
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 11 mars 2004. 
Le Président. -
   Chers collègues, je pense qu’il est opportun aujourd’hui, à l’ouverture de la période de session, de marquer de façon solennelle le décès d’une ancienne chef d’État très appréciée et remarquable, son altesse royale la princesse Juliana des Pays-Bas, dont les funérailles se tiendront demain.
La reine mère a été monarque des Pays-Bas de septembre 1948 à son abdication en 1980. À ce titre, elle a supervisé la transformation extraordinaire de son pays, passant du niveau peu élevé des premières années de l’après-guerre à la décolonisation pour aboutir à la nation dynamique et prospère que nous connaissons aujourd’hui et qui joue un rôle si constructif et prépondérant au sein de notre Union européenne.
Elle était appréciée par ses citoyens pour son humilité, sa simplicité et sa solidarité envers les gens - en particulier au cours des inondations de 1953 - et pour son engagement pour la paix, la coopération et la réconciliation.
Nos condoléances vont à la reine Béatrix, aux membres de sa famille et à tous les citoyens des Pays-Bas.
Je vous invite maintenant à observer une minute de silence.
(1) 

Le Président.
   - J’ai appris que M. Folias avait été nommé secrétaire d’État au sein du gouvernement grec.
Je le félicite pour sa nomination et je prends acte, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement, de la fin de son mandat au sein du Parlement européen à compter du 10 mars 2004.
Une lettre du 24 mars 2004 du ministre grec de l’intérieur nous a informé que Mme Kaldi avait été nommée afin de remplacer M. Folias au Parlement européen à compter du 24 mars 2004. Je souhaite la bienvenue à notre nouvelle collègue et rappelle aux députés que, conformément à l’article 7, paragraphe 5, tant que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, la députée siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits.
Les autorités lettones m’ont informé que les mandats au Parlement européen des trois observateurs lettons suivants avaient pris fin: M. Dobelis à compter du 18 mars 2004, M. Kuskis à compter du 18 mars 2004 et M. Piks à compter du 24 mars 2004. Les personnes suivantes ont été nommées en tant qu’observateurs au Parlement européen: Mme Golde pour remplacer M. Piks à compter du 24 mars 2004, et Mme Slesere pour remplacer M. Kuskis à compter du 24 mars 2004.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous demande d’accorder votre attention un instant à un point qui ne figure pas à l’ordre du jour, à savoir à un fait plutôt exceptionnel. J’espère que vous ne verrez pas d’inconvénient à ce que j’y fasse référence et vous demande votre aide.
Aujourd’hui, la presse allemande et la font état des accusations lourdes et graves qu’a portées un député de cette Assemblée contre - selon ses propres termes - près de 200 députés de ce Parlement, qu’il accuse d’enfreindre les règles de cette Assemblée. Ces accusations portent sur le paiement d’indemnités journalières et sur les personnes habilitées à signer les listes de présence. Il n’y a rien de neuf à ce propos: nous avons dû en débattre à de nombreuse reprises. Cependant, ce que je trouve très grave, c’est que le député en question a confié aujourd’hui à la qu’il a connaissance de 7 200 cas spécifiques où cela s’est produit, je dis bien 7 200!
Selon moi, cette accusation est à ce point grave que je dois vous demander, Monsieur le Président, de vous mettre en contact avec le député en question. Je tiens à ce que ces 7 200 cas vous soient communiqués et je pense que les organes de contrôle compétents - peu importe les acteurs en charge de cette question, qu’il s’agisse des questeurs, de la commission du contrôle budgétaire, de la Cour des comptes, de l’OLAF - devraient s’en charger. S’il existe des preuves d’actes contraires au règlement, il faudra enquêter sur ces irrégularités. Si ce n’est pas le cas, le fait d’invoquer 7 200 infractions ne pourra rester sans suite. Ce que je vous demande de faire, c’est aider les autorités compétentes à exercer leurs responsabilités, qui consistent à faire la clarté sur toute infraction susceptible d’avoir été commise. Par contre, si les faits reprochés sont conformes à notre règlement, il faudra les présenter comme tels.
Le Président.
   - Les collègues qui se rendent le lundi à Strasbourg en provenance d’Irlande savent que cela prend de nombreuses heures; je n’étais pas au courant de ce problème jusqu’à présent. C’est une question de premier ordre et je vais la traiter comme telle. Je vous ai entendu, Monsieur Schulz, et je vais contacter le député en question afin de lui demander de me fournir des détails à ce sujet.
Je veux vous assurer - comme je l’ai déjà fait lors d’une réunion de la Conférence des présidents - que toutes les affaires portées à ma connaissance en tant qu’autorité politique dans cette Assemblée ont été suivies conformément au règlement. Je peux vous le confirmer aujourd’hui, et si nous avons des preuves étayant ces allégations, nous y donnerons suite. Mais, de la même manière, si nous n’avons pas de preuves, la ligne de conduite honorable serait de retirer les allégations.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à poursuivre sur ce point. Bien que je vous sois reconnaissant d’avoir fait cette déclaration, j’ai une chose à vous demander. Il s’agit d’accusations graves, et les accusations graves portent atteinte à l’honneur et à l’intégrité des personnes même si elles s’avèrent non fondées. Si ces accusations portent sur des faits réels, les actes auxquels elles font référence doivent être punis.
Nous sommes sans cesse accusés de nous préoccuper de nos propres intérêts, de sorte que si un fait est porté à votre attention en votre qualité de président, d’aucuns estimeront que l’examen de ce fait sera insuffisant. Permettez-moi donc de vous demander de consulter non seulement cette Assemblée, mais également, s’il y a lieu, d’autres instances extérieures au Parlement, notamment la Cour des comptes, qui serait très certainement en mesure de vérifier si les députés se conforment ou non au règlement. Par conséquent, je pense qu’il est dans l’intérêt de tous que ces accusations soient mises au grand jour et examinées par une autorité compétente en la matière.
Le Président.
   - Monsieur Schulz, je ne veux rien cacher à aucune autorité compétente, mais en tant que président, je ne veux pas que les détails et les faits derrière l’allégation me soient cachés. Si vous avez quelque chose d’intéressant à nous montrer, alors montrez-le-nous. Le premier devoir, en terme de collégialité, est de fournir les détails. Contrairement à vous, je n’ai pas eu la chance de voir les allégations. Je voudrais avoir du concret, pas seulement des allégations. 
Banotti (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, malheureusement, pour autant que je sache, notre règlement ne prévoit pas de dispositions pour régler la question d’un député qui fait des fausses allégations concernant des collègues, en particulier dans le contexte d’une campagne électorale, ce qui est clairement le cas ici. Ayant, comme vous, pris neuf heures pour arriver ici, j’ai n’ai pas plus que vous eu l’occasion de voir les allégations, mais vous pouvez être sûrs que le collège des questeurs leur prêtera l’attention urgente qu’elles nécessitent, car je sais qu’elles affligent considérablement de nombreux collègues. En outre, dans une année électorale, cela contribue peut-être à la paranoïa des citoyens en ce qui concerne ces questions. 
Le Président.
   - Merci, Madame Banotti.(1) 

Le Président.
   - Le 12 janvier 2004, j’ai annoncé que j’avais reçu une lettre du ministre français des affaires étrangères comportant un dossier relatif à la déchéance du mandat de M. Raymond. Conformément au deuxième paragraphe de l’article 7, paragraphe 4, du règlement, la question a été renvoyée à la commission compétente, c’est-à-dire la commission juridique et du marché intérieur.
Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.
À la lumière de cette référence et des conseils qui m’ont été donnés, j’ai l’intention de suivre l’avis de la commission juridique et du marché intérieur. 
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, vous vous en souvenez, j’avais contesté le renvoi de cette affaire devant notre commission juridique. Je maintiens ce point de vue et je vous invite à étudier de près ce précédent.
Au moment où nous allons entrer en campagne électorale, la capacité de ce Parlement à protéger ses membres, alors même qu’ils commettent des fraudes au budget communautaire, me paraît extrêmement grave. L’avis qu’a émis votre commission juridique est empreint de mauvaise foi et de mauvaise interprétation des textes. Ce n’est pas à l’honneur de cette maison que de pourchasser tel ou tel commissaire dès lors qu’il commet la moindre maladresse en matière de maniement des fonds budgétaires et de surprotéger l’un de nos collègues qui, pour ses bénéfices privés, a usé et abusé des fonds communautaires en matière de politique agricole commune. Je regrette cette décision de notre Assemblée! 
Le Président.
   - J’en prends bien note, Madame Berès. Vous avez en effet déjà soulevé cette question. Je pense que j’ai agi de manière correcte, en terme de procédure, en soumettant le problème à la commission compétente. Comme je l’ai dit, nous en avons discuté à plusieurs occasions. Je n’ai pas donné de voie à suivre et je n’ai cherché en rien à influencer les résultats des travaux de cette commission. Je pense que les conseils qui m’ont été donnés suivent la procédure normale; ils ne cherchent nullement à protéger un député de cette Assemblée.
Si vous ou vos collègues avez d’autres éléments à soumettre à ce sujet, je les renverrai à la commission compétente.(1) 

Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à exprimer la désolation que je ressens et que nous ressentons tous après l’effroyable ravage provoqué par les attentats terroristes de Madrid et à exprimer nos condoléances et notre solidarité envers les familles de ceux qui ont été assassinés, ainsi qu’envers les blessés et leurs familles. Je tiens également à exprimer ma profonde admiration pour l’attitude citoyenne et digne de la population de Madrid, ainsi que pour l’efficacité exceptionnelle de tous les services d’urgence déployés par les institutions au niveau de l’État, des communautés autonomes, de la ville et des municipalités. La maturité avec laquelle s’est comportée la société espagnole, à l’instar d’autres communautés victimes de ces terribles désastres causés par l’homme, vient confirmer le fait que l’Espagne est un pays enraciné en Europe, sur le plan tant civil que démocratique. Tous ces événements n’ont donné lieu à aucune réaction ou déclaration xénophobe, ni à aucune hostilité contre une religion ou un pays en particulier. Compte tenu de tout ce qui s’est passé et du comportement admirable de la population, il est essentiel que nous adoptions, dans l’UE, des mesures fortes et démocratiques pour lutter contre le terrorisme. Toutefois, nous devons également lutter avec force pour éviter qu’une polarisation militaire des points de vue et une idéologie exclusivement antiterroriste ne prennent racine en Europe, mais aussi pour veiller à ce que nos sociétés ne soient jamais dominées par une telle idéologie. 
Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’invite l’Assemblée et le président à prendre toutes les mesures possibles afin d’essayer de mettre fin aux violations des droits de l’homme en Iran. Cela fait bien trop longtemps que le régime iranien se rend coupable de graves violations des droits de l’homme. Je demande au président d’exprimer au régime iranien les protestations de cette Assemblée et de l’inviter à mettre fin, dès que possible, à ces violations des droits de l’homme. Un grand rassemblement de la communauté iranienne d’Europe s’est déroulé à Bruxelles le 21 mars, au cours duquel des appels sincères ont été lancés par des exilés iraniens en vue d’un changement d’approche envers le régime iranien. Tous les députés de cette Assemblée devraient soutenir la communauté iranienne d’Europe et exiger le respect des droits de l’homme et la justice pour les Iraniens. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, au cours de la nuit du 19 mars dernier, 23 jeunes ont péri dans un terrible accident d’autocar à Konginkangas, dans le centre de la Finlande. Cette collision entre un bus et un énorme poids lourd constitue le pire accident de la route de l’histoire de notre pays.
Une commission d’enquête a été instituée par le gouvernement pour établir les causes de cet accident. Doit-on pointer du doigt la surface extrêmement glissante de la route ou les rouleaux de papier mal attachés dans le véhicule, ou est-ce que cet accident qui a coûté la vie à 23 jeunes est dû à autre chose? J’espère qu’à l’avenir, le Parlement européen pourra également tirer profit de cette commission d’enquête. Dans le même temps, je vous demanderai, lorsque vous vous rendrez en Finlande dans deux semaines, de présenter les condoléances du Parlement à notre peuple pour ce terrible accident. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens à condamner l’arrestation, par les forces armées colombiennes, de Rubiel Vargas, membre du comité exécutif de la Jeunesse communiste colombienne et correspondant de l’agence de presse indépendante Ancol. Cette arrestation survient deux mois après l’arrestation, le 23 janvier dernier, de Gabriel Beccera, secrétaire général de la Jeunesse communiste et représentant du front social et politique de Colombie. Luz Perly Córdoba, syndicaliste du mouvement agricole Campesina de Arauca, a été arrêté le 18 février, tandis que la communiste Marίa Lucero Henao a été assassinée avec son mari par des soldats le 6 février dernier.
Il ne s’agit là que d’un petit échantillon des persécutions dont sont victimes en général les communistes et les militants sur le terrain en Colombie. Cela démontre à quel point le président Uribe a fait preuve d’hypocrisie quand il a évoqué la réconciliation nationale il y a quelques semaines au cours de la réception officielle que vous et les quelques députés présents dans l’Assemblée lui avez réservée. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ce jour, l’OTAN s’élargit officiellement de 19 à 26 membres, les trois républiques baltes se joignant à la Slovaquie, la Slovénie, la Roumanie et la Bulgarie - en fait tous les pays adhérents à l’exception de Malte et de Chypre. La semaine dernière, j’étais en Autriche, où d’importantes pressions politiques sont exercées afin que le pays abandonne la neutralité qui lui est chère et adhère à l’OTAN.
Il est essentiel que nous soutenions la stabilité actuelle de l’OTAN, qui est active dans la lutte contre le terrorisme international, comme en témoigne son action hors zone dans des théâtres aussi lointains que l’Afghanistan. Nous ne pouvons pas laisser la PESD saper notre alliance avec les États-Unis - la seule puissance militaire à consacrer des sommes importantes à la défense - alors que l’ensemble de l’UE diminue ses dépenses. Nous devons également éviter la duplication des efforts causée par les structures séparées de planification, de commandement et de contrôle de la PESD.
Enfin, nous devons convaincre nos voisins russes que l’élargissement de l’OTAN - en particulier aux pays baltes - ne constitue pas une menace pour leur sécurité; la ratification rapide du traité FCE par ces États apaiserait considérablement les craintes russes. 
Katiforis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur une déclaration surprenante et grotesque faite la semaine dernière par le recteur de l’université d’Istanbul. Apparemment - même si je l’ai entendu dire ces choses à la télévision -, il a déclaré que la Turquie n’avait aucune raison de faire des concessions à l’UE concernant Chypre, et qu’il était facile pour la Turquie de résoudre ce problème en sacrifiant 135 000 de ses soldats - il en a même compté le nombre - afin d’occuper Chypre et la Grèce. Il a tenu ces propos absurdes sous les acclamations de son auditoire, faits que, une fois de plus, j’ai pu voir à la télévision.
Je ne dis pas que cela compromet le gouvernement turc ou que cela compromet la majorité de l’opinion publique turque, mais si une partie de l’opinion publique s’exprime ainsi en Turquie, alors nous devons être plus prudents avant d’accepter la Turquie et nous devons en effet collaborer avec les forces progressistes dans le pays afin d’amener un véritable changement d’opinion, sans lequel il ne pourra y avoir de fusion réelle entre la Turquie et l’Union européenne. 
Le Président.
   - Je me suis entretenu récemment avec certaines ONG à Istanbul, et avec des étudiants de l’université de la ville, dont les opinions avaient l’air beaucoup plus éclairées que celles de leur recteur, qui a le privilège d’être le responsable. 
Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me lève pour évoquer le cas de M. Tillack, un journaliste arrêté il y a dix jours par la police belge à la demande de l’OLAF. Apparemment, l’opération n’a pas été menée en douceur, car ce monsieur a été incarcéré pendant dix heures sans pouvoir parler à un avocat, et bien d’autres problèmes sont liés à cette affaire. Je me demandais si vous pourriez évoquer le problème avec l’OLAF, car, en ce qui concerne Eurostat, la grande vitesse requise pour ce dossier ne semblait pas présente et ce serait une affaire bien plus intéressante à traiter au sein de ce Parlement.
Je suis également très préoccupé par la liberté de la presse en Belgique et je voudrais que vous en parliez avec le ministère belge de l’intérieur.
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, une controverse est apparue en Italie, plus précisément dans ma région, le Trentin Haute-Adige/Sud-Tyrol, concernant le recensement ethnolinguistique organisé en vertu du statut d’autonomie spéciale de la région et conduit avec zèle par l’administration germanophone. Ce recensement va à l’encontre du principe de libre circulation et de la directive 95/46/CE concernant la protection des données à caractère personnel et en particulier de son article 8, qui protège l’origine ethnique des citoyens.
Alors qu’une procédure d’infraction a éventuellement été lancée contre l’État italien, il semble que le commissaire Bolkestein ait négocié directement une solution avec le gouverneur de la province de Bolzano, comme l’a annoncé lui-même ce dernier de retour d’une visite à Bruxelles. Sachant que le gouvernement italien, qui est compétent pour ce type de négociation, a déjà protesté officiellement, je serais ravi que le commissaire Bolkestein fasse état de l’objet de cette rencontre: s’il est vrai qu’une solution a été convenue ou si cette question a simplement été débattue. 
Le Président.
   - Je vois que le commissaire Bolkestein est présent. Il choisira peut-être de répondre à votre question à un autre moment et de manière différente, mais il n’est pas opportun de lui poser directement cette question en ce moment. 
Maes (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, je m’adresse à vous au nom de notre collègue député M. Eurig Wyn, actuellement en Turquie en sa qualité d’observateur des élections locales. Il m’a demandé de vous informer, ainsi que nos collègues, du fait qu’il n’a pas été autorisé à accéder à divers bureaux de vote de l’est de la Turquie. Je pense qu’il en dira davantage sur son expérience, qui devrait s’ajouter aux témoignages de violences commises au cours de ces élections turques, certaines de ces violences ayant même provoqué mort d’homme. Ceci démontre une fois encore que la Turquie ne satisfait pas aux critères de Copenhague. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a attribué récemment son Prix mondial de la liberté de la presse au journaliste et écrivain cubain Raúl Rivero. Ce prix a suscité le courroux prévisible de la dictature cubaine et a soulevé une série de protestations à l’encontre de l’UNESCO, pour avoir attribué ce prix à un écrivain et journaliste condamné à 20 ans de prison, au même titre que 74 autres dissidents.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après que cette Assemblée a attribué le prix Sakharov à Oswaldo Payá et a ainsi encouragé les dissidents cubains et la lutte pour la liberté à Cuba, nous ne pouvons pas demeurer silencieux. Nous devons répéter inlassablement que Cuba doit respecter les droits de l’homme et que la tyrannie du régime cubain est dépassée et anachronique.
Monsieur le Président, je tiens à vous demander de prendre contact avec les autorités cubaines et d’exprimer notre préoccupation pour la santé des prisonniers politiques et le fait qu’ils dépérissent dans les prisons cubaines. 
Le Président.
   - Je peux le faire. 
Korakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’invitation adressée par le gouvernement grec à l’OTAN pour que cette dernière assume la responsabilité de la sécurité lors des jeux Olympiques a provoqué de vives réactions d’une très large frange de la scène politique grecque. Il s’agit non seulement d’une insulte à l’esprit olympique de paix, l’OTAN étant une organisation terroriste va-t’en-guerre par excellence, mais également d’une insulte à la sensibilité pacifiste opposée à l’OTAN exprimée tous les jours dans le pays par la population grecque. Comme beaucoup l’ont dénoncé, cette invitation fera en sorte que la Grèce attire les réactions terroristes.
Il est clair que les mesures visant à supprimer et réprimer les libertés et les droits démocratiques et la profonde immixtion de l’OTAN dans la vie publique et privée en Grèce ne disparaîtront pas lorsque les jeux Olympiques seront terminés, mais persisteront pour devenir une réalité permanente. Voilà comment, sous le prétexte de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, les idéaux olympiques sont bafoués et une nation se retrouve pieds et poings liés. Voilà comment l’immense hypocrisie des discours sur la trêve olympique est démasquée.
Soucieux de traduire la sensibilité pacifiste et anti-impérialiste de la population grecque, nous condamnons cette situation et appelons celles et ceux dans cette Assemblée qui manifestent encore un intérêt ne fût-ce que rudimentaire pour la démocratie à demander à l’OTAN de ne pas interférer avec les jeux Olympiques. 

Duthu (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur l’assassinat extrajudiciaire du cheikh Yassine par le gouvernement israélien, que l’Union européenne a vigoureusement condamné. Je voudrais émettre un vœu, celui que les institutions européennes prennent une initiative diplomatique forte à cette occasion, puisqu’il est établi que le processus est définitivement compromis si l’on en reste à de petits ajustements.
Je souhaiterais que soit réexaminée la question de la suspension de l’accord Union européenne-Israël que le Parlement avait déjà votée précédemment, que par ailleurs on se préoccupe d’installer une force d’interposition qui protégerait efficacement la population palestinienne et qu’enfin une grande initiative soit prise en faveur d’une conférence internationale qui reprenne vraiment tout le processus. 
Bonde (EDD ).
   - Madame la Présidente, pour revenir sur les faits soulevés par M. Heaton-Harris, six agents de police belges se sont rendus ensemble, vendredi dernier à 7h10, au domicile privé d’un journaliste, où ils ont emporté des listes d’adresses et de numéros de téléphone, des cartes de visite et quatre téléphones et ont ensuite investi son bureau situé dans un centre de presse international pour y emporter notamment 17 cartons de documents. Ses demandes de permission de téléphoner à son épouse, à son employeur et à son avocat ont toutes été refusées. Les policiers ont également emporté des copies de comptes privés. Nous sommes parvenus aujourd’hui à une situation qui veut que l’OLAF souhaite consulter les comptes de journalistes qui rédigent des articles sur des dossiers de fraude, alors qu’il n’a pas encore exigé les extraits de compte bancaire de ceux qui ont commis la fraude.
Je tiens à demander à la présidente si nous pouvons obtenir une explication complète et un rapport sur le rôle de l’OLAF dans cette affaire, y compris le rôle de la Commission dans la décision de contacter la police belge. Je tiens également à demander à la présidente de veiller à ce que nous ayons la garantie que les institutions communautaires respecteront à l’avenir la liberté de la presse et, plus particulièrement, le principe important du respect des sources des journalistes. À ce titre, il convient de demander au gouvernement belge, où il n’existe pas de loi relative à la protection des sources, qu’il donne la garantie que ses institutions n’interviendront pas auprès de journalistes lorsqu’ils rédigent des articles sur des scandales. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- le rapport (A5-0079/2004), de M. Skinner, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE;
et
- la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0114/2004), de Mme Villiers, au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil. 
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, je voudrais remercier le Parlement européen pour les efforts considérables qu’il a déployés en vue d’approuver, à temps, deux directives essentielles pour l’achèvement d’un marché financier unique, à savoir la directive sur les marchés d’instruments financiers et la directive sur la transparence.
C’est avec plaisir que je profite de cette occasion pour remercier les deux rapporteurs. Je vous demande d’être indulgent, Monsieur Skinner, mais, comme vous le savez, les dames passent d’abord. Je voudrais remercier Mme Villiers pour son rapport. Sans ses efforts et son ouverture d’esprit, nous n’aurions pas pu atteindre ce résultat consensuel et équilibré. Je voudrais également remercier la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath, qui a su concilier les positions divergentes des partis politiques et des approches nationales.
La Commission estime que le paquet de compromis qui sera bientôt mis aux voix améliore tant la proposition de la Commission que la position commune. La Commission peut accepter le paquet de compromis dans son entièreté, c’est-à-dire les amendements 54 à 82; par conséquent, la Commission rejette tous les autres amendements. La portée de l’obligation de transparence avant négociation est maintenant plus claire, en particulier concernant les transactions auxquelles cette obligation s’applique. D’autres amendements techniques - par exemple ceux relatifs aux instruments financiers dérivés - apportent des clarifications utiles sans modifier l’orientation de la proposition de la Commission. La Commission apprécie que le paquet de compromis ne comprenne pas d’amendements sur d’autres questions politiques qui avaient été débattues avec acharnement au Conseil; rouvrir ces questions aurait mis l’adoption de la directive en péril.
Le texte final représentera une évolution considérable pour l’intégration des marchés financiers européens. Pour la première fois, nous avons pu approuver un cadre réglementaire pour le marché commun qui fera de notre marché un marché de premier plan en termes de flexibilité, d’innovation et de protection des investisseurs. Cela mérite l’appui d’une large majorité absolue des députés de ce Parlement.
J’aborde maintenant la directive relative à la transparence et le rapport de M. Skinner. Je tiens à féliciter le rapporteur et à remercier, une fois encore, Mme Villiers et M. Huhne, les rapporteurs fictifs de la commission économique et monétaire ainsi que M. Lehne de la commission juridique et du marché intérieur pour leurs contributions et leur étroite collaboration.
La Commission est disposée à accepter le paquet de compromis tel que convenu avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs, mais rejettera tous les autres amendements. Je remettrai au Parlement européen une liste détaillée reprenant la position de la Commission après ce débat.(1)
Concernant les rapports de gestion intermédiaires pour les émetteurs d’actions, nous approuvons le compromis déposé. La Commission surveillera maintenant de près le fonctionnement de la solution convenue dans la pratique. Le paquet de compromis comprend aussi des mesures de transition pour les émetteurs d’obligations de pays tiers pour les obligations déjà admises à la négociation sur un marché européen réglementé avant le 1er janvier 2005. Certains États membres - mais pas tous - utiliseront ces mesures en 2006, c’est-à-dire la date à laquelle la directive devrait être transposée. J’invite les organismes de réglementation nationaux de ces États membres à tout mettre en œuvre pour garantir une continuité pour ces émetteurs d’obligations, en attendant l’achèvement de l’évaluation de l’équivalence entre les normes comptables internationales et celles des pays tiers au niveau européen. Il y va de notre intérêt de rendre nos marchés des capitaux les plus attrayants possible pour les émetteurs non européens.
Dès lors, si vous décidez d’accepter le paquet de compromis qui vous est présenté, l’une des initiatives finales du plan d’action pour les services financiers aura été accomplie en un temps record, seulement un an après la proposition de la Commission. L’adoption en première lecture serait une belle réussite. 
Skinner (PSE ),
   . - Madame la Présidente, la déclaration du commissaire a été très utile. Elle permettra de bien progresser dans la mesure où elle envoie les bons signaux, outre nombre d’autres signaux déjà envoyés sur les marchés des obligations et les marchés en général. Monsieur le Commissaire, vous avez raison de dire que le rapport que nous examinons sur les obligations de transparence est un pilier central du plan d’action pour les services financiers. Il apporte une certaine certitude aux marchés financiers et met en exergue la procédure que les entreprises doivent suivre pour informer leurs investisseurs. Les différentes parties intéressées ont beaucoup discuté et, même si ce débat nous a parfois laissé perplexes et si son résultat semblait légèrement obscur, je pense que nous avons ici le bon mélange et une législation très utile qui nous permettra de progresser.
Il convient de souligner certaines questions. La première est que, malgré le plan initial, nous ne considérerons plus que l’information trimestrielle est obligatoire. C’est clair. La Parlement a eu tout à fait raison de rejeter cette approche et de soutenir un compromis qui régularise et standardise les explications approfondies, mais n’adopte pas l’approche obligatoire déjà prévue.
