Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
M. Posselt a la parole.

Posselt
Monsieur le Président, il est indiqué en page 15 qu'hier, durant l'heure des questions, j'aurais posé une question concernant l'introduction de certaines catégories en matière de protection de la nature. Mais j'ai posé une question concernant l'élargissement à l'Est, la République tchèque et l'introduction de diverses catégories de droits et de droits de l'homme dans le processus d'élargissement. Cela fait une grosse différence. Je tenais à souligner ce point.

Le Président
Merci, Monsieur Posselt. On apportera la correction correspondante.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je voudrais vous demander s'il est exact que le Bureau a pris une décision visant à transformer les députés en comptables de l'administration et à nous demander de conserver désormais le relevé de nos compteurs kilométriques, nos tickets de train, les preuves de nos visites diverses, des voyages que nous effectuons. En bref, nous devons nous mettre à nu devant l'administration. Voudriez-vous bien considérer, Monsieur le Président, que nous sommes ici pour représenter nos électeurs et non pour comptabiliser nos déplacements pour l'administration ? Puis-je faire remarquer que ce sont à nos électeurs de nous juger, et non à la Caisse des membres?

von Habsburg
Monsieur le Président, nous avons actuellement tendance à être de plus en plus un appendice de l'administration et non plus les représentants du peuple. J'aimerais insister pour que vous réagissiez énergiquement, car il est clair que l'administration veut tout prendre en main et nous transformer en exécutants. J'ai récemment entendu dire qu'un membre de l'administration avait déclaré que les représentants étaient un mal nécessaire. Nous n'avons nulle envie d'être un mal nécessaire!

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Habsburg. Je ne sais pas si quelqu'un a dit cette phrase, que je m'abstiens de qualifier, mais en tout cas il est évident que la décision du Bureau n'a rien à voir avec la volonté de l'administration de contrôler quoi que ce soit. La décision du Bureau consiste simplement à fournir une preuve de voyage et ce n'est pas la première fois que nous devons fournir une preuve de nos voyages, comme tous les honorables députés le savent. Pour tout voyage qui n'est pas le voyage hebdomadaire normal, mais est ce qu'on appelle un voyage intérimaire, on apporte une preuve, ce que personne n'a jamais considéré comme une atteinte à la dignité du député ni comme une volonté de contrôle de la part de l'administration. Simplement, cet accord ne date pas d'aujourd'hui. C'est un accord adopté à Luxembourg pendant la réunion du mois de juin et le Bureau s'est simplement contenté de prendre les mesures d'application nécessaires de l'Accord de Luxembourg.
(Le procès-verbal est adopté)

Le Président
Hier, à Oslo, la communauté internationale est parvenue à un accord pour interdire la fabrication, le stockage et le commerce des mines antipersonnel.
Ce type d'armes tue ou mutile plus de 25 000 personnes par an, essentiellement dans la population civile. Plus de cent millions de mines sont toujours disséminées dans quelque 70 pays.
Notre Parlement s'est prononcé à diverses occasions dans des résolutions afin d'appuyer le résultat obtenu hier à Oslo. Je voudrais remercier les États membres de notre Union des efforts qu'ils ont déployés pour obtenir ce résultat. Par la même occasion, je voudrais saluer l'»abstention constructive» des États-Unis, en espérant qu'ils puissent revoir leur position.
Ce résultat ne compensera pas la souffrance déjà engendrée par ces armes. Nous devrons continuer à soutenir le processus de désamorçage des mines. Mais chaque fois que la communauté internationale parvient à ce type d'accords, le monde devient un peu meilleur. L'Europe y contribue et c'est pour nous tous, j'en suis sûr, un objet de satisfaction.

Extradition entre États membres
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0265/97) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, conformément à l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.
Le rapporteur Mme Palacio Vallelersundi a la parole.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, depuis que, en 1957, le processus embryonnaire d'intégration européenne a proclamé comme objectif l'union de plus en plus étroite des peuples d'Europe, nous avons fait du chemin.
Aujourd'hui, nos traités proclament comme objectif la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Et nous avons fait du chemin, c'est certain. Mais cet espace de liberté permet la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services et encore très peu la libre circulation des personnes. Cet espace de liberté, Monsieur le Président, est un espace qui offre plus de liberté aux délinquants que de garanties pour poursuivre cette même délinquance. Quant aux deux autres objectifs, la sécurité et la justice, force est de constater aujourd'hui aussi qu'il subsiste des obstacles à une authentique coopération en matière de répression de la délinquance.
Monsieur le Président, les citoyens européens subissent de nombreuses frustrations en la matière. Les frustrations sont aussi nombreuses que les espoirs que l'Union européenne, les institutions européennes, fassent quelque chose dans ce domaine. Citons pour mémoire les récentes manifestations en Belgique motivées par les horribles crimes commis. Que demandaient là les citoyens d'Europe? Que l'on donne des instruments pour faciliter l'extradition, que l'on donne des instruments pour la remise directe des délinquants à la juridiction correspondante, au sein de l'Union européenne. Et l'on peut dire la même chose des manifestations en Espagne après l'assassinat d'un conseiller municipal d'Ermua par le groupe terroriste ETA.
Monsieur le Président, j'ai dit que les frustrations étaient nombreuses et, dans ce domaine, c'est la première chose à souligner. Malgré cela, nous devons accepter cette convention comme un pas en avant, un pas insuffisant, un pas qui ne nous satisfait pas, mais un pas de plus vers l'objectif de création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Et la convention ne nous convainc pas, Monsieur le Président, d'abord parce qu'elle nous maintient dans le domaine du droit public international. Il s'agit d'une convention multilatérale et, bien qu'il s'agisse d'un acte du Conseil, il ne s'agit pas d'un acte de l'Union européenne en tant que telle, car ici encore, chaque État membre est une entité indépendante et parle pour lui-même. Nous sommes loin, donc, de cet espace intérieur, de cet espace unique de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre point que nous voulons dénoncer est que le Parlement européen n'a pas été consulté pendant l'élaboration de la convention qui nous occupe. Nous pourrions dire que nous y sommes habitués, sauf que ce Parlement ne s'habituera jamais au fait que le Conseil ne respecte pas les règles des traités, il ne s'habituera jamais au fait que l'on n'écoute pas son opinion, en dépit du traité aujourd'hui en vigueur. Nous espérons que, à partir de maintenant et sur la base des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam - qui imposent obligatoirement la consultation du Parlement -, le Conseil réagisse, abandonne ses mauvaises habitudes et consulte le Parlement dans ce domaine qui est d'un intérêt majeur pour la citoyenneté européenne que cette Assemblée représente, Monsieur le Président.
Le Parlement n'a pas été consulté. Il s'agit, en outre, d'une convention internationale. Malgré cela, nous avons dit que c'était un pas en avant et pourquoi est-ce un pas en avant? Parce qu'elle simplifie les conditions d'extradition par rapport à la Convention de 1957 qui était une convention établie dans le cadre du Conseil de l'Europe et non une convention entre les États membres de l'Union européenne. Vu le degré d'intégration politique atteint, vu le degré de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques existants, la citoyenneté réclame une solution dans l'Union européenne et non dans des forums externes comme le Conseil de l'Europe.
Parmi les acquis les plus remarquables de cette nouvelle convention, nous devons signaler, Monsieur le Président, l'extension des délits donnant lieu à une extradition par la réduction de la peine requise de un an à 6 mois; la possibilité d'exécuter la peine privative de liberté ailleurs que dans un établissement pénitentiaire; l'incorporation des délits fiscaux, car il est important que l'Europe lutte avec des instruments plus adéquats contre la fraude fiscale; l'obligation d'extrader également ses propres nationaux; la suppression partielle de l'exigence de spécificité, c'est-à-dire que même les délits étrangers à la demande d'extradition pourront dorénavant être poursuivis s'ils ne sont assortis d'aucune peine privative de liberté.
Et la suppression du motif de «délit politique» en vertu de l'article 5 est de la plus haute importance de nos jours. En d'autres termes, on ne pourra plus refuser l'extradition en alléguant le délit politique. La levée, au moins partielle, de l'exigence de double accusation dans les domaines connexes du terrorisme est également importante. Quoi qu'il en soit, dans cette Assemblée, nous avons aussi de nombreuses critiques à formuler à l'encontre de cette convention.
La première est l'existence de très peu de propositions d'amélioration en ce qui concerne les démarches des procédures d'extradition. Il faut assouplir ces procédures. Il est nécessaire de simplifier ces formalités et d'aller plus loin. La seconde est qu'elle n'établit aucun délai ultime pour la clôture de la procédure d'extradition, ce que prévoyait par contre la convention de 1995 relative à l'extradition consentie, également dans le cadre de l'Union européenne.
En outre, nous devons signaler que cette convention offre la possibilité d'émettre des réserves dans presque tous les acquis susmentionnés et c'est contradictoire avec l'essence même de la volonté des traités instituant l'Union européenne et du préambule de la convention. S'il existe une confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires, s'il existe une confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des États membres, on ne comprend pas la possibilité de réserves.
Monsieur le Président, de deux choses l'une: soit nous sommes un ensemble d'États de valeur équivalente dans le système de garanties des libertés publiques, soit l'Union européenne perd tout son sens. L'Union européenne sera un marché intérieur, une union douanière, mais jamais une authentique union de citoyens libres qui luttent pour défendre quelques intérêts communs.
Enfin, Monsieur le Président, la plus grande critique que nous ayons à faire au départ de cette Assemblée à propos de la convention est l'absence de toute compétence de la Cour de justice de Luxembourg, même une esquisse de compétence, même la plus petite que prévoient par contre d'autres conventions comme la convention EUROPOL. Il est dit que cette question sera examinée au bout d'un an. Mais cela est insuffisant et nous devons le dénoncer.
Bon, quel est le bilan? Le bilan est que, malgré tout, nous devons appuyer cette convention, nous devons demander sa ratification le plus tôt possible, nous devons demander que les États membres ayant émis des réserves ne fassent pas valoir ces réserves ou les ratifient de façon limitée et nous devons également demander au Conseil d'étudier la possibilité que cette convention entre en vigueur avant la ratification de l'État membre le plus lent, avec la même philosophie qu'à l'occasion du traité d'Amsterdam.
Monsieur le Président, mon groupe va demander le vote favorable pour ce rapport à une seule condition, qui est celle de ne pas adopter le paragraphe 13 qui adjure les parlements des États membres de ne pas ratifier la convention tant que la Cour de justice de Luxembourg ne reçoit pas de compétences.
J'ai déclaré que nous n'étions pas d'accord, que nous voulions des compétences pour la Cour de justice de Luxembourg, mais j'ai également dit que l'Europe se construit petit à petit, qu'elle se construit pas à pas, que cette convention est un pas que nous ne pouvons désapprouver et que notre devoir est de continuer à avancer à partir de là, afin de réaliser - non pas avec des instruments de droit public international, mais avec des instruments authentiquement communautaires, de l'Union européenne - cette affirmation du traité d'Amsterdam de créer un authentique espace de liberté, de sécurité et de justice que nous, citoyens, réclamons.

Voggenhuber
 - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour l'essentiel, la commission institutionnelle a transmis à l'unanimité trois propositions d'amendement à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Deux d'entre elles ont été prises en considération, ce dont nous sommes reconnaissants, mais à mon grand regret, Mme le rapporteur a pris énergiquement ses distances par rapport à la troisième.
Les deux propositions en question concernent la compétence de la Cour de justice européenne. Il s'agit tout d'abord de l'appel lancé aux parlements nationaux pour qu'ils fassent dépendre la ratification de la vérification des compétences de la Cour, et ensuite, de la prière instante adressée au Conseil pour qu'il ne reporte pas à un an l'examen de la compétence de la Cour, mais qu'il s'y livre immédiatement.
Le troisième élément concerne une anomalie non évoquée dans le rapport élaboré par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sous la houlette de Mme Palacio Vallelersundi, à savoir l'absence de normes juridiques minimales applicables aux procédures d'extradition. Nous nous trouvons là, fût-ce à l'insu de certains d'entre nous, devant une situation presque incroyable, dans laquelle les garanties juridiques les plus fondamentales prévues par n'importe quel droit pénal - droit à un avocat, droit à l'information, délais de procédure - sont absentes de ces procédures nationales d'extradition. Autrement dit, des citoyens sont détenus pendant des mois sans limitation de délai, sans examen de la validité de la détention, et le Conseil ne fait rien pour parvenir à un accord en la matière.
Je déplore tout particulièrement que le rapporteur ait pris ses distances par rapport à cette question. Ce Parlement s'est fait l'avocat de deux objectifs: l'approfondissement de la collaboration européenne et la création d'une démocratie européenne garantissant les droits fondamentaux et civiques. Il est important de voir comment le Parlement se comporte dans un cas litigieux comme celui-ci, où l'approfondissement de la collaboration - que nous soutenons - est mis en balance avec les droits du citoyen.
Le rapporteur s'est contenté de signaler qu'une série d'obstacles avaient été écartés. C'est une manière de voir les choses, et il va sans dire que nous sommes heureux de voir que la procédure d'extradition entre États européens va de l'avant. Mais il est tout aussi important de ne pas oublier que ces obstacles représentent des garanties juridiques pour les citoyens. Il ne s'agit pas d'obstacles bureaucratiques, mais par exemple d'une interdiction d'extrader lorsque le fait qui motive l'extradition n'est pas considéré comme un délit dans l'État concerné, ou de l'interdiction d'extrader ses propres ressortissants, ou de l'interdiction d'extrader vers un État tiers sans consultation de l'État destinataire de la demande. Tous ces obstacles représentent des droits civiques essentiels. Je pense qu'il est juste que ceux-ci soient mis en question dans le cadre d'un approfondissement de la collaboration européenne, mais - et ce «mais» est capital - uniquement dans un contexte où des garanties et compétences juridiques sont assurées au niveau européen.
Nous entrons ici dans un conflit extrêmement décisif. Je pense que si nous ne cessons pas de centraliser dans certains domaines, surtout celui de la sécurité intérieure, et par voie de conséquence de démanteler, contraints et forcés, les normes démocratiques et les droits civiques nationaux, sans les renforcer simultanément au niveau européen, nous provoquerons un grave conflit dans cette problématique de l'intégration européenne. C'est pourquoi j'en appelle à vous pour que vous souteniez cette proposition d'amendement réclamant des garanties minimales dans la procédure d'extradition, que la commission institutionnelle soutient pour l'essentiel. Mon groupe ne l'adoptera pas pour les motifs cités plus haut.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement au groupe des Verts, nous approuverons le rapport de Mme Palacio, même si nous partageons pleinement l'une ou l'autre remarque émises par M. Voggenhuber au nom de son groupe. Je commencerai, comme il est souvent nécessaire de le faire pour des rapports de ce type, par une critique portant sur les méthodes - une fois de plus extrêmement caractéristiques - employées par le Conseil.
Quand, lorsque nous discutons - et le rapport Palacio y contribue - de la nécessité de créer une évolution judiciaire durable commune parallèlement à l'évolution économique et financière dans l'Union européenne, mais qu'en entamant les débats, nous constatons systématiquement que les règles élémentaires du jeu sont foulées aux pieds, notamment parce que durant la procédure de consultation, le Parlement n'est consulté qu'une fois les choses déjà en train, cette irrégularité méthodologique commise par le Conseil atteste à elle seule du peu d'intérêt qu'il accorde aux préoccupations démocratiques, surtout lorsqu'il s'agit du troisième pilier du traité de Maastricht.
Peut-être la situation changera-t-elle avec le traité d'Amsterdam, qui prévoit l'obligation de consulter le Parlement européen. Outre ce procédé antidémocratique, la compétence de la Cour de justice européenne est également absente, comme l'a déjà signalé Mme Palacio. Là encore, ce n'est pas la première fois. Nous ne cessons de le déplorer. Le seul fait que la Cour de justice européenne ne soit pas compétente est en soi une lacune dans la protection juridique des citoyens concernés. Ne pas reprendre les garanties juridiques que fournissent encore les législations nationales en transférant à l'échelon européen des éléments de ces législation en matière de sécurité intérieure renforce la méfiance larvée permanente qui règne à l'égard des procédés de l'UE. Cet état de fait s'est déjà très clairement exprimé.
Mais il y a aussi certaines améliorations, que nous saluons en dépit de nos critiques. Au cours des débats de notre commission, il est un point que je me refuse à passer sous silence et au sujet duquel nous avons dû jouer cartes sur table. Il s'agit de la question des délits politiques. Mme Palacio l'a soulignée, et je souhaite à présent en faire autant, car ce problème a occupé notre commission pendant plusieurs semaines. Au nom de mon groupe, je veux faire entendre clairement que si nous sommes une communauté d'États démocratiques dont chacun admet que ses pairs ont adopté et observent des constitutions respectueuses des règles démocratiques élémentaires, il ne peut y avoir de protection des délits politiques au sein de l'Union européenne.
Le fait que le rapport Palacio précise et souligne ce point est une des contributions les plus significatives que nous ayons distinguées dans cette discussion, et nous devons en remercier non seulement le rapporteur, mais aussi tous ceux qui y ont travaillé. En dépit de nos multiples réserves, nous avons finalement décidé - et c'est un compliment que j'adresse à ma collègue, Mme Palacio, pour son travail motivé et sa volonté de tenir compte de nos interventions critiques - d'adopter ce rapport.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, assez récemment, la justice allemande a condamné un ressortissant portugais à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Malheureusement, cette personne est parvenue à s'évader et à regagner le Portugal. Ce dernier a rejeté la demande introduite par la République fédérale en vue d'obtenir l'extradition du condamné vers l'Allemagne pour qu'il y purge sa peine, justifiant sa décision par le fait que la réclusion à perpétuité n'existe pas au Portugal, et qu'il était par conséquent impossible de donner suite à cette demande d'extradition.
Ce cas décrit parfaitement le problème qui se pose ici. Contrairement à ce que dit l'orateur du groupe des Verts, il ne s'agit pas de démanteler un État de droit, mais au contraire de le construire au sein de l'Europe! Car le fait qu'un meurtre puisse, à l'intérieur de l'Union européenne, ne pas être poursuivi ou poursuivi de manière très diversifiée, n'est pas de nature à démontrer l'existence d'un État de droit. Nous constatons une fois de plus que si nous avons créé un vaste espace commun sur le plan économique, celui-ci n'a pas donné naissance à son pendant juridique. En matière d'économie, les opérations transfrontalières ne posent aucun problème; hélas, c'est également vrai pour la criminalité, y compris le crime organisé. Mais jusqu'à présent, le droit est très loin d'avoir réussi à suivre le rythme de cette démarche transfrontalière.
La convention qui nous occupe constitue un pas très prudent et, comme beaucoup le pensent ici, insuffisant, dans cette direction. Il est censé garantir que les délinquants puissent être appelés à répondre de leurs actes dans le cadre de l'Union, même s'ils tirent parti des avantages que celle-ci leur offre, notamment de la libre circulation. C'est une simple question de droit et d'équité. Si je critique cette convention, ce n'est pas pour les motifs détaillés par Mme Palacio et évoqués par M. Schulz, à savoir des lacunes au niveau de la participation du Parlement européen, mais aussi parce que les démarches en vue de créer un espace commun sont très insuffisantes, que la convention prévoit la possibilité de nombreuses réserves, que la Grèce se réserve le droit de n'extrader aucune personne se voyant reprocher un engagement pour la liberté.
Je ne puis m'imaginer que les membres de l'Union cultivent des conceptions de la liberté divergentes au point de protéger des actes délictueux. Tout ceci démontre que nous n'avons pas encore beaucoup progressé. Mais c'est un pas dans la bonne direction, et il est nécessaire de ratifier sans tarder cette convention afin qu'elle entre en vigueur.

Schaffner
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Palacio pour son excellent rapport. Comme elle, au nom de mon groupe, je me réjouis des avancées importantes contenues dans cette convention. Dans un espace commun sans frontières, l'amélioration de la coopération judiciaire en matière pénale est une nécessité pour lutter plus efficacement contre le crime organisé et le terrorisme. Il ne faut plus qu'un État membre puisse servir de refuge à un délinquant, être ainsi à l'abri des poursuites et des sanctions d'un autre État membre.
Si l'objectif de fond de la Convention répond à notre attente en supprimant le principe de la double accusation, en refusant que des actes délictueux puissent être considérés comme des délits politiques, en incorporant les délits fiscaux et en acceptant l'extradition de ses propres nationaux, comme Mme Palacio, je ne peux que regretter les réserves émises par certains États. Elles pourraient vider la Convention de sa substance et surtout elles pourraient faire croire à un manque de confiance réciproque entre les États.
Certes, je ne partage pas totalement son analyse de forme sur le plan juridique, en particulier sur les conditions de consultation du Parlement, prévues à l'article 4.6, paragraphe 2, mais sur le principe de la nécessité de cette consultation je la rejoins sans problème. De toute manière, le nouvel article K.11, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam permettra de renvoyer cette querelle sémantique au rayon des antiquités.
Je souhaite vivement que les États membres ratifient cette Convention le plus rapidement possible et qu'ils saisissent la possibilité qui leur est donnée de la rendre applicable dès sa ratification.
Bien entendu, le problème épineux du rôle de la Cour de justice demeure toujours. Après l'accord intervenu dans le traité d'Amsterdam, le Conseil devrait pouvoir le résoudre rapidement, en s'inspirant du compromis d'Amsterdam. Mais l'urgence pour l'Union de voir mise en application cette Convention ne saurait être battue en brèche par quelque motif que ce soit, même celui du rôle de la Cour de justice.
L'adoption du paragraphe 13 du rapport, issu de l'adoption d'un amendement de Mme Roth, sera la pierre angulaire de l'adhésion de mon groupe à ce rapport.

Wiebenga
Monsieur le Président, la présence du commissaire Fischler, spécialiste de l'agriculture, m'honore. Mais je me demande discrètement où est le commissaire Gradin. Je sais qu'elle était là cette semaine. Peut-être va-t-elle arriver.
Monsieur le Président, le nouveau traité sur l'extradition constitue une amélioration. L'extradition de délinquants au sein de l'Union européenne est trop longue, elle s'accompagne de trop de paperasserie. Ce processus va s'accélérer lorsque ce traité entrera en vigueur. Le fait que les propres ressortissants des États membres puissent être extradés - donc les Néerlandais par le gouvernement néerlandais et les Belges par le gouvernement belge - constitue également une progression majeure dans un certain sens. L'extradition plus facile - ou moins complexe - des terroristes est une bonne chose et somme toute, il s'agit là d'un pas vers l'espace juridique européen auquel nous travaillons tous, du moins la majorité des membres de cette institution. Mme le rapporteur, que je souhaite féliciter pour son travail, a déjà expliqué la faiblesse du traité. Je rejoins ce point de vue. Je voudrais tout de même dire, au nom du groupe libéral, que le fait que la Cour de justice n'ait aucune compétence lorsqu'il s'agit de droit pénal et ce type de matières représente une lacune grave. Le traité d'Amsterdam a quelque peu modifié cette situation, mais elle devrait encore être améliorée.
Monsieur le Président, comme il a déjà été dit plusieurs fois ici, le Parlement européen n'a pas été consulté. Le projet de résolution déclare que nous devrions le regretter. Je dois vous dire que nous voterons favorablement, mais je trouve que l'expression est minimisante. Il est inacceptable que nous ne soyons pas consultés. Tout bien considéré, le groupe libéral a décidé de voter pour le projet de résolution.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, la convention qui nous occupe, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, peut supposer un pas en avant dans la mise en place de cet espace juridique et judiciaire européen qui, avec la nécessaire transparence et des garanties démocratiques, doit compléter et développer la construction de l'Europe économique, comme cela a été dit ici.
Quoi qu'il en soit, il faut faire quelques observations sur cette convention, tant du point de vue de son contenu que de sa procédure d'adoption. Avant tout, nous devons durement critiquer le fait que le Conseil n'ait pas respecté les dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne et ait adopté la convention sans informer ni consulter au préalable le Parlement européen.
Sur le plan du contenu, nous pouvons partager l'objectif d'amélioration de la coopération judiciaire en matière d'extradition. Mais le fait de permettre aux États membres d'émettre des réserves pour la quasi totalité des innovations de la convention entraîne que sa valeur dépend de la formulation ou de la non-formulation desdites réserves par les États.
En ce qui concerne les procédures d'extradition pour terrorisme, nous devons regretter, à l'instar du rapporteur, que le manque de clarté dans la rédaction de la convention et la méfiance entre les États membres puissent entraîner que la collaboration ou la participation à un groupe armé soit exclue de l'extradition, ce qui n'a pas de sens dans un espace de liberté et de démocratie où le délit politique n'a pas de contenance.
De toute façon, il faut insister sur le fait que l'extradition doit toujours être aux mains des organes juridictionnels et non des pouvoirs exécutifs, sachant que l'attribution de la compétence de décision aux gouvernements constituerait une violation des garanties juridictionnelles de l'individu.
En définitive, il est important d'aller vers une procédure automatique d'extradition dans le cadre d'un espace de liberté, de sécurité et de droit, afin de créer un espace juridique et judiciaire européen, toujours dans le respect des droits fondamentaux, du contrôle démocratique et du maintien du caractère juridictionnel des procédures et sans porter atteinte aux droits de défense des citoyens.

Ullmann
Monsieur le Président, je pense que nous vivons dans un monde bien mal fait. Ces mots ne visent pas l'excellent rapport de Mme Palacio, mais la convention qu'il a pour objet. Dans les États membres de l'Union européenne, il n'existe pas la moindre charte des droits fondamentaux, politique de la justice, ou européanisation de la politique intérieure qui soient propres à former la seule base juridique admissible pour ce qui nous occupe ici. Mais au lieu de faire enfin le pas nécessaire, que fait le traité d'Amsterdam? Il formule, dans son article K.3, une série de déclarations d'intention dont le fond juridique est - et c'est une litote - totalement confus. Certes, la convention que nous examinons explicite l'une ou l'autre chose, en particulier le fait que les garanties juridiques de l'ancienne Convention sur l'extradition de 1957 sont abrogées. C'est un nouvel exemple de la manière dont, dans beaucoup d'États membres, la lutte légitime contre la criminalité organisée se traduit par une restriction des droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens.
Mais l'article K.3 va encore plus loin en coulant ces restrictions en forme de convention internationale. C'est une démarche qu'aucun parlement respectant les principes d'un État de droit ne peut admettre. C'est pourquoi la commission institutionnelle a raison de demander que les parlements nationaux s'abstiennent de ratifier la convention. Mais qu'en est-il du Parlement européen? Qu'il cesse de se plaindre constamment qu'on ne le consulte pas. À quoi bon le consulter s'il n'a aucune opinion en matière de droits civiques?

Pradier
Monsieur le Président, tout d'abord je pense qu'il faut effectivement féliciter le rapporteur pour la qualité de son texte, avec quand même quelques remarques. Certes, la coopération judiciaire au sein de l'Union s'améliore, mais nous ne sommes pas encore dans un espace judiciaire unique. Nous progressons dans ce sens, mais, pour le moment, il s'agit simplement de petits pas.
Au fait, quel est le but de cette affaire? Il est que le crime ne demeure pas impuni, tout en protégeant le citoyen contre l'arbitraire. À cet égard, le souci de chacun, celui que nous avons tous un petit peu en tête, est la criminalité politique, ou celle que l'on a baptisée telle. Or, aujourd'hui, en Europe, compte tenu des législations et des institutions judiciaires, ne sont réellement poursuivis que les assassins, ceux qui se livrent à des extorsions de fonds, des séquestrations ou des meurtres prémédités, mais en cela l'inspiration politique ne doit pas entrer en ligne de compte. Ce sont des délinquants et ce sont des criminels qui sont ainsi poursuivis. Gardons cela en tête pour l'amélioration de notre propre système judiciaire et, en tout cas, aujourd'hui, protégeons-nous contre les crimes commis à l'intérieur des pays de l'Union.

Zimmermann
Chers collègues, la présente Convention sur l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 27 septembre dernier, est louable sur le principe. Les intervenants qui m'ont précédé l'ont, me semble-t-il, suffisamment démontré. L'Europe est de plus en plus unie, et la mobilité des citoyens ne cesse d'augmenter, y compris hélas celle des délinquants. Mais jusqu'à présent, les dispositions relatives à l'extradition n'ont pas suivi cette évolution, et ne sont donc plus suffisamment efficaces. Il est nécessaire de les améliorer. En effet, nous voulons une Europe dans laquelle les citoyens se sentent en sécurité. C'est pourquoi nous admettons que les conditions d'extradition proposées sont, sur le principe, louables. Mais tout comme Mme Palacio, que je félicite pour son rapport minutieux, je dois moi aussi protester vertement contre le procédé utilisé par le Conseil, qui n'a pas jugé bon d'impliquer le Parlement en profondeur dans l'élaboration de la convention, au mépris des dispositions du traité. Ceci nous amène à nous demander ce qui est préférable: faut-il continuer à accepter le fait accompli lorsque nous présentons au Conseil nos desiderata pour ce type d'accords relevant du troisième pilier? Ou vaut-il mieux discuter de l'attitude que ce Parlement va devoir adopter vis-à-vis du Conseil pour mieux faire usage des quelques droits dont il dispose?
Quant au fond, j'ajouterai brièvement ce qui suit: les nombreuses réserves émises par les États membres ne sont pas de nature à construire une Europe commune de la confiance mutuelle. Là encore, je partage l'avis de Mme Palacio et de nombreux autres collègues. Il y a également unanimité sur le fait qu'il faut d'urgence trouver une solution satisfaisante concernant la compétence de la Cour de justice européenne vis-à-vis de cette convention, et qu'il faut l'examiner dès à présent. En définitive, les citoyens de l'Union devraient pouvoir saisir la Cour de justice européenne pour les affaires de dimension européenne.
J'estime d'autant plus important de limiter la durée de la procédure d'extradition, autrement dit de définir un délai concret. Une procédure brève s'impose en vertu de raisons humanitaires et du respect des droits de l'homme. Un déroulement intelligible procure aux intéressés les garanties juridiques indispensables. C'est encore de garanties juridiques qu'il s'agit quand on parle d'une relation entre extradition et droit d'asile dans l'Union européenne. Ce n'est pas un hasard si le Conseil a estimé nécessaire d'adjoindre une explication à la convention. Avec le traité d'Amsterdam, les États membres sont à présent reconnus comme pays d'origine sûrs. Par conséquent, adapter à la nouvelle situation les déclarations communes concernant le droit d'asile qui figurent dans l'annexe de la convention me semble relever de la simple cohérence.
J'en viens à ma dernière remarque sur le fond, à laquelle j'attache également beaucoup d'importance, et vous remercie à l'avance de votre attention. Comme l'explique le Conseil dans son préambule, une convention relative à l'extradition ne peut s'appliquer qu'entre États qui se sont engagés à respecter les principes d'un État de droit démocratique et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales des personnes. Je suis convaincu qu'aucun État n'accepterait de procéder à une extradition vers un autre État membre qui, en application de l'article 15 de la CEDH, se donne le droit d'abroger certaines parties de cette convention, ou dont on sait qu'il ne respecte pas les droits de l'homme dans les gardes à vue ou en détention. Il est malheureusement nécessaire que je le mentionne ici, car de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme ne cessent de rapporter de telles violations, et nous les dénonçons également avec régularité dans nos rapports annuels sur les atteintes aux droits de l'homme au sein de l'Union.

Lambrias
Monsieur le Président, la question dont nous débattons aujourd'hui revêt une importance capitale pour tous ceux qui se rendent compte que, pour qu'elle puisse asseoir sa présence et s'acquitter de sa mission historique au niveau mondial, l'Union européenne se doit d'être un espace de liberté, de sécurité et de droit. Le dépôt d'une convention efficace relative à l'extradition ne se bornera pas à résoudre les problèmes techniques de droit, qui sont aujourd'hui subalternes. Il contribuera également à une coopération judiciaire plus efficace, qui débouchera finalement à l'unification du droit pénal, laquelle constitue, avec l'orientation fédérale - évidente, qui doit être suivie, mais guère discutée - l'une des conditions pour la réalisation d'une union effective. En effet, si cette structure fédérale était une réalité, si les frontières intérieures avaient été vraiment supprimées, il n'y aurait pas la moindre raison de réglementer l'extradition des illégaux d'un pays à l'autre. Le tout se ferait via le mécanisme automatique de la remise des personnes en cause à l'autorité compétente sur la base des principes du for judiciaire. Malheureusement, du fait que l'accent est presque mis exclusivement sur les aspects économiques du processus d'intégration, ces objectifs fondamentaux de l'unification sont considérées comme secondaires ou éloignés. Le rapport circonstancié et sans parti pris de Mme Palacio indique les efforts qu'il convient de déployer dans l'intervalle. Il y a lieu de mettre en exergue la nécessité de ne pas sous-estimer le rôle du Parlement européen, qui est le garant des libertés, de la Cour de justice, et enfin des États membres, qui doivent ne pas abuser des réserves que comporte la Convention pour renvoyer son application aux calendes grecques.

Caccavale
Je voudrais moi aussi m'associer aux félicitations adressées à Mme Ana Palacio qui a réalisé un travail excellent et je m'associe également au choeur de ceux qui protestent vivement parce que, une fois encore, l'on a décidé d'ignorer la position du Parlement, notre position, et d'aller de l'avant sans tenir compte des opinions des élus du peuple.
J'estime que la question de l'extradition est extrêmement intéressante, surtout parce qu'elle se situe au centre du problème même de l'autorité et de la souveraineté des États membres, et qu'elle entre donc précisément dans l'ambiguïté générale où se trouvent malheureusement en ce moment les institutions européennes. Il est évident ici qu'il est absolument nécessaire de poursuivre la coopération sur les thèmes de la justice - nous sommes làdessus tous d'accord - dans un secteur très délicat qui constitue, précisément, le coeur du droit pénal des États membres. Il est clair que, face à l'avancée de la criminalité organisée et de sa transnationalité désormais patente, cette lutte, cette coopération doit aller de l'avant sans relâche. Je voudrais cependant exhorter moi aussi à la prudence ceux qui veulent trop simplement abolir toutes les procédures de garantie qu'ils considèrent comme confuses. Il nous faut tenir compte du fait qu'aujourd'hui encore nous n'avons pas un véritable espace juridique européen. Tout le monde le sait, je souhaite un espace juridique européen, mais j'estime moi aussi que sans une charte fondamentale des droits des personnes, la question de l'extradition s'insère évidemment aussi parmi les garanties des individus.
C'est pourquoi, j'estime moi aussi que le problème crucial de la compétence de la Cour de justice est un fait à ne pas sous-évaluer. Sans une clarification des compétences de la Cour de justice il est bien difficile, aujourd'hui, de ne pas admettre qu'il y a un risque de détérioration de garanties pour la liberté des individus.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le groupe de la gauche n'est pas unanime sur cette question. D'autres membres et moi-même avons l'intention de voter contre ce rapport et ce principalement pour deux raisons. Tout d'abord nous pensons qu'il n'est pas assez strict en ce qui concerne la sécurité juridique et les règles qui y ont trait dans le cadre de l'extradition. Par ailleurs, nous pensons que les questions de droit pénal sont d'ordre national et que les conventions en cette matière doivent être conclues entre les États. Tel est notre point de vue. Ce rapport soutient également certaines restrictions du droit d'asile proposées dans le cadre du traité d'Amsterdam. Sur ce point également, nous marquons notre désaccord.
Il y a à-peu-près un an, une affaire a suscité beaucoup d'intérêt en Suède alors que la France a réclamé l'extradition d'un ressortissant algérien. Les autorités suédoises ont refusé de le faire du fait qu'il n'avait pas été possible de prouver qu'il avait commis un crime. Par la suite, il est apparu qu'il était innocent et qu'il avait un alibi. Je pense que, dans un tel cas, les autorités juridiques d'un pays ont le droit de décider elles-mêmes d'une éventuelle extradition.

