu aux préoccupations exprimées par le Parlement, ont soumis de nouvelles propositions et composé une nouvelle équipe, que nous avons maintenant la responsabilité d’approuver.
Je ne refuserai jamais à un collègue, qui qu’il soit, le droit d’exprimer une opinion négative sur un membre de la Commission. Cependant, il est important et de notre responsabilité à tous de veiller à ce que les députés européens ne se servent pas de cette Assemblée pour s’adonner à des querelles politiques intestines avec des gouvernements dont ils ne partagent pas l’idéologie. Nous discréditons ce Parlement et ses membres lorsque nous empêchons les personnes d’exprimer des opinions qui ne sont pas les nôtres. L’Europe devrait plutôt être le bastion de la liberté d’expression, de la liberté de pensée, de la liberté de réflexion, même si nous ne partageons pas ces idées et ces réflexions.
Une fois que l’agitation sera passée, les citoyens européens ne nous jugeront pas en fonction de l’agilité des groupes politiques au sein de ce Parlement ou de notre capacité à l’emporter sur une autre institution. Ils ne nous jugeront pas sur la question de savoir si le Parlement est plus fort que le Conseil ou égal au Conseil ou à la Commission. Ils ne nous jugeront pas en fonction de l’identité des personnes que nous avons refusées au poste de commissaire. Ils nous jugeront nous et la Commission suivant ce que nous pouvons apporter aux citoyens européens.
Il est temps de mettre un terme aux jeux politiques et d’avancer dans le véritable ordre du jour, qui est d’assurer la réussite de la stratégie de Lisbonne, d’améliorer l’accès des citoyens européens à des emplois de meilleure qualité et leur garantir de meilleures perspectives d’avenir et de promouvoir le rôle de l’Europe sur la scène internationale. Les citoyens européens ne se souviendront plus dans six mois des différents commissaires dont nous n’avons pas voulu. Ce qu’ils demanderont, par contre, c’est de savoir ce que l’Europe a fait pour le Darfour, ce que l’Europe a fait pour la Côte d’Ivoire et ce que l’Europe a fait pour aider les personnes les plus marginalisées de notre société.
Nous, au sein de cette Assemblée, avons une voix. Nous sommes élus pour utiliser cette voix et parler au nom des citoyens qui nous ont élus pour les représenter. Mais qui prendra la parole au nom des personnes seules et victimes d’injustices? Si ce n’est nous, qui alors? Qui défendra les opprimés? Si ce n’est nous, qui donc? Qui nous donnera le droit de parler au nom de toutes ces personnes si nous consacrons notre temps et notre énergie à essayer de l’emporter sur la cause néolibérale, néoconservatrice, communiste ou que sais-je encore?
L’aspect positif de cette Commission et de l’Union européenne est qu’elles permettent aux personnes qui n’ont pas la même idéologie politique de mettre entre parenthèses leur idéologie afin d’obtenir un consensus pour le bien de tous. Nous ne devrions jamais démarrer à un consensus, mais devrions toujours terminer par un consensus et un compromis.
Monsieur Barroso, votre équipe et vous-même vous êtes montrés disposés à écouter les préoccupations de ce Parlement. J’espère, et je pense, que cela continuera. En outre, vos responsabilités et obligations prévues par les Traités sont importantes. Vous devrez parfois tenir tête et ne pas céder à chaque exigence des gouvernements ou de cette Assemblée. Ce n’est que lorsque nous aurons cette sorte de friction interinstitutionnelle que nous obtiendrons réellement les meilleurs résultats.
Je souhaite la bienvenue à cette Commission. La plupart des membres de mon groupe lui accorderont leur soutien, tout comme la majorité de l’Assemblée. En contrepartie de ce soutien, nous lui demandons de jouer franc-jeu.
Le Pen, Jean-Marie (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le cirque Buttiglione a fermé ses portes. Et l’ordre européiste règne désormais à Strasbourg. M. Buttiglione, homme libre et catholique de conviction, a été remplacé par M. Frattini, franc-maçon exemplaire, ainsi que la Lettone, Mme Udre, accusée d’être eurosceptique par l’un de ses compatriotes. En revanche, ni M. Kovács, l’ex-stalinien jugé par la commission de l’énergie totalement incompétent, ni Mmes Fischer Boel et Kroes, frappées par des conflits d’intérêts potentiels, n’ont été remplacés.
Pour ma part, je vois dans cette affaire Buttiglione une leçon et trois victimes. La leçon: pour être commissaire européen, il faut être eurocompatible, c’est-à-dire politiquement, mentalement et même religieusement correct, adepte de la tolérance, du principe de non-discrimination, et surtout des droits de l’homme, nouvelle bible des bien-pensants. Tout déviationnisme sera désormais strictement condamné.
Passons aux victimes. Première victime: la future Constitution européenne. En effet, l’article II-70 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que l’article II-71 sur la liberté d’expression et d’opinion, ont été bafoués par le Parlement européen. M. Buttiglione est, d’une certaine manière, le premier martyr laïque de la Charte des droits fondamentaux. Deuxième victime: l’Italie, qui a cédé devant le Parlement européen, lequel a obligé M. Berlusconi à remplacer le commissaire qu’il avait désigné et dont, avant son audition, la compétence et l’honnêteté n’étaient remises en cause par personne. Troisième et dernière victime: la Commission européenne et son Président, Monsieur Barroso, qui sortent affaiblis de ce bras de fer avec le Parlement. Non, Monsieur Barroso, vous n’avez été ni l’otage, ni la victime de l’extrême-droite, comme vous le dites abusivement, mais de vos propres erreurs de jugement. Vous avez compris, mais un peu tard, que nous étions dans une logique d’affrontement, et que le Parlement européen entendait vous faire capituler pour mieux affirmer son autorité face au Conseil et à la Commission.
Quant à nous, des droites européennes, fiers de nos convictions et nous appuyant sur le peuple, nous défendrons nos compatriotes à la fois contre le super-État européen et contre l’entrée de la Turquie, en refusant l’investiture de votre Commission. Un mot encore. Monsieur le Président, vous avez vous-même avoué que vous vous étiez ingéré dans les affaires françaises en apportant le soutien du gouvernement portugais au candidat Chirac aux élections présidentielles de 2002. M. Chirac, qui ne connaît, comme chacun le sait, ni la géographie ni l’histoire de l’Europe, a récemment déclaré que nous étions tous des enfants de Byzance. Quel sinistre présage que celui-là, car les enfants de Byzance, avec leurs parents et leurs édiles occupés à discuter du sexe des anges furent, le 29 mai 1453, après un mois et demi de siège, submergés par l’armée islamique du sultan Mehmet II. Celui-ci, dans un geste symbolique et barbare, après avoir plongé sa main dans le sang des chrétiens morts, l’appliqua sur le mur de l’église Sainte-Sophie de Constantinople, devenue et restée depuis la grande mosquée d’Istanbul.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire une déclaration personnelle en mon nom propre et au nom de mon groupe. La réflexion de M. Farage est indigne du Parlement européen.
À aucun moment, M. Barrot n’a commis le moindre délit - absolument à aucun moment! Bien que M. Barrot appartienne à une autre institution, je le connais depuis de nombreuses années, et je profite d’avoir la parole pour affirmer, au nom de mon groupe, que M. Barrot est un homme extraordinaire; c’est un homme d’honneur et crédible, et nous avons entière confiance en lui.
Monsieur le Président, je demande qu’une enquête soit ouverte pour déterminer si les déclarations injurieuses que M. Farage a faites au cours de présent débat peuvent donner lieu à des poursuites au titre du droit pénal. Je récuse avec la plus grande fermeté ces déclarations et je souhaite exprimer sans réserve notre confiance en M. Barrot.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe aussi soutient ce que vient de dire M. Poettering. Nous avons franchement critiqué certains candidats, mais les critiques violentes qui sont d’usage dans les débats politiques ne doivent jamais porter atteinte à l’intégrité des personnes ni condamner celles-ci d’avance. Aussi, permettez-moi de vous dire tout à fait clairement à cet instant précis, que peu importe les critiques que nous avons dû émettre à ce propos, l’intégrité humaine et personnelle des candidats ne peut être remise en question.
Je veux que M. Barrot sache que même s’il vient d’une autre famille politique que la nôtre, son intégrité politique, en particulier, est hors de soupçon. Je m’associe sans réserve à ce qu’a dit mon honorable collègue, et je voudrais dire que les remarques destinées au député anglais sont aussi valables pour M. Le Pen.
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, vous savez que nous sommes des plus critiques vis-à-vis de certains commissaires, mais je voudrais dire directement à M. Barrot que la manière dont il a été attaqué est, pour nous aussi, inacceptable. Je voudrais dire que le problème du financement des partis politiques en France a touché tous les partis …
… a touché tous les partis.
Oui, je sais, j’aurais pu dire que les Verts n’ont pas été touchés, mais ce n’est pas là l’important.
C’est pour cela que je demande à tous les collègues de s’attaquer politiquement à la Commission, mais de ne pas se livrer à des attaques personnelles, car je crois que l’on n’arrive à rien avec ce genre de discours. 
Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je ne souhaite pas faire de commentaires à propos des accusations proférées par M. Farage. Il est à même d’assumer la responsabilité juridique de toutes ses allégations.
Je dois dire que le comportement de son groupe au sein de cette Assemblée me surprend et me déçoit depuis quelques semaines. La dernière fois, l’un de ses membres, M. Kilroy-Silk, a beuglé comme une vache dans son micro.
Il m’arrive d’avoir honte de la réputation de la Grande-Bretagne en Europe due à ses hooligans du football. Je crains qu’ils aient maintenant envoyé leurs représentants au sein de ce Parlement.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je pense que nous ne perdons absolument pas de temps en donnant la parole aux présidents de groupe à propos de cet incident: il y a, en effet, une conception de la politique qui intègre l’éthique, et nous devons défendre cette conception-là. Pour ma part, je dis que, dans le débat politique, tout est permis, sauf la calomnie. Je tiens donc à dire que M. Barrot est peut-être pour moi un adversaire politique, mais je respecte l’homme et je tenais à dire, au nom de notre groupe, que nous nous désolidarisons totalement des calomnies dont il vient d’être l’objet.
Le Président.
   - Monsieur Farage, vous parlerez quand je vous donnerai la parole. J’aimerais vous demander d’utiliser votre temps de parole pour réfléchir à ce que vous avez dit. Vous avez le droit de demander que vos paroles ne soient pas consignées au procès-verbal. Dans le cas contraire, vous devrez vous préparer à assumer toutes les conséquences juridiques susceptibles d’en découler. 
Farage (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je ne sais pas très bien comment je dois prendre vos remarques, comme une intervention neutre ou peut-être plutôt comme une menace voilée. J’imagine que c’est plutôt la deuxième interprétation. Je souhaiterais préciser de manière extrêmement claire que je n’ai pas tenu ces propos sans avoir fait de recherches sérieuses au préalable. M. Cohn-Bendit a insinué en savoir un peu plus long sur cette affaire en tâchant d’affirmer que ces difficultés et problèmes ont touché nombre de partis en France.
J’ai fait ces commentaires sur M. Barrot après avoir fait des recherches très minutieuses sur l’affaire. Je pensais que l’une des tâches d’un parlement - bien que celui-ci ne m’inspire pas particulièrement - était de permettre aux députés de s’exprimer librement, de faire des déclarations et de poser des questions. Je pensais que c’était là l’essence même des parlements, ce qui explique ma surprise face aux commentaires de M. Poettering.
Je le dirai sans ambiguïté aucune: s’il s’avère que ce que j’ai dit est faux, que mes recherches ne sont pas fiables, dans ce cas, je retirerai bien évidemment mes accusations et présenterai mes excuses les plus sincères.

Le Président.
   - Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le Parlement européen vient de vous accorder son vote de confiance et je vous en félicite. Ce vote marque la fin d’un épisode important dans l’histoire de la démocratie du Parlement européen. L’Europe a besoin d’une Commission forte et d’un Parlement crédible, ce qui est plus le cas aujourd’hui qu’hier. Quelles que soient nos divergences d’opinion, je crois que nous pouvons nous féliciter que notre débat ait atteint les citoyens européens.
Je voudrais déclarer, Monsieur Barroso, que le Parlement, tout comme vous, veut instaurer les bases d’un nouveau partenariat entre nos deux institutions, fondé sur le respect mutuel et la confiance mutuelle, de façon à rendre l’Union européenne toujours plus démocratique, légitime et efficace.
Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite simplement exprimer, en mon nom personnel et au nom de tous les membres de la Commission, ma plus sincère gratitude pour la confiance que vous venez de nous accorder. Je voudrais vous dire que je suis conscient qu’il s’agit d’une responsabilité importante, voire énorme, et que nous nous efforcerons, jour après jour, de servir l’Europe, de servir les institutions de l’Union européenne et de servir tous nos citoyens. Je n’ai rien d’autre à ajouter à ce stade, si ce n’est que nous avons du pain sur la planche. Merci beaucoup.
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter la nouvelle Commission, qui bénéficie du soutien de la majorité du Parlement européen. Je suis impatient de travailler avec cette nouvelle Commission.
Je tiens également à féliciter le Parlement européen. Ce qui s’est passé aujourd’hui a renforcé la démocratie européenne ainsi que l’Union européenne dans son ensemble.

Nous en avons à présent terminé avec les votes et nous allons pouvoir passer aux explications de vote. 

