Principes d'enregistrement des impôts et cotisations sociales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0073/2000) de M. Knörr Borràs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil clarifiant le règlement du Conseil (CE) nº 2223/96 en ce qui concerne les principes d'enregistrement des impôts et cotisations sociales (COM(1999) 488 - C5-0220/1999 - 1999/0200(COD))

Knörr Borràs
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous abordons ici aujourd'hui un sujet extrêmement technique, un sujet qui, à première vue, semble concerner, sans autre considération, des questions d'adoption ou de traduction de procédures ou de terminologie dans le cadre de l'Union européenne, cadre politique dans lequel elles tentent de s'adapter, comme c'est le cas de certains instruments dans le domaine des statistiques.
Nous sommes tous conscients, du moins, je le crois, qu'il est important que les données statistiques soient non seulement fiables, autrement dit, obtenues de manière scientifique et rigoureuse, mais surtout comparables. Cette affirmation prend toute son importance dans des missions liées au marché unique européen, domaine où nous avons besoin de données statistiques comparables et homologables entre les différents États membres. Je dirais même que cette affirmation acquiert encore plus de force, si c'est possible, si l'on tient compte de l'élargissement de l'Union européenne, processus pour lequel il est absolument crucial que l'information soit disponible et homologable, en particulier dans le domaine statistique et économique.
Je ne souhaite pas répéter les bontés du SEC 95 - Système européen des comptes économiques intégrés - ni des progrès qu'il représentait par rapport au précédent système de 1979, sujet sur lequel je suis déjà intervenu dans cette Assemblée à l'occasion de mon rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs. Je pense qu'il faut réellement mettre l'accent sur la nécessité de soutenir fermement une proposition de la Commission qui incline, avant tout et dans un domaine aussi sérieux que celui des budgets des États membres, à donner la primauté aux revenus effectivement perçus par rapport à des critères comme celui des droits reconnus en matière d'impôts et de cotisations sociales. Il n'échappe ou ne devrait échapper à personne que, parfois, telle ou telle administration reconnaît un droit qu'elle ne percevra jamais, même en procédant aux analyses de recouvrabilité les plus poussées, la conséquence en étant que cette administration falsifie alors implicitement son déficit.
Il s'agit d'un sujet sérieux qui a fait l'objet d'un débat. Il faut rappeler qu'un grand débat s'est tenu au sein du parlement d'un État membre de l'Union entre un des candidats à la présidence du gouvernement et son opposant, le président du gouvernement actuel, au cours duquel le candidat, M. Borrell, a dénoncé à juste titre des pratiques généralisées d'utilisation du critère du fait générateur qui, si elles ne sont pas dûment corrigées, deviendront une dissimulation du déficit public.
Pour en finir avec ce type de pratiques, il nous faut arrêter des critères clairs, comme celui que nous propose la Commission. Cette proposition présente également, très justement selon moi, deux options pour la comptabilisation des revenus, à savoir les encaissements et les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration.
Cette manière de procéder de la Commission, que certains critiquent pour finalement s'opposer à ce que l'on en finisse une fois pour toutes avec les pratiques de dissimulation du déficit, ne vise pas à introduire une distorsion dans l'évaluation de ces montants, mais, bien au contraire, à parvenir au même chiffre de deux manières distinctes. L'une - à mon avis la plus correcte ou, à tout le moins, la plus orthodoxe - est celle reposant sur le critère du fait générateur, assorti du coefficient de recouvrabilité correspondant, présentée au point a) de l'article 3 proposé par la Commission ; l'autre, décrite au point b) de cet article, est celle s'appuyant sur le critère d'encaissement, corrigé par l'inclusion, sous forme d'ajustement, du solde du recouvrement réel à la fin de l'exercice. Ces deux méthodes de calcul doivent forcément nous conduire au même chiffre, qui correspond au montant de l'imposition pour l'exercice. J'ajouterai qu'il n'existe pas d'autre méthode pour comptabiliser correctement les revenus dans un budget. Il est par ailleurs évident que la possibilité d'utiliser l'une ou l'autre de ces méthode de comptabilisation présente le grand avantage d'une adaptation plus rapide de ceux qui utilisent l'un ou l'autre système.
Par conséquent, je pense que la proposition de la Commission visant à l'enregistrement des impôts et des cotisations sociales est la plus correcte, mais également la plus valable à tous points de vue de par sa possibilité d'application immédiate. Néanmoins, nous estimons que pour faire en sorte que des États membres disposent de données statistiques, même agrégées, pour l'imposition des produits, l'article 3 de la proposition de la Commission devrait se préoccuper de cette question en instaurant un mécanisme semblable d'enregistrement et d'adaptation de l'imposition des produits.
Par conséquent, je porte une appréciation positive sur la proposition et je félicite la Commission de l'avoir faite. La proposition, je le répète, souligne qu'il faut accorder la priorité aux revenus effectivement perçus et non pas aux droits reconnus, s'agissant des impôts et des cotisations sociales des États membres, et elle offre la possibilité de choisir entre deux méthodes de calcul qui permettent l'adaptation des systèmes mis en uvre par les États membres.
Lorsque la proposition de la Commission aura été examinée, la comptabilisation des impôts et des cotisations sociales ne pourra plus être réalisée par une autre méthode que les deux proposées.
En conclusion et dans un souci de cohérence avec notre avis selon lequel cette proposition de la Commission est davantage une modification qu'une clarification et qui affecte par ailleurs les concepts de base, je voudrais également souligner qu'il faut que l'on suive, en lieu et place de la méthode visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, prévue pour l'adoption de changements dans la méthodologie visant à éclaircir et à améliorer le contenu du SEC 95, la procédure de modification de l'annexe A du règlement précité.

Le Président
Chers collègues, je souhaiterais vous demander, ainsi qu'à la Commission, d'aider le président. L'ordre du jour est très serré, je vous saurais donc gré de vous en tenir strictement à vos temps de parole. Je demande à la Commission elle aussi d'aider le président, bien qu'elle puisse naturellement parler aussi longtemps qu'elle le souhaite, afin que nous ayons terminé à temps.

Thyssen
Monsieur le Président, pour fonctionner efficacement, l'Europe doit disposer de données statistiques transparentes et comparables sur ses États membres, une exigence d'autant plus essentielle en ce qui concerne l'enregistrement des impôts et des cotisations sociales. À ce propos, nous avons donc établi des conventions dans le système européen des comptes nationaux et régionaux, le SEC 95. Un examen plus approfondi révèle cependant que les données enregistrées relatives aux impôts et aux cotisations sociales ne sont pas aussi précises qu'on l'aurait souhaité car elles ne correspondent pas toujours aux montants effectivement perçus ou recouvrables pour un exercice donné.
L'objectif de la proposition dont il est à présent question consiste à affiner l'enregistrement en appliquant un facteur de correction, tant au niveau des données de caisse que des données fondées sur les feuilles d'impôts et les rôles.
Le groupe PPE vote par conséquent en faveur de la proposition de la Commission. Deux questions subsistent néanmoins. Étant donné que la proposition comporte effectivement une modification du règlement SEC 95 - la chose est reconnue implicitement par le fait que nous appliquons la procédure de codécision -, il ne semble pas illogique d'accorder un délai de transition aux États membres. Les États membres ont également besoin de temps pour s'adapter aux nouvelles règles. Au nom du groupe PPE, nous avons donc déposé un amendement à ce sujet et demandons à nos collègues du Parlement mais aussi de la Commission de soutenir cet amendement.
Une deuxième question adressée à la Commission concerne les amendements de la commission économique et monétaire ; ceux-ci ont trait à la T.V.A. en tant que base de calcul de la troisième source de ressources propres. Je souhaiterais entendre le commissaire confirmer que la Commission prépare en effet une proposition visant à modifier l'article 8 du règlement SEC 95, afin que tous les États membres disposent à l'avenir d'une base légale suffisante permettant d'utiliser le SEC 95 pour calculer la troisième source de ressources propres, à savoir la T.V.A. Je tiens donc à entendre la réponse du commissaire à ce propos, ainsi que sa réaction par rapport à notre amendement.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'initiative de la Commission, en présentant ce règlement qui vise à homogénéiser les principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales, doit être qualifiée de très opportune. Comme l'a reconnu le rapporteur lui-même, pour que les comptabilités des différents États membres soient homogènes, elles doivent répondre à des principes identiques. Il est vrai qu'en termes comptables, les deux critères, le critère d'encaissement et le critère du fait générateur, peuvent être admis, mais on peut également affirmer que le premier permet moins de jongler avec les chiffres pour déformer la situation réelle de la comptabilité d'un pays.
En définitive, le critère d'encaissement rend plus difficile l'utilisation de ces artifices comptables qui, à un moment donné, ont été baptisés de manière euphémique "comptabilité créative". Il est vrai que l'utilisation de ces systèmes a, par exemple, permis à certains pays de remplir les critères de Maastricht mais on peut également affirmer qu'en abuser peut déformer la réalité des comptes d'un pays. Comme vous le savez, une comptabilité qui n'offre pas d'image fidèle peut être qualifiée de tout sauf de comptabilité.
Le critère du fait générateur, s'il n'est pas corrigé en exigeant, par exemple, la réalisation de prévisions pour les impayés, est un critère inadéquat. Le rapporteur a mentionné un débat qui s'est déroulé en Espagne et qui, en définitive, est dû au fait qu'en 1997, le gouvernement a imputé aux revenus de la sécurité sociale 750 000 millions de pesetas qui étaient en voie d'exécution et que l'État, tout le monde le savait, n'allait pas pouvoir percevoir. Grâce à ces manuvres comptables, à cette "comptabilité créative", l'Espagne a rempli le critère de déficit pour accéder à la première phase de l'Union économique et monétaire. Évidemment, ces jeux comptables ne seront plus possibles si la proposition de la Commission est approuvée. C'est peut-être la raison pour laquelle les députés espagnols du groupe PPE ont présenté certains amendements et tenté de retarder l'approbation de ce rapport.
Il ne s'agit pas aujourd'hui de réviser ce qui a été fait par le passé. Mesdames et Messieurs les Députés, ce qui est fait est fait. Il s'agit de réclamer, à partir d'aujourd'hui, une plus grande rigueur, il s'agit d'exiger que la comptabilité reflète fidèlement l'image des comptes d'un pays.
C'est pourquoi nous approuvons la proposition de la Commission et que nous n'approuvons ni la proposition du PPE, qui vise à retarder l'entrée en vigueur de ce règlement, ni les amendements de la commission économique et monétaire qui, considérant que le règlement comprend une modification et non une simple clarification, retardent en fait son entrée en vigueur.
Mesdames et Messieurs les Députés, si la rigueur comptable est exigible, elle l'est dès le début.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier Mme Thyssen pour son geste et pour avoir défendu l'amendement que nous avons présenté. Je tiens également à remercier et à souligner le patriotisme de MM. Berenguer et Knörr, patriotisme bien compréhensible puisque le SEC 95 a été adopté par le gouvernement dirigé par le parti socialiste, dont M. Berenguer fait partie.
Ceci dit et laissant de côté les accusations actuelles véritablement calomnieuses, je voudrais défendre le critère d'application temporaire différée, la période de transition de deux ans.
Toute personne ayant des notions de comptabilité et abordant ce texte avec des yeux nouveaux saura que nous nous trouvons ici face à un changement profond des concepts et des données des ressources des secteurs institutionnels qui touchent les sociétés financières, les sociétés non financières, les administrations publiques et les ménages. Ce changement est un changement complexe. Comme tout expert le sait, les estimations requièrent, selon le SEC 95, des désagrégations qui concernent pas moins de 60 catégories comptables.
Ensuite, ce changement profond et complexe doit se faire en douceur. Comme l'a signalé Mme Thyssen, il faut un certain temps pour modifier et adapter les normes comptables. Et c'est finalement un bon changement parce qu'un changement soudain porterait préjudice aux États qui ont adopté le critère du fait générateur, autrement dit, qui ont respecté le règlement qui est entré en vigueur en 1999. On nous demande de modifier un règlement qui est entré en vigueur il y a quelques mois. L'amendement du PPE-DE demande que le changement se fasse en douceur.

Balfe
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que si nous voulons assurer une bonne gestion de la Communauté, il nous faut une base de statistiques de haute qualité pour la Communauté et les pays candidats. Le Parlement a largement salué cette proposition ainsi que la possibilité apparente d'accorder la priorité aux revenus effectivement perçus par rapport aux droits reconnus, plus théoriques. Il s'agit certainement d'un pas en avant. Il semble logique de recourir aux revenus perçus lors de la détermination du pourcentage de déficit réel.
S'agissant de la période de transition, nombre d'entre nous reconnaîtrons la nécessité d'une certaine forme de transition car il est clair que si l'on modifie le règlement de telle sorte que l'on passe d'un système que l'on utilise depuis longtemps à un système tout à fait neuf, il faudra un certain temps. J'espère néanmoins que, en cas d'approbation, les pays de l'Union ne se réfugieront pas derrière cette excuse mais qu'ils tenteront de mettre en uvre le nouveau système aussi rapidement que possible - en d'autres termes, il faudrait considérer le délai de deux ans comme une exception et comme un maximum et non comme un délai normal pour s'acquitter de cette tâche.
Concernant le traitement des impôts et des cotisations sociales, je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il dit qu'il s'agit d'une bonne manière d'effectuer les calculs et que nous devrions nous montrer favorables aux critères que la Commission entend établir en raison de la priorité donnée.
Il s'agit surtout d'une avancée utile. Je salue l'engagement de la Commission. J'espère que nous pourrons dès que possible travailler ensemble pour traduire cela dans la législation communautaire en procédant aux mises au point appropriées.

Solbes
Monsieur le Président, le débat que nous tenons actuellement confirme l'avis de la Commission sur la nécessité d'obtenir, dans la mesure du possible, des données statistiques comparables et transparentes, essentielles pour la définition de certaines lignes fondamentales de notre action, et en particulier en ce qui concerne le besoin de financement dont la formule légale doit être clarifiée. En proposant ces modifications, la Commission voulait parvenir à ce que l'inscription des impôts et des cotisations sociales au SEC soit effectuée selon des critères méthodologiques équivalents et qu'il n'y ait donc pas de différence de traitement entre les diverses administrations publiques nationales.
Il s'agit d'une proposition à caractère essentiellement technique qui veut combler un vide existant dans la législation qui permettait différentes interprétations en fonction de la position qu'adoptait chacun des États membres.
La Commission est très satisfaite du soutien général dont a bénéficié sa proposition et du rapport approuvé en commission économique et monétaire, sur lequel je ferai quelques commentaires ultérieurement. Mais, d'abord, je voudrais tout particulièrement saluer le travail du rapporteur, d'une grande aide pour ce sujet complexe et technique. M. Knörr Borràs souligne dans son rapport que l'objectif de la proposition est de parvenir au même chiffre, quelles que soient les sources statistiques, et c'est là notre objectif en réalité.
La commission économique et monétaire a approuvé huit amendements et la Commission peut sans difficulté accepter les amendements 1, 2, 3, 7 et 8. Il y a un neuvième amendement, présenté ultérieurement, sur lequel je ferai également quelques commentaires. La Commission préférerait ne pas conserver les amendements 4, 5 et 6. La finalité de ces amendements est différente de celle du règlement. Je pense que, dans la mesure où l'on modifie certains éléments du règlement, on peut également débattre le modèle de détermination de l'assiette de la TVA utilisée pour calculer les ressources propres, mais nous parlons d'un problème radicalement différent.
Pour répondre aux inquiétudes du PPE, je dirais que, puisqu'elle demande le retrait de ces amendements, la Commission doit évidemment s'engager à présenter, à un moment donné, une proposition pour introduire cette modification, pleinement cohérente, en disposant de chiffres plus corrects, dont nous souhaitons l'utilisation, à l'avenir, pour déterminer la contribution aux ressources propres. Nous espérons que ce schéma pourra contribuer à résoudre le problème.
En ce qui concerne l'amendement 9, la question a été étudiée par la direction générale d'ÉCOFIN et par Eurostat et, après avoir analysé le sujet en détails, je puis vous dire, Monsieur García-Margallo, qu'en principe, on ne doit accorder de dérogations, sur des questions statistiques, que lorsqu'un État membre se trouve dans l'incapacité technique de fournir les données. C'est ce qui a été fait, par exemple, dans le cas des dérogations accordées à certains États membres dans le cadre du règlement SEC 95. Nous parlons par conséquent d'un problème technique, de l'incapacité technique de fournir les données. Dans le cas de référence, il n'existe aucune difficulté technique qui justifie cette dérogation et le règlement a été modifié de manière substantielle tout au long de son élaboration pour lui donner une plus grande flexibilité, afin que toutes les difficultés suscitées par les différents États membres puissent, selon nous, être surmontées tout en restant dans les limites de flexibilité que tolère le règlement. C'est la raison pour laquelle la Commission pense que l'amendement 9 n'est pas acceptable.
Si tout ce qui est exposé contribue à rapprocher les positions du Parlement et de la Commission et si M. Knörr Borràs et le PPE pouvaient retirer les amendements dont j'ai parlé, nous pensons que cela nous permettrait d'avancer dans l'adoption de ce texte qui sera sans aucun doute positif pour la clarification des comptes futurs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.

OCM dans le secteur de la banane
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0093/2000)de M. Dary, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(1999) 582 - C5-0277/1999 - 1999/0235(CNS))

Dary
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la réforme de l'OCM de la banane telle qu'elle est proposée par la Commission, qui tend à remplacer le système actuel par l'application du "tariff only", entraînerait, si elle était ainsi mise en uvre, la disparition des producteurs ACP à court terme et celle des producteurs communautaires à moyen terme.
À l'occasion du Sommet de Seattle, puis de celui de Davos, les citoyens européens ont pu constater l'incapacité de l'OMC à concilier les priorités financières avec les intérêts majeurs des citoyens que sont le cadre de vie, les conditions de travail, la qualité de la consommation, et ils ne comprendraient pas aujourd'hui que leurs députés remettent non seulement en cause ces valeurs, mais, en plus, renient au passage l'engagement pris par l'Union avec ses partenaires ACP.
Le dossier de la banane donne un parfait exemple des difficultés que l'Union éprouve pour asseoir le modèle européen pourtant si fréquemment évoqué par les institutions. À cet égard, l'OCM de 1993 répond à quatre objectifs essentiels : assurer la libre circulation des bananes dans le marché commun tout en maintenant des prix raisonnables pour le consommateur, respecter les engagements de l'Union envers les pays ACP, maintenir la préférence communautaire pour les producteurs de l'Union, telle que la Martinique, la Guadeloupe, les îles Canaries, Madère et la Crète, et enfin, respecter les obligations du GATT. Contesté dès sa mise en uvre, ce règlement nous a finalement conduits à plusieurs condamnations de l'OMC, dont la dernière en avril 1999.
Toujours prêts à dégainer les premiers, les États-Unis ont immédiatement arrêté des mesures de rétorsion commerciale à l'encontre des pays de l'Union. Pour se mettre en conformité avec l'OMC, la Commission propose de passer à une formule de "tariff only", c'est-à-dire, de suppression des contingents et de mise en place d'un seul tarif douanier dont nous ignorons le niveau. Et nous savons d'ailleurs que ce système est déjà contesté par une majorité d'opérateurs et de producteurs, toutes origines géographiques confondues.
On est en droit de s'interroger sur le bien-fondé de la démarche qui consiste à changer les règles du jeu, en cours de route, en obligeant les producteurs à remettre en cause leurs plans d'exploitation et leurs perspectives de marché et nous conduit à définir les modalités d'une réforme conforme aux règles du commerce international, mais pas uniquement dictées par elle. L'enjeu est de taille.
Depuis 1993, la situation des producteurs communautaires se détériore en permanence. Il en va de même pour de nombreux pays ACP, fournisseurs traditionnels. Il est impossible pour ces producteurs de soutenir une concurrence équitable avec les grands producteurs et opérateurs de la filière au niveau international. Rappelons d'ailleurs que plus de 60 % des bananes consommées dans l'Union proviennent de pays tiers non ACP. Il ne s'agit pas de pratiquer le protectionnisme, mais plutôt de protéger la pérennité d'une certaine façon de produire.
Derrière la banane, ce que l'on cherche à défendre, c'est toute une filière de production, dont dépendent souvent des régions entières, et leur force vitale. La marge de manuvre est étroite sur le plan technique, mais le choix d'un modèle de réforme est politique. Il faut savoir quels objectifs on recherche. À mes yeux, il s'agit avant tout de défendre sur le plan international le modèle européen.
C'est bien cette position qui a été adoptée unanimement par les membres de la commission de l'agriculture. Je tiens à cet égard à remercier chaleureusement mes collègues pour leur coopération efficace dans ce dossier, ainsi que MM. Westendorp et Fernández Martin pour leur excellent travail. Faute de raisons objectives pour choisir le "tariff only", je propose de retenir dans la proposition de la Commission européenne sa première option dite "transitoire" et de la mettre en uvre sans passage automatique au "tariff only", mais en prévoyant une évaluation du fonctionnement de l'OCM ainsi réformée, à l'issue d'une période de dix ans. L'accord de partenariat pour le développement ACP-Union européenne, qui remplace la Convention de Lomé, prévoit une période de transition de dix ans pour les pays ACP, afin de leur permettre de se conformer le mieux possible aux normes de l'OMC. Pourquoi en serait-il autrement en ce qui concerne la banane ?
Je propose aussi de s'assurer que le niveau des contingents n'accroîtra pas la situation de sur-approvisionnement du marché déjà constatée, et je propose enfin, sachant que le troisième contingent sera désormais ouvert à tous, d'augmenter à 300 euros minimum le droit préférentiel d'accès pour les produits ACP.
En tout état de cause, des mesures d'accompagnement sont essentielles pour assurer la pérennité et la viabilité des productions communautaires et ACP. J'en suggérerais quelques-unes : une régionalisation de l'aide afin de corriger les écarts entre les différentes zones de production communautaires, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation anticyclone, une aide à la commercialisation afin de rétablir l'équilibre avec les filières de distribution des bananes dollar, des mesures spéciales de soutien pour les productions issues de l'agriculture biologique et enfin, une accélération de l'octroi des aides.
Je souhaite que le Parlement suive la ligne proposée par la commission de l'agriculture, mais nous avons aussi besoin de la compréhension du Conseil et de la Commission. Certes, nous ne sommes pas en procédure de codécision, certes la Commission peut rejeter tous nos amendements, mais serait-il judicieux, au moment où un code de bonne conduite se met en place entre le Parlement et la Commission, de ne pas tenir compte de notre avis, et en outre, serait-il raisonnable, tant pour la Commission que pour le Conseil, de négliger l'opinion des peuples que nous représentons ?

Le Président
Chers collègues, comme nous accueillons avec ce nouveau rapport de nouveaux visages au sein de cette Assemblée, je dois encore répéter une chose que j'ai déjà dite au début. Je souhaiterais vraiment vous demander de contribuer à ce que nous ayons fini pour 11h30. En effet, nous passons alors aux votes et nous ne pouvons pas empiéter sur cela. Je vous prie donc de respecter vos temps de parole et je demande à la Commission qu'elle contribue aussi à ce que nous ayons terminé à temps, bien qu'elle puisse parler aussi longtemps qu'elle le souhaite.

Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, je vais être très bref, je tiens simplement à dire que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, après avoir reçu le projet de rapport de M. Dary et après avoir étudié attentivement la problématique du secteur de la banane, est parvenue à la conclusion que la solution proposée par M. Dary réunissait les conditions véritablement essentielles pour son succès.
La première est le respect des obligations internationales de l'Union européennes, non seulement vis-à-vis des pays ACP mais aussi au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Comme vous le savez, l'Union européenne a été condamnée à cause du régime d'octroi de licences d'importation de ce produit mais elle a conservé la viabilité du régime de contingents proposé par M. Dary. En fait, lors des négociations de la Commission à cette époque, il semble que les fournisseurs principaux préféraient ce système.
Par ailleurs, ce système est celui qui défend le mieux le principe de plurifonctionnalité de l'agriculture, qui protège le mieux les producteurs de l'Union européenne ainsi que les pays en voie de développement, avec lesquels nous avons une relation très particulière, il est sensible à la protection des normes sociales fondamentales et à la protection de l'environnement et enfin, il répond le mieux au principe de défense des consommateurs. C'est pour toutes ces raisons que ma commission a voté en faveur du projet de rapport de M. Dary.

Carlotti
Monsieur le Président, nous espérons tous la fin de ce qu'il faut bien appeler "la guerre de la banane", mais l'extrême complexité du dossier ne trompe personne. La banane est clairement devenue un enjeu politique, le combat symbolique d'une certaine conception du commerce mondial, d'une Europe qui assume et défend ses choix, sa spécificité politique et son engagement en faveur des pays du Sud.
Alors dans ce dossier - je le sais - la tâche de la Commission n'est pas simple. Elle est tirée à hue et à dia entre des positions contradictoires et je mesure les difficultés rencontrées pour essayer de concilier les différents intérêts. Mais si je partage le souci de mettre fin à un conflit commercial qui empoisonne les relations transatlantiques, cela ne saurait se faire à n'importe quel prix, en renonçant, sans compensation, aux principes d'équité et de solidarité qui guident l'action de l'Union européenne.
Je fais partie de ceux - et nous sommes nombreux dans cette Assemblée - qui refusent de voir l'Europe se faire dicter sa conduite, ne serait-ce que de manière indirecte, par une poignée de multinationales aux murs colonialistes et au comportement social anachronique. Je regrette d'ailleurs que nous ne nous soyons pas battus pour le maintien d'un contingent spécifique pour les ACP qui, seul, leur garantissait l'accès au marché. Mais la proposition du rapporteur est satisfaisante parce qu'elle défend le système contingentaire et rejette le passage automatique à un régime exclusivement tarifaire. Je le remercie d'ailleurs comme je remercie M. Fernández Martín pour avoir défendu le point de vue de la commission.
Bien sûr, les pays ACP savent qu'ils devront s'adapter au commerce mondial. Mais laissons-leur le temps. Laissons-leur le temps avec une période suffisamment longue, donnons-leur les moyens de produire eux-mêmes leurs plants, aidons-les à construire leurs serres. Encourageons des méthodes agricoles biologiques et dans dix ans, croyez-moi, le prix des bananes africaines sera tombé au niveau de celui des bananes dollar. Ils deviendront alors compétitifs. Si nous imposons trop vite la brutalité d'un régime exclusivement tarifaire, pour des milliers de petits producteurs africains la banane aura un goût terriblement amer.

Fernández Martín
Monsieur le Président, la commission du développement et de la coopération, au nom de laquelle je parle, soutient le rapport de M. Dary dans son ensemble et rejette la proposition de la Commission dans son ensemble.
La Commission européenne a élaboré une proposition dans l'intention de parvenir à un consensus et franchement, après l'avoir longuement analysée, je n'ai pas pu trouver, avec la meilleure volonté du monde, une seule raison de l'accepter. Ce qui me console, c'est que je ne suis pas le seul. La proposition de la Commission n'a été bien accueillie par personne, ni par les producteurs communautaires, ni par les pays ACP. Elle semble également rencontrer des difficultés au Conseil et ne plaît pas non plus au Parlement. Mais ce qui est plus grave, c'est qu'elle ne plaît même pas aux États-Unis.
Avec cette proposition, la Commission a renoncé à la défense des intérêts communautaires et des pays ACP et, selon moi, elle a perdu la plus petite neutralité exigible. L'Organisation mondiale du commerce a condamné le régime de licences en vigueur, qui doit sans aucun doute être modifié. Mais la Commission propose beaucoup plus que cela, elle propose de supprimer tout type de contingent et j'en viens à me demander : la Commission a-t-elle l'intention de supprimer ensuite le régime d'aides aux producteurs ? La Commission a-t-elle décidé de commencer la réforme de la politique agricole commune par la réforme de l'OCM de la banane ? Après la banane, d'autres secteurs y passeront-ils ? Quand cesserons-nous de protéger, par exemple, les vins blancs autrichiens ?
Il est évident que cette question restera ouverte au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Mais, après l'expérience de Seattle, je suppose que nous aurions dû tirer les leçons de l'avis exprimé par les pays en voie de développement et, en particulier dans ce cas, par les pays ACP, envers lesquels nous avons des engagements et des obligations à respecter. C'est en ce sens, vers la défense de nos obligations et de nos engagements envers les pays ACP que vont les amendements présentés au nom de la commission du développement et de la coopération.

Suominen
Monsieur le Président, chers collègues, je parle au nom du rapporteur fantôme, M. Vatanen, et je constate que c'est maintenant la cinquième fois déjà, après 1993 et l'introduction de l'organisation commune du marché du secteur bananier, que l'Organisation mondiale du commerce considère les règlements communautaires comme contraires aux règles du commerce international. Le conflit bananier est un bon exemple de la difficulté de concilier les intérêts des quinze États membres, de l'Union, des producteurs des États ACP, des consommateurs européens et de nos partenaires commerciaux. Je félicite la Commission de s'être efforcée dans son rapport de trouver un compromis tenant compte de tous les groupes d'intérêt.
Il est juste que l'Union européenne se sente responsable d'un niveau de revenus suffisant des producteurs agricoles et des producteurs bananiers également. Il n'est cependant pas juste que l'UE et les entreprises travaillant sur son territoire subissent annuellement des pertes d'environ 400 millions d'euros à cause des sanctions commerciales des États-Unis et de l'Équateur parce que nous agissons contrairement aux accords du GATT en matière d'importation de bananes.
Je voudrais donc exprimer mon inquiétude en raison des conséquences du rapport Dary sur la politique commerciale. L'adoption du rapport Dary en tant que tel pourra provoquer des réactions vives de la part de nos partenaires commerciaux puisqu'il ne propose même pas de négociations pour faciliter l'entrée sur le marché. Il existe de fortes preuves que certains pays d'Amérique latine n'accepteront pas le système des contingents d'importation, en tout cas pas sans perspective d'accès facilité au marché de l'UE. Pour cette raison, je vous invite à approuver l'amendement 38 de M. Chichester selon lequel, si elle ne renonce pas aux licences à l'importation, l'UE annoncera au moins qu'elle entamera des négociations officielles avec l'OMC afin de répartir les futurs quotas d'importation de bananes.
L'Union a déjà perdu quatre fois le conflit bananier de l'OMC et ne peut se permettre une cinquième défaite pour trois raisons. Premièrement, la poursuite du système des quotas d'importation, considéré comme discriminatoire, en dépit des interdictions de l'OMC, conduira à la poursuite des sanctions commerciales se chiffrant en centaines de millions d'euros. Deuxièmement, si l'OMC autorise les partenaires commerciaux à violer même les droits d'auteur, le coût des sanctions sera énorme et pourra causer des dommages de longue durée à la vie économique de l'UE. Troisièmement, les infractions continuelles nuiront à notre image internationale en matière commerciale, ce qui pourra affaiblir l'acceptabilité du modèle européen des subventions agricoles. Cela aurait des conséquences extrêmement graves pour toute l'agriculture européenne. Il est grand temps pour nous de faire preuve de crédibilité et montrer que nous sommes des partenaires commerciaux mûrs car l'éveil à la réalité actuelle est à long terme conforme à nos véritables intérêts.

Garot
Monsieur le Président, l'OMC a contesté à plusieurs reprises notre réglementation communautaire sur les bananes et, à chaque fois, il a fallu redéfinir le contenu de cette OCM et aujourd'hui supporter le poids des amendes qui nous sont infligées en réparation des préjudices causés. Il est vrai qu'il n'est pas aisé de trouver une réponse équilibrée qui satisfasse nos quatre objectifs, à savoir : approvisionner les consommateurs à des prix raisonnables, garantir un avenir à nos producteurs communautaires, assurer les engagements de l'Union en faveur des ACP et enfin présenter, du même coup, un dossier qui ne soit pas attaquable à l'OMC.
Pourtant, au regard de ces quatre préoccupations la proposition de M. Dary s'avère tout à fait pertinente, c'est ainsi du moins que l'a considérée la commission de l'agriculture et du développement rural de notre Parlement, qui l'a soutenue à l'unanimité, fait assez exceptionnel pour un sujet aussi sensible. Il nous a semblé en effet que le choix de maintenir pendant dix ans, au lieu de six, les contingents d'importation complétés d'une préférence tarifaire en faveur des ACP, permettait de préparer plus sérieusement l'avenir des producteurs communautaires et ACP, lesquels sont confrontés à une concurrence plus ou moins fondée sur un dumping social et environnemental.
La suppression de l'automaticité que nous préconisons en ce qui concerne le passage au tariff only ne doit pas pour autant être considérée comme le refus systématique de ce dispositif. Simplement, nous entendons rendre l'évolution de la situation économiquement et socialement supportable pour nos producteurs et ceux des ACP, sans pour autant porter préjudice à l'ouverture de notre marché.
Comment, dès lors, l'Union européenne manquerait-elle d'arguments à faire valoir à l'OMC, pour faire reconnaître cette fois le bien fondé de notre démarche. Certes, dans le présent, l'Union peut rencontrer des difficultés dans la définition des quotas, mais l'exercice est-il plus difficile que de s'entendre sur les modulations du tarif douanier dans l'hypothèse du tariff only. Je suis convaincu, pour ma part, que l'ouverture prochaine du prochain cycle de l'OMC, doit nous permettre de traiter positivement ce dossier dans un cadre plus global et je compte sur la détermination de la Commission à cet égard.

Clegg
Monsieur le Président, il est grand temps de régler une fois pour toute ce problème complexe de longue date. Vous n'êtes pas sans savoir que les revendications sont nombreuses et divergentes - les revendications des producteurs de bananes des pays ACP, des producteurs de bananes de la Communauté, les entreprises qui sont durement frappées par les mesures de rétorsion des États-Unis, le rôle et l'importance de l'Union au sein de l'OMC et, bien sûr, les droits et intérêts des consommateurs européens de bananes.
Il ne sera pas possible de donner entière satisfaction à toutes ces revendications, c'est pourquoi nous devons accepter un compromis. La Commission propose un compromis entre ceux qui exigent le passage immédiat au système "tariff only" et ceux qui veulent ignorer les règles de l'OMC et garder le régime tel qu'il est aujourd'hui, régime imparfait. En conséquence, la majorité du groupe ELDR soutient la proposition de la Commission de maintenir un système de contingents tarifaires pendant une période transitoire, avant de passer définitivement au système "tariff only".
Par ailleurs, le rapport Dary est fondé sur l'idée quelque peu irréaliste que nous pouvons tout à fait nous permettre d'ignorer les règles de l'OMC. Il donne entièrement la primauté aux préoccupations des producteurs communautaires de bananes par rapport aux préoccupations tout aussi légitimes des entreprises communautaires innocentes d'autres secteurs qui doivent subir les mesures de rétorsion arbitraires des États-Unis. Plus étrange encore, il risque de rendre les choses tellement compliquées que la Commission, comme elle l'a déclaré dans sa proposition de novembre dernier, sera obligée de passer directement au système "tariff only", ce qui serait exactement l'inverse de ce que souhaitent les partisans de ce rapport.
J'ai également entendu que lors du vote, qui aura lieu soit aujourd'hui, soit demain, d'aucuns pourraient prôner un renvoi en commission. Cette action indigne qui n'aurait d'autre effet que de ralentir les choses ne contribuerait en rien à résoudre les problèmes à long terme en jeu. Les producteurs de bananes européens et ACP ainsi que les consommateurs de l'Union ont besoin de stabilité. Nous pouvons y contribuer en rejetant ce rapport et en soutenant la proposition de compromis de la Commission.

Jové Peres
Monsieur le Président, l'organisation commune du marché de la banane a permis à un secteur de production essentiel pour les économies, parfois fragiles, des pays ACP et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne de fonctionner.
Sept ans ne se sont pas encore écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'OCM de la banane que la Commission propose déjà une profonde modification de son fonctionnement. De plus, cela découle de contentieux au sein de l'Organisation mondiale du commerce qui ont créé des incertitudes et qui ont rendu son bon fonctionnement pour les producteurs communautaires plus difficile.
Nous pensons qu'une période de transition jusqu'en 2006, comme le propose la Commission, est inadmissible et qu'il faudrait la prolonger et attendre 2010 au moins avant de prendre des décisions sur d'éventuelles réformes.
Par ailleurs, le régime exclusivement tarifaire n'est pas cohérent avec la réalisation des objectifs de l'OCM puisqu'il ne garantit pas l'accès au marché ni la survie des producteurs ACP et communautaires.
La Commission propose un contingent de 353 000 tonnes et une éventuelle augmentation si la demande croît. Vu que le contingent tarifaire additionnel n'est pas consolidé, son montant devrait pouvoir être adapté à la demande communautaire, qu'elle augmente ou qu'elle diminue. De toute manière, il faut garantir la préférence communautaire et éviter toute marginalisation de la production de la Communauté.
Enfin, il faut prêter une attention particulière à l'évolution de la situation des producteurs communautaires et ACP qui sont déjà vulnérables et qui le seront encore plus dans un contexte de concurrence ouverte et intense.
La Commission doit d'abord élaborer un rapport d'évaluation des conséquences de l'application de toute modification du régime afin que ses incidences négatives sur les prix et les revenus soit dûment compensées par l'augmentation du revenu forfaitaire de référence.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, je félicite chaleureusement M. Dary. Nous soutenons son rapport. Il a fait preuve de générosité à l'égard des amendements des différents groupes politiques. J'attends également de la Commission un signal politique clair signifiant qu'elle prendra en considération ses positions.

Souchet
Monsieur le Président, si nous avons aujourd'hui à nous prononcer une nouvelle fois, la cinquième depuis 1993, sur un projet de l'OCM "banane", c'est en raison de l'acharnement contre le régime communautaire de trois grandes multinationales américaines qui dominent le marché mondial de la banane et dont les intérêts ont été relayés par l'OMC à la suite du recours déposé par les États-Unis, qui font, par ailleurs, peser de très lourdes sanctions unilatérales sur une série de nos entreprises.
Rappelons pourtant que près de 60 % des 4 millions de tonnes de bananes consommées annuellement dans l'Union européenne, ne sont fournis ni par les producteurs communautaires, ni par les producteurs ACP, mais par des pays tiers latino-américains, où les compagnies américaines exploitent de très vastes plantations dans des conditions de production peu regardantes en matière sociale et environnementale.
S'agissant des États ACP traditionnels et de l'Union, qui n'occupent déjà qu'une part minoritaire du marché européen, la banane y est cultivée dans le cadre de petites unités de production, le plus souvent familiales et sans réelle possibilité d'activités alternatives. Elles constituent donc un élément essentiel pour l'équilibre du tissu économique et social de ces territoires fragiles. Après avoir désespéré la Côte d'Ivoire, pour permettre à cinq multinationales d'abaisser leurs coûts de production, au détriment des producteurs de cacao, va-t-on maintenant conférer à trois multinationales américaines, l'exclusivité du marché mondial de la banane, y compris européen, en ruinant nos propres producteurs et ceux de nos partenaires ACP ? Pour avoir la paix à l'OMC est-on prêt à sacrifier des productions décisives pour certains de nos territoires ?
C'est, hélas, la voie que paraissait bien avoir choisi la Commission, avec un système transitoire court et dangereux et une formule exclusivement tarifaire et incertaine à partir de 2006, qui mettrait en péril la production ACP comme la production européenne et ferait passer le marché communautaire de la banane sous le contrôle de quelques grands opérateurs, s'assurant l'essentiel des marges, grâce à la commercialisation des bananes dollar.
La proposition de la Commission n'est donc conforme ni à l'intérêt des producteurs communautaires et ACP, ni à l'intérêt à long terme des consommateurs européens, car elle favorise en réalité l'émergence d'une situation de marché très peu concurrentielle. C'est pourquoi elle a été rejetée à l'unanimité par notre commission de l'agriculture et pas seulement par elle, mais aussi par l'Assemblée paritaire UE-ACP, et par le Parlement français. J'espère donc que notre Parlement suivra la commission de l'agriculture et que la Commission européenne se sentira obligée de nous faire de nouvelles propositions, plus conformes aux intérêts européens et à ceux de notre coopération avec les États ACP.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, sept bananes sur dix mangées en Europe viennent d'Amérique centrale via trois multinationales. Le tout avec des droits de douane réduits de 75 euros la tonne au lieu de 850 euros. C'est un fabuleux cadeau que l'on fait aux États-Unis ! Eh bien, cela n'a pas suffi ! Les États-Unis veulent davantage. Techniquement, que veulent-ils ? Ils veulent la fin des licences d'importation, dont les licences B qui donnent une priorité de vente aux bananes communautaires et aux bananes ACP sur les bananes dollar.
Mais politiquement, surtout, les États-Unis veulent en fait, pour leurs multinationales, le monopole du futur marché de l'Europe de l'Est. En face de ce défi, que fait l'Europe ? Elle se divise et elle s'enlise. Nous nous divisons avec nos amis allemands. En raison, en effet, des liens anciens avec la diaspora allemande de 1945 partie en Amérique latine, depuis 1960, à 100 %, l'Allemagne ne mange que des bananes dollar qui, au départ, étaient des bananes "brassard". D'autant que - c'est un secret de Polichinelle - les trois multinationales bananières américaines mettent du beurre de banane sur les épinards du SPD et de la CDU.
Mais nous nous enlisons aussi dans des propositions techniques. La Commission propose ainsi, avant de tout céder aux États-Unis, une période de transition de six ans pendant laquelle on maintiendrait l'essentiel des trois contingents, dont le contingent ACP, le contingent dollar. En 2006, il n'y aurait plus qu'un tarif douanier commun qui frapperait de la même façon les bananes des pauvres d'Afrique et les bananes des riches des multinationales.
Sans doute, on pourrait discuter, et notre excellent rapporteur, M. Dary, discute. Il propose que le sursis soit amené de six ans à dix ans. Encore quatre ans de plus, Monsieur le bourreau américain ! Et nous aussi, d'ailleurs, nous avons déposé des amendements. Nous demandons la régionalisation des aides, parce que la Guadeloupe, c'est plus loin que les Canaries ; le paiement trimestriel ; l'indemnisation cyclones ; le maintien du contingent ACP ; des références historiques pour les importations, au lieu du "premier arrivé, premier servi".
Enfin, tout cela, c'est bien joli, mais le combat est ailleurs. Le combat, c'est d'abord la préférence communautaire. Il faut choisir : ou les Canaries, Madères, les Antilles, ou Chiquita. C'est la politique régionale qui est en jeu. Voulons-nous la survie des régions ultrapériphériques qui dépendent à 100 % des bananes, comme les Canaries, ou voulons-nous la richesse de Dole et de Chiquita ? C'est la politique de coopération qui est en jeu. Il faut choisir l'Afrique, la Convention de Lomé, ou l'OMC. Il faut choisir : c'est la politique sociale de l'Europe, les droits de l'homme, qui sont en jeu, ou les multinationales esclavagistes qui produisent avec des coûts sociaux de 8 % au lieu de 42 % de coûts sociaux aux Canaries, à Madère ou aux Antilles.
C'est la protection des intérêts financiers, parce que quand OLAF discute de quelques centimes du remboursement des taxis aux députés et ne s'intéresse pas aux deux milliards de dollars de cadeau à la multinationale Chiquita chaque année, il y a un problème. Les États-Unis ont été condamnés pour fraude fiscale de deux milliards de dollars et ils n'ont rien changé. Quand les États-Unis changeront, nous discuterons des 191 millions, seulement, du dossier "bananes". Quand les États-Unis cesseront de frauder au profit de Boeing, de Kodak, de Cargil, de Ford, on discutera de la banane. En attendant, il faut des négociations longues, globales, politiques. Il faut parler de l'Irak, d'Echelon, de la Serbie, tout mettre sur le tapis. Sanction contre sanction, rétorsion contre rétorsion. La banane est un test de vérité : ou l'Europe cède, ou l'Europe existe. On dit que la banane se mange par les deux bouts. L'Europe veut-elle rester debout ou être mangée par les deux bouts ? !

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, il faut mettre un terme à cette lutte à la corde pour une réglementation en conformité avec les règles de l'OMC. Dans ce débat absolument sans fin, l'Union ne s'est pas uniquement couverte de gloire. Je respecte les efforts des États membres visant à épargner à leurs producteurs de grosses pertes de revenus, mais toutes ces considérations ne justifient pas de s'opposer avec persistance aux conventions du droit international.
L'objectif doit être d'établir aussi vite que possible une organisation des marchés conforme aux propositions de l'organe de règlement des différends de l'OMC. Et ceci essentiellement dans l'intérêt des exploitants, lesquels ont dû supporter des pertes financières très graves en raison de l'introduction de cette organisation des marchés dans le secteur de la banane, ainsi que dans l'intérêt de ceux ayant souffert des droits de douane imposés par les États-Unis en guise de mesures de rétorsion.
Il ne faut pas sous-estimer les conséquences négatives de telles entraves à l'exportation pour l'économie des pays orientés sur l'exportation et surtout pour les emplois qui y sont liés. À cet égard, de nombreux États membres pratiquent le protectionnisme au détriment des autres. Nous payons les subventions aux producteurs, nous devons nous battre avec les droits de douane imposés comme mesures de rétorsion et nous payons des prix exorbitants pour les bananes au supermarché. Les États qui veulent continuer à freiner doivent reconnaître qu'ils sont complices de la situation actuelle, qu'ils ont tout simplement fermé les yeux sur la nécessité d'effectuer des modifications structurelles dans le domaine de la production de la banane.
Le manque de compétitivité de la production de l'UE ne peut pas justifier le refus d'un accès uniforme sans discrimination au marché européen.

Daul
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il me revient de vous résumer en quelques minutes la problématique de l'OCM de la banane. C'est là un défi considérable qui n'a de sens que si l'on comprend l'enjeu fondamental de cette question qui, depuis une décennie au moins, est source de conflits tant au plan commercial - entre les opérateurs - qu'au plan institutionnel et international. La raison en est simple. La banane est aujourd'hui encore une des grandes denrées de base de l'alimentation humaine et le contrôle de son négoce, à l'évidence, est d'une dimension géostratégique.
S'agissant d'un fruit tropical commercialisé sur le marché de l'hémisphère nord, sa distribution relève aussi fondamentalement d'un enjeu de coopération nord-sud. La véritable question qui nous est posée est de savoir si, oui ou non, l'Union européenne sera capable d'organiser, sur son propre marché, une juxtaposition de flux en provenance de régions productrices européennes, des pays ACP et de l'Amérique latine. Or, la proposition de la Commission européenne, dont nous débattons aujourd'hui, en prévoyant notamment le basculement automatique vers la tarification, conduit à la disparition inéluctable de la production des régions européennes, qui représente aujourd'hui 25 % de l'approvisionnement de notre marché.
Cette évolution contraire qu'elle est à la finalité même de la politique régionale et de la politique agricole commune - qui sont les deux piliers de l'Union européenne - nous n'en voulons en aucun cas. Nous devons donc écarter, résolument, cette perspective en adoptant le rapport Dary - M. Dary que je salue et remercie. Nous vous demandons donc, pour ces raisons fondamentales, et pour préserver aussi l'intérêt du consommateur sur le marché européen par le maintien d'une juxtaposition des flux en provenance de l'Union, des pays ACP et des pays tiers, dans la durée et dans le cadre d'une vraie concurrence s'appuyant sur un nombre d'opérateurs suffisant, d'accepter l'ensemble des amendements proposés.
Un échec dans ce dossier sensible de la banane serait un aveu de faiblesse de la part de l'Union européenne et constituerait un signal très fort et mobilisateur, exploité par tous les adversaires de la politique agricole commune, pour s'opposer au modèle agricole social, familial, et multifonctionnel. Nous avons le devoir de préserver tout l'espace de l'Union, notamment à la veille de son élargissement.

