Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

McNally
Monsieur le Président, je voudrais aborder une question qui ne figure pas dans le procès-verbal d'hier. Il s'agit pourtant d'un point important. Nombre de députés présents ici aujourd'hui retourneront chez eux en avion. Beaucoup utiliseront les services de la compagnie LSG Lufthansa Skychef. Je voudrais signaler à cette Assemblée que, la semaine dernière, 400 employés de cette compagnie ont été licenciés pour avoir participé à une grève légalement annoncée. J'espère que tous les députés du Parlement européen protesteront contre cette violation honteuse des droits de l'homme.

Le Président
Madame McNally, c'est aux députés qu'il appartient de protester.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la page 17 du procès- verbal. Hier soir, au début de la discussion sur le statut du député, le rapport Rothley, j'ai déposé, conformément à l'article 128 du règlement, une question préalable. En vertu de cet article, il appartenait au président de demander s'il y avait un orateur pour, un orateur contre, avant de mettre cette motion aux voix. Vraisemblablement mal conseillé par les personnes qui l'entouraient, le président de séance a décidé de lui-même, et c'est relaté dans le procès-verbal, que le rapport que je contestais était parfaitement recevable.
Je voudrais que vous saisissiez cet incident, qui me paraît très grave, tout simplement parce qu'il remet en cause les droits des députés et l'application du règlement, pour donner des instructions, à la fois à ceux qui vous suppléent au poste de président de séance, mais aussi à tous ceux qui l'entourent, pour qu'on applique le règlement et qu'on ne considère pas que les droits de la majorité l'emportent sur la position juridique des minoritaires.
L'interprétation qui a été faite est manifestement erronée, et je voudrais que vous me le confirmiez solennellement aujourd'hui.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, comme vient de l'expliquer M. Fabre-Aubrespy, hier, en invoquant le règlement, il avait demandé que le rapport de M. Rothley soit déclaré inadmissible. Jusqu'à présent, M. Fabre-Aubrespy, qui connaît parfaitement le règlement, est dans son plein droit.
Monsieur le Président, moi aussi, avec la responsabilité qui m'incombe lorsque j'occupe la place que vous occupez aujourd'hui, j'avais compris qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inadmissible et, en assumant toutes mes responsabilités, j'avais opté pour cette décision.
Jusque là, tout est clair. Mais les propos de M. Fabre-Aubrespy sont, eux, quelque peu inadmissibles car il attribue ma responsabilité politique, ma pleine responsabilité politique, aux assesseurs de la présidence. Les assesseurs de la présidence peuvent penser ce qu'ils veulent, mais la responsabilité politique incombe à celui qui préside. Aussi, M. Fabre-Aubrespy, s'il a une opinion contraire à exprimer, doit s'adresser au président et non aux fonctionnaires. Par conséquent, qu'il nous fasse le plaisir de corriger ses propos.

Le Président
Je comprends la position de M. Gutierrez Díaz. Je suis d'accord avec lui quant à la décision qu'il a prise. Je crois comprendre que M. Fabre-Aubrespy n'a pas voulu attaquer les fonctionnaires qui conseillent le président. Je vais, en tout cas, remettre l'observation de M. Fabre-Aubrespy à la commission du règlement, puisqu'il a soulevé un point réglementaire important. La commission du règlement confirmera l'interprétation que M. Gutierrez Díaz a faite, et que je reprends, ou elle la corrigera, et ainsi cette affaire sera clarifiée.

Rübig
Monsieur le Président, je me réjouis que le voleur qui sévissait au sein du service de sécurité ait été découvert et que nos bureaux soient, espérons-le, à nouveau sûrs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Rübig, pour votre intervention. Je pense qu'elle encouragera le service de sécurité à poursuivre sa mission au bénéfice de tous.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Donnelly, Brendan
Monsieur le Président, je suis désolé d'intervenir maintenant, juste avant le début du vote, mais ma remarque concerne le premier amendement sur lequel nous sommes appelés à voter. Je tiens à dire que l'amendement 106 présenté par le groupe des Indépendants pour l'Europe des nations est irrecevable en vertu de l'article 125(1) parce qu'il vise à remplacer l'ensemble du texte. De manière similaire, l'article 125(1)(d) est important parce qu'il parle d'amender plus d'un article ou paragraphe individuel d'un texte. Je suggère que l'amendement 106 ne soit pas mis aux voix. Il doit être déclaré irrecevable.

Le Président
Monsieur Donnelly, nous en déciderons quand nous discuterons de l'amendement 106, et je donnerai alors la parole à M. Fabre-Aubrespy.
Concernant l'amendement 106

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais intervenir non seulement sur cet amendement, mais sur d'autres points de procédure, comme l'a fait M. Donnelly. En ce qui concerne cet amendement 106, je vous demande de ne pas le mettre aux voix, nous le retirons. Il n'avait pas pour objet d'être mis aux voix.
En ce qui concerne la recevabilité des amendements, sur le même fondement que celui que vous venez de déclarer irrecevable, c'est-à-dire l'amendement 106, je vous demande de déclarer irrecevables les amendements 83, 81 et 80. Ces amendements en effet ne sont pas recevables; ils visent à supprimer des parties d'amendements; leur résultat peut être obtenu par un vote par division, en vertu de l'article 125-3. Ils sont donc irrecevables.
Je vous demande aussi de déclarer irrecevable l'amendement 109, présenté comme un amendement de compromis. Il n'y a pas d'amendement de compromis sur un texte comme celui que nous avons sous les yeux, et cet amendement, de surcroît, vise à remplacer plus d'un article du texte donc, comme l'amendement 106, il ne peut être recevable. En tout cas, si vous appliquez l'article 115, vous aurez à demander l'accord de l'Assemblée et je ne pense pas que vous puissiez l'obtenir sur cet amendement, présenté hors délai, présenté comme un amendement de compromis entre deux groupes politiques, et qui entend se substituer à l'ensemble des amendements relatifs au même article.
Enfin, Monsieur le Président, je vous signale que l'ordre de vote que vous nous présentez dans la liste de vote ne correspond pas, mais pas du tout, à l'article 115, que nous sommes dans le cadre d'un rapport d'initiative, auquel est applicable l'article 50, que ce rapport d'initiative comprend une résolution, que, dans une résolution, il est de tradition de voter d'abord les considérants, ensuite les articles, ensuite les annexes.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, concrètement, quand on arrivera au vote de ces amendements, on décidera au cas par cas de leur recevabilité. À ce moment-là, je vous prie d'attirer mon attention.
Je vous dis dès maintenant qu'à propos de cet amendement de compromis, l'Assemblée sera invitée à se prononcer sur la possibilité de voter ou non, selon l'article 50. Mais on jugera de la recevabilité au fur et à mesure qu'on arrivera à ces articles. Je vous prie alors d'attirer mon attention.
Quant à l'ordre du vote, il a été longuement examiné entre les groupes eux-mêmes et avec les services du greffe. Les précédents sont que, quand on a examiné des textes similaires, qui ont leur fondement dans le traité en voie de ratification, mais dont le but est d'entamer une négociation en vue d'une formalisation postérieure dans le traité, le Parlement a jusqu'ici utilisé la procédure législative. Ce n'est pas le premier cas, donc je m'en tiens aux précédents qui ont été établis jusqu'ici dans d'autres cas, et on va suivre cet ordre de vote, qui tend surtout à ce que l'Assemblée puisse se prononcer clairement et que tout le monde puisse comprendre. C'est la raison pour laquelle je vais faire ce vote très lentement, en expliquant point par point quel est l'enjeu, pour que tout le monde puisse prendre sa décision en connaissance de cause.
Concernant l'amendement 27

Friedrich
Monsieur le Président, la formulation de ce vote m'apparaît obscure. Je pense qu'il s'agit d'une erreur de traduction. Dans le vote en question, les députés européens sont décrits comme les «Abgeordnete im europäischen Parlament». En allemand, la formulation normale est «Abgeordnete des europäischen Parlaments». Selon moi, il s'agit là d'une erreur de traduction. Je voudrais que nous puissions continuer à être appelés «députés du Parlement européen» et non «députés au Parlement européen».

Le Président
Monsieur Friedrich, nous prenons bonne note de votre observation et les services linguistiques compareront le texte original avec la version allemande pour qu'il n'y ait pas d'erreurs.

Le Président
Monsieur Rothley, vous avez justement l'occasion de nous dire votre point de vue sur l'amendement 41 que nous sommes en train de voter. Il y a d'autres amendements aussi qui correspondent au 41, mais il s'agit essentiellement du 41. Quel est votre point de vue?
Avant le vote sur la troisième partie de l'article 4

Rothley
Monsieur le Président, je voudrais simplement attirer l'attention de l'Assemblée sur un point: si nous proposons de supprimer la phrase que vous venez de citer, c'est exclusivement pour des raisons rédactionnelles. Il ne s'agit pas d'une décision sur le régime transitoire en tant que tel mais une correction rédactionnelle.

Le Président
Monsieur Rothley, si cette phrase est approuvée, il y a un régime transitoire. Si cette phrase n'est pas approuvée, il n'y a pas de régime transitoire.
Ce qui veut dire qu'à ce moment-là, on ne peut pas voter les dispositions qui concernent le régime transitoire. Telle est la portée de la phrase, et tout le monde doit savoir exactement ce qu'il va voter. C'est pourquoi je l'ai lue et je vous remercie, parce que vous me donnez l'occasion de bien clarifier la portée du vote.
Après le vote sur l'article 4

Thors
Monsieur le Président, selon nos listes de vote, nous devrions avoir un vote par division, sur le principe des règles de transition. Je propose que nous nous conformions à la liste des votes qui a été distribuée et que nous écoutions le rapporteur, qui a indiqué que ce vote sur les règles de transition, que nous avons effectué, était purement technique, notamment en ce qui concerne l'article 4.2, alinéa 2. Je voudrais aussi souligner que la demande de vote par division prévoyait seulement un partage du texte en trois paragraphes.

Le Président
Madame Thors, nous avons voté. On ne vote pas sur des principes. On vote sur des textes. J'ai mis aux voix le texte qui prévoyait le régime transitoire. J'ai bien expliqué la portée du vote et le rapporteur a donné sa position. Le vote a été émis, il a été proclamé, et c'est cela qui est valide. On ne met pas aux voix les principes, surtout si on a décidé sur un texte. Ce point est donc clos.

Rothley
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous traitons à présent d'un point décisif. Je vous demande un moment de patience, Monsieur le Président. À la demande d'autres groupes, mon groupe a proposé un vote séparé pour la phrase «un régime transitoire est établi pour la durée de la cinquième législature». Sur notre liste de vote figure le mot «non». Mais ce n'est que parce que cette phrase n'est pas à sa place. C'est la seule raison. Je l'ai signalé avant le vote. Ce n'est que rédactionnel. Au cours d'un vote, il doit être possible de dire qu'un texte auquel nous sommes favorables ne doit pas se trouver à tel endroit mais plutôt à tel autre.
Ce doit être possible. C'est une demande. Mon groupe est en effet favorable au régime transitoire, comme le sont également les autres groupes. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que la décision est prise parce que nous avons déclaré que cette phrase n'était pas au bon endroit.
(Applaudissements) Par respect pour la volonté du Parlement, je vous prie instamment de procéder conformément à la liste de vote et de faire voter le principe du régime transitoire.

Le Président
Monsieur le Rapporteur, je ne peux en aucun cas aller contre la volonté de l'Assemblée. Le règlement dit qu'on vote normalement sur des textes, et le sens du vote était très clair. Je l'ai dit et répété très clairement. Quand l'Assemblée se prononce, je ne peux pas revenir sur sa décision, quelle que soit la liste de vote. La liste de vote donne une indication pour les groupes. L'indication qu'elle donne, conformément au règlement, n'influe pas sur la volonté de l'Assemblée. Celle-ci se prononce sur des textes, et je n'ai pas d'autre solution, réglementairement, que de procéder ainsi. Et je l'ai bien expliqué. J'ai eu bien soin de l'expliquer immédiatement après votre intervention. Je ne peux pas maintenant revenir sur le vote. L'Assemblée a décidé qu'il n'y a pas de régime transitoire, parce qu'elle a rejeté le texte dans lequel ce régime transitoire était établi.
(Mouvements divers)

Green
Monsieur le Président, vous avez dit, au début, qu'il s'agissait d'un vote complexe, difficile et délicat. Vous avez déclaré que les groupes avaient collaboré étroitement avec vos services pour établir l'ordre de vote et notre approche vis-àvis de ce dernier. L'interprétation que vous venez de donner s'oppose à la manière dont vos services ont organisé le vote. Changer l'interprétation en cours de procédure est inadéquat et indélicat. D'après la liste de vote établie par vos services et les nôtres, nous avions tous été amenés à croire que le principe de régime transitoire serait mis aux voix. Changer cela juste avant la mise aux voix n'est pas judicieux. Nous avons en effet procédé à ce premier vote avec une certaine confusion. Si nous avions su exactement ce qui se passait alors, l'issue du vote aurait été différente. Je le regrette vivement. Nous mettons toute cette question en péril. Je sais combien vous êtes déterminé à mettre la proposition de statut aux voix aujourd'hui, je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer votre interprétation.

Nassauer
Monsieur le Président, permettez-moi de vous proposer mon aide. Dans le paragraphe 2 de l'article 4, lequel contient trois paragraphes, on trouve la phrase: «un régime transitoire est établi pour la durée de la cinquième législature». Nous venons de voter à ce sujet et cette phrase a été supprimée. Mais ce principe est repris au point A de l'annexe 1, sous le titre «indemnité parlementaire liée à l'exercice du mandat». On peut lire ensuite que «les articles 1 à 5 suivants s'appliquent, en tant que régime transitoire, pour la durée de la cinquième législature». Nous n'avons pas encore voté sur ce point. C'est ici que le principe du régime transitoire doit être ancré. Le rapporteur, M. Rothley, l'a également souligné à très juste titre. Nous avons donc jusqu'ici opéré une simple modification rédactionnelle à l'article 4 et passons à présent au vote sur l'annexe 1, paragraphe A, lequel maintient le principe évoqué.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, évidemment, d'un point de vue réglementaire, la présidence a, formellement, tout à fait raison. On ne peut pas à nouveau procéder à un vote qui a déjà eu lieu. Je pense que l'on pourrait résoudre ce grave incident en soumettant à un vote l'amendement 26 du parti populaire, qui dans la liste de vote n'apparaît pas comme étant caduc, où l'on parle d'un régime transitoire. Nous ne reviendrions pas sur le vote déjà effectué. Formellement, l'Assemblée serait cohérente avec son règlement et, en échange, en procédant au vote sur l'amendement 26, nous pourrions à nouveau entrevoir la possibilité d'établir un régime transitoire sans parler de cinquième législature, mais de législature suivant l'approbation du statut. Il me semble qu'il s'agit là d'une façon de surmonter cette obstacle conformément au règlement.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, tout à l'heure, avant le vote de l'article 4, deuxième alinéa, M. Rothley a pris la parole et vous avez, vous-même, donné de façon très claire l'interprétation du vote qui allait avoir lieu. Vous avez confirmé cette interprétation à trois reprises, et vous avez eu raison parce qu'effectivement l'Assemblée s'est prononcée sur la phrase du régime transitoire pour la cinquième législature.
Ce qui vous est proposé maintenant est contraire au règlement parce qu'il s'agit de revenir sur un texte, par le biais, en plus, d'une annexe. Vous avez dit vous-même tout à l'heure, quand j'ai contesté l'ordre de vote, que vous adoptiez le principe de la procédure législative. Comment peut-on revenir, dans une annexe, contre un vote du texte principal?
S'il y a une contradiction par rapport au premier alinéa du paragraphe 2, c'est simplement sur les termes «indemnité transitoire», qui n'auront pas d'application. Mais vous ne pouvez pas, maintenant, faire voter le principe d'un régime transitoire pour la durée de la cinquième législature, par appel nominal, sur un vote très clair que vous avez vous-même précisé, qui a eu lieu et pour lequel la majorité de l'Assemblée s'est prononcée.

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais vous dire que j'apprécie beaucoup, beaucoup, la manière dont vous conduisez ces débats parce que, pour la première fois, dans ce Parlement, nous savons sur quoi nous votons. Vous prenez la peine de lire, paragraphe par paragraphe, les questions sur lesquelles nous avons à nous prononcer.
Vous avez été extrêmement clair tout à l'heure, et nos collègues doivent savoir que, dans une Assemblée, il ne s'agit pas de se référer à un papier préparé par les appareils des groupes, mais à ce que dit le Président, qui conduit le vote. Je partage tout à fait l'argumentation juridique de Mme Palacio et de M. Fabre-Aubrespy; et vous n'avez pas à refaire le vote qui a eu lieu tout à l'heure.

