Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 23 juillet 1999.

Cet été, j' ai été amenée à exprimer notre solidarité aux peuples turc et grec, à l' occasion des tragédies qu' ils ont subies lors des violents séismes sismiques d' Izmit et d' Athènes. Comme certains d' entre vous ont pu le constater, je leur ai présenté en notre nom, en votre nom, nos condoléances et j' ai témoigné de notre plus profonde sympathie dans l' épreuve qu' ils ont traversée. En cet instant, par respect pour la mémoire des victimes et l' immense chagrin de leurs familles, je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)
 Chers collègues, comme vous avez pu aussi, peut-être, le constater, dès que j' ai appris le décès, dans des conditions particulièrement tragiques, de Yaguine Koita et de Fodé Tounkara, j' ai tenu à exprimer combien ces morts tragiques m' avaient bouleversée. Ce sentiment a été le même, bien sûr, lorsque fut annoncé le décès d' un jeune sénégalais dans les mêmes conditions. La lettre qu' ils avaient adressée aux responsables européens m' avait évidemment interpellée au premier chef, en tant que présidente du Parlement européen. Ce geste, bouleversant d' humanité, exprime le cri désespéré de la jeunesse d' un continent qui voit s' élargir inévitablement, d' année en année, le fossé du niveau de vie entre le Nord et le Sud.
Alors que nous sommes en pleine renégociation de la Convention de Lomé et que les négociations, comme vous le savez, achoppent notamment sur la mise en oeuvre des principes de bonne gouvernance des deniers publics, il m' a semblé indispensable de dire que l' une des priorités de l' Union européenne devait être celle de l' éducation.
S' agissant des locaux du bâtiment de Strasbourg, vous vous souvenez, ô combien, qu' au cours de la période de session du mois de juillet nous avons, tous ensemble, constaté d' assez grandes anomalies, des dysfonctionnements et des problèmes qui touchaient tant aux conditions d' accueil et de travail des collègues que de celles de nos assistants et des médias qui suivent nos travaux. Vous vous rappelez que je m' étais engagée auprès de vous, au sein même de cet hémicycle, à faire tout ce qui serait en mon pouvoir pour que les choses puissent s' améliorer.
Je remercie notre secrétaire général du concours très actif et très rapide qu' il m' a apporté, puisqu' une task-force a été constituée aussitôt, qui regroupait l' ensemble des services concernés et qui s' est penchée très activement sur toute cette situation. De mon côté, j' ai pris un certain nombre de contacts juridiques et administratifs et j' ai souhaité effectuer une visite que je n' hésite pas à qualifier de visite d' inspection. Mercredi dernier, donc, avec les questeurs, M. Colom I Navalqui est le vice-président, plus particulièrement chargé de suivre les bâtiments, le secrétaire-général, mon chef de cabinet et les fonctionnaires plus particulièrement concernés par ce dossier, nous avons passé ici une journée entière, pour faire le point de ce qui avait pu être amélioré et de ce qui restait encore à améliorer.
À la suite de cette journée, qui s' est conclue par une rencontre de travail - je précise bien, de travail - avec le maire ainsi qu' avec le directeur général de la société constructeur de l' immeuble, je vous ai écrit une lettre, qui, j' espère, vous est déjà parvenue - en tout cas vous l' aurez dans vos casiers - et dans laquelle je fais le point. Sont annexés à cette lettre un certain nombre de renseignements sur ce qui a pu être fait et ce qui reste à faire.
J' évoquerai simplement les quelques sujets qui, à l' époque, nous avaient semblé prioritaires, et d' abord l' accès aux handicapés. Un certain nombre d' aménagements ont pu être effectués, à la demande tout à fait légitime d' un de nos collègues. Je pense que maintenant, de ce côté-là, les choses vont bien. Il reste le problème de l' accès des visiteurs handicapés, que nous avons, bien entendu, l' intention de prendre en main.
En ce qui concerne la signalétique et l' accès au bâtiment, vous avez pu, j' espère, constater quelques améliorations. Vous avez sans doute apprécié l' accueil des jeunes hôtesses que le maire de Strasbourg a accepté de mettre à notre disposition, de façon à rendre l' accueil plus sympathique.
Nous avons également passé de très nombreuses heures sur les problèmes de sécurité concernant les ascenseurs et tous les dysfonctionnements très graves qui s' étaient produits pendant la période de session de juillet touchant à la fois la ventilation et son fonctionnement.
Nous avons également étudié très attentivement les problèmes de conditions de travail des médias et nous nous sommes penchés notamment sur l' aménagement de la salle de presse et le problème de l' accès des portables, mais pas seulement de ce problème. Et enfin les questeurs ont noté, et je pense qu' ils seront suffisamment créatifs en ce domaine, la question de la décoration du bâtiment, afin de faire en sorte que ce bâtiment soit à certains égards moins lugubre. C' est ainsi, par exemple, que nous avons, dans un ascenseur, un prototype d' habillage en bois clair qui, si l' on en est d' accord, pourrait être utilisé pour améliorer d' autres revêtements. Évidemment, j' examinerai avec beaucoup de précision le problème juridique que cela pourrait poser à l' égard de la propriété artistique du constructeur de ce bâtiment.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, j' ai voulu que tout cela soit pris très au sérieux, mais je ne souhaite pas que nous engagions maintenant un débat. Je crois qu' il n' aurait pas vraiment d' objet puisque vous n' avez pas encore pu observer tout ce qui a été fait. Il y a aussi le problème des bureaux des parlementaires et la nécessité de disposer de casiers fermés à clé. Vraiment, nous sommes allés très loin dans le détail et je souhaiterais, si vous en êtes d' accord, organiser vendredi matin une sorte de période de questions que je présiderai et où vous pourrez me dire toutes les anomalies que vous avez encore pu constater cette semaine de manière à ce que nous puissions voir ensemble comment faire en sorte que la période de session du 4 octobre puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Si cette proposition vous agrée, nous pourrions la retenir, et nous aurions donc une période de questions vendredi à 9 heures.

Howitt
Madame la Présidente, je respecte votre volonté de ne pas engager un débat et je ne chercherai pas à le faire mais je voudrais savoir si vous pouviez vous engager à répondre à la lettre que certains de nos collègues et moi-même vous avons adressé personnellement sur la question de l' accès pour les personnes handicapées. Si nous pouvions recevoir cette réponse avant vendredi, cela contribuerait grandement à résoudre ce problème.

La Présidente
Absolument, nous avons l' intention d' étudier cette question avec les collègues, mais aussi avec les associations qui sont compétentes pour ces problèmes, pour que tout ce qui doit être fait le soit. Mais je vous répondrai naturellement avant vendredi puisque vous le souhaitez.

Plooij-Van Gorsel
Madame la Présidente, dans notre local, nous disposons d'un téléviseur et il fonctionne. Je n'ai donc absolument aucune plainte à formuler. C'est fantastique. Nous recevons vingt chaînes. Mais dans le Parlement précédent, nous recevions également une chaîne en néerlandais qui nous permettait, en tant que députés néerlandais, de suivre les actualités. Nous ne retrouvons plus cette chaîne parmi les vingt que nous recevons. Je voudrais que cette chaîne néerlandophone soit réinstallée. Mon intention n'est pas de suivre la séance plénière, mais une véritable chaîne de télévision telle que Nederland 1, 2, 3 ou RTL 4 que nous recevions dans l' ancien bâtiment.

La Présidente
Chère collègue, comme vous pouvez le penser, si j' ai prévu que nous puissions avoir ce bilan vendredi pour inventorier tous les problèmes nouveaux et anciens qui ne sont pas corrigés, c' est pour que nous puissions voir tout cela. Je vous demanderai de garder jusqu' à vendredi toutes vos observations concernant les locaux, pour que nous puissions avoir, à ce moment-là, un débat tout à fait exhaustif sur le sujet. En cas d' urgence, nous verrons si le problème peut être réglé d' ici vendredi, mais je n' en suis pas sûre.

Nogueira Román
Madame la Présidente, je pense qu'il convient que, de même que nous avons observé une minute de silence pour les victimes des tremblements de terre en Grèce et en Turquie - et à juste titre car, indépendamment du nombre de morts, cela revêt une très grande signification politique -, nous devrions à présent observer une minute de silence pour les victimes de la répression indonésienne au Timor oriental.

La Présidente
Comme vous le savez, cher collègue, nous avons inscrit cette question tragique à l' ordre du jour de notre période de session plénière. Nous allons donc avoir un débat très approfondi sur la question avec l' intervention de la présidence finlandaise et le vote d' un texte. C' est la raison pour laquelle je n' ai pas évoqué, en ouvrant cette séance, la situation au Timor oriental. Mais je peux vous dire, vous le savez bien, qu' elle me préoccupe infiniment. Sur cette question d' ailleurs, je me suis déjà exprimée en notre nom à tous, de façon très forte.
Comme vous le savez peut-être aussi, une petite mission d' observateurs a été organisée d' urgence au cours de l' été, par le président Báron Crespo, qui était venu me voir à cet effet, et j' ai donné bien volontiers suite à cette demande. Donc, cher collègue, nous sommes très solidaires de tout cela.

Lynne
Madame la Présidente, je voudrais demander que, contrairement à ce qui s' est passé au cours de la dernière période de session à Strasbourg, les zones "non fumeur" soient respectées. J' ai subi deux crises d' asthme dans ce bâtiment au cours de cette période de session et je ne souhaite pas répéter cette performance. Je suis certaine que d' autres personnes présentes dans ce bâtiment souffrent également d' asthme et d' autres problèmes pulmonaires et je demande donc que toutes les zones "non fumeur" soient respectées.
(Vifs applaudissements)

La Présidente
Chère collègue, j' ai bien entendu votre demande qui est tout à fait légitime, même d' ailleurs lorsque l' on ne souffre pas de problèmes d' asthme. C' est très désagréable en effet et nous ferons en sorte que ces zones soient scrupuleusement respectées.

Knörr Borràs
Madame la Présidente, en plus de m'associer à la proposition de mon collègue sur les victimes du Timor oriental, je voudrais vous rappeler qu'il y a un an, un processus de paix a été entamé dans mon pays. Et je voudrais, par votre intermédiaire, demander au Parlement de soutenir les efforts de toutes les forces politiques pour favoriser un dialogue entre tous les représentants politiques, de demander instamment à l'ETA d'abandonner définitivement la violence et enfin, que nous puissions également nous mettre d'accord sur des programmes d'aide aux victimes, à la réinsertion des prisonniers ainsi que des programmes d'éducation en faveur de la paix au Pays basque et en Irlande du Nord.

La Présidente
Cher collègue, j' ai bien entendu votre intervention, qui se situera opportunément dans le cadre du débat que nous avons organisé sur ce sujet.

Adoption du procès-verbal
La Présidente
Le procès-verbal de la séance du vendredi 23 juillet a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Posselt
Madame la Présidente, en ce qui concerne le procès-verbal, je voudrais juste signaler que celui du vendredi de la dernière période de session donne une idée erronée d' une intervention que j' avais faite. J' avais en fait déclaré que selon notre règlement, les commissions mixtes devaient procéder à l' élection de leur bureau d' une manière différente des délégations mais similaire à celle des commissions parlementaires. Le procès-verbal ne mentionne que la protestation que j' avais élevée en constatant la remise tardive des documents. Je demande à ce qu' il soit clairement acté que nous devons appliquer la même procédure électorale dans les commissions mixtes et les commissions parlementaires.

La Présidente
Merci, Monsieur Posselt. Je prends acte de votre demande.
S' il n' y a pas d' autres observations sur le procès-verbal, je déclare celui-ci adopté.

Perry
Madame la Présidente, c' est une motion de procédure. Je remarque que certains députés brandissent ici des pancartes en faveur d' une cause dont je suis certain qu' elle a le soutien d' une majorité écrasante d' entre nous, moi y compris, mais pourriez-vous nous faire part des règles, règlements ou lignes de conduite que vous entendez donner à cette Assemblée pour ce qui est des manifestations de quelque forme que ce soit sortant du cadre du règlement de cette Assemblée?

