Constitution des groupes politiques (modification de l'article 29 du règlement) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen - constitution des groupes politiques.
Richard Corbett
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous présenter un rapport de la commission des affaires institutionnelle, dans le cadre duquel nous nous sommes penchés sur la question du seuil - le seuil minimum requis pour former un groupe politique au sein de notre Parlement.
Tous les parlements possédant un système de groupes politiques ont, bien sûr, un seuil minimum. En général, on n'autorise pas un membre unique ou deux membres à créer un groupe politique; il est toujours nécessaire de définir ce seuil. Et, comme ce Parlement ne cesse de grandir, il est logique que nous marquions un temps d'arrêt pour réfléchir à ce que devrait être le seuil pour la formation d'un groupe politique au sein du prochain Parlement.
Nous avons étudié la question de manière approfondie au sein de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de celle-ci se sont avérés assez équitablement partagés. Une majorité très faible - d'une voix - s'est exprimée contre l'élévation du seuil lorsque nous avons examiné ce point à la commission, même si, bien sûr, celui-ci est à présent à nouveau devant nous au Parlement.
Nous nous sommes également penchés sur la question des groupes existants qui tombent légèrement sous le seuil lorsqu'un ou deux membres les quittent et nous sommes demandés s'il est normal que ces groupes soient automatiquement et immédiatement dissolus ou si, dans certains cas, nous devrions les autoriser à continuer d'exister. Sur ce point, la commission a approuvé ma proposition, qui reposait sur une suggestion de M. Bonde, l'ancien co-président du groupe IND/DEM, qui a signalé à mon attention les difficultés auxquelles il pouvait être confronté, en tant que président de groupe, lorsqu'un, deux ou trois membres menaçaient de quitter le groupe à moins d'obtenir ce qu'ils voulaient sur une question ou l'autre, exerçant ainsi un véritable chantage sur le groupe.
Sur sa suggestion, la commission a adopté avec sagesse ma proposition selon laquelle, lorsqu'un groupe existe depuis un certain temps, nous devons aider les petits groupes en les autorisant, dans de telles circonstances, à avoir la possibilité - nous accorderons un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement à cet égard - de continuer d'exister, même s'ils tombent sous le seuil, pour une période limitée, jusqu'à la prochaine session constitutive du Parlement et à condition, bien sûr, qu'ils aient toujours un nombre minimum raisonnable de membres: nous ne pouvons pas permettre à un groupe d'exister avec deux ou trois membres seulement.
L'idée était de trouver un équilibre par rapport à un seuil raisonnable et de soutenir les petits groupes, afin qu'ils échappent à la perspective sinistre d'un chantage virtuel par une minorité de membres menaçant de se retirer à tout moment.
Comme je l'ai dit, la commission a hésité à relever le seuil - avec une majorité d'une voix. Mais la question est à nouveau devant nous. Si vous regardez les parlements du monde entier, nous avons actuellement l'un des seuils les plus bas qui existent en matière de formation d'un groupe politique. 2,5 % seulement de l'ensemble des membres du Parlement européen suffisent pour créer un groupe politique. Si l'on songe que la formation d'un groupe donne à ses membres des ressources supplémentaires par rapport à ce que reçoit un membre ordinaire - des ressources supplémentaires en tant que groupe en termes de financement avec l'argent des contribuables, de personnel et de privilèges procéduraux - cela devrait nous pousser à réfléchir.
Souhaitons-nous vraiment accorder des ressources aussi élevées à ce qui pourrait honnêtement être un nombre très faible et non représentatif de membres - 2,55 %? J'estime personnellement que ce seuil est très bas: nous courons le risque de devoir octroyer de telles ressources à des groupes très petits, éventuellement non représentatifs et même extrêmes. Certaines personnes ont souligné qu'avec un seuil aussi bas, l'extrême droite pourrait potentiellement créer un groupe à condition d'obtenir suffisamment de sièges.
C'est une question que nous devons légitimement nous poser. Quel est le seuil minimum? J'ai proposé de l'augmenter à 4 %, ce qui reste relativement faible par rapport aux parlements nationaux de l'Union et en deçà de ce qui est la norme de nombreux parlements nationaux, mais qui nous permettrait peut-être d'atteindre un équilibre raisonnable. Je sais que certains petits groupes au départ opposés à cette idée sont aujourd'hui à la recherche d'un compromis entre les 30 membres que j'ai proposé et les 20 de notre règlement actuel; un compromis de 25 les satisferait.
Si vous me permettez de changer de casquette et de m'adresser à présent à vous en ma qualité de coordinateur de mon groupe et non plus de rapporteur, je peux vous dire que mon groupe est prêt à soutenir un tel compromis - s'il s'agit réellement d'un compromis - et que nous pouvons tous le soutenir. S'il ne s'agit pas d'un compromis - si cette solution n'est pas acceptable -, mon groupe continuera alors de soutenir la proposition de 30 membres plutôt que de 25.
