Comptes économiques européens de l'environnement (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Jo Leinen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux comptes économiques européens de l'environnement - C7-0092/2010 -.
Jo Leinen
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui nous discutons, et demain nous adopterons, une législation européenne qui, à première vue, semble assez insignifiante. Toutefois, ce texte sur les comptes économiques européens de l'environnement nous permettra probablement d'ouvrir un nouveau chapitre de l'évaluation des progrès et de la prospérité.
Nous savons depuis longtemps que le produit national brut est inadéquat. La vision purement quantitative de l'activité économique ne dit rien de la performance environnementale ou du bilan social et, par conséquent, il est grand temps que nous mesurions si, année après année, nous allons dans le bon ou le mauvais sens en termes de mesures et d'efforts.
Nous disposons de statistiques mensuelles sur les chiffres de notre marché du travail, et nous avons des statistiques annuelles sur les chiffres de l'activité économique. Nous savons donc exactement ce qui se passe dans ces domaines. Toutefois, nous n'avons qu'un ensemble incomplet de données sur l'impact environnemental. Cette législation sur les comptes économiques de l'environnement doit nous permettre d'élaborer un bilan précis dans les 27 États membres, et de déterminer si nous progressons ou, comme c'est souvent le cas, si nous reculons.
En 2002 déjà, le Parlement demandait de collecter des informations fiables sur l'état de l'environnement, sur les principales tendances, les influences et les causes des mutations environnementales, et d'informer le public sur ces questions. Nous voulons un concept scientifiquement éprouvé pour mesurer la consommation des ressources afin de prendre des décisions politiques appropriées.
Nous apprécions le fait que la Commission ait pris cette initiative législative en avril 2010, mais nous estimons qu'elle a été beaucoup trop timorée dans son approche. Au Parlement, nous, ainsi que tous les groupes politiques, avons demandé que le sujet soit traité plus rapidement parce que l'OCDE et les Nations unies discutent de ce thème depuis 15 ans déjà. C'est trop long. Nous avons donc réalisé des progrès considérables dans les négociations avec le Conseil.
La situation a été très difficile au Conseil car certains États membres n'élaborent pas de bilan environnemental et il fallait, pour commencer, créer une base dans les 27 États membres. La Commission a proposé l'introduction de trois modules. Ces derniers concernent les émissions atmosphériques, - à cet égard, nous savons tous quels gaz sont émis dans l'air -, les dépenses financières découlant des taxes et des impôts environnementaux, et les flux de matières, par glissement annuel au niveau national, les entrées et les sorties, uniquement mesurées en termes quantitatifs. C'est un début, mais il est trop modeste, et le Parlement nous a demandé de réaliser également des bilans hydrologiques, énergétiques, des bilans déchets, et de trouver des informations sur l'état de nos forêts. Ce sont les modules que nous souhaitons voir inclure de façon prioritaire dans un avenir proche.
Il y a eu des différends relatifs à la possibilité de produire des statistiques pour l'environnement marin, c'est-à-dire des statistiques sur l'état des stocks halieutiques. Notre méthodologie a, dans ce domaine, probablement besoin d'être encore améliorée. Toutefois, nous avons réalisé des progrès. Dans deux ans - d'ici 2013 au plus tard - la Commission doit présenter un rapport et, si possible, proposer également une révision de cette directive. J'espère qu'à la fin de cette décennie, nous aurons un produit national vert en plus du produit national brut. Tel est notre objectif.
Olli Rehn
Monsieur le Président, M. Jo Leinen a dit, en tant que rapporteur, que l'objectif de la Commission est d'établir un cadre juridique commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de comptes économiques européens de l'environnement afin d'améliorer l'équilibre du processus décisionnel et de favoriser le développement durable.
En présentant cette proposition, la Commission a fourni le premier élément de sa feuille de route "Le PIB et au-delà". Au moment où en Europe, nous nous efforçons de mettre en place une économie durable et efficace dans l'utilisation des ressources, cet indicateur nous permettra de lier les facteurs environnementaux aux facteurs économiques, et d'élaborer ainsi des politiques plus globales et mieux informées.
Grâce à une coopération très fructueuse des trois institutions, je crois que nous avons atteint notre objectif commun, à savoir l'établissement d'un cadre réglementaire sur les comptes économiques européens de l'environnement qui comprend un premier ensemble de trois modules couvrant les émissions atmosphériques, les taxes et impôts environnementaux, et les comptes de flux de matières.
Actuellement, ces données sont collectées sur une base volontaire par la majorité des États membres. Par conséquent, d'une façon générale, la collecte des informations concernées n'imposera pas de fardeau supplémentaire à ceux qui veulent répondre, car les États membres devraient pouvoir les élaborer à partir de sources existantes. Ce règlement nous a permis d'établir une base importante d'informations statistiques sur l'interaction entre l'économie et l'environnement, base que nous espérons pouvoir développer avec de nouveaux modules comme le prévoient le rapport et la proposition de résolution.
Étant donné que les autres ensembles de comptes économiques possibles, notamment pour le bois et le poisson, ainsi que pour les produits d'extraction non utilisés, se trouvent à différents niveaux de maturité méthodologique, une structure modulaire a été adoptée pour le règlement afin de permettre, dans le futur, l'introduction de nouveaux modules comme annexes du texte principal.
