Expérience acquise dans l'application des règlements du Parlement européen et du Conseil relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'expérience acquise dans l'application des règlements (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires de Horst Schnellhardt, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) - B7-0237/2009).
Horst Schnellhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais de tout cœur remercier la Commission de sa communication concernant l'expérience acquise dans l'application des règlements relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires. Elle est très importante et son contenu est très convainquant. Je voudrais apporter mon soutien à cette communication, qui décrit ce qui s'est produit dans la pratique au cours des trois dernières années.
Il est important que nous reconnaissions le changement radical qu'ont subi les règlements relatifs à l'hygiène. Nous avons renforcé le marché intérieur, nous avons amélioré la sécurité alimentaire et nous avons augmenté la responsabilité des producteurs et des fournisseurs de denrées alimentaires. Cela constitue un changement considérable et nous avons donc inévitablement repéré quelques problèmes, en particulier liés à l'agrément des petites et moyennes entreprises. Certaines boucheries ont cessé leur activité. Nous devrions procéder à une nouvelle évaluation de la situation, car ces fermetures sont dues au fait que, bien souvent, la flexibilité prévue dans les règlements n'est pas mise à profit et aucun échange d'informations n'a eu lieu entre les autorités locales de contrôle et l'Office alimentaire et vétérinaire européen, ce qui m'apparaît tout à fait déplorable.
Si la Commission décide maintenant qu'elle ne veut pas effectuer de changement, je serai contraint de protester. Je crois qu'il est nécessaire, même s'il ne s'agit que de modifications superficielles, de nous pencher tout particulièrement sur les questions suivantes. Nous devrions être conscients que les informations dans le cadre de la chaîne alimentaire sont interprétées de façon trop restrictive et cela doit changer. Nous devrions voir si d'autres méthodes conviendraient pour l'inspection de la viande. En particulier, nous ne devrions pas poursuivre l'accréditation des laboratoires spécialisés en trichines décrites dans le règlement (CE) n° 882. Nous avons besoin d'une planification sûre pour les domaines qui appliquent les règlements. C'est pour cette raison précise que je m'oppose au règlement prévu. Nous devrions élaborer une proposition de modifications brève et concise pour éviter de contribuer à l'autorisation d'un régime provisoire jusqu'en 2013.
Joaquín Almunia
Madame la Présidente, la commissaire Vassiliou m'a demandé de vous présenter ses excuses, car, étant indisponible, elle ne pourra pas prendre la parole au sujet de cette question orale sur l'expérience acquise dans l'application des règlements relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires.
Au nom de la Commission, je voudrais souligner que le rapport est fondé sur des informations reçues de la part d'acteurs concernés, issus du secteur public comme du secteur privé, et que l'issue de ces consultations a été positive. Aucune difficulté majeure n'a été relevée, mais dans certains domaines, il reste des progrès à accomplir.
Abordant maintenant des questions précises, je suis tout d'abord conscient du problème lié au réagrément des établissements de faible capacité. Les dispositions des règlements autorisant une certaine souplesse et devant être appliquées à l'échelon national pourraient fournir des solutions à de tels problèmes. Là où cette approche n'a pas été suivie, des difficultés sont survenues dans certains États membres. L'Office alimentaire et vétérinaire entreprend actuellement des missions spécifiques afin de définir les bonnes pratiques d'une telle flexibilité pour les abattoirs de faible capacité, en vue de leur plus large dissémination. Étant donné que les États membres disposent du restant de cette année pour décider d'octroyer ou non les agréments, je ne peux pas encore dire à ce stade combien de petites et moyennes entreprises ont vu leur demande d'agrément refusée.
Deuxièmement, les dispositions prévoyant une certaine souplesse visent de manière plus générale à protéger la diversité des denrées alimentaires et aider les petits producteurs. L'adoption de mesures nationales mettant en œuvre cette flexibilité ainsi que la notification de la Commission établissent la sécurité juridique pour les petits producteurs et reconnaissent les spécificités des établissements à échelle réduite. Parallèlement, la diversité des denrées alimentaires, comme les méthodes de production traditionnelles des saucisses ou du fromage, est assurée sans mettre en péril la sécurité alimentaire.
Afin d'encourager l'application correcte des dispositions de flexibilité, la Commission a publié plusieurs documents d'orientation. Ceux-ci devraient contribuer davantage à garantir la transparence et la sécurité juridique. Il est également important de rappeler que la Commission, dans le souci de concourir à l'allègement des contraintes administratives, notamment pour les très petites entreprises, a déjà proposé de modifier le règlement dans ce sens. Toutefois, comme vous le savez déjà, cette proposition reste en souffrance.
Troisièmement, les informations sur la chaîne alimentaire comprennent une communication écrite du fermier à l'abattoir et au vétérinaire officiel de ce dernier. Ces informations fournissent des données essentielles pour assurer une inspection fondée sur les risques. Les autorités compétentes se sont récemment vues accorder une dérogation à la disposition selon laquelle les informations doivent parvenir à l'abattoir au moins 24 heures à l'avance.
En outre, je suis ravi d'annoncer qu'au mois d'avril prochain, la prochaine Commission va organiser une table ronde réunissant toutes les parties concernées qui portera sur une éventuelle révision des inspections de la viande afin d'évaluer leur efficacité en tenant compte des tendances récentes au niveau des risques.
