Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 5 novembre 1998.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal du jeudi 5 novembre 1998 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Je souhaite voir expressément mentionné au procès-verbal que si je ne participe plus aux votes par appel nominal - ce que je ne faisais plus depuis longtemps -, c'est pour des raisons qui sont non seulement de principe, mais aussi fiscales. Je répète: des raisons fiscales néerlandaises. J'aimerais que cela figure au procès-verbal.

Le Président
Très bien, Monsieur Janssen van Raay, il en sera ainsi.

Striby
Monsieur le Président, je n'interviens pas sur le procès-verbal, mais je voudrais vous demander quand le nouveau Parlement sera achevé. L'IPE4, encore «cité interdite», est-il un roman de science fiction? Aujourd'hui, à défaut de siéger dans les nouveaux locaux, nous sommes toujours ici, dans ce bel hémicycle, auquel, certes, nous sommes attachés. On y écoute les bruits de couloir et on attend. À quand la session inaugurale? Est-ce décembre, février, ou l'été 1999.
Pourquoi ces retards? Nous acceptons l'argument d'une organisation optimale du grand emménagement, mais j'ose espérer qu'il ne s'agit pas, une fois de plus, de manoeuvres de politique politicienne contre Strasbourg. Monsieur le Président, nous attendons une réponse claire quant à ces flottements qui nuisent à l'image de rigueur, d'efficacité et de crédibilité de notre Parlement.

Le Président
Monsieur, ce que je peux vous dire, c'est que le bâtiment n'est pas encore en situation d'être accepté. Évidemment, la société qui avait la charge de la construction du bâtiment devait le mettre à la disposition du Parlement en janvier dernier. Le Parlement n'est pas responsable du fait qu'il ne soit pas encore prêt, parce qu'il n'a pas encore été agréé par les services compétents, ni par les architectes.
De notre côté, nous essayons de collaborer au maximum avec la ville de Strasbourg et avec le gouvernement français pour assurer l'achèvement le plus tôt possible, dans le respect des dispositions qui sont en vigueur. Dès que ce sera fait, nous ferons notre part du travail informatique de ce Parlement et nous ferons l'inauguration le plus tôt possible. Mais je ne peux pas vous donner une date. Cela ne dépend pas de nous.

Carnero González
Monsieur le Président, la semaine dernière je me suis permis de vous remettre une lettre traitant de la situation en Amérique centrale. Il est évident qu'au fil des jours les pertes humaines et les dégâts matériels enregistrés dans cette région ont pris des proportions gigantesques.
Dans la lettre que je vous ai remise je suggérais que, comme geste symbolique correspondant à l'énorme effort de solidarité que les citoyens de nos pays - par exemple, d'Espagne - ont déployé avec les peuples d'Amérique centrale, les députés du Parlement européen conviennent d'ouvrir un compte spécial où, en plus d'inviter les parlementaires nationaux à intervenir, on récolterait des dons, via une organisation non gouvernementale suffisamment prestigieuse, afin d'aider à reconstruire ce pays et, par conséquent, d'appuyer - je répète, bien que ce soit de manière symbolique - l'effort déployé par la Communauté européenne dans ce sens.
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'une situation où les députés du Parlement européen doivent être sur la même longueur d'ondes que les citoyens dans cet effort solidaire.
Je ne sais pas, Monsieur le Président, si vous avez une réponse à apporter à cette lettre que je vous ai remise la semaine dernière.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Carnero. Comme vous me le demandiez dans votre lettre, l'affaire a été soumise au bureau du Parlement. Le bureau du Parlement a estimé que ce n'était pas le bureau - ni l'institution en tant que telle - qui devait ouvrir un compte - ce qui pourrait même poser des problèmes du point de vue du règlement financier -, mais si un député - ou plusieurs - prenaient personnellement cette initiative, nous ferions connaître cette initiative afin que tous les députés puissent en prendre connaissance et, éventuellement, y adhérer.
Certains d'entre nous ont sans doute déjà apporté leur contribution via ces organisations, comme l'ont fait de nombreux concitoyens dans les pays membres, mais une initiative de ce type, respectable mais aussi bienvenue, doit être personnelle. La fonction d'une institution parlementaire n'est pas d'agir individuellement, mais de faire connaître toute initiative dans la mesure du possible.

Pompidou
Monsieur le Président, c'est en tant que président de la délégation du Parlement pour les relations avec le Japon que je voudrais m'adresser à vous, en séance publique, ce soir, dans la mesure où nous recevons, à titre officiel, dans le cadre de nos échanges bilatéraux et des réunions organisées par le Parlement européen, notamment par le Greffe du Parlement européen, une délégation importante de sept membres de la diète japonaise et de quatre membres du sénat japonais, dont deux anciens ministres, cette semaine, à Strasbourg.
Monsieur le Président, selon l'ordre du jour, nous avons les votes du jeudi matin. Mais nous avons aussi, jeudi matin, une réunion qui est autorisée par le Greffe, qui a même été organisée par le Greffe de notre Parlement, pendant les votes sur l'Agenda 2000. Dans ces conditions, je me trouve pris dans un débat schizophrénique qui, en ce qui me concerne, ne me portera pas grand préjudice, parce que j'ai pris mes responsabilités et j'ai décidé, en tant que président de la délégation, d'être présent à cette réunion, mais je risque bien d'être tout seul. Sauf à se couper en deux, en effet, les collègues vont devoir soit se montrer incorrects vis-à-vis de nos invités japonais, soit faire preuve d'incohérence à l'égard de la décision que nous avions prise de ne pas prévoir de réunions d'organes officiels du Parlement pendant les heures de vote. Je suis en situation de totale schizophrénie et bien que médecin, j'ai du mal à m'en sortir. J'aimerais avoir une réponse sur ce point, Monsieur le Président.

Le Président
Monsieur Pompidou, normalement, le jeudi, il n'y a pas de vote à cette heure-là, excepté lorsqu'il s'agit des votes budgétaires. C'est une situation tout à fait extraordinaire, vu le grand nombre de votes sur l'Agenda 2000. Nous ne pouvions pas le prévoir au moment où l'heure de la réunion de votre délégation a été fixée. Nous allons étudier la question pour voir ce qu'il est encore possible de faire dans un délai aussi court. Je vous tiendrai informé.

Nassauer
Monsieur le Président, je vous prie de noter dans le procès-verbal qu'aujourd'hui, j'ai constaté que mon bureau avait été fouillé, que des vitres avaient été brisées et que l'on m'avait dérobé un poste de radio bien qu'après la dernière séance, je l'aie laissé fermé à clé et que, bizarrement, je l'aie retrouvé fermé à clé aujourd'hui. Je vous prie également de noter dans le procès-verbal la question que je vous adresse: quand pourrons-nous enfin effectuer notre travail dans des conditions où nous ne devrons pas craindre des agressions comme à Bruxelles et des effractions dans nos bureaux?

Le Président
Monsieur Nassauer, j'espère que vous en avez avisé les services de sécurité. Je voudrais vous dire que jusqu'à présent les services de sécurité de ce Parlement ont, à de rares exceptions près, toujours identifié les cas où des incidents de ce genre se sont produits. J'espère que ce ne sera pas une exception et qu'ils identifieront les auteurs de cet incident. Et naturellement, s'il faut renforcer les mesures de sécurité, nous les renforcerons. Aussi, je vous remercie pour vos informations. Nous en prenons bonne note dans le procès-verbal et nous le signalons aux services de sécurité pour qu'au plus vite ils prennent les mesures nécessaires.

Killilea
Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission à quel moment elle se propose d'aborder le rapport rendu par la DGXIV - référence PEM/306 - concernant l'interaction physique entre les phoques gris, l'équipement de pêche et les conditions de prédation anormales des phoques au nord, nord-ouest et à présent au sud de l'Atlantique.
Il est grand temps que la Commission ait le courage de présenter ce rapport et ses conclusions scientifiques au Parlement afin que nous puissions débattre de cette matière. Le comportement prédateur des phoques au large des côtes irlandaises et écossaises représente une perte correspondant à 1, 25 fois le total des prises autorisées. Il faut agir rapidement. Je demande à la Commission de se hâter.

Le Président
Monsieur Killilea, vous savez parfaitement bien que ce n'est pas de cette façon que l'on soumet une question à la Commission.
Il existe différentes manières pour soumettre votre question. Ce n'est pas le bon moment. Vous pouvez soumettre votre question en respectant une des procédures décrites dans notre Règlement.

Guinebertière
Monsieur le Président, toujours en ce qui concerne les conditions de travail, voilà la seconde fois que ma cantine n'est pas transportée. Je prends soin, à chaque fois, de mettre tous les dossiers que je dois retrouver ici et, lorsque j'arrive, la cantine est restée à Bruxelles. C'est quand même fort désagréable, parce que j'ai tous mes documents de travail dans cette cantine.
Il se passe la chose suivante: je me trouve dans un carré et sans doute qu'il n'est pas très joli d'avoir une cantine devant la porte, car des gens la rangent dans la pièce de la photocopieuse. Quand les déménageurs passent, évidemment, ils oublient la cantine. Je l'ai donc sortie et j'ai mis une étiquette précisant, à l'attention de ces personnes, que lorsque ma cantine est rangée dans la pièce de la photocopieuse, elle n'est pas emmenée à Strasbourg. Je suppose que les déménageurs ont vu la deuxième partie de cette note: ne pas emmener à Strasbourg. Et je n'ai toujours pas ma cantine!

Le Président
Très bien, Madame, nous prendrons contact avec les services compétents.

Puerta
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais présenter mes excuses pour être arrivé en retard, mais la difficulté des accès aériens à Strasbourg - considérable - a fait que de nombreux députés sont arrivés avec trois heures de retard.
Deuxièmement, je voudrais manifester l'inquiétude de mon groupe pour l'arrestation en Italie de M. Abdullah Oçalan, qui court le risque d'être extradé en Turquie. Nous connaissons tous la politique du Parlement européen en matière de défense des droits de l'homme, de défense des droits politiques en Turquie et des droits du peuple kurde, et mon groupe estime opportun de prendre les mesures nécessaires afin qu'Abdullah Oçalan, qui a proclamé un cessez-le feu unilatéral de la guérilla voilà quelques mois, ne soit pas extradé d'un pays européen vers la Turquie.

Thomas
Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai récemment présenté un rapport portant sur le marché de la banane. Il a été très largement soutenu et a obtenu un consensus assez large auprès de cette assemblée avant d'être examiné par la Commission. Les États-Unis viennent de déposer plusieurs plaintes par le biais de Chiquita, qui attaque la Commission ainsi que les propositions que la Commission a finalement présentées après la première plainte déposée par l'OMC.
À ce propos, la Commission pourrait-elle nous expliquer comment elle compte traiter la plainte de Chiquita ?

Le Président
Monsieur Thomas, je viens de dire à M. Killilea que ce n'est pas de cette manière que l'on soumet une question à la Commission. Vous connaissez la procédure, alors respectez-la.

Lindqvist
Comme vous venez de le dire, j'ai posé deux questions, l'une à la Commission et l'autre au Conseil, qui concernent le coût des travaux de construction engagés à Strasbourg et à Bruxelles...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Ce n'est pas le moment de poser des questions à la Commission ou encore au Conseil. Je ne peux vous donner la parole.

Le Président
N'ayant plus d'observations, le procès-verbal est adopté .

Ordre du jour
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Posselt
Monsieur le Président, je voulais seulement me référer au règlement. Je vous ai en effet écrit une lettre. À ce que j'entends, l'heure des questions au Conseil doit être supprimée cette semaine. J'estime que c'est à la fois contrevenir à l'article 41 paragraphe 1 du règlement et au Traité qui nous garantit tout particulièrement le droit de poser des questions. Le droit d'interrogation est un droit parlementaire individuel majeur et aucune conférence des présidents, je pense, pas même cette assemblée, ne peut se permettre de supprimer ce droit car nous avons droit à une heure mensuelle des questions au Conseil. Beaucoup de collègues ont comme moi introduit des questions importantes en temps utile. Je tiens à insister pour que cette heure des questions ait lieu. Si le Conseil souhaite déposer des déclarations qui ne sont souvent que des conférences de presse améliorées, peu me chaut mais pas en lieu et place d'une heure des questions qui est un droit fondamental de tout parlementaire.

Le Président
Monsieur Posselt, pour protéger ce droit fondamental, le règlement - que vous invoquez - accorde aux groupes politiques la possibilité de proposer une modification de l'ordre du jour convenu par la Conférence des présidents. Il n'y pas eu une seule pétition en temps voulu pour à nouveau introduire l'heure des questions au Conseil dans cette session. Je suis désolé. Je ne peux rien faire s'il n'y a pas une pétition de modification en bonne et due forme visant à modifier l'ordre du jour. Cela ne relève pas de ma compétence.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées:

Dell'Alba
Monsieur le Président, je n'ai aucune objection sur le projet d'ordre du jour de lundi. Il me semble que la conférence des présidents a pris une position à propos de la base juridique du rapport Fabra Vallés. Est-ce vrai?

Le Président
Oui, Monsieur Dell'Alba, et la conférence des présidents a constaté que l'article 206 n'était pas la base juridique adéquate pour le rapport. C'est l'article 148, puisqu'il s'agit d'un rapport d'initiative. Ce rapport sera donc voté à la majorité simple et non pas à la majorité absolue et n'a pas à porter approbation ou rejet de la gestion de la commission. La conférence des présidents m'a chargée d'exprimer au président de séance le désir que ce soit mis bien au clair au moment de procéder au vote. En tous cas, je vous remercie de l'occasion que vous m'avez donnée de le faire maintenant.
Mardi:

Le Président
Le groupe du PPE propose d'avancer de jeudi à mardi le rapport Ferri relatif aux régimes de retraites complémentaires et de l'inclure immédiatement après le rapport Añoveros Trias de Bes sur le brevet communautaire.
Qui veut justifier cette proposition au nom du groupe du PPE?
La parole est à Mme Oomen-Ruijten.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, nous avons fait cette demande parce que le rapport Ferri cadre bien avec le rapport Añoveros I, II. C'est un rapport très ardu, une matière très complexe sur les pensions. Il vaut mieux que nous puissions compter, au cours du vote à ce sujet, sur une présence aussi importante que possible.
(Le Parlement approuve la demande)
Mercredi: (aucune modification)
Jeudi:

Le Président
Le groupe du parti des socialistes européens propose de reporter la déclaration de la Commission sur les résultats du sommet de Buenos Aires sur le changement climatique. Il propose également d'inclure, après le rapport de M. Wiebenga sur les personnes déplacées, le rapport de M. Lehne sur le transit aéroportuaire actuellement prévu le vendredi et de modifier l'ordre du jour du jeudi comme suit: de 9 h 30 à 13 heures, de 15 heures à 16 heures et de 18 heures à 20 heures il y aurait, premièrement, les votes; ensuite, le rapport de M. Wiebenga, et ensuite, le rapport de M. Lehne. Le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure serait maintenu de 16 heures à 18 heures, ramené à deux heures au lieu de trois.
Quelqu'un veut-il intervenir en faveur de cette proposition?

Graenitz
Monsieur le Président, je voudrais justifier la demande de retirer la déclaration de la Commission concernant la Conférence sur le climat de Buenos Aires. J'ai convenu avec les collègues qui ont participé à cette conférence en qualité de représentants du Parlement qu'il serait plus judicieux de préparer soigneusement une telle déclaration au sein des commissions concernées afin de pouvoir la conclure par une résolution élaborée non pas à la hâte après avoir appris les résultats mais au terme d'une préparation minutieuse et précise. Je demande que l'on suive mon groupe afin qu'en tant que Parlement, nous nous exprimions de manière circonstanciée et non sous une forme très expéditive.

Spencer
Monsieur le Président, j'ai présidé la délégation parlementaire à Buenos Aires. Je soutiens absolument la proposition qui préconise que nous prenions notre temps pour réagir à l'issue très complexe de Buenos Aires. L'échec a été évité de très peu. C'est M. Linkhorst, en tant que membre de la délégation, qui a suggéré qu'au lieu de débattre sans attendre en séance plénière, nous consultions les trois commissions qui sont clairement les plus responsables avant de rédiger une résolution réservée et de revenir en décembre ou janvier. Il s'agit certainement de l'opinion du commissaire Bjerregaard et je soutiens donc cette idée.

Aelvoet
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons abordé la question de manière parfaitement normale. Elle a été traitée dans un sens positif à la réunion des secrétaires généraux et la Conférence des présidents. Quiconque suit aujourd'hui les médias, y compris le week-end dernier, sait que le débat vis-à-vis de l'opinion publique a lieu maintenant et non en janvier. Je trouve impensable que le Parlement européen ne soit pas en mesure de fournir une première appréciation politique des résultats de Buenos Aires cette semaine. Si nous produisons, en janvier, un document très fouillé, très équilibré et très détaillé, plus personne n'écoutera. Nous sommes parfaitement en mesure, avec les données dont nous disposons aujourd'hui, d'émettre un avis bref et motivé, cette semaine, tant que l'affaire est encore d'actualité et non pas de l'histoire ancienne. Nous devons réagir maintenant, c'est l'Union européenne qui a assumé sa responsabilité en la matière et c'est le Parlement européen qui doit à présent faire entendre sa voix.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Aelvoet.
Je soumets au vote la demande du groupe du parti des socialistes européens.
(Le Parlement approuve la demande)
Vendredi:

Le Président
Le groupe du parti des socialistes européens propose le report du débat sur les questions orales relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine au Portugal.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je voudrais donner mon opinion en tant que président de la commission de l'agriculture et du développement rural, car nous avons déjà eu l'occasion d'ouvrir ce débat en commission, d'abord en présence de M. Heine lorsque le comité vétérinaire a pris sa décision et, ultérieurement, il y a quelques jours en présence du commissaire en personne au sein de notre commission.
Je ne sais pas s'il existe une nouvelle donnée cautionnant cette pétition d'inclusion à l'ordre du jour. Pour ma part, elle est insensée.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, j'ai demandé d'inscrire cette question orale à l'ordre du jour dans la mesure où j'estime que la situation au Portugal est suffisamment grave pour justifier une intervention de ce type.
Par ailleurs, et malgré les réunions que nous avons eues à la commission de l'agriculture, la communication de la décision sur l'embargo concernant la viande portugaise a été prise lors d'une réunion extraordinaire pour laquelle je n'ai reçu, ni mes autres collègues non plus, aucun ordre du jour mentionnant ce point relatif à la communication de M. Heine, même si le président de ladite commission de l'agriculture vient d'affirmer encore une fois que cet ordre du jour a été envoyé à tous les députés. M. Heine a fait son apparition en dernière minute pour communiquer les raisons de l'embargo. Tout le monde savait que peu de députés pourraient assister à cette réunion étant donné qu'il s'agissait d'une réunion extraordinaire convoquée en dernière minute et c'est précisément pour cela que j'ai demandé d'en débattre aujourd'hui.
Je crois qu'il convient de faire la lumière non seulement sur la question portugaise, mais aussi sur la manière dont la commission agit dans des cas aussi graves pour tous les producteurs portugais de viande. Voilà la raison de la question orale présentée au nom de mon groupe.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Rosado Fernandes.
Monsieur Graefe zu Baringdorf, souhaitez-vous intervenir pour ou contre?

