
Le Président
   . - Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 2 février 2006. 
Le Président.
   - La version définitive du projet d’ordre du jour établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 9 février 2006, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribuée. Les amendements suivants ont été proposés:
Le secrétariat vient de recevoir trois demandes de modification de l’ordre du jour présentées par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Si l’on s’en tient au règlement, ces demandes n’ont à proprement parler pas été soumises à temps et ne devraient donc pas être prises en considération. Le président est cependant d’avis que le délai n’ayant été dépassé que de peu, et au vu de l’importance politique de la question, elles devraient quand même être prises en considération. Je tiens à insister sur le fait que ces demandes sont étudiées en dépit du fait qu’elles ont été présentées trop tard, et à condition qu’aucun groupe politique n’y voit d’objection. Je crois savoir qu’il y a eu des consultations à ce propos.
Nous allons tout d’abord écouter Mme Neyts-Uyttebroeck, qui va nous présenter une demande tendant à autoriser plus d’un orateur par groupe politique à intervenir dans le débat sur le droit à la liberté d’expression et le respect de la foi religieuse, comme convenu par la Conférence des présidents et conformément à la procédure habituelle. 
Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissante de l’opportunité qui m’est offerte de dire quelques mots sur l’ordre des travaux de mercredi matin, à propos duquel je voudrais faire une proposition au nom de mon groupe.
Je propose tout d’abord que le temps de parole de mercredi matin soit divisé équitablement entre les différents groupes et les différents orateurs, afin que nous puissions accorder plus de temps au débat crucial du point 1.
Nous proposons également que, s’il s’avérait nécessaire de déplacer un des points du débat à une session ultérieure, ce point soit celui de la Bosnie-et-Herzégovine, non pas parce que nous ne l’estimons pas important, mais parce qu’il est moins urgent, et qu’il sera tout aussi utile d’en discuter lors d’une session ultérieure.
Enfin et pour terminer, nous aimerions clore le premier point de l’ordre des travaux par une résolution. Je tiens à remercier une fois encore le président pour sa compréhension. Je demande aux députés et aux autres groupes de soutenir cette proposition. 
Le Président.
   - Nous allons étudier les propositions une par une, puisqu’il n’y en a pas une, mais plusieurs. La première proposition demande que la liste des orateurs ne soit pas limitée aux présidents ou aux porte-parole des groupes politiques; la deuxième, comme l’a expliqué Mme Neyts-Uyttebroeck, demande que le point soit conclu par une résolution; et la troisième, qui n’a de sens que dans la mesure où au moins une des deux premières propositions est approuvée, demande à ce qu’un autre point, celui sur les déclarations relatives à la Bosnie-et-Herzégovine, soit postposé.
Nous allons les traiter une par une: nous allons tout d’abord débattre et voter sur la pertinence d’une liste d’orateurs. 
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Nous ne pouvons nous exprimer que sur les trois demandes en même temps si nous voulons être logiques. Il ne serait pas logique d’accepter une des demandes et de refuser les autres. Je vous demande donc d’ouvrir le débat sur les trois demandes en même temps parce qu’elles sont liées. Personnellement je m’exprimerai contre les trois demandes car il y a une logique à respecter. 
Le Président.
   - Monsieur Cohn-Bendit, je vous prie de m’excuser, mais je pense qu’il s’agit là de deux choses totalement différentes: qu’il y ait ou non une résolution est une chose. Le nombre de personnes s’exprimant pendant le débat en est une autre. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, la remarque de Mme Neyts-Uyttebroeck a été discutée dans un plus large contexte à la Conférence des présidents, et je vais répéter ici au nom de mon groupe ce que j’avais déjà dit alors. Nous pensons que l’adoption d’une résolution maintenant n’est pas recommandée, tandis qu’il est au contraire judicieux, dans un débat d’une telle importance, de limiter le temps de parole à un orateur par groupe. Nous sommes donc d’avis que ce qui a été décidé par la Conférence des présidents, et ce qui se trouve dans le présent ordre des travaux, devrait rester tel quel. 
Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous vous écoutons toujours, non seulement par respect pour votre fonction, mais aussi par considération envers vous personnellement. Nous devons bien sûr voter sur ces points l’un après l’autre, mais dans la mesure où ils sont quand même liés, je tiens à expliquer comment et pourquoi ils le sont.
Permettez-moi cependant de commencer par dire que ceci aurait pu être réglé jeudi à la Conférence des présidents. J’ai été le seul à demander, au nom de mon groupe, non seulement une résolution mais aussi un débat. Dans la mesure où les libéraux étaient tout à fait opposés à cette idée, je m’étonne qu’ils avancent maintenant cette proposition, mais c’est leur droit.
Nous venons tout juste d’être informés - alors que nous étions en réunion avec notre groupe - de cette demande des libéraux. Nous disons oui à une partie de cette demande, et non à l’autre. Nous disons non à la tenue d’un débat général maintenant, car cela impliquerait le déplacement d’un point de l’ordre des travaux, ce que nous refusons. Nous recommandons dès lors que cette Assemblée tienne, en mars ou à un autre moment approprié, un débat d’envergure sur cette question. En ce qui concerne une résolution, cependant, notre groupe est d’avis - comme par le passé - qu’elle s’avère nécessaire. Ceci étant, Monsieur le Président, vous avez raison de nous faire voter séparément sur ces différents points. 
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, maintenant que les deux principaux groupes ont compris que tout était lié, nous pouvons nous aussi tout décrire dans son contexte propre. Tout d’abord, M. Poettering a raison de dire que les libéraux avaient déclaré à la Conférence des présidents ne pas être favorables à un débat plus vaste, ni d’ailleurs à une résolution. C’est nous qui, à la Conférence des présidents, avons exprimé le souhait d’une résolution. Nous ne pensons pas que le nombre d’orateurs soit important, mais nous sommes par contre convaincus qu’il serait juste que la parole soit donnée à davantage d’orateurs si les groupes en ressentent le besoin. Nous sommes toujours, par principe, en faveur des résolutions, et nous estimons qu’il est important que cette Assemblée en adopte une.
Nous sommes par contre tout à fait opposés à l’idée que la question de la Bosnie-et-Herzégovine soit retirée du débat, car la question de la constitution est une question très actuelle en Bosnie, et il est extrêmement important que cette Assemblée adopte une position après tant d’initiatives américaines. Il serait donc absurde de reporter la discussion sur ce point, et nous y sommes opposés. Si nous ne parvenons pas à adopter une résolution maintenant, nous pouvons encore opter pour une solution intermédiaire, c’est-à-dire tenir le débat maintenant et garder la résolution pour la prochaine période de session. 
Le Président.
   - Nous allons à présent procéder au vote sur la proposition du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe visant à ce plus d’un orateur par groupe intervienne.
Nous allons à présent procéder au vote sur l’acceptation ou le rejet de la proposition du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe visant à ce que le débat soit clôturé par une résolution.
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devons prendre ce point en considération. Il est question de savoir si nous pouvons revenir à la proposition de M. Cohn-Bendit qui nous suggère, au vu de la situation actuelle et de la visite de M. Solana dans ces pays, d’adopter la résolution à la prochaine période de session. C’est là d’après moi un compromis raisonnable que nous pouvons accepter. 
Le Président.
   - L’heure des négociations est passée, Monsieur Swoboda. Nous avons voté. 
Monica Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, veuillez m’excuser. Il est vrai que l’heure des compromis est terminée, mais la demande du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est elle-même arrivée après l’échéance. Ainsi, nous débattons maintenant d’un compromis pour la simple et bonne raison que nous n’avons pas été en mesure de le faire avant. 
Le Président.
   - Madame Frassoni, j’avais demandé si quelqu’un avait une objection quant au fait que les propositions soient débattues en dépit de leur dépôt tardif, et personne n’a exprimé son opposition. Le vote ne peut être invalidé. 
Monica Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je ne me permettrais jamais d’invalider un vote. Je demandais simplement que la demande de M. Swoboda de postposer cette résolution jusqu’à la prochaine période de session soit mise au vote. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, un membre du groupe des libéraux a présenté plusieurs propositions au Parlement. Le règlement prévoit une décision pour ou contre ces propositions. Voilà que, dans cette plénière, plutôt que de discuter s’il convient de voter pour ou contre une proposition visant à corriger une décision de la Conférence des présidents, nous en jouons la répétition. Les seuls orateurs de ce débat sont les présidents de groupe s’opposant à la correction de leur décision, et la référence à M. Solana vise clairement à indiquer que cette Assemblée cherche à éviter d’exercer son influence. Mais le fait est que si nous attendons son retour, cette Assemblée sera presque incapable d’avoir la moindre influence sur sa politique.
Je propose que nous nous en tenions au règlement et que nous demandions aux orateurs de s’exprimer pour ou contre les propositions, plutôt que de laisser le Parlement répéter ce qui a déjà été dit à la Conférence des présidents. 
Le Président.
   - Nous avons déjà voté, Monsieur Voggenhuber. Nous devons maintenant voir s’il y a une autre proposition à soumettre au vote. 
Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je regrette d’avoir à dire ceci tout autant que je regrette la situation dans laquelle nous nous trouvons, mais nous venons de voter pour ou contre une résolution. Nous avons dit oui, et s’il doit y en avoir une, nous devons la voter cette semaine, et pas au mois de mars ni plus tard encore.
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Je tiens à dire à M. Poettering que j’y suis opposé, et je tiens également à expliquer pourquoi. Cette Assemblée sera pendant toute la semaine très occupée par cette directive sur les services, et je n’entrevois aucune possibilité de décider comme il convient d’une résolution et d’un compromis pendant ces trois jours. C’est bien la raison pour laquelle nous l’avons proposée la semaine dernière! C’est pourquoi j’estime que la proposition de M. Swoboda est raisonnable. Cette Assemblée a en effet besoin d’une résolution sur cette question, mais elle doit également avoir l’opportunité d’élaborer une résolution convenable. C’est pourquoi nous devrions commencer le débat maintenant et procéder au vote sur cette résolution lors de la prochaine période de session. Ce serait la meilleure chose à faire. Tout ce que vous arriverez à adopter au cours de ces trois jours, ce sont des banalités, et j’estime que cette question mérite mieux que cela.
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec ce qu’a dit M. Cohn-Bendit, mais je tiens également à dire que je suis passablement irrité par bon nombre de choses qui se passent ici. J’ai, comme il se doit, parlé d’une proposition concernant l’ordre des travaux, à propos de laquelle nous pouvons nous exprimer pour ou contre; je me suis exprimé en faveur de cette proposition, et vous m’avez réprimandé pour cela, en disant que nous avions demandé un débat, et je n’arrive toujours pas à suivre votre raisonnement. Voilà que nous avons un débat, et M. Voggenhuber se plaint que ce n’est pas juste non plus, sous le prétexte que seuls les présidents de groupe s’expriment. Nous devons dès lors, d’une manière ou d’une autre, structurer un minimum ce que nous faisons. Je vous dirai donc que si un débat a été demandé sur la proposition du groupe des libéraux, et ce en dépit de son dépôt après expiration du délai spécifié, il est alors tout aussi justifiable que mon collègue M. Swoboda présente une proposition par laquelle, puisqu’il a été décidé qu’une résolution devait être rédigée, nous demandons que le vote sur cette résolution soit postposé jusqu’à la prochaine session de Bruxelles, premier moment possible pour ce faire. Je demande que nous procédions maintenant au vote, comme l’exige le règlement, après avoir entendu un orateur favorable et un orateur défavorable. 
Le Président.
   - Très bien, nous avons à présent la proposition du groupe socialiste au Parlement européen, à propos de laquelle la présidence acceptera un vote, que cette résolution soit soumise au vote lors de la prochaine période de session à Bruxelles. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste faire remarquer qu’il n’y aura - Dieu merci - pas de session à Bruxelles; la prochaine session plénière à proprement parler se tiendra ici à Strasbourg. 
Le Président.
   - Très bien, merci pour cette remarque. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, ce conflit ne fait pas seulement l’objet de discussions à travers l’Europe, dans tous les journaux, par monsieur et madame tout le monde, jour après jour; il s’agit d’un conflit aux implications profondes dont on parle dans le monde entier. Il n’est sûrement pas possible qu’une seule institution n’en discute pas, n’adopte pas de résolution à son propos, que le Parlement européen, que le peuple a élu pour le représenter, préfère garder le silence sur l’un des plus importants conflits que l’Europe ait jamais vus. C’est tout simplement impossible!
Le Président.
   - Nous allons procéder au vote sur la proposition du groupe socialiste au Parlement européen demandant que le vote sur la résolution ait lieu lors de la prochaine période de session.
Nous devons encore procéder au vote sur la troisième proposition du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe afin qu’un point de l’ordre du jour soit postposé, à savoir les perspectives sur la Bosnie-et-Herzégovine. 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Je pense qu’il y a eu une grande confusion dans le débat et dans le vote qui a eu lieu. Dans la mesure où le Parlement a accepté qu’il n’y ait qu’un seul orateur par groupe, il n’y aucune raison de modifier l’ordre du jour, et le débat restera tel qu’il a été programmé et approuvé par la Conférence des présidents. Le seul changement, Monsieur le Président, est qu’il y aura une résolution, rien de plus. 
Le Président.
   - Nous devrons tous faire preuve de discipline dans l’utilisation de nos temps de parole afin que nous puissions aborder tous les sujets et qu’aucun ne soit laissé en suspens. Si vous promettez de le faire, nous n’aurons pas besoin de modifier l’ordre du jour.
(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Nirj Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur la conférence qui s’est tenue récemment, à Londres, sur les drogues en Afghanistan. Nous sommes face à la menace sérieuse d’un afflux massif d’héroïne produite à partir de pavot afghan et détruisant la vie d’Européens et notamment de jeunes Européens.
En tant que président du Cercle afghan au Parlement européen, je connais le problème auquel sont confrontés les dirigeants d’Afghanistan, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, car plus de 60 % de leur économie dépend du pavot. Les pays de la région se sont réunis pour la première fois lors de la conférence de Londres pour offrir leur soutien à l’Afghanistan. La coopération régionale est le bon moyen pour avancer.
Le distingué ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, M. Tokaev, par exemple, a indiqué que le Kazakhstan finance un programme qui fournit aux agriculteurs afghans des autres semences, des équipements et des conseils pour effectuer des récoltes différentes. D’autres font de même et, comme vous le savez, la Grande-Bretagne joue un rôle moteur dans la lutte contre les stupéfiants.
Notre Parlement devrait débattre de la menace mondiale que représentent les drogues. Nous parlons de terrorisme et de grippe aviaire, mais les drogues détruisent de nombreuses vies humaines. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - La directive régissant le statut juridique des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne est entrée en vigueur le 23 janvier. Ceux-ci pourront à présent également travailler, étudier ou résider dans un autre État membre de l’Union européenne.
Nous, les socialistes des nouveaux États membres, avons toujours soutenu l’intégration des ressortissants des pays tiers. Nous ne pouvons cependant pas accepter que ceux-ci se trouvent dans une position plus favorable sur le marché de l’emploi que la main-d’œuvre des nouveaux États membres. Les statistiques sur la mobilité de la main-d’œuvre après l’élargissement ne justifient pas les craintes de dumping social. Le rapport de la Commission, approuvé le 8 février, affirme que l’effet positif de la mobilité de la main-d’œuvre est un facteur décisif. La présidence autrichienne a néanmoins soutenu la prolongation des restrictions. La mission du Parlement européen est de représenter tous les citoyens européens. J’invite par conséquent tous mes collègues au sein de cette Assemblée à entamer un processus de réflexion commune afin que nous puissions éliminer cette contradiction aussi vite que possible. 
Antolín Sánchez Presedo (PSE ).
   - Monsieur le Président, les citoyens européens ne possèdent pas de langue commune. Les institutions de l’Union disposent dès lors de services rendant la communication possible.
En Espagne, l’existence du castillan en tant que langue commune et sa reconnaissance en tant que langue officielle de l’État n’empêchent pas la reconnaissance du droit des citoyens d’utiliser d’autres langues espagnoles possédant un statut officiel: le galicien, la catalan et le basque. Toutes ces langues sont également des langues européennes, elles font partie de l’espace - ou de l’hyper-espace - européen de communication et ont une vocation européenne.
Le gouvernement espagnol a proposé une formule d’accord administratif en vue de promouvoir, sans frais pour les institutions communautaires ni pour les autres États membres, l’utilisation raisonnable de ces langues au niveau de l’Union. Cette proposition est conforme à la législation linguistique en vigueur et a été approuvée par le Conseil et par le Comité des régions.
Monsieur le Président, j’ignore les raisons pour lesquelles aucun progrès n’a été réalisé en vue de son approbation, puisque les conditions pour la coopération requise ont été remplies et que cette proposition permettrait de renforcer le rôle du Parlement en tant qu’Assemblée des citoyens, d’instaurer une cohérence institutionnelle et de créer une valeur démocratique. Notre institution ne doit pas se laisser distancer par tous dans ce domaine. 
Gisela Kallenbach (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis originaire de Leipzig. Il y a maintenant trois semaines, deux ingénieurs ont été enlevés en Irak et nous n’avons jusqu’à présent reçu aucun signe de vie, à l’exception d’un message vidéo dans lequel leurs ravisseurs menacent de les tuer tous les deux.
Ceci bouleverse non seulement leurs parents et leur famille immédiate, mais également de très, très nombreuses personnes à Leipzig qui sont très inquiètes et expriment leur tristesse par des prières pour la paix et des veillées. Un enlèvement de ce genre n’est pas un événement d’ordre purement national. Les deux hommes étant des citoyens allemands et européens, je voudrais demander au Conseil et à la Commission ce qu’ils ont entrepris en vue de sauver la vie de ces otages et je les prie d’envoyer un message de solidarité et une aide concrète. Je vous demande, Monsieur le Président, d’en faire de même au nom de cette Assemblée. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement attirer l’attention de nos collègues sur la situation dramatique et tragique des vignerons du sud de l’Europe et, plus spécialement, du Languedoc-Rousillon qui, ce mercredi, seront par milliers, par dizaines de milliers, dans les rues des grandes villes du sud de la France pour dire leur détresse.
Le chiffre d’affaires d’un vigneron, c’est 20 000 euros par an. Les charges fixes sont de 15 000 euros, et il lui reste 5 000 euros pour vivre durant toute l’année. Nous connaissons les responsables de cette situation dramatique: des accords de libre échange déraisonnables, comme ce fut le cas encore au mois de novembre 2005 avec les États-Unis, avec l’Afrique du Sud, etc., c’est-à-dire avec des pays dans lesquels les conditions climatiques, environnementales, sociales et fiscales sont différentes. C’est donc une concurrence déloyale.
Je vous remercie, Monsieur le Président, d’avoir pris conscience de la situation tragique des vignerons, y compris ceux d’Espagne, d’Italie, de Grèce et de France. 
Mojca Drčar Murko (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le 9 février, le parlement italien a adopté une loi qui constitue une ingérence flagrante dans la souveraineté de la Slovénie et de la Croatie. Cette loi accorde, de façon unilatérale, la citoyenneté italienne aux descendants des citoyens de ces deux pays qui ont résidé dans les territoires que l’Italie a cédés à l’ancienne Yougoslavie en vertu des dispositions du traité de paix de 1947 et du traité d’Osimo de 1975. Cela introduit une sorte de réappropriation des territoires sur lesquels l’Italie a définitivement perdu la souveraineté en tant que puissance vaincue de l’axe Rome-Berlin.
Si l’on considère les accords de paix conclus en Europe après la Seconde Guerre mondiale dans leur ensemble, la loi citée représente une menace pour la paix et la sécurité en Europe. C’est pourquoi je souhaite demander au président de la République italienne, Carlo Azeglio Ciampi, de faire usage de son droit de veto et de ne pas autoriser cette loi. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Je voudrais saluer le 30e anniversaire, le 27 février, de la proclamation de la République arabe sahraouie démocratique et, ce faisant, rendre hommage au juste combat du peuple sahraoui pour la liberté et pour le droit à l’autodétermination et à l’indépendance.
Je voudrais souligner que, dans sa résolution du 27 octobre de l’année dernière, le Parlement a affirmé son soutien à un règlement juste et durable du conflit au Sahara occidental, sur la base de l’État de droit et du droit international et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
Malgré les efforts majeurs, les concessions unilatérales et les gestes de bonne volonté de la part du Front Polisario, le représentant légitime du peuple sahraoui, le processus continue à être entravé par l’attitude intransigeante, pour m’exprimer avec modération, du gouvernement marocain, qui refuse de reconnaître les droits fondamentaux du peuple sahraoui. Il est par conséquent urgent de mettre en œuvre des mesures efficaces et immédiates dans le but clairement avoué de décoloniser le Sahara occidental. 
Catherine Trautmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mittal Steel a lancé une OPA hostile sur Arcelor, menaçant près de 50 000 emplois en Europe. Arcelor, issu de la CECA, a permis d’adapter la sidérurgie à la nouvelle donne mondiale au prix d’efforts financiers et humains sans précédent, qui risquent de passer par pertes et profits.
Si je m’inquiète des conséquences sociales pour la protection des travailleurs et le maintien des emplois, je m’interroge également sur la capacité de l’industrie européenne à affronter les concentrations et mutations dues à la mondialisation. Pourtant, au-delà des positionnements nationaux, c’est bien de l’Europe que les travailleurs de l’acier attendent une réponse; cette dernière passera par la mise en place d’une politique industrielle européenne ambitieuse dotée de moyens financiers suffisants et s’appuyant sur une priorité budgétaire clairement donnée à la recherche-développement et à l’innovation.
Cette affaire montre que dans les domaines économiques clés de l’Union, nous devons apporter des réponses de long terme et être en particulier le moteur de la régulation internationale. La construction européenne a commencé avec l’acier, et c’est tout un symbole, elle doit pouvoir se poursuivre sans abandonner Arcelor et ses salariés. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il y a deux mois, nous avons procédé à un vote concernant les considérations de M. Alavanos sur les écoutes téléphoniques. Je dois vous faire part d’un fait inquiétant: pendant un an, le Premier ministre grec, le ministre de la défense nationale, le ministre de l’ordre public, le directeur général de la police, le chef des services secrets et le chef de la brigade antiterroriste ont été mis sur écoute. Pendant un an, ils ont été mis sur écoute, pendant un an, ils ont été incapables de découvrir par qui et personne ne sait exactement combien de plans ou quelles conversations hautement secrètes avec les membres de l’Union européenne ont fait l’objet de fuites.
Je souhaite par conséquent, par le biais du Parlement, découvrir dans quelle mesure l’Union européenne a été informée de ces écoutes téléphoniques concernant, dans le cas présent, des téléphones mobiles Vodaphone.
Deuxièmement, étant donné qu’il est si facile de mettre des téléphones sur écoute, et je fais ici allusion au téléphone du Premier ministre grec, je fais ici allusion au téléphone du ministre grec de la santé publique, je fais ici allusion au téléphone du ministre grec des affaires étrangères, comment pouvons-nous être sûrs que les téléphones ne sont pas mis sur écoute ici, au Parlement européen? 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le sort d’Anton Kuzniecov, un citoyen russe arrivé de Russie en Pologne il y a 10 ans et ayant demandé l’asile politique. M. Kuzniecov a quitté la Russie lorsqu’il a été appelé au service militaire. Il a agi de la sorte en raison de la persécution qu’il devait endurer du fait de son homosexualité et de son rôle en tant qu’activiste des droits de l’homme. Les autorités polonaises refusent de lui accorder l’asile politique et ont l’intention de le renvoyer en Russie.
Des rapports d’organisations attachées à la défense des droits de l’homme, telles que le Conseil de l’Europe, confirment que les homosexuels sont soumis à une répression en Russie. S’il retourne en Russie, M. Kuzniecov devra effectuer son service militaire en compagnie de criminels dans un bataillon pénal. pense que si tel était le cas, la vie de M. Kuzniecov serait en danger, celui-ci étant homosexuel. À l’heure actuelle, M. Kuzniecov est soumis à des humiliations et à des persécutions en Pologne et est traité sans ménagement par les autorités. Plus grave encore, il est susceptible d’être expulsé à tout moment.
M. Kuzniecov souhaite commencer une nouvelle vie en liberté là où ses droits seront respectés. À ses yeux, l’Union européenne est encore synonyme de droits de l’homme et d’existence digne. Le Parlement européen ne peut rester indifférent à sa situation. 
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans quelques jours, nous déciderons du sort de la directive sur les services. Ce sera un test crucial pour savoir si l’UE donne toute sa mesure à l’agenda de Lisbonne, car le secteur des services est le principal réservoir de croissance économique rapide. Cependant, aujourd’hui, le géant européen élargi est comme Gulliver à Lilliput: son immense potentiel est ligoté par un nombre incalculable de réglementations protectionnistes.
Notre défi est de démanteler le réseau complexe de pratiques qui entravent la concurrence et qui détruisent la confiance en une véritable intégration européenne. Notre responsabilité, cette semaine, est d’ouvrir le secteur des services à la concurrence libre et loyale. Les nouveaux États membres ne constituent pas une menace pour le marché intérieur, mais un atout. C’est pourquoi les compromis sur la directive sur les services ne doivent pas servir à bloquer la dynamique de cet important changement. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, la manière dont les pays islamiques ont réagi aux caricatures de Mahomet parues dans la presse danoise prouve que, en ce qui concerne la culture et la civilisation, il existe un clivage énorme entre les pays islamiques et les pays reposant sur des principes chrétiens.
Les disciples de l’Islam ne comprennent pas la différence entre la plaisanterie et la réalité. En revanche, notre culture est basée sur des métaphores et des symboles. Descartes a, par exemple, douté pendant longtemps de l’existence même du monde. Le malentendu que j’ai mentionné auparavant confirme l’opinion selon laquelle des pays islamiques tels que la Turquie n’ont pas leur place en Europe. Cela sous-entend également que le monde islamique a besoin de notre aide. Nous sommes prêts à la lui apporter, mais à distance. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a deux semaines, en Grèce, l’activité d’un gang étendu de voleurs de communications téléphoniques a été mise au jour. Le gouvernement grec a été informé du problème en mars 2005, mais l’a tenu secret pendant onze mois. L’enjeu politique qui en découle est énorme et concerne également le Parlement européen.
Premièrement, le gouvernement grec ne semble pas avoir informé la Commission ou le Conseil des trous dans le système de sécurité grec, particulièrement à un moment où l’Europe débattait de la fameuse directive relative à la rétention de nos données de télécommunications sensibles via les bases de données des fournisseurs de services qui, en fin de compte, sont criblées de trous.
Deuxièmement, le gouvernement grec a également omis d’informer les autres États membres afin qu’ils puissent prendre des mesures immédiates en vue de la sauvegarde et de la protection des données de leurs citoyens par Vodaphone et Ericsson.
Troisièmement, l’incident a également été découvert par l’autorité nationale indépendante chargée de garantir la confidentialité des communications.
Quatrièmement, il a également omis d’informer les victimes des voleurs pendant 11 mois complets, les exposant ainsi au risque d’une violation continue de leur confidentialité. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les citoyens et les résidents de l’Union européenne jouissent d’un droit de pétition garanti par les Traités. Les règles de fonctionnement de la commission des pétitions ne sont cependant pas claires et on a l’impression que des objectifs égoïstes et/ou politiques sont souvent poursuivis par cette commission.
De la même manière, les citoyens européens sont soumis à un traitement discriminatoire et je vais vous expliquer comment: sous le prétexte de poursuites judiciaires en cours, leurs cas n’ont pas abouti à la rédaction d’un rapport. En revanche, le rapport Cashman doit être présenté demain concernant un cas pour lequel une décision de la Cour de justice des Communautés européennes est attendue et des poursuites sont en cours devant les tribunaux nationaux. Le fait que des poursuites soient en cours n’est ici pas pris en considération.
Même à la dernière minute, je vous demande, Monsieur le Président, d’empêcher l’adoption du rapport Cashman, non pas en raison de son contenu, mais afin de ne pas créer un précédent d’intervention dans le travail de la justice et de traitement discriminatoire des citoyens européens. 
Pasqualina Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention des députés sur le fait que, ces derniers jours, plusieurs missionnaires ont été tués au Burundi et aux Philippines. Hier, en Angola, un missionnaire âgé de 80 ans a été assassiné. Le cas le plus émouvant est naturellement celui de Don Andrea, un missionnaire italien assassiné à Trabzon en Turquie. Je voudrais rendre hommage à cet homme et à son sacrifice, notamment parce qu’il a été pris dans un climat de tension entre le monde islamique et l’Europe. En son nom, je voudrais inviter les députés à soutenir toute personne qui cherche à briser ce cercle de haine, entre autres parce que je suis certaine qu’il existe une large majorité d’hommes et de femmes de bonne volonté, qu’ils soient musulmans ou chrétiens ou même athées ou laïcs. Je voudrais par conséquent rappeler également au Parlement le message de Don Andrea. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la liberté d’expression dans l’Union européenne, exprimée à travers les directives et les règlements, a imposé des limites à la forme des bananes, au volume de la production laitière et à la température de l’eau de vaisselle. Elle a également abouti à un marché libre qui ne l’est que pour les monopoles, au terrorisme des médias et à la violence dont nous sommes tous témoins, perpétrée par des disciples de Mahomet qui se sont sentis insultés par certaines caricatures.
Le droit à la liberté de pensée et d’expression garanti par la Déclaration des droits de l’homme ne peut être interprété comme une carte blanche permettant d’offenser les sensibilités religieuses des croyants, et ceci devrait être valable pour toutes les religions. Nous, les Polonais, sommes versés dans les vérités de l’Évangile. Nous savons que «tout bon arbre porte de bons fruits» ou, en d’autres termes «que c’est à leurs fruits que vous les reconnaîtrez». Nous devrions par conséquent tirer les conclusions appropriées des récents événements et mettre en application les dispositions établies en vue de protéger les droits de l’homme et la démocratie, de manière à ce que la liberté d’expression ne finisse pas par devenir synonyme de manque de respect et de manque de responsabilité.
Si elle ne respecte pas les principes moraux et éthiques, la liberté évoluera vers une anarchie destructrice ou même vers une dictature du relativisme. 
Marc Tarabella (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, l’Union européenne est réellement à la croisée des chemins. L’amélioration de notre mode de décision est en panne. Les pays du dernier élargissement découvrent une Union moins solidaire qu’à l’époque de leurs prédécesseurs comme en témoigne un projet de budget minimaliste. Les peuples d’Europe s’inquiètent, à juste titre, face à la dérive de la Commission et de la majorité des gouvernements des États membres qui veulent instaurer des règles de concurrence effrénée entre eux. Je songe notamment au dossier de la fiscalité.
Si nous privilégions l’Europe de la solidarité et rejetons celle des égoïsmes, alors, chers collègues, saisissons l’occasion d’être demain aux côtés des manifestants à l’appel de la CES, si possible munis de notre écharpe. Je vous y invite pour montrer aux citoyens de toute l’Europe qu’un grand nombre de leurs élus sont avec eux et comprennent leur inquiétude plus que légitime. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la fureur fait rage, en Europe et dans le monde, à la suite des caricatures danoises. Je regrette que les députés n’aient qu’un débat restreint sur ce sujet, mais je suis persuadée que, quelle que soit notre opinion sur la publication de ces caricatures, nous condamnerons sans réserve les violences et les destructions commises en raison de cette offense. Les efforts visant à faire baisser la tension ont été annulés par les crimes réellement perpétrés à l’encontre de musulmans, non seulement des enlèvements et des détentions illégales - comme à Guantanamo, dont nous débattrons plus tard cette semaine -, mais également les agressions commises par des forces d’occupation.
Dernier événement en date: une vidéo montrant apparemment des troupes britanniques frappant de jeunes irakiens a été révélée hier. Les droits de l’homme et l’État de droit doivent être universellement respectés par les adeptes de toute croyance et d’aucune. Je ne suis pas d’accord avec mes collègues de droite. Je ne pense pas vivre dans un État ou un territoire chrétien et j’attends avec impatience l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Les citoyens des nouveaux États membres apprécient grandement le courage du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Suède qui ont ouvert leurs marchés de l’emploi immédiatement après l’élargissement de l’UE en mai 2004. Le rapport présenté par le commissaire Špidla confirme que ces trois pays n’ont pas souffert de l’ouverture de leurs marchés de l’emploi et, au contraire, que les ressortissants des nouveaux États membres ont accepté des emplois peu attrayants pour les travailleurs locaux. Ce faisant, ils ont contribué à la croissance économique de ces pays.
Sur la base du rapport positif de la Commission européenne, je ne doute pas que les douze États membres restants suivront l’exemple de ces trois pays et lèveront les restrictions temporaires sur la libre circulation des travailleurs sur le marché de l’emploi qui s’appliquent aux nouveaux États membres.
