Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Berthu
Monsieur le Président, je voulais faire remarquer qu'à la page 5, à la rubrique «éloge funèbre», il est dit que Sir James Goldsmith est décédé le 19 juin 1997. En réalité, c'est le 19 juillet.
Je voudrais faire remarquer, à cette occasion, que «Info-session» d'hier mentionne dans sa première page qu'il a été rendu hommage à mère Teresa et lady Diana. Je crois que, sans faire une dépense d'encre excessive, on aurait pu ajouter Sir James Goldsmith.

Le Président
Pour répondre à votre première observation, nous corrigerons le procès-verbal. Deuxièmement, le procès-verbal anglais mentionne clairement que le Président a également rendu hommage à la mémoire de Sir James Goldsmith.
(Le procès-verbal est adopté)

Égalité des chances entre les femmes et les hommes
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0257/97, de Mme Kestelijn-Sierens, au nom de la commission des droits de la femme, sur le rapport annuel de la Commission: "L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1996» (COM(96)0650 - C4-0084/97), -A4-0251/97, de Mme Kokkola, au nom de la commission des droits de la femme, sur la communication de la Commission intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» - »mainstreaming» (COM(96)0067 - C4-0148/96).
Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par exprimer notre satisfaction au nom de toute la commission des droits de la femme. Le fait qu'un débat mené le mardi matin permette de traiter quatre, presque cinq rapports en une fois est un succès. À ma connaissance, Monsieur le Président, ce traitement de faveur ne s'est jamais produit, ou pratiquement jamais, et prouve que l'ensemble de la politique d'égalité des chances est prise avec tout le sérieux qu'elle mérite.
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport annuel est le premier en son genre, et en ce sens, nous avons là une primeur. Nous saluons très chaleureusement l'initiative de la Commission, car il s'agit avant tout d'un instrument précieux permettant de mesurer les progrès accomplis d'année en année, tout en impulsant le débat sur l'avenir de l'égalité des chances.
Monsieur le Président, pour un premier rapport, il est important d'émettre l'une ou l'autre remarque concernant la forme afin de mettre la Commission sur une bonne voie pour la suite. Bien que très minutieux, il pèche par les faiblesses de sa structure, un excès de visibilité et un manque d'évaluation. Second point de ma critique: il omet d'importants domaines, comme la violence à l'égard des femmes. Passons au contenu. Je parcours les six chapitres correspondant approximativement aux objectifs du quatrième programme d'action. Le premier chapitre, à mon sens le plus important, évoque le mainstreaming , ou plus exactement l'intégration de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques. La commission des droits de la femme se range entièrement à ces nouvelles approches. Pour promouvoir le mainstreaming , nous demandons en particulier plus d'attention en matière de statistiques ventilées par sexe; deuxièmement, une évaluation de l'impact, sur l'égalité femmes-hommes, des propositions législatives, par analogie avec les évaluations de l'impact sur l'entreprise ou l'environnement; troisièmement, l'application du mainstreaming dans le fonctionnement du Parlement européen proprement dit en instituant un comité de suivi composé de deux membres de chaque commission parlementaire, comme l'a proposé M. Hadar Cars. Les mêmes attentes sont exprimées dans le rapport Kokkola, que nous soutenons intégralement.
Le chapitre deux traite de la conférence mondiale de Pékin. Dans ce contexte, je souhaite évoquer la responsabilité de l'Union en matière de prise d'initiative. Malheureusement, nous constatons qu'elle n'a pour ainsi dire rien entrepris concernant plusieurs objectifs prioritaires de la plate-forme de Pékin: les femmes et l'environnement, la violence contre les femmes et les femmes et la santé, bien qu'en ce qui concerne ce dernier point, la récente communication sur la femme et la santé constitue un certain progrès.
Troisièmement, le problème de la sous-représentation des femmes dans le processus de prise de décision. La photo des chefs d'État et de gouvernement qui ont mis la dernière main au récent traité d'Amsterdam est éloquente. À part la Reine Beatrix, on n'y voit aucune femme. La Commission a raison de dénoncer la sous-représentation de la femme dans les décisions politiques comme une des causes du déficit démocratique. Une action positive s'impose, et il faut insister sur les mesures suivantes: d'abord, prévoir des quotas ou objectifs chiffrés provisoires. Ils fourniront un moyen efficace et parfois indispensable pour assurer une participation équilibrée à la prise de décision; ensuite, nous souhaitons également évoquer les retombées des systèmes électoraux sur la représentation des femmes au sein des organes politiques. Une enquête réalisée par le service d'étude de ce Parlement démontre que les systèmes de scrutin majoritaires tels qu'ils existent au Royaume-Uni ou en France ont une influence défavorable sur une participation équilibrée des deux sexes.
Le quatrième chapitre concerne la femme sur le marché du travail. Une large diffusion du code de conduite européen en matière d'égalité des salaires est indispensable. Nous espérons que la Commission évaluera le succès de ce code lors de son prochain rapport annuel. Pour améliorer encore la situation de la femme sur le marché du travail, nous demandons un complément d'enquête en matière d'individualisation des droits dans la sécurité sociale, un meilleur statut pour le conjoint aidant grâce à la révision depuis longtemps attendue des directives existantes.
Le cinquième chapitre traite de la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Si l'on veut donner aux hommes et aux femmes les mêmes chances sur le marché du travail, il faut que les uns comme les autres puissent mieux combiner leurs activités familiales et professionnelles. Dans ce contexte, nous défendons les heures d'ouverture flexibles des commerces et des services publics, et la promotion des initiatives en matière de garde d'enfants.
Le dernier chapitre a trait aux droits de la femme. Une enquête Eurobaromètre signale en effet que la plupart des femmes connaissent mal leurs droits. Des campagnes d'information doivent permettre d'y remédier, je pense notamment à l'initiative citizens first .
Monsieur le Président, chers collègues, la commission des droits de la femme s'est unanimement rangée à mon rapport. Nous espérons, Monsieur le Commissaire, que toutes les propositions et remarques de ce Parlement seront prises en considération dans la rédaction du prochain rapport annuel ainsi que des rapports suivants. Permettez-moi encore de remercier le secrétariat de la commission des droits de la femme, ainsi que tous ceux qui nous ont aidés, pour leurs précieux efforts dans l'élaboration de ce rapport. Enfin, je souhaite féliciter pour leur travail les trois rapporteurs qui sont intervenus ce matin dans le débat.

Kokkola
, rapporteur. (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il aura fallu bien du temps, des débats et des analyses consacrés à la politique d'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et projets communautaires - ce qu'on appelle le mainstreaming -, pour que, compte tenu aussi des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam, nous abordions aujourd'hui la dernière ligne droite. Le Parlement européen est appelé à débattre de ce rapport et, je l'espère, à l'adopter.
Mais l'effort que nous avons déployé tout ce temps, en vue de formuler sur la politique de mainstreaming une résolution qui réponde aux besoins actuels et réels des femmes, ne doit pas s'interrompre ou se relâcher. Un rapport du Parlement européen n'est pas suffisant pour que changent du jour au lendemain les mentalités et les traditions et pour que la politique de mainstreaming trouve une application concrète au quotidien. Il nous faut tous unir nos forces dans cet effort visant à transformer la forme actuelle de la société pour en instaurer une nouvelle où l'on ne sera plus, à cause de son sexe, frappé en premier par le chômage, exclu des postes décisionnels et privé des mêmes possibilités d'accès à l'information ou aux programmes d'enseignement et de formation complémentaire. Cet effort est une dette que nous avons envers les générations futures.
Avant de poursuivre ce bref exposé, je voudrais faire part de ma position sur l'appellation donnée à cette politique. Le terme de mainstreaming , emprunté au vocabulaire des écologistes, n'est pas très heureux. La Communauté européenne a tendance à affubler ses politiques de divers vocables dont le sens échappe complètement ou ne peut être fidèlement restitué dans toutes les langues de la Communauté européenne, ce qui prête à confusion parmi les intéressés et, dans le cas qui nous occupe, brouille la notion si essentielle de promotion de l'égalité des chances et des objectifs. Aussi est-il préférable, selon moi, de parler d'action pour l'intégration de l'égalité, et c'est donc cette formule que j'utiliserai désormais.
Mener à bien l'action pour l'intégration de l'égalité pourrait être considéré comme l'idéal à atteindre pour l'égalité des sexes. Mais en tant que rapporteur, je me dois d'attirer l'attention de l'Assemblée sur le risque d'assimilation que comporte l'action pour l'égalité, alors que cette dernière implique une valorisation de la diversité et une solidarité dans la différence. Il est donc évident que l'on doit poursuivre les actions positives parallèlement à la mise en oeuvre de cette politique.
Les fonds structurels sont des cadres où l'action pour l'intégration de l'égalité peut trouver un terrain propice à son développement. En d'autres termes, il convient d'inclure dans leurs objectifs l'égalité des chances et des droits, ce qui faciliterait l'établissement de la liste des indicateurs d'évaluation qualitative et quantitative des projets pour l'intégration de cette politique dans les actions menées au titre de ces fonds, tout comme la présentation séparée, selon le sexe, des statistiques et des données. C'est seulement lorsque l'égalité des chances et des droits aura été intégrée dans tous les règlements et toutes les politiques de l'Union que l'action pour l'intégration de l'égalité trouvera son couronnement. À cet égard, il convient de souligner le rôle actif que les instances et organisations non gouvernementales sont amenées à jouer dans la conception des programmes.
Monsieur le Commissaire, comme vous le savez, malgré la meilleure volonté du monde, aussi vibrantes que soient les proclamations et parviendrait-on, Commission et Parlement, à un accord, je crains fort que l'action pour l'intégration de l'égalité ne reste à l'état de simple projet dans les tiroirs des responsables, faute des moyens financiers et des structures administratives nécessaires pour assurer la coordination et évaluer si chaque action favorise l'égalité des chances. C'est pourquoi je vous demande d'exercer de fortes pressions de tous les côtés pour que les structures soient mises en place et les crédits indispensables débloqués.
Je dirai en conclusion que les femmes ne pas sont seules, selon moi, à appeler cette égalité. L'Europe aussi en a besoin, tout comme la communauté internationale. L'action pour l'intégration de l'égalité devrait tous, dans cette Assemblée, nous mobiliser dans une campagne auprès de nos parlements nationaux, de nos gouvernements, auprès des acteurs sociaux, nous engager activement dans un processus dont l'objectif demeure l'instauration d'une complète égalité.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à manifester ma satisfaction concernant la série de rapports sur la femme présentés lors de cette plénière, qui plus est le mardi et non le vendredi comme de coutume.
Les discussions sur les thèmes liés à l'égalité des chances ne sont pas fréquentes et il serait souhaitable que nous poursuivions dans la voie actuelle afin de l'obtenir. L'objectif visant à intégrer l'égalité dans toutes les politiques de l'Union est toujours loin d'être atteint. D'où l'importance du présent débat.
Dans son premier rapport annuel sur l'égalité des chances, la Commission a présenté un rapport très détaillé et très documenté qui nous offre véritablement une vision précise de la situation dans les États membres. Toutefois, Monsieur le Commissaire, après avoir étudié le document, le sentiment qui se dégage est un sentiment d'impuissance. Impuissance en raison du peu d'efficacité des moyens permettant de parvenir à l'égalité, impuissance en raison de la précarité du travail des femmes, impuissance en raison du peu d'importance que possèdent les femmes dans les postes de prise de décision et impuissance en raison de l'absence de stratégies développées par la Commission dans cette communication.
Nous disposons d'une bonne étude, de bonnes statistiques, et d'une évaluation de la situation globale. Mais ensuite, que se passera-t-il? Dans son excellent rapport, Mme Kestelijn cite des propositions intéressantes auxquelles je souscris entièrement et je demande également, Monsieur le Commissaire, que dans ses prochains rapports, la Commission les prennent en considération afin d'avancer plus rapidement sur cette longue route vers l'égalité.
Etant donné que je dois parler en même temps du rapport de Mme Kokkola, je tiens à dire que, sur les quatre rapports consacrés à l'égalité présentés ce mardi, ce dernier est sans doute aucun celui qui, s'il est mené à bien, contribuera le plus à améliorer la situation des femmes dans la société européenne. Le rapport de Mme Kokkola demande et propose une véritable intégration du principe de l'égalité dans toutes les politiques et stratégies de l'Union.
Je félicite Mme Kokkola pour son travail et pour son analyse critique de la communication de la Commission et je m'associe à sa requête en faveur d'une plus grande clarté. La confusion commence avec l'utilisation même du terme de main streaming et termine avec la vague frontière des compétences communautaires et le principe de subsidiarité. Si la Commission délègue la responsabilité aux États membres et si ceux-ci établissent d'autres priorités, il n'y aura pas de véritable changement dans les politiques de l'égalité. C'est la raison pour laquelle il est vital que les aides octroyées aux différents pays soient assorties de clauses qui parlent du principe de l'égalité et soient, en outre, contraignantes.
L'intégration de l'égalité doit être un objectif de tous et dans tous les domaines dans les politiques internes, mais également dans les accords de coopération au développement et, bien entendu, dans la négociation relative à l'élargissement. Des investissements sont nécessaires pour mener ces politiques à bien et les fonds structurels sont certainement le meilleur instrument pour assurer le succès du main streaming et des politiques transversales sur l'égalité dans toutes les politiques de l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, nous attendons - en ce qui me concerne du moins - les propositions de la Commission en ce sens afin de progresser plus rapidement vers l'égalité de toutes les femmes dans l'Union européenne, et nous espérons que ce modèle soit également exportable.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs. Le rapport de Mme Kokkola traite de manière approfondie et claire ce concept si important actuellement de la politique communautaire en matière d'égalité, le mainstreaming .
J'ai eu l'honneur de travailler comme rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale pour cette matière et d'étudier dans quelle mesure le principe d'égalité des chances est pris en considération par les fonds structurels communautaires. Bien que le principe du mainstreaming soit inscrit depuis quatre ans dans le règlement des fonds structurels, sa mise en oeuvre pose encore de gros problèmes. La politique régionale et structurelle continue à mettre l'accent sur les aspects techniques et rationnels. Il s'agit des domaines dans lesquels les hommes ont le dessus en raison des choix professionnels traditionnels. Par conséquent, les mesures prises dans le cadre de la politique structurelle, et qui semblent neutres quant au sexe, favorisent en réalité un seul sexe: généralement le sexe masculin.
Pour que l'objectif de l'égalité des chances soit atteint, il convient de prendre en considération les intérêts spécifiques des femmes lors de l'établissement des mesures.En effet, l'organisation de la vie quotidienne ou bien les questions locales et sociales intéressent plus souvent les femmes que les hommes. Aujourd'hui encore, les femmes ont une plus grande responsabilité au niveau de la famille que les hommes. Par conséquent, les services publics jouent un rôle déterminant afin d'offrir aux femmes la possibilité de participer au marché du travail et de profiter de l'enseignement. Ainsi, les possibilités pour les femmes de s'intégrer à la vie du travail et à la formation dépendent de façon déterminante des services organisés par l'État, comme par exemple les crèches, les soins aux personnes âgées, les repas à l'école et les transports publics. Ces services doivent être financés par les fonds structurels.
Les besoins des femmes ne seront pas suffisamment pris en compte tant qu'elles ne seront pas représentées en nombre suffisant à tous les niveaux où des mesures structurelles sont préparées, adoptées et où des évaluations sont menées. Monsieur le Commissaire, voilà comment cela devrait se passer, du niveau de la Commission aux groupes régionaux de coopération. On argue souvent qu'il serait difficile, voire impossible, de trouver des femmes compétentes pour participer aux comités d'experts. Chez nous en Finlande, nous sommes si avancés dans ce domaine que différentes instances proposent systématiquement une femme et un homme comme délégué et qu'il faut alors choisir un des deux. Cette procédure garantit une meilleure représentation des femmes au sein des différents organes. Je recommande aux institutions de l'UE de recourir à cette pratique.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, nous avons sous les yeux un programme d'action important pour l'intégration de l'égalité et un excellent travail parlementaire réalisé par Mme Kokkola. La commission institutionnelle s'est occupée de la mise à jour de ce travail parlementaire à la lumière du nouveau projet de traité d'Amsterdam, a soumis une contribution importante proposant une nouvelle dénomination - et je tiens à remercier vivement Mme Kokkola qui l'a acceptée - et a également proposé la création d'un groupe de travail interinstitutionnel.
Quant au nouveau projet de traité d'Amsterdam, il convient de signaler que, contrairement aux autres matières, dans lesquelles le nouveau Traité progresse à peine et représente davantage un statu quo, voire un recul, dans le domaine de la défense des droits de la femme, force est de reconnaître qu'il constitue un important pas en avant en matière de reconnaissance de la discrimination à l'égard de la femme et, également, en matière de défense de l'égalité des femmes.
Dans ce nouveau Traité, nous pourrons trouver une voie efficace dans les politiques de l'emploi et dans les politiques sociales. Il convient également de préciser que tout ceci n'est pas garanti parce que le nouveau Traité est très ambivalent et que son efficacité est fonction de l'utilisation d'une voie plutôt qu'une autre. Mais, en tout état de cause, il faut reconnaître que, finalement, à l'aube du XXIème siècle, le nouveau traité de l'Union européenne traite de cet énorme problème de la discrimination de la femme qui concerne plus de la moitié des Européens. Pour la première fois, le problème est visualisé et c'est un élément important parce que nous savons que, en politique, reconnaître un problème c'est peut-être faire le premier pas pour essayer de le résoudre.

Torres Marques
Monsieur le Président, voici enfin une noble matinée pour traiter d'un noble thème, qui concerne tous les citoyens de l'Union européenne et pas seulement les femmes. Toutes mes félicitations donc à la direction du Parlement européen qui l'a reconnu. Tous mes compliments aussi aux rapporteurs des rapports et avis, qui sont intervenus dans ce débat.
Il était temps que la Commission élabore et présente au Parlement européen un rapport sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. Elle l'a fait de bonne heure en 1996. Mais il ne suffit pas de définir des politiques pleines de bonnes intentions, si l'on n'étudie pas leurs applications et les résultats obtenus; leur efficacité peut être insuffisante sans que les responsables politiques ne s'en aperçoivent. Il est donc essentiel non seulement que les statistiques opèrent une distinction dans les résultats en fonction du sexe, mais que l'on utilise des indicateurs permettant d'accompagner et de contrôler les résultats des politiques suivies.
Au Portugal, par exemple, le gouvernement a présenté cette année, pour la première fois, un programme d'intégration de l'égalité des femmes et des hommes dans toutes les politiques sectorielles. Afin d'appuyer son exécution, il a mis en place des conseillères à l'égalité dans chaque ministère, elles font directement leur rapport au Haut Commissariat à l'égalité et à la famille, dirigé par une femme responsable de l'accompagnement et du contrôle de l'exécution de ce plan.
De plus, le parlement portugais organisera en juin 1998, dans le cadre du IVème Programme d'action pour l'égalité, la deuxième conférence interparlementaire des commissions responsables des droits de la femme dans les parlements des quinze pays de l'Union européenne et au Parlement européen. L'objectif consiste précisément à analyser comment les politiques définies, tant par l'Union européenne que par chaque pays, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, ont été appliquées et quels ont été les résultats obtenus. Nous espérons que cette conférence interparlementaire de Lisbonne aidera la Commission à élaborer plus concrètement et à évaluer efficacement les politiques en faveur de l'égalité dans son prochain rapport relatif à l'année 1997.
Monsieur le Commissaire Flynn, j'espère qu'avec l'aide du Parlement européen et des parlements de l'Union européenne, la Commission sera en mesure d'élaborer son prochain rapport sur la politique de l'égalité en reprenant les innombrables suggestions faites aujourd'hui.
Pour ce qui concerne la politique du mainstreaming , c'est-à-dire l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques sectorielles, j'estime qu'il s'agit d'un pas décisif pour parvenir à la normalisation de la société, c'est-à-dire pour que les femmes et les hommes aient non seulement les mêmes droits et les mêmes obligations, mais aussi la capacité de les exercer réellement. C'est pourquoi ce rapport, magnifiquement élaboré par Mme Angela Kokkola, est l'un des plus importants rapports sur la politique de l'égalité discutés par le Parlement européen. Avec la ratification du Traité d'Amsterdam, la politique du mainstreaming sera un des objectifs de l'Union et il représentera, par conséquent, un énorme renfort pour les possibilités d'application.
Nous serons donc extrêmement attentives, Monsieur le Commissaire, et je vous saurai gré de bien vouloir le faire savoir à toute la Commission. Nous ne sommes pas naïves: jusqu'à ce que l'égalité soit atteinte, la réalisation de politiques horizontales intégrant cet objectif par secteur ne suffira pas. Il faut absolument poursuivre et élargir les actions et les programmes spécifiques d'aide aux femmes. Si nous voulons l'égalité, il faudra encore appliquer durant un certain temps des mesures spécifiques pour combler la différence qui existe actuellement. Si nous voulons avoir des femmes indépendantes financièrement, gérant des entreprises, créant des emplois, assurant la promotion d'un développement plus humain et plus soutenable d'un point de vue écologique, le mainstreaming ne suffira pas, bien que cette politique soit très importante. Les actions positives en faveur des femmes doivent être maintenues et élargies. Il est indispensable d'appliquer plus efficacement les nouvelles technologies existantes. Je suis fermement convaincue que ce n'est qu'avec nous, conjointement avec les hommes, que cette égalité pourra se concrétiser.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, dans ce débat, je me pencherai principalement sur le rapport de Mme Kestelijn, d'ailleurs excellent, tandis que Mme Peijs, ma collègue, s'exprimera sur le rapport de Mme Kokkola.
Il est bon que la Commission ait émis ce rapport annuel, et aussi qu'elle ait décidé d'en dresser un chaque année. Je félicite le commissaire Flynn pour cette initiative. Il y a quinze ans déjà, ce Parlement établissait un rapport fouillé au sujet de la situation de la femme en Europe; depuis lors, bien des choses se sont produites. À cette époque, rappelons que Mme Veil présidait notre Parlement, que Mme Yvette Roudi présidait la commission d'enquête et que moi-même, jeune parlementaire, j'étais rapporteur général pour la commission en question. L'action de 1981 a mis beaucoup de choses en branle. Depuis lors, la Commission européenne accorde beaucoup d'importance à la problématique des femmes, qui fait aujourd'hui l'objet des soins d'une commission spécifique. Depuis lors, beaucoup de choses se sont améliorées. Les États membres ont pris, sur la base des directives européennes, de nombreuses mesures juridiques pour imposer l'égalité de traitement. La situation de la femme dans l'enseignement, sur le marché du travail, en politique ou dans les organes de gestion, s'est améliorée. Les dispositions permettant aux femmes comme aux hommes de combiner travail et enfants se sont considérablement élargies. Pourtant, beaucoup d'éléments ne sont pas encore, ou pas suffisamment, réglés. N'est-il pas inconcevable que 25 ans après la troisième vague d'émancipation et 15 ans après l'apparition de la commission d'enquête au Parlement européen, nos enfants, nos filles - je m'excuse de parler de notre génération - continuent à éprouver les mêmes problèmes, tout simplement parce qu'elles sont des femmes? Voici quelques exemples: dans l'enseignement, garçons et filles atteignent actuellement un niveau identique, et c'est un grand progrès. Mais il y a encore beaucoup trop peu de filles dans l'enseignement technique, ce qui inflige aux femmes un retard considérable dans le domaine des nouvelles technologies. Sur le marché du travail, on trouve actuellement 40 % de femmes, et c'est également un grand progrès. Voici quinze ans, les Pays-Bas n'en comptaient encore que 20 %. Les salaires moyens des femmes restent inférieurs, et elles sont trop concentrées dans un créneau réduit du marché du travail, ce qui les rend particulièrement vulnérables au chômage. Il reste nécessaire d'agir pour remédier à ces problèmes. Pour les femmes, il est aujourd'hui plus facile de combiner garde des enfants et travail grâce à l'élargissement des dispositions prévues. Mais ce n'est pas encore suffisant. Une étude réalisée récemment aux Pays-Bas a démontré que la moitié des jeunes mères s'efforçant de conserver leur emploi y renoncent après quelques mois, avec toutes les conséquences que cela implique pour leur situation sur le marché du travail.
Il faut aussi parler de la proportion de femmes accédant à des postes à responsabilité. J'ai moi-même, pendant cinq ans, été ministre dans un cabinet qui n'en comptait que trois. L'actuel gouvernement néerlandais compte quatre femmes ministres. Les progrès sont donc minimes, pas seulement aux Pays-Bas mais dans tous les gouvernements. Il en va de même pour les postes de décision dans l'administration, l'entreprise, le syndicalisme et les organisations sociales. Dans ce cadre, les institutions européennes continuent à faire mauvaise figure. Il y a trop peu de femmes commissaires, directrices générales et directrices. C'est inquiétant dans la mesure où la Commission européenne devrait au contraire donner l'exemple, sans quoi ses critiques à l'égard des États membres manqueront de crédibilité. J'aimerais demander au commissaire Flynn de bien vouloir reprendre la situation des femmes dans les institutions dès son prochain rapport annuel.
La situation de la femme à l'approche de l'an 2000 s'est donc quelque peu améliorée par rapport à il y a 25 ans, mais les problèmes ne sont toujours pas résolus, et il en est même apparu de nouveaux. La publication par la Commission d'un rapport annuel est à mon sens une bonne initiative.
Pendant des années encore, il faudra accorder de l'attention au rôle de la femme dans notre société et mener des actions, et il faut que les femmes fassent preuve de solidarité, tout comme les hommes qui les aident. Car je crois sincèrement que l'égalité des sexes dans notre monde ne pourra qu'améliorer celui-ci.

Daskalaki
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, je tiens à dire à mon tour combien je juge important que ce débat ait lieu ce matin et que l'on y consacre le temps voulu pour que nous puissions exposer des questions d'une grande importance et qui appellent toute notre attention.
Plus concrètement, je tiens à me référer au rapport de Mme Kokkola qui demande à la Commission et aux États membres d'agir sur deux fronts en favorisant à la fois une politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes et des mesures positives en faveur des femmes dans les domaines où celles-ci sont encore désavantagées. Le rapporteur estime que l'on devrait investir davantage, notamment au niveau du financement, afin de mettre réellement en place les structures d'appui visant à permettre aux femmes d'assumer un rôle plus actif dans les domaines professionnels, et surtout de faciliter la réintégration de celles qui, pour des raisons propres à leur sexe, ont été contraintes d'interrompre leur carrière.
Parmi les autres et nombreuses propositions d'un intérêt capital qu'elle avance, Mme Kokkola souhaite que tous les services chargés d'appliquer le principe de mainstreaming désignent un fonctionnaire, en tout cas une personne compétente, qui aura à contrôler le respect des critères afférents et soumettra des propositions pour l'améliorer.
Ce rapport, on l'a dit, est très circonstancié. Il est soigneusement élaboré et nous devons lui accorder notre attention et notre soutien. Mme Kokkola réclame à bon droit davantage de crédits pour l'instauration de l'égalité et elle insiste sur la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel en vue de veiller à ce que l'égalité entre hommes et femmes soit prise en compte dans chaque action communautaire. Comme on l'a déjà souligné dans cette enceinte, nous pouvons tenir les propos et défendre toutes les théories que nous voulons: ce sont autant de beaux discours qui se prêtent à l'expression orale ou écrite, mais quand une politique manque des moyens matériels nécessaires à sa mise en oeuvre, les paroles restent de simples paroles et nous avons tous été témoins de cette réalité, notamment pour les questions relatives aux femmes. Nous ne pouvons donc que convenir avec Mme Kokkola de la nécessité de ces préalables à l'application du mainstreaming .
Dans le même temps, il convient de renoncer aux préjugés et conceptions séculaires touchant la participation des femmes à la vie sociale. Ce n'est pas le moment de les rappeler, nous savons tous très bien ce que nous entendons par là. Car, comme un intervenant l'a dit tout à l'heure, personne ne saurait soutenir qu'il existe une véritable égalité entre hommes et femmes, notamment en ce qui concerne les chances professionnelles. Et cela, même dans les pays de l'Union européenne ou plus généralement dans les pays occidentaux que nous considérons comme très évolués et qui accusent pourtant un grave retard sur des questions fondamentales de civilisation comme celles qui touchent l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Dybkjær
Si nous devions encore douter de la nécessité du présent débat, essayons simplement de nous rappeler les derniers reportages photographiques relatifs à la vie politique au sens large du terme. Qu'ont montré les images sur les négociations du traité d'Amsterdam? 15 à 30 hommes qui décident et signent. Qu'ont montré les images sur l'élargissement de l'OTAN? La même chose: des hommes qui décident. Toutes les personnalités politiques de premier rang démocratiquement élues sont des hommes. Si l'on cherche des femmes ayant occupé, ces derniers temps, le premier plan, la mort s'est emparée de deux d'entre elles: mère Teresa et Diana. Le rôle de femme est joué par Florence Nightingale ou par la belle princesse, qui a malheureusement été tuée d'une façon tragique. En d'autres termes: la route vers l'égalité des chances est encore longue.
Si nous examinons nos propres rangs, la situation est un peu meilleure, mais, comme l'ont également souligné les deux rapporteurs, que je tiens du reste à remercier chaleureusement pour la qualité du travail réalisé, elle n'est pas bonne. La situation s'est améliorée, mais il reste encore beaucoup à faire. Une femme de mon âge, qui a participé toute sa vie, directement ou indirectement, à la cause féministe, doit faire attention de ne pas chercher à profiter, comme l'a déclaré un autre intervenant, de sa faiblesse. Ce sont des propos qui ne sont pas nouveaux. Chacun sait que la faiblesse ne mène à rien de bon et je me réjouis donc des résultats obtenus. Rétrospectivement, beaucoup de choses se sont évidemment passées, mais ce n'est pas suffisant. L'essentiel est que nous ne discutions plus - tout au moins en public - de la question de savoir si les femmes sont aussi valables que les hommes. On sait qu'elles le sont, mais pourquoi cette situation ne se reflète-t-elle pas alors plus clairement dans les chiffres? Tel est le thème du débat d'aujourd'hui. Existe-t-il malgré tout un plafond de verre invisible? Y a-t-il, en d'autres termes, des endroits où les femmes ne sont pas acceptées ou est-ce dû à des raisons pratiques comme la vie familiale et les enfants? Il s'agit malheureusement des deux à la fois et c'est pourquoi les problèmes doivent également être abordés sous les deux angles. En tout cas, nous femmes devons nous rendre compte qu'on ne cède jamais le pouvoir de son plein gré et que nous n'obtiendrons jamais une véritable égalité des chances si nous ne cédons pas également une partie de notre pouvoir.

Ribeiro
Monsieur le Président, une fois de plus, nous participons à un débat sur l'égalité des chances dans l'intention de contribuer à ce que l'égalité devienne une réalité et aussi dans l'intention qu'une voix masculine se joigne à celles de nos collègues féminines, qui la réclament et l'exigent.
Dans le laps de temps très bref dont nous disposons, nous ferons deux observations également très brèves: la première pour souligner le fait que ce débat a lieu aujourd'hui, mardi, et non vendredi matin, comme cela était malheureusement la coutume pour ce qui concerne ce thème et d'autres thèmes également renvoyés à cette matinée; la deuxième pour relever certains signaux positifs sur le plan institutionnel, avec l'inclusion, à Amsterdam, du nouvel article 6-A et la suite de l'article 2.
Il faut cependant, comme le souligne Mme Kokkola - que nous félicitons pour son travail, ainsi que tous les autres rapporteurs - qu'ils dépassent le stade des simples percées théoriques, sans effets dans la pratique, le stade des beaux discours, comme ceux qui concernent le mainstreaming , sans évaluation ex-ante et ex-post , qualitative et quantitative.
Nous soutenons la proposition visant à bien définir et traduire le mainstreaming , afin qu'il reflète le besoin d'universalité, et nous optons pour l'expression portugaise qui signifie «actions pour l'égalité». C'est bien d'actions dont nous avons besoin !

Hautala
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam offre très certainement de nouveaux instruments afin de favoriser l'égalité des chances et il s'agit d'une victoire pour les femmes. Mais Mme Dybkjaer a tout à fait raison. Cette situation est visible à la direction de l'Union européenne. La photo de famille de l'Union européenne fait de nouveau apparaître un groupe d'hommes en costume gris et parmi eux, la reine Beatrix et deux femmes ministres des affaires étrangères, c'est tout.
Comme de nombreux orateurs l'ont déjà dit, nous avons besoin d'instruments afin de favoriser l'égalité. Pour encourager l'égalité, on pourrait inciter toutes les entreprises et institutions publiques à rédiger chaque année un plan pour l'égalité des chances. Cela peut impliquer la fixation de quotas temporaires afin d'arriver à une meilleure représentation des femmes ou du sexe sous-représenté. La formation est également un aspect essentiel de l'égalité des chances au sein des entreprises et des institutions publiques. Il convient de s'intéresser de près à cet aspect. Il faut que l'on étudie cette question et c'est justement l'objet du mainstreaming , le principe d'égalité des chances, une arme à double tranchant, parce qu'il faut y prêter une attention particulière. Cela ne se fera pas tout seul.
Lors de la préparation de l'union monétaire, il est extrêmement important de mettre en avant l'égalité des chances et la position de la femme parce que, comme Mme Kokkola le constate dans son rapport, l'adaptation des économies nationales à l'UEM, pourrait toucher très fort les femmes car des emplois seront supprimés dans le secteur public, surtout dans le secteur des soins de santé, un secteur dominé par les femmes.
Enfin, je voudrais rappeler que le Conseil a déjà adressé une recommandation en 1992 concernant les crèches dans les États membres. Il faut faire progresser cette matière afin que les femmes puissent participer au marché du travail.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires est une entreprise louable, et je voudrais féliciter Mme Kokkola, l'auteur de cet excellent rapport.
Le contenu du rapport, et les efforts de la Commission exécutive sont rassurants. Le principe du mainstreaming sous-tend toutes les actions, toutes les politiques de l'Union et cela à tous les niveaux. Il concerne donc toutes les commissions parlementaires. Cet objectif d'égalité entre hommes et femmes est ainsi devenu une préoccupation de l'ensemble de nos actions et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Néanmoins quelques inquiétudes demeurent. Comment peut-on appliquer également aux hommes l'intégration du paramètre de l'égalité des chances sans prévoir des mesures de discrimination positive en faveur des femmes si le but recherché est une égalité réelle? Cette lacune, qui dénote une certaine ambiguïté, me gêne. Notre rapporteur semble d'ailleurs en être consciente lorsqu'elle demande la mise en oeuvre de mesures de ce type dans les domaines où les femmes sont encore désavantagées.
Ces domaines, hélas, sont encore trop nombreux et en tout cas significatifs, aussi bien sur le plan économique que politique. En effet, rares sont encore les femmes qui occupent des postes décisionnels. Dans les quinze États membres, les femmes n'occupent même pas un poste à responsabilités sur cinq et on peut tout juste se féliciter que 25 % des fauteuils décisionnels soient occupés par des femmes à la Commission exécutive! Il s'agit certes là d'un progrès notoire, mais il faut aller encore plus loin.
J'estime donc, mes chers collègues, que le principe du mainstreaming doit bénéficier aux femmes en priorité. L'inégalité qui est à l'origine de ce débat les affecte plus que toute autre. La situation actuelle commande l'instauration d'une inégalité compensatrice, seul principe susceptible de conduire à une égalité réelle entre hommes et femmes!

Antony
Monsieur le Président, en tant que député du peuple français, je voudrais préciser que je suis, pour la circonstance - c'est-à-dire pour le commentaire du rapport de Mme Kestelijn-Sierens - le porte-parole de mon épouse et de mes quatre filles, ainsi que celui de mes deux collègues au Conseil régional de la région MidiPyrénées. Je voudrais ajouter que j'ai travaillé pendant quinze ans dans une entreprise où la moitié du personnel et soixante-dix pour cent des cadres supérieurs étaient des femmes.
Mon épouse, mes filles, mes amies, m'ont dit avec délicatesse et humour, sinon ironie, qu'elles ne voulaient pour rien au monde de l'égalité prônée par Mme Kestelijn. Elles m'ont dit que les femmes vivaient en moyenne dix ans de plus que les hommes et que c'était très bien ainsi! Elles m'ont dit que les femmes françaises ne voulaient pas de tous les travaux réservés aux hommes et qu'elles n'avaient pas la nostalgie socialiste des manieuses soviétiques de marteaux-piqueurs et de machines agricoles.
Elles m'ont dit qu'elles ne voulaient pas de cette condescendance et de cette rupture avec le principe de l'égalité citoyenne qui, selon Mme Kestelijn, devrait entraîner «une aide particulière aux femmes chefs d'entreprise», qu'elles trouvaient grotesque la politique des quotas obligatoires. La femme française se moquait bien d'aller rechercher sa dignité, sa renommée, son influence, dans une dotation obligatoire de cinquante pour cent des sièges au sein de tristes assemblées. Elles m'ont exprimé leur horreur devant la revendication selon laquelle il faudrait prendre partout en considération, je cite, »la dimension femme», triste et grossière expression d'un discours, selon elles, de barbarie égalitaire.
Elles se sont esclaffées en lisant la dénonciation d'une moindre participation des femmes aux procédures de prise de décisions, sauf dans les pays nordiques. Elles me chargent de dire que les femmes françaises n'ont cure des modèles invoqués de la poste danoise ou de l'administration suédoise, et qu'elles refusent un impérialisme lourdaud qui prétend «changer la culture politique», car leur culture politique à elles, enracinée dans trois mille ans de civilisation gréco-latine et chrétienne, est celle des grandes héroïnes de nos peuples, d'Antigone à Jeanne d'Arc, de Sainte Geneviève à mère Teresa, mais aussi celle des myriades de talents dans tous les domaines de l'esprit, des arts et des belles-lettres. Elles m'ont dit leur consternation devant un texte qui ne parle ni de féminité, ni de maternité, et se contente d'évoquer avec une grossièreté détestablement masculine un «en cas de grossesse».
Comme si l'équilibre et la beauté de la nature humaine ne se réalisaient pas dans la splendeur, dans l'harmonie des deux principes complémentaires, voulus par le Créateur, que sont la féminité et la masculinité. Comme si la transmission de la vie jusqu'à son terme, après la joie de la fécondation commune, n'était pas réservée inégalitairement et magnifiquement à la femme. Comme si - sauf tragédie particulière - ce n'était pas d'abord elle qui pouvait le mieux bercer, se pencher, aimer, consoler, éduquer. Comme si l'oeuvre de Blanche de Castille préparant à la vie le futur Saint Louis ne correspondait pas à la plus splendide des vocations, celle de la maternité.

Gröner
Monsieur le Président, chers collègues, les membres de mon groupe et les membres de la commission des droits de la femme saluent le concept du mainstreaming , car je pense qu'une tâche importante nous attend. Le débat est essentiel, mais ce ne sont pas les gros titres des journaux qui importent. Il faut que l'on se mette une bonne fois ce concept en tête. Pour cela, il est indispensable que l'on poursuive l'action dans deux directions simultanément. Nous devons maintenir les mesures positives en faveur des femmes! Cela ne se fera pas sans passer par des quotas. Nous devons aussi ancrer le principe d'égalité des chances dans d'autres secteurs politiques.
J'aimerais aborder la procédure budgétaire, car elle est très intéressante. L'année dernière pour la première fois, nous avons fait avancer le processus de féminisation au niveau du plan budgétaire et dans tous les commentaires ont été insérés des points relatifs aux femmes ou faisant spécifiquement référence à l'appartenance au sexe féminin! En ce qui concerne les fonds structurels, nous sommes parvenues à faire figurer certaines mentions dans les grands programmes Phare, Tacis, Meda, etc. Par des contacts intensifs avec la Direction générale de la Commission nous avons obtenu le résultat qui consiste à montrer de manière très révélatrice que le mainstreaming fonctionne très bien dans certains cas, mais également très mal dans d'autres, comme par exemple en ce qui concerne la politique industrielle; dans ce secteur le mainstreaming est encore très déficient. En matière de politique régionale, de gros efforts sont entrepris; en ce qui concerne la politique de l'information, de nombreuses possibilités sont offertes. Le document de travail que j'ai présenté en commission des droits de la femme met tous ces points précis clairement en évidence.
Nous devons éveiller les consciences; si, comme l'indique le rapport annuel de la Commission nous continuons à progresser au rythme actuel en vue de l'ancrage du principe d'égalité des chances, il nous faudra environ 100 ans pour y parvenir enfin.
La Suède nous propose un modèle intéressant. Toutes les personnes appelées à occuper des postes de direction doivent suivre un gender training avant leur entrée en fonction, les ministres également, tous les ministres indistinctement. Même les évêques, par exemple, doivent suivre un cycle de formation continuée.
Je crois que c'est la voie qu'il faut suivre. Nous nous battrons pour que le principe de l'égalité des chances soit définitivement ancré dans l'esprit de tout un chacun, pour qu'il se manifeste clairement dans toutes les sphères politiques, dans toutes les réglementations. J'invite surtout les hommes à soutenir les femmes dans cette lutte.

Peijs
Monsieur le Président, je pourrais fort bien me contenter de la définition que le rapporteur donne du mainstreaming . Il n'y manque qu'un élément, à savoir la véritable signification du terme mainstreaming : à savoir, se joindre à un courant principal et de ne pas se marginaliser. Cela mis à part, je suis disposée à accepter la définition en question.
Nous étudions aujourd'hui un rapport important tant pour les hommes que pour les femmes. L'application du principe d'égalité des chances dans tous les secteurs de la société semble couler de source, mais en même temps, on en est très éloigné dans la réalité. Ce que je vais vous relater n'est pas une plaisanterie, mais une histoire vraie, qui s'est déroulée la semaine dernière aux Pays-Bas, à la réunion où l'on débattait de la question visant à savoir pourquoi les femmes ne passent pas du statut de cadre moyen à celui de cadre supérieur. Un des cadres supérieurs d'une grande multinationale implantée aux Pays-Bas a demandé à un de ses homologues s'il aimait voir les femmes occuper des postes supérieurs. Et ce dernier de répondre: »Les y voir, oui, mais pas les y entendre.»
Tant qu'on continuera à entendre ce genre de réflexions de la part de cadres supérieurs, il n'y aura pas d'égalité qui tienne en matière de droits ni de représentation. C'est pourquoi l'opération qu'a entreprise la Commission européenne n'en est que plus nécessaire. Rendons-lui donc hommage. Mais dans la pratique, les choses seront plus ardues. Heureusement, le traité d'Amsterdam donne des lignes directrices pour l'élaboration d'une politique adulte. Il jette les bases de la législation indispensable pour intégrer à tous les niveaux l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. J'insiste sur le fait que le Traité permet également de prendre des mesures spécifiques dans le monde professionnel afin de favoriser les groupes désavantagés ou sous-représentés. C'est donc une action positive.
J'aimerais commenter brièvement les amendements. Celui de Mme Thyssen nous est naturellement très cher puisqu'il renvoie à un groupe qui, en dépit de grands espoirs, se trouve plutôt délaissé par le Conseil, je veux parler des conjoints aidants. L'amendement de Mme Cederschiöld est apprécié de tous pour son caractère évident. Il affirme que la compétence doit aller de soi pour les hommes comme pour les femmes. Aller de soi, et pourtant, il est étonnant de voir que dans les nominations, la question de la compétence n'intervient que lorsqu'il s'agit de représentation équilibrée des femmes dans certaines fonctions. Chez les hommes, la compétence semble extraordinairement répandue - nous savons de quoi nous parlons. Je propose de voter contre cet amendement car il est de nature discriminatoire. La compétence est une exigence évidente pour accéder à un poste, chez les femmes mais aussi chez les hommes. Nous n'y avons encore jamais fait allusion, alors pourquoi commencer quand nous parlons des femmes? En ce qui concerne l'amendement à l'article 20, nous recommandons de voter contre la dernière partie. Il est bon d'examiner la manière de financer les divers éléments que cet amendement énumère, transports, formation, etc., mais toutes les femmes n'ont pas besoin d'un soutien au niveau du financement. Je trouve qu'il faut utiliser les fonds structurels là où ils sont nécessaires, et pas seulement par principe.
L'article 14 demande une évaluation. Je voudrais préciser ce point. Dans les secteurs économiques, on recourt à la notion de «benchmarking », une méthode permettant de mesurer ses propres prestations à celles des autres. Monsieur le Commissaire Flynn, ne pourriez-vous pas fixer des critères de ce type afin de pouvoir mesurer les résultats du mainstreaming ?
Enfin, je signale que parmi les pays d'Europe orientale candidats à l'adhésion, nous devons insister avec force pour que l'égalité des chances fasse également partie de l'acquis communautaire. L'Agenda 2000 reste muet comme une carpe au sujet du mainstreaming en Europe centrale et orientale.
Pour terminer, je voudrais dire: Parlement européen, regarde ce qui se passe en tes murs! Nous montrons tout le monde du doigt, sauf nous mêmes. Je n'arrive pas à trouver de femmes à des postes à responsabilité au sein de ce Parlement.

Ryynänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le premier rapport annuel de la Commission concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est en soit un pas positif. Je crois qu'il sera utile pour la préparation et l'application des actions futures en matière d'égalité des chances, même si l'on peut déplorer que ce rapport ne contiennent aucune des critiques ni analyses fouillées qui seraient nécessaires afin de mettre ce principe en oeuvre. J'espère que les bonnes propositions de mesures formulées par les rapporteurs seront adoptées.
Il faut favoriser la participation des femmes aux prises de décision à tous les niveaux. Je pense que l'adoption de quotas temporaires pourrait être un instrument efficace pour atteindre cet objectif et, bien entendu, qu'une fois l'égalité obtenue au niveau de la représentation dans les organes décisionnels, ces quotas devraient être abandonnés. Je crois que les expériences tirées des quotas imposés par la loi finnoise sur l'égalité de traitement le montrent clairement.
Je déplore qu'en dépit de la législation européenne et des prescriptions nationales en vigueur dans beaucoup de pays, nous soyons encore loin de l'égalité de rémunérations pour un travail égal. Les différences salariales doivent disparaître et nous devons décloisonner le marché du travail. Il convient de mettre en oeuvre des procédures d'appréciation du travail efficaces afin d'améliorer l'appréciation du travail fournis dans des branches sous-payées, dominées par les femmes.
Les femmes sont également largement sous-représentées dans le travail régional de développement. Cela signifie que des projets et des entreprises dominées par des femmes ne peuvent profiter des projets de développement régional ni du soutien des fonds structurels. Il faut rapidement accroître le nombre de femmes présentes dans les organes décisionnels également au niveau régional.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souligner favorablement le fait que, un mardi matin, une bonne partie du débat soit consacrée au problème de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cela veut dire d'une part que les déclarations de la commission des droits de la femme et du Parlement commencent à être prises en considération, et d'autre part que ce problème devient l'un des plus importants de la politique de l'Union européenne.
Mais passons à présent à l'analyse de deux rapports importants. Le premier, sur le rapport annuel de la Commission concernant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, dont le rapporteur est Mme Kestelijn-Sierens, se propose de rendre compte des progrès réalisés au cours de ces années en matière d'application de l'égalité des chances, de vérifier les progrès accomplis, d'augmenter la visibilité de la politique communautaire pour l'égalité des chances, d'encourager la discussion sur les stratégies futures et d'atteindre un large public puisqu'il apparaît, d'après ce rapport, que rares encore sont les femmes ayant pleinement connaissance de leurs droits ainsi que de la nécessité et de la possibilité de les faire respecter. Le rapport est divisé en six chapitres et suit, fondamentalement, la formulation du quatrième programme d'action. Il s'agit là, à mon avis, d'un fait positif, car cela indique une continuité et une concrétisation des choix effectués et des politiques menées au cours de ces années.
Globalement, et là-dessus je partage l'opinion de Mme Kestelijn-Sierens, le rapport fournit une foule d'informations faisant ressortir, précisément, que, malgré les progrès réalisés, le principe de l'égalité des chances est malheureusement encore loin d'être concrètement acquis. Je voudrais citer quelques exemples, à commencer par le domaine du travail. Malgré une féminisation accrue du marché du travail, il persiste une très forte ségrégation en matière d'emploi des femmes, tant de type horizontal que de type vertical. Chez les femmes, le taux de chômage est plus élevé, surtout chez les chômeurs de longue durée. En dépit des législations nationales et de l'Union, on assiste encore à un écart - en moyenne de 20 pour cent - entre les rétributions des femmes et celles des hommes. Sans parler de la nécessité d'une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus décisionnels. Dans ce cas aussi, et malgré les progrès effectués - la Conférence de Pékin, la communication de la Commission - on a enregistré dans l'Union européenne des progrès inférieurs en ce qui concerne les femmes, quoique l'on relève une évolution importante de la contribution des femmes et de leur rôle, avec des situations très différentes d'un pays à l'autre.
Toutes les informations dont nous disposons sur les différents aspects ne sont toutefois pas suivies d'une analyse précise et, surtout, d'une évaluation attentive et d'impact sur les politiques. J'invite dès lors la Commission à tenir compte des propositions avancées par le rapporteur dans sa communication, pour que le prochain rapport annuel soit plus souple, qu'il puisse être utilisé de manière large, qu'il soit également plus attentif aux suggestions que le Parlement européen a depuis longtemps faites dans ses différents rapports et qu'il contienne davantage d'exemples de bonnes pratiques, d'instruments concrets, afin que le mainstreaming , thème spécifiquement traité dans le rapport de Mme Kokkola, devienne vraiment le principe inspirateur de toutes les politiques, tant au niveau de l'Union que des États membres.
Mme Kokkola procède à un examen très lucide de l'application du principe de mainstreaming , en mettant en évidence non seulement ses aspects positifs mais aussi toutes les carences qui existent encore et elle donne une série de conseils dont la Commission devrait, selon moi, tenir compte de manière contraignante. Le mainstreaming n'est pas une alternative aux actions positives: eu égard au fait que nous sommes loin d'appliquer véritablement l'égalité des chances, il est nécessaire que tous deux soient poursuivis. Le mainstreaming doit être appliqué dans toutes les politiques, et par conséquent, les responsabilités sont tant de la Commission que des États membres. La Commission doit avoir à sa disposition et peut exercer un rôle plus contraignant à l'égard des projets des États membres au niveau de la formation et elle a une certaine responsabilité en ce qui concerne la formation du personnel qui applique, ensuite, l'égalité des chances. Dans le débat sur la révision des Fonds structurels, il faut inclure des éléments coercitifs, afin que les États membres respectent ce principe, sous peine d'intervention sur les financements. Il faut vraiment que les indications qui sont jusqu'à présent apparues deviennent des éléments contraignants et des instruments concrets d'une véritable politique d'égalité des chances de l'Union européenne.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme beaucoup de mes collègues, je voudrais d'abord exprimer ma satisfaction. En effet, contrairement à la très fâcheuse habitude de ce Parlement, les rapports de la commission des droits de la femme figurent, pour une fois, à l'ordre du jour du mardi et non à celui du vendredi où la plupart de nos collègues ont pris l'habitude, tout aussi fâcheuse, de quitter prématurément Strasbourg.
Comme nous, la Commission espère que notre débat atteindra un large public, car il s'agit d'améliorer la compréhension et le développement des politiques d'égalité des chances. Dans les deux rapports, nous-mêmes et le public intéressé, sommes confrontés à un langage nouveau qui, je le crains, n'améliore pas la compréhension de notre propos. Je pense en particulier aux millions de femmes auxquelles nous voulons assurer l'égalité de traitement et l'égalité des chances.
C'est très louable d'avoir inventé le mainstreaming , mais c'est un mot difficile à traduire dans la langue de Voltaire. Comme le constate avec raison Mme Kokkola, notre rapporteur, que je félicite, il véhicule un concept étranger, sauf pour une petite minorité de spécialistes. Néanmoins, l'intention de la Commission d'intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires trouve notre appui, étant entendu que le mainstreaming ne peut rendre superflue la politique d'égalité au sens de l'article 119 et sur la base de directives et de programmes concrets. Ceux-ci doivent bien entendu être dotés de moyens budgétaires suffisants, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le rapport de Mme Kestelijn-Sierens, que je félicite également, illustre parfaitement le chemin qui reste à parcourir, quarante ans après l'entrée en vigueur du traité de Rome, pour abolir les discriminations dont les femmes sont toujours victimes dans beaucoup de domaines.
En outre, il est question d'intégrer au mainstreaming la notion de perspective de genre. La promotion de la perspective de genre au stade de l'élaboration des projets et programmes, la sensibilisation des fonctionnaires aux questions du genre, sont d'autres revendications soulevées dans les rapports.
À propos de ce terme «genre», un de mes collègues français, M. Bourlanges, pour ne pas le nommer, m'a fait remarquer que, dans sa langue, le mot «genre» est d'ordinaire réservé à la grammaire. En revanche, pour les personnes, le mot en usage est «sexe». Il m'a d'ailleurs précisé qu'il n'y a que dans Marcel Proust que le mot «genre» est utilisé avec une conotation sexuelle indirecte. À la fin d'Un amour de Swann , le romancier dit que Swann avait gâché sa vie pour une femme qui n'était pas son genre. Il s'agit d'un jeu de mots cripté pour suggérer que le genre préféré de Swann n'était peut-être pas le genre féminin.
Faut-il penser, à propos de ce nouveau concept de perspective de genre qui fait son apparition dans nos textes, que nous sommes effrayés par le mot sexe? Je ne l'espère pas, car les discriminations sexuelles subsistent et elles ne seront pas éliminées en établissant de nouvelles désignations pour une politique qui doit rester basée sur la ferme volonté de traiter les deux sexes, heureusement différents, sur une base d'égalité lorsqu'il s'agit des droits et des chances des hommes et des femmes.

