
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 26 février 2004. 
Le Président.
   - J’ai le triste devoir d’exprimer aujourd’hui, au nom de cette Assemblée, notre condamnation et notre chagrin vis-à-vis des attaques terroristes de Bagdad et de Karbala qui ont eu lieu mardi dernier, le 2 mars 2004, et qui visaient la communauté chiite, qui était en train de célébrer la fête de l’Achoura. Au moins 170 personnes innocentes ont été tuées et presque 400 blessées lors de ces attentats.
En notre qualité de Parlement européen, nous témoignons notre compassion et nos sincères condoléances aux familles des victimes et aux autorités irakiennes. Nous condamnons ceux qui ont perpétré ces attentats terroristes aveugles et criminels, qui ont frappé lors d’une célébration religieuse traditionnelle et pacifique. Je vous demande, chers collègues, d’observer à présent avec moi une minute de silence.
Le Président. -
   Mes chers collègues, nous marquons et célébrons aujourd’hui la journée internationale de la femme. Cela fait presque 90 ans que la journée internationale de la femme est célébrée. La féministe allemande Clara Zetkin, qui souhaitait qu’une journée unique soit destinée à commémorer la grève des travailleuses américaines du textile de 1857, a pris cette initiative en mars 1911 et plus d’un million d’hommes et de femmes se rassemblèrent en Autriche, au Danemark, en Allemagne et en Suisse pour exiger le droit de travailler, d’occuper des fonctions officielles et de voter.
Beaucoup de choses ont changé depuis lors, mais beaucoup reste à faire. Les femmes continuent de subir des discriminations, et nous ne connaissons tous que trop - y compris dans le milieu politique et dans cette institution même - ce frein invisible, susceptible de jouer à tant d’égards pour ce qui est des possibilités d’accès, de la promotion et de la capacité à jouer un rôle à part entière. Nous savons également dans quelle mesure nous avons été amenés, au sein de cette Assemblée, à débattre du rôle de victimes des femmes, que ce soit du fait de viols, de violences domestiques ou du trafic d’êtres humains.
Aujourd’hui, dans cette Assemblée, nous reconnaissons et saluons le leadership apporté par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances: celle-ci a joué un rôle stratégique important et je remercie, à travers Mme Karamanou, sa présidente, tous les membres de cette commission pour leur leadership.
Les préoccupations du Parlement européen se reflètent également dans l’ordre du jour de la journée d’aujourd’hui: nous devons examiner trois rapports de la commission des droits de la femme: le rapport de notre collègue Mme Gröner, sur le programme communautaire Daphné II - pour la période 2004-2008 - visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes; le rapport de Mme Bastos sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée; et enfin, le rapport de Mme Valenciano Martínez-Orozco sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l’Union européenne. De plus, nous avons deux questions orales concernant la composition de la future Commission européenne, et celles-ci sont à l’ordre du jour de la Commission et du Conseil.
Étant donné que nous célébrons aujourd’hui la journée internationale de la femme, je rappelle à l’Assemblée la résolution adoptée en 2003, dans laquelle le Parlement s’était engagé à adopter et à mettre en œuvre un plan politique d’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes, avec pour objectif général de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au travers d’une intégration véritable et effective de l’aspect de l’égalité dans les politiques et les activités, y compris dans les structures décisionnelles ainsi que dans les ressources humaines et financières, afin que l’on puisse évaluer pleinement et prendre pleinement en considération l’impact différent qu’ont les mesures sur les hommes et sur les femmes.
Conformément à cette résolution, c’est avec plaisir que j’annonce aujourd’hui que le Bureau a pris la décision de mettre en place un groupe de haut niveau sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de cette Assemblée, composé du président de l’Assemblée, de deux vice-présidents responsables des questions de personnel, du président de la Conférence des présidents des commissions et de la présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, assistés du secrétaire général.
La création de ce groupe, qui débutera ses travaux avant la fin de cette législature, donne un signal très clair de volonté et d’engagement politiques au plus haut niveau de cette Assemblée afin de réussir dans ce domaine. Je suis également très heureux d’accueillir aujourd’hui dans notre enceinte l’ancienne présidente de la commission des droits de la femme, Marlene Lenz. J’ai également reçu des messages de bonne volonté et de soutien de la part d’anciennes présidentes de cette commission.
Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, le fait que vous mettiez sur pied un groupe de travail de haut niveau est un signe positif selon lequel, en mettant en œuvre l’intégration des dimensions de genre, vous démontrez ce que cette Assemblée veut. Plutôt que de laisser l’intégration des dimensions de genre et les questions de genre dans nos politiques aux seules femmes, les députés masculins de cette Assemblée doivent accepter de se laisser évaluer à la lumière de leur volonté à contribuer à la prise de décisions politiques permettant à l’égalité et aux droits démocratiques des femmes de devenir une réalité.
Au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, nous craignons sérieusement un recul de la représentation des femmes au sein du prochain Parlement européen. C’est pourquoi il faut encourager tous les efforts visant à souligner cette volonté politique d’amont en aval. Je ne puis qu’inviter toutes les commissions à adopter des projets dans leurs domaines de compétence respectifs - conformément à la résolution contenue dans notre rapport de l’an dernier sur l’égalité des genres - et à montrer clairement que l’intégration des dimensions de genre ne concerne pas uniquement la commission des droits de la femme.
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suggère tout simplement aux autres groupes de suivre l’exemple du groupe des Verts/Alliance libre européenne en nommant deux vice-présidents, un homme et une femme. Je sais d’expérience que cette solution comporte des avantages non seulement d’un point de vue politique, mais aussi en termes de qualité de vie.
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaitais vous remercier pour ce que vous avez dit à l’occasion du 8 mars et je crois, comme l’a mentionné Mme Gröner, que nous sommes tous préoccupés par le niveau de représentation féminine dans le prochain Parlement et par la difficulté qu’il y aura à maintenir le nombre de représentants féminins à un niveau acceptable. C’est pourquoi je souhaite vous suggérer, Monsieur le Président, que les services du Parlement réalisent une étude très simple sur le travail parlementaire accompli par les femmes au cours de cette législature. Je suis sûre, bien que les femmes continuent d’être une minorité dans ce Parlement, qu’elles ont contribué bien plus largement aux travaux du Parlement que leur pourcentage pourrait le suggérer. Par conséquent, persuader les femmes de voter pour des femmes en commençant par faire état du travail réalisé par celles-ci pourrait être un argument très convaincant. Je vous incite donc à demander à vos services de procéder à cette étude mettant en avant l’assiduité, le nombre de rapports et le travail effectué au Parlement: il apparaîtra alors clairement que les femmes accomplissent des travaux bien plus conséquents que ne pourrait laisser penser le pourcentage de leur représentation. Je crois que cet argument est bien plus convaincant que beaucoup d’autres pour appeler à une représentation plus large des femmes au prochain Parlement. 
Le Président.
   - Je me ferai un plaisir de demander aux services d’examiner ce sujet et d’en référer à l’Assemblée en temps utile. 
Κaramanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances que j’ai l’honneur de présider, je vous remercie pour la déclaration que vous avez faite à l’occasion de la Journée internationale de la femme et pour l’accent que vous et d’autres députés avez mis sur la nécessité que les élections de juin permettent une représentation équilibrée des hommes et des femmes au Parlement européen. J’ai pourtant déjà reçu une plainte très sérieuse des organisations féministes de Malte nous informant que les responsables des partis politiques composent leurs listes sans y inclure une seule femme. Je me demande si la population de Malte compte seulement des hommes et pas de femmes.
Je souhaiterais vous demander, en l’honneur de la Journée internationale de la femme aujourd’hui, d’intervenir personnellement dans cette affaire et de rappeler aux responsables politiques de Malte qu’ils doivent respecter le principe d’égalité des genres et l’acquis communautaire, sinon leur position dans l’Union européenne risque d’être très problématique. 
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer par vous remercier d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce minidébat agenda sur la Journée internationale de la femme. Il est de tradition dans tous les pays de consacrer cette journée à différents actes et déclarations sur la reconnaissance du travail des femmes, l’égalité entre hommes et femmes et le fait que beaucoup reste à faire pour que cette égalité devienne une réalité.
Nous le verrons dans les débats à venir. Je souhaite donc simplement que l’approche du Parlement soit maintenue afin que cette institution montre l’exemple d’une institution ayant réalisé des progrès en matière de défense des droits de la femme. Nous verrons lors des débats sur les rapports à venir qu’il reste encore beaucoup à faire pour réaliser l’égalité entre hommes et femmes et parvenir à une égale reconnaissance du travail. Madame Napoletano, nous, les femmes, ne devons pas toujours nous évertuer à démontrer que nous travaillons mieux que les hommes. Nous voulons simplement que les hommes reconnaissent à notre travail la même valeur que celui de leurs collègues masculins. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il semblerait qu’une partie du travail réalisé par ce Parlement, et donc aussi par les femmes, risque d’être perdue, car le temps de session plénière qu’il nous reste est simplement insuffisant. Ce serait vraiment regrettable, mais aussi une grande perte du point de vue des rapporteurs et de ceux qui ont présenté des amendements, car tous ont réalisé un travail très sérieux. Je souhaiterais savoir s’il est possible de tenir à la fin du mois d’avril une minisession additionnelle de deux jours pendant laquelle tous les rapports qui n’ont pas été étudiés pourront être votés et adoptés. Cette session plénière pourrait même se tenir sans débat ou en limitant la discussion aux interventions de deux minutes de la Commission et de l’auteur du rapport. Je pense qu’il vaudrait mieux traiter un rapport, même sans discussion, plutôt que de le laisser sans suite. L’autre possibilité consisterait à limiter le temps accordé aux interventions lors de la session plénière d’avril comme je viens de le décrire et d’étendre à l’avenant le temps de vote. J’espère que vous y songerez sérieusement, Monsieur le Président, et que vous trouverez une solution en accord avec les pouvoirs accrus du Parlement en tant qu’organe législatif. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les femmes qui parlent ici au nom des femmes sont dans une position particulière. Pourtant, nous nous plaignons trop souvent d’un manque de reconnaissance. Nous avons la possibilité de travailler ici, mais notre travail n’est pas toujours apprécié à sa juste valeur. Aujourd’hui, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, je souhaiterais attirer l’attention sur les millions de femmes que l’on remarque à peine. À l’occasion de la Journée internationale de la femme, Amnesty International a demandé à ce qu’une attention particulière soit accordée à la violence à l’égard des femmes, à la violence sexuelle à l’égard des femmes et aux humiliations qu’elles subissent au quotidien. Je vous remercie des efforts que vous êtes prêts à consentir au sein de notre institution et je souhaiterais qu’en tant qu’institution, nous adressions un message au Conseil et à la Commission afin de prendre des garanties réelles afin d’améliorer la situation de ces femmes et de faire cesser les humiliations et l’exploitation. En tant que donateurs d’aide au développement, nous assumons une lourde responsabilité dans le monde, mais l’argent finit immanquablement dans les poches des consultants et non dans les mains des femmes qui le méritent. 
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je souhaite saisir l’occasion pour féliciter sincèrement les femmes pour leur journée d’action internationale. Cependant, je souhaite également lancer un avertissement aux femmes de ce Parlement: cessez de vous concentrer autant sur le nombre d’hommes ou de femmes qui siégeront au prochain Parlement et essayez plutôt de penser aux millions de femmes qui sont largement sous-payées pour faire le même travail ou un travail équivalent. Je pense que nous devrions prendre cela à cœur. En 1976, nous avons adopté une directive, mais le salaire égal qu’elle prévoyait n’est toujours pas une réalité. C’est certainement une perspective plus importante que de savoir s’il y aura une ou deux femmes de plus. Je pense également que la journée est bien choisie pour cette action internationale, puisque c’est le jour de mon anniversaire.
Le Président.
   - Merci de cette contribution, Freddy, et joyeux anniversaire! 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, je ne souhaite pas seulement attirer l’attention sur tous les problèmes de discrimination envers les femmes, mais aussi sur le problème des femmes victimes de la guerre. Nous devons aujourd’hui penser aux souffrances des femmes victimes de la guerre en Irak, en Palestine et dans tant d’autres pays. J’espère que nous profiterons de cette journée pour rappeler la nécessité d’éradiquer la guerre et de contribuer à régler ces conflits, tels que l’occupation illégale de l’Irak, l’humiliation du peuple palestinien et des femmes qui souffrent au quotidien des conséquences de cette guerre injuste. Je souhaite également vous rappeler que le Forum social mondial nous a tous appelés à prendre part, le 20 mars, aux manifestations contre la guerre, pour le maintien de la paix, à l’occasion du premier anniversaire de la guerre menée contre l’Irak par les États-Unis, le Royaume-Uni et leurs alliés, et à réclamer la fin de l’occupation de l’Irak, à réclamer la paix. 
Bergaz Conesa (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je souhaite aujourd’hui aussi, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, lancer un appel à cette Assemblée. Je n’ai pas l’intention de parler de discrimination - d’autres députés l’ont déjà fait -, mais je souhaite dire que la violence à l’égard des femmes est un problème mondial, et notamment dans mon pays. Les institutions et la société doivent admettre qu’il est nécessaire de le résoudre.
Je demande à l’Assemblée d’observer une minute de silence pour les 13 femmes qui sont mortes cette année en Espagne et pour celles qui ont été assassinées ailleurs dans le monde. 
Eriksson (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, c’est une bonne chose qu’un nouveau groupe de haut niveau soit mis en place pour s’attaquer réellement au problème de l’égalité des genres dans les institutions de l’UE. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que l’on nous fait de telles promesses et que nous prenons cette responsabilité à notre charge. C’est ce qu’ont fait tous les États membres, leurs gouvernements et leurs hommes politiques depuis la Conférence de Pékin en 1995. Il semble pourtant que nous ayons, au mieux, appris une nouvelle expression. Mais le plus souvent, tout continue exactement comme par le passé.
Je vais être un peu méchante. Nous devons débattre de la privatisation du secteur de l’eau. Je voudrais savoir quelle attention a été portée aux besoins des femmes et aux droits des femmes dans le débat sur la proposition de privatiser l’eau au sein de l’Union européenne. Il est certain que cela sera également un signe au-delà des frontières de l’UE. 
Lulling (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, il y a de cela exactement 38 ans, j’ai présenté ici, dans ce Parlement, qui portait alors le nom d’Assemblée, mon premier rapport intéressant les femmes, et bien sûr les hommes aussi. Il concernait la protection de la maternité et portait le n° 69. J’étais alors le plus jeune membre de ce Parlement. Nous étions seulement deux femmes. Aujourd’hui, je suis la femme la plus âgée de l’hémicycle, malheureusement, mais cela me permet d’évaluer à leur juste valeur les progrès accomplis depuis, et la contribution de la politique d’égalité de traitement et de chances entre les hommes et les femmes, notamment depuis 1975.
Au lieu de nous lamenter sans cesse comme si nous étions devant le Mur des lamentations, nous ferions mieux d’entrer carrément dans le débat. La Commission aurait certainement mieux fait, au cours des 15 dernières années que j’ai passées ici, de nous saisir des propositions législatives que nous avons demandées itérativement. Je songe, par exemple, en ce qui concerne la directive de 1986 sur l’égalité de traitement des indépendants, y compris dans l’agriculture, à cette directive sur un statut du conjoint que nous avions demandée, une directive tellement importante pour ces millions de travailleurs invisibles, essentiellement des femmes, qui travaillent dans l’agriculture, dans les professions indépendantes. Rien n’a été fait. Je songe aussi à ce rapport d’initiative dans lequel je demandais une directive-cadre relative au partage des droits à la pension en cas de divorce, un grand problème pour toutes les femmes.
Malheureusement, nous n’avons rien vu venir, ce que je regrette, car il est inutile de tenir de beaux débats et de grands discours à l’occasion du 8 mars si nous ne sommes pas saisis de propositions législatives qui feront réellement progresser la politique et l’égalité de traitement des hommes et des femmes.
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, hormis vous, je crois que je suis le seul libéral présent ici, et c’est la raison pour laquelle je souhaite intervenir. 

 En tant que l’un des seuls hommes membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, je pense que ce n’est que justice que de vous remercier, Monsieur le Président, pour cette initiative. À la différence de ma collègue, Mme Eriksson, je suis convaincu que le travail que vous mettez en marche maintenant aboutira à un résultat. Tout le monde dans ce Parlement ne parle pas nécessairement pour le seul plaisir de parler.
L’élargissement est une événement constructif, nécessaire et extrêmement important d’un point de vue historique. Mais il va sans dire que nous ne devons pas ignorer le problème soulevé par Mme Gröner. Il y a en réalité beaucoup plus de costumes gris dans cette Assemblée. C’est une préoccupation et un fait que nous devons être capables de reconnaître. Je voudrais dire à M. Blak qu’en tant que socialiste, on est en droit d’attendre de lui qu’il soit attentif aux structures. C’est ce à quoi les socialistes sont formés. Je suis un libéral, mais je suis néanmoins capable de voir les structures, et il y a des structures dans cette Assemblée. Il serait évidemment important que davantage de femmes viennent prendre des décisions dans cette Assemblée. Je pense que M. Blak peut aussi en apprécier la portée. 
Le Président.
   - Le procès-verbal de la séance du jeudi 26 février 2004 a été distribué. Y a-t-il des observations? 
Mulder (ELDR ).
   - Monsieur le Président, un examen minutieux du procès-verbal révèle à mon grand regret que j’ai oublié de m’inscrire à la dernière période de session qui s’est tenue à Bruxelles. J’y ai bel et bien participé et voté. Aussi, peut-être auriez-vous l’amabilité d’ajouter mon nom à la liste des présences. 
Le Président. -
   Le procès-verbal sera modifié en conséquence.
(1) 

Le Président.
   - Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement lors de sa réunion du jeudi 4 mars 2004 a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:
En ce qui concerne les rapports de MM. Obiols i Germà et Salafranca Sánchez-Neyra, concernant respectivement les accords de dialogue politique et de coopération avec l’Amérique centrale (A5-0120/2004) et la Communauté andine (A5-0119/2004), j’ai reçu de la part du groupe PPE-DE une demande visant à reporter le traitement de ces rapports à une période de session ultérieure. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais dire qu’il serait préférable que les débats concernant les accords de dialogue politique et de coopération avec les États d’Amérique centrale et la Communauté andine se tiennent en la présence du commissaire responsable, M. Patten, qui a exprimé son intérêt et souhaite être présent lors des débats.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, au nom de mon groupe et, je l’espère, avec l’accord de M. Obiols i Germà, je voudrais demander de reporter ces débats à une session parlementaire ultérieure à laquelle M. Patten pourra assister. 

- Je tiens à rappeler à l’Assemblée que 80 rapports sont prévus à l’ordre du jour de la période de session de mars II et 85 rapports pour la période de session d’avril.
En ce qui concerne le rapport (A5-0047/2004) de M. Kronberger sur la qualité de l’air ambiant, j’ai reçu une demande du groupe PSE visant à reporter le vote à une période de session ultérieure. 
Kronberger (NI ),
   - Monsieur le Président, dans la mesure du possible, nous voudrions que ce rapport soit traité avant la fin de cette législature parlementaire par le biais d’un accord en première lecture. Cela signifierait que le débat devrait avoir lieu cette semaine, mais que nous devrions reporter le vote jusqu’en avril afin de pouvoir négocier l’accord avec le Conseil. Pour en venir au vote, il y aura tout au plus une très courte majorité. Peut-être la décision, qu’elle soit favorable ou non, sera-t-elle prise à un très petit nombre de voix, auquel cas, quoi qu’il arrive, au moins 50% des députés - pour être très précis - seront mécontents. Je voudrais demander que nous débattions de ce rapport demain, mais que nous reportions le vote jusqu’en avril, car d’ici là nous aurons pu aborder le sujet avec le Conseil. Des préparatifs ont été réalisés dans cette optique; nous pourrons donc peut-être conclure un accord en première lecture. 
Florenz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne pense pas que de nouvelles délibérations soient nécessaires. Nous avons délibéré lorsque nous avons, en commission, demandé l’opinion d’un expert, ou plutôt une analyse coûts-bénéfices sur ce rapport, chose à laquelle vous vous êtes, M. Kronberger, opposé. Maintenant que cette analyse a été réalisée et indique clairement la direction que doit prendre la politique, je ne vois aucune raison de repousser le vote et de ne pas le tenir aujourd’hui ou cette semaine, tout simplement parce que nous avons déjà beaucoup trop de rapports à traiter lors des autres sessions de Strasbourg.
Si M. Kronberger se joint à nous, il sera du bon côté. Je demande cependant que le vote ait lieu. 
Roth-Behrendt (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Nous ne voulons pas discuter du contenu du rapport, nous l’avons déjà fait lors du débat en commission. Même si nous avons en effet reçu l’opinion d’un expert à laquelle M. Florenz fait référence, celle-ci ne renforçait pas ses arguments, mais bien ceux de mon groupe et l’approche de M. Kronberger. Il serait logique de reporter le vote. Nous approchons de la fin de la législature et nous voulons, si possible, trouver un accord en première lecture afin de ne pas devoir tout reprendre depuis le début lorsque l’Assemblée se réunira à nouveau, depuis la première lecture jusqu’au débat sur la position commune. Le vote lui-même lors de la prochaine session ne prendra que peu de temps et je vous demande donc, Monsieur le Président, de mettre la décision aux voix. C’est ce que mon groupe demandera. Il soutient donc M. Kronberger dans sa demande que seul le débat ait lieu cette semaine. 

- J’ai reçu une demande du groupe Verts/ALE concernant des déclarations du Conseil et de la Commission sur les leçons à tirer et les perspectives à envisager pour l’Union européenne un an après la guerre en Irak. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je crois que c’est une évidence pour tout le monde: nous devons discuter, non seulement de ce qui se passe en Irak, mais aussi des leçons à en tirer pour l’Union européenne. Je crois qu’un an après cette guerre, le moment est bien choisi pour essayer, entre nous, de savoir pourquoi il y a eu ces divergences et pourquoi il est aujourd’hui nécessaire pour l’Union européenne d’avoir une position commune. Je crois qu’il serait intolérable de repousser un tel débat à je ne sais quand. M. le Président vient lui-même de rappeler combien sont nombreux les rapports prévus pour les prochaines sessions. C’est pour cela que notre groupe demande un débat sur l’Irak lors de cette session. 

- Pour ce qui est de la déclaration de la Commission sur les conséquences pour le milieu marin des sonars actifs de basse fréquence, j’ai reçu du groupe Verts/ALE une demande visant à ce que des propositions de résolution soient déposées afin de clore le débat. 
Lambert (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Président, la question des sonars de basse fréquence et de la vie marine fait partie des questions dont le Parlement a déjà débattu dans le passé. Elle a été discutée au sein de la commission des pétitions, toutes sortes de promesses ont été faites, et nous devons en débattre à nouveau cette semaine, mais à ce jour, nous n’avons vu que peu d’action. Par conséquent, notre groupe a estimé qu’il serait utile que le Parlement saisisse cette occasion pour adopter une résolution à ce sujet, de sorte que le Conseil et la Commission ne puissent pas oublier ce que le Parlement a demandé dans le passé. Nous demandons donc que ce débat soit clos par l’adoption d’une résolution. 

Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de la plénière sur le refus de la Commission européenne de donner suite, dans le cadre des accords interinstitutionnels, à une demande d’information sur la possible attribution d’un crédit Euratom de 230 millions d’euros au complexe nucléaire de Cernavoda. En tant que rapporteur concernant la libéralisation du marché de l’électricité, je me sens politiquement responsable de veiller au respect de la concurrence loyale sur le marché.
J’avais demandé à la Commission européenne de nous fournir, comme le prévoit la convention Espo, l’étude d’impact sur l’environnement, ainsi que le rapport sur la participation publique. Or la Commission n’a pas fourni, dans les délais prévus, les documents nécessaires à notre commission. C’est une confirmation, s’il en fallait encore une, de la non-transparence flagrante que la Commission européenne a tendance à pratiquer dès que l’on touche au nucléaire. Je demanderai donc l’appui de la présidence du Parlement pour forcer la Commission à honorer le droit à l’information tel que prévu par les accords interinstitutionnels. 
Le Président.
   - J’aborderai cette question et je correspondrai avec la Commission et avec vous en temps voulu. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur un événement qui tourmente le cœur et l’esprit des Italiens. Un terroriste - appelé Cesare Battisti - a été condamné en Italie pour quatre assassinats par un jugement ayant force de "". Le 7 avril, le pouvoir judiciaire français devra décider d’accorder ou non l’extradition de ce terroriste vers l’Italie. J’ai le plus grand respect pour le pouvoir judiciaire, mais je suis d’avis que refuser cette extradition serait une grave erreur. Cela équivaudrait à une attaque envers l’Europe et prouverait que l’Europe n’est pas une réalité. Il a été prouvé que le terrorisme a des liens en France, en Italie et en Espagne. En Italie, de jeunes terroristes ont frappé plus d’une fois ces dernières années et sont entraînés par des terroristes italiens détenus. Refuser cette extradition reviendrait à adresser un signal négatif à ces gens. J’espère que chacun dans ce Parlement soutiendra cet appel, même la gauche, si l’on considère qu’aujourd’hui, un représentant de la gauche italienne s’est exprimé vigoureusement en faveur de l’extradition de ce terroriste. 
Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a deux semaines, M. Tannock vous a demandé de décider du statut du rapport de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et techniques (STOA) sur les produits non comestibles vendus à l’intérieur de produits alimentaires, après la décision du panel du STOA, par vote, de ne pas le publier. Puis-je vous rappeler que selon les statuts de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et techniques, les projets de recherche commandés par ce Parlement et menés par cet Office ne peuvent être soumis au vote? "Les conclusions ... ne doivent être ni adoptées, ni votées, ni considérées comme un rapport du STOA ou un rapport parlementaire."
Que devons-nous dire à nos électeurs qui demandent une recherche avant une garantie, et ce quel qu’en soit le résultat? Quelles mesures prendrez-vous pour faire en sorte que ce rapport, même perturbant ou anodin, devienne notre propriété à tous et ne puisse pas être effacé par un groupe de pression puissant? 
Le Président.
   - Monsieur Whitehead, comme vous le savez sans doute, le rapport a été demandé notammentpar la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le rapport a été envoyé à cette commission. En ce qui concerne sa diffusion plus large, je prends note de votre remarque. Ce n’était pas une décision de la présidence du Parlement. Je prends note de votre préoccupation en ce qui concerne les procédures; je demanderai des conseils pour savoir si ces procédures ont été violées et je reviendrai sur la question plus tard - mais uniquement sur cette question. Je vérifierai si la procédure a été respectée. Si c’est le cas, je ne tenterai pas d’intervenir. 
Wallis (ELDR ).
   - Monsieur le Président, vous êtes peut-être au courant de l’affirmation grave qui figure aujourd’hui en première page du journal , affirmation selon laquelle le gouvernement britannique a tenté de museler son propre conseiller scientifique lorsque ce dernier a déclaré que le réchauffement climatique était une menace plus grave que le terrorisme international. Cette déclaration résulte du fait qu’au début de cette année, l’administration américaine n’a pas poursuivi l’élaboration de politiques basées sur l’évaluation, par le Conseil de l’Arctique, de l’impact du changement climatique dans l’Arctique. Ce rapport scientifique est extrêmement important et la réaction américaine est tout à fait insoutenable.
Vendredi dernier, j’ai assisté, au nom de ce Parlement, à une réunion de parlementaires des pays arctiques. Nous avons écouté avec effroi les différents exposés scientifiques et la réaction américaine. Nous devrions tenter de veiller à ce que la Commission et le Conseil prennent très au sérieux leurs différentes implications à tous les niveaux du Conseil de l’Arctique et soutiennent un dialogue ouvert et des mesures concernant cette importante question d’envergure mondiale. Cette question ne doit pas être étouffée, couverte ou tirée en longueur pour satisfaire les États-Unis ou un autre pays. Si les intérêts personnels prévalent, peut-être pourrions-nous prendre conscience du fait que, selon les données scientifiques les plus récentes, l’Europe se refroidira. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention et celle de l’Assemblée sur un problème important survenu au Mozambique concernant un prétendu trafic d’organes humains. Nous n’avons malheureusement pas pu atteindre un consensus lors de la Conférence des présidents concernant la présentation d’un débat d’urgence sur le sujet pour cette session. C’est la raison pour laquelle je vous demande de veiller à ce que, pour autant qu’aucun autre débat d’urgence ne soit introduit, ce sujet puisse être traité lors de la prochaine session au moyen d’une communication de la Commission et du Conseil, auxquels j’adresse des questions depuis janvier.