Bontempi
Monsieur le Président, nous avons, je crois, tous conscience du fait que nous participons à une opération difficile, novatrice: celle de la construction d'un élément fondamental de la citoyenneté européenne, donné précisément par l'espace juridique et judiciaire. Mes collègues ont déjà évoqué les raisons substantielles, évidentes pour tous les citoyens, des 80 pour cent des citoyens qui déclarent que la question de la sécurité est la première de leurs préoccupations. Je crois qu'il faut enregistrer, en ce moment, un grand activisme de la part du Conseil et, si vous voulez, également un pas en avant réalisé par le Traité d'Amsterdam. Mais cet activisme - dans lequel rentrent non seulement cette convention mais aussi d'autres conventions dont nous parlerons au cours des mois à venir et le Traité lui-même - vivent dans la contradiction, évoquée ici, d'une progression certes sur la voie de la coopération, mais d'un lent, trop lent fonctionnement des instruments de garantie, surtout de la Cour de justice et du Parlement européen.
Alors, je crois qu'une façon sérieuse de se situer à cet égard est de juger des mérites, d'examiner chaque disposition. Eh bien, je crois qu'il est important, dans ce cas, d'approuver le rapport de Mme Palacio Vallelersundi, un travail excellent, sur le plan juridique aussi - ce qui est tout à fait appréciable pour corroborer notre position visà-vis du Conseil - en premier lieu précisément parce qu'il s'agit de l'amélioration de procédures existantes dans un institut historique qui a été trop souvent utilisé pour échapper à la justice. En second lieu, parce que l'expérience nous prouve que les cas qui reviennent le plus souvent - du moins dans mon pays mais pas seulement - sont ceux du terrorisme, et je partage l'intervention de M. Pradier sur ce thème, et de criminalité économique. Il arrive trop souvent que ceux qui ont beaucoup d'argent et ceux qui, surtout, sont les auteurs de crimes économiques, réussissent très facilement à se relier au pays d'extradition. En troisième lieu, je voudrais rappeler - car je suis moi aussi fortement préoccupé par la question de la garantie, et je crois que nous devons tous l'être, parce que cela nous concerne tous - l'introduction dans le Traité d'Amsterdam d'un article F préconisant l'application de sanctions contre des États membres qui violent les droits de l'homme. Je crois que nous devons combiner ces choses, c'est-à-dire qu'il faut avoir le courage de ne pas arrêter un important train en marche, mais aussi d'intervenir pour empêcher tout déraillement.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je crois sincèrement que cette convention relative à l'extradition constitue un instrument valable pour réussir quelque chose que ce Parlement a défendu et ambitionne depuis longtemps: rendre compatible un espace de liberté, de libre circulation en Europe avec la sécurité et la protection des citoyens. Il est très difficile que ceux qui subissent la violence perpétrée par les terroristes, perpétrée par les délinquants, comprennent qu'à cause de méfiances entre des États qui, théoriquement, progressent vers un niveau élevé d'union politique, on permette à des terroristes et des délinquants de trouver refuge dans cette Union en profitant des lacunes existantes.
Nous le savons bien dans mon pays et c'est pourquoi nous voulions cette convention depuis un certain temps. Je me félicite, en conséquence, de son existence et je félicite le rapporteur, Mme Palacio, pour son rapport.
Maintenant, il ne nous reste plus qu'à espérer que la convention soit ratifiée par les États membres au cours de cette procédure complexe à laquelle nous accule le troisième pilier et que ceux-ci soient fidèles à son contenu, ainsi qu'à son esprit, de sorte que la convention soit un instrument pour améliorer la procédure d'extradition, comme nous l'espérons tous.
Et, comme l'ont dit tant de collègues, il ne me reste plus qu'à espérer qu'à l'avenir, en plus de nous féliciter du contenu et de la forme d'un rapport de ce Parlement, nous puissions aussi sortir d'ici satisfaits et nous féliciter que ce rapport soit vraiment opérationnel, vraiment utile.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Terrón.
Le commissaire M. Fischler a la parole au nom de la Commission.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer par féliciter Mme Palacio Vallelersundi pour son rapport et pour le travail effectué dans les commissions. La Convention européenne relative à l'extradition signée le 27 septembre 1996 contient une série de principes clairs qui portent notamment sur la définition d'un acte délictueux, les crimes politiques et l'extradition de ses propres nationaux. Ces dispositions démontrent clairement que les États membres sont décidés à agir de concert contre la criminalité organisée et le terrorisme.
En même temps, la convention exprime l'assurance que tous les États membres, dans leurs procédures pénales, respecteront et appliqueront les droits de l'homme. Comme vous le savez, ces derniers sont consignés dans le traité d'Amsterdam sous une forme traduisant le fait que pour l'Union, ils ont pratiquement valeur constitutionnelle. Même si la Convention relative à l'extradition prévoit des exceptions, celles-ci ne relèvent pas d'un manque de confiance mutuelle. Il s'agit plutôt de tenir compte du caractère délicat de certaines questions par rapport aux dispositions constitutionnelles de divers États membres, et de donner à ceux-ci le temps de s'adapter à la nouvelle situation née de l'apparition d'un espace commun de liberté et de droit. Cela étant, la Commission déplore tout autant que le Parlement que ce dernier n'ait pas été consulté sur sa position avant l'adoption de cet important instrument. Il serait d'ailleurs bon qu'un représentant du Conseil puisse venir ici afin de prendre acte de ces regrets.
La demande de résolution inscrite à l'ordre du jour reprend des idées et des préoccupations que je comprends parfaitement. Moi aussi, je souhaite par exemple que les possibilités de réserves soient appliquées avec une extrême parcimonie. J'aimerais commenter un point en particulier. Je crains que la demande adressée aux parlements nationaux pour qu'ils ne ratifient la convention qu'une fois défini le rôle de la Cour de justice européenne n'ait des conséquences très néfastes en privant les États membres d'un important outil supplémentaire pour combattre la criminalité organisée, sans pour autant permettre de dégager une solution rapide et satisfaisante. Je remarque d'ailleurs une certaine contradiction entre les points 7 et 13 de la résolution. Je me demande s'il ne serait pas bon de vérifier la compétence de la Cour de justice européenne lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui reconnaît explicitement à celle-ci la compétence d'interpréter les instruments introduits dans le cadre du nouveau traité. Peut-être serait-ce le moment opportun pour, par exemple, examiner la possibilité d'intégrer à la future réglementation les instruments existants, qui ne prévoient aucune compétence pour la Cour de justice européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12h00.

4ème rapport annuel de l'Observatoire européen des PME
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0245/97) de M. Torres Couto, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME (1996) (C4-0292/97).
M. Torres Couto, rapporteur, a la parole pour 5 minutes.

Torres Couto
Monsieur le Président, 16, 5 millions de petites et moyennes entreprises avec plus de 110 millions de travailleurs dans l'Union européenne, voilà deux chiffres qui montrent bien l'importance économique et sociale de ce segment au niveau européen.
Le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises fournit un aperçu complet et précieux de celles-ci, ainsi que des artisans, dans tous les États membres de l'Union. L'objectif essentiel formulé par le rapport, ainsi que par le réseau européen pour la recherche sur les PME, est de fournir des informations pouvant servir de base aux décisions politiques en rapport avec les PME, y compris les artisans.
De même que le rapport 1995, la majeure partie du rapport 1996 de l'Observatoire concerne l'évaluation des effets de l'achèvement du marché intérieur sur les PME. Compte tenu de l'importance des PME, qui constituent l'ossature de l'économie de l'Union européenne, en tant que rapporteur, je me félicite de ce rapport et apprécie le travail dont il est le fruit.
Le rapport 1996 inclut deux études thématiques approfondies sur «les femmes et les PME» et «les coopératives, les mutuelles et les organisations sans but lucratif». Dans l'Europe des Douze (1993), 20 à 30 % des entreprises sont dirigées par des femmes, 25 à 30 % des nouvelles entreprises sont créées par des femmes, et les conjoints aidants y jouent un rôle important. Nous pouvons dire que 60 à 80 % des conjoints aidants travaillent actuellement dans le secteur des PME.
Bien que ces chiffres montrent très clairement l'importance de la question, celle-ci n'a pas reçu jusqu'à présent toute l'attention qu'elle mérite. Les chefs d'entreprise de sexe féminin rencontrent souvent des difficultés nombreuses, par exemple dans le domaine financier. Il existe une discrimination contre les femmes lors de l'accès au crédit. Des actions urgentes sont par conséquent nécessaires pour améliorer cette situation.
Pour les conjoints aidants, les principaux problèmes concernent la protection sociale, le statut juridique, le droit matrimonial, le droit fiscal et le droit des entreprises. Des dispositions adéquates en matière de sécurité sociale doivent être introduites et une réforme des secteurs du droit mentionnés ci-dessus est nécessaire.
Les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations représentent au moins 6, 5 % de l'ensemble des entreprises privées et constituent donc un facteur non négligeable de l'économie européenne. Malheureusement, il existe peu d'informations. Il est urgent que le statut de coopérative européenne soit adopté car il peut être d'un secours précieux pour combler cette lacune.
La question du transfert d'entreprises, qui est analysée en détail, mérite effectivement une attention particulière, compte tenu du fait qu'environ 1, 5 million de petites et moyennes entreprises européennes sont en danger de faillite et que 6, 5 millions d'emplois environ sont menacés si la question des transferts continue à être négligée.
L'Observatoire énumère les quatre principaux obstacles au transfert: l'évaluation de l'entreprise, le financement de la transmission, les dispositions juridiques et les aspects émotionnels. Le haut niveau des droits de succession et de donation, notamment, est un facteur important qui entrave les transferts d'entreprises dans plusieurs pays européens, et la réduction ou l'exemption de ces droits devrait être envisagée. Bien que le quatrième rapport annuel fournisse une analyse détaillée de cette question, en tant que rapporteur, j'estime que les possibilités offertes par le transfert des entreprises à leurs employés n'ont pas été suffisamment prises en compte.
Le financement et la formation sont d'autres aspects importants, qui sont également abordés dans ce quatrième rapport annuel. En ce qui concerne le financement, les expériences positives de la titrisation des régimes de garantie mutuelle et des régimes de garantie des emprunts aux États-Unis montrent que ces instruments pourraient être utilisés à une plus grande échelle en Europe afin de résoudre les graves problèmes de financement des PME.
En ce qui concerne la formation, il est nécessaire d'améliorer la formation initiale comme la formation continue, une mesure importante étant l'harmonisation des régimes d'apprentissage au sein de l'Union européenne. L'environnement fiscal joue également un rôle important pour les performances des PME. Le régime actuel de l'impôt sur les sociétés, dans plusieurs États membres, entrave toujours l'activité de nombreuses petites entreprises dotées d'un potentiel de croissance, en favorisant l'investissement des bénéfices à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur de l'entreprise. Je recommande donc une réduction de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réinvestis des petites entreprises comme un instrument efficace pour améliorer l'emploi.
Monsieur le Président, le quatrième rapport analyse ainsi un grand nombre de domaines extrêmement importants pour la performance des PME. Nous ne pouvons oublier que sans elles l'économie et l'emploi en Europe pourraient être profondément et sévèrement touchés.

Harrison
Monsieur le Président, je félicite M. Torres Couto pour son texte sur le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME. L'importance des PME s'est accrue depuis le Conseil d'Amsterdam et l'initiative de Gordon Brown en matière d'emploi, soulignant la primauté des PME, a été incluse dans le texte final.
M. Torres Couto identifie certaines zones problématiques telles que la cession des entreprises, menaçant 1, 5 million de PME. Un communiqué antérieur de la Commission nous annonçait que quelque 30.000 entreprises disparaissent chaque année à cause de ce problème, ce qui se traduit par quelque 300.000 emplois. Les problèmes liés à la mort ou la mise à la retraite d'un chef d'entreprise sont souvent de nature administrative ou juridique. Ce problème s'intensifiera à mesure que le marché unique lui-même se développera.
Une deuxième zone complexe concerne le financement des PME. L'existence de l'UE permet l'échange des expériences. En particulier, il est fait référence aux projets de garantie mutuelle. Ces derniers sont presque inconnus au Royaume-Uni, alors qu'ils sont prédominants dans le reste de l'Europe. Je suis néanmoins heureux de vous annoncer que les premiers projets de garantie mutuelle britanniques seront lancés cet automne à Londres, sous les auspices de la Ministre des petites entreprises, Barbara Roche, et sous la direction de mon collègue, M. Nigel Bottomley. Ces plans présentent un degré élevé de mutualité. Il est dès lors décevant, comme le souligne le rapporteur, que les statuts des coopératives européennes n'aient pas été rédigés, pas plus que le programme pluriannuel, prévu pour 1994/1996.
Une autre mesure positive soutenue par le rapporteur est la réduction de l'impôt sur les bénéfices non distribués des sociétés, encourageant ainsi les PME à investir dans la croissance. C'est un autre raccourci vers la création d'emplois rapide et durable. À cet égard, je suis heureux de voir que le Ministre britannique Gordon Brown réduit de manière drastique les impôts pour les petites entreprises, et ce dans le premier budget travailliste depuis deux décennies. En agissant de la sorte, ils font davantage pour les petites entreprises que ce que les Conservateurs décadents ont fait pendant toute la durée de leur règne sordide.
Le quatrième rapport de l'Observatoire fournit une analyse approfondie et très précieuse sur les femmes et les petites entreprises. Selon moi, il s'agit là de la principale réserve de talents inexploités. Je m'exprime ici en tant que fils et frère de trois femmes qui ont réussi à gérer ou participer à la gestion de petites entreprises. En réalité, trop d'obstacles sont mis sur la route des femmes qui osent franchir le pas. Il y a peu, une femme de ma circonscription est venue me voir dans mon bureau de Chester et m'a expliqué à quelle attitude sexiste elle avait dû faire face au Royaume-Uni et aux Pays-Bas lorsqu'elle avait tenté de développer ses activités de production de publications pratiques destinées aux PME ayant des activités transfrontalières. Une bonne idée commerciale était bloquée pour des raisons non commerciales. L'Europe est très mal placée à ce sujet.
Une autre chef d'entreprise de ma circonscription m'a mise en garde contre la mise en uvre d'une législation européenne louable et juste, par exemple la directive relative aux travailleuses enceintes. Cette femme dirige une petite entreprise qui emploie uniquement des femmes. Elle craint que son entreprise ne soit mise en danger par une série de grossesses et la perte d'éléments majeurs. Une grande entreprise ne souffrirait pas de manière aussi disproportionnée dans des circonstances similaires. La solution ne consiste pas à toucher aux droits des travailleurs dans les petites entreprises. En effet, je dirais que dans ces circonstances, nous devons favoriser les petites entreprises et leurs travailleurs par le biais du système fiscal, particulièrement pour éviter que les travailleuses ne soient pénalisées.
Au-delà du rapport Torres Couto, nous devons promouvoir plus activement les PME dans cette grande arène qu'est le marché unique européen, un marché façonné surtout à l'image des grandes sociétés.
Je soutiens le rapport Torres Couto. Il contient beaucoup de bons éléments. Nous devons nous atteler à aider les petites entreprises à créer des emplois pour l'avenir.

Thyssen
Monsieur le Président, l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises est chargé de remettre chaque année un certain nombre de données quantitatives et qualitatives fondamentales sur les PME à la Commission européenne et d'autres institutions. Ces quatre dernières années, il a accompli cette tâche de manière plus que satisfaisante. Depuis lors, le rapport annuel de l'Observatoire est devenu un document de référence reconnu par les milieux scientifiques et économiques. Par ailleurs, les participants à cet Observatoire ont réussi à tisser un réseau efficace d'institutions scientifiques disposant de connaissances particulières concernant les PME. Il s'agit là d'une valeur ajoutée estimable pour le monde des PME.
Le rapport dont il est question ce matin a été approuvé à l'unanimité par la commission économique et il est évident que nous le soutiendrons aussi lors de la séance plénière. Je souhaite d'ailleurs, au nom de mon groupe, féliciter le rapporteur pour son travail. Outre la partie générale, l'Observatoire a consacré une attention spécifique aux coopératives et aux femmes. Ces deux groupes sont fort présents et bénéficient dès lors d'une attention particulière justifiée. Le potentiel de chacun de ces groupes est souvent sous-estimé, ce qui explique pourquoi ils ont suscité un intérêt positif trop limité jusqu'à présent. Espérons que les données rassemblées dans le rapport contribueront à modifier la situation. Dans bon nombre d'États membres, il y a encore du chemin à parcourir avant de donner plus de chances aux femmes chefs d'entreprise et en tout cas de permettre au conjoint aidant d'obtenir un statut juridique normal.
Les coopératives doivent également bénéficier d'une marge de manuvre suffisante. Selon moi, elles conservent, du moins dans le Nord de l'Europe, une image trop idéologique. Cette image doit disparaître. Les coopératives doivent également pouvoir fonctionner comme structure juridique active dans la vie économique classique. Par ailleurs, je voudrais que la Commission me dise quand nous pouvons attendre une amélioration concrète du statut des coopératives européennes et si elle compte examiner la question d'une société à responsabilité limitée européenne - et si oui quand - car là aussi, des besoins se font sentir.
Monsieur le Président, notre groupe a beaucoup apprécié l'approche double de l'Observatoire. Je prône le maintien de la fréquence des publications à l'avenir, surtout en ce qui concerne la partie générale comprenant les chiffres et données utiles. Les études présentées dans la partie plus spécifique doivent également continuer à être réalisées régulièrement. Elles fournissent des informations approfondies sur un secteur déterminé ou un aspect précis des PME et c'est précisément parce que ce monde des PME est hétérogène et qu'il constitue encore un domaine inexploité sur le plan scientifique qu'elles sont nécessaires.
J'espère par conséquent, Monsieur le Président, et j'en resterai là, que la Commission continuera à soutenir cette initiative utile et j'aurais aimé connaître les projets concrets relatifs à l'Observatoire. En ce qui nous concerne, nous sommes partisans de la continuité.

Van Bladel
Monsieur le Président, ce n'est pas simple de prendre un rendez-vous avec mon plombier. Cet homme est très occupé, il a une entreprise familiale, travaille dur, gagne bien sa vie, mais il se heurte au faible sentiment de responsabilité des collaborateurs extérieurs à son entreprise familiale. Il a déjà fait plusieurs tentatives et il se limite donc désormais à l'entreprise familiale.
Mon ramoneur, lui aussi existe toujours, c'est un joyeux chef d'entreprise dans la cinquantaine. Il aime son travail et les contacts humains et n'est absolument pas prêt à prendre en charge les formalités administratives et sociales de son collaborateur. Ces deux entreprises sont stables, mais elles ne créent pas d'emplois. C'est un état d'esprit inverse que j'ai rencontré lors de ma campagne pour les élections européennes de 1994: des femmes étaient désireuses d'étendre leurs activités et ne le pouvaient pas parce que la banque les considérait comme un risque financier.
Un rapport annuel a cela de bien qu'il fait un tour d'horizon d'un certain nombre de points faibles: cette discrimination financière, plusieurs aspects fiscaux et le statut juridique. Très utile, car l'Europe doit justement traiter de l'emploi de ce secteur. Le rôle majeur de la femme à ce niveau est une nouvelle fois confirmé par le rapport. Ce fait ne me surprend guère car la femme a toujours voulu et osé assumer ses responsabilités.
Une plus grande harmonisation de l'enseignement au sein de l'UE est une bonne chose, mais je ne considère pas ceci comme une nécessité absolue, tout comme pour le programme d'action pluriannuel relatif aux coopérations. Cela me semble un peu centralisateur, ce qui n'enlève rien à l'intérêt des autres conseils de M. Torres Couto visant à l'amélioration des petites et moyennes entreprises en vue du Sommet tout proche sur l'emploi, et le maintien de ce poste d'observation est d'une importance cruciale. Mon groupe vote en faveur de ce rapport.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaite féliciter le collègue Torres Couto pour son rapport. Nous pouvons souscrire à toutes ses conclusions. Au cours de mon intervention, je souhaiterais en souligner trois. La première concerne le statut et la protection sociale des conjoints aidants. Je me réjouis de constater que le quatrième rapport annuel consacre une étude complète aux femmes et aux petites et moyennes entreprises. Tout comme mardi lors du vote sur le rapport annuel concernant l'égalité des chances, nous insistons aujourd'hui encore avec ce rapport sur la nécessité d'une réforme de la législation fiscale et sur le mariage et de la création de dispositions sociales adéquates afin d'offrir aux conjoints aidants une meilleure protection sociale. Il est peu à peu temps que les gouvernements nationaux y consacrent l'attention nécessaire.
La deuxième conclusion se rapporte au financement des PME. Le programme ELISE était un bon projet de par son grand effet levier. Nous savons cependant que les gouvernements autrichien, néerlandais et allemand bloquent une décision sur cette mesure de garantie des prêts. En effet, ils pensent que cette disposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité et qu'elle fait une concurrence déloyale à leurs propres mesures de garantie. Le rapporteur souligne très justement que nous regrettons ce blocage. Chers collègues, dans la perspective du prochain Sommet sur l'emploi, consacrons donc toute notre énergie à défendre de nouveaux programmes en faveur des PME. La Commission européenne présentera bientôt une nouvelle proposition: le joint european venture . Il ressort du rapport annuel de l'observatoire que l'européanisation des PME constitue un problème. C'est pourquoi l'Union pourrait aider financièrement les PME lors de la constitution de joint ventures transfrontaliers. Il s'agit d'un projet que nous devons soutenir avec le Parlement.
Enfin, comme nous l'avons déjà maintes fois souligné dans cette assemblée, je souhaite plaider en faveur de formes juridiques européennes facilitant la collaboration entre les PME au niveau européen. Il est essentiel de conclure un accord sur le statut des sociétés européennes si nous souhaitons voir davantage de PME tenter l'aventure européenne.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, de toute évidence les PME font l'objet d'une attention particulière. La grande question est de savoir si cette attention, si cet intérêt est réel ou seulement conjoncturel et instrumental, pour atténuer la véritable destruction qui s'opère dans un réseau relativement équilibré d'agents économiques et pour que l'opinion publique voit que l'on fait des efforts afin de contrer une dynamique destructrice.
Le rapport de notre collègue Torres Couto, que je félicite, contient des aspects positifs, je ne citerai ici que l'importance accordée aux coopératives et le rôle des femmes pour ce qui concerne la survie et la vitalité des PME.
Toutefois, le rapport ne fait qu'esquisser certaines questions fondamentales comme celle du financement, de l'accès au crédit et des difficultés et discriminations dont souffrent les PME dans ce domaine (point 15).
Il est vrai qu'il s'agit d'un rapport qui ne porte pas sur toute la problématique des PME, mais seulement sur le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen, mais je pense néanmoins que l'on aurait pu aller nettement plus loin, tout en respectant l'objectif fixé, en traitant plus profondément la question du financement. Car, comme il est dit, les PME et leur financement par la BEI constitueront une des «nouveautés» en préparation pour accompagner le sommet extraordinaire de Luxembourg, dans l'intention évidente de dire apparemment quelque chose de nouveau. Mais il ne suffit pas de le dire, encore faut-il le faire!
Enfin, en mentionnant encore une fois l'attention que méritent les PME, je ne peux que considérer comme significatif le fait que la «Table ronde des industriels», qui rassemble les grands dirigeants des grandes entreprises ou groupes transnationaux, a publié une étude, en juin dernier, sur l'instauration de partenariats concrets entre les grandes et les petites entreprises, qui énonce cinq règles de «bonne conduite», tel le renard qui se trouve déjà dans le poulailler et qui cherche à se délivrer un certificat de bonne conduite à partir de règles édictées par luimême.

Ewing
Je souhaite remercier le rapporteur et les orateurs et m'associer à leurs déclarations soulignant l'importance de ce domaine.
Nous avons le potentiel permettant de créer des emplois. Nous savons que les millions de chômeurs sans espoir sont la honte de l'Europe. Je voudrais souligner l'importance des petites entreprises de moins de 10 personnes que je rencontre souvent dans ma région - les Highlands et les Iles d'Ecosse. Prions nos gouvernements de suspendre le blocage d'ELISE. Cette mesure pratique a permis aux petites entreprises de ce type d'accéder aux facilités financières. Si nous voulons favoriser la création d'entreprises, nous devons prendre des mesures pratiques et non proférer de belles paroles. Il est merveilleux de voir autant de femmes désireuses de se lancer dans cette voie dans une très petite région. J'approuve également ce qu'a dit M. Lyndon Harrison de la nécessité de passer des conventions fiscales différentielles.

Blokland
Monsieur le Président, j'adresse toutes mes félicitations à notre collègue Torres Couto pour son rapport. Il attire l'attention sur les problèmes auxquels est confronté les PME. Tout d'abord, le manque de capacités de gestion. Un exemple pratique de mesure palliant cette lacune: le " Live Wire Project " créé spécialement par la Chambre de commerce de Rotterdam pour les jeunes entrepreneurs. Dans le cadre de ce projet, des banques, juristes et spécialistes économiques proposent un vaste éventail de formations et de conseils.
Un autre problème est la cession d'entreprises. La fermeture d'une entreprise provoque une disparition de capital, de savoir-faire et d'emploi. Seul le fisc y trouve son avantage. Les États membres peuvent favoriser la cession des entreprises - et ainsi sécuriser l'emploi - en adaptant leur législation fiscale.
Enfin, une question au commissaire: est-il possible que l'Observatoire se penche sur le thème de l'environnement dans un prochain rapport annuel ? Selon une conclusion du Conseil informel sur l'environnement qui s'est tenu à Amsterdam le 18 avril dernier, les PME sont non seulement un créatrices d'emplois, mais elles sont aussi les principales responsables des atteintes à l'environnement. Je suis curieux d'entendre la réponse.

Amadeo
Monsieur le Président, le rapport sur l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises, parvenu à sa quatrième rédaction, constitue une base de discussion importante pour photographier la situation de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises et mettre en place des mesures appropriées pour un développement effectif pouvant contribuer à la création d'emplois.
Certes, ce rapport n'intervient pas au moment opportun et il semble marquer le pas en ce qui concerne des thématiques qui ont une importance particulière, par exemple dans le secteur de la protection sociale et de l'état juridique des conjoints propriétaires de la même entreprise.
Nous partageons en tout cas l'avis du rapporteur lorsqu'il indique, dans le taux élevé appliqué par la plupart des États membres sur les droits de succession et sur les donations, un frein au transfert de propriété, et lorsqu'il dénonce le peu de considération réservée à l'éventualité du transfert de la propriété aux employés.
Nous félicitons aussi le rapporteur lorsqu'il parle de réduction de la fiscalité subordonnée au réinvestissement de capitaux, un principe que mon groupe, Alleanza Nazionale, dans sa parenthèse de gouvernement, s'est efforcé de favoriser; et nous sommes également convaincus que, si l'on pouvait effectivement réduire les charges fiscales et si l'on encourageait le modèle du partenariat entre PME et grande industrie, on obtiendrait assurément des effets bénéfiques tant sur le plan de l'emploi que sur celui de la création de nouveaux emplois.

Secchi
Monsieur le Président, Mme Thyssen a déjà exposé les raisons pour lesquelles le groupe du PPE partage pleinement le contenu du rapport de M. Torres Couto et elle a également souligné certains points importants du rapport annuel de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises. Il me semble que l'importance des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat dans l'économie et dans la société européenne est désormais unanimement reconnue et il est donc inutile de nous étendre là-dessus. Je me bornerai à examiner certains aspects que j'estime importants.
Le premier aspect concerne le fait que les petites et moyennes entreprises et l'artisanat ont moins besoin d'incitations de type traditionnel que de pouvoir fondamentalement disposer d'un contexte favorable à leur naissance et à leur développement. Je me réfère en particulier à l'urgence - confirmée à plusieurs reprises dans cet hémicycle - d'intervenir sur les aspects bureaucratiques, réglementaires, fiscaux, en matière de rapports de travail, qui constituent un frein risquant d'étouffer les potentialités de ce secteur. Dans le cas où l'on voudrait donner des indications ultérieures, comme cela est également apparu à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je crois qu'il faudrait beaucoup réfléchir sur le thème de la formation et s'efforcer, en particulier, de stimuler des formes de liaison et de coopération entre les initiatives que différentes écoles de managament sont en train de mettre en place dans les États membres.
Je voudrais enfin confirmer ce que d'autres collègues ont déjà dit. Le thème des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat doit faire partie des priorités du Sommet sur l'emploi des 21 et 22 novembre prochains. Seules les petites et moyennes entreprises peuvent contribuer véritablement à l'amélioration des niveaux d'emploi en Europe et ce serait se moquer de nous que de focaliser l'attention sur d'autres aspects, en oubliant celui-ci.

Virrankoski
Monsieur le Président, M. Torres Couto a dressé une bonne analyse des problèmes et des défis rencontrés par les PME européennes, et je l'en remercie. Comme le dit le rapport, l'importance des PME en tant que pourvoyeuses d'emploi est énorme. Ma question est la suivante: comment pouvons-nous encourager les initiatives des PME en faveur de l'emploi ?
Ce rapport présente les problèmes sociaux et économiques liés au changement de génération des PME. L'imposition lourde et inutile compromet souvent l'action de longue haleine et elle peut même tuer toute entreprise. Rien n'est plus facile que de rayer une PME de la carte et rien n'est plus difficile que de créer de nouvelles sociétés. Les chiffres du chômage en Europe le montrent clairement.
Le rapport met parfaitement en évidence l'importance et des possibilités de collaboration en matière d'emploi et du règlement nécessaire des coopérations européennes. Ceci est vraiment déplacé. Les coopératives conviennent parfaitement, par leur forme, aux zones défavorisées. Par exemple, en Finlande, de nombreuses grandes entreprises se sont créées sur une base coopérative.
L'UE soutient bien d'autres initiatives en faveur de l'emploi de cette façon. Les fonds structurels sont un outil essentiel. Ils offrent une aide notamment à la formation et à la recherche. Malheureusement, la lenteur des procédures et la bureaucratie empêchent de profiter de ces initiatives et de ces possibilités.
Le manque de moyens des PME constitue une question brûlante. Les entreprises ont un besoin urgent d'argent, pour leurs investissements comme pour leurs fonds de fonctionnement. Il faut soutenir particulièrement le système éprouvé des intérêts subventionnés. Ce système est habituel et sert par exemple à soutenir les entreprises agricoles. Par conséquent, il serait intéressant d'examiner les possibilités de développer rapidement ce système et les autres initiatives des PME.
Le rapport Torres Couto a assez bien délimité les difficultés qui handicapent l'action des PME et il donne des recommandations pour les contourner. Les résultats dépendent en grande partie de la façon avec laquelle les États membres peuvent les prendre en considération.

Lukas
Monsieur le Président, le quatrième rapport annuel proprement dit, ainsi que le rapport de M. Torres Couto, fournissent des informations de qualité et une série d'indices quant aux décisions et mesures politiques qui s'imposent. Par exemple, le fait que les chefs d'entreprise de sexe féminin soient souvent confrontés à des difficultés, notamment dans le domaine financier, est particulièrement dommageable pour le fonctionnement des entreprises, mais surtout pour la structure globale des PME. Il est urgent de trouver une solution aux questions que pose le conjoint aidant dans les domaines de la protection sociale, du statut juridique, du droit fiscal et des entreprises. Les petites entreprises sont souvent des entreprises familiales. Le législateur doit prendre des mesures préventives pour leur permettre de subsister et de conserver le rôle important qu'elles jouent en matière de garantie de l'emploi. Ceci s'applique particulièrement au domaine du transfert d'entreprises, où les droits de succession et sur les donations risquent de compromettre la compétitivité de l'ensemble de l'économie européenne. J'estime particulièrement important le paragraphe 18 du rapport, qui évoque la réduction de l'impôt des sociétés applicable aux bénéfices non prélevés en tant que moyen efficace pour améliorer l'emploi. Cette mesure permettra de stimuler considérablement la constitution de capital propre et l'innovation. L'État pourrait ainsi motiver les chefs d'entreprise à effectuer des investissements internes axés sur la croissance et l'innovation, et améliorer ainsi la situation économique en Europe.

Rübig
Monsieur le Président, en tant que forgeron issu lui-même d'une entreprise familiale, ce rapport me réjouit tout particulièrement. En effet, il démontre que nous pratiquons ici le new public management , c'est-à-dire qu'en adoptant des procédés objectifs comme le benchmarking ou les meilleures pratiques, nous suscitons une possibilité d'améliorer la situation dans les nombreuses petites entreprises familiales européennes. On voit d'ailleurs actuellement une quantité de ces petites entreprises prendre vigueur. Quand on sait qu'en 1992, la moyenne était de 7 travailleurs par entreprise et qu'ils n'étaient plus que 6 trois ans plus tard, on réalise que ce sont les petits qui sont les piliers de la conjoncture et qui offrent une sécurité d'emploi: en cas de fluctuations conjoncturelles, ils pratiquent non pas le hire and fire mais au contraire le partenariat, puisque les travailleurs se connaissent bien entre eux.
C'est pourquoi il importe de promouvoir la formation et la formation continue, et qu'il est parfaitement incompréhensible de voir par exemple qu'actuellement, des discussions sont en cours sur l'éventualité de réduire les crédits Leonardo. Tout au contraire, pour le sommet sur l'emploi de Luxembourg, je demande une nette augmentation de ces crédits, car c'est précisément grâce à eux que les jeunes actuellement sans emploi auront la possibilité de trouver du travail.
Je demande aussi la promotion des partenariats à l'exportation, ainsi qu'une amélioration de la collaboration avec l'industrie, car en fin de compte, c'est bien des exportations industrielles que dépend l'existence de nombreuses petites entreprises familiales. Les cessions résultant de l'âge des chefs d'entreprise posent également un énorme problème. En effet, un tiers des chefs de ces petites entreprises ont plus de cinquante ans, ce qui représente environ 6, 3 millions d'emplois en Europe. Je demande que l'imposition des successions et des donations soit purement et simplement supprimée pour les transmissions intrafamiliales d'entreprises, et aussi, bien entendu, que les bénéfices non prélevés ne soient pas taxés.

Carlsson
Monsieur le Président, chers collègue, Monsieur le Commissaire, les petites entreprises jouent un rôle indispensable dans la réalisation du bien-être en Europe. C'est seulement maintenant que l'on commence à comprendre toute l'importance de ce rôle. Or, ce dont elles ont besoin, ce n'est pas une multiplication des interventions et des programmes, mais plutôt la suppression des obstacles.
Ce rapport et la remarquable intervention de M. Torres Coutos font apparaître, entre autres, l'énorme frein que constitue la charge fiscale pour les entreprises, notamment dans le cadre de cessions. Il est également manifeste que ce sont les plus petites entreprises qui sont le plus durement touchées et paralysées par une réglementation excessive.
Il faut que les attitudes changent. Un accroissement de l'esprit d'entreprise et des possibilités d'entreprendre donneraient à l'Europe la capacité d'adaptation et la diversification dont nous avons besoin pour pouvoir profiter de l'économie mondiale. Ce sont les petites entreprises et pas les politiciens siégeant dans des réunions sur l'emploi toujours plus nombreuses qui défendront l'Europe contre le chômage.
Je voudrais donc dire à M. Harrison, qui malheureusement a été obligé de quitter le débat, que, tout en rendant hommage à M. Gordon Brown et à ses initiatives, c'est sous un gouvernement Tory que la Grande-Bretagne, seule de tous les États de l'UE, a pu réaliser un réel essor de l'entreprise et la création de nouveaux emplois. Je pense que ceci mérite attention et réflexion. Créons donc les conditions favorables et supprimons les obstacles de façon que l'UE puisse devenir une Union de l'entreprise pour la liberté, le bien-être et la confiance dans l'avenir.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission salue les déclarations de M. Torres Couto concernant le 4ème rapport annuel de l'Observatoire européen des PME. Comme les précédentes éditions, celle-ci fournit un bon aperçu de la situation actuelle ainsi que des perspectives des petites et moyennes entreprises, et analyse leurs prestations sur le marché intérieur.
Le rapport conclut que l'achèvement du marché intérieur a jusqu'à présent exercé une influence positive sur la croissance économique européenne, en provoquant plus précisément une forte croissance des exportations et une augmentation considérable de la productivité. Le rapport souligne en outre que les entreprises qui ont le mieux profité du marché intérieur sont principalement les PME, et que ce sont elles qui affichent le potentiel le plus élevé au niveau des emplois conditionnés par la croissance.
La Commission estime que le rapport de M. Torres Couto soulève nombre d'éléments importants, et je me bornerai à en commenter trois. Premièrement, l'importance des femmes pour les petites et moyennes entreprises et la nécessité de prendre des mesures en faveur des chefs d'entreprise de sexe féminin et des conjoints aidants. Les sommets d'Essen et de Madrid ont confirmé l'importance du rôle des femmes dans le développement des PME, la création de nouveaux emplois et la compétitivité de l'économie européenne. Leur succès dépend pour une bonne part d'une promotion optimale des femmes. Le troisième programme pluriannuel en faveur des PME, de 1997 à 2000, prévoit des mesures politiques concrètes en faveur de l'égalité des chefs d'entreprise de sexe féminin et des conjoints aidants.
Deuxièmement, la contribution des entreprises sociales, autrement dit des sociétés coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations, au niveau de la croissance et de l'emploi. Pour la première fois, l'Observatoire européen des PME a étudié très attentivement ces formes d'entreprise, qui contribuent à l'emploi à raison de 5 % et représentent 6 % de l'entreprise privée. L'importance croissante de l'économie sociale dans l'Union européenne apparaît clairement dans la dernière communication de la Commission, qui a pour objet de mieux faire connaître le rôle des associations et des fondations en Europe. Ce document reprend les résultats d'une vaste étude réalisée par la Commission, qui doit permettre de mieux connaître le secteur. En outre, le document propose une série de mesures potentielles au niveau des États membres.
Troisièmement, l'importance de la promotion de l'esprit d'entreprise en tant que moteur des fondements et de la croissance des PME. La Commission réalise que la création d'une culture d'entreprise dynamique est cruciale pour la création d'emplois et le renforcement de la compétitivité en Europe. Concernant la question posée au sujet des rapports futurs, je puis dire que le prochain rapport d'observation est prévu pour la fin de cette année et que l'appel d'offres pour le rapport de 1998/99 sera également lancé avant la fin de l'année.
En ce qui concerne le thème principal d'un des prochains rapports - dans cette édition, c'était la question des femmes dans les petites et moyennes entreprises -, il est exact que nous avons choisi le thème de l'environnement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12h00.

Viande bovine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0260/97) de Mme Hardstaff, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) 2067/92 (COM(97)0070 - C4-0193/97-97/0058(CNS)).
Mme Hardstaff, rapporteur, a la parole pour 5 minutes.

Santini
Monsieur le Président, il me semble juste d'écouter au moins un représentant par groupe politique, après avoir écouté le commissaire; je vous prie donc de contrôler les temps pour satisfaire cette demande.

Le Président
D'après l'ordre du jour, le débat a lieu de 10h00 à 12h00 et de 18h00 à 20h00 pour les rapports suivants et l'ordre du jour prévoit l'heure des votes à 12h00.
Le rapporteur, Mme Hardstaff, a la parole.