La Présidente
Mes chers collègues, comme M. Perry vient de le dire, je crois pouvoir affirmer que la quasi-totalité de notre Parlement partage, bien sûr, l' émotion des collègues qui brandissent les pancartes en question.
Cependant, cette manifestation crée un précédent redoutable et si, aujourd' hui, le consensus est grand sur la cause du Timor, vous comprenez que cela pourrait ne pas toujours être le cas. En outre, comme je vous l' ai dit, nous avons prévu un débat à ce sujet. Nous souhaitons que ce soit un débat vraiment très sérieux, ce dont je ne doute pas un instant, un débat qui débouche sur le rôle politique que notre Parlement européen estime devoir jouer dans cette situation.
Je vous demanderai donc, chers collègues, d' avoir la gentillesse de reprendre vos pancartes. Le message est très bien passé. Mais cela suffit, car il ne faudrait pas créer un précédent qui, pourrait, dans d' autres circonstances, gêner considérablement le fonctionnement de notre Assemblée.
Je vous remercie de votre compréhension et pour vous remercier, je vais d' ailleurs donner suite à votre demande et vous proposer de vous lever pour que nous observions une minute de silence pour les victimes du Timor.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Interprétation du Règlement
La Présidente
Vous vous souvenez certainement que, lors de sa réunion des 27 et 28 juillet dernier, la commission des affaires constitutionnelles a examiné une demande d' interprétation de l' article 29, paragraphe 1, du règlement formulée par la Conférence des présidents au cours de sa réunion du 21 juillet.
La commission des affaires constitutionnelles a conclu comme suit: "La déclaration de constitution du groupe technique des députés indépendants, groupe mixte, n' est pas conforme à l' article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen". En effet, poursuit la commission des affaires constitutionnelles: "La déclaration de constitution de ce groupe, en particulier l' annexe 2 à la lettre de constitution adressée au président du Parlement européen, exclut toute affinité politique. Elle donne la totale indépendance politique au sein de ce groupe aux différentes composantes signataires".
La commission des affaires constitutionnelles demande que soit insérée à l' article 29, paragraphe 1, de notre règlement, l' interprétation suivante: "ne peut être admise, au sens de cet article, la constitution d' un groupe qui nie ouvertement tout caractère politique et toute affinité politique entre les composantes".
Cette interprétation figurera, comme il se doit, au procès-verbal de la séance de ce jour. Elle sera ensuite insérée dans le règlement mais si demain, avant l' adoption du procès-verbal, un groupe politique ou au moins 32 députés font, conformément à l' article 180, paragraphe 4 du règlement, opposition à cette interprétation, la question sera alors immédiatement soumise à notre Assemblée qui se prononcera, comme il se doit, à la majorité simple, en présence d' au moins un tiers de ses membres. C' est le règlement. En cas de rejet, la question sera à nouveau renvoyée à la commission compétente.

Dell' Alba
Madame la Présidente, le groupe technique des députés indépendants existera jusqu' à demain matin. C' est pourquoi, comme vous pouvez l'imaginer, nous demandons qu' il soit procédé au vote. Nous demandons même qu' il soit annoncé, dès maintenant, que l' Assemblée sera appelée à décider demain matin de l' admission du groupe TDI. Dans une lettre ouverte à tous les députés, les élus de la liste Bonino ont tenté d' expliquer les raisons de cette constitution, les raisons des discriminations à l' égard des non-inscrits du Parlement, les raisons, donc, de notre initiative - ainsi que de notre autre initiative, à savoir notre proposition de modification du règlement, qui, je l' espère, sera bientôt rendue publique. Nous avons aussi invité les députés à voter avec nous contre cette interprétation.

La Présidente
Il n' y a pas lieu d' entamer un débat sur cette question. Je vous remercie de nous annoncer d' ores et déjà qu' il y aura une opposition à cette interprétation et, donc, que notre Assemblée sera appelée à voter demain matin, à 9 heures, selon les modalités que j' ai rappelées tout à l' heure.

Ordre des travaux
La Présidente
L' ordre du jour appelle la fixation de l' ordre des travaux. Le projet définitif d' ordre du jour, tel qu' il a été établi par la Conférence des présidents en sa réunion du jeudi 9 septembre, vous a été distribué.

Chichester
Madame la Présidente, j' interviens par rapport à un point de l' ordre du jour du mercredi 15 septembre. Je suis assez surpris d' y trouver une procédure sans débat sur un rapport attribué à M. Westendorp. J' ai ici le document relatif à ce rapport selon lequel la commission l' aurait voté. J' étais présent alors en commission et n' ait pas connaissance d' un tel vote. Je pense qu' il y a eu un malentendu ou une erreur au sein du secrétariat de la commission. Je vous signale dès à présent que ceci est sujet à caution et que nous pourrions émettre une objection quant à la présence de ce point à l' ordre du jour.

La Présidente
Il est bien évident, Monsieur Chichester, que si ce rapport n' a pas été voté par la commission concernée, il ne peut être question de le voter en plénière. Nous allons donc vérifier ce point sur lequel je vous remercie d' avoir attiré mon attention.
(La présidente donne lecture des modifications apportées à l' ordre du jour du mercredi, du jeudi et du vendredi)
(Le Parlement adopte l' ordre des travaux ainsi modifié)

Deuxième rapport du Comité des experts indépendants
La Présidente
L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les suites à donner au deuxième rapport des experts indépendants qui vous a été remis, comme vous l' aviez souhaité, aussi rapidement que possible. Nous avons vraiment fait tout ce que nous avons pu pour que vous puissiez en prendre connaissance suffisamment tôt, notamment au sein des groupes.
Je vous rappelle que lors de sa réunion du jeudi 9 septembre, la Conférence des présidents avait décidé de saisir la commission du contrôle budgétaire afin qu' un rapport soit élaboré.

Marín
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a reçu vendredi dernier le texte du deuxième rapport du comité des experts indépendants, qui analyse la gestion administrative de la Commission et formule des propositions en vue de sa réforme.
Il est inutile de vous rappeler la signification politique que revêt ce jour.
Cette Commission, la Commission sortante, a tenu mercredi dernier ce qui a probablement été sa dernière réunion et, par conséquent, elle n'a pas eu l'occasion, durant le bref laps de temps qui s'est écoulé depuis la remise du document, d'analyser son contenu en profondeur et d'arrêter des positions définitives sur ce rapport.
Ce sera à la nouvelle Commission de procéder à une estimation plus détaillée de ce second rapport et, à ce sujet, le vice-président responsable de la réforme de la Commission, M. Kinnock, répondra tout au long du débat aux questions les plus concrètes qui se posent sur l'avenir.
Ceci dit, permettez-moi de vous faire part de quelques brefs commentaires, du point de vue de la Commission sortante, sur le travail réalisé par le comité des experts indépendants dans ce deuxième rapport.
Tout d'abord, je tiens à souligner que la Commission a collaboré de manière loyale et constructive au travail du comité, de la même manière qu'elle s'est engagée vis-à-vis du Parlement dès le début de ce travail. Lorsque le Parlement a proposé la création du comité et a élaboré son mandat, la Commission a manifesté son accord avec cette proposition et avec les conséquences et les responsabilités qui pouvaient en découler. Ce fut le cas du premier rapport du comité des experts indépendants et des événements qui ont suivi sa présentation et qui ont conduit à la démission de la Commission. Je ne m'attarderai pas sur ces événements parce que ce Parlement ne les connaît que trop et que je pense que c'est maintenant de l'histoire ancienne.
Cependant, en regardant vers l'avenir, je voudrais signaler que nous pensons que ce deuxième rapport apporte une contribution positive au processus de réforme auquel la prochaine Commission présidée par le professeur Prodi devra faire face. Je voudrais parler de cet aspect.
Il s'agit d'un débat sur l'avenir, celui de l'Union européenne, et pour renforcer ses institutions et en particulier la Commission européenne, qui joue, personne ne peut en douter, un rôle central dans la construction européenne.
On peut sans aucun doute tirer des leçons de la lecture de ce deuxième rapport. Il met l'accent sur les faiblesses de gestion mais, pour la première fois, il en mentionne également, selon nous timidement, les causes. Dans certains cas, il s'agit des limites réglementaires ou des obligations que la Commission s'est vue obligée, du point de vue institutionnel, d'assumer dans des circonstances imprévues ou pas assez anticipées. De plus, une chose qui apparaissait déjà dans le premier rapport réapparaît à nouveau à plusieurs reprises, il s'agit de la limite des moyens humains disponibles par rapport aux tâches assumées par la Commission à la demande de l'opinion publique ou du Conseil et, parfois, du Parlement lui-même.
Par conséquent, je pense qu'il s'agit d'un rapport essentiellement analytique. Avec un contenu critique, il prouve une fois de plus ce que j'ai toujours constaté en tant que commissaire et que je tiens à dire dans cet hémicycle, il s'agit de la qualité humaine et professionnelle ainsi que de l'intégrité des femmes et des hommes qui font partie de la fonction publique européenne, qui non seulement y travaillent mais font également preuve d'un dévouement personnel.
Certains cas vont dans le sens contraire. Il y a eu des cas d'abus, mais ils sont très rares, extrêmement rares. Et il m'a toujours semblé injuste qu'à cause de quelques rares cas, on ait fait par le passé des généralisations en ce qui concerne la fonction publique européenne. Au sein de la Commission européenne, il y a des fonctionnaires honnêtes et dignes qui veulent collaborer avec vous et surmonter la crise qui est survenue l'an dernier.
N'oubliez pas que la Commission européenne est par nature la somme, la sédimentation et le résumé du bon et du mauvais de l'histoire de l'intégration européenne.
Il est vrai que la Commission européenne représente, en tant qu'institution, plus de quarante ans d'histoire d'acquis de l'intégration européenne. Mais quarante ans d'acquis constituent aussi, sans aucun doute, une charge et parfois, une charge négative.
La Commission européenne a dû chaque jour faire face à des tâches nouvelles et plus abondantes et il est vrai - je tiens à le reconnaître ici sans aucun complexe - que nous avons éprouvé des difficultés à nous adapter aux nouveaux défis. Cela a été, sans aucun doute, notre grande responsabilité.
La modernisation et la réforme sont donc nécessaires et il faut les mener à bien si nous voulons que la Commission puisse non seulement jouer son rôle essentiel de gardienne des Traités mais aussi celui d'initiatrice du processus décisionnel et de bonne gestionnaire des programmes et projets qui lui sont attribués.
Au cours de ces derniers mois, tout le monde - le Parlement, les États membres, les médias - a déclaré vouloir une Commission forte et indépendante pour l'avenir. J'espère que cette déclaration est sincère, même si je dois vous dire que je pense parfois qu'elle ne l'est pas totalement.
Le rapport préconise un nombre important de changements qui se résument à 90 recommandations. Ce n'est pas le moment de les analyser en détails mais je tiens à souligner que les problèmes relatifs à l'allocation des ressources budgétaires, à la protection des intérêts financiers de l'Union, à la lutte contre la fraude, à la gestion des contrats ou à la décentralisation constituent des sujets qui impliquent des solutions et des réponses qui requièrent la collaboration active du Parlement européen et surtout des États membres réunis en Conseil de ministres.
Pourquoi? Les recommandations, d'après ce que nous avons lu dans le rapport, sont de nature très diverse, Madame la Présidente. Certaines impliquent des changements pratiques et peuvent être réalisées, rapidement. D'autres impliquent des changements dans les mécanismes de gestion. Elles peuvent être réalisées mais, comme l'expliquera mon collègue, M. Kinnock, cela nécessitera un certain temps.
Dans d'autres cas, il s'agit de modifications profondes, parfois radicales, du cadre légal et réglementaire et la Commission ne peut les réaliser seule. Et, enfin, d'autres encore, celles dont le contenu est plus important, celles qui posent plus de problèmes requièrent jusqu'à la réforme des Traités, voire parfois la réforme de la constitution de certains États membres.
Je ne vous cache pas, Madame la Présidente, qu'en tant que citoyen européen à partir de la semaine prochaine, je suivrai avec une énorme curiosité de citoyen l'attitude que les États membres et le Parlement européen vont adopter lorsque s'ouvrira la nouvelle conférence intergouvernementale à Helsinki. Parce qu'il est évident que l'on peut applaudir les conclusions du comité des experts indépendants. Selon moi, certaines sont nécessaires, très nécessaires et elles peuvent être réalisées, d'autres prendront du temps. Mais il y en a d'autres pour lesquelles soit le Parlement fait pression là où il faut, et le poids de la pression ne se situera pas cette fois au niveau de la Commission européenne mais essentiellement au niveau des États membres, soit il se pourrait qu'il y ait une énorme déception.
Car, j'insiste, les réformes les plus radicales requièrent une réforme des Traités. À mon humble avis, en tant que commissaire ayant une longue expérience, je suis curieux de voir quel sera, à ce moment précis, au moment de vérité, le comportement que nous adopterons tous face à un nouveau modèle d'organisation de l'intégration européenne.
D'autres sujets sont anciens et récurrents, ils ne sont pas nouveaux mais sont le fruit des réalités, des contradictions et de la sédimentation des engagements politiques successifs qui forment finalement la photographie de la Commission européenne.
Nous nous trouvons à un moment décisif. Peut-être n'avons-nous pas su l'expliquer, peut-être n'avons-nous pas su le faire, peut-être le courage nous a-t-il manqué, mais quelque chose a été amorcé avec la Commission sortante. Et je voudrais terminer en disant que ce débat est bon et positif.
L'autre jour, nous avons brièvement analysé le travail du comité des experts indépendants. Nous pensons pouvoir faire beaucoup de choses. Peut-être payons-nous cher le fait de n'avoir pas été capables de le faire, mais je demanderais à ce Parlement d'analyser calmement le deuxième rapport du comité. Je vous demanderais ensuite, après les explications de M. Kinnock, de comprendre que la Commission aura besoin de temps, mais aussi de faire preuve cette fois d'un peu plus de générosité. Donnez du temps à l'équipe Prodi, qui doit réaliser un travail probablement plus difficile, pour mener à bien la mission que nous n'avons pas su remplir.
Je pense qu'il s'agit d'une manière constructive de comprendre, en pensant à l'avenir et surtout aux citoyens, le résultat de la crise. Peut-être la Commission en sortira-t-elle gagnante, tout comme vous. De cette façon, lors des nouvelles élections européennes, le citoyen, qui ne s'est pas rendu aux urnes cette fois, probablement parce qu'il n'arrivait pas à comprendre ce qui se passait à Bruxelles, adoptera une autre attitude.
Permettez-moi d'être franc, j'ai essayé de vous faire part de l'attitude positive que nous avons au sein de la Commission sortante et de vous demander de bien vouloir rester calmes, sereins et un peu généreux afin de permettre à la nouvelle équipe de lancer des réformes qui, selon nous, sont absolument nécessaires.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président en exercice, chers collègues, l' objet de ces débats revêt une grande importance. Il ne s' agit pas seulement de la capacité de la Commission européenne à fonctionner mais également de la crédibilité des institutions européennes. Et je ne comprends pas les reproches que le vice-président a formulés à notre égard, à l' égard du Parlement, lorsqu' il déclare que nous n' avons pas fait preuve de la patience nécessaire avec la Commission européenne et que nous devrions être plus patients avec la Commission Prodi. Nous avons fait montre d' une grande patience. Nous voulons travailler en bonne collaboration mais nous ne voulons pas que l' on s' adresse mutuellement des reproches et des accusations. En revanche, nous considérons que notre devoir consiste à faire en sorte que les institutions européennes, la Commission, le Parlement ainsi que le Conseil de ministres travaillent d' une telle manière que les citoyens européens prennent l' Union européenne au sérieux et acceptent sa construction. C' est la raison pour laquelle les leçons que vous donnez au Parlement européen à travers votre discours sont tout à fait déplacées, Monsieur Marín; j' éprouve peu d' indulgence pour ces déclarations.
Ces dernières semaines, on a eu l' impression qu' il ne régnait, au sein de l' Union européenne, que mauvaise gestion, népotisme et scandales. Cette impression est fausse en général, et nous la rejetons. Toutefois, nous disons également: chaque fois que des exemples de mauvaise gestion, d' irrégularités ou d' actes criminels apparaissent au sein de l' Union européenne, nous devons agir d' une manière ferme et y apporter des corrections. Par contre, nous disons aussi, et là, je vous rejoins, Monsieur le Commissaire, que l' écrasante majorité des fonctionnaires de la Commission travaille d' une manière compétente, qu' elle s' efforce d' oeuvrer en vue d' atteindre l' objectif de l' unification de l' Europe. Nous ne laisserons pas l' écrasante majorité de nos fonctionnaires se faire diffamer et nous, le parti populaire européen/démocrates européens, nous soutenons ces fonctionnaires.
Il s' agit plutôt de tirer les conséquences qui s' imposent de ces carences. Jeudi passé, mon groupe, avec le soutien d' autres groupes, a obtenu que le commission du contrôle budgétaire - c' est une décision prise dans le cadre de la conférence des présidents des groupes - soit responsable en la matière et également en ce qui concerne le rapport du comité des sages. La possibilité existe donc de discuter de manière détaillée au sein de la commission du contrôle budgétaire. Il convient également - et je m' adresse à M. Kinnock - d' établir un organe dans lequel on puisse discuter en toute confiance de l' adoption de pas concrets. Nous sommes disposés à emprunter cette voie avec vous si vos désignations étaient confirmées ce mercredi.
Mais il est nécessaire d' entamer des réformes complètes. Considérons le cas Van Buitenen. Le Commissaire responsable a déclaré, au cours des auditions, qu' il n' avait absolument rien à voir avec la mutation de M. Van Buitenen. À quelle genre de gestion avons-nous à faire lorsqu' une procédure d' une telle importance n' est pas traitée par le commissaire responsable? C' est une question hautement politique! C' est quand même le commissaire lui-même qui doit s' en occuper!