Crawley
Monsieur le Président, je regrette de ne pouvoir citer Voltaire et Proust comme l'a fait Mme Lulling avec tant d'érudition. Je veux m'associer à mes collègues pour dire à quel point il est merveilleux d'avoir toute une matinée pour exalter les progrès que les femmes ont réalisés dans l'Union européenne et pour exprimer nos préoccupations très sérieuses concernant les attitudes et l'absence d'une véritable action de la part des gouvernements et de l'Union européenne, concernant les préjudices dont les femmes sont toujours victimes.
J'accueille très favorablement les rapports de mes deux collègues. Le rapport de Mme Kestelijn-Sierens se réjouit à juste titre du fait que pour la première fois, nous avons dans l'Union européenne, un rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel peut être un instrument pour éclaircir et expliquer la politique d'égalité au public de l'Union européenne, surtout aux femmes, qui réclament depuis longtemps une structure reconnaissable par le biais de laquelle elles peuvent rendre compte des progrès, du calendrier et des décisions en la matière. Le rapport annuel de la Commission contribue de façon sérieuse et importante au débat de l'Union européenne sur l'égalité en cette fin du vingtième siècle.
Toutefois, Mme Kestelijn-Sierens a raison d'attirer aussi l'attention sur les lacunes du rapport de la Commission, comme le besoin d'une meilleure analyse et d'une évaluation plus vaste, le désintérêt vis-à-vis de l'important travail parlementaire sur l'égalité et le manque d'attention accordée aux grands sujets de discussion qui nous tiennent à coeur, comme la violence contre les femmes et l'influence éventuelle de la Conférence intergouvernementale sur l'égalité des chances, ainsi que l'impact de l'élargissement.
Pour ce qui est du mainstreaming , je félicite ma collègue, Mme Kokkola, pour son rapport. Le mainstreaming est une tentative très sérieuse des institutions de l'Union européenne pour parvenir à un changement culturel des attitudes dans tous les domaines de la politique. Ce changement culturel prendra du temps. Certains se plaignent que seul un petit groupe de personnes intéressées, d'experts, de personnes qui s'occupent d'égalité, si vous préférez, comprend ce qu'est le mainstreaming . S'il doit être appliqué et si les femmes doivent vraiment bénéficier d'un traitement équitable dans les politiques de l'Union européenne, la Commission et le Parlement doivent s'efforcer de promouvoir le mainstreaming dès maintenant jusqu'au vingt et unième siècle.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, le Commissaire a reçu aujourd'hui une série d'éloges parfaitement mérités auxquels j'ajoute les miens que j'adresse aussi aux deux rapporteurs. Il s'agit d'une discussion importante - mais pas uniquement pour nous - tant en raison du thème qu'en raison du caractère exhaustif du débat. Je voudrais souligner, ici, combien la discussion est importante pour le soutien qu'elle peut apporter aux institutions des égalités que sont nos États membres, les conseils et les associations.
Je voudrais souligner certains points de cette discussion, et tout d'abord la validité de ce rapport annuel. Il s'agit d'un instrument valable pour ce qu'il peut représenter déjà aujourd'hui et pour ce qu'il peut devenir, à mon avis, en termes surtout de visibilité du problème - s'il est vrai que 20 pour cent seulement des femmes se sont aperçues qu'il existe des politiques d'égalité des chances - et pour ce qu'il peut devenir en termes d'analyse et de vérification des politiques, celles de la Communauté et celles des États nationaux.
Si nous parvenons à le mettre concrètement en oeuvre, ce rapport peut devenir, au fond, un observatoire des difficultés rencontrées par les politiques pour l'égalité des chances. Or, c'est précisément parce que l'instrument est important que le commissaire comprendra l'accent mis par la Commission sur certains points et les indications très précises que Mme Kestelijn a voulu donner dans son rapport, surtout lorsqu'elle parle de la nécessité d'une vision stratégique. Que signifie exactement «vision stratégique»? Cela signifie que ce rapport devrait exprimer une position où se rencontrent les politiques communautaires et nationales ainsi que les différents problèmes débattus au sein de la Communauté sur le thème de l'égalité des chances. Cela signifie, par conséquent, comprendre à nouveau les objectifs du Quatrième programme - en fin de compte, s'ils n'étaient pas aujourd'hui actuels, cela voudrait dire que nous nous serions trompés d'objectifs - mais cela signifie aussi savoir saisir, dans la Communauté et dans les pays membres, tout ce qui s'est développé de manière significative et importante dans ce domaine, en ne négligeant pas les aspects qui sont parfois dramatiques et ne sont pas programmables. Par exemple, si aujourd'hui nous avions eu aussi le rapport Waddington, nous aurions pu dans un certain sens visualiser l'écart entre un problème tel que celui du trafic des êtres humains et une absence que l'on remarque au contraire au sein du rapport.
Une deuxième considération, enfin, concernant surtout le rapport de Mme Kokkola. J'estime que le centre de cette stratégie doit être le bon exemple que la Communauté réussit à donner, et ce sur un aspect en particulier: le rapport entre égalité des chances et Fonds sociaux, Fonds structurels de la Communauté européenne, soit au moment de la programmation - il est vrai qu'en avril 1996 la Commission avait déjà explicitement demandé d'introduire aussi cette égalité dans les États membres - mais nous savons qu'il s'agit là d'une simple orientation qui n'a pas encore été mise concrètement en oeuvre - soit surtout au moment où l'on modifie les Fonds structurels. Nous pensons qu'une simplification des objectifs pourrait permettre l'introduction systématique de cette égalité des chances et, enfin, une évaluation de l'impact sur la dimension de l'égalité dans toute les politiques. Comme par hasard, on parlera cet après-midi de l'Observatoire des petites et moyennes entreprises, où a été faite une évaluation de ce genre qui pourrait être significative...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Van Lancker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais employer les deux minutes dont je dispose au terme de ce débat pour faire un peu de prospective, car la communication de la Commission et le rapport annuel, dont je remercie le commissaire, nous fournissent des outils de qualité. À présent, il s'agit avant tout de transformer les beaux principes couchés sur papier en réalité tangible et en mesures strictes. Il est plus qu'évident que dans la plupart des États membres, le mainstreaming n'est toujours pas une évidence absolue. Je suis convaincu que ce n'est pas une question de terminologie, de mauvaise compréhension du terme, mais bien de manque de culture politique. Pourtant, une série de défis capitaux se profilent pour un très proche avenir, des défis dans lesquels le concept de mainstreaming montrera son utilité.
D'abord, l'emploi, le sommet de Luxembourg. Dans la plupart des États membres, les plans pluriannuels mis sur pied après Essen parviennent à peine à assurer l'égalité. Dans la plupart des plans de la plupart des États membres, les femmes sont absentes ou confinées dans le ghetto des groupes à risques. Pour moi, Monsieur le Commissaire, l'essentiel est que le sommet de Luxembourg comprenne que la lutte contre le chômage est aussi une lutte pour l'égalité des chances.
Ensuite, nous les avons déjà évoqués à plusieurs reprises, les fonds structurels. Là encore, les crédits versés aux fonds régionaux et agricoles semblent rarement aller à des initiatives stimulant la participation des femmes.
Il me semble clair que la réforme de ces fonds structurels doit permettre d'utiliser ceux-ci beaucoup plus à l'avantage des femmes. Autrement dit, nous devons concrétiser le mainstreaming , formuler des objectifs clairs, définir des critères, des indicateurs, des méthodes d'évaluation sur la base de statistiques qui ne sont pas asexuées. Comme quelqu'un vient de le dire, Monsieur le Commissaire, nous attendons de votre part le développement d'un benchmarking pour les femmes, la mise sur pied d'une méthode d'évaluation de l'égalité des chances.
L'instrument privilégié consisterait bien entendu à faire participer un nombre beaucoup plus important de femmes au processus de prise de décision. Ce point est déjà revenu plusieurs fois dans le présent débat. Hélas, Amsterdam ne nous a pas fourni de nouvel instrument à ce niveau. J'espère qu'en appliquant le Traité, le commissaire et la Commission feront preuve d'un maximum d'ingéniosité pour y remédier.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, en ce qui concerne la concrétisation du principe de l'égalité de chances entre hommes et femmes dans l'Union européenne, les résultats obtenus sont modestes, ainsi qu'il ressort clairement du rapport annuel de la Commission pour 1996 et du rapport de Mme Kestelijn-Sierens. On constate encore des lacunes considérables, tant au niveau de la Communauté qu'au niveau national. Les oratrices qui m'ont précédé l'ont très justement souligné.
Le mainstreaming en tant que voie principale pour la concrétisation tant attendue du principe de l'égalité de chances est exemplaire, à condition qu'il soit intégré dans l'ensemble des concepts et des règles qui fondent l'Union européenne, et qu'il ne soit pas relégué dans quelques niches ou scènes d'intérêt secondaire. Des programmes d'action spéciaux sont indispensables pour amener durablement des changements positifs: cela va du travail d'information en vue d'une prise de conscience jusqu'à l'analyse qualitative des programmes d'action.
Le projet du Traité d'Amsterdam a renforcé les bases juridiques établissant les mesures d'égalité de traitement. Auparavant l'article 119 était l'unique référence. Aujourd'hui l'article 2 a été complété en y ajoutant le principe d'égalité. La Communauté a par conséquent pour devoir d'éliminer les inégalités et d'interdire les discriminations basées sur l'appartenance au sexe. Le protocole social et le chapitre sur l'emploi ont subi d'importantes modifications comme nous avons eu l'occasion de le constater avec satisfaction en commission des droits de la femme. Le mainstreaming concerne tout le monde, - comme l'a écrit le rapporteur, Mme Angela Kokkola, dans son compte-rendu engagé - , aussi bien les femmes que les hommes. Un revirement du mode de pensée des hommes, une rupture avec des traditions obsolètes, et l'acceptation du changement sont incontournables. Cela se constate dans le monde professionnel, où les postes décisionnels sont occupés, comme dans le passé, selon un critère sexiste, en dépit des hautes qualifications professionnelles avérées que possèdent les femmes et de leurs compétences sociales.
Sur le marché du travail, les femmes demeurent comme avant une réserve à laquelle on a recours à volonté. Quand la conjoncture est favorable on fait appel à elles, et on les licencie en temps de crise. On leur dénie le droit à la sécurité et aux perspectives d'avenir. Les mesures prises en leur faveur restent comme par le passé des produits de rationnement, qu'elles soient destinées par exemple à leur procurer une meilleure qualification professionnelle ou à leur assurer une formation technique - domaine réservé aux hommes s'il en est! Ou encore à leur permettre un retour sur le marché du travail après s'être consacré aux enfants.
Le rapport préconise des critères d'évaluation de l'égalité de traitement et réclame à bon droit que soient entreprises des études dans les État s membres sur les effets du mainstreaming . Les multiples possibilités d'agir en faveur des femmes au niveau des fonds structurels, depuis les projets pilotes jusqu'à l'augmentation de la proportion des femmes, figurent également sur notre liste de desiderata commune. Monsieur le Commissaire, nous comptons beaucoup sur la motivation et la détermination de la Commission européenne.

Flynn
Monsieur le Président, je souhaite avant tout remercier tous ceux qui ont apporté leur contribution, pour leur soutien dynamique à notre nouvel instrument - le rapport annuel. Il a reçu un accueil très favorable et je m'en félicite. J'aimerais particulièrement profiter de l'occasion pour remercier les rapporteurs de la commission des droits de la femme, Mmes Kestelijn-Sierens et Kokkola, pour leur travail considérable lors de la préparation des rapports sur le rapport annuel 1996 de la Commission sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne et sur la communication de la Commission intitulée " Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires ".
Je remarque avec plaisir qu'elles accueillent chaleureusement ce premier rapport annuel de la Commission sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Depuis sa publication, le rapport a été favorablement accueilli par la presse ainsi que par le comité consultatif sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, par le Comité économique et social et par beaucoup d'autres organisations d'égalité des chances.
Nombre de suggestions formulées dans le rapport par Mme Kestelijn-Sierens au nom de la commission des droits de la femme sont très constructives et très utiles pour nous, et nous nous efforcerons d'en tenir compte dans la mesure du possible, lors de la préparation du prochain rapport.
Le premier rapport ambitionne de répondre à trois objectifs principaux: la visibilité, la stratégie et la convergence. Le rapporteur considère que l'objectif de stratégie n'est pas encore entièrement développé. C'est une tâche à laquelle nous allons nous atteler et qui sera plus développée à l'avenir.
Je me réjouis des suggestions concernant les points à inclure dans les prochains rapports annuels et nous les présenterons comme des propositions très utiles. Les prochains rapports se consacreront certainement plus aux progrès au cours de l'année sur laquelle ils portent. Pour ce qui est du chapitre concernant la mise en oeuvre par les États membres de la plate-forme de Pékin, il a été rédigé sur la base des informations rassemblées dans les États membres et couvre la période qui s'étend jusqu'à juin 1996. Le rapport 1997, qui est déjà en cours de préparation, reprendra des informations complémentaires sur la mise en oeuvre de la plate-forme au niveau national. Comme demandé, le rapport de cette année contiendra de plus amples informations sur les développements au niveau national. Ainsi, comme l'a dit Mme Van Lancker, le rapport annuel est un instrument très utile; il peut être qualifié d'instrument de mesure et nous nous réjouissons de l'améliorer conformément à vos souhaits, à mesure que nous progressons.
Pour ce qui est du rapport sur le mainstreaming , rédigé par Mme Kokkola, je suis ravi de constater la concordance des points de vue du Parlement et de la Commission sur la question essentielle de la promotion de l'égalité des sexes et de l'intégration de la perspective de genre dans toutes les politiques communautaires. C'est un objectif qui ne peut être atteint que si toutes les institutions européennes le reconnaissent et s'engagent à prendre des mesures concrètes.
Son rapport soulève une série de questions importantes, que la Commission a déjà incluses dans son quatrième programme d'action, comme le besoin de changer les structures et les attitudes et de développer des politiques pour progresser vers l'égalité entre les femmes et les hommes. La Commission a déjà pris des mesures concrètes pour le mainstreaming de l'égalité dans toutes les politiques et, plus particulièrement, dans les politiques du marché de l'emploi et de la formation professionnelle, comme le souligne le rapport.
Dans ce contexte, un document stratégique a récemment été adopté, qui ébauche les mesures d'action future. Il s'agit entre autres de renforcer la coopération inter-service, de développer des procédures et des directives pour évaluer l'incidence des sexes et d'analyser les résultats. Ces mesures répondent également à certaines grandes préoccupations du Parlement. Vingt-neuf directions générales et services horizontaux sont impliqués dans la mise en oeuvre de cette stratégie au sein de la Commission même. Je note avec satisfaction que le rapporteur insiste sur la liaison entre le mainstreaming et la participation des femmes aux processus de prise de décision.
La politique du personnel de la Commission en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est conçue de façon à amener un véritable changement dans ce sens. Je me félicite en particulier de l'accent mis sur l'importance d'adopter une double approche qui intègre à la fois l'action positive et les activités de mainstreaming , le besoin d'accroître la participation des femmes à la formulation et à la mise en oeuvre des fonds structurels et d'améliorer les données statistiques sur l'utilisation des fonds structurels par les femmes et les hommes et enfin, le besoin de faire de la politique du mainstreaming un élément important lors des négociations pour l'élargissement. La Commission tiendra compte des préoccupations du Parlement et tentera d'intensifier ses efforts pour atteindre les objectifs prioritaires de son rapport.
Plusieurs parlementaires ont fait référence à l'interprétation et à la définition du terme «mainstreaming » et à la confusion qui l'entoure parfois. Ce terme n'est pas une invention de la Commission, il provient du mouvement pour la libération de la femme. Il est clair pour nous tous ici, et pour les institutions de l'Union également, que par ce terme, nous entendons en fait l'intégration dans d'autres politiques et mécanismes de financement. Mme Crawley l'a très bien résumé en disant qu'un changement de culture s'impose en la matière. La définition plus large peut se résumer comme suit: une stratégie plus active et plus globale pour promouvoir l'égalité des chances en mobilisant non seulement l'action positive en elle-même, mais aussi toutes les mesures et politiques générales à cette fin.
Nous nous efforcerons de réaliser de réels progrès en matière d'intégration des préoccupations d'égalité dans la mise en oeuvre pratique de toutes les actions concernées. C'est essentiel. Quelle que soit la définition ou l'interprétation que nous en ayons, nous devons certainement avoir une action.
Il a été dit qu'il pourrait être utile d'avoir, pour notre prochain rapport, un glossaire reprenant les termes communément utilisés dans les discussions sur les sujets ayant trait à l'égalité. Un tel glossaire éliminerait peut-être beaucoup de confusion concernant la signification précise des termes spécifiques que nous utilisons. Je recommande que nous le fassions à la prochaine occasion.
Mme Maij-Weggen a manifesté son soutien énergique au rapport annuel et je l'en remercie. Mais elle a formulé un argument très spécifique concernant les femmes qui occupent des fonctions élevées dans les institutions communautaires. C'est une chose à laquelle nous devrions vraiment faire très attention.
La Commission, Mme Maij-Weggen, a réalisé dans ce domaine des progrès considérables dont j'aimerais vous parler. Entre le 1er janvier 1994 et 1997, le nombre des femmes aux niveaux A1 et A2, les niveaux les plus élevés dans les services de la Commission, a plus que triplé et passe de 5 à 18. C'est un excellent progrès dans ce domaine. Ce n'est pas suffisant, mais c'est une amélioration considérable et j'espère sincèrement que nous pourrons constater le même type de progrès dans les autres institutions aussi.
Mme Van Lancker a soulevé le point particulier du sommet sur l'emploi et de ce que nous pouvons y faire. La chose me préoccupe beaucoup. Je vous promets que l'égalité des chances sera incluse dans les directives sur l'emploi que je proposerai à la Commission dans un avenir très proche et je pense qu'il faut considérer que c'est une bonne nouvelle.
La Commission est sincère dans son engagement de mettre en oeuvre la stratégie de mainstreaming . Nous nous sommes également engagés en faveur d'une stratégie à long terme pour mobiliser toutes les politiques et les mesures afin de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous n'avons que très peu d'expérience en matière de mainstreaming , mais nous pouvons améliorer la chose à mesure que nous avançons. Nous avons bien commencé, je pense, dans ce que nous avons fait aujourd'hui. Je suis optimiste pour l'avenir. Dès à présent, il faudrait poursuivre le mainstreaming des sexes comme un principe qui fait partie du nouveau projet de Traité et là aussi, nous avons un certain mouvement positif. Cela devrait nous permettre d'entreprendre des démarches beaucoup plus importantes dans l'avenir.
Votre contribution à cet égard est très importante. Je vous en remercie tous collectivement, plus particulièrement dans le processus de codécision, quand il est d'application. Des progrès ont été réalisés et nous devons le reconnaître. Au fil des années, ils ont été assez importants, mais les questions soulevées nécessitent notre attention permanente et nous devons accroître le niveau de conscience et le profil de cette question d'égalité à tous les niveaux. Cette réunion de ce mardi assure la publicité de ce que la Commission et le Parlement aimeraient faire en cette matière.
Nos rapports annuels et notre mise en oeuvre du programme doivent constituer des préoccupations permanentes et resteront la première priorité de mon mandat en tant que commissaire.

Le Président
Le débat commun est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.

Violence contre les femmes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0250/97) de Mme Eriksson, au nom de la commission des droits de la femme, sur le besoin d'entamer une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes.

Eriksson
 - (SV) Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas beaucoup de femmes présentes ici que cette question ne concerne pas beaucoup de personnes. La réticence certaine avec laquelle ce problème est abordé par cette session confirme que ce sujet concerne beaucoup de personnes. Entretemps, j'ai pu constater qu'il s'agit effectivement d'un problème important car durant toute une année j'ai eu l'occasion de travailler sur ce rapport et j'ai également rencontré des gens qui ont été eux-mêmes exposés à la violence physique ou qui s'occupent activement d'aider des personnes qui ont subi une telle violence.
Nous pouvons nous demander pourquoi il existe une discrimination salariale, pourquoi si peu de femmes occupent des postes à responsabilité. Nous en avons discuté à maintes reprises. Quelles en sont les origines et quelles en sont les causes? Nous devons évidemment constater que depuis Aristote qui affirmait que la femme était un être imparfait et inférieur dont la seule tâche se limitait à produire de nouveaux hommes, nous avons parcouru un bon bout de chemin. Il faut pourtant dire que dans notre société actuelle beaucoup pensent encore comme Aristote. En bref, nous vivons dans des structures patriarcales dans lesquelles les hommes sont considérés supérieurs aux femmes, dans tous les secteurs et sur tous les plans. Même nous, les femmes, nous nous considérons inférieures aux hommes. Et tant que nous continuerons à le penser, nous ne parviendrons pas à nous détacher de l'ère d'Aristote.
La violence physique contre les femmes représente la grave conséquence d'une telle structure sociale. Elle se traduit par les viols et autres abus sexuels, la maltraitance, le harcèlement sexuel, la prostitution et la pornographie. Voilà les conséquences auxquelles nous devons faire face.
Tous les dix jours, une femme meurt dans mon pays natal, la Suède, à la suite d'une maltraitance grave qui lui a été infligée par un homme qui lui était très proche. L'été dernier, nous avons traité beaucoup de cas de violence où l'élément pornographique se reflétait dans l'acte commis, avec par exemple des actes de violence commis par des bandes sur des femmes seules.
La violence au sein de la famille est encore considérée comme une affaire privée. À présent, nous savons tous que ce n'est plus du tout le cas. Nous ne savons pas comment traduire cette violence massive contre les femmes, en termes économiques, c.-à-d. combien ce phénomène coûte aux contribuables, au niveau de l'UE, ou au niveau mondial. Dans ce rapport, nous attirons également l'attention de la Commission sur le fait qu'il serait temps d'en déterminer le coût afin que nous puissions discuter avec des gens qui peuvent traiter le problème et chiffrer le coût le plus précisément possible.
Je crois que le rapport que nous présentons à la séance plénière vaut la peine. Nous en avons discuté à maintes reprises. Je tiens à aborder pendant cette dernière minute un point qui ne figure pas à l'ordre du jour. Il porte sur un point sensible ce qui explique pourquoi, jusqu'à présent, j'ai rencontré énormément de réticence: notre conception de la pornographie et de la prostitution ainsi que notre volonté de poursuivre en justice les clients des prostituées plutôt que les prostituées elles-mêmes. Cette proposition doit être considérée comme inexistante à cause des problèmes qui se poseront lors d'une éventuelle application administrative. Je sollicite donc de la présente audience et de mes collègues de pouvoir présenter cette proposition en tant que proposition d'amendement oral et de procéder à un appel nominal à ce sujet. Il s'agit notamment ici d'un conflit d'une très grande ampleur pour l'ensemble des mouvements féministes dans l'UE. J'estime qu'il serait tout à fait indiqué de faire un tour de table afin de connaître les différentes opinions de cette assemblée. Par la suite, nous saurons comment traiter les différentes questions.
Vu que le commissaire Gradin est présente, je suis évidemment avide de savoir quel accueil la Commission réservera à ce rapport et, dans la mesure du possible, j'aimerais également savoir quels moyens économiques et quelles ressources sont prévus en vue de décréter 1999 année européenne contre la violence à l'égard des femmes.

Waddington
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme Eriksson pour son excellent rapport et M. David Martin, parce qu'il est à l'origine de cette idée à l'Assemblée. J'aimerais vous donner cinq raisons pour lesquelles nous avons besoin d'une campagne européenne pour lutter contre la violence envers les femmes.
Premièrement, il faut faire prendre conscience du caractère généralisé de la violence contre les femmes dans chaque pays, chaque ville et dans toutes les classes sociales. Ainsi, dix études citées par le Conseil de l'Europe cette année ont montré de manière unanime que 25 % des femmes ont déjà fait l'expérience de la violence domestique et que de 6 % à 10 % des femmes subissent des violences chaque année.
Deuxièmement, il est capital d'inviter tous les États membres à revoir les systèmes d'aide juridique, économique et sociale aux victimes de violence, ainsi que la protection fournie pour empêcher les récidives. Les femmes victimes de violences - et une majorité souffre en silence - et leurs enfants doivent oser signaler les agressions, savoir qu'elles bénéficieront d'un réel soutien.
Troisièmement, la violence à l'encontre des femmes doit être considérée comme inacceptable par tous. Les pouvoirs publics doivent s'engager à la tolérance zéro et des campagnes d'éducation publique doivent être entreprises pour changer l'idée encore fréquente dans certains milieux, que la violence familiale envers les femmes, par exemple, est une affaire privée et sans grande importance.
Quatrièmement, les organisations non gouvernementales spécialisées en matière de soutien des femmes et de lutte contre la violence doivent avoir la possibilité d'échanger leurs idées et des bonnes pratiques. Certaines campagnes locales excellentes et novatrices contre la violence pourraient avoir un impact plus large sur la scène européenne.
Cinquièmement, il faut approfondir la recherche sur les causes de la violence et la façon de la prévenir; la façon dont nous pouvons éduquer nos enfants, garçons et filles, pour résoudre les conflits sans violence; la façon de faire face aux brimades; la façon de développer un respect mutuel pour les droits des hommes et des femmes et la façon de modifier les attitudes et le comportement des hommes violents.
J'espère que cette Assemblée et la Commission soutiendront l'appel de la commission des droits de la femme en faveur d'une campagne européenne contre la violence envers les femmes. J'espère que 1999 restera associé dans les mémoires au début de la lutte européenne contre la violence envers les femmes et à du respect des droits de l'homme.

Bennasar Tous
Monsieur le Président, en l'absence de Mme Banotti, je vais essayer de prendre un petit peu de votre temps et du mien pour m'exprimer en mon nom personnel et au nom de mon groupe.
Je tiens avant tout à remercier Mme Eriksson pour le rapport approfondi et détaillé sur la nécessité d'un effort de solidarité et de tolérance, et d'actions positives face à la violence à l'égard des femmes et des enfants.
Le présent rapport est un autre cri pour attirer l'attention. Combien d'autres seront encore nécessaires pour que les grands et éloquents discours se transforment en véritables changements de comportement des gouvernements européens face à la violence? La conférence de Pékin a donné une définition claire de ce qu'est la violence spécifique en raison du sexe - menaces, insécurité, tortures physiques et psychologiques, agressions et souffrance, contrainte, mutilations, inceste, harcèlement sexuel, abus, mauvais traitements et viols des femmes - et cette violence est perpétrée chaque jour dans une Europe démocratique qui défend les libertés et les droits de l'homme.
Les victimes sont généralement des femmes et des enfants, et le lieu occulte où se produit la majorité de ces agressions est la famille. Les causes en sont la pauvreté, l'abus d'alcool, les drogues, l'abondance et un grand commerce naissant autour de la pornographie, la prostitution et la pédérastie. Identifier les causes qui favorisent la violence permet de chercher des solutions. L'isolement social, le manque de soutien, de conscience et d'éducation des parents, et, surtout, l'expérience d'une enfance malheureuse. Il s'agit en majorité de familles qui, dès le début, sont considérées comme des groupes à haut risque, mais aujourd'hui encore, la violence au sein du foyer est une affaire privée, un délit invisible que les victimes ne dénoncent pas parce qu'elles ont peur.
Quelles mesures de politique sociale faudrait-il prendre pour mener à bien une prévention primaire? La majorité des États membres ont adopté des dispositions relatives à la violence sexuelle dans le couple et l'ont qualifiée de délit. Les données sont rares, mais on sait que, dans le couple, l'homme est la forme la plus endémique de violence à l'égard de la femme.
La situation juridique de la femme s'est améliorée et nous avons également progressé sur le marché du travail, mais il existe encore un grand déséquilibre dans les relations de pouvoir. Le rapporteur dénonce le tabou qui existe lorsqu'il s'agit de parler de violence et de dénoncer le harcèlement sexuel ou les contacts non désirés dont souffrent de nombreuses femmes, en particulier les plus jeunes, sur le lieu de travail. Etant donné l'absence de statistiques nationales sur ces questions, il est très difficile de déterminer si la perception de l'augmentation de la violence à l'égard des femmes et des enfants reflète une augmentation réelle ou si le nombre de cas connus est plus élevé en raison d'une meilleure information et d'une sensibilisation au problème.
Ce qui est certain, c'est que la violence exercée contre la femme, et initialement considérée comme une question de droits de l'homme, a également été reconnue comme un grave problème de santé publique. Le réseau sanitaire de femmes européennes, créé à Vienne en 1994, a inclus la violence contre les femmes dans ses six préoccupations fondamentales en matière de santé et, bien que cette violence ne connaisse pas de limites socioculturelles, religieuses ou raciales, les plus vulnérables sont les femmes les plus jeunes, émigrées et pauvres, ainsi que les enfants.
Il existe très peu d'études sur les conséquences physiques et psychologiques de la violence, mais la nécessité d'un traitement psychiatrique et les instincts suicidaires de nombreuses femmes battues sont un fait en progression constante. Les dommages vont de la mort à la grossesse non désirée, aux affections, aux troubles du sommeil et de l'alimentation, à la culpabilité et la peur, énormément de peur. Des rapports indiquent que dans un pays européen, une fille sur trois âgée de moins de 16 ans a été victime de harcèlement ou de viol.
Le rapporteur demande, et je m'associe à cette demande au nom de mon groupe, une étude interministérielle coordonnée et une formation spécifique et obligatoire pour tous les avocats, juges, policiers et personnel de la santé, hommes et femmes, sur la violence, la prostitution, le trafic et la pornographie, et une meilleure efficacité des services d'accueil aux victimes, de protection, de refuge, de conseil et de réintégration, en bonne coordination avec les organisations non gouvernementales. Il est nécessaire d'instaurer à l'échelle européenne un numéro gratuit pour les appels à l'aide et de disposer de statistiques fiables qui dénoncent le problème. Il faut également faire du main streaming de la non-violence dans l'éducation et la publicité.
Monsieur le Commissaire Flynn est parti, mais je demande à Mme Gradin de lui communiquer le message d'incorporer la non-violence dans toutes les politiques et actions en faveur de l'égalité des chances.
Nous attendons beaucoup du programme Daphné. Nous disposons de peu de moyens financiers pour aborder un problème aussi grave, mais nous nous efforcerons d'obtenir une augmentation de la ligne budgétaire l'an prochain.

Schaffner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, qui pourrait contester l'intérêt d'une campagne européenne de tolérance zéro de la violence à l'égard des femmes? Si les drames découverts récemment dans un certain nombre de pays de l'Union ont mis en lumière la nécessité de lutter vigoureusement contre la pornographie et la pédophilie, qu'il s'agisse de jeunes garçons ou de petites filles, il apparaît de plus en plus que la prostitution et son exploitation sont l'une des facettes du crime organisé - les trafiquants craignant peut-être que des mesures généralisées de dépénalisation de la drogue ne rendent ce trafic moins lucratif et se servant donc des femmes comme d'une monnaie d'échange, une sorte de monnaie unique avant la lettre, bien plus rentable comme moyen de paiement dans le trafic de marchandises volées. Ainsi, une femme mise sur le trottoir en paiement d'une voiture volée rapporte beaucoup plus qu'une somme d'argent, même bien placée, sans les contraintes des circuits de blanchiment.
En revanche, la violence au sein du foyer conjugal reste encore très mal cernée, car elle demeure tabou. Les femmes victimes de violences portent leur drame en secret, soit par crainte des représailles, soit par honte à l'égard de leur entourage. Une campagne européenne permettrait peut-être, comme cela a été le cas pour la pédophilie et l'inceste, de libérer les victimes, de leur faire savoir qu'elles peuvent parler, qu'elles peuvent être écoutées et peut-être même entendues. Des statistiques fiables dans ce domaine donneraient une idée de l'ampleur du problème et concourraient à aider les femmes victimes de violences à parler.
Cependant, le rapport de Mme Eriksson me semble ne pas insister suffisamment sur le problème des enfants qui vivent au quotidien la violence subie par leur mère. Toutes les études existantes montrent à quel point les auteurs de violences conjugales ont souvent été, soit victimes, soit témoins de violences dans leur enfance. Trop souvent, les femmes battues, maltraitées, ne font pas état de leur situation, croyant ainsi protéger leurs enfants.
Le rapport propose de multiplier les refuges pour ces femmes. Je ne pense pas que ce soit la véritable réponse. En tant qu'élue locale, j'ai souvent reçu des femmes venant me demander de l'aide, peut-être parce que je suis une femme. La réponse institutionnelle que je peux leur apporter en leur proposant un hébergement dans un foyer, souvent éloigné de leur domicile, n'est pas une solution acceptée par elles. Au traumatisme de la violence, elles ne veulent pas ajouter, pour leurs enfants, celui du déracinement, de la coupure des liens avec leurs amis, leur école, la perte de leur appartement. C'est vrai qu'il est trop injuste que ce soient la victime et ses enfants qui doivent quitter une maison, mettre une distance entre elles et l'auteur des agressions. Je crois qu'il y a là matière à réflexion, une matière qui n'a pas été suffisamment explorée et qui, peut-être, devrait faire l'objet d'un prochain rapport.

Larive
Monsieur le Président, bien que le viol entre époux soit enfin punissable dans la plupart des États membres, il reste une masse effrayante de tabous, d'ignorance, d'incompréhension et de mauvaise volonté s'opposant à ce que la violence contre les femmes s'inscrive au rang des priorités politiques. La plupart du temps, la violence s'exerce au sein de la famille. Les numéros d'appel d'urgence et les refuges n'existent pas, ou sont en nombre insuffisant. La formation des services de police et des magistrats est souvent insuffisante. Comment l'Union européenne peut-elle y remédier?
Premièrement, nous pouvons favoriser la prise de conscience, la reconnaissance et le changement des mentalités, y compris chez les candidats à l'adhésion en Europe centrale et orientale, de sorte que les pays qui présentent un retard adaptent leur législation, car l'harmonisation n'est ni souhaitable ni possible.
Deuxièmement, nous pouvons reprendre avec force la suggestion du rapporteur visant à organiser une année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Les meilleurs éléments de chaque campagne seront alors identifiés et utilisés pour une campagne européenne décentralisée, adaptée aux besoins nationaux.
Troisièmement, il faut enfin montrer les données, les statistiques. Aux Pays-Bas, l'étude annuelle de l'office central des statistiques prouve que la violence contre les femmes a augmenté. J'ai entendu dire que la Finlande va procéder cette année à une enquête à grande échelle. La Commission doit encourager ce genre d'initiatives partout; ce n'est qu'alors que nous connaîtrons l'ampleur de ce que nous combattons. Car souvent, les refuges pour femmes battues et les numéros d'appel d'urgence brillent par leur absence, sous prétexte qu'ils sont trop chers. J'affirme qu'au contraire, ils permettent de faire des économies sur les budgets nationaux. Le centre danois pour les femmes de Røntofte a fait le calcul, et chacun devrait l'imiter. Sur ce seul point, le centre a permis aux services locaux du logement d'économiser 1, 8 million d'écus. Imaginez les économies phénoménales que pourraient réaliser les trésors nationaux dans toute l'Union européenne!
Mon groupe remercie Mme Eriksson pour son travail de qualité, mais il nous faut à présent passer à l'action. Les trois millions d'écus inscrits au budget 1997 ne peuvent être qu'une réaction éphémère face à la navrante situation de la Belgique. Il faut une approche structurelle. Au moins cinq millions d'écus dans le prochain budget, sans oublier de faire participer étroitement l'Europe orientale.

Sierra González
Monsieur le Président, la violence croissante à l'égard des femmes est un des graves problèmes de la société contemporaine. De nombreuses femmes vivent dans l'incertitude et dans la peur là où précisément elles devraient se sentir en sécurité: dans leur propre foyer. Certaines y décèdent même des conséquences de mauvais traitements ou sont assassinées sous les yeux de leurs propres enfants. Ce fut le cas de 54 femmes l'an dernier en Espagne. On considère ces situations dramatiques, peut-être pas avec complicité, mais certainement avec tolérance.
Certaines femmes auraient pu sauver leur vie si leurs appels à l'aide avaient été entendus et ce fait démontre que le problème de la violence contre les femmes est lié, non seulement aux situations familiales difficiles en raison de la marginalité ou de la pauvreté - la violence contre les femmes se manifeste dans toutes les classes sociales -, mais encore à des valeurs ancrées dans cette société et qui disculpent l'agresseur.
Il convient de reconnaître que les causes de la violence se trouvent dans la société elle-même et que, partant, il est nécessaire de prendre des mesures qui vont au-delà du châtiment de l'agresseur et du soutien aux victimes. Ces deux mesures sont de toute évidence nécessaires, tant en vertu du caractère dissuasif du châtiment pour l'agresseur que du caractère palliatif du soutien psychologique aux victimes. Mais il faut quelque chose de plus, il faut une prise de conscience de l'ampleur de ce problème à plusieurs facettes, qui va de la violence au sein du foyer, aux viols, aux mutilations sexuelles et au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Des propositions telles que celles présentées dans ce rapport en matière de refuge ou pour que la protection des droits de la femme constitue une condition d'accès à des accords avec des pays tiers représentent des progrès, tout comme le fait de déclarer l'année 1999 «Année européenne contre la violence à l'égard des femmes», et notre groupe les appuie. Mais, par dessus tout, il conviendrait d'adopter des mesures réelles et efficaces pour éradiquer la violence afin qu'elle cesse d'être un thème parlementaire, et ces mesures devraient envisager des changements juridiques substantiels dans la définition de la violence et dans sa prévention.

Van Dijk
Monsieur le Président, c'est en 1986, il y a onze ans, que nous avons adopté le dernier rapport sur la violence à l'égard des femmes, présenté par Mme Ancona. Il faut reconnaître qu'en onze ans, même si la violence contre les femmes et les jeunes filles a perdu de son caractère tabou, elle n'en reste pas moins très fréquente. Nous l'avons déjà dit maintes fois, la violence à l'égard des femmes est principalement le fait de membres du foyer familial et de connaissances. Depuis onze ans, une pression constante s'exerce par exemple sur le financement des refuges pour femmes battues ou des ONG luttant contre la violence à l'égard des femmes. Il n'est donc pas étonnant que nous demandions aujourd'hui une campagne européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'organisation d'une année européenne sur ce thème.
Mais il ne faut pas s'y tromper: la violence à l'égard des femmes n'est pas uniquement le fait de la famille ou des connaissances. Les pouvoirs publics ont eux aussi pris la chose à la légère dans le passé. Il suffit de penser aux stérilisations forcées dont on a tant parlé ces dernières semaines, non pas dans un seul État membre, mais dans beaucoup d'entre eux. Sans oublier ceux dont on n'a pas parlé, mais où la pratique n'en existe pas moins. Dans certains pays, cette législation reste en vigueur même si elle n'est pratiquement plus appliquée. Les autorités ont également une importante responsabilité, surtout parce que tous les pays européens ont signé la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette convention accorde une importance considérable à la violence. Les pouvoirs publics ont donc une lourde responsabilité, et doivent mettre immédiatement un terme à ces stérilisations.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, nous avons souhaité ce débat aujourd'hui pour inciter les gouvernements à accorder plus d'importance à la violence contre les femmes et pour qu'ils inscrivent cette question au rang des problèmes politiques majeurs.
Un récent rapport de l'UNICEF donne une idée de l'ampleur du phénomène. Selon les termes de ce rapport, une femme sur six dans le monde est victime d'un viol une fois dans sa vie, et cette violence contre les femmes ne s'exerce pas uniquement dans les pays en voie de développement. On estime que, dans les pays occidentaux aussi une femme est battue toutes les dix secondes. Or, tous les pays du monde ne possèdent pas une législation réprimant la violence contre les femmes et notamment lorsque celle-ci s'exerce dans leur foyer.
Alors, je pense, mes chers collègues, qu'il est urgent d'adopter une approche pluri-institutionnelle. Dans tous les cas, les coûts de ces actions se révèleront moindres que les dépenses qu'entraîne la violence en termes de santé, de logements, de services sociaux.
Par ailleurs, sans aspirer à une harmonisation généralisée dans l'Union, il s'avère qu'une législation sévère et uniforme devrait réprimer les auteurs de ces actes et prévoir une aide appropriée, tant matérielle que technique, aux victimes.
Une campagne d'information revêt là toute son importance et aidera les femmes à prendre connaissance de leurs droits fondamentaux.

Raschhofer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la violence contre les femmes et les enfants constitue bien l'un des excès les plus horribles de notre société. Quoique la violence en soi soit rejetée, l'opinion persiste dans de larges parts de la population que la violence intra-familiale reste en fin de compte une affaire à caractère privé. C'est ainsi seulement que peut s'expliquer le fait que des femmes et des enfants soient maltraités des années durant à l'intérieur même de leur propre foyer.
Les voisins, les parents et les connaissances ferment trop souvent les yeux devant les indices de violences, surtout par souci d'éviter des problèmes avec la police ou les tribunaux. Les victimes n'ont que rarement la possibilité d'échapper à leur triste sort. Les institutions sociales telles que les homes d'accueil pour femmes battues, qui pourraient constituer une issue, sont le plus souvent situés dans les agglomérations urbaines et tributaires du financement privé. Or, les femmes qui veulent s'échapper se trouvent souvent dans un dénuement financier total.
Une campagne pour l'éradication totale de la violence contre les femmes est donc la bienvenue pour cette raison et pour bien d'autres encore; et il est à espérer qu'elle produira ses effets jusque dans la sphère privée familiale.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est indubitable que la violence est aussi due à la considération que l'on a pour la femme. Finalement, ce Parlement discute des droits de la femme au cours d'une matinée du mardi: cela veut dire que cette Assemblée considère au moins la question de la violence contre les femmes comme digne du plus haut intérêt. Ensuite, le comportement qui est adopté et qui est celui qui conduit évidemment à la violence est également lié à l'égalité. Malheureusement, sur le thème de l'égalité, il faut avouer que nous sommes en retard et que bien des choses restent à faire.
Pour ce qui est de la violence sexuelle, il existe des préjugés qui n'ont pas encore été éliminés. Beaucoup excusent cette violence en disant que c'est le comportement de la femme, que certains types de femmes autorisent certains types de violences. Eh bien, cela est vraiment grave. Ce qu'il faut commencer par changer, c'est l'attitude de la société. Ce n'est pas seulement la prostitution, la pornographie et le viol qui permettent ces formes de violences. Nous savons ce que signifie un type de message donné d'une certaine façon.
Beaucoup de choses restent à faire. La violence au foyer - on l'a déjà dit - est encore considérée comme relevant du domaine privé. Une femme sur cinq seulement signale à la police ce qui se passe chez elle, sous le toit familial. Ces jours-ci, il y a eu en Italie un épisode très singulier: en Vénétie, un mari a appelé les gendarmes parce que sa femme ne voulait pas avoir de rapports sexuels avec lui. Ce fait, absolument incroyable, indique que nous nous trouvons encore face à une attitude selon laquelle on n'estime pas que ce qui se passe à l'intérieur de la vie familiale ou, plutôt, dans un rapport entre personnes, soit basé sur une question tout à fait différente.
Il existe donc des violences non signalées, et elles sont très nombreuses, entre autres parce que la femme a peur et honte: elle a peur et honte d'une société qui ne lui permet même pas de s'exprimer librement; elle a peur, donc, des conséquences sociales.
Il faut élaborer des stratégies européennes pour la création d'abris et de refuges; il faut voir ce qui se passe, comparer ce qui se produit au niveau européen; en outre, il faut aussi revoir d'une certaine façon les systèmes juridiques. Quoi qu'il en soit, la culture à l'égalité, l'éducation et l'information font défaut et beaucoup de choses restent encore à faire pour prendre conscience de ce qui est en train de se passer.

Ahlqvist
Monsieur le Président, le rapport de ma collègue suédoise Mme Eriksson dont nous débattons à présent, aborde un problème fondamental. Je tiens à la remercier de son très bon rapport.
La violence contre les femmes fait malheureusement partie de notre société de consommation et nous menace toutes quelque soit notre âge, notre milieu ou la classe sociale à laquelle nous appartenons. En Suède, nous comptons chaque année environ 18.000 cas de maltraitance de femmes. Dans la majorité des cas, l'homme qui vit ou a vécu avec la femme est à l'origine de cette violence. Malheureusement, il ne s'agit que d'une infime proportion par rapport au nombre de cas réels.
Croire que ça n'arrive qu'aux autres est illusoire. Nous nous réfugions trop souvent derrière cette idée pour ignorer la gravité du problème. «Cela ne me regarde pas», disent beaucoup de gens qui rencontrent ces situations dans leur cercle familial ou d'amis proche. Alors, la peur, la honte, le silence et le sentiment de culpabilité sont les meilleurs alliés de la violence.
Pour que notre combat contre ces crimes dissimulés tel que la maltraitance des femmes soit couronné de succès, nous devons attirer l'attention du public sur ces crimes. C'est le seul moyen pour faire changer les choses. Ce combat doit être mené sur tous les fronts. Nous avons besoin d'une législation protégeant les femmes et punissant les hommes violents; peu importe qu'il s'agisse d'époux, de souteneurs ou de criminels avec un lourd passé. Nous avons également besoin du travail d'organisations bénévoles. Nous avons constaté à maintes reprises que ces organisations sont beaucoup plus proches de la personne en difficulté et qu'elles ont un contact plus facile que les instances officielles. Voici pourquoi le groupe socialiste a choisi de soutenir ces organisations et de les inclure dans le rapport.
La violence contre les femmes nous concerne tous; nous devons oeuvrer à la sécurité de la femme en Europe. Je vais également soutenir Mme Eriksson dans sa demande visant à présenter sa proposition d'amendement oral devant cette séance plénière.

Karamanou
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, les actes de violence à l'égard des femmes sont à l'évidence la résultante de tout un système complexe de valeurs et de pratiques qui bénéficient de la tolérance de la société et des institutions. Il n'y aurait pas de violence contre les femmes si chaque homme, individuellement, n'y avait sa part et si la société ne fermait pas les yeux sur chacun de ces manquements. Il s'agit de la forme la plus répandue de violation des droits de l'homme dans l'ensemble du monde. L'UNICEF a communiqué récemment des données accablantes sur les mauvais traitements subis par les femmes. Elles concernent des actes commis aux États-Unis, en Inde, en Afrique où 2 millions de femmes font l'objet chaque année de mutilation sexuelle, et 130 millions d'entre elles ont subi cet horrible supplice. Mais ne croyez pas que l'Europe soit épargnée. Les récentes et monstrueuses affaires de Belgique en apportent la confirmation. Les enquêtes révèlent que, en Occident comme en Orient, rares sont les femmes qui parviennent à leur majorité sans avoir subi une forme de violence: attentat à la pudeur, viol, inceste, harcèlement sexuel, sévices, et jusqu'à des tortures.
Mais la violence à l'égard des femmes ne se traduit pas seulement par des mauvais traitements corporels. Il faut aussi ranger parmi les formes graves de violence les discriminations et les harcèlement sexuels auxquels les femmes sont en butte sur leur lieu de travail, leur exclusion de fait des charges publiques et des centres de décision politiques, le refus habituel des hommes de soutenir moralement et matériellement leurs enfants après le divorce, l'image dégradante que la publicité et les médias donnent de la femme, la pornographie, la prostitution.
Assurément, la violence exercée contre les femmes constitue le mur de la honte de notre société phallocrate et elle appelle des mesures au plan individuel, collectif et institutionnel en vue de l'éliminer. Il s'impose donc de lancer sans délai une grande campagne européenne et d'y affecter des fonds suffisants. Les 3 millions d'écus qui ont été alloués en 1997 en raison des événements de Belgique ne permettent évidemment pas de s'attaquer au mal. Il faut des services pour assurer aide et hébergement, des unités spéciales pour réprimer les violences criminelles commises à l'encontre des femmes et des enfants, des campagnes d'information, des programmes de prévention, des enquêtes et des études sur le coût économique et social de la violence mâle. Je soutiens également la proposition du rapporteur de faire de 1999 l'année contre la violence envers les femmes et je la félicite de son travail.

Blak
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, l'oppression des femmes et leur discrimination figurent depuis beaucoup trop longtemps à l'ordre du jour. Il est temps de passer de la parole aux actes et d'essayer de résoudre les problèmes. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de constater que 3 millions d'écus ont été annuellement affectés à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. La violence contre les femmes constitue la conséquence malheureuse et brutale de l'absence d'égalité des chances entre les deux sexes et le fait que l'Europe actuelle est toujours caractérisée par un taux élevé de violence contre les femmes montre à quel point la route sera encore longue avant que nous n'ayons une société dans laquelle les deux sexes auront les mêmes chances et les mêmes droits. La lutte contre la violence à l'égard des femmes implique donc impérativement que l'on oeuvre sur un vaste front en faveur de l'égalité des chances.
Je souhaiterais également faire quelques remarques à propos du prochain rapport. L'absence d'une égalité des chances entre hommes et femmes est la plus flagrante dans le monde de la publicité. Dans le monde de la publicité, une femme est encore toujours soit une bonne ménagère soit un objet sexuel. Les agences de publicité essayent beaucoup trop souvent et avec trivialité d'amener les gens à acheter par le biais d'images de femmes nues ou à moitié nues. Ce procédé est dégradant, tant pour les femmes qui posent pour la publicité que pour ceux qui sont obligés de regarder ces publicités, qui contribuent au maintien d'un schéma dépassé en matière de rôles de l'homme et de la femme. Le monde se réduit de plus en plus ces derniers temps. Les médias transnationaux tels que la télévision par satellite et Internet prennent une importance accrue. C'est la raison pour laquelle nous devons disposer de règles internationales dans ce domaine à moins que le secteur de la publicité ne se mette à exercer une auto-justice. Si les agences de publicité ne sont pas elles-mêmes en mesure de tracer une limite, il incombe aux hommes politiques d'intervenir et, à cet égard, le signal que nous lançons au sein de l'Assemblée en adoptant les rapports de Mme Eriksson et de Mme Lenz est important. Afin de progresser et de lutter contre la violence à l'égard des femmes, plusieurs de nos collègues masculins auraient dû témoigner de leur solidarité en étant présents à l'occasion de ce débat. Cela leur serait allé à ravir!

Gradin
Monsieur le Président, la violence contre les femmes est un important problème de société. En fait, il s'agit d'une question relevant des droits de l'homme. La violence contre les femmes est la manifestation la plus extrême de l'inégalité qui règne entre les hommes et les femmes. La violence physique n'est qu'une des multiples stratégies d'oppression. En fait, il s'agit ici de la question du pouvoir de l'homme à l'égard de la femme. Je me réjouis donc de la volonté du Parlement européen d'organiser à présent un réel débat sur ce thème très important et je tiens à féliciter le rapporteur Eriksson pour son excellent rapport.
La violence contre les femmes a longtemps été considérée comme un sujet tout à fait privé. Selon l'opinion générale, si une femme était battue ou violentée, elle n'avait qu'à s'en prendre à elle-même. Entre-temps, la situation a changé. À présent, la question de la violence contre les femmes est considérée comme un réel problème, également au niveau international. La Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme a établi que les droits de l'hommes sont également les droits de la femme. Cela représentait un véritable triomphe et a, entre autres, mené à la désignation d'un rapporteur chargé d'étudier le problème de la violence contre les femmes.
La conférence des Nations unies à Pékin a soulevé ce problème. La plate-forme a décidé que la violence contre les femmes nous empêchait d'atteindre notre but: l'égalité, le développement et la sécurité. L'assemblée générale des Nations unies a adopté en 1993 une déclaration concernant l'abolition de la violence contre les femmes. Dans sa résolution, l'assemblée générale a souligné que la violence contre les femmes implique que la femme est forcée à occuper une position inférieure vis-à-vis de l'homme.
Le problème a également été traité dans un autre contexte international. À ce sujet, je tiens à faire l'éloge du Parlement européen pour le travail qu'il a déjà effectué dans ce domaine. En 1986 déjà, le Parlement a traité le problème des femmes et de la violence dans un rapport séparé. De nombreuses résolutions en ont résulté et, à présent, nous avons le rapport Eriksson sur une campagne pour combattre la violence contre les femmes. Il s'agit d'un rapport extrêmement pressant. J'aimerais surtout attirer votre attention sur la proposition extraordinaire de faire de l'année 1999, une année européenne contre la violence à l'égard des femmes. Madame Eriksson, j'espère vraiment que la Commission pour les droits de la femme prendra l'initiative de créer, à l'occasion, une ligne budgétaire spécifique pour que nous recevions effectivement les ressources économiques nécessaires au financement et à la réalisation de cette campagne.
Pour pouvoir progresser, il faut qu'on s'attaque au problème et qu'il soit éclairci. Une campagne permettrait de sensibiliser l'opinion publique au combat contre la violence à l'égard des femmes. Dans tous les secteurs et à tous les niveaux, il convient de faire simultanément des efforts pour combattre la violence contre les femmes. Nous devons veiller à ce que l'on vienne en aide aux femmes qui ont été victimes de violence et que les organisations bénévoles qui travaillent sur le terrain soient soutenues. Les organisations féministes ont partout été les premières à créer des maisons pour femmes battues et à les aider, elles et leurs enfants.
Quand nous parlons de la violence contre les femmes, nous ne pouvons pas perdre de vue le rôle joué par l'homme. Nous nous concentrons sur les femmes car ce sont elles, les victimes. Mais ce ne sont pas les femmes qui sont à l'origine du problème. À l'époque où j'occupais le poste de Ministre pour l'égalité des chances, au sein du gouvernement suédois, je me suis rendue compte que jamais nous ne pourrions réaliser l'égalité des droits si nous n'impliquons pas les hommes dans nos efforts. À cette fin, j'ai créé un groupe constitué d'hommes qui, par le biais de séminaires et d'études, incitait les hommes à s'interroger sur le rôle de l'homme. Ce fut un succès et cela a incité de plus en plus les hommes à remettre en question leur propre rôle et leurs rapports avec les femmes et les enfants.
Ceci constitue évidemment aussi un point essentiel au niveau européen. Davantage de recherches doivent être menées au sujet des hommes et de la violence. Nous avons donc besoin que des groupes d'hommes s'interrogent sérieusement sur leur propre rôle d'homme. Je voudrais souligner le fait que la Commission continue à mettre tout en oeuvre pour que la violence contre les femmes soit combattue.
La traite des femmes est une forme de violence à laquelle je me suis beaucoup intéressée ces dernières années. De plus en plus de jeunes femmes des pays de l'Europe orientale et de l'Europe centrale sont amenées en Europe occidentale et sont forcées à travailler dans le milieu de la prostitution. Il s'agit ici d'un grave problème car il y a beaucoup d'argent en jeu. Apparemment, la traite des femmes est une activité très lucrative pour le crime organisé international. Depuis que j'ai présenté le plan d'action contre la traite des femmes, nous avons opéré sur un front très large. Nous avons agi dans le cadre du troisième pilier mais aussi dans d'autres secteurs. Comme la violence contre les femmes, la traite des femmes est un problème qu'il faut attaquer de tous les côtés en même temps.
Un certain nombre de projets sont en cours dans le cadre du programme Stop. Ce programme s'adresse aux juges, aux juristes et à toutes les personnes qui sont en contact, dans le cadre de leur profession, avec des femmes victimes de la traite des femmes ou d'une autre forme d'exploitation sexuelle. Le but est d'approfondir nos connaissances dans ce domaine, de mieux le cerner ainsi que d'échanger nos expériences mutuelles. Nous disposons de 6, 5 millions d'écus pour le programme qui s'étale de 1996 à l'an 2000. Au sein de la European Drug Unit , c.-à-d. la base de travail pour Europol qui n'a pas encore été ratifié par les États membres, se prépare un projet qui veut empêcher la traite des femmes. À l'initiative de notre Parlement, nous avons pu lancer l'initiative Daphné cette année. Comme vous le savez, Daphné s'adresse aux organisations bénévoles qui s'intéressent au problème de la violence contre les enfants, les jeunes et les femmes. Tous ceux qui étudient ce problème depuis des années, savent que la femme qui a été victime de violence s'adressera plus facilement à une organisation bénévole qu'à une autorité publique. Nous avons reçu énormément de réactions et avant-hier, j'ai reçu la synthèse de tous les projets qui sont maintenant prêts à démarrer. Nous sommes prêts à accueillir toutes les nouvelles idées.
D'ici peu nous pourrons démarrer le projet d'aide aux femmes et aux enfants victimes de violence. Nous avons développé un projet pour les femmes immigrées, pour une collaboration entre la police et les organisations féministes concernant les femmes violées afin d'établir un réseau et d'échanger des expériences et des modèles de travail. Des groupements d'hommes participent également à ce dernier projet. J'espère que le projet pilote mené dans le cadre du programme Daphné fournira des résultats qui pourront servir de référence aux personnes qui travaillent dans le domaine de la violence contre les femmes et les enfants. J'espère que le Parlement continuera à soutenir cette initiative pour que nous puissions travailler de manière pratique et concrète sur le front le plus large. Un énorme besoin se fait manifestement sentir. Si nous disposions du budget nécessaire, notre aide pourrait être plus importante.
Une grande partie des recommandations que Mme Eriksson a formulées dans son rapport s'adressent aux États membres. Il est primordial que le travail continue aussi bien sur le plan local que national. Nous étudions simultanément et avec un grand intérêt les recommandations adressées à la Commission. Il est capitale que la Commission oeuvre activement contre la violence à l'égard des femmes et que cela vienne en complément du travail effectué par les États membres. Comme je l'ai déjà souligné avant, je crois que la proposition visant à décréter une année européenne contre la violence à l'égard des femmes mérite tout notre appui. Ainsi, le problème de la violence contre les femmes jouirait de toute l'attention et il faudrait également prévoir un vrai soutien pour tous ceux qui, au sein des autorités publiques ou des organisations bénévoles, travaillent pour combattre la violence.

Larive
Monsieur le Président, ce débat étant clos, j'ai une petite question: il fait glacial dans cette salle, et j'espère qu'il ne s'agit pas d'une stratégie pour éviter que les femmes ne s'échauffent exagérément au cours de ce débat qui les concerne. Pourrait-on régler ce problème, s'il vous plaît?

Le Président
Madame Larive, les services responsables ont entendu votre intervention et j'espère qu'ils agiront au plus tôt.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Discrimination de la femme dans la publicité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0258/97) de Mme Lenz, au nom de la commission des droits de la femme, sur la discrimination de la femme dans la publicité.

Lenz
À nouveau les femmes, Monsieur le Président, et une fois de plus il s'agit d'un sujet de discrimination, la discrimination des femmes dans la publicité. En voici un exemple: une publicité d'un fabricant de spiritueux. Une photo représentant une femme, noire de surcroît, prise au piège dans un filet. La légende est la suivante: »N'avez-vous pas envie de l'ouvrir?» Qui, la bouteille?
La commission des droits de la femme s'est attaquée à la bouteille de la publicité discriminante pour les femmes. On a déjà pu constater dans divers articles de presse à quel point le rapport a aiguillonné le secteur de la publicité. Ce fut déjà le cas il y a dix ans lorsque nous avions présenté un rapport consacré à la femme dans les médias et qui comportait un chapître sur «la femme dans la publicité».
Curieusement, la première critique est venue du conseil allemand de la publicité, alors que c'est lui qui exerce le contrôle déontologique - tâche dont il ne s'acquitte pas mal du tout par comparaison à ce qui se fait sur le plan international, si l'on considère certains exemples sur lesquels il s'est penché ou qui ont donné lieu à réprimande de sa part. S'agit-il seulement de griffes sur des monuments chèrement payés? Il est justifié de se poser la question, à mon avis.
La publicité est devenue de plus en plus osée et corsée au fil des ans. Les exemples le démontrent et la représentation que les femmes ressentent comme dégradante de femmes, - mais parfois d'hommes également, comme j'ai pu le constater - souvent sans rapport aucun avec le produit promotionné ou accompagnée de commentaires plus ou moins désobligeants, est douloureuse pour celles-ci. La publicité favorise la discrimination des femmes en tant qu'objet sexuel à disposition ou sous forme de clichés plus inoffensifs, qui dénotent la non acceptation du rôle de la femme dans le monde moderne. La majorité des plaintes déposées auprès des organismes de contrôle de la déontologie publicitaire concerne l'image de la femme et ceci ne reflète pas encore le fait que peu de réprimandes officielles soient en réalité adressées étant donné que 90 % des images ou photos contestées sont retirées avant d'en arriver là.
Nous avons eu l'occasion de voir au cours des dernières semaines comment les médias transportent ou colportent les informations, et nous ne sommes pas près de voir ces pratiques prendre fin. On ne peut pas agir comme s'il existait une séparation très nette en ces matières. Les droits des femmes font partie des droits de l'homme. La conférence mondiale des femmes à Pékin a mis cette réalité en évidence tout comme la conférence des droits de l'homme à Vienne. Les règles en matière de publicité et les organismes de contrôle de la déontologie publicitaire diffèrent fortement dans chaque État membre. Ni la réglementation nationale ni celle de l'Union européenne ne protègent contre l'usage par les médias d'une représentation dégradante de la femme. La directive sur la télévision par exemple ne fournit aucune définition de la discrimination à l'égard des femmes. Avec l'extension de la diffusion transfrontalière de publicités commerciales, mais aussi d'émissions comportant des scènes de violence, l'éthique publicitaire, fondée jusqu'ici sur les mécanismes de contrôle existant, est confrontée à de nouveaux défis. L'avis veut instaurer une plus grande clarté et recommande que soient comblées les lacunes que présentent les organismes de contrôle au niveau national, que les règles d'éthique se développent de manière convergente dans toute l'Union européenne et que l'actuelle association des organismes européens d'éthique publicitaire évolue à long terme vers un organisme de contrôle européen à part entière.
L'avis préconise en outre la création d'un conseil consultatif européen des médias constitué de représentants de la Commission européenne et du secteur publicitaire européen qui élaborerait un projet de code de conduite contre la discrimination dans la publicité. Ce projet n'est du reste pas inconnu parmi ces organismes. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la proposition de création d'une commission d'éthique qui viendrait s'adjoindre aux conseils télévisuels nationaux.
Nous aimerions, comme nous l'avions déjà indiqué, que soit offert un prix récompensant la meilleure publicité au sens où nous l'entendons qui serait produite en Europe et qui promotionnerait une image de la femme plus conforme à la réalité. Les femmes actives dans le secteur publicitaire devraient elles-mêmes s'efforcer d'exercer une plus grande influence dans le processus de production et de décision. Elles devraient fonder des agences alternatives qui produiraient des publicités d'un meilleur niveau contribuant de la sorte à donner une image de la femme qui mettrait plutôt l'accent sur la multiplicité des rôles de la femme, sur son originalité et sur sa créativité, pour que soit enfin enterré ce mythe selon lequel une peau nue est le meilleur incitant.
Nous nous rendons bien compte que ce rapport ne fait pas plaisir à tout le monde et je sais fort bien qu'il s'agit d'un domaine sensible, mais nous autres, membres de la commission des droits de la femme, devons nous attaquer à ce thème - nous venons encore d'entendre toute une série d'exemples à ce propos - et veiller ainsi à ce que ces choses ne se produisent plus. Il y a tant d'autres aspects de la personnalité féminine qui méritent d'être présentés, dans la diversité de ses facultés et des rôles qu'elle peut assumer. Le secteur publicitaire qui brasse des sommes se chiffrant en milliards ferait bien d'y réfléchir.

