Accord de coopération scientifique et technique CE/Israël
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0035/99) de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la communauté européenne et l'État d'Israël (COM(98)0457 - C4-0555/98-98/0241(CNS)).

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Israël est depuis 1996 déjà le seul pays non européen à participer pleinement au programme-cadre de recherche. Cet accord traduit la reconnaissance du fait que la coopération dans le domaine de la recherche revêt un caractère essentiellement international et qu'une limitation au domaine de l'UE n'est pas souhaitable lorsque la coopération offre des avantages réciproques aux parties contractantes et qu'il n'existe aucune autre considération politique. Israël paie et est considéré comme un État membre. Les contributions des autres États ne diminuent pas et le programme global progresse grâce à la participation d'Israël.
Dans le quatrième programme-cadre, qui a été appliqué dès la fin de l'année 1994, les appels d'offres pour les différents programmes des années 1995 et 1996 étaient plus nombreux qu'à la fin de la période de validité. Bien qu'Israël ait déjà versé en 1996 une contribution financière en prévision de la conclusion de l'accord et participé, sous réserve, aux appels d'offres, la plupart des crédits étaient déjà affectés à de nombreux projets avant cette date. On perçoit donc dans le chef d'Israël un vif intérêt d'être intégré dès le début au cinquième programme-cadre. Nous savons tous que pour les programmes portant sur plusieurs années, le début est important et c'est pourquoi je vous lance une première invitation dès maintenant pour des raisons de temps: laissez-nous conclure cet accord dès aujourd'hui!
Il est évidemment nécessaire de tenir compte du contexte politique général pour un accord technique également. J'ajouterai donc quelques éléments. Premièrement, il existe entre Israël et l'Union européenne des relations intenses. Le commerce entre les deux partenaires est deux fois plus important qu'entre Israël et les États-Unis. Il est primordial que les relations et l'influence de l'Union européenne demeurent constantes et fortes au Moyen-Orient. Cet accord représente donc un de ces nombreux accords qui régissent ces relations et que le Parlement examinera de plus près au mois de mars. Les relations entre l'Union européenne et Israël sont selon moi dans l'ensemble assez stables pour pouvoir supporter une distinction, relativement importante, dans l'évaluation des avancées en ce qui concerne le processus de paix.
Deuxièmement, nous avons déjà insisté dans le cadre du quatrième programme-cadre sur le fait que les groupes de recherche et entreprises palestiniens collaboreront et participeront aux projets. Cet accord sert donc aussi à la communication. Nous y tenons et nous veillerons par la suite au moment de l'exécution de ce programme à ce que cette coopération soit encore intensifiée.
Troisièmement, on crée aux termes de l'article 6 des réseaux d'information informels par l'application de l'accord. Il y a du côté israélien le souhait d'être à l'avenir plus impliqué dans les mesures d'évaluation. Le Parlement européen voudrait appuyer ce vu.
Quatrièmement, afin d'accompagner cette collaboration et la placer dans le cadre des autres accords et projets de coopération, il faut établir des contacts réguliers entre le Parlement européen et la Knesset, afin de suivre et de promouvoir cette collaboration au niveau parlementaire.
Certains groupes politiques de cette Assemblée pensent qu'en adoptant cet accord et en ne le suspendant pas, nous nous immisçons dans les débats de politique intérieure d'Israël. Nous savons tous que des élections y auront bientôt lieu. Je voudrais seulement vous dire que si nous ne procédons pas au vote aujourd'hui, notre immixtion dans les affaires intérieures israéliennes sera bien plus grande et il ne nous incombe pas d'exercer une influence importante sur d'autres gouvernements et d'autres politiques intérieures.
Je voudrais conclure en tant que rapporteur en ajoutant ceci: les relations entre la Commission et le Parlement sont pour le moment quelque peu tendues. Mon souhait, Madame le Commissaire n'est donc pas uniquement un vu pieux: la Commission est invitée pour les négociations à venir à informer en détail le Parlement dès le départ et à le tenir au courant de l'état actuel des pourparlers.
Applaudissements

Stockmann
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, mon groupe votera en faveur du rapport et partage largement les opinions du rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl. L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël permet de poursuivre une histoire jalonnée de succès qui a débuté en 1996, du moins au niveau actuel. Israël a alors pu participer à tous les programmes non nucléaires du quatrième programme-cadre jouissant du statut d'État associé.
En trois années seulement, 369 projets communs portant sur un montant de 53 millions d'écus ont été menés à bien. La plus-value obtenue par ces coopérations est toutefois certainement bien plus importante. Quelques 1 000 initiatives communes ont été réalisées. La poursuite de cette collaboration dans le cinquième programme-cadre revêt un intérêt pour les deux parties. Notre intérêt reflète non seulement le haut niveau de la recherche israélienne mais aussi les liens naissant avec les procédures et normes européennes et l'ouverture de nouvelles possibilités de débouchés dans la région.
De son côté, Israël montre de l'intérêt pour une participation aux discussions sur les développements stratégiques en matière de recherche qu'il ne peut réaliser tout seul. Notre déficit commercial, et donc celui d'Israël, ne pourront à l'avenir être réduits que par des produits de haute technologie. La collaboration dans notre intérêt réciproque est dès lors établie à long terme. C'est pourquoi il va de soi que non seulement Israël, mais aussi notre commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, ainsi que la grande majorité de mon groupe, appellent de tous leurs vux une transition si possible sans heurts du quatrième au cinquième programme-cadre de recherche.
Un report de notre décision, report comme toujours fondé, aurait pour conséquence, on l'a dit, que la Conférence des ministres des Affaires étrangères du 22 février ne pourra ratifier le traité et qu'Israël ne pourrait de ce fait participer aux premiers appels d'offres qui auront lieu en mars et serait financièrement pénalisé comme pour le quatrième programme-cadre de recherche.
Israël contribuera chaque année et proportionnellement à son produit intérieur brut pour un montant d'environ 30 millions d'euros au succès du cinquième programme-cadre de recherche. Plusieurs membres de notre commission ont eu l'occasion ces dernières années de vérifier la haute qualité de la collaboration en matière de recherche. Notre insistance quant à la participation d'entreprises et institutions de recherche palestiniennes aux projets communs a été satisfaite. Bien sûr, comme ma collègue l'a exprimé, nous espérons qu'à l'avenir d'autres efforts soient réalisés. Nous les encourageons.
D'après moi, la prochaine collaboration dans ce domaine peut aider à stabiliser à long terme le processus de paix momentanément au point mort. La science vise à la compréhension correcte et à la communication réussie. Sa base universelle crée en même temps les fondations d'une résolution des conflits découlant d'intérêts particuliers. Dans l'autre sens, il est bien sûr évident que la collaboration scientifique ne peut réussir à long terme que dans un environnement pacifié. Même s'il ne s'agit pour la procédure utilisée ici que d'une des multiples auditions, j'invite la plénière à adopter ce rapport.

Rovsing
Monsieur le Président, notre groupe soutient ce rapport, et souhaite qu'il soit appliqué le plus rapidement possible. Nous exprimons notre satisfaction qu'Israël ait participé jusqu'à présent aux programmes de recherche de l'Union, et nous sommes impatients de connaître les résultats de la coopération entre l'Union européenne et l'État d'Israël, liée au cinquième programme-cadre. La population d'Israël est en grande partie constituée d'immigrants, de réfugiés, de gens aux personnalités fortes qui ont été capables de supporter la dictature et l'oppression, et qui, dans bien des cas, apportent à leur nouveau pays un niveau de formation très élevé. Les différents programmes de recherche ont été marqués par cette caractéristique. C'est donc une masse considérable de talents, associée à des formations élevées et une grande ardeur à l'ouvrage qui se trouve mise à la disposition de la coopération entre l'UE et Israël.
Nous nous félicitons de cette coopération, et nous espérons que le rapport sera mis très prochainement en application.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe apprécie le rapport réalisé par Mme Quisthoudt-Rowohl, estimant qu'il s'agit d'un rapport sérieux qui vise de nombreux objectifs. Néanmoins, il s'oppose à son approbation actuelle parce que nous serions utilisés - l'Union européenne, le Parlement européen, seraient utilisés - par un président de gouvernement qui a montré un mépris total à l'égard des accords de paix et du processus de cohabitation pacifique dans la région.
C'est pour cette raison et exclusivement pour cette raison, pour ne pas être manipulés par un président de gouvernement dont l'attitude confine au nazisme, qui fait montre d'un mépris raciste à l'égard d'un autre peuple, comme le peuple palestinien en général, qu'il conviendrait, selon nous, de suspendre l'application de cet accord et attendre que le nouveau gouvernement, issu des prochaines élections, adopte une attitude favorable à la cohabitation, aux résolutions des Nations unies, aux accords d'Oslo et à ceux de Wye Plantation et puisse, effectivement, en donner des garanties.
D'autre part, conscients de la situation dans cette région, nous pensons qu'il conviendrait également, afin de traiter les deux parties sur un même pied d'égalité, non pas que des entreprises et universités palestiniennes puissent collaborer au sein de l'État d'Israël mais que le Parlement européen conclue un accord avec le peuple palestinien, la recherche, le monde universitaire et les entreprises palestiniennes dès lors qu'en vertu d'une résolution de l'ONU, la création de l'État palestinien est en souffrance depuis la fin de la seconde guerre mondiale - date à laquelle fut créée cette organisation. Ainsi l'Union européenne accorderait-elle un traitement équivalent, comparable et égalitaire aux deux parties en conflit, démontrant qu'elle ne se laisse influencer par aucune d'elles.
C'est pour ces raisons qu'à l'heure du vote, notre groupe demandera le renvoi du rapport en commission afin qu'il soit dûment approuvé à un moment plus propice.

Holm
Monsieur le Président, à propos du rapport sur l'accord entre l'UE et Israël en matière de recherche, je dirai que la question n'est pas tout à fait simple. Je suis d'accord sur une partie des commentaires formulés à cette tribune par M. Marset Campos, à savoir que ce rapport, dont nous avions pensé qu'il apporterait un soutien au processus de paix, pourrait tout aussi bien être envisagé comme le menaçant, si les objectifs pour lesquels on l'utilise ne sont pas les bons, et si l'on en fait un usage politique. En ce qui concerne le contenu de cet accord, il exclut les thèmes liés à la sécurité et à la fusion nucléaires. Ces sujets ne font pas partie du programme, ce dont je suis satisfait. Mais dans le même temps, je ressens quelque inquiétude, parce qu'il faut être conscient qu'Israël possède l'arme atomique, même si elle le nie. Je crains que l'on ne prélève clandestinement des fonds sur d'autres programmes, pour les affecter, précisément, à la recherche sur l'activité nucléaire et sur la fusion nucléaire à usage militaire. Je ne saurais en aucun cas y souscrire.
Dans ce contexte, il faut évoquer le nom du chercheur israélien, M. Vanunu, qui a révélé des détails sur l'arme atomique et la recherche nucléaire en Israël. Il y a bientôt dix ans qu'il est incarcéré. Il serait bienvenu qu'Israël le libère le plus tôt possible. Une demande de libération a été formulée, mais elle vient d'être refusée. Je voudrais demander à Mme le Commissaire Cresson quelle est l'action menée par la Commission pour tenter d'obtenir la libération de M. Vanunu. Même si la transparence, peut-être, n'est pas le fort de Mme Cresson, je voudrais en appeler à la Commission pour qu'elle s'efforce d'user de son influence auprès de l'État d'Israël afin que M. Vanunu soit libéré.
Ce projet de recherche contient aussi un certain nombre d'autres éléments sur lesquels j'ai un avis moins positif que celui du rapporteur. Je pense notamment à la recherche spatiale. Les verts ne sont pas partisans d'une poursuite des recherches que l'UE mène dans ce domaine. Par conséquent, nous estimons que l'UE et Israël ne doivent pas non plus coopérer en matière de recherche spatiale. Nous sommes aussi peu favorables à ce que des recherches de ce type se déroulent dans le cadre communautaire, qu'à l'idée de les intégrer à des accords avec d'autres pays.

Pradier
Monsieur le Président, la question qui nous agite aujourd'hui comporte un aspect politique absolument évident. Renouveler un lien entre Israël et l'Union européenne en pleine période électorale peut passer, du moins localement, pour un soutien au pouvoir politique et faciliter la réélection des boutefeux et des organisateurs du désastre dans lequel agonise le processus de paix. Cela serait, effectivement, tout à fait détestable. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un certain nombre de pays n'ont toujours pas ratifié l'accord d'association avec l'État d'Israël. Cependant, la situation est, en l'occurrence, complètement différente.
La prorogation d'un accord de coopération scientifique et technique mérite que l'on y regarde de plus près, notamment parce que plusieurs entreprises ou universités palestiniennes (je pense, en particulier, à Al Qods, l'université de Jérusalem, ou à l'université de Bethléem) sont partie prenante à cet accord et bénéficieront - nous devrons d'ailleurs y veiller - de cette participation.
D'autre part, pénaliser les milieux universitaires ou le secteur de la haute technologie - qui, dans leur ensemble, sont plutôt d'ardents partisans de la paix - revient probablement à se tromper d'adversaires.
Enfin, un tel accord n'est pas uniquement un accord, une aumône; c'est aussi, il faut le dire, une source de retour à la prospérité dans les échanges. Tout cela fait qu'à l'intérieur du groupe radical, les avis divergent; beaucoup d'entre nous s'abstiendront peut-être ou, en tout cas, auront la volonté ou la tentation de voter pour.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier Mme Quisthoudt, autant pour la qualité de son rapport que pour le discours qu'elle vient de prononcer. Je suis totalement sur la même longueur d'onde qu'elle et mon groupe soutiendra son point de vue. Dans les domaines de la recherche et de la technologie, et dans un monde en voie de globalisation où la concurrence s'intensifie sans cesse, il est devenu insuffisant de ne collaborer qu'avec nos partenaires européens. La coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et des pays tiers, ainsi que la participation de pays tiers au programme-cadre contribue au transfert de connaissances et de technologie ainsi qu'à l'innovation à l'intérieur de l'Union. C'est positif pour l'emploi et cela renforce les liens entre les citoyens des pays tiers et ceux de l'Union. Par ailleurs, cette coopération permet parfois de trouver des solutions aux conflits commerciaux qui opposent l'Union à certains de ses partenaires.
C'est donc sans réserve aucune que le groupe libéral soutient la continuation de la coopération scientifique et technologique avec Israël. Par contre, Monsieur le Président, mon groupe ne désire pas qu'Israël se serve du programme-cadre comme d'un instrument politique au Moyen-Orient. Il n'y a aucune raison de bloquer l'aide apportée à certains pays voisins. L'Union entretient de bonnes relations avec ces pays-là également et, surtout, l'aide à la Palestine n'engendre pas le développement économique souhaité dans la région parce qu'Israël combat certains des programmes d'aide européens.
Mon groupe espère par conséquent que le soutien de la coopération scientifique et technologique par le Parlement incitera Israël à changer d'attitude. J'espère un dénouement positif de la situation au Moyen-Orient.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, on ne peut que se réjouir de la conclusion d'accords de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël. Cependant, nous voulons profiter de ce débat pour dire, quand même, notre inquiétude.
Notre inquiétude, parce que, si une grande partie de la recherche israélienne est consacrée au secteur civil, une autre partie - dont le chiffre n'est peut-être pas exact - touche au secteur militaire. À ce propos, comment ne pas songer à cet accident d'avion, un avion plein d'armes chimiques et bactériologiques, qui a fait tant de victimes aux Pays-Bas? Cela nous ramène à une interrogation que j'avais soulevée ici même - je croyais qu'il s'agissait d'un canular - au sujet d'un article du Sunday Times selon lequel les chercheurs israéliens avaient essayé d'isoler des gènes spécifiques aux populations arabes pour tenter d'utiliser ensuite contre celles-ci des armes bactériologiques.
Je n'ai pas eu de réponse à cette interrogation mais, par contre, dans la presse israélienne, les quotidiens Haretz et Maariv se sont faits l'écho, eux aussi, de l'information, qui n'a toujours pas été démentie. Nous toucherions donc là au racisme le plus absolu, le plus abominable qui soit.
Nous aimerions donc être persuadés que ces accords de coopération ne vont pas contribuer à la réalisation de recherches particulièrement dangereuses. Nous sommes partisans de la sécurité de l'État d'Israël, nous sommes conscients des menaces qui ont pu peser sur cette jeune nation, mais cette jeune nation, elle, doit comprendre le désir des Palestiniens de retrouver leur sol, leur souveraineté. Par conséquent, nous voudrions que l'Europe fasse tout pour qu'un accord de paix définitif, bâti sur la reconnaissance des droits du peuple palestinien, soit enfin conclu. C'est la condition de la paix dans la région.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il est ressorti des interventions des porte-parole des groupes qu'il n'est pas question ici uniquement d'un accord purement technique, mais que de nombreux aspects politiques s'entremêlent, ce que le rapporteur a clairement exposé. En effet, au sein de tous les groupes - dans celui auquel j'appartiens également - des voix se sont élevées contre la conclusion d'un tel accord en l'état actuel des choses. Je pense cependant et ce, en tant que spécialiste de la politique extérieure, que les raisons en défaveur de cet accord sont bien moins fondées que les raisons en faveur.
Si on dit que nous devons avoir en main les instruments de politique extérieure et utiliser de tels traités à cette fin, je ne puis qu'acquiescer. Mais si nous voulons être mieux entendus en tant qu'Union européenne - ce qui est notre objectif commun en Israël -, si nous voulons exercer plus d'influence sur les décisions de l'État d'Israël, nous devons tout d'abord adopter cet accord. Nous perdrions toute la crédibilité de nos discussions et toute notre influence en Israël en rejetant cet accord aujourd'hui.
Nous ne confirmons par là aucun gouvernement. C'est le peuple israélien lui-même qui décidera du gouvernement. Il décidera du Premier ministre et évidemment de la composition de la Knesset. L'accord ne jouera guère de rôle dans cette affaire. Peut-être le gouvernement actuel pourrait-il utiliser le refus de l'accord pour montrer l'inclination négative voire hostile de l'Europe vis-à-vis d'Israël, ce qui n'est pas le cas. Nous critiquons ce gouvernement uniquement parce qu'il n'a rien fait pour promouvoir la paix et qu'il a négligé ce qu'il aurait pu faire.
Nous ne savons pas qui sera le prochain Premier ministre israélien. Personne ne le sait aujourd'hui. Nous ne savons surtout pas quelle sera la composition de la Knesset. Un renvoi de la décision ne mènerait donc nulle part; on pourrait voir naître la même situation et elle peut être bien plus difficile. Cela ne sera pas beaucoup plus simple au vu de la foule de partis et de candidats en lice. Il est dès lors certainement raisonnable de décider maintenant. Je voudrais dire de cette tribune à mes amis palestiniens - et j'y tiens, parce que j'en ai beaucoup et que je suis en étroit contact avec eux - que c'est justement parce que nous travaillons en Israël, avec Israël et pour Israël, parce que nous créons des synergies visant à une nouvelle attitude dans la question de la paix, que ce traité doit être ratifié ou plus exactement adopté par le Parlement afin de préserver cette base de discussion et de dialogue avec Israël. Il est donc dans l'intérêt de la population palestinienne d'adopter ce traité. En tant que spécialiste de la politique extérieure, je le recommande.

Nordmann
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter Mme Quisthoudt-Rowohl, parce que son rapport est tout à fait remarquable et sa présentation est un modèle d'équilibre et de synthèse.
Il faut bien sûr ratifier cet accord. Les propositions de report qui sont faites sont tout à fait consternantes, parce que, naturellement, le report de l'accord serait la dénaturation de l'accord. L'exclusion d'Israël de la première tranche des appels d'offres constituerait une pénalité quasi irréversible et ferait en fait d'Israël un partenaire minoré dans une coopération qui, à tous égards, doit être exemplaire et est d'une importance capitale, à la fois sur le plan des échanges scientifiques et pour le développement de notre coopération avec l'ensemble des pays de la région. L'ouverture d'Israël à la participation d'Arabes palestiniens à cette entreprise est évidemment du meilleur augure.
Je conclus en disant qu'il est tout à fait consternant de voir les tentatives de report qui sont menées et derrière lesquelles il faut - la conjonction de l'extrême-droite et de l'extrême-gauche est à cet égard significative - voir la résurgence de vieilles haines qu'on aimerait ne plus voir ici.

Elmalan
Monsieur le Président, je ne répondrai pas aux attaques qui viennent d'être lancées. Je suis moi aussi une amie d'Israël. J'ai même de la famille en Israël.
Mais je crois que l'accord de coopération scientifique avec Israël apparaît effectivement, à première vue, comme un dossier essentiellement technique qui pourrait s'opposer à un développement de la coopération entre universités et instituts de recherche de part et d'autre de la Méditerranée. L'adoption de cet accord risque d'être perçue comme un argument électoral et un signe positif pour le gouvernement israélien qui se verrait encouragé à maintenir le blocage du processus de paix. Déjà, les Palestiniens sont soumis à de nombreuses pressions, dont certaines émanant aussi de notre Assemblée - on l'entend d'ailleurs - pour les amener à renoncer à la proclamation d'un État palestinien, le 4 mai 1999.
Nous devons utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition pour faire pression sur Israël, sur le gouvernement Netanyaou, afin qu'il respecte ses engagements. Nous en avons justement l'occasion en renvoyant le vote de cet accord de coopération scientifique après les élections israéliennes. Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois, puisqu'en janvier 1990, notre Assemblée avait déjà bloqué l'accord de coopération scientifique pour obtenir, à l'époque, la réouverture des universités palestiniennes, fermées depuis plus de deux ans. C'est essentiellement grâce à ce vote que le gouvernement israélien avait décidé leur réouverture. Pourquoi ne pas renouveler cette démarche pour faire réellement avancer le processus de paix?

Ford
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son travail. Il y a deux aspects à ce rapport. Premièrement, l'aspect technique et dans ce domaine, l'accord est réjouissant: il bénéficie en même temps à l'Union européenne et à Israël qui, dans de nombreux domaines, tels que la biotechnologie, l'opto-électronique, la technologie de l'information médicale et le développement de logiciels, possède une avance technologique. L'Union européenne peut profiter des connaissances disponibles dans ces secteurs.
Les Israéliens possèdent également un savoir-faire dans les domaines spatial et nucléaire, secteurs au sujet desquels j'émets de fortes réserves quant à une coopération. Cela s'applique surtout au secteur nucléaire: il y a dix ans, j'ai tenté de rendre visite à Mordechai Vanunu dans sa prison. Bien sûr, il y est toujours détenu. J'invite la Commission à exercer des pressions sur Israël, en vue de traiter ce problème. Je voudrais rassurer M. Anthony, qui nous a quitté maintenant, et lui dire que, si qui que ce soit, en Israël ou dans le monde arabe, était assez fou pour expérimenter et développer des armes ethniques, elles se retourneraient contre leur utilisateur car les pools génétiques des Arabes et des Israéliens sont trop proches pour qu'il soit aisé d'identifier les cibles ou de produire des armes n'affectant pas les deux populations.
J'espère que cela pourra constituer un moteur pour le progrès. Je voterai certainement en faveur de ce rapport, pour autant que l'on s'engage à ne pas coopérer dans le domaine nucléaire. Je n'envisage certainement pas de coopération dans le secteur spatial et je suis entièrement d'accord pour encourager et exercer des pressions sur les Israéliens pour coopérer avec les Palestiniens dans leurs programmes de recherche.
Pour conclure, j'espère que cette aide ne sera pas octroyée à certaines parties des territoires occupés. Ce serait une provocation et l'Union européenne en porterait une part de responsabilité.

Eriksson
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier pour le rapport, et en particulier pour les conclusions de ce texte, qui visent essentiellement à soutenir le processus de paix par le biais de la coopération entre les unités de recherche israéliennes et palestiniennes. Le problème de ce rapport est qu'il n'évoque aucune coopération entre les unités de recherche palestiniennes elles-mêmes. Le rapporteur écrit dans son introduction que nous devrons évaluer dans quelle mesure les différents centres de recherche palestiniens auront eu la possibilité de participer aux travaux et ce, après l'entrée en vigueur et la mise en application de l'accord. La formulation de l'accord paraît en quelque sorte inversée, par rapport à ce qu'elle doit être si l'on veut atteindre un objectif: d'ordinaire, on inscrit dans le texte même de l'accord les buts poursuivis.
Par ailleurs, je souhaite me joindre à mon collègue Holm pour demander à ce que nous intervenions en faveur de M. Vanunu. Je pense également que nous devrons évoquer la nécessité d'amener Israël à signer l'accord de non-prolifération des armes nucléaires.

Caudron
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Madame le Rapporteur, chers collègues, en tant que président de la délégation Europe-Israël, je veux dire ma satisfaction de voir notre collègue Quisthoudt-Rowohl proposer l'approbation du nouvel accord de coopération scientifique et technique entre l'Union européenne et l'État d'Israël.
En effet, c'est d'abord - beaucoup l'ont dit ce matin - le résultat d'un travail commun particulièrement efficace: depuis 1996, 369 projets conjoints ont ainsi reçu des subventions pour un montant total de plus de 59 millions d'écus. C'est aussi la preuve d'une réelle coopération entre l'Union européenne et Israël qui, l'une comme l'autre, en retirent - on le sait - des bénéfices technologiques et intellectuels importants. C'est évidemment l'illustration de ce que doit être un partenariat équilibré.
C'est enfin - ne nous le cachons pas - un facteur de paix au Moyen-Orient, d'autant que l'accord permettra un travail commun plus important encore avec les chercheurs, les laboratoires et les universités palestiniens. Des engagements ont été pris dans ce sens par les autorités israéliennes.
Je veux, très sincèrement, féliciter Madame le Rapporteur, remercier tous nos collègues de la commission de la recherche et exprimer, bien sûr, mon accord avec les propos très forts de M. Stockmann.
À quelques semaines des élections israéliennes, je veux personnellement voir dans notre décision - dont j'espère qu'elle sera positive - un signal fort adressé aux forces de l'intelligence et de l'esprit dans la région en faveur d'une paix reposant sur le développement, le progrès, le respect mutuel et le partenariat.

Cresson
. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je voudrais tout d'abord exprimer ma reconnaissance au rapporteur et à la commission de la recherche qui se sont saisis de la question dans des délais très brefs et qui, à la quasi-unanimité, soutiennent la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.
La Commission se félicite que le Parlement européen puisse, dès aujourd'hui, se prononcer sur ce sujet. En 1996, l'Union et Israël signaient un accord de coopération scientifique et technique pour la durée du quatrième programme-cadre. Israël est ainsi devenu le premier, et à ce jour, le seul pays non européen, à être pleinement associé aux activités de recherche de l'Union.
Qu'en est-il de cette coopération aujourd'hui? Elle s'est traduite - comme cela vient d'être dit - par de nombreux projets conjoints - environ 350 - qui ont donné lieu à des résultats d'ores et déjà visibles. Des produits et procédés nouveaux ont été développés, par exemple une caméra très performante pour l'imagerie médicale, ou une machine à photo-impression rapide, pour ne donner que ces deux seuls exemples. Tous ces projets reposent sur des partenariats rassemblant des compétences complémentaires et les institutions des deux parties en ont tiré d'importants bénéfices, en termes de connaissances, mais aussi en termes économiques et commerciaux.
L'association d'Israël et de l'Union s'appuie en effet fermement sur le principe du bénéfice mutuel appliqué au niveau de chaque projet. Avec sa population parmi les mieux instruites du monde, avec son savoir-faire technologique qui est extrêmement pointu, avec le dynamisme de ses petites et moyennes entreprises et sa politique d'innovation qui en fait le second État au monde pour le nombre de start-up qui sont générés à partir de la coopération entre les universités, les laboratoires et les entreprises, et également les financiers, je crois que l'on peut considérer qu'il s'agit-là d'un modèle dont nous pourrions largement nous inspirer. Je me suis d'ailleurs rendue sur place à plusieurs reprises pour observer comment les choses se passaient. Israël est devenu un partenaire recherché et très apprécié par les consortiums européens.
La participation des institutions israéliennes apporte, de toute évidence, une valeur ajoutée importante à nos programmes. J'ajouterais que, dans la mesure où l'accord garantit la réciprocité, des chercheurs européens ont également accès aux programmes israéliens. L'accord a tenu toutes ses promesses. Les deux parties ont en conséquence exprimé leur volonté de poursuivre et de renforcer leur collaboration pour la durée du cinquième programme-cadre. Les autorités israéliennes souhaiteraient voir cet accord mis en oeuvre le plus rapidement possible. En effet, une entrée en vigueur tardive serait pénalisante pour Israël, comme ce fut d'ailleurs le cas pour l'accord précédent.
Dans ce souci, la Commission et les autorités israéliennes ont mené à bien les négociations dans le temps record de trois semaines. Toutefois, certains États membres sont réticents à l'idée d'une conclusion rapide et lient l'approbation de l'accord aux progrès du processus de paix au Proche-Orient. Je crois tout au contraire que le développement de la coopération scientifique et technique peut contribuer de façon significative au processus de paix. Ainsi que le souligne le rapporteur, il est important, de ce point de vue, que les instituts de recherche israéliens et palestiniens puissent renforcer leur coopération - et certains orateurs se sont exprimés sur ce sujet - je voudrais les rassurer. Cette action est d'ores et déjà engagée. Cette coopération sera particulièrement encouragée dans le cadre du volet international du cinquième programme-cadre qui accorde une priorité aux actions consacrées à la région méditerranéenne.
Au-delà de son intérêt intrinsèque, la coopération de l'Union et d'Israël en matière de recherche se situe donc dans une perspective politique large. Ceci constitue une raison supplémentaire de conclure l'accord d'association d'Israël au cinquième programme-cadre, et ceci dans les meilleurs délais. Enfin, la Commission continuera à tenir régulièrement informées les commissions compétentes de l'état d'avancement des négociations.
Pour répondre à certains intervenants, je dirais que la Commission pense que le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique, loin de constituer un encouragement à des abus regrettables, vise à maintenir le dialogue dans un domaine et vis-à-vis d'une population qu'il s'agit d'accompagner. Nous n'avons pas à faire de cet accord un enjeu politique dont les effets seraient plutôt contre-productifs. J'ajoute que l'accord ne porte pas sur le nucléaire, même civil, ni, bien sûr, sur le domaine militaire.
La Commission a la volonté d'encourager la coopération, comme je l'ai dit, entre les instituts de recherche israéliens et palestiniens et utilisera à cette fin toutes les possibilités d'action qui sont prévues dans le cinquième programme-cadre pour les pays du Bassin méditerranéen, par exemple dans un domaine qui me vient à l'esprit, tout à fait spécifique, qui est celui de la gestion de l'eau. C'est un domaine extrêmement important, de nature, parce qu'il est vital, à rapprocher des populations qui peuvent être en situation de conflit.
Compte tenu des dispositions que nous prenons avec cet accord et même si la politique récente menée à certains égards par Israël présente des dérives regrettables, si le processus de paix se heurte à certains obstacles, il me semble que nous ne pouvons pas accroître ces difficultés en suspendant la coopération avec une communauté scientifique, parmi les plus brillantes du monde, dont les membres sont, comme cela a été dit, plutôt du côté de ceux qui recherchent la paix, dont certains d'ailleurs s'engagent d'une façon extrêmement militante dans le processus de paix.
Nous n'avons pas à sanctionner ces gens-là. Nous devons, au contraire, essayer de les aider, de les soutenir et de poursuivre le dialogue avec eux, dans l'intérêt des populations qui autrement se trouveraient sanctionnées directement par nos réticences.
Nous devons nous montrer ouverts et généreux, ce qui n'empêche pas d'être lucides sur les éventuelles dérives de la politique israélienne, mais nous n'avons pas, je crois, à joindre ces deux éléments et à utiliser comme monnaie d'échange cet accord de coopération scientifique et technique, qui est un bel accord, doté d'une certaine symbolique, d'une portée politique importante. Cet accord tente de prendre ce qu'il y a de meilleur dans les deux communautés scientifiques de façon à rendre les choses plus faciles pour ce peuple qui connaît des difficultés, dont nous devrions apprendre à mieux apprécier les capacités, le courage, les dispositions d'esprit, la grande intelligence et avec lequel nous avons tant en commun.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Déchets d'exploitation et résidus de cargaison
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0023/99) de M. Lagendijk, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison (COM(98)0452 - C4-0484/98-98/0249 (SYN)).

Lagendijk
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter la Commission pour sa proposition, parce que je pense qu'il s'agit d'une tentative réussie de contrer la pollution causée par les navires qui lâchent en mer leurs déchets. Ces propositions font preuve d'équilibre, et c'est autant mon avis que celui de la commission des transports et du tourisme, puisque les navires sont obligés de se débarrasser de leurs déchets et les ports sont obligés de construire les installations pour les traiter. Jusqu'ici, tout va bien, dirais-je donc. Il ne vous étonnera pourtant pas que la commission profite de l'occasion pour améliorer ou renforcer certains points de la proposition.
Je me pencherai tout d'abord sur le paiement, le point essentiel, qui a fait, et ce sera probablement encore le cas à l'avenir, l'objet de la plupart des discussions. La Commission propose de répartir entre tous les utilisateurs du port une partie substantielle des coûts de réception et de traitement. Cette proposition pèche à mon sens par sa trop grande simplicité, ce qui explique pourquoi nous avons déposé un amendement visant à remplacer le mot substantiel par 90 % des coûts. Pourquoi cela ? Je pense qu'il est vraiment très important d'empêcher qu'un motif financier ne pousse les navires à déverser malgré tout leur cargaison ou les résidus de leur cargaison en mer. Si seule une petite partie des coûts se trouve effectivement prise en charge par les finances du port, les navires ont et auront des raisons de déverser leurs déchets en mer. D'où notre volonté de remplacer le mot substantiel par au moins 90 %, puisque qu'il ne s'agit pas de fixer un pourcentage précis. Selon nous, il ne faut laisser planer aucun doute sur le fait que les coûts liés à l'exploitation sont répartis entre tous les navires, indépendamment du fait qu'ils utilisent ou non les installations de réception.
Le contrôle du respect des mesures prises est le deuxième point à propos duquel nous pensons que la proposition a besoin d'être renforcée. Il y a deux niveaux. Premièrement, le contrôle dans les différents ports servant d'escale. Il n'est pas question qu'un navire qui, pour une bonne raison, n'a pas le temps ou la possibilité de déverser ses déchets dans un port déterminé, soit libre d'en faire peut-être de même dans le port suivant. Il doit être possible - et cela l'est déjà - de faire en sorte que les ports s'informent mutuellement de l'état des bateaux qui naviguent entre eux ou qui feront escale dans le port suivant. De tels systèmes existent mais ne sont qu'insuffisamment développés à l'heure actuelle. Nous appelons donc la Commission à soutenir ces tentatives.
Le contrôle à l'intérieur même des ports est l'autre point lié au contrôle. Là aussi, la formulation plutôt vague de la Commission a suscité un certain mécontentement, elle parlait en effet d'une quantité «suffisante « de contrôle. Nous sommes partisans d'une suppression de ce mot « suffisant « et désirons le remplacer par un pourcentage déjà utilisé par la Commission dans des réglementations mises au point précédemment. Plus précisément, nous voulons que 25 % de tous les navires soient contrôlés. Ce chiffre a déjà été avancé dans un certain nombre de réglementations. La Commission a fait savoir que ce pourcentage allait peut-être disparaître. Il ne nous semble pas que ce soit un choix judicieux à l'heure actuelle, et nous n'avons donc pas hésité à avancer ce chiffre dans la directive.
Le troisième renforcement de la proposition de la Commission a trait aux ports de pêche. La Commission elle-même a déjà fait savoir que sa proposition d'exempter tous les ports de pêche était une erreur. Nous sommes opposés à la création d'une bureaucratie inutile, et nous sommes également opposés à l'idée de placer tous les ports de pêche dans le champ de la directive, quoiqu'il nous semblerait tout de même insensé de tenir écartés des contrôles ces immenses navires, ces espèces de poissonneries flottantes, qui produisent une énorme quantité de déchets. Nous proposons donc d'exempter les bateaux de moins de quinze mètres de long et de soumettre ceux de plus de quinze mètres à la directive.
Enfin, le quatrième renforcement concerne la manière de récompenser le comportement favorable à l'environnement. Cet aspect est à nos yeux un élément essentiel de toutes les politiques environnementales et des transports. Nous voulons que les navires qui font de leur mieux pour travailler dans le respect de l'environnement, qu'il s'agisse d'habitudes de vie à bord ou de collecte, soient récompensés. À cette fin, il nous faut clarifier la notion de navires respectueux de l'environnement. Nous invitons par conséquent la Commission à soutenir les tentatives qui seront faites en ce sens.
Ma conclusion - et cette remarque vaut peut-être pour les propositions de l'Union européenne en général - tient en ceci: trop souvent, les propositions de la Commission, mais parfois aussi celles du Parlement, ne sont pas suffisamment transposables dans la réalité, parce qu'elles ne tiennent pas compte de la pratique. Je suis convaincu que la proposition de la Commission, assortie des amendements de ce Parlement, est une proposition qui respecte bel et bien la pratique. Certains ports disposent déjà d'installations de réception ou projettent d'en construire. Les navires sont disposés à ne plus déverser leurs déchets en mer. Les projets destinés à mieux définir la notion de navire respectueux de l'environnement existent. C'est justement parce qu'ils existent et que la proposition en tient compte que je pense que cette proposition de la Commission est à la fois nécessaire et sensée et qu'elle constitue une bonne tentative de prévenir le déversement de déchets dans la mer.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque la présidence britannique a mis à l'ordre du jour la pollution maritime après maintes demandes de la part, notamment de la commission des transports et du tourisme, nous avons été nombreux à nous écrier: enfin! Tel est vraiment mon sentiment. Nous avons vu se produire dans les eaux territoriales européennes de nombreux accidents qui ont entraîné une pollution par le pétrole, et il est arrivé fréquemment que des bâtiments dégazent dans nos zones maritimes. Cette directive impose des obligations aux navigants. Nous passons d'une convention, en l'occurrence émise par l'OMI, qui avait valeur de recommandation, à une loi, et ce faisant, nous contraignons le navire et son capitaine à rendre compte des quantités d'huiles usagées transportées.
D'autre part, la loi oblige les ports, même si tous les ports ne sont pas nécessairement concernés, à assurer dans l'avenir le recueil des déchets d'exploitation. Il est à mon avis essentiel que cette directive soit aussi opérationnelle que possible. Elle doit éviter la lourdeur et la complexité bureaucratiques. J'espère que la Commission et le Conseil réussiront à donner au texte une forme finale qui le rende applicable et mette en lumière l'intérêt qu'il présente pour les navigants, comme pour les ports.
Deux problèmes se présentent dans cette affaire. Le rapporteur a cité l'un des deux. Pour ma part, je voudrais évoquer les deux. Il faut que quelqu'un paie. Ce genre de choses n'est pas gratuit. J'espère que les coûts engendrés par cette disposition ne viendront pas s'ajouter aux contraintes qui limitent la navigation maritime. Le rapport sur le transport maritime à courte distance a en effet clairement montré que les frais liés aux installations portuaires étaient l'une des raisons qui contribuaient à ce que l'on choisisse d'autres formes de transports. Les petits caboteurs - et par la même occasion, les bateaux de transport côtier plus importants - doivent donc subir un surcoût, ce qui représente à mes yeux un problème. Si l'on considérait ces installations comme des infrastructures, le service serait gratuit. On peut aussi envisager la question des déchets d'exploitation qui sont récupérés à terre. Ces déchets peuvent être recyclés ou réutilisés. Enfin, si l'on supprimait les taxes auxquelles ils sont soumis, la TVA, etc., on pourrait ainsi financer le système. Je pense que nous devons présenter aux États membres des idées valables concernant ce mode de financement.
Le second problème est lié aux navires en transit dans les eaux internationales, qui ne séjournent pas dans des ports européens. Nous n'avons aucune prise sur eux. Je crois qu'il nous faut jeter un coup d'oeil en arrière, et nous souvenir de ce qui s'est produit avec le Pallas Athene . Ce bateau prend feu alors qu'il se trouve dans les eaux internationales, passe dans les eaux territoriales danoise, et finit par arriver en zone allemande. Et nous voilà tous figés dans une sorte de jeu de mikado pour hauts fonctionnaires. Le premier qui bouge a perdu, car c'est celui qui doit payer la note. S'il avait existé un système de surveillance de la Mer du Nord, nous aurions pu mener une action commune entre le Danemark, la Grande Bretagne et l'Allemagne, mais nous ne l'avons pas fait. Nous avons refilé la facture au dernier pays approché par le bateau. Je pense donc que nous avons aussi le devoir de faire en sorte que les États membres incluent dans leurs réflexions sur l'avenir le cas des bateaux en transit. Je sais bien que la directive néglige cet aspect de la question.