Comme convenu, tous les trois ans, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport sur le développement des nouveaux modules et, si nécessaire, elle soumettra également de nouvelles propositions législatives pour en créer de nouveaux.
Permettez-moi de conclure en remerciant le rapporteur, M. Jo Leinen, le rapporteur fictif M. Martin, et tous les membres de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que ceux de la commission des affaires économiques et monétaires pour leur approche constructive et leurs très précieuses contributions.
Hans-Peter Martin
Monsieur le Président, lorsque M. Leinen et moi-même revenons sur des positions politiques datant du millénaire dernier, nous sommes d'accord sur l'essentiel. C'est également le cas pour ce rapport. Le sujet est utile, sensé et important. Les statistiques peuvent en effet être attrayantes, en particulier en un moment où l'Union européenne est confrontée à un énorme problème de crédibilité auprès de ses citoyens. Je dirais que c'est largement injustifié en ce qui concerne les problèmes majeurs, mais pas pour les autres sujets sur lesquels M. Leinen et moi-même sommes divisés.
Je trouve très bien d'être présent ici, non seulement en tant que député non inscrit, mais en tant que personne qui, avec cet avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et monétaires - il ne s'agit pas d'un rapport parallèle mais d'un avis supplémentaire, plus complet encore que celui de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire saisie au fond - est à même de représenter les positions que nous avons établies par un vote de 37 contre 0. Concrètement, cela signifie, comme je l'ai dit, que nous voulons avancer en direction d'un système de statistiques européennes de durabilité, ou SED dans son élégante version abrégée. Nous aurions ainsi de la matière à travailler, notamment en ce qui concerne les jeunes et ceux qui savent que nous aurons besoin à l'avenir de nouveaux accords sur les objectifs communs pour sortir l'Europe de l'ombre, et la placer à l'avant de la scène, dans ce contexte de concurrence effrénée avec les États-Unis, la Chine et bien d'autres puissances encore.
Par ailleurs, comme l'a mentionné M. Leinen, cela signifie clairement que nous avons un besoin urgent de nouveaux modules. À cet égard, nous pouvons remonter aux années 70 et 80 où la question a déjà été traitée. Il serait opportun que la Commission fasse des progrès rapides dans ce domaine. Je pense qu'il est très positif qu'Eurostat avance dans la collecte des données, en dépit des circonstances difficiles de la Grèce. Par un vote de 37 contre 0 nous estimons que la Commission a clairement besoin de plus d'argent pour mettre en place ce système de statistiques européennes de durabilité. Toutefois, cet objectif peut être atteint en réaffectant des fonds: en utilisant enfin les dividendes de l'élargissement. Il faut utiliser les fonctionnaires qui ont été très occupés pendant la période d'élargissement pour les grands États, et les placer sans tarder là où ils sont nécessaires et où ils peuvent contribuer au fonctionnement du projet européen.
Horst Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque j'ai lu la première proposition de la Commission, j'ai été très sceptique sur la façon dont ce sujet avait été traité. Toutefois, nous pouvons tout à fait accepter et soutenir ce que le rapporteur, le rapporteur fictif et mon prédécesseur, Mme Joly, viennent de présenter.
Dans la plupart des pays, des données économiques sur l'environnement - se rapportant ou non à ces trois modules - sont d'ores et déjà collectées sur une base volontaire. Nous avons besoin d'une vision claire des résultats obtenus dans chaque État membre en ce qui concerne les émissions atmosphériques, les taxes environnementales et les flux de matières. C'est très important. Ces données peuvent nous permettre de mieux comprendre les relations entre l'environnement et l'économie. Nous pouvons également examiner de quelle façon progresse l'économie durable en Europe, et comment nous pouvons améliorer notre politique environnementale. C'est un point très important que nous devons inclure ici.
Je voudrais toutefois lancer un avertissement. Dans nos discours démagogiques, nous parlons sans cesse de réduire la bureaucratie. J'appelle donc la Commission à ne pas alourdir la charge administrative dans ce domaine. Ce ne serait pas la bonne approche. Je préfère plutôt lui demander si elle entend ouvrir de nouveaux postes dans ses services pour la collecte des données, ou si elle utilisera les effectifs existants, parce que je crois qu'il est très important que cette activité n'entraîne pas de charges supplémentaires. Ce n'est que lorsque nous aurons le premier rapport de mise en œuvre, en 2013, que nous pourrons et que nous devrons décider des nouveaux modules à inclure, car il faut pouvoir observer comment évolue ce nouveau système et son impact sur la législation.
J'ai été très choqué d'apprendre que ce point ne devait pas être débattu au Parlement aujourd'hui. Cela aurait été une grossière erreur car, comme l'a dit le rapporteur, c'est le début de quelque chose de complètement nouveau.
Marita Ulvskog
Monsieur le Président, je partage le point de vue des orateurs précédents. Il est extrêmement important que notre politique relative au climat et à l'environnement s'appuie sur des faits. Nous avons besoin d'indicateurs plus clairs et plus fiables dans ce domaine. Cela vaut aussi bien pour la politique environnementale que pour les politiques relatives à l'économie, à la redistribution, au développement et à l'industrie. Nous ne pouvons pas prendre de décisions avisées et apporter les changements et les adaptations nécessaires dans la société si nous n'avons pas accès aux faits.