Le Président
Merci, Monsieur Pasty.
Je prie tout le monde de prêter soigneusement attention à ce que je vais dire et de ne pas commencer à faire du bruit avant que j'aie terminé. Le vote a eu lieu, on n'y revient pas. Quand on arrivera au vote de l'article 11 bis, du groupe PPE, ce problème se reposera. Si la majorité, à ce moment-là, veut un régime transitoire, elle devra voter le texte que je vais faire voter immédiatement. Si ce principe est adopté, on verra alors si on doit voter ou non le paragraphe 1 de l'annexe. Cela dépendra du sens de ce vote. Donc, maintenant, je vais faire voter l'article 11 bis, qui dit: «le Parlement européen établit, pendant la durée de la législature consécutive à l'adoption du statut des députés au Parlement européen, un régime transitoire particulier en matière d'indemnités parlementaires, de régime de sécurité sociale, de régime de pension et de régime fiscal du député». Je vais mettre aux voix ce texte que je vais lire encore une fois.
Ce texte ne dit pas qu'on met aux voix l'annexe. Il dit que le Parlement établira le régime transitoire, et celui-ci sera alors acquis. Cela veut dire que je mettrai ensuite aux voix le premier paragraphe de l'annexe, le point A. On saura alors si on veut simplement que le Parlement établisse dans l'avenir ce régime transitoire ou si on veut le faire maintenant par l'annexe. De cette façon, tout le monde peut savoir comment voter. Donc, je vais faire deux votes. Je vous le dis très clairement. Je ne reviens pas en l'arrière. Dans l'article où elle figurait, la phrase qui a été votée sera supprimée.
Je mets aux voix l'amendement 11bis, qui n'est pas caduc. Si vous voulez un régime transitoire, alors au troisième vote, vous déciderez si vous conservez exclusivement l'article 11 bis, ou si vous passez à l'annexe de M. Rothley.
(Le Parlement adopte l'article 11 bis) Après le vote sur l'amendement 26

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, ce que vous venez de faire est très grave. Vous avez modifié l'ordre de vote, mais avant de le faire, vous deviez demander s'il n'y avait pas d'opposition de la part de 29 députés ou d'un groupe politique. Vous avez, par un vote qui n'est pas un appel nominal, mis en cause un appel nominal. Vous avez mis aux voix un amendement qui concernait une autre partie du texte alors que nous étions dans le vote du texte principal. Vous avez donc, s'agissant d'un texte qui, en plus, contredisait une volonté clairement exprimée par l'Assemblée, violé trois fois le règlement.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, j'ai très bien expliqué la portée du vote. Il s'agit d'une question de principe, à savoir si un régime transitoire sera instauré ou non. Une phrase du texte, qui établissait ce système, a été supprimée. Mais l'amendement 26 a été adopté par le Parlement, qui établit maintenant le régime transitoire.
Nous avons maintenant à prendre la décision suivante: ce régime transitoire est-il ou non le régime de l'annexe 1, c'est-à-dire ce que M. Nassauer demandait. Je peux faire voter là-dessus. Auparavant, je ne pouvais aller contre le texte du statut, mais maintenant, dans le texte du statut, il est dit qu'il y aura un régime transitoire. Nous devons alors décider si ce régime transitoire sera adopté ensuite par le Parlement, ou s'il sera celui du paragraphe A de l'annexe 1 du texte de M. Rothley.
J'espère que tout le monde aura compris maintenant quelle est la portée du vote que je vais faire sur ce paragraphe A, qui dit: «les articles 1 à 5 suivants s'appliquent, en tant que régime transitoire, pendant la durée» - maintenant ce sera - »de la législature consécutive à l'adoption du statut». Voilà le texte que je vais mettre aux voix.

Crowley
Monsieur le Président, après le dernier vote, je voudrais maintenant vous demander de mettre aux voix les autres amendements présentés par les autres groupes et qui s'opposent au régime transitoire. Avec le vote précédent, nous avons annulé et embrouillé ce pour quoi nous avions voté dans la proposition de statut. Vous nous avez permis de faire passer un point de l'annexe dans la proposition de statut. Ceci est totalement contraire à ce que nous sommes supposés faire. J'ai fait référence, hier, au besoin de respect et de dignité et j'ai également dit que nous devrions tous nous mettre d'accord sur les principes de cette proposition de statut. Nous jugeons mal notre coup en agissant ainsi aujourd'hui. Je vous demande de supprimer le dernier vote parce qu'il n'était pas régulier.

Le Président
Monsieur Crowley, pouvez-vous nous dire de quels amendements vous êtes en train de parler?

Crowley
Monsieur le Président, cette Assemblée a voté sur la question du régime transitoire. Elle a voté contre. Cela faisait partie de la proposition de statut. Vous avez mis aux voix, avant tout le reste, des amendements concernant l'annexe qui va être attachée à la proposition de statut. Une proposition contenue dans l'annexe peut-elle annuler le vote précédent sur la proposition de statut, en vue, notamment, de ne pas avoir de période transitoire? Les deux textes sont clairement en contradiction. Ils ne peuvent, tous deux, être justes.

Le Président
Puis-je attirer votre attention sur un point. Lorsque nous votons contre une partie d'article, nous n'avons rien approuvé qui soit contre un régime transitoire. Nous votons contre une partie du texte. J'ai ensuite mis aux votes un autre amendement au texte du statut, qui n'a rien à voir avec l'annexe. Nous aurons un régime transitoire, voilà ce que nous avons voté. Il nous faut encore décider d'une chose: le régime transitoire sera-t-il celui établi dans l'annexe 1(a) 1-5 ou non? C'est le seul moyen de savoir exactement ce que souhaite l'Assemblée. Mon devoir est de permettre à l'Assemblée de voter ce qu'elle désire, et de ne pas faire dire aux députés ce qu'ils ne veulent pas dire. C'est mon devoir et je m'y tiendrai. Cette discussion est close.
Avant le vote sur l'annexe, point A

Le Président
«les articles 1 à 5 suivants s'appliquent, en tant que régime transitoire, pour la durée de la cinquième législature». Ceux qui voteront contre ce paragraphe veulent simplement que l'amendement 11 bis soit maintenu. Cela veut dire que le régime transitoire sera établi après par le Parlement. Ceux qui voteront en faveur de ce texte veulent que le régime transitoire soit celui de l'annexe, approuvé par la commission juridique. Après, on votera point par point. Voilà ce que vous appelez la question de principe.
Je le regrette beaucoup, la commission juridique a fait un texte extrêmement compliqué et ma responsabilité est d'essayer que l'Assemblée se prononce sur ce qu'elle veut.
Le document comprend un texte principal, une résolution, une annexe. Je dois suivre cet ordre.

Provan
Vous venez de nous faire la lecture de ce que vous voulez mettre aux voix mais peut-on connaître le numéro de la page ou de l'article où cela figure, et savoir si cela apparaît dans l'annexe ou dans le texte original? Sur quoi allonsnous voter? Ce n'est pas très clair.

Le Président
Je vais essayer de l'expliquer à nouveau. Nous avons adopté l'amendement 26 visant l'établissement d'un régime transitoire par cette Assemblée. Je dois maintenant connaître la décision de l'Assemblée sur le point suivant: ce régime transitoire sera-t-il celui de l'annexe 1, contenu dans l'introduction que je viens de vous lire? Il y dit:
»Les articles 1 à 5 suivants s'appliquent, en tant que régime transitoire». La dernière partie doit tomber «pour la durée de la cinquième législature», parce que le texte dit: «la durée de la législature consécutive à l'adoption du statut». C'est ce qu'on proposait dans le texte rédigé par les secrétaires généraux, et que vous avez dans la liste de vote. J'ai divisé le principe en deux parties: régime transitoire d'abord, puis quel sera le régime transitoire. Je ne peux pas faire plus pour être clair et savoir quelle est la décision de l'Assemblée.

Tsatsos
Monsieur le Président, à votre question de savoir s'il y aura une autre disposition ou si l'on passe à l'annexe I, articles 1 à 4, qu'il soit seulement bien clair que l'adoption de ces derniers ne signifie aucunement qu'il n'y aura pas de vote sur les amendements à chacun d'eux. Ne dites donc pas que si nous votons en faveur de l'annexe I, son contenu est adopté tel quel et que nous ne procédons pas au vote sur les amendements existants.

Le Président
Non, Monsieur Tsatsos, nous votons sur le texte qui, sur la liste de vote, s'appelle le principe. Comme on ne peut pas voter sur des principes, et vous le savez bien, vous qui êtes un expert en règlement, on doit voter sur un texte. Quel est ce texte? Premièrement, on a décidé qu'il y aurait un régime transitoire. La deuxième chose qu'on doit décider, c'est si ce régime transitoire sera celui de l'annexe. Après, on votera le contenu de l'annexe. On vote seulement, maintenant, pour savoir si le régime transitoire sera celui de l'annexe, ensuite, on pourra voter des amendements à l'annexe. On en est tout simplement là.
Concernant l'amendement 25

Provan
Monsieur le Président, une remarque au sujet de l'amendement 25. Je pense qu'il nous faut contrôler le texte parce que la version anglaise contredit l'original. Le texte anglais semble avoir été transposé et il indique maintenant que ce que doivent payer les députés dépasse les contributions du Parlement. Je pense que c'est le contraire.

Le Président
Monsieur Provan, nous votons maintenant le texte original, paragraphe 1. Quand nous arriverons au point que vous venez de soulever, nous en prendrons note mais, de toute manière, c'est le texte original de l'amendement qui est mis aux voix. Nous vérifierons les aspects linguistiques particuliers.
Avant le vote sur l'amendement 35

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je pense qu'il convient de retirer cet amendement. Le voter serait contradictoire avec une décision qui vient d'être prise.

Le Président
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Après le vote sur le considérant E

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, il est dommage que vous ne m'ayez pas donné la parole avant. Ce considérant était manifestement contradictoire avec notre décision de tout à l'heure, puisqu'il prévoyait, pendant la première législature, un régime transitoire pour l'indemnité mensuelle.

Rothley
Monsieur le Président, il n'y a pas de contradiction puisque le régime est un régime transitoire. Il est donc indiqué que ce considérant parle de régime transitoire.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, il n'est pas contradictoire. Tout simplement, nous avons décidé qu'il y aura un régime transitoire pour la législature suivant l'adoption du statut. S'il y a une contradiction entre ce texte et d'autres points quant au moment de l'entrée en vigueur, elle devra être corrigée, le texte du statut faisant foi. Le moment où il entrera en vigueur est déterminé par l'amendement 26, qui a été adopté. S'il y a une contradiction avec ce considérant, il sera corrigé dans ce sens, mais il y a bien un régime transitoire.
Avant le vote sur l'ensemble du projet de statut

Fabre-Aubrespy
Je pourrais intervenir tout à l'heure, mais puisque vous avez dit plus tôt que nous étions dans le cadre d'une résolution législative, c'est donc bien l'article 50 qu'il convient d'appliquer. En vertu de cet article, nous aurions dû avoir une fiche financière, nous ne l'avons pas eue. Mais il résulte du paragraphe 1 de cet article que le vote doit avoir lieu à la majorité des députés du Parlement. Cet alinéa 1 est applicable. L'article 6 le prévoit. C'est donc à la majorité des députés du Parlement qu'il faut mettre aux voix l'ensemble du projet de statut.

Le Président
Donc, nous devons adopter le statut à la majorité absolue des députés du Parlement. Nous allons le faire par appel nominal, à la demande du groupe des Indépendants pour l'Europe des nations.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je pense qu'il faut ici tenir compte que l'article 190.5 du traité d'Amsterdam ne prévoit aucune majorité spécifique. Aussi, seule est nécessaire la majorité simple pour l'approbation de ce texte. Il est vrai que cela concerne son approbation définitive. Mais je pense que, comme le traité d'Amsterdam prévaut sur notre règlement, il serait absolument incohérent d'exiger pour le projet une majorité absolue et d'ensuite approuver le texte définitif à la majorité simple. Je ne vois aucun inconvénient à voter à la majorité absolue; conformément au règlement, bien entendu. Mais il s'agit ici d'un rapport d'initiative très particulier, directement lié au traité d'Amsterdam. En tout cas, je n'y vois aucun inconvénient. Je suis certaine que l'Assemblée votera pour à la majorité absolue.

Rothley
Monsieur le Président, cette question a été largement débattue en commission juridique et des droits des citoyens et en concertation avec le service juridique du Parlement. Il est indubitable que la majorité absolue n'est pas nécessaire dans ce cas. Le Traité dispose sans doute possible que la majorité effective des députés du Parlement n'est nécessaire que lorsque le Traité le spécifie. Ce n'est cependant pas le cas pour l'article dont nous traitons. Cette majorité n'est pas exigée. La majorité simple est donc suffisante. C'est indiscutable et nous n'avons pas eu le moindre doute.

Le Président
Monsieur Rothley, ce serait le cas, comme vous le dites, si le traité d'Amsterdam était en vigueur. Le Traité n'est pas encore en vigueur. Et puisque le Traité n'est pas encore en vigueur, il s'agit d'une initiative législative du Parlement pour lancer un débat avec le Conseil. Et le paragraphe 6 de l'article 50 de notre règlement dit:

Le Président
»Les dispositions du présent article s'appliquent, par analogie, aux cas où les traités attribuent le droit d'initiative au Parlement». Cela signifie tous les cas d'initiative législative. On ne peut pas dire qu'on vote une initiative législative, selon la proposition de votre commission, et selon l'ordre de vote que nous avons suivi, et ensuite dire que les articles du règlement qui concernent l'initiative législative ne sont pas applicables, parce que le traité n'est pas en vigueur. Donc, la majorité absolue sera requise, sinon le projet ne sera pas adopté.
Concernant l'article 5 du projet de statut

Rothley
Monsieur le Président, on me signale que nous avons voté une proposition d'amendement de l'article 5, à savoir la proposition d'amendement 8 mais que nous n'avons pas voté l'article 5 en tant que tel. Je vous serais redevable de vérifier. Le cas échéant, il nous faudrait encore voter sur l'article 5.

Le Président
Monsieur Rothley, soyez tranquille, nous avons adopté un amendement à cet article 8 qui reprenait la totalité du texte. C'était d'ailleurs un amendement de votre groupe politique et vous étiez pour. Une fois la totalité du texte adoptée, on ne pouvait pas revoter sur un texte qui avait été adopté tout entier. Cette question est donc réglée.
Avant le vote sur l'article 3 de l'annexe

Schierhuber
Monsieur le Président, veuillez excuser ce nouveau dérangement mais je voudrais vous soumettre un point de règlement. Est-il permis que des collaborateurs occupent les sièges de députés pendant le vote? Je pose cette question car des collaborateurs occupent des sièges dans les rangées des députés indépendants.

Le Président
Oui, Madame, vous avez raison, ni les assistants, ni les fonctionnaires des groupes ne peuvent occuper les places réservées aux députés. Je leur demande donc encore une fois de ne pas prendre ces places.
Avant le vote sur l'article 4 de l'annexe

Le Président
Je demande au rapporteur son avis sur cet article. J'ai un doute. L'amendement 26, qui dit que le régime transitoire entrera en vigueur pendant la législature qui suivra l'adoption du statut, a été adopté, et on a modifié dans ce sens la phrase initiale de l'annexe en enlevant «la durée de la cinquième législature». Or, cet article 4 se réfère par deux fois à la cinquième législature. J'ai l'impression qu'il est en contradiction avec l'amendement 26 que nous avons adopté. Je demande donc l'avis du rapporteur.

Rothley
Monsieur le Président, je propose que nous adoptions le texte tel quel et qu'il soit adapté aux propositions d'amendement déjà votées.

Le Président
Donc, ce sera modifié. Ce ne sera pas «la cinquième législature», mais «la législature suivant l'adoption du statut». Je voulais que ce soit bien précisé pour qu'il n'y ait pas de doute.
Après le vote sur le paragraphe 2

Bourlanges
Monsieur le Président, à plusieurs reprises vous avez évoqué l'adaptation verbale du texte, en disant - et je vous suis parfaitement - que ce que nous avions voté interdisait de maintenir le concept de cinquième législature. Seulement, je trouve que l'adaptation que vous annoncez n'est pas très précise dans ses implications. La formulation que vous avez utilisée tout à l'heure m'a laissé dans l'incertitude. Voulez-vous dire que vous remplacez les mots «cinquième législature» par «la fin de la législature pendant laquelle le statut sera adopté» ou, comme vous l'avez dit, la législature «suivant» la législature pendant laquelle le statut sera adopté». C'est la formule que vous avez employée, elle n'a pas du tout la même signification puisque, dans le second cas, le régime transitoire dure cinq ans de plus..