József Szájer
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Monsieur le Président, mon parti et moi-même figurons au nombre des personnes qui ont soutenu la création d'un Parlement affichant une cohésion plus forte en cas d'augmentation du seuil à respecte jusqu'à présent pour former un groupe.
Quand je dis que cela conduira à un Parlement plus fort, c'est parque que je pense qu'il est dans l'intérêt du Parlement européen d'instaurer une cohésion plus étroite entre les partis et groupes politiques, ainsi qu'entre les groupes politiques au Parlement, et que les partis politiques en ressortiront plus forts au niveau européen.
Comme vient de le dire M. Corbett, force est de constater que ce seuil est actuellement très faible, notamment si on le compare à celui d'autres parlements. C'est pour cette raison très précise que, au nom du parti populaire européen, nous avons soutenu cette recommandation, et l'avis selon lequel cette limite devrait être flexible, même si je tiens à ajouter, concernant cette flexibilité, que j'aurais autorisé la création de tels groupes pour une période plus courte.
Nous avons vu que tout le monde ne partageait pas cet avis et je suis convaincu que des efforts doivent être faits pour parvenir à un consensus sur ce dossier au sein d'un Parlement européen qui compte de très nombreuses couleurs différentes, de très nombreux types de parti politique et de très nombreux types de persuasion politique. Je suis par conséquent heureux d'apprendre qu'il existe une possibilité de compromis dans le cadre duquel nous pourrions fixer la limite pour la formation de partis politiques plus haut qu'à l'heure actuelle, mais plus bas que ce qui était prévu.
Permettez-moi d'ajouter un dernier mot: je suis convaincu que, en ce qui concerne le nombre de pays et le nombre minimum de groupes politiques, il serait préférable d'appliquer non pas un nombre spécifique, mais un pourcentage. Ces pourcentages ne devraient pas être modifiés constamment, en particulier maintenant que l'avenir du traité de Lisbonne est plus qu'incertain et que nous ignorons avec certitude quels seront les chiffres pour le prochain Parlement en 2009 et si nous devrons à nouveau modifier le règlement. Merci pour votre attention; le parti populaire soutient la recommandation.
Jo Leinen
Monsieur le Président, je voudrais tout spécialement remercier M. Corbett pour la préparation de ces rapports. Il était clair, dès le départ, qu'un accord serait dégagé sur la question mais également que les débats seraient houleux. Force est toutefois de constater que le Parlement est passé de 626 à 785 membres et que si le nouveau traité entre en vigueur, ce chiffre sera très probablement ramené à 751. Il est donc évident que nous devrons adapter les règles qui gouvernent notre travail.
Nous avons constitué un groupe de travail sur la réforme parlementaire, qui se penche sur les nombreux domaines dans lesquels le Parlement doit aller de l'avant et ne pas stagner comme cela a été le cas il y a de nombreuses années. Le statu quo est toujours la solution la plus simple. La défense de l'acquis communautaire fait que l'on n'est pas tenu de moderniser ou de changer mais, dans le cas présent, il est clair que la question de la taille des groupes politiques au Parlement doit être examinée.
M. Corbett a déjà expliqué que nous avions un des seuils les plus faibles en comparaison avec les parlements nationaux du monde entier. Cela pourrait être un objectif - pourquoi pas? À l'inverse, on pourrait se dire, comme M. Szájer: "Je pense que nous avons besoin d'une plus grande cohérence au sein du Parlement. Nous ne sommes plus une assemblée consultative, mais un organe législatif. Nous élaborons des lois pour 500 millions de citoyens et un certain degré de cohérence est nécessaire à cette fin."
C'est la raison pour laquelle je souhaite avoir de véritables groupes politiques au sein du Parlement et pas de simples groupes techniques - des groupes qui se forment uniquement pour l'argent et n'ont pas grand chose en commun d'un point de vue politique. La proposition de passer de 20 à 30 membres restait modérée et n'était en rien excessive. Elle n'a cependant pas passé le stade de la commission, de sorte que nous devons être prêts à faire des compromis. Même si la dernière proposition est de 25, cela reste un progrès et le plus petit pas en avant acceptable.
Dix familles politiques sont enregistrées - depuis l'extrême droite à l'extrême gauche. Lors des prochaines élections européennes, les citoyens pourront donc choisir parmi un large éventail de familles politiques afin de décider du type d'Europe qu'ils souhaitent. Je n'ai par conséquent aucun doute quant à la nécessité d'entreprendre cette réforme. La diversité au sein de ce Parlement sera maintenue, mais peut-être contribuerons-nous ainsi à améliorer un peu sa cohérence, ce qui est précisément le but. Je remercie par conséquent M. Corbett.