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je défends le maintien de ce point à l'ordre du jour et souhaite ajouter que notre question orale n'a pas encore été présentée. On nous a pourtant dit qu'elle était reprise dans l'ordre du jour définitif. Nous avons également une question orale concernant l'ESB et je tiens beaucoup à ce qu'elle soit discutée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Graefe zu Baringdorf.
Je soumets au vote la proposition du groupe du PSE.
(Le Parlement approuve la proposition)

Programmes MED
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0404/98) de M. Fabra Vallés, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les répercussions de l'affaire des programmes MED.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, la semaine dernière le secrétaire d'État pour la coopération espagnol, M. Fernando Villalonga, a publié un magnifique article de presse intitulé «Abattre l'arbre mort et préserver la forêt». Permettez-moi d'utiliser ce même vieux proverbe pour justifier la motivation sous-jacente dans ce rapport, dont m'a chargé le Parlement dans sa résolution du 31 mars dernier et qui, depuis vingt ans que j'occupe ce poste, constitue, je vous l'assure, un des travaux les plus ingrats que j'ai dû effectuer.
Il est évident que l'intention du Parlement, celle de votre commission du contrôle budgétaire ou celle de ce rapporteur n'est et n'a jamais été d'entraver la politique pour la coopération décentralisée avec les pays méditerranéens. Coopération qui a pour mission de renforcer les contacts directs avec les universités, les villes, les collectivités locales et avec les journalistes de ces pays, ce qui facilite le contact, la compréhension et le dialogue entre les habitants des deux rives de la Méditerranée. Notre intention a toujours été de préserver cette coopération importante en la faisant reposer sur de meilleurs fondements, plus solides.
Dans ce contexte, je tiens à rappeler que c'est la Commission et non le Parlement - le commissaire Marín en personne - qui a donné l'ordre - à mon avis nécessaire - de paralyser ladite coopération à la fin de l'année 1995 à cause d'un rapport très critique de la Cour des comptes qui révélait, à la suite d'une enquête, des irrégularités très graves.
Depuis la publication de ce rapport, le Parlement a fait le nécessaire pour restaurer la crédibilité de cette politique afin de la relancer, ce qui a pu être fait depuis le mois d'avril. Je voudrais saluer, Monsieur Liikanen, les efforts que la Commission a faits dans ce sens. Cependant, Monsieur Liikanen, et il faut aussi le dire, si nous voulons vraiment préserver la forêt, il faut être sûr d'avoir abattu tous les arbres affectés. Et avant de les abattre, il faut être sûr de les avoir tous identifiés.
Et, dans ce sens, je voudrais signaler clairement que, vu la documentation reçue et analysée, je ne pense pas que l'on puisse déterminer des responsabilités pénales pour les membres directeurs de la direction générale «Nord-Sud» de la Commission.
Grâce à l'information fournie par M. Marín, nous savons que la Commission a déboursé 600.000 écus pour faire un audit des projets. Vous le savez aussi, car vous connaissez les résultats depuis le mois de septembre. Aussi, les experts de la société londonienne qui ont effectué l'audit ont identifié, selon les critères définis par la propre Commission européenne, des dépenses s'élevant à 4 millions d'écus qui devraient être récupérés. Ils ont également identifié d'autres dépenses qui dépassent les 20 millions d'écus, pour lesquelles il faudra procéder à des vérifications supplémentaires, auxquelles il faut ajouter un montant de 2, 2 millions d'écus devant être récupérés auprès des sociétés d'assistance technique. En outre, il reste à ajouter une quantité, jusqu'à présent inconnue, mais que nous connaîtrons lorsque l'on décidera de nous informer de l'audit du contrôle financier sur les sociétés d'assistance MED-LINK.
J'en ai fini, Monsieur le Commissaire, mais avant je vous demande un peu de courage, le courage suffisant pour reconnaître que vous vous êtes trompé ou que l'on vous a trompé sur la dimension réelle des problèmes et des quantités qui sont en jeu. Vous avez à présent l'occasion de nous dire que vous allez transmettre tout le dossier aux autorités judiciaires. Faites-le, car le rôle de la Commission européenne et du Parlement n'est pas d'établir si des actes répréhensibles ont été commis ou non. Cela relève de la compétence des autorités judiciaires. Il s'agit d'un principe simple et fondamental que le Parlement a confirmé une fois de plus dans sa résolution sur l'approbation de la gestion du 31 mars dernier. Par ailleurs, il s'agit d'une obligation qui a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne de Luxembourg.
En outre, il ne s'agit pas seulement d'une obligation, c'est aussi une nécessité, car il s'agit d'un dossier très complexe, doté de nombreux paramètres, et il est impossible pour l'UCLAF - avec les moyens et les droits dont elle dispose, ou plutôt dont elle ne dispose pas - de mener à terme une enquête de cette envergure sans le concours des autorités judiciaires.
Et si nous poursuivons sur cette voie-là, cela me permettra de me prononcer en faveur de l'approbation de la gestion en ce qui concerne cette affaire tandis que vous aurez l'occasion de restaurer la crédibilité que la Commission est en train de perdre depuis quelques semaines.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, personne, y compris les députés de ce Parlement, ne revient deux fois sur la même affaire sans motif. Si nous le faisons, ce n'est pas parce qu'autrement, nous nous ennuierions et ne saurions pas que faire de notre journée. Il aurait mieux valu que nous éclaircissions tout ce qu'il y a à éclaircir dans un seul rapport. Mais pour nous, des points essentiels n'ont pas été éclaircis et n'ont hélas pas été résolus entre-temps. Je le répète mais mon collègue Fabra Vallés l'a déjà dit.
Si nous partons du principe que seul un tribunal ou l'autorité judiciaire compétente peut constater l'existence de faits passibles de peines pénales, il faut que les autorités judiciaires soient en possession de la totalité des informations. Malheureusement, la totalité signifie bien la totalité car qui ferait la sélection? La relation de la Commission avec les autorités judiciaires des États membres n'est pas la même que si elle avait pour cadre un État membre. Il existe une relation spéciale, à moins que ce ne soit une relation trop vaguement définie, entre la Commission, les fonctionnaires de la Commission, les immeubles, les documents qui se trouvent en possession de la Commission, les autres institutions européennes et les instances judiciaires nationales - et seules les instances judiciaires nationales peuvent s'occuper de cela.
Nous avons déjà rencontré cette difficulté; le rapporteur en est lui aussi conscient et en a tenu compte dans ses considérations. Toutefois, nous devons insister sur le fait que les décisions sont prises là où elles doivent l'être, à savoir auprès des instances judiciaires nationales. C'est pourquoi, une fois de plus, une ultime fois sous cette forme, nous demandons avec insistance que tous les documents soient mis à la disposition des instances judiciaires et non pas - comme cela s'est encore produit avec le programme ECHO - de dire: la Commission détermine d'abord quand une affaire existe et décide ensuite en outre quels faits sont pertinents pour la résolution ou l'explication de cette affaire.
Nous n'avons pas été excessivement opiniâtres - je viens d'en donner un exemple avec le programme ECHO - tant qu'il s'agissait de cas isolés. Mais c'est un problème qui nous occupe depuis longtemps. Ce qui explique notre opiniâtreté, l'opiniâtreté du rapporteur mais aussi de la commission du contrôle budgétaire et, enfin, de l'Assemblée.
Que nous devions sans cesse recommencer est regrettable pour nous tous. Nous espérons parvenir à une conclusion et prendre une décision. Je pense que dans le cadre de la décharge, nous devrons sans doute entreprendre une révision, peut-être beaucoup plus fondamentale, de ces questions. Nous devons l'accepter, la Commission doit l'accepter mais surtout, la Cour des comptes doit l'accepter. Je crois qu'aujourd'hui encore, nous discuterons de nos relations avec la Cour des comptes et verrons dans quels délais nous pourrons traiter les questions qui se posent. Ce rapport démontre également qu'il est inutile de consacrer trop de temps aux formalités.
En commission, nous avons bien souvent posé des questions précises et avons dû attendre trop longtemps les réponses. Cela a contribué à faire en sorte qu'en l'espace d'un an peut-être, nous avons dû revenir deux fois sur le même problème. Nous devons trouver d'autres formules; elles seront plus précises mais certainement pas plus propices à la négligence.
Je voudrais peut-être aborder un dernier point que ce rapport a dénoncé non pas à une seule mais à plusieurs reprises. Quand l'on critique la mise en uvre d'une politique donnée, on laisse toujours entendre que l'on critique le contenu de cette politique. Je pense que c'est inadmissible. Cela se fait en public mais également au sein de cette Assemblée et cela se mélange souvent aux débats.
Mon collègue Fabra Vallés l'a dit d'entrée de jeu: nous étions intéressés par la reprise des programmes MED. Nous avons tout fait pour donner à la Commission la possibilité de relancer ces programmes. C'était notre objectif prioritaire. Mais cela ne peut occulter le fait que nous nous penchons également sur la manière dont ils ont été appliqués auparavant car la critique concernant l'application est de nature fondamentale et concerne l'administration des programmes et la gestion du personnel dans son ensemble; par conséquent, on peut dire que le cas des programmes MED n'est qu'un exemple de plus de ce que nous critiquons par principe. Et le programme ECHO constitue encore un exemple de ce que nous critiquons par principe et cas du tourisme était un exemple de problème de principe et nous devons tous nous rendre compte qu'à l'aide d'un exemple, nous critiquons des structures générales et que cette critique dépasse de loin le cadre du rapport.

Theato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, n'avons-nous pas tous cru, ou du moins espéré, que la saga des programmes MED était enfin terminée et que la Commission avait agi plus d'un an après que nous eûmes pris une décision en ce sens et répété avec insistance certains points essentiels de celle-ci dans le report de la décharge au printemps?
Loin s'en faut! Comme l'a expliqué le rapporteur, M. Fabra Vallés, au lieu d'une amélioration, nous avons pris connaissance de nouveaux faits qui semblent démontrer l'existence de préjudices financiers beaucoup plus élevés que ce que l'on avait pensé.
C'est une firme d'audit financier britannique qui s'en est rendu compte et - il faut porter ceci au crédit de la Commission - a été chargée par Bruxelles d'analyser les projets et programmes MED arrivés à leur terme. Les auditeurs travaillent sur environ la moitié des projets arrivés à leur terme et estiment pouvoir récupérer environ 4 millions d'euros. Je demande à la Commission combien d'argent elle a déjà récupéré. L'autre partie des projets a-t-elle déjà été analysée et à combien s'élèvent les recouvrements? Quelles conséquences la Commission tire-t-elle des graves lacunes qu'a découvertes le cabinet d'audit, telles que des projets sur-subventionnés, des crédits évaporés, etc.? Pourquoi l'UCLAF n'est-elle pas entrée en action à temps, comme le dit le rapporteur? En ce qui concerne l'administration financière de l'agence pour les réseaux transméditerranéens (ARTM) mandatée à l'époque par la Commission, l'analyse financière britannique conclut sur un verdict impitoyable, comme l'a déjà fait la Cour des comptes dans son rapport extraordinaire 1/96.
Nous touchons là à un des deux grands problèmes qui ont mené au report de la décharge pour 1996, à savoir la question de savoir si, outre de graves irrégularités, des agissements potentiellement punissables se sont produits. Si l'ARTM, une association internationale de droit belge, se voient confier par la Commission, sans fondement juridique ni prise de position du service juridique et du contrôle des finances, l'administration financière des projets MED, si les membres du conseil d'administration sont en même temps directeurs du bureau pour l'aide technique et participent, parfois sans adjudication, à l'attribution des crédits, parvenant ainsi à s'assurer une grosse part du gâteau, comprenez de gros contrats, alors on peut à tout le moins parler d'un amalgame d'intérêts, comme le pensent d'ailleurs la Cour des comptes et l'UCLAF.
Manifestement, la Commission a jusqu'à présent dédaigné le signal clair émis par la Cour des comptes, selon lequel d'après le droit belge, de tels actes peuvent être punissables. Mais seul un tribunal pourra en juger et c'est pourquoi nous demandons pour la troisième et dernière fois à la Commission de remettre la totalité du processus aux mains des tribunaux afin d'éclaircir au moins la question des compétences et, éventuellement, des poursuites.
Le deuxième problème lié à la décharge pour 1996 concerne la manière dont la Commission applique la procédure disciplinaire. Nous pensons qu'une enquête et une procédure administratives ne remplacent pas une procédure disciplinaire et ne sont d'ailleurs pas aptes à prouver l'innocence d'un éventuel suspect.

Kjer Hansen
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier, en premier lieu, le rapporteur pour la collaboration qui a pu s'établir. J'ai principalement beaucoup apprécié le soutien apporté à un certain nombre d'amendements que nous avions déposés et je me réjouis de l'accord que nous avons pu trouver sur une ligne de conduite consistant à rendre la Commission responsable plutôt que de désigner l'un ou l'autre fonctionnaire; nous obligeons ainsi la Commission à assumer la responsabilité politique de la situation. On ne peut, en réalité, admettre que la Commission protège des fonctionnaires ni qu'elle en privilégie; il faut qu'elle assume elle-même la responsabilité de la situation.
L'affaire que nous examinons aujourd'hui est très grave. Que d'énergie et de temps gaspillés à propos de cette affaire alors que nous aurions pu les consacrer à d'autres choses! Je déplore ce qui s'est passé, car le présent rapport ne nous permettra pas de clôturer l'affaire. Nous devons une nouvelle fois inviter la Commission à prendre des initiatives et nous devons une nouvelle fois faire savoir quelles sont les mesures que le Parlement entend prendre si la Commission ne respecte pas les conditions que nous posons.
Je demande donc au commissaire si nous pourrons déjà obtenir aujourd'hui une réponse précise sur la manière dont la Commission entend donner suite au point 3 du rapport et prendre les initiatives concrètes qui sont demandées. Nous devons savoir dès aujourd'hui si la Commission est prête à agir de la sorte ou si elle se moque des recommandations du Parlement. S'il y a quelque chose qui puisse ébranler la confiance des citoyens européens dans le système communautaire, c'est bien de soupçonner qu'il se passe des choses non conformes aux règles, qu'il se passe des irrégularités ou que certaines personnes sont protégées. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je ne puis vous inviter avec suffisamment d'énergie à clôturer cette affaire et à prendre les initiatives qui s'imposent afin que nous puissions tous proclamer en toute sincérité que les erreurs et les lacunes ont été rectifiées ainsi que les procédures permettant à la Commission de se montrer à la hauteur des responsabilités qui sont les siennes.

Pompidou
Monsieur le Président, j'interviens ici au nom de M. Giansily qui a été retenu par une autre réunion. Le rapport sur les répercussions de l'affaire des programmes MED, malgré le travail sérieux accompli par M. Fabra Vallés, nous laisse profondément insatisfaits. Il nous semble en effet que, loin de clarifier le débat sur la décharge 1996, ce rapport ne fait qu'ajouter une certaine confusion. Les irrégularités découvertes dans la gestion des programmes MED, qui ont motivé l'arrêt de ces programmes avant que la Commission ne les reprenne en avril, touchent plus d'un tiers des dépenses engagées et le préjudice financier est plus important qu'on ne le supposait.
La gestion des programmes MED, comme l'a clairement montré le rapporteur, fait apparaître de graves dysfonctionnements de gestion dont la Commission porte l'entière responsabilité et dont elle devra assumer les conséquences tel que ceci est prévu par les traités. Ce dossier s'inscrit dans la procédure prévue, à savoir la décharge, qui sera à l'ordre du jour en décembre. Les instruments dont dispose le Parlement européen pour désapprouver, voire sanctionner la Commission, sont le refus de la décharge et même la censure. Tout autre débat me paraît de nature à affaiblir la position du Parlement pour le vote de décembre et je regrette que l'examen du programme MED ne fasse pas partie intégrante du rapport global de M. Elles sur la décharge.
En second lieu, quelle peut bien être l'utilité de la supplique que le rapporteur, dans sa résolution, adresse à la Commission alors que le Parlement européen devrait juger la Commission dans l'exercice de sa gestion financière et non l'accompagner dans les méandres de ses enquêtes administratives insuffisamment transparentes. Il est regrettable que le rapporteur ait supprimé toute corrélation entre les irrégularités constatées et le refus de la décharge, ce qui constitue pourtant l'essentiel du débat.
Pour notre part, Monsieur le Président et mes chers collègues, nous attendons un débat sans complaisance sur la décharge pour l'exercice 1996. Nous attendons, d'une part, que les vraies questions soient posées sans détour sur les irrégularités et les fraudes commises dans l'exécution des programmes MED dont la responsabilité incombe à la Commission et, d'autre part, que le Parlement exerce sans faiblir ses pouvoirs dont il est dépositaire devant le citoyen européen car, en fin de compte, n'est-ce pas le citoyen qui est trompé dans cette affaire?

Miranda
Monsieur le Président, nous suivons le rapporteur tant dans son évaluation du cas qui nous occupe et dans les critiques qu'il adresse à la Commission, que dans certaines des propositions qu'il nous suggère. Ce n'est pas la première fois que nous nous prononçons sur cette affaire qui, en raison de sa gravité, notamment à cause de la dilapidation des ressources financières communautaires - dilapidation certainement de loin supérieure à ce que l'on pensait initialement -, compromet politiquement la Commission.
On pourrait attendre de la Commission, dans ce cas comme dans d'autres, une autre rigueur et un autre engagement en matière de prévention des irrégularités et de la fraude; on pourrait attendre d'elle beaucoup plus de fermeté et de célérité dans l'ouverture de procédures disciplinaires ou judiciaires à l'encontre de ceux qui commettent ces irrégularités et ces fraudes, dès lors qu'il existe des indices; on pourrait attendre d'elle beaucoup plus de transparence, en particulier, une autre attitude de coopération avec le Parlement européen et, surtout, avec les autorités judiciaires compétentes, notamment les autorités nationales.
Au stade actuel, nous estimons qu'il est particulièrement décisif que la Commission transmette toute la procédure, tout le dossier MED, aux autorités judiciaires belges, françaises et italiennes et, au cas où elle ne le ferait pas, que le Parlement européen se substitue à elle en permettant à ces mêmes autorités nationales d'accéder à tous les éléments dont il dispose.
La Commission devrait le faire le plus vite possible, avant le 1er décembre, comme le demande notre collègue Fabra Vallés. Elle devrait le faire le plus vite possible, si elle ne le fait pas, je pense qu'il subsistera une des raisons fondamentales justifiant le refus d'accorder la décharge à la Commission. Dans le cadre de la décharge, nous devrons donc voir si oui ou non la Commission a répondu de manière satisfaisante à cette question essentielle.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Fabra Vallés pour son excellent rapport. Beaucoup d'entre nous, qu'ils soient membres du groupe des Verts ou non, ressentent cette question comme très préoccupante. Il est important de dire clairement que l'objet de notre discussion n'est pas le contenu du programme MED, mais la façon dont on l'a géré.
L'une des missions qui nous reviennent en tant que parlementaires, face à nos électeurs et aux citoyens de l'UE, consiste à jouer le rôle d'organe de contrôle. Nous devons veiller à ce que l'on traite convenablement les questions qui sont soulevées dans cet hémicycle. C'est une attribution qui nous est clairement donnée dans le traité sur l'Union.
Depuis la dernière fois que nous nous sommes penchés sur cette question, des faits nouveaux sont intervenus concernant le programme MED. D'un autre côté, la Commission ne nous a jusqu'à présent pas présenté les documents dont le Parlement a précédemment demandé à pouvoir disposer, afin de pouvoir jouer son rôle d'organe de contrôle au sein de l'UE. Il est indispensable que nous les obtenions pour que la commission du contrôle budgétaire puisse effectuer son travail. Il s'agit là d'une exigence tout à fait sérieuse de notre part, et l'on pourrait soupçonner la Commission de vouloir dissimuler quelque chose, dans le pire des cas des faits répréhensibles, car les fonctionnaires de la Commission eux-mêmes pourraient être mêlés à des irrégularités. La seule manière, pour la Commission, de se laver de ces soupçons, serait de mettre sur la table les papiers en question. C'est une nécessité, aussi bien pour nous, députés européens, que pour les autorités judiciaires: c'est la dernière chance qui soit donnée à la Commission.
Le groupe des Verts soutient naturellement les conclusions et les exigences sévères mais inéluctables qui sont contenues dans le rapport Fabra Vallés.

