
(1) 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0035/2004) de M. Brie, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur l’Afghanistan: défis et perspectives pour l’avenir [2003/2121(INI)]. 
Brie (GUE/NGL ),
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si vous vous êtes jamais rendus en Afghanistan ou si vous vous êtes efforcés de vous informer plus amplement à son sujet, vous savez à quel point les dommages subis par ce pays sont effroyables et considérables - sur les plans matériel, culturel, social et humain. Les guerres civiles, les luttes de pouvoir entre seigneurs de guerre locaux, la guerre d’occupation soviétique, la dictature des talibans ainsi que les bombardements de l’Alliance du nord ont tué et mutilé des millions de personnes, détruit l’économie de ce qui était déjà un pays extrêmement pauvre et laissé une grande partie de sa société en ruines.
Pendant des siècles, l’Afghanistan a été le jouet des intérêts stratégiques de puissances étrangères. J’estime que la situation actuelle est avant toute chose la conséquence des guerres déclenchées par l’invasion soviétique et des politiques imprévoyantes menées par les États-Unis. Les unes autant que les autres ont donné aux talibans une véritable puissance militaire et politique en Afghanistan. Les victimes ont toujours été les femmes, les enfants et les hommes afghans - et se comptent par millions.
Pourtant, ce rapport n’a pas pour objet de ressasser nos différences du passé - même si elles existent sans aucun doute - mais bien de réaffirmer notre position commune, selon laquelle la communauté internationale doit assumer la responsabilité de fournir un soutien politique, financier et économique de grande ampleur au peuple afghan pour que celui-ci se bâtisse un avenir pacifique, démocratique et social. Cette aide, et le soutien financier fourni par la Commission en particulier, ne doit pas être réduite. Elle doit augmenter de manière à prendre les conditions actuelles en considération. Il serait irresponsable de la part de la communauté internationale, à la lumière de la guerre en Irak et des difficultés tragiques dans ce pays, de revenir sur son engagement à l’égard de l’Afghanistan et d’affaiblir sa solidarité avec son peuple. Je pense que c’est précisément à cause de la situation en Irak et de l’approche unilatérale qui la distingue que l’Afghanistan doit être un succès de la communauté internationale, reposant sur la charte des Nations unies et dans le cadre duquel celles-ci doivent jouer un rôle clé.
Des progrès importants et positifs ont été réalisés depuis la chute des talibans. Ils sont, pour l’essentiel, à mettre au crédit des forces politiques afghanes proprement dites. La constitution qui vient d’être adoptée est un indicateur de progrès particulièrement important, garantissant comme elle le fait les droits démocratiques et les droits humains fondamentaux, rendant justice à tous les groupes ethniques et soulignant l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Ce dernier point est d’une importance considérable non seulement dans le contexte de l’oppression brutale des femmes et des filles par le régime renversé, mais également face à leur situation totalement insatisfaisante aujourd’hui encore, puisqu’elles font toujours l’objet de discriminations considérables, qu’elles sont exclues de nombreux domaines de la vie sociale et que l’épouvantable violence à l’encontre des femmes reste, avec des milliers d’incidents, un phénomène quotidien. La communauté internationale doit, à l’instar de ce que nous faisons dans notre rapport, réclamer l’application des droits de l’homme universels, y compris les droits de la femme. Tout en évitant d’adopter une approche impériale à ce niveau, nous devons être cohérents.
Malgré ces progrès - et d’autres -, la situation en Afghanistan est extrêmement instable. La sécurité inexistante ou minimale dans de nombreuses régions, le potentiel de conflits dû au pouvoir intact des seigneurs de guerre, gouverneurs et trafiquants de drogue, l’arrêt du processus de désarmement, la difficulté à démobiliser les soldats des armées privées et à réintégrer ceux-ci dans la société, le regroupement des talibans dans certaines régions du sud et du sud-est du pays ainsi que la spectaculaire augmentation de la culture du pavot et du trafic de drogue sont les problèmes les plus urgents. Connaissant la nécessité de faire en sorte que ces problèmes n’empêchent pas les prochaines élections présidentielles de se dérouler normalement, je demande à tous les députés de cette Assemblée, en particulier les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens de ne pas soutenir les amendements visant à supprimer la description de ces problèmes. En le faisant, nous ne rendrions service ni au peuple afghan ni à nous-mêmes si nous voulons garder l’Afghanistan parmi nos priorités de politique internationale. Permettez-moi aussi de vous rappeler à cet égard, alors que nous avons récemment distingué le secrétaire général des Nations unies en lui décernant le prix Sakharov à lui ainsi qu’à son organisation, que nous l’avons fait en mémoire du personnel onusien tué en Irak. L’avertissement signalant une détérioration de la sécurité, lancé le 15 janvier dernier par Lakhdar Brahimi, représentant spécial de l’ONU en Afghanistan à cette date et actuel représentant spécial en Irak, doit être pris au sérieux.
Je tiens à remercier tous mes collègues de la commission et l’ensemble des groupes. Je crois que nous partagions une volonté commune de démontrer clairement à quel point l’Afghanistan est une priorité. Je remercie également chaleureusement la Commission, son personnel à Kaboul de même que Francesc Vendrell, son représentant spécial sur place.
Patten,
   . - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à m’excuser auprès de l’honorable député pour avoir manqué la première minute de son intervention. Je tiens à dire aussi combien j’adhère au reste de ses propos, notamment à ce qu’il a affirmé quant à la priorité que nous devons continuer à accorder à l’Afghanistan. Je suis tout aussi d’accord avec ce qu’il a dit sur l’engagement, le dévouement et le courage de ceux qui mettent en œuvre nos programmes en Afghanistan.
Je me félicite vivement de cette opportunité de débattre de la situation en Afghanistan une semaine avant que je m’y rende à nouveau et à la veille du défi le plus difficile défini par l’accord de Bonn en 2001, à savoir l’élection libre et équitable d’un gouvernement démocratique en Afghanistan. Lors de la réunion de Bonn, nous étions très optimistes quant à la construction d’un Afghanistan fort et démocratique et aux retombées de la paix au profit de l’ensemble de la population. Entre-temps, si des progrès énormes ont été réalisés, nous devons toujours faire face à des défis gigantesques.
L’an dernier, j’ai laissé entendre que l’Afghanistan vivait une période charnière vitale et que la communauté internationale devait redoubler d’efforts afin d’aider le président Karzaï à asseoir son autorité dans tout le pays. Il devient de plus en plus évident que cela implique également de détruire la production de l’opium. L’étude de 2003 des Nations unies sur la production d’opium dresse un tableau extrêmement perturbant de la situation: non seulement la production a augmenté de 6% par rapport aux niveaux records observés en 2002, mais les cultures ont proliféré dans de nouvelles régions pour affecter désormais près de 90% des provinces. Ce commerce pernicieux, estimé à près de 2,5 milliards d’euros, sape les efforts visant à construire un État démocratique pluriel viable et alimente l’instabilité et les conflits persistants.
Mais avant d’aborder la façon dont la communauté internationale collabore avec le gouvernement afghan pour lutter contre ce phénomène, je tiens à mettre en avant tout ce que l’Afghanistan a réalisé ces douze derniers mois. Tout d’abord, une nouvelle constitution - qui reconnaît l’égalité entre hommes et femmes - a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle. Ensuite, le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration a débuté, et de premiers résultats encourageants ont été enregistrés à Kaboul et dans la vallée du Panshir, où le volume d’armes lourdes a été réduit. Le processus d’inscription des électeurs est également lancé, bien qu’il faille accélérer le rythme des travaux.
Sur le plan économique, la croissance du PIB a monté en flèche pour atteindre 30% en 2002 et devrait avoisiner les 20% en 2003. La nouvelle monnaie introduite fin 2002 est restée stable et le gouvernement afghan est parvenu à augmenter les recettes fiscales prélevées à Kaboul.
La communauté internationale a également continué à en "faire plus" que ce qui avait été promis à Tokyo. Les crédits d’engagement de l’Union européenne pour 2003 ont dépassé 835 millions d’euros, dont à peine plus de 300 millions proviennent de la Commission. Comme en 2002, plus de 70% des aides de la Commission ont été engagées dans l’année, ce qui constitue un résultat impressionnant, quelles que soient les normes d’évaluation.
Le programme de développement de la Commission a fait en sorte que les services sanitaires soient assurés dans six provinces, où vit 20% de la population; la durée du trajet de la liaison Kaboul-Djalalabad a déjà été réduite de moitié, tandis que les travaux de reconstruction complète de la route ont débuté. Les travailleurs des secteurs publics clés - y compris les médecins, les enseignants et les agents de police - sont retournés au travail. L’économie rurale continue à progresser, ce qui traduit une amélioration de l’ensemencement et de la vaccination des animaux et une réhabilitation généralisée des infrastructures d’irrigation. Le déminage continue à permettre le retour d’Afghans dans leurs maisons. Par ailleurs, les 127 millions d’euros octroyés par ECHO ont contribué au retour de 2,5 millions de réfugiés en Afghanistan depuis 2002.
L’avenir de l’Afghanistan dépendra toutefois essentiellement de la sécurité du pays. L’escalade de la violence en 2003, comme l’a précisé l’honorable député, a coûté la vie à des travailleurs humanitaires, à des soldats de l’ISAF et à de nombreux citoyens afghans. Cette escalade a empêché les équipes internationales de se déployer dans de larges contrées du sud et du sud-est du pays. Fin 2003, des projets de la Commission, pour un montant de 13 millions d’euros, ont été provisoirement suspendus dans les zones à haut risque. Nous devons reconnaître que l’insécurité et l’essor de la production d’opium constituent deux facettes d’une même réalité. Sans une sécurité accrue, il est clair que la reconstruction ne progressera plus et nous éprouverons toutes les peines du monde à tenir des élections libres et crédibles. Je me félicite donc vivement de l’engagement des États membres dans le cadre des équipes de reconstruction provinciales, ainsi que de la poursuite de leur soutien à l’ISAF. J’espère sincèrement que l’OTAN sera en mesure de fournir davantage de troupes.
Je me félicite également du rôle joué par la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni dans l’aide apportée au gouvernement afghan en vue d’instaurer une armée, une police et un système judiciaire efficaces, ainsi que mettre en œuvre une politique de lutte contre la drogue. Sans un renforcement des institutions et une meilleure application de la loi, cette lutte ne mènera à rien. C’est précisément la raison pour laquelle la Commission a engagé 50 millions d’euros supplémentaires pour venir en aide aux forces de police fin 2003 et nous continuerons à contribuer à la sécurité du pays, notamment en combattant la production d’opium.
Comme le sait certainement l’Assemblée, en mai 2003, le gouvernement afghan a adopté une solide politique antidrogue prévoyant l’introduction de cultures alternatives, le renforcement des institutions, l’application effective de la loi et la réduction de la demande. La Commission a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement afghan, le Royaume-Uni (le premier donateur en matière de lutte contre la drogue) et les Nations unies afin de contribuer au développement et à la mise en œuvre de cette stratégie.
Plus particulièrement, en 2003, la Commission a engagé 9 millions d’euros pour promouvoir l’introduction de cultures alternatives dans l’est du pays, 3 millions d’euros pour renforcer les contrôles à la frontière entre l’Afghanistan et l’Iran et 65,5 millions d’euros pour aider les forces de police à faire appliquer effectivement la loi dans le pays. Par ailleurs, les 100 millions d’euros engagés en faveur du développement rural pour 2003-2004 contribueront à offrir des emplois légaux aux personnes actives dans la production du pavot. Ceci démontre l’importance énorme que nous attachons à la lutte contre l’économie de la drogue. J’ai demandé aux services de la Commission d’établir un rapport sur la suite des opérations à l’issue de la Conférence sur la drogue qui s’est tenue les 8 et 9 février derniers. Je compte m’entretenir longuement à ce propos lorsque je retournerai à Kaboul la semaine prochaine en compagnie de la troïka ministérielle.
La construction d’un Afghanistan sûr prendra plus d’un jour. Nous savons tous que la tâche qui nous attend sera loin d’être aisée. Mais nous ne pouvons nous permettre de laisser la reconstruction de l’Afghanistan échouer et il est essentiel que la communauté internationale marque son soutien ferme et continu au président Karzaï lors de la prochaine Conférence internationale.
Je tiens à conclure en remerciant cette Assemblée pour son engagement inébranlable en faveur de l’Afghanistan, notamment à travers le budget. J’attends avec impatience de m’appuyer sur cette position au cours de l’année à venir et d’informer en temps voulu l’Assemblée des conclusions que j’aurai tirées de ma prochaine visite en Afghanistan. 
Zissener (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, nous savons tous que l’Afghanistan est un pays comptant davantage de problèmes que de montagnes et de vallées. Le pays abrite plus de 30 groupes ethniques différents, notamment les Pachtounes, les Hazaras et les Tadjiks. Ils coexistent dans le cadre d’un équilibre qui s’est développé à travers l’histoire mais qui est très instable. Il est donc clair pour chacun de nous que les problèmes de l’Afghanistan ne peuvent être résolus que si les solutions proposées et les programmes d’assistance respectent la culture et l’histoire afghanes. Comme l’a indiqué le rapporteur, la situation des femmes afghanes est particulièrement tragique. Le taux de mortalité maternelle compte parmi les plus élevés du globe. C’est également le cas de la mortalité néonatale et infantile. Si l’on en croit les estimations officielles, le taux d’analphabétisme atteint 90% chez les femmes afghanes. Je pense que le statut des femmes ne peut s’améliorer que si nous impliquons les hommes. Les femmes ne peuvent être aidées si nous ne convainquons pas leurs maris, leurs pères, leurs frères ainsi que leurs chefs de clans. Si nous voulons aider les femmes d’Afghanistan, nous devons respecter leur culture et, dans un pays où les femmes ont enduré des années d’oppression, c’est aux hommes qu’il convient d’expliquer que si la situation de leurs femmes et de leurs enfants est favorable, eux aussi se sentiront bien et la société dans son ensemble s’en portera mieux.
Comme on l’a signalé, hommes et femmes doivent bénéficier de droits identiques. Il importe également que nous construisions des écoles pour filles - et pour garçons également -- afin de changer leur manière de penser. La constitution afghane a été citée, elle accorde des droits identiques aux femmes et aux hommes et interdit toute discrimination, quelle qu’elle soit. Dans son action, l’Union européenne doit continuer à respecter tous ces aspects et permettre à ses mesures d’assistance de bénéficier à l’ensemble de la population. Je tiens à remercier le rapporteur pour la qualité de sa coopération dans ce dossier. Je les soutiens lui et la Commission dans leur conviction que l’Afghanistan doit rester une priorité de notre agenda politique si nous voulons aider les personnes vivant là-bas.
De Sarnez (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier notre collègue André Brie pour son rapport qui nous permet d’avoir une vision juste de la situation en Afghanistan, une vision proche aussi de celle que nous avons pu avoir ensemble sur le terrain, lors de notre visite en juin dernier, sous la conduite éclairée de Philippe Morillon.
Depuis 2001 et à la suite de la chute des taliban, l’Afghanistan a dû, avec l’aide de l’Union européenne et l’aide internationale, relever de nombreux défis afin d’assurer, d’une part, sa construction matérielle et, d’autre part, sa reconstruction politique. Je me réjouis évidemment de l’adoption d’une nouvelle Constitution pour l’Afghanistan, le 4 janvier, par la Loya Jirga. Cette nouvelle Constitution marque un pas en avant sur la voie de la démocratie, en même temps qu’elle est une condition fondamentale pour l’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives.
Mais, pour que la reconstruction puisse devenir réalité et que le processus politique soit un succès, il faut un environnement sûr, de sorte que les organismes gouvernementaux, les acteurs de l’assistance internationale et de la société civile puissent unir leurs forces pour reconstruire les infrastructures et les institutions civiles du pays. Il n’y aura pas de reconstruction sans sécurité. C’est pourquoi nous devons appuyer la mise en place des futures équipes de reconstruction provinciale, les PRT, qui devraient prochainement être déployées en dehors de Kaboul. Ces équipes auraient pour mission d’assurer la sécurité, mais aussi d’aider à la reconstruction du pays.
Notre soutien doit s’étendre au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants dans la vie civile. Enfin, nous devons soutenir le gouvernement afghan dans sa lutte contre la culture de l’opium, afin de l’aider à trouver des solutions alternatives efficaces. Il faut savoir que la production d’opium a augmenté de 6% depuis 2002, ce qui fait du pays le premier fournisseur mondial avec 77% de la production mondiale.
Par ailleurs, l’Union européenne et la communauté internationale doivent continuer à soutenir activement les nombreuses ONG qui, malgré le climat d’insécurité, apportent une aide considérable à la population afghane. Nous devons encourager, dans ce cadre humanitaire, la mise en place de centres de prévention et de centres de santé pour les femmes, les femmes enceintes et les enfants. En effet, même si nous devons nous féliciter de la référence à l’égalité de traitement dans la nouvelle Constitution, nous savons tous que la situation des femmes est fragile et que le respect de leurs droits fondamentaux ne s’obtiendra qu’avec l’aide de la communauté internationale et grâce à des campagnes intensives d’information et d’éducation.
Plus que jamais, l’Afghanistan a besoin d’une aide financière et d’un soutien logistique de la part de l’Union européenne. Le processus démocratique est engagé, mais il reste fragile. Il est important que la Commission mette rapidement en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une aide financière efficace. C’est pourquoi je pense que la création d’une agence européenne de reconstruction en Afghanistan, à l’image de celle mise en place au Kosovo, devrait recevoir notre entier soutien.
En conclusion, je veux rappeler que nous avons une dette vis-à-vis de l’Afghanistan. Pendant de trop nombreuses années, nous n’avons pas été présents quand ce pays avait besoin de nous. Il est désormais de notre responsabilité de tout faire pour que l’Afghanistan puisse enfin vivre en paix. 
Poos (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à la différence de l’Irak, l’occupation de l’Afghanistan repose sur une base juridique solide. Le Conseil de sécurité des Nations unies a couvert l’intervention militaire qui avait pour but d’éliminer les bases terroristes où avaient été fomentées les agressions contre les États-Unis au Kenya, au Yémen, à New-York et à Washington. Également à la différence de l’Irak laïque, l’Afghanistan des taliban avait pris la forme d’un État clérical, rétrograde et dont une des pires formes de répression consistait à ravaler les femmes à l’état de non-être.
Malgré ces différences évidentes, la reconstruction économique et politique de ces deux pays présente certaines similitudes. En Afghanistan comme en Irak règne une insécurité grandissante, qui contraint le personnel civil et militaire, à la fois indigène et étranger, à consacrer une grande part de ses efforts à sa propre protection. Afghanistan et Irak sont des pays à structure tribale où les seigneurs locaux et les chefs ethniques et religieux ne songent qu’à remporter la plus grosse part du gâteau national. Dans le passé, l’unité nationale n’a été assurée qu’à travers une dictature, et les étrangers ou les forces d’occupation ne sont considérés comme des alliés que lorsqu’ils servent les intérêts de tel ou tel chef de clan. Mais à mesure que le temps passe, leur présence devient de plus en plus embarrassante, et la gêne peut à tout moment virer à la haine avec une guerre de libération au prochain tournant.
C’est face à cette réalité que le rapport Brie sur l’Afghanistan nous place, en nous rappelant quelques vérités essentielles, dont la nécessité d’accélérer le rythme des réformes et de la reconstruction. Il critique, à juste titre, les ambiguïtés de la nouvelle Constitution adoptée par le grand conseil tribal, en particulier quant à la limitation de la liberté d’expression et à la situation de la femme. Lorsqu’en 2004, nous voyons encore déambuler, sur fond de ruines et de misère, des ombres de femmes emprisonnées dans leur burqa, la plus-value par rapport au régime antérieur ne saute pas aux yeux. Le pari du est loin d’être gagné. Néanmoins, je crois avec notre rapporteur que, pour le moment, les Nations unies, l’Union européenne et l’OTAN n’ont d’autre choix que de continuer leurs efforts pour construire avec beaucoup de courage un Afghanistan démocratique et respectueux des droits de l’homme et de la femme. Il faut absolument accélérer la mise en place des institutions décentralisées et le retrait des troupes étrangères. Il appartient ensuite à l’Afghanistan de prendre en main son propre destin. 
Vallvé (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport sur l’Afghanistan, un pays qui a occupé le devant de la scène à l’automne 2001.
Le régime taliban a été détruit à ce moment-là, ce qui a toutefois entraîné une véritable guerre civile. D’où des exils, des déplacements de population et de nombreuses destructions dans les structures du pays. Quelle est la situation aujourd’hui? L’Afghanistan est un pays qui a besoin d’une reconstruction politique et sociale, mais également économique.
Je voudrais mentionner le rapport présenté par le représentant spécial de l’Union en Afghanistan, Francesc Vendrell, devant la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense il y a environ un an. Ayant officié en tant que délégué des Nations unies en Afghanistan, il nous avait décrit le manque de sécurité sur la majeure partie du territoire.
Aujourd’hui, l’Afghanistan est confronté à un très grave problème de trafic de stupéfiants. D’après les estimations, comme l’a indiqué le commissaire Patten, ce commerce représente 2,5 millions de dollars par an, soit approximativement la moitié du produit intérieur brut afghan. On évoque 70 000 à 80 000 hectares de cultures appartenant aux chefs contrôlant le territoire. Cette culture ne se limite pas à la production de matières premières, puisque des installations de "raffinage" existent également, pour permettre les exportations directes de drogue.
D’après le rapport de l’Office contre la drogue et le crime des Nations unies (UNODC), deux tiers de l’héroïne produite dans le monde proviennent d’Afghanistan. Cette situation est bien entendu à l’origine de graves problèmes dans le pays et à ce niveau, j’espère que le soutien de l’Union européenne et de la communauté internationale pourra aussi se poursuivre dans l’optique de l’éradication de la consommation, qui constitue, comme l’a expliqué le commissaire, l’autre face de l’insécurité actuelle. 
Fraisse (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord remercier notre rapporteur pour le caractère très complet de son rapport. On y trouve absolument tout ce que l’on y cherche: c’est donc un plaisir de le lire et de le soutenir.
Je voudrais, dans le cadre de mon intervention, rappeler en le soulignant que nous avons fait des femmes l’emblème de l’oppression du peuple afghan. Nous avons fait des femmes l’emblème de la lutte contre les taliban. Ferons-nous des femmes l’emblème de la reconstruction en Afghanistan? Ce n’est pas sûr et pourtant - comme cela a été dit en comparant la situation de l’Afghanistan à celle de l’Irak, tout à l’heure -, en temps de guerre ou de libération, dans certains pays, la question des femmes se pose avec une acuité particulière. Ainsi, la situation des femmes irakiennes est alarmante. Donc, pourquoi ne nous pencherions-nous pas sur la question des femmes, aujourd’hui, en Afghanistan?
Or, Monsieur le Commissaire, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances a eu un échange de courrier avec vous concernant l’attention accordée à la question des femmes dans le cadre de la reconstruction et à la part des crédits accordés par l’Union européenne qui est consacrée à cette question. Nous voulions 20%. Je reconnais que c’est énorme, et que le chiffre est peut-être arbitraire. En fait, il apparaît que 2% sont affectés à ce chapitre. Bien sûr, le , surtout dans le domaine de la santé, joue pleinement son rôle. On ne va donc pas parler de chiffres.
Cela dit, ce qui m’étonne quand même, au-delà du peu d’importance accordée à la question des femmes, c’est surtout l’absence d’un dossier éducation dans le travail de la Commission et dans les lignes budgétaires qui sont proposées. Or, tout le monde sait que la question de l’éducation, et notamment de l’éducation des filles, est primordiale dans le contexte de la femme comme emblème de la reconstruction. C’était la première remarque que je voulais faire.
La seconde est que nous sommes, bien sûr, très heureux de la mention du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution. Nous nous battons nous-mêmes, ici, pour que ce principe soit présent dans la Constitution européenne. Donc, cette question ne se pose pas seulement là-bas, mais ici aussi. Il reste que nous savons très bien, nous, ici, qu’un principe ne suffit pas, qu’il faut l’appliquer. Nous nous félicitons de ce qui vient de se passer au Maroc pour les droits des femmes, mais nous en attendons l’application. La même chose vaut, évidemment, pour l’Afghanistan, comme pour nous-mêmes. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, l’excellent rapport de M. Brie appelle quelques commentaires. Selon moi, il résume correctement les problèmes de la nouvelle constitution. Il indique clairement que de bonnes raisons justifient un éventuel report des élections de quelques mois et souligne une nouvelle fois le besoin d’améliorer encore la situation des femmes. Ce qui est tragique, c’est qu’avec ce rapport et les bonnes intentions de la Commission, nous nous sommes malheureusement retrouvés dans une position où, malgré nos bonnes intentions et nos plans d’excellente facture, ni le Parlement européen ni même la Commission européenne n’ont d’influence sur les circonstances dans lesquelles ces plans doivent être mis en œuvre, à savoir le manque de sécurité. Un nombre croissant de rapports d’ONG indiquent que douze coopérants ont été tués l’année dernière, par exemple. Un nombre croissant de rapports d’ONG révèle qu’il existe de très nombreux projets de qualité que celles-ci ne peuvent mettre en œuvre. Le commissaire a lui aussi fait allusion à 30 millions d’euros de projets ne pouvant malheureusement pas voir le jour en raison du manque de sécurité.
Cette semaine, nous avons une nouvelle fois vu la presse se couvrir de plans superbes concernant les forces de réaction rapide. C’est admirable lorsqu’il s’agit d’empêcher les effusions de sang en Afrique, mais les projets moins aguicheurs, pour ainsi dire, tel le difficile travail de développement en Afghanistan, ne doivent pas en pâtir. Après tout, les États membres de l’Union ont maintenant quantité de choses à se dire sous forme de promesses, de choses magnifiques à accomplir, mais les soldats ne se rendent pas sur place, ou alors en nombre largement insuffisant, et c’est là le cœur du problème.
Je crois qu’il ne reste pratiquement aucun parlementaire du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens en ces lieux. Je tiens toutefois à leur rappeler une erreur qu’ils ont, à mes yeux, commise en décembre. Ils ont convaincu le Parlement de réduire l’aide à l’Afghanistan - oui, vous avez bien entendu - parce que le trafic de drogue n’est pas traité. L’absence de traitement du trafic de drogue est la conséquence directe du fait que certains États membres de l’Union n’ont pas envoyé de troupes en Afghanistan. Cette situation nourrit la dépendance à l’égard des seigneurs de guerre pour le maintien de l’ordre par les troupes se trouvant sur place et, incidemment, décourage celles-ci de prendre des mesures contre le trafic d’opium. Nous devons éviter une situation dans laquelle nous manquons à nouveau à nos promesses, dans laquelle l’Afghanistan plonge vers une économie de l’opium, menée par les seigneurs de guerre et - c’est mon souci principal - dans laquelle les espoirs de nombreux Afghans, de femmes en particulier, sont une nouvelle fois déçus. Nous ne devons pas permettre que ceci se produise. 
Belder (EDD ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, très récemment, une analyse pertinente de la situation politique en Afghanistan a été publiée dans le avec le titre suivant: "Afghanistan: le gouffre entre les rapports et la réalité". L’auteur, un journaliste vétéran de l’Afghanistan ayant beaucoup voyagé, renverse l’image qu’a généralement l’Occident à propos de Kaboul et de ses environs. Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je puis vous assurer que le présent rapport m’a amené à réfléchir de manière approfondie sur le sujet. Je souhaite par conséquent vous résumer l’article et ajouter une question concernant notre stratégie en Afghanistan. J’espère également transmettre l’article au commissaire ultérieurement et qu’il aura le temps d’en prendre connaissance.
Ce journaliste, qui s’appelle John Jennings, dément, sur la base de ses propres observations, le spectre d’une campagne afghane semblable à un Far West oriental. À de rares exceptions locales près, il voit une société sûre et pacifique. En résumé, pas de seigneurs de guerre locaux se rendant mutuellement la vie - ainsi que celle de la population - insupportable. Il distingue au contraire des signes de reconstruction encourageants ainsi que le retour de centaines de milliers de réfugiés afghans du Pakistan et de l’Iran voisins. Selon Jennings, cette large majorité d’Afghans ordinaires vivant dans des régions qui ne sont pas activement revendiquées par les derniers talibans ne s’est jamais aussi bien portée depuis 1978.
M. Karzai, le président intérimaire, devrait s’y intéresser de près. Pourtant, à regarder le scénario décrit par Jennings, l’inverse semble vrai: avec l’aide de l’ISAF et de l’OTAN, les technocrates de Kaboul cherchent à éliminer militairement et politiquement les groupes antitalibans des provinces. C’est précisément cet agenda pachtoune qui donne lieu à un danger très réel de révolte générale contre un régime imposé par l’étranger: une tradition afghane.