Le Président
Monsieur Bourlanges, le texte adopté, l'amendement 26 du PPE dit exactement: «Pendant la durée de la législature consécutive à l'adoption du statut des députés au Parlement européen». Ce sont exactement les mots auxquels on doit adapter toutes les autres expressions, puisque ce sont les mots du texte. Si j'ai utilisé une expression différente, cela a trait à mon mauvais français ou à une erreur, et à aucune autre intention. C'est cet amendement qui commande le reste.
Avant le vote sur l'amendement 109 de compromis

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'avais fait, tout à l'heure, une intervention concernant cet amendement. Je le reprends C'est un amendement de compromis qui a été visiblement présenté hors délai, qui est présenté par deux groupes politiques et qui vise à rendre caduc l'ensemble des autres amendements. Je ne comprends pas sur quelle disposition vous vous fondez pour le rendre recevable, les articles du règlement, et notamment l'article 115, ne permettant pas de prendre un amendement de compromis de cette nature.

Cot
Monsieur le Président, je voulais vous demander si vous estimez ce paragraphe 7 compatible avec notre règlement, et s'il n'est pas irrecevable compte tenu de l'attribution des différentes compétences aux organes de cette maison?

Rothley
Monsieur le Président, pour répondre à M. Cot, les attributions du Bureau ne sont nullement remises en question. En outre, et je réponds là à M. Fabre-Aubrespy, l'amendement de compromis est recevable aux termes de l'article 115, paragraphe 4, du règlement.

Le Président
M. Fabre-Aubrespy a partiellement raison, autrement dit, nous pouvons accepter cet amendement si la majorité est d'accord pour qu'on vote sur l'amendement. On a besoin d'un double vote. Je vous lis l'interprétation qui figure au paragraphe 4 de l'article 115 du règlement. Il dit: «pour un amendement de compromis qui est déposé après la clôture de la discussion, le président juge la recevabilité cas par cas». Comme critères généraux, on retient que «normalement les amendements ne peuvent pas se référer à des parties du texte qui n'ont pas fait l'objet d'amendements avant la clôture de la discussion». Évidemment, il y a des amendements dans ce cas. «Normalement, ils émanent des groupes politiques, des présidents, des rapporteurs, des commissions intéressées, ou des auteurs d'autres amendements... Normalement, les amendements de compromis entraînent le retrait d'autres amendements sur le même point», ce qui est le cas, ici. Donc, je peux proposer la prise en considération de cet amendement, mais je dois recueillir l'assentiment du Parlement en demandant s'il y a des objections à la mise aux voix d'un amendement de compromis. Comme c'est le cas, le Parlement doit décider à la majorité simple des députés présents. Nous allons donc voter d'abord sur le vote de cet amendement de compromis.
(Le Parlement marque son accord sur le vote de l'amendement de compromis) Je vous signale que les groupes auteurs de l'amendement de compromis, le PSE et le groupe libéral, ont retiré le membre de phrase qui dit: «la position du Conseil vis-à-vis de». Donc, le texte dit exactement: «le Bureau adopte cette décision à la lumière du statut». C'est le texte qui apparaîtra au point 2.

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'ai un problème, même si je ne suis pas concerné personnellement. Dans cet amendement, on parle également des députés qui viennent au Parlement dans leur voiture personnelle. Je sais qu'il y a un intergroupe motos, au Parlement européen; est-ce que les motos sont comprises?
(Rires )

Le Président
Monsieur Dell' Alba, seulement si les motos sont des véhicules personnels.
Si elles ne l'étaient pas, mais je pense qu'elles le sont, elles ne seraient pas comprises. Les questeurs pourront dire, le moment venu, si les motos sont personnelles ou non.

Cot
Monsieur le Président, vous n'avez pas répondu à ma question sur la recevabilité au regard des répartitions de compétences. Alors, si j'ai bien compris notre rapporteur, cet amendement est une simple invitation, sans plus, car sans cela, cela porterait atteinte, évidemment, à cette répartition des compétences.
C'est bien ainsi que j'ai compris le rapporteur et, donc, votre position.

Le Président
Monsieur Cot, les premiers mots du paragraphe 7 disent exactement: «invite le Bureau à adopter». C'est donc une invitation au Bureau. Le Bureau prendra ses responsabilités le moment venu, c'est-à-dire après l'adoption du statut, évidemment.
Concernant le vote sur l'amendement 18

De Coene
Monsieur le Président, si vous relisez l'amendement 18, vous constaterez qu'il doit être considéré comme un ajout à l'amendement de compromis. Examinez le texte: il s'agit d'un ajout à l'amendement de compromis qui demande un régime spécifique pour les députés habitant à proximité du Parlement. Il n'est donc absolument pas caduc. Vérifiez-en le contenu.

Le Président
Non, en cas d'amendement de compromis, on ne peut pas revenir dessus, ni comme ajout, ni d'une autre façon. Cet amendement ne peut pas être voté. Je le regrette.
Avant le vote sur l'ensemble de la proposition de résolution

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la position que vous avez exprimée tout à l'heure, au moment du vote de l'ensemble du projet de statut, à savoir qu'il fallait la majorité absolue des députés du Parlement, c'est ce que je vous avais demandé de préciser. Mais cette demande porte sur l'ensemble de la résolution. Quand vous lisez l'article 50, vous avez les mots «la résolution est adoptée à la majorité des députés qui composent le Parlement», pas seulement les annexes, pas seulement le projet qui y est annexé. Donc je crois qu'il y a eu tout à l'heure des articles du projet de statut qui ont été votés sans majorité absolue - je vous demande de les vérifier - et, d'autre part, ce que vous avez dit tout à l'heure à propos du paragraphe 2 ne me paraît pas devoir s'appliquer. C'est bien à la résolution, et à tous ses articles, que s'applique cette exigence de majorité absolue des députés.

Le Président
Je regrette, Monsieur Fabre-Aubrespy. Quand on approuve un règlement qui exige la majorité absolue, on vote sur l'ensemble du texte à la majorité absolue, mais pas sur la proposition de résolution, qui est toujours adoptée à la majorité simple. Vous savez que sur le budget, qui a besoin de la majorité absolue, c'est le texte du budget qui fait l'objet du vote à la majorité absolue, mais pas les commentaires de la proposition de résolution, qui ont besoin seulement d'une majorité simple. Ce qu'on a appliqué ici, c'est exactement cette théorie. Donc, quand je ferai voter par appel nominal la demande de votre groupe, la proposition de résolution, il suffira d'une majorité simple.
Concernant le vote sur l'amendement 18

Green
Monsieur le Président, avant le vote final, je tiens d'emblée à rendre hommage à vos services et à ceux des groupes parlementaires qui ont fait en sorte que ce vote se déroule aussi aisément. Ce vote est difficile et délicat et il nous faut rendre hommage, je pense, aux personnes qui l'ont en effet rendu plus facile à aborder, car ce n'est pas une tâche facile.
Je vous demande de revenir sur l'amendement 18. L'amendement de compromis au paragraphe 7 ayant été adopté, vous avez déclaré que l'amendement 18 ne pouvait plus être examiné. Permettez-moi de dire, en tant que leader d'un des groupes ayant proposé l'amendement de compromis 109, que nous ne pensons pas que l'amendement 18 soit contradictoire, de quelque façon que ce soit, mais qu'il pourrait être considéré comme un ajout à l'amendement de compromis. Si M. Cox voulait bien accepter cela, au nom des libéraux, je pense que nous pourrions soumettre cet amendement à l'Assemblée. Il n'est en rien en contradiction avec l'amendement de compromis.

Aelvoet
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'amendement 18, j'estime, à l'instar de M. De Coene et de Mme Green, qu'il s'agit bel et bien d'un ajout et je demande que l'Assemblée ait l'occasion de s'exprimer à son sujet.

Le Président
Soyons clairs. C'est un compromis qui couvre l'ensemble des droits des députés dans leurs déplacements. Il y a même un paragraphe à l'annexe 2, qui a été voté, qui précise tout cela et qui constitue une invitation au Bureau à décider sur cette base. On ne peut pas y ajouter un élément qui ne fait pas partie du compromis.
Je ne vais pas mettre le texte aux voix, parce que j'estime qu'il est contraire au compromis. Quand on présente un compromis, il faut le respecter, et l'amendement ajouterait un nouvel élément au calcul des déplacements.
Je ne sais pas s'il est contraire ou non à l'article 1 de l'annexe 2, qui règle le remboursement des frais dûment justifiés, mais en tout cas, c'est le même sujet. Je regrette beaucoup, c'est l'interprétation du règlement, Madame Green, et je ne peux pas admettre l'amendement.

Green
Monsieur le Président, quand mon groupe vous a présenté ce texte de compromis, en notre nom et au nom des libéraux, nous avons envoyé une lettre à vos services qui, j'en suis certaine, se trouve devant vous. Dans cette lettre, nous dressions la liste de tous les amendements destinés à être remplacés par le compromis. Il y était indiqué, à la fin, que celui-ci ne remplaçait pas l'amendement 18 du PSE, celui-ci devant faire l'objet d'un vote séparé. Je vous demande donc, s'il-vous-plaît, de mettre cet amendement aux voix.

Le Président
Madame Green, l'amendement de compromis reprend tous les aspects de la question. Je ne modifierai donc pas mon interprétation. Quand on présente un compromis, on ne peut pas ajouter un amendement qui empiète sur celui-ci. Je regrette mais c'est ce que je pense. Si vous le souhaitez, je peux soumettre la question à la commission du règlement mais il n'est pas question que je mette cet amendement aux voix.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, Mme Green vient de faire les louanges du Président et je voudrais brièvement m'arrêter sur ce fait. Je pense qu'après trois heures de vote, nous n'avons pas à féliciter le Président; pas davantage que nous-mêmes. Je pense que nous avons offert un exemple déplorable du travail législatif effectué par ce Parlement: trois heures de palabres et de vociférations sur des propositions d'amendements. Telle est la qualité que nous proposons. Je trouve que ce qui se passe ce matin est triste.

Le Président
Ce n'est pas une motion de procédure.

Willockx
Monsieur le Président, je pense que la crédibilité du vote sur le statut est vivement entachée par le dernier incident. Je demanderai donc avec insistance que le Bureau examine malgré tout le contenu de l'amendement 18.

Le Président
Monsieur Willockx, la question est réglée, lisez le règlement. C'est ma responsabilité. La commission du règlement décidera si j'ai bien fait ou mal fait. Elle a le dernier mot. Mais c'est adopté. La crédibilité du Parlement ne dépend pas de cela, heureusement.

Blokland
Madame le Président, ayant déposé l'amendement 12, on m'a fait remarquer que sa traduction anglaise disait tout le contraire de ce que j'avais proposé dans l'original néerlandais. Il me semble donc bon de vous lire ce que je propose dans le texte néerlandais avant de lire la traduction anglaise de ce passage. En néerlandais, mon texte dit la chose suivante: «verzoekt de lidstaten ernstig in overweging te nemen om in dat geval de structuur van hun economieën waar mogelijk te flexibiliseren en diversificeren, alsmede aan te dringen op een gematigde loonontwikkeling teneinde de werkgelegenheid te stimuleren.» La traduction anglaise en est donc:
With this eventuality in mind calls on the Member States to consider seriously making the structure of their economies more flexible and diversified where this is possible and also pressing for wage rises to be moderate in order to stimulate employment.
(Le Parlement adopte la résolution)

Pasty
Madame le Président, notre groupe a voté contre parce que nous souhaitions un texte clair et équitable. Or, aucune de ces conditions n'est réalisée par le texte que nous avons voté. C'est un fatras de détails invraisemblables, et je m'étonne que les auteurs de l'amendement sur l'annexe n'aient pas ajouté un paragraphe disant que les députés avaient le droit, à leurs frais, d'envoyer des cartes de voeux éditées par le Parlement!
En ce qui concerne l'équité, nous souhaitions qu'à partir de l'adoption du statut tous les parlementaires, quel que soit l'État d'origine qu'ils représentent, aient la même indemnité et le même statut. Ce n'est pas le cas à partir du moment où nous avons voté un régime transitoire.
Mais il y a, à mon avis, encore plus préoccupant. En effet, l'amendement que nous avons voté prévoit que ce régime transitoire ne s'appliquera que pour la mandature postérieure à celle au cours de laquelle sera adopté le statut. Si le Conseil n'adopte pas le statut avant juillet 1999 - ce qui est hautement vraisemblable, ou en tout cas n'est pas invraisemblable - eh bien, le statut transitoire que nous avons voté s'appliquera à partir de 2004, et le régime définitif à partir de 2009.
J'ai le sentiment que quand ce texte va arriver au Conseil, il va être reçu par un immense éclat de rire, et je regrette que le Parlement ait voté un texte dans de telles conditions.

Carlsson
Madame le Président, j'ai seulement une question à poser. Il m'est arrivé de me voir refuser le droit de déposer une explication de vote parce que l'on doit rester dans l'hémicycle pendant cette procédure. On vient de nous lire les textes d'un certain nombre de collègues qui ne sont plus présents. Leurs explications de vote sont-elles recevables ou non?

Le Président
Oui, Madame Carlsson, en effet, vous avez tout à fait raison, j'aurais dû annoncer, aussitôt après les votes, tous les collègues qui font leur explication de vote par écrit. Mais il y avait un tel bruit que j'y aurais perdu ma voix. Notre matinée a été assez éprouvante. Je pense que tous les collègues qui ont demandé à faire leur explication de vote par écrit pourront la faire même s'ils ne sont plus là en ce moment.

Carlsson
Je voudrais d'abord dire que j'apprécie, bien entendu, la façon remarquable dont vous menez la présidence et même la complaisance dont vous faites preuve. Mais un certain nombre de mes collègues ont quitté la salle non pas dans les dernières minutes mais bien avant, dans le brouhaha général. C'est pour cette raison que je voulais faire cette remarque.

Le Président
Oui, enfin, ils l'ont quittée quand on a terminé les votes, Madame Carlsson, et j'aurais dû le faire, vous avez raison. Je le ferai la prochaine fois, mais je vous assure que hurler des noms de collègues dans le bruit, quand tout le monde est en train de partir, c'est une très grande épreuve. Alors, nous faisons ainsi pour aujourd'hui.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, le vote qui vient d'avoir lieu sur le statut des députés n'honore pas le Parlement européen, à la fois pour des raisons de procédure et pour des raisons de fond.
Sur la procédure, les irrégularités ont succédé aux irrégularités. À la commission juridique et des droits des citoyens, tout d'abord, où le rapporteur a proposé le soi-disant amendement de compromis alors qu'il lui fallait proposer, naturellement, un nouveau projet, ouvrir un nouveau délai d'amendement.
À l'ouverture du débat, la question préalable que nous avons déposée n'a pas été mise aux voix. En séance plénière, nous avons voté conformément à un ordre qui n'était pas l'ordre habituel des résolutions législatives. Nous avons même modifié cet ordre en cours de vote, pour faire obstacle à un vote très clair qui venait d'être émis et le contredire. Plusieurs amendements étaient irrecevables, ils ont été mis aux voix; il fallait la majorité absolue pour l'ensemble de la résolution, conformément à l'article 50, ce n'est pas ce qui a été adopté.
Il serait temps - comme l'a dit tout à l'heure notre collègue allemand Konrad - que le Parlement européen comprenne qu'il ne peut exercer les compétences qu'il détient dans le domaine législatif que s'il respecte le règlement, sans considérer que la majorité peut allègrement s'en affranchir pour imposer son point de vue juridique à la minorité. Quand une assemblée considère qu'ont juridiquement tort ceux qui sont politiquement minoritaires, on n'est plus en démocratie, on n'est pas loin de la dictature.
Sur le fond, le texte a un défaut fondamental, et c'est la raison de l'opposition de la majorité des membres de notre groupe, les députés européens doivent continuer, évidemment, à avoir un statut national, parce que c'est leurs peuples respectifs qu'ils représentent. Au lieu de cela, le texte adopté n'honore pas notre Assemblée parce qu'il veut résoudre un problème en transmettant, comme je l'ai dit hier, la balle au Conseil.
La majorité a refusé les règles de conduite concernant les intérêts financiers des députés, elle a refusé l'interdiction des dons et des libéralités versés aux députés; la majorité a rejeté le régime général de sécurité sociale et de pension des agents de la Communauté. Elle a adopté un système soi-disant communautaire, tout en multipliant les références aux régimes nationaux. Elle a prévu un texte qui n'est pas véritablement législatif, qui comprend beaucoup de détails, comme l'a dit mon collègue Pasty et, donc, elle n'a pas respecté les compétences qui seront les siennes.
J'espère que le Conseil en tiendra compte.