Dell'Alba
Monsieur le Président, le mois dernier, la commission du contrôle budgétaire avait déposé un rapport de M. Bösch, sur la base de l'article 138 B du traité. La présidence a dû lui faire changer de base juridique. Ce mois-ci, elle représente un rapport Fabra Vallés sur la base de l'article 206 et la présidence lui fait dire que c'est une autre base juridique qu'il faut adopter. Je crois que cela fait un peu désordre et je tiens à le signaler parce qu'il me semble que si c'est acceptable une fois, dans l'avenir il faudrait être plus attentif avant d'envoyer des rapports en plénière.
La Cour des comptes a élaboré une quarantaine de rapports spéciaux depuis quatre ou cinq ans. Notre Parlement a réagi à dix rapports en plénière. Sur l'affaire MED, on en a déjà fait deux et on impose pratiquement à la Commission des délais tellement rapprochés, en lui demandant par exemple de présenter des documents dans les dix jours, qu'il y aura peut-être un troisième rapport MED. De cette façon, à côté de Dynasty ou de Dallas, on aura aussi le feuilleton MED avec toute la publicité que cela implique. Je pense quant à moi que ce Parlement a des moyens de contrôle importants et qu'il doit bien les gérer. Il ne doit pas, à mon avis, verser dans ce qui tient de l'acharnement thérapeutique qui, selon moi, n'est pas tellement propice à l'équilibre institutionnel ni surtout à notre propre rôle. Nous disposons de moyens, gardons-les, mais de grâce, essayons de mettre un terme à cette saga.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, notre résolution du 31 mars informant la Commission du report de la décharge 1996 prévoyait notamment que la commission du contrôle budgétaire élaborerait un nouveau rapport sur les programmes MED sur la base d'un rapport de la Commission concernant le contrôle financier de ces programmes.
Il apparaît aujourd'hui, cela a été dit, que le préjudice subi par le budget communautaire est nettement supérieur à ce qui avait été soupçonné dans un premier temps: on évoque un montant de près de 10 millions d'écus. Les subventions indûment versées ne se répartissent d'ailleurs pas de façon uniforme sur tous les projets, certains d'entre eux atteignent des montants équivalant à plus de 50 % des subventions versées qui font l'objet d'un doute sérieux.
Non seulement le rapport des contrôleurs financiers confirme la déplorable qualité des prestations fournies par l'agence chargée par la Commission de la gestion financière des réseaux transméditerranéens, mais il fournit également de nombreux éléments concernant son fonctionnement et les relations qu'elle entretenait avec la Commission. C'est ainsi qu'on apprend que lorsque les deux administrateurs de l'agence, par ailleurs dirigeants de deux bureaux d'aide technique, ont été invités à quitter le comité de direction afin de mettre un terme à une confusion évidente d'intérêts, ils ont posé comme exigence que leurs entreprises obtiennent de nouveaux contrats d'aide technique, requête à laquelle la Commission a accédé. L'enquête des contrôleurs financiers laisse clairement supposer que les procédures de sélection pourraient avoir été manipulées de manière à ce que les contrats soient bien attribués aux entreprises des administrateurs concernés.
Il y a donc bien un réseau de firmes qui ont réussi à s'assurer largement le contrôle de l'exécution de toute une politique en bénéficiant de la tolérance, voire de l'entremise, de fonctionnaires de la Commission. Celle-ci doit cesser de soutenir que nous avons à faire ici à des fraudes ponctuelles; nous nous trouvons bel et bien face à un système établi qui a donné à des firmes un large accès à des fonds communautaires. C'est dans le cadre du refus de la décharge qu'il faut donc se placer maintenant et je demande au rapporteur général pour la décharge de proposer une décision en ce sens.

Sarlis
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Fabra Vallés, pour le courage dont il a fait preuve lors de la préparation et de la rédaction de ce rapport qui a recueilli le soutien sans faille de la commission du contrôle budgétaire dans sa quasi totalité. Il convient de bien avoir à l'esprit que la commission du contrôle budgétaire se saisit de ces questions en raison de la multiplication des rapports spéciaux de la Cour des comptes. En effet, leur nombre s'est considérablement accru et le Parlement européen ne peut rester sans réagir à ces rapports et aux accusations qu'ils portent. Il doit donc être clair - notamment du côté de la Commission - que, sans être des policiers ou des détectives, nous avons à assumer nos responsabilités, compte tenu des accusations portées très officiellement par une institution de l'Union européenne.
Les détails de l'affaire ont été examinés et notamment le rôle des sociétés belges que la Commission utilise et semble avoir utilisées à grande échelle pour s'occuper de cas comme ceux des programmes MED. La conclusion générale à tirer de l'ensemble du dossier, Monsieur le Commissaire, est que l'on doit procéder à une profonde transformation de l'organisation interne de la Commission, une transformation dont tous ces faits démontrent qu'elle s'impose davantage qu'on ne pouvait le supposer de prime abord. Il faut qu'il y ait réorganisation, réaménagement du mode de fonctionnement de la Commission car personne ici ne tient à rabaisser ou à déprécier cette institution. Ce qui nous gêne, de la part de la Commission, c'est - comment dire? - une indifférence, une absence de réaction face à toutes les accusations de la Cour des comptes et du Parlement européen. Je vous invite instamment à réagir et à le faire à bon escient.

Liikanen
Les programmes de coopération MED ont été lancés en 1990. Le Conseil a adopté leur base juridique en juin 1992. L'objectif des programmes MED était de promouvoir les contacts et le transfert de savoir-faire entre les acteurs de la société civile sur les deux rives de la Méditerranée.
Entre 1992 et 1995, la Communauté a financé quelque 496 projets décentralisés impliquant 2 000 opérateurs. Environ 53 millions d'écus ont été consacrés à ces projets. Quelles conclusions pouvons-nous tirer de tout ceci? La conclusion que je tirerais est la suivante: jamais autant de petits projets n'ont été financés avec si peu de moyens financiers et de ressources administratives.
Les ressources humaines à la disposition de la Commission ne correspondaient pas aux objectifs et aux exigences administratives des programmes MED. Le Parlement a exercé une pression considérable afin que les crédits débloqués soient utilisés rapidement. La Commission a signé un contrat de gestion avec une organisation belge, ARTM.
En octobre 1995, comme il est mentionné ici, un rapport préliminaire de la Cour des Comptes a attiré l'attention de la Commission sur l'existence présumée d'irrégularités dans la gestion des projets d'ARTM. La Commission a immédiatement décidé de suspendre l'exécution des programmes MED ainsi que le contrat avec ARTM afin d'établir les faits entourant les irrégularités présumées. Sur la base des audits effectués par l'organisme de contrôle financier de la Commission et sur la base du rapport final de la Cour des Comptes publié en mai 1996, la Commission a chargé son unité anti-fraude, l'UCLAF, de mener une enquête interne et externe à la Commission. Le rapport final de l'UCLAF datant de mai 1997 n'a pu établir aucun fait pouvant induire à soupçonner de fraude des responsables de la Commission.
Le rapporteur a demandé à la Commission de transmettre l'ensemble du dossier MED aux autorités judiciaires nationales compétentes pour le 1er décembre. Il existe, cependant, des conditions qui régissent la transmission de documents aux autorités judiciaires. La présomption de fraude doit être suffisamment établie et c'est là le rôle de l'UCLAF. Or, ça n'a pas été le cas. J'y reviendrai plus tard.
Afin de faire la lumière sur la mauvaise gestion présumée des programmes MED, la Commission a lancé une enquête administrative. Je voudrais souligner que la mauvaise gestion est différente de la fraude. La dernière impliquant que le détournement de fonds est intentionnel. L'objectif d'une enquête administrative est d'établir les faits pour l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'enquête est menée par un ou plusieurs fonctionnaires hiérarchiquement supérieurs à celui soupçonné de mauvaise gestion. Le résultat de l'enquête consiste en un rapport transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'enquête administrative ne remplace pas la procédure disciplinaire. Elle ne fait que fournir les informations essentielles. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire conformément à l'article 87 du Statut des fonctionnaires.
Dans le cas des programmes MED, une enquête initiale a été menée par un directeur-général de la Commission. Son rapport faisait état d'une situation où les responsables de la Commission, prenant à coeur de faire fonctionner les programmes tout en étant soumis à des pressions politiques considérables, devaient composer en permanence avec le manque de ressources adéquates. Cette situation a amené des responsables à ne pas observer certains principes de bonne gestion financière, en particulier dans leur recours aux services d'ARTM.
Afin de cerner le plus précisément possible la gestion des programmes, les commissaires compétents ont décidé de compléter l'enquête effectuée sur l'initiative du directeur général du personnel. Une enquête complémentaire a été menée par trois directeurs généraux. Leur rapport arrivait à la conclusion que les principes de bonne gestion financière n'avaient pas été respectés. Le rapport soulignait également que les risques liés à la délégation de tâches administratives et techniques avaient été ignorés.
Au vu des circonstances difficiles dans lesquelles s'est opérée la gestion des programmes, ces trois directeurs généraux n'ont pas recommandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire. La Commission a approuvé les résultats et les conclusions du rapport. Une lettre signée par le secrétaire général au nom de la Commission a été envoyée aux fonctionnaires concernés afin de leur exprimer l'insatisfaction de l'institution concernant leur gestion. Les deux rapports susmentionnés ont été transmis au Parlement.
Le rapporteur a demandé à la Commission de transmettre au Parlement le procès-verbal des auditions tenues dans le cadre de ses enquêtes administratives. Nous devons veiller à respecter le bon équilibre entre deux exigences. Premièrement, les personnes interrogées dans le cadre d'une enquête administrative ont le droit à la confidentialité. Deuxièmement, le Parlement a la responsabilité de contrôler l'application du budget et a le droit de disposer de certaines informations conformément à l'article 206 du Traité.
De façon à réconcilier ces deux impératifs, la Commission a approché le Parlement dans le but de rédiger un code de conduite commun concernant l'accès aux documents.
La première réunion entre les représentants des institutions est programmée cette semaine. L'objectif poursuivi est de faire participer les services juridiques des deux institutions au processus. La Commission espère qu'un accord, le plus consensuel possible, pourra être obtenu.
En plus des mesures susmentionnées liées à la gestion des programmes, la Commission a demandé, comme cela a déjà été dit, un audit externe visant à identifier toute dépense ne correspondant pas aux termes des contrats ou s'éloignant des règles de comptabilité. Les projets soumis à l'audit représentent 70 % de la dépense nette. Cet audit a été effectué par une société d'expertscomptables. Une société privée ne peut établir si les dépenses sont appropriées ou pas. C'est aux services d'agrément de le faire, sous le contrôle financier de la Commission.
Sur la base du rapport d'audit externe transmis à la fin du mois d'août de cette année, les services d'agrément ont commencé à examiner, projet par projet, les informations récoltées par l'expert-compable externe. L'ensemble des résultats de cette analyse seront vérifiés par le contrôle financier de la Commission. La Commission transmettra un rapport intérimaire au Parlement d'ici au 1er décembre.
Vu l'énorme travail que représente l'examen des 233 projets soumis à l'audit, le rapport intérimaire portera sur 50 à 70 projets et donnera lieu aux premiers ordres de recouvrement. Le travail devra être poursuivi et les services de la Commission espèrent qu'il pourra être terminé pour la fin du mois de janvier 1999.
Si des dépenses s'avèrent injustifiées, des ordres de recouvrements seront envoyés. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir afin de récupérer le plus d'argent possible.
Tout soupçon de fraude dans le chef d'un opérateur entraînera la transmission du dossier à l'UCLAF. Si l'UCLAF parvient à rassembler des éléments suffisants permettant de présumer d'actes répréhensibles, le dossier sera transmis aux autorités judiciaires nationales compétentes. En tout cas, tout opérateur n'ayant pas rempli ses obligations contractuelles se verra rayé de la liste des opérateurs susceptibles de bénéficier du financement d'un nouveau programme.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Lutte contre la fraude - Protection de l'euro -Lutte contre la criminalité organisée
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0396/98 de M. Schmid, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, I.sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social: «Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces» (COM(98)0395 (Annexe 1) - C4-0455/98-98/0911(CNS))ainsi que
II.sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social: «Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces» (COM(98)0395 (Annexe 2) - C4-0455/98)et
III.sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne: «Protection de l'euro - lutte anti-contrefaçon» (COM(98)0474 - C4-0527/98); -A4-0376/98 de Mme Cederschiöld, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de résolution du Conseil relative à des lignes directrices et à des mesures de prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité (9986/98 - C4-0494/98).
Schmid
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe deux erreurs qui risquent d'affaiblir de manière décisive la lutte contre la criminalité organisée. La première erreur consiste à dire qu'il s'agit pour l'essentiel d'une criminalité liée à la drogue. La seconde erreur consiste à dire qu'il s'agit pour l'essentiel de crimes graves, comme le meurtre. En réalité, la criminalité organisée est une criminalité qui revêt une forme de travail partagé, systématique, quotidienne, hiérarchiquement organisée, à l'instar d'une entreprise mais avec des moyens illégaux. Les problèmes résultent de l'accumulation des préjudices et non pas des préjudices pris individuellement et ils résultent du fait que des bénéfices réalisés illégalement sont réinjectés dans le cycle économique normal après blanchiment.
Je peux en prendre pour exemple la fraude aux moyens de paiement fiduciaires, autrement dit la monnaie plastique ou les cartes de crédit. Je vais vous expliquer à l'aide d'un exemple. Quand on vole un portefeuille à Bruxelles, il peut s'agir de l'acte isolé d'un criminel qui veut se procurer de l'argent, peut-être pour acheter de la drogue. Mais il peut tout aussi bien s'agir du processus suivant: des spécialistes, des groupes de pickpockets, arrivent par avion d'Amérique latine - où il existe des écoles spécialisées - écument la ville et reprennent l'avion le soir même. Dans la même nuit, les cartes de crédit volées sont transportées par d'autres avions sur d'autres continents, y sont utilisées et les biens achetés sont reconvertis en liquide par le biais de filières de receleurs, liquide qui est réinjecté dans le cycle économique normal après blanchiment.
D'après ce que nous savons, la criminalité des cartes de crédit est la criminalité organisée la plus fréquente et une criminalité qui opère à l'échelle internationale selon la procédure que j'ai décrite. Le préjudice s'élève à 3 milliards de dollars par an dans le monde; un quart de ce préjudice provient de la Communauté européenne. Il est donc nécessaire d'agir et c'est pourquoi il est bon que la Commission ait soumis des propositions pour une mesure commune. Ces propositions visent avant tout à harmoniser le droit car en matière de droit pénal concernant les actes décrits, nous connaissons une situation tout à fait disparate. Pour vous donner un exemple: dans le pays d'où je viens, jusqu'en avril de cette année, ni la fabrication ni la détention de cartes de crédit falsifiées n'était punissables. J'aurais donc très bien pu ouvrir une usine de fausses cartes de crédit et les commercialiser sans que personne ne puisse m'inquiéter.
La Commission veut combler ces lacunes juridiques et nous saluons ce fait. Deuxièmement, il faut absolument que nous rendions plus sûrs les moyens de paiement tels que les cartes de crédit. Le marché ne garantit pas automatiquement une sécurité optimale; le secteur pèse les intérêts, analyse les pertes et profits entre la sécurité d'une part et les coûts pour la sécurité de l'autre. C'est pourquoi le résultat ne garantit pas une sécurité optimale mais correspond à ce point qui découle d'une analyse des pertes et profits.
Mais pour lutter avec cohérence contre la criminalité organisée, la société a intérêt à mettre au point une norme de sécurité élevée. C'est pourquoi le Parlement a, dans mon rapport, soumis maintes propositions. J'en citerai trois qui sont évidentes. Nous voulons qu'à l'avenir, l'on définisse une meilleure méthode d'envoi pour les cartes de crédit car la voie postale, du moins sous la forme qu'elle prend généralement aujourd'hui, est trop incertaine. Ces cartes de crédit sont munies d'une marque distinctive de sécurité, différentes chez chaque organisme émetteur. Aucun caissier, aucune caissière, n'est en mesure de les reconnaître tous. Nous voulons par conséquent une harmonisation. Troisièmement: à long terme, il est inévitable que la signature liée à la carte plastique, et nécessaire pour effectuer le paiement, soit remplacée par un code chiffré comme pour la carte Eurochèque et une puce sur la carte.
La contrefaçon des billets et pièces est un autre problème auquel nous sommes confrontés. Là encore, il faut distinguer deux cas d'espèce. Il y a le faux-monnayeur «artisanal» qui s'efforce de faire des faux billets à l'aide de photocopieurs couleurs. Il ne nous inquiète pas. En revanche, d'autres contrefaçons s'opèrent à grande échelle, menées par la criminalité organisée. Lors de l'introduction de l'euro en espèces, nous courrons des risques particulièrement importants. D'abord parce qu'il s'agit d'une monnaie neuve à laquelle l'on ne sera pas encore habitué. Deuxièmement, parce que la criminalité organisée falsifie prioritairement des monnaies qui font partie des monnaies de réserve, autrement dit, que l'on peut placer dans le monde entier. Troisièmement, parce que dans les États membres de l'Union européenne, la police et les autorités pénales ont rapporté plusieurs cas de fauxmonnayeurs car il existe à l'inverse des monnaies qui ne se falsifient pratiquement pas jusqu'à présent et donc, les autorités nationales n'ont pas beaucoup d'expérience dans ce domaine. C'est pourquoi il est bon que la Commission fasse des propositions dans un communiqué. Nous estimons qu'elles sont pour une bonne part justifiées. La commission spécialisée de notre Assemblée, compétente pour la lutte contre la criminalité, est toutefois d'avis que le rôle particulier que la Commission s'attribue, dans cette communication, au niveau de la future lutte contre la contrefaçon de l'euro, ne doit pas rencontrer notre approbation. Derrière ce rôle particulier se dissimule l'idée que, comme pour la fraude menée aux dépens de la Communauté, il n'y a pas de véritable intérêt propre dans le chef des États membres. En cas de fraude aux dépens de la Communauté, c'est l'argent du budget communautaire qui disparaît et non celui des budgets nationaux.
Mais il en va autrement pour la contrefaçon monétaire. Ici, il y a un intérêt marqué des États membres. Là encore, nous exprimons de fortes réserves quant à l'attribution d'une responsabilité trop importante à l'UCLAF, à la lumière du rapport Bösch, qui a décrit de manière suffisamment claire la situation de l'UCLAF. Permettez-moi de le dire en termes polémiques, Monsieur le Président: l'euro est trop important pour le confier à l'UCLAF. C'est pourquoi nous proposons d'en rester à l'actuel système de collaboration entre autorités pénales, police, banques centrales et accepteurs d'argent liquide et d'enrichir ce système en y ajoutant les éléments d'un échange rapide d'informations et de nouvelles compétences pour Europol.