D’après Jennings, il serait beaucoup plus bénéfique pour l’avenir de l’Afghanistan en tant qu’État-nation de construire prudemment et progressivement en partant du bas et de parvenir à un consensus politique entre autorités régionales de fait qui, en fin de compte, sanctionnent une autorité centrale faible. S’immiscer dans ce processus fragile donnerait une seconde chance aux talibans et à leurs patrons pakistanais anti-occidentaux. Ce serait la défaite totale de l’Occident dans sa lutte contre le terrorisme islamiste.
Les paragraphes 12 et 13 de ce rapport révèlent que mon collègue, M. Brie, reconnaît ce problème aigu, cette zone de tension. Malheureusement, il n’explore pas de manière plus approfondie ce problème fondamental concernant l’avenir de l’Afghanistan en tant que nation: cette question est accessoire. Nous devrons nous en accommoder. Quels sont les points de vue du Conseil et de la Commission à cet égard? Je souhaite porter cet article à l’attention du commissaire Patten, compte tenu en particulier de ses projets de départ prochain vers Kaboul. Je vous le remettrai plus tard. Après tout, c’est n’est pas d’une bagatelle dont il est question: il s’agit d’une stratégie équitable et sensée à l’égard d’un des viviers des réseaux terroristes internationaux. 
Brok (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’une des raisons pour lesquelles l’Afghanistan est un sujet crucial est le besoin de démontrer qu’il est non seulement possible de défaire le terrorisme d’État, mais que la paix peut aussi être gagnée. Les choses ne se présentent pas sous le jour le plus favorable en Afghanistan pour le moment. La rumeur dit que des groupes talibans réalisent de puissantes avancées dans le sud. On entend - comme l’a affirmé la semaine dernière à Munich le ministre russe de la défense, M. Ivanov - que la culture des drogues a été multipliée par neuf depuis le début de la guerre et nous voyons comment des soldats européens, censés opérer pour la sécurité future du pays, sont incapables d’agir à ce niveau. Il s’avère qu’ils surveillaient les routes par lesquelles les drogues parviennent en Europe et à nos enfants. C’est, selon moi, une situation très problématique, d’où la nécessité urgente d’entreprendre toute démarche visant à faciliter l’instauration de l’État de droit et de la démocratie sous un pouvoir centralisé fort et sûr tenant également compte des différences et de la diversité ethniques. Il n’y aura pas de paix en Afghanistan aussi longtemps - comme c’est le cas - que l’assistance et la répartition de pouvoirs sont inéquitables, avec les Pachtounes faisant figure de perdants. C’est, selon moi, un élément de plus à souligner.
Les élections doivent être préparées correctement pour savoir clairement qui dispose du droit de vote et pour que le scrutin puisse gagner sa légitimité. La nouvelle constitution doit être utilisée pour réaliser cet équilibre des pouvoirs. Celle-ci est une source d’opportunités et de problèmes car elle rend la charia possible. Aussi longtemps que les tribunaux seront présidés par des juges aussi conservateurs que ceux en place actuellement, aucun de leur jugement ne sera acceptable à nos yeux quant à la signification que nous attachons à l’État de droit. C’est pour cette raison que nous devons, dans les semaines et les mois à venir, porter une attention accrue et faire un effort de prise en charge considérable envers ce pays. 
Zrihen (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de mon groupe, je voudrais remercier M. Brie pour le remarquable travail qu’il a réalisé et qui nous donne un tableau clair et précis des chantiers que l’Afghanistan doit entreprendre et des défis auxquels il doit répondre dans les prochaines années.
Mais surtout, je voudrais le remercier pour l’attention particulière qu’il a accordée au respect des droits de la femme, pour la vigilance dont il nous demande de faire preuve en raison de la fragilité des acquis. Les avancées sont considérables, c’est vrai, dans le texte constitutionnel en tout cas: un pouvoir politique exercé par des représentants constitutionnels, une représentation des femmes, l’égalité entre hommes et femmes inscrite dans les textes, le respect de la diversité linguistique considérée comme un atout et non comme une menace et enfin, une Constitution qui s’appuiera aussi sur le respect de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Même si l’État islamique est prononcé, je crois que pour cette partie du monde, c’est remarquable.
Mais ce défi est bien un défi partagé autant par la communauté internationale que par l’Union européenne. Nous devons respecter nos propres engagements pour assurer cette transition démocratique et il est fondamental que nous soyons clairement présents pour soutenir tous les processus d’établissement des structures de réhabilitation civile et économique de l’Afghanistan. En effet, il ne faut pas que le climat d’insécurité déstabilise les efforts accomplis, d’où la nécessité, sans doute, d’un programme-cadre pluriannuel qui permettrait à la fois de structurer le système judiciaire et de mettre en place des réglementations spécifiques de réconciliation ainsi qu’un système éducatif.
Il me semble fondamental aussi que tout ce processus de pacification aille de pair avec le processus de reconstruction économique et sociale. Cela dit, méfions-nous de la lenteur de cette reconstruction, car elle pourrait être un danger pour la stabilité nécessaire à l’évolution du pays. Nous avons pris beaucoup d’engagements, nous devons les tenir vite et, surtout, bien comprendre que le moindre recul de notre part risque d’être mis à profit par d’autres pour établir leur mainmise sur des structures fragiles, à l’aide de fonds provenant du trafic de drogue.
Il faut aussi travailler sur la visibilité des avancées réalisées en faveur de la population afin que celle-ci ne sombre pas dans le désespoir après vingt-cinq années de guerre. Si nous perdons ce pari, c’est toute notre crédibilité, mais aussi un espace de paix fondamental pour l’équilibre de cette région, qui pourraient disparaître. 
Nicholson of Winterbourne (ELDR ).
   - Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur pour l’excellente qualité de son rapport, qui, j’en suis sûre, aura le soutien de toute l’Assemblée. Je tiens également à remercier le commissaire et son équipe pour leur très bon travail dans ce domaine.
Je rappellerai à mes collègues qu’en octobre 2001, l’oppression des femmes afghanes a été dénoncée dans le monde entier. On partait de l’hypothèse que l’élimination du régime des taliban contribuerait à améliorer le sort de ces femmes. Aujourd’hui, deux ans et demi plus tard, Amnesty affirme que la communauté internationale et l’administration afghane ont été incapables de protéger les droits des femmes. Les viols et les violences sexuelles commis par des membres des forces armées occupantes continuent à se produire. Dans la province occidentale d’Herat, des lois dignes des taliban sont toujours très répandues et, en conséquence de cette oppression, le nombre de suicides parmi les femmes afghanes est plus élevé aujourd’hui que du temps des taliban. Human Rights Watch rapporte de nombreuses agressions sexuelles contre des enfants.
En dépit de belles paroles et de la création d’un ministère des femmes, le gouvernement Karzaï poursuit des politiques contre les femmes, il n’existe aucune protection juridique, tandis que d’anciens systèmes juridiques en vigueur interdisent les aides apportées aux femmes. La résistance des femmes au régime doit toujours s’organiser dans l’ombre. L’Association révolutionnaire des femmes afghanes n’est pas autorisée à ouvrir un bureau et à distribuer son magazine. Les personnes surprises à lire ses publications continuent à craindre pour leur intégrité physique.
Le commissaire Patten a affirmé que l’Afghanistan est à la croisée des chemins. Je crois, comme Amnesty, Human Rights et l’Association révolutionnaire des femmes afghanes que le gouvernement s’est dévoyé et que la situation des femmes est pire que jamais.
Patakis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, la situation actuelle résulte de l’intervention continuelle, sous une forme ou sous une autre, des Américains et de leurs alliés ces dernières années, tant pour renverser le régime démocratique populaire en Afghanistan et imposer leurs talibans mercenaires que pour envahir directement et occuper le pays militairement sous couvert de lutte contre le terrorisme.
Malheureusement, dans la motion proposée, tout ceci est passé sous silence. Pas un mot sur la responsabilité criminelle des Américains et en substance, le gouvernement Karzai, né à l’étranger et vierge de toute référence comme nous le savons, est soutenu. Le rapport accepte ces interventions et s’efforce de proposer des solutions sans contester la situation présente. Il considère le transfert de responsabilité des forces d’occupation à l’OTAN comme étant un fait positif et propose de nouveaux crédits qui renforceront sa position dans les zones contrôlées, malgré l’absence de toute garantie quant à la gestion de ces fonds au bénéfice du peuple afghan, des femmes en particulier. Il salue la nouvelle constitution adoptée par la Loya Jirga tout en soulignant ses aspects négatifs, qui la rendent inacceptable. Il nourrit de vains espoirs d’élections démocratiques tout en reconnaissant que les conditions nécessaires à celles-ci ne sont pas réunies. Dans le même temps, même s’il considère que la principale source de revenus actuelle provient de la culture de l’opium - dont les recettes vont, pour l’essentiel, aux chefs de guerre locaux -, il ne se préoccupe aucunement de ses mouvements ultérieurs dans le monde et de l’implication de la CIA à ce niveau.
C’est pourquoi, même si nous félicitons et remercions le rapporteur, André Brie, pour ses efforts considérables, nous ne pouvons malheureusement pas soutenir ce rapport car il est clair, sur la base de ces éléments, que celui-ci ne tient pas compte des faits.
Le peuple afghan, victime de l’ordre nouveau, sera en mesure de trouver sa voie s’il résiste aux forces qui le poussent, soit vers le fanatisme religieux, soit vers une pâle copie de démocratie bourgeoise de type occidental, aux interventions militaires et à l’occupation. Nous devons le soutenir dans cette lutte. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord, c’est le point le plus important, à remercier le rapporteur pour son excellent travail, qui résume bien les nombreux problèmes auxquels l’Afghanistan reste confronté. Permettez-moi toutefois d’examiner de manière plus approfondie la communication du commissaire. Monsieur le Commissaire, vous nous avez quelque peu submergés de chiffres et j’admets qu’ils sont impressionnants. Je m’interroge toutefois au sujet de ce qui suit. Nous sommes ici en présence d’un pays nécessitant une reconstruction, qui doit avant tout se reconstruire lui-même. Or une base économique constitue une condition préalable à ce niveau. Comme vous l’avez souligné, la lutte contre la culture de l’opium revêt une importance primordiale. Pourtant, parmi toutes les mesures s’inscrivant dans le cadre de la stratégie de lutte contre la culture de l’opium, je n’ai pas entendu parler des alternatives dont disposent les producteurs. J’ai vu des documentaires montrant comment l’armée descend dans des communautés agricoles et détruit tout au nom de la culture de l’opium. Je comprends la nécessité de cette démarche, mais comment pourrait-elle amener les personnes à arrêter si elles ne disposent pas d’un revenu alternatif? Même chose pour les seigneurs de guerre: comment pourront-ils jamais s’arrêter d’être des seigneurs de guerre s’ils sont constamment approvisionnés en fonds provenant de l’opium?
Enfin, j’aurais souhaité parler des femmes mais je ne pourrai pas faute de temps. Je tiens toutefois à citer un exemple: un centre pour femmes à Kaboul, dont la construction n’a duré que quelques mois. Il a été construit, il a été submergé de femmes souhaitant bénéficier d’un enseignement et de soins de santé. C’était un lieu où elles pouvaient enlever leur burqa sans crainte. C’est possible. Dès lors, pourquoi sommes-nous si lents à produire des résultats avec les fonds internationaux? 
Sandbæk (EDD ).
   - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter M. Brie pour son excellent rapport.
Je m’adresse à présent au commissaire Patten: je souhaiterais qu’il soulève deux questions. En novembre 2003, le gouvernement Karzaï a autorisé l’exécution d’une loi de 1970 interdisant aux femmes mariées d’être scolarisées, ce qui, selon le vice-ministre de l’éducation, a entraîné l’exclusion de deux à trois mille femmes. Pourrez-vous soulever la question de l’application de cette loi? L’article 3 de la constitution afghane dispose qu’aucune loi ne peut s’opposer aux croyances et aux dispositions de la religion sacrée de l’islam. Cette formulation, qui visait à garantir une adoption relativement harmonieuse de la nouvelle constitution afghane, pourrait porter lourdement préjudice aux femmes à l’avenir. Le contrôle de l’éducation exercé par les autorités religieuses est clairement un signe très alarmant et un problème qui mérite d’être soulevé.
De nombreux témoignages confirment que, dans plusieurs régions du pays, les femmes sont privées de sécurité et que l’éducation des filles est menacée. Depuis septembre 2002, 16 attaques contre des écoles de filles ont été relatées, de l’attaque à la roquette aux incendies volontaires, en passant par la fermeture forcée d’écoles du fait d’hommes armés. Ces attaques ont des effets dévastateurs. Selon le programme des Nations unies pour le développement, les dernières estimations relatives au taux d’inscription à l’école primaire rapportent un taux de 39% pour les garçons et un taux correspondant d’à peine 3% pour les filles.
Lancé en mars 2002, le programme "Retour à l’école" de l’UNICEF a suscité de grandes attentes. Plus de trois millions d’enfants (dont un tiers de filles) ont envahi les classes de cours du pays. Pourtant, à Kandahar, des dépliants ont été distribués, sur lesquels on pouvait lire "N’envoyez plus vos femmes au travail et vos filles à l’école. C’est une cause d’indécence et de vulgarité. Apprêtez-vous à payer si vous ne suivez pas ce conseil." Cinq mois plus tard, les violences contre les écoles de filles ont débuté.
Nous sommes conscients des immenses difficultés auxquelles doit faire face aujourd’hui le pouvoir de transition afghan. L’Union européenne et la communauté internationale devraient soutenir fermement la reconstruction économique, sociale et politique de l’Afghanistan. Il est toutefois impératif que la sécurité des femmes dans tout le pays soit une priorité des donateurs et du gouvernement afghan. Si ce n’est pas le cas, l’avenir sera très sombre. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, malheureusement, l’Afghanistan a été quelque peu oublié au lendemain de la guerre en Irak. Il faudra mobiliser un grand nombre de ressources pour reconstruire le pays, l’Union étant à ce titre un donateur important; selon moi, ce statut nous autorise à imposer des conditions politiques importantes, y compris l’exigence de progrès en matière de droits de l’homme et, plus particulièrement, de droits des femmes à l’éducation et au travail. Je déplore également la nouvelle constitution, qui accorde la primauté à la loi de la sharia sur les obligations des traités internationaux, onusiens, civils et politiques. Cet état de fait pourrait provoquer des conflits concernant des questions comme la lapidation des femmes.
Je suis préoccupé par le manque de sécurité et la concentration nécessaire des forces de l’ISAF à Kaboul afin d’y protéger le gouvernement. Des regroupements importants de taliban et de cellules d’Al-Qaïda résolus à tuer les collaborateurs de l’aide internationale déployés dans les provinces du pays vont faire reculer les progrès réalisés. Je ne crois pas que le président Musharraf en fasse assez pour surveiller étroitement les groupes terroristes actifs dans les zones tribales et les provinces frontalières du nord-ouest du Pakistan. En effet, Islamabad n’a visiblement aucune prise sur ces régions. Il doit en faire plus s’il entend avoir une certaine crédibilité en matière de lutte contre le terrorisme international.
J’ai été ravi d’apprendre que l’or des trésors des Bactriens a été retrouvé et j’espère que des fonds seront consacrés à la remise sur pied du Musée national à Kaboul, en tant que symbole de fierté nationale sous l’égide de la famille royale, qui représente un modeste ciment d’unité dans le pays.
Enfin, en ce qui concerne la culture de l’opium, mon amendement a proposé d’envisager le rachat des cultures pour les brûler ou les utiliser à des fins médicales comme analgésique. Il s’agirait d’un moyen alternatif moins coûteux par rapport aux mesures antidrogue prises par les organisations internationales impliquées dans la lutte contre le commerce de la drogue. La communauté internationale économiserait beaucoup d’argent en rachetant ces cultures aux exploitants et en les brûlant, plutôt que de dépenser des milliards de dollars à lutter contre le trafic de drogue. 
Stihler (PSE ).
   - Madame la Présidente, la situation qui prévaut en Afghanistan concerne de très près cette Assemblée. Ce rapport important dans le contexte du développement de la démocratie en Afghanistan est brûlant d’actualité. Comme le souligne le rapport, la situation depuis la chute du régime des taliban s’est améliorée, mais il convient de poursuivre les efforts. Ainsi, comme beaucoup l’ont dit ce matin, la situation des femmes doit être épinglée. Le taux d’alphabétisation reste incroyablement bas, avec seulement 10 à 15% de femmes alphabétisées. Seul un tiers des écoliers sont des filles. On les empêche souvent de retourner à l’école. Et même si les filles vont à l’école, elles doivent faire face à une violence justifiée par le simple fait de leur présence. Ces tendances se manifestent avec le plus de force en dehors de Kaboul, dans le sud et l’est du pays, où la situation des femmes n’est pas très bien connue, mais est bien pire que dans le centre politique.
Rédigée en janvier, la constitution reconnaît explicitement l’égalité entre hommes et femmes. 25% des sièges de l’Assemblée populaire sont réservés aux femmes et, pourtant, il n’est pas certain que cette disposition, de même que d’autres articles définissant leurs droits, contribuera à appliquer correctement les droits des femmes ou à élire ces dernières lors des prochaines élections.
Bon nombre de députés ont fait allusion au problème de la drogue. Nous vivons dans un monde où la culture du pavot en Afghanistan peut aboutir à la vente illicite d’héroïne en Écosse. Les souffrances humaines provoquées par la drogue et ses rapports avec la criminalité dans nos communautés nous concernent tous. C’est la raison pour laquelle nous devrions soutenir la stratégie afghane de contrôle de la drogue, qui s’est fixé pour objectif d’éliminer totalement la culture du pavot d’ici 2013. Je me félicite que le gouvernement britannique prévoie de déployer une équipe antidrogue renforcée à Kaboul et à Kandahar d’ici la fin de l’année et ait prévu d’engager 70 millions de livres sterling sur trois ans pour l’application du droit, le renforcement des capacités, le développement de sources de revenus autres que la culture du pavot et des initiatives visant une réduction de la demande d’opium.
Nous devons veiller à ce que l’infrastructure nécessaire à une bonne administration publique continue de s’améliorer à l’échelle centrale et provinciale. 
Gahrton (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, les troupes de l’ISAF et de nombreuses autres organisations humanitaires font un bien considérable en Afghanistan. Leur travail est pourtant saboté par la présence des forces américaines.
L’année dernière, j’ai eu l’opportunité de visiter, avec une délégation de l’Union, le quartier général américain à Bagram. Il est clair que les Américains n’ont aucun plan quel qu’il soit concernant les droits de l’homme, la démocratie ou la lutte contre la drogue. Ils admettent eux-mêmes qu’une seule chose les intéresse: c’est que tout gouvernement afghan reconnaisse le droit des troupes américaines de rentrer chez elles, si jamais elles quittent le pays. C’est très révélateur de ce qui est en jeu dans le cas présent.
Lorsque nous étions à Bagram, il est une chose que nous n’avons pas pu voir et dont une journaliste américaine nous avait parlé, à savoir la prison de Bagram. Face à celle-ci, les rapports sur Guantanamo Bay font figure de récits de colonies de vacances. Cette journaliste avait appris que la prison de Bagram comptait, à ce moment-là en tout cas, plusieurs centaines de prisonniers soumis à des tortures. Ils n’étaient pas frappés mais étaient obligés de se tenir debout, nus, pendant des heures, jour après jour, en étant constamment interrogés. En fin de compte, deux prisonniers sont morts et la journaliste a amené un honnête médecin américain à indiquer clairement sur le certificat de décès qu’un meurtre était à l’origine du décès. Il aura tout de même fallu plusieurs mois avant que le New York Times n’ose publier l’article en question.
Il est à ce point délicat de reconnaître qu’en Afghanistan, ainsi qu’en de nombreux autres endroits, les soldats américains sont des bandits usant de tous les moyens possibles pour défendre les intérêts de leur pays et sont complètement indifférents aux populations locales. Enlevons les Américains et remplaçons-les par des personnes responsables de l’ISAF et des organisations humanitaires. Tant d’autres peuvent agir de manière constructive. Les Américains ne font que détériorer une situation difficile. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, le rapport sur l’Afghanistan doit être salué dans la mesure où il démontre que ce pays de l’Hindu Kuch, arrivé sur le devant de la scène internationale dans la foulée du 11 septembre 2001, ne sera pas une nouvelle fois oublié et que l’Union européenne maintient son engagement financier et politique afin de contribuer à l’instauration de la stabilité.
Le rapport dépeint pour l’essentiel un tableau très pessimiste qui, à mon avis, prend insuffisamment en considération les éléments positifs. Parmi eux, indubitablement, l’adoption de la constitution par la Loya Jirga en décembre dernier. Cette constitution vise avant tout à renforcer le gouvernement central sans lequel ce pays, divisé entre groupes ethniques et déchiré par des décennies de conflit et d’occupation soviétique, n’a qu’une chance infime de se constituer en nation ou de se développer normalement.
Le second élément nécessaire, ce sont des élections démocratiques, qui constitueront dans ce pays un processus difficile. Même si les préparatifs ont été lancés à une date trop tardive, les élections doivent se tenir dans les plus brefs délais, en partant du principe qu’elles renforceront le processus de stabilisation. Je suis consciente que les Américains insistent pour que les élections se tiennent en juin. Toutefois, si le calme peut être maintenu et si les conditions d’un scrutin plus ou moins démocratique sont présentes, il n’est pas absolument indispensable de s’en tenir à cette date. Nous avons expliqué en août qu’un report des élections ne serait pas une catastrophe. Toutes les autres mesures visant à pacifier le pays sont comparables à la bouteille d’eau du proverbe, qui est à moitié vide ou à moitié pleine.
En matière de sécurité, la situation est aussi épouvantable qu’auparavant. Les talibans militants se sont apparemment réimplantés dans le sud-est et les Américains n’excluent pas la possibilité d’utiliser des troupes terrestres dans le cadre d’une offensive au printemps. Même si l’extension des opérations de l’ISAF aux zones situées à l’extérieur de Kaboul doit être saluée, son mandat est à ce point limité que les troupes allemandes stationnées à Kundus - la zone la plus sûre, soit dit en passant - assistent en réalité en spectateurs, tandis que le trafic d’opium reste l’une des principales sources de revenus du pays, faisant de l’Afghanistan le plus gros producteur du monde. Ce commerce a le vent en poupe, il contribue toujours à entretenir les seigneurs de guerre et leurs armées, et c’est là l’un des problèmes essentiels. 

Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à m’excuser auprès de l’Assemblée pour avoir manqué une grande partie de ce débat, mais j’ai malheureusement dû participer à un panel du STOA afin de voter pour tenter d’éviter la suppression d’un rapport scientifique sur la contamination par l’emballage des aliments ordonné par les multinationales européennes du chocolat. C’est d’autant plus malheureux que le vote a été perdu à 11 voix contre et 8 voix pour.
Concernant l’Afghanistan, je tiens tout d’abord à féliciter M. Brie pour son rapport sur un sujet difficile dans un pays difficile. J’ai eu le privilège de prendre part à la délégation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité commune et de la politique de défense qui s’est rendue en Afghanistan en juin 2003. Il était évident à l’époque que la sécurité était la problématique centrale. Malheureusement, le verre semble de plus en plus à moitié vide qu’à moitié rempli.
Les troupes occupantes de la coalition et les États-Unis passent leur temps dans leurs forteresses fixes et mobiles, tandis que, dans les rues, ils affichent le même manque de tact qu’en Irak. Les activités de l’ISAF sont centrées sur Kaboul, ce qui limite ses opérations à 2% du territoire afghan. Dans les faits, le reste du pays est abandonné aux conflits des seigneurs de la guerre, qui monopolisent les richesses et dispensent une justice arbitraire dans leurs prisons privées, ce qui fait de plus en plus du président Karzaï le maire de Kaboul soutenu par les États-Unis.
Après que les marines ont tué trois soldats de l’armée nationale afghane lors d’un échange de tirs contre leurs propres alliés, l’ISAF est intervenue en médiatrice pour instaurer la paix entre les deux groupes, officiellement dans le même camp. Pourtant, aux yeux d’un grand nombre de membres de l’armée afghane, l’ISAF et les États-Unis ne sont que les parties d’un même ensemble.
On prend ses rêves pour des réalités en pensant pouvoir mener des campagnes sans ressources pour étendre la présence de l’ISAF en dehors de Kaboul. Personne n’a visiblement la capacité ou la volonté de trouver les fonds pour accroître le nombre de soldats, alors qu’il en faudrait près de 40 000 pour couvrir tout le pays.
Dans le sud, les principales cibles des derniers taliban sont des étrangers, mais, sans travail de reconstruction, la population sera tentée d’affirmer que la situation n’est pas meilleure, voire pire que du temps des taliban. Beaucoup de gens prétendent qu’un grand nombre de taliban pourraient être réintégrés à la société civile. Pourtant, si tel était le cas, le centre de gravité social serait à nouveau dirigé vers un conservatisme islamique de mauvais augure pour l’émancipation des femmes.
Les droits de l’homme sont importants, notamment la situation des femmes. On peut très bien décréter des droits formels, mais ils ne seront probablement pas respectés dans les villages. Le meilleur espoir pour l’avenir pourrait résider dans l’éducation universelle, qui ne changera pas la mentalité actuelle, mais bien celle de la prochaine génération.
Les États-Unis et l’UE imposent des objectifs qui sont probablement irréalisables. Comme l’a dit le représentant spécial des Nations unies, si vous vous efforcez d’introduire une démocratie à l’occidentale en Afghanistan, vous perdez votre temps. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur, M. Brie, pour cette description, importante et très bien rédigée, de la situation en Afghanistan et de ce que nous avons à faire pour l’améliorer.
J’ai quatre remarques à soumettre au Parlement et au commissaire Patten. La première concerne les stupéfiants. Alors que la communauté internationale œuvre pour empêcher la consommation de drogue, la production illégale d’opium en Afghanistan décourage les différents gouvernements de la région de contribuer financièrement à la reconstruction du pays. D’après une enquête de l’organe des Nations unies chargé du contrôle des drogues et de la prévention du crime, l’Afghanistan a représenté en 2003 les trois quarts, soit 75%, de la production totale d’opium illégal dans le monde. C’est pour le moins profondément inquiétant.
La deuxième remarque porte sur le statut des femmes. Le régime antidémocratique et islamiste des talibans s’est rendu coupable, durant son passage au pouvoir, de la violation des droits de la femme la plus délibérée des temps modernes. Le régime a instauré un apartheid des sexes rejetant totalement l’identité des femmes. Le régime taliban est maintenant tombé mais à maints égards, son idée de la femme est toujours d’actualité en Afghanistan. Les autorités du pays, la communauté internationale et l’Union doivent par conséquent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour modifier cette idée.
La troisième remarque concerne la liberté de religion. La première constitution suivant la chute de la dictature talibane constitue un motif d’inquiétude compte tenu de certaines formulations relatives au rôle dominant de la loi islamique, aux restrictions des droits de l’homme et des libertés individuelles et aux limitations des droits de la femme.
La dernière remarque porte sur le système d’éducation. Le Parlement européen souhaite un système d’éducation ouvert faisant office d’alternative aux madrasas et aux écoles coraniques, bastions de l’extrémisme musulman et d’une culture de la haine, dans lesquelles se recrutent les militants talibans. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Brie pour son excellent rapport. J’ai moi aussi eu l’honneur de faire partie de la délégation qui s’est rendue en Afghanistan. Je sais que certaines personnes m’ont félicité pour avoir été le premier pour un certain nombre de choses. Une autre première désormais à mon actif concerne le fait que j’ai bu le thé avec certains des plus grands producteurs et trafiquants de drogue du monde.
Je m’adresse en particulier à l’honorable parlementaire qui, je le sais, disparaîtra de l’horizon avant trop longtemps, mais peut-être peut-il offrir une contribution majeure à la sécurité européenne si, au cours des quelques mois qui lui restent, il prend en compte certaines questions dont j’ai parlé. La valeur totale de la culture du pavot dans les exploitations afghanes est estimée à 700 millions d’euros. La valeur de l’héroïne vendue dans la rue est estimée à 12,5 milliards d’euros.
Le total des dépenses effectuées par les États membres dans les services de police et de douane et les cellules antidrogue pour contrôler les importations et la consommation d’héroïne représente jusqu’à quatre milliards d’euros. Chaque année, près de 700 000 personnes sont arrêtées dans l’UE pour des faits liés à la drogue. 60 000 personnes sont emprisonnées chaque année pour ces délits, ce qui porte les frais de détention à 1,5 milliard d’euros.
Nous devons donc poursuivre une approche de développement différente en Afghanistan, qui intègre la politique antidrogue européenne à sa politique de développement. Nous devons offrir à la population rurale des moyens économiquement viables et stables d’engranger un revenu. N’est-il donc pas bien mieux de mettre un terme à ce commerce au stade de la culture plutôt qu’à celui de la consommation et de la distribution? Si nous procédons de la sorte, nous épargnerons 4 milliards d’euros rien qu’en frais de police et 1,5 milliard d’euros en frais de détention.