Belder et Blokland (IND/DEM ),
   . - En tant que députés néerlandais du groupe Indépendance/Démocratie, nous avons été confrontés à un dilemme au cours de ce vote. Lors de la session plénière d’octobre à Strasbourg, les groupes de gauche et des libéraux ont fait montre d’une grande animosité envers les opinions bibliques de M. Buttiglione sur le mariage et la sexualité - opinions que nous partageons.
Nous portons un regard critique sur l’attitude adoptée par le Parlement européen. Il règne dans cette enceinte un climat de rejet de tout autre avis de principe. Il nous est dès lors difficile de donner notre assentiment à une Commission sans M. Buttiglione.
Trop de choses se sont passées pour nous contenter d’une évaluation des aptitudes de la Commission proposée. Après tout, ce vote ne peut être isolé de l’injustice commise envers M. Buttiglione, en dépit de sa loyauté envers le Traité.
Il nous est difficile de dire ce qui est le plus important: la douleur et l’indignation face au comportement du Parlement européen ou l’évaluation des aptitudes de la Commission proposée. Il n’y a finalement qu’un seul vote, qui doit refléter l’ensemble de nos opinions et considérations.
Étant donné le dilemme que nous avons souligné, nous nous sommes abstenus de voter, démontrant de la sorte que la liberté de religion et la liberté d’opinion nous tiennent autant à cœur que la capacité administrative de l’Europe. 
Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski et Szymański (UEN ),
   .- J’estime que la manière dont cette Assemblée a imposé de force des changements à la Commission européenne dirigée par M. Barroso constitue une violation des pouvoirs du Parlement et du principe de liberté de conscience.
Je pense que la nomination des commissaires doit être le fruit d’une décision souveraine des gouvernements des États membres et que le Parlement européen ne doit pas contester leur choix.
L’avis négatif exprimé par la commission du Parlement au sujet de M. Buttiglione, le commissaire désigné à la justice, la liberté et la sécurité, reposait sur des considérations idéologiques et pas sur les mérites de M. Buttiglione. Pour l’essentiel, il a été victime de discriminations de la part de la gauche parce qu’il a reconnu ses convictions chrétiennes.
Enfin, je trouve scandaleux que le Parlement ait empêché un homme de foi, dont l’honnêteté se voit à la vie qu’il mène, de devenir commissaire alors que cette même Commission ouvre ses portes à des personnes dont le nom est bien connu des régimes communistes antidémocratiques. C’est une preuve de la partialité appliquée par cette Assemblée.
Je me suis donc abstenu de voter sur cette approbation. 
Bradbourn (PPE-DE ),
    Mes collègues britanniques du parti conservateur et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur l’investiture de la Commission Barroso, car, bien que nous soutenions largement le président désigné, la composition de la Commission dans son ensemble présente à nos yeux de graves problèmes.
M. Barroso possède les compétences requises pour mener à bien sa mission - nous le reconnaissons - et il partage, de manière générale, les mêmes vues que nous sur la stratégie de Lisbonne et sur les relations transatlantiques, et nous reconnaissons également que sa Commission partage, dans l’ensemble, ses points de vue. Nous estimons qu’il s’agit là d’un point positif et, en principe, nous y sommes favorables.
Il subsiste toutefois pour nous de graves problèmes, en particulier en ce qui concerne la question de l’écartement de M. Buttiglione en qualité de candidat commissaire tout en maintenant au moins un autre commissaire désigné qui a fait l’objet de sérieuses critiques lors de sa précédente audition devant la commission compétente. J’estime qu’il s’agit là d’un exemple flagrant de discrimination. C’est, pour nous, inacceptable, tout comme le sont les engagements pris par des commissaires désignés de s’efforcer de mettre en œuvre certains articles de la Constitution avant même son adoption officielle. Un tel procédé est, selon nous, antidémocratique.
Étant donné ces aspects contradictoires de la Commission proposée par M. Barroso, nous regrettons de n’avoir pas d’autre choix que celui de nous abstenir. 
De Keyser (PSE ),
   .- En juillet dernier, j’ai voté non à la désignation de Monsieur Barroso comme Président de la Commission car, pour moi, il n’était pas le candidat que les citoyens européens étaient en droit d’attendre. Sa position favorable à l’attaque contre l’Irak, en dehors de tout droit international, était également inacceptable.
Lors de la session d’octobre, je me suis opposée à la Commission Barroso I, une Commission absolument inacceptable. Si Monsieur Barroso n’avait pas reculé en toute dernière minute afin d’éviter un échec cuisant personnel, j’aurais bien évidemment voté NON Monsieur Barroso a légèrement modifié l’équipe qu’il avait tenté de nous imposer.
Je reste, aujourd’hui, fermement hostile à la présence de Mme Neelie Kroes au portefeuille de la concurrence car, de par sa présence, le risque de conflit d’intérêt est important. Mais il est important qu’une nouvelle Commission puisse se mettre enfin au travail. J’ai donc voté oui mais ce fut à contrecœur.
Comme beaucoup de mes collègues, j’attends désormais de pied ferme la présentation de son programme politique. Je serai très vigilante à ce que ce programme soit un programme où le social qu’attendent les citoyens y ait une place importante. Conformément à l’article 163 du règlement,
Dos Santos (PSE ),
   .- Je n’ai pas voté contre la nouvelle Commission proposée, présentée par M. Durão Barroso, non tant en raison de la marche arrière politique dans laquelle le Parlement a entraîne le président désigné de force que parce que j’estime qu’en votant de la sorte, j’ai contribué au renforcement de l’unité du groupe socialiste au Parlement.
Toutefois, la Commission qui a été approuvée est une piètre solution, ce qui est extrêmement dommage dans la situation politique actuelle. Ceci est malheureusement dû, en grande partie, à la fragilité et à l’impuissance de son président.
C’est là le cœur du problème.
Le maintien de Mme Kroes au poste de commissaire en charge de la concurrence équivaut à une bombe à retardement, qui pourrait causer à l’avenir de sérieux dégâts à la Commission.
Le président de la Commission a déjà été approuvé par le Parlement. Le rejet de la Commission en ce moment ne ferait qu’aggraver la situation et créer une crise politique non désirée.
Je me suis par conséquent abstenu de voter. 
Estrela (PSE ),
   .- Je n’ai pas voté contre la Commission proposée par M. Durão Barroso - en m’abstenant, j’ai contribué à assurer sa viabilité - pour trois raisons cruciales:
1. Le président de la Commission a tenté de satisfaire aux exigences du Parlement, en général, et du groupe socialiste du Parlement européen, en particulier, en apportant des changements considérables.
2. En dépit du fait que cette Commission n’est pas, selon moi, celle dont l’Europe a besoin et du fait qu’elle manifeste un fort penchant néolibéral, la proposition de composition actuelle est bien meilleure que la précédente.
3. Il subsiste cependant plusieurs cas problématiques d’inadéquation de commissaires désignés au portefeuille qui leur a été confié, ce qui pourrait donner lieu à de graves conflits d’intérêts. 
Ford (PSE ),
    La Commission n’aurait jamais pu refléter entièrement mes points de vue et mes opinions en tant que député travailliste. Bien que la réalité veuille que tous les gouvernements européens ne soient pas de gauche, la Commission est leur représentante en Europe. Je voterai en faveur de la présente Commission, non pas parce que j’approuve l’ensemble de ses vues, mais parce qu’elle incarne l’ensemble des gouvernements européens.
Il y a trois semaines, M. Barroso avait présenté un candidat dont les idées allaient à contre-courant des positions et des valeurs européennes. Le Parlement, c’est-à-dire les représentants directement élus des citoyens européens, a pris position, prouvant ainsi que nous, les députés européens, sommes déterminés et ne nous limitons pas à estampiller les textes proposés par la Commission.
Il est évident à présent que l’ensemble des commissaires sont actuellement en période probatoire que et nous devrons faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard de Mme Neelie Kroes dans son rôle de commissaire chargée de la concurrence étant donné que ses précédentes activités de lobbyiste pourraient bien engendrer des conflits d’intérêts. Nous avons fait étalage de notre force, ce qui nous a permis de renforcer l’Assemblée; il faut maintenant que la Commission gagne notre confiance. 
Fruteau (PSE ),
   .- La première phase d’auditions des candidats aux postes de commissaires devant le Parlement européen avait permis aux parlementaires de constater la faible maîtrise par certains candidats des dossiers ont ils auraient éventuellement la charge. Plus encore, à l’instar des déclarations de M. Buttiglione, elle avait révélé des positions idéologiques outrageuses, portant atteinte aux valeurs fondamentales de l’UE, telles que la tolérance, le pluralisme culturel et la liberté de pensée.
La composition de la nouvelle commission, dont l’investiture était soumise aujourd’hui au Parlement européen, tient certes compte de ces problèmes.
Elle ne répond en revanche en aucune manière aux questions politiques et à une partie des questions éthiques qui avaient motivé l’hostilité d’une majorité de parlementaires le 27 octobre dernier.
Le remplacement de M. Buttiglione par M. Frattini place au poste de commissaire aux libertés à la sécurité et à la justice, un homme qui se caractérise par l’élaboration de lois en Italie destinées à protéger M. Berlusconi face aux accusations qui le touchent, notamment en termes de corruption. D’autre part, le poste de commissaire à la concurrence demeure entre les mains de Mme Kroes, dont les relations avec les milieux d’affaires soulèvent un réel problème de conflits d’intérêts.
Gollnisch (NI ),
   .- Le psychodrame de la nomination de la Commission européenne se termine aujourd’hui, par l’approbation sans surprise de la nouvelle Commission. Trois changements auront suffi. Changements secondaires en apparence, mais très révélateurs en fait.
Expulsion de M. Buttiglione, qui osait ne pas mettre sur le même plan la famille naturelle et l’homosexualité. Expulsion de Mme Udre, coupable à vos yeux de trop défendre les agriculteurs de son pays. Mais on garde M. Kovács, le stalinien hongrois reconverti en socialiste modèle, qui avait brillé par son incompétence. On garde à la concurrence Mme Kroes, malgré ses liens avec les multinationales. Et on garde à l’agriculture Mme Fischer Boel, dont le mari élève des porcs... en Russie, malgré l’évident conflit d’intérêts.
Ainsi composée, la Commission est faussement «indépendante». Indépendante des nations et des États, certes. Mais pas indépendante des multinationales ni des doctrines dominantes et liberticides, comme on vient encore de le voir en Belgique.
La Commission Barroso est hélas parfaite pour la tâche qui l’attend: mondialisation accélérée sous domination américaine, désindustrialisation de l’Europe, entrée de la Turquie, disparition des États nations au profit du super-État européen doté d’une Constitution, démantèlement du modèle social européen, organisation d’une immigration.
Gomes (PSE ),
   .- J’ai décidé d’approuver la Commission proposée par le président Barroso, car j’estime qu’à la lumière des récents événements, une désapprobation de la nouvelle Commission donnerait lieu à une crise majeure dans le fonctionnement de l’UE et à un grave conflit entre les institutions. Bien que l’intervention du Parlement ait permis d’empêcher le plus mal choisi des commissaires désignés à l’origine d’entrer en fonction au sein du collège de commissaires, je pense qu’il s’agit d’une Commission manifestant un penchant néolibéral excessif, sous une direction qui pourrait faire du bon travail, à condition qu’elle ne revienne pas sur les principes démocratiques et les objectifs d’intégration européenne.
Je n’ai toutefois pas pu voter en faveur de la Commission en raison de sérieux doutes concernant le maintien de Mme Kroes au poste de commissaire chargée de la concurrence. Je ne remets pas ses compétences en question, notamment parce que sa nomination la placerait dans une situation de «chasseur devenu gibier». Il est cependant question de ses qualités personnelles - essentielles à un commissaire -, étant donné que, parmi les nombreuses multinationales avec lesquelles elle a déclaré entretenir des rapports professionnels, elle a omis de citer le fabriquant d’armes Lockheed Martin.
J’émets également certaines réserves quant à l’attribution du portefeuille des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à un ancien ministre du gouvernement Berlusconi, conjointement responsable du retard dans l’adoption du mandat d’arrêt […]
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Le parti suédois, la «Liste de juin», avait l’intention de voter contre la proposition initiale de M. Barroso, et ce pour deux raisons. Premièrement, nous pensions qu’il avait négocié avec les gouvernements l’obtention d’une Commission fédéraliste à l’extrême. Deuxièmement, nous pensions qu’il avait fait preuve d’une réflexion peu approfondie en proposant M. Buttiglione comme responsable de l’égalité des femmes et des droits des homosexuels. Nous ne nous opposions toutefois pas à ce que M. Buttiglione soit nommé à un autre portefeuille de la Commission. Il va sans dire que les catholiques ou les croyants d’autres confessions ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination.
Cette erreur est aujourd’hui réparée, mais la nouvelle proposition est encore plus fédéraliste que la première. Elle reflète la volonté de l’élite politique plutôt que celle des citoyens.
La «liste de juin» a reçu son mandat des électeurs qui sont opposés à la centralisation et à la bureaucratisation continues du projet européen. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre la proposition de M. Barroso. 
Hazan (PSE ),
   .- Malgré le recul obtenu sous la pression des socialistes européens lors de la première présentation de la Commission en octobre dernier, je juge les modifications apportées depuis par le Président de la Commission comme largement insuffisantes pour lui permettre d’apporter son soutien. C’est pourquoi j’ai voté contre l’investiture de la Commission proposée par M. Barroso.
À la différence d’une majorité du groupe socialiste européen, mon «non» à la Commission Barroso remaniée a minima, ainsi que celui de ma délégation toute entière, manifeste mon refus de donner un chèque en blanc à une commission qui ne rejoint pas mes valeurs de tolérance, pluralisme et libertés, une Commission qui a confirmé ses orientations libérales et conservatrices.