Je voudrais aborder un autre aspect. Quelle doit être l' attitude de ce pauvre Paul Van Buitenen, qui s' est retrouvé, pour ainsi dire, dans une situation de vide juridique; que doit faire cet homme? M. Kinnock a proposé de communiquer à l' avenir de telles accusations à l' OLAF - je suis d' accord avec vous - mais il convient également de créer un organe parlementaire de confiance et composé de trois à cinq députés, auquel pourraient s' adresser des fonctionnaires de la Commission ou des fonctionnaires travaillant dans d' autres institutions lorsqu' il s' agit de mettre en évidence des irrégularités juridiques de grande ampleur. Un tel organe contribuerait à ce que des corrections soient effectuées.
Il s' agit de la responsabilité de la Commission vis-à-vis du Parlement européen. Il nous faudra encore en discuter de manière détaillée avec le président désigné de la Commission, Romano Prodi, et il va nous falloir obtenir des résultats. M. Prodi a déjà fait des concessions importantes et je vous invite à abandonner, au sein de la Commission, toute forme d'arrogance à l' égard du Parlement européen et à lui transmettre toute information à laquelle il a droit. Il va de soi qu' il puisse exister des documents confidentiels. Il faut que les responsabilités soient bien établies au sein de la Commission. Ce n' est que lorsque la notion de responsabilité sera établie que la pression nécessaire en vue d' obtenir un comportement acceptable existera.
Les citoyennes et les citoyens, et pas seulement le Parlement, ont le droit d' obtenir une réponse en un laps de temps approprié lorsqu' ils s' adressent à la Commission. Je sais, d' après mon expérience parlementaire, que des citoyens ou des citoyennes attendent des mois, voire des années une réponse et lorsqu' il en reçoivent une, celle-ci n' est même pas justifiée. Cela doit changer! Mais nous en discuterons ensemble.
L' Union européenne se trouve dans une phase délicate et je suis convaincu que nous avons besoin d' une Commission européenne capable d' agir. C' est la raison pour laquelle nous disons à la Commission en exercice mais également à la Commission qui obtiendra peut-être la confiance du Parlement ce mercredi que nous sommes disposés à collaborer pleinement avec elle et que nous avons besoin de solutions convaincantes. Si le travail de la Commission est couronné de succès, alors celui-ci sera partagé par tous. C' est pourquoi je souhaite à la Commission de réussir mais, je vous en prie, ne nous reprochez pas de ne pas être suffisamment patients et ne nous dites pas que vous ferez ceci mais pas cela. Que la Commission et le Parlement collaborent dans l' intérêt de l' unification de notre continent. Nous, en tant que députés du parti populaire européen/démocrates européens, sommes décidés à emprunter cette voie avec vous, si vous le voulez et ce, dans l' intérêt de l' Europe.
(Applaudissements)