Medina Ortega
Monsieur le Président, les défenseurs des intérêts des multinationales dans ce Parlement n'ont pas bien étudié le dossier de la banane. Ils ne l'ont pas bien étudié parce qu'ils parlent de plusieurs décisions de l'Organisation mondiale du commerce et d'infractions au droit international de la part de la Communauté. En réalité, jusqu'à présent, l'Organisation mondiale du commerce a seulement déclaré que deux points étaient incompatibles avec le régime commercial international.
Le premier est le régime de partenariat qui liait l'importation de bananes non communautaires à l'importation de bananes communautaires. Le règlement communautaire de la banane a été modifié pour respecter cette décision.
Le second concerne l'incompatibilité de la dérogation en faveur des pays ACP avec le régime communautaire. Pour le reste, le régime communautaire est entièrement conforme aux règles communautaires, aux règles du droit international et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Ce qui se passe, c'est que dans ce cas, la Commission a été plus royaliste que le roi et - comme l'a souligné M. Fernández Martín - plus libre-échangiste que les multinationales elles-mêmes. Autrement dit, la Commission veut aujourd'hui se débarrasser de la banane avec tout le reste - elle veut jeter le bébé avec l'eau du bain -, elle ne reste pas dans les limites strictes du respect de nos obligations internationales, elle prend une décision politique qui conduirait - comme l'a dit M. Fernández Martín - au démantèlement de toute notre politique agricole commune.
Le rapport de M. Dary, l'avis de M. Westendorp et l'avis de M. Fernández Martín demandent à la Commission de se conformer au respect du droit international, de ne pas aller au-delà de ce qu'impose l'Organisation mondiale du commerce, de négocier et de prendre en considération que si nous cédons sur ce point, nous allons céder sur des points plus importants, comme le maintien d'exigences de politique sociale et de protection de l'environnement au niveau mondial, qui est notre position au niveau international.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur de la banane est négative, inacceptable et catastrophique pour le secteur agricole des régions ultrapériphériques et des pays ACP concernés qui approvisionnent 40 % du marché communautaire.
J'ose le dire de manière aussi accablante parce que cela supposerait, si cette réforme était effectuée dans ces termes, l'effondrement des économies de milliers de familles qui vivent de cette activité aussi particulière dans des îles communautaires comme les Canaries, Madère, la Guadeloupe, la Martinique, la Crète, sans oublier les zones productrices des pays ACP. Par conséquent, cela supposerait la détérioration sociale et économique de régions défavorisées en soi et dont le développement connaît des difficultés permanentes et graves, qui sont confrontées à d'énormes problèmes de reconversion et qui sont vulnérables aux mesures commerciales uniformes et homogènes qui sont prises aux niveau international. Je pense également que la Commission européenne s'est pliée à ces décisions, incapable de reconnaître la réalité et la diversité agricole régionale des pays de l'Union et la nécessité d'une véritable politique de solidarité et de coopération avec les pays ACP qui, il y a quelques années encore, étaient des territoires coloniaux de certains pays qui composent l'actuelle Union.
C'est pourquoi il est bon que la Commission soit réceptive au rapport de M. Dary, que je félicite, et aux amendements présentés, qui veulent corriger les déséquilibres découlant de la mondialisation et parvenir à ce que la Commission soit sensible aux problèmes des familles productrices de bananes, qu'elle ne se plie pas aux importations avec des droits de douane à tarif unique et qu'elle lutte lorsqu'il le faut pour maintenir durant une période raisonnable son engagement envers les citoyens et les organisations agricoles concernées, qui composent un des secteurs les plus vulnérables de régions très particulières de l'Union et des pays ACP, avec la répercussion sociale, économique et environnementale qui en résulte.
Pour beaucoup d'entre nous, les bananes sont une question d'État car elles sont associées à notre histoire et à notre culture.

Figueiredo
Monsieur le Président, il est important que le Parlement approuve le rapport du député Michel Dary, étant donné que la proposition de la Commission européenne visant à instaurer un régime exclusivement tarifaire pour les importations de bananes jusqu' en 2006 est inacceptable. Ce régime de tarif unique préconisé par la Commission provoquerait la faillite des producteurs des régions ultra périphériques de l' Union européenne, comme c' est le cas de Madère et des pays ACP. En outre, l' échec de la dernière conférence de l' OMC a démontré que cette organisation n' est pas en mesure de répondre aux attentes et aux exigences de l' opinion publique et des consommateurs dans certains domaines tels que la qualité des produits, la protection de l' environnement, les conditions sociales et la protection des travailleurs, comme l' indique d' ailleurs le rapport.
Si l' on veut mettre en uvre une politique répondant aux déclarations de soutien aux pays ACP et au développement des régions ultrapériphériques de l' Union européenne, on ne peut pas laisser l' agriculture de ces régions et leur développement, où la production et l' exportation de bananes a une grande importance, être écrasée par des hordes de bananes dollars provenant des grandes plantations que les multinationales du secteur possèdent en Amérique latine. Et c' est dans cette optique que nous soutenons l' ensemble des propositions contenues dans ce rapport, auxquelles nous adhérons également, plus particulièrement par le biais de la défense d' une période de transition qui ne pourra pas être inférieure à dix ans ni impliquer un régime uniquement douanier, la Commission devant évaluer l' impact de la nouvelle situation sur les prix et sur les rendements des producteurs de bananes de ces régions de manière à ce que l' aide compensatoire soit corrigée, en ayant toujours comme principe la garantie des rendements des producteurs.

Schwaiger
Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne l'organisation des marchés dans le secteur de la banane, nous ne pouvons pas éternellement nager contre le courant du commerce mondial libre et équitable. Nous devons également respecter nous-mêmes les règles que nous avons signées lors de la création de l'OMC. Leur violation et les sanctions qui en résultent bloquent déjà à des secteurs entiers de l'économie l'accès aux grands marchés des États-Unis, ainsi qu'aux marchés des pays d'Amérique latine et ce, de manière croissante. Nous serons en partie responsables d'un nombre important de licenciements dans ces domaines si nous ne modifions pas maintenant notre attitude en tant qu'Union européenne. C'est pourquoi nous soutenons - et je parle ici pour une forte minorité du groupe PPE-DE, qui pourrait devenir une majorité la prochaine fois - la position de la Commission.
Après une période transitoire, un droit de douane de 275 euros par tonne de bananes en provenance des pays tiers doit être introduit, les bananes provenant des pays ACP bénéficiant d'une franchise douanière. Ainsi, les intérêts fondamentaux des producteurs ACP resteront défendus. Toutefois, le flanc vulnérable, le talon d'Achille des propositions de la Commission consiste en l'insuffisance de protection des intérêts des producteurs de bananes au sein de l'Union européenne, essentiellement dans les territoires périphériques et d'outre-mer. Ceux-ci donnent l'assaut chez nous et en particulier chez nos collègues français - et je suppose que c'est aussi le cas des collègues portugais et espagnols - contre cette lacune.
La situation n'est pas, Monsieur Fischler - et cette remarque s'adresse aussi à M. Lamy -, telle que le prétendent peut-être les fonctionnaires de vos directions générales. Les choses ne sont pas organisées au mieux pour les producteurs de bananes de l'UE. Ici, nous avons encore besoin d'un compromis politique. Les mesures structurelles prévues dans la section 3 du règlement sur les marchés dans le secteur de la banane doivent être considérablement renforcées. Si nous utilisions déjà à ces fins ne serait-ce que 10 à 20 % des droits de douane liés à des mesures de rétorsion, c'est-à-dire, pour un total de 400 millions d'euros, 40 à 80 millions des fonds disponibles du budget agricole, plutôt que de les détourner de leur vrai objectif, cela représenterait une aide considérable pour les producteurs de bananes européens.
J'engage la Commission à améliorer les mesures structurelles et, ainsi, à trouver la voie d'un compromis correspondant, sur le fond, à vos propositions.

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d'abord présenter mes compliments à notre rapporteur, Dary, car, sur ce dossier complexe, il a fait le choix de la résistance et non pas celui de la renonciation.
En effet, la nouvelle proposition de la Commission nous paraît inacceptable, car elle fait des concessions inacceptables aux multinationales d'Amérique latine. Y a-t-il quelqu'un dans ce Parlement qui ignore le rôle que jouent ces multinationales dans le financement des campagnes américaines ? Lequel d'entre nous ne sait pas que ces bananes sont produites dans des conditions de sécurité alimentaire plus que douteuse, et dans des conditions sociales dominées par le mépris total des droits de l'homme, de la femme et de l'enfant ?
Qui peut ignorer qu'en se pliant au diktat des États Unis - sous le couvert de l'OMC - l'Union européenne réduirait au chômage 35 000 de ses propres ressortissants aux Canaries et plus de 30 000 dans les départements français d'outre-mer ? Car, mes chers collègues, adopter, comme le propose la Commission, un système exclusivement tarifaire, après une période transitoire de six ans, c'est une véritable condamnation à la faillite et au désespoir pour nos producteurs.
C'est pourquoi, comme M. Dary, je plaide en faveur du maintien des contingents et j'exclus le passage automatique au système tarifaire, car je refuse, pour ma part, que nos producteurs de Martinique ou de Guadeloupe soient sacrifiés sur l'autel d'une libéralisation qui échappe à toute régulation.
Mes chers collègues, ne nous méprenons pas, si l'Europe cède sur le dossier de la banane, aujourd'hui, elle cédera, demain, sur le sucre ou sur le rhum, et après-demain elle devra faire une croix sur son modèle social et sur sa politique de développement. C'est pourquoi, je me tourne avec gravité vers MM. les commissaires Fischler et Lamy pour leur dire : je comprends bien votre souci légitime de mettre un terme à ce différend, mais vous ne pouvez le faire aux dépens des citoyens les plus pauvres de l'Union européenne.

De Clercq
Monsieur le Président, chers collègues, le régime communautaire de la banane s'est déjà vu condamner à quatre reprises par l'Organisation mondiale du commerce. Après les États-Unis, c'est à présent au tour de l'Équateur de recevoir l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion s'élevant à plus de 200 millions de dollars. N'oublions pas que ces sanctions ne fournissent aucun avantage à nos producteurs de bananes mais entraînent de surcroît des répercussions extrêmement négatives sur notre industrie et l'emploi européen. Nous ne pouvons donc plus nous permettre une nouvelle condamnation. Il convient de trouver le plus rapidement possible un règlement qui correspond aux règles de l'OMC, aux promesses faites aux pays ACP et aux intérêts de nos producteurs et consommateurs. La chose n'est certes pas facile mais le système actuel n'est pas tenable. Par conséquent, nous devons trouver et accepter d'urgence un compromis et une attitude plus libérale. Étant donné que la proposition de la Commission remplit - à mon humble avis - ces exigences, je lui accorderai mon soutien.

Ainardi
Monsieur le Commissaire, je rappelle moi aussi, que c'est en 1993 que l'Union européenne se dote d'une réglementation pour l'organisation du marché de la banane, afin d'assurer une protection des débouchés du revenu des producteurs communautaires et de garantir les exportations des pays ACP vers le marché communautaire.
Bien qu'ils ne produisent aucun kilo de bananes, les États-Unis ont porté plainte auprès de l'OMC contre ce système communautaire d'importation de bananes. Le seul objectif était de défendre les intérêts de leurs grandes compagnies bananières qui effectivement sévissent en Amérique latine et qui dominent déjà plus de 70 % du marché mondial. En 1999 le panel de l'OMC, instrumentalisé par les États-Unis, a condamné ce système communautaire des licences d'importation. La Commission s'est soumise à ce verdict, en modifiant les conditions de marché pour déboucher en 2006 sur un système purement tarifaire. La mise en uvre de ce nouveau règlement, qui va d'ailleurs au-delà du verdict de l'OMC, remettrait en cause l'écoulement des productions communautaires et ACP et aggraverait une situation sociale déjà fragilisée, notamment dans les départements français d'outre-mer où le prix de vente de la banane est déjà passé de moins de 3 francs en 1998 à moins de 2 francs en 1999.
Je me félicite que la commission de l'agriculture ait rejeté non seulement les amendements défendus par les relais des multinationales américaines, mais aussi les propositions de la Commission.
J'approuve totalement le rapport Dary qui s'oppose au passage automatique à un système strictement tarifaire et défend les principes qui ont présidé à la mise en place de l'organisation commune de marchés, notamment la préférence communautaire. En adoptant le rapport Dary, nous adresserons au Conseil et à la Commission le signal clair que notre Assemblée est fermement décidée à défendre les intérêts des producteurs communautaires et ACP, à faire reconnaître au sein de l'OMC que les accords préférentiels constituent des instruments d'aide au développement. Par notre vote, nous exprimerons également notre refus de tout compromis avec les États-Unis qui sacrifieraient les producteurs communautaires et ACP au bénéfice de la banane dollar.

Marques
Monsieur le Président, je commencerai par poser quelques questions à la Commission, en m' adressant plus particulièrement au commissaire Fischler. Pourquoi prône-t-on la libéralisation pure et simple du commerce de la banane à partir de 2006, alors que pour la viande, le lait et les céréales, qui absorbent 86 % du budget du FEOGA, on invoque, comme l' a fait la Commission à Seattle, la spécificité de l' agriculture européenne ? Ne s' agit-il pas d' une dualité de critères inacceptable ? La Commission n' applique-t-elle pas deux poids et deux mesures ? La banane est-elle le parent pauvre de la production agricole de l' Union européenne ? Le modèle agricole européen ne doit-il pas également servir à sauvegarder la production de bananes de l' Union européenne, laquelle serait sérieusement menacée par la libéralisation proposée ? Le commerce de la viande, du lait et des céréales va-t-il également être libéralisé ? La Commission va-t-elle céder aux positions les plus radicales des États-Unis dans la mesure où ce pays augmente de manière significative les subventions à son agriculture ? Ne prend-on nullement en considération le fait que la banane constitue le principal produit agricole de quatre régions ultrapériphériques situées parmi les dix régions les plus défavorisées de l' Union européenne ?
Dans cette proposition d' amendement du règlement de l' OCM de la banane, quelle est l' avantage du point 2 de l' article 299 des traités, qui prévoit un traitement spécifique pour les régions ultrapériphériques ? L' aspect multifonctionnel de l' agriculture européenne, qui est un concept essentiel du modèle agricole européen dont il est question, doit être présent dans cette réforme, parce qu' à Madère, la région que je représente ici, la fonction de protection de l' environnement de l' agriculture est tout aussi importante que sa fonction économique. La fin de la culture de la banane sur l' Ile de Madère engendrerait, outre une diminution considérable de rendement pour des milliers de familles, un énorme désastre environnemental. D' autre part, la conférence de Seattle a démontré que le nouveau cycle de négociations de l' Organisation mondiale du commerce doit être un véritable cycle de développement. C' est pourquoi il est fondé et totalement légitime d' accorder, dans le cadre de l' Organisation commune du marché de la banane, la priorité à la banane produite dans l' Union européenne et dans les pays ACP. Et il n' y a que le maintien des contingents d' importation qui servent cet objectif, qui est parfaitement compatible avec les règles de l' Organisation mondiale du commerce.

Casaca
Monsieur le Président, Monsieur Fischler, la production de bananes revêt une signification particulière dans certains pays moins développés comme par exemple les pays membres des accords ACP, des régions insulaires telles que l' Île de Crète, et plus spécialement des régions ultrapériphériques comme Madère, les Canaries, la Martinique et la Guadeloupe. Il ne s' agit pas de régions pleinement développées du centre de l' Europe bénéficiant de larges alternatives aux changements de conditions du marché, où la politique agricole commune investit la plus grande partie de ses ressources. Il n' est dès lors pas possible d' accepter un changement radical de la politique commerciale communautaire dans ce domaine sans prendre sérieusement en considération les impacts régionaux que cela implique et sans prendre les mesures nécessaires dans le domaine de la cohésion économique et sociale.
Le Conseil de Lisbonne a mandaté la Commission de présenter dans les plus brefs délais les mesures concrètes visant à la mise en application du rapport de la Commission, et plus précisément le point 2 de l' article 299 du traité relatif aux régions ultrapériphériques. L' agriculture représente, dans une grande partie de ces régions, un secteur absolument vital et elles attendent que la Commission agisse rapidement et avec détermination de façon à préserver leur développement.

Lynne
Monsieur le Président, je pense que ces propositions de la Commission mèneront un certain nombre de pays ACP à la ruine. Un appauvrissement et davantage de privations encore en découleront. Certes, nous devons simplifier le système. Il est aujourd'hui bien trop compliqué. Mais ces pays ayant selon moi besoin de temps pour bien se diversifier, je serais favorable à une période de transition de dix ans.
Les niveaux de production de Chiquita, Dole et Del Monte, qui produisent dans des pays d'Amérique latine, n'ont subi aucune diminution depuis 1993. Leur accès au marché n'a subi aucune réduction depuis 1993. Tout ce qu'ils veulent, c'est accroître leur accès au marché aux dépends des pays ACP. Nous devons certes trouver une solution. Des producteurs britanniques sont pris en otages par les États-Unis. Nous ne pouvons permettre la ruine des pays ACP uniquement pour sauver des entreprises de l'Union. Il ne s'agit pas que de bananes, il s'agit de commerce avec les pays en développement en général.

Morgantini
Je suis parfaitement consciente des contradictions inhérentes au marché commun de la banane et des rapports correspondants avec l'OMC. Il n'est pas aisé de tenir compte des diverses exigences et de mener une politique capable de favoriser les parties les plus faibles, d'offrir un produit de qualité à des prix raisonnables pour les consommateurs. Il n'en reste pas moins vrai qu'il est possible, selon moi, comme le propose la Commission, de passer, à partir de 2006, à un système exempt de contingents ou de tarifs particuliers tant pour les pays ACP que pour d'autres. Cela ne change pas grand-chose d'attendre jusqu'en 2010, même si nous disposons indiscutablement de plus de temps pour trouver des solutions moins négatives.
La proposition de la Commission ressemble trop à celle du Conseil de ministres, qui n'estime pas devoir allouer une partie du budget à une politique de coopération et de protection des principaux producteurs communautaires, en s'en remettant aux négociations de l'OMC. Au lieu de nous adapter au système de l'OMC, nous devrions nous efforcer de le réorganiser sans nous plier au chantage exercé par les multinationales nord-américaines qui réalisent des bénéfices sur le dos des pays pauvres. Personne n'ignore les actes peu libéraux commis par ces multinationales, qui détruisent et polluent les personnes et l'environnement. Réorganiser l'OMC, tel devrait être le défi à relever. Le sommet de Seattle et les grandes mobilisations populaires l'ont exigé. Réorganiser l'OMC tout en empêchant que soient sanctionnées les politiques de développement et de protection des pays pauvres, des petits producteurs et des artisans et en favorisant, comme le propose le rapport Dary, l'accès au marché des organismes du commerce équitable et solidaire, pour investir dans l'agriculture écologique et socialement saine. C'est ce à quoi devrait, selon moi, ressembler la politique de l'Union européenne.

Chichester
Monsieur le Président, mon discours envisagera la question sous trois angles. Celui du commerce extérieur, où l'Union européenne devrait selon moi avancer vers un ordre de commerce mondial libéralisé, celui de l'industrie, de l'industrie européenne, où les emplois et les industries sont menacés par les mesures de rétorsion - et il s'agit là de victimes innocentes - et celui d'un député britannique de ce Parlement, qui en a assez de recevoir des lettres de plaintes d'entreprises dont les affaires et les postes d'emploi sont menacés en raison des mesures de rétorsion alors qu'elles n'ont rien à voir dans tout cela.
Je déplore divers éléments du rapport Dary. Je dois dire que cette période de dix ans est tout à fait irréaliste et insensée. Je déplore que l'on s'accroche aux contingents et que l'on entrave ainsi le commerce. Il va de soi que je déplore également les propositions d'augmentation des niveaux tarifaires, ce qui constitue une intervention de plus dans le commerce.
L'amendement déposé en mon nom et au nom d'autres de mes collègues demande un arrangement négocié de ce différend qui soit compatible avec l'Organisation mondiale du commerce. C'est primordial. Nous avons été plusieurs fois dans cette posture et notre incapacité à nous attaquer à cette situation met en péril des entreprises et des emplois qui n'ont rien à voir dans ce problème.
Je soutiens les efforts du commissaire. Sa tâche n'est pas aisée. Je dois dire que je ne pense pas qu'il y ait amendement plus raisonnable, pragmatique ou sensé que celui que j'ai déposé avec le soutien d'un certain nombre de collègues.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, comme de nombreux collègues du groupe PPE-DE, je rejette la rapport Dary. Il contient toutefois aussi quelques propositions d'amendement qui me semblent très judicieuses. Je veux surtout parler des propositions d'amendement 33 et 34. La proposition d'amendement 33 demande que la production écologique soit soutenue financièrement, également dans les pays tiers. La proposition d'amendement 34 demande que les bananes "commerce équitable" soient soutenues, quel que soit le pays d'origine. Je trouve d'ailleurs dommage que les verts ne participent pas à ce débat afin d'insister aussi sur ces aspects. Mais avec ces deux propositions, le Parlement européen affirme clairement que nous souhaitons également une approche globale. Et il est vrai que les États ACP traditionnels et l'UE ne sont pas les seuls à comprendre de petits producteurs se comportant de manière exemplaire, mais que l'Amérique latine et les États ACP non traditionnels en comptent aussi. En Équateur, 60 % des producteurs de bananes sont de petits exploitants avec moins de 20 hectares, et ceux-ci sont discriminés à tort. Le monde n'est pas en noir et blanc, comme certains veulent nous le faire croire, et les pays d'Amérique latine se sont plaints à juste titre auprès de l'OMC quant à notre organisation des marchés.
C'est pourquoi le rapport Dary est contradictoire en soi. D'une part, il dit oui à une approche globale, au soutien des bananes "commerce équitable" dans le monde entier, mais continue en même temps à poser de telles difficultés aux petits producteurs d'Amérique latine. J'estime que la fixation des quotas pour dix ans va dans la mauvaise direction et je pense que la Commission était déjà sur la bonne voie. D'après moi, elle aurait pu avancer de manière encore plus énergique dans le sens de la libéralisation, mais elle est sur la bonne voie.
Je serais naturellement heureux que la proposition de M. Chichester, que j'ai aussi signée, soit acceptée. Mais j'aimerais dire à Monsieur le Commissaire Fischler que même si cette proposition n'est pas acceptée, la proposition 5, qui a été adoptée par la commission de l'agriculture et du développement rural, le charge d'établir un compromis solide qui sera accepté à l'OMC. C'est pourquoi je pense que la Commission a de toute façon un mandat à négocier, que le Parlement lui a également confiée.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne vais pas commencer à discuter du rapport Dary ni à signaler ses points essentiels à ce stade du débat mais je tiens à dire que la position officielle du groupe du PPE est de soutenir le rapport Dary dans sa totalité. Telle est la position officielle.
Monsieur le Commissaire, votre proposition ne favorise pas les objectifs et ne résout pas les problèmes que connaît actuellement le secteur de la banane et, politiquement, on ne peut pas la présenter à nos producteurs - M. Schwaiger le reconnaissait il y a un instant. La proposition de la Commission ne respecte pas non plus nos engagements internationaux. Mais le plus grave, c'est que, absorbés dans une négociation difficile avec l'Organisation mondiale du commerce, nous faisons publiquement étalage, noir sur blanc, de nos faiblesses. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, d'écouter - pas seulement d'entendre - ce Parlement, de prendre note des indications qui vont dans la direction donnée par le rapport Dary et par les avis des deux commissions compétentes.
Ce Parlement vous envoie un signal politique très clair, à l'unanimité depuis la commission compétente pour le fond, et j'espère que la majorité de cette Assemblée la soutiendra, et je suis sûre que ce signal sera perçu par la grande sensibilité politique dont vous avez toujours fait preuve. De plus, je suis sûre que vous serez à même de trouver une voie praticable dans la direction indiquée. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, agissez sur le plan politique, trouvez la solution et écoutez cette Assemblée ! Ce n'est pas le moment d'ignorer cette Assemblée.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord vous remercier cordialement, Monsieur Dary, pour votre appréciation globale de la proposition de la Commission modifiant l'organisation des marchés dans le secteur de la banane.
Je voudrais commencer par souligner que la Commission se montre favorable aux principes sur lesquels se basent de nombreuses propositions d'amendement, par exemple le système de gestion des contingents sur la base de références historiques. Je veux dire qu'ils correspondent au développement de nos pourparlers avec les parties plaignantes à l'OMC et les producteurs ACP. Mais dans la phase actuelle délicate des négociations, la Commission estime que nous ne devrions pas modifier sa proposition maintenant. Je me vois donc obligé de refuser vos propositions d'amendement.
Je souhaiterais motiver ce refus thème par thème. La première question concerne la suppression des références à un régime uniquement tarifaire et au passage automatique à ce type de régime après une période transitoire donnée. Pour être clair : notre proposition a principalement pour objectif de rendre l'OCM banane conforme aux dispositions de l'OMC. L'élément le plus important de la proposition consiste en l'introduction du régime tarifaire après une période transitoire donnée. À cet effet, il est toutefois nécessaire de parvenir à un accord avec les parties intéressées quant à la gestion des contingents tarifaires durant la période transitoire.
La Commission est résolument d'avis que votre souhait de remplacer le régime tarifaire par un régime de contingents tarifaires durable ne fera qu'entraîner de nouvelles attaques au sein de l'OMC. En outre, je souhaiterais aussi signaler que la proposition contient déjà une demande envers le Conseil afin que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations selon l'article 28 du GATT. Une référence dans le règlement n'est donc pas nécessaire.
Le deuxième thème important concerne la question de la gestion des contingents tarifaires. La Commission essaie de négocier avec les principaux producteurs sur la détermination des contingents tarifaires sur la base de références historiques. Tant que ces discussions ne sont pas clôturées, il ne serait pas judicieux de définir en outre les options individuelles. De plus, quant à la demande de ne pas voir le mode de gestion d'un régime de contingents tarifaires se répercuter de manière défavorable sur les opérateurs déjà présents sur le marché, il faut noter que si nous devons modifier l'ensemble de l'organisation des marchés, il ne peut y avoir aucune garantie que tout reste exactement en l'état. Ce serait vraiment la quadrature du cercle.
Lors de ces discussions que nous avons menées, il a également été débattu d'autres alternatives pour la gestion de ce qu'on appelle le contingent C. La Commission estime toutefois qu'il ne serait pas opportun à l'heure actuelle de modifier sa proposition de mise aux enchères dans le cadre du contingent C. En effet, ce système de mise aux enchères constitue en tout cas une méthode autorisée pour l'octroi des licences.
Le troisième point se rapportant au contingent concerne la prolongation à au moins dix ans de la période de maintien du système de contingentement. Selon la Commission, une telle prolongation porterait atteinte à la crédibilité du leitmotiv de notre proposition, à savoir rendre l'OCM banane conforme aux règles de l'OMC aussi vite que possible. Comme nous l'avons expliqué dans l'exposé des motifs, le meilleur moyen pour atteindre cet objectif réside dans le régime tarifaire. La Commission a donc proposé la période transitoire, car cela donnait aux producteurs de la Communauté et des États ACP le temps de se préparer à cette nouvelle réglementation.
En outre, s'il doit y avoir un passage automatique à un régime uniquement tarifaire, un bilan intermédiaire ou une vérification à la fin de la période transitoire seraient vides de sens.
En ce qui concerne la préférence pour les États ACP, la Commission considère que 275 euros par tonne suffisent pour garantir à ces pays l'accès au marché communautaire. Une préférence plus élevée entraînerait aussi de nouvelles attaques au sein de l'OMC. Une préférence plus élevée limitant l'accès des pays d'Amérique latine dans le cadre du contingent C pourrait être interprétée comme une volonté de facto d'introduire à nouveau un contingent ACP spécial.
J'en viens maintenant aux mesures de soutien supplémentaires pour nos propres producteurs dans l'Union européenne. Comme je l'ai déjà expliqué, ce que la Commission vise avant tout avec sa proposition, c'est la mise en conformité de l'organisation des marchés suite à la condamnation de l'OMC. Cette condamnation ne concerne pas le système de soutien interne de la Communauté. À ce propos, je souhaiterais encore souligner que ce système fonctionne comme un système de paiement différentiel. Cela signifie qu'une garantie a été mise en place : lorsque les prix chutent, les aides augmentent automatiquement.
Dernier point : les mesures d'assimilation des bananes biologiques et du commerce équitable. Je me permets de vous faire remarquer qu'il existe déjà des mesures horizontales garantissant l'assimilation des bananes biologiques en provenance des pays tiers avec celles provenant de la Communauté. En outre, l'Union européenne peut octroyer des subventions pour la production de bananes biologiques dans le cadre des mesures environnementales agricoles prévues dans les dispositions pour la promotion du développement des zones rurales.
Les mesures de promotion des ventes pour les bananes biologiques peuvent être financées par les programmes nationaux et régionaux. Les bananes "commerce équitable" tomberaient aussi sous l'application des mesures horizontales pour le commerce équitable, lesquelles, comme je l'espère, seront arrêtées sous peu sur la base d'une communication correspondante de la Commission. Comme on le sait, il ne s'agit pas uniquement dans cette communication de bananes "commerce équitable", mais de commerce équitable de manière globale.
En plus des possibilités mentionnées, le développement de la production de bananes biologiques tout comme le développement de la production de bananes "commerce équitable" dans les États ACP peuvent être soutenus dans le cadre du règlement concernant l'aide aux États ACP traditionnels.
La Commission se félicite des débats approfondis que nous avons pu mener ici aujourd'hui. Même si, au vu des circonstances internationales actuelles, elle se voit dans l'impossibilité d'accepter les propositions d'amendement du Parlement, il faut retenir que l'ensemble du dossier a été traité de manière très constructive et approfondie, à la fois dans les différentes commissions qui ont contribué au rapport Dary et lors de la récente audition à la commission de l'agriculture et du développement rural.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.
Je suspends la séance jusqu'à l'arrivée de la Présidente.
(La séance, suspendue à 11h25, est reprise à 11h30)

VOTES
Barón Crespo
Madame la Présidente, je vous prierais de demander, lorsque vous le jugerez opportun, au rapporteur et à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, conformément à l'article 161, paragraphe 1, du règlement, de donner leur avis sur la cohérence existant entre l'exposé des motifs et la résolution que nous votons.

Stauner
Madame la Présidente, permettez-moi une brève explication concernant les quatre propositions d'amendement présentées. Fondamentalement, je pense qu'un compromis aussi amplement conçu, soutenu par les quatre plus grands groupes de cette Assemblée, ne devrait plus être remis en question par des propositions d'amendement. Toutefois, à la condition que le compromis, pour la réalisation duquel je souhaiterais encore adresser mes plus sincères remerciements à toutes les parties concernées, reste intact à part cela, je voudrais demander de voter pour la proposition d'amendement 1 du groupe PSE, car elle contient un complément judicieux.
Je dois rejeter les propositions d'amendement 2 et 3 car leur contenu empiéterait trop sur le compromis global. Je dois aussi rejeter la proposition d'amendement 5. Je la considère comme juridiquement inadmissible, car elle abroge la réglementation claire de l'article 161 de notre propre règlement. Du reste, il s'agit en fin de compte d'un vote sur l'exposé des motifs de mon rapport. En outre, pour ce que j'en sais, il s'agit d'un précédent auquel, à l'avenir, chaque collègue de cette Assemblée pourrait se référer à bon droit.
La Présidente du Parlement a autorisé la proposition d'amendement 5. Par respect pour la haute fonction de la Présidente, je me plie à cette décision.

Theato
Madame la Présidente, le président de groupe M. Barón Crespo s'est aussi adressé à moi. Lundi dernier, au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous avons effectivement amplement débattu de la recevabilité de cette question, ou si en tant que présidente de la commission, je devrais faire usage de l'article 161. Presque chaque membre de la commission a eu la parole. J'ai moi-même examiné à plusieurs reprises la question de la cohérence entre la proposition de résolution, telle qu'elle nous est présentée maintenant comme compromis, et l'exposé des motifs, qui constitue la position du rapporteur et relève de sa responsabilité. J'ai constaté la cohérence, et j'ai dit très clairement que le ton du présent exposé des motifs était dur. Toutefois, je me vois dans l'impossibilité de porter un jugement sur le style et le choix des mots m'amenant à émettre des censures, car alors je devrais le faire pour chaque exposé des motifs. Selon moi, il y a bien cohérence, et c'est pourquoi j'ai décidé et fait savoir à la commission que je ne rejetais pas cet exposé des motifs.

Bourlanges
Madame la Présidente, j'ai, avec 37 collègues du PPE, déposé cet amendement parce que j'ai été frappé par l'exploitation qui a été faite sur le plan médiatique de l'exposé des motifs dont chacun doit savoir, mais ne sait pas, qu'il engage exclusivement le rapporteur et qu'il n'engage d'aucune façon la plénière. J'ai donc été frappé par la contradiction entre le ton de cet exposé des motifs et celui du contenu de la résolution, qui sont radicalement différents. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
Ceci dit, je crois que vous avez eu raison, Madame la Présidente, de le déclarer recevable car le vote qu'implique cet amendement ne constitue pas un vote pour ou contre l'exposé des motifs, mais il vise à constater simplement la distance entre cet exposé des motifs et la résolution.
Je dois admettre qu'après les explications qui ont été fournies tant par Mme Stauner que par Mme Theato, qui a indiqué de la façon publique la plus évidente, que l'exposé des motifs n'engageait que le rapporteur et en aucune façon la plénière, j'estime que cet amendement est désormais inutile ; c'est pourquoi je le retire.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord constater que le rapporteur ne s'est pas prononcé sur ce que prévoit l'article 161, paragraphe 1, du règlement, qui est que "... l'exposé des motifs doit être conforme au texte de la proposition de résolution...". Je pense, après l'explication que la présidente de la commission du contrôle budgétaire a donnée sur le fond de la question, que ses interventions doivent figurer dans le procès-verbal pour des raisons parlementaires et en raison des effets que cet exposé des motifs pourrait avoir à l'avenir.
Par conséquent, compte tenu que le rapporteur ne s'est pas prononcé sur ce sujet fondamental, je pense que l'amendement continue à avoir un sens et le groupe du Parti des socialistes européens la reprend à son compte.

La Présidente
Autrement dit, Monsieur Barón Crespo, vous reprenez à votre compte, au nom de votre groupe, l'amendement 5 en vertu de l'article 139 du règlement. C'est bien cela ?

Barón Crespo
Oui, Madame la Présidente, et je saurais gré que, sur un sujet aussi délicat, le rapporteur se prononce, comme elle doit le faire, sur le fond de la question.

Mulder
Madame la Présidente, je voudrais soutenir la proposition de M. Barón Crespo au nom du groupe libéral.

Stauner
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Président du groupe socialiste. Je ne l'ai pas explicitement répété une fois encore, mais vous pouvez me croire, dès la rédaction aussi bien de la résolution que, finalement, du texte de l'exposé des motifs, j'étais très consciente que ceci devait être conforme, et j'ai très soigneusement contrôlé la question ces dernières semaines. Je n'ai pas jugé nécessaire de formuler à nouveau ceci explicitement, mais si vous le souhaitez, je le fais volontiers. Je me considère assez consciencieuse et intelligente pour que vous puissiez présumer que j'y ai très longuement et très soigneusement réfléchi et que j'assumerai tout à fait la responsabilité et toutes les conséquences dont vous me menacez peut-être.
Au sujet de l'amendement 5

Bourlanges
Madame la Présidente, juste un mot pour que les choses soient claires. J'avais retiré l'amendement dans la mesure où je considérais qu'il était inutile. À partir du moment où il est remis aux voix, il est évident que je le soutiens et que j'invite mes amis à le faire.
Après le vote sur l'amendement 5

Elles
Madame la Présidente, si d'aucuns se réjouissent de la décision qui a été prise, celle-ci crée un très dangereux précédent. Nous avons établi que chaque fois qu'il y aura un exposé des motifs non désiré par certains parlementaires, nous pourrons voter contre si nous le souhaitons.

Barón Crespo
Madame la Présidente, puisqu'il y a eu une explication de vote, je crois que ce vote est important car il refrène la tentation d'écrire des pamphlets politiques intolérables sur les résolutions de ce Parlement.

(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0089/2000) de M. Rühle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 (COM(1999)227 - C5-0003/1999 - 1999/2004(DEC)) ; sur l'octroi de la décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) pour l'exercice 1998 (C5-0150/2000 - 2000/2094(DEC)) ; sur l'octroi de la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) pour l'exercice 1998 (C5-0149/2000 - 2000/2093(DEC)) ; sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 : Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Partie B - Comité des régions (SEC(1999)414 - C5-0008/1999 - 1999/2166(DEC)) ; sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 : Section VI - Partie A - Comité économique et social (SEC(1999)414 - C-0008/1999 - 1999/2166(DEC))
Avant le début du vote

Frahm
Nous avons eu un problème au moment d'élaborer la liste de vote, et la raison était que nous n'avons pu trouver la proposition d'amendement du point 5 des Verts, du PPE-DE et de l'ELDR. Je ne sais pas s'il est possible de lire cette proposition à haute voix, pour que nous puissions nous prononcer à ce sujet.

La Présidente
Oui, je crains que cela ne retarde un peu nos travaux, Madame Frahm. Je vais essayer d'être aussi claire que possible dans les votes.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions et les trois décisions)
Rapport (A5-0092/2000) de M. Khanbhai, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998 (C5-0153/2000 - 2000/2077(DEC)
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux décisions et la résolution)
Rapport (A5-0097/2000) de M. Kuhne, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/Annexe Médiateur (SEC(1999)0414 - C5-0008/1999 - 1999/2051(DEC))
Avant le début du vote

Van Hulten
Madame la Présidente, deux amendements aux rapport de M. Kuhne proposent le report de la décharge du Parlement. Ces amendements font référence au Secrétaire général. En cas d'adoption de l'un ou l'autre de ces amendements, assumerez-vous, en tant que Présidente du Parlement, la pleine responsabilité politique de leur contenu et les conséquences en découlant si les exigences qui y sont exprimées ne sont pas respectées à la date limite ?

La Présidente
Monsieur van Hulten, en tant que présidente, je prends la responsabilité de déclarer recevables ces amendements. Je ne me prononce pas sur leur contenu. L'Assemblée ne les a pas encore votés. Le problème qui se posera à moi est de savoir s'ils sont recevables ou non. Je vous dis : j'estime en mon âme et conscience, après avoir bien examiné la situation, que ces amendements sont recevables. S'ils sont votés, ils seront bien évidemment mis en application comme tout ce que nous votons.
Au sujet de l'amendement 4

Kuhne
Madame la Présidente, nous avons ici une proposition d'amendement qui contient de manière très brève et très concise le point de vue de deux observations de la Cour des comptes. Si vous le jugez nécessaire, je suis en mesure de vous lire le texte complet de ces observations. Personnellement, je ne le souhaite pas. Je voudrais seulement dire que je suis contre cette proposition d'amendement. En effet, j'estime à vrai dire qu'il n'est pas judicieux de reprendre dans les documents de notre Parlement des résumés tendancieux et brefs de documents officiels, même lorsque ces résumés tendancieux sont présentés par la présidente de la commission du contrôle budgétaire.
Au sujet de l'amendement 1 du groupe des Verts/ALE

Kuhne
Madame la Présidente, le 6e point sur lequel nous devons voter dans cette proposition d'amendement impose la date du 15 mai. Si nous acceptions cela, nous serions en contradiction avec un article déjà adopté. Nous avons précédemment stipulé, à savoir dans le paragraphe 10, que nous voulions disposer avant le 1er juillet d'options pour une gestion des bâtiments et un plan de financement, en tenant compte de l'état des négociations. Nous avons déjà décidé ceci, et ceci a également été adopté à l'unanimité au sein de la commission, car nous avons accepté que cela n'était possible qu'en tenant compte de l'état des négociations. Si nous fixons maintenant le délai du 15 mai sans prise en considération de l'état des négociations, nous décidons non seulement quelque chose qui, selon l'avis unanime de la commission, ne peut pas être atteint du tout, mais nous sommes également en contradiction avec une décision que nous avons prise antérieurement.
C'est pourquoi j'en appelle aux Verts pour qu'ils retirent ce point, sans quoi je recommanderais de voter contre cela afin que nous soyons cohérents avec le reste de la décision.

Rühle
Madame la Présidente, nous ne retirons naturellement pas cette demande car il s'agit de la partie essentielle de notre proposition. En fait, nous engageons l'administration à présenter d'ici le 15 mai un plan d'action sur la manière précise dont des améliorations peuvent être atteintes. Nous ne voulons pas le catalogue des mesures, ce dernier peut suivre plus tard. Ce n'est absolument pas une contradiction. Il s'agit d'un plan d'action concret sur la manière dont des améliorations bien déterminées peuvent être réalisées durant l'année prochaine en ce qui concerne l'approvisionnement, les bâtiments et la question de la politique du personnel, et je vous demande un vote favorable.
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0095/2000) de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section "Garantie" du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995 (C4-0128/1998) - C4-0372/1998 - C5-0167/2000 - 1997/2167(DEC))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte la décision et la résolution)
Rapport (A5-0079/2000) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 723/1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, Section "garantie" (COM(1999)0169 final - C4-0225/1999 - 1999/0091(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0086/2000) de MM. Dimitrakopoulos et Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale (14094/1999 - C5-0341/1999 - 1999/0825(CNS))
Au sujet de l'amendement de compromis 224

Corbett
Madame la Présidente, il s'agit ici d'un amendement de compromis résultant de négociations entre les groupes et qui a dès lors été examiné par les différents groupes hier soir.
Notre groupe soutient cet amendement de compris, à l'exception cependant d'un terme : "plus" - "plus proportionnelle". La version anglaise est vraisemblablement "more proportional". Nous ne pouvons accepter ce terme. Toutefois, selon le règlement, il n'est pas possible de demander un vote séparé pour un amendement de compromis. Je signale que si les amendements 100 et 101 étaient tous deux adoptés, on arriverait exactement au même texte que cet amendement de compromis, à l'exception du mot "more", qui pose problème. Sachant que des collègues d'autres groupes éprouvent exactement le même problème à l'égard de ce terme, je proposerais aux collègues et amis de ne pas accepter l'amendement de compromis mais de voter pour les amendements 100 et 101, qui sont compatibles, ce qui permettrait d'atteindre le résultat que beaucoup souhaitent.

La Présidente
Merci, Monsieur Corbett. Mais je dois appliquer le règlement. Je suis saisie d'un amendement de compromis.
Monsieur Brok, pourriez-vous vous prononcer sur l'intervention de M. Corbett, pour savoir si vous acceptez de modifier l'amendement de compromis ?

Brok
Madame la Présidente, nous souhaiterions nous en tenir à cet amendement de compromis.

La Présidente
Je me tourne vers l'Assemblée. Y a-t-il des objections à ce que nous mettions cet amendement de compromis aux voix ? J'ai cru comprendre que c'était le cas.

Corbett
Madame la Présidente, je pense qu'il serait juste de le mettre aux voix. Cependant, mon groupe et beaucoup d'autres voteront contre afin de soutenir les amendements 100 et 101, ce qui nous permettra d'atteindre exactement le même effet tout en apportant de légères améliorations.

La Présidente
Oui, Monsieur Corbett, mais je dois demander à l'Assemblée si elle a des objections à ce que je mette aux voix l'amendement de compromis.

Brok
Madame la Présidente, il s'agit ici d'un amendement déposé selon les règles en vigueur. Nous devons donc le voter. S'il est rejeté, nous pourrons passer aux règles que M. Corbett a proposées. C'est la manière de procéder la plus simple. Cette proposition peut être votée. Si elle est rejetée, la procédure proposée par M. Corbett pourra s'appliquer.

La Présidente
Monsieur Brok, excusez-moi, l'article 130 du règlement est très clair. Il dit que s'il y a des objections à la prise en considération d'un amendement de compromis, le Président du Parlement européen doit s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Je ne fais que suivre le règlement, comme je dois le faire.
(L'Assemblée se prononce contre la prise en considération de l'amendement de compromis)
Au sujet de l'amendement 118 du groupe Verts/ALE

Corbett
Madame la Présidente, il y a, semble-t-il, une divergence entre les différentes versions linguistiques de l'amendement 118. Là où la version française parle simplement d'"autorités compétentes", la version anglaise parle de "competent devolved authorities" - autorités déléguées compétentes -, ce qui en anglais a davantage de sens.
Nous avons établi nos listes de vote en faveur de cet amendement sur la base de la version française. Cependant, je crois savoir que la version originale est en fait la version anglaise. Dès lors, à moins que l'on n'ôte le terme "devolved" de la version anglaise, je recommanderai à mon groupe de voter contre cet amendement.

Frassoni
Madame la Présidente, c'est le texte français qui fait foi.

La Présidente
Très bien, merci de cette précision.
Au sujet de l'amendement de compromis 227

Corbett
Madame la Présidente, nous avons prévenu vos services hier que nous ne signerions pas cet amendement de compromis.
Au sujet de l'amendement 174 du PPE

Brok
Madame la Présidente, nous souhaiterions demander un vote par division, d'une part sur la notion "quatre cinquièmes", puis sur le reste.

La Présidente
En fait, ce vote séparé est prévu sur le texte original, c'est-à-dire si l'amendement est rejeté. Retirez-vous cet amendement, auquel cas nous voterons sur le paragraphe 29 par division ? Monsieur Brok, est-ce bien cela ?

Brok
Madame la Présidente, si nous faisions cela maintenant, nous n'aurions alors plus besoin de présenter l'amendement oral au paragraphe 29. Ce serait donc plus facile d'effectuer cela ici.

La Présidente
Donc, vous souhaitez, si j'ai bien compris - je me tourne aussi vers nos rapporteurs - que nous votions sur le paragraphe 29 avec la présentation d'un amendement oral. Est-ce bien cela ?

Leinen
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup M. Elmar Brok, mais ici, il est dans l'erreur. Le compromis consistait uniquement à insérer après les termes "d'une violation grave", les termes "et persistante" en anglais et en allemand. C'est l'ancien texte. Nous ne nous sommes pas mis d'accord sur la majorité des quatre cinquièmes. Cela vient tout simplement trop tard. Nous ne pouvons pas encore effectuer une division maintenant.

La Présidente
Si les amendements sont retirés, je procède au vote du texte original. Or, sur le texte original du paragraphe 29, j'avais, me semble-t-il, une demande d'amendement oral de l'un de nos rapporteurs. Je lui donne donc la parole pour qu'il présente son amendement oral et, ensuite, nous voterons ce paragraphe 29 par division et par appel nominal.
Monsieur Dimitrakopoulos, voulez-vous bien présenter votre amendement oral et l'Assemblée jugera ?

Dimitrakopoulos
Madame la Présidente, l'amendement oral consiste à ajouter à la seconde partie le mot "continuing".

La Présidente
C'est clair. Y a-t-il des objections à la prise en considération de cet amendement oral ?

Corbett
Madame la Présidente, cette idée intéressante ne fait que reprendre oralement l'amendement de compromis qui vient d'être rejeté. C'est contraire à notre procédure normale.