Si nous avons adopté cette approche, c’est parce que nous souhaitons prévenir toute vision à court terme et la comparer avec les coûts nécessaires. J’espère en particulier que cela permettra de régler de nombreuses questions et que ce à quoi nous assistons actuellement dans les discussions entre certaines entreprises et certaines bourses ne se reproduira pas dans les tribunaux allemands.
En outre, le type de méthodologie comptable dont nous avons besoin et l’impérative réconciliation avec les émetteurs de pays tiers y sont également traités. L’accord conclu entre le Parlement, la présidence et la Commission visant à poursuivre le mécanisme de réconciliation est absolument crucial. Nous ne devons donc pas traîner sur cette question.
Je mentionne aussi la clause de maintien des droits acquis pendant dix ans de l’article 26, qui fait référence à un rapport semestriel. Cela aussi, Monsieur le Commissaire, est controversé et c’est pourquoi l’article 29 contient une autre référence à une révision de cette législation cinq ans après son entrée en vigueur. Il a été difficile de vérifier les faits concrets au cours de cette courte période. Nous devons surveiller cela de très près et je suis ravi que vous ayez aussi utilisé les mots "surveiller de très près".
Le Parlement salue la décision de faire progresser d’urgence la législation du plan d’action pour le droit des sociétés, en obligeant tous les membres de la haute direction à révéler aux investisseurs le montant des rémunérations dans un avenir très proche. Nous ferons fortement pression à cet effet. Nous considérons que cela aurait pu se faire ici, mais nous allons faire l’impasse sur cette question étant donné que vous allez l’aborder plus tard. Nous surveillerons toutefois cela de très près.
De surcroît, nous attendons du Conseil qu’il tienne parole - comme la Commission - et qu’il soutienne l’initiative volontaire de rendre transparents tous les paiements versés par les entreprises de l’industrie de l’extraction à tous les gouvernements. En Angola, 25% des recettes de l’État, soit quelque 1,7 milliard de dollars américains, disparaissent chaque année. La plupart de cet argent vient de l’extraction de pétrole et, en raison de la façon dont l’argent est payé et dont ces paiements sont consignés, on sait vraiment peu de choses de la corruption. Franchement, elle est cachée parce qu’elle est illicite et touche les plus hautes sphères du gouvernement.
Les compagnies pétrolières qui se réuniront au Canada la semaine prochaine ainsi que les gouvernements de l’Union européenne et les institutions chargées de la bonne gouvernance financière doivent accélérer le pas sur cette question. Ils doivent changer la situation. Les investisseurs doivent savoir et les compagnies ne devraient pas mettre leur réputation en jeu. Qui plus est, il faudrait empêcher ceux qui volent leurs compatriotes de le faire. Par exemple, des milliers de familles dévastées par la pauvreté ont cruellement besoin d’argent dans l’Angola d’après-guerre. La mortalité infantile, la santé en général et l’éducation sont toujours des priorités dans cette région et, pourtant, la cupidité fondamentale empêche toujours de faire des progrès considérables.
Demander maintenant à ces compagnies d’être transparentes serait une pierre angulaire pour la bonne gouvernance et la transparence. Dans cinq ans, le Parlement évaluera les progrès réalisés au niveau de cette législation et veillera à ce qu’ils soient contrebalancés par l’approche de la Commission et d’autres institutions afin d’encourager ces progrès.
Enfin, je voudrais remercier tous les services qui ont participé à ce rapport, en particulier Margaret Cazalet de la commission économique et monétaire, le secrétariat de mon groupe, Annabel Garner-Boulay, la présidence, la Commission ainsi que mes collègues de la commission économique et monétaire et de la commission juridique et du marché intérieur pour leur importante contribution à l’élaboration d’un rapport très équilibré. 
Villiers (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord parler de la directive sur la transparence au nom du groupe PPE-DE, qui soutient ce paquet de la présidence. Nous pensons que l’information trimestrielle n’est plus. Les changements intervenus concernant l’information trimestrielle ont été très opportuns. Je ne suis pas certaine que la publication de la déclaration contenue dans le compromis soit nécessaire, mais je ne considère pas vraiment cela comme un problème; c’est donc une partie acceptable du paquet de compromis. L’information trimestrielle obligatoire aurait causé beaucoup de torts, aurait été très onéreuse et n’aurait pas engendré de véritables avantages en termes de transparence pour les investisseurs.
Le paquet sur la transparence comporte aussi des clarifications essentielles sur les consignataires et les gérants d’actifs ainsi que des dispositions raisonnables sur la diffusion des informations: assurer une diffusion rapide dans toute l’Europe, mais donner le choix aux États membres de les publier ou non dans un journal. Je suis particulièrement heureuse du résultat concernant les obligations pour les émetteurs de pays tiers. Nombre de leurs problèmes ont été résolus et je suis contente que certains éléments de mon amendement relatif au rapport annuel et à la question de l’équivalence pour les émetteurs de pays tiers aient été pris en considération dans le paquet de la présidence.
Quant à la DSI, je voudrais remercier plusieurs personnes: Mme Cazalet du secrétariat, mon assistante Sarah McCarthy, le rapporteur fictif du PSE, George Katiforis, qui m’a apporté une aide considérable, et M. Karas, le coordinateur du groupe PPE-DE, qui a travaillé de façon très honnête sur ce dossier extrêmement complexe. Je voterai en faveur du paquet de la présidence et je demande aux autres députés de faire de même. Une chose me préoccupe néanmoins: je pense que de nombreux aspects du paquet sont insatisfaisants, mais il ne fait aucun doute qu’il est bien meilleur que la position commune. C’est pourquoi je propose de le soutenir.
Le paquet tel qu’il sera approuvé demain comporte des points positifs. Les services de simple exécution et les offres directes pourront se poursuivre dans le cadre de cette directive. Le cadre pour ces produits est plus complexe que ce que je souhaiterais, mais les opérations de simple exécution peuvent se poursuivre. J’apprécierais que le commissaire confirme très clairement aujourd’hui que la nouvelle directive relative aux services d’investissement - la DSI-2 - n’empêchera pas les gens d’utiliser les services de simple exécution et les offres directes qu’ils apprécient tant.
Il est regrettable que le Conseil ait rejeté les amendements du PPE-DE sur le pays d’origine. Ceci dit, le retrait de la plupart des pouvoirs des pays d’accueil est très opportun et contribuera au commerce transfrontalier. Ce cadre reste inutilement complexe pour les succursales, mais nous nous rapprochons d’un contrôle adéquat dans le pays d’origine et du pays d’origine.
J’applaudis aussi à l’inclusion des conseils en matière de placements dans la DSI-2. Ils permettront de combler les lacunes qui existent dans certains pays où les conseils ne sont pas bien réglementés. Cela a un impact dans toute l’Europe, car les services venant de pays où les conseils sont mal réglementés pourraient être vendus dans toute l’Europe dans le cadre de la directive sur le commerce électronique. Nous devons absolument combler ces lacunes et donner aux investisseurs des règles de conduite et une protection des conseils adéquates.
Je pense aussi que les investisseurs apprécieront la protection que leur offre la règle d’exécution au mieux. Je suis ravie de voir que bon nombre des éléments des amendements déposés par le Parlement européen en première lecture sont inclus dans les dispositions sur l’exécution au mieux, en particulier une approche proportionnée et pragmatique de l’exécution au mieux qui reconnaît que, tout en étant une norme objective, ce n’est pas une norme absolue. Je salue aussi un vaste cadre pour la transparence après négociation, qui permettra aux marchés de mieux fonctionner et d’apporter une protection opportune des investisseurs.
S’agissant de la classification des clients, j’espère que la DSI-2 améliorera la DSI-1, qui ne faisait pas une distinction assez nette entre les investisseurs de détail et de gros. Une distinction appropriée est essentielle, car ces deux types d’investisseurs nécessitent un cadre réglementaire complètement différent.
Des clarifications techniques opportunes concernant les instruments dérivés sur matières premières ont aussi été incluses et donneront au cadre de la DSI la possibilité de s’adapter à l’innovation sur les marchés des matières premières et des dérivés, en veillant à ce que de nouveaux instruments dérivés puissent être inclus dans le cadre à l’avenir, apportant ainsi une meilleure protection aux investisseurs et une sécurité juridique accrue.
Concernant l’article 27 et la règle de concentration, après un résultat véritablement désastreux au sein d’Écofin, le Parlement a en quelque sorte dû limiter les dégâts. Du point de vue du Royaume-Uni, je pense qu’il est regrettable que M. Boateng, le ministre représentant le Royaume-Uni à cette occasion, n’ait pas pu obtenir de meilleurs résultats. Lors de notre deuxième lecture au Parlement européen, nous sommes parvenus à réparer certains de ces dégâts, mais il allait toujours être difficile de se remettre de ce qui avait été un vote extrêmement difficile au sein d’Écofin l’an dernier. Si nous avons fait quelques progrès, nous avons aussi essuyé quelques revers. À cet égard, la DSI-2 est une occasion manquée. Je soutenais entièrement la proposition de la Commission d’abolir les règles de concentration, mais cette tentative a été considérablement minée par ce qui a été convenu pour l’article 27. C’est un grand soulagement de savoir que la menace qui pesait sur les entreprises, à savoir l’obligation de coter des actions pour une valeur de plusieurs millions d’euros, a été écartée. Le passage d’une taille de marché conséquente à une taille de marché normale est très opportun et il y a d’autres clarifications importantes, par exemple, une meilleure protection des entreprises contre les transactions multiples.
Mais je ne pense toujours pas que nous ayons trouvé le meilleur équilibre en termes de liquidités et de concurrence. J’aspirais à produire un texte contenant des obligations de transparence efficaces et garantissant une bonne formation des prix, sans imposer de charges réglementaires tellement lourdes qu’elles produiraient une règle de concentration par des moyens détournés et nuirait à la fourniture de liquidités.
Je soutiendrai le paquet de la présidence, mais je ne pense pas qu’il soit bien équilibré. La définition des internalisateurs systématiques englobe toujours trop d’entreprises et d’activités, ce qui risque de compromettre une série de transactions hors marché réglementé et de transactions traditionnelles de gros. Il autorise toujours les entreprises ayant des charges réglementaires considérables à faire concurrence aux bourses et, ironiquement, cette législation force activement les firmes à prendre des risques liés aux opérations, alors que le cadre de Bâle II leur demande de les limiter. L’article 27 rendra la concurrence des entreprises avec les bourses plus difficile à bien des égards, ce qui implique que les investisseurs ne pourront malheureusement plus choisir parmi un large éventail de services ni bénéficier de coûts de transaction réduits, avantages qui vont de pair avec un marché entièrement concurrentiel. Je regrette que certains membres du Conseil aient opposé une telle résistance à une concurrence accrue.
Il est essentiel que cette directive soit mise en œuvre de façon raisonnable, tant par la Commission que par le CEVM et les autorités réglementaires dans chaque pays. Si elle est réglementée de manière raisonnable, elle engendrera des dividendes en termes de concurrence accrue. Je demande à la Commission de veiller à ce qu’elle soit mise en œuvre raisonnablement, car c’est la seule façon d’obtenir de véritables gains en termes de concurrence et de liquidité pour les investisseurs de l’Europe entière. 
Lehne (PPE-DE ),
   -Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je m’adresse à vous en ma qualité de rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur sur la directive "transparence".
Je pense que la proposition de compromis qui est soumise aujourd’hui à notre examen en première lecture est bonne et que, dans l’ensemble, elle aborde bien les principales objections que cette Assemblée a faites sur la proposition originale de la Commission. Au sein de ce Parlement, nous avons réussi à éviter un éventail de règles qui - si je peux me permettre - auraient été superflues et coûteuses. Laissez-moi vous donner un exemple: l’obligation d’information trimestrielle. Comme M. Skinner l’a dit, elle aurait coûté beaucoup d’argent aux entreprises tout en apportant peu de choses. Cette directive, après tout, vise à éviter que les choses se passent comme dans le cas de Parmalat, Enron, WorldCom et d’autres entreprises, qui ont toutes rempli leur obligation d’information trimestrielle et nous pouvons voir quel en a été le résultat - ne chargeons donc pas les entreprises avec des mesures non productives.
Ensuite, la commission juridique et du marché intérieur a accordé une importance à la cohérence et à la conformité avec la directive sur le registre de commerce électronique, à laquelle nous avons intégré une option concernant les moyens de publication, permettant aux États membres, en fonction de leurs propres coutumes, de prévoir la publication des informations obligatoires par des moyens autres qu’Internet. Nous avons réussi à inclure cette règle dans cette directive également, garantissant ainsi, je pense, que deux directives ayant des objets similaires puissent - ce qui est essentiel selon nous - être gérées de la même manière par les législateurs dans les États membres.
Par ailleurs, la commission juridique et du marché intérieur est satisfaite de la solution qui a été trouvée à la question des titres d’emprunt. Vu le résultat des délibérations en commission économique et monétaire, nous avons eu tendance à nous inquiéter du fait que nous pourrions nous retrouver désavantagés dans les négociations avec les Américains lorsqu’il s’agira d’appliquer l’IAS. Je pense que le règlement, qui vise à présent à limiter les "droits acquis", évite ce problème et que notre position de négociation n’est pas pire; nous rendons simplement les choses plus difficiles pour ceux qui sont déjà en Europe.
Ceci dit, je suis heureux de ce résultat et je remercie du fond du cœur mes collègues rapporteurs ainsi que les rapporteurs fictifs pour leur coopération. 
Karas (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame Villiers, Monsieur Skinner, permettez-moi de commencer en disant que les deux directives font partie du plan d’action pour les services financiers et qu’elles contribuent ainsi à renforcer et à achever le marché financier intérieur. Le deuxième point que je voudrais soulever est que les deux directives constituent des triomphes pour cette Assemblée et pour la procédure de codécision parlementaire. Enfin, les deux directives, comme elles se présentent aujourd’hui, ont apporté des changements substantiels au projet de la Commission et à la position commune et elles se sont rapprochées du point de vue de ce Parlement.
En ce qui concerne la directive "transparence", on a déjà dit que l’obligation d’information trimestrielle, telle qu’elle était proposée par la Commission, pour des entreprises cotées en bourse, n’est maintenant plus à l’ordre du jour, ce qui est assez juste. Les obligations de transparence dans le cas d’emprunts ont été considérablement améliorées. La formulation concernant la publication d’informations sur les entreprises qui a été adopté garantit que les États membres peuvent exiger à leurs propres entreprises de publier des informations sur un support papier. L’obligation de diffuser ces informations de manière simultanée a également été supprimée.
La seule chose que je peux dire de la directive sur les services d’investissement est que j’aurais été plus satisfait si l’article 27 avait spécifié une taille minimale des comptes, ou si le considérant 49 avait été supprimé, mais il est important que le rapport nous ait permis de trouver un juste milieu entre les différents intérêts nationaux, les intérêts européens du marché intérieur et nos égoïsmes, et je félicite chaleureusement le rapporteur, Mme Villiers, pour cela. Grâce à elle, trois États qui revêtent une grande importance pour le marché financier - le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède - font maintenant partie de l’équipe, même s’ils ne soutenaient pas la position commune au départ, et les participants au marché peuvent à présent profiter d’une meilleure directive. 
Katiforis (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive sur l’harmonisation des obligations de transparence et la directive sur les services financiers nous amènent aujourd’hui au terme d’une procédure difficile, qui a exigé un immense effort en ce qui concerne les services financiers, en particulier du rapporteur, Mme Villiers. Cette question présente de grandes difficultés politiques et techniques et je doute que nous serions parvenus à une conclusion sans son extraordinaire diligence. C’est la raison pour laquelle je tiens à la féliciter pour son dur labeur.
Le fait que nous arrivions aujourd’hui à une conclusion finale représente une réussite du Parlement et de la commission économique et monétaire et prouve que lorsqu’il y a des retards dans la législation, ils ne sont pas dus à la négligence du Parlement. L’objectif de la directive sur les services d’investissement, sur laquelle je voudrais m’attarder, en ma qualité de rapporteur fictif, est de relancer le passeport européen pour les entreprises dans le secteur financier. Le passeport européen n’est évidemment pas une institution nouvelle, mais il a stagné à cause de problèmes engendrés par les divergences entre les législations nationales des États membres concernant les activités transfrontalières des entreprises et, par extension évidemment, la libre circulation des capitaux en Europe.
La nouvelle directive propose des mesures pour une protection homogène et harmonisée des investisseurs, en particulier des petits investisseurs, dans les différents États membres. Elle propose également des conditions de concurrence équitable entre les bourses et les sociétés d’investissement. Ce point est l’un des plus complexes et épineux que nous devons aborder, car nous nous trouvons face à de nouveaux phénomènes sur le marché, des bourses entières devenant des sociétés privées et des sociétés privées agissant comme des sortes de minibourses et réglant un grand nombre de transactions.
Sur cette question épineuse, nous sommes parvenus à un compromis qui, comme tous les compromis, ne satisfait pas totalement tout le monde, mais il était nécessaire afin que nous puissions aller de l’avant. La mise en œuvre et l’expérience mettront certainement au jour des problèmes et des lacunes et, dans quelques années, je suis sûr que nous aurons besoin d’une nouvelle directive qui, nous l’espérons, sera un autre pas en avant vers la lutte contre les obstacles nationaux et vers la création d’un marché financier véritablement paneuropéen nécessaire afin de développer l’économie européenne. C’est également en harmonie avec le processus de Lisbonne.
Le groupe du parti socialiste européen soutient l’accord atteint avec le Conseil concernant la directive sur les services d’investissement et il soutient évidemment également le rapport sur l’harmonisation des obligations de transparence pour les services financiers. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais vraiment remercier les deux rapporteurs, Mme Villiers et M. Skinner, pour leur travail extraordinaire, leur énergie et leur persévérance au cours des négociations avec le Conseil. Je voudrais également remercier le commissaire Bolkestein pour ces deux importants éléments du plan d’action pour les services financiers.
Nous pouvons à présent créer un marché financier commun au sein de l’UE. C’est incroyablement important et, comme l’a dit M. Katiforis, cela donne une opportunité de croissance économique, de concurrence continue et de possibilités d’emploi plus nombreuses conformément au processus de Lisbonne, qui se révèle bien trop lent. Si nous voulons être en mesure d’atteindre nos objectifs, il est important que les investisseurs et les consommateurs puissent compter sur les marchés financiers et leurs acteurs. Les citoyens n’ont plus confiance en eux car, malheureusement, il y a eu de nombreux scandales ces dernières années. Nous devons par conséquent mettre en place des règles crédibles qui ne sont ni trop lourdes et bureaucratiques ni trop légères non plus.
En ce qui concerne la directive sur les services d’investissement et les marchés réglementés, le rapporteur a fait un travail exceptionnel. Je pense que Mme Villiers a fait preuve d’une capacité particulière à atteindre des compromis raisonnables et compréhensibles. Je voudrais dire qu’elle a été une très bonne citoyenne européenne. Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs pense que les amendements de la commission réussissent à équilibrer les obligations de choix et de protection des investisseurs ainsi qu’à mettre en place des règles pour un bon fonctionnement des marchés financiers au sein de l’UE.
Je reconnais que M. Huhne et moi-même serions peut-être allés plus loin, mais nous pouvons accepter les compromis. Ils permettent une concurrence continue entre différents centres de commerce. Les amendements impliquent également la disparition de ce que l’on appelle les règles de concentration.
Enfin, quelques mots sur le rapport de M. Skinner. J’ai moi-même eu des difficultés avec le souhait de la commission de supprimer les propositions de la Commission concernant l’obligation d’information trimestrielle. Ces pays qui ont introduit cette information pensent qu’elle fonctionne bien. C’est également l’avis de la bourse de Stockholm. Un acteur du marché avec lequel j’ai discuté pense que ceux qui ne peuvent pas justifier les résultats de leur entreprise et donner leur avis sur l’évolution future de leur entreprise chaque trimestre n’ont pas leur place en bourse. Maintenant, nous avons un compromis raisonnable qui, à la limite, peut être accepté avec une information semestrielle accompagnée d’une éventuelle révision de la directive d’ici cinq ans. 
Herzog (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, grâce aux corrections apportées par le Conseil, que Theresa Villiers déplore mais qu’elle accepte, nous arrivons pour la directive concernant les services d’investissement, la DSI, à un texte jugé correct par toutes les parties. Je ne ferai pas la fine bouche, mais je veux quand même dire que nous décidons d’une mutation dont nous ne savons pas très bien où elle nous mène.
En supprimant la règle de concentration des ordres là où elle existe encore, nous ouvrons la concurrence entre trois systèmes. Les conditions de concurrence seront-elles équitables? Il est évident que les sociétés établies à la , et principalement les américaines, ont fait beaucoup pour propulser leurs intérêts. Le risque est qu’elles accaparent une part essentielle du marché européen, au détriment d’autres acteurs, et qu’elles exercent ainsi un contrôle important sur des moyens de financement de différents pays de l’Union. Cependant le Conseil et la Commission ont veillé à l’équilibre et à ne pas exempter ces sociétés des obligations de transparence. Il reste qu’elles y échapperont pour des transactions d’un montant plus élevé que la moyenne. On me dit que les petits pays et même certains grands maîtriseront encore le compartiment national du marché, mais je doute que ce partage soit viable et on ne sait pas ce que seront les stratégies des différents acteurs, y compris des bourses. Les conditions d’intérêt général sont-elles bien établies? Pourrons-nous dissuader les abus et délits d’initié que l’internalisation multiplie, ou en tous cas risque de multiplier, et assurer un processus de formation des prix de qualité? On peut encore en douter. Par exemple, les volumes de transactions au-dessus de la moyenne qui seront exemptés de transparence peuvent atteindre 50% du total pour les actions les plus liquides sur la place de Paris.
Ainsi, nos successeurs devront contrôler la mise en œuvre d’une directive essentielle, complexe, mais aux équilibres incertains. Conseillons-leur la plus grande vigilance.
S’agissant de la directive sur les obligations de transparence, nous aboutissons à un compromis global, fruit d’un bon travail. Je ferai néanmoins état de certaines réserves. Le plus positif, c’est évidemment le rejet de l’obligation de comptes trimestriels. Également le fait que le droit du pays d’origine ne s’appliquera pas en matière de responsabilité des émetteurs. Par contre, nos demandes en matière d’informations complètes sur les dimensions économiques de l’entreprise, sur les impacts sociaux et environnementaux ont été rejetées au Conseil et renvoyées à une directive ultérieure, comme d’ailleurs nos exigences en matière d’informations sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Je pense que c’est une erreur. Mais le plus grave, et ceci n’est la faute ni du rapporteur ni de la directive, est que la qualité de l’information dépend fondamentalement des normes comptables et qu’en ce domaine la situation est extrêmement grave. Quand les institutions européennes ont donné les pleins pouvoirs à l’IAS et se sont engagées à appliquer ses règles dès 2005, je pense qu’elles ont commis une très grande faute. Mesurer la valeur fondamentale des entreprises, des banques et des assurances essentiellement aux prix du marché - valeur rebaptisée pour la circonstance juste valeur - est une source de biais et d’insécurité fondamentale. Je demande donc que l’on soit très ferme contre tout compromis bâtard sur les normes 39 et 42, que l’on renforce d’urgence l’EFRAG et ses moyens et, si nécessaire, que l’on reporte le délai de 2005. 
Berès (PSE ).
   - Madame la Présidente, je crois que tout le monde ici est soulagé de voir ces deux directives finalement adoptées après tant de travail. Cependant, au-delà du soulagement collectif que nous éprouvons, je voudrais, avec certains de mes collègues, continuer à poser des questions, à propos de la directive sur les "services d’investissement". Nous entrons dans un système dont peu d’entre nous mesurent l’impact.
Nous légiférons pour demain, avec comme objectif d’éviter les difficultés financières, les déséquilibres et dans l’espoir que le système que nous mettons en place permettra d’assurer de manière optimale le financement de nos économies et non pas seulement de la sphère financière.
Je m’interroge: tenons-nous enfin le compromis qui permettra une harmonisation solide et transparente de nos marchés financiers? Nous sommes-nous vraiment donné les moyens d’éviter à la place financière européenne les soubresauts et les scandales que nous souhaitons éviter, pour permettre à notre économie de préserver les intérêts de chacun? Nous ouvrons le monopole des marchés réguliers et on peut espérer que cette nouvelle concurrence donnera accès à des produits moins chers et donnera naissance à des marchés plus liquides et donc à une optimisation des moyens.
Mais le compromis originel, seul à même de fonctionner - qui était d’ouvrir tout en garantissant le bon fonctionnement des marchés par une transparence accrue - n’a pas été totalement respecté et cela a été tout l’enjeu de la discussion que nous avons eue jusqu’à aujourd’hui.
Nous savons depuis longtemps que les marchés ont besoin de la meilleure information possible pour fonctionner, pour que la formation des prix soit optimale et pour que les acteurs aient accès aux mêmes signaux, si l’on veut que les décisions soient rationnelles. De ce point de vue, je regrette que notre Parlement n’ait pas été capable, avec le Conseil, d’aller plus loin dans la définition de la taille du marché et que nous laissions, là encore, un point essentiel de la négociation et de l’équilibre du texte à nos experts et au degré suivant de la réglementation. 
Beysen (NI ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours de ce débat, je voudrais vous demander de prêter une attention particulière à l’article 17 de la directive "transparence", qui concerne la diffusion de ce que l’on appelle les informations susceptibles d’influer sur les cours. La proposition de compromis, telle qu’elle a été adoptée par la commission économique et monétaire, crée selon moi un autre problème. En effet, l’amendement parle d’un mécanisme officiellement désigné pour le stockage centralisé des informations réglementées. Il va sans dire que je n’ai rien contre une infrastructure centrale de stockage des informations sensibles concernant les prix, mais je me demande si cette infrastructure doit être officiellement désignée sur une base nationale. Selon moi, cela serait la porte ouverte à la création ou au maintien de monopoles dans le domaine de la diffusion d’informations. Selon moi, la création de monopoles est tout à fait contraire à l’objectif de la directive, en particulier la suppression des obstacles nationaux en termes d’obligations de transparence et l’amélioration de l’efficacité, de l’ouverture et de l’intégrité du marché financier européen. 
Radwan (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’adoption des deux directives aujourd’hui est un heureux événement. Pour commencer, je suis heureux que l’acceptation des directives de cette manière signifie que deux directives qui sont importantes pour le plan d’action pour les services financiers ont été adoptées avant la fin de la législature de ce Parlement. Il est important que nous ayons réussi, sous cette législature, avant les élections et avant l’élargissement, à jeter les bases d’un marché financier intégré qui renforcera l’attrait de l’Europe, plus encore en comparaison avec les États-Unis.