Swoboda
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que M. Poettering ait tenu aujourd' hui un discours différent de celui qu' il a tenu précédemment, lorsque ce rapport était encore incertain. Je veux dire par là que beaucoup de légendes ont circulé autour de ce rapport. Celui-ci allait prouver que certains commissaires issus de la Commission précédente ne pouvaient plus être représentés au sein de la nouvelle Commission - encore un règlement de comptes vis-à-vis de l' ancienne Commission et de ses pratiques. En réalité, il s' est passé la chose suivante, que je considère comme très importante - et c' est comme cela que j' ai compris l' orateur qui m' a précédé: il faut tirer les conséquences des fautes et des irrégularités commises par certains. À cet égard, il nous faut tirer un trait sur l' ancienne Commission si nous ne couvrons pas les fautes qui ont été commises et tourner nos regards vers l' avenir en vue d' améliorer, ensemble, la situation dans les prochaines années. Voilà en quoi consiste notre devoir et à cet égard, ce que j' ai pu lire du rapport est très encourageant, sans pour autant le signer cum grano salis.
Je voudrais également faire une remarque en ce qui concerne le facteur temps. Je n' ai pas très bien compris la raison pour laquelle le vice-président Marín nous a blâmés mais il se peut que son point de vue soit différent de celui des parlementaires. Pourquoi suis-je favorable au fait d' accorder du temps à la Commission - pas trop de temps toutefois? Parce qu' il nous faut enfin nous attaquer aux questions importantes: renforcement de l' Union, élargissement de l' Union. D' autre part, nous devons faire en sorte que de nombreux citoyennes et citoyens se défassent de l' image d' une Union européenne atteinte par les scandales, la fraude et la mauvaise gestion. Ce n' est certainement pas le cas! Mais nous devons le prouver en apportant des corrections là où c' est nécessaire. C' est pourquoi la question que j' adresse au commissaire Kinnock porte sur des considérations de temps. Je suis d' accord pour accorder le temps suffisant en vue d' introduire des réformes mais je suis également d' accord pour prendre dans de brefs délais des mesures importantes dans le but de se débarrasser de la mauvaise image véhiculée par la Commission, voire de l' Union européenne dans son ensemble. À cet égard, nous devons prendre des décisions claires.
Ce qui importe le plus - cet aspect a souvent été abordé au cours des auditions, également avec vous, Monsieur Kinnock - c' est la question de la responsabilité. Les responsabilités finales ne sont pas apparues clairement au Parlement et à plus forte raison à la population. Ces points, apparus clairement dans les deux rapports, devraient être corrigés rapidement. Par exemple, je suis personnellement tout à fait d' accord avec les conclusions du rapport lorsqu' il stipule que les directions générales au sein de la Commission devraient finalement, elles aussi, assumer non seulement des responsabilités politiques et administratives, mais également financières. À cet égard, il faut que la chose suivante soit clairement établie: lorsque des dépenses doivent être exécutés, la responsabilité globale doit être assumée.
Je voudrais ajouter une remarque en ce qui concerne ce dernier point qui revêt une grande importante pour notre groupe. Nous défendons le principe de la responsabilité collégiale de la Commission et nous voulons le conserver. Mais nous défendons également le fait que nous devons trouver certaines formules qui puissent compléter le principe de la responsabilité individuelle. Au cours des auditions, certaines déclarations positives ont été entendues à ce sujet, certaines étant peut-être encore trop prudentes. Cette question s' avérera difficile. Bien sûr, la question que je pose au commissaire Kinnock est de savoir s' il peut s' efforcer de nous dire que la responsabilité individuelle des commissaires et la responsabilité collégiale ne sont pas deux choses incompatibles. Nous ne voulons pas modifier le principe de responsabilité collégiale de fond en comble ou bien le supprimer mais nous voudrions le compléter de manière adéquate.
Le rapport du comité des sages stipule tout de même clairement que la Commission doit faire preuve, dans ses rapports avec les gouvernements, de plus de courage et ce, également en ce qui concerne l' attribution de certains postes. J' ai moi-même constaté, dans le domaine de la politique extérieure, à quel point les gouvernements exercent leur influence et le fait que très souvent, les décisions que la Commission voulait prendre elle-même étaient longtemps retardées. J' invite la Commission à faire preuve dans ce domaine de plus de courage vis-à-vis des gouvernements et à informer le Parlement lorsque ceux-ci l' empêchent de prendre clairement position et de prendre des décisions claires en raison de leur comportement hésitant, de leur manque de volonté de décision ou lorsqu' ils exercent leur influence de manière inadmissible ou inappropriée. Nous sommes à vos côtés si vous nous expliquez clairement les causes du problème.
La question globale des passations de marchés et des subventions constitue également un domaine important dont nous devons nous occuper dans les semaines qui suivent. Encore une question à l' adresse de M. Kinnock: la Commission est-elle disposée à établir des règles claires en ce qui concerne la passation de marchés et l' octroi de subventions, ainsi que des règlements transparents et comparables? Il me semble que cela constitue une question importante qu' il sera certainement difficile de régler sans nuire à la flexibilité. Cependant, nous devons parvenir à un règlement transparent et clair et j' espère que la Commission est disposée à le faire.
Un règlement clair est particulièrement nécessaire lorsque des missions sont confiées à des organismes extérieurs. Sur ce point, j' approuve également le rapport: il ne peut être question que la Commission prenne en charge toutes les tâches et n' en confie aucune à des organismes extérieurs. Cela signifierait une enflure monstrueuse de l' appareil administratif. Mais c' est précisément lorsque des missions sont attribuées à des organismes extérieurs que les règles selon lesquelles les principes de ces attributions sont établis doivent être claires. Le rapport de sages aborde très clairement le contrôle au sein des États membres. Je sais que c' est délicat. J' en reviens au point que j' ai abordé au début de mon intervention. Les États membres sont prompts à rejeter la faute sur les institutions européennes et sur Bruxelles. En réalité, les mauvaise gestion et les irrégularités proviennent parfois des États membres eux-mêmes et de leurs institutions. Là aussi, nous sommes à vos côtés si vous effectuez des contrôles là où il s' avérera nécessaire d' en faire, y compris au sein des États membres.
Avec l' établissement de l' OLAF et le rapport Bösch, nous avons franchi un pas important en matière de contrôle de la fraude. Nous devons nous débarrasser des affirmations du type: la fraude est naturelle à Bruxelles. La fraude n' est pas naturelle à Bruxelles! Comme dans toute institution importante, il y a des cas de fraude. Ce qui faisait défaut, c' étaient les dénonciations et les sanctions claires vis-à-vis de la fraude. Le commissaire Kinnock avait déjà dit, Monsieur Poettering, qu' en ce qui concerne précisément les informateurs internes, de nouvelles procédures de soutien devaient être établies, ce que cette Assemblée soutiendra pleinement. Dans cette optique, Monsieur le Commissaire Kinnock, j' espère que nous obtiendrons ce règlement dans de brefs délais.
Le dernier point qu' aborde clairement ce rapport concerne l' ouverture et la transparence. Nous ne sommes pas les seuls au sein de cette Assemblée à exiger de la Commission un plus haut niveau d' ouverture que ce n' était le cas par le passé. Les rumeurs se feraient moins nombreuses dans les médias si l' ouverture et la transparence régnaient. Dans la recommandation 85 - et je voudrais particulièrement attirer l' attention de M. le commissaire sur ce point - il est clairement stipulé qu' il ne peut y avoir qu' un petit nombre d' exceptions à ces principes d' ouverture et de transparence et celles-ci doivent encore être approuvées par les institutions. Toutefois, l' écrasante majorité des cas - 95% - devrait être caractérisée par l' ouverture et la transparence. Si la Commission réussit à atteindre cet objectif dans les prochaines années, vous bénéficierez de notre soutien. Ce qui est arrivé par le passé ne se reproduira plus, car nous n' avons pas intérêt à renvoyer une nouvelle fois la Commission. Nous voulons collaborer avec une Commission forte.

Mulder
Madame la Présidente, dans le temps qui nous a été imparti pour lire le rapport, il était uniquement possible de tirer des conclusions provisoires. La première conclusion est que ce rapport est un rapport constructif. On n'y parle pas de personnes, mais bien de sujets. Et cela me semble approprié. La seule personne citée, à juste titre d'ailleurs, est M. Bösch concernant le programme OLAF.
Il convient de faire deux remarques générales. La phrase la plus explosive du premier rapport des sages est - je ne suis pas sûr de la citer correctement - que presque personne au sein de la Commission ne se sent responsable de quoi que ce soit. C'était, selon moi, la source du scandale qu' avait soulevé le précédent rapport. Dans ce rapport, on indique clairement qu'il s'agit surtout de structures, du processus décisionnel, de la méthode de contrôle, des différents visas nécessaires. Tout cela empêche qui que ce soit de se sentir responsable, car il y a tant de contrôles que tout le monde pense que les autres effectuent les contrôles. Dès lors, les recommandations méritent une attention particulière. J'ai moi-même lu avec une attention particulière le chapitre 3.13.2 sur les restitutions à l'exportation. On n'y cite aucun produit, aucun nom d'entreprise, mais je me rappelle très bien son contenu. On y parle de l'exportation de beurre au début des années '90 vers l'ex-Union soviétique.
Le rapport arrive à la conclusion qu'il était clairement question de fraude et condamne l'attitude de la Commission dans ce contexte. Le candidat commissaire Lamy a estimé au cours des séances d'audition qu'il s'agissait d'une affaire tout à fait normale. Si j'ai bien compris l'intervention du commissaire Kinnock en cours d'audition, en ce qui concerne la Commission, cette affaire est close. Je peux assurer le commissaire Kinnock que cette affaire n'est pas terminée. Elle ne le sera que lorsque le Parlement le décidera. Nous reviendrons certainement sur cette affaire.
À présent, quelques remarques générales sur les contrats. Trop de contrats différents sont conclus avec les différents fonds d'aide de la Commission. Cela me semble tout à fait pertinent. Si j'écoute le consultant moyen en Europe, le délai de paiement que nous appliquons pour payer les consultants est très long comparé à celui d'autres institutions donatrices. Il serait nécessaire de modifier le système, ne serait-ce que pour cette raison.
Ce qui est écrit à propos de la politique agricole de l'Europe me paraît également extrêmement utile. Il s'agit d'une politique qui n'est pas appréciée de la même façon par tout le monde. Nous pourrions améliorer la situation en limitant les irrégularités et autres problèmes. Je pense que ce qui est dit à propos du comité de conciliation méritent une attention particulière. Je pense qu'il est trop souvent une échappatoire pour les États membres afin de ne pas honorer les paiements lorsqu'il y a un différend.
Les propositions sur le service d'audit interne semblent également attrayantes, principalement parce qu'elles se basent sur une recommandation de l' Institut des auditeurs internes. Quant à savoir si la DG XX doit être supprimée, je considère cela comme une conclusion hâtive. Mais qui sait.
Il me semble également utile que le Comité ait abordé le fonctionnement de la Cour des Comptes. Bon an mal an, la Cour des Comptes recommande de ne pas donner de DAS positive. Je voudrais savoir, à l'instar des sages, pourquoi il en est ainsi. Et à l'avenir, peut-être que la Cour des Comptes pourrait également être un peu plus spécifique concernant les secteurs, les systèmes, les procédures et peut-être même le saint des saints, les États membres eux-mêmes. Quels sont les États membres qui appliquent des procédures efficaces et quels sont les États membres qui n'en ont pas?
Le ministère public européen est un plaidoyer auquel nous sommes favorables. Il a déjà été exprimé dans le rapport Wiebenga du mois d'avril de cette année. Les recommandations 85, 86 et 87 sont particulièrement intéressantes. En fin de compte, la Commission est toujours responsable face au Parlement. La responsabilité individuelle des commissaires doit être mise en avant. Et, élément particulièrement important, tout commissaire trompant le Parlement à dessein doit démissionner. Cela me semble excellent. À la lumière de la faible participation aux élections, je pense que nous avons encore beaucoup à accomplir. Avec la future Commission, nous devrons développer de meilleures structures pour que l'Europe devienne crédible.

Staes
Madame la Présidente, chers collègues, chers Commissaires, selon moi, l'étude qui nous est soumise représente un ouvrage impressionnant. À la suite du premier rapport de mars dernier, elle constitue sans aucun doute un raisonnement particulièrement utile. Dans tous les cas, elle démontre la nécessité de davantage d'ouverture. Pendant près de trois cents pages, les experts abordent de façon impitoyable les problèmes en matière de gestion, de mécanismes de contrôle, de lutte contre la fraude, de gestion du personnel et de culture d'entreprise. à cet égard, ils n'hésitent pas à se montrer durs avec la Commission, mais ils pointent également la faiblesse du Parlement européen et du Conseil. Selon moi, cela accroît l'objectivité de cette étude.
J'adhère complètement aux observations de mon collègue Mulder lorsqu'il a abordé l'affaire Flechard. Quoi qu'il en soit, notre groupe estime que ce rapport arrive trop tard. Il aurait dû être soumis des les premières auditions au début de ce mois. Toutefois, il constitue pour nous un arsenal d'informations que nous aurions pu utiliser pour étoffer nos auditions. En ce qui concerne le candidat commissaire Kinnock qui deviendra peut-être responsable de la réforme, nous disposons à présent d'éléments qui auraient pu enrichir la discussion. Je prends deux exemples. Dans le point 2.3.23, le comité des sages insinue que pour la sous-traitance des tâches de la Commission, on fait appel à des ASBL fondées par des fonctionnaires ou des relations de fonctionnaires. Qu'en est-il maintenant? Cela aurait pu être un débat intéressant.
Le comité des sages renvoie également au vademecum rédigé par la Commission Santer démissionnaire sur les bureaux d'assistance technique. Le comité des sages le considère comme une erreur d'analyse. Cela aurait pu être un débat intéressant avec le commissaire Kinnock. Nous arrivons donc trop tard.
Quoi qu'il en soit, le point essentiel est aujourd'hui le suivant: que va faire la Commission Prodi de ce document? On m'a rapporté qu'au sein de la Conférence des présidents, M. Prodi a dit que ce document n'avait aucun fondement légal. Est-ce le cas? En tous cas, notre groupe estime qu'il est inacceptable que ce document soit ainsi balayé sans autre forme de procès. Notre groupe des verts, des régionalistes et des nationalistes désire que M. Prodi prenne ce rapport au sérieux. Les cinq sages ont été financés par le Parlement européen et la Commission. Ces six derniers mois, ils ont rencontré de nombreuses personnes actives au sein de la Commission, leur analyse est destructrice, parfois incisive. Monsieur Prodi et Monsieur Kinnock, qu'allez-vous faire de ce rapport? Par ailleurs, il serait bon que la Commission, qui est sur le point d'entrer en fonction, réponde point par point aux propositions et aux remarques du Comité des sages. Quoi qu'il en soit, ce document appelle une suite au Parlement européen.
Je suis très heureux que la proposition de la Conférence des présidents prévoie le renvoi de ce document à la commission du contrôle budgétaire. Celle-ci doit à présent rédiger un rapport d'initiative. Mais je voudrais également lancer un appel à toutes les autres commissions qui peuvent toutes apporter une précieuse contribution en raison de leur expérience. Je pense notamment à la commission de l'agriculture et du développement rural, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et certainement à la commission des affaires constitutionnelles qui pourrait formuler quelques propositions concrètes en vue de la CIG.
Pour conclure, avouons-le honnêtement, ces cinq dernières années, la commission du contrôle budgétaire a consacré beaucoup d'efforts dans ce domaine. Mais en fin de compte, c'est grâce à un simple fonctionnaire de niveau B3 qui en décembre 1998, a remis une note de 700 pages au Parlement européen que ce document a pu voir le jour. Son acte a eu un effet de catalyseur. Cela a finalement conduit à la création du comité des sages. À cet égard, je soutiens entièrement la proposition de M. Poettering. Mais je voudrais indiquer à M. Kinnock que M. Van Buitenen ne sait pas encore à quoi il peut s'attendre. La procédure disciplinaire est encore en cours. M. Kinnock pourrait-il s'engager, peu de temps après sa nomination, à rechercher une fin heureuse à cette procédure disciplinaire avec la Commission de manière à ce que M. Van Buitenen puisse à nouveau reprendre le travail de manière décente et enfin bénéficier d'une réhabilitation?