À présent il nous faudra veiller à rester vigilants, face à une Nelly Kroes à la Concurrence et Fischer Boel à l’agriculture, qui installe au sein de la Commission européenne un risque majeur de conflits d’intérêts, et face à un Frattini, ambassadeur de Silvio Berlusconi pour les affaires de justice et libertés.
Helmer (PPE-DE ),
    Je me suis abstenu lors du vote sur l’investiture de la Commission Barroso, car, bien que je soutienne largement le président désigné M. Barroso, la composition de la Commission dans son ensemble me pose un problème fondamental.
Je sais que M. Barroso est de centre-droite et qu’il est un partisan de l’atlantisme. Je sais également que sa Commission est, à tout prendre, orientée sensiblement vers le centre-droit. J’estime qu’il s’agit là d’un point positif et je suis par conséquent enclin à lui apporter mon soutien.
Néanmoins, la Commission Barroso soutient la ratification de la Constitution européenne alors que mon parti - le parti conservateur britannique - s’oppose à cette ratification, car nous estimons que la Constitution est contraire aux intérêts du peuple britannique.
Pire encore: une majorité de commissaires désignés ont fait part, lors de leurs auditions, de leur nette intention de mettre en œuvre certains aspects de la Constitution qui relèvent de leurs portefeuilles respectifs préalablement à la ratification. Un tel procédé est, selon moi, totalement inacceptable et constitue un affront à la démocratie.
Étant donné ces aspects contradictoires dans la composition de la Commission Barroso, j’ai décidé, à contrecœur, que je n’avais pas d’autre choix que celui de m’abstenir. 
Lulling (PPE-DE ),
   .- Je voterai l’investiture de la Commission européenne au cours de cette semaine, tout comme j’étais déjà fermement décidé à le faire il y a trois semaines avant que M. Barroso ne retire sa proposition.
Les changements dans sa composition, intervenus depuis lors, n’ont pas altéré mon opinion que la Commission, prise dans son ensemble, est en situation de relever les nombreux défis qui l’attendent. Celle-ci mérite donc ma confiance, même si, comme il y a trois semaines, certains choix me paraissent contestables.
De façon générale, je doute que les événements récents qui sont pourtant décrits comme une grande victoire du Parlement européen aient réellement servi la cause d’une Europe plus démocratique et favorisé la sérénité du dialogue interinstitutionnel.
Je déplore notamment le climat délétère de chasse aux sorcières qui s’est instauré après des déclarations malencontreuses d’un candidat commissaire.
Il est clair désormais que la procédure de «l’investiture individuelle» des commissaires, procédure qui ne figure nullement dans les traités mais qui dans les faits vient d’être appliquée par le Parlement, a eu vite fait de déraper: elle a été employée de façon inique et arbitraire.
Aux yeux de nombre de mes collègues, l’incompétence passe pour un péché véniel.
Mann, Thomas (PPE-DE ),
   .- Je viens de voter en faveur de la nouvelle Commission. Je suis sûr que M. Barroso dirigera très bien cet orchestre qui doit encore accorder ses instruments. Il maîtrisera des partitions de différents niveaux de difficulté, y compris celle que le Parlement lui a offerte aujourd’hui.
J’aurais souhaité que les Hongrois fassent preuve de beaucoup de délicatesse. M. Kovács n’aurait pas dû être candidat une deuxième fois, et pas seulement en raison de sa mentalité communiste. Il reste à voir si ses aptitudes, qui n’ont pu répondre aux exigences du portefeuille de l’énergie, seront adaptées à celui de la fiscalité. Mme Kroes, des Pays-Bas, va probablement devenir la spécialiste de la Commission en matière de discorde. Il lui manque l’indépendance nécessaire aux questions de concurrence. La présidence actuelle du Conseil aurait donc dû retirer sa candidature.
Je suis plutôt hostile au retrait de M. Buttiglione, dont les grandes compétences auraient enrichi la Commission dans son ensemble. De nombreux citoyens l’auraient souhaité interprète - peut-être dans une autre fonction -, bien qu’ils ne partagent pas tous ses opinions. L’Europe doit rester une tribune de la liberté d’expression des opinions, de la liberté de religion et du pluralisme culturel. M. Buttiglione, ancien député de cette Assemblée, n’a eu de cesse de souligner son adhésion aux valeurs européennes et s’est engagé à respecter le droit en vigueur.
J’espère que les futurs commissaires désignés par les États membres auront tous, sans exception, les compétences requises pour le poste, revenant alors au président de la Commission de faire son propre choix parmi une série d’acteurs talentueux. 
Martinez (NI ),
   .- Au-delà des figures universelles de Vasco de Gama et de Magellan, le Portugal avait au nombre des politiques marquants, Pombal, le Richelieu lusitanien. Il y a eu aussi, jusqu’au mercredi noir d’octobre 2004, vous même, Président Barroso. Comme lui vous avez tenté de résister aux petits marquis de ce Parlement et aux tigresses de bandes dessinées du Colisée de notre Assemblée. Alors que le silence a régné ici lorsque Théo Van Gogh a été égorgé comme dans le tableau de Rembrandt avec le rite Abrahmique, Rocco Buttiglione méritait le soutien. C’est la raison pour laquelle, bien que n’étant pas d’accord sur l’eurolibéralisme débridé du pacte d’austérité budgétaire, ou l’euroturquisme que vous allez devoir appliquer, nous avions décidé de soutenir votre résistance sur ce point de liberté.
Depuis, la question d’inquisiteurs politiques français vous a contraint à lâcher. Je distinguerais entre l’homme et l’institution. Pour souhaiter au premier bonne chance au commandement de la caravelle européenne, même si elle va vers une étoile morte parce que l’aventure du XXIe siècle n’est plus d’organiser 500 millions d’européens mais 6 milliards de terriens
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Dans une explication de vote faite le 15 septembre 1999, je me suis particulièrement opposé à la nomination d’un des nouveaux commissaires proposés, M. Bolkestein.
À l’époque, il était le candidat qui témoignait le plus ouvertement de son penchant pour la privatisation forcée des tâches gouvernementales et la suppression de toutes les missions de l’UE qui ne cadraient pas avec sa vision ultralibérale de l’économie. Il nous a légué un projet de directive sur les services, dont l’atrocité est déjà bien connue, dans la mesure où elle désactive des dispositions nationales destinées à protéger la main-d’œuvre en faisant entrer les services en concurrence.
Je me suis opposé à M. Bolkestein parce qu’il est un idéologue de la mauvaise Europe. J’ai cependant toujours tenu en haute estime ses qualités d’homme politique. Je ne peux pas en dire autant de son successeur, également libéral, que les Pays-Bas nous proposent cette fois-ci.
Elle a disparu de la scène politique néerlandaise il y a quinze ans et fait depuis l’objet de nombreuses couvertures médiatiques négatives liées à ses agissements passés au poste de ministre et ceux qui ont suivi en tant que femme d’affaires. Comme je l’ai déclaré au cours du débat d’hier, elle a toujours fait des choix controversés qui n’ont bénéficié qu’à des petits groupes d’intéressés plutôt qu’à l’intérêt public. Voilà pourquoi nous devons envisager sérieusement qu’elle […]
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Tenant compte des raisons - strictement politiques - pour lesquelles nous avons voté contre la nomination de M. Durão Barroso à la présidence de la Commission en juillet dernier et à la lumière des choix et des auditions des personnes qui ont permis de composer la Commission - dont la composition donnera lieu à des choix politiques contraires à nos convictions et contre lesquels nous luttons -, nous avons voté contre la Commission. Rien n’a été changé, encore moins amélioré, dans la composition proposée pour ce qui est des conditions politiques qui ont motivé notre vote en juillet. Nous avons également voté de la sorte pour des raisons que nous avons exposées dans l’explication de vote relative à la résolution commune sur ce sujet. Nous réaffirmons notre combat en faveur d’autres choix politiques, qui attachent de l’importance aux composantes sociale, régionale et environnementale et à l’objectif de la cohésion économique et sociale, que l’on ne cesse d’ignorer. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la Commission désignée, comme j’aurais voulu le faire lorsque la première équipe dirigée par M. Durão Barroso a été proposée.
En cette période d’élargissement et de débat public sur le nouveau traité constitutionnel - à un moment où les désirs et les opportunités abondent -, l’on s’attendait à ce que les décisions prises par tous les groupes politiques de cette Assemblée se laissent guidées par un sens des responsabilités. Ce ne fut malheureusement pas le cas.
Je regrette que nous ayons manqué la première occasion il y a trois semaines. Je suis consterné par le comportement scandaleux par lequel certains députés de cette Assemblée et services parlementaires ont été prédisposés à orchestrer une campagne de diffamation contre M. Buttiglione, certains se révélant même être des promoteurs directs de cette campagne. Les mensonges proférés avec une incroyable mauvaise foi ont permis d’assouvir la faim des groupes d’activistes et ne correspondent pas objectivement à ce qui a été dit lors des auditions parlementaires.
Aujourd’hui, étant originaire du Portugal, j’estime qu’aucun compatriote ayant un tant soit peu conscience de la réalité de l’Europe ne peut, en tant que député portugais de cette Assemblée, voter contre une Commission dont le président est, pour la première fois, portugais. Je ne m’attendais pas à ce que certains députés persistent dans leur aveuglement, ce qui est quelque peu sectaire et sans fondement.
Je souhaite bonne chance au président de la Commission et à son équipe et j’espère que, sous sa direction, l’Union pourra faire des progrès dans le respect de la diversité. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Bien que je désapprouve certains aspects de cette résolution, j’ai voté en sa faveur, car j’estime que, de toutes les propositions qui nous ont été présentées, c’est la seule qui représente un compromis acceptable, notamment le paragraphe 5, point a), qui est, selon moi, essentiel étant donné que la décision finale et motivée concernant le maintien d’un commissaire qui s’est vu retirer la confiance du Parlement incombe au président de la Commission.
Les autres compromis sont généralement destinés à améliorer les relations de travail entre le Parlement et le Conseil, ce dont je me réjouis. La question de la subsidiarité subsiste toutefois. Malheureusement, la résolution de compromis n’invite aucunement à respecter ce principe, contrairement à ce que préconisait un amendement déposé par l’Union pour l’Europe des Nations. Le fait que cet amendement n’ait pas été adopté n’exempte pas le Parlement, ni les autres institutions européennes, de respecter strictement le principe de subsidiarité, conformément aux Traités actuels ainsi qu’au futur traité constitutionnel. Par conséquent, cela ne m’a pas empêché de voter en faveur de cette résolution. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Cette proposition de résolution commune - commune aux groupes qui l’ont signée - est très importante. «Considérant», «se félicite», «se réjouit», «espère que», «demande que» (quand bien même), les signataires ont voté en faveur de la nouvelle Commission dans sa composition remaniée.
Ce dont ces signataires se félicitent, se réjouissent, ce qu’ils espèrent et demandent ne change toutefois pas et n’influencent pas les raisons - politiques - pour lesquelles nous avons voté contre la désignation de M. Durão Barroso en tant que président de la Commission.
La Commission, sous sa forme actuelle, représente simplement l’équipe qui fera tout pour imposer des choix politiques contraires à nos convictions et contre lesquels nous luttons.
L’épisode d’octobre et la démonstration d’unité exceptionnelle qu’il a engendrée ne laisse pas de place au doute. Les commissaires désignés qui sont de scandaleux exemples de relation sordide entre le pouvoir économique et financier et les institutions politiques ont été retenus et leur position a été renforcée. Le remplaçant du commissaire qui a tant heurté la sensibilité de certains députés pour les droits de l’homme lors des auditions a répété les mêmes réponses que celles que les services avaient préparées pour le commissaire supposé qu’il remplaçait en raison de déclarations que ce dernier avait faites lors des auditions.
Nous n’avons pas d’autre choix que de voter contre ce projet de résolution, comme nous l’avons fait en juillet, [...]
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- J’ai naturellement voté en faveur de la proposition de résolution de compromis, qui constitue le point vers lequel, grâce à notre sens des responsabilités particulier, les différents groupes politiques qui l’ont approuvée ont pu converger.
Je tiens toutefois à souligner l’importance de l’amendement déposé par l’Union pour l’Europe des Nations, pour lequel j’ai voté, qui demande à la nouvelle Commission, qui va enfin se mettre au travail, d’observer strictement le principe de subsidiarité.
Le respect du principe de subsidiarité, en plus d’être une exigence fondamentale depuis longtemps, qui mérite davantage d’importance, est un moyen de mesurer la ferveur des pro-Européens. Ce sont des citoyens loyaux, dans leurs paroles et dans les faits, envers l’idée et la maxime incarnées par le projet de traité constitutionnel: «unis dans la diversité».
Je suis consterné par le fait que les députés de la gauche portugaise - le parti socialiste, le parti communiste et le bloc de gauche - aient voté contre la proposition de défendre la subsidiarité et de lui accorder la priorité. Ce sont leurs 15 votes potentiels qui ont empêché l’adoption de cette proposition.
Je me réjouis également d’un point soulevé dans l’intervention de M. Poettering, le président du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, selon lequel la nouvelle Commission doit s’atteler à la tâche et doit être en mesure d’établir une approche totalement nouvelle, dans laquelle les parlements nationaux seront étroitement impliqués dans le projet européen, et qui se reflétera idéalement dans un accord interinstitutionnel. 
Roure (PSE ),
   .- Le 26 octobre dernier, M. Barroso a préféré ne pas soumettre au vote du Parlement Européen son collège de Commissaires.
