Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) - C7-0204/2009 -.
Crescenzio Rivellini
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le but de cette proposition de règlement consiste à intégrer une partie des recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) afin d'apporter davantage de sécurité juridique tout en franchissant un pas important vers plus de simplification.
Jusqu'à présent, les recommandations adoptées par la CGPM ont été transposées en droit européen sur une base temporaire, par les règlements annuels concernant les possibilités de pêche. La nature permanente de cette recommandation nécessite cependant un instrument juridique plus stable pour la transposer en droit européen. Il conviendrait dès lors de transposer les recommandations en question sur la base d'un seul acte législatif que nous amenderions pour ajouter les futures recommandations.
En ce qui concerne la substance des recommandations adoptées par la CGPM, le titre II de la proposition de règlement (mesures techniques) impose certaines restrictions à la pêche dans le golfe du Lion quant au maillage des filets (article 5), la délivrance de permis de pêche spécifiques et la protection des habitats naturels.
Par ailleurs, les navires autorisés à pratiquer la pêche de la coryphène reçoivent un permis de pêche spécial et sont inscrits sur une liste fournie à la Commission par l'État membre concerné (article 13). Le texte décrit en détail, pour les engins de pêche, le maillage minimal en Méditerranée (article 15) et dans la mer Noire (article 16); l'utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1 000 mètres de profondeur (article 17).
Le titre III est consacré aux mesures de contrôle. Il est notamment prévu que chaque État membre transmette à la Commission, par la voie informatique habituelle, une liste actualisée des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher dans la zone couverte par la CGPM en leur délivrant un permis de pêche (article 18).
Le second chapitre regroupe les mesures de l'État du port. Le champ d'application concerne les navires de pays tiers qui peuvent subir contrôles et inspections pour les opérations de débarquement et de transbordement (article 21). Les États membres ne permettent pas à un navire d'un pays tiers d'utiliser leurs installations portuaires s'il ne bat pas pavillon d'une partie contractante de la CGPM, s'il a exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) ou s'il ne détient aucune autorisation valable de pratiquer la pêche (article 23).
Le titre IV (coopération, information et communication) prévoit la coopération et l'échange d'informations entre la Commission et les État membres, d'une part, et d'autre part, le secrétaire exécutif de la CGPM (article 24), ainsi que la transmission par les États membres, au rythme prévu, des matrices statistiques (numéro du navire dans le fichier de la flotte, capacité, tonnage brut, puissance, etc.).
Dans le titre V (dispositions finales), l'article 28 autorise en particulier la Commission, grâce à une concession du Parlement européen et du Conseil, à modifier, par voie d'actes délégués, les dispositions qui concernent des éléments non essentiels du règlement, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Nous remarquons également que les parties à la CGPM sont tenues d'assurer la mise en œuvre totale des mesures convenues à compter de la date fixée par la CGPM. Une transposition dans les délais est donc nécessaire pour rendre ces mesures internationales directement applicables aux personnes morales et physiques au niveau de l'Union et pour garantir une certaine sécurité juridique à cet égard.
Au vu des longs délais qu'elle suppose, la procédure législative ordinaire semble néanmoins trop conséquente, dans ce cas particulier, pour les questions relatives à la transposition des amendements aux dispositions de l'article 28, qui ne revêtent pas une importance capitale à mes yeux et qui ont déjà fait l'objet de discussions et d'accords avec les États membres, au sein du groupe de travail, au Conseil et même durant cette session, avant d'être proposés ou adoptés lors de la session annuelle de la CGPM.
Le fait que l'Union européenne soit dans l'incapacité d'assurer cette transposition du droit européen dans les délais prescrits pourrait être considéré comme un manquement à ses engagements internationaux, ce qui pourrait alors nuire à la crédibilité de l'Union européenne dans le cadre de la CGPM et d'autres organisations internationales de gestion de la pêche.
Cela dessert l'Union européenne et donnerait sûrement du grain à moudre aux détracteurs de l'Union, qui pourraient penser que l'Union européenne perd son temps pour des broutilles au lieu de se concentrer sur des questions plus importantes.