Andrew Duff
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, la commission tente, nous le savons, de se montrer consensuelle, mais aujourd'hui le consensus a volé en éclats et je suis tout à fait opposé à la proposition de M. Corbett pour une question de pratique et de principe.
Je ne peux tout simplement pas accepter que l'existence de sept groupes au sein du Parlement puisse créer un problème d'efficacité particulier. Les leçons tirées des parlements nationaux ne peuvent que nous amener plus loin. Nous devons réfléchir à la propagation plus complexe et plus large de l'opinion des citoyens des 27 pays. Il est en fait essentiel que, durant cette phase sensible de l'intégration, toutes sortes d'avis minoritaires puissent s'organiser professionnellement afin de pouvoir s'exprimer de manière articulée. Les groupes contribuent au travail de l'assemblée, au lieu de l'entraver.
La proposition de M. Corbett et le compromis auraient pour effet de rayer les groupes UEN et IND/DEM de la carte politique. Je suis souvent, si pas toujours, en désaccord avec les avis de ces groupes, mais ils ont parfaitement le droit d'exprimer leurs opinions et représentent une frange spécifique de l'opinion publique.
Si nous les dissolvons, leurs membres seront obligés de se rallier à un groupe plus large, ce qui ne fera que compliquer les choses et accroître l'incohérence de ces groupes. L'autre solution consisterait pour eux à gonfler les rangs des non-inscrits.
En guise de conclusion et dans l'intérêt de l'efficacité, du pluralisme, de la cohérence, de l'impartialité et du libéralisme, je vous demande donc de soutenir la position de la commission et de rejeter les amendements.
Johannes Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il arrive parfois - pas souvent - que les grands groupes de ce Parlement aient quelque chose sur la conscience. Vous pouvez parfois le voir parce que, dans ce cas, le sujet en question est traité un lundi soir très tard à Strasbourg.
C'est précisément le cas aujourd'hui car, sinon, le public pourrait être intéressé de savoir pourquoi un rapport qui a été rejeté par la commission est présenté en séance plénière. Il pourrait également être intéressé d'apprendre pourquoi un rapporteur présente, au nom de la commission, un rapport qui ne contient pas ce qu'il présente et qui n'a pas été rejeté par une voix - ainsi que l'affirme M. Corbett - mais par la majorité de la commission et à juste titre.
Le public pourrait être intéressé de savoir que vous présentez cette proposition en plénière en totale violation du règlement - c'est-à-dire avec pour objectif non pas de voter sur la proposition mais de faire quelque chose de complètement différent.
Je suis membre du Parlement depuis 1990. Durant tout ce temps, j'ai appris à connaître un principe de la culture parlementaire qui fait que la majorité d'un parlement ne peut utiliser sa voix, son poids, pour créer des privilèges et se mettre en position de force vis-à-vis du règlement aux dépens d'autres groupes. C'est précisément ce que vous avez fait ici. Vous avez violé ce tabou. Les déclarations faites ici sont frauduleuses.
Les grands groupes veulent simplement empêcher les petits de se former et exercer des pressions sur des députés de tous les pays de l'Union afin qu'ils viennent rejoindre leurs rangs, ainsi que pour empêcher les membres de leurs propres groupes de partir. Ils veulent adapter le règlement en fonction de leurs intérêts et se façonner à la carte. En agissant de la sorte, ils font fi d'un autre tabou, en vertu duquel il est inacceptable d'utiliser des astuces officielles pour se débarrasser de groupes existants, tels que le groupe Indépendance/Démocratie. On ne peut tolérer une telle situation dans une démocratie politique.
Cela devient une tradition, Monsieur Corbett. J'ai passé en revue les deux dernières années et nous discuterons de cela avant les élections. Au cours des deux dernières années, les grands groupes de ce Parlement ont déposé une série d'amendements au règlement, ayant tous le même objectif: renforcer le pouvoir des grands groupes, réduire la diversité, limiter les droits des membres individuels et restreindre les droits des petits groupes.
Si c'est de cette façon que vous comptez rendre le Parlement populaire, répondre à la crise de confiance des citoyens vis-à-vis de notre institution et préparer la campagne électorale de l'année prochaine, sachez que vous trouverez en nous des opposants déterminés sur cette question et des défenseurs d'un Parlement démocratique.
Ryszard Czarnecki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le pluralisme et le respect des différences sont des valeurs importantes pour le Parlement européen, et ce parce que l'Union européenne en tant que telle doit refléter l'unité dans la diversité. C'est également la raison pour laquelle le Parlement européen doit non seulement respecter mais également soutenir la diversité des couleurs de la carte politique et la multiplicité de ses rangs.