Jarzembowski
Monsieur le Président, merci pour les explications. Je félicite le Commissaire chargé des transports et me réjouis du fait que nous débattions de ce sujet pour une fois en matinée et non mardi soir à 23 heures.
J'en viens maintenant aux faits. Je trouve que l'approche de la Commission reprise dans la directive est excellente. Je me réjouis en tant que Hambourgeois de ce qu'on ait repris tous les résultats d'une conférence européenne sur la question des installations de réception portuaires qui a eu lieu dans ma ville. La réalité nous a appris que la convention Marpol et l'obligation de déchargement des résidus de cargaison ne suffisent pas. Nous devons évacuer ces résidus dans la pratique. Si nous disons maintenant que les ports doivent construire des installations de réception des déchets et que tout le monde doit payer par le biais d'un système « sans redevance spécifique «, je crois qu'un plus grand nombre de capitaines déclarera que s'ils paient directement, ils évacueront leurs déchets dans les ports. C'est une tâche particulièrement importante sans laquelle les plages de la mer du Nord et de la mer Baltique ne seront plus jamais propres. Nous avons beaucoup de choses à faire dans ce domaine, mais cela vaut aussi pour la Méditerranée et d'autres régions de l'Union européenne.
L'approche est donc louable. Je remercie également M. Lagendijk, nouveau venu au sein de la commission des transports, pour son travail remarquable. Je crois que la commission des transports a adopté la recommandation à l'unanimité. Il est bon - il faut le rappeler - que tous les groupes aillent dans la même direction, à savoir celle de la protection de l'environnement, mais aussi de la prise en considération des intérêts économiques.
Permettez-moi encore de revenir brièvement sur deux choses. Nous avons introduit une série d'amendements et j'espère que la Commission les adoptera tous, Monsieur Kinnock. Dans tous les cas, je voudrais aborder deux points en particulier. Premièrement, la Commission doit être invitée à veiller à ce que les systèmes de taxation qui sont introduits maintenant ne mènent pas à des distorsions de la concurrence entre les ports. Il faut s'attendre à ce que l'un ou l'autre port tente, par le biais de dispositions en matière de taxes particulièrement favorables ou non, de se dégager des avantages concurrentiels dans le conflit normal entre les ports. La Commission doit être attentive et le cas échéant nous devrons légiférer. Je crois aussi, comme le rapporteur l'a déjà dit, que nous devons obliger les États membres et les ports à réellement contrôler 25 % des bateaux chaque année. Nous connaissons des temps calmes dans le transport routier grâce au contrôle efficace. Nous devions le préciser parce que les normes n'ont pas été transposées par les États membres.
Monsieur le Commissaire, cela ne devrait pas poser de problèmes car la directive sur le contrôle par l'État du port propose le même taux de 25 %. Un fonctionnaire peut sans doute y arriver tout seul. Il nous faut un contrôle effectif de l'évacuation des déchets dans l'intérêt de la mer, des animaux et des hommes.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, la proposition de directive qui nous est soumise répond à un objectif parfaitement louable, puisqu'il s'agit d'assurer une meilleure protection de l'environnement en milieu marin.
Certes, des normes internationales existent, mais chacun s'accorde à reconnaître qu'elles ne sont pas toujours respectées, loin s'en faut. Parmi ces normes, la Convention Marpol, dont le projet de directive transpose les règles en droit communautaire, soit: réduire les rejets en mer, améliorer les installations de réception à terre, renforcer les contrôles pour contraindre les navires à livrer leurs déchets, mettre en place un système de financement de ces installations.
Globalement, nous pouvons y souscrire, mais les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs éveillent en nous certaines inquiétudes, qui rejoignent d'ailleurs celles que nous avons déjà pu exprimer lors de l'examen du Livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes. Je veux parler ici du principe de la subsidiarité. Je rappelle que le traité de Maastricht ne donne pas compétence particulière à l'Union européenne dans le domaine de l'organisation du système portuaire et des règles de gestion des ports maritimes. Il serait regrettable que l'Union tente de s'immiscer dans cette gestion par le biais de sujets relevant de l'environnement. Aussi, prenons garde à ce que, par de tels biais, le principe de subsidiarité, auquel mon groupe est particulièrement attaché, ne soit pas remis en cause.
Sous ces réserves, la proposition de directive, telle qu'amendée par la commission des transports et du tourisme, nous agrée et aura notre soutien.
Pour conclure, je voudrais saluer l'excellent travail du rapporteur et le féliciter pour la qualité de son rapport.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, dans les sociétés civilisées on ne fait pas ses besoins partout. L'obligation des bateaux à décharger leurs déchets dans des ports est en ce sens élémentaire. Je pense que le rapport Lagendijk le montre clairement. Il ne peut être ici question d'une incitation fiscale en faveur d'un contournement des règles. Il doit y avoir un contrôle de 50 % des bateaux. Toute autre solution entraînerait des situations ridicules ou carrément dangereuses. Les bateaux propres doivent être privilégiés.
Ce rapport aborde indirectement trois points essentiels dans des proportions infimes. Premièrement, la question d'une zone maritime européenne de régulation. Les États-Unis en possèdent une depuis longtemps; l'Union européenne agit encore comme si elle était une multitude petits pays entre lesquels prévalent les normes de l'OMI. Cette situation est intenable.
Deuxièmement, la nécessité du contrôle par l'État du port. Au vu du développement des pratiques du changement de pavillon et du double enregistrement, c'est un impératif de premier ordre.
Troisièmement, la primauté de l'écologie car la destruction de nos conditions de vie ne peut en effet être la base d'une branche de l'économie.

van Dam
Monsieur le Président, les flux commerciaux en provenance et en direction de l'Union européenne sont en constante augmentation. Une part considérable de ces transports se fait par la mer. Réjouissons-nous-en puisque, par unité transportée, le transport par mer est le moins polluant des modes de transport, ce qui ne l'empêche pas d'avoir ses désavantages, lui aussi. On retrouve régulièrement des déchets provenant de navires le long des voies navigables très fréquentées.
Et ce n'est là qu'une des conséquences de ce genre de déversement. Nous devinons sans peine les dégâts qu'ils infligent à cette partie de la création que constitue le milieu marin.
La directive proposée tente de trouver la solution à ce genre de problèmes. Et ce n'est pas vraiment une sinécure. D'une part, comme l'a dit le rapporteur, il importe que le pollueur paie, comme partout ailleurs. D'autre part, le tarif appliqué ne doit pas inciter à contourner la législation.
Dans la mouture choisie, il y aura répartition d'une partie substantielle des coûts, tandis que le reste ne sera payé que dans des situations exceptionnelles. Voilà qui rend justice à ces positions. La possibilité de réduction de la contribution pour les navires respectueux de l'environnement est également un élément positif.
Le succès de cette directive sera de toute façon fonction de son respect et de son contrôle. Le système d'identification et l'obligation de collecte me semblent être une bonne méthode pour décourager la fraude.
Je conclurai en disant que ce rapport contribue positivement à la protection de notre environnement et peut donc compter sur notre soutien.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter le rapporteur, M. Lagendijk, pour l'excellent travail qu'il a réalisé et qui a effectivement obtenu, il convient de le rappeler, l'approbation unanime de la commission des transports et du tourisme. Je partage entièrement les propos tenus par M. Jarzembowski auxquels je voudrais seulement apporter quelques nuances.
Comme cela a déjà été dit, cette proposition sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison a pour objectif de diminuer la pollution et, partant, de protéger l'environnement en se conformant notamment aux déversements légaux de déchets et autres substances nocives en mer. Cette proposition de la Commission était dès lors, Monsieur le Commissaire, un complément très opportun et nécessaire à la réglementation actuelle afin de protéger le milieu marin et de créer de conditions de concurrence équitables entres les ports de la Communauté. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, nous devons également exprimer notre satisfaction, notamment en ce qui concerne l'obligation de principe pour chaque navire de déposer ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans les ports afin qu'ils y soient traités.
Nous nous réjouissons également de l'approbation, dans les grandes lignes, du système de redevances proposé, qui est très proche - comme on l'a également souligné - du système de la redevance non spécifique mais ne tombe pas pour autant dans un système d'enchères au rabais.
Cette proposition prévoit un traitement partiellement différent des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison si bien que les navires sont tenus d'éliminer les deux dans les ports et, dans le cas des résidus de cargaison, de se conformer aux dispositions de MARPOL 73/78, ce qui signifie que le traitement et l'élimination des résidus de cargaison ne sont pas couverts par les taxes portuaires et font l'objet de redevances supplémentaires.
Je termine, Monsieur le Président, en déclarant qu'il est normal que les navires de guerre soient exclus de l'application de la directive et en exprimant notre accord, dans les grandes lignes, avec cette proposition.

Sandbæk
Monsieur le Président, nous avons tous vu ces images d'oiseaux et de poissons qui mènent un dernier combat perdu d'avance contre les déchets pétroliers et d'autres résidus de carburants rejetés par les bateaux le long de nos côtes, parce que les conventions internationales qui interdisent le déversement en mer ne sont pas appliquées. Il faut espérer que cette directive, assortie des amendements proposés par la commission des transports, y remédiera, dans la mesure où les bateaux auront, en toutes circonstances, et quelle que soit la quantité des déchets transportés, l'obligation de régler une taxe portuaire destinée à l'enlèvement de ces déchets. Les membres du JuniBevægelse, tout comme le rapporteur, estiment valable le principe qui consiste à faire payer le pollueur. Mais nous sommes aussi d'accord avec le rapporteur pour penser qu'il convient, dans le cas présent, de déroger à ce principe, car l'instauration d'une taxe proportionnelle à la quantité de déchets à éliminer induirait la tentation de les déverser directement en mer. Le contrôle est la pierre d'angle de cette directive. Mais pour que ce contrôle puisse être réellement efficace, le JuniBevægelse demande que l'on approuve la proposition d'amendement du rapporteur, en particulier sur les points suivants: il convient d'établir une définition du concept de «bateaux respectueux de l'environnement», de concrétiser le principe du contrôle, de donner à l'expression «une part significative» un contenu suffisamment important en termes financiers pour que le dégazage en mer ne soit plus rentable, et enfin, de faire en sorte que les résidus de cargaison soient couverts par la taxe portuaire.

Stenmarck
Monsieur le Président, le fait que les déchets rejetés par les bateaux ne soient pas traités comme il conviendrait s'avère, à maintes occasions, problématique. À cet égard, la circulation maritime sur la mer Baltique pose un problème spécialement aigu, notamment parce qu'il s'agit d'une mer particulièrement sensible. Chaque année, des quantités considérables de pétrole sont déversées directement dans la mer Baltique. Dans les seules eaux territoriales suédoises, ces opérations de dégazage clandestin se produisent par centaines. Il est quasiment toujours impossible de constater de quel bâtiment les déchets proviennent.
Dans ces conditions, la Suède s'est dotée d'une loi qui donne aux navires de passage, dans pratiquement n'importe quel port, la possibilité de se décharger de leurs résidus. Un tel système a bien entendu à la fois des avantages et des inconvénients. Il est naturellement extrêmement appréciable qu'aucun navire ne soit contraint, pour des raisons purement financières, de rejeter des déchets d'exploitation directement dans la mer. Dans le même temps, ce système coûte très cher, en particulier quand il n'est appliqué que par un petit nombre de pays.
Dans ce contexte, l'évolution naturelle veut bien évidemment que l'on instaure le même type de mesures à l'échelle européenne, et, à mon avis, que l'on applique également les mêmes critères aux pays candidats à l'adhésion. Cela signifierait que, dans un proche avenir, la quasi totalité des pays du pourtour de la mer Baltique devraient recueillir, notamment, les déchets d'exploitation dans les mêmes conditions.
Permettez-moi donc de poser une question au commissaire responsable de ce dossier: quelle initiative est-il prêt à prendre pour faire en sorte que l'on inclue les différents pays candidats à l'entrée dans l'UE dans la décision que nous allons prendre aujourd'hui?

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais commencer par saluer le rapport de M. Lagendijk, non seulement parce qu'il soutient les efforts de la Commission pour garantir que la pollution marine soit réduite de manière déterminante, mais aussi parce que c'est son premier rapport en tant que membre de la commission des transports et du tourisme - je l'en félicite. C'est un travail impeccable, si je puis dire, et en échange du soutien et de la qualité du travail, je suis très heureux de vous annoncer que la Commission peut adopter un grand nombre d'amendements introduits par le rapporteur.
Plus précisément, la Commission peut au moins accepter les principes de base des amendements 1, 3, 4, 5, 12, 16, 17 et 18 (Angleterre 0, France 2 - je pensais pouvoir glisser le résultat). Toutefois, la Commission doit rejeter une série d'amendements, et ce en grande partie à cause du fait qu'il a déjà été répondu, dans d'autres parties du texte, aux inquiétudes exprimées. Je suis sûr qu'après réflexion, les honorables parlementaires comprendront et, je l'espère, accepteront ce point. Je me réfère particulièrement aux amendements 6, 10, 14 et 15, ce qui nous laisse avec 6 amendements sur 18 qui sont l'objet d'un désaccord plus important avec le Parlement et je dois dire que, même dans ce cas, la divergence d'opinion n'est pas fondamentale.
Les amendements 2 et 7 proposent d'étendre l'obligation de notifier par écrit l'état de la gestion des déchets à bords aux navires de pêche d'une longueur de plus de quinze mètres. M. Lagendijk y a fait spécifiquement référence dans son intervention. La Commission s'inquiète du fait que cela pourrait mener à créer un système trop bureaucratique sans que cela ne profite à l'environnement. Nous devrions, bien sûr, garder à l'esprit que les navires de pêche n'échappent pas à l'exigence de déposer leurs déchets dans un port et de supporter une part des coûts des installations. Ces navires ne sont exemptés - et j'insiste là-dessus - que de l'obligation d'introduire une notification écrite avant chaque escale. La raison en est simple: la plupart des navires de pêche ont évidemment un ou plusieurs ports habituels dans lesquels ils déchargent le produit de leur pêche. La précédente proposition de notification a pour but de permettre aux ports de procéder aux arrangements nécessaires pour recevoir les déchets en provenance des navires. Dans le cas des navires de pêche, le port est généralement familiarisé avec les besoins du navire, même si une notification écrite n'a pas été introduite.
Nous estimons également que la limite des quinze mètres, comme toute limite, est quelque peu arbitraire et donc difficile à justifier. Pour ces raisons - nous espérons que le Parlement acceptera le fait que nous avancions des raisons pratiques - nous ne pouvons accepter l'amendement 13 non plus. Cela étant dit, je partage néanmoins l'inquiétude du Parlement quant à l'éventualité d'une exclusion des gros chalutiers-usines de l'obligation statutaire, ce qui constituerait un grand pas en arrière. Je voudrais rassurer le Parlement et dire que ces navires sont bel et bien assujettis aux obligations de notification et de contrôle, étant donné que les chalutiers-usines, qui ne participent pas à la pêche, ne sont pas considéré comme étant des navires de pêches aux termes de cette proposition de directive.
L'amendement le plus contesté, comme l'a déclaré M. Lagendijk, est probablement l'amendement 8 sur les systèmes de coûts pour le dépôt de déchets produits par les navires. Dans ce cas, les objectifs du Parlement et de la Commission sont absolument identiques: nous voulons tous élaborer un système de coûts qui n'incite pas les navires à déverser leurs déchets en mer. Toutefois, nos méthodes pour atteindre cet objectif diffèrent. La proposition de la Commission vise à établir un équilibre entre la nécessité de réaliser des progrès les plus significatifs possible consistant à encourager les navires à déposer leurs déchets dans les ports et la réalité politique consistant à tenir compte des opinions très différentes des États membres sur la question. La résultante finale des approches du Parlement et de la Commission est que les redevances ne peuvent dépendre du dépôt effectif. Aucun d'entre nous n'estime que les navires ne déposant pas de déchets devraient être exemptés des redevances associées à la gestion des déchets. Notre divergence de vue provient simplement du fait que la proposition de la Commission prévoit d'accorder une plus grande flexibilité aux États membres pour décider dans quelle mesure le régime sans redevances spécifiques sera appliqué.
En outre, il faut garder à l'esprit que les ports, les ports de plaisance et les ports de pêche présentent de nettes différences non seulement entre États membres, mais également au sein de ceux-ci. Toutefois, comme je l'ai dit, l'objectif fondamental du partage des coûts entre utilisateurs et non utilisateurs est crucial si nous voulons encourager le dépôt de déchets dans les ports et réduire et prévenir la pollution marine.
L'amendement 9 est inacceptable parce que la Commission peut s'occuper des questions de concurrence de manière adéquate en vertu des pouvoirs que lui confère le Traité. L'amendement proposé aurait pour effet de réduire ces pouvoirs, qui sont nécessaires, à la possibilité d'introduire des propositions et cela, clairement, n'est pas acceptable. Une fois de plus, j'espère qu'après réflexion cet amendement pourra être retiré.
Finalement, nous ne pouvons accepter l'amendement 11 concernant le nombre d'inspections par sondage à effectuer à des fins de contrôle. La Commission estime qu'une certaine flexibilité est nécessaire, en partie à cause de l'éventuelle future inclusion du régime de contrôle des déchets dans la directive sur le contrôle par l'État du port, ce qui produirait clairement les effets correctement prévus par M. Jarzembowski. Nos sentiments reposent partiellement sur le fait que les principaux éléments permettant d'améliorer le respect de cette directive ne sont pas uniquement établis dans la partie de la directive concernant le contrôle. La Commission considère par conséquent qu'un système de sondages légèrement moins systématique convient aux objectifs de la directive et à la réalisation des objectifs de lutte contre la pollution en mer, du moins, en ce qui concerne les contrôles qui ne relèvent pas du régime de contrôle par l'État du port. Il est clair, comme M. Jarzembowski et d'autres parlementaires l'ont dit, qu'il serait extraordinaire qu'au cours d'un contrôle normal par l'État du port, un inspecteur procédant à son quota de 25 % de vérifications, n'accorde pas d'attention à l'état des déchets à bord du navire. On pourrait facilement l'envisager - c'est une vérification relativement simple.
Il y a une ou deux questions posées par les honorables parlementaires auxquelles je voudrais répondre brièvement en particulier. M. Sindal a soulevé la question des épaves présentes dans les eaux internationales. Je rappelle à l'Assemblée que M. Sindal a méticuleusement traité la question soulevée par le naufrage désastreux du Pallas dans les eaux internationales. Actuellement, comme le savent M. Sindal et les parlementaires, ce ne sont que les navires qui sont de la responsabilité des États du pavillon, mais nous sommes tous conscients des carences de ce système et il est probable que les États côtiers s'impliquent davantage en vue de protéger leur propre environnement. Il est clair qu'il faut faire quelque chose en ce qui concerne l'utilisation de ces pouvoirs également. L'Assemblée apprendra peut-être avec plaisir que la Commission soutient les débats au sein de l'Organisation maritime internationale en ce qui concerne l'attribution obligatoire aux propriétaires des navires de la responsabilité de la protection de la mer contre la pollution et autres effets dus à des naufrages. À mon avis, cela pourrait faire avancer de manière significative les efforts que nous déployons en vue d'une navigation maritime de qualité dans toutes les eaux et en particulier les eaux européennes. J'espère que nous progresserons sans trop tarder au sein de l'OMI. Nous préférerions bien sûr que les normes soient appliquées à l'échelle mondiale, si c'est possible. Elles seraient ensuite suivies par l'établissement d'un régime juridique au sein de notre propre espace maritime. J'espère que nous pourrons nous y embarquer sans trop tarder une fois les débats achevés au sein de l'OMI.
En outre, M. Sindal a également posé une question concernant la TVA sur les redevances relatives à l'élimination des déchets. C'est une question cruciale et c'est probablement la raison pour laquelle les débats en la matière se poursuivent. Toutefois, au cours de l'élaboration future de cette législation, je serai à même de donner une réponse plus précise.
Je note la remarque très intéressante, c'est le moins qu'on puisse dire, de M. Jarzembowski selon laquelle il est essentiel que les redevances prélevées ne provoquent pas une distorsion de concurrence entre les ports, en raison de leur rivalité. Lorsque j'aurai atteint l'âge de la retraite, je propose d'écrire un roman pour leur rendre justice - un conte de fées, peut-être, qui sait! Il y aura des différences de coûts dues principalement à l'efficacité ou l'inefficacité relative du système. Si un port est capable de faire payer des redevances moins élevées, grâce à son efficacité à gérer l'élimination de déchets, tant mieux et nous souhaitons bonne chance à ce port. Nous constatons donc une concurrence efficace et non une distorsion de concurrence. Je suis sûr que M. Jarzembowski sera d'accord sur ce point.
Pour conclure, je voudrais exprimer ma gratitude à la commission des transports et du tourisme et particulièrement au rapporteur, M. Lagendijk, pour le travail rapide et l'excellent rapport qu'il a rédigé sur cette proposition importante et détaillée.

Le Président
Merci, M. le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans quelques minutes.

Transport combiné: dimensions, poids autorisés pour certains véhicules routiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0031/99) de M. van Dam, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur
I.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM(98)0414 - C4-0485/98-98/0226(SYN)).II.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(98)0414 - C4-0486/98-98/0227(SYN))
van Dam
Monsieur le Président, le transport combiné est un des moyens de combattre les conséquences négatives du transport de marchandises par la route. Le but consiste à transformer une partie considérable de ce transport par route en trafic maritime ou ferroviaire. La situation du transport combiné est pourtant décevante. La part du transport combiné par rapport au total des flux de marchandises transportées par la route n'atteint que cinq pour cent, en dépit des incitations créées par ce Parlement. Nous devons en conclure que les efforts déployés jusqu'ici n'ont donné que de faibles résultats, lorsqu'ils en ont donné. Nous avons donc toutes les raisons de nous réjouir de l'initiative de la Commission en faveur du transport combiné. Elle souligne que la politique existante n'a pas engendré les résultats escomptés et propose donc quatre mesures visant à améliorer la situation actuelle.
Premièrement, la définition du transport combiné est élargie. Il ne désignera plus seulement le transport entre États membres mais aussi celui qui a lieu à l'intérieur d'un même État membre.
Deuxièmement, elle propose une réduction des coûts fixes liés à l'utilisation des routes. S'agissant du transport par la route, il se fait que ces derniers font une utilisation moins massive de l'infrastructure que le reste des transports par la route. Une réduction fiscale aurait donc des conséquences bien réelles.
Troisièmement, la Commission propose une exemption des interdictions de rouler durant le week-end, tant pour les trajets initiaux que terminaux. Elle cherche, par cette mesure, à réduire la durée totale d'un voyage combiné.
Elle propose enfin d'augmenter le poids maximal autorisé des camions qui prennent part au transport combiné, et de le porter à 44 tonnes. Cette mesure permettra d'utiliser au mieux les capacités des unités de transport.
La commission des transports et du tourisme a plusieurs remarques à formuler à l'égard de cette proposition de la Commission. Tout d'abord, nous pouvons nous retrouver dans une définition plus large du transport combiné. Cette définition nécessitera toutefois quelques éclaircissements car il ne peut être question qu'elle laisse la porte ouverte à différentes interprétations. La commission des transports propose par conséquent de fixer la part du transport par la route dans le transport combiné à 40 % de la totalité du trajet.
Quelques observations relatives aux autres éléments de la proposition de la Commission. Les problèmes du transport combiné sont, pour une large part, imputables aux prestations aléatoires des chemins de fer et aux coûts de transbordement, inévitables lorsque l'on envisage un transport combiné. Nous avons de fortes raisons de nous demander s'il est possible de trouver une solution durable sans adopter une approche structurelle de ces deux facteurs. Une nouvelle politique doit s'attaquer de front à ces deux points. C'est la raison pour laquelle la commission des transports et du tourisme soutient les projets visant à rembourser, du moins partiellement, les coûts de transbordement, au moyen d'une réduction ou d'une compensation de la fiscalité qui s'applique aux camions.
La proposition d'exempter le transport par la route, en tant qu'élément d'un transport combiné, de l'interdiction de rouler le week-end n'a pas recueilli l'assentiment de la commission des transports. Cette mesure introduit une distorsion de concurrence entre le transport combiné et le transport par route. Elle n'est pas souhaitable, vu les tentatives déployées par ce Parlement pour parvenir à une mise à niveau des différents modes de transport.
Cette mesure aura également des répercussions négatives pour les citoyens, puisque le trafic de camions augmentera sur les autoroutes pendant le week-end. Par ailleurs, cette mesure suscitera des objections analogues à celles qui existent à l'égard de l'harmonisation de l'interdiction de rouler durant le week-end.
La proposition d'exemption des poids et mesures maximum autorisés ne peut pas, elle non plus, compter sur l'appui de la commission des transports et du tourisme. Tout d'abord, cette mesure implique la suppression de la mesure des 40 tonnes, qui est acceptée et en vigueur partout. Cette limitation vise également à ne pas endommager l'infrastructure. Porter le poids des camions à 44 tonnes suppose la création de normes plus exigeantes en matière de qualité de l'infrastructure. Cela est inacceptable au vu des coûts important que ces normes engendreraient et, à plus forte raison, de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Cette mesure serait la première étape vers la généralisation de cette limite, qui n'est pas souhaitable pour les raisons que je viens d'exposer. On est par ailleurs en droit de se demander si l'augmentation du poids des véhicules serait favorable aux êtres humains et à l'environnement.
Pour conclure, et en tant que rapporteur actuel, je désire remercier notre collègue Wijsenbeek pour le travail accompli lors des premières phases de ce rapport, lorsqu'il était lui-même rapporteur. Je suis d'avis qu'un jour de repos collectif est nécessaire au bon fonctionnement de notre société. Et je me réjouis donc de ce que le maintien de l'interdiction de rouler durant le week-end permette à une catégorie professionnelle de conserver son indispensable jour de repos, c'est-à-dire son dimanche.
Monsieur le Président, je recommande pleinement l'adoption de ces modifications proposées par la commission des transports et du tourisme.

Piecyk
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. van Dam qui a remplacé Florus Wijsenbeek, lequel lui a laissé le soin de rédiger le rapport pour des raisons fort louables. Si je comprends bien, l'Assemblée adoptera ou rejettera ce rapport et ce, pour de bonnes raisons. Pourquoi? Nous sommes unanimes sur le but, à savoir promouvoir le transport combiné, parce que nous voulons dévier le transport des marchandises par le rail et par les voies fluviales. Nous sommes donc d'accord sur la finalité. La question est de savoir si les moyens proposés ici par la Commission sont appropriés. Je pense qu'ils sont inappropriés et contreproductifs.
Quand la Commission propose à l'article 9 a de déroger aux limitations de circulation en fin de semaine, la nuit, les jours fériés légaux et en cas de forte pollution atmosphérique pour véhicules de transport de marchandises s'ils sont utilisés pour le transport combiné au sens de l'article 1, on crée ici un tonneau sans fond pour lequel nous ne pouvons marquer notre accord. Autrement dit, en plus de la combinaison de 44 tonnes que nous avons toujours rejetée en ce Parlement, on permet ici le développement d'une situation dommageable qui autorise pratiquement tout sur les routes si cela se fait au nom du transport combiné. Telle ne peut être notre ligne de conduite. C'est pourquoi on peut parler d'horaires et de couloirs précis en cette enceinte également, mais cette clause générale, cette autorisation totale, ne peuvent refléter notre opinion. Ce n'est pas la bonne voie. Dès lors, la Commission doit encore réfléchir et nous faire part d'une meilleure proposition.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, eu égard au manque de temps, je ne puis que faire remarquer que nous sommes globalement d'accord avec les socialistes et avec le rapporteur. Nous ne voulons pas promouvoir le transport combiné. Nous soutenons la demande par des réductions d'ordre fiscal. Mais la levée de l'interdiction de la circulation la nuit et les fins de semaine, la suppression des limites de poids, ce sont des moyens inadéquats que nous devons repousser dans l'intérêt des citoyens.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je serai court, moi aussi. Il ne m'a pas souvent été donné d'entendre des propos aussi hypocrites que ceux que nous avons entendu ce matin. Comment peut-on penser atteindre le modal shift sans octroyer d'avantages au transport combiné? Comment veut-on que les chemins de fer soient en mesure de concurrencer le transport routier s'il n'est pas possible de transporter de grands conteneurs sur les trains et qu'il faut par conséquent permettre un poids de 44 tonnes? Les trains, Monsieur le Président, roulent tous les jours. Y compris le week-end et les jours fériés. C'est donc bien par train qu'il faut transporter les marchandises ces jours-là. Choses totalement impossibles si l'interdiction de rouler durant le week-end est maintenue.
Monsieur le Président, je me permettrai par ailleurs d'ajouter que, structurellement, un poids total de 44 ou de 40 tonnes n'engendre par la moindre conséquence pour les infrastructures. M. van Dam, le rapporteur qui a tenu de tels propos, nous a donc raconté des absurdités.

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, souligner que le groupe des verts s'oppose à la proposition présentée par la Commission. À l'instar des députés qui m'ont précédé, excepté M. Wijsenbeek, nous estimons nous aussi essentiel de répéter que le transport modal routier ne peut dépasser 40 pour cent et qu'il est impossible d'accepter des conditions particulières en faveur du transport routier, comme le fait de pouvoir circuler le week-end. Tout au plus, nous pensons qu'il est possible d'achever le transport dans un rayon de 200 kilomètres mais nous ne pouvons accepter de porter le poids maximal à 44 tonnes.
Il ressort de toutes ces réflexions que cette approche, bien que favorable au transport combiné, n'est qu'un simple moyen de favoriser le transport routier en particulier.

Le Président
La séance est interrompue dans l'attente de l'heure des votes. Elle sera reprise toute à l'heure.

Seppänen
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour intervenir à propos d'une question sur laquelle le Parlement européen a été induit en erreur. Dans sa réponse à M. Donnelly, membre de ce Parlement, M. Duisenberg, le directeur de la Banque centrale européenne, a déclaré que les membres du directoire de la BCE touchaient dix pour cent de salaire de plus que les membres de la Commission européenne. Or, on a appris hier en Finlande que la banque de Finlande, qui fait partie du SEBC, verse en plus à Mme Sirkka Hämäläinen, qui est membre du directoire de la BCE, une retraite mensuelle d'un montant d'environ 10 000 euros. Je pense qu'on est en droit de supposer que les autres membres du directoire de la BCE touchent eux aussi des revenus supplémentaires de ce genre. Je souhaite que la commission compétente du Parlement européen étudie la question et se prononce contre une manière de faire aussi immorale.

Le Président
Excusez-moi, Monsieur Seppänen. Ce n'est pas un rappel au règlement, donc je ne peux pas vous laisser continuer.

Ephremidis
Monsieur le Président, hier, avant qu'on ne passe à l'ordre du jour et alors que le président de notre Parlement occupait le fauteuil, j'ai posé une question au sujet des agriculteurs qui faisaient le siège du bâtiment. J'ai demandé au président s'il comptait nous informer le jour même ou le lendemain des contacts qu'il avait avec eux et s'il demanderait au président Santer et au commissaire chargé des problèmes agricoles de venir nous tenir au courant des échanges qu'ils avaient de leur côté avec des délégations de manifestants.
La crise est très grave. Il y a également des mouvements de protestation en Grèce. Sachons où nous en sommes. Je demande donc: allons-nous recevoir cette information aujourd'hui, oui ou non?

Le Président
Bien, nous prenons note de votre observation. La Commission a sans doute entendu votre observation aussi. Nous allons maintenant passer aux votes.

Votes
Martin, Philippe
Monsieur le Président, au sujet de la résolution législative, je souhaite qu'on ne la vote pas, afin de se conformer à la procédure qui a été adoptée pour l'ensemble des rapports concernant l'Agenda 2000.
J'en profite, puisque j'ai un petit temps de parole, pour remercier l'ensemble des collègues pour le vote et les informer que j'ai analysé la position de la Commission sur chacun des amendements déposés et adoptés. C'est avec beaucoup de satisfaction que j'ai constaté que la Commission accueille favorablement la moitié des amendements adoptés en commission de l'agriculture.
Il y a toutefois des divergences, bien sûr, sur un certain nombre de points qui ont été jugés essentiels par la majorité des membres de la commission de l'agriculture. Je les défendrai dans le cadre des réunions que nous aurons avec le Conseil et avec la Commission, qui vont se dérouler jusqu'au vote de la résolution législative.
Applaudissements

Le Président
Je mets donc aux voix la motion de renvoi au titre de l'article 60, paragraphe 2, que vient de proposer M. Martin.
Le Parlement décide le renvoi en commission

Striby
Monsieur le Président, je voulais juste vous informer qu'il y a dans les tribunes une délégation du parlement de Taïwan, sous la direction de M. Lee et de Mme Song.
Vifs applaudissements

Le Président
Je souhaite donc la bienvenue à la délégation de Taïwan.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, le rapport White qui est le suivant dans l'ordre de vote est celui qui, selon moi, présente le plus d'intérêt au niveau matériel pour de nombreux pays du sud de l'Europe et même pour l'agriculture européenne. Prévoyant un faible taux de présence lors du vote de ce soir, je vous demande, Monsieur le Président, ainsi qu'au rapporteur et à tous les députés, de reporter le vote de ce rapport à la prochaine période de session de Bruxelles qui aura lieu dans 12 jours.

White
Monsieur le Président, je suis tout à fait conscient des problèmes causés à la péninsule ibérique par la question des eaux. À la lumière de ce qui vient d'être dit, je ne m'oppose pas aux propositions qui ont été formulées.

Le Président
Monsieur White et Monsieur Aparicio, la décision devra être prise tout à l'heure, au début du vote. Vous pourrez à ce moment-là demander éventuellement le renvoi, mais en l'état actuel des choses, le vote est inscrit pour tout à l'heure, à 17h30.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Theorin et Wibe
Le groupe des sociaux-démocrates suédois considère que, pour des raisons liées à la santé publique, le vin ne doit pas faire partie des productions soutenues par la politique agricole commune. Nous sommes donc en faveur du principe d'une suppression de cette aide.

Barros Moura, Campos, Correia, Damião, Lage et Torres Couto
Nous votons contre l'OCM du vin parce qu'elle ne cadre pas avec toute la PAC existante. Le volume financier attribué à cette OCM est insignifiant par rapport à celui attribué à la viande, aux céréales, au lait et au tabac.
Les producteurs n'auront pas droit à une aide directe, contrairement à ce qui se passe avec les OCM susmentionnées.
Les zones où il est permis de planter sont insuffisantes pour une politique d'auto-approvisionnement de l'Union européenne, 14 % du commerce se trouvant déjà entre les mains de pays tiers.
Malgré la campagne de l'Union dans le sens de la transparence vis-à-vis du consommateur, l'OCM n'oblige pas à opérer une distinction parmi la liste de produits qui servent à faire le vin, ce qui mène à une concurrence déloyale entre ceux qui contiennent du sucre et ceux qui sont produits à l'aide de raisins.
Elle cherche à faire la distinction entre les vins liquoreux et les vins doux naturels du point de vue fiscal, en créant les conditions d'une concurrence déloyale entre les vins de Porto et de Madère.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui contre le rapport de M. Philippe Martin, parce qu'ils rejettent des parties importantes de la proposition de la Commission sur une réforme de l'organisation du marché vitivinicole. Nous soutenons la proposition de la Commission, puisque les réformes qu'elle préconise sont conformes aux orientations énoncées dans l'Agenda 2000.
La Commission a proposé que l'on rapproche le secteur viticole des conditions du marché, afin que l'offre et la demande soient, à l'avenir, mieux en correspondance. Les nouvelles dispositions prévoient donc une adaptation au marché se traduisant par une reconversion, par l'interdiction de replanter les vignobles de certaines zones, et par la suppression des possibilités qui existent actuellement pour écouler artificiellement la production non résorbée par le marché. On évitera ainsi une surproduction qui débouche sur des prix très inférieurs au niveau nécessaire pour couvrir les coûts de production et de distillation.
Le rapport Martin s'apprête à vider de son sens la proposition de la Commission, en conservant une partie des dispositions relatives à la distillation, dont la Commission propose la suppression, et en prévoyant des délais plus longs pour la réalisation des différents objectifs, ce que nous ne pouvons accepter.

Chesa
Le groupe Europe des Nations a voté la quasi totalité des amendements adoptés en commission de l'agriculture car ils reprenaient notre position.
Durant la présentation du rapport Martin, en plénière, le commissaire Fischler a fait une intervention et a pris des positions contraires aux intérêts de la viticulture française et européenne.
Concernant l'interdiction d'importations de moûts en provenance de pays tiers destinés à la vinification, le commissaire Fischler a précisé qu'il était opposé à la position du Parlement européen, en argumentant sur les accords de l'OMC et en précisant qu'il mettrait en place une réglementation «étiquetage» appropriée. Or, l'amendement tel qu'adopté dans le rapport reprend à l'identique la réglementation actuelle qui a été consolidée au GATT. En conséquence, notre groupe ne comprend pas la position du commissaire Fischler et est opposé à la mise en place d'un étiquetage spécifique pour les vins produits à partir de moûts importés de pays tiers. En effet, la valorisation ajoutée se fera dans le site de vinification et en conséquence, le produit final prendra la désignation d'origine du lieu de vinification et ce, conformément aux accords du GATT.
Concernant le droit à la croissance, le commissaire précise qu'il reste sur sa position d'une croissance du vignoble européen limitée à 1 % durant la période 2000-2010. Le Parlement européen, quant à lui, souhaitait 3 % afin de permettre aux vignobles ayant des déficits structurels de s'adapter à leur marché sans délocaliser des zones de production dans lesquelles le produit est moins valorisé.
Concernant le renouvellement des vignobles, le commissaire a précisé qu'il était en faveur de cette mesure car elle répondait à l'objectif de qualité. Toutefois, il reste opposé à nos propositions concernant le rajeunissement du vignoble et l'amélioration de l'outil de vinification. Une fois de plus, l'approche de la Commission est trop restrictive et n'intègre pas la réalité économique de la filière vitivinicole. En effet, à quoi sert-il de modifier quantitativement l'encépagement d'une région de production sans en modifier les outils de vinification? Comment peut-on imaginer que l'on puisse modifier l'encépagement d'une zone d'appellation d'origine contrôlée? La proposition de la Commission va donc limiter les améliorations qualitatives des VQPRD et des vins de pays qui sont, je le rappelle, des produits que l'Union européenne exporte et qui participent donc à la fois au développement de régions rurales et à l'équilibre de la balance commerciale des États membres producteurs de vins.
Concernant les mesures relatives à la promotion, le Commissaire a précisé qu'elles feraient l'objet d'un règlement horizontal, c'est à dire valable pour l'ensemble des produits agricoles et alimentaires dits de qualité. Or, je tiens à le rappeler, l'Union européenne n'a que huit États membres sur quinze qui sont producteurs de vins. Il est fort probable que l'ensemble des moyens financiers destinés à cette réglementation horizontale seront prioritairement affectés aux produits agricoles et alimentaires élaborés dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (produits laitiers, produits carnés, ...).
Toutefois, c'est avec satisfaction que j'ai pu constater que le commissaire prenait en compte l'ensemble des amendements proposés par le Parlement européen concernant les organismes de filières. Nous connaissons, en France, le rôle essentiel des interprofessions et il est nécessaire qu'elles aient un statut juridique précisé dans le droit communautaire afin de leur éviter une remise en cause par les États membres non producteurs et ce, au nom du marché unique et de la concurrence.
En tant qu'élu originaire de la région Languedoc-Roussillon, je ne peux que me satisfaire du fait que nous ayons pu réintroduire dans la proposition de la Commission la définition des vins doux naturels. Sur ce point, je ne peux que regretter que certains groupes de pression français aient voulu supprimer cette définition et ce, pour de simples raisons fiscales.
En conclusion, Monsieur le Président, c'est avec satisfaction que j'ai pu constater que certaines de nos propositions sont reprises par le commissaire, mais, une fois de plus, toutes les mesures que nous prévoyions concernant la redynamisation de l'offre et de la demande tant sur le plan du marché intérieur que vers les pays tiers, ont été mises à mal par la Commission européenne. L'Union européenne est, je le rappelle, la première puissance mondiale en terme de viticulture, et, à elle seule, elle assure 80 % des échanges mondiaux dans ce secteur. Plutôt que de maintenir cette position dominante sur le marché mondial, la Commission a une approche contraignante pour la filière viticole européenne.