Nous avons à présent la possibilité d'obtenir ces informations. C'est très important. Le critère du PIB ne fonctionne pas aussi bien dans ce domaine parce qu'il est trop étroit. Nous avons maintenant la possibilité de travailler dans une perspective plus large, ce qui est également très intéressant du point de vue de la coordination des statistiques environnementales au niveau européen, et simplifiera la comparaison de l'incidence des politiques environnementales entre les États membres, en fournissant un meilleur aperçu des mesures politiques qui fonctionnent, de celles qui ne marchent pas, voire de celles qui sont contre-productives.
Lorsque nous aurons pris cette décision au cours de cette séance, j'espère que nous serons capables de garantir qu'elle deviendra un élément fondamental du processus décisionnel du Parlement et des États membres. J'espère que cette méthode de détermination de la qualité d'une société sera considérée comme une priorité, et que des ressources suffisantes seront allouées pour lui permettre de fonctionner correctement et de ne pas rester lettre morte.
Gerben-Jan Gerbrandy
Monsieur le Président, je remercie M. Leinen pour son rapport. Après de nombreuses années de pressions et de cajoleries, nous semblons enfin prendre la direction de comptes nationaux durables, ce qui est absolument nécessaire étant donné que, pour être tout à fait honnête, le système économique que nous avons aujourd'hui ne fonctionne pas du tout. À l'heure actuelle, il est encore possible d'endommager la nature et l'environnement sans avoir rien à payer ou presque. Le système actuel ne marche donc pas. Ces coûts impayés sont reportés sur la société. Pourquoi l'énergie durable est-elle plus chère que l'énergie conventionnelle? La réponse est que personne ne paye les coûts sociaux de la combustion du charbon, du gaz et du pétrole.
Ce rapport donne l'impression d'être totalement technique mais en fin de compte, il porte sur des sujets fondamentaux. Comme nous le disons en néerlandais: si vous voulez connaître quelque chose, mesurez-le. C'est exactement de cela dont il s'agit. Ces comptes économiques européens de l'environnement sont nécessaires pour passer à une véritable économie durable. Toutefois, je demande à la Commission et aux États membres de réellement mettre à profit les données qui seront fournies par ces comptes. En effet, mesurer quelque chose pour le connaître est important mais utiliser les informations obtenues est encore plus important, et c'est assurément l'étape essentielle qui doit suivre. J'espère sincèrement que cela conduira à la suppression des centaines de milliards de subventions qui ont un effet délétère sur l'environnement et la nature qui nous reste encore dans ce monde.
Permettez-moi de remercier une fois encore chaleureusement la Commission et le rapporteur. Nous n'en sommes cependant qu'au début. Poursuivons donc cette démarche en avançant grâce aux connaissances que ces mesures rendent possibles.
Michail Tremopoulos
Monsieur le Président, il est clair, à la fois de ce que nous avons entendu aujourd'hui et de ce qui ressort du présent rapport, que nous avons besoin d'une évaluation détaillée de la politique environnementale européenne qui s'appuie sur des données fiables. La collecte de telles données doit par conséquent être obligatoire et harmonisée.
Toutefois, les comptes nationaux traditionnels se concentrent principalement sur les transactions du marché ainsi que sur des indicateurs qui reflètent les principaux facteurs de création de prospérité, mais ils ne mesurent pas la prospérité elle-même. Par ailleurs, les ressources naturelles s'épuisent. Nous avons besoin de nouvelles mesures incitatives pour favoriser la productivité et la qualité. Il y a une charge pour les bénéficiaires physiques. En ne fournissant pas d'indicateurs sur le coût privé et social de l'utilisation des ressources naturelles, et sur les dommages causés à l'environnement, les comptes traditionnels risquent d'envoyer aux décideurs politiques un message erroné sur l'état des progrès, et de mener la société sur la voie d'une croissance non soutenable.
L'introduction d'une comptabilité économique de l'environnement est fondamentale mais elle ne remplace pas la mise en place d'indicateurs alternatifs au PIB, couvrant les différents aspects sociaux et environnementaux. La Commission doit présenter des propositions avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel, afin qu'un ensemble concis d'indicateurs composites puisse être adopté et utilisé pour compléter le PIB dans le processus décisionnel. Ces propositions doivent inclure des indicateurs monétaires tels que les décaissements nets ajustés, des indicateurs physiques comme l'empreinte écologique ou de carbone pour l'environnement, et des indicateurs sociaux tenant compte de la dimension sociale, par exemple en évaluant les inégalités (comme le coefficient de Gini), l'intégration sociale et la prospérité humaine, notamment l'indice de pauvreté humaine.
La proposition initiale de règlement européen prévoit uniquement la collecte et la compilation de données sur les émissions atmosphériques, les conditions environnementales imposées aux différentes activités économiques et la comptabilité macroéconomique des flux de matières. Une série de propositions et d'amendements ont été déposés; elles nous permettront d'adopter un rapport intégré et de réaliser des progrès en matière de politique environnementale.
Paul Nuttall
Monsieur le Président, un règlement sur les comptes économiques européens de l'environnement c'est quelque chose qui paraît bien soporifique, mais d'après mon expérience, ce genre de législation européenne est des plus dangereuses parce qu'on peut penser que le contribuable et les médias ne se donneront pas la peine de le lire.