Wurtz
Madame la Présidente, mon collègue Herman Schmid interviendra au nom de mon groupe dans ce débat. Je voudrais cependant faire une observation préalable et poser une question très concrète à M. Kinnock.
La lecture du second rapport du comité des experts fait apparaître combien nous avons eu raison de demander aux cinq sages de poursuivre leurs investigations et leur réflexion au-delà du cas de tel ou tel commissaire, en particulier, pour établir un diagnostic plus général sur l' institution dans son ensemble. Et ce diagnostic est édifiant. Le titre du rapport constitue à lui seul une condamnation sévère de la Commission sortante: porter remède à la mauvaise gestion, aux irrégularités, à la fraude. L' ancien Collège doit se faire rappeler, 42 ans après la création de cette institution la nécessité, je cite: "de responsabiliser les commissaires, dès l' élaboration d' une proposition jusqu' à sa mise en oeuvre". Il s' agit bien, comme on peut le lire dans les conclusions du rapport des experts, par-delà les dysfonctionnements eux-mêmes, d' un problème de mentalité qui ne met évidemment pas en cause les fonctionnaires de la Commission, mais des carences structurelles de cette institution qui ne sont pas de caractère technique mais de nature politique.
Un autre document avait déjà été produit à ce sujet et avait apporté une analyse à mes yeux lucide et pertinente. Qui plus est, c' est la Commission elle-même qui l' avait commandé à sa propre cellule de prospective, en préparation du Conseil européen de Pörtschach, puis elle l' a classé sans suite. On pouvait y lire par exemple, une critique de fond de la propension de la Commission - comme d' autres administrations - à, je cite: "traiter de son domaine dans sa propre logique, en écoutant un certain type de lobbies et en tenant insuffisamment compte des conséquences hors de son champ d' expertise". Cet éclairage, de l' intérieur, de la crise que traverse la Commission et à laquelle sont confrontées toutes les institutions européennes, contribuerait à situer utilement les analyses des experts indépendants dans leur contexte politique global qui est caractérisé, pour reprendre les termes du document de la cellule de prospective en question, par l' épuisement d' une certaine façon d' organiser l' action publique, par une crise de la gouvernance qui prend l' Union européenne de front" .
Ma question à M. le commissaire Kinnock est donc simple: acceptez-vous de rendre public ce document de la Commission sortante dont notre débat montre la brûlante actualité?

Berthu
Madame la Présidente, le second rapport des experts indépendants qui vient de nous être remis est remarquable par l' ampleur et la qualité du travail fourni en quelques mois et aussi par la volonté de décrire avec franchise les dysfonctionnements internes de la Commission. C' est la première fois que je lis, venant de cercles officiels et autorisés, une analyse aussi percutante, sans langue de bois, ni faux-fuyants. Sur cette base, nous pourrons travailler à des réformes sérieuses.
Dans le rapport, on découvre notamment que les règles concernant l' octroi des subventions sont quasiment inexistantes. Que la commission consultative des marchés n' a qu' un rôle de vérification formel et subalterne. Que la Commission a eu recours au bureau d' assistance technique pour échapper aux contraintes budgétaires. Que dans les dépenses à gestion partagée, la Commission et les États membres se déresponsabilisent mutuellement. Que le contrôle financier a priori ne sert pratiquement à rien. Que l' audit interne est trop faible. Que le règlement financier est inadapté aux exigences d' une gestion moderne et d' un contrôle efficace ou encore que les enquêtes de l' unité de lutte anti-fraude ont tendance à se prolonger trop longtemps, pour des résultats microscopiques. Ces constats correspondent à ce que mon groupe dénonce depuis longtemps, tout comme d' ailleurs les solutions techniques proposées, qu' il s' agisse du renforcement de l' audit interne, de la lutte anti-fraude, de la transparence et de l' obligation pour la Commission de rendre des comptes.
Il nous semble cependant que le comité des experts indépendants ne va pas assez loin dans l' analyse des causes politiques de la crise, mais peut-être, après tout, n' était-ce pas son rôle à ce stade. Par exemple, quand on lit des phrases comme celle-ci, page 64, "pourquoi la Commission a-t-elle perdu le contrôle de l' assistance technique? Parce que jamais le règlement financier n' a élaboré suffisamment le droit des contrats", on ne peut s' empêcher d' avoir l' impression troublante que le raisonnement reste inachevé. Car pourquoi le règlement financier était-il inadapté? Pourquoi n' a-t-il pas été amélioré? N' est-ce pas que beaucoup de monde trouvait des avantages à ces imperfections? Et, en fin de compte, est-ce que la théorie de l' indépendance de la Commission, cultivée par les fédéralistes, mais qui aboutit à affaiblir les contrôles, n' a pas fourni un terrain propice aux irrégularités et aux fraudes impunies?Sous son couvert, en effet, se sont mis en place des réseaux organisés de détournement et de blanchiment de l' argent communautaire tels qu' aujourd' hui la fraude ne ressort pas pour l' essentiel de dérapages individuels comme ceux dénoncés dans le premier rapport des experts, mais bien plutôt de mécanismes occultes et permanents.Voilà pourquoi, selon le groupe Europe des Nations, le vrai problème politique posé aujourd' hui est celui du statut de la Commission, institution supranationale faiblement contrôlée et bardée de prérogatives, de privilèges et d' immunités. On assiste à cet égard à une évolution inquiétante. Alors que ces derniers temps, le Parlement européen a essayé de renforcer son contrôle sur la Commission et que la théorie de l' indépendance devrait donc en toute logique reculer, on la voit resurgir et s' affirmer avec une force nouvelle; non plus au niveau des commissaires mais au niveau des services. C' est ainsi que lors des auditions de la semaine dernière, le commissaire désigné Kinnock a soutenu clairement, dans ses réponses écrites comme dans ses réponses orales, deux étranges principes que je cite textuellement. D' abord le principe d' indépendance de gestion dont bénéficieraient les directions générales vis-à-vis des commissaires et corrolairement le principe de non-interférence auquel seraient assujettis les commissaires vis-à-vis des services. M. Kinnock a même précisé que selon son expérience des dernières années, ces principes fonctionnaient très bien.
Évidemment, ce n' est pas du tout l' avis de mon groupe et ce n' est pas non plus l' avis du comité des experts qui, dans son chapitre 7, déclare justement que la distinction à l' intérieur de la Commission entre politique et gestion n' est défendable, je cite, ni en droit ni en pratique, qu' elle permet d' esquiver les responsabilités politiques, qu' elle devrait en toute logique être éliminée au profit de la subordination hiérarchique envers les commissaires politiquement responsables. Nous trouvons là une contradiction totale entre les préconisations du rapport des experts et les intentions de la nouvelle Commission. Il faudra en tirer les conséquences lors du vote de mercredi sur la présentation du Collège. Chacun devra prendre ses responsabilités.
Quant aux privilèges et immunités de la Commission et de ses fonctionnaires, ils apparaissent clairement, à la lecture du rapport, constituer un frein sérieux à la lutte contre la fraude. C' est en fait la première difficulté que rencontre l' OLAF, l' office de lutte anti-fraude, lorsqu' il veut diligenter des poursuites contre des fonctionnaires européens devant des juridictions nationales. En effet, je cite le rapport, "pour poursuivre une enquête criminelle sur les fonctionnaires de la Commission, une juridiction nationale doit demander des levées de l' immunité officielle pour les suspects, du secret professionnel pour les témoins et de l' inviolabilité des locaux de la Commission pour les fouilles et accès aux documents" .
De tels obstacles ont de quoi décourager les meilleures volontés. C' est pourquoi la priorité de mon groupe est de les faire disparaître et de soumettre la Commission au droit commun avant de rechercher d' autres solutions comme l' institution d' un procureur européen, qui satisferait les marottes fédéralistes mais n' apporterait pas grand-chose de plus par rapport aux pouvoirs de l' OLAF dans la lutte contre la fraude.
Plus généralement, le contrôle sur la Commission devrait être renforcé. Le contrôle du Parlement européen, bien sûr, et par exemple notre Assemblée devrait, à la suite de ce rapport des experts, demander de nouveaux audits sur des points précis ou même nommer une ou plusieurs commissions d' enquête pour éclaircir certains domaines encore obscurs, par exemple l' évaluation de l' impact réel des subventions communautaires. Mais s' il reste seul, le contrôle du Parlement européen sur la Commission sera insuffisant pour deux raisons: d' abord, parce que le Parlement européen partage les objectifs de la Commission et parce qu' il n' est pas soumis à la pression d' une opinion publique. C' est pourquoi ce contrôle doit être complété par celui du Conseil.
Le Conseil doit cesser de se laisser intoxiquer par les raisonnements spécieux des fédéralistes. Il doit restaurer son autorité, enlever à la Commission ses privilèges et immunités d' un autre âge. Il doit surtout ne pas se laisser déposséder de la future Conférence intergouvernementale et en profiter pour reprendre l' initiative, renforcer la lutte anti-fraude et soumettre la Commission à une forme nouvelle de responsabilité devant les gouvernements.

Farage
Monsieur le Président, on nous demande de nous exprimer sur un rapport de 283 pages qui n' a été accessible que vendredi en fin de matinée et disponible dans deux langues. Entre temps, il y a eu un week-end tandis que la plupart d' entre nous ont passé la journée d' aujourd' hui à rejoindre Strasbourg.
Il est impossible d' émettre le moindre commentaire dans un laps de temps aussi court. Il nous est impossible de nous être forgé la moindre opinion. Il est évident qu' aucune entreprise ne fonctionnerait jamais de la sorte. Mais je ne devrais probablement pas être surpris car il me semble qu' au sein de l' Union européenne, on est noyé sous une telle quantité de papier que le Parlement européen - pas plus, j' en suis sûr, que le Conseil de ministres - ne peut certainement pas lire ce qu' on lui demande d' approuver. Dans ce monde, il est certain que le bureaucrate est roi.
J' ai cependant relevé deux points: primo, les commissaires sortants se sont plaints de ne pouvoir, dans la pratique, superviser le travail de leurs plus hauts fonctionnaires, les directeurs généraux. Il me semble inacceptable que les commissaires puissent former l' exécutif de l' UE sans assumer la responsabilité qui en découle. Mais le plat de résistance est la recommandation 59 qui insiste sur la mise en place d' un procureur européen, qui insiste sur la mise en place d' un ministère public européen et de procureurs délégués dans les États membres afin de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice tel que le prévoit le Traité.
Le gouvernement britannique nous a maintes fois répété que le corpus juris n' était rien de plus qu' un document de discussion. Et il semble à présent que nous soyons à l' aube de l' apparition d' un système juridique entièrement nouveau à cause de quelques fonctionnaires frauduleux. C' est assez inacceptable.