Cederschiöld
Monsieur le Président, le plan d'action contre le crime organisé a été discuté au Parlement il y a un an. Ce plan d'action mettait l'accent sur la répression, la face la plus incisive du combat contre la criminalité. Durant cette discussion, j'ai souligné le fait que les mesures préventives étaient tout aussi importantes, et la vision à long terme essentielle. C'était une partie de ma critique à l'encontre de la manière dont le Conseil appréhende la lutte contre la criminalité. Car quelle n'est pas l'importance de la société civile, lorsqu'il s'agit des possibilités dont dispose l'individu pour acquérir la force de résistance nécessaire face à la délinquance et à d'autres sources de pression? Les conditions familiales jouent un rôle primordial quand il faut inculquer aux enfants des valeurs saines.
Le Conseil revient à présent sur le sujet, en proposant aussi cette fois une stratégie dans le domaine de la prévention, et fait référence à mon rapport pour motiver cette initiative. C'est la première fois que cela se produit sur une question relevant du troisième pilier. Je voudrais donc remercier le Conseil de nous donner aujourd'hui la possibilité de débattre et d'échanger des points de vue de façon constructive, même dans le domaine du troisième pilier.
Je regrette que Madame le commissaire Gradin n'ait pas pu participer à la discussion, mais nous savons tous qu'il faut suivre des priorités. On nous indique cependant quelques points qu'il convient de placer en premier plan. Il se peut qu'il s'agisse de questions qui concernent davantage le Conseil. Peut-être le plus important était-il donc que le Conseil soit présent à cette séance, ce dont je me réjouis, mais j'aurais aussi apprécié que Madame Gradin soit également présente. Cependant, il nous est agréable d'accueillir parmi nous Monsieur le commissaire Liikanen.
Je remercie mes collègues de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures pour la contribution constructive qu'ils ont apportée à ce travail, et pour nous avoir permis de trouver un aussi bon consensus. L'enjeu est la mise au point d'une stratégie qui débouche sur la construction d'une société civile consciente du problème, qui sache à quel point cette pathologie qu'est la criminalité peut germer tôt, et avec quelle rapidité elle peut se développer, afin que nous puissions prendre les mesures qui conviennent au niveau de nos instances nationales, locales et régionales, et que nous ne favorisions pas sans le vouloir le développement de la criminalité. Par société civile, il faut entendre le tissu formé par les organisations, les églises, les familles, les cercles d'amis et les écoles, au sein desquels l'individu doit développer ses propres forces morales, sa résistance à la délinquance. La classe politique ne saurait décider de tout; il ne faut pas laisser les gens croire que c'est à l'État de reprendre en main la situation dès que quelque chose va de travers. Car «l'ingénierie sociale» ne protège pas de la criminalité: elle risque au contraire d'affaiblir les résistances. Il me semble qu'on en a vu l'illustration dans mon pays, la Suède. Il faut faire prendre conscience du danger que recèle ce que l'on appelle la délinquance quotidienne, et déclencher immédiatement des réactions contre ce type de criminalité vénielle, avant qu'elle n'ait lié contact avec la criminalité lourde organisée à l'échelle internationale. Il faut développer le sens des responsabilités mutuelles, les possibilités et la volonté d'assumer cette responsabilité. Cet aspect du combat contre la criminalité pourrait être comparé au logiciel (software), par rapport à l'outil matériel (hardware) que représente la répression.
Les États membres doivent ratifier les conventions existantes. L'on ne se sert pas, à l'heure actuelle, des outils disponibles. Et l'on ne suit pas non plus avec suffisamment d'application le plan d'action contre le crime organisé. Sur les trente points qui constituent ce plan, dix-huit sont encore en attente: ce sont donc à peine plus de la moitié des clauses que l'on a réussi à mettre en uvre. Nous avons à apprendre les uns des autres, il faut mettre en exergue les bons exemples en matière de prévention et nous encourager mutuellement, de façon à construire la société que nous appelons de nos vux, une société où les citoyens se sentent protégés et en sécurité. Cet objectif n'est pas moins important pour les pays candidats à l'adhésion, où la pression exercée par les milieux du crime est encore plus pesante que dans les États de l'Union. Ce qui est le plus à redouter, ce sont les changements psychologiques qui se produisent dans une société où l'on accepte le crime comme une part du quotidien, ou pire encore, quand la criminalité est acceptée par tous, comme une maladie, car une telle société connaît alors de graves problèmes. Les pays candidats, eux aussi, doivent s'impliquer dans cette stratégie de prévention du crime. Les mesures dont elle est constituée visent le long terme. Elles concernent toutes les parties de l'Union. Il s'agit de vacciner psychologiquement l'Union contre le crime, de l'y rendre moins sensible, en dotant les valeurs juridiques fondamentales que nous avons tous en commun d'une base renforcée, grâce à une meilleure prise de conscience, mais aussi par le biais de mesures pratiques et humaines.
Certains États limitrophes des pays candidats connaissent un niveau de criminalité impensable pour nous, occidentaux. Il y existe, par exemple, une activité qui consiste à protéger les entreprises. Dans un pays qui n'est pas si loin d'ici, ce sont jusqu'à soixantedix pour cent des entreprises qui paient des frais de protection, de l'argent qui va au syndicat du crime. Si la criminalité devait engloutir une proportion aussi énorme de l'économie totale, ce seraient à la fois l'économie de marché et la démocratie qui seraient touchées. Les valeurs fondamentales qui sont les nôtres sont entièrement en jeu, et toute décision dans les autres domaines perd sa crédibilité. Si nous échouons sur ce problème, nous ne réussirons pas à résoudre les autres. Nous sommes contraints à maintenir notre pression sur tous les États membres de l'Union.

Michalek
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par vous remercier pour m'avoir aujourd'hui donné l'occasion de rendre visite au plénum du Parlement européen. En tant que chef de gouvernement n'appartenant pas à un parti politique mais qui peut se réclamer de près de huit années d'expérience en tant que ministre de la Justice de la République d'Autriche, j'ai le plus grand respect pour les activités et les responsabilités des députés et estime tout particulièrement la signification du Parlement européen pour l'évolution du droit et de la démocratie dans le cadre du processus d'intégration européenne.
C'est pourquoi la présidence autrichienne entend elle aussi, par ses activités, s'efforcer de collaborer étroitement avec le Parlement européen. Mais j'aimerais profiter de ma visite pour faire, au sujet de la déclaration commune, quelques remarques du point de vue de la présidence autrichienne. D'abord, les moyens de paiement n'impliquant pas de liquide. L'actuelle possibilité de faire, sans numéraire - surtout à l'aide de cartes de crédit -, des paiements à des tiers sans devoir transporter la somme équivalente en argent liquide n'a pas seulement augmenté le confort et la flexibilité mais a également ouvert de nouvelles possibilités d'abus.
La Commission a reconnu précocement ce danger et soumis des propositions afin d'y remédier. La présidence salue cette avancée de la Commission; nous comprenons nous aussi qu'il faut agir. Au sein du groupe de travail «droit communautaire et droit pénal national», un premier échange de vues a déjà eu lieu au sujet de ce problème. Même si je ne puis prédire le résultat des délibérations de ce groupe de travail, je trouve très profitable pour la suite du processus que la transmission volontairement diligente de la communication de la Commission au Parlement ait permis d'obtenir sa prise de position rapidement, de sorte qu'elle puisse être prise en considération comme il se doit lors des délibérations du Conseil.
Tout aussi important pour l'avenir est le thème de la seconde communication de la Commission, qui fait l'objet du rapport Schmid: la protection de l'euro vis-à-vis des faux-monnayeurs. La présidence autrichienne partage l'évaluation de la Commission et du Parlement européen: tout doit être fait pour protéger l'euro des contrefaçons. D'une part, la prévention ad hoc sera particulièrement importante mais de l'autre, il faut également s'assurer que la poursuite des faux-monnayeurs fonctionnera avec un maximum de fluidité dès l'apparition des billets et pièces en euro.
Une des questions essentielles de cette problématique consistera à délimiter les compétences des institutions concernées, au sujet desquelles, je le sais, il existe divers points de vue, de manière suffisamment claire et minutieuse pour garantir une protection réelle de l'euro, dans laquelle je crois qu'Europol aura également un rôle important à jouer.
En ce qui concerne le droit pénal, je puis vous dire que le groupe de travail compétent du Conseil s'est déjà attaqué aux travaux préparatoires. Il faut tout d'abord se faire un aperçu des dispositions en vigueur dans les États membres et définir l'ampleur du besoin de rapprochement des prescriptions légales. Sur la base de ces travaux préparatoires, il faudra ensuite proposer un acte juridique visant à harmoniser les prescriptions légales des États membres. L'objectif consistera à rendre certains comportements punissables dans tous les États membres. Par contre, pour la présidence, une harmonisation des sanctions paraît quelque peu problématique et peu pertinente tant que les dispositions pénales générales, particulièrement la pratique de l'accusation, le catalogue des sanctions, l'exécution des sanctions et le contrôle éventuel des peines sont assujettis à des systèmes différents. Toutefois, il faut garantir que la collaboration efficace entre États membres sur la voie de l'entraide judiciaire et de l'extradition ne soit pas entravée.
Pour conclure, encore un mot au sujet de la résolution en matière de prévention qu'envisage le Conseil. Nous avons suivi très attentivement le sérieux avec lequel le Parlement européen s'est penché sur le plan d'action pour la lutte contre la criminalité organisée. La résolution du Parlement européen du 20 novembre 1997 nous a motivés, en tant que présidence du Conseil, à proposer un complément dans l'important secteur de la prévention de la criminalité organisée. C'est pourquoi nous avons également transmis le projet de résolution au sujet de la lutte préventive contre la criminalité organisée, élaboré par la présidence, au Parlement européen pour information, même si le traité d'Amsterdam ne prévoit pas que le Parlement se penche formellement sur les projets de résolution du Conseil.
Le projet a été étudié intensivement au sein du groupe pluridisciplinaire «criminalité organisée» et sera vraisemblablement soumis à décision lors du Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur des 3 et 4 décembre. Cette résolution s'efforce de permettre que l'on s'attaque sérieusement à tous les aspects de la prévention du crime organisé. Elle privilégie surtout la nécessité de relier les mesures publiques et la société civile dans tous les efforts visant à réduire les facteurs criminogènes et de contrer préventivement la criminalité organisée. Conformément au caractère horizontal de la prévention, des secteurs seront abordés dans le premier et le troisième pilier de l'Union européenne mais la responsabilité des États membres au niveau national, régional et local sera également mentionnée.
Dans ce contexte, il importe tout particulièrement d'élaborer des programmes nationaux pour la prévention, la création de conseils interdisciplinaires et interinstitutionnels de prévention du crime et, surtout, l'évaluation et l'appréciation des activités de prévention. Je pense que par cette résolution, nous accomplirons un premier pas important qui, je l'espère, sera suivi par d'autres. C'est sur ces mots que j'aimerais conclure, vous remercier pour votre attention et exprimer mon espoir de voir se poursuivre une bonne coopération entre le Parlement et la présidence.

Bontempi
Monsieur le Président, après avoir félicité les deux rapporteurs, nos deux collègues qui ont fait un bon travail, je voudrais faire une remarque. Il me semble juste de rappeler que le Parlement est appelé aujourd'hui à discuter, pour la énième fois, de questions liées à un horizon assez nouveau: celui de la lutte, de l'engagement, de l'action institutionnelle en faveur la légalité et donc contre le crime. Je crois que les paroles mêmes du président du Conseil ont confirmé - et je m'en réjouis grandement - combien le rôle et la contribution du Parlement sont désormais mis en évidence. Après Amsterdam, en particulier par le biais d'une ouverture qui a peut-être été même un peu sous-évaluée, fournie par un instrument nouveau tel que l'espace de liberté, de justice et de sécurité, le Parlement s'est retrouvé responsable d'une action très importante visant une certaine organisation qu'il est déjà en train de mettre en oeuvre. Il s'agit de matières nouvelles, mais c'est peut-être précisément pour cela que le Parlement apporte sa contribution dans ce domaine - je vois que la reconnaissance du ministre a été très importante: il ne se limite pas seulement à demander, à souhaiter, mais il s'efforce aussi de définir des voies concrètes pour mettre en uvre des objectifs qui concernent de près notre citoyenneté, la citoyenneté européenne.
J'ai souligné ce point parce que je considère comme très important, dans les deux rapports, le rôle constructif que le Parlement veut jouer et que les deux rapporteurs ont fort bien traité dans leurs rapports. Je m'arrêterai tout particulièrement sur la question de la prévention, c'est-à-dire sur le rapport Cederschiöld. Le Conseil a retenu un élément du premier rapport sur le crime organisé et il l'a relancé par cette proposition sur la prévention. Cet élément doit être souligné car il représente à mon avis un point central. C'est en effet faire preuve de prévention que de pousser une société, une communauté, à se rassembler autour d'objectifs communs pour réduire, sinon empêcher, la criminalité. De nombreuses actions doivent donc être menées. Il suffit de penser à celle contre la corruption. En matière de corruption justement, il faut surtout agir au niveau préventif; il faut lutter contre la culture de l'échange politique, contre le clientélisme. Il faut aussi axer le fonctionnement de la règle principale sur la transparence pour établir un bon rapport entre les institutions et les citoyens. Dans un amendement que nous avons élaboré, nous avons mis en évidence tous ces éléments de prévention, les éléments du code de conduite, les éléments en rapport aussi avec les nouvelles catégories, les nouveaux types de professions qui sont la proie facile de la corruption ou de le criminalité organisée. Nous l'avons fait parce que nous voulons souligner, face au changement, l'importance des mesures de prévention.
Je voudrais cependant rappeler ici que les mesures de prévention relève également fortement du partenariat entre les institutions et la société civile - ce que signale par ailleurs un autre amendement. Je pense au renforcement du sens de la légalité. Il y a deux ans, notre commission a eu une consultation extraordinaire avec une organisation italienne - l'organisation «Libera» - regroupant près de six cents associations de la société civile. Elle nous a exposé le travail qu'elle effectuait pour lutter contre la criminalité organisée en Italie et pour déraciner le mal dans les régions les plus frappées. Rita Borsellino - la sur du juge Borsellino - nous a fait part de son témoignage. Son engagement atteste combien ce travail est important, non seulement pour la mémoire de son frère, mais pour lutter contre la mafia, pour lutter à travers un engagement profond de la société basé sur le renforcement du sens de la légalité.
Je me limiterai, enfin, à rappeler ici les mesures de prévention contre la criminalité urbaine et contre la petite criminalité. Je crois, qu'à cet égard la conscience et la culture sont désormais beaucoup plus mûres; on comprend désormais que la répression, lorsqu'elle est nécessaire, doit être associée à la prévention. Sur le territoire, l'engagement commun des institutions et de la société civile peut contribuer à nos efforts visant à réduire cette forte criminalité, ce grand danger, cet élément d'insécurité qui frappe les villes et les citoyens surtout. En effet, selon une enquête de 1996, 33 pour cent des citoyens affirment qu'ils ne se sentent pas en sécurité dans nos villes. Mais que peut-on faire? Remplir les villes de policiers? Non, tout cela ne servirait à rien, ce serait peut-être même une mauvaise idée, impossible à réaliser. Il faut que la prévention, le travail dans le territoire, les mesures concrètes et l'action de surveillance et de contrôle soient étroitement liés.

Mendes Bota
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le marché unique, la société de l'information, l'innovation technologique, l'Internet, les services financiers et le commerce électronique ont révolutionné l'utilisation des moyens de paiement autres que les espèces. Les flux monétaires générés par les cartes de paiement dépassent à eux seuls deux milliards de dollars par an dans le monde. Ce grand marché est allé de pair avec une nouvelle piraterie informatique et une criminalité spécialisée dans la fraude et la contrefaçon, dans ce que l'on nomme le cybercrime, qu'il est urgent de combattre pour défendre les intérêts des émetteurs, des utilisateurs, de ceux qui acceptent et de ceux qui adhèrent aux nouveaux moyens de paiement.
D'où la nécessité d'harmoniser les systèmes de contrôle et de pénalisation dans les États de l'Union afin de crédibiliser et de sécuriser l'utilisation de l'euro, dès la période intermédiaire de 1999 à l'an 2002. La Commission mérite nos félicitations pour les initiatives qui ont été prises et le rapporteur, M. Schmid, mérite notre soutien en général. C'est de son rapport que je voudrais parler.
Certains tirent l'alarme. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre la falsification des billets de banque et des pièces en euros, la communication de la Commission prévoit une coopération et une assistance mutuelle, étroite, entre l'Uclaf, la BCE et Europol. Mais il faut alors définir clairement le rôle futur de l'Uclaf, puisque à la suite des fraudes de l'Echo, le président de la Commission, M. Jacques Santer, a affirmé publiquement l'intention de transformer l'Uclaf en un Olaf totalement indépendant de la Commission, en élargissant son champ d'investigation à toutes les institutions communautaires, laissant par conséquent à la Commission tout ce qui concerne les propositions législatives et la coordination avec les États membres dans la lutte contre la fraude qui porte atteinte aux intérêts de l'Union. Tel est le cas de la falsification de l'euro. Il existe ici une zone floue et indéfinie qu'il faut éclaircir. Au bout du compte, qui contrôlera quoi? C'est l'Uclaf, l'Olaf ou la Commission? Par ailleurs, la collecte et l'évaluation permanente, continue et mise à jour des données sur les pratiques, les circuits et les réseaux liés à la falsification de pièces est fondamentale pour la protection de l'euro.
C'est pourquoi il est très préoccupant de voir que l'on n'a pas encore une idée précise sur les informations qui doivent composer cette base de données, en attendant que les émetteurs eux-mêmes, les magistrats, les entités politiques, les entités financières le fassent. On pourrait dire que l'on a besoin de suggestions. Mais le temps presse. Les instruments législatifs doivent être adoptés au plus tard en l'an 2000 pour que le système global de protection de l'euro soit opérationnel au 1er janvier 2002, afin d'être testé avant la mise en circulation des billets de banque et des pièces en euros.

Schaffner
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais remercier les deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont fait tous deux sur ce dossier.
La lutte contre la fraude et la nécessité de mettre en place un système complet pour empêcher la contrefaçon des moyens de paiement est primordiale non seulement pour les gouvernements, mais aussi pour tous les citoyens de l'Union européenne.
La communication de la Commission sur la contrefaçon et la protection de l'euro, et les amendements adoptés apportent une contribution positive et pratique à la lutte contre la fraude. C'est un début, cela ne représente pas une fin. L'un des objectifs fondamentaux est de faire en sorte que ces fraudes soient traitées comme des infractions criminelles dans tous les États membres. Il nous faut également un système efficace en faveur de la protection de l'euro. Il importe surtout de veiller à ce que l'euro bénéficie d'une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.
Les compétences d'Europol dans la lutte contre la contrefaçon devraient être étendues. L'euro a un potentiel de circulation énorme, ce qui implique le risque de contrefaçons aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Nous allons donc exiger une banque de données et des échanges rapides entre les autorités chargées de cette lutte.
Il est tout à fait regrettable que la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la lutte contre la criminalité organisée, soit, elle, accusée d'un retard important par rapport au calendrier. Le Conseil doit veiller à ce que toutes ses recommandations soient également entrées en vigueur et opérationnelles d'ici la fin de l'année prochaine.
Le seul aspect du rapport de Mme Cederschiöld qui m'inquiète est le lien entre les mesures de prévention de la criminalité organisée et les procédures électorales. Ce n'est pas approprié au rapport qui, autrement, a mon appui total.