Hardstaff
Monsieur le Président, ce rapport, qui recommande une campagne de promotion et de marketing pour la viande de buf et de veau européenne, s'inscrit bien évidemment dans le cadre du déclin brutal de la consommation de buf et de veau depuis l'apparition de l'ESB il y a 10 ans. Ce déclin s'est avéré catastrophique pour les éleveurs de buf européens et tous les participants à l'industrie bovine depuis l'annonce de l'hypothèse d'une relation entre l'ESB et la MCJ chez les êtres humains, nouvelle qui a surgi après le dépistage tragique chez un petit nombre de jeunes de la MCJ, traditionnellement une maladie de vieillesse. Bon nombre de mesures ont été prises, tant au Royaume-Uni que dans l'UE, afin de pallier ce problème, notamment (et non des moindres) le maintien de l'embargo sur le buf britannique, qui je l'espère sera bientôt levé en conséquence des nombreuses mesures prises et de l'application plus stricte des réglementations en matière d'alimentation et d'hygiène.
Il y a quelques mois, le Parlement a approuvé des mesures visant à identifier les troupeaux et à établir un projet d'étiquetage de la viande, en se basant sur les informations de la base de données relative au bétail enfin réalisée, dans les régions où il n'existe pas encore. Par ailleurs, le nouveau gouvernement britannique a appelé tous les membres de l'UE à mettre en uvre les réglementations appliquées au Royaume-Uni pour la destruction d'abats bovins spécifiques.
Néanmoins, le marché du buf reste très morose et de vastes sommes de l'argent public du budget de l'agriculture sont consacrées à l'entreposage du buf et du veau de bonne qualité. Si l'UE consomme plus de buf et de veau et en exporte davantage vers les pays en voie de développement, on peut épargner une bonne partie de l'argent public à long terme et le marché européen du buf sera bientôt à nouveau capable d'équilibrer quelque peu l'offre et la demande. C'est pourquoi la Commission a avancé des propositions de campagne de marketing et a demandé une consultation rapide du Parlement européen, afin de les mettre en uvre dans les plus brefs délais.
Dans mon rapport, je propose d'élargir la définition très restreinte du buf de qualité qui se limite à un nombre délimité de morceaux et de types de carcasses. La qualité devrait concerner tous les types de carcasses de buf, notamment les morceaux moins chers, à condition qu'ils remplissent les critères de sécurité au moyen du système d'étiquetage dont j'ai déjà parlé.
Je propose également que les organisations nationales ayant l'expérience et une connaissance des conditions du marché local se chargent de la promotion. La commission de l'agriculture a également inclus les organisations régionales équivalentes. La commission de l'environnement a adopté des amendements renforçant les aspects de cette campagne relatifs aux consommateurs, en soulignant le caractère fondamental de la bonne information du consommateur. J'aimerais remercier mes collègues des deux commissions pour leurs précieux amendements.
Si nous devons persuader les consommateurs européens de manger plus de viande de buf et de veau et de vendre plus de buf en dehors des frontières européennes, nous devons nous assurer que les ventes ont grimpé, non du fait d'un marketing intelligent, mais parce que les acheteurs ont une confiance légitime en la qualité du produit. Ils doivent être assurés du fait que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour leur garantir qu'ils achètent des aliments sains. L'étiquetage proposé et le logo européen de buf de qualité doivent en constituer une garantie irréfutable, prouvant ainsi que les leçons ont été tirées de la récente crise. Voici un point sur lequel le Parlement peut aujourd'hui manifester une position unie à la Commission et au Conseil.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, la commission juridique et des droits des citoyens a recommandé à cette occasion de contester le fondement juridique unique de l'article 43 et de proposer d'ajouter, sur un pied d'égalité, la base juridique de la lettre b) du premier paragraphe de l'article 129 A. Pourquoi? Parce que la lettre b) du premier paragraphe de l'article 129 A établit les mesures, les actions concrètes, au nom de la protection des consommateurs, auxquelles s'est référé le rapporteur.
Il est certain, Monsieur le Président, que la commission juridique et des droits des citoyens et cette Assemblée dans son ensemble sont conscientes que, traditionnellement, pour tout règlement, pour toute action dans le domaine de l'agriculture, le fondement juridique approprié est l'article 43 à titre exclusif. Et que la jurisprudence de la Cour tient pour établi que cela est le cas, non seulement parce que l'article 43 représente une lex specialis par rapport à tout autre fondement juridique qui pourrait être utilisé, mais aussi parce que l'article 43 - rien que l'article 43, en accord également avec cette jurisprudence de la Cour - prend en compte tous les autres intérêts juridiques, tels que la protection de la santé ou la protection des consommateurs. Il existe un arrêt célèbre de 1988 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses. C'est l'une des questions-clés.
Malgré cela, Monsieur le Président, la commission juridique et des droits des citoyens a estimé, pour la deuxième fois, qu'elle devait réviser sa conception traditionnelle du fondement juridique. Et elle l'a fait avec cohérence et en concordance avec les événements et les mesures prises à partir de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine et avec le rapport adopté par cette Assemblée. Ce rapport a établi très clairement que l'on peut recourir à l'article 100 A, surtout pour des questions d'harmonisation, et, avant tout, qu'il faudrait une consultation, une participation, un contrôle démocratique plus large de cette Assemblée.
Je me dois de rappeler maintenant que la Commission a respecté ce critère - à l'époque dans les déclarations de son président, M. Santer, et plus tard dans des actes concrets, comme les deux règlements récemment transmis à cette Assemblée. Dans le cas qui nous occupe, Monsieur le Président, nous réclamons une fois de plus, non pas l'article 100 A - vu qu'il ne s'agit pas d'harmonisation -, mais le 129. Pourquoi? Simplement parce que, depuis cette crise, les intérêts juridiques pouvant être protégés ne sont plus hiérarchisés de la même manière. Ce n'est plus l'agriculture, ce ne sont plus les intérêts de l'agriculture qui doivent prévaloir. De nos jours, tant que la confiance des consommateurs n'est pas rétablie, c'est l'intérêt prédominant et c'est pourquoi, en appliquant strictement les critères établis par la Cour de justice au moment d'interpréter quels sont les fondements juridiques appropriés, la commission juridique et des droits des citoyens estime, et j'espère que le Parlement est du même avis - sur ce point, nous pensons avoir l'appui de la Commission -, qu'il faut établir clairement que ce sont les intérêts prédominants, en ajoutant le fondement juridique.

Papayannakis
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'environnement, je voudrais féliciter le rapporteur avec qui, comme elle l'a indiqué, nous avons du reste collaboré. Nous avons un certain nombre d'amendements qui corrigent l'un ou l'autre inconvénient de la proposition soumise par la Commission, qu'il s'agisse de problèmes techniques et linguistiques - ce qui, Monsieur le Commissaire, est tout à fait inadmissible -, d'imprécisions quant à la distinction entre viande de boeuf et de veau, ou encore de lacunes, par exemple le rôle des consommateurs, qui doit être renforcé, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le suivi du dossier. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements et nous espérons qu'ils donneront lieu à des améliorations.
Se pose toutefois en ce moment, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une question d'une importance cruciale. Le règlement dont nous avons discuté, avec deux ou trois autres dont nous avions discuté préalablement, vise à rétablir la confiance des consommateurs dans un marché qui est en train de s'effondrer, et le rétablissement de la confiance se fonde notamment sur l'étiquetage. Selon certaines informations qui circulent depuis hier, Monsieur le Commissaire, et qui proviennent de la Commission elle-même, la législation serait en ce moment altérée voire, littéralement, déformée, et ce, légalement, ôtant de ce fait toute crédibilité au système d'étiquettes. Des informations allant dans ce sens ont circulé hier, au sein notamment de la commission d'enquête sur les vaches folles. Si ces informations se confirment, Monsieur le Commissaire, c'est toute la politique que nous mettons progressivement en place - et Dieu sait avec combien de difficultés - pour rétablir la confiance des consommateurs qui est compromise. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, je voudrais deux choses:
Premièrement, que vous nous indiquiez si ces informations sont exactes et ce qu'il en est précisément.-Deuxièmement, un engagement de la part de la Commission qu'elle prendra, dans les délais les plus brefs, toutes les mesures complémentaires et qu'elle formulera toutes les propositions nécessaires pour éliminer ces facteurs qui font en sorte que notre politique se trouve altérée et menacée.
Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, quelque chose m'échappe. Alors que Mme le Président demande un débat approfondi, on nous annonce que le commissaire Fischler nous quittera à 18 heures. Je me demande bien à quoi rime cette modification de l'ordre du jour. Nous parlerons donc dans le vide, nos arguments ne seront pas entendus, nous ne recevrons pas de réponses. Je vous demande par conséquent de faire preuve d'un peu plus de flexibilité, car je souhaite poser les questions suivantes. La Commission est-elle seulement disposée à proposer un renforcement de la réglementation sur l'étiquetage? Existe-t-il, Monsieur le Commissaire, de nouvelles propositions autres que celles qui ont été décidées au Conseil? Il nous faudra plus longtemps pour décider si nous modifions l'ordre du jour que pour poursuivre ce dernier.

Le Président
La seule chose dont je vais tenir compte est l'ordre du jour. Je ne vais pas tenir compte de la question, parce que ce n'est pas le moment de poser des questions. J'ai déjà indiqué auparavant que l'ordre du jour stipule que le débat commence à 10h00 et se poursuit l'après-midi et il stipule également, et l'Assemblée s'est déjà mise d'accord là-dessus, que les votes ont lieu à 12h00. Par conséquent, le débat est interrompu à 12h00, comme de coutume.

Santini
Monsieur le Président, sur la base de l'article 130 et au nom de mon groupe Union pour l'Europe, je demande, conformément au premier paragraphe de cet article, »la clôture du débat, qui peut être proposée par le Président ou demandée par un groupe - le mien la demande - ou au moins par 29 députés, avant que la liste des orateurs ne soit terminée». Je crois qu'un règlement de cette importance ne peut être renvoyé à demain matin, lorsque l'ordre du jour prévoit un seul rapport et que nous serons probablement vraiment peu à voter dans cet hémicycle. Nous traitons en ce moment d'une réglementation dont en dépend le sort d'éleveurs, de commerçants et de consommateurs de viande: une réglementation qui répond aussi à de nombreux doutes inquiétants soulevés par l'affaire de l'ESB. Je demande, par conséquent, que les collègues qui ont préparé leurs interventions les considèrent comme des déclarations de vote et que l'on vote aussitôt après l'intervention du Commissaire Fischler.

Le Président
Bon, vous avez demandé l'application du paragraphe 1 de l'article 130. Je vais donner la parole à un orateur favorable à la demande et à un orateur opposé et nous passerons ensuite au vote, comme cela est prévu.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je voudrais me prononcer contre cette proposition. Nous ne pouvons pas remettre la discussion au Parlement pour de simples problèmes d'organisation ou obligations personnelles du commissaire, même s'il est dans l'impossibilité de les reporter à plus tard.
Ce débat est important. La commission de l'agriculture et du développement rural a apporté de considérables amendements à la proposition de la Commission. Il faut encore en discuter. Il faut également examiner la possibilité de procéder à un renvoi en commission, car la directive concernant l'étiquetage, sur laquelle porte cette proposition, est encore susceptible d'amélioration. Tout cela doit être discuté ici et délibéré entre les parlementaires. Il est impossible de voter immédiatement après l'intervention ou la prise de position du commissaire. Je m'y oppose avec énergie et je prie mes collègues de ne pas approuver cette proposition.

Le Président
Merci, Monsieur Graefe zu Baringdorf. Y a-t-il une intervention en faveur de la demande de M. Santini?
Mme Poisson a la parole pour appuyer la demande de M. Santini.

Poisson
Oui, j'interviendrai en faveur de la proposition de M. Santini parce que même au-delà du débat qui est très important, je pense que la situation supportée par les éleveurs et par les consommateurs suite à la crise de l'ESB, justifie largement la clôture du débat et le vote du rapport aujourd'hui, Monsieur le Président.

Le Président
Mme Hardstaff a la parole pour une question d'ordre.

Hardstaff
Monsieur le Président, en ce qui concerne un point de l'ordre du jour. En ma qualité de rapporteur, je voudrais souligner qu'il est normal que l'on débatte de questions au sein de cette assemblée le jeudi soir et que l'on vote le vendredi matin. Je ne vois pas pourquoi mon rapport devrait faire l'exception.

Le Président
Merci, Madame Hardstaff. Je soumets au vote la demande de clôture du débat.
(Le Parlement rejette la demande)

Le Président
Le débat se poursuit donc. M. Fischler a la parole.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de signaler que j'ai insisté pour que, compte tenu de son importance, ce rapport soit examiné en premier lieu aujourd'hui - pour le reste, je ne voudrais pas prolonger ces débats formels concernant la procédure.
Mais avant tout, je tiens à remercier sincèrement tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport, et plus particulièrement la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que le rapporteur, Mme Hardstaff, tout comme les autres commissions pour leurs apports constructifs ainsi que la minutie et la bienveillance avec lesquelles elles ont traité la proposition. Dans cette dernière, nous poursuivons deux objectifs distincts. D'abord, informer le consommateur au sujet des garanties offertes par les nouvelles directives en matière d'étiquetage de la viande bovine introduites par le règlement 820/97. Deuxièmement, la nécessité de cofinancer les campagnes de marketing et de publicité à mener par le commerce et les organisations professionnelles pour la promotion de la consommation et de la vente de viande bovine non seulement au sein de la Communauté, mais aussi par cette dernière dans des pays tiers afin de rétablir la situation dans le secteur de la viande bovine, en crise suite à la forte baisse de consommation. Il faut éviter qu'il sombre.
La principale proposition d'amendement est la proposition numéro 1, qui concerne les fondements juridiques de la proposition de règlement. Au vu des arguments du Parlement et de la confiance du président de la Commission Santer, la Commission peut se déclarer partiellement d'accord avec la proposition d'amendement n- 1 et reconnaître l'article 129a en sus de l'article 43 comme fondements juridiques. En ce qui concerne les propositions d'amendement nos 7 et 15 sur la définition de la qualité de la viande bovine, qui fait l'objet de ces programmes de marketing, cette définition figure déjà dans un règlement de la Commission. Aussi ces propositions d'amendement sont-elles caduques. Comme l'a recommandé le rapporteur, tous les types de carcasses sont éligibles aux mesures de promotion.
Etant donné que la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage est un texte de portée communautaire, je suis convaincu que les actions de communication et publicitaires pour cette réglementation doivent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un financement intégral. Par conséquent, je suis également en mesure d'approuver les propositions d'amendement 4 et 12. Un des objectifs principaux de cette proposition consiste à fournir au consommateur une garantie de traçabilité des produits. En ce qui concerne la promotion dans le cadre de la commercialisation directe, il faut bien entendu que celle-ci se conforme aux normes et prescriptions communautaires relatives à la qualité et la traçabilité, mais aussi et surtout aux prescriptions en matière d'hygiène vétérinaire. C'est pourquoi la proposition d'amendement que vous avez formulée à ce sujet ne peut être partiellement prise en compte que si sa lettre est modifiée en ce sens.
Par ailleurs, la proposition d'amendement 13 ne peut être admise dans sa forme actuelle, compte tenu du fait qu'elle compromet la traçabilité. Les propositions d'amendement 6, 10 et 17 alinéa 2 pour la promotion des logotypes ne peuvent pas d'avantage être acceptées. La proposition proprement dite contient déjà des règles pour leur application dans les conditions fixées par la Communauté. La Commission est d'avis que la promotion de ces logotypes doit être laissée aux soins du commerce qui en fait la demande ou aux associations professionnelles. Les autorités nationales peuvent également régler ce volet pour autant qu'elles l'estiment nécessaire.
En ce qui concerne les propositions d'amendement 5, 8, 17 alinéa 3 et 19 concernant la participation des instances nationales et la fourniture d'une aide technique, insistons sur le fait qu'il appartient aux autorités nationales compétentes de surveiller toute action de promotion et de communication, et que le commerce et les associations professionnelles doivent formuler leurs demandes aux autorités nationales compétentes. C'est une question qui relève du principe de subsidiarité. De notre côté, nous devrions garantir la flexibilité indispensable. Si les autorités nationales l'estiment utile, elle peuvent prescrire l'audition d'instances particulières. Par conséquent, les propositions d'amendement citées plus haut n'ont aucune raison d'être dans la mesure où elles prennent le contre-pied de ces principes fondamentaux.
Enfin, la Commission estime que la proposition d'amendement 2 est superflue, et que les propositions 13, 14 et 17 alinéa 1 sont partiellement confuses ou inconciliables avec les objectifs de la proposition. La Commission ne peut donc pas les adopter. La proposition d'amendement 18 concerne des amendements qui n'ont pas été acceptés, et doit donc à son tour être rejetée. Par contre, la Commission est disposée à approuver la proposition d'amendement 11. La demande 20, qui concerne un rapport de la Commission au sujet de cette demande, est également recevable. Elle sera utile à la préparation et à l'amélioration d'actions futures.
Pour conclure, je signalerai qu'en vertu de l'acceptation de la proposition d'amendement 1, l'article 129 est désormais d'application sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de codécision.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, M. Fischler nous a expliqué pour le compte de la Commission quelles étaient les propositions d'amendement adoptées ou rejetées. Vous avez rejeté la proposition d'amendement 18, qui a trait à la participation financière et aux pourcentages de cette participation. Ce rejet pourrait s'expliquer par le fait que vous avez ajouté une explication relative à la commercialisation directe...

Le Président
C'est la suite du débat et pas un point de l'ordre du jour. Nous allons maintenant passer au vote. Le débat continuera à 18 heures.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, nous sommes dans une situation particulière qui vous a échappé: nous coupons court à un débat, et M. Fischler ne sera pas parmi nous ce soir. Il s'agit de savoir si nous devons renvoyer le rapport en commission, et il faut pour cela que M. Fischler fasse preuve de clarté avant de nous quitter. Voilà la situation particulière en question. C'est pourquoi je pose à nouveau la question, afin qu'à l'ouverture des débats de ce soir, la clarté que nous ne pourrons plus obtenir à ce moment-là ait déjà été faite. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, de me laisser faire. Vous n'avez pas saisi ce qui s'est produit précédemment parce que vous venez de reprendre la présidence. Aussi, je pose à nouveau la question: la participation financière prévue par les propositions d'amendement 18 et 22, à savoir la reprise intégrale des coûts que représente pour l'industrie l'information relative à l'introduction de l'étiquetage, sera-t-elle réduite? Un financement à 100 % serait du jamais vu. Ce serait un scandale! Si vous refusez d'accepter une réduction, nous renverrons le cas en commission, j'en suis à peu près sûr. C'était un point important dans la commission de l'agriculture et du développement rural.

Fischler
J'ai signalé qu'au vu de la situation et surtout de l'expérience que nous avons accumulée avec l'action précédemment entreprise dans ce contexte, nous sommes disposés à financer intégralement cette activité au sein du marché intérieur. Ce n'est d'ailleurs pas une première. Un règlement similaire existe également en matière d'appellations d'origine protégées. Cela n'a rien à voir avec la commercialisation directe. J'ai dit que si une modification en ce sens était entreprise en faveur de la commercialisation directe, cette commercialisation directe pourrait également y être partiellement incorporée. Il importe toutefois que la traçabilité soit garantie et qu'en outre, seuls participent des acteurs de la commercialisation directe dont il est clairement prouvé qu'ils respectent intégralement toutes les prescriptions en matière d'hygiène vétérinaire.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que je suis présent, que j'ai signé ce matin, que je suis retourné à mon bureau dans l'intervalle, que j'en ai conservé des notes, que je suis venu ici à vélo et que le Bureau n'a prévu aucun aménagement à cet effet.

Le Président
Merci et bienvenue en ces lieux !

Papayannakis
Je regrette beaucoup Monsieur le Président. Après tout ce que vient de dire M. Graefe zu Baringdorf, je vous informe que notre groupe compte soumettre une proposition pour que le règlement dont nous débattons soit retiré. Notre position dépendra, et c'est ce que nous proposerons à nos collègues, de la réponse que M. le commissaire se refuse à nous donner. Je lui ai demandé si les informations selon lesquelles il est possible qu'en ce moment le système d'étiquetage soit déformé étaient exactes. Des éléments ont été fournis hier au sein de la commission sur les vaches folles. Et je lui ai demandé s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation; sinon, tout le système s'effondre et nous demanderons le renvoi en commission. Monsieur le Commissaire nous répondra-t-il oui ou non?

Tomlinson
Monsieur le Président, en ce qui concerne un point de l'ordre du jour, je présente mes excuses à l'assemblée, mais j'ai mentionné ce point au bureau du Président ce matin.
Je viens seulement de pouvoir consulter le texte de la résolution relative aux violations présumées des droits de l'homme en Ethiopie. Le considérant D se rapporte à la cinquante-troisième séance de la Commission des Nations unies sur les droits de l'homme et sur ses déclarations supposées.
Lorsque j'ai vérifié les sources des Nations unies, je n'ai pas constaté que ce sujet avait été abordé lors de la cinquante-troisième séance. Je demande dès lors à la présidence de contacter la Commission des Nations unies des droits de l'homme à Genève avant le début des débats d'actualité de cet après-midi. En effet, cette assemblée aurait tort de lancer un débat sur la base d'informations qui ne sont pas avérées.
Je demande à la présidence de contacter la Commission des Nations unies sur les droits de l'homme à Genève pour vérifier si les suppositions du considérant D, relatif aux décisions prises lors de sa cinquante-troisième séance, sont un tant soit peu fondées.

Le Président
M. Tomlinson, je vous remercie de poser cette question. En fait, le bureau du Président a déjà étudié la question et approuve votre interprétation. Une déclaration sera faite à 15 heures.

Eriksson
Je suis membre de ce Parlement depuis deux ans. Plusieurs publications, celles du Parlement et d'autres, donneraient l'impression que je passe sans arrêt des démocrates-chrétiens aux conservateurs, puis des verts au groupe PSE.
Je souhaite que tous sachent bien je n'ai aucune intention de quitter le groupe dont je fais partie. J'ai été, pendant plus de deux années, membre de la gauche verte nordique, qui fait partie du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne. J'espère que désormais je ne me verrai plus présenté dans les diverses publications de la presse interne du Parlement comme un incorrigible caméléon.

Le Président
Tout d'abord, je peux comprendre que vous soyez inquiet et nous nous assurerons que la situation soit rectifiée.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous une délégation de six membres du Parlement islandais, l'Althing , qui vient de prendre place dans la tribune officielle. Ils sont venus à Strasbourg pour rencontrer leurs homologues au sein du Parlement européen à l'occasion de la 9e rencontre interparlementaire Parlement européen/Islande. Des réunions ont eu lieu hier et aujourd'hui. L'un des sujets débattus concernait la perspective de l'Union monétaire européenne, les perspectives et conséquences de la participation différenciée aux Accords de Schengen, ainsi que les perspectives en matière de politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne et l'évolution future de l'Accord de l'Espace économique européen. J'espère que la délégation a apprécié son séjour à Strasbourg et je lui souhaite la bienvenue dans la tribune officielle.

Votes
Flemming
Monsieur le Président, nous avons un problème de traduction. Nous avons introduit la proposition d'amendement n- 6 en anglais, et dans la traduction allemande, le point d) comprend le mot «Vergehen», ce qui ne correspond pas à notre intention. Je vous prie de lire «Verbrechen».
(Le Parlement adopte l'amendement oral)
(Le Parlement déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

d'Aboville
Monsieur le Président, M. Fitzsimons est absent pour cause de maladie et il m'a demandé de parler en son nom. Je souhaiterais ajouter quelques mots à la dernière phrase de cet amendement 13. La dernière phrase dit: »sur la base des méthodes établies par le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat» et nous voudrions ajouter: »ces méthodes devant être conformes aux normes les plus récentes adoptées dans le cadre de la convention des Nations unies sur le changement climatique».
(Le Parlement rejette l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Liese
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur une erreur technique dans la proposition d'amendement n- 3. Dans la traduction et par la suite, la dernière moitié de phrase a disparu. Il s'agit de bananes concernées par le libre échange basé sur des conditions de réciprocité. Je vais reprendre l'original dans la forme sous laquelle notre groupe a récemment introduit l'amendement, et lire les deux dernière lignes. Le texte espagnol dit:
... "y asegure el mantenimiento de las producciones europeas y ACP de plátanos y las producciones fair-trade de plátanos».
L'original est libellé ainsi. Il ne s'agit donc pas d'une proposition d'amendement oral, mais uniquement de la correction de l'erreur technique en question. L'original est devant moi. Les services peuvent vérifier. Il s'agit de l'original.

Medina Ortega
Monsieur le Président, M. Liese s'est référé à un texte espagnol, mais le texte espagnol que j'ai sous les yeux se termine par la phrase: »... et assure le maintien des productions européennes et ACP de bananes». Il se termine ainsi, sans rien d'autre. Par conséquent, je ne sais pas s'il est possible d'apporter cette correction maintenant.

Liese
M. Medina Ortega a raison de dire qu'après distribution des textes, ces trois mots manquaient également en espagnol. Mais dans notre groupe, nous avons signé et introduit l'original, et les trois mots y figuraient. Je vais donc reprendre les deux dernières lignes du texte espagnol.
... "y asegure el mantenimiento de las producciones europeas y ACP de plátanos y las producciones fair-trade de plátanos».
(Le Parlement rejette l'amendement oral)
(Le Parlement rejette l'amendement)

Liese
Monsieur le Président, je vais commencer à me fâcher. Nous avons introduit la proposition d'amendement dans les règles. Je prie les services de s'en assurer. Ces trois mots figurent dans l'original espagnol que nous avons introduit. C'est ce qui se passe maintenant qui n'est pas normal! Lorsqu'une confusion technique se produit dans les services, c'est une erreur humaine, mais nous devons voter sur ce que le groupe a introduit, et j'insiste à nouveau pour qu'il en soit ainsi.

Le Président
Nous chercherons à identifier l'erreur, si tel est le cas. Nous voterons sur les amendements tels qu'ils ont été publiés. Nous sommes au milieu d'une séance de vote et ce n'est plus le moment de se tourner vers moi.
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B4-0724/97) conformément à la règle 40(5) du Règlement, de Mme Ahern, au nom du Groupe des Verts, concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl pour l'an 2000 et l'achèvement des réacteurs nucléaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine

Ahern
Monsieur le Président, en soumettant cette résolution à la question orale de la commission, nous souhaitons que le titre indique clairement qu'il s'agit de la proposition du G7 pour les réacteurs nucléaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine. Il va de soi que le Groupe des Verts ne propose pas l'achèvement de ces réacteurs: nous sommes opposés à l'achèvement de tous réacteurs nucléaires. Nous voulons que tous les réacteurs nucléaires en Ukraine ou ailleurs soient fermés définitivement. Le critère du G7 justifiant cette démarche est le moindre coût et la prise en compte de la sécurité, mais des études officielles ont maintenant démontré qu'il ne s'agit pas de l'option la plus économique ni la plus sûre. Je souhaite que le titre indique clairement qu'il s'agit de la proposition du G7 pour l'achèvement des réacteurs nucléaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine.
(Le Parlement adopte l'amendement oral)
(Le Parlement rejette la proposition de résolution) Proposition de résolution commune concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl pour l'an 2000 et l'achèvement des réacteurs nucléaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine

Bloch von Blottnitz
Bien que nous ayons la science infuse, je voudrais attendre que nous ayons pris notre décision pour introduire l'amendement oral. Hier, nous avons à nouveau eu une discussion nébuleuse avec la Commission sur la question. Mais nous restons d'avis que le problème se rappellera bientôt à nous. Aussi, je tiens au moins à introduire la proposition d'amendement en résolution commune. Je demande un vote séparé sur les propositions d'amendement 3 et 4 afin qu'au moins, il soit clair qu'une partie de cette assemblée garde la tête froide et ne souhaite ni la construction ni la remise en service de réacteurs-poubelles, à cause desquelles nous finirons par ne plus avoir de quoi payer les terribles conséquences, les conséquences humaines étant, quant à elles, impossibles à compenser...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Lindholm
Je veux seulement dire que tout va un peu trop vite, tout au moins pour mes collègues et moi-même qui parlons suédois. En fait, il ne vaut plus la peine de demander la parole. C'est pourquoi j'aimerais bien demander au Président de ralentir le rythme et de penser aux interprètes et à nous.
(Le Parlement adopte la résolution)

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, le texte du rapport fait référence au projet de traité d'Amsterdam qui a ensuite été modifié à la signature finale. Par conséquent, lorsque l'article 236 est mentionné, en réalité nous nous référons à l'article unique du protocole concerné. Ce sont des questions techniques que les juristes linguistes pourront prendre en compte.

Le Président
Nous nous assurerons que ceci correspond bien aux articles du projet de traité.
Sur le paragraphe 8:

Pallacio Vallelersundi
Monsieur le Président, l'amendement du groupe socialiste est un ajout au texte original et je proposerais au groupe socialiste de le voter comme un nouveau paragraphe 8 bis et de le modifier légèrement comme suit: »considérant que l'harmonisation de la législation correspondante au niveau européen constituerait le meilleur moyen d'éliminer» - ce n'est pas le seul, mais bien le meilleur moyen d'éliminer - »les réserves». Dans ce cas, mon opinion en tant que rapporteur est de voter pour. En soumettant l'amendement au vote, comme je dis, en tant que considérant 8 bis formulé ainsi.

Schulz
Monsieur le Président, Mme Palacio s'est parfois montrée très dure, mais cette fois, elle manifeste davantage de flexibilité. Nous sommes d'accord.

Zimmermann
Monsieur le Président, si le bonheur de Mme Palacio passe par là, nous sommes tout disposés à la rendre heureuse.

Le Président
Je suis heureux de voir que la Chambre est de bonne humeur un jeudi à 13 heures.
(Le Parlement approuve l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Wijsenbeek
Monsieur le Président, en vertu de la Règle 22 et avec votre autorisation, j'aimerais aller déjeuner au Bar des membres. Dès mon retour, je vous remettrai la note pour que vous puissiez la contrôler.

Le Président
Je suis curieux de voir ce que vous aurez mangé.

Holm
 (SV) L'attitude du Conseil en cette matière est très surprenante et même inquiétante. C'est pourquoi j'approuve entièrement le rapport Flemming. Il est extrêmement important que les organisations environnementales puissent accomplir leur tâche, qui est tellement importante pour nous. Le Conseil devrait en être conscient au lieu de dresser des obstacles en accordant des fonds moins importants que ceux proposés par le Parlement européen.
Etant donné que l'Union européenne supporte de diverses façons, directement et indirectement, ceux qui oeuvrent pour des solutions alternatives en matière d'environnement, autres que celles proposées par le mouvement écologiste, je considère comme nécessaire que l'UE accorde son appui aux organisations environnementales. Il est également positif que le programme soit élargi aux pays de l'Europe centrale et orientale.
Enfin, je considère comme impossible de soutenir la proposition d'amendement nº 6 du groupe PPE. Un tel critère serait tout à fait insoutenable. Il faut qu'on soit conscient que les lois et les dispositions sont différentes dans les États membres en ce qui concerne la notion de crime. De ce fait, le critère proposé ne donne pas de garantie d'équité.

Thors
J'ai voté contre l'amendement nº 6 proposé par Mme Flemming qui projetait d'exclure des aides européennes, notamment, les organisations dont un tribunal d'un État membre a constaté qu'elles s'étaient rendues coupables de délits au cours des deux précédentes années.
Les raisons essentielles pour lesquelles j'ai voté contre cette proposition sont au nombre de deux: j'estime d'abord qu'il revient à la Commission, en tant qu'organe exécutif, de fixer des règles supplémentaires permettant de définir les priorités quant aux demandes de subventions. Deuxièmement, la disposition proposée ne fait pas de distinction entre les types de délits visés; nous savons malheureusement, par expérience, que des organisations ayant simplement usé de la liberté d'expression peuvent se trouver condamnées par les tribunaux.
Je compte néanmoins sur la vigilance du Parlement lorsqu'il s'agit de savoir à quelles organisations on doit accorder des aides. Il doit être exclu que des organisations du type Animal Liberation Front (ALF) puissent profiter d'aides financières au niveau européen - je rappelle les événements qui se sont déroulés en Finlande dernièrement, où des visons ont été relâchés de leurs cages, avec les risques graves qu'un tel acte représentait pour les oiseaux de la région, et les pertes économiques importantes qu'il a engendrées, les auteurs inconnus de cette action s'étant référés à l'organisation ALF
Sur le rapport Fitzsimons (A4-0253/97)

Caudron
La prise en compte des émissions de CO2 et des gaz à effet de serre par l'Union européenne et le Parlement n'est pas nouvelle; le projet de modification, inspiré par le Conseil, nous propose d'en renforcer le mécanisme de surveillance. Chacun ne peut qu'y souscrire.
Je tiens à saluer le travail de notre collègue et je souscris aux amendements qu'il nous propose d'ajouter au texte initial de la Commission.
Je souhaite également souligner que, s'il est louable de porter une attention particulière aux méthodes de contrôle, de poursuivre dans le sens d'une plus grande transparence et de veiller à la comparabilité entre les différents États membres, on ne peut cependant passer sous silence l'essentiel, qui est de réussir à réduire de façon significative les taux d'émission non seulement des CO2 (et des gaz à effet de serre) mais des autres facteurs polluants. L'été dernier, dans nos grandes villes, nous en a montré l'urgence.
Afficher une volonté, c'est s'en donner les moyens. Il ne fait aucun doute que nous devrons envisager des mesures restrictives et répressives dans ce délicat et complexe dossier de l'environnement. Les discours ne suffisent plus.
En tant que responsables politiques, nous devons pouvoir garantir aux générations actuelles et futures une amélioration de leurs conditions de vie, sans casser la croissance et l'emploi, mais en cessant de se cacher derrière de prétendues impossibilités».

Díez de Rivera Icaza
Comme tout le monde sait, le dioxyde de carbone (CO2 ) est le principal responsable de l'effet de serre et contribue à 65 % du réchauffement. En conséquence, il est indispensable d'évaluer avec exactitude et régularité le respect des engagements de la Communauté en matière de réduction du CO2 . Cela obligera les États membres à présenter chaque année un rapport sur les émissions cumulatives de chaque gaz à effet de serre pour garantir, par ailleurs, la comparabilité et la transparence.
Tout cela suppose un suivi adéquat des programmes nationaux des États membres et leur remise au Parlement et à la Commission.
La nouvelle proposition de la Commission va dans ce sens et je voterai donc pour.

Lindqvist
J'ai voté pour cette proposition, mais je pense que le rapport présente une lacune importante. L'UE doit organiser de façon totalement différente les systèmes de surveillance et de contrôle de l'environnement au sein des États qui sont candidats à l'adhésion. Ce point aurait dû être pris en compte dans les mécanismes de surveillance pour l'Agenda 2000, d'autant plus que les problèmes dans ces pays sont souvent très graves.

Pollack
Comme le demandait mon propre rapport concernant cet instrument en 1993, nous devons vraiment nous assurer que les États membres qui ne réussissent pas à fournir de données soient mises à l'index. Certains États membres n'ont toujours pas la volonté politique de prendre des mesures dans ce domaine. Nous avons constaté que dans d'autres domaines pour lesquels la Commission est supposée fournir des rapports annuels au Parlement, ces rapports peuvent être retenus par la Commission si certains États membres n'ont pas fourni les données. Nous en avons assez de cette situation et voulons des rapports annuels, même s'ils sont incomplets, afin d'avoir une idée claire de la situation et des problèmes.
Même si à première vue, on pourrait croire qu'il s'agit simplement d'une mesure technique, l'application souple de mesures de contrôle et de l'échange d'informations sur les émissions de gaz à effet de serre constitue un outil essentiel dans notre lutte contre le réchauffement de la planète et je demande à la Commission et au Conseil d'approuver les améliorations de cette proposition mise aux voix par cette assemblée en ce jour.
Sur la position du panel de l'OMC concernant les bananes

Berthu
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale du commerce est donc sur le point de déclarer que le système communautaire de licences d'importation de bananes est incompatible avec les règles du libre échange, du moins telles qu'elle les entend. Or, ce système, qui accorde une préférence à la banane d'Outre-Mer ou à celle des pays défavorisés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique que nous entendons soutenir, semble indispensable à la survie de l'économie de ces régions.
Ainsi, le Parlement européen se trouve-t-il une fois de plus devant les conséquences désastreuses des accords de l'Uruguay Round, qu'il a lui-même approuvés dans la plus complète inconscience, sans vérifier au préalable s'ils prenaient bien en considération les distorsions sociales, sanitaires, culturelles ou environnementales dans le commerce international.
Je ne rappelle pas ces faits dans le but de rappeler sans cesse le passé, mais pour souligner qu'il existe, au niveau européen, de mauvais et de bons conseilleurs. Il faudrait peut-être relire les débats du GATT, voir qui ont été les mauvais conseilleurs et en tirer des conclusions.
Pour essayer de sauver l'Outre-Mer, malgré les condamnations de l'OMC, le projet d'Amsterdam a prévu un article 227 (299 dans la nouvelle numérotation) qui tend à faciliter les subventions spécifiques aux régions ultrapériphériques. Ainsi, on aura obtenu ce beau résultat de remplacer un système de licences d'importation, qui faisait vivre l'Outre-Mer de ses productions, par un système de subventions étatiques qui va entretenir les gens de ces régions dans l'assistance. Entre les deux, permettez-moi de penser que le plus libéral n'est peut-être pas celui qu'on croit. D'ailleurs, l'OMC ne va-t-elle pas s'attaquer un jour, aussi, au système de l'article 227? Nul ne peut l'exclure.
Nous pensons donc, Monsieur le Président, que la seule solution est de rouvrir des négociations commerciales internationales pour faire admettre définitivement la légitimité des préoccupations sociales, sanitaires, culturelles et environnementales. Nous regrettons déjà que, dans son projet agricole d'Agenda 2000, la Commission ne semble guidée, une fois de plus, que par le souci de s'aligner sur les prix mondiaux.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, avec mes collègues du groupe Europe des Nations j'ai voté en faveur de la résolution commune sur la position du panel de l'OMC concernant la banane, résolution adoptée par 286 voix contre 124 et 14 abstentions.
Je vois dans l'adoption de cette résolution un motif de grande satisfaction et aussi un motif d'espoir. Satisfaction, parce qu'il y a près de trois ans nous étions les seuls ici à dénoncer les méfaits des accords de Marrakech et du GATT. Lorsque nous nous exprimions nous n'étions guère soutenus que par le groupe des Verts.
À la conférence ACP de Libreville d'abord, de Dakar ensuite, avec mon collègue Dominique Souchet, nous avions soulevé le problème de la compatibilité du système des préférences généralisées avec les accords du GATT. Nous avions eu des assurances très formelles de la Commission selon lesquelles il n'y avait pas d'incompatibilité. Ce qui se passe aujourd'hui montre que nous avions raison. L'espoir c'est que nos collègues, qui prennent, sur ce dossier particulier, conscience des difficultés du GATT et de l'OMC, voient les difficultés sur un plan beaucoup plus général, telles que nous les avons toujours dénoncées et telles que les a dénoncées notamment notre regretté président Jimmy Goldsmith.