Gröner
Monsieur le Président, les femmes ne sont pas des marchandises que les hommes peuvent acheter. C'est pourtant l'impression que l'on a par moment. Ce n'est pas le produit mais la nudité qui est mise en scène à des fins publicitaires. En 1995 déjà, j'avais introduit une proposition de résolution pour qu'une étude soit entreprise et qu'un rapport soit consacré à la discrimination dont les femmes font l'objet dans la publicité.
C'est ce qui s'est fait avec le rapport Lenz en commission des droits de la femme. Ce n'est pas la question morale qui nous préoccupe, je tiens à le dire très clairement, il ne s'agit pas plus d'une affaire de censure; nous ne voulons pas censurer la production publicitaire. Ce que nous voulons en revanche, c'est que soient respectées certaines normes minimales en vue de protéger la dignité de la femme.
Ce qui nous importe c'est la concrétisation du traité des Nations unies sur toutes les formes de discrimination que subissent les femmes. Mme Lenz l'a dit: il nous faut un code de conduite qui aille plus loin qu'une simple volonté de s'auto-contrôler dans le secteur de la publicité. Dans un marché qui représente quelques 250 milliards d'écus dans le monde, le risque est grand que les limites soient dépassées, que l'on diffuse des images choquantes mettant en scène le nu, en vertu du principe que tous les moyens sont bons pour s'emparer d'une portion du gâteau.
Dans le cas de ce grand producteur belge d'eau minérale, vendue dans le monde entier, nous avons pu voir quelle pouvait être la pression exercée par les consommatrices. Ce grand groupe avait représenté sur des affiches de grand format trois femmes aux seins nus dont seuls les mamelons étaient dissimulés par des capsules à la marque de la firme en question.
À la suite des protestations émises par la commission des droits de la femme et d'une menace de boycott par les associations féminines européennes, cette publicité a été retirée par la firme concernée. Comme nous l'avons dit, les consommatrices ont la capacité d'exercer une pression considérable. Mais nous aussi en tant que Parlement avons une importante responsabilité. Le traité d'Amsterdam avec sa clause de non discrimination va nous offrir d'autres possibilités d'action. Nous avons la possibilité d'intervenir - et de ce point de vue le rapport Lenz est une simple pierre apportée à l'édifice - pour réaliser quelque chose dans le cadre du principe de l'égalité des chances. Nous devons également étendre nos travaux aux autres domaines des nouveaux médias. Car le secteur de la publicité n'est pas le seul à devoir respecter la règle de non discrimination, les autres secteurs doivent en faire autant.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, chers collègues, la publicité qui utilise les stéréotypes sexistes et qui abuse du corps féminin pour attirer l'attention en vue de faire la promotion de produits commerciaux agit de manière discriminante dans la mesure où elle porte atteinte aux femmes dans leur dignité en donnant d'elles une image dégradante. L'ambiguïté voulue de textes à connotation désobligeante, les représentations provocantes du corps féminin dénudé sont intolérables. Dans ce contexte, les limites entre les scènes à caractère érotique et celles dont le contenu est carrément pornographique ne sont pas toujours aisément discernables surtout quand elles ont pour support des photographies d'une esthétique recherchée. Parmi les États membres de l'Union européenne, les appréciations diffèrent au sujet de ce que l'on ne peut dire, lire ou montrer en raison de conceptions culturelles propres à chaque nation. Ceci ne doit toutefois pas nous dégager de l'obligation de trouver des règles européennes communes. Cela quand bien même nos efforts pourraient être jugés comme relevant d'une pudibonderie dépassée ou arriérée.
Je considère comme démodé et passéiste le fait d'admettre que les femmes soient réduites à une condition d'objet dans la publicité. Elles maîtrisent depuis longtemps des missions très diversifiées avec une grande compétence, qui vont de la psychologie quotidienne jusqu'à l'engagement dans la politique, la culture ou l'action sociale, en passant par la capacité de diriger dans le monde professionnel. Dépeindre cette réalité d'une manière intéressante constitue une tâche attrayante pour la publicité tout en renforçant la crédibilité de son message.
Au niveau national, il existe dans les pays membres des règles destinées aux personnes actives dans les secteurs de la publicité et de la communication. Quoiqu'elles ne soient pas tous apparues de manière spontanée, elles assurent néanmoins une fonction d'orientation et de contrôle. Ainsi le conseil allemand de la publicité, qui vient d'avoir 25 ans d'existence, a-t-il contribué efficacement à faire prendre conscience des responsabilités propres à tous les acteurs de ce secteur, notamment en adressant des réprimandes publiques et des avertissements en cas de récidive. Là où existe un contrôle effectif, il est admissible de renoncer à édicter des règles légales. Néanmoins un code européen de règles d'éthique fait défaut de même que des conventions au niveau des pays.
La publicité discriminatoire envers les femmes doit être rendue impossible avant qu'elle ne soit diffusée ou imprimée. Le travail de sensibilisation doit par conséquent être accompli auprès des producteurs de publicité. J'ai été créateur pendant plus de vingt ans dans le secteur publicitaire. Nous avons travaillé de manière à attirer l'attention de façon positive en apportant des idées et des informations qui soient adaptées aux groupes-cibles, en suscitant la sympathie et l'acceptation pour nos produits et pour nos messages de manière à déclencher l'achat sans pour autant avoir recours aux vieux clichés, aux allusions désobligeantes et sans déprécier. Ceci était et reste un défi intellectuel pour les créateurs de la communication et pour leurs clients.
Le rapport, excellent et très détaillé, de Marlène Lenz ainsi que l'audition que l'on doit à son initiative en commission des droits de la femme ont clairement mis en évidence que nous ne pouvons rien négliger pour parvenir à la concrétisation du principe de non discrimination. Cette réalité s'impose plus encore depuis que des points essentiels qui vont dans ce sens ont été insérés dans le projet de traité d'Amsterdam.

Santini
Monsieur le Président, je vous remercie et je dirai tout de suite que je m'apprête à jeter un pavé dans la mare. Mais avant de me faire huer, je voudrais faire une déclaration pour ainsi dire conciliatoire. Je suis moi aussi, comme beaucoup, entièrement d'accord et parfaitement solidaire avec toute action en faveur de l'égalité des chances et opposé à tout instrument ou acte de violence contre les femmes. Il me semble par ailleurs encore plus significatif - comme l'ont observé d'autres collègues - que bon nombre de ces déclarations soient faites par des éléments du sexe masculin, pour éviter toute accusation de type corporatif.
Cependant, je suis aussi opposé à toute exaspération des problèmes et il me semble que ce rapport court ce risque. Déjà dans le titre, par exemple, quand on parle de discrimination, mais surtout dans les tons adoptés et dans certains des thèmes abordés. Je dirais qu'en tirant sur tout, de manière si confuse et si violente, on risque d'aller au-delà de la cible. Il existe une violence contre la violence et cela semble un paradoxe. Dans ce cas et dans ce domaine, le mot discrimination doit être interprété au moins de deux points de vue.
Premier point de vue: on discrimine la femme comme sujet actif d'une certaine publicité, dit-on. Cela est peut-être vrai, et cela est même tout à fait vrai. Toutefois, ce faisant, on discrimine par la même occasion l'homme, comme sujet passif, comme sujet stupide de cette discrimination féminine.
Deuxième point de vue: l'homme aussi est de plus en plus souvent protagoniste des mêmes messages actifs. Il suffit de penser à ces bellâtres équivoques au sexe indéfini, aux poitrines velues, à ces monstres pleins de muscles qui sont de plus en plus exhibés. L'introduction du rapport est donc dépassée lorsqu'on y parle littéralement de «stéréotypes qui présentent des hommes exerçant une activité professionnelle, experts dans les affaires et productifs et des femmes qui incarnent la femme au foyer, privée de toute autonomie et passive, (qui) ne correspondent pas à la réalité sociale européenne».
Le fait est que cela ne correspond pas non plus à la réalité de la publicité. Regardez donc, je vous prie, certains spots modernes. Ne vous arrêtez pas au Moyen-Age de la publicité.
L'égalité des chances doit donc valoir dans ce domaine aussi. Là où il faut, par contre, faire attention, c'est lorsque les messages offensent le bon goût et dépassent les limites de la pornographie. Mais cela vaut pour les femmes, pour les hommes, pour les enfants, pour tout le monde en somme.
De plus, il n'y a pas toujours de la violence dans la présence de la femme dans la publicité. Au fond, la femme est libre d'accepter ou de refuser le rôle qui lui est proposé. Et allez donc voir devant les agences publicitaires les queues de femmes qui souhaitent exercer cette profession. Après quoi, je le répète, il tient à elles de choisir la façon de l'exercer et avec quel bon goût. Il faut dire, d'autre part, que lorsque la femme sait allier la beauté à l'intelligence, elle en sort gagnante.
Par ailleurs, n'avez-vous pas remarqué que soit dans le rapport à distance entre message et téléspectateur, soit, surtout, dans la répartition des rôles à l'intérieur des spots , c'est toujours l'homme qui a l'air d'un minus habens qui se laisse séduire par l'éclat de quelque portion de peau féminine toujours exhibée avec malice certes, mais aussi parfois, disons-le, avec une certaine grâce.
Si l'on pense qu'il existe des hommes capables de faire un choix uniquement parce qu'une femme découvre un peu de peau, alors je crois qu'à ce stade c'est l'homme qui sort ridiculisé de cette comparaison. Permettez-moi donc, Monsieur le Président, de terminer avec une pointe d'ironie un thème qui, je m'en rends compte, est au contraire très sérieux: je demande un rapport contre la discrimination de l'homme, comme victime involontaire de la discrimination de la femme dans la publicité.

Le Président
Il sera difficile, je pense, que ce Parlement puisse accepter cette demande, mais il est légitime d'avancer une proposition de ce genre.

Larive
Monsieur le Président, le ton quelque peu crispé du rapport Lenz initial a, heureusement, disparu en bonne partie. J'aurais par exemple du mal à imaginer une publicité pour de la lingerie sans la présence d'une femme, et Winny Ewing vient de me dire qu'au fond, les femmes étaient plus agréables à contempler que les hommes.
Mais j'avoue que quantité de publicités, par exemple pour des détergents, me donnent l'impression d'être plutôt séniles, et beaucoup sont de mon avis. Mais la publicité a-t-elle pour rôle de briser les schémas de comportement dictés par les rôles sociaux? Je crois que chaque pays a la publicité qu'il mérite. Et si celle-ci ne suit pas l'évolution ou renonce à toute dignité, le consommateur est suffisamment «femme» pour lui remettre les idées en place, puisque les femmes représentent plus de la moitié des consommateurs. Pour les libéraux, la liberté de presse et d'opinion s'arrête là où commencent la discrimination, le mépris de la dignité humaine et l'exploitation excessive du corps humain.
Ce sont là des frontières morales, mais il y a également de nombreuses limites d'ordre juridique. Elles sont légion: législations nationales, autorégulation, législation européenne, code de la Chambre internationale de commerce, EASA, article 19 de la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques. C'est ainsi qu'à juste titre, la célèbre publicité Perrier a été interdite.
Est-ce à dire que le rapport Lenz traite d'un problème inexistant? En partie, car malgré tout, il est bon que le Parlement européen attire l'attention sur la question, mais je ne pense pas que nous ayons besoin d'une nouvelle législation ni d'harmoniser les législations nationales. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'un conseil européen des médias surveillant spécifiquement la discrimination au moyen de comités d'éthique, et c'est pourquoi mon groupe vote contre les paragraphes 15, 20 et 23 et a introduit des amendements les concernant.
Le recours lancé par Mme Lenz contre la publicité est justifié: davantage de femmes dans la prise de décision, une meilleure accessibilité des codes nationaux, de meilleures procédures pour porter plainte, et l'EASA doit, comme un véritable organe européen d'auto-régulation, établir et faire respecter des normes communautaires minimales pour une publicité non discriminatoire. Dans ces conditions, nous n'aurons pas besoin d'une législation supplémentaire. Si la publicité est réellement à l'écoute des consommateurs, qui sont souvent des consommatrices, elle n'aura pas besoin de législation ni de codes pour respecter la dignité humaine tout en tenant compte des besoins des hommes et des femmes majeurs modernes.

Van Dijk
Monsieur le Président, je voudrais avant tout dire que je considère comme un premier signe de mainstreaming le fait que le débat sur les femmes ne soit pas suivi par un seul commissaire, mais par plusieurs d'entre eux, et que d'autres commissaires nous répondent également. En ce qui concerne les femmes dans la publicité, je dois avouer que le mérite absolu du mouvement féministe est d'avoir obtenu que depuis quelques années, on voie aussi apparaître des hommes sexy. Des hommes dignes des Chippendales ont fait leur apparition dans la publicité. On peut douter qu'ils reflètent fidèlement l'image de l'homme, car ce n'est pas tous les jours qu'on rencontre un Chippendale. Dans ce Parlement, il faut chercher très loin pour en trouver; et pourtant, ce ne sont pas les hommes qui manquent.
Bref, la publicité donne une image très déformée de la réalité, ce qui est d'ailleurs son but. Honnêtement, j'avoue que je trouve la censure inadéquate, y compris en matière de publicité. Bien sûr, l'image stéréotypée de la femme est encore très présente, même s'il y a progrès. Et il ne serait pas mauvais de réprimer quelque peu le stéréotype en question. Mais je n'irai pas jusqu'à dire que la publicité ne peut pas jouer un rôle de pionnier, tout au contraire; et il serait bon que les femmes s'impliquent davantage dans la création publicitaire et participent ainsi à l'évolution de l'image de la femme dans la publicité. Autrement dit, pas de censure, mais une auto-régulation, des codes de conduite. De cette manière, je pense que nous pourrons poursuivre les progrès que nous avons enregistrés sur le terrain. Des progrès qui restent extrêmement nécessaires, car ils demeurent insuffisants dans la publicité?.

McNally
Monsieur le Président, à l'aube du vingt et unième siècle, le corps de la femme est utilisé, souvent gratuitement, pour vendre des produits qui rapportent de l'argent à d'autres personnes. Demandez-vous pourquoi Diana, princesse de Galles, était poursuivie partout où elle allait: pour rapporter de l'argent à d'autres. Les femmes sont toujours stéréotypées, même s'il y a quelques nouveaux stéréotypes. Il s'agit d'une question européenne. Les télévisions par câble et satellite font le nécessaire à cet effet. La plupart des pays européens sont mauvais et certains sont effroyables. Nous avons entendu l'histoire d'un citoyen de l'un de ces pays. Une grande part de la publicité va bien au-delà de l'érotisme pour entrer dans la pornographie avec des touches de violence et de sadisme. Cette publicité est dégradante pour toutes les femmes. Elle est dégradante pour chacune d'entre nous et pour nos filles aussi. Elle nous prive de notre personnalité et ôte notre humanité. Les stéréotypes féminins sont nettement plus perfides que les stéréotypes masculins. Ils poussent les femmes à vouloir être parfaites entraînant par exemple des troubles de l'alimentation. Nous avons entendu parler d'une victime récemment. La législation actuelle et l'auto-contrôle sont inadaptés. Les divers pactes et conventions sont inadéquats. Les propositions de Mme Lenz contribueront à améliorer cette situation.
Chers collègues, si vous faites intervenir des considérations morales dans le processus d'acquisition de l'argent, ceux qui gagnent de l'argent ne s'en réjouiront jamais. Ils ne veulent pas entendre parler de considérations morales. Mais les considérations morales sont importantes pour les gens que nous représentons. J'espère dès lors que ce sera pris au sérieux et que tous les groupes soutiendront le rapport de Mme Lenz.

Monfils
Monsieur le Président, ce rapport est inquiétant pour la liberté d'expression. En effet, il ne prône pas seulement l'auto-contrôle des professionnels, qui existe depuis longtemps d'ailleurs, il va plus loin en estimant que l'on peut limiter la liberté d'expression pour protéger la morale publique.
Quelle est cette notion qui, d'ailleurs, n'apparaît pas dans la convention européenne des droits de l'homme! Quelle est cette volonté de réprimer, non pas une atteinte claire et précise aux bonnes moeurs, mais un simple comportement social qu'il serait interdit de transgresser, défini par une quelconque instance politique, au plan européen de surcroît, alors que, du Nord au Sud existent, sur ces matières, des sensibilités différentes. Dans le passé, en Europe, et aujourd'hui dans de nombreux pays, c'est comme cela qu'a commencé et que commence l'intégrisme.
Enfin, ce rapport me paraît un peu dépassé par l'actualité. Ce n'est pas seulement l'image de la femme qui est utilisée, mais aussi celle de l'homme. La dernière publicité de Dae Woo présentait d'ailleurs un homme et une femme exactement dans la même position et dans la même quasi nudité. Aujourd'hui même en Belgique, dans les journaux, le Crédit Lyonnais présente l'image d'un corps nu d'homme. Là aussi, il faut relativiser. Il peut être vexant pour les femmes, toutes les femmes, de ne pas être des Vénus de Botticelli, mais il est tout aussi vexant pour les hommes de ne pas être un David de Michel-Ange ou des Apollon de Praxitèle. La beauté extérieure, dont on critique l'abus, au point 10, a toujours été et sera toujours un argument dans de nombreuses circonstances.
Vous me permettrez de terminer en citant un passage du livre d'Amélie Nothomb, »Attentat», où elle écrit: »quand Quasimodo s'éprend d'Esmeralda, on a envie de crier à la belle: ne t'arrête pas à son aspect extérieur! Mais qu'a-t-il fait d'autre, lui, que s'arrêter à l'aspect extérieur de la créature. Il devrait tomber amoureux d'une vieille édentée. C'est alors qu'il serait crédible. Or, l'élue de son coeur est une superbe bohémienne dont il est trop facile de s'éprendre».
Heureusement que ce rapport ne changera pas la face des choses.

Marinucci
Monsieur le Président, j'apprécie moi aussi, tout comme d'autres collègues, la décision de la Présidence de parler tous ensemble, le mardi matin, des quatre rapports de la commission des droits de la femme, reconnaissant par là l'importance des thèmes traités. Ce fait, très positif, indique que le long travail que bon nombre d'entre nous ont réalisé, autrefois contrarié et sous-évalué, commence à donner des résultats et que l'attention prêtée à ces thèmes ne diminue pas, au contraire, on peut même affirmer que les instances féministes sont en train de devenir un sens commun, une opinion partagée.
Il n'en est pas ainsi, encore, en ce qui concerne l'image de la femme dans la publicité et, en général, dans les médias. Malgré les recommandations du Conseil de l'Europe, les résolutions du Conseil et du Parlement européen, toutes fondées sur les principes fondamentaux affirmés dans des actes et des pactes internationaux, malgré l'engagement militant d'associations des femmes et les décisions prises par les mécanismes pour l'égalité de nos pays, ministères et commissions, l'utilisation du corps féminin pour la vente d'objets de consommation et l'image stéréotypée liée au soi-disant rôle traditionnel de la femme continuent à infester les murs de nos villes, les émissions de télévision à n'importe quelle heure, les pages des journaux et revues. En Italie, deux hebdomadaires intellectuels et autrefois tous deux de gauche, ont recherché pendant des années les gros tirages en flanquant le nu féminin en couverture; récemment, un directeur a polémiquement raconté que la tentative d'utiliser le nu masculin a fait baisser les ventes.
En attendant, il continue d'être très difficile, sinon impossible - et c'est là le revers de la médaille en ce qui concerne le rapport femmes/médias - pour les associations, mais aussi pour les ministères qui oeuvrent pour l'affirmation des droits de la femme, de diffuser la connaissance de leurs initiatives. Dans ces locaux aussi, et malgré l'emplacement «politiquement correct» de ce débat, force nous est de constater qu'aucune des télévisions qui filment habituellement les débats importants n'est aujourd'hui présente: les droits de plus de la moitié des Européens ne sont pas, pour les médias européens, assez importants. Peut-être que si l'une d'entre nous, jeune et belle, avait parlé nue....! Peut-être!
C'est donc fort à propos que Mme Gröner a voulu attirer à nouveau l'attention de l'Union européenne sur ce problème totalement irrésolu, et c'est fort justement que Mme Lenz, que je félicite, sollicite dans son rapport très fouillé des initiatives législatives de la part des États membres ainsi que des codes de comportement de la part des publicitaires, et présente à la Commission une série d'importantes propositions sur lesquelles j'espère que le commissaire Flynn voudra bien répondre avec précision.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, d'un point de vue scientifique, la sémantique reconnaît aujourd'hui le langage publicitaire comme un message extrêmement efficace. De nos jours, plus que jamais, il faut reconnaître que ce message publicitaire est pensé, conçu et réalisé pour séduire, pour être assimilé, pour pousser des millions de personnes à agir dans un sens précis. Nous devons tenir compte du fait que ce sont des images et des slogans très travaillés, médités, prémédités pour émouvoir, agresser psychologiquement, avoir une répercussion, et face à eux, nous, les êtres humains, nous agissons comme des sujets plutôt patients, désarmés. D'une certaine manière, on peut parler d'une imposition de merveilles visuelles, phoniques, chromatiques et sensuelles. C'est cela aujourd'hui la publicité, en cette ère médiatique. La publicité peut faire des merveilles aujourd'hui, mais elle peut également commettre des atrocités; c'est un instrument très puissant - nous le savons - et le fait est que cet instrument puissant ne doit pas s'opposer à certains principes. Cet instrument doit également être au service des bonnes intentions de l'être humain et, pourquoi pas, au service de la non-discrimination à l'égard de la femme.
Attention, Messieurs les Commissaires, parce qu'on ne peut pas comprendre que nous perfectionnions à l'extrême les écrits dans les lois et les textes de loi, et que nous acceptions qu'un message publicitaire venimeux et discriminatoire soit injecté sous perfusion à des milliers et des milliers d'Européens au milieu de messages séduisants. De surcroît, nous devons tenir compte du fait que la répétition de messages discriminatoires perpétue effectivement la discrimination. Par conséquent, loin de toute leçon de morale et autres censures, le moment est venu de dire, pour ce qui a trait à l'être humain, que tout n'est pas bon dans cette Europe des marchandises et que certains essaient de faire de la femme une marchandise. Nous disposons de mécanismes politiques pour dire: non! C'est la raison pour laquelle ce rapport est une excellente initiative du Parlement européen pour entamer une politique qui doit être active, antidiscriminatoire et en faveur de l'égalité de traitement.

Flynn
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier le Parlement européen de cette initiative et Mme Lenz en particulier, pour son excellent travail. La Commission a pleinement conscience de l'importance de protéger les femmes de la discrimination dans la publicité et du besoin de défendre un bon équilibre entre le respect du droit fondamental de la liberté d'expression et de la dignité humaine.
Le rapport met en exergue plusieurs questions importantes, ce dont je me félicite. Il fait des propositions très constructives, dont la plupart cadrent avec le développement des politiques et actions de la Commission dans ce domaine spécifique. Avec la Commission, le Parlement a insisté sur le besoin d'inscrire une clause de nondiscrimination dans le nouveau Traité et a plus particulièrement demandé que la discrimination à l'égard des femmes soit reprise dans les types de discrimination.
L'article 6(a) du projet de traité d'Amsterdam répond à cette demande et prévoit des possibilités d'action appropriée dans le domaine précité. J'aimerais rappeler à l'Assemblée la directive 97/31 du Conseil et du Parlement, adoptée en juin, sur la coordination des activités de télédiffusion qui constituent le vecteur européen le plus important de la publicité télévisée. Cette directive stipule que la publicité ne contiendra aucune discrimination sexuelle. L'intégration de la perspective de genre dans la politique des médias est une des priorités de la Commission dans sa politique de mainstreaming de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Le quatrième programme d'égalité des chances définit des mesures concrètes.
La Commission encourage l'échange d'informations et d'expérience entre les États membres et entre les organes nationaux compétents. Elle encourage aussi une présence équilibrée des femmes et des hommes aux niveaux de prise de décision dans l'industrie de la publicité et les médias, pour renforcer l'influence des femmes dans ce domaine. Une réunion se tiendra plus tard cette année, qui rassemblera les principaux acteurs, experts et ONG du secteur des médias pour mettre à profit une bonne expérience.
La proposition de Mme Lenz visant à ajouter la publicité à nos études est notée. La Commission soutient une étude générale de l'image de la femme dans la publicité et les médias et l'encouragement de la coopération entre les associations professionnelles, les groupements féminins et les chefs de projet qui travaillent au niveau communautaire. Nous ne pouvons pas répondre favorablement à la demande de créer un prix européen de la publicité, mais le Prix NIKI soutenu par la Commission, qui vise à améliorer l'image de la femme à la télévision, sera décerné cette année encore pour la bonne pratique dans le secteur de la publicité.
Enfin, la Commission examinera attentivement la proposition de mettre sur pied un comité consultatif pour tous les médias, dans le but d'élaborer un code pour l'industrie de la publicité, visant à éliminer toute forme de discrimination. À cet égard, j'aimerais rappeler à l'Assemblée que la récente directive sur la télévision prévoit la création d'un comité de contact présidé par la Commission et composé de représentants des autorités compétentes dans les États membres, ayant pour tâche de faciliter la mise en oeuvre de la directive. La Commission envisage la possibilité de créer un sous-groupe au sein du comité pour préparer ce code. Ce serait un bon exemple de mainstreaming des sexes.
Nous savons tous que l'égalité ne deviendra une réalité pratique que moyennant des changements profonds dans de nombreux domaines, surtout celui des idées, des attitudes et des images dans les médias. Ainsi, la Commission poursuivra et renforcera son action dans ce sens, tenant compte de vos suggestions. Je remercie tous ceux qui ont contribué au débat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, interrompue à 11h55, est reprise à 12 heures)

Votes
Eriksson
Pour vous expliquer que je présente une proposition d'amendement oral, j'ai dit lors du débat en séance plénière qu'il s'agissait d'un problème au niveau administratif. J'espère donc que j'aurai droit à votre entière attention et que vous allez me soutenir dans ma proposition d'adaptation. Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que cette proposition d'amendement ne fait l'objet de controverses que devant cette chambre mais qu'elle est également suivie avec un grand intérêt par nos électeurs en dehors de cette chambre, dans les différents États membres.
À la suite de ma proposition d'amendement, le point 14 devrait se lire comme suit: "demande que les programmes prévus par la Commission contre la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle et contre la violence à l'égard des femmes ne se limitent pas à des actions d'information et de prévention de la prostitution, mais prévoient également un soutien aux initiatives visant à la réinsertion des victimes et une lutte énergique contre la pornographie et la prostitution ». Il a donc été ajouté «et combattent activement la pornographie et la prostitution». Voilà ma proposition d'amendement oral.

Gröner
Monsieur le Président, ce débat en profondeur s'est tenu en commission des droits de la femme, et je crois que nous ne pouvons pas accepter d'amendement oral en séance plénière.

Le Président
Si l'Assemblée n'émet pas d'objection, je vais mettre aux voix l'amendement oral du rapporteur au paragraphe 14.
(Plus de 13 députés font objection et de ce fait le Parlement rejette la mise aux voix de l'amendement oral au paragraphe 14)
Au sujet du paragraphe 17

Eriksson
À la suite à ma proposition d'amendement, le point 17 devrait se lire comme suit: »se félicite de l'initiative de plusieurs États membres de développer, outre des sanctions efficaces, des programmes destinés aux responsables de sévices visant à amener les hommes à assumer leurs actes, et invite l'ensemble des États membres», et après ce texte, et par exemple à faire que les clients des prostituées relèvent du droit pénal.

Le Président
Si l'Assemblée n'émet pas d'objection, je vais mettre aux voix l'amendement oral au paragraphe 17.
(Plus de 13 députés font objection et de ce fait le Parlement rejette la mise aux voix de l'amendement oral au paragraphe 17)
(Le Parlement adopte la résolution)

Caudron
Cette proposition de modifier la directive relative à la publicité trompeuse, en introduisant dans son contenu des dispositions afférentes à la publicité comparative, me satisfait à plus d'un titre.
Cette proposition de codécision est le fruit d'un travail fructueux entre la Commission et le Parlement. Ce texte va dans le sens d'une nécessaire harmonisation dans le domaine de la publicité et le résultat final de cette décision m'apparaît équilibré.
L'introduction de la publicité comparative doit permettre de donner une meilleure information aux consommateurs et c'est pourquoi je me suis toujours battu pour cela. Les amendements proposés par le Parlement et acceptés par la Commission limiteront les abus, renforcés en cela par les dispositions déjà existantes sur la publicité trompeuse.
La Commission ayant refusé d'inclure dans cette directive la création d'un organe de contrôle européen, il importe que les organismes de défense des consommateurs s'impliquent dans la véracité des tests à l'échelle communautaire. Il reviendra aux responsables politiques des différents États membres d'encourager des démarches indépendantes allant dans ce sens.
Un jour proche viendra où il faudra se reposer la question de cet organe de contrôle européen.
Sur la proposition de règlement concernant le marché viti-vinicole

Wibe
Je vote contre ce document. Je pense qu'il est déplacé d'avoir un marché doté d'un système de soutien pour ce qui est de la production vinicole.

des Places
Notre groupe a déposé deux amendements sur la proposition de la Commission. En effet, la Commission souhaitait exprimer les aides à l'élaboration des moûts concentrés rectifiés sur les zones viticoles III. Les régions de production du Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de MidiPyrénées étaient directement concernées par cette décision.
Notre groupe se félicite du résultat du vote de ces deux amendements adoptés à la quasi unanimité des députés européens et regrette que la Commission souhaite faire des modifications de fond par le biais d'un règlement apparemment «anodin». Faut-il rappeler à la Commission que nous attendons toujours de sa part un nouveau texte de proposition de réforme de l'OCM viti-vinicole? Le Parlement européen a, au printemps 1995, débattu, voté et modifié la première proposition de la Commission.
Par sa proposition, la Commission souhaitait relancer le débat sur la chaptalisation et l'enrichissement en moûts concentrés rectifiés. Lors d'une première discussion, la Commission a répondu au Conseil qu'elle attendait l'avis du Parlement européen avant de modifier sa proposition. L'ensemble des députés européens a été vigilant et a rejeté cette proposition de la Commission.
Le groupe Europe des Nations ne peut que se satisfaire du résultat et remercie l'ensemble des députés européens de leur soutien à ces amendements.
Sur la recommandation Simpson (A4-0271/97)

Donnay
Le Parlement européen se prononce sur un texte-clé pour l'avenir des services publics en Europe.
Le développement de l'Union européenne conduit à une ouverture inévitable des grands services publics commerciaux, que ce soit dans le secteur des télécommunications, de la poste, du transport aérien ou ferroviaire. C'est une évolution souhaitable et utile, dans un contexte concurrentiel de plus en plus fort sur le plan mondial, et pour une offre de services toujours mieux adaptée aux besoins des usagers et des clients de ces services.
La poste est un secteur d'activité majeur en Europe. Le trafic postal dans l'Union représente environ 80 milliards d'objets par an, dont 3 milliards pour les échanges entre États membres, ce qui représente un chiffre d'affaires équivalent à 1, 3 % du PIB communautaire et 1, 5 million d'emplois.
Ces échanges communautaires sont aujourd'hui entravés par de très grandes disparités existant entre les services postaux nationaux, tant en termes de délais de distribution que de tarification. Il est donc urgent qu'une réglementation communautaire soit établie pour ouvrir ce marché et lui donner la souplesse nécessaire à son développement.
Toutefois, nous avons aussi l'ardente obligation de préserver l'esprit et la pratique du service public, qui fait partie intégrante, et de manière spécifique, du cadre de vie des citoyens européens. Nous avons même la possibilité, grâce à la discussion de textes d'une telle ampleur, d'inventer aujourd'hui la définition d'un service public à l'européenne. Un service public performant sur le plan économique, qui soit dans le même temps un facteur-clé de l'aménagement du territoire et qui apporte un service minimum de qualité à tous nos concitoyens.
Un exemple que je connais bien est celui de la France. La Poste y assure quotidiennement 73 000 tournées de distribution, dont 38 000 dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle offre 17 000 points d'accueil au public, à raison d'un guichet pour 800 habitants dans les zones rurales. Dans certains secteurs, c'est parfois le dernier service public qui subsiste. Et cet exemple doit concerner bon nombre d'autres États membres dans l'Union.
Je crois que l'occasion nous est aujourd'hui donnée de nous prononcer de manière forte sur l'avenir des services postaux en Europe. C'est, pour ma part, la vision que je souhaite faire prévaloir, une vision largement partagée par la position commune du Conseil, ce dont je me réjouis évidemment.
Le projet de recommandation pour la deuxième lecture de Brian Simpson reprend et renforce la position de compromis adoptée à l'unanimité par le Conseil, en avril dernier, après de longues négociations. Le rapporteur indique lui-même que le texte de la position commune «reflète largement les orientations du Parlement européen».
De plus, les amendements proposés par le rapporteur sur ce projet de recommandation vont bien dans le sens d'un renforcement et de la préservation du service public et encouragent l'adoption de la position équilibrée du Conseil.
Plusieurs points de cette position commune paraissent importants à souligner.
Il s'agit d'abord, ici, d'une approche graduelle et contrôlée de la libéralisation des services postaux.
Ensuite, des règles minimales de service public sont confirmées dans le souci de l'égalité d'accès de tous les usagers aux services postaux. Un service universel est donc bien défini, accessible à toute personne, en tout lieu et à prix abordable; un service qui garantit également la neutralité, la confidentialité, l'inviolabilité et le secret des correspondances.
Enfin, un service réservé est organisé. L'existence d'un secteur non soumis à la concurrence est, en effet, indispensable à la viabilité économique du service universel.
L'adoption de ce texte nous donne les moyens de défendre les intérêts du service public tout en lui donnant les moyens de son adaptation et de son ouverture aux contraintes du marché.

Fayot
La position commune que nous nous apprêtons à adopter est acceptable pour le service public. Elle ouvre la voie à une certaine libéralisation dans le domaine des services postaux et permet donc une certaine ouverture à la concurrence, ce que les consommateurs et les entreprises ont voulu.
Elle réserve cependant des domaines importants, tels que le courrier transfrontalier et le publipostage, au monopole de l'entreprise publique des postes. Le Parlement, dans ses délibérations, a respecté l'équilibre délicat atteint au Conseil. En effet, les ministres des Postes ont été, dans leur majorité, plus favorables au service public que la Commission. Il faut espérer que la présidence luxembourgeoise - en la personne de Mme Mady Delvaux, à laquelle je rends hommage pour son attitude claire et franche en faveur du service public de la poste - arrivera rapidement à boucler ce dossier et à conclure la procédure au Conseil.
Enfin, il convient de se demander pourquoi la vague toute-puissante de la libéralisation dont la Commission s'est faite la championne s'est ralentie face aux services postaux.
Eh bien, je pense qu'une des raisons essentielles à cela est l'importance, pour la cohésion sociale et l'aménagement du territoire national, des services postaux. Le facteur reste souvent là où la plupart des services publics se sont retirés pour des raisons de coût et de productivité.
Il faut espérer que cette pause dans la libéralisation et la déréglementation permettra aux décideurs de réfléchir et, à la poste, de toujours faire mieux pour servir les clients.

Wibe
J'ai voté pour le rapport. Je pense que les amendements proposés par le rapporteur améliorent considérablement le projet de la Commission, mais je voudrais éclaircir un point. Les services postaux sont un "service public». L'expérience tirée d'autres secteurs montre que la dérégulation n'entraîne pas une réduction de l'efficacité ni de mauvais résultats au niveau du chômage et des perspectives régionales.
Sur le rapport Scapagnini (A4-0268/97)

Lindqvist et Olsson
L'énergie nucléaire n'est pas une source d'énergie renouvelable. De graves accidents nucléaires se sont produits à Three Mile Island ainsi qu'à Tchernobyl. Le problème des déchets nucléaires n'est toujours pas résolu. Après un référendum, la Suède a décidé d'abandonner l'énergie nucléaire. Un réacteur de Barsebäck sera démantelé avant les élections parlementaires qui se tiendront en Suède en septembre 1998. Le parti du centre s'est montré favorable à l'arrêt de la production d'énergie nucléaire en Suède.
La décision concernant la fermeture de l'installation nucléaire de Tchernobyl doit être menée à bien. Mais, l'idée finale de l'UE n'était pas d'octroyer une subvention pour la construction d'autres réacteurs. C'est pourquoi nous nous opposons à une aide de l'UE en faveur des réacteurs Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine et que nous avons voté contre la résolution. Par contre, nous soutenons les efforts, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, visant à améliorer la sécurité dudit réacteur. Le système énergétique doit être basé au maximum sur des sources d'énergie renouvelables ainsi que sur des sources d'énergie durable à long terme.
Sur le rapport Azzolini (A4-0252/97)

Novo Belenguer
Je tiens à manifester le soutien de notre groupe au rapport Azzolini, étant donné que le cadre culturel favorise l'emploi direct et indirect, encourage le maintien et la création de PME liées au secteur culturel, et offre des espoirs en matière de création d'emplois.
Je tiens également à souligner que le tourisme et la culture se renforcent mutuellement et peuvent, avec notre aide, augmenter l'effet de l'intervention des fonds structurels sur l'emploi.
Malheureusement, les projets culturels financés par la politique structurelle communautaire ne représentent que 3 %, un pourcentage trop peu élevé si nous prenons en considération l'influence de la culture sur le développement des régions et la réalisation de la cohésion économique et sociale. Par conséquent, il conviendrait d'inclure un paragraphe dans le futur traité de l'Union européenne qui renforce le soutien explicite aux projets culturels et augmente le nombre d'initiatives communautaires présentant des aspects culturels de développement régional dont l'objectif serait de renforcer le lien entre les fonds structurels et l'action culturelle en tant que telle.
Enfin, je tiens à mettre en exergue l'importance que les entités locales et régionales doivent continuer à revêtir pour la bonne réalisation de la stratégie de développement de l'Union européenne, fondée sur la culture et la création d'emplois.

Novo
Nous votons le rapport de M. Azzolini sur la liaison entre la politique de cohésion et culture d'une part et la promotion de l'emploi d'autre part, pour toute une série de raisons, dont nous soulignerons les suivantes:
1.Pour la première fois, on cherche à aborder de manière plus systématique et cohérente les potentiels énormes que la conservation des patrimoines culturel et naturel, ruraux ou urbains, nationaux, régionaux ou locaux, et les investissements culturels, en général, peuvent revêtir dans le développement soutenable, dans la défense des identités, dans la lutte contre la désertification et l'exclusion.2.Nous reconnaissons les retards dans ce domaine et le manque de financements existants - notamment ceux prévus par les actions structurelles, aggravés par une réglementation inadéquate voire restrictive - qu'il faut modifier aussi vite que possible, de préférence dans le tableau financier actuel. Le tout sans préjuger de la présentation de propositions et d'orientations en vue d'améliorer les connaissances et de faciliter les synergies entre les politiques de cohésion, la culture et l'emploi.3.Nous reconnaissons, mais nous désirons insister pour que cela soit encore plus clair, qu'il importe d'empêcher une interprétation ou une identification excessive entre l'industrie du tourisme et la promotion de politiques culturelles. Sans préjuger de la liaison souhaitable et utile entre le tourisme et la culture, il serait certainement pervers et profondément réducteur de conditionner et/ou de subordonner les aides à la promotion de la culture aux stratégies de l'industrie du tourisme.4.Nous attirons l'attention sur les conséquences que des restrictions budgétaires, imposées pour respecter les critères de convergence nominale, auront sur le fléchissement ou l'inversion des tendances à la hausse de l'emploi dans les activités culturelles, étant donné que celles-ci dépendent, du moins au départ, des aides financières publiques, tant nationales que régionales.Sur le rapport Kesteljnj-Sierens (A4-0257/97)

Vanhecke
Je ne suis guère impressionné par le présent rapport qui grouille de clichés. Bien entendu, aucun être raisonnable ne s'oppose à l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Mais il est tout aussi évident que je ne suis pas partisan d'une prolifération de quotas qui, tout bien considéré, sont dégradants pour la femme. Par exemple, en entendant, au cours des débats de ce matin, plusieurs orateurs se plaindre du fait que l'enseignement technique continue à compter beaucoup plus de garçons que de filles, et qu'il faut y remédier, je me demande si l'on fait encore la différence entre égalité des chances et assimilation.
En ce qui concerne la compatibilité entre vie de famille et professionnelle, il y a des années qu'en Flandre, mon parti plaide pour un véritable salaire parental qui donnerait à un des deux parents la possibilité d'élever son enfant et d'en prendre soin à domicile. On pourrait alors véritablement parler de liberté de choix, fondée sur un véritable libre arbitre et non plus sur des contingences financières. Je ne conteste pas que sous maints rapports, le rapport de Mme Kestelijn va loin, mais pour ce qui est du congé parental, il ne sort pas des sentiers battus. C'est évidemment dû au fait qu'aujourd'hui, l'éducation des enfants au foyer n'est plus considérée comme une tâche à part entière et capitale sur le plan social, et que les femmes qui font volontairement ce choix font l'objet d'un brin de commisération.
Je déplore donc profondément que le très important chapitre traitant de la vie professionnelle et familiale reste du domaine du politiquement correct.
Sur le rapport Kokkola (A4-0251/97)

Jackson
Concernant le rapport Kokkola (A4-0251/97) sur la communication de la Commission relative à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires et concernant le rapport Kestelijn-Sierens sur le rapport annuel 1996 de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'UE (A4-0257/97).
Comme de nombreux députés britanniques conservateurs au Parlement européen, je soutiens de tout coeur le principe de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes et je conviens que le mainstreaming est un outil précieux pour aider à mettre ce principe en pratique. Nous nous réjouissons de la reconnaissance croissante des problèmes rencontrés par les femmes en particulier et des efforts de plus en plus nombreux à tous les niveaux pour remédier à cette situation. Nous ne sommes cependant pas convaincus, que la meilleure façon de parvenir à une parité des femmes dans la prise de décision, par exemple, soit d'appliquer une discrimination artificielle du genre proposé dans les rapports Kokkola et Kestelijn-Sierens. L'établissement de quotas temporaires, s'il est séduisant à court terme, n'est pas une solution. Nous considérons la suggestion du rapport Kokkola, qui préconise de faire siéger un nombre égal d'hommes et de femmes dans les groupes de travail de la Commission et les comités d'experts, comme particulièrement peu réaliste et futile. Nous croyons fermement que les désignations à ces fonctions doivent se faire sur la base du mérite et de la compétence. Imposer ce que l'on appelle la discrimination positive de la façon suggérée peut avoir l'avantage à court terme d'augmenter les chiffres de la représentation féminine dans les organes de prise de décision. À long terme, néanmoins, cela ne peut que nuire à la position des femmes en général.
La proposition du rapport Kestelijn-Sierens, c'est-à-dire que la Commission inclue une évaluation de l'impact des sexes dans ses projets de législation, est aussi peu réaliste. Ce qu'il faut, ce sont des mesures pratiques concrètes pour donner aux femmes l'occasion d'acquérir les qualifications et les libertés qui leur permettront d'être sur un pied d'égalité avec les hommes sur le marché du travail et dans l'arène des prises de décision - et non des déclarations vaines sur les effets probables de la législation proposée, qui sont en général impossibles à déterminer ou à quantifier avec un tant soit peu de précision.
Des améliorations sont nécessaires dans de nombreux domaines, et surtout pour ce qui est de la tâche difficile de combiner le travail à l'extérieur et les responsabilités familiales. Mais suggérer, comme le fait le rapport de Mme Kokkola, que les services sociaux comme l'aide aux enfants et les personnes âgées, les repas scolaires et le transport public soient financés par les fonds structurels est tout à fait ridicule. Je me félicite que le Parlement dans son ensemble ait voté contre cette proposition, mais je remarque que les parlementaires européens travaillistes britanniques ont voté pour.
Nous ne pensons pas non plus que ce soit le rôle de la Commission de décider comment utiliser les mesures fiscales et les prestations sociales pour faire entrer le travail au sein de la famille dans l'économie officielle. Ces domaines sont des questions qu'il faut aborder au niveau national, régional et local, conformément au principe de subsidiarité.
Les rapports Kokkola et Kestelijn-Sierens soulignent à juste titre les difficultés que représente la concrétisation de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes aujourd'hui et contiennent certains points très intéressants. Mes collègues et moi-même voterons pour ces rapports parce que leur motivation et leur objectif final sont bénéfiques pour les femmes en Europe. Nous souhaitons cependant exprimer notre regret qu'ils contiennent certaines suggestions qui ne sont pas susceptibles d'aider les femmes et risquent de jeter le discrédit sur le travail du PE en faveur des femmes.
Sur le rapport Eriksson (A4-0250/97)

Howitt
Monsieur le Président, je parle sur la base de mon expérience locale de la campagne de tolérance zéro menée dans ma circonscription, à Thurrock. Des collègues de la ligne d'assistance SOS-viol et inceste d'Essex du Sud, me disent que les affiches placées dans les magasins, les cafés et aux arrêts de bus ont permis d'aborder ouvertement le sujet de la violence contre les femmes et ont confirmé, pour la toute première fois, les expériences privées de beaucoup de femmes. Ce projet local encourage pleinement l'élargissement des campagnes de tolérance zéro aux autres pays européens, soutenues par des lignes d'assistance téléphonique SOS viol, inexistantes dans beaucoup de nos pays.
Un autre projet local concernant les femmes de ma circonscription - le refuge pour femmes de Southend - soutient aussi cette initiative. Je les ai aidés récemment à inaugurer leur nouveau projet «dove» - un centre d'accueil et de conseil ouvert aux femmes victimes de violence domestique. En quelques semaines seulement, cinq nouvelles femmes par jour sont venues demander de l'aide.
Ces deux exemples locaux montrent à quel point la violence sexuelle est une réalité pour les femmes aujourd'hui. Ils justifient pleinement la décision prise aujourd'hui par le Parlement de répondre par une campagne au niveau européen.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Au sein d'une Union européenne pluriculturelle et pluraliste, il est très difficile de respecter la pluralité des pensées. Le Parlement n'est pas parvenu à adopter les deux propositions d'amendement oral du rapport Eriksson visant à soutenir la lutte active contre la pornographie et la prostitution et à saluer les initiatives menées par les États membres afin que les clients des prostituées relèvent du droit pénal. Voilà une proposition d'amendement que nous aurions, bien entendu, bien voulu soutenir.
Nous sommes convaincus que la prostitution et la pornographie constituent les bases de la violence, des mauvais traitements, etc. infligés aux femmes et nous déplorons que le Parlement n'ait pas pris de décision quant aux propositions d'amendement.
Nous voulons souligner qu'il est important que la société aide les femmes et les enfants en adoptant des mesures législatives nationales, mais également en les aidant à retrouver une nouvelle identité, un nouveau logement et un nouveau travail et en leur permettant ainsi de surmonter leurs problèmes. Nous invitons également les États membres à octroyer une aide économique et une aide juridique aux maisons pour femmes battues, etc.
La violence contre les femmes relève des droits de l'homme que beaucoup disent vouloir défendre. Et pourtant, la violence contre les femmes est présente partout dans le monde et dans toutes les classes sociales. En faisant de 1999 l'année européenne contre la violence à l'égard des femmes, le problème serait mis en lumière et cela aiderait les États membres à se pencher sur cette question. Nous espérons que les moyens nécessaires à cet effet seront inscrits au prochain budget de l'UE.
Sur le rapport Lenz (A4-0258/97)

Crawley
Monsieur le Président, je félicite Mme Lenz pour son rapport demandant de mettre fin à la discrimination contre les femmes dans la publicité. C'est un appel ignoré, tourné en dérision et considéré comme désuet par l'industrie de la publicité.
L'industrie de la publicité croit que tant qu'il est possible d'intégrer une citation ou un regard sardonique dans la publicité, elle peut représenter le corps de la femme de n'importe quelle façon désobligeante pour vendre n'importe quoi, des voitures au linge de corps.
Je lis dans mon journal local, le Birmingham Mail, qu'une publicité va être dévoilée à Birmingham, cette semaine, sous la forme d'un panneau d'affichage électronique de 6, 5 mètres de haut, montrant une femme qui se dévêt continuellement. L'AA, l'Automobile Association, prévient que ce pourrait être source de distraction et provoquer des accidents. Je cite cet exemple pour montrer jusqu'où l'industrie publicitaire peut aller actuellement en GrandeBretagne pour vendre des produits: des femmes enchaînées pour vendre des produits de beauté, des femmes obèses présentées dans les termes les plus désobligeants.
L'appel de Mme Lenz à l'auto-contrôle est louable, mais je crains que l'industrie ne l'ignore. Les institutions de l'Union européenne doivent allier leurs efforts et reconnaître ce fait comme un problème croissant des années 1990. Elles doivent agir pour donner à l'industrie de la publicité un code de déontologie à l'échelle européenne et mettre fin à cette discrimination.

Le Président
Madame Crawley, c'est bien volontiers que je vous ai laissé poursuivre au delà de votre temps de parole, car vos antécédents comme président de la commission des droits de la femme et toute votre action au sein de ce Parlement vous donnent le droit de revendiquer ce dépassement, à condition bien sûr que le Bureau puisse l'autoriser, et j'en suis heureux car vous avez pu ainsi préciser votre pensée.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter, de leur propre initiative, pour le rapport de Mme Lenz. Vu le caractère transnational des médias, il faut que cette question soit examinée à l'échelon communautaire. Il serait souhaitable que le secteur de la publicité puisse exercer davantage d'auto-justice et admettre que le fait de montrer des femmes nues ou à moitié nues dans les publicités constitue un acte discriminatoire. Si ce secteur n'est pas en mesure de définir et de respecter certaines lignes de conduite relatives à une saine commercialisation, ce secteur devrait peut-être être réglementé à l'échelon de l'Union européenne.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes .
(La séance, interrompue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Projet de budget général 1998
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général pour l'exercice 1998.