Svensson
Monsieur le Président, j'ai trois brefs commentaires à formuler à propos de ce rapport. Tout d'abord, il est notoire que l'on a plus ou moins perdu le contrôle des transports de marchandises qui se déroulent sur le territoire de l'Union. Ceci montre que la thèse de l'Europe dite sans frontières est une illusion dangereuse qui profite au crime. Il est également connu - c'est un fait d'expérience -, que la liberté du commerce peut fonctionner correctement avec des contrôles frontaliers sérieux et efficaces. La liberté du commerce n'a pas pour but, ne doit pas avoir pour but de favoriser le commerce et les activités à caractère criminel, elle doit au contraire protéger la légalité. C'est pourquoi nous avons besoin de contrôles efficaces le long des frontières nationales de l'Union, et ces contrôles doivent s'appliquer aux marchandises comme aux personnes.
Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne la corruption et l'activité mafieuse. Je pense que nous devrions commencer à nous demander s'il n'est pas possible de faire barrage à ce type de criminalité précis, par un moyen que nous oublions souvent, à savoir la transparence et le contrôle des différentes administrations et activités publiques. Dans les pays nordiques, nous appliquons ce que l'on appelle le principe du libre accès du public à l'information officielle, c'est-à-dire que tout citoyen, et notamment tout journaliste, a le droit d'obtenir les documents et dossiers nécessaires pour se renseigner sur les affaires financières qui se déroulent dans l'administration. Je pense que ce mode de fonctionnement est en relation avec le niveau de corruption peu élevé, et d'autant plus facilement détectable, que nous connaissons dans les pays nordiques. Ce principe a en effet une double fonction: il permet à la fois de découvrir les irrégularités et de les prévenir.
Enfin, l'Union dispose désormais de trois organisations policières: Schengen, Interpol et Europol. On peut donc se poser la question suivante: cet éclatement de l'organisation de lutte contre la criminalité est-il efficace?

Schörling
Monsieur le Président, je commencerai par remercier les deux rapporteurs pour leur travail. Combattre par tous les moyens le crime organisé et la fraude sous toutes ses formes fait naturellement partie du devoir et de la mission d'une société de droit démocratique. Dans le même temps, il faut trouver un équilibre entre, d'une part, l'efficacité de la lutte contre le crime, et d'autre part, la liberté et la protection juridique des citoyens. Le règne du contrôle doit avoir ses limites. Je pense par exemple aux gigantesques fichiers que l'on est en train de constituer sous le parapluie de Schengen et d'Europol, démarche que le groupe auquel j'appartiens considère comme extrêmement critiquable. Il s'agit aussi des systèmes d'écoute que l'on met en place à l'échelle mondiale, et qui, le cas échéant, peuvent s'avérer utiles à la lutte contre le crime, mais sont totalement inacceptables du point de vue de la démocratie et du droit des citoyens.
En ce qui concerne la question de l'équilibre entre la fin et les moyens dans la lutte contre le crime, je voudrais féliciter Mme Cederschiöld pour son rapport. Je suis entièrement d'accord avec elle lorsqu'elle exprime l'exigence d'un élargissement des mesures préventives, et montre que le programme d'action continue à manquer de données concrètes dans ce domaine. Je voudrais aussi souligner l'importance de la société civile et des objectifs à long terme, ainsi, bien entendu, que celle de la transparence. Néanmoins, il est aussi capital de créer un plus grand nombre d'emplois, d'améliorer la formation et la répartition des ressources au sein de la société, afin d'éviter que les fossés ne se creusent davantage.
Pour terminer, je voudrais dire à Mme Cederschiöld qu'elle désigne la lutte contre la criminalité comme un objectif à poursuivre au niveau européen. Or nous savons que les ramifications du crime organisé s'étendent bien plus loin. Je suis donc en faveur de l'action d'Interpol et de la coopération internationale sous diverses formes.

Pradier
Monsieur le Président, il faut reconnaître au rapport de Mme Cederschiöld le mérite d'avoir souligné le distingo parfois subtil entre la criminalité organisée et la délinquance plus banale, entre la prévention et la répression malgré les intrications qui existent entre toutes ces notions.
Nous voterons bien sûr ce rapport, même si par certains côtés il s'apparente un peu à la politique de la baguette magique. Bien sûr - et je ne fais que citer - il faut encourager les citoyens à coopérer avec la justice, assurer la protection des témoins, promouvoir un exercice de la fonction policière plus proche des citoyens; il faut réduire les facteurs qui favorisent la criminalité et encourager les facteurs qui la réfrènent; il faut favoriser l'intégration des «marginalisés». Tout le monde en tombera complètement d'accord.
Il est un domaine plus précis qui mérite ici d'être défini: c'est la prévention de la récidive. Elle est au point de jonction entre la prévention et la répression. C'est cette importantissime prévention qui tient à la qualité de l'institution pénitentiaire, à sa capacité d'opérer la resocialisation des condamnés.
Des efforts très importants doivent être faits dans ce domaine. Ils doivent être précis. Ils vont coûter de l'argent et beaucoup d'efforts d'imagination et d'intelligence. En tout cas, il faut que soyons prêts à consentir ces efforts. Souvenons-nous en.

Buffetaut
Monsieur le Président, l'Union européenne n'est légitime que lorsqu'elle agit avec plus d'efficacité que les États membres, pris individuellement. La criminalité organisée est le type même d'activité nocive qui nécessite une action sur le plan européen.
Le rapport de Mme Cederschiöld insiste, avec raison, sur la nécessité qu'il y a pour le Conseil de proposer des mesures concrètes et d'associer les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne aux mesures de prévention qui pourraient être déterminées par le Conseil. Nous savons malheureusement que ces pays, et notamment les pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale, ont été laissés dans un état de déchéance morale et économique épouvantable par le marxisme léninisme. Il est donc indiqué de les associer, dès à présent, aux travaux que nous pouvons mener, nous, dans l'Union européenne.
Le rapporteur insiste également, à juste titre, sur la nécessité d'impliquer la société civile dans la prévention contre la criminalité organisée.
L'action préventive de la société est nécessaire mais son efficacité dépend de l'état d'esprit général de cette société, de la promotion des valeurs qui sont trop souvent bafouées, comme le sens de la responsabilité, le sens du devoir, de l'honnêteté, du travail. Bref, c'est aussi une question de civilisation.
Le relativisme ambiant, la perte des repères, une conception libertaire de la liberté, l'individualisme porté à son paroxysme, la volonté puérile de refuser ce qu'on appelle les conventions sociales prétendument bourgeoises, nourrissent en fait la délinquance du quotidien qui, lui même, sape les fondements de la paix civile et sert de terreau à la criminalité organisée. Mme Cederschiöld a d'ailleurs aussi insisté, à juste titre, sur les méfaits d'un mauvais urbanisme.
Nous soutiendrons son rapport hormis ce qui concerne, de façon curieuse, le droit de vote et la prévention de la criminalité.

Hager
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je partage l'inquiétude et les problèmes soulevés dans le rapport Schmid. Nul doute qu'une action coordonnée au niveau européen est indispensable. J'ai depuis longtemps adressé une question à la Commission concernant la sécurité qu'offre l'euro en matière de contrefaçon mais n'ai reçu qu'une réponse plutôt évasive. Si le rapporteur pense que l'euro peut être un aimant pour les activités criminelles et si la commission économique, monétaire et de la politique industrielle estime elle aussi que l'euro sera un objectif extrêmement tentant pour les contrefaçons, je vois mon jugement confirmé.
Le paquet global de propositions visant à la protection contre les contrefaçons et les fraudes semble toutefois être un instrument propre à maîtriser les problèmes. Je voudrais à ce sujet signaler la nouvelle technique de réglementation pour l'harmonisation du droit pénal, que je tiens pour très utile. Définir le cadre, fixer les caractéristiques essentielles mais tout en laissant la formulation aux États membres compte tenu de leur système de droit pénal: voilà, je crois, un progrès qui montre la voie. Jusqu'ici, les tentatives de formulation de délits à dimension européenne, comme dans le Corpus Juris , se heurtent à une foule de problèmes et de dysfonctionnements du système. Je crois que la technique législative proposée pour aborder les structures juridiques des États membres, diversifiés de par leur évolution historique, est plus intéressante et reçoit notre approbation - comme tous les autres points du rapport.

Ford
Monsieur le Président, je félicite les deux rapporteurs pour leurs deux rapports et les trois résolutions qui les accompagnent. M. Schmid et Mme Cederschiöld ont réalisé un travail important concernant des questions vitales pour l'avenir de l'Union européenne. Je veux parler de la lutte contre la fraude dans le secteur des moyens de paiement autres que les espèces, de la lutte contre la contrefaçon et de la lutte contre la criminalité organisée.
La plupart des points que je désire soulever concernent le rapport de M. Schmid. Il y a trois points principaux. Tout d'abord, nous avons une occasion extraordinaire, grâce au passage à l'euro, de prendre ceux qui dissimulent à l'heure actuelle des fonds aux origines douteuses et qui devront passer du mark, du franc, de la peseta ou de la lire à l'euro. J'espère qu'une action coordonnée sera menée au niveau européen afin d'essayer de profiter de cette occasion. Nous devons établir des exigences d'information spéciales sur les échanges de devises pendant la période du passage à l'euro. Il nous faut aussi une organisation de fonctionnaires de police et des douanes qui collaborent afin de déterminer la proportion d'argent gris ou noir que nous pouvons détecter lorsque les criminels devront transformer leurs devises nationales en euros.
Deuxièmement, en ce qui concerne la fraude des moyens de paiement autres que les espèces, je me félicite de voir que, dans ce rapport, nous nous plaignons du fait que les banques s'inquiètent très rarement de ces problèmes étant donné qu'elles en répercutent les coûts sur la clientèle. Nous devrions nous tourner vers les nouvelles technologies d'identification afin de renforcer la protection des consommateurs - par le biais de nouveaux modèles biométriques par exemple. Les modèles rétiniens sont très efficaces dans l'identification formelle du propriétaire d'une voiture. Cette méthode pourrait être utilisée pour les distributeurs automatiques de billets.
Mais, par ailleurs, nous devrions être autorisés à utiliser les moyens de cryptage inviolables afin de protéger ces transactions. Pour l'instant, je crois savoir que la Commission négocie visiblement avec le gouvernement américain afin de limiter notre capacité à crypter les transactions électroniques. C'est plutôt irresponsable au vu de ce rapport.
En ce qui concerne la fraude monétaire, l'euro sera raisonnablement bien protégé. Les pièces posent cependant problème. La situation actuelle autorise la reproduction de caractéristiques nationales sur les pièces de monnaie en euro. À moins de trouver un système permettant de trier ces pièces et de les renvoyer dans leur pays d'origine, les commerces de taille moyenne seront, après un délai comparativement court, confrontés à 120 pièces différentes si nous prévoyons six pièces pour chacun des 15 États de l'Union, à quoi viendront s'ajouter les pièces venant d'Andorre, de Monaco, de Saint Marin, du Vatican et de Gibraltar. C'est pour moi une absurdité et nous devrons y remédier plus tard par la voie législative afin de limiter le nombre de pièces de monnaie que devrons identifier les commerces au lieu de les submerger de pièces différentes, conséquence de la décision précédente plutôt insensée.

Pirker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons de source sûre que le crime organisé représente aujourd'hui environ 30 % de l'ensemble des crimes. Si ses activités vont de la fraude aux cartes de crédit au blanchiment en passant par la traite des êtres humains, un besoin impérieux d'agir s'impose, non seulement au niveau des États membres mais aussi de la Communauté européenne.
La lutte contre le crime organisé doit avoir la priorité absolue, les deux rapporteurs le soulignent. Ce qu'il nous faut, c'est sans aucun doute un mélange de mesures répressives et préventives. Je me contenterai de commenter trois points qui me paraissent particulièrement importants dans la lutte contre le crime. Le premier, c'est que nous, la Communauté européenne, transposions enfin les mesures, le plan d'action, que la Communauté s'est donné. Il faut abandonner les animosités nationales au profit d'une coopération à l'échelle européenne pour lutter contre le crime et il faut que les instruments dont nous disposons, comme Europol ou l'UCLAF, soient mis en uvre avec efficacité.
Le second point, c'est que nous devons améliorer notre coopération judiciaire. Nous en sommes aux débuts: nous avons entrepris des démarches valables mais ce que nous devons faire, c'est harmoniser les dispositions pénales pour les nouveaux types de délits comme la fraude aux cartes de crédit, le blanchiment, la criminalité environnementale ou la formation de bandes.
Troisièmement, il me semble particulièrement important de dire que nous devons exporter la sécurité dans les pays d'Europe centrale et orientale qui aspirent à être inclus dans l'Union européenne. Nous devrions aider ces pays à utiliser les programmes dans l'intérêt de l'Europe et dans leur propre intérêt. La lutte contre le crime organisé doit s'intensifier et s'étendre. Les attentes des citoyens envers l'Union européenne vont en ce sens et c'est une nécessité absolue dans l'intérêt de la sécurité de toute l'Union européenne.

Gallagher
Monsieur le Président, je suis ravi que la Banque centrale européenne soit déterminée à établir un Centre d'analyse de la contrefaçon. Les données statistiques et techniques pertinentes seront conservées en tant que base de donnée à laquelle les banques centrales nationales auront un accès total. Aucun autre détail précis n'a été communiqué pour l'instant par la Banque centrale européenne, mais je suis sûr que nous serons informés en temps voulu.
Je me félicite du fait que la Banque centrale prenne cette initiative à un stade si peu avancé de sa gestation. C'est important car 13 milliards de billets libellés en euros seront imprimés d'ici à janvier 2002 avant d'être mis en circulation dans 11 États membres représentant une population de 290 millions de personnes. Il est très important que ce Centre d'analyse de la contrefaçon collabore étroitement avec les banques centrales nationales mais également avec Europol et les forces de police nationale au sein des 11 États membres prenant part au nouveau régime de la monnaie unique.
Le traité d'Amsterdam donne plus de pouvoir à Europol dans le domaine de la coopération judiciaire et policière et ce traité devrait être ratifié dans peu de temps. Le Parlement doit garantir que les fonds nécessaires à l'exploitation de ce Centre d'analyse de la contrefaçon seront mis à la disposition de la Banque centrale afin que nous puissions éliminer la menace d'une contrefaçon de billets libellés en euros.

Vanhecke
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut lutter efficacement contre la criminalité, mais je dois ajouter qu'il ne faut pas pousser outre mesure la naïveté à propos de l'efficacité de toutes sortes de mesures préventives, dont nous retrouvons l'énumération dans le second rapport à débattre. La simple réalité nous apprend en effet que dans nombre de grandes et moyennes villes d'Europe, par exemple, il y a des rues et des quartiers entiers où la police n'ose plus intervenir, où les transports en commun ne s'aventurent que rarement et où les braves citoyens qui restent, ceux qui n'ont pas les moyens de déménager, sont livrés à la loi de la jungle. En d'autres mots, nous devons oser reconnaître que cette gentille politique de prévention a échoué. Là, dans ces quartiers, en premier lieu, cela fait longtemps qu'il est déjà trop tard, et il faut enfin intervenir avec dureté, dans une optique répressive, pour imposer le droit et l'ordre, au besoin manu militari . First things first , comme on dit en anglais. La prévention est importante, mais cette approche dure me semble être une priorité absolue par rapport à ce qui ressort du présent rapport.
Je regrette aussi qu'au sein de ce Parlement, l'on ne veuille ou n'ose pas parler clairement de la criminalité des étrangers. Le second rapport tourne autour du pot à ce sujet. Nous savons pourtant tous que dans les grandes villes, la criminalité de rue, comme on l'appelle, est hélas à 90 % l'oeuvre de personnes déracinées, d'étrangers déracinés, souvent de la deuxième ou troisième génération. On ne résoudra pas ce gigantesque problème en continuant à le nier ou en falsifiant les statistiques au moyen de procédures de naturalisation plus souples. On ne le résoudra certainement pas en attribuant un droit de vote actif et passif comme ce rapport ose le proposer, à l'ébahissement de certains, j'imagine. La seule solution à court terme est une politique audacieuse qui laisse le choix aux personnes concernées. Soit assimiler notre société, et par conséquent respecter ses lois, ses coutumes et sa culture, soit opter pour un retour soutenu et encadré vers leur propre cadre culturel où ce déracinement trouvera enfin un terme. Ce n'est pas parce que cette solution a été déclarée tabou qu'elle n'est pas juste et humaine.

