Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Seppänen
Monsieur le Président, dans le procès-verbal figure une erreur manifeste concernant l'intervention de M. Bangemann dans cet hémicycle. M. Bangemann devait intervenir sur deux déclarations: la position de la Commission sur les relations transatlantiques ainsi que sur le système Échelon. M. Bangemann n'a pas parlé du système Échelon dans son discours proprement dit et n'a même pas mentionné qu'il avait l'intention d'en parler ultérieurement. Ceci peut être vérifié dans le compte rendu in extenso. Dès lors, force est de constater que M. Bangemann a enfreint le règlement du Parlement européen en ne parlant pas du système Échelon, mais seulement de l'autre déclaration de la Commission. M. Bangemann ne s'était pas du tout préparé à parler d'Échelon. Il n'avait rien à dire à ce sujet. Il n'en savait rien. Aussi le Parlement européen ne peut-il à mon avis pas adopter un procès-verbal disant que M. Bangemann a parlé du système Échelon. Je propose que l'on oblige la Commission à refaire une déclaration sur Échelon, pour que l'affaire soit examinée dans les règles, de telle sorte que les membres du Parlement européen puissent aussi faire des interventions. Je souhaite que le point du procès-verbal portant sur l'intervention de M. Bangemann soit modifié et que l'affaire soit renvoyée à la Commission en vue d'une nouvelle déclaration.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Seppänen, de votre déclaration. En effet, je ne crois pas que l'on puisse dire que notre règlement a été violé; toutefois, un problème de communication s'est posée entre nos services et ceux de la Commission, de sorte que le débat d'hier soir ne s'est pas déroulé suivant les procédures convenues. De ce point de vue, votre déception est compréhensible, tout comme celle des collègues présents pendant le débat auquel vous avez fait référence.

Kreiss-Dörfler
Monsieur le Président, ce que vient de dire mon collègue Seppänen est malheureusement exact et il n'y a eu aucun malentendu dans cette affaire. À trois reprises, il a été souligné qu'un débat global devait avoir lieu, puis il a été décidé que ce débat serait scindé en deux volets bien que, de l'avis général, cette décision n'était pas judicieuse. On nous a également informé que la possibilité de poser des questions n'interviendrait qu'à la fin. Or, les deux grands groupes politiques ont été les seuls à pouvoir s'exprimer. Cette façon de faire est inacceptable et nous protestons contre la manière dont M. Bangemann a abordé hier ce thème.

Le Président
Je vous remercie. Y a-t-il d'autres observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Modification du règlement financier
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0308/98) de M. Dell'Alba, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, je comprends que l'intérêt pour ce rapport ne soit pas des plus vifs, mais il s'agit d'un acte nécessaire et important pour notre Parlement, pour la vie de l'Union européenne et pour la pleine intégration des instruments de l'Union économique et monétaire dans les normes de l'Union européenne. Le règlement financier fait partie des dispositions de base, et il sert à réglementer les rapports entre les institutions et la façon dont celles-ci, à partir de la Commission, exécutent le budget de l'Union européenne. L'introduction de l'euro dans le contexte de l'Union européenne provoque et justifie une série de mesures périodiques qui, à cette occasion, viennent modifier le règlement financier.
Par ce rapport, notre Parlement exprime son avis sur les modifications que nous propose la Commission et que nous approuvons, en substance, avec une série d'amendements que je tâcherai de vous exposer brièvement. Le contexte de ce rapport est limité, raison pour laquelle la commission des budgets a décidé de suivre la voie indiquée, au fond, par la Commission, à savoir de limiter les modifications spécifiques du règlement financier aux aspects les plus urgents, c'est-à-dire à ceux qui devraient nous permettre de faire entrer en vigueur ces mesures le 1er janvier 1999 - précisément pour adapter le règlement financier à l'euro - et de renvoyer à la prochaine nouvelle proposition de modification, imminente, d'autres amendements qui pourraient parfaitement être retenus, mais que, pour une question de principe, je déclare, au nom de la commission, ne pas vouloir soutenir, du moins comme rapporteur. Il en va de même, à mon avis, pour les amendements des collègues qui ont proposé d'étendre le champ de ces modifications.
De quoi s'agit-il en détail? Il s'agit, en premier lieu, de l'introduction de l'euro dans le règlement financier et de l'adaptation des mécanismes du doit/avoir vis-à-vis du budget de l'Union des pays qui font partie de la zone euro. Il s'agit, en second lieu, d'adapter le règlement financier à une disposition très importante de l'Union économique et monétaire: le régime des amendes. Nous savons que les pays qui ne respecteront pas les normes et les règles d'application de la politique économique commune seront passibles d'amendes. Nous avons l'intention, au travers des amendements du Parlement, d'inscrire ces amendes au budget, avec la possibilité de les transférer ensuite, conformément au traité de Maastricht - et par un procédé dérogeant aux dispositions générales - aux pays faisant partie de la zone euro. Enfin, bon nombre de ces amendements concernent les compétences d'exécution des autres institutions. Le traité d'Amsterdam abolit la structure d'organisation commune entre le comité des régions et le comité économique et social. L'amendement présenté a pour but d'adapter le texte à cette disposition. Parmi les institutions auxquelles sont reconnues des compétences d'exécution - y compris le comité des régions et le comité économique et social - nous demandons que soit inséré aussi le médiateur. Nous estimons que cela est possible et nous proposons cette modification dans mon rapport.

Sarlis
Monsieur le Président, je tiens à souligner que la commission du contrôle budgétaire a approuvé à l'unanimité quatre amendements que le groupe auquel j'appartiens, celui du parti populaire européen, a déposé de manière à pouvoir concrétiser l'avis rendu par la commission du contrôle budgétaire, car il se trouve que nous avons pris cette décision après le vote du rapport Dell'Alba par la commission des budgets.
Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée et de la Commission sur un amendement que nous déposons prévoyant l'élargissement des compétences de l'UCLAF au droit d'enquête sur les autres institutions de la Communauté. C'est un ajout qui est apporté à l'article 22, paragraphe 2, pour que l'UCLAF puisse enquêter sur les modalités d'exécution des parties du budget concernant d'autres institutions, et j'invite instamment à voter en faveur de cet amendement.
Les trois autres amendements concernent des questions de gestion de certains programmes en faveur de pays tiers, notamment de ceux qui sont candidats à l'adhésion, pour leur permettre d'assumer la pleine responsabilité des crédits qui leur sont alloués par la Communauté.
En conclusion, je le répète, Monsieur le Président, il importe que ces amendements soient adoptés, à commencer par celui que je viens de mentionner sur l'extension des pouvoirs de l'UCLAF, pour que celle-ci puisse mener des enquêtes auprès d'autres institutions et services de l'Union européenne. Je souhaiterais, à cet égard, recueillir l'avis du commissaire, autrement dit savoir s'il accepte les quatre amendements de notre commission.

Rübig
Monsieur le Président, honorables collègues, je suis globalement favorable à cette proposition de modification du règlement financier. L'intégration européenne ambitionnée et son cadre réglementaire - le traité de Maastricht, le Conseil européen d'Édimbourg et le traité d'Amsterdam - ont profondément modifié le règlement financier initial. Cette modification, première étape d'un réexamen général, est nécessaire pour redonner au texte une plus grande cohérence.
Permettez-moi de saisir opportunité de cette modification formelle pour souligner l'importance de son contenu. Il s'agit d'un pas - certes petit mais néanmoins important - sur la voie de la troisième phase de l'Union monétaire. Premièrement, et nous en avons déjà fait l'expérience dans le cadre des actuelles discussions sur le budget de l'Union de pour le prochain exercice, l'euro remplacera l'écu en tant que monnaie unique d'ici quelques semaines. Le budget doit donc être établi dans cette nouvelle monnaie. Deuxièmement, il est nécessaire d'adapter les règles du budget communautaire au pacte de stabilité et de croissance, l'épine dorsale du système de la monnaie unique européenne. Nous n'avons pas oublié les efforts entrepris par les États membres pour atteindre la convergence économique, la condition et le fondement d'un euro stable. Le pacte de stabilité et de croissance doit également apporter la garantie qu'aucun des pays participants ne tolérera de déficits excessifs. Le mécanisme spécial de sanctions mis en place concerne donc aussi le budget communautaire en tant qu'instrument approprié et l'importance de l'adaptation visée résulte de cette conception. Notre objectif doit être, ici et de manière générale, de tout préparer au niveau des procédures internes en vue de l'introduction de l'euro et de garantir la plus grande transparence possible.

Colom i Naval
Monsieur le Président, pouvons-nous ajouter à ce que viennent de dire nos rapporteurs? Peu de choses et j'espère donc être bref. Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs et en particulier M. Dell'Alba, qui a réalisé un excellent travail sur un sujet aride et néanmoins fondamental. Les travaux législatifs sont en général peut-être moins amusants que les rapports d'initiative mais ils sont aussi importants, si pas plus.
Je ne voudrais pas entamer une polémique avec M. Sarlis, qui a consacré une partie de son temps en tant que rapporteur à revendiquer des amendements pour son groupe politique. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que, justement, celui sur lequel il a insisté est un amendement de compromis entre le groupe du parti populaire européen et le groupe du parti des socialistes européens.
Pour entrer dans le vif du sujet et bien que, s'il me reste du temps, j'aborderai plus tard d'autres points, le groupe du parti des socialistes européens voudrait mettre l'accent sur deux points: l'actualisation du règlement et le médiateur européen.
Comme Gianfranco Dell'Alba l'a si bien dit, nous nous trouvons devant une nouvelle mise à jour du règlement financier de 1977. On y reprend les nouveautés du traité sur l'Union européenne et du traité d'Amsterdam ou, du moins, on établit les prévisions réglementaires pour la date à laquelle il entrera en vigueur. Rien à redire, au contraire. Mais il s'agit de l'énième actualisation et personne ne sait si c'est la septième, la huitième, la neuvième. Personne ne le sait.
Et même si le nouveau règlement financier sera formellement correct, peut-être que ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'un nouveau règlement financier, d'une nouvelle mouture.
L'Union européenne qui se prépare à l'élargissement à l'Est est bien différente de la Communauté économique européenne des années soixante-dix, époque à laquelle furent jetées les bases de ce règlement financier que nous analysons. Il s'agissait d'une Communauté qui ne disposait même pas d'un Parlement européen élu au suffrage universel et qui entamait les négociations pour l'adhésion des pays du Sud, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Nous sommes bien loin de ce panorama.
Par conséquent, je crois que la Commission, qui nous a répété tant de fois qu'elle était en faveur de l'élaboration d'un nouveau règlement financier, devrait lancer le processus. Nous avons compris que l'on ne nous a certes pas envoyé tous les documents de travail, mais certains d'entre nous les ont, bien sûr, obtenus. Mais ces documents de travail devraient arriver au Parlement et être débattus, nous devrions entamer un dialogue sur cette refonte du nouveau règlement financier et le faire le plus tôt possible. C'est véritablement urgent.
L'autre grand point politique est la considération correcte de la figure du médiateur. Le Parlement européen pourrait certainement s'attribuer sa création, étant donné qu'il s'agissait d'une initiative parlementaire reprise dans le traité de Maastricht, mais nous croyons que l'entité politico-institutionnelle du bureau du médiateur européen a besoin du traitement spécifique que lui concèdent les amendements du projet de résolution. L'indépendance même du médiateur exige qu'il ne soit pas intégré dans le budget du Parlement européen. Si le Comité des régions et le Comité économique et social sont des organes consultatifs du Conseil et figurent dans une section propre, pourquoi l'Ombudsman figurerait-il dans la section budgétaire du Parlement? Cela n'a politiquement aucun sens. Par conséquent, nous plaidons pour sa séparation dans une section spécifique.
Peut-être la moitié des amendements du projet de résolution font-ils référence à ce sujet. Quant aux autres, Mesdames et Messieurs, ils couvrent d'autres aspects de l'actualisation sur lesquels nous sommes totalement d'accord: l'euro, les amendes du pacte de stabilité et de croissance, les organismes décentralisés, la dissolution nécessaire, logique, de la structure organisationnelle commune des deux comités - nous avons réellement vérifié que «l'invention» de Maastricht n'était pas efficace. Nous sommes d'accord avec tout cela et les amendements concrétisent ce que nous pourrions appeler la doctrine de cette Assemblée en la matière. En conséquence, je ne vais pas insister sur ce point. Par contre, je vais redire une fois encore que nous espérons que la Commission européenne va très rapidement nous présenter un règlement financier qui soit conçu pour une Europe qui englobe davantage de domaines que ceux qu'elle couvre actuellement.

Kjer Hansen
Le groupe libéral estime également que le rapport propose d'importantes modifications et je tiens tout spécialement à remercier M. Sarlis du groupe PPE pour s'être assuré de la présentation des amendements déposés par la commission du contrôle budgétaire. M'étant beaucoup intéressée au domaine couvert par le programme PHARE, il me tient évidemment très à coeur de souligner les amendements qui ont été déposés en matière de décentralisation et qui sont susceptibles de permettre une meilleure gestion des moyens alloués au programme PHARE et parallèlement contribuer à donner un élan à l'élargissement aux pays de l'Europe centrale et orientale. Je dois avouer que je suis très surprise de constater que la Commission n'a rien proposé de son propre chef en matière de décentralisation. Nous avions pourtant entamé la discussion dès l'automne passé et la Commission avait exprimé très clairement son souhait et sa volonté de procéder à une décentralisation. Cette question avait également été reprise dans les documents relatifs à l'Agenda 2000 et la Commission n'a cependant pas profité de l'occasion pour présenter des propositions concrètes dans ce domaine. Il est un peu bizarre de dire une chose et d'en faire une autre. Le Parlement européen doit donc veiller à ce que la Commission respecte les engagements pris et les déclarations faites.
L'important en matière de décentralisation consiste à pouvoir exprimer clairement une volonté politique de promouvoir l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale à l'UE. C'est, pour ainsi dire, le stade préalable à la participation aux fonds structurels et c'est également une manière de permettre aux nouveaux États membres de mettre de l'ordre dans leurs structures administratives, d'acquérir certaines expériences et de bien se préparer à l'adhésion à l'UE. Ce sont également des recommandations que préconise vivement la Cour des comptes, car cela impliquera des modifications susceptibles de venir à bout de certains problèmes qui contrarient aujourd'hui la gestion du programme PHARE.
Je voudrais donc recommander ces amendements à mes collègues et j'espère qu'ils bénéficieront d'un soutien bienveillant. Ils contribueront à donner un signal précis quant à notre souhait de promouvoir l'élargissement. Ils peuvent ouvrir la voie à l'adhésion et ils peuvent garantir une plus grande efficacité du programme PHARE.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission se félicite de l'avis globalement favorable que la commission des budgets vous suggère d'adopter sur la proposition de huitième train de modifications du règlement financier.
Cette proposition est la dernière proposition ponctuelle de modification avant la refonte du règlement financier, une refonte à propos de laquelle la Commission a présenté, le 22 juillet dernier, un document de travail destiné à ouvrir une large consultation interinstitutionnelle. M. Colom I Naval a souhaité que la Commission la présente formellement, officiellement, au Parlement européen. Il n'y a pas de problème, je m'en occupe.
Le huitième train n'a pas pour ambition de modifier le règlement financier sur le fond. Cette proposition ne vise qu'à apporter les modifications urgentes et limitées que nécessitent l'introduction de l'euro et du pacte de stabilité ainsi que l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dont le seul effet sur le règlement financier est, compte tenu de la suppression du protocole sur la structure organisationnelle commune au Comité économique et social et au Comité des régions, d'introduire une section spécifique pour chacun de ces deux organes.
La Commission peut s'engager à reprendre à son compte plusieurs des amendements suggérés par la commission des budgets. Il s'agit des amendements 2, 3, 4, 6, 7, 10, 11, 14, 16, 19 et 20, visant à introduire pour le médiateur européen une section spécifique du budget, et de l'amendement 22 visant à une date d'entrée en vigueur différente pour les éléments de la proposition relatifs à l'euro et au pacte de stabilité, le 1er janvier 1999, et pour les éléments relatifs au traité d'Amsterdam, après la ratification.
La Commission n'est cependant pas en mesure de reprendre certains amendements, dont je déconseille l'adoption à la fois pour les raisons techniques que je vais préciser et pour la raison essentielle qu'il s'agit d'amendements de fond qui rendront impossible le respect du calendrier serré imposé par l'entrée en vigueur de l'euro au 1er janvier prochain.
Au sujet de l'amendement 21, contrairement à ce que celui-ci laisse entendre, les montants des amendes pour déficits excessifs, comme déjà actuellement les montants des amendes pour violation des droits de la concurrence, ne sont pas très lisibles au moment de l'élaboration du budget. Il ne peut être question de prévoir dans le budget un dispositif plus précis qu'une structure d'accueil. Au sujet des amendements 1, 8, 9, 12, 13 et 15 relatifs aux agences, celles-ci ont leur budget et règlement financier propres. Elles ne doivent pas être couvertes par le règlement financier, qui ne concerne que le budget général, mais plutôt par la réglementation spécifique applicable à ces agences. Au sujet des amendements 5 et 17 sur la coopération interinstitutionnelle, la Commission considère que cette coopération peut être réglée, comme c'est déjà le cas actuellement pour les concours généraux et les achats, par des arrangements administratifs entre les institutions. Au sujet de l'amendement 18 sur les pouvoirs d'enquête de la Commission, cette matière ne relève pas du règlement financier mais d'arrangements entre les institutions. La Commission n'a pas d'opposition de principe sur l'élargissement des pouvoirs de l'UCLAF, mais cela peut se faire par un arrangement entre les institutions.
En ce qui concerne la refonte du règlement financier, les amendements correspondants pourraient, si nécessaire, être inclus le moment venu. La question des amendements 1, 3 et 4 de la commission du contrôle budgétaire sur la gestion décentralisée de PHARE a été posée par Mme Kjer Hansen. La Commission adoptera, dans le courant de ce mois de septembre, une proposition modifiée de règlement sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, de manière à permettre la gestion décentralisée de PHARE. Ce point sera également traité au moment de la refonte du règlement financier.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Projet de budget général 1999
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général 1999.

Ruttenstorfer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est pour moi un honneur de présenter aujourd'hui au Parlement les résultats de la réunion du Conseil «budget» qui s'est tenue le 17 juillet dernier à Bruxelles. Avant d'aborder le résultat fructueux de nos délibérations, je voudrais souligner l'amélioration constante de la coopération entre nos institutions - Parlement, Conseil et Commission. Cette coopération était déjà flagrante l'année dernière et cela semble se poursuivre cette année, à ma plus grande joie. Les trilogues des 31 mars et 23 juin ont été marqués, malgré quelques désaccords, par un esprit de compréhension mutuelle des différents points de vue, intérêts et priorités. Cette remarque vaut également pour nos discussions au cours de la réunion du Conseil du 17 juillet, où la question des bases juridiques a occupé une place importante. Nous reparlerons de ce thème dans le cadre du point suivant de l'ordre du jour.
Je voudrais maintenant aborder le projet de budget général 1999 et présenter d'abord les principes qui ont guidé le Conseil dans sa tâche. En ce qui concerne les dépenses agricoles, nous avions convenu d'examiner à l'automne la possibilité d'une lettre rectificative afin de prendre en considération les décisions du Conseil «agriculture» de juin 1998 et des estimations actualisées des besoins. Nous avons décidé de maintenir les engagements pris à Édimbourg concernant les mesures structurelles, c'est-à-dire la garantie du maintien de leur financement.
En ce qui concerne les autres politiques européennes, nous avons fixé des priorités claires dans le volume financier disponible et des montants réalistes ont été affectés à ces priorités dans le budget général sans que cela gêne les politiques importantes de la Communauté. Nous avons pris en considération les critères de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ainsi que de l'arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1998 concernant l'existence de bases légales. Nous avons aussi prévu des dépenses mineures ainsi que des marges importantes pour ce qui est du plafond des catégories des perspectives financières.
S'agissant des dépenses administratives, nous avons approuvé une hausse limitée de l'ensemble des dépenses et les dépenses inéluctables n'ont pas été exclues a priori. Nous avons refusé la création de nouveaux emplois permanents à l'exception des postes nécessaires en raison de l'élargissement récent de l'Union ou de l'exécution du traité d'Amsterdam. Nous avons en outre refusé des transformations ou revalorisations de postes dans le cadre de la politique des carrières. Sur ce point, nous avons estimé que les exigences fonctionnelles devaient être rencontrées de manière générale par une amélioration des compétences professionnelles, une modernisation de l'équipement et des procédures de travail ainsi qu'un redéploiement des emplois existants. Les dérogations à ce principe ne seront autorisées qu'à titre exceptionnel et dans la mesure où elles sont manifestement inévitables.
Le respect de ces principes auto-imposés pour l'adoption d'un budget général cohérent a débouché concrètement sur les résultats suivants: s'agissant des dépenses agricoles - c'est-à-dire la catégorie 1 des perspectives financières - le Conseil a maintenu le montant global proposé par la Commission dans son avant-projet de budget. Eu égard aux fonds structurels, le Conseil a également repris les montants proposés dans l'avant-projet de budget de la Commission afin de respecter les décisions d'Édimbourg.
En ce qui concerne les actions intérieures, le Conseil a décidé de réduire les crédits pour engagements et pour paiements. S'agissant des actions extérieures, le Conseil a par contre décidé d'augmenter les crédits pour engagements et de réduire les crédits pour paiements afin de respecter les décisions prises à Cannes.
Enfin, pour ce qui est des dépenses administratives, le Conseil a accepté une hausse de 1 % de l'ensemble des dépenses. Comme je l'ai souligné, les nouvelles tâches liées à la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam - et en particulier l'intégration du secrétariat Schengen et la stratégie relative à l'unité de planification et d'alerte rapide dans le cadre du deuxième pilier - ont nécessité quelques dérogations à cette règle.
En ce qui concerne les petites instances, le Conseil a une nouvelle fois appliqué la méthode de l'octroi d'un montant global forfaitaire pour les dépenses administratives, comme cela avait été fait l'année dernière.
Les répercussions des décisions du Conseil sur les crédits inscrits dans le projet de budget général peuvent se résumer comme suit: les crédits pour engagements s'élèvent au total à 96, 5 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 5, 5 milliards d'euros par rapport au budget général 1998, soit 6, 05 %. Les crédits pour paiements s'élèvent au total à 85, 9 milliards d'euros, ce qui constitue une augmentation de 2, 3 milliards d'euros par rapport au budget général 1998, soit 2, 81 %. Le volume global des crédits pour paiements correspond donc à 1, 10 % du produit national brut de la Communauté.
En dessous du plafond des catégories consacrées aux actions intérieures et extérieures des perspectives financières, il reste une marge de respectivement 937 et 878 millions d'euros.
Pour terminer, je voudrais remercier tous les membres de la délégation du Parlement européen qui ont participé activement à nos discussions au cours de la réunion du Conseil «budget» du 17 juillet dernier. Je me réjouis de la future coopération avec ce Parlement et en particulier avec le président de votre commission des budgets, M. Samland, ainsi qu'avec vos deux rapporteurs sur le budget général 1999, Mme Dührkop-Dührkop et M. Viola. J'espère que la procédure budgétaire 1999 pourra être menée à terme avec succès, comme nos deux instances y étaient parvenues pour le budget général 1998.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de votre attention.

Liikanen
Monsieur le Président, le projet de budget pour 1999 est très proche de l'avantprojet de budget. Une différence de 0, 5 % seulement témoigne d'une large convergence de vues en ce qui concerne le budget communautaire pour 1999. La Commission et le Conseil ont dû concilier la rigueur avec les obligations de l'Union, eu égard en particulier aux décisions des Conseils européens d'Édimbourg et de Cannes.
Pour ce qui est des dépenses obligatoires, la Commission présentera à la fin du mois d'octobre une lettre rectificative pour prendre en considération les dernières informations disponibles et mettre ainsi un point final au budget 1999. Ce sera la deuxième fois que la procédure inaugurée avec succès en 1997 sera appliquée. Cependant, contrairement à l'exercice précédent, nous pourrions être confrontés à de nouveaux besoins en matière de dépenses si les tendances actuelles sur certains marchés devaient se confirmer.
Pour les actions structurelles, le niveau des crédits de paiement prévu par le projet de budget est tel que proposé par la Commission, ce qui, compte tenu des décisions d'Édimbourg, devrait garantir un bon financement des besoins pour 1999.
Les propositions de la Commission afférentes à la troisième catégorie, politiques internes, sont les seules à avoir subi de sérieuses coupes, jusqu'à un niveau inférieur à 1998. Ce sont des décisions que nous avons parfois des difficultés à comprendre, d'autant que certaines coupes concernent des priorités du Conseil, notamment le programme Leonardo et les petites et moyennes entreprises. Le Conseil les justifie en rapport avec les montants de référence contenus dans les règlements, mais il n'est pas conforme à l'esprit de la déclaration commune de 1995 de considérer ces montants de référence comme des plafonds à ne pas dépasser.
Enfin, au sujet des politiques externes et pour autant que je m'en souvienne, c'est la première fois que les montants inscrits au projet de budget dépassent ceux de l'avant-projet, ce qui est logique si on considère que le renforcement attendu de PHARE en 1998 n'a pas lieu et que le Conseil devait compléter le financement des programmes de coopération extérieure tels qu'ils ont été définis par le Conseil européen de Cannes.
On peut se féliciter de ce que le Conseil pourvoie à ce financement en ayant principalement recours à des dépenses supplémentaires, limitant ainsi les coupes dans d'autres secteurs importants de la coopération extérieure. Mais par-dessus tout, le projet de budget communautaire pour l'exercice 1999 marque une étape constructive dans la procédure budgétaire 1999. Il est de bon augure, non seulement pour le budget de l'année prochaine, mais aussi pour les décisions plus larges qui seront bientôt prises concernant le prochain cadre financier.

Samland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de parler du projet de budget général présenté en première lecture par le Conseil, je voudrais souligner combien la coopération entre le Conseil, le Parlement et la Commission a été exemplaire à propos de la concertation sur le thème des bases légales dont nous débattrons juste après.
Cela fait neuf ans que je fais ce travail et jamais je n'ai assisté à une concertation qui débutait à 11 heures et se terminait le soir vers 19 heures avec la collaboration du Parlement. Ensuite, de votre propre initiative, vous avez même encore adopté le budget. D'autre part, si la durée de la séance est remarquable, le résultat l'est tout autant. La présidence autrichienne y a bien sûr beaucoup contribué et je vous souhaite autant de brio et de succès pour les futures discussions sur le budget ainsi que pour l'Agenda 2000.
Après ces louanges - j'en adresse rarement donc profitez-en encore quelques instants - il me faut cependant aussi formuler des critiques. Quelle est l'orientation donnée par ce budget? Dès le départ, nous avons attiré l'attention - et Mme Dührkop en parlera encore à l'occasion de la présentation de son rapport - sur le fait que ce budget est un budget de «liaison», avec d'un côté les perspectives financières en cours et de l'autre les nouvelles perspectives financières à partir de 2000, et c'est bien ainsi que nous le voyons.
C'est pourquoi je voudrais dire au nom de la commission des budgets que nous ferons tout pour relier la procédure budgétaire 1999 avec les discussions sur l'Agenda 2000 et les éléments figurant dans le rapport de M. Colom I Naval, c'est-à-dire les éléments essentiels relatifs à la flexibilité. Pour l'Agenda 2000, il faut absolument faire des progrès dans ces domaines si nous devons nous en tenir à une procédure budgétaire qui respecte le principe d'une estimation plancher des dépenses, c'est-à-dire un niveau moyen des dépenses des États membres qui soit également maintenu au niveau de la Communauté. J'en parle ici uniquement parce que cela aura des répercussions sur la discussion du budget en première et deuxième lectures ici au Parlement.
Permettez-moi à présent de faire quelques remarques sur les résultats des discussions au Conseil. En ce qui concerne d'abord le secteur agricole, nous avons été un peu déçus qu'il n'ait pas été possible dans cette première lecture de déjà lancer un signal clair en matière de politique agricole. Nous espérons toutefois que nous respecterons tous la procédure ad hoc convenue et que sur la base d'une lettre rectificative de la Commission, nous parviendrons à des résultats à l'occasion de la concertation du mois de novembre. Par résultats, nous entendons une limitation des dépenses dans ce secteur et l'adoption de procédures permettant une utilisation optimale de ces crédits. Nous l'avons déjà fait l'année dernière avec la proposition relative à la réserve, une proposition que nous réitérerons cette année. À cet effet, nous avons d'ailleurs déjà soumis des propositions concrètes.
Puis-je vous rappeler que nous accusons actuellement un excédent de 1, 3 milliard d'écus au niveau des dépenses agricoles. Et si nous n'avions pas adopté l'année dernière une réduction de 1 milliard malgré la résistance farouche des quinze responsables de l'agriculture, cet excédent serait aujourd'hui de 2, 3 milliards d'écus. Les expériences de cette année et des 15 dernières années montrent donc que nous pouvons effectuer ce pas sans pour autant mettre en danger les engagements juridiques pris dans le cadre des directives ou règlements dans le secteur agricole.
Deuxièmement - et je m'adresse aussi ici à la Commission -, j'entends à nouveau certains États membres réclamer une hausse des restitutions à l'exportation pour la viande porcine, le beurre et le lait afin que le marché russe - qui connaît momentanément un effondrement sur le plan des exportations -, puisse de nouveau être attractif. La politique communautaire ne peut avoir pour objectif de compenser les fluctuations monétaires extérieures à la Communauté par une hausse des restitutions à l'exportation. Donc ne vous laissez pas attendrir, Monsieur Liikanen, mais maintenez votre position et tenez bon si nous voulons à nouveau imposer des économies dans le secteur agricole pour le budget 1999.
Les catégories 2, 3 et 4 ont un lien entre elles. Nous avons déjà discuté plusieurs fois avec vous ici au Parlement de l'accroissement des crédits dans la catégorie 2. Cela ne correspond pas à un besoin mais s'explique par le fait que c'est la dernière année des perspectives financières, que les fonds structurels changent au 31.12.1999 et que tous les crédits non dépensés sont transférés sur cette année. Nous nous retrouvons donc ici avec des taux d'accroissement considérables, de 17 à 18 % en ce qui concerne les crédits d'engagement et d'environ 10 % en ce qui concerne les crédits de paiement. C'est vraiment inimaginable ce que cela représente comme mouvement d'argent.
Étant donné que vous n'avez pas eu le courage d'intervenir dans cette question et ce malgré le fait que quelques États membres et notamment le gouvernement français avaient fait des propositions claires dans ce sens à l'occasion des consultations du Conseil -, vous avez donc été contraints d'enlever une nouvelle fois des catégories 3 et 4 ce que vous avez ajouté dans la catégorie 2. Dans la catégorie 3, par exemple, la diminution des crédits pour le programme Leonardo est en totale contradiction avec ce que vous avez indiqué dans votre propre plate-forme, où vous entendiez renforcer les programmes de formation en vue d'améliorer la position de l'Europe. Les 100 millions que vous supprimez là-bas, vous ne les supprimez pas parce qu'ils sont manifestement de trop pour ce programme, auquel cas ce serait peut-être une somme de 86, 45 millions qui aurait été retirée. Non, vous supprimez 100 millions afin que les comptes tombent juste, afin que les taux d'accroissement soient plus faibles dans la catégorie 3 et que cela compense les taux d'accroissement élevés de la catégorie 2.
Le deuxième thème concerne la politique extérieure. Là, les choses deviennent encore plus graves. En effet, vous n'avez pas réussi au Conseil à faire accepter que dès 1998, un budget rectificatif et supplémentaire soit adopté qui prévoie un apport supplémentaire de 150 millions pour le programme PHARE. Pour être honnête, il faut bien dire que les 150 millions ne sont nécessaires au programme PHARE ni pour l'exercice 1998 ni pour celui de 1999 dans la mesure où les chiffres de clôture pour l'exercice budgétaire 1998 communiqués par la Commission au 30.06.1998 indiquent que dans les crédits disponibles pour le programme PHARE jusqu'à cette date, plus d'un milliard d'écus n'ont toujours pas été engagés et que - plus grave encore - plus de 2, 5 milliards n'ont pas été engagés dans des contrats. Cela veut dire que 2, 5 milliards d'écus traînent sur la table, dont 1 milliard entièrement libéré et 1, 5 milliard qui pourraient être versés dans d'hypothétiques contrats. Et voilà que nous devrions encore augmenter cette somme de 150 millions et, parallèlement, réduire les crédits octroyés aux organisations non gouvernementales.
Cela n'a plus rien à voir avec une bonne politique financière mais bien avec la poursuite d'une idéologie: on a pris une décision à Cannes et on doit maintenant l'appliquer à tout prix. Le Parlement n'a jamais participé à cette décision et c'est la raison pour laquelle nous ne nous rallierons ni à cette proposition contenue dans le projet du Conseil ni à la proposition de la Commission qui suggère de réaliser tout cela par des procédures anticipées. Aucune des deux propositions n'a de sens et nous devons dire aux pays candidats à l'adhésion que si ensemble nous ne sommes pas capables d'engager les crédits dans les délais impartis à cet effet - et je vous rappelle le caractère annuel des crédits budgétaires - et bien nous ne sommes pas non plus capables de les utiliser. Je vous garantis que ce Parlement ne soutiendra pas l'augmentation de 150 millions d'écus dans la catégorie 4 au détriment des organisations non gouvernementales du monde entier.
Enfin, venons-en à la manière dont est traité ce thème très important qu'est la recherche. Monsieur le Président du Conseil, vous savez que parallèlement à nos négociations sur le budget 1999, des discussions sont menées sur la question de la dotation du cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technique, l'un des éléments essentiels des dépenses dans la catégorie 3 du budget. Vous savez également qu'il y a un décalage entre les 16, 3 milliards d'écus proposés par le Parlement et l'avis défendu jusqu'à présent par le Conseil. J'entends avec plaisir votre collègue annoncer que nous arriverons à un compromis le 29 septembre prochain. Je le souhaite vraiment. Ce n'est certainement pas au Parlement mais plutôt au Conseil de présenter une formule de compromis. Mais pour être un compromis, cette proposition ne devra pas s'en tenir au chiffre de 14 milliards mais se situer entre 14 et 16, 3 milliards. Vous savez qu'il s'agit d'une décision importante car elle a un effet considérable sur le budget 1999, plus de 60 % des crédits de la catégorie 3 étant destinés à la recherche.
Lorsqu'on se penchera par exemple sur la question de la dotation des réseaux, il sera possible de créer une structure équilibrée entre les réseaux d'un côté et la recherche de l'autre si l'on sait ce qu'il ressort du cinquième programme-cadre pour la recherche et de l'Accord interinstitutionnel. C'est pourquoi je ne peux qu'insister une nouvelle fois auprès de vous et de vos collègues ministres des Finances, et vous demander d'exercer une pression suffisante pour que, idéalement avant la première lecture du budget 1999 mais en tout cas au plus tard avant la deuxième lecture, un accord soit intervenu sur la dotation financière du cinquième programme-cadre pour la recherche pour les cinq prochaines années. C'est dans cet esprit que je vous souhaite de bonnes discussions intéressantes et passionnantes sur le budget 1999.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je voudrais également m'associer à mes collègues pour faire l'éloge de la présidence en exercice du Conseil pour sa collaboration qui, selon nous, a été exemplaire jusqu'à présent. Mon intervention va, en réalité, être brève étant donné que le président de la commission des budgets a largement exposé les différences qui, malgré les félicitations présentées à la présidence, apparaissent encore dans la procédure de projet de budget 1999.
Mais je voudrais faire remarquer quelques points. Je voudrais tout d'abord redire, comme cela a déjà été fait, que le budget 1999 doit constituer un pont, et que l'on ne doit pas considérer ce pont comme un simple sujet de comptabilité mais comme un pas en avant décisif vers un accord pour l'Agenda 2000 et les nouvelles perspectives financières. Je crois qu'en tant que partie de ce pont, nous avons construit ensemble une pièce: l'accord auquel nous sommes parvenus sur les bases juridiques. Mais je tiens à souligner qu'il ne s'agit que d'une pièce et je crois que nous devrions nous féliciter d'avoir résolu un contentieux qui restait en suspens depuis de nombreuses années.
Au cours de la conciliation, le Parlement européen a eu l'occasion d'exprimer ses priorités politiques. Je vais faire ici référence à une catégorie en particulier. Le président de la commission des budgets a déjà dit exactement ce que le Parlement pensait de la catégorie 1 et de la catégorie 2. Nous pensons que la présidence n'a pas réalisé une analyse correcte des ressources financières aux fins d'un budget communautaire sain.
En ce qui concerne la catégorie 3, je voudrais dire en ma qualité de rapporteur que le Parlement ne peut être d'accord avec sa lecture. La catégorie 3 est une véritable «tête de turc», pour employer une expression populaire. Dans cette catégorie, le Conseil a réduit des politiques essentielles pour le Parlement européen afin que sa comptabilité tombe juste dans le budget 1999. Je demande au Conseil - M. Samland l'a également signalé - de reconnaître sa propre incohérence. Il est en effet curieux que ses priorités, qu'il a exprimées à Cardiff, coïncident avec celles du Parlement européen mais que ce même Conseil déclare du programme Leonardo - et je cite textuellement en anglais: while bearing in mind the considerable success achieved by these programmes , nous les diminuons de 100 millions.
Une autre perle: dans le montant global accordé au début de cette année aux politiques pour l'emploi, un accord, dont le Conseil a lui-même souligné l'importance à Luxembourg en première lecture, réduit de 14 millions le soutien aux PME, malgré le fait qu'il s'agisse d'une priorité aux dire du Conseil lui-même.
Un autre paragraphe du Conseil européen de Cardiff, le paragraphe 12, dit que nous allons être particulièrement attentifs aux défavorisés, aux minorités ethniques, aux personnes handicapées. Mais, simultanément, la présidence et le Conseil, qui avait présenté ces politiques à la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, éliminent ces programmes du budget car il n'y a pas de base juridique.
Enfin, je voudrais dire, en ce qui concerne la catégorie 4, que je partage entièrement l'optique du président de la commission des budgets que le Parlement a, de plus, expliquée dans ses lignes directrices. Nous n'allons pas admettre que l'exécution du programme PHARE se fasse aux dépens d'autres obligations que l'Union européenne a vis-à-vis de pays tiers.
Quant à la catégorie 5, Monsieur Ruttenstorfer, je voudrais vous rappeler que, le cinquième programme-cadre de recherche mis à part, nous devons, avant la première lecture du Parlement, trouver une solution à une autre affaire, la question des pensions. Le travailleur s'est acquitté de ses obligations, c'est à l'employeur de s'acquitter des siennes.
Je réaffirme ma disposition, la disposition du Parlement, à collaborer à l'avenir pour mener à bon port ce «budget-pont», en gardant à l'esprit les priorités du Parlement et les vôtres dans la mesure du possible.

Viola
Monsieur le Président, chers collègues, je m'associe à ce qui a été dit par le président de notre commission sur la bonne collaboration avec le Conseil et la Commission, au cours du trilogue et de la première lecture du budget 1999 que le Conseil a anticipée, cette année, au 17 juillet pour nous permettre de travailler convenablement, compte tenu des engagements et des enceintes de travail qui nous sont imposés par les traités. Dans ce document financier, la somme destinée aux dépenses administratives s'élève à 4, 4 milliards d'euros, avec une marge globale de 300 millions d'euros par rapport à 1998. Comme l'année passée, le Conseil a estimé opportun de déterminer un montant global forfaitaire à allouer aux autres institutions pour les dépenses ordinaires relatives à leur fonctionnement - avec une augmentation de 1 % par rapport à 1998 - en permettant cependant une marge d'écart considérable, dans des cas exceptionnels et souvent justifiables. Cette marge a été envisagée par le Conseil de façon assez large pour lui-même, avec une augmentation de 5, 14 %, tandis que l'augmentation pour la Commission a été de 1, 63 % et, pour l'ensemble des autres institutions, y compris le Parlement, de 1, 52 %. Il importe de souligner, à ce propos, que notre institution a été la seule à rester au-dessous du seuil de 1 % d'augmentation, avec un taux de 0, 88 %.
En ce qui concerne l'effectif, le Conseil n'a admis la création de nouveaux emplois que s'ils sont liés à l'élargissement et à la mise en uvre du traité d'Amsterdam, tandis qu'il a repoussé les transformations ou les revalorisations demandées par les autres institutions. Dans le détail, la première lecture prévoit la création de 109 emplois et uniquement 10 transformations, la modification des organigrammes des institutions par la transformation de certains emplois permanents en postes temporaires et le transfert, à la Commission, de 5 postes de travail provenant des autres institutions pour le service assurance maladies. En fait, la politique de l'effectif adoptée par le Conseil en première lecture comporte deux éléments qui me laissent perplexe et je vais vous les énoncer, tout en me gardant bien de débattre des choix effectués, de manière autonome, par le Conseil.
La première observation est que si le Conseil a choisi - fort opportunément, à mon avis - de permettre une augmentation de son effectif de 71 nouvelles unités pour faire face à la mise en uvre du traité d'Amsterdam et à l'élargissement, il aurait été opportun d'établir, au départ, une méthode commune à ce sujet, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un problème commun à de nombreuses autres institutions, du Parlement lui-même à la Commission et au comité des régions. La deuxième observation est qu'il m'est franchement difficile de comprendre pourquoi, si le Conseil a estimé opportun de décider de l'établissement de 71 nouveaux emplois en son sein, il a au contraire répondu par un refus aux exigences bien plus modestes d'autres institutions, par exemple du comité des régions dont les tâches ont, elles aussi, augmenté de façon significative par le biais, précisément, du traité d'Amsterdam. S'agissant de ces deux comités - le comité des régions et le comité économique et social - et des conséquences du traité d'Amsterdam, il nous faut aussi parler de l'abolition du protocole 16, c'est-à-dire de la structure organisationnelle commune qui liait les deux comités. J'estime que la collaboration interinstitutionnelle et l'objectif d'éviter, dans la mesure du possible, un redoublement des coûts - dont j'ai parlé à plusieurs reprises - doivent être les critères à suivre pour aborder tous les chapitres de la division imposée par Amsterdam pour éviter que le passage à la pleine autonomie réciproque des deux comités ne devienne une cause de dysfonctionnement pouvant hypothéquer la coopération et aggraver les dépenses de manière significative.
En ce qui concerne les Cours, le dépassement du critère de 1 % de la part de la Cour de justice est dû à la création de 10 nouveaux emplois, tandis que le Conseil n'a pas accepté la demande de crédits avancée par la Cour des comptes pour ses projets immobiliers, alors que la Commission a prévu cette dépense dans les perspectives financières. À présent, le Parlement devra, à ce propos, s'exprimer pour indiquer la voie à suivre pour gérer, de la façon la plus cohérente possible, la tentative de limiter les dépenses budgétaires en matière de nouveaux édifices à Luxembourg.
En ce qui concerne, enfin, le Parlement européen, le Conseil a accepté notre état prévisionnel conformément au gentlemen's agreement . Selon la même logique, l'état prévisionnel du médiateur a également été accepté au travers d'une interprétation extensive de l'accord qui a créé, substantiellement, une distorsion entre les critères d'examen de l'état prévisionnel du médiateur et ceux qui sont applicables aux autres institutions et organes assimilés. Je voudrais, à cet égard, confirmer que le médiateur est une institution autonome: notre discussion précédente sur les modifications du règlement financier l'a très clairement reconnu. Cela signifie que cette institution doit avoir une section budgétaire spécifique, cela signifie qu'elle reste en dehors du pourcentage de 20 % des dépenses administratives qui concerne exclusivement le Parlement européen, cela signifie qu'elle doit avoir une double lecture du budget. La ligne suivie par le Conseil à ce propos ne prend, en outre, pas en considération les délibérations effectuées par cet hémicycle au sujet de l'augmentation de l'effectif du médiateur. Cette décision reste pour nous le point de départ pour déterminer s'il est nécessaire de reconnaître une augmentation ultérieure d'unités - dans le respect des procédures toujours adoptées par l'autorité budgétaire - en tout cas différente de l'augmentation proposée par le Conseil en première lecture.

Ruttenstorfer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai écouté avec attention les avis des orateurs précédents et j'en ai également pris bonne note en tant que président du Conseil «budget». Je puis vous assurer que j'essayerai d'intégrer vos réflexions dans les futures discussions du Conseil. J'ai en particulier noté que vous étiez d'accord avec moi sur le fait que nous devrions attendre la lettre rectificative en ce qui concerne le secteur agricole. J'ai en outre constaté que vous considériez que la constitution d'une réserve dans le budget agricole pour l'exercice 1999 était une bonne chose.
J'ai naturellement aussi pris note de vos réticences concernant la diminution des crédits pour le programme Leonardo. Il convient toutefois d'observer à ce sujet qu'avec la dotation 1999, le Conseil utilise complètement le budget prévu pour l'ensemble de la période. Mais j'admets volontiers qu'il s'agit d'un net recul par rapport à l'année précédente et que le programme Leonardo est un programme qui marche bien.
Je puis vous dire à cet égard que le Conseil examine actuellement un projet de décision qui instaurerait pour le programme Leonardo une seconde phase couvrant la période 2000-2004, avec une augmentation considérable des crédits. En ce qui concerne le programme PHARE, le Conseil reconnaît les difficultés au niveau de sa mise en oeuvre et souhaite autant que le Parlement une gestion efficace de ce programme. C'est pourquoi le Conseil apprécierait que le septième train de modifications du règlement financier soit rapidement clôturé car il contient notamment de nouvelles règles concernant l'utilisation de crédits d'engagement, en ce sens qu'il fixe un délai pour l'utilisation de ces crédits. Cela devrait déboucher sur des améliorations en ce qui concerne le programme PHARE.
J'ai également pris note de l'importance que vous accordiez au règlement de la question des crédits destinés à la recherche. Je ne peux que vous assurer que la présidence autrichienne s'efforce de régler cette question dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de la recherche d'abord mais naturellement aussi dans l'intérêt de l'établissement du budget général 1999. Enfin, j'ai également enregistré votre demande concernant l'établissement d'un concept de gestion du personnel pour le Conseil mais aussi plus généralement. Je m'efforcerai d'intégrer également ces réflexions dans les futures discussions du Conseil.
Pour terminer, je voudrais souligner moi aussi la très bonne collaboration que nous avons jusqu'ici avec le Parlement européen dans le cadre de cette procédure budgétaire et exprimer le souhait que cette bonne collaboration se poursuive.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil.

Bases légales et exécution du budget
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0296/98) de M. Christodoulou, au nom de la commission des budgets, sur la proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les bases légales et l'exécution du budget.

Christodoulou
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que la question des bases légales accapare le Parlement européen ou, plus généralement, les institutions de l'Union européenne. Si j'ai bonne mémoire, nos frictions à ce sujet remontent à 1981, et il aura donc fallu bien des années pour qu'on en arrive aujourd'hui à une solution dont on se doit de féliciter tous ceux qui ont contribué à la dégager.
Je rappelle que, par notre résolution du 12 décembre 1995, nous avions demandé qu'une solution provisoire fût trouvée à la question des bases légales et qu'on cessât de donner l'impression que le Parlement et le Conseil - sans compter les nombreuses fois où la Commission s'en mêlait - avaient de sempiternelles querelles à propos de questions qui échappaient souvent à l'entendement du citoyen européen et incitaient ce dernier à prêter à nos débats une réputation de confrontation permanente.
Heureusement, ce dossier est clos, et nous pouvons dire que nous allons instaurer sans heurt une procédure très sérieuse et déterminante qui va permettre à l'Union européenne de lancer des actions pilotes et préparatoires qui la rendront beaucoup plus proche de ses citoyens. Car n'oublions pas que les programmes Erasmus et Konver, les efforts pour le renforcement de la paix en Irlande, etc., se sont tous inscrits au départ dans un cadre que nous nous employons aujourd'hui à aménager par le biais de ladite procédure des bases légales.
Nous ne devons pas sous-estimer l'importance de ces actions, lesquelles, du fait qu'elles n'avaient pas de base légale et qu'elles étaient lancées à titre expérimental, semblaient avoir quelque chose d'extravagant et impliquer des dépenses excessives, inutiles, etc. Je ne saurais nier que c'était effectivement le cas pour certaines d'entre elles, mais la plupart étaient tout à fait essentielles et contribuaient grandement à promouvoir les objectifs de l'Union européenne. On ne peut que se réjouir de disposer désormais d'un cadre qui nous permet d'arrêter les modalités du règlement de cette question et d'aboutir à des conclusions, des méthodes et des procédures qui vont aplanir les différends qui nous opposent depuis des années.
En vertu de l'accord, l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base, autrement dit d'une base légale, à l'exception des crédits relatifs aux projets pilotes, actions préparatoires, actions autonomes de la Commission, ainsi que des crédits destinés au fonctionnement de chaque institution au titre de son autonomie administrative. Cette possibilité n'est pas illimitée. Et naturellement, pour lui conférer fiabilité et applicabilité, on l'a conditionnée à des délais et plafonds de crédits. C'est dans une large mesure à nous-mêmes, mes chers collègues, autrement dit aux commissions du Parlement européen, qu'il revient de favoriser la fixation au plus vite par la Commission, puis par le Conseil, de la base légale des programmes de ce type, et ce à deux fins: premièrement, mettre sans attendre en oeuvre des programmes et actions d'un intérêt réel, deuxièmement, nous libérer des contraintes de délai et de montant des crédits auxquelles nous sommes présentement astreints pour les actions pilotes, préparatoires et autres, afin que nous puissions en lancer de nouvelles et que les crédits ne soient pas sans cesse bloqués, comme cela a été longtemps le cas. En d'autres termes, ce nouvel accord nous investit d'une grande responsabilité à laquelle nous nous devons de répondre de notre mieux.
J'en terminerai avec la remarque suivante: au-delà de ce que je viens de dire sur la valeur fondamentale, pour les objectifs de l'Union européenne, de toutes ces actions qui sont lancées et doivent, je le répète, déboucher sur des programmes communautaires importants qui rapprocheront l'Union de ses objectifs et de ses citoyens, je tiens à rappeler qu'à l'avenir, si cet accord est durable pour avoir démontré sa nécessité pratique et son bon fonctionnement - ce qui dépend de nous -, il nous faudra alors éventuellement songer à l'adapter. Autrement dit, s'il s'avère que les besoins sont tels qu'ils exigent de redéfinir les plafonds de dépenses et les délais pour que l'Union puisse mieux s'acquitter de sa mission dans les secteurs essentiels où s'inscrivent ces actions, je suis convaincu que tous, au vu de ces résultats, nous consentirons à prendre les décisions qui en amélioreront l'efficacité.

Ruttenstorfer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nos avis ont divergé pendant de longues années sur la question des bases légales. Cependant, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 12 mai dernier, il a fallu d'urgence trouver une solution et ce d'autant plus que la Commission suspendait l'exécution d'un grand nombre de lignes budgétaires dépourvues de base légale. Au cours du trilogue du 23 juin, de nouvelles voies ont été ouvertes afin de permettre un rapprochement. Des contacts intensifs ont eu lieu entre les différents organes jusqu'au jour de la réunion du Conseil «budget» au cours de laquelle les discussions ont en majorité porté sur ce thème important.
Tous ces efforts - et en particulier la ténacité de votre délégation - ont abouti le 17 juin dernier à un projet d'Accord interinstitutionnel qui devrait être signé sous peu. Cet accord d'une durée indéterminée va permettre de voir à quoi utiliser les crédits des lignes budgétaires sans bases légales d'une manière satisfaisante pour les trois institutions concernées. Il fixe le cadre d'une coopération loyale entre nos institutions telle que la Cour de justice l'a toujours encouragé et, selon moi, constitue dans tous les cas une progression par rapport à notre pratique actuelle.
Le 17 juillet, le Conseil a en outre pris connaissance des travaux entrepris par la Commission à la suite du dit arrêt de la Cour de justice pour examiner le statut des lignes budgétaires, certes inscrites dans le budget général de l'exercice 1998, mais dépourvues d'une base légale. Le Conseil a aussi marqué son accord pour que la Commission, dans le cadre de sa compétence prévue à l'article 205, mette rapidement en oeuvre une série d'actions - dont certaines ont un caractère politiquement sensible - telles que la lutte contre la violence exercée sur les enfants, les jeunes et les femmes, la lutte contre les contenus illégaux et préjudiciables sur Internet, le soutien de la surveillance des procédures électorales ainsi que diverses actions dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie.
En ce qui concerne les lignes budgétaires pour lesquelles une base légale avait certes été proposée mais non acceptée, le Parlement européen et le Conseil se sont en outre engagés à accélérer les procédures législatives en cours afin qu'une décision puisse rapidement être prise sur un acte de base. Je puis vous assurer que cette présidence a déjà entrepris les démarches nécessaires pour mener rapidement les procédures en cours à leur terme.
Pour ce qui est des lignes budgétaires pour lesquelles une base légale n'avait été ni adoptée ni proposée, le Conseil a pris note de la promesse faite par la Commission d'exécuter les engagements pris avant le 10 juin 1998 et d'examiner les demandes qui à cette date n'ont pas encore débouché sur la conclusion officielle de contrats en s'efforçant d'éviter toute discrimination potentielle liée aux délais concrets nécessaires pour le traitement des dossiers.
Sur la base de ce concept, il devrait pouvoir ressortir que les financements doivent être garantis puisque les procédures de sélection étaient clôturées et que les crédits ont été officiellement établis avant le 10 juin.
Enfin, en ce qui concerne la lutte contre le phénomène d'exclusion, le Conseil pense que le traité d'Amsterdam, dès qu'il aura été ratifié, permettra l'adoption des bases légales nécessaires.
Je voudrais terminer en remerciant le Parlement et la Commission pour leur collaboration dans ce dossier.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.