Il s’agit d’une affaire très sérieuse. Ces derniers mois, nous avons reçu des rapports faisant état de la disparition d’entre cinquante et cent enfants, mais l’ampleur du phénomène reste inconnue. Ce problème étant de notoriété publique depuis janvier, l’intérêt du public portugais s’est accru, de même que celui du public espagnol, car des missionnaires espagnols ont été menacés. Au Brésil, un missionnaire luthérien brésilien qui s’était exprimé contre ce trafic au Mozambique a récemment été assassiné. Le journal et la BBC ont tous deux couvert le sujet et cette Assemblée ne peut continuer à l’ignorer.
C’est d’autant plus vrai que, malheureusement, le Conseil se fait attendre concernant la proposition de la présidence grecque pour une décision-cadre relative au trafic d’organes, proposition que nous avons examinée dans cette Assemblée en octobre dernier. Par conséquent, certaines informations doivent être fournies concernant ce problème en général et, plus précisément, sur la tragédie qui se déroule au Mozambique. 
Le Président.
   - J’en prends note et je demanderai aux présidents des différents groupes d’en faire de même en vue de la prochaine Conférence des présidents. 
Imbeni (PSE ).
   - Monsieur le Président, je m’exprime au nom de Maurizio Puddu, président de l’association italienne des victimes du terrorisme, qui a envoyé hier à plusieurs journaux une lettre signée "un citoyen européen". La lettre était adressée à Mme Barbara Spinelli. "La libération de Cesare Battisti par les autorités judiciaires françaises nous déconcerte et je puis vous assurer qu’elle déconcerte également la plupart des citoyens italiens, tous horizons politiques confondus. Pour nous, l’assassinat et la violence sont indéfendables. Pour nous, le fait que des terroristes mutilent ou assassinent pour des raisons idéologiques, comme ils le revendiquent, n’améliore en rien les choses, mais au contraire ne fait que les aggraver davantage. Ces terroristes et leurs amis trouveront toujours maintes explications pour éluder et falsifier le passé et continuer à insulter la mémoire des morts. Nous invitons les Français, ceux de la grande tradition historique que nous aimions tant, à respecter notre loi qui, dans ce cas, a de son côté le droit naturel à respecter la vie humaine, droit que l’on ne peut confondre avec aucune raison d’État." J’ai également fait cette intervention au nom de Mme Napoletano. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, à Dundrennan, dans ma circonscription du sud-ouest de l’Écosse, il existe un champ de tir sur lequel des obus d’uranium appauvri sont utilisés pour l’entraînement. Je reçois de nombreuses lettres dont les auteurs se plaignent ou s’inquiètent de cette situation. Une de ces lettres a récemment attiré mon attention sur le fait qu’au fil des ans, près de 29 tonnes d’uranium appauvri ont été déposées au large du sud-ouest de l’Écosse, affectant par la même occasion la mer d’Irlande.
Il m’a été demandé d’attirer l’attention de Mme Wallström sur cette situation et je ne manquerai certainement pas de lui écrire à ce sujet. Je me réjouis de sa présence aujourd’hui et de celle de la présidence irlandaise. Le fait que cette substance dangereuse soit déversée en quantités considérables dans des eaux qui, au gré des marées, se jettent dans la mer d’Irlande est une question très préoccupante. Cette pollution affecte au moins deux États membres et viole probablement la Convention de 1972 pour la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières telle qu’étendue par de récents protocoles. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’éviction spectaculaire du président Aristide en Haïti et les mesures antidémocratiques et de plus en plus répressives adoptées par le président vénézuélien Chávez pour contrarier la volonté de son peuple d’organiser un référendum à propos d’un retrait éventuel constituent une tendance préoccupante en Amérique latine, dans la mesure où depuis 1999, dans cette région, Aristide est le sixième leader élu démocratiquement à être chassé du pouvoir. Nous ne pouvons pas être satisfaits de la situation en Amérique latine et considérer que la performance remarquable qui consiste à propager la démocratie dans la région est un fait acquis. L’UE doit collaborer étroitement avec les États-Unis pour stabiliser ce processus.
M. Aristide s’est réfugié en Afrique, un autre continent malheureusement ravagé par des guerres civiles, des dictatures et des États en faillite. Cette Assemblée saluera l’annonce selon laquelle l’Union africaine, inspirée de l’Union européenne et qui en est toujours à ses premiers balbutiements depuis sa fondation en 2002, tiendra bientôt sa première conférence parlementaire pan-africaine à Addis-Abeba et prévoit, non sans ambition, de créer un conseil de sécurité avec une armée permanente pour prévenir les futurs conflits sur ce continent. Pourriez-vous, Monsieur le Président, transmettre les salutations et les meilleurs vœux de ce Parlement? 
Le Président.
   - J’ai pris bonne note de cette requête. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais informer l’Assemblée de la publication la semaine dernière, dans les médias espagnols, d’un document de la DG Environnement de la Commission sur le plan hydrologique national du gouvernement espagnol et son financement par l’Union européenne.
Concrètement, ce document indique que la demande du gouvernement exagère la demande d’eau et sous-estime le coût des travaux. Il mentionne également que les alternatives de déviation n’ont pas fait l’objet d’une analyse adéquate et que la protection du delta de l’Èbre n’a pas été assurée correctement.
Les alternatives possibles doivent être analysées, Monsieur le Président. L’eau est vitale, mais elle est également rare. L’Union européenne ne doit financer que les projets qui offrent les garanties nécessaires et ne portent préjudice à aucun de ses habitants. 
Dupuis (NI ).
   - Monsieur le Président, je suis désolé de vous importuner et d’importuner encore les collègues avec une question qu’ils connaissent malheureusement bien: la question tchétchène. Il semblerait qu’il n’y ait pas de limite à l’ignoble de la politique russe en Tchétchénie: 17 membres de la famille de M. Umar Khanbiev, ministre tchétchène de la Santé qui avait été reçu par notre présidente, Nicole Fontaine, et par de nombreux présidents de groupe et de nombreux collègues, ont été arrêtés en raison des interventions de M. Khanbiev dans notre Parlement et nombre d’autres enceintes politiques en faveur d’une solution politique. Je trouve que la réponse de M. Poutine, la réponse du président d’une soi-disant démocratie, est vraiment ignoble.
J’espère, Monsieur le Président, que vous pourrez recevoir, demain, M. Khanbiev, qui sera ici, au Parlement. J’espère aussi que de nombreux collègues qui l’ont déjà rencontré voudront lui exprimer directement, demain et après-demain, leur solidarité. Je pense qu’il faut que notre Parlement, qui a pris des positions extrêmement courageuses et dignes sur la Tchétchénie, continue. Nous ne pouvons pas laisser la Russie faire ce qu’elle fait en Tchétchénie. C’est absolument inacceptable. 
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ).
   - Monsieur le Président, la semaine prochaine, M. Theo van Boven, le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations unies contre la torture, réputé pour sa grande indépendance et sa grande intégrité, présentera son rapport aux Nations unies à Genève, accomplissant ainsi le mandat qui lui a été confié.
Dans ses conclusions, le rapport précise que les actions contre la torture en Espagne sont tout aussi urgentes aujourd’hui qu’hier. Une illustration en a été donnée la semaine dernière, lorsque trois jeunes Basques accusés de transporter des explosifs se sont plaints d’actes de torture et de mauvais traitements incessants pendant leurs cinq jours de détention incommunicado au quartier général de la Guardia Civil.
M. van Boven a déclaré lors de la conférence de presse de la semaine dernière que la détention incommunicado "créait les conditions requises pour la pratique de la torture", et que la mesure en tant que telle pouvait constituer un "traitement cruel et impitoyable".
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien que l’impudence et la capacité de provocation de certaines personnes ne connaisse d’évidence aucune limite, je suis toujours stupéfait de constater que la seule personne dans cette Assemblée qui soit incapable de condamner une seule des attaques menées par ses amis, les lâches assassins de l’organisation terroriste ETA, réfère à une quelconque défense des droits de l’homme. Du reste, Monsieur le Président, s’il est grave et condamnable de violer le droit à la vie, ce l’est encore plus de profiter de la liberté dont on dispose en tant que député européen pour justifier l’injustifiable ou défendre l’indéfendable par des mots ou par un silence coupable.
Monsieur le Président, notre seul réconfort est de savoir que, pour des raisons juridiques, nous n’aurons plus, au cours de la prochaine législature, à entendre ce genre de commentaires si dépourvus de solidarité, contraires aux positions du Parlement et méprisant les droits des victimes. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, faisant suite à l’intervention de M. Ribeiro e Castro, je voudrais moi aussi mettre en garde cette Assemblée contre le trafic d’organes humains cruel et brutal qui a lieu dans le nord du Mozambique, près de la ville de Nampula. Ce trafic cruel et brutal est inacceptable. Il doit être condamné et inciter les gens à réagir.
Monsieur le Président, le Parlement européen doit faire quelque chose, il doit protester, il doit agir pour assurer que ce trafic cesse et que cette brutalité prenne fin. Je voudrais vous demander d’écrire au président de la République du Mozambique et au président de l’Assemblée nationale de ce pays pour exprimer l’inquiétude des membres du Parlement européen face à cette situation véritablement alarmante. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, cette semaine, nous allons rencontrer des survivants de la guerre au Congo, une guerre qui a déjà fait 3 500 000 victimes. Dans l’indifférence totale de la communauté internationale, ce pays vit depuis des années un conflit qui se poursuit encore aujourd’hui. Je me réjouis de voir que la paix est - apparemment - en bonne voie, et j’espère que les parties impliquées auront le même sentiment, car en fait, à l’heure où je vous parle, le conflit au Kivu se poursuit indéniablement. La situation demeure particulièrement pénible pour les femmes. J’ai entendu des récits terribles selon lesquels des enfants d’à peine 10 ans, des grands-mères âgées de 70 ans et des femmes de tous âges, des mères et d’autres femmes, sont victimes de viols systématiques utilisés comme une sorte d’arme de guerre. Je pense que nous devrions en faire davantage pour éviter que ce type de violence ne se banalise, pour le condamner et venir en aide aux victimes. Après tout, la justice ne prévaudra jamais si l’on tue la source de la vie. 
Le Président.
   - Je m’excuse auprès de tous ceux qui n’ont pas pu s’exprimer, mais nous devons maintenant entamer le premier débat. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la question orale (O-0011/2004/rev 1 - B5-0065/2004) de Mme Karamanou à la Commission, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur l’égalité entre hommes et femmes;
- la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0083/2004) de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (Rapporteur: Mme Gröner);
- le rapport (A5-0092/2004) de Mme Bastos, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée;
et
- le rapport (A5-0102/2004) de Mme Valenciano Martínez-Orozco, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l’Union européenne. 
Karamanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, en cette journée internationale de la femme, je suis particulièrement honorée d’intervenir en plénière dans le cadre de la procédure des questions orales.
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd’hui la journée internationale de la femme, qui coïncide avec 20 ans d’existence et de réussite pour la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances de notre Parlement: l’occasion est excellente de dresser l’inventaire et d’évaluer notre politique en matière d’égalité entre les sexes. Il ne fait aucun doute que d’importants progrès ont été accomplis dans tous les secteurs au cours des vingt dernières années, et ce grâce aux initiatives politiques prises au niveau parlementaire et national et à celles de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances du Parlement européen. Je souhaiterais profiter de cette occasion pour remercier le président Cox de son soutien.
La participation des femmes au Parlement européen est passée de 6% du Parlement désigné à 16% en 1979, année des premières élections, et à 31% en 1999. Nous aspirons et espérons voir ce pourcentage augmenter plus avant lors des élections à venir au sein de l’Europe élargie à 25. L’égalité entre les sexes et la pleine concrétisation du potentiel productif des femmes sont désormais reconnues par tous comme des conditions à la réussite de la stratégie de Lisbonne et au renforcement de notre démocratie participative. Il ne fait aucun doute qu’au cours des vingt dernières années, des progrès considérables ont été accomplis en matière de participation - et de réussite - des femmes à tous les niveaux d’éducation, dès lors qu’elles représentent aujourd’hui 55% des diplômés dans l’Union européenne. Néanmoins, en dépit de réussites indéniables, des différences et divergences majeures entre les deux sexes continuent d’exister dans tous les secteurs, comme l’affirme le premier rapport annuel de la Commission, qui sera débattu dans quelques jours au Conseil européen de printemps.
La violence envers les femmes, la traite d’êtres humains, le chômage, l’incompatibilité entre vie professionnelle et vie privée, le manque d’infrastructures de prise en charge adéquates pour les enfants et les personnes âgées, les inégalités en matière de rémunération et de promotion sont autant de questions brûlantes qu’il convient de régler au plus vite, car elles entretiennent un lien direct avec la violation des droits, d’une part, avec la viabilité et la compétitivité de l’économie, d’autre part. Hélas, c’est avec préoccupation et tristesse que nous constatons que nombre d’États membres, bien qu’ils aient transposé l’ensemble des directives communautaires dans leur législation nationale, renâclent à promouvoir les mesures d’accompagnement qui permettraient de supprimer ces inégalités. Il est décevant de constater que plusieurs États membres peinent même à suivre les recommandations du Conseil. Si l’on envisage les cinq dernières années, la révision de la directive sur l’égalité de traitement sur le lieu de travail et la promotion de l’intégration de la dimension du genre ont constitué une étape importante dans la promotion de l’égalité des chances.
Toutefois, attendu que nous ne pouvons pas limiter l’égalité entre les sexes au seul lieu de travail, nous saluons l’initiative prise par Mme Diamantopoulou d’élaborer une nouvelle directive basée sur l’article 13 du Traité et destinée à interdire toute discrimination en matière d’accès aux biens et aux services. Il est clair qu’en joignant nos efforts et en œuvrant dans le cadre de la future Constitution européenne, nous pouvons combler, lentement mais sûrement, le fossé qui existe entre les sexes dans l’Union et nous poser en exemple radieux pour le reste du monde, pour des régions de la planète où les femmes luttent encore pour leurs droits humains fondamentaux.
Alors que nous approchons du 10e anniversaire de la Conférence mondiale des Nations unies, qui s’est tenue à Pékin en 1995 et au cours de laquelle 180 gouvernements ont convenu d’une plate-forme d’action commune en vue de promouvoir les droits de la femme, nous constatons que les engagements pris n’ont pas été tenus. Les femmes représentent encore 70% des pauvres de ce monde; en Afrique subsaharienne, les jeunes filles courent un risque six fois plus élevé que leurs homologues masculins de contracter le virus VIH; quatre millions de femmes et d’enfants sont victimes de violence et d’exploitation sexuelle; dans le même temps, les femmes ne détiennent que 15,2% des sièges parlementaires. Voilà pourquoi, dans le cadre - notamment - des nouveaux défis posés par le développement technologique et la mondialisation de l’économie, il nous faut renouveler notre action en matière de droits de la femme et même la renforcer, afin de parvenir à un "intergouvernementalisme" mondial démocratique et participatif, qui garantira la distribution équitable des ressources de la planète, l’égalité entre les sexes et le développement durable pour tous. Nous pourrions en discuter à une nouvelle conférence, que nous appellerions "Pékin + 10" et pour laquelle nous attendons une initiative de la Commission.
Madame la Commissaire, je vous saurais gré de répondre aux questions concrètes que je vais vous poser. Primo, quels sont les résultats spécifiques du travail du Collège des commissaires en matière de promotion de l’égalité? Secundo, la Commission est-elle favorable à la nomination d’un commissaire dont la mission prioritaire concernerait l’égalité des chances? De même, et bien que les représentants du Conseil ne soient pas présents, nous avons invité le Conseil à demander aux États membres de soumettre une liste de trois candidats commissaires représentant les deux sexes, afin d’aboutir à une composition équilibrée de la nouvelle Commission du point de vue de l’égalité entre les sexes. Cette proposition a déjà été soumise par la Convention. 

Gröner (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est de bon augure que nous tenions ce débat en la journée internationale de la femme, attirant de ce fait l’attention des pays dont nous provenons sur notre engagement envers des combats tels que la lutte contre la violence. Mme Karamanou a fait allusion aux nombreuses réussites obtenues depuis que la Finlande, voici un siècle, devint le premier pays européen à accorder le droit de vote aux femmes: les résultats ont été nombreux, ils sont seuls à compter et ne sont pas tombés du ciel; les femmes ont dû lutter âprement pour arriver à leurs fins.
M’exprimant en tant que rapporteur pour le programme Daphné, je décrirais la situation qui nous occupe comme la pointe de l’iceberg; j’évoquerai à cet égard le procès de Marc Dutroux, une affaire dont nous pouvons attendre qu’elle révèle un véritable bourbier de violence à l’encontre de femmes et d’enfants. On pourrait dire que nous voyons l’initiative qui fut à la base du programme Daphné il y a dix ans - époque où furent révélés les crimes de Dutroux - former désormais un lien direct avec la deuxième phase du programme, qui vise à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. Cette deuxième phase, qui court de 2004 à 2008, s’accompagne d’une augmentation substantielle de l’enveloppe financière: je me dois de vous rappeler que nous disposons dorénavant de 10 millions d’euros par an, contre 5 millions lors de la première phase. Si cela reste une goutte dans l’océan, le doublement du budget annuel est hautement nécessaire, Daphné I ayant été en mesure de financer 13% seulement des bons projets proposés.
Une bonne part des connaissances acquises lors de la première phase du programme ont été intégrées au nouveau programme. Nous avons dû batailler ferme avec la Commission et le Conseil pour obtenir la mise en place d’un service d’assistance pour les ONG sollicitant l’aide du programme pour la première fois, notamment pour celles implantées dans les nouveaux États membres, où les structures non gouvernementales en faveur des femmes demeurent très faibles. Ce qui constitue désormais l’amendement 5 est une formulation acceptable pour le Conseil et j’espère que nous parviendrons bientôt à un accord à ce sujet.
Le projet de rapport contient aussi une proposition visant à déclarer 2006 Année européenne contre la violence, en vue d’initier un vaste débat public visant à l’élaboration d’initiatives supplémentaires afin d’enrayer la propagation du virus mortel de la violence. Je ne peux évoquer que quelques exemples: on a constaté une augmentation notable de la traite des femmes et, selon l’Organisation internationale pour les migrations, 500 000 femmes ont été introduites clandestinement dans l’Union européenne pour y être exploitées sexuellement et contraintes à la prostitution. Ce chiffre est à présent passé à 800 000 et les cercles bien organisés de l’esclavagisme - car c’est ainsi que je les nomme - ne reculent pas devant la traite d’enfants également.
L’un de nos amendements s’écartait de la proposition du Conseil visant à ce que le programme Daphné II mette davantage l’accent sur les criminels. Nous ne comprenions pas pourquoi des ressources par ailleurs modestes devaient être détournées des victimes et pourquoi il convenait d’identifier les délinquants comme un groupe-cible. D’ailleurs, les mesures de prévention prévues par Daphné I facilitent d’ores et déjà le travail avec les délinquants et les victimes et réunissent ces deux volets. Le dialogue informel entre le Conseil, la Commission et la commission dont je fais partie nous a permis de convenir de propositions que nous avons soumises à la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances en tant qu’amendements. Si nous parvenions à dégager une large majorité en faveur de ces amendements lors du vote de demain, nous enverrions un message clair aux femmes - et non seulement aux femmes, mais aussi aux organisations présentes en Europe - pour leur dire que nous nous joignons au combat contre la violence et que nous ne nous contenterons pas d’observer les gangs criminels entasser des milliards.
Je remercie la Commission - et, surtout, le commissaire Vitorino - ainsi que les présidences italienne et irlandaise du Conseil pour leur coopération; j’espère pouvoir compter demain sur un large soutien en faveur de ces cinq amendements et voir la position commune ainsi modifiée entrer en vigueur sans délai, car ce programme consacré à l’impérieuse lutte contre la violence est absolument nécessaire.
Bastos (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, concilier vie professionnelle, familiale et privée est un élément crucial pour que l’égalité entre les sexes devienne réalité. C’est donc un privilège de pouvoir présenter et discuter aujourd’hui mon rapport sur cette question. Aujourd’hui, 8 mars, est une date des plus appropriées, puisqu’elle marque la journée internationale de la femme et que cette année 2004 a été désignée Année internationale de la famille.
Nous savons bien que vies professionnelle, familiale et privée sont autant d’aspects de nos existences, mais qu’elles forment, dans le même temps, trois vies complémentaires. Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes est une mission communautaire essentielle, qui exige de compenser les désavantages rencontrés par les femmes en matière d’accès et de participation au marché de l’emploi et ceux rencontrés par les hommes en matière de conditions de participation à la vie familiale.
Dans les années 1990, ce domaine a bénéficié d’un appréciable coup d’accélérateur et quantité d’actes législatifs communautaires ont été mis en œuvre à cet égard. Toutefois, les politiques menées par les États membres manquent de cohérence. Dans ce contexte, deux questions doivent être envisagées: tout d’abord, le défi démographique. D’une part, le vieillissement de la population exige l’arrivée d’un surcroît de ressources humaines sur le marché du travail et l’accès à ce marché doit être identique pour les hommes et les femmes. D’autre part, nous avons besoin de politiques familiales qui favorisent la croissance démographique. La deuxième question est celle du défi de la croissance économique, qui exige des mesures encourageant la participation des femmes au marché de l’emploi.
La cohérence des politiques exige avant tout de parvenir à un équilibre entre ces deux questions. Faute de quoi, elles continueront de diverger et entraveront sérieusement la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée. Je juge qu’en la matière, l’élément primordial est que les femmes doivent toujours pouvoir choisir librement, lorsqu’elles ont des enfants, si elles travaillent ou restent à domicile. Il convient donc d’arrêter des mesures visant à permettre aux femmes de faire ce choix sans que leur carrière, ou leur vie familiale et privée, n’en pâtisse.
La diversité des situations doit être mise en avant et prise en considération. Je voudrais souligner que, dans l’UE, une femme sur six de la tranche d’âge 25-54 ans est inactive, c’est-à-dire ni employée ni chômeuse, en raison de responsabilités familiales ou d’une incapacité à concilier vie familiale et professionnelle. Empêcher ou entraver l’accès des femmes au marché de l’emploi est un facteur nuisible à la productivité en Europe. Les différences constatées entre les États d’Europe septentrionale et ceux du Sud parlent d’elles-mêmes. Nous devons mettre l’accent sur les bonnes pratiques relevées chez nos partenaires danois, suédois et finlandais, qui ont les taux les plus élevés d’emploi féminin. En Suède, les femmes disposent d’un large choix en matière de crèches. Le Danemark consacre 3,8% de sa richesse nationale aux politiques familiales, plus que tout autre pays européen, et son taux de natalité est de 1,73%, là aussi un des plus élevés de l’UE.
Toutes les parties impliquées dans ce domaine - familles, autorités nationales, locales et régionales, partenaires sociaux - doivent être impliquées. Les conclusions de Lisbonne affirment qu’une participation équilibré des hommes et des femmes à la vie professionnelle et familiale, qui est de l’intérêt des deux sexes, est un facteur essentiel de progrès social et soulignent que la maternité, la paternité et les droits de l’enfant sont des valeurs sociales extrêmement importantes que la société, les États membres et la Communauté européenne se doivent de protéger.
Une égalité véritable entre les hommes et les femmes dans la sphère publique et privée doit être acceptée par la société, car elle conditionne la démocratie et la citoyenneté et est garante de l’autonomie et de la liberté individuelle, ce que devraient refléter toutes les politiques de l’UE. Les objectifs des Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone imposent des défis majeurs à l’Union européenne et appellent à la prise de mesures innovantes. Je me contenterai d’en suggérer quelques-unes: les États membres actuels et futurs doivent évaluer l’impact de leurs politiques sur les familles. Le concept novateur du doit être envisagé séparément de celui du Les entreprises doivent prendre conscience que la conciliation de la vie professionnelle et familiale est un droit de leurs employés, une obligation sociale et un outil essentiel en vue de favoriser une plus grande productivité.
Un guide des bonnes pratiques doit être rédigé, en concertation avec les partenaires sociaux, à destination des entreprises et répercuter les succès rencontrés. L’organisation du travail - et notamment la promotion du temps partiel, la réduction du temps de travail et le télétravail - pourrait être une solution. Mettre sur pied des sites internet renfermant des bases de données de services utiles aux travailleurs et rendant compte des structures de soutien existantes; informer les employeurs et les inciter à établir ou préserver des structures d’aide sociale permettant de concilier vie professionnelle et familiale; l’octroi aux entreprises d’exemptions ou de réductions fiscales; la fourniture d’une aide, sous la forme, par exemple d’aides en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d’un salarié à la maison, etc.), d’une aide spéciale aux familles monoparentales et pour les mères seules, notamment en termes fiscaux, d’une assistance familiale et de crédits familiaux. Autant de mesures ambitieuses tout à fait nécessaires, car nous devons avancer dans ce domaine. En tant que rapporteur, je voudrais donc demander à la Commission de mettre en place les mécanismes nécessaires en vue de l’élaboration d’une directive-cadre sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, afin que les États membres actuels et futurs disposent des outils et des réponses qui s’imposent pour faire face aux défis de l’égalité des chances, de la croissance économique et de la démographie. 
Karamanou (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c’est un honneur pour moi de présenter le très important rapport sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l’Union européenne au nom du rapporteur, Mme Elena Valenciano, qui n’a pu être présente à la séance d’aujourd’hui.
Le rapport évoque trois groupes minoritaires - les femmes handicapées, les femmes migrantes et les femmes roms - et met l’accent sur le problème de la chape de silence qui dissimule leur situation. Ces femmes restent dans l’ombre, cachées qu’elles sont derrière les hommes issus des mêmes groupes. Afin de faire une analyse plus précise, le rapporteur propose différentes actions en faveur des groupes minoritaires évoqués dans le rapport: ainsi, par exemple, l’élaboration de statistiques et la conduite d’une étude spécifique; l’implication de ces femmes dans les procédures décisionnelles; la promotion des technologies de l’information; l’éducation et la formation; et la protection de leur santé sexuelle et reproductive.
Le rapporteur remercie les organisations des trois minorités du soutien qu’elles apportent aux femmes et de la bonne coopération dont elle a pu profiter pendant la rédaction de ce rapport.
Tout d’abord, en ce qui concerne les femmes handicapées, on compte 44 600 000 personnes souffrant d’un handicap dans l’Union européenne, soit 15,7% des citoyens européens. Le chiffre devrait passer à 25% après l’élargissement. On estime que les femmes représentent 51% de l’ensemble de la population handicapée. Toutefois, certains éléments autorisent à penser que ce chiffre pourrait être plus élevé: 53% et même 58% en 2015. 55% de femmes non handicapées travaillent, contre seulement 25% de femmes handicapées. Il s’agit souvent d’emplois subalternes, moins bien rémunérés et offrant moins d’avantages que ceux des hommes handicapés. Le problème est qu’en fait, il n’existe aucune orientation professionnelle qui réponde aux besoins spécifiques de ces femmes. La violence est non seulement souvent présente dans la vie des femmes handicapées, mais encore, elle est bien souvent à l’origine même du handicap. À l’échelle mondiale, la violence domestique est considérée comme la cause principale de mort et de handicap, avant le cancer, les accidents de la route ou même la guerre, chez les femmes âgées de 16 à 45 ans.
Ensuite, en ce qui concerne les femmes migrantes, les chiffres globaux des Nations unies pour 1990 - nous ne disposons hélas pas de données plus récentes - estiment à 12 millions le nombre de femmes migrantes en Europe. Bien entendu, ce nombre est en augmentation, même si on ne dispose pas de données précises. La pauvreté et l’instabilité sociale sont des facteurs essentiels dans l’existence des femmes migrantes. Les difficultés d’accès au marché du travail découlant des barrières culturelles et linguistiques, l’absence de reconnaissance de leurs compétences professionnelles, les stéréotypes et autres préjugés, le racisme, ainsi que le mépris de leurs droits confinent les immigrantes aux échelons inférieurs du marché du travail ou les plongent dans l’économie souterraine ou la dépendance de l’homme pour leur subsistance. Bon nombre de ces femmes restent à la maison et travaillent comme aides et femmes de ménage, enfermées dans un rôle féminin traditionnel, avec pour conséquence l’isolement social et l’absence d’accès aux services sociaux élémentaires, ce qui provoque leur marginalisation face aux processus de mobilité sociale ascendante et donc, à terme, les conduit vers une exclusion sociale irrésistible. La fermeture des frontières et la limitation de l’immigration contribuent à placer sur le devant de la scène les réseaux informels et les bénéfices retirés par les réseaux mafieux de trafiquants d’êtres humains. Dans le cas des femmes victimes d’un trafic en vue de leur exploitation sexuelle, la délivrance de permis de séjour provisoires doit être favorisée.