Je propose à l’honorable parlementaire que nous gérions cette transition d’une culture du pavot à une culture de fruits, comme nous le faisons avec le tabac grec, que nous achetons pour le brûler. Nous pourrions agir de la même façon pour la culture de pavot en Afghanistan, et je tiens à ce que l’honorable parlementaire en prenne sérieusement compte. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation en coopération avec les partenaires méditerranéens. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je suis absolument ravi d’avoir l’opportunité d’exprimer au Parlement en quoi cette communication est si importante. Nous avons élaboré une stratégie cohérente maximisant l’utilisation de tous nos instruments afin de promouvoir le respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme dans une région qui lance de redoutables défis à cet égard.
La communication propose d’améliorer l’utilisation de notre clause sur les "éléments essentiels" par le biais de notre dialogue politique avec les pays partenaires. Elle explique comment impliquer davantage la société civile. Point crucial, elle invite nos partenaires méditerranéens à développer des stratégies nationales en matière de droits de l’homme. C’est une nouveauté. Ce n’est pas la seule. Les pays qui progressent bien seront récompensés par des fonds MEDA supplémentaires. Cela s’ajoute aux projets MEDA déjà en cours afin d’aider la réforme du pouvoir judiciaire et de promouvoir la bonne gouvernance - déjà financés à hauteur de 100 millions d’euros.
Il est facile de réfuter simplement les chances de succès de ces projets. Toutefois, comme nous le savons tous, la responsabilité première de promouvoir et de défendre les droits de l’homme et l’État de droit incombe aux gouvernements. Toute stratégie qui ignore ce fait est vouée à l’échec. Voilà pourquoi la conférence de Sana’a - à laquelle je sais que l’honorable parlementaire a assisté - a représenté une telle avancée, une avancée sur laquelle nous devons construire. Je suis ravi que le directeur général de ma propre DG, M. Landaburu, ait pu également participer à cette conférence extrêmement importante et significative.
Aucun progrès réel ne sera réalisé sans une société civile dynamique et fonctionnant de manière libre. C’est ici que l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme entre en jeu. Un financement de 25 millions d’euros a été alloué à cette région pour la période 2002-2004. En outre, une part substantielle des 17,5 millions d’euros supplémentaires votés par ce Parlement pour l’Initiative européenne à la fin de l’année dernière sera utilisée pour renforcer le soutien aux organisations sur le terrain qui œuvrent à la défense des droits de l’homme et de la démocratisation dans cette partie du monde.
La communication a déjà donné des résultats encourageants, en particulier au Maroc et en Jordanie. Elle a été saluée chaleureusement par le Conseil. Les partenaires clés dans la société civile ont également reconnu sa valeur. Le soutien total du Parlement européen sera crucial pour le succès de ce qui est, je le répète, une approche révolutionnaire dans l’une des régions les plus difficiles du monde en ce qui concerne les droits de l’homme et la démocratie.
La résolution du Parlement reprend également des aspects de la gestion de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et le rôle du Parlement dans la conception de l’initiative.
Dans ce contexte, je tiens à rappeler que nous avons parcouru un très long chemin depuis 1994. C’était l’exercice budgétaire au cours duquel, pour la première fois, neuf lignes budgétaires séparées ont été rassemblées sous une seule rubrique. Cinq ans plus tard, en 1999, la mise en œuvre de ces lignes budgétaires a reçu une base juridique solide avec deux règlements, un pour les pays en développement et un pour les "autres pays" - l’Europe élargie, les pays MEDA, les Balkans et d’autres. Ces faits fondamentaux définissent les objectifs de l’initiative européenne, façonnent ses instruments et établissent les procédures administratives. Le Parlement européen s’est pleinement impliqué dans l’élaboration de ces règlements. J’espère que le Parlement soutiendra la prolongation de l’initiative au-delà de 2004, conformément à son cadre juridique actuel.
La Commission a toujours tenu le Parlement totalement informé de notre réflexion. Notre communication de mai 2001 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers, qui proposait une approche plus stratégique pour l’initiative, a été saluée et soutenue totalement par le Parlement européen. Dans le même esprit, depuis 2002, la Commission a tenu le Parlement informé de la programmation pluriannuelle de l’initiative et de ses mises à jour annuelles et a cherché à établir une discussion appropriée avec le Parlement sur nos priorités.
Les députés sont tout à fait conscients des contraintes procédurales sous lesquelles la Commission opère et qui sont contenues dans les règlements sur les droits de l’homme, le règlement financier, la comitologie, etc. La Commission n’est pas compétente pour changer ces règles. Mais je m’engage totalement, et mes services sont prêts, à poursuivre le dialogue fructueux que nous avons entretenu jusqu’ici sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme et à la démocratisation, en ce compris la stratégie et les objectifs de notre aide aux pays tiers. Dans ces conditions, je demande instamment au Parlement de soutenir pleinement une prolongation rapide de ces règlements avant la dissolution de ce Parlement afin de créer un cadre stable sur lequel pourront se baser le prochain Parlement et la prochaine Commission.
Je ferais juste deux remarques supplémentaires. Le travail que nous réalisons dans le domaine de la démocratisation et des droits de l’homme au Moyen-Orient élargi est capital non seulement pour le développement économique et politique durable des pays de cette région, mais également pour les relations entre l’Europe et le monde islamique, particulièrement ces parties du monde islamique qui sont plus proches de nos propres frontières géographiques. C’est un domaine dans lequel nous travaillons en termes généraux depuis un certain temps. J’ai récemment lu les déclarations faites par un fonctionnaire américain très distingué concernant ce qui était nécessaire afin de développer une région plus stable, sûre et plurielle au Moyen-Orient. J’ai lu ces remarques avec intérêt et j’aurais voulu pouvoir lui dire immédiatement que ces idées sont excellentes - nous les appelons le processus de Barcelone et y travaillons depuis le milieu des années 1990.
Nous devons reconnaître qu’il ne s’agit pas simplement d’une idée brillante du lundi matin à oublier d’ici la fin de la semaine. Il s’agit d’un processus à long terme et nous devons nous y engager avec, je l’espère, davantage d’énergie et une force d’esprit de circonstance. Nous devons reconnaître que des liens doivent exister entre le soutien financier et le comportement sur le terrain. Nous devons également reconnaître que nous travaillons dans le sens des sociétés ainsi que dans le sens des aspirations des citoyens.
Mon deuxième point est tout simplement qu’un certain nombre d’honorables parlementaires de cette Assemblée parlent avec une compétence considérable en la matière. Je pense au président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à l’honorable parlementaire qui parlait tout à l’heure de ce banc et également à mon honorable ami à qui, je l’espère, vous accorderez plus tard la parole dans le débat, Monsieur le Président. Ils ont joué un rôle essentiel dans le développement des politiques de l’Union européenne en matière de démocratie et de droits de l’homme. Il va sans dire que nous devons écouter très attentivement leur avis sur les dispositions institutionnelles que nous devons mettre en place et sur la manière dont nous pouvons améliorer nos performances et garantir que nos actions sont mieux ciblées et plus efficaces dans toute la région. Je tiens juste à souligner que, en ce qui me concerne, au nom de la Commission, nous avons l’esprit ouvert quant aux idées que les députés de ce Parlement nous présenteront et nous voulons seulement garantir que ce que nous faisons est aussi efficace que possible.
Deux admirables rapports du PNUD ont souligné l’importance de ce travail et, pour ma part, je souhaite garantir qu’en Europe, nous nous montrons à la hauteur de ces rapports et que nous ne les considérons pas uniquement comme des documents contenant quelques bonnes idées qui peuvent être mises en évidence et dépoussiérées de temps en temps. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe se félicite de la déclaration de la Commission. Je pense qu’il s’agit d’un pas important et que cette déclaration peut fournir une approche intégrée de différentes politiques. Comme l’a dit le commissaire, il s’agit d’intégrer le processus de Barcelone à la stratégie de l’Union sur l’Europe élargie et aux questions liées au financement du programme MEDA et d’autres programmes. Ces questions doivent, à mon sens, aussi inclure les droits de l’homme et la démocratie, car une paix durable ne peut voir le jour que si l’État, la société civile, les forces et les partis politiques garantissent à long terme les bases solides de la démocratie et de l’État de droit, qui sont les meilleures garanties d’un développement pacifique.
C’est extrêmement important pour nous, non seulement au niveau des droits de l’homme, qui devraient être garantis par d’autres moyens, mais aussi parce que stabiliser ces régions sur la base de la démocratie et de l’État de droit est la meilleure politique de sécurité que nous puissions mener dans notre propre intérêt; en effet, nous devrions garantir dans la région une stabilité durable capable d’offrir un futur à la population et de lui permettre de ne pas devenir la proie du fondamentalisme, ce qu’elle serait en droit de faire autrement. Cette situation est à l’origine de nombreux problèmes politiques des pays du Moyen-Orient et constitue un obstacle supplémentaire sur la voie d’un avenir meilleur.
C’est précisément aux questions de ce genre, Monsieur le Commissaire, que les organisations non gouvernementales devraient à mes yeux être associées. Mais permettez-moi de faire un commentaire sur ce que vous venez juste de dire dans votre conclusion. Il me semble important que - comme ce fut précédemment le cas en Europe centrale et orientale - de tels programmes en faveur de la démocratie fassent de plus en plus appel à l’expérience du Parlement européen et de ses députés, non seulement en les consultant, mais aussi en les associant au processus décisionnel. Bien que je ne défende pas une atteinte à la séparation des pouvoirs, il n’en reste pas moins que, grâce à l’expérience que nous avons acquise dans la tâche quotidienne qui consiste à édifier la démocratie, les partis et la démocratie sur le terrain, nos connaissances sont plus vastes que celles des organes administratifs, où les gens sont formés à considérer les choses d’un angle tout à fait différent. Je ne crois pas qu’il s’agisse simplement d’avancer des concepts théoriques qui coûtent cher et ne produisent aucun résultat. Il s’agit plutôt de mettre sur pied des structures efficaces sur le terrain. Il conviendrait peut-être de revenir à cette ancienne pratique, il serait intéressant d’en faire l’expérience et d’observer les progrès que cela nous permet de réaliser.
Puis-je faire un dernier commentaire? Je pense que par le passé, tant la Commission que le Parlement ont accordé une attention insuffisante à la question de savoir si nos résolutions en matière de droits de l’homme et de démocratie étaient mises en pratique. À cet égard, le suivi et la mise en œuvre constituaient nos points faibles. Nous avons proposé des résolutions extraordinaires et nous nous en sommes tenus à cela. La possibilité de vérifier si elles sont traduites dans les faits me semble acquérir une importance sans cesse croissante, et elle est également liée au processus d’intégration dont j’ai parlé au début. Je pense que de nombreux accords devraient être liés à l’instauration des droits de l’homme et que de nombreux financements devraient être liés au développement de la démocratie, afin de mettre en place les moyens de contrôle qui permettent la mise en œuvre concrète de la démocratie et des droits de l’homme, une condition nécessaire à la stabilité; cela leur permettrait de représenter bien plus que de belles paroles. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, il est important de ramener cette question des droits de l’homme et de la démocratie au centre du débat sur les relations entre l’Union européenne et les pays méditerranéens. Presque dix ans après le processus de Barcelone, nous observons encore un sérieux déficit démocratique dans ces pays, un déficit souligné aussi par de nombreux rapports du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Nous devons en effet nous demander si la politique menée dans cette région et, surtout, si les instruments qui y ont été proposés étaient adaptés aux objectifs ambitieux de la stratégie de Barcelone.
L’article 2 de la clause des accords bilatéraux d’association s’est avéré largement insuffisant. Je pose cependant une question nettement plus complexe: les accords bilatéraux sont-ils des instruments de promotion du développement des droits de l’homme? Je pense que ces accords ont offert une reconnaissance internationale à des régimes qui, sans cela, n’auraient bénéficié d’aucune légitimité. Nous devons faire preuve d’une grande prudence à cet égard et je pense que la communication de la Commission soulève cette question.
Je soutiens les 10 points; l’initiative pour la démocratie voulue par le Parlement européen représente un instrument intéressant, dans la mesure où il est l’un des rares à permettre aux gouvernements de prendre des mesures en toute indépendance. En effet, tous les autres instruments relèvent de la sphère intergouvernementale, même si vous signalez avec raison, Monsieur le Commissaire, que nous ne devons pas oublier non plus que les classes dirigeantes doivent en partie être impliquées dans ce dialogue. Néanmoins, je voudrais que cet instrument soit plus compatible avec le reste de nos politiques, sans quoi il risque de fournir un moyen de légitimer les autres politiques, qui sont essentiellement basée sur la . Cette impulsion est par conséquent excellente pour les pays prêts à suivre ce chemin, et elle est tout aussi excellente pour l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, dont le potentiel pourrait s’avérer intéressant. Cette initiative est extrêmement importante pour la conférence de Sana’a, au cours de laquelle la question a été portée à l’attention des gouvernements et de la société civile. Je me demande cependant si les institutions européennes ne devraient pas, grâce à de nouveaux instruments, appuyer la démocratie de manière permanente et univoque. Pourquoi, Monsieur le Commissaire, ne pas essayer par exemple de négocier avec ces pays une convention multilatérale des droits de l’homme basée sur des institutions capables de garantir le respect de ces droits? Comparé à la situation actuelle, cela générerait une dynamique nouvelle.
Enfin, j’ai déposé un amendement à l’article 11 parce que je pense que confier cette politique à une agence externe va plus ou moins à l’encontre du débat que nous avons eu jusqu’à maintenant, En effet, seules les institutions européennes devraient avoir le pouvoir de mettre cette politique en œuvre. Par conséquent, en ce qui concerne les procédures financières, la Commission ne devrait-elle pas disposer d’instruments adaptés à la réalisation de ces objectifs? 
Van den Bos (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la situation de la démocratie et des droits de l’homme dans les pays méditerranéens reste lamentable, principalement parce que les autorités n’abandonnent jamais le pouvoir et refusent même de le partager. Les régimes autocratiques ne peuvent se maintenir au pouvoir que par la répression et les restrictions imposées aux libertés. Les plus sévèrement touchés sont les gens mal gouvernés et économiquement et socialement à la traîne. Ce terrain propice au radicalisme pour les mécontents affecte la région elle-même mais aussi le reste du monde. Par conséquent, l’Union européenne doit tout mettre en œuvre afin d’exercer une influence positive sur la situation. Les partenariats offrent à cet égard un cadre solide dont nous avons cependant fait un usage insuffisant et insuffisamment contraignant jusqu’à présent. L’aide financière, si elle n’est pas liée à des conditions politiques, ne mènera fera que détériorer la situation. C’est la raison pour laquelle je salue sans réserve cette initiative visant à donner une nouvelle impulsion à la politique.
La communication de la Commission et ses 10 priorités sont vraiment excellentes. Nombre des actions proposées vont dans le sens des suggestions spécifiques que je faisais dans mon rapport de l’année dernière sur les droits de l’homme. Les intentions et les approches sont bonnes mais les résultats ne sont, bien évidemment, en aucun cas garantis. Nous aspirons en fin de compte à inciter les régimes à opérer des changements fondamentaux de comportement qu’ils n’auraient pas été disposés à opérer d’eux-mêmes. Les nouvelles actions ne doivent pas créer une bureaucratisation, mais plutôt des objectifs spécifiques examinés systématiquement. Il est très important de donner un élan positif à la situation.
Le commissaire peut-il nous dire comment nos partenaires ont réagi jusqu’à présent, à part le Maroc et la Jordanie, qu’il a déjà mentionnés? Peut-il aussi nous expliquer quel rapport l’approche de l’UE entretient avec la politique des États-Unis dans cette région? Dans quelle mesure existe-t-il une coordination transatlantique? Cette impulsion aux actions de l’UE vient à point nommé. Les conséquences d’une nouvelle détérioration de la situation dans la région pourraient avoir une portée considérable. Pour de nombreux régimes, la sécurité est plus importante que la démocratie. Rien n’est plus faux. C’est précisément l’absence de démocratie qui rend la situation désespérée et dangereuse. La lutte pour la sécurité et la prospérité passe par la sauvegarde de la démocratie et des droits de l’homme. Je souhaiterais entendre les réponses du commissaire à mes questions. 
Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que ce qui rend les choses extrêmement compliquées, c’est que nous ne pouvons jamais être sûrs de rien. Je vous entendais saluer les efforts des autorités au Maroc. Pour ma part, je viens de lire le très récent rapport de la FIDH qui a été présenté hier et qui montre à quel point le 11 septembre a des effets redoutables dans ces pays, lesquels se traduisent par un certain nombre de pratiques arbitraires d’emprisonnements tous azimuts, qui évidemment constituent un véritable défi pour le respect des droits des personnes. Ainsi, si nous avons salué des avancées tout à fait intéressantes et notoires concernant le code de la famille, des éléments extrêmement inquiétants demeurent néanmoins. Tout cela pour dire que les efforts tout à fait considérables consentis par la Commission et par ce Parlement - ce que vous soulignez vous-même - pour renforcer tous les mécanismes d’engagement et d’évaluation concernant le respect des droits de la personne sont surdéterminés non seulement par le contexte international, mais également par les relations que les États de l’Union entretiennent individuellement avec ces différents pays.
Combien de programmes faudra-t-il pour annuler l’effet désastreux de la visite à Tunis du Président Chirac, qui déclare qu’il n’y a pas de problèmes de droits de l’homme, et qui, en pleine grève de la faim d’une avocate renommée, affirme que le premier droit est celui de manger? Combien de programmes faut-il pour remédier à cela?
On sait bien que, dans l’évaluation des accords d’association, les contraintes de la menée par les États sont terrifiantes. Nous avons donc vraiment besoin de cimenter les efforts communautaires grâce au soutien apporté par les associations, les ONG, la société civile et, nous le savons, par les parlementaires et la Commission. Voilà autant d’acteurs qui peuvent peut-être surmonter ce handicap.
Mais je veux vous interroger directement, Monsieur le Commissaire, sur votre éventuelle responsabilité à cet égard. En Tunisie, comment peut-on expliquer, alors même que le gouvernement de Ben Ali est en train de retenir les fonds alloués à la Ligue tunisienne des droits de l’homme, que la Commission engage un programme forcément bidon afin d’apporter un appui à des médias qui n’existent pas, qui sont totalement verrouillés, totalement entre les mains de Ben Ali? Tout le monde comprend qu’avec cette somme non négligeable, Ben Ali va alimenter sa propagande présidentielle. Vous le savez ou vous ne le savez pas? Comment cela se peut-il? Là, vraiment, je m’interroge, puisqu’une telle décision dépend de nous, précisément. 
Claeys, Philip (NI ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne a en effet tout intérêt à créer une zone de stabilité, de sécurité et de démocratie de l’autre côté de la Méditerranée. Par conséquent, aucun effort qu’elle mènera à cette fin ne sera consenti en vain. Il reste cependant beaucoup à faire. La situation dans cette région reste instable. En effet, l’aide ne peut être utilisée pour continuer de tolérer des conditions ou de maintenir au pouvoir des régimes qui violent les droits de l’homme depuis des années. Nous - l’Union européenne - devons briser tous les tabous. La montée croissante de l’Islam, d’une part, et le problème permanent de l’immigration, d’autre part, sont au nombre des obstacles majeurs à la mise en œuvre de nos objectifs. Il doit être clair que de nouvelles vagues d’immigration ne sont dans l’intérêt ni des pays du Maghreb, ni de l’Europe. Ces pays n’ont certainement rien à gagner de la fuite des cerveaux ou autres phénomènes similaires. En outre, de nouvelles vagues d’immigration entravent l’intégration des immigrés déjà présents en Europe. Nous devons continuer à insister sur ce point. Il convient de poursuivre nos efforts pour créer plus de démocratie et de stabilité dans ces pays, tant dans leur intérêt que dans le nôtre, y compris dans le cadre de la politique des relations de bon voisinage qui est en cours d’élaboration. 
McMillan-Scott (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai pris la place de notre vice-président, M. Dimitrakopoulos, uniquement pour nous rappeler que la démocratie dans les pays méditerranéens n’a pas commencé par ce débat. Je remercie le commissaire, dont le travail en tant que gouverneur de Hong-Kong a assuré la continuation de la vie démocratique de ce territoire, qui, je l’espère, stimulera des changements dans le reste de la Chine.
C’est un honneur pour moi d’être rapporteur sur la communication "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens". Nous nous réjouissons de la communication et de ses dix points d’action. Nous signalons qu’elle a été publiée en 2003. Depuis lors, le processus MEDA a retrouvé un second souffle avec les accords conclus en décembre pour établir le Forum parlementaire euroméditerranéen. En décembre également, le Conseil, tout en ne parvenant pas à s’accorder sur la Constitution européenne, a au moins accepté que le document présenté par le commissaire et par le haut-représentant intitulé "Renforcer le partenariat de l’UE avec le monde arabe" serait adopté en mars. Nous nous en félicitons.
Je suis également rapporteur sur deux règlements traitant de la continuation de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme en 2005 et 2006. Tout en adhérant à la communication sur "Donner une nouvelle impulsion donnée aux actions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens", nous examinons également ces deux règlements. Le Parlement votera aujourd’hui pour savoir s’il a son mot à dire sur les priorités et la gestion de ce programme, l’initiative européenne pour la démocratie, parce que la résolution présentée par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense souligne aujourd’hui que ce fonds, qui, exceptionnellement, ne requiert pas le consentement du pays d’accueil, devrait être plus ciblé, particulièrement sur ce que j’appelle "l’arc d’instabilité" s’étendant de la Russie au Maroc, où la démocratie est fragile, ou sur le monde arabe, où celle-ci est inexistante.
Les références du commissaire au rapport du PNUD soulignent l’importance que la Commission y attache, mais, malheureusement, la Commission devrait joindre l’acte à la parole. Nous devons examiner de très près la façon dont l’Union européenne finance les programmes dans cette région. Par exemple, il a mentionné un chiffre de 100 millions d’euros pour la bonne gouvernance dans la région MEDA. En fait, dans la région méditerranéenne élargie, j’ai cru comprendre que 500 millions d’euros par an étaient disponibles pour la bonne gouvernance. Mais sur cette somme, seuls 7 millions d’euros sont actuellement budgétisés via l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Ce matin, on a parlé dans cette Assemblée des élections prochaines en Algérie et en Tunisie, où très peu d’argent est alloué aux ONG et aux activistes qui recherchent des médias libres et le développement des droits de l’homme.
Malheureusement - j’ai quelque expérience en tant qu’initiateur de ce programme pour la démocratie -, il est aujourd’hui plutôt bureaucratique et pèche par excès de sécurité. La seule façon d’y remédier est d’essayer d’adapter ce programme aux réalités de la situation actuelle. Un monde instable à l’est et au sud de l’Europe exige des actions spéciales. Ayant eu quelque expérience du travail dans ce domaine dans les années 1990 dans l’ex-Union soviétique, via une agence externe qui bénéficiait d’une souplesse et d’une liberté de manœuvre dont ne bénéficie pas la Commission et de la possibilité de démenti dont ne dispose pas le Conseil, je peux affirmer que, avec l’avantage de l’implication du Parlement, nous disposons d’un programme bien plus efficace.
Je me réjouis de l’affirmation du commissaire selon laquelle il aura l’esprit ouvert quant aux nouvelles suggestions que nous pourrions faire en tant que Parlement. J’ai l’intention de faire de telles suggestions, surtout depuis que j’ai appris ce matin que le Conseil avait décidé de retirer les règlements tels qu’ils étaient présentés afin de les présenter sous un nouveau format, retardant par conséquent davantage encore l’adoption de ces règlements. Ce débat n’est pas fini. 
Obiols i Germà (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes favorables à la communication de la Commission visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays de la Méditerranée du sud-est et nous la soutenons.
Nous somme convaincus que relever l’énorme défi qui consiste à développer ces régions limitrophes ne nous sera possible, en termes de responsabilités européennes, que si nous combinons responsabilité et gestion. En d’autres termes, par la mise en œuvre sensée d’accords d’association porteurs d’une forte impulsion politique et culturelle, dans un contexte où la norme est toujours plus représentée par des voix et des images de pauvreté, de fanatisme et de terrorisme, plutôt que par de réels objectifs de liberté, de cohésion sociale et de paix.
Nous soutenons par conséquent cette initiative et, en termes de politique générale de l’Union européenne, nous recommandons qu’en matière de droits de l’homme, nous n’en arrivions pas, d’une part, à fermer les yeux au nom d’une fausse , ni, d’autre part, à nous contenter de simples condamnations ou protestations. Nous devons être "conséquentiels" dans nos politiques envers les pays de la Méditerranée du sud-est. En d’autres termes, réfléchir aux conséquences de notre politique à cet égard doit rester notre priorité.
Comme le commissaire l’a dit à fort juste titre, le processus de Barcelone aura bientôt dix ans et tout ce qu’il nous reste à faire, c’est de nous rappeler que depuis que Barcelone est devenue ville olympique, la devise olympique "" devrait orner l’entrée des bureaux de la Commission, pour caractériser le développement de notre politique euro-méditerranéenne. 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le processus dit de Barcelone a bien sûr toute la sympathie des hommes et des femmes de bonne volonté. La capitale de la nation catalane était bien digne d’être le lieu où a pris son essor une politique tendant à jeter des ponts par-dessus la Méditerranée. Je ne puis qu’évoquer ici en passant la mémoire de deux Catalans illustres qui ont anticipé cette politique chacun à leur manière au Moyen-Âge: Raymond Lulle et Anselme Turmeda. Je salue l’effort d’intelligence et de compréhension mis en œuvre dans cette politique, et notamment dans les documents qui font l’objet de notre débat.
Toutefois, je m’interroge sur les chances de cette politique, compte tenu de la situation générale. Pour porter la bonne parole de la démocratie et des droits de l’homme, il faudrait être exemplaire. Nous en sommes loin. Pas plus tard qu’hier, les avocats de cette bonne ville de Strasbourg déposaient publiquement devant la préfecture une gerbe funèbre déplorant la mort de la présomption d’innocence du fait d’une loi qui vient d’être votée en France. Il y a un an, un juge espagnol ordonnait la fermeture d’, seul quotidien en langue basque, et jetait en prison plusieurs journalistes - certains y sont encore. À ce jour, un an après, aucun débat contradictoire n’a été organisé pour justifier cette violation manifeste de la liberté de la presse. La guerre criminelle des États-Unis contre l’Irak a obtenu la complicité, active ou passive, d’une majorité d’États membres de l’Union élargie. Cette affreuse blessure saigne encore, et elle saignera longtemps. Elle est pour beaucoup de musulmans dans le monde une humiliation supplémentaire.
Cette liste est malheureusement loin d’être exhaustive. Si l’on n’y prend garde, l’obsession sécuritaire et le détournement de la lutte contre le terrorisme à des fins partisanes mineront cette politique, comme beaucoup d’autres, malgré toute l’intelligence et la bonne volonté de ceux qui tenteront de la mettre en œuvre. 
Bonino (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, Mesdames et Messieurs, je pense que si nous voulons mener une politique dans cette région, il est important de savoir ce qui se passe dans le monde arabe et méditerranéen. Les signaux que nous recevons sont faibles, peut-être superficiels, et visent peut-être en fin de compte à ce que rien ne soit fait. Par contre, il ne fait aucun doute que des signaux ont été envoyés ces deux dernières années et que nous ferions bien de les saisir et de les suivre. Je dis cela parce qu’il me semble que les États membres en sont peu conscients.
Mme Flautre, qui s’est exprimée avant moi, a par exemple déjà souligné le problème de la Tunisie, avec une série de positions extrêmement contradictoires, et peut-être n’est-ce pas une coïncidence que ce soient précisément deux représentants de la société civile tunisienne qui aient été empêchés de prendre part à la conférence de Sana’a susmentionnée: c’est la seule chose que j’ai pu remarquer dans l’organisation de la conférence.
De ce point de vue, Monsieur le Commissaire Patten, Mesdames et Messieurs, je crois que nous devons cesser d’être excessivement prudents parce que nos actions doivent être crédibles. Par exemple, en n’appliquant pas les clauses de l’article 2, nous perdons notre crédibilité aux yeux des gouvernements - qui nous considèrent en fait comme des partenaires relativement influençables - et aux yeux des acteurs non gouvernementaux, dont nous perdons la confiance. Je dis cela parce que, par exemple, la réunion de ratification de l’accord avec le Liban approche et je crois, Monsieur le Commissaire, qu’il est important que cette Assemblée constate le manque de progrès réalisés en matière d’indépendance du système judiciaire libanais et le besoin de lier les relations avec l’Union européenne à la satisfaction de ces exigences.