Cette décision a été prise suite à notre opposition à un certain nombre de commissaires après leurs auditions. Nous nous sommes prononcés aujourd’hui sur l’investiture de la Commission Barroso qui nous est présentée comme la «nouvelle» Commission Barroso.
Je ne reviendrai pas sur les épisodes antérieurs que nous connaissons tous. J’ai participé en tant que coordinatrice de mon groupe pour la commission liberté publique à l’audition de Monsieur Frattini, homme intelligent, «politiquement correct», mais donner le portefeuille de la justice au ministre du gouvernement de Berlusconi qui a montré sa vision élastique de la justice m’inquiète. Madame Neelie Kroes, conserve le même portefeuille et tôt ou tard, des conflits d’intérêt surgiront. Nous n’avons pas de garanties d’indépendance et d’impartialité.
Monsieur Barroso a entendu nos remarques, je préférerais qu’il les ait écoutées. Les changements proposés par M. Barroso sont cosmétiques.
Ces quelques modifications ne me satisfont pas, je suis en cohérence avec mes votes antérieurs; c’est pourquoi je me suis opposée par mon vote à l’investiture de cette Commission. 
Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- L’UE se trouve à un stade où une série de réformes importantes sont nécessaire afin de garantir le développement du modèle social, qui fait partie intégrante de notre patrimoine.
Si elle veut continuer à se considérer comme un projet de paix, l’Europe doit accroître sa puissance économique, être capable de créer plus d’emplois, encourager le développement durable, présenter en son sein des signes de plus grande cohésion sociale et territoriale et jouer un rôle plus important sur la scène internationale et dans la lutte contre le terrorisme.
Pour atteindre ces objectifs, l’UE et les États membres doivent adopter des politiques très proactives.
Dans ce contexte, la Commission a besoin d’une direction capable de prendre en charge les réformes à entreprendre, dans le cadre de compromis avec les différentes forces politiques représentées au sein du Parlement.
Je perçois un esprit réformateur chez M. Durão Barroso. Celui-ci a les qualités de dirigeant dont l’organe exécutif de l’UE a grand besoin en ce moment.
J’ai donc voté en faveur de la Commission dirigée par M. Durão Barroso.
Le fait que le président de la Commission européenne s’avère être un de mes compatriotes me rend fier de mon vote. 
Toussas (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté contre la candidature de M. Barroso et contre la nouvelle Commission, car ils représentent la poursuite et le durcissement de la politique antisociale, autocratique et belliciste de l’UE.
Le retrait de la proposition et le remplacement de certains commissaires sont motivés par des oppositions internes et par le souci de trouver des personnes qui mettront en œuvre la même politique de manière plus efficace, dans le but de fournir un prétexte «démocratique» à un nouvel accord entre les sociaux-démocrates et les conservateurs. Voilà pourquoi le débat s’est orienté sur les personnes plutôt que sur la politique de la nouvelle Commission, de manière à désorienter tout le monde.
Les déclarations des nouveaux commissaires désignés confirment notre jugement: ils serviront avec passion les intérêts des grandes entreprises. Ils ont défendu la promotion et l’application du traité constitutionnel réactionnaire, le programme de La Haye, autocratique et terrifiant aux yeux des travailleurs, l’accélération de nouvelles mesures hostiles à l’emploi au titre de la stratégie de Lisbonne et l’intensification de l’agressivité impérialiste de l’UE. Le groupe socialiste, les verts, les libéraux et tous ceux qui célèbrent le remplacement de certains commissaires comme une victoire pour la démocratie trompent les citoyens sur la politique et le caractère de l’UE.
Nous, députés européens du parti communiste de Grèce, votons contre la Commission et aiderons à promouvoir la lutte sociale afin de rejeter et de renverser les politiques antisociales que l’élection de la nouvelle Commission appuie avec la «bénédiction» des gouvernements des États membres. 
Weber, Manfred (PPE-DE ),
   .- Malgré mes réserves, j’ai voté en faveur de la Commission Barroso.
L’image positive d’une Europe à prédominance chrétienne a souffert de la campagne de propagande menée par la gauche de cette Assemblée. 
Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur Barroso, Messieurs les Commissaires, vous avez également bénéficié du vote de M. Fatuzzo du parti des retraités, au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. Je souhaiterais inviter le président Barroso - qui, me dit-on, a 48 ans et est donc très jeune - à prendre au sérieux - justement en raison de sa jeunesse - le sort et les problèmes des personnes âgées de toute l’Europe - comme il le fera, j’en suis sûr, et comme le font habituellement les jeunes gens. En effet, de nombreuses personnes âgées se trouvent dans une situation financière très difficile, car nombre d’entre eux perçoivent une pension qui suffit à peine à payer un verre d’eau et une tranche de pain. J’estime que venir en aide aux personnes âgées dans le besoin au niveau européen est l’un des objectifs auquel nous serions extrêmement ravis d’aboutir au cours des cinq prochaines années. 
Martin, David (PSE ). -
   Monsieur le Président, l’aspect intéressant de ces six dernières semaines est que nous avons prouvé que la politique n’était pas un jeu à somme nulle, mais qu’en cas de conflit, plus d’une institution pouvait sortir gagnante. La Commission est sortie de ce processus mieux équipée et plus apte à mener ses tâches à bien durant les cinq prochaines années. Quant au Parlement, il est aussi sorti gagnant, car nous avons prouvé notre capacité à contrôler l’exécutif ainsi que notre influence sur la formation de l’exécutif. C’est une bonne chose pour l’Assemblée.
Pour dire quelques mots à propos de mon propre domaine - je suis désormais membre de la commission du commerce international - je dirai que M. Mandelson a fait une très grande impression devant la commission. Il a témoigné d’une connaissance approfondie du sujet dont il sera responsable pendant les cinq années à venir et il a également fait montre d’un immense désir de collaborer avec le Parlement européen. Ce sont là des éléments très positifs. 
Titley (PSE ). -
   Monsieur le Président, ma délégation a voté en faveur de l’investiture de la présente Commission, car nous avons toujours estimé que la question est de savoir si les commissaires sont compétents. La proposition initiale ne nous avait pas satisfait, quoique nous estimions que les problèmes qui sont apparus auraient pu être évités si M. Barroso avait mieux géré la situation. Nous sommes toutefois conscients des difficultés qu’il a rencontrées avec certains gouvernements.
Nous avons encore des réserves à formuler à l’égard de la présente Commission et nous veillerons à ce qu’elle nous rende des comptes à l’avenir. La Commission devra également nous rendre des comptes quant aux promesses formulées en ce jour devant l’Assemblée par le président Barroso, notamment en matière des droits de l’homme. J’ai écrit ce matin au président Borrell dans le but d’attirer son attention sur les incidents honteux qui se sont déroulés la nuit passée ainsi que mardi soir à l’occasion de matches de football ayant opposé l’Angleterre à l’Espagne et au cours desquels les joueurs anglais de race noire ont été victimes de propos racistes. Je souhaiterais que la Commission prenne une initiative, dans la lignée des engagements pris par le président Barroso, afin de lutter contre le problème du racisme lors des matches de football. 
Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, le retrait du candidat commissaire M. Buttiglione de la nouvelle Commission européenne a au moins eu un avantage. Il m’a permis de voter très facilement contre celle-ci.
Il est tout simplement honteux - et nous devons en prendre note une fois de plus aujourd’hui - qu’un homme capable soit sacrifié sur l’autel du «politiquement correct», pour la simple raison qu’il défend également une conviction personnelle qui ne semble pas correspondre à celle de la majorité de ce Parlement, alors que cette même Commission que nous avons approuvée aujourd’hui inclut quelqu’un comme Louis Michel, l’ami personnel, le collaborateur et l’aide et le soutien de dictateurs qui ont du sang sur les mains tels que Laurent Kabila dans le passé ou Fidel Castro de nos jours.
C’est une honte, mais au moins les choses sont claires. Cette Commission est politiquement correcte. Cette Commission est résolue à nous imposer encore plus d’uniformité avec la Constitution européenne. Cette Commission veut nous encombrer d’un pays non européen comme la Turquie. Nous ne renoncerons pas à nos vrais idéaux européens. Nous lutterons avec acharnement contre cette Commission au cours des années à venir. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le président de la Commission a qualifié la composition de cette équipe de compromis. C’est en tout cas un compromis insatisfaisant. À la suite d’une campagne de dénigrement organisée par la gauche, M. Buttiglione a dû disparaître pour avoir exprimé des opinions qui sont soi-disant politiquement incorrectes.
Les éventuels conflits d’intérêts dont Mmes Kroes et Fischer Boel sont suspectées ne sont manifestement pas un problème. De même, le passé communiste et stalinien de M. Kovács ne semble pas poser de problèmes. On peut tout bonnement parler de deux poids, deux mesures. C’est tout ce qu’il y a à dire à ce sujet.
Il est beaucoup question de démocratie, mais en réalité, la liberté d’opinion est réfrénée. La volonté du public n’est pas prise en considération. La question de la Turquie en est un exemple classique. La nouvelle Commission a l’intention d’imposer coûte que coûte l’adhésion de la Turquie, contre la volonté de l’écrasante majorité des Européens. C’est une raison supplémentaire pour laquelle la Commission actuelle ne mérite aucun soutien ni aucune confiance. 
Cavada (ALDE ).
   -Monsieur le Président, chers collègues, une minorité importante des démocrates de l’alliance ALDE se sont abstenus et c’est pour témoigner que je vous propose une explication de vote.
Une majorité confortable avait déjà conforté et confirmé le président Barroso en juillet. Pourtant, son autorité politique s’est affaiblie par manque d’exigence, en octobre, avec l’affaire italienne d’abord. Et comme si cela n’était pas suffisant, la leçon n’a pas été entendue, ni par certains États ni par le Président de la Commission, qui a plié en acceptant de faire vivre au moins une commissaire - et probablement deux - sous le règne de la suspicion, à cause du risque des intérêts croisés qui ne la quittera pas. La personne n’est pas en cause, elle est de qualité, mais l’affectation est vraiment tout à fait imprudente. Nous sommes déçus, nous serons méfiants vis-à-vis de cette Commission et nous nous imposons un devoir de surveillance et de vigilance. L’Europe a besoin d’exigence et de clarté.
Bonne chance à cette Commission si elle peut aller jusqu’au bout de son mandat! 
Le Président.
   - Nous en avons à présent terminé avec les explications de vote. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Nous avons voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où il nous offre essentiellement une synthèse du rapport annuel 2003 du médiateur européen. Nous nous élevons toutefois contre le fait que le rapport mentionne à la fois la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le traité instituant une Constitution pour l’Europe. Nous ne soutenons pas ces parties du rapport bien que nous ayons voté en faveur de ce dernier. 
Martin, David W. (PSE ),
   Je me félicite du présent rapport, car il met l’accent sur l’importance de conférer à chaque citoyen européen le droit de bénéficier d’un arbitre indépendant accessible pour un traitement impartial de ses plaintes. Ce principe demeure fidèle à l’Article 41 (Droit à une bonne administration) du Chapitre V (Citoyenneté) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Je souscris à la partie du rapport qui demande davantage de transparence au sein des institutions européennes.
Je partage également le point de vue selon lequel l’accroissement du nombre de plaintes adressées au médiateur au cours de l’année écoulée n’est pas nécessairement une mauvaise chose, dans le sens où un nombre croissant de citoyens européens considèrent cette institution comme une solution pratique pour introduire leurs plaintes. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté pour le rapport de M. De Rossa (A6-0030/2004).
Je considère que le rôle du médiateur dans le renforcement de la transparence et de la responsabilité démocratique dans les processus de décision et dans l’administration de l’UE contribue grandement à l’instauration d’une Union dont le processus décisionnel est véritablement le plus près possible du citoyen.
N’oublions pas que le Parlement a adopté à l’unanimité le code de bonne conduite administrative de l’Union européenne et que la Commission n’a pas adopté ce code. En outre, à la suite de la demande du médiateur européen de modifier les dispositions du statut du médiateur relatives à l’accès de ce dernier aux documents et à l’audition de témoins, le Parlement a recommandé de modifier lesdites dispositions, mais celles-ci ne l’ont toujours pas été en raison des réserves de la Commission et du Conseil.
Le rôle du médiateur a eu pour effet positif d’informer les citoyens de leurs droits et de leurs obligations concernant les institutions européennes. Cette Assemblée doit donc faire tout son possible pour procéder à une révision conjointe du statut du médiateur dans le but d’augmenter son efficacité et sa capacité à répondre aux demandes des citoyens. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- À l’instar du rapporteur, je soutiens la ratification du rapport annuel sur les activités du médiateur européen au cours de l’année 2003, qui couvre les derniers mois d’activités du précédent titulaire du poste et les premiers mois d’activités de l’actuel médiateur européen.
Je voudrais mettre en évidence les efforts consentis par le précédent médiateur en faveur de l’accès du public aux documents communautaires, de la transparence totale lors des concours de recrutement et de la promotion d’une base adéquate pour tous les actes communautaires qui concernent directement le grand public. Je tiens également à souligner l’importance de la proposition d’un code européen de bonne conduite administrative, que seule la Commission doit encore adopter.
Pour ce qui est du médiateur actuel, des signes positifs sont également visibles, en particulier l’augmentation sensible du nombre de plaintes dûment traitées (30% en 2004).
Enfin, le document note que le grand public ignore quelles sont les activités du médiateur, vu la très grande proportion de plaintes qui ne relèvent pas de son mandat. Cela ne fait que démontrer la nécessité de soutenir les diverses solutions qui ont été consacrées, au niveau de l’UE, et qui, dans la pratique, ne répondent pas aux exigences, qu’il s’agisse de celles découlant de leur raison d’être ou de celles découlant de leur valeur intrinsèque. 