Je suis convaincue que l’Autriche et l’Allemagne comprendront également que la suppression des entraves actuelles à la libre circulation de la main-d’œuvre des pays de l’est est préférable à la délocalisation de sociétés allemandes et autrichiennes à l’est. Je suis heureuse que la Commission ait reçu un soutien significatif de la part des partenaires sociaux européens. Tant la fédération patronale, l’UNICE, que, étonnamment, la Confédération européenne des syndicats, ont plaidé en faveur de la fin de la période de transition. Seuls les syndicalistes allemands et autrichiens étaient opposés à cette idée. 
Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’existe aucun objectif auquel les forces politiques européennes se soient engagées avec autant de détermination que celui de rendre notre continent plus compétitif et de réduire ainsi le chômage de masse. Il est donc honorable et crédible de notre part de faire quelque chose pour les personnes sans emploi.
Cette semaine, nous procéderons au vote sur la directive Services qui pourrait bien, lorsqu’elle sera transposée, créer 600 000 nouveaux emplois, dont 100 000 en Allemagne, mon propre pays, pour autant qu’elle soit adoptée sous la forme que lui a donnée la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il ne reste à présent plus qu’une chance infinitésimale que ceci se produise, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ayant changé d’avis et le groupe socialiste au Parlement européen ayant imposé ses vues sur toute la ligne.
Cela n’a eu aucun impact sur les syndicats, qui continuent à répandre mensonges et panique. Nous attendons demain l’arrivée de 30 000 personnes bien organisées, bien nourries et bien habillées, qui manifesteront contre la création de 600 000 emplois. Ceux qui ont du travail luttent pour le garder pour eux-mêmes; c’est immoral et inacceptable. Il est de notre devoir de faire quelque chose pour les personnes sans emploi, car elles n’ont pas de chefs pour les emmener à Strasbourg par cars entiers. 
Marie-Noëlle Lienemann (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, bon nombre de salariés et de citoyens de l’Union européenne ne comprennent pas la passivité de la Commission européenne face à l’OPA hostile qui touche le groupe Arcelor, et ont été profondément choqués par les propos de la commissaire Nelly Kroes qui considère qu’il n’y a pas à avoir de stratégie de défense des groupes européens. Elle se contente de la présence de groupes internationaux en Europe.
C’est oublier notre passé, à savoir que l’Europe s’est fondée sur la Communauté économique du charbon et de l’acier, c’est négliger toute idée de politique industrielle, c’est croire les propos et les engagements du patron de Mittal Steel, dont on sait bien qu’ils ne seront pas respectés dans la durée. J’en veux pour preuve la fermeture d’une usine de ce groupe en Irlande en dépit des engagements qui avaient été pris auprès des pouvoirs locaux.
Enfin, je voudrais dire que, dans cette histoire de politique industrielle, il est clair que le groupe Mittal Steel vise essentiellement à prélever les fonds propres du groupe Arcelor, qui sont largement le fruit du travail des salariés; il cherche aussi à favoriser les délocalisations à terme et menace ainsi...
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder la crise qui a éclaté récemment à la suite de la publication des caricatures du prophète Mahomet, que d’autres membres ont également abordée.
Nous découvrons actuellement et essayons de clarifier les limites de la liberté d’expression et de la liberté culturelle du monde libre et démocratique, en nous basant souvent sur la théorie du choc des cultures. Je ne pense pas qu’il existe deux mondes incompatibles - et je suis certain que la plupart de mes honorables amis pensent de même; je crois qu’il existe un monde ouvert dans lequel nous sommes forcés de coexister.
La crise a éclaté dans une période de méfiance mutuelle entre l’Occident et l’Islam et je crains - principalement en ce qui concerne l’Irak - que l’Occident soit à blâmer. Malheureusement, l’opinion publique en Occident assimile la foi musulmane au terrorisme. En revanche, l’opinion publique de l’Islam considère que le terrorisme est une invention des puissants de ce monde visant à intervenir dans les affaires internes des pays de leur choix.
Mesdames et Messieurs, le monde dans lequel nous vivons ne nous appartient pas. Il nous est uniquement prêté par les générations futures. Il est de notre responsabilité de le respecter. 
Eugenijus Gentvilas (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’ai des nouvelles réjouissantes à vous transmettre. Dans trois jours, l’État lituanien célébrera l’anniversaire de son indépendance. Il a lieu le 16 février. Je crains cependant que la fête nationale de notre État ne soit, une fois encore, pas mentionnée, puisque telle n’est pas la tradition. C’est la raison pour laquelle je propose que, au moins au cours des sessions plénières et des séances plénières, les fêtes nationales des États célébrées ces jours bien précis soient mentionnées. On pourrait le faire par diverses références dans le calendrier des sessions; il serait même peut-être possible d’indiquer sur ce tableau qu’un État ou un autre célèbre sa fête nationale. Bien sûr, la présidence de la séance pourrait également informer les députés qu’un État ou un autre célèbre sa fête nationale. Cela nous permettrait d’apprendre à nous connaître et rapprocherait les citoyens d’Europe des institutions européennes. Je vous remercie. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le gouvernement britannique met en place un programme de réorganisation des forces de police anglaises et galloises sur une base régionale. La raison invoquée est l’incapacité des structures existantes à lutter efficacement contre le terrorisme, l’extrémisme, la grande criminalité et le crime organisé. Cependant la véritable raison n’est pas de les rendre plus efficaces, mais d’approfondir la politique européenne de régionalisation des États membres.
Lorsque l’on a donné le choix aux citoyens britanniques, ils ont majoritairement rejeté la régionalisation. Les forces de police n’auront pas le choix: le ministre de l’intérieur, Charles Clarke, a sommé les 43 directeurs de police de présenter des projets de fusion massive, qu’ils le veuillent ou non. Le traité de Rome parle des régions et leur importance est de plus en plus évidente. Peu de personnes en Grande-Bretagne réalisent à quel point leur pays est fondamentalement transformé afin de devenir une simple région des États-Unis d’Europe. 
Henri Weber (PSE ).
   - Monsieur le Président, le 20 octobre 2005, la Conférence générale de l’Unesco a adopté la convention sur la diversité culturelle par 148 voix pour, 2 contre et 4 abstentions. Cette convention reconnaît la nature spécifique des activités, des biens et des services culturels qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme de simples marchandises.
Son article 20 souligne que les États prennent en compte la convention lorsqu’ils souscrivent à d’autres obligations internationales, par exemple les accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
Pour entrer en vigueur, cette convention doit être ratifiée par trente États. À ce jour, le Canada est le seul à l’avoir fait. L’Union européenne, représentée par sa Commission, a joué un rôle majeur dans l’adoption de la convention. Notre Président, ainsi que celui de notre commission de la culture et de l’éducation, ne devraient-ils pas adresser une lettre au Conseil ainsi qu’à l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement afin qu’ils procèdent à cette ratification? 
Maria Badia I Cutchet (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention des honorables députés sur les efforts considérables déployés en vue de rapprocher les institutions des citoyens. La Commission vient d’adopter le livre blanc; nous avons un plan D - dialogue - et, dans cette tentative de trouver de nouveaux et meilleurs moyens de communiquer les uns avec les autres, nous ne pouvons oublier les moyens naturels, à savoir la langue des citoyens européens.
En Espagne, outre le castillan qui est la langue commune, le droit des citoyens d’utiliser d’autres langues officielles est reconnu: le catalan, le basque, le galicien, toutes étant des langues européennes.
En décembre 2004, le gouvernement espagnol a présenté une proposition au Conseil en vue d’autoriser l’utilisation de ces langues sous certaines conditions, sans engendrer de frais supplémentaires pour les institutions de l’Union. La Commission, le Conseil et le Comité des régions ont déjà mis cette proposition en pratique. Au Parlement, nous attendons toujours. Il s’agit de permettre l’utilisation de ces langues dans la correspondance entre les citoyens et le Parlement, dans la publication des dispositions législatives et dans les interventions des députés européens.
Monsieur le Président, cette requête n’implique aucuns frais pour l’institution. Cela accroîtrait, au contraire, la richesse de ce Parlement.
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, l’année dernière, la région d’Alsace a été, à juste titre, saisie d’indignation face à la profanation d’un cimetière juif à Herrlisheim. Cette profanation a été, sans l’ombre d’une preuve, mise sur le compte d’un militant du Front national, un honnête et jeune employé de l’Office des forêts, unique soutien de sa mère. Sur la base d’une simple analyse graphologique qui révélait que ses zéros étaient un peu plus petits que les autres chiffres, il a été immédiatement placé en détention. Aujourd’hui, on a arrêté, semble t-il, les deux auteurs de ce forfait. Ils n’ont aucun rapport avec M. Lezeau, la victime innocente, mais ni lui ni le Front national n’ont reçu d’excuses. Le Front national était bien sûr tout à fait étranger à cette action qui le révulse autant que le reste de la population. C’est d’un véritable scandale judiciaire que le procureur Schultz est responsable à Colmar. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis rentrée cette nuit de Palestine, où j’ai rencontré le Président Abbas.
À cet égard, je voudrais vous transmettre deux messages: le premier, c’est qu’il s’adressera au Conseil législatif palestinien à la fin de la semaine prochaine et qu’il sera extrêmement ferme sur ses positions. Il est bien décidé à ne pas accepter un gouvernement qui n’accepterait pas, lui, les accords de paix et la reconnaissance de l’État d’Israël. Nous nous dirigeons donc probablement vers une succession de crises politiques en Palestine, qui pourrait même aboutir, dans quelques mois peut-être, à des élections, c’est du moins sa vision des choses.
Le deuxième message qu’il m’a livré et qu’il me charge de vous transmettre, à vous ainsi qu’au Parlement européen, c’est qu’il serait très heureux de répondre à votre invitation et de participer à la session de mars. Il s’expliquera, à ce moment-là, en détail, sur la situation en Palestine et sur sa ligne de conduite. 
Le Président.
   - Madame De Keyser, merci pour cette information et pour votre appel téléphonique de ce week-end à ce sujet. Nous serons très heureux de recevoir le président de l’Autorité palestinienne s’il peut venir ici. 
Evangelia Tzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 7 février a marqué le septième anniversaire de l’arrestation, par les autorités libyennes, de 5 infirmières bulgares et d’un médecin palestinien accusés d’avoir contaminé des enfants par le virus du SIDA à l’hôpital pédiatrique de Benghazi.
La peine de mort prononcée à leur encontre par le tribunal libyen a donné un coup de fouet aux autorités bulgares et à la diplomatie européenne. Bien que la peine de mort prononcée à leur encontre ait récemment été invalidée par la Cour suprême libyenne en vue d’un nouveau procès, nous pouvons leur envoyer un message de soutien et, dans le même temps, demander aux autorités libyennes de garantir que le nouveau procès sera équitable et objectif.
Nous devons également soutenir les enfants de Lybie qui ont été contaminés par le virus et, dans le même temps, nous atteler à créer les conditions nécessaires en vue de trouver une solution juste à cette triste histoire. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il y a environ deux semaines, une fille de 11 ans est morte dans la classe de son école au Royaume-Uni. Il a été établi plus tard qu’elle avait consommé de l’héroïne par inhalation. Il était mentionné qu’elle prenait des stupéfiants depuis des mois. Ce n’est pas un cas unique. On pense que des milliers d’enfants en Europe consomment de la drogue et il y a des preuves croissantes indiquant que les abus de substances pédiatriques augmentent rapidement. Les enfants sont très vulnérables et la dépendance aux drogues dans les écoles, si elle n’est pas stoppée à temps, peut vite atteindre des proportions épidémiques. Nombre d’entre nous considèrent que la situation est déjà extrêmement inquiétante.
C’est pourquoi je vous demande respectueusement, Monsieur le Président, connaissant votre sensibilité et celle de la plupart de mes collègues sur le sujet, d’inciter la Commission et le Conseil à faire une déclaration sur la situation actuelle concernant la dépendance des enfants aux drogues et sur l’éventuelle nécessité de revoir, de façon urgente, la meilleure stratégie à adopter pour faire face à cet alarmant problème. 
Eluned Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, actuellement, le Parlement européen a adopté 84 directives de Lisbonne; 63 d’entre elles auraient dû être totalement transposées par tous les États membres; jusqu’à maintenant, seulement 12 l’ont été complètement.
Selon les derniers chiffres publiés par la Commission, la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel aurait dû être appliquée au 1er juillet 2004. Les pays suivants doivent encore notifier à la Commission la transposition de cette directive dans leur législation: la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, l’Irlande, la Lettonie et le Luxembourg. L’agenda de Lisbonne est mis en danger par le comportement laxiste de certains États membres.
Monsieur le Président, pourriez-vous écrire à la Commission pour lui demander ce qu’elle fait pour accélérer la législation relative à la directive sur le gaz en particulier? 
Georgios Toussas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le naufrage tragique de l’, ferry pour passagers et voitures obsolète, ayant subi de trop nombreuses réparations et âgé de 35 ans, qui a poussé des milliers de passagers et de marins dans les eaux de la mer Rouge, qui sont leur tombeau, n’est qu’un maillon supplémentaire de la longue chaîne de crimes maritimes commis au nom du profit.
Nous adressons nos sincères condoléances aux familles des passagers et des marins qui ont perdu la vie pour rien. Nous voudrions saisir l’occasion de souligner que, à la suite de l’avis motivé/l’ultimatum envoyé par la Commission européenne au gouvernement grec en décembre 2005 concernant l’application du règlement n° 3577/92 adoptant les demandes des armateurs sous le prétexte d’une concurrence déloyale supposée, les critères de navigabilité et de sécurité de base des ferrys pour voitures et passagers sont en passe d’être abolis, tels que la puissance et le tonnage enregistré des navires et la limite d’âge de 30 ans pour le retrait des navires, qui a été adoptée dans notre pays.
Nous demandons à la Commission européenne de stopper cette procédure. Il faut immédiatement, par le biais de l’Organisation maritime internationale…
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je souhaite aborder un thème d’une extrême importance pour la communauté agricole de ma circonscription. Dans le secteur agricole d’Irlande du Nord, il y a une prépondérance du système d’affermage qui permet à un agriculteur actif de louer des terres, dix mois par an, à un propriétaire terrien inactif.
Selon le règlement (CE) n° 782/2003 - de la façon dont il est appliqué -, le propriétaire et l’agriculteur en activité ne peuvent pas se partager le versement unique par exploitation relatif à ces terres. Cela a conduit à des doubles demandes concernant les mêmes terres, introduites à la fois par le propriétaire et par l’agriculteur. En fait, ils risquent tous deux d’être pénalisés par un non-paiement total. La confusion et des erreurs, plus que la fraude, sont la cause principale de cette situation.
La menace de retenir la totalité du versement unique par exploitation est tout à fait disproportionnée et pourrait ruiner beaucoup de personnes. C’est pourquoi je demande à la Commission d’adopter une approche permettant de trouver une solution et de garantir l’objectif du versement unique par exploitation, c’est-à-dire d’assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Mesdames et Messieurs, l’accord entre l’Allemagne et la Russie en vue de construire un gazoduc au fond de la mer Baltique a soulevé de nombreuses questions. Il n’est pas seulement controversé en raison de l’égoïsme économique de l’Allemagne, qui foule aux pieds les principes européens de solidarité déclarée et accroît la menace d’une influence économique et politique de la Russie sur les pays de l’UE. Une autre menace énorme découle également d’un héritage de la Seconde Guerre mondiale - des armes chimiques enterrées au fond de la mer Baltique il y a 50 ans. L’écosystème marin est menacé par 292 000 tonnes d’armes chimiques. La mer Baltique n’est pas un lac intérieur allemand ou russe. Ses côtes abritent les citoyens de six autres États de l’UE pour lesquels la mer est une source de revenu et de détente. La mer étant utilisée de manière intensive pour la pêche et d’autres activités économiques, la construction d’un gazoduc et ces armes chimiques deviennent un sujet d’inquiétude pour la communauté internationale. Afin d’éviter une catastrophe écologique, je vous demande instamment d’encourager la Commission à entreprendre une enquête exhaustive sur les effets possibles de ce gazoduc, qui est considéré comme un projet commercial privé, sur l’écologie de la mer Baltique. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - La communauté internationale se trouve face à un défi sérieux cette année, avec les négociations à venir concernant le statut du Kosovo. L’enjeu est énorme et l’avenir de la région déterminera la situation et la perspective européenne de toute la région des Balkans occidentaux.
Il est évident que le Kosovo est perdu pour la Serbie, non seulement parce que les Albanais, qui constituent 90% de la population, ne souhaitent pas y vivre, mais aussi parce que cette idée est également soutenue par plusieurs superpuissances, y compris les États-Unis et la Grande-Bretagne. L’Union européenne n’a pas encore formulé sa propre position, bien que ceci devrait être considéré comme une urgence. Ma question est la suivante: si la communauté internationale accorde au Kosovo le droit de faire sécession, de devenir indépendant, pourquoi ce droit devrait-il être accordé à toute la région, même aux zones habitées par des Serbes? Pourquoi la possibilité d’une division territoriale est-elle écartée dès le départ? Pourquoi les Albanais sont-ils récompensés et les Serbes punis? Si la question du statut du Kosovo n’est pas résolue avec succès, cela engendrera la déstabilisation à long terme... 
Dariusz Rosati (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Commission européenne a présenté un rapport concernant l’application de restrictions à l’accès des citoyens des nouveaux États membres au marché de l’emploi dans les pays des Quinze. Ce rapport prouve de façon incontestable que les inquiétudes concernant l’ouverture du marché de l’emploi étaient infondées. L’ampleur du flux des travailleurs en direction des anciens pays est assez restreinte et les pays ayant ouvert leurs marchés de l’emploi en ont tiré des avantages sous de nombreuses formes.
Malheureusement, malgré des conclusions manifestes, la plupart des États membres restants souhaitent encore maintenir les restrictions actuelles pour plusieurs années. Pourquoi, à la lumière des conclusions de son propre rapport et dans son rôle de gardienne des Traités, la Commission n’adopte-t-elle pas une attitude plus ferme en insistant pour lever les restrictions discriminatoires à l’accès au marché de l’emploi dans les États membres restants? J’aimerais également savoir pourquoi le maintien de ces restrictions est toléré. Non seulement elles s’opposent aux dispositions des Traités et à l’esprit de l’intégration européenne, mais elles ralentissent également la croissance économique de l’Union, la rendant moins compétitivité et créant les conditions favorables à des aberrations telles que le travail non déclaré et le travail indépendant fictif.
Je ne doute pas que la Commission consentira un effort déterminé afin de veiller à ce que ces restrictions soient levées. 
Bogusław Rogalski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, de nombreux journaux européens ont publié récemment des caricatures du prophète Mahomet, ridiculisant ainsi l’Islam. Ses disciples indignés ont riposté en brûlant des drapeaux et en attaquant les ambassades de pays européens. En outre, un prêtre italien a été assassiné à Trabzon en Turquie.
Cette escalade dans la haine et la violence a été déclenchée et alimentée par les médias libéraux de gauche qui s’en prennent depuis longtemps aux religions de tous types. Au nom d’une fausse notion de liberté, nous assistons à une profanation de la foi et de Dieu, croyances sacrées pour des millions d’individus. Les médias mènent une vaste action de promotion de l’intolérance religieuse, du nihilisme moral et de l’anti-culture sous nos propres yeux. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. La liberté d’expression dans les médias ne doit pas devenir synonyme d’infraction aux droits et aux libertés d’autrui. La liberté n’insulte pas, ne méprise personne, elle ne ridiculise pas, elle n’avilit pas et ne se moque pas de ce qui est sacré. La liberté implique le respect de la dignité, des convictions et de la vie d’autrui.
Nous devons garder cela à l’esprit quand nous faisons face à la détérioration croissante de la culture de l’Europe. Permettez-moi d’en appeler à un retour aux valeurs essentielles de la civilisation occidentale, dans lesquelles il n’y a pas de place pour la haine religieuse actuellement omniprésente dans les médias européens. 
Jeffrey Titford (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée d’exprimer mon mépris face à la décision prise par un groupe de haut niveau - qui, je suppose, se résume à la Commission - de ne pas tenir compte de la commission du contrôle budgétaire et nommer à nouveau M. Franz-Hermann Brüner au poste de directeur général de l’OLAF. M. Brüner est un personnage extrêmement controversé et sa capacité de jugement a été remise en question à de nombreuses reprises. Lors de son premier mandat, il a soutenu une chasse aux sorcières envers les journalistes qui dévoilaient des fraudes, comme Hans-Martin Tillack. Il a également été critiqué par des hommes politiques et par son comité de contrôle, et je ne pense pas qu’il ait la confiance de ce Parlement, de la presse ni de la population.
Cela démontre aussi la parfaite inutilité de ce Parlement et de son système de commissions. La commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition des candidats au poste. Nous leur avons posé des questions et avons, en fin de compte, voté en faveur du meilleur candidat, originaire de Suède. Nous découvrons maintenant que tout ce processus, coûteux en temps, était une comédie insensée. 
Le Président.
   - Les interventions d’une minute sont closes. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Berman, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 - C6- 0190/2005 - 2005/0099(CNS)) (A6-0017/2006). 
Markos Kyprianou,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les membres des commissions qui ont traité ce sujet. Je tiens bien sûr tout particulièrement à remercier le rapporteur, M. Berman, pour l’excellent travail qu’il a réalisé et pour ses efforts qui ont permis à cette initiative d’aboutir à une conclusion positive.
Je sais qu’une fois qu’elles ont atteint le stade de la décision, les propositions peuvent ne pas satisfaire pleinement toutes les parties. Certains voudraient que nous allions davantage dans un sens, estimant peut-être que nous ne sommes pas allés assez loin, tandis que d’autres peuvent penser que nous devrions être plus conservateurs et que nous sommes déjà allés trop loin. Toutefois, je pense que cette proposition, telle qu’elle se présente avec les nombreux amendements déposés, est une proposition équilibrée, logique, qui établit un équilibre entre la nécessité d’une manipulation plus attentive des animaux, pour leur bien-être, surtout dans le secteur des poulets, tout en tenant compte du coût financier et de la charge que cela peut représenter pour l’industrie et les entreprises de cette branche.
Toutefois, nous ne devrions, tout d’abord, pas sous-estimer le lien étroit entre la manipulation attentive des animaux et leur santé, et c’est particulièrement important en cette période où nous sommes en train de discuter des mesures qui seront prises pour combattre la grippe aviaire, dont l’arrivée dans l’Union européenne est confirmée - même si elle touche seulement les oiseaux sauvages. Au contraire, si nous appliquons une politique de manipulation attentive des animaux, toutes les mesures protectrices, toutes les précautions que nous prenons seront beaucoup plus efficaces. Une surveillance bien plus efficace est assurée et les problèmes de santé pouvant survenir sont bien mieux identifiés, ce qui signifie évidemment, d’un point de vue pratique, moins de maladies et moins de morts d’animaux, moins de poulets impropres à la consommation dans de tels cas et, en conséquence, moins de pertes et de coûts. Au premier abord, il semble que cela représente un coût pour les entrepreneurs, pour les producteurs, pour les éleveurs; mais en fait, c’est un bénéfice qui se traduira par des économies et apportera des avantages financiers aux producteurs.
En outre, je voudrais signaler rapidement que la Banque mondiale a publié récemment un rapport exposant les bénéfices financiers de l’application d’une politique de bien-être des animaux et montrant que ces politiques se traduisent également par un bénéfice financier.
Le deuxième point que je souhaite commenter est évidemment la question des aides aux producteurs. Il est particulièrement important qu’ils ne supportent pas la totalité du coût; toutefois, les consommateurs européens sont prêts à payer plus cher s’ils savent que certains produits ont été produits sur la base de politiques favorisant le bien-être et la manipulation attentive des animaux. L’étiquetage, volontaire pour commencer - nous présenterons un rapport sur l’étiquetage obligatoire -, donnera aux producteurs l’occasion de tirer pleinement parti du fait qu’ils appliquent une politique qui est bien accueillie par les citoyens européens et, d’après nos études et nos recherches, ils pourront demander des prix plus élevés, parce que les consommateurs européens sont prêts à dépenser plus. Naturellement, il y a aussi une stratégie générale comprenant plusieurs propositions, le plan stratégique pour le bien-être animal, qui a été adopté récemment par la Commission et fera l’objet d’un débat au Parlement. Même si la présente proposition précède la proposition sur le plan d’action, elle est conforme aux principes, à la philosophie et aux propositions de ce plan d’action.
Enfin, je voudrais mentionner la question récurrente de l’Organisation mondiale du commerce. Je sais que les producteurs européens ont souvent le sentiment qu’ils sont désavantagés par rapport aux pays tiers. Des efforts constants sont faits pour introduire des termes et des conditions favorisant le bien-être et la manipulation attentive des animaux sur le marché international. Ce n’est pas facile, mais nous promouvons ces principes. La récente adoption, par l’Organisation mondiale pour la santé animale, de principes de manipulation attentive des animaux est un premier pas en ce sens et nous allons intensifier les efforts dans la même direction.
Néanmoins, en gardant à l’esprit le niveau très élevé de sensibilité des consommateurs européens, nous pensons que l’étiquetage pourrait donner un avantage aux producteurs européens. L’application de politiques de bien-être animal ne leur sera pas préjudiciable. Au contraire, cela leur donnera accès à l’immense marché des consommateurs européens. 

Thijs Berman (PSE ),
   - Madame la Présidente, j’espère que cette semaine verra cette Assemblée faire un pas important en faveur d’une agriculture européenne durable. L’Union européenne doit respecter et inscrire dans la loi les cinq libertés de l’animal, à savoir la liberté de ne pas souffrir de la soif, de la faim et de la malnutrition, la liberté de ne pas être dans l’inconfort, la liberté de ne pas subir de douleur, de blessure et de maladie, la liberté d’avoir un comportement normal et la liberté de ne pas ressentir de peur ni de détresse. Cette directive tient compte de ces libertés et il en est grand temps.
Ce sont tout d’abord les consommateurs et les citoyens européens - dans un nombre croissant de pays - qui exigent que les animaux soient respectés et ils sont prêts à payer un prix raisonnable pour cela. Le plan d’action pour le bien-être animal lancé il y a trois semaines par la Commission est une bonne chose. Les accords et les règles de ce type doivent être décidés au plan européen; sinon, les États membres vont commencer à se faire concurrence aux dépens du bien-être animal.
En matière de bien-être animal, la principale préoccupation des consommateurs européens en ce moment est le bien-être des poulets de chair. Cette préoccupation a été suscitée par des rapports concernant la surpopulation dans les poulaillers et les méthodes d’élevage axées sur une croissance toujours plus rapide au détriment de la solidité de la structure osseuse et du développement du cœur et des poumons. Trop d’animaux sont victimes de blessures aux pattes et à la poitrine à cause d’une litière de mauvaise qualité. Avec mon rapport et les amendements y relatifs, la commission de l’agriculture et du développement rural a envoyé à la Commission et au Conseil un message clair de soutien au bien-être animal et aux exigences de qualité, mais c’est aussi un message en faveur d’une certaine flexibilité à accorder aux éleveurs de volaille. Dans mon rapport, j’ai également tenté de définir deux principes qui n’ont pas encore été inclus dans la directive.
Tout d’abord, la sélection génétique, l’élevage d’animaux en vue d’obtenir certaines caractéristiques, ne devrait jamais aboutir à une diminution du niveau potentiel de bien-être animal d’une espèce animale ou à une menace pour ce dernier. Ce principe doit être l’un des fondements de toute directive sur le bien-être animal.
Deuxièmement, le bien-être animal ne doit pas être considéré comme secondaire par rapport aux considérations socio-économiques. En ayant ce principe à l’esprit, il est logique de soumettre la qualité des poulets à certains critères. Il s’agit de critères que les éleveurs de volaille sérieux respectent depuis longtemps, car ils permettent de réduire le taux de mortalité et ainsi d’accroître le rendement. Comme le commissaire Kyprianou l’a déjà souligné, le bien-être animal va dans le sens des intérêts économiques des éleveurs de volaille.
La directive prévoit également des contrôles quotidiens professionnels de la santé et du bien-être, lesquels représentent, surtout en ce moment, une mesure préventive importante contre les maladies animales. Même ainsi, la volaille a besoin de plus d’espace que celui dont elle dispose généralement. L’amendement déposé par Mme Jeggle et moi-même spécifie que la densité maximale de volaille par mètre carré dans les quelques jours précédant immédiatement leur transport vers l’abattoir doit être réduite à 38 kg par mètre carré et à 34 kg d’ici 2013.
De nombreux États membres de l’UE sont déjà au-dessous ou proches de cette limite. Je ne soutiens pas les amendements demandant des densités encore plus faibles. Bien que des experts estiment que le bien-être animal est plus menacé lorsque la densité est supérieure à 30 kg par mètre carré, ce chiffre n’est certainement pas la limite absolue au-dessus de laquelle un désastre va se produire à coup sûr. Au-dessus de 30 kg par mètre carré, tout dépend d’une bonne gestion, et c’est précisément ce sur quoi cette Assemblée peut compter. C’est pourquoi les règles devraient pouvoir être appliquées par les éleveurs avec une certaine flexibilité. Exigences de qualité et sanctions vont de pair, mais ces dernières devraient être proportionnées et encourager une meilleure gestion. Augmenter la sévérité des sanctions ou augmenter leur durée plus qu’il n’est strictement nécessaire n’aurait aucun sens.
Ceux qui sont opposés à cette directive affirment que la concurrence globale rend impossible l’application de normes de bien-être animal de ce type et prétendent que l’Europe est soumise à des exigences plus strictes que les pays tiers. En fait, ce n’est pas le cas. Le Brésil, qui est notre plus gros concurrent dans l’industrie avicole, applique déjà tout ce que cette directive exige. Même si l’Europe fermait ses frontières aux importations qui ne respectent pas le bien-être animal, la viande brésilienne les franchirait encore sans problème.
En conséquence, le secteur européen devra étudier comment réduire les coûts de manière à augmenter l’échelle, ou comment produire de la viande fraîche de haute qualité à proximité du consommateur européen. Ce que cette directive encourage devient déjà une tendance, comme nous pouvons le constater, mais cela ne signifie pas que la Commission puisse négliger d’inscrire le bien-être animal à l’ordre du jour de l’Organisation mondiale du commerce et de le faire plus fermement qu’elle ne le fait maintenant. J’ai interrogé la Commission à ce sujet. Quelle place l’accord du GATT accorde-t-il au bien-être animal? L’article 20 de cet accord dispose que les restrictions aux importations visant à protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale se justifient par des raisons d’ordre moral. Nous devons faire pression en ce sens.
L’Europe a besoin de preuves matérielles pour redonner à ses citoyens confiance dans l’UE. Le développement durable est l’un des domaines où l’UE peut marquer des points. Le bien-être animal en fait partie et c’est pourquoi cette directive devrait être mise en pratique rapidement.
Åsa Westlund (PSE ),
   - Madame la Présidente, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire salue naturellement la proposition de la Commission fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande, principalement parce qu’elle implique des améliorations évidentes de la protection animale, mais également parce que notre but est de promouvoir un marché intérieur efficace.
Le gros problème que pose la proposition de la Commission, c’est qu’elle est insuffisante en termes de protection animale. D’après les conclusions du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, sur lesquelles notre décision est basée, pour éviter des blessures graves et une souffrance inutile la densité d’élevage doit, par exemple, être inférieure à 25 kg. Conformément à ce principe, de nombreux collègues ont déposé des amendements concernant précisément la densité d’élevage et le système de classement des lésions de la pelote plantaire. Ces changements sont nécessaires si nous voulons garantir la protection animale.
Nous, au Parlement européen, nous devons prendre au sérieux les avis des experts et montrer au Conseil que nous voulons que la proposition de la Commission soit plus stricte en matière de protection animale. Dans l’immédiat, c’est cela qui est le plus important, et pas forcément les détails de nos amendements. En conséquence, j’espère qu’une majorité de ce Parlement votera demain en faveur de ces amendements qui ont obtenu, comme je l’ai dit, un soutien considérable en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Une large majorité, de droite et de gauche, a voté en leur faveur. 
María Esther Herranz García,
   . - Madame la Présidente, je dois féliciter M. Berman et le remercier pour son travail, car sa position politique a été très constructive et très réaliste et nous a permis de nous accorder sur un compromis entre les différentes positions exprimées par mes collègues.
Ce projet de rapport sur la nouvelle directive concernant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande, adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural, est équilibré parce qu’il tient compte des pratiques de production de la majorité des États membres.