Soyons francs. Il s'agit - et je cite - "d'émissions atmosphériques et de taxes environnementales", comme vient de le dire le dernier orateur. Ainsi, la soviétisation de l'UE se poursuit. Les bureaucrates et les espions statistiques d'Eurostat veulent davantage de données et, soyons honnêtes, vous voulez ces données pour imposer des taxes et pour contrôler, ce qui explique votre soif inextinguible de données.
Le pire de tout est qu'il s'agit d'un règlement et non d'une directive. Les règlements sont bien pires que les directives parce qu'ils passent dans la législation du Royaume-Uni et court-circuitent le parlement britannique. C'est très dangereux, et mes chers amis, c'est ainsi que meurent les démocraties.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Hans-Peter Martin
(DE) Nous avons été élus députés auprès du Parlement européen. Si vous ne vous considérez que comme un député britannique, vous ne pourrez sans doute me répondre que dans la perspective du Royaume-Uni. Concernant les statistiques, vous parlez de soviétisation. Est-ce vraiment la façon dont vous les voyez? Pensez-vous que les statistiques soient synonymes de soviétisation? N'êtes-vous pas favorable à ce que des chiffres précis sur le niveau de vie et l'inflation - même si cela touche au contrôle des banques - soient fournis au travers de statistiques, et que les citoyens et les décideurs politiques aient accès à ces informations qui permettront par la suite de prendre des décisions appropriées? Ou bien pensez-vous que cela tombe également dans le domaine de la soviétisation du Royaume-Uni?
Paul Nuttall
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout d'abord que l'UE aime contrôler les choses depuis le centre. Permettez-moi également d'ajouter qu'aucun des commissaires n'est réellement élu par la population. La démocratie est importante pour l'ensemble de l'Europe et donc, oui, je crois vraiment que nous assistons à une soviétisation de l'Europe. Le problème est que ces décisions devraient être prises au niveau des États membres. Le fait que les règlements puissent court-circuiter le parlement de mon pays, c'est-à-dire les personnes qui ont été élues par la population britannique, est une véritable honte et, oui, il s'agit d'une soviétisation de l'Europe.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, M. Nuttall se plaint d'un exercice que le Royaume-Uni, comme de nombreux autres États membres, pratique depuis 2006. Ce processus, que nous conclurons demain au niveau parlementaire - et M. Leinen a réalisé un excellent travail à cet égard -, inscrira dans la législation quelque chose qui est déjà utilisé depuis longtemps. Pourquoi avons-nous besoin de ces données? Cela n'a rien à voir avec une quelconque soviétisation. Les données ne sont bonnes que pour autant qu'elles sont comparables entre elles, et cette comparabilité est l'élément clé.
C'est pour cette raison que nous disposons d'une comptabilité économique européenne, et que nous utilisons ce système au niveau mondial depuis les années 30, y compris au Royaume-Uni. C'est un excellent système car il s'appuie sur des normes uniformes, de sorte que nous pouvons comparer la prospérité des États ainsi que leur réussite économique et sociale. C'est le dollar américain qui est généralement employé à des fins de comparaison. Ici, nous avons une excellente occasion d'élever l'euro au statut de devise de comparaison. Je crois que c'est le deuxième élément clé.
Toutefois, nous savons aussi que ces comptes économiques comportent de nombreuses déficiences. Prenons Fukushima. Fukushima aura à présent un effet positif sur le PIB japonais en raison des nombreux investissements effectués dans ce contexte. Il y a des comptes de flux plutôt que des comptes de stocks. Il nous faut compenser ce genre de choses, c'est pourquoi la Commission a présenté par la suite sa proposition "Le PIB et au-delà".
Ces comptes de durabilité que nous adopterons aujourd'hui et demain constitueront la première étape. Pourquoi? Parce qu'investir dans l'efficacité énergétique et consommer moins d'énergie, par exemple, aura un effet négatif sur le produit intérieur brut. M. Nuttall lui-même ne peut pas ne pas être d'accord sur ce point.
Il ne s'agit pas tant de grandes politiques. Il s'agit simplement de rendre nos politiques évaluables: quelles sont les taxes perçues dans ce domaine? Quelles quantités de matières utilisons-nous? Nous voulons de cette façon améliorer le processus législatif, et si vous n'étiez pas dans l'Union, il vous faudrait utiliser le même système, sans quoi vos données seraient sans valeur. Par conséquent, je dirai qu'il s'agit d'un premier pas positif. Je tiens à remercier la Commission et le rapporteur.
Kriton Arsenis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier Jo Leinen pour son excellent rapport. Il est vraiment nécessaire que les comptes économiques de l'environnement soient mis en place. Nous ne pouvons plus séparer l'économie de l'environnement. La double crise qui nous frappe, aussi bien au niveau économique qu'au niveau environnemental, ne nous laisse aucune marge. Il faut mettre fin aux paralogismes du passé.