Outre des références individuelles à des positions spécifiques, je pense qu’une action de la Commission européenne ou de l’Europe en général est importante: les attentes à l’égard de l’Europe sont importantes - peut-être en comparaison avec l’alternative -, et l’on attend de grandes choses d’elle.
L’importance de Sana’a a été soulignée ici. Pourquoi est-elle importante, Monsieur le Commissaire? Elle est importante en raison du "format" de la conférence: des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux se sont pour la première fois retrouvés sur un pied d’égalité pour discuter et polémiquer, mais aussi pour rédiger une déclaration finale qui, à mon sens, crée les conditions nécessaires à un processus de consultation, que nos amis américains sont peut-être moins enclins à souligner et envers lequel ils sont peut-être moins bien disposés. Je pense, Monsieur le Commissaire, que dans le contexte de notre discussion, ce serait un signal important que de s’assurer que Sana’a reçoive un suivi permettant d’en faire bien plus qu’un événement parmi tant d’autres et de donner naissance à un processus faisant l’objet d’un contrôle. L’implication des femmes a également été extraordinaire et une exceptionnelle vitalité s’est dégagée des organisations de femmes, auxquelles nous devons réellement prêter assistance.
Par conséquent, nous devons, Monsieur le Commissaire, travailler sur ce qui s’est dégagé de la consultation que nous avons eue avec nos partenaires et des textes produits par ceux-ci: une ligne de conduite dont ne peut dire qu’elle émane du sommet, puisqu’elle a été réclamée par les partenaires eux-mêmes. Je pense que cela mérite un suivi sérieux. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je compatis quelque peu avec le commissaire Patten, qui doit écouter l’une après l’autre les interventions sans pouvoir faire aucun commentaire après que chaque orateur a parlé. Peut-être ce type de débat - ou, plutôt, cette série de monologues auxquels nous nous livrons ici au Parlement européen - pourrait-il être un petit peu plus vivant. Faisant moi-même partie des derniers intervenants, j’espère que le commissaire parviendra néanmoins à écouter encore une intervention.
Je souhaiterais en effet revenir sur deux choses que le commissaire aux relations extérieures a mentionnées dans son discours. Le premier élément qu’il a souligné est la nécessité d’améliorer les relations entre l’Europe et le monde islamique, de développer la stabilité, la sécurité et le pluralisme dans les pays du Moyen-Orient et du pourtour méditerranéen.
La deuxième chose que le commissaire a déclarée concerne les liens entre notre soutien financier et le comportement sur le terrain, c’est-à-dire le tour que prennent les choses dans les villes et les villages lorsqu’il s’agit de respecter les droits de l’homme.
Je veux évoquer un sujet presque tabou au niveau politique. Il concerne l’interaction entre la religion et la politique. Comme l’a dit le commissaire, nos relations avec le monde islamique constituent un sujet extrêmement sensible, tant au sein de l’Union européenne que dans les différents États membres. Je veux dire que la religion et la liberté de religion sont extrêmement importantes pour le développement des droits de l’homme et, en fin de compte, de la démocratie.
La religion ne doit évidemment pas diriger la vie politique, mais la vie religieuse ne doit pas non plus être complètement séparée du reste de la société. Je pense que le type de solution adoptée dans certains pays comme l’Iran, où un Conseil des gardiens de la révolution décide de qui se présentera ou non aux élections, est tout à fait déraisonnable. Je ne suis pas non plus convaincu que la solution française ou turque d’interdire les signes d’appartenance religieuse à l’école soit la bonne.
Je souhaiterais par conséquent me référer à ce que le commissaire Patten a dit au sujet de nos relations avec le monde islamique et du rapport de M. van den Bos sur les droits de l’homme, adopté par le Parlement en juillet 2003. Un certain nombre d’amendements ont été approuvés, qui soulignent le droit de chacun à chercher sa propre foi, à changer de religion et à n’appartenir à aucune religion.
L’utilité de pouvoir effectuer librement une action missionnaire, que le pays concerné soit essentiellement chrétien, musulman ou juif, a également été soulignée. Les principes fondamentaux sont ceux de la valeur égale de chaque être humain, sans distinction de religion, de sexe ou d’ethnie, de la non-discrimination et de la religion comme synonyme de non-violence, d’amour et de réconciliation. La valeur égale de chaque être humain, quelle que soit son appartenance religieuse, est soulignée. Je pense que le débat sur l’importance de la religion pour le bien de la société et pour combattre le détournement de la religion elle-même en vue de menacer, de perpétrer la violence et l’oppression et de justifier le terrorisme et la discrimination constitue une part importante et fondamentale de nos relations avec les pays méditerranéens de tradition musulmane. Laissons le dialogue sur la religion et l’utilisation judicieuse de la religion au bon sens du terme jouer un rôle important dans nos relations avec les pays du pourtour méditerranéen. 
Baltas (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’importance que le Parlement européen attache au respect et à la sauvegarde de la démocratie et des droits de l’homme en toute circonstance en en tout lieu est un fait notoire et non négociable.
De manière générale, notre préoccupation majeure consiste maintenant à exiger de tous nos partenaires le même respect et la même application, sans mauvaise interprétation, différenciation ou approche sélective. En outre, notre insistance sur le contrôle de l’application et de la mise en œuvre des principes de la démocratie, des droits de l’homme, des droits des minorités nationales et de l’égalité des sexes sont uniformes et sans réserve, pour tous et partout.
La conditionnalité de l’aide financière européenne, qui est liée au respect absolu des droits susmentionnés, est elle aussi uniforme pour tous et partout. Cette vérité est répétée et soulignée dans la proposition du Parlement européen à nos partenaires méditerranéens, afin d’éviter tout malentendu ou toute interprétation différente. Les bons comptes font les bons amis.
Renforcer le dialogue politique sur les questions de démocratie et de respect des droits de l’homme à tous les niveaux aide certainement à consolider nos relations et transactions bilatérales et à les approfondir davantage.
L’échange d’information, de connaissance et d’expérience entre tous les partenaires, comme l’explique la proposition, sert encore davantage l’approche désirée sur la base des principes et des règles communs à tous et respectés de tous.
Les contacts que la Commission entretient avec la société civile et les rapports sur ses conclusions qu’elle communique à tous ses partenaires sont un outil simple et direct permettant d’évaluer s’il convient de se féliciter de la situation actuelle ou si l’intervention doit être corrigée.
L’excellente et récente promotion du Forum méditerranéen en Assemblée parlementaire représente un avancée majeure sur la voie d’un dialogue démocratique, d’une consultation créative et d’une compréhension entre les partenaires de part et d’autre de la Méditerranée. Ce dialogue politique favorisera fortement la résolution des éventuels problèmes et malentendus et le soutien à la procédure de rapprochement et de coopération, ce qui renforcera la stabilité, le développement et la coexistence pacifiques dans toute la région méditerranéenne.
Espérons que les développements dans le conflit israélo-palestinien, qui entravent encore une approche dégagée, prendront fin au plus vite, sans mur ni division, pour le bien de la région tout entière et de ses habitants. 
Karamanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est vrai que les pays de la Méditerranée du sud-est et du Moyen-Orient dans son ensemble constituent un terrain d’action important pour les relations étrangères de l’Union européenne, et la présente communication de la Commission le confirme.
Il est particulièrement positif que la Commission reconnaisse que la marginalisation des femmes sape la représentation politique et entrave le développement économique et social de la région. Les femmes des pays arabes et méditerranéens continuent en effet, malgré une certaine amélioration de leur condition au cours des dernières années, à être victimes de discriminations et d’inégalités fondées sur le sexe. L’analphabétisme, la pauvreté, la violence domestique, l’insuffisance des soins médicaux et pharmaceutiques et la faible participation à la vie professionnelle et politique sont les principales caractéristiques de la vie des femmes sur les côtes sud du bassin méditerranéen et dans les pays du Moyen-Orient.
Cependant, le plus dramatique reste que les femmes sont les principales victimes du fondamentalisme religieux et politique, de l’ultra-conservatisme et des régimes autocratiques, qui fondent en grande partie leur pouvoir sur le contrôle de la conduite sexuelle des femmes, de leur mode de vie, de leurs fonctions reproductrices et même de leur façon de s’habiller. La meilleure défense contre les pouvoirs de régression et d’intolérance consiste certainement à renforcer l’aspect laïque de l’État et l’ordre juridique démocratique.
Notre message doit être clair. Aucun système politique, mouvement religieux, tradition ou coutume ne peut prendre le pas sur le respect des libertés fondamentales des femmes, sur les droits humains et sur l’État de droit. Plus ces éléments essentiels d’un État démocratique seront absents de nombreux pays méditerranéens, plus les espoirs d’un développement économique et social et d’une amélioration de la position de la femme resteront faibles. Les résolutions passées lors des conférences qui se sont tenues dans le cadre du processus de Barcelone resteront alors lettre morte.
C’est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission européenne et aux représentants de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne d’utiliser tous les mécanismes qui sont à leur disposition pour inclure des clauses et des engagements clairs sur la reconnaissance et la protection des droits humains, des droits de la femme et des principes de l’État de droit comme condition au développement des pays de la Méditerranée et de la promotion du bassin méditerranéen en une zone de paix et de coopération. 
Patten,
   . - Je ne souhaite pas faire prendre trop de retard au Parlement, car il se prépare tranquillement à remplir son devoir démocratique. Toutefois, je tiens à répondre à une ou deux questions de ce débat qui a été important et utile.
Il m’a été demandé comment nos propositions avaient été reçues par nos partenaires. La réponse diplomatique la plus juste est que les idées ont été reçues plutôt prudemment dans certains pays, mais bien plus positivement dans d’autres - la Jordanie et le Maroc me viennent à l’esprit. Quelle que soit la réaction, les idées que nous avons présentées sont maintenant un élément central du débat, un élément central du dialogue avec ces pays.
Il importe de se souvenir que nous ne parlons pas de conditionnalité négative, mais bien d’encouragement positif. Nous parlons de mettre de côté chaque année une partie de nos fonds MEDA et de les allouer à ces pays avec lesquels nous avons des partenariats spécifiques pour développer la démocratie et les droits de l’homme. Il s’agit d’un changement important d’éclairage et une manière importante d’essayer d’utiliser notre aide et notre coopération au développement afin de promouvoir des objectifs politiques qui, nous le savons tous, sont cruciaux non seulement pour la stabilité et le bien-être des sociétés, mais également pour leur développement économique à long terme.
En avançant nos points de vue sur des questions telles que les droits de l’homme en Tunisie - auxquels l’honorable parlementaire à fait référence à juste titre -, nous devons nous montrer énergiques et éviter d’être contre-productifs. Il y a quelques semaines, dans une autre partie du monde - alors que j’insistais sur l’État de droit et les libertés civiles -, j’ai été accusé de néocolonialisme. J’ai du souligner qu’en ce qui me concernait, il s’agissait d’une insulte terrible: si j’avais été un colonialiste, j’en aurais été un vrai, j’aurais été un véritable oppresseur colonial et pas simplement un néocolonial.
Nous devons faire preuve de prudence quant à la façon dont nous procédons au débat. Il est également important de reconnaître qu’il s’agit d’un long processus et que, comme l’a dit Mme Bonino, nous devons être cohérents. Nous devons montrer que nous pensons ce que nous disons. Nous devons être attentifs à notre crédibilité et nous devons nous assurer que nous menons ce débat sur la base d’une estime mutuelle et sur un pied d’égalité.
Il m’a également été demandé en quoi nos arguments et idées concordaient avec ceux des États-Unis sur la démocratie et le Moyen-Orient élargi. Il est juste de dire qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons une décennie d’expérience. Nous nous réjouissons de l’intérêt des États-Unis. Je suis certain que les discussions seront nombreuses, comme ce fut le cas le week-end dernier lors de la conférence sur la sécurité à Munich.
J’espère que nous ne perdons pas le caractère distinctif de notre propre approche. J’espère que nous ne perdons pas de vue le fait qu’il s’agit d’un processus à long terme et j’espère que, comme l’a déclaré l’honorable parlementaire à la fin du débat, nous ne perdons pas de vue l’importance du conflit au Moyen-Orient, de la relation entre Israël et la Palestine, dans la discussion sur la démocratie dans la région élargie, parce que, en ce moment, il ne fait aucun doute que certaines personnes du monde arabe doutent de notre crédibilité et de notre bonne volonté, car ils n’ont pas le sentiment que nous faisons suffisamment pour résoudre les problèmes de la Palestine.
Enfin, j’aimerais répéter une fois de plus à M. McMillan-Scott que nous abordons ces débats avec l’esprit ouvert. Nous reconnaissons l’expérience et la sagesse du Parlement et nous sommes certains que le Parlement, la Commission et le Conseil pourront concevoir de concert une politique qui continuera non seulement à mériter l’attention de l’ensemble du Parlement, mais qui entraînera vraiment le type de conséquences bénéfiques que nous désirons voir apparaître.
Le Président. -
   Merci beaucoup, Monsieur Patten, pour votre contribution et vos efforts dans un climat qui n’a pas toujours été très facile.
J’ai reçu une proposition de résolution B5-0049/2004, déposée sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui, jeudi. 

Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, au sujet d’une motion de procédure conformément à l’article 9 bis et de l’annexe XI du règlement, je tiens à demander au président s’il pourrait informer l’Office européen de lutte antifraude des événements survenus ce matin au comité de gestion du STOA afin qu’une enquête soit ouverte. Le comité a adopté par 11 voix contre 8 la suppression d’un rapport scientifique sur la contamination par l’emballage des aliments, au sujet duquel le comité consultatif de l’Académie européenne des sciences a déclaré: "Ce rapport est, dans l’ensemble, un travail impartial et équilibré sur un sujet très difficile." L’examen par des pairs me ferait conclure qu’il devrait être définitivement publié.
Il importe que le grand public réalise que cette décision a été prise sur la base de graves erreurs politiques et qu’il ne croie pas que le comité est devenu une propriété détenue à la majorité par les fabricants européens de chocolat.
Le Président. -
   Nous transmettrons vos commentaires au président, Monsieur Ford(1)

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
(1) 
(2)
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Étant donné l’importance des objectifs du programme MEDIA, nous approuvons largement le rapport et l’extension jusqu’en 2006 requise par la Commission. Toutefois, comme le rapporteur, nous regrettons qu’à ce jour il n’y ait pas de rapport d’évaluation définitif sur la mise en œuvre du programme. Nous espérons que le Parlement recevra rapidement un tel rapport. Un vaste débat de haute qualité doit être organisé au sujet de la politique audiovisuelle au niveau européen, avant que des décisions puissent être prises concernant les bases de tout futur programme. Par conséquent, il est également important que tous les acteurs du secteur audiovisuel - à savoir les opérateurs, les différents réseaux et associations - ainsi que les travailleurs et les représentants du grand public soient invités à participer à ce débat. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Comme nous le savons tous, les programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation constituent l’un des piliers de la politique audiovisuelle de l’Europe. Ils forment le mécanisme de soutien communautaire du secteur audiovisuel et remplacent les programmes MEDIA I et MEDIA II, qui ont été lancés respectivement en 1991 et 1996. L’expérience acquise grâce aux précédents programmes a permis d’améliorer considérablement le fonctionnement des instruments MEDIA actuels.
MEDIA-Formation vise expressément à soutenir l’apprentissage de l’application des nouvelles technologies; de la gestion économique, commerciale et financière; des techniques de financement de la production et distribution des programmes audiovisuels; des techniques de développement de nouveaux types de programmes audiovisuels, des techniques d’écriture de scénarios et de narration.
Outre l’établissement d’une commission parlementaire spéciale, je salue également l’intention de la Commission de garantir une continuité, pour l’année 2006, aux opérateurs et aux professionnels participant au programme MEDIA-Formation, lequel serait donc prolongé sans modification structurelle jusqu’au 31 décembre 2006, avec une dotation financière accrue. Encouragé par l’approbation unanime, par la commission parlementaire, des propositions de création d’un programme de formation pour les professionnels des programmes audiovisuels européens, j’ai voté pour. 

De Rossa (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport saluant l’extension des pouvoirs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime à la sûreté maritime et aux qualifications des marins.
Le Parlement a parfaitement raison de souligner la nécessité de rendre le transport maritime plus sûr, de mieux protéger l’environnement marin et de renforcer la sécurité de la navigation maritime.
À la suite du naufrage du et des nombreuses autres catastrophes dont nous avons été témoins, nous pouvons tous convenir qu’il faut renforcer de manière significative la sécurité du transport maritime et qu’une bien meilleure coordination des actions doit exister dans tous les États membres. Une Agence européenne pour la sécurité maritime dotée de ressources adéquates permettrait une telle coordination tout en respectant la nécessité de préserver le principe de subsidiarité et reconnaissant que la responsabilité doit incomber en premier lieu aux États membres côtiers.
Je soutiens aussi totalement la proposition selon laquelle l’Agence européenne pour la sécurité maritime devrait être associée à la reconnaissance des brevets d’aptitude des marins et j’espère que l’Agence accordera la priorité à ce domaine particulier afin de garantir une sécurité renforcée pour les travailleurs et les citoyens.
Toutefois, je suis d’avis que l’AESM ne devrait pas se trouver investie de compétences en matière de lutte contre le terrorisme: cette dernière doit rester sous la responsabilité des États membres, et je me réjouis des éclaircissements contenus dans le rapport à cet égard. 
Marques (PPE-DE ),
   . - Je félicite M. Mastorakis pour son rapport, que je salue chaleureusement. Je voudrais mettre en lumière deux points que je considère très importants:
- un soutien total de l’élargissement des compétences de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, qui incluront la lutte contre la pollution marine. Les avantages d’une action communautaire coordonnée dans ce domaine sont énormes et l’Agence peut jouer un rôle crucial en intégrant des mécanismes qui rendront plus efficaces les opérations de nettoyage entreprises à la suite de déversements d’hydrocarbures;
- approbation du fait que l’Agence puisse intervenir en matière de sécurité, en conséquence des nouvelles tâches assignées par les États membres par le biais de la directive sur "la sécurité des navires et des installations portuaires".
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le règlement no 1406/2002 établissant une Agence européenne pour la sécurité maritime a été adopté par le Parlement et le Conseil le 27 juin 2002 et est entré en vigueur à la suite de sa publication au Journal officiel en août 2002.
La principale tâche de ce nouvel organe sera de fournir une assistance technique et scientifique aux États membres et à la Commission afin de garantir que la législation communautaire relative au secteur de la navigation maritime est correctement appliquée, de prévenir la pollution imputable aux navires et de contrôler la mise en œuvre de cette législation.
À la suite de la récente série de catastrophes maritimes, la Commission propose d’élargir les compétences de l’Agence afin que celle-ci dispose des moyens nécessaires à la résolution de certains problèmes liés à la sécurité maritime. Plus important encore, elle confie des tâches complémentaires à l’Agence pour soutenir les activités de la Commission en matière de lutte contre les actes terroristes visant les navires et les installations portuaires, de formation des gens de mer et de lutte contre la pollution marine. Il existe déjà un cadre législatif en vigueur, qui établit un système de coopération dans le domaine de la pollution marine, et un mécanisme communautaire visant à encourager une coopération plus étroite lors des interventions d’urgence dans le domaine de la protection civile.
Je soutiens cette proposition, qui a fait l’objet d’une amélioration substantielle en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. 
Vairinhos (PSE ),
   . - Le rapport de M. Mastorakis mérite un chaleureux soutien.
L’Agence européenne pour la sécurité maritime doit être dotée des compétences et des moyens nécessaires pour prévenir et combattre la pollution causée par les navires et autres bateaux.
Nous devons veiller à ce que l’Agence soit basée au Portugal et - dans l’intérêt de la décentralisation et pour contrer le déséquilibre inhérent au Portugal dû à la centralisation au bénéfice de Lisbonne - nous devons essayer de faire en sorte que l’Agence, ou l’une de ses branches, soit basée à Sagres, sur l’Algarve, dans le sud de l’Europe. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le développement durable des transports exige l’adoption d’une approche intégrée des transports qui exploite pleinement le potentiel de tous les différents modes de transport actuellement disponibles.
Partant de ce principe, la Commission a souligné les difficultés rencontrées par les usagers des actuelles unités de chargement intermodal - autrement dit, des conteneurs ou caisses habituellement utilisés dans les transports - qui vont de la diversité de modes de manutention et d’arrimage aux questions de sécurité et de méthodes de contrôle.
Le but de cette proposition est de recommander l’utilisation d’une unité de chargement intermodal européenne optionnelle qui permettrait de surmonter de telles difficultés en combinant les avantages des caisses et des conteneurs mobiles et pourrait être utilisée dans les transports ferroviaires, routiers, maritimes et fluviaux.
Cette mesure donnera au secteur des transports la liberté d’opter pour l’alternative proposée par la Commission, laquelle présente des avantages certains.
Je salue la méthode choisie pour promouvoir le nouveau système, qui reste facultatif pour les États membres et inclut l’octroi d’avantages financiers et autres visant à encourager les projets ou programmes communautaires d’où ressort clairement l’intention d’utiliser des unités de chargement intermodal européennes.
Étant donné les avantages que cela peut représenter pour les transports de marchandises, j’ai voté pour. 

Berthu (NI ),
   .- On ne peut que se réjouir du nouveau protocole élevant à 930 millions d’euros la capacité du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). J’ai donc voté en faveur du rapport Gil-Robles Gil-Delgado.
Toutefois, on ne peut s’empêcher de constater que les dommages causés par le naufrage du Prestige sont évalués au minimum à 5 milliards d’euros. Compte tenu de la taille des pétroliers, et donc de l’ampleur des catastrophes qu’ils peuvent provoquer, nous sommes encore loin du compte.
C’est pourquoi il me paraît nécessaire de poursuivre l’élévation progressive du plafond d’indemnisation du FIPOL, et au besoin de créer entre les États européens un fonds complémentaire, à condition que celui-ci ne serve pas de prétexte pour différer les nécessaires adaptations du FIPOL.
Il faut aussi adopter des conventions internationales qui ne se contentent pas de désigner la responsabilité du propriétaire du navire, comme aujourd’hui, mais élargissent aussi les responsabilités à tous les acteurs de la chaîne de transport, armateurs, affréteurs, et bien sûr propriétaires de la charge transportée, ces derniers devant être incités de cette manière à faire diligence pour choisir des bateaux sûrs. 
De Rossa (PSE ),
   . - Je tiens à confirmer mon soutien à ce rapport autorisant l’Autriche et le Luxembourg à signer le protocole de 2003 avant le 30 juin 2004.
Je pense qu’à la suite de l’accident du , il est clairement nécessaire d’assurer l’indemnisation complète et rapide des victimes de futurs déversements d’hydrocarbures, nonobstant notre obligation à faire tout ce qui est possible pour éviter que de tels incidents se reproduisent à l’avenir. Je demande instamment à tous les États membres de signer, de ratifier ou d’adhérer au protocole dès que possible. 
Esclopé (EDD ),
   .- J’ai voté pour ce rapport car il est important de rendre plus efficace le système actuel d’indemnisation des victimes. Le fonds complémentaire devrait ainsi permettre une indemnisation efficace, rapide et équitable des victimes de futurs déversements d’hydrocarbures. C’est pourquoi les États membres doivent signer ou ratifier le plus rapidement possible le protocole relatif à ce fonds.
Cependant, j’émets quelques réserves. Tout d’abord, il est inacceptable que les dommages sur le plan humain, économique et environnemental qui résultent du naufrage du ne soient pas pris en compte par le relèvement des indemnisations. Ensuite, il est dommage de s’être privé du recours au Fonds COPE, un fonds d’indemnisation européen complémentaire d’un plafond d’un milliard d’euros, car il aurait pu accélérer l’indemnisation des victimes qui n’ont pas été en mesure d’obtenir une indemnisation complète dans le cadre du régime international. Ce dossier, qui est resté aux oubliettes, ressemble à s’y méprendre au fonds complémentaire! Enfin, les États membres doivent transposer dans les meilleurs délais les mesures avancées au niveau européen et international à la suite des accidents de l’ et du .
Pour conclure, je rappelle la nécessité tout aussi importante d’agir en amont au travers d’une véritable politique préventive. Les pollueurs doivent être sévèrement sanctionnés et chaque partie concernée dans le transport de marchandises doit être responsabilisée. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté en faveur de ce rapport, parce que nous pensons que ce nouveau fonds complémentaire permettra de garantir que les victimes des futures marées noires seront indemnisées intégralement et plus rapidement. Cette proposition est présentée à la suite de la décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le protocole de l’Organisation maritime internationale (OMI) augmente les moyens disponibles pour indemniser les victimes de déversements d’hydrocarbures. Les États membres ont été appelés à signer ce protocole au plus tôt et, dans toute la mesure du possible, avant le 30 juin 2004.
À la suite de l’accident du en novembre 2002, le Conseil a adopté une position plus ferme sur la nécessité d’un complément d’indemnisation. Plus récemment, le sommet européen du 21 mars 2003 a confirmé le point de vue exprimé lors de diverses réunions du Conseil, en demandant "en ce qui concerne l’indemnisation de victimes de pollution, y compris les dommages causés à l’environnement, que les États membres s’efforcent d’obtenir, dans le cadre de la prochaine conférence diplomatique de l’OMI qui se tiendra en mai, le relèvement du plafond actuel d’indemnisation jusqu’à un milliard d’euros".
Le 16 mai 2003, la conférence diplomatique de l’OMI a adopté un nouveau protocole aux conventions existantes sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par hydrocarbures. Ce protocole institue un fonds complémentaire qui multiplie par cinq le plafond...
Marques (PPE-DE ),
   . - Je félicite M. Gil-Robles pour sa recommandation sur la création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Je partage son avis selon lequel les plafonds d’indemnisation ne peuvent pas garantir une protection adéquate des victimes potentielles d’une marée noire de grande ampleur. Le fonds complémentaire indemnisera toute victime si la demande est jugée justifiée et que cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation intégrale et adéquate en vertu de la convention de 1992.
Je voudrais aussi souligner que le relèvement du niveau d’indemnisation ne peut constituer un prétexte à la négligence en termes de prévention. 
Queiró (UEN ),
   . - La proposition de décision soumise à l’approbation du Parlement autorise et appelle les États membres à être parties au protocole sur le fonds d’indemnisation de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui prévoit une augmentation des fonds disponibles pour indemniser les victimes de déversements d’hydrocarbures.
En relevant de manière significative les plafonds d’indemnisation établis par le système international existant, le protocole sur le fonds complémentaire comble l’une des plus importantes lacunes des règlements internationaux sur la responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures.
Le nouveau fonds complémentaire garantira que les victimes de déversements de substances dangereuses seront indemnisées rapidement et intégralement, et remédiera ainsi à des situations telles que les naufrages de l’ et du . Étant donné que certaines parties du protocole sur le fonds complémentaire relèvent de la compétence exclusive de la Communauté, les États membres doivent la ratifier afin de respecter le protocole et ensuite le mettre en œuvre, ce à quoi nous apportons naturellement notre soutien en votant favorablement. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La proposition de décision soumise à l’approbation du Parlement autorise les États membres à devenir parties au protocole sur le fonds complémentaire de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui prévoit l’augmentation des fonds disponibles pour indemniser les victimes de déversements d’hydrocarbures. Les États membres sont invités à signer ce protocole dès que possible. Le protocole porte création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, pour garantir que les victimes de dommages causés par les marées noires provoquées par des pétroliers seront indemnisées intégralement et rapidement. En relevant le plafond d’indemnisation établi par le système international existant, ce protocole comble l’une des plus importantes lacunes des règlements internationaux sur la responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures, puisqu’il fixe le plafond d’indemnisation prévu par le fonds complémentaire. Il y aura probablement beaucoup moins de parties au nouveau fonds qu’en 1992 puisque de nombreux États qui étaient parties au fonds de 1992 estiment qu’une protection complémentaire n’est pas nécessaire. Je pense que le nouveau fonds nous aidera grandement à garantir une indemnisation intégrale et rapide des victimes de marées noires. J’ai voté pour. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La situation extrêmement précaire du secteur métallurgique est connue de tous, tout comme l’absence d’un plan général visant à lui redonner vie au niveau européen. Le Portugal en a lui aussi souffert. Notre vote se veut donc une marque de solidarité avec les travailleurs, les syndicats et la population de Terni, dans l’espoir du maintien d’une plateforme de production de haute technologie.
Nous déplorons le rejet de notre proposition, qui visait essentiellement à réduire les effets des délocalisations de sociétés, dont le Portugal fait également les frais.
Il est donc primordial que la Commission formule une législation adaptée permettant de protéger les travailleurs contre les conséquences épouvantables des délocalisations, qu’elle promeuve une législation contenant des clauses sociales protégeant l’emploi et le niveau de vie des familles touchées et imposant aux sociétés d’offrir aux travailleurs la possibilité d’acquérir de nouvelles qualifications professionnelles. Il faut également une nouvelle politique obligeant les multinationales, en particulier celles qui négligent leurs responsabilités sociales, à rembourser tout soutien financier qui leur aurait été octroyé. 