La Présidente
Y a-t-il douze collègues pour s'opposer à la prise en considération de cet amendement oral ?
(Plus de douze députés se lèvent pour s'opposer à la prise en considération de l'amendement oral)

Brok
Madame la Présidente, pourrais-je demander au groupe socialiste d'être attentif à ceci : pour tous les amendements de compromis qu'ils ont signés, ils se sont ensuite prononcés contre ou ont retiré leur nom sans nous en informer. Je ne pense pas qu'il s'agit d'une gestion sensée, d'une manière dont nous pouvons nous comporter les uns envers les autres !

Corbett
Madame la Présidente, je me dois de réfuter les propos de M. Brok. Un certain nombre de compromis ont été atteints, compromis que nous avons respectés, à l'exception de deux d'entre eux, où il subsiste des problèmes, comme cela arrive parfois lorsque nous exposons ces compromis à nos différents groupes. J'ai proposé une solution pour ces deux problèmes. Dans ce cas, nous avons prévenu vos services hier que nous ne signerions pas cet amendement de compromis. Il n'aurait donc jamais dû être déposé en notre nom. Il y a peut-être eu un compromis entre les groupes ELDR et PPE mais nous n'avons pas signé ce compromis.
Avant le vote sur l'ensemble de la proposition de résolution

Barón Crespo
Madame la Présidente, je souhaite faire une déclaration politique au nom de mon groupe sur un sujet qui, je pense, a laissé un arrière-goût amer à tous les groupes de cette Assemblée et qui est le vote du paragraphe 3 relatif à la composition et la répartition des sièges au Parlement européen.
Mon groupe va voter en faveur du rapport Dimitrakopoulos/Leinen mais je propose que la commission des affaires constitutionnelles soit chargée, dans sa sagesse, de chercher une solution à cette question, parce que ce point est extrêmement délicat pour toute l'Assemblée.
(Le Parlement adopte la résolution)
La Présidente. Je félicite très chaleureusement nos deux rapporteurs, M. Dimitrakopoulos et M. Leinen.
(Vifs applaudissements)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je serais tenté de suivre l'exemple de M. Cox à propos du rapport présenté par Mme Stauner sur le budget, mais, pour être sincère, je dois avouer qu'avant mon départ pour Strasbourg, certains retraités m'ont demandé ce que j'allais y faire. Quand je leur ai dit que je devais, entre autres, voter sur le rapport relatif au renvoi de la décharge, dont nous discutons pour le moment, ils m'ont prié de rappeler au président du Parlement que les pensionnés et leur parti, que je représente, estiment que trop de dépenses grèvent le budget du Parlement européen, raison pour laquelle ils espèrent que ces dépenses seront réduites de moitié et que les ressources ainsi mises à disposition seront utilisées pour accroître les fonds de retraite des quinze États membres, qui, depuis trop longtemps déjà, se trouvent dans une situation lamentable.

Cox
Aujourd'hui, le groupe libéral a soutenu l'amendement déposé par Jean Louis Bourlanges, du groupe du parti populaire européen, qui demandait que la résolution soit séparée de l'exposé des motifs. En guise d'explication, je citerai les extraits suivants :
""Masquer les problèmes et les oublier", tel est apparemment le mot d'ordre qui, pour certains domaines, a été passé à la Commission. Au travers de belles promesses et d'annonces emphatiques pour l'avenir, on s'emploie à détourner l'attention des problèmes internes qui restent actuellement en suspens."
"L'influence prépondérante que l'appareil administratif, trop souvent dominé par des groupes liés par des intérêts communs, exerçait déjà sous le Président Santer, s'accentue encore."
Ces commentaires sont en tous points excessifs, injustes et tout à fait inconvenants dans le cadre de la procédure de décharge.
Lors du vote final de la résolution, nous avions aujourd'hui le choix entre trois options : voter pour, voter contre ou nous abstenir. Nous avons décidé de nous abstenir, ce qui requiert une explication. Voter pour le rapport Stauner revient à voter pour l'ajournement de l'octroi de la décharge, qui, tout bien considéré, doit à nos yeux être octroyée maintenant. Comme nous l'avons expliqué au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous aurions préféré voter pour la réforme mais contre la punition de la Commission pour les péchés de ses prédécesseurs.
Le groupe libéral est logiquement favorable à nombre d'éléments du rapport Stauner tels que l'accès aux documents - la Commission actuelle a le devoir de fournir l'accès aux documents. Mais la question politique demeure la suivante : est-ce le bon moment ou est-ce le bon sujet pour que le Parlement et la Commission Prodi montrent leurs divergences ? Nous ne le pensons pas.
Si nous ne votons pas pour le rapport, c'est parce que nous voulons montrer que nous préférons nous atteler à la réforme dès aujourd'hui et non plus tard parce que nous pensons que, jusqu'à présent, cette Commission a montré qu'elle était réformatrice.
Voter contre le rapport n'aurait d'autre effet que de renvoyer le rapport à la commission du contrôle budgétaire sans que ce qui doit se passer ensuite et comment soit clairement déterminé. Nous sommes opposés à une telle approche.
Nous avons dès lors décidé de nous abstenir. Il s'agit d'une abstention motivée et non le résultat d'une quelconque indifférence. Notre groupe aurait préféré voter pour l'octroi de la décharge tout en encourageant les réformes, ce que la Commission européenne défend également. Malheureusement, le choix d'aujourd'hui ne permettant pas une telle option, nous avons décidé de nous abstenir.

Ferreira
. La délégation socialiste française a voté le rapport de Mme Stauner ajournant l'octroi de la décharge relative à l'exercice 1998, car il résultait d'un compromis de notre groupe politique avec les groupes politiques PPE-DE et ELDR. Cette résolution reflétait la volonté de la majorité des membres de la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) de sortir de l'impasse dans laquelle la proposition de rapport de Mme Stauner plaçait cette commission, mais aussi le Parlement européen, figeant les relations de notre institution avec la Commission dans un rapport de défiance.
La délégation socialiste française se félicite de ce qu'une majorité s'est constituée pour voter l'amendement 5 mettant en évidence le décalage entre la résolution soumise au vote des députés et l'exposé des motifs. Par ce vote, les députés ont réaffirmé que l'exposé des motifs n'engage que le rapporteur.
La proposition de rapport qu'a soumise Mme Stauner à la Cocobu a suscité un vif émoi, bien au-delà des députés membres de cette commission. En effet, le document proposé était bien loin de la finalité de la procédure de décharge, c'est-à-dire l'approbation des comptes de l'exercice et la régularité des dépenses.
La résolution soumise au vote de notre Assemblée ce jour présente un catalogue de demandes et de recommandations raisonnables à la Commission. L'ajournement et le délai de réponse laissé à la Commission lui permettent de répondre aux questions de la Cocobu dans le temps imparti. Ils laissent à la Cocobu un délai suffisant pour élaborer un rapport qui statuera effectivement sur l'exécution du budget 1998 par la Commission.

Napoletano
. (IT) La délégation des démocrates de gauche au Parlement européen, que j'ai l'honneur de présider, a voté contre le rapport Stauner sur la décharge 1998, parce qu'elle n'est pas d'accord avec la formulation de fond. En effet, le rapport ne se concentre pas sur les actes de la Commission en 1998, objet de l'exercice de décharge - tel que défini aux articles 205bis et 206 du Traité et à l'article 89, paragraphe 5, du règlement financier -, mais il s'attarde sur des cas de fraude présumés, dont la plupart remontent au début des années quatre-vingt-dix, dans le cadre des actes des exécutifs précédents.
La Commission Prodi est impliquée dans une vaste action de réforme, nécessaire à la modernisation de l'administration publique européenne et à l'adaptation de ses structures aux nombreux défis qu'elle devra relever dans les prochaines années. Nous aussi, nous sommes convaincus de la nécessité de réformer les procédures de contrôle du budget et les modalités de gestion des programmes, systèmes qui se sont avérés inadaptés. Il y a lieu, en effet, non seulement d'éviter que les cas de fraude du passé ne puissent se reproduire, mais aussi et surtout de faire en sorte que le taux d'erreurs en matière de gestion, relevé par la Cour des comptes dans son rapport annuel, soit considérablement réduit.
Néanmoins, ce n'est pas en cherchant de rouvrir, en l'absence de nouvelles preuves, des procédures disciplinaires désormais closes, que l'on pourra mettre en uvre une réforme sérieuse et efficace de la Commission. Il convient de rappeler que 80 pour cent des fonds communautaires sont gérés au niveau national : inutile, donc, d'envisager d'améliorer la gestion financière du budget de l'Union européenne sans l'implication et la collaboration des États membres.
Nous craignons en outre que derrière cet acharnement injustifié, ne se cache la tentative d'utiliser ces événements pour miner et fragiliser les actes posés non seulement par la Commission, mais par les institutions européennes en général. Nous ne pouvons dès lors pas nous associer à ceux qui encouragent de tels agissements, c'est pourquoi nous avons rejeté ce rapport.
Rapport Kuhne (A5-0097/2000)

Van Brempt et Van Lancker
Étant donné la gestion lacunaire observée dans le cadre de la politique d'adjudication, des bâtiments et du personnel, telle qu'elle est décrite dans le rapport Kuhne et dans le rapport du contrôleur financier, nous estimons qu'il convient d'ajourner la décharge au PE pour l'exécution du budget 1998.
Le PE doit appliquer des critères aussi sévères à l'égard de sa propre administration qu'à l'égard de la Commission.
Selon notre conviction, une décharge ne peut être octroyée au PE pour l'exécution du budget 1998 que si des mesures concrètes sont adoptées pour mettre un terme définitif à cette tendance déplorable. Nous sommes dès lors tout à fait favorables à la mise en uvre d'un plan d'action concret, qui aurait pour but d'éviter ce genre de mauvaise gestion à l'avenir.
Rapport Dimitrakopoulos/Leinen (A5-0086/2000)

Corbett
Monsieur le Président, je voudrais souligner que nul au sein du Parlement n'approuvera tous les sujets et tous les paragraphes de cet important rapport. C'est clair. Le message global que nous envoyons à la CIG est que le Parlement souhaite que la CIG fasse preuve de plus d'ambition, qu'elle ait une vision à long terme et non à court terme et qu'elle aborde tous les problèmes à aborder pour que une Union de près de 30 membres puisse fonctionner efficacement.
Nous avons présenté un grand nombre de propositions. Il va de soi qu'elles ne vont pas toutes être reprises comme le Parlement le voudrait. Mais nous le savons. Nous pensons qu'il est bon que la CIG considère ces sujets, qu'elle les considère avec sérieux et qu'elle propose des solutions adéquates pour permettre le bon fonctionnement de l'Union.
Mon groupe, comme vous le savez et comme M. Barón Crespo vient de le préciser, émet quelques réserves sur certains points. Ceux-ci portent en particulier sur la composition de ce Parlement, où les tentatives pour parvenir à une position de compromis ont hélas échoué à la dernière minute. Nous devons nous repencher sur cette matière et avancer une proposition appropriée sur ce sujet qui concerne directement ce Parlement. Je suis sûr que nous pouvons y arriver. Nous étions sur le point d'atteindre un compromis. Nous devrions être en mesure de résoudre ce problème.
Nous nous réjouissons de voter pour ce rapport, étant donné les circonstances et malgré les réserves que je viens d'exprimer.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport. Je le dis à regret. J'ai voté contre ce rapport pratiquement pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles M. Corbett a voté pour. J'ai les mêmes objectifs : une conférence intergouvernementale ambitieuse qui aborde les sujets réels et qui voie à long terme.
Je crois que le message que le Parlement envoie à la conférence intergouvernementale par cette résolution est très confus. Celui qui lit cette résolution ne sait pas réellement quel est le message que le Parlement veut faire passer en ce qui concerne la conférence intergouvernementale. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec bon nombre d'éléments de la résolution, mais je ne suis pas d'accord avec bon nombre d'autres. Par exemple, je regrette que, à propos d'un sujet aussi important que la Cour de justice, cette résolution ne mentionne pas la réforme nécessaire et les orientations claires qu'il aurait fallu lui donner. C'est pour toutes ces raisons, et j'insiste, avec regret, que j'ai voté contre.

Berthu
Monsieur le Président, nous nous sommes opposés au rapport Dimitrakopoulos/Leinen parce qu'il propose un modèle d'Europe intégrée, centralisée, rigide, qui est à l'opposé du nôtre et qui ne peut que bloquer l'élargissement. Trois orientations de ce rapport nous ont paru particulièrement néfastes.
Premièrement, la fédéralisation des institutions, par la généralisation de la majorité qualifiée au Conseil, la codécision avec le Parlement européen, l'institution d'élections européennes transnationales, le renforcement des attributs de la Commission qui tend à en faire un gouvernement de l'Europe. Toutes mesures, dont la contrepartie nécessaire, mais inavouée, est la marginalisation des démocraties nationales.
Deuxièmement, la constitutionalisation des traités ainsi que l'addition d'une charte européenne des droits fondamentaux contraignante, qui vont peu à peu soumettre les peuples à des textes qui les dépassent et qui s'imposeront à eux, sans que chacun, pris séparément, puisse y échapper.
Troisièmement, la dérive totalitaire de la prétendue démocratie européenne, avec l'institution de mécanismes, notamment l'assouplissement des conditions d'utilisation de l'article 7 du traité UE, permettant de suspendre les droits d'un État membre, de mécanismes donc, qui autoriseront une poignée de dirigeants à exercer une police de la pensée sur tout le continent, y compris contre des peuples s'exprimant démocratiquement, comme en Autriche.
Lors du débat, un des points les plus conflictuels a été crée par la contradiction entre la multiplication prévisible des députés européens, en raison de l'élargissement, et le plafond de 700 membres que le traité d'Amsterdam a imposé à notre Assemblée. Cette limite avait été décidée pour faire ressembler le Parlement européen à une assemblée nationale, mais elle ne fait aujourd'hui que dresser les pays les uns contre les autres, aucun n'acceptant de réduire son contingent de députés, et on les comprend.
Le groupe Europe des nations propose d'en finir avec ces conflits et de faire sauter le plafond de 700 membres. Pourquoi pas un Parlement européen à 1000 membres ? Ils pourraient travailler dans des formations à géométrie variable et son originalité frapperait puissamment les imaginations.

Maes
Monsieur le Président, je vais tenter d'être claire à ce sujet. J'ai voté contre. Je ne suis pas la seule à l'avoir fait. Nous avons agi avec conviction, au nom des régionalistes européens de l'ALE. Nous faisons partie du groupe des verts mais, à travers cette attitude, nous avons voulu exprimer notre déception par rapport à ce qui a été mis sur le tapis aujourd'hui. Cet ordre du jour est manifestement trop limité. L'Europe est très ambitieuse lorsqu'il s'agit de l'élargissement, fort bien, mais l'Europe manque d'ambition dès qu'il est question de veiller à l'établissement d'une véritable structure démocratique, qui puise ses racines dans les régions et les peuples. Tous les amendements qui tentent d'intégrer cette dimension à l'Europe ont été rejetés, à notre grand regret. Nous avons donc dû constater que, contrairement à nos attentes, le pouvoir des grands États ne fera que se renforcer, tandis que celui du Parlement européen et la possibilité de représenter nos régions en son sein s'amenuiseront. Nous espérons par conséquent que la CIG parviendra à mettre sur pied une réforme énergique. Nous avons été contraints de rendre un vote négatif car nous ne nous retrouvons guère dans la structure de cette Europe démocratique.

Gahrton
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres membres du groupe des Verts, j'ai voté contre ce rapport pour toute une série de raisons, dont trois principales.
Tout d'abord, ce n'est pas, comme le pensent de nombreuses personnes, le fédéralisme qui ressort de la position exprimée par le Parlement, mais plutôt le centralisme. Ce sont les États les plus grands qui obtiennent davantage de pouvoir, ainsi que les institutions centrales. Nulle trace de la volonté de décentralisation, de répartition des pouvoirs, nulle allusion à la nécessité de donner vraiment corps au principe de subsidiarité.
Ensuite, le texte ne prévoit aucune adaptation en vue de l'élargissement de l'UE, ce qui est peut-être l'erreur la plus grave. Pour réussir à mettre sur pied une Union de 28 États membres, il faut évidemment disposer d'une structure souple. Des définitions de compétences sans ambiguïté doivent permettre de déterminer ce qui doit être décidé par les institutions centrales, ce qui est du ressort des États membres ou des régions. Or le rapport ne contient rien à ce sujet. Si nous voulons vraiment qu'une Union aussi large fonctionne, il est clair qu'une bonne part des décisions qui sont actuellement prises au niveau européen devraient être décentralisées vers des instances moins élevées, faute de quoi c'est l'ensemble du système qui implosera.
Enfin, nous assistons ici, non à processus constitutionnel démocratique, mais à un jeu de pouvoirs qui se déroule derrière des portes fermées. C'est pourquoi j'ai voté "non".

McKenna
Monsieur le Président, je souhaite préciser à mes collègues verts et à mon propre groupe que je suis déçue de ne pas avoir eu la possibilité de voter sur les deux amendements clés de la politique étrangère et de sécurité commune. Le premier amendement portait sur les industries d'armements et sur l'exportation des armes et le second sur les armes nucléaires. Il était très important pour nous de pouvoir dire si les armes nucléaires jouent un quelconque rôle dans l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune.
Mes collègues verts ont cependant jugé que ces amendements étaient inutiles. On peut dès lors se demander si les Verts changent de position à l'égard des armes nucléaires et des industries d'armements. J'ai voté contre le rapport parce que je pense qu'une centralisation accrue réduit la sécurité des petits États membres, réduit la démocratie, réduit l'implication des gens aux niveaux local et national. Ce n'est pas dans l'intérêt des citoyens d'Europe. Une nouvelle constitution pour l'Europe qui l'emporte sur les constitutions nationales, une personnalité juridique pour l'Union européenne et, bien sûr, une militarisation accrue, ce n'est pas de ce genre d'Europe que je veux. Je veux une Europe démilitarisée, une Europe démocratique où les personnes, et non les bureaucrates, ont réellement leur mot à dire.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'amendement 100 au rapport Dimitrakopoulos/Leinen sur les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale qui n'a, malheureusement, pas été adopté par cette Assemblée. Celui-ci prévoit que l'on vote, sans plus tarder, pour les élections européennes en utilisant des listes présentes dans l'ensemble des États membres, à savoir de véritables listes européennes. Je crois que cet amendement s'appuie sur un argument qui rapproche considérablement les citoyens de l'Europe et de l'Union européenne : les citoyens appelés aux urnes se rendent compte que les candidats sont les mêmes dans tous les États membres ; cette mesure aiderait à faire comprendre que l'Europe existe, qu'elle a un sens et une raison d'être. C'est pourquoi, j'ai voté pour cet amendement.

Schleicher
Monsieur le Président, j'ai voté pour la proposition de résolution bien que je ne sois pas d'accord avec certains points. Je regrette que seulement 238 collègues aient finalement voté pour le texte, et je souhaiterais adresser une demande aux responsables de l'Assemblée : il faudrait vérifier si les procédures ont vraiment été judicieuses. Si tant de propositions d'amendement sont présentées, c'est pour moi une preuve que l'on ne s'est pas suffisamment mis d'accord avant. Et le fait que même les amendements de compromis n'ont pas été adoptés prouve d'après moi que nous n'étions pas encore mûrs pour le vote en Assemblée plénière. Je vous demande aussi, Monsieur le Président, de soulever ce sujet au sein de la Présidence du Parlement et d'envisager s'il ne serait pas possible de régler autrement de telles procédures avec un programme de vote aussi chargé, s'étendant sur deux heures et demie. Du reste, je ne pense pas qu'il y avait à la fin ne serait-ce qu'un député disposant d'une vue d'ensemble sur ce qui y figure réellement en fin de compte. Nous ne devrions plus connaître de telles procédures au sein de l'Assemblée plénière !

Désir
Monsieur le Président, quoique j'approuve dans ses grandes lignes le rapport Dimitrakopoulos sur la Conférence intergouvernementale, je me suis abstenu sur le vote final.
En effet, au détour d'un paragraphe - dont la portée aura certainement échappé à l'attention de la plupart de nos collègues - le paragraphe 32, la voie a été ouverte à la remise en cause, dans le cadre des négociations commerciales internationales, en particulier celles de l'OMC, du statut actuel des services publics, sans l'accord d'un État membre, au prétexte de modifier l'article 133 du Traité et, en fait, de donner la possibilité de rompre le principe de l'accord de l'ensemble des États pour engager la position de l'Union européenne en ce qui concerne les services, l'investissement et la propriété intellectuelle.
Le rejet de l'amendement 57 qui aurait permis de lever cette ambiguïté m'amène donc à m'abstenir sur le texte quoique j'en approuve les grandes lignes, encore une fois, en ce qui concerne la CIG. Je suis d'ailleurs certain que la CIG ne retiendra pas la formulation actuelle du paragraphe 32.

Ebner
Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport Dimitrakopoulos bien que j'aie quelques réserves. En effet, je trouve que ce rapport ne va pas assez loin en ce qui concerne la fédéralisation de l'Union européenne et l'intégration. Je pense que nous devons aller encore beaucoup plus loin et avec encore plus de force dans le sens de la fédéralisation, en nous écartant des États nationaux pour aller davantage vers les régions, vers les peuples d'Europe. J'espère que même si les signes avant-coureurs de cette conférence intergouvernementale ne sont pas idéaux, telle ou telle ouverture sera peut-être néanmoins encore possible.
Je suis suffisamment réaliste et je sais qu'il s'agit d'une évolution progressive. C'est pour cette raison que j'ai voté pour le rapport. J'espère qu'il y aura encore de nombreuses autres étapes de ce type dans l'avenir proche.

Dehousse
Monsieur le Président, je me suis abstenu sur le vote principal pour une série de grandes et de petites raisons. Il m'était difficile d'approuver la résolution parce qu'elle charrie le pire à côté du meilleur. D'un autre côté, je ne voulais pas voter contre parce que la résolution représente probablement ce que le Parlement européen peut faire de mieux à l'heure actuelle.
La conclusion évidente me paraît être que le Parlement lui-même doit encore parcourir un long chemin pour répondre aux souhaits profonds de la majorité des citoyens de l'Union européenne. Le rejet en séance de deux amendements de compromis témoigne du reste de la difficulté de trouver des majorités représentatives ainsi du reste que le rejet ou l'acceptation de justesse de dispositions institutionnelles de première importance.
Pour ne prendre qu'un seul exemple, c'est avec difficulté que le Parlement a pu maintenir un compromis sur la composition de la Commission, mais la vérité m'oblige à dire que le compromis juxtapose deux thèses contradictoires. Le texte voté estime, en effet, que le nombre de membres de la Commission devrait être limité, à moins qu'il ne le soit pas. Est-ce vraiment une position très sérieuse pour un Parlement ?
Ainardi, Bakopoulos, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Koulourianos, Meijer, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. (EN) Nous, membres des différents partis du groupe GUE/NGL, n'avons pas voté pour le rapport concernant les propositions du Parlement européen pour la CIG. Nous nous opposons à l'évolution de l'Union européenne vers un État disposant de pouvoirs supérieurs à ceux des États membres dans tous les aspects de politique, comme le rapport le défend dans la pratique. Plutôt que de transformer l'Union en un État, nous sommes d'avis qu'il faut démocratiser l'Union. La démocratisation de l'Union européenne doit passer par une diminution des pouvoirs de la Commission, par l'introduction de l'ouverture et de la transparence dans les pratiques législatives du Conseil et par le renforcement du rôle des parlements nationaux au niveau communautaire.
Nous protestons ensuite contre la militarisation de l'Union que prône le rapport. Nous insistons pour que l'Union européenne demeure une organisation civile et pour que le statut spécial des pays non alignés soit respecté.
Nous sommes d'avis que la Conférence intergouvernementale doit revoir la construction de l'UEM et réexaminer le déficit démocratique de l'union monétaire et ses politiques de droite. Nous exigeons que l'on revoie le pacte de stabilité et que l'on modifie l'article 56 du Traité afin de placer la BCE sous contrôle démocratique. Nous condamnons une fois de plus que l'on ne soumette pas le projet de l'UEM au référendum dans tous les États membres.

Blak et Lund
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté aujourd'hui contre le rapport Dimitrakopoulos et Leinen sur la proposition du Parlement pour la conférence intergouvernementale. Nous pensons qu'en insistant sur un ordre du jour vaste, le Parlement européen ne sert pas ce qui doit être la tâche principale de la conférence intergouvernementale, à savoir résoudre les problèmes institutionnels pendants sur la formation et les règles de vote au Conseil, à la Commission, au Parlement européen, à la Cour de justice et autres institutions, ce qui rendra possible l'élargissement. Le Parlement européen devrait plutôt soulever le problème important qui est de s'assurer que les questions importantes, qui doivent être résolues, soient examinées de telle sorte que les citoyens européens soient impliqués et s'intéressent aux sujets importants qui sont débattus. L'Union européenne doit se baser sur une volonté politique commune pour aboutir aux objectifs supérieurs de paix, d'environnement et de bien-être en Europe, au centre de laquelle se trouvent les citoyens. La lecture en commission institutionnelle, qui a adopté l'avant-projet de rapport à une très faible majorité, suivi du fait que la lecture en séance plénière a provoqué la présentation de plus de 200 propositions d'amendement, montre que ce rapport ne contribue pas à la formation d'une base commune pour la conférence intergouvernementale. Indépendamment du fait que nous ne pensons pas que le Parlement européen doit proposer tous ces amendements au traité, nous avons choisi de nous intéresser à chaque point, ce qui ressortira de notre vote. Nous signalerons donc tout spécialement les points sur lesquels, à notre avis, la conférence devra se concentrer.
Pour ce qui est de la composition du Parlement européen, nous avons voté pour que le nombre des élus de chaque États membres soit calculé de façon dégressive afin que le Parlement reflète le chiffre de population de chaque pays, mais aussi le fait que la représentation des différents points de vue politiques de chaque pays est une valeur essentielle pour la représentativité du Parlement européen. En ce qui concerne la composition de la Commission, il est primordial que tous les pays aient le droit d'avoir un commissaire avec les mêmes droits et devoirs. Cela doit être notamment observé à la lumière de ce que la Commission, selon nous, doit continuer à jouir du droit d'initiative. Quant aux règles de vote du Conseil, nous pensons qu'il faut trouver un équilibre entre les considérations respectives des petits et des grands pays, ce qui doit se faire en exigeant un nombre défini de voix au Conseil, qui doivent dans le même temps représenter une majorité simple de la population totale de l'Union.
Nous sommes ouverts à toute discussion sur le recours accru à la majorité qualifiée, étant entendu que nous refusons que cela devienne la règle. Un passage à la majorité qualifiée doit en tous les cas être analysé et débattu de façon approfondie, car il faut trouver un équilibre entre ce qui est fondamental pour chaque pays et le fait que la collaboration doit opérer. Il est particulièrement important que ce sujet soit sans cesse discuté avec les citoyens européens. Tous les pays membres doivent montrer une volonté politique de faire fonctionner la collaboration. C'est sur cette volonté et ce souhait de voir une solution commune que l'UE devra se baser à l'avenir. C'est pourquoi nous ne nous inquiétons pas de ce que l'Union, après l'élargissement, soit sclérosée si le Traité n'est pas révisé en profondeur maintenant. Parallèlement à la conférence intergouvernementale, les pays membres débattent d'une politique de défense et de sécurité commune. Ces discussions ne sont absolument pas terminées, et nous ne pensons pas que le Parlement européen doive proposer des amendements au Traité avant que ne soit connu le résultat de ces débats. Nous ne pensons toujours pas que l'UE doit devenir une véritable alliance de défense. Dans ce domaine, l'Union doit se concentrer sur la prévention des conflits et la gestion des crises civiles. En marge également de la conférence intergouvernementale, on discute de la création d'une charte des droits fondamentaux. Nous voulons une nouvelle fois souligner le souhait de voir cette charte sous forme de document politique et que celle-ci ne soit pas apportée à la table de la conférence intergouvernementale en vue de l'inscrire au Traité.

Campos, Candal, Carrilho, Casaca, Damião, Lage, Marinho, Seguro, Soares, Sousa Pinto, Torres Marques et Vairinhos
Le compromis des socialistes portugais face au projet européen est l' un de ses objectifs permanents et l' un de ses principes fondateurs.
Aujourd' hui plus que jamais, la construction européenne est indispensable non seulement pour la paix et pour le progrès de l' Europe mais également du reste du monde. Le projet européen est un processus évolutif qui a su s' adapter à la réalité et répondre aux vicissitudes de l' histoire.
Nous sommes aujourd' hui confrontés à l' un de ces moments singuliers où l' Union européenne doit repenser et adapter ses politiques et ses institutions en vue de mieux relever les défis de l' élargissement et du fonctionnement efficace et démocratique de ses institutions.
La défense d' une union politique progressive, poursuivant la logique fédérale qui est en pleine genèse, le renforcement de la citoyenneté européenne, la cohésion économique et sociale et la diversité culturelle de ses peuples sont des éléments essentiels et indissociables de nos choix.
Les implications institutionnelles de l' élargissement ne peuvent pas porter préjudice à l' équilibre fondamental - que les traités envisagent avec succès - entre la double légitimité de l' union des peuples et de l' union des États qui est sous-jacente au projet européen et qui a contribué de manière décisive à mouler ses institutions.
L' approfondissement, à l' échelle mondiale, de l' intégration européenne vers l' union politique doit préserver de manière satisfaisante cet équilibre de base qui a assuré le succès du projet européen, qui rassemble des États tellement différents du point de vue de leurs caractéristiques démographiques et territoriales.
L' élargissement ne peut en aucun cas être utilisé comme prétexte à l' introduction de changements institutionnels, qui, mettant gratuitement en péril des équilibres savamment construits depuis 1957, n' auraient aucune relation logique ou politique directe avec cet équilibre.
C' est dans l' optique de la fidélité à ces principes et à ces convictions que nous apprécions et que nous votons en faveur des propositions du Parlement européen relatives à la Conférence intergouvernementale (CIG) de révision des traités.
Et c' est également par souci de fidélité à ces principes et à ces convictions que nous nous sommes vus dans l' obligation de voter contre le rapport Dimitrakopoulos/Leinen, qui, à nos yeux, tente de répondre aux défis de l' élargissement par des solutions qui préconisent un déséquilibre significatif entre la double légitimité de l' union des peuples et de l' unité des États.
Ainsi, en ce qui concerne la solution proposée concernant le respect de la composition du Parlement européen, certains principes ne sont pas garantis de manière adéquate, et à nos yeux, ils sont fondamentaux et consistent en la nécessité de l' élimination de la quantification d' un nombre minimum de députés au Parlement européen pour chaque État membre et en l' introduction d' un principe de dégressivité qui puisse corriger les effets négatifs découlant de l' application de la règle de proportionnalité stricte.
Nous pensons également que les points du rapport qui se réfèrent à la proposition de la composition de la Commission ne sont pas totalement explicites. L' adoption d' un critère qui place tous les États membres sur un même pied d' égalité, que ce soit en attribuant un commissaire par État membre, ou en fonctionnant à partir d' un collège de vingt commissaires, ne nous semble pas être pleinement exprimée et garantie dans la proposition du rapport. On pourrait en dire de même en ce qui concerne l' idée d' un principe simple de rotation et de la définition de contours de fonctionnement, qui devrait selon nous être pleinement consacrée si l' on opte pour l' hypothèse d' une Commission composée de seulement vingt commissaires.
En ce qui concerne la question de l' approbation des décisions du Conseil relatives à la règle de la majorité qualifiée, nous estimons que la règle proposée n' est pas, de fait, la plus acceptable. A vrai dire, et bien que nous soyons d' accord avec le critère de double majorité, il nous semble encore approprié d' opter pour une solution basée sur la nécessité de l' obtention des 2/3 des voix des États membres et de la majorité simple des États les plus peuplés pour qu' une délibération du Conseil ait lieu, une fois qu' une plus grande cohésion dans le processus décisionnel sera garantie par ce biais.
En ce qui concerne le principe de rotation de la présidence du Conseil, nous ne pouvons pas non plus accepter la nouvelle règle proposée, car elle consiste en une répartition de la présidence en fonction des diverses compositions que cette institution peut assumer, de sorte que chaque État membre ne préside simultanément que l' une d' entre elles, il doit également y avoir une rotation pour une période de deux ans minimum. D' après nous, cette règle ne garantit pas l' équilibre et l' égalité nécessaires dans la représentation de chaque État membre au Conseil.
La question de l' élection de 10 % des députés au Parlement européen au travers de listes européennes n' est pas suffisamment claire non plus. En vérité, la formulation utilisée dans le rapport pour décrire une telle possibilité est à notre avis assez vague, car elle n' offre pas de garanties qui puissent être utilisées en faveur de la création, comme nous le souhaitons, d' une véritable opinion publique européenne. La liste européenne est une bonne idée, surtout si des personnes qui représentent une véritable référence au sentiment européen peuvent y figurer. Elle nous semble en outre mériter une réflexion plus profonde, de telle manière à pouvoir éliminer les craintes ici légitimement exprimées.
Nous ne pouvons pas non plus accepter la règle des nominations faites à partir de décisions prises à la majorité qualifiée. Jusqu' ici, dans l' Union européenne, toutes les décisions relatives à des nominations ont été prises à l' unanimité, et on n' a jamais assisté à aucune absence ou crise de nominations. La règle a selon nous le mérite de garantir un plus grand équilibre et d' éviter d' éventuels conflits entre les grands et les petits pays de l' Union européenne.
Mais nous ne voulons pas confondre le sens de notre vote avec celui de ceux qui ont une vision égoïste et limitée de l' intérêt national. Au contraire, nous voulons une Union européenne politiquement forte, qui soit capable de partager des souverainetés et de contribuer toujours plus au progrès social et au bien-être des citoyens.
Les socialistes portugais continueront à être disponibles, côte à côte avec toutes les forces politiques favorables à l' élargissement et à l' approfondissement de notre union politique, dans le but de trouver les meilleures formules permettant de poursuivre ce combat politique qui est le nôtre.
Cette déclaration a été remise immédiatement pour des raisons réglementaires, mais certains points restent sous réserve d'une connaissance détaillée des modifications effectuées.
En outre, en raison de la rapidité avec laquelle nous avons procédé au vote, il ne nous a pas toujours été possible de comprendre ce que nous allions voter (il y a notamment eu une certaine confusion entre les votes sur les amendements et sur les paragraphes), c'est pourquoi les députés socialistes portugais se réservent la possibilité de procéder - après analyse des résultats du vote - à d'éventuelles corrections du sens de leur vote.

Ferrer
Avec le processus d'élargissement qu'elle a entamé, l'Union européenne se trouve à un carrefour et la direction qu'elle va prendre dépend de sa capacité à avancer ou non. C'est pourquoi nous pouvons dire que la CIG chargée de procéder aux réformes institutionnelles qui doivent permettre l'élargissement, a l'avenir de l'Union européenne entre ses mains, puisqu'elle doit faire un choix entre la réforme minime que prévoit le traité d'Amsterdam et une réforme en profondeur qui permette à l'Union d'accueillir les pays qui se préparent à l'adhésion et de poursuivre sa tâche en faveur du respect des droits de l'homme, de la paix et de la justice sociale.
Par conséquent, compte tenu du moment crucial que vit le processus d'intégration européenne, il convenait que le Parlement émette un signal en indiquant les étapes par lesquelles, selon lui, la réforme doit passer. Le Parlement, dans le rapport Dimitrakopoulos/Leinen que nous venons d'approuver et qui a bénéficié de mon vote favorable, indique qu'il faut continuer à avancer et qu'il faut pour cela doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour couronner le projet partagé de paix et de bien-être lancé il y a 50 ans. Nous espérons que la CIG aura la largeur de vues que requièrent les grands défis qui attendent l'Union et qu'elle suivra la voie indiquée par le Parlement.

Gillig
. La commission des affaires constitutionnelles a adopté un amendement visant à ajouter à l'article 289 du TCE la phrase suivante :
"s'agissant du Parlement européen, celui-ci décide, à la majorité absolue de ses membres, du lieu de son siège et de toutes ses réunions ". Je souhaiterais rappeler que ce point n'est pas à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale, qui a pour objectif principal l'adaptation des institutions à l'élargissement.
Par ailleurs, la question du siège du Parlement européen a été rappelée dans un arrêt de la Cour de justice (Arrêt du 1er octobre 1997) puis fixée par le protocole sur le siège des institutions annexé au traité d'Amsterdam. Ceci devrait suffire à faire en sorte que cette question ne soit plus reposée.
À ceux qui envisageraient de construire une Europe où les lieux de travail et de décisions ne seraient plus que concentrés en un seul site, je réponds qu'aujourd'hui, plus que jamais, nous devons construire une Europe démocratique, proche de tous ses citoyens. Il en va de l'identité même du Parlement et des pouvoirs qu'il réclame.
En tant que députée socialiste française, je suis donc très défavorable à toute proposition qui viserait de fait à remettre en cause le siège strasbourgeois du Parlement européen.
Voilà pourquoi, Madame la Présidente, j'ai voté contre cette proposition.

Hedkvist Petersen
. (SV) L'élargissement est l'une des questions les plus importantes pour l'avenir de l'Europe. L'actuelle Conférence intergouvernementale a pour objectif de préparer l'UE à cet élargissement. Pour pouvoir mener à bien ce projet, un certain nombre de changements institutionnels sont nécessaires. L'UE doit devenir plus efficace et plus démocratique ; l'équilibre entre les pays les plus petits et les plus grands doit être conservé ; il est important que la Conférence intergouvernementale parvienne à une conclusion avant la fin de l'année, pour que le processus d'élargissement qui est déjà engagé ne subisse pas de retard.
Le rapport sur la Conférence intergouvernementale est la contribution du Parlement européen à celle-ci. Il évoque aussi bien les nécessaires réformes institutionnelles, qui n'ont pas été réglées par le Traité d'Amsterdam, qu'une série de questions supplémentaires auxquelles il convient d'apporter une réponse avant l'élargissement. Les députés suédois Pierre Schori, Jan Andersson, Göran Färm et moi-même, Ewa Hedkvist Petersen, soutenons le rapport dans ses grandes lignes, mais nous voudrions souligner les points suivants, sur lesquels notre opinion diverge partiellement, et qui nous ont amenés à nous abstenir lors du vote final.
Le rôle du Parlement européen est de représenter le peuple de l'Union. L'élargissement se traduira par la représentation d'un plus grand nombre d'États au sein de cette assemblée. Pour que le processus de décision puisse rester efficace, il est nécessaire de modifier la répartition des sièges. Nous préconisons un plafond de 700 députés au Parlement européen. Le nombre de députés par pays doit être fonction de l'importance de la population, selon le principe de la proportionnalité dégressive. Dans le cas où une circonscription électorale serait instituée à l'échelle de l'Europe, le nombre de députés ne devra par pour autant s'en trouver accru.
Une nouvelle pondération des votes au Conseil est l'une des conditions nécessaires à la réussite de l'élargissement de l'UE. Il est important que la solution choisie soit permanente, et que nous n'ayons pas à y revenir lors de processus d'élargissement futurs. Elle doit se fonder sur l'équilibre entre les deux principes suivants : "un pays - une voix" et "un citoyen - une voix". L'une des possibilités consisterait à calculer cette pondération des votes au Conseil selon l'importance de la population des différents pays.
Nous pensons que chaque État membre doit être représenté par un membre à la Commission. Les commissaires travaillent pour l'ensemble de l'Union et jouent un rôle important lorsqu'il s'agit d'obtenir le consensus entre les États membres. C'est pourquoi elle doit disposer des connaissances et des expériences qui sont propres à chacun des pays de l'Union. La légitimité de la Commission s'en trouvera en outre renforcée.
La protection des intérêts de l'Union contre les escroqueries doit intervenir dans toutes les institutions des États membres, et non pas être uniquement le fait d'une autorité supranationale. Il est cependant important et souhaitable que tous les pays membres aient des procureurs européens et que tous collaborent.
L'unanimité au Conseil doit être exigée pour les questions à caractère constitutionnel et fondamental. Il doit en aller de même des question qui ont trait à la politique de sécurité et de défense commune.
Une coopération rapprochée entre le tiers au moins des États membres ne peut s'appliquer aux questions de défense.
La coopération européenne est avant tout un projet civil qui doit être traité séparément des questions militaires. Nos pays connaissent effectivement des contextes historiques différents sur la question des alliances et du non-alignement. Des progrès importants ont été obtenus, à Cologne et Helsinki, en ce qui concerne notre préparation aux actions de prévention des crises et des conflits. Aussi est-il important que le Traité reflète la différence entre les coopérations civile et militaire. L'assistance militaire réciproque obligatoire n'a nullement sa place dans le Traité de l'Union.
Nous ne sommes pas disposés à supprimer le droit de veto en matière de coopération militaire.

Inglewood
Les États membres ont à présent fixé l'ordre du jour de la CIG. Nous en connaissons à présent la portée générale et il est clair qu'une grande part du contenu de cette résolution, quel que soit son mérite ou son manque mérité, n'a absolument rien à voir avec celui-ci. Si le Parlement a tout à fait le droit d'exprimer ses aspirations, notre erreur est de ne pas avoir centré notre contribution sur ce dont la CIG va réellement discuter et décider. Si nous ne le faisons pas, je crains bien que nous nuirons à la réputation et au rang du Parlement et que nous ne serons pas aussi utiles que nous le pourrions pour la CIG.

Korakas
Les citoyens de l' Europe et, plus particulièrement, les ouvriers, les agriculteurs, les employés des PME, les femmes, les jeunes, les nouveaux pauvres, tous ceux qui souffrent des politiques de l'UE, manifestent déjà, de manière plus ou moins combative, leur ras-le-bol et leur désapprobation aux choix de l'Union européenne.
Malheureusement, la résolution pour la conférence intergouvernementale, au lieu de prêter attention à l' anxiété de toutes ces couches sociales et de soutenir leurs revendications, répond directement aux appels du grand capital et adopte les choix des monopoles qui se portent en faveur de la militarisation de l' Europe, des interventions - même militaires - dans des pays tiers, d' une plus grande restriction de l' indépendance nationale et du pouvoir populaire de chaque pays.
L' UE, après l' Acte Unique et les traités de Maastricht et d' Amsterdam, se dirige à présent, sous la pression de l' élargissement et du Nouvel ordre, vers l'examen des questions qui n' ont pu être résolues au cours des précédentes conférences intergouvernementales.
Malgré les dénégations, nous nous trouvons face à un plan d' attaque intégré du grand capital contre les droits et les libertés démocratiques, sociaux, collectifs et individuels que les travailleurs ont conquis par leurs durs combats, dans le cadre de la démocratie bourgeoise.
L' impérialisme, les multinationales se servent de l' Union européenne comme d' un bélier pour briser la résistance des peuples, détourner les combats qu' ils mènent pour un avenir meilleur.
Les efforts, soi-disant entrepris au nom de la démocratie et de "l'efficacité des institutions", servent principalement les intérêts des monopoles et ne peuvent que rencontrer l' opposition des travailleurs, des peuples de l' Europe.
D' ailleurs, que signifie la généralisation de la règle de la majorité, avec pour limite la majorité des États et des habitants de l'UE, sinon se désintéresser totalement et minimiser les intérêts des pays "plus petits", des régions moins développées, des couches sociales plus faibles et, plus généralement, des travailleurs et des couches populaires de l' UE ?
Que d'autre signifie l' abolition du droit de veto qu' un pays a la possibilité d' opposer quand ses intérêts nationaux vitaux sont gravement atteints ?
Que signifie l' alternance cyclique des nationalités des commissaires et la non-alternance à la présidence de l'UE, sinon écarter un pays dit plus petit des centres du pouvoir pour de longues périodes et lui ôter ainsi, de manière essentielle, la possibilité de servir ses intérêts et ceux de son peuple, dans la mesure, bien sûr, ou cela peut être fait dans le cadre de l'UE ?
Que signifie la limitation du nombre des députés européens, malgré l' augmentation des pays membres de l'UE, sinon faire taire les voix qui gênent le grand capital et la réalisation de ses plans, promouvoir des processus politiques qui empêcheront l'existence de toute proposition alternative et seront réduits à des alternances de pouvoir insignifiantes et sans danger pour le capital ?
Pourquoi le rôle des parlements nationaux se voit-il affaibli, limitant ainsi considérablement tout contrôle démocratique ?
Pourquoi la pondération des voix au Conseil change-t-elle en faveur des grands pays et au détriment des petits ?
Tout cela et bien d' autres choses encore comprises dans le vote du Parlement européen, et contre lesquelles les députés européens du Parti communiste grec voteront, ainsi que des éléments contenus dans les récentes propositions de la Commission, ne peuvent mener qu' à une seule conclusion : les peuples de l' Europe ne peuvent rien attendre de positif de cette nouvelle conférence intergouvernementale non plus. Ils doivent prendre en main leurs propres intérêts et les défendre seuls, par leurs propres luttes. Luttes que l'UE trouvera toujours en travers de sa route, de plus en plus énergiques, de plus en plus dynamiques, malgré ses tentatives de tromper, de jeter de la poudre aux yeux ou de dorer la pilule. Luttes qui conduiront les peuples de l'UE à coordonner leur action, à former un front populaire paneuropéen tout-puissant contre l'UE et sa politique, pour une autre Europe sans oppresseurs, sans exploitation et sans guerre.