Fischbach
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Commissaire, comme le veut la tradition, comme le veut la procédure budgétaire, il me revient de présenter à votre séance plénière le projet de budget pour l'exercice 1998 tel qu'établi par le Conseil en date du 24 juillet dernier.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que, depuis le début, cette procédure budgétaire a été en fait marquée - et je m'en réjouis - par une bonne, une franche coopération entre les trois institutions. Dès avant l'établissement du projet de budget par le Conseil, les trois institutions se sont engagées dans un véritable échange ouvert. Chacune d'elles a voulu montrer sa disponibilité à écouter l'autre, voire à la suivre un bout de chemin, chaque fois que cela lui a paru possible.
La procédure budgétaire introduite par le traité représente un moment privilégié de collaboration entre les trois institutions. L'accord interinstitutionnel de 1993 en a prévu le cadre. Depuis lors, l'intérêt et le besoin de cette coopération s'imposent avec une évidence chaque année croissante.
Le lancement de la procédure budgétaire de 1998 a été, à nos yeux, exemplaire à cet égard. Ainsi, le trilogue sur les priorités envisageables pour l'exercice à venir a donné lieu, en date du 21 avril, à des échanges de vues approfondis entre la présidence du Conseil, le Parlement et la Commission, avec pour corollaire, la mise en place de jalons conduisant à un certain nombre de rapprochements. Par la suite, le trilogue du 26 juin dernier a mis le Conseil en mesure de comprendre les principaux désidératas du Parlement. Ce nouvel échange fut extrêmement précieux pour la rencontre et la concertation du 24 juillet, jour même du Conseil «budget». Cette rencontre a permis aux uns comme aux autres d'exposer les points qui leur semblent essentiels et de saisir concrètement les difficultés qui leur paraissent incontournables pour cet exercice particulièrement difficile et ardu.
Vos représentants, Monsieur le Président, ont, en particulier, rappelé les priorités qui constituent pour eux le renforcement des mesures visant à encourager la création d'emplois, la recherche et le développement, la préparation des pays candidats à l'adhésion, les programmes destinés à la jeunesse et à la culture, l'environnementalisation du budget et la poursuite de la restructuration de l'administration de la Communauté, afin d'assurer une plus grande efficacité et davantage de souplesse dans l'allocation des ressources.
Au nom du Conseil, j'ai eu l'occasion de souligner que l'institution que je représente se préparait, pour le projet de budget 1998, à s'inspirer en fait des mêmes principes de rigueur budgétaire que ceux que s'imposent les États membres à eux-mêmes et à leurs citoyens dans la poursuite des efforts largement entamés en 1997. Cette concertation ad hoc a permis, à mes yeux, un rapprochement des points de vue significatif, sinon complet, entre les deux branches de l'autorité budgétaire, avec le concours de la Commission, notamment dans le domaine des dépenses agricoles et de la pêche. Bref, à mes yeux, ces contacts ont été fort utiles.
Pour ce qui concerne la PESC, et au-delà du consensus sur le montant total des crédits inscrits dans le budget de 1998, nous sommes convenus de poursuivre la concertation dorénavant prévue dans ce domaine conformément à l'accord interinstitutionnel qui a été signé le 15 juillet dernier. À la lumière des résultats de cette rencontre, le Conseil, comme il relève de son obligation, a établi son projet de budget pour l'exercice 1998.
Afin de répondre à l'exigence incontournable de rigueur et de discipline budgétaire, le Conseil a estimé indispensable certaines dispositions fondamentales. À savoir: maintien des crédits de l'avant-projet de budget pour la rubrique 1 des perspectives financières, en tenant compte de la législation agricole en vigueur en ce qui concerne les cultures arables et le paquet-prix pour la campagne 1997-1998; abattement d'un milliard d'écus en crédits de paiement, par rapport à l'avant-projet de budget, pour la rubrique 2, les «actions structurelles»; abattement significatif en crédits de paiement pour l'ensemble des rubriques 3, »politiques internes», et 4, »actions extérieures», avec une traduction cohérente pour les crédits d'engagement. Enfin, une approche très rigoureuse concernant les dépenses administratives.
Monsieur le Président, aux yeux du Conseil, l'ensemble de ces mesures forme un tout indissociable. Et si je dis un tout indissociable, j'entends par là un traitement symétrique de la dépense agricole et de la dépense structurelle qui, en considération des priorités et des préoccupations du Conseil, est et restera essentiel. Le Conseil compte fondamentalement sur l'adhésion du Parlement à cette stratégie.
Dans ce contexte, le Conseil a noté avec satisfaction que, dans ses orientations sur la procédure budgétaire de 1998, le Parlement a reconnu et souscrit à la nécessité que les inscriptions budgétaires répondent à un maximum de réalisme. C'est exactement ce à quoi tendent les mesures préconisées par le Conseil, dans son projet de budget: limiter les dotations budgétaires au strict nécessaire, compte tenu notamment des possibilités réelles de leur exécution, sans pour autant entraver les politiques essentielles de la Communauté, et ce dans le respect des engagements et notamment de ceux pris par le Conseil européen d'Édimbourg.
Monsieur le Président, permettez-moi maintenant d'aborder brièvement les composantes essentielles du projet de budget établi par le Conseil en première lecture. Je commencerai par les dépenses agricoles. Dans ce domaine, le Conseil a procédé à des modifications importantes de l'avant-projet de budget de la Commission. D'abord, et en vertu de la stratégie globale d'économie que je viens d'exposer, le Conseil a décidé de maintenir l'enveloppe des crédits à inscrire dans le budget de 1998 au niveau proposé par la Commission dans son avant-projet de budget, à savoir 40 milliards 987 millions d'écus, montant inférieur à la ligne directrice de quelque 2 milliards 276 millions, y compris la réserve monétaire. Les dépenses agricoles arrêtées à 41 milliards 487 millions d'écus accusent en fait une croissance très limitée de quelque 0, 44 % par rapport à l'exercice en cours.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, une telle décision implique un certain nombre de mesures autrement incisives. Pour tenir compte de la réglementation agricole en vigueur, le chapitre relatif aux cultures arables a été augmenté de 1 milliard 353 millions d'écus, l'augmentation de 55 millions d'écus résultant des décisions sur le paquet-prix pour la campagne 1997-1998. Afin de respecter l'enveloppe globale prévue, le Conseil a ensuite décidé un abattement linéaire across the board de quelque 1 milliard 408 millions d'écus sur l'ensemble des lignes de la dépense agricole. Il a également décidé d'inscrire à la réserve B 040 un montant de 329 millions d'écus correspondant à des économies additionnelles identifiées par la Commission dans le cadre d'une première actualisation des prévisions de dépenses pour 1998. Le Conseil a, de la sorte, mis en oeuvre les dispositions évoquées lors de la concertation du 24 juillet.
Le Conseil souhaiterait vivement voir le Parlement européen souscrire à cette démarche. Je le dis avec d'autant plus de conviction que ces mesures ont été prises dans l'attente de la présentation par la Commission d'une lettre rectificative, à l'automne, tenant compte des prévisions actualisées des besoins.
J'en viens maintenant au domaine des actions structurelles. Le Conseil a inscrit la totalité des crédits d'engagement proposés par la Commission au titre des fonds structurels, à savoir 3 milliards 482 millions d'écus, conformément aux conclusions du Conseil d'Édimbourg. Ce montant implique une croissance importante de 6, 14 %.
Par contre, il s'agit là d'un point qui a été largement discuté et débattu également avec les représentants de votre commission des budgets lors de la concertation ad hoc. Les crédits de paiement de cette rubrique ont été réduits de 1 milliard d'écus et c'est par cette décision que le Conseil a voulu mettre en place le deuxième volet de sa stratégie globale d'économie. Ce faisant, le Conseil tient à relever qu'une telle mesure, induite par les difficultés majeures que l'on sait, ne doit aucunement mettre en cause la bonne marche de la politique essentielle financée par ces crédits et cela au vu de l'exécution dans le passé récent des crédits de paiement dans différents secteurs.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil a décidé de ne pas opérer la moindre réduction à l'endroit des objectifs 1 et 6 des fonds structurels et régions défavorisées. Les derniers pays ayant adhéré à l'Union européenne ne sont donc pas touchés. Les crédits retenus représentent, en l'occurrence, une croissance de 2, 95 % par rapport à 1997.
Si cela ne suffit pas pour dédramatiser le débat, je dirai encore que le Conseil s'est mis d'accord pour ne pas toucher au Fonds de cohésion. Le Fonds de cohésion n'a pas été concerné par cet abattement, par ailleurs linéaire. En effet, le Conseil a accepté la totalité des dotations prévues dans l'avant-projet de budget pour le Fonds de cohésion, à savoir 2 milliards 871 millions d'écus en crédits d'engagement et 2 milliards 649 millions en crédits de paiement, accusant ainsi, par rapport à 1997, une progression de 4, 40 % en crédits d'engagement et de 13, 88 % en crédits de paiement.
En ce qui concerne les initiatives communautaires, le Conseil a décidé que la dotation additionnelle de 100 millions d'écus en crédits d'engagement, proposée au titre de l'initiative PEACE, c'est-à-dire du processus de paix en Irlande du Nord, serait couverte à l'intérieur de l'enveloppe des crédits d'engagement prévus pour les initiatives communautaires.
En conséquence, le Conseil a supprimé la réserve négative inscrite à l'avant-projet de budget. Cette question, dont l'impact politique n'est plus à souligner, avait également fait l'objet d'une grande compréhension réciproque au cours de notre rencontre du 24 juillet. Pour l'ensemble des actions structurelles, les montants inscrits au projet de budget s'élèvent à 33 milliards 461 millions d'écus en crédits d'engagements et 27 milliards 400 millions d'écus en crédits de paiement. Il sont donc en augmentation, respectivement, de 1 milliard 980 millions d'écus en crédits d'engagements, soit 6, 3 %, et 1 milliard 100 millions d'écus en crédits de paiement, soit une augmentation de 4, 18 %.
En conclusion, Monsieur le Président, pour ce qui est du domaine des politiques structurelles, j'invite le Parlement européen à adopter ici une démarche dans la ligne de celle du Conseil.
Pour ce qui est des politiques internes, le Conseil a, cette année encore, mis l'accent sur deux politiques prioritaires de la Communauté, à savoir la recherche et les réseaux transeuropéens. Ainsi, le Conseil a accepté la totalité des crédits d'engagement proposés par la Commission pour la sous-section B6, c'est-à-dire 3 milliards 476 millions d'écus, soit quasiment le statu quo par rapport à 1997. En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil a décidé, compte tenu des contraintes budgétaires, de réduire le montant proposé de 3 milliards 216 millions d'écus à 3 milliards 66 millions d'écus, soit une diminution globale de 150 millions d'écus répartie entre le Centre commun de recherche, pour 5, 6 millions, et le quatrième programme-cadre, pour 144 millions.
S'agissant des réseaux transeuropéens, dans le cadre du titre B5-7, le Conseil a retenu les dotations de l'avantprojet de budget en crédits d'engagement pour le soutien financier des réseaux dans le domaine des transports, à savoir 475 millions d'écus, ce qui représente une augmentation considérable de 123 millions d'écus par rapport à 1997, ou de 35 % pour les crédits de paiement inscrits. Quoiqu'elle soit de 27 millions inférieure à l'avant-projet de budget, la croissance des crédits est de 56 %.
Pour les réseaux dans le domaine de l'énergie, le projet de budget reste de 2 millions d'écus en dessous de l'avantprojet de budget pour les crédits de paiement. Dans le domaine des télécommunications, le projet de budget est légèrement inférieur en crédits d'engagement et en crédits de paiement.
Pour l'ensemble de ce titre, le Conseil a inscrit des montants tout à fait considérables, à savoir 560 millions d'écus en engagements et 413 millions d'écus en paiements, marquant ainsi une croissance de 95 millions d'écus en crédits d'engagement, soit plus de 20 %, et 86 millions d'écus en crédits de paiement, soit un surplus de 26 %.
Ce faisant, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le Conseil a marqué d'une manière très nette sa volonté de donner la préférence à ces deux grandes politiques, à ces deux grands axes communautaires capables d'agir directement sur la croissance et donc également sur l'emploi.
Par conséquent, le Conseil a été amené, pour ce qui concerne les autres politiques internes, à opérer - et vous le comprendrez - des choix, des choix sévères. Ainsi, il a mis l'accent sur les seules politiques véritablement importantes, telles que l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, dotées de 325 millions d'écus en crédits d'engagement, et les autres actions sociales avec 118 millions d'écus en crédits d'engagement.
Il a également privilégié les politiques désormais bien établies, comme l'environnement, 135 millions d'écus en crédits d'engagement, soit un surplus de 2, 45 %; la protection des consommateurs, avec 18 et 16 millions d'écus; et le marché intérieur, avec 207 et 188 millions d'écus. La marge, et cela vous intéressera certainement, puisque le Parlement a, dès le départ, établi un lien étroit entre la marge de la rubrique 15, c'est-à-dire les dépenses agricoles et les dépenses des rubriques 3 et 4, la marge laissée par le Conseil, dans cette rubrique 3 des perspectives financières, s'élève au montant important de 619 millions d'écus.
Le Conseil souhaite vivement que l'autre branche de l'autorité budgétaire approuve des mesures similaires, en s'inscrivant ainsi avec lui dans une démarche se limitant à des inscriptions budgétaires réalistes et consacrant les deniers du contribuable européen aux seules politiques promettant un résultat concret.
J'en viens rapidement à la dernière des grandes politiques communautaires financées par le budget, à savoir les actions extérieures. Pour l'ensemble de la sous-section B7, le Conseil a inscrit, hors réserve pour aides d'urgence, un montant de 5 milliards 476 millions d'écus en crédits d'engagement et 4 milliards 207 millions d'écus en crédits de paiement, soit un recul de 145 millions d'écus en crédits d'engagement et de 341 millions d'écus en crédits de paiement.
Ce résultat global recouvre des dispositions particulières bien distinctes. En effet, dans ce domaine, le Conseil considère que l'autorité budgétaire ne peut échapper à sa responsabilité de réserver strictement les moyens financiers de l'Union à ce qui est véritablement et uniquement prioritaire. Ainsi il a inscrit l'entièreté des crédits d'engagement prévus à l'avant-projet de budget pour les PECO et les pays tiers méditerranéens, à savoir respectivement: 1 milliard 125 millions d'écus et 1 milliard 142 millions d'écus, soit une augmentation de 15 %, conformément d'ailleurs aux conclusions du Conseil européen de Cannes.
Pour les accords internationaux en matière de pêche et compte tenu des précisions fournies par la Commission au cours de la procédure de concertation sur les dépenses obligatoires, le Conseil a accepté une réduction du montant prévu pour les crédits d'engagement de 5 millions d'écus, justifiée exclusivement par une surestimation des prévisions. Pour cet article, il a donc retenu des montants de 292 et 297 millions d'écus, soit une augmentation de 5, 7 % et de 20, 6 % pour les crédits de paiement.
L'effort, dans le domaine de la coopération avec l'Amérique latine, l'Asie et l'Afrique australe, y compris l'Afrique du Sud, s'élève à 730 millions d'écus en engagements et 334 millions d'écus en crédits de paiement.
Une autre politique essentielle de coopération avec les États indépendants de l'ancienne Union soviétique a été dotée respectivement de 510 millions d'écus en crédits d'engagement, suivant l'avant-projet de budget, et 460 millions d'écus en crédits de paiement. La part pour TACIS s'élève à 480 millions d'écus en crédits d'engagement, comme d'ailleurs dans l'avant-projet de budget, et 445 millions d'écus en crédits de paiement.
La coopération avec l'ex-Yougoslavie est dotée de 259 millions en crédits d'engagement, conformément à l'avantprojet de budget, et de 180 millions d'écus en crédits de paiement.
Par ailleurs, une fois de plus, le projet de budget suit largement les demandes de la Commission pour les autres actions de coopération, avec 315 millions d'écus en crédits d'engagement, notamment en ce qui concerne les actions en faveur de la défense de la démocratie et des droits de l'homme, que ce soit en Europe centrale et orientale, et particulièrement en Yougoslavie, ou dans les nouveaux États indépendants: en Mongolie et en Amérique latine et dans la zone MEDA.
Ainsi donc, si, d'un côté, le Conseil s'est efforcé de préserver les politiques essentielles dans cette rubrique 4, en votant des crédits d'engagement considérables, il a estimé, par ailleurs, devoir et pouvoir les soumettre à contribution en ce qui concerne les crédits de paiement nécessaires en 1998, en veillant au respect des exigences du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel, en particulier en ce qui concerne le rapport coût- efficacité, la possibilité d'exécution des crédits votés et, bien entendu, l'existence de bases juridiques.
Au titre de la politique étrangère et de sécurité commune le Conseil a adopté une nouvelle nomenclature qui retient 6 articles à l'intérieur du chapitre B 8.O1, suivant ainsi l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, signé le 16 juillet dernier.
Il a accepté les crédits proposés dans l'avant-projet de budget, à savoir 30 millions d'écus en crédits d'engagement et 20, 25 millions d'écus en crédits de paiement, qui ont fait l'objet d'un échange de vues le 24 juillet dernier. Il a transféré ces crédits de la réserve B 0.40 aux lignes budgétaires de la nouvelle nomenclature, en application de l'accord interinstitutionnel. La marge qui subsiste, dans la rubrique 4 des perspectives financières, s'élève, dans le projet de budget, à 725 millions d'écus.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'en viens finalement à la rubrique 5 des perspectives financières, c'est-à-dire aux dépenses relatives au fonctionnement administratif des institutions de l'Union. Les décisions du Conseil dans ce domaine reposent sur les principes suivants. D'abord, croissance zéro pour l'ensemble des dépenses relevant de la rubrique 5 des perspectives financières, n'excluant pas, a priori, des exceptions inéluctables; refus, en principe, de création d'emplois sauf en ce qui concerne les besoins liés à l'élargissement, la réponse à des besoins fonctionnels devant être trouvée dans le redéploiement des ressources existantes. Le Conseil a fixé le total des crédits administratifs de l'ensemble des institutions, Parlement européen et médiateurs inclus, à un montant de 4 milliards 301 millions d'écus, ce qui représente une augmentation de 18 millions d'écus, soit plus 0, 42 % par rapport aux dotations de 1997. Hormis le budget du Parlement, le montant global est de 3 milliards 386 millions d'écus, soit une diminution de 9, 7 millions d'écus, ou 0, 29 % par rapport au budget de 1997.
Monsieur le Président, le Conseil a eu un échange de vues sur l'impact des crédits relatifs aux pensions à l'intérieur des crédits de fonctionnement de la Commission. Le Conseil est d'avis qu'avec le concours des deux branches de l'autorité budgétaire, la charge des pensions devrait être dûment répartie entre les institutions. Il n'est, en effet, pas équitable de retenir une croissance négative, soit moins 2, 4 % pour les dépenses administratives de la seule Commission, en raison précisément du poids croissant qu'engendre la liquidation, par les services de la Commission, des pensions relevant des autres institutions.
Nous avons procédé, avec la délégation conduite par le président Detlev Samland, à un échange approfondi sur cette question qui, si elle devait trouver un accord entre le Conseil et le Parlement européen, restituerait en fait à la Commission, pour l'exercice 1998, un montant de quelque 20 millions d'écus, étant entendu que le principe de la croissance zéro, tel que décidé par le Conseil pour les autres institutions, ne serait pas remis en cause. À la suite des travaux du Conseil, la marge, sous le plafond de la rubrique 5, s'élève à 239, 7 millions d'écus.
Je rappellerai ici le désir du Conseil, déjà exprimé lors de la rencontre budgétaire du 24 juillet dernier, de voir le Parlement se persuader largement de la nécessité de rigueur qui a guidé le Conseil dans ce domaine et de voir adoptées les dépenses administratives si possible en une seule et même lecture.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, les principaux éléments du projet de budget établi par le Conseil pour l'exercice 1998. Point n'est besoin de vous rappeler que, finalement, ce projet, tel qu'il vous est présenté, révèle le caractère rigoureux des mesures que le Conseil a finalement arrêtées. Ce projet, Mesdames, Messieurs, est tout le contraire d'un projet de facilité. Il a exigé des sacrifices de la part de tous les États membres, mais il faut reconnaître qu'il réalise l'équilibre recherché dans les mesures qui paraissent correspondre au mieux à l'objectif majeur que les États membres sont appelés à poursuivre sur le plan domestique en vue de la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire.
Par ailleurs, le Conseil est parfaitement conscient que la collaboration étroite, voire l'entente avec votre Parlement est indispensable pour mettre en oeuvre l'effort budgétaire équilibré qu'il préconise.
La présidence, Monsieur le Président, ne ménagera aucun effort, tout au long de la procédure budgétaire, pour aboutir, avec le Parlement et la Commission, à un budget qui répondra au mieux aux intérêts de la Communauté.
Pour finir, laissez-moi remercier tous ceux qui ont, d'ores et déjà, oeuvré dans ce sens et qui continueront à le faire dans les mois à venir. Je voudrais dire par là ceux que nous retrouvons dans les rangs du Parlement, Monsieur le Président, en particulier les membres de la commission des budgets, notamment le président Detlev Samland et les deux rapporteurs MM. Tillich et Tomlinson. Je voudrais également, du côté de la Commission, remercier plus particulièrement M. Erkki Liikanen et les services responsables des budgets, pour l'excellente collaboration dont la présidence s'est réjouie tout au long des semaines passées.
Voilà donc, Monsieur le Président, le résumé des points forts du projet de budget pour 1998. Le Conseil, et surtout la présidence, restent à la disposition du Parlement pour répondre aux questions qui seront posées. Pour ma part, Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la parole et je vous remercie de votre attention.

Liikanen
Monsieur le Président, M. Fischbach, je souhaite formuler quelques remarques concernant le projet de budget de la Communauté pour 1998.
Dans l'ensemble, les présidences néerlandaise et luxembourgeoise ont fait et continueront certainement de faire de sérieux efforts pour que le budget communautaire 1998 soit sain et rigoureux. Toutefois, le projet de budget présente quelques lacunes quant à ces deux aspects. Le poste le plus important - l'agriculture - semble rigoureux mais se fonde sur des changements d'estimations. Pour d'autres postes, les prévisions ne sont pas suffisantes, en fonction des engagements de l'Union. Pour ce qui est des dépenses en matière d'agriculture, le facteur-clé de la rigueur budgétaire pour la Commission a été la réduction proposée de l'aide par hectare aux producteurs de céréales.
Je ne puis que regretter une fois encore que le Conseil n'a pas été à même de se mettre d'accord sur cette mesure de véritable économie ou toute autre équivalente. Bien sûr, le Conseil n'a guère été encouragé par le Parlement non plus.
Sans réelles économies, les efforts du Conseil se limitent à réduire les prévisions. Au moins, il y a l'accord entre les institutions concernant une lettre rectificative avant fin octobre, qui permettra d'améliorer les estimations sur la base des informations les plus récentes.
Pour ce qui est des crédits de paiement aux fonds structurels, les informations les plus récentes dont dispose la Commission confirment le montant repris dans le projet de budget préliminaire. L'exécution du budget 1997 est très élevée et les informations disponibles en provenance des États membres indiquent des objectifs de dépenses très ambitieux pour 1998.
Pour ce qui est des rubriques 3 et 4, il est évident que le Parlement exprimera ses propres priorités. La Commission est prête à travailler avec le Parlement et la présidence du Conseil pour trouver la contribution la plus efficace du budget communautaire au sommet sur l'emploi de novembre. Néanmoins, le résultat global du budget ne devrait laisser aucun doute sur le fait que toutes les institutions communautaires acceptent et soutiennent la rigueur budgétaire indispensable pour réussir le démarrage de l'Union économique et monétaire.

Samland
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la dernière remarque qu'a faite Monsieur le Commissaire me permet d'enchaîner directement alors que j'avais l'intention d'aborder ce point en dernier lieu. Afin que Mesdames et Messieurs les Parlementaires ne s'égarent pas complètement dans le jeu de chiffres confus du Conseil relatif aux différentes lignes de crédit et n'aient l'impression que la Communauté s'apprête à dépenser plus d'argent en 1998 qu'en 1997, je voudrais énumérer encore une fois quelques faits: le projet de budget de la Commission équivaut à 1, 15 % du produit intérieur brut de la Communauté. 1, 15 %! En 1992, six exercices budgétaires auparavant, ce chiffre était déjà de 1, 20 % comme plafond maximum de dépenses. Et maintenant le Conseil est parvenu à réduire ce plafond de 1, 15 à 1, 12 % tout en déclarant que les défis qui sont posés à la Communauté et qui doivent débuter avec l'exercice budgétaire 1998 ne sont en fait pas des défis économiques.
Dans la foulée, la Commission nous présente l'Agenda 2000 dans lequel elle nous annonce pour 1998 le début de la phase de rapprochement en vue de l'élargissement à l'est. Par dessus le marché, le Conseil opère des réductions supplémentaires dans le même exercice budgétaire, et pour couronner le tout, le Conseil déclare: très chère Commission, si vous êtes bien sage et si vous nous obéissez en faisant une proposition pour réduire les crédits de la catégorie 2 du budget, c'est-à-dire les crédits relatifs à la politique structurelle, nous vous rétrocéderons 20 millions pour couvrir les frais administratifs. C'est là un jeu plus qu'hypocrite qui n'a rien, mais alors strictement rien à voir avec les grands défis qui sont posés à la Communauté!
J'en viens maintenant au point par lequel je voulais commencer. Je voulais féliciter le Président du Conseil. La Présidence luxembourgeoise est appliquée et travailleuse, cela se remarque au résultat du vote en première lecture du budget: Mais si appliqué et travailleur soit-on, s'il se trouve parmi ceux qui siègent au Conseil certains qui font de l'obstruction - et c'est le cas d'une majorité de ceux qui y siègent - alors on obtient pour tout résultat cette piètre constatation qu'aucune réponse adéquate n'est apportée aux grands défis qui attendent l'Union européenne tant en son sein qu'en dehors de ses frontières.
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais prendre position de façon plus précise concernant certains points que vous avez évoqués, et pour commencer à propos de la politique agricole. Nous vous avons fait une proposition honnête, qui nous en a coûté. En effet, il existe aussi entre nous parlementaires des divergences de vues entre ceux qui s'occupent de la politique budgétaire et ceux qui ont la politique agricole dans leurs attributions. Mais nous avons proposé de procéder à une réduction qui ne se ferait pas horizontalement sur l'ensemble des lignes de crédits de la politique agricole d'un coup de faucille, mais qui au contraire met l'accent de manière ciblée sur les crédits pour lesquels au cours des dernières années on a toujours «sous-dépensé». Y a-t-il une meilleure clé de répartition que de passer en revue les lignes de crédits des dernières années, de vérifier si ici et là le crédit budgété était réaliste ou pas et d'ensuite diminuer les moyens alloués dans les secteurs où le budget desdites années était obstinément irréaliste? Vos collègues au Conseil n'ont pas eu la volonté ni le courage de procéder à une telle réduction ciblée. Vous vous êtes seulement mis d'accord sur la méthode la plus simpliste à laquelle les ménages ont parfois recours et qui consiste à raboter toutes les dépenses indistinctement. Je me réjouis du fait que vous ayez constitué une réserve et nous voudrions vous inviter à la conserver désormais, car nous l'avons voulue. Nous l'avons non seulement voulue, mais nous avons encore émis le voeu qu'elle soit encore un peu élargie au cours des prochaines semaines et des prochains mois, jusqu'à la deuxième lecture du budget au Parlement européen.
Un troisième point: vous vous en êtes donné à coeur joie dans 20 % des dépenses auxquelles vous vouliez vous en prendre, comme cela se fait d'ailleurs chaque année. Cela ne nous a pas surpris, puis que cela n'avait rien de nouveau. Nous connaissons bien les lignes de crédits et notamment celles qui subissent des réductions. Il n'y a rien d'étonnant à ce que vous réduisiez LÉONARD ou SOCRATE ou encore le nouveau service volontaire pour les jeunes - rien de tout cela ne nous surprend. Le problème que vous nous posez pourtant est celui-ci: vous donnez l'impression d'être les épargnants radicaux de l'Union européenne. Là où les citoyens sont les premiers touchés, vous êtes les champions de l'austérité; là par contre où les citoyens sont les moins directement concernés, votre courage dans la limitation des dépenses se chiffre à un milliard. Si je fais le rapport entre les dépenses agricoles et les réductions qui y sont prévues et que je compare ce rapport à celui qui concerne la politique de la jeunesse, je constate que vous avez fait preuve de 24 fois plus de courage en matière de politique de la jeunesse qu'en matière de politique agricole!
Cela, Monsieur le Président du Conseil, ne saurait être la ligne de conduite du Parlement. Nous ne pourrons adopter cette attitude pour la suite du déroulement de la procédure budgétaire lors de la première lecture du budget au Parlement. Nous saurons déjà qu'il nous faudra apporter des corrections afin de prouver aux citoyens envers lesquels nous avons des responsabilités, que le Parlement européen prend les intérêts des personnes en considération. Les économies ne sont pas une fin en soi pour nous. Les économies doivent servir à remplir concrètement les missions essentielles que le Parlement a définies. Permettez-moi d'ajouter une dernière phrase: dans ce grand débat, qu'il ait lieu dans mon pays ou dans les autres États membres, qu'il soit ou non question de l'union monétaire - car même sans cette dernière, il nous faut de toute façon faire des économies - dans tout ce débat on ne parle que d'austérité. Ce qui me préoccupe c'est que ce débat sur l'austérité ne mène pas à un débat sur la gestion du financement. Car en effet, à quoi bon épargner, si une mise en oeuvre conforme du budget fait défaut, si le budget est déficient tant dans la forme de sa présentation que dans son exécution? Vous vous êtes simplifié la tâche en postposant la question à l'année prochaine ou à celle d'après pour avoir réduit les moyens de financement de manière drastique.
(Applaudissements à gauche)
Tillich
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Conseil a fait sa première proposition lors de sa première lecture le 24/7 après notre première session de concertation, et la Présidence du Conseil s'est efforcée aujourd'hui de nous vendre le mieux possible un produit supposé bon, comme il convenait qu'elle le fasse. Mais voilà, le produit n'est pas bon, et l'objectif du Conseil, à la différence de la position de la Commission et du Parlement européen, est marqué par l'absolue volonté d'arriver à tout prix à une croissance zéro des dépenses. Ni plus, ni moins.
Le Conseil a néanmoins bien pris conscience que ce principe comporte intrinsèquement des risques. C'est la seule façon de comprendre la déclaration officielle du Conseil, de bien vouloir considérer un supplément budgétaire à proposer par la Commission, si dans quelques politiques spécifiques les moyens budgétaires ne devaient pas suffire en 1998, particulièrement en ce qui concerne le versement des contributions. Sauf votre respect, c'est pour le moins inhabituel et cela manque de sérieux en fait de politique budgétaire!
En ce qui concerne les recettes, la proposition du Conseil diverge de celle de la Commission de 1, 8 milliard d'écus en moins; c'est pourquoi le Parlement européen a réclamé une déclaration de la part de la Commission, quant à savoir s'il est juridiquement admissible, d'approuver le plan budgétaire dans ces conditions, étant donné qu'à notre sens il est très plausible que, dans certains secteurs, il ne soit pas possible de financer les sommes prévues dans le budget pour des politiques données telles qu'elles découlent des traités. Les commissions spécifiques doivent encore prendre position à ce sujet, chacune en ce qui les concerne - ceci est un appel que je lance à tous les collègues de cette Assemblée. En 1985, ce fut le motif qui justifia le rejet du plan budgétaire dans une situation en tout point semblable.
La Commission a déclaré hier lors d'une séance de la commission des budgets qu'il n'y a à son point de vue aucune objection fondamentale, mais que pour ce qui touche la catégorie deux, à savoir: la politique structurelle, de sérieux doutes subsistent. En ce qui concerne la catégorie un, c'est-à-dire, les dépenses agricoles, le président de la commission, M. Samland, s'est déjà très clairement exprimé, c'est pourquoi je ne reviendrai pas sur ce point. Je ne dirai que ceci à l'intention des collègues de la commission de l'agriculture et à vous même en tant que Présidence du Conseil: nous avions conclu un accord en avril au sujet des dépenses agricoles, et nous savons que la procédure ad hoc n'est pas encore achevée. Il restera encore beaucoup de choses à négocier, notamment concernant les moyens que vous avez placés en réserve générale.
Venons-en à la catégorie deux: vous l'avez mentionnée expressément, Monsieur le Président du Conseil. Nous ne pouvons accepter et n'admettrons pas ce milliard d'écus de réductions de crédits de paiement en ce qui concerne les fonds structurels. En avril de cette année déjà, la Commission a mis en évidence que les versements de crédits ont rattrapé depuis longtemps les arriérés des années antérieures et que nous sommes proches du plan actuellement. La Commission n'a pas fait mystère de ses doutes quant à la légalité de ses actions relatives à la réductions des crédits de paiement.
Nous attendons également de vous lors du trilogue du 6 octobre, Monsieur le Président du Conseil, mais surtout de la Commission, une proposition d'engagement au sujet de l'attitude à adopter dans le cadre de l'initiative de paix en Irlande du nord. Tant la proposition de la Commission que la vôtre, celle de la Présidence du Conseil, sont inacceptables pour le Parlement. Entre-temps, la Commission s'est ralliée à cet avis et elle est maintenant disposée à faire une proposition par laquelle des crédits non encore utilisés pourraient être ouverts indépendamment des initiatives existantes et des autres programmes, c'est-à-dire sans venir à charge de ces derniers. C'est aussi ce que nous désirons, à savoir venir en aide à la population d'Irlande du nord de la manière la plus simple qui soit.
À propos de la catégorie trois, M. Samland a déjà formulé une remarque générale: c'est tous les ans la même chose, seulement cette fois c'est encore pire. Voilà le bilan exprimé en une phrase. À Amsterdam l'accent avait été mis sur la nécessité d'informer les citoyens au sujet des grands projets comme l'Euro ou le Traité d'Amsterdam, toutefois vous inscrivez les montants avec la mention «pour mémoire', à l'intention des observateurs de la tribune, mais en réalité c'est un zéro qui figure au budget. Si encore vous aviez apposé cette mention au poste de la politique de l'information, nous aurions peut-être pu le comprendre, mais vous avez placés ces crédits en réserve tout en les réduisant de moitié, alors qu'ils étaient prévus pour l'initiative PRINCE qui concerne la campagne d'information pour l'Euro et pour le traité d'Amsterdam. C'est incompréhensible. Je cite une décision que vous avez prise vous-même à Amsterdam: " le Conseil insiste sur l'absolue nécessité d'informer sans réserve les citoyens et le monde économique au sujet du marché intérieur ". Vous avez réduit de 17 millions les crédits destinés au marché intérieur et de 50 % ceux affectés à l'information des citoyens, chapitre B-33.
Il en est de même en ce qui concerne les actions sociales. Le Conseil met à nouveau l'accent à Amsterdam sur la priorité qu'il accorde aux mesures en faveur de l'emploi et de l'abaissement du niveau intolérablement élevé du chômage, en particulier en faveur des jeunes, des chômeurs de longue durée et des travailleurs peu qualifiés, pour réduire ensuite de 25 % les crédits destinés aux actions sociales!
En catégorie quatre on gardera également l'impression qu'encore une fois les décisions sont davantage motivées par la volonté de maintenir la croissance zéro plutôt que par une volonté de mener une politique équilibrée dans toutes les parties du monde. On ne peut concevoir, sinon, que vous limitiez vos priorités au pays de l'espace méditerranéen et aux pays d'Europe centrale et orientale. Dune manière générale, on peut dire que l'approche consistant à parvenir à la croissance zéro au terme des débats relatifs au budget 1998 est dépassée. Je regrette en outre, quoique votre première lecture ait eu lieu après le sommet d'Amsterdam, que cette première lecture qui avait insisté sur l'importance de la politique de l'emploi ne se soit pas reflétée dans les motivations qui ont inspiré ce projet de budget.
J'aimerais vous inviter, ainsi que la Commission, à rechercher avec nous des solutions. Je sais que la Présidence luxembourgeoise le souhaite. Je lance également cet appel aux quatorze autres États membres: après les résolutions que vous avez prises à Amsterdam, il y va maintenant de notre crédibilité à tous!
(Applaudissements à droite)

Tomlinson
Monsieur le Président, avant tout, j'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Fischbach. Je suis sûr qu'il comprendra si je lui dis que je l'accueille avec plus de plaisir que son message. Dès mon jeune âge, j'ai appris qu'il est parfois nécessaire de supprimer le message sans tirer sur le messager. Lors des discussions du trilogue, j'ai fait une promesse au nom du Parlement, une promesse à laquelle le Parlement s'était déjà engagé. C'était de respecter les arrangements dont nous avions déjà convenu de façon informelle, à savoir que le Parlement n'accaparerait pas plus de 20 % des affectations de la rubrique 5.
Hier soir, j'ai discuté avec le Bureau du Parlement et nous avons mis au point les modalités d'application. Il y aura une réduction de quelque 4, 5 millions d'écus en première lecture du budget du Parlement, qui assurera les réductions nécessaires et mettra le Parlement en dessous des 20 % d'affectations de la rubrique 5, comme nous avons toujours dit que nous le ferions. Ces réductions porteront principalement sur le chapitre 11 du budget du Parlement et le principal facteur de contribution sera l'impact avantageux des taux de change entre l'écu et le franc belge, qui permet des économies substantielles.
Cela dit, les problèmes budgétaires auxquels le Parlement doit faire face résultent en grande partie des décisions prises par le Conseil. Si nous examinons le budget du Parlement et la raison pour laquelle nous dépassons les 20 % d'affectations de la rubrique 5, nous devons nous tourner vers les trois endroits en Europe qui ont une chose en commun - Édimbourg, Maestricht et Amsterdam. La décision assez ridicule prise à l'un de ces endroits, réaffirmée à un autre et reprise dans un projet de traité au troisième, prévoit que les Parlementaires se réuniront comme des nomades un peu partout en Europe et nous force à ouvrir un plus grand nombre d'hémicycles et de bureaux avec les deniers publics. Ce surplus organisationnel chaotique et coûteux est une chose dont le Conseil doit assumer la responsabilité.
En outre, quand nous avons cherché à disposer de ces bâtiments au moindre coût, le Conseil a fait obstruction. Le fait que le Parlement doive acheter son bâtiment D3 à Bruxelles en utilisant un véhicule spécial peut être à l'avantage du contribuable luxembourgeois qui bénéficiera des taxes supplémentaires que nous payons au Luxembourg, mais la première année coûtera au contribuable européen environ 1 million d'écus en plus que si nous avions approuvé le financement direct de l'acquisition de nos bâtiments par la Communauté, suivant la proposition de la Commission. Dès lors, l'achat des bâtiments suite à ces décisions pose problème, mais dans notre budget pour le prochain exercice, la liquidation de nos bâtiments excédentaires est l'autre facette du même problème.
En tant que rapporteur sur le budget du Parlement, je suppose que je me suis senti très peu rapporteur sur le budget, mais plutôt agent immobilier itinérant, essayant de liquider nos actifs corporels excédentaires à quiconque se montrait intéressé. Certes, pour ce qui concerne le Parlement, le budget du prochain exercice dépend fortement de notre capacité à résilier les baux des immeubles Belliard I et II et des immeubles Van Maerland. Le Parlement accepte ce défi, y parviendra, produira son budget et restera sous un plafond de 20 % de la rubrique 5.
Cela dit, je ne pense pas que quiconque au Parlement, pendant que nous examinons les réductions nécessaires pour y parvenir, versera des larmes de crocodile pour ceux qui disent que c'est une contribution nécessaire des États membres contraints de diminuer leurs dépenses pour satisfaire aux critères de convergence de Maastricht: beaucoup d'entre nous connaissent la générosité dont ils font montre parfois pour certains de leurs programmes de dépenses intérieurs et l'attitude parcimonieuse qu'ils adoptent à l'égard du budget européen.
Le Parlement jouera son rôle cette année, mais nous le faisons dans le contexte d'un plafond budgétaire limité, malheureusement nécessaire si nous voulons rencontrer les aspirations des citoyens européens.
(Applaudissements à gauche)

Fischbach
Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, je demande la parole pour très peu de temps, et tout d'abord pour remercier M. Samland et les deux rapporteurs, MM. Tillich et Tomlinson, qui sont intervenus dans ce débat. M. Liikanen a répondu avec beaucoup de concision et je n'ai rien à ajouter à ses propos. Je dirai tout simplement que le message des parlementaires, du président et des deux rapporteurs a été suffisamment clair.
Permettez-moi cependant de relativiser certaines des considérations qui viennent d'être exposées. J'admets évidemment que l'on argumente de façon très ouverte, mais il faut savoir que même le président du Conseil et tous les présidents du Conseil qui sont ou ministres des Finances, ou ministres du Budget, savent pertinemment que l'art de la politique budgétaire n'est pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. Je crois que c'est là un exercice auquel nous sommes astreints quotidiennement, dans nos États membres. Aussi, croyez-moi, nous sommes très attentifs à vos propos.
Je voudrais pourtant dire à l'adresse de M. Samland - qui le sait pertinemment, d'ailleurs, mais qui n'a pas voulu le dire ici - qu'effectivement, les dépenses atteignent quelque 1, 15 % du PNB communautaire, alors qu'il y a trois ou quatre ans, elles se situaient à 1, 20 %. Pour autant, il ne faut pas oublier que la base a évolué au cours de ces trois ou quatre années, que le PNB des États membres, au niveau de la Communauté, a augmenté de 2, 5 %; il faut donc comparer des choses comparables et ne pas insinuer que, finalement, la Communauté serait donc en train de dépenser moins que cela n'était le cas il y a quatre ans. Nous savons tous que les contraintes ont évolué et que, dans un certain nombre de domaines, les impératifs sont tels qu'on ne peut se payer le luxe de faire des économies au détriment des intérêts prioritaires de la Communauté et, partant, de l'Union européenne.
Je voudrais dire également à M. Tillich que nous sommes bien conscients que ces suppressions, voire ces réductions de crédits de paiement sont discutables, mais je n'admets pas que l'on mette en doute la volonté du Conseil d'honorer les obligations de l'Union européenne. Nous avons bel et bien déclaré au Conseil «Budget» - et je crois que le Parlement le sait et l'apprécie à sa juste valeur - que nous étions disposés à examiner favorablement toute proposition de la Commission, dans l'hypothèse où les paiements ne suffiraient plus à couvrir les engagements pris. Je crois que c'est là un point très important et, au risque de m'entendre reprocher que, en fin de compte, le Conseil a fait une déclaration qui ne correspond pas à sa volonté et à sa détermination d'en arriver à une croissance zéro pour le budget de 1998, je dirai que le Conseil est suffisamment réaliste et raisonnable pour partager le point de vue du Parlement sur toutes les obligations légales de l'Union européenne.
Je terminerai en disant que la présidence du Conseil est tributaire du Parlement. Il appartient maintenant à ce dernier de prendre ses responsabilités. J'attends avec impatience les débats qui se tiendront dans cette enceinte le 21 octobre. J'y serai certainement. Je serai très attentif au message du Parlement, nous verrons ensuite. Ne plaignez cependant pas la présidence luxembourgeoise: nous sommes très petits, mais nous sommes assez forts pour canaliser les débats du Conseil dans la bonne direction.

Le Président
Le débat est clos.

OCM de la banane
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la position du panel de l'Organisation Mondiale du Commerce sur la banane.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission de recours de l'Organisation mondiale du commerce OMC a remis récemment son rapport relatif à la réglementation européenne sur la banane. La Communauté européenne avait saisi l'organe d'appel après la décision négative rendue par le panel constitué par l'OMC à la requête des États-Unis, de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras et du Mexique. Son rapport sera adopté le 25 septembre lors de la prochaine session de la commission d'arbitrage de l'OMC. Je ne vous le cache pas, la Commission européenne est très déçue de ce rapport car la commission de recours arrive à la conclusion que plusieurs aspects de la réglementation européenne du marché de la banane seraient inconciliables avec les règles de l'OMC.
Parmi les mesures qui, selon la décision d'arbitrage, seraient inconciliables avec les accords de l'OMC, se trouvent notamment celles que nous avions prises en vue de concrétiser notre engagement de préserver les économies nationales instables des pays ACP.
L'exportation des bananes à destination de la Communauté européenne constitue un pilier important de l'économie de ces pays et une garantie pour leur stabilité politique. Certains éléments constitutifs de la réglementation d'importation, grâce auxquels la commercialisation de la production bananière en provenance de la Communauté européenne et des États ACP doit être favorisée, sont considérés comme étant inconciliables avec les règles de l'OMC, de même que certains aspects de nos accords avec les principaux pays fournisseurs qui faisaient intégralement partie du chapitre agricole de l'Uruguay round.
La Commission européenne craint que la décision d'arbitrage de la commission de recours puisse avoir des répercussions d'une très grande portée sur l'interprétation non seulement de l'organisation du marché de la banane, mais aussi sur toute une série de dispositions essentielles de l'OMC, qui affecteront les obligations et la politique de tous les membres de l'OMC bien au-delà de la réglementation sur la banane.
La Commission s'interroge évidemment aussi avec inquiétude sur les effets que va entraîner la décision d'arbitrage sur la réglementation actuelle concernant la banane. La Commission procède en ce moment à une évaluation prudente des conséquences de la procédure engagée par l'OMC.
Nous devons maintenant, après mûre réflexion, adopter une attitude concernant le contenu et les répercussions de la décision d'arbitrage en tenant compte des engagements internationaux de l'Union européenne. Il convient à cette occasion de prendre également en considération les obligations de l'Union européenne envers nos propres producteurs de bananes ainsi qu'envers les pays ACP dans le cadre des accords de Lomé, et les suites qu'ont eues les négociations de l'Uruguay round sur nos relations avec les pays fournisseurs d'Amérique latine.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, en réalité, les propos de M. Fischler ne nous rassurent pas beaucoup non plus. Si j'ai bien entendu son discours, il nous parle de déception concernant la décision de l'OMC, il nous parle de son inquiétude et nous dit que la Commission est préoccupée, mais je crois que c'eut été précisément le moment d'entendre quelque chose de plus de la part de M. le commissaire. Comment il l'a rappelé à juste titre, la résolution concernant l'appel sera certainement ratifiée le 25 septembre et la Commission dispose d'un mois pour décider ce qu'elle va faire, soit s'y conformer, soit proposer des compensations.
En ce qui nous concerne, nous aurions aimé que M. le commissaire nous donne aujourd'hui une orientation plus précise parce qu'il nous a parlé au passage de quelque chose qui nous semble très important, à savoir que le régime de la banane est plus qu'un commerce pour la Communauté et les pays ACP. Comme il s'en rappellera très certainement, il s'agit pratiquement du seul chapitre d'exportation de nombreux pays confrontés à des difficultés orographiques. C'est un produit qui a une influence décisive sur leur structure sociale, économique et politique, de sorte que la mise en question de ce régime peut signifier pour de nombreux pays ACP la mise en question de leur économie en tant que telle et également de leur vie politique. C'est la raison pour laquelle il est important que cette affaire soit mise en évidence.
Et nous invitons la Commission à faire plus que se préoccuper et être déçue. Nous voulons qu'elle nous indique les solutions qu'elle propose pour que cette question, d'une importance vitale pour les zones périphériques de la Communauté et pour les pays tiers avec lesquels nous entretenons une vieille et longue relation, soit protégée et résolue.
Il ne suffit pas, j'insiste, d'être simplement déçus. Nous voulons que la Commission, en sa qualité d'organe exécutif, soit capable d'offrir des réponses positives pour l'avenir de quelque chose qui revêt une importance capitale pour l'économie, la vie sociale et la vie politique d'autres pays. Nous souhaitons que la Commission fasse un plus grand effort à propos de ce problème.

Fernández Martín
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à l'instar de la «Chronique d'une mort annoncée», de l'écrivain Gabriel García Márquez, nous voyons que les prédictions que nous avons faites au fil de ces dernières années à propos des productions communautaires et ACP de bananes s'accomplissent presque inexorablement.
Je dois dire au nom du groupe du parti populaire européen que notre groupe accepte, étant donné qu'il ne peut en aller autrement, l'avis élaboré par l'instance d'appel de l'OMC sur le régime communautaire d'importation de bananes. Ce rapport contient des éléments très négatifs pour les intérêts agricoles et commerciaux communautaires - et pas seulement pour le secteur des bananes - comme le reconnaît M. Fischler en personne cet après-midi.
Je dois également vous signaler que nous nous félicitons de la position adoptée par la Commission, exposée ici lors de l'une des plénières du mois de mai dernier, et de ses mesures ultérieures. Malheureusement, ces mesures n'ont pas eu l'effet escompté. Je déplore, à cet égard, que la Commission n'ait pas pris au préalable d'autres initiatives visant à obtenir un changement de cap face à l'évolution des choses.
Personne ne peut nier la haute qualification technique du comité d'experts qui a émis le rapport préliminaire de l'Organisation mondiale du commerce, au printemps dernier. Mais personne n'oserait certifier que ces trois experts de Hong Kong, de Suisse et d'Australie avaient une position préalablement favorable à la Communauté.
Je me demande si nous n'aurions pas dû adopter une initiative afin d'éviter qu'un citoyen américain très proche et préalablement lié au gouvernement des États-Unis, soit nommé président de l'instance d'appel de l'OMC. Ceci n'est pas un procès d'intention, il s'agit seulement de l'exposé de quelques faits, Monsieur le Commissaire.
Il est juste de reconnaître aujourd'hui qu'il aurait peut-être été possible de faire quelque chose de plus et qu'on ne l'a pas fait. D'aucuns l'avaient prédit mais, de toute évidence, en vain. Toutefois, nous ne sommes pas là aujourd'hui pour nous lamenter. Nous devons nous efforcer d'être constructifs et chercher des solutions. Nous sommes conscients que l'OCM de la banane est le résultat d'un processus normatif complexe cherchant à établir un équilibre entre des intérêts parfois divergents.
Beaucoup d'arguments plaident en notre faveur, Monsieur Fischler. Le régime actuel a permis tant aux producteurs qu'aux exportateurs - y compris à d'importantes sociétés américaines de distribution - de profiter du marché européen. Le marché européen de la banane est le plus important au monde, tant par son volume que par ses prix. La réglementation actuelle garantit l'accès de la banane-dollar aux marchés qui lui étaient auparavant fermés, offrant des perspectives de croissance future inestimables.
Le maintien des productions bananières communautaires et ACP permet non seulement d'assurer la survie d'une source de revenus économiques et d'emplois pour les régions et des pays moins favorisés, mais en outre, toute alternative connue est moins favorable et probablement plus grave pour le budget communautaire.
La Commission dispose actuellement d'un peu de temps (pas beaucoup) et de quelques solutions possibles. Il semble raisonnable d'avoir déclaré qu'avant de suivre l'une ou l'autre d'entre elles, il convient de disposer d'un rapport technique évaluant les conséquences de l'arrêt de Genève. Mais l'heure de la négociation a sonné: il est nécessaire de trouver une voie de dialogue permettant d'établir un point de rencontre entre le contenu de la résolution de l'OMC, en particulier la partie qui fait référence au régime des licences, et le maintien des productions de bananes et des niveaux de revenus des agriculteurs européens et ACP.
Dans la recherche et la réalisation de ces objectifs, la Commission et vous-même, Monsieur le Commissaire, bénéficiez du soutien de notre groupe et, probablement, d'une large majorité de cette Assemblée.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, décidément le dernier diktat de l'Organisation mondiale du commerce est en train de prendre, dans cette guerre des bananes, tout comme les diktats précédents, un ton tout à fait désagréable, je dirais même inacceptable pour l'Union européenne. Le commissaire nous a donc rappelé les termes bureaucratiques de la diatribe, comme il était de son devoir de le faire. En ma qualité de rapporteur pour le compte de ce Parlement sur l'OMC dans le secteur des bananes, je voudrais au contraire rappeler certains autres aspects du problème que l'on ne peut réduire à de simples termes économiques ou juridiques.
La production des bananes dans les pays ACP, DOM et dans les territoires communautaires ne représente pas seulement un poste du budget commercial, mais surtout un facteur déterminant de l'équilibre général, économique et social. La production des bananes est une culture endémique dans ces terres, elle constitue le passé historique de ceux qui y vivent, mais elle risque de ne pas avoir d'avenir si l'escalade de cet absurde accord commercial se poursuit.
Les coûts élevés de production et de commercialisation ne permettent pas aux bananes ACP d'être compétitives sur les marchés mondiaux par rapport à celles de la zone dollar, produites essentiellement en Amérique du Sud et commercialisées par les multinationales américaines. Ces bananes monopolisent le marché des États-Unis et sont également en train de conquérir le marché mondial. En Europe, elles occupent 70 pour cent du contingent, contre 30 pour cent représentés par les bananes communautaires et ACP. C'est du moins ce qui s'est passé jusqu'à présent car, en contestant la récente OMC, on tend à soustraire aussi cette petite portion sur laquelle reposaient ou reposent les ressources des plus pauvres grâce au mécanisme des compensations.
L'Organisation mondiale du commerce affirme que ceux qui ne parviennent pas à être compétitifs doivent cesser de produire des bananes et cultiver autre chose. Il est difficile d'imaginer une diversification avec des produits tout aussi traditionnels et puis cela équivaudrait à modifier non seulement les caractères culturels mais aussi environnementaux et économiques, de régions entières. De plus, on légitimerait un système hautement spéculatif. En Equateur, les cultivateurs gagnent 3/4 dollars par cageot, qui est revendu à 22/23 dollars. Un cageot ACP a un coût réel de 8/9 dollars et est vendu à 16/18 dollars. De plus, les bananes de la zone dollar comptent aussi sur une forte baisse des droits. La compensation pour les pays ACP sert à garantir la survie de cette culture. Je ne sais vraiment pas si l'enjeu vaut un accord commercial. Demandez-le en Guadeloupe, en Martinique, dans la République dominicaine ou aux Canaries.
Pour finir, Monsieur le Commissaire, parlons de la Somalie. Pas une seule des clauses contenues dans le document OMC approuvé par ce Parlement n'a été jusqu'à présent appliquée. L'état de guerre civile endémique continue d'empêcher l'exportation du contingent reconnu à la Somalie. Ce qui est absurde, c'est que d'un côté nous ne les aidons pas à être autosuffisants et de l'autre nous courons les secourir avec des aides humanitaires. Et dans tout cela, à y gagner ce sont encore elles, Monsieur le Commissaire, les multinationales américaines.

Mulder
Monsieur le Président, lorsque nous avons conclu les accords du GATT, cela impliquait que nous adhérions aussi à l'existence d'un organe indépendant pour arbitrer les litiges. Nous savions également que certains des verdicts de ce panel pourraient être en notre défaveur. C'est le cas aujourd'hui, mais je crois que la seule chose à faire est de s'y soumettre.
La première question est de savoir ce que la Commission a l'intention de faire. Pour mon groupe, il est important d'évaluer les répercussions pour les producteurs de bananes au sein de l'Union européenne proprement dite. Nous pensons que ceux-ci doivent être mis sur un même pied d'égalité avec les autres producteurs agricoles européens.
Deuxièmement, si j'ai bien compris, ce verdict est conforme à la Convention de Lomé. Si c'est bien le cas, quelle est la quantité de référence que retiendra la Commission? Le jugement dit que nous devons prendre les quantités d'avant 1991. Qu'est-ce à dire au juste? Avant 1991, il n'existait pas encore de marché commun des bananes. Comment cette quantité pourrait-elle être précise? Concernant la Convention de Lomé, il faut aussi savoir quelles sont les éventuelles possibilités de compensation pour les pays ACP. Peuvent-ils diversifier leurs économies avec le soutien européen?
Enfin, Monsieur le Président, peut-être est-il encore possible que cette communication de la Commission prête attention à un point que j'ai déjà soulevé en mai, à savoir l'éventualité d'accorder un léger avantage aux bananes fair-crate , celles qui sont produites dans le respect de l'environnement écologique et social.

Querbes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les États-Unis ne produisent, ni n'exportent, de bananes. Aussi, c'est pour défendre les intérêts de leurs grandes compagnies bananières qui sévissent en Amérique latine et dominent le marché mondial qu'ils ont porté plainte auprès de l'OMC contre le système communautaire d'importation de la banane. L'organe d'appel de l'OMC vient de confirmer les premières conclusions en rejetant l'appel de la Commission. Cette décision est inacceptable. Elle prouve une fois de plus, comme dans l'affaire de la viande aux hormones, que l'OMC est uniquement guidée par la poursuite aveugle du libre-échange, sans se préoccuper des intérêts des plus pauvres, des pays en voie de développement et des producteurs communautaires.
Il faut reconnaître que le verdict de l'OMC a été favorisé par les divisions au sein des États membres qui ont affaibli la position communautaire. De ce point de vue, les dirigeants de l'Allemagne ont joué un rôle très néfaste en contestant, jusque devant la Cour de justice, l'organisation commune de marché de la banane. Les producteurs communautaires de bananes, comme les éleveurs ou les céréaliers allemands, ont droit à une protection de leurs revenus et à l'application de la préférence communautaire.
Le commissaire Brittan vient d'appeler les États membres à obéir aux injonctions de l'OMC en acceptant le bon et le mauvais. Ce n'est pas la position de notre groupe. Dans le domaine agricole, que ce soit pour la banane ou la viande aux hormones, il n'y a que du mauvais et du très mauvais. Dans sa proposition de résolution, notre groupe insiste à nouveau pour que, ni l'Union européenne, ni les États membres, ne cèdent au diktat de l'OMC et pour qu'ils mettent tout en oeuvre afin de protéger les intérêts vitaux des producteurs communautaires et des pays ACP.
Que comptez-vous faire, Monsieur le Commissaire? Pour notre part, nous vous disons qu'il faut refuser de modifier l'OCM de la banane, de même qu'il faut refuser de verser les compensations financières. En résistant ainsi au verdict de l'OMC, on pourra ouvrir la voie à la révision des mécanismes de cet organisme et de ses procédures de règlement des différends, de manière à mieux prendre en considération les questions sociales, sanitaires, culturelles et environnementales.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, en 1994 déjà, après la décision du groupe d'experts du GATT, il aurait dû apparaître clairement que la réglementation du marché de la banane ne correspondait pas aux principes du commerce mondial. Le GATT et l'OMC n'ont aucune considération pour les intérêts que représentent la protection des consommateurs, la préservation de l'environnement et le niveau de bien-être social. Les accords du GATT ne tiennent compte que de la logique du libre commerce mondial sans aucune entrave. Nous, le groupe des Verts, avions déjà rejeté au Parlement, en décembre 1994, le traité fondant l'OMC pour cette raison précise, et cela nous avait été à moitié reproché. Mais il est plaisant de constater que certaines parmi les personnes de la grande coalition qui était favorable sans restriction à l'OMC en sont arrivées dans l'intervalle à une évaluation plus réaliste de l'Organisation mondiale du commerce, notamment au sein de ce Parlement, mais apparemment aussi à la Commission, à vous en croire, Monsieur Fischler.
L'OMC met en péril les objectifs relatifs à la politique de développement que veut mener la Communauté. Je crains que le jugement prononcé contre la réglementation du marché de la banane ne constitue un précédent entraînant la disqualification de toute la coopération avec les pays ACP. L'accord de Lomé fait l'objet d'une exception autorisée par l'OMC jusqu'en février 2000 seulement. Au-delà de cette date, les règles de l'Organisation mondiale du commerce imposeront aux États de l'Union européenne un changement radical de leur politique de coopération au développement. Je ne veux pas dire par là que la réglementation du marché de la banane eût été au-delà de toute critique. Elle a non seulement servi des fins politiques, mais aussi activé plus encore la compétition entre multinationales bananières pour emporter des parts de marché à cause du système des licences.
Les quotas doivent être accordés aux pays producteurs plutôt qu'aux grands groupes bananiers. Les petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui pratiquent le Fair Trade , ont besoin qu'on leur ménage un accès équitable au marché européen. Un quota expressément réservé au Fair Trade tel que le Parlement européen l'a toujours revendiqué doit finalement être instauré. Un tel quota, qui attribuerait une bonne mesure à la production résultant d'une agriculture respectueuse des aspects écologiques et sociaux, rendrait plus visible encore les objectifs de la politique de développement que veut mener la Communauté européenne.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous étions tous véritablement impatients de voir ce qui allait se passer et, après votre brève allocution, nous sommes tous quelque peu déçus. Au nom de notre groupe, je tiens à vous faire part de notre soutien le plus ferme en faveur de toute initiative prise par la Commission européenne en vue de maintenir ou d'améliorer le régime communautaire de la banane, par la voie juridique ou administrative, et de garantir ainsi les intérêts de nos producteurs et ceux des pays ACP.
Nous devons éviter que le poids des multinationales américaines, dont l'unique objectif est d'obtenir un important bénéfice financier, affaiblisse et détruise un secteur ayant autant de répercussions sociales que celui de la banane, un secteur dont l'importance pour certaines régions précises de l'Union, telles que les îles Canaries ou les départements français d'outre-mer, et certains pays ACP, va au-delà de l'aspect économique ou du simple lucre, étant donné qu'il représente un système de survie. Je crois sincèrement, Monsieur le Commissaire, que cet aspect doit être dûment pris en considération.

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semble donc que le panel de l'OMC s'apprête à rendre, le 25 septembre, un arbitrage défavorable à l'Europe et à ses partenaires ACP en ce qui concerne le régime communautaire d'importation de bananes. Une telle décision serait d'une extrême gravité, révélant à ceux qui voulaient encore l'ignorer l'ampleur des effets pervers de l'OMC, qui fonctionne à la manière d'un club exclusif de pays riches.
Cette décision remettrait en cause, en effet, un mode de coopération unique, original et efficace, s'appuyant notamment sur un système de préférences commerciales né de la volonté de l'Union européenne de développer l'économie de ses partenaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en privilégiant les secteurs à forte valeur ajoutée, comme celui des bananes, dont les retombées se font sentir sur l'ensemble de leur économie.
On connaît les conditions dans lesquelles les bananes d'Amérique du Sud, qui représentent déjà 75 % du total des exportations, sont produites. Elles n'ont aucun rapport avec celles qui prévalent dans la zone ACP. Je pense en particulier aux départements et territoires d'outre-mer français où les standards sociaux sont ceux de la métropole. Comment les comparer avec les immenses plantations sud-américaines que les associations de défense des droits de l'homme mettent régulièrement en cause pour leurs méthodes coercitives d'incitation au travail.
Le résultat d'une condamnation de l'Union européenne serait désastreux à bien des égards. Il remettrait en cause le lien de confiance qu'ont établi depuis de longues années les participants à la coopération entre les ACP et l'Union européenne, balayant les obligations que nous avions contractées dans le cadre de l'OCM «bananes». Il mettrait en grande difficulté l'ensemble de l'économie de plusieurs de ces pays, où la production de bananes représente parfois jusqu'à 60 % du PIB et constitue un facteur de stabilité politique. Les conséquences sociales seraient désastreuses, tant chez nos partenaires ACP que pour les territoires de l'Union européenne producteurs de bananes.
Alors, la Commission laissera-t-elle mettre en pièces par l'OMC la coopération que nous avons bâtie avec les pays ACP? Après le veau aux hormones et les bananes, va-t-elle laisser se développer une remise en cause systématique de nos règlements par l'OMC, ou bien la Commission va-t-elle s'interroger sérieusement sur le mode de fonctionnement et la composition des panels de l'OMC?

