Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

McMahon
Monsieur le Président, j'aimerais parler des pages 20 et 21 de la version anglaise, concernant l'heure des questions et la manière dont elle est organisée. Je voudrais notamment entendre votre point de vue sur le dernier édit que les hautes sphères ont imposé, concernant les règles régissant l'heure des questions. Il me semble excessivement bureaucratique; il me semble excessivement antidémocratique; et il me semble qu'il censure les membres et leurs questions. J'aimerais donc connaître le raisonnement qui sous-tend cela, puisque les groupes politiques n'en ont pas discuté; et je vous demande, en tant que personne responsable de l'organisation ici, de faire une déclaration claire et catégorique sur la raison pour laquelle vous êtes arrivés à cette décision et si elle va être revue.

Le Président
C'est très clair, Monsieur McMahon. Le Bureau a adopté certaines règles - non pas de nouvelles règles, mais des mesures visant à mieux organiser l'heure des questions - sur proposition du vice-président qui préside l'heure des questions. Le but est simplement d'éviter que des questions soient déposées des mois en avance, parce qu'elles perdent alors de leur actualité. La période fixée dans les règles démarre à la fin de l'heure des questions d'une période de session et s'achève quelques heures avant la prochaine période de session, nous ne faisons que vous le rappelez. Il ne s'agit pas de nouvelles règles.
Si quelqu'un pense qu'il y a eu un changement de règles, ce qui n'est naturellement pas le cas, je soumettrai la question à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. C'est très simple: l'intention du Bureau n'était pas du tout de changer les règles mais simplement d'améliorer l'organisation de l'heure des questions, sur proposition du viceprésident en exercice, à savoir M. Gutiérrez.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je ne remets naturellement pas en question la bonne volonté du Bureau. Mais c'est un peu bizarre que le Bureau donne des instructions pour l'heure des questions.
J'ai préparé un rapport pour la commission du règlement; il y est resté quatre mois et il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la session plénière. Pourtant, vous changez deux séries de règles, alors que les députés n'ont pas la possibilité de discuter de ces nouvelles propositions de la commission du règlement.

Le Président
 Monsieur Wijsenbeek, vous êtes un expert en matière de règlement. Vous devriez donc savoir que ce n'est pas le Bureau qui inscrit les rapports à l'ordre du jour, mais la Conférence des présidents. Il y avait beaucoup de rapports de la commission du règlement et deux d'entre eux ont été inscrits à l'ordre du jour de cette session, notamment pour compenser le retard résultant du nombre de points que cette Assemblée doit traiter. Votre rapport sera donc repris dès que la Conférence des présidents pourra lui trouver une place à l'ordre du jour. Il n'y a de discrimination contre aucun rapport et je vais voir le président de la commission cet après-midi, à sa demande, précisément pour étudier le meilleur moment pour inclure votre rapport à l'ordre du jour fixé par la Conférence des présidents.

Falconer
Monsieur le Président, j'ai été intéressé d'entendre votre réponse à M. McMahon, lorsque vous avez dit que vous signaleriez naturellement tout changement de règles ou de procédures à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Au vu de l'intérêt que j'éprouve pour les votes organisés en ce Parlement à l'heure du déjeuner, il est peut-être trop tard pour soumettre cette question à la commission du règlement. Toutefois, comme c'est le dernier mois que cela doit se passer ainsi, pouvez-vous me donner à moi-même, ainsi qu'à cette Assemblée, l'assurance que tout changement affectant les intérêts des députés sera désormais soumis aux députés de cette Assemblée, comme aurait dû l'être le changement de la procédure de vote décidé en janvier?

Le Président
Naturellement, s'il y a le moindre doute, je peux vous assurer que nous saisirons la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités et que nous attendrons sa décision avant d'introduire tout changement.

Elles
Monsieur le Président, j'interviens pour parler d'une autre question, mais celle-ci concerne malgré tout le rôle de la Conférence des présidents. Il s'agit du rapport Pex sur la politique de l'information, que nous avons essayé d'inscrire à l'ordre du jour de cette période de session et qui devait ensuite être à l'ordre du jour de la période de session de la fin du mois prochain. Mais je crois comprendre que vous, en tant que Président, l'avez retiré de l'ordre du jour et que vous avez refusé qu'il soit transmis à la traduction pour que les membres puissent lire ce que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias avait décidé. Cela inquiète la commission des budgets, parce que nous avons besoin de ce rapport pour libérer des fonds, pour que la politique de l'information puisse continuer à fonctionner. J'aimerais que vous expliquiez ce qui se passe, parce qu'il semble qu'il s'agisse, une fois de plus, d'une atteinte aux intérêts des députés de cette Assemblée.

Le Président
Monsieur Elles, on vous a mal informé. Je n'ai rien retiré de l'ordre du jour, parce que je ne peux pas le faire. Simplement, ce rapport, comme tout autre rapport, est examiné par les services de l'Assemblée lorsqu'il est rédigé. Comme il existe certains doutes quant à sa recevabilité -compte tenu du fait qu'il a été déposé assez tard - la Conférence des présidents, qui est l'organe habilité à trancher, a décidé d'attendre jusqu'au mois prochain, c'est-à-dire jusqu'en mai, pour pouvoir l'examiner et pour pouvoir déterminer s'il était recevable ou non. Selon moi, ce rapport va à l'encontre des règles de l'Assemblée et des Traités. La Conférence des présidents va l'examiner demain et prendre la décision qu'elle juge appropriée.
Vous savez qu'aucun rapport n'est diffusé tant qu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour. Tant que les questions de recevabilité ne sont pas réglées, les rapports ne sont pas diffusés. Ce rapport n'a donc pas été traité différemment.

Pex
Monsieur le Président, cette semaine, je me suis tu concernant cette affaire par égard pour vous, mais étant donné que ce point est évoqué, je tiens tout de même à exprimer mes commentaires, sans quoi vous penseriez que j'approuve ce que vous dites. D'abord, le rapport a été traité en toute publicité; une série de personnes de vos services ont assisté à tous les travaux. Il est donc extrêmement curieux qu'il ait fallu en étudier la recevabilité quelques jours à peine avant cette séance. En outre, votre secrétaire général m'a communiqué par téléphone la semaine dernière que ce rapport ne posait pas de problème. C'était avant la réunion des présidents de commission.
En troisième lieu, je proteste contre le fait que ce rapport précis ait été bloqué par vos soins, de sorte à m'empêcher, en tant que rapporteur, de me défendre. Si vous affirmez, dans cette réunion, que le rapport est en violation avec les Traités, je veux faire lire ce rapport aux députés afin qu'ils puissent voir par eux-même que ce que vous dites est sujet à caution.
Le fait de bloquer mon rapport m'empêche de me défendre, et j'estime que c'est une procédure incongrue dans une organisation démocratique. Je trouve, Monsieur le Président, que c'est de la censure.
Enfin, il s'agit ici de communication. J'ai constaté que la communication externe du Bureau est très mauvaise. Mon rapport évoque également une amélioration de la situation. Je comprends que, pour certains, il soit très pénible d'en prendre conscience, mais je constate que la communication interne est encore bien pire. Car tout ce que vous venez de dire, c'est seulement aujourd'hui que je l'entends de votre bouche. Personne de vos services n'est venu en parler avec moi pendant ces deux dernières semaines, et je trouve que c'est déplorable.

Le Président
Monsieur Pex, j'affirme catégoriquement qu'il y a plusieurs mois et en présence d'autres personnes j'ai moimême attiré l'attention sur ces circonstances. Vous avez continué sans tenir compte du règlement ni des traités. Par ailleurs, je n'ai rien à vous apprendre sur les traités. Comme tout député de cette Assemblée, vous devez les connaître ainsi que le règlement. Et il s'agit d'un point sur lequel je n'ai aucun pouvoir de décision, Monsieur Pex. C'est un point qui relève de la compétence de la Conférence des présidents qui prendra sa décision demain. Ce n'est pas un problème personnel. J'ai n'ai d'autre souci que d'attirer l'attention de la Conférence des présidents sur le fait que, à mon avis, on enfreint les traités et le règlement. Nous verrons bien, c'est tout.
M. Pex, votre rapport a été traité, et je ne poursuivrai pas cette discussion car l'Assemblée ne doit pas prendre de décision en la matière pour l'instant, étant donné que cela ne figure pas à l'ordre du jour. Votre rapport a été traité exactement de la même façon que les autres rapports. Ni plus, ni moins. Et aucun rapport n'est privilégié en fonction de la commission dont il provient. Le rapport est analysé, et s'il pose des problèmes réglementaires, ceux-ci sont étudiés et résolus par l'organe correspondant, qui n'est pas le Président mais la Conférence des présidents, et s'il y a divergence, c'est la commission du règlement qui doit être saisie. C'est tout. Si cela ne vous convient pas, présentez à la commission du règlement une proposition afin de modifier notre règlement. Vous en avez le droit comme quiconque.
M. Pex, je vous donne la parole car je ne veux pas que l'on dise que je m'entête à avoir le dernier mot à ce sujet.

Pex
Monsieur le Président, merci pour votre explication. Une remarque au sujet de ce que vous avez dit. Voici quelques mois, vous m'avez parlé de vos objections. J'ai bien tenu compte de vos objections. Le document de l'époque, dont nous avons parlé ensemble, ne se retrouve plus nulle part. J'ai modifié le rapport, auquel se sont en outre ajoutés 162 amendements. C'est pour cela qu'il est tellement regrettable que le texte ne soit pas public, car le rapport que nous avons à présent sous les yeux est un texte entièrement différent de celui dont nous avons parlé voici quelques mois. C'est donc injustement que vous me reprochez de ne pas vous avoir écouté.

Le Président
Monsieur Pex, je ne vous reproche rien. Je ne reproche à aucun membre de cette Assemblée de rester fidèle à ses convictions. J'essaie simplement de savoir si votre rapport est admissible ou pas. S'il l'est, il sera publié; sinon, il sera envoyé à la commission du règlement pour qu'il se prononce en la matière. En tout cas, les membres de cette Assemblée disposent de moyens suffisants pour connaître les amendements portant sur le texte de votre rapport qui ont été acceptés ou pas.

Bourlanges
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation en rapport avec le vote du rapport de Mme Theato.
Ce rapport a été voté dans des conditions tout à fait satisfaisantes, à une très large majorité, sinon à l'unanimité de cette Assemblée, et donc il ne s'agit pas de revenir le moins du monde sur ce qui a été voté. Cela dit, il ne faut pas se dissimuler que les conditions dans lesquelles ce vote a eu lieu posent des problèmes d'interprétation pour l'avenir.
Le président de séance, M. Cot, a, pour des raisons que je comprends, souhaité, alors qu'il y avait contestation sur des corrigenda linguistiques, mettre aux voix ces corrigenda, estimant qu'un problème de fond était posé. Il est vrai qu'il y avait sans doute un problème de fond et il aurait dès lors sans doute été préférable d'avoir un amendement oral permettant d'harmoniser les versions linguistiques. Or, on a soumis au vote le corrigendum visé et les corrigenda ont été refusés, avec pour résultat que nous avons, sur un point qui n'est certes pas capital mais qui n'est pas négligeable, un écart sensible entre plusieurs versions linguistiques.
Le président n'a pas utilisé les pouvoirs que lui reconnaît l'article 102 du règlement. Il peut en effet, en cas de différence entre les versions linguistiques, déterminer la version à considérer comme adoptée entre la version de la langue originale, en l'occurrence l'allemand, et un certain nombre d'autres versions. Nous sommes donc en face d'un problème pour l'avenir.
Je voudrais vous demander deux choses, Monsieur le Président. Premièrement, soumettre à la commission du règlement la question de savoir si un président de séance peut, ou ne peut pas, mettre aux voix des corrigenda linguistiques qui sont d'ordre technique. Deuxièmement, demander à la commission du règlement de nous préciser, lorsque nous avons des textes qui présentent des différences linguistiques, quelle est la version linguistique qui l'emporte. Nous ne pouvons pas aller à l'extérieur, avec des textes qui existent dans des versions différentes.

Le Président
Monsieur Bourlanges, je lis, dans le procès-verbal: »le rapporteur, qui retire son corrigendum». Donc, si le rapporteur a retiré son corrigendum, il n'y a pas de raison de consulter pour quoi que ce soit la commission du règlement puisque le corrigendum n'a pas été voté.

Tomlinson
Monsieur le Président, je pense que vous avez couvert le point que j'allais soulever, mais M. Bourlanges n'est pas sincère dans la motion de procédure qu'il a déposée, que ce soit délibérément ou non. C'est moi qui ai soulevé une objection au traitement d'une question de fonds via un corrigendum. Le fait de changer European Public Prosecutor en European judicial authority ne représente pas un simple détail technique. En tant que juriste, je suis sûr que vous comprendrez l'importance de ces changements, Monsieur le Président. Si ces termes étaient incohérents dans toutes les langues autres que l'allemand, cela montre combien le débat a été mal préparé en commission, puisque nous avons débattu depuis le début de l'utilisation de European Public Prosecutor . Sur le plan du fonds, M. Bourlanges a tort aussi, parce que tous ceux qui ont suivi ce dossier se rappellent que Mme Theato a retiré le corrigendum.

Le Président
Cet incident est clos. Je ne vais pas lui accorder plus de temps. Nous avons un ordre du jour chargé et je ne vais pas poursuivre quelque chose que le président de séance a conclu hier.
(Le procès-verbal est adopté)

Débat d'actualité (recours)
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
Après le vote sur le point II: Droits de l'homme

Pasty
Monsieur le Président, j'interviens plutôt à titre anecdotique puisque le vote a eu lieu, mais je m'étonnais que le code de conduite pour les exportations d'armes soit inclus dans les droits de l'homme. Ce n'est pas une question de droits de l'homme. Il aurait pu s'agir d'un point supplémentaire dans le cadre du débat d'actualité, mais certainement pas d'un point en rapport avec les droits de l'homme.
Je voudrais donc qu'à l'avenir, on veille à ce que seules des questions ayant réellement trait à des violations des droits de l'homme figurent dans la rubrique «droits de l'homme».

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Pasty .

Politique de développement - Accords de coopération avec les ACP - Coopération décentralisée
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la déclaration du Conseil sur la politique de développement et de coopération, -le rapport (A4-0085/98) de M. Rocard, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) [COM(97)0537 - C4-0581/97], -la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0096/98), 00 au nom de la commission du développement et de la coopération, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la coopération décentralisée [C4-0008/98-95/0159(SYN)] (Rapporteur: M. Vecchi).
Short
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui, pour présenter mon rapport, au nom de la présidence, sur les développements intervenus dans la politique internationale du développement. J'ai discuté avec la commission du développement et de la coopération en janvier et j'espère encore la rencontrer au sujet des résultats du Conseil «développement», qui doit se réunir d'ici peu.
Une des principales priorités de notre présidence est la définition du mandat pour la renégociation de Lomé. Comme vous le savez, Lomé est un des principaux instruments de politique étrangère de l'Union européenne. C'est la base des relations commerciales, politiques et de développement entre l'Union et 71 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. La convention actuelle arrive à expiration en l'an 2000 et sa renégociation doit démarrer en septembre 1998. Un processus de consultations considérables et très utiles a démarré, en vue de trouver un consensus croissant sur ce que la prochaine phase de Lomé devra couvrir. La Commission a déposé des propositions très utiles à la fin du mois de janvier.
Le Conseil «affaires générales» a discuté à deux reprises de la renégociation de Lomé et a reconnu qu'il était nécessaire de renforcer et de revitaliser ces relations, ainsi que de reconcentrer les efforts sur l'éradication systématique de la pauvreté - et ceci fait l'unanimité. Il est nécessaire de renforcer et de revitaliser les relations politiques pour créer un nouvel esprit de partenariat et il est nécessaire de simplifier l'accord et de ne pas avoir autant de sources complexes de financement, de plutôt programmer les ressources, de donner la priorité aux pays très pauvres et de récompenser les développements réussis. Ceci est nécessaire pour simplifier ce qui est actuellement un accord très complexe.
Il est aussi entendu qu'il faudrait davantage soutenir les progrès positifs en matière de droits de l'homme, de gestion publique saine, et davantage mettre l'accent sur la prévention et la résolution des conflits. Tous les États membres approuvent largement la plupart de ces arguments. Le Parlement sait sûrement que le commerce est le domaine le plus complexe et le domaine dans lequel il est le plus difficile de trouver un accord.
Lors du Conseil «affaires générales» de lundi, tous les États membres se sont cependant entendus pour dire que nous voulions tous aider à intégrer les pays ACP dans l'économie de la planète, qui est en pleine mondialisation, pour que le monde entier profite des avantages de la mondialisation. Ils ont aussi reconnu que nous devrions au moins maintenir l'accès actuel des pays ACP au marché européen et qu'il faudrait veiller à ce que l'accord soit compatible avec l'Organisation mondiale du commerce, qu'il faudrait encore travailler à des accords réciproques de libre-échange, que ce soit au niveau régional ou à l'échelle nationale, mais nous allons aussi étudier la possibilité d'un accès SGP accru pour les pays qui ne peuvent ou ne veulent pas conclure d'accords réciproques de libre-échange.
Il est aussi reconnu que l'accès des pays les moins développés doit être amélioré conformément à ce que le Conseil avait décidé précédemment. Le Parlement sait sûrement que les avis divergent d'un État membre à l'autre, mais espérons que nous allons maintenant trouver un large consensus qui apporte des avantages commerciaux significatifs aux pays ACP. La prochaine étape de ces discussions va être l'Assemblée paritaire ACP-UE d'avril et mon assistant, George Foulkes, y représentera la présidence. En mai, il y a le Conseil ACP-UE, et j'y serai pour représenter la présidence et pour discuter avec les ministres représentant les pays ACP. Lundi, j'ai rappelé au Conseil «affaires générales» que le mandat était un simple point de départ pour les négociations et que nous devrions tenir compte de l'avis des ACP avant d'arrêter la version finale de ce mandat.
La deuxième priorité majeure de notre présidence est de tenter de persuader l'Union de définir notre stratégie de développement autour de la stratégie internationale d'éradication de la pauvreté. Les député n'ignorent sûrement pas que les grandes conférences de l'ONU des quinze dernières années ont dégagé des objectifs et des stratégies reconnues à l'échelle internationale, qui visent à enregistrer des progrès très significatifs et mesurés sur l'éradication de la pauvreté, l'objectif général étant de réduire de moitié le nombre de personnes qui vivent dans une pauvreté absolue d'ici 2015. Tout le monde reconnaît que cet objectif est abordable et réalisable si nous pouvons mobiliser suffisamment de volonté politique internationale pour enregistrer des progrès significatifs. Si l'Union européenne embrasse fermement cette stratégie, la possibilité de mobiliser cette volonté politique internationale deviendra d'autant plus grande.
Le 17 mars, nous avons organisé un séminaire co-présidé par le commissaire Pinheiro et par moi-même, en présence du commissaire Marín, de ministres ou de représentants de haut niveau de la plupart des pays. Nous y sommes parvenus à des conclusions qui vont être présentées lors de la prochaine réunion du Conseil «développement» et qui préconisent un accord sur le cadre qu'il conviendra de donner aux efforts de l'Union européenne en matière de coopération au développement.
Notre troisième priorité concerne les résolutions adoptées précédemment, qui visaient à placer l'éradication de la pauvreté et la promotion de l'égalité pour les femmes au centre des efforts de développement de l'Union européenne. Pour ces deux dossiers, qui sont tous deux essentiels pour la progression du développement, la politique existante est bonne et c'est la mise en uvre qui pose problème. Lors de la prochaine réunion du Conseil «développement», nous ferons le point sur les progrès de la mise en uvre. Des préparatifs en ce sens sont en cours. Manifestement, comme vous le savez tous, c'est une chose de trouver la bonne politique, mais nous ne ferons aucun progrès si nous ne la faisons pas suivre d'une mise en uvre.
À part cela, en ce qui concerne l'aide humanitaire, le commissaire Bonino et l'Overseas Development Institute de Londres organisent une conférence conjointe au cours de laquelle je parlerai de l'éthique qui sous-tend notre aide humanitaire. Comme vous le savez tous, la Bosnie et le Rwanda nous imposent d'étudier attentivement les principes d'éthique lorsque nous distribuons l'aide humanitaire. Sans quoi, d'autres erreurs seront commises.
Pour ce qui est de la microfinance, je sais qu'il existe des avis bien arrêtés et un appui très important au sein du Parlement. Pendant la présidence luxembourgeoise, le Conseil «développement» a ouvert la voie pour de plus amples travaux et le groupe de travail mène actuellement des travaux plus détaillés. J'espère qu'il y aura bientôt des orientations internes qui nous permettront de progresser dans ce dossier.
En conclusion, l'autre tâche importante qui attend le Conseil «développement» pendant notre présidence est le renforcement de l'évaluation des efforts de développement de l'Union européenne. Sans évaluation approfondie, il est impossible d'obtenir des programmes de qualité. Nous faisons aussi progresser ce travail. Je suis sûre que nous allons faire des progrès majeurs et que notre présidence verra l'adoption d'un accord sur un mandat utile pour la renégociation de Lomé, ainsi que d'un large consensus parmi les États membres et au sein de la Commission, afin que la stratégie internationale pour l'éradication de la pauvreté devienne le cadre de tous nos efforts en matière de développement. Ceci nous permettra d'améliorer la qualité, que ce soit en traitant l'éradication de la pauvreté comme une priorité ou en améliorant la mise en uvre de ces priorités dans la pratique.

Rocard
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, quelque cinq ou six minutes pour présenter un rapport sur un sujet aussi important ne nous permettront évidemment pas de toucher le fond. Ce n'est pas un regret sur nos procédures, c'est le constat que notre matière est forte. Mais, Monsieur le Président, Madame le Ministre, Monsieur le Commissaire, il me faut vous confirmer que le rapport que j'ai l'honneur de présenter devant vous, s'il est, je crois, tout à fait important, n'est pas réellement très innovant. Il pose le problème des choix fondamentaux.
Faut-il continuer une coopération entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique? La réponse que nous proposons est «oui». Faut-il le faire en ne modifiant pas le cadre géographique, mais en admettant des candidatures isolées dans les mêmes zones? Je pense ici à l'Afrique du Sud, pour laquelle la procédure est en cours, et à Cuba, qui vient de demander son adhésion. Ce n'est pas sous la responsabilité de ce Parlement. À cette deuxième question, nous proposons aussi de répondre par l'affirmative. Ces quatre premières conventions, qui ont d'ailleurs été négociées par la Communauté économique européenne, se limitaient pour l'essentiel à l'économie et au financier. Faut-il ajouter à tout cela un volet politique, suite à la création de l'Union européenne dont le traité de Maastricht indique qu'elle comporte des éléments de politique étrangère et de sécurité? La réponse proposée est «oui», aussi.
Mais, Monsieur le Président, c'est à l'occasion du vote du rapport de M. Martens, ici présent et que je veux saluer, au mois de juin dernier, que ces réponses ont été données. Suite aux débats dont a fait l'objet dans bien des pays le Livre vert de la Commission et aux propres travaux de ce Parlement comportant le rapport Martens, la Commission nous a rendu le service, avant de procéder à la rédaction d'un projet de mandat de négociation, de faire une nouvelle communication au Conseil de ministres et au Parlement pour éclairer cette piste qui vient de permettre à Mme le ministre de faire état d'une convergence croissante sur ces orientations. C'est dans cet esprit que la commission du développement et de la coopération m'a chargé d'élaborer un nouveau rapport pour avis sur ladite communication. Donc, Monsieur le Président, je peux ne pas revenir sur ce qui est le coeur et l'essentiel du rapport pour insister simplement sur quelques éléments innovateurs. Ou alors, Madame le Ministre, j'attire votre attention sur ce point, Monsieur le Commissaire, sur quelques éléments qui étaient déjà dans le rapport Martens mais que le projet de communication de la Commission au Conseil laisse un peu tomber et sur lequel le Parlement a la faiblesse d'insister.
D'abord un point modeste, mais qui n'a pas été repris par la Commission et auquel le Parlement est très attentif: nous suggérons que soit ajoutée au mandat de négociation l'idée que l'on cherche petit à petit à profiter de ces négociations de Lomé pour que les pays et territoires d'outre-mer et périphériques de l'Union européenne soient de mieux en mieux intégrés dans l'ensemble économique régional dont ils dépendent. Cette idée nouvelle, nous y sommes attachés. Elle vise à assurer un avenir meilleur à nos pays et territoires périphériques.
Le gros problème, Monsieur le Président, c'est notre conception du partenariat. J'évoquerai davantage ce point, quitte à parler très peu du coeur de l'affaire qui est économique, financière et commerciale. S'agissant du partenariat, nous sommes devant le problème suivant. Il y a eu l'année dernière une trentaine d'élections régulières en Afrique. C'est, je crois, un record historique. L'Afrique va mieux. Voilà quatre ou cinq ans que son produit national brut est en croissance de 5, 5 % et la moitié de ce chiffre s'explique par un décollage économique, bien sûr; l'autre moitié s'explique par les paix retrouvées, la fin des guerres civiles et le commencement du retour au travail, pas tout à fait partout, mais presque partout. Les dirigeants africains sont de plus en plus conscients et lucides sur le fait que les plus graves blocages au développement sont les guerres civiles, la concussion, la mal gouvernance, le non respect des droits de l'homme. Ils le savent, ils le disent, ils l'ont écrit. Il existe une charte africaine des droits de l'homme.
Mais nous-mêmes, dans notre Parlement, représentons des électeurs. Nos conseils de ministres sont de plus en plus exigeants en termes de qualité et d'efficacité de l'aide et insistent de plus en plus sur les conditions de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme chez ceux qui la reçoivent. Il y aurait toute la matière d'une grande convergence pour donner au volet politique, dans les trois domaines de la sécurité, de la prévention des conflits et des crises, du respect des droits de l'homme et de la bonne gouvernance, un contenu plus fort.
Je veux, Madame le Ministre, Monsieur le Commissaire, attirer votre attention sur le risque que la montée en intensité de l'exigence européenne sur ces domaines ne nous retransforme en anciens colonisateurs, donneurs de leçons de morale, qui transforment en conditionnalités brutales la façon qu'ils ont de voir la démocratie chez les autres. Nous avons donc un problème de style ou de conduite des négociations. Sur les enjeux ou sur le fond, nous sommes d'accord et avons les mêmes objectifs.
Ce rapport vous suggère très clairement d'essayer du mieux que vous le pourrez d'inciter les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, notamment pour ceux d'Afrique, à travers l'Organisation de l'unité africaine, à entreprendre eux-mêmes un débat interne. Les droits de l'homme sont intangibles et ne souffrent aucune discussion - on ne tue pas, liberté d'expression, système carcéral respectant la personne humaine, etc. Ce qui pose problème, c'est la transposition de nos modèles démocratiques chez eux. Et là, il s'agit de rééquilibrer le partenariat.
J'aurais voulu ajouter le problème de la pauvreté et je terminerai, Monsieur le Président, en disant que... eh bien, parfait, Monsieur le Président, je m'arrête. Tant pis!

Le Président
Monsieur Rocard, il serait bon, à l'avenir, de demander un peu de temps de parole de votre groupe aussi.

Speciale
Monsieur le Président, comme vous le savez, je présente ce rapport à la place de M. Vecchi qui a dû repartir pour des raisons familiales.
Nous avons dû attendre deux ans avant que le Conseil ne formule sa position commune sur la proposition de règlement destinée à donner une base juridique à la ligne budgétaire instituée, dès 1992, par la volonté du Parlement, en matière de soutien à des actions de coopération décentralisée.
Malgré cela, le Conseil n'est parvenu à aucune conclusion positive, il a exprimé une vision réductrice de la fonction de la coopération décentralisée et il a fondamentalement aggravé la proposition de règlement qui avait été avancée par la Commission et en partie amendée par le Parlement en première lecture. Telle est la raison pour laquelle la commission du développement et de la coopération a adopté à l'unanimité un paquet de 17 amendements que nous proposons à cet hémicycle de voter, afin de rétablir intégralement la position sur laquelle le Parlement s'était exprimé il y a plus de deux ans.
Or, conformément à ce que le Parlement européen avait affirmé, ainsi qu'à ce que vient de dire M. Rocard, la coopération décentralisée n'est pas et ne doit pas être considérée uniquement comme une action en plus dans le domaine de la coopération au développement. La coopération décentralisée est une nouvelle vision de l'ensemble de la coopération. Grâce à elle, nous voulons élargir le cercle des acteurs de la coopération et son but est de faire intervenir des acteurs autres que les gouvernements centraux, pour que les actions entreprises soient plus proches des populations locales et contribuent à renforcer les structures de la société civile. Tel est le point fondamental. Il s'agit donc d'une contribution au dialogue culturel, entre des réalités différentes et aussi une contribution aux processus de démocratisation.
La coopération décentralisée est, de par ses caractéristiques, très différente des méthodes habituelles de l'aide publique au développement; par ailleurs, c'est précisément en raison des résultats insuffisants obtenus dans ce domaine qu'on a dû envisager de nouvelles formes de coopération. Il faut dire que le Conseil semble ne pas avoir relevé ce défi stratégique. Il s'agit, en effet, de passer de la centralité des différents projets à la centralité des acteurs, pour permettre un développement approprié des ressources humaines et des capacités d'organisation dans les pays en voie de développement. Il importe de mieux atteindre les objectifs de la coopération fondés sur la poursuite du développement humain, de la participation et du caractère soutenable.
L'appropriation de la coopération passe par la pleine implication des sujets décentralisés du développement, telles les collectivités locales, les organisations populaires, les associations de base, les organisations non gouvernementales et ainsi de suite. Cela doit conduire au développement d'un partenariat effectif et étendu entre les sujets du Nord et du Sud. Nous pensons, en particulier, à la coopération entre les villes et les régions, mais aussi au développement de rapports de transfert de technologies, entre des associations d'entreprises, des coopératives et des centres de service aux entreprises.
En somme, nous pensons que la coopération décentralisée est un instrument privilégié pour répondre aux nouveaux défis du développement, en particulier la lutte contre la pauvreté, le développement du secteur privé, mais aussi la défense - si importante - des droits civils et de l'homme.
Contrairement à ce que semble soutenir le Conseil, cette approche a fait ses preuves désormais. Nous croyons, donc, qu'il convient de passer d'une position expérimentale marginale de la coopération décentralisée à un développement prioritaire, tant dans les cadres de coopération extérieure - convention de Lomé, programme MEDA, etc. que dans les actions directes de l'Union européenne. À ce propos, je crois d'ailleurs qu'il est très important de relancer les programmes MED si nous voulons contribuer aussi à la relance du partenariat euroméditerranéen.
Les amendements présentés découlent de ces considérations, ils visent à donner à la coopération décentralisée une position centrale dans la stratégie de développement. Tel est le sens de ce rapport et des amendements présentés.

Van Dijk
Monsieur le Président, la commission des droits de la femme a constaté avec plaisir que la compréhension peut grandir rapidement au sein de la Commission. Si, dans le Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP, il n'est encore fait mention qu'en passant de la problématique des genres, la communication que nous discutons aujourd'hui stipule que les questions relatives aux genres doivent être prises en considération dans toutes les assistances macro-économiques, sectorielles ou de projets.
La Commission reconnaît qu'il existe un rapport direct entre l'amélioration de la situation des femmes et la lutte contre la misère, qu'un progrès économique et social durable ne peut se réaliser en l'absence d'égalité entre hommes et femmes, et que les droits de l'homme sont aussi ceux des femmes.
Mais l'ambition d'intégrer la problématique des sexes dans tous les domaines politiques n'est hélas pas réalisée. C'est précisément dans les domaines auxquels le Livre vert donne la plus importante priorité, à savoir la coopération économique, financière et technique, que pas un mot n'est dit sur la problématique des genres. C'est inacceptable, et c'est même un pas en arrière par rapport à la résolution du Conseil sur les genres et la coopération au développement de décembre 1995, qui prenait le mainstreaming comme point de départ.
Les nouveaux accords de coopération doivent promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines, non seulement politique et social, mais aussi économique. Il est clair pour tout le monde que l'égalité économique influence grandement les structures sociales et les rapports de forces dans un pays.
Un partenariat plus équitable doit donc porter non seulement sur les rapports entre l'Union européenne et les pays ACP, mais aussi sur la répartition du pouvoir au sein d'une communauté. Il faut donc mettre sur pied une politique coordonnée et cohérente pour promouvoir l'égalité de l'homme et de la femme. C'est pourquoi la commission des droits de la femme plaide en faveur de l'instauration d'une commission permanente des femmes au sein de l'assemblée ACP.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de souhaiter la bienvenue à Madame le Ministre et de la remercier pour son excellent aperçu et aussi, naturellement, de remercier Michel Rocard pour son rapport.
Ce rapport contient des messages très sérieux et très clairs. Bien que les orientations politiques que la Commission propose pour la négociation des nouveaux accords de coopération avec les ACP fournissent un point de départ pour les discussions sur la reconduction de nos relations, je crains qu'elles ne représentent pas grand-chose d'autre que cela dans de trop nombreux domaines. J'espère que la Commission et le Conseil prendront particulièrement bonne note des sérieuses réserves que ce rapport émet à l'encontre des propositions sur le commerce telles qu'elles se présentent pour le moment. Nous avons utilisé des termes très fermes: »craint que la proposition de la Commission de négocier des accords régionaux de partenariat économique et de libreéchange ne soit prématurée, peu réaliste et qu'elle se traduise par une accentuation de la pauvreté et un renforcement de la tension sociale dans les États ACP». Les pays ACP eux-mêmes émettent de telles réserves. Je crains que la faiblesse de la proposition actuelle sur le commerce ne soit préjudiciable aux seuils critiques de pauvreté que Mme le ministre a clairement identifiés. Selon elle, l'éradication de la pauvreté doit être l'objectif primordial et devrait naturellement s'appliquer à l'ensemble de l'accord, y compris à la partie concernant le commerce. Nous ne pouvons pas nous permettre d'oublier que la libéralisation du commerce et la croissance économique ne suffisent pas à elles seules pour réduire la pauvreté. Il est donc essentiel de pleinement incorporer aux propositions sur le commerce notre engagement en faveur de l'éradication de la pauvreté, de l'intégration de la dimension des genres aux politiques générales et de la prévention des conflits, notamment dans le contexte des pays à revenus moyens.
C'est bien beau de plaider comme nous le faisons en faveur de l'intégration à l'économie mondiale. Nous reconnaissons naturellement que c'est nécessaire, mais nous devrions aussi admettre que les moyens préconisés pour y parvenir, à savoir des ALE compatibles avec l'OMC, vont s'accompagner de frais d'ajustement très importants dans des pays et des économies qui sont naturellement extrêmement pauvres et vulnérables. Pour moi, cela ne suffit tout simplement pas de faire valoir que les ALE finiront par stimuler la croissance économique. Les pauvres vivent à court terme, dans une lutte quotidienne pour pouvoir mettre du pain sur la table. Nous ne devons donc pas promouvoir une solution qui compromette leurs moyens d'existence. Si nous respectons ainsi le soi-disant engagement, nous ne respecterons pas nos engagements à lutter contre la pauvreté, à prévenir les conflits, comme le dit Michel Rocard, et à promouvoir l'équité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi j'ai régulièrement avancé l'idée d'appliquer aux accords commerciaux actuels une exemption de dix ans et je suis très heureuse que le rapport Rocard ait repris ce point. M. Rocard souligne également très clairement que la meilleure solution consisterait à améliorer les options offertes actuellement, pour que les ACP bénéficient de choix réels lorsqu'une exemption de l'OMC couvrant les options commerciales actuelles arrivera à expiration. J'exhorte le Conseil et la Commission à tenir compte des questions soulevées dans le rapport Rocard.

Le Président
Je me permets de rappeler à l'Assemblée que nous sommes le premier avril et que compte tenu du fait que le Bureau a reçu un certain nombre de textes qui font naître pas mal d'interrogations, je voudrais vous demander de ne pas commencer à soulever des questions de règlement sur des textes qui constituent manifestement des plaisanteries, selon la tradition.

Corrie
Monsieur le Président, ce très long rapport détaillé est la conséquence logique du rapport Martens. C'est la première fois que la Commission publie une communication qui autorise le Parlement à exprimer son point de vue sur les orientations qu'elle a proposées pour la négociation des nouveaux accords de coopération avec les ACP.
M. Rocard mérite nos louanges pour son superbe rapport détaillé. Cela fait encore plus plaisir de voir que les vues du Parlement s'alignent étroitement sur celles de la Commission. Le Parlement doit examiner deux questions majeures: la coopération ACP-UE devra-t-elle continuer après l'an 2000? Et, dans l'affirmative, sous quelle forme? La réponse à la première question est un « oui « franc et massif. Nous avons besoin d'un type de relations qui soit nouveau et différent, qui s'adapte aux nouveaux défis mondiaux et qui se fonde sur un partenariat en bonne et due forme. Un certain nombre de domaines doivent être examinés. Premièrement, le Conseil a reconnu qu'il faudrait élargir la portée politique du partenariat ACP-UE. Il a ainsi mis en exergue le fait que le développement des pays ACP relevait avant tout de la responsabilité de leurs populations. Le point de départ devrait être la durabilité du développement humain, avec des politiques macro-économiques sensées, la justice sociale et l'État de droit. Le consensus politique atteint de part et d'autre est un choix politique compréhensible face aux défis mondiaux qui nous attendent au XXIe siècle.
La mondialisation de plus en plus rapide va sans cesse renforcer les dépendances économiques, politiques et culturelles. Parallèlement, toutefois, nous allons évoluer vers une coopération et une intégration régionales, particulièrement sur le continent africain. Cette évolution elle-même devrait établir de nouvelles formes de partenariat économique. Des démarches comme la réduction de la pauvreté, l'économie populaire, les micro-crédits et les mesures concernant les problèmes des genres contribuent toutes à prévenir les conflits au sein des régions. Il appartient aux pays ACP eux-mêmes de déterminer la cadence du changement et les critères qu'ils veulent appliquer à ce changement. Une des caractéristiques originales de la Convention de Lomé a été, d'une part, d'inclure le commerce et, d'autre part, de maintenir dans ce domaine des dispositions qui encouragent la diversification et le développement des pays ACP.
Les règles de l'OMC ont été rédigées en ignorant complètement les besoins des pays en développement et notamment des plus pauvres d'entre eux. Il importe que les deux parties s'attaquent sérieusement à ce problème au cours des négociations. Malheureusement, les efforts visant à améliorer le commerce n'ont pas abouti et bon nombre de pays en développement ont considérablement réduit leur commerce d'exportation par rapport à il y a dix ans. La coopération régionale devrait leur donner la force d'améliorer cette situation.
Je suis ravi de voir que l'Assemblée paritaire s'appelle désormais Assemblée parlementaire paritaire, car cela va renforcer la démocratie, et mon groupe soutient pleinement ce rapport.

Andrews
Je voudrais commencer par saluer ce rapport de M. Rocard. En-dehors des aspirations normales, il ne nous rapproche cependant pas de l'avenir de Lomé après l'an 2000. Je soutiens l'idée de donner aux nouveaux accords de coopération avec les pays ACP une forte dimension politique, notamment dans les domaines des droits de l'homme, de la saine gestion publique et de l'État de droit. Je suis totalement favorable à ce que la lutte contre la pauvreté soit le thème central des arrangements post-Lomé IV. Je soutiens également l'intégration automatique de la dimension hommes-femmes et de l'environnement à toutes les négociations.
L'Irlande a régulièrement souligné l'importance de la semi-intégration des pays ACP dans l'économie mondiale et de la compatibilité des nouveaux arrangements commerciaux avec l'Organisation mondiale du commerce. L'Irlande attache une grande importance à l'accès aux marchés et soutiendra par exemple l'abolition des dernières barrières douanières, dans la mesure du possible.
Lors des négociations sur les accords UE-ACP, il est essentiel de souligner la nécessité de simplifier et de rationaliser les instruments d'aide, en vue de progressivement évoluer vers une aide budgétaire directe aux pays ACP.
Une question extrêmement importante doit être traitée dans le cadre des nouveaux accords de coopération, à savoir la question des ventes d'armes. Au sein de l'Union européenne, nous avons la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, avec une réglementation détaillée et même des contrôles de la concurrence. Comparez cela à l'absence de réglementations européennes ou de contrôles de la concurrence sur les mouvements d'armes de l'UE vers les pays tiers. Pour moi et pour de nombreuses autres personnes de mon pays, il semble qu'il y ait une conspiration du silence sur ce problème. Il faudrait créer une agence communautaire de contrôle sur les exportations d'armes, pour protéger les droits fondamentaux des citoyens des pays ACP.
Nous devons reconnaître que le développement économique, le développement social, la protection de l'environnement et les droits de l'homme sont des éléments du développement durable qui se renforcent mutuellement. Je regrette que la question des exportations d'armes n'ait pas été traitée sérieusement dans le rapport Rocard.

Telkämper
Monsieur le Président, le rapport Rocard que nous avons sous les yeux est un bon rapport sur l'orientation de futurs accords de coopération. Il est plus qu'un rapport sur les ACP. Il se rapporte à l'ère post-Lomé, et je pense que nous devrions approuver une période de transition de dix ans. Sur le fond, il s'agit d'un rapport concernant le nouveau cadre de la configuration d'une nouvelle politique nord-Sud. M. Martens en a présenté les prémisses dans son rapport. M. Pinheiro y a ajouté des éléments neufs, des éléments très positifs à mon avis, en lançant un vaste dialogue dans le cadre du Livre vert au sein des États membres. Si de ce rapport de qualité doit découler une politique de qualité, j'espère que nous pourrons convaincre Conseil et Commission qu'il faut donner une forme politique à ces principes. Madame Short, vous avez là une vaste tâche.
Mais en matière de politique de développement, on constate une contradiction fondamentale dans l'Union européenne, y compris au sein de cette Assemblée; elle consiste en ce que d'une part, nous essayons de nous intégrer, ainsi que les ACP, dans le marché mondial. Nous l'avons accepté avec la formule de l'OMC. Nous en voyons actuellement les conséquences dans les négociations sur la banane. D'autre part, nous voulons tenir compte de la situation régionale et promouvoir le développement. La situation régionale occupe également l'avant-plan dans ce rapport et je pense qu'il est bon et important qu'il en soit ainsi. Ce ne sont pas les zones de libre-échange bilatérales que nous devons défendre.
C'est pourquoi je trouve que les points 59 et 77 de la proposition de résolution sont importants. Le 59 stipule, et nous devrions transposer cela, que la prolongation de la réglementation d'exception pour les pays ACP est indispensable, car c'est le seul moyen de permettre un développement dans ces pays, pauvres parmi les pauvres. Le point 77 reprend les objectifs de la politique de développement, les objectifs du développement, que nous devons défendre ensemble vis-à-vis de l'OMC. À mon avis, Dieu sait que l'OMC n'est pas une institution démocratique.
La cohérence dans les relations commerciales est nécessaire et en fait d'ailleurs partie. Nous devons le comprendre dans le domaine de la politique de la pêche, de l'écologie et des droits de l'homme. Nous devons le comprendre, ainsi que les pays ACP. La régionalisation est un point important. Ici, il faut développer de nouveaux instruments. Je crois que le soutien du processus visant à l'unité africaine est important. Mais là aussi, nous construisons nos propres contradictions: le programme MEDA, par exemple. Ici aussi, il faut être cohérent. Je me réjouis que cette proposition énumère les modifications, que l'Assemblée paritaire soit explicitement mentionnée, et je crois qu'elle doit être maintenue, notamment pour le modelage du processus politique.
On parle bien trop peu de la politique d'armement, de la limitation des ventes d'armes et du contrôle efficace du trafic d'armes. La Commission nous a soumis des propositions concrètes à ce sujet, ce qui est louable. Il est très important d'établir un rapport entre le principe d'une limitation des armements et le développement dans le domaine de la santé, ainsi que le développement de l'éducation. La crédibilité des pays se mesure selon ce critère.
Au vu du prochain échec du code de conduite, je voudrais signaler que nous avons introduit des propositions concrètes avec la proposition d'amendement 18 et je vous demande d'approuver cette proposition d'amendement, ainsi que la proposition d'amendement 17. Il s'agit de l'interdiction des mines antipersonnel. C'est un principe de cette Assemblée, et il s'intègre au traité. Ma collègue Van Dijk a mentionné la problématique des femmes, le rôle de la femme dans le processus de développement. Là encore, on peut faire entrer beaucoup de choses. Il y en a déjà plus que dans le Livre vert. Le rôle de la femme doit être concrétisé plus avant, car il contribue au processus de développement. Le partenariat est une condition importante, y compris le partenariat avec les ONG. Enfin, je voudrais souligner une nouvelle fois que nous avons toujours défendu la position selon laquelle le Fonds européen de développement doit être budgétisé. Cela aussi devrait être transposé. J'aurais aimé qu'aujourd'hui, Mme Short, du Conseil, me donne réponse sur la question de savoir si elle prendra une initiative, au plus tard pour la...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Hory
Monsieur le Président, à ce stade de notre débat, je ne veux pas me livrer à une paraphrase d'ensemble des deux rapports Vecchi et Rocard, qui sont évidemment excellents, puisque notre commission du développement et de la coopération les a votés à l'unanimité.
Je veux simplement revenir sur un aspect du rapport de M. Rocard pour souligner l'intérêt que les radicaux accordent au point 25 de la proposition de résolution. Il s'agit de prévoir que, dans l'avenir, les critères relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme, dont le non-respect suspendrait l'aide de l'Union européenne, seront définis par les pays bénéficiaires de l'aide euxmêmes.
Cette suggestion très novatrice nous paraît particulièrement pertinente. D'une part, car elle est conforme à tous nos principes d'intervention et, d'autre part, car elle devrait se révéler plus efficace que le dispositif actuel. Aujourd'hui, nous le voyons, le partenariat entre l'Union et les pays ACP n'échappe pas totalement à l'accusation de néo-colonialisme, puisque les règles pratiques et les conditions démocratiques en sont encore, pour une bonne partie, énoncées unilatéralement par les pays européens.
Le rapport Rocard propose de rompre avec cette logique et nous ne pouvons que l'approuver. Mais surtout l'idée de remettre aux pays ACP la responsabilité de définir le contenu démocratique minimal du partenariat est astucieuse en ce qu'elle devrait améliorer l'efficacité de ses règles. Aujourd'hui, les donateurs européens hésitent naturellement à sanctionner les manquements, précisément pour ne pas prêter le flanc à l'accusation de néocolonialisme. Et on voit du coup s'épanouir le relativisme de la démocratie. Tel principe serait vérité en-deçà de la Méditerranée, erreur au-delà.
Du côté des pays ACP, l'avantage serait important également. En effet, que se passe-t-il aujourd'hui? Qu'un État ACP vienne à manquer aux règles de la conditionnalité démocratique et il bénéficie aussitôt du soutien tacite, et je dirais même de la connivence expérimentée, de la plupart des autres États ACP. On fait le gros dos en somme et on attend que la réprobation européenne passe dans l'indifférence générale.
Si les critères démocratiques de l'aide sont définis demain par nos partenaires, ceux-ci seront bien obligés de dénoncer les manquements et d'appliquer les sanctions. Ce sera désormais leur affaire. Peut-être trouverons-nous là l'occasion d'approfondir, dans le respect des différences, le dialogue sur les valeurs qui est évoqué au point 29 de la proposition.
C'est parce qu'ils estiment que certaines de ces valeurs ont une portée universelle que les radicaux soutiennent, sans réserve, le rapport de M. Rocard.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, on ne saurait le nier, les résultats de la politique de coopération des pays ACP - Union européenne ne sont pas à la hauteur des ambitions fréquemment réaffirmées, et surtout des sommes dépensées.
On peut se demander si le huitième FED, dont le montant, pour la période 1995/2000, est de 13 milliards d'écus, soit 85 milliards de francs, est ou sera mieux utilisé que les sept précédents. Car cette aide financière a été en grande partie rendue inefficace pour trois raisons: le modèle socialiste de développement, adopté par la plupart des États ACP, fondé sur la collectivisation des terres et une industrialisation à outrance; la corruption des dirigeants et des nomenklaturas, qui ont confisqué une grande part des aides; les complexes de dirigeants européens, incapables de ce constat, par peur d'être taxés de néo-colonialisme. Mais lui-même, loin de considérer ces trois points et d'en tirer les leçons, Michel Rocard, - fidèle, reconnaissons-le, à son idéologie socialiste - propose une politique qui ne peut être que préjudiciable aux nations européennes, comme aux peuples ACP.
Passons, et qu'il me pardonne, sur les lieux communs, les propositions démagogiques et les voeux pieux qui remplissent son rapport, car c'est le fond de celui-ci qui nous inquiète surtout, dans l'expression d'une volonté de mettre à bas une politique de développement encore maîtrisée par les États.
Que veut notre collègue? La budgétisation du Fonds européen de développement, lequel ainsi, ne serait plus contrôlé par nos nations. Des liens diplomatiques, politiques, entre ensembles supra-nationaux tels que l'Union européenne, d'une part, la Communauté économique africaine instituée en 1994, de l'autre. L'importance attribuée aux organisations non gouvernementales, sur lesquelles il y aurait pourtant beaucoup à dire, l'intégration de nos départements et territoires d'outre-mer dans des ensembles régionaux, ceux-ci préparant la séparation de ces territoires d'avec leur métropole.
Observons que Michel Rocard s'inquiète avec raison de la logique funeste du libre-échangisme sur le devenir économique des pays ACP. Mais en réalité, il ne propose qu'un aménagement de la logique mondialiste. Seul point positif, sa proposition de retour productif des immigrés en provenance des États ACP, qui rejoint parfaitement nos positions.
Mais, hélas, et en résumé, faute de temps, dans l'ensemble le rapport Rocard s'inscrit dans une logique de dessaisissement, au profit de Bruxelles, d'une politique de développement, certes imparfaite, mais où les États membres jouaient encore un rôle majeur. Or, ce n'est pas en voulant rétablir toujours plus de relations de bloc à bloc, ce n'est pas en globalisant, ce n'est pas en bureaucratisant que l'on améliorera quoi que ce soit. Le drame, c'est qu'échec après échec, M. Rocard ne se lasse jamais de ses utopies.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapports de MM. Rocard et Vecchi méritent notre approbation sans réserve. Permettez-moi quelques commentaires. L'objectif de l'article 130 u du traité de Maastricht est global. La coopération au développement doit servir le développement durable, surtout dans les pays les plus pauvres, la lutte contre la misère ainsi que l'intégration harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale. Ici, l'accent est mis sur l'aspect progressif.
Par conséquent, le rapport Rocard signale aussi que la libéralisation du commerce et la croissance économique ne suffisent pas à eux seuls à réduire la misère, s'ils ne s'accompagnent pas d'un accès aux ressources et d'une participation aux processus décisionnels. C'est particulièrement vrai pour la participation des femmes, mais je constate avec plaisir que nous ne devons plus insister particulièrement là-dessus en tant que femmes, que cette reconnaissance est désormais généralisée au sein de ce Parlement.
Je voudrais insister sur le fait que pendant la durée de la coopération de Lomé, il s'est développé comme une culture de Lomé, qui s'exprime dans le partenariat, l'égalité, le dialogue, le respect mutuel des contrats et la prévisibilité, et cela signifie bien davantage que des critères d'efficacité bâtis sur le modèle coûts-bénéfices.
Un des signes de la culture de Lomé consiste à ne pas se contenter d'imposer des conditions aux partenaires du traité, mais à s'efforcer que les mesures prévues soient supportées par le pays en question, autrement dit, en harmonie avec les gouvernements et les populations. La participation de la société civile laisse encore, c'est un fait, beaucoup à désirer. Le manque se situe principalement au niveau de l'égalité des femmes dans le processus décisionnel, nous l'avons signalé, mais l'équilibre se rétablit néanmoins.
C'est d'autant plus important lorsqu'il ne s'agit pas uniquement de réformes économiques, mais aussi politiques, qui doivent s'effectuer - ou devraient s'effectuer - de concert. Dans une relation adulte, il doit être possible d'exercer une critique, et au besoin, de prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de la coopération. La convention de Lomé prévoit cette possibilité mais, pour de bons motifs, elle n'est appliquée qu'avec modération, car il vaut toujours mieux dialoguer plutôt que brûler les ponts.
Je crois qu'un aspect précis de la coopération dans le cadre de l'accord devra, à l'avenir, être élargi, à savoir l'étroite coopération avec les organisations non-gouvernementales, surtout celles qui travaillent dans les pays ACP, pas uniquement avec nos organisations dans les États membres européens. Il faut développer une stratégie de coopération taillée sur mesure pour chaque situation, tenant compte des spécificités de chaque région, qu'elles soient supportées par des instances nationales, privées ou publiques.
Les vecteurs de la politique du développement peuvent être, davantage qu'aujourd'hui, les éléments d'un concept d'avenir prometteur. Une des particularités de la coopération de Lomé est la coopération régionale, qui est depuis toujours axée sur le développement transrégional. C'est également vrai pour l'encouragement d'un développement dynamique du secteur privé, qui a, ces dernières années, fait l'objet d'efforts croissants.
Je voudrais terminer par une citation de mon rapport général de la dernière assemblée ACP, qui a été approuvé à une très grande majorité: »D'une manière générale, l'effort doit porter sur l'élaboration de plans de développement spécifiques, sociaux, étagés dans le temps, adaptés à chaque situation et à chaque problématique, régionalement différenciés et cohérents, avec les réponses qui, pour la coopération de Lomé, découlent de la thématique des grandes conférences des Nations unies.» Tel devrait être notre objectif.

Günther
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, chers collègues, je voudrais d'abord remercier chaleureusement les deux rapporteurs. Je regrette que nous n'ayons pu féliciter M. Vecchi en personne. Enfin, voici un débat sur la coopération au développement, et Dieu sait que ce n'est pas fréquent.
Le rapport Vecchi a ceci de gênant qu'il se trouve pratiquement à la fin de la procédure, et étant donné que le traité d'Amsterdam n'a pas encore été ratifié, nous n'avons pas la possibilité de faire en sorte qu'une série de propositions qui n'ont pas encore été acceptées soient malgré tout reprises.
Madame le Président du Conseil, j'apprécie beaucoup que vous soyez intervenue de manière résolue en faveur de la lutte contre la misère. Mais je voudrais vous prier d'y inclure en tant que pilier capital la question de la santé publique et, principalement, de la santé des mères et des enfants. On ne peut admettre que chaque année, pour ne pas dire chaque jour, pour des milliers de femmes dans les pays en voie de développement, une grossesse soit synonyme de condamnation à mort, parce qu'il n'est pas possible de contrer des risques évitables. Ce Parlement s'est doté d'un groupe de travail inter-groupes pour l'obstétrique. C'est un thème qui nous tient particulièrement à coeur.
Un autre point que nous devons certainement examiner concerne la question des monnaies stables. Le rapport Rocard comporte un passage spécifique à ce sujet. Monsieur le Commissaire, je souhaite intensément qu'avec les structures compétentes, nous fassions en sorte qu'il soit possible de créer dans les pays en développement des monnaies de plus en plus stables et, surtout, convertibles. J'attire votre attention, dans ce contexte, sur la question de la zone CFA dans le cadre de l'Union monétaire européenne. Une légère erreur s'est glissée dans le rapport, et je prie les services de la rectifier. Le paragraphe 69 ne correspond pas au contexte dans lequel il se trouve. Il faudrait le ranger plus loin, sous le paragraphe 80. C'est là qu'il serait à la bonne place. Je terminerai sur ces mots.

Girão Pereira
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais féliciter M. Rocard pour l'excellente qualité de son rapport, ainsi que M. Vecchi. Comme nous l'avons fait à l'occasion du rapport Martens et à l'occasion de la lutte contre ou en faveur du huitième FED, nous souhaitons réaffirmer notre engagement dans le partenariat entre les ACP et l'Union européenne.
En effet, nous pensons qu'il est nécessaire, à l'aube du XXIe siècle, de définir un nouveau modèle, exemplaire, de cette relation privilégiée qui lie les pays de l'Europe depuis le début de la construction européenne. Le groupe UPE considère que les grandes orientations proposées par la Commission vont globalement dans la bonne direction. Je dis globalement parce qu'il existe un domaine pour lequel nous pensons que les propositions ne sont pas satisfaisantes. Il s'agit du domaine commercial. Le groupe UPE, considérant qu'il est indispensable d'accompagner le processus d'adaptation et d'intégration des marchés régionaux, a proposé à la commission du développement et de la coopération - qui a accepté - de maintenir le régime commercial actuel pendant une période de transition pouvant aller jusqu'à l'an 2010, au maximum.
La Commission a déjà accepté de porter le délai de 3 à 5 ans. Nous espérons que, face au Conseil et à l'OMC, elle défendra la période de transition allant jusqu'à l'an 2010. Mis à part cet aspect, notre groupe soutient les orientations de la Commission et, tout comme le rapporteur, se félicite de l'importance accordée au processus d'intégration régionale et sub-régionale, pour autant que l'intégrité et la cohérence du groupe ACP ne soient pas affectées. À ce propos, nous rappelons les propositions de notre groupe visant à associer les pays et territoires d'outremer et les zones ultrapériphériques.
Nous saluons l'objectif de la lutte contre la pauvreté comme un effort salutaire et opportun. Nous pensons qu'il est nécessaire de sortir d'une logique de stricte conditionnalité et de privilégier un dialogue plus fécond, destiné à évaluer les efforts des gouvernements en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.
Enfin, Monsieur le Président, nous attendons un renforcement de l'Assemblée paritaire, instrument privilégié du dialogue politique Union européenne-ACP.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de féliciter M. Rocard et M. Vecchi pour leurs rapports ainsi que la Commission pour ses orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération. Je me réjouis que nous ayons pu confirmer sans équivoque notre souhait de poursuivre l'accord avec les pays concernés et je me réjouis que nous ayons entamé certaines discussions importantes à propos des réformes nécessaires pour faire disparaître les rapports de dépendance de type post-coloniaux entre pays donateurs et pays bénéficiaires en vue notamment d'améliorer la situation des femmes, etc. Je me réjouis également qu'une discussion à propos de cet accord ait lieu dans les différents États membres.
Je regrette toutefois le fait que nous n'ayons pas pu revoir la liste des pays concernés par la convention de Lomé. La part d'aide qui leur est attribuée par l'UE ne devrait pas être déterminée par leur situation géographique ou par leur appartenance historique à certains États membres de l'Union; cette part devrait être déterminée par les besoins de chaque pays. Le Parlement européen devrait être garant du fait qu'à l'avenir, la distribution de l'aide communautaire et l'accès aux marchés de l'UE aillent directement aux pays pauvres. L'idéal serait que cela se passe par le biais d'une révision de la liste des pays concernés par la convention de Lomé, mais on pourrait à la rigueur garantir aux pays qui ne sont pas visés par la convention de Lomé V les mêmes conditions régissant l'octroi d'une aide communautaire et le même accès aux marchés de l'UE.

Macartney
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer ici Madame le Président en exercice. Nous sommes très heureux de la voir régulièrement assister aux réunions de la commission du développement et de la coopération. Nous apprécions son engagement.
Elle a commencé son intervention en disant que nous devions mobiliser la volonté politique internationale. Je pense que c'est précisément la tâche qui nous attend, parce qu'il y a beaucoup de paroles faciles et que nous devons mobiliser cette volonté politique. Je loue particulièrement la cause de Jubilee 2000, qui a stimulé l'imagination de nombreuses personnes, je pense, et dont le mot d'ordre était d'annuler la dette des pays les plus pauvres en entamant un nouveau millénaire. Ce point est caché dans le paragraphe 74 de l'excellent rapport de M. Rocard, alors qu'il devrait vraiment être mis en exergue comme étant un des éléments essentiels pour la réduction de la pauvreté, à laquelle son rapport est largement consacré.
Ce rapport de M. Rocard est excellent, car il présente de très nombreux aspects qui pourraient chacun faire une différence substantielle pour certains domaines politiques et pour certaines régions du monde. Nous avons ainsi le paragraphe 45 sur la monoculture, qui constitue un des problèmes vraiment écrasants des îles caraïbes, par exemple, à cause de leur dépendance historique par rapport aux bananes. Nous avons le problème des petits États insulaires, non seulement dans les Caraïbes, mais également dans le Pacifique, qui sont totalement à la merci du réchauffement de la planète. C'est là un engagement très important que nous réitérons. Il y a un excellent paragraphe sur les mines antipersonnel, qui sont un véritable fléau pour l'Afrique et pour d'autres parties du globe. Les ventes d'armes sont mentionnées; il s'agit là aussi d'un ingrédient extrêmement important de la politique du développement. Le paragraphe 77 parle de la nécessité d'élaborer des accords de pêche comportant un élément de développement plutôt que de se limiter au pur aspect commercial. Si nous pouvions atteindre cet objectif, cela ferait aussi une énorme différence pour les pays côtiers au large desquels l'Union pêche.
Enfin, il y a surtout l'objectif d'aide de 0, 7 % de l'ONU; si nous pouvions l'atteindre pour chaque État membre individuel, et non pour une ou deux nobles exceptions, nous ferions quelque chose de noble.
Je recommande le rapport et je peux peut-être conclure en disant que « nous sommes tous des rocardiens maintenant «.

Amadeo
Monsieur le Président, des examens et la mise en uvre de mesures efficaces pour réduire la pauvreté constitueront l'engagement le plus important de l'Union européenne dans ses relations futures avec les pays ACP. Discutée à Bruxelles par la commission parlementaire du développement et de la coopération, la stratégie globale proposée par l'Exécutif, dans le cadre des négociations pour le renouvellement des accords de coopération avec les pays ACP, sera présentée le mois prochain, au cours de la réunion de l'Assemblée paritaire prévue à l'île Maurice.
En plus du soutien très net apporté à une approche micro-économique destinée à encourager les pays les plus pauvres à investir le développement du micro crédit dans leur propre avenir, l'Union européenne souhaite le maintien des préférences commerciales avec les pays les plus pauvres et les plus économiquement vulnérables. Déjà négociées dans le cadre des accords de Lomé, les préférences commerciales sont aujourd'hui renouvelées pour une période de 10 ans et elles sont insérées dans une optique nettement politique, susceptible d'encourager la différenciation géographique, précisément pour souligner les diversités régionales.
Le principe du respect des droits de l'homme et de la démocratie constituera par ailleurs une condition essentielle dans la philosophie des accords de coopération. Ainsi, l'Union européenne devra veiller - par le biais d'unités de surveillance régionales chargées de suivre les tensions ethniques, économiques, sociales et religieuses - au maintien de la paix et à la prévention des crises et des conflits.

Colajanni
Monsieur le Président, à la base du travail de M. Rocard et de M. Vecchi, il y a un engagement du groupe socialiste qui dure depuis plus d'un an: il s'agit d'un groupe de travail constitué avec les représentants des pays ACP, qui a approfondi cette matière et qui a ensuite discuté ses propositions en Afrique avec les dirigeants africains. C'est une nouvelle façon de préparer la révision de ces accords qui ne doivent pas être remis en question. Cette relation spéciale est importante et doit se poursuivre, mais elle doit être profondément rénovée.
Les rapports Rocard et Vecchi contiennent de nombreux éléments destinés à rénover ces accords ainsi qu'une conception nouvelle et globale qui aborde tous les thèmes - de la démocratie et des droits de l'homme à la prévention des conflits - des thèmes très importants sur lesquels je ne m'étendrai pas.
On s'efforce de définir la coopération et le partenariat, de façon plus efficace, en revoyant les mécanismes opérationnels mais aussi en considérant la substance des erreurs et des lacunes de ce qui a été accompli jusqu'à présent; en considérant de manière critique une spoliation camouflée de la part des grandes entreprises européennes, de grands ouvrages souvent inutiles qui doivent être remplacés par une vision plus proche du travail, de la vie des gens et du développement démocratique des sociétés; en considérant de nouveaux domaines d'intervention: les femmes, la société civile, la santé, l'éducation et, comme je l'ai dit, des mécanismes plus incisifs et efficaces.
Au fond, si je devais la définir, je dirais que cette approche, en général, est une tentative de proposer le modèle européen et de le confronter avec celui que M. Clinton a proposé ces jours-ci à l'Afrique et qui, me semble-t-il, n'a pas été pleinement approuvé par M. Mandela, à juste titre d'ailleurs puisqu'il s'agit d'un modèle de libéralisation à outrance tandis que tous s'interrogent désormais sur le rôle du Fonds monétaire international - qui a provoqué aussi des désastres - et sur la façon d'aborder des problèmes énormes, comme ceux de la dette, avec des mécanismes et des buts nouveaux.
Il s'agit donc d'un modèle qui doit être soutenu par l'Union européenne en tant que telle. En ce qui concerne la composition des pays ACP, la liste des participants, il conviendrait de revoir - face à des problèmes nouveaux tels que ceux de l'Afrique du Sud - dans le cadre des régions actuelles, l'adhésion éventuelle d'autres pays nouveaux, en maintenant l'unité de cette relation qui dure depuis des années, qui possède en elle une grande valeur politique, mais qui doit être rendue plus efficace et être réformée en profondeur.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la coopération de l'Union européenne avec les pays ACP doit être réformée. Cette coopération compte de nombreux éléments positifs, mais aussi beaucoup d'autres qui ne fonctionnent pas. Le maintien pur et simple du status quo n'est certainement pas un modèle pour le prochain millénaire. La réglementation actuelle est avant tout discriminatoire. Des pays comme le Bangladesh, le Népal, la Bolivie et le Nicaragua sont exclus, en dépit du fait que ce sont des pays en développement, qui ont tout autant besoin de notre aide que les pays ACP actuels. Je trouve relativement schizophrène que ce Parlement qui, en mars, a voté une urgence sur l'endettement du Nicaragua et la détresse des citoyens du Nicaragua, refuse de discuter sérieusement d'une adhésion du Nicaragua à la convention de Lomé.
Lors de son congrès à Toulouse l'an dernier, le PPE a demandé que la coopération future soit moins orientée en fonction des attaches coloniales, mais davantage en fonction du revenu par habitant et de sa répartition, et avant tout, de la volonté des gouvernants à contribuer véritablement au développement humain dans leur pays. Je salue expressément ce qu'a dit Mme Dybkjær concernant l'élargissement des pays ACP et l'intégration de nouveaux membres. Il serait schizophrène que nous limitions justement à Cuba l'entrée de nouveaux membres; les conditions n'y sont vraiment pas remplies.
Monsieur le Commissaire Pinheiro, votre mandat de négociation est un pas hésitant dans la bonne direction pour rendre viable la coopération. Continuez! Nous soutiendrons ce pas hésitant et vous encouragerons à en faire d'autres. Ne vous laissez pas abuser par les protectionnistes de tous pays, mais entrez dans le nouveau millénaire avec un concept neuf.