Gebhardt
Madame le Président, le Parlement ne peut pas vraiment être fier du statut des députés que nous avons mis sur les rails aujourd'hui. Il lui manque d'ailleurs la transparence que nous aimons tant évoquer comme étant la haute visée de la législation européenne. C'est pourquoi je ne l'ai approuvé qu'à contre-coeur. Le projet de M. Rothley, très clair à l'origine, a été peu à peu obscurci pendant son passage en plénière. Permettez-moi de le montrer à l'aide d'un unique exemple. Les suppléments d'indemnité que le rapporteur avait proposés en toutes lettres pour le Président et d'autres hauts fonctionnaires du Parlement ont disparu dans les limbes. Il se cachent sans doute dans les émoluments de la fonction, qu'on ne déchiffre qu'à grandpeine, si tant est qu'on puisse les déchiffrer. Il en est de même en d'autres endroits du statut. En pratiquant une telle politique de dissimulation, nous rendons un mauvais service à l'Europe et à ses citoyens. Ce jour est une sombre journée pour le Parlement européen et je trouve très triste que nous n'ayons pas voté sur l'amendement 18 et que le groupe du parti populaire européen ait pu faire passer l'amendement 27, qui établit une «forteresse Europe» que ne permettent malheureusement pas les possibilités du Traité.

McKenna
Madame le Président, j'ai énormément hésité avant de voter en faveur de ce rapport. J'étais divisée, je ne savais pas si je devais voter pour ou contre. Ce rapport me pose plusieurs problèmes. D'abord il y a la question des salaires. En tant que députés, nous sommes en effet en train de voter une augmentation des salaires pour les faire passer du simple au double, et même davantage. Ce sera une pilule difficile à avaler pour les citoyens irlandais. De plus, nous voulons que les députés du Parlement européen bénéficient d'un système de taxation communautaire. Cela aussi restera en travers de la gorge des habitants de ma circonscription. Quand j'ai dû décider si j'allais voter pour ou contre ce rapport, un de mes problèmes était que tout était rassemblé dans un seul paquet. Le système des indemnités de déplacement a posé d'importants problèmes et j'ignore pourquoi nous ne savons pas régler les choses de manière individuelle. Au contraire, nous ne nous déclarons prêts à changer le système des indemnités que si nous pouvons augmenter le salaire des députés. C'est inacceptable et je ne pense pas que les électeurs irlandais approuveront cette idée.
Une chose positive est néanmoins ressortie de tout cela, elle concerne le double mandat. Certains députés pouvaient siéger à la fois dans ce Parlement et dans leur propre parlement national. C'était inacceptable. S'agissant des salaires, il n'est pas juste que, pour un même travail, les députés ne touchent pas le même salaire. Toutefois, nous n'avons pas abordé cette question comme il le fallait. Nous excluons la participation des parlements nationaux, des gouvernements nationaux et des citoyens qui votent pour nous.

Cot
Madame le Président, d'évidence nous venons d'adopter un texte confus et inopportun mais, au point où nous en sommes, un mauvais texte vaut mieux qu'une absence de texte, c'est pourquoi je l'ai voté.
Il est toutefois une notion que je dois dénoncer, celle du droit acquis des députés sortants au maintien de leur niveau d'indemnité, avec la conséquence, le choix, pour la première législature, du régime le plus favorable, national ou européen selon le cas. Nous instituons là un véritable privilège au profit des députés, choquant, politiquement, moralement, socialement, en période de crise, et contraire au principe même de l'indemnité parlementaire qui n'a jamais été un droit patrimonial, moins encore un privilège.
Je vous le rappelle et vous savez bien, Madame le Président, que cette indemnité, au contraire, a été un instrument de travail arraché au siècle dernier contre les privilèges. Je regrette que le Parlement ait ainsi perverti un des fondements de nos régimes constitutionnels démocratiques en se drapant dans un privilège inacceptable.

Ojala
) Madame le Président, j'ai été amenée à voter contre le rapport de notre collègue Rothley parce que cet ensemble, c'est-à-dire la rémunération, le passage à l'imposition communautaire, c'est-à-dire pratiquement l'exonération d'impôts et le système d'indemnités de déplacement, ne peut pas être satisfaisant du point de vue des citoyens. La question du système d'indemnités pour déplacement reste entière: les députés du Parlement peuvent se faire rembourser leur billet selon le prix de la classe affaires, même s'ils voyagent en classe économie. C'est un des problèmes centraux, une des choses que les citoyens ne peuvent absolument pas accepter. Je souhaite fortement - si la question progresse avec le Conseil et la Commission, sur la base du rapport adopté par le Parlement - que lors de la poursuite des discussions cette anomalie soit supprimée, c'est-àdire que les indemnités de déplacement soient toujours réglées selon les frais réels. Les députés du Parlement européen décideront ensuite en quelle classe ils désirent voyager. Mais on ne devrait pas chicaner au sujet des indemnités de déplacement.

Andersson, Lööw et Sandberg-Fries
Nous remercions le rapporteur pour l'entreprise courageuse à laquelle il s'est attelé en s'efforçant d'obtenir au sein de ce Parlement un consensus raisonnable sur des questions qui recèlent autant de risques que d'opportunités. En ce qui concerne notre position personnelle vis-à-vis du rapport, elle s'appuie sur les considérations suivantes:
L'article 190.5 du traite d'Amsterdam stipule que: «le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité». L'enjeu est donc, à notre avis, de mettre au point un système de remboursement et de rétribution qui soit juste, transparent, clair en ce qui concerne la question de la fiscalité, la finalité des remboursements et, surtout, s'agissant des frais de voyage, la correspondance entre les remboursements et les dépenses réellement engagées dans le cadre nos fonctions. Il faut donc réformer dans une large mesure le système actuel.
Nous estimons acceptable dans son principe l'idée que tous les députés bénéficient du même niveau de rémunération. Tous les députés du Parlement européen se voient confier la même mission. Cependant, nous ne pensons pas que cette rémunération doive être définie sur la base de la moyenne des salaires actuels. Nous pensons plutôt qu'elle devrait être fixée en fonction des propositions émises par un comité indépendant, du type de celui qui existe au parlement suédois. Nous ne considérons pas comme acceptable que l'on mette en uvre des dispositions transitoires à long terme qui prévoiraient la possibilité pour les députés de choisir soit le nouveau système de rémunération, soit de s'en tenir à celui qui est en vigueur actuellement. De telles dispositions seraient totalement contraires à l'idée d'une rémunération commune.
Nous sommes résolument opposés à une imposition commune au niveau européen. Nos impôts doivent rester du domaine national. En tant que députés européens, nous ne pouvons être assimilés aux diplomates ou aux membres de la Commission, puisque nous sommes domiciliés et actifs dans nos pays d'origine. Nous bénéficions, dans nos pays respectifs, des services publics financés par l'impôt.
Nous estimons que le régime de retraite des parlementaires mérite d'être revu. Nous pensons que les députés ne doivent pas avoir la possibilité de bénéficier à la fois du système de retraite prévu pour les membres des parlements nationaux, et du régime commun aux parlementaires européens.
Nous considérons comme déterminante la possibilité de remplacer le système absurde qui fonctionne actuellement pour le remboursement de nos frais de voyage et qui permet aux députés d'empocher des sommes importantes non imposables sous prétexte de voyages. Grâce à ce système, les parlementaires suédois peuvent, à l'heure actuelle, se servir du prétexte de leurs frais de voyage pour gagner jusqu'à 40 000 couronnes suédoises par mois, exemptes d'impôt. Il faut comparer cette situation à la proposition qui nous est présentée, et qui prévoit uniquement le remboursement des frais réellement engagés. Selon cette proposition, pour une rémunération de 56 000 couronnes suédoises environ (ce qui signifierait pour les députés suédois une augmentation de quelques 26 000 couronnes), l'introduction d'un nouveau système commun de rémunération et de remboursement des frais de voyage aurait pour conséquence, pour un certain nombre de députés suédois, une perte globale, car il signifierait la disparition de l'excédent non imposable dont ils bénéficiaient au titre des frais de voyage. Le statut commun est la seule façon qu'il nous reste d'éliminer le système actuel, totalement absurde, d'indemnisation des frais de voyage.
En ce qui nous concerne, nous estimons que nous n'avons pas à toucher la part des indemnisations qui ne s'appuie pas sur des frais effectifs, et nous sommes opposés à la proposition de rétribution commune sur la base de la moyenne actuelle des rémunérations nationales. Nous voudrions donc souligner le fait que notre position n'est pas motivée par le fait de voir augmenter nos propres rémunérations et indemnisations.
Nous sommes conscients que la discussion sur cette proposition a été entourée d'un grand nombre d'intérêts nationaux, et qu'il n'est pas rare que les opinions se forment au mépris des frontières entre partis. Par la présente explication de vote, nous souhaitions élucider notre propre position, qui repose sur des principes clairs: le respect du Parlement européen en tant qu'institution européenne, et le fait que cette question trouve sa solution écrite dans le traité d'Amsterdam.

Barros Moura
Mes votes - le vote séparé et le vote final global - sur chacun des documents qui composent ce rapport, au-delà des détails, sont des votes en faveur de la transparence, contre l'hypocrisie, contre la démagogie antiparlementaire et contre le populisme, en vue de clore un procès qui a duré pendant pratiquement toute la législature actuelle et qui a cloué le Parlement européen, ainsi que ses membres, au pilori d'une communication sociale «tabloïde», ignare et prête à encourager les instincts les plus primaires du public. Les préjudices causés à l'image du Parlement sont incalculables. J'en impute la responsabilité aux deux présidents du PE durant cette législature et aux députés qui ont cédé au populisme et qui n'ont pas eu le courage politique de défendre l'institution dans son ensemble, en punissant en même temps la (petite) minorité de prévaricateurs. Je condamne en outre le manque de solidarité dont ont fait preuve certains députés fort bien rémunérés vis-à-vis des députés les moins rémunérés dans leur pays, les uns se permettant de «faire la morale aux frais des autres».
J'approuve en particulier, dans le statut de la rémunération et des aides que nous avons voté, le principe de la non discrimination en fonction de la nationalité; l'idée d'une évaluation objective de l'activité des députés par des personnalités indépendantes, en vue de déterminer les rémunérations; le principe selon lequel le Parlement ne définira pas à l'avenir les règles de sa propre rémunération - qui veut que chaque parlement fonctionne selon les règles définies au préalable et en vigueur en début de législature; la solution transitoire trouvée pour une rémunération correspondant à une valeur moyenne.
Je considère cependant que la possibilité transitoire d'opter pour les régimes nationaux est une manière de favoriser les statuts actuellement privilégiés. J'attends de mes collègues portugais, qui se sont opposés au principe de l'égalité de rémunération, qu'ils optent, sous couvert du régime transitoire, pour la rémunération nationale.

Berthu
Ce matin, le Parlement européen a voulu faire d'une pierre deux coups: régler le problème lancinant des frais de déplacements des députés, tout en faisant avancer la cause du fédéralisme. Alors qu'il aurait pu très facilement se contenter de déclarer que, désormais, les députés européens seront remboursés en fonction de leurs frais réels, comme l'a toujours demandé le groupe Europe des nations, il s'est lancé dans la rédaction d'un vaste projet de statut destiné à unifier, pratiquement à tous points de vue, les situations financières des députés européens de différentes nationalités.
Aujourd'hui, les députés européens dépendent de leurs pays respectifs pour le paiement de leur rémunération principale, et du Parlement européen pour le paiement des indemnités compensatrices de frais. Le Parlement européen a voulu tout centraliser et unifier au niveau de Bruxelles, en s'appuyant sur un principe d'égalité entre les députés qui n'existe que dans son imagination. Le groupe Europe des nations, au contraire, souhaite que toutes les rémunérations et indemnités soient versées uniquement par les États nationaux, conformément au principe général des articles 137 et 138 du traité, selon lequel les députés européens représentent leurs États respectifs.
Cette idée de statut unique représente donc pour nous une véritable hérésie, destinée à détacher un peu plus les députés européens de leurs pays. C'est la négation d'une Europe des nations.
À cet égard, notre groupe regrette vivement la position du président Jacques Chirac qui, lors de son entrevue du 25 février 1998 avec le Président du Parlement européen, avait donné son accord sur le principe d'un statut unique des parlementaires européens. Cette idée se retrouve maintenant à l'article 190-5 du projet d'Amsterdam, mais on notera au passage que celui-ci n'est pas encore ratifié, et ne saurait constituer une base juridique valable pour le vote que vient d'émettre le Parlement européen.
Nous contestons donc à tous points de vue ce vote, qui nous paraît contraire aux intérêts nationaux de la France.

Burenstam Linder, Carlsson, Cederschiöld, Stenmarck et Virgin
Lors de la réunion du Conseil européen à Amsterdam, les chefs de gouvernement se sont entendus sur le principe d'une rémunération et de conditions de traitement égales pour tous les députés du Parlement européen, et ont décidé que le Parlement devrait présenter une proposition de statut commun.
La commission juridique et des droits des citoyens, la présidence du Parlement et les différents groupes parlementaires ont discuté de la forme que devrait prendre cette proposition. Le député social-démocrate M. Rothley a élaboré un texte qui, après un certain nombre de modifications, a pu obtenir une large majorité.
Nous soutenons le principe selon lequel les députés du Parlement doivent avoir la même rémunération, quel que soit le pays qu'ils représentent, et que les indemnités pour frais de voyage doivent être calculées sur la base des dépenses réelles. En revanche, nous avons des opinions divergentes, pour des raisons de principe, en ce qui concerne l'imposition du traitement des députés. Nous considérons que les membres de la classe politique doivent payer les mêmes impôts et les mêmes taxes que leurs électeurs.
Pour ces raisons, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote.

Christodoulou
Par cette déclaration, je tiens à expliquer pourquoi je me suis jusqu'à présent abstenu de prendre une position quelconque sur le statut. Je pense que le climat qui s'est créé et la façon dont ce rapport est introduit, dans la perspective des prochaines élections européennes, ne rehausse guère l'image du Parlement européen. Je pense également que nous avons à nous occuper de sujets bien plus sérieux. Je considère donc de mon devoir de ne pas prendre part au vote.

Deprez
L'état d'esprit étant au poujadisme dans de nombreux milieux qui n'ont pas de mots assez durs pour condamner ce qu'ils appellent «la classe politique, ses avantages et ses prébendes», il m'apparaît fort opportun de rappeler une fois de plus que la rémunération du mandat parlementaire est une garantie éminemment démocratique et que son introduction au siècle dernier fut saluée comme une grande victoire dans les milieux les plus progressistes.
Elle assure en effet que toute personne qui se présente à un scrutin aura la possibilité d'effectivement exercer le mandat qu'elle brigue si elle est élue. Et ce, quel que soit son état de fortune personnel. Le traitement du parlementaire assure aussi son indépendance. Par ailleurs, il n'y a aucune raison que l'adage «à travail égal, salaire égal» si souvent utilisé à juste titre ne s'applique pas également aux parlementaires européens. Les importants écarts de traitement que l'on constate aujourd'hui selon la nationalité des parlementaires européens sont dès lors totalement injustifiés.
Il apparaît en conséquence hautement équitable que des parlementaires exerçant un même mandat politique perçoivent un traitement identique fiscalement traité sur une même base de taxation communautaire (qui annule les effets contrastés des régimes nationaux d'imposition), ainsi que des indemnités complémentaires couvrant les frais de déplacement et de secrétariat. Plus généralement, le rapport sur le statut du parlementaire européen tombe à son heure.
Je partage avec notre rapporteur la conviction que ce statut doit être le plus clair et le plus transparent possible afin d'éviter tout procès d'intention ou accusation malveillante fondés sur un éventuel avantage caché. De ce point de vue, j'aurais personnellement préféré qu'aucun régime transitoire ne soit prévu et que tous les députés perçoivent dès juillet 1999 un même traitement. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu au vote final sur l'Annexe.
Quoi qu'il en soit, j'estime que l'introduction d'un statut du parlementaire européen est un grand pas dans la bonne direction. J'apporte donc néanmoins mon soutien au texte qui nous est aujourd'hui présenté.

Donner, Myller, Paasilinna et Paasio
Au cours de la séance plénière du 3 décembre, nous avons voté contre le point 2 de l'article 1 de l'annexe 1, parce que nous ne pouvons pas accepter que le salaire des députés du Parlement européen soit taxé uniquement au niveau communautaire. Le travail des députés du Parlement européen est à un tel point lié à leurs activités dans leur pays, où ils ont également leur domicile permanent, que l'écart fiscal par rapport aux autres citoyens est injustifiable. Les députés du Parlement européen doivent être assujettis à l'impôt sur les mêmes bases que les autres citoyens de leur pays.
Nous avons cependant voté pour l'adoption de l'ensemble du rapport, parce que le rejet du rapport aurait provoqué une grande confusion, laissant notamment se perpétuer le système selon lequel les frais de déplacement des députés ne sont pas indemnisés d'après les frais réels, ce qui, à notre avis, devrait être le cas. L'abandon d'une réforme du règlement, longtemps exigée et longuement préparée, porterait préjudice, à notre avis, à la situation du Parlement européen et à sa réputation.

Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons été élus membres de cette Assemblée dans des circonscriptions électorales de nos pays d'origine, dont nous représentons les électeurs. Nous ne voyons donc aucune nécessité de remplacer par un statut commun les règles nationales relatives à nos fonctions. Tout au contraire, il est important que nos conditions de traitement et le mode de scrutin par lequel nous sommes élus soient définis par les pays que nous représentons. Sinon, les députés européens risqueront de devenir les représentants de l'UE dans leurs pays respectifs au lieu de l'inverse.
L'argumentation en faveur de cette proposition évoque souvent l'idée selon laquelle les conditions qui nous sont réservées devraient être les mêmes d'un pays à l'autre, par exemple du point de vue salarial. Et pourtant, la proposition implique la persistance d'un certain nombre de différences. Beaucoup d'entre nous se verraient attribuer une forte augmentation de traitement, qui est totalement injustifiée. Pourquoi serions-nous payés davantage que les membres de nos assemblées nationales, c'est-à-dire des «véritables» parlements?
Nous estimons encore plus déraisonnable la proposition qui voudrait que nous soyons soumis à une fiscalité européenne extrêmement peu élevée. En vertu de quel principe devrions-nous être dispensés, nous qui appartenons aux catégories salariales les plus favorisées, de payer, comme tout le monde, des impôts là où nous résidons? De la même façon, il n'y a aucune raison pour que nous ayons, en matière de retraite ou autre, des avantages qui excèdent ceux dont bénéficient les membres des assemblées nationales.
Le rapport Rothley est en réalité déficient du point de vue de l'amélioration de nos conditions de travail. L'unique conséquence de cette proposition est que le groupe privilégié dont nous faisons partie s'attribuera lui-même des avantages.

Ewing
S'agissant du rapport Rothley, je dirai qu'il nous faut un statut commun afin de mettre fin à la discrimination qui existe entre les députés des différents États membres. Pour cela, il nous faut un salaire commun. Je propose que nous le bloquions en référence au traitement d'un juge. Un salaire égal implique un système de taxation égal. Nous disposons d'un précédent très clair dans ce domaine, à savoir un système de taxation uniforme pour les fonctionnaires de l'Union européenne.
Un régime transitoire est contraire à la logique. Quand un citoyen se présente pour être député au Parlement européen, il doit accepter le salaire qu'on lui offre. Seule la proposition générale, sans les détails, doit être soumise au Conseil.

Gahrton, Holm et Lindholm
Les raisons énumérées ci-dessous justifient notre position réservée vis-à-vis de la proposition de résolution, sur le statut commun des députés européens, qui vient d'être adoptée aujourd'hui par le Parlement:
Il est inadmissible que le Parlement européen évoque comme fondement juridique de sa décision un article (190.5) d'un traité, le traité d'Amsterdam, qui n'est pas encore entré en vigueur.-L'article 190.5 statue sur la façon dont les députés européens doivent «exercer leurs fonctions». Il ne contient aucune formulation déterminant leur règlement d'ordre intérieur, leurs traitements et les impôts à l'échelle européenne, etc.Comme on peut le lire dans le rapport, l'intention est de détacher les députés des États membres, ce que nous considérons comme inacceptable du point de vue de la démocratie. Le fait que les députés représentent les électeurs de leurs pays respectifs relève à nos yeux d'un principe démocratique essentiel.
Il nous paraît également aller de soi que les citoyens paient leurs impôts là où ils sont domiciliés - même s'il s'agit de parlementaires européens.
Si le Conseil ne fait pas barrage à ce projet, comme nous l'espérons, il aura pour conséquence de faire des députés du Parlement européen une nouvelle caste privilégiée du point de vue salarial et fiscal. Cela ne saurait guère contribuer à améliorer le respect, ni la confiance que nos concitoyens vouent à l'Union européenne.
En ce qui concerne les indemnités de déplacement, nous n'avons cessé de réclamer une modification du système qui prévoie uniquement le remboursement des frais effectifs. C'est une décision que la présidence du Parlement aurait pu prendre depuis longtemps, car elle en a le pouvoir. Or, on a associé cette question à la proposition de statut commun, pour disposer d'un prétexte à l'adoption de celle-ci.
C'est pour toutes ces raisons notamment que nous avons voté contre le rapport.

Haarder et Riis-Jørgensen
Bien que nous soyons favorables à une fiscalité nationale, nous voterons pour le rapport pour les raisons suivantes:
une adoption de la proposition représente le seul et unique moyen d'entamer un dialogue avec le Conseil sur un statut commun et-la proposition implique une restructuration des règles régissant les frais de voyage de sorte que seuls les frais de voyage réellement encourus seront remboursés.
Hulthén
Le Parlement européen prend aujourd'hui position sur l'adoption d'un statut commun de ses députés. Je voudrais exposer brièvement, dans les lignes qui suivent, la raison pour laquelle je considère que je ne puis approuver la proposition qui nous a été présentée.
Le rapport propose que tous les députés reçoivent le même traitement, quelle que soit leur nationalité. La proposition prévoit que l'on calcule ce traitement sur la base de la moyenne des rémunérations en vigueur dans les différents parlements nationaux, ce qui signifie que les députés originaires de pays tels que le mien verraient leurs salaires considérablement augmentés. Je ne puis approuver une telle majoration du traitement des parlementaires, ni soutenir la proposition d'une imposition à l'échelle européenne. J'estime au contraire que chaque député doit payer ses impôts dans son pays d'origine.
Il est important que les règles relatives aux traitements et aux indemnités des parlementaires soient aussi claires que possible. L'opinion publique doit avoir entièrement droit de regard sur la façon dont sont utilisés les fonds de l'UE. C'est pourquoi je suis satisfait que la proposition évoque la question des indemnités de déplacement versées aux députés, et qu'elle prévoie, sur ce point, que soient seules remboursées les dépenses effectives.
Je considère que la proposition, par ailleurs, ne répond pas aux exigences que l'on est en droit de poser en matière de transparence. Le texte propose un système compliqué, qui donnerait aux députés, pendant un certain temps, la possibilité de choisir entre la rémunération commune et les traitements actuels. Une solution similaire est prévue pour les retraites des députés.
J'estime en outre que cette proposition ne résout pas de façon satisfaisante un grand nombre de questions financières. Je pense par exemple aux cas où les députés qui ont été chargés d'une mission en-dehors du Parlement ont des rétributions et des droits différents. Je suis d'avis que, dans ce genre de situations, les rétributions versées par le Parlement européen doivent diminuer du même montant pour tous les députés.

Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois estiment que les députés du Parlement européen doivent être rémunérés et taxés dans le pays dans lequel ils ont été élus. Les députés ne sont pas détachés à l'étranger et ils devraient donc être couverts par les régimes de sécurité sociale en vigueur dans leur pays d'origine. On peut imaginer un cadre de rémunération commun, qui aura été négocié par la direction du Parlement et le Conseil, mais l'élaboration de ce cadre doit se faire à l'échelon national.
Nous avons voté en faveur de la proposition préconisant le décompte des frais de voyage sur la base de pièces justificatives, sans qu'il y ait la moindre équivoque, afin d'empêcher que des députés puissent se faire rembourser un billet de classe «Business» alors qu'ils auraient voyagé en une autre classe. Nous devons veiller à garantir une transparence de sorte que les rémunérations soient des rémunérations et que les indemnités de frais soient des indemnités de frais.
Le fait que le groupe I-EDN, composé d'opposants à l'UE, ait profité de l'occasion pour présenter une proposition visant à ne pas permettre de poursuivre Le Pen en justice est une excellente initiative! En tant qu'élus du peuple, nous aurons évidemment à répondre de nos propos et de la manière dont nous votons. C'est un point de vue que les opposants de l'UE ne partagent manifestement pas. Le Parlement européen a levé l'immunité de Le Pen en octobre, parce que celui-ci avait proclamé que les chambres à gaz des camps de concentration étaient un détail dans l'histoire de la seconde guerre mondiale.

Kristoffersen, Rovsing et Schlüter
Les députés conservateurs danois du Parlement européen souhaitent, à l'occasion du vote de ce jour sur le rapport du Parlement européen concernant le statut des députés, insister sur le fait que nous sommes favorables à un statut clair et transparent, qui continue à considérer les députés, sur le plan financier, au même titre que les députés des parlements nationaux dans leurs États membres respectifs.
Parallèlement, nous estimons qu'il incombe aux États membres de réglementer individuellement les conditions des députés dans un certain nombre d'autres domaines, notamment la question de savoir dans quelle mesure la fonction de député du Parlement européen est compatible avec une appartenance à un parlement national et/ou avec d'autres activités.

Lindqvist
L'UE est un regroupement de quinze États nationaux. Les députés européens représentent les électeurs de leurs pays respectifs. La rémunération et l'imposition des députés doivent par conséquent être définies par les États membres où ils sont domiciliés. Il n'y a donc pas de raison pour que l'on mette en place un statut commun avec un traitement et une imposition au niveau européen.
L'idée d'une fiscalité européenne à laquelle seraient soumis les députés est mauvaise en soi. Rien ne justifie que les députés du Parlement européen s'accordent à eux-mêmes des avantages dont ne bénéficient pas les citoyens ordinaires. Cela reviendrait à créer une caste de privilégiés de l'Europe, dont l'existence renforcerait encore la méfiance dont fait l'objet l'UE, et aurait aussi des conséquences négatives sur notre bonne coopération européenne.
En ce qui concerne les frais de voyage, j'ai voté, à l'occasion de ce rapport comme des précédents sur le même sujet et lors des discussions sur le budget, en faveur d'un remboursement des dépenses réelles, sur présentation de justificatifs. Le Parlement européen aurait dû décider depuis longtemps que ce mode d'indemnisation serait le seul appliqué. La question aurait dû être traitée séparément, au lieu d'être amalgamée à la proposition de statut commun. J'ai donc voté pour le remboursement des frais de voyage effectifs, ce que j'ai pu faire aisément, la question des frais de voyage ayant été incluse dans des propositions d'amendement qui concernaient aussi le statut commun. En revanche, j'ai voté «non» lors du vote final, sur la proposition globale concernant le statut commun.
Le projet de statut commun se fonde sur le traité d'Amsterdam qui n'est pas encore entré en vigueur. Il anticipe donc sur la ratification de ce traité par les États membres. C'est là un procédé qui souligne une fois de plus le déficit démocratique dont souffre l'UE. La proposition aurait dû être refusée dès l'abord pour des raisons formelles liées l'exercice de la démocratie.

Pailler
J'ai voté pour l'incompatibilité de certaines fonctions et contre le cumul des mandats. Je suis d'accord pour rapprocher les remboursements de frais de la réalité des prix, tout en préférant un forfait plafonné pour ne pas multiplier les procédures de contrôle. Je pense aussi que les indemnités parlementaires doivent rester en rapport avec le niveau de vie des pays d'origine et avec les indemnités des parlementaires nationaux. La communautarisation de l'indemnité parlementaire ne peut-elle pas préfigurer des modes de scrutin imposés par l'Union européenne ainsi que des partis européens? Toutes ce questions méritent un débat clair, ici et dans tous les États membres.
Nous ne devons pas céder aux tentations populistes que je refuse, fussent-elles de gauche! Hypocrisie et populisme exacerbés par l'intérêt souvent teinté d'antiparlementarisme des médias qui, par ailleurs, ignorent largement notre travail.
Je regrette enfin que la question de fin du mandat, pour faire le lien avec le retour à une activité professionnelle n'ait pas été abordée dans le projet de statut. Mesure qui favoriserait une meilleure démocratisation du recrutement des élus!
Voici toutes les réserves qui m'ont amenée à m'abstenir sur le vote final tout en approuvant la mise en oeuvre d'un statut du député européen pour des raisons de transparence et de démocratie.

Palm
L'ensemble de mon travail et de mon engagement politique repose sur le principe d'égalité et vise à obtenir une société égalitaire. Parmi les injustices les plus flagrantes que les citoyens européens vivent aujourd'hui, un certain nombre sont d'ordre financier. L'une d'elles réside dans l'existence d'écarts de revenus importants, et qui de surcroît ont tendance à augmenter.
Le rapport propose l'instauration d'un niveau de rémunération commun, qui, pour les députés suédois, se traduirait par une forte augmentation. Je suis opposé à ce que les députés du Parlement européen se voient attribuer une telle augmentation, d'une part parce que la diminution des écarts salariaux constitue un élément important du travail en faveur de l'égalité, et d'autre part, parce que les députés bénéficient d'ores et déjà d'une rémunération largement suffisante.
Je ne vois pas de raison pour qu'un impôt soit perçu au niveau européen. Il doit y avoir une relation entre le lieu où l'on paie ses impôts et l'utilisation qui est faite de cet argent. En tant que député suédois, domicilié en Suède, je profite du système de protection sociale de mon pays, et je dois donc participer à son financement. Je dois donc demeurer une source de revenus fiscaux au niveau national, même si je suis député européen. C'est pourquoi je voterai contre l'impôt européen proposé.
Le rapport propose une amélioration du système d'indemnisation des frais de voyage des députés. Je me réjouis que l'on prévoie de mettre en place un système de remboursement plus direct et plus honnête, qui ne laisse pas aux députés du Parlement, comme c'est actuellement le cas, la possibilité de faire des bénéfices grâce à des dispositions absurdes.
Le système de retraite des parlementaires qui est proposé dans le rapport ne serait pas autofinancé. Son fonctionnement supposerait que l'on débloque des moyens supplémentaires puisés dans l'argent versé par les contribuables. Or nous exigeons de tous les autres systèmes de retraite qu'ils soient fondés sur l'autofinancement: je le fais donc aussi dans le cas présent, et je voterai par conséquent contre ce système.
L'idée d'un traitement de même niveau pour les députés du Parlement européen se justifie, puisque les dépenses liées à notre travail sont les mêmes pour tous. Il est important que nous ayons la même responsabilité politique, la même marge de manuvre et les mêmes possibilités pratiques de mener notre action. Le rapport comporte toute une partie que je ne puis approuver et contre laquelle je voterai, mais je suis favorable, dans sons principe, à l'idée d'un statut commun des députés du point de vue de la rémunération. Je pense cependant qu'une telle réforme nécessite du temps et qu'elle ne devra en aucun cas se traduire par une augmentation des revenus des députés.

Papakyriazis
Lors du vote sur le rapport Rothley, je me suis trouvé dans l'obligation de voter blanc à chacun des scrutins par appel nominal au nombre incroyablement (et «apolitiquement») élevé, pour l'unique motif que le Bureau, par une décision selon moi inacceptable, «assigne», à la manière outrageante dont il est coutumier, la présence et la fonction du député dans cette enceinte.
Ma volonté déclarée est de ne pas prendre part à cette procédure car je considère comme indigne du Parlement européen la façon dont est traitée toute cette question des indemnités!

Reding
Je me suis abstenue tout au long de la procédure de vote du rapport Rothley sur le statut des députés. Je ne voulais participer ni au débat, ni à la décision qui en découlerait et ce, pour les raisons suivantes:
1.Il n'appartient pas au Parlement actuel de prendre des décisions radicales qui toucheront les députés élus en juin 1999. Toute action politique à ce sujet n'aurait dû être entamée qu'après les élections européennes.2.Il est peu sage pour le Parlement, à la veille d'une campagne électorale européenne, d'éveiller la «fausse» impression, auprès de l'opinion publique, que ledit Parlement s'occupe essentiellement de ses propres intérêts.3.Au moment où l'Europe est confrontée à des questions déterminantes pour son avenir - introduction de la monnaie unique, réforme de la PAC et des fonds structurels, élargissement de l'Union, réforme financière de l'UE - il me paraît erroné sur le plan politique de s'écarter de ces questions essentielles en entamant des débats sur les appointements des députés - questions toujours observées avec beaucoup d'attention par l'opinion publique.
Theorin et Wibe
Nous nous félicitons de l'initiative qui consiste à réformer le système d'indemnisation des frais de voyage, dont la forme actuelle est inacceptable. Le remboursement des frais de voyage doit correspondre aux dépenses réellement engagées. Cependant, nous voterons contre le rapport Rothley notamment pour les raisons suivantes.
Nous considérons qu'il serait irresponsable de nous accorder à nous-mêmes et à nos collègues du Parlement une augmentation de traitement de presque 70 %, qui serait de plus combinée, pour nous Suédois, à une baisse d'impôts importante, puisque nos traitements seraient imposés au niveau européen. Nous estimons que notre rémunération doit être équivalente à celle des membres du Parlement suédois. En outre, l'idée qu'elle soit soumise à une fiscalité européenne est inacceptable. Nos salaires doivent suivre ceux des membres des assemblées nationales et nous devons payer nos impôts dans nos pays respectifs.