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Martinez
Monsieur le Président, nous sommes en train de mettre fin au roman de la banane, mais ce n'est pas un happy end , ce n'est pas une fin heureuse. Ce dossier est exemplaire. Il ne s'agit pas simplement d'un dossier de licence d'importation et d'un dossier simplement technique qui s'inscrit une fois de plus dans cette grande guerre transatlantique pour le contrôle des protéines végétales, animales, pour le contrôle de l'arme alimentaire, avec toutes les étapes que l'on connaît: la guerre du blé, la guerre du maïs, la guerre des organismes génétiquement modifiés, la guerre des viandes.
Parfois, nous arrivons à gagner, ou à gagner un petit peu de temps. Pour la somatotropine, pour le lait aux hormones, le codex alimentarius nous a accordé une année supplémentaire. Pour le fromage au lait cru, on a encore aussi une petite année. Pour les eaux minérales, nous sommes parvenus à imposer notre définition, plus stricte par rapport à celle, plus large, des États-Unis. Les eaux devront véritablement sortir de terre et non pas être une sorte de coca-cola minéral. Mais sur les viandes aux hormones et sur la banane, eh bien nous perdons.
On connaît l'histoire: le Mexique, l'Équateur, le Honduras, le Guatemala, donc quatre États esclaves des États-Unis, ont décidé de déposer une plainte - tous les autres avaient passé un accord avec nous - avec le soutien des ÉtatsUnis qui n'ont pas un intérêt direct dans l'affaire, sauf qu'ils sont le pays de résidence de Chiquita, de Delmonte et de Dole. Ces milliardaires de la banane-dollar se disent victimes de discriminations. Ils contestent le régime préférentiel accordé à des petits pauvres de l'Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique et ce faisant, ils remettent en cause les politiques de l'Union européenne, voire l'Union européenne elle-même, ce qui serait peut-être l'aspect le moins négatif de toute cette affaire.
On remet ainsi en cause d'abord notre politique de coopération et de développement. C'est Lomé IV que l'on conteste. C'est le régime préférentiel octroyé au Cameroun, à la Côte-d'Ivoire, qui remonte au général de Gaulle, en 1960. C'était aussi une des conditions du marché commun. Tous ces petits producteurs, tous ces petits exploitants de faible niveau technologique, qui ne représentent que 7 % du marché communautaire, 850 000 tonnes à côté des 2, 500 millions de tonnes offertes aux multinationales nord-américaines, tout cela gênerait les géants. Voilà l'expression parfaite de l'impérialisme économique, au point que l'on refuse les indemnisations. Même si nous voulons indemniser, les États-Unis n'en veulent pas, ils veulent écraser totalement.
On remet en cause notre politique régionale en faveur des régions ultrapériphériques - les Canaries, Madère, la Guadeloupe, la Martinique - parce que nous, nous produisons là-bas à 50 écus la journée, alors que les multinationales produisent chez leurs esclaves à 50 écus le mois. À propos du Honduras, je rappelle que l'armée du Honduras est entre les mains de la multinationale et que lorsque le fisc du Honduras veut établir une taxe sur les cageots de bananes, on le lui interdit.
On remet en cause notre politique budgétaire. En effet, à 75 écus de droits de douane la tonne, multipliés par 2, 500 millions de tonnes, sous prétexte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, cela fait quand même un cadeau de 2 milliards d'écus de droits de douane. Je ne sais pas où est Mme Gradin, qui se préoccupe des intérêts financiers de la Communauté européenne et de la fraude, mais il y a là un très beau dossier de fraude, notamment de fraude sur le poids des cageots, sans parler des partis politiques allemands qui ne sont peut-être pas blancs à l'égard de Chiquita.
Enfin, on remet en cause notre souveraineté normative, notre souveraineté juridique: le droit européen a été condamné en première instance, en deuxième instance, à Genève, par un petit panel composé d'Australiens, de Suisses et de Britanniques. On remet en cause la supériorité du droit communautaire, de la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêt Costa contre ENEL de 1963 où le droit communautaire dominait les droits nationaux. Maintenant le droit communautaire est dominé par le droit de Genève.
C'est la victoire du mondialisme sur le régionalisme, et la monnaie unique, permettez-moi de vous le dire, n'y aurait pas changé grand-chose. Nous nous sommes dépouillés des souverainetés nationales en faveur de Bruxelles. Bruxelles est en train de se faire dépouiller en faveur de Genève. Que reste-t-il encore de la souveraineté de l'Union européenne avant même qu'elle ait été constituée?

Wynn
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire de ses observations et j'accueille avec plaisir ces observations qui donnent à penser, en effet, que les répercussions dépasseront nettement le cadre des bananes. C'est vrai. Ce verdict cause le désespoir de nombreux pays ACP. Ils craignent terriblement les futurs verdicts de l'OMC.
À la différence de certains de mes collègues, je n'attendais pas beaucoup de la déclaration de M. le commissaire à ce stade. La raison pour laquelle je le dis, c'est que j'espère qu'il continue à discuter avec ses collègues de l'approche à soumettre à l'arbitrage le 25 septembre. Ce que nous devons savoir, c'est si la Commission est déterminée à obtenir les meilleurs résultats. Nous devons faire de notre mieux sur de mauvaises bases. Le verdict a été rendu, que nous le voulions ou non. Ce que nous devons faire maintenant, c'est essayer de sauver ce qui peut l'être.
Quand Mme Kinnock, M. Thomas et moi-même étions dans les îles du Vent en mai, il était assez manifeste que les producteurs y vivaient dans l'angoisse - et je pèse mes mots - du verdict de l'OMC. Maintenant qu'il a été prononcé, Dieu sait ce qu'ils doivent ressentir. Ils nous ont dit qu'ils admettent que la libéralisation et la mondialisation sont inévitables à l'avenir. Mais ce dont ils ont besoin avant tout, c'est de temps - le temps de s'adapter à un marché très compétitif; dans certains cas, il faudra au moins cinq ans et dans d'autres, il faudra une période plus longue avant de pouvoir concurrencer les producteurs de bananes-dollars.
Voilà pourquoi je demande à M. le commissaire d'en tenir compte. C'est essentiel. S'il parvient à obtenir ce type de concessions de l'arrêt d'arbitrage le 25 septembre, il aura fait une grande faveur aux îles du Vent. Le Parlement veut aider. Nous voulons jouer notre rôle. Nous le ferons et nous vous soutiendrons; mais nous voulons l'engagement de la Commission qu'il s'agit d'une véritable tentative de sauver ce qui peut l'être de ce marché. Je crains que dans ce cas, le libre-échange signifie que ces pays sont libres de voir leurs économies et leurs démocraties s'effondrer au sens propre. Le résultat de cet arbitrage est essentiel.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, voici pas mal de temps que nous discutons dans ce Parlement de la réglementation du marché de la banane. Aujourd'hui encore on a répété un grand nombre d'arguments qui ont été maintes fois avancés depuis que je siège au Parlement, c'est-à-dire depuis plus de trois ans. Toutefois les choses ont évolué dans les débats de cette Assemblée, et pour ceux qui ne s'en seraient pas encore rendu compte, je vais une nouvelle fois expliquer ce qui s'est passé.
Nous avons déjà tenu une discussion en mai au sujet de la première décision d'arbitrage de l'OMC. Le débat fut très vif à l'époque, même au sein de mon groupe. Certains sont allés jusqu'à penser que cette décision était inacceptable. La majorité a alors décidé de ne pas soutenir cette proposition. Nous n'avons en tout cas pas soutenu la thèse selon laquelle la décision d'arbitrage n'était pas acceptable, et j'ai pu observer avec beaucoup d'attention que le groupe libéral n'a pas soutenu non plus la proposition à l'époque. Les choses bougent donc au cours de ce long débat.
Si vous lisez maintenant la proposition de résolution du groupe du PPE, nombreux seront ceux qui se montreront surpris que ce soit précisément le groupe du PPE qui exige de la Commission que celle-ci présente un projet en vue de modifier la réglementation. Pourquoi en est-il ainsi? Cela est dû bien évidemment en premier lieu à l'OMC. Je crois que nous n'avons pas d'alternative que d'entreprendre une telle modification étant donné qu'il n'existe plus de possibilité d'appel de la décision auprès de l'OMC. Nombreux sont ceux peut-être qui pensent que nous pouvons apporter nous-mêmes une compensation. Il n'en est rien. Ceux qui se sont plaints peuvent nous faire une proposition de compensation. S'ils ne le font pas, et cela semble être le cas, alors il n'y a pas d'autre alternative que de discuter d'une compensation. La seule alternative consisterait à remettre en question l'OMC dans son ensemble, or je ne crois pas que ce soit ce que désire la majorité de cette Assemblée. Il est certes possible de faire évoluer l'OMC. Il est certainement possible d'y mettre plus fortement l'accent sur les normes en matières sociale et écologique, mais la majorité du Parlement ne veut pas remettre fondamentalement en cause l'OMC.
J'aimerais exposer en deuxième lieu la raison pour laquelle nous voudrions modifier la réglementation du marché. C'est en tout cas mon opinion personnelle, car la question fait encore l'objet de vives discussions au sein de mon groupe. Je trouve qu'elle présente de réelles faiblesses. Je n'en parle pas comme le ferait un aveugle à propos de la lumière, car j'ai bien examiné la situation tant à la Guadeloupe, qu'à Sainte-Lucie ou en Amérique latine. Il ne faudrait en aucune façon considérer que les bons se trouvent dans les pays ACP et dans les régions productrices appartenant à la Communauté, et que les mauvais se trouvent en Amérique latine. Ce serait tout simplement inexact. Il existe un plus grand nombre de petits producteurs en Équateur que dans toutes les îles du vent réunies. 60 % des bananes produites en Équateur sont proposées par de petits producteurs et ils souffrent particulièrement du manque d'accès au marché européen. Ils subissent plus fortement encore maintenant la pression des multinationales bananières. Et il se peut que cela n'ait pas été l'intention de l'inventeur de la réglementation. Je crois donc qu'il est grand temps de modifier la réglementation du marché. Le concept du commerce équitable développé par Messieurs Müller et Kreissl-Dörfler devrait, dans toute la mesure du possible, être mieux pris en considération, indépendamment, selon moi, de l'origine des bananes. Dans tous les cas, nous n'échapperons pas à une telle révision et je me réjouis de constater qu'un mouvement en ce sens est apparu dans la discussion.

Aldo
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, dois-je rappeler que le règlement communautaire instituant l'OCM de la banane est le résultat d'un compromis respectant l'équilibre entre les intérêts des diverses sources d'approvisionnement communautaires (ACP et zone dollar) et tient compte des engagements pris antérieurement par l'Union européenne, à savoir préférence communautaire, accès préférentiel pour les bananes des États ACP et règles du GATT à l'égard des pays tiers?
Les éléments dont nous disposons et votre intervention, Monsieur le Commissaire, concluent à la disparition de l'OCM de la banane. Si tel est réellement le cas, ce n'est pas uniquement le système de commercialisation de la banane qui est menacé, mais toute la politique communautaire de commercialisation de la banane qui est remise en cause.
En dehors de la préférence communautaire et de l'accès privilégié pour nos partenaires traditionnels, il y a un point que, pour ma part, je voudrais évoquer et qui, faute de faire l'objet d'un accord entre nous et les détracteurs de nos productions, condamnerait définitivement la production européenne: il s'agit de la répartition des licences, telle que prévue par le règlement 404/93.
La répartition des licences d'importation du contingent a été instaurée pour établir l'équilibre, sur le marché de l'Union européenne, entre les différents types d'opérateurs. Si le règlement de base 404/93 n'avait attribué aux opérateurs les certificats d'importation du contingent tarifaire que sur la base des achats de bananes latinoaméricaines réalisés au cours des trois années précédant l'OCM, les opérateurs B, qui n'avaient jamais par le passé acheté de ces bananes, n'auraient pas eu accès, selon ce seul critère, au certificat d'importation.
En prévoyant une disposition spécifique, à savoir l'octroi de 30 % des licences d'importation de bananes latinoaméricaines aux opérateurs B, le règlement de base a ainsi évité, justement, que soit maintenu sur le marché intérieur de l'Union européenne le monopole de fait détenu avant l'OCM par les opérateurs qui avaient toujours commercialisé exclusivement des bananes latino-américaines.
Le maintien de ce monopole aurait été d'autant plus abusif que les bananes latino-américaines sont les moins coûteuses et auraient été, de surcroît, les seules - selon le règlement - à pouvoir bénéficier de l'augmentation de la consommation sur le marché communautaire, du fait de la limitation des livraisons de bananes communautaires et ACP, alors que le contingent tarifaire est adaptable en fonction de l'augmentation de la consommation.
Aussi, tout doit être fait pour maintenir l'OCM de la banane sous sa forme actuelle. Les producteurs de bananes ont droit, au même titre que les autres producteurs agricoles, au soutien de l'Union et au bénéfice de la préférence communautaire.
La production des régions de la Caraïbe, régulièrement frappée par les catastrophes naturelles, ne survivra pas si le principe de répartition des licences n'est pas protégé.
Je voudrais rappeler que dans les régions ultrapériphériques la banane est l'élément moteur de l'économie de ces régions.

Sierra González
Monsieur le Président, M. le Président de la Commission a dit que la Commission européenne n'est pas disposée à déclarer une guerre commerciale pour défendre la banane communautaire; mais, nous nous n'en demandons pas tant.
Toutefois, on ne peut parler de la question comme s'il s'agissait d'un problème mineur, parce que ce problème dépasse le cadre de la banane, de l'agriculture, des régions ultrapériphériques de l'Union ou du commerce même. Il s'agit d'un problème politique et ce problème, qui se concrétise aujourd'hui dans le cas de la banane, n'est autre que celui de la faiblesse de l'Union européenne face aux États-Unis. Cette faiblesse est définie par le profil bas adopté par la Commission lors des négociations dans les enceintes internationales et, en particulier, par sa faiblesse face aux positions des sociétés multinationales.
Avant le cycle de l'Uruguay, la Commission avait déjà devancé les exigences que présenteraient les États-Unis. Cependant, l'OCM de la banane a été ratifiée dans l'accord de Marrakech par 116 pays. Elle ne fut pas ratifiée par hasard, elle fut ratifiée parce qu'elle était l'expression d'un équilibre complexe entre les producteurs et les exportateurs communautaires et non communautaires. Tous sortaient gagnants.
Le moment est venu pour l'Europe de se montrer à la hauteur de la situation et de faire valoir la force de la raison. Les conclusions de l'Organisation mondiale du commerce vont à l'encontre des intérêts des producteurs européens. Elles ne défendent pas les intérêts des consommateurs européens, ni des pays ACP, ni des petits producteurs d'Amérique latine. Elles répondent uniquement aux intérêts d'un petit groupe de sociétés. La preuve en est que, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, outre la banane, se pose la question de la viande traitée aux hormones, à laquelle nous serons confrontés demain.
En définitive, nous nous trouvons face à un problème de souveraineté de l'Union européenne et de ses institutions et à la question de savoir quels intérêts l'Union européenne doit servir. Il existe d'autres valeurs, outre le libreéchange. En tout état de cause, et pour terminer, l'Union européenne n'est pas une entité abstraite, c'est une entité définie ne serait-ce que par sa politique interne adoptée par les représentants du peuple souverain. Par respect pour la légitimité démocratique de certaines de ses institutions, l'Union européenne ne peut renoncer à ses politiques communautaires.

Newens
Monsieur le Président, le refus des efforts de l'Union européenne pour garder le régime des bananes jette les petits producteurs des Caraïbes, d'Europe et d'ailleurs dans le désespoir le plus profond.
Cette décision démontre comment le système mondial de libre-échange que nous sommes en train de mettre sur pied permet à de riches et puissantes multinationales de détruire le dynamisme de pauvres gens qui travaillent dur. Les producteurs frappés ne représentaient aucune menace pour les principaux producteurs et fournisseurs de bananes sur le continent latino-américain. Les travailleurs des plantations de Chiquita, Del Monte et autres multinationales n'en profiteront guère. Leurs salaires sont bas, leurs conditions de travail sont mauvaises et leurs droits de s'organiser en syndicats sont limités.
À ce stade, il est difficile de voir ce que l'on peut faire pour défendre les victimes de cette situation. J'avais espéré que la Commission expliquerait plus précisément les options. Il ne faut ménager aucun effort pour les aider si les changements sont mis en application. Mais nous devons également envisager toutes les alternatives pour soutenir l'industrie bananière dans ces conditions. Nous devons consulter les gouvernements et les représentants de tous ceux qui sont touchés et retourner devant l'OMC pour dire que cette décision est totalement inacceptable.
Il faut toutefois faire plus si cela se traduit par la ruine des petites économies, un accroissement de la pauvreté, une progression de la production de drogue et de la criminalité. Nous devons tenter d'adopter des mesures pour modifier le système lui-même. La Commission, le Parlement et le Conseil doivent se réunir pour formuler un programme, éventuellement convoquer une conférence et mener une campagne pour sauvegarder les intérêts de tous les petits producteurs menacés, dont les petits producteurs de bananes. Et nous devons, bien sûr continuer jusqu'à la fin à accorder tout le soutien possible aux victimes de cette décision.

Mendonça
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne a pour priorité, et pour devoir, de défendre les intérêts des États membres et de leurs régions, à tout moment et dans toutes les circonstances; et d'honorer les traités signés avec les pays tiers. Cette position s'impose d'autant plus lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts de régions européennes lourdement pénalisées par des facteurs structurels négatifs pour leur économie et par un retard de développement, aggravés par des raisons d'ordre géographique et l'isolement territorial.
La production de bananes dans les régions européennes, comme la région autonome de Madère, représente la principale source de revenu, et parfois la seule, pour plusieurs milliers de familles habitant Madère, elle contribue de manière importante à l'équilibre écologique de la région. Les préjudices économiques et environnementaux, entre autres, qui découleraient d'une réduction draconienne de la production de bananes dans la région de Madère, à la suite de la libéralisation complète du commerce de ce produit, sont incalculables.
Il serait inadmissible que l'Union européenne ne maintienne pas et ne défende pas une politique de gestion quantitative du marché européen. Et ce parce que - comme chacun sait - les producteurs communautaires ne jouissent pas des mêmes conditions que d'autres pour agir sur un marché entièrement libéralisé. Nous pensons qu'il est opportun à présent d'affirmer qu'à côté de cette politique de gestion quantitative, l'Union européenne devra continuer à disposer du système existant d'aides au revenu, qui devra non seulement être maintenu, mais fondamentalement renforcé.
La politique de coopération et d'aide au développement des pays ACP, définie depuis des décennies et consacrée par les accords successifs de Lomé et le Fonds européen de développement, représente une base nécessaire et suffisante pour juger inadmissible que l'Union européenne ne puisse accorder un traitement préférentiel aux pays ACP dans le secteur de la banane, alors qu'elle applique ce traitement préférentiel dans de nombreux autres secteurs.
Pour toutes ces raisons et d'autres encore, qui n'entrent pas dans cette remarque, nous désirons corroborer et renforcer la proposition de résolution présentée par le groupe du Parti populaire européen. Si cela est possible, nous voudrions connaître les préoccupations de M. le commissaire.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, jamais personne n'aurait pensé, comme moi qui ai voté contre l'accord du GATT, que celui-ci se transformerait, au nom du «libreéchangisme», en une organisation extrêmement protectionniste. Or c'est exactement cet effet pervers que l'on obtient: celui d'une oligarchie, commandée par les États-Unis, qui se protège elle-même. Toujours plus grasse, toujours plus riche, prête à une guerre commerciale sans quartier. C'est ce que l'on prétend de facto du point de vue du libre-échange et nous le savons tous. Si ce n'est que seuls 80 ou 90 députés ont voté contre. Bien que je ne puisse me réjouir du malheur des autres et des bêtises commises, force est de constater que ce Parlement n'a pas l'autorité morale, en ce moment, pour critiquer son propre monstre qu'il a laissé croître. C'est le Parlement qui lui a donné ses forces, c'est lui qui l'a nourri et c'est lui qui pleure à présent sur les dépouilles du monstre qu'il a engendré !
Quel droit ai-je de protester ici, moi qui viens d'un petit pays qui possède une île comptant neuf mille producteurs de bananes ? «Neuf mille producteurs de bananes ? Ils n'ont qu'à faire autre chose» - diraient les Américains ! Autre chose, oui mais quoi lorsqu'il n'existe pas d'alternative ? «Qu'ils fassent autre chose, ou alors qu'ils demandent aux Japonais comment se faire hara-kiri». C'est une solution en effet, car en fait il n'existe pas d'alternative, il n'existe pas de protection; actuellement, seuls les partisans du libre-échange profitent du protectionnisme grâce à leurs juges, qui ne peuvent être que partiaux dans des questions de ce genre.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je comprends que, en raison du côté extrêmement délicat du sujet, le commissaire Fischler ait été extrêmement prudent cet après-midi. La semaine prochaine, la Commission devra prendre une décision importante et je pense qu'il est bon que nous ayons la possibilité d'exprimer notre opinion au commissaire avant que la Commission se prononce, et j'espère également que le commissaire prend bonne note de ce qui se dit actuellement dans ce Parlement qui, comme le commissaire pourra le constater, représente un large éventail politique et géographique comprenant non seulement les pays producteurs de bananes, mais également l'ensemble du Parlement, en faveur de la défense d'un régime stable.
J'aimerais attirer l'attention de la Commission sur un point qui n'a peut-être pas été suffisamment souligné cet après-midi. Nous traitons ici de la liberté du commerce et la Commission ou l'Organisation mondiale du commerce ont-elles pensé que les sociétés multinationales qui ont cartellisé le marché mondial de la banane portent actuellement l'atteinte la plus grave à la liberté du commerce? Je voyageais dernièrement dans le même avion que des producteurs indépendants d'Equateur - qui représentent environ 25 % de la production bananière - et ils m'ont assuré qu'ils n'ont absolument aucune liberté: ils n'ont d'autre alternative que de livrer les bananes aux multinationales.
À l'heure actuelle, indépendamment du fait qu'elles ont cartellisé le marché mondial et détiennent 100 % du marché américain - qui est un marché très riche - les multinationales détiennent 65 % du marché communautaire. Si le régime qu'on prétend établir au nom de la liberté du commerce mène à la disparition de ces 30 petits pour cent du marché communautaire, soit ce qu'il reste aux producteurs communautaires et aux pays ACP qui exportent traditionnellement vers l'Union, nous aurons mis un terme à la liberté du commerce.
Actuellement, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il y a à la Commission des règles de droit communautaire sur la libre concurrence que l'Organisation mondiale du commerce n'a pas prises en considération - il convient de rappeler que l'Organisation mondiale du commerce est également compétente en matière de services - et que ce qu'on prétend précisément faire ici c'est mettre un terme à la liberté du commerce. On ne la défend pas. C'est nous qui devons défendre la liberté du commerce face à la cartellisation du marché de la banane par les grandes sociétés multinationales.

Carlsson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est primordial pour l'Union européenne de respecter les accords internationaux et par conséquent les décisions prises par des tribunaux internationaux. C'est pourquoi, nous demandons que les États membres respectent la réglementation de l'UE. Nous avons accepté ces accords car les divers pays se sont parfois montrés impuissants et parce qu'une collaboration dans le cadre d'une réglementation commune est plus rentable même si parfois nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec les règles en question.
Chers collègues, l'Union européenne se base sur le principe selon lequel le libre échange favorise l'économie mondiale et celle de notre pays. Pour cette raison, nous faisons partie de l'Organisation mondiale du commerce. Au sein de cette organisation, nous avons, comme tant d'autres pays, pris certains engagements que nous devons respecter. Si nous ne respectons pas nos engagements quand cela ne nous convient pas, d'autres pays pourraient en faire autant - mais nous ne l'approuverions peut-être pas.
Les restrictions discriminatoires à l'importation dont nous débattons à présent ont pour résultat que si les consommateurs pouvaient choisir de leur propre chef, la plupart d'entre eux achèteraient des bananes venant d'ailleurs. Même par égard aux consommateurs, l'importation devrait être dérégularisée. À cause des restrictions à l''importation, les bananes coûtent plus chers que d'habitude. Si ce système d'importation n'entrave pas les accords internationaux que nous avons signés, une telle augmentation des prix pourrait être acceptée mais alors à la seule condition que les restrictions à l'importation contribuent réellement au développement des pays ACP. Mais ce n'est pas du tout le cas! Le règlement sur l'importation est très compliqué et a donné lieu à un commerce de licences en raison du supplément que les consommateurs ont été obligés de payer. Cet argent reste en grande partie entre les mains des intermédiaires bureaucratiques.
Par conséquent, l'UE doit réviser plusieurs points de sa réglementation actuelle en matière de commerce de bananes pour qu'elle soit conforme à nos engagements internationaux. Le consommateur pourrait aussi en bénéficier et nous pourrions aider plus efficacement les pays en voie de développement au sein de l'ACP à trouver d'autres structures de production pour l'avenir. Si nous ne suivons pas la décision de l'OMC, nous nous exposons à des représailles que nous payerons cher. La crédibilité de l'UE serait bafouée si, dans le cadre de l'OMC ou dans tout autre contexte, la question du libre échange et du respect des engagements pris était abordée.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire Fischler de nous donner cette occasion de débattre d'un sujet très important.
Je suis sûre qu'il reconnaîtra, comme moi, que le vainqueur évident du jugement de l'OMC, ce sont les bananes Chiquita. Le seul fait que la plainte a été adressée à l'OMC résulte directement de l'influence déplacée que Chiquita exerce sur l'administration américaine. Comme je suis sûre qu'il sait qu'une commission du Sénat est en train d'examiner cette influence et jettera peut-être un peu de lumière sur ce qui a été une partie assez sordide de la campagne électorale présidentielle américaine.
Les producteurs des Caraïbes sont restés quelque peu perplexes devant le verdict de l'OMC. Ils se sont vu refuser la pleine participation à l'OMC, leurs représentants juridiques ont été exclus de l'OMC et, pour couronner le tout, un Américain présidait l'appel. Si vous pouviez qualifier cette situation d'impartiale ou si vous pouviez reconnaître qu'elle ne tient aucun compte des besoins des Caraïbes, je suis sûre que vous souhaiteriez le faire.
La semaine dernière, je suis allée aux États-Unis et j'ai été étonnée de devoir répéter à plusieurs reprises que l'aide ne remplace pas le commerce et que nous sommes fortement engagés dans le développement ici. Ils en ignorent tout, de même que l'impact de cette décision sur les Caraïbes.
J'aimerais que M. le commissaire nous explique si le précédent créé par l'accord japonais de 15 mois sur l'observance sera respecté par la Commission. J'aimerais aussi savoir si la Commission est au courant des amendements américains à notre régime rédigés jusqu'ici et si elle a l'intention de s'y opposer, comme je l'espère.
Enfin, j'aimerais demander que la Commission fasse preuve d'un peu de cohérence. Sir Leon Brittan dit que nous avons d'autres cordes à notre arc et que dès lors, nous devons accepter la décision sur les hormones/la viande bovine et la décision sur les bananes. M. le commissaire Pinheiro dit que nous devons avoir des objectifs de développement très clairs dans nos relations économiques internationales.
M. le commissaire Fischler dit que nous ne devons pas mettre en oeuvre les observations du panel des hormones mais donner une compensation. Il a raison, sans doute. Alors, pourquoi ne pouvons-nous pas envisager pour le litige des bananes, une approche analogue à celle qu'il a adoptée pour les litiges du panel des hormones?

Correia
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est bien connu que la répartition des licences d'importation constitue l'une des bases de l'OCM de la banane en vigueur depuis 1993 et qu'elle sert à limiter l'entrée des bananes d'Amérique centrale afin de garantir la commercialisation de la production communautaire et des pays ACP.
Les conclusions de l'organe d'appel de l'OMC a donné définitivement raison aux pays qui ont introduit un recours contre le système actuel de l'OCM de la banane. Sachant qu'en acceptant cette décision, l'attrait des bananes communautaires pour l'importateur cesse d'exister et qu'il achètera des bananes qui lui rapportent plus, c'est-à-dire les bananes des multinationales américaines, quelles sont les mesures que la Commission entend prendre pour:
garantir la commercialisation de la production de bananes communautaires, sans perte de revenu pour les agriculteurs?-éviter l'abandon de cette culture pour que subsistent les effets bénéfiques pour les paysages et l'environnement, facteurs qui influencent tellement l'industrie du tourisme, qui génère à son tour des dizaines de milliers d'emplois dans les régions ultrapériphériques, dont la région autonome de Madère fait partie?
McCarthy
Monsieur le Président, il est difficile de rendre justice à l'extrême injustice de cette décision en une minute, mais j'essaierai de donner aux parlementaires une idée des conversations que Mme Kinnock et moi avons eues à Washington la semaine dernière. Je dois dire que les ambassadeurs des Caraïbes ont été complètement abattus par cette décision. Ils ont le sentiment de n'avoir personne à qui s'adresser, d'avoir été lourdement pénalisés, écrasés par un grand pays, et exploités par des multinationales. Nous estimons que c'est injuste. Ils représentent 3 % seulement du commerce mondial. En tant que consommateurs européens, nous avons le droit d'acheter nos bananes dans les régions qui représentent un bon rapport qualité/prix et qui appliquent les droits démocratiques et les bonnes normes sociales que nous attendons et prônons dans ces pays.
Je crois que la Commission a la ferme obligation d'aider ces pays. Il ne sert à rien de dire, comme les États-Unis nous l'ont dit, que la diversification est la solution. Ils ont dit, de façon très spécieuse: »la solution, c'est le textile», mais il faut souligner que les États-Unis sont un des pays les plus protectionnistes au monde en matière de textile. Ce n'est pas la solution pour ces pays. Nous voulons exercer nos droits. Nous voulons nous assurer qu'ils ont le droit de faire pousser des bananes, en particulier dans l'intérêt des nombreuses personnes impliquées dans la production bananière dans ces pays.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Centrale de Tchernobyl et réacteurs Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0519/97 - O-0087/97) de M. Scapagnini, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à la Commission, sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl pour l'an 2000 et l'achèvement des réacteurs nucléaires Khmelnitsky II et Rovno IV en Ukraine.

Scapagnini
Monsieur le Président, notre commission voudrait rappeler aujourd'hui que, onze ans après la catastrophe de Tchernobyl, le problème n'a pas encore été résolu. La solution est liée à la volonté d'affirmer le rôle de l'Union européenne dans la reprise et le développement de l'économie de pays, tels que l'Ukraine, où subsistent encore des distorsions liées au passage d'une économie d'État à une économie de marché, distorsions qui pèsent sur la vie quotidienne. Nous avons entendu et M. Adam vous le confirmera, que dans la vie de tous les jours de ces pays cet état de choses continue à peser.
L'Union européenne dispose d'un instrument - en vérité assez limité - qui est celui des emprunts Euratom pour améliorer la sécurité et l'efficacité des centrales des pays tiers. Il est de toute façon vrai que nous, en tant que Communauté, nous sommes le principal contribuable de la «sécurité nucléaire» auprès de la BERD, créée pour gérer l'aide du G-24 aux pays de l'Est. Le mémorandum d'entente, signé à Ottawa en décembre 1995, prévoyait toutefois la fermeture de la centrale de Tchernobyl en l'an 2000, complétée par une stratégie énergétique à long terme comportant, comme facteur plan d'investissement au moindre coût, l'achèvement des réacteurs K2 et R4 auxquels vous, Monsieur le Président, vous avez fait allusion.
Nous savons que le rapport, présidé par le professeur Surrey de l'Université du Sussex, a été suivi par une avalanche de documents, y compris le rapport Lahmeyer et Stone & Webster, objet d'analyse de la part de notre commission parlementaire. Tout cela a créé une confusion ultérieure et n'a indiqué aucune voie claire nous permettant de prendre une décision au niveau communautaire. Je voudrais rappeler que nous avons tenu des auditions spécifiques dans ce domaine, que nous avons entendu les experts, que nous avons également analysé les conditions de ces pays, des comités et des agences pour l'énergie, mais le fait est que rien n'a changé. Quant à la BERD, elle a constitué une série de groupes de travail afin d'éclaircir à quel point les conditions de viabilité économique, environnementale et de sécurité nucléaire sont respectées dans l'option choisie - celle du moindre coût - pour achever les réacteurs d'origine russe WWER de 1000 mégawatts de puissance électrique Khmelnitsky 2 et Rovno 4, selon les normes de sécurité approuvées par celui qui a conçu ces centrales nucléaires.
Le temps passe et la décision de la BERD se fait attendre. C'est la raison pour laquelle nous demandons avec force à la Commission européenne de nous faire connaître sa position sur cette question et de nous dire clairement si nous devons ou non attendre la position de la BERD; autrement, il faudra décider si l'Union européenne doit dissocier ses actions en matière d'emprunts Euratom des activités exercées par la BERD dont la logique pourrait diverger du modus operandi communautaire sur ce dossier spécifique.
Monsieur le Président, malgré les multiples difficultés rencontrées pour pouvoir nous approcher de la vérité des faits, à présent que nous avons connaissance d'une gamme d'interprétations diverses de ces mêmes faits, nous avons enfin un tableau général de la situation grâce à l'excellent travail de M. Gordon Adam. Vous savez que le vice-président de notre commission s'est rendu plusieurs fois en Ukraine, il nous a tenus au courant de ce qui s'y passait et il sera à même de le résumer en toute connaissance de cause à cette Assemblée. Au mois de mai il est précisément revenu d'Ukraine avec des nouvelles extrêmement importantes, accompagné de la délégation interparlementaire présidée par Mme Erika Mann. L'excellent rapport de M. Adam se termine en effet par une inquiétante analyse concernant le besoin d'indépendance de l'Ukraine par rapport à ses propres ressources énergétiques, présentes et futures.
Monsieur le Président, nous attendons avec anxiété la réponse de la Commission à ces questions. Tout le monde reconnaît l'importance de ce thème et le tragique d'une situation, stagnante depuis onze ans, qui peut se refléter à tout instant sur nous tous de manière dramatique.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, je regrette d'interrompre cette discussion, mais je suis un peu troublée. Je croyais que M. le commissaire allait répondre au débat précédent et que nous ne passerions pas simplement au débat suivant. Devrons-nous attendre la fin de ce débat pour donner une occasion à M. le commissaire Fischler de répondre? Qu'est-ce qui se passe exactement?

Le Président
Madame Kinnock, la Commission n'a pas demandé de répondre sur le point précédent et c'est la raison pour laquelle j'ai clos le débat. À présent, nous avons ouvert un nouveau point à l'ordre du jour.

Van den Broeck
Monsieur le Président, je voudrais d'abord m'excuser pour mon retard. Je serai heureux de répondre à la question de M. Scampagnini concernant Tchernobyl, en commençant par brosser un rapide tableau de la situation avant de répondre aux questions plus spécifiques.
En décembre 1995, le G7 a décidé de lancer un programme global pour soutenir la décision du président Koutchma de fermer Tchernobyl en l'an 2000. En 1995 a été élaboré le Mémorandum d'entente qui prévoit plusieurs actions en faveur de la réforme du secteur énergétique ukrainien en vue de le rendre conforme au marché. Ce document mettait l'accent sur l'application de mesures permettant d'économiser et de rentabiliser l'énergie, à côté de mesures pour la modernisation de la production énergétique conventionnelle et l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants.
Depuis lors, le G7 a considérablement progressé dans la réalisation de ce programme. Environ 1 milliard de dollars américains ont été débloqués sous forme de prêts destinés à des investissements dans le secteur conventionnel, et un demi-milliard supplémentaire a été rassemblé pour l'achat d'équipement, le financement d'études techniques et de projets relatifs à la fermeture de la centrale de Tchernobyl. Les 100 millions de dollars récemment libérés par la Commission pour la rénovation du sarcophage font partie de ce montant de 500 millions.
La modernisation des centrales thermiques et hydrauliques, l'encouragement des économies d'énergie, mais aussi, comme l'a remarqué à juste titre le Parlement européen, le financement de l'achèvement de deux centrales nucléaires encore en construction, Rovno-4 et Khmelnitsky-2, constituent donc d'importants éléments de la politique du G7 pour l'Ukraine. On sait que le financement de ce projet fait l'objet de concertations fréquentes au sein du G7. Elles portent sur une série de points importants. Les accords en vigueur tels que consignés dans le mémorandum d'entente doivent être pleinement respectés. Car en aucun cas la fermeture de Tchernobyl en l'an 2000 ne doit être compromise, d'autant que l'unique réacteur encore en activité, l'unité 3, est en piètre état, comme l'a récemment confirmé un rapport établi par des experts indépendants.
Le financement que nous fournissons est en outre la seule garantie que l'achèvement des centrales en cours de construction respectera les normes internationales en matière de sûreté nucléaire. Comme le stipule le mémorandum, le financement du réacteur doit s'effectuer sur la base du principe du moindre coût; mais dans la pratique, il s'est avéré difficile de parvenir à des conclusions claires en la matière. Des organismes et experts internationaux réputés expriment des avis divergents quant aux paramètres sur lesquels se fonder pour des études concernant le moindre coût. Il est notamment difficile de définir et d'évaluer l'évolution économique future en Ukraine et la demande énergétique qui en résultera.
Au vu de tous ces points, la Commission, après concertation mûre et approfondie avec ses partenaires du G7, est parvenue à la conclusion qu'une réalisation par phases du projet Rovno-4 et Khmelnitsky-2 offre les meilleures garanties d'application du Mémorandum d'entente . Par conséquent, après clôture des travaux préparatoires au cours du premier semestre de l'an prochain, l'on pourra passer au financement du premier réacteur par l'Euratom.
Toutefois, la Commission estime que l'opération ne peut se faire que si, à ce moment, les autres instances internationales, plus précisément la BERD, ont rempli leur rôle en mettant elles aussi un prêt à disposition; si les autorités ukrainiennes ont confirmé la fermeture de Tchernobyl pour l'an 2000; si des garanties suffisantes ont été obtenues concernant l'achèvement des réacteurs sur la base des normes internationales de sécurité nucléaire; et enfin, si une série d'autres conditions techniques et financières sont remplies de manière satisfaisante. Ceci m'amène à répondre aux questions plus spécifiques.
Monsieur le Président, j'ai noté une certaine insatisfaction au sein de ce Parlement quant à l'information fournie sur ce sujet à la fois complexe et politiquement délicat. En conséquence, j'ai demandé aux services de la Commission de vous transmettre sans délai des copies des études, rapports et autres documents relatifs à la question. À plusieurs reprises durant ces derniers mois, je me suis en outre longuement entretenu avec des parlementaires intéressés par cette problématique.
Il est exact qu'avec le concours de notre programme d'assistance technique Tacis, un programme de sécurité pour les deux réacteurs en cours de construction a vu le jour. Ils sont fondés sur les directives de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Des experts indépendants ont également analysé l'état actuel des deux réacteurs. Comme vous le savez, ceux-ci sont terminés à 70 %, mais les travaux sont suspendus depuis quelques années. Les réacteurs se sont donc un peu détériorés, et certains travaux complémentaires s'avéreront sans doute indispensables. La BERD et la Commission travaillent en étroite collaboration pour préparer les demandes de prêt, bien que les critères et procédures de ces deux instances ne soient pas identiques. En effet, la BERD n'a pas encore émis de jugement final quant aux demandes qui lui ont été adressées. En outre, je crois que nous attendons toujours une étude finale de la Banque européenne d'investissement afin de pouvoir finaliser le prêt via l'Euratom.
La Commission a récemment réagi au rapport de la Cour des comptes européenne au sujet des activités Tacis concernant l'énergie nucléaire en Ukraine. Sur la base de ce rapport, une série de mesures touchant principalement la gestion ont été prises. Le rapport ne fait pas explicitement allusion aux deux réacteurs en cours de construction.
Enfin, je vous signale qu'il n'y aucune implication directe du Safety Account nucléaire de la BERD dans l'exécution du projet R4/K2. À ma connaissance, celui-ci sera réalisé dans le plein respect de la décision du Conseil applicable en la matière.

Adam
Monsieur le Président, peu de pays au monde ont plus de difficultés à produire, importer et utiliser l'énergie que l'Ukraine. Je cite le rapport de l'Agence internationale pour l'énergie sur l'énergie en Ukraine qui a été publié tout récemment. Nous sommes en présence d'un ensemble de questions économiques et politiques à très grande échelle. D'abord, les Ukrainiens sont très préoccupés de leur dépendance énergétique. Ils dépendent fortement de la Russie pour le pétrole et le gaz et ne veulent pas devenir plus dépendants qu'ils ne le sont actuellement.
Les perspectives de leur propre industrie houillère ne sont pas bonnes et il n'est donc pas étonnant qu'ils aient décidé de poursuivre leur programme nucléaire. Je dois dire que je ne pense pas qu'il y ait des chances que le pays renonce à son option nucléaire. C'est une chose que nous devons accepter. La question est de savoir quel genre de culture de sécurité ils appliqueront. S'agit-il des anciennes normes russes ou sera-ce la culture de sécurité que nous avons développée ici en Europe occidentale?
L'autre problème auquel ils sont confrontés, c'est le lancement d'un marché libre, plus particulièrement en matière d'électricité. Les clients privés se débrouillent pour payer leurs factures, mais les grands clients industriels essaient toujours de faire du troc. Il n'y a pas de marché de l'électricité au sens où nous l'entendons. Nous ne pouvons pas espérer que cela se fasse en un rien de temps. Après tout, il a fallu six ans à notre propre Conseil européen pour configurer le marché intérieur de l'électricité ici.
Energoatom, la société qui gère une industrie nucléaire privatisée avec des fonds considérables des pays européens, travaille maintenant avec un nouveau président et un nouveau ministre de l'énergie, mais doit encore parcourir un long chemin pour remplir un tant soit peu les conditions imposées. Et c'est là que le bât blesse. Nous n'avons pas été à même d'assurer le financement. Toutes les études, l'une après l'autre, nous disent ce qu'il faut faire sur le plan thermique et nucléaire mais nous semblons incapables de faire le nécessaire en matière de financement.
Si je comprends bien, Monsieur le commissaire, ce qui a été décidé maintenant, c'est d'achever les deux réacteurs avec des fonds d'Euratom et de la BEI et la BERD n'y aura aucune part. Cela me prend un peu de court dans la mesure où tout le contenu de mon raisonnement était que la BERD devait se décider aussi rapidement que possible. C'est là que nous avons besoin de décisions tranchées pour savoir où nous allons. Les Ukrainiens veulent nous compter au nombre de leurs amis. Nous devons faire preuve de plus de bonne volonté que ces deux dernières années.

Estevan Bolea
Monsieur le Commissaire, comme le disait M. Adam, nous aimerions disposer d'informations concrètes, et pas seulement de suppositions, sur la question de savoir si la BERD va vous répondre ou non - vous ne le savez pas encore - et si l'Euratom et la BERD vont financer ces deux réacteurs si l'Ukraine respecte ses engagements. Il s'agit toujours de paroles et d'études et la question est très simple. Nous ne parlons pas d'accepter ou de refuser le nucléaire, nous ne décidons pas non plus de la politique énergétique de l'Ukraine; ces questions ne regardent que les Ukrainiens. Nous disons que toute l'Europe, et les Ukrainiens en premier lieu, souhaite que toutes les unités de Tchernobyl soient fermées, et principalement l'unité 3, qui fonctionne actuellement, qu'on répare le sarcophage et qu'on déploie tous les efforts nécessaires.
Comme l'a très bien dit M. Adam, la situation économique de l'Ukraine est et demeure particulièrement difficile. Ces pays ne sortent pas du régime et de la situation qu'ils connaissaient lorsqu'ils portaient le nom de pays socialistes et, par conséquent, soit nous leur apportons une véritable aide technologique, soit nous les aidons sur le plan économique, ou tout cela se limitera à des paroles.
En réalité, comme nous l'a très bien expliqué M. Adam, ils ne souhaitent plus dépendre du gaz russe - un gaz qu'ils éprouvent de grosses difficultés à payer - parce qu'il est vrai également que de nombreux clients ne le paient pas, et il est vrai aussi que beaucoup de gens ne touchent pas leur salaire, tout comme il est vrai que le chaos économique et social des anciens pays de l'Union soviétique est très grave, mais la situation est telle qu'elle est et ce n'est pas l'objet de ce débat.
Par conséquent, il faut fermer Tchernobyl. Mais, ils devront produire de l'électricité d'une manière ou d'une autre jusqu'à ce qu'ils économisent l'énergie et économiser l'énergie est très simple en Ukraine parce qu'ils la gaspillent. Mais, Monsieur le Commissaire, vous savez mieux que moi que cela coûte très cher, parce que les économies d'énergie présupposent d'énormes investissements, en commençant par l'installation de compteurs d'électricité, la création d'un marché, la rénovation des équipements, le remplacement des centrales et beaucoup d'autres choses encore; rien n'exige probablement plus d'investissements que les économies d'énergie, bien que ce soit absolument nécessaire.
C'est la raison pour laquelle, étant donné que nous souhaitons tous la fermeture de Tchernobyl, le Parlement ukrainien l'a affirmé: si on n'achève pas rapidement le groupe Khmelnitsky 2 et Rovno 4, j'imagine, nous ferons fonctionner une autre des unités à l'arrêt de Tchernobyl. Les Ukrainiens veulent-ils courir des risques? Certainement pas, mais nous savons tous, du moins ceux qui connaissent le secteur, qu'ils ont besoin d'électricité pour sortir de la situation extrêmement difficile dans laquelle ils se trouvent.
En résumé, j'ai le sentiment que le soutien de l'Union serait fondamental pour étudier comme il se doit la question des économies d'énergie, qui peut se résumer simplement à placer des compteurs d'électricité et de gaz dans les logements et que les ménages paient leur note, même à un prix très bon marché, rien n'étant plus dissuasif que de fixer un prix relativement correct pour l'énergie. Il est vrai également que, pour ce faire, les habitants devraient toucher leur salaire, ce qui n'a lieu que dans de très rares cas.
Mais ce programme de rééquipement de nouvelles centrales, qui me semble excellent, devrait être plus explicite. Un milliard de dollars y a été consacré. Il est vrai qu'il faudrait beaucoup plus que cela, il est vrai également que le sarcophage de Tchernobyl aurait besoin de 700 millions de dollars (le programme TACIS fait déjà un effort en apportant 100 millions). Mais il faudrait faire quelque chose de plus, Monsieur le Commissaire, parce que toute l'Europe, pas seulement ce Parlement, pas seulement les députés, pas seulement nous qui représentons les populations, mais les populations elles-mêmes estiment qu'il faut une fois pour toute résoudre le problème de Tchernobyl, et cela passe par les économies d'énergie, et par la sécurité du remodelage du sarcophage. Et, pardessus tout, les Ukrainiens sont las qu'on les attaque. Ils demandent qu'on les attaquent moins et qu'on les aide davantage. C'est malheureusement ainsi.

Kaklamanis
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue, M. Scapagnini, d'avoir, par sa question, donné l'occasion au Parlement européen de débattre d'un sujet aussi important. Et puis, pour la première fois depuis trois ans que je suis député européen, je féliciterai aussi le commissaire, M. Van den Broek, pour avoir répondu avec franchise et objectivité à une question du même ordre que je lui avais posée au sujet de la centrale de Kosloduy. Sans reprendre les propos déjà tenus par les collègues et auxquels je souscris entièrement, j'insisterai sur quelques motifs d'interrogation:
Premièrement, le programme nucléaire européen, tel que nous l'avons défini à maintes reprises dans diverses résolutions, cadre-t-il avec le programme nucléaire de ces pays?-Deuxièmement, la Commission elle-même a-t-elle déjà envoyé ses experts vérifier quels sont les réacteurs que l'on doit fermer, ceux que l'on doit garder en service, les déficiences qu'ils présentent? A-t-elle fait contrôler, par ses experts ou par ceux de l'Agence internationale de l'énergie atomique, les réparations qu'il convient d'effectuer et leur coût? Enfin, aspect le plus important pour les réacteurs concernés et que j'avais évoqué dans ma question à la Commission sur Kozloduy, s'est-on assuré que les fonds que nous versons ou allons verser servent bien aux fins que nous leur assignons? Car à ma question sur Kosloduy, Monsieur le Commissaire, bien que, je le répète, vous ayez témoigné de franchise mais aussi de beaucoup de «tact», vous n'avez pas vraiment répondu si l'argent destiné à cette centrale avait été employé à bon escient.Je poserai maintenant la même question à propos de Tchernobyl: les fonds que nous allons approuver et verser seront-ils utilisés à cette fin? Y a-t-il une commission de contrôle qui se rendra un jour sur place pour s'assurer que les fonds sont parvenus à destination et que les réacteurs sont prêts à fonctionner? Existe-t-il, au titre de TACIS, un programme qui alloue également des crédits pour favoriser le recours à des formes d'énergie alternatives? Ou bien nous bornons-nous ici à souligner les risques, tant pour ceux qui vivent sur place que pour l'ensemble de l'Europe? Car voyons les choses en face: certains pays peuvent être éloignés, d'autres proches de l'Ukraine ou de la Bulgarie qui abrite la centrale de Kosloduy, mais en cas d'accident, c'est nous tous qui serons en péril. Y a-t-il un programme pour l'éviter? Sinon, je le crains, nous allons débattre dans cette enceinte, adresser, comme l'ont fait tous les intervenants, des mises en garde, et le jour où l'accident surviendra - faute d'avoir procédé à ces vérifications sur lesquelles j'attends des réponses du commissaire - nous nous lamenterons, comme les Vierges folles de l'Évangile, sur les ravages d'un nouvel accident nucléaire.

Eisma
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que Tchernobyl doit fermer en l'an 2000. Mais il était clair que cette décision était liée à l'application du principe du moindre coût pour l'achèvement des deux centrales nucléaires. Le G7 et l'Ukraine l'ont convenu en décembre 1995. Ce principe est aujourd'hui abandonné, y compris par la Commission. Le panel de la BERD le sait bien: achever les deux centrales est un mauvais investissement. C'est pourquoi on a abandonné le principe. Je ne pense pas que l'achèvement de deux centrales en construction soit la solution idéale. Nous nous y opposons et retenons des propos du commissaire que le financement Euratom de ces deux centrales existantes commencera dès l'an prochain. Cela revient à dire que l'Euratom, la BERD et le G7 fourniront respectivement 410 millions, 340 millions et 200 millions. C'est de l'argent mal dépensé, impossible à justifier auprès des électeurs. Je demande au commissaire de ne cofinancer que K2 ou R4, et j'espère que la Commission pourra renverser la vapeur.

Papayannakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne reviendrai pas sur tout ce que nos collègues viennent de dire, car je crois que nos positions convergent. Elles convergent pour que Tchernobyl soit fermé et que, d'une manière générale, la sécurité soit renforcée.
Permettez-moi cependant, Monsieur le Commissaire, d'élargir quelque peu le débat. Que prévoyons-nous au delà de l'an 2000? Un an 2000 désormais tout proche. Combien de centrales nucléaires de technologie ancienne et dangereuse existent-elles ou sont-elles encore en construction en Europe de l'Est, et dans quelle mesure vont-elles nous lier? Pour combien d'années vont-elles nous lier en raison de leur faible niveau de sécurité? Tel est, je pense, le grand problème.
L'autre problème, j'en conviens tout à fait avec notre collègue M. Eisma qui l'a souligné, c'est le coût. À ce coût extrêmement élevé, y a-t-il, comme nous disons à l'université aux étudiants en science économique, une solution alternative? Est-il possible d'accepter un coût aussi élevé pour un résultat qui me paraît douteux et de ne pas rechercher à employer autrement ces crédits en faveur des solutions énergétiques de l'avenir, des solutions plus sûres et très vraisemblablement plus rentables à long terme? Voilà le problème essentiel, Monsieur le Commissaire. Je sais que je sors un peu du cadre de la question sur Tchernobyl, mais je crois qu'il nous faut repenser collectivement l'ensemble du dossier.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Papayannakis.
Le débat est interrompu.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle la première partie de l'Heure des questions (B4-0520/97). Nous allons traiter une série de question à la Commission.

Le Président
J'appelle la question nº22 de M. José Escudero (H-0593/97):
Objet: Jury de sélection du programme Kaléidoscope
Dans le débat portant sur le budget, qui s'est déroulé au sein de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et au sujet des diverses lignes culturelles existantes et de leur transparence, la DG X assure que les aides accordées en vertu du programme Kaléidoscope sont conformes aux critères d'objectivité et de transparence.
La Commission européenne peut-elle indiquer les noms des membres du jury de sélection accordant les aides, lequel jury est composé d'experts externes? Peut-elle préciser les critères de sélection de ces membres?
Peut-elle indiquer qui est chargé de la nomination des membres du Comité de sélection?

Oreja Aguirre
La Commission a examiné avec beaucoup d'attention la question posée par M. Escudero. Cette question dépasse, bien évidemment, le cadre strict du programme Kaléidoscope étant donné que, indirectement, elle concerne l'ensemble des programmes culturels qui viennent d'entrer en vigueur.
Ces programmes prévoient la publication de convocations périodiques pour la présentation de projets dans les différentes actions qui les composent. En raison de ces convocations, la Commission reçoit un grand nombre de projets des organisations culturelles, lesquels doivent être évalués au fil du processus de sélection. Dans le cadre de ce processus, la Commission peut demander l'avis de personnalités compétentes dans les secteurs culturels. Ces experts ont un rôle purement consultatif et n'adoptent aucune décision concernant le financement octroyé à chaque projet. Conformément aux accords avec le Parlement et le Conseil, c'est à la Commission que revient la responsabilité d'établir la liste définitive des projets qui, selon elle, doivent recevoir une aide communautaire.
Pour désigner ces experts, la Commission peut recourir aux experts proposés par les autorités nationales compétentes. Mais elle peut également, le cas échéant, convoquer directement des experts de renom dans les différents secteurs culturels.
La Commission veille à renouveler les experts invités à donner leur avis. Ce ne sont pas toujours les mêmes, il convient de les changer et de les renouveler, et la Commission veille à ce que leur avis soit émis en toute indépendance et conformément à certains critères objectifs.
Je tiens à préciser à M. Escudero que la Commission tient à la disposition du Parlement et du Conseil le nom et les qualifications professionnelles des experts culturels consultés dans le cadre de la procédure de mise en oeuvre des programmes culturels. Je puis donc mettre à votre disposition et à celle du Parlement le nom de ces experts qui, comme je vous l'ai dit, se succèdent par rotation au fil du temps, parce que nous pensons qu'il ne faut pas que ce soit toujours les mêmes, et cela se fait conformément aux deux critères que j'ai mentionnés il y a un instant.

Escudero
Monsieur le Président, je tiens tout simplement à remercier le commissaire pour sa réponse qui a éclairé ma lanterne. Le fait que les experts changent périodiquement me semble être une précision extrêmement importante. Le cas échéant, je profiterai de la gentillesse de M. le commissaire pour examiner et prendre connaissance des noms des experts qui ont participé à la procédure.

Oreja Aguirre
Je tiens tout simplement à dire que je puis immédiatement fournir à M. Escudero, afin qu'il en fasse l'usage qu'il estime opportun, la liste des personnes sous la forme que j'ai mentionnée.

Posselt
Monsieur le Commissaire, j'ai deux questions à poser: premièrement, dans quelle mesure la promotion des minorités ou des langues minoritaires, c'est-à-dire les langues que l'on ferait mieux de désigner comme étant moins répandues dans l'Union européenne, joue-t-elle un rôle dans KALÉIDOSCOPE, et deuxièmement: quelle influence auront l'élargissement à l'est et le processus de préparation des pays candidats sur KALÉIDOSCOPE.

Oreja Aguirre
Tout d'abord, je tiens à vous dire que j'éprouve un grand respect pour toutes les langues. Certes, certaines sont moins utilisées que d'autres en raison du nombre d'habitants qui les parlent, mais l'importance de chacune des langues est un élément mis en exergue par la Commission et je dois vous dire que c'est le cas, non seulement lorsqu'il s'agit de langues officielles, mais également de langues qui ne sont peut-être pas des langues officielles d'un État, mais le sont dans une communauté ou une région déterminée. Ce sont des éléments que la Commission prend tout particulièrement en considération.
À propos de l'autre sujet, je tiens à vous remercier tout spécialement de m'avoir posé la question parce que, à différentes occasions, lors des dialogues structurés que nous avons avec les pays qui ont demandé à adhérer à la Communauté, on a posé la question de savoir dans quelle mesure ils peuvent participer aux programmes à caractère culturel. Comme vous le savez, ceci est couvert, en de nombreux points, par l'un ou l'autre programme tel que le programme PHARE par exemple, qui leur permet d'appliquer des programmes qui existent déjà dans la Communauté, mais c'est à eux de faire la sélection.
Dans le dialogue avec ces pays, j'essaie non seulement de les encourager à utiliser l'aide pour des thèmes purement économiques, mais aussi pour les thèmes culturels. Je crois que c'est très important. Si ces pays peuvent encore éprouver des difficultés concernant le développement d'une économie de marché ou l'application de l'acquis communautaire, il ne fait néanmoins aucun doute qu'ils peuvent participer à ce tissu final que constitue le cadre culturel.