Dell' Alba
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport des sages est un excellent rapport, cela va de soi. Bien entendu, ses recommandations devront être étudiées avec une grande attention, et d' après moi, il implique des conséquences importantes pour le Collège des Commissaires, à l' instar du premier rapport. Je pense que ce second rapport doit, le cas échéant, engendrer des conséquences aussi importantes et aussi sévères au niveau de la structure de la Commission, là où on l' estime nécessaire.
Puisque tout le monde parle de la Commission, je voudrais, moi, parler aussi du Parlement européen. Un brin d' autocritique quelquefois ne fait pas de mal, même aux autres institutions. Certains députés se sont vivement opposés, en janvier et en février, à la motion instituant le comité des sages - ils pensaient en effet qu' il s' agissait d' une sorte de coup de main visant à tout noyer par le biais de la création d' un comité. Je voudrais leur dire la chose suivante: je pense qu' ils se rendent compte qu' ils ont commis une grosse erreur, d' optique et de raisonnement, et qu' ils devraient retirer tout au moins toutes les critiques émises alors à l' encontre de cet élan apporté, de façon fort positive selon moi, par le Parlement européen, par ceux qui ont voté l'institution du comité des sages. Je voudrais également que notre Parlement s' inspire lui aussi du rapport des sages. Que dit ce rapport? D' après lui, même les institutions et les autorités budgétaires n' ont pas relevé très rapidement une série de dysfonctionnements, elles n' ont pas agi, elles non plus, de la meilleur manière et de la manière la plus sage afin d' éviter les dérives qui sont apparues: je pense notamment à la grande politique responsable du retrait des minibudgets. Flamberge au vent, le Parlement a créé une politique qui a entraîné l' abolition des minibudgets - et nous en étions fiers. Cette politique semblait constituer la solution universelle. Abolition des minibudgets et gel des ressources humaines: telle est la recette que la Commission aurait dû suivre dans la réalisation d' une infinité de politiques supplémentaires. Quatre ans plus tard, ceux qui s' opposaient vivement aux minibudgets disent évidemment maintenant: ah, vous avez donné les places aux BAT, aux bureaux d' assistance technique! Un peu d' autocritique, donc. Ces mêmes députés nous parlent maintenant, par exemple, des hélicoptères. On parle beaucoup d' Agusta, mais jamais de Westland, pour ne citer qu' eux. Eh bien, je voudrais que ces députés qui parlent tant de l' affaire Agusta, parlent aussi de l' affaire Westland, vu l' intérêt que la Commission porte également à ces histoires d' hélicoptères.
Après cette petite parenthèse, revenons-en à notre sujet. Notre Parlement devrait...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Kinnock, Neil
Commission. (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que cette Assemblée ait permis à la Commission d' intervenir dans ce débat. À l' évidence, le rapport du comité des experts indépendants est vaste, tant en matière de taille et de portée que pour ce qui est de son importance, et je sais qu' à ce stade, le Parlement ne tentera pas de se reporter de manière détaillée aux nombreux commentaires et conclusions fondées qu' il contient. Toutefois, cette Assemblée sera en droit d' attendre, dans le courant du processus de réforme, que la Commission amène des réponses concrètes aux recommandations du comité. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d' autres, les actes valent mieux que les mots et pour ce qui me concerne, pour ce qui concerne le Président et la Commission désignée, c' est là une maxime et une réalité qui façonnera dès l' abord la mission de réforme de la Commission, si cette Assemblée en décidé ainsi au cours du vote de mercredi.
Monsieur le Président, le comité des experts indépendants nous a fourni un rapport exhaustif et constructif qui témoigne d' une perspicacité impressionnante et émet des propositions pratiques en vue d' un progrès qui soit profond, large et, effectivement, essentiel. Son diagnostic présente une institution dépassée, et d' une certaine manière débordée, par des demandes aussi nombreuses que changeantes et qui auraient dû, au cours des années, être rencontrées par des nouvelles normes et méthodes de gestion, de pratique et d' ouverture. Cela n' a pas été le cas. Le rapport dit que le monde a changé autour de la Commission tandis qu' elle restait largement inchangée. Le passé dominait, les conventions paralysaient l' action.
Bien sûr, un diagnostic n' est pas une excuse, il est au mieux une explication permettant de proposer un remède. C' est ainsi que le rapport est perçu par la Commission, la Commission actuelle dont les jours sont comptés et la Commission désignée. C' est pourquoi la Commission - et, comme le souligne le comité, les États membres et cette Assemblée - doit s' en servir comme d' une charte en faveur du changement, comme d' une prescription nécessaire à la guérison. C' est la justification essentielle de ce rapport du comité des experts indépendants.
Comme le reconnaît le comité en plusieurs endroits, certains des changements nécessaires ont déjà eu lieu et certains sont en vue. Le fait qu' il l' admette est très encourageant. Il démontre un alignement univoque entre les recommandations du comité et les réformes déjà entreprises ou en attente. Il ne faut toutefois en tirer aucune satisfaction durable. À la grande frustration de ceux qui ont milité en faveur de la réforme au sein de la Commission et de cette Assemblée (et nous venons d' entendre M. Dell' Alba), les avancées obtenues jusqu' ici ont été sporadiques et n' ont pas été gérées et mises en oeuvre comme un programme de changement bien établi.
La réforme n' a donc été ni assez loin ni assez vite, ni assez en profondeur. Son approche a été telle qu' elle n' a offert ni l' explication, ni la réorientation nécessaire à acquérir la compréhension de ses buts et de ses résultats. Elle n' a donc pas stimulé la volonté des nombreux employés de qualité qui, comme le signale le rapport à plusieurs reprises, travaillent dans les services de la Commission. Même ceux que les changements intéressaient et qui s' étaient engagés en leur faveur n' en ont pas senti l' urgence ou plutôt - et c' est crucial, Monsieur le Président - ne se sont pas sentis investis de la réforme. La somme des efforts de modernisation n' a donc pas été suffisamment puissante pour remplacer une culture archaïque et déficiente par les pratiques et la perception de ce qu' on nomme généralement la nouvelle gestion des affaires publiques, telle qu' elle s' est développée au cours des vingt dernières années dans plusieurs autres administrations modernes. Cela doit changer et cela va changer.
Monsieur le Président, je comprends parfaitement l' opinion qu' exprime le comité dans ses remarques finales lorsqu' il écrit qu' aucune mesure isolée ne peut venir à bout du problème de mentalité mais je pense qu' une stratégie de réforme claire et exhaustive; des mécanismes efficaces visant à établir des objectifs rigoureux et à les atteindre; la qualité du service public et la bonne utilisation des fonds; la formation professionnelle en matière de techniques et de déontologie de la gestion; la promotion reposant strictement sur le mérite; des procédures disciplinaires honnêtes, fermes et fiables; et le fait de toujours placer l' accent sur le professionnalisme et la probité au sein du collège et des services peuvent façonner une mentalité. Il ne s' agit pas là d' une liste de souhaits mais d' un aperçu des changements qui seront conçus, des changements qui seront mis en oeuvre.
Dans l' accomplissement de ces différentes tâches, nous pourrons profiter de l' engagement des nombreux membres des services de la Commission qui, comme le signale le comité, veulent sincèrement contribuer à une amélioration radicale. L' effort de réforme va donc dans le sens de ce que pense la majorité du personnel de la Commission, du niveau le plus élevé jusqu' aux plus récents arrivants. Toutefois, certains pourraient ne pas partager le souhait d' amélioration largement répandu. Ils seraient bien avisés de prendre la mesure des forces politiques et de l' opinion publique qui ont enclenché le changement et les événements auxquels est confrontée l' institution que je représente, comme le sont d' ailleurs toutes les institutions européennes. Je gage aussi que ceux qui craignent que la réforme soit source d' insécurité, de désagrément, finiront, après réflexion, par comprendre que le changement est la voie de la sécurité. Les institutions, les administrations et les entreprises qui ne parviennent pas à anticiper et à amener une réponse productive aux nouvelles demandes courent à leur perte et condamnent les personnes qui travaillent pour elles à l' insécurité et au tumulte qui en découlent.
Au vu de toutes ces considérations et des déclarations entendues aujourd' hui dans cette Assemblée, je m' engage, au nom de la Commission désignée, à traiter ce rapport comme un élément essentiel des propositions de réforme avancées par la Commission. La stratégie de réforme proposée en février traitera donc toutes les questions soulevées, proposera les mesures adéquates et exposera les moyens de prendre ces mesures.
Je m' engage aussi à l' intensification du remaniement des systèmes de gestion et de contrôle financiers de la Commission et à tenir pleinement compte des recommandations spécifiques du comité sur tous les sujets traités, y compris les sujets soulevés par les orateurs qui se sont exprimés jusqu' ici dans le débat sur les subsides ou sur d' autres thématiques. En particulier, la Commission s' engage à passer systématiquement du traditionnel contrôle financier ex ante à un système intégré de gestion et de contrôle financiers qui définisse clairement, contrôle et renforce les responsabilités individuelles des fonctionnaires.
Dans le même esprit, la Commission réagira à la recommandation du rapport en mettant en place un service d' audit interne - comme le recommande le Traité - et répète son engagement envers le renforcement des cellules financières dans toutes les directions générales. Développement immédiat, le contrôle exercé sur les bureaux d' assistance technique est renforcé et spécifié et une réforme radicale garantira une définition claire des fonctions essentielles de service public des fonctionnaires de la Commission et une gestion réellement supervisée et responsable des agences d' exécution. Une révision complète de la politique du personnel aura lieu et s' orientera particulièrement sur les faiblesses identifiées dans le rapport et dans d' autres documents - y compris le rapport sévère publié par la Commission elle-même -, à savoir le recrutement, la discipline, et le parcours et la formation professionnels.
Le comité des experts indépendants a avancé un certain nombre d' arguments en faveur de l' établissement d' une commission sur les normes en matière de vie publique au niveau européen. L' Assemblée saura que le Conseil et le Parlement devront tout autant discuter de cette question que ne le doit la Commission. Personnellement, je dois toutefois dire que je crois que les fonctions exposées par le comité doivent être remplies par un organe existant adéquat ou par une nouvelle organisation. J' espère donc que toutes les institutions européennes seront disposées à agir sur cette base. Je suis convaincu que le comité des sages ne se préoccupe pas du nom d' un tel organe. Ce qui importe réellement, c' est que les fonctions lui incombant en matière de normes publiques soient assumées.
La Commission du futur doit être un service public indépendant, permanent et compétent qui applique constamment les principes de responsabilité, d' efficacité et de transparence. De plus, les valeurs sous-tendant l' institution doivent se concentrer sur une éthique en matière de gestion saine, de bonne utilisation des fonds publics, de communication claire, de mérite et d' obligation envers les citoyens et contribuables de l' Union européenne. Mes collègues et moi-même partageons le même engagement résolu vis-à-vis de ces objectifs et des nécessaires changements pratiques en vue de les atteindre. Nous ne promettons pas de résultats immédiats. Nous promettons des efforts constants. Nous obtiendrons les avancées que les peuples de l' Union méritent et qu' ils sont en droit d' attendre. Si le vote du Parlement nous en donne la chance, nous en ferons la démonstration, non pas dans nos paroles mais par nos actes.