Baldi
Monsieur le Président, quelques minutes à peine pour féliciter les rapporteurs, MM. Rocard et Vecchi. En ce moment, la coopération au développement est indubitablement au centre de différentes situations importantes. Je ne dispose pas de beaucoup de temps, mais je tiens à mettre en relief certains éléments. Ce matin, M. Vecchi a voulu souligner l'importance de la coopération décentralisée, où l'on passe des différents projets aux acteurs, c'est-à-dire à ceux qui doivent promouvoir ensuite les projets. Alors, il faut mettre ce passage, qui est très important, en évidence lui aussi, d'une autre manière. L'Union européenne doit faire connaître leurs ressources aux pays qui souhaitent coopérer avec nous; nous ne parlons généralement pas assez du patrimoine environnemental et culturel de ces pays, qui peut être pour eux une ressource importante, parce que s'ils en prennent conscience, alors ils pourront comprendre que ce patrimoine est le véritable volant de leur économie, du tourisme; nous pouvons donc offrir, nous aussi, un instrument important. Par conséquent: culture, patrimoine culturel et environnemental, avec la conscience et la connaissance de ce que ces pays peuvent nous apporter.
De plus, ce qui est important, et que j'estime fondamental, c'est que lorsqu'on parle de collaboration au développement on ne peut oublier la politique étrangère et l'aide humanitaire. Une seule action de coopération au développement peut, si elle n'est pas alliée à une action d'aide humanitaire et à une politique étrangère, aboutir indubitablement à des résultats négatifs que nous ne souhaitons pas.
L'Union européenne devrait donc avoir, dans ce cas, une politique étrangère de sécurité commune permettant le dialogue là où nous faisons vraiment des donations importantes, là où nous apportons une contribution économique importante.
Dans ce domaine, nous n'en faisons malheureusement pas assez. Je remercie cependant le commissaire Pinheiro des efforts qu'il est en train d'accomplir, en vue, précisément, de parvenir à un développement et à une coopération réels, en tenant particulièrement compte de la nécessité d'une dotation financière correcte.

Stasi
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a deux ou trois ans, nous étions assez sceptiques sur l'avenir des accords de Lomé, et ce pour de nombreuses raisons. Je citerai notamment la diminution de l'intérêt géostratégique des pays ACP après la fin de la guerre froide, la nécessité pour l'Union européenne de contribuer au développement économique et au renforcement démocratique des pays de l'Europe centrale et orientale, la vague d'ultralibéralisme générée par l'OMC ainsi que, bien entendu, la diminution des possibilités financières des pays de l'Union européenne rudement touchés par la crise.
Tous ces facteurs se conjuguaient pour assombrir l'horizon qui, aujourd'hui, semble s'être éclairci. Nous pouvons nous réjouir de voir se développer, au sein de l'Union européenne la prise de conscience de l'interdépendance croissante qui se développe entre l'Union européenne et les pays ACP, et plus particulièrement le continent africain, interdépendance qui concerne le développement économique, la sécurité, la démocratie et les flux migratoires.
Le Livre vert de la Commission est certes à l'origine de cette prise de conscience, mais nous pouvons être fiers, mes chers collègues, de la contribution active du Parlement européen et, notamment, de la commission du développement et de la coopération, à la réflexion sur le renouvellement des accords de Lomé.
Le rapport Martens et le rapport Rocard, dont on a dit le plus grand bien à juste titre, ont dessiné le cadre et défini les ambitions d'une coopération renouvelée et approfondie, mettant l'accent sur les nécessaires dimensions politiques des accords, sur la promotion des valeurs de la démocratie et sur le soutien au processus d'intégration régionale.
Je me réjouis beaucoup de la place qui est reconnue à la coopération décentralisée, à laquelle est consacré le rapport Vecchi, parce qu'elle répond plus directement aux besoins et aux attentes des populations des pays ACP et parce qu'à travers les collectivités locales et les associations, elle engage les citoyens dans le processus de coopération. La coopération décentralisée apporte un supplément d'efficacité et de démocratie.
Mes chers collègues, la partie n'est pas encore gagnée en ce qui concerne les accords de Lomé de l'an 2000, mais nous disposons désormais, grâce notamment au rapport Rocard, des instruments intellectuels nous permettant de ne pas manquer ce rendez-vous. Il faudra batailler également pour obtenir les moyens financiers nécessaires. Beaucoup dépendra de la volonté politique que manifestera le Parlement.

Torres Couto
Monsieur le Président, mes chers collègues, la nécessité de poursuivre la coopération ACP-Union européenne passe par la transformation de cette coopération dans le sens d'un nouveau partenariat, rénové, réel et plus équitable.
La période post-coloniale doit être clôturée. Il s'agit de nous libérer des anciennes relations donneur-bénéficiaire et de mettre un terme à l'infantilisation de ceux qui reçoivent. Il faut remplacer la logique de la conditionnalité par une relation de contrat en matière de coopération. Le nouveau partenariat doit être caractérisé par l'appropriation de la coopération de la part des populations elles-mêmes, il doit viser fondamentalement l'éradication de la pauvreté, la prévention des conflits, la défense des droits de l'homme et la bonne gouvernance.
Il faut donc conférer au nouveau partenariat une dimension politique forte, en ouvrant la coopération au partenariat économique, financier et technique. En le décentralisant au profit d'acteurs nouveaux et pas uniquement des gouvernements. Il ne faut pas oublier, en ce moment, que la démocratisation et la bonne gouvernance sont avant tout le produit d'une culture que seul le temps pourra aider à fortifier.
Je voudrais manifester en ce moment mon soutien sincère au commissaire Pinheiro pour l'intelligence dont il a fait preuve dans la manière de présenter et d'aborder cette nouvelle vision stratégique qu'il nous offre dans un dossier de cette importance. Je voudrais également adresser mes félicitations les plus vives à MM. Rocard et Vecchi pour les brillants rapports qui nous ont été présentés.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je serai très brève dans ce débat, car j'approuve de tout coeur le rapport de M. Rocard, et j'ai également beaucoup apprécié sa contribution. Il y a un point sur lequel je voudrais encore attirer spécifiquement l'attention, et ce point est comparable à ce qu'a dit M. Liese. Il s'agit du rapport entre les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer, les PTOM. Outre les quelque 70 pays ACP, nous connaissons en effet 20 pays et territoires d'outre-mer, et ce sont des zones dont beaucoup se trouvent dans le Tiers Monde, souvent entre les pays ACP. Leur situation par rapport à l'Union européenne est très variable, très obscure, et dépend également de leur relation spécifique avec les pays dont ils ressortent. Cette relation est, comme nous le savons aussi, très variable. Depuis 1957, le traité de Rome prévoit qu'ils doivent être traités sur le même pied que les États membres proprement dits. Mais cela n'a jamais été le cas. L'assimilation poussée de 1991 s'est en effet partiellement inversée.
Monsieur le Président, que faire? Il faut qu'avec la nouvelle convention de Lomé, on mette sur pied un règlement définitif pour les PTOM. C'est équitable et honnête vis-à-vis des zones en développement qu'elle concerne. En outre, il serait bon de renforcer les liens entre les PTOM et l'Assemblée ACP, par exemple en admettant les PTOM à titre d'observateurs dans l'Assemblée. Je suis très heureuse que M. Rocard ait soulevé ce point dans son rapport.
Monsieur le Président, je voudrais que la Commission me dise à nouveau quand elle a l'intention de proposer un nouveau règlement des PTOM, et peut-être le président du Conseil peut-il en toucher un mot. Je me réjouis d'ailleurs de voir qu'un rapport d'initiative vient d'être émis par la commission parlementaire du développement et de la coopération afin de souligner à nouveau cette question. Monsieur le Président, c'est tout ce que je désirais ajouter au débat et je souhaite en outre apporter tout mon soutien au rapport de mon collègue M. Rocard.

Van Putten
Une constatation, Monsieur le Président, je n'ai le temps pour rien d'autre. Le projet consiste à maintenir la structure générale, les fondations du Traité. C'est la seule et unique relation que nous ayons, surtout avec nos voisins du Sud. En ce qui concerne le commerce, laissons le régime commercial se fondre dans l'OMC de manière progressive, en développant un régime de transition pour les marchés précaires encore en développement. La question est de savoir si cinq ans ne sont pas bien trop courts. Une étude d'impact à ce sujet est tout à fait indispensable. Les obstacles commerciaux, comme les règles d'origine, doivent être supprimés. Il faut donc une politique annexe pour les mesures commerciales. En outre, il est important de se demander si les zones de libre-échange ne représentent pas justement un danger pour les ACP, et ne font qu'ouvrir grands les marchés pour les produits européens. Nous devons être très attentifs à ce danger.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais évoquer un point qui n'a pas encore été avancé dans le débat, ce qui est selon moi une erreur. Il s'agit de la manière dont l'on sous-estime les procédures complexes. Le Livre vert en parle avec insistance, et c'est une bonne chose. Mais je crois que nous devons leur accorder plus d'importance. Si nous voulons que la société civile ait accès aux fonds, la Commission et le Conseil feraient preuve de courage en se penchant à leur tour sur une proposition formulée antérieurement par l'assemblée parlementaire ACP-UE pour lancer, dans l'Océan Pacifique, dans le secteur Caraïbe, dans un pays ACP francophone et un anglophone pour commencer, une sorte d'initiative-ombudsman, de manière à ce que les organisations de femmes, les mouvements écologistes, les syndicats, la presse et la chambre de commerce aient accès au moins à la réglementation de l'UE. Mettre une telle initiative sur pied est une nécessité absolue mais, jusqu'à présent, personne n'a encore embrayé sur notre proposition. J'en resterai là pour l'instant.

Robles Piquer
Monsieur le Président, la répartition absurde du temps que la Conférence des présidents a concédée à ce débat - seulement deux heures pour un sujet qui devant un parlement national aurait nécessité plusieurs journées - me force à ne pas commenter l'intervention initiale de Mme le Président en exercice du Conseil ni les excellents rapports de MM. Rocard et Vecchi.
Je consacrerai ces quelques secondes pour attirer l'attention sur un fait: nous ne vivons pas dans une bulle ou sous une cloche en cristal, quelle que soit la grandeur de cette bulle ou de cette cloche en cristal qui ont été créées par les conventions de Lomé. Non loin de notre bulle ou de notre cloche est apparu un météore, qu'est la visite du président des États-Unis en Afrique, après vingt ans de silence d'un président américain. Et j'espère que M. le commissaire et Mme le Président en exercice du Conseil voudront bien nous faire quelques commentaires intelligents sur ce phénomène. Un phénomène au cours duquel le président Clinton a parlé de devenir l'héritier de Kennedy, d'initier un nouveau partenariat en Afrique, bien qu'il ne dise pas de quel type de partenariat il s'agit; d'augmenter l'aide aux niveaux antérieurs, bien que l'on ne sache pas s'il pourra y arriver; d'ouvrir surtout le commerce, ce qui, de fait, a suscité quelques importantes réticences chez le président Mandela, par exemple; de créer ou d'aider à créer une force interafricaine pour la prévention de conflits. Il a, en outre, demandé pardon pour le passé lointain - l'esclavage - et pour le passé récent - l'indifférence occidentale face à l'horrible génocide rwandais qui a motivé le silence le plus âpre, incroyable, surprenant et douloureux de la communauté internationale-. Je pense que l'apparition de ce météore américain dans le ciel de nos relations avec les pays ACP justifie à présent un premier commentaire du Conseil et de la Commission et peutêtre une explication plus complète devant la commission du développement et de la coopération de ce Parlement.

Howitt
Monsieur le Président, je souhaite consacrer ma contribution au débat de ce matin au rapport sur la coopération décentralisée préparé par son excellent rapporteur, M. Vecchi. Nous soutenons que la coopération au développement de l'UE devrait se fonder sur les mêmes principes de partenariat, de subsidiarité et de décentralisation que ceux que nous avons inscrits au centre de notre mode d'organisation au sein de l'Union européenne et qui doivent donc, selon nous, définir nos relations avec les pays en développement.
Cela concorde bien avec l'approche que le ministre britannique a décrite ce matin, en ce sens que le principal incitant à assurer la qualité de l'aide, en faveur de laquelle elle s'engage, est la participation des bénéficiaires eux-mêmes à la planification, à la mise en uvre et à l'évaluation des projets de développement dont nous cherchons à les faire bénéficier.
Ce sont les organisations décentralisées de la société civile au sein des pays en développement qui sont à même d'adapter la politique de coopération aux conditions locales. C'est la décentralisation qui rend notre aide plus visible, ce qui permet d'améliorer la publicité. C'est la décentralisation qui permet de mieux identifier les besoins et les aides aux plus petits projets et d'ainsi débloquer plus rapidement des fonds que ce qui est possible dans les programmes traditionnels. C'est la décentralisation qui encourage la coopération plutôt que la concurrence entre les acteurs et un consensus équitable au niveau local sur les responsabilités appropriées des ONG vis-à-vis du gouvernement local et central. C'est la décentralisation qui développe la capacité d'une société civile à surveiller et à assurer les normes de la démocratie et à ainsi promouvoir les principes de gestion publique saine et de respect des droits de l'homme.
Le rapport d'aujourd'hui vise à trouver un accord sur une base légale applicable à la coopération décentralisée, pour le poste budgétaire que le Parlement a spécialement créé dès 1992. Je dis pourtant au ministre que la position du Conseil représente plutôt deux pas en arrière qu'un pas en avant. En proposant une réglementation qui restera seulement en vigueur pendant trois ans, le Conseil cherche plus à limiter qu'à encourager cette approche. Il cherche à soumettre les programmes à la bureaucratie du comité restrictif de comitologie II(b) et à limiter les fonds disponibles à 18mécus seulement pour une période de trois ans.
En représentant nos amendements en deuxième lecture, nous demandons donc au Conseil de revoir sa position radicalement. Le Parlement veut que la base légale des initiatives pilotes sur la coopération décentralisée soit un instrument fort - pas faible - qui serve de point de départ pour l'intégration de cette philosophie comme élément déterminant dans tous les efforts de l'UE en matière de coopération au développement.
Depuis le début de ma carrière politique, je suis un décentralisateur, que ce soit au niveau du gouvernement local britannique ou pour essayer de rendre le fonctionnement de l'Union européenne plus ouvert. Je crois que Mme le président en exercice partage cette conviction et j'espère qu'elle va le faire une fois de plus aujourd'hui.

Gillis
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Pinheiro, je salue l'excellent rapport de Michel Rocard sur le nouvel accord de coopération qui doit remplacer Lomé IV. L'UE et les ACP doivent réaffirmer leur partenariat en renforçant la démocratie et le respect des droits fondamentaux, et plus particulièrement les droits des femmes. La lutte contre la pauvreté et l'analphabétisme doivent constituer la base de tout arrangement à venir et l'acquis communautaire doit se développer en des termes politiques économiques et financiers. Pour assurer un développement maximal des régions ACP, il est essentiel de tenir compte de la question de la paix et de la sécurité. La vente et la distribution d'armes dangereuses, et plus particulièrement des mines antipersonnel, doivent cesser. La paix est un préalable nécessaire du développement; sans paix, tous les efforts seront vains. Il est tout aussi vital d'accorder aux pays en développement un accès équitable au marché mondial, dans le cadre de l'OMC. Ceci les aiderait effectivement à réaliser leur objectif ultime, à savoir l'éradication de la misère et de la pauvreté dans ces régions. Jusqu'ici, le GATT et l'OMC ont fait peu ou rien pour que le renforcement du commerce devienne une réalité pour ces économies très pauvres.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, plusieurs orateurs ont déjà souligné l'excellence du rapport présenté par M. Rocard sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. De nombreux points appréciables, comme la volonté de poursuivre la coopération ou l'importance accordée aux droits de la femme, ont déjà été soulignés. Cela justifie aussi la longueur insolite du dispositif de cette résolution, mais une plus grande concision aurait peut-être servi à mieux mettre en évidence les principes qui doivent guider les nouveaux accords de partenariat entre ces pays et l'Union européenne.
Mais, de la même manière que nous en avons souligné les qualités, nous devons souligner certains points qui, selon notre groupe des libéraux démocrates et réformateurs, devraient être en partie modifiés. Je me réfère en particulier aux paragraphes 18 et 25. Au paragraphe 18 du dispositif, on affirme la volonté de substituer le contrat à l'empilement de multiples conditionnalités. Nous demandons que cette clause soit incluse, pour autant que les pays intéressés respectent les principes démocratiques et les droits de l'homme. Je crois que nous ne pouvons pas renoncer à ce point fondamental, qui fait pleinement partie de notre tradition. Il en est de même pour le paragraphe 25, où l'on suggère que les pays ACP proposent eux-mêmes, sur proposition de la Commission, les critères pour la conclusion des accords de partenariat.
Nous croyons qu'il est plus juste d'établir un rapport de parité absolue entre la Commission et ces pays et c'est pourquoi nous avons proposé un amendement à cet effet.

Lööw
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je trouve ce rapport excellent. La proposition de la Commission et ce rapport sont l'un et l'autre positifs, et ils représentent un pas important dans la bonne direction. J'estime également louable que l'on y souligne clairement la volonté de procéder à une régionalisation accrue, et, partant, à une décentralisation, car si tel ne devait pas être le cas, on imagine, bien sûr, difficilement comment on mettrait en place une coopération efficace entre les 70 pays hétérogènes compris dans l'accord ACP.
J'estime qu'il est bon d'avoir mis l'accent, entre autres, sur la pauvreté, sur l'environnement et sur la situation de la femme. Pour ma part, je pense qu'il est absolument nécessaire d'accorder plus d'importance à la question démographique, qui est fondamentale. Cette question concerne la lutte contre les pathologies périnatales et pour l'amélioration des conditions de vie des femmes, mais la maîtrise de la croissance démographique galopante est aussi déterminante pour la capacité de développement d'un État tout entier.
En revanche, le rapport ne fait pas suffisamment de cas d'un aspect sur lequel j'aurais voulu insister bien davantage, à savoir que nous sommes, à terme, prêts à adapter aux règles de l'OMC les préférences commerciales fixées au titre de la convention de Lomé. C'est à mon avis la seule solution durable à terme. Je ne pense pas qu'une protection à long terme de l'agriculture européenne puisse être la voie à suivre de façon permanente. Notre politique commerciale et agricole doit faire l'objet de la même approche que la politique en matière d'assistance.

Pinheiro
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de souligner l'intervention du ministre Clare Short et de souligner ensuite le rôle décisif de la présidence et, en particulier, du ministre Clare Short dans la revitalisation et la mobilisation des volontés et de l'enthousiasme politique en faveur de la politique de la coopération au développement. Je voudrais en être le témoin devant le Parlement.
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de féliciter spécialement et une fois de plus le Parlement européen, cette fois en la personne de M. Michel Rocard, quelques semaines après avoir félicité M. Wilfried Martens. J'ai dit à l'époque du rapport Martens que la Commission suivrait certainement les orientations politiques du rapport. Aujourd'hui je peux dire du rapport Rocard que non seulement il renforce les orientations du Parlement, mais qu'il innove et propose des mesures que la Commission - je dois le dire encore une fois - suivra avec grande satisfaction.
Elle le fera pour différentes raisons: premièrement, parce que la manière dont le rapport Rocard présente la dimension politique de cette nouvelle convention nous fait penser qu'il ne s'agit pas en fait de simples paroles, mais d'un nouveau cycle que nous désirons créer dans nos relations avec les ACP. Deuxièmement, parce que la question de la pauvreté, question fondamentale dans la prochaine convention, ne doit pas être vue seulement comme un thème isolé, mais comme quelque chose de présent dans toutes les politiques, en partant des politiques sociales, naturellement, pour aller jusqu'aux politiques économiques, qu'elles soient macro-économiques ou micro-économiques, par rapport à l'économie populaire.
Il est évident que ce que nous nous proposons de faire est conforme aux orientations de l'OCDE, par exemple, quant à l'éradication de la pauvreté. Ce n'est pas facile! Mais une chose est sûre: si nous poursuivons dans la ligne suivie jusqu'à présent, ces objectifs ne seront pas atteints. C'est en partant de cette constatation que nous devons chercher des alternatives. Et c'est ce que nous tentons de faire tous ensemble: le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Quelle est la meilleure manière de lutter contre la pauvreté, d'amener les pays ACP à l'économie mondiale et de mettre fin au ghetto que constitue aujourd'hui la marginalisation des ACP dans l'économie mondiale?
La réponse apportée par la Commission ne doit être vue que comme une suggestion pour le débat. Nous proposons, en procédant par exclusion et presque à l'aide de la méthode de réduction à l'absurde, de chercher à aboutir, à plus long terme, à des accords de libre-échange. Nous sommes pleinement conscients que cela n'est pas facile, que la période de transition est essentielle, qu'avant le début de cette période de transition vers une zone de libre-échange, nous devrons débattre de nouveau pour savoir si les conditions nécessaires sont bien réunies.
Nous ne pouvons pas tenter de sauver le malade en le tuant avec le remède. Nous devons faire preuve de ce réalisme, c'est ce réalisme que je perçois dans le rapport Rocard comme je l'ai perçu auparavant dans le rapport Martens. C'est ce réalisme que la présidence du Conseil nous garantit aujourd'hui en présentant une orientation politique pour le débat et pour le déroulement de tout ce processus, unique à mes yeux dans toute l'histoire de l'Union européenne, pour ce qui est de la syntonie entre le Parlement et la Commission.
Monsieur le Président, comme vous l'aurez compris, je pense une fois de plus que le Parlement européen est aux avant-postes pour ce qui concerne certaines idées et qu'il est fondamental que nous tous, et en particulier la Commission, analysions en détail la sensibilité, l'objectif, la finesse des différentes propositions car - cela ne fait aucun doute pour moi - la très grande majorité de ces propositions devra être incorporée dans nos propositions.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais également féliciter M. Vecchi pour son rapport. C'est un rapport extrêmement important, c'est un rapport qui mérite à mes yeux l'accord de tous et je regrette seulement que, pour des raisons de cohérence politique - je répète, pour des raisons de cohérence politique -, la Commission ne puisse pas suivre le Parlement sur les amendements 11 et 12. Ceux qui ont suivi l'évolution de cette discussion, surtout en première lecture, comprendront avec quelle tristesse je le dis.

Short
Monsieur le Président, comme le commissaire Pinheiro, je pense que l'élément le plus impressionnant de ce débat est le nombre de points de vue partagés ici par la Commission, le Conseil et le Parlement - et même par l'ensemble du Parlement. Il existe naturellement certaines légères divergences que nous devons encore discuter et résoudre. Il s'agit là d'une alliance très forte et c'est de bon augure pour la prochaine phase de Lomé qu'il y ait eu certaines réflexions très approfondies et qu'il y ait un large consensus sur l'orientation que nous devons prendre.
Il faut féliciter M. Rocard pour son rapport, qui a déjà suscité les louanges et le respect général au sein du Parlement. Bon nombre de réflexions du rapport correspondent à celles du Conseil. Nous devons encore discuter de certains détails - par exemple de la meilleure manière de faire face au SIDA dans certains des pays les plus pauvres de la planète - mais nous pourrons y revenir.
J'approuve l'accent unanimement mis sur le fait que l'appui à la gestion publique saine et aux droits de l'homme est une condition préalable à l'éradication de la pauvreté. Il nous suffit d'observer la crise asiatique pour savoir que c'est judicieux; on ne peut pas promouvoir et maintenir le développement sans démocratie et sans droits de l'homme. La crise asiatique le montre et ce n'est donc pas un supplément optionnel: cela fait partie du développement durable.
Je suis sûre que nous regrettons tous que M. Vecchi ne soit pas là et nous envoyons nos meilleurs voeux à sa famille, en espérant que tout se passe bien.
Je tiens à dire très clairement qu'il y a un consensus absolu sur le bien-fondé de la décentralisation en matière de coopération. Le désaccord porte sur la comitologie et non sur ce principe. Nous sommes donc au moins d'accord sur l'orientation à suivre, même si nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur tout.
J'aimerais dire à Mme Van Dijk qu'il y a maintenant aussi un consensus universel sur le fait qu'on ne peut pas avoir de développement sans éduquer les filles et promouvoir la réalisation du potentiel des femmes, parce que les femmes et les enfants représentent l'écrasante majorité des pauvres. De nouveau, ceci est désormais acquis et n'est pas considéré comme un simple supplément optionnel.
J'aimerais dire à Glenys Kinnock, qui s'inquiétait fort de l'accent mis sur les accords régionaux de libre-échange, que la dernière réunion du Conseil «affaires générales» a abouti à la conclusion que les accords régionaux de libre-échange constituaient une option mais qu'un SPG était une autre option qui devrait être au moins aussi bonne que l'accès actuel dans le cadre de Lomé. Il faut accorder un meilleur traitement aux pays les moins développés, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'alliance des ACP. Dans un tel cadre - ceci représente naturellement l'aspect le plus complexe et de plus amples discussions s'imposent donc à cet égard -, différents pays ont la possibilité de choisir la manière dont ils veulent procéder. Si nous pouvons préserver ces options, il est possible d'aller de l'avant de la manière dont les pays concernés le souhaitent.
John Corrie a nettement souligné l'importance de la régionalisation et nous respectons tous le travail qu'il a accompli en ce sens. Je reconnais que c'est la manière dont le monde évolue actuellement, mais il appartient aux pays ACP eux-mêmes de déterminer la cadence de ce mouvement; cela vaut mieux que d'avoir une sorte de formule rigide qui leur impose d'agir selon des critères qu'ils ne souhaitent pas appliquer.
M. Andrews a souligné la nécessité de simplifier les instruments et nous sommes tous d'accord sur ce point. Les structures existantes sont bien trop complexes, l'accord est beaucoup trop complexe, et ce qui aboutit à la rigidité des flux d'assistance au développement, etc. En ce qui concerne la budgétisation de l'aide, il n'y a pas d'accord. Comme vous le savez tous, le traité de Maastricht a prévu un FED distinct et certains États membres continuent à défendre cette position. Nous respectons donc tous la décision du Parlement, mais il ne va pas y avoir de progrès immédiats sur cette question.
M. Telkämper, pour le groupe des verts, a souligné que l'Organisation mondiale du commerce et la compatibilité avec l'OMC n'étaient pas démocratiques. En fait, l'OMC est une organisation d'États membres qui applique le système « un État, une voix « et est potentiellement démocratique. Le problème, dans ce domaine, c'est que le changement est si complexe que tous les États membres ne sont pas égaux à la table des négociations; ce que nous devons faire, c'est élargir l'analyse et la répartir de telle sorte que les pays en développement puissent venir à la table des négociations de l'OMC en sachant clairement ce qui est dans leur intérêt. Nous devons nous efforcer ensemble de garantir cela.
M. Hory a parlé du paragraphe du rapport de M. Rocard sur les droits de l'homme définis par l'OUA. Je voudrais seulement rappeler au Parlement que tous nos pays ont signé la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les droits de l'homme ne sont pas régionaux; ils sont universels pour tous les peuples, ils couvrent les droits civils, politiques, sociaux et économiques, et notre aspiration est de réaliser ces droits pour tous les peuples du monde entier. Les méthodes de mise en uvre et de renforcement de l'OUA sont une bonne idée, mais les droits fondamentaux du Sud ne diffèrent pas de ceux du Nord.
M. Antony a dit que certains progrès réalisés par le passé dans le cadre des relations ACP-UE n'avaient pas été aussi réels que nous l'aurions espéré. Il y a du vrai là-dedans et nous devons l'admettre si nous voulons enregistrer des progrès à l'avenir. Il a souligné qu'on avait accordé une importance exagérée au rôle de l'État par le passé. Nous avons traversé deux périodes. La première a peut-être accordé trop d'importance au rôle de l'État et minimisé le rôle des marchés. Nous sortons d'une période qui a maximisé le rôle des marchés et minimisé le rôle de l'État. Ce qu'il nous faut, c'est une nouvelle synthèse qui accorde à l'État et aux marchés la place qui leur revient, pour obtenir des arrangements internationaux et nationaux soigneusement réglementés qui permettent de promouvoir une croissance économique durable. Tel est le défi de la période à venir.
Mme Junker a dit que nous devrions mettre l'accent sur le développement durable. Je voudrais juste souligner que la stratégie internationale d'éradication de la pauvreté comporte un engagement selon lequel chaque pays devrait mettre en place son propre plan de développement durable pour pouvoir promouvoir un développement qui n'exploite pas ses ressources naturelles de manière non durable.
Mme Günther a fait remarquer que les progrès en matière de santé faisaient partie de l'éradication de la pauvreté. C'est absolument exact et les statistiques affligeantes sur la terrible mortalité infantile, l'espérance de vie réduite ou la mortalité maternelle font partie du tableau de la pauvreté flagrante dans le monde. De nouveau, un des principaux objectifs de l'éradication de la pauvreté est de fournir des soins de base à tous les habitants de la planète d'ici l'an 2015 et un accès aux soins de santé périnataux pour tous, ainsi que de faire reculer la mortalité maternelle et la mortalité infantile. Je suis donc tout à fait d'accord sur le fait que cela fait partie du processus d'éradication de la pauvreté.
Mme Dybkjær a souligné que les pays les moins développés devraient avoir les mêmes droits, qu'ils fassent partie des ACP ou non. C'est absolument vrai. C'était un des engagements pris dans le cadre d'un accord antérieur du Conseil «affaires générales». Nous devons veiller à ce qu'il soit respecté. Je suis d'accord avec ceux qui disent que les pays les plus pauvres devraient logiquement devenir membres des ACP. Mais ces derniers y résistent en fait et bon nombre de pays les plus pauvres ne cherchent pas à devenir membres. Nous devons essayer de garantir qu'ils bénéficient d'un traitement égal, tant sur le plan de l'accès au commerce qu'en ce qui concerne l'assistance au développement. Nous aurons alors réellement un traitement égal, même si nous ne l'avons pas en théorie.
Je remercie M. Macartney pour ses remarques. Il a soulevé la question de Jubilee 2000 et des dettes. Le Conseil soutient de tout cur l'initiative PPLE. Nous devons en fait tous accélérer sa mise en uvre et essayer de veiller à ce que chaque pays lourdement endetté ait entrepris de ramener la dette à un niveau soutenable d'ici l'an 2000.
M. Amadeo a dit que nous devrions accorder une assistance plus importante aux plus vulnérables. Cela fait partie du large consensus sur l'assistance au développement - sur le fait qu'il faudrait une différenciation entre les besoins en investissements des plus pauvres et les besoins en coopération technique des pays à revenus moyens, et que des ressources accrues devraient aller aux investissements dans la santé, l'éducation etc. dans les pays les plus pauvres.
Mme Baldi a déclaré que l'importance actuellement attachée aux ressources environnementales était insuffisante. De nouveau, j'aimerais rappeler que la stratégie d'éradication de la pauvreté comporte un engagement en faveur d'une stratégie de développement durable qui couvre les ressources environnementales de chaque pays en développement. Nous devons mettre cela en place.
Il existe un large consensus sur le fait que nous devons renforcer le partenariat. Un partenariat implique une relation sur pied d'égalité. Pourtant, un des députés a fait valoir que nous devions avoir la conditionnalité en matière de droits de l'homme. L'expérience du développement montre que cela ne fonctionne jamais si on impose la conditionnalité. La base du partenariat doit être que nous nous entendons sur la nécessité d'éradiquer la pauvreté et ceci implique le respect de la démocratie, des droits de l'homme et d'une gestion publique saine; dans un tel contexte, nous pouvons ensuite nous entendre sur pied d'égalité au sujet des modalités de la mise en uvre.
Je partage les aspirations de M. Howitt pour la décentralisation. Au sein de la Commission et du Conseil, il existe un large consensus sur le fait que c'est de cette manière que nos efforts doivent évoluer. J'ai une réserve: il est impossible que tous les États membres, ainsi que la Commission, travaillent partout avec les ONG. Nous devons décentraliser nos efforts et nous devons ensuite décider dans quels domaines les États membres doivent assumer la direction et dans quels domaines cela incombe à la Commission. Nous ne devrions pas nous marcher sur les pieds dans les modalités de notre coopération.
Le dernier point, qui a été soulevé par Mme Lööw, est la croissance démographique. En 1945, il y avait 2, 6 milliards d'êtres humains; aujourd'hui, nous sommes 5, 7 milliards; d'ici 2015, la population mondiale comptera au moins 10 milliards d'habitants. Si nous éradiquons la pauvreté et améliorons l'accès aux soins de santé et à l'éducation, elle atteindra environ 15 milliards et sera supportable. Si nous ne développons pas l'économie mondiale, cette évolution ira même nettement plus loin et nous commencerons même à exploiter les ressources de notre planète d'une manière non durable. C'est là une partie du défi du développement: remettre un monde durable entre les mains de la prochaine génération. Pour cela, il est absolument essentiel que nous réussissions dans nos efforts.
Je suis très optimiste: je suis convaincue que nous allons faire progresser l'efficacité de notre coopération au développement. Le consensus entre le Parlement, le Conseil et la Commission est de très bon augure pour nos efforts à venir.

Van Putten
Monsieur le Président, l'étendue et la clarté des réponses du président en exercice m'impressionnent, mais je n'y ai pas trouvé un point, à savoir la complexité des procédures. Les procédures deviennent tellement complexes qu'elles constituent un sérieux élément de dissuasion. Cela a été une des raisons pour lesquelles les fonds de Lomé ont été sous-utilisés; en outre, Lomé est resté inaccessible pour les chambres de commerce, les associations de femmes et les groupements environnementaux dans les pays ACP. Pouvez-vous, et peut-être le commissaire aussi, analyser cette question?

Short
Puis-je aborder très brièvement la complexité des procédures? Si vous examinez l'accord de Lomé, il est extrêmement complexe, avec des canaux de financement très complexes, et nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut les simplifier. Il faut décentraliser l'administration pour qu'elle soit moins lente, moins complexe, plus efficace. Au sein de la Commission et du Conseil, il existe un consensus sur le fait que nous devons apporter ces améliorations. Pour le moment, comme vous le savez, nous éprouvons des difficultés à débourser les fonds dont nous disposons, et ce dans tous les domaines d'intervention de l'Union européenne. Nous devons améliorer notre capacité à cet égard. C'est convenu.

Robles Piquer
Monsieur le Président, je veux seulement savoir si M. le commissaire et Mme le Président en exercice du Conseil ont l'intention de faire un commentaire sur le voyage du président des États-Unis maintenant ou plus tard devant le commission du développement et de la coopération.

Le Président
Monsieur Robles, je pourrais peut-être leur demander de répondre par écrit, parce que nous avons dépassé le temps prévu pour ce débat. Les députés connaissent la procédure. Nous avons un débat et une période distincte pour les questions. Je dois avancer. J'aimerais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat et plus particulièrement le président en exercice.

Relations UE-Russie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0060/98) de Mme Lalumière, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission «L'avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie» et le plan d'action «L'Union européenne et la Russie: les relations futures» (COM(95)0223 - C40217/95-6440/96 - C4-0415/96)

Lalumière
Monsieur le Président, aborder la question de la Russie et, comme ici, celle des relations entre l'Union européenne et la Russie, oblige à beaucoup de modestie. Le sujet est immense, à l'image du pays lui-même. Il est difficile, tant la situation est mouvante et imprévisible. J'ajouterai que le sujet est original, en ce sens que la Russie occupe une place à part dans nos relations internationales. Partie intégrante de l'histoire de l'Europe, la Russie, au sein de l'Union soviétique, est devenue puissance mondiale, menaçante et redoutée, pour connaître aujourd'hui des bouleversements d'où peut sortir le meilleur ou le pire. Mais, de toute manière, cette évolution, que nous ne maîtrisons guère, aura pour nous des conséquences très importantes.
Depuis que ce rapport a été rédigé, des événements politiques récents se sont produits. Je fais allusion au départ du Premier ministre Tchernomyrdine et à la désignation du jeune réformateur Kirienko comme chef du gouvernement. Pour spectaculaires qu'aient été l'incident, et la maladie du président Eltsine qui l'a précédé, ce n'est pas de nature à changer les analyses et les propositions qui sont dans le rapport. En fait, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, les rapporteurs pour avis, moi-même, nous nous sommes efforcés d'aller au-delà de la conjoncture et des anecdotes ponctuelles, en essayant de dégager, pour le présent et le futur, les axes de ce que pourrait être la politique de l'Union européenne envers la Russie. Ce faisant, nous suivons la méthode inaugurée par la Commission, notamment dans sa communication de 1995, intitulée: »L'avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie», mais sans doute, nous allons au-delà du texte de la Commission.
Certains diront peut-être qu'il est imprudent de chercher à définir les axes d'une politique future, tant la situation est imprévisible en Russie. Permettez-moi d'insister sur ce point. Ce serait une faute politique grave que de se contenter d'observer la Russie, de l'aider avec distance, en attendant que les choses s'arrangent, avant de nous engager plus avant. Qu'on le veuille ou non, la Russie est là, à nos portes, et nous ne pouvons pas nous contenter de réagir aux événements qui s'y produisent. Nous devons agir, en sachant où nous voulons aller.
Évidemment, cette politique envers la Russie impliquerait que l'Union européenne ait une seule véritable politique étrangère et des objectifs de politique étrangère, et possède les instruments d'élaboration de cette politique. Malheureusement, nous n'en sommes qu'aux premiers balbutiements. L'Union européenne n'agit encore qu'au coup par coup, aide au coup par coup la Russie, car l'Union européenne n'est pas une entité politique, n'est pas encore l'entité politique qui serait seule capable de faire contrepoids au poids de la Russie.
Brièvement, je résumerai les axes de ce que pourrait être notre politique envers la Russie. Vous serez peut-être surpris de voir, en première priorité, la consolidation de la société russe. En fait, il semble bien qu'aucun lien fort ne pourra être construit durablement avec la Russie, tant que celle-ci n'aura pas surmonté la crise de société qui la traverse. Cela passe par le succès des réformes économiques, aujourd'hui engagées, des réformes politiques, des réformes juridiques. N'oublions pas que la Russie ne connaissait pas, il y a peu, l'État de droit. Cela passe aussi par la constitution d'une société plus homogène, plus égalitaire, où les énormes problèmes sociaux constatés aujourd'hui auront trouvé leur solution. Pour aider la Russie dans ces domaines, l'Union européenne a déjà fait beaucoup, encore que ce soit peu, au regard des immenses besoins de ce pays. L'Union européenne doit continuer cette aide dans le cadre de TACIS ou d'autres programmes.
De même, l'Union européenne doit continuer à développer un vaste partenariat, sur la base de l'accord entré en vigueur en décembre de l'année dernière. Mais, à mes yeux, cet accord de partenariat et de coopération n'est qu'un point de départ. Ce sont des liens multiples, intenses, que nous devrions développer avec la Russie dans tous les domaines: économiques, culturels, scientifiques, dans le domaine de la recherche, de la protection de l'environnement, etc.
Mais notre partenariat et notre coopération doivent aller au-delà et concerner des domaines plus politiques. Il s'agit d'abord de la sécurité, de notre sécurité sur le continent européen. Certes, notre génération garde encore l'idée que l'Union soviétique constituait la menace qui mettait en péril notre sécurité. Il nous est difficile d'imaginer un système dans lequel la Russie participerait pleinement à notre sécurité, et pourtant, c'est bien à cela qu'il convient aujourd'hui de travailler. De même que nous devons travailler à construire une nouvelle architecture politique pour l'Europe entière, associant l'Union européenne et la Russie.
Quelles seront ces nouvelles structures, cette nouvelle architecture? Nous n'en sommes encore qu'aux hypothèses: maison commune, confédération européenne. Des idées ont été lancées. Il faudra continuer à réfléchir et à proposer, tant il est vrai que la Russie doit devenir un partenaire à part entière dans la nouvelle Europe.

Kittelmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier le rapporteur pour son rapport. En tant que rapporteur pour les accords de partenariat conclus, je suis bien entendu avec un intérêt tout particulier la manière dont évolue la situation économique et politique entre l'UE et la Russie. Pour le groupe PPE, la Russie reste un partenaire important dans la politique internationale. Mes collègues s'étendront plus longuement sur ce point.
Nous savons tous qu'il nous faut être patients vis-à-vis du développement en Russie, qu'il nous faut être secourables, qu'il nous faut avoir de la compréhension pour nombre d'évolutions en Russie. Surtout quand les choses sont particulièrement difficiles, il faut rappeler qu'il existe un intérêt mutuel, non seulement sur le plan du développement de la Russie et de sa réussite, mais aussi sur celui de l'intégration de notre politique. Si la Russie est un facteur de la politique mondiale, elle réagit parfois aux problèmes avec la lourdeur d'un éléphant. Dans ces cas, il est bon, comme le dit Mme Lalumière, d'avoir une politique extérieure et de sécurité commune. Mais tant que ce n'est pas possible, on doit se réjouir que la Russie soit membre du G7. On doit se réjouir que Jacques Chirac et le chancelier Kohl essaient actuellement de mettre sur pied une relation triangulaire pour renforcer la conscience de soi et la confiance en soi de la politique russe, qui ne sont pas particulièrement fortes.
L'échange de vues avec la Russie devrait également servir à créer la confiance en soi du fait de l'intégration dans l'OMC, une fois les conditions remplies; en outre, il faut se montrer compréhensif vis-à-vis du rôle de la Russie à l'ONU et signaler que la Russie possède une expérience qui ne se borne pas à énoncer un veto pur et simple dans certains secteurs de la politique.
Dans notre traité, nous nous sommes engagés à fournir des aides financières et nous savons que les aides que nous fournissons sont une goutte d'eau dans l'océan. Il est de notre intérêt de ne pas compromettre le processus de réformes en Russie afin de ne pas en faire profiter des mouvements extrémistes radicaux, qui poursuivent principalement leurs agissements hors de Russie. La démocratie en Russie va aussi dans notre intérêt. Nous devrions tout faire pour la développer.

Schiedermeier
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission de la politique régionale, je continue à souhaiter que la Russie soit partenaire de l'Union européenne. Dans les secteurs de la politique, du commerce et de la culture, il existe des relations centenaires entre les États membres et la Russie. Depuis la chute du Mur et l'effondrement de l'URSS, il se produit en Russie une métamorphose politique et économique de grande envergure. La question décisive reste de savoir si la Russie va se replier sur elle-même ou si, au contraire, elle va réussir à maintenir, voire à raffermir, sa position sur la scène internationale et dans le domaine de l'économie mondiale.
La puissance mondiale qu'est la Russie joue un rôle-clé pour la stabilité de l'ensemble du continent européen. C'est notamment pour cette raison que le 1er décembre 1997, l'UE a conclu avec la Russie un accord de partenariat et de coopération et qu'elle a décidé d'un plan d'action au Conseil de ministres le 13 mai 1996. Des négociations pour une zone de libre-échange débuteront sans doute en 1998. Mais ce partenariat ne peut se développer qu'en présence d'un minimum de conditions politiques et économiques. Et surtout, le partenariat n'est possible que si la Russie respecte la démocratie, les droits de l'homme et les droits des minorités.
Les dernières élections présidentielles se sont déroulées de manière véritablement satisfaisante. Mais il persiste - comme le montre la révocation de l'ensemble du gouvernement - de nombreux facteurs d'incertitude. L'Union européenne doit être vigilante et toute violation grave des principes démocratiques doit être rapidement sanctionnée par la suspension des aides communautaires. Le processus de libéralisation en cours est difficile et doit être mené à bonne fin avec notre soutien; nous en sommes conscients. À cette fin, il y a un besoin urgent de coopération interrégionale et transfrontalière. Les programmes Interreg et TACIS doivent plus spécifiquement être mis en oeuvre à la frontière russo-finlandaise. Les régions des États membres de l'UE et de la Fédération de Russie jouxtant la Mer de Barents et la Baltique doivent reprendre leurs relations économiques et culturelles centenaires.
Enfin, et pour terminer, il faut aussi travailler à la création d'une zone économique balto-euro-arctique incluant les pays scandinaves, les États baltes et la Russie. On pourrait ainsi instaurer un partenariat de qualité contribuant de manière décisive à consolider la société russe, et par conséquent à stabiliser l'ensemble du continent européen. J'espère que ce sera le cas, car cela permettra, à terme, de garantir la paix sur notre continent.

Ryynänen
 - (FI) Monsieur le Président, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, je tiens à féliciter Mme Lalumière pour son excellent rapport.
Les liens qui unissent la Russie et l'Union européenne sont vieux de plusieurs siècles. La Russie joue aussi le rôle de pont entre les pays d'Europe et d'Asie. Dans la définition de ses relations avec la Russie, l'Union européenne doit fixer comme objectif principal à la politique de coopération la promotion des principes de la démocratie occidentale.
La Russie suit cependant son évolution particulière comme grande puissance sur le plan géographique, sur le plan des ressources naturelles, de la population, aussi bien que de la culture. Le progrès se fait souvent en Russie de manière imprévisible, voire chaotique, et ne suit pas le même modèle ou calendrier qu'à l'Ouest. C'est pourquoi la compréhension des spécificités russes est un facteur-clé de la réussite de la coopération entre l'Union européenne et la Russie.
La commission de la culture met d'ailleurs l'accent sur le développement de la compréhension et de la confiance mutuelles par le renforcement de la reconnaissance culturelle, de la coopération en matière de formation et de recherche et des programmes d'échanges. Il faut faire connaître le riche patrimoine culturel de la Russie dans toute la diversité de ses cultures minoritaires, à la vitalité desquelles il faut apporter un soutien particulier.
Le patrimoine culturel de la Russie vit cependant sous la menace et la pression des difficultés économiques et de l'indifférence. L'Union européenne devrait aider la Russie à dresser un inventaire détaillé de son patrimoine culturel, favoriser l'échange d'informations et la formation de spécialistes de la culture, et encourager par des mesures législatives le soutien au domaine de la culture. Le grand défi de la coopération, c'est avant tout de soutenir le développement de la société des citoyens et de la démocratie locale en Russie.
Le voisinage direct avec la Russie ouvre de nouvelles possibilités au développement de la coopération, en particulier entre les États de la mer Baltique et de la mer de Barents. La coopération transnationale TACIS-INTERREG - de même que la coopération TACIS-INTERREG en général - doivent être renforcées. Mais la coopération en matière de formation proprement dite ne peut pas se faire que dans le cadre des initiatives TACIS, elle a besoin du renfort de la Fondation européenne pour la formation, voire d'un fonds ad hoc. Quoi qu'il en soit, il faut augmenter les ressources, et la coopération doit se faire sur la base d'échanges mutuels entre partenaires égaux.

Truscott
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, permettez moi avant tout de dire que mon groupe salue le rapport opportun de Mme Lalumière sur la Russie. Il est cependant regrettable que 62 amendements supplémentaires aient été déposés pour la session plénière, alors que plus de 90 ont déjà été envisagés en commission. Nous nous trouvons néanmoins à un point crucial du développement du processus de réforme économique et démocratique de la Russie; en outre, les futures relations entre l'UE et la Russie peuvent jouer un rôle vital, en soutenant et en stimulant le mouvement de réforme au sein de la Fédération de Russie.
Pour de nombreuses personnes qui vivent en Russie, la fin de l'Union soviétique et le début de la transformation économique, c.-à-d. le passage d'une économie planifiée à une économie de marché, n'ont pas apporté d'améliorations manifestes du niveau de vie. Reste à espérer que la nomination d'un nouveau Premier ministre amène un rééquilibrage du gouvernement russe et que celui-ci mettra plus clairement l'accent sur le processus de réforme démocratique et économique. L'UE et le Parlement européen doivent exercer leur influence, via le programme TACIS pour la démocratie, l'accord de partenariat et de coopération et le nouveau Conseil de coopération parlementaire. Les droits de l'homme occuperont toujours une place importante à l'ordre du jour et le Parlement doit continuer à surveiller la loi sur la liberté de culte en Russie. Le Parlement doit soutenir les initiatives en matière de lutte contre le crime international, de réforme juridique, de traite des femmes, de lutte contre la pauvreté et de soins de santé; il doit aussi encourager l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC.
Sur le plan de la sécurité, il importe d'éviter que l'Europe se divise à nouveau en deux camps. Il ne faut pas que la Russie soit exclue des discussions sur la future architecture de défense pour l'Europe au XXIe siècle - compte tenu de l'Acte fondateur mutuel entre l'OTAN et la Fédération de Russie. L'OSCE et le Conseil de l'Europe ont également un rôle à jouer, de même qu'une amélioration des relations entre la Russie et les régions qui l'entourent. Le Conseil doit assumer son rôle en développant de nouvelles relations avec une nouvelle Russie - et j'espère que le commissaire Van den Broek approuvera ceci.

Lambrias
Monsieur le Président, dix ans déjà se sont écoulés depuis ce qui constitue sans doute le plus grand «tremblement de terre» de l'histoire: l'effondrement, sans effusion de sang, des régimes totalitaires qui cherchaient à instaurer le communisme, avec Moscou comme centre. On a vu à l'époque dans ce changement bouleversant, qui entraînait la fin de la guerre froide et de l'opposition des deux superpuissances, la victoire idéologique de la démocratie et l'irruption réconfortante de la liberté dans des peuples qui souffraient de la tyrannie du dogme. L'euphorie initiale passée, l'ampleur et l'acuité des problèmes qui ont surgi n'ont pas été traités avec courage par les pays libres. On n'a pas mis en oeuvre à temps, de manière intégrée, et surtout sans arrière-pensée, une politique lucide qui refléterait la solidarité internationale. Les nombreuses péripéties qui ont jalonné le parcours de la Russie pendant cette période ont fait resurgir par moments le risque de retour dans le passé, voire de bain de sang. Et bien que les phénomènes extrémistes aient été évités, les dysfonctionnements du nouveau régime continuent à se manifester dans tous les domaines. De l'économie et des déséquilibres sociaux à l'insécurité intérieure et à dégradation de la santé publique en passant la criminalité et la destruction de l'environnement. Les remous qui ont eu lieu avant-hier au niveau le plus élevé du gouvernement en témoignent. Nul ne saurait se réjouir des difficultés considérables auxquelles est confrontée la Russie dix ans après le changement, une Russie qui possède un passé historique glorieux, un peuple héroïque et un riche patrimoine culturel. Au contraire, il est dans l'intérêt de tous que nous contribuions au renforcement de la démocratie et au développement de la société afin que la Russie puisse jouer le rôle qui est le sien à l'intérieur et en dehors du continent européen. Il convient de remercier Mme Lalumière pour la pertinence et l'exhaustivité de son rapport sur la stratégie qu'il faut suivre. Les problèmes de la Russie sont toutefois si nombreux qu'ils justifient les amendements tendant à enrichir la vision globale et la mise en oeuvre de cette stratégie. Car ce qui est fondamental, c'est que cette stratégie commence à être appliquée parallèlement au processus d'élargissement qui a déjà été amorcé.

Carrère d'Encausse
Monsieur le Président, la Russie, dont nous débattons, n'est pas, comparée à la Hongrie, un modèle de transition démocratique, toute comparaison erronée serait une faute politique.
La Russie a été soumise au communisme pendant 75 ans, soit pendant trois générations. Cela signifie qu'elle n'a aucune mémoire de la brève expérience de démocratisation des années 1905-1914, ni du prodigieux développement économique et de l'esprit d'entreprise du début du siècle. C'est un cas unique dans l'histoire que la suppression d'une mémoire, remplacée pendant trois quarts de siècle par la seule connaissance d'un système de parti unique et d'économie administrée.
De plus, la société russe connaît une tragédie démographique incomparable. Depuis 1970, et non depuis 1991 comme on le dit, l'espérance de vie n'a cessé de baisser. Cela traduit le désespoir d'une société. C'est un phénomène sans précédent.
C'est sur cette toile de fond qu'il faut évaluer les efforts russes déployés pour construire un État de droit et une économie de marché. L'État de droit n'est pas encore parfait, mais n'oublions pas qu'en dépit de prophéties malveillantes, toutes les élections, depuis 1993, centrales et locales, ont eu lieu à la date prévue, et qu'elles ont été convenables, de l'avis des experts. Toutes les institutions centrales et régionales fonctionnent. De graves crises ont éclaté, la guerre de Tchétchénie notamment. Elles appartiennent déjà au passé.
L'économie de marché se heurte à de grandes difficultés, surtout à la corruption héritée du régime soviétique, et à l'effondrement général de l'économie qui ne date pas, lui non plus, de 1991. Les experts soviétiques l'ont analysé dès 1982, dans le rapport de Novossibirsk qui dressait un constat d'échec.
Dans un tel contexte, réformer l'économie est difficile, mais les premiers signes du redressement sont évidents. Les réformes ont eu pour conséquence de différencier la société, mais ne réduisons pas ce phénomène à l'opposition entre la grande pauvreté et la mafia richissime. Ceux qui ont connu l'URSS dans ses profondeurs savent que tout le monde était pauvre dans ces années-là, à l'exception de la classe dirigeante. Aujourd'hui, la pauvreté frappe 50 % de la population - c'est vrai- mais les autres 50 % voient leur niveau de vie s'élever continûment et les classes moyennes apparaissent déjà.
La Russie, Monsieur le Président, mes chers collègues, possède des ressources naturelles considérables et une population qui a un très haut degré d'éducation, parfois supérieur à celui que l'on voit dans nos vieilles démocraties. Cela signifie qu'en toute hypothèse, elle rattrapera tous ses retards politiques et économiques, dans un avenir proche, comme elle était en train de le faire au début de ce siècle, avant que la révolution n'arrête cet élan modernisateur.
C'est un pays qui a partagé notre histoire et qui aujourd'hui fait des efforts considérables pour s'aligner sur nous. Si nous reconnaissons ces efforts, si nous savons mesurer les progrès accomplis en tenant compte du désastre dont sort ce pays, nous offrirons à l'Europe - à la nôtre - un espace de coopération qui la renforcera en termes de sécurité, de prospérité et d'enrichissement spirituel. Si nous refusons de reconnaître l'ampleur de la transformation en cours, si nous ne nous engageons pas à fond pour aider la Russie, nous risquons fort de voir ce pays se tourner tout naturellement vers les vocations des autres pays, qui s'offrent à lui. Il se tournera vers les États-Unis, ou vers l'Asie, ou vers le monde musulman, et notre partie du continent en sera affaiblie.
Voilà ce que nous apprend l'excellent rapport de Mme Lalumière. Mon groupe le soutient et espère qu'il ne sera pas défiguré.

Väyrynen
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer au nom du groupe des libéraux nos remerciements et nos félicitations à Mme Lalumière pour le rapport dont elle est l'auteur. Ce rapport montre les solides connaissances qu'elle a acquises notamment dans ses activités fort méritoires comme secrétaire général du Conseil de l'Europe.
À l'avenir, la Russie occupera une place centrale dans les relations extérieures de l'Union européenne. La Russie reste une grande puissance et son développement est d'une importance décisive pour la sécurité et le bien-être des États membres de l'Union européenne. Depuis le dernier élargissement de l'Union européenne, celle-ci a une longue frontière commune avec la Russie, et avec l'élargissement qui sera bientôt mis en oeuvre, cette frontière commune sera encore plus longue. L'élargissement de l'Union européenne renforcera la communauté d'intérêts de l'UE et de la Russie.
L'élargissement à l'est sera bien plus considérable que ce que l'on comprend habituellement. Tous les pays d'Europe de l'Est, la Russie comprise, sont sur la voie de la démocratie et de l'économie de marché. Avant longtemps, ils satisferont tous aux critères de Copenhague, qui sont la condition à l'adhésion à l'Union européenne. Malgré cela, le groupe des libéraux est d'avis que le Parlement européen ne devrait d'aucune manière se prononcer maintenant sur l'adhésion de la Russie.
Le rapport digne d'éloges de Mme Lalumière contenait au départ et contient toujours certaines formulations qui peuvent évoquer une nouvelle bipartition de l'Europe, avec d'un côté la Russie et de l'autre tout le reste de l'Europe. Pour éviter de donner cette impression, nous proposons à l'alinéa 57, qui porte sur le Conseil de l'Europe et l'OSCE, une nouvelle formulation, où la phrase «servir de lien entre les deux parties du continent» est remplacée par les mots «favoriser une véritable coopération paneuropéenne».
Le groupe libéral propose d'ajouter un nouvel alinéa dans le rapport, dans lequel on met l'accent sur l'importance de la dimension nordique et on demande que soit engagée une collaboration étroite avec la Russie dans le cadre du conseil des États de la Baltique, du conseil Euro-arctique de la mer de Barents et du conseil Arctique. Nous espérons que cet alinéa sera adopté.

Carnero González
Monsieur le Président, l'Union européenne doit miser sur un développement maximum des relations et de la coopération avec la Fédération de Russie. Il sera impossible de construire une Europe stable en tournant le dos à ce pays ou en essayant de l'isoler. Voilà pourquoi l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Europe centrale et orientale, ou de l'OTAN à la Russie, doivent être accompagnés par d'une augmentation proportionnelle des relations avec Moscou. Tel est l'objectif que doivent atteindre le plan et les propositions présentés par le Conseil et la Commission respectivement, ainsi que la stricte application de l'accord signé avec la Fédération de Russie en 1994, qui vient d'entrer en vigueur.
La Russie vit une transition difficile - en termes politiques - avec une démocratie caractérisée par un autoritarisme présidentiel de Boris Eltsine. J'en veux pour preuve l'attaque du parlement - il y a quelques années -, la guerre de Tchétchénie et la dernière crise du gouvernement, pour ne pas citer les nombreuses atteintes aux droits de l'homme.
En Russie, des institutions sont affaiblies par cet autoritarisme. Ce pays connaît une profonde crise économique, provoquée par des prises de décisions ultralibérales et, par ailleurs, une très grave crise sociale qui se traduit par des phénomènes tels que la pauvreté, le non-paiement des salaires au sein du secteur public, mais aussi, et bien que cela paraisse incroyable, par un recul du niveau de vie et de l'espérance de vie de la population.
Il s'agit de coopérer avec la Russie sur un même pied d'égalité et de contribuer à ce que l'Union européenne puisse compter sur un partenaire démocratiquement et socio-économiquement consolidé. Un partenaire indispensable pour la sécurité en Europe, sécurité et coopération avec la Russie qui ne peuvent pas seulement reposer sur l'Acte fondateur signé entre l'OTAN et Moscou, mais aussi sur le renforcement d'organisations telles que l'OSCE. Il s'agit de compter sur un partenaire de la scène internationale que l'on ne peut pas ignorer, comme l'a prouvé la dernière crise avec l'Irak ou la situation au Kosovo.
Je tiens à conclure en exprimant ma crainte quant au fait que des pays tels que la France ou l'Allemagne aient l'évidente tentation d'établir des relations nationales avec la Fédération de Russie en marge de l'Union européenne. Enfin, je voudrais manifester mon appui général au formidable rapport de Mme Lalumière.

Schroedter
Monsieur le Président, les réactions sensibles de l'Ouest à la révocation téméraire du gouvernement par laquelle Eltsine, le maître du Kremlin, a surpris ses voisins européens ces derniers jours, montrent à nouveau clairement à quel point la partie occidentale de l'Europe est profondément liée à la Russie. C'est pourquoi il ne fait aucun doute que depuis la chute du Mur, le défi pour l'Europe consiste à clarifier et à remodeler ses rapports avec la Russie. Pour l'essentiel, la question de la sécurité en Europe permettra de décider précisément si l'équilibre avec la Russie est atteint. Au vu de cette situation, ce que la Commission décrit comme un plan d'action pour les futures relations de l'UE avec la Russie fait penser à un ramassis de mesures individuelles, il apparaît dénué d'ambition, étriqué et fait par des amateurs. C'est un nouveau témoignage de l'indigence de la politique extérieure commune, dans lequel on ne retrouve ni une stratégie d'ensemble utilisable ni un concept global pour cette problématique centrale de notre continent.
Je crois que j'ai démontré clairement que pour nous, les Verts, il est clair que la Russie, pour autant qu'elle le souhaite, peut elle aussi devenir membre de l'Union européenne. Celui qui conteste cela ne se contente pas de rendre caduc le traité de l'UE, mais conteste également cette grande mission édificatrice de l'Europe. Le fait de contester cela est empreint du même esprit que la provocation qui a déclenché l'escalade militaire de la guerre froide. Cela ne sert pas l'équilibre, la paix et la stabilité de ce continent. Nous avons besoin d'investir dans le processus de partenariat avec la Russie, et cela revient à investir dans la paix de l'Europe.

Tatarella
Monsieur le Président, chers collègues, les députés d'Alliance Nationale évaluent de manière positive le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie, lancé par le Conseil en mai 1996 alors qu'il se trouvait sous présidence italienne.
Ce plan vise à assurer le maximum de liaison entre les différentes actions, bilatérales et communautaires, destinées à soutenir la transformation de la Russie. Il prévoit cinq grands domaines de collaboration: réformes démocratiques, coopération économique, justice, sécurité et politique étrangère. À ce propos, Alliance Nationale observe avec espoir les efforts de la Russie en matière de libertés politiques, de développement de la démocratie et de protection des droits de l'homme. Elle est toutefois préoccupée par certaines incertitudes et par certains pas en arrière constatés en la matière et elle souhaite également de forts et significatifs développements positifs à cet égard. Nous devons donc suivre cette évolution avec attention, en l'aidant et en la soutenant de toutes les façons possibles et en n'oubliant jamais qu'il y a quelques années encore la Russie était soumise à un régime communiste, totalitaire et liberticide.
Nous demandons en tout cas une plus grande attention du gouvernement russe sur le contrôle et sur la répression de la criminalité organisée locale, qui est en train de s'étendre dangereusement vers l'Europe, ainsi qu'un fort engagement pour la protection de l'environnement afin de conjurer de nouveaux désastres écologiques et de réparer les graves dommages provoqués par les précédents régimes communistes qui n'étaient nullement sensibles à cette problématique.
Nous souhaitons enfin, pour assurer une paix durable à l'Europe et au monde, le renforcement du partenariat politique, économique et culturel avec la Russie, qui est sans conteste une des grandes puissances mondiales d'aujourd'hui.

Krehl
Monsieur le Président, permettez-moi, dans ce débat, d'insister plus particulièrement sur l'accord de partenariat et de coopération. Cet accord représente d'ores et déjà un instrument efficace pour mener avec nos partenaires russes un dialogue permanent sur toutes les questions de nature politique et économique, qui occupent l'avant-plan des relations mutuelles. N'oublions d'ailleurs pas que ce sont les parlements - le Parlement européen et la Douma russe - qui ont, avant quiconque, porté sur les fonds baptismaux les premières instances exécutives de l'accord de partenariat et de coopération, à savoir le comité parlementaire de coopération, que je préside collégialement avec mon collègue russe, M. Ryschkov. En cette qualité, je souhaite insister tout particulièrement sur le caractère très fructueux des travaux de ce comité en décembre passé.
Je puis vous assurer qu'avec nos collègues russes, nous abordons avec une grande franchise les problèmes ponctuels que posent les relations entre l'UE et la Russie et que nous n'avons pas peur de mettre le doigt sur les difficultés. La continuité des contacts et la régularité des visites réciproques, qui suscitent la confiance de part et d'autre, sont particulièrement importantes même si, du côté russe, les interlocuteurs changent constamment.
Je crois que je n'exagère pas en disant que la forme de coopération que nous développons est le futur modèle de la coopération russo-européenne. Elle permet de donner un tour positif aux relations avec nos partenaires russes, et de les renforcer, sans que nous n'abordions l'adhésion de la Russie à l'UE. Aucune des deux parties ne ressent le besoin d'aborder ce point.
Dans ce contexte, permettez-moi de revenir sur l'importance du programme TACIS. Mme Lalumière appelle, dans son rapport, la Commission à accentuer son soutien à ces projets et demande que les priorités de l'aide TACIS aillent à l'amélioration des conditions de vie au quotidien dans le cadre de la mise en place des structures d'un État de droit. Je souhaite insister tout spécialement sur ce point. Nous savons que nous devons encore améliorer ce programme TACIS, mais nous savons aussi que ce travail de base est essentiel pour le futur travail entre la Russie et l'Union européenne.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter Mme Lalumière pour avoir été brillante, car elle a m'a rappelé un de mes anciens collègues, M. Vergès, qui était un des meilleurs avocats du monde et à qui j'ai un jour dit que si l'on me trouvait armé d'un couteau ensanglanté à côté d'un cadavre, ce serait certainement lui que je choisirais pour avocat.
Madame Lalumière, si cela m'arrive à nouveau, c'est vous que je prendrai volontiers comme avocat, car il faut également rappeler l'une ou l'autre chose qui n'ont pas été évoquées dans le débat et que mon collègue Carnero a soulignées, à savoir que nous devons cultiver la prudence dans nos relations avec la Russie. Je voudrais surtout dire ceci: aujourd'hui, à l'ère de la décolonisation mondiale, la Russie reste le dernier grand empire colonial du monde. La guerre de Tchétchénie nous l'a clairement prouvé, et il y aura encore d'autres guerres coloniales. En tout cas, je n'ai pas envie de voir un de mes 18 petits-enfants tomber dans une guerre coloniale pour la défense de la Russie. C'est pourquoi nous n'avons que faire de la Russie dans l'Union européenne tant que la décolonisation ne sera accomplie; par la suite, oui, mais pas avant.
Je voudrais aussi rappeler le fait que la dernière conférence de presse de M. Eltsine nous a démontré à quel point il est dangereux de laisser les clés de l'arme nucléaire entre de telles mains. Nous devons tous en avoir conscience. C'est pourquoi nous devons penser davantage à notre sécurité. Bien entendu, nous ne voulons pas d'une guerre, d'un conflit, avec la Russie, mais nous devons aussi voir très clairement quelle est la situation. C'est pourquoi j'ai quelques objections par rapport à une représentation trop optimiste de la situation, qu'il faut voir telle qu'elle est. Le danger est encore devant nous.

Cars
Monsieur le Président, la politique menée par l'Union européenne à l'égard de la Russie vise à renforcer la démocratie, la paix, le commerce et le développement économique dans ce pays de grande étendue, qui compte 140 millions d'habitants. Si l'évolution de la Russie s'avère positive, son adhésion à l'union démocratique, à notre UE, devrait être une démarche naturelle. Sur cette question, Mme Lalumière semble hésiter, dans un rapport qui est par ailleurs excellent.
L'UE a été fondée par six États totalisant environ 200 millions d'habitants. Nous sommes à présent 15 pays avec au total 370 millions d'habitants. Une fois que nous aurons inclus les douze nouveaux pays candidats, nous serons à peu près un demi-milliard. Une union d'une telle taille et qui fonctionne correctement pourra certainement un jour ouvrir la porte à une démocratie russe épanouie et lui accorder une place.