Ahlquist, Andersson, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous pensons que les efforts de l'OMC pour maintenir le libre-échange dans le commerce des bananes doit plutôt être appuyé que contrecarré. Le libre-échange est un instrument important permettant à tous les pays producteurs de bananes concernés d'occuper une position sur un pied d'égalité dans le commerce mondial. Nous pensons aussi que cet interventionnisme auquel nous assistons sur le marché des bananes constitue un obstacle aux droits des consommateurs de choisir des produits non seulement sur la base du prix et de la qualité mais également selon des principes environnementaux et une prise de position sociale et internationale. De plus, des interventions dans les règles du libre-échange et les réglementations de l'offre sur le marché européen constituent des obstacles à une adaptation indispensable de la production des produits alimentaires aux conditions de l'économie de marché et à la demande visant à répondre aux besoins en produits alimentaires sur le plan mondial.
Nous considérons que cette question du commerce de bananes doit être traitée sur la base des éléments importants qu'elle implique, tels que par exemple les aspects environnementaux, les conditions sociales des travailleurs dans les plantations, la situation économique des cultivateurs ainsi qu'une prise en compte des difficultés qui existent dans un certain nombre de nations pour les personnes dépendantes d'un commerce non diversifié. Ces aspects ne peuvent pas être gérés en introduisant des obstacles au libre-échange ou par des interventions au niveau de l'offre sur le marché européen des bananes. Toutes les difficultés qui sont associées à la production et au commerce de bananes doivent être résolues par des démarches appropriées.

Holm
J'ai voté contre cette résolution car je considère que ce serait simplement l'expression d'une attitude impérialiste de la part de l'UE de ne pas suivre la décision de l'OMC en cette matière.
À mon avis, il n'y a aucune raison, qu'elle soit écologique ou économique, pour que l'UE adopte une vue mesquine en ce qui concerne l'importation de bananes, qui impliquerait qu'en principe seules les importations provenant de pays ACP seraient acceptées. Il existe d'autres pays qui dépendent également de l'exportation des bananes. Nous pouvons tout aussi bien acheter des bananes chez eux.
Cependant, j'admets que ceux qui critiquent l'attitude de l'OMC, prétendant qu'elle ne tient compte que du principe du libre-échange et oublie d'autres valeurs importantes n'ont pas tort. Il existe d'autres valeurs qui doivent également être considérées avant que l'OMC ne prenne ses décisions, entre autres, l'impact environnemental. Néanmoins, comme je l'ai dit, je considère que l'OMC a pris la bonne décision dans la question qui nous occupe.

Souchet
Notre groupe a signé la proposition de résolution commune sur l'OCM de la banane. Il est surprenant qu'à la fois le groupe du parti des socialiste européens et le groupe du parti populaire européen n'aient pas souhaité signer cette proposition de résolution commune, même si le PSE s'y est rallié in extremis. On voit ainsi le peu d'enthousiasme que déploient les deux groupes politiques qui dominent numériquement ce Parlement et partagent d'ailleurs la même philosophie libre-échangiste, mondialiste et fédéraliste, dès lors qu'il s'agit de défendre les intérêts des producteurs européens de banane, tout particulièrement ceux de nos départements d'outre-mer français, et les intérêts des producteurs de banane des pays ACP.
Nous savons tous que la construction européenne a été établie sur le principe de la préférence communautaire (Traité de Rome) et sur le principe de la préservation des intérêts économiques des pays ACP avec lesquels les États membres de l'Union européenne se sont engagés dans une coopération originale, spécifique et étroite (Accords de Lomé). Pourquoi, au nom du GATT et de l'OMC, doit-on sacrifier les intérêts de nos producteurs et ceux des pays avec lesquels nous avons des accords internationaux depuis de longues années?
Dans mon intervention durant le débat et dans mon explication de vote concernant la législation Helms-Burton, je me suis posé la question de savoir si l'OMC ne se comportait pas tout simplement comme le bras séculier des États-Unis en constatant à quel point elle défendait avec efficacité leurs intérêts dans le cadre de la mondialisation des échanges.
Au delà, on ne peut également que regretter la volonté de la Commission, et singulièrement celle du commissaire Lord Brittan, de régler isolément le différend consécutif à la législation Helms-Burton, sans même songer à négocier en même temps l'arrêt du panel de l'OMC contre la banane européenne et la banane des pays ACP.

Verwaerde
Depuis le traité de Rome, l'accès de la banane sur le marché communautaire a toujours bénéficié d'une réglementation particulière, compte tenu de la spécificité de ce produit tropical qui est, en effet, cultivé à la fois dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union européenne (départements d'outremer, Madère, Canaries, Crète) et dans d'anciens territoires d'outre-mer, devenus par la suite États ACP, avec lesquels nous avons des obligations contractuelles aux termes de la Convention de Lomé.
Les bananes communautaires et ACP, qui ne représentent que 30 % de notre consommation, ne peuvent être concurrentielles face aux bananes de la zone dollar, qui sont produites en Amérique latine par les multinationales américaines. Certains orateurs ont proposé une aide financière de l'Union européenne pour diversifier les cultures. Il faut néanmoins savoir que, dans les pays tropicaux, où les cyclones sont fréquents, la diversification des cultures se révèle très difficile. Il convient de protéger l'économie et la stabilité des producteurs des départements d'outre-mer, où les normes de production (salaires, charges sociales) sont celles de l'Union européenne.
Avec le régime européen d'organisation commune des marchés de la banane, un bon compromis avait été trouvé, qui permettait aux producteurs de bananes, y compris à ceux de la zone dollar, de bénéficier de l'accès au marché européen grâce à une répartition des licences d'importation. Il est nécessaire de maintenir ce compromis à tout prix. C'est pour cette raison que j'ai voté en faveur de la résolution commune.
Sur les centrales nucléaires en Ukraine

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts a voté contre la résolution commune parce qu'elle ne nous permet pas d'avancer d'un pouce dans la question décisive pour l'environnement, à savoir l'abandon progressif du nucléaire. Dans cette résolution, le Parlement européen n'a même pas pu se résoudre à demander la fermeture de Tchernobyl et l'arrêt de la construction des réacteurs R4 et K2. Au-delà des réserves les plus fortes en matière de sécurité, on a également ignoré le fait que l'énergie produite par les centrales nucléaires n'est même pas consommée en Ukraine, et que ces réacteurs représentent un gros risque économique. Nous regrettons également qu'une partie du Parlement n'aie pas encore reconnu l'ineptie de l'argument du moindre coût, étant donné le risque d'accident impliquant un prix faramineux, le problème non résolu de l'élimination des déchets nucléaires, et les problèmes que continue à poser la sécurité dans l'exploitation quotidienne.
L'ultimatum politique du gouvernement ukrainien, car c'est bien d'un ultimatum qu'il s'agit, de ne pas fermer Tchernobyl si les fonds internationaux pour l'achèvement des réacteurs R4 et K2 ne sont pas libérés, ne peut être accepté. Au contraire, une réduction de la demande énergétique, couplée à d'énormes possibilités d'économie d'énergie permettent, même à l'Ukraine, de fermer toutes ses centrales nucléaires, et nous regrettons que le Parlement européen n'ait pas mis en avant cette évolution si importante pour l'Europe.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, le débat d'hier n'était guère qu'une échappatoire; la Commission a fourni des réponses nébuleuses et nullement satisfaisantes. Je tiens à signaler une chose: depuis des années, nous dépensons les crédits Phare et Tacis. Aujourd'hui, il existe une étude analysant l'amélioration de la sécurité. Cette étude parvient à la conclusion atterrante que cette amélioration est inexistante.
La Commission a également commandité une étude que, jusqu'à présent, elle a refusé de mettre ouvertement à la disposition du Parlement. Cette étude arrive aux mêmes résultats. Nous sommes sur le point de bâtir deux réacteurs-poubelles qui ne peuvent être construits pour des motifs d'incompatibilité technologique, alors que par ailleurs, près de onze ans après la catastrophe, le réacteur de Tchernobyl est toujours en activité. Je pense que nous devons construire le sarcophage, que nous devons en financer la construction. Mais je trouve scandaleuse la manière dont on joue avec la santé, y compris celle des générations futures. C'est pourquoi j'ai également voté contre, car c'était une déclaration confuse et indigne du rôle de ce Parlement.

Caudron
Cette question de notre collègue Umberto Scapagnini sur la fermeture de Tchernobyl et l'achèvement des réacteurs Kmelnitski 2 et Rovno 4 mérite toute notre attention. J'y souscris sans l'ombre d'une hésitation. Tous ces dossiers sont lourds d'inquiétude. Il n'y a vraiment pas de temps à perdre.
Sans préjuger de la réponse de la Commission, il est indispensable que l'autorisation de prêts pour ces deux réacteurs soit donnée. Car je veux faire preuve de confiance sur l'application stricte des normes de sécurité pour l'élaboration et la construction des réacteurs Kmelnitski 2 et Rovno 4. Je pense d'ailleurs que les contrôles seront faits.
Plus généralement, la question de M. Umberto Scapagnini pose celle de l'application du traité Euratom et des engagements pris dans la charte européenne de l'énergie. Ces traités engagent les États qui les ratifient et il importe que les industriels les appliquent, en particulier dans le domaine du nucléaire.
L'inquiétude des populations en matière d'environnement se fait légitimement plus pressante. Il convient, notamment dans le domaine de l'énergie nucléaire, de faire preuve de davantage de transparence, ce qui n'est pas toujours le cas encore aujourd'hui.
Le nucléaire est pour l'heure une source d'énergie certes nécessaire, mais pas à n'importe quel prix et à n'importe quelles conditions. Pour autant, l'avenir nous commande également de penser à des solutions alternatives pour tenter de préserver notre environnement déjà dégradé et notre sécurité sur tous les plans.

Flemming, Habsburg-Lothringen, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Stenzel
Les députés PPE autrichiens ont rejeté ce jeudi une demande de résolution commune émanant de cinq groupes, dont le PPE et le PSE, dans la mesure où il s'agit d'une demande de financement en vue de la construction des réacteurs nucléaires ukrainiens Kmelnitsky 2 et Rovno 4.
Les députés autrichiens du parti populaire ont justifié leur vote par ces mots: »Les députés PPE approuvent bien entendu le soutien qu'accorde le Parlement à l'élaboration d'une vaste stratégie énergétique telle qu'exprimée dans l'amendement. Nous sommes également favorables à ce que la Commission fasse clairement connaître sa position et sa politique future dans le domaine de la sécurité nucléaire, et à ce que la BERD explique son point de vue. Mais il n'apparaît nulle part dans cette résolution que ceux qui ont déposé l'amendement sont opposés à la construction de nouvelles centrales nucléaires».
Il n'a pas davantage été possible de répondre favorablement aux propositions d'amendement déposées par certains députés. «Surtout pas celles des libéraux qui, bien qu'ils soutiennent très louablement les efforts visant au développement d'une vaste stratégie énergétique et souhaitent encourager le recours aux énergies alternatives en Ukraine, n'en défendent pas moins résolument le fait ce que le G7 et l'Ukraine respectent l'accord signé en décembre 1995, accord promettant l'achèvement des travaux de construction des deux centrales nucléaires.»
Comme le soulignent les députés, l'Autriche a également signifié au président de la BERD que tout en étant disposée à financer et à soutenir la transition vers l'utilisation de centrales thermiques en Ukraine, elle était par ailleurs radicalement opposée à tout financement de l'agrandissement ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires.
»On sait depuis longtemps que l'amalgame de technologies russes, vieillies, et occidentales, neuves, se traduirait par une hybridation lourde de risques pour l'avenir. Ce point est attesté à suffisance par des études tant étrangères qu'autrichiennes.»

Holm
 L'énergie nucléaire n'est pas une solution sûre. Malheureusement, il s'est produit de nombreux accidents, entre autres, à Tchernobyl. Et, ce n'est que trop lentement que l'on procède à la fermeture des réacteurs qui y subsistent encore. Je pense qu'il est étonnant que les accidents qui se sont produits et les conséquences terribles qu'ils ont eues ne suffisent pas pour inciter à renoncer à l'énergie nucléaire. Au lieu de cela, la Commission s'acharne à favoriser la construction de deux nouveaux réacteurs Khmelnitsky II et Rovno IV en Ukraine. Je considère ceci comme inacceptable. Aucun fonds de l'UE ne devrait être consacré à la construction de nouveaux réacteurs.
Au lieu de cela, ces fonds devraient être utilisés pour la mise en oeuvre de sources d'énergie renouvelables de façon que les pays de l'Europe orientale puissent jouir d'un approvisionnement énergétique efficace dans une société respectant les principes écologiques. L'énergie nucléaire n'est pas une source d'énergie renouvelable c'est pourquoi il y a lieu d'éliminer ce mode de production le plus tôt possible. Mon propre pays a finalement fait le premier pas dans cette direction en prenant la décision de fermer la centrale de Barsebäck au début de l'année prochaine.
Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre la résolution du Parlement européen concernant cette matière.

Kirsten Jensen, Sindal et Blak
Les députés sociaux-démocrates danois voteront en faveur de la résolution sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Continuer à produire de l'énergie à partir de réacteurs du même type que celui qui a provoqué la catastrophe de 1985 relève d'une totale irresponsabilité. Nous tenons cependant à attirer votre attention sur le fait que le problème de l'insécurité dans les centrales nucléaires ne sera nullement résolu avec la fermeture de la centrale de Tchernobyl. Il y a notamment de graves problèmes d'insécurité dans la grande centrale d'Ignalina en Lituanie. À l'instar de Tchernobyl, l'Union européenne a l'obligation d'offrir une aide à la population lituanienne.
Sur les importations illégales de CFC

Berthu
Monsieur le Président, nous sommes alarmés par la découverte d'importations frauduleuses dans l'Union européenne de chlorofluorocarbures, en abrégé CFC, substance qui est considérée comme l'une des principales responsables de la dégradation de la couche d'ozone, et dont la production est interdite depuis 1995 dans l'Union européenne.
Nous sommes d'autant plus inquiets que les arrivages illégaux récemment découverts en provenance de Chine portaient sur de vastes quantités - 1 000 tonnes dans un cas, 150 tonnes dans un autre - et qu'ils constituent visiblement la partie émergée d'un énorme iceberg.
Or, le débat qui a eu lieu jusqu'ici dans cet hémicycle ne nous paraît pas avoir posé tous les problèmes. En effet, il a surtout été dit que l'Union européenne devrait, non seulement interdire la production, mais aussi l'importation et la commercialisation des CFC sur son territoire. C'est évidemment le bon sens. La situation actuelle est incohérente, et le groupe Europe des nations incite lui aussi les gouvernements des pays membres réunis au sein du Conseil à prendre une mesure d'interdiction totale des importations.
Nous espérons également que le protocole de Montréal relatif à la protection de la couche d'ozone sera durci pour interdire rapidement la production de CFC dans tous les pays.
Mais un problème essentiel se pose qui a été très peu abordé. Comment va-t-on contrôler ces interdictions? Si l'unité antifraude de la Commission, l'UCLAF, a eu le mérite de découvrir quelques opérations frauduleuses, il est clair que ce n'est pas tout. Selon l'agence d'enquête sur l'environnement, organisme indépendant, l'Europe est au coeur d'un trafic illégal de CFC d'ampleur mondiale. Pourquoi justement l'Europe? Parce que, dans ce secteur comme dans beaucoup d'autres, la grande pagaille engendrée par l'abolition des contrôles aux frontières internes facilite tous les trafics. Les importations peuvent en effet entrer en profitant d'un maillon faible et ensuite circuler librement partout! Voilà le problème essentiel que nous pose aujourd'hui le trafic de CFC. Je saisis cette occasion pour rappeler que la couche d'ozone est aussi endommagée par le bromure de méthyle, pesticide très utilisé en agriculture. Pour y remédier, nous devons favoriser une agriculture beaucoup plus respectueuse de l'environnement. Mais c'est un autre problème que nous aurons, je l'espère, l'occasion de discuter dans le cadre de l'Agenda 2000.
Sur la loi Helms-Burton

Souchet
Nous avons voté en faveur de la résolution commune relative à la législation HelmsBurton, qui a le mérite de rappeler clairement et fermement le caractère inacceptable des législations extraterritoriales. La victoire à la Pyrrhus remportée par la Commission ne doit pas en effet laisser croire que les Européens s'accommodent de pratiques et de principes aussi radicalement contraires au droit international.
Pourquoi la Commission a-t-elle donc renoncé à demander à l'OMC d'arbitrer ce différend? Serait-ce parce qu'elle craignait que l'OMC ne traite pas les États-Unis comme elle a traité la Communauté européenne à propos de la viande aux hormones, et les pays en développement à propos de la banane?
Ce renoncement viserait-il à reconnaître implicitement que, du fait que l'OMC se comporte en réalité comme le bras séculier des États-Unis, qui imposent aux pays tiers leur conception et leur vision du mondialisme, mieux valait après tout négocier et empocher empiriquement quelques concessions en renonçant à faire prévaloir le droit?
Mais si l'on décide de négocier parce que l'on considère que c'est la meilleure façon de défendre les intérêts européens, encore faut-il bien négocier. Pourquoi donc ne pas avoir cherché à obtenir, en contrepartie du retrait de la plainte de l'Union européenne sur la législation Helms-Burton, le retrait de la plainte américaine sur la viande aux hormones et les bananes?
Sur la situation en Algérie

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour la résolution concernant l'Algérie présentée après un compromis entre plusieurs groupes politiques du Parlement.
Nous pensons cependant que cette résolution pourrait condamner plus explicitement et plus fermement les terribles attentats des deux groupes terroristes islamiques fondamentalistes, le manque de respect pour les valeurs humaines, et les crimes de l'État algérien contre les droits démocratiques et les droits de l'homme.
La déclaration devrait également stigmatiser l'une des principales causes de la crise sociale et économique en Algérie, c'est-à-dire l'énorme dette dont, entre autres, le Fonds monétaire international réclame le remboursement.

Pasty
Le groupe UPE regrette de ne pas avoir pu s'associer au vote de la résolution commune sur la situation en Algérie. En effet, s'il est urgent de dénoncer et de déplorer les massacres inqualifiables perpétrés contre la population algérienne par des groupes terroristes, il convient également de rappeler que ce pays vient de connaître des élections démocratiques qui ont permis à toutes les composantes de la société algérienne de se voir représentées à l'Assemblée comme au gouvernement.
Or, notre Assemblée entretient depuis toujours des relations avec les représentants du peuple algérien dans le cadre de sa délégation interparlementaire. Il n'y a donc nullement besoin de constituer une délégation «ad hoc», comme le propose le texte de résolution commune, et il nous semble même indispensable d'utiliser les structures parlementaires existantes de part et d'autre avec, éventuellement, une extension à quelques membres de la commission des affaires étrangères.
C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Vanhecke
Je crois que ce Parlement s'est rarement autant couvert de ridicule et a rarement montré une si grande impuissance que lors du débat d'hier sur la situation en Algérie.
En effet, la rencontre entre le parlement algérien et le Parlement européen réclamée avec tant de force par la quasi-totalité des orateurs ne résoudra rien du tout et tient plus de la politique spectacle inutile pour laquelle les personnes sensées ne peuvent éprouver que du mépris.
Personne ne peut m'accuser du moindre soupçon de sympathie envers les meurtriers qui font régner la terreur islamiste en Algérie. On peut néanmoins se demander quelle est la différence entre un régime éventuel du FIS et les régimes de terreur islamistes soutenus par l'Occident en Arabie Saoudite ou au Koweit par exemple.
Cependant, je vous rappelle que la crise a éclaté en janvier 1992 lorsque les premières élections démocratiques en Algérie - au nom de la démocratie - furent entravées par un coup d'État militaire. Je vous rappelle aussi que la dictature socialiste du FLN en Algérie fut littéralement écrasée après la décolonisation avec l'aide de la France et de l'Europe et avec les éloges de l'»intelligentsia» européenne. Ce sont ces socialistes qui en moins de trente ans ont fait de l'Algérie, qui était un pays relativement riche et prospère, un pays en voie de développement arriéré présentant un taux de pauvreté élevé et où des millions de personnes ne voient plus qu'une seule issue: l'extrémisme islamiste.
Vu la situation actuelle, je pense que l'Europe doit jouer un grand rôle dans ce pays. En tant qu'hommes et femmes politiques européens, nous ne devons pas donner de leçon aux Algériens. Au contraire, nous devons veiller à ce que notre continent soit épargné par la montée islamiste. J'aimerais que mes collègues députés soient aussi motivés pour cela que pour les éventuels voyages en Algérie.
Sur le rapport Moorhouse (A4-0259/97)

Caudron
Face aux problèmes que pose l'établissement de relations économiques équilibrées entre l'Union européenne et le Japon, il était souhaitable de dresser un bilan de celles-ci. S'agissant de l'état actuel de ces relations, je suis du même avis que le rapporteur et la Commission.
Cela dit, si j'approuve les orientations qui, à terme, devraient renforcer et rééquilibrer nos échanges avec le Japon, je m'inquiète sur l'un des points touchant à la déréglementation.
Je crains que ce dernier aspect se fasse encore à l'encontre de nos intérêts communautaires. Je me réfère au secteur du textile, où les entreprises doivent se soumettre aux règlements en vigueur, ceux-ci étant souvent ignorés par une concurrence moins prompte à les appliquer.
Le secteur automobile serait probablement l'un des premiers à subir les effets d'une déréglementation appliquée avec rigueur par l'Union européenne. L'industrie automobile, l'un des piliers industriels de l'Europe, devra déjà se soumettre à une restructuration durant les dix années à venir. Il convient de prendre garde à des conséquences qui peuvent s'avérer particulièrement catastrophiques pour l'emploi et pour l'avenir même du secteur.
J'approuve cette communication, mais je resterai vigilant quant à la concrétisation de cette nouvelle démarche en direction du Japon en m'opposant à toute précipitation, à tout libéralisme débridé et surtout à toute attitude consistant à s'imposer des règles et des contraintes qu'ignorent nos concurrents.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous nous sommes abstenus de voter en ce qui concerne le rapport «l'Europe et le Japon, les prochaines étapes» de M. Moorhouse.
Nous sommes partisans d'une évolution et d'une amélioration des relations entre l'UE et le Japon. Néanmoins, nous pensons que ce rapport est uniquement axé sur les aspects économiques et commerciaux et qu'il ne s'intéresse d'aucune façon à des domaines importants comme la culture et l'environnement.
En ce qui concerne les questions commerciales, nous réprouvons les nombreux obstacles techniques au commerce dressés par le Japon même si, par contre, nous pouvons comprendre l'existence de monopoles publics.
Nous ne partageons pas la vision positive du rapport en ce qui concerne la participation du Japon aux forces des Nations unies, sans pour autant partager la position critique adoptée par le Japon.
C'est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir.

Lindqvist
Un rapprochement entre l'UE et le Japon serait une démarche positive. Les droits de l'homme, la paix internationale, les relations avec la Chine, la Russie et la Corée, les questions concernant les armes nucléaires, l'environnement, le commerce, la dérégulation et l'OMC constituent des domaines de coopération importants.
J'ai également voté pour le rapport dans l'espoir que le discours éternel sur les luttes entre l'UE, les USA et le Japon puisse faire place à la coopération et au dialogue.
Sur le rapport Garosci (A4-0254/97)

Theonas
Le Livre vert de la Commission lui-même et le rapporteur reconnaissent que le secteur du commerce est le deuxième employeur le plus important de l'Union européenne, puisqu'il emploie plus de 22 millions de personnes et concerne 35 % de l'ensemble des entreprises, dont la plupart sont des PME.
En évaluant le cadre général des orientations de la Commission, l'on peut constater que la direction générale prise par la restructuration de ce secteur est de mauvais augure, surtout pour les petites entreprises, dès lors qu'elle accélère les processus en cours de fusions et prépare le terrain pour la création et la domination d'oligopoles et le contrôle du commerce par certains grands groupes d'entreprises multinationales. Une telle évolution s'avérerait désastreuse aussi bien pour l'emploi, étant donné qu'elle entraînera une perte d'emplois importante et imposera le travail à temps partiel, que pour la protection des consommateurs qui, une fois de plus, feront les frais de la concurrence effrénée et des lois d'un libre marché dont on parle tant.
La diffusion des nouvelles technologies visant à moderniser la prestation de services et à faciliter les nouvelles formes de transactions directes ne constitue pas non plus la panacée. L'apparition et la propagation des ventes électroniques à distance pourrait avoir pour effet d'en exclure des franges importantes de la population et notamment celle des régions défavorisées, insulaires et montagneuses, où les niveaux de développement sont faibles et qui n'ont bien évidemment pas accès à de tels réseaux de communication. En l'absence de planification adéquate, de création d'infrastructures et de mise en place de soupapes de sécurité, le développement de tels réseaux pourrait abîmer irrémédiablement le tissu social et économique de ces régions, les condamnant ainsi à un marasme et à un sous-développement chroniques et les excluant du marché.
La concurrence des monopoles commerciaux et la suppression de tout contrôle ne peuvent profiter ni au consommateur, ni au travailleur de ce secteur, ni à l'indépendant, ni au petit commerçant.
Ce qu'il faut, c'est une planification collective de l'activité économique dans l'intérêt commun des travailleurs et des consommateurs. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrôle dans le secteur du commerce. Il faudrait mettre sur pied, aussi bien au niveau sectoriel qu'au sein des grandes entreprises commerciales de l'Union européenne, des conseils de contrôle du travail qui seraient chargés de se pencher sur des questions telles que les prix, les élargissements, les relations de travail et les rémunérations, les thèmes touchant à la protection de l'environnement et aux consommateurs.
Parallèlement, il convient d'adopter des règlements et des dispositions visant à empêcher les agissements incontrôlés des grandes entreprises multinationales, les fusions, les rachats et la monopolisation du secteur commercial. Il faut adopter des dispositions qui répondent aux attentes des travailleurs et des consommateurs en matière d'heures d'ouverture et de normes de qualité.
Dans cette optique, il convient d'encourager les organisations représentatives des travailleurs et des PME à engager un débat et un échange de vues sur le fond du problème.

Titley
J'ai soutenu aujourd'hui le rapport de M. Garosci: comme lui, j'accueille avec bonheur la reconnaissance tardive de l'importance du commerce par la Commission.
Vingt-deux millions de personnes dans l'UE travaillent dans le secteur du commerce, au sein du secteur tertiaire plus large, qui est bien plus performant que d'autres facettes de l'économie européenne.
Ce secteur ne concerne pas seulement l'économie, mais aussi les communautés. M. Garosci a raison de demander l'allégement des règlements inutiles qui pèsent particulièrement sur les petits détaillants. Les commerces de quartier font partie des communautés qu'ils servent. Nous connaissons tous ces régions dans lesquelles les volets baissés devant les vitrines révèlent le déclin d'un quartier.
Dans une perspective d'avenir, il est également important d'envisager l'injustice faite aux commerces traditionnels, qui sont assujettis à la TVA, alors que la vente par l'Internet ne l'est pas. La Commission devrait penser à donner une réponse internationale à cette question.
Toutefois, la technologie des systèmes de paiement électronique pourrait également nous permettre de réduire les risques de vol dans les petits magasins, en réduisant la quantité d'argent liquide présente.
J'espère que les idées potentiellement utiles du Livre vert et de ce rapport déboucheront sur des politiques concrètes assurant à nos petits commerces d'envisager l'avenir sereinement.

Trizza
Après deux ans de travail, la Commission nous soumet le Livre vert sur le commerce, en examinant la structure et le développement du secteur du commerce et de la distribution, deuxième en raison du volume de son activité économique dans l'Union européenne. Il emploie en effet 22 millions de personnes - 16 pour cent du nombre total de travailleurs - dans près de 4, 5 millions d'entreprises: un secteur-clé, donc, tant pour l'économie que pour l'emploi.
Je félicite M. Garosci qui a analysé de manière exhaustive la situation actuelle et les défis liés à ce secteur et il est fort dommage qu'il n'ait pu disposer de statistiques - fournies par la Commission - plus récentes. La concurrence dans le secteur du commerce a augmenté suite à la multiplication des échanges et au développement du marché, obligeant par là ce secteur à s'adapter aux mutations en cours et à accueillir l'évolution des besoins et des exigences des consommateurs. Il est alors indispensable de former le personnel et de prévoir des cours de formation professionnelle pour les jeunes et de spécialisation pour la main-d'oeuvre en l'adaptant à la modernisation du secteur par le biais des nouvelles technologies.
La formation professionnelle permet également aux petites et moyennes entreprises - tout comme aux microentreprises - de suivre le processus de croissance du secteur, lequel s'oriente aujourd'hui vers la création de PME unifiées dans le commerce transfrontalier, selon le principe de cohésion économique et sociale que la commission doit soutenir par des mesures concrètes à travers les Fonds structurels et les projets novateurs. Il ne faut pas oublier non plus le rôle des États membres, en ce qui concerne, en particulier, la réglementation de l'accès au crédit.
Pour assouplir les conditions d'activité des entreprises, il serait souhaitable de procéder à une simplification de la législation communautaire tenant compte des situations dans les différents États; cette simplification, ne l'oublions pas, est particulièrement importante dans ce secteur.
Je rappelle, enfin, qu'une attention particulière devra être réservée à ce secteur en vue de l'introduction de l'euro, avec l'impact non seulement économique que cela comportera sur le marché.
Sur le rapport Palacio Vallelersundi (A4-0265/97)

Berthu
Monsieur le Président, la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui rapproche les définitions et les principes généraux de cette procédure dans les différents pays, a été conclue dans des délais rapides, selon une méthode purement intergouvernementale. C'est donc un démenti à l'affirmation, courante ici, selon laquelle seule la méthode communautaire serait efficace. En réalité, il apparaît que lorsqu'un besoin, notamment de sécurité, est fortement ressenti par les membres, la méthode intergouvernementale fonctionne très bien. Elle ne fonctionne plus, il est vrai, quand le besoin n'est pas ressenti ou lorsqu'une des parties émet des prétentions exhorbitantes ou trop pénalisantes pour d'autres partenaires, mais faut-il s'en plaindre? Non, bien sûr! Au contraire, l'intergouvernemental assure ici une véritable fonction de régulation des prétentions exhorbitantes contre lesquelles la méthode communautaire élève des barrières insuffisantes. Or, la prudence est tout à fait indispensable dans des sujets tels que ceux abordés ici, qui affectent directement l'exercice des libertés publiques, et c'est pourquoi c'est à juste titre que la méthode intergouvernementale a été retenue pour cette convention.
Quelles améliorations peut-on apporter à cette procédure tout en respectant son caractère? Il serait tout d'abord utile que, par accord entre les partenaires, il soit prévu que la convention peut entrer en vigueur entre les membres signataires, sans attendre la totalité des ratifications.
En second lieu, je crois qu'il faudrait rechercher une procédure pour mieux assurer le contrôle de la convention par les parlements nationaux, comme le groupe Europe des Nations l'a déjà proposé. En revanche, il nous paraît inutile et même totalement contre-productif de prévoir une juridiction de la Cour de justice ou une intervention systématique du Parlement européen. Ces institutions, avec leurs prétentions excessives, avec leur manie de toujours solliciter les textes dans le sens des finalités qui leur plaisent, provoqueraient des réactions négatives que nous devons éviter à tout prix sur des sujets aussi sensibles.

Barros Moura
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la résolution de Mme Palacio, mais en vote nominatif j'ai voté contre le point 11 de cette même résolution, qui se rapporte aux réserves émises, pour des raisons différentes, par la Grèce et le Portugal concernant cette convention.
J'ai voté contre parce que la référence au Portugal est erronée dans les faits. Les fondements de la réserve portugaise ne sont pas les mêmes que ceux de la réserve grecque. La Constitution portugaise n'autorise pas l'extradition lorsque le pays qui la demande applique la peine de mort ou la prison à perpétuité. C'est de cela qu'il s'agit. La récente révision constitutionnelle réalisée au Portugal a maintenu cette interdiction - et je crois que c'est bien.
C'est pourquoi je considère ne pas pouvoir approuver la teneur du point 11, d'autant plus qu'il est erroné dans les faits pour ce qui concerne le Portugal. Le protocole du Traité d'Amsterdam en matière d'extradition me semble résoudre cette question de manière satisfaisante, dans le cadre de la construction progressive d'un espace de liberté et de justice. Telle est la raison de ma déclaration de vote.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous avons préféré nous abstenir de voter sur ce rapport. Cette question est compliquée et doit faire l'objet de mûres réflexions. Bien sûr, comme l'affirme ce rapport, la Communauté doit disposer de moyens puissants pour réaliser la liberté, la sécurité et le droit. Mais il ne faut pas que ces objectifs soient réalisés aux dépens de la sécurité juridique du citoyen.
Nous sommes perplexes quant à plusieurs points de ce rapport.
Le point C évoque la possibilité d'introduire une procédure d'extradition automatique à long terme. Par principe, nous considérons comme prématuré de s'exprimer à ce sujet.-Nous sommes très sceptiques quant à une mesure visant à accorder à la Cour de justice des compétences d'interprétation et de décision en matière d'extradition qui seraient prépondérantes vis-à-vis de celles des tribunaux nationaux.Nous sommes fermement confiants que les Ministres de la justice des États membres pourront parvenir ensemble à une solution visant à organiser de façon efficace la lutte internationale contre la criminalité.

Hager
Toute souhaitable que soit une collaboration pénale plus étroite contre la montée de la criminalité organisée à l'échelle européenne, il ne faut pas perdre de vue que l'accord jette aux orties des principes essentiels du droit en matière d'extradition, qui se traduisent notamment par une diminution de la protection qu'offre la nationalité propre. De ce point de vue, les possibilités de réserves accordées aux États membres, et que le présent rapport déplore à plusieurs reprises, sont parfaitement compréhensibles.
Historiquement, le droit pénal est un des piliers de la souveraineté des États. C'est pourquoi, dans l'état actuel des choses, force est de reconnaître - comme le confirme Amsterdam - que les citoyens ne souhaitent ni une unification plus étroite du droit pénal ni un abandon plus poussé des pouvoirs souverains. En outre, l'accord évite d'aborder les problèmes de procédure et la garantie de normes juridiques minimales.
Pour ces motifs, nous ne pouvons accorder notre approbation à ce rapport.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjöstedt, et Svensson (GUE/NLG), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V)
Les propositions contenues dans ce rapport impliquent tout d'abord, à court terme, une restriction de la sécurité juridique du fait des incertitudes en ce qui concerne les compétences de la Cour de justice. À long terme, cette proposition implique un renforcement de la subsidiarité. De plus, ce rapport approuve les restrictions du droit d'asile contenues dans le traité d'Amsterdam, ce que nous ne pouvons pas accepter. C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

Lucas Pires
Le vote contre le paragraphe 11 du rapport Palacio trouve son fondement dans «l'identité constitutionnelle» des États, valeur reconnue tant par le traité sur l'Union européenne que par la doctrine juridique communautaire, avant lui. De plus, c'est à travers cette identité que les États contribuent à une culture juridique commune. Le Portugal a été le premier pays à éliminer la peine de mort et la prison à perpétuité de son code pénal. Dans le cas de l'élimination de la peine de mort, il s'agit aujourd'hui d'un acquis commun de l'identité européenne, dans la mesure où aucun pays de l'Union n'applique plus la peine de mort.
Le texte du paragraphe 11 n'est plus d'actualité pour ce qui concerne le Portugal, puisque dans le cas de la prison à perpétuité ou à durée illimitée, la récente révision constitutionnelle facilite l'extradition, celle-ci n'étant subordonnée qu'à l'existence de mécanismes de réciprocité et de garanties que cette peine ne sera pas effectivement appliquée ou exécutée.
Défendre notre «identité constitutionnelle» n'implique pas une quelconque méfiance vis-à-vis des mécanismes de l'État de droit des autres États membres, en qui nous avons pleinement confiance et avec lesquels nous désirons collaborer d'une manière toujours plus intense dans la répression de la criminalité et du terrorisme. Nous espérons que cette même confiance nous est reconnue car nous ne sommes et nous ne serons jamais le refuge ou le sanctuaire de criminels, mais au contraire, un pays particulièrement sûr et pacifique, comme peuvent en témoigner des millions de nos «concitoyens européens», appartenant aux autres États membres.

Le Président
Le vote est terminé.
(La séance, interrompue à 13h20, est reprise à 15h)

Wijsenbeek
Monsieur le Président, selon l'article 22 du Règlement, vous voulez que les membres dressent un compte rendu détaillé de leurs activités. Nous avons commencé cette réunion avec trois minutes de retard. Ensuite, lors de l'interruption à 13 heures, je me suis rendu au restaurant des membres où j'ai discuté avec des collègues à propos des activités de cette assemblée. Je donnerai la note du restaurant à l'Administration. Je suis alors allé à l'intergoupe sur les affaires touristiques où je suis resté une demi-heure. Malheureusement, je dois bien vous avouer que je n'ai pas de reçu pour les toilettes, où j'ai fait un arrêt rapide. La prochaine fois, je veillerai à ce que vous l'ayez. Ainsi, conformément à l'article 22 du Règlement, le Bureau aura un compte rendu détaillé de mes activités en tant que membre au sein de cette assemblée. Je ne pense pas devoir rendre des comptes aux membres du Bureau, mais plutôt à mon électorat.

Le Président
Un grand merci, Monsieur Wijsenbeek. Nous aimerions avoir tout cela en deux exemplaires et nous attendons avec impatience ces rapports réguliers, mais je vous invite à faire rapport par écrit plutôt que de faire perdre le temps de l'Assemblée avec des rapports oraux.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
Juste avant l'interruption de midi, M. Tomlinson avait posé une question relative à la résolution sur l'Éthiopie. Les services du Parlement ont examiné cette question et ils ont constaté que, comme toujours, M. Tomlinson avait raison. Le point D a donc été corrigé en conséquence et j'espère que cela satisfera M. Tomlinson.