Le Président
J'appelle la question nº 23 de Birgitta Ahlqvist (H-0596/97):
Objet: directive 89/552/CEE sur la télévision sans frontières
Après que, le 14 février 1996, la Commission eut rejeté un amendement à la directive 89/552/CEE sur la télévision sans frontières visant à interdire la publicité destinée aux enfants de moins de douze ans, le commissaire Oreja a promis que la Commission mènerait une vaste étude sur les effets de la publicité sur les enfants.
Le mercredi 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, dans l'affaire De Agostini, un arrêt selon lequel la Suède ne peut interdire la publicité pour les enfants transmise par des chaînes de télévision émettant à partir d'autres pays, comme TV3 ou Kanal5. Par contre, la Suède est en droit d'intervenir contre la publicité mensongère transmise par ces mêmes chaînes. L'arrêt de la Cour peut sembler contradictoire dans la mesure où «les jeunes enfants, en particulier, croient souvent à la lettre ce qui est dit sur différents produits», comme le souligne une étude sur les enfants et la publicité télévisée menée par le «Svenska Konsumentverket». Dans ce cas, la publicité destinée aux enfants devrait être condamnée comme mensongère.
Á quel stade en est l'étude promise par la Commission, et à quelle date compte-t-elle en faire connaître les résultats au Parlement?

Oreja Aguirre
La directive sur la télévision sans frontières, comme le sait très bien Mme Ahlqvist, a été approuvée en 1989. Nous envisageons maintenant sa révision et nous espérons qu'elle pourra bientôt entrer en vigueur après sa transposition dans la législation des différents États membres. Il nous a fallu presque deux ans pour passer de la directive précédente à celle-ci.
Ceci dit, la directive sur la télévision sans frontières approuvée en 1989 contenait deux articles sur la protection des mineurs: l'article 16 prévoyait des dispositions efficaces, concrètes et spécifiques visant à interdire que la publicité puisse porter un préjudice moral ou physique aux mineurs; l'article 22 de cette même directive établissait quelques dispositions générales destinées à éviter que les émissions de télévision puissent porter préjudice au développement physique, mental ou moral des mineurs.
La Cour de justice, en se prononçant sur ces mesures et dans des affaires bien connues, celles de Agostini et de TV Shop, les qualifie d'ensemble complet de mesures spécifiquement destinées à protéger les mineurs en matière de programmes télévisés en général et de la publicité télévisée en particulier. En outre, la Cour de justice établit clairement la distinction entre la publicité mensongère et la publicité télévisée destinée à attirer l'attention des enfants. Il s'agit, par conséquent, de deux cas de figure clairement distincts. Par conséquent, la Commission ne craint pas les effets contradictoires éventuels auxquels l'honorable parlementaire fait référence.
Nous avons examiné la question de Mme le député avec beaucoup d'attention, mais nous pensons que ces effets contradictoires n'existent pas. En effet, la directive de 1989, modifiée par l'adoption de cette nouvelle directive, renforce les mesures en question sans toutefois parvenir à interdire la publicité destinée à capter l'attention des mineurs. Il est vrai que ni le Parlement, ni le Conseil, ni la Commission n'ont estimé que cette interdiction était nécessaire ou justifiée. Et les trois institutions sont finalement parvenues à cet accord.
Toutefois, afin de tenir compte de la demande d'une délégation au Conseil, la Commission s'est engagée à réaliser une étude sur l'incidence de la publicité télévisée et de la télévente sur les mineurs, dans l'idée de réexaminer cette question lors de la prochaine révision de la directive. Comme vous le savez, la directive a, pour ainsi dire, quelques années de vie avant d'être à nouveau révisée. C'est la raison pour laquelle, lorsque j'ai pris possession de ce portefeuille, le délai étant écoulé, c'était en 1994, nous avons procédé à cette révision, et nous en ferons encore une prochainement. Par conséquent, nous accorderons une attention tout particulière à cette question.
Je tiens à dire à Mme le député que je suis très sensible au thème dont elle parle et que je partage sa préoccupation. Mais je crois que nous avons trouvé une réponse dans la directive en tant que telle, que nous continuerons à être très vigilants et, pour cette raison, nous souhaitons précisément mener cette étude sur l'incidence de la publicité télévisée et de la télévente sur les mineurs.
Comme je l'ai dit, la Commission va se charger de réaliser cette étude suffisamment à l'avance, en tenant compte du fait que l'article 26 de la directive stipule que la Commission doit, au plus tard le 31 décembre de l'an 2000, présenter ce rapport concernant sa mise en oeuvre, accompagné, le cas échéant, de propositions d'amendement. Et ce rapport sera, bien évidemment, présenté en particulier au Parlement européen.

Ahlqvist
Je tiens à remercier le commissaire Oreja pour cette réponse. Je suis vraiment très heureuse de constater que vous vous montrez si favorable à une étude sur les enfants et sur leur réaction face à la publicité avec des enfants. Le commissaire m'avait formulé cette même promesse en février au sein de la commission de la culture. Je croyais en fait que la Commission avait déjà commencé cette étude. J'espère donc qu'elle sera entamée au plus vite car il s'agit d'un grand problème se posant dans mon pays, la Suède, mais aussi dans l'Europe entière. Les enfants ne peuvent en aucun cas servir à engendrer des bénéfices. Ils ne peuvent non plus être utilisés pour faire passer ce message de vente qu'ils n'arrivent pas à déchiffrer par manque d'expérience. Je demande une fois de plus que cette étude soit commencée, ce qui j'espère ne tardera pas. En Suède, les consommateurs ont réagi vivement à cette publicité entièrement libéralisée en Europe et qui se sert des enfants.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, je tiens à dire à Mme Ahlqvist que l'étude a déjà commencé et que, sans attendre sa conclusion, il n'y a aucun problème à ce que, dans le cadre de la commission de la culture probablement, plutôt qu'en plénière, nous en discutions. Il sera très enrichissant pour la Commission de suivre les différentes orientations qu'elle pourrait recevoir afin de présenter, en définitive, un texte susceptible de satisfaire tout le monde.

Lindqvist
Je suis un compatriote de Mme Ahlqvist et cette réponse ne m'a pas satisfait davantage. Si j'ai bien compris, la réponse nous parviendra pour le 31 décembre 2000, au plus tard. C'est long! C'est de cette façon là que j'ai compris le message.
Nous sommes de plus en plus inondés par les messages médiatiques. Il y a de plus en plus de chaînes de télévision et la publicité prend de plus en plus de libertés. Je crois qu'il serait bien de connaître la date à laquelle l'étude pourrait être terminée car, il faut le dire, la question a été posée devant ce même Parlement, il y a plus d'un an et demi. Selon le message communiqué à l'époque une étude était en cours. J'estime qu'il doit être possible de fixer une date un peu plus précise que «dans le courant de l'année 2000».

Oreja Aguirre
Monsieur le Député, je tiens à vous signaler ceci. Le Parlement s'est déjà prononcé sur ce thème parce qu'il y avait un amendement et cet amendement n'a pas été approuvé avec suffisamment de voix au moment où on a discuté de la directive sur la télévision sans frontières et ce pour la raison suivante: la situation actuelle a été soutenue par le Parlement, le Conseil et la Commission. Par conséquent, ce que je tiens effectivement à vous dire, c'est que vous essayez de présenter actuellement une innovation relative à quelque chose qui vient d'être approuvé par le Parlement, il y a quelques mois à peine, et que la transposition de la directive actuelle n'est encore entrée en vigueur dans aucun pays.
Nous parlons donc de «legeferenda», nous parlons de l'avenir. Il s'agit d'un thème auquel la Commission est particulièrement sensible, c'est-à-dire, comme vous le savez très bien, que nous ne nous sommes pas contentés d'une directive, mais que nous avons, en outre, réalisé un Livre vert dans lequel nous nous sommes efforcés de trouver une réponse à un problème aussi important que celui de la protection des mineurs. Par conséquent, nous ne pensons pas que la législation existante soit suffisante, mais nous souhaitons examiner ce que nous pouvons faire à l'avenir.
Je tiens également à préciser une chose, à savoir que ce n'est pas qu'il y ait un manque d'intérêt de la part de la Commission. Le Parlement s'est manifesté, un amendement a été présenté dans le sens indiqué par les deux représentants de la Suède ici présents, cet amendement n'a pas obtenu le nombre de voix suffisant et c'est la raison pour laquelle il n'a pas été inclus dans la directive. Telle est donc la situation. Nous pourrions la qualifier de «legedata», c'est-à-dire, ce qui est actuellement en vigueur.
Ceci dit, ce que je puis effectivement vous dire, c'est qu'il existe une volonté de la part de la Commission, et c'est la raison pour laquelle nous réalisons une étude. Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de l'étude pour le faire savoir au Parlement, et dans le cadre de la commission de la culture, nous pouvons déjà procéder à un échange d'impressions. Il nous sera très utile d'entendre les idées que vous nous communiquerez, les expériences dont vous disposez, les exemples que vous pourrez nous citer. Nous n'avons pas encore terminé l'étude, nous venons à peine de la commencer. Dès lors, ce que vous nous apporterez nous sera très utile.
Je ne peux pas vous dire actuellement quel sera le résultat de l'étude. Je comprends, certes, l'impatience de M. le député, parce qu'il souhaite obtenir rapidement une réponse, mais je ne peux lui donner une réponse définitive en ce moment, nous en disposerons lorsque l'étude sera terminée. En revanche, je puis vous dire que cette étude ne sera pas menée de manière isolée, mais que nous allons la réaliser en collaboration avec vous, et pas seulement avec vous, mais également avec les membres de la société européenne qui souhaitent nous transmettre quelque chose à ce sujet, parce que ce thème nous intéresse, nous préoccupe et que nous voulons trouver une solution. Par conséquent, sachez que nous agirons ensemble, nous écouterons vos idées et nous progresserons en l'espace de quelques mois. J'espère pouvoir me rendre à la commission de la culture et exposer les progrès de nos réflexions, et, enfin, à la date à laquelle nous nous sommes engagés à le faire, nous vous présenterons officiellement le document de la Commission.

Le Président
La question nº24 de M. James Fitzsimons (H-0676/97) ne sera pas appelée parce qu'elle a été intégrée dans l'ordre du jour de cette première partie de la session.
J'appelle la question nº25 de Irini Lambraki (H-0563/97):
Objet: Accords entre compagnies aériennes
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour protéger les citoyens européens des accords entre compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité de l'Association du transport aérien international (IATA) et aux règles communautaires sur la concurrence, comme c'est le cas de l'accord Sabena-Virgin?

Kinnock, Neil
La Commission est satisfaite de constater que des arrangements entre les compagnies aériennes n'ont pas débouché sur la violation des règles de sécurité existantes. Tous les transporteurs de la Communauté disposent des licences appropriées et des certificats d'opérateurs aux termes du règlement du Conseil de 1992 sur les licences des transporteurs.
Si un accord entre compagnies aériennes se traduit par une modification substantielle de leurs activités, les transporteurs aériens concernés doivent notifier ces changements aux autorités nationales qui délivrent les licences. Ces autorités qui accordent les licences peuvent dès lors surveiller les conséquences possibles pour la sécurité aérienne de tout accord conclu entre les transporteurs de la Communauté et, bien sûr, ils remplissent ce devoir.
Pour ce qui est de la concurrence, le transport aérien au sein de la Communauté est soumis aux règles de concurrence du Traité, sur la base du règlement 1987 du Conseil. Aux termes de l'article 85 du Traité, tout accord entre transporteurs aériens qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et qui a pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun est incompatible avec le marché commun et dès lors interdit.
L'exception à cette règle, comme prévu dans les règlements 1987 et 1993, consiste en des accords qui peuvent déboucher finalement sur de meilleurs services aux clients, quand ces accords ont pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation conjointe de services sur des itinéraires nouveaux ou à faible densité, l'organisation de concertations sur les tarifs, et l'attribution des créneaux et la planification des aéroports.

Lambraki
Monsieur le Président, je regrette de ne pouvoir marquer tout à fait mon accord avec le commissaire car j'ai constaté, comme passagère, une violation de ce règlement. Venant de Rome, j'ai eu le sentiment de faire l'objet d'une exploitation: primo, sur le même vol, la moitié des passagers avaient acquitté un tarif charter dérisoire alors que j'avais payé le tarif normal d'un billet de la Sabena. Secundo, mon billet marquait bien Sabena, autrement dit une compagnie affiliée à l'IATA alors que, sans le savoir, je voyageais avec une compagnie qui n'en est pas membre.
Il serait bon, je pense, que la Commission se penche sérieusement sur ces questions car il y a là, selon moi, une distorsion de concurrence flagrante. Ensuite, il m'apparaît surtout que cette question touche à la sécurité des passagers et, du moins à une époque où les compagnies aériennes font tellement parler d'elles, il nous faut prendre en compte la sécurité des milliers de personnes qui circulent en Europe et ailleurs.
Je reviendrai sur cette question après avoir étudié les règlements que vous avez cités, Monsieur le Commissaire. Mais je pense qu'il serait bon, de votre côté, d'examiner soigneusement le cas précis dont je fais état dans ma question.

Kinnock, Neil
J'aimerais répondre brièvement à ce qui est manifestement une préoccupation réelle de l'honorable parlementaire.
D'abord, à moins que les compagnies aériennes en question ne remplissent les conditions de sécurité, au même titre que tous les autres transporteurs aériens dans l'Union européenne, elles n'auraient simplement pas de licence. De ce fait, si l'honorable parlementaire a identifié ce qu'elle estime être des pratiques dangereuses, j'espère qu'elle pourra en apporter la preuve, que les compagnies aériennes concernées et les autorités de tutelle voudront évaluer, j'en suis convaincu.
Deuxièmement, l'honorable député est certes autorisée à avoir son opinion en tant que cliente et passagère et peut formuler une plainte. C'est son droit. Mais ce qui n'est pas approprié, c'est de parler de distorsion de la concurrence quand, au fond, sa plainte semble concerner la qualité de vol dont elle bénéficie en échange du prix qu'elle a payé. Je l'invite à s'adresser directement aux compagnies aériennes concernées - elle ne manquera pas de le faire, j'en suis convaincu - et, si elle veut me transmettre leur réaction, je serai heureux de me pencher sur la question. Ce qu'elle ne fera pas, j'espère - et je sais qu'elle ne manque pas de responsabilité en cette matière - c'est confondre sa plainte et ses allégations d'inconfort ressenti en tant que passager aérien, et la possibilité qu'il existe des pratiques non concurrentielles ou que la sécurité est compromise d'une façon ou d'une autre. Pour être clair, ni moi à la Commission, ni les autorités nationales de tutelle ne l'accepterions.

Le Président
J'appelle la question nº26 de Felipe Camisón Asensio (H-0598/97):
Objet: Politique de concurrence et cartels
En matière de concurrence, la Commission défend une politique qui vise non seulement à instaurer un maximum de transparence, mais également à lutter contre les cartels et les positions dominantes, et va même jusqu'à affirmer que 14 cartels font l'objet, cette année, d'une enquête.
De quels cartels s'agit-il?

Van Miert
Il est certain que la Commission procède en permanence à une série d'enquêtes concernant les cartels, les ententes et éventuellement les abus de position dominante. Si ma mémoire est bonne, j'ai cité un chiffre à ce propos la dernière fois, lors du débat en commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Mais j'espère que Mesdames et Messieurs les parlementaires comprendront que dans ce type d'enquêtes, nous sommes tenus de respecter les règles et les procédures prescrivant la discrétion. Par exemple, quand nous entamons une enquête ou qu'une enquête s'effectue in situ , il serait parfaitement irresponsable, du moins de notre part, de diffuser des communications ou d'organiser des fuites concernant le matériel qui a été découvert. C'est une nécessité dans la mesure où la Commission remplit ici une espèce de fonction judiciaire. Ce n'est qu'à un stade ultérieur qu'elle peut s'exprimer, une fois l'analyse terminée, quand vient le moment de tirer les conclusions et, le cas échéant, de prendre des sanctions; et les parlementaires savent que quand vient ce moment, je suis toujours le premier à en informer le Parlement.
Aussi, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous demander de respecter la règle de base imposant la discrétion pour ce genre d'enquête, y compris pour les secrets concernant les entreprises, les secrets commerciaux etc. qu'il y a lieu de garder, car si la Commission ne le fait pas, les entreprises visées seront en mesure - et en droit - de nous assigner en justice pour non-respect de leurs droits en tant que partie. Ainsi vont les choses dans une démocratie, et c'est pourquoi je vous demande à nouveau de comprendre que nous ne pouvons pas vous fournir davantage d'informations avant que l'enquête ne soit conclue et les nécessaires conclusions tirées, et je suis tout disposé à en informer les commissions parlementaires ou les députés concernés.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, je ne demandais pas de détails concernant les cartels. Je demandais tout simplement de quels cartels il s'agissait, sans plus.
Je remarque que la prudence reste de mise à propos de ce thème, étant donné que dans le 26ème rapport sur la politique de concurrence, on disait également que la Commission poursuivra la tâche de modernisation de sa législation et développera la transparence de sa politique et on ajoutait, en outre, que 14 cartels faisaient l'objet d'une enquête - et je voulais simplement savoir lesquels et ne sollicitait aucun détail - et que la Commission recevait un nombre toujours croissant de plaintes relatives à des tentatives d'entreprises bénéficiant d'une position dominante d'interdire l'accès de nouveaux opérateurs à leur marché.
Dans votre introduction, Monsieur le Commissaire, vous disiez catégoriquement que la lutte contre les cartels était toujours une priorité et que vous nourrissiez l'ambition d'intensifier davantage encore à l'avenir la lutte contre ces cartels secrets. Nous avions compris qu'il s'agissait d'un objectif parfait, et c'est la raison pour laquelle nous avons essayé de vous encourager dans cette action, bien que nous demandions que cela se fasse de manière transparente.

Van Miert
Très brièvement, tout d'abord, parfois les entreprises accueillant des visites les rendent publiques et en les rendant publiques, elles indiquent que quelque chose se passe. Nous ne le faisons pas nous-mêmes, pour les très bonnes raisons que je viens d'exposer. De temps en temps, on sait que nous sommes en train d'enquêter sur des cas et que la Commission examine un cas en matière de cartels ou de positions dominantes. Il serait déplacé de notre part de révéler les cas que nous examinons de notre propre initiative et nous avons donc de très bonnes raisons de nous en tenir à notre politique.
Je puis citer un cas qui a été rendu public par les sociétés concernées. Nous avons reçu des plaintes émanant des éditeurs de journaux, selon lesquelles le prix du papier journal augmentait très rapidement et ils soupçonnaient une sorte de cartel. Nous avons alors mené une enquête, rendue publique par certaines sociétés visitées. Il est donc de notoriété publique que nous examinons ce cas. Mais si les sociétés concernées ne le révèlent pas, nous ne le faisons pas de notre propre chef.

Le Président
J'appelle la question nº27 de Ludivina García Arias (H-0605/97):
Objet: Privatisation de l'entreprise Corporación Siderúrgica Española (CSI)
La Commission estime-t-elle que, dans le cadre de la privatisation de l'entreprise Corporación Siderúrgica Española (CSI, SA), l'acquisition d'un tiers du capital et la gestion administrative de celle-ci par une grande entreprise européenne constitue une concentration de dimension européenne, outre qu'il s'agit du transfert du centre de décision à une autre entreprise, dont sont actionnaires majoritaires des investisseurs institutionnels et publics d'un autre État membre? La Commission a-t-elle, sur la base des articles pertinents du traité CECA, examiné les effets de cette opération sur le marché européen? A-t-elle veillé à ce qu'il soit procédé à une évaluation précise des actions vendues, conformément à la politique de concurrence de l'Union européenne?

Van Miert
Sur la base des informations dont les services de la Commission disposent actuellement, je crois que l'acquisition de 35 % des actions de CSI par le groupe ARBED donnera lieu à une concentration qui devra être examinée à la lumière, tant de la réglementation sur les fusions que des dispositions concernées du traité CECA. Dans la mesure où les détails de l'opération et plus particulièrement la relation entre ARBED et les sociétés espagnoles qui négocient pour acquérir jusqu'à 50 % du capital de CSI doivent encore être mis au point, aucune notification n'a été faite à ce jour et aucune enquête n'a été menée en relation avec la concentration. Dès lors, nous attendons que les documents adéquats soient présentés. Alors seulement nous pourrons commencer à enquêter.
Pour ce qui est de l'évaluation adéquate de la société avant sa vente, il appert qu'ARBED a payé le prix plein du marché pour sa participation, puisque son offre était en concurrence avec celle d'autres sidérurgistes. Vous savez certainement que beaucoup de gens s'attendaient à ce qu'une autre société européenne l'emporte. Mais finalement, ce fut ARBED. Cela prouve donc qu'il y a eu concurrence normale pour la participation à CSI. La concentration ne peut pas être terminée avant d'être autorisée aux termes des deux règlements que je viens de citer. Donc, nous devons de toute façon attendre l'enquête et les conclusions finales.
Cela dit, comme vous le savez, il y a beaucoup de mouvement dans le secteur sidérurgique et, en fin de compte, il y aura sans doute quatre ou cinq grandes entreprises sidérurgiques européennes. À ce propos, à l'expiration du traité CECA, en 2002, nous sommes susceptibles d'avoir une sorte de marché commun européen de l'acier. Jusqu'à présent, nous avions une série de marchés nationaux, généralement composés d'entreprises sidérurgiques publiques. Nous sommes donc enfin proches d'un marché européen de l'acier. Cela se confirme par le fait que de plus en plus d'alliances sont conclues, nos concentrations ont lieu, nos acquisitions se font au-delà des frontières. Cela s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire mais doit être examiné convenablement du point de vue des règles de concurrence et des règles nationales. Cela s'est fait il y a quelques années, quand nous avons discuté de cas difficiles en Espagne, en Italie, en Allemagne, etc.

García Arias
Monsieur le Commissaire, ce qui est présenté à l'opinion publique et à la Commission européenne comme une alliance stratégique entre ARBED et la CSI est, en réalité, une étrange opération de privatisation, une absorption (pour nous les socialistes espagnols), un cadeau du gouvernement espagnol à une entreprise - chose curieuse - avec participation publique. Vous savez que la CSI, depuis l'importante restructuration autorisée par l'Union européenne, est une société totalement saine, sans aucune dette, avec 10 milliards en caisse, socialement restructurée, aux frais des contribuables espagnols, c'est sûr, et qui, à l'heure actuelle, réalise d'importants bénéfices par rapport à d'autres grandes entreprises telles que USINOR, ARBED, Thyssen ou British Steal. Un régal, Monsieur le Commissaire.
Selon la formule d'échanges d'actions présentée, nous constatons, et nous nous fondons sur un rapport de Salomon Brothers, qu'auparavant il était conseillé de ne pas acheter d'actions de ARBED, que la valeur concernée de la Corporacíon Sidérurgica Integral dans ARBED dépasse le montant estimé en espèces payé par ARBED pour l'acquisition, et que la participation de ARBED est évaluée à un niveau très supérieur au prix du marché.
Vous avez raison. Ce n'est pas que d'autres entreprises n'aient pas été mises en concurrence. Mais le problème se situe dans l'offre, dans le cadeau offert dès le début par le gouvernement espagnol, peut-être pour se défaire, pour des raisons dogmatiques, d'une entreprise qui a coûté beaucoup de sacrifices humains et d'efforts financiers aux contribuables espagnols.
En réalité, Monsieur le Commissaire, je crois que vous devez étudier tout cela depuis le début et voir, peut-être à la lumière de l'évaluation d'entreprises indépendantes, quelle est réellement la valeur de cette entreprise espagnole et si elle a été achetée ou non à un prix inférieur à celui du marché.

Van Miert
Ce n'est pas la Commission qui a pris la décision de privatiser l'entreprise. C'est une décision prise par le gouvernement. Nous ne l'avons pas imposée. Deuxièmement, dans la mesure où il y avait une procédure transparente aux termes de laquelle beaucoup d'autres entreprises ont été invitées à faire une offre pour CSI, nous devons supposer que le vainqueur a offert les meilleures conditions. Le gouvernement espagnol pouvait se décider et c'est apparemment ce qu'il a fait. Pour autant que je sache, nous n'avons pas reçu de plainte pour procédure opaque ou inique.

Le Président
J'appelle la question nº28 de Niels Sindal (H-0617/97):
Objet: Aides nationales
Il est regrettable que la Commission et le Conseil, alors que les aides nationales sont en principe actuellement interdites, continuent d'avaliser l'octroi d'aides nationales massives, notamment au profit de chantiers navals en difficulté, ces derniers temps en Allemagne, en Espagne et en Grèce.
Appliquer ainsi deux poids et mesures contribue naturellement à saper la confiance s'agissant des efforts coordonnés et véritables à déployer dans le sens de la réduction des aides nationales dont les effets faussent la concurrence. Des ressources accrues méritent d'être mobilisées au service de la lutte contre les aides nationales. Si la question du déploiement de ressources accrues au profit des chantiers navals est d'actualité, il en va également d'autres domaines.
Qu'entend faire la Commission afin de dégager des crédits supplémentaires au service de la lutte qu'elle mène contre les aides nationales, de manière à permettre de dresser un bilan complet et actualisé quant à l'ampleur et à la nature des aides nationales?

Van Miert
Monsieur le Président, je serai bref également, car ces décisions ont été prises il y a un certain temps déjà, et comme l'honorable parlementaire le sait, il s'agit de cas qui traînent depuis des années.
Dans le cas de la Grèce, un retard dans le paiement de subventions qui avaient été autorisées, plusieurs années auparavant, a fait accepter par le Conseil la proposition de la Commission, selon laquelle les intérêts relatifs au retard de paiement pouvaient être ajoutés, rien de plus.
Dans le cas de l'Espagne, c'était un peu plus compliqué. Je rappelle que l'Espagne avait obtenu, dans le cadre des négociations OCDE, certaines concessions concernant un montant accordé pour des investissements et certaines suites sociales, certaines difficultés sociales allant de pair avec les restructurations, dans le secteur des chantiers navals.
Dans ce cas, on avait, là aussi, un retard de paiement, donc des intérêts supplémentaires qu'il fallait compenser. Ensuite, à cause de ces retards, un certain montant supplémentaire a été accordé pour les investissements. Le Conseil a considéré qu'il s'agissait de clore un cas du passé et que, par conséquent, il n'y avait rien de nouveau, en réalité. Il s'agissait de fermer un dossier. J'attire votre attention sur le fait qu'en même temps les autorités espagnoles ont pris l'engagement suivant: si, à la fin de l'année prochaine, les chantiers navals en question perdent toujours de l'argent, s'ils ne sont pas viables, ils en tireront les conclusions et ne frapperont plus à la porte pour que la Commission admette encore des nouvelles aides.
Des engagements fermes de ce genre ont été pris à la fois vis-à-vis de la Commission et du Conseil de ministres. C'est d'ailleurs ce qui a permis, à une grande majorité, au Conseil de ministres, de les accepter.
Ensuite, la capacité doit être réduite, et comme vous le savez, nous avons pris l'engagement de contrôler cet exercice quatre fois par an. Les autorités espagnoles nous font des rapports sur l'état d'exécution de ces engagements, quatre fois l'an, et nous envoyons des équipes sur place pour vérifier, dans les chantiers, si les engagements sont effectivement tenus.
Le dernier cas est celui de l'Allemagne. Là aussi, il s'agit de la suite d'un drame qui s'est produit avec Bremen Vulkan. Il a été finalement convenu, là aussi, de permettre en quelque sorte aux deux chantiers navals d'Allemagne de l'Est de continuer à travailler dans les conditions qui avaient été fixées auparavant. Mais puisque l'argent avait été soustrait par Bremen Vulkan, il fallait le compenser. Là encore, un engagement a été pris pour la dernière fois. Si demain, ces chantiers sont privatisés, il ne sera pas question de revenir frapper à la porte pour demander encore de l'argent public pour le faire. De plus, comme vous le savez, à Brême, en Allemagne, une réduction de capacité assez considérable sera opérée.
Voilà le contexte dans lequel les choses sont faites et cela de manière défendable.
Maintenant, et j'en termine, deux points. On n'est toujours pas certain que les États-Unis vont ratifier l'accord OCDE. La solution, l'issue est là, mais les États-Unis ne bougent pas. Nous, nous avons ratifié l'accord. Si, demain, ils le ratifient, il entre immédiatement en application. Si tel n'est pas le cas, nous devons préparer l'avenir. La Commission, avant la fin de ce mois-ci, mettra sur la table du Conseil une proposition, puisque la 7ème directive prendra fin à la fin de l'année prochaine, sur la suite à réserver aux chantiers navals dans ce secteur dans l'avenir. Je peux vous dire, d'ores et déjà, que la Commission prendra une attitude assez stricte vis-à-vis des aides dans ce secteur.
Mais je suis sûr que nous aurons l'occasion de revenir là-dessus, une fois que j'aurais présenté cette proposition à mes collègues, et que le collège l'aura acceptée. Je suis évidemment, tout à fait prêt à venir devant vous pour en discuter au Parlement.

Sindal
Permettez-moi, en premier lieu, de remercier le commissaire pour le caractère très satisfaisant de la réponse donnée et je le remercie, de manière générale, pour les efforts réalisés dans le cadre des aides d'État. Ma question concernait tout autant les initiatives générales qui seront prises à l'avenir en matière d'aides d'État, c'est-à-dire également dans d'autres domaines. Depuis le moment où j'avais posé cette question, le destin a voulu qu'une usine Kellogg's située à côté du chantier naval de ma région natale, qui avait déjà fermé ses portes, a quant à elle fermé à son tour pour s'installer en Espagne et à Manchester. Ce sont les objectifs 1 et 2 qui permettent également l'octroi de subsides d'une autre manière. Ma question concerne donc tout autant les initiatives que prendra la Commission pour garantir sa capacité à contrôler la manière dont une aide sera octroyée, tant au niveau des moyens communautaires que des fonds publics. Le Danemark a connu l'affaire Boston Scientific; il y a eu l'affaire Renault et il y a maintenant l'affaire Kellogg's - toutes des entreprises qui se délocalisent en Europe en fonction de l'endroit le plus favorable sur le plan financier.

Van Miert
Je voudrais suggérer à l'honorable parlementaire de poursuivre cette discussion plus tard, car au cours des semaines et des mois à venir, il y aura plusieurs initiatives de la Commission, dont certaines de Monika Wulf-Mathies, dans le domaine des fonds structurels. Pour ce qui est de l'aide régionale nationale, je tenterai de limiter les régions éligibles - dans une certaine mesure du moins - et de réduire également l'importance de l'aide liée à toute une série d'initiatives pour raffermir les règles et tenter de développer une politique d'aide publique plus stricte. Nous aurons donc largement la possibilité de revenir sur ce point, et je suis à l'entière disposition du Parlement pour en discuter en profondeur.

García Arias
Monsieur le Commissaire, je tenais à dire à mon collègue que je ne comprends pas ce qu'il entend par «chantiers navals en difficulté». Je crois qu'il devrait rendre visite à quelques-uns de ces «chantiers navals en difficulté» auxquels il est fait allusion, afin de se rendre compte que ces chantiers navals concurrencent des chantiers navals d'autres pays tels que la Corée.
Monsieur le Commissaire a mentionné l'accord de l'OCDE et la mise à jour de la directive sur les aides publiques. Si les États-Unis ne ratifient pas ce qui a été convenu et si d'autres pays, tels que la Corée, poursuivent la discussion sur les aides aux chantiers navals, nous allons commettre le suicide de ne pas compenser un contrôle que nous ne pouvons pas exercer dans d'autres pays en matière d'aides publiques.
Et, en outre, j'aimerais également rappeler à mes collègues que la majeure partie des aides publiques sont octroyées dans les pays les plus riches, et que M. le commissaire me corrige si je me trompe en disant que c'est précisément dans les pays les plus riches qu'on accorde le plus d'aides aux entreprises.

Van Miert
Je voudrais simplement suggérer aux honorables parlementaires d'attendre quelques semaines et nous leur ferons alors une proposition concernant l'avenir des chantiers navals en Europe et ce que nous pensons pouvoir envisager en matière d'aide publique. Nous aurons donc beaucoup d'opportunités d'en discuter ultérieurement et je réitère notre disponibilité pour en discuter ouvertement avec le Parlement.

Le Président
Le temps imparti aux questions adressées à M. van Miert étant épuisé, la question nº29 recevra une réponse écrite.

Gradin
Il ressort du protocole du traité d'Amsterdam un principe général selon lequel les États membres de l'Union européenne sont considérés comme des pays d'origine sûrs. Cet article du protocole est formulé de sorte que les possibilités offertes aux citoyens des États membres pour demander l'asile dans un autre État membre, se limitent à quatre situations bien précises, reprises dans les quatre exceptions mentionnées.
La question de M. Sjöstedt se rapporte au quatrième paragraphe du protocole. Il stipule qu'un État membre a, malgré le principe de base du protocole, le droit de décider lui-même de l'acceptation de la demande d'asile. Si un État membre accepte une demande d'asile, il doit en informer le Conseil de ministres, et la demande sera toujours considérée comme non fondée. Le protocole stipule expressément que le droit de décision de l'État membre ne peut en souffrir. La nouveauté se trouve donc dans le fait qu'il incombe à l'État membre d'informer le Conseil de ministres dès qu'une demande d'asile d'un citoyen de l'Union européenne a été acceptée.
Même si je déplore personnellement que ce protocole soit repris dans le nouveau traité, je me félicite que le protocole stipule à l'introduction que le statut de réfugié ne peut être octroyé qu'en respectant l 'esprit et les termes de la convention de Genève. Les États membres ont le droit de prendre les mesures administratives nécessaires au respect de la Convention. Dans une déclaration séparée, annexée au protocole, il est clairement établi que les accords pris n'auront aucun effet préjudiciable.
Une autre déclaration est directement liée au paragraphe quatre. Elle décrit comment la procédure d'octroi d'une demande d'asile, manifestement non fondée, d'un citoyen d'un autre État membre peut être, pour le mieux, accélérée.
Laissez-moi résumer ma question en trois point. Selon moi, le protocole du traité d'Amsterdam sur le droit d'asile comprend les aspects suivants: premièrement, les obligations des États membres vis-à-vis de la Convention de Genève restent inchangés. Deuxièmement, une demande d'asile d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne ne peut pas être recevable étant donné que les États membres sont considérés comme des pays d'origine sûrs. Troisièmement, tous les États membres gardent leur droit de décision et peuvent, par conséquent, toujours accepter la demande d'asile d'un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne à condition que le Conseil de ministres en soit informé et que la demande ait été acceptée sur la base du fait que la demande est en théorie non recevable.

Sjöstedt
Je tiens à remercier vivement le commissaire pour sa réponse et surtout pour son avis et ses remarques personnelles au sujet du protocole. Je les partage entièrement, tout comme son idée qu'il puisse s'agir d'un petit accident dans le traité d'Amsterdam. J'estime également qu'il est très important de stipuler que chaque État membre doit pouvoir décider, en toute indépendance, s'il accepte ou non une demande d'asile formulée. Il est donc tout à fait aberrant de vouloir obliger les États membres à adopter une politique légèrement différente. Ces écrits ont d'ailleurs été fortement critiqués par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et par des organisations actives sur le plan des réfugiés. Il serait donc préférable de réexaminer le problème car il s'agit en fait d'un mauvais exemple qui risquerait d'être suivi par d'autres pays dans le monde qui en profiteraient pour faire la loi eux-mêmes en ce qui concerne les demandes d'asile et par conséquent traiter les demandes d'asile avec beaucoup moins de souplesse.

Gradin
Il ne faut pas oublier que cette proposition n'a pas été formulée par la Commission mais résulte d'une décision prise par les État membres. Faudrait-il donc poser la question au Conseil de ministres?

Wibe
J'avoue que je vais être obligée de prendre la parole, maintenant que la discussion se déroule dans notre belle langue suédoise.
J'aimerais juste poser cette question au commissaire Gradin. Quand nous disons qu'une demande d'asile dans un État membre doit normalement être considérée non recevable et que la décision doit être prise en connaissance de cause, on peut se demander comment ce système peut être appliqué sur le plan juridique? Nous disposons de toute façon d'une juridiction indépendante. Est-ce qu'il suffit donc de dire que le refus de la demande d'asile est quoté 1-0? Je ne sais pas si le Conseil a réfléchi à cette question mais il me semble que le droit ne prévoit pas cette éventualité.

Gradin
Je ne crois pas qu'il ne faille chercher des complications juridiques et le plus important c'est que chaque pays dispose, conformément à la Convention de Genève, du droit d'accepter une demande. En ce qui concerne l'autre question, je dois dire que je ne peux pas répondre pour le Conseil de ministres. La responsabilité en incombe au Conseil de ministres lui-même. C'est bien cette assemblée qui a adopté ce point et ce n'était pas à la demande de la Commission.

Palacio Vallelersundi
Tout d'abord, je tiens à remercier Mme Gardin pour son explication très complète et exhaustive concernant l'interprétation de la Commission relative au protocole en annexe au traité d'Amsterdam.
Mme Gradin, vous avez affirmé, tout d'abord, l'indépendance des tribunaux et, ensuite, la souveraineté des États membres à examiner toute demande d'asile, et enfin le fait que ces demandes seront, en principe, considérées non fondées si elles émanent de citoyens qui vivent dans un État présentant toutes les garanties de respect des droits fondamentaux et, par conséquent, considéré comme un lieu d'origine sûr. Telles sont les conditions normales.
N'est-il pas également certain, Mme Gradin, que le degré d'intégration politique que connaissent aujourd'hui les États de l'Union européenne n'existe actuellement dans aucune autre région du monde?

Gradin
Laissez-moi résumer le protocole du traité d'Amsterdam sur le droit d'asile. Ce protocole stipule premièrement que les obligations des État membres vis-à-vis de la Convention de Genève restent inchangées.
Deuxièmement, une demande d'asile formulée par un citoyen d'un autre État membre devrait normalement être considérée non recevable vu que les État membres, d'après le protocole, sont supposés être des «pays d'origine sûrs».
Troisièmement, les États membres ont le droit de décider tout à fait indépendamment si ils acceptent ou non la demande d'asile d'un citoyen d'un autre État membre à condition que le Conseil de ministres en soit informé et que la décision soit prise en sachant que la demande est en fait non recevable.

Le Président
J'appelle la question nº31 de Jan Andersson (H-0616/97):
Objet: Mesures contre le trafic de drogues synthétiques
On assiste, en Europe, à un accroissement du trafic de drogues synthétiques dont une grande partie de la fabrication et de la distribution est assurée dans des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Par quels moyens la Commission européenne tentera-t-elle, dans le cadre des négociations d'adhésion, d'obtenir des pays où sont fabriquées et distribuées des drogues synthétiques qu'ils s'attaquent au problème de ces dernières?

Gradin
La Commission partage l'inquiétude de M. Andersson quant à l'augmentation de la drogue synthétique en Europe. Jusqu'il y a quelques années, les amphétamines et les pilules d'XTC étaient surtout fabriquées aux Pays-Bas et en Belgique. À présent, les pays de l'Europe centrale et orientale et les États baltes en fabriquent de plus en plus. J'ai pu comprendre que près de la moitié des amphétamines saisies actuellement en Suède proviennent de Pologne.
Au mois de mai dernier, la Commission a publié, à ma demande, un communiqué présentant une analyse approfondie de cette évolution. Nous avons également proposé de prendre quelques mesures à cet égard, entre autres, d'améliorer la collaboration avec les pays de l'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les États baltes.
La lutte contre la drogue a été l'un des points les plus importants du dialogue structurel mené sous la présidence irlandaise au printemps 1996. J'y ai particulièrement parlé de la progression de la drogue synthétique. Aucun des ministres des pays candidats, présents à la réunion, ne peut mettre en doute le fait qu'il s'agisse ici d'une question d'une priorité absolue pour l'Union européenne. J'ai d'ailleurs soulevé ce point lors de chacune de mes visites aux pays candidats.
La Commission a clairement fait savoir que ce problème sera d'une importance primordiale lors des négociations avec les pays candidats. Les pays candidats sont supposés accepter notre acquis communautaire . Ce qui veut dire la lutte contre les stupéfiants en général et la drogue chimique en particulier. Il s'agit donc de pouvoir respecter les règles valables quant au contrôle des précurseurs , au blanchissement d'argent et aux autres pratiques de ce genre.
Le 16 juin, le Conseil de ministres a décidé de mettre sur pied ce que nous appelons un early warning system . Ce système permettra d'informer les pays membres aussitôt qu'un nouveau type de drogue chimique se manifeste sur le marché. Ce genre de renseignements est évidemment d'une valeur quasiment inestimable.
Les pays candidats se voient évidemment confrontés à une tâche très délicate. Par conséquent, la Commission essaie d'apporter une aide la plus efficace possible. En plus, depuis 1993, nous avons fourni une assistance technique par le biais du programme Phare et plus particulièrement en vue du contrôle des précurseurs chimiques. Il reste évidemment encore beaucoup de travail à faire et je m'investis pour que ces questions-là occupent une importance primordiale dans notre collaboration avec les nouvelles démocraties d'Europe orientale.

Andersson
Je remercie le commissaire de l'excellente réponse qu'elle nous a donnée. Dans le cadre de l'élargissement de la Communauté vers l'est, nous discutons souvent de questions concernant l'économie et au sein du comité pour le marché de l'emploi, dont je fais partie, nous parlons entre autres des droits sociaux. Un autre problème, d'une importance primordiale est le trafic transfrontalier de drogue.
Je suis assez satisfait de la réponse et des initiatives prises par le commissaire mais j'aimerais quand même formuler encore deux questions à ce propos. Premièrement, je me demande quelle a été la réaction de la Pologne et des pays baltes au moment où toutes ces mesures ont été présentées. Ces pays-là, ont-ils pris les choses au sérieux, étaient-ils positifs et comptent-ils remédier à la situation?
Malgré tout, il y a aussi une importante production ici chez nous. Deuxièmement, je me demande donc s'il ne serait pas indiqué de poser la question suivante: »Est-ce que nous ne ferions pas mieux de balayer devant notre porte?»

Gradin
Les pays candidats au centre du dialogue structurel et avec lesquels nous avons parlé lors de nos visites ont très bien compris que nous attachons énormément d'importance à ce qu'ils fassent le nécessaire en ce qui concerne le problème de la drogue synthétique. Il n'y a pas de doute qu'en ce moment, la plupart de ces pays ne disposent pas d'une base juridique suffisante pour le faire. Il leur faut des lois et des ordonnances qui leur donnent de meilleurs outils - ça c'est une chose. Ensuite, il faut qu'ils s'attaquent à la corruption, avant tout aux frontières, pour pouvoir ultérieurement renforcer les activités.
On vient de demander si nos pays ne devraient pas se demander s'il ne vaudrait pas mieux commencer par balayer devant leur porte et si nous ne devrions pas nous attaquer à la production au sein des quinze États membres et trouver des solutions adéquates. C'est précisément pour cette raison que nous avons inscrit le early warning system à l'ordre du jour.

Le Président
J'appelle la question nº32 de Richard Howitt (H-0647/97):
Objet: Harmonisation de la politique d'immigration et discriminations à l'encontre des citoyens
Une affaire impliquant l'épouse russe d'un électeur de ma circonscription, M. Clark résidant à Leigh-on-Sea - d'où il ressort qu'un visa d'établissement peut être accordé par les services allemands d'immigration mais refusé par leurs homologues britanniques - souligne combien l'harmonisation, visée par le traité sur l'Union européenne, de la législation communautaire en matière d'immigration demeure à ce jour lettre morte dans l'UE. Quelles actions la Commission peut-elle entreprendre pour aider M. Clark à assurer le retour de son épouse au Royaume-Uni et, au-delà, pour garantir une plus grande harmonisation de la politique d'immigration à l'échelle de l'Union, afin d'éviter que de tels cas ne se reproduisent à l'avenir?

Gradin
La question de M. Howitt traite du fait que dans certains cas les règles d'immigration sont gouvernées par le droit communautaire et dans d'autres cas par la législation nationale. Il en résulte évidemment une certaine confusion. À présent, la règle à suivre est la suivante: ce n'est qu'au moment où citoyen d'un État membre utilise son droit de libre circulation et s'installe dans un autre État membre que cette personne et les membres de sa famille sont couverts par le droit communautaire. Dans ce cas, un citoyen peut exercer son droit de réunir toute la famille. Pour les citoyens venant de pays tiers qui ont besoin d'un visa, le droit communautaire prescrit que le visa doit être délivré sans frais et que la procédure doit être simple. Si par contre, il s'agit d'un citoyen qui habite le pays dont il détient la nationalité, les membres de sa famille sont couverts par la législation et la réglementation nationale en vigueur. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne, autrement dit la Cour de justice de l'Union européenne, une personne peut exercer son droit de libre circulation et de libre établissement à l'encontre de son propre pays membre. Cette règle est valable si la personne retourne dans son pays natal après avoir vécu dans un autre pays membre. En ce qui concerne le droit des membres de la famille d'immigrer ou de s'installer ailleurs en vertu du droit communautaire, il est donc clair que le facteur déterminant est l'utilisation par le citoyen du pays membre de son droit de libre circulation. Par conséquent, la Commission peut difficilement déterminer à quelle catégorie M. Clark et son épouse appartiennent. La Commission doit évidemment veiller à ce qu'un règlement d'immigration, valable pour toute l'Union, soit élaborée.
Le 30 juin, la Commission a adopté une convention afin de régir l'immigration dans toute l'Union européenne. Cette proposition est un premier pas vers la mise en oeuvre d'une politique d'immigration équivalente dans tous les États membres de l'Union. Un paragraphe de cette proposition traite notamment la question soulevée par l'honorable député. Ce paragraphe prévoit que les mêmes règles quant à la recomposition de la famille doivent être appliquées à travers toute l'Union européenne. J'espère évidemment que le Parlement accordera tout son soutien à cette proposition quand le Conseil de ministres en débattra, à l'automne.

Howitt
Merci, Madame le Commissaire, d'accepter cette question. J'admets, comme vous l'avez dit, que le rôle des États membres en cette matière est crucial. Je me félicite de l'abolition de la primary purpose rule (règle d'objectif prioritaire) par le nouveau gouvernement travailliste du Royaume-Uni, ce qui sera très utile dans des cas comme celui-ci. Toutefois, ce sur quoi j'aimerais insister, Madame le Commissaire, c'est le fait que le droit communautaire est discrédité. Nous ne pouvons pas accepter une situation dans laquelle les citoyens d'un État membre ont, aux termes de leur propre législation nationale, des droits moins favorables que ceux dont ils jouissent, en tant que citoyen de l'UE, dans d'autres pays européens. M. Clark, citoyen britannique a découvert qu'il pouvait conduire son épouse russe en Allemagne mais pas au Royaume-Uni - à moins de vivre six mois en Allemagne d'abord. S'il découvrait qu'il avait un grand-père grec, il pourrait revendiquer la nationalité grecque et n'avoir aucun problème non plus. S'il était italien, il n'y aurait aucune opposition. De telles anomalies suscitent un sentiment d'injustice parmi les citoyens européens, dont mes propres électeurs.
Je demande à Mme le commissaire de plaider avec force en faveur des propositions auxquelles elle a fait référence pour soutenir le droit à la réunion des familles dans tous les pays européens.

Gradin
Je conviens avec l'honorable parlementaire que ces règles et règlements contradictoires dans l'Union sont source de beaucoup de confusion. La raison qui sous-tend l'accord que j'ai présenté à la Commission, qui a été accepté et sera discuté au Parlement et au Conseil de ministres, c'est l'élaboration de règles communes pour tous nos citoyens en matière de migration et d'entrée dans nos pays. Personne ne peut comprendre ce qui se passe parfois. On s'y perd.

McIntosh
Je m'interroge sur l'absence de M. le commissaire Fischler, qui devait arriver à 18 heures 40 pour recevoir les questions. Je pense que par courtoisie envers cette Assemblée, il devrait arriver très bientôt et j'aimerais une explication sur les raisons de son absence.

Le Président
Madame McIntosh, je partage pleinement votre préoccupation et je suis quelque peu étonné, parce que j'ai insisté pour que les services de l'Assemblée réclament la présence parmi nous de M. le commissaire. Mme Gradin a effectivement eu l'amabilité de dépasser de 6 minutes le temps qu'elle s'était engagée à passer avec nous. J'ignore les raisons pour lesquelles M. le commissaire n'est pas encore parmi nous, mais j'imagine qu'elles doivent être justifiées et graves. Mais avec la collaboration de Mme Gradin, nous progresserons dans nos travaux.

Le Président
J'appelle la question nº33 de Bernd Posselt (H-0649/97):
Objet: Répartition des charges inhérentes aux réfugiés et aux demandeurs d'asile
Quel est l'état actuel de la répartition entre les États membres de l'UE des charges inhérentes aux demandeurs d'asile et aux flux de réfugiés à court terme? Quand la Commission fournira-t-elle au Parlement européen un aperçu des droits et des avantages matériels dont ces deux catégories de personnes jouissent dans chaque État membre?

Gradin
) À la suite de la crise des réfugiés bosniaques, le Conseil de ministres a entamé une discussion sur la répartition des responsabilités vis-à-vis des demandeurs d'asile en cas de situation d'afflux massif de réfugiés, ou autrement dit sur le burden sharing . Cette première discussion a eu pour résultat la résolution du Conseil de ministres du 25 septembre 1995 concernant la répartition des responsabilités en matière solution temporaire à l'immigration et à l'établissement pour toute personne ayant besoin d'asile ou de protection. Par après, le Conseil de ministres a publié le 4 mars 1996 sa décision concernant un système d'avertissement et d'acceptation.
La Commission a essayé de faire avancer les choses en formulant en avril dernier, une proposition d'action communautaire sur la protection occasionnelle des personnes en fuite. La proposition se fonde sur un mécanisme de décision commun pour l'établissement, la vérification et la mise à disposition d'une protection occasionnelle. La proposition définit aussi quelques règles et conditions minimales pour l'accueil de personnes en fuite. L'idée est que ce processus de décision commun créera le cadre d'une véritable répartition des lourdes charges en cas d'arrivée massive de personnes réfugiées nécessitant une protection.
Le Parlement européen a également stimulé des d'initiatives concrètes visant à répartir les charges en ajoutant deux nouvelles lignes budgétaires. La ligne B8-103 du budget est destinée à couvrir les frais occasionnés par la mise en oeuvre du projet pilote concernant l'accueil de personnes en fuite. Ce système repose sur l'idée de la responsabilité partagée entre les pays membres. L'autre ligne budgétaire, B-7-6008, couvre le financement communautaire du projet pilote visant le libre retour de personnes ayant reçu une protection occasionnelle dans un pays membre.
La Commission a dès le début demandé au Conseil de ministres d'adopter les moyens législatifs nécessaires, conformément à l'article K 3.2 b, pour l'application de ces deux lignes budgétaires. Le Conseil de ministres a pris sa décision le 22 juillet. Ainsi, la Commission a permis le lancement du projet pilote dans ce secteur, conformément aux commentaires budgétaires. La Commission a évalué le résultat du projet pilote financé pendant l'année et a l'intention de présenter en 1998 une proposition de programme pluriannuel.
En ce qui concerne l'autre partie de la question, je conseille aux honorables parlementaires de consulter un document que la Commission a adopté concernant des actions communes en vue de protections occasionnelles. Il s'agit d'un aperçu des aspects cruciaux de la politique des pays membres sur ce plan ainsi que des droits et obligations que chaque pays membre a à l'égard des personnes qui sollicitent une protection occasionnelle. Conformément à cette proposition d'actions communes, la Commission devra chaque année faire rapport au Parlement européen et au Conseil de ministres sur la manière dont les règles concernant la protection occasionnelle sont appliquées dans les pays membres ainsi que des conséquences financières.

Le Président
Merci Mme Gradin. Et permettez-moi de souligner notre plus sincère reconnaissance pour la patience dont vous avez fait preuve en restant parmi nous bien au-delà de vos obligations, ce qui nous a permis de combler un vide qui aurait certainement porté préjudice aux travaux de cette Assemblée.
Les questions nos 34 et 35 recevront une réponse écrite.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ainsi que l'a mentionné la question orale, il n'est pas prévu dans la directive 93/119 concernant la protection du bien-être des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, que celle-ci soit d'application dans le cas de mise à mort d'animaux lors de manifestations sportives ou culturelles. La Commission considère que dans ces circonstances, ce sont les autorités nationales qui sont compétentes pour garantir le bien-être des animaux concernés. Cette approche correspond au protocole sur la protection des animaux accompagnant le traité qui a été voté dans le cadre du traité d'Amsterdam en juin 1997. Étant donné que la protection des animaux en tant que telle ne constitue pas expressément une des finalités du Traité de Rome ni du Traité instituant la CEE, la Commission ne peut que répéter les exhortations qu'elle a déjà émises à l'adresse des gouvernements des États membres afin que ces derniers prennent toutes les mesures en leur pouvoir pour mettre fin aux pratiques inadmissibles à l'occasion de manifestations culturelles ou sportives au cours desquelles des animaux sont mis à mort.

McIntosh
C'est toujours un plaisir de voir M. le commissaire, quoique bien tardivement cette fois. Comment Monsieur le Commissaire donnerait-il satisfaction à mes électeurs et je me ferai un plaisir de faire une copie de chaque lettre qu'ils m'ont fait parvenir à ce sujet - plus particulièrement pour ce qui concerne les tueries dans les manifestations culturelles et sportives?
Monsieur le Commissaire n'a-t-il pas le devoir, aux termes du protocole du traité de Maestricht d'origine, d'assurer que chaque législation et chaque loi sont conformes aux dispositions sur le bien-être animal convenues dans ce protocole.
Si j'ai déjà déclaré dans ma question que je me rends compte que la directive 93/119 est d'application, les électeurs ont encore des inquiétudes importantes concernant la souffrance vaine des animaux que l'on tue lors de manifestations culturelles et sportives. Ils ne sont pas convaincus - pas dans mon propre pays mais dans d'autres États membres - de l'adhésion au protocole ou du respect de la directive. En cas d'infraction à la directive, peuventils entamer une action devant la Cour de justice ?

Fischler
Monsieur le Président, Madame le Député, comme je l'ai déjà expliqué antérieurement, il faut savoir tout d'abord que la question de la protection animale n'est pas une mission exclusive du droit communautaire, et sa réglementation ne relève pas uniquement de ce dernier, mais qu'au contraire seuls quelques aspects bien déterminés font l'objet d'une réglementation au niveau de la Communauté. Pour le surplus, les États membres assument la responsabilité dans leurs législations respectives. Les États membres doivent faire face à cette responsabilité. Dans la mesure où il s'agit de dispositions du droit communautaire, en l'occurrence de la directive 119/93, les États membres sont en outre chargés de la mise en application et de l'exécution de ces directives. Lorsqu'il est constaté dans le cadre d'une inspection qu'un État membre ne respecte pas ces dispositions de manière suffisante, ou si les mesures qu'il a adoptées sont insuffisantes pour la transposition ou la mise en application de cette directive, il convient d'examiner si une procédure doit être engagée contre cet État membre au motif de cette infraction. Je suis tout disposé à en informer ma collègue, Mme Bonino, maintenant que la question des inspections relatives aux mesures de protection animale relève de sa compétence, et ce, en vertu de la nouvelle répartition des compétences au sein de la Commission, telle qu'elle a été voulue tout d'abord par le Parlement.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que, sans préjudice de ce que cela ne relève pas du droit communautaire, vous espérez que les États membres mettent rapidement un terme à ces pratiques que vous jugez cruelles. N'est-il pas vrai également, Monsieur Fischler, que, tout d'abord, nous sommes face à la base juridique de l'article 128, c'est-à-dire que le principe de subsidiarité s'applique pleinement étant donné qu'il s'agit d'une matière culturelle; et, ensuite, qu'il n'existe pas encore de concept harmonisé relatif à ce que peut être le bien-être des animaux par rapport à l'intérêt culturel?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois avoir très clairement indiqué, me semble-til, qu'il s'agit dans ce cas de compétences bien distinctes, si vous préférez, de compétences dans lesquelles intervient la subsidiarité. Nous, en tant que Commission, avons à nous en tenir aux dispositions du Traité. Mais je voudrais néanmoins insister sur le fait que nous devons aussi veiller au respect du Traité. Si des infractions sont commises à l'encontre de cette directive, nous avons l'obligation d'y mettre un terme.