Wynn
Monsieur le Président, l'exposé des motifs du rapport Christodoulou contient une phrase merveilleuse qui dit: «il constitue aussi une solution à long terme dès lors qu'il n'a été dénoncé unilatéralement par aucune des trois institutions concernées», en tout cas, pas encore. Le «en tout cas pas encore» est un ajout personnel, car le Parlement n'a pas encore voté sur ce rapport.
Je tiendrai un double langage au cours de ce débat: je m'exprimerai d'abord en tant que participant aux discussions et aux négociations et ensuite, comme j'en ai le devoir, en tant que coordinateur du groupe socialiste.
Sur un plan personnel, je me félicite du rapport. Je pense qu'il représente ce que nous pouvions espérer de mieux et qu'il constitue l'apothéose de nombreuses années de travaux et d'efforts du Parlement pour résoudre ce problème. Sachant ce que nous avons dû subir par le passé, je suis donc tout à fait ravi de ce que nous obtenons pour l'avenir.
Je tiens également à préciser que lorsque nous sommes parvenus à cette conclusion le 17 juillet dernier, il y avait coopération entre nous, la Commission et - si je puis me permettre - la majorité du Conseil. La présidence précédente s'était engagée à trouver une solution au problème.
Comme le Premier ministre britannique l'a annoncé lorsqu'il occupait le siège de président en exercice dans cet hémicycle, l'actuelle présidence autrichienne s'est également attachée à trouver une solution et je dois dire que s'il a fallu tout ce temps, ainsi que l'a rappelé le président de la commission des budgets, M. Samland, c'est à cause des hésitations d'au moins un État membre nordique. À franchement parler, les efforts déployés dans le cadre de ces négociations à trois pour faire aboutir une décision qui n'impliquait pas vraiment beaucoup d'argent étaient pathétiques. J'espère ne plus jamais avoir à subir ce genre de choses car c'était pour le moins une perte de temps. Telle est mon opinion personnelle.
C'est convaincues que l'arrangement relatif aux bases légales était celui qui convenait pour l'avenir que les trois institutions sont finalement parvenues à leurs conclusions. Il reste que nous avons encore à régler le problème de cette année 1998 et c'est pourquoi j'ai conseillé la prudence au début de mon intervention. M. Samland, M. Colom I Naval, Mme Dührkop Dührkop, M. Tomlinson et moi-même - c'est-à-dire ceux qui ont participé aux négociations - devons convaincre notre groupe ce soir, lorsque nous discuterons de cette affaire, que ce rapport mérite un vote positif.
Nous avons besoin de quelques explications, en tout cas de la Commission, au sujet des lignes qui semblaient poser des problèmes. Quatre secteurs étaient concernés. J'ai reçu hier soir un tableau faisant apparaître les lignes au niveau desquelles des problèmes se posaient et j'espère que la Commission a des solutions à proposer.
Nous les soumettrons à notre groupe ce soir et nous ferons de notre mieux pour le convaincre. Cependant, dans l'immédiat, j'ai besoin de l'aide de la Commission pour pouvoir répondre aux collègues quand ils verront, au sujet de la ligne B5-321 en particulier - actions dans les domaines économique et social, par exemple les mutuelles d'entraide - qu'une partie importante des fonds n'a pas encore été utilisée et qu'elle ne semble pas devoir l'être.
Au sujet des lignes B7-611, B7-851 et B7-852, où le total des crédits non encore utilisés avoisine les 11, 5 millions d'écus, que vont devenir ces crédits?
Dans les secteurs où nous avions effectivement rencontré des problèmes, comme les sports et les langues minoritaires, le gros des crédits a été utilisé. Il restera bien, çà et là, quelques petits montants et il faut reconnaître en toute honnêteté que, même si nous n'avions pas eu ces problèmes, les petits montants en question pourraient ne pas avoir été utilisés. Je suis donc prêt à répondre aux questions les concernant. En revanche, il y a ces quelques lignes qui nous préoccupent toujours et je voudrais que la Commission nous promette de ne pas les laisser en l'état, c'est-à-dire de veiller à l'utilisation des crédits correspondants. J'espère être en mesure de présenter cette information au groupe ce soir et de parvenir ainsi à un vote positif.
Pour terminer, je dirai qu'il n'a pas été facile d'élaborer ce rapport et de parvenir à un consensus sur son contenu. Quelques amendements ont été déposés - trois ou quatre par le groupe des verts - qui, quoique joliment tournés, ne sont pas nécessaires. Je recommanderais donc plutôt à mon groupe de ne pas soutenir ces amendements, mais de s'en tenir au rapport dans sa version initiale. Je ne voudrais pas que quiconque puisse penser que nous sommes hostiles au contenu des amendements des verts, mais en l'occurrence, nous préférons la concision au raffinement.

Tillich
Monsieur le Président, j'ose espérer que nous avons résolu une fois pour toutes un éternel problème et qu'aucune des trois institutions ne reviendra sur la position que nous avons maintenant adoptée. Le règlement de la question des bases légales est un problème au sujet duquel le Parlement européen a démontré, du moins ces dernières années en rapport avec le budget, qu'il est cohérent non seulement dans ses éléments politiques mais aussi dans la dotation financière de ces objectifs politiques. C'est pourquoi je voudrais sans aucun doute féliciter la présidence autrichienne du Conseil pour le talent de négociateur dont elle a fait preuve le 17 juillet dernier. Mais tout comme Terry Wynn, j'étais présent au cours des discussions et j'ai parfois eu l'impression qu'il ne s'agissait pas d'un objectif politique mais plutôt d'une négociation étriquée de petits-bourgeois au sujet d'un, de deux ou de trois petits millions, d'un semestre ou de deux ans. Par moments c'était très pénible et on ne pouvait s'empêcher de penser que, pour certains en tout cas, il ne s'agissait pas de trouver une solution politique mais plutôt une solution administrative et technique.
Je pense, Monsieur le Président, que le mérite de cette issue positive ne vous revient pas forcément, mais que c'était tout simplement le bon moment. Le Parlement européen n'a cessé d'accroître la pression et le Conseil a finalement dû ou voulu se montrer conciliant. Quoi qu'il en soit, nous pouvons tous être contents du résultat. Il n'y a aucun doute là-dessus. Les trois partenaires disposent maintenant d'éléments clairs pour l'avenir et, comme M. Wynn l'a dit, nous devons encore l'expliquer à nos collègues du Parlement. Mais vu les conditions actuelles, cela ne devrait pas vraiment poser de problème.
En tant que rapporteur pour le budget 1998, il me tenait particulièrement à coeur que le 17 juillet, la Commission - conformément notamment à l'arrêt de la Cour de justice européenne - fasse pour le budget 1998 une proposition avec laquelle nous pourrions travailler. En tant que Parlement européen, nous avons également signalé - et c'est aussi un accord important - que nous étions disposés à respecter l'arrêt de la Cour de justice européenne et que nous ne pouvions pas augmenter la pression politique. Mais certains services semblent vouloir exploiter la situation actuelle un peu floue à leur avantage. Monsieur Liikanen, pourriez-vous rappeler à tous les services qu'une fois la solution trouvée et adoptée, ils doivent l'appliquer aussi à l'exercice 1998 car nous avons d'urgence besoin d'une exécution des crédits prévus pour 1998 afin que les ONG, c'est-à-dire les organisations concernées, disposent enfin de l'argent qui leur a été promis.
Je voudrais encore féliciter chaleureusement M. Christodoulou qui est un ancien parmi nous et qui planche sur ce thème depuis plusieurs années.
En Allemagne, on dit qu'on élimine les problèmes en s'asseyant dessus. Nous avons d'ailleurs à la tête de notre gouvernement un spécialiste en la matière. Je pense que M. Christodoulou s'est également assis sur le problème et l'a éliminé avec succès.
(Applaudissements)
Brinkhorst
Monsieur le Président, en un sens, on pourrait dire que cette affaire suscite beaucoup de bruit pour rien. Sur le plan financier, il s'agit de 60 millions pour des projets pilotes et de 30 millions pour des actions préparatoires, soit moins de 1 %.
Sur le plan politique, l'affaire est, bien entendu, beaucoup plus importante: elle montre que la relation entre le Parlement et le Conseil est finalement parvenue à maturité et elle constitue une reconnaissance des initiatives présentées par le Parlement et la Commission, comme l'a justement fait remarquer M. Christodoulou. Malheureusement, et avec tout le respect que je lui dois, le Conseil est devenu un organe impuissant. Il ne peut rien sans pression extérieure. C'est grâce à une pression extérieure, en l'occurrence votre décision, Monsieur le Président, de bloquer deux cents lignes budgétaires, que le Conseil a finalement réalisé qu'il ne pouvait plus reporter cette affaire. Elle s'intègre dans le débat budgétaire en général et ne concerne que quelques centaines de millions ici et là. Mais sur un plan politique, elle implique que le Conseil et le Parlement traitent enfin d'égal à égal. Telle est la conclusion finale de cet accord interinstitutionnel et il confirme le fait que le Conseil et la Commission reconnaissent tous deux l'utilité des initiatives qui ont été prises par le Parlement pour, comme l'a bien dit M. Christodoulou, rapprocher l'Europe de ses citoyens.
J'ai une question précise pour la Commission, une question que j'avais posée au cours du débat en plénière il y a deux mois. Le bon fonctionnement futur de cet accord interinstitutionnel dépendra en grande partie de l'imagination politique de la Commission. À présent que nous sommes sur le point d'aboutir, le commissaire peut-il nous confirmer que la Commission s'efforcera toujours de proposer la base légale la plus utile possible pour garantir la codécision du Parlement? Peut-il nous promettre d'avoir seulement recours à l'article 235 dans des cas exceptionnels, car cet article est une négation de la démocratie parlementaire? Je ne peux imaginer que la Commission - et en particulier le commissaire présent qui est un démocrate dans l'âme - ait un jour recours à l'article 235 pour rendre le Parlement impuissant face au Conseil.

Moreau
Monsieur le Président, le dogmatisme juridique de la Cour de justice a entraîné le blocage par la Commission de cent lignes budgétaires pour un montant de plus de 900 millions d'écus. De ce fait, de nombreux projets d'associations et d'ONG ont dû être stoppés dans des domaines aussi sensibles que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide au développement, la lutte contre le racisme, la démocratie, les droits de l'homme. La forte mobilisation des associations et ONG, que notre groupe a relayée au sein de notre Assemblée, a fortement contribué à l'accord interinstitutionnel du 17 juillet, qui règle la question des bases légales. Je me réjouis de cet accord qui, de plus, est d'application immédiate. Je regrette toutefois que les projets en faveur des personnes âgées et certaines actions contre la pauvreté restent toujours bloqués, et je voudrais renouveler la demande maintes fois exprimée auprès du Conseil pour qu'il adopte un nouveau programme de lutte contre la pauvreté, en concertation avec les organisations humanitaires.
On m'a opposé ici l'argument selon lequel la lutte contre la pauvreté ne disparaissant pas, il n'était pas utile de prévoir des crédits en cette matière. Je trouve que c'est un argument inacceptable et irrecevable, car de nombreuses associations luttent avec abnégation contre ce fléau. Je pense qu'il faut vraiment revoir cette position et prévoir un nouveau plan de lutte contre la pauvreté.
Pour terminer, je constaterai que l'intervention des citoyens dans les mécanismes européens permet de lever les obstacles et de faire aboutir des solutions et que notre Parlement joue vraiment son rôle quand il sort du débat de spécialistes et se fait le relais de l'intervention et des aspirations des citoyens.

Müller
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi me rallier aux paroles de remerciements. Je crois qu'il s'agit d'un bon accord tant pour M. Christodoulou que pour le Parlement, la Commission et le Conseil. Je me réjouis en particulier de voir que le Parlement a persévéré dans son effort pour faire appliquer l'arrêt de la Cour de justice européenne. Nous nous sommes en effet parfois trouvés sous la pression des organisations non gouvernementales qui nous incitaient à faire comme si cet arrêt n'existait pas. Je crois que les négociations avec les ONG, autrement dit avec le monde extérieur, en vue de respecter cet arrêt ont contribué à augmenter la prise de conscience du problème de l'utilisation de nos crédits et de la nécessité d'avoir des bases légales à cet effet. Dans l'ensemble je considère cela comme un succès.
S'agissant de l'accord sur les bases légales, il faut encore voir maintenant quelle sera sa portée. En effet, en tant que Parlement européen et étant donné la nécessité de créer maintenant des bases légales avec le Conseil, nous dépendons complètement de l'initiative de la Commission européenne. Ce sont les traités de Maastricht et d'Amsterdam qui veulent cela. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire et Monsieur le rapporteur, j'ai à nouveau tenté dans des propositions d'amendements d'attirer l'attention sur le fait que, par cet accord interinstitutionnel, la Commission assume une grande responsabilité en tant qu'initiatrice des actes législatifs, ce qui nous oblige à l'avenir à agir de manière à garantir un maximum de possibilités de codécision aussi bien du côté du Conseil que du Parlement. J'espère donc que nous aurons à l'avenir une bonne collaboration avec la Commission.
Je voudrais revenir à nouveau sur le problème de l'exercice 1998 qui, avec raison, ne fait pas l'objet de l'accord sur l'avenir, mais qui entre tout de même dans le cadre du compromis global. Avant les vacances d'été, mais surtout après celles-ci, j'ai reçu un nombre considérable d'appels me signalant que l'argent n'était toujours pas arrivé alors que les crédits avaient été libérés. En outre, il régnait encore des incertitudes, par exemple dans mon cas sur la ligne B3-1000 et le Parlement européen de la jeunesse. Je vous serais dès lors reconnaissante, Monsieur le Commissaire, de nous assurer à nouveau que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour lever ces incertitudes et que d'ici la consultation de ce soir au sein de nos groupes politiques respectifs, comme Terence Wynn l'a demandé, on nous aura informés clairement des actions pour lesquelles vous envisagez de ne pas exécuter le budget dans le courant de cette année en raison de l'arrêt de la Cour de justice. Je crois que cette clarification est d'une urgente nécessité pour que nous puissions voter sur la déclaration.

Ewing
Monsieur le Président, je suis le plus ancien député au sein de ce Parlement et je me souviens d'une époque - c'était déjà avant les élections directes - où les commissaires nous assuraient, et assuraient, à travers nous, aux citoyens de l'Europe, que les institutions communautaires avaient un visage humain. Ce n'est pas celui qu'elles montreront si ces lignes budgétaires sont bloquées, c'est aussi simple que cela. Songez-y: la Fondation des droits de l'homme fermée, le financement des ONG, les mauvais traitements infligés aux enfants, la supervision des procédures électorales et la protection des langues minoritaires, un sujet cher à mon cur et à celui de John Hume qui a créé la ligne budgétaire correspondante.
Je suis gênée d'appartenir à un État qui a introduit un recours auprès de la Cour de justice, avec les conséquences que l'on sait. Je suis stupéfaite d'entendre M. Wynn parler de double langage. C'est vraiment ce qu'il a fait, car j'attendais d'un nouveau gouvernement britannique qu'il change d'attitude et cela n'a pas été le cas! La couleur du nouveau gouvernement ne semble guère avoir changé et il tient un double langage. Il existe plus de trente langues minoritaires, avec leur littérature propre, qui constituent une précieuse part de notre héritage commun. En Écosse, nous en avons deux. Ce n'est pas en bloquant cette ligne budgétaire que nous donnons un visage humain à la Communauté.

Pronk
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'entendre Terry Wynn s'exprimer dans un langage inconnu, mais je ne pense pas que nous soyons déjà à la Pentecôte.
Monsieur le Président, je pense que nous aurons encore quelques difficultés à l'occasion de cette partie. En premier lieu, la question des bases légales. Je suis d'accord avec tous ceux qui ont déclaré qu'il s'agissait en fait d'une offensive contre l'Europe des citoyens. On ne peut quand même pas déclarer aux contribuables que l'on va ajouter 150 millions de florins au programme PHARE sans pouvoir dépenser l'argent, alors que l'on s'empoisonne l'existence avec quelques millions dans le cadre des bases légales. Monsieur le Président, je pense cependant qu'à l'heure actuelle, cet accord doit être approuvé, bien que je me demande si nous pourrons l'appliquer aisément car les montants qu'il mentionne sont inférieurs aux montants jugés nécessaires par le Parlement. Nous devrons étudier une solution à ce problème. Nous devons prendre une décision à cet égard et nous devons nous abstenir de créer l'une ou l'autre superstructure. Nous devons simplement répartir équitablement les dommages. Selon moi, le problème qui se pose est le suivant. Vous êtes peut-être l'un des juristes les plus éminents de ce Parlement, mais il se trouve que le Traité n'a pas prévu l'ensemble du problème des bases légales. La base légale est devenue un problème à cause du Règlement financier et en raison du chantage exercé par le Conseil sur ce Parlement. Il s'agit en fait des raisons réelles de ce problème. Ensuite, les juristes s'y sont mis et en font fait une énorme pagaille. On aurait pu trouver des solutions entièrement acceptables en utilisant d'autres moyens juridiques. Nous sommes à présent confrontés à des problèmes pour trouver une base légale appropriée sur laquelle seul le Conseil peut se prononcer, alors que le Parlement dispose de toutes les compétences budgétaires, en tout cas en ce qui concerne les dépenses non obligatoires. Il s'agit d'une situation inacceptable, mais nous devons nous en faire une raison afin de maintenir l'Europe des citoyens à flot. Je l'accepte à contre cur, tant en ma qualité de député qu'en tant que juriste.

Ojala
Monsieur le Président, la confiance des citoyens en l'Union européenne dépend pour beaucoup de la manière dont l'Union européenne réussit à trouver une réponse aux problèmes réels de la vie quotidienne des gens. Cette confiance n'a malheureusement jamais été très élevée. L'arrêt de la Cour du printemps dernier et la décision de la Commission de bloquer ces lignes budgétaires ont encore plus mis à mal cette confiance. Alors que la base juridique permet de déverser des dizaines de millions d'écus dans la campagne pour l'UEM, les crédits prévus pour les ONG ont été gelés. Les citoyens ne peuvent pas comprendre que la base juridique permette l'utilisation des fonds pour de telles campagnes mais ne permette pas l'utilisation des fonds pour les ONG, pour la lutte contre la pauvreté, pour le fonctionnement des organisations de handicapés ou par exemple pour l'encouragement de l'utilisation des langues de minorités, qui est une chose d'une extrême importance.
À mon avis, il est essentiel que l'accord interinstitutionnel se fasse. Je souhaite également que le Conseil écoute mieux le Parlement européen qu'il ne l'a fait jusqu'à présent. Or, bien souvent - il faut le déplorer - pour le Parlement européen, il a été plus facile de parvenir à un accord avec la Commission qu'avec le Conseil sur des questions qui demandent des mesures. Espérons que l'Autriche, pays qui assure la présidence du Conseil, réglera maintenant ce difficile problème.

Lenz
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi me rallier aux compliments qui ont été faits ici sur le rapport de M. Christodoulou. Ce dernier a traité un problème extrêmement complexe qui selon moi devait l'être depuis longtemps et qui est très difficile à expliquer au monde extérieur. Nous l'avons également senti au cours des discussions en commissions. En fait, je voudrais juste dire rapidement un mot sur les implications que le Conseil et la Commission ne devraient pas négliger et qui, s'agissant de notre travail au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, pourraient survenir surtout au niveau des questions de démocratie et de droits de l'homme mais aussi dans nos relations avec l'Amérique latine et l'Asie.
Les questions de démocratie et de droits de l'homme - nous en avons également discuté ici - revêtent une importance centrale dans la future politique de la Commission car - et je m'adresse ici directement à la Commission - c'est précisément un domaine où l'Union européenne se rapproche vraiment directement des gens. D'une part, elle fait intervenir dans ce domaine, via l'activité des ONG, des citoyens de tous horizons en faveur pour ainsi dire de l'UE, mais aussi dans le but de venir en aide à des individus ou - et c'est tout aussi important - de renforcer le sens de la démocratie et de l'État de droit dans le monde.
Nous espérons que ces bases légales seront établies clairement de manière à pouvoir poursuivre ces programmes, en tout cas - tel est le voeu que j'adresse à la Commission, Monsieur le Commissaire - avec moins de bureaucratie et, partant, une diminution des coûts administratifs, avec parfois une plus grande compétence des experts dans les divers domaines et peut-être aussi, dans certains cas, avec un coût moindre pour l'UE, bref, avec plus de transparence. Nous soulignons que l'approche de la commission des budgets n'est pas sélective, mais nous vous invitons toutefois à ne pas oublier pour autant ces problèmes.

Ruttenstorfer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de vos réactions positives à l'égard de cet accord. Je voudrais toutefois apporter un commentaire à quelques-uns de vos avis. Je ne partage pas votre opinion lorsque vous dites que le Conseil ne prend des décisions - et notamment dans ce cas particulier - que lorsqu'il règne un climat de pression. Je m'inscris totalement en faux contre cette affirmation et je me permets de rappeler que le Parlement se trouvait en très bonne position après l'arrêt de la Cour de justice et que cet arrêt n'est pas la raison pour laquelle le Conseil s'est efforcé ici de parvenir très rapidement à une solution avec le Parlement et la Commission.
Ce sont en fait deux autres raisons qui nous ont poussés à le faire. La première a été mentionnée par plusieurs d'entre vous, à savoir que cette décision était importante pour beaucoup d'Européens puisque c'est l'exécution des lignes budgétaires qui était en jeu. Le Conseil avait donc à coeur de trouver une solution à ce problème. La seconde raison est que cette question était en suspens depuis environ 15 ans entre le Parlement, le Conseil et la Commission et qu'elle gênait la coopération entre les institutions. Je pense que pour ces motifs, il était grand temps de trouver une solution à ce problème. J'en suis donc d'autant plus heureux et j'espère que cette solution rencontrera votre approbation définitive.

Liikanen
Monsieur le Président, le projet d'accord sur les bases légales auquel les institutions sont parvenues le 17 juillet 1998 constitue un résultat remarquable. Et ce n'est pas seulement parce qu'il s'agit du premier accord depuis la déclaration commune de 1982, qui s'était révélée inexploitable. Ce n'est pas non plus à cause de l'importance des sommes concernées, comme plusieurs intervenants l'ont à juste titre fait remarquer. Celles-ci n'ont toujours représenté qu'une faible proportion du budget communautaire. Le résultat est remarquable parce que nous avons pour une fois réussi à progresser sur le terrain miné des compétences institutionnelles.
L'accord permet de renforcer la confiance interinstitutionnelle dès le début des négociations en vue du prochain accord interinstitutionnel. Je me dois également de féliciter la présidence autrichienne, qui a multiplié les efforts afin de parvenir à ce résultat. Parallèlement à cela et dans le même contexte, il convient de se féliciter de la décision du gouvernement britannique de retirer tous ses recours contre l'exécution du budget, introduits auprès de la Cour de justice
Les institutions ne sont pas les seules à sortir gagnantes de cette affaire: il y a aussi et surtout les programmes et les centaines d'organisations visés. Les groupes de pression non gouvernementaux se sont montrés particulièrement actifs auprès de la Commission et des institutions, témoignant ainsi clairement de l'importance des actions concernées. À l'avenir, ces organisations pourront être certaines qu'à partir du moment où un montant est inscrit au budget, l'exécution de la ligne budgétaire correspondante ne sera pas remise en question.
Il convient de redéfinir certaines actions et elles ne peuvent pas toutes être prolongées indéfiniment. À l'avenir, les décisions de ce genre se prendront sur la base de procédures budgétaires et législatives bien définies, dont l'issue sera un élément fiable pour nos partenaires.
La Commission est prête à signer l'accord. La liste de ses compétences spécifiques annexée à l'accord est acceptable. Elle pourra toujours être complétée à l'occasion des prochains avant-projets de budget. C'est un point sur lequel je tiens à insister. L'autonomie de la Commission n'est pas affectée par l'accord.
En ce qui concerne le budget 1999, l'avant-projet de budget est compatible avec les plafonds convenus. Pour ce qui est du budget 1998, les lignes budgétaires en suspens ont été débloquées au cours des dernières semaines. En outre, un accord ad hoc conclu le 17 juillet a permis la réouverture immédiate de plusieurs lignes budgétaires particulièrement sensibles, comme la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes et des enfants, les actions dirigées contre le contenu illégal sur Internet et les actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratie.
L'aboutissement des procédures législatives relatives au service volontaire des jeunes et aux ONG dans les pays tiers a ouvert la voie à la mise en oeuvre des programmes correspondants. L'adoption de nouvelles bases légales semble imminente.
En ce qui concerne les lignes budgétaires relatives à la lutte contre l'exclusion sociale, qui étaient au cur du conflit, la Commission examinera le problème au cours de sa réunion de demain. Elle prendra sa décision sur une communication proposant de réorienter les lignes dans le sens d'actions préparatoires pour des programmes fondés sur le traité d'Amsterdam. Grâce à cette réorientation, qui, je l'espère, sera décidée demain, elles pourront redémarrer immédiatement.
Si, malgré tout cela, une action reste totalement ou partiellement bloquée, la Commission respectera pleinement des attentes légitimes et veillera également à protéger les investissements en cours. Selon les informations provenant de ses services, sur les 870 millions d'écus initialement bloqués pour cause d'absence de bases légales, quelque 30 millions d'écus seulement pourraient encore être en suspens à la fin de l'année pour la même raison.
Bien sûr, des problèmes continueront de se poser au cours de la période de transition vers le nouveau régime. Certains sont inévitables, étant donné que la décision de la Cour empêche la Commission de prétendre qu'il ne s'est rien passé. Mais grâce à nos efforts communs, nous avons pu les limiter un maximum et à partir de l'année prochaine, l'exécution du budget reposera sur des bases solides.
Je vais à présent répondre aux questions posées par les différents intervenants. M. Wynn et Mme Müller ont évoqué la ligne budgétaire B5-321 relative à l'économie sociale. Il n'existe actuellement pas de base légale, mais nous sommes occupés à examiner la possibilité d'un transfert des crédits concernés vers la ligne budgétaire B5-512 (initiative pour l'emploi) qui autorise des actions similaires.
Les deux autres questions de M. Wynn étaient en rapport avec les lignes budgétaires B7-851 et B7-852. Ce n'est pas très facile à comprendre pour quelqu'un qui ne suit pas de près le budget. Quoi qu'il en soit, les propositions de base légale correspondantes sont sur la table du Conseil et j'espère que la présidence fera ce qu'elle peut pour accélérer la procédure, en ce qui concerne en particulier la ligne budgétaire relative à la promotion des exportations et au Japon, qui s'est révélée très utile.
À M. Tillich, je répondrai que nos services sont tenus de travailler sur la base des décisions qui ont été prises. Je recommanderais aux députés qui ont été contactés par des organisations notamment d'entrer directement en contact avec les services compétents. C'est le meilleur moyen d'obtenir une action rapide. Pour ce qui est de la Commission, la question de la structure générale est à présent résolue.
Au sujet des langues minoritaires, j'ai de bonnes nouvelles pour Mme Ewing et elle pourrait avoir quelques mots gentils pour la Commission. Je peux dire aujourd'hui que nous avons été en mesure d'exécuter pratiquement totalement la ligne budgétaire afférente aux langues minoritaires. Grâce au Parlement européen, il reste en réserve une somme de 400 000 écus. Je suis disposé à proposer que la Commission la transfère au plus vite et si Mme Ewing peut convaincre ses collègues au sein de ce Parlement d'accepter ce transfert, le problème ne se posera plus.
Je terminerai en remerciant le rapporteur, M. Christodoulou, le président de la commission des budgets, M. Samland, et le président en exercice, M. Ruttenstorfer, pour les efforts extraordinaires qu'ils ont déployés afin de parvenir à cet accord.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Si j'ai bien compris, tout est bien qui finit bien.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Émissions des véhicules à moteur -Qualité de l'essence et des carburants diesel
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0314/98, de M. Lange, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relativeI.aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive du Conseil 70/220/CEE - C4-0498/98-96/0164(COD) etII.aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers (C4-0499/98-96/0164B(COD))Délégation du Parlement au comité de conciliation
A4-0313/98, de Mme Hautala, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (C4-0500/98-96/0163(COD))Délégation du Parlement au comité de conciliation

Lange
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que dans cette question, le Parlement européen a hardiment saisi la barre, contourné les écueils et pris le cap vers une mobilité respectueuse de l'environnement. Et nous voici avec un résultat à présenter à l'issue de négociations en comité de conciliation, des négociations dures mais néanmoins cordiales. Je voudrais d'ailleurs remercier tous ceux qui ont contribué à ce résultat. Merci pour cette manière forte mais également non bureaucratique de communiquer et de négocier. Au-delà du conflit, cela nous a aussi procuré un certain plaisir.
La Commission est également satisfaite du résultat. La Commission a en fait donné ici au Parlement l'occasion de prendre le gouvernail car, bien sûr, elle aurait tout aussi bien pu présenter ce résultat dès le départ.
Nous sommes en effet sur la bonne route. Nous avons fait le premier pas, atteint la première étape avec les véhicules à moteur et véhicules utilitaires légers et les carburants. Les prochains écueils, les prochaines étapes nous attendent: la réduction des émissions de CO2 pour les voitures, véhicules utilitaires lourds et motos ne doit pas non plus être oubliée si l'on veut garantir une mobilité respectueuse de l'environnement. En effet, la mobilité passe à 80 % par l'utilisation d'un véhicule. Que cela plaise ou non, c'est une réalité. À long terme, nous aurons certainement besoin de développer d'autres alternatives, mais aujourd'hui c'est de solutions pour rendre les véhicules plus propres dont nous avons besoin.
Je crois que le résultat atteint par le Parlement à l'issue de ces négociations est un double succès: c'est tout d'abord un succès pour l'amélioration de la qualité de l'air et pour l'emploi en Europe, mais c'est aussi un succès sur le plan institutionnel.
En ce qui concerne d'abord l'amélioration de la qualité de l'air, nous sommes parvenus à adopter pour les véhicules à moteur et les véhicules utilitaires légers des normes obligatoires pour l'an 2000 et l'an 2005 qui sont les plus sévères au monde. Nous sommes également parvenus - et cela me paraît presque plus important encore - non seulement à rendre plus stricte la procédure d'immatriculation de voitures neuves mais aussi à ce que les automobiles en circulation affichent vraiment une diminution des émissions même après une utilisation prolongée. C'est ainsi que nous avons renforcé les dispositions relatives à la durabilité des dispositifs de contrôle des émissions, qui est portée à 80 000 pour l'an 2000 et à 100 000 km pour l'an 2005. Ces émissions seront contrôlées en permanence par un système de diagnostic embarqué et les États membres peuvent aussi, en cas de doute, effectuer une surveillance et un contrôle des véhicules en circulation pour vérifier cette durabilité.
Tout ceci a été conçu de manière à ne pas empêcher ni l'entretien et la réparation des véhicules par le garagiste de son choix, ni les Automobiles Clubs. Les petites et moyennes entreprises peuvent donc aussi participer à ce processus. Je pense qu'outre les succès sur le plan du contenu des dispositions, la stabilisation des petites et moyennes entreprises de ce secteur est aussi un succès.
Globalement, cette législation a aussi un impact secondaire sur l'emploi. Plus que dans n'importe quel autre secteur, cette législation sur l'amélioration de la qualité de l'air implique directement la création de nouveaux emplois dans le secteur automobile. Une analyse rapide de la situation le montre très bien: jusqu'à 6 % des activités se concentreront uniquement dans ce domaine et 15 000 nouveaux emplois ont été créés dans l'industrie du pot catalytique.
Il s'agit donc d'un succès pour l'amélioration de la qualité de l'air et d'un succès pour la sécurité de l'emploi et l'accroissement de la productivité de ce secteur à l'intérieur de l'Union européenne.
J'ai parlé tout à l'heure d'un double succès parce que c'est aussi un succès sur le plan institutionnel. Le Parlement européen a courageusement mené la barque en matière de politique environnementale, a préparé et traité trois directives complexes et a résisté à de nombreuses pressions de lobbyistes. Je n'hésite pas à dire qu'il a réussi l'épreuve sans faillir et qu'il a introduit des améliorations considérables. Sur une liste de 22 exigences, on notera que seules trois se sont vues opposer un refus. Dans tous les autres domaines, le Parlement a réussi à s'imposer avec plus ou moins de succès.
Nous avons été rapides, ce qui veut dire que non seulement le Parlement travaille dur mais il travaille aussi vite. Je rappellerai seulement à cet égard que la deuxième lecture a eu lieu le 17 février et que celle sur les véhicules utilitaires légers a eu lieu le 30 avril. En outre, la deuxième lecture sur les véhicules utilitaires légers n'a duré qu'un mois, soit du 30 mars au 30 avril. Et nous voici aujourd'hui avec le résultat. Le comité de conciliation avait quant à lui déjà présenté un résultat le 29 juin. Oui, le Parlement européen travaille vite. Peut-être est-ce là aussi un petit exemple à suivre par toutes les institutions européennes.
Je le répète donc, ce résultat est un succès pour l'amélioration de la qualité de l'air et un succès sur le plan institutionnel. Je suis également ravi et même un peu fier de voir que pour une fois, les commentaires de la presse européenne sur cette législation ont été différents de ce que nous avons malheureusement souvent l'habitude de lire sur d'autres thèmes européens. Un grand quotidien allemand a par exemple commenté cette législation sous le titre «Une bonne nouvelle de Bruxelles». Tant mieux!
(Rires et applaudissements)

Le Président
Merci, Monsieur Lange, pour cette bonne nouvelle.

Hautala
Monsieur le Président, je peux confirmer tout ce que l'autre rapporteur, M. Bernd Lange, vient de nous dire ici. La conciliation s'est faite dans un esprit très constructif, et sur certains points nous avons même passé de bons moments au cours de la conciliation. Par moments, j'avais personnellement des difficultés à m'empêcher de m'identifier à la partie adverse, autrement dit le Conseil. Si bien que je peux confirmer que nous avons vraiment beaucoup coopéré et que chaque partie a argumenté en faveur de sa proposition, bref la discussion fut, à certaines reprises, d'un niveau intellectuel très élevé. Je tiens réellement à remercier tous les collègues pour cette bonne coopération et l'esprit d'entente qui a permis de présenter cette proposition au Parlement.
Le point de départ, c'était la proposition de la Commission il y a deux ans d'arrêter les valeurs limites applicables à la qualité environnementale des carburants, qui n'étaient obligatoires que jusqu'en 2000. Le Parlement européen a réellement amélioré les propositions initiales de la Commission de façon significative, en coopération avec le Conseil. Nous voulions que les valeurs limites soient obligatoires jusqu'en 2005, pour que les consommateurs puissent avoir la certitude que l'air deviendrait effectivement plus propre, et pour que l'industrie ait quelque certitude quant aux investissements auxquels procéder. Nous avons fini par faire adopter cette proposition.
Au sein du comité de conciliation, nous avons fait adopter l'exigence que les valeurs limites de 2005 soient elles aussi obligatoires. Nous considérons que cela est d'une extrême importance, car cela signifie réellement que l'industrie peut s'orienter vers la production d'une technologie plus propre. C'est d'une très grande importance pour l'industrie automobile, parce que l'industrie automobile a besoin de carburants plus propres pour pouvoir satisfaire aux normes environnementales de plus en plus strictes, mais cela a aussi son importance pour l'industrie pétrolière. Le législateur a dit maintenant ce qu'il attendait de l'industrie pétrolière jusqu'en 2005.
Par moments, nous avons eu l'impression durant tout ce travail d'élaboration que l'industrie pétrolière voulait rejeter sur le Parlement européen toute la responsabilité des problèmes structurels que connaît cette branche de l'industrie. Mais nous avons réussi à montrer qu'en fait il était grand temps d'exiger que l'industrie pétrolière investisse dans une technologie plus propre. Si elle souffre de surcapacité, elle ne peut en tout cas pas rejeter toute la faute sur le renforcement de la sévérité des normes environnementales.
Au cours de la procédure de conciliation, nous sommes aussi parvenus à faire évoluer l'approche de la Commission dans le programme auto-oil. Au départ, l'analyse reposait sur une analyse beaucoup trop étroite, à notre avis, du rapport coûts/bénéfices, mais le Parlement et diverses instances de la société des citoyens ont apporté d'autres arguments dans ce débat. Nous avons réussi à montrer que les coûts dus aux maladies provoquées par la pollution doivent aussi être pris en considération dans l'évaluation des coûts. Nous sommes convaincus que quand le travail sur le programme auto-oil reprendra au sein de la Commission, l'approche sera radicalement différente de ce qu'elle était au début.
Les effets de cette décision se feront sentir très rapidement, parce que les carburants plus propres seront mis sur le marché dès l'an 2000. Il s'agit là d'un signal très fort pour le marché, qui montre que ces carburants plus propres sont réellement attendus. À l'occasion de la conciliation, nous avons aussi obtenu comme résultat que la Commission se montre à l'avenir plus favorable à des incitations fiscales auxquelles les États membres pourront éventuellement désirer recourir pour faire adopter des carburants plus propres. De cette manière, nous espérons que la qualité de l'air commencera à s'améliorer très rapidement après l'entrée en vigueur de cette décision. Elle aura bien sûr aussi un effet sur les véhicules anciens. Je ne peux que recommander au Parlement européen d'adopter ce train de mesures sur les carburants.

Bowe
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter les deux rapporteurs et tous ceux qui ont participé à la conciliation. Ils sont parvenus à un excellent résultat qui, je l'espère, emportera l'adhésion totale du Parlement aujourd'hui.
La proposition a pour but de permettre au programme auto-oil de faire des villes et des cités européennes des endroits où il fait bon vivre et travailler et des endroits plus sains où élever nos enfants et vaquer à nos occupations quotidiennes. D'Aberdeen à Athènes, les villes offriront un cadre de vie plus propre et plus sain.
Si nous réussissons à accomplir les objectifs du programme auto-oil, dans dix ans, le nombre de ceux - enfants et personnes âgées - qui souffrent d'asthme à cause des émissions des véhicules automobiles aura diminué.
Parallèlement à cela, ce programme va considérablement contribuer à réduire les dommages que la pollution cause aux cultures. Il constitue, en réalité, un ensemble très utile de mesures pour protéger l'environnement et la santé publique.
En voulant être certains que les industries automobiles produiraient des moteurs plus propres et plus efficaces et en obligeant les compagnies pétrolières à produire des carburants et du diesel plus propres en même temps qu'elles en finissaient avec l'essence plombée, nous avions dès le départ placé la barre très haut. Les retombées bénéfiques de cette proposition sont nombreuses et s'il est vrai que des inquiétudes se sont exprimées sur son coût, celui-ci n'est pas très important. Plusieurs études ont été menées à ce sujet. Pour dire les choses clairement, il en coûtera au conducteur moyen, conduisant ce qui est considéré comme le véhicule moyen en Europe, seulement de 5 écus à 8 écus de plus par an pour réaliser tous les avantages de ce paquet de mesures. Nul doute que chaque conducteur - et nous sommes tous des conducteurs - est convaincu que le jeu en vaut la chandelle.
Dès le départ, nous étions déterminés à faire en sorte que le poids des sacrifices demandés soit équitablement réparti entre l'industrie pétrolière et l'industrie automobile. Il n'a pas toujours été facile de déterminer cette répartition, compte tenu de l'action des différents groupes de pression et des nombreuses informations contradictoires. Mais je suis à présent convaincu que nous sommes parvenus à un bon équilibre. L'industrie automobile devra opérer une mutation; elle devra proposer de nouveaux modèles, plus efficaces, plus propres et qui consomment moins. De son côté, l'industrie pétrolière devra produire des carburants plus propres. D'ailleurs certains de ses représentants se tiennent prêts. Je crois savoir que plusieurs d'entre eux introduisent d'ores et déjà sur le marché des carburants plus propres, conformes aux spécifications que nous avons demandées. Il est donc clair qu'ils peuvent le faire.
Il pourrait y avoir une restructuration de l'industrie pétrolière dans les années à venir. Elle ne serait cependant pas une conséquence du programme auto-oil, mais résulterait plutôt de changements plus globaux au sein de l'économie européenne.
Enfin, nous voyons ici très bien que notre action, pour peu que le Conseil, la Commission et le Parlement se décident à travailler main dans la main et parviennent à un consensus grâce à la conciliation, peut avoir des retombées législatives importantes qui touchent la vie de tous les citoyens de l'Europe. Nous devrions être fiers d'y être parvenus à l'occasion de ce paquet de mesures. J'insisterai auprès de tous mes collègues pour qu'ils soutiennent la proposition.

Florenz
Monsieur le Président, chers rapporteurs, Monsieur Lange, Madame Hautala, je tiens à vous féliciter vivement pour vos rapports. Je ne suis absolument pas étonné de voir aujourd'hui un grand nombre de députés entonner l'Hymne à la joie mais je ne m'y joindrai pas de façon aussi entière car je crois que cette procédure n'a rien eu de spectaculaire sur le plan institutionnel.
David Bowe vient de dire une chose importante et je dois donc réorienter complètement mon intervention en conséquence. Il vient de nous dire que l'industrie pétrolière a annoncé aujourd'hui qu'elle disposait depuis longtemps des carburants que nous réclamons pour l'an 2000 et 2005. C'est bien là le noeud du problème. Beaucoup oublient malheureusement souvent que pour assainir les gaz d'échappement d'une automobile, il faut que celle-ci roule avec un carburant de qualité supérieure et nous n'avons pas réussi à obtenir cela au cours de la procédure de conciliation parce que ce comité de conciliation était pressé par le temps. Il fallait que tout soit terminé pour le 28 juin, cela avait quelque chose à voir avec les présidences du Conseil et nous avons accepté de céder pour satisfaire une présidence du Conseil. C'est dommage car nous aurions dû plutôt montrer que nous étions prêts à nous battre avec les responsables des carburants à la Commission. Nous aurions dû aussi montrer aux lobbyistes que ce qu'ils considéraient autrefois comme totalement impossible - je l'ai prouvé à l'occasion par des documents - est possible. Vous l'avez d'ailleurs admis directement à l'issue de la procédure de conciliation. Nous les parlementaires avons tous fait preuve de faiblesse. Cela ne peut plus se reproduire.
L'industrie pétrolière est en difficulté non pas à cause des normes européennes mais à cause de problèmes structurels, entre autres.
Je pense néanmoins que nous avons fait ici un pas en avant. Il y a 200 millions de véhicules en Europe et mon groupe politique, contrairement aux verts, défend totalement le concept de mobilité. Les verts préféreraient en effet la voir supprimer. Pourtant, il s'agit du critère essentiel du marché unique: mobilité des personnes, des biens, des marchandises et des services. Et c'est parce que nous voulons cette mobilité que nous avons besoin de carburants de qualité supérieure pour avoir des moteurs et des gaz d'échappement plus propres.
Des améliorations sont déjà perceptibles. Le système de diagnostic embarqué n'a pas entraîné, comme certains le craignaient, un blocage électronique du capot ne permettant plus aux garagistes d'effectuer des réparations. Je me réjouis également de l'amélioration apportée aux procédures d'essais ainsi que de voir la classe moyenne faire son entrée dans de nombreux domaines. Tout compte fait, on peut dire que la bataille est gagnée mais à l'avenir, nous devons nous montrer encore plus combatifs vis-à-vis de ceux qui participent à ce concert européen afin d'obtenir encore plus de victoires pour nos enfants car ils ont besoin d'un environnement sain.

Eisma
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter mes collègues Hautala et Lange pour les résultats qu'ils ont obtenus. C'est surtout grâce à eux que nous avons pu enregistrer ces résultats concernant l'amélioration de la qualité de l'air en Europe.
J'estime même qu'il s'agit du plus important succès remporté par le Parlement européen dans ce domaine au cours des quatre dernières années. Ce que nous avons réalisé ces dernières années n'est pas mal du tout. Naturellement, nous avons dû conclure des compromis, mais ces compromis ont été davantage en notre faveur qu'en faveur des industries automobiles et pétrolières. En d'autres termes, nous avons gagné.
Mon collègue Lange a déjà mentionné les résultats enregistrés. Je ne vais pas les répéter. Mais si je compare l'attitude actuelle des industries automobile et pétrolière, face aux résultats obtenus conjointement par le Conseil, la Commission et le Parlement, avec leur attitude d'il y a un an, je remarque une différence importante. L'importante objection que l'on nous a opposée il y a un an s'est atténuée étant donné que nous avons tenu bon pour concrétiser l'amélioration de la qualité de l'air. Et cela, notamment grâce à un Parlement européen unanime. Nous avons pu voter en faveur des amendements avec une large majorité.
Je ne vais pas citer tous les résultats obtenus, mais je voudrais en mentionner un en particulier. Selon moi, notre plus grande réussite a été de rendre contraignantes les valeurs limites de la composition des carburants et des émissions des véhicules pour l'an 2005. Il s'agit d'excellents accords.
En conséquence, nous approuverons volontiers les résultats. Permettez-moi, Monsieur le Président, de conclure par une remarque. Je suis moins satisfait de la Commission, mais nous y reviendrons certainement lorsque nous aborderons l'accord avec l'industrie automobile sur l'émission de CO2 . Il s'agit également d'une composante du programme auto-oil qui me satisfait moins en tant que député et satisfait moins mon groupe, mais comme je l'ai dit, nous y reviendrons.
Finalement, je lance un appel à mes collègues. J'ai constaté que l'absence des députés européens était à nouveau importante au cours de la conciliation. Je trouve honteux de siéger avec quinze ambassadeurs au Conseil, alors qu'au Parlement, on comptait à peine quatre, cinq ou six personnes. Il s'agit d'un appel interne destiné au Parlement. Lorsque nous disposons de cette compétence décisionnelle, nous devons en profiter.

Cabrol
Monsieur le Président, le dossier Hautala contient trois directives, portant sur la qualité des carburants et sur la réduction des émissions de gaz d'échappement des véhicules à moteur et des véhicules utilitaires légers. Le compromis proposé dans ce projet commun a été obtenu à la suite d'une procédure de conciliation élaborée après deux mois de négociation. L'accord se fonde sur les valeurs retenues pour les années 2000 et 2005 par le Conseil, mais le Parlement européen est parvenu à les rendre obligatoires plutôt qu'indicatives pour 2005.
En ce qui concerne le rapport Hautala, l'enjeu principal a été la réduction obligatoire de la teneur en soufre. Les valeurs pour l'an 2000 du diesel et du carburant sans plomb restent inchangées par rapport à la position commune du Conseil, qui intègre toutefois un amendement du Parlement européen visant à augmenter le taux maximal d'oxygène dans le carburant sans plomb. Les spécifications pour l'an 2005 tiennent pour obligatoires les valeurs du Conseil. Pour le diesel, la teneur en soufre sera réduite à 5 ppm, réduction qui sera obligatoire dès l'an 2005, alors que le Conseil voulait simplement commencer à réduire la teneur à partir de 2005. Pour le carburant sans plomb, le Parlement européen a accepté les valeurs proposées par le Conseil mais en les rendant obligatoires.
De plus, pour les deux carburants précités, le Conseil a accepté le principe proposé par le Parlement européen d'autoriser l'introduction anticipée, dès l'an 2000, de carburant essence et diesel répondant au moins aux spécifications qui seront obligatoires en 2005. La Commission, en outre, dans une déclaration annexée au texte, fait part de son intention d'accélérer les procédures visant à autoriser les incitations fiscales pour les carburants propres. Les dérogations ne sont autorisées cette fois que sur la teneur en soufre, jusqu'en 2003, pour déroger aux spécifications prévues pour l'an 2000, jusqu'en 2007 pour déroger aux spécifications prévues pour 2005 et donc dans le respect minimal des valeurs prévues pour l'an 2000.
Enfin la Commission a, dans une déclaration, également indiqué qu'elle prendrait en considération la disponibilité de carburant propre en quantité suffisante avant d'accorder les dérogations. Le projet commun peut donc être considéré comme acceptable dans la mesure où il garantit la présence de carburant de qualité supérieure dès l'an 2005, voire même dès l'an 2000.
S'agissant des rapports Lange, le texte concerne à la fois les véhicules à moteur et les véhicules utilitaires légers. Les valeurs limites sont les valeurs proposées par le Conseil, obligatoires à partir de 2005. Les instruments permettant de contrôler les équipements anti-pollution, obligatoires pour tous les véhicules diesel et essence, pourront être accessibles en cas de panne à tous les garagistes alors que l'industrie automobile souhaitait les réserver aux seuls concessionnaires. Ainsi en est-il de même pour les tests de démarrage à froid; on sait, en effet, que lorsque le démarrage se fait à froid, la pollution est plus importante. Il convient donc de rester particulièrement ferme sur ce point.
En conclusion, ce projet commun est acceptable pour notre groupe. Il a été entériné d'ailleurs par tous les États membres et par l'industrie automobile.

Sainjon
Monsieur le Président, je me félicite naturellement du texte de compromis obtenu à l'issue de multiples réunions de conciliation et je félicite bien sûr les deux rapporteurs pour leur excellent travail. Dans ce dossier sensible, le Parlement européen aura montré toute sa détermination en poussant le plus loin possible ses revendications environnementales, mais il aura toujours su se placer dans le domaine du possible et du réalisme.
Les négociations entre Parlement, Commission et Conseil, et les différents acteurs qui sont parties prenantes dans ce dossier, ont été exemplaires. Elles ont été pour moi, qui ne suis pourtant pas un parlementaire novice, un véritable mode d'emploi en ce qui concerne la procédure de conciliation.
Je souhaite que les discussions qui s'engagent maintenant en ce qui concerne le CO2 se déroulent aussi bien. Je propose donc que notre Assemblée soutienne pleinement ce texte qui, en soi, constitue une avancée considérable. Avancée en ce qui concerne la réduction de la teneur en soufre des carburants, avancée en ce qui concerne l'interdiction de l'essence plombée, avancée en ce qui concerne la mise en place des technologies relatives aux moteurs permettant d'accueillir ces carburants pauvres en soufre.
Tout cela va changer concrètement la vie de tous les jours des citoyens de l'Union. Reste maintenant à faire connaître ces décisions qui apportent un début de réponse à la pollution atmosphérique qui est devenue le grand défi de cette fin de siècle.
Il nous faudra, dans nos pays, dans nos circonscriptions, tordre le cou à certaines idées reçues. Je pense particulièrement à la mauvaise image qui entoure le diesel. Si cette image pouvait se justifier hier, reconnaissons les énormes progrès réalisés par les constructeurs automobiles pour s'approcher des normes européennes. Il nous faudra réfléchir à la façon de faire comprendre aux citadins et aux médias que, désormais, le diesel propre sera moins polluant que l'essence sans plomb, et ce, avec le concours des pétroliers et des constructeurs automobiles. Ce défi technologique fait honneur à nos ingénieurs.
Enfin, Monsieur le Président, nous n'aurons pas apporté de véritables solutions au problème de la pollution automobile tant que nous n'aurons pas abordé la question du rajeunissement du parc. Nous savons tous qu'il s'agit là d'un enjeu majeur puisque 20 % du parc sont responsables d'environ 80 % de la pollution automobile. Il s'agit donc de réfléchir à des mesures originales et nouvelles, qui ne s'inscrivent pas dans la ligne des erreurs commises en France. Il ne s'agit pas de conditionner une aide au fait d'acheter un nouveau véhicule mais au fait de se débarrasser de l'ancien, le tout étant principalement financé au niveau européen. Je pense par exemple au programme LIFE. Cette mesure rendra l'Europe populaire. Je suis bien sûr, conscient de son coût; mais, au lieu de faire du saupoudrage et de disperser sans cesse nos forces, je suis convaincu qu'il est politiquement important de savoir, de temps en temps, frapper un grand coup.

Blokland
Monsieur le Président, j'adresse mes félicitations chaleureuses à Mme Hautala et à M. Lange qui, avec M. Kenneth Collins, ont obtenu d'excellents résultats. La pollution de l'air est un problème extraordinairement tenace qui doit faire l'objet d'une approche intégrale, systématique et multidisciplinaire. La santé des personnes, des végétaux et des animaux y est directement liée. À plus long terme, l'acidification et les changements climatiques constituent des menaces pour l'environnement du monde entier. C'est la raison pour laquelle on ne peut sous-estimer l'importance de la législation en faveur de carburants et de moteurs plus propres. Le résultat des négociations présenté aujourd'hui représente un succès éminent pour un Parlement européen unanime qui est parvenu à imposer des valeurs limites strictes pour les émissions des automobiles et pour la qualité de l'essence et du diesel à partir de l'an 2005.
Il convient également de féliciter le Conseil et plus particulièrement la présidence britannique pour cet excellent résultat. On a négocié sur la base d'arguments et on a progressé rapidement. Bien que l'on puisse se réjouir de ce résultat, une partie du problème, à savoir la pollution de l'air provoquée par la circulation, les transports et la mobilité croissante, risque de réduire rapidement ce résultat à néant. Cela exige une politique de la mobilité axée sur un développement durable. Cela représente un défi important pour les industries automobile et pétrolière, car elles doivent réfléchir avec les organisations écologiques et les organisations de consommateurs à une technologie durable qui puisse, de manière responsable, répondre aux besoins en mobilité. J'espère de tout cur que le Conseil, la Commission européenne et le Parlement seront disposés à stimuler le débat à ce sujet et à soutenir financièrement les études nécessaires dans ce domaine.

Kronberger
Monsieur le Président, l'introduction à l'échelle européenne de valeurs limites obligatoires pour les carburants et les émissions des véhicules à moteur constitue certainement une avancée considérable vers une amélioration de la qualité de l'air. Il convient d'ailleurs de féliciter les rapporteurs pour ce résultat ainsi que pour leur fermeté durant ces négociations.
Certes, la possibilité d'obtenir des dérogations est une chose difficile à accepter. À l'avenir, il faudra exiger que le recours à ces dérogations soit aussi restrictif que possible. Tous les députés qui ont subi la pression de lobbyistes à l'occasion de l'élaboration de cette directive savent à quel point cette prudence est de rigueur. L'accord sur l'utilisation de systèmes de diagnostic embarqués est également satisfaisant et constitue un compromis acceptable entre les intérêts des consommateurs et les systèmes de contrôle. La possibilité pour un État membre d'accorder des incitations fiscales pour les véhicules répondant anticipativement aux futures normes devrait être élevée au rang de principe fondamental de la politique européenne de l'environnement et devenir un jour une évidence qui ne devrait plus être négociée séparément.