M. Seeber a cité l'exemple de Fukushima. J'en citerai un autre plus simple et plus commun: celui des incendies. Un incendie qui détruit une forêt ainsi que la biodiversité et les services éco-systémiques qu'elle fournit, à savoir une eau propre, un air pur et un cadre permettant la reproduction alimentaire, et qui anéantit le patrimoine culturel d'un site et ruine la production agricole, est évalué positivement par le PIB en raison des investissements effectués pour réparer les dommages, alors que le pays, la région et la zone concernés vont souffrir longtemps des dégâts causés par le feu, et qu'à long terme ils seront plus pauvres qu'avant.
Les comptes économiques de l'environnement que nous demandons aujourd'hui ne sont pas parfaits. Cependant, ils constituent un pas important dans la bonne direction. Ils vont dans le sens d'une amélioration des politiques qui doivent s'appuyer sur une vision plus complète et plus objective de la réalité. Ils sont une étape qui nous permettra de garantir la cohérence de nos politiques, de tenir nos engagements internationaux et d'atteindre l'objectif d'une économie européenne plus écologique.
Riikka Manner
(FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Leinen pour l'excellent et remarquable travail qu'il a réalisé en rédigeant ce rapport. Ce règlement relatif aux comptes économiques de l'environnement est très important, comme cela a déjà été dit ici à plusieurs reprises, parce qu'il établit enfin une base juridique pour un système de comptes intégrant des statistiques économiques et environnementales, ce qui est crucial pour la politique de l'environnement et, plus largement, la politique sociale.
En ce qui concerne son champ d'application, il est très important que, dans un premier temps, il se concentre sur les émissions atmosphériques, les flux de matières et les taxes environnementales, et ce pour de bonnes raisons. Par ailleurs, cette approche est probablement très réaliste, étant donné la capacité des États membres à mettre en place un système de comptes dans ces domaines. Nous avons bien évidemment besoin de réaliser que nos pays se trouvent à des niveaux différents en matière de systèmes statistiques, et qu'il est important que cela ne crée pas de charges administratives supplémentaires, comme l'a dit la Commission.
En ce qui concerne les nouveaux modules, il faut qu'ils insistent bien sur les thèmes qui soutiennent la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.
Oreste Rossi
(IT) Monsieur le Président, ce règlement fait partie du train de mesures visant à mettre en place des indicateurs plus globaux pour compléter le PIB. Les comptes économiques européens de l'environnement doivent contribuer à l'évaluation des politiques en fournissant des données sur l'interaction entre les facteurs économiques et environnementaux. La proposition de la Commission est louable, bien que de nouvelles procédures complexes soient en cours d'élaboration afin de permettre le suivi des politiques environnementales actuellement développées par les États membres. C'est pourquoi nous nous abstiendrons de voter.
Nous sommes d'ailleurs opposés à ce rapport, dans la mesure où le rapporteur souhaite ajouter de nouveaux modules de comptabilité. Un accord en première lecture est intervenu avec le Conseil. Il repose sur le fait que l'introduction des nouveaux modules proposés par le rapporteur sera soumise à une évaluation dans le cadre de la clause de révision afin que, le cas échéant, des modifications ou des améliorations puissent être apportées à la qualité des données et aux méthodes permettant leur collecte.
Nous estimons que tout cela représente une forme nouvelle et coûteuse de bureaucratie imposée au États membres.
Sophie Auconie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour moi, la politique c'est trouver les meilleures solutions possibles pour les problèmes qui se posent. Mais comment y parvenir si l'on ne connaît pas parfaitement les problèmes qui se posent et les solutions envisageables? C'est une question fondamentale, pas uniquement dans le domaine de la politique environnementale.
Ainsi, il est indispensable que les décideurs politiques disposent d'informations fiables, les plus exhaustives possibles, sur le monde actuel et sur la situation de l'environnement. C'est le constat auquel le Conseil européen est arrivé en juin 2006, lorsqu'il a demandé à l'Union européenne et à ses États membres d'élargir les comptes nationaux aux principaux aspects du développement durable. Je me félicite de cette initiative et de la proposition de la Commission européenne, car elle permettra d'en savoir plus sur les émissions atmosphériques, les taxes environnementales et les flux de matières au sein de l'économie.
Toutefois, cette proposition devra être amendée lors du vote, demain, pour s'assurer que les données collectées soient fiables et utiles à la réflexion, mais aussi et surtout, pour s'assurer que tous les États membres soient concernés par cette approche. En effet, comment définir des politiques européennes sans disposer de données sur la situation dans tous les États membres?
Enfin, je tiens à exprimer mon soutien à deux idées fortes défendues par le groupe PPE: la possibilité confiée à la Commission européenne d'adopter des actes délégués doit être remise en question tous les cinq ans. La clause de révision - deuxième idée forte de ce règlement - est indispensable. Dans quelques années, nous aurons besoin de nouvelles données mais chaque chose en son temps. Ce projet de règlement est un vrai pas en avant. Continuons dans cette direction.
Karin Kadenbach
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens également à remercier sincèrement M. Leinen pour ce règlement attendu depuis longtemps. Avant d'être élus au Parlement européen, beaucoup d'entre nous supposaient que les décisions prises par cette Assemblée et qui déterminent l'avenir, se fondaient sur ces données et nous avons découvert avec une certaine consternation que, même si ces statistiques et ces données existaient dans la plupart des États membres, elles n'ont pas été rassemblées dans un cadre commun, ce qui a réduit notre crédibilité aux yeux du public.