Seppänen
Monsieur le Président, en Russie le nombre d'habitants diminue et la pauvreté augmente. Les déchets nucléaires et la pollution de l'environnement constituent une menace pour l'Europe entière. L'Union européenne sera à l'avenir dépendante des ressources naturelles de la Russie, notamment du gaz. L'UE ne devrait pas dessiner des menaces militaires que la Russie ressent comme menace contre sa propre sécurité. Un pays comme la Finlande devrait pouvoir rester neutre, même si l'Union européenne se dote d'une politique extérieure et de sécurité commune.
L'exposé des motifs du rapport de Mme Lalumière fait penser au livre de Karl Marx sur l'histoire de la diplomatie du dixhuitième siècle. Il n'a jamais été publié en Union soviétique, parce qu'on y parle du fondement eurasien de la Russie.
À l'ouest, il faudrait appliquer les mêmes critères à la dictature du président Eltsine ou à l'endoctrinement total des médias que si cela se produisait dans nos propres pays. Les Russes ont besoin de paix, de santé, de droits de l'homme, d'une nature non polluée et d'espoir, tout comme nous. Pour des échanges et une coopération d'égal à égal, l'Union européenne a besoin d'une politique particulière tenant compte de la dimension nordique.

Féret
Monsieur le Président, je soutiens avec enthousiasme le rapport de Mme Lalumière, dont je salue la compétence et la clairvoyance.
J'ai, à plusieurs reprises, dans notre Assemblée, regretté que l'Union européenne ait pris le parti de s'ouvrir, à l'ouest, à la haute finance d'outre-Atlantique, au sud, à des flux migratoires incontrôlés, et redouté que l'Union se ferme à l'est, justement au seul endroit où la frontière de l'Europe reste à tracer, puisque la Russie se situe à cheval sur deux continents.
Si l'élargissement de l'Union à tous les pays d'Europe centrale et orientale doit être mené à bien, il ne peut pas se faire au détriment des pays frères que sont les États de l'ancienne URSS, sous peine de rebâtir, un peu plus à l'est, un nouveau mur de la honte. Envisager l'adhésion de la Russie à l'Union européenne que nous voulons construire est, sans doute, irréaliste. J'ai toujours oeuvré en revanche pour faire avancer l'idée d'unir, dans une structure qui pourrait prendre la forme d'une confédération, l'Union européenne élargie et les douze pays membres de la Communauté des États indépendants, l'un et l'autre devenant les deux pôles d'un binôme d'avenir qui libérerait enfin nos peuples du protectorat américain.
Seule cette Europe à dimension continentale, peut nous faire sortir vainqueurs de la guerre économique mondiale dans laquelle nous avons déjà perdu trop de batailles.

Theorin
Monsieur le Président, le rapport sur les relations entre l'UE et la Russie est un rapport important. Par conséquent, je m'étonne - c'est très regrettable à mon avis - que cette proposition par ailleurs bien menée comporte quelques failles étranges.
Permettez-moi d'évoquer, d'abord, le point 54, dans lequel le rapporteur explique que l'adhésion de la Russie à l'UE n'est une mesure ni appropriée, ni souhaitable, »compte tenu des dimensions de la Russie, de ses intérêts euro-asiatiques et de la nature fortement intégrée de l'Union européenne». Il est franchement inconvenant que le Parlement européen se prononce seul sur une éventuelle adhésion future de la Russie, étant donné, notamment, que le pays ne l'a pas demandée. Voter ce point 54 sous sa forme actuelle serait totalement déplacé. Si l'on adopte une telle considération de principe pour la Russie, on pourrait très bien l'appliquer à d'autres pays qui envisageraient de solliciter l'adhésion, tels que la Biélorussie, l'Ukraine, la Turquie, etc. Quoi que l'on pense de l'opportunité d'une entrée de la Russie dans l'UE, un tel point de vue n'a pas sa place dans le rapport. Il serait plutôt dans l'intérêt de l'UE de créer des liens forts avec la Russie et de les développer de manière à renforcer et à garantir la paix et la sécurité internationales. La coopération pacifique de l'Europe doit, bien évidemment, englober toute la région depuis l'Atlantique jusqu'à l'Oural.
La deuxième lacune du rapport que j'aimerais évoquer est le point 46, selon lequel il ne sera possible de développer des relations de sécurité avec la Russie que lorsque l'UEO sera intégrée à l'UE. Il ne faut pas oublier que l'élargissement de l'OTAN représente, aux yeux de tout l'appareil d'État russe, un motif d'inquiétude croissante pour la sécurité du pays. Le ministre russe réclame à présent que le pays consacre plus de moyens aux armes nucléaires à la suite de l'extension de l'OTAN. L'UE a donc une tâche extrêmement importante à remplir en contribuant à ce que cette inquiétude diminue, au lieu de l'augmenter.
Pour conclure, je voudrais mettre le doigt sur la formulation incompréhensible du point 1 a: on y lit que l'UE doit «favoriser l'émergence d'une classe moyenne sur laquelle asseoir la démocratie». Une telle formulation appartient à la philosophie politique du 19e siècle et non à celle de 1998!

Lenz
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par complimenter Mme Lalumière pour son difficile rapport. Même si j'ai introduit une série de propositions d'amendement, je sais que nous sommes d'accord sur le fond. Voici quelques jours, le défenseur des droits de l'homme et député de la Douma Kovaliov a exprimé son inquiétude vis-à-vis des tendances antidémocratiques qui persistent dans son pays. C'est un homme qui aime son pays, et quiconque a lu son ouvrage «Der Flug des weissen Rabens» (»le vol du corbeau blanc») comprend pourquoi il a passé sept ans en prison.
Mais je voudrais encore revenir sur un point dont on a peu parlé. Il taxe également les anciennes et nouvelles élites de mépris envers la démocratie et le droit. Pour la création d'une grande Europe dans laquelle la paix, la liberté, l'État de droit et la démocratie règnent, ce sont des principes indispensables. L'Union européenne doit par conséquent être attentive à ces questions. Elle se trouve face à d'importants défis, car ces relations auront des conséquences importantes sur les négociations qui viennent de commencer avec tous les pays.
La Russie a adhéré au Conseil de l'Europe dont font partie tous les États membres de l'Union européenne. Elle a ainsi dit oui à l'État de droit, à la démocratie et aux droits de l'homme. Elle a également dit oui à la communauté de droit qui croît depuis plusieurs décennies. Dans ce Parlement européen, nous approuverons les relations avec la Russie, nous voulons une coopération étroite, mais nous continuerons à accorder beaucoup d'attention à la poursuite du processus de réformes en Russie vers un État de droit respectueux des droits de l'homme, lié à la mise en place d'une société civile au comportement démocratique, et la rappellerons à l'ordre lorsque cela sera nécessaire.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, à l'occasion du débat relatif à ce rapport, de vous dire l'une ou l'autre chose au sujet de l'évolution de la coopération au sein de la délégation, c'est-à-dire du comité mixte, que nous avons créé avec la Douma russe et le Conseil de la fédération. En examinant l'évolution des dernières années, je reconnais que les choses se sont considérablement améliorées. Si, dans la phase initiale qui a suivi 1994, nous nous sommes, dans les séances communes, très souvent égarés dans des déclarations mutuelles, souvent forcés par la partie russe à aborder certains thèmes, comme l'appartenance à l'OTAN de certains pays d'Europe orientale, des thèmes qui n'avaient en réalité rien à voir avec les relations bilatérales Union européenne/Russie et empêchaient tout dialogue raisonnable, les choses ont considérablement changé.
Aujourd'hui, nous délibérons de nombreux thèmes d'intérêt mutuel, et sommes unanimes sur de nombreux points, ou du moins pouvons pratiquer un échange d'expériences réel. Ne prenons que le débat sur TACIS, sur le développement de l'accord de partenariat, sur les questions intérieures russes ou européennes, comme l'évolution de la criminalité internationale, de l'État de droit ou du système fiscal en Russie.
Je crois que la tâche de l'Union européenne consiste à encourager l'évolution vers une démocratie solide en Russie, mais aussi à l'observer et à l'encadrer d'un oeil critique. La Russie n'est justement pas encore une démocratie stable, car elle ne réunit pas encore solidement tous les éléments nécessaires. Les confrontations et les mouvements politiques intérieurs le démontrent d'ailleurs bien, comme nous l'avons tout récemment observé. Malgré tout, je pense que la Russie est, dans l'ensemble, sur la bonne voie, et en tant qu'Européens, nous devons l'encadrer de manière critique.

Piha
Monsieur le Président, malgré l'optimisme par moments excessif du rapport, je tiens à en remercier l'auteur. Le défaut essentiel du rapport est l'absence d'exemples concrets. Mme Lalumière cite comme l'un des objectifs essentiels le renforcement de la sécurité de l'Europe et de ses zones limitrophes sur la base d'une coopération équilibrée. Qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire dans la pratique?
Le gouvernement finlandais s'est fixé pour objectif de mettre la dimension nordique de l'Union à l'ordre du jour de sa présidence fin 1999. La dimension nordique est un projet de vaste envergure en matière de sécurité, qui se concentre par exemple sur la coopération en matière environnementale et nucléaire dans le cadre du programme TACIS et sur l'engagement de la Russie dans des structures de coopération par l'intermédiaire d'une coopération diversifiée dans la zone de la Baltique.
La coopération avec la Russie ne peut réussir que par une politique à petits pas définie sectoriellement. Ce ne sont pas des concerts d'éloges pompeux qui feront progresser la stabilité en Russie, même pas dans cet hémicycle.

Van den Broek
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter chaleureusement le rapporteur, Mme Lalumière, pour ce rapport d'une qualité exceptionnelle, qui nous arrive à un moment où il est particulièrement utile de réfléchir en profondeur sur nos relations avec la Russie. Ce n'est pas un processus que nous bouclerons aujourd'hui ou demain, mais qui, dans la période à venir, sollicitera de plus en plus notre attention, et qui a peut-être récemment gagné en actualité, au vu de la situation présente, avec le changement de gouvernement en Russie qui, quel qu'en soit le résultat, fait persister les incertitudes pour l'avenir proche. Ce qui restera important, c'est que nous jaugions la politique plutôt que les individus. Je pense que nous pouvons partir du principe que dans tous les cas, le président Eltsine, quelle que soient les mesures qu'il va prendre par la suite, n'aura aucune raison d'accorder moins d'importance à la politique de réformes tellement vitale pour la Fédération de Russie.
En ce qui concerne nos relations, je puis être assez bref, car Mme Lalumière a brossé un tableau très complet de la situation actuelle de nos rapports avec la Russie. Je voudrais juste toucher un mot du programme d'action de l'Union européenne résultant de l'approbation par le Conseil du programme d'action voté au sein du conseil de coopération avec la Russie. Un conseil de coopération qui a été enfin rendu possible quand, trois ans après la ratification, le partenariat, l'accord de coopération avec la Russie, est entré en vigueur à la fin de l'an dernier.
Un des éléments particulièrement importants de ce programme commun d'action consiste à apporter une contribution à l'intégration de l'économie russe dans l'économie mondiale, en préparant et en concrétisant l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC. L'intérêt de la chose ne doit pas être sous-estimé. Elle présente un intérêt politique, un intérêt économique, et présente certainement aussi des aspects liés à la politique de la sécurité, dans la mesure où elle permet d'accroître l'interdépendance économique, y compris pour la Russie, ce qui ne peut manquer d'avoir un effet stabilisateur, notamment à l'intérieur du pays.
En outre, un relevé a été dressé de nombreux nouveaux secteurs qui se prêtent à une coopération intensive avec la Fédération de Russie. Je les cite rapidement. L'adaptation réciproque des législations, notamment au niveau de la propriété intellectuelle, qui est d'un intérêt primordial pour les investissements dans la Fédération de Russie. Je pense à la coopération douanière et transfrontalière, pour laquelle de nouveaux programmes ont été mis sur pied, programmes très importants, surtout en ce qui concerne les pays frontaliers ainsi que nos propres frontières avec la Fédération de Russie - nous pensons à la Finlande, nous pensons à nos futurs États membres, les pays baltes.
Je pense à la coopération industrielle, qui, par le biais d'une seconde table ronde d'industries de l'Union européenne et de la Russie au mois de mai, va donner un nouvel élan, notamment aux objectifs formulés en vue de mettre les entreprises en contact les unes avec les autres, et d'approfondir ainsi la coopération industrielle.
Je pense aussi, dans ce cadre, à la formation de nombreux jeunes managers russes en Occident. Je citerai encore le lancement de négociations concernant un accord en matière de science et de technologie. Et au fait d'initier un dialogue, et à la coopération en matière de lutte contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants et le blanchiment d'argent.
Ce ne sont que quelques exemples démontrant que, peu à peu, les thèmes de la coopération entre l'Union et la Fédération de Russie constituent une base plus large.
Les cinq grandes pistes que Mme Lalumière a citées dans son rapport pour l'approfondissement de la coopération avec la Russie correspondent dans une large mesure avec les stratégies que l'Union européenne continue elle aussi à développer. Cela est également vrai pour ce qu'elle a dit au sujet du soutien à apporter à la consolidation de la communauté russe, les aspects liés à la société civile. Dans ce cadre, je citerai nos programmes démocratiques TACIS.
En ce qui concerne les relations commerciales fortes, je renvoie à ce que j'ai dit concernant l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce et la coopération renforcée au niveau de la sécurité en Europe. Bien entendu, la coopération avec l'OTAN joue un rôle important dans ce cadre, mais l'on cherche également des contacts vis-à-vis de l'UEO, y compris du côté russe, pour créer des formes de concertation et de coopération. Je laisse pour l'instant de côté la coopération européenne avec la Russie passant par le Conseil de sécurité et la coopération dans le cadre de l'OSCE, la coopération dans un groupe de contact, comme par exemple au sujet de la Yougoslavie. Elles indiquent elles aussi que le dialogue politique continue à s'élargir.
L'avis de Mme Lalumière au sujet des relations entre la Russie et l'UE nous fournit, je pense, une matière particulièrement précieuse pour la suite de nos réflexions concernant leur évolution future. Comme le rapport l'établit à raison, la visibilité de l'Union européenne, notamment par l'entremise de notre délégation à Moscou, mais aussi des ambassades des États membres à Moscou et des diverses antennes, est très importante dans ce cadre.
La Commission est particulièrement reconnaissante pour le travail que le rapporteur a fourni. C'est une bonne base pour les débats que nous allons continuer à mener dans la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, la commission REX ou d'autres commissions s'occupant plus particulièrement des rapports avec la Russie. Je pense plus particulièrement au groupe du Parlement européen qui, notamment sous la direction de Mme Krehl, a déjà mené avec la Commission des discussions nombreuses et fertiles sur ce thème.
Je regrette d'avoir eu si peu de temps pour parler plus longuement et discuter avec le Parlement d'un thème si vaste, mais nous attendons la prochaine occasion avec impatience. Je réitère tous mes remerciements au rapporteur, Mme Lalumière.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de vous être exprimé dans ce brouhaha. Je dois dire que je demeure stupéfait et abattu de voir combien cette Assemblée ignore les gens parlent. Ce sont les mêmes personnes qui, session après session, se manifestent pour parler de la dignité et de l'importance de cette Assemblée, et qui la traitent comme si c'était un marché aux puces. C'est vraiment honteux.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l'heure des votes.

Gröner
Madame le Président, j'en appelle à l'article 48 du règlement. Le 9 mars, nous avons donné le coup d'envoi. Le Parlement européen voulait déclarer 1999 l'Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et lancer une campagne européenne en ce sens. L'initiative de la commission des droits de la femme a dépassé le nombre requis de 314 voix. Nous en sommes à 323 voix.
Jamais encore dans l'histoire du Parlement européen les choses n'ont été aussi vite. En à peine six journées et demi d'assemblée plénière, nous sommes parvenus à atteindre ce nombre. Je demande à présent à la Commission et au Conseil de prendre au plus vite les mesures nécessaires afin que les organisations de femmes, les Églises, les associations puissent lancer les préparatifs de cette année européenne. Les femmes de nos pays attendent leur soutien. Un nouvelle fois, le Parlement européen s'est fait le héraut des droits des femmes. Un chaleureux merci à tous les collègues qui ont signé la déclaration. Mais elle reste ouverte aux signatures!
(Applaudissements)
Le Président
Je me réjouis avec vous que cette résolution ait eu tant de succès.

Falconer
Madame le Président, j'aimerais aussi féliciter notre collègue, Mme Gröner, pour avoir recueilli 323 signatures.
Toutefois, j'interviens au sujet de la procédure de vote, comme d'habitude. Je vous annonce maintenant que je serai présent et que je prendrai part aux votes, pour que vous n'ayez pas de problèmes. Je note cependant que la liste de vote distribuée aux députés annonce à ces derniers quand il va y avoir un vote par appel nominal. Il y a dix votes nominaux pour cette session-ci. Deux ou trois pourraient venir s'y ajouter, ce qui ferait peut-être douze ou treize. Donc, si je reste pour sept votes nominaux, je pourrais ensuite partir après avoir rempli la condition des 50 %. Ces règles sont absurdes, la manière dont le Bureau les traite est absurde, et plus vite elle seront supprimées, mieux cela vaudra.

Le Président
Il y a une quinzaine de votes nominaux, Monsieur Falconer. Je vous le signale à toutes fins utiles.

Howitt
Madame le Président, sur une motion de procédure. J'ai averti les services ce matin au sujet de cette motion, mais elle n'a pas été reprise, bien qu'elle soit pertinente en vertu de l'article 19(4). Le mois dernier, notre Parlement a adopté une résolution en faveur des droits de l'homme au Nigéria. Au cours du débat, j'ai réclamé que l'on assure la sécurité d'un militant des droits de l'homme Ogoni en détention, Batom Mitee, qui est le frère du président en exercice de leur mouvement. À ce moment, on ne savait pas où était Batom; mais un détenu libéré a confirmé mardi que Batom était détenu à la Delta Rubber Plantation et que sa vie était en très grand danger, après avoir été torturé - et notamment battu quotidiennement.
Madame le Président, je vous demande, au nom du Parlement, d'écrire de toute urgence aux autorités nigérianes pour les inciter à respecter la volonté de ce Parlement, conformément à la législation sur les droits de l'homme et à notre résolution de février 1998. Batom Mitee se voit toujours refuser des visites de sa famille ou des soins médicaux, alors qu'il est paralysé du côté gauche, ne peut se lever ou manger sans aide et vit dans les mêmes vêtements sales depuis plus de trois mois.
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez transmettre au président que j'ai discuté de cette question avec Mme Kinnock, qui souhaite aussi exprimer sa préoccupation. Si le président consent à écrire cette lettre comme je le demande, elle la présentera avec ses autres collègues à l'Assemblée UE-ACP qui doit se tenir la semaine prochaine. Je vous remercie de votre coopération.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Howitt. Naturellement, je transmettrai au Président votre intervention et votre souhait.

Lindholm
Madame le Président, il s'agit donc du document auquel fait référence le rapport de Mme Schaffner et qui n'est disponible qu'en français. Madame le Président, vous avez promis d'examiner la question du rapport Schaffner et de nous proposer la marche à suivre à ce sujet. Je voudrais avoir cette proposition.

Le Président
D'abord, nous avons vérifié la matérialité des faits. En effet, le rapport sur lequel portait le rapport de Mme Schaffner n'existe qu'en français. C'est un réel problème.
Il y a une solution possible, qui serait de faire le débat, mais de ne voter que lorsque ce rapport aura été traduit dans toutes les langues. Mme Schaffner fait signe qu'elle est d'accord avec cette proposition. Chers collègues, avez-vous des objections à cela? Ce n'est pas le cas.
Je vous remercie, Madame Lindholm, vous avez la réponse à votre question et vous voyez que nous avons fait le nécessaire.

Le Président
Madame Berès, pour une motion de procédure?

Berès
Je voudrais attirer votre attention sur un courrier que nous avons reçu ce matin à la signature de notre secrétaire général, Julian Priestley.
Ce courrier nous informe ...
(Rires. Exclamations: »Poisson d'avril»)

Le Président
Chers collègues, excusez-moi, les motions de procédure sont l'expression de la démocratie. Vous savez très bien que chaque collègue a le droit de s'exprimer, Mme Berès comme les autres.

Berès
Je suis heureuse d'être victime de l'humour britannique et remercie l'Assemblée pour sa compréhension.

Votes
Le Président
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments (COM(98)0046 - C4-0122/98-98/0029(COD))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

Rübig
Madame le Président, je ne ferai pas de publicité pour les signatures contre la criminalité à Bruxelles, bien que la limite soit fixée à vendredi, mais je voudrais, conformément à l'article 129, introduire une demande de renvoi du rapport Murphy à la commission compétente, étant donné qu'il compte plus de 100 propositions d'amendement qui sont au premier chef de nature purement technique et concrétisent en eux-mêmes une initiative SLIM. En effet, deux autres directives supplémentaires s'annoncent; elles portent sur les tailles, les dimensions et les caractéristiques techniques des bus. Nous devrions donc, dès à présent, nous mettre d'accord dans un groupe de travail sur la manière dont nous voulons agencer convenablement ces trois directives.

von Wogau
Madame le Président, chers collègues, en tant que président de la commission compétente, je dois d'abord vous communiquer qu'à une faible majorité, la commission a décidé de présenter le rapport Murphy sous cette forme à l'Assemblée plénière du Parlement européen. Je parle donc non pas en tant que président de la commission, mais au titre de député du groupe PPE et, en tant que tel, je soutiens la demande visant à renvoyer ce rapport en commission.
Pourquoi? Depuis de nombreuses années, je défends le point de vue qu'en tant que Parlement européen, nous ne pourrons plus, à l'avenir, nous permettre de faire de la législation technique comportant des centaines d'amendements.
Depuis Maastricht, nous disposons de la codécision en ces matières. Les nouvelles directives ne sont plus des directives du Conseil de ministres, mais des directives du Parlement européen et du Conseil de ministres. Dans cette législation, nous pouvons contribuer en tant que Parlement à ce que la protection de la santé et de la sécurité des citoyens et des personnes handicapées soient prises en considération. C'est extrêmement important. Dans le passé, nous l'avons toujours fait avec succès.
Mais ce dont nous avons besoin, ce n'est pas de 112 propositions d'amendement techniques qu'aucun de ceux qui sont présents ne comprend et dont personne ne sait quels intérêts les sous-tendent, mais d'une proposition d'amendement disant que les bus doivent être aménagés de manière à pouvoir accueillir les personnes handicapés. L'exécution de cette instruction législative du Parlement européen incombe ensuite aux instances techniques.
(Applaudissements) C'est ce que l'on appelle la procédure législative de renvoi aux normes techniques, que j'ai toujours défendue et qui doit aussi être le chemin que nous emprunterons à l'avenir. Pour ces raisons, je serais personnellement heureux s'il était possible d'en discuter une nouvelle fois en commission, de sorte que nous trouvions une solution raisonnable dans cette affaire. Je fournis à présent une explication personnelle: si cette demande n'est pas renvoyée en commission, je resterai ici, mais je ne participerai pas au vote. Je demande que ceci figure au procès-verbal, car en tant que député, je ne suis pas disposé à participer à cette forme absurde de législation.
(Applaudissements)
Murphy
Madame le Président, j'espère ne pas prendre autant de temps que M. von Wogau. J'ai de la sympathie pour ce qu'il dit, à savoir que nous avons eu affaire à un dossier technique, mais j'aimerais demander à l'Assemblée de réfléchir à la question suivante: disons-nous aux citoyens d'Europe que nous ne sommes pas suffisamment compétents pour vraiment légiférer sur quelque chose qui va affecter la vie des gens? Je vous le demande; la commission a eu amplement l'occasion de débattre de ce rapport. Elle a eu amplement l'occasion de discuter avec moi des amendements que je proposais.
Je reconnais qu'il y a beaucoup d'amendements, mais bon nombre d'entre eux sont absolument nécessaires. Si c'est tellement technique que les députés de l'autre aile du Parlement n'ont pas pu comprendre de quoi il s'agissait, pourquoi des députés de l'autre aile de l'Assemblée ont-ils en fait proposé une vingtaine d'amendements? Je dirais qu'ils ont bien compris de quelles questions il s'agissait ici et je reviendrais à ce que la Commission a dit hier soir. Lorsque cette question lui a été posée, le commissaire Bangemann a dit qu'il ne voyait pas pourquoi le Parlement ne devrait en fait pas prendre position sur ce rapport et il a indiqué que la Commission était prête à accepter 22 de nos amendements.
Je dis donc ceci aux députés de l'autre aile de l'Assemblée: nous avons eu amplement la possibilité de débattre de cette question: oui, elle est compliquée, oui, elle est technique, mais n'esquivons pas nos responsabilités. Nous avons une mission importante à accomplir ici; mettons-nous donc au travail.

Metten
Madame le Président, je n'ai qu'une question à poser au président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle qui s'exprimait ici à titre individuel. Il a participé à trois au quatre discussions, il a eu la possibilité d'introduire un amendement quant à la forme, comme il vient de le formuler. Je voudrais savoir pourquoi il n'a pas pris ses responsabilités.

von Wogau
Madame le Président, je voudrais répondre à titre personnel. En tant que président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, j'ai prié le rapporteur de procéder comme je l'ai dit, à savoir d'établir une demande d'amendement sur les personnes handicapées, mais de renvoyer tout le reste aux instances techniques. Mais il s'est avéré que des difficultés se posaient. C'est pourquoi j'ai proposé d'instaurer un groupe de travail chargé de rechercher une solution raisonnable. J'ai soumis cette proposition avant le vote en commission. Nous avons voté à ce sujet, mais le groupe majoritaire dans cette Assemblée en a décidé autrement. En fonction de quoi le rapport Murphy, qui n'est à mon avis pas prêt à être soumis à l'Assemblée plénière, y est pourtant parvenu contre mon gré en tant que président de commission. C'est pourquoi je prends la parole non en tant que président de commission, mais en tant que député du PPE. C'est ma réponse à ce que M. Metten vient de dire.
(Applaudissements et agitation)

Donnelly, Alan
Madame le Président, je tiens particulièrement à réagir aux commentaires de M. von Wogau. Je suis devenu député de cette Assemblée en 1989 et, sous son prédécesseur, M. Beumer, nous avons traité une montagne de législation technique qui est passée par cette Assemblée pour l'achèvement du marché intérieur. C'est donc un non-sens de dire, comme le fait le président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, que nous ne sommes pas compétents pour traiter cette législation au sein de cette Assemblée.
S'ils ne veulent pas que l'on en parle aujourd'hui, c'est en fait parce qu'ils ont voté contre les amendements visant à aider les handicapés par la conception des bus et des cars. C'est pour cela qu'ils ne veulent pas que l'on parle de cette législation. Je vous le dis: dans toute l'Europe, les personnes handicapées observent actuellement ce qui se passe pour voir comment les chrétiensdémocrates votent sur cette question, parce que nous avons adopté en commission des amendements visant à aider les handicapés, et ils veulent que l'on retire ce rapport de l'ordre du jour.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Pronk
Madame le Président, hier, il y a eu une certaine confusion concernant la réponse de la Commission au sujet de l'amendement 3. Est-il possible que la Commission donne un complément d'explication? C'est le premier point, Madame le Président.
Le deuxième point est une requête qui vous est adressée. Est-il possible de voter l'amendement 20 avant l'amendement 7? C'est le même texte, il s'agit seulement de place. Telle est la requête que je vous adresse.
Et en troisième lieu, Madame le Président, dans l'amendement 19, le texte anglais utilise le terme evaluation . C'est incorrect, il faudrait dire assessment . Serait-il possible de modifier cela et d'adapter les autres langues? C'est ce que je souhaitais demander.

Van den Broek
La Commission peut accepter la deuxième partie du troisième amendement dans la version suivante: »le programme sera ouvert aux petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs, y compris les petites et moyennes entreprises du troisième circuit».
(Le Parlement adopte la résolution législative) Rapport (A4-0100/98) de Mme Berès, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'état horizontales (COM(97)0396 - C4-0512/97-97/0203(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)  Rapport (A4-0101/98) de M. Sindal, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97)0469 - C4-0527/97-97/0249(CNS)) et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social et au Comité des régions «Vers une nouvelle politique de la construction navale» (COM(97)0470 - C4-0548/97)
Avant le vote
Megahy
Madame le Président, le président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle pourrait-il nous rassurer en expliquant que tous les amendements sont de nature non technique?
(Le Parlement adopte la résolution législative) Rapport (A4-0105/98) de Mme Schörling, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social par l'Union européenne (COM(96)0724 - C4-0142/97)
Au sujet de l'amendement 2 du groupe PSE
Schörling
Madame le Président, mon intervention concerne un amendement oral d'un seul mot. Il s'agit de remplacer le mot integration par «inclusion» - je pars du texte anglais. Les auteurs de l'amendement, M. Wim van Velzen et Mme Barbara Schmidbauer, sont d'accord avec moi pour que nous présentions également cet amendement.
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'objection à l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution) Rapport (A4-0085/98) de M. Rocard, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (COM(97)0537 - C4-0581/97)
Avant le vote sur le paragraphe 60:
Liese
Madame le Président, je prie mes collègues de m'excuser de prendre à nouveau la parole. Je pense que nous aurions pu mieux préparer le travail en commission, et ne pas harasser nos collègues par tant de votes par division et de propositions orales d'amendement. Nous avions un problème qui a notamment donné lieu à un problème de traduction dans le paragraphe 60. En effet, avant le vote en commission, nous ne disposions pas de la traduction allemande des propositions d'amendement. C'est pourquoi une erreur, dont je découvre qu'elle est lourde de conséquences, s'est glissée dans le paragraphe 60, car ce paragraphe est très important puisqu'il porte sur l'extension des préférences commerciales aux least developed countries , qui ne sont actuellement pas des pays ACP.
La proposition d'amendement que j'ai introduite en anglais, de concert avec M. Corrie, disait que les préférences commerciales étaient supprimées par cet élargissement. Dans la version allemande que je n'ai reçue qu'après le vote en commission, on peut lire: »was jede Diskriminierung beseitigt» (qui supprime toute discrimination). Je prie donc de considérer la version anglaise de la demande d'amendement de Corrie et Liese comme base pour la traduction dans toutes les autres langues, et de procéder à l'adaptation.

Rocard
Madame le Président, je veux dire que M. Liese a raison et que sa remarque vaut aussi pour la version française. Donc, c'est bien la version anglaise qui, dans ce cas, va faire foi.
Au sujet de l'amendement 1

Rocard
Madame le Président, mes chers collègues, nous sommes sur un point tout à fait capital. Il ne vous échappe pas que ce rapport ne fait pas allusion au coût budgétaire de la coopération. Le rapport des forces, l'appréciation des situations ne relevaient pas de nous, pas plus que l'expertise. Il y a eu de quoi donner des états d'âme à notre commission des budgets. Nous respectons beaucoup ce grand pouvoir de notre Parlement. Mais la commission des budgets a très bien compris pourquoi nous n'abordions pas le problème de la détermination globale du volume de l'aide: il s'agira d'un chiffre symbolique, qui va agiter toutes les chancelleries et jouer devant la planète entière, pour au moins un an, un rôle clé dans tous les débats Nord-Sud. Par conséquent, nous avons voulu montrer à la commission des budgets que nous acceptions tous ses soucis de procédure.
Pour ma part, j'accepte donc six des sept tirets de l'amendement, car il n'y en a qu'un qui pose problème, c'est le 80 ter. Il explique clairement que l'organisation financière des nouveaux accords devrait s'inscrire dans un contexte de rigueur et dans un souci d'efficacité du budget, etc., qui laisse supposer que l'effort européen de coopération avec les pays ACP devrait prendre plus que sa part de rigueur budgétaire. Cela fera l'objet d'un débat politique. Il serait inadmissible de trancher ici sur la question.
Voilà qui explique ma demande de vote par division, où je suggère que l'on vote contre l'article 80 ter et que l'on accepte tous les autres, car nous sommes aussi soucieux de rigueur budgétaire.
(Le Parlement adopte la résolution)

Desplaces
Le groupe I-EDN ne peut que soutenir sans réserve toutes les propositions visant à alléger les charges administratives des entreprises, et plus particulièrement celles des PME. Dans le cas présent, la Commission propose de simplifier, à la fois, les déclarations des entreprises effectuant moins de 100.000 écus d'échanges intracommunautaires par an et la nomenclature combinée servant de base aux données relatives aux échanges intracommunautaires.
La mise en place du marché unique et l'abolition des contrôles aux frontières ont eu pour conséquence la suppression des déclarations correspondantes de TVA et de statistiques, dont la fiabilité était assurée par les services douaniers. Les besoins d'information, tant pour l'administration que pour les entreprises et les organisations professionnelles n'ont pas disparu pour autant.
Toutefois, le système déclaratif mis en place par l'Union européenne présente des faiblesses que nous tenons à mettre en évidence. En effet, la principale faiblesse d'Intrastat, en dehors du coût du système, réside dans l'ampleur de l'incohérence des résultats, facteur d'incertitude élevé quant à la réelle performance commerciale d'un État membre déterminé. Ainsi, le chiffre des importations d'un État membre devrait normalement être égal à la somme des exportations des autres États membres le concernant. Il se trouve que l'écart total est de l'ordre de 4, 6 %. En utilisant un chiffre plutôt que l'autre, l'excédent commercial de l'Allemagne, avoisinant 19 milliards d'écus, serait ramené à 4 milliards, tandis que le déficit français de 6, 4 milliards d'écus, serait plus que doublé.
S'agissant des déclarations d'échanges de biens, les États membres ont la possibilité de demander des données supplémentaires concernant le pays d'origine, la région d'origine ou de destination, le port ou l'aéroport de déchargement et le régime statistique.
Concernant la simplification de la nomenclature combinée, notre groupe a déposé un amendement. En effet, il est nécessaire de préserver une information spécifique pour les produits régionaux et, plus particulièrement, les produits d'appellation contrôlée. Par exemple, dans le cas du vin, il est absolument nécessaire que les organisations professionnelles et interprofessionnelles conservent une bonne connaissance des échanges intracommunautaires. Le bordeaux, le côtes du rhône, le bourgogne, le champagne sont tous des produits spécifiques nécessitant à la fois une connaissance et une gestion du marché spécifiques, préservant des régions de production spécifiques et par là-même, le monde rural. La législation communautaire ne doit donc pas niveler les spécificités des États membres et de leurs régions.
Rapport Pronk (A4-0114/98)
Bébéar
À la suite du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, en novembre dernier, et dans le sillage du nouveau traité d'Amsterdam, le Parlement européen avait demandé le renforcement et l'extension des mesures en faveur des PME. Depuis dix ans, elles sont devenues les seules à créer des emplois stables effectifs.
Dans cet environnement économique, il existe actuellement une catégorie d'entreprises particulièrement en croissance nette d'emplois: les entreprises d'insertion, encore appelées PME à activités non lucratives. Constituant un excellent outil pour remettre au travail les jeunes non qualifiés et les chômeurs de longue durée, elles ont besoin d'être particulièrement aidées pour se développer.
Le secteur non lucratif qu'elles constituent n'est pas toujours facile à définir. Le fait de dégager un profit aux seules fins de créer et de pérenniser des emplois mérite au niveau européen un type d'aide original venant en complément des dispositifs nationaux déjà existants: aides financières, allégements de charges, nouveau calcul de la taxe professionnelle plus favorable, etc.
Le rapport Pronk a bien analysé cette nouvelle donne de l'économie et de l'emploi. Sa solution aux problèmes d'obtention de prêts bancaires et d'amélioration du capital est très attendue par ce domaine qui se situe à mi-chemin entre le secteur marchand et le service public.
J'approuve donc ce rapport parce qu'il fournit des ressources financières supplémentaires adaptées aux besoins spécifiques de cette nouvelle catégorie d'entreprises, particulièrement prometteuses en création d'emplois et à fort potentiel de croissance.

Caudron
Je tiens à féliciter notre collègue Pronk pour la qualité de son travail et je me réjouis de cet effort fait en direction des PME innovantes et créatrices d'emplois.
La mise en place d'un «guichet de capital-risque» est en soi un outil nécessaire et qui peut se révéler payant à terme, tant en matière de création d'entreprises que de création d'emplois. Dans ce sens, il me semble que la notion d'entreprise transnationale est intéressante puisqu'on peut également y voir une autre facette de la notion de citoyenneté européenne. Au-delà des symboles forts qui forgent l'identité européenne, il est nécessaire de concrétiser celle-ci dans le quotidien de tout Européen.
On peut regretter que l'engagement budgétaire soit en deçà des souhaits émis par le Parlement européen, mais j'ose croire qu'allant dans le sens des déclarations du Sommet du Luxembourg, la Commission fera un effort supplémentaire dans les actions et projets novateurs sur le marché du travail.
Si je souscris au fait que les aides doivent être concentrées sur les entreprises comptant moins de cent salariés, je suis beaucoup plus circonspect sur la procédure d'évaluation, qui me semble un peu trop longue, surtout si l'on veut procéder à des ajustements répondant mieux aux demandes formulées. Enfin, j'adhère à un audit extérieur sur le programme et particulièrement sur le caractère novateur de ces emplois.
Hormis quelques réserves, sur la forme plus que sur le fond, je soutiens ce rapport et je veux rappeler mon attachement à la recherche de toutes les pistes pouvant améliorer la situation de nos concitoyens, loin de tout a priori idéologique.

Desplaces
Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent le pivot des entreprises de l'Union européenne, plus de 90 % de celles-ci employant moins de 150 personnes. Selon le 5e rapport Eurostat sur les entreprises, elles représentent 66 % de l'emploi total de l'Union européenne et ont assuré de 1988 à 1995 la quasi totalité des créations nettes d'emplois.
Cette situation peut paraître paradoxale. En effet, les entreprises, et plus particulièrement les PME, subissent régulièrement un alourdissement de leurs charges administratives et des contraintes normatives, essentiellement lié à la législation communautaire. Toutefois, il ne fait pas sous-estimer l'impact des législations nationales comme, par exemple, en France, la loi sur les 35 heures.
Quelles sont les aides que l'on doit apporter aux PME?
Il faut, tout d'abord, souligner les besoins financiers des PME. En effet, bien souvent, elles ont des problèmes liés à la fois à leur développement, et par conséquent des besoins en capitaux, mais aussi, et il ne faut pas le négliger, des problèmes de trésorerie liés aux délais de paiement de leurs clients. Toutes les administrations doivent montrer l'exemple. Bien souvent, ce sont elles qui ont les délais de paiement les plus longs et il faut remédier à cette situation.
Concernant les besoins en capitaux, il est nécessaire de développer le principe du «capital-risque». Ce système, très développé aux États-Unis et au Japon, doit absolument être développé dans les États membres de l'Union européenne. Le créateur d'entreprise consacre souvent l'ensemble de ses moyens financiers à la création et se retrouve à court de disponibilités lorsqu'il doit financer le développement de son entreprise.
Concernant le concours financier de l'Union européenne, il est tout à fait logique que ces moyens ne soient pas exclusivement utilisés par les grandes entreprises. Les diverses subventions sont une chose mais je tiens à rappeler que les PME pâtissent de la lourdeur et du coût des charges administratives et normatives qu'on leur impose. Combien de normes, soi-disant sanitaires, ont ralenti le développement des PME? Il n'est pas possible de les comptabiliser mais tous ceux qui prêtent attention aux chefs d'entreprise savent combien elles leur pèsent.
Enfin, notre groupe étant pour le principe de l'égalité des sexes, nous avons voté contre l'amendement qui prévoit de privilégier les entreprises dirigées par des chefs d'entreprise féminins. Ce sont toutes les PME qu'il faut aider. L'enjeu est la réduction du chômage par la création d'emplois et ce, quel que soit le sexe du chef d'entreprise.

Hyland
Il faut soutenir fermement l'initiative proposée pour la croissance et l'emploi, qui prévoit des mesures d'assistance financière pour les petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emplois.
Au sein de notre groupe, nous avons toujours souligné le rôle essentiel que les petites entreprises peuvent jouer et jouent en créant de l'emploi et de la croissance économique. Je salue donc le rapport Pronk.
Les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne peuvent avoir jusqu'à 250 employés. En Irlande, les PME ont généralement moins de 50 employés. Selon le troisième élément de l'initiative (c'est-à-dire les aides destinées à couvrir le coût des garanties, pour promouvoir une augmentation de la disponibilité de prêts pour les PME soutenues par des systèmes nationaux de garantie), la priorité doit aller aux entreprises de moins de 100 employés. Je demande qu'une priorité similaire soit accordée aux entreprises dans le cadre du premier élément de l'initiative.
Il faut consentir tous les efforts possibles pour renforcer le potentiel de croissance des PME. Cela implique qu'il faut donner aux petites entreprises de création récente un accès au capital à risque, via des investissements dans les fonds de capital-risque spécialisés qui s'y prêtent.
J'invite instamment le Conseil à approuver rapidement la proposition, pour que nous puissions rapidement progresser en créant de nouvelles possibilités de création d'emplois, notamment pour les entreprises qui emploient moins de 50 personnes. Il est tout aussi essentiel que les informations sur la nouvelle initiative pour les PME soient accessibles en Irlande et dans les autres États membres.

Schörling
Le groupe des verts au Parlement européen soutient la proposition d'une aide financière à des PME novatrices et créatrices d'emplois. Ces entreprises se sont depuis longtemps heurtées à l'absence d'investisseurs prêts à fournir des capitaux à risques.
Nous considérons comme particulièrement important que les fonds de capitaux à risques soient orientés vers des sociétés travaillant dans le secteur tertiaire, c'est-à-dire dans les domaines de la santé publique, de la formation et de la culture, et que les informations sur les modalités relatives à l'obtention de l'aide soient communiquées à des PME dirigées par des femmes, qui représentent 30 % des entreprises de ce type.

Theonas
La proposition à l'examen s'inscrit dans le cadre général mis en place par l'Union européenne en faveur de l'emploi et est fondée sur la promotion de ce que l'on appelle l'esprit d'entreprise ainsi que sur la suppression des règles applicables en matière de droit du travail et de sécurité sociale par la mise en place de mesures «actives» de promotion de l'emploi.
Nous donnerions notre soutien à toute action, fût-elle isolée, susceptible de contribuer à la résolution des très graves problèmes auxquels sont confrontés les PME et en particulier les plus petites d'entre elles, et qui ne feront que s'aggraver avec l'instauration de l'UEM et l'introduction de la monnaie unique.
Bien entendu, nous ne nous berçons pas d'illusions concernant l'importance des résultats que de telles actions pourraient générer, d'une part en raison de la portée limitée qu'ils ont objectivement, d'autre part du fait que la politique qu'exercent globalement l'Union européenne et les États membres mène chaque année à la faillite des centaines de milliers de PME, qui ne sont plus en mesure de s'adapter à une concurrence effrénée. Naturellement, les emplois perdus ne peuvent en aucun cas être compensés par les emplois limités et à court terme associés aux diverses subventions. Par ailleurs, ainsi que l'indique la proposition de la Commission, le programme en cause cherche à soutenir le cadre de politique générale tel qu'il est défini par les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques, avec les conséquences dramatiques sur l'emploi et le chômage, que l'on ne connaît que trop bien.
Même si le budget prévu de 420 millions d'écus pour la période 1998-2000 est très limité pour apporter un véritable soutien aux PME, il n'en reste pas moins qu'il pourrait s'avérer utile, principalement par le biais du mécanisme de capital-risque et du mécanisme de garantie des prêts, eu égard à la difficulté de trouver des sources de financement externes et d'accéder au système de crédit. Selon nous, ce fait met en exergue le problème plus général qui a résulté de la libéralisation totale du système bancaire et du fonctionnement des établissements de crédit selon des critères purement financiers et des critères liés au marché, aux dépens de leur rôle en tant que moteur pour le développement et le soutien de la base productive et de l'activité économique. Le même problème se pose en relation avec les restrictions générales portant sur les aides d'État qui, dans le cadre du processus d'approbation instauré par la Commission, se retrouvent diminuées, voire supprimées. La proposition relative à l'exemption par catégorie des aides d'État accordées aux PME pourrait contribuer à renforcer celles-ci, sans parvenir bien entendu à résoudre globalement le problème, qui résulte des options politiques générales de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'exécution du programme en question, il nous paraît nécessaire de focaliser le soutien financier sur les PME comptant moins de 100 travailleurs, voire sur des entreprises de plus petite taille qui, objectivement, rencontrent le plus de problèmes pour survivre et se moderniser.
Nous nous rallions également à la proposition d'inclure en tant qu'objectifs prioritaires éligibles les PME actives dans les secteurs de la santé publique, l'éducation et la culture.
Il nous paraît également nécessaire de vérifier si l'aide est accompagnée de la création de véritables emplois à temps plein. Il nous semble nécessaire d'imposer des sanctions aux contrevenants.
Pour ce qui est de l'incidence de tels programmes sur l'emploi, il convient de souligner que nous disposons déjà de mécanismes similaires, que ce soit à travers les garanties de prêts du FEI ou le mécanisme PME de la Banque européenne d'investissement assorti d'une bonification d'intérêt, ou encore à travers les diverses actions prévues dans les programmes pluriannuels en faveur des PME, qui se sont toutefois révélés incapables d'améliorer de manière substantielle l'environnement inégal dans lequel évoluent les PME. Nous craignons toutefois qu'aucune intervention de ce type ne donnera de résultants tangibles, dès lors que l'Union européenne se refuse à puiser dans le budget communautaire des fonds susceptibles de déboucher sur des actions efficaces, horizontales et verticales, loin de la logique de l'austérité, de la pleine concurrence et de la libéralisation mondiale des marchés.
Rapport Berès (A4-0100/98)
Caudron
Je veux saluer le travail de Mme Berès, tant sur le fond que sur la forme. En effet, un tel sujet peut, s'il n'est abordé que dans la concertation, aboutir à un débat où l'affrontement de vues nationales et de courants d'idées aussi divers et variés risque de tout bloquer.
J'approuve donc les recommandations de notre rapporteur et je partage le souci de la Commission de vouloir réduire le temps passé à l'examen des aides d'État horizontales.
Ainsi, je soutiens les amendements de notre collègue Pervenche Berès qui tente d'associer, dans le cadre institutionnel, le Parlement et la Commission dans l'examen des exceptions accordées.
Si certains esprits chagrins peuvent reprocher une certaine timidité dans cette demande de communications, je voudrais leur rappeler qu'il y a encore quelques années une telle demande n'aurait tout simplement pas été envisageable.
Enfin, je pense également qu'il faut introduire l'obligation pour les États membres de publier au Journal Officiel les aides accordées en-dessous du seuil retenu.
Cette volonté de transparence est non seulement louable, mais aussi nécessaire pour lever toute suspicion vis-à-vis de l'utilisation des fonds publics.
Enfin, j'estime que ce texte est un pas important vers la simplification administrative et doit permettre une efficacité accrue pour soutenir les efforts entrepris dans ce qui constitue la priorité des priorités: la lutte contre le chômage!

Darras
En tant que membre de la commission de la politique régionale de ce Parlement, et bien que nous ne soyons pas encore prononcés sur le sujet, je ne puis qu'abonder dans le sens de notre rapporteur, Mme Berès.
En effet, les aides d'État représentant une masse considérable et en constante augmentation, il est bon que la Commission tente de faciliter le traitement des cas les plus simples, ne posant pas de problèmes particuliers en matière de concurrence, cas qui sont de loin les plus nombreux. Il est bon que ces règles d'exemption soient claires et qu'elles fassent l'objet de mesures de publicité significatives au sein des États membres. C'est pourquoi je suis en faveur de l'amendement 3 du rapporteur.
Cependant, je souhaiterais que la Commission européenne informe amplement le Parlement européen des exemptions par catégorie, notamment en ce qui concerne les aides à finalité régionale. Il me paraît inadmissible que la commission de la politique régionale n'ait été informée de l'accord signé entre les Commissaires Wulf-Mathies et Van Miert sur la politique régionale et la politique de concurrence qu'après tous les lobbyistes et la presse.
De même, je partage tout à fait l'opinion de Mme le rapporteur consistant à ajouter à la liste des aides susceptibles de bénéficier d'exemptions par catégorie les services publics locaux. En effet, je le constate dans mon département du Pas-de-Calais, ces aides font partie intégrante de la politique de cohésion économique et sociale au sein d'une même région. Elles ne sont donc aucunement soupçonnables de provoquer des distorsions de concurrence.
Rapport Sindal (A4-0101/98)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail bien mené dont il est l'auteur au sujet des aides à la construction navale. Il est à notre avis primordial pour le bon fonctionnement de la concurrence globale dans ce secteur que l'industrie navale puisse vivre sans aides d'État. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord OCDE, accord indispensable dans ce domaine, il convient d'être très vigilant sur le type d'aides que l'Union européenne devra accorder, car il s'agit d'éviter la concurrence déloyale. Il est donc particulièrement important que les amendements 25, 26, 27 et 29 obtiennent le soutien du Parlement européen. L'action menée par la communauté doit être dictée par la volonté de créer une situation globale de concurrence saine pour la construction navale.

Caudron
La construction navale est un problème d'actualité depuis plusieurs années. Nous sommes aujourd'hui à un tournant de son histoire.
Je veux rappeler, qu'au cours des cinq ans passés, à chaque emploi détruit dans la construction navale européenne a correspondu un emploi créé dans la construction navale coréenne. Ce ne sont ni les bas salaires, ni l'organisation industrielle qui ont contribué à la domination de la Corée dans ce secteur mais les garanties croisées des conglomérats avec le soutien du gouvernement coréen.
En Europe, chaque aide apportée à un chantier en difficulté conduit la Commission européenne à imposer des fermetures de capacité, ce qui n'est le cas ni en Corée, ni au Japon, ni aux États Unis.
Le résultat de tout cela tient en quatre points: l'Europe s'est imposée des règles que ses concurrents ne s'imposent pas; des dizaines de milliers d'emplois ont été détruits; l'Europe a perdu de larges parts de marché; pourtant, contrairement à ce qui s'est passé pour la sidérurgie, le maintien des capacités de production restantes n'est pas garanti.
Aujourd'hui, il est proposé que l'Union européenne s'impose unilatéralement les principes prévus par l'accord OCDE. Nous devons être pragmatiques!
Si en l'an 2000, nous constatons que le marché a été suffisamment assaini pour que l'on puisse se passer d'aides au contrat, je serai d'accord pour les supprimer. Mais aujourd'hui, personne ne peut dire ce qu'il en sera. La Commission elle-même reconnaît la nécessité de mesures appropriées.
Je demande donc, moi aussi, que soit étudiée précisément l'évolution des marchés avant de fixer des dates-butoirs et de prendre des mesures définitives. La construction navale n'est pas une industrie comme les autres!
C'est pourquoi je demande à la Commission d'accepter les amendements qui nous laisseront d'ici la fin de l'an 2000 une marge de manoeuvre suffisante. Dans ce secteur comme dans beaucoup d'autres, cessons, une bonne fois pour toutes, d'être masochistes.

Darras
Je ne suis bien évidemment pas royaliste, mais il y a en France, un proverbe disant qu'il ne faut pas être plus royaliste que le roi. Il me semble que la Commission européenne devrait s'y référer quelque peu.
S'il est vrai que l'actuel régime d'État en faveur de l'industrie européenne de la construction navale a expiré en 1997, et que l'on attend toujours la ratification de l'accord OCDE sur ce point (puisque les États-Unis ne l'ont toujours pas ratifié!), il me paraît inadmissible que la Commission européenne propose dans une communication que l'Union «anticipe» unilatéralement les principes prévus dans l'accord en question.
Pourquoi vouloir introduire un régime d'aides plus sévère alors que nos concurrents ne l'acceptent pas encore et que la construction navale demeure un secteur bien fragile de l'économie européenne. Pourquoi inquiéter ainsi les salariés de ce secteur qui n'ont vraiment pas besoin de cela en ce moment?
Si l'on veut gagner les citoyens à l'idée européenne, il faut peut-être les écouter et prendre en considération leurs conditions de vie quotidienne. C'est du moins mon opinion de femme de gauche et j'espère qu'elle sera partagée par une majorité de mes collègues.
J'espère donc que la Commission reconsidérera son approche d'une manière un peu moins «libérale» et plus conforme à l'intérêt des travailleurs de l'Union et des citoyens dans leur ensemble.

Novo
Alors qu'il devient sans cesse plus évident que l'accord de l'OCDE concernant l'industrie de la construction navale, signé en 1994, n'a jamais été et ne sera certainement jamais ratifié par d'importants pays signataires (les cas des USA et de la Corée du Sud étant les plus flagrants), alors que ces pays augmentent même les aides publiques accordées à leurs chantiers navals respectifs, il est décisif que la Commission puisse soutenir de manière claire l'industrie navale de chacun des États membres qui en possède encore une, afin que celle-ci puisse résister et s'imposer à ses concurrents, à armes égales, sur le marché mondial.
Cependant, telle n'est pas la perspective politique de la nouvelle réglementation, ni de la Commission et encore moins celle recherchée par le rapport avec ses amendements.
Viser, par une telle réglementation, à ce que toutes les orientations envisagées dans l'accord de l'OCDE soient appliquées aux constructeurs navals européens, à plus ou moins longue échéance, même dans une situation où cet accord n'est pas respecté sur le marché mondial, ne constitue certainement pas une manière de défendre l'industrie navale européenne.
Limiter dans le temps la poursuite des aides publiques, nationales et régionales, et, qui plus est, discriminer ses propres valeurs en privilégiant les grands au détriment des petits constructeurs navals, imposer des conditions à ces aides (environnementales, pour la fermeture, pour la modernisation, mais en excluant toujours l'accroissement de la capacité), qui restent cependant largement inférieures à celles que pratiquent et continueront de pratiquer des pays tiers, ne constitue pas une manière de défendre l'industrie navale européenne.
C'est pourquoi nous ne pouvons voter pour le rapport, bien que nous ayons soutenu certains amendements positifs de M. Sainjon.
C'est pourquoi en adoptant cette position, nous en profitons pour rappeler toutes les conséquences négatives de l'application, même partielle, d'un accord qui n'a jamais été ratifié, sur la capacité de l'industrie navale portugaise, au détriment d'autres pays, y compris certains pays de l'UE.
C'est pourquoi, par notre position, nous voulons également alerter le gouvernement portugais et les chantiers concernés quant à la possibilité, même dans le cadre actuel, de créer des conditions plus positives pour la stabilité financière et économique de la capacité de la construction navale portugaise.

Rovsing
Les événements de ces dernières années dans le secteur de la construction navale européenne ont montré la nécessité d'établir des règles précises en matière d'aides d'État. Une directive communautaire dans ce secteur ne serait cependant nécessaire qu'en l'absence de règles adoptées dans le cadre de l'OCDE. Une telle directive sera donc supprimée dès que les règles de l'OCDE entreront en vigueur. Une réduction constante des aides d'État les plus élevées en faveur des chantiers navals est indispensable dans le but de garantir une liberté des conditions du marché. Le rapport élaboré par la commission parlementaire tend à clarifier et à renforcer les règles de la directive et il mérite donc notre soutien intégral.
Rapport Schörling (A4-0105/98)
Posselt
Madame le Président, en ce qui concerne le rapport Schörling, il fait référence à notre vote du 2 mars 1995, dans lequel la gauche de cette Assemblée a refusé une proposition de notre groupe visant à inclure la politique familiale dans les objectifs pour le sommet social mondial. Je le regrette, et regrette en outre que le sommet social mondial n'ait pas non plus vu cette priorité, et que ceci se répercute également dans les mesures de suivi de la Commission. Je pense que nous devons à présent faire des retouches, que nous n'avons malheureusement pas faites par le biais du rapport Schörling, qui parle des femmes, des hommes et des enfants dans le sens d'une individualisation extrême. Toutefois, je pense qu'il n'est pas possible de mener une politique sociale efficace sans étayer et soutenir les familles. C'est pourquoi je suis d'avis que nous devons procéder à des retouches dans le cadre de la session extraordinaire des Nations unies en l'an 2000, évoquée dans le rapport Schörling. Cette date peut paraître éloignée à certains, mais l'an 2000 n'est plus si loin. Nous devons, en tant que Parlement, poser une pierre de touche pour rectifier cette question décisive et obtenir que l'assemblée plénière des Nations unies se préoccupe de ce thème en l'an 2000.

Ojala
Madame le Président, je vous remercie de m'accorder encore une occasion de donner une explication de vote orale. J'ai appuyé par erreur sur le bouton rouge lors du vote final du rapport de Mme Schörling, et j'en suis réellement navrée, parce que ce rapport est excellent. Je soutiens de tout coeur son rapport et je suis extrêmement désolée que lors du débat d'hier soir dans cet hémicycle il y ait eu des interventions hors de propos. On a prétendu qu'il y avait dans le rapport de Mme Schörling des choses qui feraient penser qu'elle est opposée à l'Union européenne. Ce n'est nullement le cas. J'en suis désolée pour Mme Schörling et bien sûr je suis désolée pour ma part d'avoir voté par mégarde contre le rapport lors du vote final, alors qu'en réalité je suis favorable au rapport de Mme Schörling.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour en faveur du suivi du Sommet de Copenhague pour le développement social. Le Sommet de Copenhague a mis en évidence le fait que 50 ans après la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, peu de progrès ont été réalisés en vue d'éradiquer la pauvreté. Le fossé entre riches et pauvres ne cesse de s'élargir depuis 1960 et l'ensemble de la population n'a guère la garantie de pouvoir bénéficier d'un niveau de vie satisfaisant - loin s'en faut. Une grande partie de la population de la terre est tenue à l'écart des biens que nous considérons généralement comme faisant partie des droits de l'homme, à savoir l'alimentation, le logement, l'éducation, la santé, le travail et l'assurance sociale.
Il incombe avant tout aux États nationaux de remplir les engagements contractés lors du Sommet. Mais l'UE a également une responsabilité, notamment en recourant aux clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords commerciaux signés avec des pays tiers, en insistant sur la nécessité de mener une politique de l'emploi active et surtout en incluant la dimension sociale dans toutes les politiques communautaires.

Sandbæk, Lis Jensen et Krarup
Nous nous abstiendrons lors du vote sur le rapport Schörling, principalement en raison de l'adoption de l'amendement 2. Le rapport est généralement bon, mais nous ne pouvons accepter un passage qui invite la Commission à présenter des propositions en matière d'»imposition et de régimes d'assurances sociales dans les États membres». Les États membres doivent avoir le droit souverain d'élaborer et de voter de telles politiques. Nous tenons, en outre, à souligner une nouvelle fois le problème que rencontre le Danemark par rapport au «droit d'association» à propos duquel notre système syndical est - injustement - critiqué comme étant contraire aux conventions internationales.

Seillier
Le rapport Schörling sur le suivi du sommet mondial sur le développement social nous rappelle que développement économique et développement social ne sauraient être séparés.
Le fonctionnement du marché mondial, tel que la démission des élites l'a favorisé, a pour effet «que les pauvres des pays riches enrichissent les riches des pays pauvres», suivant l'analyse lucide de Jimmy Goldsmith dans son livre «Le piège». Pas plus que le collectivisme communiste, l'ultra-libéralisme individualiste ne peut procurer un développement économique et social satisfaisant: le «marché-providence» est une tromperie, comme le fut et l'est encore, dans certains pays, l'»État-providence».
Pour que les nobles objectifs du sommet de Copenhague puissent être atteints, il faudrait donc revoir les principes et les finalités de nos conceptions économiques, et se souvenir que l'économie est une science humaine, au service de la personne humaine et de son développement. Comme l'étymologie l'enseigne, économie veut dire «gestion de la maison». Celle-ci doit donc satisfaire en premier les besoins fondamentaux de la personne (nourriture, logement, santé, travail, etc.), tout au long de sa vie.
Le bien-être des personnes et des communautés de base que sont les familles, voilà le critère réel d'un progrès économique et social véritable, plutôt que les chiffres des PNB, PIB, et participation aux mouvements browniens des capitaux internationaux.
Dans nos pays d'Europe, comme dans le reste du monde, la pauvreté frappe surtout les femmes seules avec des enfants. La décomposition sociale, et l'exclusion qui en résulte, sont ainsi très souvent la conséquence d'une décomposition familiale qui isole et fragilise les individus. On ne peut répondre à la crise de nos sociétés sans concevoir une politique en faveur de la famille, principal acteur du développement social, de sa stabilité, de sa capacité à former à la vie sociale, par l'éducation au bien commun, au sens des autres, à la générosité.
Un développement social véritable, pour toute la famille humaine, doit se donner comme ardente obligation de promouvoir, selon la belle formule du pape Paul VI, dans Populorum progressio , »le développement de tout l'homme et de tous les hommes».

Theonas
Dans sa communication, la Commission prévoit cinq domaines sur lesquels doit se focaliser l'action de l'Union européenne à la suite du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague de 1995. Le renforcement de la dimension sociale dans l'environnement institutionnel international, la clause sociale dans les accords bilatéraux de l'UE, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la priorité à accorder à l'emploi dans les politiques économiques et sociales, la lutte contre le racisme et la protection des immigrés constituent certes autant de déclarations d'intention positives. Mais ces déclarations se heurtent malheureusement de plein fouet à la réalité, qui est tout autre.
Lorsque l'Union européenne et les membres du G7 parlent de renforcer la dimension sociale dans le cadre d'une économie mondialisée, ils entendent imposer au niveau mondial leurs choix antipopulaires, tels qu'ils ont été définis aux rencontres de Halifax, de Lyon et de Lille. Le nouvel ordre mondial est arrivé à un point où l'on arrête les mesures qui seront prises dans des cénacles distants, loin de tout contrôle démocratique, que les organismes régionaux et les pays sont ensuite chargés d'exécuter. Il est à cet égard révélateur que, après avoir cité comme exemple d'approche intégrée de la relation entre le développement économique et social la politique de réduction des déficits publics ainsi que les mesures prévues dans le Livre blanc, qu'elle qualifie de «guide», la Commission demande le renforcement de la collaboration entre l'OIT et le FMI, la Banque mondiale et l'OMC, en vue de «compléter les orientations qui ont été adoptées à Halifax et poursuivies à Lyon».
C'est à juste titre que la Commission soutient la clause sociale dans les accords bilatéraux qu'elle conclut avec les pays bénéficiaires d'une aide financière ou de préférences commerciales. La question, c'est pourquoi elle n'a pas joué un rôle de premier plan dans l'adoption de la clause de respect des droits sociaux et autres droits de l'homme lors des négociations du cycle de l'Uruguay dans le cadre du GATT. Par ailleurs, pourquoi n'adapte-t-elle pas son attitude à ce principe, fût-ce au niveau bilatéral? Est-ce qu'elle considère par exemple que la Turquie respecte les droits de l'homme lorsqu'elle discute du déblocage des protocoles financiers accompagnant l'accord d'association, ou encore lorsqu'elle concluait cet accord? Il est provocant de parler de respect des droits fondamentaux des travailleurs et de l'application des conventions de l'OIT, alors que par la politique qu'elle suit à l'intérieur de l'Union, elle viole des conventions capitales, par exemple celles qui portent sur la liberté d'association et sur les négociations collectives.
La Commission parle de la lutte contre la pauvreté. Les 50 millions de personnes au bas mot qui vivent en dessous du seuil de pauvreté en Europe et dont le nombre ne cesse de croître témoignent de manière incontestable de la faillite des recettes qui ont été suivies. Le fossé de plus en plus large entre les pays développés et les pays en voie de développement démontre également l'inadéquation des moyens utilisés pour le soi-disant développement du tiers monde. Ni la fameuse relation de partenariat, ni les prêts de la Banque mondiale et du FMI, qui sont accompagnés d'un cadre bien déterminé de politique économique et d'engagements draconiens, ne constituent bien entendu une solution au problème. Il en va de même pour les fonds insuffisants qui sont alloués par le budget communautaire et les États membres au titre de la fameuse aide au développement et qui en réalité sont liés à d'autres engagements commerciaux ou économiques prévoyant l'accès des capitaux de ces pays dans l'économie des pays bénéficiaires et la dilapidation de leurs richesses.
La Commission souligne qu'il faut accorder la priorité à l'emploi dans les politiques économiques et sociales, en proposant comme modèle à imiter la «politique active de l'emploi» qu'elle soutient. Au lieu de se fixer comme objectif la généralisation aux autres pays du modèle européen de protection sociale de l'après-guerre, elle cherche manifestement à le détruire.
Le rapport contient un certain nombre de constats intéressants, qui ne suffisent toutefois pas. Tout d'abord, il se rallie complètement au cadre établi par les résolutions du G7, au cadre institutionnel en vigueur des institutions financières internationales, aux orientations de la Commission sur le contenu de la dimension sociale et de la politique de l'emploi. On ne combat pas la pauvreté et le chômage par des moyens juridiques, mais par des politiques qui encourageront les investissements, créeront des emplois, soutiendront la demande, ouvrant ainsi la voie à la création de nouveaux emplois et à l'absorption des chômeurs. On ne combat pas le chômage au moyen des ressources du Fonds social, qui de toute façon ont tendance à baisser et qui ne font rien d'autre que dispenser une formation à des chômeurs qui retourneront au chômage en raison de l'impossibilité de trouver du travail. On ne résoudra pas le chômage au moyen des mesures incluses dans les lignes directrices pour l'emploi, qui se fondent sur les nouvelles notions d'employabilité et d'adaptabilité. Nous craignons que lorsqu'ils se réfèrent à une coopération plus poussée entre l'OIT, le FMI, l'OCDE et l'OMC, ils cherchent en réalité à soumettre l'Organisation mondiale du commerce à leurs choix et préparent le terrain à la révision d'accords fondamentaux qui ont été conclus à une époque où le rapport de forces mondial favorisait les positions du mouvement ouvrier ainsi qu'à l'élaboration de nouveaux accords qui légitimeront les choix actuels. Nous nous rallions à la proposition d'instaurer une taxe universelle sur les transactions monétaires internationales et nous invitons l'Union européenne à adopter cette position en faisant abstraction des réactions du capital spéculatif.
Pour notre part, nous considérons que, faute d'un nouvel ordre économique mondial qui respecterait le droit de tous les peuples à l'autodétermination, au développement et au progrès social, qui garantirait aux pays la liberté de leurs choix politiques, qui s'attacherait principalement à faire disparaître la faim, la pauvreté et le chômage et non à libéraliser les marchés des produits et des services et à maximiser les profits, il est illusoire de penser que la situation puisse véritablement changer. Les tendances qui se dessinent le confirment. Le capital, au niveau international, tend à supprimer les droits élémentaires des pays et des peuples, comme l'illustrent le projet d'accord de l'OCDE et l'Accord multilatéral sur les investissements, qui prouvent l'hypocrisie de tout ce se dit sur les droits sociaux, dans la mesure où toute réglementation à caractère social ou visant à protéger l'intérêt public pourra être attaquée. Il en va de même des accords régionaux du type ALENA ou du projet prévoyant la création d'une zone transatlantique de libre-échange. Face à de tels choix, la seule solution qu'ont les peuples est d'accentuer leur combat pour renverser l'ordre actuel, mettre en place une nouvelle vision dans les relations internationales et changer le rapport de forces actuel dans les grands pays industrialisés.
Rapport Rocard (A4-0085/98)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous considérons ce rapport comme très positif, dans la mesure où la commission du développement et de la coopération s'aligne totalement sur les lignes directrices de la Commission sur l'introduction de l'égalité entre les sexes dans toutes les formes de travail, sur l'éradication de la pauvreté et sur l'analyse des conséquences écologiques. Le rapport a également le mérite de souligner l'importance d'un partenariat équitable qui doit être fondé sur les valeurs démocratiques et les droits de l'homme.
Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec les points 57 et 67, car nous estimons que le système commercial actuel ne peut être maintenu. La seule solution durable à terme est une adaptation aux règles de l'OMC. Nous ne croyons pas non plus que la solution qui consiste à accorder des subventions permanentes à l'agriculture soit une solution durable. Il convient plutôt que l'Union européenne parvienne à réaliser une meilleure cohérence entre sa politique en matière de coopération au développement, la politique agricole commune et celle de la pêche, comme il a été dit au point 77. Celui-ci aurait pourtant dû souligner la relation directe entre la coordination de ces domaines politiques et la mise en oeuvre d'un partenariat économique.