Graenitz
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi adresser mes félicitations aux deux rapporteurs et à tous ceux qui ont participé aux réunions de conciliation. Ce fut certes un travail difficile et il a été accompli avec rapidité et succès.
Je souhaiterais toutefois apporter un élément dans le débat et dire qu'avec ce paquet auto-oil, nous avons pour la première fois clairement démontré qu'une politique industrielle moderne est en réalité une politique environnementale et qu'il n'est possible de définir une politique industrielle avec un avenir non pas d'un ou deux ans mais bien dix, vingt ou cinquante ans, que dans la mesure où l'on prend en considération l'environnement et la nécessité de préserver les fondements naturels de notre vie et de protéger préventivement la santé des individus.
Je crois que nous devrions prendre ce programme en exemple et voir s'il ne serait pas possible de développer des programmes similaires dans d'autres domaines. Je crois que l'industrie chimique serait à cet égard un secteur tout indiqué pour définir un règlement global de manière à pouvoir, dans une perspective à long terme - c'est-à-dire pour les dix, vingt ou trente prochaines années -, planifier et entamer un développement où le principe de durabilité dont nous avons déjà tant parlé et que nous avons intégré dans tous les Traités pourra enfin être mis en oeuvre.
Il s'agit précisément d'un paquet dans lequel il est possible d'équilibrer les intérêts, dans lequel il est possible de bien définir et évaluer l'interaction entre les différentes industries de production et d'amener des développements qui, comme pour le programme auto-oil, devront être poursuivis à la fois par l'industrie automobile et l'industrie des carburants. Nous devrions reprendre cette méthode et l'appliquer à plusieurs domaines car je pense que la véritable politique de l'avenir est une politique industrielle couplée à une politique environnementale ou, mieux encore, une politique de l'environnement qui guide l'industrie.
En cette occasion, je ne voudrais bien sûr pas manquer de faire remarquer que l'application d'une des dispositions dérogatoires introduites par l'Autriche au cours des négociations a été prolongée par ce paquet et qu'ainsi, l'Autriche ne se trouvera pas en situation de violation de la législation communautaire l'année prochaine puisqu'elle peut continuer à utiliser des carburants à faible teneur en benzol. Pour terminer, je voudrais souligner que ceci n'était qu'une première étape, qu'il y en aura et qu'il devra y en avoir d'autres - y compris dans le domaine du développement et de la mobilité - car il y va de l'avenir de notre industrie mais surtout de l'avenir de nos citoyens.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, pour faire une fois pour toutes échec à la pollution dans un avenir proche, l'Union européenne et les États membres doivent travailler ensemble en étroite collaboration et veiller à garder en permanence le contact avec les industries pétrolière et automobile européennes.
Pour pouvoir bénéficier des grands avantages sociaux, humains et environnementaux d'un air pur, il faut absolument mettre en place des normes strictes visant à la réduction de la pollution atmosphérique. Il est tout à fait normal et correct de vouloir introduire des changements de manière structurée et cohérente.
Les industries automobile et pétrolière européennes doivent être en mesure de se conformer aux objectifs clairement définis dans toute nouvelle législation; elles pourront ainsi prévoir en toute confiance la future génération de véhicules et investir dans de meilleures raffineries.
Au sujet de la réduction des émissions des voitures automobiles, je soutiens la proposition visant à équiper, à partir de l'an 2000, les véhicules neufs de systèmes permettant de contrôler la durabilité des dispositifs antipollution. À partir de l'an 2000, ces dispositifs devront rester efficaces pendant au moins 80 000 kilomètres, ou cinq ans, et pendant au moins 100 000 kilomètres à partir de l'année 2005. Il faut avoir recours aux incitations fiscales pour encourager l'introduction anticipée de véhicules dotés d'équipements antipollution d'avant-garde.
Je soutiens aussi la proposition de directive qui vise à améliorer la qualité des carburants, essence et diesel, en Europe. Grâce à cette directive, l'essence plombée ne sera plus vendue nulle part en Europe à partir du mois de janvier de l'an 2000, sauf là où cette mesure entraînerait de graves problèmes socio-économiques. En outre, l'essence sans plomb et le diesel vendus après le 1er janvier 2000 devront se conformer aux nouvelles spécifications environnementales.
Avec cette directive, il sera possible, pour l'année 2005, de diviser par trois la teneur en soufre de l'essence destinée aux véhicules automobiles et par sept la teneur en soufre du diesel.
Je me félicite de la décision de l'Association des constructeurs européens d'automobiles d'accepter un calendrier visant à réduire de 25 %, pour l'an 2000, les émissions de CO2 produites par les véhicules neufs. Le fait que la Commission puisse imposer cette idée sans avoir recours à la voie législative montre bien que la consultation entre toutes les parties intéressées est désormais la marche à suivre.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'abord un tout grand merci aux deux rapporteurs. J'ai déjà rédigé des rapports, mais jamais je n'ai vu une aussi bonne coopération tant sur le plan technique qu'humain.
Depuis plus de deux ans, c'est-à-dire depuis que la Commission a présenté sa proposition de directive, nous discutons de l'introduction de carburants plus propres en Europe. Le Parlement européen s'est exprimé par deux fois à ce sujet et a chaque fois clairement défini les enjeux. Des carburants plus propres contribuent directement à une diminution de la pollution atmosphérique. Ils permettent également l'utilisation d'une technologie moderne dans les moteurs, ce qui à son tour conduira à une baisse sensible de la consommation de carburant.
Rappelons-nous que certains ne voulaient pas l'accepter et ont affirmé catégoriquement que les idées du Parlement européen n'étaient pas réalisables et beaucoup trop chères. Aujourd'hui, nous entendons avec satisfaction que certaines compagnies pétrolières entendent dès l'an 2000 mettre sur le marché de nouveaux carburants dont les spécifications correspondent à la norme que nous avons fixée pour 2005. Il semble donc que le résultat positif de la conciliation entre le Conseil et le Parlement fasse déjà effet avant même son entrée en vigueur.
La procédure de conciliation a effectivement débouché sur un résultat positif. La délégation du Parlement européen a en particulier réussi à imposer deux éléments importants. Premièrement, les spécifications pour l'an 2005 ne sont pas seulement indicatives mais aussi obligatoires. Deuxièmement, il est en outre possible d'appliquer anticipativement des spécifications strictes et, comme nous venons de l'entendre, cela est déjà prévu.
Même s'il est certes également positif que les présidences du Conseil se soient disputées pour l'annonce de ce résultat de la conciliation, nous ne devons plus tolérer à l'avenir d'être pressés par le temps et de laisser tomber alors quelques éléments dans le seul but de présenter un résultat. En effet, il nous reste maintenant à essayer d'imposer un film lubrifiant de 30 ppm dans les carburants et le développement de technologies modernes ne sera certainement pas empêché par les 50 ppm que nous avons fixés ici. Car finalement, il s'agit d'un plafond et il n'est nullement interdit d'offrir de meilleurs carburants.
L'industrie automobile est à présent invitée à entamer une réduction des émissions de CO2 en Europe. À plusieurs reprises, notre Parlement a réagi de façon critique à la solution de l'accord volontaire pour y parvenir. Le problème n'est pas tant de savoir si le taux proposé de 120 g de CO2 par kilomètre est suffisant - je crois qu'on peut s'en accommoder - mais plutôt de constater que la transparence de toute la procédure laisse un peu à désirer. Nous devons être bien conscients du fait qu'un tel accord remplace une procédure législative normale, c'est-à-dire l'adoption d'une directive dans le cadre d'une procédure de codécision. J'ai des doutes quant au fait que cette tentative européenne d'accords volontaires pour la diminution des émissions de CO2 aboutira à quelque chose de positif. Tous les acteurs concernés devraient être conscients de l'enjeu. S'il devait s'avérer nécessaire d'introduire des mesures fiscales pour atteindre les objectifs convenus, cette voie serait alors pour moi un échec.
Même si nous disposons de la possibilité de collaboration législative dans le cadre du monitoring , nous devrions affirmer clairement que de tels accords volontaires doivent rester une exception en matière d'environnement.

Virgin
Monsieur le Président, nous en sommes à la phase finale d'une affaire qui nous aura coûté beaucoup de temps, mais qui aura une grande importance, tant pour la santé publique que pour l'environnement. Le renforcement des règles en matière de performances des véhicules et de qualité des carburants pour les années 2000 et 2005, renforcement auquel a abouti le travail du Parlement sur la proposition auto-oil émise par la Commission, s'avérera certainement, dans l'avenir, judicieux et bien pesé. Je considère également comme précieuse la possibilité, qui est donnée aux États membres, de mettre en place des mesures d'incitation financière pour accélérer la marche vers une amélioration de notre environnement.
L'utilisation de carburants de meilleure qualité entraîne automatiquement une diminution de la quantité des émissions nocives. Cela permettra aussi de favoriser le développement technologique vers une application du principe du pot catalytique aux moteurs diesel de gros calibre. Les émissions d'azote pourront alors être fortement réduites.
Je saisis l'occasion pour féliciter les rapporteurs, qui ont réalisé un travail de qualité. C'est sans doute à Mme Hautala qu'est revenue la tâche la plus rude. Elle a vraiment fait la preuve que la coopération en faveur de l'environnement au sein de l'UE et l'interaction entre les institutions étaient fructueuses et avaient davantage d'impact sur les différents pays que les mesures qu'ils auraient pu prendre individuellement.
Malgré cette avancée, ou peut-être précisément à cause d'elle, nous devons poursuivre sur la voie d'une circulation automobile plus sûre et moins nocive. Je suis persuadé que nous pourrions mener la discussion sur la consommation de carburants par les voitures de tourisme de façon plus offensive. Il serait possible d'atteindre une diminution de 25 % dès l'an 2005. À plus long terme, nous parviendrons certainement à obtenir une percée des véhicules électriques ou hybrides, lesquels combinent un moteur électrique et un moteur classique. Ceci aura néanmoins des répercussions importantes sur la production électrique, avec la nécessité d'une production sans rejets, notamment de gaz responsables de l'effet de serre. L'hydroélectricité, l'énergie éolienne et le nucléaire peuvent permettre d'atteindre cet objectif.

Bjerregaard
Monsieur le Président, dans dix ans, la pollution émanant du parc automobile de la Communauté aura été réduit, au total, de 70 % par rapport à 1990. Tel sera le résultat obtenu lorsque l'ensemble des mesures prises par le comité de conciliation à propos des véhicules automobiles, des véhicules utilitaires légers et des carburants aura été adopté. C'est une grande victoire, surtout pour l'environnement et pour les citoyens européens. Il s'agit d'un ensemble de mesures législatives qui contribueront, d'une manière décisive, grâce à une amélioration de la qualité de l'air en Europe, à accroître la qualité de vie des citoyens. Cet ensemble de mesures illustre bien la manière dont la Communauté peut engendrer des résultats marquants en faveur du bien-être de la population européenne. Et il convient de souligner que ce sont des résultats que les différents États membres n'auraient jamais pu obtenir individuellement. Ces mesures constituent également un exemple unique démontrant la possibilité - pour autant que la volonté soit présente - d'associer une législation environnementale ambitieuse et la garantie d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne. Ces mesures garantiront le maintien de l'industrie sur le marché intérieur européen, mais également le fait qu'elle pourra rivaliser avec les meilleurs au monde.
J'estime donc qu'il y a tout lieu aujourd'hui de féliciter les négociateurs du Parlement, et plus particulièrement bien sûr les deux rapporteurs, M. Lange et Mme Hautala, qui ont réalisé un travail remarquable, mais il y a aussi lieu de remercier Mme Fontaine et M. Collins pour les efforts qu'ils ont déployés durant les négociations en vue de trouver un compromis. Chacun sait qu'un tel résultat n'a pu être obtenu que grâce à la compétence et aux vastes actions ciblées de toutes les parties, notamment bien sûr celles du Conseil durant la présidence britannique.
Le Parlement a obtenu de très importantes concessions de la part du Conseil de ministres dans un certain nombre de domaines importants tels que la comitologie, les normes contraignantes pour les principaux paramètres pour 2005, un renforcement des exigences relatives aux systèmes de contrôles pour les véhicules roulant au diesel et les véhicules utilitaires légers, une introduction progressive de carburants moins polluants et bien d'autres choses. En outre - et ce point a été souligné par de nombreux orateurs au cours du débat - cet ensemble de mesures présente des garanties pour l'avenir. Ces mesures contiennent des dispositions qui garantiront une révision des exigences en matière d'émissions et de carburants après 2005 à la lueur de l'évolution des normes relatives à la qualité de l'air et du potentiel technologique que nous offriront à l'avenir les nouveaux carburants et les nouveaux systèmes de propulsion.
Je dois vous avouer que, lorsque j'avais présenté, il y a deux ans, au nom de la Commission, les mesures auto-oil, je ne pensais pas que nous obtiendrions de si bons résultats en si peu de temps et je remercie, à ce propos, l'Assemblée. Cet ensemble de mesures représente évidemment un compromis et l'ordre des choses veut qu'il n'est pas possible que chacun voie ses souhaits exaucés dans les moindres détails. Au niveau de la santé, il ne fait, pour moi, cependant aucun doute que ces mesures constituent un progrès tellement déterminant qu'on ne peut que les approuver. C'est pourquoi il m'est particulièrement agréable de pouvoir recommander, au nom de la Commission, l'adoption de cet ambitieux ensemble de mesures.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Nous allons suspendre la séance jusqu'à l'heure des votes, puisqu'il ne servirait pas à grand-chose d'engager le prochain débat et de l'interrompre au bout d'un quart d'heure.
(La séance, interrompue à 11h40, est reprise à 12 heures)

Votes
Le Président
Je vous signale que le vote sur la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0278/98) sur les extraits de café et les extraits de chicorée, de M. Lannoye, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, est reporté à l'heure du vote de demain mercredi, afin de permettre au rapporteur de trouver un compromis avec les groupes politiques.
Le rapport de M. Christodoulou (A4-0296/98), aussi, sera voté demain, puisque le délai pour le dépôt des amendements était fixé hier soir.
Rapport (A4-0293/98) de M. Monfils, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Conseil, relative à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté et la République de Chypre sur la participation de la République de Chypre à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune (COM(98)0242 - C4-0428/98-98/0138(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Buffetaut
Les tentatives de légiférer sur la protection juridique des dessins et modèles sont anciennes puisque la première proposition de législation communautaire date de 1993.
Les traditions juridiques en ce domaine étant très différentes, voire divergentes, il a été très difficile de parvenir à une position commune du Conseil. Le problème concret majeur était celui de la protection des dessins de pièces détachées utilisées pour des réparations, qui soulevait des difficultés pour nombre de secteurs industriels.
Les questions soulevées étaient tellement délicates que le Conseil avait finalement renoncé à harmoniser les règles. D'aucuns y ont vu l'antithèse du marché unique. Je pense, quant à moi, qu'il est plus raisonnable d'y voir les limites de l'harmonisation. Il est impossible d'uniformiser toutes les législations de quinze nations aux traditions juridiques différentes et cela sera encore plus impossible lorsque l'Union européenne se sera élargie aux pays d'Europe de l'Est libérés du totalitarisme communiste.
Il ne faut pas s'en effrayer. La concurrence peut supporter des différences législatives et c'est une chimère de prétendre à une uniformisation totale, qui ressemble fort à une fossilisation du droit. Après tout, les États-Unis connaissent bien des législations différentes d'un État à l'autre et il ne semble pas que cela ait causé une particulière faiblesse économique!
Toutefois, le Parlement avait souhaité introduire dans la directive une clause dite «clause de réparation», qui prévoyait un système que mon groupe et moi-même avions jugé complexe et surtout extrêmement difficile à mettre en pratique. Cette position est toujours la nôtre et nous avions considéré à l'époque que le Conseil avait eu raison de s'opposer à cette clause. Aucun accord n'ayant été trouvé, une procédure de conciliation a été ouverte.
En fin de compte, la clause de réparation n'a pas été retenue, ce qui nous semble raisonnable car celle-ci créait une grande insécurité juridique pour des concepteurs.
La solution retenue a été de «geler» la situation juridique des États membres en leur laissant la possibilité d'évoluer vers un système de protection plus souple.
Dès que la directive sera adaptée, les fabricants de pièces détachées et les constructeurs seront invités à conclure un accord volontaire sur la protection des dessins et pièces détachées, ce qui nous semble une bien meilleure voie qu'une uniformisation forcée.
En définitive, si nous n'avons pas voté ce rapport c'est uniquement parce qu'hostiles à la clause de réparation telle qu'elle avait été conçue, nous n'étions nullement déçus de l'issue de la procédure de conciliation.
Quoi qu'il en soit, et bien qu'en désaccord avec le rapporteur sur cette question, je tiens à rendre hommage à son travail et à la conviction qu'il a déployée, même si elle ne nous a pas convaincus du bien-fondé de la clause de réparation.

Hager
De même que mes collègues, j'ai voté pour le rapport du comité de conciliation sur le projet de directive relative à la protection juridique des dessins et modèles. Je voudrais toutefois dire clairement que je regrette que la discussion du Parlement européen se soit limitée aux intérêts économiques et financiers de l'industrie des pièces détachées automobiles et n'ait pas considéré les problèmes juridiques existants. L'adoption de la clause de réparation souhaitée par le Parlement et dont je salue certes le résultat matériel dans l'intérêt des consommateurs, aurait jeté par-dessus bord tous les principes de la protection de la propriété intellectuelle. Ce compromis permet aussi à long terme d'espérer une solution légalement propre.

Rovsing
Je suis, en tous points, favorable à une protection efficace des modèles au sein des États membres de l'UE. La suppression des obstacles juridiques au libre échange des modèles constitue un point positif. Cette initiative est indispensable pour garantir le maintien d'une libre concurrence dans le marché intérieur. Le fait que la directive ait cependant fait l'objet d'une vive controverse résulte du différend relatif à l'autorisation accordée aux pièces détachées de bénéficier d'une protection des modèles. J'ai personnellement toujours soutenu le point de vue selon lequel il fallait autoriser librement et sans entraves la production et l'utilisation gratuite de pièces détachées qui ne sont pas d'origine, sans retard pour les fabricants de pièces détachées. Le compromis que reflète le texte rédigé par le comité de conciliation ne répond pas entièrement aux exigences susmentionnées, mais j'espère qu'il sera possible, à plus long terme, de trouver de meilleures règles dans le secteur des pièces détachées et de les inclure dans la directive.

Titley
Je suis soulagé que les négociateurs du Parlement européen et les gouvernements des États membres soient finalement parvenus à un accord sur cette importante directive.
C'est évidemment la question de la «clause de réparation» qui est apparue comme l'aspect le plus épineux de la nouvelle directive relative aux dessins et modèles. Je constate avec plaisir qu'aucun obstacle ne pourra entraver la libre circulation des pièces détachées destinées aux automobiles, des pièces que de nombreux ateliers de réparation utilisent chaque jour en Grande-Bretagne. Alors que la formule du «statu quo plus» retenue par le compromis permet à d'autres États membres de s'en tenir à cette pratique qui consiste à obliger le propriétaire d'un véhicule de s'adresser au constructeur pour se procurer des pièces détachées, je leur conseillerais d'envisager l'ouverture du marché des pièces détachées aux garages et autres entreprises de même type.
En Grande-Bretagne, le consommateur qui doit acheter des pièces détachées pour automobiles profite de la concurrence entre les fabricants et les ateliers de réparation. J'estime que tous les conducteurs européens devraient, dans l'intérêt d'une concurrence loyale, avoir la possibilité de choisir leur fournisseur de pièces détachées.

Ullmann
Ni le déroulement, ni le résultat de la procédure de conciliation ne sont satisfaisants pour le Parlement. Le Conseil a tout d'abord traité cet important projet de législation de façon dilatoire dans la mesure où la présidence luxembourgeoise l'a transmis à la présidence britannique. Durant les négociations, il est ensuite apparu qu'il ne serait pas possible d'arriver à un accord sur la clause de réparation contestée.
Devant ce manque de volonté politique évident de parvenir à une solution dans cette question si importante pour le marché unique, il faut bien se ranger à l'avis du rapporteur lorsqu'il dit que la présente proposition permet, d'une part, d'offrir à tous les secteurs concernés une base légale européenne en matière de protection des dessins et modèles et exclut, d'autre part, une aggravation de la situation juridique du secteur de la réparation. Par conséquent, mon groupe politique a approuvé le projet de décision du comité de conciliation.
Rapport Lange
Nicholson
Je me félicite de ce rapport et partage l'avis du rapporteur selon lequel il ne faut pas sous-estimer l'importance de cette directive. La réduction des émissions des véhicules à moteur est une absolue nécessité et le rapport fait écho à plusieurs propositions raisonnables allant dans ce sens.
Je suis entièrement d'accord avec l'idée d'installer un système de diagnostic embarqué sur tous les véhicules, y compris les véhicules à moteur diesel et les véhicules utilitaires légers. C'est exactement le type de mesure préventive que nous devons mettre en place si nous voulons diminuer la pollution de l'environnement. Il est également raisonnable d'envisager une introduction progressive du système de diagnostic embarqué.
Le rapporteur a pris dûment en considération les préoccupations du public en plaidant en faveur de véhicules plus respectueux de l'environnement. Mais s'il est vrai que nous devons régler le problème du traitement de la pollution causée par les véhicules actuellement en circulation, nous serions pour la plupart prêts à admettre que le meilleur moyen de progresser consiste à développer une culture du véhicule respectueux de l'environnement. À cet égard, je soutiens la proposition visant à l'introduction d'incitations fiscales pour encourager la production anticipée de véhicules dotés d'équipements antipollution d'avant-garde.
Rapport Hautala
Amadeo
Le comité de conciliation présente aujourd'hui un paquet de mesures antipollution qui comporte une série de conséquences économiques importantes.
Grâce au travail de notre Assemblée, trois textes ont été adoptés. Il en dérive, donc, une directive qui découle directement du programme auto-oil d'il y a quelque temps, opération qui avait également impliqué, avec notre Assemblée, la Commission ainsi que les industries automobiles et pétrolières.
L'objectif aujourd'hui prioritaire est d'améliorer la qualité de l'air que nous respirons. Il comporte, par conséquent, l'élaboration d'une stratégie européenne permettant de réduire les émissions des véhicules, par le biais de la mise en vigueur d'une législation communautaire la plus claire possible et pouvant donc permettre à l'industrie - automobile surtout - de planifier les investissements de son secteur pour faire face aux reconversions nécessaires en vue de la production de futures générations de véhicules automobiles.
Même si l'industrie pétrolière semble - par une espèce d'autoprotection - exagérer les coûts des investissements qu'elle estime nécessaires pour construire de nouvelles raffineries, coûts qui retomberont directement sur les automobilistes, la définition de réglementations prévoyant des allégements fiscaux pour les automobilistes - qui sont les principaux consommateurs du secteur - pourra, selon nous, permettre, finalement, de faire les investissements nécessaires.
L'accord entre le Conseil et le Parlement permettra techniquement, d'améliorer la qualité de l'air, grâce à l'obligation prévue qui exige un ajout d'oxygène dans le carburant diesel, une diminution de la teneur en soufre, benzène et substances aromatiques dans le carburant normal et une réduction des émissions de gaz carbonique.
Selon les dispositions de la directive, le carburant contenant du plomb ne sera plus commercialisé après l'an 2000, sauf dans les cas où les conditions climatiques seraient favorables à son emploi ou quand son élimination pourrait provoquer des dommages économiques plus graves.
De même, l'essence sans plomb et le diesel écologique devront obéir, à partir du mois de janvier de l'an 2000, à des caractéristiques plus sévères. Les délais prévus sont assez contraignants, en raison, surtout, du fait que l'Exécutif, chargé des demandes, n'attribuera pas facilement de dérogations, accordées uniquement sur demande dûment justifiée et pour une période très limitée.

Buffetaut
Les directives auto-oil avaient soulevé bien des débats et suscité quelques émois dans le monde industriel. En effet, si nul ne conteste la nécessité de protéger l'environnement, il faut bien admettre que la protection de l'environnement a un coût qu'il serait déraisonnable d'oublier.
Après deux lectures au Parlement, la position commune a été envoyée devant le comité de conciliation. C'est ce projet, adopté à l'unanimité par la délégation du Parlement, qui nous a été soumis.
Le compromis obtenu se situe entre la position du Conseil de ministres et celle du Parlement européen. On a ainsi évité une position écologiste maximaliste, et donc déraisonnable sur le plan économique.
Il faut toutefois signaler que les spécifications retenues sont sensiblement plus sévères que celles retenues initialement par la Commission européenne. Les normes qu'avait retenues le Conseil de ministres, applicables à partir de 2005, n'avaient qu'un caractère indicatif. Elles seront obligatoires.
Les spécifications les plus âprement discutées ont été celles relatives au soufre et aux aromatiques. Il ne faut pas se dissimuler qu'un gros effort est demandé aux industries pétrolières ainsi qu'aux industries automobiles. Cela doit amener le législateur européen à garantir aux industries la stabilité des normes établies et à ne pas se lancer dans une course à des normes toujours plus sévères, d'autant que les innovations technologiques ne rendent pas la chose plus facile, sans entraîner des coûts industriels disproportionnés par rapport aux bénéfices retirés pour l'amélioration de l'environnement.
Cette position commune représentant un compromis acceptable, tant au regard des contraintes industrielles qu'à l'égard de la protection de l'environnement, mon groupe l'a approuvée sans états d'âme.

Díez de Rivera Icaza
Comme j'ai déjà dit, durant le débat en séance plénière du 17 février de cette année, que je soutenais le rapport Hautala, position que j'étais pratiquement le seul à défendre au sein du groupe de députés de mon État membre, je réitère aujourd'hui mon soutien à l'accord conclu entre le Conseil et le Parlement au comité de conciliation sur la qualité des carburants à partir de l'an 2000 et de l'an 2005 parce que, comme je l'ai déjà dit dans cet hémicycle et je le répète aujourd'hui, les carburants plus propres, autrement dit, moins polluants, constituent un pas décisif vers la défense de la santé du citoyen européen.
Aujourd'hui comme hier, mon vote va dans le même sens: donner la priorité à la santé et à la qualité de l'air que nous respirons et non aux intérêts privés de quelques vendeurs de pétrole.

Lis Jensen
Nous avons décidé de voter la position commune, car un accroissement des exigences en matière de réduction des émissions provenant des véhicules automobiles entraînera une diminution de la quantité de polluants atmosphériques, ce qui va dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement. Nous estimons que le fait d'attirer l'attention sur la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques, principalement dans les zones urbaines, reflète une politique de l'environnement responsable, car c'est surtout dans les zones urbanisées que ces problèmes environnementaux se posent.
Nous estimons également que la possibilité offerte aux différents États membres d'exiger, dans certains cas, que des carburants ne puissent être commercialisés que s'ils répondent à des normes environnementales plus strictes que celles qui sont fixées par la directive constitue un pas dans la bonne direction. Cette disposition est conforme au droit des États membres d'adopter des mesures environnementales plus vastes que celles qui ont été adoptées par la Communauté. Nous estimons, en outre, que l'exhortation adressée aux différents États membres pour qu'ils utilisent plus activement des incitations fiscales sous la forme de droits d'accises modulés offre des perspectives intéressantes ainsi que la possibilité de taxer plus sévèrement certains polluants atmosphériques.
Nous tenons toutefois à signaler le problème résultant du fait que chaque État membre ne peut, indépendamment des décisions prises par le Conseil, décider une différentiation des accises. Il ne faut pas que la volonté d'améliorer l'environnement serve de prétexte à une harmonisation vers le haut des droits d'accises.

Lindqvist
Je considère comme très positif ce rapport, qui demande un renforcement en deux temps, au terme des années 2000 et 2005, des normes obligatoires en matière de rejets atmosphériques. Il prévoit la possibilité du recours à l'incitation fiscale dans les différents États membres, pour encourager les automobilistes à faire changer l'équipement de leurs véhicules, voire à éliminer les modèles les plus anciens. Le contrôle du niveau des émissions est rendu plus sévère.
La proposition du rapport Hautala permet d'améliorer la qualité de l'essence et des carburants diesel, avec une interdiction de l'adjonction de plomb dans l'essence à partir du 1er janvier 2000. Les États membres auront le droit d'appliquer des normes plus sévères et des droits d'accises modulés.
Tous ces éléments sont positifs. J'ai donc voté en faveur des rapports. Toutefois, il est indispensable que nous élaborions une stratégie destinée à éliminer de nos routes les véhicules fonctionnant à l'essence ou au diesel. Ces carburants devront être remplacés par d'autres, plus écologiques, notamment l'éthanol et le méthanol, les voitures classiques devront céder la place aux voitures électriques, ainsi qu'à diverses formes de véhicules hybrides qui pourront fonctionner à l'électricité, par exemple lorsqu'ils rouleront en ville ou dans des agglomérations à circulation dense.
Rapport González Triviño
Caudron
Le rapport de notre collègue Antonio Triviño arrive à un moment particulièrement douloureux et nous ne pouvons que faire part de notre peine aux familles frappées par la tragédie de la Swissair.
Face à cette douloureuse actualité, ce texte n'en a que plus d'à propos et il importe que nous prenions conscience que les risques liés au transport aérien touchent toutes les compagnies sans exception.
Aussi, si le risque zéro n'existe pas, notre seul objectif doit être de tendre à ce résultat et je me félicite des amendements que souhaite introduire le rapporteur au texte du Conseil. Dans ce sens, je partage le souci de transparence de la Commission visà-vis du choix laissé à l'usager en toute connaissance de cause. Il faut aussi lutter contre les déréglementations et la loi de la jungle sur les prix, qui conduisent à un abaissement des seuils de sécurité.
Enfin, je veux une nouvelle fois rappeler que ce mode de transport est l'un des plus sûrs, si ce n'est le plus sûr d'entre tous, et je pense que le Parlement européen ne doit pas perdre de vue la nécessité de légiférer dans d'autres secteurs, en particulier celui des transports routiers, afin de réduire sensiblement les hécatombes que nous connaissons chaque année sur notre réseau routier.
Rappelons, en effet, qu'il y a moins de 2000 morts par an sur toute la terre par accidents d'avions et 8000 sur les routes, rien qu'en France.

Mendes Bota
Les députés européens sont bien placés pour évaluer la nécessité de ne pas accepter de compromis en matière de sécurité dans les transports, notamment dans les transports aériens. Nous sommes parmi les plus grands «frequent flyers» au monde, nous voyageons sur de nombreuses compagnies, dans de nombreux pays, dans de nombreux aéroports.
La loi du moindre effort mène fatalement et inévitablement à la tragédie. On compte tous les jours un nombre impressionnant de catastrophes aériennes et de victimes, conséquence non seulement de l'augmentation du trafic aérien, mais aussi du relâchement des normes de sécurité de la part des opérateurs les moins scrupuleux et des législations permissives.
La position du Conseil, surtout dans sa réponse aux observations de la Commission et du Parlement européen en première lecture sur la proposition de directive instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, est simplement inacceptable. Elle vide complètement de leur contenu les propositions les plus innovatrices et qui rendent le contrôle de ces aéronefs réellement efficace.
Par peur de représailles de pays tiers, le Conseil renonce à intervenir à l'échelle de la Communauté, il renonce au droit à l'information sur les risques que courent les usagers des transports aériens et au rétablissement de règles de concurrence loyale, en imposant aux aéronefs des pays tiers des normes de sécurité égales à celles qui sont déjà en vigueur pour les aéronefs communautaires.
En procédant de la sorte, le Conseil est revenu au point zéro, ce qui équivaut à dire que rien ne bouge.
Si, après l'approbation des amendements proposés par le rapporteur, que je soutiens totalement, le Conseil persiste dans son attentisme, il serait à l'avenir moralement responsable de tous les accidents qui pourraient survenir, et qui pourraient être évités par l'adoption d'une directive qui ne place pas la sécurité au niveau d'un simple négoce.

Titley
Je soutiens avec plaisir les efforts déployés par nos gouvernements nationaux et l'auteur de ce rapport dans le but d'augmenter la sécurité de nos ciels, pour les voyageurs, pour le personnel des compagnies aériennes et pour tous ceux qui vivent en dessous des routes qui passent par les aéroports animés d'Europe.
Il est tout à fait normal d'attendre des aéronefs de pays tiers qui utilisent notre espace aérien qu'ils respectent les normes de sécurité les plus élevées. Le présent rapport propose donc à juste titre des inspections au sol pour les aéronefs de pays tiers soupçonnés par les autorités compétentes de ne pas se conformer aux normes de sécurité internationales.
Tout aussi importante est la proposition visant à informer le public sur les exploitants dont des appareils ont été immobilisés, ainsi que sur les mesures correctives qui ont été prises pour régler les problèmes posés par les appareils concernés.
Il se peut que tous les députés au Parlement européen qui interviennent sur ce sujet le fassent par intérêt immédiat, puisqu'ils ont recours aux transports aériens pour pouvoir assumer leurs tâches parlementaires, chez eux et ici, à Strasbourg. Mais en réalité, nous devrions tous, usagers ou non des transports aériens, nous intéresser au plus haut point à la sécurité des appareils qui sillonnent le ciel au-dessus de nos têtes. Je sais que les habitants de ma circonscription qui vivent près de l'aéroport de Manchester, où l'activité est intense, voudraient que ces propositions relatives à la sécurité soient adoptées le plus rapidement possible.
(La séance, interrompue à 12h25, est reprise à 15 heures)

Changements climatiques
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur sa stratégie suite à la Conférence de Kyoto sur les changements climatiques.
Mme Bjerregaard a la parole au nom de la Commission.

Bjerregaard
Monsieur le Président, chers Députés, j'ai le plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui dans le cadre des travaux préparatoires au conseil de ministres de Buenos Aires sur les changements climatiques. J'espère évidemment que le nombre de participants augmentera quelque peu d'ici là. L'UE a montré, tant à Rio qu'à Kyoto, qu'il était possible, en prenant la tête des opérations, d'aboutir à un accord sur un problème environnemental aussi complexe que celui des changements climatiques alors que, dès le début, les positions des acteurs principaux étaient très divergentes. L'UE est également en mesure de fournir des résultats en fonction de ses obligations internes. Les dernières données montrent que la Communauté est en passe de stabiliser ses émissions de C02 pour l'an 2000 au niveau de 1990. Depuis Kyoto, les instances politiques supérieures de l'UE ont examiné la question. Nous sommes toujours à la tête des opérations et nous avons veillé à garantir l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Permettez-moi de citer quatre jalons.
Primo, l'UE et ses États membres ont signé le protocole en avril de cette année. Nous nous attachons désormais à persuader nos autres partenaires de le signer à leur tour. Il est, en effet, capital que le gouvernement américain et la Fédération de Russie témoignent de la volonté politique de respecter leurs engagements et de signer le protocole. Il faudrait, si possible, que ce soit fait avant Buenos Aires. C'est pourquoi j'insisterai, à cet égard, auprès du ministre américain et, je l'espère, auprès du ministre russe au cours d'une réunion informelle de ministres qui aura lieu dans quelques jours à Tokyo. Je me réjouis, à ce propos, des efforts menés par l'Assemblée en vue de convaincre les membres du Congrès américain de ratifier le protocole. Ce point est important et nous devrions tous oeuvrer en vue de l'obtention d'un résultat.
Secundo, nous sommes parvenus, au cours de la réunion du Conseil des ministres de l'environnement en juin, à trouver un accord sur la répartition des charges propres à l'objectif fixé par l'UE entre les États membres. Il s'agit là aussi d'un message important adressé au monde. Tertio, j'ai publié au mois de juin une communication sur les changements climatiques, établissant les premières étapes d'une stratégie de première importance mise en oeuvre par l'UE en matière de changements climatiques. Enfin - et c'est le quatrième point - j'ai organisé hier une réunion avec les dix pays candidats et l'un des thèmes principaux que nous avons abordés au cours de cette réunion était le climat et la réunion de Buenos Aires. J'ai la joie de pouvoir annoncer à l'Assemblée que le soutien à la stratégie préconisée par l'UE est total et que la volonté politique de soutenir cette stratégie est présente. De nombreux pays veilleront également à signer le protocole avant la réunion de Buenos Aires.
Ces quatre actions concrètes ont bien sûr accru la crédibilité de l'UE et elles nous ont permis de maintenir notre rôle de leader. Notre intention est de mettre en application les décisions prises à Kyoto; c'est pourquoi nous pouvons désormais nous concentrer sur les questions qui devront être résolues à Buenos Aires. Qu'attendons-nous de Buenos Aires? Cette réunion aura, selon moi, une importance majeure, car elle devrait nous permettre de déterminer un plan d'action commun en vue de dégager les principes de base de la réalisation du protocole. L'UE devra à nouveau prendre le maillot de leader afin de garantir que, à Buenos Aires, nous enregistrions des progrès notables, notamment dans certains domaines sensibles. Mon souhait le plus cher est de quitter Buenos Aires avec un vaste et ambitieux plan d'action ainsi qu'avec un calendrier permettant de résoudre les derniers problèmes qui avaient été soulevés à Kyoto.
Nous devrons, par rapport à un tel plan d'action, nous montrer ouverts à des idées susceptibles de nous permettre d'atteindre nos objectifs environnementaux à plus longue échéance, notamment en ce qui concerne les mécanismes de flexibilité. Dans ce contexte, l'ensemble de principes qui figurent dans la résolution sont particulièrement intéressants et méritent qu'on y prête davantage attention. Ne nous faisons cependant pas d'illusions; il ne sera pas facile de trouver des solutions lorsque nous avons, d'un côté, le groupe dit «parapluie» avec les États-Unis à sa tête, qui exige une utilisation illimitée du mécanisme de flexibilité et, de l'autre, le G 77 et la Chine, qui penchent pour une utilisation plus circonspecte et plus modérée de ce mécanisme. Nous ne pouvons pas non plus oublier l'autre sujet de controverse qui anime les négociations, à savoir le fait qu'une inclusion significative des pays en voie de développement constitue une condition à la ratification par les États-Unis. Ici comme à Kyoto, un résultat pourra être obtenu grâce au rôle de leader joué par l'UE. Je partage, à ce propos, le point de vue de l'Assemblée selon lequel nous devons profiter de chaque occasion pour entamer un dialogue.
Permettez-moi de profiter de l'occasion pour souligner le fait que la mise en oeuvre d'actions préparatoires à l'échelon intérieur demeurera une des principales pierres angulaires du protocole de Kyoto et une des principales contributions visant à remplir les engagements des partenaires. L'instauration de mesures communes et coordonnées constituera donc un élément important des efforts réalisés sur le plan national et notamment au sein de l'UE. C'est la raison pour laquelle je suis particulièrement ravie de l'allusion faite par l'Assemblée, dans sa résolution, à la nécessité d'utiliser des instruments financiers et fiscaux.
L'UE joue un rôle de premier plan dans plusieurs secteurs, que ce soient les taxes sur l'énergie et le charbon, les accords environnementaux avec les milieux industriels ou les sources d'énergie renouvelable. Nous avons, sur ce plan, déjà réalisé des progrès en vue de limiter les émissions et nous invitons d'autres pays à suivre notre exemple. Mon intention est de veiller à ce que d'autres progrès soient réalisés dans le cadre de la discussion de ces problèmes à Buenos Aires et à ce que les principes que nous avons élaborés soient reflétés dans le plan d'action qui devrait être adopté.
La Commission a défini dans sa communication sur les changements climatiques un certain nombre de principes clés dans le cadre des mécanismes de flexibilité. Je suis convaincue qu'ils pourront jouer un rôle important dans notre souci de respecter nos engagements avec des coûts les plus bas possibles. J'approuve par conséquent le point de la résolution qui souligne la nécessité d'avoir recours à cette flexibilité. Je tiens cependant à souligner que la flexibilité, qui englobe le commerce et d'autres activités, présuppose que les participants puissent surveiller et contrôler leurs propres émissions ou, pour utiliser une expression anglaise, No trade without tracking . Il est essentiel qu'à Buenos Aires, nous réalisions des progrès en vue de définir les règles sur lesquelles reposent les mécanismes de flexibilité.
Permettez-moi, en outre, d'insister sur le fait que des contrôles sévères et dès lors aussi la possibilité d'infliger des sanctions doivent aller de pair avec la mise en oeuvre du protocole. Si le respect des règles du protocole se relâchent et si certains pays se mettent à marcher gratuitement sur les plates-bandes d'autres, nous n'arriverons jamais à lutter contre les changements climatiques. J'adresse par conséquent un appel pressant aux participants à la conférence de Buenos Aires pour qu'ils trouvent un terrain d'entente sur les règles d'application de l'accord.
Je suis enfin fermement convaincue que ce sont avant tout les pays industrialisés qui ont l'obligation de présenter des propositions relatives à la manière dont les problèmes climatiques pourront être résolus concrètement. Ce sont tout de même nous qui les avons créés. Nous devons d'abord élaborer des règles précises et garantir un respect rigoureux des mécanismes de flexibilité et ce n'est qu'après que nous pourrons beaucoup plus normalement parler aux pays en voie de développement de leurs obligations. D'ici là, nous devons collaborer plus étroitement avec eux à propos des problèmes qui les préoccupent le plus comme les mécanismes assurant un développement durable et le transfert de technologies.
En ce qui concerne le suivi de la réunion de Buenos Aires et compte tenu des stratégies nationales qui auront été adoptées par les États membres, la Commission entend présenter, durant le premier semestre de 1999, un plan stratégique plus vaste dans le but de lutter contre les changements climatiques. Il faudra d'ici là - et ce sera un pas important - que le Conseil adopte le plus rapidement possible les propositions qui sont déjà sur la table, notamment la proposition de la Commission en matière de taxes sur l'énergie ou les propositions relatives à une meilleure politique des transports. J'espère également - et ce point a été demandé par le Conseil européen pour sa réunion de Vienne - que les problèmes liés aux changements climatiques seront peu à peu intégrés aux autres politiques sectorielles.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de terminer en réitérant mes remerciements à l'égard des efforts constructifs déployés par l'Assemblée en vue d'élargir les connaissances sur les problèmes du climat ainsi qu'à l'égard du soutien apporté par le Parlement à la Commission en matière d'application des mesures proposées.

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je vous remercie pour vos déclarations et j'aimerais, avant d'entamer le débat, rappeler les cinq principes sur lesquels repose la réglementation relative à la protection du climat déjà adoptée à Rio. Ces principes sont une responsabilité commune mais différenciée, la prise en considération des besoins particuliers des pays en voie de développement, le principe de prévention, le principe de développement durable et le fait que les mesures de lutte contre les changements climatiques doivent respecter la consigne de l'OMC d'éviter toute discrimination injustifiée. Je voudrais précisément insister sur ce point car lorsque nous parlons de solidarité et d'équité dans notre débat, lorsque nous affirmons qu'il est nécessaire - et je ne peux ici que vous soutenir, Madame le Commissaire - d'impliquer davantage dans cette réduction les pays industrialisés qui sont finalement à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz néfastes pour le climat et de montrer le bon exemple comme nous tentons de le faire dans l'Union européenne avec le projet de la «bulle» où nous avons aussi une responsabilité commune mais différenciée, il convient alors aussi d'adopter une attitude juste vis-à-vis de ce que nous appelons aujourd'hui les mécanismes de flexibilité.
Comme dans le Protocole de Kyoto, nous devons clarifier ici qu'il s'agit d'actions supplémentaires et non exclusives. De même, il convient d'établir très clairement comment ce négoce de droits d'émission peut être contrôlé et mesuré. Ces mesures doivent être identiques dans le monde entier afin d'éviter que les pays en développement pensent que les pays industrialisés cherchent une seconde fois en quelque sorte à s'épargner du travail à leurs frais.
Le transfert de technologies est aussi un élément essentiel et j'attends avec beaucoup d'impatience le plan d'action car je crois que nous ne pourrons garder la maîtrise de cette question dans l'Union que si nous-mêmes nous adoptons des mesures qui, finalement, sont utiles pour la protection du climat mais aussi, en réalité, pour la modernisation de notre économie.
La volonté politique est sans doute l'élément le plus décisif dans cette question et je pense que si - comme disait Mme Brundtland il y a plusieurs années - les politiques qui prennent aujourd'hui des décisions ne seront plus là pour en voir les effets, il nous appartient alors à nous les politiques qui vivons aujourd'hui d'agir autrement pour que le climat ne se modifie pas autant que ce que l'on craint si nous ne faisons rien.

Pimenta
Madame le Commissaire, je vous remercie infiniment pour votre déclaration. Le président de British Petroleum , BP, a déclaré hier que les compagnies pétrolières souffriraient si elles continuaient à s'opposer à l'évidence du changement climatique. Il est temps que Exxon et d'autres compagnies pétrolières de la climate coalition se rendent compte que si elles ne changent pas d'attitude, elles vont tout droit vers des mesures de représailles de la part des consommateurs européens. Jusqu'à présent, nous n'avons pas bougé, mais nous pourrions avoir à le faire parce que ce groupe de compagnies constitue l'obstacle majeur à la mise en uvre des décisions de Kyoto.
En lisant le texte de la résolution que le Parlement s'apprête à adopter, nous constatons que sa nature diffère des résolutions précédentes. Ce qui est en cause ici, c'est une ligne stratégique pour Buenos Aires, surtout en ce qui concerne les mécanismes de flexibilité, et non seulement la réaffirmation de notre position, laquelle reste totalement inchangée pour ce qui est du changement climatique.
Nous acceptons la mise en uvre intégrale de Kyoto, y compris les mécanismes de flexibilité ou de emission trading . Ces mécanismes doivent cependant obéir à certains principes.
Premièrement, ils doivent être complémentaires et pas absolus, c'est-à-dire qu'ils ne remplacent en aucune façon les mesures intérieures de réduction des émissions.
Deuxièmement, l'objectif global de tout l'effort de Kyoto et de Buenos Aires consiste à obtenir, à terme, la convergence progressive des droits d'émission par habitant dans tous les pays du monde. Il est bon que cela soit dit parce que la part d'émission par habitant des États-Unis et de l'Europe est bien plus élevée que celle des émissions par habitant de la plupart des pays du monde.
Troisièmement, - et c'est ce qui est important à Buenos Aires - il est indispensable de clarifier les mécanismes de emission trading , de joint implementation et de clean development .
Qu'est-ce qui peut être négocié? Ce n'est pas clair aujourd'hui. Qui négocie? Quelle est la valeur de la dépréciation, de la dévalorisation de chaque titre d'émission au fil des ans? Qui contrôle les droits d'émission et la manière dont les entreprises respectent leurs engagements dans le mécanisme de trading ? Rien de tout cela n'est clair aujourd'hui, à mes yeux; et jusqu'à présent, les positions de l'Union européenne ne m'ont pas éclairé sur l'attitude à adopter à Buenos Aires. Il doit être clair également qu'il ne sera pas possible d'utiliser le hot air dans les mécanismes de emission trading .
Madame le Commissaire, nous sommes à vos côtés, nous soutenons votre lutte afin que soit adoptée, au niveau du collège des commissaires, une politique contre le changement climatique. Jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas. Les écotaxes font antichambre au Conseil, mais la Commission aurait déjà pu en faire plus. La politique de soutien des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ne donne toujours lieu qu'à des déclarations et des communications, elle ne s'est pas encore transformée en mécanisme, en politique opérationnelle de l'Union européenne. Nous sommes à vos côtés, mais nous restons vigilants, Madame le Commissaire.

Eisma
Monsieur le Président, le sommet de Kyoto fut un grand succès grâce notamment à l'intervention vigoureuse du commissaire Bjerregaard. Mais à présent, des choses doivent encore se passer à Buenos Aires. Ces mécanismes flexibles doivent être élaborés. Nous parlons de «joint implementation », nous parlons de «clean development mechanism », nous parlons de «emission trading » et de tous ces mécanismes flexibles, et un fonctionnement efficace de ceux-ci obligera les États-Unis à franchir le pas pour soutenir les initiatives de Kyoto et réagir réellement à la problématique du CO2 .
On a passé en revue toutes sortes de questions importantes, à savoir les «sinks », le «trading » et le «hot air », tout doit être résolu à Buenos Aires. Mais surtout, je suis entièrement d'accord avec Carlos Pimenta, il convient de s'atteler au problème des «caps ». Nous devons veiller à éviter que des mesures nationales ne soient prises pour le commerce d'émissions. Pour cette raison, il doit y avoir une limite dans ce commerce d'émissions. Je voudrais demander au commissaire qu'elle explique clairement son engagement dans ce domaine.
Finalement, je constate que le secteur des transports est responsable de l'effet de serre à concurrence de 25 % et que cette proportion ne fera qu'augmenter. En l'an 2010, elle s'élèvera à 40 %. Si je considère l'accord volontaire conclu avec le secteur automobile, cela est tout à fait insuffisant. Je voudrais obtenir une réaction de la part du commissaire sur la convention volontaire qu'elle a conclue avec l'industrie automobile dans le domaine de l'émission de CO2 .
Pour conclure, je demande au commissaire de faire de Buenos Aires un succès digne de celui de Kyoto.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, je n'attends pas de votre part, Madame le Commissaire, un exposé sur le réchauffement de l'atmosphère, mais des renseignements. Comme d'autres collègues, j'aurais voulu connaître les lignes directrices de votre stratégie. D'un côté, vous avez parlé de «jalon» et «d'action interne», mais de l'autre, vous êtes sans cesse revenue sur les mécanismes flexibles. Quelle sera l'importance des actions internes et celle des mécanismes de flexibilité? À Kyoto, vous avez parlé d'une proportion 50/50. Les verts ont soumis cet amendement au vote de jeudi. Je voudrais que vous nous disiez clairement quelle sera cette proportion et quelle est votre position vis-à-vis de l'amendement déposé par les Verts.
Je pense en effet que la proposition de résolution de la commission de l'environnement n'est pas suffisante. Elle est pour nous un serment déclaratoire d'insolvabilité en matière de politique climatique car elle signifie un repli face aux intérêts de l'industrie et des États-Unis. Dans ce texte, il est en effet question de flexibilité maximale mais par contre, cher Monsieur Pimenta, la taxe énergétique sur le CO2 n'y est même pas mentionnée. Nous avions déposé une proposition de mesures concrètes, un modèle innovateur, mais cette proposition n'a malheureusement pas rencontré la majorité au sein de la commission.
Sur la question du négoce des droits d'émission, le texte de proposition de résolution semble carrément dicté par les ÉtatsUnis lorsqu'il stipule que ce négoce doit être permis sans restrictions. Cela va en totale contradiction avec la politique de ce Parlement en matière de protection du climat. Je trouve cela affligeant car décider ici que les échanges de droits d'émission seront possibles sans restrictions revient à saper le protocole de Kyoto. Nous savons tous qu'il revient moins cher aux pays industrialisés d'acheter de l'air chaud que de prendre chez eux les plus simples mesures d'économie d'énergie. Nous nous opposons à ce revirement dans la politique de protection du climat car nous savons que si nous abandonnons une politique de protection du climat conséquente assortie de mesures, nous laissons également passer notre chance de jouer un rôle précurseur dans ce domaine. En l'absence de mesures pour la protection du climat aux plans national et européen, les émissions auront augmenté d'au moins 8 % d'ici 2010 au lieu d'une diminution de 8 % comme cela a été promis à Kyoto.
Je voudrais moi aussi me joindre à M. Eisma pour demander au commissaire de nous en dire un peu plus sur l'engagement volontaire de l'industrie automobile. Tel que vous nous l'avez présenté, je le trouve ridicule. Je pense qu'on ne peut parler d'un succès lorsqu'on laisse 22 ans à l'industrie pour faire baisser la consommation de carburant d'un seul petit litre. Cela me paraît être un affaiblissement de la politique climatique. Il est temps de passer enfin à l'application de mesures!

Weber
Monsieur le Président, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes allés à Kyoto avec pour objectif de diminuer de 15 % les émissions de CO2 dans la Communauté. Je vous rappellerai aussi que le Groupe intergouvernemental sur l'évolution des climats préconise une réduction des émissions de 60 % d'ici l'année 2100. Je vous rappellerai encore que nous étions tous d'accord pour qu'à long terme, les droits d'émission pour toute la planète se calculent sur une base per capita .
L'article 3, paragraphe 3, laisse entendre que les mesures de boisement et de reboisement pourraient être prises en considération pour ne pas devoir réduire nos quotas d'émissions. Par ailleurs, il faut compter avec la mécanique du développement qui permet à des pays ne figurant pas à l'annexe I de devenir partenaires et qui nous permet de financer des projets axés sur la réduction des émissions dans les pays non mentionnés à l'annexe I - pays en développement, etc.
Il y a un grand risque: la menace contre la biodiversité. Les pays industrialisés pourraient, en effet, très bien financer des opérations de plantation dans des pays ne figurant pas à l'annexe I. On a vu ce que cela donnait en Indonésie.
Je voudrais dire quelques mots de l'excellent document de la présidence autrichienne relatif aux forêts, document qui a été soumis au Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice . Selon la présidence autrichienne, nous ne devons jamais perdre de vue la biodiversité. Selon elle toujours, la gestion forestière ne devrait rien avoir à faire avec la satisfaction des engagements de l'article 3, paragraphe 3. De cette manière, aucun pays n'aurait intérêt à continuer à transformer les forêts en plantations à croissance rapide. C'est la ligne que nous devrions suivre et les Autrichiens méritent nos félicitations pour cette proposition.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, quinze mille scientifiques américains ont signé une pétition, tout récemment, qui dément catégoriquement la thèse médiatique de l'effet de serre.
Ils y affirment, preuves à l'appui, que l'augmentation du gaz carbonique, durant le vingtième siècle, n'a produit aucun effet négatif sur la météorologie globale, le climat et la température, et que les prédictions catastrophiques ne sont pas en accord avec l'expérience. Par contre, la croissance des plantes, et donc de la production agricole, a été nettement accélérée.
Cependant, personne n'a pu, à ce jour, échapper à la propagande mondialiste sur l'effet de serre. Selon la thèse officielle, les rejets de gaz carbonique réchaufferaient la planète. Un cortège de maux s'abattra inexorablement sur nous, si nous ne refermons pas rapidement la boîte de Pandore industrielle. Les calottes polaires et les glaciers fondront, le niveau des mers s'élèvera, les basses terres et de nombreuses îles seront submergées, les tornades augmenteront en nombre et en puissance, les maladies tropicales remonteront jusqu'à nous, les pluies seront perturbées, les sécheresses se multiplieront et stériliseront des pays entiers, etc., etc.
Il reste, en réalité, Monsieur le Président, à voir, dans cette vision catastrophique, quels sont les intérêts du lobby mondialiste qui a créé cette menace globale. Non l'effet de serre, mais la socialisation mondiale de l'économie, au moyen de normes écologiques qui s'appliqueront à certains pays et non à d'autres. Les pays en voie de développement qui rejetteront bientôt la moitié des gaz à effet de serre ont été exemptés, ce que l'on conçoit, de toute réduction de leurs émanations.
Ne s'agit-il pas, on peut se poser la question sérieusement, d'une menace d'un nouveau type? Les scientifiques américains se sont organisés et ont réagi, sous l'autorité de Frederick Seitz, ancien président de l'Académie américaine des sciences.