Schmid
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir émettre à mon tour quelques remarques sur le problème de la prévention de la criminalité organisée. Pour lutter contre la criminalité, répression et prévention vont de pair. Cela vaut également pour la criminalité organisée. Mais il faut bien comprendre que les conceptions classiques de la prévention n'ont pas cours dans ce domaine. Il faut que cela soit clair: la conception habituelle selon laquelle la lutte contre la misère et le chômage est efficace contre la criminalité organisée passe à côté du véritable problème. En règle générale, les personnes mêlées à la criminalité organisée ne sont pas pauvres, au contraire.
Mais la prévention technique ouvre des perspectives, notamment dans les dispositions visant à prévenir les délits de manière technique. Cela implique les dispositions contre le vol d'automobiles au moyen de systèmes antivol, les dispositions contre la fraude aux cartes de crédit en rendant ces moyens de paiement plus sûrs, de meilleures règles dans certains secteurs de la criminalité hightech et de meilleures dispositions par le biais d'une égalisation des données, notamment dans le domaine de la fraude à la sécurité sociale, qui est par exemple largement répandue aux États-Unis.
L'assèchement des marchés est un autre domaine. La criminalité organisée est souvent mêlée à la livraison de denrées et à l'offre de services illégaux. Cela ne pourra pas se faire dans n'importe quel cas. Par exemple, pour les drogues, il existe de bonnes raisons de ne pas les légaliser. Mais il n'existe par ailleurs aucun motif pour lequel l'État devrait persister à garder son monopole sur les jeux de hasard. Il n'existe pas non plus de motif pour que nous repoussions une institution qui, visiblement, est socialement utile depuis des millénaires, à savoir la prostitution - quoi que l'on puisse penser à ce sujet - dans la marge d'une semi-légalité, de manière à en faire un terrain d'action privilégié pour la criminalité organisée.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je voudrais aborder brièvement la partie concernant l'euro. Et je tiens à intervenir notamment à ce sujet car le débat me déplaît beaucoup.
L'euro a besoin de confiance. Et il se peut que ce débat, caractérisé par tant d'interventions sur les risques de contrefaçon des pièces de monnaie, ce qui est franchement difficile, ne soit pas positif. Je pense qu'il faudrait commencer par dire que la Banque centrale européenne se porte garante de l'émission des billets et des pièces de monnaie, et qu'Interpol, Europol, les services de police des États membres et les États membres disposent actuellement de moyens pénaux et policiers afin de réprimer la fraude et la contrefaçon. Donc, ayons confiance.
Notre rôle n'est pas d'être alarmistes et de penser que l'arrivée de l'euro peut constituer cette occasion que cherchent toutes les maffias internationales pour nous tromper. Notre rôle au sein de cette Assemblée consiste à appuyer et à faciliter la tâche de la Commission et de la Banque centrale européenne, par exemple en faisant en sorte qu'Europol dispose de compétences afin de coordonner la lutte que vont mener tous les services de police nationaux et Interpol. Et nous devons appuyer la Commission lorsque ses propositions seront plus concrètes et présentées devant ce Parlement. Je pense que la population doit savoir que nous sommes tous conscients des risques de contrefaçon, mais que, dans ce cas, quinze polices nationales, Interpol et Europol seront mobilisés. Et que ce que nous devons faire, c'est de permettre une bonne identification des délits dans le domaine juridique - comme le dit le rapport.
L'euro a besoin de confiance et nous sommes là pour la donner. Et heureusement, la répression ne dépend pas seulement de nous mais aussi de beaucoup d'autres.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission est extrêmement satisfaite du rapport de Mme Cederschiöld sur les moyens permettant de prévenir le plus efficacement l'enracinement de la criminalité organisée dans la société. Il faut s'attaquer au cur du problème et mettre en place une stratégie pour la prévention des problèmes à laquelle prennent part toutes les parties concernées dans la Communauté, au niveau national ou local. On ne peut réussir dans la lutte contre le crime que si l'on emploie pour la prévention du crime tous les moyens dont dispose l'État de droit. Le rapporteur insiste avec raison sur la nécessité de soutenir les actions communes des citoyens dans la lutte contre la criminalité organisée dans l'État de droit.
Dans le domaine du blanchiment de l'argent, la Commission a recouru à la législation relevant du premier pilier pour empêcher le recyclage de l'argent provenant du trafic de la drogue par des opérations de blanchiment. Au début de 1999, la directive couvrira également les activités commerciales suspectes autres que le trafic de la drogue. Dans le domaine des télécommunications, la Commission a fait en mai 1998 une communication sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. Cela constitue un bon exemple de cas où la tâche de lutte contre la criminalité ne peut pas être assumée par la législation nationale et où des mesures sont nécessaires au niveau communautaire. Comme le savent les membres du Parlement européen, la Commission a lancé plusieurs projets dans le cadre du programme Falcone en collaboration avec les États membres et les ONG.
Le rapporteur souligne tout particulièrement la nécessité de mesures de soutien aux politiques de l'emploi, de la santé, sociale, familiale, afin d'améliorer la sécurité de l'environnement immédiat des habitants. La Commission soutient entièrement ces objectifs. Il en va de même pour le soutien aux services proches des citoyens. La question a été abordée dans la communication sur la politique urbaine, qui sera présentée lors du forum européen de la Ville à Vienne, fin novembre. La criminalité dans les grandes villes est un réel problème, car elle constitue un terrain favorable à l'éclosion de la criminalité organisée qui menace nos systèmes de sociétés par-delà les frontières.
La Commission a un objectif clair et sans équivoque: mettre en place une zone s'étendant à l'ensemble de l'Union européenne où règnent la liberté, la sécurité et la justice. Avec la ratification du traité d'Amsterdam, cet objectif se rapproche. Les chefs d'États et de gouvernements sont déjà convenus de se rencontrer en octobre 1999 à Tampere, en Finlande, pour discuter des objectifs prioritaires et du financement dans ce secteur important. Le rapport établi par Mme Charlotte Cederschiöld est un élément des fondations sur lesquelles s'appuie l'action future de la Commission.
Passons maintenant au rapport de M. Schmid. Je tiens, au nom de la Commission, à remercier le rapporteur, M. Gerhard Schmid, qui fait bien ressortir la corrélation particulière qu'il y a entre ce qui figure dans la proposition de la Commission sur les fraudes et contrefaçons liées aux moyens de paiement autres que les espèces et la question des fraudes et contrefaçons de l'euro. Le nombre des fraudes et contrefaçons liées aux moyens de paiement autres que les espèces s'accroît rapidement. Les délits liés aux cartes de crédits occasionnent annuellement 2, 7 milliards d'écus de pertes. Dans le même temps, les autorités judiciaires des États membres doivent lutter contre cette criminalité avec une efficacité réduite de moitié pour la simple raison qu'il n'existe pas de lois dans ce domaine. L'objet de la proposition de la Commission est de remédier à cette situation. Le texte de la Commission propose une action commune garantissant que les fraudes liées aux moyens de paiement autres que les espèces seront érigées en infraction pénale dans tous les États membres de l'Union européenne.
Le rapport Schmid s'oppose à ce que soient inclus dans la proposition des dispositions sur le blanchiment de l'argent et sur l'assistance mutuelle. Le rapporteur est d'avis que l'on ne peut parvenir à des résultats satisfaisants sur ces questions importantes que par des dispositions horizontales couvrant toutes les formes de délit. La Commission est du même avis sur ce point, mais comme de telles dispositions n'existent malheureusement pas encore, il faut qu'elles fassent l'objet de décisions dans le cadre d'une action commune. La Commission examinera soigneusement toutes les propositions de mesures présentées par M. Schmid et les autres instances concernées et en tiendra compte dans l'élaboration de son action future.
Le deuxième sujet du rapport Schmid est la protection de l'euro contre les fraudes. La question est importante et urgente. Nous comptons que l'euro devienne un moyen de paiement international. Pour cette raison, il est susceptible de devenir la cible de la criminalité organisée internationale. Aussi la Commission considère-t-elle qu'il faut mettre en place avant l'émission de l'euro un système efficace de lutte contre la contrefaçon de l'euro. Le conseil écofin a pour sa part insisté sur le fait qu'avant que la nouvelle devise ne commence à être utilisée, il faut la doter d'un système de protection efficace. Le conseil Écofin a également insisté sur le rôle d'Europol en la matière et a engagé la Commission à continuer la mise en uvre de cette initiative.
Dans la communication qu'elle a faite en juillet, la Commission fixe les objectifs principaux pour la protection de l'euro en conformité avec les vues de la Commission. Il faut en la matière se concentrer sur les points suivants: la formation, l'information, les systèmes de communication et les bases de données, la coopération et l'assistance mutuelle dans les enquêtes, ainsi que la définition des fraudes constituant des infractions pénales et l'adoption de mesures préventives. La Commission considère que toutes les institutions concernées ont leur rôle à jouer: la Banque centrale européenne, Europol, la Commission - surtout en tant qu'auteur d'initiatives législatives -, les États membres et les banques centrales, polices et tribunaux de ceux-ci.
Venons-en, pour terminer, à Europol. Il a été beaucoup débattu du partage des tâches entre Europol d'une part, et la Banque centrale européenne et la Commission d'autre part. Chacun a son rôle à jouer dans le futur système. Le seul principe qui doit guider la prise de décision, c'est l'efficacité de la protection de l'euro. Comme nous le savons, Europol est le fruit de compromis qui n'ont pas été faciles à obtenir. Ces compromis sont dus au caractère délicat de la coopération en matière pénale et criminelle dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale, car ces questions sont considérées comme relevant étroitement de la souveraineté nationale. La protection de l'euro est cependant de la responsabilité aussi bien de la Communauté que des États membres. Aussi cette tâche exige-t-elle un cadre législatif fonctionnant de façon adéquate qui pourrait aller plus loin que la convention Europol. Jusque-là, il faut donner à Europol les pouvoirs de lutter contre les contrefaçons de l'euro dans la limite de ses compétences actuelles.
Je tiens à remercier encore une fois les rapporteurs pour leur travail approfondi.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Utilisation plus sûre d'Internet
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0377/98), au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet (Rapporteur: M. Schmid).

Schmid
Monsieur le Président, chers collègues, un proverbe dit que «savoir, c'est pouvoir». Si cela est vrai, nous assistons actuellement à un glissement du pouvoir de ceux qui l'ont légèrement monopolisé vers les nombreuses personnes qui, grâce à Internet, disposent d'un moyen d'accès jusqu'alors complètement inédit. Internet est une immense chance. Mais nous savons aussi qu'il présente des risques. On trouve sur Internet des contenus soit interdits, soit répréhensibles. Par conséquent, il est bon que la Commission ait proposé un programme destiné à contrer ce problème.
Nous avons défini l'essentiel de ce programme en première lecture mais nous avons proposé des amendements. La plupart d'entre eux ont été adoptés mais pas tous. C'est pourquoi notre commission maintient quelques-unes des propositions d'amendement de la première lecture. Fondamentalement, on peut répartir ces propositions d'amendement en deux groupes. Les premières s'adressent à la Commission et concernent l'exécution du programme ou des choses que nous ne devons pas absolument fixer par écrit sous forme de texte juridique mais à la réalisation desquelles la Commission peut veiller. Il s'agit d'une part d'actions au terme desquelles Internet ne pourra plus servir à la traite des femmes ou des enfants. Deuxièmement et, plus important, nous voulons disposer d'études préparatoires destinées à faire comprendre à tous les acteurs concernés ce dont nous avons besoin en matière d'harmonisation du droit. C'est important dans la mesure où toute poursuite, par exemple en matière de pornographie infantile, est en pratique vouée à l'échec tant que nous aurons plusieurs âges de protection, tant qu'il sera possible d'exploiter anonymement un serveur ou d'envoyer des courriers électroniques anonymes.
Si, au cours de ces débats, la Commission donne une réponse satisfaisante concernant l'exécution, je puis retirer avec l'accord de la commission les propositions d'amendement 1, 2 et 6. Cela dépend de ce que M. Liikanen va dire à présent.
C'est pourquoi je demande à pouvoir reprendre brièvement la parole, Monsieur le Président, afin de m'exprimer sur ce point.
L'autre groupe de propositions d'amendement s'adresse au Conseil. Nous sommes parvenus à trouver, avec la présidence autrichienne, des formules de compromis approuvées tant par le Conseil que par nous-mêmes. Il s'agit d'une part de l'idée selon laquelle nous voulons un label de qualité pour les fournisseurs de services Internet s'engageant sur base volontaire à respecter un code de conduite élaboré par le secteur en son sein. Cela facilitera par exemple aux parents la décision d'opter pour tel ou tel fournisseur d'accès Internet. L'autre idée consistait à imprimer un minimum de papier pour les actions de sensibilisation et de choisir, dans la mesure du possible, l'information électronique la moins onéreuse.
Comme je l'ai dit, nous sommes parvenus à ces compromis avec le Conseil. Cela signifie que les propositions d'amendement 3, 4 et 5 sont retirées au profit des propositions d'amendement 8, 9 et 10, apportées comme propositions de compromis aux termes de l'ordre du jour. Il existe d'autres propositions d'amendement que nous rejetons sans exception car les accepter impliquerait la nécessité d'une procédure de conciliation. Continuer comme nous l'avons fait, à savoir en nous mettant d'accord avec la Commission et le Conseil, nous permet d'éviter cette procédure et de gagner environ trois mois. Ce seul motif m'incite à déconseiller d'adopter les propositions d'amendement à partir de la proposition d'amendement 12. En outre, l'importance et la qualité de ces propositions ne sont pas de nature à nuire gravement au programme si nous ne les adoptons pas.

Iversen
Je me réjouis du stade atteint en ce qui concerne ce plan d'action et je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport. Internet représente avant tout une formidable invention, qui supprime les frontières et ouvre des portes dans des proportions que nous n'aurions jamais pu imaginer il y a à peine dix ans. Internet est donc une mini-révolution, qui nous permet de communiquer avec d'autres personnes d'un bout à l'autre de la planète. Toutefois, une organisation anarchique d'Internet permet à des scélérats et à des criminels de diffuser plus ou moins librement des images ou des textes, par exemple, de pornographie enfantine ou des incitations au racisme. Il est très difficile de réprimer cet état de choses - nous le savons tous. Je me réjouis de savoir que le plan d'action européen susceptible de prévenir la diffusion de matériaux illégaux est en cours. Les utilisateurs d'Internet doivent avoir la possibilité de contrôler totalement et de filtrer systématiquement ce genre de matériaux et une transparence totale doit régner.
Il est toutefois très important de différencier ce qui est illégal de ce qui est indécent ou immoral. Qui déterminera ce qui est immoral et quelle morale est-elle la meilleure? Le point positif par rapport à Internet concerne l'absence d'une censure centrale. Les députés sociaux-démocrates danois estiment donc qu'il n'y a pas lieu d'avoir un label de qualité attribué par la Commission. Il ne convient pas d'octroyer à la Commission européenne un pouvoir de décision sur ce qui est moralement correct. Il ne convient pas non plus d'harmoniser la législation pénale civile dans les États membres; nous devrions, au contraire, oeuvrer et collaborer en vue de lutter contre, par exemple, la pornographie enfantine. Elle est illégale dans l'ensemble des États membres et nous pourrions tous accepter d'un commun accord le principe qu'elle enfreint les droits de l'enfant. Instaurons donc le plus rapidement possible des actions communes en vue de lutter contre la pornographie enfantine et élargissons les compétences d'Europol dans le but d'être en mesure de lutter contre les réseaux internationaux de production, de vente et de distribution de matériaux de pornographie enfantine.

Cederschiöld
Monsieur le Président, il y a quelques années seulement, Internet était quasiment inconnu. Aujourd'hui, c'est une aide à laquelle presque tout le monde recourt quotidiennement. Internet permet de connaître les nouvelles et de se tenir informé, où que l'on se trouve dans le monde, ou à peu près. Je crois que cela représente une menace pour les dictatures et une protection pour les démocraties. Beaucoup d'entre nous ont accédé au site de Sarajevo, qui pendant un certain temps constituait le seul contact possible avec cette ville. Je pense qu'Internet, même si cela peut paraître excessif, se verra attribuer dans les livres d'histoire autant d'importance que l'imprimerie de Gutenberg.
En ce qui concerne les propositions concrètes, je suis favorable à l'idée de lignes directes d'information sur les contenus illégaux d'Internet. Je voudrais mettre l'accent sur la proposition d'autoréglementation des fournisseurs d'accès. À cet effet, j'ai proposé que l'on attribue un label de qualité aux fournisseurs qui se conformeraient au code de bonne conduite du secteur. J'espère que la Commission approuvera, elle aussi, ce projet. Il a commencé par rencontrer un peu de scepticisme, mais à l'issue d'un certain nombre de discussions, j'ai l'impression que la Commission comme le Conseil y sont favorables. J'espère que nous pourrons nous mettre d'accord sur ce point. Je suis en effet convaincue qu'une autoréglementation efficace est en fait la meilleure façon de parvenir à un résultat durable, puisqu'il s'agit en l'occurrence d'un secteur d'activité international. Même s'il faut toujours veiller à la protection de l'intégrité individuelle et uvrer à empêcher l'apparition de documentations illégales et néfastes par leur contenu, c'est de cette manière précisément que l'on peut atteindre des résultats.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Schmid, car à mon avis, il a réalisé un très bon travail. Collaborer avec lui a été un plaisir, et j'estime qu'il mérite des éloges pour les résultats méritoires auxquels il est parvenu.

Thors
Monsieur le Président, il est dommage que le Conseil de ministres ne soit pas présent pour m'entendre déplorer le fait qu'il n'ait pas été prêt à adopter la proposition relative à la coopération judiciaire. C'est donc vers la Commission que je me tourne, pour lui demander d'aller de l'avant dans ce domaine et d'utiliser pleinement les possibilités que nous donne le traité d'Amsterdam.
Deuxièmement, je place de grands espoirs dans le programme relatif à la recherche, le cinquième programme-cadre de RDT, dont nous venons de discuter. Je pense qu'il débouchera sur de nombreuses propositions très importantes pour une utilisation plus sûre d'Internet, pour la confiance que les gens pourront avoir dans la qualité du réseau, et pour la mise en place de mécanismes de protection des droits d'auteur. Je crois qu'il est essentiel que nous nous préoccupions de coordonner ce plan d'action et les autres mesures que nous avons l'intention de mettre en uvre.
Nous nous trouvons face à un problème double: d'une part, il faut une protection de l'individu, afin que nous puissions oser utiliser Internet, oser payer les factures et envoyer des messages par le réseau; d'autre part, la société a besoin que nous intervenions. Je suis d'avis que nous commencions par donner aux particuliers la possibilité de faire confiance à Internet, c'est-à-dire d'assurer la protection de l'individu dans ce contexte. La Commission a beaucoup de choses à faire pour éliminer les entraves auxquelles on se heurte en ce qui concerne le cryptage. L'un de nos États membres n'autorise pas la vente de services de cryptage, et les États-Unis également dressent des obstacles au commerce dans ce domaine. L'action de la Commission est particulièrement importante pour la sécurité d'utilisation du réseau Internet.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce n'est pas étonnant. On voit une grande invention comme Internet s'étendre. Le public se multiplie de même que les tentatives de contrôler et de censurer cette invention géniale et M. Schmid, notre rapporteur, s'en fait le porte-parole.
Mon groupe s'opposera donc à ce rapport, parce que ce n'est pas au nom de la défense de catégories particulièrement exposées - on a parlé des victimes des pédophiles, des victimes de la drogue - qu'on va faire face à ces problèmes. On sait très bien que le problème de la drogue s'affronte en restituant à l'État la possibilité de réglementer, de légaliser ce phénomène. On sait très bien aussi que les réseaux de pédophiles - ces réseaux que la magistrature de nombreux pays ne poursuit pas, à commencer par la magistrature belge - ne travaillent pas via Internet, et on s'attaque à quelque chose qui n'a rien à voir ou très peu avec ces phénomènes criminels. Je pense donc qu'il faut voir les problèmes en face et commencer à affronter les vrais problèmes.

Ford
Monsieur le Président, dans le passé, j'ai présidé un comité de censure cinématographique à Manchester. Durant ma carrière, je n'ai jamais voté pour la censure d'un film. Je suis en faveur d'une censure minimale mais pas inexistante. Certains documents doivent être mis hors de portée des enfants; certains documents doivent être catalogués afin que ceux qui, si vous voulez, les examinent sachent de quoi il retourne. Certains documents - à caractère pédophile, à caractère pornographique dans certains cas, en particulier les snuff movies, et à caractère raciste - doivent être interdits.
Si ces documents sont illégaux sous forme écrite, ils doivent l'être sur internet. Je connais l'argument du bibliothécaire: un bibliothécaire ne connaît pas le contenu de chaque livre mais lorsque vous lui expliquez ce que certains renferment, vous attendez que ce dernier réagisse. Ce devrait être le cas également pour les fournisseurs d'accès à internet.
Je voudrais ajouter que la STOA vient d'effectuer une étude visant à déterminer si les documents présentés sur internet peuvent être techniquement contrôlés. Nous avons été un peu surpris, en tant que membre du panel de la STOA, de constater qu'il semble exister de bons moyens techniques permettant de contrôler ce qui se trouve sur internet, par exemple, la pornographie, afin de signaler les zones devant être examinées.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à féliciter M. Schmid pour son rapport. Ce n'est pas la première fois que nous débattons de ce sujet au sein de cette Assemblée. Le plan d'action est le résultat de la réponse obtenue par la Commission lorsqu'elle a soulevé le problème pour la première fois, et il s'est développé en coordination avec la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine compte tenu des résolutions du Parlement européen.
Je voudrais souligner les aspects positifs que cette Assemblée a voulu inclure dans toutes ses résolutions sur ce réseau d'information, compte tenu de ce que l'Internet représente dans la vie quotidienne de nos citoyens. Néanmoins, comme tout média, et surtout en raison de son accessibilité, il doit être soumis à des règles de sécurité, surtout dans l'intérêt des enfants. Mais, comme toujours, le respect absolu de la liberté d'expression et d'information et les progrès des nouvelles technologies permet parfois la diffusion d'un matériel illégal pouvant perturber d'autres droits et libertés.
Ce problème a été abordé et a suscité un grand intérêt dans les forums internationaux et au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, et les amendements introduits en première lecture ont permis de rouvrir le débat aujourd'hui.
Ces amendements nous ont permis de modifier son fondement juridique et d'adopter cette proposition de décision via la procédure de codécision, et non via d'une consultation simple, élargissant ainsi la participation de cette Assemblée à un débat qui, effectivement, s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs et des utilisateurs de l'Internet , à savoir, de nos citoyens.
Mais une fois de plus, comme le souligne ce rapport, je voudrais insister sur la nécessité d'une coopération judiciaire et policière, le rapprochement des systèmes pour la répression de ces délits dans les ordonnances juridiques des États membres et l'élaboration d'études sur ce sujet, ce qui pourrait aboutir à des solutions concrètes.
Ce plan d'action va nous permettre, en donnant un fondement juridique à sa ligne budgétaire, de trouver ces solutions. Aussi, je voudrais souligner la nécessité d'une coopération interinstitutionnelle permettant de trouver des solutions favorisant en définitive nos citoyens.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la propagation fulgurante de l'utilisation d'Internet déclenche chez nombre de leaders de l'opinion des éructations semblables à celles qui, voici 500 ans, ont suivi l'apparition de l'imprimerie. À l'époque, on disait que cette nouvelle technologie sèmerait la confusion dans les esprits faibles et qu'elle sonnerait le glas de valeurs et de moeurs établies.
Le fait que le plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre d'Internet repose davantage sur l'information, la sensibilisation, l'auto-régulation et les codes de bonne conduite que sur la répression et la censure est à l'honneur de la Commission, du Conseil et de notre Parlement. Jusqu'à présent, l'Union n'a donc pas cédé à ce principe soi-disant marxiste - je laisse cela à l'appréciation de ceux qui le disent -, selon lequel: la confiance, c'est bien, mais le contrôle, c'est encore mieux.
Cela étant dit, ne n'ai pas la naïveté de croire que c'est pour ce motif que le Conseil a supprimé tout renvoi à une collaboration judiciaire et pénale. Cette suppression indique que les gouvernements des États membres sont prompts à plaider en faveur d'une approche commune de la criminalité transfrontalière, mais qu'ils reculent devant l'étude de ce type de coopération. Se contenter de mots pour défendre un surcroît de sécurité, mais refuser de préparer les actes indispensables, voire de les poser, ne pourra qu'aviver le sentiment d'insécurité et de menace parmi nos concitoyens. Cela, chers collègues, est à la longue très néfaste pour la démocratie.