Caudron
Je veux tout d'abord féliciter Michel Rocard pour son excellent travail et sa conviction profondément progressiste qui a guidé les orientations politiques de son texte. À contrario, je ne peux me satisfaire de la frilosité des positions défendues par les conservateurs et les libéraux de tous poils.
En effet, si on peut se féliciter qu'un accord soit intervenu, on doit également pointer les faiblesses de cet accord.
Néanmoins, le cadre qui nous est proposé correspond à une évolution sensible, intéressante, allant dans le sens d'un partenariat «mature» avec les ACP, et ce, tant de la part de ces pays ACP que de l'Union européenne.
Comment, en effet, ne pas soutenir le projet de réduction de la dette, position soutenue depuis de nombreuses années par certains et enfin entendue par d'autres aujourd'hui?
Certains pays, notamment africains, peuvent espérer un développement économique et social tangible, mais jusqu'à maintenant, celui-ci était par avance réduit à néant par le poids d'une dette trop élevée.
Une autre voie conduisant à une coopération plus efficace réside dans le transfert de technologies. Cette approche, soutenue par une majorité d'ONG et de responsables politiques, semble se concrétiser dans ce texte, et c'est tant mieux.
Je soutiendrai donc le texte de Michel Rocard et, malgré certaines réserves émises précédemment, je suis sûr que le président de la commission ACP saura faire valoir ses vues, auprès de la Commission et des commissaires en charge de ce dossier, et les faire respecter.

Donnay
Nous nous félicitons de cette nouvelle occasion qui nous est donnée de réaffirmer notre attachement au partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne. Car l'Europe demeure le tout premier partenaire des pays ACP. L'Union et ses États membres sont, faut-il le rappeler, les tout premiers bailleurs de fonds de ces pays, très loin devant les autres donateurs occidentaux. Plus de 60 % de l'aide publique au développement mobilisée chaque année dans le monde provient d'Europe.
Aussi le groupe UPE approuve-t-il les orientations suggérées par la Commission en ce qu'elles postulent la pertinence du partenariat ACP-UE et manifestent dès lors la volonté de pérenniser et dynamiser cette coopération unique en son genre. Nous nous réjouissons d'ailleurs de ce que le Conseil, en dépit des réticences initiales de quelques-uns de ses membres, ait abouti aux mêmes conclusions.
Forts de la relation privilégiée que nous entretenons depuis les origines de la construction européenne et conscients des défis du prochain siècle et de l'intérêt que nous avons à les relever ensemble, il nous appartient désormais de dégager un véritable modèle de partenariat que la cinquième Convention de Lomé aura pour mission de consacrer.
À l'instar de la Commission, l'UPE estime essentiel de renforcer la dimension politique de la prochaine convention et de conclure, avec nos partenaires, un véritable contrat politique fondé sur la promotion des principes démocratiques, du respect des droits de l'homme et de la bonne gouvernance. Il est entendu que ces principes fondateurs sont intrinsèquement liés. En conséquence, de bonnes performances économiques ne sauraient, par exemple, excuser ni pallier l'absence de multipartisme, ou tout autre vide démocratique.
Comme la Commission, nous sommes convaincus de l'importance de la promotion des investissements, de la libéralisation des échanges et de la participation des pays ACP à une économie globalisée. Toutefois, le volet commercial conçu par la Commission nous inspire de grandes réserves tant il nous semble prématuré. Aussi le groupe UPE plaide-t-il en faveur de l'aménagement d'une période de transition suffisamment longue pour permettre une intégration harmonieuse des pays ACP dans le commerce mondial.
De même, nous mettrons en garde contre la tentation du «tout-business» qui permet à certains donateurs de s'exonérer des obligations de solidarité qui sont les leurs. J'en veux pour preuve un récent rapport de l'OCDE. L'organisation y relève que, en dépit de l'engagement contracté par ses membres, il y a près de 20 ans, de consacrer 0, 7 % de leur PIB à l'aide publique au développement, la moyenne des contributions a atteint son niveau le plus bas en 1996, tombant jusqu'à 0, 12 % pour ce qui concerne la contribution des États-Unis. On ne peut dans ces conditions déclarer vouloir faire de la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement une véritable priorité.
Voilà donc, en quelques lignes, les grandes orientations à partir desquelles l'UPE souhaite voir se bâtir la Convention de Lomé V et les écueils que notre groupe veut lui éviter. Nous voulons enfin assurer nos amis ACP de notre confiance dans l'avenir de la relation particulière qui nous réunit. Cette confiance procède de la conviction profonde qu'il est non seulement dans l'intérêt des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, mais aussi dans celui de l'Europe de faire fructifier et prospérer notre partenariat.
C'est bien là l'esprit du rapport Rocard. Aussi notre groupe lui apporte-t-il tout le soutien requis.

Souchet
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations a soutenu le rapport de M. Michel Rocard, parce qu'il réaffirme sans ambiguïté un attachement très marqué en faveur de la poursuite et du renouvellement d'une coopération privilégiée entre les États ACP et les pays de l'Union européenne, dans le cadre du processus paritaire de Lomé, lancé il y a trente ans.
Loin d'avoir épuisé ses effets, la dynamique de Lomé nous semble au contraire appelée à déboucher, au cours de la période qui s'ouvre avec la négociation de la Convention de Lomé V, sur un partenariat géopolitique durable et sur un véritable codéveloppement, notamment eurafricain.
Il faudra veiller très attentivement, au cours de cette négociation, à ce que l'attachement envers Lomé manifesté par les partenaires européens de la France ne soit pas purement formel, ne masque pas un désir de dilution ou de désengagement, et corresponde bien à la volonté de donner un contenu substantiel aux nouvelles relations de coopération. Il faut à tout prix éviter que Lomé ne devienne une «coquille vide», et pour cela, il est indispensable d'en prolonger et d'en renouveler les dispositions.
À cet égard, le développement commercial n'est pas le tout du développement: il n'en est qu'une partie, même s'il s'agit d'une partie très importante.
Nous nous félicitons donc de l'accent qui a été mis, dans le rapport Rocard, sur le nécessaire appui à apporter au développement de l'économie familiale, en particulier dans les régions rurales, au développement des micro-crédits, des technologies de première ligne et de la publicité en faveur des productions locales. Nous sommes également très attachés au développement de la coopération décentralisée. Trois incertitudes majeures devront être levées.
La première, concerne le montant des crédits que l'Union européenne décidera de consacrer à sa coopération avec les États ACP. Il s'agit bien évidemment là de choix de nature politique relevant de la souveraineté des différents États membres. Mais les instruments ne sont pas neutres. C'est la raison pour laquelle nous sommes hostiles à une budgétisation du FED, qui risquerait de diluer les responsabilités de chaque État, et cela d'autant plus dans la perspective de l'élargissement, et de favoriser une diminution des crédits mis en place dans le cadre de la Convention de Lomé. C'est pourquoi nous avions déposé un amendement refusant la budgétisation du FED et sa dilution dans la masse du budget général.
La seconde incertitude à lever concerne l'avenir des relations commerciales entre l'Union européenne et les pays ACP. Cette question a été rendue plus difficile par le fait que l'Union européenne n'a pas su, lors des négociations des accords de l'OMC, faire prendre adéquatement en considération les besoins des pays en voie de développement et les spécificités des coopérations étroites entre pays de niveau de développement inégal. Il faudra donc «ruser» avec les règles de l'OMC et leur interprétation, mener de concert avec les pays ACP une stratégie déterminée et sophistiquée au sein de l'Organisation pour éviter que les acquis de trente années de coopération, même s'ils ont été plus modestes, dans le domaine commercial, que nous ne l'avions espéré, ne soient balayés par une ouverture forcée, soudaine, brutale, indifférenciée des pays ACP à la mondialisation libre-échangiste souhaitée par certains.
La troisième incertitude à lever concerne l'avenir des relations des pays ACP appartenant à la zone franc, une fois que le franc aura disparu et été remplacé par l'euro. Malgré les propos systématiquement rassurants des autorités françaises, un grand malaise règne à ce sujet parmi les responsables économiques africains. Les instances communautaires n'ayant jamais débattu publiquement du sort du franc CFA. En raison de ces interrogations, beaucoup d'investissements sont aujourd'hui gelés et beaucoup de crédits placés dans des banques extérieures à la zone franc.
Les pays concernés, encore sous le choc de la dévaluation de 1994, s'interrogent sur les différentes interprétations qui semblent se faire jour à ce sujet entre la France et l'Allemagne, à propos de l'article 109 du traité de Maastricht. Pour l'Allemagne, et les pays de la zone mark, le lien qui unira l'euro à la zone franc relève de cet article et doit donc être européanisé, alors que les autorités françaises considèrent que les relations entre les banques centrales africaines avec la France ne relèvent que du Trésor français et non de la Banque de France, donc pas de la future BCE. Mais le gouvernement français ne serait-il pas amené ainsi à donner des garanties sur un processus qu'il ne maîtriserait plus? Il est urgent de dissiper ces ambiguïtés, la zone franc constituant un puissant facteur de stabilité en Afrique.
C'est la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement, qui a été adopté à une très large majorité et avec le soutien du rapporteur, demandant à la Commission européenne de produire une étude objective pour mesurer les conséquences économiques et sociales de l'entrée en vigueur de la monnaie unique européenne, sur les pays ACP et en particulier ceux qui appartiennent à la zone franc.

Vanhecke
La collaboration de quinze États européens avec les soixante-dix pays appartenant au groupe ACP comporte un important volet financier.
Dans la période 1995-2000, elle porte sur quelque 13 milliards d'écus, soit en gros 520 milliards de francs belges, plus particulièrement destinés à aider les pays ACP d'Afrique à sortir d'une situation de sous-développement.
Il faut oser dire honnêtement que les effets de ce flux financier restent inférieurs à la normale, en vertu de trois grands facteurs: le fait que la plupart des pays ACP aient configuré leur économie selon le modèle socialiste, le fait que les dirigeants s'y soient surtout souciés de remplir leurs propres poches et continuent à le faire, le fait que les pays européens n'osent pas dénoncer cette situation par peur d'être taxés de néo-colonialisme.
Le rapport Rocard n'accorde aucune attention à cet état de fait, et plaide aveuglément pour la fameuse norme de 0, 7 % pour la coopération au développement. C'est pourquoi je n'approuverai pas le rapport en tant que tel.
Mais je me réjouis de voir pour la première fois, dans les paragraphes 94 et 95, un plaidoyer à peine dissimulé pour une politique de retour des immigrants, des travailleurs immigrés et des chômeurs immigrés des pays ACP vers leur pays d'origine.
Une telle politique de retour encadré et soutenu, dans l'intérêt de tous, est déjà proposée depuis deux décennies par mon parti. Jusqu'à présent, cela ne nous a valu, à tort d'ailleurs, que le reproche d'être racistes.
Il est bon que, désormais, nous puissions nous référer à la source au-dessus de tout soupçon du rapport Rocard.
(La séance qui avait été interrompue à 13h22 est reprise à 15 heures)

Contrôle démocratique dans la 3
 phase de l'UEM
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0110/98) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le contrôle démocratique dans la troisième phase de l'UEM.

Berthu
Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel au règlement fondé sur l'article 102, concernant la nonconcordance des différentes versions linguistiques sur le titre de ce rapport précisément.
En français, il est intitulé «Le contrôle démocratique dans la troisième phase de l'UEM». Dans les documents de travail, il était d'ailleurs écrit «la responsabilité démocratique». En espagnol, cela donne: responsabilidad democrática . Il y a une différence entre responsabilité et contrôle. En anglais, il est question de democratic accountability , ce que je traduis pour ma part par l'obligation de rendre compte, une notion qui se situe, me semble-t-il, entre le contrôle et la responsabilité. Ces approximations, Monsieur le Président, ne sont pas superficielles. Elles témoignent en négatif d'une incertitude sur la notion primordiale d'indépendance de la Banque centrale.
Il y a en effet deux versions de l'indépendance: une version stricte, selon laquelle la BCE dispose du choix des moyens pour mener la politique monétaire dans le cadre du soutien aux politiques économiques générales de la Communauté et une version extensive, selon laquelle l'indépendance ne concerne pas simplement les moyens mais aussi certains objectifs, tout cela sans contrôle ni possibilité de réforme de l'institution.
Monsieur le Président, je voudrais qu'on mette fin à toute ambiguïté à ce sujet. Je trouve très dommageable que cela ne soit pas fait au moment de lancer l'union économique et monétaire et ce serait en soi un motif de renvoi en commission du rapport.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Berthu, d'avoir attiré l'attention sur ces confusions linguistiques. Je suis persuadé que le débat d'aujourd'hui apportera des éclaircissements aux imprécisions qui pourraient subsister et je donne donc en toute confiance la parole à Mme Randzio-Plath.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, dans la question du devoir démocratique de rendre des comptes, il s'agit de susciter la transparence et la crédibilité. Il ne s'agit pas de contrôler la future Banque centrale européenne, car le traité de Maastricht règle de manière très claire l'indépendance de la future Banque centrale européenne. Ce Parlement n'a, dans ses résolutions et rapports, laissé aucun doute sur le fait que la future Banque centrale européenne est, dans la conception de l'indépendance, un élément constitutif de l'Union monétaire européenne qui verra le jour le 1er janvier 1999.
C'est pourquoi il faut constater qu'une face de la médaille est l'indépendance de la Banque centrale européenne, mais que l'autre face de la médaille est la transparence de la décision et des motifs de la décision, qui doit s'exprimer par un devoir de rendre des comptes dans le chef de la Banque centrale européenne. Du reste, dans le traité de Maastricht et dans les statuts de la Banque centrale européenne, il est déjà prévu que la Banque centrale européenne aura un devoir de faire rapport.
Le lieu où ce devoir, expression de la transparence, doit être observé, est le Parlement. Cette transparence est une obligation dans un système démocratique, pour toutes les institutions, et donc aussi pour la première institution supranationale fédérale européenne, à savoir la Banque centrale européenne. Cette transparence doit s'exprimer devant l'unique organe européen légitimé, le Parlement européen. C'est pourquoi il s'agit aujourd'hui de déterminer comment ce Parlement européen veut voir configuré le dialogue monétaire avec la Banque centrale européenne.
Nous posons des exigences, notamment en vertu des expériences résultant des débats avec le comité des gouverneurs des banques centrales, avec l'Institut monétaire européen au sein de la sous-commission monétaire, ainsi qu' en Assemblée plénière de ce Parlement européen, qui démontrent à quel point il est important d'avoir un dialogue monétaire régulier thématisant réellement, aujourd'hui comme demain, et dans la sérénité, les questions monétaires, qui sont d'une actualité brûlante. Dans ce cadre, nous devons respecter les dispositions du Traité, qui prévoient très clairement que la Banque centrale doit poursuivre l'objectif de la stabilité des prix et soutenir la politique économique de la Communauté européenne, pour autant que la stabilité des prix n'en soit pas affectée. Il importe par conséquent que nous ayons connaissance de la définition de la stabilité des prix, des décisions et de leurs fondements, des objectifs monétaires et de la manière dont les instruments sont mis en oeuvre.
Tout cela relève du dialogue du Parlement européen avec la Banque centrale européenne, au même titre que la publication des rapports de la Banque centrale européenne. Par cette publication et par ce dialogue, la transparence n'est pas uniquement établie dans l'intérêt du Parlement européen, du fonctionnement du système démocratique et dans l'intérêt de la population européenne. Non, je crois que cette transparence est aussi dans l'intérêt de la Banque centrale européenne elle-même, dont les décisions ne peuvent que gagner, grâce à cette transparence, en crédibilité et en capacité de recueillir l'adhésion et la confiance. Nous savons tous que, pour l'instant, le début de l'UEM soulève de nombreuses questions au sein des États membres. Il sera donc particulièrement important que cette Banque centrale européenne gagne en confiance, en crédibilité et en acceptation.
C'est pourquoi il est aussi tellement important qu'en tant que Parlement européen, nous participions au processus des nominations. On nous entend. Je pars du principe, et c'est sans doute aussi le point de vue du Parlement européen, qu'aucun candidat ne peut être membre du conseil de la future Banque centrale européenne s'il ne reçoit pas l'aval de ce Parlement, même si ce point n'est pas encore réglé par voie de traité. Car sans doute les candidats ne gagneront-ils véritablement en crédibilité et en poids qu'en exposant devant le Parlement européen leur compétence et leurs fonctions antérieures.
Cette nouvelle Banque centrale européenne nous donne la possibilité de dialoguer avec le président de la Banque centrale européenne. Mais en même temps, il faudra, dans tous les États membres, que les parlements nationaux dialoguent avec les présidents de leurs banques centrales. Il s'agira donc que ce droit soit mis à profit, afin que le parlement soit un lieu de publicité, et plus spécifiquement, que ce Parlement européen soit le lieu de la publicité européenne, qui continue à faire défaut. C'est dans l'intérêt de la population ainsi que des marchés, car le grand économiste Schumpeter a un jour dit que la philosophie monétaire d'un peuple reflète tout ce que ce peuple désire, fait, souffre et est. J'espère que la communauté de stabilité de l'Union monétaire européenne offrira réellement des possibilités d'aménager le cadre économique général au sein de l'Union européenne, de manière à ce que l'euro permette de lutter contre le chômage.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, le pouvoir de battre ou d'émettre monnaie est un pouvoir considérable, et l'histoire montre que ceux qui le détiennent ont rarement résisté à la tentation d'en abuser.
Les peuples qui ont été victimes de tels abus de pouvoir ont donc voulu mettre en place des garde-fous. Les Français, qui ont souffert des assignats, se sont précipités sur l'or et en ont fait un mythe auquel le général de Gaulle lui-même a prêté crédit. Les Allemands, traumatisés par deux cataclysmes monétaires, ont trouvé dans l'indépendance de la Bundesbank, qui leur fut imposée de l'extérieur, la protection suprême contre les dérapages politiques qu'à juste titre ils craignaient. On comprend donc qu'au moment de renoncer à la souveraineté monétaire nationale pour l'exercer en commun, les gouvernements aient voulu obtenir des garanties suffisantes. Ils les ont obtenues au-delà de toute espérance. L'indépendance de la future Banque centrale sera plus forte que celle de toute autre institution analogue, comme je le montre dans l'avis que je vous soumets.
Mais l'indépendance n'implique pas l'irresponsabilité. En démocratie, tout détenteur d'un pouvoir en répond devant celui auquel il le doit et au nom duquel il l'exerce, en l'occurrence les peuples d'Europe que nous représentons ici. Le rapport Randzio-Plath tel qu'il a été adopté parvient à un équilibre acceptable entre indépendance et responsabilité. Dans le monde d'aujourd'hui, la crédibilité de la future Banque centrale dépendra de la justesse de ses analyses et de l'explication de ses décisions. C'est ce que M. Lamfalussy et M. Duesenberg ont été, les premiers, à comprendre, et c'est pourquoi ils se sont prêtés aussi facilement à l'audition et au dialogue avec le Parlement, estimant, à juste titre, qu'ils acquerraient ainsi une légitimité supplémentaire à celle que leur confère le traité.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme Randzio-Plath pour son excellent rapport et aussi remercier mes collègues des autres groupes politiques pour l'énorme degré de coopération que nous avons eu pour la formulation de ce rapport.
Nous savons que l'UEM est le développement le plus historique qui doive avoir lieu au sein de l'Union européenne depuis la création de la Communauté économique européenne. Nous devons donc veiller à procéder comme il le faut. Nous devons veiller à ce qu'elle soit particulièrement à la portée des citoyens. Je tiens à dire, notamment à mes collègues allemands, qui semblent penser que ceux qui réclament l'obligation de responsabilité de la Banque centrale veulent en quelque sorte entraver son fonctionnement, que les citoyens du reste de l'Union européenne n'éprouvent pas la même confiance et la même sympathie pour la BCE que ce que vous ressentez probablement à l'égard de la Bundesbank. La Bundesbank a eu énormément de succès. La Banque centrale européenne est une nouvelle institution qui doit gagner la confiance du public. Pour ce faire, il faut veiller à ce quelle soit responsable à l'égard du seul organe élu démocratiquement que nous ayons au sein des institutions de l'Union européenne.
Il n'y a rien d'incompatible dans le fait de défendre l'indépendance de la Banque. Le groupe socialiste défendra de tout cur l'indépendance de cette banque. Mais nous voulons veiller à ce que la monnaie que nous créons soit une monnaie des citoyens; quelque chose qui inspire confiance aux habitants de l'Union européenne et qui leur donne le sentiment que cela agit en leur nom. Ce n'est pas une simple monnaie pour les grandes institutions financières et pour les multinationales. C'est pour les 370 millions de personnes qui vivent au sein de l'Union européenne. Nous devons donc mettre en place des systèmes qui garantissent cette confiance du public. Ceux d'entre nous qui ont eu la chance de parler en privé à M. Alexandre Lamfalussy et avec d'autres personnes pouvant se retrouver au sein du Directoire de la Banque centrale européenne ont toujours dit qu'il était essentiel que la Banque centrale européenne n'agisse pas simplement comme un rassemblement de comptables et qu'elle agisse plutôt comme une institution de l'Union européenne uvrant au nom de ses citoyens.
Je le dis à tous les membres de cette Assemblée, à la Commission et aux candidats potentiels à la BCE: s'il vous plaît, comprenez que le succès de cette banque opérant depuis Francfort va dépendre de son acceptabilité pour le public et de son obligation de responsabilité vis-à-vis du public.
Un autre point est important sur le plan de l'obligation de responsabilité: nous allons avoir une autorité monétaire centralisée, mais nous allons avoir une politique fiscale décentralisée au sein de l'Union européenne. Nous devons veiller à garantir le sentiment qu'un organe démocratique de niveau européen supervise la politique monétaire déterminée au nom des citoyens de l'Union européenne, au nom de toute l'Union européenne, lorsque les parlements nationaux arrêteront leurs budgets nationaux. Nous devons veiller à ce qu'il y ait un lien entre le travail des parlements nationaux et celui du Parlement européen en nous assurant que nous avons l'obligation de responsabilité démocratique de notre Banque centrale. Si nous échouons dans ce projet, je pense que cela entravera tout développement ultérieur que nous souhaiterions pour l'avenir de l'UE.

Friedrich
Monsieur le Président, après quelques irritations dues aux modifications du Traité, aux votes de méfiances, etc., le rapport Randzio-Plath se trouve enfin sous une forme que l'on peut largement approuver. Aujourd'hui, le Parlement européen démontre à une majorité convaincante - du moins lors du vote - qu'il est conscient de sa grande responsabilité pour l'indépendance de la Banque centrale et pour la stabilité durable de l'Euro. Mon groupe doit aujourd'hui envoyer un signal disant que nous voulons une monnaie européenne contribuant, en Europe et dans le monde, à ce que les citoyens puissent, de manière durable, escompter une stabilité politique et économique. Mais il faut aussi que les chefs d'État et de gouvernement réclament ce signal. Leur tâche consiste à présent à nommer le plus rapidement possible le président de la Banque centrale. La confiance dans l'Euro et l'Union monétaire européenne dépend du moment et du déroulement de cette décision.
Mais quiconque - je dois le dire ouvertement - continue, aujourd'hui encore, comme Gerhard Schröder, candidat SPD à la chancellerie, à qualifier l'euro d'avorton difforme, se disqualifie lui-même en tant qu'interlocuteur crédible. Comment un tel homme veut-il poursuivre avec succès une politique européenne à long terme s'il cède à des tendances et à des craintes diffuses, et dévalorise sciemment, en dépit du bons sens, le plus grand projet de l'après-guerre?
J'en appelle ici aux sociaux-démocrates de cette Assemblée: consacrez davantage vos méninges à rallier enfin votre propre candidat-chancelier à l'arithmétique de la politique européenne. Même si M. Schröder est parvenu à acheter une aciérie aux frais du contribuable et à siéger au conseil d'administration de VW, cela ne suffit pas pour faire une politique monétaire stratégiquement réfléchie et acheter Rolls Royce. Pour cela, il faut des poids lourds politiques, comme Kohl, Waigel et Stoiber, et non pas des novices du SPD comme Schröder et Lafontaine.
Si les socialistes de cette Assemblée ne parviennent pas à remettre leur candidat-chancelier sur la bonne voie en matière de politique européenne, ils resteront des tigres de papier à qui l'homme de Hanovre continuera à débiter d'autres contes sur le Croque-mitaine européen. Nous, les démocrates chrétiens européens, voulons contribuer à ce que l'euro devienne, à côté du dollar, la monnaie la plus importante et la plus stable du monde. Nous le devons à nos citoyens.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je voudrais demander qu'en cette Assemblée, la campagne électorale de certains États membres soit laissée de côté quand il s'agit d'une décision d'une telle portée pour l'avenir de la démocratie européenne et pour le projet historique de l'Union monétaire.
Je suis indignée de voir que cette heure historique est exploitée, que nous gaspillons le temps prévu pour cet important débat pour la démocratie et qui devrait inciter le Parlement européen à la dignité. Monsieur le Président, je vous prie d'y veiller.

Le Président
Je voudrais déclarer à Mme Randzio-Plath qu'il ne s'agissait pas d'une motion de procédure.

Giansily
Monsieur le Président, pour ce qui est des campagnes électorales, effectivement, en France, nous avons déjà donné et je préférerais que l'on s'en tienne exclusivement au sujet qui nous intéresse.
Notre Parlement, qui représente les citoyens de l'Union, aura naturellement un rôle à jouer dans le cadre de la troisième phase de l'union économique et monétaire, laquelle induira nécessairement des pouvoirs accrus pour certaines institutions. À l'évidence, l'indépendance de la Banque centrale européenne sera plus grande que celle de n'importe quelle autre banque centrale nationale et si l'on peut imaginer d'engager le contrôle démocratique de la BCE au niveau européen, je ne suis pas certain du tout que la Banque pourra tirer sa légitimité d'un contrôle trop tatillon. Cette légitimité lui viendra plutôt de ses succès dans la gestion de la politique monétaire de l'Union européenne.
Parmi les propositions intéressantes du rapport, on peut citer celle invitant le président de la BCE à participer, avec le commissaire compétent et le président du Conseil Écofin, au débat général sur les évolutions économiques et monétaires, sur la base du rapport annuel de la BCE et du rapport économique annuel établi par la Commission; celle demandant à la Banque centrale une explication des décisions prises antérieurement en matière de politique monétaire et celle demandant la description de la manière dont la politique monétaire doit apporter son soutien aux politiques économiques de l'Union.
Je voudrais seulement rappeler que certaines des propositions initiales du rapporteur n'étaient pas acceptables et non conformes aux dispositions du Traité. Ainsi l'idée de demander à la BCE de publier un résumé des débats du Conseil des gouverneurs était- elle directement en contradiction avec l'article 10, paragraphe 4, des statuts du SEBC, qui prévoit que les réunions sont confidentielles, le Conseil des gouverneurs pouvant décider de rendre public le résultat de ses délibérations.
Il en allait de même de l'idée de donner au Parlement européen un droit de censure et de co-nomination du directoire, ce qui supposait encore une révision du Traité, en particulier de son article 109, paragraphe 4.
Le 18 mars, le rapport initial a été substantiellement modifié en commission et notre groupe s'en félicite. Je dirai que toutes ces modifications de fond sont autant de bonnes choses qui ont permis de recentrer le rapport de manière plus lucide. Ainsi modifié, le rapport de Mme Randzio-Plath nous paraît acceptable.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis ravi de manifester l'appui du groupe libéral au rapport Randzio-Plath, qui aborde un sujet particulièrement important à la veille de l'entrée en vigueur de l'Union économique et monétaire, ainsi que de la monnaie unique européenne. Ce processus doit aboutir, logiquement, en respectant la responsabilité démocratique, à ce que l'on appelle en anglais la democratic accountability.
Le rapport de Mme Randzio-Plath traduit la très large majorité obtenue durant le débat devant la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Je tiens à féliciter le rapporteur pour les efforts qu'elle a déployés pour élaborer le rapport et pour le large consensus qu'il obtient au cours de sa présentation ici en séance plénière. Tout ceci nous amène à l'appuyer sans aucune réserve ou difficulté. Seulement, je voudrais développer ou souligner quelques points qui, à mon avis, revêtent une importance toute particulière:
Premièrement, nous voulons avec ce rapport assurer la responsabilité démocratique et la participation du Parlement européen sans remettre en cause l'indépendance de la Banque centrale européenne ni la réalisation de son objectif principal, fixé dans le traité, à savoir, la stabilité des prix.
Deuxièmement, nous tenons fortement compte de la nécessité d'établir un accord interinstitutionnel nous permettant de participer à l'orientation de la politique économique et monétaire qui, de fait, doit encadrer la gestion de l'euro et qui repose sur trois éléments fondamentaux: le rapport économique annuel de la Banque centrale européenne, le rapport de l'Institut monétaire européen et, bien évidemment, quand ce sera nécessaire, le rapport en cas de déficit excessif. Il faut en assurer la responsabilité démocratique et, par conséquent, le rôle de ce Parlement.

Ribeiro
Monsieur le Président, ce rapport tente de définir des règles du «jeu démocratique» après l'euro. Il donne une certaine forme à la réalité virtuelle d'une monnaie unique et d'une Banque centrale; il définit, dans ces conditions, le contrôle démocratique dans la troisième phase de l'UEM.
On ne peut pas dire que l'exercice soit encourageant dans la perspective d'un contrôle démocratique effectif de ce que sera l'activité de la banque, centrale et européenne, qui sera créée et supposée être plus indépendante que les banques existantes. D'après le rapport, ce contrôle devra s'exercer au niveau européen, puisque la Banque centrale européenne conduira une politique monétaire unique pour tous les États membres de l'UEM. Pour autant, en invoquant les compétences inscrites dans le traité, il attribue au Parlement européen la responsabilité dite exclusive de ce contrôle.
Les propositions sont insuffisantes à la lumière d'un critère de contrôle réel et effectif, s'appuyant sur la transparence de l'information et sur la capacité d'intervention. Elles relèvent surtout d'une pratique formelle, en apparence, voire médiatique.
Une institution conçue avec la force et la compétence de la BCE, contrôlée par un Parlement qui cherche un rôle et une traduction réelle de sa qualité d'organe démocratique, fait penser à un bébé tout puissant, plein de force et indépendant, contrôlé par un adolescent très faible et qui ferait ses premiers pas timides en tant que structure démocratique.
C'est pourquoi, mais aussi parce que nous voyons la «construction démocratique européenne» comme une mosaïque d'États membres souverains, nous n'acceptons pas que les structures démocratiques nationales, existantes et expérimentées dans leur diversité, soient pratiquement ignorées, malgré qu'elles soient mentionnées dans l'avis de la commission institutionnelle.
Enfin, et parce qu'elle ne peut être autre chose, une politique monétaire unique, définie par une institution aussi indépendante, au-delà de toutes les exigences de transparence et de toutes les précautions de contrôle démocratique, ne peut, au nom de la stabilité des prix, devenir une politique qui ignore ou qui est indifférente à toutes les autres politiques économiques. Le contrôle démocratique devra aussi éviter la dictature d'une politique monétaire définie en marge de la globalité des politiques économiques, de chaque espace économique national et de l'espace communautaire, et de ses conséquences sociales.
Le Parlement a un rôle primordial à jouer dans le contrôle démocratique, mais face à la Banque centrale, il ne peut être, ni dans la philosophie d'un processus d'intégration des États membres, ni dans la relation réelle des forces institutionnelles, le seul responsable de ce contrôle.

Hautala
Monsieur le Président, à mon avis il existe un réel danger que la banque la plus indépendante du monde, la BCE, ne devienne une sorte de tour d'ivoire de Francfort. Il y a un risque que la banque et son directoire ne perdent le contact avec la société et que la recherche à tout prix de la stabilité des prix ne mette en danger la paix sociale dans l'Union européenne.
Cela peut être évité par un dialogue institutionnel entre le directoire de la banque centrale et les autres institutions politiques. Les décisions du directoire doivent être transparentes. Elles doivent pouvoir être justifiées publiquement, et je suis absolument convaincue que l'opinion publique acceptera un jour que le Parlement européen joue un rôle-clé dans ce dialogue et dans le contrôle démocratique.
Il ne s'agit bien entendu pas que la BCE reçoive des institutions politiques des instructions contraignantes. La volatilité des capitaux rend tout simplement impossible ce genre de politique désuète. Mais il est tout à fait clair que le Parlement européen ne devrait pas hésiter à faire preuve d'audace, à proposer des changements même dans les traités fondateurs.
Dans le rapport digne d'éloges de Christa Randzio-Plath, il ne reste maintenant malheureusement que très peu de cette audace, de ces propositions qu'elle a faites à l'origine. Les Verts sont favorables à ce que le directoire de la BCE soit nommé selon la même procédure que la Commission, procédure où le Parlement européen joue un rôle important. À mon avis, il est également important que quelqu'un puisse rappeler au directoire de la BCE qu'il n'est pas éternel. Ceci pourrait se faire de telle sorte que le Parlement européen, disons à la majorité qualifiée, pourrait aller dans les cas extrêmes jusqu'à proposer au conseil ÉCOFIN que le directeur général de la BCE soit démis de ses fonctions.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, notre groupe partage et soutient le rapport Randzio-Plath. Je crois que c'est un excellent texte qui tente de montrer quel pourrait être le dialogue de la Banque centrale, de la Banque effectivement la plus indépendante au monde, avec les autres institutions et notamment le Parlement.
Je m'adresse à Mme Randzio-Plath pour lui demander de bien vouloir prendre en considération les amendements que nous avons présentés, qui vont dans le sens de son rapport, tout en essayant de le renforcer quelque peu pour favoriser encore plus le dialogue. Il faut renforcer la possibilité pour le Parlement européen de devenir effectivement le lieu d'écoute de la Banque centrale; le lieu où, en toute transparence, on procéderait à des échanges périodiques, à intervalles plus rapprochés, à mon avis; le lieu où le gouverneur pourrait venir s'exprimer et où, au nom de nos peuples, nous pourrions l'interroger tout en préservant son indépendance. Je pense que ce dialogue serait très important pour montrer à l'opinion publique qu'on ne créé pas une tour d'ivoire, mais un organe tenu de rendre des comptes devant une institution comme le Parlement européen.
La proposition que j'ai faite, au nom de mon groupe, vise donc à un rendez-vous mensuel pour nos contacts et notre dialogue avec le futur gouverneur. Je la laisse à votre appréciation. Je pense qu'elle pourrait renforcer le dialogue, ne fût-ce que dans l'esprit. Je crois savoir que le président de la Federal Reserve se présente tous les 15 jours devant le Congrès américain. Notre autre proposition vise à ce que le gouverneur désigné, qui devra être régulièrement entendu par notre Parlement, puisse en quelque sorte se prononcer sur la résolution que nous allons adopter demain, sur la base de votre rapport.
Voilà les deux propositions que je laisse à l'appréciation des collègues, en espérant qu'elles recueilleront un vote favorable demain.

Souchet
Monsieur le Président, à peine un mois avant que n'intervienne le choix des pays appelés à se fondre, de manière irréversible, selon l'expression sans cesse martelée par le commissaire de Silguy, dans l'union monétaire européenne, notre Parlement se soucie enfin de la question, pourtant essentielle, du contrôle démocratique de cette union monétaire.
Nombre de bons esprits, y compris dans les rangs fédéralistes, y compris au sein de ce Parlement, commencent à se montrer très sérieusement préoccupés par cette dangereuse faille du système institutionnel européen. Mais il ne suffit pas de dresser le constat de ce vide démocratique, il faut examiner si des remèdes sont possibles.
C'est ce que tentait de faire notamment le rapport Herman en n'éludant pas les problèmes tabous, notamment ceux d'une absence d'instruments politiques pour prévenir l'utilisation abusive par la BCE du pouvoir monétaire, au détriment de l'intérêt général et celui du risque de voir non pas l'Écofin, mais la BCE décider, au jour le jour, la valeur externe de l'euro, contrairement aux dispositions du Traité.
Il aurait donc été préférable d'accepter la réinscription du rapport Herman à l'ordre du jour de notre période de session, comme l'ont proposé mes collègues, Berthu et van Dam, au nom du groupe Europe des nations, pour donner à ce débat sa véritable dimension. Cela n'a pas été fait, le rapport Randzio-Plath est donc seul sur la table. Il se limite à quelques constats pertinents, il reconnaît que la BCE constituera la première autorité monétaire supra-nationale de l'histoire et disposera, en conséquence, d'une puissance sans précédent dans l'histoire, bien supérieure à la celle de la Bundesbank allemande ou de la Federal Reserve américaine et que, pour la première fois, émergera ainsi un domaine marqué par des décisions politiques fédérales dans l'Union européenne.
Mais si le rapport admet que ce degré sans précédent d'indépendance appelle un niveau de contrôle démocratique aussi élevé, aucune véritable proposition n'est faite sur la manière d'atteindre ce niveau. Le rapport reste muet sur le rôle essentiel de contrôle que les parlements nationaux ont à exercer. Il se borne pour l'essentiel à rappeler les quelques pouvoirs de consultation dévolus au Parlement européen, qui apparaissent bien dérisoires face à la question centrale posée par M. Herman: devant qui les détenteurs de ce pouvoir quasi absolu vont-ils en répondre?
Nous ne pourrons donc, Monsieur le Président, dans ces conditions, soutenir ce rapport et nous craignons que la naissance de la première véritable institution supra-nationale de l'Union européenne ne soit synonyme d'un recul de la démocratie.

Martinez
Monsieur le Président, le problème que nous abordons est à la fois une question théologique et téléologique, c'est-à-dire une question de fin. Question théologique, parce que c'est une question de croyance, de dogme. L'indépendance des banques centrales serait un facteur d'efficacité. La Banque d'Angleterre était le modèle de la banque dépendante. La Banque du Japon aussi. Et chacun sait que ces deux pays étaient inefficaces. La littérature économique, d'ailleurs, ne permet pas de trancher.
Par exemple, la France des années 90 n'avait pas d'inflation, et pourtant la Banque centrale était dépendante. Voyons l'histoire de l'Allemagne: les Allemands veulent résoudre leurs névroses, Weimar, l'indépendance. On nous dit: les Allemands ont été très prospères et ils avaient une banque centrale indépendante. Mais les Allemands étaient aussi blonds. Est-ce un facteur de prospérité? Dans ce cas, teignons tous les Espagnols en blond et il n'y aura plus de problème économique espagnol. Parce que la grand-mère allemande est diabétique, tous les Européens doivent-ils cesser de manger du sucre? La situation allemande ne s'explique-t-elle pas par le fait que l'Allemagne n'a pas mené la guerre d'Indochine, ni la guerre d'Algérie. L'Allemagne a perdu la Deuxième guerre mondiale et a eu une électronique ménagère au lieu d'avoir une électronique militaire. Ce facteur n'a-t-il pas été important?
Il n'y a pas de choix, sinon de choix idéologiques, du type, d'ailleurs, de ceux de Vincent Auriol: »les banques, je les ferme; les banquiers, je les enferme». Depuis, on a fait beaucoup de chemin. D'ailleurs, il est révélateur que Mme Randzio-Plath ait parlé sans arrêt de BCE, comme on parle de BSE. Après la vache folle, la monnaie unique folle!
Question téléologique: quelle est la finalité poursuivie? L'Europe monétaire, pour quoi faire? L'indépendance de la Banque centrale, pour quoi faire? Pour avoir la stabilité monétaire? Le but de la vie, la destinée de l'homme, sont-ils l'indépendance de la Banque centrale? Le mystère de la vie sur terre, la monnaie unique, sont-ils la stabilité monétaire? Je croyais que l'Europe était le petit continent euro-asiatique, modèle de la démocratie.
Monsieur le Président, quand un directoire ne reçoit des ordres de personne, est composé d'un tout petit nombre, comment cela s'appelle-t-il? Le gouvernement du tout petit nombre s'appelle l'oligarchie, et là est la tragédie du continent européen, modèle de démocratie, qui finit dans l'oligarchie monétaire, ou au moins prussienne.

Lienemann
Monsieur le Président, notre collègue Randzio-Plath nous citait, à juste titre, dans son rapport, les propos de Joseph Schumpeter qui disait que la philosophie monétaire d'un peuple reflétait tout ce que ce peuple désire, fait, souffre, et est. Il n'y a donc rien de plus important que le contrôle démocratique de la politique monétaire. Force est de constater que dans le cadre institutionnel qui est le nôtre - qui a été ratifié par nos peuples, nos parlements et nos instances - le traité actuel donne à la Banque centrale européenne un pouvoir et une indépendance sans contrôle démocratique.
Dans ce cadre globalement insatisfaisant, le mérite du rapport de Mme Randzio-Plath est d'essayer de voir comment notre Parlement pourrait mieux faire entendre sa voix et comment nous pourrions utiliser les dispositions du traité pour aller le plus loin possible, non pas dans le sens d'un contrôle de la Banque centrale, car il n'y aura pas de contrôle puisqu'il n'y a pas de sanction, mais dans le sens d'un dialogue avec le Parlement et d'une capacité de transparence.
J'approuve donc les propositions qui sont faites. C'est dans ce contexte, au-delà du rapport de Mme Randzio-Plath, qu'il est important que notre Assemblée promeuve un rééquilibrage du fonctionnement démocratique de l'Europe. Je crois qu'une banque centrale - fut-elle indépendante - a besoin de contre-pouvoirs dans plusieurs domaines. Il n'est pas normal qu'elle tienne son indépendance uniquement d'un traité. Comme le dit Mme Randzio-Plath dans son rapport, que ce soit la Banque fédérale américaine, ou la banque allemande, les banques centrales sont d'habitude contrôlées par les parlements puisque leurs compétences sont fixées par des actes législatifs, qui peuvent être à tout moment amendés et transformés. Tel n'est, hélas, pas le cas de la Banque centrale européenne. Il conviendra donc, à l'avenir, de se doter de moyens permettant aux parlements nationaux et, surtout, au Parlement européen, de peser dans cette direction.
En second lieu, il est important de souligner que le Conseil Écofin se trouve aujourd'hui dans une situation où il a des capacités d'intervenir sur le change avec des monnaies comme le dollar ou le yen, mais avec un pouvoir limité.
J'ai un petit regret concernant le rapport de Mme Randzio-Plath, quand elle explique à juste titre que le concept de stabilité monétaire est un concept qui doit être affiné en fonction des circonstances de la situation, elle confie à la Banque centrale le rôle de fixer les critères de stabilité, plutôt qu'au Conseil Écofin, qui pourrait, dans le dialogue actuel, rétablir au moins un petit peu l'équilibre.
Mais plus fondamentalement, l'Europe a besoin d'un gouvernement économique, d'un gouvernement politique, qui, un peu comme l'est aujourd'hui le gouvernement allemand par rapport à la Banque centrale allemande indépendante, soit en situation de faire prévaloir d'autres logiques que la seule logique de la stabilité monétaire. Je veux parler de l'emploi, de la prospérité et de la justice sociale et on peut être insatisfait de voir que le Conseil de l'euro n'est qu'un vague instrument de concertation.
J'achèverai mes propos en disant que le grand regret est qu'Amsterdam n'ait pas permis ce rééquilibrage institutionnel. À défaut de l'avoir fait à Amsterdam, allons vite à une nouvelle étape, qui est tout à fait indispensable et que notre Parlement appelle de ses voeux puisqu'il souhaite qu'avant l'élargissement une réforme majeure ait pu avoir lieu.

Peijs
Monsieur le Président, la banque centrale doit-elle rendre compte de sa politique au Parlement? La réponse est oui. Le Parlement doit-il pouvoir rectifier ce que fait la Banque? La réponse est: certainement pas. Je viens d'une tradition néerlandaise de banque indépendante. La politique néerlandaise n'a, pour autant que l'on sache devrais-je dire, jamais essayé d'exercer une influence formelle sur la banque, pas plus que le parlement néerlandais. La population européenne, c'est mon intime conviction, n'a rien à gagner d'une influence politique sur la politique monétaire. Les recherches économiques ont démontré que les banques centrales indépendantes obtiennent une inflation moindre que les banques influencées par le politique.
Les hommes politiques sont réélus tous les quatre ou cinq ans. Par définition, ce système crée une vision à relativement court terme. En termes de monnaie, la confiance du citoyen et du marché est cruciale. C'est pourquoi il faut veiller sur la monnaie en ayant à l'esprit une perspective à long terme. C'est pourquoi le président de la BCE est nommé pour huit ans. Étant donné qu'il ne peut être réélu, il n'a pas besoin de complaire à qui que ce soit. En s'attachant à sa mission centrale de stabilité des prix, il contribue à la continuité et à la stabilité de la politique monétaire européenne. Bien entendu, la BCE ne doit pas agir du haut de sa tour d'ivoire, et je voudrais dire à M. Donnelly qu'indépendance et présence au sein de la société ne sont pas nécessairement contradictoires. C'est pourquoi il a été prévu une discussion intensive entre le président et les membres de sa direction et le Parlement concernant le rapport annuel ou les rapports trimestriels. Les présidents des banques nationales devront eux aussi entamer un dialogue avec leurs parlements. Enfin, la banque ne pourra recevoir d'avis politique, mais elle ne sera pas aveugle et sourde aux besoins de la société européenne, parce qu'elle sera en dialogue avec tous les grands courants de la société. C'est de ce point de vue-là que sa politique monétaire recevra un soutien.

Wurtz
Monsieur le Président, au fur et mesure que se mettent en place les structures liées à la monnaie unique, des questions de fond apparaissent au grand jour. Certaines d'entre elles ne pourront être résolues de façon satisfaisante sans une réorientation de certaines dispositions prévues par les traités actuels. Notre débat d'aujourd'hui sur le contrôle démocratique de la BCE nous en fournit un exemple significatif.
La résolution indique comme une évidence que l'objectif de la politique économique et monétaire de l'Europe doit être d'assurer un niveau élevé de croissance et d'emploi. C'est, en effet, le bon sens. Elle ajoute que, dans une démocratie, la politique monétaire de la BCE doit, elle aussi, être contrôlable dans cet esprit. Cela paraît indiscutable. Or, les statuts que les traités actuels confèrent à la BCE ne vont pas du tout dans ce sens. D'une part, son degré d'indépendance, sans équivalent dans le monde, l'éloigne à ce point des citoyens et de leurs élus, qu'un contrôle effectif de ses activités paraît bien illusoire. D'autre part, la mission que lui confèrent les traités est d'assurer non pas un haut niveau d'emploi, mais la stabilité des prix, ce qui est très différent.
Comme viennent de le rappeler les rapports sur la convergence de la Commission, de l'Institut monétaire européen et de la Bundesbank, cette stabilité s'obtient par la modération salariale et la baisse du coût salarial de l'emploi. La BCE est ainsi, dans sa conception même, plus ultralibérale que la Banque centrale des États-Unis elle-même qui, elle, s'assigne officiellement comme objectif premier un haut niveau d'emploi. Si vous reprochez un jour au président de la BCE de s'occuper de son euro fort, en ignorant toute considération sociale, il vous répondra «Je ne fais que mon travail». Voilà pourquoi je suis de ceux qui pensent que si l'on veut réellement une institution monétaire qui non pas rationne, mais relance les crédits nécessaires à l'emploi et à la croissance, et que les représentants des citoyens puissent effectivement contrôler dans ce sens, nous ne ferons pas l'économie d'une réorientation de la construction européenne.
Le hasard du calendrier fait que le jour même où nous débattons de cette question, un rapport officiel lance un cri d'alarme sur l'ampleur de la pauvreté et de la précarité en France. Le problème est le même dans toute l'Europe. Face à des enjeux qui touchent aux valeurs essentielles de nos sociétés, ne laissons pas les marchés financiers fixer les règles, ne nous satisfaisons pas d'un contrôle virtuel sur une BCE toute puissante. Construire l'Europe relève d'une toute autre ambition!

Trizza
Monsieur le Président, l'institution du système européen de banques centrales, prévue pour la première moitié de l'année 1998, suite à la décision sur la participation à la troisième phase de l'union économique et monétaire, est désormais toute proche.
La Banque centrale européenne jouira d'une très large capacité juridique et dès qu'elle sera instituée, elle succédera à l'Institut monétaire européen dans les fonctions qui lui restent. Comme l'a indiqué le rapporteur Mme Randzio-Plath, la Banque centrale européenne aura pour tâche spécifique de contrôler la stabilité des prix, par le biais d'une politique monétaire avisée et impartiale, en effectuant les opérations sur les changes, en gérant les réserves en devises des États membres, en promouvant le fonctionnement des systèmes de paiement et, enfin, en autorisant l'émission de billets de banque et de pièces.
La stabilité monétaire des prix assurée sur tout le territoire européen et l'indépendance de la Banque centrale européenne susciteront la confiance des marchés et devrait permettre, par conséquent, un fléchissement des taux d'intérêt, en particulier des taux à long terme. Cette dynamique sera absolument positive pour les petites et moyennes entreprises qui constituent le pourcentage le plus élevé des opérateurs économiques européens, surtout dans les réalités économiquement plus faibles.
Je partage toutefois les préoccupations du rapporteur, lorsqu'elle fait observer que - conformément à ce qui est fixé dans le traité - dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des tâches et des devoirs qui lui sont attribués, la Banque centrale européenne est absolument indépendante, c'est-à-dire qu'aucun de ses organes ne peut accepter ni solliciter des instructions et des indications de la part d'aucun gouvernement ou autre organisme.
En vertu de l'article 7 de ses statuts, il s'agit assurément de la banque centrale la plus indépendante du monde. Le statut de souveraineté qui caractérisera cette institution devra cependant assurer une politique monétaire impartiale pour tous les États membres, afin d'éviter que, dégagée de tout contrôle démocratique, la Banque centrale européenne ne puisse intervenir à sa guise dans toute question se rapportant à l'argent des États membres.
J'estime, dès lors, absolument essentiel, face à la nécessaire indépendance opérationnelle de la Banque centrale européenne, de prévoir des mécanismes appropriés de consultation du Parlement européen, organe démocratiquement élu.

Metten
Monsieur le Président, la Banque centrale européenne qui doit être constituée dans trois mois sera plus indépendante que n'importe quelle banque au monde. Toutefois, il serait erroné de croire qu'elle ne doit de comptes à personne. Elle ne fonctionne pas dans le vide, et c'est pourquoi elle doit acquérir crédibilité et autorité. La BCE y parviendra plus facilement si elle est capable de montrer des résultats. Mais il se peut que cela dure un moment. En outre, bien que la BCE soit née dans une période d'inflation historiquement basse, personne ne sait encore quels résultats les instruments monétaires qui ont fait leurs preuves au niveau national donneront au niveau européen.
Dans un premier temps, la politique de la BCE devra également être caractérisée par une approche de reconnaissance prudente. Acquérir ainsi de la crédibilité auprès du grand public sera extrêmement difficile. Cela ne peut se faire que d'une seule manière: en rendant constamment des comptes, et en expliquant ce que fait la BCE et pourquoi. C'est le paradoxe de la BCE. Elle sera la banque la plus indépendante, mais aura aussi le plus intérêt à la transparence et à la justification de ses activités. C'est là que les intérêts de la BCE et du Parlement européen convergent. Car le Parlement européen est le seul forum public auquel la BCE est, en vertu des Traités, contrainte de rendre des comptes.
C'est pourquoi il nous semble bon de conclure avec la BCE un accord sur la manière dont, dans l'intérêt des deux parties, cette transparence et cette justification peuvent se faire de manière aussi indiquée que possible. Il s'agit à la fois de rapports oraux ou écrits, réguliers, notamment sur les objectifs monétaires choisis et la raison de ce choix, la mesure dans laquelle les objectifs sont réalisés, et les raisons des déviations, et sur les conséquences de la politique européenne pour l'économie et l'emploi.
Dans la phase initiale, il sera à coup sûr crucial que la BCE soit disposée à faire preuve d'une transparence maximale et d'une justification intelligente de ses activités. À défaut, il faudra sérieusement craindre que la BCE prenne un faux départ et ne réussisse pas à acquérir crédibilité et autorité.
C'est pourquoi, pendant les auditions des candidats à la direction de la Banque centrale européenne, le PE accordera de l'importance à l'évaluation de la fibre démocratique et de l'acceptation de la nécessité de se justifier. Nous demanderons non seulement aux candidats qui, éventuellement, n'obtiendraient pas la confiance du Parlement, de retirer eux-même leur candidature, mais nous appelons en outre les gouvernements des États membres à ne pas nommer de candidats qui ne pourraient compter sur l'appui du Parlement.
Étant donné le degré extrêmement élevé d'indépendance de la BCE, la fibre démocratique des candidats individuels joue bel et bien un rôle important. Cela ne se limite pas au candidat à la présidence. C'est pourquoi les auditions des candidats le mois prochain ne devront pas, en ce qui nous concerne, être une coquille vide. S'il est possible d'ancrer démocratiquement la BCE, c'est maintenant que cela doit se faire. Voilà ce qui est en jeu à l'heure actuelle.

Christodoulou
Monsieur le Président, l'instauration de la monnaie unique constitue une décision historique sans précédent. Pour la première fois dans l'histoire du monde, des pays indépendants, des sociétés démocratiques décident de concéder une partie importante de leur indépendance nationale, leur monnaie, à un organe unique chargé d'en assurer la gestion au nom de tous.
Les débats qui ont lieu actuellement sur la transparence et le caractère absolutiste de la gestion, ou les craintes exprimées sur le fait que la Banque centrale européenne pourrait agir de manière arbitraire ou ne pas oeuvrer au bien des sociétés qu'elle représente, me paraissent dès lors plutôt superflus. Dans des sociétés démocratiques comme les nôtres, l'opinion publique et le processus démocratique sont incontournables. En outre, compte tenu du fait que dans tous les pays, les banques centrales, et en particulier la Banque centrale européenne, sont censées oeuvrer - et telle est précisément leur raison d'être, sinon elles n'existeraient pas - pour le bien de toutes les économies et de tous les peuples d'Europe, l'opinion publique l'obligera à la fois d'être transparente dans son fonctionnement et de gérer au mieux les questions relevant de leur compétence.
Il me paraît dès lors que les débats qui se tiennent de temps à autre sur l'absence de transparence et les inquiétudes exprimées de part et d'autre - l'autre extrême, à savoir rendre public absolument tout et empêcher ainsi la Banque centrale de faire son travail - sont superflus, et plus vite ils cesseront, mieux ce sera.
J'espère que le très bon rapport de Mme Randzio-Plath qui, tel qu'il se présente actuellement, propose justement un équilibre entre ces deux éléments et exprime à mon sens un point de vue très pertinent, sera approuvé par le Parlement de manière à protéger les intérêts des peuples européens et à assurer un fonctionnement optimal du nouveau système.

Raschhofer
Monsieur le Président, c'est de bon droit que l'entière indépendance de la BCE est fixée par voie de traité. L'objectif supérieur de sa politique est la garantie de la stabilité des prix. La décision visant à déterminer la mesure dans laquelle la BCE soutient la politique économique générale de la Communauté dépend donc de son évaluation d'une éventuelle entrave à l'objectif de la stabilité des prix.
La stabilité des prix coûte que coûte, fût-ce au prix d'une augmentation du chômage. Tel est en substance le discours officiel qui, en fin de compte, met en évidence une chose: la politique monétaire n'est pas neutre. C'est pourquoi le fait de faire dialoguer la BCE avec le politique est impératif. Je ne pense pas, dans ce cadre, que l'indépendance de la BCE d'une part et la nécessaire transparence démocratique d'autre part soient forcément contradictoires. Mais je suis sûr que l'Union monétaire a besoin d'être acceptée par le citoyen pour réussir. Mais cela ne se fera que par le biais de la transparence des décisions de la BCE et leur légitimation démocratique.

Pérez Royo
Monsieur le Président, le rapport de Mme Randzio-Plath aborde une série de questions d'importance capitale, lesquelles nous sont présentées à la veille de l'Union monétaire, dont le fondement principal sera précisément l'indépendance de la Banque centrale européenne comme cela est spécifié par le traité et les statuts de la Banque.
L'indépendance de l'institut d'émission n'est pas un dogme ni un axiome de la science économique; elle n'est le fruit d'un raisonnement abstrait, mais il s'agit d'un mode de fonctionnement dont la principale garantie est l'expérience historique. Celle-ci a montré les avantages pratiques de l'indépendance de l'autorité monétaire afin d'assurer la stabilité des prix dans les deux exemples les mieux connus de part et d'autre de l'Atlantique.
Aussi, indépendance - comme on l'a dit ce soir - ne veut certainement pas dire irresponsabilité. En démocratie, tout pouvoir - et la Banque centrale européenne sera effectivement un pouvoir -, bien qu'étant indépendant du pouvoir politique - comme c'est le cas de la Banque centrale européenne ou, dans un autre domaine, du pouvoir judiciaire - doit pouvoir justifier devant l'opinion publique, devant les citoyens, les raisons qui expliquent ses décisions, qui expliquent la façon dont ses objectifs ont été fixés et qui expliquent les mesures adoptées afin d'atteindre ces buts et objectifs. Et ce, tant a priori qu'a posteriori.
Aussi, le contrôle démocratique exige, premièrement, un dialogue avec l'institution parlementaire - avec ce Parlement et avec les parlements nationaux - et exige également une transparence en matière d'information. Le rapport de Mme Randzio-Plath est, à maints égards, un rapport réaliste et équilibré.
Je terminerai, M. le Président, en disant que nous devons être conscients que nous sommes au début d'un chemin sur lequel ce Parlement devra prouver qu'il est à la hauteur de cette nouvelle tâche que suppose être le principal interlocuteur de la Banque centrale européenne. En même temps, il faut aussi souligner que nous sommes au début d'un chemin au cours duquel il ne convient pas d'écarter des réformes ultérieures, y compris celle du traité lui-même - comme cela a été demandé ce soir -, afin de renforcer précisément le contrôle démocratique de la Banque centrale européenne.

Secchi
Monsieur le Président, comme cela a été dit largement, l'indépendance de la Banque centrale européenne est un bien trop précieux pour être remise en question. Elle représente, dans un système fédéral, une garantie fondamentale pour les États participants et, en plus, elle apporte crédibilité et autorité à la banque sur les marchés financiers. L'accountability, dont nous parlons cet après-midi, est non seulement une exigence démocratique, mais aussi une condition essentielle pour soutenir l'autorité et la crédibilité de la Banque. En premier lieu, donc, il est dans l'intérêt de la BCE elle-même d'adopter des modalités appropriées vis-à-vis de l'opinion publique, eu égard à la différence énorme entre des programmes d'action ex ante , qui ne peuvent être exposés que dans les grandes lignes, et des comptes-rendus ex post concernant les lignes suivies, qui doivent être diffusés de manière plus analytique.
À mon avis, il ne s'agit pas d'établir des règles mais de favoriser des comportements vis-à-vis du Parlement européen, en premier lieu; comportements aptes à créer un climat de confiance provenant de la transparence et de la disponibilité à clarifier et à soumettre à discussion ses propres comportements - ce que nous appelons accountability dans le contexte de notre débat, et qui est de l'intérêt, je le répète, de l'autorité et de la crédibilité même de la Banque centrale européenne.

Fayot
Monsieur le Président, contrairement à tous les autres collègues qui interviennent dans ce débat, je viens d'un pays où il n'y a eu aucun débat politique sur la monnaie avant l'euro. Le Luxembourg, uni à la Belgique, dans une Union monétaire depuis 1922, n'a jamais vraiment eu droit à la parole dans cette Union. L'Union économique et monétaire nous rend la parole.
Les citoyens de mon pays découvrent avec l'Union monétaire l'importance de tout ce qui entoure la monnaie. C'est pourquoi le dialogue du Parlement européen avec la Banque centrale a pour fonction d'éveiller, dans nos opinions publiques, la conscience de l'importance du poids de la politique monétaire dans la politique économique et sociale en général. La Banque centrale est appelée à s'intéresser plus particulièrement à la stabilité des prix. Quelles peuvent en être les conséquences pour les politiques des États membres? Je donne un exemple à cet égard. Au Luxembourg, les revenus sont largement indexés sur l'évolution des prix. C'est un élément important de la politique de redistribution des revenus et de la politique sociale dans mon pays. Si, par exemple, la Banque centrale devait se prononcer sur ce sujet, il devrait être possible de l'interroger publiquement sur cette question ainsi que sur ses choix. Je pense donc que l'adhésion publique à la politique monétaire de la Banque centrale sera essentielle pour la nouvelle monnaie en train de naître, comme sera également essentielle la présentation publique, par la Banque centrale, de ses choix et de ses interventions.
Je voudrais pour terminer, Monsieur le Président, féliciter Mme Randzio-Plath pour son rapport et surtout pour le travail qu'elle a accompli tout au long de ces dernières années, à la tête de la sous-commission monétaire, pour mettre sur pied l'Union monétaire et pour la faire figurer parmi les questions traitées par le Parlement européen. Étant donné le poids de la future Banque centrale européenne, je pense que le Parlement européen devrait sérieusement réfléchir à la création d'une commission monétaire, dans le cadre de laquelle pourrait se développer le dialogue avec la Banque centrale.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, tous les orateurs ont répété que nous nous trouvons face à un événement historique depuis la signature du traité de Rome. C'est vrai, et ce Parlement, qui constitue depuis toujours le moteur de l'intégration européenne, doit faire tout ce qui est possible et nécessaire afin que l'euro se solde par un succès. Et pour que l'euro soit un succès, nous avons tous convenu qu'il était nécessaire de garantir la stabilité des prix. Je suis d'accord, mais je me réjouis que dans le rapport de Mme Randzio-Plath on parle aussi d'autres objectifs et, particulièrement, de l'objectif visant à créer des emplois.
Nous avons aussi convenu que la politique monétaire doit être élaborée et menée par une Banque centrale européenne indépendante. Je suis d'accord, mais je me réjouis aussi que dans le rapport de Mme Randzio-Plath on parle de la nécessité d'une coordination de la politique monétaire et des politiques économiques nationales afin d'atteindre les grands objectifs de l'Union européenne. L'accord institutionnel proposé par M. Herman me paraît intelligent et je pense qu'il constitue un premier pas, qu'il faudra probablement évaluer ultérieurement lors de la révision des traités, si nécessaire. Le gouvernement économique de l'Europe constitue, comme le dit le rapport, un contrepoids nécessaire.
Et enfin, il me semble important que la Banque centrale européenne ne soit pas une bulle d'air, une espèce de néoplatonisme aristocratique, et le Parlement européen doit ici jouer son rôle.

Harrison
Monsieur le Président, dans quelques semaines l'Union européenne choisira le gouverneur de la Banque centrale européenne et donc le futur directeur de banque du Royaume-Uni. Ne vous y méprenez pas: la fixation des taux d'intérêt par le gouverneur de la BCE et par son conseil de cinq gouverneurs va profondément affecter les taux d'intérêt du Royaume-Uni, ses taux d'inflation et la force de la livre sterling. En tant que parlementaires, nous ferions donc mieux de bien faire les choses lorsque nous aiderons à confirmer le choix du patron de la banque européenne, d'autant plus que nous avons les uniques auditions inquisitoires au Parlement en mai, à Bruxelles. L'examen minutieux des candidats à la BCE ne revient nullement à mettre en question l'indépendance de la BCE. En fait, son indépendance, garantie par le traité de Maastricht, est même définie et délimitée plus précisément que celle de la Bundesbank, qui est son modèle initial.
Mais l'Europe et ses populations exigent vraiment que nous imposions à la BCE une obligation de responsabilité légitime et démocratique, que nous vérifiions que ce qui se fait au nom de la banque indépendante est fait pour les citoyens, au nom des citoyens et par les citoyens; que l'objectif central de la stabilité des prix mène au palais de la prospérité et des emplois, et non à la tanière de la déflation et de la récession. Une telle obligation de responsabilité est indiquée, non seulement pour satisfaire aux besoins démocratiques de l'Europe, mais également, surtout, pour consolider les références de la Banque elle-même. La semaine dernière, le candidat Duisenberg m'a fait cette même remarque, devant la sous-commission monétaire du Parlement européen, et cette commission doit elle aussi adopter et adapter. Son nouveau rôle de commission bancaire pour les citoyens d'Europe doit être développé et il est essentiel que le gouverneur de la BCE présente non seulement le rapport annuel de la Banque, mais également des explications régulières, peut-être trimestrielles, sur ses décisions en matière de taux d'intérêt; les procès-verbaux eux-mêmes devraient être publiés sous forme de résumés indiquant les décisions prises et leur motivation.
Ce n'est que de cette manière que le Parlement européen assurera sa mission de gardien indépendant de la banque indépendante telle que ma collègue Christa Randzio-Plath l'a décrit dans son rapport exemplaire et novateur, qu'elle a si bien façonné.