Enfin, il est primordial de souligner que le système d'actes délégués comporte d'importantes garanties, comme la possibilité d'objection par deux colégislateurs, le Parlement et le Conseil, en ce qui concerne les actes spécifiques adoptés par la Commission dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués, ainsi que la possibilité de retirer complètement les pouvoirs s'ils ne sont pas satisfaits de la manière dont ils sont utilisés par la Commission.
C'est la raison pour laquelle je pense que l'article 28 sur les actes délégués constitue un bon compromis qui sera de toute façon abordé à nouveau avec le Conseil en deuxième lecture, afin de trouver un accord définitif. Cette approche est en accord avec le rapport de Brún sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, ainsi qu'avec le rapport Romeva sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge.
Le Président
(faisant référence au fait que M. Rivellini a pu s'exprimer plus longtemps que le temps de parole alloué) Monsieur Rivellini, j'espère bien que vous allez accrocher une grande photo de moi dans votre bureau. Je peux vous en envoyer une - et la dédicacer - en guise de remerciement pour ce qui s'est passé aujourd'hui.
Maria Damanaki
Monsieur le Président, comme je ne voudrais pas devoir mettre une photo de vous dans mon bureau, je vais m'efforcer d'être brève.
Premièrement, je voudrais remercier M. Rivellini pour son travail sur ce rapport. Je suis extrêmement satisfaite de constater le ferme soutien de la commission de la pêche ainsi que le soutien témoigné par le Parlement au contenu de cette importante proposition. Je peux appuyer sans problème la présentation très complète effectuée par M. Rivellini, ainsi que le fait que la mise en œuvre des différentes mesures adoptées par la CGPM soit capitale pour garantir la gestion durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Nous devons le faire car la Méditerranée en a vraiment besoin. Nous devons le faire si nous voulons protéger la biodiversité en Méditerranée et empêcher qu'elle ne devienne une mer morte. Permettez-moi d'évoquer une seule question institutionnelle, à laquelle M. Rivellini a également fait référence.
Comme vous le savez, les recommandations de la CGPM deviennent contraignantes pour l'Union européenne et, conformément au traité, pour les États membres à la date fixée par la CGPM. Une transposition en temps utile est donc nécessaire si nous voulons rendre ces mesures internationales directement applicables aux personnes physiques et morales au niveau européen et garantir à cet égard une sécurité juridique. Il faut éviter que la transposition des mesures de la CGPM ne devienne une version moderne du mythe de Sisyphe. La transposition des mesures adoptées par la CGPM ces dernières années attend déjà l'adoption de ce règlement, mais très bientôt, la CGPM adoptera très probablement de nouveaux amendements qui exigeront une transposition effective en droit européen dans un délai donné. Et nous devrons alors répéter ce processus à l'infini.
C'est pourquoi je pense que la Commission devrait se voir déléguer certains pouvoirs afin de transposer tous les futurs amendements en droit européen. Je crains vraiment que la limitation des pouvoirs délégués à la Commission n'entraîne un risque accru de ne pas réussir à transposer les dispositions en temps utile. Nous devons contrer ce risque. Ce n'est pas une manière de contourner la compétence du Parlement européen sur ces questions, mais une transposition en temps utile est nécessaire et j'ai bien peur que cela ne soit pas possible avec cette procédure.
Je déplore donc que les institutions n'arrivent pas à se mettre d'accord sur cette question importante. Je voudrais souligner que de tels retards risquent d'empêcher l'UE de respecter ses obligations internationales et pourraient aussi nuire à la crédibilité de l'UE au sein des organisations internationales de gestion de la pêche.
Je pense toutefois que nous devrions passer rapidement à l'adoption de ce règlement et j'accueille donc favorablement la position adoptée par le Parlement européen, qui constitue pour moi un pas dans la bonne direction. J'espère que d'autres pas similaires nous permettront de débloquer les négociations relatives à cette proposition et de passer à son adoption. Parallèlement, nous devons continuer à réfléchir aux meilleurs moyens de transposer en droit européen les mesures introduites par les organisations régionales de gestion de la pêche.