Liikanen
Monsieur le Président, le Parlement a exprimé le souhait d'apporter des modifications à la position commune. La Commission estime que la substance de la plupart de ces amendements ne pose aucun problème. Afin de rester cohérente avec sa position en première lecture et avec sa proposition originale, la Commission ne peut accepter les amendements 1, 3 et 13. La Commission peut accepter les neuf amendements restants. Toutefois, nous devons aller à l'essentiel. Je prie instamment le Parlement d'examiner attentivement les amendements proposés afin d'éviter tout retard dans la procédure de conciliation. Le plan d'action recueille indéniablement un soutien massif; aucun désaccord substantiel ne devrait empêcher le plan d'action d'être adopté dans les plus brefs délais.
Dans trois cas - les amendements 1, 2 et 6 - la Commission propose de répondre aux inquiétudes du Parlement par la déclaration suivante: »La question de la responsabilité des intermédiaires pour le contenu d'internet sera traitée dans la proposition de directive portant sur certaines questions juridiques concernant le commerce électronique, proposition devant être présentée par la Commission. La lutte contre la violence et le mauvais traitement des femmes et des enfants est couverte par le programme Daphne. La Commission veillera à ce que soit prise en considération de la volonté du Parlement de voir appliquer les lignes d'action 1 et 3 en ce qui concerne les messages de violence et de mauvais traitement des femmes et des enfants diffusés sur internet. Comme suivi de l'étude criminelle et conjointement avec la prochaine communication de la Commission sur la criminalité informatique, la Commission prévoira des études portant sur les dispositions matérielles du droit pénal, auxquelles fait référence l'amendement 6 de la commission des libertés publiques et des affaires internes. Ces études seront soumises à la disponibilité de crédits budgétaires ainsi qu'à l'obtention de l'autorisation nécessaire délivrée par le Règlement financier. »
J'espère que cela permettra le vote d'un texte concerté afin de permettre l'application du plan d'action aussi rapidement que possible. À la lumière des événements de cet été, et au vu de l'attention portée à la pédophilie sur internet, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut agir de toute urgence. L'adoption est à présent vitale si nous voulons que l'Union européenne continue à faire figure de moteur dans la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur internet.
Je désire remercier le rapporteur, M. Schmid, pour son approche très constructive des propositions contenues dans le plan d'action.

Schmid
Monsieur le Président, suite à la déclaration de la Commission, je peux, avec l'autorisation de la commission, retirer les propositions d'amendement 1, 2 et 6. Elles sont sans objet. Je rappelle que les propositions d'amendement 3, 4 et 5 sont retirées au profit des formules de compromis des propositions d'amendement 8, 9 et 10 du Conseil.
Je dois faire une dernière remarque formelle; il existe une proposition d'amendement 7 qui a trait à l'entrée en vigueur du programme au 1er janvier prochain car le 1er janvier de cette année est obsolète. Cette date se retrouve à un autre endroit du programme et cette remarque s'applique évidemment là aussi.

Le Président
Merci, Monsieur Schmid. Vos précisions seront prises en considération au cours du vote de demain.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Essais cliniques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0407/98) de M. Amadeo, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

Amadeo
Monsieur le Président, chers collègues, une directive très attendue et très importante est aujourd'hui soumise à l'attention de cet hémicycle. Cette directive influera en effet sur l'utilisation des médicaments et concerne, donc, une valeur fondamentale des citoyens et des malades européens ainsi que la protection de la santé.
D'aucuns pourront être surpris que l'on ait choisi un rapporteur appartenant au groupe des non-inscrits pour commenter un moment que je me permettrais de qualifier de significatif dans l'histoire du Parlement européen. J'interprète cela comme un signal important - je tiens à souligner - démontrant que ce Parlement fait preuve d'un esprit démocratique, d'un grand respect et d'une grande impartialité. Je suis d'ailleurs reconnaissant à tous nos collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, en particulier au président Collins et aux coordinateurs des groupes politiques, de m'avoir permis d'étudier et d'élaborer ce rapport. Je les remercie plus encore d'avoir contribué, par un engagement peu commun, à améliorer ses contenus par le biais d'une série d'amendements étudiés, difficiles et vraiment appréciables.
Ma tâche consiste à présent à parler dans cet hémicycle du parcours que nous avons accompli pour parvenir jusqu'ici, en session plénière, ainsi que des contenus de la directive.
Parlons avant tout de la méthode de travail suivie. J'ai tout de suite constaté l'importance de l'application des bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain, et ce qu'on en attendait. J'ai aussi estimé que je devais essentiellement agir en coordinateur attentif et objectif en rapport avec une série de propositions émanant des personnes chargées des travaux. J'ai dès lors organisé une série de rencontres avec des associations et des groupes européens de consommateurs, avec des groupes de patients de différentes nationalités, avec des représentants de comités d'éthique des différents pays, avec les associations libres bénévoles, avec des groupes de chercheurs au niveau universitaire et hospitalier et avec les représentations européennes des sociétés pharmaceutiques. Dans le même temps, j'ai écouté tous ceux qui - groupes ou personnes privées - ont voulu, par des rencontres ou bien par écrit, m'encourager avec des observations et des remarques particulières. En définitive, j'ai tâché de synthétiser, dans l'exposé des motifs et dans les amendements, les différents avis recueillis afin que cette proposition reflète - chose importante - la démocratie, la transparence et la participation active, une proposition qui ne doit pas venir d'en haut, mais qui doit être le fruit d'un élan unanime, c'est-à-dire de la part tous.
Et quel a été l'objectif fondamental? La grande expectative qui caractérise, depuis des années, le monde scientifique de l'Union européenne pourrait s'accélérer sensiblement avec l'approbation de cette directive, à condition que l'on parvienne véritablement à une harmonisation. En d'autres termes, il faut que les 390 millions de citoyens européens puissent bénéficier, avec les mêmes droits et avec les mêmes obligations, des résultats des essais cliniques réalisés sur l'homme dans la Communauté. Dans le même temps, il est indispensable que tous les opérateurs du secteur de la recherche - qu'il s'agisse d'entreprises publiques ou privées - disposent, dans les quinze pays de la Communauté, de chances égales et de conditions de concurrence loyale.
À l'heure actuelle, les lignes directrices de BPC, c'est-à-dire de bonne pratique clinique, ont exclusivement valeur de référence et ne sont pas appliquées de façon homogène dans les différents États membres, lesquels restent compétents en matière de réglementation législative. Il nous faut nous engager à transformer les principes et les lignes directrices en un acte législatif communautaire à caractère contraignant face à une activité qui se déroule désormais dans des centres d'expérimentation opérant souvent dans différents États membres.
Première observation: la directive contient des propositions en matière d'expérimentation cliniques des médicaments à usage humain et d'application des bonnes pratiques cliniques. Il s'agit d'un document qui exprime la nécessité d'harmoniser, dans le cadre de la Communauté, les procédures administratives et documentaires qui régissent les essais cliniques, en se référant tout particulièrement aux essais «multicentriques». L'objectif déclaré dans la proposition est de permettre l'assouplissement des procédures administratives requises pour entreprendre une expérimentation clinique, en rendant l'Europe plus compétitive vis-àvis, par exemple, des États-Unis, tout en maintenant un niveau élevé de protection des participants à un essai clinique.
Deuxième observation: il est nécessaire, à notre avis, de garantir à la recherche clinique en Europe un cadre réglementaire qui soit simple et univoque. L'Europe devrait développer ses propres capacités à fournir des données cliniques appropriées pour le développement et l'enregistrement des produits pharmaceutiques, en garantissant, entre autres, l'uniformité des délais et des documents requis, de sorte que les essais puissent commencer en même temps dans les différents pays. L'accès rapide - encore que contrôlé - aux essais cliniques revêt en effet une valeur éthique, en ce qu'il permet aux patients, et notamment à ceux qui sont atteints de pathologies graves, de bénéficier rapidement des nouvelles découvertes pharmacologiques. S'y ajoute un intérêt scientifique dans la mesure où la possibilité de rendre publics les essais effectués et d'en débattre permet aux chercheurs concernés d'améliorer leur connaissance professionnelle.
Il faut relever, enfin, l'intérêt économique des essais cliniques, en ce sens que les investissements réalisés par les entreprises opérant dans ce secteur peuvent être importants, ce qui contribue à financer la recherche de base dans les centres concernés.
Troisième observation: il est indispensable d'harmoniser les aspects techniques du document proposé avec ceux des documents qui existent déjà ou qui sont en cours de définition, en particulier les documents relatifs à la CIH, aux BPC et à la pharmacovigilance.
Quatrième observation: la proposition de directive à l'examen présente un point faible car elle prévoit deux procédures possibles, la première basée sur l'autorisation, la deuxième fondée sur la notification. Après une longue réflexion, on a estimé qu'il importait de trouver une harmonisation prévoyant une seule procédure et la commission de l'environnement s'est exprimée dans ce sens au moment de voter les amendements. Il serait opportun, en effet, que parallèlement à la demande d'autorisation adressée au comité d'éthique, soit prévue la seule notification à l'autorité réglementaire, laquelle disposerait de trente jours pour formuler des objections si elle le juge opportun. Avec cette procédure, les patients seraient doublement protégés - comité d'éthique plus possibilité, pour l'autorité réglementaire, d'intervenir - mais des délais précis et brefs seraient fixés, puisque les délais constituent, en l'état actuel des choses, le principal problème pour les essais cliniques en Europe. L'engagement est commun pour tous: harmoniser, donc définir une procédure unique basée sur le système de notification. Cette procédure garantirait: a) la protection rigoureuse du patient, dans la mesure où doivent être respectées les normes de bonnes pratiques cliniques, où l'avis favorable du comité éthique doit être obtenu et où les États membres ont la faculté d'intervenir dans les trente jours prévus, en formulant d'éventuelles objections motivées; b) la certitude des délais de début des essais; c) des procédures uniques dans tous les États membres.
En conclusion, la tâche que nous nous apprêtons à remplir comme Parlement européen va au-delà du problème, déjà important, du marché intérieur et de la concurrence, pour prendre une dimension humaine qui doit tous nous impliquer de manière particulière. Nous espérons mobiliser la force démocratique exprimée par le Parlement européen pour réussir à inciter la Commission et le Conseil à mettre en place des règles précises et semblables pour tous les pays de la Communauté.
Monsieur le Président, une dernière remarque, fort brève. Les amendements 29 et 30 ont été représentés dans le but de garantir les essais également aux centres de recherche ne visant pas l'enregistrement des produits pharmaceutiques. L'amendement 14 doit, à mon avis, être voté après le 31 qui est plus complet et qui, s'il est approuvé, doit rendre caduc le 14. L'amendement 35 doit être voté avant le 16 parce que, s'il est approuvé, il rend caduc le dernier alinéa du 16 et tout le 17.

Le Président
Merci, Monsieur Amadeo. Puisque vous avez eu l'amabilité, au début, de remercier tous les groupes qui vous ont permis d'élaborer ce rapport, je vous ai laissé faire trois ou quatre brèves remarques, et pas seulement une, à la fin.

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, l'ajustement de ces prescriptions doit se faire dans deux grandes directions. Il faut d'abord faire en sorte que la protection des patients soit garantie car elle constitue la priorité d'une bonne pratique clinique. Comme deuxième objectif, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie s'est exprimée pour que sous le terme d'investigateur dans le texte de la directive, on entende sans équivoque un médecin et non, comme l'avait proposé la Commission, un responsable.
Pour mieux protéger le patient, il faut aussi garantir que les crédits mis à la disposition de la recherche pharmaceutique ne soient pas gaspillés dans des essais dépassés ou ailleurs. Le respect de la norme établie par les bonnes pratiques cliniques conditionne l'interdiction de ce type de doublons. Deuxièmement, nous devons tenir compte des intérêts de l'industrie pharmaceutique qui effectue les essais cliniques. Ces essais sont la condition indispensable à la commercialisation de nouveaux médicaments. La capacité d'innovation de l'industrie pharmaceutique dépend fortement de l'efficacité des procédures administratives qu'il faut appliquer pour procéder aux essais. Pour obtenir une simplification des procédures administratives, la Commission a fait un pas important en contraignant les autorités de tutelle à décider sous 30 jours si un essai clinique pouvait ou non avoir lieu.
Dans certains États membres, comme par exemple l'Allemagne, on a déjà constaté que les autorités étaient capables de prendre une décision adéquate endéans ce délai. Une autre simplification s'obtiendra en autorisant certains essais cliniques par simple procédure de notification. En outre, il est important que la directive permette d'ajuster les lignes directrices de la conférence internationale sur l'harmonisation car les essais cliniques effectués en Europe ne peuvent être soumis à des conditions plus sévères que dans le reste du monde. En revanche, ils doivent répondre aux conditions internationales en la matière. Voici pour nos propositions et je remercie chaleureusement M. Amadeo pour son rapport.

Needle
Monsieur le Président, je me félicite de la proposition de la Commission ce soir et je tiens à féliciter M. Amadeo pour le travail qu'il a fourni afin de présenter ce rapport particulièrement instructif. Il a été très courtois envers les autres groupes et nous pouvons tous dire que nous apprécions le temps et les efforts qu'il a consacrés afin de trouver un compromis pour certains points particulièrement difficiles de ce rapport.
Je voudrais insister sur le fait que la législation européenne sur les essais cliniques doit être en phase avec les lignes directrices internationales telles que reprises par la Conférence internationale sur l'harmonisation des lignes directrices de réforme pour les bonnes pratiques cliniques. Ceci devrait être inclus dans la directive afin de garantir l'harmonisation. Le rapport est très important et vise à réduire la paperasserie administratives relative au protocole et à la procédure de demande d'autorisation d'essais cliniques tout en accordant une priorité absolue à la santé, la sécurité et la confidentialité des patients soumis à ces essais.
La durée de la procédure de demande s'est révélée problématique lorsque l'on a discuté de ce sujet et cette question a engendré une certaine inquiétude, particulièrement au sein de l'industrie pharmaceutique. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs s'est penchée sur ce problème, particulièrement aigu dans le cas des essais multicentres où les procédures administratives peuvent entraîner un retard considérable et une certaine confusion avant même le commencement de l'essai. Ce rapport propose donc une certaine rationalisation afin de garantir que les essais multicentres, en particulier ceux impliquant un certain nombre d'État membres, utilisent les mêmes informations et produits de haute qualité.
La commission a reconnu la nécessité de porter une attention toute particulière à la procédure de demande d'autorisation d'essais cliniques. Pour l'instant, les chercheurs et les sociétés peuvent entamer un essai clinique sans devoir le notifier. Nous préférons le système de notification au système d'autorisation car avec ce système, lorsqu'une demande est soumise au comité d'éthique, l'autorité de réglementation en est notifiée et le chercheur peut alors commencer l'essai. Cela réduit à un minimum les tracasseries administratives. En outre, le comité d'éthique aura la possibilité de formuler un avis qui devra être pris en considération par le chercheur.
Je me réjouis également de la position du rapporteur sur le rôle des comités d'éthique et je pense également que la sécurité et la dignité des patients doivent rester au centre de nos préoccupations. L'introduction des comités d'éthique dans la législation européenne vise à garantir la sécurité des patients soumis à ces essais. Lorsque le poids de la bureaucratie sera réduit et que la sécurité des patients soumis aux essais sera garantie, en particulier par la participation des comités d'éthique, les citoyens européens pourront bénéficier de nouveaux médicaments, de découvertes ainsi que de produits médicinaux innovants issus d'essais cliniques efficaces effectués de manière plus opportune.
Enfin, je remercie le rapporteur pour son engagement et pour l'excellent rapport qu'il a rédigé et j'espère une réponse positive de la part de la Commission.

Valverde López
Monsieur le Président, nous pensons que la proposition de la Commission est une bonne proposition que nous pouvons accepter et appuyer. Toutefois, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, où tous les groupes ont travaillé assez étroitement, a présenté plusieurs amendements. Je manifeste mon appui à la déclaration de mon collègue Needle, qui prouve que le travail en commission a été fructueux et que nous nous présentons devant cette Assemblée en maintenant une position largement acceptée.
Malgré cela, la commission a approuvé trop d'amendements - comme cela arrive de plus en plus fréquemment - et certains d'entre eux ne sont pas totalement concordantes et d'ailleurs les chances de les intégrer dans un texte cohérent sont minimes. Voilà pourquoi nous avons dû répéter l'amendement 31, qui ne change rien à ce qui a été approuvé en commission mais qui facilite la compréhension et la sécurité juridique de la rédaction.
D'autre part, en ce qui concerne le secteur et les patients, je pense qu'il faut répéter devant cette Assemblée du Parlement que l'on facilitera les travaux et que les essais resteront harmonisés grâce à un système assez efficace dont les éléments sont la simple communication du début de l'essai clinique, un délai de trente jours et un seul comité d'éthique. Nous y gagnerons en rapidité et en sécurité juridique et, enfin, les droits fondamentaux des personnes, un sujet qui nous préoccupe tous depuis le début, restent suffisamment préservés. Aussi, la proposition assure un texte conforme aux normes internationales, ce qui constituait un autre objectif que nous poursuivions.

Dybkjær
Permettez-moi, à mon tour, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé en commission et je me réjouis du vaste consensus obtenu en faveur de la proposition. La proposition comprend une codification de la déclaration d'Helsinki et elle permet parallèlement aux États membres d'aller plus loin dans le sens d'un renforcement de la sécurité des patients, ce que soulignent également les amendements déposés par la commission parlementaire. Il y a trois problèmes essentiels susceptibles d'entraîner des divergences de vues. Il y a, primo, la question de savoir si les États membres doivent permettre un essai clinique en cas d'accord donné par le comité d'éthique ou s'ils peuvent, dans certains cas, refuser. Il y a, secundo, la question de savoir si une autorisation sera automatiquement accordée à partir du moment où une demande aura été introduite mais qu'aucune réponse n'aura été reçue ou si un avis sera obligatoirement requis avant d'entamer des essais cliniques indépendamment de la réception éventuelle d'une réponse de la part des autorités officielles. Tertio, il y a la question des délais dans lesquels le comité d'éthique doit travailler.
Je tiens, en premier lieu, à déclarer que le groupe libéral approuve la ligne directrice des amendements quoique je doive personnellement exprimer certaines réserves à l'égard des trois points précités. Il est, selon moi, capital, de maintenir le principe selon lequel les États membres peuvent refuser une demande même en cas d'approbation par le comité d'éthique. Je ne vois pas là un problème réellement grave sur le plan pratique, car le comité d'éthique n'opérera normalement pas dans un vide politique. En ce qui concerne la question de savoir si l'on peut automatiquement aller de l'avant ou si un avis est obligatoirement requis ou si une autorisation positive est nécessaire, je tiens à souligner que, selon moi, ce point est aussi important pour la sécurité des patients. Je désapprouve les amendements déposés en matière de délais. Les expériences acquises dans les comités d'éthique actuels montrent que des examens et des décisions d'ordre éthique prennent du temps et il faut donc éviter qu'un comité d'éthique ne doive travailler dans un laps de temps beaucoup trop bref.