Le point clé de ce rapport, ce sont les densités, comme vous le savez. D’après les informations que j’ai collectées, les densités fixées dans le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural sont plus qu’acceptables pour la plupart des régions européennes, mais elles pourraient poser des problèmes dans certaines zones très spécifiques de l’Union.
En ma qualité de rapporteur, j’ai essayé de refléter l’opinion de la majorité et, à ce propos, en ce qui concerne les amendements, je voudrais vous prévenir que je ne soutiendrai pas la majorité de ceux-ci. Toutefois, je pense que l’amendement 42, qui étend les normes minimales appliquées dans l’Union européenne aux importations de pays tiers, répond à une préoccupation politique parfaitement justifiée.
Pour l’amendement 44, qui supprime la mise en œuvre de l’étiquetage pour la viande soumise à la nouvelle directive sur le bien-être animal, je dois vous dire que cela va à l’encontre de la nécessité de donner de la valeur ajoutée à ces produits, de manière à assurer une plus grande visibilité des efforts consentis par les producteurs européens.
Depuis quelques années, l’Union européenne produit une abondante législation visant à améliorer le bien-être animal et répondant à l’une des préoccupations exprimées par l’opinion publique européenne. Nous sommes ainsi parvenus à améliorer considérablement, parfois au risque de menacer la viabilité du secteur, la protection des poules pondeuses, des veaux et des truies de reproduction.
Nous devons reconnaître que cet effort devrait conduire, pour les consommateurs européens, à une amélioration de la qualité des produits et que cette qualité doit être accompagnée d’une politique efficace dans le domaine de l’étiquetage.
Néanmoins, soutenir les amendements qui ont été déposés, pour la plupart en vue de durcir inutilement la législation, posera des problèmes d’adaptation dans certaines régions. 
Marc Tarabella,
   . - Madame la Présidente, ce dossier participe à la dynamique qui veut que l’Union européenne se singularise sur le plan du bien-être animal par rapport à ses concurrents.
Dans ce dossier, je tiens tout d’abord à saluer le rapporteur Thijs Berman qui a tenté de trouver un équilibre entre des positions par trop disparates. Force est de reconnaître que l’accent a surtout été mis sur un seul critère, celui de la densité. Il est à blâmer que la proposition de la Commission préconise l’enregistrement automatique de certaines données, ce qui paraît difficile à envisager et à amortir par de petits producteurs. Mais revenons à la densité, critère de tous les enjeux.
Une première approche économique en région wallonne montre que pour un bâtiment de 1 000 mètres carrés, sur la base d’un revenu moyen de 72 centimes d’euros par kilo, la perte de revenus annuels serait estimée à 55% pour une densité de 30 kg au mètre carré et à 24% pour une densité de 38 kg au mètre carré. Cette perte de revenu estimée est insupportable pour le secteur. La disparition programmée de nombreux producteurs en Europe et une demande des consommateurs en stagnation ou en hausse vont nécessairement profiter aux importations en provenance de pays qui sont loin d’appliquer nos normes, voire de les envisager. Le bien-être animal serait perdant sur toute la ligne.
Dès lors, tout en étant sensible aux arguments du rapporteur visant à faire progresser l’agriculture européenne vers une agriculture durable, je tiens, pour terminer, à mettre en exergue deux éléments fondamentaux. Tout d’abord, se diriger vers plus de qualité entraîne un coût supplémentaire pour les producteurs européens. Il convient de labelliser et de mettre en valeur cette différence de manière à pratiquer et expliciter la raison d’un prix différencié que doit être prêt à payer le répondant de l’Eurobaromètre qui est aussi consommateur. La grande distribution a un rôle déterminant à jouer à cet égard.
Deuxièmement, et pour finir, il est essentiel que nous fassions le maximum pour que la Commission européenne, avec l’aide d’organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe ou l’Organisation mondiale de la santé animale, parvienne à imposer une plus grande acceptation par l’OMC des mesures relevant du bien-être animal. 
Jan Mulder,
   . - Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par féliciter M. Berman. Bien que ce soit son premier rapport, je pense qu’il a réalisé un travail minutieux. Quant au rapport en soi, bien que je doive reconnaître que je ne connais personne dans cette Assemblée qui soit opposé au bien-être animal - tout le monde y est favorable, bien sûr - je nourris cependant personnellement des doutes quant à cette proposition, parce que je pense qu’il reste encore une marge d’amélioration.
Tout d’abord, les mêmes normes sont imposées à l’ensemble de l’Union européenne, et je peux imaginer que dans un climat froid comme celui de la Finlande ou dans un climat totalement différent comme celui de l’Italie, les normes applicables en matière de densités d’élevage devraient être très différentes. Dans la pratique, il se peut que les choses soient déjà différentes. Quoi qu’il en soit, la Commission a omis de tenir compte de cet aspect et, comme l’orateur précédent l’a dit, nous n’avons toujours pas vu d’analyse économique. Il est facile de dire que le bien-être animal doit passer avant les priorités socio-économiques, mais certaines personnes doivent gagner leur vie grâce à ce secteur; pour celles-ci, quelles sont exactement les conséquences pour elles? La Commission en a-t-elle une idée?
Comme beaucoup d’orateurs l’ont également mentionné avant moi, y compris le commissaire, qui n’a toutefois pas réussi à me convaincre complètement, il est évident que le plus important, c’est un code de conduite. Cependant, si nous voulons attirer l’attention sur ce que l’on appelle les aspects non commerciaux, il n’est pas très judicieux de déposer encore une nouvelle proposition au beau milieu des discussions de l’Organisation mondiale du commerce, sans être certains que les importateurs s’y conformeront. Pourquoi la Commission n’aborde-t-elle pas le sujet d’un code de conduite avec les supermarchés et autres grands importateurs, et ce le plus rapidement possible?
Où est la logique, quand on dit aux producteurs européens qu’ils doivent se conformer à telle et telle norme, alors que divers supermarchés sont autorisés à importer des produits du reste du monde, sans restrictions, sans que la Commission exige la mise en place du moindre contrôle? Nous faisons des contrôles uniquement en ce qui concerne les salmonelles ou autres bactéries, mais nous ne contrôlons jamais le bien-être animal. C’est ce que la Commission devrait faire, et c’est ce qui manque complètement dans cette proposition. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf,
   . - Madame la Présidente, le rapporteur a écrit, dans son exposé des motifs, que «Tout bon agriculteur respecte ses animaux.» Il va sans dire que certains n’en sont pas encore là, sinon nous n’aurions pas besoin de légiférer à ce sujet. Je pense que le problème tient également au fait que beaucoup de ceux qui élèvent des poulets ne sont plus des éleveurs, mais plutôt des industriels, pour qui le respect de la vie ne compte guère face au problème d’obtenir un retour sur investissement. Je peux dire à M. Berman que la seule conclusion que nous puissions tirer de l’examen de la manière dont l’élevage est pratiqué est que la principale préoccupation n’est pas le bien-être des animaux, mais plutôt comment les utiliser de façon à obtenir le plus grand profit possible.
La seule vue de ces installations suffit à montrer qu’il est urgent que nous légiférions à leur sujet. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais je pense, cependant, que nous devons prendre garde à ce que cette directive et cette réglementation n’aboutissent pas à favoriser et à encourager ce type de production industrielle. En effet, le problème est que ces élevages ont souvent l’air très sains en apparence, mais c’est dû uniquement au fait qu’ils sont protégés par des inoculations et des médicaments prophylactiques qui préviennent les épidémies, mais donnent lieu au développement de variantes qui nous préoccupent actuellement ou qui font craindre particulièrement la grippe aviaire. C’est ce qui rend les mesures préventives adoptées actuellement pour les élevages en plein air particulièrement problématiques, car ce sont les bonnes conditions dans lesquelles ces animaux sont maintenus qui leur permet de développer la plus forte résistance aux maladies.
Nous devons faire très attention à ne pas nous tromper de destinataires, et nous devons également veiller à ce que les marchés spécialisés pour lesquels ces animaux sont produits et auprès desquels les consommateurs acceptent de se fournir à des prix plus élevés ne soient pas laminés et les éleveurs pénalisés. 
Kartika Tamara Liotard,
   . - Madame la Présidente, même si, tout bien considéré, le rapport de M. Berman présente un bon équilibre entre l’importance du bien-être animal et les intérêts du secteur agricole, j’estime pour ma part que les intérêts des poulets devraient peser davantage pour ce qui concerne les densités d’élevage.
Je demande donc à tous mes collègues, lorsqu’ils descendront demain pour voter et seront entassés, mal à l’aise et serrés les uns contre les autres dans l’ascenseur, d’imaginer pendant une minute qu’une dizaine de personnes supplémentaires sont coincées avec eux dans cet ascenseur. Ils ressentiront ainsi ce qu’un poulet de chair industriel doit endurer pendant toute sa misérable vie. Je les invite à avoir cette image à l’esprit lorsqu’ils appuieront sur leur bouton de vote demain.
Demain sera l’occasion d’accomplir un pas important vers une Europe plus respectueuse du bien-être animal. Saisissons cette occasion, par égard pour le bien-être des animaux, mais aussi par égard pour notre humanité. 
Jeffrey Titford,
   Madame la Présidente, c’est un rapport brillant qui atteint les 48 pages. C’est un tour de force de jargon bureaucratique et de déclarations d’une évidence aveuglante. Les auteurs nous servent des chefs-d’œuvre tels que «des inspections régulières des établissements de la part des autorités compétentes en matière de protection des animaux déboucheraient sur des charges considérables pour les établissements et sur une augmentation excessive des effectifs des autorités. Il s’ensuivrait une augmentation substantielle des coûts. Il peut être paré à cette situation en procédant à des contrôles aléatoires irréguliers». Je laisserai aux députés le temps de méditer la sagesse de cette perle particulière.
Le Parlement pond régulièrement ce genre de détails, préparés par des personnes qui n’ont probablement pas la moindre idée de ce qui se passe dans le vrai monde, où de vrais gens doivent tenter de mettre toutes ces nouvelles règles en pratique tout en continuant à dégager un profit. Non seulement les auteurs de ce rapport souhaitent voir ce nouveau régime infligé aux producteurs de viande de poulet dans les 25 États membres, mais ils disent également clairement qu’ils attendent que les pays tiers suivent le mouvement. Je leur suggère de tenter le coup!
Je viens d’un pays qui a déjà des normes très élevées en matière de santé et d’hygiène animale qui sont rigoureusement contrôlées. Nous n’avons pas besoin d’une dictature bureaucratique supranationale pour nous dire comment nous devons soigner nos poulets. Les auteurs de ce rapport ont pondu un œuf et je leur suggère d’en faire des œufs brouillés.
Janusz Wojciechowski,
   - Madame la Présidente, la réglementation dont nous débattons aujourd’hui impose des normes élevées pour l’élevage des poulets de chair et leur bien-être. Ces normes sont nécessaires. L’Union européenne doit s’efforcer de garantir que les animaux bénéficient d’un traitement le plus digne possible. Cela vaut en particulier pour les animaux destinés à la production de viande, tels que les poulets de chair.
Nous devons éviter aux animaux toute souffrance inutile afin de leur assurer un traitement digne ainsi que par respect pour les normes de notre civilisation. Nous devons également agir ainsi dans l’intérêt de notre santé. Un nombre important de recherches indiquent que la viande provenant d’animaux élevés dans de mauvaises conditions et soumis à un stress permanent est tout simplement moins saine. Cependant, un problème d’une tout autre nature a fait son apparition. La réglementation impose des normes élevées aux producteurs européens de poulets de chair, mais ne s’applique pas aux importateurs. Maintenir des normes élevées est coûteux, ce qui signifie que la viande provenant des producteurs européens ne peut être compétitive par rapport à celle provenant de producteurs établis dans des pays tiers. Ils exportent vers le marché européen de la viande de volailles élevées dans des pays où des normes aussi élevées ne sont pas garanties. De nombreux producteurs européens de poulets de chair sont ainsi menacés de faillite parce qu’ils sont devenus moins compétitifs en raison de l’obligation de répondre aux normes européennes élevées.
Les mêmes normes devraient être imposées aux importations, non seulement par égard pour les poulets de chair, mais aussi dans l’intérêt des producteurs et, surtout, des consommateurs. La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté un amendement, déposé par le groupe Union pour l’Europe des Nations, appelant la Commission européenne à s’assurer que la viande importée répond également à ces normes élevées.
Je pense que cela devrait être un principe général appliqué non seulement aux volailles, mais à tous les produits agricoles. Des normes identiques doivent être imposées aux producteurs et aux importateurs européens. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Madame la Présidente, protéger les poulets d’élevage de la barbarie dans les élevages concentrationnaires, nous sommes évidemment tous pour. Ici même, j’ai dénoncé maintes fois les élevages industriels de la honte, où jusqu’à 80 millions de poussins mâles ont été brûlés vivants pour chauffer l’élevage. J’ai dénoncé les conditions d’abattage par étourdissement électrique du poulet, qui n’est en fait pas totalement étourdi si bien qu’on le plonge vivant dans l’eau chaude: on l’ébouillante pour le plumer!
Il faut donc des règles, nous sommes tous d’accord. Seulement, lorsque les paysans européens lisent la directive, que voient-ils? Le poulet d’élevage est soumis à deux visites médicales par jour, effectuées par un vétérinaire qui doit être à moins de 3 mètres du poulet; les poulets doivent être éclairés par une lumière non scintillante de 50 lux, de 20 lux, de 100 lux, on ne sait pas, mesurée au niveau de l’œil; la température intérieure de l’élevage ne doit pas dépasser de 3 degrés la température extérieure mesurée à l’ombre; la litière du poulet doit être de 5 centimètres; il faut un diplôme d’éleveur de poulets, un diplôme de castreur de poussins de moins de 10 jours; il faut examiner la pelote plantaire et limiter la concentration des poulets à une densité de 28, 30, 35 ou 42 kilogrammes par mètre carré, sans préciser toutefois s’il s’agit d’un kilo de poids vif ou de poids métabolique.
Pendant ce temps, on abat des milliers de poulets au Nigeria et la grippe aviaire va balayer 1,1 milliard de poulets africains. Tout cela, parce qu’on n’a pas trouvé les 800 millions d’euros qui auraient permis d’administrer à chaque poulet africain les deux vaccins nécessaires, à raison de 40 centimes d’euro la dose. Je pourrais aussi faire de l’humour noir. Devant cette débauche de précautions pour le poulet blanc pendant que les enfants noirs meurent de lèpre, de sida et de tuberculose, le petit Africain va finir par dire: moi, quand je serai grand, je ne serai pas pompier, je serai poulet d’élevage en Europe!
En attendant, nos élevages bretons, par exemple, se délocalisent au Brésil, premier éleveur aviaire, où non seulement le poulet n’est pas protégé, mais les enfants non plus. Ceux-ci sont traités comme des esclaves pour assurer le fonctionnement des élevages brésiliens, sans parler des bananeraies, où des gosses de huit ans s’endorment épuisés sur des cartons et sont au contact de produits phytosanitaires qui leur donnent des troubles de l’équilibre, tout cela pour deux dollars la journée! Alors, à chacun sa hiérarchie. Certains choisissent des poulets blancs, moi, je choisis les enfants africains, les enfants asiatiques. Voilà où le déraisonnable mène quand on veut faire l’ange et, avec cette directive, nous sommes en train de faire la bête! 
Elisabeth Jeggle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement le rapporteur, M. Berman, pour le travail qu’il a accompli. Quelque 5 milliards de poulets de chair sont abattus chaque année dans l’Union européenne et le grand défi de ce rapport est de trouver un équilibre entre la protection des animaux, qui est nécessaire, et la protection des emplois dans le secteur de la production commerciale de poulets de chair.
Personne - pas même ceux qui élèvent et engraissent des poulets - ne doute du bien-fondé d’une proposition commune visant l’amélioration et l’harmonisation des conditions d’élevage dans l’UE.
Je soutiens moi aussi le rapport, mais les marges bénéficiaires des producteurs sont déjà actuellement très serrées. Si des normes plus sévères sont imposées dans la Communauté, les producteurs seront notamment confrontés au problème des importations en provenance des pays tiers, où les normes de production sont de loin inférieures aux nôtres. Je demande donc l’introduction, au niveau communautaire, d’un régime effectif, obligatoire et harmonisé d’étiquetage fondé sur le respect des normes de protection.
Deuxièmement, je demande que le respect de certaines normes d’élevage et de production de poulets de chair et autres produits agricoles soit demandé lors des futures négociations au sein de l’OMC. Les normes strictes imposées dans l’UE en matière de production alimentaire doivent devenir un avantage pour les producteurs européens. Nous voulons certes une protection de nos animaux, mais nous ne pouvons tolérer que, parallèlement, ces mesures désavantagent nos producteurs.
L’actuelle menace de grippe aviaire nous rappelle également combien il est important de veiller à ce que les poulets de chair soient produits dans des conditions sûres, en quantités adéquates et sur une base économique saine. 
María Isabel Salinas García (PSE ).
   - Madame la Présidente, le bien-être des animaux dans les exploitations était traditionnellement fondé sur des considérations éthiques. Depuis les nombreuses crises alimentaires, il est également basé sur des considérations de santé publique. L’adoption d’une législation spécifique a dès lors pris un caractère d’urgence. Je pense que nous en avons tous convenu au cours de ce débat.
Cependant, dans l’élaboration de cette législation, il importe de garder les pieds sur terre. Nous devons produire une proposition viable et crédible, ne pas nous limiter à des gestes inutiles donnant l’impression d’une incohérence par rapport aux chiffres actuels du Conseil.
Je pense donc que le rapport de M. Berman - que je félicite - combine une réelle préoccupation pour le bien-être des animaux, en s’appuyant constamment sur des données scientifiques, et la flexibilité d’application nécessaire pour que les producteurs acceptent les mesures proposées et s’y adaptent. D’une part, des mesures sont proposées afin d’empêcher les pratiques entraînant une souffrance inutile et gratuite pour l’animal. D’autre part, en ce qui concerne la densité d’élevage - le point le plus ardemment débattu et controversé -, les chiffres proposés sont crédibles et applicables, représentent un progrès significatif et sont défendables devant le Conseil. Je pense que nous devons faire preuve de responsabilité et nous l’avons fait au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.
En outre, cette proposition préserve la flexibilité nécessaire vis-à-vis des producteurs, ce qui rend cette réglementation minimale réellement applicable dans les pays de l’Union et ne conduira pas - comme c’est habituellement le cas - à la fermeture inutile d’exploitations.
Je pense que la directive impose des normes suffisamment fermes, avec une application progressive de sanctions, et qu’elle fournit une estimation des coûts pour les producteurs afin que les charges résultant de la mise en œuvre de cette directive ne retombent pas sur eux, comme c’est presque toujours le cas.
En conclusion, je vous demande de soutenir le rapport Berman, dans la forme présentée par le rapporteur et tel qu’approuvé par la commission de l’agriculture et du développement rural. Je crois qu’il s’agit d’une proposition mesurée et équilibrée, qui tient compte des intérêts de toutes les parties prenantes, ce qui n’est pas toujours une tâche facile. Son approbation aura indiscutablement des répercussions positives sur la qualité du produit final et, partant, sur le bien-être des consommateurs européens. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, aucun autre animal ne souffre autant que les poulets de chair. Ce sont eux, et de loin, qui ont la pire expérience de vie actuellement. Ils sont élevés pour devenir extrêmement gros et, en conséquence, un cinquième d’entre eux souffrent de blessures aux articulations. Séparés de leur mère dès la naissance, confinés dans un espace exigu et placés dans des conditions stressantes, ils souffrent tout au long de leur courte vie.
M. Berman a tenté de trouver des mesures bien équilibrées, mais la commission de l’agriculture et du développement rural a malheureusement un parti pris pour les intérêts à court terme. Cela doit être rectifié par les propositions de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. De meilleures conditions sont demandées par les consommateurs et dans l’intérêt de la santé animale. Je remercie M. Jørgensen et d’autres collègues pour leur coopération constructive.
Un sondage d’Eurobaromètre montre qu’en matière de protection animale, l’amélioration des conditions d’élevage des poulets de chair est ce qui tient le plus à cœur de la majorité des Européens. Aujourd’hui, le Parlement doit les écouter. Je vous invite dès lors à voter pour les propositions déposées par le groupe des Verts/ALE ainsi que pour les propositions déposées par M. Jørgensen et les autres membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. À défaut de ces améliorations, l’industrie perdra toute crédibilité et risquera d’être détruite, plus à cause de la perte de confiance des consommateurs qu’à cause des importations concurrentes. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je félicite moi aussi le rapporteur pour la minutie avec laquelle il a accompli sa tâche.
Soyons clairs, le CDA est totalement favorable au bien-être animal et y accorde une grande importance. Nous saluons également le nouveau programme d’action présenté par notre commissaire. Cela n’enlève cependant rien au fait que, s’il est clair que les citoyens européens ne se préoccupent pas grandement du bien-être animal en Europe - Dieu seul sait pourquoi d’ailleurs, parce que l’Europe a les normes les plus sévères au monde -, leur comportement en tant que consommateurs est souvent très différent et c’est là que réside le problème.
Cela veut dire que si nous pouvons introduire des normes plus strictes en Europe, nous pourrions en même temps ouvrir grand la porte aux importations si aucune restriction ne leur est imposée. On peut dire que nous ne commettons pas cette erreur au sein de l’Organisation mondiale du commerce et, bien que l’Europe fasse de son mieux, il y a encore beaucoup à faire. Nous pouvons parvenir à un accord sur les importations et les quotas d’importation. Nous pouvons également dégager accord en ce qui concerne l’étiquetage. Nous pouvons aussi convenir qu’en Europe, nous ne nous engagerons qu’avec ceux qui ont lancé des projets spéciaux, par exemple, les défenseurs des poulets fermiers aux Pays-Bas et le «label rouge» en France. Il devrait être possible de les soutenir en leur accordant des incitants supplémentaires, de sorte que les consommateurs achètent leurs produits. Le CDA préfère travailler de cette manière, car sinon, nous produirons toujours plus de législations européennes, que les consommateurs applaudiront peut-être en tant que citoyens, mais par rapport auxquelles ils afficheront un comportement d’achat différent dès qu’ils entreront dans un supermarché.
Il est essentiel que ce que les citoyens veulent se traduise également en comportement de consommation. C’est précisément la raison pour laquelle nous sommes très critiques vis-à-vis de ce rapport. Nous soutiendrons l’amendement 42 grâce auquel quelque chose sera enfin fait en ce qui concerne les importations et nous soutiendrons également tous les éléments de ce rapport ayant trait à l’amélioration de l’identification par l’étiquetage de la viande.
Cependant, tant que nous n’avons pas la garantie de pouvoir soumettre les importations aux mêmes critères, tant que nous placerons ainsi l’agriculteur européen en position désavantageuse et rendrons ainsi les choses plus difficiles pour le bien-être animal en Europe, il sera pour nous extrêmement difficile de soutenir ce rapport. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - La reproduction et l’élevage de volailles est un segment en progression et rentable du secteur européen de l’élevage d’animaux. Il y a quelques mois, personne n’aurait mis cette affirmation en doute. Aujourd’hui, cependant, après la grippe aviaire, les éleveurs de volailles sont confrontés à une nouvelle menace: celle que pose la réglementation actuelle.
En effet, le présent projet de directive, qui accorde plus d’importance au bien-être animal qu’aux arguments industriels et économiques, menace la compétitivité dans ce secteur. Les aspects liés au bien-être animal doivent, certes, être pris en considération. Mais il ne faut pas rater la cible en imposant des réglementations déraisonnablement sévères qui désavantagent gravement la compétitivité de nos agriculteurs et menacent leur gagne-pain. Ces gens n’ont pas l’intention d’être cruels envers leurs animaux, ils veulent juste gagner leur vie en faisant ce pour quoi ils sont compétents. Des réglementations excessivement sévères sont donc inacceptables. Elles peuvent en outre conduire à de graves tensions sur les marchés internes étant donné que des pays tiers comme le Brésil, qui ne doivent pas se plier à des règlementations aussi strictes, peuvent vendre leurs produits sur les marchés de l’Union européenne à des prix considérablement inférieurs. La majorité des consommateurs moyens, du moins dans les nouveaux États membres, optent pour le produit moins cher parce que leurs revenus ne leur permettent pas de payer un prix plus élevé pour des denrées de base, uniquement parce qu’ils se soucient de l’environnement ou du bien-être animal. Compte tenu des facteurs professionnels, économiques et de bien-être animal, la densité d’élevage acceptable serait de 34 kilogrammes de poids vif par mètre carré, avec un plafond de 42 kilogrammes par mètre carré. Tous les chiffres du rapport inférieurs à ceux-là sont inacceptables.
Fions-nous à l’expertise des éleveurs de volailles étant donné qu’aucun d’entre eux ne pourrait atteindre de bons résultats avec des animaux malades, ce qui veut dire que leur intérêt prioritaire est de mener une activité économique rationalisée tenant compte du bien-être animal. Ne rendons pas leur tâche tellement difficile qu’ils se verront contraints d’abandonner leur activité! 

Mojca Drčar Murko (ALDE ).
   - Monsieur le Président, cela vaut-il la peine d’élaborer des législations dont le but est d’alléger les souffrances de pauvres créatures qui ne vont vivre que six semaines? Ma réponse est oui, pas seulement par bonté pour les animaux, mais aussi pour des raisons de santé publique.
Les aspects économiques de la production industrielle de poulets de chair ont été convenablement pris en considération. Cependant cela concerne aussi les limites du décodage et de la manipulation sans risque du matériel génétique des animaux.
Nous aurions dû réfléchir, il y a longtemps, aux dimensions de la production industrielle de poulets de chair, non seulement pour des raisons de santé animale, mais aussi à cause des effets imprévus et involontaires sur le matériel génétique - en termes de résistance et de reproduction, par exemple - des animaux qui constituent notre nourriture, ainsi qu’aux conséquences sur notre propre santé.
Le risque d’épidémie de grippe aviaire est lié au problème des mesures de contrôle, et ces mesures ne se résument pas à la vaccination. L’une des sources du problème réside dans l’élevage trop intensif des poulets, qui n’est pas idéal. Je me réjouis de cette première législation européenne de ce type. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est un rapport très honorable qui est depuis longtemps en cours d’élaboration. Il est parvenu à un résultat aussi équilibré que possible, car je reconnais qu’il n’était pas aisé, dans ce domaine, de trouver un équilibre entre les différents intérêts.
Il y a deux semaines, en Irlande du Nord, une usine de transformation de volaille a fermé ses portes provoquant la perte de plus de 400 emplois, sans parler des autres emplois liés dans les élevages et dans les usines fabriquant des composants alimentaires. La raison invoquée est qu’elle ne pouvait plus faire face à la concurrence des importations à bas prix d’Asie et d’Amérique du Sud.
J’ai tendance à croire que la nourriture bon marché n’existe pas. Si la nourriture est bon marché, c’est qu’elle ne respecte pas les normes. C’est pourquoi je dois me demander si la viande de poulet est produite selon nos normes en vigueur, quel que soit le renforcement proposé de ces normes.
Je soutiens la partie du rapport qui précise, à l’amendement 17, que nous devons insister pour que les pays tiers adoptent les mêmes normes que l’Union européenne. Actuellement, nous ne le disons que pour la forme. Nous lions les mains de nos producteurs et de nos agriculteurs avec de la bureaucratie et de la paperasserie tout en permettant à d’autres d’inonder nos marchés avec de la nourriture qui ne respecte pas nos normes.
Cela ne concerne pas uniquement l’industrie de la volaille. C’est la même chose dans l’industrie de la viande de porc et de la viande rouge. Toutes font face au même problème. Je me réjouis de normes plus élevées, mais je souhaite qu’elles soient identiques partout. Nous devons donner le choix aux consommateurs. Nous devons avoir un étiquetage adapté des produits alimentaires. Il doit être clair, pour que les consommateurs, indépendamment de l’endroit où ils font leurs courses, puissent choisir de façon éclairée ce qu’ils souhaitent acheter. Ils doivent savoir d’où provient la nourriture. Souvent, les supermarchés de l’Union européenne maltraitent les normes en forçant les prix des produits alimentaires à la baisse. Comme je viens de le dire, la nourriture bon marché n’existe pas. La nourriture bon marché ne respecte pas les normes alimentaires. 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis également de ce rapport et je souhaite remercier la Commission et le rapporteur pour ces actions qui démontrent que l’UE est toujours prête à jouer un rôle moteur pour promouvoir activement et améliorer le bien-être animal.
La proposition part du principe que les normes actuellement en vigueur concernant l’élevage de poulets destinés à la production de viande sont en fait très rudimentaires dans certaines parties de l’Union européenne, comme le démontrent les problèmes tels que les déformations douloureuses des pattes, l’hypertrophie du cœur, le syndrome de la mort subite, les brûlures d’ammoniaque sur les pieds, etc. Je me félicite des propositions de la commission de l’agriculture et du développement rural, mais je continue à croire qu’il reste des possibilités d’améliorations et c’est pourquoi j’ai également signé les amendements déposés par M. Jørgensen. Nous avons besoin, en particulier, d’actions supplémentaires concernant la densité d’élevage, les périodes de repos ininterrompues - un minimum de six heures dans l’obscurité - et les problèmes relatifs aux traitements inhumains comme l’épointage du bec.
Cela dit, même si nous n’allons pas plus loin que la proposition de M. Berman, ce sera une grande avancée pour le bien-être des animaux, mais également un grand pas en avant pour les consommateurs. Les consommateurs s’inquiètent de la façon dont la viande de poulet est produite et de la santé des poulets qu’ils mangent. La viande d’un poulet correctement élevé sera bien meilleure dans l’assiette.
Pour finir, je souhaite aborder le problème du coût. J’ai regardé les différentes estimations de ce que cela coûterait à l’industrie. Même si l’on prend les estimations les plus hautes, si l’on ramène cette estimation au coût par oiseau, il s’agit d’un penny britannique par oiseau. Ce ne sont pas ces mesures relatives au bien-être des animaux qui vont freiner la compétitivité de notre industrie. Il est vrai que le secteur est confronté à de réels défis face à la Thaïlande et le Brésil, notamment, mais il y a d’autres facteurs - le coût du travail et d’autres coûts - sur lesquels nous ne pouvons pas les concurrencer. Ce ne sont pas les normes relatives au bien-être des animaux qui feront la différence et décideront de la survie ou non de notre industrie. Il ne faut donc pas utiliser la compétitivité comme argument pour rejeter ces normes relatives au bien-être des animaux. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je félicite moi aussi M. Berman pour son rapport. Je tiens à dire clairement dès le départ que je suis pour une vie décente des animaux, de tous les animaux en général et des poulets en particulier. Pour prendre les choses sous un angle plus global, je dirai que cela démontre notre humanité envers tous les habitants de notre planète.
Cependant, nous devons accepter, comme cela a déjà été dit, que cela augmente le coût de production dans l’Union européenne. Par ailleurs, bien sûr, nous autorisons que des poulets soient importés de pays tiers; nous autorisons toutes les importations à l’exception des armes. Ce faisant, nous amenons des éleveurs de volailles européens à fermer leur exploitation. C’est regrettable à deux égards: pour les éleveurs de volailles, auxquels nous devrions montrer notre solidarité, et pour les poulets parce nous en arriverons, d’ici quelques années, à ce que les produits à base de poulet soient importés de pays tiers et produits sans aucune protection en termes de vie décente des animaux. Si nous ne voulons pas nous montrer hypocrites, nous devons trouver une manière de contrôler les conditions de vie des poulets dans les pays tiers. À défaut, nous ne devons pas permettre les importations.
L’étiquetage, auquel M. Kyprianou a fait référence, est une très bonne idée. Nous pensons que c’est même une excellente idée et nous voulons poursuivre dans cette voie, mais nous devons également penser à subventionner les éleveurs de volailles pour les coûts résultant uniquement des mesures que nous leur imposons. Sinon, nous causerons également la disparition des éleveurs de volailles et la volaille que nous importerons de l’étranger aura été élevée dans des conditions bien pires. En outre, ce n’est pas un crime de protéger nos éleveurs de volailles, une catégorie professionnelle qui réclame notre solidarité. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, les élevages de poulets destinés à la production de viande figurent parmi les systèmes d’élevage les plus intensifs et posent de gros problèmes sur le plan du bien-être et de la santé des animaux. Nous discutons aujourd’hui pour la première fois de prescriptions minimales de protection des poulets de chair. Auparavant, il n’y avait que les dispositions générales de la directive concernant la protection des animaux d’élevage. Cette initiative de la Commission doit dès lors être saluée, tout comme le rapport de M. Berman, et ceux qui ont suivi le débat, avec les critiques et interventions qui ont volé dans toutes les directions, ont accompli un exercice difficile.