En ce qui nous concerne, nous allons continuer à chercher de meilleures solutions, et je vous invite à nous rejoindre. Permettez-moi de remercier une fois de plus M. Rivellini pour son rapport et la commission pour ses efforts sur cette question importante.
Alain Cadec
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous dire que nous sommes bien, ici, à Strasbourg. Madame la Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier M. Rivellini pour son rapport et la négociation avec le Conseil et la Commission depuis 2009.
Après une mise en suspens en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et du nouveau règlement sur les mesures d'exécution, ce rapport transpose des recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, en première lecture.
Les recommandations adoptées par la CGPM consistent à imposer certaines restrictions à la pêche dans le golfe du Lion, notamment concernant le maillage des filets, la délivrance de permis de pêche et la protection des habitats naturels. Ce rapport est essentiel car il détermine des zones de pêche pour la Méditerranée.
Le texte décrit le maillage minimal en Méditerranée pour les engins de pêche et dans la mer Noire, et interdit l'utilisation de dragues remorquées et de chaluts au-delà de 1 000 mètres de profondeur. Je me réjouis évidemment de cette mesure.
Pour certains engins remorqués, le maillage minimal devra être fixé: soit un filet à mailles carrées de 40 millimètres au niveau de la poche du chalut, soit, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, un filet à mailles en losange de 50 millimètres, ayant une sélectivité reconnue pour la taille équivalente ou supérieure à celle des filets à mailles carrées de 40 millimètres.
Le rapporteur a aussi demandé une nécessaire mise à jour du règlement en vigueur pour les actes d'exécution et une stricte clarification de la position du Parlement à ce sujet. Vous le disiez vous-même, Madame la Commissaire, à l'instant.
La Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, d'ici au 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition sur la base duquel elle devra proposer des adaptations.
J'espère que nous pourrons disposer de ce rapport avant la deuxième lecture de ce texte.
Kriton Arsenis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Méditerranée ne représente qu'une toute petite partie de notre planète, environ 1 % de ses mers, mais elle est très riche: elle possède 8 à 9 % de la biodiversité marine. La moitié des navires de pêche de toute l'Europe se trouvent en Méditerranée, 60 % du travail et des emplois dans le secteur de la pêche se trouvent en Méditerranée et, malheureusement, 54 % des poissons sont surpêchés et 32 à 36 % des poissons ont dépassé leurs limites biologiques. À qui la faute? Bien entendu, à l'échec de la politique commune de la pêche jusqu'à présent, à l'échec, à de nombreuses reprises, de l'application de nos décisions communes et, surtout, aux décisions prises sans tenir compte des données scientifiques, aux décisions que nous prenons de manière subjective en nous basant sur nos intérêts nationaux peu réfléchis.
En 2006, la Commission a tenté de régler le problème de la Méditerranée. Nous avons adopté le règlement sur la pêche en Méditerranée, mais les problèmes ne se limitent pas aux agissements des États membres de l'Union européenne font. La pêche en Méditerranée et l'avenir des stocks de poisson dépendent des agissements de tous les pays méditerranéens, qu'ils appartiennent ou non à l'UE, pour cette ressource commune et si nous n'agissons pas de concert, cette ressource sera en danger immédiat.
Nous sommes passés à la première lecture de ce rapport et j'ai le regret de devoir souligner que le Conseil, absent du Parlement aujourd'hui, a étrangement insisté sur la question de la promotion des mesures d'exécution. Le Conseil doit comprendre qu'il faut appliquer le traité de Lisbonne et il doit accepter le droit du Parlement de participer à ces décisions et accepter les actes délégués.
Raül Romeva i Rueda
Monsieur le Président, les vingt dernières années de mise en œuvre de la PCP ont prouvé qu'en traitant séparément les pêches en Méditerranée au moyen de règlements axés sur le maillage, nous ne faisons que renforcer le système de "deux poids, deux mesures" qui prévaut dans le domaine de la gestion de la pêche en Europe et qui oppose l'Atlantique à la Méditerranée.