Krivine et Vachetta
. Les modifications institutionnelles envisagées en vue de l'élargissement de l'Europe, qu'il s'agisse de la composition de la Commission, de la pondération de la représentation des États ou des votes à la majorité qualifiée, ne répondent pas aux questions de fond qui se posent dix ans après la chute du mur de Berlin : dans quelle Europe s'agit-il de vivre ?
La politique de l'Union européenne détache les régions les plus développées de toute logique solidaire, accélérant la désagrégation des fédérations multinationales. Elle impose des privatisations forcées. Elle mène surtout une politique de pompier pyromane dans les Balkans, dont on n'a pas encore mesuré toutes les conséquences politiques, sociales et écologiques.
Le plan de stabilité pour l'Europe du sud-est est un échec : les déclarations de loyauté des gouvernements d'Europe de l'Est vis-à-vis de l'OTAN n'empêchent pas l'Union européenne de leur imposer mépris et politique antisociale.
Il faut construire une autre Europe capable de s'élargir, vers l'Est et le Sud, à tous les peuples qui en expriment démocratiquement le souhait. Un véritable débat public, associant tous les peuples à l'élaboration d'une charte des droits, d'un projet de société commun, permettrait d'en prendre le chemin.
C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

Lulling
. Je regrette de ne pas avoir pu émettre un vote positif sur le rapport qui contient les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale, malgré les efforts faits, notamment par M. Dimitrakopoulos, rapporteur, pour ménager quelque peu les intérêts et les susceptibilités des petits États membres.
Il est inadmissible de vouloir chiffrer l'amputation de la plus petite délégation nationale, celle du grand-duché de Luxembourg, d'un tiers, alors qu'on ne va pas dans les détails pour fixer la dégressivité touchant les grandes délégations.
Il y a d'autres exagérations dans cette véritable shopping-list qui a été votée ici et que j'ai dénoncée hier dans mon intervention, notamment en ce qui concerne la composition de la Commission et les procédures décisionnelles. Le vote à l'unanimité ne peut être limité aux décisions à caractère constitutionnel. Il est tout à fait irréaliste et utopique de croire que les députés nationaux ratifieront un traité qui contiendrait un tel démantèlement, aussi inutile qu'inacceptable, de leurs droits, une vraie castration des parlements nationaux.
La Conférence intergouvernementale n'a pas pour objectif d'augmenter les compétences de l'Union ; le but de l'opération est d'accroître l'opérabilité d'une Union élargie de 15 à 26, voire à 30, États membres.
Par ces exagérations, une majorité de ce Parlement a rendu un mauvais service à l'Europe.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
, par écrit. (SV) La Conférence intergouvernementale est l'occasion historique de faire de l'UE une organisation démocratique, transparente et efficace, et nous regrettons donc que les gouvernements des États membres n'aient pas la volonté de réformer l'Union en profondeur. Aussi nous félicitons-nous que le Parlement relève le défi d'une réforme dans ce sens, mais nous souhaitons apporter les précisions suivantes concernant notre position :
Une Union comptant entre 25 et 30 États membres ne pourra fonctionner de la même façon qu'une Union à 15. Il est par conséquent nécessaire de revoir le mode de travail des institutions européennes, et de répartir les tâches de façon plus claire entre les États membres et l'Union. L'UE ne peut fonctionner efficacement et de manière démocratique que si elle traite uniquement des questions qui dépassent le cadre des frontières, tandis que les autres sont résolues pour l'essentiel au niveau national.
Le problème, pour la Conférence intergouvernementale, est de trouver un véritable équilibre entre, d'une part, le souhait de mettre sur pied une Union efficace et démocratique, et, d'autre part, celui de refléter l'équilibre historique des pouvoirs entre les petits et les grands pays, c'est-à-dire que l'on doit tenir compte du fait que l'UE est à la fois une Union entre des peuples et des États. En partant de ce principe, nous estimons qu'il est important que la Conférence intergouvernementale fixe la composition de la Commission à un commissaire par État membre. En ce qui concerne la répartition des pouvoirs au Conseil, la Commission a proposé, pour certaines questions, un système à double majorité, c'est-à-dire qu'une décision ne sera adoptée que si elles obtient l'approbation de la majorité des États membres et que ces pays représentent une majorité des citoyens de l'Union. Ceci est important du point de vue de la démocratie, puisque le vote s'appuiera ainsi clairement sur le peuple qu'il représente. Le Parti Populaire soutient la proposition de la Commission, mais souligne le fait que les petits pays ne doivent pas être défavorisés. Le Parlement devra comporter 700 sièges qui représenteront la population de l'UE selon le principe de répartition de la proportionnalité dégressive. Nous sommes favorables à ce que soit expérimenté un nouveau système de listes électorales européennes, en l'occurrence à ce qu'un nombre limité de députés, sur les 700 que comptera le Parlement, puissent être élus dans le cadre d'une circonscription électorale commune. Nous sommes conscients du fait que les partis européens ne bénéficient pour l'instant que d'un faible ancrage dans l'opinion publique, mais nous pensons qu'un système complémentaire de listes européennes pourra, à terme, contribuer à renforcer l'identité européenne.
Dans une UE regroupant entre 25 et 30 États, de plus en plus de pays voudront faire usage de la possibilité qui permet à certains membres d'aller plus loin que d'autres dans tel ou tel domaine politique (selon ce qu'on appelle la coopération rapprochée). Nous ne pensons pas que cela puisse être envisagé comme une solution permanente au problème que pose l'élargissement de l'UE. Cette Europe "à la carte" pourrait bien compromettre la coopération européenne dans son ensemble, et ruiner l'idée même sur laquelle elle repose. La cohésion entre les partenaires de la coopération risque de s'effriter, ce qui pourrait avoir des conséquences très négatives pour l'Union en tant que telle. Il convient plutôt de considérer la flexibilité comme une alternative provisoire pour les pays qui ne sont pas assez mûrs, ou assez préparés pour pouvoir s'engager dans une coopération plus approfondie. La formulation contenue dans le Traité d'Amsterdam à propos de la coopération rapprochée constitue donc une solution acceptable et suffisante. L'accumulation de cercles concentriques finit par rendre le système difficilement intelligible. Il faut promouvoir les objectifs communs à l'ensemble de l'Union dans le cadre de cette coopération, et aucun État membre ne doit en être exclu.
Nous nous félicitons que l'UE se donne davantage de possibilités pour mettre en uvre une politique étrangère et de sécurité fiable, et pouvoir assumer une plus grande part de responsabilité dans la résolution des conflits que connaissent ses pays voisins. Mais dans le même temps, il convient de souligner que cette évolution ne doit pas aboutir à une situation où deux organisations parallèles visant à la résolution des conflits se côtoieraient en se faisant concurrence. Aussi est-il important de mettre l'accent sur le fait que cette évolution doit intervenir dans le cadre d'une coopération étroite entre l'OTAN et l'UE, et que les représentants de ces organisations devront se mettre d'accord au plus vite sur une répartition satisfaisante des tâches.

Martin, David W
Si je ne souscris pas à tous les points de ce rapport, j'en soutiens le contenu global.
Si nous voulons que l'élargissement aboutisse, il est essentiel de procéder à un certain nombre de réformes fondamentales.
Une Union incapable de prendre des décisions ne servirait pas les objectifs des États membres et des États candidats. En conséquence,
nous devons augmenter le recours au vote à majorité qualifiée au sein du Conseil afin d'éviter la paralysie de la prise de décisions,
nous devons limiter le nombre de commissaires pour que l'exécutif de l'Union demeure efficace
et nous devons limiter le nombre de députés européens à 700 afin que le Parlement fonctionne efficacement.
Nous devons continuer d'améliorer la capacité de la Communauté en matière d'actions extérieures et démocratiser encore des domaines clés des activités de l'Union.

Miranda
Le Parlement européen est, une fois de plus, amené à assumer une position maximaliste et dépourvue de tout réalisme dans le domaine des institutions. Il opte, comme d' habitude, pour une solution fédéralisatrice sans entrave. Il en va de même avec les propositions d' élimination presque totale de la règle de l' unanimité, la généralisation du système de codécision, l' institutionnalisation des partis politiques européens, la création d' un cercle électoral européen, l' intégration de l' UEO, le renforcement d' Europol, ou, de façon plus marquante et générale, avec la constitutionnalisation des traités. Il s' agit d' options dont nous nous sommes sans aucun doute éloignés et dont nous continuons à nous distancier.
En outre, les nouvelles orientations proposées dans le présent rapport sont inadmissibles. L' argument d' une nécessaire adaptation institutionnelle permettant de faire face à l' élargissement en perspective est utilisé pour suggérer de fait un renforcement incommensurable du pouvoir de décision - à différents niveaux - des grands pays et une diminution intolérable de celui des petits et moyens pays, en suggérant et en encourageant implicitement la création de directoires politiques, totalement inadmissibles, même avec l' encouragement de schémas de "coopération renforcée". Nous nous opposons évidemment à de tels choix.
Entre-temps et dans le même temps, en approuvant un tel rapport, le Parlement européen se montre indifférent à des situations évidentes et vraiment urgentes, tels que la nécessité de surmonter, ou au moins d' atténuer les profonds manquements à la démocratie ; de modifier les orientations monétaristes - plus précisément le pacte de stabilité - qui est à la base des fléaux sociaux actuels tels que le chômage et la précarité de l' emploi ; de changer le statut de la banque centrale européenne, de manière à garantir une plus grande transparence, le contrôle respectif et les limites de leurs compétences ; de donner véritablement corps au principe déjà consacré de cohésion économique et sociale, qui constitue une base indispensable à une Europe solidaire et tournée vers l' avenir. Le Parlement s' ennoblirait s' il s' engageait sur ces chemins. Cette institution ne fera que s' éloigner des peuples qu' elle veut représenter si elle opte pour les solutions proposées dans le rapport Dimitrakopoulos-Leinen. C' est pour toutes ces raisons nous voterons contre ce rapport.

Murphy
La complexité du processus de la CIG implique inévitablement une réponse complexe du Parlement européen. Le rapport Dimitrakopoulos/Leinen couvre un large éventail de points qui devraient être abordés dans le cadre de la CIG qui durera jusqu'à la fin de l'an 2000.
Le débat qu'ont entamé les États membres se reflète dans les points de vue exprimés au sein du Parlement européen, de même que la tension concernant la portée de la CIG.
Le parti travailliste du Parlement européen pense qu'il faut absolument que la CIG s'achève avant la fin de l'année 2000 afin de permettre à l'UE de se préparer pleinement à l'élargissement. Pour ce faire, nous pensons que la portée de la CIG devrait se limiter à régler les points non résolus d'Amsterdam ainsi qu'à une petite série d'autres problèmes.
Le vote des députés du parti travailliste du Parlement européen suit cette approche et reflète nos préoccupations dans les domaines suivants :
Nous doutons de la faisabilité d'une liste européenne complémentaire dès 2009 correspondant aux 10 % des députés du Parlement européen pouvant être élus dans le cadre d'une circonscription européenne unique.
Si nous nous soucions de la protection des intérêts et des ressources de l'Union contre la fraude sur l'ensemble du territoire communautaire, l'instauration d'un procureur européen nous préoccupe. En outre, il faudra élaborer avec soin les mesures législatives en matière pénale dans le domaine de la fraude portant atteinte aux intérêts de l'Union.
Le parti travailliste du Parlement européen est d'avis qu'il ne faut pas seulement limiter le vote à l'unanimité aux décisions à caractère constitutionnel. C'est en effet au niveau national qu'il convient de traiter de matières telles que les impôts et la sécurité sociale.
La constitutionnalisation des Traités et leur division en deux parties est inacceptable pour le parti travailliste du Parlement européen, également en raison de ses préoccupations en matière de vote à l'unanimité.
Le parti travailliste souhaite la Charte des droits fondamentaux, mais tant que son contenu ne sera pas défini, la question de savoir s'il faut la doter d'un caractère juridique contraignant doit rester en suspens.
S'il convient d'améliorer la coordination au niveau européen de notre espace aérien (Eurocontrol) la fourniture des services devraient rester au niveau national - la Commission n'a jamais proposé de système unique et Eurocontrol est déjà là pour assurer la coordination. La Commission n'a pas demandé l'établissement d'un système européen unique de contrôle du trafic aérien et la requête en la matière figurant dans rapport est superflue.

Sacrédeus
. (SV) En tant que représentant des chrétiens-démocrates suédois, qui considèrent l'élargissement de l'UE vers l'est comme l'une des questions dont l'importance est la plus évidente, je voudrais exprimer les remarques suivantes, en vue du travail que nos gouvernements et chefs d'États sont appelés à effectuer, au sein de la conférence dite intergouvernementale, sur les compétences et les processus de décision de l'Union européenne.
1) Chaque État membre doit être représenté par un commissaire (point 10). Il y va ici de la légitimité de la Commission, de son ancrage démocratique et de son avenir.
2) Le Parlement européen doit comprendre au minimum six députés par État membre, puis appliquer le système de proportionnalité dégressive qui fonctionne à l'heure actuelle (point 3.2), et non, comme le propose la commission des affaires constitutionnelles, le principe de quatre députés seulement par pays, suivi d'un système de stricte proportionnalité. C'est là une nécessité, pour que le spectre politique de chaque État membre soit reflété dans sa diversité.
3) La création de listes européennes uniques, ou d'une circonscription électorale à l'échelle de l'Union, est à bannir (point 4). Pour éviter que la distance entre les citoyens et leurs élus ne s'accroisse encore, ce sont les États membres qui doivent être les circonscriptions électorales.
4) Le nombre de 700 sièges de députés au Parlement européen ne doit pas être adopté comme un plafond (point 3) : une certaine souplesse doit être possible, en fonction du nombre d'États membres que regroupe l'UE.
5) Nous ne devons instituer ni le financement par l'UE des partis actifs à l'échelle européenne, ni une procédure d'exclusion arbitraire, qui serait dangereuse pour la démocratie (point 6).
6) Les décisions du Conseil pour lesquelles s'applique le principe de la majorité qualifiée doivent être prises, non pas à la majorité absolue des États membres, mais à la majorité des deux tiers (point 8) - ce qui accroîtra leur légitimité.
7) Une décision aussi grave que celle de l'exclusion d'un État membre de l'UE doit exiger l'unanimité des autres pays, et non, comme le propose la commission des affaires constitutionnelles, une majorité des 4/5èmes (point 29),
8) La protection sociale ne doit pas être considérée comme une question d'intérêt communautaire (point 42), mais doit rester du ressort de la législation nationale, conformément au principe de subsidiarité.
9) Le financement de l'UE ne doit pas reposer totalement sur les contributions des États membres (point 44.4).
10) Le respect des solutions choisies par les pays non-alignés en matière de défense, et le droit de décision de chaque État dans ce domaine doivent être établis dans le cadre de la PESC (point 34).
11) Le principe de subsidiarité (auquel il n'est malheureusement fait aucune référence dans ce rapport) doit être intégré au Traité de telle manière que les compétences de l'UE se trouvent clairement limitées à des questions centrales internationales, afin que les citoyens puissent savoir plus aisément quelles sont les responsabilités de chaque instance politique. Les parlements nationaux et les autorités locales ont un rôle important à jouer, en garantissant le respect du principe de subsidiarité et en contrôlant l'action des gouvernements au sein du Conseil.

Thors
. (SV) Lorsque le Parlement européen a aujourd'hui défini sa position à propos de la Conférence intergouvernementale, j'ai préconisé des solutions qui satisfassent aussi les intérêts des États membres les plus petits. Les tendances à une moindre compréhension des besoins des pays les plus petits, qui se font jour dans cette assemblée, auront pour conséquence d'accroître les oppositions entre le Parlement et le Conseil.
Je m'inquiète de constater qu'il n'existe aucune volonté de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne la pondération des votes au Conseil ainsi que le nombre de commissaires, points sur lesquels il faudrait satisfaire à la fois aux intérêts des grands États membres, et des plus petits.
J'ai présenté, par l'intermédiaire du groupe auquel j'appartiens, une proposition d'amendement qui a pour objectif de garantir que toutes les nationalités et les régions d'un pays donné soient représentées au Parlement.
J'ai aussi soutenu la proposition qui mettait l'accent sur le droit qui devrait revenir aux ministres des gouvernements régionaux de participer aux réunions du Conseil, lorsque celles-ci ont trait à des affaires entrant dans le cadre de leurs compétences autonomes.
En revanche, je voudrais exprimer ma satisfaction que l'on ait attaché autant d'importance au fonctionnement de la Cour de justice. La Conférence intergouvernementale doit à présent prendre note des propositions constructives qui ont été faites par le Parlement. Je suis extrêmement étonnée du contenu des propositions qui étaient censées donner aux députés européens le droit de participer à la nomination des juges.
La Finlande soutient la proposition qui prévoit que la Commission puisse être mandatée pour mener des négociations commerciales à propos des services et des droits de propriété intellectuelle, après décision du Conseil à la majorité qualifiée. Quand le Conseil décidera ainsi d'un mandat de négociation, l'autorisation du Parlement devra être exigible, ou il n'y aura pas de contrôle démocratique et parlementaire sur ces négociations commerciales.
Je considère que le rapport manque de sérieux à propos de la nécessité d'une procédure de décision au Conseil, du mode de nomination des juges de la Cour de justice et du nombre de sièges au Parlement européen. Je me suis donc exprimée contre le rapport lors du vote final (238 voix "pour", 147 voix "contre" et 73 abstentions). Le rapport étant volumineux et les opinions à son sujet très divergeantes, la position du Parlement n'aura que fort peu de poids.

Le Président
Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 14h02, est reprise à 15 heures)

Frassoni
Je voudrais simplement vous demander de vérifier si, par hasard, le nom de M. Berlusconi n'a pas erronément été inscrit sur la liste de présence qui figure dans le procès-verbal d'hier. En effet, je n'ai pas l'impression que M. Berlusconi était présent hier.

Le Président
Madame Frassoni, les services compétents procéderont certainement à une vérification et ce, de la manière la simple qui soit : nous demanderons directement à M. Berlusconi ou à ses assistants s'il était, ou non, présent hier.

Fiori
Monsieur le Président, pour revenir à ce qu'a dénoncé Mme Frassoni, nous avons envoyé une lettre à la Présidente Fontaine ce matin. En effet, nous voudrions, nous aussi, comprendre comment M. Berlusconi, qui se trouve en pleine campagne électorale en Italie, a pu figurer parmi les députés présents ; nous voudrions connaître le joyeux luron qui a voulu faire une plaisanterie de très mauvais goût ou savoir si, derrière toute cette affaire, se cache un élément qui n'a rien à voir avec la politique. Partant, nous avons prié Mme Fontaine, Présidente du Parlement, de bien vouloir réaliser une enquête interne, qui sera menée, nous l'espérons, au cours de la mini-session de début mai.

Le Président
Il s'agit certes d'un regrettable incident, Monsieur Fiori, et j'espère que cette enquête interne permettra de faire toute la lumière sur cette affaire.

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Irak
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de résolution suivantes :
(B5-0342/2000) des députés McKenna, Cohn-Bendit, Gahrton, Lucas, Lagendijk, Schroedter, Hautala et Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'embargo des Nations unies contre l'Irak ;
(B5-0344/2000) des députés Cox, Nicholson of Winterbourne et Haarder, au nom du groupe ELDR, sur l'Irak ;
(B5-0346/2000) de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur l'Irak ;
(B5-0349/2000) des députés Marset Campos, Vinci, Boudjenah, Brie et Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'évaluation de l'embargo à l'encontre de l'Irak ;
(B5-0364/2000) des députés Le Pen, de Gaulle, Gollnisch, Lang et Martinez, au nom du groupe TDI, sur l'évaluation de l'embargo sur l'Irak ;
(B5-0365/2000) des députés Buttiglione et Morillon, au nom du groupe PPE-DE, sur les menaces de crise entre les Nations unies et l'Irak ;
(B5-0374/2000) des députés Naïr, Schori, Wiersma, Swoboda, Sakellariou et Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur la situation en Irak.

McKenna
Monsieur le Président, il convient de souligner que les sanctions sont elles-mêmes une forme de guerre. Elles ont pour cible les civils les plus innocents, les simples citoyens innocents de la société, en particulier les enfants, les plus vulnérables. Les sanctions à l'encontre de l'Irak sont devenues une arme de destruction massive contre les personnes sans défense qui y vivent. Plus de 200 enfants y meurent tous les jours. C'est intolérable. Nous ne pouvons permettre que cela se poursuive. Denis Halliday, qui a démissionné de son poste de directeur du programme humanitaire de l'ONU en Irak en vue de protester contre les sanctions, a confirmé les statistiques de l'Unicef qui précisent que 5 000 à 6 000 enfants meurent tous les mois directement à cause des sanctions.
Mary Robinson, haut commissaire des droits de l'homme, s'élève contre les sanctions depuis longtemps. Elle a souligné que l'on ne peut attendre d'elle qu'elle condamne les violations des droits de l'homme dans d'autres parties du monde sans condamner l'ONU pour ce qui se passe en Irak à cause des sanctions. En février, M. Hans von Sponek, coordinateur humanitaire de l'ONU en Irak, a emboîté le pas de M. Halliday en démissionnant pour protester contre les sanctions en cours et les bombardements du peuple irakien. Quelques heures après sa démission, le chef du programme alimentaire mondial en Irak depuis janvier 1999 a également présenté sa démission pour protester contre les sanctions. Ces démissions devraient conduire la communauté internationale à revoir sa politique continue de sanctions, de même que les bombardements.
Je tiens à signaler que 70 membres du Congrès américain ont envoyé une lettre à Bill Clinton pour le prier de lever l'embargo, pour le prier de séparer les sanctions économiques des sanctions militaires qui sont actuellement en cours en Irak. Ce n'est pas qu'ici, en Europe, que cette situation suscite des préoccupations, mais de par le monde. On peut voir ce qui se passe en Irak en regardant le très bon reportage du journaliste de renommée internationale, John Pilger. Pouvons-nous permettre que les choses se poursuivent sans dire un mot ? Il s'agit d'une violation flagrante des droits internationaux de l'homme.
Les sanctions visent les personnes les plus vulnérables de la société et les fait souffrir, alors que l'élite de cette société et ceux qui participent au régime de Saddam Hussein n'en souffrent pas. Ce sont les gens ordinaires qui en souffrent. Nous ne pouvons permettre que cela continue. C'est injuste et les membres du Congrès américain qui ont envoyé cette lettre à Bill Clinton ont raison : il faut séparer les sanctions économiques des sanctions militaires qui sont actuellement en cours.
Nous devons également nous attaquer aux bombardements réalisés sans aucun mandat de l'ONU. C'est absolument intolérable. Le reportage de M. Pilger montre qu'une famille entière a été anéantie par ces bombardements. Nous ne pouvons l'ignorer. Nous devons faire en sorte que cette politique inhumaine cesse.

Collins
Monsieur le Président, tout d' abord, permettez-moi de dire à ma collègue et amie, Mme McKenna, qu' il n' y a pas un point qu' elle a abordé sur lequel je ne sois pas d' accord.
Aucun membre de cette Assemblée ne peut rester insensible devant la situation poignante où se trouve bon nombre d' Irakiens. Les faits ont été démontrés par des organisations internationales respectées telles que l' Unicef. Nous n' avons aucune raison de mettre en doute leur véracité. Il y a des pénuries de produits alimentaires essentiels et des faiblesses du point de vue de l' infrastructure agricole, ce qui entraîne de sérieuses carences nutritionnelles. L' Irak, bien qu' ayant été l' un des pays de la région les plus avancés sur le plan économique, est actuellement réduit au sous-développement. Cependant, ne nous berçons pas d' illusions quant au rôle du régime irakien dans la souffrance de son peuple. Le refus constant de la part du régime de pleinement mettre en uvre les résolutions des Nations unies a conduit à une situation où les sanctions demeurent fermement en place et ce, quasiment 10 ans après l'invasion du Koweït par l'Irak. En outre, le refus du régime depuis cinq ans d' accepter le programme pétrole contre nourriture a sans aucun doute contribué à la situation humanitaire.
Au sein de ce Parlement, nous sommes bien intentionnés à l' égard du peuple irakien et souhaitons sérieusement une solution pacifique et durable. Nous devons concentrer nos efforts pour convaincre l' Irak de mettre en uvre les résolutions des Nations unies. Dans ce forum, ce doit être très clair que les résolutions des Nations unies sont contraignantes sur le plan légal pour tous les membres des Nations unies. Le Parlement européen ne peut en aucune façon donner l' impression de diminuer la légitimité de ces résolutions. Une telle action reviendrait à apporter de l' eau au moulin de la propagande du régime irakien.
Le régime a le pouvoir de faire lever les sanctions imposées par les Nations unies. Pour l' heure, il a fort malheureusement préféré laisser son peuple devant la menace de la maladie et de la faim plutôt que de respecter la loi internationale.
La complète mise en uvre de la résolution 1284 oblige entre autres choses l' Irak à coopérer avec la Croix-Rouge pour superviser le rapatriement des détenus. Rappelons-nous de janvier dernier lorsque cette Assemblée a voté unanimement une résolution demandant à l' Irak, au minimum, de donner des réponses à la Croix-Rouge sur la localisation des Koweïtiens disparus pour lesquels il existe une preuve écrite.
J' ai aussi rencontré certaines de ces personnes. J' ai partagé avec eux leur souffrance. Comprenons clairement qu' il s' agit d' une tragédie en soi.
Nous sommes pris entre le marteau et l'enclume. Cela brise le cur de voir des enfants innocents sacrifiés par leurs propres dirigeants sur l' autel de raisons purement personnelles et politiques.

Morgantini
Monsieur le Président, ces derniers jours, nous avons vu, au Parlement, un documentaire d'une force extraordinaire sur les conséquences de l'embargo décrété contre l'Irak et je remercie Patricia McKenna de cette initiative. Les populations civiles, hommes, femmes et enfants, meurent à cause de l'embargo. Je ne citerai pas à nouveau les chiffres : tout le monde les connaît, ils ont été répétés à maintes reprises dans ce Parlement. Mais quelle contradiction, quelle tragédie ! Les pays occidentaux, riches et puissants, tuent et affament les peuples au nom de la défense des droits de l'homme ! Tandis que la guerre faisait rage en Yougoslavie, les avions américains bombardaient les villes sans discontinuer et tuaient des civils. Mieux vaut dire la vérité, mieux vaut avouer que les intérêts des États-Unis prévalent sur les raisons des peuples.
Aujourd'hui, nous allons voter une motion très importante, une résolution qui exige la fin des sanctions, la fin de l'embargo. Je crois que nous devrons, ensuite, agir en conséquence et concrétiser cette résolution. Il est important, cela ne fait aucun doute, que l'Irak mène une politique différente ; il est indispensable de contrôler et de démanteler les armes présentes sur le territoire. Mais, sur ce point, de très nombreux documents montrent que les armes nucléaires et chimiques ont déjà été démantelées. Cela est fondamental. Je crois, néanmoins, qu'une politique claire doit également être menée afin de démanteler les armes nucléaires présentes dans le Moyen-Orient. Israël, par exemple, regorge d'armes nucléaires et personne ne lui demande de les démanteler ; au Caire aussi, malheureusement, la résolution demandée par l'Egypte n'a pas été votée par l'Union européenne. Je crois que tout doit être mis en uvre pour que notre monde soit débarrassé, une fois pour toutes, du nucléaire.
Aujourd'hui, je voudrais également rendre hommage à Dennis Halliday - Mme McKenna en a parlé -, responsable de l'opération Oil for food. Dans un monde d'hypocrisie et de carriérisme, Dennis Halliday a osé dire : "Je ne peux pas rester ici et me taire sur les conséquences que j'observe pour le peuple irakien et sur les mensonges propagés par les ministères américains". Saddam Hussein est certainement responsable et coupable, mais ceux qui continuent à mener une politique qui maintient un peuple dans la misère, un peuple comme le peuple irakien, riche d'histoire et de culture, un peuple de femmes, d'hommes et d'enfants qui ne demandent qu'à vivre, le sont tout autant. Je souhaite que la fin de l'embargo décrété contre l'Irak marque la fin de tous les embargos du monde. Je crois que cela est important pour nous tous.

Martinez
Monsieur le Président, mes chers collègues, il n'y a pas, au moment où nous parlons d'un sujet dramatique - qui est une honte pour nous - M. Ford n'est pas là, toutes les grandes âmes de ce Parlement ne sont pas là, et pourtant, l'embargo a déjà dix ans en Irak, dix ans.
On croit la guerre, les missiles, les gazages terminés mais les sales effets de cette guerre, qui n'a jamais été propre, continuent. On bombarde toujours au nord, au sud. On brûle les champs de blé d'un pays qui a inventé l'agriculture, on brûle les dattiers, quotidiennement. Hier dans les DNA, le journal de Strasbourg, un prêtre disait comment il a risqué sa vie simplement pour aller dans le pays de Babylone, dans le pays d' Ur. L'Irak, pour ceux qui, comme moi, comme le Front national, y vont, amènent des ambulances, amènent des médicaments, c'est un vaste camp de concentration. Les Occidentaux gardent 18 millions de femmes, d'enfants, de vieux, d'hommes, tout un peuple arabe, prisonnier chez lui. Des millions de morts chaque jour, des centaines d'enfants, un génocide systématique, scientifique, minutieux, planifié, cynique, pervers.
On s'attaque non seulement aux corps, en les privant de nourriture, de lait, de viande, de fruits, mais on s'attaque aux âmes. Il n'y a pas de livres. Même les crayons sont interdits, sous prétexte que leur mine pourrait servir de refroidisseur dans des centrales nucléaires. Il y a des écoles, mais il n'y a pas de papier. Il y a des médecins, mais pas de médicaments. Il y a des hôpitaux, mais il n'y a rien. C'est pervers. On leur dit : de la nourriture contre du pétrole. Mais on leur mendie le pétrole qui est à eux et la nourriture qu'ils peuvent acheter.
Et de quel droit, mes chers collègues, surtout ceux qui n'êtes pas là ? Ne restez pas silencieux ! Ne soyez pas complices ! Des fonctionnaires de l'ONU démissionnent. Il ne faudra pas, trente ans après, aller comme des Belges au Rwanda et demander pardon, ou comme le Saint Père qui se prosterne partout.
L'honneur de l'Europe, c'est de parler pour ces jeunes Arabes, pour ce grand peuple qu'on renvoie à la nuit. C'est bien de redouter des dangers illusoires à Vienne, mais la violation des droits de l'homme, c'est à Bagdad qu'elle a lieu. Que le Nabuchodonosor de Washington libère ce peuple, esclave chez lui. Il faut le sortir de cette misère.
J'en appelle à votre conscience ! L'Europe se renie ! Comme, en 1936, elle est restée silencieuse sur l'Espagne, comme on est resté silencieux sur les camps, on est en train de rester silencieux sur l'Irak. Il ne faut pas attendre, ce peuple peut disparaître. Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous demande de faire vite !

Morillon
Monsieur le Président, mes chers collègues, si nous allons pouvoir soumettre tout à l'heure à notre Parlement une résolution commune, c'est bien parce que nous n'avons pas seulement l'intention de nous donner bonne conscience en condamnant effectivement la prolongation d'un embargo dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il n'a jamais atteint ses buts. C'est aussi parce que nous croyons qu'il y a une possibilité réelle de prévenir un risque nouveau de déchaînement des moyens militaires là-bas à la suite de l'expérience de notre collègue Buttiglione, qui s'est rendu en Irak et qui nous a alertés sur le fait que le risque de la reprise des bombardements était non négligeable aujourd'hui.
Il a eu l'occasion de rencontrer des représentants du gouvernement irakien, desquels il pourrait avoir obtenu un engagement à respecter les résolutions des Nations unies. C'est la raison pour laquelle il s'est, à l'époque, engagé à ce qu'un signe fort soit donné par notre Parlement au peuple irakien, dans la mesure où son gouvernement accepterait de mettre en uvre les résolutions des Nations unies. Nous nous sommes engagés à demander la levée immédiate de l'embargo sur les armes. C'est l'objet de cette résolution commune qui vous sera soumise tout à l'heure et dont nous avons convenu, avec l'ensemble des groupes, qu'elle ne méritait certainement pas d'amendements pour marquer l'unanimité de notre Parlement face à ce problème douloureux.

Naïr
Monsieur le Président, je ne peux que souscrire aux interventions qui viennent d'être faites, et tout particulièrement à celle de M. Morillon. Nous ne pouvons pas, en effet, continuer à accepter cette situation.
Nous pouvons cependant nous féliciter de proposer aujourd'hui au vote du Parlement une résolution - et j'aimerais qu'on en profite pour changer un peu de registre - une résolution sur la situation en Irak qui a recueilli, pour la première fois, l'assentiment de la quasi-totalité des groupes politiques. Une telle unanimité a de quoi rassurer, car tous les signataires de cette résolution sont d'accord sur l'essentiel et ils le sont tout simplement parce que nous savons tous aujourd'hui que l'essentiel concerne une certaine idée de l'humanité, des relations entre les peuples, des valeurs, enfin, de civilisation que l'Europe place au cur de son identité.
Cette résolution, Monsieur le Président, rappelle clairement le respect des résolutions de l'ONU, notamment des résolutions 687, 688 et 1293 et, aussi, de la résolution 1284 pour laquelle nous demandons des éclaircissements. Je tiens à rappeler d'ailleurs que cette dernière n'a été votée que par deux membres du Conseil de sécurité, contre l'avis des trois autres membres qui se sont abstenus. C'est dire, Monsieur le Président, que le régime irakien n'est dédouané ni de ses responsabilités ni de ses obligations. C'est dire aussi que la communauté internationale est sommée pour la première fois d'être cohérente avec les principes qu'elle défend, dès lors que les diverses commissions de l'ONU sont d'accord pour constater que toutes les résolutions sont pratiquement appliquées par le régime irakien, à l'exception de points secondaires qui concernent soit des interprétations, soit des détails. Et de ce point de vue, mon avis s'écarte un peu de celui de M. Collins. Il reste que ces divergences entre l'Irak et la communauté internationale ne justifient pas le maintien de l'embargo. Le peuple irakien, faut-il le rappeler, est innocent. Mais c'est lui, et non ses dirigeants qu'il n'a jamais élus démocratiquement, qui paye aujourd'hui en vies humaines le prix de cet embargo.
M. Hans von Sponek, ancien responsable du programme de l'ONU "pétrole contre nourriture" dont a parlé il y a un instant Mme McKenna, a dit : "Je suis un être humain, avec un esprit et un cur, et je ne pouvais plus tolérer ce que je voyais en Irak". Il a décidé de démissionner de son poste. La disproportion entre les exigences toujours nouvelles de certains membres du Conseil de sécurité afin de maintenir un embargo impitoyable et les conséquences qui en résultent pour le peuple irakien sont proprement - je pèse mes mots - terrifiantes ! L'Unicef parle d'environ un demi-million d'enfants morts des suites de cet embargo depuis neuf ans, et cela dans la plus grande indifférence de la communauté civilisée.
Le droit de guerre implique, faut-il le rappeler, le respect des civils. Le droit de contrainte sur les populations - faut-il aussi le rappeler - ne doit pas conduire au droit d'affamer. Cela aussi c'est un des grands acquis de la civilisation occidentale !
Notre résolution, Monsieur le Président, est très cohérente. Nous demandons d'abord le respect de toutes les résolutions de l'ONU, la clarification de la résolution 1284 et, en conséquence, la levée de l'embargo, le maintien de la vigilance vis-à-vis du régime irakien, le respect des règles de la Charte de l'ONU par tous, y compris par ceux des membres du Conseil de sécurité qui exercent des actions militaires en dehors de la légalité internationale et, enfin, la recherche d'une solution politique globale. Seule celle-ci, Monsieur le Président, pourra affaiblir réellement les régimes autoritaires et favoriser la concorde entre tous les peuples de la région. L'Europe, pour une fois, doit parler d'une voix européenne !

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, M. Morillon a déjà expliqué la position de mon groupe, qui est d'adopter cette résolution commune. Pour ma part, je voudrais faire une référence à la procédure qui me semble ici importante. Nous assistons à un débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, débat dévalorisé dans la mesure où nous n'obtenons pas de déclaration du Conseil, comme ce Parlement l'avait demandé en intégrant ce point comme une déclaration du Conseil.
Et je tiens à dire que l'attitude du Conseil, qui n'a présenté aucun argument valable, me semble être un manque de respect à l'égard du Parlement, en particulier compte tenu que ce Parlement a donné l'occasion au Conseil de faire une déclaration sur un sujet, conformément à l'article 37 du règlement. Il est réellement contradictoire que ce Parlement ne puisse pas obtenir de déclaration du Conseil sur un sujet aussi délicat que celui-ci.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, je tiens à annoncer que mon groupe politique a l'intention de demander, lors de la prochaine réunion de la commission des affaires étrangères, que celle-ci présente, sur la base de l'article 42 du règlement, une question orale au Conseil pour qu'il réponde. Si cette initiative n'aboutit pas, mon groupe politique présentera, sur la base du même article, une question orale au Conseil pour qu'il prenne réellement au sérieux les inquiétudes et les préoccupations de ce Parlement et qu'il mette réellement en pratique ce que stipulent les Traités, à savoir, qu'il informe et associe le Parlement quant à toutes les questions qui concernent et inquiètent les citoyens de l'Union européenne.

Le Président
Monsieur Salafranca, je crois que vous et tous ceux qui partagent votre opinion pourriez sensibiliser la Conférence des présidents qui se réunira bientôt à Strasbourg pour décider du programme des futures sessions. Une sollicitation allant dans le même sens que ce que vous avez suggéré pourrait venir de cette Conférence.

Perry
Monsieur le Président, je suis tout aussi préoccupé que les membres de cette Assemblée par la souffrance du peuple irakien résultant des sanctions mais également des actions de son propre gouvernement. Nous devrions tous nous rappeler que les sanctions sont parfois préférables aux autres solutions que nous pourrions avoir à envisager.
Si nous devons soutenir cette résolution, alors l' Irak doit de façon définitive remplir ses devoirs par rapport à toutes les résolutions des Nations unies. En tant que Parlement, nous devons nous en tenir à notre résolution de janvier de cette année, qui appelle à la libération de tous les Koweïtiens et autres ressortissants non irakiens qui sont toujours emprisonnés en Irak. J' ai eu l' occasion de visiter l' Irak le mois dernier. J' ai rencontré les familles des prisonniers koweïtiens. Je peux vous assurer que les pères n' oublient pas leurs fils, les frères n' oublient pas leurs frères, les enfants n' oublient pas leur père ; cette Assemblée ne doit pas non plus les oublier. Nous devons rappeler à Saddam Hussein qu' il doit remplir ses devoirs envers la communauté internationale et nous remplirons alors les nôtres envers l' Irak.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations qui ont été exprimées au cours du débat. Elle regrette la décision de l'Irak de ne pas accepter la résolution 1284 du Conseil de sécurité des Nations unies. Comme l'ont indiqué notamment M. Collins et M. Morillon, cette décision retarde l'entrée en activité du nouvel instrument de contrôle et, par voie de conséquence, l'assouplissement du régime de sanctions.
Nous considérons que le programme "pétrole contre nourriture" reste la meilleure solution à court terme pour atténuer les souffrances de la population irakienne et nous considérons que le gouvernement irakien doit inverser sa politique de non-coopération pour se conformer, comme cela a été dit, à toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Depuis la guerre du Golfe, la Communauté a été la principale source d'aide humanitaire en faveur de l'Irak. 240 millions d'euros ou plus ont été accordés afin d'atténuer les souffrances considérables de la population irakienne. Nous aurions d'ailleurs pu faire plus encore, si le gouvernement irakien n'imposait pas aux activités des organisations non gouvernementales des restrictions qui compromettent la mise en uvre des programmes d'aide humanitaire en Irak. Ceci étant, ne nous y trompons pas, l'aide humanitaire ne peut qu'atténuer à court terme quelques-uns des effets de cette situation économique et humaine effroyable.
La situation économique en Irak ne pourra s'améliorer que par le développement des activités économiques après la levée des sanctions, ce qui implique d'engager le gouvernement irakien, davantage peut-être qu'aujourd'hui, dans un dialogue concernant la mise en uvre des résolutions du Conseil de sécurité. Sur ce point, nous sommes d'accord avec le projet de résolution.

Le Président
La discussion est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui après-midi à 17h30.

Tchétchénie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
(B5-350/2000) des députés Markov, Vinci, Papayannakis et Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Tchétchénie ;
(B5-0363/2000) des députés Malmström, Haarder, Maaten et Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ELDR, sur la Tchétchénie ;
(B5-0366/2000) des députés Oostlander et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la Tchétchénie ;
(B5-0375/2000) des députés Sakellariou et Krehl, au nom du groupe PSE, sur la Tchétchénie ;
(B5-0387/2000) des députés Schroedter, Cohn-Bendit et Gahrton, au nom du groupe Verts/ALE, sur le conflit armé dans la république de Tchétchénie.

Markov
Monsieur le Président, le Parlement s'occupe depuis longtemps de la situation en Tchétchénie et dans les régions environnantes. Nous avons suivi avec inquiétude la manière dont les forces islamiques intégristes ont tenté de séparer la Tchétchénie de la République russe. Nous condamnons catégoriquement toute forme de terrorisme et nous soutenons la lutte contre le terrorisme dans chaque pays du monde. Pour moi, l'intégrité territoriale et la souveraineté de chaque pays constituent un principe fondamental inviolable.
Toutefois, depuis plusieurs mois fait rage en Tchétchénie une guerre que tous ces arguments ne peuvent pas justifier. J'ai passé plus de six ans de ma vie en Russie et je suis très attaché à ce pays. Je suis d'autant plus concerné par le fait que la Russie réagisse de manière totalement excessive dans le conflit avec la Tchétchénie et utilise la force militaire. Il est à mes yeux totalement inacceptable de devoir prendre connaissance d'atteintes au droit international humanitaire par l'armée russe.
Je regrette et je suis profondément inquiet de constater qu'une philosophie s'est à nouveau imposée en Russie et ce, également au sein des classes militaires. Le fait, établi depuis des lustres, que les moyens militaires n'ont jamais apporté de solution durable à un conflit doit à nouveau être entendu. Il est grand temps de mettre un terme à cette guerre et de trouver la voie d'une solution politique au conflit, aussi difficile et complexe que cela puisse être.
Bien plus, il faut un énorme effort pour reconstruire les régions détruites et les rendre à nouveau vivables pour les populations qui ont tout perdu à cause de cette guerre. C'est seulement ainsi qu'il sera possible à long terme de vaincre ce foyer de conflits. Mon groupe soutient la présente proposition, et nous estimons qu'il est nécessaire que ce Parlement s'emploie avec les parlementaires de la Douma à rechercher en Tchétchénie des possibilités permettant de rétablir la paix sans délai.

Malmström
Monsieur le Président, il y a dix jours, la Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Mme Mary Robinson, est rentrée d'un voyage en Russie qui devait lui permettre d'enquêter sur la situation en Tchétchénie à propos des violations des droits l'homme. Mme Mary Robinson n'a obtenu qu'un accès limité aux sites qu'elle devait visiter. On lui a refusé une rencontre avec le président russe, et on l'a traitée d'une façon très humiliante.
Dans le rapport qu'elle a présenté à Genève devant la session des Nations unies consacrée aux droits de l'homme, Mme Robinson fait état de témoignages émanant de plusieurs personnes, et qui attestent d'exactions graves commises en Tchétchénie. Les témoins qu'elle a rencontrés parlent de meurtres de civils, de procès sommaires, d'exécutions, de viols, de tortures et d'enlèvements. De tels actes ne sauraient en aucun cas être expliqués par la simple référence à des affaires intérieures. Nous avons, à l'échelle mondiale, la responsabilité de défendre les droits fondamentaux. Les violations dont ceux-ci font l'objet ne peuvent - ne doivent - pas être considérés comme des questions de politique intérieure. Nous devons donc continuer à apporter, dans son travail, tout notre soutien au haut commissaire des Nations unies.
À toute une série d'occasions, le Parlement européen a exprimé son inquiétude à propos de la situation en Tchétchénie. Nous soutenons la décision, prise la semaine dernière par le Conseil de l'Europe, de suspendre la Russie si celle-ci ne prend pas de mesures. Aux yeux d'un membre du parti libéral, la référence à des considérations commerciales et des avantages à court terme ne saurait passer avant la défense des droits de l'homme. Nous réagissons donc vigoureusement à ces actes, tout en considérant comme très important de coopérer avec les forces démocratiques que compte la Russie, et avec le nouveau gouvernement. Aussi espérons-nous pouvoir mettre en place une délégation du Parlement européen et de la Douma russe qui se rendront en Tchétchénie, discuteront et enquêteront sur place, et lanceront le dialogue. Nous attendons de la Russie qu'elle coopère et permette à la délégation de voyager librement. Nous espérons en outre que l'UE pourra contribuer peu à peu à un programme de reconstruction dans cette région.

Oostlander
Monsieur le Président, la guerre en Tchétchénie nous choque tous profondément, surtout au vu de ses répercussions spécifiques. Le combat mené contre la guérilla n'épargne pas la population civile, bien au contraire, cette dernière est exposée de manière effroyable aux atrocités qui peuvent accompagner une guerre.
Si la première guerre lancée en Tchétchénie pouvait encore susciter notre sympathie dans le sens où il s'agissait d'une lutte pour l'autonomie et l'indépendance visant à remettre de l'ordre dans le territoire, force nous est aujourd'hui de constater, au terme de cette guerre qui s'est en fait bien déroulée pour les Tchétchènes, que les choses ont entre-temps dégénéré et que la Tchétchénie en tant que pays a sombré dans le chaos le plus complet, le kidnapping étant une pratique désormais courante et la sécurité des citoyens n'étant plus assurée. À un moment donné, les généraux tchétchènes ont même lancé une invasion au Daghestan, un acte qui n'a d'ailleurs recueilli aucune sympathie. Nous constatons en outre l'existence de plusieurs courants en Tchétchénie. D'une part, les militaires, qui veulent miser davantage sur la carte afghane ou compter sur le soutien de l'Iran. Les deux autres groupements s'orientent plus vers une solution politique. L'un adopte une démarche assez similaire à celle que nous trouverions en Europe occidentale, tandis que l'autre tente de renouer de meilleures relations avec la Russie.
Monsieur le Président, le président de la Tchétchénie n'a qu'une autorité limitée sur les troupes de son pays. Nous sommes heureux d'entendre que Maskadov ne soutient pas les actions de ses militaires. Nous apprécions aussi le fait que l'on admette progressivement que M. Poutine établit des contacts indirects avec les autorités tchétchènes.
Nous constatons de plus que le Conseil de l'Europe a pris position. Nous savons de la délégation russe présente ici jusqu'hier que cet avis les a heurtés durement, nous en avons longuement discuté avec eux. Nous avons aussi entendu parler d'une éventuelle promesse de délégation parlementaire mixte, qui devra mener une mission de fact-finding dans les meilleures conditions, afin de pouvoir enquêter là où elle le juge nécessaire sur le territoire tchétchène. Une intervention de ce genre devrait avoir lieu à court terme et j'estime important d'inclure un amendement dans ce sens dans la résolution présentée sur la base du texte libéral.
Monsieur le Président, nous sommes favorables dans ce contexte à une résolution exceptionnellement courte, peut-être la plus courte qui ait jamais été élaborée au sein de cette Assemblée, et qui se composerait des deux premiers considérants de la résolution libérale, suivis du considérant mentionnant les décisions du Conseil de l'Europe. Nous voudrions voter contre l'article 1 car il s'agit encore une fois de soutenir cette décision alors que nous pourrions la remplacer par notre propre décision. Nous soutenons par contre volontiers l'article 2 de la résolution libérale, ainsi que l'amendement 2 relatif à la délégation parlementaire mixte, qui nous permettra peut-être de progresser davantage pour l'avenir, car nous devons nous préoccuper de l'avenir. La délégation devra étudier les possibilités dont nous disposons pour maintenir la défense des droits de l'homme dans la région, mais nous devons aussi déterminer les moyens susceptibles d'aider la Tchétchénie à emprunter la voie d'un État de droit démocratique. Qui sait, peut-être un pacte de stabilité pour le Caucase pourrait-il voir le jour avec l'aide de l'Union européenne et de la Russie ?
Monsieur le Président, telles sont les raisons qui nous amènent à soutenir une résolution qui n'était pas la nôtre à l'origine mais qui constitue actuellement la meilleure base pour permettre à ce Parlement de rendre un jugement.