Tout en défendant comme il se doit les droits des minorités ethniques, religieuses et sexuelles, nous devons également garder à l'esprit les minorités politiques. Toute manipulation ou modification du règlement du Parlement européen à des fins politiques ne fera que limiter ouvertement le rôle du Parlement en tant qu'organe représentant les peuples et les communautés de toute l'Union européenne. Nous ne voyons pas la nécessité de toucher aux points du règlement relatifs au nombre de pays dont les représentants forment un groupe politique. La situation actuelle nous convient très bien. Le Parlement européen, tel qu'il est aujourd'hui, fonctionne de manière efficace et, ainsi que l'affirme le proverbe chinois, "le mieux est l'ennemi du bien". Le chiffre de six États est très bien et ne doit pas être augmenté à sept. Un tel changement aura uniquement pour effet d'accroître le nombre de non-inscrits, dont les avis diffèrent souvent totalement les uns des autres et vont d'un extrême à l'autre. Une telle modification, telle que l'augmentation du seuil nécessaire pour former un groupe politique à 30, pourrait en fait avoir un impact sur le pluralisme, la liberté d'opinion, la représentativité des institutions européennes et notre crédibilité en tant que représentants du Parlement européen.
De tels changements ne conféreront pas une aura d'autorité au Parlement européen en cette année d'élection, ce qui, je pense, est particulièrement important en vue de la participation à ces élections. Ces changements ne doivent entrer en vigueur ni en 2009 ni plus tard, et je dis cela en tant que représentant d'un groupe qui s'en sortirait très bien même si ces bouleversements étaient introduits.
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - (FR) Monsieur le Président, voyons les choses en face. L'histoire de la construction européenne, ses courants idéologiques dominants, des comportements hérités d'un demi-siècle de coopération étroite au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, tout conduit à une sorte de condominium chrétien-démocrate, socio-démocrate, au sein des institutions européennes. En l'occurrence, je ne porte pas de jugement, je constate une évidence.
S'agissant de notre Assemblée, les majorités qualifiées nécessaires à l'adoption de tout texte législatif en codécision poussent dans ce contexte à la recherche permanente d'un consensus entre les deux principaux groupes, ce qui renforce encore la marginalisation de l'expression des différences et des divergences. La question est dès lors simple: voulons-nous en rajouter toujours plus à cette tendance à l'éviction des contradictions, cette fois en durcissant les conditions mises à la constitution même d'un groupe, et ce précisément à la veille d'élections qui vont voir diminuer le nombre de députés par pays, ce qui va à nouveau pénaliser avant tout les formations minoritaires, à plus forte raison dans les pays peu peuplés? Quelle crédibilité auraient encore, dans ce cas, les belles professions de foi en faveur du pluralisme? Ce n'est pas en risquant de gonfler le nombre des non-inscrits indifférenciés qu'on rehaussera la qualité du débat démocratique.
Voilà pourquoi mon groupe est unanimement favorable au maintien des règles actuelles concernant la constitution des groupes, même si nos avis divergent face au refus des deux grands groupes d'accéder à notre demande quant à la conduite à tenir: prendre acte du désaccord ou accepter un compromis. Une majorité de mon groupe s'est finalement prononcée en faveur du compromis - j'en suis - dans le but unique d'être concrètement utile à la pérennisation d'une réelle expression pluraliste au sein de ce Parlement, mais dans le plein respect de la position de mes collègues qui sont d'un avis différent, car nos principes sont les mêmes. Ils portent un nom: démocratie.
Hanne Dahl
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, ce débat est surréaliste. Il est en effet aussi absurde qu'un essai kafkaïen. Permettez-moi de revenir sur le cours des événements afin d'expliquer pourquoi je m'autorise une telle comparaison, car je me rends compte qu'elle est assez sommaire.