Le Président
J'appelle la question nº37 de John Iversen (H-0550/97):
Objet: Pesticides
Le nouveau traité d'Amsterdam fera que certaines directives, qui relevaient jusqu'ici de l'article 43, comme la directive sur les pesticides 91/414 seront désormais examinées selon l'article 129. Cela permettra au Parlement européen d'influer davantage sur les critères d'autorisation des pesticides dans l'Union, puisque c'est la procédure de codécision qui deviendra applicable.
Dans ces conditions, la Commission va-t-elle attendre pour autoriser les substances actives devant figurer sur la liste d'autorisation de pesticides, des rumeurs affirmant que la Commission a déjà engagé cette procédure? La Commission entend-elle au contraire réviser la directive de façon à prendre en considération les exigences exprimées par le Parlement avant que les nouvelles substances ne soient autorisées?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive 91/414 sur la mise en circulation de produits phytosanitaires est d'application depuis 1993. La première phase de contrôle des anciens principes actifs et l'examen de certains nouveaux principes actifs viennent de commencer. La Commission ne dispose donc pas encore en ce moment, pour rendre la directive exécutoire, de suffisamment de points de référence permettant de modifier les critères de base en vue d'autoriser les principes actifs de synthèse ou de suspendre le programme de contrôle.
D'éventuelles propositions émanant de la Commission et visant à la modification des critères devraient naturellement être soumises aux nouvelles dispositions correspondantes après la ratification du traité d'Amsterdam.

Iversen
Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Si je l'ai bien comprise, on peut arriver à un chevauchement dans le temps à la suite d'informations insuffisantes. C'est en tout cas ainsi que j'ai compris votre réponse. Je trouve cela assez extraordinaire et je vous invite, vu que le nouveau traité va très prochainement entrer en vigueur, à ne pas précipiter certaines choses sur la base des anciennes normes si de nouvelles informations sont nécessaires. Je vous recommande ou vous invite donc, Monsieur le Commissaire, à ne pas examiner immédiatement ces nouvelles substances et à attendre que le nouveau traité soit entré en vigueur d'autant plus qu'il semble y avoir - si je vous ai bien compris - un certain chevauchement dans le temps.

Le Président
J'appelle la question nº38 de Raul Rosado Fernandes (H-0554/97):
Objet: Viticulture: directive 193/68/CEE
Pour être durable, la viticulture européenne doit se renouveler continuellement en utilisant des matériels de multiplication végétative sélectionnés, qui lui permettent d'améliorer sa productivité ou la qualité de ses produits conformément à la demande du marché. Soumis à une législation excellente pour son temps (directive 193/68/CEE) , les pépiniéristes de Grèce, d'Espagne et du Portugal se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité pratique de répondre aux normes sanitaires qui sont à présent interprétées de manière différente. Les trois nouveaux pays viticoles ne disposant pas, à l'instar des pays viticoles fondateurs, d'une sélection opérée depuis des dizaines d'années, il est nécessaire que la directive en objet soit interprétée dans ces pays de manière appropriée pour répondre aux besoins de la viticulture, pour préserver des variétés qui ne pourront jamais être importées des États membres plus avancés.
Pour quelles raisons la DG VI ne clarifie-t-elle pas objectivement les critères qui doivent être remplis pour appliquer la directive conformément à la situation historique de chaque pays? Pour quelles raisons le secteur privé ne se trouve-t-il pas représenté au sein du Comité permanent mentionné à l'article 17 de la directive 193/68/CEE?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question porte sur la mise en circulation de ce que l'on appelle le matériel de sélection végétal. Des critères de qualité communs ont été introduits à cet effet, auxquels les États membres doivent satisfaire avant d'autoriser la mise en circulation. L'objectif était d'accroître la productivité de la viticulture. Les services compétents de la Commission préparent actuellement la refonte de cette directive pour la simplifier compte tenu des développements du droit et des technologies en la matière, afin de l'actualiser, mais aussi dans le but d'éliminer les entraves au commerce qui subsistent encore et de garantir la compatibilité avec le marché intérieur. La Commission présentera probablement le projet vers la fin de cette année au Conseil et au Parlement.
Les diverses règles phytosanitaires qu'évoque Monsieur le Député dans sa question, font référence aux dispositions de la directive proprement dite. Cette directive réserve expressément la possibilité aux États membres de recourir dans certains cas à des dispositions complémentaires concernant leur propre production selon les conditions particulières qui prévalent dans leurs régions viticoles respectives.
L'évolution des réglementations et des problèmes éventuels relatifs à leur mise en application sont discutées régulièrement entre experts des États membres au sein de la commission permanente de contrôle des plantes et semences. La situation de chaque pays en particulier y est soigneusement examinée.
En ce qui concerne la participation de représentants du secteur privé aux concertations de la commission permanente, la décision du Conseil instaurant la commission n'autorise que les représentants des États membres à siéger. Les représentants du secteur privé ont toutefois la possibilité de transmettre leurs avis aux commissions consultatives de la Commission, au sein desquelles les récents développements importants des réglementations peuvent être examinés. Au cours des travaux de refonte de la directive, les services compétents de la Commission ont procédé à des consultations directes d'associations professionnelles du secteur qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires dans le domaine de la sélection des cépages.

Rosado Fernandes
Monsieur le Commissaire, il y a une certaine tolérance à propos de la commercialisation de cépages portugais, obtenus à partir de ceps non classifiés. Cela ne peut évidemment être imputé qu'au fait que les autorités portugaises sont relativement strictes - il s'agit d'une ancienne tradition qui remonte à l'Inquisition, même si elle n'est pas très sage!
Certains d'entre eux sont donc produits en France, pour être ensuite expédiés et revendus au Portugal. Ce qui a déjà donné lieu à des plaintes. Ainsi, une plainte a été adressée à M. Legras le 1er septembre de cette année, il vous sera facile de le vérifier. Ceci est seulement pour votre information.

Fischler
J'aimerais répondre très brièvement à cela. L'influence que je peux avoir sur la clairvoyance des autorités portugaises est bien sûr très faible. Je puis néanmoins vous assurer d'une chose: si des plaintes concrètes ont été formulées, nous les examinerons. Si le secteur privé, c'est-à-dire des entreprises produisant des ceps ont des motifs de plainte, ceux-ci peuvent être exposés dans le cadre des commissions consultatives et être discutés par les spécialistes.

Le Président
J'appelle la question nº39 de Arlindo Cunha (H-0595/97):
Objet: Stratégie de la Commission en matière de réforme de la PAC
La prochaine réforme de la PAC devra assurer aux agriculteurs les moyens et les conditions nécessaires à leur adaptation au développement de la concurrence étrangère résultant de l'élargissement aux PECO et de l'application des règles du GATT.
La réforme ne pourra donc s'opérer uniquement dans une optique sectorielle, alors que s'impose déjà, outre l'adaptation de certaines OCM, un rééquilibrage interne pour renforcer le développement rural et pour assurer une base minimale d'aide aux revenus de tous les agriculteurs. Cette formule seule permettra d'éviter des discriminations politiquement et socialement inacceptables.
Comment la Commission compte-t-elle assurer la compatibilité de ces différents éléments? Compte-t-elle, comme en 1991, présenter au préalable un document général de réflexion et de stratégie pour faciliter le dialogue avec les milieux techniques, professionnels et politiques?

Fischler
Comme chacun dans cette Assemblée le sait, le Président de la Commission a présenté, le 16 juillet de cette année, l'Agenda 2000, dans lequel la Commission expose longuement l'évolution et la politique futures de l'Union européenne depuis le tournant du siècle jusqu'au milieu de la prochaine décennie et discute les répercussions de l'élargissement et le cadre budgétaire après l'an 2000.
Concernant l'agriculture, la Commission a proposé de continuer à approfondir et à étendre la réforme entamée en 1992, et mise en place sous la Présidence du Conseil de M. le Ministre Cunha à l'époque, et de développer une politique cohérente en faveur des régions rurales de manière à en soutenir le processus. Par la conversion du soutien des prix en versements directs, l'Union européenne peut améliorer de manière décisive sa capacité concurrentielle via un abaissement des prix des céréales, de la viande bovine et du lait, et ainsi contribuer également à ce que les effets positifs de ces mesures sur les marchés internationaux soient pleinement ressentis par les producteurs de l'Union européenne. Simultanément, l'hygiène alimentaire, la qualité des aliments, mais aussi leur sûreté doivent être améliorées. Les propositions visant au développement d'une politique cohérente en faveur de l'espace rural ont pour but de garantir d'une part un revenu convenable aux agriculteurs, mais aussi de contribuer à la stabilité de ce revenu et à la création d'emplois et de sources de revenus pour les agriculteurs et pour les membres de leurs familles. La Commission a l'intention de présenter au Conseil, après concertation avec le Parlement européen, un premier rapport sur le paquet de mesures relatif à l'Agenda 2000. Ensuite, après le sommet de Luxembourg, il présentera les textes législatifs correspondant et les projets concrets se rapportant à chaque domaine en particulier.

Cunha
Monsieur le Président, je remercie Monsieur le Commissaire pour sa réponse, mais il est un fait que la proposition de «l'Agenda 2000» continuera d'exclure des aides directes les producteurs de certains produits méditerranéens, comme c'est le cas pour le vin, les fruits et le riz. Ce qui aboutira à ce que, dans certains pays du sud de l'Europe, plus de la moitié de la production agricole sera exclue des primes des aides directes au revenu et ce qui créera une discrimination difficilement soutenable sur le plan politique. Monsieur le Commissaire le sait. Nous ne pouvons pas expliquer aux agriculteurs portugais, espagnols et italiens pourquoi la moitié de leur production agricole n'a pas droit aux primes, alors que la quasi totalité de la production agricole d'autres pays, qui ont d'autres productions, jouit de primes.
Je voudrais demander à M. le commissaire ce que la Commission pense faire pour éviter cette discrimination entre les pays? Il s'agit là d'une question politique très délicate que nous, les hommes politiques, devons tenter de résoudre.

Fischler
Mesdames et Messieurs, je tiens à donner une explication très claire à ce sujet: premièrement, en ce qui concerne les produits dits du sud et de la Méditerranée, il est stipulé dans l'Agenda 2000 que la Commission a l'intention de présenter des projets concrets, notamment dans le secteur du tabac et de l'huile d'olive. Je voudrais rappeler qu'il a été demandé à plusieurs reprises ici au Parlement, que la Commission ne présente de tels projets qu'après que les rapports relatifs à ces secteurs aient été discutés au sein du Parlement européen et qu'une résolution ait été adoptée à leur sujet. Nous nous en tenons à cet accord.
Pour ce qui est du secteur viticole, il existe un projet de réforme, dont nous pensons toutefois qu'il ne devrait pas être poursuivi sous sa forme actuelle. Il me paraît nécessaire dans ce cas de présenter une nouvelle proposition à la Commission. Vous pouvez être assurés que ces projets concrets seront disponibles en temps utile, à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, comme dans le cas des propositions concrètes sur les céréales, le lait et la viande bovine, de telle sorte que le débat puisse avoir lieu également au sujet des produits du sud. On ne devrait donc pas se trouver dans la situation qui fut celle de la réforme de 92, où l'on a en quelque sorte commencé par la déclaration du Conseil pour s'attaquer plus tard seulement aux travaux de réforme concernant les produits du sud.
J'aimerais aussi souligner qu'il existe une différence fondamentale entre ces produits et les produits que sont les céréales, le lait et la viande bovine - à propos desquels j'ajoute, entre parenthèses, qu'ils sont également d'une importance essentielle dans les pays méridionaux - à savoir cette différence: que nous proposons une nette réduction des prix garantis, ce qui aura comme conséquence que les prix dans ces secteurs vont baisser. En revanche, nous ne faisons aucune proposition qui doive entraîner une baisse des prix du marché pour l'huile d'olive ou le tabac produit par les cultivateurs de l'Union européenne. Cet aspect, dont le but consiste à garantir les revenus dans l'agriculture, nous devons le considérer pour l'avenir comme étant prioritaire parmi de nombreux autres objectifs.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Commissaire, on peut donc déduire de vos propos qu'il y aura des garanties et des perspectives d'avenir pour l'agriculture méditerranéenne? Pourriez-vous préciser, s'il vous plaît, parce que le dernier Conseil de ministres a suscité une vive inquiétude. Et jusqu'à présent, ce que je viens d'entendre n'est pas très concret. Les agriculteurs du bassin méditerranéen ont besoin que vous leur donniez ces garanties de perspectives, comme vous l'avez fait pour d'autres régions d'Europe. Soyez plus précis, je vous prie.

Fischler
Madame le député, je suis bien d'accord avec vous pour dire que les agriculteurs de toute l'Union européenne ont besoin de perspectives d'avenir. C'est précisément le but de l'Agenda 2000 que d'offrir de telles perspectives d'avenir aux agriculteurs. Nous ne voulons pas faire de différence entre les agriculteurs du sud et du nord. Dans toutes les régions de l'Union européenne, l'avenir de l'agriculture doit être assuré, et les propositions de réforme doivent entre autres contribuer à préciser comment nous allons assurer cet avenir.

Hardstaff
Monsieur le Président, dans la mesure où il est manifeste que nous ne couvrirons pas le nombre considérable de questions sur l'ESB, j'aimerais beaucoup demander à M. le commissaire de s'assurer que les réponses écrites que les parlementaires recevront, parviendront à tous ceux qui ont posé ces questions, parce nous aimerions tous connaître les réponses aux autres questions.

Le Président
Je vous remercie, Mme Hardstaff. Honorables parlementaires, cette question est adressée à la Présidence et je réponds donc à Mme Hardstaff en disant que la Présidence veillera à ce que les questions 40 à 85, qui n'ont pas obtenu de réponse directe, reçoivent rapidement une réponse écrite.
Le temps réservé aux questions à la Commission étant épuisé, les questions 40 à 85 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.
C'est avec un retard considérable sur l'horaire prévu que je remercie les services de l'Assemblée pour leur patiente collaboration et je vous rappelle tous que les travaux en plénière reprendront ce soir à 21 heures.
La séance est levée.
(La séance, interrompue à 19h15, est reprise à 21 heures)

Centrale de Tchernobyl et réacteurs Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la question orale (B4-0519/97 - O-0087/97) posée par M. Scapagnini, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à la Commission, sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl pour l'an 2000 et l'achèvement des réacteurs de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 (K2/R4) en Ukraine.

Ahern
Monsieur le Président, l'état du sarcophage de Tchernobyl se dégrade et de nouveaux risques apparaissent, dont le dégagement du nuage de poussière de plutonium. De ce fait, son confinement et la fermeture de l'unité restante sont plus urgents que jamais.
L'achèvement des réacteurs nucléaires K2 et R4 fait partie d'un accord entre le G7 et l'Ukraine, concernant la fermeture de Tchernobyl. L'accord précise toutefois que l'option nucléaire doit être celle du moindre coût et l'étude indépendante du moindre coût, ordonnée par la BERD, montre clairement que l'option nucléaire est loin d'être la moins onéreuse. D'autres études du moindre coût ont été entreprises par la suite, mais elles n'ont pas été réalisées par un panel d'experts indépendant. Tout autre rapport est non officiel et suspect aux termes des principes de la BERD en matière d'investissements.
Je dois m'étendre sur ce point. L'analyse économique officielle, je dois le souligner, a été réalisée par un panel d'experts indépendant et il s'ensuit qu'en l'absence de publication d'une critique sérieuse du travail du panel, toute étude, comme celle de Stone et Webster, est non officielle et ses bases doivent dès lors être suspectes aux termes des principes de la BERD en matière d'investissement dans le secteur de l'énergie.
Certes, l'étude de Stone et Webster a modifié les prétentions pour tenter de rendre K2 et R4 rentables et le modèle a produit une longue liste d'autres projets, qui sont devenus rentables avant K2 et R4. S'ils essayaient de rendre K2 et R4 rentables, la banque devrait payer une facture d'investissement astronomique. Sans intervention humaine, un modèle informatique ne peut pas rendre un réacteur rentable et l'autre non rentable; je suis donc particulièrement choquée de votre réaction aujourd'hui, Monsieur le Commissaire.
Des fonds de sécurité nucléaire, d'un montant de 30 millions d'écus, ont déjà été affectés aux réacteurs K2 et R4 par le biais des impôts. Malgré la responsabilité budgétaire du PE, les décisions se prennent en grand secret sans aucune consultation ou information digne de ce nom du Parlement, ni aucune transparence de la procédure de prise de décision. Le Parlement est l'autorité budgétaire, conjointement avec le Conseil. Le budget 1997 inclut une clause qui impose la consultation préalable du Parlement pour les différents prêts communautaires. À ce jour, cela n'a pas eu lieu. Cette absence de consultation ne cadre pas avec les propositions actuelles de la Commission pour accroître le niveau du Fonds de garantie.
Le rapport de la Cour des comptes m'inquiète également. Si nous voulons fermer Tchernobyl, nous devons examiner attentivement ce qui se fait dans ce domaine spécifique. Monsieur le Commissaire, vous n'avez pas répondu ce soir à la question sur les normes de sécurité cohérentes et vous ne pouvez pas le faire. La vérité, c'est que ces réacteurs ne peuvent pas être réalisés conformément aux normes de sécurité occidentales. Vous projetez de dépenser plus de 800 millions d'écus pour des réacteurs dangereux. Personne ne nous pardonnera de ne pas fermer Tchernobyl et de créer une autre zone d'accident.

Macartney
Monsieur le Président, plus nous entendons parler de l'ensemble de ce projet, plus je m'inquiète. J'ai le sentiment que le Parlement pourrait se trouver mêlé à une cause célèbre avec la Commission. S'il est vrai que la BERD élude ses propres exigences pour adopter l'option du moindre coût, c'est une question grave, qui pourrait avoir des répercussions sérieuses.
Le public européen ne comprendra pas non plus pourquoi l'Ukraine est encouragée à recourir à l'option nucléaire au lieu de miser sur ce qui semble une alternative très profitable, à savoir les économies d'énergie, le rendement énergétique et les énergies renouvelables. Le non-remplacement des centrales de l'ère Tchernobyl donnerait une grande impulsion dans ce sens. C'est l'orientation que devrait prendre la politique de l'Union européenne.
En effet, il serait très étrange que Tchernobyl, synonyme en Occident de terrible avertissement des dangers de l'énergie nucléaire qui devrait donc inciter à l'abandon progressif de l'énergie nucléaire, devienne au contraire le symbole de son remplacement par une nouvelle génération de centrales nucléaires.
Nous sommes à un tournant de l'histoire - ou nous pourrions y être. Au lieu de soutenir le désir de l'Europe occidentale de renouveler l'énergie nucléaire en Ukraine, nous devrions chercher des solutions de rechange, dans le meilleur intérêt de l'Union européenne et des Ukrainiens, qui souffrent de la contamination nucléaire depuis suffisamment longtemps.

Blot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl est un sujet hautement sensible, compte tenu de l'accident dramatique qui s'y est produit et que tous, bien sûr, ont en mémoire.
Au vu des dangers présentés par ce type de centrale, il est de l'intérêt de tous que la fermeture de Tchernobyl puisse se faire dans les meilleurs délais. Or, le gouvernement ukrainien a fixé comme condition préalable à la fermeture des tranches encore en fonctionnement de Tchernobyl le financement de l'achèvement de centrales nucléaires de substitution, à savoir Khmelnitzkii-2 et Rovno-4. Cette position est compréhensible si l'on songe aux besoins de l'Ukraine en énergie, mais il semble que les prêts de la BERD prévus pour financer ces dernières centrales risquent d'être rejetés, en vertu du critère du moindre coût.
Il nous semble tout à fait inadmissible que la réalisation d'un objectif aussi essentiel que la fermeture d'une centrale éminemment dangereuse puisse être différée pour des raisons purement technocratiques et budgétaires. Si la BERD doit être gérée comme une banque privée de droit commun, on ne voit pas très bien la nécessité de son existence. Il est bien évident que, si la logique du moindre coût devait l'emporter, la fermeture de Tchernobyl serait reportée indéfiniment. Après tout, c'est aussi pour des raisons de réduction des coûts que des centrales telles que Tchernobyl ont été construites dans le passé. L'adoption de critères de sûreté plus stricts aurait augmenté les coûts et conduit à la construction de centrales technologiquement plus sophistiquées. On voit bien ici que la logique de la Commission européenne est une logique budgétaire. Bien sûr, celle-ci a ses mérites au regard de la gestion administrative quotidienne mais, à notre avis, elle ne doit pas l'emporter sur la nécessité de s'assurer contre des risques nucléaires majeurs.
Par ailleurs, il nous paraît regrettable que les autorités européennes, qui, en général, poussent de façon assez systématique - il faut bien le dire - à l'intégration des États entre eux, y compris d'ailleurs au mépris des volontés des populations, comme on le voit en Bosnie, ne recommandent à aucun moment à l'Ukraine d'intensifier sa coopération énergétique avec la Fédération de Russie. Or, les intérêts des deux pays sont indissociables les uns des autres en raison d'une longue histoire commune, et il est absurde de ne pas prendre en considération pareil héritage historique.
Dans l'hypothèse où l'Ukraine manquerait d'électricité d'origine nucléaire, à la suite de la fermeture de Tchernobyl, pourquoi n'envisagerait-on pas de l'approvisionner en énergie à partir de la Russie et de l'Asie centrale - ce qui se fait déjà d'ailleurs - mais sur une échelle plus vaste encore, puisque les ressources en gaz et en pétrole de ces régions sont tout à fait considérables. Là, bien sûr, il s'agit réellement d'une question de haute politique, non pas d'une simple affaire d'experts. Nous pensons en effet que cette hypothèse n'a été repoussée que pour marginaliser la Fédération de Russie et livrer l'Ukraine aux appétits économiques de l'Occident. Une telle attitude ne nous semble pas raisonnable à long terme et il faut, à notre avis, briser la loi du silence dont bénéficie cette politique occidentale, reposant à la fois sur la volonté et sur la recherche de gains illimités.
Vouloir dissocier toujours plus les pays membres de la CEI pour en faire des colonies économiques occidentales, en quelque sorte, est peut-être rentable à très court terme, mais sans doute pas à long terme. Isoler l'Ukraine, lui imposer des normes financières toujours plus rigoureuses, ne semble pas être la meilleure manière de lui rendre service. Cette logique fait l'impasse, par ailleurs, sur les risques de Tchernobyl, ce qui est parfaitement scandaleux sur le plan humain. Il convient donc, pensons-nous, d'accorder en priorité les prêts dont l'Ukraine a besoin ou - ce qui n'est d'ailleurs pas incompatible - d'engager celle-ci à se rapprocher de la Russie pour mettre au point avec elle une politique énergétique commune.
Pourquoi toute forme de rapprochement entre la Fédération de Russie et l'Ukraine serait-elle tabou, alors que, partout ailleurs, on pousse au rapprochement entre les États?
Selon nous, seule une telle ligne politique pourrait sauvegarder, d'une part, les besoins urgents sur le plan de la sûreté nucléaire à court terme et, d'autre part, la nécessité de créer un climat de coopération pacifique en Europe, en rappelant cette vérité évidente qui semble bien souvent oubliée: la Fédération de Russie se trouve, elle aussi, en Europe et personne n'a le pouvoir de l'en expulser.

McNally
Merci Monsieur le Président et merci à vous aussi, Monsieur le Commissaire, de votre présence et des réponses que vous avez données cet après-midi. Peut-être n'étaient-elles pas toutes aussi détaillées que nous l'espérions, mais vous aurez peut-être une chance d'approfondir une autre fois.
Je pense que nous serions particulièrement intéressés de connaître tous les projets alternatifs dans le cas où les choses ne se déroulent pas selon nos attentes. En clair, il nous faut une solution pour Tchernobyl. Je suis sûre qu'il y a unanimité sur ce point.
Par ailleurs, il est évident que vous protégerez l'Union européenne, Monsieur le Commissaire, en assortissant les souhaits de l'Ukraine de certaines conditions. Nous devons à notre collègue Gordon Adam ce rapport très détaillé - tout à fait caractéristique de ce collègue très actif - sur la situation en Ukraine, qui est absolument terrifiante.
Ce n'est pas le moment de discuter de la question de savoir si oui ou non l'énergie nucléaire est une bonne idée et je conjure mes collègues de ne pas détourner le débat à cette fin. Nous examinons un cas particulier. La question nous est posée et Monsieur le Président Larosière de la BERD a évoqué les quatre garanties que nous souhaitons tous, de savoir si nous aurons la meilleure norme de sécurité existante, suite au prêt de la BERD. Faisons-nous quelque chose de valable en termes financiers? Quelle est la solvabilité de l'Ukraine? Risquons-nous de l'argent? Adoptons-nous la solution du moindre coût? D'autres aspects surgissent aussi. Et plus précisément: en Europe Occidentale, la construction de centrales nucléaires sur notre marché et à nos conditions ne représente pas toujours le moindre coût actuellement. Ceci me préoccupe beaucoup: la gestion d'exploitation à long terme sera-t-elle satisfaisante? Si nous avons des doutes, pouvons-nous, par une aide spécifique, par un programme à long terme, garantir à ces personnes, qui traversent une période très traumatisante, qu'elles ne seront pas abandonnées en cas de difficulté, quelle que soit la solution choisie? Nous savons qu'il n'est pas acceptable pour vous et certainement pas pour nous, d'appliquer des normes moins strictes, de risquer de l'argent, de gaspiller les deniers publics et nous voulons l'assurance qu'il n'en est pas question.
La situation énergétique en Ukraine soulève des questions beaucoup plus vastes que celles que nous avons posées ce soir et nous avons effleuré d'autres aspects et d'autres possibilités. Ce sont entre autres la situation géopolitique de l'Ukraine et ses relations avec ses voisins et ses anciens maîtres, dont nous devons tenir compte. Nous devons examiner le besoin de recourir à l'expertise occidentale disponible en matière d'énergie nucléaire. Mais, ce que nous voulons par-dessus tout, c'est savoir qu'il n'y a aucune infraction aux règles, qu'elles sont respectées et que ce que nous faisons est sensé et peut se justifier aux yeux du public.

Flemming
Monsieur le Président, des raisons de sécurité s'opposent également à la réalisation des deux centrales nucléaires. Ces deux projets ne répondent pas aux directives de la BERD sur l'attribution de marchés, et je dispose d'études, de plusieurs études qui se prononcent sans équivoque contre la construction de ces centrales nucléaires pour des raisons de sécurité. Le programme de modernisation et de parachèvement prévu par les exploitants ne satisfera jamais aux règles de sécurité en vigueur en occident. Le programme prévu de modernisation ne répond même pas aux nouvelles normes de sécurité russes puisque la construction du type de réacteur utilisé pour K 2 et R 4 correspond encore aux anciennes normes russes.
En outre le plan de modernisation ne remplit même pas toutes les conditions post-three-mile-island . Et si l'on modifiait le projet de telle sorte qu'il remplisse toutes les exigences déjà mentionnées, alors le financement et les délais nécessaires aux équipements supplémentaires seraient modifiés de manière telle que toutes les estimations faites jusqu'à présent seraient largement dépassées. Quant à la quatrième condition - la préservation de l'environnement et la participation des citoyens, je vous laisse juger de quelle participation citoyenne il pourrait bien être question en ce moment en Ukraine.
En revanche, en ce qui concerne la mise à l'arrêt de Tchernobyl, il ne faut pas en démordre. Tout doit être entrepris pour stopper le plus vite possible et pour toute éternité ce réacteur de malheur. Il est irresponsable, à mon avis, de laisser fonctionner Tchernobyl ne fût-ce qu'un jour de plus, ou de s'en servir comme argument pour construire deux nouvelles centrales tout aussi problématiques.
Il y a quelques jours, le président de la BERD, Jacques Larosière, était en Autriche, et il a eu des entretiens avec plusieurs membres du gouvernement autrichien. L'Autriche s'est clairement déclarée opposée à tout financement des deux centrales. Comme alternative, l'Autriche est favorable entre autres à la modernisation des centrales thermiques actuelles. Lorsque l'on connaît les énormes déperditions qui accompagnent la production d'énergie en Ukraine - jusqu'à 60 % -, devant un chiffre aussi imposant, on se rend facilement compte qu'il est réellement possible de venir en aide à cette population avec des moyens bien moins importants et des risques nettement moindres. L'Autriche contribuera évidemment à financer le démantèlement du réacteur accidenté de Tchernobyl, et l'Autriche versera sa part de fonds nécessaires. Tchernobyl a été une catastrophe. N'allons pas, pour l'amour de Dieu, risquer d'en provoquer d'autres en construisant ces deux centrales problématiques!

Frischenschlager
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je m'adresse directement à vous, parce que je trouve cette discussion parfaitement absurde. Imaginons-nous que l'on a rassemblé près d'un milliard d'écus pour acheter - osons le dire ouvertement - à l'Ukraine son accord pour la mise à l'arrêt de Tchernobyl. Et maintenant, au moyen de cet argent l'on financerait deux nouvelles centrales nucléaires, qui - comme l'a dit Mme Flemming - constitueraient un risque non seulement pour l'Ukraine, mais pour l'Europe entière; en même temps, on produirait de l'énergie dont l'Ukraine n'a pas besoin! Cela m'apparaît comme un processus absurde. Toute aide à destination des pays d'Europe centrale et orientale doit servir à les dégager de la production d'énergie nucléaire, mais pas un seul écu ne doit servir à construire de nouvelles centrales! Monsieur le Commissaire, je vous conjure de défendre cette position à la Commission, car c'est la seule ligne de conduite porteuse d'avenir en matière de politique énergétique. Toute autre attitude serait persévérer dans une voie reconnue comme étant erronée. Je vous adjure de vous en tenir à cette ligne de conduite en général dans le domaine de la politique énergétique et en particulier dans ce cas-ci, afin de permettre à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement de résister à la pression exercée par le lobby nucléaire, et de ne surtout pas faire le contraire.

Graenitz
Monsieur le Président, depuis plus de dix ans les conséquences de la catastrophe du réacteur de Tchernobyl sont suspendues sur l'Ukraine et l'Europe entière comme une épée de Damoclès. Depuis seulement deux ans, l'on a réussi à négocier des programmes sérieux en vue de l'arrêt des autres réacteurs et à s'y attaquer. La question posée aujourd'hui à la Commission démontre la difficulté de mise en oeuvre du programme d'arrêt. Ce qui est en cause, c'est plus que la question de construire deux réacteurs nucléaires, qui comme on l'a déjà dit, sont très complexes et coûteux, et surtout, ne satisfont pas aux critères de sécurité occidentaux.
L'Agence internationale de l'énergie atomique a entrepris une évaluation des conditions de sécurité et n'a pas pu constater l'existence de telles conditions de sécurité en tous points. À cette occasion, certains points importants ont même été laissés de côté. Il y a surtout un argument qu'avance l'Ukraine chaque fois que l'on aborde les autres sources d'énergie, à savoir la disponibilité du carburant. Si l'Ukraine ne veut pas être dépendante de l'Union soviétique, qui devrait lui livrer le gaz nécessaire à une centrale thermique au gaz, je me demande où se trouvent en Ukraine les grands gisements d'uranium dont elle pourrait tirer son propre combustible? On retrouve là les mêmes conditions de dépendance.
Je crois que nous devons envisager la politique de l'énergie dans son ensemble. Nous devrions - comme le préconise d'ailleurs la Banque - procéder selon le principe du least cost planning et ne pas injecter d'argent dans des projets qui ne produirons pas en définitive ce que nous recherchons en matière de sécurité et de production d'électricité. Il est par ailleurs intéressant de constater qu'il y a eu une diminution de la production d'électricité en Ukraine, là où ce sont principalement des centrales thermiques qui ont été arrêtées.
Monsieur le Commissaire, je regrette profondément que nous nous trouvions dans une situation dans laquelle selon toute apparence, entre deux maux il nous faut choisir le moindre, et je vous prie avec insistance de mener une politique énergétique qui soit orientée vers l'avenir en concertation avec les pays d'Europe orientale.

Soulier
Monsieur le Président, mes chers collègues, il arrive parfois que nous marchions sur la tête. Tout le monde sait aujourd'hui que Tchernobyl doit être définitivement fermé. Cet été, un rapport des exploitants nucléaires, tous unanimes dans le monde, dit que l'unité 3 est aujourd'hui exposée à un risque majeur du type de l'accident de 1986. Tout le monde est d'accord: fermons Tchernobyl.
Maintenant, d'autres nations disent: nous voudrions que les Ukrainiens se rangent à notre point de vue. Les Ukrainiens sont des gens indépendants, qui ont décidé de mener une politique énergétique qui leur convient et ils nous demandent de les aider. Si nous ne les aidons pas, que se passera-t-il? Nous en avons fait l'expérience en 1996. Ils ont bâti une centrale nucléaire à Zapörozhe qui est très exactement la réplique de Tchernobyl, sans enceintes de confinement et sans les moyens de sûreté que nous pratiquons en Occident. Si c'est cela que l'on veut, on l'aura et vous pourrez toujours dire, en Autriche ou ailleurs, ou au Portugal, que cela ne vous satisfait pas, vous aurez la centrale nucléaire.
Alors, dit-on alternativement, il n'y a qu'à leur recommander de construire des centrales à charbon, avec du gaz et du fioul. Eh bien, je peux vous dire que cela coûtera plus cher et j'espère que la Commission confirmera ce que je dis: 100 millions de dollars par an pour qu'une centrale à charbon projette dans l'atmosphère plus de C02 que vous ne pourriez en supporter. C'est ainsi que, curieusement, les écologistes viendront nous faire la démonstration que la centrale nucléaire est dangereuse, alors qu'ils accepteront la pollution du charbon. Il faut savoir ce que l'on veut.
Quelle est la problématique aujourd'hui? Elle est simple: deux centrales nucléaires sont achevées à 80 ou 85 %. Il ne s'agit pas, mes chers collègues, de dire que l'on va accepter que ce soit un nouveau Tchernobyl. D'ailleurs, des entreprises occidentales, françaises, allemandes, sont aujourd'hui à l'oeuvre pour installer en Ukraine les moyens qui sont mis au service de nos centrales nucléaires occidentales. Je voudrais dire à ceux qui nous exposent aujourd'hui à deux dangers qu'ils font un mauvais calcul. D'une part, nous aurons un accident nucléaire si nous ne fermons pas Tchernobyl et d'autre part, nous aurons une pollution si nous acceptons des moyens archaïques. Voilà pourquoi, aujourd'hui, les Ukrainiens qui veulent être indépendants, qui ne souhaitent pas être entre les mains des Russes, ni pour le gaz, ni pour l'uranium, ni pour le charbon, nous demandent de les aider. Allons-nous répondre à leur attente par le mutisme ou par la politique qui conviendrait?

Van den Broek
Monsieur le Président, je m'étendrai volontiers sur ce point une autre fois. J'aimerais dire à ceux qui ont l'impression d'être mal informés qu'en l'occurrence, la Commission européenne a fait preuve de la transparence nécessaire et s'est entretenue à plusieurs reprises de cette affaire avec les membres de la commission de la recherche.
Je suis d'accord avec ceux qui font remarquer que nous ne pourrons pas discuter ce soir des avantages et inconvénients de l'énergie atomique. Le présent débat défend la fermeture de Tchernobyl, et la manière de rendre l'opération aussi sûre que possible. Voici deux semaines, à l'occasion d'un sommet en Ukraine, nous avons redemandé au président Koutchma s'il était en mesure de nous confirmer que son engagement de fermer Tchernobyl en l'an 2000 était toujours valable, il nous a répondu par l'affirmative, sous réserve que la communauté internationale reste disposée à honorer l'engagement pris dans le Mémorandum d'entente en 1994 et 1995. Celui-ci prévoit plus qu'une simple assistance pour la réalisation d'un vaste programme d'économies d'énergie, d'ailleurs repris dans le mémorandum, et qui est également cofinancé. Mais il est aussi notamment question de soutenir la phase finale de la construction de deux centrales nucléaires. Si la communauté internationale ne fournit pas ce financement - soyons réalistes sur ce point -, nous savons que l'Ukraine a déjà prévu, dans son propre budget, des fonds pour achever la construction d'une autre manière, mais sans donner à l'Ouest la possibilité de dicter les conditions de sûreté actuellement attachées aux prêts que nous sommes disposés à fournir pour l'achèvement des réacteurs.
Afin d'éviter tout malentendu, je précise aussi que je comprends très bien que la BERD se trouve devant un dilemme, et que les experts se contredisent quant à savoir s'il faut ou non suivre le principe du moindre coût. Les discussions pourraient s'éterniser, mais pendant ce temps, c'est la fermeture de Tchernobyl qui est compromise. C'est pourquoi la Commission a fini par trancher en décidant de respecter ce qui a été convenu dans le cadre du G7 pour autant que l'Union en soit capable. En d'autres mots, nous proposons de cofinancer l'opération par des prêts Euratom à condition a) que Tchernobyl réponde aux conditions de sécurité et b) qu'en la matière, la BERD se montre prête à cofinancer. En outre, l'Ukraine elle-même participera au financement, ainsi que des tiers.
Nous attendons que la BERD se prononce. L'Union dépense des sommes colossales, des centaines de millions par an, pour soutenir l'Europe orientale et la CEI afin de veiller à ce que les centrales nucléaires dangereuses soient fermées ou resécurisées. Je vous renvoie aux nombreuses discussions que nous avons eues au sujet de Kosloduy, Mochovse, etc. Nous sommes tous concernés. Nous ne prenons pas le problème à la légère, et nous ne sommes pas des pionniers uniquement préoccupés par la promotion du nucléaire. Mais nous affrontons un terrible dilemme dans la mesure où, comme on vient de le répéter, les experts estiment qu'actuellement Tchernobyl, et plus particulièrement l'unité 3, sont dangereuses. Nous n'avons donc pas de temps à perdre en discussions. Il faut agir, et la Commission assumera ses responsabilités.

Le Président
Je remercie le commissaire Van den Broek.
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5 du règlement.
Le vote aura lieu jeudi à midi.
Le débat est clos.

Plan d'action pour l'innovation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0269/97) de M. Rovsing, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission: »Premier plan d'action pour l'innovation en Europe - l'innovation au service de la croissance et de l'emploi» (COM(96)0589 - C4-06624/96)

Rovsing
Monsieur le Président, le Conseil européen de Florence avait déclaré en mars 1996 que les efforts en vue d'améliorer l'emploi continueraient à bénéficier d'une priorité absolue au sein de l'Union et des États membres. Dans le cadre d'une stratégie visant à atteindre cet objectif, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer un plan d'action relatif à la mise en oeuvre de mesures dans le domaine de l'innovation. Tant le Parlement que la Commission considèrent que ce domaine est important, car il concerne l'emploi au sein de l'Union européenne et les avantages à retirer.
La société post-industrielle et cognitive a répondu à de nombreux besoins fondamentaux des citoyens. Le grand défi lancé désormais aux entreprises et aux institutions publiques concerne la production qualitative et pas seulement quantitative. Cette tâche se différenciera complètement de celle qui consistait à instaurer une société de production de masse. Le développement technologique et les modifications sociales et institutionnelles ont souvent ôté à une entreprise sa base innovatrice. Les données relatives aux aspects socio-économiques du cinquième programme-cadre que la DG XII de la Commission a présenté en janvier 1997 dévoilent des caractéristiques inquiétantes à propos de l'Union européenne. Le taux de chômage moyen au sein de l'UE est de 10 % alors qu'il se situe à 6 % aux États-Unis et à 3 % au Japon. Les dernières prévisions montrent que les secteurs dans lesquels le nombre d'emplois augmentera considérablement en Europe sont ceux qui exigent de hautes qualifications et que ce sera plutôt le secteur des services que celui des industries de transformation qui sera créateur d'emplois. Les statistiques montrent que le fossé technologique entre les régions développées et les régions moins développées de l'Union européenne est deux fois plus grand que le fossé au niveau de la cohésion et de nombreux éléments portent à croire que le fossé s'accroîtra encore davantage.
Le rapport signale qu'une attention particulière devra être portée aux petites et moyennes entreprises. Des instruments généraux, des mesures d'incitation fiscale, des projets communs de recherche industrielle et l'exploitation de résultats sont plus appropriés que les objectifs quantifiés prévus dans les programmes spéciaux. Ces mesures ne sont toutefois pas de la compétence de la Commission. Tant les indicateurs d'innovation que le financement doivent être améliorés. L'expérience a montré qu'une absence de financement constitue rarement l'obstacle majeur à l'innovation même si cette absence est souvent utilisée comme prétexte. Un bon financement à l'issue de la phase initiale de développement peut toutefois constituer l'élément déterminant du succès ou de l'échec de nouvelles entreprises. Les capitaux à risques sont abondamment disponibles au sein de l'Union européenne, mais les innovations ne répondent pas toujours aux exigences du marché. Les capitaux à risques et les innovations vont s'observer mutuellement si celui qui utilise des capitaux à risques est convaincu que des clients éventuels et d'autres parties intéressées croient en une nouvelle entreprise et si l'entrepreneur ou l'innovateur a compris que l'investisseur ayant utilisé des capitaux à risques souhaite une juste compensation pour ses investissements. Il faut former les investisseurs utilisant des capitaux à risques et les personnes qui sont prêtes à injecter des capitaux à risques afin de leur permettre d'appréhender les nouveaux débouchés commerciaux.
Il est erroné de croire que l'Union européenne parviendra à résoudre les problèmes du chômage. Cette tâche est principalement du ressort des différents États membres. Ne faisons pas croire à nos citoyens que le traité d'Amsterdam va pouvoir résoudre le problème du chômage en Europe. Il pourra tout au plus y contribuer de façon modeste.
Nous soulignons dans notre rapport le fait que la politique de l'innovation dans les États membres constitue un élément important du système pédagogique et nous déclarons entre autres que ni la législation ni les mesures prises ne contribueront à court terme à la création d'une véritable culture de l'innovation. Nous estimons également que des normes environnementales élevées auront une action très positive sur l'humanité dans le cadre des innovations instaurées pour les nouvelles technologies. Nous invitons notamment la Commission à accorder une priorité à ses propositions et à faire en sorte que la recherche communautaire soit davantage orientée vers l'innovation.
Nous invitons enfin les États membres à revoir les programmes et les méthodes d'enseignement afin de stimuler le plus rapidement possible la créativité et l'esprit d'entreprise et d'examiner les modifications qui pourraient devoir être apportées à la formation des enseignants. Nous préconisons davantage de mobilité des personnes entre les universités et l'industrie et nous invitons les États membres à examiner la possibilité d'introduire un traitement fiscal plus favorable pour les investissements relatifs à des projets ou des entreprises novateurs. Notre proposition exprime enfin le désir d'octroyer à la Commission davantage de pouvoirs en vue de la gestion des projets de recherche et de développement dans le cadre des programmes-cadres afin que la Commission puisse modifier certains projets et mettre en oeuvre de nouveaux projets lorsque l'évolution de la recherche fondamentale et des nouvelles technologies rend cette démarche pertinente.

Watson
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le rapporteur, Monsieur Rovsing, de son excellent rapport, qui a certes été très utile à nos débats. Il convient que le premier plan d'action pour l'innovation en Europe vienne de Florence, le centre d'une si grande part de civilisation européenne de la première heure.
Nous sommes conscients de la corrélation très forte entre la recherche, le développement technologique et l'innovation d'une part et l'augmentation de la productivité et la création d'emplois d'autre part. Nous savons aussi que l'Union européenne est moins performante que ses concurrents pour exploiter les idées que nous avons. En effet, notre commerce de haute technologie avec le Japon et les États-Unis présente actuellement un déficit de 24 milliards d'écus par an. Pour être clair, nous avons besoin d'enseignement et devons développer les compétences. Pour être clair, nous en avons besoin et nous voyons l'évaluation par nos sociétés. Pour être clair, nous avons besoin de meilleurs financements pour les petites entreprises.
Cela se fera essentiellement au niveau individuel, local et national mais il est important que l'Union détermine le cadre des opérations. Elle peut le faire dans des domaines comme la concurrence, la propriété intellectuelle et le fonctionnement du marché unique, mais aussi en aidant financièrement les petites entreprises. Ce plan d'action est valable et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement s'en réjouit.
Mais nos priorités doivent aller plus loin, ce qui n'est pas facile pour la Commission, mais est indispensable pour créer de meilleures opportunités de financement par capitaux et travailler au statut de l'entreprise européenne. Il y a beaucoup à y gagner. Récemment, le géant IBM s'est adressé à une petite entreprise belge pour mettre au point la technologie de reconnaissance vocale, qu'il cherchait. Manifestement, il est possible de faire beaucoup de choses en Europe. Des programmes comme celui-ci permettront de réaliser beaucoup plus de choses que ne le permettra jamais la série d'emplois mis en place par le Conseil européen pour convaincre les citoyens que nous faisons quelque chose en matière d'emploi.
Je me réjouis de ce rapport et j'estime que le Parlement doit examiner en détail ce que la Commission fait et assurer que nos politiques d'innovation, qui favorisent vraiment l'emploi, nous feront entrer dans le vingt et unième siècle.

Caudron
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, j'ai été nommé rapporteur sur la situation et l'avenir de la compétitivité industrielle européenne et je travaille donc d'arrache-pied sur cet important dossier. Je peux vous dire aussi que je suis un internaute militant, et donc bien conscient de l'importance de cet outil, mais aussi de nos graves retards dans ce domaine.
J'ai donc lu avec beaucoup d'intérêt le rapport de notre collègue Rovsing et je peux lui dire que j'adhère, comme le groupe socialiste, à bon nombre de ses constats, réflexions et propositions.
Je peux aussi lui dire que j'en intégrerai un certain nombre dans mon propre rapport, qui sortira d'ici quelques mois.
Avec les quelques minutes dont je dispose, je veux aller à l'essentiel en style télégraphique à partir de trois points.
Premier point, il y a dans l'Union européenne - vous l'avez dit et tout le monde le dit - un déficit de l'innovation qui est la conséquence de la baisse relative de notre effort de recherche, et ce malgré les initiatives de la Commission européenne. Ce déficit est, sans aucune doute, l'une des causes de la hausse du chômage dans l'Union européenne ces dernières années et la situation s'est aggravée du fait de gros retards dans le domaine des technologies nouvelles - dossier que je connais bien aussi - et surtout dans leur développement, au sein de la population, en particulier de la jeunesse, au travers de nos systèmes éducatifs nationaux. Si l'on ajoute, comme on a pu le dire ou le lire ici ou là, que dans ces domaines - informatique, communications - nous en sommes encore au Moyen-Âge en quelque sorte et que certains pays passeront du Moyen-Âge au troisième millénaire dans les dix ou vingt ans à venir, on mesure l'urgence et l'importance des efforts à faire en Europe pour accroître la recherche, développer les technologies nouvelles et favoriser l'innovation, en particulier dans la communication. Il faut donc pour cela des budgets plus importants, chacun en conviendra, mais également des priorités dans nos actions, proposition à laquelle j'adhère aussi.
Puis-je dire qu'il faudrait peut-être, partout en Europe, mettre tout le monde sur Internet et en particulier les cadres et dirigeants économiques et politiques, qui parlent souvent de choses qu'ils ne connaissent pas, faute de les pratiquer personnellement, ou parce qu'ils les font pratiquer par leur secrétariat. Voilà pour moi un vrai, un nouveau, un grand service à développer, qu'on l'appelle universel, d'intérêt général, ou public.
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, on parle aujourd'hui beaucoup de l'emploi. Or, l'emploi suppose une croissance économique qui, elle-même, passe par la recherche, le développement technologique et l'innovation. Alors, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs de la Commission et Mesdames et Messieurs les Ministres - non représentés ce soir - il faudrait peut-être lutter contre toute tentation ou tentative de malthusianisme budgétaire.

Haarder
Monsieur le Président, les Européens sont des spécialistes de la consommation, mais ce sont de piètres investisseurs. Nous sommes très doués pour retirer de l'argent aux entreprises, après quoi nous créons des programmes d'aide qui ramènent une certaine somme de cet argent aux entreprises. Nous sommes spécialistes pour taxer les initiatives et nous nous conduisons comme des amateurs pour les récompenser. Nous sommes très largement à la traîne des États-Unis et du Japon en matière d'innovation technologique. Nous n'avons que deux chercheurs d'entreprise pour 1000 travailleurs alors que les États-Unis et le Japon en ont six. C'est la raison pour laquelle le taux de chômage en Europe est deux fois supérieur à celui des États-Unis et trois fois supérieur à celui du Japon. En d'autres termes, nous souffrons d'un «mal de l'innovation». Nous ne sommes pas disposés à accepter le changement et cette situation est peut-être d'autant plus tangible qu'en Europe, nous faisons valoir les droits plutôt que les initiatives, les règlements plutôt que le potentiel.
Si nous paralysons l'innovation ou si nous la limitons, nous limitons également le potentiel de création d'emplois. Mais ceux qui se raccrochent aux emplois du passé restreignent les emplois d'avenir. L'innovation, c'est la voie vers davantage d'emplois, de meilleurs postes de travail, un meilleur environnement et un meilleur milieu de travail. L'excellent rapport de Christian Rovsing souligne très justement le fait que ce ne sont pas des lois et des règlements qui créeront l'innovation et qu'on pourrait éliminer les charges et les fardeaux et promouvoir la compétitivité dans la vie économique; il est rentable de favoriser l'innovation.
Enfin, des actions peuvent être menées en faveur de la formation et de la recherche. Nous pouvons encourager une culture de l'autonomie et les institutions européennes devront également se montrer dignes des idées qu'elles prêchent à autrui. Cela vaut pour le Parlement au sein duquel j'ai l'honneur d'être chargé de l'innovation technologique pour les nouveaux bâtiments, mais cela vaut également pour les écoles européennes, par exemple, qui devraient être un modèle, mais qui, sur le plan technologique, ne sont nullement un modèle, peut-être parce qu'elles sont soumises à un système de gestion centralisé.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe apprécie grandement le rapport de M. Rovsing, considère qu'il est généralement exact et estime également que la communication présentée par la Commission est un pas positif. Nous partageons les appréciations émises par M. Rovsing à propos des lacunes de la communication et la nécessité d'établir des priorités et de préciser les engagements de l'Union européenne.
Mais il existe plusieurs contradictions, des aspects ambigus et, partant, notre dernière impression n'est pas totalement positive.
Tout d'abord, on défend l'idée que l'innovation aura comme conséquence la création d'emplois et, cependant, les statistiques de ces 25 dernières années en matière d'innovation et d'emploi indiquent précisément le contraire. L'augmentation du rendement de la productivité par heure travaillée suppose une diminution du nombre de postes de travail.
Ensuite, on plaide en faveur d'une politique européenne visant à améliorer la structure de la recherche, ce qui nous semble correct, y compris ses relations avec les PME. Mais l'évolution des programmes-cadres, au cours des dernières années, a engendré une concentration croissante des moyens dans les quelques régions à la pointe du progrès et un lien privilégié avec de grandes industries.
En troisième lieu, nous pensons que si la Commission mise sur des investissements importants et qui supposent une augmentation des fonds consentis, il n'en demeure pas moins que les critères de Maastricht imposent des restrictions budgétaires, également dans le domaine de la recherche, à l'échelle globale et dans chacun des pays.
En quatrième lieu, on dit qu'il faut un climat favorable, mais la formation des étudiants implique une augmentation de la compétitivité, de l'individualisme, et ceci pourrait se faire au détriment de ce climat favorable.
Et enfin, nous pensons qu'il faudrait compter beaucoup plus sur les travailleurs, sur les syndicats, dans les entreprises et en-dehors d'elles, pour pouvoir créer ce climat d'innovation technologique.

Buffetaut
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Union européenne occupe une place particulière au sein du monde industrialisé. Hélas, c'est celle d'une croissance particulièrement faible et d'un taux de chômage particulièrement élevé. Dans ces circonstances, l'innovation est effectivement une nécessité, non seulement pour le présent, mais également pour le futur.
Le rapport de M. Rovsing souligne avec raison la faiblesse, comparative, des efforts de recherche et de développement qui sont produits en Europe par rapport aux États-Unis et au Japon. Si le constat est facile à faire, encore faut-il trouver les solutions. À cet égard, je tiens à rappeler que l'innovation est avant toute chose l'affaire des entreprises et des hommes qui y travaillent. Comme le remarque à juste titre la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, les autorités publiques, qu'elles soient régionales, nationales ou européennes, ne sont pas les mieux placées pour décider des compétences et des qualifications nécessaires aux entreprises.
Le rôle de la puissance publique dans ce domaine, comme dans bien d'autres d'ailleurs, est de créer un environnement favorable à l'innovation des entreprises. En effet, c'est dans la mesure où la société dans son ensemble sera porteuse d'un esprit d'entreprise, avec les risques et les innovations que cela implique, qu'effectivement les entreprises pourront développer une dynamique de recherche et de développement. L'essentiel est donc que les législations nationales s'appliquant aux brevets et au savoir-faire favorisant l'innovation, mais aussi que le poids de la fiscalité ne soit pas insupportable et décourageant pour les entreprises qui n'auraient plus les moyens d'investir dans la recherche et le développement. On peut donc se féliciter que le rapporteur luimême souligne la nécessité d'éviter les excès de réglementation.
L'exposé des motifs insiste beaucoup sur le rôle des PME. Ce rôle est certain, mais on me permettra de souligner également le rôle majeur des grandes entreprises en cette matière. Sans doute aurait-il fallu évoquer la question des transferts de technologie et des coopérations entre grandes et petites entreprises, notamment entre les grandes entreprises et les entreprises sous-traitantes. Au sujet des PME, il faut remarquer que celles-ci considèrent déjà souvent que le niveau de compétence nationale est bien éloigné. À fortiori le niveau de compétence communautaire leur paraîtra plus éloigné encore. En ce domaine comme dans les autres, le principe de subsidiarité doit non seulement être évoqué, mais encore respecté.
Enfin et pour conclure, je voudrais insister sur le fait que l'innovation ne peut se développer que dans un climat économique et social favorable aux entreprises et qu'il est vain de préconiser des efforts en ce domaine et d'inventer des aides et des incitations si la politique économique, enfermée dans un monétarisme étroit, est défavorable à la croissance. L'innovation - et je me répète - est avant tout l'affaire des entreprises et des hommes qui les font vivre.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat porte sur un thème particulièrement intéressant. Je voudrais souligner quelques points que je considère particulièrement importants. Je les ai d'ailleurs retrouvés dans le document de la Commission et l'excellent rapport de M. Rovsing.
Le financement d'entreprises innovatrices, particulièrement de jeunes entrepreneurs et surtout de pionniers, par la participation et le capital à risques, est une des clés de l'innovation. Les études nous apprennent que l'innovation est surtout présente dans ces jeunes et nouvelles entreprises. Nous parlons de lancer un débat. Si nous le faisons, j'aimerais souligner le rôle des banquiers et des grands fonds de pension. Ceux-ci représentent des ressources considérables. Je crois qu'elles pourraient être mieux utilisées, et je crois que ce débat serait un excellent moyen pour inciter les banques à le faire.
En outre, j'attire à nouveau l'attention sur le statut de l'entreprise européenne, que nous négligeons à nouveau alors que dans le passé, ce Parlement s'y est souvent intéressé. Il est capital de renforcer le rôle de l'enseignement, de la combinaison université-vie professionnelle et, enfin, celui de la PME dans cette innovation à laquelle nous aspirons tous. C'est pourquoi, en conclusion, je voudrais évoquer la lettre du président de la commission de la culture, qui craint que nous n'en restions au stade des discussions et nous invite à agir. Je pense que c'est là le message que nous devons prendre à coeur.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier le Parlement pour l'intérêt qu'il a manifesté à l'égard du premier plan d'action pour l'innovation. Celui-ci a bénéficié d'un large examen, puisque trois commissions, la commission économique, monétaire, et de la politique industrielle, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et la commission de l'emploi et des affaires sociales, ont fait part de leur avis à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie.
Mes remerciements iront tout d'abord à M. Rovsing pour la qualité de son rapport. Il est stimulant dans sa partie critique et motivant pour la Commission puisqu'il l'invite à en faire plus, notamment en matière de financement de l'innovation et en matière de gestion des programmes communautaires de recherche et développement.
La Commission est sensible à la recommandation du rapporteur l'invitant à établir des priorités sur quatre points. La Commission partage l'opinion du rapporteur quant à la priorité à accorder aux questions de financement de l'innovation. Il s'agit, et vous l'avez justement souligné, d'une vaste question qui couvre la création initiale d'entreprises, le capital à risques, les marchés de capitaux transeuropéens pour entreprises à forte croissance, les stock options , le financement par fonds propres, etc. Elle a lancé, le 1er juillet 1997, un projet pilote, Hightech, Innovation and Technology Equity Capital , en collaboration avec le Fonds européen d'investissement pour encourager les opérateurs privés de capital à risques à investir dans les phases de démarrage de projets technologiquement innovants. Ce projet a reçu un excellent accueil et en deux mois de nombreux fonds se sont engagés à accroître leur action. La Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement devraient en outre à l'avenir, et conformément à la résolution du sommet européen d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi, contribuer à l'amélioration du potentiel d'innovation des entreprises de l'Union.
Deuxième point, la propriété intellectuelle constitue une des priorités de la Commission. Elle a d'ailleurs adopté, le 25 juin 1997, le Livre vert sur le brevet communautaire et le système de brevets en Europe. Ce Livre vert devrait susciter un large débat et déboucher sur des mesures permettant d'améliorer substantiellement le système actuel de protection par des brevets. Et vous savez que dans ce domaine il y a beaucoup d'efforts à faire. Je compte sur l'appui du Parlement dans cette démarche qui sera tout à fait décisive.
La Commission a également l'intention de mettre en place un service d'assistance et d'information sur les questions de propriété intellectuelle pour le cinquième programme-cadre. Il est vital que les résultats financés avec l'argent public soient mieux exploités et ce service devrait y contribuer.
Troisième point, le cinquième programme-cadre devrait marquer une inflexion de la politique communautaire de recherche vers l'innovation. L'innovation devrait devenir une préoccupation intégrée dans le fonctionnement des programmes thématiques. Le programme «Innover et faire participer les petites et moyennes entreprises» devra y veiller dans le cadre de son rôle de coordination et de support, tout en menant ses propres activités. Le rapprochement des thèmes «innovation» et «petites et moyennes entreprises» dans un même programme devrait permettre d'ouvrir plus largement le programme-cadre aux petites et moyennes entreprises et de les faire bénéficier plus largement de ses résultats en évaluant mieux leurs besoins. L'amélioration des méthodes de gestion du programme-cadre devrait faciliter la réorientation de programmes ou de projets en cours d'exécution en fonction des impératifs technologiques et sociaux.
Enfin, quatrième point, la Commission est convaincue de l'importance de la dimension culturelle et éducative. C'est l'un des trois thèmes retenus par le plan d'action. La compétitivité et l'emploi en Europe se jouent sur la maîtrise de l'information, de la connaissance et de l'adaptabilité. La mise en oeuvre des propositions du Livre blanc sur l'éducation et la formation, notamment Erasmus et l'apprentissage, ou de projets pilotes comme l'initiative «Apprendre dans la société de l'information», devrait contribuer à promouvoir l'innovation et à en démocratiser l'image.
En conclusion, le débat autour du Livre vert et la publication du plan d'action ont contribué à accroître la prise de conscience de l'importance de l'innovation pour la compétitivité des entreprises, la croissance et l'emploi. Le rapport de M. Rovsing apporte un soutien critique et enrichissant à la démarche de la Commission. Il l'encourage à poursuivre son effort et même à aller plus loin sur certains points. Les recommandations et suggestions du Parlement seront prises en considération par la Commission dans la mise en oeuvre de son plan d'action et la préparation du sommet de Luxembourg sur l'emploi.