Tomlinson
Je remercie la présidence et ses services de vérifier ce point dans un délai aussi court. Il est toutefois très préoccupant de constater que le considérant D affirme que la Commission des Nations unies des droits de l'homme a exprimé sa condamnation lors de sa 53e séance. C'est ce que ce texte dit. Une telle condamnation n'a pas eu lieu. C'est pourquoi je crois que tous les commentaires suivants, sérieusement nuisibles, devraient être rayés du texte - tous sans la moindre exception. Il parle ensuite de la poursuite de la violation des droits de l'homme en Ethiopie. Si aucune décision n'a été prise, tout le reste n'est que supposition. Ce n'est pas une façon d'agir pour un Parlement qui est censé mener sérieusement sa politique et ses relations étrangères avec les autres pays dans le monde.
Soit la Commission des Nations unies des droits de l'homme, lors de sa 53e séance, a réellement exprimé une condamnation, soit elle ne l'a pas fait . J'espère qu'au lieu de changer un mot, nous supprimerons tout le considérant D car il ne contient que des inepties tendancieuses et ridiculise cette assemblée dans le monde entier.

Le Président
Il me semble, Monsieur Tomlinson, qu'il y a ici deux problèmes. Primo, il y avait une erreur réelle, qui a maintenant été rectifié. Vous dites ensuite - et je vous ai bien compris - que les deux phrases suivantes sont tendancieuses. Si l'Assemblée partage votre avis - et c'est peut-être le cas de nombreux députés - il est logique de voter contre. Je ne pense pas que ma qualité de président me permette de retirer l'ensemble de ce point et j'espère que vous accepterez qu'il reste pendant; je pourrais peut-être vous le lire tel qu'il se présente:
Amender le considérant D comme suit: " D. En notant que la Commission des Nations unies des droits de l'homme, lors de sa 53e séance, a débattu de la violation des droits de l'homme en Ethiopie, notamment les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les morts en détention, la torture, les viols, les arrestations et détentions arbitraires et politiques, ainsi que l'oppression des minorités ethniques et religieuses par les autorités "
Voici le résultat des débats. Si vous ne l'approuvez pas, vous devriez voter contre.

Tomlinson
Il serait utile d'ajouter à la fin de la phrase que les débats n'ont débouché sur aucune conclusion.

Le Président
Je me demande si ma qualité de Président me permet de faire ceci. La solution est de voter contre si vous le désapprouvez ou de le soumettre comme amendement oral si tout le monde l'accepte, mais je crains que certains ne s'y opposent. En ma qualité de Président, je ne peux pas le faire, alors les choses resteront ainsi. Vous avez corrigé l'erreur sur les faits. Vous pourrez corriger l'erreur politique en votant contre.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution:
B4-0760/97 de M. Kaklamanis et autres, au nom du groupe UPE, sur la situation politique résultant des pourparlers relatifs à Chypre qui ont eu lieu, sous l'égide des Nations unies, à Troutbeck et à Montreux; -B4-0769/97 de Mme Roth et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation politique résultant des pourparlers relatifs à Chypre qui ont eu lieu, sous l'égide des Nations unies, à Troutbeck et à Montreux; -B4-0783/97 de M. Monfils, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique suite aux pourparlers sur Chypre organisés à Troutbeck et à Montreux sous l'égide des Nations unies; -B4-0790/97 de M. Hatzidakis, au nom du groupe PPE, sur la situation politique suite aux pourparlers sur Chypre organisés à Troutbeck et à Montreux sous l'égide des Nations unies; -B4-0798/97 de M. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations entre l'Union européenne et Chypre après les pourparlers de Montreux; -B4-0803/97 de Mme Aelvoet et de Mme Roth, au nom du groupe V, sur la situation politique résultant des pourparlers relatifs à Chypre qui ont eu lieu, sous l'égide des Nations unies, à Troutbeck et Montreux.
Kaklamanis
Monsieur le Président, chers collègues, encore une résolution sur Chypre. Encore une résolution pétrie de belles paroles de soutien à l'intention Chypre et de mises en garde adressées à la Turquie et à M. Denktash. Et quel en est le résultat? Absolument rien. Ni M. Denktash, ni la Turquie, ni - je regrette de le dire - le Conseil et la Commission n'accordent de l'importance aux résolutions du Parlement européen. Et pour couronner le tout, il y a le paragraphe 5 concernant les missiles S300.
Ignorez-vous, chers collègues, que l'armée d'occupation turque occupe le nord de Chypre depuis 23 ans? Ignorezvous que 40 000 soldats turcs y sont cantonnés? Que des armes lourdes y sont entreposées? Qu'il existe des chars et des avions? Au nom de quel principe de droit de l'Union européenne refusez-vous à Chypre le droit d'organiser sa défense? Car vous savez pertinemment, chers collègues, que les missiles S300 sont une arme défensive et non offensive. Sauf si l'on reste là à attendre qu'un beau jour, M. Denktash occupe le reste de Chypre, pendant que nous serons occupés à adopter des résolutions de soutien alors que toute l'île aura été envahie par l'armée d'occupation. Sauf si, chers collègues - je regrette de devoir le dire mais c'est la dure vérité - nous sommes importunés par le fait que Chypre achète les S300 à la Russie et non à l'Union européenne, c'est-àdire à la France, à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, ou encore aux États-Unis. Il semblerait donc que lorsque le missile porte le cachet made in United States ou made in Europe, c'est un bon missile, et lorsqu'il porte le cachet made in Russia, c'est un mauvais missile, car telle est l'impression que vous me donnez. Je regrette que cette résolution, qui passera inaperçue, contienne ce paragraphe. Nous nous cachons derrière notre doigt, cher collègues.

Rothe
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes partis en vacances cet été dans l'espoir que les négociations entre Glafkos Klerides et Rauf Denktash, sous l'égide des Nations unies, parviendraient à bonne fin. Mais il a fallu abandonner l'espoir d'en finir avec la partition de Chypre, qui perdure depuis 23 ans, et de voir s'achever l'occupation turque de 37 % du territoire chypriote, qui se maintient depuis 1974, au profit d'une solution permettant aux Chypriotes grecs et turcs de coexister en paix. Cet espoir a une nouvelle fois été anéanti par l'inflexibilité de Rauf Denktash. Il est parfaitement inadmissible que Denktash réclame un blocage du processus d'adhésion de Chypre à l'Union. Il est tout aussi inadmissible que le gouvernement turc et le régime illégal en place dans la partie occupée de Chypre brandissent la menace d'une annexion de la partie en question par la Turquie au cas où Chypre adhérerait à l'UE.
Nous rejetons avec irritation et aversion la déclaration de Denktash selon laquelle l'adhésion déclencherait une guerre à Chypre. Quand comprendra-t-on enfin qu'il est plus que temps de faire parler la raison, et certainement pas les armes?
Les conclusions de l'Union européenne sont claires. Six mois après la conférence gouvernementale, autrement dit au début de l'année prochaine, les négociations d'adhésion avec Chypre commenceront. Comme l'Agenda 2000 le confirme, celles-ci ne pourront se dérouler qu'avec la seule autorité reconnue, à savoir le gouvernement de la république de Chypre. Soit dit en passant, les ministres européens devraient s'abstenir de remettre ce point en question dans leurs déclarations privées énoncées en public.
Nous professons ouvertement qu'une adhésion profiterait à tous les Chypriotes. C'est pourquoi il faut également trouver les possibilités d'inclure la communauté chypriote turque dans les négociations. Car en dépit de l'actuel échec des pourparlers, en dépit des escalades verbales, j'espère, dans l'intérêt de tous les Chypriotes, que la raison l'emportera bientôt. Dans l'Agenda 2000, l'Union se déclare disposée à jouer un rôle positif dans l'apport d'une solution. Une contribution importante consisterait à signifier clairement à la Turquie qu'une amélioration des relations passe nécessairement - et entre autres - par la fin du problème chypriote. Nous savons que la Turquie en détient la clé.

Monfils
Monsieur le Président, même si c'est un compromis, cette résolution sur Chypre est intéressante puisque, d'une part, elle condamne le blocage des négociations imputable aux Chypriotes turcs ainsi que les nouvelles manoeuvres d'intimidation de la Turquie et, que de l'autre, elle rappelle la volonté européenne - on l'a dit - d'entreprendre dès le début 1998, les négociations d'adhésion avec le seul gouvernement reconnu, celui de la République de Chypre.
Au-delà de cela, il faut rappeler que Chypre remplit déjà actuellement presque toutes les conditions pour adhérer à l'Union européenne. Il ne faudrait pas que les négociations, une fois commencées, s'éternisent en attendant un éventuel accord, ce qui reviendrait à céder au chantage turc.
Je fais donc appel à la Commission pour que les négociations avec Chypre soient menées avec toute la vigueur et la rapidité souhaitables, pour que Chypre devienne le plus tôt possible le seizième État de l'Union européenne, même en l'absence d'un accord définitif avec M. Denktash et avec la Turquie.

Hatzidakis
Monsieur le Président, il ne fait absolument aucun doute qu'il règne dernièrement une certaine fébrilité en ce qui concerne le dossier chypriote et je pense que la principale raison en est la demande d'adhésion à l'Union européenne déposée par Chypre.
De fait, l'on avait placé beaucoup d'espoirs dans les pourparlers qui ont eu lieu aux États-Unis et en Suisse entre le président M. Cléridès et le dirigeant des Chypriotes turcs M. Denktash, mais il faut bien admettre que ces espoirs ont été en grande partie déçus.
Il est un fait que des progrès ont été accomplis en matière humanitaire, et il semblerait que des discussions puissent s'amorcer bientôt en ce qui concerne la sécurité sur l'île. En outre, la démilitarisation complète de l'île est un objectif que, je suppose, tous ici, dans cet hémicycle, appelons de nos voeux.
Toutefois, ces développements positifs ne modifient en rien l'image que nous avons eue des négociations. Et quelle est cette image? Que les Chypriotes grecs ont accepté les propositions de l'ONU, ils les ont acceptées à 90 %, et je pense que personne ne peut prétendre que l'ONU soit un organisme aux mains des Chypriotes grecs. En revanche, les Chypriotes turcs menés par M. Denktash ont fait preuve d'une intransigeance absolue et, en même temps, ont fait planer des menaces d'annexion de la partie nord de Chypre ainsi que des menaces de guerre en cas de progrès dans le processus d'intégration de Chypre dans l'Union européenne.
Quoi qu'il en soit, l'intégration de Chypre a déjà été décidée: les négociations commenceront au mois d'avril, et nous espérons tous que les Chypriotes turcs feront partie de l'État qui à un certain moment adhérera à l'Union européenne. Mais pour y arriver, il faut faire pression sur la Turquie pour qu'une solution soit trouvée, il faut encourager toutes ces forces qui, en Turquie, partagent cet espoir, croient au règlement de la question chypriote et à l'adhésion de Chypre. Car il existe des forces en Turquie qui se rendent compte que l'Union européenne est une garantie pour les droits de l'homme de chaque citoyen chypriote, que les Chypriotes turcs seront les premiers à profiter financièrement de l'adhésion, que la Turquie, grâce aux Chypriotes turcs, aura indirectement son mot à dire dans l'Union européenne et, last but not least, que l'image de la Turquie en sortira améliorée, exempte d'accusations d'intransigeance et d'agressivité. Encourageons donc ces forces progressistes en Turquie.

Pettinari
Monsieur le Président, comme cela a déjà été rappelé, il s'agit là de la énième résolution sur la question de Chypre. Je voudrais dire que cette résolution a un sens si le commissaire, au cours de ce débat, nous rassure sur ce qui est demandé. C'est-à-dire s'il nous rassure sur le fait que seront immédiatement mises en place des initiatives pour tâcher de faire revoir la position de boycottage des négociations prise par la communauté chypriote turque. Il n'est pas seulement important que le commissaire nous rassure sur le fait que la Commission veut tenir sa parole, mais je crois en particulier que la Commission doit confirmer que les difficultés actuelles sont dues exclusivement au fait que la Turquie continue d'être un pays qui occupe un autre pays et qui le fait militairement.
Il est en outre décisif de confirmer que, face au boycottage en question, l'Union européenne poursuivra ses négociations avec la seule autorité reconnue par le droit international, c'est-à-dire avec le gouvernement de Chypre.
Je crois qu'il est utile, enfin, de répondre à ce qu'a affirmé aussi Mme Rothe au cours de son intervention. La prise de position d'un ministre italien a été une prise de position personnelle, le gouvernement italien a confirmé qu'il est pleinement aligné sur les positions de l'Union européenne, je tenais à le préciser pour mon pays.

Wolf
Monsieur le Président, je pense que nous devons nous efforcer de faire un choix entre le moment concret et l'évolution générale. En ce moment concret, il ne fait aucun doute que nous devons nous opposer sans équivoque à la manière dont Rauf Denktash a, par son attitude, saboté des négociations de paix qui avaient pourtant commencé dans l'espoir. Mais en vertu du droit des peuples, nous ne devons pas oublier que le conflit chypriote est relativement complexe, qu'il y a deux parties en présence et qu'il est crucial pour la paix que les Chypriotes puissent se réconcilier et se démarquer de leurs faux amis sur les deux rives de la Méditerranée. La clé du problème est là, et si nous sommes volontiers enclins à applaudir quand la Turquie est pointée du doigt, on pourrait également y trouver beaucoup à redire. Bien que les revendications de Rauf Denktash soient irrecevables, il n'y aura pas de paix à Chypre sans accord des Chypriotes turcs, et nous devons chercher de nouvelles solutions en ce sens. Je ne plaide pas pour que nous nous soustrayions à une quelconque décision, mais pour que nous fassions preuve de fantaisie, d'imagination et d'initiative.

Bertens
Monsieur le Président, M. Denktasj a effectivement quitté en claquant la porte les négociations qui semblaient au départ avoir été lancées avec tant de créativité par les États-Unis. Il a posé au préalable des conditions inacceptables et la réaction des Turcs chypriotes et de la Turquie ne fut guère surprenante. Tout doit toutefois être mis en uvre pour trouver une solution au différend et dire clairement que l'adhésion chypriote à l'Union européenne ne peut être bloquée par le non-avancement de la paix sur cette île.
La réaction de l'Union était la bonne. La Commission a donné le signal qui convenait. Les négociations d'adhésion avec Chypre doivent débuter en 1998 - au début de l'année - et l'Union doit logiquement respecter sa position: le régime d'occupation illégal dans le Nord de Chypre ne peut être reconnu et en tant que tel, il ne peut participer aux négociations.
Les négociations sur le différend chypriote doivent être menées indépendamment des débats relatifs à l'adhésion. Nous devons nous baser sur les réussites comme la progression des dossiers humanitaires. L'annonce d'un prochain débat sur les problèmes de sécurité constitue un signal encourageant. Le surarmement rend le conflit insulaire d'autant plus explosif. Une première étape serait peut-être la conclusion d'accords sur la limitation des importations d'armes.

Theonas
Monsieur le Président, les récents développements indiquent que la question chypriote se trouve malheureusement dans la pire situation depuis 1974. Le risque de partition définitive de l'île est important. La responsabilité doit en être imputée à la politique suivie par les États-Unis et l'OTAN dans la région, l'Union européenne ayant également une grande part de responsabilité. Considéré par d'aucuns comme un catalyseur pour le règlement du problème chypriote, le processus d'intégration de Chypre à l'Union européenne se transforme d'ores et déjà en un instrument de pression et d'intimidation à l'encontre de la République chypriote et permet à la Turquie, avec la bienveillance de l'Union européenne, mais aussi des gouvernements de certains États membres, de saper toute possibilité de règlement juste et honorable de la question chypriote. La présente résolution a pour seul mérite de rappeler le problème et les responsabilités existantes. C'est la raison pour laquelle j'y souscris.

Vanhecke
Monsieur le Président, puisque la question chypriote est à nouveau à l'ordre du jour, je dois tout de même vous rappeler que ce Parlement a approuvé, en décembre 1995, à une très large majorité, et sans poser aucune condition, l'union douanière avec la Turquie, ainsi que l'octroi de plusieurs milliards à ce pays. Nous savions pourtant déjà à l'époque, en décembre 1995, que la Turquie occupait militairement une partie du territoire chypriote depuis 1974 et qu'elle y menait en réalité une politique de génocide culturel. Nous savions aussi que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne serait très problématique en raison de cette occupation turque. Je trouve donc assez risible de voir que la résolution en question indique maintenant amicalement au gouvernement turc que, je cite, les relations constructives entre la Turquie et l'Union européenne dépendent partiellement de la politique concernant Chypre. La politique turque concernant Chypre est effectivement connue et l'on peut reprocher bien des choses au gouvernement turc, mais certainement pas de tenir des discours ambigus. Ni à l'époque, en décembre 1995, ni aujourd'hui. La différence est qu'alors nous avions pu nous asseoir autour d'une table en décembre 1995 et que nous ne pouvons plus aujourd'hui adresser que des protestations écrites, ce qui ne m'empêchera pas d'approuver la protestation écrite car elle peut tout de même contribuer un tant soit peu à faire savoir à notre voisin et partenaire de l'OTAN, la Turquie, que les bonnes relations de voisinage ne pourront être maintenues que si les troupes d'occupation turques quittent Chypre, du moins si la menace de guerre turque, car c'est bien de cela qu'il s'agit, cesse à Chypre.

Amadeo
Monsieur le Président, la solution de la crise chypriote réside dans la redécouverte d'une identité chypriote fondée sur les valeurs de la tolérance et du respect réciproque, en mettant de côté toute haine ethnique et toute division basée sur les rappels rétronationalistes. Si les Chypriotes grecs se sentaient plus Chypriotes que Grecs et s'il en était de même pour les Chypriotes turcs et si tant la Grèce que la Turquie collaboraient à la naissance d'une nouvelle entité nationale ni pro-grecque ni pro-turque, il serait alors peut-être possible de mettre fin à cette situation. L'Europe pourrait envoyer un contingent de paix garantissant la naissance d'un État fédéral respectueux des autonomies culturelles et religieuses, au sein duquel pourraient se reconstituer les différentes identités. Telle est la proposition d'Alleanza Nazionale. Pour y parvenir, il est évident que l'Union européenne devrait exercer une forte pression politique, commerciale et économique sur la Turquie pour que celle-ci retire ses troupes de l'île; de même, la communauté chypriote grecque devrait atténuer ses vélléités revanchardes. Faute de quoi, il vaudrait mieux clore le chapitre de l'adhésion de Chypre à l'Union et considérer cette zone de la même manière que les nombreuses régions de crise dont nous nous occupons assidûment et tout aussi vainement.

Pinheiro
Monsieur le Président, la Commission salue les propositions de résolutions concernant la situation politique à l'issue des négociations organisées sous l'égide des NU sur Chypre à Troutbeck et Montreux.
La Commission soutient entièrement les efforts entrepris sous les auspices des NU afin de parvenir à un règlement politique et elle regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré lors des négociations de Montreux en août.
Toutefois, je souhaite préciser que les négociations menées avec Chypre concernant son adhésion débuteront six mois après la conclusion de la CIG, conformément à la décision du Conseil du 6 mars 1995.
La Commission partage l'avis du Secrétaire général des NU, selon lequel la décision d'entamer des négociations devrait être considérée comme une évolution positive pouvant promouvoir un règlement politique.
La Commission, conjointement avec le Conseil, s'adresse aux dirigeants des deux communautés pour qu'ils reprennent leurs négociations directes et dans l'intervalle les invite, ainsi que toutes les parties concernées, à uvrer de manière constructive et dans la bonne foi à la réussite de ces négociations. Dans ce contexte, la Commission accueille favorablement la récente annonce d'une prochaine réunion entre le Président Clerides et M. Denktash afin de débattre de questions de sécurité, ainsi que la décision de garder des contacts directs en ce qui concerne les matières humanitaires.
Comme l'a demandé le Conseil, la Commission continuera à informer la communauté chypriote turque à propos des avantages de l'adhésion à l'Union européenne.

Le Président
Un grand merci, Monsieur Pinheiro.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution:
B4-0762/97 de M. Dell' Alba et autres, au nom du groupe ARE, sur la situation en Bosnie-Herzégovine; -B4-0765/97 de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur la situation en Bosnie-Herzégovine; -B4-0774/97 de M. Swoboda et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en Bosnie-Herzégovine; -B4-0782/97 de MM. Cars et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Bosnie-Herzégovine; -B4-0789/97 de M. Oostlander et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation en Bosnie-Herzégovine; -B4-0791/97 de Mme Pack et de Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l'ex-Yougoslavie.
Pradier
Monsieur le Président, naturellement, le groupe ARE - auquel j'appartiens - va probablement voter la résolution qui est présentée.
On ne peut cependant passer sous silence un certain nombre de contradictions relatives à cette résolution. La première a trait au fait que, dans les considérants, les institutions européennes se montrent extrêmement attachées au rétablissement d'une société multi-ethnique, pluriculturelle et pluriconfessionnelle. Par ailleurs, le paragraphe 6, notamment, mentionne qu'il convient d'approuver l'attitude actuellement observée à l'égard d'une personne qui occupe aujourd'hui des responsabilités dans la Republika Srpska et qui a été pendant longtemps, d'après ses déclarations, aux côtés de MM. Karadzic et Mladic. On peut s'inquiéter ou, au moins, être perplexe devant le fait qu'il faille continuer à observer vis-à-vis de cette personne une attitude favorable, parce que ce serait elle, aujourd'hui, qui défend l'État de droit...
Le point qui me paraît le plus important à l'intérieur de ce texte, c'est celui qui défend la présence permanente de la SFOR, ce qui, à notre sens, est probablement le seul moyen d'éviter que se reproduise un massacre programmé du genre de celui que nous avons vu patronné par des personnes déjà nommées.

Tamino
Monsieur le Président, en tant que membre ayant participé à la délégation chargée de l'observation des élections en Bosnie, je dois dire immédiatement que nous devons prendre acte avec satisfaction du fait que ces élections se sont déroulées sans incident et de manière satisfaisante du point de vue formel. C'est là un pas en avant soit pour mettre en oeuvre les accords de Dayton soit pour surmonter les limites des accords de Dayton.
Cela étant, il est important de dire aussi que le bon résultat formel ne suffit pas, qu'il faut arriver à aller au-delà de cette situation et que cela ne pourra se faire que si nous parvenons, à partir du résultat des élections, à mettre en place les rapports d'interaction qui doivent exister entre les différentes parties constituant la BosnieHerzégovine.
En particulier, le résultat risque d'être déjà compromis par la façon dont on est arrivé à enregistrer les personnes qui devaient voter. Par conséquent, le résultat est un résultat qui, avec la seule et importante exception de la ville de Tuzla, risque de laisser la place uniquement aux partis extrémistes nationalistes. Cette situation est la conséquence de la façon dont ont été organisées les élections. J'espère que nous saurons, comme Parlement, comme Union européenne, à partir de ce résultat, important mais insuffisant, mettre en place des initiatives pour parvenir enfin à la pacification de cette région.

Swoboda
Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer l'effarement et le chagrin de notre groupe suite au tragique accident d'hélicoptère en Bosnie, qui a coûté la vie à tant d'hommes de grande valeur, parmi lesquels M. Wagner, adjoint de M. Carlos Westendorp, que j'ai rencontré voici quelques semaines à peine à Sarajevo et qui, en fort peu de temps, s'était acquis une excellente réputation. Il s'était également prononcé - et peut-être puis-je transmettre ces propos à titre posthume - de manière assez critique sur certains éléments qui ont empêché l'Europe de parler d'une voix plus forte et d'intervenir avec plus d'énergie en Bosnie. Je voudrais d'ailleurs prier vivement M. le commissaire de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir que nous ne nous contentions pas de donner beaucoup d'argent - là aussi, il y a à redire -, mais que nous fassions aussi valoir notre conception des choses par une action plus énergique en Bosnie.
Aujourd'hui, nous parlons de la Bosnie non seulement parce que des élections viennent de s'y tenir, mais aussi parce que nous entendons bien empêcher qui que ce soit de torpiller le processus de paix. Nous savons tous ce qui se passe en République serbe. Il ne s'agit pas de dichotomiser en mettant tous les bons d'un côté et tous les méchants de l'autre, mais bien du fait que tout notre soutien doit aller à ceux qui sont disposés à mener à bien le processus de Dayton, quoi qu'on puisse en penser dans le détail. Ceux qui ne peuvent s'empêcher de perturber ce processus de paix doivent savoir que nous prendrons des mesures énergiques à leur encontre, et je partage entièrement l'avis de Carlos Westendorp et des hauts responsables: nous devons agir avec toute la sévérité et tout le mordant requis, et il n'est pas question de reculer. Il est exclu qu'après la fin de la guerre, certains éléments - que l'on trouve surtout dans un des deux camps, même s'il y en a partout - continuent à empêcher le retour des réfugiés et le déclenchement du processus là où une Bosnie multi-ethnique réapparaît. J'aimerais également préciser, Monsieur le Commissaire, que dans certains cas, les États-Unis ainsi que la Commission et ses représentants font eux aussi en sorte d'empêcher le retour des réfugiés et l'arrivée de nouveaux groupes, justement parce que certains groupes de population n'en veulent pas. Il faut s'opposer énergiquement à ces pratiques.
Une dernière chose, qui figure également dans la résolution. Nous, pays d'Europe, nous montrons financièrement très généreux. Cet argent n'est pas toujours employé à bon escient. Il est utilisé de manière insuffisante ou trop tardive, notamment parce que trop peu de gens sont là pour affecter ces ressources tant que les experts sont présents. Monsieur le Commissaire, je vous demande de veiller à ce que les fonds que nous libérons soient affectés plus rapidement et plus efficacement, afin que nous fassions tout pour rétablir et garantir la paix en Bosnie.

Cars
Monsieur le Président, la veille de l'arrivée de Monsieur Karl Habsburg et de moi-même en tant qu'observateurs aux élections à Bugojno en Bosnie, une charge a explosé et a détruit une maison. Y avait-il un lien entre cet acte et les élections? L'explication était toute simple. De l'autre côté de la rue se trouvait une aire de stationnement. Son propriétaire, un Musulman, ne pouvait plus l'utiliser. En effet, après la guerre, celle-ci s'était trouvée du «mauvais côté». C'est pourquoi il l'avait vendue au propriétaire de la maison, un Croate. Cette situation était critique. En effet, l'aire de stationnement pouvait maintenant être considérée comme territoire croate. D'où l'explosion.
De notre véhicule et du haut de notre hélicoptère, nous avons eu une vision terrifiante des dévastations en Bosnie. Avec une minutie systématique, des dizaines de maisons ont été détruites, la plupart à l'aide d'appareils civils. Les personnes qui y habitaient étaient bien sûr «des mauvais».
Les habitants de la Bosnie constituent un seul peuple et parlent la même langue, mais l'histoire a engendré une méfiance que des nationalistes sans scrupule ont exploitée pour leurs fins. Je dois avouer que j'étais honteux d'être un être humain lorsque j'ai vu, en Bosnie, à quel point nous pouvons être ignobles pour nos voisins et nos camarades de travail.
C'est dans cette Bosnie que, pour la première fois, des élections communales ont eu lieu. Des élections libres supposent que les citoyens ont la possibilité de connaître les objectifs des différents partis. Cette possibilité, les électeurs de Bosnie n'ont jamais pu l'avoir. Cependant, grâce aux efforts internationaux, les élections en ellesmêmes ont pu être menées à bien de façon acceptable.
Un des résultats est que ce scrutin a renforcé la conscience démocratique des Bosniaques. Ils ont l'expérience d'élections dont les résultats étaient déterminés d'avance dans les bureaux présidentiels. Maintenant, ils savent que cela peut être différent, que chaque voix a son importance.
En outre, ces élections ont donné à la Bosnie des chefs communaux dotés de l'autorité d'agir et de penser dans le sens du renouveau, autorité qu'ils détiennent grâce à la confiance des électeurs.
Peut être pourra-t-on timidement deviner la lumière au bout du tunnel, mais tout cela ne se fera pas tout seul.

Oostlander
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord présenter mes condoléances aux proches des victimes du tragique accident d'hélicoptère survenu récemment. J'apprécie également le fait que M. Swoboda saisisse l'occasion, cette fois au sein de son groupe, pour souligner une nouvelle fois l'importance d'une réaction radicale face à ceux qui causent le mal en Bosnie-Herzégovine, quel que soit leur camp. Ce faisant, cette position touche presque tout le Parlement. Je pense que ce point est d'une importance exceptionnelle, notamment pour l'avenir. Nous avons eu un processus électoral réussi. Je n'approfondirai pas le sujet, mais je trouve qu'il est très important que les Serbes aient pu se soustraire à l'influence de leurs chefs et aller voter en dehors de la République Srpska dans leurs localités d'origine. Je trouve qu'il s'agit là d'un acquis majeur. Il devient ainsi possible de renverser les criminels au pouvoir à divers endroits. Ce point est naturellement d'une importance majeure dans le cadre du nécessaire retour des réfugiés et seulement après la reconstruction possible de l'économie. En effet, le retour des réfugiés est indispensable avant de passer à ce stade.
Je souhaiterais vraiment insister auprès de la Commission pour que l'on accorde une aide renforcée et de manière très décentralisée à toutes les communautés qui désirent réellement s'investir pour achever le processus de Dayton. Je pense qu'il est important de réagir rapidement à cette question, d'accorder avec rapidité et efficacité cette aide conditionnelle aux personnes, aux communes et régions, qui souhaitent vraiment contribuer à la réalisation des objectifs de Dayton. J'espère que cette matière ne va pas s'enliser dans les procédures, à l'instar de notre promesse de reconstruire un parlement à Sarajevo. Ce bâtiment est presque devenu le symbole de l'impuissance de l'Union européenne. Je souhaiterais aussi souligner la possibilité de renforcer le mandat de la SFOR parce qu'il est évident que le retour des réfugiés et l'assurance des résultats de ces élections ne peuvent être garantis sans force policière. À cet égard, je loue l'attitude plus dure adoptée par la SFOR, notamment en matière de protection des médias, des stations radio et de télévision sur le territoire de la République Srpska. Je voudrais donc demander à la Commission comment elle entend adapter sa stratégie à cet heureux résultat obtenu en Bosnie-Herzégovine.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, j'adhère au point de vue de mon collègue M. Oostlander, et je souhaite également remercier M. Swoboda d'avoir évoqué l'accident d'hélicoptère. Toutes les victimes sont des personnes qui, mandatées par la communauté internationale, voulaient aider ces populations à retrouver la paix, la liberté et la possibilité de coexister. Il est navrant que ces vies aient été perdues.
J'espère que la population de Bosnie-Herzégovine saura apprécier le fait qu'il existe des hommes prêts à se sacrifier pour l'aider à maîtriser son avenir. Mais j'en reviens aux élections que nous avons observées. Nous pouvons dire que cette étape était particulièrement importante dans le processus qui doit permettre à la paix de revenir. Sans élections municipales, et sans l'application de celles-ci, il ne pourrait y avoir de coexistence multiethnique dans ce pays.
Comme l'a signalé M. Oostlander, je rappellerai que pour ce scrutin, les électeurs ont eu la possibilité de voter à l'endroit dont ils étaient originaires. Ils n'ont donc pas voté là où ils sont réfugiés, mais là d'où ils viennent. C'est, je crois, un signe important qui nous dit que la communauté internationale doit maintenant s'efforcer de concrétiser les résultats de ces élections avec les autorités locales, afin que tous ces gens puissent véritablement rentrer chez eux, afin d'éviter que des municipalités soient gérées par des assemblées sans population, et afin de faire en sorte que les assemblées élues aient les administrés qu'elles représentent.
Je pense que c'est une étape importante dans l'application de Dayton. Il nous faut à présent poursuivre nos démarches avec la Commission. Le commissaire Van den Broek me l'a promis. Nous devons être flexibles dans le conditionnement de l'aide. Quand une municipalité se montre prompte et efficace dans l'application des résultats de ces élections, nous devons lui fournir l'aide dont elle a besoin. Afin que l'exemple fasse école et que les municipalités voisines voient qu'une attitude positive, un véritable respect du traité, sont récompensés. C'est la seule possibilité de rétablir la paix et de permettre la réapparition de la coexistence.

von Habsburg
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais attirer l'attention sur un point qui, Dieu merci, figure dans la résolution, à savoir la question du Sandjak de Novi Pazar, dont nous n'avions pour ainsi dire jamais parlé, mais qui n'en constitue pas moins un problème très sérieux en matière de droits de l'homme. Comme vous le savez, le Sandjak de Novi Pazar compte environ 500.000 musulmans, qui vivent entre Serbie et Montenegro, et ont déjà subi une terrible oppression dans le passé. Le fait que l'on ait à nouveau triché en déposant les conseils municipaux librement élus lors des élections et en les remplaçant par d'autres personnes, pro-serbes, prouve que la Serbie et peut-être aussi le Montenegro - dont, soit dit en passant, il ne faut pas prendre l'indépendance trop au sérieux - ne sont pas le moins du monde disposés à jouer le jeu que nous leur avons imposé à Dayton. Je demande instamment que dès à présent, nous défendions également le Sandjak de Novi Pazar et les droits de ses habitants.

Daskalaki
Monsieur le Président, comme nous le savons, la commission d'observateurs qui représentait le Parlement européen aux élections en Bosnie ne comptait, malheureusement, que cinq membres, placés sous la présidence experte de Mme Pack. Comme l'année passée, j'ai eu l'occasion, avec mes collègues, de voir la situation de près, et qui plus est dans une région comme Brcko, qui est particulièrement sensible. Il est évident que les personnes déplacées ont exprimé, dans ces élections, le souhait de regagner leur foyer, mais il tout aussi évident que la mise en oeuvre du résultat des élections se heurtera à de nombreuses difficultés. Il est encourageant de constater que le maire - mesuré et modéré - d'une ville comme Tuzla ait été réélu, mais cela ne suffit pas. L'ambassadeur Frowick s'est empressé de fêter la réussite du scrutin avant même la fermeture des urnes. Mais il y a eu des problèmes. En particulier en ce qui concerne Brcko, tout le monde s'est accordé pour dire qu'il y a eu des flottements et une certaine confusion dont la responsabilité est en grande partie imputable aux organisateurs. Que faut-il faire? Bien entendu, il convient d'encourager toutes les tentatives visant à rétablir les sociétés locales pluriethniques-ethniques. Là où c'est possible, le plus possible, mais sans mettre en place des mesures qui peuvent faire naître de nouvelles violences. L'Union européenne y a dépensé, par moments, des sommes considérables sans avoir pu jouer un rôle politique notable. L'entité croate est la plus développée, l'entité musulmane essaie de suivre et reçoit d'importantes sommes d'argent de l'Organisation de la conférence islamique - ainsi que nous l'a dit un haut responsable américain - tandis que l'entité serbe se trouve dans une situation très difficile. Naturellement, la question des criminels de guerre reste en suspens. Mais des criminels de ce genre, il y en a eu de tous les côtés et, en définitive, ce sont les peuples et les plus faibles qui en font les frais.
La Bosnie, dans son ensemble, a besoin d'un soutien et d'une assistance à tous les niveaux. Il convient également d'y garder la force militaire internationale, la SFOR, de même qu'il convient - et il faut le souligner ici - de garder les unités non armées des missions d'observation de la Communauté européenne, c'est-à-dire de ceux qui, sous la bannière de l'Union européenne, ont fait un si bon travail jusqu'à ce jour. Et lorsque l'on dit «assistance», il ne s'agit pas de faire de l'humanitaire, mais de faire en sorte que l'Union européenne n'assiste plus à un tel embrasement à ses portes.