Ilaskivi
Monsieur le Président, quand la BCE commencera ses activités, elle aura concentré entre ses mains un pouvoir économique extrêmement grand. Elle décidera pratiquement de la politique économique dans son ensemble, car la politique financière, par exemple, aura les mains liées par les critères de convergence.
La conjoncture en Europe dépendra pour une large part du fait de savoir si durant les huit années de son mandat, le directoire de la BCE sera capable de prendre les bonnes décisions et d'éviter les erreurs. Trouvera-t-on pour constituer le directoire six hommes et femmes doués de pouvoirs quasi-surnaturels pour cette tâche? C'est une question à mille francs!
L'indépendance est nécessaire, mais le dialogue démocratique ne l'est pas moins. Le pouvoir sans la responsabilité débouche facilement sur une mauvaise compréhension et un mauvais usage du pouvoir. Le directoire doit collaborer avec la commission économique, avant tout. Il doit aussi être capable de concilier la politique monétaire et la politique de croissance et de l'emploi. Une politique monétaire strictement orthodoxe peut facilement mener à la stagnation, à l'arrêt de la croissance.
Mes chers collègues, l'euro sera source de stabilité dans les États membres. Il faut faire de l'euro la troisième monnaie refuge internationale après le dollar et le yen. De la manière dont nous y parviendrons dépendra la note que nous donnerons à la direction de la BCE.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec les rapports de la Commission et de l'Institut monétaire européen, nous entrons dans la dernière ligne droite dans l'instauration d'une monnaie unique, événement historique dans le processus d'édification d'une Europe unie.
L'Europe se dote enfin, pour la gestion de cette monnaie unique, d'une banque centrale à la hauteur des attentes, d'une banque qui exercera la politique monétaire de l'Europe d'une manière uniforme, en tenant compte des besoins et des intérêts de tous les États membres de la monnaie unique ainsi que, je l'espère, des pays qui ne le sont pas encore mais aspirent à y adhérer à court terme.
Il serait faux de croire qu'aucune politique monétaire unique n'a été exercée jusqu'à ce jour en Europe. Cela s'est fait par moments, mais pas dans un esprit de collaboration. L'une ou l'autre banque centrale européenne puissante, voire une banque centrale située en dehors du continent européen, cherchait en effet à imposer sa politique. Ce ne sera plus le cas à l'avenir. Toutefois, pour qu'elle puisse exercer sa politique monétaire de manière juste et équilibrée, la Banque centrale européenne doit être indépendante. Cette indépendance n'est pas menacée, mais garantie par le mécanisme de responsabilité démocratique que le rapport de Mme RandzioPlath cherche à instaurer. L'information responsable du Parlement contribuera à asseoir la réputation de la banque au sein des peuples européens et lui permettra d'accomplir sa mission avec pour seul fil conducteur l'intérêt général, sans être influencée par des intérêts particuliers.
Dans le processus de responsabilité démocratique pour lequel plaide le rapport à l'examen, le Parlement aura l'occasion de montrer l'intérêt général, tel qu'il se dessine en fonction de la conjoncture, et de créer ainsi les conditions qui permettront à la banque centrale de s'acquitter au mieux de sa mission.

Fourçans
Monsieur le Président, s'il n'est nullement question de remettre en cause l'indépendance de la Banque centrale, en tout cas en ce qui me concerne, se pose quand même le problème de savoir comment contrôler ceux qui mettent en oeuvre la politique monétaire, tant leur pouvoir de faire le bien et le mal - en matière économique bien entendu, car il ne s'agit pas de prêcher la morale - est déterminant. Il est évident que la démocratie exige des responsables monétaires qu'ils ne fonctionnent pas comme des électrons libres sans jamais avoir à justifier de leurs actes. Il convient que les dirigeants rendent compte de leur politique et que celle-ci soit largement discutée, notamment au sein de notre Parlement qui est la seule instance élue sur le plan européen. Le rapport de Mme Randzio-Plath respecte plutôt bien cet équilibre entre indépendance et contrôle démocratique. Dans mon groupe, moi-même inclus, nous sommes favorables dans l'ensemble.
Toutefois, je voudrais formuler une réserve. Elle concerne l'article 3 qui fait observer que la politique monétaire influe sur la croissance et sur l'emploi. Je ne conteste pas cette position, mais je trouve qu'elle manque de précision. Certes, la monnaie a une influence sur la croissance et l'emploi, mais cette influence est temporaire et non pas durable. Croire que la monnaie influence durablement la croissance et l'emploi, comme c'était le cas dans le rapport préliminaire, a des conséquences dévastatrices sur la politique monétaire. Il n'y aurait aucune raison de mener une politique monétaire de stabilité des prix. Il faudrait, au contraire, appliquer en permanence une politique de relance monétaire. Il n'y aurait qu'à demander au président de la Banque centrale de prendre son hélicoptère - je ne doute pas qu'il en aura un -et de balancer des tonnes de billets de 500 euros sur la tête des populations européennes ébahies et ravies. C'est pour éviter ce genre de malentendu, qu'il me semblait nécessaire de préciser ce point, car il ne s'agit pas d'être mal compris, à la fois, par la Commission, par le Conseil et par l'opinion publique en général.

Torres Marques
Monsieur le Président, il s'agit là d'un rapport fondamental pour le futur du Parlement européen. La Banque centrale européenne est une banque totalement indépendante et c'est ainsi que nous la concevons. Mais la légitimité de son fonctionnement et la possibilité de son contrôle démocratique fait partie des questions qui ont été le plus débattues dans les différents pays.
Au Portugal, le manque de contrôle démocratique de la Banque centrale européenne a été l'un des thèmes les plus controversés et systématiquement discutés. Le Parlement européen, qui examinera les candidats à la direction de la Banque centrale européenne, a le droit d'entendre régulièrement son président et sa direction. Lorsque nous, au Parlement européen, nous votons et nous homologuons la direction de la Banque centrale européenne, celle-ci assume la responsabilité de tout élu: celle qui consiste à rendre des comptes.
Le Parlement européen n'interviendra pas dans les décisions de la Banque centrale européenne, mais c'est la Banque centrale elle-même qui aura tout intérêt à les expliquer de manière régulière et systématique à la commission économique et monétaire et à la sous-commission «Affaires monétaires», comme l'ont fait les responsables de l'Institut monétaire européen.
On a coutume de dire au Portugal que «celui qui ne doit rien n'a rien à craindre». Que la Banque centrale européenne vienne donc périodiquement au Parlement européen pour discuter avec nous de ses options. Ainsi, les citoyens européens sauront que la Banque centrale européenne se fait entendre et rend des comptes devant ceux qui les représentent légitimement en Europe.

von Wogau
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, jusqu'à présent, le débat a démontré que cette Assemblée compte une très large majorité en faveur de l'indépendance de la Banque centrale européenne. Mais d'autre part, une chose est claire: cette Banque centrale européenne ne peut vivre dans une tour d'ivoire. Car les décisions qui s'y prendront auront une influence immédiate sur la vie de nombreux citoyens dans l'Union européenne. Quiconque veut construire une maison, contracter un prêt ou acheter une voiture à crédit sera désormais directement influencé par une décision de la Banque centrale européenne. C'est pourquoi il faut que le président de la Banque centrale européenne rende des comptes, se justifie, explique aux citoyens pourquoi il prend certaines décisions en faveur de la stabilité de la monnaie, et il doit se prêter au dialogue.
Mais nous avons un problème: il n'existe pas encore d'opinion publique européenne au sens où il existe une opinion allemande, française, italienne et britannique. Par conséquent, le Parlement européen est le lieu où cette discussion avec les citoyens devra, dans un premier temps, se concentrer. Pour cette raison, nous demandons ce dialogue constructif avec le président de la Banque centrale européenne, qui se déroulera d'une part ici, devant l'Assemblée plénière du Parlement européen, lorsqu'il viendra, une fois l'an, présenter et expliquer son rapport sur la manière dont il envisage, pour l'avenir, d'aménager la politique de la Banque centrale européenne, et d'autre part au sein de la commission compétente, lors d'entretiens particuliers avec le président de la Banque centrale, qui ne pourront être de nature spécialisée. Nous avons besoin d'un ample dialogue avec le président de la Banque centrale, non seulement sur les questions spécifiques de la politique monétaire, mais aussi sur la politique économique, la politique fiscale dans la Communauté européenne, la politique budgétaire, la politique de la concurrence, dans la mesure où ces politiques influencent la stabilité monétaire. Ce que nous voulons, c'est un ample dialogue. Le défi proprement dit auquel nous faisons face consiste aussi à mener ce dialogue d'une part avec le président de la Banque centrale, mais aussi, d'autre part, avec la Commission européenne, comme c'est déjà le cas, ainsi qu'avec la présidence du Conseil et avec les ministères des Finances des États membres, avec lesquels c'est déjà devenu une habitude de parler, à intervalles réguliers, de leurs programmes de stabilité au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Car le défi proprement dit auquel nous faisons face est la nécessité impérative de formuler aussi, maintenant que nous avons une politique monétaire commune, une politique économique commune. Le président de la Banque centrale européenne a besoin d'un partenaire fort quand il prend ses décisions. Qui doit être ce partenaire? Je ne crois pas à l'idée d'un gouvernement économique européen, car nous avons des institutions européennes. Nous avons la Commission européenne, qui doit être un interlocuteur important. Nous avons le Conseil de l'Union européenne, les chefs d'État et de gouvernement, qui se réunissent deux fois par an et peuvent émettre des directives pour la politique économique. Le Conseil de l'Union européenne est sans aucun doute l'institution la plus forte de l'Union européenne. Nous avons le conseil Écofin, et nous avons le Parlement européen, où il faut résumer ce débat, et où il faut expliquer au citoyen européen pourquoi certaines décisions sont prises au niveau européen. Je crois qu'il est important de bien comprendre que si nous débattons aujourd'hui du rapport de ma collègue Randzio-Plath, que j'approuve sous sa forme actuelle, il ne s'agit pas uniquement d'une question de politique monétaire de l'Union européenne ou de contrôle de la Banque centrale européenne, comme le disent certains, mais d'un dialogue plus large sur la future politique monétaire et économique de l'Union européenne.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je crois que le sujet que nous abordons aujourd'hui, grâce au très bon rapport de Mme Randzio-Plath, doit retenir toute notre attention.
En effet, s'il est un problème fondamental, c'est bien celui du contrôle démocratique de l'Union économique et monétaire. Nous allons, comme l'a dit M. Friedrich, mettre en oeuvre l'un des plus grands projets de l'après-guerre. Nous vivons dans un monde démocratique, et par conséquent, je crois que nous devons prendre toutes les précautions pour que ce projet soit lancé et appuyé par toutes les garanties démocratiques nécessaires. Bien plus encore, il en va du bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
J'ai assisté aujourd'hui à un débat assez classique au fond entre deux types de cultures: une culture plus rhénane, autour de M. Friedrich, de Mme Peijs, et de M. von Wogau, et une culture un peu française, qui allait de Mme Lienemann à M. Souchet, sur le rôle de la Banque centrale européenne. Je voudrais dissiper tous les malentendus. Il y a un consensus général au sein du Conseil de ministres, et, d'ailleurs, de la Commission, comme l'a indiqué votre rapporteur, pour considérer que le rôle de la Banque centrale est primordial et qu'en aucun cas on ne doit remettre en cause son indépendance. Je répondrai d'ailleurs à Mme Lienemann que c'est la position, me semble-t-il, du gouvernement français, du moins telle que l'a exposée son ministre, à plusieurs reprises ces derniers mois.
Si la Banque centrale européenne joue un rôle primordial, sa tâche est limitée à la politique monétaire. Je regrette que M. Souchet ne soit plus là, sinon je lui aurais expliqué que le rôle de la Banque centrale européenne n'est pas de faire toute la politique dans tous les domaines, mais uniquement de s'assurer qu'il n'y a pas d'inflation et que la stabilité des prix dans l'Union européenne est bien atteinte. Il ne faut pas demander à la Banque centrale européenne de faire ce pourquoi elle n'est pas créée.
Ceci dit, et M. Metten a raison, cette politique de la Banque centrale européenne doit être expliquée de manière transparente et contrôlable. Il en va de la confiance de l'opinion publique. Si l'on veut que l'opinion publique européenne adhère à la politique monétaire unique que la Banque centrale va mettre en oeuvre à partir du 1er janvier 1999, encore faut-il que cette politique soit bien expliquée et bien présentée.
Au sujet des commentaires apportés à l'issue de ce débat, je voudrais tout d'abord dire à Mme Hautala, M. Ribeiro et M. Wurtz, que je reste dans le cadre du Traité. Je ne rouvrirai pas la boîte de Pandore des renégociations, des modifications qui pourraient être apportées ou non. Commençons par appliquer un traité qui s'appliquera de manière opérationnelle à partir du 1er janvier 1999. Peut-être ouvrirons-nous un jour la boîte de Pandore, mais épuisons d'abord les charmes du contenu de la ladite boîte.
Je voudrais faire trois séries de remarques sur ce rapport: la première relative à l'indépendance de la Banque centrale européenne, la deuxième relative au rapport entre la Banque centrale européenne et les institutions communautaires, et la troisième relative à la coordination des politiques économiques.
Sur le premier point, je vous rappelle que l'article 105 assigne comme objectif au système européen de banques centrales de maintenir la stabilité des prix. Je me félicite, au nom de la Commission, que votre Assemblée rappelle que la condition préalable pour atteindre cet objectif est l'indépendance de la Banque centrale. De même, l'article 105 précise que sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2. La croissance et l'emploi figurent bien entendu au nombre de ces objectifs.
Mais pas plus que la politique budgétaire, la politique monétaire ne peut être isolée de l'ensemble de la politique économique. Certes, personne ne peut contester que l'indépendance de la Banque centrale européenne conditionne la crédibilité de son action et donc l'efficacité de sa lutte contre l'inflation. Mais, et ceci est très important, l'indépendance conférée à la Banque par l'article 107 du traité ne signifie pas son isolement. M. Herman a parlé très justement d'irresponsabilité, M. von Wogau et Mme Hautala ont parlé de tour d'ivoire; la Banque centrale européenne ne doit effectivement pas s'enfermer dans sa tour d'ivoire. Son indépendance doit aller de pair avec un effort d'explication de sa politique, et seul un dialogue franc, permanent, en profondeur entre les institutions est de nature à instaurer ce dialogue et à faciliter la recherche d'un équilibre satisfaisant entre les différentes composantes de la politique économique et ce, pour avoir plus de croissance et créer plus d'emplois. Je rappellerai à M. Wurtz et à Mme Lienemann que jamais les déficits publics n'ont créé d'emplois en Europe, si ce n'est dans les agences pour l'emploi, et je ne pense pas que ce soit la meilleure façon de créer des emplois. Ce faisant, je rejoins les pensées de M. Fourçans.
La deuxième remarque porte sur les rapports entre la Banque centrale et les institutions communautaires. Tout d'abord, au titre de l'article 109A, votre Assemblée sera consultée sur la nomination du président et des autres membres du directoire, puisqu'ils ne pourront être nommés qu'après consultation du Parlement européen. Par ailleurs, l'article 109B impose à la Banque centrale d'adresser un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen. Cet élément est important. Concernant spécifiquement votre Assemblée, l'article 109B précise que le président de la Banque centrale européenne devra présenter un rapport au Parlement européen, qui pourra tenir un débat général sur cette base.
La teneur de votre débat montre qu'il y a matière à procéder à un large échange de vues entre votre Assemblée et la Banque centrale européenne, notamment sur les objectifs de stabilité des prix et sur les instruments mis en oeuvre pour atteindre cet objectif. Le président, mais aussi les autres membres du directoire, pourront être entendus par les commissions compétentes du Parlement européen, à l'instar des auditions du président de la FED devant le Congrès. M. Dell'Alba a évoqué ce point, mais je vous rappelle que la FED fait un rapport au Congrès deux fois par an: une fois sur l'état de l'économie et une fois sur la politique monétaire; que la FED fait un rapport écrit annuel en février au Congrès; que la FED répond aux demandes ponctuelles du Congrès, notamment sur les questions de supervision bancaire (en l'occurrence, ces dernières sont de la compétence de la FED, elles ne le sont pas de la Banque centrale européenne). Les dispositions du Traité montrent qu'indépendance et dialogue peuvent et doivent aller de pair. L'obligation de rendre compte n'est pas incompatible avec l'indépendance, Monsieur von Wogau.
Le contrôle démocratique est souhaitable et salutaire - M. Giansily et M. Gasòliba ont insisté sur ce point - mais il doit respecter les conditions du traité. Aussi voudrais-je faire une observation sur les demandes que votre rapporteur adresse à la Banque centrale européenne. Pour la Commission, les modalités de dialogue entre la Banque centrale européenne et les institutions communautaires devront, en tout état de cause, respecter pleinement l'indépendance des membres du Conseil des gouverneurs de la BCE. Je me permets d'attirer votre attention sur ce point, car l'obligation de publication de PV complets et détaillés dans une période au cours de laquelle les membres du directoire sont encore en fonction, peut poser un problème eu égard au critère d'indépendance.
Pour le reste, je puis vous assurer que la Commission veillera à assurer le maximum de cohérence dans la définition de la politique économique en Europe. Moi aussi, je souhaiterais, Monsieur von Wogau, faire une suggestion. Ne serait-il pas utile et souhaitable que chaque année, au mois de juin, à l'occasion de la réunion du Conseil européen consacré à l'adoption des grandes orientations de politique économique, qui est le document de base de notre politique économique en Europe, le président de la Banque centrale européenne puisse être invité au Conseil européen, pour présenter sa politique monétaire. Je crois qu'effectivement les éventuels débats sur ce sujet, qui pourraient se dérouler au Parlement européen à cette époque, seraient souhaitables car c'est l'époque à laquelle sont définies les grandes lignes de la politique économique européenne, pour les douze mois suivants. Ce dialogue, au plus haut niveau, serait une garantie de cohérence des actions menées dans le respect de l'indépendance et de la responsabilité de chacune des institutions et des gouvernements. Je crois que la transparence et la publicité de ces présentations devant le Parlement et le Conseil européen constitueraient également un moyen efficace d'informer l'opinion publique.
La dernière remarque concerne la coordination des politiques économiques. Madame le Rapporteur, vous avez une nouvelle fois rappelé le souhait de votre Assemblée de conclure un accord interinstitutionnel. Je me rappelle que c'est la première question que vous m'aviez posée lors de mon audition, il y a trois ans. Il s'agirait d'un accord institutionnel pour la mise en oeuvre de la coordination des politiques économiques, comme l'a également évoqué M. García-Margallo. Je puis vous confirmer que la Commission est prête, dans le cadre des dispositions du Traité, à discuter avec vous des modalités d'un tel accord, mais il ne s'agit pas d'un mariage, il faut être trois pour conclure un tel accord. Il faut que la troisième autorité, c'est-à-dire le Conseil, accepte de se prêter à l'exercice.
Vous savez en tout cas que sans attendre la conclusion d'un tel accord, je n'ai jamais ménagé mes efforts pour répondre à votre souhait, notamment en ce qui concerne l'élaboration des grandes orientations de politique économique. En tout état de cause, je puis vous assurer qu'en ce qui la concerne, la Commission continuera à associer pleinement le Parlement européen au bon fonctionnement de l'UEM.
En conclusion, je voudrais simplement souligner qu'au-delà des principes établis ou des ambitions affichées, la pratique sera déterminante pour assurer la crédibilité et la reconnaissance de chacune de nos institutions. Je suis convaincu que chacune de nos institutions saura tenir son rôle et sa place, conformément aux missions que le Traité lui confère.
Votre rapport, Madame, Mesdames, Messieurs les parlementaires, contribuera utilement à donner une bonne impulsion au démarrage de l'Union économique et monétaire. Il a également le mérite irremplaçable de souligner le rôle de l'autorité parlementaire dans le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Je vous en félicite et vous remercie de votre attention.

Le Président
Je vous remercie vivement, Monsieur le Commissaire. Je regrette que les nombreux orateurs qui ont quitté l'hémicycle n'aient pas entendu la brillante réponse que vous avez donnée.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Résultats de la Conférence européenne de Londres
Le Président
L'ordre du jour appelle le compte rendu du Conseil sur les résultats de la Conférence européenne de Londres.
Je souhaite la bienvenue à M. Henderson, qui présentera le compte rendu du Conseil.

Henderson
Monsieur le Président, la progression de l'élargissement européen a été une des priorités-clés de la présidence. Nous sommes déterminés à ce que l'Union européenne saisisse cette occasion historique pour bannir à jamais les divisions qui ont tristement mutilé notre continent pendant de trop nombreuses années. C'est pourquoi je suis heureux de confirmer que la mission du Conseil européen de Luxembourg sur l'élargissement a été un succès.
Nous avons ouvert la Conférence européenne le 12 mars. Nous avons obtenu l'approbation de l'Union européenne sur les clauses des partenariats d'adhésion. Nous sommes parvenus à lancer le processus d'adhésion le 30 mars et nous avons lancé les négociations d'adhésion avec les Six le 31 mars. Chacun de ces points représente un élément vital de nos efforts destinés à mener à bien l'élargissement. J'aimerais les traiter un à un.
Premièrement la Conférence européenne. La première réunion de la Conférence, le 12 mars, a été un rassemblement historique. Elle a clairement démontré que tous les participants faisaient partie de la famille européenne. Cette journée a été pleine de symbolisme. Nous avons salué l'importante contribution du Président Gil-Robles ce jour-là. Le 12 mars a montré comment la conférence pouvait apporter quelque chose de plus. Les 26 pays ont approuvé les conclusions du président de séance, qui établissaient le cadre général de la Conférence. Cette Conférence va permettre aux participants d'examiner des questions d'intérêt commun et d'améliorer l'efficacité de leur coopération au sein de la communauté internationale. Les discussions seront axées sur la drogue et le crime, l'environnement, la politique étrangère et de sécurité, la coopération régionale et les affaires économiques.
Les 26 pays ont aussi approuvé une déclaration sur le Kosovo et ils ont décidé de créer un groupe d'experts sur la drogue et le crime, que nous préconisons de toute urgence. La prochaine réunion va maintenant se dérouler au niveau des ministres des Affaires étrangères, au cours de la présidence autrichienne. Nous sommes heureux d'avoir établi une Conférence qui constitue un organe s'attaquant aux problèmes qui affectent directement la vie des gens et qui permet à tous les participants d'étudier les problèmes sur pied d'égalité. Nous regrettons mais respectons la décision de la Turquie de ne pas venir à Londres le 12 mars. Mais la Conférence a fait clairement entendre que les portes restaient ouvertes pour ce pays.
Deuxièmement, nous sommes heureux que les partenariats d'adhésion aient pu être adoptés le 24 mars. Ils représentent un élément crucial de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Nous sommes reconnaissants envers le Parlement européen pour la collaboration qu'il a apportée la dernière fois que j'ai eu l'occasion d'être avec vous en session plénière. À présent, nous devons veiller à ce que les candidats reçoivent rapidement l'aide dont ils ont besoin et à ce qu'ils l'utilisent efficacement.
Troisièmement, nous avons conclu la mission du Conseil européen de Luxembourg en lançant le processus d'adhésion. Ce processus a été lancé avec succès par les ministres des Affaires étrangères, le 30 mars, à Bruxelles. Il va démontrer que l'élargissement est global. La prochaine réunion ministérielle se tiendra les 29 et 30 mai, au niveau des ministres de la Justice et des Affaires intérieures. Nous espérons que les 26 pays concluront à cette occasion l'accord de pré-adhésion sur le crime organisé.
Quatrièmement, enfin, nous avons lancé les négociations d'adhésion avec les Six: l'Estonie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie et Chypre. Ce sont les ministres des Affaires étrangères qui ont lancé ces négociations, le 31 mars. A présent, il s'agit de nous attaquer aux travaux détaillés. La tâche qui nous attend est de taille. Nous devrons nous assurer que nous avons l'appui du public au fur et à mesure que ce processus avancera. Il va être particulièrement important d'expliquer les avantages de l'élargissement à nos citoyens et de gagner leur cur à ce projet historique, qui va enfin nous permettre d'étendre les avantages de l'Union européenne à une plus grande Europe. Nous comptons sur le Parlement européen pour qu'il nous aide dans ces efforts.

Swoboda
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois en effet que ce mois fut, du fait de la Conférence européenne, des discussions sur les partenariats à l'adhésion et du premier tour des négociations, un mois historique pour l'Europe. Monsieur le Président du Conseil, vous avez parlé de symbolisme, des symboles, et nous avons également vu beaucoup de photos illustrant le coup d'envoi. Mais, Dieu merci, vous avez aussi signalé que tout ceci était chargé de contenu. C'est ce parlement, et principalement ce groupe, qui a signalé que la Conférence européenne tournerait à la farce si elle n'était qu'un cadre social, s'il s'agissait de prendre des photos de temps à autre.
Je me réjouis de voir que d'emblée, on s'est soucié de contenus et que peut-être certains de ceux qui voyaient la chose de manière très ouverte et très souple, ont à présent dû revoir leur point de vue et admettre que nous parlons véritablement de questions qui sont très importantes pour cette Europe et l'avenir. Dans le bref temps dont je dispose, je me limiterai à évoquer quelques points. D'abord, nous devons dans ce cadre, dans ces discussions, faire comprendre que nous voulons une Europe plus grande, mais aussi plus forte. L'élargissement et la grande Europe ne peuvent se faire aux dépens de la force de cette Europe. Nous voyons chaque jour la quantité de carences qui demeurent dans la politique extérieure et de sécurité commune, ainsi que dans d'autres domaines. C'est important aussi dans la mesure où de nombreux pays qui souhaitent adhérer n'ont obtenu que récemment leur indépendance et se demandent si leur adhésion à une nouvelle communauté est compatible avec leur aspiration à l'indépendance. Peut-être veulent-ils entrer très vite dans la Communauté, mais ils se la représentent plus souple et moins contraignante que ce qui importe pour nous.
Deuxièmement, étant donné que les négociations et discussions relatives à l'adhésion se prolongeront longtemps, nous devrons aussi émettre des signaux dans les années à venir. Des signaux par lesquels nous dirons aux pays: le moment de l'adhésion n'est pas encore venu, mais vous la préparez bien. Vous êtes sur la bonne voie. Ils attendent de tels signaux. Je le dis parce que je me suis récemment rendu avec Pauline Green dans les trois États baltes, et que j'ai vu à quel point l'on y est avide de signaux européens. Simultanément, cette Europe a récemment introduit l'imposition ou la tarification des visas. Pour s'en tenir à ce seul exemple, il est grotesque que nous attendions, en vertu des dispositions de Schengen, des pays et des hommes dans cette Europe et qu'au même moment, nous forcions certains pays - dont l'Autriche - à introduire l'imposition ou la tarification des visas. C'est incompréhensible et inacceptable, et je pense que nous devrions changer cela.
Troisièmement, je voudrais signaler que les entretiens avec la Slovaquie sont très importants. Nous sommes très attristés de voir que le régime Mecir mène une politique nuisible à son propre peuple, et je crois que la Conférence européenne est justement le cadre permettant de contraindre la Slovaquie à adopter une attitude pro-européenne. En outre, il est capital de réfléchir dès à présent à la manière dont la Conférence européenne doit se développer, à l'aspect des rapports avec la Russie, avec l'Ukraine et surtout avec la Turquie.
Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie pour votre rapport. Je pense que c'était un bon début. Il incombera aussi à l'Autriche de poursuivre sur cette base.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, je crois que cette première Conférence européenne a été un apport important dans l'ensemble du processus d'élargissement et de rassemblement en Europe. Elle s'est présentée comme une préparation, une partie et un maillon d'un nouvel ordre européen. Elle a été développée pour intégrer un pays, mais je crois que nous devons dire clairement qu'à la longue, une telle Conférence européenne n'a de sens que si elle est ouverte à tous ceux qui, de leur propre avis ou de celui de l'Union européenne, ne veulent pas encore mener de négociations relatives à l'adhésion, mais estiment qu'à terme, ils appartiennent à cette Union. Si des pays comme la Suisse ou d'autres peuvent y trouver un point d'ancrage, il sera certainement plus facile à un pays comme la Turquie de faire la démarche idoine et de renouer avec ce processus.
Je pense qu'avec les cinq points discutés à Londres, l'on a mis au jour d'importantes questions. J'espère en effet que le groupe d'experts instauré par la présidence britannique dans le cadre de la lutte contre le crime organisé transfrontalier produira, dans les 12 mois, des résultats qui auront des retombées concrètes pour la sécurité de nos citoyens: les questions de la protection de l'environnement, des économies compétitives, de la politique extérieure et de sécurité et de la coopération régionale visent l'intérêt commun, que l'on soit membre de l'Union européenne, que l'on mène des négociations d'adhésion immédiates, ou quel que soit le domaine de proximité à l'Union européenne dans lequel on se trouve, je pense que cela va de soi.
Je pense réellement que dans ce sens aussi, cette Conférence européenne est, au-delà des frontières à venir de l'Union européenne, une possibilité permettant de jeter des ponts. J'espère que, lors de leur première conférence sous la présidence autrichienne, les ministres des Affaires étrangères poursuivront cette initiative. Je crois que si l'on procède de cette façon, plus large et plus conséquente, on parviendra à rebâtir les ponts avec la Turquie, qui ont hélas été rompus pour des raisons que nous n'avons pas à examiner aujourd'hui et qui, espérons-le, seront à nouveau bientôt présents et susceptibles d'être empruntés.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je voudrais adresser quelques mots d'appréciation et de remerciement au président en exercice pour sa précieuse intervention au Parlement européen cet après-midi et en profiter pour souhaiter, à lui- même et à ses collègues qui dirigent la présidence britannique, le même succès jusqu'à la fin de leur mandat.
L'ouverture des négociations avec six pays candidats, cette semaine à Bruxelles, représente un pas historique dans l'évolution de l'Union européenne. Je salue ce premier pas du processus d'élargissement de l'Union vers l'Europe centrale et orientale et j'attends avec impatience l'ouverture des négociations avec le reste des pays qui ont marqué leur désir de devenir membres. Le processus d'élargissement de l'Union va être difficile, tant pour les pays candidats que pour les États membres actuels.
La récente publication des propositions Santer a clairement démontré que les États membres actuels allaient devoir prendre des décisions difficiles pour préparer l'élargissement, concernant la taille du budget européen, ainsi que le fonctionnement futur des fonds structurels et de la Politique agricole commune. Les pays candidats vont eux aussi devoir faire face à un processus difficile d'adaptation dans de nombreux domaines; ainsi, les questions de justice et d'affaires intérieures sont un élément central du processus d'élargissement.
Il est essentiel que les pays candidats mettent en place la législation que l'UE a déjà adoptée pour lutter contre le crime organisé dans toute l'Europe. Comme ce domaine de la législation communautaire évolue sans cesse, je crois que nous devons lui accorder la priorité absolue. Pour ce faire, nous devons immédiatement prendre les mesures qui s'imposent pour assurer que leurs responsables nationaux de la lutte contre le crime organisé, comme les juges, la police, les administrations des douanes et les autorités fiscales, aient accès aux programmes nécessaires pour améliorer leurs compétences et leurs méthodes opérationnelles, le but étant de renforcer de plus en plus les efforts conjoints pour combattre le crime organisé.
Les groupes criminels internationaux disposent de ressources énormes, qu'il s'agisse de fonds, de technologie, de réseaux ou d'expertise. De son côté, l'Union européenne doit continuer à développer les moyens qui lui permettent de mettre derrière les barreaux les criminels qui opèrent en toute impunité par- delà toutes les frontières. Nous n'attendons et n'exigeons pas moins de nos futurs partenaires.
Le Conseil vient de conclure un accord politique pour que la participation à une organisation criminelle au sein des États membres de l'UE devienne une infraction pénale. Ceci va renforcer notre position dans la lutte contre le crime organisé et j'espère vraiment que les pays candidats vont évoluer au même rythme que nous à cet égard, notamment dans le domaine des peines pénales dissuasives. À l'avenir, je veux voir davantage d'exercices conjoints de surveillance de l'UE, comme l'opération Pegasus. Celle- ci visait à détecter le trafic de cocaïne et d'autres marchandises prohibées ou faisant l'objet de restrictions, importées illégalement par des passagers venus par avion de certains pays d'Amérique du Sud ou des Caraïbes et continuant en transit vers d'autres destinations au sein de l'UE. L'extension de tels exercices conjoints de surveillance aux pays candidats devrait constituer un objectif de la première heure.
Enfin, j'aimerais lancer un appel aux trois États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention EUROPOL, pour qu'ils le fassent sans délai. La convention EUROPOL ne pourra pleinement entrer en vigueur que si cette procédure est menée à bien et nous donnerons le mauvais exemple aux pays candidats si nous ne parvenons pas nous-mêmes à boucler le processus de ratification.

Bertens
Monsieur le Président, à l'extérieur de la salle de réunion se trouvent des photos d'il y a 30 ou 40 ans, et elles symbolisent les succès actuellement obtenus au niveau de l'Union européenne. Aujourd'hui, de nouvelles photos symboliques sont prises, et j'espère que dans 20 ans, elles seront elles aussi symboles de réussite. Ce sera pour une grande part fonction de ce que nous ferons dans les années qui viennent. Les candidats ont du pain sur la planche, et l'Union aussi.
Aujourd'hui, l'Union doit enfin parler d'une seule voix, et je dois dire que la division dont a fait preuve l'Union, par exemple concernant Chypre, est en un mot scandaleuse, et pire encore, dommageable pour nos relations tant avec Chypre que la Turquie. Les menaces françaises d'exclusion de Chypre sont tactiquement très irréfléchies, car quel bon négociateur énonce ses conditionslimite avant même que le processus de négociation ait commencé?
L'Union doit s'en tenir à ses anciens engagements, comme la présidence britannique l'a fait au début des négociations. Le travail peut à présent commencer. Bien entendu, je suis moi aussi remué par les avertissements turcs quant à l'éclatement d'une nouvelle guerre. Je peux aussi m'émouvoir du refus des chypriotes turcs de participer aux négociations, et des progrès de l'annexion, tout au moins verbale, du nord de Chypre par la Turquie. Attribuons cela à des tentatives de bloquer le processus de négociation. L'Union doit apprendre sa leçon et oser s'adresser d'une seule voix à Chypre.
Pour finir, l'Union doit se décider quant à sa politique vis-à-vis de la Turquie. Nous ne devons pas, comme le souhaite la Grèce, mener une politique de bâton sans penser à la carotte. La Turquie est elle aussi un candidat qui mérite une coopération intensive. C'est pourquoi je me réjouis de la nouvelle communication de la Commission à ce sujet. Quelle politique recommande le Conseil, Monsieur le Président en exercice du Conseil? Dernière question: nos amis grecs renonceront-ils à leur opposition quant à la coopération financière?

Alavanos
Monsieur le Président, je crois que le président en exercice du Conseil a exprimé un point de vue mesuré sur la conférence de Londres, et je pense qu'il doit l'être car il ne faut pas perdre de vue que cette conférence avait dans une large mesure été imaginée pour la Turquie. Nous regrettons nous aussi que la Turquie ne soit pas présente, nous pensons qu'elle accomplira les avancées nécessaires dans le domaine de la démocratie et des relations de bon voisinage, qui lui permettront de renforcer ses relations avec l'Union européenne. Il faut dire que l'ouverture du processus d'adhésion de la République de Chypre, les débats sur l'adhésion de cette République, qui doivent prévoir un début, mais aussi une fin à ce processus, constituent un événement capital. Les obstacles sont nombreux et il y a un risque important de division de l'île, que l'on peut du reste constater en écoutant les déclarations extrémistes d'Ankara, qui considère Chypre comme l'une de ses provinces. Ils considèrent la partie de la République de Chypre qui a été envahie par les troupes turques de la même manière que les provinces kurdes. Je pense que l'Union européenne, en collaboration avec la République de Chypre, est responsable de l'unité de l'île, et qu'il faut passer clairement ce message à Ankara, tout en tenant compte du souhait de l'Union et de la République de Chypre d'inclure dans la délégation une délégation de la communauté chypriote turque avec les pleins droits, pour qu'elle puisse faire part de ses demandes et des problèmes spécifiques, mais dans le cadre de l'unité et de l'indivisibilité de la République de Chypre.

Aelvoet
Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, une minute de temps de parole me contraint à me limiter à un seul point: Chypre. Les négociations d'adhésion ne mèneront en aucun cas à résoudre automatiquement le conflit qui déchire et divise Chypre. Au contraire, sans solution de ce conflit, la réussite d'une adhésion se trouvera lourdement handicapée. C'est pourquoi l'Union européenne doit investir simultanément dans les négociations avec Chypre, mais aussi dans la recherche d'une solution pour sortir de l'impasse politique dans laquelle on se trouve. Dans le processus de négociation, il est évident que la communauté turque doit elle aussi pouvoir participer avec un statut clair, de manière à ce qu'elle n'ait pas l'impression d'être la cinquième roue de la charrette. Deux pièges sont à éviter. L'Union ne doit pas plier sous les menaces de la Turquie, mais elle doit offrir à la Turquie une perspective d'adhésion meilleure et plus concrète.
Deuxièmement, l'Union doit, en collaboration avec les États-Unis, veiller à désamorcer le dossier des missiles de Nicosie. Car si elle ne le fait pas, nous nous retrouverons dans une nouvelle phase d'escalade militaire, ce qui ne pourrait en aucun cas contribuer à une solution.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a un dicton qui dit que quand on est au bal il faut danser. Je pense que c'est vraiment la situation dans laquelle on se trouve et quand j'entends le collègue Brok dire que tout va bien, j'ai un peu l'impression d'entendre tout va très bien, Madame la Marquise.
Je crois que l'Europe que nous préparons, l'Europe des quinze, des dix-neuf, des vingt-cinq n'est certainement pas l'Europe que voulaient les Pères fondateurs. Elle n'a pas d'ambition. Elle voudrait absorber ces pays de l'Europe de l'Est avec 1, 27 % de budget, alors que nous savons les sacrifices, l'ambition du projet américain lors du plan Marshall. Ceci, il faut que nous l'ayons tous très clairement à l'esprit. Je pense qu'il faut envisager très rapidement une union fédérale à quelques États et continuer à travailler à ce grand marché. Il est urgent qu'un certain nombre d'États membres et, sans doute pas celui de la présidence en exercice, se mettent d'accord pour passer le plus rapidement possible à une Europe fédérale.
Je voudrais encore dire quelque chose à M. Brok. C'est vraiment faire preuve d'un grand optimisme que de penser qu'à la suite de cette conférence de Londres on va pouvoir résoudre en douze mois le problème de la drogue, alors que trente années d'interdiction n'ont fait qu'aggraver le phénomène. Il est temps de renoncer à cet optimisme un peu béat.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que je me réjouis de la déclaration que le président en exercice a prononcée cet après-midi et dans laquelle il a souligné l'engagement de la présidence britannique à faire aboutir le programme d'élargissement.
La dernière fois que j'ai parlé de l'élargissement dans cette enceinte, j'ai dit que je comprenais la déception des pays n'ayant pas réussi à se faire accepter sur la liste des nouveaux États membres. J'ai donc été heureux d'apprendre que la Conférence de Londres avait réuni les États membres actuels, les candidats qui vont adopter la voie rapide et ceux qui vont adopter une voie plus lente. La Conférence en elle-même peut avoir donné l'impression d'avoir produit des résultats plus cosmétiques que substantiels, mais je crois que sa valeur apparaîtra plus clairement avec le temps. Du point de vue des pays candidats, cela doit être encourageant de voir que leurs chefs de gouvernement et leurs ministres des Affaires étrangères adoptent désormais un profil haut et qu'ils peuvent maintenant traiter directement avec les chefs de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des 15 États membres actuels.
Je ne pense pas que la déclaration finale de la Conférence exagère en affirmant qu'une nouvelle ère a commencé pour la coopération européenne. Plus les représentants des pays candidats auront des contacts avec nous, plus nous aurons de chances d'assurer une démocratie stable, le respect des droits de l'homme et le développement économique dans l'ensemble de l'Europe.
Au sein du Parlement, la plupart d'entre nous soutiennent l'élargissement. Une question plus délicate est celle de savoir si nous sommes prêts à payer le prix nécessaire pour le réaliser. Nous avons entendu, cette semaine, que les dix pays d'Europe centrale et orientale devraient recevoir 1, 8 milliards par an, sous forme de nouvelles aides non remboursables, pour mieux préparer leur adhésion à l'Union. Je salue le fait que cette offre soit liée à la condition que les pays bénéficiaires respectent un calendrier établi de réforme politique et économique. Il ne faut naturellement pas oublier que la démocratie est seulement arrivée récemment dans certains de ces pays et que le calendrier devrait refléter la nécessité d'avancer prudemment. Cela coûtera peut-être davantage sous forme d'aides non remboursables à court terme si nous voulons, à long terme, établir une stabilité permanente en Europe et il y a lieu de suivre l'approche prudente.
Nous sommes maintenant à mi-parcours de la présidence. En lançant la Conférence européenne, cette présidence a adopté un projet extrêmement ambitieux; je pense qu'il est juste de dire que son ambition a porté ses fruits. J'ai seulement une petite réserve, concernant la position de Chypre. Il me faut remettre en question la prudence de l'approche adoptée et dire que vos actions m'inquiètent; il se pourrait que vous ayez rendu un problème récurrent encore plus difficile à résoudre.

Muscardini
Monsieur le Président, l'importance accordée ici aux conclusions de la Conférence de Londres semble inversement proportionnelle à l'attention prêtée par les citoyens à cet événement considéré comme historique par le Conseil.
Certes, la décision d'engager le processus global d'élargissement peut être considérée comme un fait historiquement important, dans la mesure où la réconciliation entre des États qui ont été ennemis et la consolidation de la stabilité dans la liberté sont des facteurs de très grande importance pour l'avenir et la continuation de la coopération européenne.
Mais pourquoi les citoyens européens ne perçoivent-ils pas toute cette importance? Cela dépend-il de l'incapacité des médias à transmettre le message positif ou bien ce sentiment d'indifférence est-il la conséquence de la situation de crise de l'emploi et des craintes que l'Union monétaire suscite chez les citoyens à cause des mesures restrictives imposées par les gouvernements?
Quoi qu'il en soit, l'élargissement historique, ne soulève guère l'enthousiasme et suscite même des craintes pour différentes raisons. Par exemple, le salaire moyen dans les nouveaux États candidats à l'Union européenne est, dans le meilleur des cas, d'un tiers, voire d'un sixième, inférieur aux salaires moyens des 15 pays actuellement membres de l'Union européenne, ce qui aura une répercussion certaine sur le problème de l'emploi et du chômage ainsi que sur celui de la délocalisation des entreprises.
La réalisation de l'Union politique à 15, qui n'a pas encore eu lieu, deviendra encore plus difficile à 21, compte tenu aussi de la nécessité, encore insatisfaite, de définir la nouvelle structure institutionnelle de l'Union européenne et des problèmes liés à la défense commune et à la politique étrangère.
Les déclarations récentes de l'ambassadeur slovène à Rome prouvent que, dans ce pays, un courant de pensée au moins est très loin de l'esprit qui devrait inspirer les gouvernements et les peuples membres de l'Union européenne. Alliance Nationale confirme donc la nécessité de définir, avant l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne, le problème du dédommagement des biens confisqués aux Italiens, ainsi que la condamnation définitive, avec toutes ses conséquences, de l'extermination perpétrée dans les dolines, de triste mémoire.
L'adhésion, pour nous très positive, de Chypre, dont le territoire est encore divisé, et le problème de l'intégrisme islamique imposent à l'Union européenne de travailler avec plus d'application et de bonne volonté pour raffermir les relations avec la Turquie, un passage nécessaire pour parvenir à une meilleure protection des droits de l'homme et pour l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, Union qui a besoin d'un rééquilibrage entre le nord-est et le sud.
Enfin, pour ce qui est du contrôle de l'immigration, le problème kurde ne peut être considéré comme un problème des différents États, mais comme un problème communautaire. Par conséquent, Alliance Nationale rappelle à tous que l'Union politique européenne doit être réalisée.

Barón Crespo
Monsieur le Président, premièrement, le Président du Conseil a rendu un rapport sur la Conférence de Londres qui démontre que le Conseil européen - et ce n'est pas un précédent - a, dans une certaine mesure, repris certaines propositions que le Parlement avait formulées à l'époque. Il a conclu un acte commun avec tous les pays, revêtant un certain caractère solennel et cela est important, surtout à l'heure où il revêt une dimension historique. Il a accepté d'attribuer un caractère global, un caractère inclusif, à tous les pays intégrés dans ce processus, mettant ainsi, en quelque sorte, un terme à la division en deux groupes qui s'était opérée, et il a accepté que ce processus soit également ouvert à l'émulation et à la concurrence entre les pays.
Et partant, ma réflexion est le fruit d'une expérience que j'ai vécue en tant que membre de la délégation du Parlement européen, présidée par le Président Gil-Robles, durant la conférence qui s'est tenue à Bucarest avec les présidents des parlements des pays candidats à l'adhésion. Car nous parlons beaucoup de l'opinion publique et de la participation de la société civile, mais cela doit commencer par une participation décisive des parlements.
Et je dois souligner, M. le Président, que dans ces pays il existe une profonde aspiration historique - dont je crois que nous devons tenir compte - pour pouvoir se réincorporer dans un processus dont ils ont été brutalement écartés en raison de la division de l'Europe, ce qui nous force à insuffler un élan et à avoir une vision politique allant au-delà du débat comptable et de ce que l'on peut appeler la «comptabilité de commerçant». Bref, il est important d'évaluer les sacrifices que nous devons faire, mais nous devons aussi tenir compte des avantages dont nous bénéficions déjà à l'heure actuelle.
Je voudrais aussi signaler, en rapport avec ceci, l'inquiétude qu'éprouvent certains pays d'être relégués à une sorte de «deuxième division». J'estime qu'il est important que, pour notre part, nous sachions, grâce aussi à cet élan politique, admettre que bon nombre de ces pays peuvent même accélérer leur processus au sein de ce marathon que sera l'incorporation.
Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi de formuler une réflexion sur le cas de la Turquie. Je pense que la Présidence du Conseil et de la Commission sont en train de déployer des efforts afin de réincorporer la Turquie dans ce processus, mais je pense aussi qu'il faut rappeler, à nous-mêmes ainsi qu'à nos partenaires et amis turcs, qu'en ce moment il existe une Union douanière entre nous, et que procéder à une escalade verbale, surtout avec quelques pays membres, n'est pas la meilleure façon d'établir des relations. Et je crois qu'il s'agit là d'un message que - je le répète - nos partenaires et alliés turcs peuvent et doivent accepter.

Oostlander
Monsieur le Président, la présidence britannique a pris un bon départ en adoptant une politique à deux voies qui, durant ce mois, a vu se produire des événements symboliques. Le premier sous la forme du partenariat d'adhésion renforcé, abordé sous un angle très directif, et l'autre, qui s'y trouve psychologiquement très lié, mais qui n'entre pas dans le processus d'adhésion, la réflexion multilatérale et la Conférence européenne où l'on se côtoie davantage sur pied d'égalité. C'est une bonne chose, y compris dans la manière dont on l'a introduite.
La présidence a mis l'accent sur la priorité à la bonne administration, à la démocratie, aux droits de l'homme. Elle ne s'est pas limitée qu'à l'économique. Elle a aussi parlé des questions d'environnement, etc. Je crois que c'est une chose importante. Le troisième pilier est de plus en plus important pour l'Union européenne parce que nous avons tout de même pour caractéristique d'être une association d'États de droit démocratiques. Je crois que l'enveloppe culturelle nécessaire dans les pays candidats à l'adhésion est très importante pour atteindre également ce but.
Dans ce cadre, je m'étonne un peu de ce qu'on dit parfois au sujet de la Turquie. Je pose la question au président du Conseil: la Turquie a-t-elle déjà entrepris des démarches claires en matière de politique de fond, de manière à démontrer clairement que nous nous sommes trompés? Ou est-ce que la Turquie n'a pas besoin de faire la moindre démarche, et sera accueillie avec plus de lauriers à mesure qu'elle interviendra avec plus d'arrogance dans les délibérations relatives à la Conférence européenne? Je trouve qu'il est un peu curieux de faire comme si la Conférence européenne dépendait intrinsèquement de la présence d'un pays qui n'est pas un État de droit. Il est justement plus facile de parler du troisième pilier avec les pays qui sont des États de droit et des démocraties à part entière. Je voudrais demander au président ce qu'il en pense et s'il voit des signes indiquant que la Turquie effectue des pas significatifs dans notre direction au lieu que ce soit nous qui soyons contraints de faire des pas vis-à-vis de la Turquie.
Un second point est la convergence dans le domaine des politiques étrangères dont parle le président. Une espèce de plan d'approche sera-t-il mis au point sous la présidence britannique pour atteindre cette convergence des politiques étrangères? Il faudra bien que l'on suscite la confiance non seulement dans son propre pays en tant qu'homme politique européen, mais aussi parmi tous les citoyens européens, pour que l'on puisse voir que les autorités européennes se préoccupent réellement des responsabilités européennes.

Myller
Monsieur le Président, il était important que la Conférence européenne puisse se tenir et que nous ayons fait un pas de plus en direction de l'unification de l'Europe.
À l'ordre du jour de la conférence européenne de Londres figuraient les questions environnementales et de coopération régionale. Le fait d'examiner les questions environnementales dès le départ avec tous les pays candidats est important. Si on n'y accorde pas suffisamment une attention particulière, on risque que dans l'élargissement rapide de l'Union européenne elles ne restent dans l'ombre de l'intégration économique et commerciale. L'environnement est une chose dont il faut tenir compte en toutes occasions, y compris dans les transports et l'agriculture.
Ce processus d'élargissement de l'Union européenne unique dans sa globalité rend de plus en plus actuelle l'intégration dans la prise de décision et les institutions européennes d'une conception de la sécurité au sens large. L'élargissement de l'Union européenne doit se faire en mettant l'accent sur le développement durable aussi bien dans le domaine de la protection de l'environnement que dans celui de la protection sociale. La coopération en matière environnementale doit être inscrite comme question essentielle dans la stratégie de pré-adhésion. À cet égard, il faut tirer tout le profit possible du nouvel instrument de financement qu'est l'ISPA, et en faire un outil qui permette de régler les problèmes environnementaux sur le plus long terme possible dès la phase des négociations d'adhésion, pour que les phases transitoires soient les plus courtes possibles.
Le deuxième point dont on a parlé lors de la conférence, c'est la question de la coopération régionale, et le lien qu'elle a avec les questions environnementales est loin d'être insignifiant. Pensez qu'avec l'élargissement la Baltique deviendra une mer intérieure de l'Union européenne! Nous savons les problèmes liés à la protection de la Baltique. Sans la présence de la Russie dans cette coopération, nous ne parviendrons pas à un développement durable ni une amélioration durable de l'environnement dans la zone de la Baltique.

Langen
Monsieur le Président, tous les intervenants ont dit que la conférence était très importante et a été un succès, bien que la Turquie n'y ait pas participé. En fait, cette conférence avait vu le jour pour l'intégration de la Turquie. Je souhaite adhérer expressément à ce jugement et ne comprends pas que le groupe socialiste soit manifestement divisé sur la question, car l'ex-président et actuel vice-président, M. Hänsch, a dit hier dans un interview que l'on pouvait dissoudre la Conférence européenne et faire comprendre une fois pour toutes à la Turquie qu'elle ne pouvait pas adhérer. Le but de la Conférence européenne serait donc devenu irréalisable. Cela ne s'exprime pas ici, et je m'étonne que l'ancien président ne défende pas cette opinion ici, en Assemblée plénière, mais dans des déclarations à la presse.
Depuis la décision du sommet de l'UE à Luxembourg, les relations entre l'Europe et la Turquie se trouvent dans une phase difficile, ainsi que les relations entre l'Allemagne et la Turquie. Je n'ai pas l'intention d'en citer les motifs, mais pour réfléchir à la manière de se tirer de cette situation, il faut bien évoquer les conditions préalables formulées au sommet de Luxembourg. Je crois que dans certains domaines, ces conditions préalables étaient telles que d'emblée, elles empêchaient la Turquie d'être membre sans perdre la face, car on a élevé les questions frontalières qui constituent un litige entre la Grèce et la Turquie au rang de critère, et non pas, cher collègue Oostlander, la question de l'État de droit ou des droits de l'homme. Je voudrais aussi réfuter résolument votre affirmation selon laquelle on conteste à la Turquie tout caractère d'État de droit. Il n'écoute pas, mais il continue à répandre ces opinions erronées. Je dois signaler expressément qu'en Turquie, les femmes ont le droit de vote depuis 1923 et que bien d'autres aspects du concept de démocratie sont présents.
Je demande que la Commission, le Conseil et le Parlement brisent le silence avec la Turquie et que nous formulions des conditions préalables permettant à la Turquie d'être présente à la prochaine Conférence européenne. Le fait est que nous devons accorder un intérêt primordial à trouver une base raisonnable avec la Turquie. Ce ne sont pas les champions de l'occident chrétien, comme l'a dit M. Yilmaz, qui refusent l'accès à la Turquie, mais ce sont avant tout les conditions préalables à l'adhésion qui ne sont pas encore remplies. Mais c'est précisément parce qu'elles ne sont pas encore remplies que l'on a organisé la Conférence européenne, et il serait très injuste de configurer, pour la prochaine Conférence européenne, les obstacles de manière telle qu'ils rendraient la participation turque impossible. C'est pourquoi je demande au commissaire de négocier avec le Conseil et la Turquie pour que cela change.

Posselt
Monsieur le Président, nous avons beaucoup parlé d'adhésion aujourd'hui, bien que la Conférence européenne n'ait expressément pas eu pour but d'être considérée comme un instrument de la stratégie de pré-adhésion. C'est pourquoi l'on a d'ailleurs inclus dans cette conférence la Turquie, que je ne tiens pas pour un pays candidat à l'adhésion, bien que je partage en tous points les appréciations politiques de mon collègue Langen. Mais je suis d'avis que cette Conférence européenne a une tâche importante à accomplir en matière d'adhésion et que, par conséquent, comme l'a dit Elmar Brok, il faut l'ouvrir aux autres pays. À des pays qui n'entrent pas encore en ligne de compte comme candidats à l'adhésion, soit parce qu'ils sont décriés par l'opinion internationale, comme la Croatie, qui serait un candidat au moins aussi valable que la Slovaquie ou Chypre, soit parce qu'ils n'en sont pas encore capables, comme l'Ukraine, pour qui des temps difficiles restent à venir et que nous devons aider massivement à se rapprocher de l'Europe ou de l'Union européenne.
Toutefois, la conférence de Londres, en dépit de cette situation difficile et confuse dans laquelle elle s'est déroulée, a laissé un message concret. C'est sa déclaration en matière de justice et d'affaires intérieures. Demain, mon rapport sur l'élargissement à l'Est et la sécurité intérieure sera présenté. Mais au-delà, la Conférence européenne peut réaliser une grande Europe du droit et de la sécurité intérieure avant que le dernier problème agricole dans l'Union européenne ne soit résolu.
Les gens n'accepteront une plus grande Europe que si elle mène non pas à moins, mais à davantage de sécurité. C'est pourquoi le souci de placer la sécurité intérieure au centre de cette conférence est louable. Louable est également l'inquiétude vis-à-vis du Kosovo, un des principaux problèmes paneuropéens, auquel nous serons confrontés dans les années à venir, et il est d'autant plus important que la Turquie soit incluse dans cette région au titre de pays partiellement européen et islamique, pour ses liens historiques particuliers. Nous devons rétablir l'autonomie du Kosovo sous contrôle international avec des troupes de la paix internationales. Il est presque déjà trop tard. C'est pourquoi je suis content que la Conférence européenne ait abordé ce thème, bien que de manière trop superficielle.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.

Aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavieet à l'ancienne république yougoslave de Macédoine - Stratégie post-SFOR
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0123/98 de M. Schwaiger, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1628/96 du Conseil relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM(98)0018 - C40105/98-98/0023(CNS)), -A4-0106/98 de Mme Daskalaki, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur une stratégie post-SFOR en Bosnie-Herzégovine (contenant une proposition relative à une recommandation du Parlement européen au Conseil).
Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si l'on additionne tous les programmes et lignes budgétaires, ce sont annuellement plus de 350 millions d'écus que l'Union européenne met à la disposition de la Bosnie-Herzégovine et des autres pays impliqués dans la guerre. Notre engagement n'est donc pas simplement moral et politique, mais aussi, dans une large mesure, financier. Mais si l'on prend pour base les crédits réellement mis en oeuvre, on voit que pour les années 1996 et 1997, 100 millions d'écus à peine, soit 15 %, sont sortis.
Les États-Unis, avec leur équipe brillamment organisée sur place, arrivent à 95 % des 200 millions de dollars mis chaque année à disposition. Quelles sont donc les raisons de l'immense fossé entre nos intentions et la réalité qui s'exprime en chiffres? L'action de l'Union européenne est, à l'exception de quelques vieux tramways portant le sigle de l'Union européenne, à peine visible sur place. Les motifs en sont multiples et se subdivisent en des difficultés objectives sur place et des comportements imputables à la Commission et au Conseil de ministres.
D'abord, les difficultés sur place: même si les armes se sont tues depuis les accords de Dayton, la paix n'est toujours pas revenue en Bosnie-Herzégovine. Les conflits politiques continuent à couver, les divers groupes de population sont montés les uns contre les autres, ce dont est notamment responsable l'entourage de Karadzic et Mladic. L'intimidation et la menace envers les réfugiés voulant revenir chez eux persiste par endroits, surtout là où ils représentent une minorité après leur retour. Le gouvernement central n'est pas encore en mesure d'agir. Les institutions des républiques fédérées, comme le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, commencent seulement à se mettre peu à peu en branle. En 1996 et 1997, ils étaient soit inexistants, soit inefficaces. Malgré tout, le processus résolu de la pacification du pays se poursuit sous la direction énergique du haut représentant Carlos Westendorp et de son adjoint Jacques Klein, avec l'aide des troupes de la SFOR. Elles assument, outre une multitude de tâches visant à la restauration des instances locales, des missions de maintien de la paix, et le font très bien. Les élections à la fin de l'année pourraient amener une stabilisation plus grande dans le sens de la concentration sur la reconstruction et une meilleure coopération entre les républiques fédérées.
Le gouvernement Dodik en Republika Srpska gagne peu à peu en efficacité. Il est prêt à laisser revenir ses réfugiés et à travailler étroitement avec l'Union européenne. Mais la considérable paralysie administrative et financière qui a jusqu'ici frappé la Commission et le Conseil peut à présent être corrigée sur plusieurs points importants grâce à la modification du règlement 1628/96, qui est entré en vigueur. Nous soutenons par conséquent les propositions de la Commission sur le principe. Mais elles ne vont pas assez loin.
Un nouveau départ, pour lequel les institutions de l'Union européenne, le Conseil, la Commission et le Parlement européen, travailleraient étroitement ensemble, est possible, à condition toutefois que le règlement soit modifié en profondeur. C'est notre opinion à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, mais aussi l'opinion de la délégation ad hoc qui s'est rendue en Bosnie du 21 au 24 février. Concernant la conduite, je dois hélas parler de méconduite de la Commission et du Conseil de ministres: ni le Conseil ni la Commission n'ont développé, dans l'indispensable synergie, les instruments et les fondements juridiques adéquats pour aller au devant du défi particulier de la reconstruction et tenir compte des difficultés sur place.
Pour résumer en une seule phrase: l'aide à la reconstruction pour la Bosnie, avec une administration absente ou impuissante au niveau de l'État central ou des républiques fédérées, est autre chose que la procédure législative européenne ou l'aide classique au développement avec des partenaires capables de fonctionner et d'agir normalement sur le plan administratif. Conseil et Commission n'en ont pas tenu compte. C'est pourquoi la mise en oeuvre coordonnée et ciblée des ressources financières, techniques et matérielles fait largement défaut sur place. La gestion fructueuse de ces ressources sur place n'est pas encore observable - ou alors dans une mesure insuffisante.
Le Conseil de ministres a fait entrer en vigueur un règlement compliqué et inefficace. Il a forcé la Commission à jongler avec trois lignes budgétaires distinctes: »Reconstruction», »Retour des réfugiés», »Europe pour Sarajevo». Elles sont connues sous la dénomination bosniaque OBNOVA et ne sont résumées que dans la forme. Il s'est lui-même tendu le piège de l'auto-paralysie en soumettant tous les projets excédant 2 millions d'écus - c'est l'article 12 du règlement - à une procédure complexe auprès d'une commission gouvernementale repoussant presque toujours de plusieurs mois les décisions indispensables.
Nous, au Parlement européen, ne sommes plus disposés à accepter une telle situation. Il faut prendre un nouveau départ. Aujourd'hui, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, je ne propose rien d'autre au Conseil et à la Commission que ce nouveau départ. La Commission doit avoir sur place une tête de pont agissant et décidant, avec un plénipotentiaire général qui dispose de responsabilités, soit doté des compétences les plus larges en matière d'action et de décision, et soit assisté par une équipe de gestion forte. Cela pourrait coûter jusqu'à 10 % des dépenses opérationnelles. Les Américains y consacrent 15 %. Pour améliorer la collaboration de l'Union européenne avec les États membres et les organisations humanitaires, il faut permettre des réunions de coordination régulières, si possible mensuelles. C'est pourquoi je voudrais vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si vous êtes disposé à accepter nos propositions d'amendement telles qu'elles sont reprises dans les points 1 à 23. Si vous n'êtes pas encore en mesure de le faire, quelle procédure pourriez-vous prévoir? Nous avons une procédure de concertation datant de 1975, et il existe encore d'autres procédures qui nous donnent la possibilité de prévoir et de préparer la collaboration avec le Conseil, comme cela a déjà été le cas dans une large mesure avec la Commission, la Commission nous ayant soutenu dans nos propositions d'amendement.

Daskalaki
Monsieur le Président, deux ans se sont écoulés depuis la signature de l'accord de Dayton et il apparaît évident qu'en dépit d'importantes avancées, l'application de l'accord requiert plus de temps que prévu. Nombre d'objectifs ont été retardés, tel que le fonctionnement des institutions politiques, la liberté de circulation et le retour des réfugiés. Toutefois, au début de 1998, des signes positifs laissent augurer que la reconstruction pourrait gagner en efficacité. Le Haut Représentant est particulièrement attaché à l'application de l'accord, le Premier ministre de la Republika Srpska, que nous avons eu l'occasion d'accueillir au Parlement dans le cadre de la commission parlementaire mixte, est un modéré, et, de manière générale, on a bon espoir que le processus de reconstruction et le rapatriement des personnes déplacées pourraient s'accélérer dans la perspective des élections de septembre.
Voilà pour les signes positifs. Il est toutefois notoire et évident que la paix demeure fragile, dans une région où subsistent les foyers de tension, comme le montrent les événements au Kosovo. On observe en Bosnie-Herzégovine une manque de confiance entre les différentes parties. Les institutions communes présentent toujours un problème de fonctionnement. Des problèmes sérieux d'administration locale, notamment à Mostar, continuent d'exister. L'organisation d'élections municipales se heurte toujours à des résistances dans plusieurs municipalités. Il n'existe pas de législation sur le déminage et le problème des armes n'a pas été résolu. La question du respect des droits de l'homme se pose toujours. Il existe un problème économico-monétaire dans une économie très sensible, voire fragile.
Un consensus se dégage sur la nécessité de garantir un environnement stable et sûr afin de mettre en oeuvre pleinement l'accord de paix et de reconstruire le pays. Le Conseil du rétablissement de la paix a reconnu et soutenu le consensus qui se dégage sur le maintien de la présence militaire au-delà de 1988. Tous ceux qui se sont rendus en Bosnie en tant qu'observateurs du Parlement européen lors des élections qui ont eu lieu ont eu l'occasion de constater ce souhait et ce consensus sur place.
Cette présence est jugée indispensable au maintien d'un environnement de sécurité stable et, en particulier, permettant de créer des conditions pour l'action tant du Haut Représentant que des autres organisations internationales en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord de paix. L'OTAN envisage depuis décembre diverses options concernant la mise en place d'une force multinationale qui succédera à la SFOR au-delà de juin 1998. L'Union européenne applaudit. Il serait toutefois souhaitable que l'engagement politique et financier énorme de l'UE en Bosnie-Herzégovine, tout comme l'engagement militaire des États membres soient liés dans une action commune de l'UE, cohérente et visible, en vue d'une participation active de l'Union à la force multinationale qui succédera à la SFOR. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense considère dans ce rapport qu'il appartient à l'UEO de coordonner les efforts militaires des États membres de l'UE dans le cadre d'une coopération post-SFOR sous l'égide de l'OTAN, ce qui constituerait un premier pas vers la mise en place d'une véritable PESC européenne.
Un tel engagement européen permettrait aussi d'améliorer la coopération civile et militaire dans la région, dans le but de rendre moins nécessaire la présence militaire à mesure que le processus de reconstruction évoluera. Cette participation communautaire devrait être étroitement liée au respect de toutes les parties au conflit à l'accord sur le contrôle des armements, et l'Union européenne doit insister pour qu'il n'y ait pas de réarmement des belligérants. En outre, il convient d'arrêter la production de mines dans le pays et l'exportation de ces mines de ce pays.
Parallèlement, il serait utile de garantir la continuité et de mieux utiliser le mandat de la Mission de contrôle de la Communauté européenne (la MCCE). Ses membres, qui ont beaucoup offert, sont également les seuls, du moins pour l'instant, à témoigner de la présence de l'UE, et M. Schwaiger a souligné à quel point cette présence est faible dans la région. Car il s'agit là d'un des nombreux paradoxes: en dépit du pactole que l'Union a dépensé dans ce pays, en dépit des véritables sacrifices consentis par l'Union, l'Europe semble absente.
Eu égard à ces considérations, nous demandons une action commune pour une participation active de l'Union à une force multinationale postérieure à SFOR, conjointement aux autres efforts qui sont déjà déployés, par exemple pour la formation des forces de police locales dans le cadre de la mission de la police de l'ONU.
Le présent rapport vise, en tant que recommandation au Conseil, à faire en sorte que grâce aux positions qu'il contient, la présence européenne en faveur de la paix et de la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine, sur la base des accords de Dayton, soit plus visible.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'avais eu l'occasion, le 19 juin 1996, lors du débat sur le budget pour la reconstruction de l'ex-Yougoslavie, de souligner l'inadéquation du règlement PHARE à ce problème. J'avais, lors de cette même séance - et je vous prie d'accepter mes excuses, car je vais me citer - réclamé un «règlement totalement adapté à la situation exceptionnelle qui est celle de l'ex-Yougoslavie». Il aura fallu plus de vingt et un mois pour se rendre compte que la commission des budgets, qui s'exprimait par ma voix, avait raison.
Je voudrais rappeler ici un principe élémentaire de politique administrative que tout conseiller municipal apprend la première année de son mandat: on n'administre bien que de près. Dans un contexte de gestion de sortie de crise, où il était indispensable de montrer une présence proche, nombreuse, qualifiée et soucieuse de l'intérêt des ex-belligérants, la Commission a choisi une administration lointaine, inadaptée, empêtrée dans ses règlements. Ces règlements sont certes utiles lorsqu'il s'agit de faire participer l'ensemble des pays d'Europe à des marchés réalisés en toute sécurité, mais ils sont totalement inadéquats lorsqu'il s'agit de faire en sorte que les victimes du dernier conflit sur notre continent puissent être logées, soignées et passer du stade de la précarité et de l'exclusion à celui de la réinsertion, dans une Europe honteuse d'avoir laissé pendant six ans le conflit s'envenimer jusqu'à faire 200 000 morts et plus d'un million et demi de réfugiés et de personnes déplacées.
Non, Monsieur le Commissaire, la reconstruction de l'ex-Yougoslavie n'est pas un dossier comme les autres. Je ne crois pas, puisque nul n'a le don d'ubiquité, que vous puissiez jouer simultanément le rôle d'un examinateur scrupuleux et attentif des candidats à l'élargissement de l'Union et celui de reconstructeur efficace de l'ex-Yougoslavie. Ce sont deux activités totalement prenantes si on veut les accomplir scrupuleusement l'une et l'autre et il n'y a pas eu dans cette salle hier, au moment de l'examen du rapport Elles, une seule voix pour trouver des excuses à un fonctionnement qui apparaissait incompréhensible à la plupart des députés présents dans l'hémicycle.
L'excellent rapport de Konrad Schwaiger, consécutif à la fois à votre demande de modification de la réglementation et à la visite à Sarajevo, le 21 février, de la délégation conduite par Tom Spencer, va certainement permettre d'accélérer le processus de reconstruction, mais il reste, à mes yeux, extrêmement insuffisant. Acceptez, Monsieur le Commissaire, d'entendre la voix de députés qui sont souvent des élus locaux et qui savent pertinemment que s'il n'y a pas, à Sarajevo, un «Monsieur reconstruction» responsable devant le Conseil, la Commission et cette Assemblée, beaucoup de problèmes que nous avons rencontrés au cours de ces deux dernières années se perpétueront.
Monsieur le Commissaire, faites un vrai geste de bonne volonté à l'égard du Parlement: acceptez la nomination d'un Monsieur reconstruction, dont le rôle sera de mettre les Européens en état de véritablement utiliser les moyens financiers votés à l'unanimité le 20 juin 1996.
En ma qualité de rapporteur pour la commission des budgets, je ne suis pas décidé à conseiller, pour le moment, la libération des fonds mis en réserve par le Parlement. Je dirai à l'attention du Conseil: vous avez un Conseil «Affaires générales» les 27 et 28 avril prochains. Profitez de cette réunion pour vous pencher sérieusement sur cette question. Écoutez la voix du bon sens, c'est-àdire de ceux qui vous parlent au nom des peuples d'Europe et qui ne se laissent pas guider par des intérêts strictement nationaux. Profitez-en pour mesurer les difficultés créées par l'ajout, au niveau du Conseil, de l'annexe VII au règlement 1628 de 1996, dont je veux croire qu'il ne représentait, pour quelques hauts fonctionnaires pétris d'ultralibéralisme, autre chose qu'un gâteau à partager, alors qu'il s'agissait de faire preuve d'intelligence et de générosité après le sang et les larmes. On dit souvent que l'Europe de la politique étrangère n'a pas d'images. À Sarajevo, Messieurs du Conseil et de la Commission, donnez-lui un visage!

