Droits des patients dans l'Union européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les droits des patients dans l'Union européenne.
Markos Kyprianou
Monsieur le Président, le thème des services de santé de haute qualité revêt une grande importance pour tous les citoyens européens. De plus, le droit aux soins de santé est un droit reconnu dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Les services de santé sont néanmoins essentiellement nationaux. Chacun s'accorde cependant à penser qu'une coopération à l'échelle européenne dans ce domaine apporte une indiscutable valeur ajoutée. En coopération avec les États membres, la Commission a mené un exercice de cartographie des principes et éléments communs des systèmes de santé de l'Union européenne et une attention spéciale a été accordée aux droits des patients.
Selon les premiers résultats, les systèmes de santé de l'UE ont en effet des éléments communs en matière de droits des patients. Parmi ceux-ci figurent la fourniture adéquate et en temps opportun de soins de santé, une information suffisante des patients sur les différentes possibilités de traitement, le respect de la confidentialité des données relatives à la santé et le dédommagement des préjudices subis à la suite d'une négligence médicale. Cependant, dans la pratique, les mécanismes de mise en œuvre de ces principes varient fortement selon les États. Ces mécanismes vont de législations sur les droits des patients à des chartes des patients non contraignantes en passant par des obligations légales pour les professionnels de la santé, la création de médiateurs, etc. En outre, ces mécanismes ne tiennent pas suffisamment compte de la situation des patients se déplaçant de ou vers d'autres États membres. Il s'agit d'un domaine particulier où une action communautaire pourrait améliorer la situation.
Comme vous le savez, nous avons récemment lancé une consultation publique concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé. Cette consultation aborde explicitement des thèmes directement liés aux droits des patients. En fonction des résultats, certaines questions relatives aux droits des patients pourraient faire l'objet de propositions d'actions communautaires en 2007, bien entendu dans le respect du principe de subsidiarité. Quant à savoir s'il s'agira d'une proposition législative ou plutôt d'une charte des droits des patients, cela dépendra - comme je viens de le dire - des résultats de la consultation. Je me réjouis d'entendre les avis des députés sur ce thème.
John Bowis
Monsieur le Président, le commissaire n'en aura pas pour longtemps à nous écouter. Très brièvement, il y a trois droits: le droit à un traitement, le droit à un traitement humain et efficace et le droit du patient à être impliqué dans les décisions concernant son traitement. J'espère voir arriver bientôt les propositions du commissaire, notamment en matière de santé mentale.
En ce qui concerne le droit à un traitement et des soins sûrs, le fait que 10% des hospitalisations débouchent sur une erreur médicale, la prévalence des SARM et du Clostridium difficile dans les hôpitaux et le nombre excessif de blessures par piqûres d'aiguille sont autant d'éléments où la sécurité du patient est concernée. Il s'agit d'un droit pour les patients.
En ce qui concerne la mobilité des patients, le commissaire a déclaré qu'il avait des propositions à présenter dans ce domaine et nous les attendons avec impatience. Je suis certain qu'il y inclura le droit à des contrôles adéquats des professionnels de la santé ainsi que des infrastructures, hôpitaux et cliniques susceptibles d'accueillir des patients.
Anne Ferreira
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Cour de justice est de plus en plus sollicitée pour arbitrer les questions de droit des patients quand ceux-ci se font soigner dans un autre État membre et la jurisprudence ainsi créée pourrait se substituer à la décision démocratique qui doit être prise par nos institutions sur le sujet. Aussi, je salue l'initiative de M. le Commissaire. Ce que je crains, c'est que les droits affirmés par le biais des propositions que vous pouvez nous faire ne deviennent pas effectifs dans la réalité faute de dispositifs suffisants dans les États membres.
Je voulais vous poser quelques questions. Comment pensez-vous concrètement mettre en œuvre le droit à la santé pour tous, car vous y avez fait référence, et l'égalité d'accès dans l'Union européenne, quand on connaît les écarts de niveau entre les services de santé et entre les structures de soins de certains États membres? Nous avons récemment fait le point sur le cancer du sein et nous avons pu regretter ensemble que les préconisations de l'Union européenne en matière de prévention n'aient pas été suivies d'effets dans certains États et ce, au détriment des patients concernés. Sur la question de l'obésité, vous avez indiqué vous-même, il y a quelques jours, que si l'autoréglementation ne fonctionnait pas, l'Union européenne prendrait des mesures législatives. Il y a aussi les propositions des députés sur la question de la santé mentale et de la possibilité d'avoir des mesures législatives.