Les médias donnent toujours le sentiment que l'économie et l'environnement sont diamétralement opposés. Ces données vont nous permettre de juger si quelque chose est bon pour l'environnement, si quelque chose qui est bon pour l'environnement l'est aussi pour l'économie, ou bien si quelque chose qui est bon pour l'économie l'est aussi pour l'environnement et, de ce fait, pour notre environnement social. Telle est la principale tâche qu'en tant qu'hommes et femmes politiques, nous devons nous fixer. Nous voulons améliorer la qualité de la vie, non seulement sur le lieu de travail, mais également dans notre environnement.
Je ne peux que partager le souhait émis aujourd'hui par M. Leinen lorsqu'il a dit que, d'ici à la fin de cette décennie, nous devons passer du produit intérieur brut au produit intérieur vert. Nous aurons pris ainsi une première décision fondamentale. Je suis persuadée que nous réussirons à renforcer la crédibilité de l'Europe et des matières portant sur l'environnement et sur l'économie par le moyen de ces comptes économiques de l'environnement.
Merci beaucoup et, s'il vous plait, poursuivez cet excellent travail.
Christa Klaß
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Rehn, Mesdames et Messieurs, des statistiques fiables, des méthodes efficaces de collecte et d'évaluation des données, voilà la base sur laquelle construire l'avenir. Il va sans dire que nous avons besoin d'harmoniser les statistiques qui existent dans les États membres afin de prendre les bonnes décisions pour l'avenir de toute l'Europe sur la base de données identiques. Notre objectif est d'obtenir des données équivalentes et comparables dans tous les États membres.
La question qui se pose est de savoir ce que ces données vont nous permettre de découvrir. Quelles conclusions supplémentaires pouvons-nous tirer afin que l'Europe se développe de façon équilibrée en termes de politique sociale, économique et environnementale? La Commission veut étendre les comptes économiques à des aspects essentiels du développement durable. À cette fin, elle propose trois modules permettant de recueillir des données sur les activités économiques qui entraînent des émissions atmosphériques, sur les revenus générés par les taxes sur l'environnement, et sur les flux de matières. Des produits d'origine végétale tels que les céréales, les légumineuses, les légumes, les fruits et le bois sont également inclus.
Je m'interroge sur l'utilité de tels calculs. Que nous diront-ils vraiment? Je ne suis pas aussi optimiste que le rapporteur et mes collègues. Vouloir c'est une chose, mettre en pratique c'en est une autre. J'ai des doutes sur l'efficacité de la bureaucratie, et je ne suis pas convaincue de l'objectivité de l'intention de produire des comptes économiques de l'environnement, d'enregistrer les flux de matières et d'évaluer chaque produit, y compris les plantes, en termes d'émission de CO2. La production d'oxygène et les émissions de CO2 durant la production et le transport doivent être incluses dans ces calculs, notamment pour les plantes.
J'apprécie le fait que le compromis qui a maintenant été trouvé précise que de nouvelles demandes de données ne pourront être introduites qu'après une évaluation de la flexibilité, et que la compétence des États membres ne sera pas mise en question. Ces programmes doivent également être développés sans dépenses ni bureaucratie supplémentaires.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, mon collègue Jo Leinen a préparé un excellent rapport, important du point de vue des économies nationales, de la protection de l'environnement, de la société, de l'agriculture, ainsi qu'à bien d'autres égards. En tant que membre du panel du STOA, projet dont l'objectif est d'améliorer la gestion des ressources naturelles, j'estime qu'il est essentiel d'élaborer une base de données statistiques fiables. Comment est-il possible de mesurer l'utilisation de l'eau et l'efficacité énergétique dans les États membres si nous ne disposons pas d'informations statistiques sûres? En tant que membre de la commission de l'agriculture et du développement rural, j'estime qu'il est très important d'avoir enfin une vision claire des avantages sociaux réels des biens publics environnementaux produits par les agriculteurs dans le contexte de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En l'absence de données statistiques, nous ne pouvons pas évaluer à quel point les agriculteurs contribuent, par leurs activités agricoles, à la protection de l'air, au paysage rural, aux terres arables et à l'environnement, ni dans quelle mesure ils produisent des biens publics environnementaux non encore payés par le marché ou par la PAC. Par conséquent, le présent rapport sur les statistiques est extrêmement progressiste et avant-gardiste du point de vue de la protection de l'environnement et de l'agriculture.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, les statistiques suscitent toujours beaucoup de discussions et de désaccords. Avant tout, elles ne doivent pas être décryptées, parce que la protection des données est parfaitement justifiée. D'un autre côté, nous avons besoin de transparence et de comparabilité. Je crois que c'est important. Par conséquent, nous devons recueillir les données de façon totalement automatisée en utilisant des échantillons aléatoires pour assurer leur comparabilité. Nous avons connaissance de procédés d'imagerie qui joueront un rôle majeur à cet égard dans le futur. L'automatisation du procédé simplifiera donc notre processus décisionnel à l'avenir.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, les comptes économiques européens de l'environnement nous fourniront des données importantes qui nous permettront d'introduire l'aspect environnemental dans toutes les décisions politiques et, par conséquent, de prendre en considération ce facteur dans toute une série de matières. Les données recueillies et analysées seront capitales pour apporter et corriger les incidences des activités économiques sur l'environnement. La prise de conscience de la nécessité de politiques durables permettant de relever des défis tels que le changement climatique, la perte de biodiversité, la pollution croissante de l'environnement et l'épuisement imminent de nos ressources naturelles est désormais largement partagée. Des données fiables, et les prédictions qui en résulteront en ce qui concerne l'utilisation des ressources naturelles, nous permettront non seulement d'évaluer clairement le succès de notre politique économique durable, mais apporteront également une valeur ajoutée très appréciable pour les États membres.