Theato
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons attendu avec impatience le deuxième rapport des sages et je ne vous cache pas que j' aurais préféré en disposer avant l' audition des commissaires désignés et pas l' inverse. Toutefois, il est maintenant à notre disposition et le fait qu' il ne constitue pas une prolongation du premier rapport, c' est-à-dire qu' il ne contient pas de nouvelles révélations, avait été annoncé. Il nous livre bien plus un modèle pour la réforme de la Commission européenne que le futur président, Romano Prodi, avait annoncée et que M. Kinnock vient de confirmer de manière très complète.
Le rapport stipule également très clairement à quel point une restructuration profonde est nécessaire et qu' entreprendre uniquement des modifications ponctuelles n' est pas suffisant.
Même si le sujet du deuxième rapport des sages "Pratiques culturelles et procédures de la Commission" semble quelque peu théorique, la question concernant une meilleure utilisation, un meilleur contrôle et donc, une meilleure protection des finances communautaires constitue le fil rouge se dégageant des domaines analysés en profondeur. Des recommandations sont émises, recommandations que le Parlement a déjà, en grande partie, posées en tant qu'exigences vis-à-vis de la Commission sortante. Seront-elles suivies? Monsieur Kinnock, nous devrons vous prendre au mot.
Je pense ici à la question ayant trait au règlement financier et son application, aux contrôles efficaces, à l'indépendance des contrôles financiers, à la signification de la décharge et surtout, à la question de la définition claire des missions et responsabilités assumées par les services, les fonctionnaires et les commissaires. En même temps qu'est clairement mis l'accent sur la responsabilité éthique, une nouvelle culture est exigée qui ne se limite pas au secrétaire général, aux cabinets ni aux commissaires eux-mêmes.
Lorsque le code de conduite de la Commission sera considéré comme insuffisant et que le comité des sages exigera un code plus sévère en matière de gestion, lorsque la procédure disciplinaire sera modifiée et les sanctions appliquées, alors on tiendra compte de nos exigences dont nous devons surveiller la réalisation.
En ce qui concerne le thème de la lutte anti-fraude, l'appel lancé par les cinq sages pour la nomination d'un procureur européen fait sensation et ce, à juste titre. Ce n'est pas nuire à l'importance de ce point que de dire que les sages n'ont pas été les premiers à avancer cette exigence. Je rappellerai les rapports Fabra Vallés et Bösch ainsi que les rapports que j'ai rédigés concernant les poursuites pénales en matière de protection des intérêts financiers de l'Union. Cette question centrale doit être résolue si nous voulons nous protéger avec succès contre la fraude et la corruption commises au détriment des contribuables européens.
L'objectif mis en avant par les cinq sages - création d'un ministère public européen d'ici un an - est ambitieux mais tout à fait réalisable si l'on fait preuve de bonne volonté. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont réussi, en étroite collaboration, à établir en trois mois le nouvel organe de lutte anti-fraude OLAF. Le prochain pas doit suivre. C'est à cela que devra également se mesurer la disposition de la nouvelle Commission à entreprendre des réformes, comme l'exigent l' opinion publique et le Parlement.
Pour utiles que soient les rapports des cinq sages, le Parlement devra à nouveau, à l'avenir, prendre en charge lui-même sa fonction de contrôle et ne devra plus s'adresser à l'extérieur. Nous voulons une Commission forte, mais nous devrions également être un Parlement fort.
Quoi qu'il en soit, le deuxième rapport des sages doit être préparé par la commission responsable pour la plénière et pour ce faire, nous avons besoin de tous les documents et informations dont disposent également les sages. Je pose encore une question au commissaire Kinnock, une question à laquelle on n'a pas répondu au cours des auditions: la commission du contrôle budgétaire recevra-t-elle, elle aussi, les documents mis à la disposition des sages? Je pense qu'alors, nous pourrons collaborer à un avenir européen brillant.

van den Berg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le commissaire Kinnock des actions annoncées et du débat de février. L'Union européenne est confrontée à un paradoxe. D'un côté, on observe un soutien important en faveur du projet qu' est "l'Europe des citoyens", en matière d' alimentation, d' air ambiant. Toutes sortes de sujets doivent être abordés au niveau européen. Les citoyens les soutiennent et les trouvent importants, mais d'un autre côté, ils ne comprennent pas vraiment le fonctionnement des institutions européennes. Leur incompréhension s'est exprimée dans les résultats des dernières élections. Une partie de cette incompréhension peut certainement être abordée par le rapport du comité des sages. Une autre partie, comme d'autres orateurs l'ont déjà dit, nous incombe en tant que Parlement. Si l'on portait moins les débats dans les hémicycles et davantage parmi les citoyens, si on passait plus de temps parmi les citoyens, si on menait moins de débats d'experts et de spécialistes institutionnels et moins de débats institutionnels et si on adoptait une approche plus concrète des problèmes, l'Europe serait plus proche des citoyens. Non seulement la Commission et les institutions méritent des critiques, mais nous sommes également confrontés à une tâche ardue. S'il y a un débat en février avec la Commission, nous devons également débattre avec nous-mêmes.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le second rapport qui nous est soumis, ses mots clés sont la subsidiarité, la délégation des compétences et l'importance d'une lutte indépendante contre la fraude. Une vision sous-tend tout cela. Moins d'étatisme hiérarchique, plus de délégation aux États, plus de délégation aux organisations sociales pour libérer davantage d'espace et assurer une meilleure répartition des tâches. Cela nécessite également une certaine vision. Une vision qui n' a pas toujours eu une place centrale au sein de cette Assemblée. Je suis très curieux de voir si cette direction sera également adoptée au mois de février. Si l'on choisit cette direction, cela impliquera une autre culture. M. Kinnock l'a dit: une autre culture de fonctionnaires, de bureaucratie, une réduction de la culture insulaire actuelle, une culture de travail plus attrayante qui intègre également une autre culture de rémunération. En ce qui me concerne, je l'affirme également, je prône la suppression de l'allocation d'expatriation car on ne doit pas se sentir expatrié à Bruxelles.
En ce qui concerne le procureur européen et son indépendance, nous y sommes favorables. On pourrait le considérer comme un champ d'expérimentation pour la création à plus long terme d'un ministère public européen. Cela implique des relations plus claires avec le Parlement, un contrôle efficace - sous le contrôle du président de la Commission - mais dans le cadre de meilleures relations avec ce Parlement.
Monsieur le Président, pourrais-je également faire une suggestion pour les événements de février auxquels M. Kinnock a fait référence? Puisque beaucoup de choses se passent dans nos États membres, pourquoi les États membres ne demandent-ils pas un débat au sein du Parlement et au sein des conseils nationaux et locaux sur les résultats et les affectations des fonds de manière à ce que le débat public soit également mené dans ces États et ainsi mis en relation avec notre travail. Ces deux aspects sont interdépendants. Je plaide pour une journée nationale de contrôle des résultats dans toute l'Europe.
Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder la question des informateurs internes. J'espère voir arriver une date pour le règlement et je soutiens tout ce qui a été dit dans cette Assemblée sur M. Van Buitenen.

van der Laan
Monsieur le Président, en tant que vice-présidente de la commission du contrôle budgétaire, j'aurai encore largement le temps, ces prochaines semaines, d'échanger des vues sur ce rapport avec M. Kinnock et d'autres membres de la commission. Je voudrais donc me cantonner à quelques observations majeures.
Premièrement, nous ne devons pas oublier comment tout cela a commencé. Pour nous assurer que nous ne perdons pas le soutien des Européens alors que nous sommes confrontés aux grands défis de l'avenir. Ces défis s'accompagnent également de grandes ambitions. C'est pourquoi je ne considère pas ce rapport comme une panacée, mais uniquement comme un point de départ modeste des réformes. Je défie donc la Commission de ne pas utiliser ce rapport comme un étalon absolu, mais uniquement comme un niveau d'ambition minimum. Lorsque j'entends M. Kinnock, j'espère que nous pouvons lui faire confiance, que ses propositions de réformes iront aussi loin et qu'il fera tout ce qui est nécessaire et pas seulement élaborer une liste de desiderata comme celle que nous avons devant nous.
En second lieu, ce rapport pourrait être utilisé par certains au sein de cette Assemblée, mais aussi par d'autres à l'extérieur, pour faire de la Commission le vilain petit canard. Et pour lui faire porter le chapeau de la crise en Europe. Cela est déjà arrivé par le passé et je voudrais que tout le monde veille à ce que cela ne se reproduise pas. La Commission fait aujourd'hui l'objet d'un examen critique et nous en sommes ravis, car c'est un premier pas vers l'amélioration. Mais la crise de confiance en Europe n'est pas uniquement due à la Commission. Le Parlement européen a également une part de responsabilité et il est temps que nous nous mettions à balayer devant notre porte et que nous assurions également un nettoyage au niveau interne, comme si nous étions également confrontés à un rapport sur notre méthodologie. N'oublions pas non plus le rôle des parlements et des gouvernements nationaux. Plus de 80% de la fraude intervient à ces niveaux. C'est pourquoi il est également intéressant de concevoir une structure juridique permettant d'aborder efficacement le contrôle de l'affectation des fonds européens dans ces États membres.
Une dernière remarque sur Paul Van Buitenen. Il est peut-être devenu, contre son gré, le symbole de la lutte contre la fraude européenne. Le degré de minutie avec lequel nous abordons un tel symbole en Europe pourrait décider en grande partie du regain de confiance de la part des citoyens. Nous veillerons donc à ce que la Commission, et notamment M. Kinnock, respecte les engagements qu'elle a pris à l'égard de M. Van Buitenen au cours des auditions. Mais peut-être la Commission avait-elle déjà compris que nous y serons très attentifs.