Henderson
Monsieur le Président, ce débat est très important et les citoyens d'Europe et d'ailleurs vont observer la manière dont nous menons nos affaires dans ce dossier. Ils vont vouloir vérifier le sérieux de nos intentions et s'assurer que, lorsque nous pensons que nous pouvons améliorer notre manière de traiter les choses, nous prenons les mesures appropriées, au moment approprié, pour que les changements s'opèrent sûrement.
Nous avons investi beaucoup de temps et d'argent en Bosnie, mais les circonstances exceptionnelles sur le terrain ont clairement montré que l'effort d'aide de la Communauté européenne était loin d'être idéalement conçu pour fournir une aide aussi efficacement et rapidement que ce qui était nécessaire pour contribuer à soutenir la paix et la réconciliation. Je suis tout à fait d'accord avec M. Schwaiger lorsqu'il dit que nous avons besoin d'un maximum de coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement pour surmonter les problèmes qui nous attendent.
En octobre dernier, le Conseil a demandé à la Commission d'étudier l'effort de la Communauté européenne en Bosnie. Suite à cette analyse, la Commission a déposé une proposition visant à fournir les outils nécessaires pour que l'aide arrive aussi rapidement que possible à ceux qui en ont le plus besoin. Le Conseil appuie la proposition de la Commission. Depuis que cette dernière a présenté sa proposition, en janvier, le Conseil a travaillé rapidement, pour que des mesures puissent être en place quand elles seraient les plus nécessaires, au début de la période de reconstruction de la Bosnie, en avril. Je suis sûr que toute personne qui connaît quelque chose de la géographie de la Bosnie admettra ce fait.
Compte tenu du calendrier serré, le Conseil «affaires générales» de février a tenu à avoir un examen préliminaire, en attendant un avis du Parlement. Les ministres ont exprimé à l'unanimité leur volonté politique de soutenir la réflexion de la Commission. Le Conseil va naturellement réexaminer cette proposition à la lumière de l'important rapport de M. Schwaiger et de sa commission, qui met en exergue certains domaines où il y aurait moyen d'améliorer l'efficacité. Le Conseil va examiner les propositions d'amendements de manière constructive et je peux dire à M. Schwaiger, en réponse à sa remarque sur le processus de conciliation, que je ne peux pas engager le Conseil pour cette méthode formelle. Ce que je peux dire, c'est que la Présidence va veiller à ce que nous restions en contact étroit avec lui, en tant que rapporteur de cette commission, pour notre réflexion sur les calendriers et sur les développements.
Le Conseil partage le désir du Parlement d'améliorer l'effort d'aide de la Communauté européenne en Bosnie, pour mieux faire face aux besoins du peuple bosniaque. La proposition de la Commission reconnaît et traite déjà de nombreuses choses que la délégation du Parlement avait identifiées lors de sa visite de février en Bosnie. Le Conseil et la Commission ont notamment déjà reconnu la nécessité de mieux coordonner les actions sur le terrain, de manière régulière et structurée, afin d'utiliser au mieux l'expertise mise en commun.
La Présidence et la Commission vont prendre des mesures pour que tout cela soit mis en place de toute urgence. Le fonctionnement décentralisé de la Commission et la capacité de traiter avec les autorités locales sur le terrain vont fournir la flexibilité accrue qui s'impose pour mieux répondre aux besoins réels de la Bosnie. En traitant directement avec les autorités locales, on donnera aussi au peuple bosniaque la possibilité de participer plus directement aux projets d'aide et à leur mise en uvre.
J'aimerais à présent dire quelques mots sur les amendements repris dans le rapport de M. Schwaiger. Je ne pense pas que le Conseil éprouve de grandes difficultés à l'égard d'un certain nombre de ces amendements. Si l'on prend par exemple l'amendement 6, où le Parlement propose que la Commission travaille avec le haut représentant, je ne vois pas de problème majeur dans cette proposition. Dans l'amendement 11, le Parlement définit les domaines dans lesquels il faudrait organiser des appels d'offres restreints. De nouveau, je ne vois pas de grosses difficultés à cet égard.
Amendement 15: Le Parlement propose des réunions régulières entre les chefs de mission et la Commission. De nouveau, je ne vois aucune difficulté majeure sur ce point spécifique.
Passons à l'amendement 12, dans lequel le Parlement demande le recrutement d'un personnel spécialisé. Certains suggèrent pour le moment qu'une des principales raisons pour lesquelles l'aide ne peut pas être dépensée efficacement est que le niveau actuel de la dotation en personnel est inadéquat. Je peux comprendre qu'il existe des circonstances exceptionnelles dans une zone comme la Bosnie et que le niveau de dotation en personnel qui serait approprié dans cette situation ne serait pas nécessairement le même que dans d'autres situations.
Je peux aussi comprendre que les dépenses doivent respecter la ventilation du budget lorsque celui-ci est adopté et que ledit budget doit faire face à toutes les demandes de ressources, y compris pour certaines ressources de dotation en personnel qui sont nécessaires pour dépenser la partie principale de cette aide. Je partage donc l'avis de la commission sur la nécessité de changement. En fait, la Cour des comptes a formulé la même observation.
Le public ne veut manifestement pas que l'aide soit gaspillée à cause de dépenses bureaucratiques trop élevées et il faut trouver le juste milieu en veillant à ce que l'aide soit dépensée efficacement, tout en ayant un système de gestion efficace.
Si la Commission devait ultérieurement réexaminer cette question dans un rapport révisé, le Conseil tiendrait à y répondre. Sur ce point, j'abonde donc dans votre sens. Je vous rappelle que le Parlement peut avoir encore plus à dire en dernière instance, puisque c'est lui qui arrête définitivement la procédure budgétaire pour les périodes successives.
Concernant l'amendement 14, je ne partage pas votre avis ou votre espoir. Les projets de plus de 2 millions d'écus doivent actuellement recevoir l'approbation des États membres. La proposition qui nous est soumise laisse entendre qu'il faudrait porter ce chiffre à 5 millions d'écus et le Conseil a marqué son accord. Des difficultés surgiraient si le Parlement devait continuer à réclamer un point limite de 10 millions d'écus, car je crois savoir que cela aurait un impact très significatif sur le nombre de projets pour lesquels le comité des États membres devrait donner un avis. Bon nombre d'États membres vont souligner qu'ils pensent avoir leur mot à dire dans ce processus.
Les amendements 13 et 18 sont plus des questions qui concernent la Commission que le Conseil et devraient donc être adressés à des collègues de la Commission.
Il est raisonnable de demander pourquoi le Conseil s'est fait son opinion avant que le Parlement ait été consulté pour avis. Ce n'est pas en raison d'une détermination idéologique visant à éviter une discussion avec le Parlement. Le Conseil a pris cette décision pour plusieurs raisons pratiques: la situation était urgente. La paix et la stabilité en Bosnie sont nettement liées au succès et à la reconstruction de la société. C'est d'ailleurs de cela qu'il est question dans tout le programme d'aide. Nous reconnaissons normalement tous que le printemps est une période-clé pour le début du travail et que, si on rate cette période, tout processus de reconstruction qui implique l'industrie de la construction risque d'accuser un retard considérable. Nous ne pouvons plus nous permettre de nouveaux retards et j'espère que le Parlement reconnaîtra que c'est un argument politique et pratique important. Si le Parlement reconnaît cela, il peut jouer un rôle important en réalisant ce que je considère comme nos objectifs communs. Il faut que le Parlement reconnaisse que je dois retourner devant le Conseil avec ces amendements: je ne suis pas habilité à prendre des décisions à ce sujet aujourd'hui. Entre-temps, le Parlement pourrait approuver la proposition de la Commission et la Commission pourrait quant à elle revenir à un stade ultérieur, si cela s'avère nécessaire, avec des modifications fondées sur les observations du Parlement qui ont été formulées dans ce document.
Ce que j'ai à dire au Parlement, c'est que, faute d'accord sur cette approche, nous allons causer des retards qui vont nuire au processus de reconstruction en Bosnie; cela va aussi retarder les retours de réfugiés et porter atteinte à la stabilité, à la paix et à la réconciliation.

Van den Broek
Après les propos du président en exercice du Conseil, je serai bref.
Premièrement, je remercie de tout cur le Parlement et les commissions concernées d'avoir traité nos propositions avec autant de diligence. Je tiens notamment à saluer le fait qu'une mission spéciale du Parlement se soit rendue à Sarajevo pour prendre connaissance de la situation sur le terrain, sous la direction de M. Spencer. Je voudrais plus particulièrement remercier M. Schwaiger pour les efforts considérables qu'il a consentis pour publier ce qui est, selon nous, un rapport très équilibré, qui montre clairement qu'il connaît la situation sur le terrain.
Nous devons éviter de trop parler du passé. Une chose est certaine: les choses peuvent être améliorées de notre côté. Au cours des deux dernières années, nous avons dû faire face à des situations que personne n'aurait pu prévoir; que ce soit le manque de coordination des autorités centrales; que ce soit le non respect de Dayton qui, dans la Republika Srpska, s'est traduit par le fait que seuls 2 % de l'aide totale ont été à cette région particulière; ou d'autres formes d'infrastructures non transparentes du côté des bénéficiaires, qui ont transformé la distribution de l'aide et des fonds en une affaire dangereuse et souvent impossible.
Cela a aussi créé une centralisation rigoureuse à Bruxelles au cours des deux dernières années pour la simple raison que la déconcentration et la délégation étaient irréalisables dans de telles circonstances.
Le rapport de M. Schwaiger et les mesures que nous avons préparées il y a quelques mois, qui se complètent très fort - le rapport Schwaiger et les mesures en préparation - montrent qu'il existe un consensus entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur ce qu'il y a lieu de faire. Nous avons entrepris de renforcer notre personnel à Sarajevo. Le redéploiement s'opère au départ de Bruxelles. Nous procédons à une déconcentration et à une décentralisation. Toutes ces mesures répondent aux souhaits du Parlement, selon les recommandations du rapport de M. Schwaiger.
En ce qui concerne les propositions visant à changer les réglementations, je dirais la même chose: plus de flexibilité, notamment en relevant de 2, 5 à 5 millions d'écus les seuils au-delà desquels les États membres doivent approuver les projets. Je suis d'accord avec le président en exercice lorsqu'il dit qu'il y a peu de chances - je parle d'expérience - que le Conseil approuve une nouvelle augmentation, de 5 à 10 millions. Au stade actuel, éliminer l'influence des États membres sur les projets allant jusqu'à 10 millions, c'est vouloir avancer un pont trop loin.
Concernant les coûts opérationnels - la fameuse question des 10 % -, pour la Présidence du Conseil, c'est finalement le Parlement qui tranche à cet égard. Je suggère d'en parler à mon collègue Liikanen et que nous nous engagions à proposer au Conseil une nette augmentation du pourcentage actuel, qui est de 3, 5 %. J'ai besoin de son accord à ce sujet. À nouveau, ce sera le Parlement qui tranchera finalement à cet égard. Cela répond aux souhaits du Parlement.
Au cours de nos discussions préparatoires très constructives à ce débat, nous nous sommes entendus pour dire que la Commission était prête, après de plus amples évaluations, à présenter d'autres propositions d'ici la fin de l'année. Ces propositions devront viser à améliorer la flexibilité et l'efficacité de l'ensemble de nos opérations. Nous pouvons en discuter, à condition que le Parlement soit prêt à accepter que nous n'empiétions pas sur les réglementations existantes, qui arrivent à expiration à la fin de 1999, pour que nous ne risquions pas de créer un vide juridique.
Nous sommes prêts à rester en contact pour voir s'il est possible de faire d'autres propositions à un stade ultérieur et, dans l'affirmative, quel type de propositions seraient envisageables. Comme le président en exercice, je dis: que cela ne retarde en aucune manière les propositions qui sont actuellement sur la table. Si ce sujet est renvoyé à la Commission à la fin avril - je dis cela sans vouloir contredire M. Spencer - cela ne servira même plus à rien de se demander si le prochain Conseil «affaires générales» parviendrait à adopter formellement cette réglementation modifiée. Nous perdrons plus de temps qu'autre chose, alors que ce dont nous parlons revêt la plus extrême urgence. En ce sens, il n'y a pas de différence entre le Parlement et la Commission.
Les trois institutions sont très proches l'une de l'autre, tant pour leurs propositions que pour leur conception de ce qu'il faut faire. J'espère que la reconstruction et, surtout, le retour des réfugiés en Bosnie et en Herzégovine finiront par récolter les fruits de ce débat.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Mes chers collègues, je déclare interrompue la discussion commune qui sera reprise à 21 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0272/98).
L'heure des questions commence avec 15 minutes de retard; elle sera donc prolongée de 15 minutes et je demande la bienveillance des services de l'Assemblée, et tout particulièrement des cabines d'interprétation afin qu'elles prennent les mesures nécessaires, car nous allons aujourd'hui terminer l'heure des questions à 19h15.
M. Truscott me demande la parole pour une motion de procédure. Le règlement m'oblige à la lui donner mais je dois aussi vous dire, M. Truscott, de vous en tenir à la minute qui vous est impartie car nous devons commencer l'heure des questions.

Truscott
Monsieur le Président, j'ai tout à fait conscience du temps, mais j'ai vraiment une motion de procédure, au titre de l'article 41, qui traite de l'heure des questions. Le problème est que les dix premières questions concernent un dossier qui ne relève pas de la compétence du Conseil, à savoir les marbres d'Elgin, et je vous demande donc de déclarer les dix premières questions irrecevables, car elles relèvent clairement de discussions bilatérales entre les États membres concernés et ne sont pas adressées au Conseil.

Le Président
Monsieur Truscott, votre opinion est très respectable mais cette question a été admise conformément à toutes les normes établies et c'est le Conseil qui a maintenant la possibilité d'y répondre ou pas.
Je ne donne plus la parole pour des motions de procédures. M. Henderson m'a demandé la parole. La parole est à vous, M. Henderson. Soyez le bienvenu. Bonsoir. La parole est à vous avant de commencer l'heure des questions, précisément sur ce bloc de 10 questions auquel faisait référence M. Truscott.

Henderson
Monsieur le Président, puis-je juste soulever une question de procédure avant de répondre à la première question? J'ai bien peur de devoir partir à 19 heures. Je serai heureux de poursuivre l'heure des questions à une autre occasion. Je ne suis pas responsable du retard d'aujourd'hui. La prochaine fois, si vous souhaitez un peu étendre l'heure des questions pendant la période du déjeuner, je serai très heureux d'y collaborer en faisant avancer le programme jusqu'à environ 14 heures 30, mais je ne peux pas attendre aujourd'hui. Je dois partir à 19 heures.

Le Président
Monsieur Henderson, je suis ravi de votre présence mais je ne vous retiendrai pas, je n'ai pas envie de vous séquestrer, vraiment pas. Vous êtes libre d'abandonner cet hémicycle quand bon vous semble, car nous sommes dans un espace de liberté. À présent, en tant que Président de cette session, l'ordre du jour établit qu'il y a une heure et demi de questions. Si pendant cette heure et demi nous ne pouvons pas compter sur la présence inestimable du Conseil, cette heure et demi sera vaine, et je ne le souhaite pas. Vous pouvez nous quitter quand bon vous semble. Mais je dois en tout cas vous dire que, étant donné que nous avons commencé plus tard, mon souhait, en tant que Président de cette session, est de terminer de sorte à disposer d'une heure et demi. En tout cas, votre invitation à nous déplacer à l'heure du déjeuner me semble extrêmement suggestive, surtout si l'on tient compte de la diète méditerranéenne. Toutefois, je préfère les déjeuners pour parler tranquillement et non pour poser des questions au Conseil, car cela se fait de manière beaucoup moins décontractée; parfois, comme dans le cas présent, il règne une certaine tension.
La parole est à M. David pour une motion de procédure. Mais, s'il vous plaît, M. David, aidez-moi à commencer l'heure des questions proprement dites. Si vous me demandez la parole pour une motion de procédure, je la donne volontiers à quiconque, surtout à vous. La parole est à vous pour une motion de procédure mais cela se fera au détriment du temps imparti à M. Henderson pour nous donner ses excellentes réponses.

David
Monsieur le Président, je serai extrêmement bref. Je voulais juste dire que je pense que nous devrions accepter l'offre très aimable du ministre: qu'il renonce à une partie de son heure de déjeuner lors d'une prochaine session plénière. Je suis sûr que bon nombre de mes collègues du Parlement l'apprécient et, si cela ne peut pas se faire officiellement, peut-être certains d'entre nous pourraient-ils le rencontrer pour une session de questions de manière informelle.

Le Président
Nous étudierons la question. Mais moi, en tout cas, en tant que fin gourmet, je préfère connaître d'abord le menu.
Mes chers collègues, nous allons à présent nous pencher sur un bloc de 10 questions en présence de MM. Alavanos, Lomas, Sanz Fernández, Gillis, Mme Castellina et M. Bertens. Aussi, c'est à ces députés et auteurs des questions auxquels je donnerai la possibilité de formuler une question complémentaire.
M. Henderson, vous pouvez répondre à ce bloc de 10 questions formulées par 7 députés du Parlement.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les question nº 1 de M. Alexandros Alavanos (H-0251/98):
Objet: Coopération entre l'Union européenne et l'Unesco
Selon l'article 128(3) du traité, »la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, et en particulier avec le Conseil de l'Europe». L'Unesco, qui dépend des Nations unies, est un organisme d'un rayonnement mondial dont l'action en faveur de la coopération culturelle, éducative et scientifique est universellement reconnue. Devant la conférence des ministres de la culture qui s'était tenue au Mexique en août 1982, il s'était prononcé pour la restitution des frises du Parthénon (monument qu'il a versé dans le patrimoine de l'humanité), frises actuellement en la possession du British Museum.
Quelles mesures la présidence britannique compte-t-elle prendre pour donner un prolongement concret à la décision évoquée ci-dessus, au titre, précisément, des dispositions de l'article 128(3)? la question nº 2 de M. Alfred Lomas (H-0327/98):
Objet: Restitution des marbres du Parthénon à la Grèce
En l'an 2001, il y aura 200 ans que les marbres du Parthénon ont quitté Athènes, et cette année-là sera aussi celle du nouveau siècle.
Le Conseil convient-il que la restitution, par le Royaume-Uni, des marbres du Parthénon à la Grèce constituerait un geste inspiré en vue de l'unification culturelle de l'Europe, geste qui serait salué dans l'Europe et dans le monde entiers?la question nº 3 de M. Francisco Sanz Fernández (H-0334/98):
Objet: Compatibilité de la politique culturelle de l'UE avec les résolutions de l'UNESCO relatives aux marbres du Parthénon
Il existe un hiatus notable entre les réalités de l'UE et celles de l'UNESCO en ce qui concerne les marbres du Parthénon.
Qu'entend faire le Conseil pour rendre la politique culturelle de l'UE compatible avec les résolutions de l'UNESCO?la question nº 4 de M. Jan Bertens (H-0336/98):
Objet: Restitution des marbres du Parthénon
La Conférence des ministres de la Culture qui s'est tenue à Mexico s'est prononcée à une très large majorité en faveur de la restitution de tous les marbres qui ont été enlevés du Parthénon, sur l'Acropole d'Athènes, et qui font partie intégrante de cet édifice unique, symbole suprême du patrimoine culturel hellénique. De quelle manière le Conseil entend-il réagir à cette prise de position?la question nº 5 de Mme Hélène Carrère d'Encausse (H-0337/98):
Objet: Restitution des marbres du Parthénon
La Grèce a reconnu officiellement qu'elle ne réclamait que les marbres qui ornaient jadis le Parthénon, la Caryatide et la colonne de l'Erechthéion, et qu'elle ne demandait pas la restitution d'autres oeuvres d'art anciennes actuellement détenues dans d'autres musées ou collections du Royaume-Uni ou d'un autre État membre de l'Union européenne.
Le Conseil convient-il que la restitution des marbres du Parthénon constituerait une expression notable de l'unité et de l'amitié en Europe et ne porterait pas préjudice aux musées européens?la question nº 6 de M. Friedrich Wolf (H-0338/98):
Objet: Coordination entre l'UE et l'UNESCO en vue de la restitution des marbres du Parthénon
Une coordination est-elle assurée entre l'UE et l'UNESCO dans le domaine scientifique, de l'éducation et de la culture, et plus particulièrement en ce qui concerne la restitution des marbres du Parthénon, conformément à la résolution de l'UNESCO de 1982?la question nº 7 de M. Fernand Herman (H-0345/98):
Objet: Nouveau musée de l'Acropole pour les marbres du Parthénon
Le Conseil convient-il que l'Union européenne doit apporter une aide à la construction du nouveau musée de l'Acropole à Athènes, qui offrira un site approprié et technologiquement parfait pour accueillir les marbres du Parthénon, actuellement conservés au British Museum?la question nº 8 de M. Alan Gillis (H-0350/98):
Objet: Prise en considération du sentiment des peuples d'Europe dans le cadre de la politique culturelle de l'UE
L'opinion européenne est favorable à la restitution à la Grèce des marbres du Parthénon. Même l'opinion du Royaume-Uni est très largement favorable à cette démarche, comme il est ressorti d'une émission de la chaîne de télévision Chanel 4 le 16 avril 1996, 91 822 téléspectateurs ayant approuvé la proposition, contre seulement 7 516.
Le Conseil convient-il qu'il y a lieu que la politique culturelle de l'UE reflète le sentiment des peuples d'Europe?la question nº 9 de M. Joaquim Miranda (H-0360/98):
Objet: Marbres du Parthénon
Le problème des marbres du Parthénon, qui sont conservés au British Museum mais font partie de l'Acropole d'Athènes, empoisonne les relations entre deux États membres de l'UE, le Royaume-Uni et la Grèce.
Le Conseil entend-il prendre des initiatives en vue de dégager un accord sur les marbres du Parthénon, problème qui présente aussi une dimension européenne?et la question nº 10 de Mme Luciana Castellina (H-0361/98):
Objet: Restitution des marbres du Parthénon
Melina Mercouri, ministre grec de la Culture, déclarait lors de la mise aux voix de la résolution de l'UNESCO sur les marbres du Parthénon: »Nous ne demandons pas que tous nos trésors nous soient restitués, nous ne souhaitons récupérer que ce qui a été enlevé du Parthénon, notre monument national le plus révéré.»
Le Conseil convient-il que la restitution des marbres du Parthénon constituerait une étape importante, des points de vue culturel et psychologique, dans la voie de l'unification de l'Europe?
Henderson
Dans mon intervention précédente, j'ai dit que je devrais partir à 19 heures et je voudrais le faire avec la bénédiction de cette Assemblée. Je serai heureux de prolonger ma présence lors d'une prochaine séance, plus tôt dans la journée, si cela peut être utile.
En ce qui concerne la question nº 1, vous savez sans aucun doute que la recommandation de l'UNESCO de 1982 stipule que les sculptures devraient être restituées à la Grèce, mais que cette même recommandation ajoute qu'elles devraient être restituées pour être réincorporées dans le Parthénon. Les sculptures du Parthénon ne relèvent pas de la compétence du Conseil, puisque la Communauté européenne n'a aucune compétence en la matière. Cela concerne exclusivement le Royaume-Uni et la Grèce.

Alavanos
Monsieur le Président, l'Union s'unit, les monnaies s'unissent, Berlin est réuni depuis plusieurs années, et le Parthénon, qui constitue l'identité culturelle d'un pays européen et un monument culturel universel et unique, est divisé par un «mur de la honte».
La réponse de monsieur le ministre n'est pas exacte.
Pour le premier point, oui à la collaboration de l'Union européenne à la mise en oeuvre de la décision de l'Unesco.-Pour le deuxième point, lorsqu'il dit que cette question ne relève pas de la compétence de l'Union européenne: l'article 128, paragraphe 2, point 3) du traité précise que «l'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre États membres» - en l'occurrence la Grèce et le Royaume-Uni - »et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans le domaine de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne».Dans ce sens, compte tenu du fait que la réponse donnée par monsieur le ministre n'est pas exacte et que le traité exige une coopération, je voudrais savoir ce que compte faire le Conseil de ministres et quelles mesures compte prendre le gouvernement qui exerce actuellement la présidence.

Henderson
Je dis à M. Alavanos que je n'accepte pas sa remarque sur la compétence du Conseil. Même dans le cas contraire, à ma connaissance, ni le gouvernement britannique ni le gouvernement grec n'ont saisi le Conseil pour lui demander une assistance à la conciliation. Je reste donc convaincu qu'il s'agit d'un problème qui doit être tranché par les gouvernements de ces deux États souverains.

Lomas
Monsieur le Président, concernant une question de procédure. On nous avait dit que le ministre répondrait aux dix questions en même temps. Il a seulement répondu à la question nº 1. Avant ma minute de temps de parole, pourriez-vous me dire si le ministre a l'intention de répondre à toutes les questions séparément ou si c'est là sa réponse complète pour toutes les dix?

Le Président
Monsieur Lomas, je pensais que cette présidence s'était expliquée très clairement. M. Henderson répond globalement aux 10 questions, c'est-à-dire que son intervention initiale était la réponse aux 10 questions formulées.
M. Lomas, ceci dit, et à la faveur de cet éclaircissement, vous disposez à présent de 60 secondes maximum.

Lomas
Si le Conseil devait s'abstenir de commenter les questions sur lesquelles il n'a aucune compétence, il y aurait bien peu de problèmes de ce monde qu'il pourrait commenter. Le Conseil ne comprend-il pas que, compte tenu du fait que ces sculptures ont été retirées de Grèce pendant l'occupation turque, elles ne sont pas quelque chose d'isolé comme une peinture et qu'elles font partie du Parthénon, qui est un bâtiment, et qu'elles devraient y être ramenées? En outre, vu qu'il y a un tel soutien, écrasant, massif, au Royaume-Uni, comme le montrent les sondages, y compris une enquête télévisée qui a recensé 94 % de personnes en faveur de leur rapatriement, le Conseil aimerait-il donner un avis, et dire s'il pense que cela serait une chose pratique, une bonne chose à faire, étant donné qu'il commente des problèmes qui se présentent dans le monde entier et sur lesquels il n'a pas la moindre influence?

Henderson
Comme je l'ai dit, la position constitutionnelle est que le Conseil n'a pas de compétence en la matière. S'il souhaite poser la question au gouvernement britannique, je suis sûr que le ministre approprié sera heureux de lui répondre.

Sanz Fernández
Étant donné que je n'ai pas, comme M. Lomas, la possibilité de poser des questions devant la Chambre des communes, je dois profiter de cette occasion unique qui m'est offerte vu que la présidence du Conseil est assurée par le gouvernement britannique afin de rappeler qu'il s'agit d'un sujet sur lequel le Parlement s'est exprimé avec une prudence extrême. Je me souviens que, à l'occasion du rapport sur le programme RAPHAEL dont j'étais le rapporteur, j'avais rejeté les amendements qui visaient à intégrer dans le texte du programme RAPHAEL la problématique de la restitution des sculptures du Parthénon. Cependant, je suis tout à fait d'accord de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aborder et résoudre ce problème bilatéral. Je pense que, en tant que députés, nous avons le droit de formuler des questions et la présidence du Conseil, étant assurée par le gouvernement britannique, pourrait nous laisser espérer qu'elle se penchera sur la question de sorte que celle-ci évolue de façon raisonnable et au profit de la civilisation européenne.

Henderson
De nouveau, je dis à M. Sanz Fernández qu'il peut en fait, s'il le souhaite, communiquer avec le gouvernement britannique. Il ne pourra pas faire la même chose avec le parlement britannique, mais il aurait la possibilité de contacter le gouvernement britannique, d'exprimer son point de vue et de leur demander une réponse et, comme je l'ai dit à M. Lomas, s'il faisait cela, je suis sûr que le ministre responsable serait à même de lui répondre.

Bertens
Je suis entièrement d'accord avec les questions posées au sujet du retour des trésors artistiques du Parthénon à Athènes, mais je veux replacer cela dans un contexte plus vaste. Bien entendu, ce n'est pas le seul pillage qui se soit produit. Je pensais qu'il valait peut-être la peine d'élargir cette heure des questions à quelque chose de plus général. Cela signifie que divers pays ont des problèmes bilatéraux. Ainsi, sous Napoléon, les Français ont emporté la première tête de mosasaure, qui est aujourd'hui à Paris. Nous avons essayé de la récupérer dans le Limbourg, à Maastricht. Vous connaissez cette ville. Jusqu'à présent, les Français ne se sont toujours pas manifestés. Je pense que la véritable intégration européenne, la véritable coopération européenne, ne peut prendre forme que si l'on remédie à cette injustice culturelle. Le Président du Conseil et ses successeurs pourront-ils travailler dans ce sens à l'avenir? Mais j'espère aussi que, dans tous les cas, les frises du Parthénon seront restituées.

Henderson
Je dirais à M. Bertens que certaines de ces questions ont été discutées en théorie lorsque nous nous occupions du traité d'Amsterdam. Le Conseil a une mission claire, dont le mandat est actuellement tiré des Traités précédents. Il y a des mandats dans le traité d'Amsterdam. Si mon interprétation est correcte, je ne crois pas que la ratification du Traité changera quelque chose au niveau de la compétence dans cette matière ou dans les matières auxquelles il se réfère, et je ne peux vraiment pas aller plus loin que ça. C'est à chaque État de donner son point de vue sur ce problème et c'est à eux que vous devriez adresser vos questions.

Gillis
La réponse du président en exercice me déçoit fort, mais cela pourrait bien ne pas être du ressort de l'UE, comme il le dit. Toutefois, j'avais posé une question légèrement différente et je pense qu'il serait encore possible d'y répondre. Le Conseil reconnaît-il que la politique culturelle de l'UE doit ou devrait refléter les sentiments des peuples d'Europe? Je pense que c'est là une question légèrement différente de celle à laquelle vous avez répondu.

Henderson
Je vous remercie pour cette question complémentaire, mais vous essayez en réalité d'exprimer la même position que M. Bertens, sous un angle différent. La question des normes culturelles et de la politique culturelle au sein de l'Union européenne relève essentiellement des États membres. Les questions qui relèvent du Conseil sont déjà déterminées par les Traités, avec quelques modifications dans le traité d'Amsterdam. Mais, comme je l'ai dit à M. Bertens, si ma lecture est exacte, je ne crois pas que le traité d'Amsterdam donnerait au Conseil le pouvoir de traiter d'un dossier de ce type.

Miranda
Monsieur le Président, je serai très bref. Il s'agit d'une situation impliquant deux États membres et la question concrète que je pose au président du Conseil est la suivante: il faut une volonté politique pour résoudre ce problème qui implique ces deux États membres. La présidence britannique a-t-elle ou non la volonté politique de contribuer à ce que, en définitive, cette question soit effectivement résolue?

Henderson
De nouveau, je dis à M. Miranda que je ne suis pas ici pour exprimer les opinions au nom du gouvernement britannique. Je suis ici pour exprimer les opinions du Conseil et, s'il souhaite poser une question au gouvernement britannique, comme je l'ai déjà dit à deux de ses collègues, je suis sûr que le ministre responsable sera à même de lui fournir une réponse sur les questions qu'il posera.

Castellina
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à la présidence britannique du Conseil que le Traité d'Amsterdam a en quelque sorte étendu les compétences de l'Union européenne en matière de culture, dans un paragraphe où il est dit que la culture doit être une dimension présente dans tous les aspects des politiques de l'Union européenne.
Or, il est tout à fait évident que dans la politique d'harmonisation et de cohésion de l'Union européenne, une dimension culturelle ne saurait manquer et le fait qu'une question culturelle aussi délicate soit présente dans les rapports internes de l'Union - je veux parler de la restitution refusée de la frise du Parthénon - ne peut qu'invalider le reste de la politique européenne. Le Conseil ne croit-il donc pas que le Traité d'Amsterdam a introduit une nouveauté de ce point de vue aussi?

Henderson
Je dis à Mme Castellina que, de nouveau, c'est une question d'interprétation de ce que dit le traité d'Amsterdam à ce sujet. Selon moi, cela ne ferait aucune différence au niveau de la compétence pour ce dossier et elle devrait formuler toutes les remarques qu'elle souhaite faire au gouvernement britannique ou au gouvernement grec.

Ewing
En tant que député représentant Elgin - et nous avons fort honte de l'histoire passée de Lord Elgin -, je souhaite dire au président en exercice que, à l'instar de Mme Castellina, qui préside la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, j'ai présidé cette commission en 1985, lorsqu'elle a adopté un rapport qui prévoyait la restitution d'uvres d'art au sens le plus large, exprimé par M. Bertens. Ce rapport a été adopté par ce Parlement. Personne n'a contesté notre compétence à l'époque.
Du jour où la Grèce nous a rejoint, j'ai déposé une résolution visant à restituer les marbres d'Elgin. Je souhaite rappeler à chacun l'excellent précédent que l'Angleterre a récemment créé en restituant à l'Écosse sa Pierre du Destin.

Henderson
Je suis heureux que Mme Ewing ait posé sa question au nom de la ville de sa circonscription qui a le même nom que le diplomate ayant laissé son nom aux marbres. Elle l'ignore sans doute, mais j'ai été agent électoral dans sa circonscription en 1970; j'y avais été envoyé par le parti travailliste de Glasgow, pour donner un coup de main. Je connais donc le point de vue des gens d'Elgin sur ces questions importantes. Je dois dire à leur représentante que, si elle souhaite de nouveau exprimer des opinions très arrêtées, elle devrait le faire auprès du gouvernement britannique.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº11 de M. John Cushnahan, remplacé par M. Gillis (H+0273/98):
Objet: Effets de la suppression des ventes hors taxe
Quelles mesures les États membres entendent-ils prendre pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la suppression des ventes hors taxe à l'intérieur de l'UE, conformément aux dispositions du 13 considérant de la directive 91/680/CEE et au 23 considérant de la directive 92/12/CEE ? et la question nº12 de M. Pat Gallagher (H-0368/98):
Objet: Études sur les conséquences sociales de la suppression des magasins hors taxes
Le 17 mars 1998, le Conseil (Transports) a prié les ministres des Finances de demander à la Commission une étude sur les conséquences sociales de la suppression des magasins hors taxes. La présidence peut-elle confirmer que cette question sera à l'ordre du jour du prochain Conseil (Écofin)?
Henderson
Dans les directives que M. Cushnahan évoque, le Conseil a convenu que les ventes hors taxe effectuées au cours des voyages intra-communautaires pourraient continuer pendant une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 1999. Le but était de minimiser les difficultés sociales et régionales qui pourraient survenir suite à l'abolition, en donnant aux opérateurs le temps de s'adapter. C'est aux États membres de décider si d'autres actions s'imposent pour faire face à des conséquences sociales ou économiques particulières.
Pour ce qui est de la question de M. Gallagher, le président du Conseil «transports» a écrit au Président d'Écofin pour lui communiquer le point de vue des ministres des Transports sur la nécessité d'une étude de la Commission. Il n'a pas encore été décidé s'il y avait lieu d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Écofin.

Gillis
La réponse est de nouveau plus ou moins ce à quoi je m'attendais, parce que nous l'écoutons depuis un certain temps. Elle n'aborde cependant pas la question du chômage ou des désavantages, des effets négatifs, de l'abolition des magasins hors taxe pour les aéroports, les compagnies aériennes et même les sociétés de transport maritime, qui subissent déjà des pressions importantes. Cela vaudrait la peine d'avoir cette étude dès que possible, peut-être avec un esprit plus ouvert, pour voir s'il est possible de conserver les ventes hors taxe.

Henderson
J'ai très peu à ajouter à mes réponses initiales à ces questions. Comme je l'ai dit, cette question a été soulevée par les ministres des Transports, mais Écofin n'a pas encore décidé s'il allait l'inscrire à l'ordre du jour ou non. C'est une décision qui a été prise de longue date. Pour changer une telle décision, il faudrait l'unanimité. C'est à la Commission de décider si elle veut publier un rapport. Comme je l'ai dit au cours de la dernière période de session, lorsque j'ai parlé de ce sujet, les spéculations vont bon train sur l'impact de l'abolition des ventes hors taxe au sein de l'Union européenne. Certains pensent que des emplois vont disparaître; d'autres pensent que des emplois vont se créer; certains estiment que les consommateurs sortiront vainqueurs dans l'ensemble; d'autres sont d'avis que certains consommateurs sortiront perdants d'un tel changement. Les États membres doivent chacun faire leurs propres calculs. Ils ont eu énormément de temps pour faire une évaluation. Je ne peux rien ajouter pour le moment.

Gallagher
Je suis heureux que le Conseil «transports» ait communiqué avec le Conseil Écofin. J'espère sincèrement que les ministres Écofin respecteront les désirs du Conseil «transports» et qu'ils commanderont une étude.
Néanmoins, je suis particulièrement triste d'entendre le président en exercice parler ce soir de spéculations. On ne devrait pas parler des spéculations. Cela devrait être des faits. La seule manière d'établir cela est de faire réaliser une étude d'impact sur les effets socio-économiques. Ce ne seront alors plus des spéculations, mais des faits. Des études menées dans mon propre pays ont établi - et non spéculé - que des dizaines de milliers d'emplois disparaîtraient dans l'ensemble de l'Union, sans aucune source alternative d'emplois pour ces gens. Un supplément de 17£ par trajet sera imposé aux nombreux citoyens déjà fort sollicités de toute l'Union.
Je voudrais que le président en exercice confirme que l'unanimité n'est pas indispensable pour que le Conseil charge la Commission d'entreprendre une étude d'impact sur les conséquences socio-économiques de l'abolition envisagée. Pourriez-vous me confirmer cela?

Henderson
Je peux confirmer que le Conseil pourrait demander une étude sans devoir prendre de décision à l'unanimité, mais il serait nécessaire d'avoir l'unanimité pour changer la décision prise auparavant.
Il serait intéressant que toutes les études qui aient jamais été réalisées garantissent les faits devant se produire. Je n'en suis pas aussi sûr que cela. Cela impliquerait une bonne part de jugement sur l'impact possible. Je dis cela en tant que personne qui a un aéroport dans sa circonscription et qui a donc un intérêt direct dans ces affaires. Mais il y a d'autres considérations plus larges que le Conseil Écofin et le Conseil de Ministres doivent prendre en considération. J'espère que M. Gallagher comprendra cela.

Cassidy
J'aimerais féliciter le président en exercice et l'encourager à ne pas en démordre face à tout le persiflage venant de ceux qui affirment être inquiets pour le duty-free . Ils ont avalé tels quels des arguments de l'industrie des ventes hors taxe. Le président en exercice a entièrement raison de mettre en doute certaines prévisions de pertes d'emplois, face auxquelles je reste extrêmement sceptique. J'ai cependant été un peu préoccupé par sa réponse à la question précédente, parce qu'elle a semblé être un peu moins directe et moins ferme que la dernière fois qu'il est venu devant cette Assemblée. Il avait alors répété - et je l'avais soutenu - qu'Écofin n'envisageait pas de revenir sur ce dossier. Il ne l'a pas dit aussi fermement cette fois-ci. Pouvons-nous avoir un engagement ferme qu'il n'est pas - je répète pas - envisagé de rouvrir tout ce débat?

Henderson
Les commentaires de M. Cassidy montrent qu'il existe sur ce sujet de nombreux avis, qui traversent l'éventail politique de cette Assemblée, ainsi que, sans aucun doute, d'autres institutions politiques, dans l'ensemble de l'Union européenne. Au cours de la dernière période de session, j'ai dit qu'il n'était pas envisagé d'inscrire un sujet de cette nature à l'ordre du jour du Conseil Écofin. C'était la position qui prévalait à ce moment-là. Depuis, le Conseil «transports» a pris une décision et les mots que j'ai choisis aujourd'hui, à savoir qu'aucune décision n'avait été prise sur la question de savoir s'il fallait ou non inscrire ce sujet à l'ordre du jour, expriment mieux le type de réponse qu'Écofin pourrait donner en réponse à une demande d'un autre Conseil.

Evans
Je serai très bref. J'aimerais remercier le président en exercice pour ses réponses claires, mais les questions font aussi allusion aux conséquences sociales et aux avantages sociaux de cette affaire, et je me demande s'il reconnaît avec moi que l'abolition des magasins hors taxe réduirait aussi la consommation d'alcool et de tabac et que les conséquences de ce phénomène ne peuvent être que bénéfiques pour la santé publique en Europe. Reconnaît-il que l'abolition des magasins hors taxe, qui est, comme il le dit, une décision prise de longue date, permettra aux aéroports et aux ports maritimes d'en revenir à leur rôle premier, qui est de transporter des gens d'un endroit à l'autre?

Henderson
Je crois que mon professeur d'économie m'aurait dit que la propension marginale à consommer pourrait être sensible aux prix et qu'il faudrait mener quelques études pour voir si tel est le cas avant de donner un réponse à cette question.

Barton
Sur le dernier point évoqué par le président en exercice, je pense qu'il a répondu au point qu'Écofin devrait soumettre au Conseil des ministres des Transports: des études plus objectives sont nécessaires. Le président a-t-il conscience du fait que ce Parlement a déjà eu une confrontation avec le Conseil et avec la Commission sur un point similaire, lorsque nous insistions pour avoir une étude objective sur la sûreté des super vélos pour leurs utilisateurs? Lorsque nous avons obtenu gain de cause, les gens qui étaient opposés à la position du Parlement ont cru que les conclusions défiaient la raison et qu'il avait été prouvé que ces super vélos étaient plus sûrs que d'autres engins contre lesquels la Commission et le Conseil n'avaient aucune objection. Dans une telle situation, la décision de l'Union européenne - ou de la Communauté européenne, comme elle s'appelait à l'époque - a été prise en vertu de procédures très différentes, sans codécision. Le Conseil reconnaît-il que certains arguments pourraient justifier qu'on se demande si la législation est satisfaisante ou si la décision a été prise à la hâte dans le cadre des vieilles procédures? Et reconnaît-il aussi qu'une étude nous aiderait à prendre une décision judicieuse aujourd'hui?

Henderson
D'une manière superficielle, il est attirant de toujours prétendre que la législation qui a été adoptée dans des circonstances antérieures ne serait pas approuvée si cela se passait devant une institution politique actuelle. Je ne conteste pas l'observation de M. Barton en général. Mais cela ne signifie pas que nous pouvons revenir sur toutes les législations qui ont été introduites par le passé. Cela ne fait pas tellement longtemps qu'une décision a été prise sur ce dossier, mais c'était quand même il y a sept ou huit ans et cela a donné aux points de vente profitant du régime hors taxe la possibilité d'analyser l'effet du changement sur leurs entreprises et de prendre des dispositions alternatives. Cette possibilité a aussi existé par le passé. Écofin n'a encore pris aucune décision. Je ne peux pas en dire plus pour le moment.

Andersson
Je ne pense pas que l'on puisse espérer que les ministres des Finances changent d'avis. En revanche, il devrait être possible de prendre en considération la demande formulée par les ministres des Transports, portant sur une analyse des conséquences pour l'emploi et pour les taxes, puisqu'il était prévu que les taxes soient entre-temps harmonisées, ce qui n'a pas été le cas. Cette affaire peut à son tour avoir des conséquences pour le nombre de voyages entre les différents pays. Il s'agit également d'examiner les effets qu'auraient à subir les pays périphériques de l'UE. Il devrait donc être possible de tenir compte de ces éléments.
Ce que disait M. Cassidy n'est pas exact, à savoir que seule l'industrie aurait procédé à des examens dans ce domaine. La Suède a entrepris les premières analyses, et elle vient de publier une enquête publique qui confirme les conclusions des études entreprises auparavant par l'industrie, à savoir que cette mesure aurait pour effet la suppression d'environ 2 000 emplois en Suède.

Henderson
Je renvoie à mes réponses précédentes, selon lesquelles on peut faire des spéculations sur ce qu'une étude révélerait et même sur l'exactitude des prédictions que l'étude pourrait donner sur les conséquences. Pour le moment, bien que le Conseil «transports» ait pris une décision, le Conseil Écofin n'a pas encore décidé s'il y avait lieu de poursuivre cette affaire ou non.

Le Président
J'appelle la question nº 13 de M. Jens-Peter Bonde, remplacé par Mme Ulla Sandbæk (H-0275/98):
Objet: Égalité des droits en faveur des homosexuels et des lesbiennes
Le Conseil peut-il indiquer s'il a l'intention de modifier la législation en vue d'instaurer une pleine égalité des droits en faveur des homosexuels et des lesbiennes, entraînant ainsi l'abrogation de facto des effets de l'arrêt discriminatoire rendu par la Cour de justice dans l'affaire Lisa Grant?

Henderson
L'honorable parlementaire qui a posé cette question initialement et Mme Sandbæk doivent savoir que le traité de Rome ne donne actuellement aucune compétence au Conseil dans le domaine de l'orientation sexuelle. En revanche, le traité d'Amsterdam, lorsqu'il sera ratifié, fournira à la Commission la base légale nécessaire pour entreprendre des actions ultérieurement. Le Conseil va continuer à travailler avec la Commission pour introduire des mesures qui profiteront à tous les citoyens de l'Union européenne.

Sandbæk
Je sais évidemment parfaitement bien que le traité de Rome ne confère pas ces compétences, mais je suis ravie de la réponse et je vous en remercie. Mais ne pourriez-vous pas l'approfondir et la rendre un tant soit peu plus spécifique? Vous déclarez dans votre réponse que vous essayerez de faire quelque chose. Cette formulation me semble un peu trop vaste. J'aimerais savoir ce que vous entendez faire concrètement.

Henderson
Je pense que Mme Sandbæk me demande de faire l'impossible. Si l'honorable parlementaire avait souhaité poser une question spécifique, j'aurais fait de mon mieux pour y répondre. Mais on ne peut certainement pas me demander de prédire une série de questions spécifiques auxquelles je pourrais vouloir répondre. Je ne peux donc pas vraiment aider l'honorable parlementaire.

von Habsburg
Monsieur le Président, je comprends parfaitement que vous ayez du mal à prévoir l'avenir. Je voudrais seulement vous demander si, pour préparer cet avenir dont vous êtes responsable, vous seriez disposé à tenir compte d'un facteur, à savoir qu'une mise en oeuvre de cette égalité conduirait à une inégalité économique totale, où les ménages sans enfants auraient, vis-à-vis de ceux qui en ont, des avantages économiques essentiels. Sans compter qu'elle mènerait à une extinction lente de notre continent.

Henderson
Il s'agit là d'affaires très délicates et je comprends cela, mais je ne comprends pas où l'honorable parlementaire voulait en venir. Suggère-t-il que, si la discrimination est interdite chez des gens qui n'ont pas d'enfants, ils ont un avantage par rapport aux gens qui ont des enfants et qui ne sont pas victimes de discrimination dans une situation particulière? Je ne comprends pas la logique.

Le Président
J'appelle la question nº 14 de M. Ioannis Theonas (H-0278/98):
Objet: Effets hautement indésirables de l'introduction de l'euro pour les économies les plus faibles
L'introduction imminente de l'euro suscite des réactions de plus en plus vives parmi les travailleurs ainsi que de nombreux experts en matière d'économie. Les grandes questions portent sur le régime des monnaies qui ne feront pas partie de la zone euro, ses conséquences pour les économies de ces pays, la résistance aux pressions spéculatives et autres, et les répercussions de tout cela sur le niveau de vie et les droits sociaux des travailleurs de ces pays.
Le Conseil s'est-il penché sur la question? Sur quelles études ou communications de la Commission - qui a laissé le Parlement européen dans l'ignorance en la matière - s'est-il fondé et quelles décisions politiques compte-t-il prendre pour éviter que l'avenir des travailleurs ne se voie hypothéquer, au nom de l'euro, et pour remédier aux effets négatifs graves qu'aura l'introduction de l'euro pour les économies les plus faibles?

Henderson
Le sondage le plus récent de l'Eurobaromètre montre qu'on est loin d'avoir une opposition croissante à l'introduction de l'euro; il révèle bien au contraire qu'on observe un appui croissant, mais je reconnais que ce n'était pas le cas dans le pays d'origine de l'honorable parlementaire, ce qui est préoccupant. Le Conseil a fort conscience de la nécessité d'assurer la dimension sociale de son travail. Le Conseil européen d'Amsterdam a souligné que l'inclusion économique et sociale étaient des aspects complémentaires de la société européenne empreinte de plus de cohésion que nous recherchons tous. Les changements politiques que la préparation à l'euro a nécessités se justifient en eux-mêmes et vont profiter aux travailleurs. Ils aident à garantir le climat macro-économique adéquat pour la stabilité et la croissance. Dans de nombreuses parties de l'Union, nous recherchons les avantages de ces politiques aujourd'hui. Ces avantages n'ont pas été acquis au détriment des travailleurs d'autres parties de l'Union. La croissance dans l'ensemble de l'Union est dans l'intérêt des citoyens de tous nos pays.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais remercier monsieur le président en exercice du Conseil, mais il m'a donné une réponse très générale et je voudrais l'aider en lui donnant un certain nombre de chiffres concrets pour voir les réactions qui se produisent. La Grèce à décidé récemment d'inclure la drachme dans le mécanisme de change. Cette décision a été accompagnée d'une dévaluation de 14 %. Cette dévaluation a d'ores et déjà pour effet d'aggraver tous les indicateurs de Maastricht pour l'union économique et monétaire. Le remboursement de la dette publique exige un montant supplémentaire égal à 1 % du PIB, ce qui veut dire qu'on passera de 4 % à 5 % de déficit du PIB. Les économistes affirment qu'à trois points de dévaluation correspond un point d'augmentation de l'inflation. En admettant que trois points, c'est beaucoup, avec quatre ou cinq points de dévaluation par point d'inflation, nous aurons deux ou trois points d'augmentation de l'inflation en Grèce. La dette publique augmente à raison de 5 % du PIB. Est-ce que les travailleurs ne sont pas autorisés à penser que l'accord entre le Conseil et le gouvernement grec leur retombera dessus, alors qu'ils espèrent que la Grèce aura rempli les critères de convergence courant 1999?

Henderson
Je dis à M. Theonas qu'il incombe aux différents pays de l'Union européenne de juger quelle est la meilleure manière dont ils peuvent gérer leur économie. Il semble que onze d'entre eux vont vouloir mener cette gestion sur le plan monétaire en adhérant à l'euro. La Grèce a indiqué son intention de rejoindre les Onze. Elle a adhéré au MCE. Ces décisions vont avoir des conséquences et le calendrier de ces dossiers va dépendre des gouvernements concernés.
Le principe général est qu'il est dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union européenne d'avoir une situation économique stable. Le Conseil pense qu'une situation économique stable présuppose une situation monétaire stable et c'est pourquoi bon nombre d'États membres de l'Union européenne ont essayé de placer leur économie dans une position leur permettant de contribuer à cette situation monétaire stable et d'en profiter.
L'avertissement à long terme, pour nous tous, c'est que nous risquons des conséquences inflationnistes significatives à court, moyen et long terme en cas d'instabilité et de désunion monétaire. Il s'agit là de conséquences que ne peut se permettre une économie devant faire face à la concurrence mondiale et c'est pourquoi les politiques de l'Union visent à atteindre la stabilité monétaire. Pour la Grèce, bien que l'économie nationale s'en ressente à court terme, les avantages pourraient être retirés à long terme lorsque l'économie commencera à se restructurer.

Kerr
J'aimerais féliciter le président en exercice pour sa dernière réponse. J'étais tout à fait d'accord avec lui et cela renforce donc les problèmes des pays qui ne seront pas dans l'euro. Je citerai ici l'économie britannique et le Royaume-Uni. Ne reconnaît-il pas que la situation au Royaume-Uni est que le fait de ne pas partie de l'euro est préjudiciable pour l'économie britannique? Nous notons au Royaume-Uni des taux d'intérêt élevés qui ont un effet néfaste; nous sommes en présence d'une livre surévaluée, qui est susceptible de faire perdre cent mille emplois dans l'économie britannique l'année prochaine. Ne serait-il pas mieux, pour le président en exercice, de signaler au gouvernement britannique que la meilleure manière d'amener la stabilité en Europe et la stabilité au Royaume-Uni est de déclarer une adhésion rapide au MCE et une date prochaine pour l'adhésion à l'euro? Il devrait peut-être dire à M. Blair de tenir tête à M. Murdoch et au Sun et de se déclarer en faveur de cette option. Ce serait la meilleure chose à faire pour aider l'économie britannique et pour contribuer à stabiliser l'Europe.

Henderson
Je dois dire que M. Kerr manque rarement une occasion de tirer à vue sur le gouvernement britannique. Je suis cependant ici pour répondre au nom du Conseil et le Conseil a reconnu la cohérence de l'approche du gouvernement britannique face à l'euro.
Le Conseil a pris acte du fait que le Chancelier de l'Échiquier a indiqué, dans une allocution à la Chambre des Communes, qu'un processus de convergence pourrait s'opérer entre novembre 1997 et quelque temps après les prochaines élections générales et que le gouvernement britannique pourrait alors décider si c'était dans l'intérêt économique de ce pays de chercher à adhérer à l'euro à ce moment-là. Le Conseil a reconnu que les autres partenaires de l'Union européenne, l'industrie et le commerce du Royaume-Uni et d'ailleurs - et même les travailleurs et leurs organisations de ces pays - comprenaient mieux la position britannique. La stabilité qu'apporte à l'économie britannique sa relation avec l'économie européenne et l'euro a été reconnue. Je ne peux donc pas être d'accord sur le fait que le Conseil devrait approcher le gouvernement britannique pour donner les avis que M. Kerr réclame, mais il sait lui-même qu'il est libre de donner ces avis au Chancelier de l'Échiquier s'il le souhaite.

Donnelly, Alan
Le président en exercice pourrait-il commenter le fait qu'il est nécessaire de consolider les économies européennes, indépendamment même de la monnaie unique, étant donné que nous devons aujourd'hui nous battre dans un environnement global, notamment dans les pays qui ont des économies plus faibles et qui risqueraient le plus suite à la mondialisation?
Deuxièmement, pourrait-il commenter le fait que nous devons veiller à ce que tous les pays de l'Union européenne, et pas seulement ceux qui adhéreront le 1er janvier 1999, doivent commencer à se préparer parce que toutes les entreprises vont être affectées? Concernant la question de M. Theonas, les économies plus faibles ne doivent-elles pas veiller à être parfaitement préparées à la monnaie unique pour que leurs petites et moyennes entreprises puissent pleinement profiter de la zone stable et très étendue de l'euro qui sera créée l'année prochaine?

Henderson
M. Donnelly fait une remarque très valable, à savoir que toutes les économies d'Europe doivent introduire les changements qui s'imposent pour rendre leur position plus compétitive au sein de l'économie mondiale. Une opinion bien arrêtée, que le Conseil a reconnue, est que l'introduction de l'euro va grandement y contribuer. Un certain nombre de pays qui vont chercher à faire partie de l'euro rapidement vont se rendre compte qu'ils doivent prendre d'autres mesures pour renforcer cette décision, pour pouvoir tirer un maximum de leur économie d'un point de vue compétitif.
D'autres économies qui choisiront de ne pas adhérer à l'euro ou qui ne seront peut-être pas éligibles pour adhérer à l'euro dès le début verront elles aussi qu'elles doivent apporter des changements à leur économie, qu'elles entrent ou non dans la zone euro ultérieurement.
Pour ceux qui veulent y entrer, la question de la convergence et de la préparation est vitale pour leur économie. Mais, même si un pays de l'Union devait ne pas chercher à adhérer à l'euro ultérieurement, il est clair que ses entreprises voudront probablement lier leurs calculs aux calculs en euros. Certains éléments montrent d'ailleurs que c'est déjà le cas. Il est très important que les gouvernements de ces pays fassent ce qu'ils peuvent pour aider leur industrie et leur commerce à introduire les changements qui s'imposent.

Le Président
J'appelle la question nº 15 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0279/98):
Objet: Relations avec l'Algérie dans le cadre de la coopération euroméditerranéenne
Dans le cadre du processus euroméditerranéen de collaboration avec l'Algérie, comment la volonté qu'a exprimée le Conseil d'établir une véritable association se traduit-elle dans les faits? Quels sont les programmes et les projets qui ont été mis en place au cours des deux dernières années? Quelles sont les prévisions pour l'avenir immédiat? Quel parti un jeune Algérien peut-il tirer de cette coopération avec l'Union européenne? Notre souci de défendre la femme algérienne a-t-il un impact quelconque pour elle? Des actions et des programmes de lutte contre la corruption en Algérie vont-ils voir le jour?

Henderson
L'Union européenne développe une coopération avec l'ensemble des 12 partenaires méditerranéens, dont l'Algérie, dans le cadre du processus euroméditerranéen lancé à Barcelone en novembre 1995. Un large éventail d'initiatives a vu le jour dans des domaines aussi divers que l'environnement, les investissements, le patrimoine culturel et l'industrie. Les besoins des femmes et des jeunes, ainsi que la nécessité de combattre la corruption, sont pris en considération lors de l'élaboration des initiatives qui relèvent de ce processus; ce dernier reçoit 4, 7 milliards d'écus au titre de l'assistance financière de la Communauté européenne pour la transition économique, dans le cadre du programme MEDA.
Des négociations sont également en cours pour un nouvel accord d'association avec l'Algérie. La présidence espère que des progrès pourront être enregistrés dans ces négociations d'ici la fin de l'année.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président en exercice du Conseil ne répond pas concrètement à cette question; sa réponse est presque un compromis et est trop évasive. Néanmoins, je lui rappelle que les Européens veulent actuellement s'impliquer et appuyer le peuple algérien. Répondez concrètement, s'il vous plaît, car vous n'avez rien dit, vous êtes resté évasif.
Ne croyez-vous pas, M. le Président en exercice du Conseil, qu'il serait opportun de prévoir un programme spécifique en faveur de l'Algérie et ce, immédiatement et avant la négociation de l'accord d'association? Vous devez savoir, vu votre position, que l'accord d'association, bien qu'on ait commencé à le négocier, va durer longtemps, et qu'en vérité, les jeunes Algériens ne profitent absolument pas de l'Union européenne. Pas plus que les femmes algériennes.

Henderson
Je ne peux pas ajouter beaucoup plus à ce que j'ai dit dans ma réponse initiale. Ce que je peux dire à Mme Izquierdo Rojo, c'est qu'il va y avoir une conférence des pays méditerranéens et de l'UE en juin, à Palerme. Ce sera une nouvelle occasion de discuter de bon nombre de ces questions. Mais le but de l'Union est de chercher à établir des liens avec l'Algérie. Les liens économiques sont importants et ils doivent s'accompagner d'un engagement pour les autres choses qui seraient incorporées à tout accord d'association, comme les procédures démocratiques et les droits de l'homme.

Le Président
J'appelle la question nº 16 de M. Jonas Sjöstedt (H-0285/98):
Objet: Politique d'information de la BEI
La Banque européenne d'investissement accorde des prêts pour un certain nombre de projets mis en oeuvre au sein de l'UE aussi bien que dans les pays candidats. Par rapport à d'autres banques comme la BERD et la Banque mondiale, qui accordent des prêts pour des projets de même type, la BEI fournit très peu d'informations sur l'incidence des projets sur l'environnement, et ce aussi bien avant qu'après leur adoption. C'est ainsi que contrairement à la BEI, la BERD publie une analyse des incidences des projets sur l'environnement avant que les décisions afférentes ne soient prises. La Banque mondiale publie également un certain nombre de documents relatifs à l'incidence des projets sur l'environnement avant de prendre une décision.
Le Conseil estime-t-il que l'information de la BEI sur l'incidence des différents projets sur l'environnement est suffisante et, en cas de réponse négative, quelles sont les améliorations que la BEI devrait apporter dans ce contexte?

Henderson
Comme la tâche de la Banque européenne d'investissement est de contribuer au développement équilibré et stable de la Communauté, elle doit agir en respectant les dispositions du traité de la Communauté européenne concernant l'environnement et plus particulièrement l'article 130r, selon lequel «les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en uvre des autres politiques de la Communauté».
Le Conseil n'a pas décidé si les informations fournies par la Banque européenne d'investissement sur l'impact environnemental de projets particuliers étaient adéquates. De manière générale, c'est à la Commission d'en juger, et l'honorable parlementaire devrait donc adresser sa question à cette source.

Sjöstedt
La raison pour laquelle j'ai posé cette question est que je me suis trouvé en contact avec une série d'organisations écologiques en Europe orientale qui désapprouvent nettement la façon dont la Banque européenne d'investissement a agi en ce qui concerne certains projets. Dans les cas en question, on n'a procédé à aucune analyse des incidences sur l'environnement, mais accordé des prêts à des projets assez suspects du point de vue écologique.
Je pense qu'une responsabilité globale revient au Conseil, car l'UE influe de cette façon sur la situation écologique dans les pays candidats. Ceux-ci se trouvent face à des transformations relativement importantes qui peuvent modifier, par exemple, la diversité écologique, sur laquelle ces projets ont aussi une influence. J'estime que le Conseil devrait avoir lui aussi une vue d'ensemble de la façon dont la Banque européenne d'investissement opère en Europe orientale, en pratiquant une politique bien plus négative que celle de la Banque mondiale ou de la BERD, par exemple.
Je me demande donc si vous ne pourriez pas envisager ces problèmes comme des affaires qui vous concernent, puisqu'il s'agit d'un volet de la politique globale que l'Union mène vis-à-vis des pays candidats à l'adhésion dans le domaine de l'environnement.

Henderson
Je suis tout à fait d'accord avec M. Sjöstedt pour dire que la politique de l'environnement est une politique très importante au sein de l'Union et que les politiques communautaires devraient généralement bien plus tenir compte des questions environnementales. En effet, le traité d'Amsterdam, bien que n'ayant naturellement pas encore été ratifié, contient une obligation supplémentaire pour l'Union d'accorder la priorité aux questions environnementales. Actuellement, en vertu des dispositions existantes du Traité, la BEI publie une déclaration sur la politique de l'environnement qui expose son approche générale. Pour les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, les affaires environnementales sont importantes et mes discussions avec eux m'ont montré qu'ils avaient tous reconnu cela. Une des choses que l'on peut identifier dans les partenariats d'adhésion est la nécessité d'entreprendre une action dans le domaine de l'environnement. Je suis sûr que la Commission débloquera les fonds appropriés lorsque les pays souhaitant adhérer à l'Union européenne auront identifié ces questions.
Je pense que tous les pays qui veulent être admis à la table des négociations d'adhésion à l'Union européenne - ils sont six actuellement - reconnaissent qu'ils doivent introduire de nombreux changements en matière d'environnement avant de pouvoir devenir membres et cela implique de très nombreux facteurs. Ainsi, ils doivent notamment avoir suffisamment d'expertise en matière de réglementation pour pouvoir contrôler les considérations environnementales et formuler les recommandations de changements qui s'imposent: pour des questions relatives aux centrales électriques ou aux normes environnementales dans les parcs publics, ou encore pour un large éventail de questions les plus diverses. Je reconnais avec M. Sjöstedt que ces questions doivent être hautement prioritaires et je suis sûr que la BEI a conscience de ses obligations à cet égard. Quant au Conseil, je peux dire qu'il fera tout ce qu'il peut pour soutenir ce processus.