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, je soulève ce point tout en gardant à l’esprit les difficultés rencontrées par le président. Je n’ai pas du tout apprécié le fait qu’un député ordinaire - un simple député - souhaitant soulever une motion de procédure se soit vu refuser la parole alors que, lorsque le chef d’un groupe a demandé la parole, celle-ci lui a immédiatement été accordée.
Comme je l’ai dit, je soulève ce point en étant conscient des circonstances difficiles dans lesquelles les débats étaient menés à ce moment, mais il importe que l’un des rares droits dont disposent les simples députés, à savoir celui de soulever des motions de procédure et de participer aux séances et notamment aux explications de vote, ne soit pas érodé. Le président se doit d’accorder un traitement équitable à tous les députés dans ces circonstances. Les chefs de groupe n’ont pas droit à un traitement préférentiel lorsqu’il s’agit de motions de procédure.
Je vous prie humblement de signaler ce fait au président de l’Assemblée. 
Le Président.
   - Merci Monsieur Martin, ce sera évidemment transmis au Président, mais pour avoir vous-même été un éminent vice-président, vous connaissez toute la difficulté de l’exercice. 



- L’ordre du jour appelle le débat concernant cinq propositions de résolution sur la situation en Côte d’Ivoire. 
Aubert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite d’abord, au nom du groupe des Verts, me réjouir des décisions qui ont été prises par le Conseil de sécurité cette semaine, concernant l’embargo sur les armes notamment, à condition toutefois que cet embargo soit réellement respecté et qu’on puisse contrôler, de façon beaucoup plus efficace, la vente des armes, comme le souligne d’ailleurs le rapport présenté par notre collègue Romeva. Mais, s’il s’agit, effectivement, de réagir avec fermeté aux violences qui sont commises en Côte-d’Ivoire, il convient aussi d’agir beaucoup plus sur le long terme et pas seulement quand la situation devient intenable.
C’est pourquoi nous pensons que nous avons besoin d’une réforme profonde de la politique africaine non seulement de la France, mais aussi de l’Union européenne, qui inclue notamment les questions de développement économique, de développement durable dans la politique étrangère que nous menons à l’égard de ces pays. En ce qui concerne la Côte-d’Ivoire, il faut quand même souligner que la baisse du cours des matières premières, la baisse du cours du cacao ont plongé une grande partie de la population dans une grande misère, ce qui contribue à déstabiliser encore plus le pays.
Par ailleurs, l’Union européenne a renouvelé, très récemment, son accord de pêche avec la Côte-d’Ivoire, lequel pose d’énormes problèmes, alors même qu’on est dans une situation de guerre civile et qu’aucun contrôle n’est possible sur ces accords de pêche. Il y a, aussi, les politiques d’ajustement structurel, lesquelles ont énormément déstabilisé les systèmes d’éducation et de santé, les services publics; bref toutes ces politiques-là, économique, commerciale, financière, jouent aussi un rôle considérable dans la situation politique de ces pays, ce qui n’enlève évidemment rien à la responsabilité des hommes politiques africains et des hommes politiques de Côte-d’Ivoire eux-mêmes, mais nous devons absolument agir sur le long terme pour lier ces politiques.
On ne peut pas, en effet, d’un côté, prôner au Nord le développement de forces armées, évidemment pour la bonne cause, pour désarmer par ailleurs des forces à qui on a vendu précédemment des armes et, de l’autre, contribuer à enfoncer dans la misère des populations entières par des politiques financières et commerciales inéquitables et destructrices, ce qui rend l’instauration de l’État de droit et de démocratie d’autant plus difficile.
C’est donc dans une voie totalement différente que nous souhaitons voir l’Union européenne s’engager à l’égard de la Côte-d’Ivoire et de l’ensemble des pays africains, de façon à concilier l’ensemble de ces aspects et à ne pas nous contenter, même s’il faut le faire, de réagir à des crises extrêmement difficiles. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Monsieur le Président, les événements dramatiques qui ont lieu en Côte d’Ivoire attirent, une fois encore, notre attention sur la fragilité de la situation dans ce pays, que l’on reconnaissait, dans le passé, comme une grande réussite économique, dans une région africaine par ailleurs très instable. Des personnes arrivaient en masse dans ce pays, à la recherche de travail et de prospérité.
La situation est très préoccupante en raison d’incitations manifestes à la violence. Cela nous rappelle tout à fait la situation survenue au Rwanda, où des messages diffusés tant par la radio gouvernementale que par des radios privées incitaient les milices à attaquer des civils, en particulier les civils français. Je me réjouis que la résolution des Nations unies aborde cette incitation à la violence propagée par la radio, mais je souhaiterais également que les Nations unies soient investies, dans le cadre de leur mandat, du droit d’exercer un rôle de gardien de la paix afin de tenter de résoudre de telles situations.
La situation en Côte d’Ivoire est principalement liée au jeu des responsabilités. Lorsque j’étais présente là-bas, il y a environ un an, pour une mission ACP-UE, de nombreuses discussions, menées respectivement dans le nord et dans le sud par les rebelles et le gouvernement, avaient pour but de déterminer le camp responsable de l’échec de l’accord Linas-Marcoussis.
Le ressentiment dans ce pays ne vise pas uniquement la France. Le poids de l’histoire est aujourd’hui utilisé comme une arme puissante pour susciter le ressentiment de la population à l’égard du président Gbagbo et de la France. Certains craignent qu’Abidjan ne subisse le même sort que Kinshasa, en République démocratique du Congo, un pays où les gratte-ciel et les boulevards sont à présent en ruines.
Mon point de vue, qui repose sur ce que j’ai vu lorsque j’étais en Côte d’Ivoire, est que cet affrontement implique bien davantage des Africains. Il oppose, d’une part, des groupes ethniques du nord à des groupes ethniques du sud et, d’autre part, des propriétaires terriens à des travailleurs migrants désireux de devenir propriétaires terriens. Cet affrontement porte également sur l’atout le plus précieux de la Côte d’Ivoire: le cacao. La situation est particulièrement insoluble à en raison des questions restées sans réponses à l’indépendance, qui couvent depuis lors. Ces questions sont: qui est à proprement parler un citoyen de la Côte d’Ivoire? Qui peut gouverner la Côte d’Ivoire? Qui peut se présenter aux élections en Côte d’Ivoire? Qui peut posséder des terres en Côte d’Ivoire? Les habitants du nord affirment qu’ils sont privés du droit électoral et qu’ils font continuellement l’objet de discriminations de la part des élites - comme ils les considèrent - du sud. Les problèmes en Côte d’Ivoire ne seront jamais résolus tant que l’on n’aura pas trouvé de solution aux droits de la propriété et à d’autres exigences.
Enfin, en ce qui concerne la résolution des Nations unies, je suis d’accord avec le fait que l’embargo sur les armes est fondamental. Toutefois, l’orateur précédent n’a pas mentionné le fait essentiel que l’Union africaine a vigoureusement soutenu cet embargo, ce qui représente un grand progrès. Le chapitre VII de la charte des Nations unies autorise le recours à la force en cas de non-respect d’un l’embargo sur les armes. Je demande donc à la Commission de quelle manière elle veillera à ce que l’UE soutienne les Nations unies et collaborent à ses actions en Côte d’Ivoire et à ce que l’UE adopte des mesures plus strictes que ce que prévoit l’article 96 de l’accord de Cotonou, en tenant compte de la situation en Côte d’Ivoire. 
Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, ce point de l’ordre du jour est appelé «Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit», et je pense que ces principes doivent être systématiquement respectés, indépendamment de savoir si une personne est considérée ou non comme un citoyen de tel ou tel État.
Nous ne devons pas oublier qu’on a affirmé pendant des années, à propos de l’un des pays les plus importants d’Afrique occidentale, que le cadre démocratique de la société était stable, et la présence de plusieurs dizaines de milliers d’Européens ainsi que la situation économique relativement stable de l’un des plus grands exportateurs de cacao au monde ont eu pour conséquence que les observateurs présents à Abidjan n’ont pas remarqué les problèmes raciaux rencontrés dans le pays et, avant toute chose, le risque inhérent de tension entre le Sud chrétien, le Nord islamique, et les réfugiés.
Plus personne ne peut douter que la situation difficile actuelle est le résultat, d’une part, de la rivalité entre la France et les États-Unis en Afrique occidentale et, d’autre part, d’une détérioration de la situation économique du pays, qui a suscité des tensions sociales et constitué un terrain de choix pour les groupements religieux de nature extrémiste. Un aspect particulièrement inquiétant est le nombre d’actes de violence perpétrés à l’encontre de la population civile pour des raisons de nationalité, de race et de religion. Dès lors, bien que ce débat implique un conflit entre deux puissances impérialistes, nous devons tout mettre en œuvre pour soutenir le déploiement de forces de paix internationales, dont une majorité de troupes africaines, car ce n’est qu’ainsi que nous pourrons créer les conditions de base propices à une résolution de la crise. Cela permettrait également d’apaiser le sentiment anti-français engendré par l’intervention de l’armée de l’ancienne puissance coloniale.
Je ne pense pas qu’il soit approprié de paralyser les forces aériennes du régime pour la seule raison que le pays compte un certain nombre de groupes d’opposition armés, et je voudrais souligner que de telles mesures n’offrent aucune solution au problème. La seule certitude, c’est qu’elles n’apportent que de la souffrance à la grande majorité des citoyens, ainsi qu’une dégradation des services sociaux et de santé. Nous ne pouvons rester sans rien faire alors que les droits de l’homme sont violés et que la population est incitée à commettre des actes de violence, à détruire des infrastructures et à réduire l’opposition au silence; et mettre fin à ces hostilités est effectivement l’un des objectifs de la proposition de résolution. Je voudrais vous inviter instamment à adopter cette résolution. Je vous remercie. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la crise en Côte d’Ivoire a toute une série de causes diverses, chacune demandant une analyse approfondie. Comme dans la majorité des pays d’Afrique occidentale, bien sûr, il y règne des tensions entre le Sud chrétien et animiste et le Nord à prédominance musulmane, ainsi que des problèmes liés aux frontières, qui ont été tracées de manière très arbitraire par les puissances coloniales et divisent généralement des groupes ethniques, parfois même des nations entières, qui vivent de part et d’autre de ces frontières. Bien sûr, la région connaît également l’instabilité économique et sociale, autre conséquence des erreurs commises par les puissances coloniales. Il y a toutefois une chose dont nous devons être conscients; aucun de ces facteurs ne peut justifier le recours à la violence ou la violation de droits de l’homme. Nous devons également rappeler à ceux qui occupent des postes à responsabilité dans ces pays et au sein de l’Organisation de l’unité africaine, ou Union africaine, leur obligation de s’engager fermement en faveur d’une stabilisation de la région.
Le point 6 de notre proposition de résolution commune - une résolution qui est également soutenue par mon groupe - pourrait être interprété comme une critique à l’égard de la France, mais je voudrais indiquer clairement que de telles critiques seraient sans fondement. Il est évident que tout le monde commet des erreurs, y compris la France, et que ce pays porte en effet la responsabilité de certains de ses problèmes coloniaux en Afrique occidentale. Il convient toutefois de souligner que, sans les Français, nous n’aurions absolument aucun espoir de mettre fin aux assassinats, aux vols et aux pillages en Côte d’Ivoire. Le Parlement a beau jeu de tenir des discours et d’adopter des résolutions, mais ce sont les soldats français, et parfois des civils français, présents en Côte d’Ivoire qui doivent risquer leur vie pour trouver une solution pacifique. C’est la raison pour laquelle nous devons faire preuve de solidarité avec eux.
Le point 6 de la résolution n’est pas selon moi une critique de la France, mais bien des autres pays d’Europe et du reste du monde qui ont laissé la France régler seule ce problème, battant en retraite et esquivant leurs responsabilités à point nommé. Je voudrais par conséquent rétorquer à M. Kohlíček que, si les anciennes puissances coloniales et impériales ont bien évidemment une responsabilité, il convient de souligner que sans la présence de la France en Afrique dans les années 1970 et 1980, l’Union soviétique aurait occupé des positions centrales sur le continent, et que la France a ainsi empêché que ces positions tombent sous le contrôle des communistes et de leur idéologie expansionniste.
Par ailleurs, il n’aurait peut-être pas été possible de célébrer le 15e anniversaire de la Révolution de velours en Tchécoslovaquie, comme nous l’avons fait hier, si aucune force d’opposition n’avait existé durant les années 1970 et 1980. Aujourd’hui, nous devons assumer la responsabilité de garantir un nouveau départ en Afrique, en travaillant en partenariat avec les nations africaines et non en agissant comme un tyran colonial. Afin de garantir un nouveau départ, il convient bien sûr dans un premier temps de mettre fin aux actes de violence. Ensuite, il importera de créer un nouvel équilibre ethnique, de promouvoir le statut d’État, de bâtir une société civile, de résoudre les problèmes liés à la présence de différentes nationalités dans certains pays et, avant toute chose, d’amener la décentralisation.
Les experts en matière d’aide au développement de nature religieuse, comme mon collègue M. Dess, réalisent un travail exemplaire en soutenant des projets décentralisés. Je ne parle pas ici de projets phare, mais de projets qui viennent réellement en aide à la population. C’est la manière de procéder à l’avenir; bâtir la démocratie en partant de la base au moyen de l’autonomie locale, de projets décentralisés, aider la population à s’en sortir d’elle-même et non - et il s’agit d’un autre point de vue que je partage avec les détracteurs - par l’intermédiaire de projets phare, qui rappellent davantage le passé colonial.