Ensuite, je suis heureux que nous soyons allés si loin, en grande partie grâce au Parlement et à la Commission. Les compromis et directives atteints par le Parlement en première lecture ont révélé la bonne volonté de tous les acteurs concernés, parmi lesquels je voudrais en particulier souligner Mme Villiers, qui a réussi, par un dialogue qui n’a pas tenu compte des divisions nationales et entre les partis, à trouver une marche à suivre finalement acceptable par les États membres. Je regrette la manière dont les États membres ont prouvé à maintes reprises, jusqu’au bout, le peu de capacité et de volonté qu’ils ont à poursuivre un objectif commun. La directive sur les services d’investissement concerne notamment une plus grande concurrence entre les systèmes, qui diffèrent au sein de l’UE. Elle concerne un renforcement de la concurrence, ainsi que de la transparence, de l’établissement de prix et de la protection des consommateurs. Si nous voulons construire l’Europe, les chefs d’État ou de gouvernement doivent réaliser qu’il ne s’agit pas de la prépondérance d’un système sur un autre. D’un côté, il y a les grandes banques d’investissement et, de l’autre, les petites banques, les banques d’épargne et les caisses d’épargne et de crédit. Je pense que nous avons fait du bon travail dans cette Assemblée, que ce soit en matière de contenu ou de temps que cela a pris.
Je voudrais parler brièvement de la directive "transparence". Je suis content - bien que ma position soit assez différente de celle de la Commission sur ce sujet - que l’obligation d’information trimestrielle qui avait été proposée ait été rejetée, car elle aurait selon moi ajouté peu de valeur par rapport à l’effort et à la paperasserie supplémentaires. Je pense donc que l’adoption de ces deux directives cette semaine, sous cette législature, constituera un bon travail de notre part pour l’Europe en tant que marché financier. 
Van den Burg (PSE ).
   - Madame la Présidente, nous avons fait deux pas en avant dans le plan d’action pour les services financiers et, heureusement, aucun pas en arrière. Je parle principalement de la directive "transparence" et de la critique concernant l’obligation d’information trimestrielle. Si je peux me contenter du compromis que nous avons devant nous aujourd’hui, je regrette que les rapports ne fassent pas l’objet de davantage d’obligations quant à leur contenu. J’ai soumis trois propositions à ce sujet.
La première était liée à la fourniture d’informations sur les salaires et primes versés aux administrateurs dans les rapports annuels. La Commission a entre-temps annoncé qu’elle avait l’intention de présenter une proposition séparée sur le sujet, cette action a donc été une réussite.
La deuxième concernait l’information du gouvernement concernant les paiements, en particulier par les industries extractives. C’était le souhait des ONG - comme la campagne "publiez ce que vous payez" - ainsi que les éléments bien intentionnés au sein de ces entreprises elles-mêmes. Ces entreprises sont heureuses de respecter une obligation et ainsi, les concurrents qui n’informent pas encore de ces paiements ou pots-de-vin de manière volontaire ne pourraient plus s’engager dans une concurrence déloyale. Une recommandation à cet effet a à présent été reprise dans un considérant à la directive. Il s’agit d’une réussite partielle qui mérite d’être suivie.
La troisième concernait le rapport, dans un format vérifiable et facilement compréhensible, de ce que les entreprises prétendent faire en guise de gestion commerciale socialement responsable. Malheureusement, ce point n’a pas encore été inclus dans le texte, mais je voudrais néanmoins le porter à votre attention une fois encore. Il ne s’agit dès lors pas d’obliger les entreprises à faire des affaires de manière socialement responsable, mais bien de faire figurer dans un rapport vérifié de manière claire et transparente lorsqu’une entreprise se vante de toutes les bonnes choses qu’elle fait, comme cela se produit dans la conduite financière.
Je suis assez satisfaite de la directive sur les services d’investissement. Dès le début, j’ai tenté de concilier les avis et intérêts opposés et j’ai utilisé ma propre pierre de touche au cours de la procédure. Le rapprochement interne par des grandes banques, qui détruit le monopole de la bourse, est selon moi positif et peut, dans les conditions que nous fixons maintenant dans le compromis, offrir des possibilités supplémentaires pour les investisseurs et pour les entrepreneurs qui ont besoin de capitaux. Le compromis n’est devenu ni une directive de la City anglaise ni une directive de la bourse qui, vu l’abolition théorique de la règle de concentration, conduirait cependant à un monopole de la bourse. Ce juste milieu découle de l’adoption des propositions que j’avais présentées en première lecture. Je pense qu’en ce qui concerne la supervision, des dispositions supplémentaires du Conseil ont été reprises, ce dont je me réjouis également. Par conséquent, à ce sujet aussi, la directive a obtenu le feu vert. 
Lulling (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à remercier tout d’abord notre rapporteur, Theresa Villiers, qui a fait preuve d’une patience légendaire face à certaines positions et volte-face au cours de cette longue procédure, qui a finalement abouti au compromis sur lequel nous devons nous prononcer demain. Comme l’a déjà dit à juste titre notre rapporteur, ce compromis rate son but essentiel. Concrètement, la directive devrait établir des règles communautaires applicables dans tous les États membres, de façon à créer des conditions égales pour les différents acteurs et permettre aux banques et autres institutions financières d’entrer en concurrence avec les bourses en offrant à leurs clients l’internalisation. Vous savez que, jusqu’à présent, la France, l’Italie, l’Espagne et la Belgique n’autorisaient pas ces ventes hors des places boursières. La condition à laquelle la France et l’Italie se sont ralliées à la position commune était que les institutions financières soient tenues de rendre publiques leurs cotations avant la transaction et de respecter un prix fixé. Vous savez que le Luxembourg, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède et la Finlande avaient refusé cette position commune. Je tiens aussi à rappeler que la commission économique et monétaire l’avait rejetée, en adoptant en février le rapport de Mme Theresa Villiers. Au moins, le compromis obtenu maintenant respecte en partie l’avis du Parlement en limitant l’obligation de transparence des prix aux ventes de titres dont le volume est inférieur à la taille standard du marché.
En résumé, le compromis qui nous est soumis est un compromis boiteux, mais, la mort dans l’âme, je le voterai néanmoins pour deux raisons: d’une part, à cause du risque de revenir à la position commune - qui est encore pire et nuit davantage au secteur financier - et, d’autre part, pour éviter d’aller en conciliation avec un nouveau Parlement moins rodé. J’ai notamment regretté la position des socialistes et surtout de leur coordinateur, M. Goebbels, qui n’a pas contribué à faire adopter la position défendue par la commission économique et monétaire en deuxième lecture, alors qu’elle aurait été beaucoup plus avantageuse pour les consommateurs et pour les sociétés d’investissement. 
Ettl (PSE ).
   - Madame la Présidente, la proposition de directive sur les obligations de transparence est un élément très important du plan d’action pour les services financiers et est destinée à harmoniser les obligations de transparence pour les valeurs mobilières et ceux qui les émettent. La Commission, mais aussi les superviseurs nationaux, joueront un rôle important dans la mise en œuvre de la directive. Si nous voulons avoir un marché intérieur, les informations à proposer aux acheteurs de valeurs mobilières doivent être comparables et fiables, et les émetteurs de valeurs mobilières ne doivent pas être désavantagés. Nous devons par conséquent être guidés par les principes énumérés dans le considérant 26 bis.
Un marché financier bien développé a besoin de crédibilité, ce qui demande à son tour un niveau croissant de transparence, le tout permettant aux économies nationales d’être plus compétitives. Ce n’est pas une coïncidence si les États membres qui ont des niveaux élevés de capitalisation des valeurs mobilières et dont les bourses ont un volume de transactions élevé par rapport au produit national brut jouissent également d’un taux de croissance plus élevé et d’un taux de chômage plus faible. Ainsi, en Finlande et aux Pays-Bas - et vous le savez mieux que nous, Monsieur le Commissaire -, le volume des transactions boursières s’est multiplié depuis 1995, par dix et par six respectivement. Une étude récemment publiée en Autriche démontre qu’il y a également un lien positif important entre la capitalisation des valeurs mobilières et les opérations sur actions, d’une part, et les sommes dépensées par le pays dans la recherche et le développement, d’autre part.
Dans toutes ces interactions économiques complexes, la confiance et l’information jouent un rôle important. En Autriche, par exemple, la législation boursière exige des plus grandes sociétés cotées en bourse qu’elles rédigent un rapport trimestriel. Il est donc possible et réalisable, vu la situation actuelle du marché intérieur, de passer à un rapport trimestriel au niveau national sans que d’autres obligations soient imposées. Félicitations, Monsieur Skinner! 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’objectif sous-jacent du projet de directive sur la transparence boursière est de renforcer la protection des investisseurs, d’encourager une plus grande confiance entre eux et de réduire les dépenses en capital. Il vise également à promouvoir les investissements dans les marchés financiers européens. Je le soutiens dans la mesure où il tend à y parvenir, mais il a fallu, à plusieurs reprises, ajuster sa trajectoire. La plupart des amendements ont été acceptés et M. Skinner s’est montré disponible à trouver un compromis et nous avons donc pu améliorer le projet de la Commission sur des points essentiels. L’un d’entre eux, pour prendre un exemple, était l’article 6, sur les rapports trimestriels. Si on veut qu’ils fonctionnent correctement, les marchés financiers ont besoin d’informations fiables sur les sociétés, mais les investisseurs accordent davantage d’importance à la qualité de l’information qu’à la fréquence à laquelle elle est fournie. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent se permettre un rapport trimestriel, que ce soit au niveau des coûts ou des ressources. Je suis heureux de dire que nous avons pu ensemble supprimer l’article 6.
Un second exemple est le support par lequel les émetteurs diffusent les informations. Dans l’article 17, la Commission insistait sur le fait que les informations sur les entreprises devaient être publiées uniquement sur Internet et que les notifications devaient être envoyées uniquement par courrier électronique. Nous pouvons voir de l’exemple de cette Assemblée à quel point nous sommes en permanence submergés de courrier électronique et la quantité effroyable de courrier indésirable que nous recevons. Les investisseurs sont-ils supposés se débrouiller avec cela pour avoir des informations de qualité? Je pense que cela serait tout à fait impossible. Nous avons amélioré les choses en incluant le support papier, qui est le moyen de publication utilisé par les entreprises cotées en bourse. Non seulement nous avons pu garantir l’inclusion de ce support papier dans l’article 17, mais nous avons également réussi à supprimer la clause qui imposait l’utilisation exclusive d’Internet. Je suis heureux que nous ayons pu le faire.
Le rapport de M. Skinner est équilibré et nous l’avons assez justement adopté à une large majorité au sein de la commission économique et monétaire. J’ai conseillé à mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, de lui apporter un soutien inconditionnel. 
Della Vedova (NI ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Bolkestein, Monsieur Skinner, Madame Villiers, je pense que ce Parlement peut être satisfait du travail réalisé sur une question aussi importante, et en particulier sur la directive concernant les marchés d’instruments financiers. Il a également été possible de parvenir à ce résultat grâce au précieux travail réalisé par le rapporteur, Mme Villiers, dont des collègues ont déjà fait l’éloge et qui a été capable d’écouter les différents points de vue et d’élaborer une solution qui était solide et pouvait faire l’objet d’un accord.
Comme nous le savons, les négociations avec le Conseil ont été difficiles à certains moments, mais je pense que le compromis, sur lequel nous seront appelés à voter demain, reprend les demandes importantes - du moins, certaines d’entre elles - avancées par le Parlement. Le compromis a réussi à tenir compte des procédures, caractéristiques et pratiques individuelles des systèmes économiques et financiers des différents États membres - je pense, par exemple, au cas de l’Italie -, sans toutefois faire trop de concessions aux allures protectionnistes de certains systèmes et à ceux qui auraient voulu voir appliqué un modèle unique. La solution sur laquelle nous voterons demain donnera par ailleurs de nouvelles possibilités aux investisseurs dans ces pays qui avaient plutôt opté pour la règle de concentration du marché.
Le principe de concurrence entre les systèmes, qui devrait proposer des alternatives aux marchés réglementés, a été facilement accepté. La libéralisation des activités commerciales sur des instruments financiers énumérés et la promotion d’une plus grande décentralisation opérationnelle réduiront les obstacles à l’entrée des fournisseurs de produits et services, ce qui entraînera une réduction des frais d’exploitation et une amélioration de la qualité des services. La concurrence encouragera donc l’innovation et l’efficacité.
En conclusion, Madame la Présidente, j’annonce que les membres radicaux de la Lista Bonino voteront en faveur de ce compromis. 
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, je n’ai pas grand chose à ajouter étant donné que peu de questions ont été posées à la Commission.
Tout d’abord, je voudrais rassurer Mme Villiers sur un point: je peux confirmer que le nouvel article 19 permettra aux opérations de simple exécution de se poursuivre dans des conditions qui seront maintenant harmonisées au niveau communautaire.
Mme van den Berg a mentionné deux points. Comme elle, je voudrais dire que le compromis reconnaît que les investisseurs doivent être mieux informés sur la rémunération des cadres. Ce sujet est actuellement à l’examen, comme l’a dit à juste titre Mme van den Berg, dans le contexte du plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise, un plan d’action qui date du 21 mai 2003. Je pense que Mme van den Berg serait d’accord avec cela. En outre, une impulsion sera donnée au mouvement qui favorise une plus grande transparence des sommes que l’industrie de l’extraction verse aux gouvernements. Tout en conservant une approche volontaire, le compromis donne clairement aux États membres le signal d’encourager une plus grande transparence de la part des émetteurs dans leurs rapports annuels et dans le cadre des initiatives internationales actuelles, telles que celles de la Banque mondiale.
J’en viens maintenant à un point soulevé par M. Mann et M. Skinner concernant la façon dont l’information devrait être diffusée en Europe. Un compromis raisonnable a été trouvé. Ce compromis est neutre concernant l’usage de la technologie et n’exclut donc ni les journaux ni les moyens électroniques. En outre, il serait établi clairement dans un considérant qu’un État membre d’origine peut toujours demander la publication des informations réglementées via les journaux, en plus d’autres mesures de diffusion.
J’en reviens maintenant à une question soulevée par Mme Villiers et par Mme Berès qui, malheureusement, a quitté l’Hémicycle. Je voudrais leur répondre qu’à l’évidence, lors de la mise en œuvre de la DSI, la Commission fera tout son possible pour trouver une solution équilibrée. À cet effet, le CEVM, les États membres et les parlements seront pleinement associés.
Enfin, l’ensemble du processus d’adoption de règles d’application sera entièrement transparent. Tous les participants du marché auront l’occasion d’exprimer leur avis.
Pour terminer, je regretterais beaucoup que Mme Lulling vote en faveur du rapport la mort dans l’âme. Après tout, nous ne pouvons pas vraiment le tolérer, c’est pourquoi j’espère qu’elle reconsidérera la question et votera avec une certaine joie dans l’âme. 
La Présidente.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la proposition de résolution (B5-0156/2004), au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la protection des données personnelles des passagers aériens. 
Boogerd-Quaak (ELDR ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous devons déterminer notre position quant à l’adéquation de ce que l’on appelle l’accord léger que la Commission et le Conseil ont l’intention de conclure avec les autorités américaines. Je voudrais vous rappeler que, en mars de l’année passée, le Parlement a signalé que, d’après lui, il fallait mettre un terme à la situation actuelle, où la diffusion d’informations est illimitée. Le Parlement a réitéré sa requête en octobre dernier et a demandé à la Commission de déterminer les données qui pourraient être transférées légitimement et sans risques. Le Parlement a également invité la Commission à remplacer immédiatement l’actuel système "PULL" par un système "PUSH" et à négocier un accord international prévoyant de réelles garanties pour les citoyens européens et la même protection juridique que celle assurée aux citoyens américains. Cette question est cruciale et est au cœur de ce débat. À l’heure actuelle, nous disposons d’un accord dit léger, un accord dans lequel ce Parlement est, en fait, hors jeu. Après tout, notre approbation n’est pas requise; tout ce que nous pouvons faire, c’est formuler une recommandation.
Je pense qu’un accord léger a été choisi après mûre réflexion, alors que nous avions précisément demandé un accord dense. En effet, un accord dense aurait impliqué le Parlement, tandis que, maintenant, nous sommes dans une certaine mesure hors jeu. Le groupe d’experts visé à l’article 29 de la directive 95/46/CE a déclaré que cet accord est inadéquat. En tant que rapporteur, je propose au Parlement que nous agissions en fonction de son opinion.
Au fond, quel est le problème? Dès l’article premier de l’accord, il est stipulé qu’il est possible de maintenir la situation existante - dans laquelle des informations sont fournies de manière illimitée aux États-Unis - jusqu’à ce qu’un système "PUSH" soit mis au point. Or, il se trouve que ce système n’est ni élaboré ni en cours d’élaboration. Nous avons demandé un avis sur la durée nécessaire pour mettre en place un système "PUSH" et j’ai inclus cette information dans ma résolution. Il est possible de mettre en œuvre un système "PUSH" en trois mois et, en réalité, un tel système a déjà été mis en place, car nous avons appris en décembre qu’un système "PUSH" était en cours d’élaboration. En ce moment, nous légitimons ce que nous avons considéré, à deux reprises, comme illégitime. Entre-temps, tant les États-Unis que la Commission nous poussent à approuver l’accord sans discuter, alors que nous ne connaissons pas son but précis. D’une part, l’on affirme que l’accord vise à lutter contre le terrorisme, mais, d’autre part, il sert également à lutter contre des crimes graves. Cependant, ces derniers ne sont pas définis, ce que je réprouve.
Le Parlement a demandé un accord qui précise clairement le rôle des compagnies aériennes, la manière dont elles sont protégées et les garanties à assurer aux passagers, en permettant à ces derniers de corriger les données qui les concernent. Nous avons également demandé un accord qui définisse la responsabilité des compagnies aériennes et des gouvernements en cas d’erreurs de transcription ou d’encodage. Entre-temps, nous avons acquis une certaine connaissance pratique avec les États-Unis. Après s’être rendu aux États-Unis, mon collègue, M. Sörensen, a demandé à consulter ses données afin de les corriger en cas de besoin. Après deux mois, il a reçu une réponse lui annonçant qu’il n’est pas autorisé à consulter les données le concernant parce que cela révélerait la stratégie des États-Unis.
Si nous examinons la législation des États-Unis, nous devons conclure que le  - loi sur la protection de la vie privée - doit offrir un certain niveau de protection. J’ai demandé aux États-Unis de m’expliquer précisément en quoi consiste cette protection et je n’ai reçu aucune réponse à ce jour. Le joue également un rôle dans ce domaine. En fait, en vertu de cette loi, tout citoyen soupçonné de terrorisme peut être inculpé, sans avoir accès aux tribunaux. Bref, la réglementation de la procédure judiciaire est insuffisante aux États-Unis. De même, la protection de nos citoyens aux États-Unis n’est pas suffisamment réglementée. Les citoyens européens et américains ne sont pas sur un pied d’égalité.
Le présent débat porte donc sur une question à propos de laquelle, si nous l’approuvons, nous courrions à l’échec. L’on a laissé entendre que nous ne serions pas prêts à lutter contre les terroristes, mais là n’est pas la question. Au contraire, nous avons demandé trois fois à la Commission de présenter notre propre proposition, qui pourrait également s’appliquer en Europe. Il ne s’agit pas non plus de mauvaises relations avec les États-Unis. Cela n’a absolument aucun rapport et ne devrait, à mon avis, nullement faire partie de ce débat. Nous discutons du fait que nous devons protéger nos citoyens et que ceux-ci doivent être à même d’attendre cette protection de notre part, comme les citoyens américains peuvent attendre une protection de la part de leur gouvernement. 
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, ce n’est pas la première fois que l’on demande à cette Assemblée d’examiner cette question importante et complexe. Depuis le tout début, toutes les personnes impliquées ont reconnu qu’il était difficile de trouver une réponse à la question à laquelle nous sommes confrontés: quel est le bon équilibre entre les exigences sécuritaires et la liberté civile? Nous abordons cette question dans un contexte assez sombre. Juste avant le week-end, le Conseil européen a approuvé un paquet de mesures visant à renforcer les efforts de lutte contre le terrorisme de l’Union européenne.
Je sais que le Parlement ne voudra pas envoyer de message équivoque concernant le terrorisme. Parallèlement, nous sommes tous d’accord pour dire que la lutte contre le terrorisme ne peut et ne doit pas être menée aux dépens de la protection des droits fondamentaux, tels que la vie privée. Dans ce contexte, je voudrais inviter les députés à réfléchir soigneusement aux éventuelles conséquences de cette résolution - si elle est adoptée - et à vérifier si elles correspondent à nos objectifs.
J’ose dire "nos objectifs", car je suis certain que la Commission et le Parlement peuvent se mettre d’accord sur les objectifs. Premièrement, coopérer pour lutter contre ce fléau qu’est le terrorisme, sans sacrifier les libertés et les droit civils fondamentaux. Deuxièmement, libérer les compagnies aériennes de la menace qui pèse sur elles, à savoir le respect d’exigences juridiques contradictoires. Troisièmement, veiller à ce que ces transferts se fassent dans un cadre juridique clair et sécurisé. Quatrièmement, encourager une relation équilibrée de coopération avec les États-Unis. Cinquièmement, et c’est l’objectif le plus important, améliorer la protection des passagers aériens et des données les concernant qui sont transmises aux États-Unis.
Depuis plus d’un an, la Commission négocie avec les États-Unis en vue d’atteindre ces objectifs. Je vous le demande franchement: est-ce que la proposition de résolution que nous examinons accorde suffisamment d’attention aux importants progrès réalisés? La Commission voulait de toute évidence aller plus loin et a fait pression à cet effet durant de longs mois de négociations difficiles. Mais, comme les députés de cette Assemblée le savent de par leur travail quotidien, le résultat de négociations est rarement, voire jamais, parfait.
Nous devons aussi être honnêtes envers nous-mêmes: nos propres normes élevées de protection des données sont loin d’être idéales. Selon de récents résultats de l’Eurobaromètre, il apparaît que les passagers sont peu informés de leurs droits et obligations, et c’est inquiétant. Soyons donc prudents avant de faire la leçon au reste du monde. Aujourd’hui, la question clé de ce dossier est de savoir si, d’un point de vue réaliste, nous pouvons améliorer la situation.
La résolution demande à la Commission de dire aux États-Unis que leurs concessions ne suffisent pas. En outre, elle cherche à ouvrir de nouvelles négociations en vue de trouver une meilleure solution. La liste des exigences figurant dans cette résolution est sans nul doute bien belle, mais nous permettra-t-elle de nous rapprocher de nos objectifs? À la lumière de mon expérience de ces 12 derniers mois, je crains de devoir dire à cette Assemblée que ce ne sera pas le cas.
Si ce paquet est rejeté, nous n’aurons pas de meilleur paquet, mais aucun paquet du tout. Et cela ne nous rapprochera nullement de nos objectifs, qui - je le pensais - étaient communs à nos deux institutions. Cela ne mènera certainement pas à une meilleure protection des données aux États-Unis. Nous ne ferions que jeter à la poubelle toutes ces améliorations difficilement obtenues.
Cela n’apportera certainement rien non plus à la coopération à venir UE-USA. Nous ne pouvons influencer les États-Unis que si nous sommes crédibles. Des interlocuteurs crédibles donnent des résultats. Or, ne parvenir à aucun résultat après un an de négociations n’est pas crédible et, croyez-moi, certaines personnes à Washington n’attendent rien de mieux que de pouvoir dire au secrétaire Ridge "nous vous avions dit que négocier avec ces gens était une perte de temps". C’est pourquoi il y a un risque réel que les États-Unis quittent la table des négociations et n’y reviennent pas.
Les partisans de la résolution de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures diront peut-être que ce scénario catastrophe est improbable et que la Commission fait seulement circuler des rumeurs alarmistes pour justifier ses résultats médiocres. Évidemment, ce n’est qu’à l’usage qu’on peut juger de la qualité d’une chose, mais si j’étais député de ce Parlement, je ne m’attendrais pas à ce que les objectifs de cette résolution soient réalisables.
Demandez-vous s’il est probable que les États-Unis doublent soudainement les changements qu’ils sont disposés à faire et qu’ils le fassent d’ici le mois de juin, comme le veut la résolution. Les députés de cette Assemblée ont eu leurs propres contacts avec des représentants américains au cours des derniers mois et je suis certain que vous vous êtes forgé votre propre opinion quant à leur disposition à accepter nos arguments.
La résolution et ses partisans souhaitent également obtenir le consentement des passagers pour le transfert comme solution "magique", alors que nous négocions habilement un nouvel et meilleur accord. Permettez-moi de réitérer le soutien entier et actif de la Commission aux mesures garantissant que les passagers soient informés complètement et avec précision et, dans la mesure du possible, donnent leur accord. Mais cela devrait venir compléter - et non remplacer - les mesures que nous avons prises pour améliorer la protection aux États-Unis.
Au cours de cette dernière année, le Parlement a participé très activement et franchement à ce débat. Ce faisant, il a incontestablement renforcé la position de la Commission dans ses négociations avec les États-Unis. Il est évident que le Parlement ne devrait pas se taire maintenant. Je m’attendais en effet à entendre des inquiétudes et des critiques constructives. Personne ne demande évidemment au Parlement de dire qu’il approuve et épouse le système et l’approche américains. En fait, le Commission elle-même n’épouse pas intégralement l’approche américaine et nous ne cesserons pas d’essayer de l’améliorer. En effet, je suis toujours en contact avec les autorités américaines en vue de consolider et de clarifier leurs engagements vis-à-vis des conditions dans lesquelles ils pourront transmettre les données relatives aux passagers aux autorités des pays tiers. Par conséquent, nous œuvrons toujours à améliorer davantage la situation - et nous continuerons à le faire - avant que la Commission ne prenne sa décision finale de constat d’adéquation. Dire que ce qui est proposé n’est pas parfait est une chose, chercher à le faire échouer - comme la résolution actuelle le fait - en est une autre. C’est pourquoi je vous demanderai de rejeter cette proposition de résolution.
Pour conclure, je vais résumer les différentes options au Parlement. Le rejet de la proposition permettra au paquet proposé par la Commission - les améliorations au niveau de la protection des données que nous avons négociées avec les États-Unis - d’être exécuté. Parmi les principales améliorations, citons les révisions annuelles conjointes nous permettant de contrôler les choses de près et une date limite claire après trois ans et demi. Cela mettrait aussi un terme à l’insécurité juridique et supprimerait les menaces de sanctions pour les compagnies aériennes. Je suis convaincu que cela aurait des retombées positives pour la coopération UE-USA. C’est la première option.
La deuxième option consiste en l’adoption de la proposition de résolution, ce qui impliquerait de devoir renoncer à ces avantages en échange d’une déclaration de principe et d’une liste de souhaits, qui - je suis désolé de le dire -, d’un point de vue réaliste, ne peuvent être réalisés. 
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, une fois de plus, nous débattons dans ce Parlement une question que nous ne connaissons que trop bien. Effectivement, depuis que les données concernant les passagers dont la destination finale ou le pays de transit est les États-Unis ont été transmises pour la première fois aux États-Unis, il y a plus d’un an, ce Parlement a exprimé ses inquiétudes à propos de la manière absolument inacceptable dont ces données ont été et sont toujours transmises.
Aujourd’hui, cependant, nous débattons à nouveau cette question, mais dans des circonstances plutôt différentes. Premièrement, parce que nous disposons d’une décision de la Commission qui considère que le niveau de protection que les États-Unis garantissent pour les données qui leur sont transmises est adéquat et, deuxièmement, parce que les derniers attentats tragiques du 11 mars à Madrid - qui font suite à ceux du 11 septembre - nous obligent tous à réfléchir et à admettre que c’est uniquement grâce à la coopération internationale que nous pourrons vaincre un ennemi brutal et impitoyable, qui attaque les sociétés libres et démocratiques telles que la nôtre.