Lors d'une réunion organisée le 27 mai dernier, la commission des affaires constitutionnelles a examiné un projet de rapport visant à rendre la formation des groupes politiques plus compliquée. Le rapporteur, M. Corbett, souhaitait faire passer le nombre de membres de 20 à 30, tout en exigeant dans le même temps que le groupe représente un quart des pays, contre un cinquième à l'heure actuelle. Ce projet de rapport a été rejeté, ce qui, dans tout autre contexte, aurait dû conduire à son retrait de l'agenda. Au lieu de cela, le président de la commission, M. Leinen, a autorisé la commission à continuer de voter sur des amendements au texte original du rapport -, et ce malgré le fait qu'il n'y avait pas de rapport à amender! Cette manœuvre a permis de maintenir en vie un rapport qui était en fait mort. Toutes les règles et procédures coutumières ont été violées, ce qui ne semble pas tracasser M. Corbett, qui bénéficie du soutien du président de la commission. Nous devons nous demander pourquoi. Après tout, le seuil a déjà été relevé en 2004 car le Parlement européen comptait désormais 25 pays au lieu de 15. Deux nouveaux pays l'ont rejoint depuis lors, mais cela ne justifie en rien une modification aussi drastique du règlement. Ils déclarent que, dans de nombreux cas, le seuil est plus élevé dans les parlements nationaux, mais ils oublient de dire que le Parlement européen se heurte à une restriction supplémentaire, d'ordre géographique. À ma connaissance, aucun parlement national n'est confronté à une telle restriction. Pourquoi, alors, cette modification drastique des règles de formation des groupes politiques? Cela ressemble très fort à une alliance inavouable entre les deux groupes principaux au Parlement pour créer un système bipartite. En effet, si j'étais paranoïaque, je dirais que cela ressemble à une alliance inavouable avec une terrible arrière-pensée, celle de rendre la formation de groupes politiques plus difficile pour l'opposition; des groupes tels que celui auquel j'appartiens moi-même. Le Parlement n'a pas le droit de juger les opinions politiques. Seuls les électeurs ont ce droit. Les membres élus dans le cadre d'élections démocratiques légales sont des participants légitimes au processus politique. Ils ont parfaitement le droit de jouer sur ce terrain et ce n'est pas au groupe socialiste au Parlement européen ni au groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens de rendre l'exercice de leur mandat plus difficile.
Je recommande dès lors à l'ensemble des députés de voter contre tout amendement à des rapports inexistants. Telle est ma recommandation aujourd'hui et pour l'avenir. Si nous voulons un jour être pris au sérieux en tant qu'assemblée législative, nous devons éviter de dépasser les bornes.
Frank Vanhecke
(NL) Le rapporteur a lui-même défini ce qu'était ce rapport: une tentative de renforcement par le Parlement européen de son rôle en tant que représentant d'un état d'esprit unidimensionnel eurocratique, en éliminant le minimum de liberté dont jouissent les petits groupes politiques. Le rôle du Parlement est de servir les mandarins européens et non plus de représenter la diversité politique de nos citoyens. Votre Europe est en train de devenir une farce antidémocratique!
Le fameux amendement 6 relatif aux questions parlementaires constitue une réduction supplémentaire de nos droits. Nous pouvons par ailleurs lire que cette règle est introduite parce que la Commission européenne - je cite - "a [...] vivement critiqué le nombre de ces questions et la charge de travail administratif que les réponses imposent à ses services". J'estime quant à moi que ce sont les députés qui devraient éprouver le besoin de se plaindre du comportement lamentable des commissaires européens qui répondent à peine aux questions écrites, en évitant d'en venir au fait, de manière incomplète et parfois dans un refus à peine déguisé de nous fournir des informations correctes.
Nous ferions mieux d'introduire une procédure disciplinaire pour les commissaires au lieu de freiner une fois de plus les députés dans le travail qu'ils sont payés pour faire.
Timothy Kirkhope
(EN) Monsieur le Président, ce débat concerne les rouages mêmes du Parlement et il est de notre devoir de nous demander si les propositions concernant les groupes sont pragmatiques. C'est certainement en ayant ces aspects pratiques à l'esprit et face à l'exigence initiale de 30 membres que j'ai présenté un amendement - je pense qu'il s'agissait de mon amendement, Monsieur Corbett - afin de permettre au Président du parlement, avec l'accord de la Conférence de présidents, d'autoriser un groupe à poursuivre son travail pour une période limitée dans le cas où il tombe sous le seuil fixé.
Il a été admis de manière générale au sein de la commission que c'était une bonne idée afin d'éviter qu'un groupe ne soit pris en otage par un membre qui menacerait de claquer la porte et, partant, d'entraîner la dissolution immédiate du groupe en question. C'est la raison pour laquelle je suis assez séduit par ce nouveau compromis, qui propose de fixer la limite à 25 membres. Je pense que c'est une idée sage, qui aplanirait une des difficultés auxquelles je pensais lorsque j'ai préparé mon amendement.
Nous ne devons cependant jamais perdre de vue que nous avons été élus pour représenter les avis et les intérêts de l'ensemble de nos électeurs. Il est un fait que notre spectre électoral européen couvre une variété toujours plus grande d'opinions, ce qui est une bonne chose pour la démocratie. Ce n'est pas seulement le nombre de députés qui augmente au Parlement, mais également la diversité d'avis qu'ils représentent. Si nous voulons remplir correctement notre mandat parlementaire, nous devons avoir la possibilité de refléter l'intégralité des opinions de nos électorats nationaux. Un petit groupe au sein du Parlement européen peut très bien représenter un important pourcentage d'avis dans les États membres. Notre Parlement doit pouvoir travailler de manière constructive et, surtout, conformément aux aspirations des citoyens que nous représentons, quelle que soit la manière dont cela se traduit dans la disposition et la composition de nos groupes.