Sakellariou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas l'intention de répéter les propos des trois orateurs précédents auxquels je peux pleinement m'identifier. En outre, mon collègue Swoboda dira quelques mots sur le fond de ce conflit. Une très large unanimité règne au sein de ce Parlement quant à la condamnation de la guerre contre les populations civiles en Tchétchénie et du terrorisme en provenance de la région ainsi que sur le souhait d'entretenir de bonnes relations, des relations particulières avec la Russie. D'un autre côté, nous sommes résolus à ne pas demeurer des spectateurs passifs lorsque la Russie enfreint, à l'occasion de cette guerre en Tchétchénie, toutes les conventions internationales.
Nous soutenons totalement la proposition de M. Loukine, coprésident de la commission mixte Parlement européen/Douma, d'envoyer en Tchétchénie une mission d'enquête pour s'informer sur place. Nous voulons exploiter ces informations par après, c'est-à-dire après le retour de cette délégation, afin d'adopter, au terme d'un grand débat parlementaire associant le Conseil et la Commission, une résolution réellement fondée. C'est pour cette raison et pour cette raison seulement que le groupe socialiste est favorable à ce que nous n'adoptions pas de résolution aujourd'hui --ce serait d'ailleurs la septième déjà - et que nous attendions de disposer effectivement d'informations pour aboutir à une résolution commune au terme d'un grand débat.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que, par pragmatisme politique et par loyauté envers le travail que nous réalisons avec d'autres groupes de cette Assemblée, nous soutiendrons la résolution commune qui reprend principalement le soutien à la décision du Conseil de l'Europe et à l'envoi d'une délégation commune de la Douma et du Parlement européen.
Nous devons également dire que nous ne partageons pas cette espèce de silence qui s'étend progressivement sur ces sujets au Parlement européen comme un tapis de brouillard qui recouvre tout petit à petit. Nous avons même remarqué que le Conseil de l'Europe lui-même fait preuve de plus de courage que ce Parlement.
Ce qui s'est passé en Tchétchénie, l'écrasement de tout un peuple, est honteux et le fait que nous ayons dû écouter Mister PESC parler dans ce Parlement de points tels que "l'usage proportionné de la force" ou recommander aux autorités russes de diminuer l'intensité du conflit est également honteux. Qu'est-ce que l'usage proportionné de la force dans un cas comme la Tchétchénie ? Quelle est la proportion ? C'est inacceptable. Que signifie "diminuer l'intensité du conflit" en Tchétchénie ? Peut-être cesser de massacrer des femmes et des enfants ? Peut-être cesser de bombarder des hôpitaux ? Qu'on nous l'explique !
Bien entendu, nous continuons à penser qu'il y a suffisamment de raisons pour suspendre l'accord de collaboration et de coopération en vertu de la clause des droits de l'homme.
Je tiens à conclure en disant que je partage pleinement ce qu'a dit mon collège Daniel Cohn-Bendit dans cette Assemblée : dans cette Europe et dans le monde que nous voulons construire, cessons de recourir à des affaires intérieures pour masquer ce type d'attaques envers des peuples entiers, trêve d'excuses de ce type ! Il n'y a pas d'affaires intérieures dans le monde que nous voulons construire. Ou il y a des droits de l'homme ou il n'y en a pas.

Posselt
Monsieur le Président, notre groupe soutient expressément la brève résolution du groupe libéral - laquelle découle essentiellement d'une de nos suggestions - car nous voulons faire montre de notre solidarité à trois égards. Solidarité avec le peuple tchétchène, qui demeure grandement menacé de génocide, car c'est de cela qu'il s'agit, et d'intérêts énergétiques. On vient de parler il y a un instant de facteur d'ordre : je voudrais dire que le XXe siècle a été plein d'hommes forts qui ont provoqué le chaos par le biais de services secrets ou d'autres méthodes pour pouvoir ensuite se profiler et se présenter comme facteurs d'ordre. Je veux dire très clairement que nous ne devrions pas épargner cela à M. Poutine. Bref, il faut éviter que le peuple tchétchène ne soit la victime d'un génocide motivé au premier chef par la possession de matières premières.
Deuxièmement, nous sommes solidaires de nos collègues de l'autre rive de l'Ill, de nos collègues de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui ont accompli un pas courageux et auxquels nous ne devrions le céder en matière de lutte pour les droits de l'homme.
Troisièmement, nous voudrions faire preuve de solidarité à l'égard du peuple russe car la guerre en Tchétchénie menace, en matière de nationalisme, d'être un levier dont on pourrait se servir pour renverser l'État de droit et la liberté de la presse, qui sont encore très faibles en Russie, ainsi que le cours de l'histoire russe. Ceux qui s'engagent en faveur du peuple russe doivent s'engager à ce que la liberté de la presse ne soit pas battue en brèche, comme cela apparaît clairement avec le cas Babitski et nombre d'autres cas, et à ce que la Russie poursuive sa route vers une plus grande liberté et continue de se rapprocher de l'Europe.
C'est pourquoi nous approuvons clairement les démarches qui s'opposent à ces développements malheureux et nous sommes d'avis qu'il importe que notre Parlement soit rapidement présent en Tchétchénie, comme l'ont montré de manière exemplaire le Conseil de l'Europe et Mme Robinson, commissaire des Nations unies. Notre délégation mixte doit prochainement se rendre sur place. Y parvenir constituerait un grand progrès. Et, comme on l'a dit, il est tout à fait décisif que nous affirmions sans équivoque que nous défendons les droits de l'homme du peuple tchétchène et du peuple russe. Nous sommes au service des deux peuples et ces deux peuples ont le droit d'aller leur chemin vers la liberté et vers la place qui leur revient dans la communauté internationale.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la politique étrangère doit être empreinte de valeurs et de principes moraux mais doit aussi être fructueuse et atteindre des objectifs, ce qui ne peut être confondu avec de l'opportunisme. En ce sens, je soutiens tout ce qui a été dit ici pour condamner cette guerre barbare menée par la Russie, une guerre qui rappelle les heures les plus sombres de l'Union soviétique. Nous ne voulons pas d'une Russie qui soit dans la suite logique de l'Union soviétique mais bien d'une Russie nouvelle.
Quant à savoir si le nouveau président Poutine peut en donner l'assurance, c'est là une question qui demeure ouverte selon moi, du moins pour ce que j'ai vu jusqu'à présent. Il ne fait dès lors aucun doute que nous condamnons cette guerre, que nous condamnons le terrorisme, mais que nous voyons dans l'attitude russe une réaction tout à fait disproportionnée, déplacée et inacceptable. Voilà ce qu'il faut condamner. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que, dans le même temps, nous voulons atteindre un objectif important pour la paix en Europe et dans le monde, à savoir un dialogue et, au bout du compte, un partenariat avec la Russie.
Hélas, si la Russie l'accepte certes verbalement à l'heure actuelle, il n'en va pas de même dans ses actes. J'estime donc qu'il importe aussi qu'existe cette délégation commune de parlementaires. Tout en défendant les valeurs morales et en condamnant cette guerre, la présidence du Conseil et la Commission se doivent de tenter de soutenir ces forces - hélas trop faiblement représentées en Russie - qui veulent emprunter la voie européenne en vue d'un partenariat européen, d'un partenariat avec l'Union européenne.
Tenons-nous en à cela : condamnation de cette guerre et visite de la délégation. Après la visite de la délégation, nous devrons tirer les conséquences. Si ces conséquences doivent être sévères, nous ne devrions pas, conscients de cela, nous en effrayer.

Lamy
Monsieur le Président, une fois de plus, nous discutons dans ce cadre de la situation en Tchétchénie. La Commission et les États membres ont tenu, ces derniers jours, plusieurs rencontres avec leurs interlocuteurs russes : la troïka ministérielle, le 7 avril à Moscou, avec M. Poutine et M. Ivanov, et le Conseil de coopération avec la Russie, lundi dernier à Luxembourg.
Lors de ces discussions, nous avons réitéré nos principales demandes : arrêt des hostilités et dialogue politique, accès et présence des organisations internationales et humanitaires, enquêtes indépendantes sur les éventuelles violations des droits de l'homme. Toutes ces demandes sont aussi incorporées dans la résolution du Parlement européen et dans la recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Comme l'a souligné le Parlement européen, il n'y a pas eu de réponse satisfaisante des autorités russes à ces demandes. On peut simplement noter que les missions des ambassadeurs de l'Union européenne et d'ECHO ont finalement été acceptées par M. Ivanov, lors du dernier Conseil de coopération.
Les discussions récentes au sein du Conseil de l'Europe et de la Commission des droits de l'homme à Genève, ainsi que de cette Assemblée, dénotent une préoccupation croissante de l'opinion publique européenne. Nous appuyons, pour ce qui nous concerne, la demande faite à la Russie par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme Mary Robinson, d'établir, sur la base des critères internationaux reconnus, une large commission d'enquête indépendante sur les éventuelles violations des droits de l'homme. Le Conseil "affaires générales" de lundi dernier a souligné l'importance qu'il y avait de maintenir un dialogue à la fois ouvert et très franc avec les autorités russes, y compris sur ce sujet.
Nous considérons que la mise en uvre de l'accord de partenariat devrait être poursuivie par la Russie sous tous ses aspects - je dis bien tous ses aspects - et pour donner davantage de résultats concrets que nous n'en avons à ce stade.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Prisonniers juifs en Iran
(B5-0340/2000) des députés Belder et Van Dam, au nom du groupe EDD, sur les Juifs persécutés en Iran ;
(B5-0351/2000) des députés Sylla, Brie et Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur les prisonniers accusés d'espionnage en Iran ;
(B5-0362/2000) de M. De Clercq, au nom du groupe ELDR, sur 13 Juifs et 8 musulmans iraniens persécutés en Iran ;
(B5-0367/2000) des députés Morillon, Trakatellis, de Sarnez et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE, sur les Juifs iraniens risquant la peine de mort ;
(B5-0378/2000) des députés Titley, Zimeray et Karamanou, au nom du groupe PSE, sur les prisonniers traduits en justice en Iran sur l'accusation d'espionnage au profit d'Israël et des États-Unis ;
(B5-0383/2000) des députés Jonckheer, Sörensen et Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur les prisonniers traduits en justice en Iran sur l'accusation d'espionnage au profit d'Israël et des États-Unis.
Akin Birdal
(B5-0352/2000) des députés Uca, Marset Campos, Korakas, Papayannakis, Morgantini, Ainardi et Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, sur la nouvelle arrestation d'Akin Birdal en Turquie ;
(B5-0358/2000) des députés Malmström, Thors, Ludford et Duff, au nom du groupe ELDR, sur l'arrestation d'Akin Birdal en Turquie ;
(B5-0368/2000) des députés Salafranca Sánchez-Neyra et Morillon, au nom du groupe PPE-DE, sur le respect des droits démocratiques fondamentaux en Turquie ;
(B5-0379/2000) des députés Sakellariou et Schori, au nom du groupe PSE, sur l'emprisonnement d'Akin Birdal ;
(B5-0385/2000) des députés Cohn-Bendit, Ceyhun, Frassoni et Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'emprisonnement d'Akin Birdal, ex-président des associations des droits de l'homme en Turquie et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH).
Tibet
(B5-0343/2000) de M. Messner, au nom du groupe Verts/ALE, sur la question du Tibet à la 56e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ;
(B5-0353/2000) des députés Sjöstedt, Eriksson et Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Tibet ;
(B5-0361/2000) de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur le Tibet ;
(B5-0369/2000) de M. Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur le Tibet ;
(B5-0373/2000) de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le Tibet ;
(B5-0377/2000) de M. Sakellariou, au nom du groupe PSE, sur le Tibet.
Peine de mort aux États-Unis - (B5-0341/2000) des députés Frassoni et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'abolition de la peine de mort aux États-Unis, avec une attention particulière au jugement prononcé contre Juan Raul Garza ;
(B5-0354/2000) des députés Boudjenah, Brie, Di Lello Finuoli Manisco, González Álvarez, Miranda, Korakas et Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'application de la peine de mort aux États-Unis ;
(B5-0359/2000) de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur l'abolition de la peine de mort aux États-Unis, avec une attention particulière au jugement prononcé contre Juan Raul Garza ;
(B5-0370/2000) de M. Bethell, au nom du groupe PPE-DE, sur l'abolition de la peine de mort aux États-Unis ;
(B5-0376/2000) de M. Titley, au nom du groupe PSE, sur l'abolition de la peine de mort aux États-Unis, avec une attention particulière au jugement prononcé contre Juan Raul Garza.
Zimbabwe
(B5-0381/2000) des députés Corrie et Elles, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Zimbabwe ;
(B5-0382/2000) de M. Mulder, au nom du groupe ELDR, sur le Zimbabwe ;
(B5-0386/2000) des députés Maes, Lucas, Rod, Lannoye et Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe ;
(B5-0389/2000) de M. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le Zimbabwe.
Prisonniers juifs en Iran

Belder
Monsieur le Président, quel est le but de la présente résolution commune ? Il s'agit tout de même d'assurer un procès correct et public aux treize membres de la communauté juive de la ville de Chiraz, dans le sud de l'Iran. Le Parlement européen ne conteste absolument pas le droit de la République islamique d'Iran à combattre les tentatives d'espionnage et à sanctionner ces dernières, si la charge de la preuve est décisive.
Le fait est que l'arrestation et l'emprisonnement des treize Juifs de Chiraz constituent jusqu'à présent une véritable caricature d'une procédure normale. Une procédure qui, soit dit en passant, est prévue dans la constitution de la République islamique elle-même ! Quelles objections fondamentales opposons-nous à l'attitude des autorités iraniennes en matière de justice ? Pour commencer, des accusations changeantes et peu plausibles ont été lancées contre les prévenus. Nous songeons au prosélytisme contre l'islam et à l'enseignement commun dispensé aux garçons et aux filles, lequel représente une violation de la séparation des sexes pratiquée dans le pays en matière d'enseignement. Cette dernière accusation semblait fort peu crédible pour la communauté juive orthodoxe de Chiraz. Finalement, le ministère public a avancé la thèse quasi stéréotypée de l'espionnage "pour le compte de l'Amérique et des sionistes", impliquant ainsi l'État d'Israël. Ces treize Juifs sont donc menacés de la peine capitale. Et ce depuis plus d'un an, puisqu'ils ont été arrêtés en mars 1999.
Toute cette affaire sent fortement la lutte d'influence incessante entre le camp des réformistes groupés autour du président Khatami et les conservateurs, qui soutiennent le leader révolutionnaire Khamenei. Et ce, aux dépens d'une communauté juive sans défense qui compte environ 30 000 âmes.
Quelle position le Parlement européen doit-il adopter dans cette lutte opiniâtre de politique intérieure, étant donné le cas concret des treize Juifs de Chiraz ? La nécessité de soutenir les forces iraniennes qui manifestent ouvertement leur volonté d'instaurer une société fondée sur la loi et les droits de l'homme et qui se montrent ouvertes aux contacts avec l'Occident semble une évidence. Ce choix de principe implique simultanément de ne fournir aux inconditionnels de la République islamique aucune occasion de saboter ce processus de réforme porteur d'espoir.
Notre amendement du paragraphe 5 repose précisément sur cette considération. Les fondamentalistes iraniens considéreront d'emblée la requête européenne introduite auprès de Téhéran en vue de soutenir l'abolition générale de la peine de mort - une disposition qui heurte de front la loi islamique, la charia - comme une nouvelle tentative d'occidentalisation pernicieuse de la République islamique ! Dans leur optique, abolir la charia équivaut à supprimer le régime iranien actuel. Bref, cet ajout promeut tout au moins la cause des treize Juifs de Chiraz.
Dans cette affaire de vie et de mort, le Parlement européen ne peut par conséquent pas fournir d'armes de propagande aux ultra-conservateurs iraniens, qui ont été acculés à la défensive par Khatami et ses partisans au cours des dernières années. Nous assistons à un règlement juridique plus net de cette tragédie, qui aboutira - c'est du moins ce qu'il faut espérer - à la libération de tous les prisonniers. Cette conclusion ajouterait en tout cas une belle page aux quelque 2 500 ans d'histoire de la communauté juive au pays des Perses. Puisse Dieu le permettre !

Sylla
Monsieur le Président, aujourd'hui à Téhéran s'est ouvert le procès de treize Juifs iraniens accusés d'espionnage. Le procès a lieu à huis clos. Ces personnes sont emprisonnées depuis plusieurs mois, dans des conditions dont on ignore presque tout. Ce n'est qu'avant-hier que les avocats, dont certains sont commis d'office, ont pu prendre connaissance du dossier. Il n'y a aucune garantie des droits de la défense. Je crains donc que ce ne soit qu'un simulacre de procès. Pourtant la gravité de l'accusation peut conduire à une sentence de mort.
Lorsque l'affaire a débuté, nous avons pu entendre certains hauts dignitaires du régime appeler publiquement à les tuer tout de suite. Cette affaire, montée de toutes pièces - et je crois que nous en sommes tous convaincus - a fortement mobilisé l'opinion publique internationale. Avec de fortes mobilisations partout dans le monde, y compris aujourd'hui à Strasbourg, la pression internationale a eu un effet puisque les dirigeants iraniens ont infléchi leur position, en déclarant notamment que la plupart des prévenus ne comparaîtront plus sous l'accusation d'espionnage, équivalant à la mise à mort. Trois ont été libérés sous caution ; enfin, Le tribunal a annoncé ce matin que le procès était reporté au 1er mai, ce qui est déjà un premier pas. Cependant, certains d'entre eux encourent toujours la peine de mort et les autres de lourdes peines.
Les différents changements d'attitude du pouvoir illustrent bien son embarras. Jusqu'au dernier moment, il a été incapables de définir clairement les chefs d'accusation. Il est également clair que les suites de ce procès dépendent en partie de l'évolution de la situation politique iranienne. Les dernières élections législatives, en février, ont marqué la victoire du courant réformateur sur celui des conservateurs où se trouvent les éléments les plus extrémistes. Le procès s'ouvre donc à un moment particulier : d'un côté, l'Iran donne des signes d'ouverture et de progrès, de l'autre, les conservateurs cherchent à se raccrocher au pouvoir en utilisant tous les moyens à leur disposition.
Cette affaire des treize Juifs d'Iran risque donc d'être utilisée par une faction contre une autre, au rythme de leurs conflits internes. Dans ce genre de bataille, la justice a peu de place, les droits de l'homme encore moins. Nous devons donc absolument réagir. L'Union européenne s'appuie sur des valeurs établies par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ; l'Iran qui est membre de l'ONU doit également les appliquer.
Voilà pourquoi nous devons exiger la libération des prisonniers, les treize Juifs d'Iran, mais aussi les huit autres prisonniers musulmans et les étudiants dont on ignore absolument tout. Nous devons aussi nous adresser aux gouvernements de l'Union pour qu'ils fassent de même. Nous demandons également que des observateurs puissent assister au procès, car avoir des débats publics est une règle fondamentale pour la tenue d'un procès équitable. Enfin, nous devons dire haut et fort que l'évolution de nos relations avec l'Iran sera subordonnée au respect des droits de l'homme dans ce pays.

Ries
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, chers collègues, depuis 1979, quinze Juifs ont été exécutés en Iran, accusés d'espionnage, mais surtout d'être Juifs.
Aujourd'hui, s'ouvre un nouveau procès à Chiraz, dans le Sud. Treize Juifs et huit musulmans également détenus depuis un an dans les geôles iraniennes risquent la pendaison. Le plus jeune n'a que seize ans.
En septembre déjà, notre Parlement exigeait fermement que soient respectés les droits fondamentaux de ces prisonniers avec un procès juste, équitable et public, des avocats de leur choix et la présence d'observateurs internationaux. Avec la victoire d'éléments plus modérés aux dernières élections, nous avions cru pouvoir être entendus. Pourtant, c'est bien une parodie de procès qui s'annonce, une procédure d'exception tenue à huis clos devant un tribunal révolutionnaire présidé par un seul juge, religieux de surcroît ; quant aux observateurs, aucun visa n'a été accordé jusqu'ici par Téhéran. C'est dire si nous sommes déçus, déçus et inquiets. Nous continuons avec la plus grande fermeté à exiger que la communauté internationale puisse suivre cette procédure de bout en bout.
En outre, à la demande du groupe libéral, le Parlement européen invite instamment le Conseil à envoyer une délégation officielle visiter ces prisonniers. Il n'y a pas d'affaire intérieure quand il s'agit de violation des droits de l'homme. Notre émotion est à la mesure de notre inquiétude. Soyons parfaitement clairs. Aujourd'hui, l'éventualité d'un retour de l'Iran au sein de la communauté internationale a un prix. Nous espérons que le Conseil et que la Commission se rallieront sans équivoque à notre position. Nous devons rester intransigeants sur ce point : les droits de l'homme ne se négocient pas.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si d'autres voix que les nôtres ne s'étaient pas élevées, ces derniers jours, pour mettre en garde les autorités de l'Iran, treize Iraniens, accusés d'espionnage sous le seul prétexte qu'ils avaient entretenu des relations avec des proches dans d'autres parties du monde, seraient, à l'instant même, jugés à huis clos dans une procédure exceptionnelle qui ne leur aurait laissé aucune chance d'assurer leurs droits les plus élémentaires à la défense.
Vous venez d'avoir confirmation, par la bouche de notre collègue Sylla, que le simulacre de jugement ainsi prévu, sera, au minimum, reporté de quelques jours. C'est dire que la deuxième résolution commune que notre Parlement va voter sur cette affaire justifie, plus qu'aucune autre, un examen en procédure d'urgence. C'est dire aussi que cette résolution - affirmant notre indignation - a des chances d'être entendue en Iran où les résultats des récentes élections ont suscité l'espoir d'une évolution positive dans ce domaine, où - tous l'ont dit avant moi - nous avons le devoir de rester vigilants, celui du respect des droits les plus élémentaires de l'homme.

Zimeray
Monsieur le Président, lorsque nous avons appris, il y a quelques mois, que les treize Juifs d'Iran avaient été emprisonnés, voici maintenant un an, nous étions inquiets sur leur sort et les autorités iraniennes, qui souhaitaient nous rassurer nous disaient à ce moment-là : "Ce n'est pas un procès raciste, puisque, avec ces treize Juifs, il y a également de nombreux musulmans qui ont été arrêtés et qui sont inculpés du même chef".
Aujourd'hui s'ouvre le procès des seuls Juifs d'Iran, séparément des coaccusés musulmans, ce qui nous prouve - si besoin était - que ce procès dont on nous dit qu'il sera reporté, n'est pas un vrai procès.
Il y a quelques années, Monsieur le Président, mes chers collègues, vous vous en souvenez et cela a été dit, "quelques Juifs d'Iran ont été arrêtés pour espionnage avec Israël". Ils ont été jugés à ce titre, ils ont été pendus.
Qui sont les inculpés ? Il faut le rappeler ici ; il s'agit d'un savetier, d'un gardien de cimetière, d'un jeune homme qui n'a pas seize ans et de deux vieillards. On a du mal à croire que ces personnes mettent en péril la démocratie iranienne. Que leur reproche-t-on ? On ne le sait pas vraiment ! Nous n'avons pas le droit de savoir ce qu'on leur reproche. Une lettre à une famille en Israël, peut-être, a suffi à déclencher cette affaire.
Nous avons demandé, dans une précédente résolution et par des courriers réitérés et appuyés par la Présidente, nous avons demandé à visiter les prisonniers. Cela nous a été refusé. Nous avons demandé alors à rencontrer les familles qui, que je sache, ne sont pas au secret, elles. Cela nous a été refusé également. Nous avons demandé - et cela a fait l'objet d'une résolution appuyée - à pouvoir assister au procès. Cela nous a, jusqu'à présent, été refusé.
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous devons prendre l'exacte mesure du risque encouru par ces treize personnes et réitérer avec force notre demande d'envoi d'observateurs à ce procès, notre demande d'accès aux pièces du dossier et notre intransigeance sur les relations avec l'Iran.
Je ne souhaiterais pas que nous nous réveillions, un prochain jour, en apprenant que ces treize personnes ont été exécutées parce qu' elles sont Juives.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe Verts/Alliance libre européenne soutient sans réserve la résolution commune que nous soumettrons au vote aujourd'hui. Je me rallie également à l'avis de tous les orateurs précédents. Mais j'adhère aussi aux protestations massives qui s'élèvent depuis quelque temps déjà aux quatre coins du monde à propos de cette affaire, comme c'est le cas aujourd'hui à 18 heures devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles.
Nous sommes le 13 avril 2000, c'est un jour spécial, le jour du soi-disant "procès". En 1979, 1993, 1998 et 1999, le Parlement européen a déjà adopté des résolutions à l'égard de ce pays, qu'en est-il advenu ? Amnesty International, de même que les familles et les organisations juives, nous ont appris que treize Juifs iraniens et plusieurs musulmans ont été arrêtés et emprisonnés le 8 mars 1999. Le plus jeune est âgé de seize ans, le plus âgé a quarante-huit ans. Motif invoqué : espionnage. Une fois de plus.
On a demandé d'envoyer des lettres, sans résultat. Le ministre israélien des Affaires étrangères, David Levy, a écrit une lettre à différents ministres - dont le ministre belge - afin de souligner que ces gens ne sont en rien coupables d'espionnage. Il s'agit de professeurs hébreux, dont certains sont également chargés d'accomplir des rituels religieux.
Trois des treize accusés ont pu choisir un avocat, les autres s'en sont vu imposer un d'office. J'ai été informée aujourd'hui à 11h30 que le forum des organisations juives de Belgique affirme qu'il n'y aura pas de procès. Les communautés juives vivent dans l'angoisse. Quelles sont les possibilités existantes ? Les gens disparaissent, ils restent emprisonnés - mais pour combien de temps ? - ou ils sont exploités à des fins de marchandage. L'affaire est extrêmement inquiétante et doit être suivie. J'espère que l'Iran posera un beau geste et fera montre de sagesse, en renonçant à se laisser guider par la haine.

Titley
Monsieur le Président, il faut clairement dire que 17 juifs ont déjà été exécutés en Iran sur accusation d' espionnage, ce qui implique simplement avoir contacté quelqu' un à l' étranger, certainement une personne en Israël ou aux États-Unis. Cela me semble être une position inacceptable de la part d' un pays qui prétend respecter les droits de l' homme.
Les 13 personnes arrêtées ont été arrêtées en secret ; personne n' a rien su de leur situation pendant deux à trois mois. En outre, ces 13 personnes étaient toutes des dirigeants religieux ou des dirigeants de la communauté juive. Par conséquent, ce cas ne peut être interprété que comme une attaque délibérée contre la communauté juive en Iran. Nous savons qu'il n'y aura pas de procès public ; cela se passera à huis clos et nous ne savons pas si ces personnes y seront représentées.
Que cette Assemblée envoie un message très clair. Si l' Iran revendique le respect des droits de l' homme, de tels procès ne devraient jamais pouvoir se dérouler.

Karamanou
Monsieur le Président, le renforcement des forces de modernisation du Président Khatami, lors des dernières élections en Iran, nous a grandement satisfait. En même temps, est né l' espoir de voir s' accélérer la marche vers la démocratisation, le respect des droits de l' homme, sans discrimination de race, de religion ou d' origine ethnique, et se renforcer le dialogue avec l' Union Européenne.
Malheureusement, le cas des 13 membres de la communauté juive, parmi lesquels se trouve un jeune homme de seize ans, constitue encore un des maillons de la longue chaîne des persécutions, souvent menées sur la foi d' accusations non fondées, de l' intolérance et des discriminations qui s' exercent aux dépens des minorités vivant en Iran. La Grèce, dans le cadre des bonnes relations qu' elle entretient avec l' Iran, a mené une campagne et entrepris, à de nombreuses reprises, des démarches pour sauver les 13. Par la voie diplomatique, nous nous efforçons de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas prononcée, et plus encore, ne soit pas appliquée. Nous estimons qu' un tel acte remettrait en question, non seulement les relations entre Israël et l' Iran, mais aussi compromettrait la stabilité dans cette région sensible du Moyen-Orient. Pour cette raison, le Parlement Européen doit aujourd' hui adresser un message ferme à l' Iran, un message appelant au respect des droits de l' homme, au respect des accords internationaux que l' Iran a signés et à l' adoption d' un moratoire pour la peine de mort.
Akin Birdal

Frahm
Monsieur le Président, la Turquie se trouve actuellement à la croisée de chemins. On peut choisir le passé, on peut choisir l'oppression et la barbarie, ou on peut choisir le futur, la liberté et l'humanisme. Une telle déclaration et Akin Birdal est maintenant emprisonné en dépit de sa maladie. Nous nous trouvons en face d'un pays qui visiblement craint tant ses propres citoyens qu'il ne rechigne pas à enfreindre les plus élémentaires droits de l'homme et à placer l'unité de l'État avant la liberté et les droits individuels. Nous devons dire au gouvernement turque que la politique que mène le pays appartient au passé. Cette façon d'agir n'appartient pas à l'avenir, où nous espérons que les droits de l'homme seront au premier plan. Un tel pays n'aboutira jamais à l'unité qu'il désire. Mon conseil à la Turquie sera le suivant : choisissez l'avenir et libérer Akin Birdal et ses collègues.

Malmström
Monsieur le Président, les États membres de l'UE réunis à Helsinki ont confirmé le statut de pays candidat à l'adhésion de la Turquie. Le groupe libéral a soutenu cette proposition. Nous espérons que nous pourrons un jour accueillir la Turquie dans notre communauté. Nous pensons que nous avons, ce faisant, transmis un message important au peuple turc. Mais - et c'est un "mais" de taille - un grand nombre de changements seront nécessaires de la part de la Turquie, avant que nous ne puissions commencer à négocier, surtout en ce qui concerne les droits de l'homme. Beaucoup d'entre nous espéraient des améliorations dans ce domaine. Aussi est-il particulièrement douloureux de prendre connaissance des nombreux récits d'exactions qui nous parviennent presque quotidiennement. La Turquie a signé la Convention internationale sur les droits de l'homme, mais elle ne les respecte pas, ce dont les journalistes, les écrivains, les militants en faveur des droits de l'homme et les membres de l'opposition politique font l'amère expérience.
Les membres du groupe ELDR souhaitent tout particulièrement exprimer leur inquiétude à propos du sort du président de la Human Rights Foundation, M. Akin Birdal. M. Birdal a été soumis à une procédure judiciaire douteuse et condamné pour des motifs incertains. Après avoir été laissé en liberté pendant un certain temps, il a été de nouveau incarcéré, et les soins médicaux que nécessitait son état de santé à la suite de l'attentat dont il avait été victime en 1998 lui ont été refusés. Akin Birdal doit être libéré au plus tôt !
Les États membres de l'UE sont fiers de ne pas être uniquement un club à visée économique. Notre Union repose sur des valeurs morales, sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et les principes de l'état de droit. Ce sont là des critères qui doivent être respectés par tous - membres actuels et membres futurs de l'UE. Malheureusement, la Turquie a encore devant elle un long chemin à faire.

Morillon
Monsieur le Président, lors du débat d'avant-hier avec le Conseil et la Commission, j'ai déjà commenté les réactions brutales de certains responsables turcs, par crainte que l'Union européenne ne tente de s'immiscer dans les affaires intérieures turques à propos de la question kurde, au moment où une route nouvelle s'ouvre sur la voie de son adhésion. Je ne peux que répéter ici avec la plus grande fermeté ce que j'ai dit à Ankara, à l'occasion de ma dernière visite. Le Parlement européen n'a aucunement l'intention de laisser se développer les miasmes des micronationalismes qui viennent d'ensanglanter les Balkans. Et l'opinion publique turque n'a pas à redouter que nous puissions être tentés d'encourager en Turquie quelque revendication de séparatisme que ce soit.
Parmi les valeurs auxquelles nous sommes attachés figurent, en revanche, le respect de la dignité de l'homme partout dans le monde et le droit du citoyen européen à conserver ses racines dans le sol qui l'a vu naître et dans la culture dans laquelle il a été élevé. C'est en tout cas l'interprétation que je donne aux droits des minorités. Nous n'avons de leçons à donner à personne, mais nous devons réaffirmer à chaque occasion que l'Union européenne - Mme Malmström vient de le dire - n'a pas pour seul but de promouvoir la richesse sur son sol, mais que, dans l'esprit de ses pères fondateurs, nous sommes nombreux dans cette enceinte à croire qu'elle doit continuer de se construire pour la promotion et la défense de ses valeurs fondamentales. C'est à quoi doit servir le projet de résolution qui sera soumis tout à l'heure à vos suffrages.

Schori
Monsieur le Président, il y a deux semaines, nous avons rencontré M. Akin Birdal à Ankara, dans les bureaux de la délégation européenne. Il nous a tenu les propos suivants : "depuis cinq mois, une nouvelle Turquie se fait jour. Nous voyons apparaître dans notre pays, depuis qu'il a obtenu le statut de candidat à l'UE, des possibilités d'évolution vers la démocratie et la liberté. À ceci s'ajoute que notre conflit armé interne a cessé, et que nos relations avec la Grèce se sont améliorées". C'est ainsi que s'exprimait Akin Birdal.
Il était alors en liberté en raison de sa "mauvaise santé", pour reprendre le terme officiel. Cependant, il devait être contraint à retourner immédiatement en prison si sa santé s'améliorait trop. Il n'était plus non plus autorisé à présider l'association en faveur des droits de l'homme. Le prétendu crime qui lui était reproché était d'avoir parlé du peuple kurde à l'occasion de la Journée mondiale de la paix. Ce crime, selon la loi en vigueur, article 312, lui avait valu d'être condamné à un an de prison et à des amendes.
M. Akin Birdal est un homme au tempérament doux et pacifique. Il souffre toujours des suites de l'attentat dont il a été victime en 1998. Au cours de notre conversation, il a déclaré vouloir la démocratie, une solution pacifique à la question kurde, et s'est dit conscient de la valeur d'une adhésion de la Turquie à l'UE. Il a en outre observé combien il était important que soient abolis 152 lois et articles de loi qui limitent la liberté d'expression et permettent d'emprisonner un si grand nombre de personnes.
M. Birdal a été réincarcéré le jour suivant notre rencontre, après une conversation que nous avions eue avec le Premier ministre, M. Ecevit, et au cours de laquelle nous avions évoqué son cas. Nous voyons donc là comment un système antidémocratique peut emprisonner, persécuter et soumettre à la répression les partisans de la démocratie. C'est la raison pour laquelle nous exigeons, dans notre résolution, que des mesures soient prises rapidement pour établir la liberté d'expression, réformer la justice et libérer les prisonniers politiques.

Maes
Monsieur le Président, l'orateur précédent m'a simplifié la tâche puisqu'il vient d'évoquer en détail la personne de M. Akin Birdal, qui était président de l'organisation de défense des droits de l'homme en Turquie et essentiellement connu pour son appel à trouver une solution pacifique à la question kurde. En 1998, il a survécu à un attentat perpétré par des extrémistes de droite mais son état de santé a été fortement affecté depuis lors. Aujourd'hui, cet homme se trouve de nouveau en prison, au moment même où un certain nombre de collègues ont effectué une visite à Ankara. Le témoignage de notre collègue Schörling montre que, de toute évidence, rien n'est dû au hasard dans cette affaire. Il s'agit d'une véritable provocation. À travers ce genre d'actions, la Turquie ne fait que s'éloigner de l'Europe. Le fossé s'élargit au lieu d'être comblé. Si la Turquie veut prêter l'oreille à notre signal, elle ne peut que libérer M. Birdal car il est ici question d'une véritable provocation.
Ce n'est pas le seul cas de violation des droits de l'homme à propos duquel nous nous faisons du souci. J'ai appris qu'une agence de presse d'Amsterdam a été dévalisée avec la légitimation officielle de la Justice belge. Entre-temps, divers incidents survenus en Belgique nous ont également révélé qui se dissimule derrière tout cela. Les droits de l'homme sont univoques, les droits de l'homme sont les mêmes partout et la Turquie doit aussi en prendre conscience, sous peine de ne jamais devenir membre de l'Union européenne.

Morgantini
Monsieur le Président, nous protestons, une fois encore, et demandons au gouvernement turc la libération d'un prisonnier coupable de vouloir vivre dans un pays où démocratie, droit et liberté pourraient régner. Akin Birdal n'est pas kurde, mais turc. C'est un homme de paix, condamné pour avoir parlé du problème kurde et pour avoir affirmé qu'il fallait mettre un terme à cette sale guerre. Sa condamnation est imputable à une loi totalitaire, pour l'abolition de laquelle se battent les démocrates turcs, une loi qui a affecté des centaines et des centaines de citoyens. Ceux qui l'ont rencontré ne peuvent oublier son sourire et sa douceur. Il a pourtant beaucoup souffert.
Il n'en est pas à sa première incarcération et un commando a tenté de l'assassiner ; il s'est sauvé, mais n'a pu quitter le pays et a été incarcéré. Leyla Azan est encore en prison, avec des milliers d'autres Kurdes. Jusqu'à quand ? L'attitude du gouvernement turc est injustifiable. Le PKK a déposé les armes. Depuis la prison où il est incarcéré, le président du PKK, M. Öcalan, appelle à la paix, à la réconciliation et à la possible reconnaissance de l'identité culturelle de son peuple. L'Union européenne a accepté la candidature de la Turquie ; le gouvernement turc doit respecter les accords et les conventions. Toutes les solutions, excepté la solution militaire et celle de l'embargo, doivent être tentées, en commençant par mettre un terme à la vente d'armes afin que la démocratie et la liberté puissent enfin s'établir en Turquie.

Tibet

Frassoni
Monsieur le Président, selon tous les observateurs, la situation des droits de l'homme en Chine a considérablement empiré. Cela est d'autant plus vrai au Tibet, où le plan raisonnable en cinq points du Dalaï Lama n'a, pour l'heure, aucune chance d'être mis à l'ordre du jour. L'Union européenne ne peut continuer à feindre l'ignorance. Les États-Unis ont présenté une résolution sur les violations des droits de l'homme en Chine lors de la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
Nous sommes très inquiets que le Conseil de l'Union n'ait pas encore exprimé l'intention de soutenir cette résolution, aussi parce que - et ce n'est peut-être pas un hasard - le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'homme est complètement arrêté. Nous voudrions que cette politique de l'autruche à l'égard de la Chine prenne fin et que l'Union européenne encourage l'initiative américaine sans craindre de rater d'alléchantes occasions économiques, en se taisant et en tolérant les violations qui continuent à être commises contre les droits de l'homme en Chine et, surtout, au Tibet. L'Europe se réveille, péniblement et avec moult contradictions, de la léthargie dans laquelle elle était tombée concernant les atrocités commises en Tchétchénie. J'espère de tout cur qu'elle ouvrira enfin les yeux sur la situation des droits de l'homme en Chine, même si, pour ce faire, elle doit suivre le sillage des Américains.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a deux semaines, une conférence interparlementaire sur la situation des droits de l'homme en Chine a eu lieu dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles. Nous autres, parlementaires européens, étions d'accord avec le ministre des Affaires étrangères du gouvernement tibétain en exil, l'émissaire du gouvernement américain pour le Tibet et des députés des parlements nationaux : l'époque des compromis douteux avec la Chine pour de pures questions de relations économiques doit être finie. Les Chinois continuent de refuser d'entamer un dialogue constructif avec Sa Sainteté, le Dalaï lama. Les mesures de répression politique augmentent. Des gens sont poursuivis sans relâche, les libertés de croyance et d'expression sont réduites. La culture et l'identité du Tibet sont systématiquement effacées. Il est temps de parler de ces violations persistantes des droits fondamentaux.
Les USA ont besoin du soutien de l'Union européenne lors de la 56e convention ONU des droits de l'homme à Genève. L'Union européenne doit user de l'autorité nécessaire en faveur de la dignité humaine et des droits des minorités. Si elle fait le premier pas, il est certain que d'autres États suivront, et aussi les pays candidats à l'adhésion. Mon groupe, le PPE, en est profondément convaincu.
Monsieur le Commissaire Lamy, l'Europe doit sortir du bois. La Commission et le Conseil doivent être à la pointe d'un mouvement qui soutient sans réserve le plan de paix en cinq points du Dalaï lama. Premièrement, le Tibet doit devenir une zone pacifiée. Deuxièmement, la Chine doit enfin renoncer à sa politique d'expulsion. Troisièmement, les libertés démocratiques doivent être garanties pour toutes les minorités. Quatrièmement, la culture et l'environnement du Tibet doivent être protégés. Cinquièmement, les négociations sur le futur statut d'autonomie du Tibet doivent réellement être menées.
Monsieur le Commissaire Lamy, dans tout accord économique avec des pays tiers, nous avons besoin de la même base, le respect des droits de l'homme. Vous l'avez montré à Seattle, Monsieur le Commissaire, et j'ai eu la chance d'être présent : vous vous y entendez pour jeter des ponts. Quels étaient les termes d'un participant tibétain au congrès ? Nous survivons grâce à votre sympathie mais, surtout, grâce à votre solidarité. Tashi delek !

Sakellariou
Monsieur le Président, étant donné que vous avez appelé chaque orateur dans sa propre langue, vous pouvez vous adresser à moi en bavarois. Il y a huit ans, j'ai été rapporteur sur le Tibet. En 1992, j'ai déposé une proposition de résolution qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement européen. Je suis choqué de devoir constater aujourd'hui que, huit ans plus tard, la même proposition de résolution pourrait être déposée avec la même justification et en déplorant des événements tout aussi négatifs et atroces. Les droits de l'homme des Tibétains sont foulés aux pieds, l'héritage culturel et spirituel - surtout au Tibet - est menacé de destruction totale. La nature et l'environnement sont pollués, endommagés comme jamais.
Des millions de Tibétains sont privés des droits de l'homme, pour ne rien dire des droits civils : pas de droit de réunion tout d'abord, pas de droit d'association, pas de droit non plus de libre exercice de leur religion. C'est pourquoi nous appelons instamment le gouvernement chinois à trouver, en concertation avec les dirigeants politiques et religieux tibétains, une solution politique pour le Tibet qui repose sur la proposition de Sa Sainteté, le quatorzième Dalaï lama. Notre collègue Mann m'a déchargé de la tâche de souligner ce point une nouvelle fois. Je voudrais souligner le fait que, pour une fois qu'un peuple est prêt à lutter pour son autonomie sans remettre en question les frontières, sans aspiration séparatiste, nous devrions vraiment le soutenir car c'est également un exemple pour notre propre modèle de l'Union européenne.

Le Président
Monsieur Sakellariou, la gravité de ce thème m'interdit hélas de répondre à votre remarque introductive par de l'humour bavarois : ce thème est si sérieux que je préférerais n'en rien faire. Il s'agit vraiment d'un très grand nombre de personnes.

Speroni
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous parlons du Tibet, mais nous avons parlé et nous parlerons aussi de la Tchétchénie, du Kurdistan et de Taïwan. Cela s'explique, selon moi, par le fait qu'en matière de droits de l'homme, on fixe toujours l'objectif sur les droits individuels et on néglige trop souvent le droit des peuples. Le droit fondamental à l'autodétermination est trop souvent négligé, sans doute pour des raisons de convenance politique. Peut-être est-il plus aisé d'intervenir en faveur d'une personne incarcérée, torturée ou qui ne peut s'exprimer librement que d'un peuple tout entier. Mais c'est là que réside le problème : tant que le droit à l'autodétermination ne sera pas affirmé et appliqué partout, ces situations continueront d'exister et nous continuerons à parler, à voter des résolutions, mais les choses, comma l'a souligné M. Sakellariou, ne changeront malheureusement pas. Il faut un véritable changement, il faut passer de la défense des individus à celle des peuples, parce qu'il est injuste que seuls les habitants du Timor oriental aient pu exercer ce droit. Tous les peuples qui le demandent doivent pouvoir, eux aussi, exercer ce droit, du Sahara à la Tchétchénie, en passant par Taïwan, le Kurdistan et, bien entendu, le Tibet.

Le Président
Dans sa grande majorité, l'Assemblée est certainement du même avis.
Peine de mort aux États-Unis

Frassoni
Monsieur le Président, comme vous le savez certainement, on parle beaucoup, en ce moment, de réforme des problèmes urgents et certains membres influents des grands groupes trouvent cet exercice inutile et nos résolutions quelque peu superflues. Pourtant, jamais un sujet comme celui de la peine de mort aux États-Unis n'avait démontré combien, au contraire, ce genre de débat pouvait, modestement et lentement, jouer un rôle important. La situation évolue aux États-Unis. Je n'aurai certes pas la prétention de croire que ce changement n'est dû qu'au Parlement européen, mais je crois qu'il est, en partie, imputable à la constante attention que notre Institution a prêtée à la question. Je pense que la proposition de résolution que nous nous apprêtons à voter n'est pas simplement une résolution de plus, mais une nouvelle preuve que les choses peuvent changer. Je crois en outre que les trois éléments qui, dans cette résolution, sont mis en avant comme des éléments positifs doivent être portés à l'attention des Américains : l'attitude de Janet Reno, celle du gouverneur de l'Illinois et celle du U.S. Justice Department. Je pense que, de ce point de vue, nous pouvons nous estimer contents.

Frahm
Monsieur le Président, on peut dire que c'est un peu l'expression de notre impuissance que d'être ici une fois encore et de parler de la peine de mort aux USA, car ce n'est bien sûr pas la première fois que ce sujet est abordé, et ce n'est pas non plus la première fois durant mon court mandat au Parlement. La dernière fois, nous avons parlé de l'affaire Mumia Jamal, et aujourd'hui, c'est entre autres l'affaire Juan Raul Garza qui est abordée. Mais ces personnes ne sont que des exemples, car il y en a tant d'autres qu'on peut dire que les USA, avec leur politique judiciaire, font presque la guerre aux plus pauvres et aux exclus. De cette manière, les USA s'alignent sur la Chine, le Congo et l'Irak. On peut penser que c'est étrange de parler devant une salle à moitié vide - à l'exception des spectateurs - d'un thème aussi essentiel, mais je pense aujourd'hui que c'est un thème qu'il faut continuer à aborder, et j'invite les États membres à réagir ici, réagir vite et énergiquement vis-à-vis de cet État soi-disant ami, qui enfreint de façon répétées les droits de l'homme les plus élémentaires.

Sterckx
Monsieur le Président, le Parlement européen a à plusieurs reprises approuvé des textes établissant que la peine de mort constitue une atteinte à la dignité humaine, aux droits de l'homme et c'est avec un immense regret que nous devons encore constater l'application de ladite peine de mort chez nos amis américains, ainsi que l'augmentation du nombre d'exécutions - 350 depuis 1990. Je trouve particulièrement malheureux de voir des jeunes gens, des jeunes de moins de 18 ans, susceptibles d'être condamnés à mort, de même que des handicapés mentaux. Tels sont les aspects particulièrement désolants abordés dans le texte qui se trouve à présent sous nos yeux.
Chaque exécution est irréversible et c'est ce qui la rend si spéciale. Dans le cas abordé ici, il n'est pas question de peine d'emprisonnement à vie mais bien d'une sentence capitale et ce, sur la base de faits qui n'ont pu être prouvés de façon irréfutable. C'est la raison pour laquelle l'Inter American Commission on Human Rights a demandé du temps pour réexaminer l'affaire et pouvoir se prononcer, sans fixer de date pour l'exécution. Nous devons insister auprès des Américains afin qu'ils n'agissent pas uniquement dans ce cas spécifique mais veillent à promouvoir l'abolition de la peine de mort dans leur pays. Avec un certain nombre d'autres pays où la démocratie semble encore bien lointaine, les États-Unis sont en effet les seuls à enregistrer une augmentation des peines capitales. Il ne s'agit certes pas d'un record enviable. À maintes reprises, notre groupe libéral a plaidé en faveur de l'abolition de la peine de mort, pas seulement dans ce cas isolé mais en général. Je voudrais plus particulièrement demander à nos amis américains d'y mettre enfin un terme, maintenant.