Ne pensez-vous pas qu'aujourd'hui, l'Union européenne doit aller de l'avant sur les questions de santé? Elle doit se montrer plus ambitieuse et, surtout, tirer vers le haut les systèmes de santé sans négliger, bien sûr, les questions parallèles à la santé, car on sait l'effet négatif que peuvent avoir sur la santé de mauvaises conditions de vie.
Marios Matsakis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, nous sommes vraiment ravis que cet important débat ait lieu si rapidement après le dépôt d'une question sur les droits des patients par plusieurs députés du groupe ALDE, question initialement posée par le Dr Parvanova, un collègue observateur bulgare. Nous sommes également reconnaissants au commissaire Kyprianou pour le réel intérêt et souhait qu'il a manifesté de traiter rapidement et efficacement la problématique des droits des patients dans l'UE.
S'agissant de la déclaration de la Commission qui fait l'objet de ce débat, nous estimons qu'elle devrait couvrir des domaines tels que la reconnaissance de normes comparables de soins de santé et qu'un ensemble commun de droits des patients devraient être discutés à l'échelon européen afin de bénéficier de la valeur ajoutée du marché intérieur dans les questions relatives aux soins de santé et d'habiliter les patients à pleinement reconnaître et exercer leurs droits.
En outre, nous avons toujours pensé que dans les discussions relatives aux droits des patients en Europe, la Commission devrait tenir compte du travail déjà effectué par les acteurs de la société civile lors de l'élaboration de la charte européenne des droits des patients.
Irena Belohorská
(SK) Je vous remercie de nous donner l'occasion de débattre sur ce thème. Dans l'Union européenne, la notion de "droits des patients" est purement théorique puisqu'il règne une insécurité juridique considérable dans ce domaine. En ce qui concerne la fourniture de soins de santé transfrontaliers, les droits des patients ont été définis exclusivement par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et ce, uniquement depuis 1998, lorsque la Cour a statué sur l'affaire Kholl contre Decker. Il y a fort à parier que le public ignore que le 16 mai 2006, la Cour de justice a arrêté, dans l'affaire Yvonne Watts, que lorsque les temps d'attente sont excessivement longs et que la vie du patient est en danger, celui-ci a le droit de recevoir un traitement à l'étranger et de bénéficier du remboursement des coûts de ce traitement dans son pays de résidence. Le citoyen moyen ne connaît pas l'existence de ces arrêts. Nous avons besoin d'une législation qui soit contraignante pour les États membres et qui donne aux patients toutes les informations nécessaires sur la procédure à suivre pour trouver un médecin spécialiste à l'étranger, ainsi que les détails des procédures de remboursement des soins de santé. Nous pouvons avoir certains espoirs avec la directive sur les services de santé mentionnée dans la communication de la Commission, bien qu'il soit encore prématuré d'avancer une date d'adoption pour cette directive. Je rappelle que le public peut soumettre ses commentaires sur cette communication jusqu'au 31 janvier 2007. Par ailleurs, la qualité des soins de santé et la disponibilité de techniques et théories récentes varient selon les États membres. Nous devons donner aux patients la possibilité de choisir l'endroit où ils veulent recevoir leur traitement dans la mesure où les listes d'attente trop longues peuvent amener certains à devoir attendre jusqu'à leur décès.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour ce débat, ainsi que Mme Parvanova pour sa question qui a permis ce débat.
Monsieur le Commissaire, vous avez lancé un processus de consultation sur les questions relatives à la mobilité des patients. C'est une approche idéale pour clarifier des questions telles que celles-ci: quelles sont nos lacunes législatives dans un marché intérieur des services de santé qui, en fait, n'en est absolument pas un? Quelles pourraient être les normes communes en matière de droits des patients en Europe? Quid de l'accès des patients à l'information, non seulement sur leurs droits mais aussi sur leur traitement? Actuellement, en Europe, les informations de ce type sont limitées, comme nous le savons tous, ce qui constitue un obstacle fondamental à la bonne santé. Quelles mesures nécessiteraient un tourisme de santé correctement mis en œuvre et quelles seraient, dans ce domaine, les possibilités d'aide et la productivité de l'Union européenne?