Niki Tzavela
(EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Leinen pour cet excellent rapport. Je crois que l'Europe a désormais atteint un point où le développement et la protection de l'environnement ne se heurtent plus que rarement. Au contraire, nous venons d'entrer dans une période d'interaction. Les Européens ont aujourd'hui une conscience environnementale.
Le présent rapport nous permettra d'être certains de disposer d'une image plus fidèle de ce qui passe au niveau de l'environnement en Europe. Je tiens à souligner trois éléments. Tout d'abord, nous avons besoin d'informations précises sur l'état de l'environnement dans les États membres. Deuxièmement, il nous faut une procédure permettant d'actualiser les informations tous les cinq ans. Enfin, il est nécessaire de réaliser une évaluation conjointe de toutes les actions environnementales entreprises dans l'Union européenne.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, si nous voulons préserver notre environnement pour les générations futures, nous ne pouvons pas considérer séparément les aspects économiques et les aspects environnementaux. Il est donc pertinent de compléter les comptes économiques à l'aide de facteurs environnementaux, et la base de tout bilan valide repose sur des données appropriées et fiables.
Toutefois, lorsque l'Union européenne demande des données clés aux États membres, elle ne doit pas reculer lorsqu'il s'agit de sujets sensibles. Je pense ici à la politique nucléaire, au génie génétique, à l'étiquetage approprié de l'origine des denrées alimentaires et, également, à l'enquête concernant le récent scandale des concombres contaminés par la bactérie ECEH.
Les interactions entre l'économie et l'environnement sont ici clairement mises en évidence, de même, malheureusement, que la prépondérance des grandes entreprises et des lobbyistes dans l'UE.
Olli Rehn
Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat substantiel et responsable. Je crois que nous convenons tous de l'importance de cette proposition et des comptes économiques de l'environnement. Nous sommes d'accord également sur le fait que nous devons passer à l'étape suivante et élaborer des politiques utilisant ces données pour nous maintenir sur la voie d'une économie plus durable.
Permettez-moi de répondre à un certain nombre de remarques. Il s'agit d'un premier règlement, qui comporte trois modules. C'est un début de législation. Le deuxième lot de modules est actuellement en préparation en vue d'un deuxième rapport modificatif attendu pour la fin de 2012. Nous sommes également en train de planifier le troisième lot. Le travail est donc en cours, et va se poursuivre.
En ce qui concerne la question de la bureaucratie, ces mesures n'entraîneront pas de nouvelles charges pour les entreprises parce que nous utilisons des données administratives et statistiques existantes. Il est important de souligner d'ailleurs que le Royaume-Uni est un leader en matière de comptabilité environnementale. Par ailleurs, en ce qui concerne les statistiques, et en référence à ce qu'ont dit M. Leinen, M. Martin et de nombreux autres, nous avons, au cours des dix-huit derniers mois, réalisé des progrès significatifs dans l'amélioration du système statistique européen.
Ainsi, la toute première proposition législative a été présentée le 10 février 2010 par la Commission actuelle - un jour après l'approbation de sa formation par ce Parlement - lors de l'adoption du règlement sur les pouvoirs d'audit d'Eurostat donnant à ce dernier la possibilité de contrôler et de vérifier à la source la qualité des statistiques, ce qui est très important. Nous avons déjà commencé à les utiliser, par exemple dans le cas de la Grèce.
Deuxièmement, le plan d'action pour la Grèce est actuellement mis en œuvre, et en un an il a entraîné une révision profonde du système grec de statistiques. En conséquence, la qualité des statistiques relatives à la procédure de déficit excessif s'est déjà considérablement améliorée, et dernièrement Eurostat a pu valider les données pour la Grèce.
Enfin, concernant les ressources, bien que nous n'en ayons pas besoin pour ce sujet particulier des comptes économiques de l'environnement, je pense comme M. Martin qu'il est nécessaire de disposer de ressources suffisantes. J'ai d'ailleurs profité de cette période de session pour m'arrêter à Luxembourg afin de rencontrer M. Walter Radermacher, le directeur général d'Eurostat, et de discuter avec lui de cette question il y a tout juste quelques heures. Nous sommes sur le point de redéployer et d'améliorer nos ressources à Eurostat en vue de nous concentrer sur nos priorités principales.
Mais je ne prendrai pas les ressources de l'élargissement, comme l'a suggéré M. Martin, notamment celles consacrées aux Balkans occidentaux. La stabilité, la démocratie et la paix dans cette région continuent d'être une priorité majeure pour l'Union européenne, pour la Commission et, j'en suis persuadé, pour le Parlement également. Permettez-moi de rappeler que sans notre "main de fer dans un gant de velours", et sans la politique d'élargissement de l'UE, Ratko Mladić ne serait pas à La Haye aujourd'hui. Il ne faut pas l'oublier.