Cette responsabilité est la nôtre, en tant qu’Européens; nous sommes reconnaissants à la France d’avoir assumé cette responsabilité, mais nous devons prendre davantage d’initiatives afin de construire une paix réelle, qui soit plus qu’un simple cessez-le feu. 
Le Pen, Marine (NI ).
   - Monsieur le Président, neuf soldats français tués et trente-huit blessés, quinze mille civils en danger et des violences inacceptables, ces chiffres révèlent le bilan désastreux de l’intervention française en Côte d’Ivoire. Le rôle de la France s’est avéré ambigu, comme désormais toute sa politique africaine. Quelle est la leçon à tirer de ces graves événements de Côte d’Ivoire?
L’anarchie migratoire mondiale conduit à de graves périls dont le terrorisme se nourrit. Le monde arabo-musulman est en pleine effervescence et l’Occident est une cible privilégiée pour les islamistes radicaux partis à la conquête de notre continent, comme en témoigne le développement des réseaux en Espagne, en Grande-Bretagne, en Belgique, en Allemagne, en France ou aux Pays-Bas. Ne pas vouloir réguler les flux migratoires constitue un danger pour l’avenir de l’Europe. L’immigration, que vous le vouliez ou non, est le problème-clé du siècle qui s’ouvre.
Il est temps de corriger certaines erreurs dramatiques et d’envisager un projet équilibré et réaliste de coopération Nord-Sud respectant les identités, les territoires, les cultures et les religions de chacun. La seule voie raisonnable pour les continents européen et africain réside dans une coopération étroite. Les Européens et les Français doivent savoir qu’ils ont tout à gagner à la réussite d’une meilleure coopération car le développement équilibré de l’Afrique contribuera à desserrer l’étau migratoire qui nous menace et à inverser les flux.
C’est dans ce but que nous proposons un autre dialogue Nord-Sud basé sur la confiance, l’honnêteté et la sauvegarde de nos intérêts vitaux réciproques. Pour paraphraser la citation fétiche du président Mbeki, il serait temps, dans ce domaine, que ce soit de l’Europe que vienne quelque chose de nouveau. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Très brièvement et à titre exceptionnel, avant que M. Figel’ n’intervienne, je voudrais le féliciter chaleureusement pour son élection d’aujourd’hui, et je voudrais dire que je me réjouis qu’il soit le premier commissaire à intervenir aujourd’hui devant ce Parlement dans le cadre de ce débat d’actualité et urgent. 
Figel’,
   . - Monsieur le Président, toujours au nom de la Commission Prodi, je voudrais partager avec vous certains points de vue de la Commission, qui reflètent simplement quelques préoccupations dont vous venez de nous faire part et qui sont abordées dans la résolution relative à la situation en Côte d’Ivoire et aux récentes violations des droits de l’homme.
L’Union européenne exprime sans cesse sa grande inquiétude à l’égard de la violence venant des deux camps depuis le début de la crise, en septembre 2002. Bien que la situation se soit légèrement améliorée l’année dernière, elle s’est de nouveau détériorée depuis le début de cette année, en particulier tout récemment. Comme Mme Kinnock l’a dit, la Côte d’Ivoire était considérée comme un pays de réussite économique, mais il est évident qu’il ne peut y avoir de prospérité économique à long terme sans stabilité politique et sans le respect des droits de l’homme.
Au mois de mars, les forces de sécurité du gouvernement et les milices parallèles ont assassiné, sans discernement, des civils innocents à Abidjan et ont commis d’innombrables violations des droits de l’homme. Nous savons qu’au moins 120 personnes ont été assassinées. Abidjan a changé et Mme Kinnock l’a comparée à Kinshasa.
Comme Mme Aubert et d’autres députés l’ont souligné, plusieurs charniers contenant plus de cent corps ont été découverts en juin dans le partie nord du pays, à présent sous contrôle des anciens rebelles des «nouvelles forces».
La liberté d’expression et de la presse ont subi des atteintes en série. Le 1er novembre, les «jeunes patriotes» ont pillé et saccagé les locaux des principaux journaux de l’opposition. Les extrémistes pro-Gbagbo ont pris le contrôle de la radio et de la télévision publiques. Ils ont lancé des incitations à la violence à l’encontre des étrangers. Les transmissions radio internationales ont été sabotées.
La décision du gouvernement de couper l’électricité constitue un autre sujet d’inquiétude. Dans la partie nord du pays, l’eau est également coupée. Sous la pression de la communauté internationale, y compris de la Commission, le courant a été rétabli, pour être à nouveau coupé. Si le gouvernement continue de le couper, la catastrophe humanitaire sera inévitable.
La Commission envisage de préparer une nouvelle décision relative à l’aide humanitaire en vue d’améliorer la situation, notamment dans le nord du pays.
La communauté internationale doit réagir face à cette situation et aux atteintes aux des droits de l’homme. La Commission se réjouit donc des sanctions de l’ONU, de l’embargo sur les armes, de l’interdiction de déplacement et du gel des capitaux, non seulement à l’encontre de ceux qui entravent la pleine mise en œuvre des accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, mais aussi à l’égard de toute autre personne tenue pour responsable de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international.
La Commission soutient pleinement l’Union africaine et les efforts de médiation du président Mbeki. Le 15 novembre, le président Mbeki a rencontré le président désigné Barroso à Bruxelles. La Commission partage les inquiétudes que le président Mbeki a formulées à propos de l’avenir de la Côte d’Ivoire.
En août de cette année, la Commission a proposé au Conseil l’ouverture de consultations, conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou. À ce moment-là, les États membres ne souhaitaient pas donner suite à cette proposition. Ils ne voulaient pas mettre en péril l’accord d’Accra III, qui avait été signé à peine quelques jours auparavant.
Les événements récents et l’absence de mise en œuvre de l’accord d’Accra III démontrent l’importance de l’ouverture de négociations dont il est question à l’article 96, afin d’exercer une pression sur les autorités ivoiriennes dans le but de reprendre les pourparlers. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le vote aura lieu à la fin des débats.
Le débat est clos. 

- L’ordre du jour appelle le débat concernant six propositions de résolution sur la situation au Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché). 
Lichtenberger (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pendant de nombreuses années, et de manière totalement justifiée, le Tibet a occupé une place importante dans les initiatives de l’UE. Hors, ces derniers mois, on a malheureusement l’impression que les voix qui s’élevaient pour défendre ces initiatives se taisent progressivement afin de garantir le maintien de bonnes relations commerciales avec la Chine. Je me réjouis par conséquent que ce Parlement ait répondu au besoin urgent de mesures conjointes, et qu’il ait affirmé son opposition à l’exécution imminente du lama bouddhiste Tenzin Delek Rinpoché, qui n’a pas obtenu un procès équitable et dont l’exécution est prévue début décembre, alors qu’il n’existe pas la moindre preuve de sa culpabilité.
C’est pourquoi nous demandons à la Chine de renoncer d’urgence à cette exécution et de garantir un procès équitable conformément aux normes juridiques internationales. La Chine doit en tout état de cause mettre un terme à son recours à la peine de mort - c’est l’une de nos principales revendications - et elle doit également respecter la liberté religieuse du peuple tibétain, un peuple qui n’a pas eu recours à la violence pour défendre ses droits et revendiquer le respect de ceux-ci, ce qui mérite notre plus profond respect.
Lors du prochain sommet UE-Chine, la Commission doit faire part de son inquiétude face à l’application de la peine de mort et plaider en faveur d’une solution acceptable à ce problème tibétain. Il existe des précédents internationaux à une solution de ce type, et il est de notre devoir de rappeler constamment ces précédents afin de garantir la coexistence pacifique du Tibet et de la Chine. La situation au Tibet est une condition indispensable à l’établissement de bonnes relations entre l’Union européenne et la Chine, et la réalisation de cette tâche est pour nous un devoir. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, le cas de Tenzin Delek Rinpoché a été soulevé par plusieurs électeurs de ma circonscription en Écosse, dont Iain Thom et Naomi Ness de la société tibétaine de l’université d’Édimbourg, et moi-même.
Le 3 décembre 2002, Tenzin Delek Rinpoché a été condamné à la peine de mort par un tribunal de la Chine tibétaine, sur la base de chefs d’accusation inventés de toutes pièces et à caractère politique. Victime d’un coup monté, on l’a accusé d’un crime qu’il n’a pas commis, ce que confirme une étude indépendante menée par Human Rights Watch. Il se trouve toujours dans une prison chinoise, attendant sa mort, mais personne ne sait où il se trouve actuellement.
Toutefois, Tenzin Delek a toujours proclamé son innocence. Il aurait affirmé ceci: «J’ai été accusé à tort. J’ai toujours dit que nous ne devrions pas lever la main sur autrui.» En effet, sa manière modérée et pacifique d’aborder les problèmes des Tibétains et la répression au Tibet, son travail en tant que lama promouvant activement le bouddhisme tibétain et son travail concret dans les communautés tibétaines lui ont valu le soutien de nombreuses personnes. Il est un symbole de l’identité tibétaine et un fervent défenseur de la cause tibétaine. Il n’est pas l’ami des autorités chinoises. L’arrestation, la détention et le pseudo-procès de Tenzin Delek constituent le point culminant de la répression de ses activités et de celles de ses associés, qui, encore maintenant, risquent de lourdes peines s’ils osent plaider en son nom. Human Rights Watch attribue le silence paradoxal qui a suivi l’annonce de la peine de mort à l’encontre de Tenzin Delek, qui est une figure si populaire, à une campagne d’intimidation et de terreur menée par les autorités chinoises.
Les organisations internationales de défense des droits de l’homme ont également fait part de leurs craintes qu’il soit torturé en prison, ce qui est plutôt une probabilité qu’un soupçon. Human Rights Watch déclare aussi qu’on lui a refusé les droits les plus fondamentaux prévus par le droit international, comme le droit à un procès équitable. Les autorités chinoises affirment que l’affaire impliquaient des secrets d’État et refusent ainsi toujours de révéler ce qui s’est réellement passé au tribunal. Bref, son procès était monté de toutes pièces. Malheureusement, il convient de placer le cas de Tenzin Delek Rinpoché dans le contexte d’une série de violations des droits de l’homme que les autorités chinoises ont commises à l’égard du peuple tibétain, tant dans la région autonome du Tibet qu’en Chine tibétaine. La répression systématique de tout ce qui est tibétain résume plus ou moins la politique chinoise dans ce domaine.
Le Parlement européen doit clairement faire savoir à la Chine que cette politique est inacceptable et doit tout mettre en œuvre pour garantir la protection des droits de l’homme et l’identité culturelle, politique et religieuse du peuple tibétain et son environnement. Il convient de réparer l’erreur judiciaire dont Tenzin Delek est victime. Je demande donc à tous les députés de soutenir cette résolution. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans le passé, des populations importantes et croissantes ont souvent recherché de l’espace vital dans des régions isolées et peu peuplées. Ces mouvements se font toujours au détriment de la liberté et de la culture du peuple occupant ces régions, si la culture en question est différente de la culture dominante. Le Tibet, qui, comme ses voisins du Turkestan oriental ou du Xinjiang, est depuis longtemps reconnu internationalement, contre la volonté de son peuple, comme faisant partie intégrante du territoire chinois, ne fait pas exception à la règle. La population chinoise des régions très peuplées du centre et de l’est colonise ce pays, et beaucoup de ces nouveaux arrivants y occupent à présent un poste de fonctionnaire, d’agent de police ou de soldat.
Depuis de nombreuses années, toute opposition à cette situation humiliante est réprimée par tous les moyens, souvent violents. Comme c’est souvent le cas dans ce type de situation, il semble que les autorités chinoises souhaitent le territoire tibétain sans ses habitants.
Je ne suis pas un partisan de la théocratie traditionnelle du Tibet d’avant 1951, qui a temporairement réussi, dans la pratique, à braver l’autorité d’une Chine longtemps ravagée par la guerre. Pourtant, je considère que la situation actuelle est totalement inacceptable et il me paraît logique que la Chine négocie des solutions avec les Tibétains en exil en Inde, emmenés par le Dalaï Lama.
Les problèmes ne font que s’accroître si ce que le gouvernement appelle séparatisme est sanctionné par la peine de mort ou par une peine de mort avec sursis. C’est le cas également si les prisonniers sont placés en isolement et torturés. Un pays qui s’adonne à de telles pratiques ne devrait en aucun cas être autorisé à acheter des armes aux États membres de l’UE. Dans le cadre de leurs relations avec la Chine, il est important que la Commission et le Conseil ne voient pas que la taille et l’essor économique du pays. En effet, ce pays refuse de libérer des populations colonisées, fait passer la croissance économique avant tout et, de surcroît, viole les droits de l’homme.
Si l’Europe fait clairement savoir que nous ne n’acceptons pas de plein droit cette politique chinoise, elle contribuera à apporter les changements pour le moins nécessaires. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a près de deux ans, ce Parlement a tout mis en œuvre pour éviter l’exécution de deux Tibétains, Tenzin Delek Rinpoché et Lobsang Dhondup. Malgré la résolution que nous avions adoptée à l’unanimité, malgré les appels lancés depuis le monde entier et les manifestations organisées devant des parlements nationaux, malgré plusieurs veillées organisées par des bénévoles et malgré les protestations vigoureuses exprimées par des diplomates, Lobsang Dhondup a été exécuté en janvier 2003. Le même sort attend dans quelques jours son professeur, le très respecté lama Tenzin Delek Rinpoché, son sursis de deux ans arrivant à son terme dans deux semaines, le 2 décembre. Rinpoché est encore considéré comme un terroriste par les autorités chinoises, qui continuent à lui refuser un procès légitime et une représentation juridique indépendante. Ses aveux présumés d’implication dans les attentats à la bombe lui ont été arrachés de force, et on ne dispose d’aucune information sur son état de santé à la suite de plusieurs rapports de torture. L’isolement cellulaire dans lequel il est détenu est une violation manifeste de la Convention des Nations unies contre la torture.