Pour ce qui est des femmes roms, on compte entre 8 et 10 millions de Roms en Europe, bien que les recensements actuels n’offrent que peu de fiabilité, en raison du mode de vie encore essentiellement nomade de ce peuple. Il convient donc de manipuler ces chiffres avec prudence. Le recensement de leur population fait état d’un pourcentage de femmes roms de 51%, soit un chiffre similaire à celui d’autres populations. Les taux de natalité et de mortalité adulte et infantile sont élevés chez les Roms. Traditionnellement, les femmes se marient très jeunes et ont leur premier enfant plus tôt que dans d’autres ethnies. L’espérance de vie des hommes et des femmes est respectivement de 13 et 17 ans moins élevée que pour le reste de la population. Par ailleurs, le taux de natalité élevé, combiné à un taux de mortalité lui-même important, explique la jeunesse d’une grande part de la population rom, dont 80% est âgée de moins de 34 ans et 43% de moins de 14 ans.
Profitons de cette journée internationale de la femme pour décider de tourner notre attention et nos pensées vers les femmes issues de groupes minoritaires dans l’Union européenne et d’agir spécifiquement en leur faveur. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je salue cette discussion commune sur des sujets qui concernent des millions de femmes, débat organisé à l’occasion de la journée internationale de la femme. Ce jour doit être un jour de fête mais aussi de réflexion.
Que fêtons-nous? Nous fêtons certainement les progrès accomplis dans l’instauration d’une égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Union européenne, mais aussi notre solidarité avec les femmes de tous les pays du monde, en pensant plus particulièrement à celles qui vivent dans le conflit et la pauvreté et dont les droits sont tous les jours bafoués. Nous devons aussi nous demander dans quelle mesure nous avons réellement progressé. Et si nous avons finalement tellement de raisons de faire la fête.
L’Union européenne est à la veille d’un élargissement historique et est en passe de devenir une Union de 450 millions de personnes dont plus de la moitié sont des femmes ou des filles. Et pourtant, nous ne pouvons toujours pas affirmer que dans les sociétés européennes, les femmes ont, de manière générale, le même statut que les hommes. Elles ne sont pas non plus représentées comme il se doit aux niveaux décisionnels nationaux et internationaux. La violence et le trafic de femmes ou, plus exactement, l’esclavage sexuel - pour employer le terme qui convient - restent des fléaux que nous n’avons pas su traiter assez efficacement.
D’autre part, il est vrai que nous avons fait des progrès considérables ces 50 dernières années, avec le Parlement européen comme acteur clé. Nous devons tirer profit de ces réalisations et veiller à ce que la législation sur l’égalité de traitement en dehors du marché du travail, proposée récemment, entre dans le droit européen. Nous devons mettre tout en œuvre pour assurer une représentation équilibrée des femmes dans le prochain Parlement européen.
L’égalité entre les hommes et les femmes va de pair avec la démocratie à tous les niveaux. Les droits de la femme sont des droits humains. L’élimination de toute forme de discrimination, intégrée à la Charte des droits fondamentaux, est la pierre angulaire de la démocratie. Mais la démocratie requiert davantage que l’absence de discrimination: elle a besoin de gouvernance. Par "bonne gouvernance", on entend le partage du pouvoir de décision dans la politique, dans la vie économique et sociale, dans l’administration publique et dans les foyers. Il reste donc du pain sur la planche.
Je commencerai par répondre à Mme Karamanou. La Commission a discuté des résultats de ses activités de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes lors de la réunion du Groupe de commissaires sur l’égalité des chances, mercredi dernier. Nous étions toutes les deux présentes. Cette réunion est organisée chaque année. Elle est présidée par le président Prodi et regroupe des députés de ce Parlement, la présidence du Conseil, le Comité des régions et le Comité économique et social, les commissaires responsables des matières inscrites à l’ordre du jour, les présidentes du Lobby européen des femmes et le Comité consultatif de l’égalité des chances.
Permettez-moi d’insister sur le fait que le Groupe de commissaires joue un rôle important dans l’amélioration de la visibilité des politiques pour l’égalité entre les hommes et les femmes et promeut activement l’égalité entre les hommes et les femmes dans plusieurs domaines. Sur ce plan, plusieurs succès sont à mettre à l’actif de la Commission. Un exemple récent est l’adoption, en novembre 2003, de la proposition de nouvelle directive sur la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’accès aux biens et aux services et de la fourniture de ceux-ci. Un autre exemple est le premier rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, demandé par les chefs d’État ou de gouvernement pour le Conseil de printemps et adopté par la Commission le 19 février. Ce rapport précise les défis à venir et les orientations politiques futures, notamment en ce qui concerne une nouvelle Europe élargie.
Par ailleurs, il convient de souligner que dans son dernier rapport de printemps, la Commission invite les chefs d’État ou de gouvernement à s’engager à adopter la nouvelle directive contre la discrimination avant mars 2005, montrant ainsi clairement que l’égalité entre les hommes et les femmes reste une priorité absolue du Conseil et de la Commission.
Exception faite de la modernisation et de l’extension de la législation, la Commission a continué à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi et de l’agenda en matière de politique sociale. Le "" - autrement dit l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la politique et à tous les niveaux de la prise de décisions - commence à être mis en œuvre, avec d’autres mesures, dans les États membres et au niveau de l’UE. Cela se reflète non seulement dans des objectifs et orientations spécifiques de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale et de la protection sociale, mais aussi dans des efforts visant à combler les fossés entre les sexes en matière d’éducation, de formation et de recherche. Cette approche est incluse dans les documents d’orientation des Fonds structurels.
La Commission a également mené des initiatives concrètes visant à améliorer le "" dans la politique de développement et de relations extérieures. Elle applique par ailleurs une politique du personnel pro-active au sein de ses propres services. Tout ceci mis à part, un échange de vues intensif entre le Parlement européen et la Commission sur la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre a eu lieu.
En ce qui concerne la deuxième question de Mme Karamanou, la Commission actuelle ne peut pas prendre d’engagement quant à la façon dont la nouvelle Commission organisera son travail et quant à la question de savoir quels seront les principaux thèmes des portefeuilles. Néanmoins, l’engagement fondamental qui consiste à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques et mesures européennes ne changera pas. Ceci dit, un mécanisme performant traitant horizontalement de l’égalité est fondamental, car il assure un leadership de haut niveau. Une approche verticale - également nécessaire - améliore la visibilité des questions d’égalité et promeut la constitution de réseaux. Des arrangements spécifiques relatifs au fonctionnement d’un tel groupe devront être décidés par le prochain collège.
Permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Gröner, rapporteur sur le programme Daphné II, pour sa coopération et pour la qualité de son travail sur cette proposition tout aussi importante pour le Parlement que pour la Commission. La Commission attache une grande importance au renouvellement du programme Daphné, qui répond clairement à un besoin profond du secteur bénévole et du grand public.
Notre objectif est d’instituer une deuxième phase du programme Daphné pour la période 2004-2008, en nous appuyant sur les quatre années d’expérience engrangées pendant la mise en œuvre du programme Daphné I actuel. Tous les types de violence, comme la violence domestique, la violence à l’école et dans les institutions, la violence sur le lieu de travail, l’exploitation sexuelle commerciale, la mutilation génitale, l’impact sur la santé, la violence fondée sur le sexe, le trafic - il est regrettable que la liste des violences à l’égard des femmes soit si longue - restent importants et devraient donner lieu à des actions. Les organisations chargées d’aider les victimes demeurent les meilleures voies pour atteindre et aider les bénéficiaires de ces actions. Les organismes de formation, universités, associations bénévoles, centres de recherche et autorités locales sont également éligibles dans le cadre du programme.
Le programme contribuera à la réalisation de l’objectif général, à savoir fournir aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, et notamment de protection de leur santé physique et mentale, dans le cadre d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il vise à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes. Le programme contribuera ainsi à la santé et au bien-être social.
Le texte est un compromis bien équilibré qui permettra à la Communauté de reprendre le combat contre la violence pour cinq nouvelles années, avec des ressources financières raisonnables. J’aimerais aussi remercier le Parlement pour ce texte et pour avoir traité rapidement cette décision.
J’ai le plaisir de confirmer que les cinq amendements modifiant la position commune du Conseil sont salués par la Commission. Les quatre premiers redéfinissent certains concepts et clarifient la portée du programme, alors que le cinquième demande la création d’un service d’assistance destiné à aider les organisations dans la soumission et, ensuite, la mise en œuvre de leurs projets. La Commission salue cette suggestion et se réjouit de la mettre en œuvre. Ce sera certainement un outil efficace pour aider les organisations et cela pourra par conséquent améliorer la qualité des propositions que nous recevons.
J’aborde enfin le rapport Bastos sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée. Je tiens à féliciter la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, et plus particulièrement Mme Bastos, pour ce rapport d’initiative très complet. Je prends également note de la contribution appréciable de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de son rapporteur, M. Schmid.
Puis-je m’asseoir, Monsieur le Président? 
Le Président.
   - En cette journée internationale de la femme, le président ne saurait rejeter la moindre requête. Prenez donc un siège, Madame Wallström. 
Wallström,
   . - Je souhaite poursuivre mon intervention. Simplement, je ne me sens pas bien et par conséquent, je tenterai de poursuivre en restant assise.
La conciliation est une préoccupation majeure à l’échelle européenne au niveau des politiques de l’emploi et des affaires sociales. Les enjeux sont la promotion d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, sans oublier la garantie de droits égaux pour les hommes et les femmes. L’Union européenne aborde la conciliation sous bien des angles et en utilisant plusieurs instruments comme la législation, la méthode ouverte de coordination entre États membres et les instruments financiers.
Il existe déjà un certain nombre de directives facilitant la conciliation du travail et de la vie familiale: la directive sur le congé parental, la directive sur les travailleuses enceintes et la directive sur l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès au travail, la formation professionnelle et les conditions de travail. Si nous tenons compte du fait que nous sommes à la veille d’un élargissement sans précédent, nous devons impérativement nous concentrer sur la mise en œuvre effective des directives existantes.
En décembre 2003, la Commission a entrepris de réexaminer la directive sur le temps de travail. La Commission a invité à commenter le texte actuel de la directive et la nécessité d’introduire d’autres initiatives dans cinq domaines, et notamment des mesures visant à obtenir une meilleure conciliation du travail et de la vie familiale. La Commission pense qu’une compatibilité accrue entre les sphères privée et professionnelle et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes amélioreraient l’égalité d’ensemble en matière d’emploi. Qui plus est, ces mesures amélioreraient également la productivité en augmentant la motivation et la disponibilité et en offrant de meilleures opportunités de formation. La Commission estime qu’une révision de la directive sur le temps de travail pourrait encourager les États membres à améliorer encore la conciliation de la vie professionnelle et familiale.
En plus de la législation, la méthode ouverte de coordination au niveau européen attache une importance particulière à cette question, tant dans le domaine de l’emploi que dans celui de l’inclusion sociale. La stratégie européenne pour l’emploi encourage fortement les États membres et les partenaires sociaux à développer de meilleurs moyens de conciliation. Je suis d’accord avec l’opinion exprimée dans le rapport de Mme Bastos, selon laquelle une meilleure conciliation aide les femmes à accéder à un emploi et à rester au travail mais contribue également à réduire les différences de salaires et la ségrégation sexuelle sur le marché du travail.
Dans les plans d’action nationaux 2003, les États membres considèrent que la conciliation est le principal facteur pour réduire les différences fondées sur le sexe. Six États membres ont défini des objectifs nationaux visant à augmenter leurs structures d’accueil pour enfants. Depuis 2002, six États membres ont modifié leurs dispositions en matière de congé parental ou se sont engagés à le faire, en particulier pour améliorer la participation des pères. En avril, la Commission organisera un examen par les pairs en Suède, un pays où les opportunités de concilier famille et travail sous-tendent la forte participation des femmes sur le marché du travail et le taux de natalité relativement élevé. Les allocations parentales sont payables pendant 480 jours, avec 60 jours pour le père et 60 jours pour la mère.
Huit pays - cinq anciens États membres et deux nouveaux venus - apprendront les uns des autres en ce qui concerne les modes de mise en œuvre de régimes de congés de maternité, de congé de paternité et de congés parentaux, la fixation des allocations parentales et l’amélioration de l’accès aux structures d’accueil pour enfants.
Le processus d’inclusion sociale veille aussi à promouvoir la conciliation du travail et de la vie familiale à la lumière des problèmes particuliers rencontrés par les familles à bas revenus. La Commission a publié plus récemment une communication visant à rendre le travail rémunérateur, qui souligne l’importance d’une conciliation appropriée non seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes. Cette communication analyse les limitations rencontrées par les femmes en matière d’accès au marché du travail et de maintien au travail et présente les bonnes pratiques développées dans les États membres.
Les Fonds structurels - en particulier le Fonds social, qui soutient la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi dans les États membres, et le Fonds régional - financent des mesures visant à concilier travail et vie familiale. En Irlande, par exemple, 436 millions d’euros seront dépensés sur la période 2000-2006 afin d’améliorer les structures d’accueil pour enfants. La conciliation était aussi le thème prioritaire du programme 2002 pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Dix-huit projets internationaux centrés sur des actions de sensibilisation et des échanges de bonnes pratiques ont été sélectionnés.
Les solutions pour une meilleure conciliation du travail et de la vie familiale ne résident pas dans une mesure spécifique. Elles exigent la combinaison adéquate de plusieurs instruments et chacun a à un rôle à jouer - la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les services sociaux et les hommes et les femmes qui souhaitent améliorer leur qualité de vie. Je salue vivement le soutien du Parlement pour le renforcement de nos activités dans ce domaine et pour une utilisation optimale et meilleure des instruments existants.
J’en viens maintenant au dernier rapport: celui de Mme Martínez-Orozco sur les femmes issues de groupes minoritaires, qui est particulièrement important - comme l’a déjà mentionné Mme Karamanou. Je tiens à remercier le rapporteur, les autres députés qui ont contribué au rapport, ainsi que Mme Karamanou pour sa déclaration.
En développant une approche intégrée, l’Union européenne a déjà fait beaucoup pour traiter du problème de la discrimination multiple, auquel de nombreuses femmes de l’Union européenne sont confrontées. Cette approche intégrée se reflète dans la législation et les programmes de lutte contre la discrimination européens. Les directives-cadres sur l’égalité raciale et l’emploi ont été adoptées en 2000 et sont maintenant entrées en vigueur. Elles interdisent la discrimination basée sur toute une série de motifs comme l’origine raciale ou ethnique et le handicap. Elles font tout particulièrement référence au problème de la discrimination multiple et offrent une protection aux femmes issues de minorités, ainsi qu’aux femmes en général.
La Commission partage les préoccupations exprimées par l’honorable députée dans son rapport en ce qui concerne les retards de mise en œuvre de ces directives importantes dans plusieurs États membres. La Commission a déjà commencé à agir pour garantir que toutes les femmes et tous les hommes vivant dans l’UE puissent bénéficier d’une protection efficace contre la discrimination.
La législation européenne demande aux États membres de créer des organismes de lutte contre la discrimination raciale et sexuelle et la Commission espère que le travail fourni par ces organismes soutiendra les efforts populaires visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes issues de groupes minoritaires et à augmenter les chances qui se présentent à elles. Comme le savent les honorables députés, les directives de lutte contre la discrimination sont complétées par un programme d’action communautaire doté de 100 millions d’euros et destiné à combattre la discrimination. Un des objectifs importants de ce programme est de s’attaquer à la discrimination basée sur des facteurs multiples.
En ce qui concerne les Roms, je partage bon nombre de points de vue exprimés par le rapporteur. La Commission a aussi insisté à plusieurs reprises sur le fait que l’élimination de la discrimination à l’égard du peuple rom devait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles roms, et notamment le respect dans leur propre communauté.
L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe de droit communautaire et un aspect fondamental du modèle social européen. L’entière participation de femmes de tous horizons dans la société et l’économie génère d’importants bienfaits, tant économiques que sociaux. La Commission réaffirme son engagement à intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes et les questions de handicap dans ses programmes et ses politiques.
Schmid, Herman (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, dans l’avis que j’ai rédigé pour la commission de l’emploi et des affaires sociales, j’ai mis l’accent sur deux facteurs qui revêtent une importance particulière.
Tout d’abord, les différences de rémunération entre les hommes et les femmes. Il en découle que les familles décident souvent, pour des raisons purement financières, que l’homme travaillera selon l’horaire le plus long - c’est-à-dire huit heures, augmentées peut-être d’heures supplémentaires - tandis que la femme travaillera à temps partiel. Ces écarts salariaux qui ne sont pas choisis mais, plutôt, dictés par la situation du marché en la matière doivent être éliminés, si l’on veut que les familles puissent choisir librement le mode de vie familiale qui leur convient.
L’autre facteur est celui du temps de travail. Il est de plus en plus courant, pour les hommes et les femmes, de travailler huit heures par jour et de passer beaucoup de temps à rejoindre leur lieu de travail ou leur domicile. Dans la pratique, les deux parties peuvent donc se retrouver avec des journées de travail de neuf à dix heures. Ce schéma est source d’un fardeau insupportable, notamment pour les familles avec enfants. Il est source de stress, d’épuisement, d’absence pour cause de maladie et de problèmes dans le cadre de la vie familiale. Il convient donc - et je suis pratiquement la seule personne qui ose dire ceci actuellement - de réduire le temps passé à travailler à, par exemple, douze heures par jour et par famille. Il est dès lors essentiel de veiller à la répartition équitable du temps de travail entre les hommes et les femmes - soit six heures pour chacun. Que ce soit pour les familles ou pour le lieu de travail, c’est beaucoup mieux que le temps partiel pour la femme et le temps plein pour l’homme.
La proposition de la commission intègre la demande d’égalité des salaires, mais pas, hélas, la demande d’une réduction et d’une répartition équitable du temps de travail quotidien. Je souhaite donc réitérer ce point important: six heures plus six heures est beaucoup mieux que quatre heures plus huit heures. C’est là une question cruciale sur laquelle il convient d’attirer l’attention, en particulier en cette journée internationale de la femme. 
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous devons nous réjouir de disposer aujourd’hui du programme Daphné II, qui fait suite au programme Daphné I et reprend les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de ce dernier programme, rapport dont j’étais l’auteur.
Le programme Daphné vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire et a contribué, au sein de l’Union européenne, à une meilleure prise de conscience de ce problème très grave, qui affecte hélas la société dans son ensemble.
On a noté le succès du programme précédent, qui nous a permis d’introduire certaines innovations dans Daphné II. J’insisterais, au premier chef, sur l’augmentation significative de l’enveloppe budgétaire: elle passe de 20 millions d’euros à 50 millions d’euros, ce qui représente un progrès considérable quoique insuffisant; en deuxième lieu, l’échange des bonnes pratiques et des expériences, notamment pour les mesures de prévention et d’aide aux victimes, ainsi que les études et les recherches; troisièmement, la création d’instruments éducatifs dans les écoles, lieu où il nous faut commencer la prévention de la violence et la promotion de l’égalité; enfin, l’introduction de programmes de formation pour les professionnels concernés, qu’il s’agisse des avocats, des policiers, des médecins, etc.; ainsi que le développement et la mise en œuvre de programmes de réhabilitation pour les agresseurs, car ceux-ci, sortis de prison, s’en prennent parfois à nouveau à leur victime, lui occasionnant des dommages supplémentaires. C’est là une innovation que je juge très importante pour l’avenir.
Nous devons aussi accorder une attention particulière à la prévention en faveur des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes handicapées ou celles placées dans une situation spécifique du fait d’avoir subi des violences auparavant. En d’autres termes, c’est un programme qui continue d’insister sur la tolérance zéro vis-à-vis de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.
Je voudrais aussi évoquer très brièvement le rapport présenté par Mme Bastos sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée. Je dois la féliciter pour son travail très intéressant et très fouillé, qui doit former la base d’un travail entrepris par la Commission en vue d’exercer une influence réelle sur les législations des États membres en la matière. Nous devons mettre en place des conditions qui aident les femmes à conduire leur vie professionnelle sans créer de problèmes pour leur famille, par le biais de modifications appropriées en termes de nouveaux contrats de travail à temps partiel, en gardant à l’esprit que cela ne doit pas engendrer des problèmes au niveau des contributions à la sécurité sociale, car cela pourrait menacer les prestations futures. Pour ce faire, il convient de créer des crèches et des centres de jour pour les personnes dépendantes, qui sont elles aussi généralement à la charge des femmes, et mettre en place une aide fiscale, ainsi qu’une assistance aux familles nombreuses.
Nous devons parvenir à une meilleure rémunération des femmes, dont nous savons hélas qu’elles restent, à travail égal, moins bien payées que les hommes et nous devons œuvrer à la réalisation des objectifs de Lisbonne, afin qu’une présence plus importante des femmes sur le lieu de travail devienne réalité. L’égalité des conditions ne doit pas entraîner, comme c’est souvent le cas, le renoncement des femmes à la vie familiale, à la maternité ou à quantité d’autres responsabilités. Nous devons faire changer les choses, au profit d’une meilleure conciliation et du partage des responsabilités avec les hommes, sur un pied d’égalité. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il existe déjà - comme vous l’avez dit à juste titre précédemment - un certain nombre de directives, mais leur mise en œuvre laisse énormément à désirer et je pense que c’est sur ce point que nous devons intensifier nos efforts. Nous ne pouvons vraiment pas tolérer une situation dans laquelle nous travaillons, au sein de cette Assemblée, à l’élaboration de nouvelles directives qui, une fois transposées au niveau des États membres, sont ignorées, de sorte que nous finissons par nous interroger sur les raisons mêmes de notre travail. Quand l’égalité est concernée, il est essentiel de garantir la mise en œuvre de ces directives.
Nous sommes tous ravis de pouvoir observer, aujourd’hui, la journée internationale de la femme, qui est véritablement une source de réjouissance. Au cours de cette plénière, nous avons à présent consacré deux heures à traiter de la politique d’égalité, ce qui est utile, mais qu’en est-il de demain? Demain, la journée de la femme datera d’hier et nous retournerons à ce dont nous sommes témoins jour après jour.
Mme Karamanou a souligné précédemment que, cette année, nous fêtons le 20e anniversaire de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. Or, il convient de souligner qu’en cette Assemblée également, les femmes doivent effectuer le double de travail. Nous sommes de fait représentées dans trois commissions, dans la mesure où la commission des droits de la femme n’est pas considérée comme importante en ce Parlement, et c’est là que nous nous efforçons de rassembler toutes nos forces, car c’est là que nous devons œuvrer pour une reconnaissance et nous attaquer à des problèmes nombreux et complexes qui ne sont pas toujours bien accueillis en débat public.
Le rapport de Mme Bastos sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée présuppose très certainement, entre autres choses, un salaire égal pour un travail égal, ce qui faciliterait le partage du congé de paternité et du congé de maternité, dans la mesure où l’un des deux partenaires pourrait librement choisir de consacrer son temps aux enfants, tandis que l’autre partenaire continuerait à travailler. La situation actuelle montre que la décision est toujours prise sur la base de la situation financière, laquelle est généralement meilleure pour les hommes. Cela signifie que l’un des principes fondamentaux pour lesquels nous faisons campagne depuis très longtemps, doit finalement faire l’objet d’une mise en œuvre, même s’il présente certains défauts.
Si nous voulons atteindre l’objectif de Lisbonne, ce domaine aussi doit faire l’objet d’une politique rigoureuse pour les femmes et les familles, car une économie en développement a besoin de femmes actives et mobiles; avant toute chose, une économie en développement a besoin de femmes qui souhaitent avoir plus d’enfants si les conditions sont favorables.
Je souhaite véritablement mettre de nouveau l’accent sur le concept de la famille. Qu’est-ce qu’une famille? Ce concept doit aussi être défini. Ce qui compte, ce n’est plus l’image traditionnelle de la famille, avec le père, la mère et l’enfant; le terme "famille" doit désormais inclure différents agencements de la vie, différentes manières de vivre ensemble, différents concepts de vie, et le ne doit pas être confondu avec le . Les deux concepts se justifient. Les deux concepts travaillent, à différents niveaux, en vue d’un même objectif, à savoir faire en sorte que la société fonctionne grâce à des femmes et à des hommes et que nous en tirions tous parti équitablement. 
Riis-Jørgensen (ELDR ).
   -Monsieur le Président, l’égalité des genres ne devrait pas occuper nos préoccupations uniquement un jour dans l’année. Au XXIe siècle, l’égalité devrait, au contraire, faire naturellement partie de la vie de tous les jours au sein d’une démocratie. Il est nécessaire que davantage de femmes occupent des postes à responsabilité de manière générale, et plus particulièrement en politique. Il est dénué de sens de parler de véritable démocratie sans véritable égalité. Notre objectif, au sein du groupe des libéraux, démocrates et réformateurs est de parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Par conséquent, nous souhaiterions appeler nos partis membres à s’aligner sur cet objectif en vue des élections pour le Parlement européen.
L’élargissement à dix pays d’Europe centrale et orientale le 1er mai prochain revêt une importance historique. Dans le même temps, il donne lieu, néanmoins, à certaines préoccupations. Les observateurs de ces pays ont réalisé un excellent travail au niveau du Parlement, mais j’espère que les prochaines élections de juin garantiront une distribution plus égale des sexes. À l’heure actuelle, environ 30% des députés européens sont des femmes. Ce chiffre devrait, tout au moins, rester stable à l’issue des élections de juin prochain. À ce titre, je souhaite lancer un appel fort à toutes les femmes, afin qu’elles utilisent leur droit de vote le 13 juin prochain. Il ne sera possible d’accroître l’influence et l’égalité des femmes que si ces dernières sont également prêtes à prendre leurs responsabilités. Sur les dix commissaires fictifs, comme ils sont appelés, qui ont été désignés en date du 1er mai, trois sont des femmes. Il faut s’en féliciter. Dans le même temps, j’espère que, concernant la désignation de la prochaine Commission, les États membres observeront la proposition soumise par la Convention et qui établit que tous les États membres doivent désigner trois candidats pour la Commission, avec des représentants des deux sexes.
Les femmes jouent un rôle crucial dans les démocraties modernes et développées. L’égalité des genres et le développement économique vont de pair. Il faut également souligner que les sociétés jouissant du plus haut degré d’égalité véritable sont souvent celles qui sont les plus performantes en termes sociaux et économiques. Si nous souhaitons créer une Europe forte et compétitive, les femmes doivent participer autant que les hommes au marché du travail et, convient-il de préciser, bénéficier d’un salaire égal et des mêmes conditions d’emploi.
Enfin, je tiens à exprimer ma solidarité vis-à-vis de toutes les femmes du monde entier qui ne jouissent pas de leurs droits humains fondamentaux et qui sont les victimes d’actes de persécution, de violence, de traite des êtres humains et de toute autre forme de menace, discrimination et agression. Au sein du groupe ELDR, nous continuerons de travailler à l’amélioration de la situation de ces femmes. 

Eriksson (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les bonnes idées, d’hier ou d’aujourd’hui, ne manquent pas lorsqu’il s’agit de combattre la discrimination envers les femmes. Il existe des lois, mais on observe de graves défaillances au niveau de leur application et de la définition des priorités.
En début de journée, nous avons tenu une conférence de presse au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. J’y ai appris que le nombre de personnes amenées dans les États membres de l’UE à des fins d’exploitation sexuelle est désormais passé de 500 000 à 800 000. J’ai eu le plaisir de pouvoir m’entretenir de ces questions, dans l’enceinte du Parlement, le 8 mars dernier, avec un commissaire suédois. En 1996, j’ai eu la même discussion avec Mme Gradin qui, à l’époque, avait mentionné le chiffre de 500 000. Depuis lors, nous avons adopté des textes législatifs communautaires et les États membres ont continué à accorder toute la priorité à cette question. Pendant que nous légiférions et que nous établissions un ordre de priorités, ce chiffre a augmenté de 300 000. Cette hausse montre, à n’en pas douter, qu’il convient de focaliser notre attention sur le volet de la demande. Autrement, nous pouvons augmenter les crédits affectés au programme Daphné à l’infini sans jamais obtenir de résultats durables.