Vaz da Silva
Ce rapport ne traite pas seulement d'une question bureaucratique, comme son intitulé pourrait le laisser penser. Il déterminera des questions essentielles pour l'avenir comme le contenu réel de la démocratie interne de ce Parlement et l'équilibre de pouvoir entre pays du «noyau dur» et pays «périphériques».
Si l'on admettait de séparer - comme on était presque sur le point de le faire - deux décisions aussi inséparables que l'approbation d'un statut uniforme pour les députés - c'est-à-dire des conditions égales pour tous, indépendamment du pays d'origine - et l'approbation d'un nouveau régime de remboursement des frais de voyage en fonction des coûts réels, on consacrerait un Parlement européen à deux vitesses. Les députés des pays périphériques - comme les Espagnols, les Finlandais et les Portugais -, moins bien rémunérés, ne disposeraient pas des moyens pour assurer une présence active au Parlement ni pour se déplacer lors de missions de contact.
Les autres députés - qui résident près du «centre» et qui sont mieux rémunérés, en plus d'intendances officielles différentes dans leurs pays - occuperaient l'espace et prendraient les décisions entre eux. Il est grave que cela ait été ne serait-ce qu'une possibilité. L'approbation d'une période transitoire qui consacre l'inégalité entre les députés est un signal inquiétant. Heureusement, le bon sens, renforcé par la combativité des «faibles», l'a emporté sur l'arrogance et l'aveuglement des «forts».
Un «ongle noir» n'a pas donné lieu à un jour noir pour la démocratie.
J'ai voté pour le rapport en tenant compte de la difficulté avec laquelle cette demi-victoire a été acquise. Mais je ne suis ni satisfaite ni rassurée.

Wijsenbeek
Par la présente, je veux signifier que je soutiens le rapport Rothley, tel qu'il a été voté, articles, parties et annexes. Selon moi, la considération essentielle est que, ce faisant, l'on supprime la discrimination entre les nationalités interdite par l'article 6 du Traité.
C'était là une infraction au Traité infligée pendant vingt ans par le Parlement, une des institutions émanant justement du Traité. Je suis fier que le rapport Rothley reprenne cette interdiction de toute discrimination par le biais d'un amendement dont je suis l'auteur. Cela implique en outre que l'on tienne aussi compte de ce principe en matière d'imposition communautaire.
Je souhaite également remercier le rapporteur et les présidents du Parlement et de la commission juridique et des droits des citoyens pour les efforts qu'ils ont déployés en vue de parvenir à une proposition que la grande majorité d'entre-nous puisse accepter. La parole est à présent au Conseil européen et aux ministres responsables.
Deuxième lecture Tomlinson (A4-0436/98)
Lindqvist
Le texte en question contient des dispositions sur la coopération économique et technique entre l'UE et les zones occupées de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans le but de renforcer le processus de paix. Le résultat de cette aide s'est révélé très négatif. Les propositions qui nous sont présentées aujourd'hui visent à améliorer ce résultat. J'y suis favorable. Cependant, il est extrêmement important que l'étude des résultats obtenus par cette aide soit approfondie et régulière, et que les défaillances éventuelles fassent l'objet d'un rapport immédiat, afin que l'on évite de voir se répéter les erreurs du passé.
Rapport Ferri (A4-0400/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous estimons qu'il est indispensable d'augmenter l'harmonisation entre les formes de retraites complémentaires qui ont cours dans les différents États membres. Cette harmonisation, qui doit avoir pour but d'interdire la discrimination et faire en sorte que tous bénéficient des mêmes conditions, est nécessaire pour faciliter la libre circulation des salariés. On ne saurait se satisfaire d'une situation où la diversité des règles nationales contribue, dans la réalité, à empêcher les citoyens de nos pays d'accepter un emploi dans un État voisin, ou expose les salariés au risque de voir disparaître, ou diminuer, leurs droits à la retraite, s'ils déménagent dans un autre pays membre. Cependant, nous tenons à souligner que cette harmonisation dans le domaine des retraites conventionnelles et complémentaires doit intervenir en évitant de définir par trop dans les détails la forme que devront prendre ces retraites, de façon à ne pas limiter la liberté de négociation des partenaires sociaux. Nous voudrions aussi mettre l'accent sur le fait que les régimes de retraite pourraient, dans un cadre destiné à protéger la valeur des retraites et fondé sur les principes de prudence les plus efficaces, jouer un rôle plus important et plus actif en tant que capitaux d'investissements.

Palm
Le régime de retraite qui s'avère le meilleur consiste à garantir à tous les citoyens la sécurité financière dans leur vieillesse, au moyen d'une rente relativement élevée et en rapport avec les revenus antérieurs. Aujourd'hui, les systèmes d'État présentent des défaillances, qui sont notamment dues, comme le dit le rapport, au fait que la pyramide des âges est inversée dans la plupart des États membres. Autrement dit: le système dispose de trop peu d'argent pour assurer toutes les garanties qui lui incombent.
Pour que ceux qui sont jeunes aujourd'hui puissent bénéficier de la sécurité financière dans leur vieil âge, il faut que les États membres viennent à bout des lacunes des régimes de retraite généraux. L'avenir vers lequel nous nous dirigeons devra comporter un système de protection sociale des personnes âgées qui soit général et universel.
Les retraites complémentaires ne représentent, par définition, qu'un complément. Leur existence prouve les défaillances des régimes généraux de retraite. Si ceux-ci fonctionnaient à la satisfaction de tous les citoyens, objectif auquel j'aspire et pour lequel je travaille, les assurances complémentaires ne seraient pas nécessaires.
L'introduction du rapport est excellente. Le considérant A souligne que «la protection sociale publique (...) doit rester la pierre angulaire du régime de retraite de l'Union européenne». Je suis entièrement d'accord avec cette affirmation, mais par la suite, le rapport se contredit: parmi les points qu'il énumère, il s'en trouve un grand nombre que je ne puis approuver.
Le point 6 montre que les retraites privées se heurtent à certains problèmes au moment de trouver leurs débouchés. L'auteur du rapport estime qu'il conviendrait de leur faciliter la tâche par le biais de décisions politiques dont il énumère un certain nombre. Si je pense que l'essentiel du problème réside dans les lacunes du système général, je tiens avant tout à exprimer mon désaccord à propos des mesures décrites dans ce texte qui visent à faciliter les investissements. L'une d'entre elles consiste à dire qu'un certain nombre de secteurs industriels et financiers devraient être privatisés. C'est possible, mais il en est aussi qui devraient être nationalisés pour assurer la protection des citoyens. Je ne puis souscrire à un texte qui préconise de façon aussi catégorique la privatisation de secteurs d'intérêt général. En outre, la forme que doivent prendre les rapports de propriété au sein de certains secteurs est une affaire nationale.
Je ne peux pas non plus accepter le soi-disant «principe d'égalité de concurrence entre tous les opérateurs», car à mon sens, une telle concurrence engendrerait des injustices entre les citoyens. Comme je l'ai dit en introduction, le régime de retraite public est celui qui s'avère le meilleur, et qui de plus assure la répartition la plus juste. C'est pourquoi je considère qu'il est du devoir de la classe politique de limiter l'apparition et le développement des assurances-vieillesse complémentaires, limitation qui doit se faire essentiellement par le biais d'une amélioration du système général des retraites. Si l'on met à égalité, sur le marché des retraites, les acteurs publics et privés, l'on risquera au contraire de voir se produire une érosion du système public.
À partir du point 20, toute une série de paragraphes évoquent l'harmonisation des règles fiscales, essentiellement sur la question de l'imposition des revenus et des pensions perçus au titre de retraites complémentaires. La fiscalité ne fait pas partie du domaine de compétence de l'UE, et il est important pour les États membres de pouvoir définir eux-mêmes leur politique dans ce domaine, dont dépend l'ensemble de la politique en matière de protection sociale. Je ne puis donc soutenir les points 20 à 23, ni le point 26.

Theonas
La Commission veut étendre aux fonds de retraite le «passeport unique» en vigueur pour les compagnies d'assurance et les banques ainsi que la liberté d'investissement dont elles jouissent, dans le cadre de la politique plus générale visant à développer les marchés des capitaux et elle annonce même une proposition de directive à ce sujet.
Nous tenons à bien marquer que la question des retraites complémentaires est d'une importance capitale pour les millions de travailleurs de l'UE, indépendamment du caractère très différent que les régimes peuvent présenter d'un pays membre à l'autre. La distinction fondamentale entre les retraites versées par les régimes publics et celles versées par les compagnies privées est que les premières le sont par des personnes morales de droit public ou privé à but non lucratif alors que les deuxièmes ont un caractère purement privé, assorti naturellement d'un but lucratif et qu'elles sont versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.
Nous nous opposons catégoriquement à ce qu'on cherche à assimiler, au plan juridique, ces deux types de retraite, ce qui équivaudrait à un nouveau démantèlement du régime public au profit des sociétés d'assurance. Le régime de sécurité sociale public, tel qu'il a été mis en place dans les années d'après-guerre et dont font partie les caisses de retraite complémentaire, diffère foncièrement de l'assurance privée: la participation à ce régime est régie par des dispositions législatives et des conventions collectives et elle est en principe obligatoire. Ce n'est du reste pas un hasard si les arguments avancés en faveur de l'assurance privée le sont à un moment où, d'une part, les restrictions budgétaires draconiennes imposées au nom de l'UEM, de la monnaie unique et du pacte de stabilité et, d'autre part, la nouvelle politique de l'emploi et la fameuse «compétitivité», compriment jusqu'à l'étouffer le régime d'assurance public et sont employées à son démantèlement progressif. Dans ce contexte, il est révélateur que l'on s'efforce de transférer de l'État aux travailleurs la prise en charge de l'assurance - au niveau individuel ou à celui de l'entreprise par le biais des assurances privées collectives - à l'encontre, il va sans dire, de toute notion de solidarité sociale et collective et pour le plus grand profit des groupes d'assurance.
Les investissements des fonds de retraite sont une question cruciale qui appellent cohérence, responsabilité et contrôle efficace. Les réserves des fonds sont la propriété des travailleurs-affiliés et ne peuvent prêter à des jeux spéculatifs et boursiers. La poursuite de la crise des places financières montre les conséquences que peut avoir la recherche de «rendements élevés». Ces alarmes sont avivées par les orientations formulées pour la modification des dispositions sur la surveillance prudentielle dont les conditions seraient assouplies, ainsi que pour la libéralisation du cadre réglementaire qui régit les portefeuilles d'investissement en vue d'accroître les placements en actions. À propos, qu'est-ce donc qui a changé depuis l'époque où l'UE elle-même a instauré des règles de cette nature pour les compagnies d'assurance-vie en alléguant que la diversification des actifs en de nombreuses catégories de placements et l'imposition de restrictions quantitatives permettraient de diminuer les risques?
Il s'agit d'une question qui, à nos yeux, ne souffre aucune discussion. Les amendements que nous avons déposés témoignent clairement de notre opposition et du principe sur lequel nous nous fondons pour récuser d'avance toute instauration d'un régime de libéralisation, de gestion sans contrôle des réserves des fonds de retraite et de leur intégration dans la spirale de la spéculation boursière. Bien que le rapport comporte certaines observations judicieuses, il accepte les orientations de la Commission et va même plus loin dans certains cas en demandant l'application aux fonds de retraite des dispositions sur la concurrence au nom de l'égalité de traitement avec les sociétés d'assurance. Pour ces raisons, vous voterons contre le rapport.

Wibe
La raison pour laquelle je me suis abstenu lors de certains votes relatifs à ce rapport est que je ne suis pas parvenu à me procurer une version suédoise du rapport. Les versions anglaise et danoise n'étaient pas non plus disponibles, si bien que j'ai dû me contenter de la version allemande. Malheureusement, mes connaissances en allemand ne sont pas de nature à me permettre de savoir avec certitude ce que contenaient les différents points du texte. C'est pourquoi je me suis abstenu lors de certains votes.
Rapport Caccavale (A4-0430/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous nous félicitons des efforts importants qu'a fournis la Lettonie, notamment pour adapter sa législation aux réglementations européennes, afin de rendre possible une future adhésion à l'UE. L'élargissement de l'Union vers l'Europe centrale et orientale représente une occasion unique, qui doit nous permettre de fonder sur les principes de liberté et de démocratie une paix véritable.
Il est important que l'UE ne déçoive pas la volonté fortement ancrée dans la population de Lettonie, de voir le pays devenir membre à part entière de l'Union européenne. La Commission devrait saisir l'occasion pour faire savoir au peuple letton que les négociations préalables à l'adhésion commenceront sans retard.

Palm
Je me réjouis que le Parlement européen considère que les négociations sur l'adhésion de la Lettonie doivent à présent commencer sans délai supplémentaire. Toutefois, je ne puis être d'accord avec le rapporteur quant aux raisons qui justifient cette position. Celui-ci prend en effet acte «des succès obtenus dans ce pays en matière de passage à l'économie de marché, de privatisations, ... et de réalisation de l'équilibre budgétaire». J'estime qu'il est dommage que les critères économiques qui ont été définis pour les pays candidats en soient venus à faire une part aussi importante aux privatisations et à l'économie de marché. Le capitalisme et l'économie de marché ne sont pas la façon la plus efficace, ni la plus rationnelle de produire et de répartir des ressources. Dans un monde où 40 000 enfants meurent chaque jour de faim et de maladies liées à la malnutrition, où 80 % de l'humanité utilise 20 % des ressources, tandis que d'autres se vautrent dans le luxe, où 90 % du capital financier est utilisé à des spéculations improductives au lieu de servir à des investissements, il suffit de regarder un peu autour de soi pour constater que l'économie a besoin d'être dirigée de façon démocratique. Il faut que nous bâtissions ensemble une société où les hommes ont le pouvoir de décider de leur vie quotidienne. L'objectif doit être de remplacer la chasse au profit par une production axée sur les besoins, la concurrence par la solidarité, et «l'économisme» par la démocratie.

Souchet
L'ensemble des rapports relatifs aux candidats à l'adhésion à l'Union, placés par la Commission en seconde classe, qui nous sont soumis aujourd'hui, apportent peu d'éléments nouveaux: ils se bornent à réclamer une révision de la distinction «in» et «pré-in» qui permettrait à tout moment aux pays placés dans cette seconde catégorie de passer dans la première en fonction de leur degré d'ingestion de «l'acquis communautaire».
Alors que la chute du mur de Berlin et la fin des régimes communistes pouvaient laisser espérer, au début de cette décennie, une réunification politique rapide de l'Europe qui aurait pu prendre la forme d'une confédération continentale, la manière dont a été poursuivie la construction européenne, la façon dont elle a été figée sur le mode de l'intégration, l'a empêché.
Les candidats à l'adhésion ont été soumis à la procédure humiliante du «criblage» et jugés en fonction de leur seule capacité à s'adapter à la machinerie communautaire, au lieu d'être reconnus d'emblée comme des États membres à part entière de l'Europe. La confusion avec laquelle ont été traitées deux questions complètement différentes: celle de la réforme économique et sociale de ces pays et celle de la reconnaissance politique de leur appartenance européenne a abouti à ce que nous paraissions leur marchander leur pleine qualité d'Européens, sécrétant ainsi déceptions, rancoeurs et ressentiments.
Il est d'ailleurs frappant de constater que l'Union européenne, telle qu'elle évolue aujourd'hui, n'a aucun souci de s'enrichir des expériences, des cultures et des talents des pays qu'elle prétend intégrer, toute occupée qu'elle est à les traiter en comptable impitoyable, à leur donner des leçons et à cannibaliser leurs institutions.
C'est pourquoi, souhaitant ardemment la réunification du continent européen, nous ne pouvons que regretter l'absence d'un véritable débat sur la nature de l'Union européenne. Le silence que l'on tente d'imposer aujourd'hui, sur cette question essentielle pour leur avenir, aux peuples européens, risque de ne pas pouvoir s'étendre si facilement que certains le pensent aux peuples de l'Europe orientale qui n'ont que trop l'expérience du mensonge et du super-État.
Rapport Bernard-Reymond (A4-0428/98)
Palm
Le rapporteur voudrait que le Parlement européen «encourage la Roumanie (...) à poursuivre les réformes indispensables, notamment la poursuite du processus de privatisation». Il constate ensuite qu'il n'est malheureusement pas possible de préconiser, dans les conditions actuelles, un démarrage des négociations d'adhésion. Lesdites conditions sont définies, d'une part, dans le fait que les droits démocratiques, tels que la liberté de la presse, ne sont pas encore pleinement appliqués en Roumanie, mais surtout que l'économie roumaine ne remplisse pas ce que l'on appelle les critères de Copenhague.
Je suis satisfait que le dialogue progresse, car je suis un fervent partisan de l'élargissement de l'UE. Mais l'UE est un projet politique, et non pas économique. C'est pourquoi je trouve qu'il est dommage que l'on attache plus d'importance aux critères économiques qu'aux droits démocratiques. En tant que social-démocrate, je ne pense pas que l'UE doive être un «club de riches». En ce qui concerne les privatisations, je considère que c'est une question qui doit faire l'objet de décisions au niveau national. Une certaine dose d'intervention de l'État est en outre nécessaire pour que l'on puisse garantir à la population un niveau de protection sociale suffisamment élevé.
Rapport Wiersma (A4-0427/98)
Palm
Le rapporteur estime qu'il est trop tôt pour prendre une décision définitive en ce qui concerne la demande d'adhésion de la Slovaquie, avant la fin de 1998, mais il pense qu'il faudrait donner au Parlement une nouvelle occasion de s'exprimer sur ce sujet, au plus tard en mai 1999. Je suis favorable à cette proposition, car je souhaite un élargissement rapide de l'Union européenne. Si la Slovaquie doit attendre, bien qu'elle ait pu satisfaire à la partie politique des critères de Copenhague à la suite des élections législatives du mois de septembre, c'est, selon le rapporteur, parce que son économie semble s'être détériorée. La solution proposée consiste à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'économie de marché et à une plus grande transparence dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les privatisations. Pour ma part, je considère que la prudence s'impose lorsque l'on tente de résoudre les problèmes économiques d'un pays par une introduction rapide de l'économie de marché. Cette méthode a été appliquée, par exemple, en Russie, où l'espérance de vie moyenne a chuté de six ans au début des années 90. On ferait mieux de mettre en place, avec l'aide de l'UE, un secteur public de protection sociale qui fonctionne, ainsi que la démocratie.
Rapport Kristoffersen (A4-0431/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
L'élargissement de l'UE vers l'Europe centrale et orientale nous fournit une occasion unique d'asseoir véritablement la paix, la démocratie et la protection sociale. En ce qui concerne la Lituanie, nous considérons de façon très positive les efforts remarquables que le pays a fournis pour adapter sa législation aux réglementations européennes. Aussi l'UE doit-elle donner un signal clair et crédible à la population concernant la future adhésion de ce pays à l'UE.
Pour ce qui est des rapports qui nous ont jusqu'ici été présentés par la Commission, nous estimons que celle-ci n'a pour l'instant pas pu prouver de différences majeures dans la façon dont les trois États baltes répondent aux critères de Copenhague. Ces rapports ne nous permettent pas de déterminer pourquoi la Lettonie serait parvenue à des «progrès considérables», tandis que la Lituanie, seule, aurait encore à faire des «progrès substantiels». Même si nous nous félicitons du fait que l'on évoque, par là-même, pour la Lettonie, la possibilité d'engager les négociations d'adhésion dès l'année prochaine, nous avons beaucoup de mal à comprendre ce qui justifie la distinction que la Commission a décidé de faire entre ces deux pays au niveau du degré de satisfaction aux critères de Copenhague. Nous pensons qu'il convient de traiter la Lettonie et la Lituanie sur un pied d'égalité en ce qui concerne les dates de démarrage des négociations, et que les deux pays doivent être inclus dans un processus d'élargissement accéléré.