Cabrol
Monsieur le Président, chers collègues, les normes relatives à la conduite d'essais thérapeutiques s'appliquent désormais à des essais dits multicentriques, c'est-à-dire des essais qui appliquent un même protocole sur 50 à 60 sites d'investigation, assurant ainsi le recrutement de 2 000 à 3 000 patients pour un montant de 300 à 500 millions d'écus pour un seul et même essai. C'est dire les enjeux humains, sociaux et économiques de ces essais, destinés à la mise au point de médicaments nouveaux, mieux ciblés, donc plus efficaces et mieux tolérés par les malades.
Indépendamment de la notification de l'essai aux autorités locales compétentes, ou du recours à une procédure centralisée auprès de l'Agence européenne du médicament, un certain nombre de règles doivent être respectées, qui ont fait l'objet d'amendements en commission. Ces amendements, soutenus par notre groupe UPE, ont divers objectifs. Premièrement, garantir l'information complète et objective des patients qui sont susceptibles de participer à l'essai. Deuxièmement, obtenir leur consentement de plein gré, sous une forme écrite, signée et datée, et par conséquent prendre les dispositions nécessaires pour les handicapés mentaux. Troisièmement, s'entourer de l'avis de comités d'éthique pluridisciplinaires et indépendants, c'est-à-dire composés de médecins et d'acteurs paramédicaux autres que ceux participant directement à l'essai thérapeutique. Quatrièmement, imposer aux États membres de prendre les mesures nécessaires au respect des bonnes pratiques de fabrication afin d'assurer qualité et sécurité des médicaments. Cinquièmement, obliger les pays tiers qui exportent vers l'Union européenne à apporter la preuve d'un contrôle de qualité et d'une approbation lot par lot, afin d'assurer une véritable traçabilité en cas d'incident.
Tout événement indésirable grave apparaissant sur le territoire d'un État membre où l'essai est pratiqué doit évidemment être signalé. Enfin, le chercheur doit être un médecin diplômé, responsable de l'essai et donc, compétent pour en évaluer le bon déroulement et les conséquences sur les patients se prêtant volontairement à l'étude.
Nous sommes favorables à la proposition de directive telle qu'amendée. Il s'agit en effet de mettre en place un cadre destiné à promouvoir une recherche thérapeutique performante au service du malade.

Ephremidis
Monsieur le Président, le rapport de M. Amadeo présente un intérêt exceptionnel et plusieurs des amendements déposés l'améliorent sur certains points. Mais je pense qu'il aurait dû être plus critique à l'égard des lacunes et des omissions que présente la proposition de la Commission et que, de notre côté, nous pouvions montrer davantage d'audace en avançant des mesures plus concrètes, plus poussées, pour l'application de contrôles préventifs et répressifs mais aussi de sanctions chaque fois que l'on décèle, chez les toutes puissantes multinationales du médicament, une intention criminelle dictée par la quête du profit. Car ces grands groupes, Monsieur le Président, en raison de leurs liens occultes tissés avec d'autres intérêts - jusqu'au niveau politique, comme chacun sait - utilisent et exploitent sans vergogne toute une série de sujets: personnes atteintes de maladies incurables, internés des asiles psychiatriques ou d'autres établissements apparentés, personnes privées de liberté - je veux parler des détenus qui servent de cobayes à leur corps défendant pour l'essai clinique de nouveaux produits. Et s'il faut bien évidemment protéger ces personnes, n'oublions pas que ce ne sont pas les belles déclarations qui y suffisent mais des mesures concrètes, lesquelles sont malheureusement absentes de la proposition de la Commission. Il est dommage que le rapport Amadeo, même avec les amendements, n'aille pas jusqu'à dénoncer ces lacunes pour y remédier.
Monsieur le Président, je suis frappé de constater que l'on prévoit des rémunérations ou des indemnités: des rémunérations pour ceux qui sont soumis à ces essais, des indemnités pour ceux qui, à la suite de ces essais, sont atteints dans leur intégrité physique et mentale. En d'autres termes, le corps et l'esprit humains sont transformés en marchandises. Nous voyons l'emporter ici la loi, le tabou de la libre concurrence, le droit de propriété industrielle, l'emporter le manque de transparence dans les programmes, les recherches, les financements. Nous devons saisir l'occasion de ce rapport pour mettre un terme à ces pratiques et pour que les essais cliniques de nouveaux médicaments soient bénéfiques à la santé humaine...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes tous d'accord pour dire que la protection des patients doit être assurée et beaucoup ont parlé ici d'un degré de protection élevé; mais j'aspire moi aussi à voir ce degré de protection pour les patients prendre une forme bien plus concrète.
Je voudrais moi aussi que nous définissions ce degré élevé de protection. Il ne me suffit pas que nous disions: c'est précisément pour les personnes incapables de donner leur consentement qu'une autre personne doit donner l'autorisation. Non! C'est pourquoi nous avons introduit une proposition d'amendement qui prévoit clairement que les personnes incapables de donner leur consentement ne peuvent faire l'objet de recherches ne présentant pas d'avantages directs. C'est décisif car qu'est-ce que cela voudrait dire a contrario ? Si nous ne soutenons pas cette proposition d'amendement, cela signifie concrètement que n'importe qui devra se prononcer en faveur de ces personnes incapables de donner leur consentement et que l'on pourra procéder à des recherches sur ces gens sans aucun avantage.
Nous transformerions alors en véritables cobayes des personnes à qui il faut assurer un degré élevé de protection. Je crois que nous ne devons pas non plus oublier que nous courons le risque d'ouvrir la voie à l'eugénisme si nous ne garantissons pas un degré de protection directe. Le passé a démontré que l'on ne peut effectuer des recherches sur les personnes mentalement handicapées, qui sont incapables de donner leur consentement, sans qu'il y ait un avantage direct.
C'est pourquoi je demande avec insistance de soutenir cette proposition d'amendement des verts, afin que ce point soit garanti. J'insiste particulièrement dans le cadre des discussions très vives que le Parlement européen poursuit actuellement au sujet de la convention bioéthique, y compris dans de nombreux groupes sociaux. Le gouvernement fédéral n'a pas signé cette convention, précisément pour les motifs que j'ai cités. C'est pourquoi nous devons en priorité veiller à ne pas approuver une directive n'offrant pas cette protection aux personnes incapables de donner leur consentement.
Par conséquent, je vous demande d'approuver notre proposition d'amendement, qui dit clairement que l'on ne peut procéder à des recherches présentant un avantage direct et que tout le reste est exclu.

Correia
Monsieur le Président, tout le monde sait que les règles relatives à la conduite d'essais cliniques dans l'Union européenne et au niveau international sont codifiées depuis 1990 dans les lignes directrices relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques et que la mondialisation de l'industrie pharmaceutique a abouti nécessairement à l'harmonisation des règles au niveau international, consacrées par la Conférence internationale sur l'harmonisation.
Les États membres disposent donc de mesures législatives ou administratives différentes, ce qui crée des retards significatifs dans le démarrage des essais cliniques qui produisent, forcément, un retard des avantages que cette innovation pourrait éventuellement entraîner pour le traitement des patients.
D'où la nécessité d'oeuvrer fermement pour une rationalisation et une harmonisation des essais cliniques, sans porter préjudice au principe de subsidiarité. Néanmoins, bien que la recherche scientifique doive être soutenue et stimulée, il faut garantir la protection des participants à ces essais, afin que les droits et la dignité de l'homme soient respectés.
D'où l'importance des comités d'éthique, qui devront être transparents et indépendants. L'existence d'un Comité d'éthique national, qui coordonne les comités régionaux et locaux, permettrait d'avoir un seul avis par État membre, ce qui permettrait de protéger l'indépendance des comités locaux qui pourraient accepter ou refuser l'essai. Dans tous les centres où des essais cliniques ont lieu, il faudra obligatoirement prévoir un comité d'éthique, dont l'avis sera contraignant.
À côté des médecins qui ne sont pas impliqués dans ces essais, les infirmiers et les autres professions de la santé, ainsi que le personnel non médical, participeront à leur formulation afin de garantir la protection des patients et le bien-être des personnes qui participent à l'essai. Le chercheur, qu'il soit médecin ou non - et dans ce dernier cas, il faudra avoir une garantie de surveillance médicale - devra obtenir, sans exception, le consentement informé de tous les participants à l'essai ou de leurs tuteurs et garantir la confidentialité. On promeut ainsi la recherche et on protège l'intérêt des patients et de l'industrie pharmaceutique.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie moi aussi le rapporteur. Deux tiers des maladies sont actuellement incurables ou se guérissent mal. Certaines sont des affections terribles, souvent mortelles. Cela prouve la nécessité de la recherche médicale, surtout dans le domaine de la recherche pharmaceutique. La directive qui fait l'objet du débat peut contribuer à améliorer la recherche clinique en Europe. En particulier, l'unification des procédures offre la possibilité d'éviter les doublons.
Mais nous devons garantir une protection extensive des personnes participant aux essais. Il faut être particulièrement attentifs à la protection des personnes incapables de donner leur consentement, par exemple les enfants et les personnes souffrant d'un handicap mental. La proposition de la Commission ne prend pas suffisamment position à ce sujet. Elle renvoie davantage à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits humains et la biomédecine. Toutefois, cette convention est contestée et certains États membres n'ont pas encore décidé s'ils veulent ou non la ratifier. La Commission européenne - M. Liikanen, veuillez transmettre ceci - devrait cesser d'inscrire cette convention dans les documents juridiques de l'Union européenne sous prétexte que «nous n'avons pas à nous préoccuper des questions éthiques, puisque le Conseil de l'Europe l'a fait».
Il nous faut des dispositions très strictes pour la protection des personnes incapables de donner leur consentement. En aucun cas des enfants ou des personnes souffrant d'un handicap mental ne peuvent être utilisés comme cobayes. Mais je ne voudrais pas laisser passer sans rien dire les propos de M. Ephremidis car je pense que la grande majorité des responsables dans l'industrie et les cliniques ne se livrent pas à des recherches abusives mais qu'ils respectent les dispositions en matière de protection des participants à l'essai. Néanmoins, dans le cadre de cette directive, nous devons poser clairement ces règles. Je n'approuve pas la proposition d'amendement du groupe des «verts au Parlement européen» visant à retirer complètement les personnes incapables de donner leur consentement car je pense que cela reviendrait à paralyser les recherches sur les maladies infantiles. Certaines maladies infantiles n'existent pas chez l'adulte et c'est pourquoi l'on ne peut pas mener à bien sur les adultes les études en la matière. Par conséquent, il nous faut des règles strictes mais pas une interdiction totale.

Poggiolini
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, en tout premier lieu, remercier moi aussi notre collègue, M. Amadeo, pour l'excellent travail effectué ainsi que pour cette inhabituelle et grande ouverture et pour la collaboration qu'il a obtenue de tous nos collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Je le remercie aussi d'avoir retenu tous les amendements et d'avoir accepté cette collaboration. Cette proposition de directive revêt une importance particulière pour le secteur délicat qu'elle entend réglementer. Elle se propose d'harmoniser les normes relatives à la conduite d'essais cliniques de nouveaux médicaments sur l'homme. Le guide des bonnes pratiques cliniques existe déjà depuis 1990, mais chacun sait qu'il n'est pas contraignant: des réglementations nationales harmonisées sont donc nécessaires. Il est opportun, par conséquent, de prévoir une seule procédure, aujourd'hui réglementée de manière différente d'un État à l'autre.
Nous avons choisi la notification plutôt que l'autorisation et nous avons expliqué pourquoi. Mais il est encore plus important de protéger la santé des patients qui se soumettent aux essais. À cet effet, un amendement, que j'ai moi-même présenté et qui a été adopté à l'unanimité par nos collègues de la commission de l'environnement, prévoit une définition explicite du consentement éclairé: avant de participer à un essai clinique, le patient qui s'y soumet doit recevoir toutes les informations concernant cet essai, de manière aisément compréhensible, et son consentement doit être enregistré avec la signature d'un protocole. Les comités d'éthique jouent un rôle particulièrement important pour la protection des patients qui se soumettent aux essais. Ce sont eux qui devront prendre en considération la pertinence de l'essai, le protocole correspondant, l'aptitude des investigateurs et l'adéquation des installations disponibles. Les comités d'éthique évalueront l'exhaustivité et la clarté des informations écrites. Les informations sur les dommages éventuels devront être immédiatement signalées au promoteur et au comité d'éthique.
En substance, il est possible, de cette façon, d'assurer la sécurité totale des essais. Les États collaboreront également entre eux dans l'intérêt de la recherche de l'industrie pharmaceutique européenne et, en définitive, de la santé des citoyens qui seront soignés en temps utile avec les nouveaux produits.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en accord avec mon collègue Liese, je voudrais à nouveau souligner qu'en dépit de succès indéniables dans la lutte contre les maladies grâce à l'emploi de médicaments, il n'existe encore aucun traitement prometteur pour environ 20 000 maladies. C'est pourquoi de nouveaux médicaments efficaces et sûrs restent indispensables pour l'avenir.
Dans la recherche et la mise au point de médicaments, les essais cliniques, autrement dit les vérifications de l'effet potentiel d'un médicament sur l'homme, sont très importants. Plusieurs collègues ont déjà parlé de l'interpénétration internationale. Nous pensons qu'il est urgent de développer des règles générales non seulement européennes mais aussi des accords internationaux. C'est pourquoi j'ai introduit, avec M. Valverde, trois propositions d'amendement pour souligner à nouveau ce point. C'est d'autant plus important que toutes les demandes en matière de sécurité touchent, comme on l'a déjà dit, à la protection de personnes et principalement des personnes incapables ou limitées dans leur capacité.
Notre groupe veut obtenir que les essais cliniques garantissent une protection extensive aux personnes, que le progrès thérapeutique puisse profiter durablement à tous les patients mais aussi la création et le maintien de conditions-cadre fiables et ouvertes à l'innovation pour la recherche, le développement et la production de médicaments novateurs en Europe. Mon collègue Amadeo a fourni un travail précieux dans ce but et nous soutenons son rapport pour l'essentiel.

Trakatellis
Monsieur le Président, nous exigeons des produits pharmaceutiques qu'ils offrent toutes les garanties voulues de qualité, sécurité et efficacité. À cet effet, les données les plus importantes sont recueillies grâce aux essais cliniques menés chez l'homme. Personne d'entre nous ne saurait nier que ces essais doivent être conduits selon des règles très strictes et intangibles permettant de préserver dans toute la mesure du possible l'intégrité physique et mentale des personnes qui s'y soumettent, tout en garantissant l'inviolabilité de leur vie privée.
La plupart des amendements soumis au Parlement européen pour adoption renforcent encore le texte de la Commission européenne en ce qui concerne la protection du «cobaye humain» - qu'on me passe l'expression - contre les essais cliniques, grâce à tout un éventail de dispositions détaillées, depuis son information complète et son consentement écrit sur les essais envisagés jusqu'à la réparation et l'indemnisation en cas de lésions ou de décès.
Je veux croire que la Commission jugera recevables tous ces amendements. Nous ne devons pas oublier combien nous sommes redevables à toutes les personnes qui se soumettent volontairement aux essais cliniques et permettent ainsi d'évaluer avec certitude la sécurité et l'efficacité d'un médicament et de consigner ses éventuels effets secondaires. C'est ainsi que la société a pu bénéficier dans le passé, comme elle le fait présentement et le fera à l'avenir, de médicaments qui sont des moyens très précieux de protéger notre santé et de la rétablir lorsqu'elle est atteinte.
Enfin, Monsieur le Président, il va sans dire que les règles prévues par cette directive doivent être appliquées par tous les États membres sans le moindre écart si nous recherchons réellement la sécurité des essais cliniques et une saine concurrence dans la production et le commerce des médicaments. Je tiens, à cet égard, à remercier le rapporteur, M. Amadeo, qui a fait preuve d'un souci exemplaire de coopération avec la commission de l'environnement.

Liikanen
Monsieur le Président, le Parlement européen a proposé au total trente amendements à la proposition de directive. La Commission en accepte la moitié, car soit ils complètent très bien la proposition initiale de la Commission, soit ils la simplifient. La Commission adopte sans réserves sept des amendements. En outre, huit amendements peuvent être adoptés sans problèmes en reformulant légèrement le texte. La Commission adopte les amendements 1 et 6, les points 1, 2 et 4 de l'amendement 10, les amendements 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 27.
La Commission tiendra compte dans sa proposition modifiée de ce qui suit:
La Commission compte reprendre dans sa proposition modifiée les amendements 1 et 6 et les points 1, 2 et 4 de l'amendement 10. Ces amendements renforcent la protection des participants à un essai clinique notamment en exigeant un consentement éclairé, et, dans l'amendement 19, la protection du promoteur. La Commission partage l'avis des commissions compétentes du Parlement sur le fait que le rôle du comité d'éthique doit être renforcé non seulement pour ce qui concerne les attributions relevant des essais cliniques, mais aussi comme instance devant être informée durant l'essai clinique de tout ce qui a trait à la sécurité du médicament. Comme on le sait, une étude peut prendre dans certains cas entre cinq à dix ans. Ceci concerne les amendements 21, 22 et 27.
L'amendement le plus important proposé par les commissions compétentes du Parlement porte sur la suppression du choix de la procédure de début des essais. Dans la proposition initiale de la Commission, on avait le choix entre soit la notification aux autorités compétentes du début des essais, ce qui est la pratique juridique générale, soit une autorisation officielle accordée par les autorités compétentes, qui avait été proposée pour tenir compte de certaines situations particulières ou tout à fait exceptionnelles. Les commissions compétentes du Parlement ne sont favorables qu'à la seule procédure d'information, ce qui est visé par les amendements 13, 14, 15 et 18. La Commission se range à cet avis et modifiera sa proposition initiale en ce sens. En outre, les amendements 23 et 24 ont pour objet de clarifier ou de préciser les dispositions concernant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments expérimentaux utilisés lors d'essais cliniques.
La Commission ne juge pas recevables les amendements qui n'améliorent pas la lisibilité du texte original, qui est déjà très complexe tel quel. Ceci concerne les amendements 3, 8, 9, les points 1 et 2 de l'amendement 12 et les amendements 16, 17, 20, 25 et 26. La Commission ne peut pas non plus accepter des amendements qui modifient considérablement l'original, sont trop éloignés de l'esprit du texte original ou s'écartent trop de la base juridique. Cela concerne les amendements 4, 7, le point 3 de l'amendement 10 et les amendements 11 et 20, ainsi que les amendements 28 et 36, qui répètent des amendements que la Commission ne peut pas adopter.
Je tiens à souligner encore que la Commission est extrêmement satisfaite de l'approche constructive du rapporteur à l'égard de cette proposition et qu'elle compte sur une coopération efficace avec le Parlement européen afin que le règlement puisse être pris de façon relativement rapide.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20h30)