Le Président
Je remercie le commissaire Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Importation de produits CFC de Chine et de Russie
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les questions orales suivantes:
B4-0522/97 - O-0106/97, posée par les députés Teverson et Eisma, au nom du groupe ELDR, à la Commission, sur le réseau d'importation illégale dans l'Union européenne de produits CFC en provenance de Chine et de Russie; -B4-0523/97 - O-0107/97, posée par les députés Dupuis et Macartney, au nom du groupe ARE, à la Commission, sur les importations illégales de CFC.
Teverson
Monsieur le Président, une des choses qui ont le plus impressionné, en termes d'action mondiale pour l'environnement, c'est le protocole de Montréal - l'accord unique à l'époque, entre 24 nations, en vue d'interdire les CFC. Cent soixante-trois pays participent aujourd'hui et la production est maintenant interdite dans l'Union européenne, dans les pays de l'OCDE et le sera dans les pays en voie de développement à partir de l'an 2010.
Ce protocole rassemblait en une combinaison unique les ONG, le secteur public et l'industrie, tous unis dans leur détermination à résoudre un problème vital en matière d'environnement. Mais, comme nous l'ont récemment montré plusieurs rapports, ce bon travail a été sapé par la fraude, estimée à quelque 20 000 tonnes par an, une pratique du Tiers monde qui mine considérablement l'industrie légitime qui tente de trouver des produits de substitution.
L'Europe a été décrite comme inondée de CFC illégaux. D'abord, ils sont venus de Russie, souvent réétiquetés comme étant des produits recyclés - il s'avère que la Russie enfreint la convention de Montréal - puis de Chine où la production augmente. La solution, c'est d'interdire les ventes, non seulement de CFC vierges, ce qui est important et largement admis par la Commission européenne et plusieurs pays européens, mais de tout CFC en raison du problème de réétiquetage et de manque de contrôle. Tant que ces ventes continuent, il faut également instaurer un régime de licences au niveau mondial, entièrement fiable et qui permette de remonter les filières.
Personnellement, j'ai toujours été un partisan convaincu du principe de la subsidiarité dans la prise de décision européenne, mais dans une telle question d'environnement au niveau mondial, il n'y a pas de place pour la subsidiarité. L'Europe, le Conseil de ministres, la Commission et le Parlement doivent oeuvrer ensemble aux normes les plus élevées, pour s'assurer que les principes du protocole de Montréal ne sont pas affaiblis, mais au contraire renforcés. L'industrie les soutient. La santé des générations futures, surtout dans l'hémisphère nord, est très menacée par cette fraude et la poursuite de l'utilisation des CFC. Je demande à la Commission, qui a énergiquement défendu la réforme, quelle mesure elle va prendre maintenant pour mettre fin à cette fraude de CFC dans l'Union européenne?

De Lassus
Monsieur le Président, nous observons généralement à la loupe l'action des services de la Commission et leur recommandons souvent de faire montre de plus de vigueur.
Au contraire, dans l'affaire dont notre collègue vient de rapporter les éléments, il faut inviter le Parlement à féliciter des services qui sont fréquemment dans une position difficile parce qu'en matière de lutte contre la fraude, ils sont amenés à déceler des fraudes qui, souvent, sont plus ou moins couvertes par les administrations des États membres.
Notre groupe souhaite donc que l'action de ces services soit soutenue par l'ensemble du Parlement. Il faut rappeler que la production de CFC est interdite depuis 1995 dans l'Union européenne; elle l'est aussi, en général, dans tous les pays développés et elle le sera dans tous les pays en voie de développement à partir de 2010. Pour l'instant, nous acceptons l'importation de ces produits dans l'Union européenne sur la base d'un système de quotas. Encore faut-il que ces quotas soient respectés! Or, nous voyons bien que le manque de coopération douanière internationale et la médiocre qualité de la coopération entre les douanes des États membres dans les affaires touchant à l'environnement crée des brèches dans la protection à laquelle nos pays devraient avoir droit.
L'intervention de l'UCLAF est donc une grande victoire, dans la mesure où la coordination à l'échelle de l'Union européenne semble avoir porté ses fruits. Le groupe de l'Alliance radicale européenne souhaite inviter le Parlement à se diriger vers l'interdiction totale des importations de CFC dans l'Union européenne. Il invite Mme le commissaire et la Commission à travailler de concert avec les parties à la convention de Montréal, afin d'instaurer un régime de sanctions très strictes contre les fraudeurs.

Cresson
  - Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission européenne a été avertie, il y a quelque temps déjà, de transactions illégales portant sur des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; elle a donc pris - et continue de prendre - des mesures à différents niveaux.
L'Unité de la Commission européenne pour la lutte anti-fraude est intervenue, comme vous avez bien voulu le souligner, pour ouvrir et coordonner des enquêtes avec les services douaniers des États membres. Ces enquêtes ont récemment abouti à la découverte d'importations illégales dans plusieurs États membres (Allemagne, PaysBas, Belgique) de quelque 1000 tonnes de CFC et d'halon d'origine chinoise. Les marchandises ont été saisies et les personnes suspectées de fraude arrêtées. D'autres enquêtes relatives à des situations et des produits de nature et de provenance différentes sont en cours. Simultanément, plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer le système de contrôle et rechercher d'éventuelles sources d'importations illégales.
Ces jours-ci, notamment, les parties au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone étudient ce problème dans le cadre de la réunion du 10e anniversaire et discutent d'une proposition visant à obliger toutes les parties à instaurer un régime de licences pour l'exportation et l'importation de substances de ce type. La Communauté européenne gère déjà un système de quotas et un régime de licences pour l'importation de ces substances, mais il va de soi qu'il faut coordonner les efforts de toutes les parties pour en empêcher le commerce illégal.
La Commission a l'intention de proposer, lors de la révision du règlement du Conseil 3093/94 relative à ces substances, l'interdiction de la vente et de l'utilisation des CFC, dont la production est déjà interdite depuis 1995. L'interdiction de vente supprimerait la demande et, partant, la tentation du commerce illégal. Parallèlement, l'Union européenne a soumis, à tous les pays industrialisés, au titre du protocole de Montréal, une proposition qui, elle aussi, est en cours de discussion. Le règlement oblige les États membres à fixer des sanctions dissuasives en cas de non-respect de ses dispositions, mais il leur incombe évidemment d'appliquer efficacement ces sanctions.

Bowe
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre ce que dit Mme Cresson. C'est très différent de ce que la Commission disait l'an dernier, quand Mme Bjerregaard a pris la parole à ce sujet.
Tout d'abord, je dois saluer le rapport de l'Environmental Investigation Agency , qui a signalé cette pratique et fourni les preuves indéniables, ce qui signifie que la Commission doit agir contre cette pratique illégale.
Malgré le rapport et les questions de l'Institute of International Affairs, ainsi que les questions posées par moi-même et d'autres parlementaires dans le passé, la Commission a fait preuve de lenteur en cette matière. En effet, en mai de l'an dernier, Mme Bjerregaard disait: »nous souhaitons évidemment étudier des rapports du Royaume-Uni, mais nous devrons voir s'il y a assez d'informations pour faire avancer la question». Et je suis ravi d'entendre que la Commission fait enfin progresser la question - enfin - mais pas assez! Quiconque a étudié cette pratique sait clairement qu'il s'agit d'un exemple classique de crime illégal et de pratique illégale en général. La Commission ne doit pas seulement agir contre la demande, elle doit également prendre des mesures contre l'offre. Il existe manifestement des alternatives pour toutes les utilisations existantes et la Commission a mis du temps avant d'interdire l'utilisation et la vente des CFC au sein de la Communauté. Mais les choses ne s'arrêtent pas là, Madame Cresson. Vous devez prendre des mesures contre l'offre aussi.
Il existe un projet de la Banque mondiale visant à acheter près de la moitié de la production mondiale en Russie, au prix de 27 millions de dollars seulement, mais jusqu'ici, la réaction des États membres a été déplorable. La Grande-Bretagne a proposé 3 millions de dollars, le Danemark a offert 2 millions de dollars, la Norvège - qui ne fait pas partie de l'Union mais s'avère un pays responsable - a offert 2 millions de dollars. Les Américains aussi ont proposé de l'argent.
J'en appelle à la Commission pour soutenir de tout son poids et de toute son influence la proposition de racheter cette production, pour isoler la production restante en Chine et s'assurer que cesse ce commerce illégal. Il est possible de la racheter - pour trois fois rien. Pourquoi la Commission ne l'a-t-elle pas fait? Pourquoi n'a-t-elle pas agi dans l'intérêt des Européens, en réponse aux appels de leurs représentants comme moi-même et d'autres, qui ont posé des questions dans le passé? Elle a fait preuve de lenteur et les conséquences sont graves.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, commençons par deux vérités premières: primo, chaque fois qu'il y a de l'argent à gagner en contournant la loi, la criminalité n'est jamais loin. Secundo: le fait que l'UCLAF, l'unité de lutte anti-fraude de la Commission européenne a dépisté les machinations criminelles prouve que le contrôle fonctionne.
Les importations illégales en provenance de Chine et éventuellement aussi de Russie figurent en première place dans la question orale. Pourtant, on vient de découvrir en Allemagne que 1.000 tonnes de CFC ont été importées en provenance de Grande Bretagne. En outre, de leur propre aveu, certains pays d'Europe centrale et orientale ne respectent pas les accords existants en vue de l'abandon de la production et de l'utilisation d'CFC. Or les CFC ont été reconnus comme des agents destructeurs de la couche d'ozone. Il y a dix ans, 24 pays et l'Union européenne ont signé la convention de Montréal. Son objectif était et reste le désengagement progressif de la production de CFC et l'abandon par étapes des autres substances les plus nuisibles à la couche d'ozone.
Depuis 1996, les CFC sont interdits dans les pays industrialisés. Cependant, on en produit chaque année encore quelques 240.000 tonnes de par le monde. La consommation augmente encore de 4 % par an environ, principalement dans les pays en voie de développement. Même en Europe, dans les installations existantes, pour les condensateurs par exemple, on n'a pas encore pu renoncer totalement à l'usage des CFC, et ce, non pas seulement pour des raisons de coûts - le remplacement de tous ces équipements engloutirait d'énormes sommes d'argent -, mais aussi pour des raisons écologiques. Il n'existe pas assez de centres techniques dans le monde pour pouvoir détruire sans danger pour l'environnement tous ces vieux stocks de CFC. En vue de satisfaire les besoins de remplacement, il existe ce que l'on appelle le système des quotas, et dans la proposition de résolution qui fera l'objet de notre vote de demain, nous ne pourrons approuver le point 6 de cette proposition, car sur ce point la question reste posée: qu'adviendra-t-il des quantités de CFC qui ne pourront pas être éliminées?
Nous ne devons pas seulement veiller en Europe à ce que les législations et les traités existants soient respectés et que les infractions soient sévèrement réprimées, nous devons également tout faire pour inciter les pays en voie de développement et les pays de l'ex-bloc de l'est à renoncer à l'utilisation des CFC plus précocement que prévu jusqu'à présent, c'est-à-dire en 2010. Ils ont besoin pour cela de notre assistance financière et technique. Nous devons en outre faire le maximum pour réduire l'usage d'autres substances nuisibles à la couche d'ozone. C'est en particulier le cas du bromure de méthylène, qui possède encore les deux tiers du potentiel destructeur d'ozone des CFC et qui est surtout utilisé en agriculture dans les pays en voie de développement.
Ceci est vrai aussi pour les chlorofluorocarbones partiellement halogénés, les HCFC, que l'on utilise justement de plus en plus comme produit de substitution des CFC dans le monde entier, mais dont le potentiel destructif ne représente toutefois que 20 % de celui des CFC. C'est pourquoi nous ne pouvons pas non plus donner notre assentiment au point 7 de la proposition qui propose d'englober les HCFC. Nous voulons qu'il soit retiré, parce qu'il n'est pas possible de l'accepter.
Dans le monde entier, des réticences se manifestent quant à un abandon à court terme de ces substances. L'Union européenne devrait montrer le bon exemple, comme cela a déjà été décidé.

Eisma
Monsieur le Président, en une minute, je dois me contenter de dire que ce commerce illégal m'inquiète profondément. Quatre-vingt-seize mille tonnes supplémentaires de CFC, et en juillet de cette année, on a découvert que 150 tonnes de ces substances dangereuses avaient été importées illégalement de Chine et de Russie. Mais je n'ai pas bien compris quelles actions et sanctions spécifiques la Commission se propose de prendre vis-à-vis de ceux qui commercialisent ces substances illégales. Peut-être la Commission devrait-elle reconsidérer sa décision. Si je ne m'abuse, elle proposera à la Conférence de Montréal qui s'achève demain d'interdire la vente et l'utilisation de tous les CFC, et ce dans le monde entier. Mais j'aimerais savoir, et je repose la question à la Commission, si au cours de cette unique journée, elle a aussi l'intention d'interdire les produits de substitution, y compris le bromure de méthyle. J'espère que nous obtiendrons un rapport de cette conférence et de l'activité qu'y a déployée la Commission, et nous lui demandons de nous le faire parvenir dès que possible afin de savoir ce que la Commission a fait.

Gahrton
) Monsieur le Président, plusieurs orateurs l'ont déjà souligné avant moi, une partie - et en fait la plupart - de l'importation illégale de fréon provient de Chine, une autre partie de Russie. Hier, un journal allemand relatait qu'un vendeur produits inflammables avait été arrêté pour avoir illégalement importé du fréon de Chine. Ce commerce permettrait, paraît-il, de réaliser jusqu'à 300 pour cent de bénéfices. 10.000 tonnes de fréon seraient annuellement importées de cette manière dans l'Union européenne. Il s'agit donc d'un problème très grave que nous avons tous souligné lors de ce débat. Reste à savoir comment nous pouvons y remédier.
Comme les orateurs précédents l'ont mentionné, la Banque mondiale essaie de trouver un arrangement financier avec les producteurs de ces substances, p.ex. en payant 140 millions de DM à la Russie pour que ce pays cesse la production de produits qu'elle s'était, en plus, engagée à ne plus produire. C'est une méthode douteuse mais on peut se demander si il n'est pas nécessaire d'adopter de telles pratiques. Étant donné que les pays en voie de développement ont le droit de produire du fréon jusqu'en l'an 2010, le paiement d'une manière ou d'une autre, est probablement la seule solution. Il serait intéressant de connaître la position de la Commission sur ce sujet, ou autrement dit de savoir si elle accordera son soutien au projet de la Banque mondiale. Dans le cas de la Chine, la Commission accepterait-elle d'entamer des pourparlers avec les autorités chinoises afin de les convaincre de collaborer à la suppression de la production à la source même.

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la fraude se pratique là où il est possible de gagner beaucoup d'argent par ce biais. Les CFC fraudés que l'on a découverts ne représentent certainement qu'une partie de ce tout qui est fraudé dans l'Union. Le collègue Bowe l'a signalé. J'ai aussi personnellement posé une série de questions à la Commission à ce sujet, car les rumeurs de fraude réapparaissent périodiquement. La fraude n'est pas due au fait que ces produits ont une tellement grande valeur, mais plutôt à l'interdiction de les produire alors qu'un grand nombre d'appareils et d'équipements toujours en service ont besoin de ces CFC pour fonctionner.
C'est, je crois, un des points saillants dont nous devons tenir compte. Il ne suffit pas d'interdire la fabrication. Il ne suffit pas d'interdire la vente. Il ne suffit pas non plus d'interdire l'importation. Il faut trouver le moyen d'éliminer progressivement tous les équipements qui fonctionnent encore à l'aide de CFC, de les modifier ou de les remplacer par de nouveaux équipements. C'est assurément un domaine auquel la recherche doit se consacrer intensivement, non seulement en ce qui concerne les produits de substitution, mais aussi les équipements de substitution. Celui qui possède une voiture équipée d'une installation de conditionnement d'air fonctionnant aux CFC, doit payer plus de 200 dollars pour remplacer celle-ci, or, pour ce prix on peut déjà acheter une voiture aux États-Unis.
Cela signifie que c'est là qu'il faut agir si l'on veut réellement que ce produit d'une nocivité durable pour la couche d'ozone soit totalement retiré de la circulation. Nombreux parmi nous sont ceux qui ne connaîtront pas la situation où la couche d'ozone se sera reconstituée au point de correspondre à la situation d'avant 1970. Je crois qu'il est aussi nécessaire de renforcer les contrôles dans les États membres, de surveiller strictement les quotas et éventuellement d'acquérir un plus grand nombre de ces appareils qui servent aux USA à dépister les CFC fraudés.
Cela constituerait un progrès important, mais tout cela ne représenterait qu'une mesure contribuant à assurer l'abandon plus rapide des ces substances nocives. Pour autant que je sache, un document est en préparation à la DG XI, qui doit rendre également possible l'abandon plus rapide des chlorofluorocarbones partiellement halogénés. Nous devrions collaborer tous ensemble sur ce plan, tant du point de vue des investissements alternatifs que dans la recherche des produits de substitution.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je vais tenter de répondre aux questions qui ont été posées, ce qui me permettra de préciser la position de la Commission. Certains d'entre vous se sont interrogés sur l'ampleur exacte de ce trafic. Depuis quelque temps déjà, des plaintes ont été déposées au sujet d'importations illégales de CFC, et l'industrie a estimé que ces trafics pouvaient porter sur un volume de 10.000 à 15.000 tonnes par an. Par ailleurs, une ONG, l'Environmental Investigation Agency , qui s'occupe principalement de ces problèmes, fait référence, dans une publication récente, à une fourchette de 6.000 à 20.000 tonnes.
D'autres se sont interrogés sur les moyens dont dispose la Commission pour engager des poursuites contre les clients impliqués dans ce genre de trafic. Le suivi des infractions à la législation européenne - c'est-à-dire l'obligation d'instaurer un régime de licences, l'interdiction des importations et les sanctions infligées en la matière - relève de la compétence des États membres. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Unité de la Commission européenne pour la lutte anti-fraudes a ouvert et coordonné des enquêtes avec les services douaniers des États membres. Les sanctions diffèrent d'un État à l'autre, il n'y a pas d'homogénéité.
D'autres encore ont demandé quelle était la situation actuelle quant à l'application de la législation communautaire dans les divers États membres. Les dispositions de la Communauté relatives au contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont appliquées grâce à un règlement qui concerne directement les opérateurs économiques.
Une autre interrogation porte sur la continuation de ces importations de CFC. Au fond, est-ce qu'il n'y aurait pas des produits de substitution? Si l'on considère les différents secteurs dans lesquels les CFC étaient initialement utilisés, on peut observer que, dans les aérosols, à l'exception des inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme - qui relèvent d'une utilisation essentielle - les solvants ont été supprimés et que les mousses sont désormais totalement exemptes de CFC. Les produits de rechange utilisés dans ce secteur sont les hydrocarbures, les HCFC et, dans une moindre mesure, les HFC. Dans le secteur de l'équipement frigorifique, l'industrie estime qu'un volume de 50.000 à 100.000 tonnes de CFC est encore contenu dans les matériels existants. On utilise de plus en plus les HCFC pour remplacer ces CFC. L'ammoniac et les hydrocarbures sont, eux aussi, de plus en plus utilisés dans les nouveaux matériels.
On peut se poser la question de savoir si la Commission estime qu'une interdiction totale de la vente et de l'utilisation des CFC - ce qui revient à supprimer l'offre - constituerait le moyen le plus approprié de supprimer aussi la demande et faciliter les contrôles. Effectivement, une disposition qui interdirait le maintien des CFC sur le marché (par exemple, une interdiction de vente) contribuerait certainement beaucoup à faciliter les contrôles.
Quelle stratégie la Commission entend-elle adopter maintenant, surtout dans le cadre de la conférence de Montréal? À cette conférence, la Communauté oeuvre en faveur de l'introduction par toutes les parties d'un régime de licences relatif à l'importation et à l'exportation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La position de la Commission est donc très ferme. En outre, la Communauté européenne a présenté une proposition visant à interdire les ventes de CFC dans tous les pays industrialisés.

Teverson
Monsieur le Président, Madame le Commissaire était sur le point de nous dire si oui ou non la Commission croyait que l'interdiction totale allait être la politique de la Commission, mais, pour ce qui est de l'interprétation en tout cas, je n'ai jamais entendu la réponse à cette question. Je demande une explication. La Commission pense-t-elle que cette politique énergique d'interdiction totale des ventes sera une politique de la Commission ou non?

Cresson
Oui, Monsieur le Député, vous avez parfaitement compris. La Communauté européenne a présenté une proposition visant à interdire les ventes de CFC dans tous les pays industrialisés. J'ai dit par ailleurs que, évidemment, l'interdiction des ventes de CFC était de nature à faciliter la lutte contre la fraude. Ces deux propositions se recoupent donc.

Le Président
Je remercie le commissaire Cresson.
J'ai reçu quatre propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5 du règlement.
Le vote aura lieu jeudi à midi.
La discussion commune est close.

Loi Helms-Burton
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0521/97 - O-0102/97), posée par Mme Castellina, au nom de la commission des relations économiques extérieures, à la Commission, sur les négociations de la Commission avec l'administration américaine au sujet de la loi Helms-Burton.

Castellina
Monsieur le Président, il s'agit d'une question orale présentée par la commission des relations économiques extérieures. Je remercie le commissaire Britton de sa présence. Jeudi prochain commence à Paris la deuxième rencontre bilatérale entre les États-Unis et l'Union européenne visant à fixer des critères communs de définition de la réglementation à imposer en vue de garantir la sécurité aux investissements, réglementation qui devra être insérée dans l'accord multilatéral sur les investissements AMI actuellement au stade de la négociation.
Nous ne savons pas ce qui a été discuté et quelles orientations ont été adoptées lors de la rencontre précédente. Nous savons, de toute façon, qu'elles seront décisives, compte tenu du poids des deux protagonistes dans le cadre de l'OCDE. C'est pour cette raison aussi que la commission des relations économiques extérieures éprouve le besoin d'être mieux informée au cours de la discussion, c'est-à-dire avant de se trouver devant un accord du type «à prendre ou à laisser».
Nous sommes tous convaincus que, au niveau international, il est nécessaire d'établir des règles visant à garantir tout le monde et nous éprouvons, toutefois, quelques préoccupations, d'autant plus fortes que la décision de cette consultation plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis a été prise comme partie d'un accord qui a conduit à la suspension du panel de l'OMC qui voyait au banc des accusés ces mêmes États-Unis à cause de leur loi Helms-Burton. Cette suspension a déjà inquiété ce Parlement qui, du reste, tout comme le Conseil, avait pris fermement position contre l'embargo américain. Nous voudrions à présent mieux comprendre comment et si les normes visant à garantir les investissements sauvegarderont la souveraineté de nos pays, c'est-à-dire si elles continueront à leur garantir une autonomie normative.
Le commissaire Fischler, votre collègue, se posait l'autre jour la même question à propos de l'affaire de la «vache folle» et se demandait si et de quelle façon, dans le cadre de cette libéralisation généralisée, il aurait été encore en état de prendre les mesures aptes à sauvegarder la santé des citoyens européens. En somme, nous ne voulons pas que l'on introduise, par le biais de cet accord, des contraintes destinées à bouleverser non seulement nos réglementations mais aussi, je crois, de nombreuses constitutions européennes. Mais, plus particulièrement, nous voudrions des éclaircissements concernant une éventuelle rétroactivité des normes en question. Qu'a-t-on l'intention de faire? Veut-on vraiment rouvrir le chapitre des nationalisations? Et si oui, à partir de quand? J'ai appris qu'un citoyen polonais, autrefois exproprié de son immeuble à Varsovie, revendique aujourd'hui cet édifice actuellement propriété de l'ambassade américaine, laquelle refuse naturellement de le lui céder. Ce n'est qu'un exemple de ce qui pourrait se passer en cas de réouverture de ce chapitre.
Enfin - et il s'agit là d'un éclaircissement de fond - au cas où l'on voudrait appliquer un critère de rétroactivité à Cuba et partager avec les États-Unis leur approche de la question des nationalisations, étant donné que dans ce pays une grande partie des propriétés a été nationalisée, il y a 36 ans, en tant qu'appartenant à des étrangers ou à des citoyens cubains émigrés aux États-Unis et étant donné que, contrairement à ce qu'ont désormais fait depuis longtemps presque tous les autres États, les États-Unis n'ont voulu procéder à aucun compromis pour les propriétés de leurs ressortissants nationalisées, les nouvelles réglementations en question pourraient provoquer la fin de toute opération commerciale, de tout investissement dans cette île, en contradiction, je le répète, avec les décisions prises par l'Union européenne.
Tels sont, Monsieur le Commissaire, les éclaircissements que la commission des relations économiques extérieures souhaiterait obtenir.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire tout d'abord que si l'on considère la question de façon générale, l'existence de l'Organisation mondiale du commerce et la possibilité de porter l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce sont la meilleure et peut-être la seule arme efficace dont dispose l'Union européenne contre la tentative tout à fait inacceptable des États-Unis d'exporter leurs politiques et de nous les imposer.
Sans ce mécanisme de règlement des litiges, sans ces règles, nous n'aurions que très peu de moyens de nous défendre dans cette lutte. Je le dis parce que cela montre à quel point il est important pour l'Union européenne de rester fidèle aux principes de l'Organisation mondiale du commerce dans la mesure où ils nous permettent de défendre nos intérêts. Mais nous devons bien les utiliser. Pour répondre à certains autres points, je vais rappeler les faits.
Le compromis du 11 avril 1997, conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, nécessite la mise au point de règles qui doivent «inhiber et dissuader l'acquisition future d'investissements de tout État qui a exproprié ou nationalisé ces investissements en violation du droit international et autres transactions en investissements clandestins». Il est clair dès lors que le compromis ne prévoit pas nécessairement la négociation de règles qui interdiraient tout investissement futur dans une propriété expropriatrice, parce qu'il parle d'inhiber et de dissuader et fait allusion aux investissements en violation du droit international et pas autrement. Bien sûr, tous les investissements de ce type ne seront pas en violation du droit international.
De plus et parallèlement, le compromis requiert aussi que les États-Unis et l'Union européenne collaborent pour aborder et résoudre, par des principes convenus, les questions de juridictions incompatibles et de boycotts secondaires. Il est très important de remarquer que les négociations sur ce point doivent se dérouler parallèlement aux négociations sur les règles d'investissement. Une chose qui intéresse les États-Unis; l'autre nous intéresse, nous. Voilà pourquoi cet accord est équilibré.
La législation D'Amato constitue un autre volet du compromis. La mise en application complète du compromis requiert que les États-Unis accordent à l'Union européenne une renonciation de régime multilatérale aux termes de cette législation, ce qui n'est pas le sujet de l'affaire à l'OMC, mais fait néanmoins partie de notre accord avec les États-Unis. Le compromis présuppose l'abandon permanent du titre 3 de la loi Helms-Burton et le fait que le Congrès amende la loi Helms-Burton pour permettre une renonciation présidentielle au titre 4.
Pour ce qui est de l'observation selon laquelle l'Union européenne s'est engagée à unir ses efforts à ceux des ÉtatsUnis pour favoriser la démocratie à Cuba, dont question dans le texte de la question orale, j'aimerais rappeler à l'honorable député que le texte du compromis est très clair. Il ne contient pas un engagement de la part de l'Union européenne et des États-Unis d'agir conjointement. Chaque partie reste libre de décider comment, où et quand elle souhaite soulever ces questions à Cuba.
Voilà pourquoi, à la question de savoir si la Commission considère que ces règles rendent impossibles les investissements à Cuba et compte tenu des facteurs historiques mentionnés par l'honorable député, je réponds clairement, une fois encore, que le texte du compromis n'exclut pas les expropriations passées, mais présuppose qu'il y a eu violation manifeste du droit international et, comme je l'ai indiqué, le compromis engage l'Union européenne uniquement aux règles qui inhibent et dissuadent les investissements et non aux règles qui interdisent les investissements. Ces dernières en tout cas seraient difficiles pour la Communauté, en raison de l'absence pratiquement totale de restrictions des mouvements de capitaux, aux termes de l'article 73(b) du Traité CE.
La question suivante a trait au fait que le droit international établit des règles pour la protection des investissements, y compris des règles concernant la légalité des expropriations. Un des critères pour déterminer la légalité d'une expropriation, est de savoir si une indemnisation rapide, adéquate et réelle a été payée par l'État qui exproprie. Lors des négociations, la Commission et les États membres ont toujours insisté sur le fait qu'aux termes du compromis, les règles ne peuvent s'appliquer qu'aux expropriations qui ont eu lieu en violation du droit international. Les conditions précises pour déterminer quand cela s'est passé font encore l'objet de discussions.
Il ressort clairement de ce que j'ai dit que les négociations sont actuellement à une étape complexe et délicate. L'objectif de la Commission reste de parvenir à une solution équilibrée, qui couvre à la fois les règles d'investissement dans les propriétés expropriées au sens où je les ai décrites et les principes des exigences incompatibles et des boycotts secondaires. Tout accord devrait déboucher sur l'adoption au Congrès des amendements législatifs permettant de renoncer au titre 4 de la législation Helms-Burton; et l'administration américaine devrait également accorder une renonciation de régime multilatérale aux termes de la loi D'Amato. Les négociateurs sont à Paris cette semaine, pour le sixième tour de négociations et d'autres discussions sont prévues pour le mois d'octobre. Pour le moment, nous n'avons pas d'accord, mais voilà les principes et les procédures que nous appliquons.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je suis heureux que M. le commissaire nous ait rappelé les termes de l'accord qui a été signé entre la Commission européenne et l'administration Clinton - partiellement modifié ensuite par le Conseil de ministres de l'Union européenne - parce que, comme M. le commissaire l'a bien mis en exergue, il ne s'agit pas d'un accord quelconque, mais d'un accord conditionnel. M. Brittan nous a rappelé les conditions, mais j'aimerais personnellement mettre l'accent sur les deux conditions fondamentales: d'une part, l'Union européenne a suspendu la procédure de plainte déposée auprès de l'Organisation mondiale du commerce, et les États-Unis se sont engagés à suspendre l'application du titre trois - élément que le Président Clinton a renouvelé le 18 juillet dernier, ce qui, sans aucun doute, a motivé, pendant six mois supplémentaires, la raillerie des autorités cubaines, qui ont affirmé que les États-Unis prorogeaient élégamment de six mois leur souveraineté sur le reste du monde. D'autre part, la deuxième condition fondamentale - à mon avis - que les autorités américaines ont acceptée, la modification du titre quatre. Mais, Monsieur le Président, je n'ai aucune nouvelle indiquant que cette modification du titre quatre, dans laquelle doit intervenir le Congrès des États-Unis, a déjà eu lieu. Et, comme le sait parfaitement M. le commissaire, l'administration Clinton est une chose, le Congrès des États-Unis en est une autre.
Et tous ces accords ont été signés, Monsieur le Président, étant bien entendu que si une action était intentée contre une personne physique, juridique ou morale de l'Union européenne, si les dérogations octroyées n'étaient pas appliquées ou étaient modifiées, l'Union européenne se réservait le droit de relancer automatiquement la procédure ordinaire de plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Et toujours sur la base du rejet du principe d'extraterritorialité de la loi qui interfère dans les relations commerciales entre l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers comme c'est le cas de Cuba.
Je tiens à dire, Monsieur le Président, que notre groupe politique a toujours rejeté la loi Helms-Burton. Essentiellement pour trois raisons fondamentales: tout d'abord, parce qu'elle augmente les souffrances, déjà en soi très élevées, du peuple cubain; ensuite, parce qu'elle introduit un élément d'extraterritorialité qui répugne véritablement la conscience la plus lâche de n'importe quel État souverain - et j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette Assemblée -; et enfin, parce qu'elle remet en question, Monsieur le Président, l'instance de l'Organisation mondiale du commerce en qualité d'organisme chargé de régler ou de résoudre ces conflits. Monsieur Brittan nous a dit qu'il s'agit de la meilleure garantie pour défendre la thèse de l'Union européenne. Si nous nous en tenons aux résultats des récents panels de la banane et des hormones, je ne sais si c'est la meilleure garantie. En tout état de cause, dans cet aspect de la loi Helms-Burton, il est clair que la raison plaide totalement en faveur de l'Union européenne et, cependant, l'Union européenne a cherché une solution à l'amiable pour le moment.
Compte tenu du fait que lorsque la Commission européenne a signé cet accord avec l'administration Clinton le délai a été fixé au 15 octobre, il serait peut être souhaitable que la Commission nous dise quelle est la situation et la position du Congrès des États-Unis à propos de la modification du titre quatre de la loi. Je me suis rendu récemment aux États-Unis avec la délégation que je préside et les impressions que m'ont transmises les membres du Congrès et les sénateurs n'étaient absolument pas claires en ce qui concerne la modification de ce titre quatre de la loi.
Je termine, Monsieur le Président, en disant que nous rejetons les termes de cette loi, parce que, même si nous sommes d'accord avec l'objectif de favoriser une transition pacifique vers la liberté, le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques à Cuba, nous ne pouvons toutefois accepter la méthode parce que ces politiques d'embargo qui durent depuis 40 ans déjà n'ont pas été efficaces pour permettre de progresser un tant soit peu dans le respect de ces valeurs, mentionnées par l'Union européenne dans sa déclaration du 2 décembre dernier.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, nous avons déjà discuté à plusieurs reprises et adopté des résolutions concernant la législation Helms-Burton, et la position de mon groupe concernant les dispositions extraterritoriales n'a pas varié. Il est impensable que le congrès américain dicte sa loi à nos entreprises, et en cas de litige, l'arbitrage est du ressort de l'OMC, et d'elle seule. J'aimerais poser deux questions à M. le commissaire Brittan.
Pourquoi a-t-il agi en solo dans les négociations avec les Américains sur la législation Helms-Burton? Elle ne concerne la politique commerciale dans le cadre de l'OMC que pour 20 %, et sur ce plan, la primauté revient à la Commission et au Parlement. Mais pour les 80 % restants, il s'agit d'investissements de pays tiers à Cuba et dans les anciens territoires américains. Pour ce dernier point, quand il est question d'investissements, c'est le Conseil qui a la primauté. Il n'est donc pas étonnant que la partie de cavalier seul du commissaire suscite l'irritation au sein de ce Parlement, mais aussi et surtout du Conseil, et se soit traduite par l'absence de nouvelles compétences dans le cadre de l'article 13 du traité d'Amsterdam pour le Parlement et la Commission, dont acte.
Ma seconde question concerne le multilateral agreement on investment préparé en ce moment par l'OCDE. Si tout va bien, le traité sera signé en mai par 29 pays et l'Union. Il instituera une interdiction d'investir sur des biens illégalement expropriés. La question est de savoir si, à Cuba, des biens américains ont été illégalement expropriés voici 36 ans. En effet, il n'existait alors aucun droit international en la matière, et les Américains ont à l'époque catégoriquement rejeté une offre de dédommagement. Dans ces conditions, peut-on parler d'expropriation illégale? J'aimerais avoir l'avis du commissaire sur ces deux questions.

González Alvarez
Monsieur le Président, la dernière fois que M. Brittan se trouvait parmi nous, également pour nous parler de la loi Helms-Burton, comme l'a rappelé mon compatriote Salafranca, il nous a dit que si les États-Unis ne respectaient pas leur part de l'accord - c'est-à-dire, continuer à geler le titre 3 et révoquer le titre 4 - la Commission se réservait le droit de retourner au panel de l'OMC.
Nous avons le sentiment que non seulement le titre 4 n'a pas été révoqué, bien que le titre 3 ait été congelé six mois de plus, mais en outre que le Congrès des États-Unis, a encore aggravé la loi Helms-Burton avec huit amendements, exigeant une application stricte de cette loi. Cela signifie que les désirs du Congrès américain vont dans la direction opposée de celle dont nous parlait M. Brittan. En outre, M. Brittan nous dit que les investissements ne seront pas interdits, mais seront découragés. Je m'interroge donc: quelle est la formule utilisée pour décourager? Je veux dire par là que c'est une formule que je ne connais pas dans le droit international et j'aimerais savoir ce qu'on entend par «décourager», surtout si on tient compte du fait que l'Union européenne, jusqu'il n'y a pas si longtemps, avait mené certaines conversations avec le gouvernement cubain pour parvenir à un accord commercial et de coopération, étant donné que, je le rappelle ici, Cuba est le seul pays avec lequel nous n'avons pas d'accord de coopération et de commerce. Il nous semble injuste qu'il en soit ainsi.
Nous avons le sentiment que les conversations dans le cadre de l'OMC ne font que progresser vers l'acceptation des prémisses américaines et ne garantissent pas les intérêts de l'Union européenne, ni la souveraineté des pays de l'Union européenne. Et lorsqu'ils parlent de discipliner les investissements, ils pensent, naturellement - et vous le savez aussi bien que moi, Monsieur Brittan - à Cuba et aux investissements que certains pays de l'Union européenne réalisent à Cuba. Il nous semble que nous nous engageons sur une voie dangereuse et la Commission européenne devrait à nouveau introduire sa plainte à l'OMC.

Wolf
Monsieur le Président, dans une démocratie qui fonctionne, notre débat d'aujourd'hui serait parfaitement superflu. La volonté de ce Parlement serait respectée et le panel de l'OMC relatif à la loi Helms-Burton aurait été mené à bonne fin. Mais en mai de cette année déjà, Monsieur le Commissaire, vous avez agi de votre propre autorité et nous vous avons blâmé. Il nous a fallu apprendre que vous vous êtes rendu en audience privée auprès de big brother pour dédramatiser la situation. Vous avez fait d'inacceptables concessions. Cela n'a rien à voir, mais alors rien du tout avec le fait de staying loyal to principles !
Deux mois plus tard, les événement nous donnaient déjà raison. Le 11 juin le Congrès américain aggrave encore l'embargo plusieurs fois condamné internationalement. Nous avions soutenu la position catégoriquement opposée et nous avions justement exigé le panel que vous avez évité. Monsieur le Commissaire, les citoyens dans leur ensemble sont devenus entre-temps plus que sceptiques au sujet de l'OMC. L'Organisation mondiale du commerce est entrée dans une véritable crise de légitimité. À quoi nous sert cet organisme, si sa fonction d'arbitrage n'opère que quand il est question de s'opposer aux acquis sociaux ou d'aller à l'encontre de la protection de l'environnement? À quoi nous sert l'OMC, si les puissants peuvent poursuivre leur popote à loisir, tandis même qu'ils devraient être cloués au pilori? À quoi bon une OMC, si elle contourne ses propres règles par des accords secrets et si elle veut de surcroît en utiliser le contenu comme base pour un accord multilatéral sur les investissements qui nous concerne tous?
Nous exigeons d'être intégralement informés et de pouvoir participer à toutes les négociations en vue d'un tel MIA, qui jusqu'ici ont seulement eu lieu au niveau de l'OCDE et se poursuivront sûrement au niveau de l'OMC par après. À tout le moins, un nombre suffisant de pays en voie de développement doivent donner leur assentiment avant de pouvoir conclure un tel accord. Je trouve que la question posée par Mme Plooij-van Gorsel est tout à fait pertinente.
Pour en revenir à Cuba: l'Union européenne ne peut plus continuer à ramper, mais doit doter raisonnablement les lignes budgétaires existantes au lieu de les supprimer. Elle doit enfin mettre sur les rails un accord de coopération avec Cuba. La rigueur des critères d'autorisation des investissements fixés par les USA n'est plus d'aucune actualité pour l'Europe. Je rappellerai seulement les accords de restriction des investissements conclus par la France ou l'Allemagne. Miami Vice n'est pas notre affaire!

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les relations entre les États-Unis et l'Europe sont émaillées de malentendus et de divergences d'approche, même dans les domaines où les objectifs recherchés sont en réalité identiques. Le cas de la législation Helms-Burton est exemplaire de ce type de malentendus transatlantiques.
Les États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique partagent entièrement l'objectif de démocratisation de Cuba, même si, au sein de cette Assemblée, le romantisme castriste semble encore, de manière étrangement décalée, faire parfois recette. Mais l'Union européenne cherche à promouvoir cette évolution démocratique de Cuba par la multiplication des échanges humains, économiques et politiques. Les Américains, plus sensibles à la pression de ceux qui ont dû fuir la dictature de Castro et plus proches, très proches du pays concerné, jugent que la seule ligne de conduite efficace est celle de la fermeté et des sanctions. L'objectif est le même, les orientations radicalement différentes, mais il s'agit de deux approches qui, en soi, sont aussi légitimes l'une que l'autre.
Il n'en reste pas moins que l'utilisation de législations ayant de telles répercussions extraterritoriales est totalement inacceptable. Or, le compromis dont se prévaut aujourd'hui la Commission s'apparente davantage à un exercice purement pragmatique, après avoir renoncé à obtenir des résultats de principe. Il masque mal l'absence totale de concessions de fond du côté américain. Nous n'avons guère à nous glorifier, me semble-til, de l'exemption dont vont bénéficier les entreprises ressortissantes de l'Union européenne, alors même que nous laissons seuls nos partenaires des pays tiers face à la puissante Amérique.
Faute d'avoir obtenu gain de cause sur la question du principe de l'inacceptabilité des dispositions extraterritoriales, rien ne s'oppose à la multiplication perverse de ces législations à tous les niveaux politiques et administratifs des États-Unis. Cette défaite de principe constitue au contraire un encouragement à les multiplier: c'est un mauvais signal.
On déplore déjà que des villes ou des États aient adopté des textes aux conséquences extraterritoriales sans que le gouvernement de M. Clinton ait les moyens de s'y opposer. Et cette prolifération est d'autant plus inquiétante qu'elle met souvent en avant le politiquement correct de la lutte pour les droits de l'homme ou la protection de l'environnement pour, en réalité, évincer des firmes étrangères et les empêcher de concourir à l'obtention de marchés publics américains.
Ce compromis apparaît donc à notre groupe comme un pis-aller. Il ne nous évitera pas de nouvelles déconvenues, je le crains.

Kittelmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il doit vous sembler étrange à vous, Monsieur le Commissaire, en tant que partisan convaincu du libéralisme commercial tel que vous vous êtes toujours montré, de vous voir adresser des reproches comme ceux que M. Wolf vient d'exprimer. Je voudrais prendre votre défense contre ces propos, car ils n'étaient pas seulement une exagération rhétorique, mais en plus ils ne servent la cause en rien.
La situation est la suivante: Cuba n'est pas un pays démocratique, mais les USA agissent à l'encontre du droit international parce qu'ils ont choisi la mauvaise voie consistant à sanctionner les pays démocratiques, comme ceux de l'Union européenne. Nous avons tous trouvé juste de faire appel à l'OMC, non pas pour statuer de manière exemplaire dans l'intérêt de la libéralisation du commerce mondial ni pour faire la preuve de son autorité, mais simplement pour défendre notre droit. Il a été difficile de comprendre que la Commission a fait une tentative - non pas lors de négociations secrètes ou autres, comme l'imagine M. Wolf - de trouver un compromis ou une issue, tentative, dont il n'apparaît pas clairement qu'elle ait réussi. Si cette tentative devait se solder par un échec, il deviendrait difficile de recommencer en un point, d'où l'on s'est écarté lors de la tentative de compromis, à savoir mener à bon terme une procédure du panel de l'OMC.
Les Américains ont agi différemment dans le conflit de la banane: ils sont allés jusqu'au terme dans cette affaire; nous en avons aussi discuté aujourd'hui. Je le dis, parce que nous nous penchons ici sur la politique intérieure des USA, ce que je peux comprendre. Quiconque observe la manière dont M. Helms se comporte lors de la désignation d'ambassadeurs en commission du Sénat, sachant a fortiori qu'il est celui qui a concocté pour l'essentiel la loi dite Helms-Burton, sait combien difficile est la tâche du Président des ÉtatsUnis d'obtenir du Congrès et du Sénat ce qu'il vous a promis.
Je veux simplement dire ceci: ce sont là les affaires internes des USA. Quand on se souvient que ce sont surtout les USA et l'Europe qui ont imposé l'OMC et qu'ils sont les bénéficiaires de la liquidation du GATT, et que l'on voit avec quelle inquiétude le Tiers-Monde observe s'il ne va pas devoir souffrir du fait que les grands s'entendent toujours entre eux, il ne faut pas s'étonner dès lors si, comme à Singapour, les États d'Asie ou d'ailleurs deviennent méfiants et pensent que l'OMC n'existe apparemment que pour les riches qui règlent toujours leurs conflits d'une manière ou d'une autre.
C'est pourquoi je vous adresse cette demande au nom du groupe du PPE: s'il s'avère que vos tentatives pour parvenir à un compromis n'aboutissent pas, revenez au plus vite sur la voie de la vertu et conduisez la procédure juridique là où elle s'impose.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que l'Europe peut être fière de sa politique. Elle a été fructueuse! L'élargissement à l'est est un succès marqué par la compréhension réciproque et par la concertation. Les Américains ont seulement cherché la confrontation avec Cuba et sont restés loin en arrière, comparés à l'Europe. Je crois qu'il est tout simplement nécessaire, lorsque l'on parle avec Helms et Burton, dont les positions sont très unilatérales et qui ne sont aucunement disposés à négocier, de plaider pour notre stratégie moderne et de présenter des alternatives, de rechercher concrètement un système qui soutienne à la fois les démocrates et l'économie de marché à Cuba. Si nous adoptons une politique qui offre des alternatives visant à soutenir à Cuba les forces qui poursuivent les mêmes objectifs que les nôtres, plutôt que de chercher la confrontation aveugle, alors nous les Européens remporterons également le succès à Cuba.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5 du règlement.
Le vote aura lieu jeudi à midi.

Brittan, Sir Leon
Je voudrais répondre brièvement à quelques arguments avancés et replacer la question dans son contexte. D'une certaine façon, les vues avancées par M. Rübig et M. Kittelmann sont plus proche de la réalité que d'autres exprimées ici.
Commençons par le début. Comme les États-Unis, nous désapprouvons le gouvernement non démocratique de Cuba. Nous ne partageons pas le même avis sur la façon de procéder et nous objectons au fait que les États-Unis tentent de nous imposer leur politique. Nous y sommes tellement opposés que nous avons entamé une action législative exceptionnelle par le biais du Parlement et du Conseil de ministres, pour imposer une législation de blocage. Nos objections sont si fortes que nous nous sommes adressés à l'OMC pour faire valoir nos droits, non seulement concernant la législation Helms-Burton, mais aussi, même si ce n'est pas à l'OMC, pour ce qui est de la législation D'Amato concernant l'Iran et la Libye, qui est tout aussi inacceptable.
Nous sommes et restons disposés à poursuivre l'affaire devant l'OMC. Mais le Conseil de ministres a exprimé à plusieurs reprises son vif souhait de tenter de trouver un règlement négocié. Et nous sommes parvenus à un arrangement provisoire, qui nous permet de revenir à l'OMC, si cet arrangement n'est pas respecté et si nos objectifs ne sont pas atteints. Quels sont nos objectifs? Par définition, un arrangement signifie qu'il n'y aura pas de déclaration retentissante disant que nous avons raison et que les Américains ont tort devant un tribunal international. Mais les États membres et nous-mêmes avons, à juste titre, décidé que ce qui est important, c'est de défendre les intérêts de l'économie européenne avant tout et d'assurer qu'aucune action entreprise par les États-Unis ne puisse nous nuire. Il en résulte que le Président des États-Unis a suspendu le titre 3, le titre le plus préjudiciable de cette législation, et que depuis le compromis, il n'y a eu aucune action aux termes du titre 4.
Nous avons alors entamé une négociation qui, si elle réussit, aura pour effet de suspendre définitivement le titre 3, pour que les Européens et l'industrie européenne ne soient jamais menacés de cette façon, et de donner au Président le droit de faire de même pour le titre 4. De plus, suite à cette négociation, la possibilité et la perspective nous ont été données d'obtenir l'abandon de l'application de l'autre législation inacceptable, à savoir la législation D'Amato.
Et ce qui se passe, c'est que nous sommes engagés dans des négociations. Il n'y a aucun mystère en la matière. La négociation MIA est une autre question, plus vaste, et dans laquelle nous sommes engagés aussi. Elle n'affecte pas les pays en voie de développement. Nous espérons négocier plus tard un accord plus large avec eux, dans le cadre de l'OMC. L'échéance du 15 octobre est une échéance sérieuse et nous l'avons dit aux Américains.
Nous participons librement à la négociation. Rien ne nous oblige à convenir de choses qui ne sont pas dans l'intérêt de l'Europe et nous ne le ferons pas. La négociation n'est pas terminée. Les Américains aussi doivent faire ce qu'il faut pour nous donner satisfaction lors de la négociation. Je crois que si les négociations aboutissent, nous aurons protégé les intérêts de l'Union européenne de façon très efficace et nous aurons vraiment exploité la procédure de l'OMC, ce qui est précieux. Car rien qu'en entamant les poursuites, nous avons amené les États-Unis à suspendre le titre 3, à ne pas prendre d'action supplémentaire aux termes du titre 4 et à faire un geste concernant la législation D'Amato également.
Si nous n'atteignons pas nos objectifs, nous avons parfaitement le droit de retourner devant l'OMC, pour reprendre les poursuites et chercher une solution par l'intermédiaire de l'OMC. Voilà pourquoi nous n'avons rien perdu, nous avons gagné beaucoup, nous pouvons gagner plus. Si nous ne réussissons pas, nous pouvons nous adresser une fois encore à la tribune internationale que nous avons contribué à créer et que nous devons défendre pour faire valoir nos droits. Voilà la véritable position, telle qu'elle est. Les négociations sont compliquées, elles ne sont pas terminées, mais je puis vous assurer que nous ne conclurons ni n'approuverons un accord qui ne défend pas pleinement et convenablement les intérêts de l'Union européenne comme je les ai définis.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Commissaire, si je suis ici à 23 heures pour vous poser des questions, j'espère que vous y répondrez et que vous ne vous limiterez pas à celles de ceux qui partagent votre avis en la matière. J'avais deux questions. Vous n'y avez pas répondu.

Brittan, Sir Leon
Je pensais avoir dit clairement que nous ne faisons pas cavalier seul, comme vous le dites, pour le problème Helms-Burton. Nous avons régulièrement fait rapport au Conseil. Je l'ai expliqué à plusieurs reprises aux commissions parlementaires. L'accord provisoire a reçu le soutien des États membres. Voilà la réponse à votre première question. Il n'y a pas non plus la moindre raison de penser que les réticences des États membres à modifier l'article 113 ont un rapport quelconque avec cette question.
Quant à savoir ce qu'est une expropriation légale, c'est un point qui n'a pas été déterminé dans les négociations et de ce fait, il est impossible d'y répondre. Mais dans mes remarques d'introduction, j'ai repris les principes de droit international qui déterminent la légalité d'une expropriation, en relation avec la question de l'indemnisation.

Wolf
Monsieur le Commissaire, la question de savoir qui va définir une expropriation illégale est très intéressante, si elle permet à un grand pays, par son système juridique, de décider effectivement de ce qui est constitutionnel dans d'autres pays. Ainsi, en République fédérale d'Allemagne, nous avons la clause 15, qui prévoit l'expropriation légale. Mais si le Congrès américain estime que c'est déplacé, serait-ce illégal?

Brittan, Sir Leon
Je puis assurer l'honorable député que nous ne permettrons pas au Congrès américain de décider de cette question. Dans la mesure où la question est abordée dans les négociations, nous devrons nous satisfaire de la présence d'une définition adéquate qui nous satisfait nous, pas le Congrès américain. Evidemment, dans les négociations, il faudra satisfaire également l'administration américaine, mais cela ne nous sera pas imposé de façon unilatérale.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de rouvrir le débat, mais comme l'a dit ma collègue, de demander au commissaire d'être plus précis, dans la mesure du possible. Il nous a dit que les négociations se trouvent dans une phase complexe et délicate, et la question est la suivante: le pré-accord a été signé au mois d'avril; le mois d'avril est passé, le mois de mai est passé, le mois de juin est passé, le mois de juillet est passé, le mois d'août est passé, nous sommes le 15 septembre et, le 15 octobre, le délai que s'étaient fixé l'administration Clinton et la Commission pour trouver un accord arrive à échéance.
Le commissaire pense-t-il que les problèmes en suspens pourront être résolus d'ici au 15 octobre? Deuxième question: le commissaire pense-t-il que le climat qui règne au Congrès des États-Unis permettra au Président de modifier, conformément à l'engagement de l'administration Clinton, le titre 4 bien qu'il n'ait pas encore été appliqué?

Brittan, Sir Leon
Le 15 octobre est en effet la date d'échéance pour conclure la négociation. D'après mon expérience en matière de négociations, il est très rare qu'il y ait une conclusion avant la date spécifiée. Dès lors, il est impossible de dire à cette étape si nous aurons une conclusion réussie. Nous en sommes encore loin, mais nous avons progressé. En dire plus équivaudrait à donner de plus grandes précisions que ne le justifient les faits.
Quant à savoir si le Congrès est disposé à trouver une solution qui permettrait d'amender le titre IV, je ne puis y répondre non plus. Tout ce que je puis dire, c'est que sans l'adoption de cet amendement, il n'y a pas d'accord avec l'Union européenne.

Castellina
J'ai une grande admiration pour les compétences diplomatiques de Sir Leon et je ne commenterai certes pas ce qu'il a dit, parce que je dois étudier attentivement la signification des termes 'finalement', 'inhiber' et 'ne pas empêcher' et toutes leurs nuances. Il faut vraiment les étudier avec soin avant de pouvoir juger ses paroles et ce qu'elles signifient. Je comprends qu'il puisse difficilement parler des négociations tant qu'elles sont en cours. Toutefois, ma question est la suivante: serons-nous informés de ce qui se passe avant la conclusion d'un accord? Nous nous préoccupons de Helms-Burton et de ses conséquences pour Cuba. C'est un point sur lequel mes collègues ont exprimé leur préoccupation.
Nous nous préoccupons également des implications plus générales du Multilateral Investment Agreement. Comment un accord qui peut donner au droit de propriété une interprétation très différente de celle qui s'inscrit dans la tradition européenne affectera-t-il la souveraineté de nos pays?
C'est un point que j'aimerais comprendre.

Brittan, Sir Leon
La réponse à cette question est très simple. La souveraineté n'intervient pas. Chaque pays européen conclut sans cesse des traités, indépendamment de l'Union européenne. La conclusion d'un traité n'équivaut pas à abdiquer sa souveraineté, parce qu'aucun pays qui conclut un traité n'est obligé de le faire, sauf s'il estime que c'est dans son intérêt.
En négociant le Multilateral Investment Agreement au sein de l'OCDE, dont les membres de l'Union européenne font partie, bien sûr, les États membres ne concluent pas un accord, à moins qu'ils ne pensent que c'est dans leur intérêt et compatible avec leur approche en la matière. Comme tout le monde le sait, mais en guise d'explication, la négociation sur le MIA existait bien avant la question Helms-Burton. Elle recherche un accord qui couvre de nombreux points et il serait dans notre intérêt d'encourager les investissements. Voilà pourquoi nous le faisons et pourquoi tous les États membres de l'Union européenne se réjouissent d'aboutir.
Cette question est apparue à une étape tardive des négociations et nous parlons d'une disposition spécifique dont il faudra convenir au même titre que toutes les autres dispositions. Bien sûr, ce n'est qu'une partie du règlement Helms-Burton dans son ensemble et en cette matière, je suivrai toutes les pratiques constitutionnelles et parlementaires pour informer cette Assemblée.

Le Président
Je remercie le commissaire Lord Brittan.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.
(La séance est levée à 23h10)