Escolá Hernando
Par la présente explication de vote, je voudrais exprimer mon soutien au rapport de M. Martin sur la réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole, réforme absolument nécessaire pour adapter le secteur à la conjoncture actuelle et à la forte concurrence du marché mondial.
Il est nécessaire de doter d'un régime d'aides et de soutien communautaire mieux adapté et plus complet les zones viticoles tant en situation de crise qu'en expansion en raison, principalement, de la concurrence de plus en plus grande de pays tiers.
À cet égard, la Commission doit renforcer la protection du vin de qualité au moyen de la dénomination d'origine tant au sein même de l'UE que dans le cadre d'accords internationaux avec des pays tiers.
Une politique efficace de lutte contre la crise vitivinicole doit tendre à éviter que les vignobles se délocalisent vers les zones subventionnées par l'UE. À ce propos, la Commission doit permettre le cofinancement national du secteur et ne pas considérer comme vin communautaire et, partant, susceptible d'être subventionné, le vin fabriqué avec des moûts importés de pays tiers. Il convient également de porter à 3 % le taux de croissance des nouvelles plantations jusqu'à 2010.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
L'organisation du marché vitivinicole est de bout en bout une absurdité, qui aurait pu faire pâlir d'envie les maîtres de la planification soviétique. En outre, les aides à la viticulture représentent un gaspillage irresponsable de l'argent des contribuables, dont il n'est pas rare qu'il se trouve carrément détourné. Malgré cela, on propose une augmentation des aides, qui passeraient d'environ 1, 1 milliard d'euros par an à quelques 1, 3 milliard, autrement dit, de 10 à 12 milliards de couronnes suédoises par an!
Nous considérons qu'il faut supprimer cette forme d'escroquerie organisée que l'on pratique avec des fonds communautaires. Le vin n'est pas une denrée alimentaire, mais un produit de luxe qui doit être soumis aux lois du marché, sans plus d'interventions de la part des autorités centrales, que celles motivées par des mesures politiques visant la réglementation de la consommation d'alcool. Encore celles-ci doivent-elles s'inscrire dans le cadre national, et non communautaire.
Si les pays pratiquant la viticulture souhaitent, pour des raisons d'ordre social, aider les vignerons, ils en ont bien entendu entièrement le droit. Mais faire débourser les contribuables de la sorte, en plus de ce qu'ils paient lorsqu'ils achètent eux-mêmes du vin, c'est proprement grotesque. Il serait difficile d'inventer un exemple plus flagrant de pseudo-solidarité mal dirigée. Nous sommes partisans d'une solidarité internationale véritable, et notamment d'une aide importante aux pays en voie de développement. C'est pour ces raisons, entre autres, que nous avons voté contre le rapport dans son ensemble.

Lindqvist (ELDR)
Les producteurs de vin sont des agriculteurs, et ils doivent donc avoir droit, comme les autres agriculteurs, aux aides de l'UE. Toutefois, l'aide européenne doit être réformée pour se rapprocher d'une aide à l'environnement, et s'adresser davantage aux petites exploitations agricoles. À terme, elle devra être réduite.
Le fait que ce rapport évoque une telle quantité de détails est une erreur. Je me suis abstenu lors du vote final.

Reding
La commission de l'agriculture du Parlement européen n'a pas suivi les propositions de la Commission. Elle a élaboré un contre-projet et de cette façon relevé les points faibles du texte de la Commission et déposé une proposition de compromis.
Il est important de maintenir à l'avenir la production de vin en Europe et il faut pour ce faire accorder une valeur particulière aux produits de qualité. Il faut en particulier assurer la pluralité des méthodes de production traditionnelles, parmi lesquelles certaines ont une histoire vieille de plusieurs millénaires. Il est donc impensable que certains membres du Parlement européen essaient sans cesse d'attiser la flamme des divergences entre les pays nordiques et méridionaux sur les procédés nologiques. Le nord ne dénigre pas le sud; c'est pourquoi les députés du sud de l'Europe ne doivent pas non plus attaquer les méthodes de production typiques du nord!
Suivons plutôt ce mot d'ordre: vivre et laisser vivre...
Le vin est un produit naturel qui - consommé modérément et régulièrement - préserve la santé. Des analyses scientifiques l'ont prouvé. Je voudrais dans ce contexte faire référence à une étude récente de l'université de Mayence qui montre clairement que la consommation quotidienne d'un à trois verres de vin protège et diminue les risques d'infarctus.
Il serait selon nous opportun de rappeler ces faits dans les grandes campagnes européennes de promotion du vin. Il faut favoriser les initiatives de ce genre dans le chef de la Commission. Cela empêcherait aussi la propagation de la fausse idée selon laquelle la Commission veut interdire la publicité pour l'alcool.

Schlechter
Et la rage régulatrice de la Commission européenne frappe de nouveau! Ainsi, on promulgua en 1962 un règlement sur le vin qui a été d'application jusqu'en 1970. Ensuite, il y eut un nouveau règlement sur le marché viticole qui ne concernait à l'origine que l'Allemagne, la France, l'Italie et le Luxembourg. Avec l'adhésion de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne, les problèmes grandirent et il se développa au fil du temps une surabondance des vins de table qu'il a fallu affronter.
Le rapport Martin revêt donc une grande importance pour les viticulteurs luxembourgeois. Qui ne se souvient des discussions héroïques sur les deux rapports sur le vin de nos collègues Mateo Sierra et Giulio Fantuzzi? Deux mondes s'opposèrent ici: les zones viticoles du sud et celles du nord. Certes, le rapport Fantuzzi fut adopté à une faible majorité, mais il ne trouva pas de majorité au sein du Conseil des ministres de l'Agriculture. La Moselle et nos viticulteurs s'en sont tirés à bon compte car les prévisions pessimistes de la Commission en matière de production et de consommation de vin se sont révélées fausses.
Presque 5 ans après le rapport Fantuzzi, le Parlement doit à nouveau se pencher sur une proposition de la Commission sur une organisation commune du marché vitivinicole. Je voudrais ici en tant que spécialiste féliciter M. Martin pour le rapport qu'il a déposé, un rapport non seulement de bonne qualité mais aussi et surtout équilibré. Dans l'attente qu'un rapport trouve une majorité en ce Parlement et au Conseil de ministres, je crois qu'il reste possible aux viticulteurs du nord, grâce aux propositions de compromis qu'il prévoit, de produire comme ils l'ont toujours fait.
Je suis donc d'avis que la production de vins de qualité dans l'Union européenne relève des compétences nationales selon le principe de subsidiarité, et les vins luxembourgeois comptent toujours parmi les meilleurs.
Notre objectif doit toutefois être d'atteindre une diminution des vins de table et d'empêcher l'importation de moût de vin de pays tiers. Il faut réduire la distillation industrielle, c'est-à-dire la destruction organisée du vin, encore avant que celui-ci n'arrive sur le marché.
Je voterai donc en faveur du rapport Martin et ce, dans l'espoir que les viticulteurs de toutes les régions viticoles soient à l'avenir épargnés par de nouvelles dispositions.

Souchet
Je voudrais tout d'abord saluer l'exceptionnelle qualité du travail accompli dans le cadre de cette réflexion approfondie sur l'importance des activités liées au vin dans nos sociétés. Elle est due à l'expérience professionnelle du rapporteur, associée aux meilleures des compétences possibles en la matière, issues du groupe Europe des nations, ainsi qu'à l'enquête conduite sur le terrain par les rédacteurs, à l'écoute des producteurs et en liaison étroite avec notre Direction des Études.
Ce débat met en lumière un certain nombre de points essentiels, touchant aussi bien à la nature de la politique agricole commune qu'au fonctionnement actuel des institutions européennes.
Au centre de nos préoccupations, il y a la volonté d'affirmer clairement que le vin est un produit agricole et non un produit industriel. Cette prise de position est essentielle, parce qu'elle traduit la nécessité de maintenir un lien réel, étroit et rigoureux (et pas seulement en termes de marketing) entre le terroir et le produit. Elle implique également la volonté de favoriser la valorisation du produit sur le lieu de production. Le respect de ce lien produit-territoire est indispensable pour assurer la sécurité du consommateur. Il conditionne l'avenir de notre sécurité alimentaire, ainsi que la possibilité de maintenir un aménagement équilibré du territoire. Il permet d'éviter les concentrations destructrices, ainsi que de continuer à développer une cuisine de terroir qui fait partie de notre culture.
Pour maintenir ce lien, il est essentiel d'éviter que ne se développe une dérive redoutable: la possibilité de vinifier des moûts importés de pays tiers. Notre collègue Chesa, originaire de l'une des plus importantes régions viticoles d'Europe, a justement souligné les risques de baisse de qualité et de cassure du lien entre produit et terroir que provoquerait une telle autorisation.
Le Parlement a proposé d'interdire la vinification de moûts issus de pays tiers. Mais le Commissaire Fischler a contesté le bien fondé de cette prise de position, estimant que les dispositions de l'accord de Marrakech créant l'OMC ne permettait plus aux pays de l'Union européenne d'édicter une telle interdiction. Nous contestons à notre tour l'interprétation de M. Fischler, les propositions du rapport Martin ne faisant que reprendre strictement les dispositions de l'OCM Vins consolidées au GATT. J'ai posé par ailleurs à la Commission une question écrite sur ce point essentiel, qui doit être impérativement et rapidement clarifié.
Au lieu d'encourager avec pertinence le développement d'un secteur où les pays européens sont leaders mondiaux, la Commission a adopté sur de nombreux points une attitude malthusienne, restrictive et frileuse. Le rapport Martin rompt heureusement et délibérément avec cette philosophie, en proposant à bon escient un renouvellement et un rajeunissement maîtrisé du vignoble, des mesures pour améliorer la qualité du raisin et celle de l'outil de vinification, une orientation prioritaire des mesures structurelles en faveur des jeunes pour les accompagner au moment de leur installation et de la croissance de leur exploitation.
Enfin, le rapport Martin demande à juste titre que l'autorité et les droits du Conseil soient intégralement préservés dans ce domaine important, alors que la Commission proposait, comme à l'habitude, un accroissement boulimique de ses propres compétences, en prétendant disposer seule de l'ensemble des pouvoirs de modification de la réglementation. Il reste à espérer que le Conseil, qui seul dispose d'une véritable légitimité démocratique parmi les institutions européennes, saura lui-même résister aux pressions de la Commission.

Trizza
J'exprime un vote favorable au nom d'Alleanza Nazionale même si je ne suis satisfait qu'en partie. Nous estimons, en effet, qu'il est fondamental que l'organisation du marché vitivinicole respecte les principes suivants:
Bien que j'approuve la nécessité d'imposer des mécanismes régulateurs du marché en termes d'équilibre entre l'offre et la demande, l'attitude de la Commission n'est pas justifiée dans la mesure où elle autorise la vinification de moûts importés et proroge l'interdiction de plantations nouvelles jusqu'à 2010. Cette restriction, qui va de pair avec la liberté d'action des autres producteurs vinicoles mondiaux, constitue une menace sérieuse pour la position dominante de l'Union sur le marché mondial où sa quote-part dépasse aujourd'hui 50 pour cent de la production totale.-Le maintien du statu quo en matière d'adjonction de saccharose dans le but d'obtenir le degré alcoolique définitif des vins est inacceptable. Pareille réglementation entraverait le développement des marchés tels que le marché italien, qui produisent des alcools dans les vignobles et non dans les caves. Les économies de coût substantielles obtenues par la simple adjonction de sucres rendraient les productions de qualité, comme le sont les productions italiennes, peu rentables et les contraindraient à se positionner sur le marché comme de simples produits de créneau.-J'estime, en outre, qu'il est important de procéder à la régularisation des vignes italiennes plantées en dehors du respect de la réglementation communautaire, écartant l'hypothèse, prévue par la Commission, de les déduire de la réserve des nouvelles plantations. Si l'on acceptait la direction donnée par la Commission, l'Italie serait nettement pénalisée par rapport à l'Espagne qui admet actuellement ce que prévoit la proposition.-Enfin, me référant à la décision de la Commission européenne no 94/173/CE du 22 mars 1994, je crois qu'il est nécessaire d'ajouter le secteur vitivinicole aux secteurs bénéficiant des aides à la transformation et au conditionnement des produits. En excluant la possibilité d'octroi d'aides européennes aux investissements dans de nouvelles technologies de production dans les caves italiennes, on empêche l'amélioration des normes de qualité des produits vendus sur les marchés de créneau et on pénalise injustement les exploitants qui, forts d'une tradition productive parmi les plus anciennes d'Europe et dans une logique de marketing orientée vers l'amélioration des produits, visent la possibilité de pénétrer des segments de marché de qualité supérieure.-Rapport Barros Moura (A4-0030/99)
Berthu
Monsieur le Président, le rapport de M. Barros Moura soulève enfin la question des institutions et politiques européennes nécessaires pour compléter la monnaie unique et la faire fonctionner. Ce n'est pas trop tôt.
Cette question avait été volontairement occultée au moment de Maastricht, afin de faciliter la ratification du Traité. Elle a été volontairement occultée aussi lors des négociations d'Amsterdam, afin de ne pas ouvrir des débats qui auraient pu amener les citoyens à se poser des questions à la veille de l'entrée en vigueur de la monnaie unique. Mais maintenant nous y sommes, et il faut bien ouvrir les yeux.
Le rapport Barros Moura ouvre certains débats, mais pas tous. Il évite, par exemple, de trop approfondir la question du contrôle démocratique de la monnaie unique, car elle paraît pratiquement insoluble. Il évite aussi de soulever la question du décideur ultime en matière de changes extérieurs, car elle est vraiment trop brûlante dans le contexte actuel. Il évoque la nécessité d'un système budgétaire d'inspiration fédérale, mais se garde bien de préciser ce qu'il signifie en termes d'impôts nouveaux et de niveau de ces impôts.
En fait, de quoi parle ce rapport? Essentiellement de la coordination des politiques économiques qu'il voudrait étendre à des domaines voisins, comme les politiques structurelles, qu'il voudrait centraliser davantage au profit de la Commission et qu'il voudrait enfin rendre contraignante, avec des décisions obligatoires prises à la majorité qualifiée. On sent ici, évidemment, l'inspiration socialiste du rapporteur, qui voit toutes les solutions en termes de super-État.
Cette perspective semble avoir épouvanté nos collègues libéraux. L'issue était pourtant prévisible. Il est vrai que le choix n'a pas encore été fait explicitement entre des institutions de gestion de l'euro de type socialiste et des institutions de gestion de type libéral, mais enfin, ce choix est largement prédéterminé. La monnaie unique est en elle-même un principe unificateur et rigide. Il est un peu tard, du côté des nos amis libéraux, pour s'en apercevoir.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous remercions le rapporteur pour le travail sérieux qu'il a effectué sur un sujet essentiel. Nous pensons qu'il y a tout lieu de tenir compte de la nécessité d'une unanimité qui fonctionne, en ce qui concerne la politique sur l'UEM et dans d'autres domaines tels que la politique sociale, l'emploi, la politique économique générale et l'environnement. Nous pensons aussi qu'il convient d'être attentifs à la nécessité d'un contrôle politique sur la BCE, dans le cadre de l'autonomie qui préside à son activité. L'élargissement de l'UE met ces questions davantage en lumière, comme le montre la proposition de la commission institutionnelle.
Néanmoins, nous pensons que la proposition de la commission institutionnelle risque, dans plusieurs cas, de traiter ces questions sur des bases erronées. La naissance d'une meilleure coordination entre la politique relative à l'UEM, et surtout les politiques menées dans le domaine social, de l'emploi, de la politique économique générale et de l'environnement, doit se fonder sur des efforts plus marqués et des objectifs plus approchants dans ces domaines, plutôt que dans l'immobilisme qui consiste à demander que l'on réforme le mode de décision du Conseil et que l'on instaure des règles à caractère obligatoire. Il est, à notre avis, capital que la communauté renforce avant tout ses efforts dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, et qu'elle oeuvre davantage pour une meilleure harmonisation des objectifs macro-économiques généraux. Nous pensons qu'une telle intensification ne peut être obtenue, à tous les égards, par le biais de changements institutionnels du type de ceux que propose la commission institutionnelle. Cette position reste la nôtre même dans la perspective de l'élargissement.
D'autre part, nous considérons que les modifications du mode de décision en matière de politique économique doivent être fondées sur une définition claire des domaines économiques auxquels elles doivent être appliquées dans les États membres. Nous pensons que certains aspects des propositions de changements institutionnels présentées par la commission ne tiennent pas compte de cette nécessité. On peut citer ici, comme exemple de formulation vague, le point 18 du rapport, qui évoque un système budgétaire «d'inspiration fédérale».
En ce qui concerne la proposition de la commission institutionnelle de donner au Conseil de l'euro un statut juridique dans le Traité sur l'Union, nous considérons qu'elle prend mal en considération le fait que l'UEM doit être envisagée comme une affaire touchant tous les États membres, même ceux qui restent aujourd'hui en dehors de la zone euro. L'UEM et la monnaie unique influent sur des pans entiers de la politique communautaire et ne doivent donc pas être uniquement du ressort du Conseil de l'euro, comme le suggère la proposition présentée par la commission institutionnelle.
Les considérations évoquées ci-dessus ont déterminé notre position sur les différents points du rapport ainsi que sur les différentes propositions d'amendements. Le fait que le rapport, dans son ensemble, présente quelques points faibles, ne nous a pas amené à refuser le rapport en totalité. La relation entre la politique économique et monétaire et les autres domaines politiques, ainsi que les conséquences de l'élargissement pour l'UEM, sont suffisamment importantes pour que cette question continue à mériter notre attention.

Bonde, Lis Jensen et Sandbæk
Le rapport Moura rend compte de façon claire et techniquement convaincante de l'évolution qu'a connue l'UE avec la mise en place du marché intérieur, de l'UEM et de l'euro. C'est pourquoi la prochaine étape consistera inévitablement et de façon tout à fait logique - si tant est que l'Union ne doive pas s'effondrer - à mettre en place une structure à proprement parler fédérale. Cela signifie notamment un accroissement des pouvoirs de la Commission et du Parlement européen, et une diminution de ceux qui reviennent avant tout aux parlements nationaux. Dans le même temps, les décisions à la majorité deviendront la norme. On passera à une politique économique et fiscale commune. On créera également un système budgétaire «d'inspiration fédérale» - un budget qui sera utilisé pour remédier aux situations de crise dans les différents États membres. Pour dire les choses de façon plus directe, le rapport prône la création d'un état fédéral qui dispose d'un budget fédéral, à l'instar des systèmes qui existent par exemple en Allemagne et aux États-Unis.
En contrepartie de l'UEM, le rapport souhaite que l'on crée une union sociale et politique. La naissance d'une union sociale signifierait que l'on mettrait en place, au niveau européen, un cadre où viendraient s'inscrire les prestations et dispositions à caractère social. L'Union voudrait fixer les critères qui permettent de décider qui doit avoir le droit de bénéficier du système social, quelles sommes peuvent être attribuées aux personnes concernées et comment ces prestations et dispositions doivent être financées. La vision d'une Union européenne fédérale qui préside au rapport Moura n'étant pas la nôtre, nous voterons contre ce rapport.

Deprez
Le passage à l'euro est un succès de la volonté politique de l'Union et de ses États membres. Il n'était pas un but en soi, mais seulement une étape sur la voie de la construction européenne. Le lancement de l'euro dote l'Union d'une politique monétaire commune. Cela rend nécessaire un rééquilibrage, notamment économique.
Entre autres, la BCE exerce désormais pleinement ses responsabilités en toute indépendance. C'est assurément une bonne chose.
Force est cependant de constater que l'absence pour la Banque centrale européenne d'un véritable interlocuteur politique en matière économique remet bel et bien au centre du débat l'insuffisance de légitimité démocratique de la construction européenne.
Elle fait également naître la crainte d'une priorité monétariste absolue qui présiderait aux choix stratégiques de l'Union et obérerait les possibilités d'une croissance économique saine et pourvoyeuse d'emplois.
La coordination des politiques économiques devient une nécessité impérieuse si nous voulons promouvoir une économie européenne performante et compétitive qui soit néanmoins - comme le dit notre résolution - productrice d'emplois, de solidarité, de cohésion économique et sociale et d'égalité des chances entre les citoyens de tous les États membres.
Pour ce faire, il nous faut donc maintenant nous atteler effectivement à la mise en place d'une union économique et sociale, ainsi qu'à la définition d'un nouveau «contrat social» qui fixe les principes communs en matière sociale. Cela ne sera cependant pas possible si l'élaboration d'une politique économique intégrée ne s'accompagne pas d'un rapprochement de la fiscalité des États membres.
Bref, je partage très largement les conclusions formulées dans la résolution que nous examinons aujourd'hui. Je la soutiendrai d'autant plus volontiers qu'elle met en évidence la nécessité d'un renforcement du rôle du Parlement pour toutes les questions touchant à l'union économique et monétaire.

Lindholm
Je dois malheureusement constater que si ce rapport est adopté, nos craintes se trouveront confirmées, c'est-à-dire que l'UEM débouchera notamment sur une harmonisation fiscale, de la politique en matière d'emploi et de la politique sociale, autrement dit sur une harmonisation des politiques économiques des États membres. C'est pour cette raison, entre autres, que j'ai voté contre le rapport.

Lindqvist (ELDR)
L'UEM conduit à un renforcement de l'Union. Les décisions concernant la politique économique, les taux d'intérêt et la monnaie sont prises dans l'Union et par l'Union, ce sera aussi le cas, à terme, de la politique fiscale et financière. Cette évolution se trouve confirmée par maints rapports présentés au Parlement européen.
Ce projet économique et politique qu'est l'UEM joue le rôle de pierre d'angle dans la fondation d'un État européen. Le présent rapport nous en livre une nouvelle confirmation, même si le contexte prête à davantage de modération. On y lit que la politique économique doit être considérée comme une «question d'intérêt commun». On y parle aussi de rapprochement entre les politiques sociales et fiscales, d'une augmentation du nombre des décisions à la majorité qualifiée et d'un renforcement des pouvoirs de la Commission.
On y propose également un accord interinstitutionnel entre les États membres, visant à l'harmonisation des politiques nationales et à la «surveillance» du pacte de stabilité et de croissance. Ce sont là des mesures qui toutes tendent à accroître les pouvoirs de l'UE et le déficit démocratique. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

Palm, Theorin et Wibe
Le rapporteur considère de toute évidence l'UEM comme une plate-forme à partir de laquelle l'UE doit évoluer vers la construction d'un État fédéral. Cela ressort notamment de formulations comme «considère que l'absence d'une politique économique et fiscale commune apparaît tout à fait incompatible avec la gestion unifiée de la politique monétaire», ou encore «souligne que la construction d'une Union monétaire nécessiterait un système budgétaire «d'inspiration fédérale'«.
L'UEM est une institution profondément antidémocratique. Cependant, la solution à ce problème ne consiste pas à attribuer au Parlement européen des pouvoirs accrus, ni à permettre au Conseil de prendre des décisions à la majorité qualifiée sur les lignes directrices relatives à la politique économique de l'Union et des États membres, comme le souhaiterait le rapporteur.
L'UE doit se limiter à une coopération interétatique. Par conséquent, les mesures prises à l'échelle communautaire doivent faire l'objet de décisions à la majorité, le président de la BCE doit être désigné par les gouvernements des États membres, et les politiques économiques et fiscales des États membres doivent être définies au niveau national.

Rovsing
Pour que l'UE continue à évoluer de façon positive, il est indispensable que l'Union économique et monétaire soit un succès. Dans la perspective du prochain élargissement de l'Union, il est devenu encore plus important de faire en sorte que la construction de l'UEM se fasse sur des bases aussi saines et efficaces que possible. Ceci suppose, entre autres, que l'on contrôle étroitement les économies des pays participants.
Il est à mon avis essentiel que l'on veille à un bon équilibre entre les décisions prises aux niveaux national et supranational. La coordination de la régulation macroéconomique est essentielle, mais il importe également que l'UE ne soustraie pas aux pays membres la responsabilité qui est la leur en tant que membres de l'Union économique et monétaire.

Spiers
Le parti travailliste du Parlement européen se félicite fortement du rapport Barros Moura et de l'attention qu'il accorde aux conséquences politiques de l'Union économique et monétaire. Cependant, nous avons de grandes réserves concernant certains aspects du rapport.
Dans le premier paragraphe, deuxième alinéa, nous ne pouvons pas soutenir l'idée que la sécurité sociale doit être harmonisée pour faire de l'UEM un succès.
Si le président de la Banque centrale veut bénéficier de la confiance de tous les États membres, il ou elle doit être nommé(e) par voie de consensus. C'est pourquoi nous avons voté contre le paragraphe 8.
Les propositions visant à étendre le vote à la majorité qualifiée à la gestion de la politique économique nous préoccupent et nous avons voté contre les paragraphes 10, 16 et 20. La proposition visant à adopter un système budgétaire «de type fédéral», au paragraphe 8, rencontre également notre opposition.
Le paragraphe 14 veut que le Conseil «euro» soit inclus dans le Traité. Cette situation risquerait d'entraîner, sur le plan institutionnel, une Europe à deux niveaux dans laquelle les États membres de l'UE ne participant pas à l'UEM se trouveraient dans une sorte de seconde division. Nous rejetons cette idée.
La position de l'EPLP sur le rapport final est l'abstention.

Wolf
M. Barros Moura aborde un problème central de l'état actuel de l'intégration européenne qui ne peut être envisagé que comme une situation critique du marché. Nous avons certes un marché intérieur européen, une monnaie européenne et une politique monétaire européenne, mais pas des instruments correspondants d'une union politique. Il n'existe même pas actuellement de politique européenne efficace en matière de taux de change afin d'assurer la position de l'euro parmi les devises mondiales, en particulier vis-à-vis du dollar. Pour exclure les malentendus, je veux dire par ici qu'une telle politique doit servir à la coopération et non au renforcement de la concurrence incontrôlée par une immixtion de l'État. Cette position critique du marché de l'intégration européenne doit être corrigée d'urgence. Il nous faut une politique communautaire en matière de taux de change digne de ce nom, un « dialogue monétaire « sérieux avec les institutions communautaires, un gouvernement économique européen servant de « porteur d'une politique économique générale communautaire». Il nous faut une consolidation efficace des politiques communautaires et des procédures de coordination entre la politique des États membres dans des domaines centraux tels que la fiscalité, la politique de l'emploi, ainsi que des conditions-cadres sociales et écologiques pour une concurrence loyale dans le marché intérieur, avec comme objectif le développement de la dynamique économique globale dans le sens d'un type d'économie durable.
Au vu de l'enchevêtrement mondial, transnational de l'économie, ce qui constitue une nouveauté, l'UE devra agir vers l'extérieur en tant que communauté. Commençons par agir ainsi chez nous!
Rapport Bourlanges (A4-0049/99)
Berthu
Monsieur le Président, nous pensons que le Conseil de ministres et encore plus le Conseil européen disposent au sein des institutions européennes de la légitimité relative la plus grande, car les peuples y voient la réunion de leurs représentants au plus haut niveau.
Aucune autre institution européenne n'a réussi à obtenir un tel statut, ni le Parlement européen, toujours considéré comme une Assemblée secondaire, ni évidemment la Commission, considérée comme une simple collection de fonctionnaires. Dans l'intérêt même de l'Europe, il faut la centrer sur l'institution la plus légitime. Donc, il faut donner au Conseil le droit de prendre des initiatives, comme celui de contrôler la Commission, voire de la censurer. Il faut aussi préserver la prise de décision à l'unanimité sur tous les grands sujets.
Sur ce dernier point, le rapport Bourlanges prétend que, je cite: «l'unanimité est fondamentalement inappropriée à une prise de décision efficace» et il présente, dans l'exposé des motifs, de sombres calculs montrant qu'avec quinze acteurs, il y a une chance sur 32 769 d'arriver à un accord. C'est visiblement faux, car aujourd'hui, en Europe, de très nombreuses décisions sont prises tous les jours par consensus général. En fait, le système de l'unanimité oblige chaque partenaire à respecter le point de vue des autres et à essayer de le comprendre pour mieux négocier. Les décisions qui en ressortent sont plus solides, parce qu'elles sont établies sur un consentement mutuel. De toute évidence, ce système est peut-être plus lent que d'autres qui sont plus autoritaires, mais il donne de bon résultats. Dans l'Europe élargie à 25 ou 30 membres, il devrait pouvoir fonctionner aussi. Nous avons d'ailleurs rappelé, par une proposition d'amendement, qu'il faudrait introduire le compromis de Luxembourg dans le Traité en facteur commun à toutes ses parties, amendement qui a été rejeté, hélas.
De toute façon, il faudra bien admettre parallèlement qu'une Europe à 25 membres ne peut pas être monolithique et doit obéir au modèle de la géométrie variable. Toutes ces mesures, y compris la géométrie variable qui autorise de choisir plus librement les coopérations européennes, permettront de renforcer le lien entre l'Europe et ses nations.

Andersson, Lööw, Theorin et Wibe
L'élargissement auquel l'Union aspire suppose que l'on réforme non seulement les fonds agricoles et structurels, mais aussi le processus de décision. Aussi cette initiative qui propose de nouveaux modes de décision est-elle bienvenue.
Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec la proposition du rapporteur portant sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Nous pensons que le Conseil doit garder le rôle central qui est le sien aujourd'hui au regard de la PESC. Nous rappelons la volonté politique exprimée dans l'article J7 du traité d'Amsterdam et qui stipule que le Conseil doit décider de toutes les questions relatives à l'Union. Par conséquent, nous n'approuvons pas les formulations contenues dans les articles 10, 13 et 14.
Nous estimons que la procédure dénommée abstention positive correspond à une bonne initiative, qui doit permettre de remplir les missions de Petersberg (tâches humanitaires, opérations de maintien de la paix et mesures en faveur de la paix). Mais nous pensons que si l'UE veut pouvoir jouer un rôle plus important dans les situations de conflits, c'est avant tout la volonté politique qui est nécessaire. Dans ces conditions, il convient d'abord d'observer comment ce nouveau mode de décision est appliqué. Nous ne pouvons donc pas soutenir les articles 30 et 31.

Barros Moura
Nous soutenons dans le rapport Bourlanges la réflexion prospective sur le fonctionnement du Conseil dans une Union européenne élargie.
Nous soutenons en particulier son appel à une meilleure «coordination», plus «efficace», à travers l'extension du vote à la majorité qualifiée et, surtout, l'inévitable «retour à la méthode communautaire» à travers le «rétablissement de l'équilibre institutionnel» avec une commission forte, au réel pouvoir d'initiative et d'impulsion politique.
Nous votons contre différents aspects:
La définition «taxative» de ce que le rapporteur considère des matières de nature constitutionnelle, pour lesquelles l'unanimité serait maintenue; -Le paragraphe 33, qui attribuerait un pouvoir décisionnel qualifié en matière budgétaire aux États qui contribuent le plus au budget communautaire - ce qui serait en infraction avec la méthode communautaire et l'égalité constitutionnelle entre les États membres; -Tout ce qui, en matière de pondération des voix au Conseil, irait au-delà du maintien des équilibres actuels et pourrait, dès lors, faciliter des interprétations allant dans le sens d'un «directoire» des grands États membres; -Tout ce qui, comme les points précédents, pourrait prédéterminer - avant le début du processus de révision des traités - la position du Parlement européen sur des questions politico-constitutionnelles de fond; -Tout ce qui faciliterait la propagande anti-européenne lors de la prochaine campagne électorale.En fonction des résultats des votes en plénière sur ces questions - par rapport auxquelles, à notre initiative et grâce à nos travaux, le groupe du PSE a adopté une orientation identique - nous avons décidé le vote final global.
Constatant que certaines de nos préoccupations essentielles - surtout quant à la pondération des voix au Conseil - n'ont pas été suffisamment garanties, nous votons «contre».

Caudron
Avant de préciser mon propos, je veux féliciter Jean-Louis Bourlanges pour la qualité de son rapport et la pertinence de son propos. Sans préjudice de l'avenir des institutions communautaires, ce texte est une base particulièrement intéressante pour un débat de qualité. Il témoigne par ailleurs de la grande maturité de notre Assemblée, si elle était encore à démontrer.
Concernant le constat porté sur le Conseil, je partage les préoccupations du rapporteur et je ne peux m'empêcher d'imaginer les conséquences d'un élargissement sans remise à plat du processus décisionnel actuel. Ma crainte est grande de voir une Union européenne paralysée et incapable d'impulser une politique claire. Face aux enjeux du prochain millénaire, nous avons besoin d'un Conseil capable de fixer des axes majeurs pour l'Europe. Je pense aussi que cette capacité est fondamentalement incompatible avec le système actuel de la présidence tournante. En ce sens, la question que pose Jean-Louis Bourlanges sur la compétence du Conseil est déterminante, même si la réponse est difficile.
Pour ce qui est du fonctionnement actuel du Conseil des ministres, et à l'instar du rapporteur, je milite activement pour une réhabilitation de sa fonction, laquelle, à mon sens, doit être le moteur de l'Union. Contrairement au rapport, je préférerais une coordination plus grande des différents ministres des Affaires européennes, dans la perspective d'une meilleure corrélation entre les politiques nationales et les politiques européennes. À ce dispositif, il conviendrait d'associer, en fonction de l'ordre du jour, le ministre compétent.
Enfin, sur le système des procédures, et plus particulièrement sur le principe général de vote à la majorité qualifiée, je pense qu'il faut généraliser ce système. Enfin, je ne suis pas opposé au principe de la double majorité, qui m'apparaît plus juste et plus légitime que l'actuel système de pondération.
Au demeurant, il me semble également nécessaire de commencer un débat sur les compétences de la future Commission européenne dans le cadre d'un élargissement de l'Union.
Enfin, je veux réaffirmer que l'élargissement ne peut se faire sans une évolution du cadre institutionnel actuel. Ce préalable n'a pas, selon moi, pour objectif de bloquer ce processus mais, bien au contraire, de jeter les fondations d'une Europe politique capable d'assumer ses choix.

Delcroix
Jean-Louis Bourlanges, avec rigueur, a traduit les attentes de notre commission institutionnelle, qui réclame depuis longtemps des réformes radicales du rôle, de la structure et des procédures de fonctionnement du Conseil. Sans ces réformes, cet organe de décision central sera paralysé par l'élargissement à de nouveaux pays.
Pendant la discussion de ce rapport, mon souci fut - en pensant aux citoyens européens - de dégager dans les considérants des principes clairs traduisant le projet européen vers lequel tendent nos efforts et nos propositions. Ce projet est pour moi indissociablement lié à une démocratisation accrue basée sur le principe de la majorité, la responsabilité politique des autorités, le contrôle des institutions parlementaires et la transparence des procédures de décision. L'Union doit avancer vers un modèle qui fera apparaître clairement sa double nature: elle constitue, d'une part, une union entre les États membres et, d'autre part, une union entre les peuples. Dans ce modèle, la Commission deviendra un véritable exécutif européen, le Parlement sera la voix de l'opinion publique et le Conseil représentera les États. Une telle Europe sera capable d'agir comme un ensemble intégré, uni, cohérent et donc plus fort sur la scène internationale.
S'agissant d'un rapport d'initiative du Parlement européen, j'ai un second souci qui touche à la fois au principe de ce rapport et au moment choisi pour l'adopter. D'une manière générale, j'apprécie l'effort de Jean-Louis Bourlanges, qui a eu à coeur d'aller dans les détails de ses propositions. Je pense cependant qu'en ce moment où nous attendons encore la ratification du traité d'Amsterdam par les États membres et son application dans les faits, il conviendrait souvent de laisser aux experts de futures négociations le soin de proposer des normes précises et de nous contenter, à ce stade, d'énoncer l'orientation générale qui nous guide. Nous pouvons ainsi souhaiter, justement, que la double majorité soit adoptée à terme: c'est une orientation que la grande majorité de notre Assemblée peut ratifier, mais n'entrons pas encore dans le détail des pourcentages, qui devront être étudiés lors d'une phase ultérieure.
Dans l'attente de l'adoption de cette double majorité, il est heureux que le rapporteur ait précisé que le système de la pondération sera conservé. Il est peut-être moins utile de nous lier les mains en précisant que les pourcentages actuels doivent être maintenus. L'essentiel est que le principe de l'équilibre - entre grands et petits pays principalement - soit maintenu. Donnons une orientation claire - le maintien de l'équilibre - mais ne nous divisons pas en entamant dès à présent un débat sur la quantification.
S'agissant des votes à la majorité qualifiée, dans la majorité des cas, Jean-Louis Bourlanges soulève un lièvre quand il souhaite biffer les ressources propres des cas exclus de ce type de majorité. Le Parlement s'était déjà exprimé à l'occasion du rapport Mendez De Vigo-Tsatsos, qui exprimait une opinion équilibrée approuvée par une large majorité de députés en exceptant de la majorité qualifiée les matières constitutionnelles et quasi constitutionnelles. Il ne me paraît pas judicieux de revenir sur cet accord en ce moment, même si les termes «quasi constitutionnelle» peuvent poser problème.Sur le point de la politique extérieure, attendons la ratification et l'application du traité d'Amsterdam avant de condamner ou non l'idée de «l'abstention positive». Il me semble que les avis sont partagés, même à l'intérieur des groupes.
Permettez-moi de résumer brièvement l'attitude que je préconise. À l'étape actuelle, exprimons les principes qui nous guident et, essentiellement, notre souci d'équilibre, mais évitons d'entrer dans des détails qui risquent de nous diviser. Cette attitude rejoint la «culture des minorités», qui conduit au respect de l'autre et condamne l'abus des positions dominantes.

Deprez
Pour tous ceux d'entre nous qui sont favorables à une construction européenne forte, il est depuis longtemps évident que les élargissements successifs ont mené les institutions européennes au bord de la paralysie. Tout nouvel élargissement est désormais susceptible de bloquer un système qui a, en son temps, fait ses preuves, mais qui n'a pas été conçu pour fonctionner à quinze, encore moins à vingt ou à vingt-cinq.
Avant toute nouvelle adhésion, la réforme des institutions européennes est impérieuse, y compris celle d'un Conseil empêtré dans la multiplicité croissante de ses organes et qui prend de plus en plus de libertés avec des procédures pourtant arrêtées dans les Traités. Cela n'est évidemment pas acceptable. Je partage tout à fait les conclusions de notre rapporteur, notamment quand il affirme la nécessité d'une réorganisation en profondeur des structures et des rôles du Conseil, ainsi que d'une rationalisation et d'un renforcement des procédures visant à lui donner plus d'efficacité et de transparence.
J'accorde un intérêt particulier au rôle que notre rapporteur souhaite donner au président de la Commission et au Haut représentant PESC, en lieu et place d'une présidence du Conseil appelée à se recentrer sur ses tâches de conciliation. Il y a effectivement là une nouvelle répartition des tâches susceptible de redynamiser l'Union.
Toujours à ce propos, j'approuve totalement l'idée que le vote à la majorité qualifiée devienne le principe général de la prise de décision au sein du Conseil. L'unanimité serait alors l'exception, justifiée par la gravité et l'importance de quelques rares décisions.
Par ailleurs, il serait également important à mes yeux que toute modification éventuelle du système de pondération des voix préserve l'actuel principe de la surreprésentation relative des États faiblement et moyennement peuplés.
En conclusion, je voudrais souligner la qualité et l'importance du travail fourni par notre rapporteur dans la perspective d'une mise en adéquation des institutions européennes avec les défis qu'il nous faut encore relever et gagner.

Fayot
Ce rapport très riche appelle de ma part plusieurs observations.
1.Je trouve que le Parlement ferait bien de ne pas se mêler du règlement interne du Conseil, tout comme celui-ci ne s'occupe pas de notre règlement.2.Je trouve dangereux de distinguer, comme le veut le rapporteur (paragraphe 1), entre fonction législative et rôle national des ministres. Cela peut amener d'aucuns à vouloir inventer une nouvelle institution, par exemple un sénat dont nous n'avons que faire.3.Je n'approuve pas le rôle d'une extrême importance qu'attribue le rapporteur au Conseil européen, rôle qui me semble relever d'une vision très centraliste et jacobine de la politique.4.Je ne partage pas le scepticisme du rapporteur en ce qui concerne la présidence par rotation. Je ne peux accepter sa proposition de centraliser aux mains du président de la Commission la tâche d'entraînement de l'Union. Je pense au contraire que la présidence, dotée de responsabilités fortes, a un effet important sur l'attitude de chaque État membre face au processus d'intégration.5.Ce rapport pose, une fois de plus, le problème des petits pays et des grands au sein de l'UE dans le cadre de la pondération des voix au Conseil.Je prends note avec satisfaction de l'approche raisonnable et pondérée du rapporteur en la matière et de son refus de la démagogie des grands États membres, né de la crainte non fondée d'être mis en minorité par une coalition d'États moins peuplés.
S'il faut effectivement trouver un moyen d'empêcher le blocage dans les domaines essentiels de la législation courante et recourir plus largement à la majorité qualifiée, il faut, d'autre part, rappeler le principe fondamental du partenariat d'États petits, moyens et grands sur une base de confiance mutuelle et d'égalité, principe souvent oublié de nos jours.
Finalement, je m'interroge sur le statut de ce texte. S'il entend fixer la position du Parlement pour les négociations ultérieures, il est prématuré. S'il entend lancer la discussion, il est le bienvenu.
Mon vote sera donc l'abstention, pour une fois. Je ne suis pas contre, parce que c'est un rapport riche, intéressant. Si je votais pour, j'aurais le sentiment de me déterminer dès à présent dans un domaine où la discussion va commencer et évoluer.