Dernièrement, je voudrais souligner le fait que les laboratoires servant pour les contrôles officiels doivent être accrédités afin de garantir la qualité élevée et l'uniformité des résultats d'analyses et ainsi éviter de mettre en péril la sécurité alimentaire. C'est essentiel pour le bon déroulement au quotidien du commerce intra-européen et pour faciliter les échanges avec les pays tiers. Toutefois, la Commission a récemment consenti à une extension de la période de transition pour le dépistage de trichines jusqu'à la fin 2013 afin de laisser plus de temps aux laboratoires de devenir accrédités.
Christa Klaß
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier mon collègue, M. Schnellhardt, de sa question. Celle-ci nous donne l'occasion de relever les expériences positives et moins positives de la mise en œuvre de la réglementation. La réglementation sur l'hygiène des denrées alimentaires fixe des règles d'hygiène applicables à la production de la viande.
La consultation lancée par la Commission révèle que des progrès considérables ont été accomplis et que, dans l'ensemble, l'application des règlements se déroule de manière efficace. L'inquiétude que des règlements trop stricts entraîneraient la faillite d'entreprises de faible capacité ou artisanales ne s'est pas concrétisée dans la plupart des cas grâce aux exceptions dont bénéficient les petites entreprises. Toutefois, la consultation indique aussi clairement l'existence dans bien des cas de problèmes de mise en œuvre de ces règles. Les informations que j'ai reçues d'entreprises et d'autorités de contrôles issues de ma région d'origine confirment cette situation.
Étant donné que les autorités des différentes régions disposent d'une grande marge de manœuvre au niveau de leur processus décisionnel, elles sont en mesure de répondre aux besoins des plus petites boucheries et des boucheries artisanales au cas par cas. Il s'agit là sans aucun doute d'une bonne chose, car aucun autre moyen ne nous permet d'assurer que les plus petites boucheries, qui offrent une large sélection de produits en relevant les défis liés à la fraîcheur et à la qualité de ces produits, ne croulent pas sous le fardeau d'une bureaucratie excessive. Cette flexibilité a néanmoins ses limites lorsqu'elle conduit à des interprétations diverses des exceptions et règlements en fonction des caprices des autorités de contrôle.
Ceci entraîne de sérieuses distorsions de concurrence, non seulement entre les États membres, mais également à l'intérieur de ces États. Nous devons ainsi améliorer la réglementation en matière d'hygiène des denrées alimentaires pour accorder aux inspecteurs une plus grande sécurité juridique et davantage de compétences juridiques. Les inspecteurs doivent disposer de mesures juridiques adéquates, par exemple, sous la forme d'amendes pénales.
Monsieur Almunia, il règne dans ce domaine une grande incertitude juridique qu'il convient de lever et nous nous attendons à une proposition de la Commission.
Karin Kadenbach
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord féliciter toutes les personnes qui ont participé à la mise en œuvre des règlements relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires parce que cette communication de la Commission brosse un tableau globalement positif des expériences vécues dans l'application des règlements. Ceci ne devrait pas être sous-estimé, car, comme il a déjà été expliqué, ces nouveaux règlements représentent un changement radical en matière de politique relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
C'est en raison du caractère novateur de ces règlements qu'un premier rapport concernant les expériences faites des règlements a été programmé seulement trois ans après leur entrée en vigueur. Les États membres et les fournisseurs et producteurs de denrées alimentaires étaient généralement satisfaits des règlements et ont rapporté avoir bien avancé dans la mise en œuvre de ces derniers. Selon les États membres et les groupements d'intérêts privés, il n'existe aucune difficulté majeure, ni pour les entreprises, ni pour les autorités. Ils partagent, à l'unanimité, l'opinion que ces règlements nécessitent certaines modifications, mais qu'il n'y a pas lieu de procéder à un réexamen en profondeur. Le défi de garantir aux consommateurs les plus hauts standards de qualité et de sécurité en matière d'hygiène des denrées alimentaires et de répondre de manière flexible aux besoins des entreprises, et en particulier des très petites entreprises, est relevé par les règlements en vigueur.
Conformément au dicton "Si l'on cesse de s'améliorer, l'on cesse d'être bon", les problèmes identifiés au cours du processus d'élaboration du rapport, comme l'a déjà mentionné M. Schnellhardt, devront être examinés afin d'en déterminer la cause et, le cas échéant, des solutions devront être trouvées. Il va de soi qu'il est en outre nécessaire de suivre attentivement la mise en œuvre du paquet hygiène étant donné qu'il était trop tôt pour certains états membres de fournir une évaluation objective et détaillée. Ce n'est que lorsque nous disposerons d'une évaluation globale qu'il conviendra de décider si des modifications devraient être apportées ou non aux règlements relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires et, dans l'affirmative, de quelles modifications il devrait s'agir.
Joaquín Almunia
Madame la Présidente, je souhaiterais tout d'abord remercier tous les intervenants de leurs contributions à ce débat. Nous considérons que le rapport du mois de juillet sert de point de départ à la discussion concernant les éventuelles améliorations des règlements et, en temps utile, la Commission examinera la nécessité d'apporter des modifications législatives. Nous saluons les contributions des députés; votre participation nous est très utile dans notre tâche de mettre sur pied, en temps voulu, de nouvelles initiatives.
Nous nous réjouissons déjà de poursuivre notre collaboration avec le Parlement ainsi qu'avec les États membres et les parties prenantes, tant du secteur privé que public, et je suis sûr que nous partageons tous un objectif commun, celui d'atteindre le plus haut niveau possible de sécurité alimentaire. Voilà, à mon sens, la plus importante conclusion que nous pouvons tirer de la discussion de ce soir.
La Présidente
Le débat est clos.