Pinheiro
Madame le Président, je commencerais par souligner que la Commission est profondément choquée par l'accident d'hélicoptère qui a coûté hier la vie à 10 fonctionnaires étrangers oeuvrant pour la paix en Bosnie, notamment notre très apprécié haut représentant, M. Wagner.
La Commission se réjouit évidemment du bon déroulement des élections municipales en Bosnie-Herzégovine les 13 et 14 septembre. Le taux de participation élevé souligne le fait que ces élections constituent un pas majeur vers la démocratie. Ne soyons néanmoins pas dupes. La prochaine étape cruciale consistera à permettre aux responsables élus de prendre leurs fonctions. La Commission invite les parties à faire en sorte que les choses se déroulent rapidement et sans heurt. Les élections marquent une étape dans le processus de mise en uvre de l'accord de Dayton, ce qui reste l'objectif affirmé des communautés nationales et de la Commission.
Comme vous vous en souviendrez, nous avons reconnu lors de la réunion ministérielle de Sintra en mai dernier la nécessité de soutenir les parties qui elles-mêmes soutiennent Dayton et de faire tout notre possible pour miner ses opposants. C'est ce qui explique pourquoi la Commission a accueilli si favorablement la détermination de Mme Plavsic d'amener la République de Srpska à appliquer Dayton, mais aussi son intention d'éliminer la corruption au sein du gouvernement de cette république.
Malheureusement, en conséquence de la confusion politique et de l'impossibilité de s'assurer que l'assistance ne sera pas exploitée au profit de Karadzic, ainsi que des contraintes légales concernant le protocole d'entente régissant le programme d'aide à la Bosnie, toutes les ressources à notre disposition n'ont pu être utilisées de manière optimale. Je me réfère ici à l'utilisation de 15 millions d'écus, et à la non-utilisation de 35 autres millions.
Un des éminents membres de cette assemblée a demandé à la Commission ce qu'elle envisageait de faire pour remédier à cette situation. Nous avons convenu avec le haut Représentant, M. Westendorp, d'une collaboration étroite, dans les meilleurs délais, avec la task force économique afin d'identifier les meilleurs projets pouvant aider le peuple de Bosnie et permettre de faire avancer le processus de Dayton. Dans ce sens, le soutien des médias libres et, ce qui importe tout autant, le soutien des municipalités qui tentent de mettre Dayton en pratique - voici les principaux objectifs de la Commission à la suite de ces récentes élections en Bosnie.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune 17 propositions de résolution:
Kenya -B4-0725/97 des députés Watson, Mulder, Fassa, Bertens et André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur le Kenya; -B4-0758/97 des députés Telkämper, Aelvoet et McKenna, au nom du groupe V, sur le Kenya; -B4/764-97 des députés Hory, Scarbonchi et Macartney, au nom du groupe ARE, sur la violation des droits de l'homme au Kenya; -B4-0778/97 des députés Pons et Vecchi, au nom du groupe PSE, sur le Kenya; -B4-0792/97 des députés Lenz et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur le Kenya; -B4-0801/97 des députés Pettinari, Mohamed Alí, Alavanos et Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Kenya; États du Golfe
B7-0773/97 des députés Karamanou et Avgerinos, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme dans les États du Golfe; -B4-0777/97 du député Newens, au nom du groupe PSE, sur les atteintes aux droits de l'homme à Bahrein; -B4-0780/97 du député Bertens, au nom du groupe ELDR, sur les atteintes aux droits de l'homme à Bahrein; -B4-0802/97 des députés González Álvarez et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme à Bahrein;
Colombie -B4-0779/97 du député Miranda de Lage, au nom du groupe PSE, sur la Colombie; -B4-0787/97 du député Kreissl-Dörfler, au nom du groupe V, sur la situation des droits de l'homme en Colombie; -B4-0754/97 du député Kreissl-Dörfler, au nom du groupe V, sur le procès relatif aux personnes disparues et aux victimes espagnoles pendant la dictature du général Pinochet; -B4-0771/97 des députés Pons Grau, Miranda de Lage et Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, sur l'aide accordée par les États-Unis à l'Espagne dans le procès contre la dictature du général Pinochet; -B4-0797/97 des députés Puerta, Sornosa Martínez, Gutiérrez Díaz, Castellina et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, sur le procès relatif aux personnes disparues et aux victimes espagnoles pendant la dictature du général Pinochet; 
Éthiopie -B4-0785/97 des députés Moorhouse et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les violations permanentes des droits de l'homme en Ethiopie; 
Mongolie intérieure -B4-0750/97 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur la situation en Mongolie intérieure et sur la condamnation de M. Ada, fondateur de la «Southern Mongolian Democracy Alliance»; 
Kenya
Watson
Madame le Président, je suis heureux d'introduire cette proposition. La situation au Kenya ne fait apparemment qu'empirer, non seulement en ce qui concerne les droits de l'homme, avec des violations régulières des droits de l'homme, des passages à tabac par la police, des détentions sans jugement, mais également la situation sociale. Les écoles et les hôpitaux du Kenya ne disposent pas des ressources dont ils ont besoin, pas plus que les autorités locales dans certains cas. Il semble exister une discrimination en fonction des tribus d'origine de la population. En effet, les relations tribales sont loin d'être bonnes.
L'Union européenne est un des principaux donateurs du Kenya. Nous savons que nous pouvons faire pression sur le gouvernement kenyan en collaboration avec d'autres. Ces pressions peuvent être efficaces. Nous le savons parce que le parti au pouvoir a récemment fait des concessions à l'opposition afin d'organiser des élections libres et justes.
Je remercie le commissaire de m'avoir rencontré ce matin ainsi qu'un collègue afin de parler de cette situation. Je voudrais l'inviter à faire tout ce qu'il peut pour exécuter les exigences contenues dans cette proposition et de mettre sous pression le gouvernement kenyan en vue d'élections libres et justes et de l'élaboration d'une démocratie saine.

Macartney
Madame le Président, nous nous trouvons à une étape cruciale au Kenya: les élections approchent à grands pas. Nous sommes assurément heureux des concessions faites par le gouvernement et le vote du parlement du 11 septembre.
J'ai une question à laquelle j'espère que le commissaire pourra répondre. Quand ces réformes prendront-elles exactement effet ? Il est un fait que si nous examinons le passé du Président Moi, ce dernier retardera leur mise en uvre jusqu'à la fin des élections, ce qui serait inacceptable pour le Parlement ou la Commission.
Ensuite, jusqu'où iront les réformes ? Plus précisément, la proportion de votes requise dans un certain nombre de régions semble expliquer l'oppression, les passages à tabac et les manuvres d'intimidation dans la région de Mombasa. Est-ce que cela fait partie du lot ?
Je souhaite terminer en citant le passage d'une lettre que j'ai reçue de l'Eglise presbytérienne d'Afrique orientale. Elle dit, au nom du peuple: " La participation du peuple aux affaires de son pays est un droit inaliénable qui ne peut être ignoré ". Je conseillerais à cette assemblée de faire tout ce qu'elle peut pour aider le peuple kenyan dans l'exercice de ses droits démocratiques.

Vecchi
Madame le Président, nous sommes malheureusement encore une fois obligés de nous occuper de situations de violence et de violation des droits de l'homme au Kenya.
Les graves désordres des semaines passées, qui ont causé de nombreuses victimes, ont prouvé très clairement que le régime tente de s'opposer par tous les moyens à l'ouverture d'un processus de démocratisation du pays.
On ne peut certes procéder à l'interprétation de chaque acte de violence, mais ce qui est sûr c'est qu'une bonne partie de ces actes de violence ont été organisés et réalisés par les forces de sécurité de l'État ou en tout cas aux ordres du régime.
À cela s'est ensuite ajoutée une répression féroce contre des représentants des forces d'opposition et la violation systématique des droits de l'homme a continué.
Cependant, ce qui est encore plus dangereux, c'est le déchaînement de violences présentées comme d'origine ethnique et religieuse et qui sont en fait d'origine politique, violences qui risquent de déstabiliser définitivement le pays.
Il existe toutefois un élément d'espoir. Les récentes réformes constitutionnelles approuvées par le parlement du Kenya pourraient, si elles étaient effectivement mises en oeuvre, commencer - seulement commencer - à donner un peu d'espoir pour la démocratisation du pays. La perspective d'élections libres, pouvant mettre fin au très long régime autoritaire, peut s'annoncer. Pour ce faire, il faut continuer sur la voie des réformes et, surtout, construire un dialogue politique.
Aujourd'hui plus que jamais, la communauté internationale peut jouer un rôle positif pour favoriser cette perspective. Nous demandons donc au Conseil et à la Commission de veiller sur la situation au Kenya et, surtout, d'exercer de fortes pressions, en utilisant tous les instruments disponibles, sur les autorités du pays pour qu'elles cessent toute provocation et toute violence et n'entravent pas le processus de réforme.
Il faut également garantir le maximum d'assistance au grand nombre d'évacués provoqués par les violences des mois passés et il faut se rappeler que sur le territoire du Kenya il y a des centaines de milliers de réfugiés provenant d'autres pays et que la stabilité de ce pays est fondamentale pour la région tout entière.

Lenz
Madame le Président, le Kenya n'a pas toujours été le théâtre de troubles et de brutalités. En 1990 à Nairobi, à l'occasion de la Conférence mondiale sur les femmes, j'ai moi-même pu constater l'accueil paisible réservé par cette ville à 13.000 femmes. Ce serait inimaginable aujourd'hui. Tout a changé. La police et les bandes font régner la peur, le terrorisme et la violence; le tourisme, source importante de devises pour le pays, est menacé; les pays voisins craignent que la crise passe leurs frontières. Nous demandons aux partis de ne pas soutenir les violences et, qu'ils soient au pouvoir ou dans l'opposition, de s'opposer à tout terrorisme et de mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle, avec les possibilités qu'elle implique sur le plan de la liberté d'opinion, afin de préparer des élections libres. Car c'est de leur propre peuple, de leurs propres familles, dont il s'agit. Il faut combattre la corruption, et j'aimerais joindre ma voix à une interpellation: Commission et Conseil devraient faire bien plus largement usage des possibilités dont ils disposent pour faire appliquer l'article 5 de la Convention de Lomé afin de faire cesser les atteintes aux droits de l'homme parmi la population. Le Kenya montrera à quel point nous prenons au sérieux nos propres clauses du respect des droits de l'homme, que nous appliquons dans les conventions, et à quel point nous sommes capables de les appliquer efficacement.
Le Kenya est une grande nation africaine; dans le passé, il a joué un rôle important et pacifique, et il pourrait recouvrer ce rôle s'il parvient à rétablir l'ordre, la démocratie et le droit. Aucun effort ne peut être trop grand pour agir dans ces pays, d'autant que nous avons déjà vu que nous en sommes capables. C'est pourquoi nous devons soutenir ceux qui sont disposés à rétablir la paix et l'ordre.

Pettinari
Madame le Président, sur le Kenya aussi il nous faut revenir avec une résolution - nous l'avions déjà fait en juillet dernier - et il nous faut y revenir parce que les autorités militaires de Nairobi continuent à fomenter la tension dans ce pays. Ce faisant, le président Arap Moi entrave de fait un processus de démocratisation que le Kenya n'a pas encore connu et dont il aurait au contraire extrêmement besoin.
Je crois que la communauté internationale doit exercer des pressions politiques et économiques sur le président Arap Moi. Pratiquement, je pense que la Commission devrait utiliser tous les instruments prévus par l'article 5 de la Convention de Lomé pour empêcher que le régime ne continue à violer les droits de l'homme et les libertés démocratiques.
Je crois, moi aussi, comme l'ont souhaité d'autres collègues, que la Commission doit favoriser par tous les moyens - et même par des engagements concrets, financiers et pratiques - le processus électoral, parce que ce pays a précisément besoin d'élections démocratiques, transparentes et ouvertes à plusieurs partis. Cet objectif, cette étape de démocratie pourra peut-être mettre fin à un régime dictatorial qui, comme nous le rappelons dans la résolution, n'a que trop duré.

Telkämper
Madame le Président, nous avons déjà évoqué la situation au Kenya en juillet et exprimé notre regret de voir la violence qui y règne. La situation ne s'est pas améliorée. La peur, le terrorisme et la violence étatique font rage dans le pays. Aujourd'hui, nous sommes inquiets face aux troubles et à la vague d'oppression brutale qui prédominent et ont déjà coûté la vie à de nombreuses personnes. Nous sommes anxieux devant les récentes attaques des milices armées, qui ont contraint plusieurs milliers de personnes à abandonner leurs demeures de Mombaza.
Le Kenya est un des pays signataires de la Convention de Lomé, dont l'article 5 nous oblige à intervenir en faveur des droits de l'homme au Kenya et à exiger auprès du gouvernement ou du président que soit enfin appliquée la réforme constitutionnelle promise afin de préparer le terrain des élections.
Nous demandons la démocratie pour le Kenya. C'est également la revendication des partis locaux d'opposition, pour qu'il y ait égalité des chances lors des élections. En tant qu'Union européenne et signataires de Lomé, nous pouvons parvenir à nos fins en exerçant des pressions politiques et économiques, et je pense, Monsieur Pinheiro, que ce point doit être à l'ordre du jour de la prochaine séance de Lomé.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, comme cela arrive malheureusement trop souvent dans notre Assemblée, les donneurs de leçons ont encore frappé en déposant sur le Kenya une proposition de résolution qui reprend presque mot pour mot un texte du Fonds monétaire international datant du mois de juillet dernier, alors qu'il était extrêmement difficile de comprendre qui était responsable de la violence au Kenya.
Comme nous sommes en année électorale, les médias, mal informés, ont très hâtivement conclu qu'il s'agissait d'une révolte de l'opposition durement réprimée par les forces de police. C'est la raison pour laquelle la proposition qui nous est soumise contient, notamment, un membre de phrase précisant «que des civils ont fui devant les actes d'intimidation et les brutalités auxquels se livrent les forces de sécurité».
Or, une dépêche de l'Agence France-Presse datée d'hier, 17 septembre, nous informe que, selon les dirigeants des trois partis de l'opposition - Ford-Kenya, Ford-Asili et le Parti démocrate - les violences sont le fait d'extrémistes musulmans qui, dans la région de Mombaza, sur l'océan Indien, sèment la terreur en brûlant des maisons et des installations touristiques parce que l'on y consomme de l'alcool.
À dire vrai, je ne vois pas quel serait l'intérêt du gouvernement de M. Arap Moi de ruiner l'économie de son pays, qui repose essentiellement sur le tourisme, à quelques mois des élections et à quelques semaines de la saison touristique. C'est la raison pour laquelle le groupe UPE ne peut voter en faveur d'une résolution qui se trompe manifestement de cible et qui prouve, une fois de plus, qu'au lieu de jouer les mouches du coche, certains membres de notre Assemblée feraient mieux de mettre de côté leurs grilles de lecture idéologiques et de s'informer soigneusement de la réalité de la situation.
États du Golfe

Karamanou
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les nouvelles horribles de la semaine passée, faisant état d'exécutions publiques de condamnés à mort dans les Emirats arabes unis, ainsi que l'exécution prochaine par décapitation de deux infirmières britanniques jugées coupables de meurtre, ont contribué, de manière dramatique, à replacer sous les feux de l'actualité la question de la peine de mort et des violations massives des droits de l'homme fondamentaux. L'augmentation du recours à la peine de mort à travers le monde, ainsi que les fréquentes exécutions publiques, comme le soulignent Amnesty International et l'Observatoire des droits de l'homme, devraient nous faire réfléchir sérieusement et sensibiliser notre Parlement ainsi que les autres institutions de l'Union, afin de lancer une campagne au niveau mondial pour l'abolition de la peine de mort. Le Parlement européen dispose de la force et les ressources matérielles et psychiques nécessaires pour y parvenir.
Mesdames et Messieurs les députés, il n'existe pas une seule enquête scientifique fiable établissant que la peine de mort agit préventivement; au contraire, elle a pour effet d'accroître plutôt que de diminuer les homicides, par le truchement d'un processus de «bestialisation». Il n'en demeure pas moins que l'on observe, à l'heure actuelle, une tendance au rétablissement de la peine de mort, et les raisons de ce retour à des pratiques moyenâgeuses sont les suivantes:
Premièrement, l'incapacité des pouvoirs publics de contrôler une criminalité galopante due à l'absence de mesures dans le cadre d'une politique à long terme visant à enrayer la criminalité et axée sur la prévention.-Deuxièmement, la peur croissante de la victimisation. Nous craignons tous d'être les victimes d'un acte criminel. Cette peur est cultivée systématiquement par les mass media et contribue à l'adoption de mesures plus répressives que préventives.-Troisièmement, la pression exercée par les faiseurs d'opinion publique, d'une part, et par le faible niveau éducatif et socioéconomique-économique de couches de la population qui considèrent généralement que les tribunaux sont plutôt cléments envers les criminels, d'autre part.-Quatrièmement, les images diffusées par les mass media montrent les formes de criminalité les plus rares et les plus abominables, faisant ainsi naître des phénomènes d'hystérie collective et attisant le désir du public pour des peines plus sévères et donc, indirectement, pour la peine de mort.La peine de mort n'a pas sa place dans les sociétés démocratiques; nul ne peut avoir le droit absolu de vie ou de mort sur les autres. Au contraire, la peine de mort est l'arme favorite des régimes totalitaires, car elle constitue le symbole de la divinisation de l'État et de l'humiliation de la personne devant l'omnipotence de l'État; c'est ainsi que la peine de mort est très souvent utilisée pour éliminer les opposants de l'État. L'Union européenne devrait, lors de la conclusion d'accords économiques et politiques, intensifier ses efforts afin de faire en sorte que les clauses relatives au respect des droits de l'homme ne soient pas jetées aux oubliettes.

Newens
Madame le Président, il y a plus de 20 ans, en 1975, le gouvernement du Bahreïn a dissous le premier parlement jamais élu dans ce pays qui n'existait que depuis deux ans. Depuis lors, il a refusé de le rétablir ou d'organiser de nouvelles élections. Les manifestations et campagnes d'opposition au pouvoir arbitraire ont été violemment réprimées en vertu de la loi sur la sûreté de l'État de 1974 et d'autres mesures. Enormément d'individus ont été intimidés, arrêtés, reconnus coupables, emprisonnés sans jugement ou exilés de force. Par ailleurs, il y a eu des plaintes très graves pour violence, mauvais traitement et torture.
Il est bien entendu vrai que le mécontentement généré par l'atmosphère tendue a pris des formes violentes. Le Parlement européen ne soutient en aucune manière les actes de terrorisme, les attentats à la bombe ou les tentatives des fondamentalistes islamiques de limiter la liberté des femmes par exemple. Ces actes ne peuvent néanmoins être avancés pour justifier le refus de fournir des structures démocratiques véritables ou l'incapacité de préserver les droits de l'homme. Bon nombre de vrais démocrates et de partisans de la paix ont été punis et persécutés d'une façon qui constitue la plus flagrante violation de leurs droits démocratiques.
Les rafles organisées dans les lieux de réunion, les habitations particulières et d'autres endroits, la suspension d'une femme professeur, les renvois de personnes ayant lancé une pétition et le raid du 13 décembre sur une association de femmes sont autant d'actes inacceptables.
Cette résolution vise non seulement à dénoncer l'abus des droits de l'homme et des droits démocratiques, mais aussi à inciter les autorités du Bahreïn à restaurer la démocratie, organiser des élections, relâcher les prisonniers politiques et permettre aux exilés de revenir. J'accuse réception des démarches du gouvernement du Bahreïn contre cette résolution. Je lui répondrai que c'est la seule manière pour eux de mettre un terme à la tension actuelle et à la possibilité d'une explosion à long terme. Nous appelons ainsi les États membres de l'Union européenne, les États-Unis et d'autres, à exercer une vraie pression sur le Bahreïn, comme l'indique cette résolution, pour introduire un véritable changement démocratique sur le champ.

Bertens
Madame le Président, la situation au Bahreïn, dont M. Newens a déjà très bien parlé, se dégrade à vue d'il. Le parlement est dissous et les droits de l'homme sont bafoués depuis 22 ans. Les récentes manifestations demandant un rétablissement de l'ordre constitutionnel ont été réprimées massivement et avec agressivité. Les prisonniers politiques sont torturés. Les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch en disent long. L'Union doit désavouer clairement cette politique et faire comprendre que ce type de réaction face à des manifestations pacifiques ne met que de l'huile sur le feu. Et j'ai cru comprendre qu'ils ne manquaient pas d'huile.
Ces points doivent être clairement définis lors des contacts bilatéraux entre l'Union et le Bahreïn. La démocratisation est la seule façon de mettre un terme à la situation dans ce pays. Les prisonniers politiques doivent être relâchés et les exilés politiques doivent pouvoir retourner en toute sécurité au Bahreïn. Enfin, les pays de l'Union devraient s'abstenir de livrer des armes au Bahreïn et cette approche doit également être défendue auprès des partenaires en vue d'obtenir un effet optimal.

von Habsburg
Madame le Président, je suis sincèrement navré d'avoir à contredire les excellents amis qui viennent d'intervenir. Je me suis rendu plus d'une fois à Bahrein. Je connais un peu son histoire depuis les années 1940. Elle démontre que ces rapports sur Bahrein n'ont absolument rien à voir avec la réalité de ce qui s'y passe.
N'oublions pas une chose: certes, il s'y commet, comme dans tous les pays arabes, certains excès contre lesquels nous ne protesterons jamais assez. Mais par ailleurs, Bahrein est extrêmement menacé par les forces iraniennes. Les troubles que l'on a fréquemment pu observer à Bahrein sont le fait d'extrémistes chiites téléguidés par les autorités iraniennes. Bien entendu, ils s'opposent au gouvernement de Bahrein, et s'ils veulent le renverser, c'est pour une raison très simple. Il suffit de regarder une carte: Bahrein occupe une position-clé, si pas la position-clé par excellence, de toute la région. Si des forces extrémistes parvenaient à s'en emparer, ils ne se contenteraient pas de perturber la paix dans la région, mais provoqueraient une flambée de violence.
Je regrette donc d'avoir à vous dire que si nous faisions tomber le gouvernement de Bahrein, nous verrions ce que signifient réellement violence, répression, oppression et torture. C'est pourquoi j'estime que nous devons rester en termes amicaux avec les habitants de Bahrein; ce ne sont pas nos adversaires. Mais nous devons également leur faire clairement comprendre que nous les défendons contre ce péril iranien qui les menace, que nous sommes de leur côté et qu'en particulier, nous ferons tout pour accroître les libertés à Bahrein. Mais de grâce, que ce ne soit pas aux dépens de l'ordre intérieur.
Colombie

Miranda de Lage
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à de nombreuses occasions, ce Parlement a parlé de la situation en Colombie, de la violence, du terrorisme et des atteintes aux droits de l'homme. Aujourd'hui, ce débat et la résolution correspondante prennent une tournure différente parce qu'enfin un espoir se profile à l'horizon.
La violence n'a résolu aucun problème en Colombie. Au contraire, la situation s'est progressivement détériorée au cours de ces 30 dernières années et a atteint un niveau insupportable. L'État s'est vu remplacer par des organisations violentes ou mafieuses du trafic de stupéfiants. La dislocation du pays est le résultat d'une violence que nous condamnons sans ambages. Partant, la proposition lancée par le gouvernement Samper visant à entamer un dialogue entre les parties en conflit doit être appuyée par toutes les institutions de l'Union, qui, à de nombreuses occasions, ont affiché dans leurs débats une énorme préoccupation pour l'avenir de ce pays.
En outre, la société colombienne montre au grand jour son engagement pour la paix par des initiatives en tous genres, qui vont de la mobilisation des citoyens à l'éducation à la tolérance, en laissant de côté sa crainte légitime des représailles. C'est une nouvelle situation qui doit faire réfléchir la guérilla, les paramilitaires et tous ceux qui utilisent les armes au lieu des mots.
La persévérance de la société colombienne ne peut pas être frustrée. Le gouvernement de Colombie l'a compris en offrant l'ouverture d'un dialogue qui devrait conduire à la paix.
Finalement, nous demandons plusieurs choses: à la guérilla, qu'elle réponde positivement à cette initiative; nous demandons également le démantèlement des groupes paramilitaires; et que se constitue en outre un groupe de pays amis pour garantir le processus, comme cela s'est fait dans d'autres cas récents; et à la Commission, avec l'appui résolu du Parlement, d'offrir sa coopération pour la réussite de cette entreprise de paix.

Kreissl-Dörfler
Tout processus de paix en Colombie passe impérativement par une amélioration fondamentale de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Plus d'un million de personnes sont réfugiées dans leur propre pays, non seulement parce qu'elles ont été prises entre les feux de la guérilla et de l'armée, mais parce qu'elles sont victimes d'un conflit social qui ne cesse de s'aggraver. Les grands propriétaires fonciers, tout comme l'armée, entretiennent des troupes paramilitaires qui chassent des gens des terres fertiles. On n'a certainement pas oublié le cas exemplaire de l'Hacienda de la Cruz. Même à Bogota, la capitale, les défenseurs des droits de l'homme ne sont plus en sécurité chez eux, comme nous l'a récemment démontré le meurtre de deux membres du CINEP. Pourtant, dans ce contexte, il convient de ne pas laisser échapper la solution proposée par le gouvernement sous la forme de pourparlers de paix avec la guérilla. Nous sommes disposés à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager ce processus, au niveau d'une partie comme de l'autre. Elles doivent se rencontrer et négocier, mais il ne faut pas que cela se limite principalement à une campagne de presse supplémentaire, orchestrée dans le but de stabiliser le prestige gouvernemental mis à mal. Nous sommes tout disposés à fournir notre aide.

Howitt
Madame le Président, en faveur de cette résolution, il est exact que cette assemblée maintient sa critique de la violence et des violations des droits de l'homme de toutes parts dans le conflit colombien. Nous condamnons la violence de la guérilla et tout en nous réjouissant de la libération des 70 jeunes conscrits kidnappés au début de cette année, nous sommes préoccupés par les comptes rendus d'interférence générale dans le processus électoral en vue des élections locales qui seront tenues le 26 octobre. Tout en nous réjouissant des propositions de paix du gouvernement colombien, nous reconnaissons les questions graves et non résolues de la violation des droits de l'homme, notamment la sanction apparente de la violence paramilitaire par Conviver. Rappelons-nous également que la grande majorité de la population civile sont les victimes innocentes du conflit, notamment près d'un million de personnes déplacées dans le pays qui, comme le disent mes collègues, ont été chassées de leur maison. Une véritable paix ne peut exister sans justice. La fin de l'impunité généralisée dans le pays et la justice sociale pour les paysans et les communautés indigènes constituent une condition préalable absolue à une paix durable.
Enfin, le Parlement a adopté en octobre dernier une résolution-clef sur les droits de l'homme en Colombie. Indiquez-nous les actions pratiques qui ont été prises et ce que vous avez réalisé au cours des douze derniers mois pour contribuer à la réalisation des objectifs de cette résolution.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame le Président, malheureusement, la violence n'en fait qu'à sa tête aujourd'hui en Colombie. Et la meilleure preuve est que plus de 900 candidats ont annulé leur candidature aux prochaines élections municipales qui auront lieu en octobre, ce qui n'est pas étonnant si l'on considère que plus de 120 ont été séquestrés, 22 assassinés et que l'on recommande aux membres du Congrès de Colombie de porter des gilets pare-balles. La situation économique continue de se dégrader et les relations avec les ÉtatsUnis sont au niveau le plus bas de ces dernières années.
Que peut faire l'Union européenne devant cette situation? Pas grand chose, malheureusement: soutenir les efforts du gouvernement et de divers secteurs de la société civile, dans le but d'essayer de parvenir à une paix juste, et soutenir les efforts de la Commission européenne - et, concrètement, du commissaire Marín - dans le même sens. Mais ne nous leurrons pas, aucune solution ne pourra être trouvée en l'absence des conditions d'existence d'une justice qui mérite le nom que cette valeur doit avoir dans un système de droit et si absolument personne n'est audessus de la loi.

Svensson
Madame le Président, ce projet de résolution est favorable au plan de paix proposé par le gouvernement colombien. Cette initiative a été proclamée le 28 août. Nous devons cependant faire remarquer que, déjà le 4 septembre, l'armée et des groupes paramilitaires ont entrepris une offensive, caractérisée, entre autres, par de violents bombardements d'objectifs civils. Ces faits sont attestés, entre autres, par l'organisation nationale des autochtones et dans des journaux tels El Pais et La Nación . Il semble que, à l'avenir, le Parlement et la Commission devraient être plus attentifs quant au double jeu du gouvernement colombien et de ses forces armées.
Chili

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, il y a longtemps que cette assemblée ne s'est plus penchée sur les violations des droits de l'homme au Chili. Pourtant, depuis l'époque de la dictature du général Pinochet, il reste des blessures ouvertes dans ce pays. Jusqu'à présent, une loi d'amnistie garantissant l'impunité aux militaires a permis aux auteurs d'atrocités sous la dictature militaire d'échapper aux tribunaux et aux condamnations dans leur pays.
Mais à présent, il se pourrait que c'en soit fini de l'impunité. C'est pourquoi la présente résolution est particulièrement importante. En Espagne, une plainte déposée par des avocats espagnols a débouché sur des enquêtes portant sur des crimes contre l'humanité commis pendant la dictature. Si, comme c'est probable, on en arrive à l'ouverture d'une procédure pénale, Pinochet devra être extradé vers l'Espagne en vertu d'une convention d'extradition existante. Je crois qu'il est crucial que d'autres pays suivent cet exemple afin que ces blessures puissent enfin se refermer, puisque seul celui qui sait peut pardonner.

Pons Grau
Madame le Président, en premier lieu, il s'agit d'une résolution directement dirigée contre l'impunité. Ce n'est pas une référence au passé, mais une défense du présent et de l'avenir, car l'impunité est la source de dégradation continue des droits de l'homme. Mais, dans le même temps, il s'agit d'une résolution respectant au maximum les autorités civiles et démocratiques du Chili.
Hormis le peuple chilien, peu d'institutions ont lutté autant que ce Parlement pour la restauration de la démocratie dans ce pays, mais, en même temps, la résolution est totalement cohérente avec la politique de ce Parlement, qui s'est toujours engagé dans la défense des droits de l'homme, et cohérente aussi avec le droit international qui nous enseigne qu'il ne peut y avoir de prescription pour les crimes contre l'humanité ne peuvent se prescrire. Et, dans le même temps, nous sommes dans la lignée directe des résolutions des autorités juridiques chiliennes qui affirment que les actions de la police politique à l'époque de la dictature étaient d'authentiques attentats contre l'humanité. Et aussi dans la lignée des déclarations de l'actuel gouvernement espagnol au Sénat, qui se fait l'écho de la clameur populaire et appuie de tout son poids la résolution correspondante. Et, dans le même temps, notre résolution correspond aux résolutions adoptées par le Parlement basque ou par la Communauté de Valence, ainsi qu'à l'appui que les autorités des États-Unis offrent en ce moment à la magistrature espagnole en ouvrant les archives concernant les affaires survenues durant la dictature.
Et, en conséquence, elle fait référence à l'opinion de l'Espagne, mais aussi d'une multitude de citoyens européens qui ne veulent pas que l'impunité soit un élément inattaquable. En conséquence, ce Parlement ne peut pas faire la sourde oreille devant cette clameur et nous ne pouvons pas tenir un double langage. C'est la raison pour laquelle je vous demande le vote affirmatif, parce que personne ne comprendrait que ce Parlement se désintéresse de cette affaire.

Barros Moura
Mme le Président, j'estime que l'auteur de cette proposition de résolution, M. Pons Grau, en a bien expliqué la signification. Le vote dans ce sens du Parlement européen aujourd'hui s'inscrit dans la continuité d'une action persistante, cohérente et bien ancrée dans le droit et la justice contre l'impunité et l'oubli des crimes commis systématiquement en violation des droits de l'homme.
Le cas du Chili est particulièrement grave. Il est choquant que le dictateur ait pu, il y a quelques jours seulement, lors d'une cérémonie militaire, offensante pour l'armée chilienne, pour ne pas dire offensante pour les autorités démocratiques, s'auto-glorifier comme si son passé n'avait pas été un passé de crimes contre l'humanité.
Nous devrions appuyer politiquement l'initiative de l'Unión de Fiscales Progresistas , qui a été reçue par un tribunal espagnol. C'est ce que nous pouvons faire, c'est ce que nous devrions faire au nom de la doctrine de la Communauté européenne de défense des droits de l'homme et de la démocratie. C'est ce que nous demandons à la Commission de faire: appuyer les actions qui combattent l'impunité au Chili; les actions qui, au Chili, aident à consolider la démocratie.

Fernández-Albor
Madame le Président, la fin du général Pinochet en tant que chef d'État-major du Chili est prévue pour mars 1998. La transition démocratique culminera, comme nous l'espérons tous, à ce moment précis.
Comme notre groupe politique condamne résolument toute violation des droits de l'homme, il ne remet absolument pas en question le fond de la résolution présentée par nos collègues. Mais nous voudrions souligner que le gouvernement du Chili, avec à sa tête le président Frei, déploie de notables efforts pour consolider la démocratie et l'État de droit. Je voudrais rappeler, en outre, à mes chers collègues, que le gouvernement chilien est depuis plus d'une décennie un gouvernement de concertation entre le parti du président Frei, le parti socialiste et le parti pour la démocratie.
Les relations entre l'Union européenne et le Chili sont au beau fixe. Dans ce contexte, une délégation du Parlement européen se rendra prochainement en visite à Santiago du Chili.
Je voudrais terminer en demandant, au nom de mon groupe, un vote séparé pour le paragraphe 4 de la résolution.

Rosado Fernandes
Madame le Président, je suis désolé de détonner dans le choeur du politiquement correct. Les raisons en sont simples: le Chili est le seul pays d'Amérique du Sud qui a connu la démocratie durant 150 ans. Des élections démocratiques ont donné le pouvoir au Président Allende. Son gouvernement a été perturbé par l'action tragiquement violente du MIR et de son dirigeant, dont il n'est pas non plus politiquement correct de parler. Les persécutions et les morts qui ont eu lieu ont ouvert la voie à une dictature militaire violente et tragique, plus critiquée dans le monde que de nombreuses autres dictatures, tout autant si ce n'est plus violentes, qui existent et qui ont existé en Afrique et en Asie.
Le bon sens démocratique du peuple chilien a permis que le dictateur se retire en partie et que la démocratie fasse son retour. Moi qui suis né et qui ai vécu sous la dictature de Salazar et qui ai lutté contre la dictature communiste qui lui a succédé, j'ai toujours remercié le sort d'avoir épargné les militaires coupables d'avoir mis l'Afrique et le Timor à feu et à sang, et dont bon nombre se sont enrichis à l'ombre de la «révolution des oeillets».
C'est pourquoi je demande au Parlement de faire preuve de bon sens et qu'il ait le courage de voir la poutre qui se trouve dans son il avant de voir la paille qui se trouve dans celui de son voisin, car ce qui se passe en fait c'est que non seulement nous ne sommes pas capables de lutter contre la corruption et la fraude à l'intérieur de nos frontières, mais en plus nous donnons des leçons à un gouvernement démocratiquement établi.

Sichrovsky
Madame le Président, la résolution, pour autant que nous la comprenions bien, vise également à démontrer qu'en tant qu'Européens, nous avons une responsabilité particulière quand il s'agit de punir les auteurs de crimes commis sous une dictature. Le passage de la dictature à la démocratie est une évolution que beaucoup de pays ont traversée en Europe. Souvent, cela n'a pas été de soi, notamment parce qu'il est impossible de modifier du jour au lendemain la manière dont un pays est gouverné. Ce n'est donc pas de vengeance qu'il s'agit, pas plus que de prouver que la nouvelle démocratie chilienne n'est peut-être pas assez solide.
Il est toutefois indispensable de poursuivre et de condamner ceux qui sont responsables de crimes commis sous la dictature. Le passage de la dictature à la démocratie relève aussi de l'histoire familiale. Ma génération l'a vécu en Europe. Il s'agit du sort des bourreaux et des victimes qui, parfois, appartenaient à une même famille, et que nous devons reconnaître comme partie intégrante de notre propre histoire. Peut-être est-ce justement la reconnaissance de cette évolution au sein même de nos familles qui, en définitive, a rendu les démocraties européennes si fortes.
Aussi la poursuite des responsables est-elle une condition fondamentale de la stabilité d'une nouvelle démocratie. L'amnistie et la prescription ne sont pas des gestes de magnanimité, mais les graines d'une fragilisation de l'avenir démocratique chilien. Il ne s'agit pas de vengeance, mais d'un processus permettant d'établir qu'une démocratie est suffisamment solide pour condamner non pas ceux qui se sont contentés de suivre le mouvement à l'époque, mais ceux qui sont concrètement responsables de crimes.
Éthiopie

Moorhouse
Madame le Président, ma proposition de résolution concerne la situation en Ethiopie qui, malgré ses ressources naturelles, est l'un des pays les plus pauvres et les moins développés du monde. C'est un pays très complexe avec quelque 55 millions d'habitants, non moins de 76 groupes ethniques et 286 langues. Comme nous le savons tous et l'avons appris clairement il y a dix ans, l'Ethiopie présente une longue tradition de guerre, de famine et de sécheresse. Les dernières élections de 1992 ont fait naître l'espoir d'une amélioration.
Malheureusement, trois ans seulement après la rédaction de la nouvelle constitution garantissant les droits fondamentaux et en dépit des promesses faites par les autorités éthiopiennes, les faits de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement éthiopien notamment sont légion. Les autorités en reconnaissent certains, mais elles affirment qu'il s'agit d'incidents isolés survenus sans leur approbation. Elles maintiennent que ces abus sont inévitables dans un pays qui a été brutalisé par 17 années d'oppression et de guerre civile.
Le récent assassinat, le 11 juin dernier, de M. Assefa Maru, de l'Association des enseignants éthiopiens, souligne une nouvelle fois la nécessité pour les autorités éthiopiennes de respecter les droits de l'homme de leurs citoyens, quel que soit leur groupe ethnique, et pour l'Union européenne de contrôler de près la situation en Ethiopie. Je demande le soutien de cette assemblée face à cette grave violation des droits de l'homme.

Tomlinson
Madame le Président, je souhaite revenir sur un point de l'ordre du jour. Je suis surpris de constater que ni M. Moorhouse ni personne d'autre n'a souligné avant le début de ce débat concernant l'Ethiopie que le Président du Parlement a insisté pour que le texte imprimé soit modifié. Ce matin, j'ai déploré que le considérant D. du texte soit fondamentalement faux.
J'ai demandé au Président de vérifier avec la Commission des Nations unies sur les droits de l'homme à Genève si, lors de sa cinquante-troisième séance, elle a effectivement prononcé la condamnation visée par le texte de M. Moorhouse. Le Président a contacté Genève et a insisté pour que les termes "a exprimé sa condamnation de la poursuite» (ces six mots) soient supprimés et remplacés par le terme plus adéquat "a débattu». Il y a eu un débat à Genève, pas l'expression d'une condamnation.
Avant que le débat ne se poursuive, Madame le Président, chacun dans cette assemblée doit prendre clairement conscience du fait que nous discutons d'un texte différent de celui soumis par M. Moorhouse en raison des corrections exigées par le Président à la suite de l'erreur fondamentale figurant au considérant D.

Le Président
Monsieur Tomlinson, j'ai suivi votre intervention de ce matin. Le considérant D de l'exposé des motifs ne figure plus dans le texte, comme vous pouvez le voir. À présent, vous dites que le choix des termes «a condamné» et, dans l'article 1, »condamne l'assassinat», etc., ne correspond pas à la réalité. Je lirais le texte allemand comme ceci: »Condamne l'assassinat d'Assefa Marin» n'est pas à interpréter au sens juridique, mais peut également marquer le refus. Je me suis laissé dire qu'après vérification, les faits sont exacts.

Swoboda
Madame le Président, selon mes informations, les diverses versions fournissent des indications différentes sur cet article. Le considérant C de la version allemande correspond au considérant D dans la version anglaise. Cela sera rectifié. D'autre part, certaines voix au sein de cette assemblée souhaiteraient abandonner totalement ce considérant. Je voudrais demander à mon collègue Moorhouse d'accepter de retirer ce considérant C dans la version allemande, D dans la version anglaise.

Moorhouse
Madame le Président, je souhaite revenir sur un point de l'ordre du jour. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi M. Tomlinson adopte une attitude aussi radicale. À ma connaissance, c'est la première fois qu'il participe à un débat sur les droits de l'homme.
Je présume qu'il a été suborné par l'ambassadeur d'Ethiopie auprès de l'Union européenne. En effet, comme nous l'entendrons bientôt, l'ambassadeur à Bruxelles a réagi très lentement, pour le dire gentiment - ceci sera bientôt confirmé - aux accusations similaires à celles que nous énonçons dans cette résolution. C'est ma première remarque. Je ne comprends pas pourquoi il serait dans la poche, façon de parler, de l'ambassadeur d'Ethiopie et des autorités de ce pays qui sont coupables dans le domaine des droits de l'homme.
Nous nous préoccupons ici de vies humaines et du destin de M. Assefa Maru, qui a été assassiné. Ce n'est donc pas le moment de critiquer la sémantique de la résolution, que je serai heureux d'amender dans la mesure jugée nécessaire par la présidence. En effet, la présidence l'a déjà reconnu et j'espère que les modifications apportées à la résolution seront acceptables.