En conséquence, tout en soutenant l'éventuel compromis, je soutiens une approche à la fois raisonnable et pragmatique vis-à-vis de cette question. J'espère que nous éviterons de tomber dans le piège consistant à croire que moins de groupe signifie nécessairement plus de démocratie.
Kristian Vigenin
(BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'estime que la proposition contenue dans le rapport de M. Corbett mérite notre attention et arrive parfaitement à propos, car en l'adoptant, nous ne menaçons aucun des groupes existants du Parlement européen. Je soutiens un Parlement plus fonctionnel au cours du prochain mandat 2009-2014. Nous avons discuté de la portée de ces modifications à de nombreuses reprises et il n'a jamais été question de limiter la possibilité pour les membres élus au Parlement européen d'exprimer leur opinion. Mais dans la mesure où notre Parlement est très grand et est, peut-être, le plus grand parlement élu démocratiquement au monde, son essence en tant que Parlement européen réside précisément dans les groupes parlementaires, les groupes politiques qui représentent non pas les nations de leurs membres élus, mais les tendances politiques qui unissent les membres. Telle est aussi la signification du pouvoir immense, des opportunités dont disposent tant les groupes politiques que leurs dirigeants dans les activités de notre Parlement.
C'est la raison pour laquelle je pense que nous aurions tort de blâmer les socialistes ou les démocrates chrétiens et de les juger antidémocratiques. Je pense au contraire qu'ainsi, nous parviendrons à obtenir un profil beaucoup plus clair des groupes politiques qui parviennent à se former et qui seront actifs lors du prochain mandat du Parlement européen. Je pense également qu'il est facile de s'exprimer au nom d'un groupe politique qui ne craint pas de ne pas réunir le nombre nécessaire de membres dans le prochain parlement. Je suis de toute façon convaincu que les groupes qui existent aujourd'hui continueront d'exister lors du prochain mandat. En outre, notre présence ici, au Parlement, est en grande partie due au pouvoir des partis politiques que nous représentons. Nous devons éviter de considérer ces deux éléments comme des choses bien distinctes. C'est la raison pour laquelle nous devons éviter de croire que la vie politique de l'Europe tourne exclusivement autour des deux groupes politiques, et doublier les partis que nous représentons. Je propose par conséquent que nous soutenions le compromis suggéré, ainsi que la proposition de M. Corbett.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, ce Parlement parle souvent d'ouverture, de transparence et de démocratie, mais n'affiche pas toujours ces qualités.
Dans ce cas-ci, le rapporteur, M. Corbett, s'est montré très ouvert et transparent sur ses objectifs: faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les petits groupes de se former et de fonctionner; leur refuser les ressources et les privilèges auxquels ils ont droit et qui leur permettent de représenter la volonté de leurs électeurs. M. Corbett voudrait mettre hors d'état de nuire les groupes politiques qu'il n'approuve pas. Une telle attitude est totalement antidémocratique. Pourquoi la volonté des électeurs européens ne pourrait-elle pas s'exprimer dans des groupes politiques, formés par ceux qu'ils ont élus, même si ces groupes sont petits. Pourquoi pas? Parce que M. Corbett estime qu'ils ne devraient pas y être autorisés!
Si elles sont adoptées, ces règles conduiront par exemple à la dissolution du mon propre groupe - le groupe Indépendance/démocratie. Le groupe IND/DEM a bien sûr été constitué pour s'opposer à la Constitution européenne et nous avons rencontré un certain succès à cet égard, puisque nous avons dépensé de l'argent dans les campagnes en faveur du "non" lors des référendums français, néerlandais et, plus récemment, irlandais. C'est la raison pour laquelle M. Corbett et d'autres europhiles veulent nous mettre hors de combat, de même que tous les groupes du même type qui seraient élus après 2009. Ses objectifs parfaitement antidémocratiques sont parfaitement clairs à nos yeux.
Maria da Assunção Esteves
(PT) Monsieur le Président, le Parlement se doit d'interpréter la démocratie de façon démocratique. Cela signifie que le règlement ne doit pas être examiné hors contexte et doit être interprété à la lumière de la base morale du suffrage et du principe de représentation, en tant qu'expression de l'auto-législation et de l'autonomie des citoyens. Sur la base de ce principe, je voudrais dire ceci: pour moi, l'amendement proposé par M. Corbett est correct en principe, mais pour la raison suivante: un groupe qui tombe sous le seuil minimum durant un mandat parlementaire doit continuer d'exister car les choix démocratiques des électeurs sont presque toujours pris en compte par le groupe politique au PE auquel les candidats en question appartiennent.