De Rossa (PSE ),
   . - Je tiens à soutenir cette demande faite à la Commission et aux États membres de tirer des leçons du plus grand scandale financier que l’Europe ait connu depuis des années, et de renforcer les règles d’audit de l’UE avec un égard particulier pour les intérêts de travailleurs.
À la suite du scandale comptable entourant le groupe alimentaire italien Parmalat, qui a éclaté en décembre 2003 avec la révélation d’un trou de 4 milliards d’euros de fonds perdus et de 14 milliards d’euros de dettes impayées, je crois que la Commission doit certainement élaborer une directive révisée sur le gouvernement d’entreprise qui pourrait renforcer les règles en matière d’audit.
Maintes et maintes fois, des travailleurs et des retraités ont été les perdants à la suite de scandales financiers. Par conséquent, aucun d’entre nous ne peut douter qu’il existe un besoin urgent d’améliorer le gouvernement d’entreprise et de renforcer nos défenses contre les fraudes en entreprise.
Un droit des sociétés approprié et un bon gouvernement d’entreprise sont essentiels à la sécurité de l’emploi de tous les travailleurs et à la protection de l’avenir des membres de régimes de retraite professionnelle.
L’industrie des services financiers doit certainement mettre de l’ordre en son sein et garantir éthique et assiduité afin de protéger les emplois et les économies de millions de personnes. Il est scandaleux qu’aucune alerte n’ait été donnée tandis que les fonds de Parmalat étaient détournés.
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .La société Parmalat nous a été présentée comme l’exemple même d’une réussite de la mondialisation libérale.
Parmalat était une petite firme familiale de lait pasteurisé qui s’était développée en partie grâce aux subventions de l’Union européenne. Depuis 1974, cette entreprise avait multiplié les filiales et créé des sociétés écrans dans des paradis fiscaux. Le système a perduré jusqu’au 11 novembre 2003, jour où des commissaires aux comptes ont émis des doutes concernant un investissement de 500 millions d’euros aux îles Caïman.
Parmalat - comme Enron, Tyco, WorldCom ou Ahold - n’est en fait que le prototype de ce capitalisme voyou. Pendant 30 ans, les dirigeants de Parmalat ont reçu des subventions publiques, dissimulé les comptes et annoncé des bénéfices fictifs. Ces pratiques ont entraîné la suppression de plusieurs milliers d’emplois. Or, la résolution proposée ne s’attaque pas à ces pratiques mafieuses et s’en tient trop au constat. C’est pour ces raisons que nous nous sommes abstenus.
D’abord, tout devrait être fait par l’Union pour que tous les responsables soient extradés et jugés rapidement. Ensuite, il faut que l’Union cesse de verser des subventions publiques à ce type d’entreprises. Il faut également que les salariés et leurs organisations aient les moyens d’un contrôle effectif des comptes. Enfin, tous les paradis fiscaux de l’Union (Saint-Marin, Monaco, Luxembourg, etc.) doivent être supprimés. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - À la fin du débat d’hier, le commissaire Bolkestein a négligé les deux problèmes essentiels: les paradis fiscaux légaux et l’impact de la fraude sur les travailleurs et les petits épargnants. Il est bon qu’il introduise en septembre des obligations de divulgation strictes, qui déboucheront sur la création d’une liste des opérations et transactions spéciales dans les comptes et sur l’explication d’utilisation d’instruments particuliers utilisés. Cela aurait dû être fait beaucoup plus tôt. Il est impératif que nous disposions d’un système comptable qui ne cache pas la situation réelle des affaires ni les raisons de cet état de fait. Ce qui m’inquiète le plus, c’est que des pays européens offrent aux sociétés la possibilité de contourner les règles fixées par d’autres pays. J’avais toujours pensé que les problèmes du secret bancaire, des sociétés "boîte aux lettres" et des paradis fiscaux se limitaient au Luxembourg, à l’Autriche et aux cantons suisses de Zug et de Schwyz, mais il apparaît maintenant que des milliers de milliards de biens de Parmalat étaient conservés aux Pays-Bas avec l’aide de 181 bureaux fiduciaires, cinq sociétés privées et une fondation. Le climat favorable aux investissements des sociétés étrangères instauré par le gouvernement néerlandais dans les années 1990 laisse les coudées franches aux escrocs et aux fraudeurs. Je n’ai pas entendu le commissaire néerlandais parler des actions qu’il entreprend contre cette politique, que son parti a aidée à promouvoir. Je mettrai sous peu ce point à l’ordre du jour par le biais de questions à la Commission. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je me réjouis de ce rapport sur le rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l’Union européenne, qui vise à harmoniser l’ensemble du droit international privé relatif aux obligations contractuelles.
Je suis d’accord avec le rapporteur quand il dit qu’il est préférable dans ce domaine que les dispositions visées soient directement applicables dans tous les États membres au lieu d’être soumises aux incertitudes découlant de la transposition d’une directive. Le futur instrument devrait donc être adopté sous la forme d’un règlement.
Je le rejoins également, pour ce qui est de la proposition relative à une procédure d’injonction de payer, quand il souligne que le rapprochement du droit procédural en matière civile dans l’UE ne peut avoir lieu que si le système de notification et de communication des actes judiciaires et extrajudiciaires est normalisé. Je suis moi aussi d’avis qu’il faut trouver pour la procédure relative aux litiges portant sur des mandats de faible importance des méthodes alternatives de résolution permettant de simplifier la charge de la preuve et de limiter les possibilités de recours.
Je me félicite des suggestions du rapporteur visant à assurer que les pouvoirs conférés à la Cour de justice dans ce domaine ne soient pas excessifs.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   .- Nous sommes d’accord avec la demande que les prisonniers de Guantanamo Bay bénéficient d’un procès équitable. C’est pourquoi nous avons voté en faveur de ce rapport. Nous croyons toutefois qu’il n’est pas évident que les prisonniers remplissent les conditions leur permettant d’être considérés comme des prisonniers de guerre en vertu de la convention de Genève. Le rapport est donc dans l’erreur quand il estime que les règles instituées par la convention de Genève sur le traitement des soldats capturés sont des droits que détiennent les prisonniers de Guantanamo. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Les événements d’Afghanistan sont une source de sérieuse préoccupation depuis plusieurs années. Le monde ne doit pas oublier le peuple afghan, qui continue à souffrir de l’impact des guerres menées par ceux qui font passer leurs intérêts économiques et géostratégiques avant le bien-être des populations.
Le régime taliban était horrible, mais la guerre déclenchée par l’administration américaine sous prétexte de lutter contre le terrorisme l’était tout autant. Plus de deux ans après, il est évident que la guerre n’a pas résolu les problèmes fondamentaux du peuple afghan et qu’elle n’a pas aidé le pays à avancer dans le sens de la démocratie.
Comme le rapport le dit, "la situation qui se dégrade en matière de sécurité constitue la principale menace pour la population de l’Afghanistan et pour les efforts des ONG afghanes et internationales soutenant les initiatives de reconstruction, de réhabilitation et de développement et pour le processus de paix en général".
Les événements d’aujourd’hui en Afghanistan, et évidemment en Irak, montrent clairement que la guerre a été une erreur totale. L’administration Bush devrait être condamnée pour la situation inacceptable dans ces pays et pour les terribles souffrances de la majorité de la population. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Il y a une grande différence entre la réalité en Afghanistan et la manière dont on la voit depuis l’extérieur. L’Afghanistan est un pays fait d’une succession de vallées isolées, où l’on parle différentes langues et vit de multiples cultures ayant peu d’autres points communs que la religion musulmane, l’oppression des femmes et le fait d’avoir été érigées en un pays au cours du XIXe siècle afin de former une zone tampon neutre entre les sphères d’influence britannique et russe. Bien que les Tadjiks, les Ouzbeks et les Baloutchis vivent également dans des pays voisins, la question de l’interdiction de leur langue en Afghanistan est discutée dans le cadre de l’adoption de la constitution afghane. Le monde extérieur impose au pays un président suprême et une armée centrale dont la tâche sera de réaliser l’unité alors que, dans la pratique, le président et l’armée n’ont aucun pouvoir en dehors de la capitale. Une telle illusion d’unité incitera le monde extérieur à maintenir une présence militaire permanente dans la lutte contre les peuples qui n’ont pas envie de cette unité. La seule possibilité d’une paix durable semble résider dans une constitution de type suisse, reconnaissant aux cantons un degré élevé d’autonomie et l’usage de langues différentes. Je me félicite que le texte proposé indique que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense commence à comprendre la situation et parle de décentralisation, d’un parlement plus fort et d’un système judiciaire indépendant. Je ne puis soutenir la proposition que sans les amendements introduits par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui cherchent à s’en éloigner. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Je me réjouis de ce rapport sur la situation en Afghanistan.
La réalité est que l’histoire récente de ce pays est caractérisée par un manque de sécurité et par la lenteur de la reconstruction, une situation qui impose à l’UE de prendre position.
Je rejoins le rapporteur quand il dit qu’il faut s’inquiéter de la situation difficile des femmes afghanes.
L’UE doit insister sur le fait que l’amélioration de la situation des femmes constitue une priorité pour le pays. Il est vrai que certains progrès ont été accomplis, comme la ratification par l’Autorité transitoire afghane (ATA) de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la référence à l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans la nouvelle constitution adoptée le 4 janvier.
Certes, ce sont des pas importants, mais ils sont insuffisants en eux-mêmes. Il est essentiel que l’ATA condamne de manière cohérente, ouvertement et sans équivoque tous les actes de violence perpétrés contre les femmes et les enfants.
Je rejoins le rapporteur sur l’idée que les fonds prévus dans le budget communautaire pour l’ATA doivent être augmentés, en particulier parce que si nous accordions moins d’argent, cela pourrait être pris pour un manque de soutien aux progrès accomplis et décourager la reconstruction.
L’idée de créer une agence européenne pour la reconstruction calquée sur le modèle de celle pour le Kosovo doit être envisagée. 
Le Président.
   - Ceci conclut l’heure des votes.
Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que quelqu’un, installé en haut, vient de prendre des photos avec l’intention évidente de jeter le discrédit sur une députée. Je demande que l’on retire l’appareil à cette personne et que l’on confisque les photos. 
Le Président.
   - Je demanderai aux services de faire le nécessaire, Madame Gröner.(3)


Le Président.
   - La séance est reprise.
Le procès-verbal d’hier a été distribué.
Y a-t-il des observations? 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais juste dire que M. Hans-Peter Martin a annoncé le retrait du rapport sur le lobbying dans l’industrie en raison d’intérêts personnels. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie ne s’en réjouit pas; cela a été fait contre la volonté de la commission concernée et du coordinateur. Je voulais juste qu’il soit acté au procès-verbal qu’il a personnellement retiré ce rapport contre la volonté de la commission concernée et en dépit de la déclaration qu’il a faite. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voulais juste dire que j’espère - comme, j’en suis certain, M. Rübig - que ce rapport pourra être discuté en plénière le plus vite possible, comme il doit l’être. 
Le Président.
   - Nous prenons bonne note de vos observations sur le procès-verbal.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B5-0012/2004) de M. Herzog, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, à la Commission, sur la stratégie de la Commission sur les services d’intérêt général (SIG). 
Herzog (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes extrêmement préoccupés par la stratégie déployée par la Commission concernant les services d’intérêt général. Tout d’abord, nous dénonçons un manque de transparence, et même de respect, envers la société civile et le Parlement. En effet, concernant les services d’intérêt général, la Commission a procédé à des consultations tout au long de l’année 2003, mais il s’agissait de consultations séparées.
La DG Concurrence a élaboré un paquet sur les compensations financières, dont je n’ai eu connaissance que par les journalistes, et, en substance, ces textes ignorent totalement les avis et les demandes émanant de notre Parlement. Les compensations financières sont indispensables à l’existence même des services d’intérêt général. Toute intrusion de la Commission sur le terrain des définitions et des règles qui justifient les compensations serait inacceptable, car hors du champ de ses compétences. Le rôle de la Commission est d’appliquer et non de faire la loi. Et c’est d’ailleurs pour lever le flou des traités et de la jurisprudence que notre Parlement demande un acte juridique en codécision qui devra inclure les principes du financement. À cet égard, seule la codécision permettrait d’obtenir un compromis légitime et viable.
Donc, dans le livre blanc qu’elle doit publier avant le mois d’avril, la Commission doit dire clairement oui ou non à cette demande d’un acte législatif. En disant non, en ne répondant pas clairement et en s’arrogeant le droit d’imposer des définitions et des règles substantielles, elle commettrait un abus de pouvoir. Pour l’heure, sur la base des informations dont je dispose, je constate que, dans le paquet en préparation, elle s’arroge le pouvoir d’énoncer les règles, et que nombre de ses choix sont en contradiction formelle avec la résolution du Parlement européen. Notre résolution, adoptée le 14 janvier de cette année, dit que "l’action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de la concurrence soient compatibles avec les obligations de service public". Or, je constate que le paquet Monti dont j’ai eu connaissance durcit, à l’inverse, les possibilités de financement, au nom du respect intégral des règles de la concurrence.
J’insiste, dans ces conditions, et nous vous l’avons déjà dit ici même - je me souviens notamment d’interventions de M. Langen et de Mme Flautre, l’an dernier - sur le fait que nous ne voulons pas d’une nouvelle communication relative à l’interprétation du traité et de la jurisprudence. Nous voulons que la Commission prépare un acte législatif débouchant sur la procédure de codécision. Par contre, la Commission est compétente en matière d’application des règles. Elle est donc fondée à préparer une décision et un encadrement, mais ces actes exécutifs dépendent, chacun le sait, de l’interprétation des règles. C’est pourquoi nous vous demandons de dire explicitement aujourd’hui que, quand vous les aurez corrigés après consultation, ces textes en préparation n’entreront en vigueur que provisoirement, en attendant l’adoption d’un acte législatif.
Par ailleurs, j’attire dès maintenant votre attention sur la substance des propositions Monti, qui prennent le contre-pied de notre résolution. Loin d’accroître la sécurité juridique, elles aggraveraient l’insécurité. De multiples services d’intérêt économique général, en particulier sociaux, qui ne notifiaient pas auparavant, devraient aujourd’hui notifier. Pour l’acceptation des compensations, l’exigence de procédures d’appel d’offres serait durcie. Nos demandes de critères pour le calcul des coûts sont ignorées. La notion de surcompensation serait largement étendue. Quant aux services rendus essentiellement aux entreprises, ils seraient considérés comme ne relevant pas de la notion de service d’intérêt économique général, ce qui constitue une intrusion caractérisée dans le domaine des définitions.
D’où mes questions. Quel est le calendrier d’action de la Commission? Dans le livre blanc que nous vous avons demandé de présenter d’ici au mois d’avril, répondrez-vous de façon cohérente à la consultation et aux propositions sur les compensations? Direz-vous clairement oui ou non à un acte juridique en codécision? Direz-vous que vos textes exécutifs ont un caractère provisoire en attendant l’adoption d’un acte juridique correspondant? 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais dire que c’est un plaisir d’être ici cet après-midi. Avec plusieurs heures de débat qui m’attendent, je vais pouvoir passer toute la journée dans l’hémicycle. Que demander de plus - si ce n’est peut-être d’être allongé sur une plage à Langkawi?!
L’honorable parlementaire soulève certaines questions extrêmement importantes et je reviendrai dans un instant sur certains des points qu’il a soulevés. Je reconnais que sa question suggère qu’une certaine confusion persiste quant aux intentions de la Commission. Je tiens donc à affirmer dès le départ, aussi clairement que possible, que la Commission n’a pas l’intention d’adopter un paquet final avant de tirer des conclusions politiques de la large consultation publique sur le livre vert sur les services d’intérêt général. Les services de la Commission ont évalué avec beaucoup de prudence les réponses reçues concernant le financement des services d’intérêt général. Les réponses sont diverses et intéressantes et je peux - si le Parlement le souhaite - parler de certaines d’entre elles.
La consultation publique a clairement confirmé la nécessité d’augmenter la sécurité et la clarté juridiques pour ce qui est de l’application des aides d’État dans ce domaine. En fait, tant les commentaires transmis par les parties intéressées que la discussion sur le livre vert au Parlement ont démontré qu’il existait un large consensus sur le fait qu’une telle clarification est non seulement nécessaire, mais aussi urgente. Une décision exemptant certains types d’aide de l’obligation de notification serait, selon nous, un instrument approprié afin d’obtenir davantage de sécurité juridique.
Vu le besoin urgent de clarification, la Commission envisage d’étendre la consultation entamée par le livre vert à l’aspect spécifique des compensations financières pour les obligations de service public. Cela pourrait être réalisé en soumettant des propositions de consultation appropriées.
En conclusion, j’insiste à nouveau sur le fait que la Commission ne tirera aucune conclusion définitive dans le domaine des services d’intérêt économique général avant d’avoir présenté ses conclusions sur la consultation sur le livre vert, qu’elle a l’intention de soumettre au cours du mois d’avril, et c’est exactement ce que le Parlement a demandé. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par la fin. Le Parlement a décidé de réclamer la création d’un cadre juridique en codécision, tout en respectant le principe de subsidiarité en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence ainsi que la compatibilité de la concurrence et du marché intérieur avec les services d’intérêt général.
Nous avons invité la Commission à présenter, en avril au plus tard - et nous apprenons aujourd’hui qu’elle prendra tout le temps qui lui a été imparti -, un document de suivi exposant les enseignements tirés des consultations sur le livre vert et définissant clairement sa position quant à l’éventualité d’un cadre juridique, de même que ses propositions pour la suite. Telle est notre position en ce qui concerne la codécision, la subsidiarité et la fourniture adéquate de services d’intérêt général et nous n’accepterons rien qui puisse aller à son encontre.
Par ailleurs, nous sommes plus que majoritairement favorables à la procédure de codécision, non seulement parce qu’elle renforce notre influence, mais aussi parce que les services d’intérêt général revêtent une importance cruciale pour les citoyens en termes de politique européenne. Nous voulons tout mettre en œuvre pour éviter que l’opinion publique pense qu’il existe un antagonisme entre la libéralisation, la concurrence et le marché intérieur, d’une part, et les services d’intérêt général et la sécurité de leur fourniture, d’autre part; nous nous efforçons au contraire d’instaurer une réelle coopération entre les deux. Nous affirmons que la cohésion sociale n’est pas exclue par la concurrence, la libéralisation et le marché intérieur, mais qu’elle dépend au contraire de ces éléments et exige des mesures complémentaires. Voilà pourquoi la façon dont nous traitons les services d’intérêt général est étroitement liée à la confiance des citoyens dans nos politiques de concurrence et du marché intérieur, ainsi que dans les compétences de l’Europe - c’est aussi pour cette raison que les représentants des citoyens, au sein du Parlement des citoyens, qui sont confrontés à cette antithèse tous les jours, veulent prendre part aux décisions et déterminer la marche à suivre.
Le prochain point sur lequel je voudrais attirer l’attention est qu’il importe de préserver le principe de subsidiarité compte tenu des différences existantes - ces différences concernent la définition d’un État membre à l’autre, la situation géographique, les problèmes démographiques et ceux qui affectent la politique sociale et de santé. C’est également l’une des raisons pour lesquelles nous soutenons aussi fermement la Constitution européenne, parce que l’avant-projet contenait une formulation garantissant le principe de subsidiarité à laquelle nous pouvons adhérer pleinement.
Je voudrais encore évoquer un autre point. En vertu de la Constitution, les objectifs de l’Union européenne sont l’économie de marché sociale et la cohésion sociale. Le fait de considérer que les services d’intérêt général ne s’opposent pas à la concurrence et au marché intérieur est précisément ce qui définit et anime le principe directeur de l’économie de marché sociale et permet d’instaurer la cohésion sociale sur cette base. Je souligne la nécessité de réserver un traitement impartial aux prestataires de services et de garantir la sécurité de l’approvisionnement, qui doit au besoin être assurée par des aides financières. Les services d’intérêt général ne sont en effet nécessaires que là où le marché est incapable de garantir la fourniture universelle de ces services, à des prix abordables, pour un niveau de qualité élevé.
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois admettre que je préfère discuter de politique extérieure avec vous, car c’est là votre véritable passion. Cependant, vous devez vous aussi saisir cette occasion. S’agissant de l’intervention que vous deviez présenter, je n’ai pas apprécié qu’elle ne reconnaisse pas que le modèle social européen actuel jouit du soutien de la majorité de cette Assemblée. Une courte majorité, peut-être, mais une majorité quand même. Je pense qu’il a également le soutien de la majorité de la population européenne, qui considère que les services d’intérêt général sont différents des autres produits et services proposés. Selon moi, toute analyse des services d’intérêt général doit commencer par l’identification des intérêts spécifiques des citoyens et je partage entièrement l’avis de M. Karas à ce sujet. Contrairement à nombre d’autres services, les citoyens peuvent contribuer à définir - grâce à leur vote - la gamme des services d’intérêt général mise à leur disposition, tout spécialement si ces services sont fournis par des autorités régionales ou locales ou au nom de ces dernières.
Les citoyens veulent suffisamment de services publics de grande qualité, à un prix raisonnable. Le marché peut être utilisé à cette fin - je n’exclus certainement pas cette possibilité - si son activité est régie par des orientations pertinentes. Les orientations fondamentales devraient par conséquent être arrêtées dans un acte juridique adopté conjointement par le Conseil et le Parlement. Cela me semble une évidence et la Commission ne peut qu’approuver. Nous pouvons néanmoins débattre des détails du cadre juridique, mais il faut instaurer un cadre juridique qui tienne compte de la nature spécifique des services d’intérêt général et des besoins qu’ils sont censés satisfaire. L’option que nous privilégions est évidemment celle du cadre envisagé dans le projet de Constitution. Bien que nous ne disposions pas encore d’une constitution, nous devrions emprunter cette direction. Un nombre beaucoup trop élevé de citoyens découvre que la libéralisation - qui, il faut bien l’admettre, va souvent de pair avec la privatisation - entraîne une fragmentation des services. J’ai entendu dire, par exemple, que pas moins de 28 sociétés exploitent des lignes d’autobus dans la ville de Manchester à la suite de la déréglementation. Trop souvent, les baisses de prix résultant de la libéralisation sont de courte durée et de nouveaux monopoles voient fréquemment le jour -- il s’agit alors de monopoles privés, qui ne valent pas mieux que les monopoles publics. Ils sont même pires puisqu’il est impossible de les influencer via les urnes.
En parfaite conformité avec le principe de subsidiarité qui vous tient tant à cœur, je pense en outre que la seule chose que nous devrions demander à la Commission est de créer un cadre juridique pour les services publics. De la même façon que la liberté de pensée a jadis été réclamée à cors et à cris, je voudrais aujourd’hui lancer un appel en faveur de la liberté structurelle, du droit des communautés et des autorités locales et régionales, qui savent mieux que quiconque comment fournir les services dont la population a réellement besoin, pour structurer les services publics comme elles l’entendent. La Commission devrait elle aussi soutenir cette approche. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous avons marqué notre désaccord envers la stratégie de la Commission sur les services d’intérêt général à plusieurs occasions. Il est intolérable qu’elle continue d’intervenir en la matière, mettant ainsi en péril l’existence même de services publics de qualité essentiels pour combattre la pauvreté et assurer l’inclusion sociale ainsi qu’un niveau de vie élevé à l’ensemble de la population. Ce dont nous avons besoin de toute urgence - et nous avons émis des propositions en ce sens à de nombreuses reprises -, c’est d’un moratoire sur la libéralisation, ainsi que d’une évaluation approfondie relative aux impacts des mesures déjà déployées dans les différents secteurs sociaux et économiques, plus particulièrement en ce qui concerne l’emploi, l’universalité des services fournis, la satisfaction des clients et les démarches entreprises pour démocratiser davantage le fonctionnement et la gestion des services.
Avant toute chose cependant, la Commission doit s’abstenir de mettre en œuvre des mesures susceptibles d’intensifier, dans la pratique, l’érosion de services publics de qualité dans les différents États membres de l’UE. 
Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je crois que dans ce débat, notre problème n’est pas tellement de rouvrir l’ensemble des discussions que nous avons déjà eues à maintes reprises sur le sens et l’essence des services d’intérêt général, mais d’aborder la question de la sécurité et du cadre, et plus précisément celle de la sécurité démocratique et du cadre démocratique, dans le contexte du débat sur les services d’intérêt général. Le discours tenu aujourd’hui, Monsieur Patten, est certes plutôt rassurant, mais vous savez, le discours de M. Lamy, il y a un mois, l’était tout autant. Nous parlions alors de discussion, de consultation très riche - trois cents contributions -, nous projetions de réaliser une analyse, nous parlions d’options qui s’offraient à nous, de directive-cadre, de consensus au sein de la Convention en faveur d’une loi européenne. Et la Commission réfléchissait, réfléchissait…
Quant à moi, j’ai le sentiment que se déploie ainsi une forme de débat qui a trouvé à peu près son rythme jusqu’au livre blanc en avril, alors même que M. Monti, pendant ce temps, fait passer ses "paquets", dans lesquels il règle les questions à l’arraché et ce, sans débat et sans discussion. Cette façon de faire est, à mes yeux, insupportable, parce que la campagne pour une Europe démocratique, pour faire valoir la plus-value des politiques communautaires, ce n’est pas M. Monti qui va la faire, c’est nous. Mais, si c’est ce qu’il veut, que M. Monti la fasse à notre place, la campagne électorale pour défendre l’Europe sociale! 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, un mois après l’adoption du rapport Herzog sur les services d’intérêt général, qui appelait à la mise en place d’un cadre juridique européen arrêté en codécision, nous sommes déjà en pleine confusion, comme en témoigne la question orale de Philippe Herzog. Le rapporteur découvre en effet que, parallèlement, la Commission préparait toute seule, en application de son pouvoir propre, un règlement sur les compensations financières dont peuvent bénéficier les services d’intérêt général. Aujourd’hui, la Commission vient d’avouer à moitié et promet qu’elle attendra la fin des consultations sur le livre vert pour décider quoi que ce soit. Tant mieux! Mais je le dis à M. Herzog, dans les années qui viennent, vous en verrez bien d’autres, et des pires. Simplement, il ne fallait pas mettre le doigt dans l’engrenage du cadre juridique européen.
Cette notion, comme d’ailleurs celle de directive-cadre, est ambiguë, car personne ne sait exactement ce qu’il faut y placer, depuis les subventions autorisées jusqu’à la définition du service lui-même, en passant par les principes d’organisation, les obligations et les relations avec les usagers. Et la notion de cadre légal respectant la subsidiarité, inventée par le Parlement européen, est encore plus ambiguë, voire contradictoire, car la vraie subsidiarité en cette matière consisterait à admettre que les services publics, effectivement essentiels à la vie de nos sociétés, doivent être définis, organisés et gérés au plus près des citoyens dans le cadre national. Nous avons besoin d’une seule règle: chaque État est libre de décider de ses services publics. Avec le corollaire de cette règle: les obligations de services publics priment sur les règles communautaires de concurrence. 
Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lorsque j’écoute les discussions menées au sein de cette Assemblée, je commence à me demander de quoi nous débattons exactement. Voilà deux ans que le Parlement réclame davantage de clarté juridique et le commissaire Monti entend précisément instaurer la clarté juridique pour diverses questions clés. Il est certes illusoire de croire que nous pouvons subitement adopter de notre propre chef les amendements envisagés dans la Constitution et faire concorder le droit de la concurrence avec l’article relatif au marché intérieur. Le fait est, Monsieur Herzog, que nous avons passé des mois à discuter du sujet et que vos propositions n’ont pas obtenu la majorité. La majorité n’a pas soutenu l’idée visant à réduire la libéralisation sectorielle. Vous n’avez pas davantage obtenu la majorité pour vos demandes réitérées concernant une directive-cadre. Aucune majorité n’est venue soutenir votre appel relatif à des services d’intérêt général européens normalisés. Et voilà à présent que vous essayez de nouveau de vendre toutes ces idées. Tout ce que je peux dire, c’est que vous n’avez aucune idée de ce que M. Monti tente de faire ou que vous essayez d’inverser votre défaite d’il y a quatre semaines. Je ne peux imaginer aucune autre raison.
Comme il l’a dit lui-même, M. Swoboda est un véritable spécialiste des affaires étrangères. En ce qui concerne le droit de la concurrence cependant, vous feriez mieux d’adopter profil bas, Monsieur Swoboda, puisque vous n’avez pas saisi les points de vue de cette Assemblée, comme le reflètent les chiffres relatifs au vote. Si nous exigeons la clarté juridique, ce que nous avons fait, et si M. Monti présente une proposition - qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, Madame Flautre - vos objections m’amènent à m’interroger sur ce que vous voulez vraiment. M. Monti propose que les subventions inférieures à 15 millions d’euros par an octroyées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 40 millions d’euros relèvent désormais de la seule responsabilité des États membres. Le fait que ces subventions ne doivent plus être approuvées implique assurément une liberté accrue pour les États membres. Telle est la clarté juridique à laquelle nous aspirons. Je ne parviens pas à comprendre l’objet de toute cette discussion.