Il convient de jeter un regard positif sur l’article 1er de la proposition de la Commission selon lequel les États membres demeurent libres de prendre des mesures plus strictes, mais celles que la directive propose sont inadéquates à certains égards. Le point qui a été le plus discuté aujourd’hui est celui de la densité d’élevage admissible, c’est-à-dire le nombre de kilogrammes de poids vif par mètre carré. La Commission affirme prendre pour base le rapport publié en 2000 par le comité scientifique de la santé animale et du bien-être des animaux, mais ce n’est en réalité pas le cas puisque ce rapport dit expressément que la densité d’occupation ne peut excéder 25 kilogrammes par mètre carré afin d’éviter des problèmes graves pour le bien-être des animaux. Or, l’article 3 de la proposition de la Commission prescrit une densité de 30 kilogrammes de poids vif par mètre carré.
Je soutiens l’amendement 53 de MM. Jørgensen, Bowis et Sacconi prescrivant que la densité de poulets par mètre carré ne dépasse pas 25 kilogrammes de poids vif et puisse être portée à maximum 30 kilogrammes par mètre carré à condition que le propriétaire respecte certaines exigences. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’accueille aussi avec beaucoup d’enthousiasme le rapport de M. Berman et je le remercie pour le travail accompli. Je crois que des normes élevées en matière de bien-être animal sont bénéfiques non seulement pour les poulets, mais aussi pour les agriculteurs et les consommateurs. Ce que nous devons faire, c’est trouver le bon équilibre et je pense qu’il est allé dans cette direction. Il ne s’agit pas seulement du nombre de poulets par mètre carré. Il s’agit aussi des conditions atmosphériques dans les hangars et de savoir s’il y a de la paille ou quelque chose à l’intérieur afin que les conditions de la très courte vie des poulets soient légèrement améliorées.
L’étiquetage doit être clair lorsque les consommateurs vont au supermarché acheter du poulet. L’un des problèmes, lorsqu’on se rend dans un supermarché n’importe où dans l’Union européenne, c’est que l’on peut acheter un poulet sans savoir avec certitude d’où il vient et selon quelles normes il a été produit.
Le commissaire a dit que les consommateurs souhaitaient acheter des poulets produits selon des normes de bien-être élevées. Oui, certainement, mais ils doivent être clairement étiquetés. Le commissaire doit également être conscient qu’une grande quantité de viande de poulet importée arrive en Europe sous une forme partiellement cuite. De cette façon, elle contourne certains droits de douane européens. Elle se retrouve ensuite directement dans des préparations culinaires de sorte que, lorsque nous achetons un sandwich au poulet dans une station-service d’autoroute, il est sans doute préparé à partir de viande de poulet importée et nous n’avons aucune idée des normes selon lesquelles elle a été produite.
L’amendement 17 à l’article 5 demande à la Commission de mettre en place un système clair d’étiquetage pour la viande importée dans l’Union européenne lorsque la législation sera en place depuis six mois. J’encourage la Commission à le faire. Lorsque l’Europe introduit des normes plus élevées - comme je pense qu’elle doit le faire - nous devons pouvoir être certains que tout ce qui entre en Europe respecte le même niveau de normes. 
Ambroise Guellec (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le bien-être animal est certes une noble cause, nous y souscrivons et nous saluons aussi le travail du rapporteur, M. Berman. J’ajouterai simplement que le bien-être des éleveurs est également une noble cause et, pour nous, une cause prioritaire. Or, ce secteur est déjà gravement menacé par la concurrence extra-européenne. J’entendais tout à l’heure un collègue dire qu’il n’y avait pas de fermeture d’exploitations. Mais si, ce phénomène est déjà très largement engagé sur le territoire européen. Je citerai simplement ma région, la Bretagne, qui représente 35% de la production française de poulets de chair et surtout 18 000 emplois dont 11 000 dans les industries agricoles et alimentaires. C’est une région dans laquelle on enregistre actuellement des fermetures d’exploitation.
À l’évidence, si les distorsions de concurrence actuelles déjà très lourdes se renforcent, on assistera à une arrivée massive de produits venant de pays tiers et à la chute de nos exportations. Certes, on nous dit «faites de la production de qualité», c’est bien mais nous savons que l’adaptation ou la reconversion sont très aléatoires, et demandent en tout état de cause beaucoup de temps.
Beaucoup de travail a été fait sur ce dossier mais il existe tout de même de vraies lacunes dans les justifications du texte en discussion. J’évoquerai les seuils qui semblent donner lieu à un concours de vertu avec la fixation à des niveaux les plus bas possibles; les indicateurs d’évaluation des concours d’élevage; et surtout, l’étude d’impact sur les répercussions en termes de disparition d’élevages et d’emplois dans la filière.
Pour terminer, je voudrais poser une question à M. le commissaire Kiprianou. Monsieur le Commissaire, dans le contexte actuel de la menace de la grippe aviaire qui est aux portes de l’Europe, voire même déjà en Europe, comment faire face au paradoxe entre, d’une part, des normes européennes élevées de bien-être animal et, d’autre part, les nécessaires mesures nationales de confinement des volailles. Votre réponse nous obligerait. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier les députés pour ce débat très intéressant. J’aurais peut-être dû citer le mahatma Gandhi plus tôt: «La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la manière dont elle traite les animaux». Dans l’Union européenne, Dieu merci, nous avons un niveau de civilisation très élevé. La majeure partie des lettres et plaintes que j’ai reçues de mes concitoyens européens concernent le bien-être animal et, en particulier, des poulets de chair. Cette proposition reflète donc l’opinion des citoyens européens. Elle est fondée sur des données scientifiques, mais aussi sur des consultations menées, sur une période de trois ans, avec tous les intéressés afin de tenir compte de l’ensemble de leurs avis et de leurs préoccupations. C’est un compromis. Certains souhaiteraient que nous allions plus loin et ont dit qu’il s’agissait d’une proposition minimaliste. D’autres disent que nous sommes allés trop loin. C’est une avancée dans la protection du bien-être animal, mais elle tient compte aussi des intérêts des producteurs.
La compétitivité est certainement importante, mais nous savons que les coûts de production imposés par les normes relatives au bien-être animal sont minimes, de l’ordre de 2,5 à 8 centimes par oiseau. Les autres coûts affectent la compétitivité, mais je ne crois pas que les producteurs européens puissent avoir un avantage compétitif au niveau des coûts. Ils devraient être compétitifs sur le plan qualitatif. J’ai ici quelques photos de dermatites causées par l’élevage intensif, et je pense qu’aucun consommateur européen ne voudrait manger ces oiseaux, mais ils n’en sont pas informés. La meilleure politique est donc la sensibilisation et l’éducation, de même que l’étiquetage, qui est très important. Comme le montrent les lettres et l’Eurobaromètre, les citoyens européens sont prêts à payer plus s’ils sont informés. C’est là-dessus que nous travaillons.
Sur le problème de la grippe aviaire, les meilleures pratiques en matière de bien-être animal nous aident à mettre plus efficacement en place des mesures préventives pour protéger l’industrie et la volaille de la grippe aviaire. S’il est plus facile de détecter les animaux malades, il sera plus facile de contrôler la situation. Ces propositions sur le bien-être animal et la protection contre la grippe aviaire sont donc compatibles.
Concernant les amendements, en raison du manque de temps, nous ferons circuler la liste complète de tous ceux qui ont été acceptés et de ceux qui ont été rejetés. Je demanderais à ce que cette liste soit incluse dans le procès-verbal de cette séance(1). De nombreux amendements ont été acceptés, car ils sont compatibles avec la philosophie de la proposition. D’autres ne peuvent pas l’être, souvent pour des raisons techniques ou parce que ces dispositions sont déjà prévues dans une législation existante. Des propositions comme celles visant à considérer les conditions climatiques, les types de production, la formation du personnel et la façon dont les contrôles devraient être effectués peuvent toutes être acceptées.
L’un des problèmes les plus sensibles était celui de la densité. Nous pensons que la proposition est un compromis raisonnable sur ce point. Elle respecte les normes, elle améliore la situation et établit des conditions et des contrôles. C’est pourquoi nous préfèrerions que le Parlement accepte la proposition de la Commission sur ce point et nous ne pouvons pas accepter cet amendement.
Concernant l’étiquetage obligatoire, nous pensons - et je suis d’accord avec M. Parish pour dire que c’est très important - que six mois constituent une période plutôt brève. Il serait très difficile de fournir un rapport substantiel avec des propositions précises. Nous avons donc besoin de plus de temps pour cela.
Pour finir, sur le problème des coûts, tout ne se mesure pas en termes monétaires, mais je sais qu’il s’agit d’un aspect très important. Le bien-être animal constitue une partie minime des coûts de production. J’ai mentionné plus tôt que, dans l’un des cas étudiés par la Banque mondiale, avec l’adoption d’un nombre très restreint d’améliorations dans le traitement des volailles, une exploitation est parvenue à économiser 320 000 dollars par an. Il me semble que cela démontre que le fait d’adopter des politiques en faveur du bien-être animal ne constitue réellement un coût qu’à court terme. Cela permet finalement de dégager des profits et les producteurs en tirent un bénéfice financier.
Je souhaite remercier à nouveau les députés pour leur soutien à cette proposition, qui est une grande avancée pour l’amélioration du bien-être animal dans l’Union européenne. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.
Richard Corbett (PSE ).
   - Il est inacceptable que les poulets que nous mangeons fassent effectivement l’objet de torture tout au long de leur courte vie. Je soutiens la proposition visant à introduire des densités d’élevage plus faibles pour les poulets de chair et je voterai en faveur des amendements que j’ai cosignés pour continuer à baisser ces niveaux.
Il est bon de traiter ce sujet au niveau européen. Trop souvent, les dispositions relatives au bien-être des animaux de ce type sont contrecarrées au niveau national sous prétexte que «si nous sommes les seuls à le faire, cela engendrera pour nos producteurs un désavantage compétitif et la production sera simplement délocalisée vers les États membres moins scrupuleux». En introduisant les mêmes règles dans tout le marché unique européen, nous réduisons ce problème d’un coup et mettons sur un pied d’égalité nos producteurs tout en protégeant les poulets dans 25 pays. 

La Commission accepte les amendements 1, 2, 7, 16, 20, 22, 24, 30, 32, 37, 39, 40, 41, 45, 55, 60 et 67.
Les amendements 4, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 25, 26, 27, 28, 34, 35, 38, 56 et 57 peuvent être acceptés en partie.
La Commission ne peut accepter les amendements 3, 5, 6, 8, 9, 10, 15, 17, 21, 23, 29, 31, 33, 36, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66 et 68. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Hökmark, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la réforme des aides d’État 2005-2009 (2005/2165(INI)) (A6-0009/2006). 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la feuille de route de la Commission pour la réforme des aides d’État est un document de qualité et important. J’espère que ce rapport contribuera à l’amélioration de la politique des aides d’État. C’est pourquoi je souhaite remercier les collègues et les rapporteurs fictifs qui ont contribué à cette amélioration par les amendements déposés et les discussions menées au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. J’espère que cette nouvelle politique sera largement soutenue, comme ce fut le cas au sein de la commission, et qu’elle aura un impact sur les futures lignes directrices sur la politique des aides d’État que la Commission adoptera. 
 Monsieur le Président, l’Europe a besoin d’une économie compétitive. Comme nous le répétons sans cesse, nous avons besoin de nouvelles entreprises, de nouveaux emplois, de nouveaux produits et de nouveaux marchés. Par conséquent, il importe également de suivre ces dossiers en s’assurant que les nouvelles petites entreprises opèrent dans des conditions de base aussi favorables que celles dont bénéficient les grandes et anciennes entreprises. Les diverses expériences nous apprennent que les aides d’État tendent toujours à protéger les sociétés existantes plus anciennes, aux dépens des nouvelles en croissance.
Si nous regardons l’économie européenne, ainsi que l’économie internationale, nous voyons très clairement que les nouvelles entreprises et les nouveaux produits n’ont pas vu le jour grâce aux aides d’État, mais grâce à l’existence de conditions de base saines pour les entreprises et les entrepreneurs. Chaque type d’aide d’État constituant une entorse à la concurrence tend à fausser celle-ci au détriment de ce qui est nouveau et en développement et à l’avantage de ce qui est ancien. Il s’agit par conséquent d’un problème concernant au plus haut point la méthode à mettre en œuvre pour créer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises. Une politique d’aides d’État qui préserve des entreprises manquant de compétitivité, des produits obsolètes et de faibles salaires contribuera au retard de l’Europe. En revanche, une politique qui vise à réduire et supprimer les aides publiques faussant la concurrence et qui, de surcroît, investit des ressources dans l’innovation et la recherche, sera en mesure de produire un résultat différent.
En matière d’aides d’État, l’histoire européenne nous apprend beaucoup de choses au travers d’une série d’expériences. J’écris dans mon rapport que la Commission doit suivre et analyser celles-ci attentivement, de même que les expériences positives, car l’objectif des aides d’État est souvent populaire et bénéficie de l’assentiment général. Ce qui pose problème, c’est simplement que leurs résultats diffèrent souvent des attentes. Nous nous retrouvons par conséquent avec des structures obsolètes et une dépendance à l’égard des subventions, sans créer de nouveaux emplois. Nous l’avons constaté dans les secteurs des chantiers navals et de l’acier, ainsi que dans de très nombreux autres secteurs. Lorsque des aides d’État sont attribuées, la modernisation et la restructuration trépassent. Nous devons veiller à obtenir la situation inverse.
L’une des principales finalités du rapport est de suivre l’objectif général de réduction des aides publiques, mais aussi de supprimer les aides d’État constituant une entorse à la concurrence, comme l’indiquent clairement le rapport et plus clairement encore le document de la Commission. Veiller à rendre les règles existantes plus claires est un autre objectif, car il s’agit de donner suite à l’exigence de réduction des aides publiques. Il faut que les aides d’État soient prévisibles. Elles ne peuvent servir à la délocalisation. Les règles régissant ces interventions doivent être universellement applicables. Les aides ne doivent pas avoir une finalité précise, elles doivent avoir une portée générale et ne pas avantager une entreprise au détriment d’une autre. C’est particulièrement important lorsque nous débattons d’innovation, car la politique en la matière ne peut justifier une augmentation des aides publiques. Elle doit servir à créer des conditions plus favorables à l’innovation. Cette constatation vaut également pour les entreprises d’intérêt public. Les interventions publiques ne peuvent financer ce type d’activité de manière excessive, elles doivent au contraire donner des opportunités de développement aux nouvelles entreprises.
Ce principe est également vrai pour les aides régionales ou environnementales. Celles-ci sont à attribuer de manière générale et doivent être accessibles à tous. Si nous atteignons cet objectif et si nous donnons suite aux exigences de renforcement du contrôle et de la transparence, d’amélioration de la responsabilité et d’augmentation de la sévérité des audits, nous jetterons les bases d’une politique d’aides d’État impliquant une diminution de celles-ci, et les interventions publiques existantes ne fausseront plus la concurrence. En revanche, l’innovation, la protection de l’environnement et le développement des régions bénéficieront de ressources plus importantes. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, les remarques de M. Hökmark font sens et je suis on ne peut plus d’accord avec lui. C’est un plaisir de prendre part à la discussion relative au rapport sur le plan d’action dans le domaine des aides d’État préparé par la commission des affaires économiques et monétaires. Je puis vous assurer qu’après vos remarques, c’est un plaisir encore plus grand. Comme il a été dit, il est fondamental de traiter les aides d’État de façon adaptée. Si nous ne le faisons pas correctement, c’est un instrument qui, au lieu de fournir une solution, pourrait avoir l’effet inverse. Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son rapport à la fois clair et équilibré.
J’ai beaucoup apprécié l’intérêt et l’implication du Parlement européen dans le processus de réforme des règles relatives aux aides d’État. Comme cela a été dit précédemment, il s’agit d’un projet crucial. C’est l’une de mes grandes priorités pendant ce mandat. Vous vous rappelez sans doute que la consultation sur la réforme des aides d’État a été lancée, ici, à Strasbourg, en juin dernier. Aujourd’hui, Strasbourg est à nouveau le lieu où nous poursuivons ce débat et où, je l’espère, nous parviendrons à une conclusion sur la direction à donner à cette révision. Je suis heureuse de vous annoncer que la consultation sur la réforme des aides d’État s’achèvera avec votre rapport.
La Commission a reçu de nombreux commentaires sur le plan d’action dans le domaine des aides d’État émanant de différentes parties prenantes à travers l’Europe. Pour moi, vos commentaires sont un complément essentiel à ce que j’ai entendu ailleurs en Europe. Je me réjouis que le Parlement, comme la grande majorité des intéressés, soutienne de façon générale les plans de la Commission.
Je ne répéterai pas le contenu de ce programme de réforme, qui a été abordé par le rapporteur. Dans l’esprit de la stratégie de Lisbonne, nous souhaitons réformer les aides d’État afin d’aider les États membres à mieux utiliser leur argent en concentrant les ressources publiques sur des mesures contribuant à la croissance économique durable et à l’augmentation du nombre et de la qualité des emplois de demain. Les aides d’État proviennent de l’argent des contribuables, nous devons faire en sorte de pouvoir l’expliquer à ceux qui en sollicitent l’attribution et à ceux qui les obtiennent. Nous voulons également améliorer les procédures et la gestion de la politique des aides d’État, comme l’a évoqué, à juste titre, le rapporteur.
L’un des messages importants du rapport est le besoin de sécurité juridique. Je partage totalement cette préoccupation. Si nous ne réussissons pas à rendre cette sécurité juridique visible, nous aurons échoué. La Commission expliquera plus largement comment elle entend utiliser l’économie pour la politique des aides d’État. La défaillance du marché n’est pas un mot magique. C’est plutôt une méthode d’analyse des problèmes au sein des marchés. Je me félicite que le rapport souligne la nécessité de la transparence de l’aide. Concernant les services d’intérêt économique général, la Commission n’est pas compétente pour interpréter la jurisprudence. Cependant - j’ai bien compris votre message, Monsieur le Président! -, la Commission tentera de donner des orientations lorsqu’elle adoptera des décisions sur des cas individuels dans ce domaine.
Je me réjouis de vos questions et commentaires et je ferai de mon mieux pour y répondre. 
Miloš Koterec (PSE ),
   . - En tant que membre de la commission du développement régional et rapporteur sur le rapport relatif au rôle des aides d’État directes en tant qu’instrument du développement régional, récemment adopté, permettez-moi de formuler quelques remarques concernant les implications éventuelles de la réforme des aides publiques destinées à la cohésion économique, sociale et territoriale.
Dans son document, la Commission indique à juste titre que les aides d’État constituent un important facteur d’homogénéité du développement régional et renforcent à ce titre l’un des piliers économiques fondamentaux de l’Union européenne. Je voudrais profiter de cette occasion pour aborder la question des bonus régionaux. Il me semble qu’il serait logique, dans le cadre de la mise en œuvre des paramètres de l’agenda de Lisbonne, d’investir davantage dans les régions en retard. Dans le cas contraire, nous risquons de ne créer que des enclaves avancées, compétitives, que retarderont inévitablement les régions en crise, empêchant ainsi la croissance générale de l’Union européenne.
Je voudrais par ailleurs souligner le besoin de simplifier les procédures et d’assurer la transparence de l’ensemble du système d’attribution des aides d’État. Une transparence maximale doit s’appliquer au processus d’allocation et d’approbation des aides publiques. Toutes les personnes et entités demandant une intervention en soutien de leurs activités doivent avoir la certitude, en cas de refus, que celui-ci se fonde sur des raisons objectives. Elles doivent également savoir qui a perçu cette aide et pour quelle raison. Ces mesures créeront un climat de confiance et permettront aux citoyens d’avoir foi dans le fonctionnement uniforme du système communautaire.
Les gouvernements nationaux constituent des acteurs importants, capables de soutenir ou de perturber ce système. S’ils se voient attribuer davantage de responsabilités en matière de décisions d’attribution des aides d’État, leurs décisions et leurs activités doivent être conformes à la transparence du système tout entier. J’espère, Monsieur le Président, que nous serons en mesure de conclure, à la suite de la réforme des aides d’État, que le système a fait l’objet d’améliorations réelles et qu’il contribuera de manière clairement objective au développement uniforme de l’Union européenne. 
José Manuel García-Margallo y Marfil,
   . - Monsieur le Président, sachant que j’approuve pleinement le rapport produit par M. Hökmark, collègue de mon groupe, je serai très précis et je me bornerai à aborder exclusivement les problèmes sur lesquels je souhaite attirer l’attention.
En ce qui concerne la philosophie générale, je conviens que, puisque les aides d’État constituent une forme de politique de la concurrence visant à créer des conditions équitables entre les différentes entreprises, nous ne devons pas uniquement insister sur les aides sous forme de subventions, lesquelles relèvent par conséquent des dépenses publiques, mais aussi sur les incitants fiscaux. Non ceux de nature fiscale, mais ceux découlant de la volonté de stimuler certaines activités dans des régions géographiques, c’est-à-dire ceux dont la finalité est identique aux aides directes.
En matière de recherche, de développement et d’innovation, je tiens à féliciter le rapporteur, en particulier pour l’extension explicite du champ d’application des bénéficiaires éventuels de ce type d’aide aux universités.
Je voudrais également le féliciter - et je m’adresse maintenant à la commissaire - pour ses commentaires dans le domaine du capital-investissement. Si un seul élément explique les différences de croissance entre les États-Unis et l’Europe, c’est le dynamisme, la puissance de ses petites et moyennes entreprises. Pas tant en termes de taux de natalité net, qui est plus ou moins similaire, mais au niveau du potentiel de croissance plus favorable des petites entreprises américaines durant les deux premières années, lequel nécessite un financement. Or, nous sommes très en retard dans le domaine du capital-investissement. Si les chiffres dont je dispose sont exacts, ce type de capital représente 0,45 % du PIB américain pour moins de 0,14 % en Europe.
Concernant les aides régionales, ce sera mon dernier commentaire, je voudrais également souligner les propos de M. Koterec, mais je tiens à ajouter un aspect qui n’a pas été mentionné: il ne ferait aucun sens de retirer en plus les aides d’État aux régions cessant de percevoir les Fonds structurels en raison de la croissance naturelle, et pas uniquement pour des raisons statistiques, comme l’a affirmé le rapporteur. Par conséquent, la commissaire me permettra de rectifier le paragraphe 36 sur ce point et d’y inclure les régions qui perdent les fonds pour des raisons statistiques et celles qui les perdent sous l’effet de la croissance naturelle.
Je félicite le rapporteur une nouvelle fois. 
Gilles Savary,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier notre rapporteur M. Gunnar Hökmark et l’ensemble de nos collègues. En effet, il s’agit d’un rapport non législatif et je crois que la commission économique et monétaire a bien travaillé pour faire entendre une position forte du Parlement européen. Nous sommes arrivés dans l’ensemble à avoir une vision assez claire des choses
Je suis de ceux qui pensent, avec le groupe PSE, qu’il est nécessaire, en effet, de revoir le régime des aides d’État. Il est plus que jamais au cœur des compétences de la Commission puisque l’Europe reste essentiellement une Europe du marché intérieur et de la concurrence jusqu’à nouvel avis. Je ne suis pas sûr que le non au référendum français donne d’autres perspectives d’ici bien longtemps. Nous sommes donc véritablement au cœur des compétences communautaires et il est vrai qu’avec l’élargissement de l’Europe, l’Union européenne et la Commission sont menacées de thrombose si on laisse le système et le régime des aides d’État dans la configuration actuelle.
Le Parlement a insisté tout d’abord pour éviter que l’on considère le marché intérieur et la concurrence comme représentant toute la société européenne. Nous ne sommes pas uniquement une société de marché; il faut aussi qu’il y ait une place pour l’action publique, toutes les fois où le marché est défaillant, comme le stipulent les textes, mais aussi toutes les fois où nous avons besoin de réduire des inégalités sociales ou territoriales, de gérer des effets externes, de promouvoir l’innovation et, éventuellement, de donner des impulsions industrielles. Il nous arrive parfois dans certains glissements libéraux de nous dire: serions-nous capables aujourd’hui de faire Airbus où serions-nous capables de faire Ariane, compte tenu de l’idéologie dominante? Je crois qu’il faut se garder cette possibilité d’intervenir très fortement dans le paysage industriel et la recherche publique.
Je voudrais dire à l’attention de Mme la Commissaire que les apports essentiels du Parlement sont, d’une part, que l’évaluation des aides d’État ne se fasse pas seulement à charge, mais qu’elle soit équilibrée, c’est-à-dire que l’on regarde les aspects négatifs - distorsions de la concurrence - mais aussi les effets positifs. Nous avons souhaité au Parlement européen que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient clairement appliqués et en particulier que les aides d’État qui n’ont pas d’impact manifeste sur le marché intérieur soient considérées comme des compensations. Nous avons souhaité également que les défaillances du marché soient mieux appréhendées.
Enfin, je voudrais évoquer les débats qui restent pendants et qu’on retrouve dans les vingt et un amendements qui ont été déposés. Concernant les services publics, nous avons besoin d’une clarification sur l’aspect des compensations, sur l’aspect du financement légitime des services publics, sur l’aspect du financement subsidiaire et surtout sur ce qu’est le quatrième critère énoncé dans l’arrêt Altmark, qui est effectivement extrêmement flou et très difficile à manier de l’aveu même de la Commission.
Concernant l’innovation, Mme in ‘t Veld nous présentera bientôt son rapport. Nous pensons qu’il s’agit d’un très bon texte et nous espérons l’enrichir. La question qui se pose est celle du champ d’application: faut-il s’en tenir strictement à l’innovation, ou faut-il aller un peu plus loin dans le domaine de la recherche et du développement? Concernant les régions, d’excellents amendements portent sur le fait d’éviter de financer des délocalisations par des aides d’État. Ce problème est extrêmement grave car il donne l’impression aux Européens qu’on les met en concurrence les uns avec les autres avec, qui plus est, des subventions publiques.
Enfin, je voudrais terminer par vous dire que nous sommes naturellement tout à fait favorables à ce que les aides d’État soient pensées dans le cadre du processus de Lisbonne et de Göteborg: économie de la connaissance, mais aussi aide à l’environnement. 
Sophia in ‘t Veld,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer, moi aussi, mon appui à l’excellent rapport de M. Hökmark, que notre groupe soutiendra. Nous soutenons également le choix fait par la Commission en faveur d’aides publiques réduites et mieux ciblées. À cet égard, je voudrais souligner une fois de plus, ne l’oublions pas, que les montants en jeu sont en réalité inférieurs. Les aides d’État doivent constituer un ultime recours, non une panacée. Bien qu’elles puissent parfois être présentées de la sorte, elles possèdent aussi des effets secondaires négatifs.
Dans le même temps, nous ne pouvons être généreux dans l’octroi des aides publiques que si toutes les conditions préalables et tous les autres éléments de politique sont respectés, sous peine de finir par mener une bataille permanente. Nous devons, par exemple, veiller à l’achèvement du marché interne et à son bon fonctionnement. À cet égard justement, j’espère que cette Assemblée prendra jeudi une décision judicieuse concernant la directive sur les services.
Nous devons lutter contre le protectionnisme, promouvoir une concurrence équitable et supprimer la bureaucratie et la législation excessive, garantir un meilleur accès au capital-investissement et instaurer un marché intérieur des services financiers. Toutefois, nous devons également instaurer une véritable liberté de circulation pour les travailleurs de tous les États membres de l’Union et une politique d’immigration visant à garder en Europe nos concitoyens les plus brillants, les meilleurs, la crème, au lieu de les chasser aux États-Unis.
Ce n’est qu’une fois ces mesures en place que nous pourrons juger si nous sommes en mesure d’intervenir au moyen d’aides d’État lorsque le marché est inefficace, car il est davantage question d’un échec du marché que d’une inefficacité de celui-ci.
Je tiens également à répéter que les aides d’État ne doivent, en principe, pas être autorisées. Elles perturbent le marché et faussent la concurrence. M. Savary a affirmé récemment que l’Union tendait à être trop libérale. Or, je tiens à attirer l’attention de l’intéressé sur le fait que nous dépensons des milliards en aides d’État chaque année. Même selon les estimations les plus prudentes, les montants en jeu représentent plus ou moins la moitié du budget communautaire, ce qui n’est pas à proprement parler libéral selon moi. Les choses pourraient l’être un peu plus à mon sens.
Je rejoins également ce que M. Savary vient de dire: nous devons consacrer des aides d’État aux priorités du XXIe siècle, à savoir les objectifs de Lisbonne, l’innovation, le savoir, la durabilité, etc.
Par conséquent, j’estime que nous devons réduire drastiquement les aides publiques à des secteurs obsolètes et obsolescents. Quant aux aides d’État visant des objectifs environnementaux, je pense que nous devons tout d’abord veiller à supprimer les milliards d’euros que nous accordons aux nombreuses industries et secteurs polluants qui utilisent des sources d’énergie non renouvelables. Je conseillerai par conséquent à mon groupe de soutenir les amendements de M. Lipietz dans cette optique.
Le contexte mondial est lui aussi important dans ce débat. Nous ne pouvons nier, bien évidemment, que de généreux montants d’aides publiques sont encore octroyés dans d’autres régions du monde. Force est de le reconnaître, mais notre objectif de réduction des aides publiques demeure intact.
Enfin, je voudrais dire quelques mots concernant les services publics. Je tiens à répéter - et j’ai de plus en plus l’impression de prêcher dans le désert à cet égard - que les formules «services d’intérêt général» et «services d’intérêt économique général» restent à définir. Il est donc très étrange de légiférer à leur propos. C’est juste une remarque au passage.
Comme l’a indiqué M. Savary il y a quelques instants, ces services publics ont d’urgence besoin de sécurité juridique et de clarté.
Je voudrais terminer en demandant à la Commission de présenter dès que possible une évaluation de l’impact des règles adoptées par la Commission l’année dernière sur les aides d’État en guise de compensation pour les services publics. Je voudrais connaître le montant des aides publiques concerné, le nombre d’entreprises impliquées et l’impact de cette mesure sur le marché. 
Elisabeth Schroedter,
   . - Monsieur le Président, je peux directement embrayer sur les propos que vient de tenir Mme in ’t Veld. Il est vrai que l’Europe n’est compétitive que si elle est également innovante dans sa manière de protéger l’environnement. Selon moi, il serait bon qu’il existe une prime récompensant l’innovation, mais aussi, et surtout, l’information environnementale. Il est regrettable selon moi que cet élément ne figure pas dans le projet de la commissaire.
Deuxièmement, le fait que les règles relatives aux seuils doivent effectivement s’appliquer aux entreprises gagnant au minimum 200 000 euros par an constitue un élément important du rapport. Je dois dire, Madame la Commissaire, qu’elles sont très générales et que cela ne suffit pas. Nous n’ignorons pas que ces entreprises sont nécessaires dans les régions rurales pour que celles-ci puissent bénéficier d’un développement économique fondamental, puisque nous savons que les régions affectées par des changements de population ont besoin d’accueillir des entreprises. Or, pour y parvenir, elles auront besoin d’aides publiques. C’est le seul moyen de contrer ces effets. Je pense par conséquent qu’une augmentation sensible s’impose dans ce domaine.
Enfin, permettez-moi d’aborder les règles applicables aux entreprises fournissant des services d’intérêt général. Il est inacceptable que ces règles mettent des réserves à l’arrêt Altmark, car le risque existe dans ce cas de voir la Commission utiliser les règles de concurrence pour arrêter la véritable définition de l’intérêt général - ce que vous tentez précisément de faire par l’intermédiaire de la directive sur les services, ce document controversé dans lequel vous sacrifiez l’intérêt général sur l’autel du marché libre.
Ce dont nous avons besoin dans ce cas - d’urgence qui plus est -, c’est d’une directive-cadre, même si vous considérez que cette responsabilité ne vous incombe pas. Nous en avons besoin dans le cas présent parce que nous voulons que l’Europe sociale repose sur des bases sûres. Les services d’intérêt général en constituent l’une des plus importantes et la population tournera le dos à l’Europe si elle fait les frais des règles de concurrence. 
Diamanto Manolakou,
   . - Monsieur le Président, les aides d’État, c’est-à-dire l’argent des travailleurs, se trouvent dans le collimateur, l’objectif étant de les réduire et de confier leur gestion à l’Union européenne pour qu’elles puissent servir la stratégie de Lisbonne. Cette démarche est synonyme de réduction des aides publiques destinées aux besoins des citoyens et donne un coup de pouce à la compétitivité du capital européen. En d’autres termes, l’argent des citoyens ne servira pas à assurer la prospérité du peuple, mais la rentabilité du capital.