Mesdames et Messieurs, mon groupe n’est pas entièrement satisfait de la décision que la Commission nous présente. Il partage même certaines critiques que le rapporteur a formulées dans son rapport. Mais que devons-nous faire? Devons-nous repartir à zéro? Devons-nous attendre un an de plus? Allons-nous nous employer à renforcer autant que possible les garanties juridiques pendant que des terroristes circulent librement d’un continent à l’autre et assassinent sans pitié des milliers de personnes, qui, soit dit en passant, n’ont pas bénéficié du droit à se défendre?
Soyons réalistes. Acceptons ce nouveau cadre juridique de coopération avec les États-Unis, malgré toutes nos réserves. Soumettons-le à une période d’essai et, si nécessaire, révisons-le ensuite. Aujourd’hui, le grand public, qui est horrifié par toute cette violence, ne comprendrait pas que nous prenions une autre décision.
Les négociations tenues entre les autorités communautaires et américaines ont donné lieu à des accords dont je crois qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance: nous avons réussi à réduire les données qui seront transmises, à restreindre les buts pour lesquels elles seront collectées, à limiter la durée de leur rétention et à garantir que nos citoyens aient recours à des mécanismes qui leur permettent de corriger ces données et de porter plainte au cas où elles ne seraient pas utilisées correctement. En outre, après une période de trois ans et demi, l’accord ferait l’objet d’une révision, à la lumière des résultats obtenus. Je ne sous-entends pas que l’accord obtenu est idéal à tous égards, mais qu’il est satisfaisant sur certains aspects.
Par ailleurs, comme je l’ai dit, les circonstances ont changé, et ce, de manière tragique. Comme l’a démontré le Conseil européen qui vient de se tenir, l’Union européenne a déclaré sans hésitation et fermement la guerre au terrorisme. Une action menée efficacement à cet égard exige que la coopération et la coordination soient encouragées au sein de l’Union européenne, entre la police et les autorités judiciaires des États membres et entre les agences que l’Union européenne a créés à cet effet - notamment Europol et Eurojust -, mais également par la coopération avec des pays tiers. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que nous partageons avec les États-Unis l’objectif commun et la ferme intention de vaincre le fléau du terrorisme.
En conclusion, Mesdames et Messieurs, je crois que l’accord que nous débattons aujourd’hui, et qui a fait l’objet d’un rapport excessivement critique de la part du rapporteur, représente un équilibre raisonnable entre la mise en œuvre de mesures de sécurité indispensables et la garantie des droits civils. Cet accord procure également aux citoyens un niveau de protection et une certitude juridique que nous perdrions si nous décidions de renvoyer la décision à la Commission, auquel cas nous nous trouverions de nouveau dans une période de vide juridique. 
Paciotti (PSE ).
   - Madame la Présidente, je remercie le rapporteur pour le travail qu’elle a réalisé et pour l’excellente proposition de résolution qu’elle a rédigée, une proposition à laquelle j’adhère pleinement.
Il est bien évident que les États-Unis, comme tout autre pays qui veut sérieusement lutter contre le terrorisme, ont le droit de mener tout type de contrôle sur l’identité des personnes qui pénètrent sur leur territoire, ainsi que sur la raison et la durée de leur séjour. À cet effet, le Parlement européen a souvent espéré et continue de demander un accord international qui détermine les données personnelles des passagers aériens qui doivent être transmises d’une manière automatisée et à l’avance aux agences de sécurité des États-Unis, les autres données qui peuvent être requises, les autorités et agences qui peuvent les utiliser, la période de rétention des données, la responsabilité des compagnies aériennes en cas d’erreurs de transcription ou de transmission des données et, surtout, le recours offert aux passagers en cas d’erreur et les appels possibles en cas de violations de leurs droits.
Malgré les longues négociations, les engagements unilatéraux pris par les États-Unis n’apportent pas les garanties nécessaires ou un niveau de protection adéquat. En effet, ces engagements ne constituent pas un accord international contraignant; en fait, il est explicitement stipulé qu’ils ne donnent lieu à aucun droit pour toute partie publique ou privée. De surcroît, d’innombrables données personnelles, qui varient d’après les pratiques de chaque compagnie, sont obtenues par un accès direct à différentes archives des compagnies aériennes. Ces données sont collectées à des fins privées et peuvent s’avérer différentes si elles sont collectées pour des raisons de sécurité: par exemple, toute personne ne quittant pas les États-Unis par le vol retour qu’elle a réservé pourrait être considérée comme suspecte. Or, nous sommes tous habitués à acheter des billets aller-retour, simplement parce qu’ils coûtent souvent moins cher que les allers simples. Si nous devions répondre à une question d’un policier ou d’un douanier à propos de la date de notre retour, nous donnerions la date exacte et non celle mentionnée sur le billet d’avion que nous n’avons pas l’intention d’utiliser pour le retour. Toutefois, la date prise en considération est celle qui figure dans les dossiers des compagnies aériennes. Imaginez-vous les graves malentendus suscités par l’utilisation incontrôlée, pour des raisons de sécurité, de données collectées à des fins commerciales? Il en va de même pour l’exactitude des données, comme l’orthographe correcte et complète des noms.
Personnellement, j’attends toujours que le Conseil réponde à une question urgente concernant la malchance d’un citoyen italien, qui a été arrêté à son arrivée aux États-Unis et qui a été renvoyé en Europe en raison d’un malentendu, sans avoir eu l’occasion de fournir une explication. Un directeur européen qui serait victime d’un malentendu similaire et qui serait donc considéré injustement comme une personne suspecte pourrait voir sa carrière ruinée. Comment pourrait-il obtenir justice?
Même en vue de lutter efficacement contre le terrorisme, il est inopportun et dangereux de dépendre d’une collecte arbitraire de données qui n’étaient pas précisément sélectionnées à des fins de sécurité et il est injuste de ne pas mettre en place des instruments rapides et efficaces pour garantir la rectification des données incorrectes des personnes concernées. Je rappelle que l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que "toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification". La décision de la Commission ne respecte ni le droit communautaire ni les principes de l’Union. La Commission outrepasse les pouvoirs que lui confère l’article 25 de la directive sur la protection des données lorsqu’elle déclare que les États-Unis assurent une protection adéquate des droits des citoyens européens. Il n’est pas vrai qu’il est impossible d’obtenir un résultat plus approprié. Les associations américaines qui défendent les droits fondamentaux demandent elles-mêmes une meilleure protection législative dans leur pays. 

Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la Commission se trouve dans une position peu enviable. Les compagnies aériennes sont pratiquement assurées de violer la loi sur la protection des données en donnant aux autorités américaines des informations confidentielles sur leurs passagers. Agir ferait du tort à nos compagnies aériennes et pourrait donner lieu à des perturbations du trafic aérien vers les USA; ne pas agir revient à mépriser la vie privée dans l’Union européenne.
La Commission a tenté de trouver un accord avec les États-Unis. Cet accord suscite de nombreuses inquiétudes. Celles-ci sont partagées par le comité de l’article 29 et très probablement par les chefs d’État ou de gouvernement, qui se sont réunis le week-end dernier et ont modifié le projet de conclusions de la présidence sur cette question. Cette Assemblée les corrobore fortement dans ce rapport. Aux États-Unis, il est évident qu’il y a de nombreuses critiques des méthodes adoptées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qu’il s’agisse de la politique de détention sans procès ou de la façon dont la main de fer de l’État est imposée dans ce genre de domaine.
La proposition de la Commission sur le transfert de données va trop loin: elle demande plus d’informations que le strict nécessaire, ces informations peuvent être conservées trop longtemps sans que la personne concernée n’ait le droit de les corriger, aucun droit d’indemnisation n’est prévu pour les personnes qui se voient refuser l’embarquement et l’utilisation abusive de données personnelles par l’État ne peut faire l’objet d’aucune réparation en justice. Les libéraux démocrates estiment qu’il est possible d’être sévère à l’égard du terrorisme et de rester fidèle aux traités que nous avons signés sur les libertés civiles. Personne ne pourra nous enlever notre détermination à lutter contre le terrorisme. Nous demandons instamment à nos États membres d’agir plus efficacement. Nous reconnaissons la nécessité de travailler avec des démocraties d’outre-Atlantique, mais faisons-le intelligemment, en apportant une réaction modérée et proportionnée et non en sacrifiant nos libertés sur l’autel de la détermination à lutter contre ceux qui les menacent. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail considérable sur cette question et à dire que mon groupe soutiendra son rapport.
Il a déjà été dit - notamment par le commissaire - qu’il s’agit ici d’équilibrer la sécurité et les libertés civiles. Il nous incombe, en tant que parlementaires, d’examiner les accords proposés et de veiller à ce qu’ils respectent les libertés civiles. Mon groupe pense que l’équilibre de cet accord n’est pas correct, car il y a un manque de certitude quant à la protection des informations. Il ressemble, à de nombreux égards, à une politique de la pêche - un grand chalut espérant attraper quelque chose, personne ne se souciant des prises accessoires, pour ainsi dire.
Nous avons déjà parlé de la question des personnes interdites d’embarquement. Que leur arrive-t-il? Qu’en est-il de leurs perspectives d’emploi si elles ne peuvent entrer aux États-Unis parce que certains détails les concernant ne semblent pas corrects? La question des appels et des réparations est cruciale dans toute situation juridique.
Nous savons déjà que certaines compagnies aériennes de l’Union européenne ont dû payer des amendes considérables aux États-Unis parce qu’elles n’avaient pas fourni toutes les données. D’après ce que nous avons entendu, elles voudraient que le gouvernement américain comparaisse en justice pour ces amendes. Cela soulève aussi la question de savoir si nos propres institutions, malgré la situation difficile, ont effectivement le droit de violer nos règles de protection des données ainsi que les contrôles dans un contexte international.
Enfin, concernant le consentement des passagers: il n’a absolument aucun sens s’il a pour unique objectif d’accepter de renoncer à des droits que l’on n’est pas certain d’avoir eus un jour. Nous soutiendrons par conséquent le rapport. 
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Commissaire, nous ne nous mettrons jamais d’accord sur l’équilibre entre la sécurité et la liberté si nous ne commençons pas par nous mettre d’accord sur le fait que cet équilibre doit se concrétiser dans le respect de la législation.
Monsieur le Commissaire, pendant treize mois, la législation de quinze pays de l’Union européenne et même les réglementations communautaires ont été violées tous les jours. Vous ne vous êtes pas occupé de cette question. Vous n’auriez pas dû entamer des négociations telles que celles-ci dans la position de faiblesse d’une partie qui souhaite renoncer au respect et à l’application de sa propre législation. Bien entendu, nous nous trouvons aujourd’hui dans une position de faiblesse parce que nous étions déjà dans cette situation lorsque nous avons entamé les négociations. Les autorités américaines responsables de la sécurité ne peuvent en aucun cas demander que les compagnies aériennes transmettent illégalement des données personnelles. Ceci est uniquement possible parce que vous, Monsieur le Commissaire, vous tous, la Commission européenne, les États membres et la majorité de ceux qui garantissent la protection de la vie privée, avez accepté tout cela.
Il aurait pu y avoir une autre solution: par exemple, une solution qui prévoit la préparation, par les autorités américaines responsables de la sécurité, de mécanismes simples de visas, sur la base desquels le passager fournirait des données personnelles, non pas à la compagnie aérienne à des fins commerciales, mais bien aux autorités chargées de la sécurité. Vous ne vouliez pas mettre en œuvre cette solution parce que, comme les États-Unis, vous vous apprêtez à autoriser l’utilisation, à des fins de sécurité, de données collectées dans un but commercial. Cela est contraire à la Convention européenne sur les droits de l’homme. Lutter contre le terrorisme en tolérant l’illégalité pendant treize mois illustre parfaitement ce que cette Europe est en train de faire et "monsieur terrorisme" a été désigné dans ces mêmes circonstances. Europol et Eurojust n’assurent aucun contrôle démocratique ni aucun contrôle de la part de la Cour de justice. Ce n’est pas la manière appropriée de construire une Europe antiterroriste! 
Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’émotion n’a pas sa place dans ce débat. Les terroristes ne craignent ni nos débats ni nos directives et réglementations; la seule chose qu’ils craignent est une action concrète et efficace.
Nous devrons nous mettre à prendre des mesures appropriées pour assurer notre propre protection et celle des citoyens européens. Cela signifie que nous devons agir au lieu de tenir des débats interminables. Nous avons besoin d’une coopération au sein de l’Union européenne et d’une coopération avec les États qui n’en font pas partie, en particulier avec les États-Unis, mais, évidemment, nous voulons que certaines règles de base soient établies en vue de ces deux types de coopération et, bien entendu, nous voulons qu’elles soient respectées. Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.
Ce sont quelques-uns de nos souhaits et l’on nous a assuré qu’ils seraient réellement satisfaits. S’ils le sont et que nous pouvons également établir un système "PUSH" comportant des filtres, nous devrions profiter de l’occasion pour nous adresser à d’autres États avec lesquels nous pourrions coopérer dans la lutte contre le terrorisme.
Nous sommes proches de la conclusion. Nous devrions veiller à adopter des mesures rapidement, avant qu’il ne soit trop tard pour l’Union européenne et pour la sécurité de ses citoyens. 
Swiebel (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter chaleureusement Mme Boogerd-Quaak pour ses analyses politiques, qui sont excellentes et très claires, et pour sa persévérance, qui sera encore utile.
Je le rappelle: il est nécessaire de lutter contre le terrorisme, mais tous les moyens ne sont pas justifiés. L’accord dont nous discutons aujourd’hui est un de ces moyens, qui dépasse l’objectif de la lutte contre le terrorisme. Bien que la Commission ait conclu, dans sa décision d’adéquation, que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat pour les données concernant les passagers qui sont transmises, je ne suis pas du tout convaincue. Le présent accord n’assure pas suffisamment de garanties aux citoyens de l’Union européenne. Il n’existe pas de moyens juridiques satisfaisants pour les citoyens qui se trouvent en difficulté, comme l’ont démontré les exemples que certains députés ont présentés. En outre, il est clairement stipulé que les données peuvent également servir à d’autres fins, comme la lutte nationale menée aux États-Unis contre la criminalité. À cet égard, le tiers auquel les données sont transmises n’est pas précisé et il est très difficile de contrôler l’utilisation de ces données.
Le groupe de travail visé à l’article 29 a conclu à l’unanimité que cet accord enfreint la législation européenne. En fait, le Conseil a également laissé entendre en février que les mesures américaines pourraient s’opposer à la législation nationale européenne et ce doute, comme M. Watson l’a déjà fait remarquer à propos du dernier Conseil européen, n’est pas encore dissipé, bien au contraire. Il semble donc que la Commission soit la seule institution qui s’en tient à ses conclusions concernant le niveau de protection adéquat. Il est peut-être temps que la Commission reconnaisse ses erreurs et admette qu’elle a outrepassé ses compétences. La proposition actuelle est inadéquate et c’est pourquoi la Commission doit présenter une nouvelle proposition, qui comprenne des mécanismes de protection suffisants pour les citoyens européens.
Depuis près d’un an, la législation européenne est violée sous prétexte de la lutte antiterroriste. Si la Commission est si convaincue que cet accord respecte la législation européenne et n’enfreint pas le Traité, je ne comprends absolument pas pourquoi elle n’est pas disposée à appliquer la procédure visée à l’article 300 du traité CE et pourquoi elle demande à la Cour de justice de procéder à quelques vérifications. Je suis donc ravie que cette possibilité soit maintenue dans la présente résolution. En effet, la lutte est loin d’être terminée. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens résolument la position du rapporteur. Je suis d’accord avec tout ce qu’elle a dit.
J’ai été choquée de l’attitude du commissaire envers le Parlement aujourd’hui. Il a été très arrogant, c’est le moins qu’on puisse dire. Le Parlement a adopté une position bien plus conforme aux Traités que celle de la Commission. La Commission devrait veiller à respecter les Traités et à ce que le transfert de données respecte entièrement la législation communautaire sur la protection des données. En mars dernier, le Parlement a demandé à la Commission de le faire. Toutefois, on dirait qu’elle s’en est allée puis qu’elle est revenue en prétendant avoir les niveaux adéquats de protection. Le commissaire a dit que tout ce qu’il pouvait obtenir était des niveaux adéquats de protection de la part des USA et que l’attitude du Parlement était irresponsable. Je ne pense pas que cela soit justifié. C’est une attitude cavalière envers des libertés civiles établies et pour lesquelles nous nous sommes beaucoup battus.
Ce qui a été dit aujourd’hui concerne l’accès aux données, la tentative de corriger les erreurs, les fins auxquelles ces données seront utilisées, les personnes à qui elles pourraient être transférées et, en particulier, le droit à une réparation en justice. La vie des gens pourrait se voir spectaculairement modifiée par des données incorrectes les concernant ou des erreurs commises. Pourquoi les citoyens européens n’auraient-ils pas le même degré de protection que les Américains? Idéalement, je voudrais que les transferts de PNR aux USA cessent immédiatement jusqu’à ce que nous disposions d’une solution législative permanente.
Ce n’est pas ainsi que nous viendrons à bout du terrorisme. Si nous renonçons à l’État de droit et aux droits civils établis depuis longtemps, nous permettrons aux terroristes de gagner non pas sur un front, mais sur tous les fronts. Nous créons un avenir très sombre et oppressif pour tout le monde. Nous ne devrions pas adopter une telle approche. Il faut respecter les libertés civiles. Il suffit de regarder les États-Unis pour voir les mesures qui ont récemment été introduites pour lutter contre le terrorisme. Elles ne fonctionnent pas. Le "" et d’autres mesures ne fonctionnent pas. La seule chose qu’ils font, c’est supprimer les droits des citoyens ordinaires, respectant la loi, sans que ceux-ci n’ait aucun droit de réparation en justice. Je ne pense pas que ce soit la voie du progrès au XXIe siècle. 
von Boetticher (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, récemment, j’ai voulu me rendre en Chine en avion. Pour cela, j’ai dû demander un visa et fournir toute une série de données extrêmement personnelles. Outre le vol de Francfort à Pékin, j’envisageais de prendre une correspondance de Pékin à Guilin auprès d’une compagnie aérienne chinoise, ce qui a impliqué le transfert de certaines données d’une compagnie aérienne à l’autre, cette procédure permettant à l’État chinois de mettre la main sur une pléthore de données personnelles. Je dois dire à Mme Lambert que j’ignore s’il existe en Chine une loi sur la protection des données. Je ne peux pas non plus demander qui s’occupe d’enregistrer mes données ou quelles données sont enregistrées dans quel but; je ne peux ni demander leur rectification, ni prendre contact avec le responsable chinois de la protection des données, ni poursuivre le gouvernement en justice. Malgré cela, nous n’interdisons pas les vols vers la Chine et nous ne demandons pas d’accords généraux.
Maintenant, je sais qu’il y a une grande différence, car, lorsque vous vous rendez en avion aux États-Unis, leur système peut directement accéder à vos données - système "PULL" - au lieu que ces données leur soient transmises - système "PUSH" -, afin que les États-Unis aient directement accès à nos systèmes; ils ne se limitent pas aux données que nous leur transmettons. Je voudrais ajouter, Monsieur le Commissaire, que les demandes que nous formulons actuellement n’ont aucun rapport avec une quelconque liste de souhaits; il s’agit clairement de la législation européenne sur la protection des données. Il vous incombe à présent de passer au système "PUSH". Ce que je voudrais, c’est une réponse immédiate de votre part, faute de quoi je lance un appel à plus de calme. Le fait que différentes règles de protection des données prédominent ne signifie pas que les droits des citoyens soient menacés. En ce moment, les États-Unis ont un intérêt légitime en matière de défense de leur pays. Je doute que d’autres pays en exigent autant, même s’ils passent outre à notre législation sur la protection des données.
Je voudrais également préciser, Mesdames et Messieurs, que je ne suis jamais allé en Chine, car je n’avais pas fourni à temps mes données pour le visa. Malheureusement, je ne disposais d’aucun moyen juridique pour me défendre. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que nous devons lutter contre la menace croissance de la criminalité internationale et, surtout, du terrorisme. Il est aussi tout à fait évident qu’une coopération étroite est indispensable, tant au niveau communautaire qu’au niveau transatlantique. Cependant, je m’inquiète du fait que nous pourrions rompre l’équilibre sain entre la sécurité et la justice en promouvant un vaste système de surveillance de tout passager, de tout citoyen, violant ainsi le principe de la proportionnalité qu’il faut toujours respecter dans toute société démocratique.
Le commissaire Bolkestein nous demande quel message nous souhaitons transmettre à nos partenaires. Nous devons leur dire clairement que nous voulons coopérer sur nos objectifs communs, tout en respectant nos lois. En effet, nous avons reçu une contribution très appréciée de la part du groupe visé à l’article 29 sur les dix-neuf informations essentielles qui me semblent suffisantes pour protéger la sécurité des passagers. Nous voudrions également des garanties en ce qui concerne la conservation de ces informations, le droit d’appel et la manière dont ces informations sont utilisées.
Monsieur le Commissaire, quel type de message avons-nous transmis aux citoyens en mars 2003, lorsque le Parlement a considéré que le transfert des dossiers des passagers aériens était inacceptable, si l’on ne garantissait pas des niveaux adéquats de protection et de respect des règles communautaires en vigueur? Ou en octobre 2003, lorsque nous avons constaté que les propres conclusions de la Commission indiquaient que la protection assurée était considérée comme inadéquate? Monsieur le Commissaire, vous avez entendu des interventions sur le dilemme devant lequel vous placez le Parlement, qui doit voter sur cette proposition de résolution. Je voudrais vous poser une autre question, afin de bien comprendre l’essentiel du débat: qu’est-ce qui a changé depuis mars ou octobre 2003 pour justifier ce changement d’attitude du Parlement? 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois dire franchement que, sur le plan émotionnel, mon intervention sera différente de tout discours que j’aurais prononcé avant le 11 mars 2004, c’est-à-dire avant les événements tragiques qui se sont produits en Espagne. Soyons honnêtes: nous avions partiellement accepté ou, du moins, nous nous étions habitués à la tragédie du 11 septembre et, par conséquent, la question des données requises par les États-Unis a également été intégrée dans une discussion normale sur la légitimité.
Je crois que nous devons partir de l’hypothèse que, quoi qu’il en soit, les citoyens doivent être clairement informés à l’avance du fait qu’ils seront visés par ces exigences et, donc, par ces contrôles. Il est également nécessaire d’informer clairement les citoyens sur l’utilisation et la destination des informations, en particulier des informations qui dépassent le cadre strict des données personnelles et qui peuvent, par exemple, révéler l’appartenance à une religion ou à un mouvement politique ou indiquer des goûts ou des habitudes d’une nature extrêmement délicate. À ce sujet, je voudrais mentionner la directive 95/46/CE, que j’ai citée récemment dans le cadre d’une demande d’éclaircissement adressée au commissaire Bolkestein sur le recensement linguistique au Tyrol-Sud. J’espère, Monsieur le Commissaire, que j’aurai bientôt une réponse, afin la fin de la journée.
Il existe un principe qui est également valable dans ce cas, à savoir que, d’après l’article 6, paragraphe 1, point c), les données personnelles collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Plus précisément, je crois que les termes "non excessives au regard des finalités" élargissent la portée du débat. Les finalités sont connues - il s’agit de lutter contre le terrorisme - et, à vrai dire, les doutes se dissipent, du moins en ce qui me concerne, et je tente également de surmonter mes doutes sur le nombre d’agences ayant accès aux données, sur le fait qu’un système d’accès direct soit utilisé, sur l’absence de procédures d’appel et sur bien d’autres aspects. Si je pars du principe que tout cela entre dans le cadre de l’objectif que nous connaissons - la lutte contre le terrorisme -, je considère alors qu’il s’agit d’un sacrifice nécessaire pour un but supérieur. 
Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit bien sûr prendre part à la lutte internationale contre le terrorisme et les conclusions du Conseil européen de la semaine dernière vont dans le même sens.
Ces conclusions présentent une analyse plus claire des questions relatives aux garanties de certitude juridique et du contrôle démocratique destiné à garantir les mesures concernées. Il est grand temps que l’UE trouve sérieusement le juste milieu entre, d’une part, la lutte contre le terrorisme et d’autres crimes et, d’autre part, la protection des droits fondamentaux. Le nouveau "monsieur terrorisme" devrait travailler en tandem avec "monsieur vie privée". Si la volonté politique existe, il devrait être possible de garantir dès maintenant - avant l’entrée en vigueur de la Constitution - un contrôle démocratique.
L’UE ne peut pas mettre en jeu le respect de la vie privée. L’Europe est un précurseur dans ce domaine et les objections du comité visé à l’article 29 suscitent une grande inquiétude. Bien entendu, l’objectif est une solution globale qui doit assurer aux personnes le même niveau élevé de certitude juridique. La lutte contre le terrorisme est bien plus ardue et doit être abordée de manière bien plus diversifiée. Cette solution ne permettra pas d’anéantir toutes les formes de terrorisme, mais il semble parfois que les gens y croient.
Enfin, je voudrais souligner le point suivant. Nous nous trouvons dans une situation extrêmement insatisfaisante. Le commissaire Bolkestein vient de le démontrer dans son intervention. Avant même que le Parlement ait adopté une position sur cette question, le Conseil a déclaré qu’il a l’intention d’accepter les demandes américaines, ce qui nous pousse à nous demander pourquoi, dans une telle situation, le Parlement doit émettre une quelconque opinion.
Quelle que soit l’issue du vote sur cette question, je voudrais demander à la Commission de rechercher sans relâche une meilleure protection de la certitude juridique, ainsi qu’une protection contre le terrorisme par divers moyens, outre la solution actuelle. 
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier tous très chaleureusement pour vos remarques, mais je souhaite apporter une précision. En fait, je suis quelque peu déconcertée par la déclaration du commissaire Bolkestein. Il a affirmé ceci: "nous sommes toujours en train de négocier et nous déterminerons ensuite si ce que nous faisons est adéquat". Cependant, je crois que la Commission nous a présenté une décision d’adéquation qui, d’après vous, est en ordre. Vous devez vous décider: soit c’est en ordre, soit ce ne l’est pas.
Je voudrais dire à M. Pirker que, d’après le Comité néerlandais pour la protection des données personnelles, il existe aux États-Unis 1 800 organismes qui sont chargés de l’exécution et de la mise en application de la loi et qui peuvent obtenir ces données.
Il existe encore de très nombreuses incertitudes et si la Commission européenne est elle-même incertaine, pourquoi le Parlement devrait-il donner son approbation en ce moment? Je suis tout à fait convaincue que, si cela continue, nous devrons demander à la Cour de justice européenne de nous dire si, d’après elle, cet accord est adéquat et si l’on peut conclure un accord léger qui s’immisce à tel point dans la vie privée des citoyens européens. C’est la seule voie que nous pouvons suivre et nous devons l’emprunter parce que cet accord léger a été choisi. Monsieur le Commissaire, je vous demande à nouveau de retirer cet accord et d’en présenter un meilleur. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour leurs différents commentaires.