Je partage l’avis des trois orateurs précédents, à savoir que notre silence serait la pire des choses qui pourrait arriver à une culture et un peuple que nous apprécions. La vraie raison pour laquelle Rinpoché est emprisonné, c’est son influence énorme sur la population et son soutien au Dalaï Lama, que certains extrémistes chinois jugent intolérable.
Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, j’invite les institutions européennes à faire davantage pression sur les autorités chinoises. Je voudrais rappeler à M. Figel’ que cette question doit être abordée lors du sommet UE-Chine du 8 décembre, en espérant qu’il ne sera pas déjà trop tard. Je voudrais également rappeler au Conseil que ce Parlement a demandé à plusieurs reprises la nomination d’un représentant spécial pour le Tibet, qui serait à même de contribuer de manière productive à la recherche d’une solution pacifique. En 2008, la République populaire de Chine accueillera les Jeux olympiques, et le pays est un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Mais comment la Chine pourra-t-elle gagner la confiance et recueillir l’approbation si elle viole les droits de l’homme ou ne respecte pas les minorités?
Nous avons appris certaines choses à ce sujet depuis lundi au sein de ce Parlement. Plusieurs personnes ont participé à la création d’un mandala; d’autres se sont adonnées à la méditation. Les moines qui ont encadré ces personnes au cours de ces activités en ont profité pour nous parler de leur culture au Tibet, et de ce que cela signifierait si celle-ci devait être détruite, s’il ne leur était plus possible de parler leur langue natale dans leur propre pays, et si toute manifestation visible de la culture et de la religion devait être interdite - c’est la pire chose qui pourrait arriver. Je me suis réjoui de la présence de nombreux membres de ce Parlement, parmi lesquels les orateurs précédents, mais aussi d’assistants, de journalistes et de nombreux visiteurs, lors de la création du mandala, qui vient juste d’être terminé.
Nous nous félicitons grandement des progrès réalisés par la Chine, qui a entamé un dialogue avec des représentants du Dalaï Lama et libéré, après des décennies de martyre dans diverses prisons, la religieuse Ngawang Sangdrol, que nous avons été ravis d’accueillir au sein du Parlement européen, après avoir joué un rôle dans sa libération. S’agit-il toutefois du dernier acte de cette approche plus raisonnable? Convient-il, dans un tel contexte, de prononcer des condamnations ne reposant sur aucune base juridique? Mesdames et Messieurs, utilisons tout le pouvoir et toute l’influence qui sont les nôtres pour nous assurer que la peine de mort prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché ne sera pas mise à exécution, et que celui-ci obtiendra un procès équitable en présence d’observateurs indépendants. Les autorités chinoises ne doivent plus refuser d’écouter la voix du bon sens.
Libicki (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation étant ce qu’elle est, il est difficile de débattre du sort du Tibet et du peuple tibétain sans émotion ni engagement personnel. Le peuple tibétain vit dans des conditions exceptionnelles imposées par la nature et il a toujours été quelque peu isolé du monde qui l’entoure. Il a développé une culture unique et une approche unique à l’égard des affaires internationales. Pourtant, depuis plusieurs décennies, le peuple tibétain subit la persécution violente de la Chine, un pays impérialiste et communiste qui a profité du fait que le Tibet n’ait jamais aspiré à aucun statut international particulier. En raison des conditions exceptionnelles imposées par la nature que j’ai évoquées à l’instant, le Tibet n’a jamais jugé opportun d’envoyer des ambassadeurs dans d’autres pays ou de revendiquer un quelconque statut sur le plan international. Par conséquent, la Chine a décrété qu’il s’agissait d’un État et d’une nation sans souveraineté et sans aucun droit à la souveraineté. La nation et l’État du Tibet avaient pourtant droit à la souveraineté, mais pas au sens où on l’entend généralement en Europe. Nous avons l’habitude de reconnaître un État s’il possède ses propres ambassadeurs et représentants diplomatiques et qu’il participe à des conférences internationales.
Nous ne pouvons pas tolérer les agissements illicites des autorités chinoises, qui ont fait de cette nation pacifique une victime de l’impérialisme chinois. Nous assistons actuellement à des actes de violence infligés à cette nation pacifique, une violence qui s’intensifie et provoque un exode en masse des Tibétains vers l’Europe et vers d’autres pays du monde. Nous ne pouvons pas tolérer la persécution systématique d’une société pacifique et la destruction de la culture, de la langue et de la religion de cette société. De nos jours, le monde est prêt à fermer les yeux sur de nombreux actes malveillants, pour autant que ces actes soient perpétrés par ceux qui fournissent des contrats économiques et qui permettent une forme quelconque de profit matériel. Le Parlement ne doit pas accepter ce genre de principes moraux, des principes défendus par des personnes qui approuveraient l’éradication d’une nation de la scène internationale à condition qu’elles en retirent un petit profit matériel. Il se pourrait même que ce profit ne soit pas si mince, il pourrait en réalité être considérable. Nous avons déposé une proposition de résolution commune qui vise à inciter tous les gouvernements de l’UE et ceux qui participeront au sommet UE-Chine à faire en sorte que la Chine mette fin à cette persécution. Nous demandons en particulier que des mesures soient prises dans le cadre d’une affaire très actuelle impliquant un prisonnier de conscience. Nous demandons la libération du moine Tenzin Delek Rinpoché. 
Nattrass (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, je compatis avec le peuple tibétain. Il a perdu son indépendance et son identité culturelle lorsque des colonnes de troupes militaires ont franchi la frontière sans y avoir été invitées. Les Tibétains ont été obligés de respecter des règles étrangères visant à changer leurs traditions et à faire disparaître leur pays. Je compatis avec eux parce que le Royaume-Uni a perdu son indépendance et son identité lors d’un référendum censé porter sur le commerce, qui s’est avéré une prise de pouvoir politique. Des règles étrangères non souhaitées ont afflué en masse par-delà la frontière, dans une tentative de changer les traditions et de faire disparaître le pays.
Je soutiens les Tibétains dans la lutte qu’ils mènent pacifiquement pour se défaire du joug de la Chine et j’espère qu’ils prieront pour les Britanniques, qui luttent pour se libérer de l’emprise de l’Union européenne. Je respecte les objectifs pacifiques de la tradition bouddhiste du Tibet et je me rends compte que le reste du monde a beaucoup à apprendre d’eux.
Lundi, le président a affirmé à cette Assemblée que la Première Guerre mondiale, une guerre durant laquelle mes deux grands-pères ont défendu leur pays, était une guerre civile. C’est une contrevérité. Je sais que la remarquable histoire du Tibet est réécrite par la même espèce de bureaucrate. Il faut tirer des leçons de l’histoire, sous peine de la voir se répéter.
En signe de solidarité, je ne peux offrir qu’un peu de latin version 1940, qui suit, à mon sens, les enseignements du bouddhisme:  - ne laissez pas les salauds vous opprimer. 
Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la peine prononcée par la cour du Sichuan n’aurait pas dû attirer l’attention de la presse internationale, puisqu’il ne s’agit que d’une condamnation à mort parmi tant d’autres prononcées par le régime de Pékin au cours de la longue histoire de répression menée par la police chinoise contre la lutte nationale tibétaine.
L’une des - trop - nombreuses histoires pénibles de violation quotidienne, ordinaire et commune des droits de l’homme. Cette histoire est pourtant différente. Tenzin Delek Rinpoché est un emblème: il s’agit d’un lama important du comté de Lithang au Kardze, arrêté en 2002 juste après un attentat à Chengdu. Les procédures judiciaires furent loin d’être conformes aux normes internationales et le sursis de la peine de mort expirera dans deux semaines.
Tenzin est un moine bouddhiste très populaire auprès des Tibétains pour sa loyauté inébranlable envers le Dalaï Lama, qu’il a clamée ouvertement à de nombreuses occasions, et pour avoir toujours refusé de reconnaître le Panchen Lama choisi par Pékin en 1995. Il représente par conséquent un symbole que la Chine souhaite éliminer et détruire.
L’Europe devrait, en particulier dans le cadre du prochain sommet bilatéral, exiger avec force que soit levée la peine de mort prononcée contre Tenzin et, de manière plus générale, demander l’instauration d’un moratoire sur les exécutions. Élevons la voix, Monsieur Figel’, afin d’empêcher cette énième insulte sanglante, injuste et horrible à l’égard du Tibet et des Tibétains. 
Figel’,
   . - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma gratitude pour la contribution que le Parlement européen apporte et pour son rôle de sensibilisation au travers des activités qu’il organise ou accueille, par exemple ici, à Strasbourg.
Le respect des droits de l’homme au Tibet est un sujet de vive inquiétude pour l’Union européenne et est, comme Mme Lichtenberger l’a dit, un «point clé» dans l’ordre du jour du dialogue entre l’UE et la Chine sur les droits de l’homme. Je partage totalement le point de vue de M. Mann, selon lequel la liberté de conscience est la première des libertés politiques. À plusieurs reprises, l’Union européenne a fait part de ses inquiétudes à l’égard de cas spécifiques au Tibet. La troïka de l’UE a abordé la situation de Tenzin Deleg Rinpoché à Pékin, en septembre, lors de la dernière étape du dialogue entre l’UE et la Chine sur les droits de l’homme, ainsi que lors d’une rencontre ad hoc qui a eu lieu lundi dernier avec le ministre chinois des affaires étrangères et à l’occasion de laquelle l’UE a demandé des informations sur l’endroit où il se trouve et sur son état de santé. L’Union a exprimé l’espoir que la peine de mort prononcée à l’encontre de Tenzin Deleg ne sera pas maintenue et a demandé le réexamen du jugement rendu dans cette affaire.
L’Union européenne s’est pleinement engagée à suivre cette affaire de très près. L’exécution de Tenzin Deleg Rinpoché constituerait un signal très négatif, qui nuirait clairement au crédit que le gouvernement chinois a acquis par les gestes qu’il a consentis dernièrement, comme l’autorisation donnée à des envoyés spéciaux du dalaï-lama de se rendre au Tibet, un geste que la communauté internationale a chaleureusement accueilli. L’exécution aurait également des conséquences négatives sur les relations entre l’UE et la Chine, au moment où nous nous préparons à notre sommet annuel.
D’une manière plus générale, dans le cadre de sa politique globale relative au Tibet, l’Union européenne demande depuis de nombreuses années l’établissement d’une dialogue direct entre le dalaï-lama et les autorités chinoises et continuera de le demander, seul véritable moyen, selon elle, de trouver une solution durable à la question du Tibet.
Nous considérons que le fait que les envoyés spéciaux du dalaï-lama aient été autorisés à se rendre en Chine pour la troisième fois est un signe encourageant de progrès. Dans son dialogue avec la Chine, l’Union européenne a déjà fait régulièrement part de son inquiétude face au recours fréquent à la peine de mort, invoquant le principe qu’elle défend depuis longtemps, qui est l’abolition de cette pratique. Elle continue d’exercer une pression pour obtenir au moins l’adoption d’un moratoire. Dans la lutte contre le terrorisme, elle a également souligné que celle-ci ne peut réussir que si elle est solidement fondée sur le respect des principes fondamentaux qui gouvernent les relations internationales, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le vote aura lieu à la fin des débats.
Le débat est clos. 

- L’ordre du jour appelle le débat concernant sept propositions de résolution sur la situation des droits de l’homme en Érythrée. 
Lichtenberger (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation en Érythrée se détériore de jour en jour. C’est triste à dire, mais les informations que nous recevons sont de plus en plus inquiétantes et tragiques. L’opposition n’est plus seulement persécutée; ses membres sont mis en prison. De jeunes objecteurs de conscience sont emprisonnés, menacés de mort, et même - d’après les bulletins d’information - fusillés en grand nombre.
La liberté de la presse n’existe plus en Érythrée, où les journaux indépendants ont été interdits. L’Érythrée est cinquième en queue du classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières.
En ce moment, l’Érythrée n’a pas uniquement besoin de protestations internationales, mais de l’instauration d’un dialogue avec la société civile au sein même du pays. En effet, le seul moyen de rétablir une cohabitation pacifique au sein du pays est de réunir tous les participants autour d’une table et de s’efforcer de rouvrir les voies du dialogue.
La situation est extrêmement tragique, et je vous demanderai à tous de voter en faveur de notre proposition de résolution. 
Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’histoire de l’Érythrée n’a jamais été heureuse, mais je ne me souviens d’aucun événement contemporain qui ait été aussi atroce que la situation actuelle.
En examinant la proposition, l’on constate que mon pays, Malte, et la Libye trouvent leur place dans la résolution. Il est tout à fait regrettable que, il y a quelque temps, un nombre considérable d’Érythréens aient été rapatriés de force dans leur pays, regrettable parce qu’ils ne disposaient pas de suffisamment de documents, qui leur auraient permis de demander le statut de réfugié. Ils ne voulaient pas le faire parce que, à l’époque, Malte ne faisait pas partie de l’Union européenne et que leur premier objectif était d’aller en Italie. Bien que Malte ait eu raison en théorie, ce n’était certainement pas le cas sur le plan moral.