Ces pratiques ont entraîné un statu quo chronique de mauvaise gestion, de non-application des règles et de surpêche en Méditerranée. La seule manière de rompre avec le passé consisterait à responsabiliser les parties prenantes méditerranéennes - des pêcheurs aux gouvernements -, au même titre que leurs homologues africains, en les soumettant tous aux mêmes normes et aux mêmes processus formels. Les écosystèmes marins méditerranéens, les stocks halieutiques, les pêcheurs et la société au sens large ne peuvent pas se permettre que la PCP continue à ne pas prendre entièrement en considération la pêche en Méditerranée.
La pêche européenne en Méditerranée ne doit plus être considérée comme une activité à part, mais doit être entièrement et résolument couverte par tous les aspects de la nouvelle PCP. Cela implique de doter la politique de conservation d'un nouveau cadre opérationnel à part entière pour la gestion des efforts de pêche en Méditerranée. Cela devrait permettre d'établir les mêmes normes de conservation que le cadre opérationnel mis en place depuis longtemps pour la pêche dans l'Atlantique.
Ashley Fox
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la commissaire Damanaki pour sa récente proposition visant à mettre fin à l'épouvantable pratique des rejets en mer. À une époque où les stocks halieutiques sont en déclin et que certaines personnes sur cette planète ne mangent pas à leur faim, il est honteux de pêcher du bon poisson, de le tuer puis de le rejeter en mer afin de nourrir mouettes et crabes. J'espère que cette législation sera mise en œuvre dans les plus brefs délais, afin de pouvoir mettre fin à cette scandaleuse pratique le plus tôt possible.
En plus de la récente annonce faite par la commissaire, je me félicite des recommandations formulées par la CGPM. Je suis particulièrement favorable aux recommandations relatives aux engins de pêche, et plus particulièrement à l'introduction de maillages à utiliser en Méditerranée et dans la mer Noire, ainsi qu'à l'interdiction des dragues remorquées et des chaluts au-delà de 1 000 mètres de profondeur. Cela contribuera à rendre notre pêche plus durable.
Le groupe ECR soutient pleinement ce rapport et je remercie une fois de plus la commissaire Damanaki de s'être engagée à mettre fin aux rejets.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat, nous devrions insister sur le fait que la mer Méditerranée, fait unique au monde, est entourée de terres appartenant à trois continents. Elle constitue le point de rencontre de nombreuses cultures, notamment celles des États membres et de beaucoup d'autres pays. Nous nous retrouvons donc dans une situation où la question la plus importante pour la gestion des ressources halieutiques de l'Union européenne réside dans la réglementation des dispositions relatives aux captures, la délivrance de licences et l'élaboration de méthodes de contrôle des navires empruntant la Méditerranée. La pêche et la navigation dans la région sont des secteurs florissants depuis plus de mille ans, grâce à la riche faune marine de la mer Méditerranée.
Si nous voulons conserver un certain équilibre et veiller à ce que ces produits soient répartis de manière équitable pour ensuite être exploités, nous devons soutenir des initiatives telles que celles présentées dans ce rapport. Je voudrais remercier M. Rivellini pour son rapport, qui définit de manière précise et réelle les principes de la gestion des ressources de la mer Méditerranée et qui contribuera à la protection de ce fragile écosystème.
Guido Milana
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu'avec cette mesure, les questions relatives à la Méditerranée sont en passe de prendre une tournure encore plus contraignante que ce qui avait été accompli grâce aux instruments mis en œuvre jusqu'ici. Je pense que l'instrument dont il est aujourd'hui question est bien plus important que les incidences du règlement de l'UE de 2006.
Je pense qu'il offre également un moyen de combler certaines lacunes de ce règlement qui, en raison de son caractère unilatéral, avait convaincu une grande partie de l'industrie de la pêche que l'Europe faisait sa part du travail, mais pas les autres pays de la Méditerranée. Je pense qu'il est stratégiquement intéressant que nous abordions la question sous cet angle et avec ces caractéristiques. Je pense que le travail de M. Rivellini, qui a été largement salué, mérite les remerciements formels de cette Assemblée.