Je vais brièvement répondre à certains points, en commençant par les remarques de M. Watson. Il n’est plus dans l’Hémicycle, mais je suis certain qu’il prendra connaissance du compte rendu de cette séance. M. Watson a dit que le groupe de travail de l’article 29 avait rejeté le constat d’adéquation proposé par la Commission. C’est tout à fait vrai. Pour répondre, je voudrais dire que le comité de l’article 31 a approuvé les conclusions de la Commission à la majorité qualifiée - par 13 voix contre 2. Les deux États membres qui ont voté contre sont le Luxembourg et l’Italie.
Ma deuxième remarque concerne les commentaires de Mme Boogerd-Quaak et de Mme Paciotti sur les demandes d’accès aux données personnelles. Les engagements américains couvrent l’accès de façon satisfaisante aux yeux de la Commission. Nous devons vérifier que ces engagements sont respectés en pratique et il y a des moyens de le contrôler. En outre, la révision conjointe et la possibilité d’intervention des commissaires européens chargés de la protection des données y veilleraient.
Mme Paciotti a aussi mentionné un accord international à long terme. La Commission cherche une solution multilatérale via l’OACI, mais cela prendra du temps, Mme Paciotti en conviendra.
J’en reviens au commentaire de Mme Boogerd-Quaak sur un accord international qui légaliserait le système "PULL". M. Pirker en a aussi parlé. Je voudrais souligner à cet égard que la Commission est favorable au passage du système "PULL" au système "PUSH" et, même si c’est principalement la tâche des compagnies aériennes, elle prépare des mesures qui faciliteront ce passage et le rendront possible au cours des prochains mois. Il est nécessaire de prévoir une base juridique pour le système "PULL" en attendant que le système "PUSH" soit mis en place. Néanmoins, cette disposition de l’accord international ne doit pas devenir une excuse pour reporter l’introduction du système "PUSH".
M. Cappato a déclaré que la Commission devrait abandonner son initiative pour une politique européenne sur le PNR. La lutte contre le terrorisme est mondiale. L’Union européenne ne peut se permettre de ne pas élaborer sa propre politique dans ce domaine, qui est considérée comme étant une contribution importante à la lutte mondiale contre le terrorisme et la criminalité organisée. Jeudi dernier, le Conseil européen a salué l’intention de la Commission de présenter une proposition d’ici le milieu de l’année. Elle a demandé au Conseil de prendre des mesures à cet égard avant la fin de l’année. La Commission veillera évidemment à ce que sa proposition respecte intégralement les libertés civiles en général et les règles sur la protection des données en particulier.
M. Cappato a aussi critiqué la non-application de la loi. Je suppose que cette critique est adressée aux autorités chargées de la protection des données dans les États membres. Comme M. Cappato et les autres députés le savent certainement, la directive relative à la protection des données est "contrôlée" par les États membres et non par la Commission.
Mme Swiebel a fait référence à l’article 300 du Traité concernant l’accord international. La Commission ne juge pas qu’il soit nécessaire de consulter la Cour de justice européenne concernant la légalité de l’accord ou le constat d’adéquation.
M. Santini et d’autres ont demandé si les passagers étaient informés - ou non - de leurs droits. L’obligation d’informer les passagers incombe à celui qui contrôle les données - dans ce cas, initialement les compagnies aériennes, ensuite le gouvernement américain. Les promesses des USA comprennent un engagement clair à cet égard. La Commission collabore avec les compagnies aériennes et l’industrie du voyage pour garantir que les citoyens aient accès à des informations complètes et précises, qu’ils devraient recevoir en temps et en heure, idéalement avant d’acheter leur billet.
Enfin - et en termes généraux -, je répète ce que j’ai dit plus tôt, à savoir que la Commission n’épouse ni n’approuve pas l’approche des USA, mais qu’elle partage certaines opinions quant à son efficacité. Cependant, nous devons être réalistes et nous devrions accepter les améliorations qui sont proposées. Donc, nous n’épousons pas l’approche américaine, la Commission s’emploie juste à souligner que c’est la meilleure solution et qu’aucune autre solution n’est proposée. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0135/2004) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2002 (COM(2003) 445 - C5-0593/2003 - 2003/2248(INI)). 
Bösch (PSE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’année 2002 a donné lieu dans l’Union européenne à une nouvelle augmentation sensible des abus, cas de mauvaise gestion et irrégularités que nous avons dû traiter. Si nous additionnons les cas rapportés dans les États membres à ceux mis au jour par l’OLAF - quelques années auparavant, il est vrai -, plus de deux milliards d’euros sont en jeu. Je n’ai pas souvenance d’une somme aussi importante.
Permettez-moi de souligner qu’il s’agit d’irrégularités, et nous savons que, dans le cadre d’enquêtes plus approfondies, seule une fraction de ces irrégularités s’avéreront être des fraudes. En tant que député de cette Assemblée, je tiens à indiquer clairement que sur ce point, les différentes analyses présentées dans les médias ne vont pas assez loin. Le montant concerné est énorme et ne peut être considéré comme satisfaisant, surtout à la fin d’une législature parlementaire et du mandat de la Commission. L’augmentation est particulièrement marquée dans le cas des Fonds structurels, pour lesquels les montants ont triplé, passant d’environ 200 millions d’euros à plus de 600 millions d’euros. À cet égard, se pose la question du zèle des États membres à signaler les irrégularités. Les choses peuvent encore être interprétées de différentes manières et les litiges sur ce qu’il convient de notifier et sur la méthode à employer existent. Il est tout simplement incroyable qu’un pays comme la Belgique puisse signaler 14 cas à la Commission et l’Italie 107, tandis que l’Allemagne en dénonce près de 2 000. Ceci nous permet de conclure à l’existence d’un déficit d’harmonisation considérable dans ce domaine. Je le dis en pensant surtout à la réforme des politiques structurelles, entre autres. Ceux d’entre nous qui siègent en commission du contrôle budgétaire ne le font pas pour rédiger la chronique de notre époque. Nous voulons plutôt saisir les faiblesses des politiques antérieures et en faire des forces pour l’avenir. Cette remarque ne porte que sur mon propre travail.
Une constatation similaire vaut pour le recouvrement des fonds. Quel est l’intérêt, Madame la Commissaire, de la prévention de la fraude s’il faut presque attendre des décennies avant que l’argent ne soit restitué? Un État membre en particulier, l’Italie, attend un recouvrement depuis de nombreuses années déjà. C’est un secret de polichinelle, à l’instar du fait que cette situation est utilisée comme instrument politique.
L’agriculture constitue le deuxième volet majeur. Notre commission cherche depuis longtemps à amener la Commission et les États membres à mettre un terme définitif aux restitutions à l’exportation et, plus particulièrement, à celles versées à l’indicible - par son atrocité -, inique et cruel transport de bovins sur pied. Comment expliquer qu’en 2002, sur quelque 262 000 bovins sur pied, dont l’exportation nous a coûté environ 62 millions d’euros de recettes fiscales, 226 000 aient pu être transportés vers un aussi petit pays que le Liban? Nous disposons d’informations qu’il convient de prendre au sérieux, selon lesquelles le Liban ne possède en aucun cas la capacité d’absorber, de consommer, d’abattre ou de traiter seul une telle quantité d’animaux.
Madame la Commissaire, nous nous souvenons que récemment encore, une soudaine augmentation des exportations de viande vers la Jordanie avait été expliquée par un contournement des sanctions de l’ONU contre l’Irak. Par conséquent, je ne peux comprendre pourquoi la Commission, une fois de plus, pratique la politique de l’autruche et plaide l’ignorance. Nous demandons à l’OLAF d’intervenir dans ce dossier. Je ne parle pas de prévention. J’attends seulement que les premiers défenseurs des droits animaux accompagnent ces exportations et que nous en voyions les premières images dans les médias. C’est à cela que l’argent du contribuable européen sert.
Je souhaite mentionner un troisième point. Il y a quelques jours, nous avons eu écho de la perquisition sans précédent effectuée au domicile d’un journaliste, non pas - contrairement à ce que nous avons lu aujourd’hui - dans le cadre des activités de cette Assemblée, mais bien dans le contexte de l’affaire Paul van Buitenen. Nous nous interrogeons sur la manière dont l’OLAF a traité ce dossier. Nous nous rappelons clairement la réprimande adressée à l’OLAF par le médiateur européen à ce sujet. Nous savons fort bien que les enquêtes de l’OLAF ne peuvent débuter que lorsqu’il existe un soupçon fondé et qu’elles doivent être d’une durée adéquate - en d’autres termes, elles ne peuvent être prolongées artificiellement. Nous demandons au comité de surveillance de l’OLAF d’indiquer si, dans le cas présent, ces règles ont été enfreintes et si cette enquête a été détournée afin de mettre des journalistes sous pression ou de les intimider.
M. Kendall, président du comité de surveillance, m’a informé que ce point figurera à l’ordre du jour de la prochaine réunion de cet organe - elle se déroulera en avril -, et il m’a aussi confirmé que l’OLAF n’avait pas requis l’avis du comité avant de faire appel aux autorités judiciaires belges. M. Noack, membre du comité de surveillance, a déclaré à la presse que si l’enquête du comité aboutissait à la conclusion que les actions de l’OLAF sont inacceptables, la démission de son directeur général ne devait pas être exclue. Permettez-moi ici de souligner l’importance que revêtira pour nous le rapport du comité de surveillance. Il s’agira d’un test permettant de savoir si le contrôle de l’OLAF est efficace et si les mesures adéquates sont prises en cas de dérapage.
Sachant cela, je ne peux que mettre en garde les responsables de l’OLAF contre la tentation de se réfugier derrière la justice belge. Il ne doit y avoir aucune exception: tout ce que l’OLAF a fait dans ce dossier jusqu’à présent, tout ce qui a été transmis aux autorités judiciaires, doit être présenté au comité de surveillance. Nous devons tirer cette affaire au clair rapidement - pas dans quelques mois, mais d’ici quelques semaines. 
Schreyer,
    - Monsieur le Président, Monsieur Bösch, Mesdames et Messieurs, la réforme approfondie de l’administration des finances européennes et la protection de celles-ci contre la fraude ont constitué, dès le début, une préoccupation fondamentale de la Commission présidée par M. Prodi. L’action décisive que nous avons menée a produit des résultats considérables.
Notre mise en œuvre des réformes a été guidée par le rapport du groupe des sages désigné par cette Assemblée à la fin du mandat de la Commission précédente. La répartition claire des responsabilités a été au centre des préoccupations. Ceux qui administrent les fonds européens sont entièrement responsables de leur utilisation appropriée. Le contrôle financier centralisé a été supprimé, une démarche nécessaire depuis longtemps. La séparation entre le contrôle financier et la gestion politique était un vestige de l’époque où l’Europe disposait encore d’un budget très limité. Nous disposons enfin du type de structure considéré comme normal dans les États membres, chaque ministère étant responsable de l’utilisation adéquate de son budget. Ce qui s’est produit au sein d’Eurostat dans les années 1990, avec la création et la gestion de comptes en dehors du budget, a clairement rappelé à chacun les lacunes de l’ancien système. La Commission a toutefois conservé un bureau d’audit central, dont l’importance a été mise en exergue lorsque, à l’été 2000, il a été placé sous la responsabilité du vice-président de la Commission.
L’OLAF a été instauré en tant que nouvel organe jouant un rôle capital dans la lutte contre la fraude, avec pour mission de déceler en toute indépendance, au moyen d’enquêtes administratives, les fraudes et les irrégularités au sein des institutions ainsi qu’à l’extérieur. Quels États membres disposent d’une institution équivalente? À ce niveau, l’Union européenne est en avance et encourage bien entendu certains des nouveaux États membres à prendre la structure de l’OLAF pour modèle.
En plus de la création et du développement de l’OLAF, la Commission a mis en place une approche exhaustive et pluridisciplinaire dans la lutte contre la fraude: nous avons encouragé le développement d’une culture de prévention, non seulement en recherchant les lacunes de la législation, mais aussi en établissant des normes éthiques pour le personnel de la Commission ainsi que des dispositions protégeant les personnes qui tirent la sonnette d’alarme. Pour lutter contre la fraude, nous avons augmenté la coopération opérationnelle avec les États membres. Le fait que ces derniers administrent 80% des dépenses du budget communautaire rend cette démarche essentielle. À cet égard, l’OLAF développe une véritable plate-forme de services pour les États membres.
Le rapport relatif à la lutte contre la fraude - que nous examinons aujourd’hui - indique que les États membres ont redoublé d’efforts pour préserver les finances de l’Union. C’est en 2002 qu’est enfin entrée en vigueur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Pourtant, le rapport de M. Bösch démontre qu’il reste du travail.
Comme on pouvait s’y attendre de sa part, M. Bösch a produit un rapport exhaustif traitant toute une série de questions liées à la prévention de la fraude, et ce sous différents angles. Je souhaite porter mon attention sur un aspect que vous venez d’évoquer, M. Bösch: la question des restitutions à l’exportation.
Il est vrai que les restitutions à l’exportation nécessitent une vigilance accrue, puisqu’elles concernent systématiquement plusieurs pays. Par conséquent, il s’agit d’un domaine dans lequel la surveillance doit toujours être très cohérente. Néanmoins, d’après la direction générale de mon collègue Franz Fischler, le volume élevé de bovins sur pied exportés au Liban est également imputable aux démarches entreprises par l’Union européenne afin de contrôler les exportations de bovins sur pied d’une manière générale. Au début de cette décennie, les principaux acteurs restants dans ce domaine étaient le Liban et l’Égypte. Durant la crise de l’ESB, l’Égypte a arrêté d’importer du bétail sur pied en provenance de l’Union européenne et a commencé à en importer d’Australie. Ceci explique l’importance du volume actuellement exporté vers le Liban. J’ai bien entendu demandé si le nombre de bovins exportés vers ce pays était lié aux habitudes de consommation libanaises et la DG Agriculture m’a une nouvelle fois confirmé que ces chiffres devaient bien entendu être envisagés à la lumière du fait que le Liban ne consomme pratiquement pas de viande de porc et qu’il était donc naturel que le bœuf soit davantage consommé que les autres types de viande.
Je tiens toutefois à vous assurer que je partage vos préoccupations spécifiques concernant la protection des animaux. En 2003, la Commission a promulgué de nouvelles dispositions relatives à la protection des animaux vivants et a renforcé celles en vigueur. La DG Agriculture m’a une nouvelle fois confirmé aujourd’hui que des contrôles très stricts sont effectués, tant dans les pays d’origine que dans les pays d’exportation.
Je voudrais souligner que le rapport de M. Bösch adopte, comme d’habitude, un ton très critique. Par conséquent, nous nous réjouissons d’autant plus de la reconnaissance que le rapport exprime à l’égard des actions menées par la Commission. Ce n’est pas la seule raison qu’a la Commission d’être reconnaissante envers le rapporteur, au contraire. Nombre des démarches initiées par la Commission dans le cadre de la lutte contre la fraude ont pour origine les demandes et suggestions formulées, en particulier, par la commission du contrôle budgétaire. C’est notamment le cas des améliorations et des réformes de l’OLAF. Dans ce domaine également, M. Bösch a particulièrement insisté sur la mise en œuvre de changements.
Nous proposons maintenant d’amender le règlement relatif à l’OLAF en améliorant le flux d’informations entre l’OLAF et la Commission, en instaurant des garde-fous procéduraux plus efficaces pour les personnes faisant l’objet d’une enquête et en faisant jouer un rôle plus important au comité de surveillance de l’OLAF, dont vous avez une nouvelle fois évoqué certaines des fonctions. Par ailleurs, les communications au sein de la Commission concernant les soupçons de fraude ont été améliorées, notamment entre le niveau politique et les services. Elles avaient, elles aussi, été portées à notre attention par le Parlement.
Nous - et par "nous" j’entends le Parlement également - avons réformé en profondeur le règlement financier. Ce nouveau règlement renforce non seulement les principes budgétaires, mais contient également des instruments importants dans le cadre de la lutte contre la fraude et de l’exclusion de participants aux appels d’offres lorsqu’ils communiquent des informations erronées. Très récemment, a qualifié cette mesure d’exemplaire. La réforme administrative est pour l’essentiel terminée. L’OLAF constitue un instrument efficace et puissant de lutte contre la fraude, mais nous devons, bien entendu, travailler en permanence pour l’améliorer.
Ce qu’il nous reste à faire, c’est de mettre sur pied un poste de procureur européen. Une fraude commise au détriment du budget européen doit être punissable en vertu du droit pénal. La commission du contrôle budgétaire - en particulier son président et le rapporteur, M. Bösch - plaide en faveur de cette mesure depuis plusieurs années. Nous nous sommes dernièrement unis pour faire campagne - avec beaucoup de succès d’ailleurs - afin que la Convention intègre dans le projet de Constitution la proposition d’instaurer un poste de procureur européen afin de protéger nos intérêts financiers. Il est probable, et c’est heureux, qu’une Conférence intergouvernementale adopte, avant la fin du semestre de présidence irlandaise, une résolution concernant le projet de Constitution. Je répète toutefois que nous n’avons pas encore franchi tous les obstacles. À mes yeux, il est dès lors absolument nécessaire que tous ceux qui ont œuvré en faveur de l’instauration d’un poste de procureur européen restent vigilants, afin d’éviter que celui-ci ne fasse les frais d’un compromis ou l’autre. Nous devrons rester très vigilants sur ce point jusqu’à la Conférence intergouvernementale, qui se tiendra en juin. 
Stauner (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. En 2002, 1,8 milliards d’euros ont été perdus à la suite de fraudes et d’irrégularités, ce qui représente approximativement une belle progression de 36% par rapport à l’année précédente. Les principales augmentations sont enregistrées dans les domaines des ressources propres et de la politique structurelle. C’est peut-être intéressant, mais il n’y a rien de neuf à ce niveau.
Tout ceci se résume à une triste histoire, Madame la Commissaire, et vous ne parviendrez pas à lui donner un tour positif. On pourrait dire que la fraude continue, quoi qu’il advienne. Une augmentation de 36% est peut-être souhaitable dans d’autres domaines, mais c’est ni plus ni moins un désastre en matière de lutte contre la fraude. Ces chiffres démontrent en réalité que vous n’avez aucun résultat à présenter après quatre ans et demi à la Commission. Rappelons-nous comment la Commission Prodi est entrée en fonction à l’automne 1999, en s’engageant solennellement à appliquer - et en exigeant - la tolérance zéro en matière de fraude et d’irrégularités. Tout devait être différent après la chute de la Commission Santer. Or, que s’est-il passé? On pourrait dire qu’un scandale en a chassé un autre. Permettez-moi de vous rappeler la manière dont vous avez évincé la chef comptable lorsqu’elle a affirmé que cette réforme ne se déroulait pas aussi bien que vous ne le prétendiez à l’extérieur. Vous avez modifié le règlement financier, mais sans le rendre plus transparent ou plus clair selon moi. Au contraire, vous avez introduit un enchevêtrement de règles dans lequel, au final, personne ne se retrouve. Selon moi, votre erreur principale a été de supprimer le poste de contrôleur financier indépendant et de le remplacer par un service d’audit interne, qui n’est ni indépendant ni très intéressant, semble-t-il, puisque son directeur s’en va en avril - il réussit lui aussi son évasion. Un système comptable a vu le jour, que la presse décrit à très juste titre comme étant "troué comme un fromage suisse" et "aussi transparent qu’une coffre fort".
Enfin, nous avons l’affaire Eurostat, avec ses comptes secrets et ses pertes estimées au total à au moins 8 millions d’euros. Lorsque je déclare qu’il s’agit d’un résultat fantastique, Madame la Commissaire, il ne faut pas le prendre comme un compliment. Seul un cynique pourrait vous féliciter de ce résultat. Toutefois, comme toujours, vous n’avez connaissance d’aucune infraction. Tous les commissaires responsables se dérobent, tout simplement, et se réfugient dans la jungle réglementaire qu’ils ont créée eux-mêmes. Le fait que tout ceci ne soit pas de nature à développer la confiance du public européen ne vous préoccupe nullement, c’est évident. Il semble que l’attitude qui prévaut actuellement est de croire que l’on peut gérer les fonds européens avec plus de légèreté encore que ceux des États membres. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Bösch, le présent rapport souligne à juste titre le scandale des restitutions à l’exportation de bovins sur pied destinés au Liban en 2002. Il convient de noter que ce scandale n’est que le dernier d’une longue série. Madame la Commissaire, vous avez mentionné devant cette Assemblée les informations fournies sur le sujet par votre collègue, le commissaire Fischler. Peut-être devriez-vous consulter la presse de l’année 2001 pour prendre connaissance, dans les détails, du scandale des restitutions à l’exportation à destination de la Jordanie - qui avait également eu lieu pour d’autres pays - et visant uniquement à contourner les sanctions de l’ONU à l’encontre de l’Irak. Ces pratiques ont cours depuis de nombreuses années, impliquant plusieurs pays, et si la Commission a été dans l’impossibilité de voir ce qui s’est passé, je pense honnêtement que c’est parce qu’elle n’a pas voulu comprendre. Après tout, des comptes rendus détaillés sont même parus dans la presse.
Toutefois, je tiens à dire qu’il ne s’agit pas seulement du scandale du contournement de l’embargo contre l’Irak au moyen de fonds européens. Ce n’en est qu’un parmi tant d’autres, tel le scandale du holding mis sur pied par la mafia napolitaine - et impliquant de grandes sociétés de produits laitiers françaises, belges et allemandes - afin de couper du beurre avec du suif et des huiles de bœuf. Ces activités étaient elles aussi largement financées par le budget communautaire, par l’intermédiaire de subventions à l’exportation et à la destruction.
Le problème, c’est que le commissaire Fischler, dont le nom n’a pas été mentionné ici - il devrait pourtant être le premier à apparaître dans de telles circonstances -, ne peut ignorer l’envergure de ces scandales successifs concernant le budget de l’agriculture. Nous attendons encore des éclaircissements, quels qu’ils soient, sur les montants dépensés sur le budget communautaire pour détruire le beurre frelaté par ce holding mafieux entre 1995 et 2000. Un silence identique enveloppe le montant récupéré. Nous ne savons toujours pas quelles sont les entreprises impliquées ni pourquoi la Commission n’a imposé de sanctions à aucune d’entre elles - pas même dans le cadre du fonctionnement des mécanismes de quotas laitiers. Nous devons découvrir pourquoi la Commission traite les grandes entreprises agricoles et agro-alimentaires avant tant d’indulgence et d’impunité, alors qu’elle impose de sévères sanctions aux petits agriculteurs et aux petites laiteries s’ils commettent le moindre faux pas administratif. Telles sont les importantes questions qui appellent des réponses. 
Virrankoski (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été créé sous la pression considérable du Parlement afin de remplacer l’ancienne UCLAF. Sa tâche doit manifestement être clarifiée, mais dans le même temps, nous devons veiller à ce que l’Union européenne ne devienne pas une Communauté aux relents d’État policier. En l’état actuel des choses, notre groupe ne soutient pas le point 39, car il va trop loin dans sa description du rôle futur de l’OLAF. Nous souhaitons laisser la porte ouverte, c’est pourquoi nous avons déposé l’amendement 8. Il porte sur la compétence du comité de surveillance de l’OLAF dans le cadre des pouvoirs discrétionnaires du directeur, sur la question du lieu d’implantation physique du secrétariat et sur les droits des personnes dont les actions font l’objet d’enquêtes de l’OLAF. Nous devons nous rappeler que la situation serait très grave si l’OLAF devait enquêter sur la base d’une information sans fondement.
Les points 1 et 2 stipulent que la mauvaise gestion et la fraude sont dues au fait qu’un même commissaire est responsable du budget et du contrôle financier. Nous ne pouvons accepter cette conclusion, qui simplifie les choses de manière excessive. Dans le même temps, nous ne souhaitons pas déprécier la détermination et la fermeté avec lesquelles la Commission a soutenu les réformes administratives. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, comme l’a fait le rapporteur, je souhaite évoquer la perquisition effectuée par la police belge au domicile d’un journaliste allemand sur instructions de l’OLAF. L’OLAF qui force la résidence d’un journaliste et saisit les ordinateurs, les notes, les carnets d’adresses et les téléphones mobiles: voilà une grave atteinte à la liberté de la presse. Après la perquisition, la police belge n’a signifié aucun chef d’inculpation particulier. Par conséquent, j’espère sincèrement que l’OLAF a une très bonne explication sur cette démarche. Une explication est absolument indispensable. S’il n’est pas en mesure de la fournir, je doute que son directeur puisse conserver son poste.
Je voudrais demander à la Commission européenne si elle était préalablement informée et, le cas échéant, qui en son sein était au courant du dossier. Je vous prie de répondre à cette question ici et maintenant.
L’OLAF a reçu une volée de bois vert à la suite du scandale Eurostat. Ces critiques étaient, pour l’essentiel, justifiées. Le directeur de l’OLAF a choisi de ne pas informer la Commission en temps utile. Il est manifestement nécessaire de réformer en profondeur la manière dont les informations sont communiquées, ce qui est d’ailleurs actuellement proposé en partie.
Le rapport constitue un travail très minutieux, et c’est une bien triste lecture. C’est une sorte de bilan, cinq ans de travail après le départ forcé de la Commission Santer. Ce qui ressort clairement, c’est que les problèmes de fraude et d’irrégularités n’ont pas disparu. Ils ont même augmenté l’année dernière. Il est également manifeste que les promesses antérieures en réponse aux demandes de responsabilisation politique n’ont pas été tenues, surtout dans en ce qui concerne le scandale Eurostat.
Le problème ne concerne pas uniquement les systèmes de contrôle. Il porte aussi sur les erreurs du système. Une chose telle que les restitutions à l’exportation de bovins sur pied est une invitation à la fraude. Celles-ci donnent également lieu à une cruauté organisée systématique envers les animaux, financée par les contribuables. L’existence de systèmes de ce type constitue, dans les faits, une invitation à détourner les recettes fiscales dans l’Union européenne. Dans ce cas, un contrôle accru n’est pas ce dont nous avons besoin en premier lieu. Ce qu’il faut, c’est supprimer le système dans les plus brefs délais. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite me concentrer sur les exportations d’animaux sur pied et les restitutions à l’exportation, mais je voudrais tout d’abord faire remarquer qu’il n’est que juste que le Parlement reçoive un rapport complet sur l’affaire des journalistes allemands dont les biens ont été confisqués.
En ce qui concerne les restitutions à l’exportation, un rapport sera présenté cette semaine au Parlement concernant les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être transportés. Il faut abolir les restitutions à l’exportation. Il est clair que la grande majorité des citoyens de l’Union européenne n’approuvent pas l’idée que leur argent soit utilisé afin de subventionner un commerce qui entraîne une souffrance indescriptible des animaux, indépendamment du niveau des normes et de la qualité des conditions. Il est indéniable que des animaux sont soumis à des souffrances inutiles. Pour couronner le tout, les contribuables européens sont obligés de subventionner ce commerce. Il est temps que nous mettions un terme aux restitutions à l’exportation.
Le budget qui y est consacré est énorme et exposé aux abus. Considérant cette affaire récente, j’estime que l’OLAF devrait mener une enquête détaillée sur celle-ci. Peu importe que nous soyons favorables ou pas aux restitutions à l’exportation - et ce n’est clairement pas mon cas -, nous avons besoin d’une enquête complète en conséquence des récents rapports relatifs au transport d’animaux vers le Liban. Quelle était leur destination finale?