De même, les subventions destinées à la construction de logements et aux hôpitaux ne devront plus faire l’objet d’une approbation. Je ne peux donc comprendre davantage le débat lancé à ce sujet, étant donné que cela fait partie de ce que nous réclamons. Tout ce que je peux dire, par conséquent, c’est que si la proposition de M. Monti, telle que je la comprends, entre en vigueur, ce sera sur la base du traité CE dans sa version actuelle, qui l’autorise à promulguer ce type de législation sans la soumettre à la codécision. M. Monti agit de manière à renforcer la subsidiarité et s’attache à faire régner la clarté juridique dans tous les domaines importants avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen. Nous ne voulons pas donner notre bénédiction à des aides d’État destinées à l’Électricité de France ou à Volkswagen, mais les subventions allouées aux petites et moyennes entreprises - y compris les aides régionales - doivent à l’avenir être incluses dans les attributions des États membres et M. Monti entend ouvrir cette possibilité. Il agit concrètement pour éviter que nous passions encore trois ans à discuter du livre blanc et de la législation-cadre. Je ne peux que me réjouir de la clarté juridique renforcée qui sera finalement instaurée dans ces domaines avant la fin de cette législature.
Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie de vous détourner de vos sujets habituels pour vous intéresser au problème du service d’intérêt général, si important pour les citoyens européens. Vous avez fait état, au terme de la consultation sur le livre vert, du consensus général sur le besoin de clarification et de clarté juridique, comme vient de le dire M. Langen. Mais est-on parvenu à un consensus sur le besoin de clarté démocratique évoqué par Mme Flautre?
Ce qu’a effectivement demandé le Parlement dans sa résolution - qui n’a pas fait l’unanimité en réalité, nous en conviendrons tous - c’est que l’interprétation de la Cour de justice ou de la Commission ne soit pas la seule qui prévale pour clarifier la notion d’aides d’État acceptables, ou pour définir l’interprétation correcte de l’article 86. Ce qu’il faut, c’est un débat, dans le cadre de la procédure de codécision, qui rende possible une évaluation au cas par cas, tant il est vrai que chacun perçoit l’évidence en fonction de son expérience historique ou nationale. Ainsi, pour ce qui est de tous les services d’intérêt général relevant des entités régionales ou locales, il est évident qu’il n’incombe par à la Communauté d’intervenir.
Mais se rendent-ils compte que dans d’autres pays, pays membres aussi bien que pays tiers, l’évidence pourrait aussi être du côté de services publics nationaux qui ont très bien fonctionné jusqu’à présent? Et que, pour beaucoup de citoyens aussi, concernant l’effet de la libéralisation dans des domaines comme celui du transport ferroviaire - par exemple dans un pays que vous connaissez bien - ou comme ceux de l’énergie et de l’électricité, il ne semble pas des plus évident qu’il faille absolument faire des seules règles de la concurrence l’alpha et l’oméga de l’organisation. Ni d’ailleurs que le calcul des aides d’État et des compensations, légitimes ou non, doivent faire l’objet d’un débat.
Nous pensons donc qu’un débat démocratique doit avoir lieu. M. Langen et ses amis, très souvent, citent l’article 86.3, afin de prouver qu’il s’agit d’une compétence de la Commission, mais ils omettent de citer l’article 86.2, qui dispose que les entreprises chargées de missions de service d’intérêt économique général sont soumises aux règles de la concurrence pour autant que l’application de ces règles ne fasse pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie. Voilà qui fait l’objet de discussions entre nous, mais qui doit également faire l’objet d’une discussion entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, secteur par secteur. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant toute chose de féliciter le commissaire Monti, parce qu’il s’attache à défendre les droits des consommateurs et des citoyens d’Europe, qui ont le droit d’obtenir un service d’honnête qualité et, plus important encore, à un prix raisonnable. L’une des caractéristiques fondamentales des services d’intérêt général réside dans le fait qu’ils sont soumis à une procédure d’adjudication publique et transparente. Je pense qu’il règne encore une grande confusion entre libéralisation et privatisation. La libéralisation offre, à mon sens, un cadre équitable en matière de concurrence. En Suède par exemple, nous avons constaté que nombre de villes - souvent gérées par un seul parti politique - rivalisent dans le cadre d’un appel d’offres pour proposer les meilleurs services; la ville ou l’administration municipale qui fournit la meilleure offre aux citoyens et aux consommateurs est alors autorisée à proposer ses services dans d’autres villes. Les procédures d’adjudication publiques permettent de spécifier les exigences de manière assez précise. Ainsi, si un service ferroviaire est soumis à un appel d’offres, une autorité publique peut dire qu’il y aura trois personnes à six heures du matin, douze à dix heures du matin et de nouveau trois à minuit. Il est dès lors possible d’établir des spécifications valables et appropriées concernant le service de A à B. Je suis également favorable à l’utilisation de fonds publics en pareil cas, puisque nous soutenons tous la composante sociale de l’activité gouvernementale. Nous tenons à garantir l’accessibilité des services d’intérêt général aux personnes qui ne possèdent pas de permis de conduire, qui sont confrontées à des difficultés financières, des problèmes de mobilité ou d’autres désavantages.
Je dois cependant préciser que la libéralisation et la concurrence loyale sont une chose et que la privatisation en est une autre. Je vous demanderai d’éviter l’amalgame et de nous concentrer ici sur la mise en œuvre systématique de la stratégie de la libre concurrence. À ce propos, je tiens à féliciter le commissaire Monti encore une fois pour avoir organisé sa proposition en conséquence. Il va sans dire que des conseils municipaux et des administrations publiques qui proposent des services d’intérêt général devront rivaliser avec nos petites et moyennes entreprises. C’est la raison pour laquelle les organismes publics lancent des appels d’offres. À l’heure actuelle, deux employés sur trois travaillent pour une petite ou moyenne entreprise. Dix-huit millions d’entreprises peuvent demander une licence les autorisant à proposer des services publics aux consommateurs. Les petites et moyennes entreprises paient 80% de l’ensemble des recettes fiscales; autrement dit, elles fournissent les moyens financiers qui nous permettent de proposer ces services sociaux dans l’intérêt public général. Voilà pourquoi j’estime que le terme "économie sociale" autrefois usité est aujourd’hui inapproprié, tout comme notre terme allemand  - littéralement, la "fourniture de moyens d’existence" -, qui sert généralement à traduire "services d’intérêt général". Nous voulons offrir le meilleur service à nos citoyens. Nous ne pourrons y parvenir que dans le cadre d’une concurrence loyale. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais profiter de cette occasion pour dire que je suis moi aussi d’avis que le marché et la libre concurrence sont des valeurs importantes. Dans ce domaine cependant, comme dans bien d’autres d’ailleurs, nous ne devons pas faire montre d’intégrisme ou de fanatisme - nous devons éviter de nous comporter comme des ayatollahs, si vous préférez-, car c’est là le pire des scénarios, nous le verrons dans le prochain débat sur l’Iran. Je suis pourtant stupéfait de constater, Monsieur le Commissaire, que cette attitude est de plus en plus fréquente chez la Commission, et ce dans un nombre croissant de domaines.
Laissez-moi vous donner un exemple: la Commission vient d’entamer une action en justice contre la Grèce pour avoir insisté sur le fait que le personnel employé sur les caboteurs dans les îles doivent parler grec. C’est tout à fait ridicule, Monsieur le Commissaire.
Permettez-moi de vous rappeler que très récemment, il y a à peine quelques années, plusieurs douzaines de marins portugais ont perdu leur emploi sur les voies norvégiennes pour la simple raison qu’ils ne parlaient pas norvégien, nonobstant le fait que la Norvège est également tenue de se soumettre aux lois de la libre concurrence. Bien qu’attristé, je me suis senti obligé d’accepter la raison invoquée, à savoir la sécurité. Il est absolument capital que les équipages des navires, en particulier sur les voies insulaires, sachent parler la langue du pays concerné. En entamant des poursuites contre les îles grecques - comme elle l’a fait dans d’autres parties de l’Europe -, la Commission a fait preuve d’un fanatisme extrême; elle a démontré qu’elle ignore complètement les limites de la libre concurrence et qu’elle ne sait pas davantage où la sécurité - ou d’autres valeurs essentielles - devrait débuter et s’arrêter. La Commission n’a aucun sens des proportions et est par ailleurs dépourvue de bon sens. Elle devrait donc s’attaquer à ce problème de manière résolue. 
Herzog (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, à M. Langen, je répondrai d’abord ceci. Par votre véhémence habituelle, vous masquez votre propre échec, car je vous rappelle que vous avez renié votre propre résolution de 2001, favorable à une directive-cadre, et que vous avez dû accepter en janvier que nous réitérions notre demande d’un acte législatif en codécision. Ne masquez donc pas votre échec.
Monsieur Patten, vous êtes un diplomate et vous avez le sens des mots. Vous avez parlé de confusion. Or où est la confusion lorsque la Commission, dans son livre vert, est totalement floue sur la question fondamentale du financement, et qu’à quelques semaines de la conclusion du débat, elle nous dit qu’à présent, elle va organiser des consultations sur le financement? Où est la confusion? Où est la transparence? Où est la démocratie?
La seule chose que nous vous demandons, ce n’est pas d’organiser des consultations sur les compensations financières aujourd’hui, c’est de sortir un texte qui corresponde aux demandes de la société civile et du Parlement européen; or le texte actuel que vous présenterez au Collège dans trois jours ne correspond pas à ces demandes. Vous parlez aussi de sécurité, de sécurité juridique. Très bien! Mais il y a malentendu. Effectivement, le texte Monti va améliorer la sécurité juridique en ce sens que les règles seront plus claires, mais c’est d’un durcissement en matière de compensations financières qu’il est question dans ce texte. Ce sera plus sûr, mais il y aura moins de possibilités de financement des services publics à la sortie. Voilà le contenu! Ne trichons pas sur le contenu.
Vous parlez d’exemptions. La masse des services d’intérêt économique général a un caractère social. Ceux qui ne devaient pas notifier vont être obligés de le faire. En ce moment même, les organismes du logement social sont en train d’indiquer à la Commission que celle-ci va les obliger de notifier ce qui n’était pas notifié auparavant. Bravo pour la sécurisation! Et, , indiquez surtout dans le livre blanc si, oui ou non, vous acceptez désormais de préparer un acte juridique en codécision. C’est quand même un principe élémentaire de bonne démocratie de répondre oui ou non après des années et des années. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Herzog.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B5-0010/2004) de M. Perry, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, à la Commission, sur l’application de la directive 73/239/CEE au Royaume-Uni entre 1978 et 2001. 
Perry (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’heure où nous débattons, à nouveau, de la régulation de la Lloyd’s de Londres, 63 associés font l’objet de procédures de faillite devant les tribunaux britanniques. Il ne s’agit pas d’une question abstraite en ce qui les concerne, ni d’un problème qui a été résolu depuis longtemps. Il s’agit d’un problème bien réel, qui conservera toute son acuité dans les années à venir.
Ces 63 personnes ne sont pas devenues des associés pendant le régime réglementaire actuel, mais avant 2001. Les pertes auxquelles elles doivent à présent faire face et qui, semble-t-il, les oblige à déclarer faillite, sont nées durant le régime réglementaire appliqué entre 1978 et 2001. Ces 63 personnes, celles qui ont adressé une pétition à ce Parlement, ainsi que des milliers d’autres associés issus de nombreux pays européens ont une question simple à poser - celle qui figurait dans votre résolution de septembre dernier et qui est reposée aujourd’hui: le Royaume-Uni a-t-il, entre 1978 et 2001, appliqué intégralement et correctement la directive 73/239/CEE relative à la Lloyd’s?
Cette question a été posée au Parlement par des pétitionnaires. C’est une question légitime. Nous l’avons soumise à plusieurs reprises à la Commission. Pour l’heure, celle-ci semble curieusement réticente à l’idée d’y répondre. Le dossier présenté en décembre au Parlement en réponse à notre résolution de septembre 2003 est tout à fait inadéquat et n’apporte clairement aucune réponse à cette question fondamentale.
Le commissaire Bolkestein, qui a lancé deux procédures d’infraction à l’encontre du gouvernement britannique concernant la réglementation relative à la Lloyd’s, nous soutient régulièrement que sa seule responsabilité est d’amener un État membre à respecter la législation. C’est vrai, mais seulement en partie: il a également d’autres responsabilités. Nous mènerions tous une vie bien plus facile si nous n’avions chacun qu’une seule responsabilité. Malheureusement, ce n’est jamais le cas.
Permettez-moi de rappeler à la Commission qu’elle est dans l’obligation, en vertu de l’article 197 du Traité, de répondre aux questions qui lui sont posées par le Parlement. Cet article n’est pas destiné à permettre un subtil sophisme, du type de la question posée en son temps et en ces termes lors d’un entretien d’admission à l’université d’Oxford: "S’agit-il d’une bonne question?", la réponse de Monsieur je-sais-tout étant "Naturellement, si tant est que ceci soit une bonne réponse". Ce genre d’échange peut sans doute faire l’affaire dans un entretien à l’université, mais pas en cette Assemblée. Si une non-réponse suffisait, l’obligation faite à l’article 197 du Traité n’aurait pas la moindre utilité. Le Traité offre aux citoyens le droit de présenter des pétitions au Parlement pour savoir si les règles sont respectées. Il oblige la Commission à garantir que les règles et directives communautaires sont correctement respectées. Il accorde au Parlement le droit de recevoir des réponses satisfaisantes aux questions qu’il pose. Je ne peux que supposer que, pour des raisons qui me sont inconnues, la Commission trouve qu’il est embarrassant de répondre à cette question.
Manifestement, le gouvernement britannique est très embarrassé et je trouve choquant, en tant que britannique, de voir que mon gouvernement fait tant de mystère dans cette affaire qu’il a ordonné le retrait de toutes les réponses britanniques du dossier que la Commission a communiqué au Parlement. Que diable a-t-il donc à cacher? La Commission ne devrait pas le couvrir ni lui servir de complice.
Lorsque cette pétition a été présentée à la Commission, je pense que celle-ci a agi correctement. Elle s’est penchée sur les plaintes des pétitionnaires. Elle n’était clairement pas satisfaite de la situation et a envoyé un questionnaire détaillé au gouvernement britannique. Bien que cette Assemblée n’ait jamais été autorisée à en examiner les réponses, il est évident que la Commission n’était toujours pas satisfaite, puisqu’elle a entamé une procédure d’infraction. Par la suite, elle a entamé une autre procédure d’infraction séparée couvrant le régime réglementaire post-2001.
La Commission estime à présent que le régime actuel est conforme à la législation. Elle connaît les faits, mais pas nous; nous ne sommes donc pas en mesure de faire de commentaires à ce sujet pour l’instant. Mais le fait que la Commission soit satisfaite du régime post-2001 n’enlève rien à notre droit de l’interroger sur le régime réglementaire antérieur à 2001 ni à son obligation de nous répondre.
L’Union doit reposer sur un système de règles et d’actes législatifs. Il ne saurait y avoir de système à la carte. Les preneurs d’assurance de la Lloyd’s ont le droit et ont besoin de savoir si les règles de solvabilité ont été respectées. Les personnes ayant investi auprès des associés de la Lloyd’s ont également ce droit. Pour reprendre les propos que m’a tenus une personne, je dirais que nous étions en droit de supposer que les règles de solvabilité étaient respectées et que nous n’opérions pas, comme ce fut le cas, dans le Far West, où les règles pouvaient être ignorées.
Si la Commission s’obstine à refuser de donner une réponse claire à cette Assemblée, c’est que nous interprétons de manière fort différente l’article 197 du Traité et que nous sommes face à un problème interinstitutionnel majeur. À mon sens, le Parlement devrait faire état de ce problème à la Cour de justice européenne pour qu’il soit résolu dans le cadre de l’article 232 du Traité. En vertu de cet article, la CJE peut être appelée à rendre un jugement si le Parlement estime que la Commission n’a pas agi dans le cadre des obligations qui lui ont été assignées par le Traité.
J’espère que le commissaire, que je respecte profondément - tout comme je respecte le commissaire Bolkestein -, nous donnera enfin, cet après-midi, une réponse claire à une question claire. Le Royaume-Uni a-t-il, entre 1978 et 2001, appliqué intégralement et correctement la directive 73/239/CEE relative à la Lloyd’s? Oui ou non? 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je voudrais affirmer d’emblée que, si je reconnais qu’il existe un certain désaccord entre la Commission et l’honorable parlementaire sur cette question d’une importance considérable, nous reconnaissons l’assiduité exemplaire avec laquelle il a suivi cette thématique d’une importance considérable aux yeux de nombreuses personnes. Il a suivi cette affaire de manière très consciencieuse et je suis persuadé que nombre d’associés de la Lloyd’s lui témoignent ou devraient lui témoigner leur gratitude.
Permettez-moi de dire quelques mots concernant le contexte dans lequel est apparu ce problème complexe. L’Assemblée n’est pas sans savoir qu’à la suite de plusieurs pétitions déposées au Parlement européen et qui protestaient contre la réglementation britannique et le contrôle du marché de la Lloyd’s ainsi que de plusieurs plaintes individuelles, la Commission a décidé d’entamer une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni en décembre 2001. À la suite de cette dernière, le Royaume-Uni a modifié le cadre juridique relatif à la surveillance et à la réglementation de la Lloyd’s, qui est à présent régi par le (FSMA) de 2000.
Après avoir rédigé une nouvelle lettre de mise en demeure en janvier 2003, dont le but était de clarifier le fonctionnement concret du nouveau régime, la Commission a conclu en octobre 2003 que tous les aspects du régime de la Lloyd’s en cours d’examen étaient à présent conformes aux exigences formulées dans les directives communautaires sur les assurances. Plus précisément, dans une communication à la presse publiée le 15 octobre 2003, la Commission a confirmé la compatibilité du régime réglementaire et prudentiel de la Lloyd’s tel qu’établi dans le FSMA avec les exigences énoncées à l’article 8, paragraphe 1, point e), article 13, paragraphes 2 et 3, article 15, paragraphe 1, article 16, paragraphe 1 et article 19, paragraphes 1 et 2, de la directive 73/239/CEE telle qu’amendée.
Concernant le régime applicable à la Lloyd’s avant l’entrée en vigueur du FSMA, la Commission n’a cessé d’affirmer, conformément à la jurisprudence de la CJE, que l’objectif des procédures d’infraction dans le cadre du droit européen était d’établir ou de restaurer la compatibilité des législations nationales existantes avec celle de l’Union européenne et de rendre un jugement sur la possible incompatibilité antérieure du droit national ayant été entre-temps aligné sur le droit communautaire.
Je pense que mon honorable ami reconnaîtra le fait que le médiateur est d’accord avec l’interprétation juridique que j’ai faite et que nous avons faite par le passé. Pour reprendre l’anecdote de mon honorable ami concernant la question d’examen dans une université qui m’est familière, je me contenterais de demander s’il s’agit d’une bonne réponse et je dirais qu’il s’agit d’une bonne réponse si vous souhaitez une réponse qui soit conforme à la jurisprudence en la matière.
Dans sa résolution du 25 septembre 2003, le Parlement a demandé à accéder aux dossiers de la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 - c’est-à-dire des dispositions générales relatives à l’accès du public aux documents des institutions européennes - et à pouvoir entendre une déclaration de la Commission sur la compatibilité de la réglementation et du contrôle de la Lloyd’s durant la période allant de 1978 à 2001 - soit avant la mise en œuvre de la législation de 2000. Puisque la procédure d’infraction avait été clôturée dans l’intervalle, la Commission a mandaté de manière collégiale mon collègue et ami, le commissaire Bolkestein, pour qu’il transmette les documents pertinents au président Cox, ce qui a été fait au moyen d’une lettre datée du 15 décembre 2003.
Pour ce qui est de l’évaluation de l’ancien régime en vigueur au Royaume-Uni, les opinions de la Commission sont détaillées dans la première lettre de mise en demeure, envoyée en décembre 2001, qui est intégrée dans le dossier transmis au Parlement. À la suite de la réponse du gouvernement britannique qui indiquait l’entrée en vigueur de la législation de 2000 en décembre 2001, l’enquête de la Commission s’est exclusivement concentrée sur le nouveau régime britannique. Dès lors, dans la mesure où le régime appliqué entre 1978 et 2001 n’est plus d’application, la Commission ne voit aucune possibilité d’action supplémentaire.
Permettez-moi de répéter que je salue l’engagement porté par mon honorable ami vis-à-vis de cette question et que je regrette de ne pouvoir lui donner à cette occasion, pour les raisons que je viens de mentionner, une réponse qui le satisfasse partiellement ou totalement. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je connais M. Perry depuis quelque temps au sein de ce Parlement -- je le considère d’ailleurs comme l’un de mes meilleurs amis - et j’ai suivi avec un grand intérêt la question qu’il a soulevée en commission juridique et du marché intérieur.
Après avoir étudié l’affaire, je n’ai cependant d’autre choix que d’adhérer à ce que M. Patten vient de dire. Dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission n’est pas la Cour de justice des Communautés européennes, mais un agent de droit communautaire qui tente de faire respecter l’application de la législation en demandant à l’État en cause de se conformer au droit communautaire. En l’occurrence, je pense que la Commission a agi correctement, bien qu’assez tardivement.
Une fois que l’État visé s’est conformé au droit communautaire, la procédure d’infraction est close, puisque -- comme M. Patten l’a aussi expliqué - la jurisprudence de la Cour de justice dispose qu’il n’y a pas d’infraction lorsque l’État en cause s’est conformé au droit communautaire.
Je suis persuadé que M. Perry porte un intérêt louable au bon fonctionnement des institutions européennes et il serait bien entendu souhaitable que nous fassions de même avec toutes les directives qui ne sont pas transposées par les États membres. En l’espèce, le problème réside dans le mécanisme d’amendes et de pénalités imposé par la Commission. La Commission n’est pas investie de tels pouvoirs. Seule la Cour de justice devrait en jouir et je renvoie M. Perry au droit britannique. En vertu du droit administratif continental, il est permis de demander des comptes à un État s’il ne respecte pas ses obligations - la non-transposition d’une directive dans les délais fixés, par exemple. J’ai toutefois l’impression que la procédure que l’on tente d’appliquer ici ne mène nulle part. Je ne vois en effet pas comment la Commission pourrait invoquer le non-respect d’une directive communautaire dans le passé de la part de l’État incriminé pour amener ce dernier à rendre des comptes. D’un point de vue juridique, ce mécanisme n’existe pas.
En d’autres termes, étant donné que M. Perry se soucie à raison de la conformité avec la législation communautaire et qu’il convient de reconnaître que des personnes ont probablement subi des préjudices, la procédure judiciaire ne vise pas la réitération de l’action par la Commission - qui a rempli ses obligations - mais, si nécessaire, une procédure administrative britannique interne au cas où, en vertu du droit britannique, la non-transposition d’une directive communautaire dans le délai fixé a porté préjudice à certaines personnes.
Je pense donc qu’en l’occurrence, la Commission s’est parfaitement acquittée de ses obligations et que nous, Parlement européen, ne pouvons lui demander d’agir autrement. 
Wallis (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse très prudente, qu’il lie très étroitement à cette question particulière relative à la Lloyd’s. Je voudrais aborder cette question à la lumière de deux principes très généraux: premièrement, la mise en œuvre de la législation par les États membres et les actions entreprises par la Commission pour s’assurer que c’est effectivement le cas; et, deuxièmement, le droit à l’information entre le Parlement et la Commission au cours de telles mesures d’application. Je voudrais également appliquer un certain bon sens à ces deux principes. En examinant, avec un certain bon sens, l’évolution de cette question particulière, on ne peut que se dire que quelque chose ne tourne pas tout à fait rond, qu’il existe une période de 20 ans durant laquelle rien ne semble avoir évolué et aucune mesure de mise en œuvre n’a été prise.
Je suis navrée, Monsieur le Commissaire, que votre collègue, le commissaire Bolkestein, ne soit pas présent. Je sais qu’il est, comme nous, soucieux de voir les États membres appliquer la législation et de garantir que cette mise en œuvre se fasse de manière effective, afin que le marché intérieur, dont nous sommes tous si fiers, fonctionne correctement. Néanmoins, s’il faut plus de 20 ans à un État membre pour appliquer une directive et que cet État membre peut se permettre de ne pas prendre de mesures pendant si longtemps, le bon sens nous dit que quelque chose ne tourne pas rond.
Je suis - comme d’autres le sont également, j’en suis sûre - fortement préoccupée par le message que cela envoie aux pays adhérents, à la veille de l’élargissement, sur la manière dont nous gérons nos affaires et sur celle dont nous souhaitons voir les États membres adopter la législation communautaire. Il est très beau de dire qu’il n’y a pas d’incompatibilité passée. En tant que juriste, je trouve que cela sonne comme une très bonne réponse d’avocat. Mais nous escomptons ici des réponses de bon sens et une réponse à la question de savoir pourquoi un État membre peut manquer si longtemps à ses obligations et pourquoi, en tant que Parlement, nous ne pouvons obtenir de réponse simple à une question simple sur ce sujet.
Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais aborder l’allégation contenue dans le rapport de M. Perry selon laquelle certaines directives n’ont pas été mises en œuvre. Ce point semble avoir été accepté par cette Assemblée. Cependant, cette assertion et cette allégation n’ont pas été prouvées.
À de nombreuses reprises - tant en commission que devant cette Assemblée -, M. Bolkestein a indiqué qu’il ne pouvait se pencher sur des régimes antérieurs: il ne peut rendre de jugement qu’à partir du moment où la législation en vigueur est incompatible avec les règles communautaires. Certains d’entre nous l’ont entendu, mais d’autres pas.
Si l’on soupçonne un manquement antérieur, c’est devant les tribunaux nationaux qu’il convient de chercher réparation. Ce type d’affaires a été porté devant les juridictions nationales à de nombreuses reprises par le passé, et les verdicts ont été défavorables aux plaignants. La cour suprême britannique examine actuellement une affaire de violation supposée d’une obligation légale à l’encontre du Trésor britannique et du secrétaire d’État au commerce et à l’industrie. Pourtant, M. Perry exige des documents que le gouvernement britannique a envoyés à la Commission, tout en oubliant de reconnaître que ces mêmes documents pourraient faire partie de sa défense. Toute défense doit exposer son cas devant le tribunal compétent. Dans le même ordre d’idée, j’ai appris, de par mon statut de membre de la commission des pétitions, que l’un des pétitionnaires était sur le point d’introduire une plainte devant la Cour de justice.
Permettez-moi à présent d’aborder le règlement (CE) n° 1049/2001. Nous sommes face à un degré d’ignorance ou de naïveté qui me consterne. Les députés n’ont pas à invoquer le règlement (CE) n° 1049/2001 pour obtenir l’accès aux documents. Il existe un accord-cadre interinstitutionnel relatif à l’accès des députés aux documents. Mais quiconque lirait ce règlement se rendrait compte que la procédure d’infraction constitue une exception aux termes de l’article 4.
Permettez-moi simplement de revenir sur un des propos de M. Perry. Dans notre vie publique, chacun d’entre nous doit être cohérent dans l’application de ses principes. M. Perry a déclaré qu’il trouvait scandaleux que le gouvernement britannique s’entoure de tant de mystère et aille jusqu’à décider du retrait de certains documents. Qu’a-t-il à cacher? Je participais ce matin, au sein du panel du STOA, aux discussions et au vote relatifs à une étude sur la contamination par l’emballage des aliments. M. Perry a voté pour la suppression d’un document public. Je ne comprends pas cette démarche. Nous devons être cohérents dans l’application des principes. La Commission a rempli ses obligations. Si le Parlement veut se lancer dans la voie sans issue d’un procès devant la Cour de justice, laissons-le se ridiculiser. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0080/2004 du député van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les élections en Iran;
- B5-0083/2004 du député Collins, au nom du groupe UEN, sur les élections législatives en Iran;
- B5-0084/2004 des députés Marset Campos et Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections en Iran;
- B5-0088/2004 des députés Barón Crespo, Karamanou, Sakellariou, Swoboda et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation politique en Iran avant les élections parlementaires du 20 février 2004;
- B5-0094/2004 des députés Gahler, Oostlander, Posselt, Sacrédeus et Suominen, au nom du groupe PPE-DE, sur les élections parlementaires en Iran;
- B5-0098/2004 des députés Boumediene-Thiery, Cohn-Bendit, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Maes, Wuori et Wyn, au nom du groupe Verts/ALE, sur les élections en Iran;
- B5-0099/2004 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur les élections parlementaires en Iran. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que rapporteur parlementaire sur l’Iran, je souhaite souligner l’inquiétude de tous les groupes de cette Assemblée face à l’évolution politique du pays durant la période préparatoire des élections. Des représentants des deux plus grands groupes et un représentant des autres groupes de ce Parlement se sont rendus, il y a peu, séparément en Iran. Je constate que les différents groupes sont largement d’accord sur leur appréciation de la situation actuelle et sur les conclusions politiques qu’ils ont tirées. Nous sommes malheureusement forcés de constater que le processus de démocratisation a subi un revers sérieux et les élections prochaines seront moins démocratiques que les précédentes. Le président et la majorité des membres du parlement à Téhéran conviennent qu’il ne s’agit pas d’élections libres et équitables. Nous partageons cette opinion.