Palm
Le rapporteur souhaiterait que l'on accélère le processus d'adhésion de la Lituanie, de façon à ce que des négociations intensives puissent être engagées rapidement avec ce pays. Je considère comme bienvenue une telle évolution, car je suis d'avis que l'UE doit s'ouvrir à un aussi grand nombre de pays que possible. Je présume que ces négociations inciteront la Lituanie à reconnaître définitivement la nécessité de fermer la centrale nucléaire d'Ignalina. Toutefois, je voudrais commenter la formulation utilisée par le rapporteur, lorsqu'il «se félicite que la Commission estime que la Lituanie a réalisé des progrès substantiels dans la voie de l'économie de marché» (...). Il importe de se rendre compte que l'économie de marché ne représente pas une valeur en soi. Le but doit être que les Lituaniens puissent vivre dans une société où ils aient la possibilité de réaliser leurs aspirations les plus positives. Lorsqu'on réforme une société, c'est cet objectif, associé à celui des droits de l'homme et de la démocratie, qu'il faut avant tout avoir à l'esprit.
Rapport Aelvoet (A4-0429/98)
Palm
Je me félicite que le Parlement européen estime que la Bulgarie, en raison notamment de son évolution politique et économique, est apte à entamer le processus d'adhésion et à engager des négociations. Pour que la vision social-démocrate de l'Europe puisse devenir réalité, il est d'une importance capitale qu'un nombre aussi élevé que possible de pays puissent adhérer à l'UE. Le rapporteur se félicite «des efforts de la Bulgarie visant (...) à accélérer le processus de privatisation et à développer davantage les conditions d'une économie de marché qui fonctionne». Je voudrais saisir cette occasion pour dire qu'il est immoral de mettre excessivement l'accent sur les critères de sélection économiques. L'UE est un projet politique: j'estime que nous devons avant tout veiller à ce que le pays respecte la Déclaration des droits de l'homme et qu'il ait la possibilité d'offrir à ses habitants un système de protection sociale bien construit. L'expérience a montré qu'il était nécessaire de réglementer l'économie pour pouvoir atteindre cet objectif.
Rapport Swoboda (A4-0432/98)
Bébéar
En septembre dernier, nous avons approuvé le rapport McMillan-Scott concernant l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière. C'était l'occasion pour nous de déplorer une situation politique compliquée, une croissance économique plus difficile que précédemment et des progrès démocratiques trop extrêmement insuffisants.
L'Union douanière est certes un progrès appréciable pour le rapprochement de la Turquie et de l'Union européenne; Turquie qui peut devenir un élément d'une future Union européenne élargie. Toutefois, les années et les mois passent et l'avenir de la Turquie est toujours aussi porteur de craintes: craintes en ce qui concerne la croissance et l'inflation, doutes sur la volonté réelle de faire respecter le droit international, les droits de l'homme et la démocratie, pessimisme enfin sur les questions kurdes et chypriotes.
Le Parlement européen et la Commission européenne vont adresser à nouveau, à la suite de ce rapport, une liste de demandes au nouveau gouvernement turc. Quelle sera la suite qui y sera réservée? Après la suspension des relations politiques avec l'Union européenne au début de l'année, une sorte de dialogue de sourds semble s'installer, malgré la volonté d'une partie des milieux économiques et politiques turcs de trouver des points d'accord.
Je crois sincèrement utile de continuer l'approfondissement de nos relations. Je persiste à penser qu'isoler la Turquie n'améliorerait pas les conditions de vie des populations, déjà bien touchées par le déséquilibre régional, pas plus qu'il ne servirait les droits de l'homme.
Par contre, je redoute que, sans un signe rapide des autorités turques, nous n'allions vers une impasse. La liste des manquements reste encore trop longue. Des progrès significatifs se font trop attendre. Pourtant la Turquie dit rester, pour quelque temps encore, dans les candidats éligibles à l'adhésion. Sauf si vraiment aucun signe ne venait et que la Turquie persistait à ne pas prendre le relais des efforts de l'Union européenne. Ce serait extrêmement regrettable.
Par conséquent, j'approuve le rapport Swoboda en espérant que des progrès significatifs se fassent avec le nouveau gouvernement.

Lindqvist
Le rapport décrit bien le long chemin que la Turquie a devant elle avant de satisfaire aux critères politiques, démocratiques et économiques qui lui sont imposés pour pouvoir devenir membre de l'UE.
Il demande au gouvernement turc de remplir ses engagements en ce qui concerne l'application des droits de l'homme, les réformes démocratiques dans le domaine judiciaire, la reconnaissance des minorités, notamment kurde, et ses promesses de mettre fin à l'usage de la torture, d'abolir la peine de mort et d'introduire la liberté d'opinion et d'expression.
Le rapport exhorte la Turquie à présenter des propositions concrètes sur la façon dont elle compte satisfaire à ces exigences, à trouver une solution à la question kurde et à libérer l'ensemble des prisonniers politiques, dont Mme Leyla Zana. Je soutiens ces propositions, et j'ai donc voté en faveur du rapport. Cependant, je voudrais ajouter que la fuite d'Abdullah Oçalan en Italie donne aujourd'hui à l'UE, à la CSCE et aux Nations unies, une possibilité réelle de faire enfin avancer le processus de paix, pour mettre fin à la guerre qui oppose depuis quatorze ans l'armée turque aux Kurdes et au PKK.
Il faut à présent que la communauté internationale fasse pression sur le gouvernement turc pour qu'il prenne place à la table des négociations et engage les négociations de paix. Le gouvernement suédois, qui est désormais membre du Conseil de sécurité des Nations unies, devrait pouvoir prendre une telle initiative, comme l'a fait le gouvernement norvégien il y a quelques années en organisant la conférence d'Oslo dans le conflit israélo-palestinien. Il pourrait organiser de même, pour lancer le processus de paix, une conférence à Stockholm, à laquelle seraient invitées les parties impliquées, telles que les Nations unies, la CSCE, les ÉtatsUnis, l'UE, le gouvernement turc, le PKK et d'autres représentants kurdes.

Maes
De manière générale, je peux me ranger aux recommandations contenues dans ce rapport. Elles visent en effet à améliorer les relations avec la Turquie. Par nos amendements, nous avons néanmoins voulu mettre l'accent sur l'importance qu'il y avait à résoudre la question kurde en Turquie par la voie politique.
D'autre part, je déplore qu'on ait décidé de la conclusion d'une union douanière avec la Turquie avant que ne soient remplies certaines garanties essentielles en matière de droits de l'homme et d'une solution pacifique à la question kurde.
De plus, je ne suis pas convaincue qu'une adhésion complète à l'Union européenne soit la meilleure solution pour décrire les relations futures entre la Turquie et l'Union européenne.

Palm
Des milliers de personnes sont aujourd'hui en prison, en Turquie, pour avoir mené une activité politique pacifique. Dans la partie turque du Kurdistan, 3 185 villages ont été évacués au cours de ces quinze dernières années. En 1997, vingt personnes sont mortes dans des conditions qui laissent à penser qu'elles auraient été exécutées par l'État turc, au mépris de ses propres lois. Au moins six personnes sont mortes sous la torture au cours de l'année 1997. Environ vingt millions de personnes ont vu réprimer leur droit à parler leur langue maternelle. La moitié de Chypre est occupée par la Turquie. Amnesty International indique qu'au moins 6 000 personnes sont mortes, en 1997, des suites de l'action armée que l'État turc mène contre l'opposition dans la partie turque du Kurdistan.
La liste des infractions que la Turquie à l'encontre des droits de l'homme, entre autres, est longue. La Turquie est un État qui opprime sciemment et systématiquement ses propres citoyens.
L'UE, ses différents États membres, d'autres États démocratiques et la communauté internationale ont, pendant bien trop longtemps, permis à la Turquie de s'engager avec eux dans différentes formes de coopération. Les objectifs de cette attitude étaient souvent commerciaux, mais elle visait aussi à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie en Turquie. Certains accords de coopération ont en outre été soumis à la condition que la Turquie respecte les droits de l'homme, ce que, malgré tout, elle n'a pas fait. J'estime que la Turquie, en agissant ainsi, a montré à quel stade elle en était. Il est temps que les regroupements de pays démocratiques et les différents États individuellement essaient par de nouveaux moyens d'obtenir le respect de la démocratie et des droits de l'homme pour les populations opprimées de Turquie.
Pour les raisons que je viens d'énumérer, je suis opposé à toute nouvelle forme de coopération entre l'UE et la Turquie.

Souchet
Nous nous sommes abstenus sur le rapport de M. Swoboda. Le rapporteur déplore que les rapports entre l'Union européenne et la Turquie se trouvent dans une impasse complète, du fait du gel des relations politiques décidé par Ankara. M. Swoboda s'en montre d'autant plus surpris et déçu que «des avancées considérables (sont) intervenues dans le traitement de la candidature de la Turquie» depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière le 1er janvier 1996. Et le rapporteur d'énumérer les différentes prises de position du Conseil et de la Commission confirmant la «vocation européenne» de la Turquie et son «éligibilité» à l'adhésion à l'Union européenne, intervenues depuis lors.
Mais ce que ne dit pas M. Swoboda, c'est que l'impasse dans laquelle se trouvent placés nos rapports avec la Turquie résulte précisément de cette rhétorique de l'ambiguïté et de la confusion. Car de deux choses l'une; ou bien l'Union pense ce qu'elle dit: la Turquie est européenne, et elle doit alors mettre en place une procédure de pré-adhésion et si elle ne le fait pas, c'est à bon droit que la Turquie lui reproche son incohérence. Ou bien l'Union européenne ne pense pas en réalité que la Turquie fait partie de l'Europe, mais alors il faut qu'elle le dise clairement et qu'elle cesse de pratiquer les faux semblants.
Notre groupe considère que ce n'est qu'à partir d'une définition et d'une reconnaissance claire des identités, qu'il sera possible d'établir avec la Turquie des relations normales et constructives.
La poursuite de l'ambiguïté ne peut que faire courir de grands risques à ces relations essentielles pour l'équilibre en Méditerrannée et en Asie occidentale, compte tenu de l'importance du rôle que la Turquie joue et jouera au Moyen-Orient et en Asie centrale.
C'est parce que nous défendons une conception de l'Europe clairement fondée sur le respect des États-nations qui la composent et en constituent le fondement, la substance et la force, que nous demandons le respect de l'identité véritable de la Turquie et la reconnaissance sereine de l'évidence de la non appartenance de ce grand pays à l'ensemble géographique et culturel européen. Persister à entretenir à cet égard des illusions fallacieuses ne peut que provoquer une crise profonde et durable dans nos relations avec Ankara.
Cette incapacité de l'Union actuelle à tenir vis-à-vis de la Turquie un langage clair, en dit long sur sa propre inaptitude à se définir géographiquement et la fait apparaître comme appelée à devenir une sorte de grand ensemble flou, ce qui ne peut que la desservir. Une Europe à géométrie variable constituerait au contraire une base solide à partir de laquelle des coopérations approfondies pourraient être menées avec la Turquie dans les domaines d'intérêt mutuel. Le rapport de M. Swoboda ne proposant pas de sortir de ces dangereuses ambiguïtés, nous n'avons pu le soutenir.

Theorin et Wibe
Nous voudrions une fois de plus souligner combien il est déplorable que la Turquie soit fort loin de satisfaire aux critères dits de Copenhague (sur les droits de l'homme, la démocratie, la sécurité judiciaire, le respect et la protection des minorités), bien que le Parlement européen, entre autres conditions auxquelles était soumis l'accord d'union douanière, ait exigé que ce pays procède à des réformes démocratiques, qu'il renforce les droits de l'homme, qu'il résolve la question kurde par des moyens pacifiques et annule la législation anti-terroriste. Il est très regrettable que la Turquie ne tienne pas cette promesse qui était déterminante pour la signature de l'accord, mais qu'au contraire, sous plusieurs aspects, la situation ait empiré. Les organisations qui militent en faveur des droits de l'homme ne cessent de rapporter des infractions commises par l'État turc. De plus, les libérations de prisonniers politiques n'ont pas encore commencé.
Il est très grave que l'armée ait de plus en plus de pouvoir par rapport à la société civile. Il faut retirer immédiatement à l'armée le rôle que lui attribue actuellement la constitution dans le système politique.
S'ajoutent à cet ensemble les récentes manifestations de nationalisme, assorties du boycott des produits italiens, qui constitue une infraction aux dispositions de l'accord d'association et d'union douanière.
Rapport Herman (A4-0439/98)
Berthu
Madame le Président, il sera bien difficile, demain, d'imposer une politique monétaire unifiée à une zone structurellement hétérogène. Nous en avons un tout petit avant-goût aujourd'hui avec cette proposition de décision du Conseil sur la représentation extérieure de l'Union économique et monétaire.
Avant même d'avoir commencé la moindre harmonisation de leurs positions extérieures sur le fond - nous ne sommes pourtant qu'à un mois de l'entrée en vigueur de l'euro - les institutions européennes et les États se sont déchirés pour savoir comment l'Union parlerait d'une seule voix. L'accord final accorde des satisfactions à tout le monde puisqu'il est admis que la représentation extérieure de la Communauté serait formée conjointement par les trois institutions: Conseil, Commission et Banque centrale européenne. Ainsi la Commission, qui a préparé le texte d'origine, a joué du moindre article du traité pour se hausser du col et se glisser dans la représentation commune alors que ses atouts de départ étaient très faibles; son compère, le Parlement européen, aujourd'hui comme hier, l'a aidée dans cette progression en lui faisant le marchepied, à charge de revanche.
Cette situation appelle de notre part deux remarques sur le caractère antidémocratique de la méthode et sur son absence de cohérence. Tout d'abord, on notera que le traité de Maastricht, pour ne pas effrayer les électeurs sur les conséquences politiques de la monnaie unique et pour faire paraître la réforme comme purement technique, n'avait pas clairement dit que la représentation extérieure de l'Union monétaire devait être assurée de manière supranationale. Or, c'est pourtant la solution que, de fil en aiguille, on voit se dessiner ici, au moins à terme.
Il est clair en effet que, peu à peu, la Commission cherchera tous les moyens pour se donner de l'importance en prétendant représenter l'intérêt général contre le Conseil, qu'elle essaiera de marginaliser. Ainsi sera-t-on conduit à une issue que les citoyens n'auront nullement décidé dans la clarté. Mais des manipulations comme celles-là, et elles foisonnent dans l'UEM, peuvent aussi causer la perte de l'euro, car pour mieux dissimuler l'objectif final, on accepte de mettre en place, dans la période intermédiaire, un système institutionnel totalement incohérent où trois institutions européennes vont se faire concurrence sur la scène internationale, sans compter les représentations des États qui vont subsister, au moins pour les non-participants à l'euro mais aussi, peut-être, pour certains autres, on ne sait pas trop.
Cette incohérence, jointe aux autres, peut rendre le système ingérable, de sorte que les fédéralistes seraient finalement punis par où ils ont péché, par leur manque de respect de la démocratie.