Titley
Monsieur le Président, il nous faut être clair sur l' importance aujourd' hui de cette résolution. Tout d' abord, nous savons tous qu' il y a une vague d' exécutions judiciaires aux États-Unis - plus de 600 depuis 1977 - mais il s' agit de la première exécution fédérale depuis 1963.
Deuxièmement, c' est important car c' est le seul cas depuis la reprise des exécutions en 1977 où la preuve de crimes non résolus et non jugés dans un pays étranger a servi à justifier la peine de mort. La condamnation à la peine de mort de Juan Garza est le résultat de meurtres à Mexico, pour lesquels ce dernier n' a jamais été accusé.
Troisièmement, il y a aujourd' hui 21 prisonniers dans le couloir de la mort de la prison fédérale : 14 noirs, 5 blancs, un asiatique et un latino. Nous savons que dans les procès d' État, les accusés noirs ont quatre fois plus de risque d' être condamnés à mort que les accusés blancs.
Quatrièmement, le Gouverneur Ryan de l' Illinois, comme nous le savons déjà, a imposé un moratoire relatif à la peine de mort dans son État en raison du nombre effroyable d' accusations à tort.
Lorsque nous rassemblons l' ensemble de ces facteurs, nous constatons que la peine de mort aux États-Unis est un processus arbitraire et fondamentalement raciste. C' est pourquoi, nous ne cessons de demander que les condamnations à mort ne soient pas exécutées aux États-Unis. Dans ce cas, c' est particulièrement important parce qu' il s' agit d' une exécution fédérale, la première depuis 1963. Nous prions donc le Président Clinton de faire preuve de clémence dans ce cas et d' instaurer un moratoire sur les exécutions fédérales.
Une campagne présidentielle est en cours. Lors d' une campagne présidentielle, malheureusement, les exécutions constituent un match de football politique aux États-Unis. Le Président Clinton a l' opportunité - il ne se représente pas - de prendre position sur ce sujet aujourd' hui.

Cauquil
Monsieur le Président, je rejoins ceux qui, avant moi, ont demandé l'abolition immédiate et inconditionnelle de la peine de mort aux États-Unis, comme partout dans le monde.
Cette peine est une arme politique utilisée par l'appareil d'État américain pour régler des comptes avec des militants comme Mumia Abu Jamal. Elle est aussi, comme tout le système carcéral, un instrument de discrimination sociale, car les Afro-américains, les minorités ethniques, et plus généralement les pauvres, risquent bien plus que d'autres d'être condamnés à la peine capitale. C'est aussi une peine dont le caractère irréversible rend impossible toute réparation en cas d'erreur judiciaire, une erreur pourtant fréquente. L'État, qui fait de l'assassinat légal un des piliers de sa justice, est infiniment plus criminel encore que ceux dont il prétend protéger la société.
La peine de mort exprime toute la barbarie d'une organisation sociale qui condamne également, même dans le pays le plus riche du monde, à mourir de l'usage des drogues ou de l'insécurité, en fait de misère matérielle et morale, tant d'enfants et d'adolescents du simple fait qu'ils ont eu le malheur de naître dans un quartier pauvre. Une barbarie qui, à l'échelle de la planète, condamne des millions d'êtres humains à mourir de faim ou de maladie, alors qu'on pourrait facilement les guérir mais qu'on ne guérit pas, faute de médicaments.
En nous élevant contre la peine de mort, nous nous élevons aussi contre toute cette barbarie-là, contre la barbarie liée à la pérennité d'une organisation sociale qui concentre toutes les richesses entre les mains d'une minorité, en condamnant une grande partie de l'humanité à la misère.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, le Portugal est un pays qui a aboli la peine de mort voici plus d' un siècle. Dès lors, pour nous, peuple portugais, être contre la peine de mort est une question culturelle. Je voudrais ici rappeler un autre fait : la déclaration d' indépendance nord-américaine qui définit la trilogie sur laquelle s' est basée la révolution des États-Unis, et qui est un document qui dégage tellement d' inspiration, consacre le droit à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur "right to life, to liberty and to the pursuit of happiness". Deux cents et quelques années plus tard, le droit à la vie est presque totalement bafoué dans l' ordre juridique nord-américain et ce fait mérite une vive réaction de notre part.

Posselt
Monsieur le Président, notre groupe soutient résolument cette résolution. Nous sommes certes deux fois redevables aux États-Unis d'avoir triomphé de régimes totalitaires, nous leur sommes redevables d'avoir vaincu le national-socialisme et le communisme et établi la démocratie et l'État de droit sur l'ensemble du continent et pourtant, les États-Unis, en rétablissant la peine de mort, ont pris une mesure qui leur interdirait d'adhérer au Conseil de l'Europe ou à l'Union européenne. Par conséquent, nous devons signifier à ce partenaire si important qu'il devrait enfin abolir la peine de mort au niveau des États et, à plus forte raison au niveau fédéral. La campagne électorale américaine serait une occasion unique d'émettre un signal fort à cet égard. Hélas, c'est le contraire qui se produit ; on rivalise de populisme sur cette question. Nous sommes cependant d'avis que la démocratie et l'État de droit sont la base de l'alliance atlantique et que le droit à la vie doit être au centre de l'ordre juridique des USA comme de l'Europe. Nous voulons donc aussi déclarer très clairement, dans notre Charte des droits fondamentaux, que nous sommes pour le droit à la vie et que nous nous élevons contre une civilisation de la mort telle que l'exprime aussi la peine de mort.
Zimbabwe

Corrie
Monsieur le Président, ce court débat se déroule dans un contexte de tensions croissantes au Zimbabwe. Tous ceux d' entre nous qui prennent la parole doivent se rappeler que chaque mot que nous prononçons dans nos discours et la résolution seront lus avec empressement par toutes les parties au Zimbabwe dans les prochaines 48 heures. Par conséquent, nous devons tous encourager le Zimbabwe à organiser des élections en mai.
L' ancien parlement a été dissous le 11 avril et le président Mugabe a plaidé lors du Sommet UE-Afrique du Caire l'organisation d' élections. Il est dès lors préoccupant de voir que les frontières des circonscriptions n' ont pas encore été définies. Cela pourrait prendre jusqu' à trois mois.
J' espère que, lorsque les élections seront prévues, des observateurs européens seront invités au Zimbabwe pour en superviser le déroulement. Cela témoignerait d' une réelle transparence. L'Europe n'a pas l' intention de s' immiscer dans les affaires internes d' une nation. Les pays africains doivent collaborer pour consolider leur avenir. Cependant, l' ancienne convention de Lomé a fait de la démocratie, des droits de l' homme et de l' État de droit des critères d' aide au développement. Le nouvel accord de partenariat va plus loin et exige une bonne gouvernance. Tout ce que nous demandons, c' est que les différents, quelle qu' en soit leur nature, se règlent au niveau des tribunaux au lieu de dégénérer en conflit ouvert. J' insiste particulièrement sur les différends relatifs au territoire.
Le Zimbabwe a beaucoup à gagner de l' accord de partenariat et a un urgent besoin d' aide et d' allégement de la dette. La majorité de ces aides pourrait aller aux zones rurales pour un remembrement territorial approuvé. Il est dommage que le Zimbabwe ressente le besoin d' être impliqué dans la guerre en République Démocratique du Congo à un moment où de précieuses ressources pourraient être allouées pour satisfaire des exigences domestiques, comme l' éducation et la santé.
Nous sommes tous impatients que l' État de droit soit renforcé et que le processus de démocratisation soit complètement en place, avec un système judiciaire indépendant afin de permettre à la société civile d' exprimer ses souhaits au travers d' une presse juste et ouverte. Le peuple du Zimbabwe doit avoir la possibilité de choisir son avenir.

Mulder
Monsieur le Président, l'Afrique australe a fait l'objet d'une attention soutenue au sein de ce Parlement pendant la décennie écoulée, avec raison d'ailleurs. Nous avons ainsi eu la chance d'assister à la naissance d'un régime démocratique en Afrique du Sud, qui semble bien fonctionner. Des nouvelles fort inquiétantes nous arrivent pour l'instant du Zimbabwe. Des signes évidents démontrent que la démocratie y est menacée. Les décisions du juge ont été ignorées. J'espère que le jugement rendu il y a une heure environ, qui requérait l'intervention de la police contre les occupants des fermes, sera cette fois appliqué, ce qui n'a malheureusement pas été le cas pour les décisions précédentes. Fait plus grave encore, des innocents sont molestés sans la moindre raison. Les seules raisons envisageables résident dans leur opposition au régime du président Mugabe.
Tous ces ingrédients, Monsieur le Président, constituent la recette de l'anarchie et représentent un danger pour la démocratie ; l'ensemble de la région pourrait être menacée. Nous pensons dès lors qu'il faut organiser des élections au plus vite, de préférence sous la surveillance d'observateurs internationaux afin d'assurer la plus grande probité possible. Une réforme agraire est indispensable. Le Zimbabwe compte d'innombrables paysans dépourvus de terres, il y a beaucoup de chômeurs. Le processus doit cependant se dérouler dans la légalité. Il ne peut surtout pas suivre d'orientations raciales et il n'est certainement pas tolérable de voir les dignitaires politiques de quelque parti que ce soit recevoir la priorité lors du partage des terres.
Pour conclure, je voudrais encore dire un mot sur la guerre qui ravage toujours une certaine partie de l'Afrique. Comme M. Corrie, je pense qu'il serait plus utile d'affecter l'argent qui y est consacré au développement du Zimbabwe, à l'enseignement, à l'éducation, aux soins de santé... La liste est pour ainsi dire inépuisable.

Maes
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par exprimer ma confiance dans la population du Zimbabwe. Au cours des dernières années, cette population a en effet prouvé combien elle mérite cette confiance.
Depuis son indépendance en 1980, le Zimbabwe a constamment suivi la voie du développement pacifique sous la direction du président Mugabe, tant sur le plan économique que politique, la presse jouissant d'une certaine liberté qui n'épargne même pas les dirigeants du pays. Pays exemplaire au sein de la SADEC, il était également à la tête du combat contre l'apartheid en Afrique du Sud. Il serait particulièrement désolant de voir précisément ce pays devenir la proie de la guerre, de la haine raciale et des querelles civiles.
Le Zimbabwe reste bien entendu confronté à des problèmes majeurs mais les pays européens et l'Union pourront continuer à prendre leurs responsabilités afin de lutter conjointement contre la misère, la maladie et le sous-développement, au titre de partenaires du Zimbabwe. Ces problèmes ne seront pas résolus en laissant l'armée zimbabwéenne se battre au Congo. Le pays ne peut pas supporter une telle saignée, comme l'atteste la situation économique. Même l'occupation des terres des fermiers blancs ne fournira pas la solution. Les réformes agraires peuvent être appliquées légalement par un gouvernement légal et ce dernier peut prendre le pouvoir à la suite d'élections normales. Celles-ci doivent apparemment avoir lieu en juin. J'espère que personne n'utilisera les problèmes actuels en les enflant et en les amplifiant démesurément dans le but d'ajourner ces élections et d'exercer des pressions sur l'évolution spontanée de ce mouvement. Je pense que le Zimbabwe mérite notre confiance. La population a choisi la voie du développement. J'espère que rien ne viendra y mettre un terme brutal. Dans ce sens, nous soutenons la résolution.

Van den Berg
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je rejoins la position de mes collègues. Je crois que nous avons une position passablement commune. Les réformes agraires représentent l'une des questions les plus essentielles dans toute l'Afrique australe. C'est pourquoi il est aussi banal de constater que l'abus a une nouvelle fois été commis par Mugabe juste avant les élections, comme il l'a fait lors des élections précédentes. Le sujet revêt en effet une importance cruciale pour tant de membres de la population noire et tant de pauvres. Voilà pourquoi les élections sont nécessaires. Voilà pourquoi l'État de droit est nécessaire. Nous devons avoir confiance dans la population et dans les moyens légaux et cela peut marcher.
Je soutiens les propos d'autres collègues des pays de la SADEC, qui regardent sans aucun doute avec une grande attention dans notre direction et travaillent en coulisses pour préserver un climat démocratique. Il ne fait pas davantage l'ombre d'un doute qu'ils continueront à réclamer le retrait des troupes du Congo. Nous espérons donc que la Commission et le Conseil nous aideront à rester impliqués, en tant que Parlement européen, au titre d'observateur de ces élections. Si la situation dégénère au Zimbabwe, les choses iront de mal en pis dans la région. Après l'Afrique du Sud et le gouvernement démocratique mis en place, ainsi que les développements encourageants survenus dans la région, nous avons terriblement besoin d'observer des éléments positifs. Exprimons notre entière confiance à la population du Zimbabwe et souhaitons-lui des élections réussies pour le 1er juin.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, il est midi moins cinq au Zimbabwe. Tout indique que le pays se trouve sur une véritable poudrière, prête à exploser à tout instant. En préambule aux élections, Mugabe n'hésite pas à recourir à la violence contre ses opposants politiques. Des manifestants pacifistes ont été attaqués par ses partisans au début du mois, alors que la police assistait à la scène sans intervenir. Plus grave encore, les manifestants ont été arrêtés et les agresseurs ont pu tranquillement s'en aller.
Mugabe ne rechigne pas non plus à raviver l'anarchie et la haine raciale en encourageant l'occupation illégale des fermes des blancs. Les blancs font l'objet d'intimidations systématiques et sont chassés de leurs terres par la violence, afin de les punir du soutien témoigné à l'opposition et en vue d'acheter les voix des paysans sans terre.
Le gouvernement brave systématiquement les décisions de la haute cour de justice. Le ministère public a même lancé un avertissement selon lequel toute tentative visant à expulser les occupants pouvait déclencher une guerre civile.
Il est clair que Mugabe, devenu impopulaire en raison de sa mauvaise gestion économique et de son aventure au Congo, tente par tous les moyens de rester au pouvoir. Certains redoutent même de le voir laisser libre cours au chaos afin de pouvoir déclarer l'état d'urgence et ajourner les élections.
Cette semaine, l'Union européenne a enfin menacé de suspendre son aide si le président ne respectait pas sa promesse d'organiser des élections libres et honnêtes. Cependant, il apparaît d'ores et déjà que les élections sont truquées. Un quart des noms figurant sur les listes sont fictifs ou repris deux fois. Le président n'a pas encore autorisé la présence d'observateurs étrangers. Que doit-il encore se passer avant que l'aide structurelle soit suspendue ? J'insiste auprès du Conseil et de la Commission et les exhorte à ne pas attendre midi cinq.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, je regrette, d' une part, que cette position n' ait pas été exprimée lors de la session de mars et, d' autre part, que ce thème n' ait pas été clairement abordé au cours du sommet UE-Afrique qui s' est tenu récemment. Ces thèmes doivent figurer en première ligne d' action politique de l' Union européenne. Nous ne pouvons pas escamoter la gravité des faits qui se passent au Zimbabwe depuis déjà de longues semaines. En vérité, Hitler est en liberté, Hitler est encore là. Le fait que l' auteur des troubles qui promeut ces exactions arbitraires ait choisi ce nom ne peut pas passer inaperçu. Ce monsieur se nomme Chenjerai Hitler Hunzvi. Nous savons que l' instigateur de ces troubles est le Président du Zimbabwe lui-même, mais le leader du mouvement a choisi ce nom, un nom qui nous est connu par l' horreur de notre histoire. Et c' est cela qui est en train de se passer au Zimbabwe. C' est pourquoi nous devons réagir le plus vigoureusement possible. Le chaos, les menaces, la répression qui ravagent ce pays sont inacceptables, de même que le fait qu' ils soient promus par la plus haute instance de l' État, c' est à dire, par le Président du Zimbabwe.

Lamy
Monsieur le Président, je vais reprendre les différents cas qui ont été abordés au cours du débat, en commençant par l'Iran. Les préoccupations qui s'expriment dans les propositions de résolution du Parlement sur les droits de l'homme en Iran sont entièrement partagées par la Commission. Nous sommes, comme vous, plus particulièrement soucieux du sort des treize Juifs et des huit musulmans iraniens qui sont détenus sous cette curieuse inculpation d'espionnage. Un certain nombre de démarches ont été entreprises par l'Union et par différents États membres au cours de l'année écoulée.
Dans la ligne des appels lancés dans les propositions de résolution, les consultations qui sont menées au niveau de l'Union se poursuivent afin d'établir quelles seraient les modalités les mieux à même de garantir, comme nous le souhaitons tous, un procès juste et équitable. De nouvelles démarches et la présence éventuelle d'observateurs au cours du procès pourraient, selon nous, s'inscrire dans cette optique. Cela étant, nous partageons les points de vue exprimés au cours du débat par celles et ceux d'entre vous qui ont indiqué que, compte tenu de l'évolution positive observée en Iran depuis l'élection récente du parlement, il conviendrait, dans toute la mesure du possible, d'éviter de donner l'impression d'une ingérence étrangère qui pourrait être contre productive et inverser l'amélioration que nous croyons constater du climat politique interne et externe.
Au sujet d'Akin Birdal, nous partageons aussi totalement les préoccupations qui ont été exprimées au cours du débat et dans la résolution concernant le retour d'Akin Birdal en prison, soi-disant pour y purger le reste de sa peine. Nous soutenons pleinement la déclaration du 30 mars de la présidence de l'Union, qui invite le gouvernement turc à prendre des mesures en vue de libérer ce militant. Comme vous l'avez rappelé au cours du débat, le Conseil européen d'Helsinki a confirmé le statut de pays candidat de la Turquie et cela sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Il est donc important que la Turquie s'engage résolument dans un processus de démocratisation et adopte les réformes nécessaires en matière de droits de l'homme. La révision, voire l'abrogation, de l'article 312 du code pénal, qui a été cité et qui est à la base de la condamnation de M. Birdal pour, je cite, "incitation à la haine", semble à ce titre totalement incontournable.
Dans le cadre du rapport régulier qu'elle produit depuis 1998 pour la Turquie, comme d'ailleurs pour les autres pays candidats, la Commission suit de très près la situation sur le plan des droits de l'homme. Dans notre dernier rapport, publié en octobre 1999, nous exprimions déjà notre inquiétude sur le caractère provisoire de la libération de M. Birdal, hélas, à raison. Nous continuerons donc de suivre cette affaire, au titre de l'examen détaillé que nous faisons tous les ans.
Nous préparons actuellement, comme vous le savez, un partenariat d'adhésion avec la Turquie, dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Ce document, qui établit la liste des priorités à remplir par la Turquie pour se préparer à l'adhésion, devra être adopté par la Commission au mois de novembre prochain. Quant à la Turquie, elle va devoir adopter, avant la fin de l'année, un programme national reflétant ses propres priorités pour ce partenariat et indiquant les moyens mis en uvre pour les atteindre. Nous avons donc prochainement quelques rendez-vous importants et la Commission est d'avis que l'ensemble des questions relatives au processus de démocratisation, en particulier la liberté d'expression, auront une place importante dans l'examen de ce partenariat.
Concernant les droits de l'homme au Tibet, nous partageons également vos préoccupations. Comme vous, nous sommes inquiets pour l'identité culturelle, linguistique et religieuse de la région autonome du Tibet, que, clairement, les autorités chinoises ne respectent pas. Nous appelons, comme nous l'avons fait avec vous déjà à plusieurs reprises, la Chine à renouer le dialogue avec le Dalaï Lama. Nous considérons la reprise de ce dialogue comme le seul moyen réaliste d'aboutir à une solution pacifique durable du problème tibétain.
Pour répondre à M. Mann, l'Union a abordé ces questions à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue bilatéral spécifique qu'elle entretient avec la Chine sur les droits de l'homme. La situation au Tibet a également été l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dernier sommet entre l'Union et la Chine, qui s'est tenu en décembre dernier à Pékin. Nous continuerons avec obstination à aborder le cas du Tibet avec les autorités chinoises.
Concernant la peine de mort aux États-Unis, comme beaucoup d'entre vous, la Commission est préoccupée par le nombre croissant de personnes condamnées à mort et exécutées aux États-Unis depuis la réintroduction de la peine de mort en 1976. Depuis 1998, l'opposition à la peine de mort est devenue un des éléments les plus visibles de l'ensemble de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme. En ce qui concerne les États-Unis, nous sommes engagés dans un dialogue permanent, non seulement avec le gouvernement, mais également avec les autres autorités américaines concernées, et notamment les gouverneurs des États dans lesquels la peine de mort n'a pas été abolie.
La Commission se félicite d'ailleurs de la décision qui a été prise par le gouverneur de l'Illinois d'instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en suspens dans cet État, et nous espérons que cette décision marquera une étape importante sur la voie de l'abolition de la peine de mort dans cet État.
Comme l'a indiqué le gouverneur de l'Illinois, M. Ryan, le risque de condamner à mort des innocents est l'un des principes essentiels qui sous-tendent la position de l'Union en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort. Et nous comptons, comme nous avons commencé à le faire, encourager tous les États fédérés qui, aux États-Unis, appliquent la peine capitale à réfléchir à ce risque et à prendre une mesure de moratoire analogue à celle qui a été prise dans l'Illinois en vue de parvenir à une abolition de la peine de mort dans l'ensemble du pays.
Concernant le cas plus particulier de Juan Miguel Garza, la Commission s'emploie actuellement à clarifier les faits via notre délégation à Washington. Sur la base de ces clarifications, la Commission décidera si, en fonction des lignes directrices de 1998, une démarche spécifique auprès des autorités américaines est requise. Les autorités américaines doivent s'y attendre ; elles sont en effet tout à fait conscientes de l'opposition de l'Union dans son ensemble à la peine de mort et à toute exécution.
Enfin, le dernier dossier qui porte sur le Zimbabwe. Je vais reprendre rapidement les quatre points qui ont été abordés au cours du débat : les élections, le sort de notre coopération, l'intervention en République démocratique du Congo et enfin les violences perpétrées à l'occasion de la réforme agraire.
Concernant les élections, notre préoccupation principale touche à l'organisation d'élections libres et démocratiques. Concernant la possibilité de l' envoi d'une équipe d'observateurs électoraux de l'Union européenne, la Commission reconnaît la longue expérience du Parlement européen et de l'Assemblée paritaire ACP-Union européenne dans ce genre d'exercice et en particulier d'un certain nombre de députés du Parlement qui sont présents, ici, et qui sont intervenus dans ce débat.
Ceci étant, nous doutons de l'efficacité d'une telle initiative vu les incertitudes concernant la préparation des élections. À ce stade, une des formules d'aide consisterait à intensifier les activités que nous menons sur le plan local en matière d'éducation civique, de formation locale et d'observation des élections ; la Commission est entrée dans la dernière phase d'un projet qui vise à former plus d'un millier de superviseurs locaux du processus électoral et nous avons pris contact avec nos partenaires de la Communauté de développement de l'Afrique australe, la SADEC, pour définir leur rôle et voir si l'envoi d'une équipe d'observation de la SADEC pourrait être envisagé.
Concernant la question qui a été posée sur la suspension éventuelle de notre coopération, nous considérons que bien qu'il puisse exister des raisons de suspendre la coopération financière avec le Zimbabwe, dans le cadre de la Convention de Lomé, nous sommes d'avis, pour l'instant, comme Mme Maes d'ailleurs, qu'une telle mesure irait à l'encontre du but recherché avant les élections.
En raison des résultats macro-économiques médiocres, pour ne pas en dire plus, du gouvernement, la Commission, le FMI, la Banque mondiale ont déjà gelé leur appui à l'ajustement structurel, les bailleurs de fonds qui participent à la réforme agraire ont également suspendu leurs projets de coopération institutionnelle. Nous l'avons fait, pour ce qui nous concerne, mais nous continuons à soutenir les programmes de réinstallation de populations visant à lutter contre la pauvreté et nous pensons qu'il convient de maintenir l'aide consacrée à la lutte contre la pauvreté qui a été approuvée dans le cadre du 8e FED dans les secteurs sociaux.
En ce qui concerne l'intervention du Zimbabwe en République démocratique du Congo, nous soutenons l'accord de paix de Lusaka qui appelle à un statu quo des forces en présence et à la cessation des hostilités, conformément aux termes de cet accord.
Enfin, en ce qui concerne la réforme agraire, depuis le mois de février, l'Union a réagi par diverses démarches aux événements déplorables qui se sont récemment déroulés dans le pays, à l'instigation présumée du gouvernement zimbabwéen, telles que les occupations violentes de fermes et le non respect de l'immunité diplomatique. Ces dernières semaines ont clairement connu une intensification de ces occupations illégales, une augmentation de la violence et des manuvres d'intimidation, notamment à l'égard de l'opposition. Nous interprétons, hélas, ces agissements comme faisant partie de la campagne électorale du parti au pouvoir. Comme le Parlement européen, nous les déplorons vivement.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Lamy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Forum mondial sur l'éducation
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0355/2000 des députés Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0357/2000 des députés Andreasen et Sanders, au nom du groupe ELDR ;
B5-0371/2000 des députés Banotti et Pack, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0380/2000 des députés van den Berg et Kinnock, au nom du groupe PSE ;
B5-0384/2000 des députés Lucas et autres, au nom du groupe Verts/ALE
sur le forum mondial sur l'éducation.

Banotti
Monsieur le Président, Le Forum mondial de l' Éducation de Dakar est un suivi de la première conférence sur l' Éducation pour tous qui s' est tenue en Thaïlande il y a 11 ans. Des progrès ont été réalisés mais, malheureusement, pas suffisamment.
Alors que nous parlons, 125 millions d' enfants dans le monde ne vont pas à l' école. 880 millions d' adultes sont illettrés, dont deux tiers sont des jeunes filles et des femmes. La Communauté le plus grand donateur pour ces pays. Il est regrettable que nous n' envoyons pas notre plus haut fonctionnaire suivre cette conférence au nom de la Communauté. Nous regrettons également qu' il n' y ait pas encore eu de communication de la part de la Commission sur les droits des enfants.
Un important dirigeant africain a fait une remarque très pertinente. Il a déclaré que l' éducation est le seul vaccin existant contre le SIDA. L' un des problèmes de l' éducation dans nombre de pays provient de l' effet catastrophique du SIDA non seulement sur la vie des enfants, qui pour la plupart sont orphelins car ils ont perdu un ou deux parents. Dans beaucoup de pays africains que j' ai visités récemment, on m' a informé que pour avoir un professeur, les écoles doivent en former trois car, vers 30 ans, nombre d' entre eux sont déjà morts du SIDA. Ce qui souligne la gravité du problème.
Beaucoup de ces enfants qui ne vont pas à l' école travaillent. Les plans futurs pour les programmes d' éducation et les engagements de la part des donateurs aux pays en voie de développement devront tenir compte de ce facteur. Malheureusement, seulement 2 % de l' aide que nous envoyons à ces PVD va effectivement à l' éducation.
Nous espérons vraiment que cette conférence soulèvera à nouveau le problème et fera en sorte qu' on lui porte d' urgence l' attention qui s' impose.

Van den Berg
Monsieur le Président, voilà à présent une dizaine d'années que je participe à des campagnes de promotion de l'enseignement dans le monde entier. 125 millions d'enfants, principalement des filles, n'y ont pas accès. Je suis extrêmement heureux de siéger aujourd'hui au sein du Parlement européen pour pouvoir mener des actions concrètes à ce propos et de voir tous les groupes prôner, dans le cadre de cette résolution, un doublement du budget consacré à la coopération au développement de l'UE. Il n'est pas question d'accroître les fonds affectés au budget du développement mais de procéder à des redéploiements au sein dudit budget. Selon le commissaire Nielson, nous accordons pour l'instant 5 % à l'enseignement dans son ensemble ; selon les estimations, 80 % de ces ressources vont à l'éducation de base. Étant donné que je suis rapporteur du budget pour l'an 2001, j'espère que nous, Parlement européen, pourrons doubler ce budget l'an prochain, de concert avec le commissaire Nielson - qui a par ailleurs affirmé vouloir suivre cette direction. Cette mesure pourrait être un pas en avant concret car une grande partie de l'argent alloué ne parvient pas aux plus pauvres et ne représente donc pas une avancée sur la voie du développement véritable. Enfin, nous ne pouvons pas développer les autres, ils doivent se développer eux-mêmes et nous avons là une opportunité magnifique ; en notre qualité de Parlement, nous pourrons bientôt traduire cette résolution de façon très concrète dans le budget 2001, avec l'aide de la Commission s'entend.

Schörling
Monsieur le Président, il est tout à fait pitoyable, et même dévalorisant pour nous tous de constater qu'en l'an 2000, il existe des enfants qui ne suivent aucune scolarité, ni formation élémentaire, et des adultes - près d'un milliard de personnes - qui, ne sachant ni lire, ni écrire, sont handicapés lorsqu'il s'agit de participer à la vie politique et démocratique au sein de la société. Il s'agit là bien entendu aussi d'un gaspillage de ressources humaines. Et malheureusement, ce sont les pays qui ont le plus besoin de l'apport de ces personnes, c'est-à-dire d'une participation civile à l'évolution vers la démocratie, dans lesquels les ressources en matière d'enseignement font défaut.
Comme cela a déjà été dit, les gouvernements du monde entier se sont mis d'accord, en 1990, pour faire en sorte que tout homme ait droit à une instruction élémentaire au plus tard en l'an 2000. Lors de la réunion au sommet de Copenhague, cette date butoir a été repoussée à 2015. Notre attention se porte à présent sur une nouvelle réunion au sommet, à savoir le forum mondial sur l'éducation qui se tient à Dakar, au Sénégal, au cours du mois d'avril. Nous savons que l'instruction est la clef de la lutte contre la pauvreté, du respect des droits de l'homme, etc. Nous ne pouvons accepter que cette date soit une fois de plus reportée.
Je me félicite du contenu de la résolution. J'espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité et que le message que nous transmettrons ainsi sera clair : concrétisez le cadre d'un plan d'action global, pour donner la priorité aux besoins en matière d'éducation dans le monde ! Mettez à la disposition de ceux qui agissent les ressources nécessaires ! Et ce message s'adresse aussi à la Commission.

Fernández Martín
Monsieur le Président, le récent sommet eurafricain qui s'est tenu au Caire a placé la pauvreté au centre de nos préoccupations.
En tant qu'auteur du rapport général sur la pauvreté approuvé aux Bahamas par l'Assemblée paritaire UE-ACP il y a quelques mois, je voudrais dire que la lutte contre la pauvreté doit devenir un de nos objectifs et, dans de nombreux cas, notre principal objectif.
Dans ce contexte, l'éducation est, avec la santé, l'instrument grâce auquel doit s'articuler un ambitieux programme de lutte pour gagner le combat contre la pauvreté dans le monde. L'éducation est un droit de l'homme universel, la clé d'un développement humain durable, une responsabilité fondamentale des États et surtout, un objectif réalisable si les ressources dont elle a besoin sont mobilisées.
C'est pourquoi nous apportons notre soutien à cette initiative et que nous encourageons la Commission à mobiliser les ressources budgétaires et économiques nécessaires et à adopter les initiatives institutionnelles qu'il convient afin d'atteindre cet objectif.

Roure
Monsieur le Président, en introduction de mon propos je dirais que chaque fois que le droit des enfants n'est pas respecté, il y a violence. Et la première des violences, c'est le manque en matière d'éducation. Les enfants, issus de familles en difficulté souffrent, et souvent ils n'ont pas accès à une éducation correcte. Ils auront beaucoup moins de chances de réussite sociale et les conditions sont réunies pour que leurs enfants vivent la même situation. Il serait donc temps de privilégier des solutions de prévention, qui, créant un contexte familial différent, permettraient enfin d'éviter des souffrances individuelles et sociales inutiles et de pratiquer une véritable politique d'insertion, de socialisation et d'éducation dès la naissance.
Nous devons inventer de nouvelles réponses, de nouvelles attitudes sociales. Nous avons le devoir de nous préoccuper de tous ces enfants et particulièrement des filles, car dans certains pays elles sont encore considérées comme des esclaves domestiques. Il s'agit de prendre conscience de l'importance de la petite enfance et de l'éducation afin d'éviter que les jeunes, parce qu'ils ont été niés dans leur enfance, n'aient plus que la révolte pour s'exprimer.
L'être humain naît en état de dépendance. Sans défense, le bébé n'a pas de devoirs. Il ne peut pas en avoir. Les devoirs viennent avec la conscience et la conscience s'éveille avec l'éducation. Nous devons donc, parallèlement aux mises en place des processus d'alphabétisation et d'éducation en règle générale, engager aussi une réflexion collective sur les conditions de vie des enfants dans les différents pays et notamment dans les zones urbaines, aider les actions qui permettent de prendre en charge les enfants qui traînent dans les rues dans les pays tiers, mais aussi dans nos propres pays, permettre un développement des actions pilotes et s'inspirer, par exemple, de la pré-école familiale proposée par ATD Quart-monde.
Il s'agit d'aller au-devant des familles et d'aider l'enfant à l'intérieur de sa famille et ensuite d'engager une collaboration et des financements pour l'aide aux familles en difficulté, notamment auprès des familles monoparentales et auprès des enfants fragilisés. Nous avons en effet le devoir de lancer une longue réflexion sur l'éducation des enfants de notre planète si nous voulons un avenir meilleur pour tous.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission a participé activement au processus de préparation du Forum tant à travers l'évaluation "Éducation pour tous 2000" que dans les réunions régionales de préparation et notamment à Johannesburg en 1999, et la Commission sera représentée au Forum de Dakar par le Directeur général du développement.
Conformément à ces engagements internationaux, les investissements communautaires dans l'éducation ont concerné, en premier lieu, l'éducation de base et l'enseignement primaire, en particulier dans le cadre de la coopération avec les ACP. Ainsi, une grande partie des programmes d'éducation financés au titre du 8ème FED, ont été destinés à l'enseignement primaire. Les fonds alloués à ce titre représentent 80 % du montant total destiné à l'éducation.
La Commission a intégré dans tous ses documents politiques et stratégiques en matière d'éducation les recommandations de la Conférence de Jomtien sur l'éducation de base et, dans le cadre des programmes indicatifs nationaux, 35 pays ACP sur 71 ont retenu l'éducation comme priorité. Je dois cependant préciser que si une approche équilibrée exige d'accorder la priorité à l'éducation de base, comme cela a été dit, elle ne doit pas pour autant négliger les autres niveaux du système éducatif.
Pour ce qui est de l'efficacité de notre approche sur l'éducation, nous convenons qu' elle requiert une coordination très étroite entre la Communauté et les États membres ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds. Cependant il faut, à notre sens, en outre instaurer un dialogue avec la société civile et c'est dans cette approche que la Communauté appuiera les plans d'action nationaux dans les pays ACP en matière d'éducation. Nous poursuivons également l'objectif d'une élimination des disparités relatives aux gens pour l'année 2005, conformément à ce qui a été dit dans la stratégie du comité d'aide au développement de l'OCDE et aux conclusions des sommets sociaux de l'Union européenne.
Dernier point sur la question posée par M. van den Berg sur le doublement du budget consacré à l'éducation de base en 2001. Nous sommes d'avis que la Communauté et les États membres doivent allouer globalement davantage de ressources à l'éducation et en particulier à l'éducation de base. Ceci étant, nous savons aussi que ceci ne peut avoir l'effet escompté que si le pays récepteur dispose de la capacité d'absorption nécessaire ainsi que des ressources pour assurer la soutenabilité et la durabilité de ce système. Par conséquent, la réponse n'est pas non, elle n'est pas totalement oui non plus. Nous considérons qu'une analyse adéquate du problème exige un examen pays par pays pour que ceci soit adapté au cas par cas.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Lamy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Taïwan
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0347/2000 de M. Collins, au nom du groupe UEN ;
B5-0356/2000 des députés Haarder et autres, au nom du groupe ELDR ;
B5-0372/2000 des députés Jarzembowski et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0388/2000 de M. Nogueira Román, au nom du groupe Verts/ALE
sur Taïwan.

Maaten
Monsieur le Président, la vice-présidente élue de l'île de Taïwan a été qualifiée d'"écume de la nation" par le gouvernement de Pékin. Des troupes supplémentaires sont dirigées vers la province chinoise de Fujian, qui fait face à Taïwan. La semaine dernière, la vice-présidente élue, Annette Lü, a déclaré que Taïwan et le continent étaient peut-être proches sur le plan géographique mais que l'histoire en avait fait de lointains parents. La Chine a réagi avec colère. Lü avait montré son vrai visage d'extrémiste et d'agitatrice irrécupérable favorable à l'indépendance de Taïwan. Selon Pékin, ses propos venimeux avaient pour but d'inciter ses camarades Taïwanais à haïr leurs compatriotes.
Lü a répliqué que cette calomnie lui faisait songer à la manière dont le Kuomintang l'avait traitée - elle a été emprisonnée cinq ans pendant la longue dictature de ce parti - et que son seul objectif était d'améliorer les relations avec Pékin. C'est effectivement le cas.
Nous connaissons Annette Lü et le nouveau président de Taïwan, Chen Shuibian. Leur élection est le couronnement du processus de démocratisation à Taïwan. Est-ce un danger pour la Chine ? Oui, certainement, puisqu'il est clair que le peuple chinois est parfaitement en mesure d'élaborer un système démocratique respectueux des droits de l'homme. Les Taïwanais l'ont démontré. Pour le vieil homme de Pékin, l'évolution intérieure de Taïwan doit être un véritable cauchemar. Pensent-ils réellement que leurs menaces auront des résultats ?
L'attitude de Pékin confirme notre point de vue selon lequel l'avenir de Taïwan doit être confié aux Taïwanais. En tant qu'Européens, nous ne devons pas nous immiscer dans cette affaire. Par contre, nous devons veiller à ce que cette grande île autonome soit représentée comme il se doit sur la scène mondiale, c'est-à-dire dans l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale du commerce et d'autres associations similaires. L'idée que Pékin pourrait y représenter les Taïwanais est tout à fait risible.
Il est capital que ce Parlement noue des liens plus étroits avec les représentants élus à Taïwan. La démocratisation dans cette partie du monde est importante, même pour l'Europe. La Chine ne pourra être réunifiée que si Taïwan mais aussi le continent appliquent les principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant qu'observateurs du Parlement européen, mon collègue Georg Jarzembowski et moi-même avons pu suivre, en direct si j'ose dire, les élections présidentielles Taïwanaises du 18 mars dernier. Les nombreuses conversations que nous avons eues avec différents partis et les visites faites dans les bureaux de vote nous ont permis de nous convaincre de leur déroulement libre et démocratique.
Nous avons eu l'impression que les élections à Taïwan ont été l'expression d'une conscience démocratique accrue au sein de la population. C'est ce qu'indiquent le taux important de participation, qui a encore augmenté de 6 % par rapport à l'élection présidentielle pour atteindre 82 %, ainsi que le résultat en tant que tel. Après une très longue période d'hégémonie du parti au pouvoir depuis plus de cinquante ans, la scène politique est devenue vivante. Le candidat de l'opposition a été élu président et, pour la première fois dans l'histoire de Taïwan, une femme a été élue au poste de vice-président. Ces événements seuls témoignent d'un tournant historique.
La population de Taïwan a pris acte des tentatives d'influence extérieure avec la sensibilité d'un sismographe. Si le résultat est bien sûr essentiellement l'expression d'un débat de politique intérieure - et le nouveau président, Monsieur Chen Shui-bian, a exclusivement misé sur de tels thèmes au cours de la campagne -, le ton agressif et provocateur des avertissements en provenance de la République populaire qui ont précédé l'élection, d'où qu'ils aient émané, ont plutôt atteint le résultat inverse à celui escompté. Pourtant, toutes les parties concernées ont conscience de la situation. M. Chen Shui-bian a également été élu parce que le Kuomintang, l'ancien parti au pouvoir, était divisé par l'existence de deux candidats. Néanmoins, le Kuomintang a la majorité au sein du parlement Taïwanais. Une politique radicalement tournée vers l'indépendance, M. Chen Shui-bian le sait bien, serait condamnée à l'échec. La région a besoin de sécurité et de stabilité. La réconciliation et une paix durable ne peuvent exister que via une bonne coopération et un dialogue constructif entre la Chine continentale et Taïwan. Des relations saines sont également nécessaires au développement économique.
Nous nous réjouissons donc que les deux parties à ce conflit misent sur une solution pacifique. Nous saluons en outre l'initiative de M. Chen Shui-bian d'entamer des conversations bilatérales et nous saluons aussi l'attitude coopérative dont témoigne la République populaire de Chine. Officiellement, elle recherche une solution pacifique, à condition bien sûr que Taïwan renonce à ses aspirations indépendantistes.
Notre résolution tend à faire avancer la démocratie Taïwanaise mais la République populaire la ressent comme un affront. Je me demande donc sérieusement si nous ne devrions tout de même pas emprunter une autre voie qui mise sur la réconciliation et non sur la polarisation.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, je tiens à souligner la contribution qu'a apportée ce groupe à la proposition de résolution commune, tant en ce qui concerne l'encouragement du dialogue avec la République populaire de Chine et Taïwan qu'en ce qui concerne la position ferme qu'il faut conserver à ce sujet.
Nous croyons qu'il est réellement nécessaire de renforcer la présence de Taïwan au sein des institutions internationales, et ce Parlement peut l'encourager. Par conséquent, nous soutenons le fait que ce Parlement entretienne des relations avec le parlement de Taïwan par le biais de la délégation de notre institution et nous soutenons la nécessité d'ouvrir un bureau de représentation de l'Union européenne à Taïwan.
Ceci dit, nous voulons également que cette nécessité de dialogue repose sur des bases objectives, comme c'est le cas des déclarations du nouveau président Chan Shui-bian auxquelles la République populaire de Chine a néanmoins répondu par une nouvelle exposition de tics, de toute-puissance et de mépris de la démocratie. Nous devons rejeter ces menaces totalement impropres et qui constituent une menace objective au dialogue qui est tellement nécessaire pour résoudre ce problème.

Sakellariou
Monsieur le Président, merci beaucoup de me donner la parole pour la deuxième fois aujourd'hui. Les récentes élections présidentielles, qui ont non seulement satisfait à toutes les normes démocratiques mais aussi mis fin à cinquante ans de domination du Kuomintang, ont élevé M. Chen Shui-bian à la fonction de président. Le nouveau président est la preuve de la maturité démocratique de Taïwan. Nous sommes d'autant plus préoccupés du comportement de la République populaire de Chine qui n'a cessé, avant, pendant et après les élections démocratiques, d'accabler le petit frère Taïwanais de menaces dont certaines étaient tout à fait inacceptables.
Je comprends bien que la République populaire de Chine ne sache que faire du terme "démocratie". Elle ne doit cependant pas céder à la panique lorsque des élections démocratiques ont lieu dans son voisinage. La démocratie n'est malheureusement pas contagieuse.

Lamy
Monsieur le Président, comme vous, nous nous félicitons de ce que le peuple taïwanais ait pu, pour la deuxième fois, exprimer un choix démocratique.
Comme l'Union l'a rappelé par la voix de sa présidence, et pour la dernière fois en juillet de l'année dernière, nous sommes favorables au principe d'une seule Chine, mais nous voulons aussi que les tensions, que l'on peut noter ici et là entre Taïwan et la République populaire de Chine, puissent se résoudre pacifiquement dans le cadre d'un dialogue constructif. Nous appelons donc à la fois Pékin et Taipeh à reprendre le chemin de ce dialogue le plus rapidement possible.
Nous encourageons l'intensification des relations économiques avec Taïwan et nous pensons que cela devrait d'ailleurs être le cas si, comme nous le prévoyons, Taïwan adhère à l'Organisation mondiale du commerce.
Nous avons, enfin, pris bonne note de la demande, formulée dans votre projet de résolution, et rappelée par M. Knörr Borràs, d'ouvrir un bureau d'information à Taipeh. C'est aussi notre souhait. Toutefois, nous n'avons fixé aucun calendrier car nous avons d'autres priorités en Asie et dans le monde et vous connaissez la modicité de nos ressources dans ce domaine, qui nous oblige à faire des choix. Nous le souhaitons, mais cela ne fait pas pour l'instant partie de nos priorités.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.
(La séance, suspendue à 17h25, est reprise à 17h30)

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
Au sujet de la résolution commune sur l'Irak

Sakellariou
Monsieur le Président, il s'agit d'une erreur d'impression au paragraphe 2 de cette résolution. Je voudrais proposer - la formulation est exacte dans le texte allemand - que nous transmettions la résolution au Haut représentant pour la PESC. Mais ensuite, on lit "ainsi qu'aux chefs de gouvernement". Je voudrais proposer l'amendement oral suivant : "les chefs de gouvernement des États membres, des USA et de l'Irak".

Le Président
Il s'agit d'une proposition de modification orale du texte. Y a-t-il des objections ? Aucun député n'émettant d'objection, la proposition de M. Sakellariou est adoptée.

Perry
Monsieur le Président, je souhaiterais savoir si cette résolution est compatible avec la résolution de janvier de cette année, sur les problèmes des prisonniers de guerre toujours au Koweït, ou si cette résolution est en contradiction avec notre résolution de janvier ?

Le Président
- Monsieur Perry, votre objection est de nature politique et non procédurale. M. Sakellariou a présenté une proposition ; personne ne s'y étant opposé, la proposition a été adoptée.

Markov
Monsieur le Président, on a débattu, en début de journée, de la nécessité de tenir à l'avenir une séance plénière le vendredi. À titre d'argument potentiel, on a déclaré que, la plupart du temps, l'ordre du jour était relativement inintéressant et qu'on pourrait peut-être changer cela. Pour cette raison, et pour vérifier si le quorum est assuré le jeudi après-midi, lorsque l'ordre du jour est intéressant et les votes tout à fait importants, je vous prierais de vérifier le quorum.

Le Président
Monsieur Markov, vous ne pouvez pas présenter cette requête tout seul. Celle-ci doit être déposée par trente-deux députés. Si c'est le cas, je pourrai constater le quorum. Les députés qui se sont levés sont, je pense, au nombre de 39 ou 40 ; nous devons donc constater le quorum.

Naïr
Monsieur le Président, à partir du moment où on s'est mis d'accord à ce sujet, je trouve la méthode un peu grossière pour éviter un vote aussi important.

Le Président
- Monsieur Naïr, la manière est peut-être grossière, comme vous dites, mais le problème est que, selon l'ancien règlement, un certain nombre de députés pouvait demander que le quorum soit constaté et puis quitter l'Assemblée. Aujourd'hui, les députés qui présentent cette requête doivent rester dans l'hémicycle. D'autres députés pouvaient demander la constatation du quorum et, puis, ne pas voter. Par conséquent, tout ceci est peut-être grossier, mais un peu plus pratique.

Swoboda
Monsieur le Président, je trouve tout à fait triste que certains veuillent éviter les votes importants qui nous attendent. J'ai entendu que certains des collaborateurs de cette Assemblée ont travaillé jusqu'à quatre heures du matin afin que nous puissions voter aujourd'hui sur le rapport Dimitrakopoulos/Leinen. Au nom de mon groupe et, je l'espère, au nom de tous, je voudrais chaleureusement remercier ces collaborateurs. Ils travaillent avec zèle et nous devrions voter avec zèle.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Swoboda, il s'agit, de toute manière, d'une possibilité qu'offre le règlement et à laquelle tous les députés peuvent se rapporter.

Cox
Monsieur le Président, je pense que nous devrions voter. Juste une remarque si vous me permettez : je comprends qu' à diverses reprises, mes collègues peuvent vouloir vérifier le quorum. Pourriez-vous demander au président d' inviter la commission des affaires constitutionnelles à envisager un changement du règlement afin que nous puissions le vérifier électroniquement ?

Le Président
- Monsieur Cox, pensez-vous que nous puissions procéder à cette modification du règlement séance tenante ?

McKenna
Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi il est impossible de le faire de manière électronique, car vous ne pouvez pas contrôler que chacun a utilisé sa carte. Je peux comprendre pourquoi il vous faut procéder au dénombrement des personnes présentes.
Je souhaiterais savoir exactement combien de personnes vous avez comptées aujourd' hui dans cette Assemblée ? Juste devant moi, je peux voir au moins quatre personnes, dans cette rangée ici ; ils font partie de groupe mais ne sont pas des députés. Comment pouvez-vous, de là-haut, voir exactement combien de personnes sont des députés et combien font partie des équipes ?