Linkohr
Monsieur le Président, même si cette critique était fondée, Monsieur Gollnisch, les économies d'énergie resteraient toujours utiles ne fût-ce que pour préserver nos ressources et réduire notre dépendance vis-à-vis des importations. Enfin, la question de savoir si les climatologues ont tort ou raison est une question d'ordre scientifique qui ne peut être tranchée dans l'enceinte d'un Parlement. L'important est plutôt ici l'action préventive. En tant que responsables politiques, nous sommes pour la première fois face à une hypothèse plausible à laquelle nous devons réagir. Si nous ne le faisons pas, nous pourrions commettre la plus grosse erreur de l'humanité. Je pense donc que le consensus relativement large qui règne en Europe sur la nécessité de réduire les gaz à effet de serre est une bonne chose.
Je voudrais maintenant dire quelques mots à la Commission. Vous avez bien parlé, Madame le Commissaire, bravo, et je crois que vous étiez sérieuse. Néanmoins, ce ne sont pas nos discours que nous mesurerons en fin de compte mais c'est à l'aide d'instruments que nous mesurerons la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Et là j'ai des doutes. Car nous assistons en Europe à une stabilisation avec quelques incertitudes, par exemple dans le secteur des transports. Les voitures se sont certes améliorées, mais il y en a de plus en plus et il est probable que dans quelques années, les émissions de CO2 des voitures seront beaucoup plus importantes qu'aujourd'hui malgré une consommation diminuée. En ce qui concerne les ménages, rien n'a changé. Les appareils ménagers ont certes aussi été améliorés, mais les ménages sont de plus en plus grands parce que les familles sont de plus en plus petites. Tout cela peut être démontré et la Commission l'a elle-même étudié et établi. Je ne me réfère ici qu'à vos propres données.
Autrement dit, nous devons faire beaucoup plus que ce que nous avons décidé maintenant dans nos documents. Nous devons transposer ces décisions en une politique concrète. Cela nous amène directement à la question du financement - pas au principe, nous sommes tous d'accords là dessus. Comment finance-t-on une technologie souvent existante afin qu'elle soit utilisée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre? C'est la véritable question qui se pose, en tout cas selon mon expérience: comment financer des programmes à long terme et moyen terme? Nous sommes capables de financer le tunnel sous la Manche en faisant en sorte que ceux qui apportent leurs capitaux ne commencent à récupérer leur mise que dans x années. Pourquoi ne sommes-nous donc pas capables d'améliorer et de préfinancer nos bâtiments en Europe dans le but d'économiser de l'énergie? Ça vaut pourtant la peine! Même avec les prix modérés de l'énergie nous n'y parvenons manifestement pas.
En ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables, nous avons aussi souvent fait d'importantes professions de foi, mais jusqu'à ce jour je ne sais pas comment elles devraient se concrétiser. Vous avez bien sûr mon soutien, mais comment faut-il s'y prendre avec les prix actuellement modérés de l'énergie et l'absence - à juste titre critiquée - d'une taxe sur la consommation d'énergie? Selon moi, la condition sine qua non pour un changement de la politique énergétique est d'introduire une réforme fiscale sur le plan écologique.
Encore un dernier conseil pour Buenos Aires. À Kyoto, le fait que les députés américains se soient présentés en un seul bloc a considérablement joué en leur faveur. Ne serait-il pas possible que les Européens, députés nationaux et européens, forment une seule équipe solidaire avec la Commission, une équipe qui interviendrait d'une seule voix à Buenos Aires? Nous sommes tout de même tous largement d'accord sur une majorité de points. Nous pourrions jouer un rôle beaucoup plus grand à Buenos Aires si nous agissions de manière organisée. C'est une demande que j'adresse au Parlement, mais aussi à la Commission.

Sandbæk
Monsieur le Président, si le protocole de Kyoto n'est pas ratifié et s'il n'entre pas en vigueur dans les prochaines années, il est très probable que les objectifs de réduction adoptés ne seront jamais appliqués. Cela est dû au fait que le protocole inclut une lutte contre le temps. Pour chaque année qui passe avec une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les efforts nécessaires s'accroissent et le délai d'action se réduit. Aux États-Unis, par exemple, un report de ratification de trois ans entraînera quasiment un doublement des efforts de réduction annuels. Le bruit qui court selon lequel l'administration Clinton envisage un report de la ratification jusqu'après les prochaines élections présidentielles est donc très inquiétant. Une telle décision ne pourra profiter qu'à ceux qui souhaitent que le protocole de Kyoto capote. Il ne faudra pas beaucoup d'années pour que les propositions de reprise des négociations en matière d'obligations ne rallient plus tous les suffrages.
Notre Parlement ne devrait pas seulement apporter son soutien formel aux travaux en matière de climat; il devrait également contribuer concrètement à faire en sorte que les résultats obtenus soient transposés en progrès réels. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement à la proposition de résolution commune dans les termes propres du protocole de Kyoto et j'espère que l'Assemblée votera mon amendement.

Virgin
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il est indéniable que l'UE a joué un rôle déterminant au cours de la réunion de Kyoto. Sans ces efforts constructifs, la conférence aurait probablement débouché sur un énorme échec. Il s'agit à présent d'entretenir, au cours de la réunion qui se tiendra en décembre à Buenos Aires, la fragile plante semée à Kyoto.
Dans sa communication intitulée «Changement climatique - Vers une stratégie communautaire post-Kyoto», la Commission indique une série de mesures qu'il serait bon de prendre pour pouvoir remplir l'objectif ambitieux de l'UE concernant la diminution, d'ici les années 2008 à 2012, de 80 % des rejets de gaz responsables de l'effet de serre. Je pense qu'il sera difficile d'atteindre ce but sans recourir à des moyens d'incitation financière à caractère fiscal, par exemple, sous la forme d'une taxe sur les rejets de dioxyde de carbone. Mon pays, la Suède, applique en fait déjà une taxe très élevée de ce type. Malgré cela, nous avons obtenu, dans le cadre de la politique de réduction des rejets atmosphériques, l'autorisation d'augmenter les nôtres de 4 %, ce qui montre clairement les effets négatifs de notre décision de démanteler deux complexes nucléaires. C'est une décision que je déplore profondément.
Pour atteindre l'objectif de Kyoto, tous les moyens doivent être employés, mais il faut aussi avoir présent à l'esprit les relations réciproques entre ces divers moyens: par exemple, la totalité de l'énergie éolienne produite dans le monde équivaudra à peu près à la quantité d'électricité générée par les réacteurs que la Suède s'apprête à démanteler.
Nous soumettons la circulation automobile à un certain nombre d'exigences - et c'est un bien. Cependant, il faut aussi savoir que si les réacteurs démantelés dans le sud de la Suède sont remplacés par des centrales thermiques danoises au charbon, ces installations produiront autant de rejets de dioxyde de carbone que ne le fait la moitié du parc automobile suédois - l'OMS estime en outre que les rejets soufrés en Europe sont responsables d'environ dix mille décès par an.
Ces derniers temps, on a émis l'idée d'une possible reconduction des gaz de combustion contenant du dioxyde de carbone vers des formations géologiques souterraines ayant la propriété de lier le dioxyde de carbone de façon permanente. La Commission a-t-elle l'intention d'étudier cette méthode et d'en évaluer le coût avant le début des négociations?

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais faire trois remarques dans le cadre de ce débat. En premier lieu, il est important de souligner le fait que les États membres assument la plus grande responsabilité dans la réalisation des objectifs de Kyoto. Ils doivent expliquer comment et avec quelles mesures ils atteindront les objectifs. L'Union, quant à elle, doit créer un cadre pour la mise en uvre et elle doit principalement jouer un rôle de coordination et de soutien.
En deuxième lieu, les mécanismes flexibles, notamment le commerce de droits d'émissions qui a été intégré dans le protocole par les États-Unis, doivent être considérés comme une manière supplémentaire de respecter les obligations visant à réduire les gaz à effet de serre. C'est d'ailleurs un des principaux objectifs de la réunion de Buenos Aires en novembre prochain, à savoir conclure un accord sur la proportion entre les mesures à prendre par les pays eux-mêmes et le commerce de droits d'émission, par exemple une répartition trois quarts, un quart.
Les mécanismes flexibles peuvent jouer un rôle essentiel dans le respect des obligations et ce, à un coût inférieur, afin de garantir la compétitivité de l'industrie européenne. De ce point de vue, nous devons faire valoir l'utilisation de ces mécanismes avec certaines restrictions et, comme le propose la Commission, avec une approche progressive.
Troisièmement, une meilleure intégration des changements climatiques dans la politique sectorielle est nécessaire. La politique de prévention des changements climatiques exige une redéfinition de toute une série de dossiers politiques européens qui ont un rapport avec la gestion de l'énergie, y compris éventuellement des objectifs sectoriels.
Finalement, Madame le Commissaire, vous en avez déjà parlé, nous devons insister pour que les États-Unis ratifient le protocole aussitôt que possible. Selon certaines sources, le Congrès américain ne veut pas ratifier le protocole maintenant parce qu'il ne veut pas réduire les émissions aux États-Unis. Nous devons tout faire pour y parvenir aussitôt que possible, sans toutefois faire des concessions qui transformeraient finalement ce protocole en un instrument qui permet davantage d'émissions de gaz à effet de serre.

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, ce débat nous offre l'occasion de rappeler que les sommets servent souvent à énoncer de grands principes et conclure de grands accords, mais que la partie la plus ardue du travail reste à faire. Souvent, d'ailleurs, l'étalement du calendrier est extrêmement frustrant. Nous savons que New-York 1997 n'a pas tenu la promesse de Rio 1992, non seulement parce que nous sommes en face de volontés politiques souvent velléitaires, mais également parce qu'il existe des difficultés objectives, liées notamment à des perceptions différentes, voire antagoniques, entre les pays appartenant au Nord industrialisé et ceux qui relèvent du Sud, en cours d'industrialisation, et aussi parce qu'au sein des mêmes grands blocs il peut exister, entre différents pays, des différentiels significatifs de productivité, donc de compétitivité.
Ces difficultés nourrissent la tendance au pragmatisme et lorsqu'on considère ce que peut devenir le négoce international sur les permis d'émission de CO2 , on est en droit de se demander si l'on est face à un échec des grands principes et des grandes ambitions, ou si l'on est plutôt en train d'avancer vers un progrès dans le pragmatisme et l'efficacité. Je ne suis pas sûre, pour ma part, qu'il soit indispensable de trancher.
Ce qui est important, c'est que le débat progresse et qu'il s'enrichit. Aujourd'hui, nous savons qu'il faut, bien entendu, énoncer des normes et des standards, mais que cela ne suffit pas. Il faut également édicter des lois et des règles à l'échelle nationale et veiller à leur application; c'est encore insuffisant. Il faut les édicter à l'échelle de l'Union européenne, veiller à leur application; on est encore loin du compte. Il faut de plus en plus une diplomatie internationale, offensive et inventive, qui permette à la fois de normaliser et d'inciter, c'est-à-dire qui se dote des moyens à la fois de pénaliser et de motiver.
En fait, l'important, c'est de comprendre que toute activité économique a un impact sur l'environnement et que plus tôt nous introduirons l'environnement dans les politiques économiques internationales, plus nous serons capables de réduire son coût et de préserver sa capacité d'emploi.
Autrement dit, nous devons, d'une part, continuer à énoncer nos grands principes, parce que nous n'avons aucune raison de renoncer à notre niveau d'exigence, mais nous devons également prendre conscience des enjeux en termes de qualité de vie, cadre de vie, aliments, qualité de l'eau et de l'air; en termes de santé publique, en termes aussi, tout simplement, de confort psychologique à vivre sous des climats à nouveau restabilisés. Nous devons également prendre en considération les contraintes, en sachant que les coûts de production peuvent contenir du dumping social et aussi du dumping d'environnement, mais surtout prendre en considération la pression qu'exerce le consumérisme du Nord sur ce niveau de coût de production. En fait, valoriser les atouts en faisant valoir comment l'environnement peut être pourvoyeur de métiers nouveaux.
Il nous faut donc l'intégrer comme composante organique du développement durable, c'est-à-dire l'introduire dans les négociations de l'OMC.

Kronberger
Monsieur le Président, parlant de Kyoto et de Buenos Aires, je voudrais souligner trois points sans bien sûr prétendre pour autant à la perfection. Premièrement, en ce qui concerne les taux de réduction, nous constatons déjà des reculs par rapport aux objectifs précédents de Toronto, du Klimabündnis et de Rio. Tout cela n'est donc rien de plus qu'un consensus minimal. Deuxièmement, nous devons être conscients du fait que chaque jour, nous émettons autant de CO2 que la quantité émise auparavant en 3.000 ans. Je n'ai pas besoin de 1000 scientifiques américains ou d'experts pour savoir que cela n'est ni raisonnable ni bon. C'est une simple question de bon sens.
Si nous admettons cela, nous devons aussi admettre que le problème de l'effet de serre n'est pas un problème quelconque, mais que c'est peut-être le plus gros problème auquel l'humanité ait jamais été confrontée. Notre politique énergétique traditionnelle va au-devant du naufrage. Je pense que la majorité des responsables ont obtenu leur brevet de capitaine sur le Titanic: les icebergs sont clairement en vue et ils crient tous «en avant toute!».
Un dernier mot sur les coûts: lorsque nous parlons de politique énergétique et de problèmes climatiques, nous ne parlons presqu'exclusivement de financement. Je vous demande, Mesdames et Messieurs, quel est l'avenir d'une société qui est prête à investir dans à peu près n'importe quoi sauf dans ses propres perspectives d'avenir, autrement dit dans la conservation de son espèce. Que cet investissement doive commencer d'abord ici me paraît être une évidence d'ordre éthique.

Pollack
Monsieur le Président, il s'agira, à Buenos Aires, de mettre au point les principes et de mettre en oeuvre les engagements pris à Kyoto. Le plus gros problème qui se pose encore à nous est celui de l'absence de volonté politique de la part des États-Unis d'Amérique, pourtant le plus important émetteur de gaz à effet de serre, pour ratifier le protocole. Si les États-Unis ne le ratifient pas, toute l'aventure tombera à l'eau.
J'ai donc, une fois encore, bien l'impression que l'Union européenne devra s'atteler à la solution de ce problème politique et prendre l'initiative dans le cadre des négociations. Nous ne devons pas oublier qu'aucun des mécanismes de mise en oeuvre commune ne pourra commencer à fonctionner tant que la majorité des parties n'aura pas ratifié le protocole de Kyoto. Il existe encore une foule de détails à régler concernant la mise en oeuvre commune et les mécanismes du développement propre. Nous avons des tas de questions qui sont encore sans réponse. Y aura-t-il responsabilité partagée dans le commerce des droits d'émission? Comment le mécanisme de transfert des technologies propres fonctionnera-t-il dans la réalité? Quel prix faudra-t-i payer au Sud pour ses droits d'émission? Comment les chutes du taux de carbone seront-elles mesurées? Comment éviter le commerce du surchauffement de l'air? Je pourrais continuer ainsi pendant une demi-heure à énumérer des questions sans réponse.
Certains craignent que les pays occidentaux se servent de la possibilité d'acheter des droits d'émission pour ne pas avoir à diminuer les émissions chez eux. Ce n'est pas ainsi que l'on pourra résoudre le problème des déséquilibres climatiques. Si nous nous contentons de parcourir le monde pour acheter ce que nous avons déjà, cela ne nous mènera nulle part. Il faudrait demander aux habitants du Bangladesh si le problème des changements climatiques les intéresse, précisément maintenant, avec les deux tiers du pays sous eau.
Il est très important, quitte à ennuyer les négociateurs américains, de demander la fixation d'une espèce de plafond quantitatif pour l'utilisation des mécanismes de flexibilité, afin d'assurer un maximum de réductions domestiques.
L'attention que les Américains accordent à la question des droits d'émission est nettement insuffisante et donne à penser que les États-Unis chercheront à réduire leurs propres émissions de quelque 3 % seulement par rapport au niveau actuel. Si tel est le cas, nous devons nous demander si la volonté politique de favoriser un marché libre des droits existe. Le commerce des droits d'émission doit reposer sur le principe d'une répartition équitable des droits sur une base per capita . C'est un élément très important à ne pas perdre de vue dans la perspective de Buenos Aires.
Pour revenir brièvement sur ce qu'a dit Rolf Linkohr, j'ai l'impression que l'Union européenne ne donne pas l'image d'une équipe. Je ne songe pas seulement au fossé qui sépare le Parlement de la Commission et qui, la dernière fois, a donné aux membres du Parlement européen le sentiment d'être sur la touche et que rien n'était fait pour les intégrer. Je songe aussi à cette responsabilité qu'a la Commission de resserrer les rangs des États membres pour que nous tenions un discours beaucoup plus cohérent.
En conclusion, il faut organiser le commerce des droits d'émission de manière à encourager les pays en voie de développement, ainsi que nos propres pays, à abandonner progressivement les combustibles fossiles. Nous devrons continuer à adhérer au principe de contraction et de convergence plus longtemps que prévu à Kyoto. Il est clair que Buenos Aires ne sera pas une fin. Les changements climatiques doivent rester au premier rang des priorités de l'Union européenne et nous devons y revenir chaque jour, puisqu'il apparaît d'ores et déjà que nous ne serons certainement pas en mesure de respecter nos promesses, compte tenu des mécanismes dont nous disposons, pour le moment, chez nous.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, à Kyoto, après dix longues journées de négociations, un protocole a été ratifié visant la réduction des émissions de gaz responsables du réchauffement climatique. Ce protocole, signé par 38 pays sur 160 présents au Sommet mondial, recommande, à presque tous les pays, de réduire les émissions de 20 à 40 % du niveau actuel. Il s'agit là d'un petit pas qui, bien que très modeste, est en tout cas positif, compte tenu des prémisses. Ce protocole est un premier engagement concret qui entraîne des répercussions importantes à plusieurs niveaux. Pour que l'accord devienne opérationnel, il faut cependant résoudre certains problèmes: la mise en uvre de ces objectifs, la définition d'autorisations négociables en matière d'émissions, l'application de l'accord de participation entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement et, last but not least , comme l'ont dit mes collègues, la ratification des pays signataires.
Les causes principales des émissions dans l'atmosphère sont multiples: elles sont dues non seulement à la circulation routière et aux industries, mais aussi aux fermentations entériques des animaux, à différents types de cultures agricoles, à l'utilisation des solvants et à la destruction des forêts. Selon les prévisions, dans un monde qui persisterait sur la voie actuelle, la température moyenne globale ainsi que le niveau de la mer connaîtrait une montée rapide et sans précédent dans toute l'histoire de l'humanité. Les zones particulièrement à risque sont celles qui sont situées dans une position critique par rapport au niveau de la mer: les innombrables îles du Pacifique et tous les petits États insulaires des Caraïbes et de l'Afrique. Ce risque, nous l'avons mis en évidence dans le rapport de base du groupe de travail que je préside dans l'assemblée paritaire ACP-Union européenne, lequel se réunira la semaine prochaine à Bruxelles et qui jouit de la grande participation de tous les États qui sont particulièrement vulnérables et qui connaissent donc de grandes difficultés.
J'estime, par conséquent qu'il est essentiel de mettre en place un programme d'action important, avec la contribution primordiale des agriculteurs et de l'industrie. Il est, en outre, nécessaire d'élaborer un Livre vert sur les instruments économiques et fiscaux - y compris les incitations fiscales - aptes à inverser la tendance de ce changement climatique qui provoque de graves dommages à l'écosystème terrestre et aquatique, des déséquilibres saisonniers, des érosions des côtes et, partant, de gros problèmes.

Lange
Monsieur le Président, chers collègues, lorsqu'on discute de Kyoto et de Buenos Aires, nous devons naturellement aussi examiner les mesures que nous prenons. L'un des secteurs européens où les émissions de CO2 s'accroissent de façon excessive est certes le secteur des transports. En effet, depuis 1990, une augmentation de 11 % a été enregistrée dans ce domaine. Au cours du premier trimestre 1998, 179 millions de tonnes de CO2 ont été dispersées dans l'air rien que par les véhicules, ce qui veut dire que chaque citoyen européen - qu'il soit commissaire, député, bébé ou retraité - consomme environ 150 kilogrammes de carburant par trimestre. Nous devons réagir, nous devons faire quelque chose.
L'industrie automobile européenne s'est engagée sur une base volontaire à s'attaquer au problème. J'ai carrément été surpris du bond fait par l'industrie automobile. À cet égard, j'ai une appréciation quelque peu différente de celle de Mme Breyer. L'industrie automobile propose de réduire de 25 % la consommation moyenne rien que par des mesures techniques. Si nous y ajoutons des mesures politiques, par exemple sous la forme d'incitations fiscales ou de marques distinctives sur les véhicules, l'effet pourrait être encore plus grand. Sur le plan de la démarche, tout cela paraît très correct. Mais comme souvent, c'est dans les détails que le bât blesse. Si j'examine de plus près l'accord et sa mise en oeuvre, quelques questions me viennent à l'esprit.
Selon le texte, une révision de cet accord ne devrait être possible qu'en 2003 et permettrait de voir si ces mesures techniques fonctionnent. Malheureusement, rien n'est prévu pour cette procédure de révision. L'accord stipule qu'un échange épistolaire entre l'industrie automobile et la Commission devrait clarifier les détails. Malgré toute la confiance que nous avons dans la Commission, Madame le Commissaire, un simple échange de lettres à venir ne sous satisfait naturellement pas!
Deuxièmement, l'industrie automobile formule quelques hypothèses qui doivent se vérifier au sujet des carburants et d'autres points. La Commission déclare que «ces hypothèses vont se vérifier». Que se passera-t-il si ce n'est pas le cas? Le texte n'est absolument pas clair à ce sujet. De même, aucune disposition ne prévoit ce qui se passera si certaines firmes ou si l'industrie automobile dans son ensemble ne respectent pas la règle. Ici se pose la question des sanctions, autrement dit, par quelles procédures peut-on arrêter quelqu'un lorsque les mesures techniques qu'il prend ne suffisent pas? Sur tous ces points, il convient d'apporter des améliorations et d'établir une règle.
Troisièmement, qu'en est-il des constructeurs automobiles non européens qui vendent aussi leurs véhicules ici? Nous serons confrontés à une situation de distorsion de concurrence si les constructeurs allemands, français ou italiens sont visés et pas les autres. Les constructeurs non européens doivent donc également se soumettre à cet accord. Ce n'est que si ces trois conditions sont remplies que le Parlement pourra marquer son accord.

McNally
Monsieur le Président, comme plusieurs intervenants l'ont déjà souligné, les acteurs concernés par ce qu'il convient de faire pour assumer nos responsabilités sont nombreux. Je suis convaincue que dans l'esprit de certains d'entre eux, nous ne pensons pas vraiment ce que nous disons. C'est pourquoi nous devons être clairs: là où elle est nécessaire, une évolution des comportements ou des technologies devra avoir lieu, sans quoi il y aura des sanctions.
Nous savons que le secteur des transports est responsable d'au moins un tiers des émissions. Je suis d'accord avec ce qu'a dit mon collègue, Bernd Lange. Le problème n'est pas seulement du côté des constructeurs automobiles et des techniques qu'ils emploient; les gouvernements se sont en effet montrés particulièrement frileux à l'égard de l'introduction d'incitations, dironsnous, pour amener les gens à utiliser d'autres véhicules que leur propre voiture, si bien qu'ils ne parviennent pas à les convaincre.
Au sujet de l'énergie, nous n'avons constaté aucune amélioration au niveau des mesures qui doivent être prises. Je songe par exemple à l'utilisation rationnelle de l'énergie et au développement des sources d'énergie propre.
Je voudrais savoir où en est la réflexion qui a conduit à la proposition de directive en vue d'une planification rationnelle dans les secteurs de distribution du gaz et de l'électricité. Dans sa communication sur le rendement énergétique, la Commission déclare que cette directive est, selon elle, toujours nécessaire, ce qui montre bien qu'il faut une coordination. Honnêtement, nous devons d'ailleurs reconnaître qu'il n'y a pas non plus, au sein de ce Parlement, coordination des efforts: la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et la commission des transports et du tourisme ne sont pas animées par cet esprit de cohésion qui nous aiderait à remplir les obligations que nous avons contractées à Kyoto. Alors, puisque nous ne pouvons pas le faire au sein de ce Parlement, nous ne devons pas attendre des autres qu'ils le fassent.
Je demanderais au commissaire, dans le cadre de ses travaux en tant que commissaire principalement responsable de cette question, de faire en sorte de former une équipe avec le commissaire Papoutsis, le commissaire Kinnock et le commissaire Fischler, qui sont les commissaires concernés au premier chef. Je demande de la cohérence dans les actions et que l'on explique beaucoup plus clairement aux citoyens de quelle manière exacte ces objectifs seront atteints, même si la tâche s'annonce difficile. Nous pourrions opter pour la facilité. Certains passages de notre résolution ont été critiqués car ils donnent l'impression que nous choisissons la facilité, notamment en payant d'autres personnes pour qu'elles prennent les mesures. Il y en a certaines que nous devons prendre nous-mêmes.
Nous n'avons pas beaucoup de temps devant nous. Nous avons assisté, cet été, à des bouleversements climatiques qui ont coûté des vies et causé des dégâts dans le monde entier. Il existe un lien entre cette instabilité et notre incapacité à prendre les mesures qui s'imposent.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je vous remercie pour le débat d'aujourd'hui, qui a très clairement montré le vif engagement de l'Assemblée pour ces problèmes. Je ferai quelques commentaires à propos de certaines questions importantes qui ont été soulevées. Je voudrais déclarer en premier lieu à Mme Graenitz et à d'autres intervenants qui fondent beaucoup d'espoir dans l'adoption d'un plan d'action permettant d'aboutir à des progrès dans le cadre de la réunion de Buenos Aires que nous faisons ce que nous pouvons au niveau des préparatifs et que j'ai la conviction absolue qu'il s'en dégagera un plan d'action, qui déterminera clairement certaines orientations pour les problèmes en suspens.
Dans ce contexte, je ne comprends pas très bien les remarques formulées par Mme Pollack à propos des États membres et de la Commission. C'est en très grande partie la très étroite collaboration entre les États membres et la Commission qui explique le résultat obtenu par l'Union européenne à Kyoto. Cette étroite collaboration se poursuit. J'ai attiré l'attention, dans mes remarques introductives, sur le succès obtenu au cours de la réunion du Conseil au mois de juin en matière de répartition des charges sur la base des nouveaux objectifs définis à Kyoto et j'ai fait allusion à la communication présentée par la Commission et qui sera examinée durant la réunion du Conseil en octobre. J'ai également insisté sur le soutien émanant des pays candidats de l'Europe centrale et orientale, que je considère comme important et qui peut également contribuer à nous donner la force nécessaire dans les négociations que nous allons entamer, car je partage le point de vue exprimé par de nombreux orateurs selon lequel nous devons évidemment faire ce que nous pouvons pour que les Américains ratifient le protocole. Ce point est important pour l'obtention d'un résultat dans ce domaine.
Cela ne signifie toutefois pas que nous renoncions à l'idée importante - et M. Pimenta en a parlé dans son intervention - selon laquelle ces mécanismes de flexibilité sont complémentaires. Ce point a été très clairement souligné dans le texte publié à l'issue de la conférence de Kyoto et il constituait notre base de référence pour l'ensemble de nos travaux préparatoires. Cela signifie également que, selon nous, un contrôle est nécessaire. Des règles relatives à la manière d'exécuter un tel plan d'action sont nécessaires et c'est la raison pour laquelle j'ai utilisé l'expression No trading without tracking .
Plusieurs orateurs ont déclaré que le transport constituait l'un des principaux problèmes et que le transport représentait une très grande part des émissions de CO2 . Je crois que M. Eisma est le premier à avoir abordé cette question, mais M. Linkohr, M. Lange et bien d'autres ont ensuite formulé des remarques à propos du transport. C'est notamment pour cette raison que nous avions présenté la communication sur le CO2 et les véhicules automobiles, qui reposait sur trois actions. La première consistait à essayer d'obtenir un accord volontaire avec l'industrie automobile. Nous disposons d'un tel accord avec l'industrie automobile impliquant une réduction de 15 %. Ce ne sont pas les 35 %, mais c'est toutefois une contribution notable. D'autre part, la communication comprenait une proposition relative à l'instauration d'un mécanisme de surveillance, un monitoring mechanism , à propos duquel nous avons également présenté une proposition ainsi que sur une directive exigeant explicitement un étiquetage de la consommation des véhicules en carburant. Cette directive a été adoptée par la Commission et elle sera bientôt examinée par le Parlement. Nous partageons donc l'avis de l'Assemblée selon lequel le trafic constitue l'un des domaines que nous devons prendre très au sérieux; c'est un domaine où il y a aussi beaucoup à retirer, mais cela engendrera également de grosses difficultés.
De nombreux orateurs - dont M. Linkohr - ont abordé la question du financement. À cet égard aussi, nous avons quelques propositions sur la table. J'en appelle chaleureusement à l'Assemblée pour qu'elle nous aide à faire en sorte que certaines propositions soient adoptées par le Conseil. Nous connaissons tous la triste histoire de la taxe sur le CO2 et les nombreuses propositions qui ont été présentées et j'estime que la Commission a véritablement fait preuve d'une grande créativité dans ce domaine; elle continue d'ailleurs à présenter de nouvelles propositions. Ce qu'il nous manque surtout, ce sont des décisions en la matière.
Je peux déclarer à Mme Kestelijn-Sierens que nous sommes en tous points d'accord à propos de la responsabilité des États membres pour la mise en oeuvre de ce secteur. C'est pourquoi j'ai écrit aux États membres à la fin du mois de juillet et je leur ai demandé de me fournir certains renseignements sur les mesures qu'ils entendaient prendre, ce qui nous est utile dans le cadre du suivi que nous allons faire à notre communication sur les changements climatiques. J'ai déclaré dans mes remarques introductives que nous envisagions une nouvelle extension au début de 1999 et c'est pourquoi il nous faut évidemment savoir ce qui se passe dans les États membres. Je partage l'avis exprimé par Mme Taubira-Delannon sur la nécessité d'instaurer des sanctions dans ce domaine.
Permettez-moi enfin de déclarer que je partage également l'avis exprimé par Mme McNally sur la nécessité d'impliquer d'autres commissaires dans les discussions relatives à la manière de résoudre les problèmes climatiques. C'est une des raisons pour lesquelles le problème du climat constitue un élément de la stratégie d'intégration décidée à Cardiff et qui se poursuit actuellement dans le cadre des travaux préparatoires à la réunion de Vienne. À ce propos, les commissaires Kinnock, Papoutsis et Fischler seront impliqués. Je peux donc déclarer que les travaux au sein de la Commission battent leur plein dans ce secteur et notre collaboration est, je crois, excellente; nous sommes tous d'accord pour affirmer que la politique de l'environnement ne peut résoudre à elle seule ces problèmes. Il nous faut une collaboration avec d'autres commissaires.
Permettez-moi de vous faire part, pour terminer, de ma joie d'avoir participé au débat d'aujourd'hui. La tâche qui nous attend n'est pas facile. Nous essayons, selon moi, de nous préparer le mieux possible et j'espère vivement que nous pourrons conserver à Buenos Aires le rôle de premier plan que nous avions joué à Kyoto d'autant plus que je vois mal qui pourrait assurer cette fonction.

Breyer
Monsieur le Président, j'ai posé tout à l'heure une question qui me tient fort à coeur. Madame le Commissaire, je crois que vous n'êtes pas obligée de nous dire tout ce que vous savez. Nous avons pris connaissance de votre communication. Nous l'avons lue attentivement, mais il n'y a rien dans cette communication. La question - que j'ai posée mais qui a aussi été posée par M. Pimenta, M. Eisma et d'autres collègues - était concrète: quelle proposition faites-vous pour le Conseil des ministres de l'Environnement? Quelles sont les réflexions du Conseil des ministres de l'Environnement en ce qui concerne la répartition des mécanismes de flexibilité et vos propres mesures? À Kyoto, vous aviez proposé une répartition de 50/50. J'aimerais savoir si cette répartition est maintenue. Trouvez-vous des amendements judicieux allant dans ce sens? Quelle sera dès lors la position du Conseil des ministres de l'Environnement sur ce point? Est-il vrai que douze ministres de l'Environnement ont déjà tourné casaque et qu'il n'y en a plus que trois favorables à la proposition? Je vous en prie, répondez-nous très concrètement!
La deuxième question qui a été posée par M. Lange, M. Eisma et d'autres collègues, concernait les accords volontaires de l'industrie automobile. Tout cela est bien beau à entendre, mais nous nous demandons tous ici s'il ne serait pas utile de faire aussi des propositions de législations qui contraindraient l'industrie automobile non seulement à réduire la consommation des véhicules d'un litre en 22 ans, mais qui les obligeraient aussi à présenter des résultats positifs. Ces questions sont des questions essentielles et je vous demande d'y répondre très concrètement.

Bjerregaard
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à certaines des questions posées une deuxième fois par Mme Breyer à propos des propositions existantes. Outre la proposition relative aux accords volontaires, j'ai déclaré de façon très spécifique qu'il existait une proposition concernant un mécanisme de surveillance dans le secteur et j'ai fait part du fait que j'étais parvenue à faire adopter par la Commission une directive relative à un étiquetage des voitures de sorte que les utilisateurs connaissent les conséquences de leur achat de telle voiture ou de telle autre voiture. Le Conseil examine, dans le cadre des travaux préparatoires à la réunion du Conseil et à la réunion de Tokyo où je me rendrai demain, la manière d'utiliser le terme «complémentaire». Il ne fait aucun doute que l'UE suivra la ligne de conduite selon laquelle les mécanismes de flexibilité ne pourront être utilisés si nous ne faisons rien devant notre propre porte.
On discute actuellement la question de savoir s'il serait préférable de proposer ce qu'on pourrait appeler un plafond quantitatif ou un objectif quantitatif ou d'aller dans le sens de ce qu'on a décrit comme un objectif qualitatif ou un plafond qualitatif visant à axer davantage nos efforts vers l'imposition de limites à l'utilisation des mécanismes de flexibilité. J'ai bien sûr l'intention de participer activement aux discussions actuelles, qui constituent un prolongement des discussions qui ont eu lieu à Bonn et où la Commission avait présenté un grand nombre de documents précisant le recours aux mécanismes de flexibilité. On peut donc affirmer que notre position dans ce domaine consistera, d'une part, à déclarer que nous maintiendrons nos efforts internes, mais que, d'autre part, nous n'avons pas l'intention de concéder les mécanismes de flexibilité aux autres pays; nous participerons activement à la discussion et nous les utiliserons.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
J'ai reçu une proposition de résolution pour clore le débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0245/98) de M. Gahrton, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (COM(96)0511 - C4-0191/97-96/0304(SYN)).
M. Lannoye a la parole en tant que rapporteur suppléant.

Lannoye
Monsieur le Président, en effet, M. Gahrton ne peut pas être présent et donc je le remplacerai d'autant plus volontiers que je partage totalement son point de vue sur le sujet, de même d'ailleurs que celui de la commission de l'environnement.
Cette proposition de directive qui est communément appelée «étude d'impact stratégique sur l'environnement» a été accueillie favorablement par notre commission de l'environnement dans la mesure où elle répond tout simplement à une nécessité en ce qui concerne la politique de l'environnement de l'Union européenne. En effet, depuis 1985, nous disposons d'une directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés, directive qui a d'ailleurs été récemment modifiée, la modification devant être transposée dans les législations nationales pour le mois de mars de l'année prochaine.
Il s'agit-là d'une amélioration de la situation, notamment par le biais d'une extension importante de l'annexe I. Mais il n'en reste pas moins vrai qu'il y a carence dans la mesure où on limite les évaluations d'incidence au projet. En conséquence, la prise de décisions, qui peut avoir une incidence considérable sur la nature des projets et devrait, en principe, intégrer les contraintes d'environnement, a lieu trop tard dans le processus décisionnel. C'est d'ailleurs ce que dit la Commission pour justifier sa proposition, à savoir que l'étude d'impact est effectuée à un stade trop avancé du processus de planification et de décision.
L'objectif de la proposition actuelle est de garantir la réalisation d'une évaluation des incidences environnementales ainsi que la prise en considération de ses résultats durant la préparation et l'adoption des plans et programmes d'aménagement du territoire. Elle complète donc utilement la législation actuelle. Est-ce à dire que nous trouvons cette proposition suffisante? Certes, nous pensons - quand je dis nous, c'est la commission de l'environnement, le rapporteur et le rapporteur suppléant que je suis - qu'elle va dans la bonne direction, mais qu'elle est trop restrictive. La commission de l'environnement a adopté 33 amendements dont je voudrais vous donner les principales orientations et que j'espère voir reprendre par la Commission.
Tout d'abord, concernant la portée de la directive, définie à l'article 2. La commission de l'environnement propose de ne pas se limiter aux plans et programmes d'aménagement du territoire, mais de prendre en considération les plans et programmes ayant un impact sur l'environnement terrestre et marin, ce qui est plus large. En outre, nous avons également adopté un amendement sous forme d'ajout, qui propose une liste positive et non restrictive de plans et programmes impliquant obligatoirement une étude d'impact stratégique. Je crois que la situation s'en trouve utilement clarifiée.
Par ailleurs, des précisions et certaines améliorations sont, à mon sens, apportées. Premièrement, l'objectif de développement soutenable est plus clairement explicité; deuxièmement, la situation est clarifiée puisque l'étude d'impact stratégique doit être réalisée au stade initial du processus de décision. Nous spécifions aussi que l'agriculture, la sylviculture et la pêche sont couvertes par la directive. Les conditions d'accès et d'implication des citoyens sont précisées. Les raisons justifiant l'absence éventuelle d'étude d'impact stratégique doivent être rendues publiques. Enfin, les alternatives doivent être analysées, y compris l'option zéro. Voilà pour l'essentiel.
Quatre amendements ont été déposés pour la plénière - ce n'est pas beaucoup. Je voudrais les commenter rapidement. Tout d'abord, un amendement déposé par Mme Jackson et M. Florenz qui propose au préambule de faire référence à l'article 130, paragraphe 2 au lieu du paragraphe 1. Je trouve que c'est inacceptable car faire référence au paragraphe 2 implique l'unanimité au Conseil. Donc, je me prononce contre cet amendement. Un deuxième amendement de Mme Estevan Bolea a certainement une justification de principe. Il s'agit de prévoir une limitation dans le temps pour la procédure de consultation des citoyens, mais je persiste à croire qu'un délai de trois mois est beaucoup trop court. La nature même de la proposition m'amène donc à conclure que ce n'est pas acceptable pour la commission de l'environnement. C'est mon avis personnel car la commission de l'environnement n'a pas eu l'occasion de se prononcer. En tout cas, j'y suis hostile. Enfin, j'ai déposé au nom du groupe des verts, avec mon collègue Papayannakis, deux amendements, je crois, extrêmement raisonnables qui, à l'occasion de la première révision de la directive, prônent l'inclusion des politiques liées à l'environnement dans la procédure d'évaluation d'impact stratégique. Ce sont des amendements d'intention, sans plus, mais qui, je crois, vont dans le sens d'une amélioration positive de la directive.
Je vous remercie, Monsieur le Président. Je remercie tous les groupes politiques qui soutiendront ce rapport et j'espère que Mme le commissaire envisagera les amendements avec bienveillance.

Blokland
Monsieur le Président, l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement est un instrument qui permet aux autorités de déterminer si des projets politiques, des plans et des programmes entrent dans le concept d'un développement durable. Il s'agit en l'occurrence d'un instrument politique de gestion dont le fonctionnement peut être efficace si les pouvoirs publics réalisent parfaitement son utilité. Par conséquent, cet instrument ne peut être considéré comme une formalité contraignante. Il permet de réaliser une intégration efficace de l'environnement dans l'économie. De cette manière, on peut éviter que certains plans et programmes n'engendrent après coup des dommages inutiles à l'environnement.
Hélas, on doute encore quelque peu de la portée de l'évaluation stratégique de l'environnement. La Commission européenne désire ainsi limiter la directive aux plans et programmes destinés à l'aménagement du territoire. Je plaide également auprès du rapporteur pour que l'on procède à une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement au cours de la première phase et pas seulement au cours de l'évaluation des conséquences pour le territoire.
En fait, outre les plans et programmes, les projets politiques ne doivent-ils pas aussi être soumis à une telle évaluation? Certains hommes politiques dans les États membres sont extraordinairement inventifs pour éviter les termes plan et programme. Un plan de secteur ou un plan structurel s'appelle soudainement une vision sectorielle ou structurelle; un programme devient subitement un schéma. Naturellement, il convient d'éviter ce genre de pratiques. C'est pourquoi la Commission européenne doit faire preuve de vigilance et à l'avenir, on doit prévoir une extension de la portée de la directive en ajoutant des projets politiques aux plans et programmes. Je vous renvoie aux amendements 34 et 35 de M. Lannoye.
Dans ce système, il est essentiel d'étudier des alternatives telle que l'alternative zéro, qui décrit ce que seraient les conséquences si on ne faisait rien, et l'alternative la plus favorable à l'environnement. La pièce maîtresse du système est le principe de compensation. En premier lieu, il convient d'éviter les incidences négatives sur l'environnement. Lorsque cela est possible, il faut lutter contre les conséquences négatives pour l'environnement. Si cela ne suffit pas, les effets négatifs sur l'environnement qui subsistent doivent être compensés de manière aussi complète que possible. De cette façon, nous offrons un contenu concret au principe selon lequel le pollueur est le payeur.
Finalement, Monsieur le Président, j'espère que l'excellent travail de mon collègue Gahrton, pour lequel j'ai beaucoup de respect, ne restera pas lettre morte au Conseil.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tous les pays réalisent depuis de nombreuses années des évaluations de l'impact sur l'environnement; ils le faisaient déjà avant l'adoption de la directive de 1985. La modification de 1997 a étendu l'obligation de procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement à de nombreux autres projets.
Mais peut-être faudrait-il aller plus loin, en évaluant non plus des projets mais des plans et des programmes. C'est un sujet très délicat. Je sais, Madame le Commissaire, que c'est très difficile pour vous car tous les pays, sans exception, s'opposent à ce projet. Peut-être, Mesdames et Messieurs les Députés, devrions-nous nous demander pourquoi ils s'y opposent. Ils s'y opposent parce qu'ils craignent que le principe de subsidiarité soit piétiné, que les compétences des administrations locales et régionales, et celles des communautés autonomes, soient assumées par d'autres institutions. Ils s'y opposent également à cause des retards dans les procédures de consultation. Monsieur Lannoye, vous savez parfaitement que dans de très nombreux pays, la procédure de consultation et de transmission du rapport final sur l'impact sur l'environnement - ce que l'on appelle la déclaration d'incidence sur l'environnement - prend deux ans, 18 mois, 16 mois, 12 mois. Je me demande si l'on peut paralyser un ouvrage, un projet ou un plan urbanistique, énergétique, hydrologique, de gestion des déchets ou autre durant 12 mois, 18 mois, 2 ans. Et c'est pour cette raison que nous comprenons que les pays craignent que l'on crée de plus en plus de règlements dans le domaine de l'environnement.
Il me semble qu'une procédure de consultation de trois mois est largement suffisante. En tout cas, la commission de l'environnement a approuvé une série de propositions de la commission de la recherche, que je remercie de tout cur. Parmi celles-ci, une me semble très importante. Durant des années, on a construit dans des zones proches de cours d'eau, dans des zones inondables. Et cela a provoqué, Monsieur le Président, de véritables catastrophes.
La commission de la recherche propose qu'avant d'autoriser des constructions, on procède à une analyse spécifique des plans urbanistiques pour déterminer s'il s'agit de zones inondables, parce que nous éviterions ainsi de nombreux décès, de nombreux accidents, de grandes pertes financières, mais, surtout, des pertes en vies humaines.
D'un autre côté, il ne faut pas non plus craindre que l'élaboration de ces déclarations d'incidence sur l'environnement implique l'arrêt des travaux s'ils sont bien faits. Il me semble que ce pas timide que fait la Commission pour permettre aux gouvernements - qu'ils soient nationaux, régionaux ou locaux - de prendre les considérations environnementales en considération, est déjà très important.
Madame le Commissaire, la directive qui nous a été présentée est très légère. Malgré cela, vous êtes confrontée à des difficultés avec les gouvernements. Nous n'allons pas soutenir la majorité des amendements de M. Gahrton parce qu'ils rendent encore plus confuse une directive qui l'est déjà d'elle-même. Mais nous pensons qu'il est très intéressant d'aller de l'avant. C'est pour cette raison que nous allons nous abstenir.

White
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens s'opposera à l'amendement 35 de mes amis, MM. Lannoye et Papayannakis. Sentimentalement, je lui suis très favorable, mais en toute objectivité et tel que je conçois l'impact sur l'environnement, nous devons prendre cette décision car l'amendement définit un cadre trop large.
Il pourrait être utile que j'explique aux auteurs de cet amendement 35 les raisons pour lesquelles il me pose des problèmes. Dans son rapport, au demeurant excellent, M. Gahrton fait référence à la définition d'une ESE en tant qu'évaluation des incidences sur l'environnement d'une action stratégique, à savoir d'une politique, d'un plan ou d'un programme; un processus formalisé, systématique et complet d'évaluation des incidences sur l'environnement de cette politique, de ce plan ou de ce programme, ou de ses solutions de remplacement. Je peux comprendre tout cela. En revanche, j'ai un problème en ce qui concerne la politique. J'ai toujours considéré que l'impact sur l'environnement comme une chose qui serait utilisée comme un instrument précis par ceux qui veulent soutenir un projet pour dire qu'il est bon et par ceux qui n'y sont pas favorables pour dire qu'il est mauvais, s'appuyant pour cela sur les résultats de l'étude d'impact menée dans le cadre de l'appréciation générale du projet. Comme le dit fort justement M. Gahrton dans son exposé des motifs, nous savons que les études d'impact sur l'environnement habituellement réalisées en fonction des projets n'ont pas donné entière satisfaction. Il poursuit en évoquant les difficultés liées à l'évaluation de la somme des nombreuses petites activités et des conséquences indirectes de l'impact des grands axes de circulation sur les comportements en matière de transports, etc.
Nous sommes donc tous d'accord pour reconnaître - en tout cas au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - que les évaluations des incidences sur l'environnement en tant que telles méritent que l'on s'y intéresse. La question est de savoir si nous n'irions pas trop loin en les étendant à la politique. Je soutiens que oui. La procédure de planification en vue de l'aménagement d'un centre commercial ou d'un aéroport, ou de n'importe quel autre projet repris dans le rapport sur les études d'impact sur l'environnement de M. Lannoye, n'est pas vraiment le cadre adéquat pour se mettre à débattre d'une politique. À mon avis, le bon endroit pour débattre d'une politique, c'est la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, soit en séance plénière du Parlement, soit au cours d'une réunion de la commission. Partant du principe que des personnes ont été élues pour cela, c'est là que doivent se formuler les politiques. Donc, à mon avis, lorsqu'ils sont saisis d'une procédure de planification, ils ont besoin d'une étude stratégique d'impact sur l'environnement conçue comme un instrument de planification.
Je soutiens par conséquent qu'il faut rejeter l'amendement 35. Les politiques doivent se débattre dans les endroits conçus pour cela.

Jackson
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen est favorable à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement telle que définie par la directive de 1985.
La directive qui fait l'objet du présent débat nous pose des problèmes. Je ne suis pas certaine d'avoir bien saisi les conclusions de M. White. J'ai cru comprendre, d'après ce qu'il disait, que les socialistes voteraient contre la directive. Peut-être ont-ils changé d'avis depuis le débat en commission.
Le point de départ de la présente directive tel qu'il apparaît dans l'exposé des motifs est le suivant: selon la Commission, il est clair que l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets intervient trop tard dans le processus de conception, de planification et de prise de décision, avec pour résultat qu'il n'est pas possible d'envisager l'adoption éventuelle d'alternatives, soit pour le projet lui-même, soit pour sa situation ou les méthodes utilisées. La conclusion de la Commission est donc qu'il faut remédier aux limites inhérentes à la directive de 1985 en la complétant grâce à la présente proposition de directive imposant une évaluation pour les plans et programmes concernant l'affectation des sols.
Pourquoi, alors, la Commission a-t-elle choisi le mauvais article du Traité comme base juridique de sa proposition? Pour citer l'article 130 S, paragraphe 2, du Traité: par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 (vote à la majorité qualifiée), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête, entre autres choses, «les mesures concernant l'affectation des sols». Tel est l'objet de l'amendement que M. Florenz et moi-même avons présenté. En l'occurrence, les décisions doivent, sans conteste, se prendre à l'unanimité.
Et qu'en est-il de la subsidiarité? Sur ce point, nous ne sommes pas du tout contents de cette directive car nous savons que les États membres ont tous leurs méthodes propres en matière d'affectation des sols. Certains d'ailleurs vont déjà très loin dans la prise en considération de l'impact sur l'environnement.
D'autres, en revanche, sont en retard sur ce plan, mais la solution ne consiste certainement pas à vouloir faire de la directive de 1985 une directive universelle.
M. Gahrton va loin. Il dit notamment que l'évaluation stratégique environnementale doit s'appliquer aux programmes de développement de l'agriculture et de l'élevage. Voilà qui va faire plaisir à de nombreux agriculteurs de l'Union européenne.
Le texte nous semble confus et mal rédigé, si bien qu'il donne l'impression qu'une directive de l'Union européenne peut tout à coup s'appliquer à toutes sortes de plans et programmes, des plus importants aux plus modestes. Le groupe du parti populaire européen a proposé un amendement fondamental qui implique le renvoi du rapport en commission juridique.
Pour conclure, je voudrais adresser mes félicitations à M. Gahrton qui est absent. L'opposition de M. Gahrton à l'Union européenne n'est un secret pour personne. J'imagine qu'il est rentré en Suède et qu'il s'y voit décerner une espèce de médaille du mouvement européen pour avoir proposé d'accepter une directive qui va aussi loin. Peut-être n'ose-t-il pas se présenter ici, mais il est sans conteste parvenu à donner l'impression - par l'intermédiaire de M. Lannoye - d'être favorable à une directive qui, selon nous, est un véritable défi à la subsidiarité et qui ne donnera pas les résultats qu'elle prétend.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de vous faire part, en toute quiétude, de mon total désaccord avec les propos que vient de tenir Mme Jackson. La présente directive va, selon moi, dans la bonne direction et elle va dans la bonne direction à propos des points principaux. Personnellement, je ne puis, en tout cas, comprendre que Mme Jackson souhaite que nous utilisions l'article relatif à l'unanimité à propos de la présente directive. Celle-ci prévoit certaines choses qui doivent être entreprises par les différents États, mais elle ne prévoit rien qui doive être entrepris par la Communauté. Les plans qui figurent dans l'article en question concernent la Communauté d'une autre façon que celle dont il est question. J'estime donc qu'il s'agit d'une bonne avancée. La présente directive suit, selon moi, tout naturellement la directive de 1985, qui a clairement ses limites par rapport à la vie quotidienne dès qu'il s'agit de l'aménagement de différentes installations. Nous devons inclure à temps les aspects environnementaux, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.
J'estime également que les amendements déposés par la commission de l'environnement sont légitimes et je les approuve. En outre, je trouve que différentes politiques devraient être incorporées dans les considérants, ce qui dépasse les propos tenus par la Commission européenne. Chaque fois que nous discutons de la politique de l'environnement, je suis toujours ébahie par le peu d'exigences que nous formulons - et cette remarque s'adresse parfois au groupe PPE - à l'égard des études à mener sur l'impact des projets sur l'environnement par rapport à nos exigences en matière d'impact des projets sur l'économie. Je n'ai pas dit, Monsieur Florenz, que c'était toujours le cas, mais c'est parfois le cas. À ce propos, je suis en désaccord avec les paroles prononcées par Mme Jackson. J'estime que nous devrions formuler des exigences tout aussi sévères pour les études relatives aux impacts sur l'environnement que lorsque nous analysons les conséquences financières. Ce sont deux facettes d'un même problème lorsque nous cherchons à créer un développement durable.

Papayannakis
Monsieur le Président, les évaluations des incidences sur l'environnement de projets sectoriels et concrets avaient de toute façon des inconvénients que M. Gahrton souligne à juste titre, et nous souscrivons à la plupart de ses propositions.
J'ajouterai que, pour prendre l'exemple de la Grèce, de telles études d'impact sont réalisées après et non avant que les travaux aient démarré. Tantôt, du reste, ces études sont faites par les entrepreneurs eux-mêmes, tantôt, c'est fréquent, les mesures que les études d'impact prévoient pour la réparation des dommages occasionnés à l'environnement ne sont pas appliquées.
En tout cas, jusqu'à présent, on ignorait les incidences globales et plus larges d'un ou plusieurs ensembles de projets, ou d'interventions impliquant une portée nouvelle. En pareil cas, Monsieur le Président, nous avons affaire à un résultat multiplicateur et non simplement additif des incidences sur l'environnement de chacun des divers projets. Voilà qui impose à lui seul une autre approche: à la place de celle que nous avons suivie jusqu'à présent et que je qualifierai de «tactique», adoptons une approche «stratégique».
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'en donner une illustration concrète: les jeux olympiques de 2004 à Athènes. Ils vont nécessiter de réaliser des installations sportives en des sites dispersés ainsi qu'un grand nombre d'ouvrages connexes, dont chacun représente une menace propre, par exemple pour la zone humide de Skinia, pour la ceinture verte d'Athènes, pour bon nombre des côtes proches de la capitale. Or, aucune évaluation globale des incidences sur le complexe urbanistique en matière d'aménagement et d'environnement n'a été faite et, sitôt le premier choc avec la réalité, on remet déjà en cause l'emplacement retenu pour de nombreuses installations, on envisage des modifications et des révisions du programme initial, avec un surcoût élevé, alors que la pression réelle sur l'environnement demeure inexplorée et l'information du public inexistante. La responsabilité du gouvernement grec est lourde, tout comme celle des collectivités locales, à commencer par la municipalité d'Athènes. Mais la Commission non plus, Monsieur le Président, n'a pas jusqu'à présent rempli convenablement son rôle. Elle ne nous a pas garanti que les dispositions de la législation communautaire sur l'environnement seraient respectées pour cette olympiade.
Est-ce que, avec la nouvelle directive, la Commission ne pourrait procéder à une évaluation - fût-elle rétrospective - des impacts sur l'environnement des jeux olympiques, à un moment où les travaux n'ont pas encore démarré?