Les références aux aides d’État en tant que garantes de l’intérêt général et du bien public au niveau de l’Union européenne ne dénotent pas uniquement l’indifférence à l’égard du développement asymétrique entre États membres, elles augurent également que cette procédure intensifiera encore celui-ci en augmentant l’inégalité et l’injustice.
Il est essentiel, paraît-il, de réduire les aides d’État pour que celles-ci obtiennent des résultats positifs. Les régions rurales et insulaires périphériques, celles de mon pays notamment, dans lesquelles on n’investit pas de capital en raison de la faiblesse ou de l’absence de profits, doivent-elles être entièrement abandonnées, même par les aides publiques, et partir à la dérive? Elles sont d’ores et déjà abandonnées dans un sens et il semble que la tendance va se renforcer à l’avenir.
Les services publics sont en cours de privatisation, les besoins fondamentaux de la population sont commercialisés. La réduction des aides d’État et leur réaffectation à la stratégie antipopulaire de Lisbonne ne feront qu’exacerber encore la situation des classes laborieuses. Malgré la référence au financement des investissements des petites et moyennes entreprises, il est malheureusement manifeste que l’aide aux PME est restée inexistante ou dispensée au compte-gouttes jusqu’à présent. En revanche, nous avons fait preuve de générosité à l’égard des grandes entreprises et ce sont elles qui en profitent. Une tendance que ces propositions ne feront que renforcer. 
Graham Booth,
   . - Monsieur le Président, ce serait formidable de pouvoir envoyer des quantités infinies d’argent à nos voisins relativement pauvres d’Europe de l’Est, mais l’histoire nous a montré qu’en faisant cela, nous ne rendions pas les pauvres plus riches, mais que nous appauvrissions simplement les riches. Lors d’une exposition à Bruxelles, présentée par la présidence néerlandaise, il était indiqué qu’il est prévu que dix nouveaux pays européens pauvres rejoignent l’UE d’ici 2022: l’Albanie, l’Arménie, le Belarus, la Bosnie-et-Herzégovine, la Géorgie, la Macédoine, la Moldova, le Monténégro, la Serbie et l’Ukraine. L’expérience de l’Allemagne de l’Ouest, qui a investi près de mille milliards d’euros en Allemagne de l’Est, montre ce qu’il en coûte de tenter de mettre un voisin pauvre sur un pied d’égalité. Le coût sera astronomique s’il faut donner des aides d’État à chacun de ces nouveaux États membres.
Actuellement, l’UE dépense plus de la moitié de son budget en aides d’État. La Grande-Bretagne est loin d’être aussi riche qu’on ne le pense. On nous dit que notre gouvernement ne pourra pas se permettre de nous payer une retraite convenable si nous ne travaillons pas jusqu’à nos 70 ans. Notre système de santé manque sérieusement de financements et notre marine, qui n’est plus qu’une fraction de ce qu’elle était autrefois, peut à peine se permettre de payer le carburant dont elle a besoin pour aller en mer.
Il faut stopper cette idée folle avant que les soi-disant riches États membres finissent totalement appauvris. Au lieu de cela, nous pourrions aider au développement de l’économie de nos voisins européens et des pays du tiers-monde en leur ouvrant des possibilités de libre-échange. Je pense que cela nous permettra de tous nous enrichir et les États membres seront ensuite capables individuellement d’aider financièrement leurs voisins, mais charité bien ordonnée commence par soi-même. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, il me semble qu’à certains moments, la politique de la Commission sur les aides d’État s’est avérée être un instrument brutal, inflexible et parfois même dirigé de façon inappropriée. Il a souvent découragé le développement économique au lieu de le faciliter. C’est pourquoi je me demande si une agression supplémentaire envers les aides d’État est nécessaire à la poursuite de l’agenda défaillant de Lisbonne.
Cependant je souhaite me concentrer sur le problème spécifique des aides régionales. Je me réjouis que les lignes directrices actuelles sur les aides régionales, dans la mesure où elles concernent ma circonscription d’Irlande du Nord, constituent une nette amélioration par rapport aux projets précédents et que la Commission a écouté mes remarques et celles d’autres personnes. Les nouvelles lignes directrices proposées assurent le maintien d’un traitement particulier de l’Irlande du Nord en tant que région en développement économique et permettent par conséquent aux aides en cours d’attirer des investissements étrangers de façon dégressive jusqu’en 2011.
Ayant à concurrencer un impôt sur les sociétés de 12,5 % au Sud de la frontière irlandaise, la capacité de l’Irlande du Nord à distribuer des aides pour attirer les investissements étrangers est absolument indispensable. C’est exactement ce genre de réalité locale que la Commission doit de plus en plus refléter dans l’application de ce qui est trop souvent un dogme rigide sur les aides d’État, de même que dans d’autres politiques affectant l’Union européenne. 
Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Hökmark et le débat en commission vont au cœur des choses. Le rapport, en particulier, est d’excellente facture. La contribution de la commissaire constituait elle aussi une bonne raison d’espérer.
La réforme de la politique relative aux aides d’État est capitale pour la population au niveau local, là où les municipalités, les villes et les régions constituent les principales sources d’investissement public. Comme indiqué précédemment, leurs entreprises municipales jouent un rôle important quant à la garantie de prestation de services d’intérêt général. Il importe donc que la Commission, comme elle a accepté de le faire, explique comment elle propose de mettre en œuvre les critères présentés dans l’arrêt rendu par la CJCE dans l’affaire Altmark. Pour éviter tout différend juridique, ceux qui appliqueront ces critères devront connaître précisément la teneur de la politique de la Commission. Plus les critères Altmark sont concrets, plus ils sont difficiles à appliquer. On ne peut attendre des différentes instances publiques qu’elles s’attaquent au principe fondamental et déterminent elles-mêmes si l’aide a été accordée en évitant les compensations excessives sur la base des compensations du marché. Cette façon de procéder leur imposerait un volume de formalités parfaitement injustifiable. Les instances locales pourraient toutefois être autorisées à procéder de la sorte si - comme annoncé précédemment au demeurant - elles avaient accès à des orientations concrètes leur permettant, par exemple, de déterminer le marché pertinent. Je me réjouis que la commission, sous l’égide de M. Hökmark, se soit penchée sur l’exclusion des PME publiques de la définition des PME. Je salue par ailleurs la conclusion qu’elle a formulée à ce sujet.
Les entreprises publiques répondent aux besoins publics là où ils se trouvent et la population les considère comme leur bien. En soutenant les entreprises publiques communales dans leur travail au lieu de le compliquer, l’Union remontera encore dans l’estime de la population. J’encourage par conséquent cette Assemblée à continuer de faire pression pour que la définition des PME couvre les entreprises communales publiques. 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi me joindre à ceux qui ont félicité le rapporteur, mais aussi les rapporteurs fictifs, pour leurs réalisations. Je pense que c’est une nouvelle fois grâce à la commission des affaires économiques et monétaires que nous avons réussi, avec une perspective suédoise très libérale et une approche socialiste française dans le même temps, à obtenir un résultat appréciable en fin de compte.
Contrairement à ma collègue néerlandaise, Mme in ‘t Veld, je ne plaiderai pas en faveur d’une réduction des aides d’État. À mon sens, cette approche consistant à «donner moins pour obtenir davantage» n’est pas la dimension la plus importante. Ce qui importe, c’est de savoir dans quel but et de quelle manière cette aide d’État est déployée. Elle n’est pas à considérer uniquement comme une déviation ou une aberration par rapport aux forces d’un marché parfait, mais comme un instrument de réalisation des objectifs socio-économiques.
Il convient de saluer que l’actuelle commissaire en charge de la concurrence envisage son portefeuille dans un contexte économique suffisamment large pour y intégrer la stratégie de Lisbonne, car celle-ci n’est pas une simple question économique. Elle touche également à des aspects socio-économiques plus larges. Ce contexte socio-économique et cette perspective supplémentaire d’emploi et de cohésion sociale constituent eux aussi des aspects que je souhaite précisément mettre en exergue au nom de mon groupe.
Je voudrais, dans ce contexte, mentionner deux éléments à propos desquels je vous demanderais de ne pas adopter une approche trop dogmatique.
Premièrement, en ce qui concerne l’échec du marché, il convient d’envisager le tableau d’ensemble dans ce domaine également et de tenir pleinement compte de l’emploi et de la cohésion sociale. Le deuxième élément porte sur la nature temporaire de l’aide d’État. Je vous demande de faire preuve de flexibilité à ce niveau aussi, car certains secteurs peuvent avoir besoin de subventions publiques et de mesures gouvernementales à long terme - les chaînes de radio et de télévision nationales me viennent à l’esprit. L’importance de garantir la pluralité de la presse et un équilibre adéquat dans le domaine de l’information peut nécessiter l’investissement à long terme de fonds publics dans ces secteurs.
Le logement public en constitue un exemple supplémentaire. Compte tenu de l’importance de l’aménagement urbain et rural, de l’intégration des minorités et de l’intégration sociale dans les villes, certains acteurs du marché peuvent bénéficier d’un soutien public pour atteindre ces objectifs généraux.
Enfin, pour ce qui concerne les dimensions européenne et nationale, je tiens à souligner, comme l’a aussi fait M. Hökmark dans son rapport, que les aides d’État peuvent occasionnellement servir à promouvoir la concurrence politique entre États membres. Je voudrais demander à la Commission d’y rester attentive, de suivre cette question plus de plus près et de vérifier si ce sont les États membres proprement dits, et pas seulement les entreprises bénéficiaires d’aides d’État, qui doivent se voir imposer des sanctions. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’une des principales affirmations de M. Hökmark consiste à dire que l’économie de marché constitue toujours le moyen le plus efficace de distribuer les ressources. Si nous prenons Göteborg au pied de la lettre, il est judicieux de s’en remettre au triangle équilatéral constitué par le développement économique, social et environnemental. Toutefois, ce raisonnement est erroné sur le plan économique.
Si M. Hökmark - comme il l’affirme personnellement avec raison - veut que les petites et moyennes entreprises soient efficaces et que l’innovation soit encouragée, au moyen de subventions essentiellement, il faut aussi assurer la qualité de la formation et de l’enseignement ainsi que la présence d’une infrastructure adéquate - pas uniquement dans les grandes conurbations, mais aussi dans les zones rurales, bien entendu. Il revient dès lors au besoin de cohésion territoriale, sociale et environnementale.
Dans le cas contraire, les personnes vivant dans des endroits privés de ces conditions naturelles et favorables se trouvent désavantagées, tout simplement. Dans ce contexte, je lance un appel pressant pour que le choix des endroits éligibles à une aide s’effectue avec beaucoup de soin. Il convient également d’examiner si les services d’intérêt public en tirent avantage, faute de quoi cette aide n’a aucune utilité.
Dans un sens, je peux dire à M. Hökmark qu’il a parfaitement raison. Il écrit que l’octroi d’une aide aux entreprises déjà rentables est inutile, je suis du même avis que lui sur ce point.
Lorsque j’affirme que ce type d’aide est néfaste, je pense à la République fédérale d’Allemagne et à la très lucrative industrie automobile. Celle-ci reçoit des fonds à la pelle, mais les entreprises finissent quand même par fermer et délocaliser la production avec l’aide de subventions supplémentaires. Telle ne peut être la finalité des aides. Sur ce point, vous avez parfaitement raison, Monsieur Hökmark.
Les modèles à changer sont très nombreux. Le seuil est le bon. Il est un fait que les régions en retard ont tout particulièrement besoin d’aides régionales. Il est de surcroît indéniable que les régions actuellement affectées par l’effet statistique continueront à avoir besoin de l’aide visée à l’article 87. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Je félicite mon collègue, M. Hökmark, pour ce rapport utile, puisque nous ne sommes malheureusement pas parvenus ces dernières années à réduire les niveaux d’aide élevés. Je reconnais également que les aspects administratifs de la procédure sont eux aussi à simplifier. Je soutiens fermement le besoin de renforcer la transparence de l’aide. Je reconnais par ailleurs la nécessité de développer une réglementation plus claire, dans le domaine des services publics surtout. La transparence est également de mise afin de savoir précisément qui peut bénéficier de l’aide publique. En conséquence de quoi l’aide doit s’accompagner de la publication d’une liste détaillée de ses bénéficiaires, laquelle spécifiera les montants perçus par chacun d’eux. Ce principe doit s’appliquer aux subventions agricoles en particulier.
Je voudrais toutefois à attirer votre attention sur le fait que nous devons aussi, même si j’admets qu’aucune discrimination ne doit exister entre les régions et les pays en matière d’assistance, reconnaître que le marché intérieur compte en son sein des pays et régions en net retard de développement. Ces pays ont toutefois besoin d’une période d’adaptation plus longue - pour approfondir le marché intérieur justement. Il serait dommage que le débat sur l’aide publique constitue une occasion d’attaquer politiquement les nouveaux États membres. Ces nouveaux adhérents ont d’ores et déjà réduit leur assistance de manière significative. Ces niveaux d’aide n’ont rien d’exceptionnel, même en comparaison avec leur PIB. Ils sont de surcroît inférieurs à ceux des États membres plus développés en termes de valeur par habitant, le point de référence le plus pertinent. Il convient aussi d’en tenir compte lorsque les nouveaux États membres font l’objet d’accusations dans d’autres domaines, celui de dumping fiscal par exemple. Il serait également fâcheux que quelqu’un fasse un lien entre l’aide nationale et celle de l’Union européenne, d’une part, et la délocalisation des entreprises, d’autre part, surtout à un moment où les nouveaux États membres se trouvent toujours en période de transition négative au niveau des Fonds structurels ou des paiements directs.
L’assistance régionale définie mise à part, l’objectif consiste bien évidemment à appuyer les investissements créateurs d’emplois dans les régions sous-développées et désavantagées sur le plan compétitif. Nous ne cherchons pas à appliquer une approche qui éloignerait les investisseurs de l’Union européenne. Par conséquent, le maintien d’une assistance adéquatement ciblée, mais modérée, pourrait être justifiée et utile, sans distorsion de concurrence. Les directives relatives aux aides régionales en tiennent d’ores et déjà compte. 
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur, M. Hökmark, pour son rapport équilibré sur les aides d’État. Celui-ci constitue le pendant du rapport et de la présentation équilibrés sur le même sujet réalisés par la Commission.
Je voudrais dans ce cadre souligner certains points importants auxquels il convient d’accorder la priorité. Premièrement, la nécessité de redéfinir les objectifs et les formes des aides d’État ainsi que le système de contrôle et de notification de celles-ci. Deuxièmement, la préservation de la clarté juridique quant à ce qui relève d’une aide d’État dans les services d’intérêt économique général, en faisant du contrepoids excessif le critère principal, la différenciation des aides d’État entre petites et grandes entreprises et la promotion des subventions publiques, à combiner avec des incitants fiscaux conséquents. Enfin, un soutien s’impose en faveur des actions innovantes en matière de recherche, de développement et d’innovation, dans les pays et les régions périphériques essentiellement, surtout ceux et celles connaissant une fracture technologique importante. 

David Casa (PPE-DE ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Président. Je souhaite moi aussi joindre ma voix à celles de mes collègues et remercier M. Hökmark pour l’excellent travail réalisé par ses soins afin de permettre aujourd’hui la finalisation de ce rapport. Le sujet des aides d’État laisse sans conteste une importante marge de discussion, et ce parce qu’il concerne directement les 25 États membres. Il convient de se demander où nous voulons en venir avec la réforme et de distinguer les causes qui ont poussé à cette dernière. Lorsque nous examinons dans le détail les décisions préliminaires prises par la Commission entre février 2004 et ce jour et que nous les comparons à la stratégie de Lisbonne et aux conclusions du sommet européen de Barcelone de 2002, il est évident qu’il serait beaucoup plus productif que les aides d’État soient plus directes et conçues pour remplir ces objectifs. Je pense par conséquent que nous devons œuvrer à un système aussi simple que possible et, par conséquent, plus efficace et plus transparent. Ce sera un instrument indispensable, car il éliminera la bureaucratie inutile qui, jusqu’à présent, a entraîné des pertes financières croissantes et a de surcroît empêché les aides d’État de déboucher sur des avancées et les a rendues moins aptes à réaliser l’objectif qu’elles devaient servir. Nous devons mieux protéger l’emploi des aides publiques pour que les fonds aillent là où ils sont nécessaires et qu’ils ne soient pas gaspillés, comme c’était le cas précédemment. Nous devons faire en sorte que l’État ait des objectifs précis, dans le respect du principe de proportionnalité, quant à l’usage qu’il souhaite faire de son aide. N’oublions pas que ces fonds proviennent de tous les contribuables. Nous voulons par conséquent qu’ils soient utilisés avec sagesse et responsabilité, pour qu’ils soient plus productifs et que leurs effets se ressentent plus intensément. Nous ne pouvons oublier les entreprises connaissant des problèmes logistiques parce qu’elles se situent dans des régions désavantagées - des entreprises installées sur une île telle que Gozo par exemple. Je tiens une nouvelle fois à remercier notre rapporteur pour son travail. 
Antolín Sánchez Presedo (PSE ).
   - Monsieur le Président, les aides d’État constituent un instrument d’action publique légitime. Étant donné qu’il confère un avantage particulier et un traitement différencié, sa mise sur pied nécessitait une justification plus stricte que d’autres alternatives. Il devait de surcroît être conçu avec prudence, de manière à garantir son efficacité et sa conformité avec les politiques et objectifs de l’Union, ainsi que les engagements internationaux de cette dernière.
La réforme des aides d’État pour la période 2005-2009 doit tenir compte des écarts considérables entre régions européennes en matière de revenus et de possibilités, même lorsque l’aide régionale engendre une convergence réelle.
Le résultat du rapport Hökmark est équilibré. Je me réjouis qu’il invoque la nécessité de lier la réforme des aides structurelles régionales à la réforme des dispositions relatives aux Fonds structurels jusqu’en 2013, en soulignant sa nature complémentaire, et qu’il plaide en faveur du maintien de mesures de soutien adéquates pour les régions touchées par l’effet statistique sans aucune discrimination. Je suis favorable à la proposition d’augmentation du seuil des aides , laquelle réduira la bureaucratie et surtout bénéficiera aux PME. 
Ján Hudacký (PPE-DE ).
   - ( Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Hökmark, pour son rapport excellent et équilibré, et ses nombreuses idées sur la manière d’évaluer et de mettre en œuvre la politique relative aux aides d’État de manière cohérente. Il est bien évidemment dans notre intérêt de veiller à ce que les aides publiques octroyées dans un État membre ne nuisent pas à l’environnement concurrentiel naturel. Par ailleurs, je me réjouis tout particulièrement que la Commission ait, dans son plan d’action sur la réforme des aides d’État, tenu compte de l’absolue nécessité de renforcer l’Union européenne en promouvant l’économie de la connaissance, ce que nous réclamons depuis si longtemps.
Je tiens en particulier dans mon intervention à mettre l’accent sur l’innovation, la recherche et le développement, des domaines étroitement liés à l’accès au capital-investissement. Un financement public peut se déployer utilement dans ceux-ci, en générant des taux de retour importants sous forme de développement durable et de compétitivité accrue de l’économie européenne, des petites et moyennes entreprises en particulier.
Le modèle des partenariats publics et privés établissant des centres de recherche et de développement, des incubateurs technologiques et des centres de haute technologie dans lesquels les universités jouent un rôle important, de même que les pouvoirs locaux et régionaux et les institutions du secteur tertiaire, peuvent apporter une contribution significative à l’amélioration de la transparence de l’utilisation des fonds publics. Ils peuvent, dans le même temps, aider à mieux exploiter le potentiel de recherche, de technologie et d’innovation des différents États membres. Ce principe s’applique aussi aux fonds de capitaux-risque. Sans fonds publics, il est presque impossible de rassembler les capitaux de départ dont les jeunes entreprises innovantes ont tant besoin. La politique relative aux aides d’État ne doit aucunement entraver leur développement. Elle doit au contraire encourager et attirer un financement en capitaux privés suffisant. Je suis persuadé que la réforme des aides d’État répondra à ces attentes. 
Giovanni Pittella (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi d’accord avec le rapporteur, la commissaire et nombre de mes collègues députés: nous devons réformer les aides d’État en les adaptant aux défis actuels.
Le problème est de trouver les méthodes adéquates pour y parvenir. Je pense que la stratégie clé consiste à réduire le montant des aides publiques, à récompenser certains secteurs mentionnés, tels l’innovation, la recherche, l’environnement et les entreprises, et à assurer une transparence accrue.
Comme mon collègue, M. Sánchez Presedo, vient de l’indiquer, il est également conseillé de lier la politique d’aide à la politique de cohésion. À cet égard, la commission des affaires économiques et monétaires a ajouté un paragraphe pertinent sur les conditions fiscales avantageuses. Il s’agit d’un instrument susceptible de cadrer avec les mesures de cohésion et de libérer le potentiel d’entreprise de certaines régions particulièrement défavorisées.
J’espère que la Commission et la commissaire Kroes ont l’intention de tenir compte de cette importante déclaration du Parlement. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ravie comme je le suis du rapport de M. Hökmark sur la réforme des aides d’État, je voudrais le remercier chaleureusement et me joindre au large soutien qu’il a reçu dans cette Assemblée. Je soutiens pleinement le message principal de la Commission quant à des aides d’État plus limitées, mais mieux ciblées, de même que les piliers de l’innovation et de la recherche de la nouvelle politique.
J’attends avec impatience les propositions concrètes de la Commission sur ce point. La commission des affaires économiques et monétaires suivra la Commission de près dans les mois à venir. C’est avec joie que nous entamerons le dialogue avec elle, car j’espère que la Commission formulera des orientations plus détaillées concernant la définition des aides d’État, de manière à garantir une sécurité juridique accrue et à empêcher les abus dans le même temps, car l’innovation doit être à la hauteur de ses enjeux, non une autorisation permettant à certains États membres de poursuivre sur la même voie.
Je me réjouis également de constater que la majorité du Parlement souhaite aller plus loin que la commissaire en doublant le seuil minimal à partir duquel l’aide d’État doit être notifiée à Bruxelles. Cette mesure supprime une grande partie des formalités et de la charge administrative, au bénéfice des PME essentiellement. Je demanderai à la commissaire si elle est disposée à accepter la proposition du Parlement.
Madame la Commissaire, nous, Néerlandais, connaissons votre détermination depuis bien plus longtemps et je voudrais vous remercier pour votre détermination à réformer les aides d’État. Je vous prie de continuer à bien travailler, car beaucoup reste à faire. 
Riitta Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, la politique en matière d’aides d’État doit être conforme aux objectifs politiques proclamés de l’Union. Les aides d’État doivent accélérer la croissance et la compétitivité durables et réduire les disparités régionales. Les aides ne peuvent être octroyées lorsqu’elles sont contraires à ces principes.
Des aides d’État adéquatement ciblées encouragent l’esprit d’entreprise et créent de l’emploi, même dans des régions souffrant de handicaps naturels permanents ou très éloignées des grands marchés. Les régions affectées par ces handicaps, celles du Nord par exemple, sont à classer dans la même catégorie que les régions Objectif 1.
Les aides doivent être ciblées plus précisément et doivent en particulier aller aux goulets d’étranglement que connaissent les entreprises, tel le financement du risque lié à la création et à la mise en œuvre de nouvelles technologies. Les technologies environnementales et leur potentiel de création d’emplois doivent bénéficier d’une attention particulière. 
Rolf Berend (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, M. Hökmark, pour son excellent rapport. Comme indiqué, cette Assemblée, dans le cadre d’un rapport d’initiative datant de quelques semaines, s’est prononcée en faveur du prolongement des aides d’État pour les régions défavorisées jusqu’en 2013. Sachant que le soutien dont bénéficient les entreprises compte parmi les facteurs influençant leur décision d’investir dans une région particulière, cet élément apporte une contribution essentielle à la croissance économique et à la création d’emplois dans la zone concernée. Le traité CE comporte une interdiction fondamentale des aides d’État lorsque celles-ci possèdent un effet négatif sur le marché intérieur en raison d’une distorsion potentielle de la concurrence. Certains types d’aide d’État, celles octroyées afin de promouvoir le développement des régions européennes désavantagées par exemple, sont toutefois soumis à un régime exceptionnel. En tant que membre de la commission du développement régional, je suis fermement convaincu que les aides d’État directes ont un rôle clé à jouer en matière de développement régional et sont incontournables dans la réalisation de nos objectifs de cohésion fondamentaux.
Le champ d’application défini par l’article 87, paragraphe 3, point a, du traité CE, conjugué aux orientations en matière d’aides régionales, a autrefois permis aux régions concernées d’attirer des entreprises et de contribuer ainsi activement à leur propre régénération. Si ce support venait à disparaître, le processus de convergence de ces régions se trouverait hypothéqué en raison du manque d’avantage concurrentiel par rapport aux régions ne souffrant d’aucun handicap de développement, mais aussi aux régions des nouveaux États membres percevant les montants d’aide maximaux. Cette constatation vaut en particulier pour les régions frontalières des nouveaux États membres.
La réduction de la bureaucratie représente un important volet des dispositions relatives aux aides et, à l’instar de l’augmentation des seuils , par exemple, apporte une contribution essentielle s’agissant de rendre l’environnement juridique plus accueillant pour les entreprises. 
Paolo Cirino Pomicino (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout comme notre rapporteur est un homme sensé, cette proposition de résolution constitue un équilibre sensé entre divers points de vue et remplit une exigence fondamentale de l’Union européenne, laquelle se dépêtre dans une ornière de croissance faible et non compétitive depuis bien trop longtemps.
La Commission Prodi a toujours considéré les aides d’État comme les ennemis de la concurrence et du marché unique. Malheureusement, il s’agissait d’une perspective partiale et biaisée, impliquant dans bien des cas une diminution de ce soutien public légitime à des secteurs essentiels tels que la recherche et l’innovation ou à la vitale politique de cohésion. En revanche, la Commission Barroso semble adopter une approche différente et la résolution approuvée par la commission des affaires économiques et monétaires fournit des orientations desquelles la Commission ferait bien de ne pas s’écarter.
Aucun de nous ne s’oppose à la concurrence. Pourtant, cette valeur de base de l’économie de marché a souvent été accaparée par les idéologies de bureaucrates et d’économistes totalement dépourvus de sens des responsabilités politiques, à un point tel qu’ils sont responsables, dans l’économie réelle, du retard pris par le rétablissement de la compétitivité dans des régions entières de l’Union européenne.
Comme l’a indiqué M. Pittella, nous devons aujourd’hui entamer un nouveau chapitre en conciliant concurrence et politiques de cohésion. Des conditions fiscales avantageuses, par exemple, sont utiles à cette fin. En effet, elles peuvent apporter une contribution positive aux politiques de cohésion et constituent, en l’absence de toute harmonisation fiscale entre États membres, un instrument vital aux mains des gouvernements nationaux pour lutter contre le sous-développement régional.
Je tiens par conséquent à faire une seule recommandation à Mme Kroes: mettez au point une nouvelle proposition de directive dans les meilleurs délais. Cette proposition doit - si pas exclusivement, alors dans une large mesure -, tenir compte des orientations du Parlement, puisque la crise à laquelle est confrontée l’Union se fond entièrement dans la crise que traverse le Conseil et dans l’incapacité de ce dernier, par exemple, à s’atteler aux disparités entre États membres en matière de dérégulation des marchés, une situation largement plus préjudiciable à la concurrence que n’importe quelle aide d’État mal attribuée. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, je m’estime satisfaite ce soir. Je conclus qu’il n’y a pas tant de différences entre les opinions politiques sur ce thème. Je félicite le rapporteur. Le contenu du rapport et la révision de la Commission sont conformes aux discussions que nous avons eues lors de ce débat.
Je souhaite souligner qu’il n’y a pas de dogme rigide. On vous l’a dit clairement. Nous essayons plutôt de donner un coup de pouce aux entreprises des États membres, car les aides ne sont pas attribuées aux États membres eux-mêmes. Par le biais des aides d’État, les États membres donnent un coup de pouce à ceux qui ont besoin d’un peu d’aide au lieu de leur mâcher le travail, à ceux qui veulent faire les choses par eux-mêmes, mais qui ont besoin d’un peu de soutien.
Mme in’t Veld et d’autres députés ont demandé des aides d’État moins nombreuses, mais mieux ciblées. Elle a indiqué que, selon sa propre opinion et celle de son groupe politique, cette déclaration de la Commission était un conseil judicieux. J’aurais souhaité pouvoir dire qu’il s’agissait de mes propres mots, mais ce sont des propos tenus par le Conseil. Il faudrait faire mieux avec moins d’aide. C’est ce que nous avons tenté de montrer et c’est ce que le rapporteur a inscrit dans son rapport. La réforme des aides d’État doit être conçue pour favoriser non seulement la croissance, l’innovation et l’emploi, mais aussi une large gamme de sujets qui ne relèvent pas essentiellement du domaine économique. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’ils sont d’une importance fondamentale pour notre modèle social européen. Ils incluent la cohésion sociale et régionale, le capital humain et la diversité culturelle, citée à juste titre par Mme van den Burg. Cependant, les aides d’État doivent être utilisées judicieusement, car il s’agit de l’argent des contribuables. Les États membres ne devraient pas rivaliser entre eux à coup d’aides d’État, ce n’est pas la bonne voie. Cela aurait un effet très préjudiciable. Nous ne devons pas permettre une course aux subventions entre les États membres. C’est pourquoi nous avons clairement besoin d’aides moins nombreuses, mais mieux ciblées.
Sur les préoccupations particulières soulevées ici aujourd’hui, la Commission fera le maximum pour améliorer le fonctionnement pratique des règles. Elle intensifiera également la transparence, réclamée à juste titre par de nombreux députés. L’aide devrait être contrôlée, mais au final c’est seulement grâce à un partenariat positif que nous serons en mesure de mettre en place une réforme efficace des aides d’État.
Quelques députés ont évoqué le rôle des lignes directrices sur les aides régionales et la nécessité de concentrer l’aide sur les régions qui en ont le plus besoin. Nous en avions déjà discuté et cela a été adopté l’année dernière. Une nouvelle fois, ce n’est pas dogmatique, mais cela prend en considération le fait que certains ont besoin de plus de soutien à un moment particulier. Nous voulons présenter un paquet juste et équilibré et nous en avons discuté, ici, en décembre.
Nous continuerons à étudier la façon dont nous pouvons adapter les règles relatives aux aides d’État aux nouveaux mécanismes de financement, comme les partenariats public-privé. Il en va de même pour l’aide aux projets d’intérêt commun visant à favoriser la compétitivité et l’innovation technologique. La question de l’innovation a été soulevée. Je viens de lire un article du professeur Getz, disant que l’innovation ne devrait pas être développée uniquement dans le service de recherche et développement d’une entreprise. Elle devrait se faire à tous les niveaux, du plus bas au plus haut. C’est une philosophie intéressante qui pourrait être prise en considération lorsque nous discutons de la façon de favoriser l’innovation.
Pour en venir aux PME, lorsque l’on considère les 25 États membres, 92 % de toutes les entreprises de l’Union européenne se situent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises. Donc, lorsque nous parlons de création d’emplois et de croissance économique, nous devons garder à l’esprit que cela concerne, en grande majorité, la catégorie des petites et moyennes entreprises. C’est ce que nous tentons de prendre en considération lorsque nous parlons de leur accorder plus d’attention qu’elles n’ont reçue jusqu’à présent et de stimuler l’innovation et la coopération entre, parfois, une combinaison d’instituts de recherche, de petites entreprises et d’entreprises de plus grande taille. Assurer que toutes ces PME puissent tirer avantage de ces opportunités constitue un défi.
Il a été mentionné, à juste titre, que le capital-risque était peu développé en Europe. Comparé aux États-Unis, il n’est pas fréquent que des idées innovantes soient développées par des entreprises de petite taille ou débutantes, car il n’y a aucun soutien de la part des banques. Les aides d’État pourraient être très utiles pour soutenir ces entreprises dans leur premier développement.
M. Wortmann-Kool a demandé si la Commission pouvait augmenter le seuil. Je ne dis pas que nous ne serions pas prêts à le rehausser. Cependant, nous devons garder à l’esprit que nous parlons de PME et non pas de grandes entreprises et que nous devrions essayer de réduire la bureaucratie et la paperasserie. Le montant dont nous parlons couvre réellement cette catégorie. Nous vous présenterons donc rapidement une proposition, mais ne soyez pas trop optimistes, car j’ai entendu, dans les couloirs, que l’on s’attendait à d’importantes sommes d’argent, mais alors nous ne tenons pas compte de la catégorie.