Le Président
- Madame McKenna, les services du Parlement connaissent bien les députés et les collaborateurs qui sont autorisés à entrer dans cette enceinte. Ils les connaissent fort bien et un par un. Si vous êtes d'accord, je propose de passer au vote. D'autres députés me demandent la parole, mais à ce stade s'ouvre un débat qui est complètement hors de propos. Nous passons au vote.
Au sujet de la résolution commune sur la Tchétchénie

Sakellariou
Monsieur le Président, mon intervention a trait au vote sur la résolution sur la Tchétchénie. Au cours du débat et de l'accord que nous avons tenté d'atteindre pour déposer une résolution de compromis, nous avons constaté qu'une très grande majorité d'entre nous défendait la même opinion, tant sur le plan politique que sur le fond. Simplement, on se demande, en raison de considérations tactiques, si le moment est bien indiqué, après avoir déjà adopté six propositions de résolution, de déclarer la même chose - ou peu s'en faut - sans avoir mené un débat sérieux avec le Conseil et la Commission.
C'est pourquoi je voudrais lancer un appel aux collègues des autres groupes : je vous en prie, envoyons tout d'abord la délégation en Tchétchénie. Tous ont approuvé cette proposition concrète. Après le retour de cette délégation, menons un grand débat sur la Tchétchénie avec le Conseil et la Commission et, au terme de ce débat...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
À la demande de M. Sakellariou, la proposition de résolution B5-0350/2000 a été retirée.

VOTES (suite)
Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, conformément à l'article 69, paragraphe 2, je sollicite une interruption et voudrais demander à la Commission si, au terme de ce vote, elle a changé d'avis quant aux propositions d'amendement. Non, elle n'a pas changé. Nous ne devons dès lors pas perdre plus de temps. Je demande donc, conformément à l'article 69, paragraphe 2, de reporter le vote sur la résolution législative. Je fais cette demande en tant que président de la commission compétente et en accord avec le rapporteur et les différents présidents de groupe.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)
Rapport (A5-0069/2000) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays d'Europe du Sud-Est [COM(1999) 235 - C5-0124/1999 - 1999/2126 (CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0059/2000) de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission concernant la mise en uvre du cadre d'action pour les services financiers : plan d'action [COM(1999) - 232 - C5-0114/1999 - 1999/2117 (COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0053/2000) de M. Kuckelkorn, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission "Vers un marché unique pour les retraites complémentaires - résultat de la consultation sur le Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique" [COM(1999) 134 - C5-0135/1999 - 1999/2131(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)Rapport (A5-0098/2000) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Stratégie pour le marché intérieur européen" [COM(1999) 464 - C5-0212/1999 - 1999/2167(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

Chichester
Monsieur le Président, vu que la session de vote est une prolongation de la session de vote de la pause déjeuner, suis-je en droit de penser que les quelques votes par appel nominal auxquels nous avons participé cet après-midi seront comptabilisés comme faisant partie de notre recensement quotidien, et que cela a un lien direct avec le vote précédent sur la question de savoir si nous avions un quorum ou pas ? Peut-être pourriez-vous me répondre plus tard.

Swoboda
Monsieur le Président, je voulais juste demander pourquoi nous ne votons pas maintenant sur l'Éthiopie.

Le Président
- Monsieur Swoboda, le vote est prévu pour demain matin.

McKenna
Monsieur le Président, maintenant que le vote est terminé, je voudrais revenir sur la question du quorum. Je ne pense pas que vous ayez besoin d' un dénombrement des personnes présentes sauf si vous aviez fait un test avec les cartes et que vous ayez été en deçà du nombre requis. Ce serait un gain de temps si vous essayiez cela d' abord.
Aujourd' hui par exemple, on comptait 226 personnes pour le premier vote après que la question du quorum a été posée. Si il y avait eu un contrôle avec les cartes, peut-être aurions-nous évité le problème de comptage des personnes présentes.

Le Président
- Madame McKenna, nous ne pouvons pas résoudre ce problème en ce moment, dans cette Assemblée. Vos interventions, celle d'il y a peu et celle de maintenant, ont été enregistrées. Il y aura lieu d'examiner s'il est opportun ou non de procéder à une modification du règlement. Mais ce problème ne peut être résolu dans cette Assemblée !
  

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la définition du programme d'action communautaire "Jeunesse", tel qu'il a été approuvé par le comité de conciliation, notamment parce qu'il permet, entre autres, de financer et de concrétiser le programme du service volontaire européen, qui voit de nombreux jeunes s'engager dans des actions utiles sur le plan social, dont l'assistance aux personnes âgées. Ceci dit, je voudrais faire une suggestion pour les prochaines fois où nous aborderons ce projet "Jeunesse" et mettre l'accent sur un point qui m'a beaucoup inquiété durant le vote, néanmoins favorable : à savoir, la définition de la jeunesse. Monsieur le Président, vous sentez-vous jeune ? Je pense que vous me répondez par l'affirmative. J'estime qu'il serait dès lors opportun de faire entrer dans cette définition les personnes qui se sentent jeunes, ce qui permettrait à ceux qui ne sont plus jeunes aux yeux de l'État civil, mais le sont encore à leurs yeux, de profiter de ces services également.

Figueiredo
La discussion de ce programme a duré trop longtemps, avec toutes les conséquences que ce retard implique, il n' y a pas eu une compensation de cet effort dans le montant accordé lors de la conciliation - 520 millions d' euros pour 7 ans, alors que la première proposition du Parlement européen était de 980 millions d' euros -, ce qui est nettement inférieur aux besoins requis pour la mise en uvre du programme en question. D' autre part, l' entrée des pays candidats à l' adhésion permettra l' accès des plus jeunes au programme "Jeunesse" et l' échange d' expériences encore plus riches, mais le budget du programme laisse planer des doutes quant au succès de cette initiative.
Bien que l' approbation de ce programme soit positive, son champ d' action est très limité, étant donné qu' il se réfère seulement à une facette de la nécessaire politique de la jeunesse, laquelle doit envisager de manière transversale les différentes réalités qui touchent la jeunesse telles que l' éducation, l' emploi, l' habitat, la santé et la culture.
Les points de référence aux formes de résolution des discriminations et aux limites d' âge pour la participation dans le programme (15-25 ans, bien que des exceptions soient admises) sont également insuffisants, étant donné que la moyenne d' âge de finalisation des études supérieures se rapproche considérablement de la limite supérieure, c' est pourquoi elle devrait être fixée à 30 ans.
Pour terminer, je dirais qu' il est important de renforcer le rôle et les responsabilités des entités responsables de la divulgation du programme, dans chaque État membre, de telle sorte que cette divulgation soit la plus efficace et la plus rapide possible.

Scallon
J' ai été déçu de constater que dans la décision du Parlement et du Conseil établissant le programme d' action communautaire "Jeunesse", la référence à la famille ait été reléguée aux négociations de conciliation finales.
Cette référence, acceptée par la commission Culture et Jeunesse ainsi que par le Parlement, souligne la nécessité d' analyser le rôle de la famille dans les facteurs qui ont encouragé ou entravé l' intégration sociale des jeunes.
L' importance de la famille dans la promotion ou l' entrave à l' intégration sociale des jeunes est clairement reconnue par la société aujourd' hui, ainsi que par bon nombre d' études. Le Conseil de l' Europe, dans son rapport Politiques familiales cohérentes et intégrées déclare, "Les familles jouent un rôle primordial dans la socialisation en ceci qu' elle communique les valeurs, les standards, les coutumes et le comportement des groupes sociaux auxquels appartiennent leurs enfants".
Il est inexcusable que cette référence à la famille ait été enlevée. Dans un rapport conçu pour évaluer et soutenir nos jeunes de la meilleure façon possible, la suppression de la référence à la famille, l' influence la plus significative de toutes dans la vie d' une jeune personne, est incompréhensible.

Titley
Je souscris pleinement à la recommandation de Mme Gröner d' approuver l' accord obtenu avec le Conseil sur les programmes d' action européens en faveur de la jeunesse.
Les précédents programmes pour la jeunesse, Jeunesse Pour l' Europe et le Service Volontaire Européen, seront refondus dans un programme général à moyen terme pour la période 2000 - 2006, comme l' a demandé le Parlement européen. Un programme à plus long terme garantira aux jeunes d' avoir l' opportunité de bénéficier de tels programmes pendant un temps défini. Chacun des participants aura aussi un accès total aux services de santé et de sécurité sociale, ce qui permettra dès lors d' impliquer autant de jeunes que possible.
Bien que le financement de ces programmes à hauteur de 520 millions d' euros soit en dessous de notre demande d' origine, qui était de 980 millions d' euros, nécessaire pour les nouveaux États membres après l' élargissement, il sera possible d' augmenter ce chiffre, à la suite de pressions extraordinaires sur le budget du fait de l' élargissement.
Ces programmes profiteront certainement à nos jeunes et leur donneront des opportunités inestimables de se connaître, de connaître les autres et de connaître l' Europe. Ceci est non seulement crucial pour leur développement personnel mais dans un monde de compétition féroce, cela améliorera aussi considérablement leurs chances sur le marché de l' emploi. Améliorer les compétences de nos jeunes a toujours constitué une de nos priorités et nous devons continuer à soutenir cet objectif.
Nos jeunes sont l' avenir de l' Europe. Nous devons les encourager à connaître les autres et l' Union européenne, ainsi qu' à développer leurs propres valeurs, idées et compétences. Il est important qu' ils puissent faire du bénévolat à l' étranger, participer à des échanges scolaires et des apprentissages linguistiques. Le financement de ces types de programmes est un pas fondamental vers cet objectif d' ouverture des yeux et des esprits de nos jeunes et vers leur préparation à intégrer une population active flexible et qualifiée.

Zimeray
. Notre société ne fait pas assez confiance à la jeunesse. Dans les responsabilités politiques que j'ai eues, j'ai toujours été frappé de voir que l'avenir des jeunes, leurs préoccupations, n'étaient pas au centre des débats publics, que ni le monde politique, ni le pouvoir médiatique cherchaient réellement à aider les jeunes.
Cela est particulièrement vrai en Normandie, région dont je suis l'élu, où l'on associe trop souvent la jeunesse à la déviance, à la délinquance, sans mettre en valeur l'immense majorité des jeunes qui travaillent, rêvent, s'aiment, vivent et portent toutes nos espérances.
L'initiative européenne "Jeunesse" est un premier pas dans ce sens, qui témoigne d'une prise de conscience de nos institutions envers la jeunesse. Cependant, il serait essentiel que cet effort se poursuive dans le temps afin qu'il porte les fruits recherchés, dans l'intérêt des jeunes et donc de l'Europe.
Je suis donc convaincu que d'autres initiatives, en particulier l'aide aux associations de jeunes, doivent être massivement encouragées et soutenues financièrement par l'Union européenne.
Rapport Graça Moura (A5-0099/2000)
Gasòliba i Böhm (ELDR). (ES) Monsieur le Président, je voudrais exprimer la satisfaction du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs quant à l'approbation du rapport Graça Moura relatif à l'Année européenne des Langues 2001. Nous pensons que consacrer, au niveau européen, une année spéciale aux langues en Europe, à leur connaissance et à la reconnaissance dans toute l'Union européenne de l'importance des langues comme patrimoine de la richesse culturelle, historique et d'expression de l'identité même des sociétés qui la composent, est une magnifique initiative.
Nous avons soutenu ce rapport mais il y a deux aspects qui ne nous satisfont pas. Il s'agit d'amendements que nous avons présentés, tant au nom du groupe libéral que d'un groupe de députés menés par Mme Ferrer dans le but d'inclure de manière claire et précise les langues officielles qui sont reconnues dans les États membres afin qu'elles participent directement et de manière institutionnelle au déroulement de l'Année européenne des langues. Cette précision n'a pas été reprise et nous regrettons l'orientation suivie par la Commission européenne, avec la participation des États membres, parce qu'elle abandonne, au risque qu'elle soit marginalisée, une participation qui est particulièrement importante dans cette réalité.
Je tiens à rappeler que ce Parlement européen a reconnu le catalan comme langue européenne et lui a attribué une personnalité spécifique. Et c'est cette langue, et d'autres, qui devraient être prises en considération lors de l'application et de la célébration de cette Année européenne des Langues.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'établissement de l'Année européenne des langues 2001. Il s'agit incontestablement d'une initiative positive et importante, même s'il vaudrait mieux, selon moi, qu'elle se répète chaque année. Il est extrêmement important pour l'Union européenne que les citoyens des quinze États membres connaissent les langues des autres citoyens de l'Union européenne. Je profite de l'occasion pour émettre le souhait que l'enseignement des langues, qui bénéficie de tant d'aides et de financements quand il s'adresse aux jeunes, soit suivi et financé de la même manière pour les personnes âgées, qui sont trop souvent oubliées de ce point de vue et qui prendraient grand plaisir à visiter les autres États de l'Union européenne.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, je souhaiterais expliquer mon vote négatif sur le rapport concernant l' année européenne des langues. Tout d' abord, les langues occupent une place de choix dans la culture et la civilisation européenne, quelles que soient les considérations chiffrées sur la taille de la population. Cette déclaration est fondamentalement valable pour les langues minoritaires. Ensuite, l' année cible pour cette décision est 2001 ; les citoyens européens pourraient apprendre d' autres langues, comme le prouve le fait que toutes les personnes qui parlent des langues minoritaires ont en commun, sans exception, une excellente habitude en la matière. Toutes sont déjà bilingues. Il est tout à fait erroné d' exclure les langues minoritaires de cette initiative.
Il est regrettable que cette Assemblée n' ait pas accepté le fait que les langues minoritaires puissent contribuer au succès de cette initiative.

Caudron
. Je suis heureux que le Parlement européen, en accord avec le Conseil, ait pris cette initiative de faire de 2001 l' Année européenne des langues !
Dans une Union européenne qui regroupe 15 États membres et qui a vocation à s' élargir, où 11 langues ont le statut de langue officielle, et où les langues régionales foisonnent, il est en effet très important de sensibiliser les citoyens de l' Union aux avantages qu' il y a à comprendre et à parler d' autres langues et aux diverses possibilités qui existent pour apprendre à le faire.
Parler une langue autre que sa langue maternelle est un gage d' ouverture d' esprit incontestable. C' est pourquoi il faut encourager les enfants à commencer dès l' école maternelle et primaire l' apprentissage des langues, outil de sensibilisation à la diversité culturelle.
Certains pays européens, surtout les pays scandinaves, ont déjà des politiques très en avance en ce domaine et on a pu voir tous les avantages qui en résultaient. Ce sont de bonnes pratiques que nous devons diffuser dans les autres États membres. Il faudra bien entendu veiller à ce que ces connaissances ne soient pas réservées aux catégories privilégiées de la société.
Le développement de l' apprentissage des langues étrangères permettra de rapprocher les citoyens européens en leur donnant la possibilité de communiquer, donc de se connaître et de tisser entre eux des liens qui donneront corps au concept de citoyenneté européenne.
L' ouverture à d' autres cultures, la connaissance des traditions de nos voisins européens sont un moyen essentiel pour combattre l' intolérance et le racisme qui prennent racine dans la peur de l' inconnu.
Sur le plan pratique, il faut savoir que l' Année européenne des langues est en fait un projet commun de l' Union européenne et du Conseil de l' Europe. Pour que cela soit visible, il paraît préférable que les deux partenaires utilisent pour les activités envisagées un logo et un slogan identiques. Dans ce même souci de visibilité et de transparence, je soutiens la création d' un site Internet interactif qui permettra aux citoyens d' avoir accès à toutes les informations utiles relatives à ce projet.
Si je suis favorable au plurilinguisme, je regrette cependant que nous n' essayions pas de développer parallèlement l' enseignement de l' espéranto. Cette langue qui a des racines européennes, est facile à apprendre, riche et nuancée. Comme langue auxiliaire, elle peut constituer un moyen parmi d'autres de faciliter la communication entre tous les citoyens européens. C' est pourquoi je regrette que l' on n' en fasse pas mention dans cette proposition !

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Les soussignés, membres du groupe GUE/NGL, approuvent entièrement le point de vue émis à la fois par la Commission et la commission de la culture, selon lequel la langue est une composante assez déterminante de la communication entre les hommes. Ceci vaut aussi bien pour la langue parlée que la langue écrite, le langage des signes et le langage corporel.
Il existe des personnes qui préfèrent utiliser l'espéranto pour la communication internationale. Il existe aussi des jargons professionnels, différents dialectes à l'intérieur d'un même pays, et des langues minoritaires que les démocraties, aujourd'hui, reconnaissent. Il est également important, pour les générations à venir, de faire des recherches sur les langues en voie de disparition.
En bref, nous considérons qu'il est capital de reconnaître l'importance de la langue, et qu'il convient de ne pas se contenter de mettre ce thème à l'honneur par l'Union européenne pendant une campagne d'un an. Nous espérons que le Conseil et les parlements nationaux, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, exprimeront au cours du printemps leur adhésion à ce principe.
Les sommes proposées par la Commission (8 millions d'euros) et la commission de la culture (10 millions d'euros) sont à nos yeux bien trop modestes. Cet argent pourrait être utilisé à d'autres fins, et nous avons donc décidé de nous abstenir lors du vote.

Van Brempt
Je suis très satisfaite du travail du rapporteur Graça Moura et je lui suis reconnaissante d' avoir repris mes amendements.
La majeure partie de ceux-ci consistait, dans le cadre de cette Année européenne, à créer une collaboration plus étroite avec les États membres à tous les niveaux politiques, c' est-à-dire non seulement national mais aussi régional, voire local. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que les États membres déploient suffisamment de moyens pour mettre sur pied des actions qui seront ensuite cofinancées par l' Union européenne. Si ce n' est pas le cas, l'Année européenne des langues risque fort de se limiter à un événement de relations publiques, une simple baudruche.
Un deuxième objectif de mes amendements visait à accorder, dans le cadre des actions déployées sous l'égide de cette Année européenne, une attention particulière aux groupes socialement vulnérables, aux migrants et aux personnes peu instruites. Cette exigence me tient véritablement à cur : l'apprentissage et la maîtrise active des langues étrangères ne peuvent pas devenir un énième frein à l' intégration de ce groupe cible, un privilège réservé à ceux qui sont déjà favorisés dans notre société. L' apprentissage d' une langue étrangère est en effet la clé de l' intégration.
Une troisième série d' amendements signés de ma main concerne l' offre de cours de langues et leur accessibilité dans les différents États membres. Nul n' ignore que ces éléments diffèrent fortement d' un État membre à l' autre. Les petits États membres, qui couvrent par conséquent un petit territoire linguistique, doivent ipso facto fournir de plus grands efforts, tandis que le stimulus économique est moins intense dans les grands États membres, où la taille des régions linguistiques est proportionnée. Il existe donc une asymétrie intrinsèque entre les États membres à ce niveau.
J' espère à présent que le Conseil approuvera cette initiative et que nous pourrons mettre en uvre des actions concrètes le plus rapidement possible.

Zimeray
. Madame la Présidente, chers collègues. Donner aux Européens depuis leur plus jeune âge, quelle que soit leur origine et leur niveau d'études, les moyens de mieux préparer leur avenir, c'est avant tout leur permettre de parler d'autres langues que leur langue maternelle.
La Haute-Normandie est l'une des régions les plus jeunes de France, mais aussi l'une de celles où le chômage des jeunes est le plus élevé. Parler une autre langue européenne est de toute évidence une des clefs de leur réussite.
L'institution d'une Année européenne des langues en 2001 qui sensibilisera les Européens à la diversité linguistique de l'Union européenne est une excellente décision et j'y souscris totalement.
Mais je considère que ce n'est pas seulement l'année qui doit être consacrée à cet objectif, c'est un engagement durable qui est nécessaire.
En effet, nous avons un devoir d'ambition et d'exigence, celui que tous nos jeunes parlent couramment une autre langue, en leur offrant un enseignement bilingue lorsque cela est possible.
L'expérience d'IBIS (Institut Bilingue Interuniversitaire de la Seine) qui a vu le jour en Haute-Normandie est à ce titre tout à fait exemplaire.
Je suis convaincu que d'autres opérations telles que celle-ci devraient être massivement encouragées et soutenues financièrement par l'Union européenne.
Rapport Dary (A5-0093/00)
Maes (Verts/ALE). (NL) Monsieur le Président, nous avons non seulement voté avec enthousiasme en la faveur de ce rapport, mais aussi des amendements déposés par la commission de l' agriculture. Nous sommes convaincus que des investissements importants seront consentis dans nos pays partenaires ACP en vue de pouvoir rivaliser avec le marché mondial en termes de qualité. Le problème se situe cependant au niveau du prix. Nombre de ces pays sont encore confrontés à des prix de revient trop élevés et je préconise donc une période de transition importante, capitale pour ces pays. Je pense que nos partenaires ACP seront également satisfaits de l' issue de ce vote.

Adam
Les membres du parti travailliste britannique ont un engagement fort envers les producteurs des Caraïbes et souhaitent un règlement rapide des différends au sein de l' OMC.
Ce sont des négociations délicates et à ce stade, le Royaume-Uni n' exclut pas en dernière analyse un système tariff only.
C' est dans ce contexte que nous avons soutenu le rapport Dary alors que nous étions contre les amendements 6 et 7.

Beysen
Une fois de plus, les débats ont démontré combien l' Union reste divisée en ce qui concerne la durée de la période de transition, l'ampleur des contingents et le système d' attribution des licences.
Le vote du rapport Dary a révélé une fois de plus que le Parlement européen ne respecte pas les règles commerciales convenues à l' échelle internationale.
Il est inacceptable qu' une période de transition de dix ans soit à nouveau proposée dans le rapport Dary, sans établir de règlement définitif.
Si l' on prend en considération les règles commerciales internationales convenues au sein de l' OMC, les accords du GATT et la stratégie de marché intérieur de l' Union européenne, il convient de plaider pour l' instauration la plus rapide possible d' un système exclusivement tarifaire. On peut éventuellement approuver temporairement un règlement de quota tarifaire conforme aux règles de l' OMC, à condition de fixer préalablement la date d' introduction du régime exclusivement tarifaire.
La Belgique a toujours été favorable à l' application immédiate du régime bananier en conformité avec l' OMC, ainsi qu' à une intervention à l'égard des pays ACP. La préférence doit en effet être accordée à un système tariff only car cette option est la plus respectueuse des flux commerciaux et respecte de toute évidence les exigences de l' OMC.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le vote d'aujourd'hui est un simulacre car les véritables décisions sont prises à coup de marchandages secrets entre des grands groupes capitalistes des États-Unis et de l'Union européenne, dont la guerre de la banane n'est qu'un des aspects, et comme la production bananière n'est qu'un élément dans un ensemble de conflits d'intérêts.
Cette guerre, que l'on présente comme un conflit entre pays producteurs, pays d'Amérique latine et de la zone dollar, d'un côté, et pays de la Convention de Lomé et des dépendances territoriales européennes d'outre-mer, de l'autre, est en réalité une guerre entre groupes capitalistes.
La banane dollar est dominée par trois grands groupes capitalistes américains, dont Chiquita, nouveau nom pour le tristement célèbre United Fruit, appuyé par l'État américain.
Mais, derrière les pays producteurs que l'Union européenne prétend protéger, il y a quelques grandes familles de békés ou encore de puissants groupes anglais ou français.
Pour notre part, si nous ne voulons pas donner quitus aux grands requins du secteur de la banane dollar, nous n'avons pas non plus l'intention d'apporter la caution de nos votes aux requins plus petits protégés par l'Union européenne.
Il est cependant indispensable que des mesures soient prises pour protéger les petits producteurs qui travaillent sur leurs plantations sans exploiter personne et qu'un revenu minimum décent leur soit garanti, quelles que soient les fluctuations du marché.
Nous revendiquons la protection des salariés agricoles, qui ne doivent pas être les victimes de la guerre commerciale qui règne sur le marché mondial.
Si un fonds de garantie est créé, il doit assurer le salaire de ces travailleurs et le revenu des petits producteurs, et non pas permettre aux magnats de la banane d'accroître leur fortune pour la placer dans d'autres secteurs plus rentables.

Butel
- Ce rapport nous donne l' occasion de nous féliciter de la prise de conscience du Parlement européen concernant la nécessité de défendre les producteurs de bananes : pays ACP (auprès desquels nous nous sommes engagés dans le cadre du renouvellement de la Convention de Lomé) d' une part, et pays ultrapériphériques communautaires d' autre part.
Alors que l' Organe de règlement des différends de l' OMC a condamné certains éléments clés de la compétitivité des opérateurs ACP, la validité de principe des contingents tarifaires n' a nullement été remise en cause. Or nous assistons comme souvent, à un excès de zèle de la Commission qui, dans le cadre des négociations entamées au sein de l' OMC, est allée trop loin. En essayant de concilier les intérêts contradictoires des uns et des autres, elle n'a finalement pas pu ou pas voulu y parvenir.
Ainsi, il apparaît pour le moins curieux de constater le paradoxe qu' il y a à reconnaître que les opérateurs sont tous en faveur d' un contingentement tarifaire, tout en retenant la solution d' un système tarifaire unique !
Nous félicitons donc M. Dary et les membres de la commission de l' agriculture et du développement rural qui tentent de remettre un peu d' ordre dans la proposition de la Commission qui, en l' état, nous paraît purement inacceptable. Inacceptable en ce qu' elle brade les intérêts communautaires au profit des multinationales américaines dont les normes de production ne sont évidemment pas comparables avec celles de l' UE. Il est certes parfaitement louable de rechercher les prix les plus intéressants pour le consommateur, mais encore faut-il comparer ce qui est comparable, notamment en termes de conditions de production (législation sociale, protection de l' enfance).
Dès lors, prenons garde de ne pas tendre vers une harmonisation de ces conditions sociales de production vers le bas, et poursuivons plutôt un objectif prioritaire de meilleure qualité des produits, sans OGM, ni pesticide ou autres : le développement de meilleurs produits tirera la demande, et par conséquent les volumes de production, vers le haut, et donc les prix vers le bas !
Après des années rendues difficiles par la crise économique dans les pays industrialisés et la chute de l'économie de l' Europe de l' Est, la solution de la Commission risquerait de provoquer la disparition anticipée de ces pays producteurs dont l' économie ne pourrait, faute de temps, se restructurer et diversifier ses productions. Il est évident aujourd' hui que sans rechercher l' affrontement, il faut que l' UE fasse valoir son point de vue, position d' autant plus défendable que les consommateurs européens présents et à venir représentent une part importante du marché de la banane.
C' est la raison pour laquelle nous nous satisfaisons du rapport de M Dary, même s' il nous paraît ne pas être allé assez loin, notamment en termes de contingentement ACP, de période transitoire étendue à plus de dix ans, de définition d' un nouveau régime d' attribution des licences d' importation, ou d' aides européennes complémentaires.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Il est nécessaire de réformer le système qui est appliqué dans l'UE pour l'importation des bananes - et que le panel de l'OMC, le 7 avril 1999, a jugé discriminatoire. Il est normal de tenir compte de l'intérêt des producteurs de bananes dans les pays ACP et les territoires les plus excentrés de l'Union, mais cela ne justifie pas qu'on leur réserve un traitement de faveur en matière commerciale.
Les droits de douane à l'importation et les aides à la production ne sont pas compatibles avec nos valeurs libérales. À notre avis, seule la liberté du commerce peut permettre une évolution économique mondiale viable à long terme. C'est la raison pour laquelle la proposition de la Commission, qui vise à passer rapidement à un système de droits de douane fixes uniformes, représente un pas dans le bon sens.
Rapport Lagendijk (A5-0069/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté, de fort bonne grâce, en faveur de cette mesure qui concerne la communication de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays d'Europe du Sud-Est. C'est l'une des dispositions prises par cette Assemblée que j'ai le plus appréciée. En effet, nous nous souvenons certainement tous des graves problèmes auxquels cette région a été confrontée il y a un peu plus d'un an, lors de l'intervention militaire de l'OTAN. Je crois que la seule manière d'éviter les guerres consiste à être proches des problèmes concrets des autres peuples. Ce n'est probablement que grâce à cette initiative et à d'autres que le Parlement européen approuvera et soutiendra, que nous parviendrons vraiment à préserver des désastres cette région et d'autres qui viendraient à se trouver dans la même situation.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Dans ce rapport présenté par la Commission, l'Union européenne affiche sa prétention à s'imposer comme puissance tutélaire des pays d'Europe du Sud-Est. Mais, au cours du siècle qui vient de s'écouler, cette région de l'Europe n'a eu qu'à souffrir de cette prétention, qu'elle ait été le fait des puissances européennes rivales les unes des autres ou qu'elle soit le fait d'une Europe occidentale se voulant unie.
S'il est commode pour le rapporteur de dénoncer les nationalismes et les chauvinismes locaux, intolérables en effet, qui pourrait oublier que les grandes puissances européennes ont toujours joué avec ces nationalismes en les opposant les uns aux autres en fonction de leurs intérêts de grande puissance ?
Les rivalités économiques et politiques entre puissances européennes ont conduit à deux guerres mondiales, dont la première est partie de cette région et dont la seconde y a été particulièrement destructrice.
Quant à l'Europe fraîchement unie, elle s'est surtout illustrée d'abord en contribuant au dépeçage de l'ancienne Yougoslavie, puis en bombardant la Serbie et le Kosovo. Comme toute l'actualité l'illustre, cette guerre a encore aggravé la situation dans la région tant sur le plan matériel que sur le plan des relations entre communautés.
Confier dans ces conditions la stabilité de cette région aux puissances européennes, c'est confier les brebis à la garde du loup.
Notre vote contre le rapport exprime notre opposition à la politique passée et présente des puissances européennes.

Caudron
. J' accueille avec grande satisfaction ce rapport qui demande à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file dans le cadre du Pacte de stabilité et d' association en faveur des pays de l' Europe du Sud-Est. On le rappelle souvent, l'Europe du Sud-Est est "l'arrière-cour" en crise de l'Union européenne. Cette région est caractérisée par un contexte politique extrêmement sensible et qui a trouvé son point d' orgue avec le conflit du Kosovo. Ce conflit a montré les effets politiques potentiels de l' instabilité sur les États voisins, avec le risque de déstabilisation de la République yougoslave de Macédoine (ARYM), de l' Albanie et du Monténégro. Il y a aussi eu des répercussions économiques graves sur des pays de la région comme la Bulgarie et la Roumanie. On le comprend bien, l' Union européenne a tout intérêt à la stabilisation de cette région et cet intérêt ira croissant avec les futurs élargissements.
L' Union européenne est restée traumatisée de son impuissance face au processus de désintégration violente qui se déroulait dans les Balkans. Elle a été incapable de prendre des mesures susceptibles de l'arrêter faute d'une volonté politique commune d'action, mais également faute d'un concept politique et d'instruments appropriés qui lui auraient permis de gérer la crise de façon efficace au niveau international. On peut dire que la crise des Balkans a créé un déclic et, par conséquent, imprimé une orientation décisive à la politique européenne de défense et de sécurité. Les décisions des Conseils européens de Cologne et d'Helsinki relatives à la mise en place des moyens militaires et civils requis pour que l'Union puisse gérer les crises en toute autonomie en sont la preuve.
Le Conseil de Cologne a débouché sur la mise en place du pacte de stabilité pour l' Europe du Sud-Est le 10 juin 1999, pacte auquel participent les États membres de l' Union européenne et les États de la région, bien entendu, mais également les États-Unis et la Russie. Ce pacte fait partie de l' approche globale de stabilisation qui a été développée depuis 1996 par l' Union européenne. La clef de voûte de cette approche sont les accords d' association et de stabilisation destinés à être signés par la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie, la République yougoslave de Macédoine et l'Albanie. Pour l' instant, des négociations sont en cours avec la Macédoine. La Croatie, qui a vécu des changements politiques positifs récemment, devrait être concernée dans un proche avenir.
Ces accords constituent un cadre contractuel entièrement nouveau pour les pays de la région ; ils s' inspirent fortement du dispositif institutionnel et des conditionnalités propres aux accords européens qui lient l' Union européenne aux PECO. Ces accords sont sur mesure et différenciés pour tenir compte de la situation spécifique à chaque pays concerné. Ils offrent une perspective d'adhésion à long terme aux structures européennes, sur la base du traité d'Amsterdam et lorsque les critères définis à Copenhague seront remplis. Il s'agit avant tout d'un signal politique important et d'une incitation décisive pour les pays de cette région en crise. De surcroît, ces accords encouragent une coopération régionale renforcée, ce qui me semble indispensable à la création d' un pôle de stabilité dans la région.
Rapport García-Margallo y Marfil (A5-0059/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la disposition relative à la communication de la Commission "Mise en uvre du cadre d'action pour les services financiers : plan d'action", parce qu'indubitablement, il importe que le Parlement européen, la Commission, l'Union et le Conseil interviennent afin que l'on puisse aller de l'avant en matière de concurrence, également par le biais des services de réseau et de monnaie électronique, qui sont les nouvelles formes d'activité économique. J'aurais éprouvé plus de plaisir à voter en faveur de cette disposition si on y avait formulé le souhait qu'un ordinateur fût offert à tout retraité percevant sa pension pour la première fois. En effet, non seulement les jeunes, mais aussi les personnes âgées, doivent se familiariser avec les nouvelles techniques de commerce.

Figueiredo
Le rapport se prononce en faveur du plan d' action pour les marchés financiers visant à libéraliser les marchés des capitaux que la Commission propose. Il s' inscrit en outre dans la même ligne que le sommet de Lisbonne qui prône une accélération de cette libéralisation et d' autres encore.
Maintenant, il est vrai que ce processus augmente l' instabilité financière et qu' il encourage la concentration des marchés de capitaux et des institutions financières, ce qui fait qu' il est tantôt contraire à la position de la Commission, tantôt à celle du rapporteur.
Cependant, il faudrait introduire des mesures concrètes pour combattre la volatilité des marchés des capitaux et contrôler les mouvements de capitaux dans l' Union européenne, plus précisément de nature spéculative, et également minimiser les risques de crises financières ; nous avons essayé, par le biais d' une proposition d' amendement, d' encourager la Commission à inclure dans son plan d' action des mesures concrètes en vue de réaliser cet objectif, plus précisément en présentant un rapport sur l' institutionnalisation d' une taxe sur les mouvements de capitaux, surtout de nature spéculative. Nous regrettons que notre position n' ait pas été approuvée.

Lulling
. La résolution proposée par la commission économique et monétaire est certes améliorée par rapport à la version originale, et je tiens à en remercier le rapporteur, M. García-Margallo y Marfil. Je n'ai toutefois pas pu émettre un vote positif parce que, à l'issue du vote en plénière, elle contient encore des incongruités.
Ainsi, en ce qui concerne l'idée de la création d'une commission des opérations de bourse, je préconise un livre vert sur la constitution ou la mise en place progressive d'une telle commission, précédé d'une étude sur la faisabilité. D'ailleurs, principe de subsidiarité oblige, n'oublions pas qu'à une époque où l'engouement pour les investissements transfrontaliers en valeurs mobilières connaît un essor remarquable, les intérêts des sociétés émettrices et des investisseurs seront mieux assurés par la proximité de la surveillance et du contrôle des investissements internationaux, tout en rendant plus performants les canaux de coopération entre les autorités de surveillance. La supervision des marchés de valeurs mobilières peut être exercée au mieux par ceux qui sont proches des marchés et qui en ont une connaissance approfondie.
Dans ce contexte, la comparaison avec la commission en place aux États-Unis, la SEC, est particulièrement inopportune, car la SEC est le corollaire d'un système financier résultant largement d'une segmentation de la profession entre banques commerciales et banques d'investissement, alors que nous avons choisi en Europe le modèle de banque universelle, qui a renforcé le rôle des banques dans le système financier européen.
Il serait également aberrant de faire figurer parmi les missions d'une telle commission les règles de cotation en bourse, alors qu'elle devrait tout au plus en assurer le respect.
L'institution d'un régime unique de cotation en bourse à l'échelle européenne serait tout aussi aberrante. Les régimes de cotation harmonisés, néanmoins concurrentiels, garantissent la diversité des produits d'investissement. Un régime de cotation à l'échelle de l'Union européenne placerait les marchés boursiers nationaux dans l'impossibilité de persévérer dans des niches d'activité et restreindrait les opportunités de spécialisation qui peuvent émerger d'une situation compétitive, fut-elle convergente. Au lieu de se focaliser sur les régimes de cotation - d'ailleurs déjà largement harmonisés - et ce au détriment de la diversité, il faudrait mettre l'accent sur un rapprochement, voire une harmonisation, des régimes et environnements de négociations existants.
En matière de surveillance prudentielle, j'ai demandé hier instamment à la Commission et au Conseil de ne pas retenir l'idée saugrenue de confier à la Banque centrale européenne la surveillance de tous les établissements de crédit des quinze États membres. Les activités bancaires sont réglées par le pouvoir politique, d'où la nécessité que les autorités de surveillance du secteur financier dépendent de ce même pouvoir, et pas de la Banque centrale européenne. Je n'ai pas voté en faveur du paragraphe 26 qui est d'ailleurs largement incompréhensible en français.
Rapport Kuckelkorn (A5-0053/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, vu que l'on parle de retraites complémentaires, le représentant du parti des pensionnés ne pouvait pas ne pas intervenir et expliquer les raisons de son vote favorable. Je suis convaincu que l'avenir des retraités réside uniquement dans les pensions complémentaires, qui doivent, néanmoins, être le fruit d'un libre choix et remplacer les pensions obligatoires, qui sont une véritable passoire et laissent passer l'eau de tous les côtés. Pour préparer les spaghettis, un plat italien très savoureux, on utilise une passoire, à savoir un récipient troué qui sert à les égoutter. Au lieu d'une passoire, nous pourrions utiliser les systèmes publics nationaux parce qu'ils s'égouttent, malheureusement, de tous les côtés. Mais à la place de l'eau, c'est l'argent de tous les travailleurs qui s'évapore. C'est pourquoi, nous devons progressivement remplacer les régimes de retraite nationaux publics par des systèmes privés complémentaires et substitutifs.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai erronément approuvé la proposition d'amendement 39, alors que je le désapprouve pour les raisons suivantes : il est dit dans cet amendement qu'on part du principe qu'aucun incitant ne devrait découler du rapport de la Commission ou du rapport Kuckelkorn en matière de réformes structurelles dans les États membres de l'Union pour ce qui touche à la réforme des systèmes d'assurance vieillesse. C'est bien entendu le contraire qui est exact. Le besoin de réforme est considérable au sein des États membres dans ce secteur précis. Je pense dès lors que tout incitant en provenance de l'Union européenne, du Parlement européen, est utile au débat dans les États, au sein desquels les questions demeurent plus nombreuses que les réponses.

Figueiredo
Nous avons voté contre ce rapport parce que nous estimons que son contenu n' est pas tellement éloigné de la proposition de la Commission qui vise à soumettre la sécurité sociale aux marchés financiers, ce qui entraînerait son affaiblissement, ou remplacerait les régimes publics de pension par des logiques boursières, clarifiant ainsi les objectifs de la dite "modernisation de la protection sociale" décidée lors du sommet de Lisbonne.
Comme nous l' avons affirmé dans les propositions que nous avons présentées, la création d' un marché interne pour les régimes complémentaires de pension n' a pas apporté une réponse adéquate aux futurs problèmes de démographie, étant donné qu' il faut adopter des politiques économiques expansionnistes nécessaires qui contribuent à la création de postes de travail durables, au travers de l' augmentation de la base contributive du régime public.
Seul le système public de sécurité sociale, financé de manière solide et indépendamment des intérêts commerciaux et de rentabilité financière et basé sur la solidarité entre générations, est en mesure de garantir le droit à une retraite digne et à une sécurité à la vieillesse des travailleurs qui ont payé des contributions pour les régimes publics de pension.

Lulling
. Je suis intervenue hier sur le rapport Kuckelkorn en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme.
Cette commission a émis un avis sur le résultat de la consultation relative au Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique, tout comme elle l'avait fait sur le Livre vert lui-même.
Nous estimons que cette consultation très large devrait rapidement aboutir à une proposition de directive-cadre pour assurer le développement d'un véritable marché unique des fonds de pension complémentaire, relevant du 2e et 3e piliers ; le premier pilier, qui doit couvrir les risques biométriques, devant néanmoins rester la pierre angulaire du système de protection sociale dans l'Union européenne.
L'objectif d'une directive pour le 2e pilier des rentes complémentaires doit notamment définir le cadre pour l'élimination des obstacles qui s'opposent au libre choix d'un fonds de pension, à la libre circulation des personnes, à la libre prestation de services et à la double taxation.
En matière de fiscalité, une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, au moins jusqu'à un certain plafond, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans le pays de résidence, est le seul acceptable.
En ce qui concerne la question controversée de savoir si les régimes de pension complémentaire doivent couvrir les risques biométriques, je tiens à rappeler que du point de vue fiscal, les fonds de pension qui ne couvrent pas ces risques ne sauront être discriminés par rapport à ceux qui les couvrent, étant entendu que la nécessité de couvrir ces risques dépend de l'importance ou du sous-développement du premier pilier dans les différents pays. Subsidiarité et libre choix obligent.
Pour ce qui est de la réglementation prudentielle, elle ne doit pas être disproportionnée pour garantir la sécurité des fonds. Elle doit être différenciée selon qu'il s'agit d'un système interne ou externe à l'entreprise. Elle doit permettre aux gestionnaires de déterminer la meilleure stratégie de placement.
En l'absence d'un accord sur quelques points essentiels en ce qui concerne le cadre général, mon vote ne peut être positif. Je le regrette d'autant plus que presque toutes les conclusions pertinentes de la commission des droits de la femme et mes recommandations se retrouvent dans la proposition de résolution, notamment celles qui estiment
qu'aussi en matière de retraites complémentaires, le maintien des droits acquis est indispensable lorsqu'un conjoint interrompt ou cesse son activité professionnelle pour se consacrer à la famille ou s'occuper de proches ayant besoin d'une aide,
qu'il convient, pour le calcul des retraites, de prendre en considération certaines périodes consacrées à l'éducation des enfants ou aux soins à des membres de la famille,
qu'il est opportun de prévoir la possibilité d'une assurance volontaire ou facultative continuée pour préserver et améliorer les droits à pension ainsi que pour garantir un droit au versement du capital dans certaines conditions.
Il faut évidemment profiter de cette occasion pour demander que les États membres appliquent plus correctement le principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale, parce que les discriminations salariales des femmes ont leur répercussion sur le niveau de pension des femmes. Toutes les dispositions légales mais aussi contractuelles portant atteinte au principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes devraient être nulles et non avenues.
Je tiens enfin à réitérer mes revendications de longue date - qui restent sans suivi de la part de la Commission depuis de trop longues années - pour une révision des directives existantes concernant l'égalité de traitement des femmes et des hommes en matière de sécurité sociale, qu'il s'agisse de régimes légaux ou de régimes professionnels. Et n'oublions pas les conjoints-aidants, ces millions de travailleurs invisibles, en grande majorité des femmes, pour lesquels ce Parlement a demandé une modification de la directive décaféinée de 1986 en préconisant un véritable statut-cadre et l'affiliation obligatoire des conjoints-aidants aux régimes de sécurité sociale, notamment aux régimes de pension.
J'espère que la Commission responsable et le Président Prodi, qui a reçu le 28 mars, avec sept de ses collègues, le bureau de la commission des droits de la femme, le lobby européen des femmes et le bureau du comité consultatif pour l'égalité des chances, n'ignoreront plus les revendications du Parlement européen que je viens de rappeler.
Rapport Palacio Vallelersundi (A5-0098/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur de la communication "Stratégie pour le marché intérieur européen", bien que le texte ne reprenne pas l'avis de M. Medina Ortega, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la page 20 duquel on peut lire textuellement : "au niveau de la sécurité sociale, l'objectif d'intégration devrait être une véritable sécurité sociale européenne - je répète, "sécurité sociale européenne" -, qui se substituerait à l'harmonisation actuelle des régimes nationaux". Je ne suis donc pas le seul à souhaiter que demain, les quinze gouvernements décident enfin de s'atteler, au niveau européen, à la question de la sécurité sociale et des pensions, l'unique manière d'éviter la débâcle actuelle.

Theonas
La poursuite de la même politique, appliquée de manière plus stricte et étendue à de nouveaux domaines est la stratégie envisagée par la Commission pour le marché intérieur pour les cinq prochaines années, ainsi qu' il ressort de la communication qu' elle a faite à ce sujet. D' ailleurs, le rapport du Parlement européen, non seulement soutient cette orientation, mais aussi demande l' accélération de ces mesures.
"Les profits énormes du marché intérieur" constituent le point de départ des objectifs proposés, ainsi qu' il est dit de manière caractéristique. Cependant, il n' est nullement précisé à qui vont ces profits et qui sont les victimes de ce processus. Il ne fait aucun doute que toutes les mesures qui constituent la matérialisation des principes de libre installation et de libre prestation de services, les mesures de libéralisation des marchés, les mesures pour la libre circulation des marchandises, ainsi que la vaste législation qui s' y rapporte, ne contribuent qu' à renforcer les grandes entreprises multinationales pour lesquelles ont été facilitées les possibilités d' extension et d' action sur d' autres marchés à un coût considérablement moindre et qui ont été les bénéficiaires des mesures de déréglementation, qui leur ont permis d' accroître leurs profits et de consolider leur position. Malheureusement, il n' en va pas de même pour les petites entreprises, ni même pour les moyennes entreprises des petits États membres, pour lesquelles l' intensification spectaculaire de la concurrence a abouti à l' augmentation du nombre de faillites, à la réduction de leurs activités et de leur personnel. Bien entendu, le problème de ces entreprises n' est pas "les obstacles à la valorisation des opportunités offertes par le marché intérieur", mais justement les mesures prises pour la matérialisation du marché intérieur, les principes sur lesquels se fonde la législation de l'UE en matière de concurrence, la baisse de la demande dans les larges couches populaires, conséquence des politiques anti-populaires d' austérité. Et, bien sûr, la solution ne se trouve pas dans les capitaux à haut risque et les marchés monétaires qui, vu les moyens limités des petites entreprises, aggravent les dangers encourus par la plupart d' entre elles, mais dans une autre politique économique de développement qui soutiendrait les investissements productifs, augmenterait la demande et faciliterait l' activité des petites entreprises.
Le rapport demande également de nouvelles facilités pour les entreprises, par le biais de la "simplification du cadre juridique, administratif, fiscal", ainsi qu' une "législation qui n' entraînerait pas de charges ni de diminution de la compétitivité des entreprises face aux concurrents étrangers". En bref, une liberté supplémentaire pour l' action du capital, une limitation supplémentaire des prescriptions législatives. Par contre, rien n' est dit des droits des travailleurs, du fait qu' une plus grande "levée des obstacles" entraîne une diminution de la protection de la législation du travail, une plus grande liberté dans les procédures de licenciements massifs, de fusions et de délocalisations. Il n' est pas fortuit que, ni dans les propositions spécifiques de la Commission ni dans les orientations des Conseils européens, il n' est pas fait référence à la nécessité de limiter ces phénomènes, de contrôler les mouvements spéculatifs du capital et d' imposer à sa charge des mesures fiscales et autres. Le rapport demande une libéralisation encore plus grande dans des domaines tels que le marché des produits pharmaceutiques, la diminution de la pression fiscale sur l' emploi, prouvant ainsi que les mesures prises visent à aiguiser l'appétit pour une libéralisation de plus en plus poussée de l' action effrénée du capital et des profits, ce qui comporte des conséquences extrêmement dangereuses pour tout le système de protection sociale.
De ce point de vue, le rapport en question s' aligne totalement sur la politique économique et sociale anti-populaire dans le cadre du marché intérieur unique et de l'UEM et, bien sûr, nous voterons contre.