Nous devons penser à une Europe formant un seul territoire en termes de santé. Telle doit être notre vision. Le processus de consultation publique sera peut-être un premier pas dans la bonne direction.
Markos Kyprianou
Monsieur le Président, je remercie l'Assemblée pour ce débat. Nous avons la possibilité d'échanger des points de vue en diverses occasions et il s'agit d'un thème particulièrement important.
Je serai en mesure d'apporter des réponses plus spécifiques à l'issue du processus de consultation actuellement en cours, comme je vous l'ai dit. Tous les thèmes mentionnés par M. Bowis et d'autres députés - le droit à un traitement, la sécurité des patients, la mobilité des patients - sont abordés dans ce processus, mais se retrouvent aussi dans différentes initiatives. Comme vous le savez, il en existe notamment sur la sécurité des patients et la suppression des inégalités.
Dans le cadre de cette consultation, une partie du débat portera également sur la question de la qualité des soins de santé ainsi que sur la question de savoir s'il faut introduire des normes européennes dans ce domaine. Voici donc quelques-uns des thèmes dont nous discuterons. Ce débat est également lié au grave problème des inégalités constatées en matière de santé entre les États membres, mais aussi au sein des États membres. Dans une certaine mesure, la mobilité des patients peut résoudre certains de ces problèmes, mais ce n'est pas toujours la solution. L'objectif doit toujours être d'élever autant que possible le niveau et la norme dans les États membres. Dans toutes nos discussions, nous devons toujours garder à l'esprit que les patients préfèrent recevoir leur traitement chez eux, près de leur famille et amis, où on parle leur langue.
En ce qui concerne les outils, je pense que nous utiliserons tous les instruments possibles et disponibles. Il s'agit d'un sujet complexe qui exigera une approche globale, et un paquet de mesures - dont des mesures législatives - sera nécessaire pour créer et apporter la sécurité juridique nécessaire pour recourir à la législation.
Comme je l'ai dit, le sujet est vaste et complexe et il nécessitera une approche par étapes. Mais je suis suffisamment optimiste pour espérer pouvoir présenter la première proposition avant la fin de l'année prochaine. Ce ne sera que la première étape. D'autres suivront.
Enfin, un aspect important de ce processus sera d'obtenir comme résultat des patients informés et habilités - informés sur les traitements, les médicaments, les possibilités de soins transfrontaliers et la procédure à suivre pour choisir un médecin. Tous ces éléments sont importants car être informé est une condition essentielle pour bénéficier de tous les autres droits et pour que ces droits bénéficient au patient. Cela représente également une part importante de notre initiative et de notre effort.
Comme je viens de le dire, nous sommes en plein processus de consultation. Nous avons eu aujourd'hui notre premier processus de réflexion au niveau ministériel. Nous poursuivrons le processus de consultation jusque fin janvier, après quoi nous pourrons en discuter de manière plus approfondie avec le Parlement. J'espère également recevoir les avis de parlementaires sur ce thème dans le cadre du processus de consultation. Ceci n'est que le début du débat et je devrais être en mesure de vous en parler plus en détail l'an prochain.
Le Président
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 142)
Jules Maaten
(NL) Tandis qu'il est question des droits des patients en Europe, le Parlement doit s'efforcer de conserver et de renforcer son rôle prépondérant. Il reste beaucoup de progrès à faire dans le domaine de l'information des patients. Le citoyen européen a le droit d'être mieux informé. Après tout, le droit du patient à l'information est ancré dans la charte européenne des patients hospitalisés.
Les patients doivent être mieux informés sur les possibilités de traitements médicamenteux et autres. Pourquoi les médecins devraient-ils avoir le monopole sur cette information? Les libéraux souhaitent qu'une plus grande information soit apportée aux consommateurs - si je puis dire ainsi - et, ces dernières années, il y a eu des développements majeurs dans le domaine pharmaceutique.
Les comportements des patients ont profondément changé. Les patients sont de plus en plus nombreux à penser qu'ils ont droit à plus d'informations et à rechercher activement des informations sur le traitement de leur maladie. Les patients veulent assumer une part de responsabilité dans leur traitement. Souvent, ils recherchent le contact avec d'autres patients souffrant de la même affection afin d'échanger des informations. Si les citoyens sont bien informés, ils feront probablement d'autres choix, ce qui est tout à fait leur droit.