Je suis pleinement favorable à la proposition de Mme Gröner, concernant une Année européenne contre la violence envers les femmes en 2006. Je juge cette initiative nécessaire. Je pense que la campagne conjointe de 1999 était un bon point de départ avant le nouveau millénaire. La question a, par la suite, fait l’objet de véritables discussions dans tous les États membres.
Une autre initiative louable concerne un "service d’assistance téléphonique" au niveau de la Commission. Un grand nombre d’organisations de femmes m’ont contactée au fil des ans et m’ont dit qu’il était pratiquement vain d’adresser une demande de fonds dans le cadre du programme Daphné. La procédure de demande exige une telle masse de travail et des dépenses si élevées qu’elle ne vaut même pas la peine d’être lancée.
Madame Bastos, j’apprécie fortement votre rapport. Dans le même temps, je suis plutôt contrariée par le fait que l’organisation de la vie professionnelle devient de plus en plus hostile aux enfants. Nous déplorons un nombre insuffisant de naissances au sein de l’UE ainsi qu’un vieillissement de la population européenne. Le nombre d’enfants devrait être plus élevé. Cependant, il est parfaitement compréhensible que les jeunes générations ne pensent pas à avoir des enfants à l’heure actuelle, eu égard à l’actuelle conjoncture déterminant la capacité à s’occuper d’enfants et à pourvoir à leur éducation. Nous pouvons voir également la manière dont les différences salariales sont non pas à la baisse, mais à la hausse, à la fois sur un même lieu de travail et entre les hommes et les femmes. Il apparaît clairement qu’aujourd’hui, les entreprises requièrent une fidélité absolue de leurs employés. À l’évidence, il est nécessaire d’organiser les soins apportés aux enfants et aux personnes âgées. Ce serait un véritable gaspillage si toutes les femmes possédant un haut niveau d’éducation n’étaient jamais en mesure de faire usage de leurs connaissances.
Je tiens également à adresser mes remerciements à Mme Valenciano Martínez-Orozco. Le rassemblement de trois groupes minoritaires, selon l’appellation qui leur est donnée, au sein d’un seul et même rapport, a été incroyablement bénéfique. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un homme qui a tranché la gorge de sa femme sous les yeux de leurs trois enfants a fait la une de la presse belge ce matin. J’ai pensé qu’il s’agissait là d’un triste commencement pour la journée internationale de la femme, une impression qui se dégage également de ce rapport.
L’une de nos ministres, Laurette Onkelinx, a fait observer ultérieurement qu’en Belgique, 70 femmes sont tuées par leur partenaire chaque année. Difficile d’y voir un exemple d’égalité des chances…
À mon avis, et avant toute chose, l’intégrité de la vie devrait passer au premier plan en matière d’égalité des chances. L’égalité des chances signifie également que les femmes devraient pouvoir bénéficier d’une éducation, mais aussi qu’elles devraient être en mesure d’appliquer cette éducation à leur vie professionnelle. Notre structure sociale est défaillante du fait que les femmes, pour avoir des enfants, doivent sacrifier plus que les hommes. Lorsqu’un homme veut des enfants, l’impact sur sa carrière est tout autre. Aussi, si les femmes sont plus nombreuses à fréquenter l’université, elles finissent systématiquement par être désavantagées dans leur travail. Nous pouvons voir le "plafond de verre" auquel elles se heurtent au niveau de nos universités, de l’industrie et de la politique également. Les femmes doivent lutter pour atteindre le sommet, mais elles doivent lutter encore plus pour s’y maintenir, car il existe aujourd’hui ce qu’on appelle la femme de service. Ce n’est plus la femme alibi d’autrefois, mais la jeune femme qui brille dans les médias, mais qui s’use très vite. Je pense que nous devrions offrir aux femmes la solidarité caractéristique d’un mouvement à part entière.
Par le passé, le féminisme était une affaire de femmes, en tant que mouvement. De plus en plus de femmes qui, aujourd’hui, atteignent les plus hautes sphères, doivent abandonner ce mouvement, ce qui n’est pas une bonne chose, parce que les médias en font très tôt des victimes, ils les utilisent puis les recrachent. Pour que les femmes puissent s’épanouir, il leur faut pouvoir rivaliser et réussir de la même manière que les hommes. Nous devrions nous adapter aux différences culturelles en travaillant, au niveau de notre propre culture, à la suppression des obstacles spécifiques que cette culture dresse contre l’émancipation des femmes dans la pratique.
L’égalité existe aux yeux de la loi mais, dans la pratique, elle devrait davantage s’exprimer. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, en tant que premier orateur masculin à cette discussion commune, je souhaite moi aussi commencer par rendre hommage aux femmes en cette journée internationale de la femme et, plus particulièrement, aux femmes dont j’ai été le plus proche; mes grand-mères, ma mère, mon épouse et mes filles. Puisque nous parlons de la famille, je souhaite également féliciter chaleureusement Mme Bastos pour son excellent rapport, pour l’incroyable qualité et profondeur de son travail qui, j’en suis convaincu, servira d’inspiration aux futures mesures prises par la Commission, comme cela a déjà été dit.
Ce rapport constitue également une réponse aux différentes associations de familles qui ont envoyé une pétition au Parlement le 15 mai de l’an dernier, lors de la journée internationale de la famille. Je souhaite plus particulièrement souligner un certain nombre d’idées de la plus haute importance pour l’avenir: le concept de , qui définit l’intégration du concept de famille dans toutes les politiques, une idée incluse, à juste titre, dans ce rapport et qui ne devrait donner lieu à aucune confusion ou confrontation avec l’autre idée, défendue avec grand bruit par le Parlement et avec raison, à savoir le . Un autre concept, mentionné par le rapport et qui, à ma plus grande joie, a été accepté, est celui de "politiques favorables à la famille", plus particulièrement en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement. Comme Mme Eriksson l’a dit, il est plus nécessaire que jamais de mettre en œuvre des politiques "favorables à la famille". Sans cela, nous limiterons sérieusement les choix personnels de tous nos concitoyens, des hommes comme des femmes.
Tels sont, à mes yeux, les points les plus saillants.
Ce rapport est magnifique et la proposition de résolution est excellente.
Le seul point de désaccord vise la contribution apportée par Mme Prets et que je mentionne, de fait, car cette dernière vient, il y a peu, d’exprimer le souhait de voir une définition de "la famille" dans le rapport. Je ne pense pas que cette tâche entre dans les compétences du Parlement. Je ne suis pas sûr qu’une telle définition puisse acquérir une valeur juridique et je ne pense pas que nous devrions confondre les nouveaux types d’unions et de relations personnelles et leur statut juridique avec le concept de la famille, un concept sociologique reconnu en termes anthropologiques et profondément ancré dans notre culture. Tel devrait être le principal objet de nos préoccupations dans le cadre de ce rapport. Une fois de plus, j’adresse mes félicitations à Mme Bastos. 
Raschhofer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la discussion commune relative aux rôles des femmes est de nature idéologique. Les uns estiment que les femmes s’épanouissent par le travail, les autres que le rôle traditionnel d’épouse et de mère leur incombe. À mes yeux, il s’agit là de clichés. Le fait est que la pauvreté présente un visage féminin. Même si, aujourd’hui, on compte un grand nombre de femmes actives, pour qui l’émancipation est devenue la norme, et qui sont souvent décrites comme des parasites, on observe également que la double charge que constituent la vie familiale et la vie professionnelle est principalement supportée par les femmes.
Je pense que cette perspective idéologique ne nous a pas menés très loin. Le but ultime d’un individu - l’objectif le plus élevé qu’il ou elle puisse poursuivre - est de déterminer le cours de sa vie librement et selon sa propre convenance. À mon avis, la libre autodétermination implique la capacité à prendre ses propres décisions et à choisir parmi les options que sont le travail, le travail conjugué à la famille ou la tenue du foyer. De tels choix exigent des conditions-cadres et il incombe aux responsables politiques de fournir les meilleures conditions possibles.
Certains progrès ont été réalisés, mais ils sont loin d’être suffisants. Il convient de créer davantage de structures d’accueil pour enfants, dont les heures d’ouverture soient flexibles; le congé parental doit pouvoir être partagé. Partout en Europe, il existe des modèles intéressants, notamment l’utilisation de bons en guise de paiement pour la fourniture de services, que les Français ont été les premiers à mettre en place et qui créent des emplois ou, pour prendre un autre exemple, l’introduction d’allocations familiales dans mon pays, l’Autriche, qui ont vocation à essayer d’offrir aux femmes une véritable liberté de choix. 
Martens (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de Mme Valenciano traite de la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l’Union européenne, et plus particulièrement des femmes handicapées, des femmes migrantes et des femmes roms. Ce problème est également très présent dans mon pays, les Pays-Bas où, pour le moment, se tient un débat sur l’intégration des migrants. Certains d’entre eux parviennent à s’intégrer étonnamment rapidement, alors que d’autres, en particulier les femmes, éprouvent plus de difficultés, bien qu’elles représentent un facteur crucial d’intégration. Je suis ravie que cette question figure à notre ordre du jour, plus particulièrement en cette journée internationale de la femme.
Notre groupe partage les préoccupations du rapporteur. Les problèmes sont de taille et des efforts supplémentaires devraient être déployés pour encourager l’intégration et la participation à la vie sociale et politique. Il faut tout simplement redoubler d’efforts. Sur ce point, le rapport va dans le bon sens, particulièrement concernant la privation causée par la discrimination, l’effet discriminatoire de certaines mesures prises en matière d’enseignement et de formation, d’emploi, de participation à la vie sociale et de protection contre la violence et l’abus sexuel.
Notre groupe est également d’accord sur l’importance extrême de la maîtrise de la langue. Il serait d’ailleurs bénéfique que le pays d’origine prenne des mesures en la matière. À notre avis, néanmoins, le rapport va trop loin à certains égards. Plus particulièrement au paragraphe 16, qui établit que quiconque est détenteur d’un permis de séjour devrait jouir des mêmes droits que la population indigène sur tous les plans, à savoir politique, administratif, judiciaire, économique et social. Nous estimons que c’est là aller un peu loin, même si nous sommes favorables à la formulation d’un certain nombre de droits minimaux visant à combattre les diverses formes de discrimination et à encourager l’intégration sociale, car c’est cela qui importe. Par ailleurs, je tiens à dire que la liste, bien souvent interminable, de problèmes observés dans un grand nombre de domaines et un grand nombre d’amendements, affaiblit le message et, de fait, suggère une liste à caractère limitatif. En réalité, de nouveaux problèmes font continuellement surface. Le paragraphe 16 est fondamental pour notre groupe. S’il subsiste, notre groupe ne sera pas en mesure de voter en faveur du rapport. 
Zrihen (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’aurais été très heureuse et très fière de cette journée du 8 mars, car nous allons enfin concrétiser toutes nos aspirations puisque nous sommes entendues dans ce Parlement et que le Président nous a fait l’honneur d’une allocution. Mais voilà, dans quelques jours et dans quelques minutes, nous allons voter un autre rapport qui considère, encore une fois, qu’il faut que les discriminations entre les sexes soient maintenues.
Des études montrent que le sexe ne peut pas constituer le déterminant principal de l’espérance de vie et il a été démontré que d’autres facteurs étaient plus importants, comme la situation de la famille, les facteurs socio-économiques, le fait d’exercer une activité professionnelle ou d’être sans emploi, la région géographique, le tabagisme, les habitudes alimentaires. Le mode de vie peut être considéré comme un facteur multidimensionnel, qui a une incidence nettement plus grande que le sexe sur l’espérance de vie des personnes.
D’après des études réalisées en retirant de l’équation le mode de vie, la classe sociale et les facteurs environnementaux, la différence d’espérance de vie moyenne entre les femmes et les hommes se situe entre zéro et deux ans, si bien que l’écart grandissant en ce qui concerne l’espérance de vie de la population de certains États ne peut pas être attribué à des différences biologiques.
Mais au-delà de ce constat, on doit aussi admettre que la pression des lobbies, même sur la question des droits des femmes, reste extrêmement importante et, bien entendu, dans les prochaines semaines, les assureurs s’efforceront de nous convaincre que le rapport, qui conclut que les hommes et les femmes doivent être assurés de manière équitable et juste, n’est pas possible et n’est pas acceptable.
Ainsi, étant donné que la Commission soutient résolument cette proposition, nous nous trouverons dans l’obligation d’accepter une nouvelle discrimination. En ce qui me concerne, je ne peux que le regretter et je voudrais donc que l’on arrête enfin de dire des choses et d’en faire d’autres dans la pratique. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite tout d’abord la bienvenue à Mme la commissaire, dans ses nouvelles et importantes fonctions. On peut difficilement imaginer membre de l’actuelle Commission plus compétent.
En Zambie, chaque semaine, plusieurs femmes sont assassinées par leur partenaire. Aux États-Unis, toutes les quinze secondes, une femme est battue par son mari. En France, environ 25 000 femmes sont violées chaque année. Telles sont les informations que j’ai pu entendre lorsque ma radio m’a réveillé ce matin. Il s’agissait d’extraits d’un rapport d’Amnesty International sur la situation effrayante des femmes dans le monde.
Je ne suis pas un moraliste, mais il est un seuil au-delà duquel on ne peut que ressentir du dégoût, devant la vague de pornographie qui déferle dans nos foyers, sur l’internet, dans les journaux et les publicités et dans les hôtels. Pour un parent de deux enfants, il est difficile de s’en prémunir. Or, la situation devient intolérable. Il existe un lien manifeste entre, d’une part, la prostitution et toute pornographie obscène et, d’autre part, l’oppression des femmes et la violence à leur égard. Au sein de l’UE, 500 000 femmes et enfants sont vendus chaque année. Selon Mme Gröner, il est peut-être question de 800 000 femmes et enfants. Ce chiffre scandaleux dépasse l’entendement.
Le processus de Lisbonne est très certainement nécessaire pour renforcer la situation des femmes sur le marché du travail. Cela ne fait aucun doute. Si, néanmoins, l’Europe souhaite devenir un continent décent, il faut mettre un terme à ce commerce odieux. Je lance un appel, à vous Madame la Commissaire, et au président, M. Cox, afin que vous abordiez cette question en tant que premier point de l’ordre du jour du sommet de printemps à Bruxelles. Le 1er mai prochain, les cloches de la liberté doivent sonner en Europe, et non celles de l’esclavage des femmes. 
Fraisse (GUE/NGL ).
   - Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi, en ce jour du 8 mars, de parler des rapports, des questions orales soulevées par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances et aussi, de manière générale, de cette législature que nous venons de traverser.
Ce qui me frappe, c’est que nous ne savons pas assez, dans nos pays respectifs, que l’Europe est pionnière en matière de droit des femmes et d’égalité des sexes. Elle est peut-être pionnière dans les textes, on y reviendra, mais pionnière quand même.
Je voudrais vous poser une question. En effet, la législature qui vient de s’écouler a permis la décision-cadre contre la traite, l’avancée du programme Daphné, la révision de la directive de 1976, de l’article 23 de la charte des droits fondamentaux, etc., qui sont, pour moi, des signes positifs. Or, je vous le demande, comment se fait-il que nous n’arrivions pas - en tout cas en France - à faire savoir à nos compatriotes et aux gens de notre pays à quel point l’Europe travaille pour le droit des femmes?
Ce n’est pas seulement pour faire valoir l’Europe, mais simplement parce que je peux entendre le discours inverse dans mon pays. J’entends que l’Europe détricote le droit des femmes, qu’elle ne les aide pas. Je n’ai pas envie de passer mon temps à rectifier ou rétablir un certain nombre de choses, je voudrais que nous nous demandions pourquoi nous n’arrivons pas à faire savoir, à faire entendre, à faire voir ce qui se passe ici, car je crois que, du coup, le lien entre notre travail et ce qui se passe dans la pratique serait différent.
Je pense ici à mon pays. Le gouvernement de mon pays, avec lequel je ne suis pas d’accord, fait des propositions pour l’égalité professionnelle. J’en suis contente. Mais il ne fait pas une seule référence à l’Europe ni au renouvellement de la directive de 1976, qui a eu lieu il y a deux ans. Est-ce normal, alors que les propositions relèvent de la transposition de la directive?
C’est pourquoi je souhaite et je demande aussi bien à la Commission qu’au Parlement d’examiner comment nous pourrions parler autrement, transmettre autrement ce qui se passe ici. Je n’ai pas une vision idyllique. Je peux vous rappeler - vous le savez très bien - les sujets qui fâchent et qui fâchent vraiment, sur lesquels nous sommes complètement opposés: le temps partiel, la prostitution, l’avortement, par exemple. Voilà trois sujets qui nous fâchent vraiment et qui ne donnent pas une vision simplifiée et irénique de l’Europe. Mais nous sommes là pour faire avancer les choses et je crois que nous aurions intérêt à améliorer les rapports avec les États membres.
Cela ne m’empêchera pas de poser à la Commission européenne la question de l’article 13, qui a déjà été soulevée tout à l’heure. Comment se fait-il, alors qu’il existe une directive pour lutter contre le racisme depuis l’an 2000, qu’on n’ait pas de directive pour lutter contre le sexisme? Ce que l’on nous propose aujourd’hui est une peau de chagrin par rapport à l’espoir qu’avait notre commissaire quand elle a fait des propositions l’année dernière. Nous avons perdu l’éducation, la fiscalité, sans parler des médias et de la publicité. Nous n’avons plus que les assurances et, comme vient de le rappeler ma collègue socialiste, même ce sujet-là est soumis aux lobbies, qui sont contre.
Un groupe transversal de commissaires a été institué, mais est-ce que ce groupe peut être plus offensif? Nous avons aussi rédigé un rapport - Mme Gröner n’est plus là - pour que la parité et l’égalité entre hommes et femmes fonctionnent mieux à l’intérieur de nos institutions parlementaires. La Commission elle-même fait des efforts formidables par rapport à ce qui se passe dans nos pays respectifs, en tout cas en France. Pour ma part, je pense que la mise en pratique de l’article 13 est extrêmement affaiblie et cela me cause beaucoup de soucis. 
Hermange (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, renforcer la législation sur la condition des femmes dans l’Union européenne, tel est bien l’objet du rapport que nous allons voter. Une telle législation a des répercussions non négligeables pour préserver la réalité des principes fondamentaux pour la femme et son épanouissement, mais aussi pour le bien-être des familles, des enfants et donc pour l’avenir de nos sociétés européennes.
Si, comme vient de le dire ma collègue Fraisse, les progrès visant à réduire les disparités ont été notables depuis quelques années, il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs que l’Union européenne s’est fixés en la matière. Je voudrais citer deux chiffres qui relèvent du respect des engagements de Lisbonne: arriver à un taux d’emploi féminin de 60% dans l’Union d’ici à 2010; faire en sorte que, d’ici à 2010, 90% au moins des enfants ayant 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire puissent être accueillis dans des modes de garde décents. À ce titre, je déplore l’absence d’une politique commune en matière sociale qui retarde de manière quelquefois considérable l’adoption de plusieurs propositions de directive. Je songe, entre autres, à celles fondées sur l’article 13, introduit par le traité d’Amsterdam, qui pourraient interdire pour la première fois toute discrimination fondée sur le sexe en dehors du marché du travail, notamment dans l’accès aux biens et services ainsi que dans leur fourniture.
C’est pourquoi nous ne pouvons ici que soutenir l’excellent rapport de notre collègue Bastos, qui permettrait de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle il me semble, comme nous l’avons fait pour le congé parental, qu’une directive pourrait être introduite dans les prochaines années. En effet, si le concept de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est entré dans les esprits depuis assez longtemps au niveau européen, ce n’est pas toujours le cas dans la réalité, notamment des entreprises, qui oublient bien souvent cette dimension.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, je crois que nous ne pouvons que soutenir le rapport de Mme Bastos. Permettez-moi d’ajouter que nous réalisons aujourd’hui un rêve, puisque certaines collègues qui ont siégé dans cet hémicycle depuis quelque temps savent que les mots "famille" et "enfant", le terme de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle étaient proscrits de nos enceintes il y a une dizaine d’années. Nous ne pouvons que nous réjouir du débat que nous tenons aujourd’hui à l’occasion de ce 8 mars. 
Swiebel (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite rejoindre Mme Karamanou concernant la cohérence des politiques de la Commission, dont elle a fait mention il y a un moment. Je souhaite féliciter chaleureusement la commissaire pour le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été publié au cours du sommet de printemps. Enfin, et il faut le souligner, voici un rapport dont le message n’est point édulcoré.
Bien que des progrès aient été réalisés au cours des dernières années, les inégalités sociales entre les hommes et les femmes demeurent extrêmement persistantes. Il est un fait établi que les femmes sont désavantagées en termes de participation au monde du travail et de rémunération, que leur indépendance économique est insuffisante, que la répartition des tâches relatives au ménage et aux soins est inégale et que les infrastructures d’accueil des enfants sont inadéquates, alors que la pauvreté en Europe reste principalement un problème féminin.
Le thème du sommet de printemps sera l’aspiration, maintes fois exprimée, à devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde. Le message lancé par la Commission est relativement clair: si nous ne sommes pas préparés à permettre aux femmes de faire valoir, dans la pratique, leur droit à l’égalité, cette noble ambition restera lettre morte. Le vieillissement de la population signifie que la base économique est vulnérable. La proportion entre la population dite active et la population dite non active devrait augmenter. L’Europe ne peut tout simplement pas se permettre plus longtemps de laisser le potentiel économique des femmes inexploité.
Toutefois, l’égalité socio-économique ne peut être obtenue qu’en favorisant l’équilibre des pouvoirs entre les hommes et les femmes dans d’autres domaines. La violence envers les femmes et la traite des femmes doivent être combattus; les femmes devraient être plus nombreuses à intégrer l’administration publique; les femmes doivent acquérir une part égale dans la recherche et la science.
L’inégalité sociale entre les hommes et les femmes s’articule autour de l’équilibre des pouvoirs: le pouvoir de couper le gâteau, le pouvoir de répartir les tâches, le pouvoir d’utiliser l’espace public, le pouvoir de fixer le programme politique et les définitions, le pouvoir de déterminer les problèmes sociaux et le pouvoir dans la lutte pour l’autodétermination, dans le respect de notre corps et de notre vie.
L’égalité dans ces différents domaines est une condition, mais également le prix que nous demandons pour l’utilisation de notre potentiel économique. Cela requiert d’âpres négociations autour de la table de la cuisine, mais également autour des tables du pouvoir politique. À chaque sommet, nous voyons toujours une foule d’hommes en costumes gris, d’hommes âgés aux cheveux grisonnants et une poignée de femmes dépêchées pour la forme. Ils devraient faire attention, nous pourrions bien être les dernières à rire. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui, à l’occasion de la journée de la femme, nous nous devons d’établir et d’évaluer certains points qui touchent à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit d’une égalité de traitement, une égalité des chances dans tous les domaines de la vie qui, rappelons-le, devrait constituer un droit fondamental.
En matière de représentation des femmes sur la scène politique, par exemple, la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel politique constitue un déficit fondamental qui, malheureusement, caractérise nos démocraties modernes européennes. C’est pourquoi il faut continuer à construire cette Europe démocratique. Tant pour les femmes que pour les hommes, ce processus devrait se caractériser par une représentation équilibrée au sein du Parlement européen.
Les gouvernements des États membres et des pays adhérents doivent évaluer dans les meilleurs délais l’impact différentiel des systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes dans les organes électifs et la possibilité d’adapter ou de réformer ces systèmes. Il s’agit d’adopter des mesures aptes à assurer une participation équilibrée. N’oublions pas que l’objectif est de pouvoir à tout le moins maintenir, pour les prochaines élections, une représentation d’au moins 30% de femmes parmi les élus européens. En effet, la sous-représentation des femmes dans les pays adhérents risque de faire chuter ce pourcentage si difficilement atteint depuis le suffrage de 1979. Nous nous devons de sensibiliser davantage les pays adhérents à mettre en œuvre des actions gouvernementales pour combattre les inégalités dont les femmes sont victimes. Certes, des progrès ont été accomplis, mais des moyens supplémentaires doivent encore être déployés.
Pour conclure, je souhaiterais également exprimer, d’une manière plus générale, ma solidarité envers toutes ces femmes qui luttent à travers le monde et dont les droits sont régulièrement bafoués. Je pense à toutes ces femmes soumises à des traditions et des coutumes barbares, victimes de la guerre, du sida, de maltraitance, de la traite et, plus globalement, de la bêtise humaine. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Aujourd’hui, 8 mars, jour où nous rendons hommage aux femmes et à leur lutte pour l’égalité des droits et des chances, nous devons souligner que, malgré les progrès réalisés en termes de définition de principes, de profondes inégalités et une forte discrimination subsistent dans des domaines très variés. Nous sommes loin de satisfaire aux décisions prises à l’échelon communautaire concernant l’égalité de l’accès travail, des rémunérations et des promotions, ainsi que la promotion des droits en matière de santé reproductive et sexuelle et la mise en place de mécanismes d’aide sociale pour la maternité et la paternité, de crèches et de garderies ou de structures d’aide aux personnes âgées.
Les femmes subissent encore la violence au sein de la famille, malgré les programmes et la législation en vigueur. La discrimination envers les femmes immigrées et les femmes handicapées est particulièrement grave, malgré les propositions que nous avons adoptées en cette Assemblée. La traite des êtres humains et la prostitution continuent d’atteindre des niveaux alarmants au sein de l’Union européenne. De nouvelles politiques socio-économiques, des services publics de haute qualité et des mesures efficaces sont nécessaires pour résoudre les problèmes que constituent la pauvreté et l’exclusion sociale.
En reléguant les personnes au second plan, le néolibéralisme empêche les femmes de voir leurs droits devenir réalité, aggrave le chômage, rend les emplois moins stables, dévalorise la maternité et la paternité et freine la participation des femmes à la vie sociale et politique.
Certains pays européens accusent un retard en termes à la fois juridiques et pratiques. Je dois souligner, à ce stade de mon intervention, la situation au Portugal. Malgré tous les appels visant l’abrogation de la législation qui punit les femmes obligées d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse, la dignité et la vie privée des femmes sont encore prises pour cibles, particulièrement au niveau des tribunaux, notamment lors du récent procès à Aveiro, impliquant sept femmes accusées d’avoir pratiqué un avortement illégal ainsi que leurs proches et amis.
Même si toutes ces femmes ont été acquittées, elles restent sous la menace du ministère public dans la mesure où, signe d’une attitude de persécution envers les femmes, la loi condamnant les femmes à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement demeure en vigueur.
Les efforts, le 3 mars dernier, au sein de l’Assemblée de la République, visant à amender la loi, ont été rejetés par les députés qui composent l’actuelle majorité de droite au gouvernement, renforçant ainsi une situation honteuse pour le Portugal et qui pénalise essentiellement les femmes les moins aisées, qui ne peuvent utiliser les services de santé plus sûrs de notre pays voisin.
En conséquence, même si ce Parlement a voté en faveur d’importantes résolutions visant à encourager les droits des femmes, la plupart des décisions ont été ignorées par les États membres, en raison d’un manque de volonté politique concernant la mise en œuvre des mesures adoptées.
Le principal défi que nous avons donc à relever est de poursuivre notre lutte visant à garantir que l’égalité devienne une réalité et que la dignité des femmes reçoive le respect qu’elle mérite. 
Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie ma collègue, Mme Bastos, dont le rapport d’initiative a focalisé notre attention, lors de cette discussion commune, sur la conciliation de la vie professionnelle et familiale. La famille est la plus petite unité de l’État. Elle porte en elle les bases d’une société opérationnelle et elle doit occuper une place de choix dans les préoccupations de la société. Cependant, il est malheureux de constater que nos familles traversent une crise. Nous sommes loin d’atteindre notre objectif de conciliation de la vie professionnelle et familiale. La nécessité de travailler pour subvenir à ses besoins doit s’articuler autour de la famille, et non l’inverse. Les personnes qui prennent soin de leurs propres enfants ou qui s’occupent de membres de la famille plus âgés doivent bénéficier de conditions-cadres leur permettant de conjuguer les deux.