Dans le domaine de l’environnement, la Commission ne peut pas refuser d’approuver l’aide uniquement parce que l’objectif poursuivi n’est pas d’ordre environnemental. Je suis sûre que ce n’est pas la question qui a été posée. Nous devons prendre en compte toutes les politiques de l’Union. Cependant, la Commission partage l’objectif de réduire les aides d’État préjudiciables pour l’environnement et nous devrions tous encourager les États membres à en tenir compte lorsqu’ils décident de l’attribution de la subvention.
Sur les services publics, services d’intérêt économique général, le cadre et la décision de la Commission montrent clairement comment les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux compensations des services publics. La Commission s’est engagée à faire un rapport sur l’impact de ces règles dans les délais fixés par ces instruments. Comme vous le savez, la Commission ne considère pas qu’une directive-cadre soit nécessaire. Je parle de réduire la bureaucratie. Je reste cohérente et ne dis pas que nous devrions le faire si ce n’est pas nécessaire.
Pour finir, le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont effectué un vaste travail dans le cadre de ce rapport et je suis satisfaite que nous puissions en discuter tout en ayant le même objectif, qui est plus d’emplois pour l’Europe, dans un contexte social dont nous pouvons être fiers. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle maintenant le rapport de Mme Edit Herczog, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur (2004/2225(INI)) (A6-0021/2006). 
Edit Herczog (PSE ),
   . - La mondialisation a été présente tout au long de l’histoire de l’Europe. Il suffit de penser à l’expansion du christianisme, à la découverte du monde ou aux révolutions scientifique et industrielle. L’Europe a toujours trouvé des réponses progressistes aux défis posés par la mondialisation.
Mais, parallèlement, nous avons toujours constaté que le changement suscite chez l’individu peur et méfiance. Cela s’est vérifié dans tous les cas, même quand le changement a en fin de compte profité à l’Europe et à la population européenne. C’est encore le cas aujourd’hui. La soudaine démocratisation de diverses zones géographiques au début du XXIe siècle ainsi que les révolutions dans le domaine de l’information et de la technologie nous ont fait prendre conscience que les changements qui s’opèrent dans le monde sont irréversibles et que la concurrence planétaire nous accompagnera pour longtemps.
L’Europe est maintenant confrontée à la question de savoir comment réagir à la situation pour que ses citoyens tirent profit du XXIe siècle. Je suis particulièrement ravie que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pensent de la même façon. Le débat était constructif et nous a poussés à la réflexion. Il en est clairement ressorti que nous ne pouvions pas nous isoler. Non seulement cela serait physiquement impossible dans le monde d’aujourd’hui avec l’internet et une conjoncture pouvant changer d’une minute à l’autre, mais cela équivaudrait également à renoncer à la compétitivité et à se voir irrémédiablement distancer. Conformément au projet de résolution déposé, je voudrais dire que, le rapport ayant été établi de ma propre initiative, il est capital d’utiliser les moyens mis à notre disposition sans nous écarter du thème des effets de la mondialisation sur le marché intérieur, comme spécifié dans le titre. Les acteurs politiques, économiques et civils européens doivent se rendre compte que les grands succès obtenus par notre continent dans la sphère sociale ne peuvent être alimentés que par une croissance économique et un taux d’emploi croissant. Pour cela, nous devons faire en sorte que l’Europe soit la meilleure option possible aux yeux des grandes entreprises multinationales au niveau de la concurrence mondiale. Nous devons également nous assurer que l’Europe offre un point de départ et un environnement stable pour les grandes entreprises européennes, mais aussi qu’elle permette aux petites et moyennes entreprises de croître et de prospérer. Il ne fait aucun doute que, dans cet effort, une grande part de responsabilité incombe à la législation européenne, y compris à nous, ici au Parlement européen. Il est évident que certains secteurs surréglementés requièrent des règlements moins nombreux, mais mieux adaptés et plus efficaces. Mais l’inverse est vrai dans d’autres domaines où nous devons être capables de rectifier toute déficience grave et créer un certain cadre juridique. Je pense notamment à la création et à la protection de la connaissance et à sa traduction en avantage économique.
Il s’agit d’une tâche horizontale, à plusieurs niveaux, qui suppose tant le soutien et l’encouragement de la recherche et de l’innovation que la modernisation de l’éducation et la protection de la propriété intellectuelle. Sans cela, il est insensé de parler d’une société ou d’une économie basée sur la connaissance dans la stratégie de Lisbonne, dans le rapport Wim Kok ou dans les décisions du Parlement européen. Pour finir, permettez-moi de souligner que l’Europe ne peut être forte et compétitive face aux défis mondiaux si nous sapons notre unité de l’intérieur. Il nous faut un marché intérieur dynamique et un espace européen unique dans lequel les citoyens soient libres non seulement de circuler mais aussi de travailler et d’employer leurs connaissances dans toute l’Europe et au profit de l’Europe.
C’est ce à quoi j’ai essayé de contribuer en rédigeant mon rapport. Je voudrais exprimer ma gratitude à ceux qui m’ont assistée ainsi qu’à la Commission pour l’aide qu’elle m’a apportée. Je voudrais à nouveau remercier tous ceux qui ont soutenu ce travail en proposant des amendements ou en faisant des suggestions. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne se félicite du rapport d’initiative du Parlement européen sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur et remercie tous ceux qui y ont participé et, en particulier, les rapporteurs, Mme Herczog et M. Markov, de même que les membres de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour l’excellent travail fourni pour mettre en forme ce rapport. Je sais que ce ne fut pas une tâche facile, car la mondialisation est un problème extrêmement complexe.
Il s’est donc également avéré très utile d’organiser une consultation sur le sujet. J’ai apprécié de pouvoir exposer la façon dont je vois ces défis et d’entendre directement ce que les députés du Parlement et les intéressés avaient à dire. Le résultat de ces consultations est un rapport très équilibré et exhaustif qui aborde les défis cruciaux de façon succincte. Ce rapport est une contribution qui arrive à point nommé dans un débat important. L’Europe doit trouver des réponses appropriées aux importants défis d’aujourd’hui: la force toujours croissante de la concurrence mondiale, l’impact des nouvelles technologies et notre population vieillissante.
L’intégration internationale s’accélérant, les concepts de marchés ouverts et d’économie mondiale subissent des attaques. Il y a bien sûr des inquiétudes légitimes face à la mondialisation. Il doit y avoir des structures adaptées pour aider, en particulier, les économies émergentes et en développement. Nous avons aussi clairement besoin de formes de gouvernance adaptées. Cependant, certains abusent de ces arguments pour tenter de saper le concept de liberté économique dans son ensemble. Je ne nie pas que beaucoup d’industries sont victimes de transitions difficiles et parfois douloureuses, mais il n’est pas souhaitable d’essayer de déplacer l’équilibre ailleurs - rachats à l’étranger, importations à bas prix et travailleurs migrants.
Le protectionnisme n’est pas la réponse, il ne l’a jamais été - il n’a jamais fait qu’intensifier les tensions entre les nations - et il ne le sera pas maintenant non plus. Si l’on compare le degré d’ouverture des systèmes économiques avec la croissance économique et le développement, on constate que l’ouverture est payante. Ce fut toujours le cas et cela continuera à l’être. Pour les personnes, tout d’abord, elle engendre des emplois, mais aussi des entreprises prospères, en libérant les énergies humaines sans les brider, ni les contraindre.
Je me réjouis que, dans son rapport, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de même que la commission du commerce international, qui a donné un avis, ait adopté une approche constructive et équilibrée face à la mondialisation. Comme l’indique le rapport, nous pouvons faire de la mondialisation un succès si nous créons des conditions favorables et si nous nous concentrons sur nos forces. Nous ne devons pas être modestes sur ce point. L’Europe a beaucoup à offrir.
Nous devons nous assurer que l’Europe et le marché intérieur restent attractifs pour les consommateurs et les entreprises, un endroit attractif pour investir, notamment dans des activités de recherche et d’innovation dans des produits et services à forte valeur ajoutée, où nos entreprises excellent. Cela nécessite un marché intérieur solide, correctement régulé et fondé sur la connaissance. Nous devons utiliser l’expérience que nous avons acquise et les leçons que nous avons tirées. C’est la meilleure réponse que l’Europe puisse apporter face à ses problèmes internes de faible croissance économique et de chômage élevé, mais aussi face au défi de la mondialisation.
Dans ce contexte, les priorités sont les suivantes: une application effective de la nouvelle stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi; l’achèvement du marché intérieur, y compris des services, des télécommunications, de l’énergie et des services financiers; assurer une réglementation simple et efficace qui libère les entreprises et les citoyens de coûts et d’une bureaucratie inutiles et faire meilleur usage du marché intérieur existant, ce qui inclut une meilleure coopération administrative transfrontalière. La plupart du travail à réaliser est déjà en cours et il importe que tous les acteurs, au niveau de l’UE et des États membres, fassent tout leur possible pour y parvenir.
Comme le rapport le souligne avec raison, la mondialisation introduit une dimension externe forte dans la mise en place des politiques concernant le marché intérieur. Nous devons nous tourner vers l’extérieur beaucoup plus que par le passé et être conscients des aspects externes de nos politiques économiques internes, comme les règles de notre marché intérieur. Rien n’est plus uniquement national. Nous avons besoin de renforcer la convergence réglementaire internationale et l’équivalence des règles. C’est particulièrement important dans le domaine des marchés financiers, qui mènent le mouvement en matière de mondialisation. De plus, l’Europe doit tout mettre en œuvre pour trouver des solutions ambitieuses et équilibrées aux problèmes réglementaires et d’accès au marché. Le succès des négociations du cycle de Doha, incluant les services, est un élément clé dans cette perspective. Tout le monde en bénéficiera!
Enfin, nous avons besoin d’un nouveau partenariat entre l’UE et ses États membres. Aucun d’eux ne peut garantir à lui seul que l’Europe reste aussi attractive qu’elle ne l’est encore aujourd’hui. Je suis persuadé que le rapport du Parlement européen contribuera de façon significative à cette discussion, importante et plus vaste, sur l’Europe dans un monde globalisé. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, Madame Herczog, Monsieur le Commissaire, la commission du commerce international a rendu un avis qui, de manière assez compréhensible, concerne essentiellement des questions relatives au commerce et bien que sa commission n’ait pas pris en considération toutes nos suggestions - ainsi va la politique -, nous remercions Mme le rapporteur pour son rapport d’initiative. Quels sont donc, à nos yeux, les principaux problèmes? La Commission avait proposé la création d’un fonds spécial afin de compenser les effets potentiellement négatifs de la mondialisation au sein de l’Union européenne. Nous avons convenu que cela était la bonne solution, pour poursuivre en disant qu’un tel fonds devrait être approvisionné de manière adéquate.
Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.
Le commissaire vient de mentionner le cycle de Doha et il a eu raison, bien que les opinions divergent largement à ce sujet. Dans l’avis que notre commission a rendu, nous invitons la Commission à évaluer l’impact de nouveaux accords multilatéraux dans l’agriculture et les services à l’intérieur de l’Union européenne avant de poursuivre ces négociations. Il y a ici une interaction: de même que nous, Européens, avons certains problèmes que je pourrais énumérer si j’avais suffisamment de temps, les pays tiers ont eux aussi leurs propres problèmes. Je crois que le seul moyen pour chacune des parties de progresser est d’accepter les problèmes de l’autre. 
Zuzana Roithová,
   . - Ce rapport, dont je suis à l’origine, est une réponse aux problèmes de plus en plus nombreux que rencontre le marché intérieur de l’Union dans l’économie mondiale. En réalité, les règles dans le monde sont légèrement différentes des règles internes de l’Union, aussi nous trouvons-nous véritablement à la croisée des chemins. L’avenir de la prospérité européenne dépendra premièrement de la manière et du moment que nous choisirons pour revoir nos règlements d’économie sociale de marché afin d’accroître la flexibilité et deuxièmement, de l’influence que l’Europe réussira à exercer sur la création et le contrôle de règles économiques mondiales reflétant mieux nos valeurs. Les normes sociales et environnementales élevées constituent l’un des aboutissements importants de la civilisation européenne, qui s’est déclarée prête à se charger du développement durable de la planète à long terme. Il y a cependant un revers à la médaille: les coûts de production sont plus élevés et la compétitivité diminue dans plusieurs secteurs soumis à la pression mondiale, notamment de la part d’économies asiatiques peu habituées à ces normes. Dans les pays tiers, les ressources naturelles font l’objet d’une exploitation abusive et le commerce est soumis à l’anarchie. Les conditions de vie et de travail vont à l’encontre des droits fondamentaux. C’est une chose sur laquelle l’Europe ne doit pas fermer les yeux.
Ce rapport est une concertation sur la manière dont il faut revoir la réglementation européenne de manière à ce qu’elle ne constitue pas un obstacle à la compétitivité et à l’emploi, mais contribue plutôt à rendre le marché européen plus attractif et à élever le niveau de vie. Il s’agit également d’une invitation à renforcer de manière significative la politique étrangère européenne et à affirmer une stratégie commerciale fondée sur nos valeurs. Les États-Unis sont nos alliés naturels, dans cette voie comme à l’OMC, et je pense que nous devrions intensifier le dialogue avec eux. Notre point faible est le caractère peu maniable du processus décisionnel dans les institutions de l’Union, ce qui aurait pu être amélioré avec l’adoption d’une nouvelle constitution. Pour finir, je voudrais féliciter le rapporteur, qui a tenu compte des auditions publiques et de l’intégralité des débats dans les deux commissions. Son rapport est à la fois équilibré et exhaustif et, en tant que tel, il mérite le soutien retentissant du Parlement. 
Danutė Budreikaitė,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un marché mondial dans lequel la technologie de l’information permet la circulation des biens, des services, du travail et du capital est un phénomène que nous ne pouvons rejeter et nous devons nous efforcer de tirer profit des opportunités qu’offre ce phénomène. Seule une économie compétitive peut survivre sur un marché mondial.
Le marché intérieur de l’UE, bien qu’ayant été l’un des participants les plus puissants au marché mondial, perd de la vitesse et stagne. En tirant parti de l’imperfection des règles de l’OMC et en n’adhérant pas aux normes en matière de sécurité du travail et de protection de l’environnement, les pays asiatiques, comme la Chine par exemple, conquièrent les marchés européens dans les secteurs du textile, de la chaussure et de l’électronique.
L’hésitation des États de l’UE à prendre des décisions, ce qui influencera les perspectives à long terme du développement économique de l’UE, menace également la compétitivité dans d’autres domaines. Je fais ici allusion à l’absence d’une politique énergétique et industrielle commune ainsi qu’à la menace qui pèse de plus en plus sur le marché du travail de l’UE et sur la libre circulation des services.
L’application de la période de transition pour la circulation de la main-d’œuvre en provenance des nouveaux États membres et l’adoption d’une directive sur les services ne reprenant pas le principe du pays d’origine réduiront la compétitivité de l’UE.
C’est pourquoi je prie instamment les anciens États membres de l’UE de rejeter la période de transition pour la circulation de la main-d’œuvre et j’exhorte le Parlement à voter une directive sur les services qui reprenne le principe du pays d’origine. 
Kyriacos Triantaphyllides,
   . - Monsieur le Président, le rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur repose sur une conception erronée communément avancée par la Commission européenne depuis quelque temps maintenant et qui mène au rejet du Traité constitutionnel. En d’autres termes, au lieu d’identifier les disparités sociales et d’encourager leur suppression, il se réfugie dans le renforcement, au nom de la dérégulation du marché, des acteurs qui promeuvent ces inégalités.
Par conséquent, je distingue principalement trois concepts négatifs dans le rapport. Premièrement, le fait que nous appelions l’Union européenne à définir une stratégie pour faire face aux défis en question en rendant le marché intérieur plus souple. Deuxièmement, le fait que nous invitions la Commission européenne à surveiller les éléments de protectionnisme qui se font jour dans les États membres et à rendre régulièrement compte au Parlement des signes en question. Troisièmement, l’idée que les grands acteurs du marché européen doivent trouver sur le marché intérieur un soutien et des possibilités suffisants pour devenir des acteurs à l’échelle planétaire.
On pourrait aisément conclure qu’à travers ce rapport, on plaide en faveur d’une plus grande flexibilité dans les relations de travail, de la suppression de l’intervention sociale de l’État et du soutien aux grandes entreprises, alors que différentes études ont fait état des conséquences sociales désastreuses de la mondialisation. En d’autres termes, 50 millions des plus riches, en Europe et aux États-Unis, gagnent autant que 2,7 milliards de personnes dans le reste du monde. Plus d’un milliard de personnes sur la planète Terre ne savent ni lire ni écrire. Les 20% supérieurs dans les pays riches contrôlent 82% des exportations et 70% des investissements directs. Trois milliards de personnes dans le monde ont un revenu inférieur à 2 dollars par jour, alors qu’aux États-Unis, le seuil de pauvreté est fixé à 11 dollars par jour. Ainsi, même les statistiques officielles ne donnent pas une image complète de l’inégalité économique et de la pauvreté.
Pour finir, une comparaison entre la période de 1960 à 1980 et celle de 1980 à 2000 - lorsque les marchés se sont davantage internationalisés ou mondialisés - montre un net ralentissement du progrès au cours de ces vingt dernières années, où les marchés se sont ouverts et où les entreprises ont commencé à travailler dans des conditions de concurrence loyale, lorsque les petites et moyennes entreprises ont fermé au profit des multinationales. Le rapport n’identifie pas ces effets et les aborde encore moins. 
Godfrey Bloom,
   . - Monsieur le Président, je parle en tant qu’économiste professionnel ayant quelques années d’expérience - non sans modeste prestige dans la City de Londres - et je connais donc peut-être un peu le fonctionnement de l’économie mondiale. L’idée selon laquelle il faut donner de l’argent aux économies nationales déficientes pour les protéger des réalités mondiales revient à donner une bouteille de whisky à un alcoolique. L’aide d’État perçue par l’un est une taxe pour l’autre. L’argent dépensé par un homme politique est presque toujours gaspillé.
Cet endroit est le problème, ce n’est pas la solution. Peut-être devrions-nous occuper notre temps à la standardisation des essuie-glaces ou des bouteilles de spiritueux ou à l’élimination progressive du plus vieux métier du monde ou quelque autre absurdité. Peut-être pourrions-nous laisser les réflexions sérieuses à ceux qui ont l’expérience du monde réel et qui ne sont malheureusement pas représentés ici. 
Konrad Szymański,
   . - Monsieur le Président, le rapport de Mme Herczog contient toute une liste d’observations très judicieuses. L’Europe a besoin d’un changement radical et il lui faut, en particulier, construire un véritable marché commun pour le travail et les services. Actuellement, ce marché reste fermé à grand nombre d’Européens. Si l’Europe n’arrive pas à redresser la situation, elle en souffrira en termes de compétitivité planétaire. Mais soyons honnêtes avec nous-mêmes, je pense que la plupart d’entre nous ont arrêté de compter le nombre de fois où ils ont entendu ce genre de déclaration.
Les citoyens des nouveaux États membres de l’Union n’ont le droit de travailler que dans trois des quinze anciens membres. L’écrasante majorité des États membres de l’Union ne sont pas encore convaincus qu’une main-d’œuvre bon marché et des services moins chers, plus compétitifs, soient bénéfiques pour l’économie ou qu’ils puissent la revigorer en générant ainsi une croissance de l’emploi et des revenus. Au plus les marchés nationaux du travail et des services sont protégés, au plus les emplois et les services seront délocalisés en dehors des frontières de l’Union. Ils s’installeront à Delhi et à Pékin plutôt qu’à Varsovie ou Budapest. Il nous faut parler moins et agir davantage.
Nos véritables intentions seront mises à l’épreuve pour la première fois ce jeudi, lorsque nous devrons voter sur la directive Services. Cela sera pour nous l’occasion de démontrer si nous voulons un marché commun réellement libre ou si nous nous contenterons d’un simulacre et de paroles en l’air, en rejetant la faute sur un monde extérieur malveillant et insensible qui nous dépasse rapidement. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, bien que nous sachions que nous ne pouvons arrêter la mondialisation, il est indubitablement nécessaire de créer les conditions-cadres appropriées pour limiter autant que possible le nombre de ses victimes dans les États de l’UE. Il est regrettable que la Commission ne semble avoir, jusqu’ici, rien trouvé de mieux que la création d’un fonds d’ajustement à la mondialisation, laquelle implique un transfert accru de fonds des anciens membres vers les nouveaux, qui étaient supposés avoir utilisé les milliards reçus en aide pour se préparer à l’adhésion et qui peuvent maintenant, outre les avantages dont ils bénéficient grâce aux faibles coûts de la main-d’œuvre, se permettre un impôt à taux unique. Pendant ce temps, les travailleurs des anciens États membres de l’UE ont l’impression d’être oubliés par la nomenklatura de Bruxelles. Il est vrai que l’élargissement à l’est et la rapide mondialisation ont donné lieu à une telle pression concurrentielle que certains travailleurs et certaines industries ne peuvent plus y faire face. Il n’est donc pas étonnant que la peur d’une concurrence à bas prix soit si répandue. Par conséquent, nous devons coûte que coûte maintenir les périodes de transition sur le marché du travail afin d’atténuer ces maux - ne fût-ce que dans une faible mesure. Il peut très bien y avoir des excédents d’exportations et les grands conglomérats s’en tirent sans doute fort bien, mais les emplois soumis aux cotisations sociales stagnent et notre système de sécurité sociale est mis à rude épreuve. Depuis des années, la Commission insiste sur l’importance que revêtent les petites et moyennes entreprises pour la création d’emplois. Pourtant, l’une après l’autre, des lois sont adoptées, qui leur rendent la vie plus difficile. Les subventions et les marchés publics ciblent les grandes firmes, aussi ces dernières déménagent-elles fréquemment, en fonction du pays où les subventions sont les plus élevées. Cela doit changer, et sans délai, ou bien - c’est du moins ce que je pense - les petites et moyennes entreprises européennes seront jetées aux loups. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a six idées que je souhaiterais exposer sur ce sujet.
Tout d’abord, bien que nous soyons tous conscients que la mondialisation continue, je pense, à l’opposé de M. Mölzer qui vient juste de s’exprimer, que nous devons, si nous voulons agir de manière appropriée, la considérer comme une occasion à saisir. Deuxièmement, nous devons observer les actions entreprises à cet égard par l’Organisation mondiale du commerce et renforcer la position des Nations unies en tant qu’organisation représentant l’éthique mondiale à ses côtés. L’idée d’un «plan Marshall mondial» dans le cadre de la coopération au développement est, à cet égard, très pertinente.
Troisièmement, l’euro a été notre plus grand apport. L’Union économique et monétaire est une réponse à la mondialisation et le pacte de stabilité et de croissance doit donc être respecté si nous voulons nous assurer une certaine marge de manœuvre afin de trouver d’autres réponses de ce type.
Quatrièmement, le changement démographique nous pose un réel problème, car nous devons remettre de l’ordre dans nos systèmes de sécurité sociale et de pension. Si nous ne le faisons pas de manière suffisamment durable, nous serons certainement les perdants de la mondialisation. Il y a quelques jours, Jean-Claude Juncker a déclaré lors d’une réunion du parti populaire européen: «Les jeunes mondialistes se trouvent en Asie et les changements démographiques font que les mondialistes seniors se trouvent à l’Ouest.» Nous voyons cela comme une analyse déconcertante de la réaction que nous devrions avoir.
Cinquièmement, nous transformons le marché intérieur en un marché commun et faisons des quatre libertés une réalité pour les employeurs et les travailleurs. La directive Services fait partie intégrante de ce processus.
Enfin, je voudrais souligner que, si nous voulons saisir les occasions qui nous sont offertes et ne pas reculer devant le danger, il faut offrir un soutien financier adéquat à l’éducation et à la recherche ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Pour commencer, je voudrais remercier le rapporteur, Edit Herczog, pour son analyse détaillée des effets de la mondialisation sur le marché intérieur ainsi que pour avoir incorporé mes amendements et ajouts à ce rapport cohérent. Je conviens avec le rapporteur que, pour que le phénomène de la mondialisation soit perçu de manière positive, il doit profiter à autant d’acteurs que possible, y compris aux petites et moyennes entreprises.
Que devrait faire l’Union européenne pour pouvoir faire face à la concurrence des États-Unis et des pays asiatiques, dont les puissantes économies connaissent une croissance rapide?
Premièrement, elle doit en priorité investir dans l’éducation, la recherche et le développement, car le seul moyen pour l’Union européenne d’être compétitive réside dans la haute valeur ajoutée de ses biens et services. Il est impossible de mettre en œuvre une économie basée sur la connaissance sans une stratégie adéquate et un financement suffisant. Il sera dès lors nécessaire, avant d’approuver les perspectives financières pour 2007-2013, de reconsidérer l’incompréhensible diminution des dépenses dans le domaine de l’éducation et de la recherche, qui met en péril des actions aussi importantes que le 7e programme-cadre. L’Association européenne des universités, un éminent organisme académique européen regroupant les universités et les conférences nationales des recteurs, a elle aussi mis en garde contre ce danger.
Deuxièmement, nous devons concentrer notre aide sur les petites et moyennes entreprises qui démarrent et améliorer leur accès au capital risque dans les premières phases de leur développement, car elles sont le pilier du système économique tout entier.
Troisièmement, douze États membres de l’Union européenne doivent entendre le message lancé par la Commission européenne selon lequel la fermeture des marchés du travail n’est pas la solution.
Et quatrièmement, nous devons éliminer les barrières dans le marché intérieur en approuvant l’amendement à la directive Services proposé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Mesdames et Messieurs, la mondialisation est à la fois un grand défi et une chance pour l’Europe. Si nous ne parvenons pas à en tirer parti, nous perdrons au profit de nos concurrents. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, nous devrions remercier tout particulièrement Mme Herczog d’avoir suscité un débat aussi stimulant sur la mondialisation, mais la discussion de ce soir montre que la mondialisation est un terme lourd de sens. Elle engendre inquiétudes et appréhension. Je comprends ces inquiétudes, mais je ne les partage pas. En Europe, nous devrions avoir plus confiance dans nos propres capacités. La mondialisation est peut-être un défi, mais c’est aussi une opportunité et c’est ainsi que nous devrions l’aborder.
La raison est simple. Il n’y a pas d’autre alternative. Voir la mondialisation comme une menace encourage les appels au protectionnisme. J’ai déclaré en de nombreuses occasions que je ne pensais pas que fermer les frontières et protéger les marchés pouvait être la réponse. Mettre les économies à l’abri de la concurrence ne les rend pas compétitives. Les marchés ne deviennent compétitifs que si les entreprises sont obligées de faire face à la concurrence.
Se maintenir dans un état de dénégation, prétendre que le monde extérieur n’existe pas, est une recette contre la performance économique. Avec une faible performance économique, nous ne pourrons tout simplement pas soutenir notre modèle social. La mondialisation n’est pas un phénomène qui se produit en dehors du marché unique, elle fait partie du marché unique, qui fait lui-même partie d’un marché mondialisé. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission, SOLVIT, de Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (0-0087/2005/rév. - B6-0001/2006). 
Arlene McCarthy (PSE ),
   . - C’est mon prédécesseur, M. Whitehead, qui a déposé cette question au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et je sais qu’il aurait souhaité veiller à ce que nous soutenions le système Solvit et encouragions la Commission à réformer et à développer le réseau de résolution de problèmes au nom des citoyens et des consommateurs de l’Union européenne. C’est pourquoi nous avons posé un certain nombre de questions au commissaire, dans le but de contribuer au développement du réseau Solvit.
Je tiens à vous faire partager l’opinion d’un citoyen britannique vivant aux Pays-Bas qui a utilisé le système Solvit. Il a dit, je cite: «Solvit est un service de qualité, qui devrait vraiment faire valoir davantage ses avantages». Les accomplissements et les expériences positives de nos concitoyens les rendent plus favorables à l’Europe, et j’estime que notre mission en tant que législateurs est de veiller à ce que la législation que nous adoptons soit appliquée d’une manière qui offre à nos concitoyens et consommateurs les avantages du marché intérieur, que ce soit pour y travailler, y vivre ou y faire des affaires.
Lorsque des erreurs ou des problèmes surviennent dans l’application du droit communautaire, ce ne sont pas seulement les droits des citoyens qui sont bafoués, mais la crédibilité même de l’Union européenne en tant qu’institution élaborant des lois. Solvit est un moyen de corriger ces erreurs et d’aider les administrations nationales à garantir la bonne application et la bonne transposition de la législation que nous adoptons ensemble au sein de l’Union européenne. Parallèlement, ce système a toutes les qualités requises pour incarner le service clientèle, ou le comptoir, du processus législatif communautaire. Il peut influencer l’image que se font les citoyens de l’UE.
J’ai soumis des affaires de mes électeurs au réseau Solvit et j’ai été impressionnée par la méthode de résolution appliquée et la rapidité des réponses à nos questions. L’une de mes électrices; Mme Nuttall, avait des difficultés pour obtenir un disque de parking pour handicapé en Allemagne: on lui a dit qu’elle devait habiter en Allemagne. Solvit s’en est mêlé, a contacté les pouvoirs locaux allemands, qui lui ont ensuite fourni un disque temporaire - là aussi, c’est l’Union européenne au service des citoyens.
Comme indiqué dans notre question, la commission parlementaire estime sans conteste que le réseau de résolution de problèmes en ligne peut trouver des applications pragmatiques et rapides, qui permettent d’éviter les tribunaux ou les procédures d’infraction. Toutefois, il est évident que Solvit a besoin de plus de moyens et de soutien et doit se faire valoir aux yeux des citoyens. Il doit faire connaître davantage ses services aux bibliothèques, aux défenseurs des consommateurs et, bien entendu, à mes collègues eurodéputés, ainsi qu’aux pouvoirs locaux, qui enfreignent souvent le droit communautaire.
J’estime, à l’instar de mon électeur, que le site web doit être réorganisé et mentionner, le cas échéant, des affaires que Solvit a résolues. M. Meehan m’a dit que le système Solvit pourrait bénéficier de la coopération d’Europe Direct. Il lui est souvent arrivé de poser des questions à Europe Direct et de se rendre compte par la suite que c’est le personnel de Solvit qui a les compétences techniques et juridiques pour répondre aux questions des citoyens.
Le réseau Solvit pourrait bien jouer un grand rôle dans l’application de la directive sur les services. Il pourrait contribuer à faciliter l’accès des entreprises au marché, en aidant le point de contact unique des entreprises, que l’on appelle le «guichet unique», pour ceux qui souhaitent entrer sur le marché unique des services.
La commission parlementaire souhaite sans conteste que Solvit soit renforcé. Nous voulons qu’il bénéficie de plus de moyens, au niveau tant de la Commission que des États membres, et qu’il serve de médiateur au service des citoyens et des consommateurs de l’ensemble de l’Union européenne.
Monsieur le Commissaire, j’espère que vous vous occuperez des points évoqués dans la question de la commission parlementaire. 

Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, la Commission apprécie grandement l’intérêt voué par le Parlement européen à Solvit, le réseau communautaire de résolution de problèmes.
Solvit est plus qu’un simple système: il est à de nombreux égards le point de départ d’un tournant dans la culture administrative, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, grâce au délai de 10 semaines qu’il applique et à son approche pragmatique, il réduit les tracasseries administratives et donne la priorité aux citoyens et aux entreprises. Deuxièmement, les États membres sont rendus directement responsables de la résolution des problèmes nés du marché intérieur entre eux et, troisièmement, grâce à la complète transparence de sa méthode de travail, Solvit engrange des résultats concrets qui font une réelle différence pour les citoyens et les entreprises. Après trois ans d’expérience, la Commission est en mesure de recommander chaleureusement Solvit comme solution rapide et efficace pour traiter les plaintes. C’est pourquoi des moyens supplémentaires ont été alloués à l’équipe Solvit de la Commission, qui, depuis septembre dernier, compte cinq personnes à temps plein et quatre à temps partiel.
L’un des grands objectifs politiques concernant Solvit est d’en faire l’un des outils standard de tous les acteurs de la Commission chargés de traiter les plaintes des citoyens et des entreprises. Nous souhaitons également sensibiliser davantage à l’existence de Solvit et aux possibilités qu’il offre au sein d’autres institutions européennes, telles que le Parlement européen, des administrations nationales et des associations représentant les intérêts des citoyens et des entreprises.
Deux problèmes doivent être résolus pour que Solvit puisse fonctionner à plein régime: les autorités des États membres doivent modifier les pratiques et les habitudes administratives et veiller à ce qu’il y ait des moyens suffisants au niveau national pour traiter les plaintes de Solvit et mener des activités de sensibilisation.
Solvit est un outil de résolution de problèmes. La Commission estime que sa méthode de travail peut être élaborée d’une manière telle qu’elle renforcera la coopération administrative dans de nombreux domaines. Inspirés par la réussite de Solvit, nous mettons actuellement au point un système d’informations sur le marché intérieur, qui est un outil plus général visant à renforcer la coopération administrative entre les États membres dans tout le marché intérieur.