Lindholm
Il est inquiétant de constater que les trois quarts de l'Assemblée soutiennent un rapport qui préconise clairement des changements institutionnels aussi fondamentaux - sans que ces questions aient fait l'objet d'un réel débat parmi les citoyens des États membres. Vouloir supprimer le droit de veto et réformer la Commission pour en faire une sorte de gouvernement européen etc., c'est faire un grand pas dans la direction d'une fédération politique et s'éloigner de la coopération entre États que l'UE prétend être, selon les termes de son Traité fondateur. Je refuse expressément une telle évolution.

Lindqvist (ELDR)
Le rapport propose des mesures qui toutes impliquent un renforcement de l'Union: les commissions informelles qui devaient centraliser les pouvoirs du Coreper sont supprimées, on propose d'augmenter les pouvoirs de la Commission et en particulier de son président en tant que dirigeant et moteur de l'Union et de mettre la politique étrangère et de sécurité entre les mains du Haut représentant de la PESC.
Ce sont là des propositions inacceptables aux yeux d'un État non aligné. La commission institutionnelle demande que le Conseil prenne en règle générale toutes les décisions à la majorité qualifiée et que ce principe soit étendu aux décisions concernant les contributions au budget communautaire. J'ai donc voté contre le rapport.

Palm
Je considère que l'UE doit se définir comme une coopération entre États. Je ne puis donc cautionner des formulations qui déplorent que l'on continue à être «obligé» de prendre des décisions à l'unanimité dans certains domaines.
Je n'accepte pas non plus l'idée que la Commission doive être la seule instance à laquelle revient le droit d'initiative. Le fait qu'aucun élu ne puisse présenter des propositions pour amender les lois existantes ou en introduire de nouvelles est une défaillance grave au regard de la démocratie.
J'estime enfin que le Haut représentant de la PESC doit continuer à siéger au sein du Conseil et non pas à la Commission, comme le propose le rapporteur.

Spiers
Le European Parliamentary Labour Party salue en grande partie le rapport de M. Bourlanges qui traite d'un sujet important et fait de nombreuses suggestions utiles.
Toutefois, l'EPLP émets de sérieuses réserves concernant certains aspects du rapport.
Nous avons voté contre le paragraphe 10 dans lequel le Parlement européen propose que le leadership de l'Union et la conduite de la politique extérieure soient abandonnées au président de la Commission et aux Hauts Représentants pour la PESC, tandis que la présidence du Conseil devra se concentrer sur ses tâches de conciliation.
Si des nominations aux fonctions les plus hautes doivent gagner la confiance de tous les États membres, elles devraient se faire à la suite d'un consensus. Nous avons par conséquent voté contre le paragraphe 23.
Nous n'acceptons pas les propositions d'étendre le vote à la majorité qualifiée aux questions ayant trait à la fiscalité, aux ressources propres, à la politique étrangère et au remboursement au Royaume-Uni. Nous avons donc voté contre les paragraphes 28, 30, 32 et 33.
Le vote de l'EPLP sur le rapport final est l'abstention.
Rapport Gutiérrez Díaz (A4-0034/99)
Andersson, Hulthén, Lööw, Sandberg-Fries et Theorin
Nous souscrivons totalement au jugement exprimé par le rapport au point 1, lorsqu'il constate que le traité d'Amsterdam, représente, à bien des égards, une nouvelle phase de l'histoire de l'Union européenne. Dans ce contexte, le rapporteur a tout à fait raison de nous renvoyer au principe de non-discrimination.
Nous pensons qu'il est très important que le traité d'Amsterdam soit ratifié dès que possible. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons approuver le point 11.
En ce qui concerne le point 13, nous pensons que dans la situation actuelle, il n'est pas raisonnable de la part du Parlement européen de proposer une «définition plus large» de la coopération en matière pénale. C'est pourquoi nous n'approuvons pas le point 13.

Berthu
Le rapport Gutiérrez-Díaz montre sans le vouloir, dès son titre, l'impasse dans laquelle est en train de s'enfermer l'Union européenne: il déclare en effet avoir pour objet le «renforcement des institutions de l'Union en vue de l'établissement d'un espace de démocratie». Comment avouer plus simplement que la démocratie européenne se situe aujourd'hui, pour les fédéralistes, au niveau des objectifs, plus qu'à celui du parcours emprunté pour y parvenir?
C'est bien ce que l'on constate, concrètement, avec le traité d'Amsterdam, qui construit le super-État européen au prix d'un véritable recul de la démocratie: d'un côté, il démolit l'espace démocratique national, il marginalise les parlements nationaux, il subordonne le droit national (y compris constitutionnel) au droit communautaire; de l'autre, il s'avère incapable de construire dans l'immédiat la moindre démocratie à l'échelle européenne, tout simplement parce que le peuple européen n'existe pas. La transposition dans notre hémicycle des procédures parlementaires ne réussit qu'à produire des positions communes trop souvent artificielles, et auxquelles nos peuples n'attachent jamais qu'une légitimité secondaire.
Évidemment, on nous dit que malgré ces détours, la vraie démocratie sera au bout du chemin. Permettez-moi d'en douter. Quand on met en place des institutions antidémocratiques, et qu'on les laisse se renforcer en toute impunité, le retour au contrôle des citoyens ne peut plus se faire ensuite spontanément et sans douleur.
Le rapport Gutiérrez-Díaz aggrave son cas, toujours avec les meilleures intentions du monde, en affichant son désir de mieux établir, dans une partie nouvelle du traité, les droits que les citoyens tireraient directement de leur appartenance à l'Union européenne. On constate d'ailleurs au passage que cet objectif semble également être celui de la présidence allemande qui a déclaré souhaiter une «Charte des droits fondamentaux» pour l'après-Amsterdam.
Mais il s'agit là d'une orientation qui contribuerait à contourner un peu plus les démocraties nationales, et à réduire leur rôle légitime de pilier de l'Union. C'est bien ce rôle, au contraire, que nous voulons préserver, afin que la démocratie et le respect des peuples soient présents à chaque instant de la vie communautaire.

Deprez
La construction européenne ne progressera durablement que dans la mesure où les peuples des États membres en percevront l'intérêt pour eux-mêmes ou pour leurs enfants. De ce point de vue, il est effectivement nécessaire que les différentes étapes de l'unification européenne ne soient pas perçues par les citoyens de l'Union comme une accumulation de textes éthérés, mais se traduisent par des faits concrets pour chacun.
Notre rapporteur a raison d'insister tout particulièrement sur les dispositions pratiques découlant de l'adoption du Traité d'Amsterdam. Ainsi, la libre circulation des personnes est-elle bel et bien pour chacun un moyen concret de vérifier positivement la réalité de l'Union. A contrario, l'insécurité liée au grand banditisme qui, d'une certaine manière, résulte elle aussi de l'abolition des frontières intérieures, donne à nos populations une image fort négative de la construction européenne.
Il serait dès lors, à mes yeux, irresponsable de laisser croire à nos concitoyens, ce que ne fait pas notre rapporteur, qu'il est possible, sans effet néfaste, de supprimer purement et simplement les frontières, fussent-elles intérieures à l'Union.
La libre circulation des personnes va nécessairement de pair avec la mise en place d'un espace de sécurité et de justice incluant une coopération policière et judiciaire renforcée dans le respect de la transparence et de la sécurité juridique.
Il appartient donc aux différentes institutions européennes d'agir avec célérité, chacune dans le domaine de leurs compétences, pour concrétiser toutes ces attentes.
En ces domaines comme dans bien d'autres, j'ai la conviction absolue qu'il serait profitable pour chacun que le Conseil et la Commission se montrent plus ouverts à la coopération avec le Parlement européen. Sur ce point notamment, je partage entièrement l'avis rendu par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.

Lindholm
La résolution qui a malheureusement été adoptée prône entre autres une augmentation des compétences de la Cour de justice européenne, une coordination à l'échelle de l'UE des politiques nationales en matière d'emploi, l'élaboration de bases juridiques pour la législation sociale, et l'attribution aux partis politiques transfrontaliers, dits «partis européens», d'une légitimité, d'un statut juridique et de moyens financiers pris sur le budget de l'Union.
Ces questions sont certes importantes, mais elles nécessitent un large débat au sein des États membres, avant que le Parlement ne prenne position. Les questions qu'il convient d'évoquer et de discuter à tous les niveaux, dans tous les cadres et dans l'ensemble de nos pays sont les suivants: où va l'UE, quel est l'objectif des organisations qui en dépendent, que veulent les citoyens? Je pense qu'il est grand temps que l'on parle ouvertement de ce genre de questions si nous voulons conserver la confiance de nos concitoyens.

Palm
Je ne puis approuver ce rapport dans sa totalité. Je considère, en revanche, que:
L'UE devant se définir comme une coopération entre États, il ne convient pas d'harmoniser au niveau communautaire les politiques des États membres en matière d'emploi (ce qui, naturellement, n'empêche pas une coopération poussée). Cela s'applique également à la législation relative aux retraites, aux codes civils, etc.-Le Conseil doit prendre à l'unanimité les décisions relatives au droit d'asile, à l'octroi de visas, à l'immigration et à la libre circulation.-La réglementation de Schengen doit être abolie au plus tôt.-Il en va de même de la coopération policière: Interpol existe et fonctionne parfaitement.
Spiers
Le European Parliamentary Labour Party a voté en faveur du rapport Gutiérrez Díaz, moyennant quelques réserves.
Nous nous sommes abstenus sur le paragraphe 6 qui critique le recours à l'unanimité en ce qui concerne le troisième pilier et le paragraphe 8 qui demande la co-décision en ce qui concerne les décisions touchant au troisième pilier.
Nous nous sommes abstenus sur les paragraphes 10 et 19 concernant la Cour de justice et nous avons voté contre le paragraphe 11, demandant l'intégration de l'acquis de Schengen dans le Traité ainsi que le paragraphe 12 critiquant l'opt-out du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.
Le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur et son évaluation serait meilleure après sa mise en application.
Le paragraphe 28 propose la création de partis politiques transnationaux. Nous nous y opposons.
Rapport Bowe (A4-0024/99)
McKenna
Monsieur le Président, le groupe des verts a voté contre ce rapport parce que nous estimons qu'il ne va pas assez loin. Nous avons remporté des succès dans certains domaines tels que la résistance aux antibiotiques et les OMG hybrides. Ces deux domaines ont été interdits. D'autres catégories peuvent venir s'y ajouter par la suite.
Il y a une confusion énorme en ce qui concerne la durée limite de douze ans. Au départ, nous souhaitions appliquer ce que la Commission a proposé, à savoir une durée de sept ans. Nous avons dû alors proposer une durée de douze ans parce que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a en fait affaibli la proposition et a prolongé la durée limite. Il était donc essentiel que nous introduisions quelques amendements. Nous avons proposé la durée de douze ans car nous avons estimé que nous obtiendrions un consensus, ce qui s'est produit. Mais, encore une fois, il est inacceptable que la commission de l'environnement édulcore une proposition de la Commission. Nous sommes censés protéger la santé publique. C'est une contradiction flagrante.
Toute la question de la commercialisation hâtive inquiète grandement les verts. Cela signifiera fondamentalement que les États membres qui se préoccupent quelque peu de la protection de l'environnement et de la santé publique seront mis à l'écart parce que la Commission décidera et négociera avec les États-Unis. Les États membres qui estiment qu'il est important de protéger l'environnement et la santé publique seront mis hors-jeu. Déjà, certains États membres sensibilisés à ce problème émettent de sérieuses réserves. L'Union européenne va faire abstraction de ces inquiétudes et négocier à un niveau global. Donc, les multinationales qui contrôlent l'Union européenne et les États-Unis vont exercer un contrôle sur toute cette question. Ce sont deux des raisons qui nous ont poussés à voter contre ce rapport. Cela étant dit, le rapport contient certains éléments très positifs. Mais même en ce qui concerne les durées limite, le rapport est assez confus. Nous avons voté pour la durée limite de douze ans dans certains domaines, mais plus tard, d'autres votes sont venus embrouiller la question. Ce n'est donc pas très clair.
Une des choses qui nous a le plus déçus est le fait que la commission de l'environnement, le parti socialiste et le PPE ont collaboré avec les industries et négligé les intérêts de la santé publique, de la protection des consommateurs et de l'environnement. L'histoire retiendra qu'ils ont été irresponsables en ne défendant pas les droits de l'environnement et de la santé publique.

Pinel
Monsieur le Président, les OGM sont un outil supplémentaire de dépendance des nations et des peuples, comme le sont déjà les semences hybrides non reproductibles et, d'une façon générale, tous ces organismes vivants brevetés, puisqu'aussi bien maintenant, la folie des hommes les conduit à breveter le monde vivant.
Qu'on ne s'y trompe pas: tout ceci s'inscrit dans une stratégie de domination mondiale, puisqu'on enlève aux peuples la capacité de se nourrir par eux-mêmes. Remarquons au passage que ces méthodes détruisent massivement les emplois, l'environnement, la qualité, le goût et aussi la biodiversité.
À l'approche du prochain millénaire, voici quel pourrait être le menu type servi par la Commission européenne: jambon aux gênes humains, hamburger au boeuf hormoné, fromage pasteurisé à la somatotropine, pommes OGM du Chili. Chers collègues parlementaires, bon appétit!

Breyer
Monsieur le Président, j'ai voté contre car malgré deux grands succès - à savoir que ces gènes, qui peuvent être croisés, ne pourront à l'avenir plus être commercialisés et le fait que nous soyons parvenus à la création d'un certificat d'assurance - ce que l'Assemblée vient de décider est plus que mauvais. C'est un démantèlement des normes environnementales et de sécurité.
Nous sommes distancés par la Commission. Le fait que nous ne voulions commercialiser temporairement des produits que si aucune expérience suffisante n'est disponible, signifie quand même en clair que l'homme et l'environnement sont réduits à l'état de matériaux d'essai. S'il n'existe pas d'expérience suffisante, il ne faut pas lancer ces produits sur le marché. Et on ne peut alors dire qu'on les commercialise temporairement. Cela signifie donc: nous regarderons dans douze ans ce qui s'est passé et c'est seulement alors que nous en tirerons les conclusions. Une telle attitude est selon moi irresponsable, tout comme la procédure simplifiée, comme la procédure concernant plusieurs États et comme la catégorie 1 car tous les organismes tombent dans la catégorie 1. Cela implique de facto qu'une évaluation des risques pour l'environnement est quasiment exclue.
Je trouve cela plus que regrettable, tout comme le fait qu'aucune signalisation n'ait été rendue possible. On sent bien qu'on s'est mis à genoux devant les intérêts industriels. Nous verrons ce que le Conseil en fait et si nous parvenons à faire fléchir la tendance et mettre en uvre des mesures qui nous feront réellement avancer. J'espère aussi que l'industrie tiendra enfin une discussion sur les risques et que les assurances s'en tiendront à ce qu'elles ont dit: le risque est trop élevé, nous ne le couvrons pas.

Ahern
J'invite tous les parlementaires européens irlandais à protéger l'environnement irlandais et la santé des gens en votant pour un renforcement de la directive relative à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, renforcement qui constitue une chance énorme de sauvegarder l'image propre et écologique de la production alimentaire irlandaise.
J'invite les députés irlandais à franchir la barrière et, de concert avec les autres parlementaires, de résister aux tactiques d'intimidation déployée par le lobby de l'industries des biotechnologies. Ces sociétés paniquent parce que leurs plans destinés à imposer au public leurs produits manipulés ont été percés à jour. Les gouvernements et les industries elles-même admettent aujourd'hui les dangers des cultures et aliments génétiquement modifiés au point que les industries biotechnologiques laissent le naturel reprendre le dessus en exerçant des pressions en coulisse sur les gouvernements, tandis qu'elles essaient de tromper le consommateur en public.
Le rapport Bowe sera ensuite traduit dans la législation et régira les cultures et les aliments consommés dans l'Europe entière. Le groupe des verts insiste sur l'étiquetage complet et transparent des aliments génétiquement modifiés, sur l'évaluation adéquate des risques et un moratoire sur les cultures et aliments génétiquement modifiés, ce qui profiterait considérablement à l'agriculture irlandaise. J'invite tous les parlementaires européens irlandais à soutenir les dispositions socio-économiques ainsi que la responsabilité publique.
Une des questions les plus importantes est la responsabilité et la recherche de responsables lorsqu'une crise, comme celle de l'ESB, éclate. Les compagnies d'assurance déclarent ne pas pouvoir couvrir les risques tant que ceux-ci ne seront pas quantifiés. J'exige que le gouvernement irlandais prenne des mesures pour garantir que les industries biotechnologiques quantifient ces risques auxquels les consommateurs sont exposés.
Nous devons résister aux tentatives effectuées par les multinationales pour édulcorer ces propositions et nous devons éliminer les mécanismes de suivi rapide qui permettent aux industries biotechnologiques de ne pas répondre de leurs actes et qui les rendent incontrôlables.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Les organismes génétiquement modifiés et leur utilisation dans les cultures alimentaires ont fait l'objet d'un débat public animé au sein de l'Union. Beaucoup d'aspects du génie génétique touchent à des valeurs éthiques fondamentales. La recherche dans ce domaine est parvenue à un stade plus avancé que les discussions auxquelles elle donne lieu, et que la réglementation politique dans laquelle elle doit s'inscrire. La connaissance que peuvent avoir les citoyens de ces questions est limitée, et par conséquent aussi nos possibilités de réflexion et d'analyse critique. Cette directive est une tentative qui vise à contrôler strictement la dissémination volontaire des OGM. Elle place au premier plan la sécurité de l'homme et de l'environnement. C'est une bonne démarche, et beaucoup de propositions d'amendement renforcent encore les formulations proposées par la Commission.
Néanmoins, nous sommes d'avis que l'on aurait dû adopter dès le début une attitude plus restrictive vis-à-vis du développement des OGM dans nos productions alimentaires, et mener un débat plus large sur les avantages obtenus dans ce domaine, avant d'accepter à la fois les disséminations liées aux activités de recherche et l'utilisation des OGM dans les produits alimentaires.
Nous considérons aussi que les consommateurs ont absolument le droit d'être informés et donc aussi de pouvoir choisir d'acheter ou non des produits contenant des substances ou des éléments génétiquement modifiés.

Berthu
La nouvelle directive proposée par la Commission concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) porte un titre qui peut faire croire qu'elle est extrêmement sévère: «Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ». Pourtant, malgré cette annonce quelque peu effrayante, le contenu concret du texte s'avère assez laxiste, à tel point que 177 députés (dont ceux du groupe Europe des nations), sur 439, ont cru bon de s'y opposer.
Certes, tout n'est pas mauvais dans ce texte. Par exemple, le Parlement européen vient de voter des amendements intéressants qui reconnaissent une responsabilité civile, et imposent une obligation d'assurance, pour tous les dommages susceptibles d'être causés par les personnes qui disséminent des OGM.
Malgré ce point positif, quatre défauts majeurs nous ont incités à refuser le projet.
Premièrement, il confirme une procédure d'autorisation des OGM centralisée à Bruxelles dans la plupart des cas, sans clause de sauvegarde pour les États membres qui voudraient prendre des mesures plus sévères. Ainsi, au nom du marché unique, on met en place une procédure biaisée qui peut servir demain à imposer des choix laxistes aux États qui voudront refuser les OGM.
Deuxièmement, il crée une procédure d'autorisation simplifiée pour les OGM comportant certaines références. Cette accélération de la procédure de droit commun impliquera une étude trop légère des dossiers. Nous ne pouvons l'accepter non plus.
Troisièmement, la durée de l'autorisation de mise sur le marché a été portée à douze ans par le Parlement européen, alors que la Commission elle-même n'en proposait que sept. Il s'agit là sans aucun doute d'une victoire des groupes de pression qui ont agi auprès des grands partis de cette Assemblée, socialistes ou démocrates-chrétiens.
Quatrièmement, certains OGM comportant des risques aggravés n'ont pas été interdits avec une force suffisante. Nous souhaitions, comme le groupe des verts, qu'il soit dit clairement que trois catégories d'OGM ne pouvaient être mises sur le marché: les OGM comportant des gènes résistant aux antibiotiques, les OGM comportant des toxines néfastes pour la faune utile, les OGM susceptibles de croisements avec des espèces apparentées, sauvages ou cultivées. Au lieu de cette franche interdiction, le Parlement a voté des amendements beaucoup plus mous, disant qu'il fallait veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter le transfert des gènes de ces OGM.
Globalement, ce projet de directive illustre bien le mouvement général de la construction européenne ces temps-ci: elle enlève des pouvoirs aux États membres, et elle les centralise à Bruxelles sous prétexte de mieux défendre les peuples; mais une fois les peuples dépossédés de leurs pouvoirs, les décideurs centraux, qui tiennent toutes les ficelles et ne sont contrôlés par personne, font n'importe quoi. Finalement, nous nous retrouvons sans défense, et à la merci de forces qui ont leurs entrées à Bruxelles bien plus que partout ailleurs.

Lindholm
Le problème des produits génétiquement modifiés est en passe de prendre des proportions gigantesques. À l'heure actuelle, ni les politiciens, ni les scientifiques ne peuvent dire quelles en seront les conséquences pour l'homme et pour la nature. Aussi le fait d'autoriser aujourd'hui les produits génétiquement modifiés est une erreur impardonnable que les générations à venir paieront peut-être très cher.
La commission de l'environnement a effectué un bon travail et s'est efforcée de tirer le meilleur parti possible de la situation présente: c'est aussi ce que l'on a fait dans beaucoup de propositions d'amendements. Malheureusement, le Parlement n'a pas voté en faveur de quelques-uns des amendements les plus importants, par exemple, la proposition sur le droit des États membres de s'opposer à cette décision, sur ce qu'on a appelé la liste noire, sur des dispositions plus strictes en matière d'étiquetage, etc. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport, comme l'ensemble du groupe des verts.

Plooij-Van Gorsel
L'avenir de l'emploi en Europe dépend, pour une bonne part, du développement de la biotechnologie. Aussi est-il essentiel que les entreprises et les instituts de recherche européens aient la possibilité d'opérer dans des conditions de travail identiques à celles de leurs partenaires américains et japonais. C'est à ce prix qu'ils pourront survivre à la course mondiale à la compétitivité. L'industrie a besoin d'un cadre législatif à la fois clair et opérationnel. Ce nouveau champ d'action requiert bien sûr la plus grande minutie. Bon nombre des amendements relatifs à la proposition de la Commission sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement que nous examinons aujourd'hui produiront une législation par trop étriquée pour le secteur de la biotechnologie, avec pour conséquence l'affaiblissement de l'industrie alimentaire et de la compétitivité de l'Union par rapport aux USA. Cette législation se répercutera même aux Pays-Bas, où nous avons fait de la biotechnologie l'un de nos fers de lance. C'est pourquoi, à l'inverse du groupe ELDR, la délégation du VVD s'est aujourd'hui opposée à certains amendements, dont ceux déposés par MM. Dybkjaer et Eisma. Le VVD continuera d'embrasser la cause d'un cadre législatif européen explicite, opérationnel et simple, afin de simplifier les procédures imposées au secteur de la biotechnologie.

Souchet
Dans le cadre de la communication de la Commission sur la biotechnologie, la position de notre groupe consiste à permettre un certain développement de cette industrie de demain tout en veillant très attentivement à prévenir les dérives éventuelles.
Dans cette perspective, il nous apparaît absolument indispensable de mettre en place un étiquetage rigoureux permettant un suivi réel des produits issus du génie génétique.
Au cours des différents débats que nous avons consacrés aux organismes génétiquement modifiés, les industriels nous ont à maintes reprises précisé qu'ils étaient en mesure de maîtriser leur dissémination. C'est pour cette raison que notre groupe a appuyé la demande instante adressée à la Commission de mettre en place des règles précises relatives à la responsabilité des différents opérateurs.
L'affaire de l'ESB a montré les dangers d'une recherche axée exclusivement sur l'hyperproductivité dans l'agriculture et la nécessité de prévoir un système de contrôle réellement indépendant. A cette fin, nous avons appuyé le projet de création d'un comité scientifique central. Mais il faudra veiller à élaborer des procédures adéquates afin que les dysfonctionnements constatés dans l'affaire de la vache folle ne se reproduisent pas.
En conclusion, notre groupe insiste sur la nécessité de préserver le principe de précaution afin d'assurer à la fois la protection des consommateurs et la protection de l'environnement. La biotechnologie ne sera réellement acceptée par les citoyens de nos États que si des garanties de sécurité réelles leur sont apportées.

Stirbois
Il faut 15 ans pour expérimenter les médicaments avant d'en autoriser le commerce. Or, voici que des organismes génétiquement manipulés peuvent être lâchés dans la nature après seulement 3 ans d'analyses, plus ou moins complètes, sans aucun recul pour en apprécier les effets directs ou indirects sur l'environnement et sur la santé.
À ce sujet, il faut rappeler la réponse du commissaire à l'industrie, lorsqu'il lui fut demandé si les industriels et les politiques n'étaient pas, une fois de plus, en train de jouer aux apprentis sorciers. M. Bangemann répondit: «Il ne faut pas se poser de problèmes métaphysiques avec les OGM, c'est leur mise sur le marché qui les validera».
Autrement dit, pour la Commission, les meilleurs cobayes sont encore les consommateurs, à tel point d'ailleurs qu'on ne leur accorde même pas le droit d'être correctement informés de ce qu'ils achètent, tant sont laxistes les procédures d'étiquetage. Nous ne laissons même pas la liberté de choix au consommateur.
Dans le présent rapport, page 33, il est mentionné que les cultures génétiquement modifiées présenteraient, «peu de risques». Que signifie cette expression bien peu scientifique? Rappelons que la centrale nucléaire de Tchernobyl était réputée, jusqu'en avril 1986, comme présentant «peu de risques».
D'après le professeur Cabrol, il ne faut pas empêcher la fabrication d'OGM en Europe et laisser, dans le même temps, le monopole des produits OGM aux américains. Cette remarque est intéressante, mais ses conclusions sont surprenantes: si les américains sont autorisés à exporter des produits douteux en Europe, la meilleure réponse n'est pas de fabriquer nous-mêmes d'autres produits douteux. La seule réponse acceptable pour la santé publique, est d'interdire l'importation de ces produits.
C'est l'application logique d'un principe simple, mais essentiel: le principe de précaution.
Comment expliquer la soumission de la Commission européenne face aux lobbies agro-industriels américains? Les OGM, les semences hybrides stériles, la mise sous brevet d'organismes vivants... Cela fait peut-être partie d'une stratégie plus globale: la dépendance alimentaire des peuples et des nations. Comme l'a dit un secrétaire d'État américain: «la meilleure arme pour l'avenir, c'est l'arme alimentaire».

Titley
Monsieur le Président, bien que je soutienne le progrès technologique, je vote en faveur de ce rapport aujourd'hui car j'estime que les habitants de ma circonscription doivent être protégés des excès des firmes biotechnologiques américaines, comme Monsanto, ne recherchant que le profit rapide. Tout aliment génétiquement modifié doit être clairement étiqueté afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé lorsqu'il nourrit sa famille et les êtres qui lui sont chers.
Les récents progrès biotechnologiques se sont d'abord traduits chez nous par le travail des scientifiques britanniques lorsqu'ils ont produit Dolly, la première brebis clonée. Et, moyennant des mesures de sécurité, la biotechnologie peut aider les hommes à vaincre la faim dans le monde et les maladies. Sans mesures de sécurité adéquates toutefois les conséquences de l'altération de l'ordre naturel sont inimaginables. La sécurité doit toujours avoir la priorité.
Le gouvernement travailliste a prouvé sa volonté d'engagement en faveur du bien-être des consommateurs en créant la FSA (Food Standards Agency ). Ses prédécesseurs britanniques, par contre, s'étaient uniquement engagés en faveur du bien-être des industries alimentaires en créant l'ESB. Seul le parti travailliste défendra les gens ordinaires contre la folie incarnée par Monsanto et garantira que les aliments que nous consommons sont sains.
La séance, interrompue à 13h15, est reprise à 15 heures

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
B4-0126/99 de Mme André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur les élections présidentielles au Kazakhstan; -B4-0161/99 de Mme Lalumière, au nom du groupe ARE, sur les élections présidentielles au Kazakhstan; -B4-0184/99 de Mme Schroedter et M. Lagendijk, au nom du groupe V, sur les violations des normes internationales des droits de l'homme au Kazakhstan; -B4-0186/99 de M. Swoboda et Mme Hoff, au nom du groupe PSE, sur les élections présidentielles au Kazakhstan; -B4-0196/99 de Mmes Castellina et Sornosa Martínez, au nom du groupe GUE/NGL, sur les élections présidentielles au Kazakhstan et-B4-0205/99 de M. von Habsburg, au nom du groupe PPE, sur les élections présidentielles en République du Kazakhstan.
Bertens
Madame le Président, les élections présidentielles qui se sont déroulées au Kazakhstan le 10 janvier dernier sont un véritable camouflet adressé à l'accord de partenariat et de coopération que l'Union a conclu avec ce pays. Le fait est que la démocratie et les droits de l'homme sont des éléments incontournables de ce genre d'accord. Les circonstances dans lesquelles se sont déroulées ces élections ne correspondent absolument pas aux promesses du gouvernement du Kazakhstan. Comme il se doit, l'OSCE a refusé d'octroyer à ces élections le sceau d'une quelconque légitimité. L'Union, et ce ne sera certes pas la première fois, se doit maintenant de coupler la démocratisation à la poursuite de cet accord. Au président Nazarbajev de corriger rapidement le cap par des mesures ad hoc; espérons simplement qu'il dispose de la machine administrative pour ce faire. Il faut que la suspension de la coopération soit une option réellement envisagée si les prochaines élections ne répondent pas à des critères démocratiques. Je comprends parfaitement qu'il est aisé d'énoncer pareilles exigences ici, au sein de cette Assemblée, mais je crois que si nous n'adoptons pas une telle approche par rapport à ce pays, avec lequel nous avons un accord, nous n'aboutirons absolument nulle part.
Dans le même temps, Madame le Président, il s'agit d'intensifier notre coopération avec les organisations sociales et la presse libre, afin de favoriser la démocratie dans le lointain Kazakhstan. Je le répète une fois encore, il ne s'agit pas d'une mission que nous nous confions, mais bien d'une demande que nous adressons au gouvernement de ce pays.

Holm
Madame le Président, il est extrêmement important que le processus de démocratisation au Kazakhstan soit renforcé et se déroule dans le respect des libertés et des droits de l'homme. L'accord de partenariat signé par l'UE et le Kazakhstan prévoit que le pays se conforme aux règles établies par la CSCE pour l'organisation de véritables élections.
Il convient de condamner avec force les violations graves qui se sont produites dans le cadre de l'élection présidentielle du mois de janvier dernier. Ces infractions aux droits de l'homme ne devront pas se répéter lors des autres scrutins prévus cette année. Lorsqu'il s'agit d'organiser des élections démocratiques, la liberté de la presse et le droit de présenter sa candidature sont deux points fondamentaux.
C'est pourquoi je tiens à demander à la Commission ce qu'elle a l'intention de faire pour que le partenariat et les accords de coopération qui existent désormais entre l'UE et le Kazakhstan soient pleinement appliqués, et de quelle façon elle a l'intention d'agir pour renforcer un processus de démocratisation vacillant. Nous devons faire en sorte que la démocratie se développe dans de meilleures conditions que cela n'a été malheureusement le cas au cours de l'élection présidentielle du mois de janvier.

Truscott
Madame le Président, au nom de mon groupe, je voudrais exprimer ma profonde déception quant à la conduite des récentes élections présidentielles au Kazakhstan. Il est clair que ces élections ne se sont pas conformées aux normes de l'OSCE concernant la tenue d'élections libres et équitables, principe faisant partie des engagements adoptés avec la signature de l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan. Cette Assemblée doit clairement signifier au président Nazarbaiev, comme l'ont déclaré MM. Bertens et Holms, que l'application de l'accord de partenariat et de coopération dépendra des progrès du processus de démocratisation et du respect total des droits de l'homme, particulièrement au cours des prochaines élections locales et parlementaires. Dans le même temps, la Commission doit surveiller de près la situation des droits de l'homme au Kazakhstan et informer cette Assemblée sur les progrès ou le manque de progrès de cette situation. Le Kazakhstan est un vaste pays possédant un potentiel économique et politique important. Il doit faire en sorte que ce potentiel ne soit pas galvaudé par un échec à garantir les droits civils et les droits de l'homme.

von Habsburg
Madame le Président, je crois que nous avons souvent tendance, quand nous parlons du Kazakhstan, à montrer le doigt et dire que ce pays doit être tout de suite une démocratie parfaite. Nous oublions alors que le Kazakhstan ne vit dans un système libre que depuis dix ans et qu'il a déjà accompli de gros efforts en dix ans. En dehors de cela, ce pays constitue pour nous un partenaire de premier plan dans la région, un partenaire qui a - Dieu merci! - su se délivrer, du moins partiellement, de la domination russe. On doit ici comprendre les Kazakhs et se rappeler quelque chose: nous ne sommes pas devenus des démocraties parfaites d'un jour à l'autre; cela a demandé un long processus. Nous devons donc faire preuve vis-à-vis des Kazakhs de la même patience que nous demandons sans cesse pour nous-mêmes.
Je voulais le dire parce que je crois que nous ne devons pas oublier, dans notre dialogue avec le Kazakhstan, combien ce pays est important pour l'avenir, non seulement pour nous mais aussi pour toute la région. Nous devons dès lors nous adapter à cet enjeu, faire montre de patience et bien sûr expliquer au peuple kazakh comment il pourrait mieux agir, mais en renonçant au ton péremptoire que nous employons trop souvent. En effet, nous ne pouvons oublier que les Kazakhs ont une longue histoire dont ils peuvent être fiers et si nous nous érigeons en professeur, il y aura une réaction peu souhaitable pour nous et pour l'objectif que nous poursuivons.

Camisón Asensio
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, en ma qualité de président de la délégation pour les relations avec le Kazakhstan et d'autres pays d'Asie centrale de ce Parlement, j'ai personnellement suivi, avec le plus grand intérêt, les nouvelles qui nous parvenaient quant au déroulement des élections présidentielles qui ont eu lieu le 10 janvier dernier au Kazakhstan. Et il faut avouer que ces nouvelles n'étaient pas aussi encourageantes que nous ne l'aurions espéré en matière de respect des règles démocratiques indispensables et essentielles.
Le Kazakhstan est un grand pays entouré par d'autres grands pays - l'Ouzbékistan, le Turkménistan, le Kyrghyzstan, le Tadjikistan et même la Mongolie -, tous revêtant un intérêt considérable pour l'Union européenne non seulement pour leur immense potentiel en ressources naturelles - gaz naturel, pétrole, or, laine - mais également parce que l'Union européenne est aujourd'hui la puissance mondiale la plus à même de contribuer à remédier aux déficits les plus graves qui pèsent sur ces pays après quasiment un siècle d'influence soviétique - déficit démocratique, déficit du respect des droits de l'homme, déficit d'apprentissage pour installer le pays dans une économie de marché libre. C'est là tout l'à-propos de cette résolution qui, en définitive, ne fait rien d'autre qu'attirer l'attention sur la clause de sauvegarde démocratique de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan. Pertinence aussi de cette résolution parce des élections libres seront organisées dans ce pays cette année.
Mesdames, Messieurs, je partage néanmoins l'avis de M. von Habsburg. Je veux moi aussi souligner, pour conclure, que cette résolution doit être davantage considérée comme une aide, une compréhension que comme un reproche. Nous ne pouvons pas exiger que tout soit instantanément parfait. Ce que nous souhaitons par dessus tout c'est que l'évolution vers un certain niveau de démocratie ne s'arrête pas mais qu'elle continue. À quel rythme? Le plus rapidement possible. Qu'elle se poursuive sans s'arrêter.

Brittan
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, j'approuve les remarques formulées à propos de la nécessité de considérer le Kazakhstan sous un angle historique, de l'importance qu'il représente à nos yeux et dans la région et de la nécessité d'encourager le Kazakhstan à aller de l'avant, de dire quand les choses se sont mal déroulées et de le dire d'une manière adéquate.
Les résolutions sont en partie basées sur la déclaration de la présidence effectuée au nom de l'Union européenne, le 20 janvier. Il était clair, bien avant la tenue des élections présidentielles, que la conduite de ces élections ne satisferait pas aux normes de l'OSCE et c'est la raison pour laquelle l'OSCE n'a pas envoyé de mission de surveillance complète et que l'UE n'y a pas participé. J'approuve également la déclaration préliminaire faites par l'Office des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE selon laquelle nous disposons d'une base de coopération supplémentaire importante avec le Kazakhstan dans ces domaines.
Le président Nazarbaiev a annoncé au mois d'octobre la mise en oeuvre d'un large programme dont l'objectif est la démocratisation graduelle de la société kazakhe. Le gouvernement kazakhe nous a assuré qu'il avait l'intention de coopérer avec l'OSCE et l'UE dans la mise en oeuvre de ce programme, en particulier en ce qui concerne la législation sur les élections parlementaires qui auront lieu dans le courant de cette année. J'espère que l'accord de partenariat et de coopération avec le Kazakhstan entrera en vigueur dans les prochains mois. La date du premier Conseil «Coopération» a été fixée pour le mois de juillet et le Conseil a l'intention de poursuivre les échanges de vue sur le processus de démocratisation et de les d'intégrer dans le dialogue politique prévu dans l'accord de partenariat et de coopération.
Le Parlement européen entamera également un dialogue direct sur ces questions avec les membres du parlement kazakhe par le biais de la commission parlementaire de la coopération, une des trois institutions qui surveillera l'application des accords de partenariat et de coopération. Malgré les carences et imperfections ayant entaché les élections présidentielles, l'atmosphère au Kazakhstan demeure relativement libérale. Ces élections ont été les premières de l'histoire du pays a être contestées par un certain nombre de candidats. Je suis fermement convaincu que la seule manière pour l'UE, d'autres donateurs et organisations internationales d'améliorer la situation est d'effectuer un travail patient et constant. L'accord de partenariat et de coopération constitue une bonne base de travail. De plus, nous sommes sur le point de lancer un très important projet TACIS destiné à soutenir la mise en oeuvre de l'accord de partenariat et de coopération et je vous rappelle que cet accord comprend, en référence, les principes établis dans les documents de l'OSCE.
Le commissaire van den Broek a l'intention de se rendre au Kazakhstan sous peu. Il réitérera notre détermination à appliquer les principes auxquels nous avons souscrit de manière commune et répétera notre disposition à soutenir le développement des institutions démocratiques et l'État de droit. La Commission tiendra le Parlement informé des développements en ce qui concerne l'application de nos accords au Kazakhstan et dans les autres pays de la région.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
B4-0165/99 de MM. Fassa et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la guerre entre l'Éthiopie et l'Érythrée; -B4-0182/99 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur la reprise des hostilités entre l'Éthiopie et l'Érythrée; -B4-0195/99 de M. Vecchi, au nom du groupe PSE, sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée et-B4-0210/99 de M. Hory et autres, au nom du groupe ARE, sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée.
Bertens
Madame le Président, après le cessez-le-feu, le conflit absurde qui oppose l'Éthiopie à l'Érythrée s'est à nouveau enflammé. Je me demande si nous pourrons jamais faire comprendre aux belligérants qu'ils n'ont strictement rien à gagner de ce conflit. Souvenons-nous de l'élément déclencheur de cette guerre, une dispute entre frères, entre deux leaders entêtés, qui vivaient encore dans le même État il y a six ans. Les deux parties revendiquent des territoires en se servant des cartes qui datent de l'époque coloniale et sont trop têtues pour parler avec les négociateurs, ou même les écouter. Ils s'accusent mutuellement d'avoir commencé, comme le feraient des enfants.
Jusqu'ici, tous les efforts déployés par l'ONU, l'IGAD et l'OUA ont fait chou blanc. Mais j'espère que ces organisations ne baisseront pas les bras. Il faut accentuer la pression sur les deux parties, et les forcer à un nouveau cessez-le-feu.
Il faut que l'Érythrée et l'Éthiopie comprennent qu'elles ont beaucoup à perdre d'une éventuelle suppression de la coopération qui découle de Lomé. Au bout du compte, les belligérants devront retrouver la voie tracée par les propositions de paix de l'Organisation de l'unité africaine, c'est du moins ce que j'ose espérer. Et pourvu qu'ils comprennent vite. D'ici qu'ils comprennent, dans chaque camp, que ce conflit ne se résoudra pas au moyen d'une solution militaire, les coûts auront pris des proportions gigantesques. Le pire, c'est ce drame indescriptible vécu par la population et l'économie. Je me permets de vous en parler car j'ai vécu là-bas un certain temps, même si c'était à l'époque où ces deux pays n'en formaient qu'un seul. La situation dans cette partie de l'Afrique mérite vraiment toute notre attention.