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, l'étude d'impact stratégique sur l'environnement est pour nous une étape importante vers la réalisation des objectifs de durabilité. La proposition de directive a pour but une amélioration de la protection de l'environnement et constitue également un instrument permettant de prendre en considération suffisamment tôt et globalement les intérêts environnementaux en amont d'un projet. Nous considérons qu'il est absolument essentiel - et je m'oppose ici vivement à Mme Estevan Bolea - qu'un maximum de critères soient reflétés ici. Et l'un de ces critères est sans aucun doute la participation des organismes responsables de l'environnement et du public concernés. Il est impensable de faire avancer un projet public sans, précisément, impliquer le public dans ce projet. Je pense, Mme Estevan Bolea, qu'en tant qu'Espagnole, ce raisonnement devrait justement vous être familier. En effet, si à l'époque du projet de décharge de la Coruña on avait consulté les citoyens, les scientifiques concernés et les associations de défense de l'environnement concernées, on aurait pu éviter ce désastre.
Il me paraît très regrettable que le gouvernement fédéral, qui d'habitude se montre plutôt pionnier en la matière, se soit comporté de manière aussi destructrice dans ce processus, n'ait pas formulé de propositions constructives et reste pour ainsi dire à l'écart de la scène européenne. En outre, comme Paul Lannoye l'a déjà indiqué, il est regrettable que nous n'ayons pas réussi à intégrer les domaines politiques concernés par les subventions - l'agriculture, le charbon, les chantiers navals, etc. auxquels nous octroyons des aides publiques sans même que les projets concernés soient examinés quant à leur incidence sur l'environnement. Nous espérons que l'étude d'impact stratégique sur l'environnement ne sera pas envoyée sur une voie de garage et je voudrais à nouveau inviter les États membres, et notamment la République fédérale...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Kronberger
Monsieur le Président, chers collègues, la politique européenne de l'environnement se caractérise par deux points faibles: premièrement, un excès de grandes déclarations d'intention théoriques associé à un manque de dispositions pratiques de mise en oeuvre.
Deuxièmement, la politique européenne de l'environnement se caractérise par une prédominance de l'action réparatrice par rapport à l'action préventive en matière d'atteintes à l'environnement. C'est une politique qui, par nature, est toujours forcément loin derrière les événements. Pour devenir efficace, la politique de l'environnement doit pourtant impérativement dépasser ce stade. Le rapporteur l'a très clairement reconnu et a corrigé quelque peu la situation par des amendements.
Si nous réussissons effectivement à créer des structures qui mettent en avant les études d'impact stratégiques sur l'environnement, nous aurons fait un fameux bond en avant en matière de politique environnementale.

Florenz
Monsieur le Président, chers collègues, la discussion relative à cette étude d'impact stratégique sur l'environnement est un auto-encensement tout à fait étonnant dans ce Parlement. Nous avons en effet adopté l'année dernière les études d'impact stratégiques sur l'environnement pour les installations industrielles et défini dans cette directive un grand nombre de futurs domaines d'application. Mais lorsqu'il a été question de définir à l'échelon européen ce qu'était une étude d'impact stratégique sur l'environnement, nous nous sommes tous défilés. Nous avons invoqué le principe de la subsidiarité et résultat, nous avons maintenant des tas de problèmes et pas uniquement chez nous en Allemagne car, Mme Breyer, nous pratiquons ce système depuis déjà cinq ans. Ceci démontre que vous êtes loin de faire la part des choses.
Il se fait tout simplement que les règles sont interprétées d'une façon totalement différente. En Allemagne, vous devez vous soumettre à cette étude et si la conclusion est négative, votre projet de construction est annulé. Dans tous les autres pays, les choses sont gérées de manière plus flexible, en mieux ou en pire. Je ne veux pas porter de jugement là dessus. Je veux juste dire que nous avons développé un marché unique et que l'objectif est d'instaurer des règles comparables à l'intérieur de ce marché unique. Ces règles ne doivent pas nécessairement être identiques car il existe aussi des différences géographiques.
Il n'est pas question ici de supprimer l'EIE mais d'en faire quelque chose d'utile et de comparable avec des règles du jeu identiques. Nous sommes tous d'accord sur ce point et disposés à le faire comme cela s'est manifesté dans de très nombreuses interventions ici au Parlement. Je crois que cette directive se base sur une mauvaise base juridique.
Il n'est pas question ici que le Parlement rejette ce rapport à l'unanimité, mais il s'agit de déterminer si nous nous occupons d'aménagement du territoire ou non. En ce qui concerne la question de l'impact environnemental sur les plans d'utilisation de sols, il s'agit d'aménagement du territoire. Il suffit d'utiliser le bon article du Traité. La commission juridique et des droits des citoyens peut décider cela beaucoup mieux que nous et nous devrions attendre tranquillement qu'elle le fasse.
Je crois que sur le fond, ce rapport est plein de bonnes idées mais qu'il n'a pas assez longuement mûri. Il n'y a pas un État membre qui le soutient pour l'instant. Helmut Kohl et le président français ont raison de dire que la Commission s'immisce dans trop de choses. Les États membres sont suffisamment intelligents et sages pour effectuer ces études selon leurs critères. Je pense que nous devrions reprendre ce rapport en temps utile et qu'il vaudrait mieux pour l'instant nous abstenir ou même voter contre ce rapport.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet de la Commission européenne d'introduire une étude d'impact stratégique sur l'environnement, y compris pour les plans et programmes, est typiquement un produit de la mouvance écologiste de Bruxelles sans égard pour l'exécution pratique dans les États membres. M. Florenz vient juste de nous laisser entendre ce qui se passe jusqu'à présent avec les EIE dans les États membres, et la nouvelle proposition entend ajouter de nombreux détails. Ce projet est de loin plus complexe que ce que nous avons jusqu'ici alors que la transposition n'a déjà pas été suffisante. On essaie une fois de plus d'harmoniser exclusivement les voies de droit et ainsi de s'ingérer profondément dans la compétence législative et administrative des États membres. Par ailleurs, la Commission européenne ne tire aucune leçon des problèmes qui sont survenus dans le cadre de l'exécution de l'EIE pilote.
Je propose donc qu'avant de donner suite à cette proposition, la Commission européenne applique l'étude d'impact stratégique sur l'environnement aux plans et programmes relevant de ses propres domaines de compétence conformément à la proposition de directive présentée, rassemble des expériences sur cet instrument et démontre sa praticabilité. Quant à la base légale de cette directive, j'estime qu'elle n'est pas valable. C'est l'autre base légale dont nous avons besoin car pour les statuts urbanistiques, plans d'aménagement de sols et plans-cadres d'aménagement urbain, les articles 3 et 3a du traité CEE ne confèrent aucune compétence législative à l'Union européenne. Étant donné qu'en de nombreux endroits de la présente proposition de directive il est question d'une réglementation claire en matière d'aménagement du territoire, cette proposition de directive devrait - en toute hypothèse - s'appuyer sur l'article 130 S paragraphe 2 du traité CEE.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier d'abord la commission de l'environnement et plus particulièrement le rapporteur, M. Per Gahrton, ainsi que M. Lannoye, le rapporteur suppléant, pour les efforts qu'ils ont réalisés et la manière approfondie dont ils ont examiné la présente proposition. Les évaluations environnementales constituent un instrument fondamental dans la protection de l'environnement sous la forme d'une intégration précoce des aspects environnementaux dans la prise de décision. La présente proposition de la Commission vise à compléter le système d'évaluation environnementale actuellement en vigueur en matière de projets par le biais de l'introduction de règlements au niveau de l'aménagement et de la programmation de la prise de décision. La proposition introduit, selon nous, une procédure minimale quoique, en réalité, très simple, composée de principes reconnus sur le plan international et émanant d'une évaluation stratégique environnementale. La discussion d'aujourd'hui a cependant montré clairement l'existence d'opinions divergentes sur cette proposition, à l'image des divisions qui se sont manifestées au cours de sa préparation.
C'est la raison pour laquelle un grand nombre d'amendements ont été présentés et la Commission a le plaisir d'annoncer qu'elle peut en accepter pratiquement la moitié, car nous estimons que ces amendements précisent ou améliorent la teneur de la proposition, notamment en y ajoutant certaines définitions. Nous sommes évidemment ravis de pouvoir accepter les améliorations qui rendent la proposition plus claire. Notre rejet de certains amendements peut être dû à des raisons techniques, mais également à notre décision d'adopter une autre approche de la proposition. Permettez-moi de vous signaler maintenant les amendements que nous pouvons accepter et ceux que nous ne pouvons accepter. Parmi les 39 amendements qui ont été déposés, la Commission peut en accepter 18, soit dans leur intégralité, soit partiellement, soit encore par principe. Nous pouvons accepter dans leur intégralité les amendements 2, 3, 4, 7, 9, 11, 16 et 31. Nous pouvons accepter par principe l'amendement 25 et nous pouvons accepter partiellement les amendements 14, 17, 19, 22, 27, 32, 33, 34 et 37. Vous constaterez donc qu'il y a un grand nombre d'amendements que nous ne pouvons accepter.
Je devrais peut-être faire quelques remarques - car beaucoup d'orateurs ont soulevé cette question - à propos de l'amendement 39 concernant la base juridique de la directive. J'ai entendu aujourd'hui que certains intervenants préféreraient que ce soit l'article 130 S, paragraphe 2, exigeant l'unanimité qui soit applicable plutôt que l'article 130 S, paragraphe 1, qui exige la majorité qualifiée. La Commission a évidemment interrogé son service juridique avant de choisir la base juridique. Le choix de l'article 130 S, paragraphe 1 résulte du fait qu'il est question de procédures et du fait que la protection de l'environnement constitue l'objectif principal. Nous estimons, en outre, que tous les instruments communautaires relatifs aux évaluations environnementales devraient avoir la même base juridique. Étant donné que la directive EIE concernant les projets - la directive 97/11/CE - repose sur l'article 130 S, paragraphe 1, nous avons opté pour la même base juridique pour la proposition actuelle.
Il a été signalé au cours de la discussion que les plans et programmes dont il est question comprennent, en réalité, un aménagement physique et l'article 130 S, paragraphe 2 concerne des mesures relatives à l'aménagement physique. D'où l'argument présenté par certains selon lequel ce devrait être la base juridique correcte. Ce n'est pas notre avis. Nous considérons que l'article 130 S, paragraphe 2 constitue une dérogation à la règle générale contenue à l'article 130 S, paragraphe 1, qui doit être interprétée de façon restrictive. Selon la Cour de justice, c'est l'objectif principal de la directive qui détermine le choix de la base juridique. Comme je l'ai déjà déclaré, la directive a pour objectif principal la protection de l'environnement. La proposition ne cherche pas à aborder l'aménagement physique, mais à offrir aux autorités responsables de l'aménagement un outil qu'elles pourront intégrer dans leur processus décisionnel en vue de l'améliorer vu qu'il sera possible de désigner, d'évaluer et de prendre en considération les impacts sur l'environnement. J'ai souhaité consacrer un peu de temps à cette question, car j'ai l'impression qu'elle a joué un assez grand rôle dans la discussion d'aujourd'hui.
Il y a d'autres amendements à propos desquels je voudrais faire un commentaire, et ce sont les amendements que nous ne pouvons pas accepter. Il s'agit des amendements 8 et 18 ainsi que, partiellement, de l'amendement 17, qui propose un élargissement du champ d'application de la proposition. Ce sont les amendements qui proposent les secteurs spécifiques comme l'agriculture, la sylviculture, la pêche ou les activités de loisir. Nous estimons que l'aménagement urbain et paysager ainsi que les secteurs qui y sont liés constituent la première étape de l'introduction d'un système d'évaluation environnementale à l'échelon de l'aménagement et de la programmation de la prise de décision. Cela est dû au fait que nous avons réalisé diverses études et nous avons également effectué un tri minutieux au sein des États membres et nous avons eu le sentiment qu'il était préférable d'intégrer d'abord ces secteurs. Nous ne pouvons accepter la proposition expresse d'ajouter les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche ou des activités de loisir, car ces études ont montré que, dans l'ensemble, il n'existait pas dans tous ces secteurs de plans distincts d'utilisation de l'espace ou de programmes du type devant être couvert par la proposition.
Il y a aussi eu une légère discussion - mais je n'en parlerai pas davantage - à propos de l'inclusion de l'aspect politique. M. White s'est ouvertement prononcé contre l'amendement qui avait été déposé et Mme Jackson en a également parlé. Je pense que Mme Dybkjær avait déclaré qu'elle trouvait tout naturel qu'il en soit ainsi. Je pourrais aller jusqu'à dire que ma propre façon de voir les choses - et ce n'est peut-être pas une surprise - se rapproche davantage de celle de Mme Dybkjær, mais cela ne figure pas dans la proposition telle qu'elle se présente.
Certains amendements, à savoir les amendements 22 et 25, proposent de définir des moyens permettant de garantir la qualité des renseignements fournis dans la déclaration sur l'environnement. Le but est d'éviter des retards inutiles dans la procédure ou des frais supplémentaires dus à la mauvaise qualité ou au manque de renseignements fournis dans la déclaration sur l'environnement. Nous pouvons accepter, soit par principe, soit partiellement, ces amendements. Il y a enfin la question des amendements 3, 30 et 33, qui exigent une surveillance. À ce propos, nous avons également consulté les dispositions figurant dans la directive EIE et nous avons suivi les orientations qui s'y trouvent.
Permettez-moi de déclarer, en conclusion, que nous considérons que les amendements que nous avons acceptés constituent une amélioration de la proposition actuelle. Je pense que la présente directive augmentera la protection de la population et de l'environnement et qu'elle aidera les milieux industriels en leur accordant de meilleurs cadres de travail. C'est pourquoi j'espère évidemment que l'Assemblée adoptera la proposition, mais également qu'elle nous aidera à veiller à la faire figurer à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil.

White
Monsieur le Président, je suis certain qu'il n'entrait pas dans les intentions de Mme Jackson de semer le trouble - ce n'est pas dans ses habitudes - mais elle a laissé entendre que le groupe du parti des socialistes européens pourrait voter contre la proposition de directive en plénière, alors que nous l'avions soutenue en commission. Ce n'est pas ce que nous avons dit. Nous soutiendrons la proposition en plénière, à l'exception de la référence à la politique, exactement comme nous l'avions fait en commission.

Jackson
Monsieur le Président, ma confusion est encore plus grande, car pour autant que je puisse en juger, il est question de politique dans tout le texte. Je poserai une question à Mme Bjerregaard. Selon elle en effet, la Commission considère que tous les instruments de l'Union européenne s'appliquant à l'environnement devraient avoir la même base juridique.
Ne pense-t-elle pas que c'est impossible, puisque le Traité précise que lorsqu'il s'agit de mesures concernant l'aménagement du territoire et l'affectation des sols, le Conseil de ministres statue à l'unanimité? Reconnaît-elle en outre que la directive en question, qui est celle dont nous débattons, dit: «considérant que les plans et programmes qui doivent être évalués en vertu de la présente directive sont les plans et programmes adoptés dans le cadre du processus décisionnel en matière d'affectation des sols»? Ne voit-elle pas une contradiction entre ce qu'elle dit et ce qui est écrit dans le Traité?

Estevan Bolea
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole pour intervenir pour fait personnel. Je voudrais dire à Mme Breyer qu'elle lit le discours qu'elle a préparé et qu'elle n'écoute pas. Madame Breyer, je n'ai pas dit que nous ne procédions pas à des consultations, elles sont très étendues en Espagne. Ce que j'ai dit, c'est que la procédure de consultation devrait se limiter à une période de trois mois, nous ne pouvons la faire durer deux ans. Mais soyez sûre que nous procédons à ces consultations.

Breyer
Monsieur le Président, j'ai été personnellement interpellée par M. Florenz. Il n'est pas là pour l'instant sans quoi je lui aurais bien volontiers donné une leçon sur la manière dont fonctionne une étude d'impact stratégique sur l'environnement. Il est faux de dire que l'on attend le résultat de cette étude avant de prendre une décision. Nous savons tous la valeur qui est accordée à cette étude. Son contenu reste sans effet ultérieur. En fait, c'est un grand plus pour ceux qui effectuent ces études. Finalement - et Paul Lannoye l'a déjà souligné - ce qu'il manque c'est l'option zéro, c'est-à-dire une réflexion sur ce qu'il adviendrait si le projet n'était pas mis en oeuvre.
Et pour répondre à Mme Estevan Bolea, je ne crois pas qu'il soit sérieusement possible d'effectuer une procédure de consultation des citoyens en trois mois.

Le Président
Je suis obligé de vous interrompre, Madame Breyer, car nous n'allons pas organiser un nouveau débat. J'en suis désolé, mais je peux demander au commissaire si elle souhaite répondre.

Bjerregaard
Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs commentaires qui avaient davantage trait au débat en tant que tel. Je n'en parlerai pas. J'ai répondu, en fait, de façon très précise à M. Florenz et à Mme Jackson dans ma première intervention où j'avais signalé que nous estimions clairement que la base juridique était l'article 130 S, paragraphe 1, que ce point a fait l'objet d'analyses au sein du service juridique de la Commission, qu'il s'agissait, selon nous, de la base juridique correcte, que, parallèlement, l'article 130 S, paragraphe 2 représentait une dérogation par rapport à la règle générale et que la proposition ne visait pas à aborder l'aménagement physique, mais à offrir aux autorités chargées de l'aménagement un outil qu'elles pourront intégrer dans leur processus décisionnel. Je crois donc avoir insisté clairement sur le fait que la base juridique doit être l'article 130 S, paragraphe 1.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote est reporté jusqu'à ce que la commission juridique ait rendu un avis sur la base juridique dont nous avons parlé.

Avions à réaction subsoniques civils
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0279/98) de M. Valverde López, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (COM(98)0098 - C4-0212/98-98/0070(SYN)).

Valverde López
Monsieur le Président, dans le programme communautaire d'action en matière d'environnement et de développement durable, on revendique expressément une plus grande réduction des émissions sonores des avions avant l'an 2000. Par conséquent, la mesure qui nous occupe aujourd'hui entre dans le cadre de cet objectif général.
D'un autre côté, dans le domaine de la réglementation des émissions sonores des avions, la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale constitue un document fondamental.
Cette convention répartit le parc aérien en trois catégories ou chapitres.
Au chapitre 1 figurent les avions à l'époque les plus bruyants qui ne peuvent actuellement plus être utilisés.
Pour les avions du chapitre 2, la directive de 1992 de l'Union européenne établit qu'à compter du 1er avril 2002, aucun avion du chapitre 2 ne pourra plus être utilisé dans l'Union européenne. Ces avions du chapitre 2 peuvent cependant être équipés de «dispositifs d'insonorisation» les rendant moins bruyants et permettant donc de les inclure dans la catégorie 3.
Dans la Communauté européenne, les avions du chapitre 2 équipés de tels dispositifs ne constituent pas encore un grand problème. La situation est cependant toute différente aux États-Unis, où il devrait y en avoir 1 500 environ en l'an 2000.
La loi américaine sur le bruit de 1990 dispose que le retrait des avions de grande capacité du chapitre 2 doit être complètement achevé dès le 31 décembre 1999.
Il est à craindre qu'après cette date, des avions du chapitre 2 équipés de tels dispositifs ne soient transférés des États-Unis vers les registres de la Communauté européenne. C'est précisément contre ce risque que le présent règlement doit prémunir.
L'objectif de ce règlement consiste à empêcher, dans la Communauté, une aggravation future des nuisances sonores générées par les avions à réaction subsoniques dont le certificat a été renouvelé - comme je viens de le dire.
Ce règlement a également pour objectif de limiter les dommages que les émissions de gaz des avions causent à l'environnement. S'agissant de l'utilisation de ces avions, des dérogations sont prévues dans des cas d'urgence ou dans le contexte de l'aide humanitaire.
En ce qui concerne les amendements, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection du consommateur a présenté 6 amendements approuvés quasiment à l'unanimité et un nouvel amendement a été présenté au cours de cette séance plénière. Cet amendement, après l'avoir étudié en détail et y avoir sincèrement réfléchi, je ne peux me résoudre à l'accepter parce qu'il briserait l'accord politique auquel nous sommes parvenus au sein de la commission de l'environnement entre les différents groupes et parce qu'il n'est de plus pas cohérent avec les mesures du marché intérieur ni avec l'urgence que requiert cette mesure législative.
En conséquence, Monsieur le Président, je crois que nous devons accueillir avec satisfaction cette proposition de la Commission, que nous soutenons dans les grandes lignes, et nous pensons sincèrement que les amendements approuvés à la commission de l'environnement vont dans la même direction, raisons pour lesquelles nous soutenons entièrement la proposition ainsi que les amendements.
D'autre part, il convient de rappeler, en tout cas, qu'il sera nécessaire, au cours des prochaines années, d'appliquer davantage de mesures destinées à réduire le bruit dans le secteur des transports aériens, comme cela était prévu dans le programme communautaire.

Lagendijk
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de poursuivre si rapidement le travail de mon prédécesseur, Mme van Dijk, et de réagir en tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de la Commission. Je suis également ravi de pouvoir indiquer que la proposition de la Commission, telle qu'elle a été expliquée par M. Valverde López, à savoir la réduction des nuisances dues au bruit des avions, est également soutenue sans réserve par la commission des transports et du tourisme. Il convient également de faire remarquer qu'il s'agit d'une étape mineure qui, je l'espère, fera partie d'un plan plus universel visant à réduire au niveau européen les nuisances dues au bruit des avions.
Je voudrais faire trois autres remarques. La première pour insister à nouveau sur le fait que, malgré le caractère bénéfique de cette proposition, dans la pratique, il semble que l'augmentation du nombre de mouvements d'avions réduise à néant ce genre de développements positifs. En d'autres termes, d'autres mesures sont nécessaires, également lorsqu'il s'agit du nombre de mouvements d'avions, afin de réduire à long terme et de manière structurelle les nuisances dues au bruit des avions.
Ma deuxième remarque concerne le caractère urgent de ce problème. M. Valverde López l'a déjà souligné et je désire à nouveaux insister sur l'importance des amendements 1 et 2. Aucune directive, mais plutôt un règlement et, avec le temps, de nouvelles normes plus strictes concernant les nuisances dues au bruit des avions.
En troisième lieu, nous attribuons également une grande valeur à l'amendement 6 du rapporteur, à savoir l'ajout de l'interdiction des vols de nuit. D'une manière ou d'une autre, cela doit être repris dans le rapport. En ce qui nous concerne, aussitôt que possible et de manière urgente, peut-être dès l'an 2000, mais elle doit absolument y être incluse.
Finalement, Monsieur le Président, selon moi et selon la commission, l'avenir de l'aviation en Europe constitue l'un des principaux problèmes de l'avenir et je suis ravi que l'on ait déjà franchi cette petite étape.

Bowe
Monsieur le Président, pour commencer, je me félicite du rapport et je peux, au nom du groupe socialiste, promettre au rapporteur que nous le soutiendrons. Il s'agit d'un problème important. La pollution sonore est un sujet de plus en plus délicat à traiter et un problème dont nous prenons chaque jour un peu plus conscience. La Commission ellemême lui a consacré un Livre vert et propose d'agir. Il convient de se féliciter de cette première étape.
L'atterrissage et le décollage des avions constituent une source majeure de pollution sonore à l'intérieur et autour des aéroports et nous nous félicitons des mesures qui doivent être prises à l'échelle internationale pour retirer de la circulation les avions les plus bruyants. L'installation de dispositifs d'insonorisation telle que la présente le rapporteur est sans conteste une mesure acceptable dans un premier temps, mais nous ne voulons pas que ces dispositifs destinés aux avions les plus bruyants servent de prétexte pour en rester là. Le rapporteur a raison d'insister sur la nécessité de soumettre l'utilisation future des avions équipés de tels dispositifs à de nouveaux contrôles et de nouvelles restrictions.
Ces mesures doivent être mises en oeuvre aussi rapidement que possible. Certains - en particulier ceux qui siègent dans cet hémicycle et qui utilisent très fréquemment l'avion - ne se rendent pas toujours compte des conséquences de nos déplacements dans toute l'Europe pour tous ces gens qui vivent sur la trajectoire des avions, aux abords des nombreux aéroports que compte la Communauté.
C'est pourquoi nous soutenons sans réserve le rapporteur et j'insisterai auprès de mes collègues dans cette Assemblée pour qu'ils votent également en faveur des amendements contenus dans le rapport.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord d'adresser mes compliments à mon collègue José Valverde López. Il a rédigé un excellent rapport.
En deuxième lieu, je voudrais féliciter M. Lagendijk pour son discours d'inauguration. C'était très sympathique et je m'attends à une excellente collaboration. Monsieur le Président, les nuisances sonores autour des aéroports constituent un problème extraordinairement important auquel nous sommes confrontés de manière excessive, surtout dans les régions très peuplées. Si je considère la situation aux Pays-Bas, il me suffit de faire référence au problème du «main airport » de Schiphol, mais également à l'aviation civile moins importante. Au sein du Parlement européen, nous examinons tous, à juste titre, les nuisances sonores et autres causées à l'environnement par les avions.
Il existe deux stratégies. La première concerne les appareils silencieux. Nous avons aujourd'hui franchi une étape dans ce sens. La deuxième consiste à réduire les mouvements d'avions, mais également la taxe sur le bruit des avions. Aux Pays-Bas, Monsieur le Président, nous pensons souvent à tort que nous pouvons régler, grâce à la taxe sur le bruit des avions, le problème des nuisances sonores des avions pour l'environnement. Rien n'est moins vrai. Je vais vous donner un exemple. J'habite dans le Limbourg. Nous y avons l'aéroport de Maastricht et à Maastricht on a tenté: un, d'assainir; deux, de limiter le nombre de vols de nuit; et trois, on a chassé les avions bruyants. Qu'avons-nous obtenu? À vingt kilomètres à peine, qui plus est avec le soutien financier de l'Union européenne, un nouvel aéroport a été construit à Bierset et, dans ce nouvel aéroport, il n'y a aucune restriction concernant les vols de nuit et les appareils bruyants. La population de cette région continue donc à subir ce problème. Que devons-nous faire? Il convient de rechercher principalement des solutions au niveau européen.
Monsieur le Président, pour cette raison, j'acclame également cette proposition visant à chasser les appareils bruyants et j'estime que les améliorations constituent une étape utile. À l'instar du rapporteur, je pense que le «hush kitting » de ce que l'on appelle les avions du chapitre 2 qui est prévu doit être limité autant que possible. Par conséquent, je soutiens volontiers ses amendements. Cependant, je me demande ce que nous allons faire en Europe, comme aux États-Unis, si une grande quantité d'avions peut être enregistrée d'ici au 1er avril et donc exploités. Je me demande si la solution imaginée par le rapporteur dans son amendement à l'article 6 est suffisamment efficace.
Pour conclure, Monsieur le Président, je ne soutiendrai en tout cas pas les amendements susceptibles d'affaiblir la proposition du rapporteur. Au sein du marché européen, je pense que nous devons tout tenter pour parvenir à une harmonisation afin de bénéficier du plus haut niveau de protection de l'environnement. Il serait quand même fou de pouvoir faire concurrence à l'environnement.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission partage la joie exprimée aujourd'hui par les orateurs à propos du rapport de M. Valverde López. Nous sommes également ravis de constater que le rapport a été présenté avec une telle célérité que la proposition pourra être adoptée dans les délais fixés et nous tenons par conséquent à remercier chaleureusement M. Valverde López ainsi que ses collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. À l'examen des amendements déposés par la commission parlementaire, la Commission estime qu'il convient de conserver l'équilibre entre les améliorations souhaitées en matière d'environnement et les charges financières susceptibles d'être imposées à certains pays en voie de développement. Il convient également de lancer les signaux adéquats à l'OACI, qui examine actuellement la possibilité d'introduire des normes plus sévères en matière de seuils sonores pour les avions - des seuils qui seront applicables dans le monde entier. C'est pourquoi j'ai le plaisir de pouvoir vous annoncer que la Commission accepte l'amendement 1 et qu'elle accepte partiellement les amendements 2, 3 et 4. Nous ne pouvons accepter l'amendement 5, parce que l'utilisation d'avions équipés d'un dispositif d'insonorisation en dehors de la Communauté est expressément visée à l'article 4, paragraphe 2. Nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements 6 et 7, parce que l'harmonisation des règles relatives à l'interdiction des vols de nuit pour certains avions n'est conforme ni au principe de proximité ni aux obligations internationales des États membres. À cela s'ajoute le fait que les États membres disposent déjà d'une procédure relevant du règlement 2408/92 pour l'introduction de mesures restrictives des vols en vue d'améliorer les conditions sonores aux alentours des aéroports.
Il apparaît clairement que la présente proposition rallie un vaste consensus et que les efforts déployés par M. Valverde López et ses collègues se concrétiseront le plus rapidement possible par une législation adéquate.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Gestion des déchets
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0235/98) de M. Campoy Zueco, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE sur la gestion des déchets (COM(97)0023 - C4-0368/97).

Campoy Zueco
Monsieur le Président, le rapport que nous présentons aujourd'hui à l'attention de ce Parlement relève de la politique communautaire de gestion des déchets. La proposition de la Commission constitue sa première tentative de présentation de l'état d'application, par les États membres, du cadre législatif en matière de gestion des déchets, qui couvre la première génération de législation européenne en la matière, c'est-à-dire, celle allant jusqu'à 1995.
En vertu de cette réglementation, les États étaient tenus de présenter de manière régulière des rapports sur l'application de cette dernière. Il est surprenant que la Commission ait mis tant de temps à se mettre à l'ouvrage. Elle procède à une évaluation de la situation après 20 ans. Le panorama que dépeint cette évaluation est franchement déplorable car les États membres ont fait preuve de peu de zèle pour appliquer la réglementation en vigueur. Jusqu'à présent, aucun État n'a transposé le Catalogue européen de déchets (CDE) dans sa législation.
Il existe de grandes différences quant à l'interprétation de la réglementation, un manque d'univocité pour des concepts tels que les déchets industriels, les déchets dangereux. On devrait arriver à une terminologie unifiée. On constate de graves omissions, de la part des États, quant à leur obligation d'informer régulièrement la Commission. Il existe même un cas où, après 22 ans, aucun rapport n'a encore été présenté.
L'application laisse beaucoup à désirer, ce qui porte fortement préjudice à la santé publique, au fonctionnement du marché intérieur, au développement durable et - ce qui est pire - à la crédibilité de l'Union, en particulier dans les pays candidats.
La Commission a présenté, en décembre 1991, une nouvelle directive visant à la normalisation et à la rationalisation des rapports, dans le but de faciliter l'obligation des États pour la période 1995-1997. La Commission présentera des résultats vers le milieu de 1999. À partir d'octobre 1997, elle a engagé - timidement, c'est certain - des procédures d'infraction. Il serait nécessaire d'engager les procédures d'infraction de manière plus systématique. De même, il est nécessaire de codifier le droit communautaire en matière d'environnement. La législation est très fragmentée, on dénombre jusqu'à 20 actes juridiques qu'il faudrait harmoniser dans le but d'améliorer leur cohérence et leur transparence.
Nous demandons au Conseil que, durant sa prochaine révision du règlement 1210/90 de la Communauté économique européenne, il fasse siens les amendements du Parlement européen, permettant à l'Agence européenne pour l'environnement de rédiger des rapports sur l'application, par les États membres, de la législation en matière de déchets, et qu'il intensifie sa coopération avec les parlements nationaux.
Je remercie Mme Jackson ainsi que MM. Bowe et Eisma pour avoir apporté des points de vue pertinents qui améliorent sans aucun doute le rapport.
En ce qui concerne les trois amendements présentés, je suis d'accord avec le premier que M. Eisma apporte au paragraphe 7, en ajoutant un nouveau point. Pour ce qui est des amendements 2 et 3 de MM. des Places et Souchet, que je remercie de leur intérêt, je regrette mais je ne peux pas les accepter car je considère qu'ils n'ont pas leur place dans ce rapport à caractère plus généraliste.
Monsieur le Président, le sujet qui nous occupe est suffisamment important pour réclamer un vaste éventail de changements: tout d'abord, un changement d'attitude des États membres et, en termes plus généraux, des changements des procédés industriels jusqu'aux modes de vie et du dessin de produits jusqu'aux nouvelles visions du monde.
J'espère que ce Parlement approuvera ce rapport et que la Commission acceptera les suggestions.

Bowe
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport longtemps attendu. M. Campoy Zueco a beaucoup travaillé sur ce sujet et s'est montré très honnête, très équitable et très juste. Je ne puis d'ailleurs qu'être d'accord avec tout ce qu'il a dit jusqu'à présent.
Cependant, nous ne devons avoir de cesse de mettre en avant les problèmes que pose la non-application de la législation relative à la gestion des déchets un peu partout dans l'Union européenne. Il existe bien sûr une certaine confusion au sujet des définitions employées dans les différentes directives et il faut procéder à une clarification des textes pour les rendre plus cohérents. Mais il est clair aussi que les États membres ont échoué dans la mise en oeuvre de toute une série de directives, qu'il s'agisse des huiles usagées, des boues d'épuration ou des déchets toxiques et dangereux. Nombreux sont les secteurs où il est temps que les États membres interviennent.
Nous attendons également une plus grande fermeté de la part de la Commission qui, après tout, est la gardienne des Traités et doit veiller au respect des directives. C'est pourquoi je me félicite de la procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres qui n'ont pas appliqué comme ils le devaient la directive sur les huiles usagées. Il reste qu'il faut engager plus souvent ce genre de procédure, de manière plus systématique et automatique, après un délai raisonnable et sans attendre plusieurs dizaines d'années. Nous devons reconnaître par ailleurs que l'Agence européenne de l'environnement, établie à Copenhague, joue un rôle en matière d'identification des problèmes et d'information de la Commission pour que celle-ci puisse agir rapidement. Mais je pense que le gros des responsabilités revient à la Commission.
Le processus d'élargissement va nous poser toute une série de nouveaux problèmes en rapport avec la mise en oeuvre et le respect de la législation communautaire. Je pense que nous devons nous montrer décidés à faire preuve d'une plus grande fermeté à cet égard. Nous devrons montrer du doigt ceux qui n'appliquent pas la législation européenne et prendre des mesures fiscales à leur encontre. Le Parlement européen est prêt pour demander des comptes à d'autres représentants élus - les ministres des États membres - et pour les convoquer ici pour qu'ils expliquent pourquoi la législation n'est pas appliquée. Nous sommes prêts à faire ce qu'il faut et nous demandons aux autres d'agir de même. L'Union européenne doit faire preuve de cohérence et respecter la législation que nous adoptons dans cette enceinte.

Jackson
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter mon collègue, M. Campoy Zueco, pour son rapport et les efforts qu'il lui a consacrés.
C'est une bien triste histoire que les députés britanniques en particulier, et les conservateurs britanniques, n'ont cessé de dénoncer au fil des ans.
Le constat relatif à la mise en oeuvre par les États membres des directives passées en revue dans le rapport de M. Zueco est effrayant et d'ailleurs, la Commission vous confirmera qu'il lui a été très difficile d'obtenir la moindre information de la part de certains États membres.
Pour appeler un chat un chat, la législation européenne en matière d'environnement ne fonctionne pas dans ce domaine. Nous utilisons des formules qui ne veulent rien dire et nous adoptons des directives que personne ne prend en considération. Que faire? La première réaction qui vient à l'esprit est de traduire devant la Cour de justice européenne les États membres qui n'appliquent pas la législation, ce qui risque de ne pas fonctionner non plus. Que faites-vous dans le cas d'un pays qui ne peut tout simplement pas payer pour la directive qu'il n'a pas mise en oeuvre? C'est la raison pour laquelle la directive n'est pas mise en oeuvre.
Par ailleurs, il y a de fortes chances pour que les procédures en infraction ne soient pas bien accueillies par les citoyens de certains États membres, estimant qu'il appartient avant tout à leur gouvernement national, et non pas à un lointain forum européen, de décider si oui ou non ils doivent payer certaines factures.
J'ai deux suggestions à faire, dont une ne surprendra pas la Commission européenne. Tout d'abord, nous devons veiller à ce que toute nouvelle proposition relative à l'environnement qui émane de la Commission contienne une évaluation exhaustive du rapport entre son coût et son efficacité, une évaluation de ce que cela coûtera aux citoyens et aux autorités locales s'ils mettent la directive en oeuvre.
La Commission rétorque souvent que cette évaluation est très difficile. Ce sera effectivement très difficile. La Commission pourrait peut-être y ajouter, à titre de comparaison, le coût de l'immobilisme, qui est considérable. Quoi qu'il en soit, les citoyens de l'Europe doivent savoir quel sera le montant de la facture. C'est seulement ainsi que les États membres seront en mesure de montrer à leurs citoyens le coût de ce qu'ils se préparent à signer lorsqu'ils acceptent une directive de ce genre.
Enfin, nous avons également besoin, comme l'a dit M. White, d'une évaluation du coût de l'élargissement. Les futurs États membres qui frappent à notre porte ont-ils véritablement le moindre espoir de participer à notre processus législatif dans le domaine de l'environnement - ce dont, pensons-nous, ils seront capables - si nous nous contentons d'enchaîner directive sur directive, ajoutant ainsi à ce que ces pays devront déjà payer? Il faut une évaluation coût-efficacité pour les États membres actuels et une évaluation de ce qu'il en coûtera aux futurs membres.

Eisma
Monsieur le Président, bien que l'on ait réalisé beaucoup de choses dans le domaine de l'environnement ces dernières années, il apparaît de l'excellent rapport de mon collègue que la politique européenne de l'environnement est en fait limitée. Une politique de l'environnement efficace ne peut fonctionner que si les États membres sont disposés à y collaborer à 100 %. Hélas, il apparaît de la communication de la Commission que la transposition, l'application et l'exécution de nos directives sur les déchets laissent beaucoup à désirer. Ce peu d'enthousiasme des États membres est non seulement regrettable, mais également très inquiétant, certainement en vue de l'élargissement.
En effet, nous attendons des nouveaux États membres qu'ils reprennent nos acquis. À cet effet, j'ai déposé un amendement qui prévoit qu'une aide financière destinée aux pays candidats pour la gestion des déchets soit liée aux exigences actuelles de l'Union européenne. J'espère que le commissaire Bjerregaard approuvera l'amendement 1 du groupe libéral. Mais les exigences que nous imposons aux pays candidats seront perçues de manière incroyable si les quinze États membres actuels ne sont pas tous en mesure de satisfaire à ces exigences. Je demande donc instamment aux États membres de prendre leur responsabilité et j'attends de la Commission qu'elle exerce à cet égard un contrôle plus strict.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je soutiens la résolution dont nous sommes aujourd'hui saisis. Elle demande à la Commission de présenter au Parlement européen une liste trimestrielle des actions entreprises auprès de la Cour de justice contre des États membres défaillants dans le domaine de la gestion des déchets. En outre, elle exprime l'intention, en cas de violation flagrante de la législation communautaire en matière de déchets, d'inviter les ministres responsables des États membres concernés à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen pour expliquer leur politique.
Si je prends le cas de l'Irlande, l'avenir de l'élimination des déchets n'est pas dans la multiplication des centres d'enfouissement des déchets dans tout le pays, ce qui a invariablement pour effet de soulever de grosses objections de la part des populations locales. Partout en Irlande, les autorités locales persistent à rechercher de nouveaux sites d'enfouissement pour les futurs programmes d'élimination des déchets.
L'inquiétude du public au sujet de l'impact à long terme de ces centres d'enfouissement sur l'environnement ne cesse de grandir. L'Irlande connaît actuellement une forte croissance économique et nous devons investir une partie de nos ressources dans des programmes de gestion des déchets présentant des alternatives. Le fait d'investir en faveur de la propreté de notre environnement suffira à justifier, à moyen et à long terme, les dépenses supplémentaires.
Je me félicite sincèrement de l'initiative de mon gouvernement qui a demandé une étude sur la possibilité de recourir à de nouvelles formes, différentes, de production et d'élimination des déchets. L'entrée en vigueur de la loi sur la gestion des déchets (1995) est sans conteste un pas dans la bonne direction. Aux termes de cette loi, les autorités locales doivent mettre au point, individuellement ou collectivement, des plans de gestion des déchets et, de son côté, l'Agence pour la protection de l'environnement doit préparer un plan national de gestion des déchets dangereux.
Étant donné que plus de 42 millions de tonnes de déchets ont été produits en Irlande en 1995, je ne doute pas que les propositions innovatrices avancées pour résoudre le problème des déchets en Irlande recevront un accueil très favorable de la part de la commission au cours de la prochaine période de programmation des Fonds structurels européens, de 2000 à 2006. Je félicite le rapporteur pour son excellent travail.

González Álvarez
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute quant à l'opportunité de cette communication de la Commission et au succès du rapport de mon compatriote Campoy Zueco, parce que la communication fait référence au respect de l'application de quatre directives. Je pourrais en dire plus et je crois que nous arriverions de toute façon à la conclusion que la majorité des États ne respectent pas ces directives ainsi que d'autres.
Je crois qu'il faut saluer la procédure d'infraction engagée contre 13 États membres n'ayant pas adopté de plan de gestion des déchets. Je crois que c'est un succès. En fait, ces procédures d'infraction auraient peut-être dû être plus rapides et plus automatiques, parce qu'elles se prolongent et que cela entraîne une augmentation des déchets, événement alarmant surtout lorsqu'il s'agit de déchets dangereux.
Les données que fournit M. Campoy sont très claires: plus de 20 actes juridiques, parfois emmêlés, font que les gouvernements éprouvent des difficultés à appliquer les directives de manière claire, transparente et rapide. Je pense qu'il serait très intéressant de codifier le droit communautaire en matière de gestion des déchets, comme le propose le rapporteur, de soutenir le travail de l'IMPEL et, par conséquent, de soutenir, avec des moyens suffisants, l'Agence européenne pour l'environnement afin qu'elle puisse assurer un suivi et un contrôle de l'application du droit communautaire en la matière.
Alors que nous parlons ici de gestion des déchets, il semble que nous parlons de quelque chose d'abstrait, d'impalpable. Mais le commissaire, Mme Bjerregaard, sait très bien, car nous lui avons parfois envoyé des informations, que l'augmentation des déchets représente un désastre pour la santé et l'environnement. Nous avons pu le constater avec les 5 millions de tonnes de gypse phosphoreux de Huelva, ou avec ce qui s'est produit à Doñana, nous avons également pu le vérifier cette semaine même à León en visitant des terrils liés à l'exploitation de l'ardoise et qui mettent en péril la vie même des 700 habitants d'un village. Autrement dit, la santé et l'environnement sont en danger parce que l'on n'applique pas le droit communautaire.

McKenna
Monsieur le Président, comme l'a souligné le rapporteur, une des conclusions les plus évidentes de cette communication de la Commission est l'absence d'informations en provenance des États membres. La Commission n'a reçu que très peu d'informations. Il est clair que les États membres de l'Union ne remplissent pas leurs obligations en matière d'information de la Commission.
Dans la plupart des cas, mon pays, l'Irlande, n'a pas présenté les rapports relatifs à la transposition, l'application et l'exécution des directives européennes sur la gestion des déchets qu'il était censé présenter. Il est impossible de savoir si les États membres ont rempli les obligations que leur imposent les directives puisqu'ils n'ont pas présenté les rapports demandés. Cette situation ne peut pas durer. La Commission doit sans attendre engager une procédure légale contre les États membres qui manquent à leurs engagements.
La Commission semble faire preuve d'une grande faiblesse lorsqu'il s'agit d'imposer le respect de la législation sur la gestion des déchets, si bien que des pays irresponsables comme le mien persistent dans leur attitude dangereuse à l'égard de la gestion des déchets, préférant opter pour la solution inacceptable de l'enfouissement. L'Irlande enregistre un des taux de recyclage les plus faibles de l'Union et un des taux les plus élevés d'élimination par enfouissement.
En Irlande, bon nombre de décharges se situent à la périphérie de grands quartiers résidentiels et, si l'on en croit une étude récente, constituent une grave menace pour les femmes enceintes. Pour les milliers de femmes enceintes vivant à proximité de centres d'enfouissement des déchets, le risque est plus grand d'avoir des enfants présentant une anomalie de naissance. Selon une étude publiée récemment dans la revue médicale The Lancet , le risque de spina-bifida, de maladie bleue, de malformation des principaux vaisseaux sanguins et de toute une série d'autres anomalies est de 33 % supérieur pour les bébés mis au monde par des mères vivant dans un rayon d'environ 3 kilomètres autour d'une décharge. Et nombreuses sont celles qui contiennent des produits chimiques très dangereux.
La non-application de la législation européenne par le gouvernement irlandais et la non-application, par États membres, dans toute l'Union européenne, des directives relatives à la gestion des déchets sont inacceptables. Il faut y mettre un terme et les forcer à se conformer à la législation.
Il est clair que les déchets constituent un des problèmes les plus urgents auxquels l'Union sera confrontée dans les années à venir. Il est temps pour les États membres de respecter leurs obligations, afin de protéger le public des décharges dangereuses et toxiques et de l'élimination irresponsable des déchets. Nous avons besoin d'un inventaire de ce qui a été mis en décharge sur tout le territoire de l'Union. La population a le droit de savoir et les responsables doivent être taxés. Il faut taxer les industries pour décourager la production de déchets toxiques. Il faut opter pour une approche raisonnée du problème des déchets.

Le Président
Le temps presse, aussi je vous demande de ne pas dépasser votre temps de parole. Je suis obligé d'interrompre la discussion afin de passer à l'heure des questions. Il reste cependant quatre orateurs. Si l'ensemble de l'Assemblée est d'accord pour poursuivre la discussion, nous pourrions donner la parole à ces orateurs et en avoir ainsi terminé. J'ai le sentiment qu'une vaste majorité se dessine en faveur de la poursuite du débat.

Herman
Monsieur le Président, si vous autorisez la prolongation du débat, veuillez au moins veiller à limiter chaque intervention à une minute environ.
Les trois derniers orateurs ont dépassé de 45 secondes leur temps de parole. Avec un président énergique doté des pouvoirs nécessaires, nous devrions pouvoir respecter notre horaire.

Le Président
Vous avez entièrement raison, Monsieur Herman. J'ai été beaucoup trop aimable et c'est pour cela que nous avons accumulé du retard. Je demande donc aux derniers orateurs d'être très brefs.

Trakatellis
Monsieur le Président, la communication de la Commission constitue une première avancée vers l'esquisse d'une politique de gestion des déchets qui n'a que trop tardé. Elle constitue un premier effort d'inventaire et d'évaluation d'une situation à ce jour affligeante. Pour la première fois, on entreprend de recenser les conditions régnant dans les États membres quant à l'application de la législation communautaire. Pour ce qui est du rapport, il relève les déficiences dans l'application des cadres réglementaires et normes communautaires élaborés au niveau de l'Union européenne. Il existe un hiatus considérable entre ce qui est décidé au sein des institutions de l'Union et ce qui est en vigueur et appliqué dans les États membres.
Il est symptomatique qu'aucun État membre n'ait correctement transposé la directive 75/442/CEE et que chacun l'applique de manière différente. Il convient de noter qu'aucun État membre n'a transposé le catalogue européen des déchets en se fondant sur la directive 94/4. Chaque État membre fixe comme il l'entend les limites de substances dangereuses et les limites de concentration admissibles. Il en va de même pour la procédure de contrôle. La mise en oeuvre des directives sur les huiles usagées et sur l'épuration des eaux usées se heurte à de gros problèmes.
Mais je voudrais m'attacher aux cas relevant des directives sur les déchets solides. Nous avons affaire, à cet égard, à une situation réellement dramatique. La Communauté s'est efforcée d'obtenir la conformité des États membres en saisissant la Cour de justice européenne et en recourant aux amendes que l'article 171 l'autorise à proposer. Parmi les pays manquant à leurs obligations, il y a, hélas, le mien, avec les points noirs du golfe Pagasétique, de la pollution du lac Vegorritis, du fleuve Soulos, le cas du Kouroupitos à la Canée étant de loin le plus critique.
Par conséquent, malgré les belles proclamations des États membres sur une Europe proche des citoyens, ce sont les institutions de la Communauté qui, somme toute, non seulement partagent leurs préoccupations mais s'efforcent aussi de protéger leurs droits.
Nous estimons que la Commission doit se livrer à un bilan global de la situation dans les domaines de la gestion des déchets, en vue d'élaborer une politique communautaire unique. De leur côté, les États membres doivent comprendre qu'une gestion rationnelle des déchets de toute nature se trouve au coeur des Traités et du souci de la qualité de la vie. Je tiens à remercier le rapporteur qui a vraiment accompli un travail remarquable.

Querbes
Monsieur le Président, je partage les préoccupations et les critiques du rapporteur, Luis Campoy Zueco, au sujet des retards considérables dans la mise en oeuvre des directives concernant les déchets.
Notre engagement en faveur du développement durable et de la protection de l'environnement nous oblige à une gestion des déchets tout autre. Nous devons réduire leur production à la source, développer les techniques de valorisation et de recyclage, neutraliser les déchets ultimes. Comment y parvenir?
Je ne suivrai qu'en partie notre rapporteur quand il insiste sur l'engagement des procédures d'infraction. Il nous faut, en effet, prendre toute la mesure des obstacles réels à la mise en oeuvre de la législation relative aux déchets, non pas pour justifier les manquements actuels, mais pour que la législation soit efficace et applicable. Or, cette législation a des implications financières considérables. On pourrait, bien sûr, réduire ses coûts et la Commission doit faire des propositions dans ce sens, notamment par le biais d'incitations fiscales, comme le propose le rapporteur pour les huiles usagées. Mais de manière générale, ne faut-il pas réduire au taux le plus bas la TVA sur le traitement des déchets, ou encore créer les conditions d'une valorisation suffisante des produits recyclés, qui entrent en concurrence avec les produits neufs souvent meilleur marché?
Cela dit, face à des coûts financiers qui restent importants, comment peut-on mobiliser les ressources nécessaires quand les collectivités publiques sont obligées de réduire leur budget, quand les entreprises sont confrontées à des concurrences de dimension planétaire et quand les populations souffrent d'une insuffisance du pouvoir d'achat?
Je pense qu'il y a contradiction entre les politiques monétaires et économiques de l'Union, encadrées par des obligations et des critères stricts, et les politiques environnementales, où le laissez-faire et le laxisme peuvent dominer, comme en témoigne le rapport dont nous discutons.
Je crois, en conclusion, que pour sortir de la situation actuelle, il faut combiner les procédures d'infraction et les mesures financières qui permettent de lever les obstacles de fond et, surtout, faire jouer davantage la démocratie.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord féliciter à mon tour le rapporteur et dire aussi mon insatisfaction face au retard accusé par les États dans l'application de politiques cohérentes en matière de gestion des déchets.
En effet, pour défendre un environnement souvent malmené, pour réduire les pollutions de la terre, de l'air et de l'eau, pour économiser les matières premières, chacun sait qu'il faut mieux gérer ou gérer tout court les déchets, les limiter et les recycler.
Certes, dans un premier temps, il y a des coûts supplémentaires, parfois importants, car gaspiller et polluer coûte moins cher à court terme; mais à moyen terme, une gestion rigoureuse et plus économe est tout à fait vitale, surtout pour la santé humaine. Il faut donc faire preuve de fermeté vis-à-vis de ceux, quels qu'ils soient, qui n'appliquent pas les législations; il faut bien sûr les sanctionner fiscalement, mais aussi sans doute aider ceux qui font tout pour les appliquer, en particulier les collectivités locales.
Enfin, comme d'autres collègues, à mon tour, je note qu'à travers notre débat, se trouvent une nouvelle fois soulevés la question et le problème de l'application des décisions prises. On passe beaucoup de temps à définir des normes et à décider de mesures, en particulier en matière d'environnement, mais souvent, on oublie ensuite de regarder ce qui se passe, et quand on le fait, comme aujourd'hui, le bilan est tout à fait désolant.
Là aussi, plus que jamais, la question de l'autorité politique de l'Europe et de ses institutions se pose, autorité qui devrait être renforcée.

Bjerregaard
Je ne vais pas prolonger beaucoup plus longtemps le débat, Monsieur le Président. Je suis ravie du rapport présenté ce jour par M. Campoy Zueco. La discussion m'a fait comprendre que tout le monde était d'avis que la réalisation de la législation posait problème. J'ai également pris note de l'irritation et des regrets exprimés par rapport au fait que les États membres n'étaient pas davantage en mesure ou n'avaient pas la volonté politique d'appliquer la législation. J'espère que la décision qui devrait être adoptée contribuera à stimuler la discussion et je vous remercie également pour les bons conseils qui ont été fournis à l'occasion du débat de ce jour. Nous pensons que certains d'entre eux ont déjà été utilisés pour améliorer la situation et je tiens à assurer l'Assemblée que nous n'avons nullement l'intention de permettre aux États membres de se soustraire à leur obligation d'appliquer la législation dont l'élaboration - on peut bien le dire - a nécessité de grands efforts dans l'Union.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire. Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0482/98).