J'ai malgré tout l'impression très nette que le fait que nous ne puissions trouver un accord en première lecture et que nous devions effectuer une deuxième lecture, particulièrement en ce qui concerne l'interprétation de l'article 28 du règlement, soulève une question: cette fois, le Parlement est du côté de la Commission. Il affirme en substance qu'il est bon que ces actes délégués relèvent de la responsabilité de la Commission; le Conseil, lui, fait preuve de réticence à ce sujet, et d'ailleurs, son absence aujourd'hui n'est pas anodine.
Par cet instrument, nous montrons que le Parlement est aujourd'hui convaincu que le maintien de la biodiversité et de l'abondance des ressources halieutiques dans cette mer importante aidera à assurer l'avenir des pêcheurs. Cela dit, je pense qu'il faudra recentrer le débat sur l'idée de la codécision au prochain stade du processus. Ces actes délégués le sont pour une raison, et par conséquent, aujourd'hui, ils relèvent de la responsabilité de la Commission, mais les accords internationaux, lorsqu'ils sont signés, doivent absolument être placés sous la responsabilité du Parlement.
Jim Higgins
(GA) Monsieur le Président, j'accepte volontiers ce rapport et je voterai sans aucun doute en sa faveur lorsqu'il sera soumis au vote du Parlement.
La Commission générale des pêches pour la Méditerranée a été créée en 1949 et couvre également la mer Noire.
(EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord signifier mon adhérence totale aux commentaires formulés par l'un des précédents orateurs, M. Fox, lorsqu'il félicite la commissaire d'avoir interdit une bonne fois pour toutes la scandaleuse pratique des rejets. Bravo, Madame la Commissaire, c'était une mesure très judicieuse et nous vous en sommes extrêmement reconnaissants.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la Méditerranée et de la mer Noire, ces deux endroits sont de véritables paradis pour l'aquaculture et l'environnement. Ce que vous avez fait - ou plus exactement, ce que nous avons fait -, c'est rassembler tous les éléments importants. Exemple: mesures de conservation, de gestion, d'exploitation, de contrôle, de commercialisation et d'exécution, car l'exécution est importante pour l'aquaculture et les produits de l'aquaculture.
En fait, cet instrument rassemble en un même lieu les différents axes en la matière. Jusqu'à présent, nous avions différentes résolutions, différentes règles et différents règlements, mais tous ceux-ci sont aujourd'hui rassemblés dans un seul paquet complet et très judicieux.
Ce paquet présente deux grandes caractéristiques: il est clair et simple. Ainsi, chacun peut comprendre ses implications exactes. En adoptant ce rapport et en le mettant en œuvre, ce que nous faisons, je l'espère, c'est fournir un cadre simplifié, opérationnel et efficace pour la Méditerranée et la mer Noire.
Barbara Matera
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rejoins le rapporteur au sujet de la nécessité de simplifier les règles relatives à la pêche en adoptant un règlement capable de mettre en œuvre les recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
J'approuve les objectifs et les principes appliqués dans la politique commune de la pêche, mais je pense que tous les États membres côtiers doivent garantir un équilibre adéquat entre leur intérêt socio-économique et la protection des écosystèmes. Je pense que nous devons donc également réclamer la protection des intérêts propres aux communautés locales.
Ce règlement définit méticuleusement les engins de pêche autorisés dans les eaux de la zone CGPM, particulièrement en Méditerranée. Je remarque que l'objectif visant à protéger nos habitats naturels a de sérieuses incidences sur certaines communautés de pêche. L'Italie attend que la Commission lui accorde une dérogation concernant l'interdiction de la pêche de deux espèces particulières qui constituent le principal produit d'une importante industrie de la pêche.
Pour conclure, je voudrais demander à tous les représentants des 27 États membres et de la Commission d'envisager de rendre ces instruments plus flexibles afin de donner à l'industrie locale de la pêche ce dont elle a besoin pour survivre.