Il convient d’améliorer l’image de Solvit au niveau politique. Ce n’est qu’avec un engagement politique suffisant que les administrations seront à même de recourir à des méthodes de résolution de problèmes plus rapides et plus informelles, dans la mesure du possible. Ce n’est qu’avec une volonté politique manifeste que les administrations nationales seront pourvues du personnel nécessaire pour résoudre les problèmes dans les délais impartis et que l’on pourra faire passer le mot aux entreprises et aux citoyens.
Étant donné son taux de réussite jusqu’ici, la Commission estime qu’il sera possible d’organiser des activités de sensibilisation supplémentaires sans pourvoir Solvit d’une base juridique contraignante. L’absence de cette dernière a permis jusqu’à présent un degré élevé de flexibilité. En outre, ces dernières années, on a assisté à une évolution intéressante et spontanée de Solvit, notamment le fait que la résolution des problèmes par plusieurs centres Solvit est plus structurée, alors que cela ne fait pas partie du mandat de Solvit, défini dans la recommandation de la Commission.
La Commission continuera de jouer un rôle actif dans le développement de Solvit. En avril 2006 paraîtra un deuxième rapport annuel sur son fonctionnement et son développement, qui permettra au Parlement européen de contrôler l’évolution de la situation. 
Malcolm Harbour,
   . - Monsieur le Président, je me félicite grandement de cette question. Je voudrais également saluer mon amie et collègue, Mme McCarthy, qui est présente pour la première fois en tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: c’est la première des nombreuses occasions que nous aurons de nous colleter avec ce sujet.
Je tiens à faire part de mon intérêt particulier pour Solvit. Mon bureau a eu le privilège d’être l’un des utilisateurs pilotes du système, et mon personnel a suivi une formation en la matière. Nous lui avons soumis toute une série de plaintes et avons été extrêmement satisfaits des résultats. Les citoyens que nous avons aidés sont également ravis. Je voudrais m’associer pleinement aux revendications de la question, bien que j’estime qu’elles soulèvent un certain nombre d’autres questions, car les moyens dont Solvit a besoin ne dépendent pas que de la Commission, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Commissaire. Nous devons également faire en sorte que les États membres débloquent les moyens nécessaires et préparent leurs activités.
Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier publiquement le personnel britannique très travailleur de Solvit au sein du ministère du commerce et de l’industrie, qui a grandement aidé mon personnel à traiter un grand nombre de plaintes. Je suis sûr que d’autres pays ont eu la même expérience. Quoi qu’il en soit, Monsieur le Commissaire, vous devez mettre la pression sur les États membres également. Comme vous l’avez dit, c’est le tournant dans la culture qui sera absolument capital à cet égard.
Je tiens également à me faire l’écho de vos propos sur l’évolution de ce type de conciliation de la technologie et des procédures administratives - l’utilisation de la technologie pour réduire la bureaucratie -, car nous espérons, et nous sommes sûrs en réalité, que nous en aurons besoin au fur et à mesure du développement du marché intérieur des services. Je suis de plus en plus convaincu que nous améliorerons ce marché par une large majorité cette semaine, mais nous voulons dans tous les cas nous mettre à l’œuvre. Le texte prévoit de nouvelles dispositions en matière de coopération; de nouvelles petites entreprises accéderont au marché unique et toutes devront avoir accès à Solvit si nous voulons vraiment récolter les fruits économiques promis par le marché unique. 
Edit Herczog,
   . - Lorsque nous parlons de la défense des consommateurs, de l’assistance accordée aux entreprises ou de tout autre aspect lié au développement et à l’application de la législation communautaire, nous insistons toujours sur le fait qu’il faut rechercher un maximum d’efficacité et de pragmatisme.
Le système SOLVIT est un exemple typique de la réalisation de tels objectifs. SOLVIT montre aux citoyens européens qu’il existe une Europe à visage humain. Comme nous venons de l’entendre, ce système a permis de résoudre 300 cas en 2004. Un chiffre manifestement élevé quand on pense que 5 hauts fonctionnaires travaillent pour SOLVIT et qu’ils ont apporté des solutions à 6 problèmes par semaine. Par contre, si l’on songe que l’Union européenne compte 450 millions d’habitants, 300 plaintes ne représentent finalement pas grand chose. Si tous les citoyens visitant les bureaux des 732 députés européens contactaient SOLVIT avec au moins une plainte chacun, le problème deviendrait déjà insurmontable. Le nombre relativement faible de plaintes déposées pourrait s’expliquer par l’absence de cas litigieux, mais il est plus probable qu’il soit dû au fait que les personnes connaissant l’existence de ce système sont rares. Nous devons nous attendre à ce que, dans les années à venir, la réputation de l’institution gagne du terrain et à ce que de plus en plus de citoyens souhaitent faire valoir leurs droits de consommateurs par le biais du système SOLVIT. Cela signifie que plus la popularité de SOLVIT augmentera, plus la charge de travail augmentera également. Avec l’intégration croissante du marché intérieur, les choses deviendront plus difficiles et le système s’élargira parallèlement au développement de la culture de consommation.
Dès lors, il serait souhaitable de commencer à réfléchir aux moyens de préparer ce système pour qu’il puisse traiter 500 ou 1 000 plaintes, voire plus, de manière efficace, rapide et pragmatique. Ce processus nécessitera des ressources humaines et financières appropriées. Nous devons développer le cadre et les instruments d’une coopération entre les administrations qui fonctionne le plus efficacement possible. Et nous devons également réfléchir aux moyens de transformer ce système européen si efficace et proche des usagers en un réflexe tout aussi efficace de la part de l’Europe, des consommateurs, des entreprises et des citoyens. Nous devons prendre en considération le fait que, quel que soit le vote sanctionnant la directive sur les services de jeudi, le système SOLVIT sera certainement tout aussi nécessaire dans le secteur des services.
C’est pourquoi nous souhaiterions vous encourager, Monsieur le Commissaire, à apporter votre soutien au renforcement du système SOLVIT et à faire tout ce qui est en votre pouvoir afin d’assurer son bon fonctionnement. 
Diana Wallis,
   . - Monsieur le Président, il s’agit effectivement d’une question particulière, et ce n’est pas une mauvaise chose qu’elle représente la continuité entre notre ancien président, M. Whitehead, et Mme McCarthy.
Le bon fonctionnement du système Solvit entraîne le bon fonctionnement du marché intérieur. C’est une réussite: ce système enregistre de bons résultats, a des effets concrets sur les PME et d’autres qui tentent de faire fonctionner le marché intérieur. Il s’occupe principalement des problèmes administratifs. Comme d’autres, j’ai renvoyé nombre de mes électeurs vers Solvit et ai été ravie des résultats, tout comme eux d’ailleurs.
Toutefois, la question souligne assurément les problèmes: les moyens et la publicité. Si Solvit est un service de qualité, il ne fait aucun doute que nous devons le faire connaître à plus de monde, et si des moyens sont nécessaires et que les problèmes se situent au niveau des États membres, nous devons tenter d’y répondre.
Je tiens cependant à attirer votre attention sur autre chose. La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de m’exprimer lors d’une réunion organisée par la Commission entre des représentants d’associations de consommateurs de l’ensemble de l’Union européenne. Il est relativement clair que des problèmes énormes persistent pour répondre aux difficultés transfrontalières que les consommateurs rencontrent. J’estime que l’on pourrait déployer davantage d’efforts pour permettre au système Solvit de résoudre également ce genre de problèmes. Après tout, le système Solvit est simple, pragmatique, pratique et est assurément un exemple de ce que l’on peut produire de mieux, sans être trop légaliste. Il démontre que l’Union est à même d’apporter de la valeur ajoutée qui donne effet aux citoyens et optimise le bon fonctionnement du marché intérieur. Améliorons-le, si nous pouvons, et étendons ses compétences au domaine des consommateurs et pas seulement à celui des problèmes administratifs. 
Godfrey Bloom,
   . - Monsieur le Président, on demande encore une fois de l’argent, n’est-ce pas? Puis-je suggérer que ceux qui pensent que ce réseau est une bonne idée se le paient eux-mêmes, au lieu de soutirer encore plus d’argent du contribuable britannique sous pression, que les responsables politiques avides et stupides, qui semblent avoir de l’emprise sur nous à tous les niveaux, saignent déjà à blanc. 
Adam Jerzy Bielan,
   . - Monsieur le Président, l’existence du marché intérieur offre de formidables opportunités aux citoyens. Pourtant, il arrive souvent que ce marché ne fonctionne pas comme il le devrait. La législation est souvent obscure et incohérente, et les problèmes d’interprétation de celle-ci sont légion. C’est la raison pour laquelle les citoyens et les entités économiques rencontrent beaucoup d’obstacles dans le cadre de leurs activités. C’est dans ces cas que le système SOLVIT peut s’avérer très utile.
L’avantage indiscutable du réseau, c’est qu’il traite des plaintes émanant aussi bien des citoyens que des entreprises, et qu’il est appelé à résoudre toutes sortes de problèmes dans un bref délai. Un autre aspect important, c’est la gratuité de SOLVIT. De plus, selon les statistiques officielles, il solutionne 75% des cas pris en charge. SOLVIT est un instrument qui permet à l’Union européenne de vérifier si les législations adoptées sont correctement appliquées par les États membres. Un autre avantage du réseau, c’est que grâce à ses talents de négociation, SOLVIT est en mesure des trouver des solutions plus rapides et beaucoup moins onéreuses que ne pourraient le faire les tribunaux, même pour les problèmes les plus complexes.
Afin de garantir les normes de qualité et de performance, SOLVIT a récemment introduit une série d’améliorations visant à faciliter la communication entre les réseaux et les particuliers ou entreprises qui cherchent des solutions à leurs problèmes. Du coup, le bureau de ma circonscription électorale a été, lui aussi, rattaché au réseau SOLVIT, ce qui permet aux citoyens de ma région de soumettre leurs problèmes à mes assistants et de chercher de l’aide par notre intermédiaire.
Eu égard au succès actuel du réseau SOLVIT, j’estime qu’il faudrait le développer encore davantage. C’est pourquoi j’approuve totalement la proposition d’accroître substantiellement les ressources humaines qui lui sont affectées, afin d’épauler les quatre fonctionnaires dont il dispose actuellement.
Il ne fait aucun doute que le concept opératoire du système européen SOLVIT comme instrument de résolution des problèmes au sein du marché intérieur est très valable et mérite d’être fermement défendu. Néanmoins, en tant que politiques responsables de l’élaboration des lois, il nous incombe aussi de faire tous les efforts possibles en vue de créer des lois claires, transparentes et judicieuses. Ces lois devraient répondre aux attentes des citoyens et des entreprises. Elles devraient favoriser le développement économique et la création d’un marché unique véritable. Il s’agit d’une initiative inspirée, dans la lignée des aspirations des pères fondateurs de l’Union européenne. Malheureusement, elle n’a pas encore été pleinement développée.
Pendant cette session parlementaire, nous aurons l’occasion de rattraper le temps perdu en ce qui concerne la création d’un marché unique des services. Nous ne devons pas céder à la pression publique. Par contre, nous devons envoyer un signal clair, attestant que le Parlement est déterminé à créer un marché unique véritable dans lequel le programme SOLVIT n’aura plus de problèmes à résoudre. La proposition de directive sur les services de la Commission européenne mérite donc tout notre soutien. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a trois ans, la Commission européenne introduisait le réseau SOLVIT, dont la vocation est de régler sans procédure judiciaire les litiges concernant des infractions à la législation du marché intérieur. Les entreprises et les citoyens de l’UE peuvent faire appel à SOLVIT pour résoudre des problèmes liés à la circulation des marchandises, à la sécurité sociale, à la circulation des personnes, à la reconnaissance des qualifications, etc. SOLVIT offre au plaignant la possibilité de gagner du temps et d’éviter des procédures judiciaires onéreuses. Un de ses avantages réside dans le fait que les délais de prescription appliqués par les tribunaux sont suspendus.
SOLVIT a enregistré quelque 800 cas, et 80% d’entre eux ont été résolus. Pendant la première année de la mise en service du système, la Lituanie a traité 10 plaintes; sept d’entre elles étaient dirigées contre la Lituanie, et trois ont été déposées par la Lituanie contre d’autres États. Quatre-vingt-dix pour cent des plaintes émanaient des citoyens, la majeure partie concernant la libre circulation des personnes. La Lituanie est un des pays où toutes les plaintes sont réglées dans les délais, en moyenne dans les 43 jours, et ce en dépit du fait qu’un seul fonctionnaire y travaille pour SOLVIT. Il n’en reste pas moins que certains domaines d’action de SOLVIT pourraient encore être améliorés, en Lituanie comme ailleurs. 
Le petit nombre de cas traités par SOLVIT indique que les citoyens ne sont pas les seuls à manquer d’information sur ce système, mais qu’il en va de même pour certaines institutions gouvernementales. Voilà le principal obstacle à la résolution de problèmes relatifs au marché intérieur par le biais de ce système. Nous devons informer le public des possibilités offertes par SOLVIT et mener des campagnes publicitaires s’adressant aux citoyens et aux entreprises.
Je recommande vivement à la Commission européenne d’encourager les gouvernements nationaux à renforcer les pouvoirs de SOLVIT par une augmentation de ses ressources humaines, et je recommande à la Commission elle-même d’apporter son soutien financier aux activités de SOLVIT. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je remercie les honorables députés pour leurs interventions. Ils ont émis plusieurs suggestions et idées concrètes, surtout Mme McCarthy, que moi et mes services avons adoptées.
Solvit a pour objectif de faire fonctionner le marché unique. On entend souvent comme revendication la nécessité de renforcer le marché unique et l’harmonisation. Ce renforcement semble être pour beaucoup la réponse à tous les problèmes. Je ne pense pas qu’une multiplication des directives et plus d’harmonisation soient les seules solutions. En réalité, elles pourraient même faire partie du problème. Si faire des affaires par-delà les frontières pose un problème d’ordre pratique, il faut lui trouver une solution d’ordre pratique. Les procès ou la réglementation sont rarement une solution d’ordre pratique, alors que Solvit l’est. Il permet aux parties au problème et aux administrations nationales de communiquer efficacement et de trouver une solution en l’espace de quelques semaines. Nos entreprises et nos consommateurs ont besoin d’une réponse et d’une solution. Les systèmes tels que Solvit y contribuent.
Solvit est une réussite. Il a permis de résoudre des centaines de problèmes. Si d’aucuns ne sont peut-être pas impressionnés par ce nombre, sachez que ce dernier montre qu’il y a des problèmes et que le marché unique ne fonctionne pas dans certains domaines. Ce n’est certainement pas le cas: le marché unique fonctionne bel et bien, mais il a besoin d’aide ici et là au travers de mécanismes souples, tels que Solvit. Nous ne devons pas en faire la victime de son propre succès en le formalisant ou en l’alourdissant. Oui, nous devons sensibiliser au fait que Solvit est un moyen de résoudre des problèmes. Oui, les États membres et la Commission doivent veiller à ce qu’il dispose des moyens nécessaires, mais nous ne devons pas en faire un système qu’il n’est pas.
Ma recommandation pour Solvit est la même que pour de nombreuses autres aspects: il faut veiller à ce qu’il reste simple. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0394/2005) de M. Cashman, au nom de la commission des pétitions, sur la confiscation d’automobiles par les autorités grecques (2005/2005(INI)). 
Michael Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il est déplorable de devoir aborder cette question, qui va droit au cœur de l’acquis communautaire. On pourrait dire que nous sommes face à une tragédie grecque, qui affecte néanmoins d’autres citoyens de l’Union. Au sein de la commission des pétitions, avant toutes les autres commissions, j’estime que nous devons mettre de côté nos obligations politiques et nos allégeances envers notre pays et notre parti afin de garantir les principes élémentaires du droit aux citoyens qui nous interpellent.
Nous avons reçu d’innombrables pétitions de citoyens de toute l’Union dont la voiture a été saisie par les autorités grecques. Les pétitionnaires affirment que la Grèce a mal appliqué la directive 83/182/CEE, qui fixe les conditions pour l’octroi de franchises fiscales de certaines taxes et accises accordées aux citoyens communautaires qui sont des «résidents normaux», et c’est essentiel, dans un autre État membre. Les autorités grecques ont également imposé de lourdes sanctions administratives disproportionnées et ont saisi le véhicule des pétitionnaires, affirmant qu’ils tentaient de frauder le fisc. Les pétitionnaires ont été invités, dans certains cas, à payer jusqu’à dix fois plus cher les droits de douane sans prise en considération de la valeur réelle du véhicule automobile.
Ce rapport a été débattu plusieurs fois en commission et a été adopté avec une grande majorité à la fin de novembre. Les pétitionnaires sont venus déposer leur pétition, expliquant que, dans certains cas, ils avaient dû payer des droits et des amendes d’un montant de pas moins de 45 000 euros pour récupérer leur véhicule saisi et mis en fourrière par les autorités grecques. Le président de la commission des pétitions et moi-même, en tant que rapporteur, avons été régulièrement en contact avec les autorités grecques pour tenter de trouver une solution à ces problèmes et aux affaires qui nous sont présentées.
Le Parlement grec a adopté un amendement à la loi sur le code des douanes grec. Toutefois, on m’a informé que cette loi permet toujours au gouvernement grec de saisir les véhicules dans cette situation. Il convient de rappeler que les pétitionnaires remplissent les conditions de ces franchises fiscales, fixées dans la directive 83/182/CEE, notamment des taxes sur le chiffre d’affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation, lors de l’importation temporaire de véhicules routiers à moteur en provenance d’un État membre. Tous les pétitionnaires ont leur résidence normale, c’est-à-dire le lieu où ils vivent au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, dans un État membre autre que la Grèce; autrement dit, ils respectent les conditions de la directive.
Les pétitionnaires ont également été en mesure de prouver de manière irréfutable leur lieu de résidence normal grâce aux documents nécessaires, à savoir leur carte d’identité ou tout autre document valable. En outre, l’imposition d’une sanction administrative spécifique, notamment d’amendes forfaitaires calculées sur la base du seul critère du volume du véhicule, sans tenir compte de son âge, ainsi que la hausse des taxes, qui, dans certains cas, peuvent être jusqu’à dix fois plus élevées que la normale, sont incompatibles avec le principe communautaire de proportionnalité, ce qui n’est pas seulement mon avis, mais aussi celui de la Commission.
Enfin, j’espère que l’adoption de ce rapport avertira très clairement les autorités grecques qu’elles doivent modifier leur loi et la conformer aux directives communautaires auxquelles j’ai fait référence. Souvent, au sein de l’Union européenne, nous estimons que l’acquis communautaire est un menu à la carte dans lequel nous pouvons choisir ce qui nous plaît. Au contraire, l’acquis communautaire et l’appartenance à l’Union imposent aux États membres d’adopter pleinement l’acquis et de le transposer convenablement.
J’invite la Commission à nous faire part des mesures qu’elle prendra si les autorités grecques ne mettent pas pleinement en œuvre la directive communautaire. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, je suis ravi de contribuer à ce débat sur la saisie de voitures en Grèce. J’ai lu, et ai maintenant écouté, le rapport de M. Cashman avec grand intérêt, et je partage toutes les préoccupations dont il fait part. Les points que le rapport soulève sont d’une grande importance non seulement dans ce cas spécifique, mais également pour leur impact sur les initiatives de la Commission en matière de taxation des voitures et de droits fondamentaux des citoyens.
Permettez-moi de dire quelques mots sur le cas en question. En plus des innombrables pétitions déposées au Parlement, la Commission a reçu un grand nombre de plaintes ces dernières années contre une pratique administrative qui aboutit à la saisie de voitures. Je n’ai pas l’intention d’entrer dans les détails techniques, mais, comme vous le savez, le droit communautaire permet à un citoyen résident dans un État membre - et je souligne qu’il s’agit de «résidents» et non de «ressortissants» - d’utiliser sa voiture pour un usage personnel dans un autre État membre sans devoir l’y immatriculer, sous certaines conditions. L’une de ces conditions est que cet usage ne peut dépasser six mois dans un délai d’un an.
L’application de cette directive est relativement problématique en Grèce. Elle a entraîné une pratique administrative qui, malheureusement, ne tient pas compte du fait qu’il arrive souvent que la résidence normale des citoyens grecs se trouve dans un autre État que la Grèce. Cette pratique pénalise la plupart des ressortissants grecs qui ne vivent pas et ne travaillent pas de manière permanente en Grèce. Comme vous pouvez vous en rendre compte dans le rapport, il en résulte l’imposition d’amendes très lourdes et la saisie des véhicules concernés, qui sont parfois vendus ensuite aux enchères avant même qu’un juge national n’ait eu le temps de statuer sur l’affaire. En outre, la Commission a eu vent par le passé que, dans certains cas, des peines d’emprisonnement avaient été prononcées. C’est pour toutes ces raisons qu’elle a lancé une procédure d’infraction et a introduit une action en justice devant la Cour de justice européenne.
Permettez-moi de souligner qu’il n’est ni dans l’intention ni dans l’intérêt de la Commission d’épingler tel ou tel État membre plutôt qu’un autre puisque, d’une manière ou d’une autre, tous les États membres font face à leurs propres difficultés sur la voie qui mène à un marché intérieur à part entière, dans lequel les libertés fondamentales et le respect du droit communautaire doivent être garantis.
La taxation des voitures n’est dans une grande mesure pas encore harmonisée au niveau communautaire. Néanmoins, les États membres doivent exercer leur liberté dans le cadre défini par les directives applicables dans ce domaine et selon les principes généraux du droit communautaire, qui sont les fondements de la construction de l’Union européenne.
Lorsqu’un citoyen subit des conséquences économiques défavorables de taille s’il tente d’utiliser sa voiture pendant un certain temps dans un autre État membre, surtout lorsque le droit communautaire le permet, la libre circulation des personnes au sein de l’Union est menacée.
Il est également vrai que les États membres sont libres de déterminer les sanctions qu’ils estiment proportionnées à la transgression de leurs lois, à supposer qu’il y ait vraiment transgression. Toutefois, ils doivent respecter le principe de proportionnalité. Il convient également de rectifier une pratique qui nie les preuves de la résidence dans un État membre ou qui impose des amendes très lourdes sans tenir compte de la bonne foi du contrevenant.
À ce stade, la Commission a pris toutes les mesures nécessaires permises par le Traité pour résoudre ce problème. Quoi qu’il en soit, elle salue cette initiative, qui permet de réfléchir davantage à l’impact de la taxation des voitures sur la vie des citoyens de la Communauté.
En conclusion, permettez-moi de dire qu’à plus longue échéance, la Commission non seulement poursuit sa politique d’infraction, mais adopte également une approche dynamique en matière de propositions législatives. En juillet 2005, la Commission a adopté ma proposition de projet de directive sur la taxation des voitures, qui vise à supprimer les barrières fiscales entravant le transfert d’automobiles d’un État membre à l’autre et à améliorer de la sorte le fonctionnement du marché intérieur. L’un des objectifs de la proposition est l’abolition de la taxe d’immatriculation pour l’incorporer dans la taxe annuelle de circulation dans un délai de cinq à dix ans. La proposition est actuellement débattue au sein de plusieurs commissions parlementaires et au Conseil. Je vous invite par ailleurs à y apporter votre soutien.
Je vous remercie pour votre attention et j’attends le débat avec impatience. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Cashman n’a pas été rédigé afin de défendre l’acquis communautaire. Il se base essentiellement sur une petite douzaine de pétitions antérieures à 2004, dont les auteurs sont soit parvenus à un compromis avec les autorités grecques, soit engagés dans une procédure judiciaire où ils ont besoin d’aide.
Je compte évoquer trois problèmes. En ce qui concerne la pertinence de ce document par rapport au fonctionnement de la commission des pétitions, je voudrais faire remarquer combien il est scandaleux que, malgré une demande officielle, la commission juridique du Parlement européen n’ait jamais pris position par écrit sur la question de savoir s’il était possible qu’un rapport soit rédigé et soumis au vote du Parlement alors que des actions sont en cours à la fois devant la Cour européenne de justice et devant les tribunaux nationaux.
En ce qui concerne son contenu, seules les pétitions d’un État membre, la Grèce, ont été retenues, alors que l’utilisation de voitures privées immatriculées à l’étranger pose également problème dans les 24 autres États membres. C’est précisément pour cela que la Commission a élaboré une nouvelle proposition de directive, comme vous l’avez dit, et engagé une action devant la Cour européenne de justice contre la République hellénique, pour infraction à la directive de 1983. En conséquence, la législation grecque a été modifiée, par le gouvernement socialiste grec en 2001 et plus récemment par le gouvernement de la Nouvelle Démocratie en 2005, des faits que le rapport ignore. Alors pourquoi ce rapport a-t-il été rédigé? Les quelques pétitions spécifiques qui ont motivé son élaboration ne sont pas représentatives, mais leurs auteurs donnent l’impression qu’ils ont des relations privilégiées avec le Parlement. La commission des pétitions n’a pas le droit de s’ériger en juge et d’invoquer sans preuves la véracité d’informations telles que le lieu de résidence normale, sur base duquel les tribunaux sont appelés à statuer.
Le rapport commence par citer un nombre présumé de 40 pétitions, mais il s’est avéré que ces pétitions étaient beaucoup moins nombreuses et que certaines ont été réglées par voie de compromis, tandis que d’autres font encore l’objet d’un recours en justice. J’invite mes amis députés de tous les groupes à voter contre ce rapport et à investir la commission des pétitions de l’autorité qui lui revient, dans le respect de la loi et sans interférence dans le travail de la justice.
Je suis convaincue, Monsieur le Commissaire, que la proposition de directive de 2005 trouvera rapidement une issue favorable. 
Maria Matsouka,
   . - Monsieur le Président, en tant que vice-présidente de la commission des pétitions du Parlement européen et dans le cadre de ce débat sur le rapport de mon ami, M. Cashman, concernant la confiscation d’automobiles en Grèce, je tiens à signaler les points suivants: primo, un jugement définitif n’a pas encore été rendu sur la totalité des cas soumis aux autorités judiciaires; certaines procédures sont encore en cours. Or, si nous estimons disposer de cette juridiction, pourquoi ne pas l’avoir fait intervenir pour des cas similaires? Je voudrais citer l’exemple de la pétition sur les licenciements de l’usine de fertilisants SY.EL.AE, une affaire pour laquelle on avait demandé un rapport, lequel n’a jamais vu le jour au motif que des actions étaient en cours.
Secundo, ce rapport ne concerne que la Grèce, à une époque où des pétitions similaires ont également été enregistrées pour d’autres États membres de l’Union européenne. La conclusion évidente en est que les citoyens européens font l’objet d’un traitement discriminatoire de la part du Parlement européen.
Examinons maintenant ce rapport, les pétitions et les données: la directive communautaire 83/182 relative aux franchises fiscales définit les conditions d’application en matière d’importation et d’utilisation temporaires d’automobiles à usage privé. Elle ne mentionne pas les amendes, qui relèvent de la compétence des États membres. La législation grecque en la matière a été adoptée en vue de réprimer les fraudes dans le secteur automobile, à une époque où celles-ci étaient monnaie courante. Par ailleurs, les amendes ne concernent pas seulement les particuliers, mais aussi des trafiquants et des groupes organisés qui tentent manifestement d’échapper à l’impôt.
En ce qui concerne la non-application du principe de proportionnalité, que le rapport invoque à propos des amendes fixées sur le seul fondement du critère de cylindrée du véhicule, la Cour note que l’adoption de telles mesures est nécessaire pour des motifs de répression et de prévention. La législation grecque a déjà été améliorée par l’adoption de la loi 2960/2001, qui abolit la clause de contrebande et de confiscation des véhicules, en prévoyant seulement une confiscation temporaire jusqu’au paiement de l’amende, et ce afin de protéger l’État grec; le résultat étant que les tribunaux ont prononcé des acquittements quant à l’élément criminel, mais pas au niveau des amendes.
En ce qui concerne ces amendes, la discussion du projet de loi devant le Parlement grec a été reportée au 22 décembre 2005; elle prévoit des réductions et l’application, dans des cas exceptionnels, d’une confiscation temporaire du véhicule. D’après moi, il est clair que nous défendons tous l’application de l’acquis communautaire, tout en reconnaissant l’existence de différences cruciales entre les États membres. 
David Hammerstein Mintz,
   . - Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais remercier M. Cashman pour son rapport très clair, concis et bien documenté.
À en croire le ton de ce débat, il semblerait que certaines personnes ne comprennent pas très bien ce qu’est la commission des pétitions. Nous répondons aux plaintes et aux préoccupations des citoyens, quelle que soit leur nationalité. Nous ne nous occupons pas des affaires intérieures d’un pays, bien au contraire: nous traitons les cas d’atteintes aux droits des citoyens.
Voilà ce que fait la commission des pétitions. Nous ne sommes ni juge ni partie. Au sein de la commission des pétitions, nous ne prenons aucune décision. Nous sommes des médiateurs. Nous répondons aux citoyens européens.
Dans le cas présent, je crois que la majorité des membres de la commission des pétitions estime qu’il y a eu violation des droits et infraction aux directives, et que la pratique des autorités grecques consistant à confisquer des voitures et à infliger des amendes astronomiques est totalement inacceptable.
Il s’agit d’une infraction manifeste à la directive 83/182, et cela affecte l’Europe dans son ensemble. Une administration ne doit pas se financer, ni agir de façon aussi opaque et injuste vis-à-vis de ses citoyens, et en fin de compte vis-à-vis de tous les Européens qui souhaitent visiter ce beau pays d’intérêt historique, ce merveilleux pays qu’est la Grèce. Nous souhaitons pouvoir visiter la Grèce sans craindre que l’on fasse enlever notre voiture ni redouter d’autres choses qui se produisent là-bas.
Pour conclure, je voudrais remercier l’équipe technique de la commission pour le travail de médiation et de communication exemplaire qu’elle a fourni; un travail de professionnel, excellent et à mon avis très efficace. J’espère que les autorités grecques vont prendre des mesures en vue de changer cette pratique répréhensible dont nous discutons aujourd’hui. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en qualité de membre de la commission des pétitions, j’ai suivi cette affaire de près et j’ai rencontré certains pétitionnaires, dont M. Louloudakis, l’homme qui a été à l’origine du procès intenté contre la République hellénique, un procès qui a été porté devant la Cour de justice. Je suis profondément choqué par la gravité de cette affaire.
Tout comme M. Cashman, que je remercie pour son travail excellent et pondéré, j’estime intolérable que ces faits se soient produits dans une Union européenne qui a l’ambition de parachever la création du marché unique dans les jours et les mois qui viennent, par le biais notamment de la libre circulation des marchandises, des personnes et des services économiques.
Il est inacceptable que des citoyens européens en possession de documents valables, qui se trouvent temporairement dans un État membre en tant que touristes ou travailleurs, soient traités comme des criminels et accusés de délits pour lesquels il n’existe pas une seule preuve.
Les signataires de la pétition se sont vus confisquer leurs biens légitimes et infliger des amendes s’élevant à des centaines ou des milliers d’euros. Dans certains cas, ces amendes ont porté un coup sérieux à la stabilité financière, physique et morale des familles concernées.
À travers cette institution, je demande donc que davantage d’attention soit accordée au respect du droit communautaire et de ses principes généraux de liberté et de proportionnalité, au travers d’un contrôle strict des procédures douanières. Je demande également que les personnes touchées soient dûment dédommagées pour tous les préjudices matériels et moraux qu’elles ont injustement dû subir jusqu’à maintenant. Enfin, je demande de veiller à ce que le pouvoir de contrôle, qui est légitime dans chaque pays, ne finisse pas par faire l’objet d’abus plus ou moins délibérés. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté le débat attentivement et je souhaite commenter quelques points.
Il est vrai que depuis le début de la procédure d’infraction, la situation s’est améliorée dans l’État membre concerné. Je tiens à rappeler que jusqu’il y a quelques années, les amendes imposées étaient celles appliquées pour transgression du droit des douanes et que la fraude était l’un des délits prévus par le droit national. Ce n’est heureusement plus le cas et la Commission tient à faire part de sa satisfaction face aux progrès accomplis. Toutefois, il faudra pendre encore d’autres mesures pour aligner la pratique nationale sur le droit communautaire.
Permettez-moi de clarifier un point important: les taxes d’immatriculation élevées sur les véhicules appliquées dans certains États membres en cas de changement permanent de résidence sont un tout autre cas de figure que celui évoqué dans le rapport de M. Cashman.