L’une des clés pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle réside, bien entendu, dans le partenariat entre les deux conjoints, concernant à la fois l’éducation des enfants et les tâches ménagères dans leur ensemble. Même si nous savons qu’il est impossible d’en faire une politique applicable dans les faits, nous devons continuer à revenir sur ce point en tant que sujet de discussion. Les femmes continuent de supporter le gros de la charge liée à la tenue d’un foyer, tâche à laquelle, parallèlement aux travaux domestiques, une valeur plus élevée doit être accordée. Cette tâche doit être considérée comme un travail de valeur au sein de la société et toute discrimination à son égard doit cesser. Il est d’une importance vitale que les membres d’une famille jouissent d’un choix accru quant à leur volonté de prendre en charge les corvées ménagères et de s’occuper des enfants eux-mêmes ou de déléguer ces tâches à d’autres. Les familles devraient pouvoir choisir de confier des travaux ménagers à une tierce personne.
C’est pourquoi nous devons reconnaître que les ménages privés peuvent, eux aussi, créer des emplois qualifiés pour le marché du travail. Si les femmes choisissent d’être femme au foyer, elles ne doivent pas être désavantagées en termes de sécurité sociale, concrètement, au niveau de leur future retraite. Afin de faciliter leur retour au monde du travail après un certain temps consacré aux responsabilités familiales, des possibilités de formation professionnelle doivent être proposées au cours du congé parental. Il s’agit uniquement de quelques petits points à régler, mais un grand nombre de petits rouages doivent entrer en action pour parvenir à un bon équilibre et à une harmonie entre vie professionnelle et vie familiale, tant pour les hommes que pour les femmes. 
Karlsson (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis un féministe. Pour moi, le féminisme consiste à constater et à reconnaître le fait que les femmes assument bien souvent un rôle secondaire dans la société et à être prêt à agir pour y remédier.
En Europe, les actions prises par l’UE afin de rendre la société plus égale sont très importantes. Je me souviens parfaitement de ce qu’il s’est passé lorsque, en sa qualité de nouveau Premier ministre de la Suède en 1994, Ingvar Carlsson a nommé son gouvernement et que ce dernier était, pour la moitié, composé de femmes. Après la formation d’un tel gouvernement, les partis politiques suédois n’avaient d’autre choix que de garantir qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des responsabilités politiques accrues. Pour nous, sociaux-démocrates, il est devenu évident que la moitié des membres de nos assemblées politiques devraient être des femmes.
Il doit en être de même pour l’UE. Les femmes et les hommes doivent être égaux. Lorsqu’un nouveau Parlement est désigné, il doit être caractérisé par une égalité des genres. Lorsqu’une nouvelle Commission est désignée, elle doit également être caractérisée par une égalité des genres. Il doit en être de même dans l’ensemble de l’Union européenne. Je vois deux raisons principales à cela. Premièrement, les femmes et les hommes doivent, selon toute évidence, recevoir un traitement égal. Nous avons les mêmes droits et obligations. Deuxièmement, les messages transmis par l’UE sont d’une importance extrême. L’égalité des chances pour les femmes et les hommes constitue l’un des messages que nous devons transmettre à tous les acteurs de la société. 
Lulling (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la célébration, par ce Parlement, de la journée internationale de la femme ne devrait pas être un devoir pesant. J’aurais préféré que nous adoptions - beaucoup plus souvent en l’espace d’une année, plutôt qu’en ce jour uniquement - des rapports sur des initiatives législatives de la Commission, plutôt que des rapports d’initiative sur des sujets tels que la situation des femmes issues de minorités ou la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée qui, quoique très intéressants, ne contribuent malheureusement que très peu à une avancée concrète.
Il est bien sûr possible, dans ces domaines, de continuer à formuler de nouvelles exigences - certaines, malheureusement, exagérées -, mais des exigences extrêmes et parfois irréalistes n’aident en rien les femmes que nous souhaitons aider. Au contraire, elles peuvent se révéler contre-productives concernant l’emploi des femmes. Mes collègues féminines et moi-même avions nous-mêmes soumis des amendements à ces rapports d’initiative. Malheureusement - comme nous y sommes habituées - ils ont été rejetés au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, raison pour laquelle nous avons de nouveau soumis certains de ces amendements au vote de l’Assemblée.
Ce que je souhaiterais dire, dans le cadre de cette discussion commune, c’est que je ne suis pas vraiment satisfaite des questions orales adressées à la Commission et au Conseil. Je ne suis pas du tout convaincue qu’il soit nécessaire qu’un seul membre de la Commission et qu’une seule direction générale assument la responsabilité d’un traitement égal des hommes et des femmes. Il serait, je pense, plus judicieux de confier la gestion de ces problèmes à un commissaire - de l’un ou l’autre sexe - dont le mandat inclurait, entre autres, le marché intérieur ou la politique de l’emploi, plutôt que de les isoler en un ghetto où ils connaîtraient le même sort qu’au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances de ce Parlement, à savoir ne pas être pris au sérieux par les décideurs.
Concernant la composition de la Commission, je ne pense pas que les questions adressées au Conseil et visant à garantir un nombre suffisant de femmes commissaires soient d’une très grande aide à l’heure actuelle. Comment le Conseil - qui, soit dit en passant, n’est pas effectivement représenté en ce moment, à mon avis - est-il censé imposé, à partir du 1er mars, qu’au moins un tiers des commissaires soit des femmes après novembre 2004? J’espère qu’il y en aura plus. Même si une proposition de ce type figure dans le projet de traité constitutionnel, je pense qu’il est absurde d’exiger de chaque État membre qu’il remette une liste de trois candidats, hommes ou femmes. Ce type de procédure de sélection ne garantit aucunement le fait que la prochaine Commission sera composée des meilleurs commissaires du sexe masculin et d’un nombre suffisant de commissaires du sexe féminin de qualité. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, je ne peux que commencer par féliciter Mme Bastos pour l’excellence de son rapport et, dans le même temps, saluer l’opportunité de cette discussion commune.
Malgré le caractère solennel de nombreux textes juridiques, tels que l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et divers textes de nos constitutions respectives, dans la pratique, la discrimination envers les femmes continue d’être réalité.
Cette discussion commune coïncide avec la journée internationale de la femme, mais je pense que la réussite de cette commémoration ne doit pas s’achever par la tenue d’actes de célébration ou la production de slogans heureux ou adéquats. Sa réussite doit être opérationnelle et durable. Je pense que l’emploi est le meilleur vecteur d’intégration et le meilleur moyen de surmonter les différences et de favoriser l’égalité. Même si la présence des femmes sur le marché du travail a augmenté ces dernières années, cette hausse est insuffisante: on continue d’observer une discrimination salariale, des licenciements résultant de la maternité, une absence de prévention spécifique des risques pour les femmes enceintes, des pratiques de harcèlement sexuel et psychologique -  - visant le licenciement, autant d’actes qui tournent constamment en dérision les droits des femmes, tels que le droit à un congé pour prendre soin des enfants, etc.
Par conséquent, outre les aspects liés à l’emploi, il nous faut soutenir la famille - le faible taux de croissance démographique l’exige - de même qu’il nous faut soutenir le travail à domicile, facilité par les nouvelles technologies et leur distribution, rendre l’horaire de travail des femmes plus flexible, intégrer les femmes immigrées, accroître les possibilités d’emploi pour les femmes qui ont été victimes de violence conjugale et, dans le même temps, bien entendu, accélérer les procédures de séparation et de divorce, augmenter le nombre de crèches et de garderies, le tout - comme Mme Hermange l’a dit plus tôt - dans le contexte du respect de la stratégie de Lisbonne.
En conclusion, Monsieur le Président, au sein de la société, les femmes ne doivent pas être confrontées à plus de problèmes que les hommes, mais aux mêmes problèmes. Elles doivent bénéficier des mêmes possibilités et assumer les mêmes responsabilités que les hommes et recevoir "un salaire égal pour un travail égal". Ceci requiert, Monsieur le Président, et je finirai sur ce point, un changement au niveau de la culture, des mentalités et des habitudes. Et ce changement culturel doit être étendu à tous les groupes sociaux, pour que l’égalité des chances soit bien réelle et non pas uniquement symbolique, existant seulement sur le papier. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la discussion a été très fructueuse, faisant apparaître à la fois les points positifs et les points négatifs du travail accompli par l’UE sur l’égalité des genres. En cette Assemblée, nous avons discuté à la fois des structures et des normes. La discussion a porté sur des problèmes et des défis très pratiques, visant notamment l’égalité salariale pour un travail égal, la garde des enfants et les soins aux personnes âgées ou encore la nécessité d’une répartition plus égale des tâches entre conjoints pour que la société fonctionne, ainsi qu’un certain nombre d’autres problèmes qui, bien sûr, touchent autant les hommes que les femmes, mais surtout les femmes, dans la société d’aujourd’hui.
La liste de souffrances que tant de femmes, de jeunes filles et d’enfants sont tenus de subir était dramatique, de même que les détails des souffrances subies. On parle de trafic, mais je pense que nous devons veiller à utiliser le terme adéquat. On observe aujourd’hui une sorte de commerce de l’esclavage sexuel en Europe et dans le reste du monde. Si j’en ai l’occasion lors du sommet de printemps, je serai la première à soulever cette question et à l’inscrire en premier point de l’ordre du jour. Tous les autres sujets abordés deviennent creux d’une certaine manière et perdent de leur force et de leur crédibilité, si nous continuons à laisser faire cette exploitation et ce commerce direct d’êtres humains, à la fois à l’intérieur de nos frontières européennes et à l’échelle internationale.
Nous devons parfois définir des priorités et prendre grand soin à nous entraider dans cette lutte. Avant toute chose, la discussion commune a montré qu’au sein de la Commission, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre en œuvre la législation existante et tenter également - pourquoi pas? - de mettre en place une nouvelle législation. Il nous faut utiliser tous les outils à notre disposition: la législation, la méthode ouverte de coordination et les options de financement existantes.
Nous croyons réellement qu’il est pleinement judicieux de procéder par étapes successives lorsqu’il s’agit d’élaborer une législation visant à combattre le sexisme ou la discrimination envers les femmes, en dehors du lieu de travail également. Vous avez très certainement observé combien l’article 13 de la directive a été problématique. Néanmoins, nous pensons qu’il nous sera possible, pas à pas, de réussir sur ce point également. Nous devons nous entraider, entre les différents pays, afin de parvenir à une situation où les hommes, eux aussi, pourront se lever et se déclarer eux-mêmes féministes en sachant qu’être féministe signifie, en fait, garantir les mêmes droits, obligations et chances pour les femmes et les hommes. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0055/2004) de Mme Junker, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la population et le développement: dix ans après la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994). 
Junker (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans les années 1990, les grandes conférences des Nations unies ont donné une nouvelle impulsion à la coopération internationale et, en particulier, aux relations entre les pays riches et les pays pauvres dans le monde. L’une d’entre elles était la Conférence du Caire sur la population et le développement, qui s’est tenue en septembre 1994. Son dixième anniversaire, qui se profile à l’horizon, ne peut manquer d’offrir l’occasion de dresser un bilan du programme d’action ambitieux adopté par un nombre considérable d’États, 179 en tout. Si vous me permettez d’anticiper la fin de mon intervention, le résultat est quelque peu décevant en comparaison des objectifs établis à l’époque. C’est au Caire que le développement de la population a été associé pour la première fois aux objectifs politiques de développement mondial et fondamental. Auparavant, l’évolution démographique était traitée comme un sujet à part. De même, la régulation des naissances et la planification familiale n’étaient pas considérées en relation avec la société dans son ensemble.
Cette première fut la principale réussite du Caire. Ses principaux objectifs étaient l’éradication de la pauvreté, une croissance économique soutenue, des possibilités d’éducation pour toutes les catégories, en particulier les jeunes filles et les femmes, l’égalité et l’équité entre hommes et femmes, la protection, le soutien et la promotion de la famille, l’accès de tous à des services de soins de santé en matière de reproduction, de planification familiale et de santé sexuelle, ainsi que la réduction de la mortalité néonatale, infantile et maternelle.
Le programme d’action du Caire a placé le droit - et j’insiste sur le droit - à la santé en matière de reproduction et à la planification familiale au centre d’une nouvelle conception de la politique relative à la population. C’est donc sur cela que se concentre mon rapport. Les statistiques jointes reflètent clairement la situation désastreuse des femmes dans les pays en développement, en ce qui concerne la santé génésique et le taux de mortalité toujours élevé parmi les nouveau-nés, les enfants et leur mère.
Laissez-moi vous donner quelques détails sur la misère des femmes dans le monde. Un million de femmes meurent chaque année à la suite d’infections gynécologiques, y compris les maladies sexuellement transmissibles non liées au VIH/sida. Pourtant, toutes les minutes, le VIH contamine dix personnes; la moitié d’entre elles n’ont pas plus de 24 ans. Toutes les minutes, une femme meurt de complications des suites de la grossesse. Chaque année, 175 millions de femmes tombent enceintes et, pour au moins 75 millions d’entre elles, il s’agit d’une grossesse non désirée. Cent avortements sont pratiqués chaque minute, dont 40 effectués dans des conditions dangereuses par des personnes n’ayant aucune formation médicale. 70 000 femmes meurent chaque année d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions.
Je préciserai, pour éviter tout malentendu, que l’avortement ne peut, bien sûr, être considéré comme une méthode de planification familiale. Néanmoins, si les femmes se trouvent dans la misère la plus extrême et n’ont d’autre alternative, elles ont le droit d’interrompre leur grossesse dans de bonnes conditions. Selon un médecin africain connu: "S’il mourait chaque jour 1 450 hommes jeunes, soit 529 000 par an, de causes largement évitables, le Conseil de sécurité serait assurément saisi." Cependant, les risques sont loin d’être égaux. Dans les pays en développement, les problèmes liés à la santé génésique sont la première cause de mortalité et d’invalidité chez les femmes en âge de procréer. Autrement dit, le risque de mourir des suites d’une grossesse est 150 fois plus élevé pour les femmes d’Afrique subsaharienne que d’Europe. Au Danemark, une femme meurt de ce motif tous les quatre mois; en Afghanistan, le chiffre équivalent est d’une femme toutes les 26 minutes. Je pourrais citer bien d’autres comparaisons encore.
Ces données devraient mettre en évidence le besoin urgent d’action à tous les niveaux, ce à quoi s’étaient engagés les États signataires au Caire, à coups de milliards. La plupart d’entre eux ont failli à leur engagement; pas même la moitié de la somme promise n’a été dégagée. Pourtant, en termes de pourcentage, les pays en développement ont fait bien davantage que les pays du Nord pour atteindre les objectifs. Le Royaume-Uni nous a montré récemment un bon exemple de la marche à suivre en augmentant de 4,5 millions GBP à 6 millions GBP les fonds qu’il destine chaque année au programme de planification familiale des Nations unies. Il s’agit également d’une réponse à la politique restrictive du président Bush, qui a soulevé des critiques à travers le monde.
Récemment encore, se penchant à nouveau sur le Caire, la commission de la population et du développement du Conseil économique et social des Nations unies, ECOSOC, est parvenue à la conclusion que la population et la santé génésique sont des sujets hautement importants qui doivent dès lors intégrer les programmes de développement et les stratégies de lutte contre la pauvreté, et que ce serait là le seul moyen pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Ceci va dans le sens des conclusions de mon rapport, qui s’adressent à la Commission, car la coopération européenne au développement doit également aider activement tout couple et tout individu à bénéficier du droit fondamental de jouir d’une bonne santé et de décider librement et en toute responsabilité du nombre de leurs enfants et du moment de la procréation.
Pendant plus de 90 ans, la Journée internationale de la femme a constitué un jour de campagne politique en faveur des droits de la femme. En Europe également - comme nous l’avons entendu -, il reste fort à faire, mais nous autres sœurs européennes, nous devons admettre que nous nous plaignons depuis un poste assez confortable; ce que nous avons obtenu, la plupart des femmes dans les pays en développement ne peuvent qu’en rêver. La Journée internationale de la femme doit nous faire prendre conscience de la nécessité d’une solidarité internationale. Le message que mon rapport sur les dix ans du Caire adresse aux femmes du Sud, c’est que leurs sœurs européennes sont à leurs côtés. Même là, les lueurs d’espoir se multiplient. À votre avis, quel parlement au monde compte en son sein la plus grande proportion de députés féminins? Celui de la Finlande? De la Suède? Aucun de ces pays n’a à rougir, mais le Rwanda, avec plus de 48%, fait mieux. Ceci est porteur d’espoir. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Junker pour son travail important sur ce rapport.
La Conférence internationale sur la population et le développement, qui s’est tenue au Caire en 1994, fut un grand tournant puisqu’elle a permis de présenter aux peuples du monde une approche globale de la santé sexuelle et reproductive et des droits y afférents. La communauté mondiale s’est entendue sur l’importance des droits génésiques et chacun a reconnu qu’il fallait progresser sur la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur le plan de l’accès universel aux soins de santé. L’Union européenne a pleinement souscrit aux engagements du Caire à l’époque et elle continue d’y adhérer. En 2000, l’adoption par les Nations unies des objectifs du millénaire pour le développement a ravivé de nombreuses préoccupations exprimées au Caire et nous a donné l’occasion d’intensifier les efforts et de multiplier les initiatives.
Toutefois, dix ans plus tard, plusieurs facteurs menacent à présent la réalisation des objectifs fixés lors de la Conférence du Caire. Je constate notamment que les fonds d’aide au développement en faveur de l’amélioration des services de santé reproductive n’augmentent pas suffisamment, que la pandémie du VIH/sida dévaste les structures sociales et économiques et que le climat politique mondial entrave les progrès dans le domaine de la santé reproductive. Dans ce contexte, je fais tout particulièrement référence à la "règle du bâillon mondial", c’est-à-dire la politique de Mexico rétablie par le président Bush.
Cette initiative du Parlement européen est à la fois bienvenue et opportune puisqu’elle survient en cette année du dixième anniversaire de la Conférence du Caire, alors même que la progression sur le front de la santé et des droits en matière sexuelle et reproductive est menacée. La résolution est très pertinente et couvre de façon exhaustive les activités du secteur de la santé sexuelle et reproductive. Je me réjouis tout particulièrement que le Parlement souligne la nécessité d’intégrer complètement les programmes portant sur les maladies sexuellement transmissibles, comme le VIH, avec ceux qui traitent des besoins en matière de santé sexuelle et reproductive en général. J’apprécie également beaucoup le fait que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes soient mises en évidence et étroitement reliées à la santé sexuelle et reproductive.
Les services de santé reproductive, y compris les services de planification familiale, sont aux avant-postes de la prévention contre le VIH/sida et de la santé maternelle. L’urgence d’un accès universel est encore plus criante aujourd’hui qu’en 1994, étant donné la hausse dramatique du nombre de personnes infectées ou atteintes par le VIH et le sida. La mortalité maternelle reste également élevée et alarmante dans de trop nombreux pays, plus d’un demi-million de femmes mourant prématurément chaque année dans le monde à cause de complications liées à la grossesse.
Dans le cadre de notre soutien à la mise en œuvre du programme d’action du Caire, la Communauté européenne a versé entre 1994 et 2001 quelque 655 millions d’euros d’aide directe au profit de ces activités. Calculés au pro rata de l’ensemble de l’aide octroyée au secteur de la santé, en ce compris l’aide humanitaire, les fonds communautaires en faveur de ces activités pour ladite période s’élèvent au total à 1,42 milliard d’euros, soit un peu plus de 12% du total des dons internationaux finançant le programme du Caire. En outre, nous soutenons la recherche sur le VIH/sida au travers du programme de partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques, l’investissement initial atteignant 200 millions d’euros.
En conclusion, la Commission appuie la proposition de résolution. Nous examinerons attentivement chaque point de son contenu comme il se doit. Nous considérons que notre priorité actuelle est de réaffirmer notre soutien à la CIPD et vis-à-vis des engagements du Caire et de contrer la campagne mondiale qui les dénigre, afin de consolider les progrès accomplis jusqu’à présent et de favoriser la poursuite du travail de grande qualité effectué en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs à tous les niveaux. 
Fraisse (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord remercier Mme Junker d’avoir pris l’initiative de ce rapport. Il est extrêmement important et il faut donc s’en féliciter. J’ai trois soucis. Un premier souci parce que je vois bien que les pays qui s’étaient engagés au Caire, vous venez de le rappeler, Madame la Commissaire, n’ont pas rempli leurs obligations: 45% en l’an 2000 c’est trop peu. Un deuxième souci à cause de la politique de M. Bush qui ne veut plus donner d’argent à ceux qui s’occupent des questions de ce genre. Un troisième souci enfin à cause de l’élargissement, parce que certains pays, dans l’Union européenne, ne souhaitent pas aider suffisamment les femmes à maîtriser et à contrôler leur fécondité, ce qui constitue quand même un des enjeux du Caire. Il faut en effet le rappeler: nous avions avant une gestion et une économie des populations; nous avons désormais, depuis le Caire, depuis 1994, une pensée de la maîtrise de la fécondité et de la maîtrise de son propre corps, et ce n’est pas du tout la même chose. Eu égard à ces trois soucis, ce que je propose, ce que j’ai proposé à la Commission, c’est un accord-cadre. Je crois qu’il faut coordonner les efforts.
Madame la Commissaire, je vous entends bien, vous n’avez qu’une seule envie, c’est de soutenir ce rapport et ces projets. Mais ne doit-on pas devenir un tout petit peu plus offensifs ou autoritaires? Autrement dit, ne faut-il pas prendre les mesures qui s’imposent pour parvenir à réaliser les objectifs du Caire? J’ai dit, en effet, que j’avais trois soucis, mais je pourrais en rajouter un quatrième. Les ONG sont très soucieuses de voir comment l’accès universel aux soins - Mme Junker l’a rappelé tout à l’heure - est rendu possible dans l’équilibre entre les financements publics et les financements privés. Si cet équilibre n’est pas préservé, si l’espace public, c’est-à-dire l’accès universel aux soins et aux moyens de maîtriser la fécondité, n’est pas assuré, alors là nous aurons vraiment aussi des problèmes. Donc je pense que l’Union européenne doit s’engager clairement à ce niveau-là. 

Santini (PPE-DE ).
   -Madame la Présidente, M. Mantovani est bloqué dans la circulation. Il m’a dès lors chargé de présenter sa position de rapporteur fictif, ce que je fais avec plaisir. Le programme d’action du Caire a poursuivi des objectifs importants en ce qui concerne la politique de développement. Ces objectifs, s’ils sont atteints, devraient améliorer les conditions de vie dans les pays en développement. Bien qu’il traite d’une initiative incontestablement louable et d’une question très complexe à aborder, à mes yeux, ce rapport néglige véritablement l’objectif principal fixé, il y a dix ans, à la Conférence du Caire. En tant que rapporteur fictif pour notre groupe, le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je ne pense pas que les questions urgentes que nous considérons comme étant d’une tout aussi grande importance aient été traitées de manière adéquate. Celles-ci concernent l’évolution démographique dans les pays en développement, c’est-à-dire les sujets liés à l’éducation et à l’accès aux formations, aux problèmes nutritionnels, à l’hygiène, à la croissance économique et à l’émigration. Au lieu de cela, ainsi qu’il ressort clairement du document présenté par le rapporteur, Mme Junker, le rapport se concentre presque exclusivement sur les questions liées à la reproduction et à l’éducation sexuelle, questions certes très importantes mais qui ne doivent pas nécessairement être séparées d’un contexte plus large et traitées de façon stérile, en particulier si ces déclarations ne vont pas totalement dans le sens des conclusions du Caire. En effet, trop nombreuses sont les questions oubliées. Or, ces questions étaient considérées à l’époque comme des aspects essentiels de l’évolution démographique structurelle que les pays en développement connaîtront au cours des années à venir. J’estime que ce rapport - lequel, je vous rappelle, a été adopté en commission par onze voix contre sept - doit être reconsidéré et, par-dessus tout, réaligné sur ce qui a été établi lors de la Conférence précitée.
Dans un souci de cohérence par rapport aux objectifs du plan d’action, j’estime notamment que le considérant R b, qui met l’accent sur l’importance et sur la nature centrale de la famille en tant qu’élément de cohésion et d’unité au sein de la société, doit être accepté. En outre, j’espère, tout comme l’a vivement suggéré notre groupe, que les paragraphes 6, 10, 11, 17, 23 et 26 seront reformulés avec davantage de mesure. De plus, s’il n’est pas reformulé, nous ne pouvons accepter le paragraphe 20, qui promeut ouvertement l’avortement sans considération pour les structures juridiques nationales, et il s’y emploie en particulier par le biais de campagnes d’information en faveur d’avortements sûrs, dans les pays en développement. Il ne fait aucun doute que la souveraineté doit être respectée dans ce domaine sensible, tout comme doit l’être l’éthique de chaque pays, particulièrement en ce qui concerne des sujets sensibles tels que la santé et les droits génésiques. Telle est la position du rapporteur fictif du PPE-DE, M. Mantovani. 
Theorin (PSE ).
   - Madame la Présidente, il s’agit d’un rapport très important pour les femmes, sur le plan des droit des femmes à la santé génésique et au contrôle sur leur propre corps.
Tout d’abord, quelques faits. Nous savons désormais qu’une femme décède toutes les minutes des suites d’une grossesse. Chaque minute, 100 avortements sont pratiqués, près de la moitié par des personnes sans formation médicale. Chaque année, 70 000 femmes meurent d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. Chaque minute, dix personnes sont contaminées par le virus VIH. Chaque année, deux millions de jeunes filles âgées de cinq à quinze ans sont introduites sur le marché du commerce sexuel et dans une forme moderne d’esclavage, sans aucune mesure préventive.
Les viols et toutes autres formes de violence sexuelle sont également en augmentation en Europe. Les jeunes filles et les femmes restent exposées aux mutilations génitales dans de nombreux pays, chose inacceptable. Une telle violation peut entraîner des séquelles graves, voire la mort. Selon un rapport publié récemment par Amnesty, une femme sur trois a été confrontée à la violence.
Dans les pays en développement, les problèmes liés à la santé génésique sont la première cause de mortalité et d’invalidité chez les femmes en âge de procréer. En Afghanistan, la moitié des décès parmi les femmes âgées de 15 à 50 ans sont la conséquence d’une grossesse. Face à cette situation, refuser de soutenir les organisations qui fournissent des conseils en matière de contraception revient à contribuer sciemment à une situation où des centaines de milliers de femmes subissent des avortement dangereux et sont exposées à une mort prématurée, une situation où des centaines de milliers de femmes sont contaminées chaque année par le virus du VIH. Il s’agit d’une violation profonde des droits humains et cela constitue un risque sérieux pour la santé génésique et mentale des femmes.
L’UE et les États membres doivent naturellement respecter leurs obligations, mais aussi financer et mettre en œuvre le programme de mesures décidé au Caire. Ce faisant, l’UE doit intégrer la santé génésique et sexuelle dans la politique de développement et, bien sûr, exiger des pays bénéficiaires l’éradication des mutilations sexuelles
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, j’ai demandé à prendre la parole au nom de mon groupe pour faire trois brèves observations. Premièrement, je tiens à déclarer que nous souhaitions réellement que ce rapport traite de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement, mais ce n’est manifestement pas le cas. Il s’agit en fait d’un rapport sur la santé génésique et sexuelle, qui n’aborde aucun des autres sujets importants soulevés à la Conférence internationale du Caire. Il n’est nullement question, par exemple, des problèmes relatifs à la croissance économique, à la migration, à l’urbanisme, à l’environnement et aux personnes âgées. La responsabilité des hommes n’est mentionnée qu’une seule fois et l’éducation, abordée sous différents angles à la Conférence du Caire, n’est évoquée que dans le contexte de la santé génésique. Par conséquent, il ne s’agit que d’un énième rapport sur la santé génésique et sexuelle.
J’en arrive à présent à ma deuxième observation. Nous devons définir précisément ce que nous voulons dire par "santé génésique et sexuelle", un sujet qui, sans vouloir contredire mes collègues, concerne non seulement les femmes, mais aussi les hommes. Il nous faut clarifier ce concept, souvent utilisé abusivement dans les discussions internationales. La définition que je propose est la suivante: la santé génésique et sexuelle désigne la prévention des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida - un fléau qui nous concerne tous - et le fait de garantir aux femmes des conditions sûres durant leur grossesse, leur accouchement et la période postnatale. Tel est le concept que je suggère.