Varaut
. Il y a dans le rapport de Mme Palacio un arrière-fond de constat d'échec, entre, d'une part, des gouvernements nationaux qui ne transposeraient pas le droit communautaire lorsque leurs intérêts n'y correspondent pas, et des entreprises, principales bénéficiaires normalement du marché unique, que l'on doit convaincre de ses bienfaits par des campagnes d'information et des "incitations". Au regard du succès des précédentes campagnes sur l'euro, les résultats de celles-ci restent d'ailleurs à établir. Voici encore une illustration des procédés "soviétiformes" des institutions communautaires qui prétendent, après le citoyen nouveau du rapport Ludford, inventer le consommateur et l'entrepreneur nouveaux.
Ainsi, si le rapporteur apporte son soutien aux entreprises, notamment face aux difficultés que les PME rencontrent du fait de "tracasseries et lourdeurs administratives", certaines dispositions du texte final m'inspirent davantage de réserves. Le rapport insiste sur "l'importance vitale d'accélérer et de rendre plus efficaces et plus rapides les procédures d'infraction" et "se félicite des propositions présentées à la CIG" en ce sens : la centralisation communautaire ne parvenant pas à faire la preuve de son bien-fondé et de son apport, nous voilà contraints d'insister sur les procédures répressives, là où la coopération aurait permis l'élaboration de règles souples et admises plus facilement par les intéressés.
Ensuite, la Commission doit, je cite : "s'intéresser à la création d'un réflexe "marché intérieur" au sein des administrations nationales, tout en surveillant les mesures d'exécution nationales". Quand on connaît l'encadrement politique dont font l'objet les fonctionnaires des institutions communautaires, je m'inquiète de cette volonté de conditionner les "réflexes" des fonctionnaires de nos administrations.
Enfin, le rapport regrette que les entreprises n'aient pas conscience de l'utilité, pour elles, de traiter l'ensemble de l'UE comme un marché unique et non comme la juxtaposition de marchés nationaux ; pour remédier à cette "frilosité" qui s'ajouterait aux obstacles administratifs et au comportement des consommateurs, le rapport envisage "des campagnes d'information généralisées, comparables à ce qui a été fait pour l'euro, et une incitation pour les acteurs privés à ne pas traiter de façon défavorable des partenaires d'autres États membres".
Ces constats ne semblent pas ébranler la confiance de notre Assemblée dans le modèle de construction communautaire choisi : elle fera le bonheur des peuples, même s'ils ne le veulent pas.

Le Président
Cela met un terme aux explications de vote.

OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0081/2000) de M. Pesälä, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(1999) 631 - C5-0339/1999 - 1999/0254(CNS)).

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s'agit d'une modification importante du règlement par laquelle on transfère des compétences du Conseil à la Commission. Grâce à cette modification du règlement, la Commission pourrait modifier la liste des articles en dehors de ladite première liste. La Commission actuelle en dispose déjà en ce qui concerne par exemple les céréales, le sucre, le riz et les ufs. Il serait cohérent que la compétence concerne également les produits laitiers. Par cette modification du règlement, elle sera transférée à la Commission.
Si l'on tient compte du fait que l'enveloppe financière réservée à la subvention à l'exportation diminuera à cause des accords OMC en quelques années, pour passer de 587 millions à 415 millions d'euros, il serait bon que la Commission dispose de la compétence de contrôler la liste des marchandises. Il existe beaucoup de marchandises d'exportation qui contiennent une grande quantité de produits autres que laitiers - comme exemple, je cite le yaourt qui contient du sucre et des fruits - et on utilise néanmoins la subvention à l'exportation pour les produits laitiers. De ce fait, il s'agit en grande partie de cohérence pour que nous puissions agir comme avec les céréales, le sucre, le riz et les ufs. Il s'agit aussi en grande partie de discipline budgétaire, afin de pouvoir dans les années à venir - lorsque les crédits à l'exportation auront diminué - nous astreindre en conséquence à la discipline budgétaire.
Il y a eu quelques discussions selon lesquelles le transfert de la compétence du Conseil à la Commission ne serait pas une bonne chose. Selon moi, ici et dans les situations semblables il s'agit d'un jeu où il n'y a ni gagnant, ni perdant. Nous devons être cohérents et utiliser les compétences et prendre les mesures qui nous permettent de gérer les affaires le mieux possible et avec logique. Il ne s'agit ici pas du tout d'une modification de l'équilibre de pouvoir entre les Institutions. Je trouve qu'ici, les arguments sont raisonnables et très cohérents. Selon moi, c'est ainsi qu'il faudra aussi agir et avancer par la suite - lorsque les prix et les conditions changent très rapidement sur le marché mondial - avec les choses pratiques, afin que nous puissions réagir vite. Selon moi, la commission de l'agriculture et du développement rural est aussi unanime quant à cette question. Le changement de ce décret s'impose. C'est une chose bonne et positive surtout pour tous les producteurs agricoles et laitiers.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, je dois tout d'abord chaleureusement remercier M. Pesälä pour son exposé mais aussi faire remarquer que mon intervention s'engage dans une direction quelque peu différente.
Vous connaissez peut-être le bon proverbe allemand qui dit que le lait encourage les hommes fatigués. Mais on peut dire aussi que le lait encourage car, désormais, il y a quelques femmes à la Commission qui ont quelque chose à dire et c'est pourquoi je me tiens à mon impression que la Commission se sent manifestement encouragée à supprimer aussi les restitutions à l'exportation.
En ce qui concerne, par exemple, les organisations du marché pour les céréales, le sucre, le riz et les ufs, la Commission a la faculté de rayer des marchandises bénéficiant de restitutions à l'exportation. Cette liste est ainsi modifiée pour les marchandises hors annexe I. Ma question est la suivante : la Commission veut-elle à présent avoir un blanc-seing pour d'autres produits ? Je sais que les pays ont eu des avis très différents sur cette question, y compris à la table du Conseil. Est-ce vraiment ce que l'on veut pour le secteur laitier dans son ensemble ?
De même, je souhaiterais quelques réponses de votre part dès lors que l'on réfléchit à l'efficacité réelle de ce procédé ? On peut lire, dans le texte de la Commission, qu'il est effectivement indiqué de créer des possibilités de gestion supplémentaires pour permettre un choix plus précis des marchandises qui peuvent se voir octroyer des restitutions à l'exportation.
La Commission n'est-elle pas d'avis que le concept d'utilisation efficace est, en la matière, une idéalisation un peu erronée ? Que signifie donc "efficace" en langage clair ? Purement et simplement : suppression des restitutions à l'exportation pour les produits laitiers. Dans la pratique, cela signifie qu'on n'attribuerait plus de restitution à l'exportation pour la part de lait contenue dans le yaourt aux fruits, par exemple. D'où ma question : sans restitution portant sur la part de lait, ne faut-il pas tout de même craindre que les restitutions à l'exportation de yaourt diminueront ? Y a-t-il des estimations véritables, des chiffres fiables, comment les choses vont-elles se présenter ?
Le rapporteur, M. Pesälä, a d'ailleurs déjà signalé que cela toucherait aussi d'autres produits. Nous avons effectivement d'autres produits, tels que les produits de pâtisserie, que nous exportons et qui contiennent du lait. Il me semble dès lors quelque peu absurde que nous disions, d'une part, que nous devons réduire les coûts alors que, d'autre part, des coûts d'entreposage et autres risquent d'apparaître du fait que davantage de lait restera sur le marché.
À mon sens, la situation excédentaire du secteur laitier ne s'améliorera pas ; elle empirera plutôt et cette augmentation progressive de l'accès minimal au marché accompagnée d'une diminution simultanée du plafond des restitutions à l'exportation me paraissent toute de même quelque peu contradictoires. Vous pourrez certainement clarifier ce point au cours de votre exposé. Sur le plan de la politique du marché, je ne vois pas de nécessité absolue et c'est pourquoi je vous dis, dans l'intérêt de mes électeurs également, que je ne vois pas pourquoi je devrais donner ma bénédiction à cette façon de procéder. Expliquer cela aux agriculteurs de ma région serait peut-être quelque peu compliqué pour moi.
C'est pourquoi je demande une fois encore si cette suppression des restitutions à l'exportation est d'ores et déjà irrévocable. Nous avons bien sûr affirmé, à l'occasion du Sommet de Berlin, qu'il fallait faire des économies mais j'aurais tendance à dire qu'il faut le faire là où cela s'impose. Je pense que nous allons certainement obtenir quelques réponses de votre part à ce sujet.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier chaleureusement, Monsieur Pesälä, pour votre rapport. De quoi s'agit-il ? La proposition vise à transférer à la Commission la compétence de modifier la liste des produits transformés contenant des produits laitiers et éligibles aux restitutions à l'exportation. Comme l'a déjà exposé le rapporteur, la Commission dispose déjà de cette compétence pour les céréales, le sucre, le riz et les ufs. En matière de restitutions à l'exportation, l'ensemble des dépenses prévues pour les marchandises hors annexe I ont été ramenées de 610 millions d'euros pour l'exercice 1999 à 551 millions d'euros pour l'exercice 2000. Pourquoi ? Cette année, nous pouvons, pour la dernière fois, augmenter le plafond de 475 millions d'euros fixé par l'OMC des quantités non utilisées en 1999. Au cours de la prochaine année du GATT, les dépenses globales possibles aux termes du régime OMC seront limitées à 415 millions et il n'y aura plus de possibilité de transfert.
Si vous comparez, nous avions 610 millions d'euros l'année dernière et nous ne pourrons plus utiliser que 415 millions l'année prochaine. À notre sens, cela signifie qu'il aurait été peu avisé d'effectuer en une fois ce pas de géant pour passer de 600 à 400. Nous avons par conséquent prévu une étape intermédiaire pour cette année. Les engagements contractés auprès de l'OMC et la discipline budgétaire exigent une attitude sélective. Nous ne pouvons plus dès lors payer de restitutions à l'exportation que pour les seuls produits pour lesquels le maintien de la compétitivité l'exige et voilà, Madame la Députée, l'objet précis de votre question. Nous voulons pouvoir adapter la liste en fonction des destinations et des possibilités du marché afin de pouvoir, à l'avenir, exporter un maximum de produits laitiers avec le montant maximum autorisé de ressources budgétaires.
Vous avez cité l'exemple du yaourt. C'est un bon exemple. On y voit en effet également combien un système peut être illogique. À l'heure actuelle, il se trouve que le yaourt est un produit hors annexe I lorsque des édulcorants ou d'autres additifs y sont ajoutés. Quand il s'agit de yaourt tout à fait nature, qui contient donc du lait et rien d'autre, il s'agit d'un produit laitier et non d'un produit hors annexe I. Pour ce qui est du yaourt nature, il y a longtemps déjà que nous ne payons plus de restitutions à l'exportation ; pour le yaourt aromatisé, nous devons en payer. Est-ce logique ?
C'est ainsi que vous devez voir les choses. Il ne s'agit vraiment pas de serrer la vis à l'agriculture mais de pouvoir réagir rapidement et de manière appropriée aux exigences du marché. Dès lors, la proposition donne à la Commission la possibilité, à l'avenir, d'adapter très rapidement, et avec la collaboration des États membres puisque cela a lieu au sein du comité de gestion, la liste des produits éligibles aux restitutions à l'exportation. Pour terminer, je voudrais dire que je trouve discriminatoire que le lait n'encourage que les hommes fatigués. Pourquoi pas les femmes également ?

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0074/2000) de M. Maat, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM (1999) 608 - C5-0047/2000 - 1999/0246(CNS)).

Maat
Monsieur le Président, j' ai appris au cours des deux derniers mois consacrés à ce rapport que la distribution de lait dans les écoles suscite une vive émotion en Europe, une foule de réactions d' un grand nombre d' écoles de toute l' Union européenne, ainsi que d' écoliers. J' ai trouvé ceci tout à fait extraordinaire en soi. Nombre de discussions ont en outre vu le jour parce que la Commission a déclaré : "Passons au cofinancement", ce qui implique la suppression de l'intervention européenne. Un grand nombre d'écoles ont également réagi à ce propos et j'ai remarqué au niveau de mon arrière-ban que la question s'est quand même posée de savoir si les choses vont s'arranger en ce qui concerne le lait distribué dans les écoles ou s'il se maintiendra en tant qu'instrument. Dans ce sens, je dois avouer que j'ai été extrêmement heureux, en ma qualité de nouveau député, de voir le Parlement retenir, lors de la négociation du budget 2001, ma proposition d'accroissement du budget alloué au lait distribué dans les écoles, en le faisant passer de 53 à 83 millions d'euros.
La proposition présentée dans le rapport, qui a été adoptée à l'unanimité par la commission de l'agriculture, j'insiste d'ailleurs sur ce "à l'unanimité" - et il était fort réjouissant de voir tous les partis au sein de la commission de l'agriculture accorder leur soutien au rapport - revient à dire qu'il faut encore davantage d'argent, 96 millions d'euros en réalité. Cette somme ne peut absolument pas s'intégrer dans le budget mais la réalité nous amène à dire que cette petite différence doit peut-être être compensée au niveau du budget de l'industrie laitière, étant donné les changements survenus sur le marché des produits laitiers. Voilà pourquoi j'invite de tout cur le Parlement à soutenir le rapport sur le lait subventionné, car il y a toutes les raisons de le faire.
La nonchalance dont nous faisons preuve à l'égard de la nourriture ici, en Europe, est étonnante. La chose est habituelle et ne constitue pas un problème en soi. La valeur ajoutée du lait dans les habitudes alimentaires des enfants et son rôle positif en la faveur d'une alimentation plus saine, certainement dans les zones urbaines, ont cependant été démontrés clairement. Le fait peut être étayé sur la base d'une étude. La Commission européenne a également demandé une étude. J'ai trouvé cette dernière quelque peu limitée dans le sens où elle s'appuyait sur une étude préliminaire mais la participation considérable de l'Europe est une bonne raison de maintenir ce régime. On accorde davantage de fonds pour l'enseignement dans le domaine de l'Internet, l'autoroute électronique, l'environnement bénéficie d'une attention accrue, nous prêtons un grand intérêt à une existence sûre et aux conditions sociales... On ne peut donc manquer d'instaurer une bonne politique en matière d'habitudes alimentaires et, à coup sûr, de consommation de lait.
Pour ces raisons et en vue de déterminer s'il est possible d'actualiser ce règlement, je suis satisfait que le rapport ait été accepté dans ce sens au sein de la commission et j'espère qu'il en ira de même au Parlement. Le nombre de produits qui peuvent être utilisés dans le règlement applicable au lait distribué dans les écoles a été élargi. Je pense notamment au yoghourt à boire, au fromage maigre, au lait écrémé ; des amendements de grande valeur ont été déposés à cet effet par mon groupe, mais aussi par le groupe libéral, entre autres par M. Pesälä pour la Scandinavie. Des propositions fort ciblées ont été présentées, de sorte que nous sommes en mesure de mieux adapter le règlement sur le lait distribué dans les écoles, en l'intégrant plus efficacement dans les habitudes alimentaires actuelles. Ceci ne fait que renforcer l'affaire. Celui qui pense que le règlement sur le lait distribué aux écoles sauvera les habitudes alimentaires se trompe. Il faut rester réaliste. Si le Parlement approuve ce rapport, environ 12 euros par enfant seront alloués chaque année au titre de subvention pour le lait distribué dans les écoles, une somme dérisoire à mes yeux. En termes sociaux, c'est néanmoins défendable sur le plan budgétaire et aussi en vue d'une bonne politique alimentaire.
Monsieur le Président, considérant les données susmentionnées, je tiens vraiment à recommander ce rapport. Je remercie également les membres de la commission de l'agriculture pour leur support unanime, qui ouvre de belles perspectives en ce qui concerne le vote au sein de ce Parlement. Je remercie également la Commission pour la bonne volonté dont elle a fait montre au niveau de la fourniture des informations nécessaires et la préparation du rapport. J'espère que nous pourrons atteindre une attitude constructive sur le plan de l'exécution du rapport. D'après ce que j'ai compris, le Conseil de ministres se réunira en tout cas lundi prochain. Nous pourrions donc vivre un bon moment si le Parlement approuvait ce rapport et donc le régime de distribution de lait dans les écoles.

Coelho
Monsieur le Président, je communique ici, à la demande de notre collègue Arlindo Cunha, notre position à propos du débat sur le lait scolaire. L' Union européenne finance depuis plus de vingt ans la distribution gratuite de lait dans les écoles primaires et secondaires. Au cours des dernières années, cette action a signifié une dépense moyenne annuelle de près de 90 millions d' euros correspondant à plus de trois cents millions de litres de lait, au profit de près de 10 millions de jeunes, c' est à dire, près de 20 % de la population scolaire éligible.
Deux raisons majeures justifient la poursuite de cette action. La première est la portée sociale de cette mesure, qui assure une nutrition au minimum équilibrée à beaucoup d' enfants et de jeunes qui n' y auraient pas accès autrement. Elle bénéficie principalement à des jeunes issus de couches sociales plus défavorisées et de zones plus pauvres des milieux rural et urbain. La seconde est que, dans un marché de produits laitiers structurellement excédentaire, cette mesure constitue également un encouragement à l' écoulement du produit d' une façon bien plus utile et constructive que par la distribution, dénaturation ou exportation vers des pays tiers à des coûts bien plus élevés. Il est regrettable que l' Union européenne ne prévoie pas plus d' actions de ce type pour d' autres produits, au lieu de les éliminer sur les marchés internationaux à des coûts subventionnés qui représentent parfois le double de leur prix sur ces marchés, c' est pourquoi il est d' ailleurs difficile de comprendre l' objectif invoqué d' épargne budgétaire. Les États-Unis d' Amérique, qui ont la réputation d' avoir une vision plus individualiste et moins solidaire, dépensent près de neuf milliards de dollars par an pour la distribution de produits alimentaires aux enfants des écoles, ce qui équivaut à 100 fois les dépenses de l' Union européenne dans ce domaine. Mais il se trouve que l' Union européenne propose maintenant de réduire le financement à 100 %, proposant un cofinancement de 50 %, ce qui pénalise particulièrement les pays les moins prospères tel que le Portugal. En tant que citoyen portugais, je serais choqué si une telle mesure était approuvée sous la baguette d' une présidence de l' Union européenne exercée par mon pays.

Van Hulten
Monsieur le Président, mon collègue M. Maat manifeste un engagement impressionnant en la faveur du lait distribué dans les écoles. Il s'agit là d'une noble cause. Je suis moi-même un grand partisan de la distribution de lait dans les écoles. J'estime d'ailleurs que les enfants mais aussi les adultes devraient boire davantage de lait. Je regrette par conséquent qu'il n'y ait pas de lait frais disponible au siège du Parlement à Bruxelles. J'espère que le prochain combat de M. Maat se concentrera sur la mise à disposition de lait frais à Bruxelles.
Cela dit, je ne soutiens pas les propositions de M. Maat. Le rapport d'évaluation relatif au règlement concernant le lait distribué dans les écoles, que cite la Commission, spécifie que, si l'on considère uniquement les objectifs explicites du règlement, qui consistent notamment à maintenir et accroître la consommation de produits laitiers et à promouvoir la vente des excédents, les effets positifs doivent être qualifiés d'accessoires. Le 10 décembre, la Commission a cependant décidé de ne pas supprimer les mesures mais de réduire les subventions de moitié.
J'ai posé un certain nombre de questions à la Commission à ce sujet. J'ai demandé au commissaire Fischler à quel point cette mesure cadre avec le principe de subsidiarité. À mon avis, cette mesure pourrait parfaitement être mise en uvre par les parlements nationaux et il serait tout à fait indiqué de confier les compétences en la matière aux députés nationaux.
Je ne suis pas convaincu du fondement scientifique lorsqu'il est question d'un certain nombre d'affaires évoquées sur le plan de la santé publique. Si la santé publique est concernée, la Commission doit également émettre une proposition de ce genre sur la base du chapitre "Santé publique" du Traité.
L'ampleur des frais de gestion imputables au régime est tout aussi peu claire à mes yeux. Cette partie tellement minime de la production totale de lait pèse selon moi extrêmement lourd sur le budget de la Commission européenne. Je ne parviens pas non plus à discerner quelles seront les conséquences financières de l'élargissement.
Je ne suis pas opposé à la distribution de lait dans les écoles mais bien à la manière de procéder. Je pense que la Commission doit se limiter à ses tâches principales et laisser les autres affaires aux États membres. Je soutiens la proposition de la Commission et non celles de la commission de l'agriculture.

Pesälä
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Maat pour son rapport, sa coopération, et surtout pour avoir cité la santé publique. Autrement dit, les prix ont été jusqu'ici fixés en favorisant les produits plus gras. L'unanimité régnait au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural sur le fait qu'on devait pouvoir modifier les critères de façon à mieux accorder des subventions aux produits pauvres en matières grasses. De la part de l'UE, cela a été un très bon signal pour le peuple depuis des années déjà et on a pu le transmettre par les enfants, les écoliers, les écoles et les foyers. Dans ce sens aussi, il faudra continuer et, comme l'a constaté M. Maat, moderniser et ainsi promouvoir un tel bien commun. Ce sont surtout les amendements 9 et 10 qui conduisent ce projet dans le sens de mettre les produits allégés sur un pied d'égalité avec les produits gras.

Wyn
Monsieur le Président, je suis heureux d' avoir l' occasion de prendre la parole pendant ce débat et je félicite le rapporteur pour son travail. Un résultat évident, bien sûr, de la proposition de diminuer ou de supprimer la subvention pour le lait à l' école sera la réduction de la consommation de lait dans les écoles. Je vous le demande, est-ce cela que vous voulez ?
L' aspect nutritionnel est sans aucun doute l' élément central et la poursuite de la consommation de lait par les élèves devrait être notre objectif. Les propositions qui nous sont faites vont clairement à l' encontre de cela.
Puis-je vous dire ce qui risque de se produire. Il y a deux possibilités. Les enfants vont se tourner vers la consommation de produits non nutritifs, ou, que Dieu me pardonne, nous nous dirigeons vers une situation où les enfants devront payer pour le lait consommé, établissant ainsi une discrimination envers les enfants pauvres des communautés défavorisées. Nous voyons tous l' objectif visé. Supprimer les subventions laitières. Mais il est bien sinistre d'utiliser les élèves pour arriver à cette fin, surtout dans un monde qui est, chaque jour, plus sensible aux questions de santé. C'est l'âge des non-OGM et des produits organiques, et les propositions qui nous sont faites représentent un réel pas en arrière.
Soyons clairs. Plusieurs États membres ne mettront tout simplement pas en uvre ce programme si la subvention actuelle est retirée ou diminuée. Telle est la réalité. Ce serait une catastrophe, non seulement pour la santé des élèves - nos futurs citoyens - mais pour la viabilité des communautés également.
Je viens d' une région du pays de Galles, où le PNB par personne est inférieur à 75 % de la moyenne de l' Union européenne ; en d' autres termes, une région de l'objectif 1. Je n' en suis pas fier. C' est une indication de notre statut défavorisé. Cependant, supprimer la subvention appauvrirait encore ma communauté, alors que les agriculteurs ont déjà perdu 80 % de leurs revenus en deux ans et demi. Ce n' est pas l' Union européenne à laquelle j' imaginais que ma nation avait adhéré. Nous voulions une Europe de la cohésion qui cherche à redonner confiance à ses communautés défavorisées et à aider ses citoyens les plus pauvres.
Le malentendu selon lequel les États membres paieront en quelque sorte la facture et renfloueront le déficit repose sur la base qu' il est de leur responsabilité de gérer la politique sociale et de santé. Puis-je vous dire que mon État membre, le Royaume-Uni, pense déjà à allouer des fonds supplémentaires pour le pays de Galles et l' Écosse pour égaler les fonds européens, un point que mes collègues et moi avons déjà souligné auparavant dans cette Assemblée. Cela n' est pas propre à ma nation. Malheureusement, cela touche d' autres nations également.
Les agriculteurs se voient alors dire de diversifier, de devenir plurifonctionnels. Voilà les termes en vogue aujourd' hui au sein de l' Union européenne. Et pourtant ils se sont déjà diversifiés. Ils sont déjà devenus aussi plurifonctionnels qu' il est humainement possible de l' être. Il est temps que nous les récompensions, en particulier dans les communautés périphériques et défavorisées de l' Union européenne.
Supprimer cette subvention reviendrait à détruire une industrie déjà sur les genoux. Nous devons laisser entrevoir une opportunité à ces personnes et les aider à subvenir à leurs besoins, sachant qu' ils traversent sans aucun doute la période économique la plus difficile qu' ils aient jamais affrontée. Pour moi, il est clair que les propositions qui nous sont faites ne sont pas vraiment un moyen de réduire la subvention mais plutôt, si les États membres ne participent pas, d' y mettre fin complètement.
Cette érosion continue de l' industrie laitière s' inscrit, je le crains, dans une tendance générale que nous observons dans l' industrie agricole. En l' absence d' agriculteurs dans nos villages et nos communautés, il n' y aurait pas de communautés rurales ; il n'y aurait personne pour répondre aux besoins de ceux d' entre nous qui vont parfois se détendre dans les régions rurales. Le processus d' amalgame des exploitations et du rachat de celles-ci par des consortiums qui font pression sur les prix de manière irréaliste est déjà bien en cours dans mon pays de Galles et devient aussi le triste scénario qui caractérise d' autres régions et nations.
Je pense que nous devons stopper l' érosion générale de nos communautés rurales. Pour l' heure, cette exigence dépasse la nécessité de réduire les subventions sur le lait. Défendre les communautés est de loin, bien plus important. Nous devons maintenir nos producteurs laitiers dans l' agriculture et les communautés où ils gagnent leur vie en entités viables.
La commission de l' agriculture mérite tout notre soutien à cet égard. M. Maat a fait du bon travail dans une situation très difficile et je lui souhaite beaucoup de réussite.

Mathieu
Monsieur le Président, le rapport de M. Maat défend à juste titre le droit de millions d'enfants européens de recevoir du lait subventionné à l'école. Or, la Commission propose de réduire le niveau de l'aide communautaire, via une modification du règlement sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Ce choix du cofinancement risque de déboucher sur une réticence de certains États membres à soutenir le projet, surtout par contrainte financière, ce qui aurait pour effet de réduire le montant de l'enveloppe budgétaire disponible et d'établir ainsi une discrimination entre les écoliers européens.
Or, la distribution de lait dans les écoles contribue au maintien de la consommation de produits laitiers, et ces mêmes produits laitiers sont nécessaires à une saine nutrition des enfants, condition d'une croissance exempte de déficiences. Le choix du lait subventionné est celui de l'apprentissage aux enfants d'habitudes alimentaires équilibrées, à un âge où le comportement alimentaire et l'éducation au goût se façonnent pour toute une vie. Cette fonction trouve une résonance particulière à l'époque des troubles du comportement alimentaire et de la "malbouffe". À titre d'exemple, en Europe, l'augmentation du nombre d'enfants obèses issus de la culture soda et boissons sucrées multicolores est alarmante.
Est-il besoin de le rappeler, le lait fournit une part déterminante des besoins en protéines, en calcium, en vitamines et en minéraux. Les jeunes enfants qui en consomment renforcent leurs capacités à se prémunir contre les maladies que l'anarchie alimentaire engendre. M. Maat relève à juste titre que les réflexes alimentaires ont suivi les évolutions de nos modes de vie. Ainsi, de plus en plus de jeunes partent désormais à l'école sans avoir pris de petit déjeuner ou n'intègrent pas le lait à leur repas du matin. D'autre part, n'oublions pas que certains enfants issus de milieux très défavorisés sautent le petit déjeuner du matin pour des raisons économiques. Ces enfants sont exposés à des carences alimentaires et ont du mal à se concentrer à l'école.
La Commission se déresponsabilise, alors qu'elle chapeaute bien d'autres programmes bien plus onéreux. Pourquoi remettre précisément en cause celui qui touche la santé des enfants européens ? À l'heure où le rôle de nos écoles en tant qu'atelier de préparation à la vie en société est bousculé, la distribution de lait subventionné ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Nicholson
Monsieur le Président, tout d' abord, je souhaite féliciter le rapporteur pour son rapport qui non seulement examine le problème mais propose de nouvelles idées pour l' avenir.
Dans bon nombre de pays et de régions - comme la région d' où je viens en Irlande du Nord - beaucoup de jeunes enfants n' auraient pas eu l' opportunité d' être alimentés au lait ou de bénéficier du soutien nutritionnel du lait s'ils ne recevaient pas du lait à l' école.
J' espère également, et j' en suis persuadé, qu' ils commenceront à apprécier et continueront de boire du lait. Ce qui me surprend, surtout à une époque où la communauté agricole et les producteurs laitiers traversent des temps très difficiles, c' est que les personnes sont prêtes à acheter bon nombre d' autres produits et de les payer relativement chers, mais ils ne sont pas prêts à payer le même prix pour du lait, que ce soit pour eux-mêmes ou pour leurs enfants.
Le lait est une nourriture très saine et très équilibrée, quelque chose que nous devrions tous soutenir. L' Union européenne devrait tenir compte de cela. Cela vaut bien quelque argent. Nous ne le faisons pas toujours. Nous sommes dans une situation en Europe où nous injectons des millions d' euros dans l' industrie agricole, or, les agriculteurs n' ont jamais éprouvés autant de difficultés.
Nous devons revenir au point de départ et nous demander quelles sont nos priorités. Je veux remercier M. Maat. Il nous a mis au défi de nous tourner vers l' avenir, pas uniquement par rapport au lait, mais aussi par rapport aux produits laitiers et aux moyens d' encourager les enfants à boire du lait.

Blak
Monsieur le Président, depuis des années je plaide en faveur de la modification du régime de distribution de lait aux écoles. Je pense que ce système est tout à fait inconsidéré. D'un point de vue alimentaire, il est totalement absurde, et impossible à gérer. En ce moment, on subventionne en totalité le lait entier, à moitié le lait demi-écrémé et pas du tout lait écrémé. Les réglementations de ce type ont pour but de diminuer les excédents, et alors qu'il y a plus de matière grasse dans le lait entier, c'est ce type de lait qui est le plus subventionné. Nous devons à la place accorder une subvention par élève. J'avais préféré voir que l'on avait baissé encore plus les prix, afin de se débarrasser des quotas laitiers bureaucratiques. À long terme, nous devrons modifier la politique agricole de l'Union européenne, ainsi nous pourrons supprimer les prix artificiellement élevé et les stocks excédentaires. Mais le régime de distribution de lait aux écoles est l'un des meilleurs. Cela n'est pas profitable qu'aux paysans. Le régime est aussi avantageux pour les élèves et leurs parents, surtout si il est modifié afin que l'on subventionne les produits à faible teneur en matière grasse. Les enfants n'ont pas besoin de beaucoup de matière grasse. De plus, le régime de subvention par élève est beaucoup plus facile à gérer. Il y a une administration importante qui s'occupe du régime actuel. J'ai reçu beaucoup de plaintes d'écoles qui ne s'en sortaient pas avec la gestion du régime. C'est tout une science de calculer le pourcentage de graisses dans le lait et le fromage. Les écoles devaient souvent rembourser des sommes importantes. Non pas parce qu'elles fraudaient, mais parce qu'elles n'arrivaient tout simplement pas à gérer le régime de distribution. C'est pourquoi je suis d'avis qu'on vote les propositions d'amendement de mon ami et collègue Niels Busk. Le système qu'il propose est le seul approprié, d'un point de vue administratif et alimentaire.

Busk
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Maat, pour son rapport que je soutiens totalement. Merci aussi pour la collaboration toujours bonne en commission de l'agriculture. De même, je remercie mon collègue et ami, Freddy Blak, du groupe socialiste pour son soutien à mes propositions d'amendement. Le régime de distribution de lait aux écoles est une question sanitaire et alimentaire. Les enfants et les jeunes doivent acquérir des habitudes alimentaires saines, et le lait avec sa teneur en protéine et en calcium en est une composante importante. Au nom du groupe des Libéraux, M. Pesälä et moi-même avons déposé trois projets d'amendements, qui n'ont pour seul but que de faciliter grandement la gestion du régime de distribution de lait, mais qui cherchent aussi à assouplir le système quant aux produits subventionnés. Il y a plusieurs traditions quant aux sortes de produits laitiers consommés, et le système est simplifié en ce que la subvention est répartie sur la base d'un quart de litre de lait par élève par jour d'école. Pour les autres produits que le lait entier, il faut calculer la subvention sur la base de substance sèche à faible teneur en matière grasse ou sur une teneur maximale de matière grasse du lait de 50 %. De ce fait, le système tient compte des différences dans les traditions par rapport au lait des différents pays membres.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de la Commission visant à payer 50 % du programme de distribution de lait dans les écoles par le biais du cofinancement a suscité de vives réactions, au sein du Conseil comme du Parlement. Dès que le mot cofinancement est lâché en matière d'agriculture, le débat s'enlise. Un grand nombre de gens considèrent le cofinancement comme une renationalisation de la politique agricole commune. Même la commission de l'agriculture est opposée aux projets de la Commission. Avec un tel point de vue, le Parlement peut se montrer bon prince. Lirons-nous demain dans la presse : "Le Parlement européen, favorable à la subvention du lait distribué dans les écoles, monte aux créneaux pour l'industrie laitière" ? Ne nous moquons-nous pas de nous-mêmes et du secteur en tenant ce raisonnement ? L'opposition massive au cofinancement est-elle favorable au secteur à long terme ? Je suis convaincu que non.
Nous devrons nous accommoder du paquet financier défini dans l'Agenda 2000 et nous devons faire face à l'élargissement de l'Union. Celui-ci s'avérera impossible à payer si la politique agricole reste inchangée. L'Union doit développer sa politique dans ce contexte. La question centrale est la suivante : comment pouvons-nous agir le plus efficacement possible avec les moyens limités de l'Union européenne ? Devons-nous continuer à grever le budget de l'agriculture en lui imposant un programme de distribution de lait dans les écoles de quelque 90 millions d'euros par an ? N'est-il pas plus raisonnable de rechercher des possibilités permettant de financer ailleurs de tels programmes ? La chose devient indispensable si nous voulons garantir un niveau de soutien raisonnable au secteur de l'agriculture. Si nous ne le faisons pas, la Commission tentera sans aucun doute de rester sous le plafond de l'agriculture par d'autres moyens. Que pensez-vous d'une réduction des paiements différentiels ? Ceux qui s'opposent au cofinancement encouragent l'adoption de mesures d'économie aussi douloureuses. Nous ne souhaitons pas prendre part à ce mouvement. L'allégement de la charge qui pèse sur le budget de l'UE à travers la mise en uvre de solutions créatives comme le cofinancement nous semble donc une meilleure option, même pour le secteur agricole.
Pour conclure, je proteste moi aussi contre le fait que le lait distribué aux écoles est remis ici, dans ce bâtiment, à des personnes qui n'en ont certainement pas besoin lors des réunions.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord chaleureusement remercier le rapporteur, M. Maat, pour s'être efforcé de présenter un rapport équilibré sur la proposition de la Commission. Vous aurez en effet remarqué, au cours du débat, que le régime de distribution de lait aux enfants des écoles était une question très délicate faisant l'objet de nombreuses divergences de vue et de nombreuses opinions et il ne s'agissait donc certainement pas d'une tâche aisée.
Pour une part, les amendements proposés dans le rapport de M. Maat tendent à rejeter purement et simplement la proposition de la Commission. Je ne peux donc accepter ces propositions d'amendement. Il s'agit des amendements 1, 5, 6, 7, 10 et 12. Je demeure persuadé que le cofinancement proposé renforcerait l'engagement des instances nationales ou municipales - ainsi que des administrations scolaires et du secteur laitier en tant que tel -, ce qui conditionne le succès de l'ensemble des efforts.
Il est vraiment tout simplement faux de prétendre que le degré de promotion diminue du point de vue de l'écolier. L'aide demeure identique ; ce sont les sources de financement qui changent et personne ne peut prétendre sérieusement qu'une aide n'est bonne que si elle est financée à 100 % à partir du budget communautaire.
J'admets sans difficulté qu'en l'occurrence, des objectifs existent en matière de politique sanitaire, alimentaire et sociale. Mais une autre chose prévaut et c'est aussi la raison du choix d'un article précis du Traité en tant que base légale : dans le domaine de la politique agricole, nous ne pouvons justifier des aides que s'il en découle des ventes supplémentaires. Si l'on envisage des mesures ressortissant à la politique sociale ou sanitaire, il faut les financer à partir de la politique sociale ou sanitaire et non, pour ainsi dire, par des voies détournées.
Les propositions d'amendement 2, 4 et 9 visent à étendre l'éligibilité aux aides à un éventail plus large de produits laitiers. La Commission voudrait s'en tenir à la réglementation actuelle qui lui laisse le choix des produits subventionnés. Je ne peux dès lors certainement pas accepter les propositions d'amendement mais j'envisage de manière très positive le message qui les sous-tend et qu'il s'agit de faire passer, à savoir qu'il convient de revoir l'éventail actuel des produits, et je veillerai à ce que cette question soit traitée et débattue au sein du comité de gestion du lait et des produits laitiers.
Enfin, la proposition d'amendement 3 revêt la forme d'une déclaration et c'est pourquoi j'estime qu'il n'est pas indiqué de la reprendre dans le texte du règlement. En ce qui concerne toutefois les aspects pratiques de la proposition, je crains qu'ils puissent mener à des pourcentages d'aide différents dans les États membres et à des variations importantes du niveau des aides dans un bref laps de temps. Vu qu'à l'évidence, personne ne le souhaite, il serait mieux de conserver la disposition en vigueur, laquelle est univoque, fondée sur des critères objectifs et garantit aussi une grande stabilité.
Pour les mêmes raisons, je ne peux accepter les amendements 8 et 10 qui visent à lier le niveau des aides à d'autres composants du lait que les matières grasses. Enfin, les propositions d'amendement 8 et 9 entendent clarifier le fait que l'aide est versée pour une quantité de lait déterminée par écolier et par jour. Cela impliquerait à vrai dire une confirmation de la situation existante, ce qui est en fait un argument supplémentaire pour ne pas accepter ces propositions d'amendement. Je vous remercie de votre attention.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Lignes directrices sur les restrictions verticales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0077/2000) de Mme Thyssen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet des lignes directrices sur les restrictions verticales (C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)).

Thyssen
Monsieur le Président, ce débat sur les lignes directrices sur les restrictions verticales est provisoirement le dernier d'une série de quatre, dont le thème est extrêmement technique. Les entreprises ne sont que trop conscientes de l'importance de la politique de concurrence communautaire pour leurs faits et gestes mais n'oublions cependant pas que de bonnes règles de concurrence, honnêtes et imposables, ont également des conséquences pour le consommateur. J'ai l'impression que, pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec la politique de concurrence, la question des restrictions verticales entre les entreprises ressemble un peu à un remue-ménage tout à fait extérieur à leur existence, mais la situation est telle qu'une grande partie de la distribution quotidienne est effectuée, gérée et organisée sur la base des règles applicables aux restrictions verticales. J'avais l'intention, Monsieur le Président, de donner à mes collègues davantage d'explications à ce sujet mais, étant donné le petit nombre de personnes présentes dans la salle, je pense que je ne dois pas vous faire perdre votre temps ni celui des interprètes. Le commissaire connaît son dossier et les personnes qui vont prendre la parole sur cette question la connaissent au moins aussi bien que moi.
Je tiens seulement à préciser les éléments suivants. En notre qualité de Parlement et en tant que rapporteur au nom de la commission économique et monétaire, nous pouvons proclamer le bien-fondé de l'établissement et de la publication de lignes directrices par la Commission. La Commission est l'autorité européenne compétente par excellence dans le domaine de la concurrence et chacun - la sécurité juridique certainement - trouvera son avantage à ce qu'elle explique d'abord très concrètement sa nouvelle politique.
Deuxièmement, j'espère que la Commission intégrera les remarques énumérées dans le rapport de la commission économique, que je ne vais pas répéter ici, dans la version définitive des lignes directrices qui sera publiée prochainement et j'espère aussi entendre une déclaration en ce sens, Monsieur le Commissaire.
Viennent ensuite quelques questions. Premièrement, recevrons-nous l'évaluation demandée après trois ou quatre ans d'application de la nouvelle approche relative aux restrictions verticales ? Deuxièmement, quand pouvons-nous compter recevoir des propositions concernant une nouvelle approche en matière d'accords horizontaux, laquelle approche a également été annoncée par la Commission ? Troisièmement, les contrats de distribution automobile ne tombent pas sous le champ d'application de la nouvelle approche pour l'instant mais le règlement relatif à ce secteur expire en 2002. Nous pouvons nous attendre cette année à une évaluation de la Commission. Quand viendra-t-elle ? La Commission a-t-elle d'ores et déjà délibéré avec le secteur de la distribution automobile et, surtout, avec les petits distributeurs ? Quatrièmement, nous continuons malgré tout à nous poser une question fondamentale, une question que nous avons posée en vain à maintes reprises et que je suis donc contrainte de répéter une fois de plus : pourquoi la Commission a-t-elle décidé d'appliquer dès à présent la nouvelle approche dans des secteurs où la politique de concurrence se déroulait sans heurts sous sa forme actuelle ?
Pour terminer, Monsieur le Président, je tiens à remercier les collègues - qui ne sont malheureusement pas présents - qui se sont penchés sur le sujet au sein de la commission économique, non seulement pour le présent rapport mais aussi pour les trois rapports précédents. Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.
Monsieur le Président, je tiens enfin à présenter mes excuses car je ne pourrai être présente lors du vote demain matin mais M. von Wogau me remplacera en tant que rapporteur si cela s'avère nécessaire.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Thyssen a accompli un excellent travail et je veux donc l'en féliciter. Je voudrais juste commenter à ce propos les instructions d'interprétation concernant les marchés de produits pertinents et la définition des parts de marché, spécialement du point de vue des accords de coopération du secteur des stations-service. Ce sont des choses qui causent des problèmes en tout cas dans mon pays, en Finlande, et dans d'autres petits pays membres.
Les lignes directrices sur les limitations verticales doivent être formulées de telle manière qu'on puisse, grâce à elles, voir clairement et sans ambiguïté quand la part de marché du vendeur sur les marchés de produits pertinents dépasse le seuil d'application réglementé de 30 %. En ce qui concerne les accords de coopération du secteur des stations-service, le schéma des instructions d'application ne tient pas, à l'heure actuelle, suffisamment compte des traits particuliers du marché et des accords de livraison du secteur.
La limite de la part de marché de 30 %, instaurée par le règlement d'exemption par catégorie, causera des problèmes d'égalité en tout cas aux stations-service en Finlande. L'application de la nouvelle règle pourra conduire à des situations où on considérera différemment par exemple les rapports contractuels de coopération, tout à fait comparables par leurs effets, lorsque la part de marché d'une entreprise du secteur des stations-service dépassera éventuellement la limite des 30 %.
Il est important de définir explicitement les marchés pertinents prévu dans le troisième article du règlement d'exemption par catégorie. Les instructions d'application ne définissent pas assez précisément comment on définit la part du marché du producteur et du grossiste. À mon avis, cela risque de poser des problèmes.
Lorsqu'il s'agit d'une réglementation relevant du droit de la concurrence dans un secteur où la concurrence se joue entre les marques de fabrique, il faudrait clairement constater dans les règlements d'application qu'on considère toujours chaque échelon de livraison à part pour le calcul des parts de marché. En outre, il faudrait préciser les règlements d'application de telle manière qu'ils expriment clairement qu'on tient compte de la vente du fournisseur sous sa propre marque de fabrique au détaillant ou à un échelon intermédiaire pour le calcul du seuil de 30 % sur des marchés pertinents.

Medina Ortega
Monsieur le Président, vous saviez j'étais ici et que j'allais parler, ce dont je me félicite. Vous savez qu'en général, je ne suis pas trop long.
Je me contenterai simplement d'expliquer les amendements présentés par mon collègue, M. Berenguer, qui ne peut être présent. Il s'agit des amendements 2, 3 et 4.
L'amendement 2 concerne la possibilité de libérer le distributeur par la récupération des investissements une fois le contrat terminé. La formule utilisée est celle du paragraphe 147 des directives de la Commission à ce sujet, ce qu'elle appelle la période d'amortissement des investissements. Il devrait être possible, dans certaines circonstances, de se libérer par une récupération de l'investissement ; autrement dit, que le distributeur ne soit pas en permanence l'otage de l'investissement initial du producteur.
L'amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas, comme lors du lancement du produit. Il y a certains cas où on peut justifier cette fixation du prix de revente. Les paragraphes 38 et 39 des directives de la Commission en parlent, mais il est clair que, dans certains cas, il faut donner de la flexibilité et nous sommes sûrs que la Commission le comprendra aussi.
Enfin, l'amendement 4 concerne la défense du producteur face aux pressions du distributeur visant à l'obliger à reconduire le contrat. Nous parlons des contrats relatifs à une seule marque, paragraphes 131 et suivants.
En définitive, il s'agit d'amendements qui tendent simplement à rappeler certains aspects concrets, mais il est clair que tant les directives proposées par la Commission que le rapport de Mme Thyssen évoluent dans un cadre raisonnable et pratique. Nous espérons que la Commission gérera ces directives de manière flexible afin, d'une part, de garantir la concurrence du marché et, d'autre part, de ne pas arriver à des situations de prise d'otage ou de limitation de l'activité économique par les distributeurs.

Fischler
Monsieur le Président, compte tenu du temps imparti, j'adopterai le style télégraphique. Premièrement, merci à vous, Madame Thyssen, pour cet excellent rapport. Deuxièmement, merci aussi aux membres de la commission économique et monétaire d'appuyer cet important projet de réforme.
Le projet est une importante mesure de réforme de la politique de concurrence en ce qui concerne les restrictions verticales. Depuis la publication du Livre vert en 1997, l'évolution de l'institut des restrictions verticales a connu plusieurs étapes, dont récemment l'adoption du nouveau règlement 2790 relatif à l'application de l'article 81, paragraphe 3, sur les ententes verticales. Comme vous le savez, la Commission effectue, par le biais de cette politique, un changement décisif, passant de l'approche traditionnelle, basée sur des critères formels, à une approche qui repose sur l'analyse des répercussions économiques.
Cela vise au rétablissement de la liberté contractuelle pour la grande majorité des entreprises et améliore dans le même temps la protection de la concurrence, au bénéfice des consommateurs. En outre, Madame Thyssen, je voudrais répondre à votre question : oui, il y aura une révision des directives après une période de quatre ans.
Pour ce qui est de votre question relative aux mesures horizontales : les services de la Commission s'attellent actuellement à l'élaboration d'un ensemble de directives relatives à ces accords de coopération horizontale. Les premiers projets de directive seront ensuite transmis au Parlement européen avant d'être publiés au Journal officiel. Il est très probable que ce sera le cas avant la fin du mois d'avril.
Je me réjouis de pouvoir constater que le Parlement européen et la Commission ont collaboré de façon étroite et constructive sur ce dossier. Le rapport de Mme Thyssen démontre une fois de plus que cette volonté de collaboration constitue une contribution décisive à toute une série de ces aspects concernés par la réforme.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance a été levée à 20h20 minutes.)