Telkämper
Madame le Président, je ferai peut-être tout d'abord une observation que vous ne compterez par sur mon temps de parole. Nous avions dit la dernière fois que la présidence du Conseil devait être présente au cours de tels débats. Ce serait beau s'il en était ainsi. Malheureusement, je ne vois personne. Peut-être pourriez-vous y remédier pour la prochaine fois par l'intermédiaire du Bureau.
En Éthiopie, en Érythrée et à la frontière entre ces deux pays, il y eut l'an dernier de graves affrontements aux mois de mai et de juin. Des combats y firent des milliers de morts. Un moratoire fut signé en juin 1998 et aujourd'hui ces combats reprennent. Nous sommes ici face à un conflit de frontières que la population n'a souhaité en aucun cas. Les tentatives de médiation internationale semblent avoir échoué. Nous ne devons toutefois pas abandonner notre engagement en faveur de la paix dans cette région parce qu'il ne peut être question de paix avec des moyens guerriers.
Il est vrai que nous devons mettre les deux pays sous pression. Il est donc juste de les menacer d'une suspension de l'aide prévue par les accords de Lomé et de celle fournie par l'Union européenne et ses États membres. Peut-être cette pression ne suffit-elle pas; peut-être faut-il - et nous l'avons vu au moment de notre rencontre avec les deux ambassadeurs au sein de la commission du développement et de la coopération et du comité directeur de l'Assemblée ACP - que nous proposions un plan de développement à condition que les belligérants retirent leurs troupes et matériel, qu'ils se mettent à la table des négociations, qu'ils soient disposés à un développement juridique et à un contrôle démocratique et que nous leur fassions part d'un plan de développement pour cette petite région frontalière et intensifions entre-temps l'aide au développement existante.

Vecchi
Madame le Président, ce que nous craignions tous et qui avait été largement annoncé s'est malheureusement produit: le conflit armé entre l'Éthiopie et l'Érythrée a repris avec une violence sans précédent.
Même si les informations qui nous parviennent sont extrêmement partielles, il apparaît clairement que les victimes, tant civiles que militaires, se comptent déjà par milliers et que le conflit, apparemment dû à un petit problème de frontière, risque de se transformer en l'une des guerres les plus sanglantes de l'histoire africaine.
Je voudrais rappeler que ce Parlement s'est toujours occupé des rapports et des tensions existant entre l'Éthiopie et l'Érythrée et souligner que la commission du développement et de la coopération de notre Parlement a organisé de nombreuses rencontres auxquelles ont participé, grâce à nos efforts, - fait unique au monde - les ambassadeurs des deux pays.
Aujourd'hui, nous lançons un appel aux gouvernements d'Éthiopie et d'Érythrée afin qu'ils cessent immédiatement les hostilités. Nous demandons également le respect absolu de la suspension des raids aériens qui a malheureusement déjà été violée.
Les gouvernements de ces deux pays de la Corne de l'Afrique ont aujourd'hui la responsabilité historique de choisir entre la paix et le pire des crimes à l'égard de leurs populations respectives.
La proposition de l'OUA, relative à un accord-cadre entre les deux pays, doit être acceptée par les deux parties sans plus tarder avant que l'évolution de la situation sur le terrain ne la rende définitivement inapplicable.
Toute fourniture d'armes et de soutien militaire aux deux nations belligérantes doit cesser séance tenante comme l'a également demandé hier le Conseil de sécurité des Nations unies.
Conjointement à l'Organisation de l'unité africaine, l'Union européenne doit jouer un rôle de premier plan dans une grande opération de pression et de médiation politique et diplomatique, opération qui, au cours des derniers mois, s'est avérée largement insuffisante.
Ces derniers mois, d'aucuns ont sans doute pensé que cette tâche devrait incomber aux États-Unis mais ceux-ci se sont montrés largement incapables de s'acquitter de cette mission.
Partant, nous demandons au Conseil de prendre une initiative politique claire et forte dans ce sens et à la Commission de garantir, si possible, une aide humanitaire maximale aux milliers de réfugiés et de victimes du conflit.

Moorhouse
Madame le Président, le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée possède, hélas, un long passé, comme les violations des droits de l'homme en Éthiopie, nous le savons tous que trop bien. Nous ne pouvons que continuer à déplorer que les efforts de médiation internationale n'aient pas réussi à garantir une solution pacifique et les deux pays doivent évidemment en partager la responsabilité.
Ce conflit constitue une double tragédie en ce sens que les populations des deux pays sont frappées par la pauvreté et souffrent de bien des manières. Cela ne rend que plus difficile le fait de lier les aides de développement aux avantages liés à la Convention de Lomé. Mais il serait peut-être nécessaire que l'UE adopte une ligne rigoureuse. Clairement, l'OUA et l'ONU ont un rôle constant à jouer. Est-il hors de question toutefois que l'Assemblée commune ACP-EU joue aussi un rôle déterminant dans la tentative de résolution de cette situation désespérée?

van Bladel
Madame le Président, hier, dans le International Herald Tribune , on pouvait lire dans la rubrique «Il y a 50 ans» les propos suivants. Je les cite en anglais et j'espère que les interprètes pourront me suivre. 1949 Eritrea's fate. Rome, Foreign Minister Sforza said that the interests of three powers -Great Britain, Italy and Ethiopia - are involved in the problem of Eritrea, former Italian colony. Count Sforza expressed the hope that Eritrea would not be annexed to Ethiopia. The attempt to reconcile these interests at the expense of Eritrea by territorial partition recalls the old scramble for Africa. Count Sforza said it was repugnant. He said Eritrea could achieve independance after a period of trusteeship administration . Fin de citation.
Aujourd'hui, 11 février 1999, cinquante ans plus tard, écoutez ce que dit la manchette du International Herald Tribune: »Addis Abeba met fin au cessez-le-feu de la guerre frontalière». L'article mentionne plus loin que Washington est très irritée que des Antonov et des Mig soient utilisés pour bombarder le territoire érythréen. Et c'est exactement ce que fait l'Éthiopie depuis un bout de temps, faisant fi de tout conseil ou de tout accord. Elle se le permet car le pays dispose d'un soutien politique partout dans le monde. J'estime que nous ne pouvons pas aller si loin. Nous devons nous montrer plus critiques. Il est vrai que la diplomatie éthiopienne nous bombarde d'une offensive sur papier et tente de nous convaincre qu'elle a raison, ce qui est son bon droit, alors que dans le même temps, tout ce qui a trait à cette guerre frontalière est passé sous silence, comme les attaques menées contre les Oromos, la plus importante minorité de la région, dont une partie de la population se trouve derrière des fils de fer barbelés.
Notre résolution d'urgence est une tentative désespérée du Parlement européen pour prévenir une nouvelle escalade du conflit qui ravage la Corne de l'Afrique et menace de déstabiliser encore plus la région. Notre résolution demande même un accroissement de l'aide humanitaire. En toute logique, j'estime que nous devons envisager la suspension de l'aide financière, puisque, de toute évidence, cet argent en provenance de l'Union européenne permet d'acheter des Antonov et des Mig. Nous savons tous pertinemment bien que la Russie ne livre pas à crédit puisqu'elle a besoin d'encaisse.
Et s'il devait s'avérer que l'Érythrée n'est pas davantage disposée à se laisser raisonner, je pense que ce pays devra connaître un sort identique. Que l'on ne se méprenne pas sur le ton très doux de la présente résolution, qui ne souffle pas un mot d'un arrêt de l'aide financière. Je désire malgré tout demander au Commissaire Brittan ce qu'il pense de la situation, car n'oublions pas que nous portons aussi de l'eau à la rivière en Angola, où nous dépensons de l'argent en pure perte.

Amadeo
Madame le Président, le conflit qui oppose l'Éthiopie à l'Érythrée, après les folies du dictateur «rouge» Mengistu et les haines tribales du Yémen, remet l'histoire la plus récente de la Corne de l'Afrique sur le devant de la scène et le tragique de la situation voit, une fois encore, l'Europe sans réaction et au simple stade des beaux discours. Il s'agit d'antagonismes qui auraient pu être résolus par la discussion et la confrontation démocratique et qui, au lieu de cela, se sont exacerbés et ont évolué en situations dramatiques basées sur des revendications ethniques.
Il apparaît dès lors clairement que les Africains doivent consolider leurs équilibres régionaux, encore très sensibles, par une concertation, la plus large possible, de leurs autorités, impliquant surtout la société civile afin qu'elle exerce les pressions nécessaires sur les deux gouvernements pour qu'ils parviennent à une solution pacifique des conflits.
C'est à ce stade que l'Europe devrait intervenir en tenant un seul et même discours: celui de l'aide au développement, soumise et astreinte à l'obtention d'une stabilité politique et sociale, qui reste le seul moyen de prévenir les conflits et de réduire les zones à risque.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, dans la résolution dont nous discutons aujourd'hui, il y a un point essentiel qui reprend vraiment tout, à savoir le point 6, où il est dit clairement ce qui doit se passer, c'est-à-dire que les fonds provenant de l'Union européenne et destinés à l'Éthiopie et à l'Érythrée sont liés à certaines conditions. Je crois que c'est particulièrement important quand on garde à l'esprit que d'une part la guerre actuelle était totalement prévisible et que d'autre part un règlement de ce conflit a échoué à cause d'un déficit démocratique dans ces deux pays. Je suis extrêmement troublé de constater, par exemple, que des journaux éthiopiens, bien entendu contrôlés par l'État, parlent sans cesse de la quantité d'argent qui sera consacrée à la prochaine « bataille électorale «. Je dois dire honnêtement que je crains qu'il y ait là-bas de l'argent provenant parfois de nos contribuables, tandis que l'opposition en exil en est réduite à grappiller des fonds afin de mener une telle campagne et s'ériger en véritable opposition, par la faute d'un manque total de moyens. C'est particulièrement déplorable et j'espère vivement que l'Union européenne prendra les mesures nécessaires et que les fonds seront correctement utilisés. Je suis sûr que M. le Commissaire sera de cet avis.

Brittan
Nous devons appeler les deux parties à cesser les hostilités et les combats parce qu'il est clair que les négociations constituent la seule manière de régler le problème. La Commission, à plusieurs occasions, a signifié aux deux gouvernements la nécessité de résoudre le conflit par des moyens pacifiques uniquement. Une option ou une soi-disant solution militaire provoquera - et provoque déjà - d'énormes pertes et souffrances humaines. Nous poursuivrons nos efforts destinés à la recherche d'une solution pacifique au conflit et, en particulier, nous continuerons à soutenir les efforts et propositions de l'OUA. Nous continuerons à exercer un maximum de pression sur les deux parties, nous sommes disposés à entreprendre toute action nécessaire pour la recherche d'une solution et nous examinons actuellement les possibilités d'action.
J'ai écouté avec intérêt la suggestion de M. Moorhouse selon laquelle l'Assemblée commune EU/ACP pourrait jouer un rôle, et j'attirerai l'attention de mes collègues qui s'occupent de ce problème quotidiennement.
En ce qui concerne la situation humanitaire, la Commission fournit une aide aux deux pays et a répondu aux appels des deux côtés lorsqu'il s'agissait d'aider les populations déplacées dans la région où se déroule le conflit. La Commission a alloué 1 790 000 euros à deux organisations non gouvernementales: Norwegian Church Aid et Lutheran World Foundation pour de l'aide alimentaire et non alimentaire fournie aux personnes touchées par le conflit en Érythrée. En Éthiopie, la Commission a également alloué, par le biais d'une ONG italienne, CISP, 1 890 000 euros pour de l'aide alimentaire et non alimentaire. De plus, 300 000 euros ont été débloqués en faveur d'activités menées par le CICR en Éthiopie et en Érythrée. La Commission continuera à surveiller la situation de près et est prête à mobiliser des ressources supplémentaires si nécessaire.
Je voudrais faire un commentaire sur un point plus vaste qui a été soulevé. La Commission prépare une communication au Conseil sur la coopération avec des pays ACP impliqués dans des conflits armés. Entre-temps, en l'absence d'une position européenne en la matière, la Commission estime que l'UE ne devrait pas prendre des mesures unilatérales et isolées en ce qui concerne ce conflit. Mais la Commission a décidé d'allouer les fonds destinés aux programmes d'ajustement structurel sous la forme de plus petites tranches et de lier les dotations supplémentaires à un examen périodique de l'état du conflit, ainsi que de son impact éventuel sur les dépenses publiques, en particulier dans les secteurs sociaux. En outre, la Commission, lorsqu'elle accordera de l'aide financière aux pays en proie à des conflits, adressera une lettre au chef d'État ou de gouvernement dans laquelle elle demandera des garanties selon lesquelles aucune somme ne sera détournée à des fins militaires.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
Greg Summers
B4-0188/99 de Mme d'Ancona, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort de M. Greg Summers au Texas.Léonard Peltier
B4-0169/99 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le cas de M. Peltier aux États-Unis; -B4-0175/99 des députés Weber, Ewing et Maes, au nom du groupe ARE, sur la détention de M. Léonard Peltier aux Etats-Unis et le refus de lui procurer un traitement médical approprié; -B4-0179/99 des députés Cohn-Bendit, Schroedter et Kerr, au nom du groupe V, sur M. Léonard Peltier; -B4-0199/99 de Mme Pailler et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas de M. Léonard Peltier.Liberté de religion
B4-0131/99 de Mme Lenz, au nom du groupe PPE, sur les persécutions religieuses, la xénophobie et le racisme; -B4-0132/99 de M. van Dam, au nom du groupe I-EDN, sur la violence antichrétienne en Inde et-B4-0189/99 de M. Hallam, au nom du groupe PSE, sur la violence antichrétienne en Inde.Greg Summers

d'Ancona
Madame le Président, le Parlement européen déplore de devoir à nouveau se pencher sur des événements effrayants survenus dans un pays prétendument civilisé. Il s'agit de l'application de la peine de mort aux États-Unis d'Amérique. Malgré l'effroi que nous avons déjà exprimé à maintes reprises dans des résolutions d'urgence, malgré cet effroi que nous partageons avec de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme dans le monde, avec les Églises, avec Amnesty International, le nombre de condamnations à mort prononcées aux États-Unis ne cesse d'augmenter. Bien souvent parce que les procès sont menés de manière particulièrement légère.
Aujourd'hui, nous attirons l'attention sur le cas de Greg Summers. Cet homme, âgé d'une quarantaine d'années, et bien qu'il soit innocent, attend depuis des années déjà - dans le couloir de la mort de l'unité «Alace», au Texas - l'injection mortelle qui devrait sous peu mettre un terme à son existence. Notre résolution demande aux autorités judiciaires d'au moins accéder à la demande en révision du procès de Greg Summers.
Nous appelons en outre les États-Unis, et notamment les autorités de l'État du Texas, à abolir immédiatement la peine de mort et à signer un moratoire international visant à mettre un terme à l'exécution des sentences.
Pour finir, signalons encore qu'un certain nombre d'amendements attirent notre attention sur des cas similaires et qu'il va sans dire que nous soutenons ces amendements.

Telkämper
Madame le Président, le Parlement européen a toujours refusé la peine de mort pour des raisons de dignité humaine. Une fois de plus, nous nous sentons obligés par le cas en présence de nous adresser à un pays civilisé, les États-Unis, et de lui demander de ne pas appliquer la sentence capitale. Il s'agit du cas de Greg Summers. Il a toujours clamé son innocence. Il existe des doutes sur la correction de la procédure. Un appel lancé le 30 septembre 1997 aux instances compétentes du Texas reste toujours sans réponse. C'est pourquoi nous exigeons des États-Unis et de l'État du Texas en particulier, premièrement, de prendre cet appel en considération; deuxièmement, de ne plus procéder aux exécutions mais de les commuer en peines d'emprisonnement à perpétuité ou autres; troisièmement, nous demandons un moratoire mondial sur les peines capitales et invitons les institutions de l'UE à transmettre ce souhait aux autorités compétentes.
J'en viens aux amendements de notre groupe sur deux cas concernant des Allemands: les frères Karl et Walter LaGrand doivent être condamnés à mort en Arizona. Ce serait la première fois que des Allemands seraient condamnés à la peine capitale aux États-Unis depuis la Seconde Guerre mondiale et que la sentence serait exécutée. Nous invitons les USA à y surseoir et espérons que ces propositions d'amendements seront reprises dans la résolution d'aujourd'hui. Nous proposons que dans ces cas également les peines d'emprisonnement soient commuées en peines d'emprisonnement à perpétuité.
Léonard Peltier

Bertens
Cela fait maintenant vingt-trois ans que Léonard Peltier est emprisonné et les autorités américaines viennent seulement de reconnaître qu'il a été condamné sur la base de données fallacieuses. C'est incroyable. Cette Assemblée ne doit pas se contenter de critiquer cette situation, elle doit la dénoncer. J'espère qu'une nouvelle enquête sera rapidement menée. Il me semblerait normal que l'on gracie M. Peltier. Il nous faut défendre les droits de l'homme partout dans le monde, tout simplement. L'état de santé de M. Peltier se détériore rapidement, notamment à cause du traitement qu'il subit en prison. On lui refuse encore et toujours un traitement médical approprié et personne ne veut expliquer pourquoi. Comme toute personne, cet homme a le droit de suivre un traitement médical dans une clinique, au besoin dans une clinique pénitentiaire.
Il y a quelques mois, en ces murs, j'ai adressé plusieurs questions au Conseil concernant l'affaire Peltier. Selon le président du Conseil, il était inutile d'entreprendre quoi que ce soit. Cette affaire ne relevait pas de la compétence du président du Conseil. Je demande maintenant à la Commission de prendre ce dossier en charge. J'estime que l'Union, en tant que telle, devrait se donner la peine de discuter de la politique des droits de l'homme avec les USA. Ce genre de débats lui permettrait très certainement de mettre l'affaire Peltier sur la table.

Pailler
Madame le Président, à la période de session de décembre dernier, la délégation américaine conduite par Angela Davis, venue pour empêcher l'exécution de Mumia Abu-Jamal, nous avait alertés sur le sort de Leonard Peltier.
J'ai encore en mémoire les propos alarmants de son porte-parole, Bobby Castillo, qui a lui-même connu les prisons américaines. Dirigeant du mouvement American Indian Movement , Leonard Peltier a joué et continue de jouer un grand rôle pour la défense des droits des peuples indigènes.
À la suite des événements de juin 1975, dans la réserve de Pine Ridge , au Dakota du Sud, il a été condamné à deux peines de prison à perpétuité, bien qu'il n'y ait eu aucune preuve de sa culpabilité et après avoir été extradé illégalement du Canada. Après 23 ans d'emprisonnement, sa santé s'est dangereusement détériorée. Bien qu'il souffre en permanence des complications d'une intervention chirurgicale, la direction de la prison lui refuse un traitement approprié dans un hôpital spécialisé. Amnesty international, la FIDH, France Libertés, ont relancé la mobilisation en faveur de Leonard Peltier contre les trop nombreuses violations des droits de l'homme aux États-Unis.
Mumia Abu-Jamal, qui se trouve toujours dans le couloir de la mort, lui a adressé un message de soutien. Nous devons, à notre niveau, encore une fois, participer à cette mobilisation et la relayer dans toute l'Europe.
En adoptant la résolution cosignée par mon groupe, notre Parlement adressera un signal clair aux autorités américaines et aux responsables des prisons. Leonard Peltier doit pouvoir se soigner et recevoir le traitement médical approprié dans la clinique de son choix. Il doit être libéré pour qu'il puisse reprendre son combat légitime pour la défense des droits des peuples indigènes que les États-Unis continuent de bafouer.

Lindeperg
Madame le Président, j'ai toujours soutenu le principe qu'il fallait d'abord que l'Union européenne balaie devant sa porte avant de donner des leçons de droits de l'homme dans le monde entier. Le dernier rapport sur les droits de l'homme dans l'Union européenne l'a montré: nous sommes bien loin d'être sans reproches dans ce domaine.
C'est dire que si je prends la parole aujourd'hui sur le cas de Leonard Peltier, c'est parce que, vraiment, tous les recours possibles ont été épuisés et que maintenant le temps presse, vu l'état de santé tout à fait inquiétant de M. Peltier. Il y a en effet deux aspects dans l'interpellation que nous souhaitons transmettre aux États-Unis: l'un concerne la procédure qui a abouti à la condamnation de Leonard Peltier, et l'autre, le refus des autorités carcérales de lui dispenser les soins médicaux appropriés dans son cas.
Rappelons tout de même qu'Amnesty international a expressément émis des réserves sur la procédure qui a abouti à la condamnation de M. Peltier, que les autorités gouvernementales elles-mêmes admettent le flou qui a entouré la condamnation et que le procès a mis en évidence les singulières méthodes utilisées au cours de l'instruction, comme mes collègues en ont fait état précédemment.
Ces éléments auraient dû conduire à une réouverture du procès, mais ce cas confirme qu'aucune juridiction, qu'elle soit américaine ou européenne, n'accepte facilement de revenir sur la chose jugée. Il y a là un combat général à mener pour l'avenir.
Cependant, ce qui est le plus incompréhensible et intolérable, c'est le refus, signalé par l'orateur précédent, des autorités américaines de soigner M. Peltier, dont l'état de santé s'est considérablement détérioré. Le fait que l'équipement de la prison ne permet pas de traiter son cas est un argument totalement irrecevable. Des solutions existent et ont été proposées. Le refus des autorités carcérales de les envisager constitue une violation flagrante des droits de l'homme et des engagements pris par les États-Unis.
C'est pourquoi notre groupe soutiendra la demande de soins appropriés et la demande de grâce de M. Peltier.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, il y a un spectacle annuel qui me donne des frissons dans le dos et m'étonne assez fort: c'est le discours du président américain sur l'état de l'union et du monde. Tous les pays du monde font alors l'objet d'une évaluation. On y entend des avis plus ou moins heureux. En d'autres termes, le monde entier doit s'aligner sur les valeurs et les visions américaines.
Je crois qu'il serait essentiel de renvoyer aux Américains leur propre image - comme nous le faisons aujourd'hui en tant que Parlement - et de leur dire que quand ils essaient d'imposer à tout le monde leurs visions, ils devraient aussi reconnaître que dans leur propre pays, des groupes de population - notamment les habitants natifs - ont dans de nombreux domaines d'autres valeurs, un autre attachement à leur pays, à leur terre et à leur sol que les descendants des colons. Dans ce cas-ci, il est bon de revenir sur le cas Peltier.
C'est un cas qui attire l'attention internationale. Il existe ainsi un comité international Peltier, dont je fais moi-même partie, qui s'occupe depuis des années de ce cas. J'estime particulièrement important que le Parlement prenne une décision et exprime dans sa résolution que le cas de M. Peltier figurera à l'ordre du jour des prochaines négociations entre le Parlement européen et ses partenaires américains et ce, afin de montrer l'hypocrisie qui règne dans cette argumentation.
Léonard Peltier est incarcéré depuis maintenant 23 ans dans des circonstances troubles. Il est malade. Il a souvent été déplacé, notamment quand la pression de l'opinion publique devenait trop forte et pesait trop sur le pénitencier où il était détenu. On perçoit une certaine répulsion, non seulement au sein de la population américaine mais aussi au niveau international, vis-à-vis d'un pays qui brandit sans cesse la légitimité de commettre un tel acte illégitime.

Manisco
Madame le Président, c'est avec un sentiment de consternation et de profonde angoisse que nous prenons la parole au nom de Léonard Peltier, qui se morfond dans une prison américaine depuis 23 ans pour des crimes qu'il n'a pas commis à la suite d'un procès laissant planer de graves doutes sur la justice des États-Unis d'Amérique.
Le député Joe Kennedy, le fils du président martyr, a récemment déclaré: «ce gouvernement a le devoir moral de réparer cette injustice. Faire en sorte que la justice soit respectée dans le cas de Leonard Peltier constituerait un acte de réconciliation pour les injustices commises contre les peuples autochtones américains». L'angoisse de millions de gens qui suivent cette affaire croît au fur et à mesure de la rapide détérioration de sa santé. À la suite d'un exemple flagrant de négligence médicale dans l'hôpital de la prison, Peltier souffre d'une fibrose des muscles massétérins et d'une ankylose de l'articulation mandibulaire. Cela signifie qu'il ne peut manger et que sa bouche ne peut plus s'ouvrir.
Le United States Bureau of Prisons refuse toujours d'accéder à la demande de Peltier de se faire opérer par des chirurgiens compétents. C'en est trop. Au nom de l'humanité, nous exhortons l'Amérique de prendre rapidement soin de cet enfant du pays. Nous demandons au président Clinton de faire usage de son droit de grâce pour libérer Leonard immédiatement.

von Habsburg
Madame le Président, j'ai dit il y a une demi-heure au cours du débat sur le Kazakhstan que nous ne devions pas montrer le doigt et jouer au maître d'école. Cette fois-ci pourtant, la situation est totalement différente car nous sommes ici face à ceux qui entendent nous donner des leçons, comme vient de le dire M. Habsburg-Lothringen. Autrement dit, nous avons le droit de dire que cela ne se passera pas de cette façon. L'ensemble du procès - je l'ai étudié - est truffé d'incertitudes. Aucune preuve accusant M. Peltier n'a pu être exhibée. La manière dont la soi-disant justice américaine s'est exprimée est proprement indigne d'un pays vraiment civilisé. Nous devons donc attirer l'attention de nos amis américains, auxquels nous devons beaucoup, sur le fait qu'il n'en ira pas ainsi.
Dérober 23 ans de la vie d'un homme, jeter un Indien en prison, ne lui donner aucune possibilité de mouvement, aucun moment de liberté et le laisser dans l'incertitude, est tout bonnement indéfendable. J'oserais même dire: quand on lit avec attention l'histoire de Léonard Peltier, on se dit que même s'il avait fait quelque chose - ce que je ne crois pas -, il aurait déjà payé deux fois sa dette envers la société avec tout ce qui lui est arrivé. Si nous sommes convaincus que cet homme est innocent, nous devons tout mettre en uvre afin d'arriver à ce que les Américains comprennent que le droit est le même chez eux et que s'il n'est pas question de droit, il doit quand même être question de charité.

Kerr
Madame le Président, je voudrais me faire l'écho des sentiments exprimés par M. von Habsburg. Il convient vraiment d'adopter une approche qui dépasse les clivages entre partis pour insister auprès des autorités américaines de sorte qu'elles répondent aux nombreuses requêtes de clémence formulées au nom de Leonard Peltier.
Il est réellement ironique qu'au moment où l'avenir du président américain lui-même se décide au Congrès - une affaire qui ne présente que peu de similarités avec l'affaire Peltier - ni lui, ni ses prédécesseurs n'aient répondu aux requêtes de clémence formulées depuis six à sept ans. Cette Assemblée devrait donc insister sur le fait que, lorsque M. Clinton se remettra au travail, en supposant que la procédure de destitution n'aboutisse pas, c'est une affaire dont il devrait s'occuper de manière urgente. C'est une affaire qui symbolise la façon dont les peuples indigènes américains sont traités, une affaire qui tient à coeur de ce Parlement et j'espère que nous adopterons la résolution.
Liberté de religion

Lenz
Madame le Président, si le Parlement européen décide aujourd'hui de s'exprimer contre les violations croissantes et toujours plus graves de la liberté de religion, cela donnera corps à notre grande inquiétude. La liberté de religion ne représente pas seulement l'expression du respect d'un sentiment profondément ancré chez de nombreuses personnes, mais aussi de la liberté d'opinion et de réunion, donc d'une partie importante des droits de l'homme. Nous sommes bien conscients du fait que la violation de la liberté de religion peut avoir de nombreuses causes. Nous savons aussi que ce ne sont pas toujours les gouvernements qui en résolvent les conséquences. Les causes varient d'un pays à l'autre. Il y a des conflits pour des gisements de matières premières et pour l'eau comme au Soudan, où on laisse une majorité et une importante minorité s'engager dans un conflit armé; il y a la haine, l'envie, les tensions sociales et politiques contre des ethnies, par exemple en Inde et au Pakistan et maintenant en Indonésie; il y a les religions d'État intolérantes, comme en Iran, en Afghanistan et dans d'autres pays; il y a aussi des religions non officielles qui peuvent se montrer intolérantes. On ne peut citer toutes les causes et tous les pays.
La bienveillance vis-à-vis de ces violations et la forme de ces actes nous préoccupent. Cela va des meurtres sordides, comme l'illustre le cas du missionnaire australien Graham Staines et de ses deux enfants en Inde, à la disparition de personnes et aux procès arbitraires en passant par les arrestations et la torture. L'extrémisme, la xénophobie et le racisme se défoulent souvent sans que les gouvernements, que ce soit par faiblesse ou par manque de volonté, ne réagissent. D'un autre côté, de nombreuses constitutions consacrent quand même la liberté de religion dans ces pays, les pactes internationaux et conventions de l'ONU ont été signés, qui garantissent cette liberté de culte, mais on assiste aussi à la promulgation de nouvelles lois religieuses dangereusement proches de la limite de l'intolérance et le Parlement européen voudrait faire prendre conscience des dangers de ces abus. Les religions elles-mêmes doivent faire preuve de tolérance envers les tenants d'une autre croyance et respecter la liberté de culte et des personnes, ainsi que les lois. C'est bien clair.
La violation de la liberté de religion est symptomatique du non-respect des droits de l'homme. On ne peut que le répéter. Le respect de la religion des minorités reflète le bon fonctionnement de constitutions d'États de droit garantissant la tolérance et la cohabitation pacifique de divers groupes de population. Nous les Européens, nous pouvons faire part d'une amère expérience passée. Nous l'avons surmontée et essayons de la transmettre à cette Assemblée.
Les tensions politiques et sociales ont souvent été utilisées par le passé pour commettre des exactions basées sur la religion. Je trouve qu'à l'aube du troisième millénaire et qu'au vu de l'interpénétration croissante au niveau international, nous devons exhorter les gouvernements et les représentants des grandes religions qui exercent leur pouvoir de leur côté à faire attention aux signaux d'alarme et à agir. L'Union européenne cherche, par l'inclusion de clauses sur la démocratie et les droits de l'homme dans les traités qu'elle signe avec les pays tiers, à garantir ces droits dans les pays partenaires. Le Parlement européen continuera à poser des questions sur l'évolution de ces affaires.
L'entrave à la liberté de religion - je le répète - constitue un signe de non-respect des droits de l'homme dont les causes résident dans les conditions de vie d'un pays, sujettes à amélioration, et qui ne trouvent pas uniquement leur origine dans des motifs religieux, mais surtout sociaux et politiques. La Commission soutient dans de nombreux pays des organisations non confessionnelles; elle atteint ainsi la population, elle lutte ainsi contre les causes et nous voudrions nous aussi arriver à ce que ces moyens ne soient pas concernés par ces faits et que cette voie reste ouverte.
Telle est la base de la proposition de résolution que nous avons introduite.

van Dam
Madame le Président, cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, la liste de ces droits ne cesse de s'allonger. D'aucuns parlent, et ils ont sans doute raison, d'une prolifération effrénée de ces droits. Ce n'est pas pour autant, loin s'en faut, que les droits édictés depuis plus longtemps sont respectés partout. Bien au contraire.
Les droits des minorités religieuses, dont nous traitons aujourd'hui à l'occasion d'une résolution d'urgence sur ce sujet, connaissent encore et toujours une situation incertaine. Dans bon nombre de pays, les gens n'ont toujours pas la liberté d'exprimer ouvertement leurs convictions religieuses, ni celle de vivre leur foi comme ils l'entendent. La persécution, la répression et la discrimination sont leur triste lot quotidien. Il y a quelque temps, ce Parlement a notamment débattu de la situation du Pakistan et de l'Iran et c'est aujourd'hui vers l'Inde que nos regards se tournent.
Dans ce pays, les chrétiens subissent depuis des années les agressions d'activistes hindous, lesquels se sont déchaînés ces dernières semaines. En fait, le nombre d'attaques menées contre des écoles et des églises chrétiennes a considérablement augmenté ces douze derniers mois. Les pasteurs sont accusés de convertir les gens sous la contrainte, en leurs promettant de l'argent et des emplois. Ces faits les condamnent à être punis. Ce sont les missionnaires qui ont le plus à souffrir de ces attaques, car ils sont encore perçus comme un héritage de la domination britannique. Bizarrement, ces extrémistes oublient que ces missions sont principalement gérées par des chrétiens d'origine indienne.
Au cours d'une action de protestation organisée récemment, un important groupe de chrétiens et de musulmans a fustigé l'immobilisme des autorités, qui ne font rien pour empêcher cette forme d'agression. Les médias critiquent ces attaques, et la majorité de la population ne les approuve certainement pas. Ces actions n'en restent pas moins préoccupantes. Il est possible qu'elles résultent de l'augmentation du nombre de chrétiens en Inde. Ils ont été la cible principale des agressions ces derniers temps, alors que, dans le passé, ce rôle était toujours revenu aux musulmans. L'explication de ce glissement me semble très claire: les musulmans d'Inde sont concentrés dans des régions déterminées, ce qui leur permet d'avoir un certain poids pendant les élections. La minorité chrétienne est moins nombreuse et est en outre disséminée dans tout le pays, une situation qui les empêche d'exercer une quelconque influence sur le plan électoral.
Le gouvernement indien a heureusement promis la création d'une commission chargée de mener une enquête concernant la récente agression commise à l'encontre d'un missionnaire australien et de ses deux enfants de sept et dix ans. Le gouvernement semble néanmoins enclin à jouer l'indifférence par rapport aux événements. La corrélation entre l'augmentation des agressions en Inde et l'arrivée au pouvoir du BJP, un parti nationaliste indien aux idées extrémistes, est du reste facile à établir. Ce parti estime entre autres que les minorités religieuses d'Inde jouissent d'une trop grande protection. Ces attaques jouent en faveur de sa politique, qui consiste à transformer cet état de fait.
La résolution que propose ce Parlement lance un appel sans équivoque, elle demande aux pays et aux gouvernements de gérer de manière responsable le problème des minorités religieuses. Plus précisément, nous demandons au gouvernement indien d'enquêter sur les attaques de ces dernières semaines et de faire en sorte qu'elles ne se reproduisent pas. Si elles devaient persister, le Parlement européen et les États membres de l'Union tâcheront de déterminer si les événements qui se produisent en Inde doivent avoir une incidence sur la relation qu'ils entretiennent avec ce pays. Toute autorité qui se respecte doit permettre aux minorités religieuses qui habitent son pays de vivre en liberté et de pratiquer la foi qu'elles entendent. Dans ce cas précis, les droits de l'homme impliquent non seulement le respect des droits de chaque individu, plus encore, ils impliquent également l'obligation qu'ont les autorités de garantir aux minorités religieuses de leur pays la liberté que chaque homme a reçue de Dieu.

Hallam
Madame le Président, j'ai un parent né en Inde, j'ai de nombreux amis appartenant aux diverses communautés religieuses qui composent la riche mosaïque de cultures indiennes et je peux vous assurer que le fait d'introduire cette résolution aujourd'hui ne me fait pas plaisir.
Les communautés chrétiennes existent en Inde depuis que St Thomas est arrivé à Kerala en 52 avant J.-C. Les Chrétiens, dans l'ensemble, ont vécu de nombreuses années en paix parmi leurs voisins. Mais la mort horrible de Graham Staines et de ses deux fils, au mois de janvier, a tristement projeté sur le devant de la scène des persécutions qui vont en s'aggravant.
Ces meurtres constituent le paroxysme d'une campagne de violence dirigée contre les chrétiens de toutes obédiences. Dans un discours courageux adressé à son peuple, le Premier ministre de l'Inde a mis en évidence d'autres incidents qui ne sont pas acceptables dans une démocratie moderne et tolérante. Ces meurtres et d'autres attaques ont été condamnés sans réserve par le World Hindu Council . Les auteurs de ces atrocités ne représentent pas le peuple indien ni l'hindouisme traditionnel. Cette résolution constituera un message significatif adressé aux extrémistes selon lequel l'Europe est solidaire avec tous ceux qui défendent et accordent de la valeur à la tolérance religieuse et la tolérance entre communautés.
Pour conclure - et je ne parle pas en tant que porte-parole de mon groupe, mais bien en tant que personne fréquentant tous les dimanche une église en Grande-Bretagne qui compte parmi elle des membres considérant l'Inde comme étant leur patrie - je voudrais garantir au peuple d'Inde que nous l'incluons dans nos prières et que nous prions non seulement pour les persécutés mais aussi pour les persécuteurs. Nous accordons à l'Inde notre amour, notre respect et nos prières en ces temps difficiles.

Pollack
Madame le Président, je suis contre les persécutions religieuses où qu'elles aient lieu. Toutefois, j'estime que le texte de cette résolution manque de jugement et d'honnêteté lorsqu'il met en exergue un seul pays, alors que des cas similaires se présentent dans toute la région. Nous devrions nous rendre compte que la chrétienté prospère en Inde depuis 2000 ans - depuis plus longtemps qu'en Europe.
J'ai l'autorisation d'introduire, au nom de mon groupe, un amendement oral qui consiste à ajouter au considérant C les mots: «et se félicitant du discours prononcé par le Premier ministre le 30 janvier devant la nation, dans lequel il a appuyé cette garantie et s'est opposé à la violence sectaire». Nous soutiendrons cet amendement oral au cours du vote, mais malheureusement, je serai absente en raison des horaires de vols compliqués en partance de Strasbourg. Je dois donc partir avant le vote. Les fonctionnaires disposent d'une copie du texte, ainsi que les députés du groupe socialiste.

Bertens
Madame le Président, le groupe libéral s'est toujours battu pour le respect des droits de l'homme en général et il le fera bien évidemment pour le droit à la liberté de culte. Je suis conscient du fait que je me trouve sur un terrain glissant, mais, depuis des temps immémoriaux, les plus graves violations des droits de l'homme ont été commises au nom de la religion. L'histoire nous confirme que, très régulièrement, les minorités religieuses se sont vues refuser les mêmes droits que les majorités religieuses. Notre époque regorge encore d'exemples de ce type. Nous ne pouvons passer sous silence les troubles religieux et les situations telles que celles qui existent en Inde, à Ambon, ou encore la répression structurelle qui sévit en Iran et en Afghanistan. Nous ne sommes pas ici, j'ose du moins l'espérer, pour ne protéger que les chrétiens. Nous avons le devoir de protéger toutes les religions et de garantir l'espace dont elles ont besoin. Ce qui signifie par exemple que nous devons venir en aide aux témoins de Jéhovah, contre lesquels se déroule actuellement un procès à Moscou.
Le groupe libéral demande à la Commission et au Conseil de veiller à prendre en ligne de compte la liberté religieuse lorsqu'ils évaluent la situation des droits de l'homme dans un pays tiers. J'espère que la prochaine législature sera l'occasion de voter un rapport global sur les droits de l'homme et le rôle qu'y jouent les religions, même si je ne serai malheureusement plus là pour participer à la rédaction de ce texte.

Le Président
Monsieur Bertens, je vous ai sciemment laissé dépasser votre temps de parole, car vous êtes l'un des membres les plus assidus dans cet hémicycle. Nous disposons d'une certaine latitude, mais je vous prie de bien vouloir observer le temps qui vous est imparti.