Enfin, je souhaite dire un dernier mot sur l’avortement. Je suis d’accord avec Mme le rapporteur lorsqu’elle déclare que l’avortement n’est pas une forme de contraception. J’en conviens et j’estime d’ailleurs que cela va sans dire. Cependant, ceci doit nous amener à la conclusion que la question ne peut être abordée comme si l’avortement était effectivement un moyen de contraception. Il s’agit d’un sujet qui devrait d’ailleurs, à mon sens, être laissé à la discrétion de chaque pays. Il serait vraiment regrettable que l’Union européenne se trouve en position de force et puisse donc être accusée de promouvoir l’avortement à l’échelle internationale. Par conséquent, nous proposons de retirer l’élément 9 du point 20. 
Sandbæk (EDD ).
   - Madame la Présidente, la CIPD fut indéniablement une étape décisive dans l’histoire de la population et du développement car elle a mis l’accent sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des individus. Nous aurions pu espérer qu’à ce stade, dix années plus tard, ces droits aient progressé davantage, mais malheureusement, au lieu de cela, ils ont gravement été remis en question. Plusieurs orateurs ont déjà fait allusion à la fameuse politique de Mexico, qui serait inconstitutionnelle aux États-Unis. Cette politique consistant à refuser toute aide américaine à toute organisation qui, d’une façon ou d’une autre, évoque l’avortement a déjà augmenté considérablement le risque de grossesses non désirées, d’infections sexuellement transmissibles, telles que le VIH/sida, ainsi que de décès ou de lésions suite à des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses.
Outre les conséquences catastrophiques de la politique de Mexico, l’engagement planétaire en faveur de la CIPD tend à s’affaiblir. Les promesses financières n’ont pas été respectées. La grande majorité s’accorde à dire qu’il est impossible d’atteindre les objectifs du millénaire sans avancées sur le terrain de la santé et des droits génésiques des femmes. L’efficacité des programmes en matière de santé reproductive est toujours érodée par une politique sanitaire qui privilégie l’idéologie plutôt que des pratiques de santé publique saines.
Laissez-moi préciser que personne ne souhaite recourir à l’avortement comme moyen de planification familiale. Je vous invite dès lors à voter contre l’amendement 12. Plusieurs amendements nient les droits des femmes, ce qui est évidemment totalement inacceptable. Je conseille vivement à tout le monde d’adopter ce rapport afin que l’UE puisse envoyer un signal fort de soutien à la CIPD. 
Bonino (NI ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne dispose que d’une minute. Je veux profiter de l’occasion pour apporter mon soutien aux amendements déposés par Mme Frassoni, en particulier concernant la campagne contre les mutilations génitales féminines. Cette campagne a été fermement soutenue par le Parlement, qui l’a en effet lancée avec l’aide de la Commission, et je dois dire que d’importants succès ont déjà été enregistrés dans les mondes arabe et africain. En outre, je souhaiterais que soit au moins mentionnée dans une partie du rapport notre admiration pour les femmes arabes et africaines. Celles-ci luttent pour leurs droits dans leur pays, dans des conditions bien plus difficiles qu’ici, comme vous pouvez l’imaginer. Aujourd’hui, dix millions de femmes sont descendues dans les rues de Mogadiscio pour lutter contre les mutilations génitales féminines. À travers les mondes arabe et africain, des femmes d’un courage extrême défendent leurs droits. Je voudrais que ce Parlement leur donne un signe de son immense soutien et de sa très grande considération. 
Martens (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, en 1994, il y a dix ans, la Conférence internationale sur la population et le développement s’est tenue au Caire, où un large éventail d’objectifs en matière de population et de développement a été identifié. Le programme d’action était équilibré et s’est avéré une base d’action solide, principalement en raison de la large assise créée lors de la conférence. Il a également considérablement redynamisé les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui ont été formulés par la suite.
La dernière décennie n’a pas contribué à rendre les objectifs du Caire moins importants ou moins actuels. Moins de la moitié des objectifs financiers convenus par les pays donateurs ont été atteints. La position des femmes n’a guère évolué dans la plupart des pays. La participation à l’enseignement primaire, en particulier pour les filles, affiche un net retard par rapport aux objectifs. Le sida est loin de reculer, et les progrès de l’épidémie n’ont pas été freinés. Les soins de santé primaires et la santé génésique nécessitent toujours des investissements importants.
Je suis heureuse de voir l’évaluation du Caire à l’ordre du jour. Cependant, il est à mon sens regrettable qu’elle n’ait pas lieu dans le même esprit que celui qui a présidé à l’élaboration des conclusions, il y a dix ans. Le rapport tel qu’il nous est soumis n’est qu’une évaluation d’une partie du Caire, alors que tant de choses restent à faire dans d’autres domaines. À mon avis, le rapport ne rend pas justice à la portée du programme, généralement large et d’un grand soutien. Le rapport est par trop concentré sur le sujet certes très important et très urgent de la santé génésique, mais il est regrettable qu’aucune attention n’ait été accordée à d’autres sujets importants et explicitement abordés au Caire, tels que le développement durable, la recherche, l’éducation, en particulier pour les femmes et les jeunes filles, le rôle de la famille élargie et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Le rapport élude également l’accord conclu au Caire, selon lequel chaque pays, en tant que puissance souveraine, est responsable de l’application des recommandations, conformément à la législation nationale et aux priorités en matière de développement. Cet élément revêt une importance toute particulière en ce qui concerne les questions éthiques. C’est pourquoi je crois que cela mérite notre soutien. 
McAvan (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais formuler trois remarques au sujet de cet excellent rapport de ma collègue.
Premièrement, j’espère que le Parlement va rejeter les amendements, déposés par certains membres du PPE-DE, qui annulent toutes les références aux droits liés à la santé reproductive. Pas un seul orateur du PPE-DE n’a expliqué leur objection à l’idée que les individus aient des droits en matière de santé sexuelle et reproductive. Nous entendons beaucoup parler de droits au sein de cette Assemblée, des droits des actionnaires, et je ne vois pas comment ils peuvent élever une objection contre le principe selon lequel toute personne dispose de droits s’agissant de sa santé reproductive.
Deuxièmement, j’espère que le Parlement enverra un message fort aux États-Unis pour dénoncer la politique de Mexico et exiger son abandon. Elle empêche l’aide de parvenir aux personnes sur le terrain qui ont besoin de faire appel à la contraception, à la planification familiale et à d’autres services de santé. Il s’agit d’une politique préjudiciable et j’espère que le Parlement européen transmettra ce message.
Enfin, j’appuie entièrement les amendements de Mme Junker et de M. Bowis ayant trait au problème de la fistule vaginale. Nous avons été nombreux à visiter l’hôpital d’Addis-Abeba qui traite cette infection en Éthiopie et nous avons rencontré des femmes touchées par ce problème de santé très grave, qui n’est pas souvent abordé au sein de ce Parlement. Il s’agit d’un problème dramatique et j’espère que la Commission européenne étudiera les possibilités de financement en faveur des hôpitaux et des programmes de vulgarisation s’adressant aux femmes touchées par cette affection. Ce problème est totalement évitable et en injectant des fonds, nous pourrions stopper les souffrances inutiles de ces femmes. En cette journée internationale de la femme, il serait judicieux de véhiculer un tel message, car nous pouvons faire quelque chose pour résoudre ce problème. 
La Présidente. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0090/2004) de M. Santini, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. 
Santini (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, cette proposition, présentée en juillet 2001, est une proposition de directive qui cherche à codifier et développer, dans un contexte aussi large que possible, la citoyenneté européenne et par-dessus tout l’acquis communautaire relatif au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La position commune du Conseil - il faut le dire - a été élaborée et adoptée sous la présidence italienne. Pour des raisons d’ordre bureaucratique, ce n’est qu’aujourd’hui que nous en arrivons au stade des débats. Sur certains points, cette position commune du Conseil diverge de la proposition initiale de la Commission, mais elle n’en reste pas moins très novatrice du point de vue de l’acquistel qu’il se présente aujourd’hui. Par exemple, en ce qui concerne le droit de séjour, le permis de séjour est remplacé par un simple enregistrement. Un permis de séjour permanent sera automatiquement introduit au bout de 5 ans et en règle générale, la protection contre l’expulsion sera elle aussi accélérée, notamment dans le cas de résidents de longue durée. Avant tout, cette directive a cependant le mérite de renforcer et de simplifier cette législation très complexe qui tentait de réglementer ce domaine délicat depuis 1968. Cette directive remplacera neuf directives et modifiera un règlement. Cela signifie que, dorénavant, un modèle de texte unique définira quels droits les citoyens européens peuvent, et pourront, faire valoir pour circuler et séjourner sur le territoire de l’UE.
On attribuera aussi une nouvelle valeur à la définition de citoyen, ce terme n’étant plus assimilé simplement à un travailleur, un étudiant ou un pensionné, mais à un citoyen qui, en tant que personne, possède la citoyenneté. Je vous rappellerai que nous parlons des citoyens communautaires et de leurs familles, même s’ils sont citoyens de pays tiers. Cette directive ne vise pas les citoyens non ressortissants de l’UE qui séjournent régulièrement sur le territoire de l’Union.
Pour cette raison, l’Union a fini par élaborer une nouvelle législation. On peut considérer cette nouvelle législation comme une avancée presque historique qui, en tout état de cause, revêt assurément une importance considérable. J’aurais besoin de plus de temps, de beaucoup trop de temps, pour mentionner les nombreux changements qui affecteront même le quotidien des citoyens. En voici juste les plus importants. Partenaires non mariés: dorénavant, dans les pays où la législation nationale accorde aux partenaires non mariés des droits équivalents au mariage, ces partenaires devraient être considérés comme virtuellement mariés et devraient dès lors jouir des mêmes droits. Je vous rappelle qu’à l’heure actuelle, les partenariats enregistrés entre partenaires de même sexe et de sexe différent ne sont possibles qu’aux Pays-Bas et en Belgique, pays qui reconnaissent le mariage civil entre partenaires homosexuels. Dans les pays où il n’existe aucune législation spécifique pour les partenariats enregistrés, l’article 3 de la directive sera appliqué. Cet article pose des difficultés quant à son interprétation et son application; aussi, c’est à la Cour de justice qu’il reviendra de l’interpréter et le clarifier.
Le rapporteur croit qu’il s’agit là d’une avancée vraiment historique. Pour la première fois dans un texte législatif communautaire de nature contraignante, les droits des couples non mariés sont reconnus même si, et je vous le rappelle, cette reconnaissance intervient en conformité avec la législation nationale. En ce qui concerne les droits de la famille, quelques changements très intéressants ont été effectués dans ce domaine. En ce qui concerne les descendants directs, les seuls membres de la famille considérés comme descendants directs au sens de la directive sont ceux qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge. Pour que les descendants directs en ligne ascendante soient considérés comme tels et, partant, comme des membres de la famille au sens de la directive, ils doivent être à charge. Je regrette que, sur ce point, aucun progrès significatif n’ait été réalisé par rapport à la législation actuelle. Le Parlement ne voulait peut-être pas imposer de conditions, du moins pour ce qui est des descendants directs.
D’autres innovations concernent le droit d’entrée, de circulation et de séjour. Il suffit de dire que cette directive simplifie réellement l’ensemble des formalités actuelles. J’ai déjà dit que l’un des principaux changements introduits concerne le droit de séjour obtenu automatiquement au-delà d’un séjour régulier de cinq ans. Tel est l’élément central, le point essentiel de la directive. Je pourrais évoquer bien d’autres points encore, mais il suffit de se rappeler que l’expulsion est en cours d’abolition, mais pas dans tous les cas. Je vais passer rapidement aux conclusions: l’expulsion ne peut avoir lieu - ainsi en a décidé le Conseil - que pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique. Brièvement, je considère qu’il valait mieux accepter un compromis, aussi imparfait qu’il soit assurément, en ce qui concerne la proposition de la Commission et les améliorations apportées par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, plutôt que de rejeter cette directive qui constituera certainement une étape importante dans la création de la citoyenneté européenne. 
Vitorino,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je voudrais exprimer la satisfaction de la Commission quant aux résultats obtenus par le Parlement et le Conseil dans un domaine aussi sensible que la libre circulation des citoyens de l’UE. Je voudrais aussi adresser mes remerciements particuliers au rapporteur, Giacomo Santini, pour les efforts qu’il a déployés afin de permettre l’adoption de cet instrument législatif avant la fin de l’actuelle législature.
La Commission considère que la position commune a atteint les trois objectifs contenus dans sa proposition initiale, à savoir: codification, citoyenneté et plus grande flexibilité des conditions de séjour. Le premier objectif était la codification de l’abondante et complexe législation existante. Nous avons remplacé neuf directives et deux règlements tout en incorporant une vaste jurisprudence en matière de libre circulation et de séjour dans un seul instrument législatif qui offre l’avantage de conférer à nos concitoyens comme aux administrations nationales des droits plus clairs et plus transparents. Deuxièmement, il convient de considérer le texte de la position commune comme faisant partie du cadre juridique et politique créé par la citoyenneté de l’Union européenne. Cette citoyenneté nous permet en effet d’adopter une nouvelle approche à l’égard de l’exercice des droits des citoyens et de créer un système unique en matière de libre circulation. Cet objectif est atteint, bien que certaines règles spécifiques aient été maintenues à l’égard des travailleurs et des étudiants afin de préserver l’acquis Troisièmement, notre but est d’introduire plus de flexibilité dans les conditions et formalités liées à l’exercice du droit à la libre circulation. Selon la Commission, cet objectif est aussi atteint grâce à la suppression de l’obligation pour les citoyens de l’UE d’obtenir un permis de séjour, lequel a été remplacé par un simple enregistrement auprès de l’autorité régionale compétente en matière de séjour; grâce à l’introduction d’un droit de séjour permanent qui ne serait plus subordonné à aucune condition au bout de cinq ans ou de séjour continu dans l’État membre d’accueil; et, enfin, grâce à une définition plus claire du statut des membres de la famille et une amélioration de leurs droits, notamment en ce qui concerne les membres de la famille qui ne sont ressortissants d’aucun État membre.
La Commission considère que ce texte, qui ne répond pas exactement à tous les objectifs contenus dans sa proposition initiale, constitue en tout état de cause une avancée cruciale vers la création d’un concept de citoyenneté reposant sur des bases solides. Je suis sûr que les nouvelles dispositions de la directive auront un impact positif considérable sur la vie de millions de citoyens de l’UE qui résident actuellement dans un autre pays de l’UE et de nombreux autres citoyens qui, à l’avenir, feront valoir le droit à la liberté de circulation.
C’est pourquoi je remercie le Parlement et le rapporteur pour le soutien qu’ils apporteront, j’en suis sûr, à l’adoption de la position commune sans amendement. J’espère aussi que ce soutien enverra aux citoyens un message positif leur expliquant de manière claire que, même si l’Union a réalisé des progrès considérables en matière de sécurité et de justice ces quatre dernières années, cette directive nous permettra d’en dire autant pour cette valeur ajoutée qu’est la liberté des citoyens de l’Europe. 
Oostlander (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais avant tout féliciter chaleureusement M. Santini pour le rapport qu’il nous a soumis; inutile de préciser que ce rapport satisfait pleinement le commissaire, qui est naturellement très actif dans ce domaine et continue d’aborder cette question à l’échelle communautaire.
C’est une excellente chose qu’à présent, nous disposions vraiment d’un instrument juridique unique pour évaluer les droits des citoyens européens quand ceux-ci circulent librement au sein de l’UE. Cette libre circulation est devenue un droit fondamental évident, et je pense qu’elle représente aussi un point important pour le public, en ce sens qu’elle permet aux citoyens de s’identifier avec l’UE.
J’ai aussi lu avec intérêt les définitions de notions comme famille étendue, famille et partenariat, des descriptions qui sont à mes yeux très formelles. Les gouvernements estiment bien sûr toujours nécessaire que les choses soient mises sur papier. Il ne suffit pas de revendiquer ou déterminer quelque chose d’une manière différente. Il convient que le terme "partenariat" fasse l’objet d’un enregistrement officiel. Personnellement, je regrette réellement que l’on n’ait pas donné à ce mot une signification plus générale, parce qu’il n’appartient pas vraiment au gouvernement de vérifier si un partenariat implique une relation conjugale ou non. Selon moi, cela devrait simplement être possible. De cette manière, ce terme pourrait devenir moins chargé et voir peut-être ainsi son application pratique élargie.
Il est très important que le concept de la famille soit également défini de manière efficace dans ce domaine. En effet, en cette journée de la femme, j’ai le sentiment que le texte évoque le rôle de soutien de famille. Cela apparaît sous la forme suivante: les mots "à la charge de" - je vois Mme Swiebel qui acquiesce - semble dans une certaine mesure faire référence au rôle de soutien de famille, et, en tant que démocrate-chrétien, j’apprécie assez cela, mais tout le monde n’est pas de mon avis.
En ce qui concerne le droit en soi je trouve quelque peu regrettable que cette question soit soulevée précisément en ce moment où les pays adhérents et les gens qui vivent dans ces pays ne peuvent pas encore faire valoir ce droit fondamental important. Il est à mes yeux extrêmement important que nous soulignions une fois de plus notre profond regret de voir que le droit fondamental de libre circulation des employés de Pologne, de la République tchèque, de Hongrie et d’autres pays soit actuellement à ce point limité, pour des raisons extrêmement vagues, insignifiantes et sans doute essentiellement populistes. C’est pourquoi il importe d’autant que nous confirmions une fois de plus clairement ce droit au moyen d’un débat lors de cette séance plénière. 
Evans, Robert (PSE ).
   - Madame la Présidente, je me félicite de ce rapport et je voudrais rendre hommage au rapporteur, M. Santini, qui y a travaillé d’arrache-pied. Le processus a été long et M. Santini a permis la réalisation de progrès immenses. C’est grâce à lui et à tous ceux qui ont participé à ce dossier que nous en sommes là aujourd’hui.
Il a expliqué qu’il s’agissait de simplifier les formalités. Et en elle-même, cette explication est déjà une simplification, car c’est beaucoup plus compliqué que cela. Comme vient de le dire le commissaire lui-même, il s’agit de relier les mesures existantes en un réseau très complexe. Il est primordial que ce travail soit rendu public. Au fil des ans, l’UE a excellé dans l’art de créer des marchés permettant la libre circulation des biens et des capitaux. Nous évoluons à présent vers un marché instaurant la libre circulation des citoyens en compagnie de leur famille et de leur partenaire.
Les remarques adressées par M. Oostlander sont quelque peu inquiétantes parce que si nous nous laissons aller à dire qu’il faut définir un concept clair de ce qu’est une famille, nous risquons de miner l’ensemble du processus. M. Oostlander a parlé de l’enregistrement officiel des partenaires auprès de l’État. Je pense que M. Santini me rejoindrait sur le fait qu’il s’agit d’une question difficile et controversée qui, si elle est rouverte, risque d’annuler une grande partie du précieux travail accompli.
Cette position commune n’est peut-être pas idéale. Il y a des domaines dans lesquels nous aurions aimé, de ce côté de l’Assemblée, voir plus de progrès, notamment en ce qui concerne la période de 3 à 6 mois, la prévention des expulsions ou la définition des motifs humanitaires, etc. Certains aspects ne sont pas parfaits. Toutefois, s’il s’agit d’une avancée par rapport à la situation actuelle, il faut la soutenir. Et il s’agit bien d’une avancée; c’est pourquoi nous voterons pour et j’invite cette Assemblée à en faire de même. 
Sørensen (ELDR ).
   - Madame la Présidente, le rapport Santini concerne un des piliers de la coopération européenne: la liberté de circulation des citoyens de l’UE. La liberté de circulation ne constitue pas seulement un principe libéral sain, c’est aussi la pierre angulaire du processus de Lisbonne et un préalable à la réalisation du marché intérieur. On définit sans cesse le marché du travail flexible comme un des préalables à l’augmentation de la croissance dans l’UE. À cet égard, il faut aussi reconnaître que l’un des problèmes entourant la mobilité accrue ne se limite pas à l’individu, au particulier. L’un des plus importants obstacles à la mobilité réside dans les possibilités limitées qu’ont les gens d’emmener leur famille avec eux dans d’autres pays de l’UE.
Dans l’ensemble, le rapport contient un certain nombre d’améliorations en rapport avec la liberté de circulation. Il simplifie grandement les choses. Si cette proposition de directive est adoptée, la directive remplacera neuf directives existantes et deux règlements. Elle favorisera la mobilité en éliminant cette exigence qui imposait aux gens d’être titulaires d’un permis de séjour avant d’aller vivre dans d’autres pays de l’UE. Elle permettra également aux gens de séjourner de manière permanente dans ces pays au bout de cinq ans et limitera les occasions d’élaborer des dérogations relatives aux gens d’autres pays de l’UE.
Une des principales questions discutées dans le rapport, celle de la définition de la "famille", s’est soldée par un compromis selon lequel il y a lieu de suivre la législation actuelle des États membres. Je ne vous cacherai pas que j’aurais souhaité voir une définition plus étendue de la "famille", mais je ne pense pas que le résultat actuel doive entraîner le rejet de la proposition. En outre, elle contient trop d’améliorations par rapport à la situation actuelle.
Je crois que nous avons réussi à faire peut-être un peu plus que ce qu’on aurait pu croire possible de faire. Nous avons très certainement réalisé plus que ce qu’on pouvait espérer réaliser dans un nouveau Parlement représentant une UE à 25 États membres, dont beaucoup donnent à la notion de "famille" une définition bien plus restrictive. Au nom du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs je recommanderai par conséquent un vote favorable à la proposition sous sa forme actuelle. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais également remercier le rapporteur d’avoir réussi à mener à bien cette mission extrêmement difficile. Si nous avions plus de temps, nous discuterions peut-être davantage du bien-fondé de certains amendements avec le Conseil. Même s’il est vrai qu’il s’agit d’un pas en avant en termes de codification et de clarté pour les citoyens, il semble être fait un peu à contrecœur: la position commune semble accorder un droit d’une main, tout en imposant d’énormes exigences pour pouvoir prétendre à ce droit de l’autre. En un sens, bon nombre de ces droits deviennent du ressort national plutôt que de s’inscrire dans une perspective communautaire.
Les orateurs précédents ont souligné avec raison le climat dans lequel s’est déroulé ce débat. Certains y voient une manière de fermer toute possibilité de libre circulation sauf si l’individu n’est pas considéré comme une "charge pour l’État", pour reprendre l’expression des années 1930. Une partie du problème tient au fait que les personnes sont d’abord considérées comme des individus économiques plutôt que comme des citoyens ayant le droit de circuler librement. Des problèmes restent en suspens concernant les personnes mariées ou liées par un partenariat à des ressortissants non communautaires. Je suis parfaitement consciente que même les fonctionnaires de nos institutions continueront à rencontrer certains problèmes à cause de ces relations.
Plusieurs orateurs ont évoqué la question du partenariat. Dans le contexte de la journée internationale de la femme, il était intéressant d’écouter la discussion antérieure de ce soir, au cours de laquelle les différents orateurs ont rappelé qu’il n’existait pas de définition unique de la famille et que les choses ne cessaient d’évoluer à cet égard. Les systèmes de sécurité sociale des États membres reconnaissent assurément différents types de relations stables, de cellules familiales stables. Mais nous nous heurtons toujours à divers problèmes. Je prévois déjà des plaintes relatives à l’égalité de traitement devant la Cour européenne de justice.
M. Evans a soulevé la question des expulsions. Pour nous, cet aspect est également problématique. La signification de la "résidence permanente" est remise en question à partir de l’instant où l’on peut la retirer à quelqu’un. D’aucuns ont affirmé qu’il s’agissait d’un pas en avant, mais cela ne nous fait pas avancer dans la direction que nous souhaitions.
Mon groupe accepte la position commune. Nous sommes favorables à certains amendements déposés par d’autres groupes, mais cela ne met certainement pas un terme au débat sur la libre circulation des citoyens européens et de leur partenaire. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme nous le savons tous, le traité d’Amsterdam confère à chaque citoyen de l’Union un droit individuel fondamental, celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, indépendamment du fait qu’il ou elle exerce une activité économique ou non. Ce droit est également inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cela signifie cependant que les citoyens de l’Union doivent être libres de circuler entre les différents États membres, au même titre que les ressortissants d’un État membre circulent ou changent de résidence sur leur propre territoire. Nous reconnaissons tous, cependant, qu’il subsiste un grand nombre d’obstacles à l’exercice de ce droit fondamental - une situation que confirment les nombreux arrêts de la Cour de justice en la matière. C’est pourquoi il est vital que cette directive soit adoptée aussi vite que possible, afin de simplifier l’exercice du droit à la libre circulation.
Je soutiens donc la recommandation du rapporteur, Giacomo Santini - à qui je voudrais adresser mes félicitations pour son excellent travail -, en faveur de l’adoption de cette position sous sa forme actuelle. Elle reprend un grand nombre des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et est bien équilibrée dans l’ensemble. De plus, tout nouvel amendement entraînerait la réouverture de négociations et nuirait à la nécessité cuisante de voir cette directive adoptée, notamment si près de l’élargissement.
Je voudrais mettre en exergue les principales propositions, qui à mes yeux sont essentielles. La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révoquer le droit de séjour d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public; mon cinquième et dernier point concerne la définition de la famille. Je voudrais souligner le fait que l’harmonisation des exigences en matière de séjour pour les citoyens de l’Union ne doit jamais avoir pour conséquence que l’on impose des changements à la législation nationale d’un État membre et à leurs propres définitions du statut familial. Le Traité exclut de la sphère de compétence de l’Union le droit de vivre en famille, parce c’est là une question relevant de la compétence nationale. 
Swiebel (PSE ).
   - Madame la Présidente, en décembre dernier, le Conseil a rejeté la proposition du Parlement pour une définition large de la "famille". En tant que l’un des artisans de cette proposition, je suis évidemment déçue de ce rejet. Néanmoins, le Conseil a laissé la porte grande ouverte à la libre circulation pour tous les citoyens de l’UE, quelle que soit la forme de partenariat choisie par ceux-ci. Dans les pays dont l’ordre juridique national reconnaît les partenariats enregistrés, les citoyens d’autres pays vivant sous la même forme de partenariat doivent également être reconnus. Les États membres sont censés relâcher les conditions d’entrée et de séjour pour les partenaires d’une relation durable et, si les États membres refusent de laisser entrer un membre de la famille, ils doivent justifier leur décision.
À mon avis, la plus grande avancée qui ait été réalisée est que, pour la première fois, le partenariat enregistré est aujourd’hui reconnu dans la législation de l’UE comme une forme de partenariat. De plus, il apparaît clairement désormais que les partenariats de fait constituent un problème en ce qui concerne la libre circulation au sein de l’UE et que les pays ne peuvent plus ignorer ce fait. Il sera intéressant de voir la jurisprudence fondée sur cette nouvelle directive. Le combat n’est certainement pas fini, pour reprendre les mots de Mme Lambert.
Une question qui revient souvent quand on considère l’aspect politique de la question, c’est de savoir si le verre est à moitié vide ou à moitié plein. Dans ce cas, vu les débats au Conseil et le contexte politique actuel, je pense que nous avons obtenu le meilleur résultat possible pour les citoyens de l’UE. Je n’estime pas que nous ayons cédé au chantage du Conseil, comme l’affirment nos amis MM. Turco et Cappato dans leur opinion minoritaire, je dirais plutôt qu’il faut s’estimer heureux de ce que l’on a obtenu. Soit! Quant à moi j’adresse mes sincères félicitations au rapporteur. 
Vitorino,
   . - Madame la Présidente, j’interviendrai brièvement pour remercier l’appui de tous les intervenants à l’adoption de la position commune. Il me paraît particulièrement important qu’on puisse se présenter aux élections parlementaires européennes avec la preuve effective que la quatrième liberté des traités, la liberté de circulation, a été relancée grâce à cette initiative législative et grâce à l’adoption de cette directive par le Parlement et le Conseil. Bien sûr, vous le savez tous, la Commission avait des ambitions plus grandes que ce que contient le texte qui est aujourd’hui sur la table. Mais il faut reconnaître que ce compromis est un compromis vraiment acceptable.