Le Président
J'appelle la question no 44 de Charlotte Cederschiöld (H-0763/98):
Objet: Protection sociale en cas de déménagement à l'étranger
Les tribunaux suédois ont à plusieurs reprises condamné la législation suédoise en matière d'assurances sociales qui, en violation des dispositions communautaires, exige qu'une personne soit domiciliée en Suède pour pouvoir bénéficier de prestations. Il n'en reste pas moins que des citoyens suédois ayant droit à des prestations se voient toujours refuser une protection sociale en cas de déménagement à l'étranger.
La Commission estime-t-elle que cette situation est compatible avec le principe de la libre circulation des personnes? Je souhaite la bienvenue à M. Monti et je lui présente des excuses pour avoir débuté l'heure des questions avec 10 minutes de retard. Je l'invite à répondre à la question de Mme Charlotte Cederschiöld.

Monti
L'honorable parlementaire soulève le problème de l'adoption de la réglementation communautaire en Suède dans le domaine de la protection sociale. Le règlement CEE n- 1408/71 du Conseil établit des normes détaillées pour la coordination des régimes de protection sociale des États membres, applicables aux travailleurs de l'Union européenne et aux membres de leurs familles qui se déplacent au sein de la Communauté. La question sous-entend que la Suède n'applique pas correctement ce règlement. Toutefois, cette question ne contient pas d'informations suffisantes pour permettre à la Commission d'établir si la réglementation communautaire n'a pas été respectée dans un cas spécifique. La Commission invite, par conséquent, l'honorable parlementaire à présenter ce problème plus en détail aux services de mon collègue compétent en la matière, M. Flynn, de façon à ce que ceux-ci puissent examiner la question à la lumière du droit communautaire.

Cederschiöld
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire Monti. Il s'agit d'un cas particulier en matière de sécurité sociale, en l'occurrence d'une femme qui n'a pas pu obtenir le versement de son assurance-maternité, parce qu'elle travaillait en Angleterre. Il est bon que la Commission réclame plus de détails sur cette affaire. J'y reviendrai volontiers.
J'aimerais mettre en parallèle une question qui est de la plus haute actualité: en matière d'assurance-maladie, la Cour de justice européenne se réfère en effet au traité de Rome. À mon sens, la libre circulation des patients est un principe fort proche de celui de la libre circulation des assurés sociaux. En ce qui concerne les malades, il s'agit d'un droit de l'individu, autrement dit, il ne doit pas y avoir de jugements arbitraires, on ne doit pas refuser des prestations, ni invoquer la nécessité d'une autorisation préalable.
La Commission est-elle d'accord pour aider les citoyens concernés et appliquer des mesures à l'encontre des États membres qui ne respecteraient pas le droit à la libre circulation des malades et des assurés sociaux?

Monti
Dans ce cas aussi, je voudrais prier Mme Cederschiöld de bien vouloir nous fournir d'autres éléments. Je peux seulement dire - mais de façon très générale - que la Commission s'efforce de favoriser les citoyens de l'Union européenne dans l'exercice de leurs droits, avant tout par une action d'information visant à les informer de la nature exacte de ces droits. C'est dans ce cadre, par ailleurs - comme l'honorable parlementaire le sait bien - que s'inscrit l'action Citizens first que la Commission a menée avec l'appui décisif du Parlement européen. Pour ce qui est de la question précise que vous avez soulevée en matière de soins de santé, je vous invite de nouveau, cher collègue, à fournir à la Commission d'autres éléments, afin que notre action puisse être utile de manière plus spécifique.

Le Président
J'appelle la question no 45 de Robert Evans (H-0764/98):
Objet: Droits de vote des citoyens de l'UE
La Commission sait-elle que certains citoyens de l'UE qui vivent à l'extérieur de leur État d'origine sont en fait privés de leurs droits électoraux, puisqu'ils ne peuvent voter ni à l'occasion des élections européennes ni à l'occasion des scrutins locaux, comme leur qualité de citoyen européen devrait le leur permettre?
Une fois de plus, le gouvernement belge a démontré que tout en se trouvant au «coeur de l'Europe», il est incapable de donner des droits de vote pleins et entiers à ses ressortissants non belges, mais il n'est pas le seul contrevenant.
Il m'a été rapporté le cas de citoyens de l'UE qui, employés depuis de nombreuses années par le Conseil de l'Europe, sont maintenant privés du droit de vote tant par leur pays d'origine que par le gouvernement français et ce, en raison de leur statut «quasi-diplomatique».
Quelle mesure la Commission prend-elle pour supprimer ces anomalies dans l'UE et garantir que tous les citoyens de l'UE puissent voter, à tout le moins à l'occasion des élections locales et des élections européennes? Monsieur Monti, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Evans.

Monti
Tous les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la citoyenneté peuvent exercer leur droit de vote et sont éligibles aux élections communales et du Parlement européen, conformément aux règles fixées par les directives et adoptées dans le droit national par tous les États membres, sauf un. Seule la Belgique n'a pas encore mis en uvre la directive 94/80/CE qui établit les modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales.
Après l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 juillet 1998 qui condamne la Belgique pour la non adoption de la directive susdite, la Commission ne manquera pas d'engager la procédure prévue par l'article 171 du Traité CE si, dans un délai raisonnable, l'État membre qui a failli à ses obligations n'adopte pas les mesures que comporte l'exécution de cet arrêt de la Cour.
En ce qui concerne les fonctionnaires du Conseil de l'Europe, la Commission n'est pas au courant des faits indiqués par l'honorable parlementaire. Selon la Commission, tous les ressortissants de l'Union européenne résidant en France peuvent, s'ils le souhaitent, participer aux élections communales et aux élections du Parlement européen, indépendamment de leur statut personnel. La loi française d'adoption de la directive 94/80/CE, qui établit les modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales, précise que les citoyens de l'Union européenne sont considérés comme résidant en France s'ils y ont leur domicile réel ou si leur résidence dans ce pays a un caractère continu.

Evans
Cette législation comporte de très nombreuses anomalies. Le commissaire a raison au sujet des autorités belges. Il apparaît en effet que la Belgique établit, en cette matière, ses propres exceptions et ses propres règlements. Ainsi, elle semble vouloir passer outre au droit et à la législation dans certaines communes où 20 % des résidents ne sont pas de nationalité belge, mais viennent d'autres États membres. J'espère très sincèrement que le commissaire fera ce qu'il a dit dans sa réponse à la question précédente: imposer le respect des droits des citoyens de l'Union.
Ceci soulève une question. Si le commissaire vivait à Londres, il aurait droit à un bulletin de vote pour les élections européennes de l'année prochaine. En revanche, je pense que les commissaires de l'Union vivant à Bruxelles ne pourront pas voter à l'occasion des élections européennes de l'été prochain, même s'ils travaillent pour l'Europe.
Je voudrais également attirer l'attention du commissaire sur la partie de ma question qui concerne ces personnes travaillant pour le Conseil de l'Europe qui, selon mes informations, sont privées de leur droit de vote parce qu'elles ne paient pas entièrement leurs impôts en France du fait de leur statut d'employées du Conseil de l'Europe précisément. Le commissaire peut-il m'en dire plus à ce sujet?

Monti
Au sujet des fonctionnaires du Conseil de l'Europe, je peux seulement vous renvoyer à mes remarques initiales. La loi française de transposition de la directive 94/80, qui établit les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans le cadre des élections municipales, établit que les citoyens de l'Union sont considérés comme résidant en France s'ils ont leur domicile réel dans ce pays ou s'ils y résident de manière permanente.
Je voudrais ajouter quelques mots au sujet de la Belgique, également évoquée dans la question complémentaire de M. Evans. La Commission sait que certains progrès ont été enregistrés à cet égard ces derniers jours en Belgique. Au cours de sa première réunion de la rentrée, en septembre, le conseil de ministres belge a adopté un avant-projet visant à modifier la législation en vigueur et permettre ainsi la transposition de la directive. Ce projet est à présent à l'examen de la chambre des représentants et les commissions parlementaires compétentes ont repris leurs discussions relatives à la réforme de l'article 8 de la constitution, une réforme imposée par l'extension des droits politiques aux ressortissants communautaires non belges.
Bien qu'il s'agisse, à dire vrai, de matières fort complexes, la Commission espère, compte tenu de tous les travaux en cours, que les mesures nécessaires pourront être prises en temps utile pour permettre aux citoyens de l'Union de voter et de poser leur candidature aux prochaines élections municipales en Belgique, prévues pour l'an 2000. Sur cette base, les services de la Commission suivent l'évolution de la situation et restent en contact à ce sujet avec les autorités belges.

Le Président
J'appelle la question no 46 de Willy De Clercq (H-0793/98):
Objet: Droit de vote aux élections européennes pour tous les ressortissants de l'UE, conformément au traité sur l'UE
Il est stipulé dans la résolution finale sur le rapport sur la citoyenneté de l'Union, adopté au cours de la séance du 2 juillet 1998 que les États membres et les institutions communautaires sont invités à «veiller particulièrement à ce que le droit de vote actif et passif soit reconnu et puisse être exercé, pour les élections au Parlement européen, par tous les citoyens qui, conformément à l'article 8, possèdent la nationalité d'un État membre et résident dans l'Union européenne». Le gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il reconnaît notamment comme ses ressortissants les «citoyens des territoires dépendants britanniques acquérant leur citoyenneté du fait d'un lien avec Gibraltar (JO C 23, du 28.1.1983). Pourquoi les habitants de Gibraltar sont-ils jusqu'à aujourd'hui exclus des élections européennes? La Commission prendra-t-elle des mesures à cet égard dans la perspective des élections européennes de juin 1999? Monsieur Monti, je vous invite à répondre à la question de M. De Clercq.

Monti
Dans l'attente de l'adoption d'une procédure électorale uniforme, les élections au Parlement européen sont réglementées par les dispositions contenues dans l'acte sur l'élection des représentants dans l'Assemblée au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, annexé à la décision du Conseil 76/787/CECA, CE, Euratom, ainsi que par les dispositions du traité sur l'Union européenne et par les législations nationales. L'acte susdit contient une annexe faisant partie intégrante de l'acte lui-même par lequel le Royaume-Uni s'engage à n'appliquer ces dispositions qu'en son sein. Cela comporte, concrètement, l'exclusion de Gibraltar du droit de vote aux élections pour le Parlement européen. Cette annexe a été formellement avalisée par les représentants des États membres et transmise aux États membres pour être approuvée et ratifiée, selon les modalités prévues par les systèmes constitutionnels.
Le traité sur l'Union européenne et, en particulier, l'article 8 B, ne modifie pas cette situation juridique, dans la mesure où il se borne à accorder le droit de vote aux ressortissants de l'Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la citoyenneté, aux mêmes conditions que les citoyens de cet État. La définition du champ d'application contenue dans la directive 93/109/CE sur les modalités d'exercice de ce droit se rapporte à l'acte de 1976, selon lequel aucune élection pour le Parlement européen ne se déroule à Gibraltar.
La disposition de l'article 8 B, paragraphe 2, établit expressément - chose significative - que les droits politiques prévus par celui-ci laissent en suspens l'article 138, paragraphe 3, et les dispositions d'application correspondantes. Quoi qu'il en soit, l'article 138, paragraphe 3 du Traité CE, établit que l'acte de 1976 ne peut être modifié que par délibération unanime du Conseil, après avis conforme du Parlement, subordonnée à la ratification des États membres.
M. De Clerq sait certainement que le Traité exhorte expressément le Parlement européen à élaborer des projets visant à permettre le suffrage direct pour les élections au Parlement européen selon une procédure uniforme. À la lumière de la situation juridique actuelle, la Commission ne peut prendre aucune initiative pour accorder le droit de vote aux citoyens de l'Union européenne qui résident à Gibraltar, comme le souhaite l'honorable parlementaire.

De Clercq
Ma question est très simple. De la réponse du commissaire, je déduis qu'il n'est pas très heureux de la situation engendrée par la Grande-Bretagne. Bien que j'insiste sur le fait que le gouvernement britannique a reconnu à l'époque les habitants de Gibraltar comme des ressortissants britanniques et si la résolution du Parlement européen stipule que tous les citoyens de l'Union européenne doivent pouvoir participer aux élections européennes, l'attitude de cet État membre me semble clairement en contradiction avec cette résolution. Vous dites que la Commission ne peut prendre aucune initiative. Je suis d'accord avec vous, mais j'aurais aimé entendre votre réaction. Ma question est la suivante: bien que vous ne puissiez prendre aucune initiative, ne pouvez-vous pas insister auprès de l'État membre en question pour que tous les citoyens soient traités de manière égale, où qu'ils se trouvent?

Monti
En effet, M. De Clerq, les derniers mots de ma brève réponse peuvent être interprétés dans le contexte que vous avez évoqué, car j'ai rappelé que le Traité exhorte expressément le Parlement européen à élaborer des projets visant à permettre le suffrage direct pour les élections au Parlement européen selon une procédure uniforme, raison pour laquelle le rôle de stimulateur que ce Parlement, et non seulement la Commission, joue vis-à-vis des États membres, dans ce domaine aussi, est très important. Certes, si nous nous demandons s'il existe la possibilité que les citoyens de Gibraltar obtiennent le droit de vote aux élections au Parlement européen, il faut commencer par modifier la déclaration du Royaume-Uni, annexée à l'acte de 1976, ainsi que la décision du Conseil 76/78/CECA, CE, Euratom, modification qui nécessite le vote unanime du Conseil. Par la suite, les modalités d'exercice du droit de vote des citoyens de Gibraltar seraient de la compétence du gouvernement britannique, et cette matière n'est pas du ressort de la Commission.
Je peux dire, pour être plus exhaustif, qu'en plus de Gibraltar, les élections au Parlement européen ne se déroulent pas dans les îles de la Manche et dans l'île de Man. Le Traité CE ne s'applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre, pour lesquelles la question de la participation aux élections au Parlement européen ne se pose pas. En ce qui concerne le Danemark, la région autonome des îles Fær Øer, auxquelles le Traité ne s'applique pas, est exclue des élections, de même que le Groenland, qui ne fait plus partie du territoire de l'Union européenne.
Je fais remarquer, enfin, pour être tout à fait exhaustif, que la directive 93/109/CEE du Conseil est applicable aux pays et territoires d'outre-mer de la France, à Ceuta et Melilla, à Aruba et aux Antilles hollandaises.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 47 est caduque.
J'appelle la question no 48 de María Izquierdo Rojo (H-0746/98):
Objet: Exécution des politiques euroméditerranéennes en Algérie
Quelles perspectives la Commission envisage-t-elle dans l'immédiat en ce qui concerne les programmes et les projets de coopération en Algérie? Quels résultats peut-elle constater sur ces trois dernières années? Je souhaite la bienvenue à M. Marín et je l'invite à répondre à la question de Mme Izquierdo Rojo.

Marín
Madame Izquierdo Rojo, la Commission a convenu avec le gouvernement algérien, ainsi qu'avec les autres pays partenaires méditerranéens, une programmation pluriannuelle de coopération financière bilatérale dans le cadre du programme MEDA.
Au vu de la situation sociale difficile - en effet, les chiffres officiels du chômage, qui sont probablement en deçà de la réalité, tournent aux alentours des 30 % de la population active -, les efforts de cette programmation pluriannuelle se sont dirigés principalement vers ce problème de soutien aux politiques liées à la réduction du chômage.
Ce que nous voulons, grâce au programme sur les micro-entreprises, c'est pouvoir contribuer à créer et à consolider des emplois à durée indéterminée, et utiliser ces projets destinés à la réalisation d'infrastructures et de travaux publics pour développer un réseau d'emplois temporaires. Tel est l'objectif.
La Commission encourage également, en s'appuyant sur une conjoncture qui est loin d'être facile, le développement communautaire par le biais des «initiatives locales». Il s'agit d'une question qui comprend des éléments de sécurité et, à l'heure actuelle, nous n'avons pas encore reçu de réponse du gouvernement algérien, pour des raisons que l'on peut facilement comprendre, quant à la manière de mettre en pratique ces initiatives de développement local.
Les autres éléments du programme actuel sont les aides aux mécanismes d'ajustement structurel, à la privatisation et à la modernisation du secteur financier. Nous éprouvons des difficultés à développer ces projets car il est difficile de trouver et d'engager des experts qualifiés qui acceptent de se rendre en Algérie. Cependant, grâce à la protection que nous leur assurons, nous avons pour l'instant réussi à maintenir trois équipes d'experts qui préparent les programmes de privatisation de petites et moyennes entreprises ainsi que la modernisation du secteur financier. L'objectif, en cours de négociation, est de pouvoir engager 100 millions d'écus environ dans ces trois programmes. Voilà pour ce qui est de la réalisation de la programmation pluriannuelle.
En ce qui concerne les négociations sur l'accord d'association, comme vous le savez sans doute, le gouvernement algérien a décidé de s'accorder un délai pour analyser la proposition de la Commission, principalement la partie relative à la période de démantèlement industriel et, en principe, le gouvernement algérien ne nous a pas encore communiqué la date à laquelle il désirait reprendre les négociations officielles.
Par contre, il nous a été demandé d'organiser une série de séminaires d'explication sur la zone euro-méditerranéenne de libreéchange, sur les problèmes liés à l'instauration d'un marché intérieur euro-méditerranéen, avec ses démantèlements industriels, les impacts éventuels sur le tissu industriel algérien - étant donné qu'ils pensent qu'il s'agit d'un sujet très important - et, avant de reprendre les négociations, ils désireraient que nous leur fournissions le plus d'informations possible.
Nous sommes évidemment prêts à fournir ce type d'informations et, lorsque le gouvernement algérien nous fera part de son désir de reprendre les négociations officielles, nous le ferons.

Izquierdo Rojo
Merci beaucoup, Monsieur le Vice-Président Marín, pour cette réponse qui apaise mon inquiétude face à la situation dans laquelle se trouve l'Algérie.
Néanmoins, je voudrais vous demander plus particulièrement s'il a été possible d'ouvrir la délégation de la Commission en Algérie. J'ai compris qu'il y a trois équipes d'experts, mais je ne sais pas si ce point est, pour moi, suffisamment clair.
Il est évident que la situation en Algérie requiert actuellement un projet spécifique pour ce pays. Je crois que la Commission devrait inclure dans le processus euro-méditerranéen l'éventualité que nous puissions mettre en marche actuellement, et plus encore aujourd'hui que sont convoquées des élections anticipées, un programme spécifique pour l'Algérie doté d'une certaine flexibilité en ce qui concerne son exécution.
Pour terminer, je voudrais savoir si la Commission va soutenir des politiques qui assurent des garanties démocratiques pour les prochaines élections, annoncées pour février par le président Zéroual, et de quelle manière nous pourrons lutter contre la corruption et offrir des possibilités et des options de progrès aux jeunes.

Marín
En ce qui concerne la délégation, le délégué ainsi que le délégué adjoint sont nommés. On a trouvé un bâtiment qui réunit les garanties de sécurité et le système de sécurité a été négocié avec les autorités algériennes.
Notre seul problème, c'est que nous avons refusé, pour des raisons strictement juridiques, le type de contrat que nous proposait le propriétaire. Voilà le problème que nous tentons de résoudre sur le plan juridique.
Mais la partie centrale de la décision a déjà été prise et, en ce qui concerne l'observation internationale des élections, vous savez qu'au cours des dernières élections, l'Algérie n'a pas accepté la participation de la mission d'observation électorale européenne, qui s'est faite au travers d'une mission d'observation électorale organisée dans le cadre des Nations unies. C'est par le biais des Nations unies que nous avons pu participer, non pas comme observateurs européens mais comme observateurs de cette organisation internationale.
Quelle va être la décision du gouvernement face aux prochaines élections présidentielles? Va-t-il accepter cette mission d'observation? Je l'ignore pour l'instant.
Quant au programme, ce que j'ai dit démontre déjà clairement l'effort de flexibilité que nous consentons, avec certaines limites évidemment, parce que je vous ai déjà dit que nous avons engagé trois groupes d'experts qui travaillent dans des situations très difficiles. Parce que, pour nous, le problème est essentiellement que, comme vous le savez, nous ne trouvons tout simplement pas de personnes - je dois malheureusement le dire - qui acceptent de travailler, surtout pour certains programmes qui comportent des risques pour leur sécurité.

Le Président
J'appelle la question no 49 de Maj Theorin (H-0747/98):
Objet: La situation en Birmanie
Depuis plusieurs années, la population de la Birmanie vit dans des conditions extrêmement difficiles. Le régime militaire soumet cette dernière à la violence et au travail forcé, des viols sont systématiquement commis, tandis que le peuple karen est particulièrement maltraité, tout comme d'autres groupes de la population. Cette situation se poursuit depuis plusieurs années et, depuis 1990, le régime militaire du SLORC fait preuve de brutalité et de cruauté à l'égard du pays.
Le Parlement européen a adopté un certain nombre de résolutions condamnant les violations des droits de l'homme ainsi qu'un rapport qui préconise la suppression des tarifs douaniers préférentiels octroyés au secteur industriel et aux produits agricoles en provenance de la Birmanie. Malheureusement, la situation ne semble pas s'améliorer pour l'opposition et le peuple birman. Bien au contraire, des informations ne cessent de faire état de nouveaux cas d'exactions et de violations des droits de l'homme.
La Cour pénale internationale permanente, pour la création de laquelle l'UE a activement oeuvré à Rome, donne à la communauté internationale un nouvel instrument contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression perpétrés dans le cadre de conflits internationaux et de guerres civiles. Est-ce que la Commission entend faire appel à ce nouvel instrument pour prendre des initiatives contre le régime militaire de la Birmanie? Monsieur Marín, je vous propose de répondre à la question de Mme Maj Theorin.

Marín
Merci, Madame Theorin, pour votre présence systématique à la question relative à la Birmanie, parce que je crois qu'il faut être politiquement présent dans cette situation difficile que traverse ce pays. Les relations avec la Birmanie ont connu une situation exceptionnellement difficile durant la dernière réunion que nous avons eue avec le groupe ASEAN à Manille, aux Philippines. À cette époque, comme vous le savez, il y avait eu un grave incident lié au chef de l'opposition Daw Aung San Sun Kyi et à certaines minorités ethniques, et j'ai été témoin du dialogue politique avec le gouvernement birman et - croyez-moi - la situation était loin d'être facile.
Nous sommes attentifs à l'évolution de la situation et nous sommes en négociation avec le groupe ASEAN, afin que le point de vue de la Commission européenne relatif à la situation de la Birmanie soit parfaitement clair.
En ce qui concerne ce qui s'est produit après l'approbation du Tribunal pénal international, je dois vous dire qu'il n'est pas encore possible de l'utiliser comme instrument additionnel. Vous savez que la Commission était présente en qualité d'observateur et nous soutenons activement la position de l'Union européenne pour la création de ce tribunal. Comme vous le savez, pour qu'il entre en vigueur et soit effectif, il faut qu'un minimum de 60 pays ratifient le protocole. Cela n'a pas encore eu lieu.
D'un autre côté, le modus operandi , défini au cours de la réunion de Rome, est que seuls les États membres, le Conseil de sécurité et le ministère public peuvent décider du renvoi de certaines affaires devant ce tribunal. Mais le système juridictionnel à l'égard des État non signataires, comme cela sera vraisemblablement le cas de la Birmanie - je ne crois pas en effet que la Birmanie signe le protocole d'entrée en vigueur du Tribunal pénal international -, constitue normalement un mécanisme qui, comme le dit la convention, devra être lancé par le Conseil de sécurité.

Theorin
Ma question a été suscitée par la fondation de la nouvelle Cour pénale internationale. Tout comme Mme Maij-Weggen, je voudrais naturellement savoir ce qu'a fait la Commission et de qu'elle a l'intention de faire. Bien entendu, la ratification par un certain nombre de pays est nécessaire. Néanmoins, la question est de savoir si l'on veut se servir de ce nouvel instrument pour prendre des mesures contre le régime militaire de Birmanie. De toute évidence, la Cour pénale internationale en a la possibilité, puisqu'elle devra sanctionner des génocides, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des agressions perpétrés au cours de conflits internationaux et de guerres civiles. Nous disposons manifestement d'un instrument supplémentaire.
Je pense qu'il est important que nous veillions à ce que l'on ne relâche pas la pression à l'encontre du régime militaire de Birmanie. Il est donc également important que l'Union européenne utilise les outils qui sont les siens et par conséquent, qu'elle limite les investissements en Birmanie.

Marín
Comme je l'ai déjà dit, pour utiliser le Tribunal pénal international, il faut que 60 pays ratifient le protocole sur son entrée en vigueur. Lorsqu'ils l'auront fait, on pourra intégrer le cas birman. Mais, comme je l'ai dit dans ma réponse et comme le prévoit le protocole, seuls les États, le Conseil de sécurité et le ministère public, qui fait partie intégrante du protocole, disposent du droit d'initiative pour solliciter l'intervention du Tribunal pénal international. La Commission européenne en tant que telle n'aura aucune compétence pour renvoyer une affaire devant ce tribunal. Lorsqu'il sera en vigueur, cette démarche, et c'est là qu'est la question pourra être entreprise par les États membres réunis en Conseil de ministres. Par conséquent, ce sera une question que nous, le Parlement et la Commission, devrons nous poser, tout d'abord, lorsque le protocole entrera en vigueur et ensuite lorsque les États auront pris une décision parce que - j'insiste - la Commission n'a aucune compétence en cette matière.

Le Président
Étant donné que son auteur est absent, la question no 50 est caduque.
J'appelle la question no 51 de Bernd Posselt (H-0772/98):
Objet: Situation des chrétiens au Timor oriental
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour soutenir la population chrétienne opprimée au Timor oriental, après les changements politiques intervenus en Indonésie? Monsieur Marín, je vous invite à répondre à la question de M. Posselt.

Marín
La Commission a fréquemment exprimé son inquiétude face à la situation du Timor oriental durant les réunions organisées avec le gouvernement indonésien et nous pressons ce gouvernement de parvenir à une solution pacifique et durable pour le territoire. De plus, au cours de la dernière réunion au sein du groupe ASEAN, le gouvernement indonésien a fait des déclarations que je peux qualifier de nouvelles - nous verrons quel en sera le résultat - portant sur une offre faite à l'autre pays européen qui se sent directement concerné - le Portugal. Cette offre porte sur une voie qui est explorée actuellement aux Nations unies sous la responsabilité de M. Kofi Annan, du gouvernement portugais et du gouvernement indonésien pour parvenir à une décision qui puisse être acceptée au niveau international, prenant clairement en considération les intérêts des habitants du Timor, bien sûr.
D'un autre côté, il y a eu une visite de la troika . Les chefs de mission de l'Union européenne à Jakarta ont visité le Timor oriental. Et le Conseil des ministres des Affaires générales a adopté, le 13 septembre dernier, des conclusions quant à l'avenir du Timor oriental.
Quant à l'aide, la Commission européenne, comme vous le savez, propose un programme spécifique pour le Timor oriental. En mai de cette année une mission d'évaluation a été effectuée et les organisations responsables débattent actuellement de la meilleure façon de mener à bien ce programme spécifique d'aide humanitaire, d'aide alimentaire et d'aide au développement que la Commission a présenté au Conseil de ministres.

Posselt
Je souhaiterais savoir où figure cette conception de l'Union européenne et revenir sur deux points. Le premier concerne la proposition de Monseigneur l'évêque Belo qui parle d'une démilitarisation du Timor oriental. En est-il discuté?
Le second point concerne nos programmes en faveur de la démocratie. Des partis totalement nouveaux se constituent là-bas et le danger existe de voir se développer des tendances fanatiques. Nous préoccupons-nous de cette nouvelle donne politique dans le cadre des programmes en faveur de la démocratie?

Marín
En effet, il s'agit d'un débat qui est ouvert. Au cours de la réunion qui s'est déroulée aux Philippines, le ministre des Affaires étrangères indonésien a présenté d'une manière, selon moi, surprenante, au groupe ASEAN une offre relative au problème du Timor oriental. Un des éléments de cette offre était, précisément, le retrait de la présence militaire indonésienne du Timor oriental et une offre pour négocier un statut d'autonomie. Cette offre a fait l'objet de discussions entre le secrétaire général, M. Annan, le ministre des Affaires étrangères portugais, M. Jaime Gama, et le ministre des Affaires étrangères lui-même, Ali Alatas. Cette réunion s'est déroulée à la fin du mois d'août, à New York, si je me rappelle bien.
J'ignore - aucune des deux parties ne m'a transmis d'informations - le genre de conclusions qui s'est dégagé de cette réunion, ce qui est, jusqu'à un certain point, logique car j'imagine qu'il s'agira de négociations bilatérales très délicates et difficiles. De toute façon, le fait que, pour la première fois, le gouvernement indonésien ait publiquement fait savoir qu'il était disposé à procéder au retrait des forces militaires et à négocier un statut d'autonomie, doit être considéré comme un pas en avant vers la résolution possible du conflit. Mais la Commission - en l'occurence, moi-même - ne dispose d'aucune information sur ces négociations bilatérales.

Le Président
J'appelle la question no 52 de Glenys Kinnock (H-0781/98):
Objet: Cambodge
Quelle est, selon la Commission, la réaction qui devrait être la sienne suite aux élections qui ont eu lieu au Cambodge le 26 juillet dernier? Quels seront les critères auxquels les autorités cambodgiennes devront se conformer pour que de futurs accords de coopération puissent être examinés? Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de Mme Kinnock.

Marín
Je voudrais tout d'abord remercier Mme Kinnock pour son travail en tant que représentant spécial de l'Union européenne aux élections du Cambodge du 26 juillet. Merci, surtout parce que j'ai pu vérifier qu'il s'agissait d'un travail qui n'a pas été particulièrement facile et qui a été réalisé - selon moi et selon les observateurs internationaux - de manière efficace et brillante; parce que cela nous a permis d'asseoir la crédibilité de l'Union européenne et sa participation à la procédure électorale, malgré qu'il ait fallu travailler dans un contexte politique de méfiance des hommes politiques cambodgiens, et d'affirmer la présence européenne dans le groupe commun d'observation électorale.
L'évaluation effectuée par la Commission - vous le savez - continue à se conformer à la déclaration qu'a faite le 27 juillet le groupe commun d'observateurs internationaux pour les élections, selon laquelle on considère qu'il y a eu une procédure libre et juste qui a permis de refléter de manière crédible la volonté du peuple cambodgien. Nous pensons que, dans son ensemble, la procédure a été acceptable, bien qu'il soit vrai que - comme vous avez pu le constater - certains problèmes ont surgi au cours de la campagne électorale. Ces problèmes furent identifiés au cours du vote et du dépouillement et ils ont, en principe, fait l'objet d'une enquête et ont été résolus.
Le problème strict des élections ne m'inquiète pas, Madame Kinnock, et je crois que l'on peut les défendre. Ce qui m'inquiète, et vous inquiète également - j'en suis convaincu -, c'est ce qui s'est passé après les élections, ce que tout le monde - vous y compris - considérait comme le grand risque, c'est-à-dire que les perdants n'acceptent pas le résultat des élections parce que l'on suppose que les vainqueurs sont toujours d'accord avec le résultat des élections vu qu'ils les ont gagnées. Et, malheureusement, cela est arrivé et cela engendre une situation difficile qui ne permet pas d'arbitrage politique.
Je dois vous transmettre - bien que, si cela se trouve, vous la connaissiez déjà - la demande que nous a envoyée le chef du groupe d'observation. Il nous demande que, si nous avions décidé de maintenir la présence de l'Union européenne pendant un certain temps afin de garantir la présence internationale, nous retirions du Cambodge les représentants de l'Union européenne pour des raisons de sécurité et de stabilité. Nous allons évaluer cette semaine si la situation sur le terrain nous conseille effectivement de retirer nos observateurs parce que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Ensuite, je dois vous dire que le président du Conseil de ministres a confirmé que l'Union européenne était d'accord avec la décision prise par l'ASEAN de dépêcher à Phnom Penh le vice-ministre des Affaires étrangères thaïlandais, qui travaille actuellement là-bas, afin qu'il ait une entrevue avec le roi et qu'il voit si un retour au pays d'une médiation internationale est possible dans le but de tenter de rendre à nouveau le pays gouvernable.
Par conséquent et pour résumer: primo, je vous remercie pour votre travail, qui a été excellent et très difficile. Secundo, les élections et le résultat des élections, en dehors des imperfections qui doivent être corrigées, peuvent être défendues au niveau international. Tertio, à l'heure actuelle, nous devons voir ce que nous devons faire pour qu'un gouvernement soit rapidement formé et que nous ne nous trouvions pas à nouveau dans une situation bien connue dans ce pays, qui a déjà suffisamment souffert parce que certains responsables politiques ne sont pas capables de se mettre d'accord.
C'est un sujet très important parce que, Madame Kinnock, nous ne devons pas oublier une chose essentielle: c'est la seconde fois que la communauté internationale se charge d'organiser des élections libres. Les premières ont donné le jour à un gouvernement et à un coup d'État. Pour corriger cette situation, la communauté internationale a réorganisé d'autres élections. Le risque du Cambodge est que la communauté internationale considère qu'il s'agit d'une cause perdue et qu'en tant que telle, cela ne vaut pas la peine d'y consacrer plus d'efforts. C'est la raison pour laquelle j'ai insisté au Conseil de ministres sur le fait qu'il faut éviter cette situation de fatigue internationale qui se produit lorsque les choses ne fonctionnent pas, parce que l'on ne peut pas considérer le Cambodge comme une cause perdue. Ce serait terrible. Tel est notre avis.

Kinnock, Glenys
Je remercie le commissaire pour sa gentillesse et pour son soutien personnel en reconnaissant que notre tâche n'était pas facile au Cambodge.
Comme il l'a souligné, les manifestations se poursuivent et le prince Ranariddh déclarait encore, pas plus tard qu'hier, qu'il craignait de voir la situation échapper rapidement à tout contrôle. Je suis très inquiète de vous entendre dire que nos observateurs risquent de se retirer, car ce serait un signal très grave pour la population cambodgienne qui connaît manifestement des temps très difficiles.
On parle d'un sommet entre M. Hun Sen, le prince Ranariddh et Sam Rainsy. Dans quelle mesure pensez-vous que cela puisse avoir lieu? Dans quelle mesure aussi les durs du gouvernement risquent-ils d'exiger une répression musclée des dissidents afin de s'en débarrasser une fois pour toutes?
Troisièmement, il est intéressant que la Thaïlande essaie de son côté d'intervenir en faveur de la paix. Je voudrais vous demander où est l'Union européenne. Elle a investi des ressources au Cambodge et a des intérêts dans ce pays. Peut-on s'attendre à ce que le Conseil investisse un peu plus en cette période, en termes cette fois de présence sur le sol cambodgien?

Marín
Madame Kinnock, j'ai reçu officiellement la demande du chef d'observation afin que j'ordonne, étant donné les conditions de sécurité, le retrait des observateurs. Je vais évidemment consulter au préalable tous les États membres, ce que nous voulons faire vendredi. Vendredi matin, nous voulons prendre la décision finale.
Dans ces circonstances, nous nous trouvons face à une situation qui se produit souvent: nous devons évaluer la sécurité des observateurs, la situation sur le terrain et les dommages politiques que peut causer le retrait des observateurs. Mais vous, qui avez travaillé avec eux, vous comprendrez que je ne peux pas non plus demander à nos observateurs d'être des héros. Si leur chef constate qu'à tout moment, il peut y avoir une situation grave pour les observateurs, il est très difficile de leur demander, surtout s'ils sont dans les provinces du nord, que vous avez visitées avec moi, de rester dans une région où ils peuvent être tués ou pris en otage et où tout peut arriver.
En tout cas, j'ai demandé à mes services de préparer pour vendredi un projet de décision que nous allons soumettre aux États membres. Et je peux vous dire que l'Union européenne a accepté le leadership de la troika ASEAN pour tenter, précisément, de provoquer cette réunion de coopération politique entre eux dans le but de voir si, finalement, le roi prend l'initiative, parce que c'est la seule possibilité qui reste, et si on peut trouver une formule. Ce que je crains véritablement, c'est qu'après tout le travail réalisé, tous les efforts déployés par l'Union européenne, qui a envoyé des représentants et des observateurs et qui a dépensé 12 millions de dollars, la situation se répète. J'ai déjà connu d'autres situations qui se sont terminées dans la fatigue, le fatalisme, le «nous ne pouvons rien faire». Et lorsque cela se produit dans un pays comme le Cambodge, on peut craindre le pire. Par conséquent, vendredi, je vais prendre mes responsabilités et prendre une décision dans un sens ou dans un autre et nous allons voir si le Conseil de ministres nous fournit une solution.

Posselt
Les sérieux efforts de paix menés au Cambodge ont échoué. Ma question est la suivante: la mission d'observation a-t-elle été aussi bonne que ce que l'on a prétendu aujourd'hui? Selon certaines sources, le problème a résidé dans le fait que cette mission d'observation a démarré trop tard et que les conditions qui régnaient pendant la campagne électorale étaient injustes, notamment en ce qui concerne les médias locaux et les développements politiques avant les élections.

Marín
Je crois que je pourrais bien mieux répondre à votre question que votre collègue, Mme Kinnock. Je crois que la situation comportait de grands risques. Il était très difficile de travailler et le travail réalisé a - selon moi - réellement été extraordinaire. Évidemment, l'accès aux moyens de communication présentait certains défauts et il y a eu, dans ce contexte de difficultés, certaines événements que l'on ne peut accepter, si on les analyse du point de vue des élections que l'Europe peut tenir en Allemagne, en Angleterre, en Espagne ou en France. Ces éléments ont-ils été intenses au point de considérer que les élections ne peuvent être défendues? Je ne pense pas.
Compte tenu de ces difficultés, on peut considérer que ces élections ont obtenu des résultats raisonnables. Et ce qui se passe actuellement est un sujet que nous avons débattu à maintes reprises avec Mme Kinnock, les ambassadeurs et tous les observateurs. Le problème de ces élections n'est pas de les organiser, ce qui est difficile. Le problème de ces élections est que le vainqueur ait la générosité nécessaire pour trouver une solution de consensus national et que le perdant accepte d'avoir perdu les élections. Et le problème, c'est que les vainqueurs n'ont pas eu la générosité de lancer une opération de consensus national et que les perdants disent, en s'accrochant à ces arguments, que les élections ne sont pas valides. Autrement dit, c'est une situation qui, malheureusement, ressemble à celles qu'a connues le Cambodge par le passé.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons épuisé le temps alloué à la série de questions adressées au commissaire Marín, que je remercie de sa présence et de ses réponses. Par conséquent, les questions 53 et 54 recevront une réponse par écrit.

Le Président
J'appelle la question no 55 de Astrid Thors (H-0739/98):
Objet: Communication de la Commission sur l'information géographique paneuropéenne
En 1994, les ministres de l'Union européenne ont invité la Commission à réaliser une étude sur l'état et le rôle de l'information géographique (IG) paneuropéenne. La DG XIII de la Commission a engagé un vaste processus de consultation devant déboucher sur la présentation au Conseil et au Parlement d'une communication IG 2000 concernant la création d'un cadre politique européen de l'information géographique.
Si la Commission avait promis, au départ, de présenter cette communication importante en novembre 1996 et avait ensuite fixé à différentes reprises d'autres dates de présentation, force est néanmoins de constater que ce document n'a toujours pas été communiqué.
Que compte faire la Commission pour que cette communication soit présentée dès que possible? Monsieur Bangemann, je vous invite à répondre à la question de Mme Thors.

Bangemann
Monsieur le Président, la Commission a prévu d'adopter cette communication au cours de l'automne 1998 et de la transmettre au Conseil, au Parlement européen ainsi qu'au Comité économique et social. Nous avons reçu ces dernières années toute une série de lettres des États membres qui soutenaient le projet IG 2000 et invitaient la Commission à prendre une initiative à l'échelon européen. Nous en avons discuté avec les intéressés. En fin de compte, un consensus se dégage en faveur d'une action à l'échelon européen. C'est la raison pour laquelle nous avons élaboré les mesures préparatoires et les projets dans le cadre du programme INFO 2000.
Nous avions également engagé l'industrie, il y a quelques années, à s'associer et à former un groupement européen. Nous avons dû constater dans le passé que malgré l'importance du thème et en dépit de nos efforts pour soutenir cette démarche dans le cadre du programme pour la recherche, cela n'a pas éveillé un intérêt suffisant de la part de l'industrie européenne. Les choses semblent à présent changer, de sorte que nous présenterons sous peu cette communication.

Thors
Merci, Monsieur le Commissaire, pour ces éclaircissements. J'espère vraiment qu'il s'agissait d'une erreur de traduction lorsque je me suis entendu dire que la Commission avait eu l'intention de publier sa communication cet automne. J'espère que telle est toujours son intention.
Je suis d'accord avec la Commission quant à l'importance du secteur. La publication de cette communication me semble être la suite logique du travail de standardisation que vous avez réalisé en vue de la création d'emplois en Europe. Cependant, je m'inquiète quand je constate qu'il s'est écoulé tant de temps depuis les premiers projets, en 1994. Avons-nous besoin d'une communication, ou pourrions nommer directement un groupe de travail de haut niveau, afin de pouvoir avancer de façon concrète?
Deuxièmement: existe-t-il d'autres projets qui viseraient à intégrer au budget de la Commission des crédits nécessaires à cette harmonisation, afin de renforcer la compétitivité de l'Europe dans ce domaine? Je pense aussi que travail effectué par la Commission elle-même aurait beaucoup à gagner d'une telle harmonisation.

Bangemann
Nous allons présenter cette communication. Je pense que c'est nécessaire pour avoir un bilan de la situation. Nous ne négligerons naturellement pas nos autres activités, lesquelles seront poursuivies. J'ai déjà dit que nous avons entrepris une série de démarches dans le cadre du programme INFO 2000 pour le développement de banques de données et registres européen. Il s'agit en quelque sorte des fondements d'une infrastructure pour les informations géographiques. Nous avons un site Web auquel participent déjà plus de 300 acteurs. Le concept IG 2000 a été maintes fois présenté à l'occasion de conférences. Dans les nouveaux programmes pour le développement d'une société de l'information conviviale, ces programmes sont poursuivis dans le cadre du cinquième programme-cadre pour la recherche. Cela veut donc dire que nous avons toute une série d'activités qui, naturellement, se poursuivent. Mais en fin de compte, il ne s'agit que d'incitations. C'est à l'industrie elle-même de prendre les choses en main et de montrer un intérêt plus grand que ce qu'elle a montré jusqu'ici. C'est la raison pour laquelle je crois que cette communication peut encore jouer un rôle important.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 56 est caduque.
J'appelle la question no 57 de Mark Watts (H-0791/98):
Objet: Avants de voiture plus sûrs
Quand la Commission entend-elle présenter la proposition de directive visant à rendre les avants de voiture moins dangereux pour les piétons et les cyclistes, qu'il est prévu de mettre en vigueur en 1998 au titre du deuxième programme d'action de la Commission en matière de sécurité routière? Monsieur Bangemann, je vous propose de répondre à la question de M. Watts.

Bangemann
La Commission a depuis longtemps, de concert avec le Parlement, souligné que dans le contexte des collisions frontales entre une voiture et un piéton mais aussi tout autre usager de la route, il convenait de prendre de meilleures mesures préventives et que des prescriptions techniques pouvaient rendre moins dangereux le contact avec les avants de voiture en cas d'accident. Nous avons soumis un premier projet de directive en 1996 aux experts des États membres, de l'industrie, des associations de consommateurs et des instances responsables de la sécurité routière. Pour ce projet, nous nous étions appuyé sur les spécifications d'inspection et les exigences fonctionnelles du Comité européen des véhicules expérimentaux .
Les consultations ont montré que les avis des intéressés étaient très divergents. De nombreux États membres pensent que les coûts sont disproportionnés par rapport au bénéfice potentiel. D'autres pensent que malgré cela, ces mesures s'imposent. Nous avons par conséquent chargé un expert indépendant d'examiner la question partagée du rapport coût-bénéfice. Dès que nous serons en possession de ces résultats - le rapport final est attendu pour le mois de décembre -, les services de la Commission se prononceront sur la version définitive du projet de directive de manière à ce que nous puissions présenter cette proposition au Conseil et au Parlement au début de l'année prochaine.

Watts
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse très complète et utile.
Il va de soi que je vous demanderais de veiller à ce que ces recherches soient rapidement menées à terme, mais j'attirerais également votre attention sur trois études indépendantes qui ont été menées par les laboratoires britanniques de recherche sur les transports, l'agence allemande de recherche sur les autoroutes fédérales et l'institut néerlandais de recherche en matière de sécurité routière. Toutes trois aboutissent à la conclusion que l'on pourrait sauver jusqu'à 2 000 vies par an et empêcher 20 000 accidents avec blessés graves si cette proposition de directive visant à rendre les voitures moins dangereuses en cas de collision avec des piétons ou des cyclistes était adoptée.
Je pense que la charge de la preuve existe déjà, que cette mesure est nécessaire et que chaque mois, chaque semaine et chaque jour que nous laissons passer, font de nouvelles victimes de la circulation que l'on aurait pu éviter.
Je voudrais que le commissaire confirme que le Parlement sera bientôt saisi de cette directive, de manière à pouvoir rapidement régler cette affaire au début de l'année prochaine.

Bangemann
Je confirme ce que j'ai dit au sujet des délais: nous ferons de notre mieux - pour autant que nous recevions les résultats de l'étude en décembre - pour vous présenter au début de l'année prochaine les amendements nécessaires au projet initial. Cependant, c'est précisément pour prendre en considération les deux ou trois études que vous avez mentionnées que nous avons demandé à l'EEVC d'incorporer leurs résultats à ses propres recherches, de manière à disposer des découvertes scientifiques les plus récentes. C'est la raison pour laquelle nous voulons attendre jusqu'au mois de décembre. Nous disposerons alors des conclusions définitives et nous pourrons agir en connaissance de cause.

Le Président
J'appelle la question no 58 de Niall Andrews (H-0830/98):
Objet: Appels téléphoniques malveillants
Les chiffres disponibles révèlent une augmentation, partout en Europe, du nombre des appels téléphoniques malveillants. L'année dernière, Telecom Eireann a été saisie de quelque 30 000 plaintes émanant de clients. En Irlande, les appels téléphoniques malveillants sont considérés comme des délits, et leurs auteurs sont passibles d'amendes et/ou de peines de prison.
La Commission pourrait-elle indiquer si l'on s'occupe de cette question à l'échelon communautaire? Si tel est le cas, comment, selon elle, peut-on réprimer efficacement ce type de délit? Monsieur Bangemann, je vous invite à répondre à la question de M. Andrews.

Bangemann
Nous disposons d'une base légale pour empêcher autant que possible ce type d'appels téléphoniques. Il s'agit de la directive 97/66 du 15.12.1997 relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Cette directive stipule que les abonnés qui sont dérangés par des appels malveillants ou harcelants sont en droit de réclamer l'aide de leur compagnie de téléphone pour identifier la source de ces appels.
Cette directive invite également les États membres à prévoir des recours et sanctions en cas de non-respect des droits des opérateurs et utilisateurs de services téléphoniques. En outre, dans la directive relative à la téléphonie vocale récemment adoptée, nous avons exigé des États membres les données nécessaires pour l'introduction d'un système d'identification du demandeur, calling ligne identification , de manière à ce que les utilisateurs, en formant un numéro de téléphone, puissent savoir si le demandeur leur est connu et décider s'ils veulent ou non prendre l'appel.
Les expériences menées aux État-Unis avec ce système ont montré que les appels malveillants ou harcelants pouvaient être ainsi réduits de 25 %. Bien sûr on peut encore aller plus loin car ce type d'affichage peut aboutir à ce que l'abonné n'accepte plus aucun appel téléphonique d'un inconnu. Au cas où l'appelant empêcherait l'affichage du numéro d'appel, la directive prévoit pour l'abonné la possibilité de rejeter automatiquement l'appel. Autrement dit, lorsqu'un appel entre sans que le numéro d'appel de l'appelant soit communiqué, il est possible de le rejeter automatiquement. Je pense qu'il s'agit, sur le principe, d'une bonne protection contre ce type d'appels.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Bangemann. M. Andrews me signale qu'il a déjà l'impression d'avoir toutes les informations nécessaires avec la réponse que vous lui avez donnée. Nous allons clore la série de question adressées au commissaire Bangemann, que nous remercions pour sa présence et ses réponses.

Le Président
J'appelle la question no 59 de Jonas Sjöstedt remplacé par M. Bonde (H-0734/98):
Objet: Adhésion à l'UE et UEM
À l'occasion d'une interview récemment accordée à un média suédois, le gouverneur de la Banque de Suède, Urban Bäckström, a donné son avis sur une éventuelle adhésion de la Suède à la troisième phase de l'UEM. Selon Urban Bäckström, la Suède pourrait à l'avenir être contrainte de choisir entre une adhésion à part entière à l'UEM et une sortie de l'UE.
La Commission estime-t-elle ce jugement fondé? L'UE a-t-elle la possibilité d'exclure un pays qui ne veut pas la monnaie commune? Est-ce que si, à l'avenir également, la Suède décide de demeurer en dehors de la coopération de l'UE en matière de cours de change, il lui sera néanmoins possible de participer à la monnaie commune? Monsieur de Silguy, je vous souhaite la bienvenue et je vous propose de répondre à la question de M. Sjöstedt.

de Silguy
La Suède, comme tout État membre, s'est engagée à remplir les conditions nécessaires à son entrée dans l'Union économique et monétaire. Le Traité prévoit qu'un État membre qui ne remplit pas les conditions d'entrée, en troisième phase, de l'Union économique et monétaire, fait l'objet d'une dérogation. Telle est la situation de la Suède. Elle n'en demeure pas moins membre de l'Union européenne, sur ce point, il n'y a aucun doute.
Dans son rapport de convergence, du 25 mars 1998, la Commission a rappelé que, je cite: «la monnaie de la Suède n'a jamais participé au mécanisme de change. Au cours des deux années sous examen, la couronne danoise a fluctué par rapport aux monnaies participant au mécanisme de change, reflétant, entre autres, l'inexistence d'une cible de taux de change», fin de citation.
Aussi, est-ce à bon droit que la Commission a conclu que la Suède ne satisfaisait pas aux critères de convergence visés au troisième tiret de l'article 109 J, paragraphe 1 du Traité. Le Conseil européen, a, le 2 mai dernier, accepté cette recommandation de la Commission.
Cette conclusion est toujours pertinente et la Commission tient cependant à rappeler que les conditions d'entrée dans l'Union économique et monétaire seront strictement les mêmes pour les pays de la deuxième phase que celles qui ont été retenues pour les pays qui ont adopté l'euro le 1er janvier 1999.

Bonde
J'ai repris la question posée par M. Jonas Sjöstedt à qui je souhaite un beau succès à l'occasion des élections en Suède ainsi qu'aux autres opposants suédois à l'Union. Ma question est de savoir s'il n'est pas normal que la Suède puisse bénéficier, indépendamment des dispositions du traité, de la même dérogation que celle qui avait été obtenue par l'Allemagne dans le cadre de l'arrêt de Karlsruhe où l'Allemagne avait obtenu le droit, par le biais d'un arrêt rendu par son assemblée fédérale, de se prononcer elle-même sur son adhésion éventuelle à la troisième phase de l'union monétaire. Sur la base du principe d'égalité, ce droit, accordé à l'Allemagne, devrait également être applicable à la Suède.

de Silguy
Non, je précise de manière très claire que le traité est extrêmement explicite. Pour deux pays, à savoir le Danemark et le Royaume-Uni, il y a ce que l'on appelle une facilité d'opting out , c'est-à-dire que même si les conditions de passage à l'euro sont réunies, ces pays peuvent et doivent faire savoir s'ils souhaitent participer à l'Union économique et monétaire. Pour tous les autres pays de l'Union européenne, les critères s'appliquent et s'entendent à partir du moment où les conditions sont réunies. La participation est de droit dans l'Union économique et monétaire et il n'y a pas de discrimination entre les États membres. À cet égard, le traité est clair; il a été appliqué strictement et à l'unanimité par l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement, le 2 mai dernier.

Le Président
J'appelle la question no 60 de Esko Seppänen (H-0735/98):
Objet: Coordination de la politique économique des États membres
La politique monétaire des États membres participant à l'Union économique et monétaire est du ressort de la Banque centrale européenne, exempte de surveillance et de l'obligation de rendre des comptes, qui en a le monopole. Le Conseil, qui lui jouit du monopole de la coordination des politiques financières des États membres de l'Union européenne (UE), veille à l'application du pacte de stabilité arrêté à Dublin et confirmé à Bruxelles. Dès lors, la politique économique de l'UE semble échapper à la compétence de la Commission. Quel est le rôle de la Commission dans le processus décisionnel relatif à la politique économique de l'UE et quelles mesures pourraient être prises, à son sens, pour combler le déficit démocratique en matière de politique monétaire? Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de M. Seppänen.

de Silguy
Je remercie M. Seppänen de sa question qui me permet de préciser que comme pour le passage à l'euro, la Commission occupe une place centrale dans le dispositif de gestion de l'Union économique et monétaire. Les responsabilités particulières de chaque institution, comme d'ailleurs à ce titre la mission de la Commission, sont définies par le traité.
Tout d'abord, la Commission joue un rôle majeur dans la coordination des politiques économiques, y compris à partir du 1er janvier prochain. En effet, la Commission assume pleinement son pouvoir de proposition pour l'élaboration des grandes orientations de politique économique des États membres, et ce conformément à l'article 103 du traité. Je vous rappelle que ce document constitue l'instrument-cadre de la coordination des politiques économiques dans l'Union. Ensuite, la Commission assure le suivi de la surveillance multilatérale, qu'il s'agisse de l'évolution de la situation budgétaire ou de l'endettement des États membres. À cet égard la procédure des déficits excessifs, prévue par l'article 104C du traité, ne peut pas être mise en oeuvre sans une recommandation spécifique de la Commission. Et de même, je vous rappelle que le pacte de stabilité et de croissance confirme clairement cette disposition essentielle du traité.
Enfin, la Commission dispose d'un pouvoir de recommandation en matière de politique de change, conformément à l'article 109 du traité. Et je puis vous assurer que sur l'ensemble de ces points la Commission continuera, bien entendu, à assumer pleinement la responsabilité de sa mission comme le traité le lui demande. Parallèlement, le traité confie la responsabilité de la détermination et de la conduite de la politique monétaire à la Banque centrale européenne et il garantit sa totale indépendance. Mais, indépendance ne signifie pas isolement. Je vous rappelle que pour assurer une parfaite coordination entre politique économique et politique monétaire, le membre compétent de la Commission, en l'occurrence le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, peut participer au Conseil des gouverneurs, même s'il ne dispose pas d'une voie délibérative. Je puis vous assurer qu'en ce qui me concerne je participe à tous les conseils des gouverneurs. De même, le président du Conseil des ministres des Finances, de l'Écofin, peut également participer, selon les mêmes modalités, au Conseil des gouverneurs et, comme c'est le cas pour la Commission, au Conseil général de la Banque centrale européenne.
S'agissant plus spécifiquement du contrôle démocratique de l'Union économique et monétaire, qui a été débattu à plusieurs reprises et à juste titre dans cette enceinte, la Commission a toujours considéré qu'indépendance et dialogue non seulement peuvent, mais doivent aller de pair et que seul un dialogue permanent entre les institutions, dans le respect de leurs compétences et de leurs missions, est de nature à instaurer en Europe le développement, l'épanouissement d'un amalgame de politiques équilibré et favorable à la croissance et à l'emploi.