Holm
Monsieur le Président, la liste des attaques et des actions violentes qui sont menées contre les minorités religieuses en Inde est malheureusement fort longue, et elles sont malheureusement récurrentes, bien que la constitution indienne garantisse la liberté religieuse. La législation de ce pays comprend aussi des dispositions concernant les droits de l'homme.
C'est le meurtre d'un missionnaire chrétien qui a donné le coup d'envoi à cette résolution. Cependant, notre propos ne doit pas se limiter à la violence perpétrée contre des chrétiens, puisque les persécutions religieuses se produisent dans des proportions encore plus importantes contre d'autres minorités, par exemple les Musulmans et les Sikhs.
Ce genre d'agressions et de troubles ne sont pas l'effet d'une quelconque loi naturelle. Non, ils sont provoqués pour bonne part par quelques groupes extrémistes qui excitent les foules, par exemple le VHP, qui de toute évidence a des ramifications jusqu'au coeur du système politique.
Il ne faut pas non plus oublier les raisons pour lesquelles les différents groupes religieux s'opposent. Les tensions sociales, la pauvreté et l'analphabétisme sévissent en Inde. Il faut combattre ces problèmes, et je pense qu'alors, les tensions religieuses diminueront.
Cependant, il n'y a pas qu'en Inde que les groupes religieux s'opposent. Cela se produit aussi dans d'autres pays asiatiques, par exemple, au Pakistan, au Bangladesh et aux Maldives. Bien entendu, nous devons nous mobiliser pour la sauvegarde des droits de l'homme. La liberté religieuse fait partie de ces droits fondamentaux, mais aussi la liberté d'expression, la liberté de mouvement et la non-discrimination. Il faut en outre combattre les violences commises à l'encontre des personnes ayant une orientation sexuelle différente. Nous avons beaucoup à faire, et nous devons tous nous mobiliser pour cette cause.

Vanhecke (NI)
Monsieur le Président, j'appartiens moi-même à un parti politique qui, dans son propre pays, apprend à ses dépens combien il est difficile d'être confronté à des autorités qui tentent de supprimer la liberté d'expression d'un parti d'opposition en pleine croissance, en sorte que j'éprouve bien sûr une grande sympathie à l'égard de toute personne dont la liberté d'expression et la liberté de culte sont menacées. Il va de soi, par conséquent, que nous soutenons la résolution commune sur la liberté de culte, et plus particulièrement en Inde. Nous condamnons sans restriction aucune les violences dont sont victimes les chrétiens indiens. Nous exigeons de la part du gouvernement national et des gouvernements des États fédérés responsables du maintien de l'ordre des mesures fermes, si le besoin s'en fait sentir, non seulement à l'encontre des auteurs de ces actes mais aussi des policiers responsables qui laissent faire.
Je me permettrai tout de même de rappeler que, contrairement à ce que certains pensent, le BJP n'occupe pas le pouvoir à Orissa, où un missionnaire et ses deux enfants ont été cruellement assassinés, c'est le parti du Congrès qui tient les rênes dans cette ville et l'assassin est probablement un membre de ce parti. La violence à l'encontre des chrétiens ne doit pas non plus nous faire oublier qu'en Inde, depuis une dizaine d'années, des milliers d'hindous sont systématiquement assassinés par des musulmans fanatiques, à l'occasion de troubles et de pogroms qui, malheureusement, sont encore bien plus graves que les violences commises actuellement contre les chrétiens. On se souviendra par exemple qu'en 1990, la presque totalité de la communauté hindoue de l'État du Cachemire, un quart de million de personnes environ, avaient dû prendre la fuite à cause des tueries incessantes dont elle faisaient l'objet et qui ont causé la mort de plus d'un millier de personnes. Cela n'a pourtant pas empêché l'instigateur de cette purification ethnique, le leader des musulmans du Cachemire, Amanula Khan, d'être reçu en héros dans plusieurs pays européens, et notamment dans le mien. Nous ne perdrions rien à être conséquents avec nous-mêmes. Dans un même ordre d'idée, la résolution commune, qui adopte ce me semble un ton très général, aurait pu faire mention de la persécution systématique et particulièrement féroce qui touche les chrétiens, et toutes les religions non-musulmanes d'ailleurs, dans le pays voisin, le Pakistan. Cette lacune est désormais comblée. Cela mis à part, nous soutiendrons volontiers cette résolution.

Amadeo
Monsieur le Président, l'intransigeance religieuse semble se radicaliser dans de nombreux endroits du monde en dépit de l'importante contribution des représentants de toutes les confessions aux missions humanitaires d'aide, de soins et de réconfort aux déshérités.
Nous avons eu vent des accrochages qui se sont produits à Jakarta le mois dernier, au cours desquels des bandes d'intégristes islamiques ont bouté le feu à des églises catholiques et donné la chasse à des prêtres et religieux devant des forces de l'ordre impuissantes à réagir.
Les violences, encouragées par une rhétorique anti-chrétienne mais aussi anti-musulmane et anti-sikhe, qui continuent à être perpétrées en Inde contre des religieux par des groupes intégristes qui se déclarent déterminés à mettre un terme à toute conversion religieuse dans le pays avant l'an 2000, révèlent non seulement l'absence d'une protection efficace pour les minorités religieuses qui oeuvrent en Inde mais aussi et surtout les limites que l'intégrisme raciste tend à poser à l'exercice des libertés de culte et d'opinion.
Tout ceci devrait pousser l'Europe à souligner avec force son attachement aux principes de base de la Déclaration universelle des droits de l'homme, faisant dépendre du respect de ces principes la nature même des relations bilatérales que les États membres entretiennent avec des pays qui, loin de respecter ces clauses, les bafouent très gravement.

Brittan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par les résolutions concernant la peine de mort. la Commission partage l'inquiétude du Parlement européen sur cette question, en particulier en ce qui concerne les États-Unis. Nous estimons que dans toutes les affaires où la peine de mort est imposée, les garanties contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et autres instruments internationaux doivent être respectées.
Nous saluons l'adoption par le Conseil de ministres, en juin 1998, de lignes directrices générales concernant la peine de mort. Ces lignes directrices annoncent clairement que l'objectif poursuivi par l'Union européenne est d'aboutir à une abolition universelle de la peine de mort.
Nous saluons également l'adoption par la commission des droits de l'homme des Nations unies, le 2 avril 1998, d'une résolution appelant les pays qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à appliquer un moratoire sur les peines capitales, en vue d'aboutir à une abolition. Les États membres de l'EU ont co-parrainé cette résolution introduite par l'Italie et il est frappant de constater que les États-Unis ont voté contre.
La Commission exprime de vives inquiétudes quant au nombre croissant d'exécutions se déroulant aux États-Unis. L'Union européenne a maintes fois soulevé la question avec les autorités américaines. En tant que commissaire responsable des relations avec les États-Unis, je n'éprouve aucune gêne ou hésitation à aborder le sujet avec eux: il convient de procéder de la sorte avec un pays qui entretient des liens étroits avec nous et qui a exprimé en de nombreuses occasions ses inquiétudes quant au respect des droits de l'homme dans d'autres pays.
L'Union européenne suit de près certaines affaires aux États-Unis et a entrepris des démarches auprès d'instances particulières. Dans l'éventualité où cela concerne un ressortissant d'un des États membres, l'Union européenne accordera une attention particulière au respect des dispositions contenues dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires établie en 1963 dont l'article 36 fournit aux étrangers arrêtés le droit à l'aide consulaire.
J'aborde maintenant le cas spécifique de M. Peltier, qui, bien sûr, n'est pas dans le couloir de la mort, mais subit un emprisonnement de longue durée. Je dois dire que quiconque a entendu les diverses interventions faites au sein de cette Assemblée et représentant les différents points de vue politiques ne peut qu'être ému de ce qui a été dit. La Commission, par le biais de sa délégation à Washington, examine les circonstances entourant l'état de santé de M. Peltier et fera tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les actions du Parlement européen en la matière. Nous suivrons cette affaire de très près et nous nous réjouissons de connaître les points de vue sur cette affaire, échangés au cours de la prochaine réunion entre la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États-Unis et le Congrès des États-Unis. Il est non seulement légitime, mais également inévitable et naturel, dans les circonstances qui ont été décrites, que l'on discute de cette question.
En ce qui concerne la liberté de culte, je suis heureux que cette question ait été élargie et qu'on ne se soit pas limité à la situation régnant en Inde, parce qu'il est vrai qu'il y a des problèmes, c'est le moins que l'on puisse dire, concernant la liberté de culte dans de nombreux pays et il serait trompeur de se concentrer uniquement sur le cas de l'Inde. Pour notre part, la liberté de culte constitue un droit humain fondamental et nous devons le défendre partout où il est menacé.
Toutefois, les attaques particulièrement inquiétantes menées contre des chrétiens en Inde revêtent un certain caractère d'actualité. La délégation de la Commission, qui continue à nous tenir informés des développements des événements, est étroitement associée avec les missions des États membres pour la surveillance des événements.
Malheureusement, les violences ethniques et religieuses commises en Inde ne datent pas d'hier, mais la violence à l'égard de chrétiens a atteint de nouvelles proportions. La question a acquis un caractère hautement politique en Inde et elle pourrait affecter la situation politique - il a été fait mention de la déclaration du Premier ministre que nous avons, bien sûr, notée. Cette affaire divise non seulement l'opposition et le gouvernement mais provoque également des divisions au sein du BJP lui-même.
Il ne fait aucun doute que les principes de gouvernement laïque et de protection des minorités sont profondément ancrés dans la tradition démocratique indienne. Il ne peut également faire aucun doute que les leaders d'opinion et la société civile indienne sont profondément choqués par les événements et la dégradation de l'image de l'Inde. Ce sentiment est amplement répercuté par la couverture médiatique dont ces événements ont bénéficié depuis leur apparition.
La Commission est convaincue que les politiciens indiens responsables, forts d'un consensus solide dans au sein de la société civile, peuvent réussir à acquérir l'élan politique nécessaire pour contrôler la violence. Nous soutenons fermement la poursuite du travail pondéré et constant effectué par nos représentants sur le terrain, nos ambassadeurs, les ONG et les citoyens indiens qui se sentent concernés. Ce travail constitue la meilleure garantie de surveillance de la situation actuelle et les archevêques de Delhi, de Mumbai et de Bangalore les en ont remerciés récemment.
La Commission souscrit entièrement aux objectifs de tolérance raciale, d'harmonie sociale et de respect intégral des droits de l'homme qui sous-tendent la proposition de résolution du Parlement européen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion les propositions de résolution communes suivantes sur la Guinée-Bissau:
B4-0136/99, au nom du groupe PSE; -B4-0168/99, au nom du groupe PPE; -B4-0173/99, au nom du groupe ELDR; -B4-0183/99, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0191/99, au nom du groupe V; -B4-0202/99 au nom du groupe ARE; -B4-0211/99, de Mme Cardona.
Bertens
Monsieur le Président, la situation en Guinée Bissau, un pays situé en Afrique de l'Ouest, suscite notre plus vive inquiétude. Alors qu'un accord avait été signé en novembre 1998, ainsi qu'un autre au début de cette année, c'est à nouveau les armes qui parlent, opposant les troupes du président Vieira et le général Ansumane Mane. Le conflit de juin 1998 est de retour et une grande partie des citoyens, une fois de plus, est obligée de prendre la fuite. Une fois encore, la population civile pâtit de ce conflit destructeur.
L'accord de paix d'Abuja n'est plus en vigueur et les troupes étrangères se livrent à des violations des droits de l'homme, sur un territoire qui n'est pas le leur. Il est absolument essentiel que l'accord d'Abuja soit pleinement appliqué. Toutes les troupes étrangères, à l'exception de l'Ecomog, cela va de soi, doivent quitter le pays. Le gouvernement d'unité nationale doit tenter d'organiser des élections en bonne et due forme. Autant, je suppose, demander qu'il neige en été.
L'Europe doit se tenir prête à contribuer au règlement de ce conflit. L'Afrique de l'Ouest est une région qui exige que l'on déploie de grands efforts en vue d'éviter que les conflits ne s'étendent à d'autres pays. Beaucoup trop de conflits transnationaux déchirent actuellement l'Afrique. Nous devons tout mettre en uvre pour empêcher la prolifération d'armes légères. L'Union se devra de fournir une aide technique et financière à l'ECOMOG ainsi qu'une aide humanitaire à la population.

Correia
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la guerre a repris en Guinée-Bissau. Le Parlement européen doit manifester sa solidarité avec le peuple de Guinée-Bissau qui souffre de cette situation de guerre civile. Il y a des centaines de morts, des milliers de civils réfugiés qui ont dû quitter leur pays, des hôpitaux sans médicaments et incapables d'apporter une réponse, la faim et la maladie s'étendent.
Il y a eu un accord à Abuja qui prévoit un cessez-le-feu et les conditions pour réguler le conflit. Malgré cela, les opérations militaires ont repris, tout indique que la responsabilité en incombe aux troupes du président Nino Vieira. Nous ne pouvons accepter la responsabilité politique et l'aveuglement historique de dirigeants politiques et militaires qui font passer leurs intérêts particuliers avant les intérêts de leur peuple.
Le Parlement européen doit insister pour que soient respectés les accords de Abuja qui prévoient la formation d'un gouvernement d'unité nationale et l'organisation d'élections présidentielles et législatives, dans le respect de l'indépendance et de l'intégralité territoriale de la Guinée-Bissau.
Il existe un danger d'internationalisation du conflit, compte tenu de la situation existante en Casamance. La présence de troupes étrangères, notamment du Sénégal et de la République de Guinée-Conakry, aggrave ce danger; ces troupes sont accusées par les organisations internationales de défense des droits de l'homme de violer les droits de civils. C'est pourquoi le retrait de toutes les troupes étrangères doit être une condition fondamentale au retour de la paix. Les seules troupes qui doivent garantir le cessez-le-feu et l'accomplissement des accords sont les troupes de l'Ecomog. Il est fondamental d'aider le peuple de Guinée-Bissau et, pour ce faire, il est nécessaire de renforcer l'aide humanitaire et garantir l'arrivée effective de cette aide jusqu'aux populations. Dans ce contexte, je souligne l'importance des organisations non gouvernementales qui agissent sur le terrain de manière désintéressée.
Je termine en lançant un appel à l'Union européenne pour qu'elle appuie les efforts du Premier ministre désigné, M. Francisco Fabu, en vue de la constitution d'un gouvernement d'unité nationale qui soit capable de servir, avant tout, les intérêts d'un peuple qui souffre en Guinée-Bissau.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, ce qui se passe en Guinée-Bissau est tragique: des milliers de personnes déplacées, la faim et la misère causées par une guerre que personne ne semble vouloir et dont on ne voit pas à quoi elle peut bien servir. Il est essentiel que la paix revienne et que les armes se taisent en Guinée-Bissau. Il est essentiel d'appliquer l'accord de Abuja et de permettre la mise sur pied rapide de l'Ecomog, la force d'interposition de la Communauté économique des États de l'Afrique occidentale. Le président João Bernardo Vieira et le général Mané ont la grande responsabilité de permettre et d'assurer l'accomplissement de l'accord qu'ils ont signé, de stabiliser la situation en Guinée-Bissau, de s'emparer du nouveau gouvernement d'unité nationale, de permettre la tenue d'élections libres et le développement du pays.
L'Europe peut et doit aider, comme le prévoit d'ailleurs la motion de compromis à laquelle nous souscrivons. Aide humanitaire, technique et financière, mais aussi condamnation ferme de l'escalade guerrière et exigence du retrait immédiat des forces militaires étrangères impliquées dans le conflit. Sans ce retrait, les violations des droits de l'homme ne cesseront pas et la paix ne sera pas possible. À ce propos, il nous semble très opportun que ce Parlement recommande au Conseil de parler d'une seule voix en la matière. Face aux nombreuses nouvelles publiées dans la communication sociale, je voudrais demander à la Commission si elle pourrait nous donner une quelconque information qui garantisse à ce Parlement que les forces militaires d'aucun État membre de l'Union ne sont impliquées dans ce triste conflit que nous voudrions voir cesser au plus tôt.

Telkämper
Monsieur le Président, les actes de violence en Guinée-Bissau nous préoccupent beaucoup. Le président João Bernardo Vieira et le général Mane ont conclu le 1er novembre 1998 un accord de paix à Abuja et ils doivent le respecter scrupuleusement. Le Conseil et la Commission doivent les y pousser. Cet accord prévoit le retrait des troupes étrangères, en particulier en provenance du Sénégal et de la Guinée. Ici aussi je pense que le Conseil et la Commission doivent exercer une certaine pression.
Le maintien des troupes Ecomog est souhaité, permis, voulu. Les forces de pacification de la Communauté économique de l'Afrique de l'ouest sont ici nécessaires pour garantir la paix. Le cessez-le-feu règne à nouveau depuis le 3 février. Nous soutenons, je crois, l'intégrité territoriale du pays. Nous demandons la formation d'un gouvernement d'unité nationale. Si ces vux sont exaucés, la Commission accordera une aide conséquente parce que des milliers de personnes ont fui. Ce sont autant de réfugiés qui souffrent de la faim. Nous devons également nous rappeler que des armes fabriquées en Europe occidentale sont souvent utilisées.
Les politiciens et les militaires doivent préserver la paix. S'ils ne le font pas, c'est qu'ils sont irresponsables, ignorants de l'histoire et insensibles. Ils doivent garantir les droits des peuples et les droits de l'homme. Cette garantie du droit des peuples et des droits de l'homme constituent la base sur laquelle nous accorderons l'aide humanitaire et grâce à laquelle nous pourrons soutenir le contingent Ecomog par l'intermédiaire du Conseil et de la Commission.
Je pense que ce serait une bonne idée de soutenir la paix. Les deux parties y sont invitées.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant tout nous nous félicitons de l'existence de cette proposition de résolution commune et nous soulignons la condamnation commune de la nouvelle vague de violence en Guinée-Bissau et l'exigence de l'application entière du cessez-le-feu signé le 3 février.
Les récents événements sont venus frustrer l'espoir né de l'accord d'Abuja du 1er novembre, espoir que le conflit se termine et que la Guinée-Bissau, surtout son peuple martyr, jouisse de la tranquillité indispensable pour se lancer sur les chemins du recouvrement d'une situation si retardée économiquement, aggravée par la destruction et le chaos provoqués par le conflit commencé en juin dernier.
Il est urgent de rallumer cet espoir et de le rallumer surtout chez les Guinéens qui assistent et sont les victimes de cette confrontation insensée, qui n'a d'autre issue que la négociation, la paix et le respect des accords. Nous désirons également souligner et dénoncer le rôle déstabilisateur, depuis le début du conflit, des troupes étrangères, rôle encore plus grave car il figure parmi les causes qui empêchent le respect de l'accord d'Abuja. Le retrait des forces militaires étrangères qui sont présentes sur le terrain alors qu'elles n'ont pas été prévues par cet accord, de forces comme celles du Sénégal et de la République de Guinée, est une condition préalable à l'application de l'accord et à l'entrée en fonction du gouvernement d'unité nationale qui en découle.
La force d'interposition de l'Afrique occidentale a pour mission de maintenir la paix et sa mission ne peut être rendue plus difficile par d'autres forces étrangères qui empêchent son action ou l'oblige à avoir d'autres finalités. Ce conflit ne peut en aucune façon devenir une sorte de «combat de coqs» pour une seule place dans le poulailler. Il faut trouver une solution politique qui garantisse la paix, qui respecte ce qui a déjà été convenu, qui ne remette pas en cause l'indépendance et l'intégrité territoriale de la Guinée-Bissau et mette fin à une situation dramatique qui est en train de détruire un pays et un peuple.
Le développement d'initiatives qui visent l'aide humanitaire aux populations, notamment dans le domaine alimentaire et sanitaire, est urgente, elle doit être saluée et stimulée.

Robles Piquer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, certaines régions d'Afrique nous obligent malheureusement à nous poser une question: celle de savoir jusqu'où peuvent aller l'absurdité, la sottise et l'irrationnel.
La Guinée-Bissau, l'un des pays les plus pauvres du monde, avait, il y a huit mois, avant la guerre, un revenu par habitant de quelque 220 dollars, soit moins d'un demi-écu par personne et par jour.
La situation commençait à s'améliorer. On commençait à constater une augmentation des réserves, une diminution de l'inflation et une croissance annuelle de 5 %. Tout cela a disparu depuis huit mois. La croissance annuelle sera négative, ce qui signifie qu'elle sera de -5 % au cours des prochains mois.
Une guerre, sûrement due aux ambitions divergentes d'un président qui s'éternise au pouvoir et d'un général ambitieux, a mené ce pays à ce que nous savons: à la fuite, aux réfugiés, à la faim, à la destruction des rares réserves. Elle provoque même une internationalisation du conflit avec l'intervention certaine de forces armées du Sénégal, derrière laquelle se cache le conflit qui secoue la région méridionale de Casamance et certainement aussi, la république de Guinée.
Il est absolument indispensable que la communauté internationale fasse tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à mettre un terme à cette situation afin que l'on puisse à nouveau appliquer le plan d'aide que les organismes internationaux avaient prévu et qui est, une fois de plus, paralysé; afin que les troupes étrangères participant au conflit se retirent et que seules les forces de paix d'ECOMOG restent sur place et afin que tous les pouvoirs nécessaires soient attribués au Premier ministre désigné dès la reprise du cessez-le-feu, décidé en février - il y a quelques jours - et qui est actuellement interrompu, de sorte que les habitants de Guinée-Bissau puissent décider pacifiquement de leur avenir.

Brittan
Monsieur le Président, je serai assez bref en raison du fait que la Commission partage les vues énoncées dans la proposition de résolution du Parlement. Nous surveillons attentivement les événements se déroulant en Guinée-Bissau et nous sommes conscients des difficultés énormes auxquelles les populations civiles font face. Par le biais du programme ECHO, nous fournissons, je l'espère, une aide humanitaire rapide et efficace afin de satisfaire les besoins des populations. Nous soutenons également les efforts de médiation en cours et nous appelons les belligérants à se conformer à l'accord d'Abuja. Nous sommes prêts à reprendre la coopération avec la Guinée-Bissau une fois la démocratie restaurée. Nous savons quel rôle joue Ecowas dans les efforts de la communauté internationale pour maintenir la stabilité dans la région et nous soutenons l'accord d'Abuja, y compris le déploiement de troupes de l'Ecomog en Guinée-Bissau.
Une suggestion a été émise, selon laquelle des troupes provenant de certains États membres participeraient à ce déploiement. J'ai pris connaissance de ces rumeurs, mais je ne suis pas en mesure de les confirmer ni de les démentir. Toutefois, nous consultons les États membres pour trouver des moyens de fournir de l'aide sous la forme d'approvisionnement et d'équipements non militaires destinés aux forces de l'Écomog.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion communes les propositions de résolution suivantes sur les catastrophes naturelles:
Intempéries aux Canaries
B4-0128/99, de M. Medina, au nom du groupe PSE; -B4-0163/99, de M. Fernández Martín et autres, au nom du groupe PPE; -B4-0193/99, de M. Sierra et autres, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0207/99, des députés Escóla Hernando et Vallvé, au nom du groupe ARE.Tremblement de terre en Colombie
B4-0192/99, des députés Newens, Miranda et Howitt, au nom du groupe PSE; -B4-0203/99, de M. Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0206/99, des députés Kreissl-Dörfler et McKenna, au nom du groupe V, et Escola et autres, au nom du groupe ARE.Intempéries aux Canaries

González Álvarez
Monsieur le Président, l'ordre des interventions n'avait pas beaucoup d'importance. Nous parlons à présent de la catastrophe qui a ravagé les îles Canaries. Je dois dire qu'au statut de région ultrapériphérique de ces îles vient s'ajouter cette catastrophe qui a affecté toute leur infrastructure portuaire et côtière ainsi que leur agriculture, à savoir, les plantations de tomates et de bananes, essentielles pour leur économie.
C'est pour cette raison, Monsieur le Président, que nous voulons, sans pour autant devoir épuiser la minute qui nous est impartie, demander à la Commission européenne de tenir compte, dans les programmes structurels, d'un effort additionnel visant à aider cette région, très éloignée de l'Union européenne, à surmonter cette catastrophe, que l'on dit «naturelle» - il faudra néanmoins commencer à penser que ces catastrophes ne sont pas si naturelles que cela et sont parfois imputables à des dommages environnementaux -.

Posada
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, dans les premiers jours du mois de janvier, une violente tempête s'est abattue sur les îles de Tenerife, Grande Canarie, Palma et Hierro, elle a causé des dommages inestimables aux infrastructures portuaires, aux avenues qui se trouvent à proximité et à d'autres installations du littoral de ces îles, ainsi qu'à toutes les cultures, y compris celle de la tomate, de la banane et d'autres productions horticoles et fruitières. Or, comme il s'agit d'îles, il n'existe pas d'alternative à ces infrastructures, ce qui démontre l'importance de leur bon fonctionnement pour la vie dans l'archipel.
Nous constatons que la production agricole des îles s'est élevée en 1997 à 105 495 millions de pesetas et que les préjudices occasionnés à la production agricole représentent 14, 4 % des dommages au niveau des infrastructures et environ 16, 7 % des recettes de 1997. En outre, il faut signaler que parmi les productions les plus importantes des îles Canaries, les dommages dans la production de tomate s'élèvent à 5 664 millions de pesetas, ce qui équivaut à 19 % de la production, et les préjudices pour le secteur de la banane s'élèvent à 7 393 millions de pesetas, ce qui correspond à 20, 5 % de la production de 1997. Quant aux dommages causés aux infrastructures, ils s'élèvent à 2 470 millions de pesetas.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à la Commission de vérifier rapidement l'étendue des préjudices et d'inclure dans les programmes structurels de l'Union les îles Canaries et les projets spécifiques de réparation des dommages causés aux infrastructures du littoral. Nous manifestons également notre préoccupation quant aux effets de la tempête sur les recettes des producteurs agricoles pour l'année 1999 (et, partant, sur l'économie des Canaries) en demandant pour cela à la Commission les aides nécessaires afin de palier les dommages enregistrés dans ce secteur.
Chers collègues, je voudrais profiter de mon temps de parole pour manifester ma tristesse face à la nouvelle des effets du tremblement de terre du 25 janvier 1999 en Colombie, considéré comme le pire tremblement de terre survenu dans ce pays durant ce siècle et qui a provoqué plus de mille morts, ainsi qu'un nombre incalculable de blessés, dont la plupart fait partie des communautés les plus pauvres de la région. C'est pourquoi je voudrais manifester ici la solidarité du groupe de l'alliance radicale européenne avec les victimes et les familles endeuillées, ainsi qu'avec le peuple de Colombie. Il semblerait, selon les nouvelles qui nous parviennent, que l'armée colombienne ait été confrontée à de grandes difficultés, malgré l'envoi de milliers de soldats dans la région chargés d'éviter les actes de pillage généralisés dans la ville d'Arménia, où les saccageurs ont tiré sur les secouristes et où le désordre public rend les opérations de secours difficiles. Il existe aussi un danger de corruption, qui peut également empêcher que l'aide internationale n'arrive pleinement à ses destinataires. C'est pourquoi j'exhorte le président Pastrana et le gouvernement de Colombie à prendre des mesures fermes en vue du rétablissement de l'ordre public dans les zones touchées par la catastrophe, dans le respect des droits de l'homme, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'aide d'urgence arrive à destination. Mais j'espère surtout que ce terrible événement ne viendra pas perturber le processus de paix en cours en Colombie, qui est déjà en soi si difficile.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais également témoigner ici notre satisfaction pour la mise à disposition rapide, par la Commission, de 1, 5 million d'euros, y compris un demi million d'euros non dépensés l'année dernière, et je me félicite de la coopération constructive de la Croix rouge, d'OXFAM et d'autres ONG présentent dans la région. Néanmoins, je lance ici un appel à la Commission et aux gouvernement des États membres pour qu'ils fournissent tous les efforts possibles, en coopération avec les ONG en question, afin de résoudre cette crise et de mettre en pratique un programme de développement spécial qui vise à satisfaire les besoins à moyen et long terme dans la zone touchée par le tremblement de terre.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Posada, bien que vous n'ayez pas seulement évoqué les problèmes des Canaries mais aussi ceux de la Colombie qui constituent le point suivant du débat.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je crois que nous avons de la chance que le commissaire Brittan soit parmi nous à cette heure. D'autant que, hier soir, il s'est donné la peine de rester dans ce Parlement jusqu'à minuit pour discuter d'un sujet qui présente de nombreux liens avec les régions ultrapériphériques et les îles Canaries: à savoir la banane.
Monsieur Brittan, je m'adresse directement à vous car, si vous lisez notre proposition de résolution, vous verrez qu'elle traite des grands dommages subis par l'agriculture des îles Canaries. Concrètement et bien que ces données ne figurent pas dans cette proposition de résolution, je vous dirai, par exemple, que les dommages subis par la production bananière ont été tels que, ni en 1999 ni en l'an 2000, nous ne nous approcherons du chiffre minimum garanti de 420 000 tonnes par an - car toutes les bananeraies sont mortes. Je mets l'accent sur ce point parce que, au moment où vous discuterez à Washington avec un gouvernement qui parle de défense de la libre concurrence, je crois que vous devrez insister sur le fait que nos productions bananières sont confrontées à des conditions climatiques assez défavorables et que ce genre d'événements se produit très fréquemment dans certaines régions communautaires, tant aux Antilles qu'aux Canaries et à Madère. Je crois qu'il s'agit d'un argument important.
Mais l'objectif de la résolution que nous présentons suit une autre direction. Je vais lire quelques lignes surprenantes au représentant de la Commission car je les crois utiles. Ces lignes sont tirées de l'édition d'aujourd'hui, 11 février 1999, du journal La Provincia de Las Palmas. On peut y lire que le représentant de la fédération des exportateurs de fruits et de légumes de Las Palmas, M. Roberto Góiriz, exprimait sa satisfaction pour l'accord que le Parlement européen adoptera sûrement et rappelait qu'en définitive, seule une institution siégeant à Strasbourg pourrait rapidement susciter une solution au problème qui affecte toute la population dans cette région. En ce moment - et c'est curieux - une région aussi éloignée que la nôtre regarde la Commission comme une source d'inspiration et une source d'aide. La Commission s'est toujours montrée très réceptive aux problèmes de ces régions. Aujourd'hui, nous demandons, entre autres, que le nouvel article 299.2 du traité d'Amsterdam, qui prévoit un régime spécial pour ces régions, précisément en raison de conditions économiques défavorables, soit appliqué le plus rapidement possible.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, j'interviendrai au nom de M. Fernández Martín car il a dû s'absenter. Comme on l'a déjà souligné ici et comme nous le savons tous, les îles Canaries ont essuyé, au début du mois de janvier de cette année, une terrible tempête qui a entraîné des pertes économiques considérables tant en infrastructures qu'au niveau de la production agricole.
Je dois souligner que les pertes ne se limitent pas au montant considérable qui figure dans la résolution, soit quelque 90 millions d'euros pour les cultures de bananes et de tomates qui sont, comme vous le savez tous et comme on l'a répété ici, des cultures essentielles constituant le véritable support économique de la région. À cela, il convient en effet d'ajouter les pertes en infrastructures qui sont considérables et s'élèvent approximativement à 15 millions d'euros.
C'est pour ces raisons, Monsieur le Président, que nous demandons aux institutions compétentes de l'Union européenne et, en particulier, à la Commission de tenir compte de l'importance de ces dégâts, de prévoir des projets spécifiques de réparation des infrastructures endommagées et de mettre en oeuvre des mécanismes adaptés permettant de fournir une aide efficace et rapide aux citoyens affectés par cette catastrophe ainsi qu'au gouvernement régional afin qu'il répare les dommages subis.
Tremblement de terre en Colombie

Miranda de Lage
Monsieur le Président, la tragédie due aux tremblements de terre qui se sont produits dans les régions colombiennes de Pereira et Armenia vient s'ajouter à d'autres catastrophes d'une grande virulence qui ont détruit et anéanti biens et personnes dans l'isthme centraméricain et certaines régions des Caraïbes. Dans tous les cas, l'Europe a réagi rapidement et solidairement, ce qui a permis de pallier les dégâts et de donner un peu d'espoir aux victimes. Il ne fait aucun doute que des événements aussi extrêmes que ceux qui se sont produits en Colombie ont été aggravés par la destruction des infrastructures, ce qui a retardé l'arrivée des aides et le lancement des plans d'urgence. C'est pourquoi, il est si regrettable que des personnes sans scrupules aient profité de cette tragédie pour attaquer, voler et vendre les rares biens subsistant dans la région ou qui pouvaient y être acheminés.
Des actes aussi lamentables ne doivent pas nous faire oublier l'héroïsme ni la magnifique leçon de civisme d'organisations non gouvernementales, de la population civile, de citoyens anonymes et de l'armée, impliqués dans des opérations de récupération et de sauvetage. Il convient dès lors de souligner ces attitudes positives ainsi que la réaction rapide du programme ECHO et de la Commission européenne qui ont envoyé des aides indispensables en pareilles occasions, ce dont je les félicite.
Après une évaluation des dommages, il faudra néanmoins compléter ce projet par un plan destiné à réhabiliter ces régions qui sont entièrement dévastées. Il n'est malheureusement rien que nous puissions faire pour les disparus si ce n'est compatir à la douleur de leurs familles et très peu pour prévoir d'autres catastrophes telluriques. En revanche, nous pouvons utiliser les subventions européennes et celles d'autres pays avec un maximum de transparence et d'efficacité de manière à écarter tout doute de malversation ou d'utilisation inadaptée.
C'est la raison pour laquelle - et je terminerai -, Monsieur le Président, cette résolution entend soutenir l'engagement du président Pastrana à lutter contre la corruption, en demandant à son administration de faire tout son possible pour garantir la sécurité dans la région et le respect des droits de l'homme.

González Álvarez
Monsieur le Président, il y a peu à ajouter à ce que vient de dire Mme Ana Miranda de Lage sur le sujet. À mon avis, les implications de l'ouragan Mitch sont identiques à celles du tremblement de terre en Colombie: ce sont les populations les plus pauvres qui sont souvent les plus touchées. On compte plus de 1 000 morts et une multitude de blessés. C'est pourquoi, je crois qu'il faut, avant tout, saluer l'action rapide de la Commission européenne qui a envoyé là-bas un million et demi d'euros, ce qui suppose une aide considérable qui a été apportée en collaboration avec des organisations non gouvernementales telles que la Croix-Rouge, Oxfam et d'autres.
Il faudrait mettre l'accent sur la nécessité pour la Commission européenne de garantir, d'une manière ou d'une autre, que l'aide envoyée parviendra aux personnes réellement touchées. En effet, par le passé, il est arrivé soit qu'une partie de la population, profitant de la confusion comme ce fut le cas cette fois, tire avantage du désordre pour utiliser ou vendre des biens destinés à la population la plus touchée, soit que l'aide ne soit pas distribuée comme elle aurait dû l'être et ne parvienne pas aux personnes les plus affectées. Aussi la Commission a-t-elle peut-être un grand rôle à jouer à ce niveau.
Il convient également de saluer l'engagement pris par M. Pastrana d'éradiquer la corruption et faire en sorte que les droits de l'homme soient respectés en Colombie à l'arrivée de l'aide destinée aux populations les plus touchées.

Lenz
Monsieur le Président, je me rallie moi aussi, au nom de mon groupe, aux propos des orateurs précédents. Ce n'est pas la première fois que la Colombie est touchée par un tel malheur et cette fois, il semble que ce soit une région où le monde colombien était encore relativement préservé. Il est d'autant plus dommage qu'une telle région, peuplée de gens nécessitant de l'aide mais vivant jusqu'ici dans des conditions raisonnables, soit elle aussi maintenant frappée par une telle catastrophe.
Nous demandons donc à la Commission d'agir de la façon la moins bureaucratique possible et de veiller à ce que l'aide arrive directement aux victimes. Nous nous réjouissons de ce qu'on ait agi aussi vite car nous critiquons souvent la Colombie en ces murs. Ce pays nous cause de nombreux soucis dans bien des domaines, comme vous le savez, Monsieur le Commissaire. Je crois que si nous parvenons à montrer clairement à la Colombie et au président Pastrana que nous intervenons aussi dans un sens positif quand il faut apporter de l'aide à la population, nous aurons accompli un gros travail.

Howitt
Monsieur le Président, en joignant nos messages de sympathie aux victimes du tremblement de terre en Colombie, faisons en sorte que l'Union européenne fournisse une aide à long terme, qui permettra aux gens de reconstruire leur vie. Aujourd'hui encore, les communautés manquent de conteneurs de stockage élémentaires pour de l'eau potable, ne disposent que de trop peu d'installations sanitaires et d'abris étanches et manquent d'équipements destinés à la préparation des repas ou d'outils nécessaires à déblayer et reconstruire leur maison.
Des enfants marchant pieds nu n'ont pas de chaussures pour escalader les ruines de leur maison et des vies ont été détruites. Bien que des organisations comme Oxfam tentent d'apporter leur aide à 8 000 familles par mois, plus de 400 000 personnes ont perdu tout ce qu'elles possédaient ou leur source de revenu. Nous aussi, nous devons tirer les enseignements de cette catastrophe car malgré l'annonce rapide des secours, que nous saluons, aucune aide internationale n'est parvenue sur place 48 heures après le tremblement de terre.
Pour conclure, alors que les événements devraient unir les groupes disparates impliqués dans le conflit colombien pour des raisons clairement humanitaires, je dois exprimer mon incrédulité face aux allégations selon lesquelles des groupes paramilitaires se seraient servis du désastre pour couvrir le meurtre de défenseurs des droits de l'homme appartenant à des ONG en Colombie et selon lesquelles la catastrophe aurait servi, au cours d'une session extraordinaire du parlement colombien la semaine dernière, de prétexte pour retirer une loi condamnant les disparitions. Nous appelons le président Pastrana, non seulement à s'attaquer à la fraude et à la corruption mais également à promulguer cette loi.

Cushnahan
Le 25 janvier est une date qui restera gravée dans la mémoire des Colombiens, mais, malheureusement, pour de mauvaises raisons. C'est une tragédie aux proportions gigantesques, comme on l'a déjà fait remarquer, qui a entraîné la mort de plus d'un millier de personnes et en a blessé de nombreux milliers d'autres encore.
Il convient de féliciter la Commission pour la diligence avec laquelle elle a fait face à la crise et en particulier pour la manière dont elle a coopéré avec les ONG locales. Cependant, l'aide envoyée par l'Union européenne et d'autres pays ne constitue qu'une goutte d'eau dans l'océan, étant donné l'échelle de la catastrophe et des souffrances et particulièrement à la lumière d'une statistique mentionnée par M. Howitt: un demi-million de personnes environ ont perdu leur maison et tout ce qui leur appartenait. Il est donc nécessaire d'établir un programme d'aide et de développement à long terme pour satisfaire les besoins du pays et de ses habitants. Il est d'une importance vitale que cette aide, si elle est débloquée, soit correctement coordonnée et acheminée vers les personnes qui en ont le plus besoin.
La résolution souligne à juste titre le danger de la corruption et la nécessité de l'éliminer. Je salue, comme la résolution, l'engagement du président Pastrana à garantir que la corruption ne sévisse pas. La résolution souligne également à juste titre qu'il est extrêmement important, lorsque les autorités tenteront de rétablir l'ordre public, que les droits de l'homme soient respectés.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, le quotidien de la Colombie est sordide. Nous pourrions chaque mois discuter de nouvelles violations des droits de l'homme, des forces paramilitaires, des exactions commises contre les indigènes et contre les gens de couleur, des enlèvements et des disparitions de personnes. Cette fois, le sujet est toutefois une catastrophe dite naturelle: le tremblement de terre à Armenia. Il a provoqué une douleur inconsolable à la population et je ne répéterai pas ce que mes collègues ont déjà dit. Une autre catastrophe, créée de toutes pièces par l'homme, vient s'y greffer, à savoir la corruption et l'incapacité de l'appareil d'État colombien de prodiguer rapidement et sûrement de l'aide aux victimes.
Particulièrement inquiétantes sont les informations annonçant que l'aide prétendument rapide de l'Union européenne n'est pas arrivée en de nombreux endroits. Il serait ici urgent d'examiner la véracité de ces informations. Sous le couvert du tremblement de terre, les troupes paramilitaires ont entamé une campagne contre les défenseurs des droits de l'homme. Tant au niveau national qu'international, des politiciens et d'autres personnes demandent que le président Andrés Pastrana prenne enfin des mesures énergiques. Nous en avons pour l'instant vu trop peu. Et il serait urgent que la Commission invite le gouvernement colombien à lutter contre les violations des droits de l'homme commises dans le contexte du tremblement de terre.