Les électeurs ne sont pas indifférents au fait qu'un candidat est élu pour s'asseoir sur les bancs du groupe socialiste au Parlement européen ou du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Cela étant dit, j'estime que cet amendement, plutôt que d'accorder un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement, devrait contenir un pouvoir contraignant, plutôt qu'une autorisation ou un devoir. En outre, d'un point de vue démocratique, la période de poursuite des activités d'un groupe doit être la période du mandat parlementaire. Sinon, nous bouleversons complètement les principes de liberté qui font de nous ce que nous sommes.
Ma deuxième remarque concerne la tentation de copier ce que font les parlements nationaux. Les parlements nationaux nous servent de modèles, mais dans ce cas-ci, nous devons les copier cum grano salis, avec prudence, car la prolifération de groupes au sein de la démocratie européenne pourrait renforcer le manque de représentativité qui précipite l'Europe d'une crise vers la suivante.
La prolifération pourrait entraîner le divorce des citoyens européens et de leurs représentants. En outre, plus la pluralité sera grande, plus les combats et les manœuvres politiques qui nous conduisent à des consensus deviendront évidents, car les consensus systématiques ne sont pas dépourvus de controverse à ce niveau également.
Le fait d'avoir de nombreux groupes pourrait aider le Parlement à politiser l'Europe bureaucratique car une démocratie reste une démocratie et non un ordre.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne devrions pas accorder un soutien financier supplémentaire à des membres et représentants qui s'attaquent à la démocratie au niveau européen.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, il est très facile de reconnaître l'agenda des personnes qui poussent pour une augmentation du seuil minimum des groupes politiques de ce Parlement. Il s'agit manifestement d'une tentative flagrante d'éviction des petits groupes, qui ont généralement plus de chances d'être moins enthousiastes - et qui, partant, sont davantage susceptibles de remettre en question le précieux projet européen. M. Corbett cherche effectivement à appliquer une approche de dégraissage à la politique. C'est la raison pour laquelle il sonne la charge ce soir, au mépris de la décision démocratique prise par la commission.
Il a été dit à juste titre que l'on reconnaît un parlement, sa valeur et son intégrité à la manière dont il traite les minorités. Avec ce rapport, M. Corbett voudrait faire régresser le Parlement dans la cabale antidémocratique des grands groupes, où les décisions sont prises non pas au Parlement, mais lors de négociations entre les deux principaux partis.
Søren Bo Søndergaard
(DA) Monsieur le Président, je voudrais m'attaquer à un principe fondamental, à savoir que le fait de nous scinder en groupes de plus petite taille nous confère une plus grande cohérence politique. Je pourrais rejoindre le groupe socialiste au Parlement européen, mais cela n'augmenterait pas la cohérence politique de groupe. De même, je pourrais rejoindre le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, mais je peux vous assurer que cela ne renforcerait pas la cohérence politique de ce groupe - en aucune façon. Cette proposition n'a donc rien à voir avec la cohérence politique. Elle vise à créer de nombreux indépendants qui ne souhaitent appartenir à aucun des groupes ayant un mandat suffisant pour être formés. Cela signifie que des millions de citoyens européens ne seront pas représentés par un groupe politique au Parlement européen. J'estime que ce n'est pas une bonne solution, mais surtout que ce n'est pas une solution démocratique. Pour terminer, je voudrais demander à M. Corbett - maintenant qu'il est question de cohérence politique - si la proposition qu'il présente ici bénéficie du soutien unanime du groupe PSE ou s'il existe en fait un profond désaccord sur cette proposition au sein de ce groupe.
Íñigo Méndez de Vigo
(ES) Monsieur le Président, le débat de ce soir est très intéressant car j'ai entendu le rapporteur dire que son rapport lui avait été inspiré par M. Bonde qui, à l'instar de Rodrigo Díaz de Vivar, El Cid Campeador, a remporté des batailles après sa mort. C'est alors qu'est intervenue Mme Dahl, qui a remplacé M. Bonde, et a comparé le rapporteur à Kafka, ce qui est une comparaison intéressante en soi; Mme Dahl ne devait pas être d'accord avec M. Bonde. Ensuite, M. Batten nous a confessé que l'argent de son groupe parlementaire a été utilisé pour interférer avec des référendums nationaux. J'imagine que les questeurs auront des choses à dire à ce propos, M. Batten, car il est interdit d'utiliser cet argent à de telles fins.
Qu'en est-il de M. Voggenhuber? Que puis-je dire de M. Voggenhuber, qui vient du pays qui a organisé si magnifiquement l'Euro 2008, dont les Espagnols sont tellement ravis? M. Voggenhuber nous a accusés de manipulation et a critiqué l'amendement de compromis, qu'il a pourtant signé.