En ce qui concerne la notion de famille, j’attire votre attention sur le fait que la directive reconnaît la liberté de circulation des partenariats enregistrés et que l’article 3 prévoit une clause de facilitation de la liberté de circulation des relations durables. C’est vrai qu’il y a de la marge dans l’interprétation, mais on ne peut pas dire qu’on a ignoré une réalité sociale. Compte tenu du fait que l’Union n’a pas de compétences pour légiférer en matière de droit de la famille, nous avons affaire à un cadre juridique européen très variable en ce qui concerne le concept de famille lui-même.
Dans le domaine des expulsions, il est vrai que nous voudrions obtenir une garantie plus ferme contre celles-ci. Mais si nous n’avons pas obtenu le cadre solide que la Commission avait souhaité dans sa proposition, au moins il faut reconnaître que les règles qui apparaissent dans la position commune donnent une protection élargie, parce que la garantie contre les expulsions devient plus large et plus profonde au fur et à mesure que le séjour dans le pays d’accueil se prolonge dans le temps. Je pense donc que l’on a obtenu sur ce point aussi une amélioration de la situation actuelle.
Finalement, en ce qui concerne la question de l’élargissement, je ne vais pas entrer dans le débat sur les mesures restrictives qui sont en cours d’adoption. Il faudra vérifier la conformité de ces mesures avec le traité d’adhésion et l’ensemble de l’acquis communautaire. Cela dit, ces mesures restrictives sont prises, si je comprends bien, sur la base des traités d’adhésion qui prévoient une période initiale de deux ans au cours de laquelle les dérogations aux règles générales d’accès au marché du travail seront possibles. Cette directive est donc surtout une directive qui a comme objectif de garantir la liberté de circulation pour tous les citoyens des vingt-cinq États membres au-delà de cette période transitoire. Je pense par conséquent que le message que nous envoyons en adoptant cette directive dont tout le monde pourra bénéficier pleinement dans un avenir qui n’est pas très lointain est positif, même pour les nouveaux arrivants. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Madame la Présidente, je voudrais présenter une motion de procédure.
Je voudrais, en fait, me plaindre de la manière dont nous abordons la procédure législative au Parlement européen. J’ai déposé quatre amendements, lesquels ont été rejetés en commission. C’est parfaitement acceptable, et j’ai aussi une réserve à émettre, mais le délai de dépôt des amendements pour cette séance a expiré ce soir à 19 heures. Plusieurs de mes collègues députés qui auraient pu envisager d’appuyer ces amendements ne sont pas arrivés ici à temps en raison des problèmes auxquels nous sommes toujours confrontés quand il nous faut venir à Strasbourg. Je pense que le délai aurait très bien pu être prolongé jusqu’à demain soir ou demain après-midi afin que l’on puisse avoir l’occasion de s’occuper de cette question.
Je trouve cette situation inacceptable et j’espère que vous veillerez à ce que les choses soient mieux organisées à l’avenir. 
La Présidente.
   - Je comprends votre point de vue en ce qui concerne le manque de temps, mais, comme vous le savez, c’est parfaitement conforme au règlement. C’est en partie dû à l’administration et au travail de traduction, mais nous prenons votre avis à cœur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0095/2004) de M. Oostlander, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. 
Vitorino,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Arie Oostlander, et à le féliciter pour son travail, qui prend fin aujourd’hui et qui mérite d’être salué.
Le projet de décision-cadre de la Commission fait partie d’une stratégie globale de lutte contre les drogues, basée sur une approche équilibrée entre des mesures visant à réduire l’offre et la demande et des mesures contre le trafic. Les conclusions du Conseil européen de Tampere ont souligné la nécessité d’adopter une législation complémentaire contre le trafic de drogue à l’échelon européen. Dans le plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000 - 2004), la Commission était clairement invitée à proposer des mesures établissant des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.
L’adoption de ce projet de décision-cadre du Conseildémontrerait clairement la volonté de l’Union européenne de combattre le trafic de drogue, et c’est important. Le trafic de drogue constitue une menace pour la santé, la sécurité et la qualité de vie de nos concitoyens. J’espère que la présidence irlandaise sera en mesure d’adopter le texte dont nous discutons ici aujourd’hui, afin que nous puissions conclure le processus législatif liéà cette décision-cadre avant la fin de cette législature. 
Oostlander (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, le commissaire est très aimable de me remercier aussi explicitement pour ce rapport, parce ce projet ne demandait pas beaucoup de travail. Nous sommes, cependant, tous les deux d’accord pour dire qu’il est bon que nous en disposions. Nous connaissons tous l’historique de la question: voilà déjà trois fois que nous en discutons. La première fois, les choses se sont assez mal déroulées en raison de quelques défauts dans les considérants. Nous y avons remédié. La deuxième fois, cette Assemblée a convenu d’un texte. Le Conseil vient à présent de nous le renvoyer. Il a énormément remanié le texte, après notre travail, et cela se voit. Nous pourrions en être contrariés, mais je pense que le raisonnement du commissaire montre qu’il adopte, tout comme nous, une attitude assez pragmatique à l’égard de la question. L’important est que, quoi qu’il arrive, nous disposions à présent d’une décision-cadre. Je pense que nous devrions, au sein du Parlement, soutenir cette approche pragmatique. D’ailleurs, les débats parlementaires se sont très souvent concentrés sur des questions autres que la question essentielle du rapport. la question essentielle concernait une harmonisation minimale des peines que, ayant l’esprit plutôt mathématique, je considérais à l’origine comme insignifiante, mais qui est essentielle d’un point de vue juridique. Cette Assemblée a préféré discuter de la légalisation des drogues douces; le Conseil et le Coreper s’y sont aussi attelés très activement. C’est surtout les Pays-Bas qui, à l’évidence, ont entravé cette décision-cadre. Ils considèrent en effet la protection de leurs comme un joyau de la couronne de leur souveraineté nationale. Cette conception néerlandaise est significative et l’importance qu’elle revêt - en particulier l’importance positive - est surestimée par certains. Cependant, la politique du gouvernement néerlandais vise maintenant à réduire quelque peu ce phénomène et, en particulier, à lutter contre les autorités locales qui ouvrent des le long de la frontière, où les postes de douane restent à présent vides, afin que les Allemands, les Belges et les Français non résidents puissent profiter de cette facilité. Heureusement, cette pratique tombe en désuétude. En réalité, je trouve tout à fait scandaleux, par principe, qu’une telle chose ait pu se produire et qu’elle ait été organisée par certaines autorités locales. Dès lors, c’est une bonne chose que certaines des remarques que le Parlement avait formulées sur le champ d’application et les sanctions aient été conservées, car les discussions au Conseil ont clairement confirmé ce qui s’était déjà dit ici: nous devons nous occuper du trafic international à grande échelle, et la décision-cadre le mentionne à présent explicitement. Par ailleurs, en ce qui concerne les sanctions, l’échelle mobile des drogues douces aux drogues dures n’est pas complètement abandonnée, parce qu’elle est liée à la sévérité des peines.
En fait, j’espérais qu’aucun amendement ne serait proposé, mais Mme Buitenweg en a déposé un. Je souhaiterais lui dire que l’objectif de son amendement en ce qui concerne l’objet - trafic de drogue international à grande échelle, d’une part et consommation personnelle, d’autre part - figure déjà implicitement dans le texte.
L’article 2, paragraphe 2, concerne la définition d’"infraction pénale". Notre opinion sur la question est très claire, tout comme celle du Conseil. L’article 2 concerne les tentatives en vue de proposer de la drogue à des tiers, y compris et surtout la politique des ; l’article 4, paragraphe 2, concerne les sanctions; là aussi, le trafic international à grande échelle est très clairement visé. Par conséquent, je souhaiterais conseiller à Mme Buitenweg de retirer son amendement, étant donné qu’il est beaucoup plus important de pouvoir dire, même durant cette séance plénière, que tout figure en fait déjà explicitement dans le texte. Selon moi, il est dès lors très positif que nous poursuivions notre travail sur le sujet. Bien sûr, il manque une série d’éléments: par exemple, une référence à des circonstances aggravantes, que nous avions incorporée auparavant dans le texte. Bien que cet aspect soit abordé dans la décision-cadre, il n’a qu’une signification juridique, et non la signification morale que nous avions souhaité lui conférer, particulièrement en ce qui concerne les poursuites pénales engagées lorsque des jeunes sont incités à consommer ces substances répugnantes. Quoi qu’il en soit, je m’associe au commissaire pour dire que cette décision-cadre doit maintenant être adoptée. Il s’agit certes d’un petit pas, mais d’un pas explicite, et l’Europe est manifestement disposée à prendre des mesures. 
Evans, Robert (PSE ).
    Madame la Présidente, comme le rapporteur l’a évoqué, ce rapport a eu un parcours quelque peu mouvementé: il s’est révélé assez problématique et est revenu plusieurs fois au Conseil. Ce rapport est très important. Tout le monde admet l’importance de la coopération entre les États membres de l’UE pour lutter contre le trafic de drogue et empêcher les ravages qu’entraînent les activités et les opérations des trafiquants sur des vies, des personnes et des communautés entières.
Mais il s’agit d’un domaine très complexe. Il est capital que nous reconnaissions les différences régionales. Ce qui fonctionne dans un pays de l’UE ne fonctionnera peut-être pas dans un autre. Il est possible que ce qui donne des résultats dans une ville européenne ne convienne pas du tout à une autre ville dans un autre pays étant donné la multiplicité d’attitudes, de réactions et de modes de vie différents. Comme le rapporteur l’a dit, les États membres ne seront pas obligés de modifier leur droit national. Nous sommes en train d’étudier l’harmonisation des dispositions pénales. La définition des quantités en jeu et du degré d’importance de ces questions sera très difficiles et fera sans doute l’objet d’un débat à l’avenir.
Cependant, nous devrions reconnaître ce soir que ce rapport - aussi difficile qu’il ait été - ne représente qu’un élément d’un puzzle très complexe en termes de lutte contre le trafic de drogue et de notre approche future vis-à-vis des responsables. Je salue ce rapport et espère qu’il servira à avancer. Quelles que soient ses lacunes, nous devrions nous féliciter des progrès accomplis et poursuivre nos travaux dans ce domaine. 

Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Madame la Présidente, M. Oostlander et moi partageons le même point de vue à l’égard des dégâts effroyables et considérables que les drogues provoquent en Europe. Une grande partie du monde politique semble avoir jeté l’éponge pour ce qui est des soi-disant drogues douces. Je me demande ce que M. Evans voulait dire au juste. Nombre de nos collègues députés européens défendent une politique dangereuse qui n’engendrera, à mes yeux, qu’une augmentation du nombre de toxicomanes, un renforcement de la criminalité et un accroissement du poids des puissants syndicats de la drogue. Seule une politique claire et cohérente nous permettra d’avancer. Les toxicomanes doivent recevoir un traitement, mais la consommation doit être sanctionnée. Il est illusoire de croire qu’un peu de libéralisme en matière de drogue tiendra les jeunes à l’écart de drogues plus dures.
Cette directive peut sans conteste être considérée comme un pas dans la bonne direction. Mais dans le même temps, nous devons garder à l’esprit que les Quatorze ont accordé d’importantes concessions aux Pays-Bas où, comme l’a dit M. Oostlander, les peuvent continuer à proliférer. Le tourisme de la drogue à Amsterdam est autorisé à se poursuivre et les Pays-Bas peuvent continuer à exporter la toxicomanie vers d’autres pays. C’est inacceptable. Nous devons, bien sûr, jouir de la liberté de circulation, mais celle-ci ne doit pas être utilisée pour la drogue et le crime. 
Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, nous sommes nombreux, au Parlement européen, à avoir attendu longtemps des mesures concrètes de prévention de la criminalité liée au trafic de drogue. La décision-cadre a fait l’objet de longues négociations. Nous nous réjouissons de son arrivée, elle est importante. Elle a également mis en lumière les différences politiques, culturelles et juridiques qui caractérisent l’UE.
Il ne fait aucun doute qu’il faut parfois se satisfaire de mesures plus modestes, mais je partage le point de vue de M. Schmidt sur la question. Nous avons un peu de mal à comprendre l’idée que certains pays se font de la consommation personnelle de drogue. L’étendue du compromis n’est pas de nature à inclure la consommation personnelle. Dieu merci, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent encore sanctionner cet usage. Ils n’y sont pas tenus, mais on peut accepter cela, et il ne devrait pas en être autrement. Par conséquent, aucune législation nationale n’est menacée.
La législation suédoise interdit, fort heureusement, l’usage des drogues et doit continuer sur la même voie. Aucune proposition des Verts ou d’autres forces politiques ne doit venir réglementer la politique suédoise en matière de drogues. Voilà ce qu’inspire à la très grande majorité des Suédois l’idée des Verts qui consiste à permettre la consommation de drogues en petites quantités. Une décision de ce genre nous engagerait, tout bonnement, sur la mauvaise voie et reviendrait à capituler. En tant que modérés, nous préconisons plutôt des programmes efficaces et individuels destinés à aider les gens à décrocher.
La décision-cadre doit être combinée à d’autres initiatives, telles que l’arrêt de la production de drogue en Afghanistan, où nous devrions déployer d’importants efforts, ainsi qu’à des mesures impliquant une coopération transfrontalière, policière et douanière au sein de l’UE. 
Andrews (UEN ).
    Madame la Présidente, nous devons mener de concert une guerre contre la drogue. Le rapport de M. Oostlander fait partie de cette approche au niveau européen et doit être salué. M. Oostlander compte parmi ceux qui ont fait considérablement avancer ce Parlement.
La drogue constitue une marchandise et son commerce se fait ouvertement dans nos villes. Les faits sont là. Depuis la chute des Taliban, la production de drogue a été multipliée par dix, rendant de nombreuses personnes misérables et toxicomanes tout en enrichissant les dealers. Les Taliban et Al-Quaïda se sont tournés vers les recettes du trafic de drogue afin de financer leur insurrection et leur terreur. La drogue constitue la devise forte pour l’achat d’armes et finance le terrorisme.
Lors d’une visite récente en Iran, j’ai appris que près de 5 000 soldats iraniens avaient été tués par des trafiquants de drogue afghans. C’est tout à l’honneur de ces soldats et du gouvernement iranien d’avoir essayé d’endiguer le flux d’héroïne à destination des villes européennes.
En Irlande, l’héroïne tue chaque année davantage de personnes que les accidents de voiture. Les vastes champs d’opium en Afghanistan nourrissent un commerce de drogue qui vaut des millions de dollars. Soixante-quinze pour cent de l’opium produit dans le monde entier provenaient d’Afghanistan l’année passée. Le trafic d’opium fournirait du travail à 7% de la population afghane. Les Nations unies estiment que le trafic de drogue dans les grandes régions d’Afghanistan cultivant l’opium a généré 2,3 milliards de dollars l’année passée. Les cultivateurs d’opium gagnent dix fois plus que les policiers ou les soldats chargés de faire respecter la loi interdisant la culture d’opium.
Les responsables de l’ONU en matière de drogue présents en Afghanistan réclament des mesures équilibrées encourageant les agriculteurs à trouver d’autres sources de revenus et augmentant le risque de sanction pour tous ceux qui sont impliqués dans ce trafic. Les cartels de la drogue de Colombie et d’Afghanistan sont en contact. Cette récente évolution doit être stoppée et les fruits de leurs délits doivent être retrouvés et confisqués.
J’accueille favorablement le rapport de M. Oostlander et espère que cette Assemblée prendra au sérieux la nécessité de se montrer impitoyable dans la traque des membres de ces cartels de la drogue. 
Blokland (EDD ).
   - Madame la Présidente, comme l’a déjà dit le rapporteur, ce n’est pas la première fois que la décision-cadre est à l’ordre du jour. Les Pays-Bas se sont montrés bien peu coopératifs, non seulement au Parlement, mais aussi au sein du Conseil. Ils ont bloqué la décision pendant deux ans, de peur que leur système de tolérance ne soit remis en question. Pour ma part, je pense qu’il serait bon que les pays européens fassent pression sur les Pays-Bas afin que ceux-ci renversent leur politique, qui constitue une anomalie internationale.
Nous disposons maintenant d’un texte de compromis qui a, malheureusement, affaibli le texte initial de la Commission. À titre d’exemple, la coopération juridique et l’extradition vers d’autres États membres ne seront pas obligatoires, et le texte est rédigé de manière à ce que le principe de subsidiarité s’applique à la politique néerlandaise. Bien que la peine minimale soit considérablement allongée, d’un mois à un an, les Pays-Bas ne sont pas obligés de l’appliquer. Malgré ces remarques mineures, je suis heureux que nous ayons maintenant un cadre commun de lutte contre le trafic de drogue, qui détruit tant de vies. J’espère que les États membres, y compris les Pays-Bas, agiront fermement à cet égard. Leurs citoyens le méritent.
Cappato (NI ).
   - Monsieur Evans, nous sommes mécontents que le groupe socialiste soutienne la réponse du Conseil. Nous déplorons tant la méthode - les principales requêtes du Parlement européen n’ayant pas été prises en considération - que le fond - la décision n’offrant aucune garantie que l’application sera limitée au trafic international. La décision mentionne la production et la vente. Elle peut parfaitement faire référence au trafic international, puisque celui-ci est interdit dans tous les pays de l’Union européenne. L’exigence de la Commission de recourir à des instruments de coopération judiciaire introduit une harmonisation virtuelle, non seulement en matière de trafic, mais aussi sur le plan de la définition des catégories de drogues interdites, par exemple. Voilà qui exclut, par conséquent, toute possibilité de réforme des législations nationales en matière de drogue. À titre d’exemple, que signifie culture destinée à un usage personnel, c’est à dire la culture des plantes? Il s’agit de production et cela relève donc de cette décision, puisque rien ne garantit que le but soit de lutter contre le trafic, déjà amplement puni dans toutes nos législations. Un autre problème est que cela a des conséquences désastreuses en Afghanistan et ailleurs, comme le financement du terrorisme que ces législations permettent. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la drogue est un problème qui concerne tous les États membres. Dès lors, il est clairement nécessaire de donner à la lutte contre la drogue une dimension européenne semblable à celle que nous avons déjà vue à l’œuvre dans des mesures allant de l’adoption d’instruments juridiques visant à combattre la fabrication et le trafic de drogue à la coopération avec des pays producteurs en passant par la promotion de mesures de prévention et de lutte contre la toxicomanie.
Le Parlement est consulté pour la seconde fois, à présent que le Conseil est finalement parvenu à un accord, après deux ans de négociations. Le rapporteur, M. Oostlander, suggère qu’aucun amendement ne soit déposé, parce qu’il serait préférable d’adopter le texte tel qu’il est proposé, vu le temps qu’il a fallu au Conseil pour parvenir à un accord.
Je partage cette opinion; le fait qu’un accord à ce propos ait été dégagé est utile en soi. Nous avons, à tout le moins, fait un pas en avant, un pas certes petit mais crucial, parce qu’il pourrait inciter l’Union européenne à instaurer une coopération judiciaire en matière pénale. Je sais que mon propre pays, le Portugal, salue ce projet de décision-cadre, qui ne pose aucune difficulté spécifique par rapport à notre propre ordre juridique. Les définitions utilisées dans la décision-cadre se basent sur des conventions existantes des Nations unies sur la lutte contre le trafic de drogue et ne peuvent être qualifiées de particulièrement sévères; elles constituent le plus petit dénominateur commun possible. Tous les types de trafic, de production et de vente seront désormais punis. En outre, les sanctions envisagées par les États membres doivent être efficaces, proportionnées, dissuasives et inclure des peines privatives de liberté. En guise de conclusion, le niveau des peines sera proportionnel au type et à la quantité de drogues qui font l’objet du trafic et variera selon que les délits sont commis par une organisation criminelle ou non.
D’autre part, nous devons tenter de dissuader le phénomène du tourisme de la drogue et nous ne pouvons que nous féliciter d’apprendre par le ministre néerlandais de la justice que son gouvernement cherche précisément à emprunter cette voie en durcissant sa législation afin de limiter les ventes dans les aux seuls résidents. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur Coelho.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0093/2004) de M. von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. 
Vitorino,
   . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission a adopté le 11 novembre de l’année passée une proposition de règlement du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, répondant ainsi aux appels lancés lors des Conseils européens de Thessalonique et de Bruxelles.
Du point de vue historique, la nature de la coopération Schengen était purement intergouvernementale mais, avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la compétence en matière de gestion des frontières extérieures a été transférée à la Communauté. La création d’une agence n’implique donc pas que les compétences de la Commission sont transférées à un organisme communautaire indépendant. Les États membres ne font que transférer certaines de leurs compétences à la Communauté par l’intermédiaire de l’Agence. L’Agence sera par conséquent responsable des activités opérationnelles entreprises aujourd’hui par ladite "unité commune", laquelle agit exclusivement au nom du Conseil ou des États membres eux-mêmes via leurs centres de contrôle ad hoc pour les frontières terrestres, maritimes et aériennes.
La Commission est donc d’avis que cette proposition représente une mesure importante afin de davantage "communautariser" la gestion des frontières extérieures des États membres. L’Agence n’aura pas directement recours au modèle politique communautaire et ne disposera pas non plus des compétences pour l’application de la loi. La question n’est pas de créer un corps européen de gardes-frontières. L’Agence soutiendra la mise en œuvre opérationnelle, sous la direction des autorités nationales compétentes, des règles communes en matière de contrôle des frontières extérieures qui constituent l’acquis de Schengen.
L’Agence a comme missions principales de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres, d’assister les États membres dans la formation de leurs gardes-frontières, d’effectuer des évaluations des risques, de suivre l’évolution de la recherche en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, d’aider les États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique à leurs frontières extérieures et de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière d’éloignement des ressortissants de pays tiers. L’Agence sera à même de mettre sur pied ses propres sections spécialisées, intégrant de ce fait le travail réalisé actuellement par des centres terrestres, aériens et maritimes là où ils existent. Concernant le financement des activités de l’Agence, ses revenus prendront la forme d’une subvention inscrite au budget communautaire, d’une contribution financière de pays tiers participant à la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen, à savoir la Norvège et l’Islande, ainsi que de taxes pour des services fournis par l’Agence aux États membres.
La Commission estime que l’Agence doit assumer ses responsabilités dès le début de l’année 2005. Elle possédera un effectif de trente membres ainsi qu’un budget d’un montant initial de six millions d’euros en 2005 et de dix millions d’euros en 2006. Elle disposera d’un conseil d’administration qui, sur proposition de la Commission, se composerait de douze représentants des États membres, nommés par le Conseil, et de deux représentants de la Commission. Ses activités seront gérées par un directeur exécutif désigné par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.
La base juridique de l’Agence est l’article 66 du Traité. Étant donné la géométrie variable pouvant être appliquée aux termes du titre IV du Traité, la Norvège et l’Islande, en tant qu’États Schengen, participeront à ce règlement. Le Danemark peut y participer conformément aux conditions exposées dans le protocole annexé au Traité. Pour ce qui est de la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, la Commission souhaite les inclure d’une façon permettant la coopération opérationnelle entre le Royaume-Uni, l’Irlande et les États Schengen, tout en respectant intégralement les dispositions du Traité.
Le Conseil discute de cette proposition depuis novembre et, bien qu’il soit parvenu à un accord politique, il a apporté quelques amendements que je résumerai comme suit: le Conseil souhaiterait que le conseil d’administration de l’Agence se compose d’un représentant par État membre, y compris pour la Norvège et l’Islande, et de deux représentants de la Commission. De la même façon, le Conseil voudrait limiter les pouvoirs de l’Agence en matière d’éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Conseil lui a également assigné une nouvelle mission, laquelle est de faciliter la coopération opérationnelle entre États membres et pays tiers.
La présidence irlandaise a la ferme intention de faire en sorte que la proposition de la Commission soit adoptée avant la fin de son mandat. La Commission soutient tous les efforts, tant ceux du Parlement que du Conseil, afin de garantir la conclusion de la procédure législative le plus rapidement possible pour que l’Agence puisse être opérationnelle en janvier 2005. 
von Boetticher (PPE-DE ),
   . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est dans l’intérêt de tous les États membres que les frontières extérieures de l’UE soient surveillées. Alors que l’Autriche, l’Allemagne et les États du Benelux n’auront bientôt plus de frontière extérieure de l’Union européenne à défendre, l’Italie doit surveiller à elle seule 7 600 kilomètres de frontières maritimes, dont la moitié le long de l’Adriatique et de la Méditerranée du Sud. L’Europe ne doit laisser ni l’Italie ni les nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale accomplir seuls cette tâche et doit également établir des normes communes. En élaborant cette proposition relative à la création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, la Commission répond enfin à la demande formulée de longue date par cette Assemblée.
Le rapport de M. Posselt réclamait déjà en 1998 la communautarisation de la protection des frontières extérieures de l’UE, requête qualifiée de superflue devant notre commission par le commissaire Verheugen en avril 2002. La Commission agit maintenant, enfin, tardivement, presque trop tard vu que l’élargissement aura lieu dans deux mois.
Nous, députés européens, sommes régulièrement submergés de propositions relatives à la création d’agences européennes, car elles sont extrêmement nombreuses à pousser comme des mauvaises herbes dans l’ensemble de l’Europe, difficilement contrôlables et fragmentant les compétences de la Commission. Cependant, nous saluons la création de celle-ci, car elle constitue un premier pas vers la communautarisation de la défense des frontières extérieures et opère par conséquent un transfert de compétences au niveau européen.
Ce n’est malheureusement qu’une partie de l’histoire; comme toujours, le diable est dans les détails. Laissez-moi commencer par le contenu de la proposition faite par la Commission en novembre 2003. L’Agence doit coordonner la collaboration opérationnelle des États membres, soutenir la formation des responsables, effectuer des analyses des risques et suivre l’évolution de la recherche. La commission ne comprend pas exactement pourquoi l’Agence devrait aussi coordonner le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans les États membres; un tel rôle n’a aucun sens à moins qu’il n’y ait des normes uniformes, point que le Conseil des ministres a contesté en vain jusqu’à présent. L’Agence devait aussi plus se concentrer sur la surveillance des frontières que sur d’autres tâches. Néanmoins, l’Agence s’est vu refuser une autre compétence fondamentale. Ce n’est que bien plus tard que la possibilité de transférer à l’Agence le droit de procéder à des inspections aux frontières extérieures a été prise en considération. Pourquoi? L’Agence doit, déjà aujourd’hui, évaluer les résultats des actions conjointes et mener des analyses approfondies. Comment est-elle censée y parvenir si elle est incapable d’être sur le terrain pour se faire une idée de la situation réelle? On est en train d’établir des compétences sans disposer des moyens pour les contrôler, ce qui débouchera sur une absence d’efficacité. Notre commission exige que l’on ne perde pas totalement de vue l’option d’une structure commune de gardes-frontières. L’Agence doit au moins avoir pour tâche d’examiner si un tel corps est nécessaire.
Cependant, ce qu’il y a de pire dans cette agence, c’est sa structure. Monsieur le Commissaire Vitorino, je peux vous dire que pas un seul expert ne pense qu’une agence de ce type soit même capable de commencer à fonctionner avec un personnel comptant 27 membres; il en faudra au moins le double, entre 45 et 50. Vous proposez que le conseil d’administration se compose de douze membres nommés par le Conseil et de deux représentants de la Commission et qu’ils choisissent le directeur exécutif. Ce faisant, vous fuyez vos propres responsabilités. Pourquoi le Conseil et la Commission ne nomment-ils pas un nombre égal de représentants au conseil d’administration? Et pourquoi le poste de directeur exécutif ne fait-il pas l’objet d’un appel à candidatures comme c’est le cas pour d’autres postes de direction d’autorités européennes importantes?
Nous voulons que l’Agence entretienne des relations étroites avec la Commission car qui, après tout, est censé contrôler l’Agence si la Commission n’en est pas responsable? Les parlements des 25 États membres peut-être? Eh bien non, Mesdames et Messieurs, si elle doit être contrôlée, elle doit l’être par l’institution qui fournit les fonds, c’est-à-dire nous. Cette structure est une fuite devant vos responsabilités et le débat en cours au Conseil montre à quoi cela mène. Il dispose maintenant d’un nouveau document servant de base de discussion auquel nous n’avons toujours pas, officiellement, accès et au sujet duquel, Monsieur le Commissaire, vous n’avez rien à dire ce soir; tout comme votre délégué qui n’a rien dit non plus à ce sujet à la commission. Le fait que le Conseil fasse peu de cas de notre droit à être consulté n’est pas nouveau, mais ce serait bien la première fois que la Commission l’y aide et l’y encourage.