Brittan
Monsieur le Président, en ce qui concerne tout d'abord les îles Canaries, la Commission est bien consciente de la gravité des terribles tempêtes qui ont frappé les îles entre le 6 et le 9 janvier. Je remercie les honorables parlementaires pour les informations supplémentaires qu'ils ont fournies dans leur résolution et au cours de leur intervention. Pour ce qui est du problème de la banane, je connais le rôle particulier que le secteur de la banane joue dans l'économie des îles Canaries et je compatis aux malheurs et aux problèmes dont nous avons discuté hier soir.
Je voudrais exprimer, au nom de la Commission, notre sympathie et notre soutien aux populations locales frappées par la tempête. Nous sommes très sensibles aux difficultés qui sont apparues et nous examinerons de près la situation dans son ensemble à la lumière des instruments et des dispositions réglementaires disponibles pour aider ces populations.
Nous voudrions que les autorités espagnoles fournissent, dans les plus brefs délais, des informations détaillées sur la nature des graves conditions climatiques, leur impact sur la production et le potentiel de production, ainsi que les dégâts causés aux infrastructures, afin qu'une étude adéquate soit menée pour la Commission. Si le gouvernement espagnol introduit une requête formelle auprès de la Commission au cours de la prochaine réunion des comités de suivis pour l'aide structurelle fournie aux îles Canaries et du Cadre communautaire d'appui pour l'Espagne, objectif 1, nous examinerons les possibilités de reprogrammation de l'aide structurelle actuelle en partenariat avec les autorités nationales et régionales, ainsi que tout autre aide disponible pour contribuer à rétablir les infrastructures endommagées par les tempêtes.
Pour ce qui est de la situation en Colombie, les chiffres préliminaires officiels montrent que le nombre de victimes s'élève à plus de 900, dont 582 dans la province de Quindio, le nombre de blessés à environ 3 400 et 200 000 personnes sont sans abri. Il est clair que la priorité immédiate est de faire face aux besoins urgents des sections les plus vulnérables de la population partout dans la région frappée par le désastre. Une évaluation détaillée des besoins confirme qu'il est essentiel et urgent de fournir des abris temporaires, de la nourriture, des couvertures, des ustensiles de cuisine, des médicaments et du chlore. Dans l'attente d'une analyse plus exhaustive des besoins, un programme de secours, se montant à 1, 5 millions d'euros, a été préparé par ECHO. La Commission a été en mesure d'annoncer, le 26 janvier, une contribution opportune aux efforts internationaux de secours et je vous remercie pour les compliments en ce qui concerne l'action de la Commission.
Le premier plan d'intervention est mis en place en ce moment par diverses ONG européennes en coopération avec la Croix-Rouge colombienne. Les services d'ECHO examinent l'adoption d'un programme de secours supplémentaire destiné aux victimes du séisme. Dans le contexte de leur mission menée en Colombie la semaine prochaine, les services de la Commission commenceront à étudier les possibilités concernant une réhabilitation à long terme des régions frappées par le séisme. Mais je voudrais ajouter que nous partageons entièrement les opinions exprimées par le Parlement européen, selon lesquelles le gouvernement du président Pastrana doit prendre des mesures pour rétablir l'ordre public et combattre la corruption, dans le plus grand respect des droits de l'homme. Il devrait également garantir qu'une enquête complète soit menée sur le meurtre et l'enlèvement des activistes des droits de l'homme et des personnes travaillant pour des ONG locales et que des mesures fermes et rapides soient prises en fonction des conclusions de cette enquête.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.
Comme le débat s'est achevé tôt et que nous ne pouvons passer immédiatement à l'heure des votes, en attendant celle-ci je suis dans l'obligation de suspendre la séance.
La séance, interrompue à 17 heures, est reprise à 17h30

Le Président
 Nous passons maintenant au vote sur le débat d'urgence.
Après le vote sur la proposition de résolution commune sur le Kazakhstan

Posselt
Monsieur le Président, je félicite l'Assemblée d'avoir adopté à l'unanimité la résolution sur le Kazakhstan. J'ai ici la version allemande. Elle ne consiste qu'en la phrase « invite son Président à transmettre cette résolution «. En dehors de cela, il y a deux traits dans ce document. Je voulais demander si tout le monde a lu la résolution et s'il existe un texte dans les autres versions.

Le Président
Monsieur Posselt, je suis sûr que tous les députés l'ont lu. Une erreur a dû se glisser dans le texte qu'on vous a transmis.

Posselt
Monsieur le Président, ma remarque n'avait rien d'une blague, c'était une protestation formelle. La résolution sur le Kazakhstan consiste, du moins dans la version allemande, en deux traits.
Rires
Je vous demande de déclarer ce vote officiellement nul. Il n'est pas valable aux yeux du règlement car le texte n'est pas disponible. Ce cas crée un précédent.

Swoboda
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le texte allemand existe en version intégrale. Peut-être possédez-vous un faux, Monsieur Posselt. Je mettrai volontiers une copie à votre disposition afin que vous sachiez réellement sur quoi vous avez voté.

Le Président
Monsieur Swoboda, on m'a également montré une version complète du texte. Je disais à M. Posselt qu'un problème a pu survenir au cours de l'impression de la version qu'il a obtenue.

Hänsch
Monsieur le Président, est-il possible qu'un collègue de la CSU ne distingue plus le blanc du noir?
Rires

Le Président
Sûrement pas.

Votes (suite)
White
Monsieur le Président, je voudrais faire une ou deux remarques sur le vote. Premièrement, je voudrais m'excuser pour le fait qu'il y ait plus de 200 amendements; nous avons fait tout ce que nous pouvions pour réduire le nombre des amendements.
Je voudrais expliquer la signification du terme «amendements de compromis» en rapport avec le vote de ce soir. Ce ne sont pas des amendements de compromis au sens où on les comprend habituellement, à savoir des amendements de compromis entre des groupes politiques. Ils représentent le résultat d'un trilogue informel qui a eu lieu à Bruxelles ces derniers jours et ces dernières semaines et la somme d'un travail considérable effectué par moi-même et d'autres rapporteurs dans le domaine de l'eau.
Il est absolument impératif, après que les rapporteurs se sont mis d'accord sur les amendements de compromis, que nous les adoptions parce que la présidence allemande, qui n'était pas représentée au cours du débat d'hier soir, a déclaré dans une lettre: «la présidence allemande espère établir une position commune sur le projet de directive au cours du Conseil du mois de mars. Elle fera tout ce qui est son pouvoir inclure, dans cette position commune, le texte qui a résulté des consultations informelles».
Une condition préalable à l'inclusion du texte résultant des consultations informelles sera que ce texte soit compris dans la décision que prendra ce soir le Parlement sur la proposition. Nous devons donc remplir notre part du marché: adopter les «amendements de compromis» afin que nous ayons une base sur laquelle avancer pour procéder à la co-décision après la seconde lecture.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, ce matin, à la fin du vote, il a été demandé que ce rapport soit voté lors de la prochaine période de session de Bruxelles. Et je réitère la requête introduite ce matin de reporter ce rapport à la séance plénière de Bruxelles, vu l'importance qu'il revêt.

Le Président
Vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que ce point a été soulevé ce matin, mais le règlement indique que la demande doit être introduite par un groupe politique ou par 29 députés. Je n'ai reçu aucune demande formelle d'aucun groupe politique ni de la part de 29 députés. J'ai donc l'intention de procéder au vote. Si nous faisons preuve de bonne volonté, je ne pense pas que cela durera longtemps.

White
Monsieur le Président, ce que vous venez de dire est correct, mais le problème est que je n'ai pas pu recueillir le consentement de mon groupe en ce qui concerne le report de cette question à la semaine prochaine. Je présente mes excuses à la délégation espagnole.
Après le vote sur l'amendement 165

Anastassopoulos
Monsieur le Président, je me demande si les groupes politiques demandant un si grand nombre de votes par appel nominal se rendent compte que chaque vote par appel nominal coûte 300 euros au contribuable européen.

Voggenhuber
Monsieur le Président, je voudrais seulement poser une question au député: sait-il combien il est important pour les citoyens de savoir qui porte la responsabilité politique et ce que cela peut coûter?

Anastassopoulos
Monsieur le Président, on ne saurait nier le moins du monde que les citoyens européens ont le droit d'être informés et que nous sommes tenus de répondre à ce droit, mais pas pour chaque proposition et chaque virgule.

Le Président
Chers collègues, nous avons eu une longue semaine et nous sommes tous fatigués. Passons à autre chose.

Telkämper
Monsieur le Président, je voulais rassurer M. Anastassopoulos. Nous sommes tous favorables aux économies et quand je regarde son groupe et que je vois le vide dans ses rangs, j'en tire la conclusion que bien des collègues ne percevront aujourd'hui que la moitié du jeton de présence, et cela le satisfera certainement.
Rires

Le Président
Je suis tenté de procéder à un vote par appel nominal sur la nécessité des votes par appel nominal, mais ça serait absurde.
Le Parlement adopte la résolution législative

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, ce vote s'est avéré très long et compliqué, mais le résultat est très satisfaisant.
Toutefois, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que, premièrement, cela s'est avéré nécessaire parce que le Conseil est parvenu très tôt à un accord politique en la matière. Cela constitue un exemple d'inconséquence de la part du Conseil en ce qui concerne l'obtention de ces accords politiques. Deuxièmement, ce résultat satisfaisant n'aurait jamais été obtenu sans l'immense travail effectué par M. White. Mais je voudrais souligner le fait que cela n'aurait pas été possible sans la coopération des autres députés ayant rédigé un rapport dans le domaine de l'eau, MM. Eisma et Florenz; cela n'aurait pas été possible sans les coordinateurs de tous les groupes politiques; cela n'aurait pas été possible sans l'étroite coopération avec le personnel de la Commission, le président du groupe de travail sur l'eau de la présidence allemande et sans le secrétariat de la commission «environnement». J'espère qu'on reconnaîtra leurs mérites parce que sans eux, M. White n'aurait pas obtenu autant de succès.

Le Président
Je suis heureux d'entendre que la directive sur l'eau a «nagé» dans la coopération.

Cassidy
Monsieur le Président, je suis curieux de connaître le nombre de votes par appel nominal auxquels nous avons procédé en ce qui concerne ce rapport. Au cours du vote sur le précédent rapport, vous avez toujours donné le nom du groupe qui a demandé un vote par appel nominal, ce qui a causé quelqu'embarras au sein de nos collègues du groupe des verts. Dans le cas présent, vous n'avez pas une fois déterminé qui a demandé un vote par appel nominal. Vous devriez nous signaler les auteurs des demandes de vote par appel nominal.

Le Président
Si vous le désirez, je peux le dire à haute voix, mais cela nous retardera encore.
Au sujet de l'amendement 44

Graenitz
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer à l'Assemblée qu'au point 2 a) de l'amendement 44, deuxième tiret, il faut remplacer dans le texte allemand le terme «retrait» par le terme «neutralisation» afin que le texte de loi soit clair.

Florenz
Monsieur le Président, en tant que travail d'ingénierie, ce texte était formidable; en tant que texte de loi, il est par contre totalement inadéquat.

Le Président
Nous ferons en sorte que la version allemande soit modifiée en conséquence, une fois que le rapporteur l'aura confirmé.
Le Parlement adopte la résolution législative

Le Président
J'ai reçu une demande du groupe de la gauche unie, sur la base de l'article 129 du règlement, concernant le renvoi en commission du rapport.

Manisco
Monsieur le Président, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, nous demandons le renvoi en commission du rapport Quisthoudt-Rowohl, en application de l'article 129 du règlement, pour les raisons suivantes: nous estimons que l'approbation du rapport, en ce moment précis, peut être interprétée comme une interférence dans la procédure électorale d'un État souverain tel qu'Israël et - indépendamment de la valeur et des intentions de ce rapport - comme un soutien explicite à l'une des parties les plus controversées de ces élections, celle précisément du candidat Benjamin Netanyahu.

Dupuis
Monsieur le Président, si l'on devait renvoyer les rapports chaque fois qu'il y a des élections dans les pays concernés, on ne voterait plus aucun rapport. Donc, je pense qu'on ne peut pas renvoyer ce rapport.
Applaudissements

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, je trouve que nous devrions passer au vote sur ce rapport aujourd'hui. Tout retard serait préjudiciable à Israël et aux Palestiniens.
Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Aldo
Monsieur le Président, je voudrais simplement présenter un amendement oral, mais de forme.
Je propose qu'après les mots «l'intégration régionale» on ajoute «par l'abolition par anticipation du principe de non-réciprocité dans les relations ACP PTOM régions ultrapériphériques, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention générale Union européenne/ACP», pour une meilleure compréhension de l'amendement.

Medina Ortega
Monsieur le Président, le groupe socialiste soutient, en général, la proposition de résolution de M. Aldo mais, le contenu de l'amendement oral qu'il propose étant assez important, je ne crois pas que nous puissions l'accepter en ce moment. En effet, il ne s'agit pas d'un simple amendement de forme mais d'un amendement de fond. Par conséquent, nous nous y opposons.
Plus de douze députés s'opposent à la prise en considération de cet amendement oral
(Le Parlement adopte la résolution)

Blokland
Au XXIe siècle, l'eau de bonne qualité constituera peut-être un enjeu stratégique plus important encore que le pétrole. Nous avons donc de bonnes raisons de remercier M. White pour son engagement en faveur d'un statut solide des eaux de surface d'ici 2010. L'approche fondée sur les bassins hydrographiques donne aux États membres l'occasion de mener une politique spécifiquement axée sur les bassins hydrographiques. Je trouve cette idée excellente. Nous atteindrons de meilleurs résultats en utilisant au mieux les connaissances propres à un bassin, comme celles disponibles dans les administrations des eaux, par exemple. Une nouvelle politique est toujours plus facilement acceptée lorsqu'on implique les personnes qui sont directement concernées.
La mise sur pied d'un nouveau cadre d'action communautaire n'est vraiment pas une mince affaire. Le débat en première lecture incite plutôt à la confusion. Le traitement du projet de cadre d'action au Parlement a sans cesse été remis à plus tard, conséquence directe et évidente de la «position prématurée» que le Conseil a adoptée en juin de l'année dernière. Une procédure somme toute bizarre. Ensuite est venue la recherche d'un accord politique, avec le traité d'Amsterdam en toile de fond. Mais les succès obtenus ont été limités, la position de certains États étant demeurée trop inflexible. Dommage, car il est en général plus aisé d'atteindre un accord pendant les premières étapes de la négociation, parce que les gens ne se sont pas encore enterrés trop profondément dans leur position.
Les amendements de compromis, que j'ai déposé avec d'autres, sont un résultat bien pitoyable pour un début qui promettait tant. Les amendements 189 à 193, relatifs aux «zones humides», visent à maintenir un stock régulateur sur le plan de la quantité des eaux, cette précaution étant nécessaire pour parer au pire en cas d'inondations ou de sécheresse.
Les amendements de compromis 194 et 195 tiennent compte du fait que la gestion des eaux de mer est réglée par des traités internationaux. Nous sommes disposés à soutenir l'organisation, de temps à autre, d'une conférence internationale sur l'eau. Il serait bon que tous les acteurs concernés puissent alors y participer, y compris les ONG, comme le propose l'amendement de compromis 198.
Il doit rester possible de réinjecter de l'eau pour les activités nécessaires, pour autant que cette opération soit exécutée de manière responsable. L'amendement de compromis 201 fournit les garanties nécessaires à cet égard.
S'agissant des seuils d'émission, il sera nécessaire de surveiller l'existence de sources diffuses, et de ne pas observer uniquement les gros pollueurs. La difficulté, sur ce point précis, consistera à faire respecter le principe du pollueur-payeur. D'où nos doutes en ce qui concerne la mise en pratique des amendements 65, 67 et 68.

Des Places
La proposition de la Commission instituant un cadre d'action communautaire dans le domaine de l'eau consiste à reformuler et à recombiner diverses directives en vigueur sur la qualité des eaux de surface et de baignade, des eaux vouées à la pisciculture et à la conchyliculture, et enfin, des eaux destinées à la consommation humaine, sur la protection et la gestion des eaux souterraines, sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, sur le contrôle des décharges et sur la pollution des nitrates.
Outre cette simplification, la principale nouveauté de cette proposition de directive tient dans l'approche qui est retenue, fondée sur le concept des bassins hydrographiques, dont une bonne gestion permettra de protéger les eaux de surface et les eaux souterraines - qu'elles appartiennent à un seul État membre ou qu'elles soient frontalières - sur le plan de la quantité et de la qualité.
D'ici à la fin de l'année, la Commission devrait proposer des spécifications techniques sur lesquelles toutes collectes et analyses des données devront se fonder, notamment en ce qui concerne la définition des districts hydrographiques et l'analyse de leurs caractéristiques physiques, démographiques et économiques, l'analyse et la surveillance de la qualité des eaux, et enfin, l'évaluation quantitative et qualitative des eaux.
Chaque plan de gestion devra comporter un programme de mesures qui devra être entièrement opérationnel au 31 décembre 2007 au plus tard. L'objectif de «bon état» doit être atteint en 2010.
Enfin, la mise en oeuvre de cette disposition est, dans une large mesure, confiée aux États membres.
Face à cette proposition, j'ai déposé au nom du groupe Europe des nations 17 amendements dont la plupart ont été adoptés soit à titre individuel soit dans le cadre d'un amendement de compromis. Ces amendements intégraient, bien entendu, les zones humides et leur écosystème spécifique dans le cadre de cette action communautaire. Mais aussi, nous avons rappelé l'importance de l'agriculture et la relation spécifique qu'a ce secteur d'activité avec l'eau. Il était nécessaire de prendre en compte les spécificités de ce secteur afin que l'agriculture ne soit pas enfermée dans une approche trop bureaucratique.
Enfin, nous avons voté contre l'amendement de compromis 201 relatif au stockage souterrain de gaz naturel et de GPL. En effet, la proposition de la Commission introduit une dérogation pour les stockages existants mais interdirait tout projet de développement de nouveaux stockages de gaz naturel ou de GPL dans des nappes aquifères, alors que l'expérience acquise en France en matière de stockage souterrain de gaz (depuis 1957) et de GPL en cavité minée (depuis 1965) permet d'indiquer que l'ensemble des mesures en matière de protection de l'environnement sont prises.
A contrario, nous avons voté pour l'amendement 160, qui autorise les stockages souterrains lorsque ceux-ci ne remettent pas en cause les objectifs environnementaux de cette directive.

Escolá Hernando
Reconnaissant l'importance que supposent les progrès réalisés sur certains points spécifiques, la directive se focalise sur la qualité de l'eau et néglige les aspects quantitatifs du problème.
Les États du sud sont confrontés à un grave problème de manque d'eau, ce qui fait de cet élément un bien rare.
C'est pourquoi la tentation des régions plus riches, plus développées et plus puissantes de transvaser l'eau provenant d'autres régions, comme c'est le cas avec l'Èbre, doit être limitée.
Le rapport White, grâce aux amendements 16, 18 et 75, impose des limites à ces pratiques et à cette politique de l'eau. Partant, c'est avec une grande satisfaction que j'ai voté en faveur de ces amendements et du rapport dans son ensemble.

Grossetête
Dans un premier temps, il faut aujourd'hui se féliciter de l'adoption en première lecture de cette directive-cadre sur l'eau, que notre Parlement réclame avec insistance depuis longtemps. Ce texte permettra enfin de clarifier et de simplifier la législation communautaire existante, diffuse et inextricable.
Dans un deuxième temps, je tiens à dénoncer une fois de plus l'accord politique qui est intervenu au Conseil bien avant que notre Parlement se soit prononcé. Par ailleurs, suite à l'adoption de son rapport en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, M. White, en dehors de toute procédure officielle, a négocié avec les représentants du Conseil 12 amendements dits de compromis. Je regrette vivement qu'il n'ait jamais pris la peine d'informer la commission de l'environnement à chaque étape de ses tractations.
Mais au-delà, je déplore le fait qu'il ait ajouté de son propre chef un treizième amendement 201 qui, celui-là, n'a jamais fait l'objet d'un accord avec la délégation du Conseil. Le rapporteur a procédé à cet ajout sans respecter les règles élémentaires de transparence, sans même consulter les auteurs des amendements que sa proposition de compromis visait à remplacer. Cette méthode de travail n'est pas convenable. Pour cette raison de principe, d'une part, et parce que son contenu ne correspondait pas aux souhaits du PPE, d'autre part, nous avons voté contre cet amendement 201.
Malgré ses efforts, l'initiative de M. White de réduire au maximum le nombre d'amendements portant sur ce texte n'a donc abouti avec le Conseil que sur des points, certes utiles, mais jugés mineurs. Nous avons dû aujourd'hui, en séance plénière, nous prononcer sur près de 200 amendements. Cela prouve, Monsieur le Président, que le Parlement use des pouvoirs que le Traité lui confère, malgré les pratiques contestables du Conseil de ministres.

Rovsing
La qualité de l'eau des fleuves et des cours d'eau est un élément important de la qualité de l'environnement dans son ensemble, au sein de l'UE. Mais l'exploitation très intensive des ressources en eau douce au cours du dernier quart de notre siècle a eu pour conséquence de graves problèmes pour la faune et la flore des fleuves d'Europe. Il faut donc se féliciter que la Commission ait pris l'initiative d'une directive destinée à fixer le cadre d'une politique de l'eau se traduisant par des dispositions communautaires. La proposition de la Commission de résoudre par étapes à la fois les problèmes de pollution des cours d'eau et d'approvisionnement en eau douce est un projet d'acte juridique très bien préparé. J'espère que le passage de ce texte devant le Parlement et le Conseil permettra de répondre aussi bien aux exigences de l'environnement qu'aux besoins en matière d'approvisionnement en eau.
Rapport Florenz (A4-0051/99)
Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
La présente explication de vote concerne essentiellement les parties et propositions du rapport qui traitent du PVC. L'objectif principal du rapport ne se limite pas à cette question, mais nous sommes prêts à soutenir les propositions d'amendements qui visent à interdire ou limiter l'utilisation du PVC. Bien entendu, nous sommes en faveur d'une réduction de l'utilisation du PVC traditionnel, mais dans le même temps, nous constatons qu'il existe des possibilités de plus en plus nombreuses pour réduire les substances nuisibles à l'environnement et à la santé qui sont contenues dans le PVC. Nous savons aussi que l'on travaille activement dans bien des secteurs industriels, par exemple, dans l'industrie automobile, à chercher des solutions alternatives ou à recourir à des types de PVC moins nocifs. Nous souhaitons néanmoins que la Commission présente le plus rapidement possible une proposition de directive consacrée au PVC dans son ensemble et non pas uniquement dans certains de ses domaines d'utilisation.
En ce qui concerne le retraitement du PVC, nous considérons que les meilleures solutions résident en premier lieu dans la réutilisation ou le recyclage, et en deuxième lieu, dans la combustion avec utilisation de l'énergie produite. Ce n'est qu'en dernier recours que le PVC doit être mis au rebut sur des décharges publiques.
Nous estimons aussi que l'adoption de la proposition d'amendement 25 reviendrait à omettre l'importante responsabilité qui revient aux producteurs. Nous voterons donc contre cette proposition d'amendement.

Blokland
S'agissant du traitement des déchets, l'Union européenne s'est fixée les priorités suivantes. Il s'agit, dans l'ordre, de la prévention, de la réutilisation, du recyclage, de l'incinération et de la mise en décharge. L'élimination des voitures se déroulera donc selon un schéma identique. D'autant que nous savons que le nombre annuel de véhicules hors d'usage est considérable et qu'ils contiennent des matières dangereuses qui nécessitent, c'est une exigence fondamentale, un traitement approprié.
Concernant la prévention du PVC, nous estimons qu'une directive horizontale serait plus à même de garantir une réglementation optimale. La Commission formulera très prochainement une proposition en ce sens. Nous avons donc voté contre les amendements 8, 19, 21 et 56.
Le meilleur moyen d'optimaliser la collecte consiste à permettre au dernier utilisateur de déposer la voiture dans un centre de traitement reconnu. Les coûts du traitement pourront ensuite être soldés sur le prix des voitures neuves. Dans de nombreux pays, il arrive trop souvent que l'on se débarrasse illégalement de sa voiture, certains n'hésitent même pas à les plonger dans des eaux de surface, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Nous avons finalement voté en faveur des amendements 22 à 25, en dépit du fait qu'il ne tiennent pas suffisamment compte des problèmes que je viens d'évoquer.
La collecte des véhicules à deux et trois roues doit être laissée au circuit existant. Aussi était-il judicieux de l'exclure de l'article 5. Nous avons voté pour l'amendement 18, bien qu'il ne souffle pas un mot des réglementations relatives à la prévention, à la réutilisation et à la récupération.
L'amendement 30, relatif au traitement, a recueilli notre assentiment le plus total, de même que l'amendement 34 relatif aux pourcentages de réutilisation et de récupération. Comme chacun le sait, à notre époque, le démontage total des véhicules hors d'usage est possible et viable sur le plan économique. Ce qui implique qu'il nous faut freiner le « pressage « des véhicules hors d'usage. Les objectifs avancés par l'amendement 34 sont sûrement susceptibles d'être atteints. À titre d'exemple, sachez que nous atteignons actuellement un pourcentage de 86 % aux Pays-Bas.
Enfin, nous sommes favorables à la conclusion d'accords entre les États membres et les acteurs économiques concernés, lesquels favoriseront certainement la flexibilité de la mise en uvre de cette directive.

Delcroix
Je me réjouis de ce qu'enfin, la Commission européenne et notre Parlement entendent légiférer sur la reconversion et l'élimination correcte des véhicules hors d'usage. Le parc automobile constitue l'un des principaux fers de lance de la production capitaliste. Dans l'Union européenne, au seuil de l'an 2000, on frisera les 10 millions de véhicules mis au rebut chaque année. Entre autres chiffres éloquents, les résidus de broyage de ce qui ne peut être recyclé représentent 10 % du volume total des déchets dangereux.
S'agissant des véhicules et d'autres grands produits de consommation, un principe de base mériterait d'être adopté à grande échelle. Il devrait incomber au producteur d'assurer aussi l'élimination et le recyclage de ses produits. Le prix d'achat, bien entendu, inclurait les frais de cette responsabilité. On éliminerait ainsi de nombreuses nuisances souvent dommageables pour l'environnement, et cela permettrait de parvenir à une meilleure rationalisation du processus de recyclage et d'élimination. Des normes européennes devraient voir le jour selon les catégories de produits pour réglementer leur collecte, leur traitement, leur réutilisation, leur recyclage et la surveillance de ces opérations.
Il me semble que cette idée permettra aussi l'élimination de nombreuses nuisances dès le stade de la production, puisque le producteur devra prévoir lui-même les possibilités de recyclage les moins onéreuses et les moins dangereuses.

Grossetête
Je tiens tout d'abord à féliciter M. Florenz pour son travail. Ce texte est d'une importance majeure pour l'environnement. En effet, nous avons malheureusement tous vu des carcasses de voiture défigurer nos paysages. Cette proposition est également très importante pour les industriels concernés.
Nombreux sont les secteurs d'activités directement impliqués dans la filière de traitement des véhicules hors d'usage: les constructeurs automobiles, les équipementiers, le secteur de la plasturgie, des métaux, les professionnels du recyclage et de la valorisation etc...
Les consommateurs, propriétaires actuels ou futurs d'un véhicule, sont bien entendu les premiers intéressés: à quelles conditions leurs véhicules seront-ils repris et traités? Dans ce domaine, il convient de ne pas faire de démagogie. En effet, la reprise gratuite telle qu'elle est prévue est, à mon avis, un leurre. Le coût réel de la reprise gratuite d'un véhicule ancien, ne respectant donc pas les normes environnementales récentes, sera forcément répercuté à un moment ou un autre. Mon amendement 54 visait à rendre obligatoire la reprise gratuite pour les véhicules homologués après la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive. Parallèlement, il revenait aux États membres de prévoir la mise en oeuvre de mesures d'incitation permettant de rendre effective la gratuité pour tous les véhicules.
Dans le même esprit, j'ai soutenu la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs visant à introduire une différenciation des objectifs à atteindre, selon que le véhicule est ancien ou conforme aux normes de la présente directive.
Par ailleurs, j'insiste sur les amendements portant sur l'interdiction de l'utilisation du PVC. Premièrement, il est inconcevable de proposer dans un texte horizontal sur les véhicules hors d'usage, l'interdiction d'un matériau. Deuxièmement, il convient d'être cohérent, en effet, notre Assemblée s'est toujours montrée vigoureuse pour défendre la lutte contre la pollution atmosphérique. Dans ce contexte, elle encourage dans la fabrication des véhicules l'utilisation de matériaux légers, afin de diminuer leur consommation de carburant. Aujourd'hui, faute de matériaux de substitution, il n'est ni sérieux ni réaliste de vouloir interdire l'usage du PVC dans la construction automobile.

Nicholson
Je salue évidemment toute proposition visant à améliorer la gestion des déchets au sein de l'Union européenne. Il est clair que la production de déchets résultant d'un manque de contrôle dans l'industrie automobile est devenue inacceptable et il convient de prendre des mesures pour résoudre le problème. En ce sens, je soutiens le rapport et les moyens présentés dans le rapport pour améliorer la gestion des déchets.
Toutefois, je ne suis pas satisfait du fait qu'on n'ait pas accordé toute l'attention nécessaires aux motocyclettes. Les motocyclistes sont plus respectueux de l'environnement que tous ceux qui roulent à quatre roues. Il existe une forte tradition de recyclage des pièces de rechange de motocyclette. J'ai donc été inquiet lorsque il est apparu que le texte proposition original a ignoré cette tradition en rangeant les véhicules à deux roues dans la même catégorie que les véhicules à quatre roues. Mon avis est que les motocyclettes, au même titre que les voitures à valeur de collection, doivent être exclues de la législation et qu'une législation séparée doit être établie garantissant le respect de considérations véritablement écologiques.

Rovsing
Les véhicules hors d'usage constituent un problème environnemental au sein de l'Union européenne. On se heurte, d'une part, à des problèmes de pollution liés aux différents types de déchets que l'on retire des épaves de voitures lorsqu'elles vont à la casse, mais d'autre part, l'existence de véhicules abandonnés dans la nature constitue en soi une nuisance écologique. C'est pourquoi il est nécessaire de mette au point un traitement responsable et conforme à la loi des véhicules hors d'usage. L'existence de règles communautaires dans ce domaine contribuera à réduire considérablement la pollution provoquée par les matériaux nocifs. En outre, les entreprises spécialisées dans la casse y gagneront en rentabilité et pourront créer plus d'emplois. La directive qui nous est proposée est donc extrêmement positive.
Une prévention adaptée, destinée à éviter l'utilisation de certaines matières nocives lors de la fabrication des voitures fait partie des éléments importants de ce texte. Mais à l'heure actuelle, il ne serait pas réaliste de vouloir instaurer une interdiction totale de matières qui entrent nécessairement (en quantités infimes) dans la composition de certains alliages et dans des procédés de traitement contre la corrosion. L'exigence d'une directive horizontale visant à une interdiction totale du PVC dans l'Union européenne d'ici l'an 2000 est également irréaliste, et ne saurait donc recevoir l'appui des groupes de droite du Parlement européen.
Rapport Quisthoudt-Rowohl (A4-0035/99)
Ford
La tirade de M. Antony, au cours du débat de ce matin sur la coopération en matière de recherche et de développement avec Israël, dans laquelle il accuse ce pays de produire des armes ethniques qui sélectionneraient leurs victimes sur la base de leur appartenance raciale, nous en dit plus long sur les opinions de M. Antony que sur la politique israélienne en matière de recherche.
Seul un raciste pourrait accorder du crédit à ces inepties. Seule une personne croyant que le monde est composé de «races» bien définies, arrangées en une hiérarchie bien ordonnée et occupant le sommet de la chaîne alimentaire pourrait imaginer une telle horreur. Ce n'est pas possible. Il y a plus de similarités entre les compositions génétiques de ces soi-disant «races» qu'entre les représentants de ces «races». Quiconque a mis sur pied un tel programme aurait déjà démontré que les connaissances scientifiques font défaut pour le mener à terme.
Comme je l'ai dit ce matin, je voterai en faveur de ce rapport, moyennant les quelques réserves dont j'ai fait mention. Le point de vue de M. Antony n'a fait que renforcer cette décision.

Palm
L'État d'Israël s'est doté de lois qui entraînent des persécutions et une discrimination à l'encontre du peuple palestinien. Je suis favorable à l'accord, mais je voudrais souligner combien il est important que l'UE mette le doigt sur le manque de respect dont Israël fait preuve à l'égard des droits de l'homme et pour le processus de paix. La paix au Moyen-Orient pourrait avancer d'un pas par le biais de cette coopération avec l'Occident et du développement technologique, mais pour que cette paix puisse être stable, il est indispensable que l'on respecte le droit de toutes les personnes et que l'on se conforme aux accords qui ont été conclus.
Kosovo
Souchet
Notre groupe n'a pas co-signé le projet de résolution dite commune sur le Kosovo. Son texte reste en effet encore trop marqué, à nos yeux, par des considérations dissymétriques, des analyses simplistes et figées, une approche binaire héritée du temps de «l'Est-Ouest», avec ses «bons» et ses «méchants», et une certaine incapacité à appréhender sérieusement les réalités historiques, culturelles, religieuses complexes, que le reflux de l'idéologie communiste a fait réapparaître, et qui constituent pourtant aujourd'hui la matière même de la recherche d'un accord.
Une résolution pertinente aurait dû se féliciter de ce que, d'une part, les partisans d'une solution diplomatique l'aient emporté pour le moment sur les va-t-en guerre irresponsables et que, d'autre part, deux pays européens jouent un rôle privilégié, pour le compte de l'ensemble de l'Union européenne, dans la recherche de cette solution.
Le Conseil a reconnu avec lucidité que la manière la plus efficace de contribuer à la recherche d'une solution diplomatique n'était nullement de faire appel aux complexes et incertains mécanismes de la PESC, mais de soutenir résolument l'action du «groupe de contact» composé des puissances européennes et extra-européennes les mieux aptes à jouer un rôle déterminant dans la recherche d'une issue à la crise.
Le processus de Rambouillet consacre le rôle éminent joué au sein du «groupe de contact» par les deux pays européens qui se sont le plus lourdement et concrètement engagés en faveur de la recherche d'une solution pacifique: la France et la Grande-Bretagne, les deux membres européens du Conseil de sécurité des Nations unies. Notre Parlement ne peut que souhaiter que les deux co-présidents européens de la Conférence de Rambouillet, aidés des négociateurs du «groupe de contact», joignent à leur compétence diplomatique une volonté politique sans faille permettant aux protagonistes des affrontements, malgré l'absence de Milosevic qui représente une faiblesse dans le dispositif retenu, de parvenir entre eux à un accord permettant de gérer aussi pacifiquement que possible la question de l'autonomie du Kosovo.
Rapport Aldo (A4-0036/99)
Correia
Nous nous trouvons face à un document que l'on nomme «rapport d'initiative» au Parlement européen et qui, pour cela, se traduit fondamentalement par un point de vue du PE sur des questions directement ou indirectement liées à l'Union européenne n'ayant pas été traitées par la législation communautaire.
Il s'agit donc d'une position unilatérale du Parlement européen, sans conséquences immédiates et concrètes sur les questions mentionnées ici.
Toutefois, ce rapport a le mérite d'attirer l'attention sur des problèmes existants. Il peut se trouver dès lors à l'origine du processus législatif et décisionnel en vigueur dans l'Union européenne, la Commission pouvant mettre en pratique certaines de ses recommandations, qui se révèlent très positives pour les régions ultrapériphériques, notamment:
1º La création d'un service déconcentré de la Commission dans les RUP, qui contribue au renforcement physique de la présence des RUP dans l'ensemble communautaire.
2º La constitution de marchés régionaux élargis, permettant l'échange de produits originaires des RUP, des PTOM et des pays ACP de la même zone géographique.
3º Faciliter le développement des échanges entre régions, avec un accent sur les domaines de la formation et de la culture, des communications maritimes et aériennes, de la protection de l'environnement, etc.
Toutefois, je dois exprimer une réserve sur ce rapport quant à la possibilité d'ouvrir une porte susceptible de permettre que des intérêts étrangers aux régions ultrapériphériques ne viennent finalement vicier le concept d'ultrapériphéricité, déjà consacré par le traité d'Amsterdam, en son article 299, paragraphe 2, à savoir ses spécificités et conditions particulières.

Ribeiro
Nous sommes d'accord, sans aucune réserve, qu'il est très important d'approfondir les relations culturelles et commerciales entre les PTOM, les pays ACP et les régions dites ultrapériphériques de l'Union européenne, comme les Açores, les Canaries et Madère. Néanmoins, il ne suffit pas de l'affirmer et de l'institutionnaliser, en clarifiant les situations comme dans le nouveau traité sur l'Union européenne - d'Amsterdam -, à l'article 299, paragraphe 2, du statut de la région ultrapériphérique.
Il faut créer des orientations politiques et des moyens de nature permanente qui répondent aux spécificités et à l'approfondissement des relations culturelles et commerciales que l'on défend.
Toujours en ce qui concerne les régions ultrapériphériques, nous sommes inquiets - et nous n'acceptons pas - que la valorisation et l'utilisation qui peuvent être faites se basent sur une perspective géostratégique, parce que ces valorisation et utilisation impliqueraient des contreparties ou seraient associées à la logique de blocs politico-militaires, d'autant qu'il n'en existe qu'un seul, l'OTAN, dont on s'apprête à fêter le demi-siècle avec l'intention de continuer et non de trouver les conditions pour qu'il n'ait plus raison d'exister.
Exportations de bananes
Souchet
J'ai souligné hier soir le caractère inadmissible des rétorsions douanières annoncées par les États-Unis à l'encontre de produits européens, avant même que ne soit examinée par l'OMC la nouvelle organisation commune de marché sur la banane.
Le fait de brandir ces menaces de sanctions n'est aucunement neutre, car avant même qu'elles ne soient mises en oeuvre, elles font sentir leurs effets en raison des anticipations des agents économiques.
Or, aucun membre de l'OMC n'a le droit de fixer unilatéralement de telles mesures et doit recourir obligatoirement à la procédure de règlement des différends prévue par l'OMC.
Du côté européen, que constate-t-on? D'abord, nous mesurons chaque jour les conséquences très négatives du fait que les négociateurs européens n'ont pas su obtenir dans les accords du GATT les garanties suffisantes pour préserver nos relations privilégiées avec les pays ACP. Ensuite, nous déplorons que certains États membres paraissent prêts à sacrifier la solidarité européenne, si les États-Unis les écartent du champ d'application des sanctions. Enfin, l'attitude de la présidence allemande ne parait pas dénuée d'ambiguïté dans sa recherche d'un arrangement direct avec les États-Unis, sans consultation de ses partenaires.
Pour notre part, c'est pour encourager la Commission européenne à faire preuve de la plus grande fermeté, dont elle paraît, une fois n'est pas coutume, et même si cela est très tardif, animée aujourd'hui, que le groupe Europe des nations n'a pas voulu co-signer le compromis des groupes PPE et PSE, dont le contenu ne nous a pas semblé suffisamment consistant, et a proposé, conjointement avec quatre autres groupes politiques, un texte de compromis plus vigoureux. Nous souhaitions en particulier réaffirmer fortement notre soutien à l'égard de nos partenaires ACP avec lesquels nous sommes liés par une convention internationale. Nous souhaitions aussi marquer le désaccord fondamental de notre Parlement avec les pratiques unilatérales et condamner fermement l'application annoncée par les États-Unis de la section 301 et du super 301, dont on nous avait dit que le spectre était à jamais écarté grâce aux accords de Marrakech.
En l'absence de super 301 européen, nous souhaitons également savoir comment la Commission entend réagir pour préserver nos intérêts, en cas de mise en oeuvre par les États-Unis des mesures unilatérales annoncées.

Le Président
L'heure des votes est close.

Communication du Président
Le Président
Au cours de sa réunion d'aujourd'hui, la Conférence des présidents a décidé, conformément à l'article 10, paragraphe 4 du règlement, d'avancer les dates de la deuxième période de session de mars aux 22 et 23 mars. La période de session débutera le lundi 22 mars à 17 heures et se poursuivra le mardi 23 mars. L'heure des votes est fixée à mardi, 15 heures.
La Conférence des présidents a décidé d'inscrire à l'ordre du jour du lundi 22 mars une déclaration de la Commission, qui sera suivie d'un débat, sur les suites à donner au rapport du comité d'experts indépendants.
Le délai de dépôt des propositions de résolution est fixé au jeudi 18 mars à 17 heures et le délai de dépôt des amendements et des propositions de résolution communes au lundi 22 mars à 22 heures.
La Conférence des présidents décidera, au cours de sa réunion du 4 mars prochain, des autres points à inscrire à l'ordre du jour. Il est à signaler que les réunions des groupes politiques pourront être tenues le mercredi 17 mars à 18 heures et éventuellement le jeudi 18 mars à 10h30 ainsi que le lundi 22 mars avant 17 heures.
Les réunions des commissions parlementaires initialement prévues pour les 22 et 23 mars sont reportées au 24 et 25 mars. Les détails seront communiqués par les commissions parlementaires concernées.