Maria do Céu Patrão Neves
(PT) Monsieur le Président, cette proposition de règlement vise à transposer en un seul document l'ensemble des recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), afin de favoriser la bonne gestion du bassin méditerranéen en incitant tous les acteurs influençant cette région à participer et à assumer leurs responsabilités. Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail.
Le principal objectif de la CGPM consiste à maintenir en bon état écologique cet important bassin maritime; or, favoriser le développement durable du bassin suppose l'adoption d'une panoplie de mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques marines, ce que la CGPM entend accomplir. Ces mesures de conservation devraient réglementer les pratiques de pêche dans cette région.
La lutte contre la pêche illicite constitue l'un des grands problèmes auxquels est actuellement confrontée cette stratégie de préservation. Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est globalement positive. Il importe également de contrôler l'application de toutes les mesures de contrôle, de coopération, d'information et de rapport, non seulement en ce qui concerne les navires battant pavillon de l'UE, mais aussi tous ceux qui battent pavillon d'un État membre qui est partie contractante à la CGPM et qui devraient donc veiller à appliquer des pratiques de pêche saines.
La bonne application des recommandations qui entreront en vigueur en cas d'adoption de cette proposition de règlement permettra de réaliser les objectifs susmentionnés, tout en assurant un traitement égal pour toutes les flottes actives dans la pêche en Méditerranée.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, nous voudrions attirer ici votre attention sur un aspect de cette proposition de règlement que nous considérons comme extrêmement importante et que nous ne pouvons pourtant malheureusement pas accepter.
Nous ne remettons pas en cause l'importance de la coopération multilatérale pour préserver efficacement les ressources aquatiques vivantes, bien au contraire. Toutefois, cette proposition vise à conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes législatifs dans des domaines qui, dans le cas de la République de Chypre, relèvent déjà de la responsabilité d'un État membre et de sa zone économique exclusive.
Ce fait est d'autant plus grave que, comme nous le savons, la souveraineté de ce territoire est en ce moment illégalement menacée par un pays tiers candidat à l'adhésion à l'Union, ce qui rend en outre la question extrêmement sensible sur le plan politique. En l'état, cette proposition empiète sur le droit légitime des États membres à utiliser les ressources naturelles qui se trouvent dans les fonds marins et le sous-sol de leur zone économique exclusive, un droit consacré par la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Nous vous demandons donc de soutenir la proposition que nous vous soumettons et qui consiste à réduire la portée des actes délégués, en votant contre le paragraphe pour lequel nous avons demandé un vote par appel nominal séparé.
Maria Damanaki
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs pour leur intervention et formuler deux petites remarques.
Je suis d'accord avec vous, chers confrères, lorsque vous soulignez que ce dont nous avons vraiment besoin actuellement, c'est d'une bonne mise en œuvre du règlement sur la Méditerranée. Ce règlement est entré en vigueur il y a très peu de temps et nous devons donc lui donner une certaine marge pour produire ses effets. Je ne vois pas comment nous pourrions le modifier à présent, ou demander d'autres dérogations. C'est un règlement très flexible. Les États membres doivent respecter les règles établies s'ils veulent obtenir une dérogation à ce règlement.
Deuxièmement, ce dont nous avons réellement besoin - et je rejoins les députés qui en ont parlé -, c'est de mettre en place en Méditerranée un cadre similaire à celui qui prévaut dans les autres bassins maritimes. Le fait que la Méditerranée ait besoin d'une réglementation ne fait aucun doute. Dans le cadre de la réforme de la PCP, nous devons tenter, en adoptant une approche progressive, étape par étape, d'obtenir pour la Méditerranée le même statut que celui octroyé aux autres bassins maritimes d'Europe.
Enfin, la possibilité que la Commission adopte des actes délégués relatifs à l'application des décisions prises par les organismes internationaux auxquels l'UE participe n'affecte en aucun cas la souveraineté des États membres. Au contraire, tout ce que nous voulons, c'est pouvoir faciliter la transposition de ces décisions en droit européen.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain (mardi 8 mars 2011).