Lindqvist
Nous avons, aujourd'hui même, dans cet hémicycle traité d'un texte concernant le suivi de la conférence de Copenhague sur le développement social, avant tout dans les pays en voie de développement et dans les pays faiblement développés. Ce texte comportait des propositions qui ont obtenu aujourd'hui le soutien du Parlement sur la nécessité d'introduire des règles éthiques dans les accords commerciaux. Ces règles permettent d'avancer dans la bonne direction, notamment en ce qui concerne le développement social et le travail des enfants, et elles définissent aussi des critères en matière d'environnement. Je me réjouis que le Parlement ait accepté ces exigences.
J'interprète la réponse du Conseil comme très positive, et je voudrais seulement poser une question complémentaire. Vous dites que les règles ne permettent pas toujours de satisfaire à notre demande en ce qui concerne l'obligation d'une description des incidences des projets sur l'environnement. Le Conseil est-il disposé à contribuer à modifier les règles qui régissent l'activité de la BEI et celle d'autres institutions communautaires, de façon à pouvoir intégrer de telles descriptions?

Henderson
La BEI doit généralement suivre les politiques de l'Union, mais elle dispose de sa propre structure de décision et le Conseil des gouverneurs est composé de ministres des Finances des États membres, qui sont chargés de mettre en uvre les politiques de l'Union dans l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne les accords avec les pays du Tiers-Monde, je pense qu'il faut trouver le juste milieu. On ne peut pas attendre des pays pauvres du Tiers-Monde qu'ils respectent immédiatement des normes environnementales qu'on s'attendrait à voir appliquées dans des pays riches de l'Union européenne, mais cela ne veut pas dire que l'on peut ignorer les questions environnementales. Je suis sûr que les premiers à reconnaître cela seraient les gouvernements et les peuples de ces pays du Tiers-Monde eux-mêmes, qui veulent vraiment développer leur économie, mais de manière sensée. Ils ne veulent pas détruire leur environnement et je pense qu'il est sage d'adopter des programmes à plus long terme; ceux-ci devraient, à juste titre, comprendre des considérations environnementales, mais pas exclusivement.

Rübig
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le modèle des meilleures pratiques est aussi applicable à la politique d'information de la BEI, car le relevé des projets les plus fructueux aurait un effet considérable sur l'avenir des autres projets.

Henderson
Je dirais à M. Rübig que ce qu'il dit est sensé. J'espère que la banque adoptera cette politique.

Le Président
J'appelle la question nº 17 de Mme Veronica Hardstaff (H-0288/98):
Objet: Aménagement d'un système agro-monétaire pour les pays non membres de l'UEM
Le Conseil fera-t-il des recommandations au sujet de l'aménagement d'un système agro-monétaire destiné aux pays qui resteront à l'extérieur de la zone «Euro», lorsqu'il sera décidé en mai des pays qui seront les membres fondateurs de l'UEM?

Henderson
La Commission a indiqué qu'elle allait soumettre au Conseil des projets de propositions sur des arrangements agro-monétaires applicables après le 1er janvier 1999, peu après les décisions relatives aux participants à la monnaie unique, en mai. La présidence veillera à ce que le Conseil entreprenne un examen des propositions de la Commission dès que possible, après avoir dûment consulté le Parlement européen.

Hardstaff
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Cette question est d'une extrême urgence et cause beaucoup d'anxiété parmi les agriculteurs des pays qui ne feront pas partie de la première vague de l'UEM; ceux-ci devront en effet non seulement subir les caprices de la météo et du climat et les changements dus à la réforme de la PAC, de l'OMC et du GATT, mais également continuer vivre dans une anxiété considérable en raison des caprices des taux de change. Je demande que nos agriculteurs reçoivent ces informations dès que possible, pour qu'ils puissent planifier leurs activités futures en sachant qu'un domaine au moins ne sera pas aussi incertain que les autres pendant les années à venir.

Henderson
Je peux faire à Mme Hardstaff la promesse qu'elle attend: la présidence reconnaît l'importance de cette question et une réponse sera donnée rapidement, dès que possible, après la date à laquelle j'ai déjà fait référence.

Theonas
Monsieur le Président, cela intéresse les pays membres de l'UEM, mais aussi les pays qui resteront en dehors. Monsieur Henderson peut-il nous dire s'il y a une tendance à l'égalisation des parités vertes avec les parités commerciales des devises?

Henderson
Je vous remercie pour votre question complémentaire. C'est une affaire que la Commission devrait examiner et le Conseil restera en contact avec cette dernière sur ce dossier.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Henderson. Je crains que vous vouliez nous quitter. Lorsque nous avons commencé l'heure des questions, j'ai proposé de la prolonger jusqu'à 19h15 et vous m'avez prévenu que l'avion ne vous attendrait pas et que, par conséquent, vous deviez vous absenter à 19 heures. Cette présidence apprécie beaucoup votre compagnie, elle a l'occasion de s'enrichir grâce à vos réponses aux députés de cette Assemblée, mais je ne peux pas vous retenir contre votre volonté ou si cela est impossible. Espérons qu'à l'avenir nous pourrons respecter le délai imparti pour lequel nous nous sommes engagés mutuellement grâce à une meilleure organisation des travaux de l'Assemblée. Je vous remercie pour votre présence et vos réponses.
Les questions 18 à 40 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance qui avait été interrompue à 19h05 est reprise à 21 heures)

Aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavieet à l'ancienne    république yougoslave de Macédoine - Stratégie post-SFOR (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0123/98 de M. Schwaiger, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(98)0018 - C4-0105/98-98/0023(CNS)) modifiant le règlement (CE) 1628/96 du Conseil relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine; -A4-0106/98 de Mme Daskalaki, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur une stratégie post-SFOR en Bosnie et en Herzégovine contenant une proposition relative à une recommandation du Parlement européen au Conseil.
Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Daskalaki et M. Schwaiger pour leurs rapports. Ils sont tous deux absents, mais j'espère qu'ils n'ont pas déjà perdu l'espoir que leurs rapports soient traités et votés.
Ce sont deux bons rapports, deux rapports brefs, mais pertinents, qui vont aussi dans la bonne direction politique. À cela, il faut ajouter que tant Mme Daskalaki que M. Schwaiger ont réalisé un travail très constructif avec les autres groupes en commission.
Si nous considérons aujourd'hui la situation en Bosnie-Herzégovine, par exemple, nous devons examiner avec attention les évolutions positives et négatives et les «non-évolutions» sur place. Premièrement, il faut dire que l'évolution dans la république Srpska est tout à fait positive. Nous y avons une présidente, qui n'est certes pas un ange sur la scène politique, mais qui a commencé à coopérer avec l'Europe et les États-Unis d'Amérique.
Nous avons un Premier ministre que nous avons pu récemment recevoir au Parlement européen, le Premier ministre Dodik, qui travaille de façon très constructive. C'est certainement l'une des évolutions positives de la république Srpska que nous pouvons répertorier. Ce n'est pas encore fini et nous devons être prudents, car les nationalistes peuvent toujours l'emporter.
Deuxièmement, nous notons des progrès en développement économique et infrastructurel. Je suis récemment allé à Sarajevo et le spectacle y est tout à fait différent, pas seulement par rapport à l'époque de la guerre, que j'ai également connue, mais par rapport à il y a environ neuf mois, la dernière fois que j'y suis allé, et cela ne concerne pas uniquement l'infrastructure, mais aussi la vie des gens et leur joie de vivre, qui s'exprime à nouveau.
Un point négatif: le rapatriement des réfugiés tarde encore à s'opérer. Je ne dis pas que rien ne se passe, mais c'est beaucoup trop peu. C'est un carrousel que personne ne met en mouvement, parce qu'il compte sur quelqu'un d'autre. Les Croates attendent les Bosniaques, les Bosniaques attendent les Serbes, les Serbes attendent les Croates et la ronde commence où vous voulez. En tout cas, cela reste insatisfaisant et je crois que nous devons tout faire et également encourager tous les hauts représentants à continuer à travailler.
Le deuxième point très inquiétant est la situation au Kosovo, en Albanie, en Macédoine et en Serbie en tant que telle. On a le sentiment, les Bosniaques ont à nouveau le sentiment qu'ils sont toujours dans une très mauvaise situation. Ils sont les seuls à n'avoir aucune puissance de soutien à proximité. Les Croates en ont une, les Serbes en ont une et le problème du Kosovo vient se greffer là-dessus, interprété comme un problème de minorité islamique dans un environnement chrétien. Je crois par conséquent qu'il est nécessaire de laisser des troupes sur place, même moins conséquentes, mais avec un engagement européen plus important. En ce sens, je peux tout à fait soutenir Mme Daskalaki, qui arrive justement, en ce qui concerne son rapport et le rapport Schwaiger. Nous avons besoin de plus d'efficacité, de plus de décentralisation et de plus de coordination sur place. Ce sont aussi quelques-uns des points sur lesquels la Commission a avec raison attiré l'attention sous la direction de Tom Spencer. J'ai moi-même pu me convaincre ces dernières années de cette lacune, lors de la conférence de Donus, à Sarajevo et en d'autres endroits.
Nous avons dépensé beaucoup d'argent, mais pas assez efficacement. Il faut en finir avec cela! Nous devons dépenser l'argent plus efficacement. Il faut davantage coordonner et il faut davantage décider sur place. Je crois qu'il n'est pas possible de contrôler les choses à partir de Bruxelles, parce que nous croyons tout avoir en main. Nous n'avons rien en main, parce que tout est fortement centralisé. C'est pourquoi je suis content que la Commission ait soumis les propositions et je suis content que la présidence du Conseil aille également dans ce sens. C'est aussi dû à l'initiative de ce Parlement. Ainsi, nous pourrions peut-être connaître bientôt une fin heureuse; le plus tôt sera le mieux.

Spencer
Madame le Président, permettez à mon tour que je félicite M. Schwaiger et Mme Daskalaki pour leurs excellents rapports. J'ai eu l'honneur de diriger la délégation ad hoc «Bosnie» il y a quelques semaines. Je dois avouer que j'en suis revenu très fâché et plutôt honteux que l'Union européenne soit représentée de cette façon et se montre à ce point inefficace dans une crise d'une telle ampleur. J'étais en colère contre la Commission. Pourtant, ce soir, j'aimerais rendre hommage à la Commission pour la manière dont elle a répondu, ces trois dernières semaines, aux pressions du Parlement et, en particulier, à M. Hans van den Broek ainsi qu'à tous les représentants de la Commission pour l'accord qu'ils ont conclu avec le Parlement, lundi, lors du vote en commission des affaires étrangères.
Je dois dire que jusque 17h25 cet après-midi j'étais également très en colère contre le Conseil; le Parlement s'était, en effet, montré très critique: la délégation a sévèrement critiqué non seulement la Commission mais également le Conseil pour son manque de coordination sur place en Bosnie et son insistance à vouloir garder des procédures d'adjudication bêtement compliquées. J'aimerais toutefois féliciter, en toute sincérité, Doug Henderson, le président en exercice, pour le discours très constructif qu'il a fait en début de soirée. J'ai été impressionné par ses commentaires sur les amendements du Parlement ainsi que par sa proposition d'engager des pourparlers avec le Parlement pour régler cette affaires d'ici à la fin du mois d'avril.
Par conséquent, j'ai proposé ce soir à mes collègues un calendrier informel qui devrait satisfaire ses exigences et je l'ai fait circuler parmi les collègues pour que les groupes puissent en discuter demain matin. Ce calendrier, qui se terminera par un vote parlementaire au début de la prochaine session plénière, devrait nous laisser le temps de nous entretenir avec le Conseil et la commission des budgets afin d'honorer nos engagements dans cette affaire, à savoir débloquer les 30 millions d'écus qui pourront être immédiatement envoyés en Bosnie. Je pense que nous sommes très proches de ce point de vue. Je vous promets que ma commission peut y arriver, à force de bonne volonté, d'intelligence et de flexibilité. Il s'agit d'un problème où la coopération entre les trois institutions à Bruxelles et Strasbourg permettra, en définitive, de contribuer à la coopération de l'ensemble des trois institutions ainsi qu'à une représentation idoine de l'Union européenne en Bosnie là où cela s'avère nécessaire.

Caccavale
Madame le Président, chers collègues, permettez-moi avant tout de déplorer le fait que ce débat se soit déroulé en deux épisodes - pratique malheureusement courante dans ce Parlement - avec un commissaire, le commissaire Van der Brook, qui a assisté à la première partie, et un autre commissaire, le commissaire Flynn, très digne représentant de la Commission mais moins concerné par les événements de Bosnie-Herzégovine. C'est, à mon avis, blâmable. De plus, le Conseil n'est plus présent: pratiquement, ce que disent les groupes politiques n'intéresse plus personne.
Cela étant dit, je voudrais moi aussi féliciter Mme Daskalaki et M. Schwaiger pour l'excellent travail accompli. Il y a ici un premier fait dont il nous faut tenir compte: dans la question de la Bosnie-Herzégovine, l'Europe a fait la «piètre figure» la plus monumentale des 40 dernières années, depuis la deuxième guerre mondiale. Nous avons assisté à une boucherie, à un massacre à deux pas de chez nous, sans que l'Union européenne ait pu ou su dire un seul mot. Après cette piètre figure monumentale - les Américains ont dû intervenir pour trouver une solution! - il me semble que l'Union européenne montre les mêmes défaillances et les mêmes incapacités en ce qui concerne la reconstruction. On a donc bien fait d'attirer notre attention sur ce qui est en train de se passer pour la reconstruction.
Or, qu'est-ce qui est en train de se passer? Tout simplement ceci: l'instabilité politique de la Bosnie-Herzégovine reste la même, malgré tout l'argent déboursé par les pays européens, par l'Union européenne; les institutions centrales sont tellement inexistantes que nous n'avons même pas su avec qui signer des engagements; la centralisation de Bruxelles, voulue par Bruxelles, voulue par la Commission européenne concernant le contrôle et la transparence, a produit l'effet inverse: plus Bruxelles demandait de contrôle et de transparence, plus les duperies et les malversations se sont multipliées.
Les crédits sont déjà faibles et les yeux de l'opinion publique sont déjà braqués sur nous tous, en raison des restrictions budgétaires mises en place dans tous les pays: alors, nous ne pouvons plus nous permettre de nous comporter de cette façon. Il nous faut tirer une leçon de la Bosnie-Herzégovine: celle d'une approche novatrice des aides communautaires qui ne doivent plus être des subventions à fonds perdu, mais des partenariats et des prêts à rembourser.
Je crois que seul un délégué plénipotentiaire, indépendant, doté de pouvoirs extraordinaires et de compétences décisionnelles spécifiques pourra nous permettre d'atteindre ce but. L'Europe nous observe!

Cars
Madame le Président, permettez-moi de commencer par souligner à quel point le groupe des libéraux et moi-même souhaitons que l'aide accordée à l'ex-Yougoslavie soit efficace, afin que la reconstruction puisse être menée rapidement et que les réfugiés puissent rentrer chez eux. C'est pourquoi nous avons été assez inquiets lorsque nous avons reçu le rapport du groupe parlementaire qui vient de se rendre sur place, et qui disait que notre assistance n'était pas gérée de manière positive ni efficace. Le rapport comportait aussi un grand nombre de propositions visant à améliorer le travail d'assistance et sa gestion, pour que l'aide parvienne vraiment à ceux à qui elle est destinée.
J'ai maintenant cru comprendre que la Commission avait adopté la ligne d'action proposée par le Parlement et qu'elle était prête à veiller à ce que ces aides à l'ex-Yougoslavie soient mieux organisées qu'auparavant. Nous nous félicitons d'une telle attitude.
J'ai également eu l'impression que la déclaration que M. Henderson a faite aujourd'hui nous permettait de croire que le Conseil ferait également tout son possible pour que les actions d'assistance soient efficaces. J'ai par conséquent proposé ce soir à mon groupe que nous soutenions demain le texte de M. Schwaiger, proposition que le groupe a approuvée à l'unanimité.
Permettez-moi de dire, pour terminer, que pour peu qu'il y ait une conclusion à tirer de cette affaire, c'est la constatation que le Parlement a rempli un rôle essentiel, précisément celui qui lui revient. Car il a agi en tant qu'autorité de contrôle, en prenant soin de formuler les critiques qui se justifiaient, et en veillant à ce que les bonnes mesures soient prises pour remédier à une situation due à des erreurs.

Ephremidis
Madame le Président, c'est manu militari, au moyen d'un dispositif militaire impressionnant d'interposition et d'intervention, que l'accord de Dayton a été arraché.
Deux ans plus tard, nos deux rapporteurs - et nombre de collègues -nous livrent leur bilan. Ils constatent que s'il y a bel et bien un résultat au plan militaire, il s'arrête là. Les réfugiés ne sont pas rentrés, les armes ne se sont tues mais la paix est précaire, des millions d'écus restent inemployés, l'administration centrale est inopérante, les libertés démocratiques et les droits de l'homme sont peu respectés en pratique: où est donc la réussite de cet accord imposé par la force? Ils nous livrent leur bilan, j'y souscris. Mais je ne puis les suivre dans leurs conclusions. Que demandent-ils? Le maintien et même le renforcement de la présence militaire. Ils recommandent que l'Union européenne, pour rendre sensible sa présence, reprenne la même antienne, réclame l'envoi d'unités mobiles, un engagement de l'Union de l'Europe occidentale sous l'égide de l'OTAN, bref une intervention accrue. Et ce pour en arriver à quoi? Au même résultat, puisqu'on ne résout rien par la présence et l'intervention militaires. Telle est bien l'évidence qui s'impose d'elle-même au vu du bilan de ces deux années d'accord de Dayton.
Que faire? Laissez les habitants de la Bosnie-Herzégovine, laissez les Kosovars et les Serbes enterrer leurs morts, victimes de conflits dont vous êtes responsables. Laissez-les enterrer haines et passions, trouver seuls la voie d'une coopération pacifique qui leur permettra se réorganiser au plan social et économique, de renouer avec le développement. C'est ainsi que l'Union européenne peut être présente - par son abstention en quelque sorte. Laissez les peuples en paix au lieu de les entraîner dans un conflit généralisé aux Balkans.

Aelvoet
Madame le Président, honnêtement, et tout comme M. Caccavale, je pense que nous assistons à une véritable farce. Il est inadmissible, durant un débat parlementaire, que les groupes qui ont la parole la prennent alors que la présidence n'est plus présente et, dans le même temps, qu'un autre commissaire soit présent qui suit maintenant ces débats. Il y a douze ans que je siège dans ce Parlement et cette situation est vraiment la plus farfelue que j'ai vécue. Mais soit, le Parlement européen jugera en son âme et conscience.
S'agissant du fond, le groupe des verts accorde son soutien aux deux rapports. Tant celui de M. Schwaiger que celui de Mme Daskalaki. Je désirerais tout d'abord m'étendre sur le rapport de Mme Daskalaki puisqu'il est évident, dans la situation présente, que tout peut redevenir possible si le prolongement de la présence de la SFOR n'est pas confirmé. Il est vital que la SFOR reste présente sur le terrain. En outre, il est clair que les États-Unis ont donné suffisamment de signes qui trahissaient de toute évidence leur désir de diminuer leur participation au sein de la SFOR, et je trouve par ailleurs tout à fait normal que les pays européens prennent leurs responsabilités pour mener des actions de maintien de la paix, soit dit en passant, dans un pays européen. C'est bien le moins que nous puissions faire. Je pense que l'un des points fondamentaux du rapport de Mme Daskalali est qu'il attire à juste titre l'attention sur le fait que le nouveau contingent devra non seulement être plus européen, ce qui implique que l'Europe prend enfin ses responsabilités, mais aussi qu'un nouveau type de relation doit se développer entre la présence militaire et la présence policière. Le groupe des Nations unies qui sera chargé des tâches policières sera donc plus important et devra surtout se consacrer à la formation de forces de polices locales. Toute personne vivant en Bosnie-Herzégovine sait à quel point il est vital que l'on continue en ce sens.
Pour terminer, j'aimerais encore dire quelques mots du rapport de notre collègue Schwaiger. Franchement, mon cher collègue Spencer, je dois bien avouer que je ne suis pas aussi optimiste que vous, et ce à cause du fait qu'il y a plus de deux ans, le Parlement a développé exactement la même analyse que celle que l'on retrouve dans le rapport Schwaiger. Il y a donc deux ans que nous savons que cela ne fonctionne pas, qu'il faut nous y prendre autrement. Nous avons également pris conscience des changements qui auraient dû intervenir mais nous ne les avons pas appliqués. Sur ce point, tant la Commission que le Conseil n'ont pas vraiment la conscience tranquille, et je trouve qu'il faut le dire ici en toute franchise. Mais je garde néanmoins espoir en l'avenir. Je fait toujours preuve d'optimisme et c'est donc de bonne grâce que je me joindrai au vôtre. Je pense qu'en cette matière, il est essentiel que le Parlement maintienne l'épée dans les reins. Qu'il maintienne l'épée dans les reins afin de ne pas accepter trop rapidement ce qu'on lui promet, qu'il attende de voir quelles seront les décisions prises au niveau du Conseil les 27 et 28 avril, et qu'il ne donne son consentement final que s'il obtient ce qu'il veut. Si nous sommes à même de faire corps autour de cet objectif commun, chers collègues, alors nous auront fait quelque chose pour la Bosnie-Herzégovine.

Le Président
Chers collègues, l'ordre du jour a été déterminé par les présidents de groupe et, cette fois-ci, en sachant que ni la Commission ni le Conseil ne pourraient être présents mercredi soir. Je voulais vous le signaler. Cela a été établi. Je regrette certes qu'il en soit ainsi, mais ce n'est pas une surprise. Ce n'est donc pas une mauvaise intention de la Commission, cela a été convenu.

Zimmermann
Madame le Président, en tant que membre de la délégation ad hoc, j'ai pu voir à quel point la situation en Bosnie est difficile pour les gens. Le rapport de M. Schwaiger a indiqué dans de nombreuses propositions les mesures qui doivent être prises pour obtenir des améliorations. Pour moi, en tant que membre de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, il est assurément important que l'élaboration et la coordination de projets concrets dans le cadre d'un programme global de rapatriement aient la priorité absolue cette année. À cet effet, la Commission doit davantage soutenir et coordonner les efforts des ONG et d'autres organisations sur place.
Étant donné que les travaux de déminage ne sont pas encore terminés, la reconstruction a également du retard. Le rétablissement des infrastructures telles que le gaz, l'eau, l'électricité, les communications, les écoles et l'infrastructure sanitaire doit être davantage encouragé. C'est pourquoi le retour de réfugiés ne peut pas encore avoir lieu cette année dans beaucoup de régions, mais il doit être préparé, afin que les réfugiés puissent décider eux-mêmes de retourner. Si trop de réfugiés sont aujourd'hui renvoyés, cela peut déstabiliser la région, ce qui freinerait à long terme les mesures définitives de rapatriement.

Oostlander
Madame le Président, je me trouvais moi aussi à Sarajevo il y a quelques temps et, à cette occasion, j'ai pu y entendre le récit qui circulait à propos du bâtiment du parlement. Celui-ci devait être reconstruit grâce à l'assistance européenne. Cette reconstruction devait symboliser l'efficacité de notre processus décisionnel et des bons usages. Aujourd'hui, on peut encore et toujours admirer les ruines de ce bâtiment, qui symbolisent désormais l'inefficacité de notre processus décisionnel. À dire vrai, il est particulièrement regrettable qu'à l'époque, l'ambassadeur de l'Union européenne ait cru bon de me parler, avec un certain sarcasme, du flot d'argent européen et des décisions américaines.
Madame le Président, juste après la guerre, aux Pays-Bas, nous nous permettions d'arrogantes plaisanteries au sujet des Américains. Celles-ci disaient en substances: vous avez peut-être de l'argent, mais c'est nous qui avons les cellules grises. Mais la situation s'est inversée. Aujourd'hui, les Européens disposent pour ainsi dire de l'argent et ce sont les Américains qui prennent les décisions intelligentes et efficaces. Cela va sans dire, il faut imputer cette situation au fait que l'Union européenne se compose bien plus d'un certain nombre d'États membres davantage préoccupés par leur profit personnel que par de projets de construction, que de membres qui cherchent à se surpasser et prennent réellement leurs responsabilités. C'est à cette regrettable nuance que nous devons d'être un temps en retard sur les États-Unis et que nous nous comportons plus ou moins comme leur satellite. Car c'est bien ce que nous sommes. J'applaudis au rapport de M. Schwaiger. C'est un récit excellent et cohérent. Notamment lorsqu'il dit que nous devons faire preuve de plus de transparence et prendre des décisions sur un mode décentralisé, en plaçant là-bas un représentant à qui l'on octroierait de larges compétences et un personnel compétent et étoffé afin qu'il puisse prendre et coordonner ses décisions. Je pense qu'il s'agit là d'un point fondamental et je me félicite qu'il ait reçut autant d'attention dans ce rapport. En effet, le retour des réfugiés et le rétablissement de l'ordre dans une enclave dont la position est stratégique est un point vital pour les intérêt européens. Si l'on y parvient, la SFOR devra rester présente. En effet, si des réfugiés reviennent dans la région, nous aurons besoin d'une SFOR qui tente de faciliter le contact entre le militaire et le civil et qui ait également la possibilité d'intervenir en cas de troubles et de procéder éventuellement à des arrestations. Je pense que ce point est également excellemment traité dans le rapport de Mme Daskalaki et je désire féliciter les deux rapporteurs pour l'excellent résultat qu'il ont obtenus au nom de ce Parlement.

Frischenschlager
Madame le Président, pendant cette minute, je voudrais me concentrer sur le rapport Daskalaki, que je trouve excellent et dont je voudrais souligner quelques points. Premièrement, il montre clairement que le travail pacifique de reconstruction est évidemment au centre des préoccupations après une guerre aussi horrible, mais qu'il doit malheureusement être également nécessaire de garantir militairement une reconstruction, comme nous le vivons dans le cas de la Bosnie. Il est, je crois, très important que cela soit couché par écrit.
Deuxièmement, ce rapport lance un appel très clair à la responsabilité propre de l'Europe dans la garantie de la paix et la reconstruction de cette région en guerre. Je trouve cela très important, parce que la conséquence d'activer l'Union de l'Europe occidentale est une évolution excellente, parce que nous savons à quel point il est difficile de développer la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union européenne. Car on a déjà presque oublié que, dans le fond, ce sont les États-Unis qui ont porté la responsabilité de l'échec de l'Europe dans la politique de sécurité et je n'ose pas imaginer ce qui serait arrivé si les ÉtatsUnis avaient mis fin à leur engagement et que nous avions probablement à nouveau laissé le pays dans le chaos. D'où mon appel à travailler enfin résolument à l'élaboration de la politique extérieure et de sécurité commune dans l'Union européenne, une politique extérieure et de sécurité commune qui mérite effectivement son nom.

Stenzel
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la paix de Dayton nécessite malheureusement toujours une protection militaire. Le rapport Daskalaki sur une stratégie post-SFOR à partir de juin vient par conséquent à point nommé avant la décision du Conseil nord-atlantique sur le nouveau plan d'opération provisoire, qui sera ensuite confirmé par les ministres des Affaires étrangères de l'OTAN en mai 1998. La garantie d'une paix - ou plutôt d'un cessez-le-feu - doit de plus en plus être de la responsabilité européenne. L'exigence que l'Union de l'Europe occidentale organise des démarches militaires dans le cadre d'une opération SFOR de rattachement menée par l'OTAN, à laquelle l'Autriche participera aussi, serait un indice de politique européenne de sécurité dans les Balkans.
La reconstruction de la Bosnie laisse malheureusement beaucoup à désirer. Pas parce que l'Union européenne débloque trop peu d'argent pour cela - au contraire, elle est le plus gros bailleur de fonds avec 408 millions d'écus l'année dernière -, mais parce que ces fonds ne sont pas administrés et distribués sur place de façon adéquate et suffisante, comme l'explique le rapport Schwaiger. Un exécutant plus élevé avec un pouvoir de décision adéquat pourrait et devrait trouver le remède qui s'impose. La Bosnie-Herzégovine était et reste un cas test de l'influence de l'UE dans cette région. Une influence qui devrait davantage être mise en valeur, surtout vu la nouvelle crise au Kosovo.

Pack
Madame le Président, chers collègues, les deux rapports que nous traitons aujourd'hui sont étroitement liés et tous ceux qui, comme moi et d'autres, suivent les événements sur place depuis des années, constatent que le processus civil de paix n'a aucune chance sans la présence des soldats de la SFOR. Je recommanderais à notre collègue Ephremidis de se rendre à Sarajevo et dans les environs; il reviendrait avec la même conclusion. Il ne pourrait pas en avoir une autre. Mais quand on ne veut pas voir, on poursuit toujours un vieil objectif.
Les soldats empêchent les hostilités ouvertes, ils aident parfois à arrêter des criminels de guerre, ils soutiennent la reconstruction de façon palpable, par exemple la construction de ponts. Ils sont également activement impliqués dans le rapatriement des réfugiés - tout au moins la brigade franco-allemande -, parce qu'ils rassemblent bourgade par bourgade les données et les faits qui sont des conditions nécessaires au retour et ils les transmettent aux autorités allemandes compétentes. Pour que notre aide financière puisse circuler et que la reconstruction puisse vraiment débuter, nous avons besoin d'un autre instrument que le programme PHARE, pour la mise en oeuvre duquel on attend des structures chez les bénéficiaires qui n'existent pas encore et ne sont pas prêtes d'exister. Imaginons un instant que le plan Marshall ait dû fonctionner dans ces circonstances après la Seconde Guerre mondiale. Nous attendrions encore aujourd'hui ses effets bénéfiques.
Dieu soit loué, la Commission est prête à donner suite aux conclusions de la délégation qui est allée en Bosnie, de façon à ce que les aides financières réalisent enfin leur objectif. Pour des raisons nationales égoïstes, le Conseil est co-responsable de la mauvaise gestion actuelle, mais en a imputé la responsabilité à la Commission. Dans l'intérêt de la crédibilité européenne, le Conseil doit enfin accepter les propositions de notre collègue Schwaiger. Nous avons besoin d'un fondé de pouvoir européen réellement responsable sur place, sinon nous allons encore perdre le peu de crédibilité qui nous reste, l'influence et le respect des Américains!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Émissions de méthane
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0120/98) de M. Marset Campos, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil (COM(96)0557 - C4-0001/97) et au Parlement européen sur la stratégie de diminution des émissions de méthane.

Marset Campos
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, l'initiative de la Commission sur la diminution des émissions de méthane à échelle européenne est fondamentalement correcte et positive. Néanmoins, d'une part, elle arrive un peu tard par rapport aux engagements et à notre pari, exprimés à Maastricht et à Amsterdam, de mener notre société vers un modèle durable. Et d'autre part, elle est insuffisante quant aux études détaillées de première main sur l'état de la question dans le cadre européen qui pourraient jeter les fondements de propositions globales et concrètes correspondant à la réalité. Enfin - et pour les raisons que je viens de citer - elle présente des carences dans l'ensemble des orientations proposées pour son application.
Nous autres, membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, avons approuvé ce rapport avec l'intégration très positive des apports de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et de la commission de l'agriculture et du développement rural. L'initiative nous semble correcte et positive car le méthane est le gaz qui, après le dioxyde de carbone, contribue le plus à l'effet de serre, avec une incidence 62 fois supérieure à celle du dioxyde de carbone; car, par ailleurs, il intervient dans la configuration de la couche d'ozone vu sa réactivité avec les radicaux hydroxyles; car son rythme d'accroissement équivaut à 1 % par an des émissions - près de 500 Tg - et car la lutte conjointe pour sa diminution est plus efficace, soit par la diminution des émissions soit par sa combustion, sa durée de vie moyenne - relativement courte - oscillant entre 8 et 17 ans.
Cette initiative arrive tard, car d'autres pays industrialisés - comme les États-Unis, l'Australie, le Canada, etc. ont adopté avec efficacité des stratégies globales visant à diminuer les émissions de méthane.
Toutefois, nous pensons que l'initiative est également insuffisante car nous ne disposons pas en Europe d'une étude détaillée sur la question - elle a été réalisée sur la base d'études nationales mais il ne s'agit pas d'une étude spécifique -, et parce qu'elle émet des propositions insuffisantes. En voici quelques-unes.
Les propositions sont généralement correctes, car elles reprennent les engagements de la convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques, de la Conférence de Kyoto, du cinquième programme-cadre d'action en matière d'environnement «Vers un développement durable»; mais aussi du Conseil «environnement» de 1994 et, par conséquent, du groupe ad hoc du Conseil sur le climat, conformément au mandat de Berlin. Mais il faudrait intégrer quelques points qui, à notre avis, sont importants:
Premièrement, il faut adopter d'urgence un ensemble ambitieux de recommandations sur les plans législatif, économique et social.
Deuxièmement, nous pensons qu'il convient de créer une Agence climatique européenne en vue de coordonner les mesures, dont celles que nous proposons ici.
Troisièmement, nous croyons qu'il convient de faciliter l'accès aux pipelines des sources de méthane principales déjà mentionnées.
Quatrièmement, il convient d'intégrer à la proposition trois questions concrètes: au sujet de l'agriculture, il convient de bien étudier les rizières européennes; il faut aussi que l'étude des élevages corresponde davantage à la réalité pour que nos élevages ne soient pas défavorisés par rapport aux autres; ce qui supposerait également une meilleure étude de la PAC en matière d'impact environnemental. Au sujet des décharges, il faudrait intégrer la proposition dans la politique énergétique européenne. Et quant à l'utilisation de l'énergie, il faudrait améliorer le contrôle des fuites se produisant dans tous les pipelines, ainsi que dans les mines de charbon.
Il convient aussi de mentionner un autre aspect. Il faut intensifier la recherche car nous pensons que nous sommes à la traîne à l'heure de fournir instruments et appareils dans un marché sans cesse croissant, justement liés au contrôle du méthane.
Il faut aussi présenter des propositions d'aides économiques et d'exonération fiscale pour les entreprises européennes qui contribuent notoirement dans les pays tiers à réduire les émissions de méthane.
Et enfin, il faudrait que la population prenne davantage conscience de ces problèmes afin qu'elle participe et collabore activement et que tout ne se résume pas à des mesures législatives.

Linkohr
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Marset Campos pour son rapport vraiment excellent et les recommandations qu'il a présentées au Parlement. Mais je voudrais également féliciter la Commission, car la communication qu'elle nous a présentée est excellente et utile pour le débat. En outre, si vous permettez, je voudrais excuser notre collègue Ulrich Stockmann qui a préparé un avis pour la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Je parle à sa place. Il devait malheureusement subir une opération et ne peut pas être là aujourd'hui.
Venons-en au fait: ce qui me frappe, c'est que nous vivons à une époque de grandes surprises, car qui aurait pensé il y a dix ou vingt ans qu'une molécule aussi banale que le méthane pourrait devenir le sujet d'une séance nocturne du Parlement européen? Cela me laisse pensif, car il se pourrait que nous découvrions d'autres choses vitales à l'avenir alors qu'on les croyait banales.
La recherche est là pour découvrir des choses que nous ne connaissons pas. Nous ferons éventuellement plusieurs découvertes désagréables à l'avenir, qui nous laisseront pensifs.
Par ailleurs, je voudrais faire observer, si je parle de recherche, que nous devons faire de la recherche pas seulement dans le but de résoudre des problèmes, même si c'est important, mais bien aussi pour découvrir l'inconnu. C'est quelque chose d'inconnu que nous avons effectivement découvert. Le problème devant lequel nous nous trouvons à cet égard est que le méthane, comme d'autres gaz climatiques, produit des effets globaux, mais que nous n'avons pas de centre de décision global. C'est pourquoi je suis particulièrement reconnaissant que l'idée d'une agence climatique, d'une agence climatique européenne ou, mieux encore, internationale, ait réellement été envisagée. Je sais qu'une nouvelle bureaucratie commence par faire peur. Mais je vous le demande, où peut-on faire une gestion globale dans un monde où il n'existe aucun centre de décision réel, si ce n'est dans des institutions que nous créons? Nous devons effectuer les mesures. Nous devons présenter un rapport global, nous devons discuter au sein des parlements, discuter au sein des gouvernements, et nous devons aussi prendre des mesures globales.
Par la même occasion, et c'est le paradoxe de cette situation, il ne s'agit pas uniquement d'un thème global, mais bien aussi décentralisé, parce que les sources d'émission du méthane sont réparties de façon très diffuse dans le monde entier. M. Marset Campos a indiqué ces sources. En même temps, nous avons besoin d'actions décentralisées, d'information et de formation des personnes directement ou indirectement impliquées dans la production humaine de méthane.
Il existe de nombreux exemples, également cités dans la communication de la Commission. Mais cela soulève la question de savoir comment ces exemples peuvent être réalisés. Quelle est la motivation des gens à réaliser de telles actions ou à investir de l'argent dans de telles actions? Tout le monde ne lit pas les communications de la Commission. Tout le monde ne lit pas les résolutions du Parlement européen et, même si c'était le cas, je ne suis pas sûr que cela motiverait. Qu'est-ce qui fait bouger les gens? Il faut aussi une motivation matérielle pour agir de la sorte.
Cela nous amène à nous demander comment cela est financé. Quel est le profit individuel à retirer en agissant autrement qu'avant dans l'agriculture, dans les déchets ou ailleurs? Je voudrais que nous mettions l'accent là-dessus dans nos futures discussions sur le climat. Comment les bons conseils que nous donnons et les bonnes analyses peuvent-ils effectivement être mis en pratique? C'est en fait la question centrale à laquelle nous n'avons au fond pas encore répondu. Nous disons toujours que la Commission doit nous faire une proposition, que la Commission a la prérogative en matière de proposition. C'est un droit élégant, mais parfois aussi une obligation désagréable, parce qu'on n'a pas toujours les réponses toutes prêtes.
Nous espérons cependant que la Commission ne se contentera pas de nous faire des propositions à l'avenir, selon le leitmotiv: on pourrait, on devrait, mais qu'elle dira «qu'on doit» et qu'elle montrera aussi comment le financer. Ce serait ma requête à la Commission. C'est exprimé dans une résolution. Je vous remercie de m'avoir écouté.

Jackson
Madame le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son rapport et le remercier pour le travail effectué à cet égard. Au nom de mon groupe, nous accueillons favorablement ce rapport quoique nous émettions quelques réserves sur un ou deux paragraphes, notamment celui concernant la recommandation sur l'Agence climatique européenne et le paragraphe 5. Je ne pense pas que nous soutiendrons ces deux points. Nous ne voyons pas l'intérêt de créer une agence séparée, et je crois que la Commission non plus, même si nous remarquons que Mme Bjerregaard ne nous ne fait pas l'honneur de sa présence ce soir.
Selon le rapport et le document de la Commission, les principales sources émettrices de méthane sont l'élevage et les décharges. Je souhaite bonne chance à M. Flynn dans la mise en uvre de l'Agenda 2000 qui constitue, à mon sens, la seule façon qui, finalement, nous est offerte de limiter les émissions de méthane provenant de l'élevage. J'aimerais me pencher très brièvement sur la problématique des décharges. Le document met en évidence la possibilité d'arriver à un taux élevé de réduction des émissions de méthane. J'aurais bien voulu que l'auteur de ce document de la Commission, qui que ce soit, se fût entretenu avec l'auteur de la directive sur les décharges.
Lorsque ce point a été soulevé par la commission de l'environnement, divers responsables de la Commission m'ont déclaré, à moi rapporteur, qu'une réduction de 90 ou, en tous les cas, de 100 % des émissions de méthane par le biais de mécanismes de récupération énergétique ou du brûlage à la torche était quasiment impossible. Le brûlage à la torche pourrait peut-être donner des taux élevés d'élimination de méthane mais tous les autres moyens, à leur avis, ne pourraient dépasser environ 70 %. Ils étaient extrêmement pessimistes. Je lis maintenant ceci dans le document de la Commission, aux pages 12 et 13 de la version anglaise: »Plusieurs options peuvent réduire les émissions de méthane provenant des décharges, certaines d'entre elles jusqu'à 90 %.» La Commission a soutenu le contraire avec insistance au sein de la commission de l'environnement; je trouve cela tout à fait regrettable.
Résultat: nous avons maintenant deux instruments communautaires contradictoires. Aux termes de la directive sur les décharges, il sera désormais très peu économique pour les exploitants de décharges d'investir dans des systèmes de récupération du méthane car le propre instrument de la Commission exige d'eux qu'ils déversent moins de déchets biodégradables dans leurs décharges, et ce progressivement jusqu'en 2010. Les objectifs de cette stratégie sont dès lors battus en brèche par une proposition de la Commission. Je trouve cela regrettable et je ne crois pas que M. Flynn ait quelque chose de constructif à dire à ce propos, mais je pensais qu'il fallait le dire.

Flynn
Je remercie M. Marset Campos ainsi que tous ceux qui ont pris part au débat.
Le but de la communication de la Commission est d'examiner les problèmes liés aux émissions de méthane dans l'atmosphère et d'identifier les principales sources d'émissions et les puits, d'analyser certains mécanismes rentables pour réduire ces émissions et de proposer des options qui pourront s'inscrire dans le cadre d'une stratégie communautaire de limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Ces options se concentrent dans trois secteurs: l'agriculture, les déchets et l'énergie. La communication donne également une première réponse. À la lumière de l'accord de Kyoto, qui visait à réduire un «panier» de six gaz à effet de serre, dont le méthane, de 8 % d'ici à 2008-2012, il faudra étudier plus en profondeur la contribution que la réduction des émissions de méthane peut apporter à l'objectif global de la Communauté.
Le rapport de M. Marset Campos, avec la proposition de résolution qui l'accompagne, montre qu'il partage pleinement les préoccupations exposées dans la communication de la Commission. De plus, le débat sur cette communication n'aurait pu avoir lieu à un meilleur moment. En effet, dans la foulée de la signature du protocole de Kyoto, la Commission est à présent très fermement disposée à réfléchir davantage sur la meilleure façon de mettre en pratique les engagements qu'elle a pris à l'égard de la diminution des émissions. La réduction des émissions de méthane, deuxième gaz à effet de serre en importance, jouera certainement un rôle de taille dans la stratégie post-Kyoto de la Communauté.
Le méthane est, après le CO2 , le deuxième gaz à effet de serre le plus important. Étant donné que la majeure partie des émissions de méthane provient de l'activité humaine, il est vital de les contrôler et de les réduire. Tous ceux qui se sont exprimé ici ont souligné ce point avec force.
En 1990, l'agriculture, les déchets et l'énergie représentaient respectivement 45, 32 et 23 % du total des émissions de méthane dans l'Union européenne. Les calculs de la communication montrent qu'une réduction de 15 % maximum, par rapport à 1990, est possible d'ici à 2010 si l'on se base sur les politiques actuellement en vigueur. Toutefois, une réduction de quelque 40 % ou plus pour la même période est considérée comme étant le maximum possible d'un point de vue technique, en supposant que les politiques subissent des changements importants. Par conséquent, la Commission peut largement partager les solutions que vous proposez dans votre rapport, M. Marset Campos, en vue de s'attaquer aux émissions de méthane.
S'agissant de la proposition de résolution en elle-même, j'aimerais soulever quelques points spécifiques. À propos du paragraphe 2: la Commission a réalisé des études supplémentaires visant à obtenir des informations plus détaillées sur les émissions de méthane. En ce qui concerne notamment les hydrates de méthane, je puis vous affirmer que le directeur général chargé de la recherche a lancé un projet, actuellement en cours, sur ce thème spécifique. Cette nouvelle devrait vous ravir.
Concernant le paragraphe 3: la Commission est actuellement en train d'élaborer une stratégie pour remplir ses engagements de Kyoto, à savoir réduire de 8 %, par rapport à 1990, les émissions de six gaz à effet de serre, d'ici à 2008-2012. M. Linkohr sera très pressé que l'on procède à ce type de mesure. C'est notre but. Le niveau de réduction des émissions de méthane constituera un point fondamental de notre stratégie. C'est ce que vous dites.
Concernant le paragraphe 5: la Commission prend note du souhait du Parlement de voir créer une Agence climatique européenne en vue de coordonner les mesures publiques et privées dans le domaine de la protection climatique. Je constate la divergence de vues qui existe entre les deux ailes de l'Assemblée à propos de cette recommandation particulière. L'idée est intéressante. Je dirai à Mme Jackson, qui a une opinion très tranchée sur la question, qu'un certain nombre d'implications demandent un examen approfondi à cet égard.
Concernant le paragraphe 9: la Commission reconnaît que les fuites de gaz des anciens pipelines - un point soulevé notamment par le rapporteur - dans l'ex-Union soviétique représentent une source importante d'émissions de méthane. L'affectation de fonds communautaires pour la remise en état de ces pipelines serait certainement profitable d'un point de vue environnemental. Ces actions devraient s'inscrire dans un cadre global en fonction des priorités générales et de la disponibilité des fonds.
Concernant le paragraphe 21: la Commission partage l'idée que la sensibilisation du grand public est essentielle si l'on veut réduire les émissions. Pour être véritablement efficace, cet effort doit être déployé non seulement au niveau communautaire mais également aux niveaux national et local.
Je salue tous ceux qui ont donné leur opinion. Et, même si Mme Bjerregaard est absente, elle peut être assurée que je lui ferai part des problèmes qui vous avez soulevés.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Admissibilité des donneurs de sang
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0112/98) de M. Cabrol, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil (COM(97)0605 - C4-0027/98-97/0315(CNS)) concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne.

Cabrol
Madame le Président, mes chers collègues, la présente recommandation du Conseil porte essentiellement sur le premier volet de la précédente communication de la Commission, qui concernait la sécurité et l'autosuffisance transfusionnelle dans l'Union, pour laquelle j'avais été rapporteur. Ce premier volet est consacré à la sécurité transfusionnelle et plus particulièrement aux deux premières conditions de cette sécurité: la sélection des donneurs et les tests pratiqués sur le sang collecté. L'autosuffisance est évoquée accessoirement, là où il est question des volumes de sang prélevés.
D'abord, au sujet de la sélection des donneurs, le Conseil souhaite une information exhaustive de ces donneurs, dont le don est certes généreux - ce qui doit être souligné, car nous demandons, par les amendements 14 et 18, la mise en oeuvre du principe du don non rémunéré - mais n'est pas sans conséquences pour le donneur ou pour les futurs receveurs potentiels. Il faut encourager cette information - c'est l'objet de nos amendements 1 à 5 - pour une meilleure compréhension et coopération des candidats donneurs.
Il importe aussi, pour retrouver le donneur qui serait à l'origine d'un don contaminé, d'établir un registre reprenant le nom du centre de collecte et l'identification précise du donneur, sous forme d'un numéro de code garantissant la confidentialité des informations. Il nous paraît essentiel de centraliser toutes les données sur un registre unique dans l'Union, avec un numéro de code unique, permettant une traçabilité précise. Ce sont les amendements 8 et 11.
Pour réduire au maximum les conséquences nocives que pourrait avoir le don sur le donneur lui-même ou sur les receveurs éventuels, le Conseil propose un questionnaire détaillé concernant les critères d'admissibilité des donneurs. Ce questionnaire répond aux exigences qu'a formulées notre Parlement lui-même dans sa précédente résolution sur la sécurité transfusionnelle. Trois points de ce questionnaire méritent notre attention. Le premier porte sur les risques liés aux voyages en dehors de l'Union européenne. Il est certain que de nombreuses maladies n'existent et ne peuvent être contractées que dans certains pays, par exemple la malaria. Néanmoins, il serait inutile de faire des discriminations à ce sujet et d'exclure certains pays tiers, comme l'Amérique du Nord où certaines maladies sont pourtant endémiques. C'est l'objet de l'amendement 20 qui corrige le texte original en ce sens.
Le deuxième point concerne l'activité sexuelle. L'activité sexuelle s'accompagne partout, absolument partout, dans n'importe quel pays, même dans l'Union européenne, du risque de contracter des maladies sexuellement transmissibles. C'est pourquoi nous recommandons de voter contre les deux points du questionnaire du Conseil qui mentionnent l'activité sexuelle. Le premier cible l'Afrique, nous n'en voulons pas, et le deuxième cible les pays autres que les pays de l'Afrique, nous n'en voulons pas pour la même raison. Cette suppression rendrait caduc l'amendement 21.
Le troisième point concerne les pratiques homosexuelles masculines. Ces pratiques présentent toujours de très grands risques, le rectum se défendant beaucoup moins bien que certaines autres muqueuses contre certains virus. Nous rejetons donc l'amendement 29, qui limiterait le danger aux relations homosexuelles masculines à risque, comme si les autres ne l'étaient pas. Je le répète, médicalement, toutes les relations homosexuelles masculines présentent des risques et des risques très importants. L'exclusion de donneurs sur la base de ces critères peut être, selon les cas et les maladies, définitive ou temporaire. Mais, de toute façon, une confidentialité absolue doit être garantie pour respecter le droit des donneurs et pour maintenir la générosité de la population. C'est le sens de l'amendement 10.
Les tests sur le sang et le plasma collectés doivent être complets et précis et l'on doit se tenir en permanence informé de l'existence et de la valeur des nouveaux marqueurs viraux. C'est le sens des amendements 7, 9 et 13. Mais ces tests ne deviennent positifs qu'après une certaine période blanche chez le donneur contaminé, période pendant laquelle il fabrique des anticorps et pendant laquelle les anticorps ne sont pas encore suffisants pour être décelés par les tests. D'où l'intérêt du questionnaire qui est le seul moyen d'écarter les donneurs à risque pendant cette période blanche. Enfin, le Conseil fait des recommandations sur le volume du sang prélevable chez le donneur et la fréquence des prélèvements. Il nous semble que les normes préconisées par le Conseil sont un peu trop élevées et nous recommandons plutôt celles du Conseil de l'Europe. Ce sont les amendements 24 et 25.
En conclusion, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en dehors des réserves importantes que nous formulons, nous préconisons le vote de cette recommandation et de nos amendements. Ce texte contribuera sans aucun doute à une plus grande sécurité transfusionnelle qui n'aboutira pas à un risque zéro, mais qui permettra aux patients de l'Union européenne qui en ont besoin de bénéficier de l'apport salvateur d'une transfusion sanguine.

Whitehead
Madame le Président, je soutiens le rapport de M. Cabrol et salue ce dernier pour toute l'expérience, la connaissance et la compassion avec lesquelles il a toujours abordé ce sujet.
Je parle au nom de notre rapporteur fictif pour le groupe du Parti des socialistes européens, M Needle, qui ne peut être avec nous, à cause d'Air France qui a fait de son mieux cette semaine pour faire de ce lieu un Parlement fantôme.
Nous voulons tous ici que cette recommandation du Conseil soit rapidement votée. Mon groupe s'inquiète du fait que la proposition qui nous est soumise n'ait aucune force contraignante. Nous attendons avec impatience le Conseil des ministres de la Santé prévu le 30 avril. L'amendement 17 demande aux États membres de travailler ensemble et avec la Commission dans le but de présenter une législation contraignante d'ici la fin 1998, et au plus tard fin 1999.
Le commissaire n'ignore pas l'inquiétude causée dans mon pays, et probablement dans le sien, par le risque, même lointain, que présentent de nouveaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob pour les produits sanguins à base de plasma. Nous nous soucions énormément de l'existence d'un cadre de sécurité et de pratiques communes au sein de l'Union européenne pour les produits sanguins. Mon opinion personnelle à ce sujet, que mon groupe partage d'ailleurs, est la suivante: même si, comme l'a souligné M. Cabrol dans son intervention, il est assez logique de mettre l'accent sur la sélection des donneurs et sur la nécessité de pratiquer des tests ad hoc sur le sang prélevé, il nous faut encore nous pencher avec beaucoup d'attention sur le suivi des receveurs de transfusions sanguines. Nous devons nous assurer que, dans l'ensemble de la Communauté, les mêmes mesures soient prises, que les mêmes points de contact soient disponibles et que les informations en la matière soient judicieusement analysées, évaluées et partagées.
Un point préoccupe beaucoup mon groupe: les dons volontaires. Et là, je rejoins ce qu'a dit M. Cabrol. Je ne pense pas qu'il faille légiférer dans ce domaine sur le simple prétexte qu'il n'existe pas de distinction marquée entre les dons volontaires et les dons rémunérés. Nous formons peut-être un marché unique mais il n'y a pas de marché du sang: nous sommes une communauté de sang. Nous sommes, au sens littéral du terme, frères et surs de sang.
Le livre qui a le plus influencé ma vie est «The Gift Relationship», écrit par le professeur Richard Titmuss. Cet ouvrage révèle à quel point le principe d'altruisme est lié au don de sang. En légiférant dans ce domaine, nous ne devons rien faire qui puisse rendre ce don - le plus précieux d'entre tous -plus difficile pour les gens. Cependant, nous ne devons rien faire qui puisse rendre plus ardue notre recherche de ceux qui, pour une raison ou une autre, sont susceptibles de répandre une infection et de mettre les autres en danger. Nous acceptons en bloc les amendements 1, 2 et 18 proposés par M. Cabrol ainsi que ceux relatifs aux dons volontaires, soumis par mon groupe.
Un dernier mot concernant l'amendement 29: il faut faire une distinction entre les pratiques homosexuelles masculines à risque et les autres pratiques homosexuelles masculines. Il existe beaucoup de pratiques sexuelles à risque , tant chez les hétérosexuels que chez les homosexuels; inutile, donc, de stigmatiser l'ensemble de la communauté gay à travers nos propos de ce soir.

Valverde López
Madame le Président, je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que cette proposition tend à élaborer une stratégie communautaire afin d'améliorer la sécurité des dons de sang. Cette proposition n'est pas nouvelle, car nous disposons d'une excellente directive de 1989, laquelle a rendu les médicaments dérivés du plasma meilleurs, plus sûrs et efficaces. D'autre part, il ne faut pas oublier la ratification de la convention sur la pharmacopée européenne, avec une excellente monographie technique. Aussi, cette proposition vient s'ajouter au processus d'amélioration de la sécurité transfusionnelle; voilà pourquoi nous appuyons le rapport du professeur Cabrol, qui a fait preuve de toutes ses compétences et de son autorité professionnelle. Toutefois, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a approuvé quelques amendements sur lesquels je voudrais attirer l'attention de la Commission européenne car, s'ils étaient approuvés, ils modifieraient vraiment la proposition et le droit communautaire déjà en vigueur.
Premièrement, je me référerai à la référence de la recommandation du Conseil de l'Europe. Je ne la conteste pas, mais il existe une doctrine de la Cour de justice selon laquelle il ne faut pas mentionner des références reposant sur deux ordonnances juridiques différentes, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'amendement 14, on parle d'établir le principe juridique en vertu duquel les dons de sang et de plasma seraient volontaires et non rémunérés. Mais parler de principe juridique me paraît absurde. On peut tendre, comme objectif politique, vers une autosuffisance, mais établir un principe juridique est inacceptable si nous savons de quoi nous parlons. Peut-être faudrait-il expliquer devant ce Parlement que les institutions communautaires sont toutes d'accord pour orienter toutes les politiques vers le plein emploi, mais établir dans l'Union européenne le principe juridique du plein emploi serait une véritable absurdité, bien que tel soit notre objectif. Confondre une orientation politique à caractère éthique avec un principe juridique est une aberration juridique sur laquelle aucun rapport de ce Parlement ne devrait reposer. J'attire l'attention de la Commission européenne sur ce problème pour que, bien que cela ait été proposé, elle agisse un peu comme un filtre, effectue un travail raisonnable - comme le fait généralement la Commission européenne -, et élimine cette référence.
Aussi, il n'est pas non plus acceptable d'essayer d'appliquer les mêmes principes et exigences aux produits de base et aux produits dérivés. Tout exemple serait superflu mais, en réalité, les produits de base subissent un traitement spécifique, et les produits dérivés subissent un traitement complètement différent. Je m'en remets au bon sens de la Commission européenne pour que les amendements présentés par la commission de l'environnement soient suffisamment corrigés, ne soient pas pris en considération, de sorte que la proposition originale avec les amendements, eux aussi originaux, du professeur Cabrol soit bien meilleure.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, la sécurité du sang donné est un sujet fondamental. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral soutient la requête du rapporteur, qui vise à la mise sur pied d'une législation contraignante concernant les produits sanguins, le sang et le plasma d'ici la fin de l'année. Au nom de mon groupe, ainsi qu'au nom de mon collègue Eisma qui n'a pas pu être présent ici ce soir, j'aimerais m'étendre sur les points suivants. Tout d'abord, nous désirons souligner que le fait de donner son sang est un acte qui doit intervenir sur une base volontaire et, partant, qu'il ne peut faire l'objet d'une quelconque rémunération. Il est très important que les principes qui ont été recommandés par l'Organisation Mondiale de la Santé en cas d'intervention sur le corps humain, à savoir le désintéressement, le volontariat et l'anonymat, soient mis en oeuvre par les États membres. Ceux-ci ne sont pas encore suffisamment mis en exergue dans la recommandation et nous soutenons par conséquent les amendements 14 et 18, qui abordent ce sujet sur un ton plus explicite.
Pour des raisons de santé, nous estimons par ailleurs qu'il est essentiel de ramener de 800 à 650 millilitres la quantité maximale de sang qu'une personne peut donner en une fois.
Enfin, nous sommes opposés à ce que des personnes se voient supprimer la possibilité de donner leur sang sur l'unique base de leur comportement sexuel. Nous pensons qu'il est essentiel que toutes les personnes qui aspirent à donner leur sang soient bien pénétrées du risque liés au fait que le sang ou le plasma peuvent transmettre des maladies contagieuses. Mais nous ne pouvons adopter un comportement discriminatoire en excluant à l'avance tous les homosexuels. Les homosexuels ne présentent un risque que lorsqu'ils ont des relations sexuelles peu sûres. Je vous demande donc d'appuyer l'amendement 29 déposé par les libéraux et, par conséquent, de ne pas considérer ce groupe en annexe 5 comme un groupe de personnes exclues.

Marset Campos
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, notre groupe est tout à fait d'accord avec le rapport du professeur Cabrol sur la proposition du Conseil concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma. Les amendements présentés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs nous semblent également adéquats et opportuns.
Et nous tenons à souligner trois questions suffisamment commentées: la confidentialité et le respect des donneurs, sans aucune sorte de stigmatisation; la nécessité de mettre sur pied un organisme central européen d'identification - ce qui a été déjà été signalé dans d'autres rapports épidémiologiques - et la prise de toutes les précautions nécessaires pour éviter la transmission de maladies ou de nouveaux risques.
Néanmoins, nous voulons également soulever d'autres aspects: d'une part, le volume de sang collecté doit être unique, indépendamment du poids, car le volume de sang est une chose et la masse corporelle en est une autre; il n'existe aucun rapport entre ces deux facteurs. Deuxièmement, il nous paraît très important que le don soit volontaire car il faut rappeler que le sida est précisément apparu aux États-Unis en raison des abus commis dans le commerce du sang provenant d'Haïti.

Pradier
Madame le Président, face au danger lié à l'utilisation du sang et des produits sanguins, un seul impératif doit guider toutes nos actions et toutes nos attitudes: c'est la sécurité des malades et des blessés. Celle-ci est basée sur deux éléments, la compétence du médecin transfuseur et la qualité des produits transfusés.
Faire preuve de légèreté ou se contenter d'approximation en la matière est une attitude criminelle qui a déjà causé des dizaines et des dizaines de morts, et pas seulement en France, qu'on se le dise.
Cependant, le texte que nous a proposé la Commission me semble contenir, à côté de très judicieuses exigences, quelques énormités dont je m'étonne un peu qu'elles aient pu jusqu'à présent passer inaperçues. Le fait qu'il soit jugé beaucoup plus dangereux d'avoir un rapport sexuel à Pretoria qu'à Bangkok me laisse véritablement perplexe. Il est d'autre part un peu ridicule de passer sous silence le caractère protégé ou non des rapports sexuels, alors que l'homosexualité masculine est rejetée en bloc quelle qu'en soit la pratique lorsqu'il s'agit de don du sang.
En revanche, il me semble déplacé de prendre un air effarouché lorsqu'est évoquée la possibilité de monter en boucle les centres de transfusion ou de les rattacher à un organisme central, car dans chacun de nos pays, les centres de transfusion sanguine nationaux collectent des données qui sont parfaitement confidentielles, parfaitement codées et qui permettent la traçabilité.
À cette occasion, je me permets enfin, Madame le Président, de signaler que la centralisation de ces informations au niveau européen apparaît au moins aussi sûre qu'au niveau national - je dis cela à l'intention des craintifs, en particulier dans mon pays où se développent les forces politiques délétères que chacun connaît.

Blokland
Madame le Président, la médecine actuelle ne pourrait plus se passer des dons de sang. Ce sang sert à sauver des vies. Pourtant, la transfusion comporte encore certains risques. Il nous faut les limiter tant que faire se peut et je pense que tel est l'objectif visé par cette recommandation. Nous avons la chance, en Europe, de ne pas être obligés de réinventer quoi que ce soit concernant les procédures de sélection du sang. Le Conseil de l'Europe a déjà effectué un travail considérable en la matière. C'est pourquoi la référence aux recommandations du Conseil de l'Europe est sans aucun doute très pertinente. J'accorde donc tout mon soutien à l'amendement 1 du présent rapport. J'aimerais encore attirer l'attention sur deux points. Je voudrais tout d'abord dire que la base volontaire doit demeurer la pierre angulaire des dons de sang. Au fond, un don rémunéré n'est plus un don en soi parce que l'on en attend une compensation sous forme d'espèces. C'est un retour en arrière. Il n'est pas souhaitable, ni pour le donneur, ni pour la sécurité, que le don de sang ou de produits sanguins soit rémunéré. Ce serait accroître la chance de se trouver confronté à des donneurs moins fiables et l'aspect lié à la solidarité que nous éprouvons pour nos semblables s'en trouverait affaibli.
Deuxièmement, j'aimerais donner un bref éclaircissement sur les amendements que j'ai déposés. J'y fais référence au système 128 de l'ISBT pour l'identification du sang. ISBT signifie International Society for Blood Transfusion . Il s'agit d'une communauté scientifique reconnue dans le monde de la transfusion sanguine. Le système auquel je fais allusion permet d'attribuer un code de transfusion pour chaque don de sang et ce, de manière normalisée. Ce système est reconnu par les États-Unis, le Canada et certains pays européens. Il me semble évident qu'il nous faut porter notre choix sur ce système en question et l'ériger en norme européenne.
Je terminerai par quelques mots sur la sécurité. Je pense que la liste de questions jointe est un important mécanisme de sélection pour les donneurs. Les questions sur le comportement sexuel peuvent y sembler déplacées, mais nous savons tous que certaines formes de relations sexuelles sont plus dangereuses que d'autres. Tant que ces réponses demeurent bien protégées, il ne devrait pas y avoir de problèmes. À cet égard, la sécurité des receveurs est de toute façon prioritaire.
Pour conclure, encore un mot de remerciement au rapporteur, le professeur Cabrol. Ce rapport est vraiment excellent.