En général, les restitutions à l’exportation sont totalement injustifiables. Je ne crois pas que l’argent des contribuables européens devrait financer ce type de commerce. L’abolition des restitutions à l’exportation résoudrait l’ensemble du problème. Il n’y aurait plus de scandales relatifs à l’utilisation abusive de l’argent des contribuables, mais nous avons besoin d’un rapport détaillé sur ce qui a été mentionné récemment dans les médias au sujet des scandales et des fraudes impliqués. Madame la Commissaire, vous devez garantir la réalisation de cette enquête. Il est indispensable que nous disposions dès que possible d’un engagement. 

Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, une saine gestion du budget est d’une importance cruciale pour la confiance dans l’Union européenne. Il ressort du rapport annuel 2002 que le nombre de cas de fraudes rapportés a augmenté de manière spectaculaire. Même si, en soi, ce n’est pas une très bonne chose, cette augmentation signifie qu’une attention accrue est portée à la lutte contre la fraude et les irrégularités. S’il est bon de porter une attention accrue, celle-ci doit aussi se traduire en actions à la fois punitives et préventives.
La Commission est en retard dans le domaine de l’optimisation de la gestion directe. Une direction générale distincte, indépendante de l’actuelle DG Budget, devrait être mise sur pied et chargée du contrôle financier. Aucun climat de transparence, dans lequel les personnes accepteraient les responsabilités et demanderaient à d’autres de rendre compte, ne sera possible tant que les responsables s’efforceront de brider leurs inspecteurs.
Notre groupe s’inquiète de voir que des amendements visant à supprimer les paragraphes 1 et 2 de la résolution ont été déposés. Ce Parlement a-t-il été créé pour prendre la Commission sous son aile - même lorsque cette dernière commet des faux pas ou persiste dans l’erreur? Une attitude conciliante de ce genre inspire la méfiance dans le chef de l’électeur. À juste titre d’ailleurs, car ce Parlement est avant toute chose revêtu d’une fonction de surveillance, qu’il doit assumer avec zèle en combattant les irrégularités et la fraude de manière cohérente, même dans ses murs. C’est une première mesure nécessaire pour accroître la participation aux élections européennes, structurellement faible.
Pour conclure, je souhaite évoquer le recouvrement insuffisant des montants incorrects ou excessifs versés. Un registre cohérent a-t-il finalement été mis en place dans le système de comptabilité? Pourquoi la Commission ne réclame-t-elle qu’une petite partie? Comment expliquez-vous ceci aux citoyens des États membres? Est-il dans leur intérêt que vous récupériez si peu? 
Titford (EDD ).
   - Monsieur le Président, il est extrêmement rare que je sois d’accord avec de grandes parties d’un rapport élaboré pour ce Parlement. Toutefois, le rapport Bösch contient une véritable litanie des manquements de la Commission soit à créer un système de comptabilité s’approchant ne serait-ce qu’un peu de l’adéquation, soit à s’attaquer à la fraude, qui est inhérente à tout ce que fait l’UE. Il cite une somme colossale de 2,12 milliards d’euros - ce qui équivaut, en argent réel, à environ 1,5 milliards de livres sterling - représentant le montant total de fraudes répertoriées dans le rapport annuel de la Commission pour l’exercice 2002. Des séminaires de formation destinés à des hauts fonctionnaires qui n’ont jamais eu lieu à la fraude massive de la PAC, cette liste révélatrice de manquements est visible aux yeux de tous.
Le rapport note que, chose incroyable, dans 50% des cas de fraude agricole, les produits concernés n’ont pas pu être identifiés. Dans ces circonstances, je partage également l’inquiétude du rapport quant aux faiblesses du travail de l’OLAF.
Cependant, le rapport Bösch fournit une liste d’évidences flagrantes qui auraient pu, et auraient dû, être réalisées il y a longtemps afin de consolider ce navire qui fait eau. Il va de soi qu’un navire qui fait eau continuera de faire eau et, en effet, finira par couler s’il accepte de nouveaux passagers à bord. Alors que les nouveaux pays vont adhérer à l’UE le 1er mai, n’est-il pas vrai que les finances de l’UE sont dans un état épouvantable et que l’adhésion des dix nouveaux pays ne fera qu’aggraver cet état et fera peut-être sombrer le navire?
Ce rapport démontre très efficacement l’échec d’une Union européenne qui est désespérément embourbée dans la fraude et la corruption et qui n’a pas la volonté d’y remédier. Tout État qui continue à investir gros dans ce marécage noir dessert les contribuables qui payent la note. 
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à adresser une observation à M. Titford: ce n’est pas un projet Tempus Phase mais bien un projet Tempus. Mon collègue commissaire en charge de l’élargissement m’a demandé d’apporter cette précision.
Je voudrais répondre aux questions posées par Mme Stauner et à ses déclarations, selon lesquelles 1,8 milliard d’euros ont été égarés en 2002. On ne peut conclure dans ce sens sur la base des chiffres figurant dans le rapport sur la mise en œuvre de l’article 280. Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités dans le domaine des Fonds structurels, des fonds agricoles ou des ressources propres. Les irrégularités sont censées impliquer des infractions aux dispositions communautaires. Une irrégularité de ce type peut être de nature financière, mais elle peut aussi être une infraction aux dispositions environnementales, auquel cas aucune perte financière quelle qu’elle soit n’est à déplorer. Ces notifications devant porter sur l’ensemble du projet, il est impossible de conclure que la totalité du projet se résume, en quelque sorte, à une fraude. Toutefois, si une irrégularité financière s’est produite, l’argent doit être récupéré et ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent le restituer. Par conséquent, les fonds réclamés doivent, à tout le moins, être déduits des sommes auxquelles vous avez fait référence, Madame Stauner.
Il est bien entendu parfaitement illusoire de croire qu’un budget constitué de subventions ne comporte pas la moindre fraude. Le risque de fraude y est inhérent. D’où un besoin accru d’effectuer des contrôles rigoureux et universels, et dans certains domaines, ce sont les États membres qui doivent les mettre en œuvre. Bien entendu, il est fâcheux que les notifications arrivent en retard ou qu’elles soient incomplètes. Vous avez tout à fait raison de dire, M. Bösch, que si un pays n’a rien à notifier, cela ne signifie pas que tout y soit fait de manière adéquate, mais plutôt que les contrôles n’y sont pas réalisés. Même dans les États membres se targuant d’accomplir des contrôles de qualité, nous constatons, encore et toujours, que ce n’est pas le cas.
Regardez le rapport de la Cour des comptes pour l’année 2000. Il montre, malheureusement, que c’est dans le pays d’où vous et moi sommes originaires, le pays que nous connaissons le mieux, que les agences qui versent les fonds - notamment une en Bavière, c’est-à-dire votre région - présentent la marge d’erreur la plus élevée. Pour cette raison, les bureaux doivent, où qu’ils se trouvent, effectuer des contrôles. Et lorsqu’ils trouvent quelque chose, ils doivent mener les actions requises - ce qui peut impliquer le recouvrement des fonds. Dans ce cas, nous devons être cohérents et l’argent doit être récupéré. Je me dois de signaler à Mme Stauner que la "tolérance zéro" ne signifie pas que nous arrêtons d’effectuer des contrôles, mais que si quelque chose est trouvé, nous tirons les conclusions qui s’imposent.
Je voudrais souligner, pour répondre brièvement à ce qu’a expliqué M. van Dam, que la DG Budget n’est pas responsable du contrôle financier. Je le répète. Le contrôle financier vient d’être décentralisé et la situation est identique dans tous les pays dont vous êtes originaires, où c’est toujours le ministère responsable d’un programme particulier qui est également responsable de son contrôle et de sa mise en œuvre adéquate. Il lui est impossible de se réfugier derrière une autre direction générale. C’est l’erreur que nous avons commise dans le passé. Le service d’audit interne est indépendant, ce qu’il a d’ailleurs démontré, je crois, lorsque M. Muis était à sa tête.
Je voudrais revenir sur la question du transport d’animaux vivants, des subventions à l’exportation et de l’exportation de bovins sur pied. Le fait est que tout ceci est autorisé. Une décision du Conseil indique également que les exportations d’animaux vivants sont subventionnées, bien qu’elles le soient moins qu’auparavant. Je ne peux donc considérer l’exportation de bovins sur pied comme frauduleuse; elle est légale. Je partage votre souci de demander ce qui est éthiquement justifiable en termes de protection animale dans ce contexte. J’ai indiqué - comme nous l’avons vu dans le cas de l’Égypte - que la Commission avait renforcé les dispositions applicables. Aussi, si l’Union européenne met un terme à ces exportations et que ces animaux sont transportés d’Australie, nous n’aurons rien gagné sur le plan de la protection animale. Par conséquent, il est vital que nous agissions dans l’intérêt du bien-être des animaux, non seulement au sein de l’Union, mais nous devons aussi trouver des alliés.
J’ai pris note de vos commentaires critiques à ce sujet et j’en ferai part à mon collègue, M. Fischler. Je lui demanderai de vous transmettre toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter. Quoi qu’il advienne, je lui signalerai le ton critique adopté par cette Assemblée sur ce dossier. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (Α5-0160/2004), au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, relative à la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement (Rapporteur: Mme Zrihen). 
Zrihen (PSE ),
   . - Madame le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, nous voici donc en deuxième lecture avec un rapport qui ne devrait pas poser de problèmes. Néanmoins, je tiens à souligner certains points qui me paraissent essentiels dans ce dossier et faire encore une fois un certain nombre de constats.
Une majorité disproportionnée de pauvres dans le monde sont aujourd’hui des femmes. Il existe un lien étroit entre l’inégalité des sexes et la pauvreté, tout comme entre l’éradication de la pauvreté, le renforcement de l’autonomie des femmes et l’égalité entre les sexes. Les quatre pays qui occupent les derniers rangs de l’indice des Nations unies mesurant l’égalité entre les sexes se classent aussi au dernier rang sur le plan de la pauvreté humaine. Si l’on veut réduire effectivement la pauvreté, il faut améliorer l’égalité des sexes.
De plus, compte tenu du rôle important joué par les femmes dans la société des pays en développement, il est largement reconnu que la participation pleine et entière des femmes est un préalable au développement durable. Depuis de nombreuses années, les femmes ont été reconnues comme des actrices importantes pour la réussite de projets, le changement et le développement. Il serait illusoire de mener des actions en faveur du développement et du développement durable sans prendre en compte l’avis des femmes et les faire participer réellement aux projets.
La politique de coopération au développement que nous menons ne doit pas se résumer à un financement de projets pour se donner bonne conscience, mais doit être un investissement pour le futur afin que les populations et les pays visés deviennent un jour des partenaires et des moteurs de leur propre développement. Les femmes jouent des rôles multiples et variés dans de nombreuses sociétés. Elles sont à la fois épouses, mères, éducatrices. Elles développent des petits commerces, elles cultivent, elles vendent; elles sont donc de véritables opérateurs, oserais-je dire, industriels. Néanmoins, dans de nombreux cas, elles sont aussi les victimes d’une société en décomposition; elles sont les victimes des guerres, des maladies, des sociétés patriarcales.
Notre action doit consister à promouvoir et à supporter la participation des femmes dans les domaines économique, social, politique et environnemental. De même, nous devons œuvrer à permettre un meilleur accès des femmes de tous âges à l’ensemble des ressources et des services tels que la santé, l’éducation, la formation et les infrastructures. En renforçant la place et le pouvoir des femmes, on leur permet de prendre leur vie en charge afin qu’elles établissent leurs objectifs, qu’elles acquièrent les compétences dont elles ont besoin, qu’elles aient davantage confiance en elles, qu’elles règlent leurs problèmes et apprennent à devenir autonomes.
En agissant de la sorte, on permet aux femmes et aux hommes de prendre part à la vie sociale et politique et donc d’acquérir la citoyenneté, élément fondamental de toute démocratie. C’est ainsi que nous consolidons aussi l’État de droit et que nous permettons enfin que les droits de l’homme ou de la personne et les libertés fondamentales s’expriment sur des territoires autres que les nôtres. Depuis quelques années, l’égalité des sexes fait partie intégrante du cadre politique dans lequel s’inscrit la coopération au développement de l’Union européenne. Les priorités et les objectifs ont été définis. Toutefois, il reste un long chemin à parcourir pour parvenir à des résultats concrets et améliorer la situation des femmes dans les pays en développement.
Le but du règlement que nous voterons cette semaine est, dès lors, de renforcer la mise en œuvre des mesures destinées à promouvoir l’égalité des sexes dans les politiques, les stratégies et les opérations de coopération au développement de l’Union européenne. Les activités financées au titre du présent règlement doivent agir comme un catalyseur pour compléter et renforcer les politiques et programmes existants dans les pays en développement. Le financement de ce règlement est le seul point d’achoppement que nous ayons eu. La solution trouvée, j’espère que plus vite les projets seront rentrés, plus vite l’argent sera débloqué et les actions menées sur le terrain avec des ONG et des associations locales de femmes. Nous avons besoin de concret, d’actions et pas seulement de mots et de belles paroles.
Enfin, j’ose espérer, Madame la Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, que lors de la prochaine reconduction de ce règlement, nous obtiendrons enfin une augmentation substantielle du budget, ainsi qu’une évaluation d’impact sur le genre de travaux menés et un récapitulatif par pays et par thème d’actions. C’est en travaillant nous-mêmes dans la prospective que nous pouvons avoir des perspectives de démocratie. 
Schreyer,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de mon collègue, M. Nielson, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Zrihen, pour sa collaboration. Celle-ci fut excellente et constructive tout au long de la procédure de codécision, surtout après le vote en première lecture intervenu en décembre dernier.
La Commission salue chaleureusement votre recommandation d’approuver la position commune du Conseil ainsi que l’enveloppe budgétaire de 9 millions d’euros en faveur de la promotion de l’égalité des sexes dans le cadre de la coopération au développement. La demande de crédits budgétaires supplémentaires présentée par le Parlement était le seul point sur lequel les trois institutions n’avaient pas été en mesure trouver un accord en décembre. Pour le reste, nous étions ou nous sommes sur la même longueur d’onde, ce dont témoigne le fait que le Conseil et la Commission ont adopté 20 des 21 amendements déposés par le Parlement. Dès que le nouveau règlement aura été adopté, nous consacrerons tous nos efforts au renforcement de sa fonction de catalyseur et de son rôle stratégique. Toutes les mesures de développement financées par la Communauté doivent contribuer à la promotion horizontale de l’égalité entre les sexes. C’est dans ces domaines que l’idéal d’égalité hommes-femmes est de la plus haute importance.
Ce règlement nous fournit enfin un concept plus large, qui étaiera de manière optimale la stratégie de mise en œuvre actuelle. Le règlement doit être incisif si nous voulons être en mesure de renforcer la promotion de l’égalité et donc enregistrer des progrès supplémentaires dans la lutte contre la pauvreté, l’un des objectifs de développement du millénaire. Nous savons que certains ont exprimé des doutes concernant la formation reçue par le personnel de la Commission en matière d’égalité. Je me réjouis dès lors de pouvoir annoncer que nous mettrons prochainement sur pied un programme de formation complet s’adressant non seulement aux agents de la Commission à Bruxelles et dans les délégations, mais aussi aux travailleurs des pays partenaires. Nous avons déjà commencé à élaborer un guide présentant les principes les plus importants en matière d’égalité des sexes, des instructions sur la manière de promouvoir celle-ci, ainsi qu’une série de meilleures pratiques méthodologiques.
Nous dresserons, dans le rapport annuel sur la coopération au développement, un compte rendu circonstancié des mesures financées par l’intermédiaire de ce règlement. Il consistera essentiellement en informations sur les expériences pertinentes accumulées dans le cadre des projets et sur leurs résultats. Par ailleurs, nous lancerons, avant l’échéance de ce règlement, une évaluation indépendante dans le but d’élaborer des recommandations sur la manière de procéder pour que les mesures en question puissent conserver leur efficacité actuelle, voire l’accroître, car nous souhaitons améliorer en permanence la promotion de l’égalité des sexes dans le cadre de la coopération au développement.
En soutenant ce règlement, je suis persuadée que le Parlement contribuera à atteindre les objectifs de développement internationaux, à promouvoir l’égalité et à donner aux femmes des droits accrus et un rôle plus important. C’est une condition essentielle si nous voulons combattre la pauvreté avec succès. 
Dybkjær (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord féliciter le rapporteur de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances ainsi que le rapporteur de la commission du développement et de la coopération pour le travail qu’ils ont accompli dans le cadre de ce rapport. Je pense que les 20 ou 21 amendements déposés en première lecture démontrent parfaitement la collaboration qui a uni ces deux commissions. Elles se sont inspirées mutuellement.
La Commission a adopté 20 propositions sur 21, il faut le saluer. Je déplore naturellement que nous n’ayons pas pu augmenter le budget de 9 millions à 11 millions d’euros. Toutefois, à l’instar d’autres rapporteurs, j’ai admis que si nous voulions conclure le dossier maintenant, nous devions conclure avec un chiffre de 9 millions d’euros pour la dotation des trois années à venir. C’était notre seule chance de finaliser et de mettre les choses en route. Comme d’autres, j’attachais plus d’importance à ce point qu’à une augmentation budgétaire, en partie parce que les crédits antérieurs n’ont pas été utilisés.
Ceci dit, je pense que 9 millions d’euros ne suffisent pas, d’une certaine manière, face aux défis qui nous attendent réellement. Nous affirmons souvent que l’Union est une superpuissance économique mondiale, c’est d’ailleurs vrai. Toutefois, on peut dire sans craindre de se tromper que nous en sommes à l’âge de la pierre en matière de développement. globalement, nous sommes clairement le plus grand contributeur du monde. Il importe dès lors que nous débattions des principes de base sur lesquels repose le travail de développement. L’égalité des sexes est l’un des domaines concernés, un domaine capital au demeurant.
Il ne fait aucun doute que si nous ne combattons pas la pauvreté féminine elle aussi, nous ne parviendrons pas à initier le développement, tout simplement. Il y a lieu d’espérer que cette proposition pourra stimuler un développement de ce type. Ce n’est pas suffisant en soi, bien entendu, mais il faut espérer que cette démarche jouera le rôle de catalyseur décrit. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième la lecture (Α5-0196/2004), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (Rapporteur: M. Pérez Álvarez). 
Pérez Álvarez (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire - à qui je souhaite la bienvenue -, Mesdames et Messieurs, en 1994, le Parlement européen avait adopté en première lecture la proposition de la Commission concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques.
Les caractéristiques très différentes des quatre agents physiques - à savoir le bruit, les vibrations, le rayonnement optique et les champs électromagnétiques - ont donné lieu, en 1999, à une nouvelle approche de la part du Conseil, qui a plaidé en faveur de directives distinctes.
Après les directives sur les vibrations et le bruit, nous examinons aujourd’hui la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives aux risques d’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.
La proposition de directive s’inscrit dans le cadre des actions relatives à la promotion de l’amélioration du milieu de travail, car, conformément à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux intitulé "Conditions de travail justes et équitables", tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
Avant tout, nous devons clairement préciser que la nouvelle directive est extrêmement prudente quant à ses répercussions socio-économiques potentielles, car elle n’impose pas d’autres obligations que celles déjà contenues dans la directive-cadre; elle ne fait que les détailler.
La directive porte uniquement sur les effets négatifs à court et à moyen terme et non sur les effets négatifs à long terme, faute de données scientifiques indiscutables. Elle ne traite pas des risques découlant d’un contact avec des conducteurs chargés. Dans ce cas, la protection est prévue dans la directive-cadre. Le champ d’application de la proposition ne comporte pas d’exceptions, car cela constituerait une discrimination, au sens de l’article 13 du traité CE et de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux. En outre, il s’agit d’une directive concernant la santé et la sécurité dont l’objectif est d’éliminer les risques à la source, bien qu’une directive spécifique - la directive 93/42/CEE, par exemple - oblige le fabricant à respecter des prescriptions essentielles. L’utilisation peut être incorrecte et, donc, les sources de risques peuvent être nombreuses et variées.
Pour comprendre l’aspect préventif, nous devons tenir compte de deux concepts: premièrement, la valeur limite d’exposition au-dessus de laquelle il n’est pas permis de travailler et, deuxièmement, la valeur d’action qui déclenche une action, comme le prévoit la proposition. Les contributions de ce Parlement portent principalement sur les obligations des employeurs d’évaluer et de mesurer les niveaux des champs magnétiques auxquels sont exposés les travailleurs, sur la consultation et la participation de ces travailleurs et sur la formation et l’information. Une autre contribution du Parlement consiste à détailler les prescriptions relatives au contrôle et au suivi de ce pouvoir - article 8 - dans le but de prévenir et de diagnostiquer au plus tôt tout effet négatif pour la santé dû à une exposition à des champs électromagnétiques.
Lorsque l’on détecte une exposition dépassant les valeurs limites, un examen médical est requis et, si l’on détecte des problèmes de santé dus à l’exposition, l’employeur est tenu de réévaluer les risques.
En cas d’infraction, la proposition prévoit des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives - conformément à la législation nationale, bien entendu.
Si le Parlement vote en faveur de ce rapport et que le Conseil accepte les amendements du Parlement, la directive sera le résultat d’une forme de dialogue social, de dialogue politique, dans ce cas, grâce aux efforts conjoints du groupe PPE-DE et du groupe PSE, lesquels, au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ont compris que grâce à cette directive, nous pouvions améliorer les conditions de travail des travailleurs européens. Nous avons accepté la proposition initiale de M. Crowley, du groupe UEN. En ma qualité de rapporteur, je voudrais lui adresser mes remerciements, ainsi qu’à tous mes collègues pour leurs contributions - je pense en particulier au coordinateur du groupe socialiste à la commission de l’emploi et des affaires sociales, M. Hughes. Sans cet accord, la directive ne serait pas possible.
Si nous obtenons demain les voix nécessaires, nous aurons une directive qui sera le résultat d’un dialogue mené entre les groupes politiques majoritaires de ce Parlement afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs et de protéger leur dignité d’êtres humains. 
Le Président.
   - Le commissaire Dimas a la parole.
Monsieur le Commissaire, je voudrais profiter de cette occasion pour vous souhaiter la bienvenue au Parlement européen, pour vous féliciter pour votre nomination et pour vous souhaiter bonne chance dans votre travail. 
Dimas,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier de votre amabilité et de vos souhaits de bienvenue. C’est pour moi un grand honneur et un immense plaisir d’être au Parlement européen ce soir. Je suis désolé de ne pas avoir pu rencontrer les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, mais je les verrai à la réunion que nous tiendrons demain après-midi. Je suis particulièrement ravi à l’idée que j’aurai l’occasion, à l’avenir, de collaborer étroitement avec le Parlement et avec les commissions concernées.
Le rapport de M. Pérez Álvarez était parfait et je dois également le remercier au nom de la Commission, car, sur une question technique aussi difficile que celle dont traite la proposition sur les agents physiques, à savoir les champs électromagnétiques, il a très bien parlé et son rapport est vraiment exceptionnel. La difficulté de cette question est exacerbée par le fait que, bien que la proposition modifiée ait été présentée au Conseil en 1994, la première partie de la proposition - concernant les vibrations - a seulement été approuvée en 2002 et la deuxième partie - relative au bruit - n’a été approuvée qu’en 2003. Aujourd’hui, la troisième partie - sur les champs électromagnétiques - est au stade de la deuxième lecture.
La Commission continue d’attacher la plus grande importance à toutes les mesures qui visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et qui représentent un facteur essentiel de la qualité de vie. L’agenda social a mis l’accent sur cette question, ce que la Commission a confirmé dans sa communication sur une nouvelle stratégie de santé et de sécurité au travail. Je pense que la législation relative aux champs électromagnétiques constituera une avancée majeure sur la voie d’une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés aux risques dus aux agents physiques. Les données scientifiques les plus récentes montrent que la surexposition aux champs électromagnétiques peut avoir de graves conséquences pour la santé des travailleurs et qu’elle mérite donc une attention particulière. La directive prévoit des mesures destinées à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, notamment contre la circulation dans le corps de courants induits, des chocs, des brûlures et l’absorption d’énergie thermique produite par des champs électromagnétiques. Il convient de noter qu’il n’était pas encore possible d’examiner l’effet cancérigène des champs électromagnétiques, en l’absence de données scientifiques suffisantes et de preuves qu’il existe un lien de cause à effet entre les champs électromagnétiques et le cancer. Pour des raisons similaires, la directive ne fixe pas de valeurs limites d’exposition aux champs magnétiques statiques. Néanmoins, il faut savoir que, dans le cadre du rapport de la Commission sur l’application pratique, la Commission accordera une attention particulière à ces questions et suivra de près l’évolution des données scientifiques concernant ces deux domaines. Si besoin est, elle soumettra les propositions nécessaires à une date ultérieure.
Je voudrais remercier les députés pour la qualité de leurs amendements, qui expriment la préoccupation et l’intérêt du Parlement à l’égard des risques et des effets de l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. Il convient de souligner que la Commission, tout au long de la procédure législative extrêmement technique et très difficile, a déployé des efforts intenses et parfois acharnés pour maintenir dans le texte un niveau de protection élevé, tout en s’assurant de la possibilité de parvenir finalement à une solution de compromis. Je tiens à préciser que, pour pouvoir obtenir un compromis global, la Commission a accepté la position commune du Conseil, même si elle avait exprimé des réserves quant à l’édulcoration des dispositions sur la surveillance de la santé. Je suis particulièrement ravi de constater que l’un de vos amendements - l’amendement 3 - rectifie ce défaut de la position commune et rétablit la nature préventive de la surveillance de la santé. En ce qui concerne vos amendements, la Commission peut les accepter tels quels, car ils améliorent la qualité du texte et en clarifient le sens.
Plus particulièrement, l’amendement 1 éclaircit la procédure d’évaluation des niveaux d’exposition, conformément aux dispositions de la directive-cadre 89/391. L’amendement 2 améliore la qualité du texte, en ce sens que le contenu des informations à fournir aux travailleurs est complété. L’amendement 3 renforce la surveillance de la santé à l’unisson des réserves que la Commission a formulées à propos de la position commune. L’amendement 4 introduit une disposition standardisée concernant les sanctions, tandis que l’amendement 5 précise la fréquence du rapport de la Commission, conformément aux autres directives relatives à la santé et à la sécurité.
Inutile de vous dire que ce rapport sera l’occasion d’évaluer les nouvelles observations scientifiques concernant les effets à long terme de l’exposition aux champs électromagnétiques et les effets des champs magnétiques statiques. En même temps, la Commission examinera toute initiative à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques.
Je voudrais également vous rappeler que l’approche progressive de l’examen de la proposition de la Commission, en se concentrant d’abord sur les vibrations, puis sur le bruit et aujourd’hui sur les champs électromagnétiques, n’exclut pas la nécessité de poursuivre le travail sur le quatrième agent physique inclus dans la proposition initiale de la Commission, à savoir le rayonnement optique. 
Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire au commissaire que j’ai hâte de le rencontrer demain, afin de partager nos expériences et nos points de vue sur l’agenda social. Je m’adresserai ensuite au rapporteur, M. Pérez Álvarez. Je vois que M. Hughes est absent aujourd’hui. En effet, il est parfois difficile de se rendre à Strasbourg en raison du manque de correspondances aériennes. M. Hughes est retenu sur le trajet l’amenant ici. Au nom du groupe du parti des socialistes européens et de M. Hughes, je voudrais remercier M. Pérez Álvarez pour sa coopération très constructive. Le fait que nous soyons parvenus à ce résultat est principalement dû à l’excellente collaboration entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe du parti socialiste européen. M. Pérez Álvarez et M. Hughes ont été les principaux protagonistes de cette collaboration.
Nous poursuivons deux objectifs. Le premier consiste à élaborer dans ce domaine une directive solide qui garantisse la santé et la sécurité des travailleurs. Le deuxième objectif est d’obtenir un accord avant la fin de la législature, afin de ne pas reporter sans cesse cette question. Il a déjà été précisé que cette directive fait partie du paquet concernant la santé et la sécurité liée aux agents physiques. Nous avons déjà abordé avec succès la question des vibrations et du bruit et nous traitons à présent des champs électromagnétiques et de l’exposition des travailleurs à ceux-ci.
Cette question concerne un grand nombre de personnes sur le marché du travail. Prenons l’exemple de personnes travaillant dans le domaine des soins de santé, de la restauration industrielle et de la métallurgie. Il s’agit d’une directive importante à propos de laquelle nous devons à présent adopter une position. Un débat a eu lieu sur les effets à long terme et sur les difficultés de trouver des données scientifiques permettant d’évaluer ces effets à long terme. Je pense que, par les amendements que nous avons déposés en commission et pour lesquels nous espérons obtenir une audition, nous mettons l’accent sur certains aspects essentiels.
Tout d’abord, la consultation et la collaboration avec les travailleurs font actuellement l’objet d’un débat. Un autre point important est, bien entendu, la prévention: c’est-à-dire que, lorsqu’un travailleur est soumis à une surexposition, il devrait bénéficier automatiquement du droit aux examens médicaux. Si, au cours de ces examens médicaux, il s’avère que le travailleur a été soumis à une surexposition et qu’il a subi un effet négatif, il convient de réaliser une nouvelle évaluation des risques. Je pense qu’il s’agit de la proposition la plus importante parmi les amendements que dépose notre commission en ce moment.
Il importe également de prévoir des sanctions graves pour les employeurs qui ne respectent pas ces recommandations. Je dois aussi mentionner le dernier amendement, qui prévoit une échéance avant laquelle la Commission doit répondre. En cas de nouvelles observations scientifiques, la Commission doit prendre l’initiative et consulter à nouveau le Parlement.
Enfin, je voudrais vous remercier sincèrement. Nous avons donné l’exemple d’une collaboration constructive et j’espère que le résultat sera positif; j’en suis d’ailleurs convaincu. 

Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour remercier le rapporteur pour le travail considérable qu’il a entrepris sur ce rapport.
Ce rapport et le mécanisme par lequel nous le faisons progresser au sein de ce Parlement constituent le meilleur exemple de coopération existant entre les institutions. En raison du cadre temporel dans lequel nous travaillons actuellement pendant la présidence irlandaise, particulièrement en vue des élections imminentes de juin, il était nécessaire de trouver un compromis et un consensus, qui ne conviennent peut-être pas à tous et qui ne couvrent peut-être pas toutes les questions individuelles que chaque député voulait voir soulevées, mais qui permettent d’élaborer une législation afin de garantir la protection des travailleurs contre ces nouveaux risques auxquels ils sont exposés.
Lorsque nous examinons l’utilisation en progression de la technologie, en particulier les risques qui peuvent émaner de cette technologie, il est essentiel que ce Parlement, et l’Union européenne dans son ensemble, soient perçus comme capables de réagir rapidement à ces nouvelles innovations, ainsi qu’à ces nouveaux risques.
C’est un paquet de compromis qui nous est présenté aujourd’hui. Ces dernières semaines, la commission de l’emploi et des affaires sociales a déposé cinq amendements, qui ont été repris par le Coreper et par le Conseil dans son ensemble sur les conseils de la présidence irlandaise. Ceci nous permettra de faire progresser cette législation dans le domaine des droits des travailleurs, en nous inscrivant dans la lignée de la tradition fière et forte de ce Parlement en ce qui concerne la protection des travailleurs dans le cadre de la législation en matière de santé et de sécurité.
Je tiens à souhaiter la bienvenue au commissaire Dimas dans ses nouvelles fonctions. Je sais qu’il est très difficile pour quelqu’un de prendre ses fonctions dans un laps de temps si court. Je lui souhaite bonne chance pour son travail et lui promets ma coopération ainsi que celle de mon groupe au cours des mois à venir. La santé et la sécurité des travailleurs doivent être au premier plan de toute notre législation. Bien entendu, il est important que nous essayions de mettre en place des règles et des réglementations en matière de concurrence et de compétitivité afin de garantir que les travailleurs puissent avoir un emploi, mais il faut également que ces emplois soient de bonne qualité et offrent de véritables récompenses et des protections réelles. Ce n’est que lorsque nous aurons satisfait à tous ces critères que nous pourrons véritablement dire: nous avons travaillé correctement au nom de tous les citoyens de l’Union européenne. Je recommande ce rapport au Parlement. Je demande à tous les députés de l’approuver et de le soutenir afin que nous puissions progresser en cette ère de coopération. 
Thorning-Schmidt (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes impatients de pouvoir poser des questions demain, en commission. Après tant d’années, c’est avec un grand plaisir que nous pouvons mettre la dernière main à cette directive. Cela ne fait aucun doute. La directive est en préparation depuis extrêmement longtemps et je suis également ravie de la recommander demain, dans ce Parlement. Nous apprécions aussi que, contrairement aux autres directives sur les agents physiques, celle-ci ne soit pas marquée par d’innombrables périodes transitoires, d’éventuelles dérogations et une multitude de dispenses. Je pense que cela peut servir de leçon pour l’élaboration de futures directives dans ce domaine.
Cela dit, je dois dire que je suis profondément déçue que la directive ne mentionne en aucune façon les effets à long terme de l’exposition aux champs électromagnétiques. Je suis consciente qu’il est difficile de prouver le lien entre l’exposition et l’apparition d’un cancer. Toutefois, je crois que notre législation doit tenir compte du fait qu’actuellement, nous observons plusieurs exemples de personnes qui ont travaillé avec des radars dans les années 1970 et 1980 et qui semblent aujourd’hui enclines à développer un cancer. Je suis déçue que ces effets ne soient pas du tout mentionnés dans la directive.
Je pense qu’à un moment ou à un autre, nous devons tenir compte du fait qu’il existe également un principe de précaution dans ce domaine. Si nous commençons à observer une constante dans ces cas où, après vingt ou trente ans, les personnes développent un cancer, nous devrons faire quelque chose à ce sujet. Je voudrais donc vous demander directement, Monsieur le Commissaire, si je vous ai bien compris et si vous interprétez réellement l’article 11 de la directive comme affirmant que la Commission s’engage à présenter une nouvelle proposition dès que nous disposerons de nouvelles connaissances sur les effets à long terme de l’exposition aux champs électromagnétiques. Je serais très reconnaissante à la Commission si elle pouvait le confirmer. Je crois qu’il est essentiel que le prochain Parlement puisse disposer d’une base pratique pour progresser. 
Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voulais simplement préciser que, sur ce dernier point, j’ai rappelé que les nouvelles observations scientifiques sur les effets à long terme feront l’objet d’une évaluation et, bien entendu, que la Commission examinera toute initiative à la lumière de ces nouvelles connaissances scientifiques. 
Le Président.
   - Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Je profite également de l’occasion pour vous féliciter de votre nomination et vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0161/2004), au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (rapporteur: Mme Kratsa-Tsagaropoulou). 
Lulling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que nous nous réjouissons tous du fait que le Conseil a reconnu avec le Parlement que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes requérait dans la pratique une combinaison de mesures, un programme structuré, l’implication de la société civile, dont notamment les organisations féminines, et une action de soutien financier de celles-ci.
Je note avec satisfaction que, comme je le plaide depuis de longues années, en dehors du Lobby européen des femmes - dont je reconnais la fonction primordiale de promotion et dont j’étais d’ailleurs une des initiatrices - il y a d’autres organisations féminines actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes qui méritent, elles aussi, l’octroi d’un soutien.
Notre rapporteur, Mme Kratsa, que je remplace aujourd’hui, n’avait pas la tâche facile, ni à la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances ni en première lecture ici, pour faire entendre raison sur la non-discrimination des organisations féminines européennes autres que le Lobby. Pourtant, un accord a finalement été obtenu avec le Conseil pour assurer l’égalité de traitement des différentes organisations féminines actives au niveau européen. Le Lobby européen des femmes n’a pas le monopole de la représentation et de la coordination des ONG des femmes.
Voilà pourquoi il n’est que juste et légitime que les autres organisations obtiennent également une subvention annuelle de fonctionnement dans le cadre de ce programme d’action communautaire qui couvre la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Ce programme d’action communautaire est ouvert non seulement aux vingt-cinq États membres, mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange, à la Roumanie, à la Bulgarie, à la Turquie, qui se trouvent dans la salle d’attente pour devenir membres de l’Union.
Ceci étant, Monsieur le Président, je ne tombe nullement en extase devant l’enveloppe financière pour l’exécution de ce programme - enveloppe qui est de 2,2 millions d’euros pour deux ans -, surtout parce que, dans les dispositions financières, il y a une restriction, à savoir, je cite, "les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières."
Pour ne pas retarder davantage l’adoption de cette décision qui aurait dû être adoptée avant le 1er janvier 2004, date de son entrée en vigueur, je vous demande, au nom de ma collègue Kratsa, de suivre sa position et d’adopter le texte qu’elle a si bien négocié avec le Conseil, sans amendement.
Permettez-moi de rappeler les traits les plus importants de ces textes. C’est d’abord le transfert du Lobby européen des femmes de la première partie dans l’annexe, la fixation du taux de cofinancement identique pour le Lobby européen des femmes et les autres organisations actives au niveau européen, la non-application de la dégressivité au financement des organisations féminines qui n’appartiennent pas au Lobby européen des femmes et une subvention annuelle de fonctionnement pour soutenir la mise en œuvre du programme de travail permanent des organisations féminines. C’est une bonne chose et je me réjouis de cet accord. J’espère que les collègues vont, comme Mme Kratsa le demande, donner leur accord à ce texte qu’elle a négocié avec le Conseil, car il est acceptable pour tout le monde. 
Dimas,
   . - Monsieur le Président, je suis heureux de constater que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la proposition en question, à la fois au sein du Conseil et du Parlement européen, et que nous avons désormais atteint la dernière phase de son approbation.
Cette proposition a pour objectif de fournir une base juridique à la poursuite du soutien financier aux organisations travaillant au niveau de l’Union européenne à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle est conçue pour accroître la clarté juridique et la transparence lors de l’octroi de subventions conformément au nouveau règlement financier. La présente proposition fait partie d’un paquet de sept décisions qui fournissent des bases juridiques spécifiques, à partir de 2004, pour les subventions qui sont actuellement financées sur la base de crédits opérationnels administratifs.
Je voudrais féliciter Mme Kratsa pour son rapport, Mme Lulling pour sa présentation ainsi que la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances pour son travail et ses propositions, dont la plupart ont été incorporées à la proposition modifiée de la Commission.
Nous soutenons la position commune proposée par le Conseil dans la mesure où elle répond aux principaux objectifs de la Commission et incorpore la plupart de vos amendements. Il est très positif que les institutions aient travaillé étroitement ensemble et soient parvenues à un accord conjoint sur les questions fondamentales relatives à la durée du programme et au niveau du financement central lors de la réunion tripartite de novembre 2003.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que les organisations concernées jouent un rôle crucial dans la promotion de politiques communautaires dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est important de garantir la continuité et d’éviter les obstacles au soutien communautaire en faveur des organisations en question. Étant donné le retard de l’approbation de cette décision, les amendements relatifs aux clauses transitoires doivent être intégrés à la décision finale, tel que cela a été convenu lors de la réunion de conciliation au mois de novembre dernier. 
Dybkjær (ELDR ).
   - Monsieur le Président, certains diront peut-être que, à l’inverse de tout le monde, j’ai pensé qu’il était important de prendre la parole lors de cette deuxième lecture. C’est simplement parce que je voudrais saisir cette occasion pour saluer le travail réalisé par le Lobby européen des femmes. Ce que les partis politiques européens font pour promouvoir les femmes dans les processus décisionnels ainsi que dans tous les autres domaines possibles est bien évidemment important. J’estime toutefois que nous pouvons également dire que si le Lobby européen des femmes n’était pas actif dans ce domaine, il serait bien plus difficile de faire passer un certain nombre d’initiatives en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je pense qu’il y a lieu de souligner tout particulièrement la nécessité que le Lobby européen des femmes, élargissement oblige, intègre les nouveaux États membres, qui ont évidemment des traditions différentes de celles des États membres actuels en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Il est essentiel que le Lobby européen des femmes, avec les organisations de députés européens dans les différents pays, soit actif afin que nous puissions poursuivre le travail en faveur des femmes, même s’il existe des différences culturelles entre les nouveaux et les anciens États membres. 
Le Président.
   - Je crois que la Commission ne souhaite pas répondre.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0155/2004) de Mme Christa Prets, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. 
Dimas,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, l’Union européenne se bat pour l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes depuis près de cinquante ans maintenant et elle a énormément progressé dans le domaine de l’emploi, avec l’introduction d’une législation visant à garantir l’égalité de salaires et des conditions de travail.
Bien évidemment, la législation ne peut pas résoudre tous les problèmes et il reste beaucoup à faire pour éradiquer les différences de salaire entre les femmes et les hommes. En 2000, la Commission a annoncé dans son agenda pour la politique sociale qu’elle examinerait la question de la discrimination à l’extérieur du marché de l’emploi. L’idée a été soutenue par le Conseil européen de Nice, qui a invité la Commission à renforcer les droits en matière d’égalité en approuvant une proposition de directive sur la base de l’article 13 du Traité.
Avant la rédaction d’une proposition détaillée, de larges consultations ont été menées à bien avec le comité consultatif de l’égalité des chances, au sein duquel tous les États membres et les partenaires sociaux sont représentées, ainsi qu’avec plusieurs secteurs, dont celui des assurances, le Parlement européen et la société civile.
Cette proposition vous est maintenant soumise. Suivant l’exemple d’une directive précédente sur la discrimination ethnique, la présente directive se concentre sur la question fondamentale de l’accès aux biens et aux services, lorsqu’il existait des preuves d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes et lorsque nous savions que légiférer pourrait changer la situation. Par conséquent, la présente directive couvrira principalement les services financiers qui exigent souvent des femmes qu’elles aient un garant afin d’obtenir un prêt, mais pas des hommes. Il en va de même pour le logement, où les familles monoparentales, et principalement les femmes, sont confrontées à davantage de difficultés que les hommes pour louer un logement et, bien évidemment, le secteur des assurances, principalement celui des assurances automobiles, des assurances vie, des assurances santé ainsi que le secteur des pensions.
La proposition d’interdiction de toute discrimination entre les femmes et les hommes en matière d’accès aux biens et aux services est équivoque pour le Conseil, le Parlement et la société en général. Elle l’est parce qu’elle remet en question des idées établies concernant le traitement des hommes et des femmes, parce qu’elle maintient qu’il existe des facteurs plus importants que le sexe au moment de calculer les primes et parce qu’elle implique que l’approche utilisée aujourd’hui par la plupart des compagnies d’assurance est fondamentalement injuste.
Il s’agit toutefois d’une étape importante pour le principe d’égalité de traitement et cela changera la vie des hommes et des femmes dans l’ensemble de l’Union européenne. 
Prets (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour ce que vous venez de dire et qui nous rend très optimistes quant à nos possibilités de parvenir à éliminer les problèmes de traitement inégal qui existent dans le secteur des assurances.
Les travaux préparatoires ont été très difficiles et très longs, mais ils nous ont permis de parvenir enfin au vote sur ce rapport. Cette proposition de directive a été annoncée au mois de juin 2000 déjà, lorsqu’elle est apparue dans l’agenda pour la politique sociale de la Commission et que son adoption a été demandée par les chefs d’État ou de gouvernement lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000. Quatre ans plus tard, les mêmes messieurs sont toujours présents et, maintenant que le projet d’une telle directive est sur la table, ils s’y opposent. Il a fallu trois ans avant qu’une proposition soit soumise en septembre l’année dernière, et cette proposition aussi a été malmenée par la Commission. Puis, en septembre 2003, j’ai organisé, en ma qualité de rapporteur, une audition publique afin de bénéficier d’un large soutien public pour notre cause.
Cette audition a été très intéressante et a suscité quelques évolutions importantes, dont la découverte du fait que les statistiques souvent citées et sur la base desquelles il est possible de réclamer aux femmes des primes d’assurance plus élevées sont discutables. Au Royaume-Uni, par exemple, c’est à Manchester que l’espérance de vie est la plus faible, à la fois pour les femmes et les hommes, alors que l’espérance la plus élevée est enregistrée dans l’ouest du Dorset pour les hommes et dans l’ouest du Somerset pour les femmes. Cela correspond exactement au fait que les hommes de l’ancienne Allemagne de l’Est vivent plus longtemps que ceux de l’Allemagne de l’Ouest, ainsi qu’à la différence Est-Ouest en matière d’espérance de vie qui est constatée en Autriche. Cela signifie que le sexe n’est certainement pas le seul facteur; je crois que notre approche quant à cette directive sur l’égalité ne peut pas se baser uniquement sur des facteurs économiques à l’exclusion de tous les autres, et que cela implique une décision purement politique, la volonté politique de nous déclarer en faveur de l’égalité ou contre elle.
Nous trouvons qu’il est également extrêmement regrettable que la proposition finale de directive de la Commission n’ait absolument pas pris en considération l’éducation, les processus décisionnels ainsi que le contenu des médias et de la publicité. Cela m’amène à marquer mon accord avec ma collègue Mme Swiebel concernant le fait que, bien qu’une approche progressive ne soit certainement pas la meilleure solution, elle constitue peut-être bien la plus gérable. Cette directive est très édulcorée par rapport à la directive existante sur le principe d’égalité de traitement sans distinction de race, qui va bien plus loin dans ses exigences. Permettez-moi de remercier la commissaire Diamantopoulou d’avoir pris cette décision importante, tout en encourageant la Commission - à travers vous, Monsieur le Commissaire Dimas - à ne plus retarder l’adoption de propositions supplémentaires relatives à des mesures globales visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et à garantir de facto l’égalité dans d’autres domaines que celui de l’emploi.
Cette directive se fonde explicitement sur l’article 13, inséré par le traité d’Amsterdam en 1997, et je ne partage pas l’avis de certains députés de la commission juridique et du marché intérieur selon lequel elle devrait se baser sur l’article 95. Si c’était le cas, je crois que cela aurait permis l’accès au marché intérieur en des termes purement économiques, et je ne suis pas certaine que le Conseil aurait accordé au Parlement le pouvoir de codécision en la matière.
Ce qui est crucial - et c’est au cœur de ce rapport -, c’est le facteur actuariel, sur lequel le lobby des assurances fonde ses arguments et qui constitue le point de départ de la plupart de nos différences. Le sexe ne doit pas être utilisé comme un facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations. L’utilisation du sexe comme facteur objectif est discriminatoire, étant donné que personne ne choisit son sexe; les femmes et les hommes naissent tels qu’ils sont. J’ai par exemple appris grâce à de nombreuses discussions que les femmes dans le secteur des assurances, et pas seulement les compagnies elles-mêmes, défendent l’idée que les femmes seules devraient supporter les coûts des grossesses, justifiant cela par le fait qu’elles aussi utilisent les services médicaux. Étant donné que toutes les femmes paient le même montant, il existe une solidarité entre les femmes qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas, mais qu’en est-il des hommes qui, après tout, jouent un rôle dans leur grossesse? Pour l’instant, la politique de la famille constitue une question importante; on exige que les familles soient soutenues et nous entendons que plus d’enfants doivent naître, les ministres de l’économie annoncent haut et fort des améliorations de la politique de la famille alors que, de manière tout aussi véhémente, ils proclament leur opposition à cette directive. Cela montre que la politique de la famille, tout comme les politiques concernant les femmes, n’est très souvent qu’une manière pour nos hommes politiques de se tirer d’affaire, laissant flotter derrière eux leurs belles paroles alors qu’aucune des choses promises ne se concrétise réellement.
Je voudrais préciser que le calcul des primes sur la base des risques continuera d’être possible, mais que le sexe ne doit pas être inclus en tant que facteur dans ces calculs. L’utilisation du sexe ou de la race - deux facteurs qui échappent au contrôle des personnes - comme facteurs dans le calcul des primes constitue un cas de discrimination. 
Swiebel (PSE ),
   . - Monsieur le Président, comme le rapporteur l’a déjà dit, cette directive met fin à cette forme constante de discrimination sexuelle connue sous le nom de discrimination statistique. En matière de discrimination statistique, les différences moyennes, établies à un point donné dans le temps, entre divers groupes, dans ce cas des groupes d’hommes et des groupes de femmes, deviennent absolues en tant que critères permanents d’évaluation des individus.
Malheureusement, cette discrimination statistique est encore constatée très fréquemment dans le secteur des assurances privées de plusieurs pays. Toutefois, l’essence même des assurances est le partage des risques. Juger des personnes selon une caractéristique sur laquelle elles n’ont aucun contrôle doit être considéré comme discriminatoire. La logique apparente de la prise en considération de la différence entre les femmes et les hommes par le secteur des assurances est un reliquat du temps passé utilisant la solution de la facilité. Nous devons lutter contre cela; il s’agit d’une question de principe. Les opposants livrent une bataille d’arrière-garde. Je suis donc heureuse qu’une majorité aussi importante au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances ait approuvé le rapport de Mme Prets, et j’espère que la plénière en fera de même.
Nous attendons toutefois la prochaine étape, qui mettra fin à cette hiérarchie en matière d’égalité. La législation antidiscrimination européenne est un patchwork qui établit lui-même une discrimination entre les différentes sources des discriminations. Par conséquent, divers groupes se voient attribuer des niveaux différents de protection. Pourquoi la discrimination raciale est-elle interdite par la législation communautaire dans les domaines de l’éducation et des services sociaux, alors que la discrimination sexuelle ne l’est pas dans ces secteurs? Et pourquoi dans ce domaine et celui de la sécurité sociale, aucune disposition n’a-t-elle été prévue pour la discrimination fondée sur l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle?
Nous sommes impatients de voir le livre vert que la Commission nous a promis sur l’avenir de la législation antidiscrimination dans son ensemble et, par après, une nouvelle législation sur les réparations. Après tout, une hiérarchie en matière d’égalité n’est pas acceptable dans l’Union européenne, qui se veut être, paraît-il, une communauté de valeurs. 
Niebler (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement notre rapporteur, Mme Prets; je crois que nous sommes tous d’accord sur le principe fondamental selon lequel la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe mérite notre soutien inconditionnel.
Nous devrions toutefois éviter que cette préoccupation détourne notre attention des problèmes que cette directive engendre. Cela concerne surtout le secteur des assurances. La Commission, à l’instar de nombreux députés de cette Assemblée, estime que le sexe ne devrait plus être pris en considération lors du calcul des primes d’assurance, affirmant qu’il s’agit d’une pratique fondamentalement discriminatoire.
Une majorité au sein de la commission juridique et du marché intérieur ne partage pas cette approche; le fait est que le calcul des risques est le métier des compagnies d’assurance, et lorsqu’il existe des niveaux de risque différents, ils doivent pouvoir être pris en considération. Pour prendre un exemple, pour les assurances pension de vieillesse privées, les assureurs prennent en considération dans leurs calculs la tendance des femmes à vivre plus longtemps que les hommes. Je ne pense pas que cela soit fondamentalement discriminatoire; il s’agit d’un des facteurs qui peuvent être pris en compte lors de la définition des primes. Les assurances pour les véhicules à moteur constituent un autre bon exemple. Selon les statistiques, les femmes causent moins d’accidents que les hommes et donc les assureurs réclament des taux moins importants aux femmes. Je ne pense pas que cela soit discriminatoire; il ne s’agit que de calculs mathématiques, qui ne peuvent pas être abrogés par la loi.
La seule exception que je voudrais soulever concerne la maternité et la grossesse, où je ne pense pas qu’il devrait exister des différences entre les hommes et les femmes lorsqu’il s’agit des coûts. C’est un domaine dans lequel les deux sexes partagent bien évidemment la responsabilité et la commission juridique et du marché intérieur a donc décidé qu’ils devaient être traités de manière égale en la matière.
Ce qui me pousse à m’opposer à cette directive est le fait qu’elle plaide pour des interférences énormes dans les affaires privées des citoyens. Je suis opposée à l’introduction de tarifs unisexes, et j’espère que les amendements que notre groupe a redéposés seront soutenus par une majorité en plénière demain. 
Zrihen (PSE ),
   . - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, j’aimerais marquer mon soutien au rapport de Mme Prets. Nous nous trouvons devant un rapport d’une grande importance pour les femmes. En effet, l’Union européenne et ses États membres ont comme principe commun la non-discrimination entre les personnes. Notre choix, que beaucoup semblent décrier, n’est pas seulement une question d’argent, c’est une question de respect des valeurs européennes et des traités. C’est surtout aussi l’exigence de ne pas avoir des privilèges quand cela nous arrange, ce que certains ont souvent l’air de nous reprocher.
Le point de vue de notre institution ne doit pas prendre un aspect électoraliste ou partisan, mais doit être un acte politique dans le sens d’un plus grand respect de l’égalité entre les genres. Nous avions longtemps espéré une directive plus vaste, regroupant de nombreux domaines dans lesquels promouvoir une égalité des genres. Nous nous trouvons cependant devant une directive assez restreinte mais néanmoins très importante pour cette égalité entre les personnes qui constitue en soi un pas en avant. Nous attendons de cette directive plus de solidarité et d’égalité entre les sexes.
J’aimerais souligner que nous devons nous opposer à toute discrimination basée sur les critères qui ne dépendent pas de la volonté des gens: notamment le sexe, la race, l’appartenance ethnique et l’âge. La proposition de directive ne vise pas le calcul des primes en fonction du risque, mais seulement l’inclusion par les assurances du facteur sexe dans ce calcul. Excusez-moi, je suis une femme et je ne considère pas que cela soit un risque. D’autres facteurs liés au mode de vie indépendamment du sexe pourraient être pris en compte dans le calcul de certaines assurances. De plus, je soulignerai que le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit individuel dont jouissent les femmes et les hommes en tant qu’individus et non pas en tant que membres d’un groupe.