Seppänen
Monsieur le Président, je remercie M. le Commissaire pour cette réponse théorique, qui était à mon avis très exhaustive. Je poserais une encore une question d'ordre pratique: comment, dans ce système de prise de décision, se définiront les taux de change de l'euro par rapport au dollar US, et quel rôle la Commission jouera-t-elle dans ce domaine ?

de Silguy
Je ne sais pas si la Commission est très compétente en la matière, mais s'il y a bien un domaine où ni la Commission ni le Conseil ni les gouvernements ne peuvent dicter leurs volontés ou leurs souhaits, c'est bien la situation des taux de change puisque par définition ce sont les marchés qui constatent la valeur relative des monnaies les unes par rapport aux autres. Donc, en définitive, nous ne pouvons pas dire a priori que l'euro sera fort ou sera faible par rapport au dollar, car personne aujourd'hui dans le monde ne peut garantir la stabilité des taux de change. Ce sont simplement les marchés qui opèrent une appréciation au vu d'une situation économique. Quelle est la politique budgétaire dans un pays? Quelle est la politique monétaire? Quelle est l'évolution salariale? Une fois ces données établies, on les compare à celles concernant les autres pays, on compare les monnaies et on se fait une idée relative. C'est comme cela que fonctionnent les marchés.
Ce qui est important pour la Commission, c'est de faire en sorte que l'euro soit une monnaie stable qui pourra être utilisée pour la majeure partie de nos échanges commerciaux, et qui, donc, nous protègera des fluctuations de change, nous rendra moins dépendants de l'évolution du dollar. Pour le reste, dans le cadre de l'article 109 du Traité, la Commission assumera toutes ses responsabilités, notamment en ce qui concerne la définition des positions communes de l'Europe et sa représentation dans les enceintes internationales; elle fera, conformément au traité, les propositions nécessaires pour que le Conseil statue et que, dans les grandes négociations internationales, monétaires ou autres, l'Union européenne soit représentée et puisse dès lors défendre avec l'efficacité et la représentativité voulues ses intérêts.

Le Président
J'appelle la question no 61 de Paul Rübig (H-0737/98):
Objet: Dénominations des billets de banque libellés en euro
Maintenant que toutes les décisions fondamentales concernant l'introduction efficace de la monnaie commune ont été prises, il s'agit de les mettre en pratique.
Le problème des dénominations des pièces en euro a fait l'objet d'un examen exhaustif durant les séances plénières du Parlement européen en novembre, et décembre 1997. Pour beaucoup d'utilisateurs se pose à présent le problème des dénominations des nouveaux billets de banque. Près de la moitié de tous les billets autrichiens actuellement en circulation sont des billets de 20 et de 50 shillings, alors que le plus petit billet en euro (5 euros) équivaut à quelque 70 schillings. De surcroît, la mention «euro-cent» sur la plus petite unité monétaire peut entraîner des confusions avec les pièces en euro.
Dans l'hypothèse où ceci conduirait réellement à un quadruplement de la quantité de pièces actuelles - comme le craignent les experts - ne vaudrait-il pas mieux prévoir l'introduction consécutive de billets de 1 et/ou 2 euros? Comment faut-il préparer les citoyens à affronter cette situation? Quel est l'avis de la Commission en la matière? Monsieur de Silguy, je vous invite à répondre à la question de M. Rübig.

de Silguy
Voilà une question très pratique, qui concerne les citoyens directement. En réponse à la question de M. Rübig, je souhaiterais d'abord rappeler que les dénominations des pièces et des billets en euros ont été fixées d'un commun accord, en 1995, entre le Conseil de ministres et les banques centrales. Cet accord, à l'époque, c'est-à-dire il y a maintenant trois ans, a pris en compte l'évolution prévisible, jusqu'à la date d'introduction effective des pièces et des signes monétaires. Cet accord a été officiellement avalisé par le Conseil de l'Institut monétaire européen, par le Conseil de ministres, et il n'a jamais été remis en cause depuis lors.
Sur le fond, il existe, dans certains pays, des billets qui ont une valeur nettement inférieure à cinq euros. Mais il existe aussi, dans d'autres pays, des pièces de circulation courante, qui ont une valeur nettement supérieure à deux euros. Ceci dit, après une étude approfondie, la Commission relève que ces pièces et ces billets, que je viens de mentionner, ont en fait une circulation relativement limitée. En effet, les billets de faible valeur n'étant pas beaucoup distribués, et les grosses pièces n'étant en général pas acceptées dans les distributeurs automatiques, leur utilité s'en trouve nettement diminuée sur le plan pratique.
Par ailleurs, il a été décidé de ne pas avoir des pièces et des billets de la même valeur faciale, pour ne pas alourdir la gestion de la masse fiduciaire. Comme vous le savez, la Commission n'a pas vocation à se substituer à la Banque centrale européenne et au Conseil dans leur appréciation de la situation. Toutefois, elle considère qu'au vu des éléments que je viens de mentionner rapidement, l'accord de 1995 est équilibré.
D'après les premières estimations fournies par les États membres, que j'ai demandé de synthétiser pour répondre à votre question, il semble qu'il ne devrait pas y avoir d'augmentation du nombre de pièces en circulation dans la zone euro, par rapport à la situation actuelle. Je dirais même qu'au contraire, le développement des moyens de paiement alternatif modernes - je pense par exemple au portefeuille électronique -, en particulier pour les petits montants, devrait contribuer à réduire en Europe le nombre de pièces en circulation.
D'une manière générale et pour terminer, la formation des citoyens européens à l'utilisation des pièces et des billets en euros relève de la compétence des États membres, même si la Commission fait des recommandations, même si, avec l'appui du Parlement européen, nous avons lancé des campagnes d'information pour sensibiliser le public. Mais compte tenu de la compétence nationale en l'espèce, la Commission a préconisé la mise en place d'observatoires locaux permettant de répondre sur le terrain aux préoccupations des consommateurs et de suivre la mise en place de ces pièces et billets pendant la période transitoire.

Rübig
Je donne pour l'instant beaucoup de conférences sur l'euro et je constate que ce sont surtout les petites entreprises qui ont peur d'un accroissement spectaculaire de la circulation monétaire. Non seulement nous passons de six pièces à huit mais en outre, il n'y a dans l'Union européenne aujourd'hui que deux pays dont les billets ont une valeur nominale supérieure. Tous les autres pays sont habitués à manipuler des billets et utilisent peu les pièces dans la vie de tous les jours. La question se pose donc de savoir s'il ne faudrait pas à l'avenir envisager d'introduire des billets de 1 euro. Après tout, les Américains ont aussi un billet de 1 dollar et personne n'envisage de le supprimer. Nous devrions prévoir une discussion à ce sujet.

de Silguy
Je voudrais répondre très franchement aux parlementaires. Nous ne sommes pas là pour masquer la vérité. Je crois qu'aujourd'hui nous nous trouvons dans un processus où les décisions ont été prises, et où nous avons désormais un mécanisme technologique et industriel considérable à mettre en oeuvre. À titre d'exemple, il doit y avoir quelque 75 milliards de pièces à frapper dans l'Union européenne, quelque 10 milliards de billets à imprimer. Cela doit représenter 300 000 tonnes de métal. La tâche est considérable. Les décisions ont été prises et aujourd'hui nous en sommes au stade de la réalisation. Dans certains pays, la frappe des pièces a déjà commencé et l'impression des billets devrait démarrer au début de l'année prochaine.
Je crois qu'il n'est pas réaliste ni raisonnable aujourd'hui de remettre en cause des décisions qui ont été prises d'un commun accord par les gouvernements il y a trois ans et qui, sur le plan technique, supposent de relever un vrai défi industriel. Il faut en effet que toutes les pièces, qu'elles soient fabriquées en Autriche, en France, en Allemagne, soient les mêmes, soient acceptées partout, aient les mêmes sécurités, et soient acceptées par tous les automates. Par conséquent, c'est une grosse entreprise technique et, aujourd'hui, la priorité est de l'achever et de la mener à bon port.
En revanche, vous avez raison, Monsieur le Parlementaire, nous avons un effort d'information et d'explication à consentir. Ce qui a été obtenu est en fait un compromis entre les différentes positions des États membres. Maintenant, il nous appartient, dans chacun de nos États membres, d'expliquer ce qui va changer. Je pense que les citoyens européens sont tout de même suffisamment intelligents, développés et cultivés pour comprendre et s'adapter. Je crois qu'effectivement, pour surmonter les résistances que vous avez évoquées, résoudre les problèmes réels que cela peut poser, un formidable effort d'information s'impose. Nous avons trois ans pour cela et, selon moi, nous sommes tous concernés.

Le Président
J'appelle la question no 62 de Hans Lindqvist (H-0740/98):
Objet: L'UEM - un nouveau «mur de Berlin»
La monnaie commune, l'euro, risque de soulever de nombreux problèmes en Europe, sachant que les pays qui vont l'adopter sont loin de constituer une zone monétaire optimale. L'objectif unilatéral de la stabilité des prix que poursuit l'UEM risque par conséquent d'accroître le chômage et les déséquilibres régionaux dans les pays membres de l'UEM.
L'UEM met en place une union politique et économique mais, parallèlement, de nombreux pays candidats d'Europe centrale et orientale voient disparaître toute chance de devenir membres de l'UE/UEM dans un proche avenir. Est-ce que le projet d'UEM ne risque pas ainsi de dresser un nouveau «mur» en Europe? Quelle action la Commission envisage-t-elle pour éviter un tel développement regrettable? Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de M. Lindqvist sur la construction de murs en Europe.

de Silguy
Je dois dire que j'ai été un peu surpris. En effet, près de dix ans après la chute du mur de Berlin, je trouve la question de M. Lindqvist un peu surprenante. Pourquoi? Tout d'abord, parce que l'euro a déjà eu des effets positifs. Les efforts d'assainissement de nos économies, de nos finances, qui ont été entrepris pour le passage à l'euro, commencent à porter leurs fruits. Je vous rappelle que les déficits publics sont tombés, en moyenne européenne, de 6, 1 % du PIB en 1993 à 2, 4 % en 1997, et que la croissance, qui était négative en 1993, moins 1 %, s'est élevée à 2, 6 % l'année dernière, et devrait s'élever à 2, 8 % cette année. De même, la situation de l'emploi s'améliore. Deux millions et demi d'emplois devraient être créés en Europe d'ici à 1999 et c'est tout de même le résultat des politiques économiques qui ont été conduites.
Autre effet positif: l'euro, avant même sa création effective, sa naissance réelle, juridique, avant même cet événement, joue pleinement son rôle de protection de l'Europe face à la crise financière en Asie et en Russie. Je pense qu'on aura l'occasion d'évoquer ce point demain en plénière.
Enfin, je constate que ce sont les pays de la zone euro qui se portent aujourd'hui le mieux en Europe. La confiance des industriels et des consommateurs est, à l'heure actuelle, plus forte dans la zone euro que dans le reste de l'Europe. Et la croissance y est de 0, 2 % supérieure. Ainsi, je crois qu'au lieu de bâtir un nouveau mur, l'euro va, au contraire, faciliter l'intégration des pays candidats. Tous ont vocation à participer à l'euro, et le Conseil européen de Copenhague a établi le principe de la reprise de l'acquis communautaire au titre de l'UEM, par les pays candidats, même s'ils ne participaient pas à l'euro dès leur intégration à l'Union européenne.
D'autre part, au moment de leur adhésion, les pays candidats vont rentrer en phase deux de l'UEM, et donc en reprenant l'acquis communautaire, ces pays adhérents auront ainsi les moyens d'atteindre progressivement les conditions requises pour leur participation à l'euro. Je crois que loin d'édifier un mur, au contraire, l'Union économique et monétaire participe bien à ce processus inclusif et de rapprochement des pays et des peuples en Europe.

Lindqvist
Merci beaucoup pour votre réponse à ma question, Monsieur le Commissaire de Silguy. Je vous accorde qu'elle était posée d'une façon un peu provocatrice, mais tel était peut être aussi mon but.
Voici ce que je voulais tenter de traduire par cette question: nous qui sommes favorables à un élargissement de la coopération européenne - je pars du principe que c'est aussi le cas de Monsieur le Commissaire de Silguy -, nous savons qu'il pourra s'écouler beaucoup de temps avant que les pays de l'Europe centrale et orientale ne puissent devenir membres d'une coopération élargie, autrement dit, de l'UEM. Cette lenteur est due, d'un côté, aux conditions exigeantes auxquelles est soumise l'admission au sein de l'UEM, et de l'autre, au fait que le développement économique de ces pays est très en retard, au sortir de la longue période communiste. Le risque est donc grand qu'il faille attendre longtemps avant que ces pays ne participent à une coopération européenne élargie, et qu'ils ne soient contraints à rester longtemps en dehors. J'aimerais que nous considérions ce problème sous l'angle de l'ambition qui est la nôtre d'une coopération européenne élargie.

de Silguy
Très brièvement, parce que je ne voudrais pas prolonger votre séance, je dirai que M. Lindqvist a plus formulé une remarque que posé une question.
C'est une façon de voir les choses, c'est une façon, peut-être, effectivement, d'attirer l'attention sur les risques d'une situation. Mais c'est un peu comme pour toute médaille qui a son revers. Il n'empêche que l'autre face comporte un processus dynamisant.
Le traité de Maastricht prévoit des principes de politique économique dont l'application s'est révélée positive pour l'Union européenne et je crois que les pays candidats à l'Union européenne, notamment les pays d'Europe centrale et orientale, Malte, retireront au bout du compte des avantages de l'application des recettes qui ont donné de bons résultats chez nous.
Pour le reste, je crois qu'il ne faut pas mélanger les exercices: l'adhésion à l'Union européenne et le passage à l'euro. Je crois que la sagesse a été, justement, de ne pas exiger que ces pays remplissent les conditions de passage à l'euro en rentrant dans l'Union européenne. La distinction entre les deux exercices est un facteur de progrès et aura un effet dynamisant sur la poursuite du processus de construction européenne.

Le Président
J'appelle la question no 63 de Wayne David (H-0757/98):
Objet: Avenir de la (Monnaie royale britannique)
Il y a peu, le gouvernement britannique a annoncé qu'un nouveau partenariat secteur public/secteur privé serait mis en place à la , la Monnaie britannique (Llantrisant, Sud du pays de Galles). Compte tenu de l'importance de cette institution pour une clientèle, effective et en puissance, présente dans l'Union européenne tout entière, la Commission pourrait-elle faire part des réflexions éventuelles que lui inspire l'avenir de la ? Monsieur le Commissaire, je vous invite à entrer dans la dernière ligne droite et à répondre à la dernière question. Vous avez la parole pour rassurer M. David quant à l'avenir de la Monnaie royale britannique.

de Silguy
Je ne sais pas si je peux apaiser les craintes de M. David. Ce que je peux dire c'est que sa question appelle de ma part les observations suivantes.
Tout d'abord, même avec l'introduction de l'euro, la frappe et l'émission des pièces resteront largement du ressort national, c'est-à-dire de la compétence des États. Ne relèvent en effet de la compétence communautaire que la définition, voire la modification, des caractéristiques techniques et la face européenne des pièces. Sur ces deux sujets, d'ailleurs, nous avons eu un débat et vous avez rendu un avis.
Pour la frappe initiale des pièces en euros, il a été par ailleurs décidé de maintenir le principe actuel: chaque État membre frappe les pièces qu'il émet et, sauf décision souveraine d'un État membre de la zone euro de confier la fabrication des pièces qu'il émettra à la Royal Mint , celle-ci ne sera pas directement concernée par l'arrivée de l'euro.
Donc, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur l'évolution possible du statut de la Royal Mint , ou de n'importe quel autre institut monétaire national d'ailleurs. Toutefois, on peut observer que si l'émission des pièces est une prérogative de la puissance publique, la fabrication est une activité industrielle classique comme la fabrication des billets. Or, dans certains pays, cette fabrication est confiée au secteur public, tandis que dans d'autres, elle est confiée au secteur privé, à chaque État membre d'en décider.

David
J'espérais moi aussi que le commissaire apaiserait mes inquiétudes, mais je crains que ce ne soit pas le cas. Les préoccupations sont bien réelles à ce sujet, non seulement pour l'économie locale dans le sud du Pays de Galles, mais aussi, je dirais, pour l'Union européenne dans son ensemble. Pour l'heure, il semblerait que cinq des onze États membres qui feront partie de l'union économique et monétaire première version comptent confier la fabrication de leur monnaie, au moins en partie, à Llantrisant, dans le sud du pays de Galles. S'ils ont opté pour Llantrisant, c'est parce qu'ils peuvent compter sur le sérieux de la Royal Mint et parce que les prix de cette dernière sont très compétitifs. Or, si cette institution change de mains, qu'il s'agisse d'une privatisation ou d'une espèce de partenariat entre le public et le privé, je suis certain que des questions se poseront sur les arrangements qui ont déjà été pris au sujet des prix et sur le respect des délais de livraison.
C'est pourquoi, à mon avis, il ne s'agit pas seulement d'une affaire nationale. Elle présente aussi une dimension européenne.

de Silguy
Je peux peut-être essayer d'apaiser les craintes de l'honorable député. Vous avez raison de dire qu'il peut y avoir des problèmes de comparaison des coûts entre les différents instituts d'émission ou entre les différentes sociétés qui fabriquent des pièces et des billets.
Cela dit, la décision qui a été prise est que chaque État membre fabrique le stock de pièces et de billets dont il a besoin pour son territoire. Par exemple, s'il y a, disons tout à fait au hasard, trois milliards de pièces et 200 000 billets en circulation dans un État, celui-ci fabriquera les trois milliards de pièces et les 200 000 billets en euros. Par la suite, il décide souverainement comment il fait frapper ces pièces et imprimer ces billets. Donc, au moins pour le lancement de l'euro et la fabrication du premier stock de pièces et de billets, chacun reste libre de procéder comme il le veut et c'est vrai que sur un plan strictement économique, on n'a pas pris en considération les avantages comparatifs ou la compétitivité des uns ou des autres. D'un point de vue strictement économique, on peut peut-être le regretter, mais sur un plan politique, dans l'état actuel des choses, je pense personnellement que vos craintes devraient être apaisées.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre présence et vos réponses.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes parvenus à la fin de l'heure des questions avec 13 minutes de retard sur l'horaire prévu, ce qui nous a amené à prolonger le travail de nos collaborateurs et, en particulier, des cabines d'interprétation. Je les remercie tous et toutes et je leur présente des excuses pour ce manque de synchronie dans nos travaux.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 69 à 107 recevront une réponse par écrit.
L'heure des questions est close.
(La séance, interrompue à 19h15, est reprise à 21 heures)

Comitologie
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant ses propositions sur la comitologie.

Oreja Aguirre
S'il est un thème, dans le système communautaire, qui fait l'objet de controverses et de discussions au niveau des relations interinstitutionnelles, c'est bien celui de la comitologie, même si le système a bien fonctionné d'un point de vue strictement technique.
Peu de difficultés se sont présentées au niveau de l'adoption d'une décision et, par conséquent, au niveau du renvoi de cette décision au Conseil. Dans la procédure de réglementation, seuls 32 actes sur 3 000 ont posé problème au cours des cinq dernières années; et les décisions finalement approuvées par le Conseil et non par la Commission représentent moins de 0, 5 % des cas.
Si je cite ces chiffres, ce n'est pas parce que je suis satisfait du résultat. Je ne veux pas que vous en déduisiez cela, je me contente simplement de constater certains faits.
Mais il y a, sans aucun doute, deux aspects qui n'ont pas été suffisamment été pris en considération.
Premièrement, la transparence. Il y a eu un manque de transparence en raison, fondamentalement, de la complexité du système, des différences de chaque type de comité, de l'incertitude au niveau du choix du comité qui doit être appliqué aux différents domaines.
Et d'autre part, le contrôle démocratique. Notamment, le contrôle par ce Parlement des décisions adoptées, problème qui s'est encore aggravé après l'établissement de la procédure de codécision.
Toutefois, les éventuels défauts de la procédure - et il y en a, c'est évident - ne doivent pas nous faire oublier le rôle de la comitologie qui est essentielle au fonctionnement de l'Union.
Il s'agit de mieux préparer les nombreuses et importantes décisions d'exécution confiées à la Commission en consultant les représentants des administrations nationales.
D'un point de vue historique, la comitologie fut créée pour que les décisions d'exécution adoptées par la Commission puissent s'intégrer efficacement dans les systèmes nationaux. En définitive, dans la plupart des cas, l'application matérielle de ces décisions est réalisée in fine sur le terrain par les administrations nationales.
Et cette collaboration entre administrations a acquis une importance encore plus grande à la suite des élargissements et de l'attribution de nouvelles compétences.
Ainsi, les réunions des comités sont devenues des forums d'échanges très utiles, cela va sans dire, tant pour les services de la Commission que pour ceux des États membres.
Deuxièmement, conformément au Traité, le Conseil - et je vous rappelle que jusqu'en 1993, il était pratiquement le seul véritable législateur - déléguait certaines compétences à la Commission en échange de quoi il devait pouvoir exercer une activité de contrôle sur l'action de cette dernière. L'unique question importante qui se posait alors était de savoir dans quelle mesure cela mettait en question le contrôle politique exercé par le Parlement européen, conformément au Traité.
La première fonction d'intégration dans les systèmes nationaux continue à me sembler indispensable étant donné qu'actuellement l'acceptabilité des règles de l'Union exige une transparence encore plus grande et une consultation beaucoup plus étendue. La Commission tente de répondre à cette nécessité du mieux qu'elle peut dans les limites de la procédure qui - j'insiste - est d'une grande complexité.
D'autre part, l'obtention d'une plus grande transparence a été au coeur des échanges de remarques qui ont lieu entre la Commission et le Parlement depuis 1988 ainsi que du modus vivendi du 20 décembre 1994.
La deuxième fonction, quant à elle, a partiellement changé en raison de l'augmentation des compétences de l'Union et des pouvoirs du Parlement européen et, actuellement, conjointement au rapport avec les États membres, se pose le problème crucial du contrôle démocratique des décisions d'exécution au niveau européen. C'est le problème fondamental qui se pose, notamment dans le cadre de la codécision parce qu'il est évident que toute procédure excluant ce contrôle démocratique serait inadmissible.
Et c'est là, précisément, l'un des problèmes fondamentaux qui se pose à ce Parlement.
Je vous rappelle également les nombreux cas où, comme l'exige l'adaptation aux progrès techniques et aux rapides transformations des marchés, la Commission est aujourd'hui chargée, dans le cadre des procédures de comitologie, d'actualiser ou d'appliquer certains aspects importants de la législation communautaire.
Je suis conscient de la perplexité que la portée de telles décisions suscite parfois au sein du Parlement mais je considère que cette flexibilité normative constitue un atout important dans un monde en rapide évolution et permet d'éviter la sclérose normative, si rapide à notre époque.
Je vais à présent vous exposer la proposition de la Commission.
Conformément aux décisions du Conseil européen d'Amsterdam et aux engagements pris par le Parlement européen et le Conseil à l'occasion de la rédaction du modus vivendi, la Commission vient de présenter une proposition de réforme de la décision du Conseil de 1987.
Nous avons tenté de résoudre, fondamentalement, trois problèmes: premièrement, simplifier le schéma des procédures de comitologie en les réduisant au nombre de trois, au lieu des cinq variantes actuelles; deuxièmement, rationaliser l'utilisation des procédures en déterminant dans les décisions sur la comitologie quels comités s'appliquent à quelles décisions; et, enfin, garantir l'information et le contrôle démocratique des décisions adoptées en prenant en considération les nouvelles compétences du Parlement sans oublier, toutefois, la distinction entre pouvoir exécutif et législatif.
Le premier point est celui de la simplification. La Commission ne peut procéder à une simplification sans rencontrer de problèmes car elle a accepté de mettre en question des pratiques auxquelles elle était habituée mais qui ont atteint un tel niveau de complexité et sont devenues si difficiles à comprendre qu'il faut les modifier radicalement.
Partant, les procédures sont réduites à trois formules principales sans les variantes actuelles. Et l'on peut en dire de même de la procédure de sauvegarde qui - comme on le sait - est actuellement unique.
Je voudrais souligner la profonde réforme à laquelle est soumise la procédure de réglementation. Si le comité et la Commission ne parviennent pas à un accord, la mesure en question ne pourra être approuvée que par le législateur, à savoir, dans le cadre de la codécision, par le Parlement européen et le Conseil.
Je souhaite également commenter brièvement l'aspect de la rationalisation. Nous voulons rationaliser parce que, pour la première fois, on propose de lier le choix de la procédure au type de décision à adopter.
La manière de procéder du comité de gestion, bien qu'elle consente au comité un important droit d'inspection, garantit une décision rapide en ce qui concerne les problèmes de gestion agricoles et financiers.
Le comité de réglementation, beaucoup plus strict pour la Commission, est prévu pour les matières d'ordre général ayant trait aux aspects essentiels d'une législation. Et c'est précisément le cas des adaptations au progrès technique. Il est logique que la procédure soit beaucoup plus stricte pour la Commission et laisse au législateur une importante marge de manoeuvre.
Enfin, le comité consultatif est prévu pour toutes les autres matières qui ne sont pas considérées comme problématiques par le législateur.
Nous estimons que les dispositions proposées permettent une plus grande transparence, confirment et renforcent l'information du Parlement européen, notamment dans le cadre de la codécision. Et, à cet égard, il faudra redéfinir, selon moi, la manière de transmettre et de recevoir les informations en la matière, très nombreuses et - c'est certain, souvent - peu utiles pour le Parlement européen.
Et je laisse pour la fin une considération que j'estime essentielle. La proposition impose à la Commission et autres institutions l'adéquation des procédures existantes à celles prévues dans la nouvelle décision dès son entrée en vigueur.
Pour terminer, Madame le Président, la question que nous nous posons évidemment tous - que je me pose - est de savoir quel est le rôle du Parlement, exception faite, cela va de soi, du rôle consultatif qu'il joue dans l'approbation de la proposition de décision.
Dans sa proposition, la Commission a voulu confirmer et renforcer les procédures d'information prévues dans le modus vivendi. La Commission attend les propositions du Parlement pour pouvoir arriver à un accord qui fasse partie de la décision même ou constitue une partie de l'accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil ou, le cas échéant, d'un accord entre le Parlement européen et la Commission.
Le projet de déclaration distribué par la Commission, qui reconnaît un rôle important au Parlement européen, tente de lancer les négociations pour parvenir à cet accord.
Il nous semble évident que le rôle du Parlement doit être plus important dans les domaines où l'acte de base est adopté en codécision. Le contrôle du Parlement européen ne doit être exclu dans aucune phase de la procédure.
Il nous semble évident que le Parlement ne doit pas jouer un rôle de nature exécutive. Et je suis sûr qu'il n'a aucunement l'intention de se convertir en une espèce de pouvoir de substitution ou de participation dans une activité qui, pour être utile et efficace, doit être de la seule compétence de la Commission.
C'est à elle d'exercer son initiative et ses responsabilités par l'appréciation, au cas par cas, de la légitimité et de l'opportunité d'adopter une décision d'exécution. Et, selon ces principes, il est de son ressort d'apprécier si, au contraire, il est nécessaire d'initier une nouvelle procédure législative.
En ce qui concerne les relations entre le Parlement européen et la Commission, étant donné qu'un conflit permanent entre le Parlement et la Commission n'est pas prévisible, sauf dans l'hypothèse d'une motion de censure, il me semble que toute divergence par rapport aux propositions de la Commission doit être résolue uniquement par le biais de procédures strictes qui garantissent l'implication du Parlement tout entier.
Selon moi, l'idéal serait de trouver des procédures dont la finalité serait de renforcer la relation de confiance entre le Parlement et la Commission au lieu d'exercer ce contrôle, parfois minutieux et, en fin de compte, bureaucratique, de l'action de la Commission.
L'exercice de ces caractéristiques, écrit et public, sert la transparence et ainsi l'opinion publique ou, le cas échéant, l'opinion spécialisée, aura la possibilité de faire entendre son point de vue.
Et je termine, Madame le Président. La Commission désire que les discussions et les négociations qui auront lieu jusqu'à l'approbation de la nouvelle décision sur la comitologie, proposée au mois de juillet, permettent, dans le cadre des mesures destinées à appliquer le traité d'Amsterdam, d'atteindre trois objectifs: intensifier et améliorer les relations interinstitutionnelles; augmenter la transparence de notre système d'adoption de décisions devant nos citoyens et les institutions nationales - et l'acceptation de ce système par ceux-ci -; et maintenir, en l'adaptant à la situation actuelle, un système d'exécution des normes plus démocratique et efficace.
J'espère que vos décisions et vos propositions, ainsi que les discussions qui auront lieu pour parvenir à un accord, iront dans cette direction et mettront un terme aux difficultés auxquelles nous avons toujours été confrontés jusqu'à ce jour et permettront d'arriver à un rapport bien défini des institutions dans un cadre aussi complexe que l'est celui de l'exécution des normes communautaires.

Aglietta
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il me semble que l'introduction faite par le commissaire Oreja est peut-être trop optimiste vis-à-vis de la proposition présentée par la Commission. Je crois que l'amélioration du mécanisme législatif et du mécanisme de proposition exécutive nous tient tous à cur; il me semble cependant que, même si des progrès ont été réalisés dans cette proposition, les principales préoccupations et requêtes du Parlement européen ont été quelque peu éludées.
L'initiative du Parlement européen sur la comitologie naît de problèmes de transparence et de respect de la procédure législative, soulevés par le système actuel et d'autant plus inacceptables aujourd'hui, alors que le traité d'Amsterdam a redéfini le rôle du Parlement européen dans la procédure de codécision, en le portant à un niveau de parité avec le Conseil. Il est donc évident - compte tenu, également, de l'absence de toute modification de l'article 202, ex-article 145, qui se réfère aux actes adoptés par le Conseil et non pas aux actes adoptés conjointement par le Parlement européen et par le Conseil - que la comitologie est une «zone grise», pratiquement dépourvue de règles. Il faut, dans la définition de nouvelles règles, prendre en considération la responsabilité accrue du Parlement européen, qui est, du reste, également reconnue par Monsieur le Commissaire. Je pense, en particulier, que la compétence pour la délégation des pouvoirs d'exécution à la Commission et le contrôle sur l'activité exécutive doivent être partagés dans la même mesure par l'autorité législative, c'est-à-dire par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de la codécision.
Lorsque le commissaire dit que tout ce qui s'améliore, au niveau du contrôle du Parlement, c'est l'information, je crois qu'il limite peut-être un peu la fonction de contrôle. Le Parlement européen a décidé d'agir en deux étapes: engager au plus tôt la négociation avec le Conseil et avec la Commission sur la base de la résolution dont nous débattons aujourd'hui et - une fois la négociation entamée ou, mieux encore, achevée dans de brefs délais - exprimer l'avis définitif sur la proposition de la Commission.
Une conclusion satisfaisante de la négociation dépendra également de la volonté de la Commission et, surtout, du Conseil, de discuter de manière ouverte et sans prévention des requêtes du Parlement. Elle dépendra aussi de la volonté du Parlement de comprendre les raisons de la Commission et du Conseil. Or, il me semble que certains principes fondamentaux sont absents de la proposition de la Commission, principes que la commission institutionnelle entend faire valoir dans la négociation.
Le premier principe est celui de garantir le plein respect de la procédure législative, afin d'éviter qu'un acte de nature législative ne soit adopté en dehors de la procédure régulière de codécision. Il s'agit là d'un principe sur lequel doivent insister tous ceux qui souhaitent que le processus soit transparent et démocratique. De ce point de vue, la définition d'acte exécutif donnée dans la proposition de la Commission est préoccupante, parce qu'elle ne répond aucunement à l'exigence d'une délimitation plus précise des rôles respectifs: à savoir, le rôle exécutif de la Commission d'une part, et le rôle législatif du Conseil et du Parlement européen d'autre part. Autrement dit, nous estimons, contrairement à la Commission, qu'une norme exécutive ne peut modifier - en les adaptant ou en les actualisant - les éléments essentiels des actes législatifs de base - y compris les annexes - et lorsque nous parlons de «adaptations techniques», nous savons parfaitement que l'on touche, à partir des annexes, à des éléments essentiels de la législation. Je crois que si la confusion qui est codifiée dans la nouvelle décision persiste dans le cadre de l'Exécutif, les actes de base deviendront alors inévitablement des normes de plus en plus générales - il s'agit là d'un risque pour tous et non seulement pour le Parlement européen - et les comités verront de plus en plus renforcé leur rôle dans la définition d'éléments essentiels de la législation, qui est celui que nous voudrions dépasser.
L'autre principe essentiel pour un équilibre correct et démocratique entre les différentes institutions est que le Parlement européen ait la possibilité d'exercer un contrôle réel sur les normes d'exécution, c'est-à-dire qu'il puisse intervenir, dans de brefs délais, pour contester éventuellement l'illégitimité ou le contenu de la procédure de la norme. Cela signifierait, évidemment, que la Commission devrait peut-être retirer ou modifier cette norme, mais l'on pourra discuter de la façon la plus appropriée de réaliser le contrôle du Parlement européen, sans que cela comporte une ingérence dans le rôle exécutif de la Commission ni un ralentissement de la procédure exécutive risquant de léser les droits des citoyens. Nous sommes tout à fait conscients du fait que ces deux points sont essentiels pour la définition de la nouvelle décision et de la procédure concernant les actes d'exécution.
S'agissant, enfin, du principe de contrôle réel du Parlement, je crois qu'il est très ferme et qu'il doit rester même très ferme. Nous espérons que la Commission et le Conseil seront disposés à dialoguer et qu'ils ne sous-estimeront pas le rôle et la responsabilité acquis par le Parlement européen, qui fonde sa légitimité sur le vote direct des peuples européens. J'espère que le dialogue aura une issue positive et je crois que le Parlement européen a vraiment l'intention de faire valoir ses raisons.

De Giovanni
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il est juste de revendiquer, après Amsterdam surtout, une parité législative entre le Conseil et le Parlement européen. Il importe, à partir de cette parité, de définir les éléments d'un nouvel équilibre entre les institutions législatives. Tel est le grand contexte politique, historique et juridique dans lequel nous devons agir. Nous devons surtout éviter - notre rapporteur Mme Aglietta le disait fort bien - que la comitologie ne devienne un obstacle à la parité législative ou ne la réduise. Tel est le problème politique.
Je crois que le traité d'Amsterdam a fait aussi quelque chose qui peut rendre plus facile la définition de ce problème: il a garanti, par le biais d'une simplification procédurale, une nouvelle efficacité, en donnant une nouvelle responsabilité à toutes les institutions sur le plan législatif. Tel est le contexte dans lequel nous agissons. Il existe un texte de la Commission. Je crois, à ce sujet, devoir largement partager l'avis du rapporteur - qui fait du très bon travail au sein de notre commission - mais je voudrais souligner certains points. Nous sommes convaincus que le texte de la Commission sera à même d'ouvrir une nouvelle dynamique et nous lançons aussi un appel dans ce sens - tant à la Commission qu'à la Présidence en exercice du Conseil autrichienne - pour parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord interinstitutionnel.
Je voudrais souligner une donnée intéressante: selon certaines positions communes, les modifications de certaines annexes doivent être soumise à un système de codécision plutôt qu'à la comitologie, et il s'agit là d'un fait qui a peu de précédents. Au moment où les comités agissent, nous devons, naturellement, travailler pour la simplification - nous apprécions certains aspects de la simplification présents dans le texte de la Commission - et, naturellement, pour le contrôle. La simplification signifie transparence, la comitologie est la science des comités, mais une science des comités exige évidemment des règles et les règles doivent être transparentes. Le mot comitologie, sur lequel on ironise souvent, ne doit pas nous faire oublier que nous sommes en train de parler du rôle des institutions et de l'ouverture du processus législatif aux citoyens. Il s'agit donc, en réalité - même au sein d'un problème technique -d'une grande question politique qui concerne la citoyenneté, parce que le rapport entre la législation, la transparence et la citoyenneté n'a pas besoin d'être souligné.

Herman
Madame le Président, il s'agit en fait, sous des aspects techniques, d'un problème de pouvoir. Lorsque le constituant - c'est comme cela que j'appelle ceux qui font le Traité - a décidé d'introduire la codécision dans le traité de Maastricht, on aurait dû modifier immédiatement, techniquement, les articles 145 et 155. Cela n'a pas été fait.
Le Parlement n'a rien eu à dire. C'est une affaire qui s'est traitée entre la Commission et le Conseil. Quand je m'en suis inquiété, on m'a dit qu'il était trop tard, que le sujet était trop technique, qu'il n'y avait pas d'avis à rendre là-dessus. Nous sommes allés en Cour de justice. Alors, en Cour de justice, il s'est passé une chose assez étonnante. Faisant fi de trente années d'une tradition selon laquelle elle avait toujours voulu interpréter les textes en fonction de l'intention du constituant ou du législateur, la Cour de justice pour la première fois - pas tout à fait pour la première fois mais presque - s'est basée sur une interprétation purement formaliste. C'est aussi une des conséquences de l'élargissement, mais je passe là-dessus. Donc, il y avait là une erreur importante, car partout, dans tous les régimes constitutionnels, celui qui décide la norme, celui qui fait la loi est aussi celui qui en précise les conditions d'exécution. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. En l'occurrence, ce sont le Parlement et le Conseil qui font la loi, mais le Conseil décide tout seul des conditions d'exécution.
Au moment où, avec Maastricht, on a progressé sur le plan des intentions, on a fait croire à tous les citoyens que, désormais, on allait donner plus de pouvoirs au Parlement européen et donc qu'on allait vraiment le mettre sur un pied d'égalité avec le Conseil. Ce n'est pas du tout ce qui se passe. Nous ne sommes pas du tout sur le même pied que le Conseil parce qu'en ce qui concerne l'exécution, le Parlement n'intervient pas et le Conseil décide tout seul. Quant à la Commission, elle s'accommode très bien de cette situation. Dans tout son texte, il n'y a pas un mot à ce sujet, sauf pour dire que puisque le Conseil n'a pas souhaité changer l'article 147, elle s'en contente. Donc, elle accepte cette négation d'un droit que, par ailleurs, on proclame partout. On dit vous êtes égaux dans le principe, mais dans la réalité, vous ne l'êtes pas et nous ne voulons pas changer l'article 147. C'est cela le fond du problème.
Pourquoi est-ce que nous protestons avec une telle vigueur? Ce n'est pas tellement pour la question de l'égalité des droits purement et simplement. Si on se contentait simplement de la consultation ou même de la gestion telle que vous la proposez, il n'y aurait pas de problèmes. Mais vous maintenez la réglementation. Et qu'est-ce qu'on dit dans la réglementation? On dit que si les propositions de la Commission ne sont pas conformes à l'avis du comité, on ne peut pas les accepter. Qui prend la décision de ne pas les accepter? C'est quoi? Ce sont des fonctionnaires des administrations nationales, totalement irresponsables. Ils n'ont à répondre de rien, ni devant leurs parlements nationaux, ni devant le Parlement européen. De rien. Et c'est cela l'horreur. C'est cela qui justifie notre indignation.
À première vue, vous n'avez pas été sensibles à cet argument et c'est pourquoi il nous est si difficile d'accepter les choses, tout en reconnaissant, objectivement, qu'il s'agit effectivement d'un progrès par rapport à la situation actuelle. Mais vous vous êtes contentés de rester dans le cadre fixé par la décision de la Cour de justice et par le refus des négociateurs du traité d'Amsterdam de modifier l'article 145. Alors vous avez dit: «nous allons nous en contenter». Il est vrai que vous avez fait un maximum à l'intérieur de ce cadre. Mais je regrette, si vous espérez mettre ainsi fin aux difficultés, ce ne sera pas le cas parce que le Parlement, à juste titre, exigera de disposer de l'entièreté des droits que, formellement, on lui confère, mais que, dans la réalité, on lui refuse.

Spaak
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de la commission institutionnelle, très bien rédigé par Mme Aglietta, rappelle que le traité d'Amsterdam, en élargissant le domaine de la codécision du Parlement européen et en supprimant la troisième lecture, a mis en lumière, sans ambiguïté possible, la parité existant entre le Parlement européen et le Conseil, en ce qui concerne l'adoption des actes communautaires.
Le traité d'Amsterdam aurait pu aller au bout de sa logique en renforçant le contrôle des normes d'exécution, afin de respecter intégralement la procédure législative. Il ne l'a pas fait, et il a confié à la Commission la responsabilité de présenter des propositions en matière de comitologie. La Commission a répondu dans le temps requis à cette demande - il faut l'en remercier. Son objectif est avant tout de faire un important effort de simplification, un effort de transparence et d'introduire un système plus démocratique, en donnant au Parlement un droit de regard sur les pouvoirs d'exécution pour les actes adoptés en codécision.
Cependant, et c'est un regret, le maintien des comités de réglementation dans la proposition de la Commission - et M. Herman vient de le souligner - est plus que préoccupant, dans la mesure où ce maintien supprime la possibilité pour le Parlement européen de contester un acte exécutif, contrairement au traité d'Amsterdam qui stipule que le contrôle de l'activité exécutive de la Commission doit être assumé à part égale par l'autorité législative, c'est-à-dire le Parlement européen et le Conseil.
Il y a donc un risque de vider la procédure de codécision, qui serait limitée à des actes au contenu très général, et c'est très logiquement que le texte de la commission institutionnelle fixe comme une de ses priorités la garantie du respect intégral de la procédure législative, afin d'éviter qu'un acte de nature législative, y compris l'actualisation d'actes adoptés selon la procédure de codécision et la modification d'annexes, ne soit adoptée en tant que mesure exécutive, et partant, sorte du cadre de la codécision.
Toutes les interventions, Monsieur le Commissaire, vont dans le même sens. Vous avez essayé d'améliorer. Vous l'avez fait dans une certaine mesure, mais vous n'avez pas, nous semble-t-il, été aussi loin que nous l'espérions.

Crowley
Madame le Président, permettez-moi de remercier le commissaire et le rapporteur pour leurs efforts en cette matière.
Toute démocratie est placée sous le signe de la séparation des pouvoirs, de manière à ce qu'aucune institution ne puisse en dominer une autre. Un système complet de contrôles et d'équilibres est ainsi mis en place. C'est la raison pour laquelle le Parlement a toujours été quelque peu méfiant à l'égard de l'idéologie de la comitologie.
J'ai trouvé assez drôle d'entendre le commissaire souligner, dans sa déclaration initiale, l'importance du rôle que le Parlement peut, selon lui, jouer pour faire respecter et garantir ses compétences de partenaire de la codécision, de colégislateur. Il existe un dicton qui dit: «C'est à ses actes que l'on juge un homme, pas à ses paroles». Les actes de la Commission ne sont pas toujours dépourvus d'une certaine duplicité.
Demain, nous débattrons ici du rapport Miller sur les produits soumis à accises. Tout le monde ayant conscience de l'entrée en vigueur imminente du traité d'Amsterdam et tout le monde ayant conscience de l'opposition du Parlement à certains actes et décisions adoptés par le Conseil, un conflit a éclaté au sujet des ventes hors taxes et de l'application de la législation sur les accises. Qu'a fait la Commission lorsque le problème s'est posé? La Commission a décidé d'en saisir le comité des accises, excluant ainsi totalement le Parlement de toute participation au processus décisionnel.
Nous devons donc, dans ce Parlement, être très prudents chaque fois que la Commission nous tend un rameau d'olivier. Nous devons avoir l'intime conviction qu'en notre qualité de députés au Parlement européen, seul organe de l'Union européenne directement élu et démocratiquement responsable, il est normal que nous défendions notre rôle d'arbitre et de décideur final. Nous devrions renoncer à cette idée de comités de réglementation et de comités exécutifs, qui ne sont rien d'autre qu'une version magnifiée des organismes autonomes d'État, ces organismes non élus, non représentatifs et qui n'ont pas à répondre de leurs actes.
Il faut remettre le pouvoir entre les mains des citoyens, entre les mains du Parlement, là où il devrait être, pour que nous puissions censurer la Commission, critiquer les décisions. Donnez-nous le pouvoir de changer les choses et de faire une meilleure législation.

Saint-Pierre
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Aglietta pour le travail qu'elle a accompli sur un sujet d'une grande complexité, très technique et peu compréhensible pour les citoyens. Mais derrière cette apparence technique, la comitologie a des implications éminemment politiques.
En effet, au moment précis où tous admettent la nécessité de la transparence dans les institutions européennes, on constate que le système de comitologie est tout sauf un système transparent. Ce système de contrôle exercé par le Conseil sur la Commission dans ses fonctions exécutives est en effet opaque, complexe, et comporte des risques de paralysie, notamment dans les comités de réglementation.
Il ne s'agit pas de nous voir reconnaître des pouvoirs identiques à ceux que détient le Conseil aujourd'hui. Il s'agit pour nous de réserver un pouvoir d'évocation où deux institutions partagent le pouvoir législatif.
L'hostilité du Conseil à tout réexamen de la question devient agaçante, mais ce qui est préoccupant, c'est que la Commission, dans sa proposition du mois de juillet, semble glisser vers des positions éloignées de celle du Parlement européen, ce qui est grave. Elle prévoit, en effet, le maintien des comités de réglementation et ne comporte pas de possibilité pour le Parlement de contester un acte exécutif.
Il est donc urgent d'entamer des négociations sérieuses en vue d'arriver à la conclusion d'un accord interinstitutionnel dans ce domaine, un accord qui aille bien au-delà de l'actuel modus vivendi qui, il faut l'avouer, laisse l'ensemble des procédures de comitologie en l'état.
Je ne peux terminer sans dire que le dossier de la comitologie est étroitement lié à l'une des grandes questions pendantes de l'Union européenne, la hiérarchie des normes.
Je reste convaincu qu'il sera très difficile de trouver des solutions durables à ce problème en l'absence d'une réelle classification des actes juridiques européens. Ce sujet était à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale, mais n'a pas abouti. C'est le sens de l'amendement déposé au nom de mon groupe. J'espère qu'il trouvera le soutien de l'Assemblée.

Bonde
Madame le Président, il y a près de mille comités au sein de l'UE. Le budget nous en donne la liste, mais nous ne connaissons pas tous les comités. Mon groupe exige que plus un seul franc ne soit déboursé au titre de remboursement de frais de déplacement pour les comités dont nous ne connaissons pas l'existence. Nous demandons que tous les moyens destinés à des réunions soient placés dans les réserves budgétaires de sorte que ces moyens puissent être retirés lorsque des explications suffisantes nous sont données. Les comités doivent servir aux électeurs; c'est pourquoi leurs ordres du jour, leurs documents de travail et leurs procès-verbaux doivent également être accessibles aux électeurs. Si certains intérêts légitimes exigent la confidentialité, il convient de citer ces intérêts et limiter l'accès, par exemple, au président de la commission, aux rapporteurs et à un porte-parole de chaque groupe. Il faut, par principe, que chaque document, dès qu'il quitte les bureaux de la Commission, soit aussi accessible aux élus du peuple. Je voudrais donc demander à M. Oreja qu'il confirme son adhésion au principe selon lequel, lorsqu'un document quitte les bureaux de la Commission, il doit être accessible à l'un des élus du peuple représenté au sein de l'Assemblée.
En principe, les affaires émanant d'un comité doivent pouvoir être inscrites à l'ordre du jour du Conseil de ministres. Il ne faut pas que la Commission européenne et un comité puissent empêcher les élus du peuple de légiférer. L'essence même de la démocratie veut que nous puissions voter et disposer de nouvelles lois, ce qui n'est pas possible lorsque le pouvoir est transféré à la Commission ou à un comité. Il n'y a alors que la Commission qui peut faire en sorte que l'affaire figure à l'ordre du jour du Conseil. Il est donc capital que le Conseil de ministres et le Parlement bénéficient du droit général de pouvoir mettre, à tout moment, un point à leur ordre du jour.

Schäfer
Madame le Président, chers collègues, la comitologie, ce n'est ni une science occulte, ni une nouvelle religion. Il est ici en substance plutôt question de la légitimation démocratique et du caractère supranational de l'intégration. J'illustrerai mes propos par deux points. Premièrement, le Parlement européen joue un rôle de colégislateur et d'autorité budgétaire jouissant des mêmes prérogatives. Dans la procédure de comitologie, telle qu'elle a été établie par le traité de Maastricht, les représentants des États membres prennent au sein de leurs commissions d'experts toute une série de décisions qui concernent les compétences législatives et budgétaires du Parlement européen. Cela doit changer. En effet, il n'était pas question de codécision en 1987, c'est le traité d'Amsterdam qui en a fait une règle pour la législation communautaire. Dans l'explication protocolaire, il est dès lors prévu que le Conseil soumette d'ici la fin de l'année une modification donnant au Parlement uniquement le droit d'émettre un avis. Cela n'est pas suffisant. C'est pourquoi nous voulons entamer maintenant des négociations avec le Conseil afin de défendre notre position. C'est aussi le but de la décision que nous prendrons à la fin du débat d'aujourd'hui.
Deuxièmement, le processus d'intégration supranational se trouve toujours pris entre les intérêts des États membres et la garantie supranationale des intérêts communautaires. Les processus législatif et budgétaire supportent cette tension, mais au niveau des arrêtés d'application, cet équilibre n'est pas encore atteint. Bien sûr, les intérêts des pays membres doivent être défendus car la transposition de l'Acte communautaire relève de ces pays eux-mêmes. Toutefois, si les arrêtés d'application de type général ne représentent pas le niveau supranational, nous en arriverons à une froide renationalisation. L'ensemble du débat sur la subsidiarité illustre bien ce problème.
Afin de contrer ce danger, le Parlement européen demande un droit de contrôle parallèle à celui du Conseil de ministres. Certes, la garantie des intérêts communs au niveau supranational relève, Monsieur le Commissaire, avant tout de vos compétences, et donc de la Commission. Vu que les processus au sein des comités de gestion laissent encore souvent la possibilité au Conseil de ministres de rejeter la position de la Commission, la création d'un équilibre politique au niveau parlementaire a un sens. C'est justement sur cette base que nous voulons - et que nous devons - parvenir à un accord interinstitutionnel.

Lenz
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, vous êtes chargé, entre autres, de l'information. C'est pourquoi vous ne serez pas étonné si je vous dis ne pas avoir trouvé dans les déclarations le fil d'Ariane permettant de sortir du labyrinthe de la comitologie, et que, selon moi, ce concept est toujours aussi flou aux yeux des citoyens. C'est incompréhensible. Si on cite ici des chiffres, il faut alors dire que la pratique actuelle des, disons, centaines de comités de gestion et de réglementation composés de représentants des États membres qui épaulent la Commission pour la transposition des actes juridiques, a entraîné un mélange insupportable de fonctions législatives et exécutives et a mis à mal, dans le système de l'UE, la séparation classique des pouvoirs. Il ne s'agit pas seulement de la codécision, mais aussi, dans le domaine des relations extérieures par exemple, de programmes qui, au-dessus d'un certain plafond, sont également contrôlés par ces comités de gestion.
Ce qui nous préoccupe, ce n'est pas que le Parlement s'immisce dans l'exécutif, mais plutôt que le Conseil s'immisce ainsi, et de façon inadmissible, dans les compétences exécutives de la Commission. Je crois que la Commission et le Parlement doivent s'atteler à une forme de contrôle que vous venez certes d'évoquer, mais pour laquelle nous ne possédons en fait pas assez de précisions.
Les citoyens attendent de notre part, quelques mois avant les élections européennes, de la transparence, des responsabilités claires et de la démocratisation. Nous devons répondre de vous, pas de vos fonctionnaires, ni de ceux du Conseil. C'est ici que réside le problème. C'est pour cette raison que nous nous intéressons à la conclusion d'un accord interinstitutionnel raisonnable qui exprime plus clairement ces éléments. Dans cette mesure, nous soutenons l'esprit du rapport de Mme Aglietta dans toute sa complexité.