Nous savons à présent, grâce aux témoignages de l’un ou l’autre survivant ayant réussi à fuir à nouveau son pays, que le sort réservé à ces Érythréens a été terrible. Bon nombre d’entre eux ont été mis au secret, voire torturés. Un témoin oculaire a même affirmé qu’un certain nombre sont morts, dont certains ont été tués. J’estime que, face à une telle situation, l’Union européenne doit adopter une attitude différente à l’égard d’un tel pays. Le dialogue ne devrait pas se poursuivre, car il n’est pas compris. Le dialogue a échoué. Nous devons faire entendre notre voix de telle sorte que les Érythréens se rendent compte qu’ils ont besoin de l’Union européenne. Nous pourrions retirer l’aide financière et toute forme d’assistance. 
Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, avant de discuter de l’état des droits de l’homme en Érythrée, nous devons d’abord nous demander à quoi nous pouvons comparer cette situation. Nous parlons souvent de droits humains universels, mais je ne suis pas certain que notre conception européenne de ces droits puisse s’appliquer dans tous les pays du monde et dans tous les contextes culturels. Malgré cela, nous constatons maintenant depuis plusieurs années que certains des régimes les plus réactionnaires essaient d’utiliser leur soutien pour promouvoir le développement de bastions de l’obscurantisme et du militantisme islamique dans certaines régions du monde, et aussi pour apporter une solution militaire aux conflits frontaliers, par exemple dans le cas de l’Érythrée et de l’Éthiopie.
Malgré des tentatives antérieures visant à établir les principes démocratiques et une coopération pacifique avec ses voisins, la situation en Érythrée est devenue beaucoup plus complexe, et on enregistre une dégradation progressive de la majeure partie des secteurs surveillés par des organisations internationales. Une mauvaise infrastructure, un faible taux d’alphabétisation au sein de la population, un taux de croissance économique peu élevé et l’obscurantisme religieux débouchent sur des mesures visant à enrôler davantage de jeunes dans les forces armées, ce qui pousse un grand nombre d’entre eux à tenter de quitter le pays.
Quelles que soient les normes de droits de l’homme appliquées, un tel état de choses ne peut être passé sous silence. Nous ne pouvons rester les bras croisés tandis que des membres du parlement érythréen et des journalistes étrangers sont maintenus en prison sans chef d’accusation officiel, tandis que les libertés définies dans la constitution érythréenne sont violées et que les exigences fondamentales des conventions internationales en matière de droits de l’homme ne sont pas respectées. Nous devons prendre des mesures conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, comme l’a déjà mentionné le commissaire Figel’. La proposition de résolution qui a été déposée est un premier pas sur la voie du changement, ainsi qu’une tentative visant à contribuer à la recherche d’une solution à ce qui semble être une situation sans issue dans l’un des pays les plus pauvres du monde. Je vous demande par conséquent de voter en faveur de cette résolution. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre débat d’aujourd’hui porte sur la situation dramatique en Érythrée. On devrait plutôt dire la situation dramatique à laquelle nous sommes également confrontés en Érythrée, car nous devons faire face à des événements tragiques dans beaucoup de pays africains. Dans le discours qu’il a tenu hier devant ce Parlement, le président Mbeki a énuméré une longue liste de zones de conflit en Afrique, une liste qui n’aurait pas pu être exhaustive, même si je pense que l’omission du Zimbabwe n’était - malheureusement - pas une coïncidence.
Aujourd’hui, le débat sur la Côte d’Ivoire est suivi d’un autre débat sur l’Érythrée, un pays qui n’est pas indépendant depuis très longtemps et qui a déjà été impliqué dans un conflit transfrontalier meurtrier avec son grand voisin, l’Éthiopie. L’intérieur du pays est également divisé, et la constitution de 1997, qui garantit les droits civils, dont la liberté religieuse, ne mérite pas le papier sur lequel elle est écrite. Onze anciens députés, du groupe «Asmara 11», sont emprisonnés depuis septembre 2001 sans aucun chef d’accusation. La Commission africaine des droits de l’homme a demandé leur libération en mars 2004, et il est positif d’entendre ces appels en provenance directe du continent africain.
Des journalistes ont été arrêtés et, comme cela a déjà été dit, le pays occupe une place peu enviable dans le classement mondial de la liberté de la presse (5e en partant de la fin). Nous demandons le respect des droits de l’homme, y compris ceux des prisonniers, et en particulier ceux des jeunes arrêtés le 4 novembre, qui doivent également être autorisés à entrer en contact avec leur famille et un avocat.
Nous invitons plus particulièrement le Conseil et la Commission à engager la procédure de consultation visée à l’article 96 de l’accord de Cotonou, afin d’éviter qu’un régime de ce type ne profite des privilèges octroyés par cet accord.
Dans le même temps, nous devons renforcer l’aide humanitaire et soutenir également davantage tous les acteurs non étatiques qui se battent pour ni plus ni moins que le noble texte de la constitution de 1997.
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le dialogue politique que l’Union européenne mène sur place avec les autorités érythréennes est dominé par la situation inquiétante en matière de liberté religieuse. Telle était la réponse du gouvernement des Pays-Bas, le 6 mai de cette année, aux questions parlementaires largement soutenues concernant la liberté religieuse en Érythrée. La proposition de résolution ne rend pas justice à cette communication importante de la présidence en exercice du Conseil, et je le regrette vivement. Rappelons-nous les faits essentiels.
Premièrement, la liberté générale de religion est consacrée par la constitution érythréenne. Deuxièmement, un décret gouvernemental de mai 2002 prescrit cependant l’enregistrement de tous les groupes religieux. Troisièmement, cet enregistrement ne s’applique pas à quatre de ces groupes religieux, à savoir les chrétiens orthodoxes, les musulmans, les catholiques et les membres de l’Église évangélique érythréenne. Quatrièmement, de nombreuses églises protestantes se sont vu refuser l’enregistrement pendant des années, leurs lieux de culte étant officiellement fermés. Cinquièmement, selon un récent rapport de l’administration américaine, plus de 200 membres de groupes non enregistrés sont actuellement en détention. Sixièmement, la police érythréenne oblige les membres d’Églises non enregistrées à signer des déclarations dans lesquelles ils abjurent leurs convictions religieuses.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il n’y a pas la moindre liberté religieuse en Érythrée. C’est pourquoi j’espère que l’Union européenne continuera à remuer ciel et terre, de préférence en collaboration avec l’administration américaine, qui a prouvé son implication dans le cadre de graves affaires de violation de la liberté religieuse en Érythrée. L’occasion est belle, en effet, de donner vie à la coopération transatlantique en vue de défendre les valeurs occidentales, ce dont nous avons en effet désespérément besoin dans l’Union européenne de 2004. 
Tannock (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, l’Érythrée est un petit pays d’Afrique orientale qui compte quatre millions et demi d’habitants et qui n’a obtenu son indépendance qu’en 1993 en se séparant de l’Éthiopie à l’issue d’une lutte acharnée de trente ans. Ensuite, elle s’est rapidement lancée dans un autre conflit, sans réfléchir, d’abord avec le Yémen à propos des zones de pêche autour des îles Hanish, puis en 1998, de nouveau avec l’Éthiopie, à propos d’un territoire frontalier que les deux pays se disputaient. Ce dernier conflit ne s’est résolu qu’en juin 2000, qui a fait quelque 70 000 victimes.
Jusqu’à présent, l’Éthiopie refuse d’accepter la cession du village de Badme à l’Érythrée décidée par la Commission internationale des frontières. Les Nations unies ont mis en place une mission de paix de 4 200 hommes à la frontière, bien que leur travail soit rendu difficile par le refus de l’Éthiopie de permettre la démarcation et par les restrictions que l’Érythrée impose aux actions des Nations unies.
L’Érythrée est un pays très pauvre et est un des seuls pays africains - l’autre exception étant la République démocratique du Congo - à reporter indéfiniment les élections promises par le gouvernement soi-disant transitoire du président Afeworki dans la Constitution de 1997 et initialement prévues pour décembre 2001. À cela s’ajoute la censure de la presse et l’emprisonnement de journalistes dont, récemment, un citoyen suédois. Le Front populaire pour la démocratie - assez mal nommé, je dois dire - est le parti au pouvoir et demeure le seul parti légal. Cependant, l’EPLF-DP (People’s Liberation Front-Democratic Party) est un nouveau parti que des exilés ont formé en 2002.
Amnesty International qualifie les violations des droits de l’homme d’épouvantables et répertorie les cas de torture régulière de prisonniers politiques, y compris le groupe Asmara -11, composé d’anciens parlementaires. Récemment, des prisonniers auraient été exécutés à la prison militaire d’Abi Abeto et le gouvernement soudanais - lui-même connu pour son non-respect des droits de l’homme - accuse aujourd’hui l’Érythrée d’aider les rebelles du Darfour ainsi que leurs groupements.
Ce pays connaît une pagaille tragique et mon groupe, le PPE-DE, demande à la nouvelle Commission Barroso, investie aujourd’hui, de montrer son engagement envers la démocratie et les droits de l’homme en Afrique en invoquant les procédures prévues à l’article 96 de l’accord de Cotonou, et de déterminer les mesures nécessaires pour restaurer l’État de droit et la liberté dans ce pays. 
Figel’,
   . - Monsieur le Président, chers Députés, je vous remercie pour vos interventions, qui étaient absolument sans équivoque. La Commission partage vos points de vue et s’inquiète fortement de la pression que le gouvernement érythréen exerce de plus en plus dans le domaine des droits de l’homme.
Le gouvernement impose des restrictions à la liberté d’expression, au droit à l’information, à la liberté d’association et à la libre circulation. Mme Lichtenberger et M. Kohlíček ont développé certains de ces points. La Commission regrette que rien le laisse présager l’introduction de réformes démocratiques dans un avenir prévisible.
La restriction de la liberté de religion s’inscrit dans la tendance générale de l’Érythrée à limiter considérablement les droits civils et politiques. La Commission a connaissance des rapports récents de différents partenaires internationaux, qui révèlent que le gouvernement érythréen viole les droits de l’homme et la liberté de religion et restreint la liberté de culte de certaines minorités religieuses. Selon plusieurs sources d’information, le gouvernement a harcelé, arrêté et détenu des membres de groupes religieux non reconnus officiellement, comme des témoins de Jéhovah et des membres de la foi Baha’i.
Le 4 novembre, la Commission a été témoin d’événements à Asmara, au cours desquels les forces de sécurité érythréennes ont arrêté, sans discernement, des milliers de jeunes soupçonnés de se soustraire à la conscription militaire. Ces arrestations ont eu lieu en rue, dans des magasins, dans des bureaux, à des barrages routiers et dans des maisons. Les personnes arrêtées sont détenues dans des prisons de l’armée et l’on pense qu’elles risquent fortement de subir des mauvais traitements. Les rapports précisent que certaines personnes ont été abattues et que bien d’autres ont été blessées à la suite d’une émeute qui s’est produite dans une prison. Les parents et les avocats n’ont aucun contact avec les prisonniers.
Quelles mesures a-t-on adoptées? La Commission s’efforce de résoudre ce problème en soutenant des projets d’ONG en Érythrée visant à la conscientisation aux droits de l’homme et civils et au renforcement des organisations de la société civile et des médias indépendants. L’Érythrée est tout particulièrement visé par l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et bénéficie de 1,6 million d’euros par an au titre de cette ligne budgétaire. Toutefois, il s’est avéré difficile d’identifier les projets relatifs à la société civile et aux droits de l’homme en raison de la faible capacité de la société civile locale et de la situation politique fragile.
Ensuite, la Commission considère qu’il s’agit bien d’atteintes aux droits de l’homme et, en collaboration avec les États membres, suit de près l’évolution de la situation. La Commission analyse la situation et présentera bientôt des propositions sur la base de l’accord de Cotonou, comme l’ont demandé MM. Kohlíček, Gahler et Tannock. Cependant, la Commission doit souligner la grande difficulté d’établir un dialogue avec le gouvernement érythréen. Maintenant que c’est chose faite, la Commission considère qu’il convient de le poursuivre afin de chercher à améliorer la situation au niveau national et les relations extérieures du pays. Nous souhaitons éviter les menaces et nous pensons que l’instauration de la confiance contribuera vraisemblablement davantage à l’amélioration de la situation des droits de l’homme. Dans le cadre de ce dialogue, la Commission continuera de se pencher sur les violations des droits de l’homme, en particulier celles dont sont victimes le groupe appelé Asmara-11 et les journalistes indépendants emprisonnés.
En conclusion, dans le domaine des relations régionales, l’Union européenne tient beaucoup, en tant que témoin de l’accord d’Alger portant sur la résolution du conflit frontalier entre l’Éthiopie et l’Érythrée, à maintenir un dialogue ouvert, équilibré et modéré avec les deux parties. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le vote aura lieu dans quelques instants.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - Nous passons au vote des propositions de résolution débattues cet après-midi.
(1)
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous proposons que soit inclus dans la résolution le point 20 de l’excellent rapport présenté hier par M. Romeva i Rueda concernant la levée de l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine. Permettez-moi de lire ce point: «invite le Conseil et les États membres à maintenir l’embargo de l’Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d’armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu’à ce que l’Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d’armements et jusqu’à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités». Telle est la formulation d’origine, qui a reçu l’approbation générale et dont nous proposons donc l’inclusion à ce stade. 
Le Président.
   - Avant de passer au vote concernant l’amendement oral de M. Mann, quelqu’un s’oppose-t-il à la présentation de cet amendement?
(2)
(3) 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