Les électeurs, qui sont profondément frustrés de ne même pas pouvoir soutenir les réformateurs, voteront probablement d’une autre façon, en restant chez eux le jour de l’élection. En vérité, cela ne sert personne, pas même les suspects habituels en Iran bien qu’ils se réjouissent et tentent déjà de convaincre les gouvernements européens de faire affaire avec eux et d’oublier les réformateurs.
Je dois demander à la Commission si, face à ce revers, elle envisage simplement de reporter son attention sur d’autres sujets. Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je dis que nous devons intensifier nos contacts politiques avec les institutions iraniennes, mais aussi avec les forces politiques et la société civile en Iran. Nous ne devons pas nous contenter de dialoguer avec le camp réformiste. Il est également très important de chercher à établir le dialogue - et ce sera un dialogue difficile - avec ceux qui exercent le pouvoir dans le domaine judiciaire et au Conseil des gardiens afin de leur faire comprendre que s’ils poursuivent leur politique actuelle, ils feront un bien mauvais usage du potentiel de leur pays, entraveront le processus en vue d’un accord de commerce et de coopération avec l’UE et, par-dessus tout, décevront les espoirs et les attentes du peuple iranien. Ceux qui tentent, sur le long terme, de gouverner contre leur peuple sont voués à l’échec. Ces dernières décennies l’ont montré clairement partout dans le monde. C’est pourquoi je lance cet appel à tous ceux qui détiennent le pouvoir en Iran: changez de cap avant qu’il ne soit trop tard. Vous pourrez alors peut-être remettre le dialogue national sur les rails afin de favoriser le développement de la démocratie en Iran. 
Van den Bos (ELDR ).
   - Les ayatollahs du Conseil des gardiens de la Constitution font tout ce qu’ils peuvent pour conserver leur pouvoir religieux, politique et économique. Leur droit exclusif à l’interprétation du Coran est constamment détourné à des fins politiques. Ils interdisent tout ce qui leur déplaît ou qui pourrait porter atteinte à leur souveraineté. À ce jour, ils ont opposé leur veto à plus d’un tiers des lois adoptées par le parlement. Plus de 2 500 candidats réformateurs sont maintenant exclus des élections, dont 80 députés siégeant à l’actuel parlement. Alors que de larges tranches de la société, en particulier les jeunes, souhaitent la modernisation et la liberté, le noyau dur du pouvoir se cramponne à des idées moyenâgeuses et à des pratiques répressives. La jeune génération constitue la très grande majorité de la population iranienne. De plus, même certains anciens révolutionnaires ont perdu leurs illusions face aux abus de pouvoir du clergé. Le président Khatami lui-même a déclaré que l’exclusion de certains candidats était une menace pour la nation et le système. Le conflit entre les réformateurs et les ecclésiastiques conservateurs devient de plus en plus critique. Si rien ne change, il semble que ce ne soit qu’une question de temps avant que des débordements se produisent avec toutes les conséquences que cela comporterait. La situation des droits de l’homme et de la démocratie en Iran continue d’être extrêmement préoccupante. Si des améliorations substantielles ne sont pas apportées, l’Union européenne ne pourra mettre en place aucun partenariat. On peut véritablement se demander s’il est véritablement recommandé de continuer à négocier. Quelle est l’opinion du commissaire Patten sur ce point? Maintenant que la situation s’est aussi gravement détériorée, continue-t-il à voir des perspectives de partenariat avec l’Iran? Si j’en crois mon expérience personnelle, le dialogue relatif aux droits de l’homme engagé avec l’Iran ne connaît pas un sort plus enviable. Cela n’arrangera pas les choses si les élections parlementaires tournent à la farce. L’Union européenne ne doit pas se prêter à un dialogue qui sert en fait de prétexte pour ne conduire aucune réforme. L’Iran est un pays potentiellement riche, doté d’une civilisation ancienne et d’un potentiel pour jouer un rôle extrêmement important et constructif dans la région. Cependant, si les ayatollahs continuent d’abuser de leur pouvoir illimité, l’Iran ne deviendra pas une nouvelle civilisation, mais sera, au contraire, voué à rester un paria sur la scène internationale. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd’hui, en Iran, le conflit qui oppose conservateurs et réformistes menace de refaire basculer tout un peuple de ce grand Moyen-Orient vers l’obscurantisme et l’intégrisme, vers un arbitraire délétère et désespéré. Plus que jamais donc, et certainement plus que par le passé, nos institutions communautaires doivent se faire présentes et influentes auprès des forces en conflit au parlement iranien, auprès du Front de participation du président Khatami et auprès du Conseil des gardiens de l’ayatollah Khamenei pour défendre l’universalité des valeurs de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Ces fondamentaux doivent servir de base aux négociations et aux échanges entre ces deux courants, sans quoi on risque d’aboutir à un État de non-droit et de faire basculer vers les pires scénarios la cohésion de la société iranienne et la géopolitique de cette région si tourmentée.
Le moment est venu de désamorcer les tentatives d’exclusion des parlementaires réformistes par le Conseil des gardiens, lors des prochaines élections générales. En effet, l’absence avérée de règles démocratiques et de transparence des procédures achèverait de discréditer la direction politique et d’en susciter le rejet. Or, cette direction a déjà succombé à la censure des libertés, dont la liberté d’expression, et est à l’origine de la faillite du développement économique et social. La suppression de toute respiration démocratique d’un peuple d’Iran déjà exténué par des années de guerre et de révolution asphyxierait les derniers espoirs et idéaux en libérant idéologies et extrémismes désespérés.
La mobilisation de l’Union européenne doit être prioritaire, engagée et volontariste, et se démultiplier vers les décideurs et vers toutes les catégories sociales ou d’activité. Tout retrait, tout ostracisme des diplomaties étrangères renforcerait les forces rétrogrades et déstabilisatrices d’une région du Moyen-Orient aussi loin de nous géographiquement que sensible géopolitiquement.
Tout argument de fracture culturelle entre l’Europe et le Moyen-Orient doit aussi être rejeté. La création d’une délégation spécifique du Parlement avec l’Iran le prouve; la signature du protocole additionnel relatif aux contrôles de sûreté des matières nucléaires l’atteste; les préliminaires de discussion entre l’Union européenne et l’Iran sur les droits de l’homme doivent nous en convaincre. Ces premiers signes doivent appuyer et stimuler les démarches de l’Union européenne auprès des autorités iraniennes pour l’envoi, dès à présent, d’une mission d’observateurs du processus électoral et pour une coopération, dès aujourd’hui, aux réformes judiciaires et à la lutte contre le trafic de drogue. L’histoire se joue actuellement en Iran, et Bruxelles a connu hier assez de Munich pour ne pas engager aujourd’hui sa voix à Téhéran. 

Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’Europe et les États-Unis d’Amérique s’efforcent depuis longtemps d’influencer considérablement les développements en Iran, en Irak et en Afghanistan. Cette influence a souvent produit des résultats bien différents de ceux escomptés. Les fondamentalistes musulmans en Afghanistan et le régime de Saddam Hussein en Irak devaient leur survie, il n’y a pas si longtemps, au soutien de l’Ouest contre d’autres. En Iran également, des tentatives ont été faites pendant longtemps pour garder des alliés au pouvoir alors que leur position était contestée. Il y a cinquante ans, le gouvernement Mossadegh a été évincé car on le considérait trop à gauche et il était concevable qu’il coopère avec les voisins au nord de l’Iran qui faisaient toujours partie de l’Union soviétique. Un souverain autoritaire, le Shah, est revenu au pouvoir, mais il a réussi à se faire toujours plus d’ennemis dans son propre pays en raison de sa soif de pouvoir et de sa négligence du peuple. Le fait que le nationalisme de gauche et le socialisme n’avaient aucune chance de constituer une solution alternative, a offert à une variante moyenâgeuse de l’Islam de nouvelles opportunités d’organisation de la résistance populaire. Il y a vingt-cinq ans, un soulèvement populaire a mis fin à un régime qui avait toujours recherché la coopération militaire et économique avec l’Ouest.
Le monde extérieur n’a jamais fait confiance aux nouvelles autorités. Après quelques années de grand enthousiasme, de politique sociale et d’expérimentation démocratique, ce régime aussi inspira la haine au sein du pays. L’importante jeune génération veut qu’un terme soit mis à l’exclusion d’hommes politiques dont les opinions diffèrent de celles du clergé conservateur, aux règles restrictives imposées aux femmes, à l’expulsion d’étudiants et aux fréquentes pendaisons, lapidations ou amputations de certaines parties du corps de ceux qui n’épousent pas la vision du monde des autorités. De nombreuses personnes ont fui cette tyrannie, souvent vers l’Europe. Cependant, ces dernières années, l’Europe, motivée par des intérêts économiques, a fait des ouvertures à ce régime. Les États-Unis ont hésité, mais semblent prendre le même chemin depuis que l’Iran a touché par le tremblement de terre de Bam et s’est montré disposé à laisser inspecter ses installations nucléaires. En 2002, une partie de l’opposition qui réclamait des droits et des libertés que nous considérons comme acquis en Europe, a été inscrite sur une liste d’organisations terroristes. De cette façon, les autorités officielles sont certaines de tuer dans l’œuf toute initiative de démocratisation et de normalisation. L’exclusion des candidats les plus critiques fausse dès le départ la composition politique du parlement, réduisant une large majorité à une petite minorité. Mon groupe espère que l’Europe tirera une leçon de cette expérience et prendra dès maintenant le parti du peuple iranien et de leurs organisations de résistance. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, un signal clair de Téhéran est toujours le bienvenu et hier le président Khatami en personne en a donné un. Dans un discours à l’occasion du 25e anniversaire de la révolution islamique iranienne, le chef de l’État a émis des critiques extrêmement vives sur l’exclusion d’un très grand nombre de candidats réformateurs aux élections parlementaires du 20 février. Le président Khatami a dit - et c’est également ce qu’a dit mon collègue, M. van den Bos - que les élections sont le symbole de la démocratie. Le président a ensuite lancé un avertissement en disant que "s’il [droit] était limité, cela constituerait une menace pour la nation et le système". C’est un message évident aux forces conservatrices de la république islamique. Leurs actions répressives déstabilisent à la fois l’État et la société. L’amertume de la population est déjà très grande et n’ira qu’en augmentant. Quelle leçon le Parlement européen peut-il tirer de ces élections injustes pour le parlement iranien, le Majlis? S’il s’avère que la grande majorité du nouveau Majlis est composée d’islamistes ultra-conservateurs, voire radicaux, nous devrions attacher peu de prix à des relations étroites. C’est "un véritable gaspillage d’argent public" me disait, il y a une heure, un spécialiste allemand de l’Iran, qui est également électeur. Je pense que c’est tout à fait pertinent. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lors de la récente visite en Iran d’une délégation de notre groupe parlementaire, nous avons pour le moins été surpris par le débat qui a pu être engagé ainsi que par la volonté d’entamer un dialogue témoignée par les nombreuses jeunes femmes qui constituent le gros de la population estudiantine en Iran. La majorité des étudiants au niveau supérieur et universitaire est en effet féminine. C’est probablement cette situation particulière qui a poussé le Conseil des gardiens à limiter et à annihiler les effets potentiels de ce que nous estimons être un développement encourageant.
À l’heure où nous discutons ici des élections en Iran, il serait tout à fait légitime pour quiconque de dire que l’Iran devrait prendre sa propre décision et de se demander pourquoi nous nous mêlons de cela. Je pense en effet que l’Iran - à savoir la population iranienne - devrait décider seul. Toutefois, c’est précisément ce que le Conseil des gardiens cherche à éviter. Il n’est pas ici question de réformateurs et de non-réformateurs. Si les non-réformateurs sont élus, nous devrons nous en accommoder. Le problème est que le Conseil des gardiens sélectionne à la source les candidats potentiels aux élections, et c’est dès lors cette sélection qui empêche le peuple iranien de décider librement. De telles élections ne peuvent aboutir à la constitution d’un parlement véritablement légitime et démocratiquement élu à cause de la façon dont les candidats sont présélectionnés.
Au sein de l’Union européenne, une seule option s’offre à nous: faire pression pour que les changements les plus importants, nécessaires à l’Iran, soient mis en œuvre dans le pays, quelle que soit l’issue des élections. Je pense ici à la peine de mort. L’actuel moratoire sur la lapidation, une forme d’exécution particulièrement barbare, doit être scrupuleusement observé, voire officialisé à travers un instrument juridique. Je pense à la ratification du protocole additionnel au traité de non-prolifération, dont devra probablement s’occuper le nouveau parlement. Quelle que soit l’issue du scrutin, nous devons défendre clairement la ratification. Je pense également à la situation au Moyen-Orient où nous avons besoin du soutien de l’Iran. Nous devons absolument continuer à critiquer de manière implacable ces conditions en Iran. Parallèlement, la Commission devra sans doute également faire en sorte que les principaux aspects de l’attitude de l’Iran au Moyen-Orient favorisent la paix dans la région. Quoi qu’il en soit, le fait est que nous ne pouvons pas condamner catégoriquement l’approche adoptée par le Conseil des gardiens. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je faisais partie de la délégation qui s’est rendue en Iran. Je me réjouis que l’Iran recherche le dialogue et la coopération. Les autorités nous ont fait une offre, à nous Européens, une offre émanant du Conseil suprême de la sécurité nationale et suggérant la création d’une commission mixte en vue d’entamer un dialogue bilatéral UE-Iran axé sur la lutte antidrogue. Pour l’instant, l’Iran compte quelque 2 millions de toxicomanes ainsi qu’environ huit millions de personnes consommant occasionnellement de la drogue. Ces chiffres sont très élevés pour un pays de 60 millions d’habitants. Le gros de la drogue qui sort de la région est acheminé actuellement vers les États-Unis. Ceci dit, l’Europe doit s’attendre prochainement à être la cible d’un immense trafic de drogue. C’est pourquoi je me félicite particulièrement du fait que le chef du Conseil suprême de la sécurité nationale ait offert à l’Union européenne de collaborer avec son organisation et lui-même afin de mettre un terme à ce trafic de drogue orchestré par les chefs militaires afghans.
La seconde offre, portant sur la mise sur pied d’une autre commission bilatérale chargée de lutter conjointement contre le terrorisme, est une offre qui, à mon sens, ne se refuse pas. Tout comme l’offre des autorités judiciaires proposant de coopérer avec la Cour européenne des droits de l’homme, ici à Strasbourg, pour accélérer la formation des juges iraniens dans ce domaine et leur montrer simplement les avantages et les inconvénients des différents systèmes. Cela devrait être considéré comme prioritaire dans nos relations bilatérales.
De même, l’accord d’échange et de coopération, via la promotion de la coopération entre les petites et moyennes entreprises d’Iran et celles de l’Union européenne, constitue un moyen de consolider la démocratie. Selon moi, les contacts commerciaux noués dans ce domaine sont susceptibles d’ouvrir la voie à une coopération plus fructueuse dans le cadre du dialogue et de la démocratie.
Le partenariat énergétique représente un autre élément particulièrement important pour l’Europe, bien évidemment. La sécurité de l’approvisionnement énergétique est le défi qu’il faut relever à l’avenir.
Karamanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Iran célèbre le 25e anniversaire de la révolution islamique dans un contexte de profonde crise politique. En effet, des milliers de candidats progressistes ont été écartés des prochaines élections et des millions d’Iraniens ayant voté en faveur des réformes se demandent où va le pays. Parmi ces personnes écartées, l’on trouve de nombreuses personnalités féminines qui ont joué un rôle de premier plan dans les réformes législatives. Résultat: la position des femmes se dégrade davantage en Iran. Ce sont des femmes avec lesquelles nous avons coopéré de manière constructive dans le cadre de la commission des droits de la femme du Parlement européen.
Les élections ne symbolisent la démocratie que lorsqu’elles sont organisées dans les règles, pour reprendre les termes du président Khatami. Cela dit, il semblerait qu’au-dessus du président Khatami et des représentants du peuple démocratiquement élus se trouve le tout-puissant Conseil révolutionnaire, qui s’efforce de priver de toute influence démocratique ou de tout pouvoir de réforme le parlement qui émanera des élections du 20 février. On sait que plus d’un tiers de tous les projets de loi votés par le parlement en 2000 n’ont pas été ratifiés par le Conseil.
Il est un fait que l’Iran, un pays fort d’une longue histoire et d’une position géopolitique clé, peut jouer un rôle stratégique en faveur de la stabilité de la région, surtout en ce qui concerne l’Irak et l’Afghanistan. Toutefois, je crains que les efforts déployés par le noyau dur pour faire plier la volonté du peuple iranien n’aboutissent pas seulement à l’émergence d’un parlement dénué de toute légitimité démocratique, mais également à l’affaiblissement de la position de l’Iran sur la scène internationale. Le principal problème en Iran tient sans nul doute à la structure de son pouvoir. Aucun effort en termes de réforme et aucune amélioration de la situation des droits de l’homme ne sont possibles tant que les gardes révolutionnaires islamiques passeront outre les décisions prises selon des procédures démocratiques. Le récent moratoire sur la lapidation doit donner lieu à une législation qui mettra un terme à cette sanction monstrueuse.
Et je tiens à saisir cette occasion pour ajouter ceci: j’espère que l’Iran inclura des femmes dans les équipes qu’il enverra à Athènes pour représenter le pays aux Jeux olympiques de 2004. 
Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, la proposition de résolution commune me déçoit terriblement. Que les choses soient claires: il faut admettre que la décision du président Khatami de convoquer des élections législatives en février a anéanti tout espoir de mise en œuvre de réformes en Iran.
En Iran, le dialogue critique a de toute évidence été interprété de telle manière à donner l’impression que nous, Européens, sommes aujourd’hui mieux placés pour comprendre et accepter le régime d’oppression iranien. Quand l’UE va-t-elle se rendre compte que ce dialogue est une farce? La hiérocratie iranienne ne fait-elle donc rien qui puisse nous amener à défendre nos propres valeurs de démocratie et de droits de l’homme, que nous vantons si souvent, et, disons-le, à agir en accord avec celles-ci? De plus, que ferons-nous le jour où les mollahs iraniens exporteront leur régime en Irak?
L’UE doit désormais soutenir les forces qui souhaitent vraiment voir naître un Iran pluraliste et démocratique. Pour le moment, ce sont les mouvements de résistance, comme les moudjahiddin, que les États-Unis et l’UE, pour faire plaisir au gouvernement iranien, ont ajoutés à leur liste de terroristes, même s’ils n’ont jamais attaqué de civils. Dans un premier temps, l’UE devrait faire en sorte que les membres du mouvement moudjahiddin ne soient pas livrés à l’Iran et condamnés, dès lors, à une mort certaine, et veiller le plus vite possible à les retirer de la liste des terroristes de l’UE et à soutenir leur demande de référendum en Iran. 
Beysen (NI ).
   - Monsieur le Président, quiconque s’intéresse à la démocratie se soucie sérieusement des récents développements politiques en Iran. Il y a le risque que l’interdiction de participer aux élections, imposée aux candidats députés réformateurs, favorise un fort taux d’abstention, en particulier parmi les jeunes. C’est la seule manière pour eux d’exprimer leur désillusion. Plus que jamais, ils craignent d’être la cible des forces rétrogrades. Le travail de sape permanent et manifeste des forces réformatrices constitue une menace pour un jeune mouvement révolutionnaire. Par ailleurs, l’Iran court le risque de s’isoler davantage sur la scène internationale. Une perspective particulièrement inquiétante vu les conflits qui règnent au Moyen-Orient. De par sa situation géographique, l’Iran rend le Moyen-Orient plus vulnérable que jamais. À court terme, l’Union européenne devrait regrouper toutes les forces diplomatiques en présence et tenter, par ce biais, d’amener le régime iranien à reconsidérer l’exclusion des élections des candidats parlementaires réformateurs. Il faudrait en faire une condition pour donner un nouvel élan à l’actuelle coopération entre l’Union européenne et l’Iran dans des domaines d’intérêt commun. À part cela, l’Union européenne ne devrait pas perdre de temps et mettre en œuvre de nouvelles initiatives visant à mettre un terme au trafic de stupéfiants entre l’Iran et l’Europe. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Iran est un grand pays au passé prestigieux. Je crois aussi que la société de ce pays est l’une des plus sophistiquées du Moyen-Orient et est imprégnée d’une tendance inhérente au progrès et à la modernité. Peut-être sa révolution islamique intégriste sera-t-elle perçue, avec le temps, comme un simple accident de parcours pour ce pays dont la longue histoire et la tradition portent le sceau du progrès.
C’est précisément pour cette raison qu’en ce moment crucial de la lutte pour le pouvoir à laquelle nous assistons, l’UE doit absolument garder ouvert un dialogue de soutien tant avec le gouvernement qu’avec les réformateurs, notamment les modernisateurs au sein du gouvernement. Le moratoire sur ce châtiment barbare et médiéval qu’est la lapidation des femmes pour adultère constitue déjà un grand pas. Et voilà que l’Iran a accepté de signer le protocole additionnel du TNP pour mettre un terme à son programme d’armement nucléaire secret, programme mis à jour à la suite des confessions de Abdul Qadeer Khan au Pakistan.
La démocratie finira, elle aussi, par l’emporter, et espérons que les mollahs du Conseil des gardiens retourneront au rôle spirituel et pastoral qui leur est dévolu. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, personne n’est dupe, nous savons très bien que tout espoir de démocratie est mort en Iran. Il est évident que le retour de la démocratie dans le pays dépend d’une refonte complète du système politique. À ce stade, je tiens, comme Mme Sandbæk, à appeler à l’ouverture d’un dialogue avec l’opposition, et non pas avec la hiérarchie religieuse, avec ceux qui sont à la tête du régime criminel qui oppresse l’Iran. Il est urgent que les moudjahiddin actuellement en Irak soient enlevés de la liste des terroristes et ne soient pas extradés vers l’Iran. C’est à travers le dialogue avec ceux qui souhaitent réellement la démocratie, avec les forces laïques, que nous pourrons faire évoluer la situation et guider sur le chemin de la démocratie ce pays si important, comme tous le reconnaissent ici. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Conseil islamique des gardiens est une organisation non élue, composée de théologiens islamiques dont la mission est de préserver l’héritage de la révolution survenue il y a 25 ans, en accord avec les principes islamiques. Le problème est de savoir si ce Conseil des gardiens ne discrédite pas au contraire la religion elle-même, le rôle des prêtres et des théologiens dans la société et ce qui, en l’occurrence, constitue la religion dominante, à savoir l’Islam chiite. Voilà les conséquences pour la révolution islamique en Iran des activités du Conseil des gardiens, de la législation qu’il a promue et des autres lois auxquelles il a fait barrage. Nous, Européens et membres de l’Union européenne, devons défendre le principe suivant: une personne qui a le droit de voter doit également pouvoir présenter sa candidature aux élections. Il est purement inacceptable que des théologiens puissent interdire à des gens de voter et de se présenter comme candidats. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Iran nous place devant nos propres contradictions. C’est indiscutablement, et M. Tannock l’a dit, un grand pays au passé prestigieux. C’est aussi un pays potentiellement riche, qui possède du pétrole, et il a marqué son désir de revenir au plan international en abandonnant son programme nucléaire à usage militaire et en promulguant un moratoire sur la peine de mort. L’Iran est stratégique parce qu’il possède une frontière avec l’Afghanistan et une autre avec l’Irak. Bref, l’Iran nous est indispensable et pourtant, en un mois, il a détruit nos espoirs de le voir progresser démocratiquement.
À la veille des élections législatives, le coup d’État des conservateurs est en train de réussir: une quinzaine seulement des députés réformateurs qui ont été exclus ont été repêchés par le Conseil de la révolution. Les gouverneurs de province qui avaient menacé de démissionner ne le feront pas. Le président Khatami ne démissionnera pas. Les étudiants ne se soulèveront pas et les États membres, sentant le vent tourner, ne se déclarent pas franchement hostiles à des néoconservateurs qui, pensent-ils, sauraient prendre leurs distances par rapport à l’intégrisme religieux. L’hypocrisie la plus totale règne donc.
Je vous interroge, Monsieur le Commissaire, allons-nous nous aussi fermer les yeux au nom d’intérêts économiques et géopolitiques sur cette atteinte grave aux droits de l’homme qui ruine l’espoir de tant d’Iraniens et d’Iraniennes et quelle sera notre attitude par rapport à l’accord de coopération? 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je suis sûr que la plupart des députés seraient d’accord pour dire qu’il est vital d’essayer d’établir une relation durable et constructive entre l’UE et l’Iran. Pourquoi?
Premièrement, comme l’a dit M. Tannock, l’Iran représente une civilisation préislamique fantastique; une civilisation dans laquelle nous, l’Occident, nous sommes parfois ingérés d’une manière pas toujours très appréciée, c’est le moins que l’on puisse dire. Deuxièmement, l’Iran est un acteur régional majeur. Il suffit de jeter un coup d’œil sur son voisinage pour comprendre l’importance que ce pays revêt et pour se rendre compte qu’une politique pour le Moyen-Orient ne saurait être crédible si elle n’embrassait et n’incluait pas l’Iran. Troisièmement, et j’en ai la ferme conviction, nous assistons selon moi en Iran aux prémices d’une véritable démocratie islamique. Et, aux yeux des conservateurs radicaux, c’est ça le problème. Quant à moi, je pense que la démographie est fortement du côté de la démocratie en Iran. Cependant, les théologiens, qui cherchent à bloquer le progrès, ne sont pas les premiers théologiens - même en considérant notre propre expérience européenne - à n’avoir pas tout à fait soutenu la démocratie et les progrès en matière de libertés civiles. Je reviendrai là-dessus plus tard.
L’importance de l’Iran m’a amené à promouvoir - comme l’UE l’a fait - un engagement constructif et déterminé en faveur de ce pays. Cet engagement s’est traduit de plusieurs manières. Nous avons tenté de développer un dialogue politique, qui, tout récemment, portait principalement sur nos préoccupations légitimes quant aux ambitions de l’Iran dans le domaine nucléaire, à savoir si ses ambitions nucléaires à des fins énergétiques n’ont pas pris la forme d’ambitions nucléaires à des fins militaires.
Les rapports de l’AIEA ont suscité de vives préoccupations en été et en automne derniers. Nous nous réjouissons des progrès réalisés à la suite de la visite à Téhéran des trois ministres des affaires étrangères de l’UE. Nous attendons maintenant le prochain rapport du Dr El Baradei, les discussions de Vienne et un engagement clair de l’Iran selon lequel ce dernier respectera les promesses faites à Téhéran lors de la visite des ministres des affaires étrangères de l’UE. Nous espérons également pouvoir développer un dialogue sur le terrorisme comme sur les armes de destruction massive, sans oublier le processus de paix au Moyen-Orient.
Nous avons établi un dialogue sur les droits de l’homme, ce qui représente un aspect très important de la relation que nous entretenons avec l’Iran. Il faut dire que des progrès ont été réalisés dans certains domaines, permettant ainsi l’entrée des rapporteurs thématiques en Iran. Certains châtiments - franchement barbares - qui ont été infligés semblent avoir cessé pour le moment. Quelqu’un a dit lors du débat que nous devrions parler aux juges et à leur entourage: je l’ai fait. Les échanges que j’ai eus avec certains d’entre eux m’ont donné l’impression d’être transporté plusieurs siècles en arrière, afin de participer aux discussions. Il importe, cependant, que de telles discussions aient lieu, et qu’elles aient lieu sur une base franche. Nous disons à nos interlocuteurs en Iran qu’un dialogue sur les droits de l’homme ne représente pas seulement une solution alternative au fait de faire quelque chose pour les droits de l’homme. Nous voulons ainsi voir notre dialogue amener des progrès dans ce domaine.
Nous avons aussi abordé avec le gouvernement iranien des questions liées au commerce, à l’investissement et à l’économie. Plusieurs tours de négociations ont eu lieu en vue d’un accord commercial et de coopération - accord assez fondamental sur la nation la plus favorisée. Cela faisait quelque temps déjà que nous n’avions plus eu de discussions. Ce type d’accord revêt une importance considérable pour l’Iran, ne serait-ce qu’en raison du grand nombre de jeunes qui arrivent sur le marché du travail chaque année et de l’exigence des Iraniens de voir des investissements étrangers affluer dans leur pays et créer ainsi les emplois et le développement économique nécessaires pour lutter contre la pression démographique.