Jo Leinen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat. Je vois que la création de bilans environnementaux dans l'Union européenne bénéficie d'un vaste soutien. À quelques exceptions près, ce sujet a trouvé la faveur du Parlement.
Je suis d'accord également avec ce qu'a dit Mme Kadenbach. Beaucoup d'entre nous pensaient que ces informations étaient déjà en place, et ont été surpris de découvrir que beaucoup de données n'existent pas du tout et que, dans les déclarations que nous faisons sur l'état de l'environnement dans l'Union européenne, nous sommes en fait dans l'obscurité totale.
Un député, M. Gerbrandy, a dit que le fait de mesurer permet de connaître. Nous connaissons donc quelque chose, et la connaissance est la base des mesures que nous prenons et de tous nos programmes. Nous avons véritablement besoin d'une meilleure base pour les décisions que nous prenons. Ces comptes de l'environnement peuvent nous aider à cet égard. Bien sûr, nous avons la stratégie Europe 2020 où la durabilité est un objectif de planification. J'espère qu'au cours des prochaines années nous disposerons également de cette base, afin qu'en 2020 nous soyons capables de voir si nous avons réussi ou non. Nous savons que le produit intérieur brut ne fournit pas d'informations sur l'état du monde naturel et de l'environnement, sur les ressources que nous avons utilisées ou sur la question de la durabilité dans son ensemble. C'est pourquoi elles sont désormais nécessaires.
Nous procédons également par étapes. Madame Klaß, nous n'avons pas d'exigences excessives, et nos modules seront étendus progressivement. Comme l'a dit le commissaire, les actes législatifs qui concernent l'eau, les déchets et la qualité de l'air, contiennent déjà l'obligation de collecter ces données.
Monsieur Nuttall, l'Europe est aussi soumise à une obligation mondiale. Si nous signons la convention sur la diversité biologique, celle sur le changement climatique ou n'importe quelle autre convention, nous devons être en mesure de montrer au reste du monde si nous avons bien travaillé ou non.
Ainsi dans l'ensemble, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs et également Eurostat qui devra par la suite effectuer le travail. J'espère que les ressources nécessaires seront disponibles à Luxembourg car sans financements, sans ressources, ces bilans ne peuvent pas voir le jour. Le Parlement doit également apporter son aide à cet égard. Merci beaucoup. Comme certains l'ont reconnu à juste titre, il s'agit d'un sujet politique important et d'un nouveau chapitre de l'évaluation de ce que nous faisons en Europe année après année.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Monika Flašíková Beňová
Je tiens à remercier le rapporteur, M. Leinen, pour le rapport qu'il a présenté. J'approuve l'évaluation qu'il fait de la proposition de la Commission, et je voudrais faire quelques remarques sur l'importance de ces activités.
Mesurer la qualité de la vie au moyen d'indicateurs tels que le produit intérieur brut ne donne pas une représentation complète de la réalité. Bien que les experts s'accordent depuis longtemps à ce sujet, le message n'est parvenu à la sphère politique qu'il y a peu, après beaucoup de temps et d'efforts.
À cet égard, je trouve très positive la proposition de la Commission relative aux comptes économiques européens de l'environnement parce qu'il est inutile de rejeter en bloc des indicateurs trompeurs. Plutôt que d'évaluer la qualité de la vie et de l'environnement sur la base d'impressions, il nous faut produire de meilleures données et des méthodes de collecte et d'agrégation plus efficaces afin d'assurer un service plus performant, capable d'évaluer, notamment, l'impact environnemental des politiques et des activités économiques.
Je me joins au rapporteur pour demander que la proposition de la Commission insiste davantage sur les questions de suivi et d'évaluation. Enfin, je tiens à souligner à quel point il est important que cette proposition tienne compte et se fonde davantage sur le document stratégique "Le PIB et au-delà: mesurer le progrès dans un monde en mutation". Une approche cohérente et systématique sera peut-être plus importante que tous les efforts déployés pour améliorer la façon dont la qualité de la vie est mesurée.
Rovana Plumb
Le recyclage et la prévention des déchets, les émissions atmosphériques et le changement climatique ou encore la consommation et la production durables seraient beaucoup plus faciles à contrôler si l'on disposait de données de qualité établissant un lien entre l'environnement et l'économie. La collecte de données pertinentes, qui jusqu'à aujourd'hui s'est effectuée sur une base volontaire, devrait donc devenir obligatoire. Par ailleurs, les données environnementales actuellement disponibles devraient être étendues à moyen terme pour faciliter l'évaluation nécessaire de la politique européenne dans ce domaine.
À cet égard, le règlement proposé établit un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des comptes économiques européens de l'environnement en fournissant à l'ensemble de l'UE une méthodologie ainsi que des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes destinées à être utilisées dans l'élaboration de ces comptes. Le règlement s'appliquerait à la collecte et à la compilation de données relatives aux émissions atmosphériques, aux taxes environnementales par activité économique, et aux comptes macroéconomiques de flux de matières. Des données statistiques précises et adaptées sur l'énergie et la consommation des ressources sont fondamentales si nous voulons bénéficier d'indicateurs pour le progrès et le bien-être au-delà du PIB. Par ailleurs, une évaluation correcte de la politique environnementale européenne n'est possible que si des données fiables sont disponibles.