En bref, Monsieur le Président, par souci de cohérence et parce qu'il est en total accord avec les déclarations de M. Szájer, de M. Kirkhope, de Mme Esteves et de M. Rübig, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens votera en faveur du rapport.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, "Osons plus de démocratie", tel est le titre d'un grand article que j'ai écrit pour le Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung il y a deux semaines. Des personnes issues de cercles démocratiques sociaux sont venues vers moi pour me dire "exactement!" - et pas seulement parce que le titre fait écho à une célèbre déclaration du grand Willy Brandt. Qu'êtes-vous en train de faire, Messieurs Corbett et Leinen? Vous êtes en train de prendre le contre-pied de la décision qui a été prise et savez parfaitement ce que vous faites.
Je me souviens très bien de vos propos à l'occasion des discussions autour de la dernière augmentation du seuil d'accès pour les groupes. Je me souviens de l'époque où M. Leinen était un démocrate respectable. Je lui conseille de prendre du recul et de réfléchir soigneusement à la cause qu'il sert. En agissant comme vous le faites aujourd'hui, vous détruisez la démocratie. Vous protégez les Haiders et les Straches, l'extrême gauche, les personnes tirées d'un canevas qui fait paraître M. Lafontaine modéré. Honte à vous! Arrêtez-vous, prenez le temps de réfléchir et retirez cet amendement par égard pour l'Europe. Ne soyez pas les "anti-Européens".
Jean-Claude Martinez
(FR) Monsieur le Président, il y a un marché unique, il y a une monnaie unique, il serait tout à fait normal qu'il y ait un groupe unique, ce qui serait d'ailleurs beaucoup plus efficace. Il y aurait un seul intervenant et il se partagerait plus facilement les choses. M. Corbett propose d'en monter le seuil à 30. Ça me paraît très dangereux parce que les Irlandais, les Français, les Hollandais sont capables d'en envoyer 31, et là on serait bien embêtés. Alors moi, je crois qu'il faut prévoir un seuil flottant. On le laisse à 30, mais à discrétion, le Président peut le monter à 35-40, si les députés qui veulent s'agréger ne sont pas tout à fait normaux.
Mais il y a une technique qui était pratiquée sous la quatrième république, qui s'appelait les invalidations. C'est-à-dire qu'au début de la législature, la majorité décidait de conserver le mandat de tel ou tel député ou de l'invalider. Ça, c'est une technique parfaite. M. Corbett pourrait être chargé, par exemple, d'invalider toutes les personnes qui ne pensent pas comme lui. On pourrait aussi prévoir une modulation. Ceux qui ne pensent pas comme M. Corbett verseraient leur traitement à M. Corbett ou au groupe de M. Corbett. Enfin, tout cela n'a aucune importance, les Irlandais vous l'ont montré, adoptez les règles que vous voulez, ça ne se passe déjà plus ici, Monsieur Corbett.
Richard Corbett
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié ce débat. J'ai apprécié les allégations farouches à propos de ce changement, selon lesquelles l'augmentation du seuil pour la formation d'un groupe au sein de ce Parlement de 20 à 25, ou peut-être 30 membres, marquera en quelque sorte la fin de la démocratie et du pluralisme au Parlement. Quelle absurdité! Il s'agit d'une proposition modeste. Même le chiffre de 30 serait bien en deçà du seuil existant au sein de la plupart des parlements nationaux, que nous trouvons tous parfaitement démocratiques. Alors pourquoi pas ici?
L'idée selon laquelle il s'agit d'une attaque à l'encontre des groupes existants est absurde. Je suis heureux que le porte-parole du groupe UEN ait reconnu que son groupe n'en serait pas affecté. J'ai été surpris d'apprendre que M. Batten estime que son groupe pourrait en être affecté. Je croyais qu'il espérait gagner des sièges lors des prochaines élections. Je crois plutôt qu'il va perdre des sièges et qu'il va être à ce point annihilé qu'il n'atteindra même pas les seuils existants. Quel que soit le cas, il ne sera en rien affecté.
L'idée selon laquelle cette proposition vise un point de vue particulier, tel que les eurosceptiques, ainsi qu'il a été déclaré, est tout aussi absurde! Les eurosceptiques ont toujours été bien représentés au sein de ce Parlement, ont presque toujours eu un groupe politique et je suis sûr que cela continuera d'être le cas. Ils représentent une frange petite, mais néanmoins significative, de l'opinion publique, raison pour laquelle ils doivent prendre part à nos débats. Cette proposition ne changera rien.
Cette proposition n'est pas radicale. C'est une proposition sensible, sensée et pratique qui tente de fixer un seuil raisonnable pour la formation d'un groupe politique au sein d'un Parlement en expansion.
Ce n'est pas une proposition radicale, visant quelqu'un en particulier. Je suis content que de nombreux groupes perçoivent le sens du compromis entre les deux positions sur cette question et trouvent un compromis autour de la proposition modeste de 25.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 9 juillet 2008.