Corbett
Madame le Président, il existe dans tous les systèmes législatifs une procédure permettant de doter l'exécutif de pouvoirs en matière d'application, avec, souvent, pour conséquence que l'exécutif est habilité à promulguer des actes législatifs techniquement plus précis, allant parfois plus loin, jusqu'à modifier, dans des conditions strictes, le texte législatif de base tout en ne dépassons pas certaines limites. La procédure est courante. Ce qui l'est moins, par contre, dans notre système européen, c'est que la Commission, en tant que notre exécutif, est obligée de travailler conjointement avec des comités composés de fonctionnaires nationaux. On pourrait penser que c'est logique. Après tout, c'est aux États membres que revient la tâche d'appliquer la législation une fois qu'elle a été adoptée et il est donc peut-être sensé de les faire participer à l'adoption des mesures d'exécution.
Pourquoi alors le Parlement émet-il des réserves à l'égard de la comitologie? Il y a trois ou quatre raisons à cela. Premièrement, parce que ces comités composés de fonctionnaires nationaux - et seulement ceux-là - ont le droit de bloquer une mesure d'exécution de la Commission et de la renvoyer au pouvoir législatif ou à une branche du législatif. Le Parlement ne dispose pas d'un droit équivalent. Nous ne sommes pas habilités à éplucher le travail de l'exécutif et, le cas échéant, à tirer la sonnette d'alarme.
Deuxièmement, lorsqu'une mesure est ainsi renvoyée, une seule branche du pouvoir législatif en est saisie, à savoir le Conseil, et non pas les deux branches, le Conseil et le Parlement, comme cela devrait être le cas dans le cadre du système de codécision actuellement en place au sein de l'Union européenne.
Troisièmement, l'ensemble du système est si complexe, avec tellement de comités, de calendriers des travaux et de procédures difficiles à maîtriser, que tout cela paraît bien opaque et peu transparent aux yeux du grand public. Quatrièmement, nous n'apprécions pas la procédure 3, et en particulier la 3b, qui peut mener à des blocages. L'ensemble des procédures 3 risquent de donner naissance à un système qui sera pratiquement semblable à une procédure législative. La Commission fait une proposition et elle a besoin d'une majorité qualifiée de représentants nationaux siégeant dans un de ces comités pour l'approuver. Pour sa part, le Parlement n'intervient pas du tout. C'est donc une façon d'exclure le Parlement de décisions qui sont souvent très importantes. Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter ce système.
Dans une certaine mesure, la proposition de la Commission vise à rectifier le tir, mais elle ne nous donne entière satisfaction sur aucun de ces points. Elle n'est pas suffisante. Des négociations interinstitutionnelles doivent avoir lieu et la résolution que nous adopterons servira de mandat à nos négociateurs. Il faut que les autres institutions comprennent. Le Parlement est sérieux et fera preuve d'une grande fermeté dans le cadre de ces négociations. Il est déjà arrivé que des procédures de codécision échouent au sujet de la comitologie et des mesures d'exécution. Cela peut encore se produire.
Nous avons déjà perdu de nombreuses heures au sein de comités de conciliation à argumenter au sujet de ce seul problème, alors que la décision de fond sur la pièce de législation elle-même aurait pu intervenir facilement et plus rapidement. Ce scénario ne cessera de se répéter tant que le problème n'aura pas été réglé, ce qui implique que toutes les institutions concernées - le Conseil, la Commission et le Parlement - doivent rechercher un compromis. Nous sommes décidés à profiter de cette occasion pour régler le problème une fois pour toutes.

Donnelly, Alan
Madame le Président, permettez-moi à mon tour de remercier la Commission pour sa déclaration et ses suggestions à ce sujet. Le commissaire sait que le Parlement européen est continuellement l'objet de critiques. On nous reproche toujours plus de bureaucratie et d'introduire sans cesse de nouveaux règlements qui pèsent comme un fardeau sur les citoyens de l'Union européenne.
Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, le fait est qu'en 1996, la comitologie comptait 330 comités opérant au sein de l'Union européenne. Ainsi que mon collègue, Richard Corbett, et d'autres l'ont rappelé, aucun de ces comités n'est véritablement responsable devant les institutions de l'Union. En effet, à elle seule, la question des droits de douane et de la fiscalité indirecte mobilise 43 comités dans le cadre de la comitologie.
Par conséquent, ce que nous, en tant que Parlement, et vous, en tant que Commission, devrons dire, pendant la réunion extraordinaire au sommet prévue à la fin du mois d'octobre pour examiner le fonctionnement futur de l'Union européenne, c'est que si le Conseil est véritablement en faveur d'une plus grande transparence dans la façon dont l'Europe fonctionne et que si nous voulons alléger le fardeau des règlements et de la paperasserie qui pèse sur les citoyens de l'Union, nous devons cesser de porter un regard négatif sur le rôle du Parlement européen. Intéressons-nous plutôt au coût et à l'ampleur du phénomène des comités de comitologie, qui multiplient à plaisir les détails infimes dans les règles et les règlements.
Nous parlons souvent de l'altération des règles et des règlements par les parlements nationaux. Nous devrions également nous pencher sur la question des altérations que ces règles et règlements subissent suite aux fréquentes entrevues des fonctionnaires nationaux avec de prétendus experts. Il n'est pas rare en effet que ces experts représentent des groupements d'intérêt cherchant à imposer leurs propres règles et règlements.
Si nous entendons sérieusement avoir une Europe des citoyens, si nous entendons sérieusement améliorer la transparence de nos procédures, nul doute que nous devions soutenir vos propositions. Mais elles doivent seulement être considérées comme une étape sur la voie qui doit nous conduire à une véritable transparence du processus législatif.

Barton
Madame le Président, je voudrais exprimer ma sympathie à la Commission. Je regrette sincèrement qu'elle se soit retrouvée dans une situation qui l'ait contrainte à établir une proposition en cette matière. Nous pensions véritablement, à l'époque du modus vivendi , que la question était momentanément laissée de côté et, à l'occasion de la révision suivante du Traité, ceux qui portent la responsabilité de cette affaire n'ont présenté aucune proposition visant à boucler l'affaire, alors qu'il avait été convenu, à l'époque du modus vivendi , que c'était le seul moyen technique d'assurer la transition, en attendant une solution définitive du problème.
À l'occasion de la révision suivante du Traité, la question aurait très bien pu être définitivement réglée par le Conseil s'il acceptait l'idée que des colégislateurs ne sont pas seulement là pour participer à l'établissement de la législation de base, mais également pour faire leur travail de colégislateurs dans les autres domaines. Dans son rapport, notre collègue essaie de tirer le meilleur parti possible d'une situation très difficile. J'espère que nous allons cesser d'accuser la Commission pour dénoncer le véritable responsable. Le Conseil n'a pas assumé ses responsabilités au cours de la dernière révision du Traité et il faut qu'il s'engage à les assumer, soit par un accord interinstitutionnel, soit à l'occasion de la prochaine révision.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Barton.
Je vous annonce avoir reçu une proposition de résolution déposée sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Surveillance des entreprises d'assurance
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0286/98) de Mme Mosiek-Urbahn, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Mosiek-Urbahn
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le processus législatif actuel a montré que les objectifs fondamentaux de la proposition de directive recueillent l'assentiment de toutes les personnes concernées. Les autorités de surveillance de l'Union européenne doivent à l'avenir être à même de juger efficacement de la solvabilité réelle des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. Il s'agit d'assurer le plus haut niveau possible de protection aux consommateurs, aux assurés. Ceux-ci doivent être protégés d'une éventuelle incapacité de paiement dans le chef de l'assurance.
La controverse touche les mesures nécessaires à l'accomplissement de cette mission. La position commune du Conseil et celle de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen divergent sur des points essentiels visant à une limitation de la charge financière à une portée relative.
En clair, le Parlement européen se réjouit de ce que le Conseil ait adopté la plupart des amendements sur la mise au point. Le Parlement européen se félicite également de ce que, dans sa position commune, le Conseil ait au moins approché l'exigence du Parlement de reconnaître tous les éléments de solvabilité admissibles pour la surveillance individuelle des entreprises d'assurance dans la surveillance du groupe également. La commission juridique et des droits des citoyens s'est déclarée opposée à la position commune dans le sens où celle-ci prévoit que désormais, dans le cas des sociétés holdings, le financement de la participation de l'assurance doit être considéré au travers d'autres éléments licites d'après les prescriptions de solvabilité pour les sociétés d'assurance. Dans la pratique, ce sont en substance les prêts subordonnés et les droits de jouissance, et pas d'autres instruments du marché financier tels que les prêts, les emprunts convertibles et autres moyens extérieurs.
Cette limitation des possibilités de financement ne semble toutefois pas adaptée aux sociétés de holding. Leurs actionnaires ne sont pas des entreprises d'assurance. Le groupe-cible de la meilleure protection recherchée par cette directive, ce sont les assurés et non les actionnaires qui ne sont soumis à aucune surveillance individuelle. L'amendement 5 adopté en commission juridique vise à ramener cette protection surdimensionnée à une mesure adéquate.
Le point principal de désaccord reste la portée du domaine d'application de la surveillance de groupe prévue dans cette directive. La position commune reprend désormais toute participation d'une entreprise d'assurance à d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, tandis que le Parlement ne prévoyait en première lecture son application qu'à partir du seuil de 20 % et en cas d'influence déterminante. Cela constitue un renforcement par rapport à la première lecture et à la proposition de la Commission.
Si la directive était adoptée dans sa version actuelle, cela entraînerait des effets négatifs sur la structure du capital et sur le secteur des assurances en Europe. Les groupes d'assurance existants devraient emprunter des fonds importants sur le marché des capitaux afin de financer les plus grands besoins en fonds propres. Le capital propre coûte cher, et les entreprises d'assurance essaieraient ou seraient contraintes d'équilibrer les coûts soit par le biais d'une augmentation des primes, soit en prenant des mesures de rationalisation. L'augmentation des primes se ferait aux dépens des preneurs d'assurance, et les mesures de rationalisation mettraient l'emploi en danger.
La directive créerait aux sociétés d'assurance d'autres problèmes en fait de création de capital, sociétés auxquelles l'accès aux marchés des capitaux est fermé sur la base de leur forme juridique, par exemple les sociétés d'assurance de la partie adverse. Ces problèmes pourraient prendre une importance concurrentielle assez grande, ce qui risquerait à terme dans certains pays membres de fragiliser la base des domaines traditionnels de l'assurance.
Un compromis sur le domaine d'application consisterait à différencier les valeurs limites d'après les domaines de réglementation respectifs. Ainsi, l'exigence de surveillance, de transparence et de contrôle des transactions serait assurée. De même, on rencontrerait les demandes formulées par le Parlement en première lecture, lesquelles prévoient de limiter dans la pratique les obligations de solvabilité additionnelles découlant de l'appartenance à un groupe aux cas où il pourrait apparaître des influences entre entreprises qui pourraient augmenter les risques, à savoir quand une influence déterminante est exercée. Les amendements 3 et 4 ont été déposés pour cette raison.
Ce qui joue contre la conservation de l'inclusion des participations minoritaires, c'est surtout le fait qu'il n'existe pas de possibilité d'échanges commerciaux internes préjudiciables en dehors de ces participations minoritaires sans influence déterminante. Celles-ci ne déclenchent aucune persistance des menaces. Ces menaces pourraient bien plus provenir d'une surveillance insuffisante exercée sur la base de la réglementation existante.
Permettez-moi une autre observation dans ce contexte: au contraire des prescriptions européennes sur la solvabilité des entreprises d'assurance isolées, la directive et la position commune harmonisent uniquement les critères juridiques de contrôle, et non les mesures juridiques elles-mêmes, sans parler du fait que les différentes méthodes de calcul de la solvabilité sont mises sur un pied d'égalité. Cela pourrait avoir comme conséquence que, lors de la constatation d'un déficit dans le calcul de la solvabilité prévue par la directive, les autorités de surveillance d'un État membre exigent des fonds propres plus importants, tandis que celles d'un autre pays membre ne demanderaient qu'un rapport. Cela causerait inévitablement des distorsions de la concurrence qui peuvent justement être évitées grâce à la directive.
Enfin, il faut encore critiquer le fait que les compétences de jugement en matière d'influence déterminante incombent aux autorités responsables.

Oddy
Madame le Président, j'interviens au nom du groupe du parti des socialistes européens.
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour tout le travail qu'elle a investi dans cette affaire. Je voudrais ensuite vous faire part des excuses de notre rapporteur fictif, M. Rothley, qui est malheureusement retenu ailleurs par une autre affaire importante. Comme d'habitude, il s'est montré très consciencieux et a fait preuve d'une grande assiduité dans l'exécution de sa tâche.
La question de la surveillance dans le secteur des assurances est importante. La durabilité et la solvabilité des compagnies d'assurance sont indispensables à la tranquillité des consommateurs sur de nombreux points.
Mon groupe se félicite du présent rapport. La première proposition de la Commission posait des problèmes considérables. Nous estimons que la position commune marque un net progrès par rapport à cette proposition initiale. Bien que mon groupe ne soit pas d'un avis unanime, nous pensons que d'une manière générale, compte tenu des améliorations que la position commune apporte à la proposition initiale, la position commune devrait être acceptée sans opposition. La majorité des membres du groupe socialiste est donc d'avis qu'il faudrait adopter la position commune sans amendements.
J'ai par conséquent le regret de vous dire que nous ne pouvons pas accepter les amendements déposés pour cette deuxième lecture, ce qui ne nous empêche pas de remercier une fois encore le rapporteur pour son dur labeur, de reconnaître l'importance du sujet et d'espérer que la Commission veillera à un aboutissement rapide de ce rapport.

Ullmann
Madame le Président, le rapporteur a totalement raison de revenir sur la différence entre les sociétés d'assurance et les banques ou les institutions de crédit du point de vue des risques qu'elles prennent. D'un autre côté, tout le monde est au courant des évolutions en cours sur les marchés financiers, et on ne doit donc pas réitérer l'importance d'une telle directive et d'un engagement dans ce domaine. Je remercie Madame le rapporteur de son travail.
Toutefois, j'utiliserai le reste de mon temps de parole, Madame Mosiek-Urbahn, à expliquer pourquoi je ne puis malheureusement pas accepter vos propositions d'amendements. La raison en est toute simple, à savoir l'expérience que j'ai acquise dans l'ex-RDA avec la tentative ratée d'économie basée sur les holdings. C'est pourquoi je préconise plutôt plus que moins de contrôle. Cette tentative avortée n'appartient certes pas encore au passé, et malheureusement pas uniquement à l'exRDA. Ce que vous demandez dans l'amendement 5 et que vous venez de répéter m'incite à appeler à un contrôle plus strict.
Donc, encore merci pour votre travail, mais je ne puis suivre vos propositions et en appelle, au nom de mon groupe, à la même décision que Mme Oddy.

Buffetaut
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, mes maîtres de la faculté de droit, qui se nourrissaient de la pensée de Saint Thomas d'Aquin, disaient que pour apprécier un texte, il fallait d'abord toujours en déterminer la finalité et, ensuite, examiner les moyens mis en oeuvre pour atteindre cette finalité. Quelle est donc la finalité de ce texte? Mieux protéger les assurés et supprimer les distorsions de concurrence. Quels sont les moyens mis en oeuvre? Prévenir le double emploi des fonds propres, soumettre les opérations intragroupes importantes à une obligation de déclaration aux autorités de contrôle et, enfin, organiser l'accès des autorités de contrôle aux informations nécessaires.
Si l'on considère ces objectifs, la position commune telle qu'elle nous est présentée me paraît satisfaisante. Elle reprend, comme l'a souligné le rapporteur, un bon nombre des amendements du Parlement et constitue donc un texte assez équilibré. C'est la raison pour laquelle, malheureusement, Madame Mosiek-Urbahn, nous ne pourrons pas voter vos amendements. Notamment l'amendement 4 me paraît réduire trop largement le champ du contrôle. Quant à l'amendement 1, il aurait été, dans son esprit, acceptable car, effectivement, on pouvait penser que l'appréciation de l'influence dominante ne devait pas être laissée à l'autorité compétente mais définie de façon plus objective. Dans sa rédaction actuelle, cependant, il ne nous paraît pas possible de le voter, car il est trop restrictif, il limite le contrôle à la seule entreprise-mère.
Pour conclure, nous voterons en faveur de la position commune dans son état actuel.

Caudron
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux, moi aussi, commencer mon intervention en remerciant notre collègue, Mme Mosiek-Urbahn, pour son important travail.
Elle a fait de gros efforts pour arriver à un large accord, et c'est ainsi que la position commune du Conseil, qui a été adoptée par une large majorité d'États - 14 sur 15, rappelons-le - reprend totalement ou en partie, littéralement ou dans leur esprit, 18 des 24 amendements votés par notre Parlement en première lecture. Nous considérons donc que les socialistes français soutiennent un bon compromis.
Notre rapporteur nous propose ce soir des amendements en deuxième lecture, et je dois lui dire que nous ne pensons pas qu'il faille la suivre sur ce point. En effet, si ces amendements étaient votés, l'équilibre de la position commune serait gravement remis en cause, au détriment de la protection des assurés et du secteur des mutuelles d'assurance, secteur qui est pour nous particulièrement important.
J'ajoute qu'aujourd'hui, en France, les mutualistes sont déjà traumatisés par un recours déposé par la Commission européenne contre la France devant la Cour de justice européenne. En conséquence, les socialistes français, comme la majorité du groupe socialiste, accepteront la position commune sans amendements. Ils m'ont demandé ce soir de vous le dire.

Monti
Madame le Président, comme l'a souligné Mme Mosiek-Urbahn dans son important rapport, la directive sur les groupes d'assurance est un élément capital pour l'achèvement du marché unique dans le domaine des assurances. Chacun sait que les entreprises d'assurance doivent détenir une quantité déterminée de fonds propres pour assurer leur solvabilité: il s'agit de la marge de solvabilité qui représente une garantie de sécurité pour les bénéficiaires des polices. La directive vise à empêcher que ces obligations ne soient éludées par les groupes d'entreprises d'assurance pour lesquels il serait, autrement, possible d'utiliser plus d'une fois les mêmes fonds pour le calcul de la solvabilité.
La position commune du Conseil sur la directive confirme les éléments-clés de la proposition de la Commission et adopte, avec ou sans adaptations, 19 des 24 amendements demandés par le Parlement européen en première lecture. Il s'agit d'un texte équilibré et cohérent, qui a été approuvé au sein du Conseil par tous les États membres, sauf un. Je crains que d'éventuelles modifications de la position commune n'affaiblissent le texte, ne réduisent considérablement la protection des consommateurs et ne remettent en question le compromis auquel est parvenu le Conseil sur un texte aussi complexe. Je recommande donc vivement au Parlement d'accepter la position commune dans sa version actuelle.
Venons-en aux amendements. Tous les amendements proposés, à l'exception de l'amendement 5, poursuivent, en fait, le même objectif: à savoir, réduire le champ d'application de la directive ou rendre son application plus discrétionnaire. La position commune prévoit une application de la directive en cas de détention d'une participation d'au moins 20 %. L'amendement 4 limite explicitement le champ d'application aux entreprises mères et aux entreprises filiales (participation d'au moins 50 %): par conséquent, toute entreprise d'assurance détenant une participation comprise entre 20 et 50 % pourra diluer les fonds propres dont elle a besoin et que tous considèrent comme nécessaires pour toute entreprise n'appartenant pas à un groupe.
Les amendements 1 et 2 ont un effet analogue, dans la mesure où ils rendraient optionnelle et non pas obligatoire l'inclusion, de la part des États membres, des entreprises qui exercent une influence dominante de facto sur d'autres entreprises d'assurance. Le caractère optionnel, qui est acceptable dans le contexte d'une réglementation comptable telle que la septième directive sur le droit des sociétés, s'avère inapproprié dans une réglementation de prudence telle que celle-ci, destinée à garantir que les conditions de solvabilité soient respectées au niveau de groupe. Les amendements 1 et 2 permettraient d'éluder plus facilement la directive et rendraient son application plus discrétionnaire.
Enfin, l'amendement 3 vise à transformer l'application automatique, à partir du seuil de 20 %, en une simple présomption. Les entreprises d'assurance et les autorités de surveillance auraient, de cette façon, la possibilité d'exclure du champ d'application de la directive des participations supérieures à 20 %. Je suis, dès lors, tenu d'informer le Parlement que la Commission ne pourrait retenir les amendements 1 à 4. En ce qui concerne l'amendement 5, la Commission le considère comme superflu, car l'objectif qu'il se propose est déjà atteint dans la position commune. La position commune explicite déjà dans les considérants que toute référence aux premières directives sur les assurances doit être entendue comme une référence à la version modifiée des troisièmes directives et à toute autre directive suivante.
Dans le cadre du débat sur les amendements, il est peut-être facile d'oublier quelles sont les raisons pour lesquelles cette directive est indispensable et qui rendent inacceptables ces mêmes amendements. Disons, en substance, que la directive comble un vide dans les normes de surveillance relatives aux entreprises d'assurance, les groupes de banques et d'entreprises d'investissement étant déjà couverts par la législation communautaire. La directive protège les consommateurs et je regrette de ne pas partager l'opinion de Mme Mosiek-Urbahn dans ce domaine, parce que la directive ne contient pas de conditions patrimoniales additionnelles; elle est simplement destinée à éliminer le double calcul et elle ne comporte donc pas de coûts additionnels pour les consommateurs, parce qu'elle n'implique pas d'obligations patrimoniales additionnelles, tandis qu'elle comportera des avantages pour les consommateurs en termes de garantie plus grande. La directive assimile les entreprises appartenant à des groupes d'assurance aux entreprises d'assurance individuelles, sans faire endosser aux groupes des frais supplémentaires, et elle crée des conditions de parité par rapport aux mutuelles d'assurance qui, par définition, ne peuvent pas avoir de participations croisées.
Pour finir, un point qui n'est pas toujours suffisamment souligné: si la directive était adoptée sous une forme moins stricte, les travaux communautaires sur les conglomérats financiers, en harmonie avec les recommandations du joint forum du G7, seraient gravement compromis. Chacun sait que la croissance de ces conglomérats financiers au niveau international constitue l'un des principaux défis qu'il nous faut relever si nous voulons garantir la stabilité financière dans une économie globale. En outre, Monsieur le Président, il est inutile de vous rappeler, aujourd'hui, l'importance de la stabilité financière et des opérateurs financiers à la lumière des derniers développements internationaux. Affaiblir le contenu de cette directive serait, indubitablement, un signal erroné, en ce moment surtout.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Islam et la journée européenne Averroès
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0167/98) de M. Mohamed Alí, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur l'Islam et la Journée européenne Averroès.

Mohamed Alí
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, la Journée européenne Averroès offre, à n'en pas douter, l'occasion de réfléchir sur le sens actuel de la vie et sur l'oeuvre de ce grand philosophe et commentateur d'Aristote.
Averroès disait que la recherche de la Vérité est une obligation dans le devenir de tout être humain. Cela nous paraît d'autant plus nécessaire que, dans l'esprit de notre rapport, Averroès est un prétexte et une occasion pour parler de l'Islam d'aujourd'hui et de sa place en Europe; tâche difficile et complexe surtout parce que l'Islam est habituellement - et trop fréquemment, c'est regrettable - assimilé à l'islamisme et à son inclination fondamentaliste et violente.
Et, pour expliquer cette assimilation, quel meilleur exemple que celui de la situation politique accaparée par les actes abominables des talibans ou par les horribles nouvelles qui nous parviennent d'une Algérie qui ne cesse de se vider de son sang. Une actualité politique qui occulte les autres atrocités qui sont aujourd'hui perpétrées au Kosovo et hier, en Bosnie.
C'est de cette manière que nous pratiquons la réflexion, la recherche de la vérité, largement conditionnés par les tensions permanentes que génère la crise sociale qui secoue l'Europe que ce soit à cause de l'insoluble drame humain qu'engendre le chômage ou à cause de l'exclusion et de la violence urbaines. C'est pourquoi, entre autres raisons, il est franchement difficile de parler de la présence musulmane en Europe et de la manière expéditive dont on associe commodément Islam et immigration.
Ce n'est ni le moment ni l'endroit de commenter les intéressants contenus et conclusions du rapport élaboré par la Commission Runnymede, chargée d'étudier le phénomène de l'islamophobie en Grande-Bretagne, phénomène qui entraîne des attitudes qui font des musulmans des démons, ce qui rend une analyse sereine et réaliste difficile. Des tendances de réflexion comme celle de Huntington, obsédé par l'idée d'avoir un adversaire à combattre en remplacement du vieil ennemi communiste, s'efforcent de nous faire comprendre que le choc des civilisations est inévitable.
Mais la prétention de rendre hommage à la mémoire de Averroès sert précisément à mettre en évidence la signification des ses idéaux de tolérance, de progrès et de développement humain. Elle peut également nous servir à approfondir notre réflexion sur les causes sociales, politiques et économiques qui contribuent à alimenter l'ignorance, les préjugés et l'obscurantisme en les convertissant en alliés de l'exclusion et de la fracture sociale. Seules la culture et l'éducation peuvent nous aider à prendre conscience de ces risques et à tenter de trouver des solutions.
De temps à autre, nous rencontrons des personnes d'origines et de cultures différentes, dont le monde est structuré différemment du nôtre, qui ont d'autres valeurs, d'autres signes qui leur permettent de contempler et de déchiffrer le monde qui les entoure. Nous devons faire preuve de largeur de vues et de modestie parce que nous sommes face à des personnes qui, bien qu'issues d'autres cultures, appartiennent à une culture distincte que nous pourrions connaître et apprécier si nous faisions le moindre effort pour écouter et dialoguer de façon respectueuse et honnête.
Personne ne peut être étranger à l'autre lorsque ce dernier aspire à la reconnaissance de sa dignité humaine parce comme le dit Javier de Lucas, il convient de relativiser son mode de vie pour légitimer les exigences des autres modes de vie, ne pas considérer son identité comme universelle, ne pas marginaliser ce qui s'écarte de cette identité. En définitive, il s'agit d'augmenter la tolérance, de raisonner de façon sincère, rigoureuse et conséquente, de considérer l'Islam comme une culture, une civilisation et une religion, non seulement comme un élément supplémentaire de notre société multiculturelle mais comme un élément qui tend vers des valeurs qui donnent vie à une Europe démocratique et tolérante.
Le théologien suisse Hans Kung disait que toute religion remplit phénoménologiquement trois fonctions essentielles, à savoir: donner un sens, établir des règles et former une communauté. C'est ainsi que ce théologien revendique pour l'Islam la possibilité de s'intégrer à la modernité en conservant cette triple fonctionnalité dans les mêmes conditions que le christianisme ou une autre croyance.
Ce n'est peut-être pas à moi de confirmer ou d'infirmer la prévision de Malraux quand il disait que le vingt et unième siècle serait spirituel ou ne serait pas. Et d'autant plus qu'en tant que musulman, je dois vous rappeler que le XVe siècle de l'Hégire vient à peine de commencer. Je recommande simplement, et la résolution du rapport en garde une trace lointaine - majorité oblige, évidemment -, que les autorités de nos États, ainsi que les hommes et les femmes de bonne volonté, gardent bien à l'esprit les conséquences qui découlent du fait évident que l'Islam est la deuxième religion dans nos sociétés.
Si d'un côté M. Chevènement - à qui, cela dit en passant, nous souhaitons un prompt et sincère rétablissement - affirme que le couscous est un plat français, d'un autre côté, nous remarquons qu'à Bruxelles, les musulmans rompent parfois le jeûne du Ramadan en mangeant des tomates aux crevettes avec des pommes de terre frites.
Sont-ce des symptômes de déculturation, des symptômes de conversion ou de gestation de nouvelles identités? Il ne fait aucun doute, selon moi, qu'il s'agit de vécus musulmans inédits et le temps et les circonstances en imposeront d'autres. Il est plus que probable que nous serons confrontés à un projet d'intégration qui ne veut logiquement pas trop négliger sa propre idiosyncrasie.
C'est pour ces raisons qu'il est légitime de penser que nous avons à faire aux premières caractéristiques d'un Islam européen et peut-être certains experts ne font-ils pas fausse route comme c'est le cas d'Olivier Carré quand il dit que nous pouvons affirmer que les musulmans et les non-musulmans d'Europe tendront vers les mêmes pratiques.
C'est pourquoi, Mesdames, Messieurs, je voudrais que Mohamed, Fatima ou tout autre musulman qui nous sert chaque jour du café, concentré sur son travail tant à Bruxelles qu'ici à Strasbourg, redeviennent pour nous tous des hommes et des femmes avec lesquels nous pouvons dialoguer, que nous respectons parce que nous avons appris à connaître l'autre par rapport à nousmêmes. En définitive, que nous voyons en eux nos compagnons de tous les jours avec qui, main dans la main, nous pourrions envisager l'avenir de façon responsable.
Les musulmans européens ou ceux qui vivent en Europe s'efforcent d'apporter le meilleur d'eux-mêmes à la construction de cette Europe dont Jacques Delors disait que tous devaient contribuer à lui donner une âme. Je suis convaincu, Madame le Président, que la présence musulmane dans le paysage européen est très enrichissante à plusieurs niveaux mais surtout parce qu'elle contribue à nous faire réfléchir sur la place que doit occuper la spiritualité dans les sociétés sécularisées d'un monde de plus en plus acculé à la consommation effrénée et destructrice.
Vous voyez, Madame le Président, sans vouloir être prétentieux, moi aussi j'ai un rêve.

Hautala
Madame le Président, je tiens à remercier M. Mohamed Alí pour son rapport extrêmement approfondi, l'exposé des motifs, notamment, est très intéressant à lire. Je suis convaincue que vous devriez jouer un rôle d'intervenant de premier plan dans le symposium que vous, comme probablement aussi le Parlement européen, avez l'intention d'organiser en l'honneur de la journée Averroès. Vous méritez vraiment des remerciements pour avoir élaboré un rapport qui sort tout à fait de l'ordinaire.
La commission des droits de la femme a pris position sur cette question, parce que les femmes immigrées sont souvent de religion musulmane. Nous avons souligné le fait qu'elles éprouvent souvent beaucoup de difficultés à prendre pleinement part à la vie de notre société. Nous demandons que la Commission et le Conseil améliorent la situation des femmes immigrées de religion musulmane.
Je me félicite de la manière dont le rapporteur a pris en considération les remarques présentées par la commission des droits de la femme. Le rapport insiste sur le fait que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être prise en considération par exemple dans les relations entre l'Union européenne et les États musulmans. On demande dans le rapport que soit mis fin à la discrimination des femmes et on y condamne leur état de soumission dans la famille, par exemple le fait qu'elles subissent toujours des mutilations des organes génitaux, en dépit du fait que cela constitue un crime dans la plupart des pays.

Tongue
Madame le Président, permettez-moi de remercier à mon tour M. Mohamed Alí pour tout le travail et la patience qu'il a investis dans ce rapport. Je n'interviens pas seulement au nom du groupe socialiste, mais également au nom des nombreux musulmans des quartiers de Londres Est, que je représente et dont la présence est si enrichissante pour ma circonscription.
Ce rapport arrive à point nommé, compte tenu des regrettables récents événements qui risquent d'envenimer le conflit entre les cultures islamique et occidentale. Étant donné la nature pluriculturelle de nos sociétés, nous devons nous efforcer d'encourager leur coexistence pacifique.
À cet égard, le grand philosophe Averroès a des choses à nous apprendre. Tout d'abord, si ce n'est déjà fait, je vous recommande de voir le film Le Destin qui constitue un brillant exposé de la vie et de l'oeuvre d'Averroès. Si on pouvait le passer dans toutes les écoles et toutes les communautés de l'Union, il contribuerait beaucoup à une meilleure compréhension.
Je n'avais jamais - chose incroyable - entendu parler d'Averroès avant d'entendre prononcer son nom ici, au Parlement européen. Il faudrait présenter Averroès à nos enfants comme un modèle à suivre. C'était un philosophe courageux et radical, il avait une grande connaissance des sciences, son discours était sincère, il était logique avec lui-même et il encourageait la coexistence des différentes croyances religieuses.
Rien d'étonnant à ce qu'il ait été persécuté. Ses travaux ont souvent été interdits. D'ailleurs, rien n'a changé au cours des siècles: on brûle toujours les livres de Salman Rushdie. Nous devons faire appel à l'héritage d'Averroès pour promouvoir le pluralisme de la pensée, la liberté de parole et le respect des droits de l'homme. Tels sont en effet les principaux piliers sur lesquels repose la démocratie.
Nous devons insister sur le fait que le meilleur moyen de réaliser cet objectif réside dans la séparation de l'église et de l'État, qui n'est pas totale dans tous les États membres; dans la promulgation de lois qui proscrivent toute discrimination religieuse, ce que nous envisageons de faire au Royaume-Uni; et dans un minimum de censure, en veillant toujours à préserver la liberté d'expression. Je me félicite en particulier du paragraphe 10, qui prône le principe de la laïcité dans les systèmes éducatifs. Cependant, nous devons aller plus loin que la simple tolérance à l'égard des autres cultures: nous devons apprécier et vanter les mérites de la diversité dans notre société. Nous devons condamner les violations des droits de la femme commises dans le contexte des extrémismes islamistes et faire en sorte que les femmes aient connaissance de leurs droits, y compris de nos politiques en Europe. Nous devons faciliter l'apprentissage de l'arabe en tant que langue vivante et promouvoir l'étude de la culture et de l'histoire islamique. Le Centre des études islamiques d'Oxford constitue à cet égard un très bon exemple.
J'en appelle à la Commission et aux États membres pour qu'ils étudient les recommandations du rapport et proposent des actions sur cette base. Je remercie une fois encore le rapporteur. Nous espérons pouvoir célébrer longtemps la Journée Averroès.

Monfils
Madame le Président, ce rapport d'initiative, initialement centré sur l'étude des liens culturels entre l'Islam et l'Europe à l'occasion du 800e anniversaire de la mort d'Averroès a rencontré de nombreuses vicissitudes et a connu un accouchement difficile, près de deux ans après sa conception.
Le problème c'est que, tel qu'il se présente aujourd'hui, le rapport hésite entre plusieurs objectifs. Divers points condamnent toute discrimination - et il répète en cela le contenu des résolutions que le Parlement européen vote chaque mois le jeudi concernant le problème des droits de l'homme. D'autres passages traitent du problème des religions, qui ne relève pas des compétences de l'Union européenne. C'est ce qui a d'ailleurs récemment entraîné le rejet du rapport de notre collègue, M. Oostlander, qui traitait de problèmes analogues.
Par ailleurs, plusieurs propositions ne respectent pas le principe de subsidiarité, notamment celle soulignant la nécessité de permettre aux communautés islamiques de s'exprimer dans des conditions identiques aux autres confessions.
On sait que ces questions sont très délicates et dans les divers pays, elles reçoivent des solutions spécifiques, en fonction, notamment, du niveau de représentativité des communautés islamiques et de la place assignée par chacun des États aux diverses confessions, selon leurs droits constitutionnels.
Enfin, ce rapport qui, comme je l'ai dit, ne correspond plus à son objectif originel qui était de traiter des questions culturelles, n'aborde pas non plus les problèmes politiques essentiels, comme l'intégration des immigrés, le droit de vote, les problèmes sociaux, la notion de citoyenneté, tous éléments qui, dans les différents États, font actuellement l'objet de réflexions approfondies.
L'Europe a des responsabilités dans le bassin méditerranéen. Elle doit les assumer dans le respect de l'autre, dans le respect d'autrui. Elle doit aussi prévoir des mesures adéquates d'intégration des immigrés issus de pays tiers. Il nous semble que ce rapport n'arrête pas de lignes d'action précises en ce qui concerne la problématique de l'immigration et qu'il se contente d'examiner superficiellement plusieurs voies.
Pour tous ces motifs de fond, comme de compétence, le groupe ELDR s'abstiendra.

Guinebertière
Madame le Président, ce rapport d'initiative a été détourné de ses objectifs culturels, comme vient d'ailleurs de le dire mon collègue, M. Monfils.
En effet, préconiser une journée d'Averroès nous convenait parfaitement, mais traiter des problèmes religieux ne relève plus de la compétence du Parlement.
Je regrette d'autant plus de devoir tenir ces propos que l'exposé des motifs du rapporteur contenait une intéressante analyse de l'influence qu'Averroès a pu avoir par son oeuvre. Je cite «Une leçon d'intelligence en montrant par où surgit l'intolérance». Malheureusement, la leçon d'intelligence a vite tourné à la leçon d'Islam, nous dictant ainsi ce que nous devions faire pour être tolérants.
Moi, je n'ai pas du tout l'intention de condamner ce rapport, mais seulement de dire à son auteur que si je suis une fervente adepte d'une insertion et d'une intégration accomplies d'une nombreuse population au sein de la société européenne, je n'ai malheureusement ni l'intention d'encourager activement la création d'une université euro-islamique sur le territoire européen, ni de favoriser la formation professionnelle des imams, ni de mener bien d'autre actions appropriées pour les rites religieux.
Je déplore cette tournure excessive que prend ce rapport, alors que par ailleurs je partage l'idée que le dialogue interculturel est enrichissant et doit se développer, et que nous devons en être les acteurs.
Enfin, malgré certaines recommandations que je partage, je n'ai pas le sentiment, non plus, que cette résolution puisse changer le sort des femmes, pas plus que l'application de la laïcité à l'école, même si j'en soutiens l'aspiration.
Je pense que notre groupe s'abstiendra de voter ce texte.

Ullmann
Madame le Président, chers collègues, le nom d'Averroès représente la participation de l'Islam aux traditions d'éducation et d'émancipation en Europe. Quand Thomas d'Aquin voulait citer l'autorité selon lui la plus importante dans ses commentaires sur Aristote, il n'utilisait que deux mots: commentator dicit . Ses contemporains savaient qu'il visait ainsi Averroès. J'ai appris à l'école que la culture européenne repose sur l'Antiquité, la chrétienté et la germanité.
L'important rapport qui nous est proposé ici, et pour lequel je ne puis que féliciter l'auteur, nous rappelle la blessure de notre mémoire et notre vision tronquée de l'histoire. Au contraire de l'oratrice qui a précédé, j'estime essentiel de mettre en avant l'idée d'une université euro-islamique. Bien sûr, cela ne fait que rappeler que le programme proposé ne pourra déployer toute son efficacité que quand la position de l'Islam et de ses croyants dans le droit constitutionnel des pays de l'Union européenne aura dépassé le stade de l'existence marginale tout juste tolérée, et aura été assurée et reconnue ouvertement.

Seillier
Madame le Président, le rapport, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui par notre collègue, Mohamed Alí, est le fruit de nombreux échanges et débats qui se sont déroulés depuis la première présentation qui nous en avait été faite, l'année dernière.
Des éclaircissements, des précisions importantes ont été apportées. Néanmoins, chers collègues, je suis obligée de vous dire - comme plusieurs des intervenants précédents - que des ambiguïtés subsistent, notamment quand vous parlez de la démocratie. Je ne soupçonne pas du tout vos intentions de respecter les libertés telles que nous les concevons dans nos démocraties, mais je suis obligée quand même de vous poser cette question. Le Coran, tel quel - c'est-à-dire au sens littéral, puisque c'est justement le propre du Coran depuis tant de siècles de ne pas s'être prêté à l'exégèse et à la discussion théologique - peut-il impliquer autre chose qu'une théocratie?
Nous sommes obligés de nous poser cette question fondamentale. Je ne soupçonne pas vos intentions, mais je constate qu'il faut faire preuve de cohérence. Si la célébration de la mémoire d'Averroès nous oblige à poser toutes ces questions, posons-les très franchement. Quant à une université, je préférerais de loin, à la proposition que vous faites, une université européenne dans laquelle, au plus haut niveau, et en toute sincérité, recherche de vérité et estime mutuelle nous poserions les problèmes du rapport entre la religion et la politique, entre la foi et la raison, dans l'islam, le judaïsme et le christianisme sous ses différentes formes.
Vous constatez que la tâche est immense. Je rends hommage au travail que nous avons fait ensemble au sein de cette commission, mais je ne peux pas m'associer, sans aucune réserve aux propositions que vous faites, tant que certaines ambiguïtés ne sont pas levées.

Baldi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est indubitable que ce rapport a eu une conclusion difficile: plusieurs mois se sont écoulés depuis que nous en avons discuté en Commission, et les difficultés ont été nombreuses.
J'estime que la célébration du huitième centenaire de la disparition de Averroès est une occasion importante pour présenter des programmes culturels de grande envergure, pour renforcer le dialogue et pour valoriser la connaissance de la civilisation et de la culture du bassin de la Méditerranée. La connaissance réciproque des peuples est la base de toute société humaine et quelle meilleure connaissance peut-on avoir si ce n'est celle de nos propres littératures? En Europe, beaucoup de choses ont été traduites de l'arabe et d'autres langues de l'Islam, avec des résultats généralement excellents. Il faut continuer à mettre à la disposition du lecteur européen les classiques arabes et islamiques. Mais il est nécessaire de faire attention aux traductions. J'ai ici la traduction de Averroès en italien - »L'accord de la loi divine avec la philosophie» - qui peut, en particulier, avoir différentes interprétations, parce que les phrases qui s'y trouvent peuvent avoir un autre sens littéral si elles sont isolées de leur contexte.
Du point de vue symbolique donc, cette célébration peut constituer une bonne occasion pour mettre en relief, par le biais de colloques et d'autres événements, la modernité de la pensé d'Averroès et le défi que représente la veille du troisième millénaire, ainsi que la lutte contre l'exclusion et la xénophobie qui naissent de l'obscurantisme, de l'ignorance et des préjugés, au sein également de notre Communauté qui se réfère toujours au respect de la démocratie, du pluralisme et des droits humains.
Il est donc nécessaire de renforcer le dialogue avec le monde islamique, c'est-à-dire les rapports avec les pays euroméditerranéens - à travers le programme MEDA également - en ce qui concerne non seulement les aspects socioéconomiques mais aussi et surtout les aspects culturels et relatifs à la formation, qui sont à la base de toute civilisation et démocratie. Ce n'est que par la connaissance de nos propres origines, de notre propre histoire et de nos propres traditions que l'on est à même de comprendre les valeurs de paix, solidarité et tolérance qui constituent les piliers de la construction européenne. Les droits fondamentaux et la dignité individuelle, tant de l'homme que de la femme - dans une même mesure - doivent être respectés et envisagés suivant une confrontation sereine avec l'univers islamique, sans aucune condamnation ni discrimination, en particulier vis-à-vis des femmes. J'estime, enfin, qu'un dialogue serein dans tout ce facteur/secteur est vraiment nécessaire, mais qu'il est tout aussi nécessaire que cela se fasse sans impositions, parce que nous ne pourrons enrichir notre culture, notre formation et notre expérience que si nous parvenons à avoir ce que nous estimons important, ce que nous avons toujours soutenu, c'est-à-dire un moment précis et tranquille destiné à l'information, le dialogue et la confrontation.

Féret
Madame le Président, quarante ans après la mort du prophète Mahomet en 632, l'Islam, à cinq reprises, se lançait à l'assaut de Constantinople, marquant le début d'une guerre plus que millénaire contre l'Europe puisqu'à l'aube du XXIe siècle, le conflit n'a pas cessé.
Prenant pour prétexte le 800e anniversaire de la mort d'Averroès, philosophe du Moyen-Âge espagnol qui, défendant une théorie équivoque, s'est rendu très contestable à l'époque et aujourd'hui, notre collègue Mohamed Alí aimerait inaugurer une ère de paix entre l'Islam et les nations européennes. Je respecte la religion musulmane qui est l'affaire de ses fidèles. Mais peut-on parler de paix quand notre honorable collègue fit inviter à la commission de la culture du Parlement européen, l'exdirecteur du centre des philosophies arabes de l'université catholique de Louvain qui publiait dans le même temps, à Beyrouth, un opuscule dans lequel il applaudissait au massacre de sept moines chrétiens à Tibéhirine?
Peut-on parler de paix quand on inaugure à Rome, en 1995, au coeur de la cité des papes et des Césars, la plus grande mosquée d'Europe comme pour mieux narguer notre Dieu, tandis qu'on assassine sauvagement ses prêtres de l'autre côté de la Méditerranée? Peut-on parler de paix quand l'île de Chypre, terre d'Europe, et Constantinople, ville impériale d'Europe, restent encore à libérer?

Oostlander
Madame le Président, le rapport de notre collègue Mohamed Alí me fait penser aux intéressantes facultés de philosophie dont j'ai pu suivre les cours à l'université protestante que j'ai fréquentée. Des facultés qui démontrent les nombreux parallèles qui existent entre les théologies et philosophies européennes et arabes. Comment cela se fait-il? C'est notamment parce que des gens comme Averroès ont existé et interprété, expliqué et introduit Aristote en Europe, car c'est par ce détour qu'il est arrivé jusqu'à nous.
J'estime qu'il est particulièrement important qu'un rapport tel que celui-ci manifeste un signe de respect pour la contribution de l'Islam et du monde arabe, mais surtout celle de l'Islam, dans la culture européenne. Je pense que ce respect doit être manifeste, car tant dans le domaine de la science que dans les domaines de la philosophie et de la culture, et récemment dans le domaine de la vie sociale et économique, la contribution des musulmans dans la société européenne est particulièrement importante.
Naturellement, on a rendu l'Islam responsable de toutes sortes d'erreurs sur la base des comportements de certains musulmans. Cela s'applique naturellement aux actes de certains chrétiens, socialistes et libéraux. On ne peut pas tout imputer au Christianisme, au socialisme et au libéralisme. J'estime qu'il est juste que M. Alí prenne l'initiative pour défendre ici ce point de vue.
Ce rapport contient deux points importants qui suscitent notre opposition et ils concernent tous deux la différence entre les compétences de la communauté religieuse et celles de l'État. Le premier point est clair, il s'agit du paragraphe 11 f) qui parle du centre scientifique pour l'Islam. Cela fait plusieurs années que j'en suis le partisan et je suis heureux qu'une telle initiative soit actuellement réalisée aux Pays-Bas. Cela entre parfaitement bien dans le cadre de la constitution néerlandaise, parce que les religions y bénéficient des mêmes droits. Il s'agit d'une excellente initiative parce que la communauté musulmane peut ainsi y associer ses imams qui jouent un rôle socioculturel dans notre société. Mais sur le plan politique, nous ne pouvons pas déterminer le type de théologie que l'on doit y enseigner. Nous pouvons espérer qu'il s'agira d'une théologie moderne, libérale ou européenne, mais nous ne pouvons absolument pas le dire en ces termes. Il s'agit d'une transgression grave de la séparation des compétences.
Le second point concerne le paragraphe 10 qui contient un élément antipersonnel qui ne correspond pas à la situation actuelle des musulmans. Même le gouvernement néerlandais, qui ne comprend aucun chrétien-démocrate, a reconnu que l'enseignement néerlandais sur une base islamique était une excellente forme pour l'émancipation des musulmans et ce, jusqu'au niveau de l'enseignement secondaire. À cela s'ajoute l'université qui a déjà été mentionnée. J'estime qu'il serait tout à fait injuste - et cela nuirait énormément aux musulmans - que leur libre arbitre soit entravé par ce rapport. Nous ne pouvons pratiquer de la sorte et nous ne pouvons susciter la méfiance en ergotant sur le type de pensée à laquelle leurs institutions doivent être soumises, car cela ne nous sera pas bénéfique. Je lance donc un appel à M. Alí pour qu'il veille à ce que ces deux points soient éliminés conformément à nos propositions. Dans le cas contraire, nous ne pourrons lui apporter notre soutien, ce qui serait extrêmement dommage.

Antony
Madame le Président, mes chers collègues, je crains qu'on ne maltraite très fort ce soir Averroès. Je crains, en effet, qu'il soit en réalité bien loin des préoccupations qui semblent animer les orateurs qui se sont succédé. Le parcours d'Averroès au sein de l'Islam est pour le moins mystérieux et, en tout cas, ne cadre pas avec la religion orthodoxe de l'Islam. Averroès est un peu, à l'Islam, l'inverse de ce que Maïmonide est à la religion juive. Pour ma part, je tiens à dire à M. Mohamed Alí qu'il ne s'inquiète pas. Je ne me fais pas ici, ne vous en déplaise, le partisan de l'exclusion et de la xénophobie et j'ai beaucoup travaillé sur Averroès. Mais sait-il, M. Mohamed Alí, par exemple, que du «De Anima», qui est l'oeuvre essentielle d'Averroès, nous ne possédons pas le texte original en arabe, mais une traduction latine fort médiocre, réalisée par Michel Scot à la Cour de Palerme, à la demande de Frédéric II? D'ailleurs, beaucoup de l'oeuvre d'Averroès a été irrémédiablement perdu dans son texte original grec.
Ce que je voudrais dire aussi, c'est qu'Averroès est l'homme d'une époque, mais d'une époque sur laquelle il conviendrait que l'on se penche avec, non pas des oeillères idéologiques, mais toute l'objectivité voulue. Le grand historien Jean Dumont, directeur des éditions Amiot-Dumont, en a traité dans son livre magnifique «L'Église au risque de l'histoire» et aussi la grande historienne juive israélienne, Bat-Ye-Or. C'est l'histoire de la colonisation de l'Espagne par l'Islam. Elle n'est pas idyllique comme veulent nous le faire croire ceux qui nous racontent des contes de fées sur le sujet. Le statut des juifs en témoigne. La chose est irréfutable, tout comme les massacres des chrétiens. Ce fut l'histoire d'une colonisation et la Reconquista espagnole fut l'histoire d'une décolonisation. Serions-nous opposés ici aux décolonisations?
Pour ce qui est des mosquées, dont M. Mohamed Alí regrette que l'on n'en construise pas davantage en Europe, je voudrais lui demander si la réciprocité l'intéresserait. Où sont les églises en Arabie saoudite? Y en a-t-il 1500, comme des mosquées en France? Y en a-t-il 100, y en a-t-il 10, y en a-t-il ne fût-ce qu'une, en Arabie saoudite? L'Islam wahhabite persécute les chrétiens, ne leur tolère aucun espace de culte. Et qu'en est-il de l'Algérie, qu'en est-il des terres de Saint-Augustin? Qu'en est-il aujourd'hui du christianisme dans le monde islamique? Il est vrai qu'il y a dans l'Islam des hommes d'intelligence qui aimeraient que l'on puisse en finir avec la charia qui, comme l'a dit mon excellente collègue, Mme Seillier, représente aujourd'hui une théocratie pour le moins inadaptée au monde moderne.
Donc, la pensée d'Averroès oui, mais alors Averroès sous tous ses aspects! Et si nous voulons organiser une journée Averroès en Europe, alors chiche, allons aussi l'organiser à l'université Al Azhar au Caire. Allons organiser une journée Averroès à Tunis. Allons organiser une journée Averroès en Arabie saoudite. Eh bien, je vais vous le dire: ils ne l'accepteront pas, car Averroès est un maudit de l'Islam, d'un Islam qui ne nous concède, à nous chrétiens, aucune part de liberté dans les pays où il est au pouvoir, sauf quand il s'agit d'un homme aussi ouvert que Saddam Hussein, qui accepte que l'on construise en Irak des cathédrales que bombardent, hélas, les avions américains.

Oreja Aguirre
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je ne peux pas nier, Monsieur Mohamed Alí, que j'ai ressenti une véritable émotion en entendant citer le nom d'Averroès dans cet hémicycle - un personnage dont nous avons appris la vie et la pensée à l'école - et je tiens à vous féliciter très sincèrement pour votre initiative.
Vous avez eu une heureuse initiative. Et je ne vais pas entrer ici dans des débats sur des sujets historiques mais j'oserais dire - et je n'ai pas d'autre choix - que la présence de l'Islam en Espagne ne fut pas qu'une simple colonisation. Elle fut bien plus. Elle fut un enrichissement mutuel duquel nous bénéficions encore de nos jours et, précisément, un Espagnol se sent aujourd'hui - je me sens - redevable de ce que signifie l'Islam, de ce que signifie le monde juif et de ce que signifie le monde chrétien. Je crois que ces trois cultures s'entremêlent dans la réalité culturelle de tout Espagnol qui se considère comme tel.
Je tiens à vous féliciter pour votre rapport, Monsieur Mohamed Alí. Je vous félicite d'avoir proposé la célébration d'une journée européenne dédiée à Averroès, qui entend rendre hommage à un grand penseur, à un grand défenseur de la tolérance, de la connaissance et du rationalisme mais aussi, et je crois que c'est le sens de votre rapport, promouvoir un dialogue interculturel visant à empêcher l'exclusion afin de surmonter des situations d'intolérance et de xénophobie. C'est ainsi que j'ai compris et lu votre rapport.
La Commission est consciente de la contribution de la civilisation islamique à la culture européenne ainsi que des problèmes d'intégration sociale et culturelle des populations qui appartiennent à un Islam européen que nous devons accueillir dans notre société en respectant l'identité. Et dans ce sens, la Commission est convaincue de l'importance de promouvoir un dialogue libre et ouvert qui s'adresse notamment aux nouvelles générations.
Je tiens à rappeler que de nombreuses initiatives ont été lancées afin d'encourager ce dialogue: une collaboration entre les programmes «Jeunes pour l'Europe» et les programmes méditerranéens est en train de se développer dans le cadre des programmes Euromed ; dans le domaine de la formation professionnelle existe la fondation de Turin qui prévoit d'élargir les programmes et de les ouvrir aux pays d'Europe centrale et orientale; au cours de la conférence de Stockholm, qui a eu lieu en avril dernier, on a ouvert un dialogue sur les cultures et les civilisations dans le cadre du suivi de la déclaration de Barcelone; dans quelques jours, les 25 et 26 septembre, aura lieu - et je regrette de ne pas pouvoir y assister - une conférence euro-méditerranéenne des ministres de la Culture et de l'Audiovisuel à Rhodes; et en ce qui concerne le secteur culturel, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil un nouveau programme-cadre, actuellement en discussion dans nos institutions, qui souligne, précisément, l'importance du dialogue interculturel en tant que facteur de paix et de cohésion sociale.
Je tiens à vous dire que la Commission constate que ce rapport lui parvient peut-être un peu tard pour permettre la réalisation de la manifestation que vous proposez avant la fin de l'année. Il convient d'adopter des mesures déterminées tant d'organisation que d'accompagnement financier, et il ne reste pratiquement ni temps ni ressources. Mais la Commission - comme l'a très brillamment dit Mme Baldi - considère qu'une référence à l'oeuvre et aux valeurs des grands penseurs de l'Islam, comme Averroès, peut constituer une base privilégiée visant à favoriser la connaissance mutuelle et l'esprit de tolérance et de compréhension qui doivent constituer la base d'un véritable dialogue entre des civilisations aussi riches et variées que les nôtres. C'est pourquoi je veux vous dire que nous prendrons cela en considération et que nous ferons notre possible pour trouver, dans un avenir proche, une manière de rendre hommage à la personne et à la pensée d'Averroès et à l'actualité de ses réflexions.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Oreja.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 23 heures.)