Flynn
Madame le Président, je sollicite à l'avance votre indulgence car je risque de dépasser largement le temps qui m'est imparti. Je désire, en effet, m'étendre un moment sur les amendements proposés, lesquels sont extrêmement importants pour le sang et la sécurité du sang au sein de la Communauté.
Le Parlement a fait part de ses inquiétudes dans plusieurs rapports et résolutions à propos de la sécurité du sang et des produits sanguins, et de la problématique de l'autosuffisance dans la Communauté. La Commission salue le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs présenté ce soir. Le Parlement a souligné que la recommandation constitue la suite logique de la communication de la Commission sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang. Il a signalé, à juste titre, que la recommandation portait seulement sur les deux premières activités, à savoir l'admissibilité des donneurs et le dépistage pratiqué sur les dons de sang. Ce sont les deux tous premiers maillons de la chaîne transfusionnelle. Selon la Commission, il est raisonnable de s'y attacher en priorité. Toutefois, je puis assurer les députés que l'on travaille déjà à l'élaboration de mesures visant à s'attaquer aux autres activités identifiées dans le cadre du développement de la stratégie en matière de sang.
J'aimerais remercier M. Cabrol pour son intervention ainsi que tous ceux qui ont apporté leur contribution au débat de ce soir.
En ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement, la Commission est disposée à accepter en bloc les amendements 5, 13(b) et 23. En outre, elle accepte partiellement les amendements suivants. L'amendement 2, mais qui doit être reformulé; l'amendement 9, dont l'intention est acceptable mais qui nécessitera l'établissement de critères communs, comparables dans toute la Communauté, pour les paramètres à collecter; l'amendement 10, dont la formulation devra refléter le fait que la pratique courante repose en majorité sur l'expérience plutôt que sur des preuves, c'est pourquoi il faudra s'efforcer de rassembler des preuves scientifiques valables dans ce domaine; l'amendement 11, il faudrait ici disposer d'un codage unique dont les informations pertinentes seraient communiquées à tous les États membres et à la Commission et non pas un système de codage unique et commun; l'amendement 15 (en partie): ici encore, la formulation devrait faire référence au fait que, bien que le risque demeure théorique, des mesures adéquates doivent être prises pour minimiser tout risque lié à la transmission éventuelle de nouveaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par le biais de composants sanguins et de dérivés manufacturés de plasma. La Commission a préconisé ce type de mesures dans ses critères d'exclusion des candidats au don. L'amendement 16 (en partie): il faut faire allusion ici au besoin d'établir des paramètres communs au niveau communautaire et de collecter des données épidémiologiques. L'amendement 19 (en partie): une reformulation est nécessaire vu les difficultés juridiques potentielles que peut poser le terme «partenaire», qui doit être lié à des dispositions juridiques et administratives dans les États membres. L'amendement 20 (en partie): bien qu'acceptable quant à la notion de voyage en dehors de l'Union européenne, il dépasse l'intention de la Commission de recommander aux États membres de poser certaines questions et devrait, dès lors, être reformulé. L'amendement 21 (en partie), qui va au-delà de l'intention de la Commission de proposer aux États membres de poser des questions s'ils le désirent. Il y a également des amendements additionnels - les nos 27 et 28 - mais qui renvoient à l'amendement 11; et l'amendement 29, qui est acceptable. Toutefois, nous aimerions réfléchir davantage à leur formulation.
La Commission juge les amendements suivants inacceptables. J'aimerais les passer en revue très rapidement. L'amendement 1: il importe de rappeler qu'en adoptant la directive 89/381/CEE, qui régit la commercialisation de médicaments à base de sang et de plasma humains, le Conseil a accepté que les États membres encouragent les dons volontaires et non rémunérés pour servir d'éléments de base à la fabrication de médicaments. Toutefois, la directive ne définit pas ces dons, alors que leur signification pratique varie fortement d'un État membre à l'autre. La définition du don volontaire non rémunéré telle que conçue par le Conseil de l'Europe est beaucoup plus restrictive que les dispositions en vigueur dans la plupart des États membres et, s'y conformer à la lettre dans la Communauté, pourrait avoir un effet négatif sur les approvisionnements.
L'amendement 3. Car la Commission considère que les mesures à introduire au niveau communautaire devraient tenir compte, outre celles du Conseil de l'Europe, des normes, directives et recommandations nationales et internationales, y compris celles de l'OMS et de nos principaux partenaires comme l'Organisme américain de surveillance des aliments et des médicaments (FDA). N'oublions pas que des volumes considérables de plasma et de produits à base de plasma, utilisés dans la Communauté, proviennent des États-Unis. Aussi, la Commission considère-t-elle que toute référence à des normes internationales doit rester aussi générale que possible.
L'amendement 4 est inacceptable tel qu'il est formulé en ce sens que ce qui est inquiétant, ce n'est pas le risque que présentent les nouvelles variantes éventuelles de la maladie de Creutzfeldt-Jakob pour les produits sanguins mais bien le risque, encore théorique et non prouvé scientifiquement, que ces variantes puissent être transmises par ces mêmes produits. L'utilisation de plasma comme excipient dans les médicaments provenant de pays où aucun cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob (nouvelles formes) n'a été confirmé constitue une mesure de précaution recommandée; quant à la phrase «importations de sang entre les États membres», celle-ci manque totalement de clarté, à mon sens.
L'amendement 6 risque uniquement de causer une certaine confusion, d'autant que les médicaments finis, comme les dérivés de plasma fabriqués à base de sang et de plasma, peuvent déjà circuler librement au sein du marché intérieur, à condition qu'ils remplissent les conditions requises de qualité, de sécurité et d'efficacité; les États membres peuvent donc se les partager. Un problème se pose cependant lorsqu'il est interdit de partager avec d'autres États membres des composants labiles comme les globules rouges, les plaquettes ou le plasma avant fractionnement.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 7 car il implique qu'il existe des États membres qui ne sont pas responsables de la collecte du sang et du plasma, ce qui, bien sûr, n'est pas le cas en réalité. Le second amendement est également inacceptable car bon nombre de donneurs ne désirent pas figurer sur des registres, et nous devons en tenir compte.
L'amendement 8 est similaire à l'amendement 7; et, si un système commun d'identification et d'enregistrement des donneurs constitue à n'en pas douter la solution idéale, les donneurs eux-mêmes, sur lesquels repose l'entièreté de la chaîne transfusionnelle, rechignent à figurer sur des registres, fussent-ils nationaux. En outre, un système unique d'identification et d'enregistrement des donneurs, commun à tous les États membres, va à l'encontre de la proposition de la Commission en faveur d'un système mutuellement compatible.
L'amendement 13 est rejeté car la Commission utilise le terme «sang» dans son gens générique. Quant au point 9(c), que le plasma soit prélevé à partir d'un don de sang total ou obtenu par plasmaphérèse, il s'agit d'un échantillon du sang du donneur prélevé au moment où le don est testé, et non de plasma.
S'agissant de l'amendement 14, la directive 89/381 exige des États membres qu'ils encouragent les dons volontaires et non rémunérés de plasma servant d'élément de base à la fabrication de médicaments. Il faut, dans ce cas, garder exactement la même formulation.
Quant à l'amendement 17, nous nous y opposons avant tout parce qu'il est nécessaire de clarifier ce que l'on entend par «produits sanguins». Les composants labiles qui ne tombent pas sous le coup de la législation communautaire et les produits dérivés du plasma doivent se conformer à la législation pharmaceutique existante en ce qui concerne la qualité, la sécurité et l'efficacité.
S'agissant maintenant des composants labiles, il n'existe aucun fondement juridique permettant à la Commission d'introduire une législation contraignante; de plus, l'article 129 ne prévoit que des recommandations ou des actions d'encouragement, à l'exclusion, bien sûr, de toute harmonisation. Il faudra attendre la ratification du traité d'Amsterdam pour qu'une législation d'harmonisation soit éventuellement possible.
Amendement 18. La définition de don volontaire non rémunéré du Conseil de l'Europe est plus restrictive que le terme «non rémunéré» visé dans la directive 89/38; en outre, le sens que revêt la notion de don est perçu très différemment d'un État membre à l'autre.
L'amendement 24, portant sur la fréquence des dons, repose sur l'hypothèse implicite des auteurs selon laquelle chaque don représente le volume de sang maximal pouvant être prélevé.
Dans l'amendement 25, le but ultime de la plasmaphérèse automatique est bien sûr d'arriver à des volumes pouvant dépasser 15 litres mais d'une manière qui soit sûre pour le donneur.
J'en profite maintenant pour formuler quelques commentaires supplémentaires à propos des nouveaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, puisque M. Whitehead a soulevé ce point de façon spécifique. Pour les produits dérivés du plasma, le problème de l'évaluation du risque que présentent pour le sang les nouveaux types de la maladie de Creutzfeldt-Jakob fait l'objet d'un examen très approfondi de la part du Comité des spécialités pharmaceutiques qui conseille l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, en collaboration avec le Comité consultatif sur l'encéphalopathie spongiforme.
Le problème est également à l'étude au sein du Comité scientifique consultatif pour les médicaments. Nous attendons à présent les conseils de ces organes.
En matière de transfusion sanguine, l'article 129 ne nous permet pas, d'un point de vue juridique, de prendre d'autres mesures que des recommandations exclusivement non contraignantes. Comme je l'ai dit plus tôt, cela nous l'avons déjà fait. Comme vous le savez, il s'agit de la première proposition de recommandation du Conseil que la Commission soumet conformément à l'article 129 du traité. La Commission a pris la décision de consulter le Parlement alors que certains États membres au sein du Conseil hésitaient à le faire au début, étant donné que l'article 129 ne l'exige pas officiellement. Le rapport de M. Cabrol confirme que la Commission a pris la bonne décision. J'aimerais que vous sachiez, M. Cabrol ainsi que vos collègues, que j'insisterai pour que vous continuiez à être consultés sur toutes les futures recommandations qui seront présentées au titre de l'article 129. Le Parlement doit avoir l'opportunité de contribuer de façon active aux recommandations ayant rapport à la santé publique.
La Commission considère que cette recommandation constitue un grand pas en avant vers la mise en uvre de la stratégie communautaire en matière de sang que la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont contribué à mettre en place entre 1994 et 1996.
Désolé d'avoir été si long, mais il s'agit d'un problème d'une importance vitale pour tous les citoyens de l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Procédure budgétaire 1999 - Adaptation des perspectives financières
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0103/98 de Mme Dührkop Dührkop, au nom de la commission des budgets, sur les orientations en vue de la procédure budgétaire 1999 - Section III: Commission; -A4-0099/98 de M. Viola, au nom de la commission des budgets, sur les orientations pour la procédure budgétaire 1999Section I - Parlement européen - annexe: médiateurSection II - ConseilSection IV - Cour de justiceSection V - Cour des comptesSection VI - Comité économique et social et Comité des régions; -A4-0124/98 de Mme Dührkop Dührkop, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(98)0307 - C4-0192/98).
Dührkop Dührkop
Madame le Président, puisqu'il s'agit de la discussion commune de trois rapports - et je suis le rapporteur de deux d'entre eux - nous aborderons tout d'abord la proposition de résolution qui, à première vue, revêt un caractère plus technique, à savoir, celle portant sur l'adaptation des perspectives financières, après ajustement technique, aux conditions d'exécution. Ensuite, je parlerai des orientations en vue de la procédure budgétaire 1999 sur un ton - si vous me le permettez - plus lyrique, afin d'animer ces heures si tardives.
La procédure d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution se rapporte au transfert des crédits d'engagement non utilisés l'année précédente, des fonds structurels et du Fonds de cohésion au nouvel exercice budgétaire et au total des crédits de paiement afin de garantir, si nécessaire, une augmentation des crédits de paiement, comme cela est prévu dans l'accord interinstitutionnel.
Cette année, il faut tenir compte du fait que l'adaptation est différente de celle des années précédentes, car 1999 est la dernière année des perspectives financières et de la période actuelle de programmation des fonds structurels. Cela a mené la Commission à transférer tous les crédits non utilisés en 1997 à l'année 1999.
En tenant compte de cela et en examinant les conditions d'exécution conformément à l'article 10 de l'accord interinstitutionnel, la Commission propose de transférer au budget 1999 1, 433 milliard d'écus en fonds structurels non utilisés en 1997, et 101 millions d'écus de crédits d'engagement du Fonds de cohésion de la même année annulés. À savoir, un total de 1, 534 milliard d'écus.
En tenant compte des décisions d'ajustement antérieures, il se trouve que le plafond de la catégorie 2 augmente d'environ 18 % par rapport au budget 1998.
Jusqu'ici, la proposition de la Commission est strictement conforme à l'article 10 de l'accord interinstitutionnel. Néanmoins, ce n'est plus le cas quant à la proposition d'adaptation des crédits de paiement, où la Commission adopte une position contraire à la stricte application des perspectives financières aux termes de l'article 10 de l'accord interinstitutionnel, car elle ne propose aucune augmentation du plafond pour les crédits de paiement, en alléguant qu'il sera parfaitement possible de faire face aux nécessités.
Même en sachant qu'une adaptation en matière de crédits de paiement ne se limite pas à la catégorie 2, le rapporteur estime que le plafond en crédits de paiement est sous-estimé et que l'augmentation de la catégorie 2 pour 1999 ne fait que creuser davantage l'écart existant entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement.
Dans son argumentation sur les crédits de paiement, la Commission fait souvent référence à l'accord interinstitutionnel. À un moment donné, elle affirme d'ailleurs que l'on aurait pu procéder à des paiements supplémentaires s'élevant à 1 milliard d'écus en plus des crédits de paiement prévus dans le budget 1997.
Il est pour le moins surprenant que la Commission propose de ne pas augmenter le plafond des crédits de paiement.
Le rapporteur estime que la Commission confond les procédures: d'une part, les perspectives financières, qui représentent un cadre en soi; et, d'autre part, le budget 1999, qui répond aux nécessités réelles estimées.
Le rapporteur insiste sur le fait qu'il faut maintenir les deux procédures séparées et demande, par conséquent, d'augmenter le plafond global des crédits de paiement de 300 millions d'écus. Ce que le Conseil doit encore accepter. Dans le cas contraire, on ouvrira un nouveau dialogue tripartite avant de présenter l'avant-projet de budget.
Ceci dit, passons au lyrisme des orientations en vue de la procédure budgétaire 1999. Étant donné que j'ai été membre de la commission de la culture, je me permets d'apporter un peu de poésie.
Je ne crois pas non plus être très original si je dis que la politique est l'art du possible. Le budget est, en effet, la concrétisation des principes de chaque politique communautaire que nous discutons et approuvons au sein de cette Assemblée. Faire de la politique est toujours une question de choix.
Nous devrons nous tenir aux orientations que nous allons approuver tout au long de la procédure budgétaire, dont j'espère qu'elle va s'avérer un chemin parsemé de roses - printemps oblige - et non un calvaire, bien que nous approchions de la semaine sainte.
Aussi, nous allons approuver des lignes directrices, sans pour l'instant aborder l'aspect financier. Ensuite, après la première lecture du Conseil, il faudra allouer un montant pour chaque chapitre et pour chaque ligne.
J'ai fais en sorte que ce rapport soit suffisamment concis de sorte à détacher clairement les priorités politiques. Je comprends, et je le regrette, que le rapport ne reflète pas les positions de certaines commissions, mais je remercie tout le monde d'avoir mis au jour des orientations claires et concises. Autrement, nous nous serions retrouvés avec un annuaire téléphonique ne permettant pas de séparer le bon grain de l'ivraie. En tant que rapporteur, j'assume toutes les opinions des commissions à l'exception, bien sûr, de celles qui s'opposent à la résolution devant être approuvée.
Le rapport veut présenter le budget 1999 comme un budget charnière entre les perspectives financières qui se terminent et les autres dont nous discutons. Vu qu'en 1999 les perspectives actuelles se terminent et que le débat portant sur les nouvelles perspectives commence, avec les négociations sur l'Agenda 2000, ce budget ne marque pas seulement la fin d'une époque; il doit être considéré comme un budget charnière déterminant pour le futur. Le millénaire s'achève et nous avons le privilège d'assister à un changement historique sur notre continent. Il s'agit aussi du premier budget libellé en euros, notre monnaie commune, qui unira davantage les Européens et stimulera la croissance économique. À moyen terme, l'Union européenne s'élargira à des pays qui ont toujours été européens.
D'autre part, l'Union européenne devra maintenir l'objectif de la cohésion économique et sociale, car la solidarité entre les régions est nécessaire, de sorte que le développement économique et les nouvelles technologies ne creusent pas davantage l'écart entre les riches et les pauvres.
Nous voulons établir un budget bien spécifique pour 1999. Un budget pour les citoyens et sachant répondre à ce qu'ils attendent de l'Union européenne. Il ne s'agit pas seulement d'équilibrer les revenus et les dépenses; il faut aussi savoir prendre le pouls d'une union politique au sein d'un monde en perpétuelle évolution.
Les citoyens européens, via les États membres, ont transféré à l'Union européenne des compétences, y compris une partie de leur souveraineté, afin que nous répondions au mieux à leur attentes.
Dans ce sens, le rapport rappelle le paragraphe 3 de l'article F du traité, en vertu duquel «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques».
Aussi, le budget de l'Union européenne se situe sur un plan différent et complémentaire par rapport aux budgets des États membres. Les budgets de l'Union européenne et des États membres ne sont pas comparables car les tâches et les perspectives de chacun sont différentes. C'est aussi le moyen de faire face aux objectifs communs et aux problèmes rencontrés par les citoyens.
Pour accomplir sa mission, l'Union européenne doit mettre l'accent sur les aspects qui revêtent, disons, »une valeur ajoutée européenne» justifiant une action renforcée de l'Union.
D'autre part, il faut dire que le Parlement européen a agi et collaboré de manière responsable lors des derniers exercices budgétaires afin d'accélérer le processus de convergence des États membres. Et il continuera de le faire, sans perdre de vue le sens politique du budget.
Le Parlement défend la rigueur, dans le sens d'une utilisation plus efficace et rationnelle des moyens financiers.
Je ne tiens pas à me poser en donneur de leçons, mais il me faut faire des remontrances au Conseil et aux États membres qui n'ont pas fait leur travail, car pour atteindre l'objectif du Conseil européen d'Edimbourg relatif aux fonds structurels, et de Cannes relatif au programme PHARE, ce budget 1999 est confronté à des augmentations de 18 % dans la catégorie 2 et de 36 % dans la catégorie 4.
Par ailleurs, il faut dénoncer le scandale de la déficiente exécution des fonds structurels dans certains États. Il ne s'agit pas d'une économie réalisée par l'Union européenne, mais d'une fraude dont est victime le citoyen, qui est privé d'une intervention européenne afin de pallier ses problèmes.
Cependant, ce Parlement doit savoir que, dans la procédure budgétaire, le Conseil n'est ni un ennemi, ni un adversaire, ni un rival. Ne nous trompons pas de guerre. Le Parlement et le Conseil partagent piano et tabouret pour jouer un morceau «à quatre mains». Il nous faut être loyaux dans le cadre d'un dialogue interinstitutionnel au cours duquel les deux branches de l'autorité budgétaire doivent s'accorder sur la partition.
Parmi les principaux thèmes de la mélodie à interpréter, il y a les priorités fixées dans le point 3 du rapport: la création d'emplois grâce à l'investissement dans les infrastructures, la recherche et le développement, le soutien aux petites et moyennes entreprises et à des mesures de lutte contre le chômage des jeunes.
Nous voulons également développer un concept de l'Europe de la connaissance englobant l'éducation et la formation, la recherche et le développement. Le principal potentiel de l'Europe - et cela ne fait aucun doute - réside dans ses citoyens, dans la valeur humaine des Européens fondée sur une civilisation millénaire.
Aussi, le budget 1999 doit veiller à préserver l'environnement, conformément aux engagements pris par l'Union lors de la conférence de Kyoto.
Je termine, mes chers collègues. La musique a toujours uni nos pays, en franchissant tous types de frontières et de barrières. Que le génie de nos grands compositeurs nous éclaire et puissent le Parlement et le Conseil imiter Arthur Rubinstein dans l'interprétation de cette suite qui commence à présent.

Viola
Madame le Président, je voudrais commencer mon intervention concernant les sections des autres institutions en exprimant, en premier lieu, ma satisfaction pour la décision prise par le Bureau qui a adopté, hier, le projet de budget. Cela nous permet de respecter le calendrier que nous nous étions fixé en commission, qui s'adaptait aux délais plus courts dont nous disposons cette année et qui pourrait nous conduire, selon ce qui a été prévu, à entamer le processus de concertation avec le Conseil le 17 juillet.
Je souhaite également que la concertation avec le Conseil ait lieu, cette année, dans l'esprit de collaboration réciproque qui a permis, l'année dernière, d'éviter la deuxième lecture.
J'en viens maintenant aux chiffres de la rubrique 5: »dépenses administratives». Les prévisions indiquent une augmentation de 4 pour cent, c'est-à-dire de 182 mécus, par rapport à l'année dernière. Pour le Parlement européen, cela signifie une marge de 36 mécus - un pourcentage de 20 pour cent étant destiné au Parlement. Or, il est clair que pour le Parlement, mais aussi pour les autres institutions, cette marge ne constitue certainement pas un objectif mais un plafond de dépense. Et ce parce que nous ne pouvons nous imposer une rigueur moindre que celle que tous les autres États membres se sont imposé en ce moment particulier.
L'une des lignes que j'ai indiquées dans ces orientations, avec l'accord de la commission des budgets, est avant tout celle de la modification de la nomenclature; il s'agit là d'une obligation imposée par le règlement financier, à l'article 19, qui parle d'harmonisation de la nomenclature. Cela nous apportera nécessairement une plus grande facilité de lecture du budget et une plus grande transparence de celui-ci. Je dois également donner acte à l'administration du Parlement de s'être alignée sur la décision de la commission des budgets, qui remonte à l'exercice précédent, cette nouvelle nomenclature que nous avons souhaitée se trouve annexée dans le budget adopté hier
L'autre orientation concerne l'augmentation des effectifs qui doit s'inspirer, en principe, de la rigueur que nous souhaitions et qui est valable pour toutes les institutions. Sauf, naturellement, s'il faut répondre à des exigences indispensables et motivées pouvant se présenter aux différentes institutions, comme, par exemple, les exigences liées à la négociation sur l'élargissement.
Nous demandons une même documentation justificative pour la revalorisation des postes. Pour ce faire, j'ai demandé à toutes les institutions de fournir des informations sur les mesures en matière de réorganisation du travail et de la mobilité, sur les emplois demeurant vacants pour cause de départ à la retraite, pour cause d'invalidité ou pour cause de maladie, sur le recours à des agents auxiliaires et sur le recours aux concours interinstitutionnels, de même que la liste des postes qui deviendront vacants en 1999.
En outre, j'ai confirmé les décisions prises par le Parlement européen sur son programme immobilier et sur le droit d'exercer l'option d'achat, sur le virement concernant le bâtiment de la Cour de justice, aux prises avec les problèmes de l'amiante à éliminer de ses structures immobilières et sur l'hébergement du Comité des régions et du Comité économique et social.
À ce propos, je voudrais dire que j'estime indispensable de parvenir, avant la conclusion de cette procédure budgétaire, à une solution définitive pour ces deux institutions, et d'indiquer avec certitude les délais, les coûts et leur siège définitif. À cet égard, je dois dire que j'apprécie la décision du Bureau d'éviter de donner suite à la demande onéreuse de construction d'un nouvel hémicycle dans le bâtiment de la rue Belliard, qui aurait coûté 16 mécus. Le Bureau a décidé de mettre à la disposition des comités, à l'occasion de leur transfert, une salle du Parlement à utiliser comme hémicycle.
La première lecture s'orientera, naturellement, sur les résultats de l'exécution du budget précédent. Enfin, une orientation ultérieure pour toutes les institutions est celle qui consiste à préparer un rapport détaillé, accompagné d'un échéancier sur les conséquences, pour chaque institution, de l'introduction de l'euro et des problèmes informatiques concernant le passage à l'an 2000.
En conclusion, Monsieur le Président, je souhaite que dans la suite des travaux, toutes les institutions fassent preuve de sens des responsabilités en fonction du moment que l'Union européenne et les États membres sont en train de vivre, à l'exemple de celui - permettez-moi de le dire - démontré hier par le Bureau de ce Parlement qui a limité l'augmentation à 0, 64 pour cent par rapport à l'année dernière, et donc bien au-dessous de l'objectif d'augmentation de 2, 50 pour cent fixé par la Commission pour les dépenses administratives.

Sonneveld
Madame le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural sur les orientations budgétaires pour 1999, j'ai particulièrement apprécié que le rapporteur général, Mme Dührkop, entre en concertation avec les différents secteurs et notamment l'agriculture, dès les premières étapes. Tant la commission des budgets que la commission de l'agriculture et du développement rural ont résolu de maintenir la procédure suivie pour le budget 1998 en ce qui concerne les dépenses agricoles. Il est maintenant capital que celle-ci, baptisée entre-temps procédure Tillich-Mulder, soit acceptée par la Commission et le Conseil en des termes aussi positifs. Cette procédure est décrite avec précision dans un document de travail de la commission des budgets, à savoir le document de travail numéro 14 du 2 février dernier.
S'agissant du présent rapport, j'ai collaboré, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, à un travail de précision portant sur le paragraphe 13 dans lequel trois points reçoivent une attention toute particulière. Le montant global fixé par la Commission pour la catégorie 1 dans son avant-projet de budget ne saurait jouer le rôle de plafond. Ce montant sera basé sur les meilleures estimations possibles, mais il n'aura, en soi, aucun caractère normatif. Il faudra que le montant final de cette catégorie budgétaire puisse être ajusté le plus longtemps possible sur la base d'estimations plus fraîches quant aux dépenses, donc jusqu'à la deuxième lecture. À cela s'ajoute qu'une éventuelle lettre rectificative destinée au Conseil ou au Parlement constituerait alors une orientation relativement contraignante. Si des réductions devaient malgré tout s'avérer nécessaires, elles devront être opérées de façon sélective, pour des postes budgétaires déterminés qui devront faire l'objet d'une nouvelle évaluation, et ne seront pas linéaires.
Pour terminer, il me faut éclaircir le problème de la réserve. Dans le secteur agricole, où les estimations seront désormais plus rigoureuses, il est indispensable de disposer d'une réserve dotée de moyens. Il est possible de se raccrocher en partie au système de réserve général qui doit encore être mis sur pied, mais une uniformité intégrale serait préjudiciable au caractère spécifique du budget agricole. Cette approche explicite garantit une base saine pour une politique budgétaire agricole efficace et donne au Parlement un droit de regard sur les dépenses agricoles plus important que cela n'a été le cas ces dernières années. Une expérience qui sera appréciée à sa juste valeur par la Commission et aussi, espérons-le, par le Conseil.

Rübig
Madame le Président, avec le budget pour 1999, nous ne nous préparons pas seulement à un nouveau millénaire, nous posons aussi la première pierre depuis de nombreuses années pour les grands défis de l'intégration européenne. Depuis l'annonce par la Commission et l'IME de la participation à l'Union monétaire, nous connaissons maintenant exactement le planning, les chances et les risques d'une monnaie commune.
La poursuite de la campagne d'information sur l'introduction de l'euro reste une affaire importante pour préparer complètement la population européenne à la conversion, car, dans ce domaine, nous pouvons regarder l'avenir avec confiance. Par ailleurs, nous posons déjà les jalons du projet ambitieux de l'élargissement à l'est le millénaire prochain. À cet égard, nous avons encore aussi beaucoup à faire. Nous devons ainsi aspirer à accélérer l'achèvement du marché intérieur pour supprimer les obstacles restants. C'est pourquoi nous devrions concentrer notre attention sur des mesures adéquates comme le plan d'action pour le marché unique.
Nous devons également accroître la confiance des citoyens en la compétence de résolution des problèmes de l'Union européenne, en donnant notamment un essor ambitieux à l'initiative pour l'emploi que nous avons décidée l'année dernière. Je voudrais à cet égard attirer une nouvelle fois l'attention sur le rôle des PME dans la création d'emplois. Nous avons déjà entendu cette semaine qu'il y a eu un nombre presque incalculable de mesures d'encouragement des PME. Pourtant, les fonds sont apparemment loin d'être pleinement exploités dans tous les domaines.
Par conséquent, nous avons besoin d'une évaluation complète et précise de la Commission, pour pouvoir prendre des mesures adéquates dans le cadre du prochain budget et pour augmenter réellement l'efficacité de l'encouragement des PME. À ce propos, nous devons comprendre une chose. Le soutien le plus efficace des entreprises est celui qui laisse d'emblée les fonds et les efforts dans les entreprises. Par conséquent, dans la procédure budgétaire, nous devrions aussi observer les principes d'une législation minimale, donc d'une initiative SLIM, que nous avons déjà votée aujourd'hui dans cet hémicycle, ou d'une analyse comparative des performances.

Ferber
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a également examiné avec attention les orientations pour le budget 1999. Deux thèmes urgent pour nous. Premièrement, le passage du 4e au 5e programme-cadre de recherche et, deuxièmement, la transposition des décisions de Kyoto dans une politique européenne claire en matière de politique énergétique.
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur que ces deux thèmes apparaissent dans les orientations. Nous sommes conscients que toutes les commissions ne réussissent pas à caser leurs thèmes dans un rapport. Par ailleurs, le rapporteur nous avait promis que tous les avis des commissions seraient repris dans la résolution avec une espèce de nouvelle procédure Dührkop Dührkop. Cela a malheureusement été refusé par la commission des budgets. Nous le regrettons beaucoup, Madame Müller, parce que nous sommes déjà conscients du problème qui concerne la dotation financière du 5e programme-cadre de recherche et parce que nous savons aussi qu'il n'est pas vraiment facile de répondre notamment à la question de savoir comment nous devons mener l'année 1999 sur la plan de la politique budgétaire. Il aurait été tout à fait judicieux que la commission des budgets reprenne les propositions de la commission de la recherche, afin que nous puissions notamment réaliser la transition avec une procédure correcte l'année prochaine. Nous espérons que nous obtiendrons des chiffres plus précis du Conseil dans le cadre de la première lecture, afin que nous puissions réaliser des progrès dans la dotation financière des programmes spécifiques.
En ce qui concerne la politique énergétique, il est urgent d'agir au niveau européen. Je pense que les déclarations dans les orientations ne répondent pas à cette problématique. Nous espérons que nous parviendrons à faire passer notre requête auprès de la commission des budgets en première lecture, que nous suivrons de façon très engagée en tant que commission.

Liikanen
Monsieur le Président, l'exercice budgétaire 1999 se déroule dans une atmosphère de sérénité et de coopération interinstitutionnelle. Des signes encourageants nous indiquent qu'il se montrera à la hauteur des grands défis de l'Union: création d'emplois, Union économique et monétaire et préparation à l'élargissement.
En 1999, l'Union économique et monétaire entrera dans sa troisième phase. Les rapports et réactions récents ont souligné la détermination constante des États membres à assainir leurs finances publiques. Ce climat de rigueur budgétaire ne peut non plus être ignoré à l'échelon communautaire. Les orientations pour le budget 1999 de la Communauté montrent que toutes les institutions sont prêtes à assumer leurs responsabilités à cet égard. Vouloir ramener l'accroissement des crédits de paiement à un niveau grosso modo identique à celui des budgets nationaux - comme le propose Barbara Dührkop Dührkop - participe d'une approche très responsable de la part du Parlement européen.
Dans ce cadre rigoureux, le budget 1999 doit permettre de remplir les obligations de l'Union et se focaliser sur la croissance et la création d'emplois.
En ce qui concerne les dépenses agricoles, la Commission s'attend, pour l'heure, à des exigences de crédit du même ordre que dans le budget 1998. Si ces prévisions devaient changer de façon substantielle en cours d'année, la Commission suivra la procédure qui avait porté ses fruits l'année dernière et présentera tardivement une lettre de rectification. Je prends bonne note de cette procédure que vous appelez dans votre rapport la procédure Tillich-Mulder.
En ce qui concerne les actions structurelles, 1999 marque la fin de l'actuelle période de programmation. L'accord provisoire conclu hier lors du trilogue budgétaire visant à augmenter le plafond de la rubrique 2 de 1534 millions d'euros (en engagements) et le plafond global des paiements de 300 millions d'euros laisse présager une issue favorable de ce programme.
En ce qui concerne les politiques intérieures, les institutions doivent conjointement souligner les efforts à fournir pour contribuer à la croissance et à la création d'emplois: à cet égard, le cinquième programme-cadre de recherche - pour lequel un accord satisfaisant doit être trouvé bien avant la fin de l'année -, le renforcement des réseaux transeuropéens et l'initiative «Croissance et emploi» constituent les principales priorités. L'initiative «Croissance et emploi» est un succès conjoint du Parlement européen et du Conseil. Il s'agit d'un programme triennal qui doit demeurer une priorité dans les budgets 1999 et 2000.
Sur le plan extérieur, on se concentrera particulièrement sur le programme PHARE afin d'en faire un instrument efficace de préadhésion. La Commission propose de doter le programme PHARE d'un budget supplémentaire et rectificatif de 150 millions d'écus pour 1998 de façon à aligner son enveloppe pluriannuelle sur les décisions du sommet de Cannes. Naturellement, cette proposition devra s'assortir d'une évaluation détaillée des possibilités de mise en uvre.
Sur ces points précis, il semble y avoir une convergence de vues entre les institutions. Autre élément encourageant: la décision prise hier au sein du trilogue budgétaire de relancer le débat sur la question des «bases légales», à un niveau technique.
C'est dans ce cadre que la Commission examinera et adoptera l'avant-projet de budget pour 1999, à la fin du mois. J'ai le ferme espoir que la coopération interinstitutionnelle consolidée qui a permis de boucler le budget 1998 portera à nouveau ses fruits pour l'année prochaine. Tout cela créera alors les conditions idéales pour entamer le débat sur le prochain accord interinstitutionnel qui nous attend dans les mois à venir.

Wynn
Madame le Président, si Mme Dührkop Dührkop peut déployer tout son lyrisme à cette heure tardive, je suis sûr que vous excuserez ma légèreté si je dis que le commissaire Liikanen m'a quasiment ôté les mots de la bouche. Il a dit précisément ce que j'allais dire, et lorsqu'il a commencé à dire que la procédure budgétaire se déroulait dans un climat de sérénité - juste après le parallèle avec le piano que l'on doit à Barbara Dührkop -, je me suis souvenu d'Eric Morecambe, le grand comédien britannique décédé aujourd'hui.
Il y avait une scène où Eric Morecambe joue d'une façon très cacophonique. Le résultat est absolument épouvantable et André Previn lui dit: »Vous jouez les mauvaises notes». Et Eric de lui répondre: »Je joue les bonnes notes, mais pas nécessairement dans le bon ordre». J'ai toujours eu l'impression que c'est ce que nous faisions avec le budget dans le passé; avec son parallèle avec le piano, Barbara n'est pas très loin de la vérité: cette année, en effet, les choses sont différentes.
Je l'ai dit lorsque Helen Liddell a assisté pour la première fois à la réunion de la commission des budgets. On ne traite pas avec la Commission de cette manière - nous avons même eu un interprète écossais dans la cabine anglaise traduisant avec l'accent écossais pour Helen Liddell. Il semble que tout se passe bien et c'est bien comme cela. Je pense que cela montre le climat de partenariat et de maturité qui se développe, en matière budgétaire, entre les trois institutions concernées.
S'agissant du rapport de M Viola, je crois qu'il faut souligner ceci: le fait qu'il n'ait pas été amendé, pas même en commission, montre le consensus existant parmi tous les groupes en ce qui concerne ces orientations - chose que nous attendons pour les budgets des autres institutions. Nous félicitons M. Viola pour le travail réalisé et espérons qu'une certaine cohérence sera maintenue en cours d'année.
À propos du rapport de Mme Dührkop sur l'adaptation des perspectives financières, comme l'a souligné le commissaire Liikanen, le trilogue organisé en début de semaine, dans un climat de coopération et de volonté, de la part des trois institutions, d'aboutir à un accord, a été extrêmement fructueux. Il ne s'agit pas d'une confrontation où chacun essaie d'arracher des points à l'autre. Au contraire, nous cherchons en fait à ficeler un budget que tout le monde puisse approuver et à procéder à cette adaptation des perspectives financières. Espérons que Mme Liddell nous reviendra du Conseil avec un accord total sur les ressources additionnelles qui avaient été approuvées de façon provisoire. Cela serait un grand succès.
Le groupe politique que je représente en tant que coordinateur approuve en bloc le rapport principal, à tel point que nous voulions qu'il reste aussi court que possible, à l'instar de celui de Mme Dührkop. Quant aux amendements proposés, nous avions convenu la semaine dernière que nous n'en soutiendrions aucun, et je dis cela surtout pour des collègues comme M. Brinkhorst. Nous n'avons rien contre son amendement 1, mais nous pensons qu'il est plus approprié de l'introduire en première lecture. À ce moment-ci, nous ne serons pas disposés à le soutenir. Cela étant dit, plusieurs de mes collègues ne voient pas pourquoi nous devrions le rejeter; et on peut toujours me persuader de le soutenir entre maintenant et le vote de demain. Alors ne perdez pas encore espoir, M. Brinkhorst. Si nous votons contre, sachez bien que ce ne sera pas parce que nous désapprouvons le contenu du rapport, mais bien parce que nous nous sommes engagés à le garder aussi succinct que possible. On peut appliquer cela à beaucoup d'autres amendements, mais, de grâce, essayez de comprendre que ce n'est pas pour des raisons de dogmatisme mais de simplicité, véritablement.
Comme l'a déclaré le commissaire Liikanen, il s'agit d'un budget de la prudence: nous utilisons dans la même phrase les termes «budget des citoyens» et «budget des contribuables», et c'est, je crois, ce à quoi nous tentons d'aboutir avec ces orientations. Pour notre groupe, la grande priorité est la création d'emplois. Peu importe la manière d'y parvenir, que ce soit par le biais des infrastructures, de la recherche-développement, de l'aide aux petites et moyennes entreprises. Voilà l'épine dorsale de notre approche du budget.
Nous soutenons également l'idée d'une «Europe de la connaissance», introduite par Mme Dührkop - la connaissant depuis de nombreuses années, on pouvait s'attendre à ce qu'elle donne la priorité à l'éducation et la formation. Nous voulons également que des fonds européens soient affectés à l'éducation, à la formation et à la recherche-développement. L'idée maîtresse du rapport est reprise dans le paragraphe 8, et je pense que nous pouvons l'appuyer pleinement. En fin de compte, l'important est de parvenir à cet accord, de veiller à ce que les trois institutions travaillent en collaboration. Et qui sait, à ce rythme, peut-être qu'une seule lecture sera suffisante pour approuver ce budget. Oh, si cela pouvait être vrai!

Fabra Vallés
Madame le Président, je suis d'accord avec les orientations en vue de la procédure budgétaire contenues dans le rapport de Mme Dührkop Dührkop.
Cela veut dire qu'au-delà des divergences en matière de politique économique tous les groupes de l'Assemblée sont préoccupés par les problèmes européens de lutte contre le chômage et de renforcement de la dimension européenne du budget communautaire.
Espérons que le fonds et la forme de la procédure budgétaire 1999 soit maintenue, comme en 1998, quand le Parlement européen a pu défendre ses propres priorités devant le Conseil, arrachant ainsi un prolongement de la procédure ad hoc et la procédure de la lettre rectificative tardive à la procédure budgétaire en vigueur pour la catégorie 2 - fonds structurels.
Il est vrai que cette année le processus est encore plus complexe car la fin des perspectives financières en vigueur coïncide avec le début de l'Agenda 2000 et le problème de l'absorption des crédits d'engagement en suspens. Nous estimons qu'il faut respecter strictement la dotation financière prévue à Édimbourg pour 1999 et choisir, parmi les alternatives existantes, celle qui garantit que tous les écus disponibles des fonds structurels seront consacrés jusqu'au dernier à la catégorie 2.
Et nous persistons à dire que les perspectives financières en vigueur doivent servir de base aux prochaines perspectives, notamment en ce qui concerne le pourcentage des ressources propres: considérer 1, 27 % comme base et non comme plafond devrait être l'expression financière de l'effort européen pour l'élargissement.

Giansily
Mes chers collègues, il y a, entre la discussion de ce soir sur les orientations budgétaires du Parlement européen pour 1999 et le débat d'hier sur la procédure de décharge pour l'exercice 1996 un lien commun, qui ne vous a sans doute pas échappé. Ce lien, c'est l'importance reconnue au problème de l'exécution du budget et de la lutte contre la fraude, en proposant de faire du budget 1999 le budget des contribuables et des citoyens.
En effet, parvenue à un stade crucial et décisif de son développement avec la création de l'euro et l'ouverture des négociations d'élargissement, l'Europe a, plus que jamais, besoin d'être expliquée au citoyen et d'être comprise par lui. L'Europe ne peut être crédible et ne pourra inspirer confiance que si l'argent du contribuable est géré sainement.
Le second souci du rapporteur est de faire du budget 1999 le budget des citoyens et, sur ce point également, sa petite musique de nuit me plaît bien. Le citoyen doit se convaincre de ce que l'Europe est faite pour lui et il me paraît extrêmement important de renforcer la cohésion économique et sociale. À défaut de cette compréhension, il serait conduit, n'en doutons pas, à nous sanctionner.
Plus qu'un budget de gestion et de simple transition, le budget 1999 pourrait être surtout un budget charnière qui déterminera les conditions de l'avenir financier de l'Union européenne. Avec de nouvelles perspectives financières, avec un nouvel accord interinstitutionnel se situant au début de la troisième étape de l'Union économique et monétaire, dans le contexte des négociations sur l'Agenda 2000, le budget de l'exercice 1999 se présentera comme un budget du renouveau, tout en reprenant des priorités connues qui doivent être poursuivies: l'action budgétaire pour l'emploi, engagée dans le budget 1998, est soutenue par le Conseil européen de Luxembourg de novembre 1997, la priorité donnée à la création d'emplois grâce à l'investissement dans les infrastructures, la recherche et le développement, le soutien aux PME, les mesures de lutte contre le chômage des jeunes, l'éducation et la formation pour une Europe de la connaissance.
Budget charnière, budget du renouveau, budget réaliste aussi, qui reconnaît que l'accroissement des crédits 1999 ne doit pas dépasser l'accroissement moyen des budgets des États membres par rapport au budget 1998, mais sous certaines conditions acceptables, comme le respect des objectifs d'Édimbourg pour les fonds structurels.
Madame le Président, mes chers collègues, le groupe UPE et moi-même soutenons la démarche du rapporteur, convaincus que la procédure budgétaire s'ouvre sous de bons auspices.

Brinkhorst
Madame le Président, à ce stade, le but du débat sur le budget est, comme l'a dit le commissaire Liikanen, de fournir des orientations communes à la Commission dans la perspective de l'établissement de son prochain avantprojet de budget. À en juger par ce qui s'est dit jusqu'à présent, il semble que la partie s'annonce très facile. Le commissaire a anticipé les problèmes en se référant à un certain nombre de points soulevés dans le rapport de Mme Dührkop. Depuis la création de ce Parlement, nous avons vu d'importants progrès se réaliser. Lorsque le Parlement donnera lui-même des orientations claires et concises, il aura une influence sur l'avant-projet de la Commission.
Je félicite Mme Dührkop pour sa concision ainsi que pour avoir le courage d'introduire des orientations utiles mais limitées dans un certain nombre de postes. Elle a résisté à la tentation de faire de ce rapport un annuaire téléphonique, comme elle le dit ellemême. Le Groupe ELDR partage largement les priorités soulignées au sein de cette Assemblée par beaucoup d'autres.
Permettez juste que je m'arrête sur un point soulevé par M. Wynn, qui a eu l'amabilité de dire que le groupe socialiste, ne s'étant pas encore forgé une opinion définitive, pensait toutefois qu'il ne devrait pas, pour des raisons de principe, voter les amendements particuliers que notre groupe aimerait présenter. J'espère que M. Wynn reconsidérera sa position. Cela concerne le traité d'Amsterdam. Ce traité entrera en vigueur en 1999. Il serait utile que la Commission capte les signaux lancés par le Parlement, lequel penche déjà pour une intégration pure et simple du système d'information Schengen et d'Eurodac, constituant tous deux des éléments clés pour la transformation du premier pilier en espace de liberté, de sécurité et de justice.
Nous espérons, dès lors, que vous pourrez franchir une étape supplémentaire afin que nous puissions conseiller à la Commission d'introduire ces deux éléments dans l'avant-projet de budget.

Miranda
Madame le Président, nonobstant la sérénité mentionnée par M. le commissaire Liikanen, nous pensons que la présente procédure budgétaire est particulièrement importante et complexe. C'est la dernière du cadre financier actuel, elle constitue encore une sorte de pont pour le suivant et d'aucuns prétendent même qu'elle soit la conclusion d'un cycle. Notre collègue Barbara Dührkop n'a donc pas la tâche facile. J'espère même sincèrement qu'il ne s'agisse pas du début du calvaire dont elle parlait dans son intervention.
Quant au rapport, je voudrais commencer par dire que nous sommes d'accord en grande partie avec son contenu. Nous nous identifions dès à présent avec les priorités proposées: l'emploi, l'éducation et la formation professionnelle, l'environnement, un plus grand contrôle des programmes et la politique de développement. Nous nous félicitons de la manière univoque par laquelle il en appelle au respect d'Edimbourg en ce qui concerne les fonds structurels et nous soulignons l'importance accordée au contrôle de l'exécution et de l'efficacité dans l'utilisation des ressources.
Il existe toutefois certains aspects tout aussi importants pour nous et par rapport auxquels nous prenons nos distances. Premièrement, nous jugeons que la concrétisation de ces priorités est incompatible avec la limite budgétaire toujours proposée. Limite qui constitue, elle aussi, mais d'une manière non explicite, une véritable priorité de ce budget comme de budgets antérieurs.
Or, il n'est pas possible, à notre avis, d'apporter une réponse aux priorités ambitieuses énoncées à l'aide des moyens limités qui seront mis ainsi à la disposition de l'Union. Par ailleurs, nous ne sommes pas d'accord avec ce qui est proposé au point 10 du rapport. Et cela en dépit de l'amendement positif déjà introduit sur proposition du rapporteur et selon lequel ce budget cessera d'être la base, pour devenir une des bases, des perspectives financières futures.
Dans ce domaine, ce que propose la commission de la politique régionale, dans la proposition d'amendement présentée à ce sujet, nous semble bien plus raisonnable. En effet, nous ne comprenons pas que ce budget puisse n'être qu'une base des perspectives financières futures. Il peut s'agir, comme le dit le rapport, d'un pont, non d'une base. Seules les perspectives financières actuelles peuvent constituer une base pour les perspectives financières futures. Du reste, cela est conforme à ce que nous avons déjà approuvé lorsque nous avons voté le rapport Colom I Naval, notamment sur le plafond de 1, 27 %, ou pour être plus correct de 1, 13 %, du PNB concernant les payements en fin de période, comme le propose la Commission.
Entre-temps, et toujours en ce qui concerne ce point, la création de la réserve pré-affectée suscite aussi nos plus vives réserves. Il ne fait pas de doute pour nous que l'on tente de contenir les dépenses, puisque la création de la réserve semble explicitement liée à la réduction de ce que l'on nomme les «charges pour les contribuables». Mais ni le mécanisme que l'on entend appliquer pour obtenir ce résultat, ni les conséquences pratiques de ce mécanisme n'apparaissent clairement dans le texte. Nous craignons en tous cas qu'il n'en résulte en définitive une négation du concept des ressources communautaires tel que nous le comprenons aujourd'hui. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons pour ce rapport, si la proposition de la commission de la politique régionale est approuvée.

Müller
Madame le Président, je voudrais tout d'abord sincèrement remercier Mme Dührkop et M. Viola pour leurs rapports. Je crois qu'il s'agit d'orientations équilibrées et il me semble entre autres important que nous construisions un budget dit de transition qui esquisse les contours de l'élargissement entre 2000 et 2006.
Je suis en particulier contente de la fixation des priorités et du fait que le rapporteur a conservé aussi résolument la règle des priorités, pour lui donner une expression particulière et, en particulier, je me réjouis évidemment de la priorité accordée au processus post-Kyoto dans le nouveau budget 1999, pour apporter une contribution décisive. À ce stade, je voudrais annoncer au rapporteur un feu d'artifice de bonnes propositions de la part de mon groupe, cette fois-ci un feu d'artifice sans production de CO2 .
Au nom de mon groupe, je voudrais déposer des amendements axés sur les campagnes d'information pour l'utilisation de produits fabriqués avec peu d'énergie. Je voudrais faire de la publicité pour des remaniements dans le budget de la recherche, pour des technologies modernes économisant de l'énergie, lesquelles constituent vraiment un tournant. À l'instar du rapporteur, je voudrais faire de la publicité dans le budget pour des projets pilotes, pour l'isolation, pour les maisons privées, pour les bureaux et pour les industries consommant intensivement l'énergie. Et je voudrais surtout imposer une réorientation des programmes SAVE et Altener, eu égard bien entendu aux nouveaux venus dans l'Union européenne.
Last but not least, un million de toits solaires, un programme pour l'introduction de la photovoltaïque. Je crois que si le rapporteur, comme elle l'a montré jusqu'ici, est pour le fait de concrétiser les priorités, le prochain budget pourrait apporter une contribution correcte au processus post-Kyoto. Je l'espère et j'attends une bonne collaboration dans ce sens.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, les discussions budgétaires se suivent et je voudrais me féliciter tout d'abord que ce débat ait lieu à Strasbourg et non pas, comme l'an dernier, à Bruxelles. Je veux y voir une volonté de respecter les décisions de la Cour de justice plus qu'un simple hasard de calendrier.
Mais ces discussions se suivent de façon presque caricaturale, à tel point qu'on se demande si certains ne veulent pas célébrer à leur manière le 1er avril. En effet, il y a 24 heures, nous refusions la décharge, car la Cour des comptes ne pouvait garantir la régularité globale des paiements du budget 1996. Aujourd'hui, nous constatons une fois encore la volonté toujours aussi irresponsable de dépenser plus. Pour notre Parlement, il faut, quoi qu'il arrive, dépenser plus et dépenser tout ce qui a été prévu. Refuser à tout prix de renoncer à des crédits, voire de remettre en cause certaines politiques, serait en quelque sorte une question d'honneur.
L'exemple le plus flagrant de cette perversion concerne les fonds structurels. Fidèle à elle-même, la commission des budgets continue de clamer que les décisions prises à Édimbourg en la matière doivent être appliquées à la lettre et que l'enveloppe qu'elles ont dégagées constitue un objectif de dépenses. Non, les décisions prises dans le passé ne doivent pas nécessairement interdire toute réflexion politique dans le présent. Je refuse de me placer dans la situation plus que scandaleuse dans laquelle on veut nous entraîner, celle où nous serions contraints de rechercher désespérément un moyen, un biais, une improvisation juridique, pour dépenser l'argent des contribuables des États membres.
Par ailleurs, et comme c'est le cas à l'occasion de chaque procédure budgétaire, nous ne couperons pas à la litanie des revendications jusqu'au-boutistes. L'une des principales priorités énoncées par notre rapporteur est que le budget devra continuer à être un budget pour l'emploi. Ce sera plutôt un budget pour l'architecture. En 1998, notre Parlement consacre autant d'argent à l'acquisition du pharaonique bâtiment D3 de Bruxelles qu'à la fameuse initiative «emploi».
Enfin, le traité d'Amsterdam n'est pas encore ratifié par les États membres, mais on en applique déjà les dispositions financières; bel exemple de respect de la démocratie, et raison supplémentaire pour notre groupe de ne pas voter ce rapport.

Samland
Madame le Président, Monsieur Fabre-Aubrespy, les nouveaux bâtiments à Bruxelles ont aussi créé de l'emploi, tout au moins à Bruxelles. Mais je voulais dire quelque chose sur le budget 1999: Monsieur le Commissaire, votre discours n'était pas mauvais, mais celui que vous avez tenu pour la décharge budgétaire était meilleur, parce que vous l'avez fait en français! Vous l'avez vous-même qualifié de plus sexy.
Je voudrais mentionner cinq points sur le budget 1999. Premièrement, le budget 1999 est un budget de transition, comme Mme Müller l'a déjà dit. Car personne ne peut plus avoir le sentiment que nous pourrions discuter du budget 1999 sans avoir à l'esprit que la nouvelle perspective financière 2000/2006 est traitée pour ainsi dire en parallèle.
Deuxièmement, cela signifie que nous devons nous pencher sur les difficultés que le budget 1999 prépare. Personne ne peut éluder qu'une augmentation de 18 % des attributions pour les fonds structurels est un ordre de grandeur en dehors des conseils et des possibilités d'une délibération du budget. À cet égard, je voudrais citer une phrase: »Ce n'est pas de ce monde». Elle correspond à cette situation où l'on croit que l'on pourrait le prolonger comme cela avait été prescrit un jour à Édimbourg.
Troisièmement, l'état des dépenses en matière de programmes de politique extérieure est également en dehors du bien et du mal. Lorsque des fonds de 2, 3 milliards d'écus n'ont pas été immobilisés et que 3, 2 milliards d'écus - dans le seul cadre du programme PHARE - n'ont pas été dépensés, cela n'a aucun sens - il faut le dire clairement - d'augmenter la dotation du programme PHARE de 36 % en 1999, uniquement pour mettre dans la caisse l'argent qui a été enlevé à d'autres politiques extérieures par des réductions de 10 %. Des projets en Afrique du Sud, en Amérique du Sud et en Asie, ainsi que des programmes très divers d'ONG en pâtissent, rien que pour présenter quelque chose qui n'aura pas lieu en réalité au cours de l'exercice budgétaire. Ce sont les problèmes auxquels nous sommes confrontés, quand nous délibérons le budget 1999.
Nous avons, ou plutôt Mme Dührkop Dührkop a trouvé une formulation dans le paragraphe 8 de ses orientations qui prescrit pour la première fois dans cette Assemblée - Monsieur Fabre-Aubrespy -, que le Parlement n'est prêt à accepter un accroissement du budget 1999 que si il est conforme à l'accroissement moyen des budgets des États membres. Nous n'avons encore jamais souscrit à une telle condition. Si on le souhaite, on doit d'abord résoudre les problèmes précités. Et si on veut les résoudre, on devra trouver des moyens pour présenter en même temps la future perspective financière. Cela doit être orienté vers davantage de flexibilité et aucun État membre ne doit être obligé de faire des dépenses, donc de prendre l'argent du budget de la Communauté, si il n'est pas lui-même prêt à prendre cet argent.
Dans le trilogue informel comme celui de mardi, j'ai dit - et je le dis ici très clairement, surtout pour que trace en soit gardée dans le procès-verbal à l'attention du Conseil - que le budget 1999 ne sera conclu que si il y a un accord interinstitutionnel entre les trois institutions sur les questions des bases juridiques. Que personne ne se cache, je vous prie, derrière la procédure judiciaire qui a été engagée devant la Cour de justice européenne. Nous avons besoin d'une résolution de principe de ce problème. Le Parlement y est prêt et j'ai l'impression que les deux autres institutions aussi. Mais préparez-vous mentalement - ce n'est pas une pitrerie - à l'absence d'un budget 1999 si ce problème n'est pas résolu.

Tillich
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous avons entamé la procédure budgétaire de 1998 dans le cadre ou en marge du match de football de l'Ajax Amsterdam. Ce soir, il y a aussi un match de football entre le Real Madrid et Borussia Dortmund. J'y reviendrai à la fin de mon intervention.
M. Fabre-Aubrespy a évoqué le 1er avril: nous aurions sans doute préféré regarder le match de football, mais la gravité de la situation, à savoir la délibération du budget 1999, nous retient à cette heure-ci dans cet hémicycle.
Pour la première fois, la politique d'information n'est pas solidement ancrée dans les orientations. Nous nous attendions à un projet acceptable entre la Commission et le Parlement européen pour définitivement régler la politique d'information en 1998. Mais cela n'a malheureusement pas été le cas, apparemment, et je voudrais inviter au moins ceux qui ont été élus par cette Assemblée plénière comme représentants au Bureau ou à la Conférence des présidents à se reporter une fois de plus aux décisions budgétaires de 1996, 1997 et 1998, au point 18 des orientations 1998, 30, 31, 32 de la première lecture 1998 et 11 de la seconde lecture 1998 ainsi qu'au point 9 des orientations 1997, 17, 48, 49, 50 de la première lecture 1997, parce que cela n'est certainement pas tout à fait inutile pour le Bureau et la Conférence des présidents, vu la discussion de ce matin.
Venons-en au contenu des présentes orientations. Mesdames et Messieurs, Madame Dührkop, Madame le Rapporteur, vous avez, je crois, commis une erreur dans votre point 2, tout au moins dans la version allemande: on y parle à nouveau d'un budget pour l'emploi. Cela devrait être un problème pour notre groupe, mais je sais que vous parlez d'un budget pour plus d'emploi; c'est pourquoi je vous prie de le changer au plus tard demain avant le vote.
À la quatrième étoile du point 8, au moins dans la version allemande, je relève une autre formulation tellement malheureuse que je ne la comprends pas. Je trouve votre formulation parfaite dans le point 9 et je crois qu'elle touche justement au problème central. Notre groupe demandera par conséquent un split vote , c'est-à-dire un vote séparé, surtout pour la question de la masse critique et de la politique de la Commission, parce que nous estimons que cela n'est en principe pas nécessaire. Nous trouvons votre formulation meilleure.
Dans le point 15, qui traite de l'initiative pour l'emploi décidée et votée dans la procédure de 1998, la deuxième partie est pour le moins équivoque, voire fausse. Nous avons très clairement revendiqué et voté trois objectifs principaux de cette initiative pour l'emploi. Ce midi, nous avons définitivement désigné le rapport Pronk comme base juridique et nous y avons dit que les petites et moyennes entreprises devaient être prises en considération dans le domaine du troisième système, mais tel que c'est écrit maintenant, elle doivent être prises en considération en priorité. Cela n'a pas été voté comme cela.
En ce qui concerne les amendements proposés, nous sommes tout à fait d'accord avec celui qui a proposé le premier amendement, M. Brinkhorst, tout au moins avec son objectif, mais nous n'avons pas encore pris une décision définitive.
Pour en revenir au match de football: aujourd'hui, en Espagne, à Madrid, le match a été retardé d'une heure, parce que le but est tombé. Comme Mme Dührkop est originaire des environs de Barcelone, et qu'il n'arrive jamais rien de semblable à Barcelone, je souhaite à Madame le Rapporteur, ainsi qu'au rapporteur M. Viola, une grande ténacité pour les délibérations du budget 1999.

Tomlinson
Madame le Président, j'aimerais commencer par féliciter les deux rapporteurs, Mme Dührkop Dührkop et M. Viola, pour avoir présenté une proposition de résolution sur des orientations et rien d'autre. Il s'agit bien d'orientations et elles ont résisté avec acharnement à ce qui arrive si souvent lorsque certains essaient de transformer les orientations en une sorte de première lecture prématurée. Très clairement, nous avons ici un avis de principe.
J'aimerais simplement m'arrêter sur deux ou trois paragraphes de l'excellent rapport de Mme Dührkop Dührkop et les mettre en évidence, notamment le considérant D dans lequel elle souligne qu'il faut nous concentrer, dans cette procédure budgétaire, sur le problème de la collecte des recettes de façon à éviter le gaspillage. Nous passons tant de temps à jongler avec les dépenses qu'il faut considérer la collecte adéquate de ressources propres à la fois comme une priorité et comme une partie importante, fondamentale et intégrante de la procédure budgétaire.
L'autre point pour lequel je salue son mérite concerne l'inclusion dans le paragraphe 9 de son rapport de la réponse au défi lancé par le commissaire Liikanen il y a à peu près deux ans à propos de la politique de la «masse critique». Aujourd'hui, il trouvera la réponse du Parlement dans la proposition de résolution concernant les orientations. Nous espérons maintenant que cette réponse se reflétera clairement dans les estimations relatives à l'avant-projet de budget. Si vous lisez le paragraphe 9 attentivement, vous remarquerez que Mme Dührkop a accepté de relever le défi, c'est-à-dire déterminer quelles politiques doivent être maintenues, voire renforcées, mais également lesquelles ne doivent plus être considérées comme telles. Elle a su se montrer à la hauteur et offrir une réponse sérieuse, que je salue.
J'aimerais consacrer le restant de mon temps de parole au rapport de M. Viola qui, je le répète, est excellent. Voici les points que j'aimerais souligner à propos de son rapport: au paragraphe 4, il dit quelque chose de très important à propos de la fonction publique européenne. J'espère que nous nous inspirerons de ces propos lorsque nous examinerons, ultérieurement dans la procédure budgétaire, le problème de la fonction publique, et que nous conviendrons que les nominations et les promotions ne peuvent être accordées que sur la base du mérite. Ce critère est le seul qui devrait être pris en considération pour les nominations et les promotions au sein de la fonction publique européenne. Je note avec satisfaction l'idée exposée au paragraphe 5 de ne pas créer de nouveau poste en 1999, et j'espère, à mesure que nous progressons dans la procédure budgétaire, que l'avertissement émis pourra être levé.
Je soutiens pleinement la totalité des points exposés d'une façon chronologique claire au paragraphe 8 du rapport; ils concernent toute une série de sujets sur lesquels le Parlement, faisant partie de l'autorité budgétaire, doit être informé plus avant.
J'en viens maintenant au paragraphe 9 relatif à la politique immobilière. Comme cela vous a été rappelé, nous sommes aujourd'hui le 1er avril. J'ai reçu ce que je suppose être le poisson d'avril le plus compliqué qui soit, à savoir un prétendu rapport, adressé au Parlement européen par le Comité économique et social et le Comité des régions, voulant nous faire croire que près de 36 millions d'écus vont être affectés à l'aménagement des bâtiments Belliard I et II afin de les accueillir. Voilà ce que je leur dis: bien essayé pour le poisson d'avril; mais nous attendons quand même avec impatience de recevoir le vrai rapport sur ce que coûtera la transformation de ces bâtiments.
Nous avons encore à faire face à de sérieux défis en matière immobilière, et je suis sûr que M. Viola, vu l'approche qu'il adopte, continuera à traiter ces problèmes avec la même de rigueur que celle que nous avons respectée par le passé.
Le seul domaine qui fait cruellement défaut dans le rapport de M. Viola - mais je pense que nous pouvons considérer que cela va de soi - concerne la politique de communication. Une foule de discussions sur la politique de communication nous attend. J'aimerais juste vous faire part d'une réflexion que vous pourrez, avec tout le respect que je vous dois, Madame le Président, transmettre au Bureau. J'estime de plus en plus que pour comprendre les actions et les décisions prises par le Bureau du Parlement et décrypter ses procès-verbaux, il faut être «kremlinologue». Alors, à l'heure où nous parlons de politique de communication, vous pouvez peut-être introduire dans les procès-verbaux du Bureau le même degré de clarté, de lucidité et de transparence que ce Parlement essaie d'insuffler à la Banque centrale européenne. Ce serait rendre un grand service à la démocratie parlementaire.

Tappin
Madame le Président, je tiens avant tout à féliciter Mme Dührkop pour son excellent rapport sur les orientations. Comme vous pouvez vous y attendre, en tant que rapporteur de la commission des budgets pour les agences satellites, j'aimerais me concentrer tout particulièrement sur le paragraphe 18 de son rapport. Revoilà à nouveau ce paragraphe dans les orientations de cette année.
La question est la suivante: pourquoi introduire à nouveau un paragraphe sur les agences satellites? Bon nombre de députés et de membres de la commission des budgets penseront que le problème est définitivement réglé vu l'acceptation par le Parlement du rapport Kellett-Bowman sur les questions relatives aux agences satellites. Ce n'est pas le cas. M. Liikanen a employé le mot «sérénité»; pour moi qui suis américaniste, je dirai toujours que ce qui importe avant tout c'est «l'éternelle vigilance». Et en ce qui concerne les agences satellites, nous ne devons cesser d'être vigilants.
Alors que nous désirons conserver notre paragraphe dans le rapport sur les orientations, le problème du caractère annuel de la procédure budgétaire se pose. Au cours des trois dernières années, de grands progrès ont été réalisés dans la présentation des lignes budgétaires destinées aux agences satellites. Nous avons insisté sur un certain nombre de principes directeurs qui, je m'en réjouis, ont été suivis par les agences, et ce grâce à l'aide de M. Liikanen et de ses collègues de la Commission.
Quels sont ces principes directeurs? Premièrement, il y a l'analyse des modèles antérieurs d'information et de dépenses. Nous examinons comment les ressources ont été utilisées dans les années précédentes, à savoir comment chaque agence a géré et utilisé son budget. Cela doit jouer un rôle dans la future répartition du budget des agences au sein de l'Union européenne. Lorsqu'on lit le rapport Kellett-Bowman de cette année sur la décharge, on remarque que, dans le cas de Dublin, des crédits se montant à 140 000 écus n'ont pas été utilisés; pour Thessalonique, les crédits inutilisés sont de l'ordre de 1, 28 million d'écus. Il y a des raisons à cela, mais celles-ci se révèlent lorsque l'on analyse les futurs modèles de dépenses. Je suis sûr que le commissaire les connaît. Toutefois, ce qui nous importe le plus c'est d'examiner le programme de travail établi et correctement chiffré. Ce programme de travail doit être approuvé au sein des différentes commissions.
Le deuxième problème concerne la transparence. Nous avons essayé de faire en sorte que les agences présentent un organigramme du personnel. Nous sommes parvenus à persuader les agences de le faire, mais les programmes de travail sont chiffrés et l'on peut voir ce que coûtera chaque projet en analysant de façon horizontale les dépenses visées aux titres I, II et III du rapport des agences. Ce qui est capital non seulement pour nous, en tant que commission des budgets, mais également pour les commissions autonomes et pour le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, lorsque nous nous pencherons ultérieurement sur la décharge. Nous avançons dans ce domaine.
Mon dernier point porte sur la responsabilité. Le problème clé est la manière dont nous répartissons les ressources. Comme l'ont dit Mme Dührkop, M. Tomlinson et M. Wynn, c'est l'argent des citoyens de l'UE que nous utilisons. Il faut veiller à le faire d'une façon qui soit transparente non seulement vis-à-vis du Parlement mais également de la clientèle des agences et des citoyens euxmêmes. Pour atteindre ces buts, nous avons organisé et nous continuerons d'organiser des réunions régulières avec les directeurs d'agence et les rapporteurs des commissions autonomes. Ce processus se poursuivra cette année.
Comment peut-on conclure? M. Liikanen a parlé de «sérénité». Il a dit que la paix s'était installée. C'est certainement vrai. Cette paix touche également les agences. Un nouveau processus est en marche mais il nous faudra rester absolument vigilants. Je sais que l'un de ses collègues, M Bangemann, a déclaré à propos d'Alicante qu'il fallait faire preuve de vigilance. La commission budgétaire d'Alicante dépense 24 millions d'écus pour la construction d'un nouveau bâtiment dont la Commission ne savait pas grand-chose et dont le Parlement n'était même pas au courant. Vigilance, M Liikanen, voilà le mot clé! Il faut renforcer les procédures et les contrôler par le biais des commissions des budgets et du contrôle budgétaire.

Ghilardotti
Madame le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Dührkop qui a présenté un rapport précis et essentiel, et rappeler que, dans le cadre de la rigueur que l'Union européenne et les États membres se sont imposé cette année aussi, le budget 1999 doit - comme le rappelle Mme Dührkop - être le premier budget de la mise en uvre du Traité d'Amsterdam et contenir donc des choix correspondant aux nouveautés de ce traité. Autrement dit, ce doit être, comme on l'a rappelé, un budget en faveur de l'emploi, par le biais d'investissements infrastructurels, du soutien aux petites et moyennes entreprises, d'investissements pour la recherche et le développement, mais aussi du soutien à des mesures dans le cadre d'initiatives locales en matière d'emploi et de pactes territoriaux pour le troisième système, conformément - à l'inverse de ce qu'a soutenu M. Tillich - à l'engagement pris par le Parlement européen en octobre dernier, comme le dit exactement Mme Dührkop dans son rapport.
La formation et le recyclage sont considérés comme des instruments-clés pour développer des capacités d'adaptation et d'entreprise, pour mettre les jeunes et les femmes, surtout, en état de trouver du travail. Ce sont là les lignes directrices rappelées aussi par le Conseil extraordinaire de Luxembourg. Il est par conséquent nécessaire que les programmes Leonardo, Socrates et, plus généralement, les programmes d'éducation et de formation disposent d'un financement approprié.
Le dialogue social, auquel le traité lui-même attribue un rôle de plus en plus important, doit se refléter et être renforcé dans le budget. Mme Dührkop estime, à juste titre, que le budget 1999 doit être le budget des citoyens, destiné à renforcer et améliorer la cohésion économique et sociale. Dans ce contexte, les activités et les réseaux des organisations non gouvernementales, qui contribuent de manière fondamentale au développement de la politique sociale européenne en faveur des personnes âgées, des handicapés, ainsi qu'à la lutte contre l'exclusion sociale, et qui représentent un instrument essentiel de participation des citoyens à la construction européenne, doivent continuer à trouver un soutien approprié.
Je voudrais conclure en reprenant un point, rappelé par le président Samland, qui me semble particulièrement important: une condition indispensable pour arriver positivement à la fin de la procédure est que le Conseil signe l'accord sur les bases juridiques. Je crois que le Conseil n'a plus, de ce point de vue, aucun alibi. Je voudrais conclure le débat - puisque je suis la dernière à parler - par l'engagement suivant: le procès-verbal de cette réunion doit être donné au Conseil pour qu'il sache que le Parlement n'est plus disposé, cette année, à ne pas conclure un accord sur ce thème.

Dührkop Dührkop
Madame le Président, bien que ce soit quelque peu contraire à la procédure, je voudrais dire à M. Tillich - car c'est très important - que je suis originaire de San Sebastián et que suis supporter du Real Madrid, sinon je risque d'avoir des problèmes avec mes deux enfants à mon retour.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
Mais je voudrais encore attirer votre attention sur quelque chose. Il vous reste encore 24 minutes pour vous faire un poisson d'avril ou vous en sortir habilement. Tenez-vous sur vos gardes!
(La séance est levée à 23h35)