Le Président
Monsieur Moorhouse, retireriez-vous le considérant C? Ce serait un compromis.

Moorhouse
Madame le Président, nous avons eu des discussions informelles. J'y suis prêt car cela simplifierait notre situation, la question ayant été soulevée avec tellement de virulence par l'un de mes collègues.

Le Président
Monsieur Tomlinson, si le considérant C est retiré, nous n'avons plus à y revenir. M. Moorhouse vient de retirer le considérant C.

Tomlinson
Madame le Président, M. Moorhouse a fait une des déclarations les plus offensives qui ait jamais été faites à propos d'un collègue député. Selon ses termes exacts - et je dois insister pour me défendre -, je n'aurais pas participé à ces débats et je serais " dans la poche " de l'ambassadeur d'un pays étranger. Pour tout parlementaire, une telle déclaration constitue une injure. C'est tout à fait inexact, tout aussi inexact que la proposition de résolution de M. Moorhouse.
La proposition de résolution de M. Moorhouse - et je demande simplement une résolution qui reflète la vérité - affirme que la Commission des Nations unies "a exprimé sa condamnation». Ce n'est pas le cas ! C'est un fait erroné, et il ne faut pas être dans la poche de quelqu'un pour dire la vérité au sein d'un parlement démocratique. J'espère que M. Moorhouse a suffisamment de courage pour se lever et retirer cette insinuation.

Le Président
Monsieur Tomlinson, je crois qu'en ce qui concerne le texte de la résolution, nous sommes à présent d'accord. Pour votre part, vous vous sentez vexé. Je pense que nous pourrons y revenir à la fin des débats. Il nous restera bien trois minutes pour en parler. Le règlement de séance appelle M. Maccartney.

Macartney
Madame le Président, je souhaite faire brièvement deux remarques pertinentes. Tout d'abord, si la confusion règne quant aux textes à mettre aux voix devant cette assemblée, nous ne pouvons voter cet après-midi; et cette confusion existe.
Enfin, M. Moorhouse devrait examiner sa position et retirer les accusations immédiatement, parce que ceux d'entre nous qui partagent cette préoccupation se sentent tout autant attaqués.

Le Président
M. Macartney, restons-en au texte, afin que tous sachent exactement sur quoi voter par la suite. Nous reviendrons plus tard sur l'autre affaire.

Van Bladel
Madame le Président, il s'agit d'un débat d'actualité. Il y a une heure, un car de touristes explosait au Caire. Bilan: neuf morts, dont six touristes allemands. Je voudrais d'ailleurs présenter mes condoléances à leur famille. J'ai reçu par fax un appel au secours venant du Guatemala. Felipe de Jesurín et Immelda Lopez de Sandoval sont poursuivis par des voiture et menacés de mort. Madame le Président, je peux peut-être leur sauver la vie en citant leur nom.
On parlait de l'Ethiopie. Depuis deux ans, on s'adresse à moi pour des questions de violation des droits de l'homme. Je pensais qu'après la dictature, le gouvernement devait avoir le champ libre. Hélas, ce ne fut pas le cas. Le 11 juillet, j'ai demandé par écrit une explication concernant le meurtre d'Assefa Maru et de Wakotola. L'ambassadeur a promis de répondre. Je l'ai appelé récemment. Il était arrogant et ne voulait rien entendre. Madame le Président, si un ambassadeur n'est pas assez ouvert pour écouter les soucis réels, l'histoire des journalistes emprisonnés et des exécutions aléatoires, nous avons au moins le droit de dénoncer cette attitude. C'est un signal que mon groupe et moi-même envoyons à l'Ethiopie.

Fassa
Madame le Président, certes, les questions terminologiques et conceptuelles tout comme la précision des actes adoptés dans cet hémicycle sont extrêmement importantes. Mais la teneur même de la discussion qui s'est jusqu'ici déroulée témoigne combien il est important que l'Union européenne - et, surtout, ce Parlement - invite avec fermeté les autorités éthiopiennes à respecter pleinement la liberté de la presse, l'indépendance des syndicats, le droit d'association des citoyens et, indépendamment des actes d'autres organismes, combien il est important de demander avec fermeté au gouvernement éthiopien de libérer les prisonniers politiques et de conscience et de procéder à la correction des procédures d'un système judiciaire inique. Voilà, à mon sens, ce qui doit être réalisé, indépendamment du fait que certains actes ou faits correspondent exactement à la réalité.
Mongolie intérieure

Dupuis
Madame le Président, cette résolution est le résultat d'un accouchement particulièrement difficile et je voudrais remercier les collègues du PPE, de l'UPE et du groupe libéral, pour avoir soutenu sa présentation.
Il va sans dire que la situation est grave en Mongolie. Elle est même plus grave qu'au Tibet, c'est tout dire. En 1947, la Mongolie intérieure a été partagée, séparée du reste de la Mongolie à la suite d'un accord conclu entre la Chine et Staline, ce qui permet de situer le contexte. Depuis 1947, la Chine, comme au Tibet, a envahi et colonisé la Mongolie. Aujourd'hui, la Mongolie intérieure compte 20 millions de Chinois, mais il ne reste plus que 3 600 000 Mongols. Comme de coutume, les Chinois ont mené une politique de colonisation massive, détruit le patrimoine culturel, perpétré des massacres, arrêté des dizaines de milliers de personnes, dont M. Ada, le président du front démocratique de Mongolie intérieure.
En conséquence, je voudrais inviter les collègues du groupe socialiste à se réveiller, à ne pas nous faire le énième coup du vote hostile. L'Occident et, en particulier, le parti socialiste ont été les complices du «soviétisme» durant 70 années. Je pense qu'il est possible de ne pas refaire la même chose après 40 ans d'impéralisme, de communisme et de système totalitaire en Chine. Il est temps qu'ils se réveillent et fassent preuve de fermeté. Les résultats tant espérés et tant prometteurs du congrès de Pékin démontrent que l'on s'achemine vers un grand Singapour et non vers la démocratisation, qu'on ne va pas vers la cinquième modernisation de Wei Jingsheng, vers la démocratie. Alors il est temps de se réveiller, il est temps d'adopter une position ferme, il est temps de ne plus se faire berner et de travailler pour la démocratie du plus grand pays du monde.

Swoboda
Madame le Président, les droits de l'homme sont indivisibles, et notre groupe comme beaucoup d'autres dans cette assemblée en condamnera systématiquement les violations. Tout comme nous avons à nouveau refusé hier de revenir pour la énième fois sur le problème turc, nous ne donnerons pas davantage notre approbation à cette résolution, car si vous réclamez dans le considérant G une discussion ouverte et permanente avec la Chine sur la question, à quoi bon rédiger une résolution contre ce pays à chaque séance de notre assemblée? Il est tout aussi inutile, et je demande qu'on y pense à l'avenir, d'associer systématiquement la question des droits de l'homme à celle de l'intégrité de la République populaire de Chine, en élevant pour le Tibet des revendications auxquelles même le Dalaï Lama a renoncé. Je demande que l'on y réfléchisse.
Nous sommes unis dans la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme. Mais nous ne pouvons constamment associer cette question à celle de l'intégrité de la République populaire de Chine.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, j'ai un reproche à adresser à M. Swoboda. Nous parlons ici du dernier grand empire colonial du monde. Nous parlons d'un pays qui possède trois immenses colonies, à savoir le Tibet, le Turista oriental et la Mongolie. Si nous ne prenons pas clairement position, si nous n'affirmons pas clairement que nous sommes pour le droit des peuples à l'autodétermination, pour le respect des droits de l'homme dans les colonies chinoises, je pense que nous aurons manqué à la fois notre objectif et notre intervention. Nous voyons bien que dans ces trois zones, les mêmes méthodes sont appliquées. Il y a des déportations, des stérilisations forcées, des avortements forcés; des Chinois sont amenés sur place à coups de promesses mirifiques, on les autorise à avoir plus d'enfants qu'en Chine, où ils ne peuvent en avoir qu'un. Quelle situation! Il y a un acharnement, un bouleversement de la structure de la population, et nous devrions fermer les yeux dans ces colonies qui représentent diverses zones. Cela ne peut être dans l'intérêt de notre Parlement. Je crois que nous devons à tout prix dire clairement quels intérêts nous défendons.
L'Union européenne compte un important groupe de Mongols qui vivent parmi nous après avoir passé des années en prison à Pékin ou ailleurs, dans des camps de concentration, et qui n'en sont sortis que grâce aux pressions exercées par l'Ouest. Beaucoup d'entre eux sont de mes amis, et je connais très bien leur situation. Les Mongols vivent dans des circonstances particulièrement difficiles, car ils ont souvent participé à diverses actions, surtout celles de la place Tien-an-men. Beaucoup ont perdu la vie, dans ces circonstances ou par la suite, et beaucoup ont réussi à se sauver de justesse; ils sont aujourd'hui hors de Chine, sans la moindre chance de regagner leur pays. Je pense qu'en l'occurrence, nous devons savoir très clairement à quoi nous en tenir: nous défendons le droit des peuples à l'autodétermination quel que soit l'endroit où ce droit est violé. Ce n'est pas parce que nous parlons du plus grand pays du monde qu'il faut l'épargner. Nous devons parler des droits de l'homme, nous devons les défendre, et par conséquent en tirer très clairement les conséquences en tant qu'Union européenne et que Parlement européen. Telle est notre mission.

Pinheiro
Madame le Président, je commencerai par le Kenya. Je partage tout à fait les préoccupations exprimées par les auteurs des propositions concernant non seulement la situation au Kenya, mais aussi l'impact de l'instabilité au Kenya et la manière dont une mauvaise situation démocratique peut avoir une influence négative sur une région entière. J'ai donc été ravi de voir que les onze points soumis au Parlement ont été adoptés. Ces points sont cruciaux car s'ils sont mis en pratique, ils signifieraient une véritable démocratisation du Kenya.
Comme vous le savez certainement, certaines actions de la police ont été légitimées par des lois qui ont octroyé au gouvernement, et plus particulièrement au Président, des capacités et des pouvoirs extraordinaires dans des occasions qui ne les justifient pas. Selon moi, ces onze points doivent être suivis de très près, spécialement parce que certains contiennent des échéances claires - 15 jours ou un mois pour approuver les nouveaux partis politiques ou pour autoriser de nouveaux quotidiens et de nouvelles stations de radio. Donc, nous contrôlons tout ceci de près avec nos chefs de mission à Nairobi.
M. Macartney m'a demandé: "Quand prendront-elles effet ?». Dans la plupart des cas, il n'y a pas de calendrier explicite et c'est à présent au ministre de la Justice d'introduire les projets de loi pour que ces mesures deviennent réalité. Nous avons demandé à nos chefs de mission d'exercer une forte pression pour que ces projets de loi ne soient pas relégués aux oubliettes et pour que la législation soit adoptée bien avant les prochaines élections, particulièrement celles qui fournissent un terrain d'action aux différents partis du Kenya.
Jusqu'où iront-elles ? Voici un autre souci. En principe, comme vous le savez, les onze points adoptés comportent trois, quatre ou cinq lignes. Comment vont-ils évoluer ? Les réglementations vont-elles entraver ou renforcer l'esprit approuvé ? Cela aussi, nous le suivons. Je devrais également mentionner pour ce qui est de l'article 5, mentionné par certains orateurs, que quelque 50 % de notre coopération au Kenya concerne les ONG qui travaillent avec les membres moins privilégiés de la population dans le domaine de la santé, de l'éducation fondamentale et de l'agriculture à l'intérieur du pays.
Le reste est en suspens. Ceci couvrait l'adaptation structurelle et les programmes plus récents impliquant le gouvernement parce que nous n'avons pas été pleinement satisfaits de l'utilisation transparente des fonds de l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas le soumettre au Comité du FED à moins que nous ne soyons convaincus qu'aucun acte de corruption n'a entaché nos programmes. Donc l'article 5 n'est pas la meilleure arme dans ce cas ni pour l'instant. C'est pourquoi nous avons insisté pour une diplomatie très vigoureuse. Je voudrais encore mentionner notre chef de mission à Nairobi qui fait un travail remarquable. J'ai pu le constater moi-même lors d'une visite au Kenya il y a quelques mois. J'ai compris que les droits de l'homme et la démocratie constituaient une priorité absolue dans le dialogue mené avec le gouvernement et la presse.
Enfin, les rapports que nous avons reçus confirment que l'instabilité au sud de Mombasa dans la région côtière était principalement due aux fondamentalistes islamiques qui attaquent des bars, des restaurants et d'autres lieux vendant de l'alcool. L'idée est de les transformer en centres commerciaux. En songeant que le Président Moi a reçu 63 % de soutien dans cette région lors des dernières élections, ce qui est bien supérieur aux 25 % requis, il serait stupide de la part du gouvernement de contribuer à l'instabilité de la région. Donc les informations que nous transmettent la presse et nos représentants à Nairobi semblent être bien plus réalistes.
Quoi qu'il en soit, je suis certain que nous reviendrons sur cette situation en raison de l'importance du Kenya et du pays pour la région dans son ensemble.
Venons-en à présent aux États du Golfe et plus particulièrement au Bahreïn. Les accords que nous avons conclus avec le Gulf Cooperation Council (Conseil de Coopération du Golfe) ne contiennent pas de clause sur les droits de l'homme. La raison en est simple. Ces accords ont été établis avant que nous ne décidions que tous les accords conclus avec des pays tiers incluraient une clause sur les droits de l'homme. Par conséquent, tout ce que nous avons fait jusqu'ici a été d'utiliser les nombreuses réunions avec le Conseil de Coopération du Golfe, mais surtout l'Assemblée générale des Nations unies, afin d'engager un dialogue sur ces questions.
Nous débattons actuellement d'un accord de libre-échange avec les États du Golfe. Nous allons ainsi avoir une occasion idéale de soulever ces questions et une clause devra être incluse si l'accord est conclu. En quelques mots, je voudrais juste dire que nous partageons votre inquiétude concernant la situation du Bahreïn et nous espérons qu'un dialogue constructif pourra être possible afin d'organiser des élections démocratiques. Pour ce qui est de la peine de mort, la Commission a souvent exprimé son total soutien aux partisans de l'abolition totale de la peine de mort.
Je dois dire que la Commission a déjà eu l'occasion de confirmer à maintes reprises, dans cette même enceinte, sa totale identité de vues avec le Parlement quant aux inquiétudes que suscite la situation interne de la Colombie, qui n'a cessé de se détériorer ces derniers mois. La violence s'est intensifiée au cours de cette période et l'on ne compte plus les exactions commises à l'encontre de civils sans défense. De la même façon, le phénomène des déplacements de populations a atteint une ampleur sans précédent et il est dès lors véritablement à craindre que l'escalade à laquelle on assiste ne dégénère en une guerre civile totale, surtout si les propositions du président Samper ne sont pas retenues, comme cela paraît être le cas, par le FARC qui a posé des conditions vraiment très difficiles à accepter. Mais si l'on songe aux différentes élections qui auront lieu prochainement - le 26 octobre pour les maires et gouverneurs, mars 98 pour les élections législatives et le mois de mai pour le premier tour des élections présidentielles - on peut se demander quelles seront les conséquences pour la Colombie si un accord n'est pas obtenu dans un bref délai.
L'Union européenne a multiplié, ces derniers mois, ses appels aux parties en vue de rechercher une solution pacifique et négociée à l'affrontement armé. Elle s'est déclarée prête à appuyer tous les efforts en ce sens. De son côté, la Commission a manifesté son engagement concret en faveur du peuple colombien en soutenant financièrement un certain nombre d'initiatives importantes visant à renforcer la primauté du droit, le respect des droits de l'homme et l'appui matériel aux victimes de la violence. C'est le seul pays en Amérique du Sud, en Amérique latine où ECHO dispose d'un coordinateur permanent sur place, pour une aide plus efficace et plus rapide aux personnes déplacées, parce que nous craignons aussi l'évolution de la situation dans un futur proche.
Les conclusions du rapport de la commission exploratoire de paix, remises le 9 septembre dernier, mettent en évidence que les propositons de paix soumises par le gouvernement Samper constituent une base sérieuse de discussion entre le gouvernement et la guérilla. Les experts chargés de ce rapport constatent en effet qu'il existe un nombre important de points de convergence ou de rapprochement des positions entre les parties et qu'il existe dès lors une possibilité sérieuse d'aboutir à une solution négociée de la crise, pour autant que les conversations soient approfondies, avec la volonté effective des deux parties de les voir aboutir.
Il est par conséquent indispensable que les différentes factions de la guérilla expriment clairement leur position sur les propositions du gouvernement Samper, ce qu'elles n'ont pas entièrement fait à ce jour, rendant de ce fait impossible la poursuite du dialogue. La Commission partage en conséquence pleinement l'appel lancé par le Parlement européen à la guérilla, afin qu'elle réponde rapidement aux propositions du gouvernement.
Il va sans dire que la Commission n'aura de cesse de faciliter, par tous les moyens dont elle dispose, les conversations de paix et d'oeuvrer à leur aboutissement dans les meilleurs délais, compte tenu des échéances électorales que j'ai mentionnées.
Madame le Président, en ce qui concerne le Chili, je veux seulement souligner que la Commission souscrit aux résolutions présentées par les honorables parlementaires et que nous continuerons à apporter toute notre attention et notre appui pour que cette affaire soit réglée de la façon la plus appropriée.
En ce qui concerne l'Ethiopie, nous prenons note de la résolution relative à ce qui est qualifié de violations persistantes des droits de l'homme et au récent assassinat de M. Maru qui nous préoccupe fortement.
Il ne fait aucun doute que la liberté de manifestation et de la presse est gravement et probablement inutilement bafouée et aucune explication crédible ne peut justifier l'assassinat de M. Maru, en dépit du fait que des enquêtes judiciaires seraient paraît-il en cours dans cette affaire.
Toutefois, la Commission ne peut approuver la déclaration mentionnée dans la résolution, selon laquelle l'Ethiopie est une "dictature d'une minorité ethnique militaire». Cette formulation ne tient pas compte du gouvernement transitoire établi après la chute du régime de Mengistu et le processus électoral qui a suivi. Par ailleurs, il va sans dire que le rôle du Gouvernement éthiopien doit être reconnu pour les résultats positifs de sa politique de développement, l'évolution de l'image internationale de l'Ethiopie, la politique extérieure active et la stabilisation de la région de la Corne de l'Afrique. Néanmoins, ce rôle peut être compromis dans une certaine mesure par l'usage de la force, le blocage du dialogue avec l'opposition et la persistance des violations des droits de l'homme. Cependant, dans plusieurs incidents, ces violations ont été commises au niveau local après le début du processus de décentralisation engagé par le Gouvernement éthiopien, et elles ne sont pas le fruit d'instructions directes du Gouvernement éthiopien. Et bien sûr, il règne un mécontentement social qui n'est pas toujours bien pris en compte.
De même que les États membres, la Commission est consciente des problèmes de l'Ethiopie et elle continue de les suivre, tout en contrôlant de près l'évolution à l'intérieur du pays. Je vous rassurerai en vous affirmant que nous n'avons nullement l'intention d'abandonner les cas que nos chefs de mission ou nous-mêmes considérons comme réels, tels que le cas de M. Maru, et ils ne seront pas relégués aux oubliettes.
Comme vous le savez, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Chine constitue une grande préoccupation de la Commission et de nous-mêmes. Nous avons débattu maintes fois de ce sujet au fil des ans et vous saisissez l'importance de notre engagement afin d'améliorer la situation.
Nous partageons la préoccupation des membres du Parlement concernant la Mongolie intérieure et le Tibet. La Commission a régulièrement soulevé la question des droits de l'homme dans ces deux pays lors du dialogue bilatéral avec la Chine. Laissez-moi vous dire que nous jouons un rôle actif dans ce dialogue, mais l'Union européenne a opté pour une approche tenace et déterminée.
La Commission tient à ce que le dialogue bilatéral à propos des droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine reprenne dès que possible et sans conditions préalables. Etant donné notre ténacité, je suis certain que mes collègues au sein de la Commission, Sir Leon Brittan ou Hans van den Broek, pourront bientôt venir annoncer au Parlement que ce dialogue mené sans conditions préalables avec la Chine à propos des droits de l'homme a redémarré. Dans ce cas, la Commission est bien évidemment prête à jouer le plus grand rôle possible dans ce dialogue et elle vous tiendra informés.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. À présent, M. Moorhouse s'est présenté au règlement de séance. Veuillez ne pas relancer le débat, mais vous exprimer concernant le règlement de séance.

Moorhouse
Madame le Président, je pense que je dois des excuses à M. Tomlinson pour mes paroles assez dures en ce qui concerne ses opinions. Je suis certain que nous souhaitons autant l'un que l'autre découvrir les violations de droits de l'homme, non seulement en Ethiopie, mais dans tous les pays pour lesquels nous en ressentirons le besoin et tous deux, lui comme moi, voudrons prendre le cas échéant des mesures contre les gouvernements irrespectueux. C'est pourquoi je suis heureux de retirer la remarque précise que j'ai faite à son égard et qui l'a fort touché.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Moorhouse.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion la proposition de résolution (B4-0786/97) des députés Günther, Corrie, McMillan-Scott, Fabra Vallés, Maij-Weggen et Oomen Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la conférence d'Oslo en vue de l'adoption d'un traité interdisant totalement les mines anti-personnel.

Günther
Madame le Président, ce Parlement a pris une part active au processus d'Ottawa. Un processus introduit par le Canada lorsqu'il est apparu que les organes officiels des Nations unies ne seraient pas en mesure de lutter efficacement contre ce fléau que sont les mines. Les négociations de Bruxelles ont ensuite permis d'enregistrer un premier succès. Nous avons pu constater à cette occasion que les Nations unies s'étaient quelque peu activées aux négociations permanentes de Genève, où un coordinateur a été désigné pour superviser les problèmes que posent les mines. Je dois toutefois bien avouer que, depuis lors, j'ai un peu perdu ses activités de vue.
Ce processus d'Ottawa représente un espoir pour des millions de personnes. Nous avons appris à nous contenter d'objectifs très modestes et à revoir nos prétentions à la baisse. Personnellement, je serais déjà heureux si nous réussissions à faire en sorte que les mines enlevées chaque année soient nettement plus nombreuses que celles que l'on pose. Nous avons espéré que nous progressions légèrement dans cette direction en constatant que les États-Unis participeraient eux aussi aux entretiens d'Oslo. Un espoir qui, hélas, a depuis lors volé en éclats. Toutefois, je ne pense pas que les choses en resteront là, car je crois qu'aux États-Unis aussi, l'opinion finira par pousser le pays à rejoindre le processus plutôt que de se cantonner dans l'isolement.
Je pense que les Nations unies devraient tirer une leçon en voyant que des pays qui ont la volonté de progresser n'attendent pas que le moindre fabricant de mines soit disposé à mettre un terme à son activité. J'insiste pour qu'au cours du vote sur cette résolution, vous repreniez en particulier les propositions orales d'amendement émises par mon collègue Bertens et moi-même pour actualiser la déclaration. Je crois qu'un vote unanime de notre assemblée sur la question fournirait un stimulant de taille aux conférences de clôture à Ottawa.

Swoboda
Madame le Président, je voudrais d'abord remercier tous les membres de cette assemblée, comme Mme Günther, M. Bertens, M. Cunningham et tous les autres, qui ont contribué au succès que nous pouvons fêter aujourd'hui en dépit de toutes les restrictions évoquées. Mes chaleureuses congratulations! Je puis également vous annoncer qu'en dépit d'une réserve - il ne faut pas que le dépôt d'un tel volume d'amendements oraux pose un précédent -, mon groupe fournira son approbation car il prend ce sujet à coeur.
Comme on l'a déjà dit, Oslo a connu une journée faste. Nous nous félicitons qu'une convention ait pu voir le jour. Je suis heureux et fier de dire que mon pays, l'Autriche, a été une des premières nations à adopter une loi imposant l'interdiction totale. Je regrette bien entendu que l'Amérique ne s'y soit pas - ou pas encore - jointe, bien que cette abstention aille complètement à l'encontre des principes que le président Clinton défend en permanence. J'espère qu'il existe en Amérique des forces suffisamment importantes pour persuader, j'ai presque envie de dire pour contraindre, le président à apposer sa signature.
Mais avec mon groupe, je préfère savoir que nous n'avons pas dilué cette interdiction totale. Il nous reste à convaincre les États-Unis de l'accepter, au lieu d'une solution délayée. Il reste aussi à l'Europe une autre tâche à accomplir. Cette tâche apparaît dans la résolution et les propositions d'amendement qui s'y rapportent. En Europe aussi, il reste à convaincre certains que, malgré les difficultés que peut entraîner une frontière très étirée, il n'est pas question d'y installer des mines anti-personnel. Quiconque s'est rendu en Bosnie ou dans n'importe quel pays où les mines font chaque jour des morts et des blessés ne peut, sous aucun prétexte, accepter la mise en oeuvre de mines anti-personnel.
La situation dans ces pays, la situation des familles, des enfants, plaide sans appel pour que tous les pays d'Europe et du monde signent l'interdiction totale.

Otila
Monsieur le Président, les objectifs humanitaires de la Conférence d'Oslo visant à l'interdiction totale des mines anti-personnel doivent être appuyés en tant que tels. Cependant, les mines anti-personnel sont aussi utilisées de façon responsable, pour des raisons de sécurité nationale qu'on ne peut comparer par exemple à l'emploi qui en est fait en ex-Yougoslavie.
Du point de vue finlandais, les mines anti-personnel constituent un outil de défense nationale. La Finlande possède un peu moins de 1500 kilomètres de frontière avec la Russie. Au cours de l'histoire presque millénaire de cette frontière, les guerres et les conflits se sont multipliés, et l'agresseur est presque toujours venu de l'est. Même si la situation sur notre frontière orientale, qui est en même temps la seule de l'UE avec la Russie, semble aujourd'hui plus paisible qu'auparavant, il n'est malheureusement pas certain que cela perdurera.
En Finlande, nous n'utilisons les mines anti-personnel qu'en temps de crise pour arrêter l'agresseur. Les terrains minés sont indiqués et les dernières mines retirées une fois la détente revenue. L'interdiction de l'utilisation des mines anti-personnel signifierait pour la Finlande une hausse sauvage des dépenses de sécurité. C'est pourquoi les revendications du groupe PPE exposées dans la proposition de résolution sur les mines anti-personnel et dans l'adaptation des méthodes de sécurité dans les zones frontalières sont insignifiantes, si elles ne font pas de propositions concrètes expliquant comment un pays comme la Finlande peut, sous la menace d'un conflit, protéger ses frontières de façon avantageuse et efficace.

Bertens
Je crois que l'orateur précédent ne connaît pas l'histoire de la ligne Maginot. Enfin, je ne vais pas donner de cours d'histoire. Ottawa est un succès et il est dommage que les Américains n'aient pas participé, mais nous avons remporté une grande victoire du fait que les pays participants n'ont pas cédé à la pression américaine leur demandant d'adopter la même attitude lâche face à l'initiative canadienne. Je veux aussi attribuer le succès remporté à Oslo, et qui sera confirmé et signé à Ottawa, à l'ONG International Campaign to ban landmines . M. Cunningham, Mme Günther et moi-même y avons étroitement collaboré et je dois dire: chapeau.
J'espère que la Grèce et la Finlande sont convaincues de signer le nouveau traité de sorte que l'Union aussi, lorsqu'elle intervient à l'extérieur, peut présenter un soutien international crédible pour ce traité. Ensuite, l'Union doit également exprimer le soutien apporté au traité d'Ottawa dans son dialogue politique bilatéral avec des pays tiers, notamment les pays en voie de développement. Après la cérémonie officielle en décembre, nous devrons prolonger notre action et bannir réellement les mines antipersonnel. Nous avons peut-être remporté la première bataille, mais la guerre n'est pas gagnée, notamment dans les pays qui continuent de penser que les mines antipersonnel garantissent leur sécurité.

Telkämper
Madame le Président, les mines terrestres, anti-personnel ou quelles qu'elles soient, sont des engins diaboliques qu'il ne faut ni utiliser ni fabriquer. La conférence d'Oslo est un premier pas, une première victoire, mais ne nous réjouissons pas trop fort de ses acquis. Je crois que ce serait de l'hypocrisie.
Beaucoup de pays du tiers monde n'y adhèrent pas: la Russie, l'Inde, la Chine et à présent les USA prennent leurs distances, principalement parce que les pays occidentaux fabriquent des mines de haute technologie et refusent d'inclure les mines antichar.
Si nous examinons la situation en Bosnie, nous constatons que 30 à 45 % des morts y sont l'oeuvre des mines antichar intégrant des mines anti-personnel. Il est évident que celles-ci doivent être inclues dans la convention. L'armée allemande possède encore 1, 5 million de ces mines défensives antichar. À propos de mines antipersonnel, un ministre des Affaires étrangères ou de la Défense a beau jeu de dire qu'elles seront toutes détruites pour la fin 1997. Mais si nous voulons vraiment en finir avec les mines, il faut aussi tenir compte des engins antichar; en outre, nous devons supprimer les fonds affectés à la recherche, ce qui m'amène à ma conclusion: des sociétés comme Diehl et Rheinmetall mettent au point la nouvelle génération de mines, dont un seul exemplaire est capable de couvrir en moyenne une superficie de 300 mètres carrés. Autrement dit, il est parfaitement impossible de retrouver de tels engins. Nous avons donc avancé d'un petit pas, mais il reste beaucoup à accomplir, et il faut proscrire les mines. Nous devons cesser de les fabriquer, et dans l'Union européenne, nous devrions appliquer cette décision et donner le bon exemple.

Pradier
Madame le Président, nous reparlons encore aujourd'hui d'un des épisodes les plus cruels des guerres contemporaines et chacun d'entre nous, qui aura vécu d'assez près l'une d'entre elles, aura soit perdu un ami, soit un proche, soit soigné plusieurs victimes de ces machines à tuer.
Nous accordons donc un appui inconditionnel au processus d'Ottawa et à l'interdiction totale, définitive et sans réserve de ce type d'armes. Nos amis alliés américains, pour de fallacieuses raisons, ne nous ont toujours pas rejoints dans ce combat. Aidons-les, en tout cas, à venir sur ce même terrain.
Un certain nombre d'éléments sont particulièrement détestables, notamment la proposition surréaliste qui a été faite aux signataires éventuels de ce traité, de se retirer dudit traité au cas où ils auraient à affronter un conflit armé. En d'autres termes, renoncer à utiliser les mines anti-personnel, tant qu'on n'en a pas besoin, mais se résoudre à les employer quand même le jour où cela deviendra nécessaire. On croit rêver!
En tout cas, ce que je peux vous dire, Madame le Président, c'est que plus de 600.000 amputés des membres inférieurs apprécieront ce genre d'alibi.

Amadeo
Madame le Président, cette discussion, tout comme les autres au cours desquelles on a demandé et on continue de demander la réduction des armements et la production de certaines armes, est surréelle. J'ai en effet l'impression que la recherche à tout prix d'un accord international, signé par tous les pays qui produisent les mines anti-personnel, cache le désir secret que l'opposition de certains pays fasse sauter l'accord dans son ensemble. Je m'explique: pourquoi les eurodéputés travaillistes britanniques, les socialistes français et la gauche italienne, qui dans cette Assemblée européenne se disent férocement opposés à la production de mines anti-personnel, n'essayent-ils pas de convaincre leurs collègues gouvernementaux en Angleterre, en France et en Italie de voter, dans leurs parlements respectifs, une petite, toute petite loi disant à peu près ceci: »Il est interdit aux industries anglaises, françaises et italiennes d'armements de produire des mines anti-personnel»?
Attendre la signature d'un accord obligeant tous les pays producteurs est, selon nous, une excuse hypocrite pour ne pas commencer à interdire aussitôt la production dans les pays européens. Ne nous préoccupons pas du fait que d'autres feront de bonnes affaires si nous interdisons cette production dans nos pays; préoccupons-nous plutôt de notre cohérence et de notre sens de la justice!

Thors
Madame le Président, la question dont nous discutons est un problème humain. Nous voulons réduire les souffrances humaines qui sont la conséquence des mines anti-personnel. Il est important que nous investissions des ressources à cette fin, et que nous nous attachions à diminuer ces souffrances de façon permanente.
En tant que Finlandais, je ne peux malheureusement pas approuver tous les aspects de cette résolution même si mon groupe le fait. Son but est louable: nous devons rechercher des normes internationales et contrôlables qui soient réellement contraignantes.
Il existe actuellement de grandes différences quant aux moyens de réaliser et de contrôler le type de convention dont nous parlons. Une interdiction aura des effets différents dans les différents pays. Elle aura des effets sur les mines placées à l'avance, mais ne concernera pas celles qui ont été projetées par l'artillerie. On doit malheureusement constater que les mines, en tant que moyen de défense, continueront d'être utilisées, malgré les affirmations contraires du rapport de la Croix Rouge.
Comme un collègue l'a constaté, la Finlande place des mines uniquement dans un but défensif, contre les agressions. Nous voulons en tout cas, par cette démarche, réduire les souffrances de la population civile en cas d'agression. Nous ne fabriquons ni ne vendons des mines d'infanterie.

Hautala
Monsieur le Président, le désarmement ne permettrait pas d'assurer, même si on en parle à chaque discussion, qu'on ferait en sorte que ces armes soient inutiles dans des circonstances normales. À mon avis, on doit en tenir compte du point de vue finlandais. Il faudrait que la Finlande adhère le plus vite possible au traité sur l'interdiction des mines anti-personnel et qu'elle revoie la conception qu'elle se fait des menaces. Maintenant, on reconnaît qu'en Europe, les menaces de guerre ont fortement diminué et que la politique de sécurité se fonde toujours plus sur la protection contre des menaces différentes. Cela pourrait aussi apporter une solution pratique dans la politique finlandaise de défense. Rien ne dit que la Finlande remplacerait technologiquement les mines anti-personnel par des équipements plus sophistiqués.

Pinheiro
Etant donné que la Commission souscrit entièrement aux opinions du projet, je souhaite simplement ajouter que notre travail ne sera pas achevé tant qu'une interdiction mondiale efficace ne sera pas respectée par tous les États, tant que toutes les mines ne disparaîtront pas des régions habitées et de l'activité économique, ni tant que toutes les victimes de mines ne seront pas correctement soignées.
C'est un objectif réalisable. Dans les pays ACP, la Commission - plus particulièrement moi - continuera à fournir une contribution majeure, dans le prolongement des cinq dernières années.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune quatre propositions de résolution:
B4-0757/97 des députés Hautala, Schroedter et Lindholm, au nom du groupe V, sur la prolifération de l'algue bleue en mer Baltique; -B4-0772/97 du député Myller, au nom du groupe PSE, sur le problème écologique de la mer Baltique; -B4-0781/97 des députés Thors et Olsson, au nom du groupe ELDR, sur l'état de l'environnement en mer Baltique; -B4-0799/97 des députés Sjöstedt, Ojala, Eriksson, Seppänen, Svensson, Papayannakis, González Álvarez et Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la pollution de la mer Baltique.
Hautala
Madame le Président, il faut parler aujourd'hui de la protection de la mer Baltique. Cet été, nous en avons relevé l'état vraiment pitoyable. Un sixième de la surface de la mer Baltique est recouvert d'algues, et ces algues de couleur bleu-vert ont eutrophisé la mer. Nous devons absolument intervenir tout de suite.
L'Union européenne doit y jouer son rôle. La Commission est en effet membre de la Commission d'Helsinki pour la sauvegarde de la mer Baltique. J'ai entendu dire que les travaux de la Commission sont compassés et bureaucratiques, et qu'ainsi les actions de la Commission d'Helsinki sont perturbées. À ce qu'il paraît, la Commission ne peut décider d'actions sans qu'on ne discute au niveau des quinze pays membres de l'état de la mer Baltique. La protection de la mer Baltique ne peut en aucun cas se noyer dans la bureaucratie de l'Union européenne. Le deuxième problème de la Commission est que ces personnes ont trop souvent voulu s'occuper de la sauvegarde de la mer Baltique, sans jamais être parvenues à se mettre d'accord pour entreprendre des actions communes. La Commission doit absolument revoir ses efforts dans ce domaine.
Les Verts souhaiteraient encore souligner qu'il faut créer des taxes environnementales, afin de réduire l'utilisation des engrais, qui constitue une cause importante de l'asphyxie de la mer Baltique. Il y a certes d'autres raisons, par exemple les ordures venant de la partie orientale du golfe de Finlande, en particulier de Saint-Pétersbourg, où vivent cinq millions de personnes.
Les fonds TACIS devraient être utilisés plus efficacement pour la protection de la mer Baltique. Il sera vraiment essentiel de soulever cette question quand l'Union européenne entamera les négociations avec la Pologne et les pays baltes en vue de leur adhésion. Ce sont des enjeux qui ne peuvent certainement plus attendre.