La nouvelle proposition prévoit que tous les États membres soient représentés au conseil d’administration; avoir 25 membres au conseil alors que le personnel n’en compte que 27 ridiculise l’Europe. Comme compromis, un autre conseil exécutif comprenant seulement 5 membres doit être mis en place. C’est de la bureaucratie à outrance; vous n’avez qu’à poser la question aux gardes-frontières sur le terrain, Monsieur le Commissaire. Ils veulent davantage de compétences européennes et plus de soutien, et ils sont moins intimidés par les institutions européennes que vous-même.
On peut résumer la situation comme suit: le contraire de "bien intentionné" est "mal fait". Bien que nous accueillions favorablement l’Agence, elle ne peut pas fonctionner comme vous le proposez. C’est maintenant mon collègue M. Coelho qui a la parole. Je suis sûr qu’il développera ce que je viens de dire. 
Coelho (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons fait part de notre mécontentement quant au manque d’attention accordée aux questions liées aux frontières extérieures. Elles constituent l’un des maillons les plus faibles du système, ce qui a des conséquences néfastes non seulement sur la protection efficace de la sécurité intérieure, en particulier pour ce qui est des menaces terroristes, des réseaux d’immigration clandestine et de la traite des êtres humains, mais aussi sur l’application totale du principe de libre circulation. C’est pourquoi il est vital que des mesures cohérentes soient adoptées pour la sécurité aux frontières sans remettre en question les compétences propres des États membres. Il est nécessaire d’établir une politique commune pour le contrôle des frontières extérieures actuelles et futures, ce qui exigera l’application de règles communes et la création de structures communes pour garantir la gestion intégrée de ces frontières. De telles mesures comportent la mise en place d’une agence indépendante garantissant un niveau élevé et uniforme de contrôle et de surveillance.
C’est la raison pour laquelle j’applaudis l’initiative de la Commission, encourageante dans son ensemble. M. von Boetticher est certainement en train d’attendre que je mentionne son excellent travail et, en effet, je dois le féliciter et dire que, comme lui, je regrette que cette initiative n’ait pas reçu un caractère plus communautaire. C’est en fait précisément ce que le Parlement a demandé à plusieurs reprises. De même, nous espérons toujours qu’une proposition sur les normes minimales en matière de procédures de rapatriement et de reconnaissance mutuelle des décisions de rapatriement sera soumise.
Je suis néanmoins convaincu qu’il s’agira d’une mesure positive pour l’établissement d’une plus grande confiance mutuelle entre les États membres concernant la surveillance des frontières extérieures communes. Cela signifie que, si les contrôles effectués par un État membre sont inefficaces, il s’ensuivra inévitablement une réaction en chaîne pour tous les autres États membres. Cela devient d’autant plus pertinent si nous gardons à l’esprit que, avec l’élargissement, l’Union comptera dix nouveaux membres en plus qui seront à leur tour responsables du contrôle de milliers de kilomètres de frontières extérieures de l’Union. 
Hazan (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, tout d’abord, je souhaite vous faire part de ma perplexité quant à l’intérêt du débat que nous tenons, à une heure tardive qui plus est, alors que le Conseil est très près de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission concernant le projet d’agence européenne de gestion des frontières extérieures; alors aussi qu’il prévoit une série d’amendements qui se situent très exactement aux antipodes de la position proposée par le Parlement européen dans le rapport de M. von Boetticher.
Je soulignerai également que ce dossier illustre, une fois encore, combien il est difficile d’établir une véritable coopération entre le Parlement et le Conseil puisque, comme c’est trop fréquemment le cas encore, la procédure de consultation se transforme en une bataille où chaque camp ne dispose pas de véritables armes à égalité. En effet, deux logiques s’affrontent finalement dans ce dossier, et bien sûr ce n’est pas celle qui est en faveur des droits des citoyens qui l’emportera.
D’un côté, le Parlement européen propose que cette agence soit dotée d’une structure moins intergouvernementale par la composition de ses organes qui impliquerait davantage la Commission européenne dans le sens d’une efficacité accrue. De l’autre, le Conseil se prépare à entériner le souhait des États de disposer d’un représentant chacun au sein du conseil d’administration, ce qui va forcément nuire à l’efficacité de l’agence telle que voulue à l’origine. Je le regrette beaucoup.
La surdité du Conseil est d’autant plus grave qu’elle touche ici à la défense des droits de la personne. Pour nous, l’expulsion de nationaux en provenance de pays tiers et résidant illégalement dans les États membres ne doit pas être de la responsabilité de cette nouvelle agence. Malheureusement, le Conseil n’est pas de cet avis, et n’entend, semble-t-il, pas modifier sa position. Or, sur quelle légitimité peut-il s’appuyer pour mettre en place une telle mesure? Peut-on dire véritablement que l’Union européenne dispose d’une politique commune en matière d’asile et d’immigration, ce qui justifierait alors cette proposition? Je crois que nous sommes évidemment dans l’obligation de répondre par la négative, cette politique commune n’existe pas, du moins pas encore.
Selon moi, ce n’est pas en prenant le chemin d’une politique exclusivement répressive, visant à accélérer la coopération entre les États membres dans le renvoi des clandestins, que nous pourrons faire avancer l’Union européenne. Il me semble que le Conseil serait mieux inspiré de s’atteler enfin à une tâche complexe, mais tout à fait indispensable, qui consiste à analyser les causes des flux migratoires et les raisons de la fuite de nombreuses personnes de leur pays d’origine. Tant que nous n’aurons pas procédé collectivement à cette analyse, je crois que les mesures que nous prendrons resteront partiellement vaines. 
Sørensen (ELDR ).
    Madame la Présidente, la proposition de règlement contient certains points très importants pour le renforcement du contrôle aux frontières extérieures. La création d’une agence commune pour les frontières, la coordination entre les autorités frontalières, comprenant une formation commune, et la préparation d’analyses communes des risques et de projets communs pour l’exploitation des dernières avancées technologiques constituent toutes des éléments qui renforceront le contrôle aux frontières extérieures.
Lors de la lecture en commission de l’excellent rapport de M. von Boetticher, nous avons éclairci deux domaines problématiques potentiels. Premièrement, il a été dit que la création d’une police frontalière européenne commune ne devrait ni ne peut se faire dans la précipitation. L’Agence devrait étudier de façon approfondie si un tel corps supranational est nécessaire et seulement alors se pencher sur la stratégie de mise en œuvre elle-même. En définitive, la mise en place d’un tel corps exige la prise d’une décision politique pour laquelle il doit y avoir de très bonnes raisons. Deuxièmement, il a été dit au cours de la lecture en commission que l’Agence ne devrait pas être responsable du retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne. Autrement, l’Agence serait vite cataloguée d’agence renvoyant les personnes chez elles.
En d’autres termes, je suis plus que satisfait du rapport dans sa forme actuelle et souhaiterais remercier mon collègue M. von Boetticher, que j’estime beaucoup, pour sa coopération constructive. Au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, je peux vous dire que nous soutiendrons son rapport lors du vote. 
Ceyhun (PSE ).
    Madame la Présidente, je souhaiterais remercier chaleureusement le rapporteur pour sa déclaration que nous, dans cette Assemblée, considérons comme excellente, tout comme ses critiques qui, en dernière analyse, sont justifiées. C’est pour cette raison que je suis ravi de lire dans la déclaration d’un État membre que cette Agence ne supplantera pas les autorités nationales, mais doit travailler à leurs côtés, les soutenir et évaluer leurs performances pour ce qui est des tâches horizontales. Elle ne disposera pas formellement de compétences législatives et les États membres resteront responsables de la protection des frontières extérieures. Cela étant, je suis vraiment très satisfait du fait que cette Agence soit pour l’instant incapable de se charger de la réalisation de toute tâche d’exécution importante, car il ne sert absolument à rien de créer une agence de façon aussi précipitée et sans coopération adéquate. Nous rejoignons totalement le rapporteur pour ce qui est de ces observations critiques. 
Vallvé (ELDR ).
    Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais en premier lieu féliciter le rapporteur pour son rapport, car je pense qu’il s’agit d’une occasion importante d’instaurer le contrôle commun des frontières extérieures de l’Union européenne. N’oublions pas que ces frontières, comme Robert Schuman l’a dit, constituaient les cicatrices historiques de l’Europe. Il s’agit pour l’instant de frontières extérieures et nous ignorons si, dans quelques années, elles seront devenues des frontières intérieures, comme cela a été le cas pour d’autres. Cependant, il est de toute façon nécessaire d’établir une certaine protection, laquelle doit être assurée autant que possible au niveau communautaire.
Il est vrai que les États membres ont rempli ces obligations, mais je pense que l’Union européenne doit avoir, également afin de s’afficher unie vis-à-vis de l’extérieur, une politique commune concernant la protection des frontières et c’est pourquoi je pense que cette proposition est extrêmement positive: il doit s’agir d’une véritable agence communautaire.
À cet égard, en ce qui concerne les missions de cette Agence - telles que l’expulsion de ressortissants de pays tiers - c’est une question qui, selon moi, doit être étudiée plus tard et qu’il est prématuré de traiter à l’heure actuelle. 
Vitorino,
   . Madame la Présidente, je souhaiterais remercier M. von Boetticher pour son rapport et ses remarques. Je lui rappelle que la Commission a adopté, dans sa communication de mai 2002, une position très claire en faveur du concept d’unité commune afin de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures.
En juillet 2002, les États membres ont commencé à coordonner leur coopération dans le domaine du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures au sein du Conseil par le biais de ladite unité commune. L’Agence constitue un pas dans la direction de la communautarisation. Le champ d’action limité de l’unité commune nous a montré qu’il était nécessaire de créer une structure institutionnelle stabilisée et d’intégrer totalement cette structure institutionnelle dans le cadre juridique communautaire.
Je suis d’accord avec M. von Boetticher quand il dit que la solution concernant le conseil d’administration n’est pas optimale et, en m’exprimant de la sorte, je fais preuve d’un grand sens de la diplomatie. Cependant, en toute franchise, il ne fait aucun doute que les États membres ne sont pas prêts à accepter une autre solution. La question du contrôle des frontières est très délicate pour la souveraineté nationale. Les États membres apprennent petit à petit à coopérer les uns avec les autres, mais nous devons avancer progressivement. Il est clair que le message que le Conseil fait passer de façon unanime est que chaque État membre souhaite être représenté au conseil d’administration.
La Commission n’a pas l’intention de soumettre une proposition modifiée parce que, bien que nous partagions votre préoccupation - et votre perplexité -, il est indubitable que le Conseil souhaite à l’unanimité que chaque État membre soit représenté par un membre au conseil d’administration.
Pour terminer, en ce qui concerne les opérations de retour, la participation de l’Agence aux opérations de retour constituerait une avancée dans l’élaboration de normes communes dans ce domaine. Si nous ne nous donnons pas les moyens d’aborder les opérations de retour au niveau communautaire, les critères, les procédures et les normes de la politique en la matière seront à l’avenir uniquement du ressort des divers États membres. Les critères et les normes diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre. Il s’agit d’un obstacle à la reconnaissance mutuelle des décisions d’expulsion. Néanmoins, le Parlement est d’accord, au moins sur ce point, avec le Conseil et la Commission est clairement isolée. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0071/2004) de M. Dimitrakopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les modifications du règlement du Parlement européen suite à l’adoption du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. 
Dimitrakopoulos (PPE-DE ),
   . Madame la Présidente, ce rapport représente la dernière étape d’une procédure importante qui a commencé avec le rapport rédigé par mon très cher collègue Jo Leinen, une procédure qui a culminé lors de la présidence grecque lorsque la présidence et le Conseil, à la suite d’un échange de vues avec le Parlement, ont fini par adopter le règlement 2003/2004, lequel améliore sensiblement le statut et la création de partis politiques européens dans l’Union. Je ne pense pas que quelqu’un désapprouve le fait que nous devons faire tout ce qui est possible pour que les partis politiques européens, institution qui complète et achève le cadre démocratique européen, puissent agir correctement et directement. Sur ce plan, le rapport que je présente à l’Assemblée et que je vous demande de soutenir est un système, une procédure, qui garantira aux partis européens les ressources leur permettant d’atteindre leurs objectifs.
C’est un système que moi-même, au moins, en tant que rapporteur, considère comme équilibré, tout comme nombre de membres de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles. C’est surtout dû au fait que ce système établit un lien direct entre les partis politiques européens et le Parlement européen, institution communément admise comme étant la plus politique dans l’Union européenne. À part cela, il tient compte de la corrélation des forces et des équilibres présents dans ce Parlement.
Le premier élément important - les partis politiques européens et leur financement, c’est-à-dire l’allocation des ressources dont ils ont besoin - dépend en tout premier lieu du Bureau du Parlement européen; en d’autres termes, de l’organe au sein du Parlement européen responsable de toutes les questions en rapport avec le bon fonctionnement des forces politiques qui agissent avec lui et y sont liées. Néanmoins, parallèlement à cela, le Bureau jouit de la position très enviable d’être assisté par deux autres organes du Parlement européen dans ses efforts visant à assurer correctement la tâche qui lui incombe pour ce qui est des partis politiques européens. L’un de ces organes est la Conférence des présidents des groupes politiques, qui représente l’organe le plus politique du Parlement européen, l’autre organe étant la commission des affaires constitutionnelles, en d’autres termes, la commission du Parlement européen responsable de toutes les questions réglementaires, constitutionnelles et juridiques.
Bien évidemment, certains honorables députés aujourd’hui présents dans cette Assemblée ne sont pas d’accord. Cependant, alors que j’en arrive à ma conclusion, Madame la Présidente et Mesdames et Messieurs les Députés, et que je demande à la plénière de voter demain en faveur de mon rapport, j’accepte l’entière responsabilité politique de cette recommandation. Nous avons fourni un très gros effort et je souhaite remercier tous les honorables députés de tous les partis politiques tant pour leurs conseils que leur soutien lors de la discussion de ce rapport en commission des affaires constitutionnelles. En vous remerciant donc tous et vous-même, Madame la Présidente, je demande à l’Assemblée d’approuver ce rapport. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   Madame la Présidente, je souhaite remercier M. Dimitrakopoulos pour son travail sur ce rapport et pour le projet qu’il a présenté.
Cependant, mon groupe et moi-même voterons contre le rapport si les amendements 6 et 7 ne sont pas adoptés. Nous estimons qu’ils sont importants. La qualité de la démocratie est jugée à l’aune du respect qu’elle accorde à ses minorités. Il est très important de faire remarquer que la proportionnalité d’Hondt, qui régit la composition de notre Bureau, ne garantit pas et n’est pas en mesure de garantir la participation au processus décisionnel de toutes les positions politiques représentées en Europe - nettement moins représentées au sein de cette Assemblée. C’est d’autant plus déplaisant lorsque la règle veut que les partis demandant un financement ne soient entendus que sur certains points et non pas sur tous les points abordés au Bureau. Ce sont des questions que je prends très au sérieux.
Selon moi, il est également important que toutes les voix soient entendues lors de la discussion sur le financement des partis politiques, même si nous acceptons que la proportionnalité d’Hondt implique que seulement quelques partis participent au vote au sein du Bureau. J’espère que ces amendements seront acceptés car, si tel n’est pas le cas, nous voterons certainement contre le rapport.
Comme je l’ai dit, la politique concerne également la représentation des minorités. Je suis en léger désaccord avec ce que M. Dimitrakopoulos vient de dire, à savoir que les partis politiques sont des institutions qui s’imbriquent dans les parlements et les commissions, etc. Dans la tradition politique dont je me réclame, les partis politiques sont avant tout des associations volontaires de citoyens de même sensibilité. Tant mieux s’ils doivent devenir maintenant des associations volontaires de citoyens de même sensibilité collaborant sur l’ensemble de ce grand continent. Cependant, les associations volontaires diffèrent des institutions même si le maintien d’une politique démocratique satisfaisante exige, dans les circonstances actuelles, qu’une aide publique soit accordée aux partis politiques.
Je m’exprime devant cette Assemblée au nom de l’Alliance libre européenne, au nom des partis représentant les nations minoritaires au sein des États membres - les régions, comme on les appelle parfois, de façon inexacte selon moi. L’accroissement de la taille de l’Union, avec l’arrivée bienvenue de nombreux petits États, fait qu’il est encore plus difficile pour un parti comme l’Alliance libre européenne, qui existe depuis nombre d’années, de remplir des conditions de seuil telles que celles qui sont définies aujourd’hui. Chaque fois que nous venons ici, dans ce Parlement, il semble y avoir des barrières de plus en plus hautes, et ceci en faveur des grands groupes politiques, alors que les intérêts justes et légitimes des minorités sont négligés.
C’est pourquoi je demande instamment au Parlement d’accepter ce rapport uniquement si les amendements 6 et 7, au moins, sont adoptés. 
Claeys (NI ).
    Madame la Présidente, le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen contient un certain nombre de dispositions inacceptables d’un point de vue démocratique. Ainsi, les partis plus petits qui ne sont pas actifs dans au moins un quart des États membres, mais qui sont représentés au Parlement européen, sont exclus à l’avance. Pire encore, des conditions importantes, politiques et idéologiques régissent l’obtention de financement des partis au niveau européen.
Que signifie concrètement l’obligation d’observer les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit? Qui en décide? Dans une démocratie, n’est-ce pas aux électeurs d’en décider? On laisse la porte grande ouverte à l’arbitraire, comme on a pu le constater dans certains articles de presse lors de l’adoption du rapport Leinen. En fait, le but est tout simplement de cibler les partis qui remettent en question le politiquement correct en matière de tabous tels que le problème de l’immigration.
C’est pourquoi il est regrettable que les dispositions du règlement soient incorporées au règlement du Parlement sans profiter de l’occasion d’empêcher les abus arbitraires. Diverses affaires ont été portées devant la Cour de justice contre ce règlement. Ces plaintes sont fondées. Le fait que nous devons maintenant prétendre que ces plaintes n’existent pas est plutôt embarrassant.
L’une des justifications présentes dans le rapport dit ceci: "Il est important que la décision du Parlement en séance plénière soit préparée avec un maximum de sérénité et objectivité en respectant les droits de la défense."
C’est du cynisme poussé à son paroxysme étant donné que les groupes sont à la fois juges et parties. C’est incompatible avec l’État de droit. Tout aussi inconcevable dans un État de droit est l’impossibilité de faire appel. Accepter une telle chose revient à s’exclure de facto de la possibilité de prétendre au financement des partis au niveau européen. 
Karas (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, Monsieur Dimitrakopoulos, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier très chaleureusement le rapporteur pour son rapport que nous attendons tous depuis si longtemps. Une approche plus européenne, une procédure plus démocratique - Dieu merci - et une plus grande disposition à informer et à communiquer dépendent du rôle effectivement joué par les partis politiques européens. C’est pour cette raison qu’il est important que nous mettions en œuvre, une fois pour toutes, le statut des partis politiques au niveau européen au sujet duquel nous discutons et chicanons depuis si longtemps. Le jour d’aujourd’hui est pour moi un grand jour pour la démocratie et un grand jour pour l’Europe. Je déclare cela en tant que représentant du groupe politique qui dispose d’un parti au niveau européen depuis plus longtemps que n’importe quel autre et qui a également été le premier à mettre effectivement en pratique la séparation entre le travail des groupes politiques et celui des partis politiques.
Les critiques que j’entends ne datent pas d’hier, mais je ne les comprends toujours pas. Les partis nationaux peuvent en effet se présenter aux élections européennes; ils sont financés conformément aux dispositions nationales en matière de financement des partis politiques et ce serait une erreur de soumettre les partis nationaux, partis limités à une seule nation, au statut des partis politiques au niveau européen.
Le financement des partis européens ne s’est jusqu’à présent pas déroulé dans la transparence, il n’a pas pu faire l’objet d’un examen de la Cour des comptes et ne s’est pas non plus basé sur leurs forces respectives. Je ne veux pas que les partis soient doublement aidés; ce que je souhaite, c’est que le financement des partis soit établi de façon transparente et démocratique. Un parti européen doit être actif dans plusieurs États, sinon il n’est rien d’autre qu’un parti national.
Le statut des partis politiques au niveau européen contribue à rendre le débat politique plus européen et il faut que nous travaillions à une plus grande communautarisation des politiques internes plutôt qu’à l’application de politiques européennes davantage dans une optique nationale. Comme les candidats aux élections sont, en vertu de la législation électorale actuelle, nationaux plutôt qu’européens, la prochaine étape doit être la création d’un seul droit électoral pour l’ensemble de l’Europe. Le statut des partis politiques au niveau européen constitue une mesure importante dans ce sens. 
Corbett (PSE ).
    Madame la Présidente, je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport excellent.
La base juridique du principe dont il est question est prévue par les Traités depuis le traité de Maastricht qui a été signé par tous les États membres et ratifié par tous les parlements nationaux. Nous sommes en possession des détails permettant l’adoption d’un statut des partis politiques européens depuis le traité d’Amsterdam qui a été signé par tous les États membres et ratifié par tous les parlements nationaux. Le traité de Nice, signé par tous les États membres et ratifié par tous les parlements nationaux, a introduit le principe du vote à la majorité qualifiée. L’année passée, la législation a enfin été adoptée sur cette base, en accord avec la volonté de tous les États membres de l’UE et de tous les parlements nationaux.
Et voici la dernière pièce de l’édifice: les modalités de mise en œuvre internes à ce Parlement pour nous permettre d’appliquer la législation adoptée l’année passée - législation reposant sur un consensus très large, comme je viens de le mentionner. C’est la raison pour laquelle je suis attristé de voir que certains membres très à droite dans ce Parlement et quelques conservateurs britanniques - allant contre l’avis du groupe auquel ils déclarent appartenir - remettent en question la législation devant la Cour de justice. Leurs commentaires suscitent parfois l’étonnement; ils s’opposent par exemple à la possibilité de supprimer le financement de partis ne respectant pas les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir - et ceci est prévu dans la législation - les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit.
Il serait intéressant de savoir quels principes, selon eux, devraient constituer le fondement de l’Union européenne s’ils s’opposent à cet ensemble de principes de base. Ils affirment, à tort, que les partis politiques opposés à l’Union européenne se verraient exclus du financement. C’est faux. Seuls les partis ne respectant pas nos valeurs fondamentales seraient en difficulté.
À l’inverse de M. Neil MacCormick, je pense que c’est une bonne chose que la tâche de mise en œuvre soit dévolue au Bureau, car il est élu par l’Assemblée dans son ensemble. Il ne représente pas les partis, contrairement à la Conférence des présidents dont les membres représentent les groupes. Les chefs des groupes ne devraient pas être ceux qui prennent les décisions dans ce domaine. Il est bien que ce soit le Bureau: ses membres sont élus par l’ensemble du Parlement, il s’occupe des décisions administratives et politiques détaillées et entend les membres des partis concernés lorsqu’une décision controversée doit être prise.
Je salue cette proposition. Cette mesure représente selon moi un pas en avant; elle repose sur un large consensus et doit maintenant être mise en œuvre. Elle ne sera pas source de dépenses nouvelles pour l’Union; elle créera une procédure plus transparente pour le type de dépenses qui ont déjà lieu par le biais des groupes politiques. Elle devrait bénéficier d’un large soutien. 
MacCormick (Verts/ALE ).
    Madame la Présidente, je suis sûr que M. Corbett n’avait pas l’intention de déformer mes propos, mais il l’a fait sans le vouloir. Je ne vois aucun problème à ce que ce soit le Bureau qui prenne les décisions dans ce domaine; mais quand le Bureau se réunit pour trancher ces questions, des représentants d’autres partis devraient être présents. Voilà ce que j’ai dit et je pense que c’est correct. 
La Présidente. -
   Je vous remercie pour votre remarque. 
Farage (EDD ).
    Madame la Présidente, je suis ravi de dire que les députés européens membres de l’UKIP se sont tous les trois ralliés à vingt autres députés de ce Parlement. Nous venons de cinq groupes politiques différents ainsi que des non-inscrits et oui, nous saisissons la Cour de justice à Luxembourg pour cette affaire.
Plusieurs raisons peuvent être avancées, mais le principe de la raison première est très simple: je ne pense pas que quoi que ce soit laisse penser que les électeurs de mon pays ou de tout autre pays sont contents que leur argent finance directement des partis politiques au niveau européen. Les réactions que je constate au Royaume-Uni m’indiquent plutôt que les gens pensent que bien trop d’argent est déjà investi dans des projets politiques, à la fois au niveau national et naturellement - surtout - ici à Strasbourg.
J’ai aussi le sentiment depuis Nice et l’article 191 que cette idée de respecter les principes démocratiques de l’Union pour répondre aux conditions peut être dangereuse. Ce que M. Corbett déclare au sujet des principes de l’Union peut paraître correct, mais nous sommes en train d’assister à des modifications et à des changements de la législation. Peut-être que, d’ici trois ou quatre ans, le simple fait de critiquer l’Union signifiera que vous ne respectez plus les principes démocratiques de l’Union, ce qui entraînera donc non seulement le refus de vous financer, mais peut-être même votre interdiction. La motivation est claire: elle est de créer un "demos" européen qui fait tout simplement défaut pour l’instant.
La question de l’État de droit me pose certains problèmes. Il me semble que, après la Constitution, certains d’entre nous - et j’en fais partie - ne reconnaîtront pas ce nouvel État de droit parce que nous nous ne pourrons quitter l’UE qu’aux conditions de l’UE. Je suis d’avis qu’il ne serait pas légitime qu’un gouvernement britannique nous lie à la Constitution au nom de notre peuple à ces conditions et, dans ces circonstances, je serais tout à fait ravi de ne pas remplir les conditions de ce financement. 
Berthu (NI ).
   - Madame le Président, le rapport Dimitrakopoulos fait une honnête application d’un règlement vicié et donc le résultat, vous le comprendrez, ne peut pas être très bon. Le règlement du 4 novembre 2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen viole, en effet, un certain nombre de principes qui nous sont chers à tous.
Il viole d’abord le principe de subsidiarité, car normalement c’est aux citoyens et aux pays membres de financer les partis politiques, pas au budget communautaire. Il viole l’égalité de traitement, car entre tous les partis politiques ayant une action au niveau européen, il ne retient arbitrairement que ceux représentés dans un quart au moins des États membres. Il viole l’État de droit, car dans la distribution des subsides, les députés européens seront juges et parties et, en plus, ils apprécieront d’après des critères flous et extensibles. Ce règlement viole aussi la démocratie, car il favorise des structures partisanes définies par en haut et non pas par en bas, par les citoyens. Il viole aussi, accessoirement, Madame le Président, plusieurs procédures du traité, dont je parlerai dans mon explication de vote.
C’est pourquoi j’ai fait annexer au rapport Dimitrakopoulos une opinion minoritaire qui proteste contre ce nouveau système de financement des partis politiques au niveau européen. Et c’est pourquoi 23 députés, dont moi-même et M. Souchet qui est à mes côtés, ont exercé un recours à ce sujet devant la Cour de justice.
Le statut des partis politiques européens, Madame le Président, est inspiré du même esprit que le statut des députés européens que nous avons adopté récemment et que les États membres, finalement, ont décidé de casser. Eh bien, j’espère que la Cour de justice en fera finalement de même pour le statut et le financement des partis politiques européens. 
Dehousse (PSE ).
   - Madame la Présidente, je comprends que le rapport ne pouvait que se référer à la définition du parti politique au niveau européen, fixée, comme on vient de le dire, dans le règlement n° 2004/2003. Parmi les conséquences figure notamment l’exigence d’une représentation dans un quart des États membres. Mais cette situation injuste est aggravée par la délégation aussi générale qu’exclusive attribuée au Bureau dans la gestion des subsides, ce qui va totalement à l’encontre de la transparence.
Je regrette vivement cette délégation, d’abord parce qu’il est loin d’être certain qu’elle soit conforme à la lettre et à l’esprit du règlement européen précité et, ensuite, parce qu’elle donnera inévitablement à l’opinion publique l’impression non pas d’un progrès démocratique, mais d’un partage des dépouilles. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur Dehousse.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.(1) 

La Présidente.
   - Je déclare close la session annuelle 2003-2004 du Parlement européen.