Blokland
Sur le plan politique, l'Union européenne est une association impliquant une coopération intensive entre des États nationaux indépendants. En tant que telle, on ne peut pas la caractériser comme étant un État ou une organisation internationale. Eu égard à son caractère hybride, la représentation externe de l'Union économique et monétaire dans les forums internationaux, tels que le Fonds monétaire international ou le G7, nous confronte à un problème.
En matière statutaire, les choses sont simples. Dans la plupart des forums internationaux, seuls les États se voient accorder une représentation. Et tant que des États membres de l'Union y jouissent d'une représentation autonome, une participation à part entière de l'UE ou de l'UEM fait double emploi. Dans la pratique, il sera toutefois souhaitable que les États membres qui participent à l'UEM adoptent une position commune. Cela pourrait se faire par le biais d'un observateur. Provisoirement, il me semble que la présidence du Conseil Écofin ou, éventuellement, le président du directoire de la BCE sont les porte-parole les plus indiqués de l'UEM. Mais n'optons pas pour le président ou pour un membre de la Commission car ils ne participent pas à la «gestion quotidienne» de l'Union ou de l'UEM. Faire remplir à la Communauté européenne le rôle d'un pseudo-gouvernement de l'UE est en contradiction avec la répartition des compétences fixée dans les Traités.
Pour toutes les raisons précitées, je n'ai pu accorder mon soutien au rapport Herman.

Mendes Bota
Nous sommes à quatre semaines du lancement de l'euro et, aux dernières nouvelles, il n'a pas été facile de trouver une solution pour la représentation de la zone euro auprès des institutions financières internationales. Surtout si certains États membres persistent à exclure la Commission de cette représentation. Cette vision réductrice de l'Europe est contraire à l'article 109.4 du traité, tout comme les conclusions du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997, elle est contraire à l'esprit de «plus d'Europe» qui caractérise l'Union économique et monétaire. Parler d'une seule voix ce n'est pas exactement la même chose que de parler avec une seule voix, comme le Conseil semble apparemment le désirer.
Par ailleurs, il ne serait pas acceptable de créer une discrimination entre les petits et les grands pays de la zone euro lorsqu'il s'agit de siéger aux réunions du G7. Si de petits pays comme le Portugal, l'Autriche ou le Luxembourg ont déjà fait preuve de leur capacité à présider aux destinées de l'Union, il n'y a pas de raison de leur délivrer des certificats de minorité politique lorsqu'il s'agit de participer aux réunions du G7. Le poids économique et commercial de l'Union européenne, renforcé par la constitution de l'euro comme monnaie de réserve et de référence mondiale, leur confère des responsabilités particulières dans la réforme du système financier mondial et de ses institutions, notamment le FMI.
L'Union est aujourd'hui une pièce maîtresse dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises financières. Une discussion stérile sur le nombre de voix ne peut que nuire à sa crédibilité.
Il n'y aura pas trois voix, mais seulement deux cordes vocales d'une même voix. Une corde alternante, en tonalité économique, assurée par le président en exercice de «l'Euro 11» et une corde permanente, un gazouillement monétaire, à charge du président de la BCE. Ce n'est pas la solution idéale car elle inflige une humiliation à la Commission, qui se voit confiner à un rôle secondaire d'assistance technique au sein de la délégation de l'Union. Mais nous sommes à un stade où, par manque de temps, une décision moins bonne vaut mieux qu'une absence de décision. Apparemment, c'est ce qui se passera.

Murphy
Les députés du Parlement européens membres du parti travailliste britannique se sont abstenus sur le vote final du rapport Herman concernant la représentation et la prise de décision de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire. Ils ne cherchent pas à marquer ainsi une quelconque opposition au principe d'un mécanisme nécessaire à l'établissement de la représentation extérieure de l'actuelle zone euro 11. Cette abstention reflète, au contraire, une certaine désapprobation envers une surcommunautarisation de cette question délicate de la part de la Commission européenne. Le parti travailliste britannique reconnaît également de cette manière le statut du Royaume-Uni en tant que pre-in .

Palm
L'Union européenne devant être, à mon sens, une coopération entre États, je ne puis accepter l'affirmation selon laquelle «la politique de change ne peut être efficace que si elle est soutenue par une politique économique et monétaire coordonnée « (proposition d'amendement 1, considérant 8). Je refuse également la formulation suivante: «après la coordination sur les grandes orientations des politiques économiques, la Communauté devrait réellement s'exprimer d'une seule voix» (proposition d'amendement 3, considérant 8c). J'estime en outre que la BCE est une institution profondément antidémocratique du point de vue de sa structure, et notamment en ce qui concerne le mode de nomination des gouverneurs des banques centrales. Je refuse l'existence d'une banque centrale européenne détachée de tout contrôle démocratique, et je n'ai donc pas l'intention de voter pour le texte qui demande que les gouverneurs des banques nationales ne représentent plus leur pays d'origine, mais l'union monétaire (proposition d'amendement 4, considérant 11b).

Wibe
Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport, puisque la Suède ne participera pas à l'Union économique et monétaire.
Rapport Randzio-Plath (A4-0441/98)
Berthu
Le rapport de Mme Randzio-Plath sur les crises monétaires et financières mondiales a le mérite, pour la première fois, d'émettre des commencements de doutes sur les bienfaits de l'euro. Notamment, il demande que l'Union européenne et les États-Unis «maintiennent un rapport équilibré entre le cours du dollar et celui de l'euro », ce qui traduit a contrario une inquiétude réelle et justifiée sur le risque de volatilité accrue d'un système bipolaire dans un contexte de crise générale. De plus, le rapport souligne que «les répercussions des crises sur l'économie européenne risquent d'être inégales, les différents États membres n'ayant pas la même exposition financière dans les différents secteurs de l'économie mondiale », ce qui traduit là aussi la crainte que l'Europe ne soit victime d'un choc asymétrique, qu'une zone monétaire unifiée comme celle de l'euro ne serait pas capable de prendre en considération sans d'importants sacrifices demandés aux populations.
Cependant, nous n'avons pas voté en faveur du rapport Randzio-Plath pour une autre raison: il se termine par un appel très contestable à une augmentation des dépenses d'investissement au niveau européen, dans l'intention de contrecarrer le ralentissement de la croissance.
Malheureusement, un tel programme ne ferait qu'augmenter les compétences de l'Union européenne, tout en gonflant un endettement public déjà insupportable, aboutissant à faire payer pour nos erreurs les générations suivantes de contribuables. Surtout, ce genre de propositions ne sert qu'à masquer provisoirement les vrais problèmes, et à différer les solutions efficaces. La France et l'Allemagne, notamment, sont prises en tenaille entre la lourdeur des prélèvements obligatoires et l'ouverture commerciale systématique. Pour desserrer cette tenaille, il faudrait instaurer une véritable défense commerciale de l'Europe, tout en allégeant la sphère publique, et notamment les systèmes sociaux. Sur ce dernier point, nous devons trouver le moyen de concilier nos principes de solidarité et une gestion plus souple de la protection sociale. C'est possible, puisque les Pays-Bas l'ont réussi!
Dans ces conditions, la proposition de dépenses d'investissement européennes, qui a été soutenue par toute la gauche de cette Assemblée, ne sert qu'à préserver des privilèges et à maintenir artificiellement en vie des systèmes condamnés.

Blokland
Le rapport de Mme Randzio-Plath part du principe que la coexistence est réalisable. Il y a quelques décennies, ce présupposé était ardemment défendu par les groupes politiques soi-disant progressistes et l'on tentait de l'aménager au niveau national. Dans le rapport qui nous est soumis, ce genre d'idées est projeté au plan international.
Tout comme les autorités ne sont à même ou ne peuvent maîtriser le système financier au niveau national, on ne peut non plus reconnaître cette capacité aux organisations internationales. Il va de soi qu'il faut assurer une meilleure surveillance et qu'une plus grande transparence est souhaitable. On peut y parvenir par la mise en place de codes de conduite et l'harmonisation des règles comptables pour les institutions financières et les entreprises créées dans le cadre du Fonds monétaire international et de la Banque des règlements internationaux.
Dans les amendements 12 et 13 que j'ai déposés, j'ai souligné que les instruments de politique monétaire ne pouvaient être engagés sans plus ample réflexion en vue de stimuler les investissements en matière d'emploi. Dès l'abord, le lien que l'on désire mettre en place entre l'euro et le dollar a un caractère artificiel et constitue dès lors une source de tensions potentielles.
Ces amendements ayant été rejetés, les raisons ne manquaient pas de voter contre l'ensemble de ce rapport.

Iversen et Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport Randzio-Plath relatif aux crises financières mondiales et à leurs conséquences sur l'économie de l'Union européenne, mais nous avons voté contre tous les amendements. Nous avons voté pour le rapport, car celui-ci contient plusieurs propositions intéressantes concernant la manière dont nous pouvons éviter des crises du genre de celles qui ont touché l'Asie du Sud-Est. Les premiers pays à être touchés par la crise - et ils le furent le plus durement - sont ceux qui n'ont pas réalisé de réformes économiques structurelles. Les pays touchés n'ont pas utilisé les normes internationales en matière de vérifications comptables et il n'existe pas, dans ces pays, de contrôle financier indépendant.
Il convient également de réformer les institutions internationales telles que les institutions de Bretton-Woods comme le FMI, qui existe depuis 54 ans. Il faut accroître le financement du FMI, améliorer la transparence des institutions, augmenter la responsabilité politique du Fonds et améliorer le contrôle du marché des changes.
Afin d'éviter une extension de la crise à l'UE, le rapport préconise un accroissement de la demande, notamment par le biais d'une augmentation des investissements publics et en ne considérant pas que les dépenses publiques en matière d'investissement contribuent aux déficits publics. Il convient d'accroître la demande, mais il est dangereux de passer outre aux exigences fixées pour la troisième phase de l'UEM et les exigences subséquentes qui figurent dans le Pacte de croissance et de stabilité ne peuvent servir les intérêts des États membres actuels et futurs. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons pour le rapport tel qu'il se présente, mais nous voterons contre tous les amendements déposés.

Lienemann
Je voterai en faveur de ce rapport qui met en évidence les graves conséquences du système économico-financier dominant.
La montée en puissance d'un capitalisme financier transnational, où l'échange des capitaux et la spéculation priment sur l'économie productive et les échanges réels de biens, provoquent de graves déséquilibres, le chaos et la crise, tandis que s'accroissent les inégalités entre pays et en leur sein. Le temps est venu d'engager une véritable régulation des économies et des mouvements financiers afin que prévale la recherche d'un développement harmonieux au bénéfice des peuples. C'est pourquoi le Parlement européen devrait soutenir énergiquement l'idée émise par M. Tobin concernant la mise en oeuvre d'une taxation mondiale des mouvements de capitaux.
Les seules références à un code de bonne conduite, à la nécessaire transparence, n'offrent pas de garanties suffisantes pour l'avenir. En effet, le système de taxation des mouvements de capitaux aura un triple intérêt: limiter la spéculation, assurer une meilleure connaissance de ceux-ci, reconnaître le principe de la taxation du capital. En effet, l'argument de la mobilité du capital est le prétexte à l'assèchement des prélèvements et du déséquilibre croissant entre les impôts et taxes pesant sur le travail, la consommation et ceux pesant sur le patrimoine et le capital.
Enfin, le rapport de Mme Randzio-Plath évoque à juste titre les graves risques d'une croissance minorée en Europe, à la suite de cette crise monétaire mondiale et plaide en faveur d'une relance de la demande intérieure. Si le rapport insiste sur la mise en oeuvre de grands investissements européens, il ne parle pas de l'indispensable baisse des taux d'intérêt qui contribuerait à la relance. Or, les banques centrales, comme la BCE, semblent sourdes aux demandes de nombreux ministres des Finances de nos pays.
Le Parlement européen perd ainsi une occasion majeure de jouer son rôle dans le «dialogue démocratique» avec la BCE, qu'il appelle régulièrement de ses voeux car, à trop tarder à baisser les taux d'intérêt, l'Europe risque de se laisser entraîner dans une spirale de réduction de croissance et de devoir réagir brutalement. Or, on le sait hélas, c'est en termes de chômage supplémentaire que sera payé le tribut de cette impuissance et de la moindre croissance. Ainsi, tout doit être fait pour y remédier.

Theonas
La prolongation de la crise financière et monétaire qui a commencé en Thaïlande pour s'étendre à toute l'Asie du Sud-Est puis à la Russie et à l'Amérique latine, se caractérise par des chutes brutales et prolongées des indices boursiers, du cours des monnaies, par la faillite de colosses du crédit et autres groupes d'investissement ainsi que de grandes entreprises industrielles. Les gouvernements des grands pays et le capital multinational, directement impliqué dans des entreprises de ces pays, redoutent que la situation finisse par échapper à tout contrôle.
Les récentes décisions du G7, que le rapporteur approuve, s'inscrivent dans les initiatives prises pour faire face au problème mais elles ne peuvent s'attaquer aux causes profondes de la crise. D'un côté, les responsables sont contraints d'admettre que la fameuse mondialisation, s'accomplissant dans des conditions dominées par les intérêts des multinationales, peut s'avérer désastreuse pour le système qu'ils ont créé; d'un autre côté, ils s'en tiennent à leur choix fondamental qui, comme le mentionne le rapport, consiste à privilégier «des marchés financiers mondiaux axés sur la technologie qui autorisent des investissements recherchant la plus grande capacité de rendement».
Le rapport ne fait aucune référence aux contrôle des mouvements spéculatifs de capitaux, qui constituent le principal facteur de déstabilisation, notamment pour les pays les moins développés et font partie intégrante de la logique du profit facile, rapide et optimal.
Il ne fait non plus aucune référence à la promotion des investissements productifs qui contribueraient à la reprise économique et à la création d'emplois. Avant que la crise ne s'aggrave et ne s'étende encore, les États membres doivent prendre des initiatives pour augmenter les investissements publics, soutenir le secteur public et détourner de la spéculation financière les énormes réserves de capitaux privés pour les orienter vers des investissements productifs. Parallèlement, l'UE doit prendre les mesures qui s'imposent pour supprimer les paradis fiscaux.
Nous sommes stupéfaits de constater que les institutions de l'UE, s'abritant derrière la prétendue stabilité de la zone euro, refusent jusqu'à présent de mesurer les risques réels d'une nouvelle extension de la crise, qui pourrait même gagner l'UE. Ils restent muets devant le fait que la menace à laquelle restent exposés de grands établissements de crédit européens dans des pays comme la Russie et de l'Asie du Sud-Est constitue une bombe en puissance pour une économie européenne déjà fragile. Ils font fi des prévisions du FMI et de l'OCDE sur un ralentissement de la croissance, manifestement pour ne pas troubler l'euphorie que suscite, par un effet d'aberration, l'avènement imminent de l'euro.
Nous sommes catégoriquement opposés à toute nouvelle tentative de renforcement des pouvoirs d'intervention du FMI et des autres organismes économiques internationaux. Cela ne signifie évidemment pas que nous acceptons le système mis en place par les accords de Bretton Woods. Mais le projet visant à créer un «conseil de sécurité économique», à confier un pouvoir de décision au comité intérimaire du FMI ou encore à attribuer au capital privé un rôle de prêteur de dernier ressort - avec le FMI - pour les pays qui sont frappés par la crise, non seulement ne résoudra pas le problème mais reviendra à rogner davantage les droits souverains des États, à imposer aux peuples des programmes d'austérité renforcée, à créer au-dessus des institutions nationales ou/et régionales des structures hypercentralisatrices échappant à tout contrôle.
Nous ne doutons pas un seul instant que les crises vont se poursuivre tant que la politique et les conditions qui les alimentent ne changeront pas radicalement. Les premières victimes de ces crises sont les millions de travailleurs, qui sont ensuite conviés à acquitter la facture dans le cadre de nouveaux programmes d'austérité et de restructuration. Seuls les travailleurs, par leurs luttes coordonnées au niveau national, communautaire et international, peuvent imposer un changement du rapport de forces global et l'adoption de mesures qui réduiront et, avec le temps, résorberont les causes de ces crises.

Wibe
Je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport, parce que le Parlement n'avait pas atteint le quorum stipulé par l'article 112. Je considère que cette décision est une infraction aux règles internes du Parlement.

Le Président
Le Parlement a épuisé son ordre du jour.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13h15)