Myller
Madame le Président, le problème de la pollution en mer Baltique n'est pas nouveau. On en a souvent discuté. Par la fragilité et le peu de profondeur de ses golfes et par le nombre de cargos qui y naviguent, la mer Baltique se trouve vraiment dans une situation difficile en ce moment. Aujourd'hui, ce sujet est abordé comme un sujet urgent à l'ordre du jour, parce que cet été beaucoup de gens ont concrètement vu dans quel état de pollution la mer Baltique se débat, précisément parce qu'une grande partie de cette mer est recouverte d'algues bleues toxiques. Cette pollution de la Baltique, ce gros problème environnemental, exigerait de vraies mesures. Nous travaillons à des principes qui constituent des charges écologiques et des problèmes énormes, mais qui manquent de mesures.
L'Union européenne a de grandes possibilités de participer à l'assainissement de la mer Baltique. Les programmes régionaux, tels que INTERREG II C, sont un outil de coordination important dans ce domaine. En effet, il ne s'agit pas ici de savoir s'il existe assez d'organisations, de directions et de fonds. Ce qui compte, c'est comment tirer l'efficacité maximale de ces organisations et de ces fonds, et comment faire passer en priorité ces domaines auxquels il faut faire quelque chose, afin de purifier et de sécuriser la mer Baltique.
Tout compte fait, il ne sert à rien de parler de quelques sources de pollution en particulier. Tous les scientifiques disent que les émissions diminueront. L'agriculture constitue un problème extrêmement important. Il nous faut ici prendre des décisions aussi bien au niveau national qu'international. Les décisions de la Commission d'Helsinki doivent être prises en considération. Il nous faut plus d'efficacité dans l'élimination des déchets. On doit dire clairement, lors des négociations sur l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, que les normes environnementales doivent y être appliquées. La question de la Baltique et, dans l'ensemble, de l'harmonisation des normes en matière d'environnement doit occuper une part importante de la stratégie préalable à l'admission de ces pays. En tant que grande région au fond du golfe de Finlande, Saint-Pétersbourg représente un grand problème.
On n'a pas encore pu, au moyen des fonds TACIS, se diriger vers des résultats concrets en fait d'environnement. Il serait aujourd'hui grand temps de revenir à la pratique et d'accomplir des actions communes pratiques et d'étudier les rapports des consultants, ayant trait à l'ensemble de la mer Baltique.

Thors
Madame le Président, après le signal d'alarme que constituent les événements de cet été, j'espère que les débats que nous menons aujourd'hui inciteront la Commission à prendre conscience que les peuples d'Europe prennent très au sérieux la situation de la mer Baltique, même si, jusqu'à nouvel ordre, seuls les Finlandais ont en parlé. La Commission doit adopter une attitude plus active au sein de la commission de la Baltique pour l'environnement, alors qu'il lui reste maintenant une année de présidence au sein de cet important organe de coopération environnemental.
Cette semaine, la Commission a promis, en réponse à une question que j'avais posée, qu'elle s'attacherait à obtenir le plus haut niveau de protection environnemental. J'espère que le Parlement tout entier restera vigilant pour s'assurer que la Commission tient ses promesses.
L'orateur précédent a parlé de l'eutrophisation. Il est important de s'attacher à cet aspect, mais nous devons prendre d'autres mesures pour éviter une catastrophe écologique. Tous les facteurs de risque doivent être répertoriés. Nous devons savoir ce qui a été déversé dans la mer les cinquante dernières années. Nous devons à l'avenir empêcher des bâtiments de procéder à de nouveaux déversements.
Finalement, je tiens à constater que, lors de ce débat, il a été proposé que toute l'Union européenne introduise un impôt sur le lisier. En principe, de nombreuses personnes de notre groupe approuvent cette proposition, mais de nombreuses autres personnes croient également que le contexte n'est pas approprié pour ce genre de mesure.

Ojala
Madame le Président, l'écologie de la Baltique renforce le sens de la collaboration entre riverains. Dans les circonstances actuelles, l'UE et ses pays membres sont en excellente position pour mener cette collaboration qui servira d'axe central. C'est pourquoi la contribution de la Commission à la collaboration dans la zone de la mer Baltique, par exemple à la mise en uvre du programme Agenda 21, peut être décisive. L'intervention des pays baltes et de la Russie dans les travaux d'assainissement de la mer Baltique porte ses fruits.
En particulier, nous sommes obligés de réduire l'utilisation des engrais agricoles et la pollution extérieure des cours d'eau dans les pays membres, actuels comme futurs, en resserrant les prescriptions en matière d'environnement. Par exemple, en Finlande, plus de 70 % de la pollution des voies fluviales découlent de l'agriculture. Ce point de vue sera abordé lors des prochaines négociations avec les nouveaux États membres, car ceux-ci sont de grands pays agricoles. La Commission d'Helsinki possède un programme d'action pour la réduction de la pollution par les engrais. La Commission européenne doit appuyer davantage ce programme visant à la mise en place de mesures.
Les inflorescences d'algues bleues observées cet été en mer Baltique ne vont pas seulement stagner. Les graves inondations qui ont frappé cet été la Pologne et l'Europe centrale entraînent une véritable abondance d'engrais en mer Baltique. L'été prochain, les conséquences en seront que les algues bleues seront encore plus nombreuses et toxiques que cette année-ci. La mer Baltique a besoin d'aide, et vite.

Seppänen
Madame le Président, l'adhésion des nouveaux membres à l'Union européenne a fait qu'une autre mer est devenue aujourd'hui encore plus communautaire qu'auparavant. Il s'agit de la mer Baltique. Par son addition, il faut tenir également compte lors de chaque action communautaire d'une autre étendue septentrionale, c'est-à-dire la mer de Barents, offrant de grandes possibilités économiques du point de vue de l'UE.
Nous, les nouveaux États membres, sommes au sein de l'UE des payeurs nets et nous voudrions que notre argent serve aussi à l'action de l'UE. Le meilleur moyen de l'utiliser, c'est que l'UE développe ses différents projets pour les étendues septentrionales et qu'elle réunisse ces projets en un programme d'action au sujet duquel on peut faire un rapport qui nous permettra de voir comment la Commission a dépensé cet argent.
Il est très clair que les fonds TACIS ne servent ni à la sécurité nucléaire mais bien à la collaboration en matière d'environnement. Les fonds destinés à la sécurité nucléaire s'éloignent des frontières entre les pays de l'UE et les pays TACIS, mais si on utilise ces fonds pour la collaboration en matière d'environnement, par exemple dans la zone de la Baltique et sur la frontière finlandaise, cela concerne directement l'argent de l'UE et de la Russie. Il est donc bien important que ce domaine soit lié aux discussions budgétaires.

Lindholm
Madame le Président, tout d'abord je souhaiterais signaler que je suis Suédois et que je romps ainsi avec l'omniprésence des Finlandais.
La Baltique avec ses eaux polluées est l'une des mers intérieures les plus sensibles du monde. La prolifération d'algues toxiques couvre cette année une superficie égale à deux fois la Belgique.
Il est indispensable que l'UE oeuvre activement comme l'organisation environnementale qu'elle prétend être et qu'elle prenne la résolution de Visby au sérieux, et qu'elle se rende compte que c'est l'accumulation de tous les rejets et pollutions qui peut signifier la mort de la Baltique. C'est pourquoi il est inadmissible que l'UE contribue à des projets qui impliquent une détérioration supplémentaire de l'environnement. La main droite doit savoir ce que fait la main gauche. À titre d'exemple de ces projet, je mentionnerai les câbles à haute tension pour la distribution d'électricité dont on prévoit qu'ils traverseront la Baltique dans tous les sens, ce qui aura comme effet direct des rejets de chlore et la création d'énormes champs magnétiques et, à long terme, entraînera une augmentation de l'utilisation de lignite, par exemple en Pologne.
Actuellement, il existe un projet d'installation d'une ligne à haute tension entre Blekinge en Suède méridionale et la Pologne qui a suscité une vive opposition parmi les habitants préoccupés par leur environnement. Peuvent-ils compter sur une quelconque aide de l'UE pour empêcher la réalisation de ce projet mégalomane et antiécologique? Ou faudra-t-il que le mercantilisme borné qui inspire ce projet de réseau transeuropéen contribue à la mort de la mer Baltique?

Pinheiro
La Commission européenne préside la Commission d'Helsinki, l'organe exécutif de la Convention pour la protection de l'environnement marin de la Mer baltique depuis juillet 1996. Tout au long de sa participation, la Commission européenne a été guidée par les principes de la meilleure protection possible de l'environnement pour la région de la Mer baltique. La perspective de l'adhésion des pays d'Europe centrale à l'Union européenne a mené la Commission à intensifier encore davantage sa coopération, de sorte que les pays candidats puissent adopter et mettre en uvre l'acquis communautaire , notamment la législation de l'UE relative à l'environnement. Ceci est clairement énoncé dans les documents de l'Agenda 2000.
Le programme PHARE sera entièrement adapté en vue de la préparation des pays candidats à l'adhésion à l'Union. Les questions écologiques seront également prioritaires dans le programme TACIS. Toutefois le bien-être économique de la Mer baltique dépend essentiellement des pays voisins. L'Union a cherché à collaborer avec eux au sein de tous les forums concernés défendant la protection de la Mer baltique. Notre engagement au sein de la Commission d'Helsinki, du Conseil des États de la Mer baltique et de la mise au point de l'Agenda 21 de la Mer baltique en cours sont quelques exemples de ces actions. Il est nécessaire que les pays de la Mer baltique accentuent également leurs efforts dans le contexte de la mise en uvre de la Convention de la Mer baltique de 1992 qui n'est pas encore entrée en vigueur parce que deux pays ne l'ont pas ratifiée.
La Commission croit que la réponse aux préoccupations exprimées dans les projets de résolutions présentés réside principalement dans la mise en uvre complète des actions prévues par la Convention de la Mer baltique et les programmes de la Commission d'Helsinki, en particulier son Programme d'action globale commune pour l'Environnement, l'adhésion aux normes de l'Union relatives à l'environnement et l'aide adéquate octroyée par l'Union et d'autres sources, mais particulièrement des pays concernés.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote sur ces urgences va avoir lieu dans quelques instants.

Viande bovine (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la viande bovine.

Keppelhoff-Wiechert
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la production de viande de qualité doit cesser de n'être qu'un slogan. Au vu de l'ampleur de la crise de l'EBS et de la persistance de l'immense déséquilibre du marché, il est urgent d'analyser l'ensemble de l'organisation du marché pour la viande bovine. Le Conseil Agriculture a déjà pris une série de mesures pour stabiliser ce marché touché par la crise de l'encéphalite.
Dans la discussion commune sur le marché de la viande bovine, il faut avant tout tenir compte du fait que les agriculteurs européens et leurs coopératives sont confrontés à des charges de plus en plus strictes: aménagement du paysage, protection de l'environnement, renforcement des dispositions vétérinaires, normes sanitaires en matière d'hygiène ou de protection des animaux, qui représentent souvent pour eux des surcoûts considérables. Cette situation se traduit notamment par une perte de compétitivité des producteurs européens, tant sur le marché interne qu'externe, dans la mesure où de nombreux pays tiers appliquent des normes sévères.
Il faut impérativement adopter des mesures adéquates pour regagner la confiance du consommateur et relancer la consommation. À mon sens, les mesures de soutien d'actions ciblées pour la promotion des ventes sont un des moyens les plus rentables pour rétablir l'équilibre du marché de la viande bovine. Bien que l'Allemagne représente plus d'un cinquième de la population européenne, et que la production allemande de viande de boeuf et de veau s'élève à environ 20 % de l'ensemble de la production européenne, notre pays n'a bénéficié dans le passé que de quelque 10 % de l'ensemble des crédits européens pour les programmes de promotion des ventes. Cet exemple démontre clairement que le projet de règlement de la Commission doit être modifié d'urgence. Avant toute chose, il faut accroître les ressources prévues et les répartir entre les États membres selon des critères objectifs, c'est-à-dire la production et la consommation de viande bovine. Autrement dit, l'Allemagne doit participer au moins à concurrence de 20 %.
Cette clé de répartition doit être reprise dans le règlement du Conseil. En outre, j'estime qu'il est urgent de tenir compte de la diversité régionale des préférences du consommateur européen. Pour que les spécificités régionales soient prises en considération dans les critères de qualité, il faut que les États membres et les partenaires économiques concernés puissent avoir plus d'influence et une plus grande liberté dans l'élaboration de programmes de promotion des ventes qui leur soient propres, y compris au niveau régional, et subventionnés par les crédits européens.
Nous devons cesser de transbahuter la viande bovine d'un bout à l'autre de l'Europe, et réfléchir davantage en termes régionaux afin que le consommateur puisse acheter la viande de sa région, dont il connaît la production.
En Allemagne, il est apparu que l'identification des produits selon leur origine jouait un rôle-clé pour regagner la confiance du consommateur. C'est pourquoi, dans le cadre des programmes cofinancés, il faudrait autoriser officiellement la publicité insistant sur l'origine régionale. Il faut que la production de viande de qualité cesse de n'être qu'un simple slogan. C'est pourquoi il faut davantage tenir compte de la grande diversité des conceptions en matière de qualité, ainsi que des goûts du consommateur en Europe.
Il faut modifier d'urgence les règlements concernant les primes préjudiciant une production de qualité, comme la réglementation sur l'élevage intensif ou la deuxième prime sur les boeufs. Pour conclure, permettez-moi de vous dire que vous devriez tous aspirer à tenir compte des attentes et exigences des producteurs et consommateurs européens mieux que vous ne l'avez fait jusqu'à présent.

Florio
Madame le Président, mes chers collègues, j'interviens aussi au nom de M. Santini, coordinateur de notre groupe à la commission de l'agriculture et du développement rural. Il est possible de dire que la nécessité aiguise l'esprit: il fallait le drame de l'encéphalite spongiforme bovine pour comprendre que même dans un régime de production contrôlée et assistée, les consommations peuvent s'effondrer en raison d'événements catastrophiques ou du caprice des consommateurs.
La baisse des consommations s'accentue désormais depuis dix ans et elle est due, pense-t-on, à une diversification des goûts alimentaires des consommateurs européens. Cela est peut-être vrai, mais il faut aussi reconnaître que cette baisse est en grande partie liée à l'ESB. Même si le moment de l'explosion de l'épidémie a été situé entre 1994 et 1996, celle-ci était déjà présente depuis 1986 en Grande-Bretagne. Beaucoup savaient, y compris les organisations des consommateurs, même si peu imaginaient les dessous criminels d'une zoonose qui paraissait simplement plus grave que les zoonoses traditionnelles.
En réalité, certains en Grande-Bretagne cachaient quelque chose, c'est-à-dire la gravité de l'épidémie, pour sauver autre chose, c'est-à-dire leur propre marché, avec la complicité de quelques autres, c'est-à-dire les services de la Commission européenne.
Ce théorème d'illégalité, qui est apparu en plein jour suite au travail de la commission d'enquête et de contrôle, était déjà connu de beaucoup. Et il ne s'agissait pas seulement de doutes mais de signaux préoccupants. Le règlement de 1993 se situe dans la période du grand sommeil de la Commission et de la véritable explosion de l'épidémie. N'oublions pas que celle-ci avait déjà commencé à se manifester, comme on l'a dit, en 1986. L'année suivante, les farines animales étaient déjà indiquées comme la cause reconnue, mais c'est en 1990, à Bruxelles, que l'on s'est aussi rendu compte de sa gravité. Mais à partir de cette année-là, et jusqu'en 1994, tous les contrôles vétérinaires furent suspendus; l'ordre fut donné de ne pas en parler pour ne pas nuire aux marchés et en 1992, ce règlement, le 1318/93, fut pondu, avec l'objectif de promouvoir les consommations de viande, y compris la viande anglaise dont la dangerosité était cependant connue.
La proposition de règlement dont nous discutons aujourd'hui, complète celle qui est entrée en vigueur en 1993 et elle tend à promouvoir non seulement la viande de premier choix mais aussi les morceaux moins nobles, en les exposant sur le marché avec les mêmes étiquetages. Cette ouverture nous semble constituer un côté faible de la proposition, car dans une situation de méfiance, telle que la situation actuelle, le consommateur pourrait avoir quelques réserves sur toute la réglementation, réserves qui sont en partie aussi les nôtres.

Virrankoski
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Hardstaff pour son excellent rapport. Le marché communautaire de la viande bovine a tremblé sur ses bases quand la maladie de la vache folle est apparue aux yeux du grand public. Le marché s'est presque effondré en 1996, quand on a constaté un lien indéniable entre le dossier de l'ESB et le dossier de la maladie de Creutzfeldt-Jacob.
L'UE a tenté d'intervenir dans les problèmes du marché de la viande bovine. On a adopté un règlement sur la qualité au début de l'année 1993 et en février dernier un système d'identification du bétail ainsi que des dispositions sur le passeport des animaux, les systèmes d'identification des animaux et le marquage de la viande bovine. Dans ce but, on a entrevu une issue dans la qualité des mesures et même pu déterminer la source de la maladie. Aujourd'hui on veut corriger le règlement de 1993 et apporter d'autres éléments nouveaux au problème du marché de la viande bovine: un autre système commun de marquage et un classement pour la viande bovine, un encouragement à l'indication de l'origine et une campagne d'information.
La question de la viande bovine est un exemple typique de ce que, plus nous progressons dans l'identification du problème, plus il est difficile de le traiter. Les systèmes actuels menacent de devenir complexes. La vaine bureaucratie du contrôle et les dépenses croissent énormément en même temps que l'effet de ces mesures diminue et que le rétablissement de la confiance se complique. La situation montre clairement qu'on pourrait concentrer les mesures sur les origines, donc sur la production de viande bovine et le contrôle de l'industrie fourragère. Après avoir retrouvé l'origine de la viande contaminée, son élimination et le rétablissement de la confiance des marchés sont pratiquement impossibles. C'est pourquoi il serait également souhaitable que la Commission se concentre davantage sur la détection des origines, la résolution et le contrôle.
Maintenant, le règlement dont on parle est clair sauf en ce qui concerne la prévention de l'ESB, et la relève des défis pour l'avenir. La viande aux hormones est déjà présente et débordera prochainement sur les marchés de l'UE, ce qui causera des problèmes dont la résolution nécessite des moyens énormes. À ce point de vue, il est bon que la viande bovine de qualité supérieure soit frappée du logo communautaire; après quoi, l'indication de l'origine amènerait sur les marchés de la viande de qualité et améliorerait ainsi la confiance des consommateurs.

Querbes
Madame le Président, la proposition de règlement qui nous est présentée et le rapport de Mme Hardstaff améliorent considérablement le secteur de l'information des consommateurs et de la promotion des viandes bovines.
Il faut, en effet, répondre à la crise de confiance des consommateurs des pays de l'Union, non seulement par la promotion de la commercialisation de toutes les viandes bovines de qualité, mais également en apportant aux consommateurs de véritables éléments d'information sur l'origine de la viande, sa race, son lieu et ses conditions de production. Les efforts déjà déployés dans ce sens par des organisations professionnelles régionales et nationales montrent que c'est la bonne voie.
Mais une question doit être préalablement posée. Les autorités nationales et européennes garantissent-elles les conditions de mise en oeuvre de cette politique de qualité en assurant les contrôles et en sanctionnant les fraudes? Quelles garanties nous apporte la Commission dans ce domaine? À quoi, en effet, servirait la promotion de la viande de qualité si les moyens de contrôle n'existent pas ou sont insuffisants, comme le mettent en évidence les travaux de la commission ESB? Dans ce cas, nous tromperions les consommateurs et les producteurs.
La question est d'autant plus importante qu'on peut se demander si l'ambition de la Commission et du Conseil est bien de rétablir la confiance des consommateurs quand, dans le même temps, ils adoptent ou adopteraient des dispositions contradictoires dans d'autres domaines. Comment défendre la qualité si la Commission et le Conseil ne mènent pas jusqu'au bout notre dénonciation des verdicts de l'OMC sur l'OCM de la banane et sur la viande aux hormones, des verdicts dictés par les USA, dont les critères en matière de qualité alimentaire conduisent à 9.000 morts par intoxication alimentaire par an, contre 5 % pour la France par exemple?
Comment défendre la qualité en proposant une réforme de la PAC qui, en réduisant de 30 % le prix de la viande bovine, pousse à un productivisme qui nous a déjà conduits aux dégats sanitaires, sociaux et humains que nous sommes aujourd'hui en train d'essayer de réparer avec ce règlement?
Cela pose une dernière question: Ne faut-il pas s'engager dans une rupture avec la logique libérale et productiviste qui marque le fonctionnement actuel de l'Union, qui inspire l'Agenda 2000 et dont les producteurs et consommateurs font aujourd'hui les frais?

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, la protection du consommateur commence au niveau des conditions de production. On peut donc comprendre que les consommateurs se soient, par le passé et ces dernières années, montrés prudents par rapport à la consommation de viande bovine. Car si nous avions laissé les vaches dans leurs pâturages au lieu de les nourrir de farines animales contaminées, nous ne serions pas confrontés à ce problème et n'aurions sans doute pas à promouvoir les ventes, puisque la viande de boeuf est un délice, que chacun le sait et qu'elle se vendrait suffisamment bien sans ces mesures.
Mais nous affrontons l'EBS, parce que nous n'avons pas prêté suffisamment attention aux conditions de production, et que les consommateurs ne sont pas parvenus à exercer, sur la production des exploitations, un contrôle qui leur aurait permis de connaître l'origine de leur viande. À présent, c'est l'État qui doit intervenir pour remettre le navire à flot. Ce règlement dont nous discutons aujourd'hui n'est pas neuf. Il est entré en vigueur en 1993. Je cite: »La qualité de la viande de boeuf dépend de la race, des conditions d'élevage, des conditions de l'abattage et de la manipulation durant le transport et la commercialisation». Le texte dit aussi qu'il faut aussi contrôler l'utilisation de substances licites ou non.
Je suis heureux de voir qu'une nouvelle édition de ce règlement existe, surtout si elle nous donne la possibilité de contrôler réellement les conditions de production. Mais cette mesure de promotion des ventes n'est pas seule, car le règlement prévoit également un élargissement: la promotion de l'étiquetage qui vient d'être décidé, autrement dit le marquage de la viande de boeuf. Cet étiquetage, imposé respectivement aux agriculteurs et à l'industrie comme une mesure volontaire ou facultative - nous avons renversé la vapeur au Parlement, M. Mayer était rapporteur -, a ensuite été adopté par le Conseil. Vous savez ce qu'il en est: notre projet a été rejeté à l'unanimité.
Mais voici que cette mesure prévoit que l'étiquetage en question soit intégralement financé au niveau de l'industrie. Cela n'apparaît nulle part dans les articles, mais uniquement dans l'annexe. L'article ne mentionne qu'un cofinancement à raison de 60 ou 80 %. Ces chiffres concernent la promotion aux ventes, mais le financement intégral est, je cite, »destiné à l'information au moyen du nouvel étiquetage et au soutien technique». Autrement dit, c'est donc l'ensemble de la logistique que l'industrie doit créer pour cet étiquetage que subventionne la Commission. En principe, nous n'avons rien contre, mais pas intégralement!
J'ai interrogé aujourd'hui le commissaire, et vous avez entendu qu'il a confirmé sa position quant à un financement intégral. En insistant, il s'est avéré qu'il n'était pas du tout au courant de l'existence d'un nouveau règlement prévoyant d'incorporer la logistique. Il veut y réfléchir. C'est pourquoi je pense que malgré la qualité du rapport de Mme Hardstaff, que je félicite, nous devons le renvoyer en commission afin d'éclaircir ce point et de ne pas jeter intégralement l'argent en pâture à l'industrie.

Barthet-Mayer
Madame le Président, le rapport de Mme Hardstaff est tout à fait d'actualité, puisqu'il touche à nos grandes préoccupations du moment, comme l'ESB et la circulation des bovins, de leurs carcasses et de leurs sous-produits dans l'Union européenne, mais aussi les exigences du consommateur en matière de qualité, problèmes qui se trouvent au coeur de la réforme de la PAC et des discussions de l'Agenda 2000, tant sous l'angle de la substitution à la quantité, pour juguler la surproduction, que sous l'angle de la santé des consommateurs.
Nous sommes tous concernés, d'abord parce que nous sommes des consommateurs, ensuite parce que la commission de l'agriculture et du développement rural a chargé notre collègue Jan Mulder du rapport d'initiative sur la qualité et la reconnaissance des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Deux points sont essentiels: le mode de production et la confiance qu'accorde le consommateur aux produits grâce à la traçabilité depuis le terroir jusque dans l'assiette.
J'insisterai sur trois points: d'abord, la rigueur dans le mode de production, qui doit tendre vers plus de naturel: il faut lutter contre l'autorisation des hormones et lier la production aux terroirs. Ensuite, les contrôles et les dispositifs anti-fraudes, lesquels doivent mieux fonctionner - en particulier en Grande-Bretagne, comme l'atteste la découverte récente d'un trafic vers la Belgique. Enfin, une promotion plus active de la viande bovine de qualité, qui doit associer les consommateurs et les ramener à des produits plus sains, faute de quoi nous assisterons à une nouvelle désaffection au profit des porcs et des volailles, productions extrêmement intensives dont l'impact sur l'environnement reste très important.
Mon groupe soutiendra le rapport de Mme Hardstaff, que je félicite au passage pour son travail. Toutefois, on peut regretter l'absence d'une véritable harmonisation quant aux mentions devant figurer sur l'étiquetage. De plus, on ne parle ici que de viande bovine... Qu'en est-il des autres espèces? Pour une véritable transparence, il est indispensable que nous approfondissions aussi ces questions.

Souchet
Madame le Président, l'ordre du jour ne s'étant pas déroulé comme prévu, mon collègue des Places, qui aurait dû intervenir, ne peut être présent et m'a chargé d'être son porte-parole.
Ce rapport s'inscrit tout à fait dans le sillage de la crise de l'ESB, qui a entraîné une forte désaffection des consommateurs à l'égard de la viande bovine. Je reste convaincu que la perte de confiance du consommateur a été atténuée grâce à la mise en place de l'embargo.
La Commission, les administrations des États membres et l'ensemble de la filière «viande bovine européenne», éleveurs compris, ont fait beaucoup d'efforts pour améliorer la traçabilité afin de rétablir cette confiance.
Dans sa proposition concernant la promotion de la viande bovine, la Commission ne remet nullement en cause le principe de la qualité des produits éligibles. La définition de cette qualité relève des règlements d'application en vigueur. Nous sommes, bien sûr, en faveur de cette position.
À l'opposé, Mme Hardstaff, dans son rapport, propose de transformer cette promotion en faveur des produits de qualité en une promotion générique indifférenciée et banalisée, dont ne seraient exclus, par conséquent, aucune production, aucun État membre.
En clair, les propositions du rapporteur visent à développer des mesures promotionnelles, financées en partie par l'Union européenne, et cela au profit de la viande britannique et de la viande issue de vaches laitières de réforme, dont nous savons tous que la qualité organoleptique laisse plutôt à désirer.
Si les propositions du rapporteur étaient acceptées en l'état par le Conseil, c'est l'ensemble de la filière «viande bovine de qualité», qui contrôle son approvisionnement en respectant un cahier des charges strict, qui serait pénalisé.
Ardents défenseurs de l'agriculture de qualité, vous comprendrez, Madame le Rapporteur, que M. des Places et moi-même demandions à notre groupe de ne pas voter la plupart de vos amendements, la proposition de la Commission devant être, selon nous, adoptée en l'état.

Martinez
Madame le Président, nous sommes saisis une nouvelle fois du dossier «viande» dans un environnement qui, comme le rappelle le proverbe français: »quand un bouricot ne veut pas boire, il est difficile de l'y forcer». De même, quand le consommateur ne veut pas manger de viande, on peut bien essayer de lui en faire manger.
Dans un règlement du 30 juin 1992, on a essayé la promotion de la consommation des viandes bovines. Cela n'a pas été tellement efficace puisqu'en février 1997, ici même, dans ce Parlement, nous adoptions un système d'identification des bovins. Les humains peuvent se passer de passeport, grâce à Schengen, mais là, on crée un passeport pour les vaches, un fichier d'identification, en utilisant, pour rassurer, un grand terme savant «la traçabilité».
Cela n'a pas tellement rassuré puisque l'étiquetage n'était que facultatif; il ne sera, d'ailleurs, obligatoire, dit-on, qu'à partir de l'an 2000. D'ici là, ceux qui importent des viandes britanniques pourront ne pas mettre d'étiquette. D'ailleurs, même quand on met l'étiquette, la courbe de descente de la consommation ralentit, mais ne s'arrête pas. Elle s'arrête tellement peu que, nous sommes saisis, cette fois-ci, d'une nouvelle proposition de règlement visant à refondre, à réactualiser, à abroger le règlement de 1992 parce que les mesures antérieures n'ont évidemment pas donné les résultats attendus. Sur le marché interne, la consommation diminue et sur le marché externe, les pays tiers eux-mêmes sont réticents à acheter des viandes européennes.
On met donc en place un dispositif de promotion de la consommation par la publicité, les promotions dans les supermarchés - »Madame, mangez de la viande» - la participation à des foires, à des salons. C'est dire à quel niveau nous en sommes tombés. On s'occupe maintenant des supermarchés, des foires et des salons et, pendant ce temps, la consommation de la viande continue de baisser tandis que celle de la viande porcine, ovine, des volailles, très polluantes sur le plan de l'élevage, continue à augmenter. Autrement dit, nous subissons toujours les conséquences de l'ESB, parce qu'un industriel britannique, les frères De Mulder, a voulu empoisonner les bovins britanniques. L'ensemble de l'Europe paie, si j'ose dire, les cerveaux des bovins cassés.
Au coeur du dispositif mis en place, on cherche à avoir une espèce de viande «fiduciaire», c'est-à-dire de viande reposant sur la confiance, issue d'animaux sains, d'élevages sains, d'une alimentation saine. Pour ce faire, on fixe un budget qui, lui aussi, doit être sain, avec un cofinancement. On prévoit une ligne budgétaire, la B-1.38, sur les aides à la promotion, dont le cofinancement irait jusqu'à 60 %. On prévoit même une dotation atteignant 32 millions d'écus, c'est-à-dire plus que pour le programme Raphaël. Autrement dit, pour le cerveau détruit des bovins, on prévoit plus que pour le cerveau des intellectuels européens! C'est dire à quel niveau de désarroi on en est arrivé.
Tout cela est sympathique et inutile, mais comporte toute une série de contradictions. La première se situe au coeur du dispositif sur la confiance, parce qu'on veut, d'un côté, rassurer le consommateur par des politiques publicitaires, mais, en même temps, on l'inquiète par l'importation des viandes aux hormones, après le verdict du panel de l'Organisation mondiale du commerce.
La deuxième contradiction concerne les revenus. On veut sauvegarder le marché en protégeant la consommation et en augmentant le revenu des agriculteurs, mais, en même temps, on autorise l'importation de ces viandes aux hormones, qui seront meilleur marché et qui feront tomber le revenu de nos éleveurs.
La troisième contradiction touche les prix. Là aussi on veut sauver le marché par des mesures publicitaires ou autres, mais, en même temps l'Agenda 2000 prévoit une réduction de 30 % du prix d'intervention de la viande bovine, ce qui revient à donner un grand coup sur la tête des éleveurs avec les quatre volumes de l'Agenda 2000 et à leur donner ensuite un petit analgésique publicitaire pour les rassurer! Nous en sommes toujours à la politique du dépannage.
Mais tout cela n'est pas inutile. Paul-Valéry disait que même Sisyphe, en roulant son rocher, ne faisait pas un travail inutile, puisqu'il se faisait les muscles. Eh bien, nous, en intervenant trois fois sur ce dossier de la viande bovine, dont personne ne veut après les chocs médiatiques que l'on sait, nous nous faisons les muscles législatifs et normatifs.

Hallam
Madame le Président, je remercie Mme Hardstaff pour son excellent rapport. Il est particulièrement important que ce soit un ressortissant britannique qui ait écrit ce rapport. Mme Hardstaff a fourni un travail discret et approfondi sur le fond pour jeter les bases d'un nouveau type de marché de la viande en Europe. Je crois que ses électeurs du Lincolnshire et de Humberside peuvent se targuer de son travail dans le cadre de ce rapport.
Je dirais même plus: j'espère que mes collègues au sein de cette assemblée comprennent que depuis l'élection d'un gouvernement travailliste au Royaume-Uni, nous avons envisagé la question de la vente de la viande avec humilité, mais également avec la certitude que l'embargo sur le buf doit être levé. Nous croyons qu'il faut le lever sur la base de la confiance des consommateurs, et pas seulement sur la base des commentaires xénophobes faits par le gouvernement précédent.
M. Graefe zu Baringdorf a cité le fait que la viande est sacrée. Je suis entièrement d'accord avec lui: l'un de mes plaisirs favoris dans la vie est de préparer le repas familial le dimanche; et je sais une chose, c'est que la façon dont on choisit la viande détermine la manière dont on la prépare ensuite.
Madame le Président, si vous vous trouvez un jour près de Smethwick en Angleterre un dimanche à l'heure du déjeuner, je vous invite à venir manger chez moi. Je promets de vous servir un des meilleurs rosbifs anglais.
Je suis particulièrement heureux de voir que les fermiers locaux de ma circonscription du Shropshire et de Hereford se sont unis pour créer le plan de l'agneau et du buf de Marches élevés localement - le Marches Quality Meat Scheme . J'ai un feuillet publicitaire ici. L'idée est de rassurer le consommateur. Nous avons examiné avec une grande prudence le type de viande produite, qui dans le Herefordshire et le Shropshire est l'une des meilleures d'Angleterre. Les troupeaux sont parmi les plus anciens troupeaux en pâturage. C'est une viande de qualité.
Je souhaite recommander ce type de projet. Il permet une traçabilité absolue et totale. Le consommateur est assuré que l'animal a été soigné correctement au cours de son existence et qu'il a reçu une alimentation saine, qu'il a été bien soigné lorsqu'il était malade, que le dossier complet est conservé pour la carcasse après l'abattage, et, ce qui est tout aussi important, que les conditions de bien-être de l'animal ont été prises en compte. Tous les abattoirs sont soigneusement inspectés et répondent à des normes d'hygiène strictes.
Je suis fier de mes fermiers et de l'industrie de la viande de ma circonscription: ils ont profité de la crise de l'ESB pour montrer que notre viande est le champagne - si vous me permettez l'expression - de la viande. Il n'y a absolument aucune raison de ne pas vendre ou manger la viande de Marches dans le monde entier.
Pour amorcer la levée de l'embargo sur le buf britannique dans l'Union européenne, je souhaite proposer ce projet particulier. Je voudrais que la viande de qualité de Marches soit mise en vente, soigneusement étiquetée, partout dans l'Union européenne. Je peux vous assurer, Madame le Président, que vous trouverez notre viande exquise lorsque vous la goûterez.

Le Président
Merci, Monsieur Hallam, de votre intervention, mais aussi de la très sympathique invitation que vous m'avez adressée à venir déguster de l'excellente viande britannique. Je m'en souviendrai, Monsieur Hallam.

Mayer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai pris la place de M. Funk qui a dû s'absenter d'urgence. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, le plaisir de consommer de la viande bovine britannique est des plus limités, ce qui n'a pas empêché Mme Hardstaff, du Royaume-Uni, de présenter un rapport de qualité pour lequel je la félicite.
Mais nous savons que la consommation de viande bovine régresse depuis des années. L'an dernier, quand on a appris que tout lien entre l'EBS et la maladie de Creutzfeldt-Jacob chez l'homme n'était pas exclu, les ventes ont enregistré une chute-record. Les conséquences sont connues, inutile d'y revenir. Les prix se sont effondrés, les excédents de viande bovine ont dû être retirés du marché moyennant intervention. Pour ces motifs, nous saluons sincèrement le fait que des mesures soient prises pour juguler la crise et améliorer la situation. Mieux vaut soutenir et financer des promotions pour la vente de viande de qualité que se borner à stocker. Cela étant, et j'insiste particulièrement là-dessus, il est capital que les crédits aboutissent dans les bonnes mains. Il est exclu qu'ils terminent leur course dans des agences de publicité ou chez des grossistes.
Au cours des derniers mois, et la chose me paraît importante, les marchés régionaux et l'offre des exploitants agricoles au niveau de la commercialisation directe se sont penchés avec plus d'attention sur ce marché et sont parvenus à des résultats considérables, grâce à leur excellente connaissance des besoins locaux et des goûts du consommateur du terroir. Ces infrastructures existent et, dans de nombreuses régions, il n'est plus nécessaire de les mettre sur pied. C'est une situation que nous devons soutenir.
J'ai été rapporteur pour l'étiquetage de la viande bovine. La qualité des bêtes, tout comme l'étiquetage et la traçabilité, est particulièrement importante pour le consommateur. La commercialisation directe offre les meilleures garanties pour que le consommateur qui le souhaite puisse savoir exactement où et dans quelles circonstances et conditions l'animal a été élevé. Ces normes régionales d'origine et de qualité font déjà l'objet de contrôles réguliers, et de nouvelles actions de vente ne cessent de voir le jour. Il importait de le signaler.
Madame Hardstaff, dans le considérant 7 de l'exposé des motifs de la proposition d'amendement 8, nous avons estimé que le terme «commercialisation de la viande bovine» était un peu restrictif et rejetons par conséquent cette notion. La Commission a choisi une formulation très générale, mais celle-ci est trop restrictive. Une dernière remarque par rapport à la déclaration de M. Graefe. Je pense que M. Graefe zu Baringdorf s'est exprimé avec une certaine légèreté en disant que tous les producteurs font des erreurs, ce que je récuse. Certains, oui, mais pas tous.

Le Président
Monsieur Mayer, je signale que vous aviez deux minutes, mais je vous en ai donné quatre parce que je vous avez hérité des deux minutes de M. Cunha, du même groupe de vous.
Madame Hardstaff, souhaitez-vous ajouter quelque chose à la fin de ce débat?

Hardstaff
Madame le Président, je souhaite simplement remercier tous ceux qui ont participé au débat. Je rappellerai à mes collègues que ceci avait déjà été reporté pour obtenir l'opinion de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs alors que nous espérions réellement nous exprimer par le vote en juillet. Le destin de nos agriculteurs et de notre industrie de la viande en termes d'évolution du marché dépend de notre vitesse d'exécution. J'espère donc que ceci passera demain et que nous pourrons mettre en place cette action et commencer à vendre le buf européen en Europe, mais aussi dans le monde, pour qu'il puisse être reconnu comme l'un des meilleurs du marché.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu, demain, à 9 heures.
Vous voyez, M. Hallam, que nous ne perdrons pas du tout notre temps demain matin et ce, à double titre!
La prochaine séance aura lieu demain, à 9 heures.
(La séance est levée à 18 h 55) .