Les Iraniens savent pertinemment bien que toutes ces questions - politique, nucléaire, commerce et droits de l’homme - sont indissociablement liées entre elles. Nous ne pouvons pas tout simplement feindre de ne pas voir les problèmes dans un domaine et penser pouvoir avancer rapidement dans tous les autres.
Je répète que je suis favorable à un engagement, mais il ne faut pas considérer l’engagement comme une sorte de solution de facilité et s’abstenir ainsi d’agir de manière responsable dans ces domaines si importants aux yeux du Parlement et de l’UE et même au-delà.
À ce propos, je tiens simplement à dire ceci sur la démocratie: nous nous sommes évidemment réjouis des très bons résultats obtenus par les démocrates et les modérés ces dernières années. Nous sommes quelque peu déçus du fait qu’en dépit de ces bons résultats ils n’aient pas été capables de réaliser plus de choses au sein du gouvernement, en partie parce que la plupart de leurs initiatives se sont heurtées aux dignitaires religieux conservateurs, au Conseil des gardiens. Cette situation a engendré une certaine désillusion parmi les citoyens, désillusion qui, à son tour, a entraîné un faible taux de participation aux élections, les démocrates réalisant ainsi des résultats moins satisfaisants que ceux qu’ils auraient pu réaliser si la situation avait été différente.
Je ne doute pas que ce que nous vivons en ce moment est une tentative de la part des dignitaires religieux conservateurs de fausser le processus électoral. Pourquoi essayent-ils de faire ça? Ils n’essayent pas de fausser le processus électoral parce qu’ils pensent s’en sortir haut la main, mais parce qu’ils pensent que, s’ils ne le faussent pas, les modérés, les réformateurs et les vrais démocrates obtiendront, eux, de bons résultats. C’est une tentative visant à contrecarrer cet élan démocratique dont nous sommes témoins actuellement en Iran.
Je tiens à dire - et j’espère ne pas trop faire penser au chef d’une troupe de boy-scouts - qu’on ne peut pas stopper indéfiniment le processus démocratique en Iran. C’est comme si on essayait de stopper la marée qui déferle. Aussi, j’espère que les conservateurs vont s’en rendre compte et qu’ils vont prendre conscience qu’une plus grande participation de leurs concitoyens au gouvernement de leur propre pays servirait au mieux les intérêts nationaux. Une véritable démocratie, si elle devait voir le jour, plutôt que cette illusion de démocratie à la Potemkine, constituerait l’un des meilleurs moyens de poser les fondements d’une relation entre l’Europe et l’Iran, perspective à laquelle nous devrions tous aspirer.
Je répète que si nous voulons envisager sérieusement une politique créative et constructive pour tout le Moyen-Orient, celle-ci doit inclure l’Iran. Il ne sert à rien de condamner l’Iran d’emblée et de le considérer comme un pays gouverné par des forces manichéennes du mal et des ténèbres. Nous devons nous montrer constructifs et encourager les vrais démocrates, que nombre d’entre nous avons rencontrés et dont le courage nous a impressionnés. J’espère qu’au cours des mois et années à venir, nous verrons l’Iran réaliser la difficile transition vers une démocratie islamique capable de jouer un rôle constructif de leader dans les affaires de sa région.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l’issue du débat. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0095/2004 des députés Thomas Mann, Hartmut Nassauer et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les assassinats politiques au Cambodge;
- B5-0082/2004 du député Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le Cambodge;
- B5-0079/2004 des députés Graham R. Watson et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les assassinats politiques au Cambodge;
- B5-0097/2004 des députés Marie Anne Isler Béguin, Patricia McKenna et Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge;
- B5-0085/2004 des députés Herman Schmid et Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Cambodge. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, au cours de ces dernières semaines, trois membres du parti Sam Rainsy ont été assassinés. Chea Vichea, membre fondateur du parti et président des syndicats libres a été abattu le 22 janvier. Il est la dernière victime en date d’une longue série d’assassinats. Le fait que ces assassinats politiques restent impunis équivaut à une invitation à commettre d’autres atrocités. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens condamne fermement ces assassinats, mais également la lenteur des enquêtes criminelles. Le Cambodge a besoin d’une autorité politique forte. Ses dirigeants doivent mettre en place des réformes pour mettre fin aux violations continues des droits de l’homme. Dans ce contexte, je tiens également à rappeler les tristes records du pays en matière de prostitution des enfants et de travail forcé. Depuis maintenant quelques temps, un accord a été conclu entre le gouvernement du Cambodge et les Nations unies concernant la création d’un tribunal chargé de juger les crimes de guerre. Il ne manque plus à cet effet que la ratification de l’accord par le parlement cambodgien et celle-ci doit se faire rapidement. Nous demandons dès lors l’envoi d’une délégation des Nations unies au Cambodge. Nous devons et voulons apporter notre aide afin qu’un processus de normalisation durable puisse être lancé. 
Junker (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis au regret de dire qu’aucun progrès n’est observé au Cambodge. Lors des élections, la population cambodgienne a fait preuve d’une plus grande maturité politique et démocratique que les forces politiques dirigeantes du pays. Et à propos, Monsieur Mann, il n’y a pas que les membres du parti Sam Rainsy qui sont abattus dans les rues. Selon mes investigations, trois membres du parti Funcinpec, actuellement au pouvoir, ont connu le même sort. En d’autres termes, ce sont plutôt des coutumes rudes qui prévalent et les convenances normales qui régissent les relations entre gouvernement et opposition ne sont pas respectées, ce qui veut dire que toute personne qui s’est rendue impopulaire pour un quelconque motif est gravement menacée.
Il est un fait que l’impunité continue d’inciter à l’élimination des politiciens impopulaires de toutes origines, puisque les assassins ne doivent pas répondre de leurs actes. La confiance de la population dans la politique est gravement atteinte. Et même dans l’hypothèse où quelqu’un est accusé, personne ne croit généralement qu’il s’agit du véritable assassin. Cette situation, outre l’énorme impact qu’elle a sur le moral du pays, nuit aussi fortement à l’apport d’une aide internationale. Ainsi, la Banque asiatique de développement n’envisage pas de reprendre ses paiements tant que le nouveau parlement, élu depuis déjà un certain temps, ne sera pas convoqué et qu’un nouveau gouvernement ne sera pas formé.
C’est en fait le nœud du problème et il faut exercer toutes les influences possibles pour changer cet état de fait. À l’époque du processus de paix, les Nations unies ont spécifié qu’une majorité de deux tiers était requise pour qu’un parti ou une coalition de partis forme un gouvernement. Or, aucun des partis n’est disposé à réunir les larges coalitions qui satisferaient cette exigence. Dans la pratique, cela fait obstacle à une vie politique normale au Cambodge. C’est sur cet élément qu’il faut exercer une influence afin de créer les conditions politiques qui conduiront à une véritable amélioration. C’est aussi dans cet esprit que la délégation prévue devrait mener ses pourparlers. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, un meurtre politique est un crime odieux dans l’obscurité, mais il vous donne d’autant plus la chaire de poule quand il est commis en plein jour.
M. Chea Vichea, syndicaliste et membre de l’opposition cambodgienne, a été abattu le 22 janvier, sur le côté de la route à Phnom Penh, en plein jour. Son meurtrier s’est montré si effronté que les passants ont pris les balles pour des pétards. M. Vichea est le cinquième membre de l’Alliance des démocrates, parti de l’opposition, à avoir été tué en 2004, et la dernière victime d’une année de violence. Ses funérailles ont fait descendre dans la rue une foule estimée à 30 000 personnes. Et je sais pourquoi, pour avoir rencontré M. Vichea en avril dernier. En effet, j’ai été fortement impressionné par son engagement pour la démocratie et un bon gouvernement, comme par ses efforts en vue d’améliorer la vie de ses concitoyens.
M. Vichea était un membre fondateur du parti Sam Rainsy. C’était un défenseur acharné des droits des 200 000 travailleurs de l’industrie textile au Cambodge. Son assassinat, comme celui de militants du parti Funcinpec, attise l’esprit d’intimidation politique qui règne au Cambodge et que l’incapacité du gouvernement intérimaire à réagir face à ces meurtres ne fait qu’aggraver. Que le Parti populaire du Cambodge soit responsable de ces meurtres ou non, son incapacité permanente à appréhender et punir les meurtriers le rend coupable de cette vague croissante de peur dans les milieux politiques du Cambodge.
Le gouvernement de Hun Sen continue de gouverner le Cambodge sans jouir d’une autorité légale et constitutionnelle à part entière. Il est impératif de parvenir à un accord négocié qui permettra d’avoir un gouvernement légitime. Cependant, les négociations ne peuvent pas avoir lieu alors que plane le spectre du meurtre politique, lequel mine les tentatives de mettre sur pied une coalition viable et menace de provoquer de violentes représailles.
Le Parlement européen doit condamner non seulement ce meurtre, mais aussi le climat d’intimidation et l’impunité que les autorités cambodgiennes autorisent à persister. Notre résolution demande la suspension de toute aide non humanitaire en faveur du Cambodge et exige que la Commission européenne refuse de traiter avec le gouvernement de Hun Sen. L’UE ne devrait pas faire des affaires avec un gouvernement incapable de protéger la vie des leaders démocratiques.
En conclusion, nous demandons instamment au Conseil de condamner très fermement cette situation. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour son malheur, le Cambodge crie au secours une fois de plus, mais l’écho de la détresse de sa population et de ses militants associatifs et démocrates ne nous parvient que d’outre-tombe.
Ainsi en est-il aujourd’hui du cas de Chea Vichea, président du syndicat libre cambodgien des travailleurs et membre fondateur du parti Sam Rainsy, pour qui la principale contribution de l’Union européenne aura consisté à saluer sa mémoire défunte. Pourtant, ce leader syndicaliste s’efforçait de défendre les droits de plus de 38 000 de ces nouveaux forçats de la mondialisation dans les industries textiles de l’Asie du Sud-Est. Que les menaces qui s’exerçaient contre lui n’aient pas mobilisé la police ou le gouvernement cambodgien se comprend, au vu de la déliquescence de l’État de droit et de la démocratie au Cambodge. Que l’intégrité de ces leaders de la société civile, syndicale ou politique ne soit pas mieux garantie qu’au travers du dialogue entre l’Union européenne et cette région de l’Asie traversant une situation politique critique doit nous interpeller. Faut-il rappeler ici que l’assassinat de Chea Vichea n’est que le tout dernier d’une série de crimes de sang contre les personnalités d’opposition et que 2003 fut l’année la plus violente depuis 1998? Faut-il ajouter qu’aucun de ces crimes n’a fait l’objet d’aucun jugement et que leurs auteurs n’ont pas été condamnés en conséquence? Comment, dans un tel contexte, célébrer le 25e anniversaire de la chute du despotisme des Khmers rouges, quand tant de sang et de terreur s’abattent toujours sur ce peuple martyr du Cambodge?
La crédibilité de notre Union européenne sur la scène internationale et son primat donné au droit international et à la démocratie contre la force et la nous imposent de convoquer les responsables politiques cambodgiens pour les placer face aux impératifs des réformes politiques et économiques et face à leurs responsabilités vis-à-vis des droits fondamentaux et de leurs citoyens. Il faut que le parlement cambodgien reprenne ses fonctions et que soit ratifié un accord sérieux, et non un compromis qui ressemblerait plus à une mascarade entre les Nations unies et le gouvernement, en vue de la création d’un tribunal spécial chargé de juger les crimes contre l’humanité perpétrés par les Khmers rouges. C’est d’ailleurs un projet qui est en préparation depuis déjà cinq longues années.
Je voudrais aussi, Monsieur le Président, rappeler qu’il faut mettre fin à l’inacceptable, à l’insupportable travail forcé des enfants, que ce soit sur la décharge de Phnom Penh que nous connaissons tous, ou qu’il s’agisse de ceux vendus à la prostitution ou de ceux victimes du trafic d’êtres humains, alimentant un des réseaux les plus ignobles. S’il est urgent, Monsieur le Président, d’envoyer une délégation européenne ad hoc au Cambodge à titre de mesure initiale, il convient de rappeler que notre devoir fondamental réside dans une assistance pérenne et volontaire de l’Union européenne à Phnom Penh aux côtés de tous ces acteurs. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, sur les champs de bataille du Cambodge, les Khmers rouges ont assassiné des millions de leurs compatriotes et aujourd’hui, le pays lutte pour trouver stabilité et équilibre. Il y a recherche d’équilibre entre le roi et les partis politiques, il existe un certain équilibre entre les partis - tantôt plus, tantôt moins - et le pays tente également de maintenir l’équilibre entre diverses influences extérieures. Cependant, une stabilité durable ne s’acquiert pas par un maintien constant en équilibre. La stabilité est impossible tant que l’État de droit n’est pas fermement établi et c’est la raison pour laquelle les paragraphes 4 et 6 de la résolution sont d’une importance suprême. Il est primordial que les meurtriers et les assassins qui menacent l’existence même de la démocratie soient poursuivis en justice dans le cadre de procès réguliers. Plus importante encore est la création - tant attendue - d’un tribunal pénal spécial, avec l’aide des Nations unies. Ce tribunal doit permettre aux juristes cambodgiens et internationaux de travailler ensemble pour veiller à ce que ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité soient enfin traduits en justice et dûment punis. De cette manière, après un passé sanglant et mouvementé, le pays pourra enfin parvenir à une stabilité, soutenue par l’État de droit qui lui permettra de devenir un partenaire important de notre Union européenne.
Dupuis (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la Commission d’avoir tenu bon; je crois que depuis les élections au Cambodge, l’Union européenne, à travers la Commission en particulier, a démontré qu’elle pouvait maintenir une position.
Je crois néanmoins que la situation est aujourd’hui extrêmement délicate et je partage l’analyse de M. Watson. Si l’on ignore si M. Hun Sen et son parti sont les mandants des trop nombreux crimes qui ont été commis, nous savons qu’ils n’ont rien fait - ni eux ni le gouvernement de M. Hun Sen - pour arrêter ne fût-ce qu’un des coupables de ces crimes.
Nous savons aussi que le Cambodge d’aujourd’hui n’est pas plus riche que le Cambodge d’il y a dix ans et que pendant dix ans, l’Union européenne et la communauté internationale y ont déversé des millions et des millions d’euros. Sachant tout cela, donc, nous devons peut-être en tirer des conclusions. La personne qui n’a pas su agir en tant que chef du gouvernement pour empêcher les crimes, pour arrêter les coupables et pour apporter un minimum de richesse au Cambodge s’appelle M. Hun Sen.
Je crois que si la Commission demandait au Conseil de disposer d’un mandat pour aller discuter avec les Américains, les Australiens et les Japonais afin de faire de la mise à l’écart de M. Hun Sen la condition d’une reprise des prêts de la Banque asiatique, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, il serait possible de démontrer et de faire comprendre aux Vietnamiens et aux Chinois, qui l’ont déjà compris en bonne partie, je crois, que le problème du changement au Cambodge passe par la mise à l’écart de M. Hun Sen et par l’octroi d’un mandat à un autre membre de son parti, qui a remporté les élections même si elles n’étaient pas parfaitement démocratiques, loin de là. 
Patten,
   Commission. - Monsieur le Président, je serai très bref parce que les sentiments que j’exprimerai, quels qu’ils soient, se feront l’écho des remarques empreintes de passion et d’une parfaite connaissance du pays faites par des députés qui ont déjà pris la parole.
C’est avec grand intérêt que j’ai fait un retour en arrière pour lire une nouvelle fois le rapport de la mission d’observation électorale de l’UE pour les élections nationales au Cambodge, en juillet de l’année dernière. Soit dit en passant, je répète le rôle majeur que ces missions d’observation électorale jouent dans le développement de la démocratie à travers le monde. Comparé aux élections précédentes, ce rapport souligne que l’atmosphère était moins tendue et qu’il y avait moins d’incidents violents - même si de tels incidents ont quand même eu lieu.
Des préoccupations subsistaient pendant la période préélectorale quant au nombre d’assassinats politiques présumés. Comme l’a dit M. Watson, nous avons vu le meurtre d’un certain nombre de sympathisants du parti du Prince Norodom et, très récemment, nous avons été témoins de l’assassinat effroyable de Chea Vichea. J’approuve pleinement ce qui a été dit sur l’importance de son rôle politique en tant qu’un des membres fondateurs du parti Sam Rainsy, tout comme l’importance de son rôle en tant que leader syndicaliste éminent et courageux. Je condamne fermement cet assassinat. Je soutiens pleinement le Parlement lorsqu’il demande qu’une enquête approfondie soit menée et que les auteurs de ces meurtres soient poursuivis selon les voies légales.
Je voudrais aussi encore une fois profiter de cette occasion pour demander instamment aux partis politiques cambodgiens de poursuivre les négociations qui pourraient rapidement donner lieu à la formation d’un nouveau gouvernement. Nous voulons tous voir la formation d’un tel gouvernement aussi vite que possible. C’est à juste titre que le Parlement continue de s’intéresser et de prendre une part active aux affaires du Cambodge, et je ferai en sorte que cet intérêt se reflète dans mes discussions avec le Conseil et dans le travail de la Commission. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Patten.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l’issue du débat. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0096/2004 des députés Thomas Mann et Christos Zacharakis, au nom du groupe PPE-DE, sur les marins grecs détenus à Karachi;
- B5-0081/2004 des députés Giorgos Katiforis et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur les marins Grecs à Karachi;
- B5-0078/2004 du député Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur le Tasman Spirit et son équipage;
- B5-0086/2004 des députés Alexandros Alavanos, Emmanouil Bakopoulos et Efstratios Korakas, au nom du groupe GUE/NGL, sur les marins grecs détenus à Karachi;
- B5-0087/2004 du député Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les marins grecs détenus à Karachi. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma perplexité et, parallèlement, ma colère au sujet de la situation à laquelle nous sommes confrontés concernant les quatre marins grecs et les trois marins philippins du bateau-citerne .
Ce bateau-citerne s’est échoué l’an dernier à l’extérieur du port de Karachi, au Pakistan, à la suite d’une erreur du pilote pakistanais qui le dirigeait vers le port. Le niveau de la mer était très bas en raison de la marée basse. L’erreur a été commise par les autorités pakistanaises et cela a provoqué un dramatique accident. Évidemment, des tonnes de pétrole se sont déversées dans la mer, et à partir de cet instant, la manière dont les autorités pakistanaises ont agi est incompréhensible.
Les seules et uniques victimes de ce malheureux accident ont été les marins grecs et philippins. L’affaire n’a pas été traitée globalement afin de déterminer les responsabilités de la compagnie, du pilote pakistanais, etc. La responsabilité a été rejetée sur les marins grecs et philippins qui sont traités de façon inacceptable en prison et l’un d’entre eux a tenté l’autre jour de se suicider. Mais il y a aussi autre chose: le chef de l’équipe de sauvetage, un marin grec, est également venu en aide et est également détenu à l’heure qu’il est par les autorités pakistanaises.
Cette situation est indubitablement tragique. J’ai personnellement rencontré les familles des marins, qui sont plongées dans le désespoir. Le Parlement doit dès lors réagir et je pense qu’il va le faire parce qu’il s’agit d’une question avant tout humanitaire. 
Mastorakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, outre ce que vient de dire M. Hatzidakis, il existe également un rapport relativement récent, établi par le ministère pakistanais compétent, sur les circonstances qui ont entouré l’accident du bateau-citerne. Ce rapport ne contient pas la moindre preuve, même rudimentaire, susceptible d’être utilisée pour étayer les charges retenues contre les marins. De même, la compagnie d’assurance du navire a présenté depuis longtemps des propositions de dédommagement mais n’a reçu aucune réponse officielle des autorités pakistanaises. Pourtant, plus de 20 millions de dollars US ont été dépensés, notamment pour le transport de l’épave.
Nous savons que la troïka de l’Union européenne, accompagnée du commissaire Patten, doit se rendre à Islamabad la semaine prochaine, le 18 février exactement, et qu’elle est parvenue à mettre cette affaire parmi les points prioritaires de l’agenda concernant les relations entre l’Union européenne et le Pakistan. Nous espérons que cette discussion débouchera sur des résultats dans cette affaire qui ronge maintenant depuis longtemps notre esprit, et en particulier celui de personnes innocentes qui luttent pour gagner leur vie en mer.
Nous observons que des interventions ont été faites de la part du ministère grec des affaires étrangères, de Georgos Papandreou en tant que ministre des affaires étrangères ainsi que du vice-ministre, mais que ces interventions n’ont suscité aucune réaction substantielle de la part de leurs homologues au Pakistan. Cette situation est terrible.
Outre ce que M. Hatzidakis a dit au sujet du marin grec qui a tenté de se suicider, il convient également de souligner le fait tragicomique ou triste que dans ce pays, une tentative de suicide est un délit. Autrement dit, cet homme déjà anéanti est jugé parce qu’il a tenté de se suicider. Nous espérons que le suicide n’est pas également un délit lorsqu’il est réussi.
Face à une telle attitude, comment voulez-vous que des jeunes qualifiés se tournent vers la profession de marin? Finalement, qui protégera à l’avenir la vie des marins et l’environnement marin?
Nous demandons que prévalent enfin dans cette affaire les principes d’humanité, de bon sens et de légalité et nous comptons beaucoup sur les efforts que déploiera le commissaire Patten la semaine prochaine à Islamabad. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à ajouter quelques éléments au nom des députés membres du parti communiste de Grèce et de l’ensemble du groupe de la gauche unitaire européenne qui, comme d’autres groupes parlementaires, ont signé et soutiennent la proposition de résolution commune demandant la libération immédiate des membres de l’équipage du détenus illégalement à Karachi par les autorités pakistanaises depuis juillet 2003.
Il s’agit clairement d’une affaire de prise d’otages dans un but de profit financier. Il est révélateur que M. Pappas, l’ingénieur arrivé à Karachi 20 jours après l’échouage du bateau en tant que responsable de l’opération de sauvetage - qui fut un succès -, soit également retenu avec l’équipage. Il est inconcevable que l’équipage tout entier soit retenu en raison du désastre écologique causé lors de l’échouage du bateau à l’entrée du port de Karachi et que même le cuisinier du bateau en soit tenu responsable. Par ailleurs, le bateau a échoué alors qu’il se trouvait sous la responsabilité des autorités portuaires du pilote local. La situation est particulièrement préoccupante pour la santé des marins détenus qui, sans avoir aucune responsabilité dans cet accident, ont été frappés de l’interdiction de rentrer chez eux, une situation qui a d’ailleurs conduit à une tentative de suicide de la part d’un des marins. Notre devoir est de souligner à nouveau que nous ne pouvons plus tolérer plus longtemps ces tactiques inacceptables - utilisées par de nombreux gouvernements et qui profitent aux armateurs et aux compagnies d’assurance - qui consistent à se servir des marins comme boucs émissaires pour résoudre des litiges financiers et à leur attribuer une responsabilité qu’ils n’ont pas pour tout ce qui peut se passer en mer.
Nous appelons la Commission européenne, la présidence grecque et le gouvernement grec à intervenir fermement et à exiger la libération immédiate des marins détenus à Karachi. Il est hors de question qu’ils soient gardés en otages plus longtemps. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, depuis maintenant huit mois, des marins grecs et philippins sont détenus par les autorités pakistanaises. Leur bateau-citerne s’est échoué à l’entrée du port de Karachi, provoquant la plus grave catastrophe écologique de l’histoire du Pakistan. Trente mille tonnes de pétrole brut se sont répandues dans la mer, souillant la côte et détruisant le gagne-pain des pêcheurs. Le gouvernement pakistanais estime que la catastrophe est due à l’incompétence et à la négligence de l’équipage. Cependant, comme l’ont souligné M. Hatzidakis et les orateurs précédents, bateau-citerne était incontestablement sous le commandement d’un pilote local au moment de l’accident. Il ne peut dès lors y avoir de répartition précise des responsabilités.
L’ambassadeur pakistanais m’a informé qu’un procès serait prochainement intenté contre les marins. Prochainement? Selon les médias, les marins sont assignés à résidence depuis octobre 2003 et ne sont pas autorisés à quitter le Pakistan. Des sources gouvernementales m’ont assuré que les marins disposent d’une totale liberté de circulations à l’intérieur du pays. C’est une chose qu’il faudra vérifier.
Le droit international couvre les problèmes irrésolus de dédommagement. Ainsi, en matière de pollution par les hydrocarbures, nous avons la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, à laquelle 124 pays ont déjà adhéré. J’espère que le Pakistan en fera bientôt autant. S’appuyant sur des arguments humanitaires et juridiques, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens invite le gouvernement pakistanais à permettre aux membres de l’équipage de rejoindre leur pays et leur famille, moyennant leur promesse de revenir au Pakistan au moment de l’ouverture du procès. De telles promesses sont faites sur l’honneur et doivent être honorées.
Patten,
   . - Monsieur le Président, soyons clairs, cette affaire est très regrettable. Il serait très malheureux que les autorités pakistanaises croient qu’elles pourraient résoudre l’affaire du en détenant l’équipage. Comme l’a dit l’honorable parlementaire il y a peu, la semaine prochaine, la troïka européenne se rendra à Islamabad, et je lancerai de nouveau un appel aux autorités pakistanaises pour que celles-ci relâchent l’équipage pour raisons humanitaires, conformément à une garantie, si j’ai bien compris, donnée par le gouvernement grec et selon laquelle ce dernier s’assurera que les membres de l’équipage coopéreront dans le cadre de toute enquête ultérieure. Voilà qui constitue une manière raisonnable de procéder et je ne vois pas ce que les autorités pakistanaises peuvent attendre de plus de la part du gouvernement grec.
La Commission recommanderait l’arbitrage selon les normes en vigueur sur le plan international conformément à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Nous encourageons le Pakistan à débattre avec les responsables de l’Organisation maritime internationale des avantages que leur procurerait la ratification de cette convention. Entre-temps, il serait utile de régler les demandes de compensations conformément aux dispositions de la convention, comme si le Pakistan était déjà partie à cette convention. C’est ce que les assureurs ont proposé.
J’ai déjà soulevé la question du avec le ministre pakistanais des affaires étrangères, M. Kasuri, lors de sa visite à Bruxelles, le 5 novembre 2003. Les chefs des missions de l’UE à Islamabad ont discuté la question à plusieurs reprises avec les autorités pakistanaises, y compris M. Kasuri. Comme cela a été dit tout à l’heure, les ministres des affaires étrangères de l’Irlande et des Pays-Bas et moi-même avons convenu que, pendant notre visite au Pakistan, le 18 février, nous soulèverions de nouveau la question si la situation devait rester inchangée. Ce serait évidemment merveilleux si les choses pouvaient être réglées dès la fin de la semaine.
Je le répète, cette situation déplorable dure depuis trop longtemps. Plus tôt elle sera résolue, mieux ce sera. Nous adressons notre solidarité aux familles des membres de l’équipage et aux marins eux-mêmes, lesquels sont en détention dans ces conditions depuis si longtemps.
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close et nous allons procéder au vote des propositions de résolution(1)



(1)
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que c’est le paragraphe 5 de la résolution qui dit que le souhait d’envoyer une mission d’observateurs pour suivre les élections n’a pu se concrétiser à cause du refus des autorités iraniennes. Je crois que ce passage nécessite une correction parce que la demande avait également été formulée par le Parlement. Il conviendrait dès lors de le formuler en des termes légèrement plus neutres et de remplacer "les autorités" par "le côté iranien". Je sollicite donc cette rectification. Il s’agit simplement d’une question de clarification des faits. 


(2)
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite simplement introduire des modifications aux considérants D et F. Dans le considérant D ainsi que dans le paragraphe 7, il conviendrait de parler de personnalités politiques plutôt que de membres de l’opposition étant donné que trois des cinq victimes assassinées appartenaient à un parti au pouvoir. Par ailleurs, la date indiquée dans le considérant F devrait être le 7 janvier et non le 4 février. Ces amendements concernent davantage des aspects techniques que des aspects de fond. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, mon groupe n’a aucun problème avec le deuxième de ces amendements, mais nous avons le sentiment que le premier affaiblit le texte et, par conséquent, nous nous y opposons. 


(3)
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit simplement d’un petit amendement d’ordre technique, mais il me semble important parce qu’après tout, il est question ici de personnes emprisonnées. Le texte fait référence à des marins grecs et philippins tandis le titre ne mentionne que les marins grecs. Je crois que nous voulons tous que les marins philippins soient également libérés. Je demande donc que le titre soit modifié en conséquence.

Le Président.
   - Le Parlement a épuisé son ordre du jour.(1)
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