Certains avancent des arguments propres à faire peur à nos concitoyennes. Avant de faire un amalgame rapide sur les implications possibles de la directive, il faut souligner que les diminutions ou les augmentations, possibles et non pas probables, dans certaines branches des assurances ne se feront que pour les nouveaux contrats et non pas, comme certains le laissent entendre, pour les contrats déjà souscrits. De plus, cette directive ne concerne pas uniquement les femmes, mais elle concerne aussi les hommes. Elle aura donc des répercussions sur le calcul des primes d’assurance pour les hommes et, aussi, dans les autres domaines que couvre cette directive, c’est-à-dire l’accès aux biens et services et leur fourniture. L’égalité dans l’accès aux biens et services et la fourniture de ceux-ci est essentielle. Encore aujourd’hui, dans nos sociétés civilisées, les pratiques discriminatoires restent courantes. Il est courant de voir des affiches spécifiant que la location d’un appartement n’est accessible qu’à des femmes ou des hommes, de voir des lieux ou des services qui ne sont accessibles qu’à un seul sexe.
Dans un précédent débat, nous avons abordé l’égalité des genres dans le cadre de la coopération au développement. Je pense que le rapport en question, qui visait à permettre un renforcement du rôle des femmes et à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes dans les pays tiers, doit être un exemple que nous devons aussi appliquer ici, chez nous.
Certains espèrent vider la directive à l’examen de sa substance même, en la modifiant. J’espère que ce ne sera pas le cas lors des votes et que nous soutiendrons ce rapport. De même, j’espère que l’Union européenne et les États membres mettront en œuvre et appliqueront la directive. Bien que le droit communautaire affirme le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et qu’une directive ait déjà été adoptée, la mise en œuvre de ce principe s’est toujours avérée difficile dans la pratique. La bonne volonté n’est pas de mise. La disparité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail existe toujours. Cette inégalité, pourtant, est maintenant dénoncée comme une entrave à la compétitivité européenne et à la réalisation des objectifs de Lisbonne, tels qu’expliqués dans le dernier rapport de la Commission européenne sur l’égalité des sexes.
J’espère, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que lors de la prochaine législature, la Commission européenne nous soumettra une directive qui comblera les lacunes du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes dans les autres domaines non encore couverts. Enfin, j’espère surtout que, demain, le Parlement européen fera un geste fort et clair en faveur de la non-discrimination et de l’égalité affirmée entre les femmes et les hommes. 
Attwooll (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Prets pour son rapport et à la remercier pour sa coopération en ce qui concerne l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales.
Je peux comprendre les inquiétudes du secteur des assurances. Cette proposition apportera d’importants changements dans ses pratiques et, actuellement, il est encore incertain de la manière de mettre en œuvre ces changements. Le secteur n’a jamais aimé l’incertitude, et ça se comprend. Toutefois, je ne comprends pas l’argument du secteur selon lequel l’utilisation actuelle du sexe pour différencier les primes et les prestations n’est pas discriminatoire car elle est basée sur des facteurs objectifs. Même s’il est vrai que les jeunes hommes ont en moyenne plus d’accidents de voiture que les jeunes femmes, ou que les femmes vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, cela ne s’applique pas à tous les individus, et ces individus sont, par conséquent, désavantagés.
De toute façon, l’existence de différences objectives, entres des individus ou des groupes, n’est pas en soi une raison suffisante pour leur offrir un traitement inégal. Il faut une justification politique sensée pour le faire. Je dois dire qu’au 21e siècle, je ne crois pas qu’une telle justification puisse être apportée en ce qui concerne la fourniture quotidienne de biens et services aux femmes et aux hommes, pas plus que ce n’était le cas lorsqu’il était question d’autres groupes socialement construits. Si je parle avec émotion de ce sujet, c’est parce que, à plusieurs reprises dans ma vie, j’ai fait l’expérience du type de discrimination que cette directive vise à empêcher. Je ne veux pas que les nouvelles générations portent les mêmes cicatrices.
Je souhaite demander aux compagnies d’assurance d’examiner si ces changements ne pourraient pas en fait leur offrir des possibilités. Je n’achèterais pas volontairement en viager, car je ne pense pas que cela m’offrirait un moyen financièrement avantageux d’arranger mes affaires. Je ne suis peut-être pas la seule femme à penser de la sorte. 
Lulling (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je luttais déjà dans ce Parlement dans les années 60 pour assurer l’égalité des femmes et des hommes et pour combattre toute discrimination basée sur le sexe. Je lutte depuis 1963 dans des organisations féminines nationales et européennes, la plupart du temps comme présidente, pour l’égalité de traitement et de chances des femmes et des hommes. Je ne peux donc pas être suspectée de ne pas promouvoir la mise en œuvre du principe de l’égalité entre hommes et femmes par des directives dans tous les domaines.
C’est donc pour moi aussi une véritable obligation morale et juridique de soutenir cette proposition de directive pour établir l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans l’accès aux biens et services et leur fourniture. Mais, en politique également, à l’impossible et à l’absurde, nul n’est tenu.
Malheureusement, la proposition de la Commission ne tient pas compte du fait qu’il existe, dans le domaine des assurances, une autre directive qui oblige les assureurs à constituer des primes suffisamment prudentes en tenant compte de toutes les obligations futures. Il est un fait que pour certains risques, le sexe - je préférerais parler de genre - est un critère objectif que l’on doit prendre en considération pour déterminer l’importance de l’engagement de l’assureur.
L’on ne peut donc interdire aux assureurs de prendre en compte le sexe pour des raisons prudentielles dans le calcul actuariel du risque, même si finalement le montant de la prime et les prestations ne varient pas d’un sexe à l’autre. Étant donné que tous les assurés, indépendamment du sexe, sont en premier lieu intéressés par la viabilité financière des assurances, nous avons présenté des amendements pour tenir compte de ce souci.
Tout comme la Commission, nous voulons affirmer le principe selon lequel l’utilisation du sexe comme facteur déterminant et discriminatoire dans le calcul des primes et des prestations à des fins d’assurance doit être interdite dans tous les nouveaux contrats conclus après l’adoption de la directive. Nous ne pouvons accepter la rétroactivité pour des contrats existants. Nous voulons cependant permettre la prise en compte du sexe sur la base de critères objectifs et vérifiables, transparents, à contrôler par les États membres, notamment pour les calculs actuariels. C’est le bon sens même et dans l’intérêt de tous les assurés, d’autant plus que, comme l’a écrit la Commission elle-même dans son exposé des motifs, "peu d’éléments démontrent l’existence de pratiques discriminatoires systématiques dans l’accès aux biens et aux services ou dans la fourniture de biens et de services".
La Commission écrit même que dans la formation des tarifs, les assurances devraient prendre en compte, au lieu du sexe, d’autres critères tels que le style de vie, le comportement ou la catégorie professionnelle. Je doute qu’une telle pratique soit compatible avec le respect de la vie privée, outre le fait qu’elle provoquerait de nouvelles et multiples discriminations entre hommes et femmes.
Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi il faut introduire dans le texte législatif des dispositions concernant le harcèlement sexuel. Je ne vois vraiment pas comment on pourrait me harceler quand j’achète un bien ou un service. Je ne crois pas que, par exemple, le pharmacien me harcèlerait si j’achetais des préservatifs ou du Viagra pour mon mari ou mon ami. Je ne le ferai pas, parce que je n’en ai pas, mais laissons de côté tout ce qui est vœu pieu et superflu dans un texte législatif. 
Dybkjær (ELDR ).
   - Monsieur le Président, si un doute avait existé quant au fait que cette proposition de directive concernait également la question des hommes et de l’argent, plus aucun doute n’a subsisté lorsque plusieurs hommes en veston ont fait leur apparition dans les derniers rangs au cours des discussions à ce sujet en commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. Il était assez légitime qu’ils y soient présents, mais c’était également très instructif car, en fin de compte, cette proposition de directive vise à corriger une situation dans laquelle les femmes paient plus et obtiennent moins que les hommes lorsqu’il s’agit d’assurances vie, de pensions, etc.
Lorsqu’ils sont venus dans mon bureau présenter leurs objections à cette directive, plusieurs membres du secteur des assurances ont dit qu’ils voulaient juste avoir un système équitable. Cela m’a fait réfléchir à ce que nous entendions véritablement par équité. Leur conception de l’équité était claire. Il était assez juste qu’il existe une solidarité entre les femmes et une solidarité entre les hommes. Cela signifie, par exemple, que les femmes qui ne peuvent pas avoir d’enfant doivent payer pour celles qui peuvent, alors que, du point de vue des assurances, les pères des enfants ne participent pas du tout à la solidarité financière. Je suis bien évidemment en désaccord total avec le secteur des assurances. L’équité est un principe fondamental au sein de l’UE. Il est inscrit dans le Traité en vigueur ainsi que dans le nouveau projet de traité constitutionnel. Il est également établi que l’UE doit prendre des mesures afin de remédier à des situations dans lesquelles ces principes ne sont pas respectés.
Je voudrais donc remercier l’ancienne commissaire pour le travail qu’elle a réalisé dans ce domaine, et j’espère que cette proposition sera acceptée par le Parlement européen et, par après, par le Conseil. Je voudrais dire que, selon moi, il existe bien plus d’enjeux que cette proposition, car il s’agit en fait de l’avenir de l’UE. Cette proposition démontre qu’il existe un lien entre les paroles et les actes. Lorsque les femmes regardent aujourd’hui la "photo de famille", il leur est difficile de s’identifier à l’UE qu’elles y voient. Si nous - et cela peut sans doute être excusé -, au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, montrons que nous ne sommes même pas capables de rectifier une situation comme celle-ci, nous ne parviendrons certainement pas à pousser les femmes à aller voter en faveur de la future UE. 
Fraisse (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler que cette directive était extrêmement attendue. Cela a déjà été dit, mais la directive contre le racisme et les discriminations sur la base de l’origine ethnique a été votée en 2000: nous sommes donc quatre ans plus tard. Est-ce à dire que personne ne s’intéresse à cette question, c’est possible. Peut-être aussi est-ce tout simplement un sujet extrêmement difficile.
Je remarque par ailleurs que la Commission a eu beaucoup de difficulté à dégager un accord, que le programme devait être beaucoup plus large, qu’il devait inclure l’éducation et les médias et que tout cela a disparu dans le projet final. Je le regrette parce que les réponses apportées concernant les médias et la discrimination dans les médias et qui consisteraient à dire que l’autorégulation suffirait - c’est ce que les professionnels nous ont dit - ne sont pas satisfaisantes: je crois que nous pouvons tous témoigner ici, s’agissant de nos pays, que l’autorégulation ne suffit pas. Il existe aussi dans la directive "Télévision sans frontières" des dispositions pour combattre le sexisme dans les médias: les résultats pourraient être meilleurs.
L’aspect qui nous occupe maintenant - logement, assurances, biens et services - est important; il est d’autant plus important qu’à nous entendre ce soir et à lire ce rapport et ce projet, nous comprenons combien il est difficile de lutter contre ces formes de discrimination. De ce point de vue, je n’ai pas envie de me plaindre, mais j’ai plutôt envie d’être heureuse que l’Europe fasse mieux que chacun de nos États et qu’elle cherche à aborder un sujet extrêmement difficile: à savoir, lutter contre les stéréotypes en matière de causes concernant le calcul des primes ou les types d’assurances. Je trouve que c’est formidable que l’Europe puisse à présent s’atteler à un problème comme celui-là.
On a mis en avant le fait que, finalement, nous sommes encore très loin du compte, que nous sommes encore sous l’emprise des stéréotypes, que nous nous contentons d’utiliser les stéréotypes au lieu, comme cela a été dit à plusieurs reprises, de considérer un faisceau de représentations et de causes qui permettraient de mieux aborder la situation des individus face aux assurances: eh bien, oui! c’est vrai, je crois qu’il faut se battre contre les stéréotypes en matière de production et de raisonnement d’assurances.
Il a été dit que ce sont les femmes qui sont les perdantes. Les hommes pourraient dire de leur côté qu’ils n’ont pas tous envie d’être considérés comme des chauffards, qu’ils ne sont pas tous de mauvais conducteurs. Donc ce sont à la fois les hommes et les femmes qui sont concernés si nous arrivons à produire une représentation égalitaire en matière d’assurances. 
Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous saluons également la proposition de la Commission ainsi que le rapport rédigé par Mme Prets au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, même si nous estimons qu’il est extrêmement regrettable que ces deux documents ne répondent pas à toutes les attentes, étant donné que des domaines aussi importants que l’éducation, les médias et la publicité ont été laissés de côté. Nous pensons néanmoins que cette proposition fait largement progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’UE. L’élimination de ces inégalités dans les services était attendue depuis bien longtemps et, avec ce rapport, nous avons défini une référence en matière de politique pour l’égalité des chances.
Il est hypocrite et injuste de la part du secteur privé des assurances d’adopter des positions menaçantes; il tente simplement de susciter la panique parmi les consommateurs et ses clients. Comme cela a déjà été dit, il est bien mieux d’inclure d’autres facteurs de risque dans les calculs. C’est le style de vie qui influence de manière cruciale l’espérance de vie. Des études américaines ont démontré que 86% d’entre nous vivent le même nombre d’années. Tout comme personne ne penserait à établir une discrimination fondée sur l’origine ethnique, il ne doit exister aucune discrimination fondée sur le sexe. Maintenant plus que jamais, au moment où une Constitution européenne est sur le point d’être adoptée, il serait ridicule de notre part de ne pas parvenir à promouvoir l’égalité qui est, comme cela a déjà été dit, l’une de ses principales valeurs. Bien que j’estime que la proposition de la Commission visant à éliminer progressivement la discrimination est en quelque sorte un aveu d’insuffisance - nous aurions voulu aller plus loin -, je pense qu’au moment de voter, nous devons envoyer un signal clair et non équivoque en faveur de la politique pour l’égalité et contre la discrimination. Le principe d’égalité doit peser davantage; après tout, même les compagnies d’assurance privées y sont soumises et il est intolérable que celles-ci utilisent des formes inacceptables de discrimination comme moyen pour s’octroyer un avantage concurrentiel par rapport aux régimes d’assurance obligatoires.
Je voudrais que nous soyons vus dans le monde entier comme un modèle en matière de politique pour l’égalité; je voudrais que l’UE, vaste zone économique, serve de référence et que notre vote envoie un message clair. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, cette proposition porte sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’accès aux services et de fourniture de services, et surtout sur les problèmes actuariels dans le domaine des assurances. Il n’est donc pas logique que la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances ait été chargée de ce rapport. Elle a remplacé le principe d’égalité de traitement par l’égalité entre les femmes et les hommes, mais ce n’est pas la question. La conséquence de cette modification est que le texte manque de cohérence. L’amendement 19, par exemple, stipule que toute discrimination fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable, en raison également de la paternité, est interdite.
Il devrait également exister un traitement égal dans le secteur des assurances afin que l’espérance de vie fondée uniquement sur le sexe ne puisse plus être prise en considération dans le calcul des primes d’assurance. Le calcul des risques sur la base de l’espérance de vie se fonde sur des informations obsolètes et selon d’autres modèles de rôle pour les femmes et les hommes. Les primes devraient donc se baser sur la solidarité entre les femmes et les hommes. Le fait est qu’il existe une variation plus importante au sein du groupe des hommes ou des femmes qu’entre les femmes et les hommes. Il existe, de l’aveu général, une différence importante entre les femmes et les hommes sur le plan statistique, mais cela s’explique historiquement. À l’avenir, la similarité croissante des styles de vie et des activités professionnelles fera que cette différence statistique importante ne continuera pas nécessairement d’exister. 
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que femme, j’ai toujours été fière de ce que la Communauté européenne avait réalisé dans le domaine de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Nous avons été des pionniers en la matière, certainement en ce qui concerne l’égalité de traitement dans ce que j’appellerais - par facilité - l’environnement de travail et professionnel. Cela n’a pas toujours été le cas. Maintenant que nous disposons d’une base juridique nous permettant d’aller plus loin que cet environnement professionnel et de travail, je pense que nous devrions le faire.
Je salue le fait qu’en termes de droit fiscal, la Commission prévoie, au moins pour l’instant, une dérogation temporaire. J’estime que cela est essentiel car lorsqu’il s’agit de droit fiscal, nous entrons dans la sphère de la politique de la famille, et je crois que nous devrions continuer de laisser les États membres prendre les décisions dans ce domaine.
Le secteur des assurances a naturellement demandé qu’une dérogation soit prévue en sa faveur car la proposition exige de lui des ajustements énormes. Je voudrais toutefois lui demander de comprendre que nous voulons néanmoins intégrer les assurances dans le champ d’application de cette directive. J’accepte l’argument juridique selon lequel, à proprement parler, un traitement inégal entre deux choses différentes ne constitue pas une discrimination. Cela ne doit cependant pas nous empêcher de prendre des mesures positives afin de mettre en place une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, au sens large, au sein de la société. Cela signifie dès lors que nous devons aller au-delà des réglementations professionnelles et c’est pourquoi je peux soutenir en grande partie la proposition de la Commission. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans ce débat, quatre questions fondamentales doivent être soulevées. La première a déjà été mentionnée ici et porte sur le dépôt tardif d’une proposition de directive visant à interdire la discrimination fondée sur le sexe dans les domaines autres que celui de l’emploi. Elle avait été annoncée dans l’agenda pour la politique sociale en juin 2000 et nous avons réclamé à plusieurs reprises une telle proposition dans différents rapports approuvés par le Parlement. Nous déplorons le fait que des pressions et des résistances du côté de différents acteurs concernés, tout particulièrement les secteurs des assurances et des médias, aient retardé son adoption.
La deuxième question concerne le champ d’application très réduit de la proposition présentée par la Commission, qui couvre uniquement l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de ceux-ci, et exclut d’autres domaines, comme les médias et la publicité, l’éducation et les processus décisionnels. Il s’agit d’une situation épouvantable, surtout lorsque nous constatons les discriminations qui persistent dans les médias, dans la publicité et dans les processus décisionnels. D’autres domaines, comme ceux de la formation professionnelle et de la sécurité sociale, sont couverts par d’autres directives, même si nous devons réexaminer ces dossiers afin d’améliorer leur contenu et d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe dans tous ces domaines, surtout pour les régimes de sécurité sociale professionnels.
La troisième question porte sur la nécessité de disposer de mécanismes garantissant que le principe d’égalité est appliqué sur le terrain. Ce principe a déjà été établi dans des directives précédentes, mais n’est toujours pas respecté. Nous soutenons donc l’intégration de certaines mesures pratiques qui garantiront une application plus efficace de ce principe.
La quatrième question concerne la nécessité d’éliminer toute discrimination dans les services qui sont essentiels pour garantir aux femmes la possibilité de vivre sur un pied d’égalité avec les hommes au quotidien. Tout traitement inégal entre les femmes et les hommes doit être interdit dans tous les types de fourniture de biens et de services. Il est inacceptable que les compagnies d’assurance utilisent le sexe comme facteur dans le calcul du risque ou que les banques se rendent coupables de discrimination envers les femmes au moment d’octroyer un crédit. Le rapporteur, dont je voudrais saluer le travail, affirme que le droit à une égalité de traitement appartient au citoyen en tant qu’individu et non en tant que membre d’un groupe. Les manières dont les compagnies d’assurance analysent les risques, les primes et les échéances de paiement en termes de groupes et de moyennes masculines et féminines sont donc inacceptables. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne devons pas être proactifs en matière d’élimination de l’inégalité et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’une tentative et d’une étape incomplète, qui sera, je l’espère, approuvée demain et deviendra une directive de l’UE. Nous devons nous efforcer de mettre totalement en œuvre, aussi vite que possible, les processus qui font encore défaut. 
Dimas,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai suivi ces interventions avec beaucoup d’intérêt et je voudrais remercier la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, la commission juridique et du marché intérieur, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi que la commission de l’emploi et des affaires sociales pour leurs contributions à ce rapport. Je voudrais féliciter Mme Prets pour son excellent rapport, qui suggère de nombreuses améliorations à notre proposition et confère davantage de clarté et une plus grande cohérence avec les directives communautaires précédentes. Nous saluons tout particulièrement les amendements alignant la proposition de la Commission sur la directive 2000/43 relative à la discrimination raciale ou la directive 2002/73 sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi. Je fais référence aux amendements 3, 4, 5 parties trois et quatre, 6, 7, 8, 12, 17, 20, 23 première partie, 25 première partie, 27, 30, 31, 32, 33 et 43. Je voudrais également remercier la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances pour sa proposition d’amendement 15, qui clarifie la frontière entre les pensions privées et les pensions professionnelles, qui sont couvertes par des directives existantes sur l’emploi.
Les amendements susmentionnés sont également conformes aux discussions au Conseil. Nous ne pouvons pas accepter plusieurs autres amendements, bien qu’ils soient constructifs, car ils s’écartent de dispositions similaires de directives en vigueur et parce que nous pensons qu’il serait préférable de conserver la même approche pour des raisons de cohérence. Je fais principalement référence aux amendements 16, 19, 21, 24, 25, 28, 29, 34 et 40. Nous ne pouvons pas non plus accepter l’abolition des exceptions visées à l’article 1, paragraphe 3, étant donné qu’il est nécessaire de conserver un nombre limité d’exceptions si nous souhaitons que la directive soit applicable dans la pratique. Je fais référence aux amendements 9 et 13. Il en va de même pour les amendements qui étendent la proposition aux secteurs de l’éducation, des médias et de la publicité. La proposition de la Commission se concentre sur un secteur spécifique, celui des biens et des services. Il s’agit donc d’une approche progressive d’un secteur qui, comme chacun le sait, connaît de nombreuses discriminations fondées sur le sexe qui peuvent être éradiquées grâce à un acte législatif contraignant.
Nous reconnaissons que la représentation des sexes dans les médias et dans la publicité soulève de sérieuses questions en ce qui concerne la protection de la dignité des femmes et des hommes et que dans le secteur de l’éducation, les jeunes filles et les jeunes garçons sont souvent dissuadés de suivre des voies non traditionnelles, mais d’autres questions complexes sont également en jeu, comme celle de la liberté des moyens de communication.
Par conséquent, la Commission estime qu’un acte législatif contraignant n’est pas approprié pour l’heure pour traiter ces questions. Je fais référence aux amendements 38 et 39. Enfin, en ce qui concerne les amendements 35 et 36 relatifs à l’article 4 de la proposition, nous ne pouvons pas accepter les amendements visant à permettre l’utilisation des facteurs actuariels fondés sur le sexe. L’utilisation de tels facteurs n’est pas compatible avec le principe d’égalité de traitement et ne peut donc pas être justifié objectivement. Ces facteurs actuariels font de grandes généralisations concernant tous les hommes et toutes les femmes et ne peuvent être justifiés. Ils reflètent des statistiques sur la population moyenne, mais celles-ci sont trompeuses car elles ne prennent pas en considération le fait que d’autres facteurs liés au style de vie sont plus importants que le sexe. En fait, des études ont montré que 86% des femmes et des hommes partagent la même espérance de vie. Dans ce groupe de 86%, une femme est traitée différemment d’un homme dans les mêmes conditions, purement et simplement parce qu’une généralisation inexacte est faite concernant l’espérance de vie de toutes les femmes. Cette pratique est contraire au principe d’égalité de traitement et, en tant que telle, elle ne peut pas être justifiée par une généralisation fondée sur des statistiques.
Nous saluons néanmoins le fait que l’amendement proposé reconnaisse que les coûts d’une grossesse en matière d’assurance vie devraient être supportés de manière égale par les femmes et les hommes afin de respecter le principe d’égalité de traitement.
En ce qui concerne les amendements 10, 22 et 41, qui proposent, d’une part, une réduction de la période transitoire de six ans visée à l’article 4 pour les facteurs actuariels fondés sur le sexe et, d’autre part, des conditions plus strictes de contrôle au cours de cette période, nous ne pouvons pas les accepter car nous estimons que nous ne pouvons pas attendre du secteur des assurances qu’il s’adapte du jour au lendemain et parce que nous pensons que la période supplémentaire de six ans prévue à l’article 4 est nécessaire au développement de méthodes de travail utilisant d’autres facteurs, plus précis que le sexe.
Toutefois, nous espérons qu’à la fin de cette période, le secteur des assurances n’aura aucun problème pour appliquer le principe d’égalité de traitement et que les consommateurs européens récolteront les avantages de cette situation.
Quant aux amendements proposant le remplacement des termes "principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes" par les termes "égalité entre les femmes et les hommes" dans l’ensemble de la proposition, nous ne pouvons pas soutenir ces amendements, car cela irait au-delà de la base juridique de l’article 13 du Traité. L’article 13 autorise la Communauté à prendre des mesures afin de lutter contre la discrimination, en d’autres termes à sauvegarder l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il ne lui confère pas de pouvoirs supplémentaires lui permettant de promouvoir l’égalité ou de garantir une égalité totale dans la pratique. Bien que l’article 3, paragraphe 2 du Traité charge la Communauté de prendre des dispositions afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses activités, cette disposition ne peut pas modifier la nature de la base juridique de l’article 13 du Traité. Je fais référence aux amendements 1, 5 parties une et deux, 11, 18, 23 partie deux et 42.
Enfin, Monsieur le Président, en ce qui concerne le dernier amendement proposé, le 45, qui suggère que les États membres entament un dialogue avec les organisations non gouvernementales luttant contre la discrimination ainsi qu’avec les partenaires sociaux, nous sommes d’accord sur le principe, mais nous estimons que le libellé devrait être assez large pour couvrir toutes les agences impliquées, car il existe d’autres organes qui représentent des acteurs sociaux, comme les associations de consommateurs, les organisations sociales, etc.
Je suis désolé d’avoir dû dépasser mon temps de parole, mais au moins la bonne nouvelle est que nous pouvons voir que nous, les hommes, pourrons vivre plus ou moins le même nombre d’années que les femmes. 
Le Président.
   - Absolument, Monsieur le Commissaire. Vous avez pleinement et sagement utilisé votre temps de parole. 
Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. le commissaire a dit qu’il ne pourrait pas accepter nos amendements 35 et 36. Le commissaire est certainement conscient du fait qu’il existe une directive "Assurances", une directive qui concerne spécifiquement les assurances, et que, dans cette directive, il y a un article 18 obligeant les assureurs à constituer des primes suffisamment prudentes compte tenu de toutes les obligations futures. Je voudrais demander à M. le commissaire si la Commission a contrôlé, avec le service juridique, si les propositions dont nous sommes saisis sont compatibles avec cette directive "Assurances".
Dimas,
   . - Monsieur le Président, en ce qui concerne ces arguments, je voudrais dire que l’objectif de la directive est de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. L’utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe n’est pas compatible avec le principe d’égalité de traitement et, par conséquent, doit être aboli dans le cadre de cette directive. C’est pourquoi la présente directive a pour base juridique l’article 13 du Traité, afin de lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe.
L’objectif de la directive n’est pas de légiférer afin de réglementer le fonctionnement du marché intérieur; l’article 95 n’est donc pas une base juridique appropriée. 
Le Président.
   - Merci pour cette précision juridique, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(1) 


La Commission peut accepter les amendements suivants: 2, 3, 4, 7, 9, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 71, 72, 73, 74, 77, 78, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 94, 95, 96, 97, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 106, 107, 108, 111, 112, 114, 115, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 128, 137, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 157, 158 et 164 à 209.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 1, 5, 6, 8, 10, 11, 13, 14, 22, 28, 30, 31, 43, 50, 51, 59, 67, 68, 69, 70, 75, 76, 79, 89, 91, 92, 93, 98, 105, 109, 110, 113, 116, 117, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 138, 156, 159, 160, 161, 162 et 163. 