D’une part, la détermination du montant de la taxe d’immatriculation d’une voiture dans un État dépend de la politique fiscale de ce dernier. Le droit européen - notamment l’interdiction de toute discrimination à l’encontre des biens importés pour favoriser les biens intérieurs - peut influer sur le mode de calcul de la taxe, surtout concernant la valeur attribuée aux véhicules d’occasion. Toutefois, le droit communautaire n’interdit pas aux États membres d’appliquer une taxe d’immatriculation élevée aux véhicules.
D’autre part, le rapport de M. Cashman traite de l’application d’une directive existante, qui autorise l’utilisation temporaire d’un véhicule dans un autre État membre sans devoir procéder à une nouvelle immatriculation. J’ajouterais qu’il s’agit d’une question d’application concrète du droit communautaire par les autorités nationales. Le rapport concerne entre autres l’interprétation de la notion de «résidence normale» par les autorités nationales, qui va à l’encontre des principes inscrits dans la directive elle-même.
En effet, la directive ne peut être appliquée correctement que si les personnes qui résident dans un État membre sont autorisées à utiliser leur véhicule sur le territoire d’un État membre autre que celui de leur résidence normale. Si les preuves de la résidence dans le premier État ne sont pas acceptées ou difficilement acceptables par le second État, la directive n’a aucune chance d’être appliquée correctement. Je tiens également à vous rappeler qu’il est question de la liberté de fournir et d’obtenir des services dans un autre État membre. C’est là le noyau de l’affaire dont nous débattons aujourd’hui.
Avant de conclure, je tiens à réagir à plusieurs points et questions soulevés par certains participants au débat. Il est vrai que d’autres États membres enfreignent, eux aussi, le droit communautaire, mais ces infractions sont liées à d’autres aspects de la taxation des voitures, tels que la discrimination dans le prélèvement de la taxe de circulation, qui n’ont pas entraîné la saisie de voitures, laquelle dénote en outre le manque de proportionnalité.
Une autre question soulevée lors du débat était celle de savoir s’il était légal ou légitime que des mesures soient prises alors que l’affaire est encore pendante devant la Cour de justice européenne. Nous avons demandé l’avis des services juridiques du Parlement. Ils n’avaient aucune objection, et la Commission n’est assurément pas en mesure de remettre en question l’avis des services juridiques du Parlement.
En conclusion, je tiens à dire qu’en l’occurrence, sachant que la Commission reçoit toujours des plaintes en la matière, elle a pris toutes les mesures possibles. Un dossier est pendant devant la Cour de justice européenne. Il va sans dire qu’il n’empêche aucunement un État membre qui souhaite se conformer au droit communautaire de modifier sa législation avant que l’arrêt soit prononcé. Nous avons en effet entendu que la Grèce a rédigé ou rédige une proposition de loi, mais, étant donné que les autorités grecques ne nous ont pas avertis officiellement, nous ne pouvons donner notre avis sur cette proposition.
La Commission se félicite grandement des signaux encourageants envoyés par les autorités grecques au cours des débats au sein du Parlement et serais ravie qu’ils soient consolidés par l’adoption de la nouvelle loi.
Je vous remercie pour votre attention. 
Michael Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, quelqu’un a insinué, et il est intéressant de remarquer qu’il s’agit d’un membre de mon côté de l’Assemblée, que nous ciblions abusivement la Grèce. Permettez-moi de faire observer simplement qu’au sein de la commission des pétitions, nous ne pouvons réagir que sur la base des pétitions déposées et qu’aucune pétition n’a été reçue d’un autre État membre pour des saisies de véhicules. Comme l’a dit le commissaire Kovács à juste titre, là où des problèmes sont apparus, aucun véhicule n’a été saisi. J’invite par conséquent les députés de cette Assemblée à lire le titre du présent rapport. Il est assez évident que la Grèce ne respecte pas cette directive et qu’elle s’est rendue coupable d’atteintes manifestes, sans quoi la procédure d’infraction n’aurait pas été lancée.
Lorsque l’on s’engage à respecter la législation, il faut l’appliquer convenablement. Étant donné notre rôle de colégislateurs, que l’affaire soit pendante devant la Cour ou pas, il serait ahurissant que le Parlement européen n’ait pas d’avis sur le respect du droit communautaire par un État membre.
Enfin, c’est aux autorités grecques qu’il incombe clairement de résoudre ce problème. Elles peuvent le faire rapidement ou laisser la Cour de justice européenne trancher. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais demander si nous allions disposer également d’une deuxième possibilité de parler, puisque vous venez de donner la parole à M. Cashman. Si tel est le cas, nous avons aussi quelque chose à dire. Nous voudrions demander à M. le commissaire pourquoi il adopte une attitude si négative. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, je ne pense pas que mon attitude était négative: elle était objective, fondée sur les faits dont nous avons été mis au courant et sur les plaintes que nous ont remises des citoyens grecs ayant leur résidence dans un autre pays que la Grèce. Elle concernait le manque de proportionnalité qui s’est traduit par la saisie de voitures et des amendes excessivement lourdes. Ces deux mesures étaient la justification de base des procédures d’infraction, que nous avons dû lancer parce qu’il s’agit d’une atteinte au droit communautaire, et la Commission est la gardienne des Traités de jure. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0026/2006) de M. Őry, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (19e directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (PE-CONS 3668/2005 - C6-0001/2006 - 1992/0449B(COD)). 
Csaba Őry (PPE-DE ),
   - Permettez-moi de résumer brièvement les étapes principales de cette procédure législative complexe grâce à laquelle nous pouvons désormais débattre de la troisième lecture de la directive sur les rayonnements optiques.
La procédure a démarré avec la directive-cadre 89/391/CEE qui prévoyait un règlement d’ensemble pour la question de la sécurité et de la santé au travail et qui a créé le cadre juridique pour une approche unique de tous les risques susceptibles de se présenter sur le lieu de travail. L’article 16 de la directive-cadre stipule qu’il convient de mettre en œuvre des directives particulières concernant les différents types de risques. Une telle approche est nécessaire, car de tels règlements permettraient d’adapter avec une plus grande précision les stipulations générales de la directive-cadre à des situations spécifiques. L’adaptation de la teneur des obligations générales aux différents types de risques représente une mesure censée profiter sensiblement tant aux travailleurs qu’aux employeurs, car c’est ainsi qu’il convient de mettre en œuvre sur le plan pratique la législation européenne et cette application peut engendrer une neutralité en matière de concurrence et garantir une plus grande sécurité. La teneur des obligations ne doit donner lieu à aucune équivoque, faute de quoi les employeurs auront du mal à prouver qu’ils ont bien respecté les dispositions législatives, ce qui peut entraîner des litiges juridiques aux issues incertaines. Il est également dans l’intérêt des employeurs de mettre en œuvre, par le biais d’articles de loi efficaces et faciles à appliquer, des mesures de protection dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, car cette protection constitue un droit inaliénable de chaque citoyen européen, tel que le prévoit l’article 137 du traité de Rome.
La préparation des directives particulières est en cours depuis une quinzaine d’années. La directive sur les rayonnements optiques a pour but de couvrir le quatrième domaine très important après le bruit, les vibrations mécaniques et les champs électromagnétiques. La Commission européenne et le Conseil envisageaient initialement de faire en sorte que cette quatrième directive concerne le traitement des rayonnements optiques émanant à la fois de sources naturelles et artificielles, mais il existe des différences notables entre ces deux domaines, tant au niveau de l’intervention qu’en matière de réduction des niveaux de risques. C’est pourquoi, à l’occasion du débat sur la deuxième lecture de la directive, le Parlement européen a décidé de confier aux États membres l’intégralité des compétences réglementaires en matière de risques liés aux rayonnements solaires. Cependant, on s’est ensuite rendu compte que cette décision enfreignait certaines compétences de l’Union européenne dans la mesure où elle aurait empêché l’application de la disposition contenue dans l’article 137 du traité de Rome selon laquelle des prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé au travail doivent être définies dans le cadre de l’UE, et cela pour chaque type de risques. C’est la raison pour laquelle le Conseil et la Commission n’ont pas pu accepter la décision prise par le Parlement en deuxième lecture, ce qui a entraîné une procédure de conciliation. Durant cette procédure de conciliation, le Conseil a accepté la plupart des amendements déposés par le Parlement, ne suggérant que deux modifications substantielles et deux modifications formelles. L’amendement substantiel le plus important proposait de ne pas inclure dans le champ d’application de la directive les rayonnements optiques émanant de sources naturelles dans la mesure où les fondations d’un accord paneuropéen sur la définition de prescriptions européennes minimales dans ce domaine n’avaient pas encore été établies.
Les législateurs ne contestent toutefois aucun des problèmes soulevés par les rayonnements artificiels et il serait commode d’introduire dès maintenant, c’est-à-dire cette année, la directive particulière prévoyant une réglementation précise dans ce domaine. La délégation parlementaire a accepté ces arguments, mais, en ce qui concerne tous les autres problèmes, le Conseil a accepté la position du Parlement européen. C’est pourquoi c’est la formulation proposée par la délégation parlementaire qui a été incluse dans l’article 8 relatif à la surveillance médicale ainsi que dans le préambule qui s’y rapporte. Nous pouvons affirmer que la procédure de conciliation a été plus rapide et plus fructueuse que nous ne l’espérions et un accord définitif a été conclu dès décembre 2005.
C’est donc cela que je demande à mes collègues et à l’Assemblée d’approuver lors des votes. 
Vladimír Špidla,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi en premier lieu de remercier, au nom de la Commission, le Conseil et le Parlement pour les efforts réalisés dans ce domaine. Je souhaite également exprimer ma satisfaction quant à la célérité avec laquelle ils sont parvenus à conclure un accord sur un sujet aussi complexe que les rayonnements optiques. Il s’agit du quatrième et dernier volet de la directive proposée concernant l’exposition des travailleurs aux risques dus à des facteurs physiques. L’adoption de cette nouvelle directive, dont les dispositions reposent sur les rapports scientifiques les plus récents, permettra de garantir une plus grande sécurité et une meilleure protection de la santé de l’ensemble des travailleurs exposés sur leur lieu de travail à des rayonnements optiques artificiels. La Commission est heureuse de constater que la présente directive respecte en tous points l’acquis communautaire dans le domaine de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs tout en garantissant la flexibilité et la proportionnalité requises pour assurer la compétitivité des entreprises. La directive que nous avons approuvée représente une partie des mesures destinées à améliorer la législation qui, d’une part, garantit le fait que les entreprises ne soient pas inutilement et de façon disproportionnée surchargées et, d’autre part, est conforme à l’article 137 du traité relatif à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Mesdames et Messieurs, quoi qu’il arrive, je crois que le texte est bien équilibré, qu’il répond aux exigences en matière de sécurité et de santé et qu’il maintient l’équilibre requis pour assurer la compétitivité des entreprises. 
Thomas Mann,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, qui donc ne serait pas favorable à l’idée de protéger les travailleurs contre les rayonnements optiques artificiels dangereux comme les lasers? Les démocrates-chrétiens étaient cependant opposés aux réglementations concernant des rayonnements optiques naturels comme la lumière solaire. Les ouvriers de la construction ne pourraient-ils travailler en plein air que protégés par des couvre-chefs et vêtus de manches longues? Les maîtres-nageurs devraient-ils être pratiquement emmitouflés? Les serveuses en terrasse devraient-elles couvrir leur décolleté? De telles mesures doivent-elles vraiment être imposées uniformément dans toute l’Europe? Nous avons soutenu les ouvriers allemands de la construction lorsqu’ils ont manifesté devant le siège de l’Assemblée ici à Strasbourg; cette manifestation a été très largement soutenue par le groupe chargé des PME au sein du parti populaire européen - les ouvriers de mon groupe - ainsi que par les députés britanniques de l’aile démocrate européenne de notre groupe, y compris le dynamique M. Bushill-Matthews. Au moyen d’amendements, d’abord au sein de la commission chargée de ce problème - la commission de l’emploi et des affaires sociales - et ensuite en séance plénière, nous avons obtenu une majorité de voix en faveur de l’abolition des contrôles de santé obligatoires et des onéreux programmes d’action visant à empêcher les brûlures par le soleil; de telles mesures auraient imposé des charges administratives encore plus lourdes sur le dos des petites et moyennes entreprises. Nous avons voté en faveur de solutions fondées sur le principe de subsidiarité, les États membres décidant eux-mêmes de l’opportunité de mettre en œuvre telle ou telle mesure en fonction des conditions climatiques et, bien entendu, de la sensibilité de chaque peau - sensibilité qui n’est pas la même d’un pays à l’autre.
J’ajouterai qu’au sein du comité de conciliation dont j’étais membre, il ne nous a pas fallu longtemps pour arriver à un compromis réalisable avec la Commission et le Conseil. Nous avons retiré notre revendication d’appliquer le principe de subsidiarité en contrepartie de la suppression des références aux rayonnements optiques naturels, que rien d’autre n’a remplacé. Le projet de directive porte désormais sur les rayonnements optiques artificiels.
Je voudrais réitérer mes remerciements à notre rapporteur, M. Őry, pour le travail réalisé. Ensemble, nous avons souligné la nécessité de prendre des décisions à l’échelon européen - des décisions réalisables dans la vie de tous les jours. L’Union européenne doit consacrer moins de temps à des problèmes accessoires et beaucoup plus de temps à des problèmes importants tels que la lutte contre le chômage ainsi que les campagnes pour une protection durable de l’environnement et pour une coopération efficace en matière de sécurité intérieure et extérieure. J’espère vivement que le bon résultat obtenu par le comité de conciliation se reflétera demain par une large majorité à l’occasion des votes. 
Stephen Hughes,
   . - Monsieur le Président, je voudrais me faire l’écho de ceux qui ont déjà félicité le rapporteur. J’estime qu’il a fait de l’excellent travail. Cette directive bénéficiera aux travailleurs exposés aux risques des sources artificielles de rayonnement optique dans toute une série d’environnements de travail: de la soudure à l’arc électrique aux lasers industriels de pointe.
Lorsque j’étais rapporteur en première lecture pour cette proposition il y a bien plus de dix ans, l’utilisation de lasers industriels en était à ses balbutiements. Aujourd’hui par contre, ils sont très utilisés et exposent les travailleurs à des degrés de risques divers. Il s’agit d’un acte législatif utile et, une fois encore, je tiens à en féliciter le rapporteur.
Je dois dire qu’il a fait du bon travail en dépit de l’aide de son groupe plutôt que grâce à elle. D’un seul coup, cette institution a pris ses travaux en matière de santé et de sécurité très au sérieux, même si les dernières directives en date dénotent une tendance plutôt inquiétante. Par exemple, lorsque nous nous sommes penchés sur la directive sur les vibrations, on nous a dit que nous devions en exclure les vibrations transmises à l’ensemble du corps parce que - et c’est la presse à sensation qui l’a affirmé - notre objectif était d’empêcher les agriculteurs de conduire leurs tracteurs pendant plus de trois ou quatre heures même au plus fort des récoltes, ce qui est insensé. Lorsque nous avons débattu de la directive sur le bruit, on nous a dit qu’il fallait en exclure la musique et le divertissement parce que notre objectif était de forcer les membres d’orchestres à porter des protecteurs de l’ouïe à la noix et que nous nous apprêtions à interdire l’usage des cornemuses en Écosse. C’était une fois de plus un raisonnement insensé, qui faisait néanmoins les gros titres de la presse à sensation.
Dans le cadre de la présente proposition, plusieurs députés du groupe du rapporteur et d’autres groupes ont fait pression avec détermination pour que l’on exclue un phénomène spécifique du champ d’application de la directive, sans se rendre compte que les risques posés par ce phénomène sont clairement couverts par les obligations claires imposées aux employeurs par deux directives antérieures: la directive-cadre et la directive relative au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles. Le phénomène dont je parle, ce sont les rayonnements naturels.
Le rapporteur a déployé des efforts courageux et nous avons tenté de l’aider à garantir la sécurité juridique des employeurs en matière de rayonnement solaire. Aujourd’hui, les employeurs ne bénéficient pas de cette sécurité juridique et doivent subir toutes les conséquences de la directive-cadre et de la directive relative au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles. Il est à espérer que le bon sens l’emportera au niveau des États membres, comme ce fut le cas jusqu’à présent. À titre d’exemple, une agence de voyage de ma région peut ne pas tenir compte du risque pour ses employés travaillant à l’intérieur dans ses magasins du nord de l’Angleterre, mais est vivement invitée à prendre très au sérieux les risques courus par son personnel la représentant dans les lieux de vacances méditerranéens en été.
C’est là la difficulté à laquelle les employeurs sont confrontés. Nous ne leur avons pas apporté de sécurité juridique. Nous devrons évaluer de nombreux cas plus difficiles concernant les employeurs qui oscilleront entre les deux extrêmes que j’ai donné en exemple. J’espère qu’à l’avenir, nous pourrons à nouveau nous atteler à produire une législation sérieuse, de qualité en matière de santé et de sécurité et non à alimenter les gros titres de la presse à sensation. 
Elizabeth Lynne,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur pour sa coopération. Nous disposons désormais d’une directive sensée pour protéger les travailleurs tels que les soudeurs des rayonnements artificiels.
Je suis ravie qu’enfin tout le monde ait fait preuve de bon sens et ait supprimé les rayonnements naturels du champ d’application de cette directive. La bataille fut longue et difficile. Je félicite Mme Weisgerber. Elle et moi avons travaillé très dur après que la Commission a proposé de faire des lois contre le soleil en deuxième lecture.
Non seulement cette législation aurait à nouveau jeté le discrédit sur l’Union européenne, mais elle aurait aussi été un cauchemar aussi bien pour les employeurs que les travailleurs. Sur le plan juridique, il aurait été très difficile de prouver que l’origine d’un cancer de la peau d’un travailleur est son lieu de travail, son jardin ou la plage.
Bien sûr, tout le monde doit être averti des dangers du soleil et c’est pourquoi je suis amplement favorable à l’organisation de campagnes nationales. Toutefois, une fois que les citoyens sont au courant, ce sont des adultes et ils doivent savoir ce qu’ils font. Ce n’est pas à l’employeur qu’il appartient de faire respecter les consignes. C’est pousser la mentalité de l’État-providence trop loin. Imaginez la tête des maçons si on leur disait par exemple de se couvrir alors qu’ils tentaient de bronzer en vue de leurs vacances! Ce n’est pas à l’Union européenne de dire aux travailleurs s’ils peuvent ou non se promener torse nu ou porter des shorts.
La séance d’aujourd’hui, et je l’espère le vote de demain, sont une victoire du bon sens. Ils démontrent en outre le pouvoir du Parlement européen. Si nous n’avions pas émis ce vote en deuxième lecture, la Commission n’aurait pas changé d’avis et, pire encore, le Conseil probablement pas non plus. C’est un bon jour pour la législation sensée. En tant que pro-européenne, je trouve très déplorable que nous ayons dû perdre du temps à bloquer des propositions aussi ridicules que celle-ci. Les rayons du soleil n’auraient jamais dû être inclus dans cette directive. La directive est de très bonne qualité et j’espère que tout le monde votera en sa faveur demain, mais uniquement pour les rayonnements artificiels et non naturels. 
Sepp Kusstatscher,
   - Monsieur le Président, après toute cette discussion sur les aspects techniques de cette directive, je souhaiterais faire une remarque générale. En principe, toute initiative destinée à réduire les risques pour la santé et ainsi offrir aux travailleurs une meilleure protection mérite d’être soutenue et, dans la mesure où les gens passent une partie considérable de leur existence au travail, il est normal d’analyser avec précision les différents dangers qui peuvent s’y présenter et de réduire au minimum tous les risques pour la santé que peut présenter le lieu de travail. Je suis tout à fait favorable à l’idée d’établir, à l’échelon de l’UE dans son ensemble, des normes minimales uniformes pour la protection de la sécurité et de la santé.
Ce qui me choque terriblement dans le débat sur cette directive, c’est la volonté d’empêcher toute mesure susceptible de coûter de l’argent. Il y a aussi quelque chose de louche dans un des préambules au compromis et je cite: «La présente directive évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.»
Je ne vois pas pourquoi la protection de la santé ne devrait pas représenter un coût si les mêmes règles s’appliquent à tous, puisqu’il n’y aurait pas de concurrence déloyale. Il faut que les services et les produits qui entraînent des risques accrus pour la santé coûtent un peu plus cher. Pourquoi n’en serait-il pas ainsi? Pourquoi les citoyens devraient-ils en général payer pour les coûts imposés par l’industrie pour les services de santé publique eu égard à la simple négligence par rapport à certains risques? Il n’y a de véritable concurrence que si les règles s’appliquent d’une manière identique pour tous et si les coûts réels sont par principe reflétés. Toute autre mesure représente une subvention à court terme en faveur d’entreprises ou de secteurs aux dépens de la population et au détriment des travailleurs qui exécutent des travaux dangereux. Ce que je veux, c’est davantage de probité économique. 
Jiří Maštálka,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présente directive concerne essentiellement les émissions solaires, mais nous ferions mieux, selon moi, d’écouter la sonate «Clair de lune» de Beethoven. Je tiens à déclarer d’emblée que je suis, bien évidemment, favorable à la législation proposée, mais je suis déçu par le résultat du processus de conciliation et en particulier par le rôle joué par le Parlement. Les négociations à propos de cette directive, qu’on appelle parfois la directive sur l’exposition aux rayons solaires, me font plutôt penser à un médiocre feuilleton. Au départ, les experts, les institutions européennes et les États membres s’étaient mis d’accord sur la nécessité de compléter la réglementation générale relative à la sécurité et à la santé au travail par une nouvelle législation qui aurait simplifié la législation relative à la protection contre les rayonnements optiques et l’aurait rendue réalisable. Une législation similaire avait été adoptée précédemment par rapport au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques. D’autre part, aucun orateur n’a parlé des valeurs limites très modestes définies dans l’annexe à la directive proposée pour l’exposition aux rayonnements optiques.
Le rapporteur, M. Őry, a fait preuve d’une très grande détermination et je tiens à le féliciter pour avoir cherché à obtenir un compromis. C’est cependant son propre groupe politique qui s’est opposé à l’inclusion de toutes les sources naturelles de rayonnements optiques dans la directive. Je trouve assez absurde de constater que ce sont principalement les États membres offrant déjà un niveau de protection correct qui se sont violemment opposés à la définition de règles et de prescriptions précises pour l’information des travailleurs et pour leur protection contre les rayons solaires alors que des pays comme l’Italie, où des efforts nettement plus importants doivent être réalisés, n’ont soulevé aucune objection fondamentale. En somme, les Italiens savent peut-être qu’il est moins onéreux pour les travailleurs de fournir des informations sur les maladies professionnelles et d’éviter les accidents de travail que de ne rien faire.
La directive sur les rayonnements optiques constituera une étape pratique qui non seulement améliorera la protection des travailleurs, mais aussi simplifiera la législation européenne. La situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés dans ce domaine est loin, selon moi, de réduire une inutile bureaucratie. Je crains qu’à l’avenir des litiges juridiques ne soient inévitables. 
Anja Weisgerber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive de la Commission visant à protéger les travailleurs contre les rayonnements optiques constitue, pour ce qui est de la protection contre les rayons solaires, un chef-d’œuvre de sur-réglementation européenne.
En deuxième lecture et par une majorité absolue, l’Assemblée a affiché ses opinions en votant en faveur de la suppression des dispositions concernant la protection contre le rayonnement naturel.
Au cours du processus de conciliation, les députés européens ont montré leur capacité à s’affranchir au lieu d’être des pions à la merci de la Commission et de sa manie à vouloir à tout prix légiférer. Nous avons le pouvoir de rédiger le type de directives dont la population tirera profit.
M. Verheugen et d’autres commissaires parlent sans cesse d’améliorer la législation afin d’apporter davantage de croissance et plus d’emplois au sein de l’UE, mais ce sont des règlements de ce type qui doivent être améliorés en premier lieu. Je suis extrêmement surprise que nous soyons parvenus, à l’occasion de la procédure de conciliation, à persuader la Commission et le Conseil de ce point de vue.
Les parties de la directive qui ont un sens - celles qui traitent de la protection des travailleurs contre les rayonnements optiques artificiels comme les lasers, la lumière infrarouge, etc. - restent inchangées. En ce qui concerne les règles relatives aux rayonnements naturels, on peut dire que la Commission était complètement à côté de la plaque, car la proposition de directive initiale exigeait de la part des employeurs de commander des études complètes d’évaluation des risques liés au rayonnement solaire et d’élaborer des plans d’action bureaucratiques en vue de faire face à ces risques. Cela aurait contraint les employeurs à fournir des tee-shirts et de la crème solaire aux personnes travaillant à l’extérieur. Cela aurait aussi entraîné des responsabilités dont les employeurs n’auraient pas eu conscience et, quoi qu’il en soit, toute personne saine d’esprit est le meilleur juge pour déterminer quand et comment il convient de se protéger contre le soleil. C’est avant tout une affaire de responsabilité individuelle et c’est bien la dernière chose à propos de laquelle l’Europe devrait légiférer.
L’Europe a d’autres problèmes à résoudre, que ce soit l’emploi, l’appauvrissement des systèmes de sécurité sociale ou le vieillissement de la population. Voilà des choses qui doivent nous préoccuper et pas la protection contre les rayons solaires. Même la Commission et le Conseil sont revenus à la raison et l’ont reconnu à l’occasion de la procédure de conciliation. J’en suis ravie, car cela a permis d’améliorer sensiblement la directive et d’éviter une sur-réglementation qui aurait occasionné des dépenses supplémentaires inutiles, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Je vous invite instamment à voter demain en faveur de la proposition du comité de conciliation; nous marquerons ainsi notre désir de construire une Europe moins bureaucratique et moins paperassière. 
Karin Jöns (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous examinons aujourd’hui pour la dernière fois cette directive qui a suscité tant de débats publics dans mon propre pays.
J’ai rarement assisté - pour ne pas dire jamais - à une telle déformation du contenu même d’une directive. C’est pourquoi je souhaiterais expliquer une nouvelle fois les raisons pour lesquelles les sociaux-démocrates ont finalement décidé, à l’occasion du processus de conciliation, de voter en faveur de la suppression des rayonnements naturels de la directive.
Nous avons pris cette décision pour la simple et unique raison que nous voulons que les prescriptions minimales que nous définissons en matière de protection de la santé sur le lieu de travail soient appliquées d’une manière égale et uniforme dans l’ensemble des États membres. Pour ce qui est de la politique sociale, nous ne voulons pas d’une Europe à la carte; or, c’est ce qu’aurait donné la deuxième lecture - une Europe dans laquelle chaque État membre pourrait décider lui-même de l’opportunité d’obliger les employeurs à informer leurs travailleurs des risques éventuels des rayonnements naturels.
Bien que les références aux rayonnements naturels aient été supprimées de la directive, la directive-cadre est toujours en place et oblige toujours les employeurs à protéger les travailleurs contre les risques liés aux rayons solaires. Cela nous a été confirmé non seulement par les services juridiques de l’Assemblée mais également par ceux de la Commission et du Conseil.
La seule chose que nous voulions, c’était donner un aspect plus concret à cette obligation et, même si cela peut être douloureux, les députés conservateurs et libéraux de l’Assemblée doivent bien reconnaître que c’est eux qui ont rendu cette démarche impossible. Il en résulte que les employeurs ne savent toujours pas ce que la législation leur impose de faire en matière de protection des travailleurs contre les rayonnements naturels dangereux et quelles mesures ils doivent prendre. Le fait est qu’une majorité de députés ont renoncé à leur droit de formuler une politique et ont cédé ce droit à la Cour européenne de justice, ce qui est profondément regrettable. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail. J’estime que nous disposons désormais d’une décision raisonnable du comité de conciliation. C’est une décision sensée et réaliste, grâce à laquelle nous avons limité le champ d’application de la directive. Toutefois, nous devrons toujours veiller à protéger pleinement les travailleurs exposés aux rayonnements optiques et à garantir leur santé et leur sécurité.
Concernant les rayonnements naturels, il convient de sensibiliser les citoyens aux risques et de prendre des précautions raisonnables, mais c’est aux États membres qu’il incombe de dresser le plan d’action, qui doit garantir la sécurité juridique des travailleurs et des employeurs dans les différents pays. Pour puissants que l’on puisse se considérer au sein de ce Parlement, on ne peut légiférer sur les rayons du soleil ou la pluie à l’échelle de 25 États membres. En Irlande, partiellement à cause de notre inaction et par notre faute, nous disposons à l’heure actuelle d’une directive sur les nitrates fondée sur la pluie, le temps et le climat, qui est totalement inapplicable, mais c’est une autre histoire.
Dans le cas qui nous occupe, nous avons trouvé le juste milieu avec la présente directive. Nous avons évité la surréglementation et la bureaucratie excessive et avons produit un acte législatif raisonnable et réaliste, qui protège les travailleurs. 
Harald Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, la question de savoir ce qui est raisonnable est bien souvent une question de rhétorique. Même si nous nous félicitons du fait qu’un compromis a pu être trouvé en la matière, ce n’est hélas qu’une solution partielle au problème.
On peut certainement se réjouir de constater qu’une réglementation couvre au moins les rayonnements optiques artificiels, mais on peut sans nul doute affirmer que la décision de retirer les rayonnements naturels constitue une des idées les moins judicieuses que l’Assemblée ait jamais eue. En ce qui concerne la protection des yeux et de la peau, les rayonnements optiques artificiels posent autant de problèmes que les rayonnements naturels en ce sens qu’il existe un lien de causalité dans les deux cas.
Par conséquent, une certitude juridique est nécessaire tant en ce qui concerne les rayonnements optiques artificiels que ceux qui émanent d’une source naturelle. L’évolution de notre politique environnementale nous apprendra que les tribunaux et la Cour européenne de justice se montreront de plus en plus attentifs à ce problème de sorte que nous devrons à nouveau intervenir.
La protection des travailleurs est depuis longtemps fondée sur l’information et la prévention; c’est plus humain et moins onéreux. Le processus qui a amené cette nouvelle façon de voir les choses a été long et laborieux. Cela s’est d’abord traduit par de la sympathie envers les travailleurs, puis par la prise de conscience que les employeurs avaient un devoir de s’intéresser à la santé des travailleurs et que les souffrances et les maladies pouvaient être allégées par un traitement. Ce n’est qu’alors qu’on s’est mis à comprendre la valeur des informations données sur les maladies et les accidents professionnels ainsi que sur leur prévention.
Cela me ramène à la question de savoir ce qui est raisonnable et pour avoir une réponse, je me tourne vers mon ami Thomas Mann. Qu’en penses-tu, Thomas? 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, en mettant demain aux voix la directive sur la protection des travailleurs exposés aux risques dus aux rayonnements optiques, nous mettrons enfin en application une directive communautaire fixant des prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques, qui se fait attendre depuis longtemps et est fort nécessaire.
Il est vrai qu’il s’est avéré relativement difficile de dégager un accord sur cette proposition spécifique, mais grâce à la persévérance et au bon sens affichés par tous les participants à la procédure de conciliation, tous les obstacles ont pu être surmontés. Notre délégation du Parlement mérite donc de chaleureuses félicitations, y compris le rapporteur, M. Őry, pour le résultat positif de la procédure de conciliation.
Dans certaines circonstances, les rayonnements optiques artificiels peuvent provoquer chez les travailleurs exposés de graves troubles de la vue - dont la cécité - ou des dommages importants de la peau, dont le cancer. Si cette directive est appliquée convenablement, elle contribuera sans conteste à réduire les risques d’apparition de tels troubles et protégera de nombreux travailleurs des dangers d’un autre risque genre lié au travail.
Quoi qu’il en soit, nous ne devons pas oublier que la plus grande source de rayonnements optiques n’est pas artificielle, puisqu’il s’agit du soleil. La plupart des cancers de la peau chez les travailleurs résultent de leur exposition au soleil. C’est pourquoi, un jour ou l’autre, nous devrons nous attaquer à ce problème et le résoudre efficacement. 
Vladimír Špidla,
   - Mesdames et Messieurs, j’ai écouté avec intérêt votre débat et je suis heureux de constater le vaste soutien à la proposition émanant du processus de conciliation. Je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont participé à ce processus, car ce ne fut pas un parcours aisé et il a parfois été difficile de trouver un compromis satisfaisant. Quoi qu’il en soit, de nombreux arguments ont été pris en considération et la présente directive représente un progrès. Je crois qu’un simple argument ne suffira pas à rejeter les idées exprimées à l’occasion de ce débat. Je pense également qu’il conviendra de réfléchir encore à la manière d’améliorer la protection de la sécurité et de la santé au travail. Je considère que le processus représente une étape dans la bonne direction et j’imagine, sur la base du présent débat, que la directive bénéficiera d’un soutien retentissant. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 