Posselt
Monsieur le Président, je suis désolé - je ne désire pas revenir sur les propos de M. Hänsch qui sont probablement inspirés par le carnaval rhénan, car les élections en Hesse ne le sont pas -, mais je voudrais encore une fois soulever la question de cette résolution. D'autres collègues m'ont entre-temps remis des exemplaires lacunaires. J'ai ici 63 mauvais exemplaires de la résolution sur le Kazakhstan qui ne consistent qu'en quelques traits. Après notre échange de mots, je suis sorti pour vérifier auprès du guichet - ce n'est vraiment pas comique, chers collègues - s'il y avait des exemplaires corrects. Aucun texte intégral n'est disponible. Je trouve approprié que nous prenions notre travail de parlementaires au sérieux et vous demande d'examiner ce qui s'est passé ici et de veiller à ce que cela ne se représente plus!

Le Président
Nous allons procéder à une nouvelle vérification, mais on m'a assuré qu'un nouveau lot de résolutions correctement imprimées sont disponibles au bureau de distribution.

Robles Piquer
Monsieur le Président, je vous saurai gré de me dire si la note que vous venez de lire est imprimée et si elle sera distribuée aux députés d'une quelconque façon. Nous avons, bien évidemment, pris note mais les modifications apportées au calendrier sont nombreuses et nous souhaiterions qu'elles soient distribuées par écrit ce soir ou envoyées par fax à nos bureaux.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais demander si on votera sur ce report encore en séance plénière, je pose cette question parce qu'à ma connaissance nous avons adopté le calendrier, et je voudrais savoir quand ce vote aura donc lieu.

Le Président
Je crois savoir que la réponse est non. La Conférence des présidents a le pouvoir de changer la date. Je ne peux répondre aux questions détaillées étant donné que je ne dispose pas de plus d'informations que vous.

McGowan
L'annonce que vous avez faite sur le changement de la date de la mini-session m'intéresse. Je suis sûr que vous savez que des visites sont préparées pour des personnes en provenance de diverses parties du monde en fonction du calendrier de la mini-session. Ce changement causera certainement de grandes difficultés à certains des visiteurs dont je m'occupe. Pourriez-vous me donner une explication que je pourrais transmettre, sur la raison du changement de date de la mini-session? Je suis sûr que qu'il doit y avoir une raison politique très claire, mais je ne l'ai pas très bien comprise - je n'ai pas très bien entendu l'explication.

Le Président
Comme je l'ai dit, je prends connaissances des motifs au fur et à mesure. On me dit que la date originale interférait avec la date de la réunion du Conseil européen avant laquelle nous voudrions nous réunir.

Aelvoet
Monsieur le Président, je voudrais donner une explication à M. McGowan. Le problème est qu'un débat doit avoir lieu sur les conclusions du comité d'experts indépendants au cours de cette mini-session. Cela signifie que ce débat doit avoir lieu en présence de la Commission. Mais, à la même date, le Conseil se réunit à Berlin et il est impossible pour la Commission d'être présente à deux endroits à la fois. La seule solution était donc de trouver une autre date pour la mini-session. Étant donné le caractère sensible de la question, nous ne pouvions reporter la date jusqu'au mois d'avril. Voilà la véritable raison politique. Bien sûr, la session aurait dû avoir lieu les 24 et 25 mars et les réunions du comité les 22 et 23 mars. Ces dates sont donc inversées: la mini-session aura lieu les 22 et 23 mars et les réunion du comité les 24 et 25 mars. Voilà toutes les raisons du report.

Le Président
Il est utile de disposer d'une personne ayant assisté à la réunion pour expliquer la situation. Toutefois, l'Assemblée n'est pas l'endroit adéquat pour en discuter. C'était une décision prise par la Conférence des présidents. Si vous avez des problèmes, parlez-en à vos chefs de groupe et soulevez la question au sein de vos groupes politiques respectifs.

Transport combiné; dimensions, poids autorisés pour certains véhicules routiers (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0031/99) de M. van Dam, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur
I.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM(98)0414 - C4-0485/98-98/0226(SYN))II.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(98)0414 - C4-0486/98-98/0227(SYN)).
Stockmann
Monsieur le Président, j'espère pouvoir me replonger dans le sujet que nous avons laissé en suspens. Le transport combiné vise à faire passer le transport de marchandises des routes aux voies ferrées. Il le peut, malgré ses inconvénients structurels, grâce aux privilèges accordés par rapport au transport routier. Toutefois, il ne s'est pas encore développé de la façon que nous, spécialistes des transports, avions souhaitée. La raison principale en est que les chemins de fer ne se transforment que très lentement en entreprises de services modernes, et encore.
Le transport combiné anticipe pourtant un modèle de transport du futur, le transport intermodal. Il optimisera le flux des transporteurs. Un développement décisif du transport intermodal nécessite bien entendu une modification en profondeur des conditions-cadres en matière de politique des transports. Notre question est aujourd'hui la suivante: dans quelles conditions ce nouveau modèle se développe-t-il sur la base de la forme désuète du transport combiné, sans lequel le transport combiné passera à la trappe et sera tout bonnement dépassé par le transport routier?
Le premier pas de cette nouvelle proposition de directive va dans la bonne direction, à savoir l'extension de la notion de transport combiné au trafic intermodal. Nous demandons en effet une limitation précise de la part du trafic routier dans la chaîne du transport.
Le deuxième pas de la proposition de la Commission va lui aussi selon moi dans la bonne direction, celle de l'harmonisation européenne des privilèges. La question des aides est celle qui pose le moins de problèmes. Les limites supérieures de poids de 44 tonnes et les exemptions à l'interdiction de circulation restent controversées. Je l'estime personnellement indispensable en vue d'une période de transition jusqu'à la création de conditions de compétitivité égales pour tous les modes de transports et à l'implantation du transport intermodal dans notre vie quotidienne. Je partage cependant les craintes de mes collègues selon lesquelles premièrement, les abus constatés aujourd'hui croîtront et deuxièmement, que l'extension des exceptions et la hausse des limites supérieures pourraient ouvrir une brèche politique également pour le transport routier en général. C'est pourquoi nous tenons à des négociations ultérieures.

Brittan
Madame le Président, le Parlement et la Commission approuvent tous deux la nécessité de promouvoir activement le transport combiné en augmentant l'efficacité des moyens de transfert du transport de marchandises par route vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement, plus sûrs, présentant un meilleur rendement énergétique et moins propices aux encombrements. Je salue le soutien que le Parlement apporte à cette approche. Toutefois, je regrette que le rapport rejette deux des trois mesures principales proposées par la Commission destinées à promouvoir le transport combiné et amende substantiellement la troisième. Les suggestions contenues dans le rapport ne permettraient pas de réaliser ce que nos institutions et la plupart des États membres désirent, à savoir, le développement du transport combiné en tant qu'alternative efficace et viable à la situation actuelle de dépendance par rapport au transport routier. Il serait donc utile de poursuivre les discussions sur ce texte à une date ultérieure afin que nous puissions tenir compte du point de vue du Conseil sur cette proposition.
En attendant, l'amendement de M. Wijzembeek est globalement acceptable, étant donné qu'il développe certaines des idées contenues dans notre proposition, tout en respectant la directive existante. Mais je suis conscient du fait que les collègues de M. Wijzembeek au sein de la commission des transports et du tourisme ne partagent pas son point de vue.
Je voudrais faire un bref commentaire sur deux des trois éléments de la proposition: les dérogations concernant les interdictions de circulation et les dérogations aux limites de poids.
La Commission a proposé l'application d'exemptions à l'échelon européen et en ce qui concerne le volet routier du transport combiné des restrictions de circulation pendant les week-ends, la nuit, les vacances et les périodes de forte pollution. Ces exemptions amélioreraient la compétitivité du transport combiné par rapport au transport routier et garantirait une fiabilité et une régularité accrue des services de transport combiné sans mettre en péril les normes sociales et environnementales. Il est clair que le transport combiné bénéficierait d'un avantage majeur si les clients pouvaient faire transporter et livrer leurs marchandises lorsque le transport routier unimodal est interdit. Actuellement, il existe 47 interdictions concernant les poids lourds au sein de la Communauté, assorties d'un grand nombre d'exceptions pour les services de transport combiné. Il convient d'y apporter de sérieuses améliorations car le transport combiné fait clairement intervenir plusieurs liens et si l'un d'entre eux n'est pas autorisé, par exemple le dimanche soir, toute la chaîne est menacée. Si une interdiction expire à 22 heures, il manque de temps pour affréter un train, une fois les poids lourds arrivés à la gare, pour permettre aux marchandises de joindre leur destination le lendemain matin. Cela signifie que tout transport, dont le départ est prévu à 22 heures, se fera totalement par route et cela signifie, dans le cas du trafic routier international de conteneurs que les distances moyennes parcourues sont de 1000 km. Est-ce réellement plus sûr, plus acceptable d'un point de vue social, ou plus efficace que de parcourir 100 à 150 km de route à destination ou en provenance d'une gare un dimanche? Les arguments concernant les aspects d'encombrement environnemental, les aspects sociaux et les questions d'efficacité pointent tous dans la même direction.
Deuxièmement, nous estimons que les opérateurs dans le secteur du transport doivent avoir le choix d'utiliser le poids maximum autorisé de 44 tonnes pour le transport routier lorsqu'il est spécifiquement utilisé en tant qu'élément de l'opération de transport combiné faisant intervenir diverses unités de transport au sein de toute la Communauté. Ce n'est pas simplement une mesure incitative marginale. Elle pourrait diminuer les coûts de 10 % et n'est applicable, bien sûr, que dans le cadre du volet du transport combiné concernant les trajets les plus courts. C'est une façon efficace de rendre le transport combiné plus attractif. Pour ces raisons, je ne suis en mesure, à ce stade, d'accepter que deux amendements techniques en plus de ceux de M. Wijzembeek, à savoir les amendements 3 et 6, et je dois rejeter les autres.
Il serait tout à fait productif d'entamer un nouveau débat sur la question à une date ultérieure, en disposant de la position commune du Conseil et après avoir discuté en détails des arguments. J'espère que nous pourrons alors nous mettre d'accord sur la manière dont un compromis satisfaisant pourra être élaboré afin que nous puissions atteindre notre objectif commun en ce qui concerne la promotion du transport combiné.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Mise en oeuvre de l'article 366 bis de la 4
 convention ACP-CE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0013/99) de Mme Aelvoet, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le projet de décision du Conseil relatif à la procédure de mise en uvre de l'article 366 bis de la quatrième Convention de Lomé (5644/98 - C4-0156/98-96/0050(AVC)).

Aelvoet
Madame le Président, mes chers collègues, il y a environ deux ans, le Conseil a consulté le Parlement européen concernant une procédure de mise en application de l'article 366 bis de la quatrième convention ACP-CE. Ce fameux article 366 bis traite de la réaction que l'Union européenne doit adopter en cas de violation grave des droits de l'homme ou de déraillement total d'un processus de démocratisation, etc. Dans de telles circonstances, cet article permet à l'Union de suspendre sa coopération avec le pays concerné. Toute cette affaire se traîne depuis deux ans maintenant, parce qu'un différend s'est fait jour entre le Conseil et le Parlement, concernant le rôle que le Parlement serait susceptible de jouer dans ce processus. À l'origine, la vraie demande émanant d'une large majorité de ce Parlement, pour ne pas dire une quasi-unanimité du Parlement, consistait en l'institution d'une procédure d'avis conforme. Cette demande n'a recueilli qu'un ferme refus, si bien que nous en sommes revenus à la procédure de consultation.
Compte tenu du souhait du Parlement de pouvoir envisager une procédure de consultation, un premier contact - difficile d'appeler cela une négociation - a eu lieu entre moi-même et la présidence britannique, au nom du Conseil. C'était l'impasse. L'affaire est ensuite revenue sur le tapis à l'époque de la présidence autrichienne qui, elle, a fait en sorte qu'une consultation formelle du Conseil ait lieu sur le sujet, afin d'examiner si ce dernier pouvait donner son aval à cette procédure de consultation.
Il en est ressorti que seuls deux États membres sur quinze étaient disposés à accéder à la demande du Parlement. Cette réponse n'a pas été sans nous faire déchanter fameusement, une fois encore. Entre-temps, les textes mêmes du Conseil ont subi une légère modification concernant la majorité qualifiée, formule préconisée à l'origine par le Conseil pour toute décision qui devait être prise dans ce contexte. En règle générale, la majorité qualifiée a continué de prévaloir, mais on a fait en sorte de rendre l'unanimité obligatoire en cas de suspension totale de la convention ACP-CE. Il est important de savoir que cela n'est jamais encore arrivé, même en cas de crise grave, comme cela a été le cas au Nigéria il y a quelques années. Il s'agissait toujours d'un paquet important d'articles mais jamais de la totalité.
La situation actuelle est la suivante. Si nous pouvions, en tant que Parlement, faire le choix de refuser notre avis conforme, nous retomberions, quoi qu'il arrive, sous le coup de la procédure d'information dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, moment fort proche à présent. C'est le seul et unique droit dont nous disposons dans ce contexte. Cela aurait donc peu de sens de s'accrocher à refuser notre avis conforme puisque cette attitude aurait pour seule conséquence, dans les mois qui restent, de permettre l'application de l'unanimité pour les cas de suspension de la coopération. Une telle décision ne favoriserait certainement pas la rapidité et l'efficacité de l'Union en cas de violations graves des droits de l'homme. C'est pourquoi, en dépit du fait que nous avons tout intérêt à ce que l'Union puisse, si nécessaire, agir rapidement grâce à la majorité qualifiée, j'ai estimé qu'il n'était pas responsable de s'obstiner dans ce refus et de ne pas approuver le projet de décision du Conseil.
Contre ma volonté, contre ma conviction, mais pour des raisons d'ordre pratique, je plaide pour l'acceptation de cette décision sous sa forme actuelle, sachant qu'il nous reste une consolation: celle de voir la Commission européenne informer simultanément le Conseil et le Parlement, comme elle doit le faire chaque fois qu'une telle mesure doit être prise, si bien que le Parlement aura le temps de réagir, s'il s'y prend toutefois à temps. Et disons pour terminer que c'est grâce à la collaboration de la Commission en cette matière que nous renonçons avec moins d'amertume à ce que l'on aurait dû nous accorder, à cette consultation en bonne et due forme.

Vecchi
Madame le Président, nous avons déjà discuté, à de nombreuses reprises, de la procédure de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la quatrième Convention de Lomé qui prévoit la suspension de la coopération avec ces pays en cas de violation de la clause de l'exigence essentielle, prévue par l'article 5 de ladite Convention.
Il s'agit, et il s'est agi à l'époque, de l'un des principaux éléments novateurs contenus dans la quatrième Convention de Lomé, éléments qui associent la coopération au respect des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de bon gouvernement.
Sous la houlette sage et diligente du rapporteur, Mme Aelvoet - que je remercie au nom du groupe socialiste -, le Parlement européen a essayé de démocratiser les procédures proposées par la Commission au point de prévoir un avis obligatoire du Parlement par le biais de la formulation d'un avis conforme.
Néanmoins, face à l'intransigeance du Conseil et aux limites juridiques objectives caractéristiques de la Convention de Lomé, il a fallu se diriger vers un compromis.
Somme toute, le résultat obtenu est mieux que rien comme l'a dit le rapporteur.
La proposition prévoit, en effet, que la décision soit prise au sein du Conseil à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité et la Commission s'engage à informer le Parlement en bonne et due forme lors de toute application de la procédure de suspension. Il va de soi que le Parlement se montrera extrêmement vigilant et exigeant sur ce point.
Effectivement, le résultat obtenu est mieux que rien. Par conséquent, notre groupe votera en faveur du projet de décision comme nous le propose le rapporteur.

Corrie
Madame le Président, comme toujours, Mme Aelvoet a rédigé un excellent rapport sur un sujet très délicat. Toutefois, le fait que l'article 366a doive être inscrit dans la quatrième Convention ACP-EU démontre à quel point le monde dans lequel nous vivons est navrant.
Je suis revenu hier d'un voyage en Afrique et j'ai pris connaissance des derniers événements qui ont eu lieu au Zimbabwe. C'est pourquoi je voudrais dire qu'il est vital que la Commission dispose du pouvoir de suspension et soit en mesure d'agir rapidement. Le fait de consulter le Parlement - et par là, j'entends la commission du développement et de la coopération - avant de procéder à une suspension relèverait de la bonne pratique. Mais je me dois d'être honnête et de dire que nous devons être réalistes. La Commission devra, par moment, agir rapidement pour faire passer le message à toute nation violant les droits de l'homme et ce, avant de consulter le Parlement.
La phrase-clé du rapport est que la Commission, chaque fois que c'est possible, informera le Parlement avant toute suspension ou reprise de la coopération. Je crois que la Commission et le Parlement ont obtenu un compromis honnête et c'est la raison pour laquelle je soutiens la proposition selon laquelle le Parlement accorde son soutien au projet de décision du Conseil.
Toutefois, une situation intéressante surviendra après l'an 2000, dans le cadre du nouvelle Convention de Lomé, quelle qu'elle soit. Comme la Commission le sait, les propositions concernant un quelconque nouvel accord ACP-UE pourraient être basées sur la coopération et l'intégration régionale, le financement étant accordé par le biais d'organisations régionales plutôt que via des États et des programmes indicatifs. Je me demande comment l'article 366a peut fonctionner dans de telles circonstances, étant donné que la Commission aura perdu la capacité de sanctionner un pays au sein d'une région. Il ne serait pas juste de sanctionner la région dans son ensemble. Le commissaire Brittan pourrait poser cette question spécifique au service approprié de la Commission et obtenir une réponse plus tard.
Étant donné que de nombreuses situations difficiles se développent dans divers pays africaines, j'espère que la Commission fera usage de l'article 366a dans sa forme la plus large. Les droits de l'homme, à mon avis, devraient inclure le pluralisme, la bonne conduite du gouvernement, une justice indépendante, la liberté de la presse ainsi que l'organisation d'élections libres et honnêtes.
Mon groupe soutiendra ce rapport. Une fois de plus, je félicite Mme Aelvoet pour le travail qu'elle a effectué au nom de ce Parlement.

Bertens
Madame le Président, le groupe libéral s'est toujours prononcé en faveur de la transparence de la politique des droits de l'homme. Les procédures doivent être claires. L'article 5 de la Convention de Lomé fait de la politique des droits de l'homme un élément essentiel de notre coopération. Le présent article 366 bis concerne donc les procédures relatives à la suspension de la coopération avec les pays de Lomé. L'existence même d'un tel article opérationnel est un avantage, mais la qualité des procédures laisse à désirer. Notre rapporteur, qui ne ménage jamais ses efforts, s'est battu pour la participation du Parlement et la prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil.
Les libéraux ont toujours dit que l'avis conforme du Parlement était un préalable nécessaire à la suspension de la coopération dans le cadre de la Convention de Lomé. D'ailleurs, l'avis conforme du Parlement est aussi nécessaire pour ce qui est de l'entrée en vigueur de cette même convention. Ce que nous recevons aujourd'hui, à savoir une information de la part de la Commission en cas de suspension, est bien peu de choses. Mais mon côté pragmatique me permet de comprendre que nous ne pouvions pas obtenir plus. En fin de compte, la procédure doit être clôturée au terme du débat interinstitutionnel qui a suivi la proposition formulée par la Commission en février 1996. Nous devons mettre en uvre cet instrument aussi rapidement que possible, au bénéfice de notre politique des droits de l'homme.
Je terminerai en exprimant mes remerciements et mon respect à l'égard de Mme Aelvoet, qui connaît l'estime que je lui porte, pour cette recommandation.

Brittan
Je voudrais remercier et féliciter Mme Aelvoet pour le travail qu'elle a effectué, qui permet au Parlement de donner son accord. Je voudrais également la remercier pour l'approche réaliste et raisonnable dont elle a fait preuve, à l'instar d'autre députés, comme M. Corrie et M. Vecchi. Je voudrais répéter ce que nous avons souligné lorsque le rapport intérimaire a été débattu ici, le mois de juin de l'année dernière, à savoir que nous avons l'intention d'informer d'une manière complète le Parlement de toute initiative que nous pourrions prendre ou de toute proposition que nous pourrions soumettre au Conseil en ce qui concerne l'application de l'article 366a de la quatrième Convention de Lomé, ce qui, malheureusement, ne peut pas être considéré comme une possibilité purement théorique. J'ajouterais que la seule fois où l'article 366a a été invoqué, à savoir contre le Togo, la Commission a immédiatement informé le Parlement de ses intentions, comme le rapporteur le reconnaît dans son rapport, ce pour quoi je la remercie.
Nous continuerons, comme cela a toujours été le cas, de tenir très sérieusement compte de tous les avis ou résolutions adoptés par le Parlement qui pourraient avoir une influence sur la mise en application de la procédure de consultation et de suspension, telle que formulée dans l'article 366a.
En ce qui concerne la question de M. Corrie, concernant l'application de l'article dans le cas où l'aspect régional serait mis en avant, je transmettrai à coup sûr la question aux personnes traitant de cette question de manière quotidienne. La Commission est satisfaite de ce que, avec l'accord du Parlement, l'accord-cadre prendra effet, ce qui mettra à notre dispositions une procédure appropriée et transparente en vue de prendre des mesures adéquates dans le cas où des dispositions essentielles de la quatrième Convention de Lomé révisée ne seraient pas respectées.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Aide macrofinancière à l'Albanie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0041/99) de Mme van Bladel, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à l'Albanie (COM(98)0507 - C4-0590/98-98/0273(CNS)).

van Bladel
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, alors que nous débattons de l'octroi d'une aide macrofinancière de 20 millions d'écus à l'Albanie, j'estime qu'il est essentiel que nos discussions se fassent à la lumière du contexte politique et économique qui donne lieu à ce prêt. Je désirerais souligner quelques points précis.
L'Albanie s'est libérée de la dictature marxiste beaucoup plus tard que les autres pays du bloc de l'Est. Les problèmes auquel donne lieu le développement d'une société pluraliste sont plus lents à se résoudre que dans tous ces autres pays, qui ont déjà parcouru une petite partie du chemin. Les conditions économiques et sociales justifient à mon avis que nous considérions l'Albanie comme un pays du tiers monde, situé aux portes de l'Union.
L'effondrement de ce que l'on a appelé les pyramides financières, le pillage des dépôts de munitions - tout le monde s'en souviendra, une kalashnikov coûte aujourd'hui cinq à dix dollars en rue -, les conséquences du conflit dans le Kosovo voisin, bref, ce cortège d'événements a engendré un immense flux de réfugiés. Les réfugiés économiques se rendent dans des pays de l'Union, tandis que les réfugiés politiques du Kosovo vont en Albanie.
Pour résumer la situation, nous pourrions dire que l'Albanie ne se trouve pas seulement confrontée à d'importants problèmes internes. Vu sa situation géographique, le pays ne peut se soustraire à l'influence politique de son environnement immédiat, c'est-à-dire les Balkans. Notre collègue Imbeni a parfaitement expliqué la situation hier, durant le débat relatif au Kosovo.
Il existe néanmoins des signes porteurs d'espoir. Au mois de novembre de l'année dernière, lors d'un vote auquel ont participé 90 % de la population, les Albanais ont approuvé une nouvelle constitution et un nouveau leader irréprochable. Majko, c'est son nom, semble être en bonne voie de garantir les rôles distincts du président, du gouvernement et de la justice. Il n'en reste pas moins que le redressement politique de l'Albanie dépend fortement des priorités à mettre en uvre concernant la relance économique. En octobre dernier, à Tirana, les autorités albanaises ont assuré leurs amis donateurs qu'elles encourageraient notamment le développement d'un plan d'action anti-corruption ainsi que la mise en place d'une législation à même de rétablir un climat favorable aux investisseurs étrangers, qui ne se pressent pas au portillon, comme vous vous en doutez. Ainsi, ces investisseurs auront donc une meilleure garantie de récupérer leur argent à l'avenir.
À cet égard, il sera aussi important de suivre la situation relative au nouveau code de douanes, et d'examiner si ce dernier consolide bien les résultats obtenus en matière d'encaissement des recettes douanières et fiscales. Et il nous restera encore à veiller à la liquidation totale des pyramides financières, alors qu'on ne sait toujours pas si les citoyens albanais reverront un jour la couleur de leur argent. Malheureusement, il nous serait difficile de favoriser un tel processus.
Depuis 1991, l'Union européenne est en fait le premier donateur à l'égard de l'Albanie. L'aide internationale demeure plus que jamais nécessaire, vu la situation économique et financière du pays, ne fût-ce que pour maintenir le compte courant en état de fonctionnement. C'est pourquoi il s'agit de donner aussi rapidement que possible un contenu à la décision prise par le Conseil «écofin» d'avril dernier. La Commission est un acteur qui dispose d'une expérience considérable en Albanie, capable de la mettre brillamment à exécution. Jusqu'ici, il avait surtout été question de dons, mais on envisage actuellement un prêt . Dans la pratique, il importera à mon sens d'éviter que l'Albanie se retrouve dans l'impitoyable cercle vicieux que représenterait une dépendance financière vis-à-vis du monde extérieur.
Voilà pourquoi, après une agréable collaboration avec mon collègue Brinkhorst de la commission des budgets - qu'il en soit remercié même s'il n'a malheureusement pas pu être présent aujourd'hui - j'ai proposé que nous procédions à une appréciation cohérente de la direction et de l'état des réformes politiques et institutionnelles en Albanie. C'est au vu de cet objectif que nous demandons à la Commission, non seulement de se fier aux appréciations techniques d'institutions financières internationales comme le FMI, par exemple, mais aussi d'associer le comité monétaire ainsi que le comité PHARE à ses travaux d'évaluation.
L'objectif consiste à faire en sorte qu'au versement de la deuxième tranche, le Parlement soit parfaitement au fait de l'état d'avancement des réformes. Nous ne cherchons pas à placer l'Albanie sous la loupe, nous désirons uniquement favoriser une gestion à la fois saine et efficace. C'est à mon sens la volonté des citoyens de l'UE, et aussi celle des citoyens albanais.
Je remercie mes collègues de la commission des relations économiques extérieures, dont l'avis critique nous a aidé et je forme le vu que l'Assemblée plénière de demain voudra bien adopter les présents amendements. N'oublions pas, en effet, qu'une année entière se sera presque écoulée entre la décision du Conseil «écofin» et la mise en uvre de celle-ci. L'Albanie a réellement besoin d'une aide financière.

Karamanou
Madame le Président, il est incontestable que les problèmes qui continuent à assaillir l'Albanie sont légion et d'une solution difficile, notamment ceux qui sont liés à la sécurité intérieure et à l'ordre public puisqu'ils retentissent sur tous les autres domaines.
Pourtant, au milieu de tous ces maux qui nous sont connus, et toutes proportions gardées, on demeure ébahi devant le succès avec lequel ce petit pays a mis en oeuvre le programme d'urgence de six mois - d'octobre 1997 à mars 1998 - qui lui a permis de faire face à la crise sociale et à la situation de guerre civile héritée du printemps 1997. Nous avons là une preuve que le gouvernement albanais peut, en suivant à la lettre un programme concret et en disposant d'une assistance technique suffisante, être efficace et enregistrer des progrès.
Toutefois, comme l'a montré la grave rechute de septembre dernier, les problèmes tiennent surtout à l'absence de contacts et de dialogue entre les forces politiques sur un programme minimum commun pour que le pays sorte définitivement de la crise, malgré le marasme économique.
L'Union européenne et les organisations internationales devront accorder avec générosité toute l'aide possible pour que le pays trouve des issues à ses problèmes. L'Albanie fait partie de l'Europe, elle s'inscrit dans son histoire et, de ce point de vue, elle est un candidat potentiel à l'adhésion.
Mais il faudra clairement signifier à toutes les forces politiques albanaises que l'évolution et les perspectives du pays leur incombent au premier chef, qu'elles sont entre leurs mains. L'Union accorde une aide macrofinancière afin d'appuyer ses efforts, mais cela n'implique en aucun cas un transfert de responsabilités. Le gouvernement albanais doit s'évertuer à résoudre les problèmes et à entreprendre des réformes économiques qui assureront le fonctionnement normal des institutions démocratiques et de l'État de droit.
Le vote de la constitution a été sans aucun doute un grand pas en avant. Mais il faudra garantir le respect des droits de l'homme, un passage sans heurt à l'économie de marché, la stabilité financière et, avant tout, la stabilité et l'assainissement du système de crédit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la mise en place de structures et de procédures qui assureront la transparence et la gestion honnête des deniers publics, afin de créer un climat de sécurité pour les investissements.
Les vingt millions d'euros ne répondent certainement pas aux attentes du gouvernement albanais, mais ils ne répondent surtout pas aux problèmes et aux besoins. Pourtant, une fiabilité renforcée et la consolidation de la stabilité économique et politique permettront au pays d'améliorer progressivement sa solvabilité et surtout d'attirer les investissements dont il a tant besoin.
Comme on sait, mon pays, la Grèce, souhaite sincèrement que des avancées aient lieu, et elle soutient de diverses manières les efforts que consent le gouvernement albanais en vue d'engager les nécessaires réformes politiques et institutionnelles qui rapprocheront l'Albanie des modèles européens.

Schwaiger
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier Mme van Bladel pour son excellent rapport. Ce rapport jouit de notre total soutien. Comme Mme van Bladel l'a déjà dit et comme Mme Karamanou vient de l'expliquer, l'Albanie n'est pas seulement un des pays économiquement les plus faibles mais il accuse aussi un retard dans la transition démocratique par rapport aux autres pays. Elle se trouve dans une situation semblable à la Bosnie-Herzégovine. En d'autres termes, l'Albanie est sous perfusion financière de l'Union européenne. Nous ne lui prodiguons pas seulement une aide alimentaire, ni même une aide à la reconstruction en général. L'Union européenne dépense aussi de l'argent pour les réfugiés du Kosovo qui ont trouvé un asile provisoire en Albanie.
Mais l'essentiel est - et voilà la lueur d'espoir- qu'en Albanie, on a jeté, par le biais des derniers remaniements ministériels et par l'adoption de la constitution, les premières bases d'une renaissance nationale. Il est pour nous maintenant primordial d'avoir un partenaire auquel on peut accorder un minimum de confiance et auquel on alloue les moyens financiers nécessaires pour remodeler les structures étatiques, que la police et l'armée reprennent leur rôle dans la société démocratique et ne se préoccupent pas des problèmes qui ont secoué l'Albanie ces deux ou trois dernières années.
Il est également essentiel que l'Albanie gagne lentement la confiance du monde financier international et des investisseurs, qu'elle devienne de ce fait intéressante à long terme aux yeux de ces investisseurs et qu'elle crée en même temps les conditions-cadres pour une économie de marché sociale.
Nous sommes déjà sur la bonne voie. Nous devons veiller à ce que le contrôle maintenant nécessaire puisse s'étendre dans une certaine mesure à l'aide macrofinancière. Bien sûr, la définition de l'aide macrofinancière est ainsi rédigée qu'on ne doit pas promouvoir de projets déterminés mais simplement mettre des moyens à disposition de l'État afin qu'il puisse assumer ses tâches. Je trouve qu'il est également important que nous trouvions un juste milieu entre confiance et contrôle, un équilibre qui encourage le peuple et le gouvernement albanais à poursuivre dans la bonne direction.
J'ai l'impression que par cette aide financière nous apportons une petite pierre au nouvel édifice albanais et j'espère que cela se concrétisera prochainement par des mesures de contrôle adéquates dans le chef de la Commission.

Lagendijk
Madame le Président, je tâcherai d'être bref concernant le rapport et les amendements du rapporteur. Mon groupe les soutient totalement. Bien sûr, nous devrons fixer certains critères relatifs à l'aide qui, selon nous, sera provisoirement accordée selon des conditions on ne peut plus favorables. La Commission a formulé des propositions en ce sens, tout comme le rapporteur.
Je nommerai l'un de ces critères. Nous estimons que l'enquête relative aux pyramides financières doit enfin être menée à son terme, tant par l'octroi aux plaignants des avoirs perçus que par le dépôt d'une loi combattant le blanchiment de l'argent. Ce ne sont que des exemples de la nécessité d'un contrôle financier accru sur diverses institutions, dont les banques.
Ceci étant dit, nous restons confrontés à un immense péril, et le rapporteur y fait référence, qui consisterait à combler un trou en en créant un autre: nous courons le risque de voir des prêts demandés uniquement pour en rembourser d'autres. Ce serait le pire scénario possible pour ce pays qui, en tout état de cause, se passerait volontiers de rester englué dans un tel système, un pays qui a besoin d'argent, notamment en provenance de l'Union européenne, un pays qui a besoin d'investissements productifs, d'investissements qui lui permettrait de s'engager dans un développement économique indépendant. Tels sont les besoins, à long terme, de l'Albanie.

Dupuis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que nous devons féliciter Mme van Bladel pour son rapport. Il est évident que l'Union européenne a fait beaucoup d'erreurs à l'égard de l'Albanie et que ce n'est pas avec ce prêt de 20 millions d'euros que nous changerons fondamentalement la situation. Cela dit, ce prêt donnera un peu d'oxygène à M. Majko qui fait des efforts titanesques mais dispose d'une marge de manoeuvre très réduite.
C'est l'attitude générale de l'Union européenne à l'égard de l'Albanie qui est en accusation. Nous assistons à une extension des phénomènes de criminalité, encouragés en fin de compte par l'Union européenne. Cette dernière devrait avoir une politique beaucoup plus audacieuse. Il faudrait établir - comme le font les amis grecs d'une certaine façon, mais certainement pas les autres pays, à commencer par l'Italie - des quotas d'émigration très généreux pour casser les mafias qui se nourrissent du trafic de main d'oeuvre et d'autres trafics, comme la drogue. Il faudrait ouvrir généreusement nos universités en accordant des milliers de bourses d'études aux Albanais. Des dispositions sont nécessaires pour faire obstacle à la montée en puissance d'un contre-pouvoir face aux autorités légales d'Albanie, pour éviter les pyramides financières, les situations d'instabilité politique générale, malgré la bonne volonté et l'intelligence des dirigeants albanais actuels. En l'absence de telles mesures, l'Albanie perdra encore de nombreuses années.
J'invite donc le vice-président de la Commission en particulier, et la Commission, à insister auprès des États membres pour que les régularisations n'interviennent pas après coup, comme aujourd'hui en Italie où 250 000 personnes ont été régularisées - en attendant les mafias de l'émigration ont encaissé les prébendes. Qu'on intervienne plutôt avant en établissant des quotas dans tous les pays de l'Union européenne. Je pense que si l'effort était réparti sur l'ensemble de l'Union, il ne pèserait pas très lourd, et c'est ce qu'il faut faire pour aller au coeur du problème.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, je voudrais évidemment commencer par remercier le rapporteur qui a, je crois, effectué un excellent travail. Nous ne pouvons oublier, quand nous parlons de l'Albanie, qu'il s'agit d'un pays qui en quelques années a dû - et doit encore - accomplir un pas énorme. Sous Enver Hoxha, ce pays est littéralement retombé à l'âge de pierre et doit maintenant entreprendre une course en avant phénoménale et ce, à un moment où tout son environnement est fort instable.
Je pense que notre aide ne peut réellement constituer qu'une goutte d'eau dans la mer mais elle peut aussi servir à franchir les frontières qui existent à l'intérieur du pays. Il ne faut pas oublier que l'Albanie est divisée en deux grandes régions, le nord et le sud, que les Tosques et les Guègues s'y sont sans arrêt combattus et que, bien sûr, dans cet âge de pierre que fut la dictature d'Enver Hoxha, ils ont continué à s'affronter, et que de nombreux conflits actuels y tirent leur origine. Ils se répercutent jusque dans les structures des partis albanais.
Bien sûr, la nouvelle constitution albanaise est porteuse de grands espoirs. Je souhaite moi aussi qu'il soit possible d'inclure raisonnablement l'opposition - car je crois qu'elle se comporte de façon fort raisonnable dans de nombreux domaines - dans le paysage politique albanais. C'est seulement alors qu'on viendra à bout des problèmes avec les voisins.
Évidemment, et cela a été dit à maintes reprises aujourd'hui, il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle pertinentes. C'est uniquement si ces mesures de contrôle existent, contrôle avant tout du processus de démocratisation, que l'aide de l'Union européenne sera efficace. On a évoqué d'autres mesures de contrôle, notamment contre la corruption, le commerce des armes et le trafic de stupéfiants qu'on y rencontre. Nous ne pouvons éradiquer ces maux, nous ne pouvons qu'accorder de petites aides à l'autosubsistance, mais nous devons assumer cette responsabilité. Le rapport de Mme van Bladel et l'aide efficace qui doit en découler constituent ici un pas dans la bonne direction.

Brittan
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a effectué et pour le soutien du Parlement européen à la proposition de la Commission.
Le but de l'aide macrofinancière à l'Albanie, se chiffrant à un maximum de 20 millions d'euros, est de renforcer ses réserves officielles de devises. Cette opération fait partie de la stratégie globale poursuivie par la communauté internationale, et en particulier par l'union européenne, depuis que la crise a éclaté, à la fin de l'année 1996. Elle complète les actions que nous avons entreprises dans le cadre du programme PHARE, dont les priorités sont les réformes institutionnelles. Cette opération vise spécifiquement à soutenir le programme de réformes structurelles économiques adopté par le gouvernement sous l'égide du FMI.
Même pendant la crise et immédiatement après l'éclatement de celle-ci dans le pays à la fin de l'année 1996, à la suite de l'effondrement des systèmes pyramidaux d'épargne, la gestion fiscale et de la politique monétaire s'est avérée en fait extrêmement prudente et a eu pour résultat que la situation macroéconomique de l'Albanie s'est améliorée au cours de ces derniers mois. Le déficit budgétaire financé au niveau national a été réduit de manière substantielle; l'inflation a fortement chuté, mais la situation de la balance des paiements est toujours précaire. Le renforcement des réserves en devises étrangères, rendu possible par l'opération menée par la Communauté, aidera donc les autorités albanaises à poursuivre une politique macroéconomique prudente. La Commission accordera, bien sûr, une attention particulière aux efforts de lutte contre la corruption en améliorant le régime douanier et la gestion des dépenses publiques.
J'en viens à certains des amendements: la Commission soutient et salue les amendements 1, 2, 3 et 6 dont certains, en particulier l'amendement 3, nous permettront d'occuper une position de négociation plus forte vis-à-vis des Albanais dans des secteurs que nous jugeons très importants.
D'une manière générale, nous rejetons les autres amendements en raison de notre souci de maintenir l'efficacité des arrangements d'application et l'intégrité des objectifs poursuivis. Ces arrangements d'application ont fait leurs preuves au cours de nombreuses opérations similaires gérées par la Commission et ce serait porter préjudice à l'efficacité de l'opération que d'augmenter les coûts de ces arrangements de manière inappropriée. Par exemple, le mandat du comité PHARE ne permet pas une consultation de ce comité par avance sur une opération macrofinancière et sur les conditions financières liées aux opérations associées d'emprunt et de prêt. Mais la Commission fera en sorte que cette opération soit totalement cohérente avec les objectifs du programme PHARE en Albanie et qu'elle les complète.
Dans le cadre des arrangements proposés, la Commission transmettra, au moins une fois par an, au Parlement et au Conseil, un rapport évaluant la manière dont la décision est appliquée. Il n'est pas logique d'aller au-delà. Dans le contexte de l'évaluation fournie, la Commission tiendra le Parlement informé des conditions attachées au prêt. En outre, nous sommes évidemment prêts à répondre à toute question que le Parlement pourrait nous poser, aussi bien au cours de l'opération qu'après son achèvement. Mais la négociation sur les conditions de remboursement, au coeur d'une telle opération, nécessite une certaine marge de manoeuvre et le respect des exigences de confidentialité que les autorités des pays concernés pourraient imposer en ce qui concerne la nature et le calendrier des réformes.
Il est essentiel de protéger les objectifs d'une opération destinée à soutenir la stabilité et les réformes économiques. Le champ d'application de cette opération serait trop vaste si des objectifs politiques immédiats lui étaient également assignés. Comme nous l'avons toujours fait par le passé, la Commission déterminera, bien sûr, au cours de la phase d'application, si le contexte politique est compatible avec les remboursements, en accord avec les principes de gestion saine.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
La séance est levée à 19h50