Lagendijk
Monsieur le Président, pour conclure ce trio néerlandais, je ne veux pas garder pour moi mes sentiments de ce week-end. Je dois avouer que je peux difficilement réprimer une certaine déprime. Dehors, il faisait trente degrés, à l'intérieur, je me suis retrouvé à éplucher une analyse extrêmement bien documentée mais également affligeante sur le fonctionnement de la Commission européenne. Heureusement, ces analyses étaient suivies de recommandations et de solutions très bien documentées et mûrement réfléchies. Il est inutile de les aborder ici en détail. Mais je voudrais en citer deux. La première est la proposition visant à créer un service d'audit interne indépendant, directement responsable vis-à-vis du président de la Commission. Je suis donc heureux que M. Kinnock, dans ses premières réponses, ait promis que cette idée serait en tous les cas reprise par la nouvelle Commission. Cette adhésion s'applique également à la proposition de mise en place d' un ministère public. Un ministère public à Bruxelles et également dans les États membres, spécialement responsable de la lutte contre la fraude des fonds européens. En ce qui concerne le troisième point de la proposition du comité des sages, je suis, je l'avoue, plus prudent. La troisième proposition prévoit un bureau européen, un European prosecution office, un EPO. Cela ne concerne pas seulement l'abréviation EPO, qui me fait trop penser aux scandales du dopage, mais en ce qui nous concerne, cette troisième institution, cette troisième étape dans le processus va un peu trop loin et conduit à conclure un peu trop vite que tout doit se passer au niveau européen.
Revenons aux grandes lignes de la proposition de la Commission. Le rapport indique clairement que les manquements personnels de certains commissaires divulgués de façon si douloureuse dans le premier rapport ont été commis au sein d'une organisation qui n'est pas à la hauteur sur certains points cruciaux. Je pense que pour toute personne qui a lu ces 300 pages, ou même 100 pages, il est clair qu'une réforme de la Commission européenne est nécessaire, si la Commission et également l'Union européenne désirent conserver leur crédibilité. Mais dans ce cas, il ne faut pas se contenter de paroles. Je voudrais poser la question suivante à M. Kinnock: dans la recommandation 36, basée sur l' analyse très correcte selon moi du chapitre IV, on souligne à nouveau le fait que ce sont en fin de compte les commissaires qui sont individuellement responsables, non seulement du fonctionnement politique de leur direction générale, mais également de la gestion financière et du contrôle des finances. J'apprécierais beaucoup que M. Kinnock souscrive à cette analyse et à ces conclusions. Je pense qu'il s'agit là d'une des principales conditions d'un bon fonctionnement d'une nouvelle Commission.
Un deuxième point qui, selon moi, ne peut rester lettre morte est le rôle et l'influence de la CIG, la prochaine conférence intergouvernementale. Après ce rapport, je pense qu'il est impensable de ne pas mettre à l'ordre du jour de la CIG tous les événements décrits dans le rapport, car le rôle des États membres, du Parlement et de la Commission, par exemple en ce qui concerne le budget, le contrôle et le paiement, est à l'ordre du jour. M. Marín l'a déjà dit: certaines modifications proposées dans le rapport ne peuvent intervenir sans une modification des Traités et je déplorerais amèrement que le Parlement, la Commission et le Conseil s'attellent à une CIG sans aborder ces problèmes.
Un troisième point attire mon attention: la commission du contrôle budgétaire est recommandée à juste titre en tant que commission qui doit aborder ce rapport au sein du Parlement. Je suis entièrement d'accord avec Mme Theato lorsqu'elle affirme que cela n'est possible que si tous les documents que détenait la Commission sont également confiés à la commission du contrôle budgétaire. La réforme fondamentale et gigantesque de la Commission sera cruciale et la première étape revient naturellement à la Commission elle-même. Si cela intervient sans que le Parlement n'y soit impliqué de manière réfléchie et efficace, je crains que cela ne marche pas. Mais si c'est ce que vous voulez, si vous désirez impliquer le Parlement dans la tâche gigantesque qui vous attend, vous pouvez compter sur le soutien de mon groupe.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, quand on lit ce rapport d'experts, on est stupéfait de voir le nombre d'irrégularités dont il y est question - si stupéfait, qu'on se demande comme cela a pu être possible. Sur cet aspect des choses, je trouve que le comité des experts nous laisse un peu sur notre faim. Son analyse ne me semble ni suffisamment étendue, ni assez approfondie. Elle est au contraire bien trop superficielle. Je vais tenter d'expliquer ce que j'entends par là.
Le groupe d'experts aspire à un fonctionnement administratif plus rationnel, à plus de professionnalisme, etc., mais on fait abstraction de ce qui constitue le problème essentiel: à savoir le fait que la Commission soit un organe de bureaucratie politique. La théorie classique sur la bureaucratie faisait une nette distinction entre politique et bureaucratie. La bureaucratie était censée représenter une instance neutre puisant ses impulsions dans le système politique. Mais la Commission est une démocratie politique. Le problème principal, dans ces affaires de fraude, d'escroqueries, et toutes les difficultés qui sont apparues au fil des ans, réside précisément dans leur caractère politique, qui implique que la Commission agisse politiquement, et qu'elle se trouve par conséquent confrontée à d'autres forces politiques.
Il me semble aussi que les recommandations du comité des experts vont dans le sens d'un renforcement de la démocratie politique. Plus de contrôle interne, des responsabilités accrues au niveau de la hiérarchie, une bureaucratie plus efficace, plus imperméable aux influences extérieures et plus musclée: c'est ainsi que je pourrais résumer le contenu des quatre-vingt-dix thèses. J'aurais souhaité quelque chose de tout à fait différent: j'aurais aimé que l'on parle davantage du principe de transparence et de la liberté de communication. Qu'adviendra-t-il, dans l'avenir, des personnes comme M. Van Buitenen? Seront-elles poursuivies en justice, mettra-t-on un terme à leur activité, seront-elles réduites au silence, ou auront-elles le droit de parler librement? Je voudrais qu'il soit davantage question de la transparence et du droit de regard. C'est là le premier point qui me paraît mériter une analyse plus approfondie: comment traiter les contradictions et les problèmes internes à une démocratie politique?
Le second problème, qui est également essentiel, est évoqué dans le rapport, mais de façon beaucoup trop superficielle. Il s'agit de l'opposition entre les États membres d'une part, et d'autre part, au centre, l'Union européenne. Nous savons tous que cette opposition marque de façon permanente le fonctionnement de l'Union au quotidien, sur les grandes questions comme sur les petites. Des décisions communes sont prises à un certain niveau, pour être ensuite mises en uvre par le biais d'un appareil administratif qui se ramifie à travers l'Europe. Les intérêts internationaux sont par conséquent le plus souvent ceux qui l'emportent. C'est de là que naissent la fraude et les négligences en matière de vérifications, et c'est également pour cette raison que les contrôles que tentent d'effectuer des fonctionnaires européens peuvent même parfois être perçus comme des ingérences intempestives ou des actes déplaisants, voire hostiles. L'on ne modifiera pas cet état d'esprit en multipliant le personnel chargé des contrôles, ni en renforçant leur hiérarchie. Il nous faut procéder d'une tout autre manière. Il faut parler de démocratie. Nous devons commencer par discuter de la marche à suivre pour dépolitiser la Commission, pour transférer le pouvoir politique aux instances auxquelles il revient. Comment s'y prendre? Doit-on créer une relation entre démocratie et administration qui soit du type de celle que nous connaissons dans les États nationaux démocratiques?
Nous aurons aussi à travailler sur le retour de certaines questions sous l'autorité nationale. Des pans importants de l'activité européenne tireraient profit d'un tel changement. Cela diminuerait aussi le problème de la légitimité. Des réformes politiques sont donc nécessaires, et non pas uniquement des réformes administratives.
Pour terminer, je voudrais m'adresser à M. Kinnock et au président de la Commission, M. Prodi, et leur demander concrètement ce qu'il va advenir de la liberté de communication: aurons-nous quelques changements ou quelques garanties dans ce domaine? Qu'en sera-t-il du principe de transparence? Et du caractère politique de la Commission? Est-ce un élément que l'on compte maintenir et développer, ou au contraire supprimer? Nous qui siégeons dans cette Assemblée savons, pour en faire quotidiennement l'expérience, à quel point la Commission est un puissant acteur politique. Est-ce la voie que nous sommes appelés à suivre, ou allons-nous nous ériger contre des relations de type classique entre les instances politiques et bureaucratiques?

van Dam
Monsieur le Président, dans le domaine de la gestion financière, on dit que la confiance, c' est bien mais que le contrôle, c' est mieux. C' est sous cette perspective que je désire aborder le deuxième rapport des sages et les recommandations qu'il contient. La critique des sages est très complète. Le contrôle des programmes européens doit être plus efficace. Le rapport démontre à nouveau l'importance du contrôle ex ante. Le contrôle ex post est la conclusion.
L'amélioration de la gestion financière et la lutte contre la fraude doivent représenter la plus haute priorité pour la nouvelle Commission, mais dans ce cas, beaucoup de choses doivent changer. Jusqu'à ce jour, la plupart des commissaires n'avaient d'yeux que pour une nouvelle politique. Les sages parlent de l'expansionnisme de l'époque Delors. La gestion des programmes faisait l'objet de peu d'attention. Pour toutes sortes de raisons, nous n'avons pas besoin de penchants expansionnistes à la Delors. L'Union doit se concentrer sur ses tâches principales et les mener à bien de manière efficace.
Les sages qualifient d'incohérent et d'incomplet le cadre légal de la lutte contre la fraude. Cela doit rapidement être amélioré, ainsi que la collaboration avec les instances de contrôle nationales. Plus de deux tiers du budget de l'Europe passent en effet par les États membres. La Commission est-elle disposée à intensifier fortement les contrôles dans les États membres? La fréquence actuelle de 150 visites de contrôle par an sur un budget agricole de 40 milliards d'euros est loin d'être suffisante.
Pour finir, ce Parlement impose des exigences élevées à la gestion financière de la Commission européenne. Presque tous les instruments pour lutter contre la fraude sont apparus au sein de la Commission du contrôle budgétaire. Mais cela signifie également que nous devons satisfaire à nos propres exigences strictes. À cet égard, j' apprécie l'idée du comité de mettre en place une sorte de code de déontologie interinstitutionnel. Le Parlement doit relever ce défi.

Hager
Le deuxième rapport du comité des sages constitue un travail important. Toutefois, il n'a suscité aucune surprise de taille. En réalité, il en vient directement, par la force des choses, aux propositions de réforme que nous avions considérées aujourd'hui comme étant nécessaires. Bien sûr, je ne peux aborder en détail toutes les recommandations du rapport. Je voudrais toutefois me concentrer sur le problème de la responsabilité individuelle. Lorsque les sages, qui n'établissent pas de différence explicite entre responsabilité administrative et politique, demandent entre autres dans leur rapport que le président de la Commission puisse disposer du pouvoir d'écarter un commissaire, j'estime qu'ils ne rendent pas justice au gentlemen's agreement conclu entre le président Prodi et les commissaires désignés. Comme le demandent les sages dans leur rapport, cela nécessite en tout cas un règlement contractuel en vue d'un ancrage de la responsabilité individuelle applicable d'un point de vue juridique en cas de besoin. L'agreement ne peut constituer qu'un règlement transitoire.
Jusqu'à présent, personne - ni même les sages - ne peut ou n'a pu m'expliquer clairement la contribution apportée par les candidats à nouveau désignés au principe de la responsabilité collective que nous avons critiquée mais qui est exclusive et inscrite dans le Traité. À la lumière de cette responsabilité refusée de facto, il est difficile de prendre au sérieux les explications des commissaires selon lesquelles suite sera donnée, à l'avenir, à une demande de démission du président de la Commission. De plus, les sages demandent à juste titre que les commissaires soient directement responsables devant le Parlement. Le gentlemen's agreement porte toutefois en lui le risque suivant: la confiance qu'il inspire pourrait entraver la prise de mesures réellement nécessaires et décisives. C'est précisément cela que nous devons éviter. J'estime qu'il est urgent d'inclure les recommandations du comité des sages en la matière dans le programme de la prochaine conférence intergouvernementale et de les transposer dans les Traités, sans tenir compte des explications données par les commissaires désignés. Cela devrait constituer un pilier important pour une collaboration efficace entre les institutions dans l'intérêt des citoyens.

Elles
Monsieur le Président, il faut remercier les sages pour cette deuxième contribution au fonctionnement futur de nos procédures et en particulier, de celles de la Commission. Mais comme l' a clairement dit Mme Theato, la présidente de notre commission du contrôle budgétaire, il faut affirmer dès le départ que cette Assemblée a eu à traiter de nombre de ces questions depuis de nombreuses années. Cet organe composé d' hommes et d' une femme nous avait fourni un premier rapport significatif sur le manque de responsabilité au sommet de la Commission, problème que nous connaissons tous.
Je voudrais également dire dès maintenant que nous aurions aimé voir ce rapport bien plus tôt afin de pouvoir l' intégrer à nos auditions car sur de nombreuses questions, nous aurions préféré, comme l' a dit M. Kinnock tout à l' heure, les actes aux paroles. À ce stade, nous n' avons que des mots à nous mettre sous la dent alors qu' il nous faut mener à terme le processus de ratification avant la fin de cette semaine.
Pour ce qui est des points critiques avancés, je voudrais me référer à quatre aspects particuliers. Le premier a trait à l' environnement de contrôle. On souligne à juste titre le problème de la responsabilité, en attribuant celle-ci aux niveaux inférieurs de la Commission et en se dotant d' un service d' audit interne professionnel et indépendant. Nous venons d' entendre que la Commission accepte cette recommandation. La question que je voudrais poser à M. Kinnock est de savoir pourquoi on ne l' a pas fait auparavant. Pourquoi nous a-t-il fallu mener à terme tout ce processus pour réaliser que la DG XX ne faisait pas son travail convenablement?
Deuxièmement, en ce qui concerne la lutte contre la fraude et la corruption, le rapport des sages émet quelques révélations sur le cadre juridique actuel. Ils ont raison en ce qui concerne l' OLAF et la nécessité d' indépendance de cet organe et de coopération avec les États membres et Europol. Mais le commissaire pense-t-il qu' envisager un procureur européen est une suggestion intelligente? Devons-nous suivre à la lettre ces propositions de grande envergure? Selon lui, cela améliorerait-il le système?
Troisièmement, sur les questions de personnel, nous devrions effectivement renforcer la nature européenne du service public afin que la promotion repose sur le mérite et non sur les relations. Nous avons déjà traité de ce point. Le commissaire pense-t-il que nous devrions nous baser sur le mérite à tous les niveaux du service public? Comment atteindre une plus grande mobilité là où certains experts connaissent simplement des aspects spécifiques du champ politique? Et surtout, comme l' ont mentionné d' autres collègues, comment aborder la question des informateurs internes? Je voudrais savoir si le commissaire accepterait les recommandations des sages stipulant que nous devons prévoir un mécanisme qui permette à ces informateurs de venir au Parlement ou de se rendre dans des organes extérieurs s' ils constatent qu' au niveau interne, ils ne peuvent amener leur hiérarchie, comme ça a été le cas pour M. Van Buitenen, à accepter leurs arguments.
Enfin, en termes d' intégrité, de responsabilité et d' obligation de rendre des comptes, je trouve personnellement que les remarques faites par le rapport sont très révélatrices en matière de responsabilité collective. Les commissaires travaillaient dans leur propre domaine mais ne travaillaient pas collectivement. Ils avaient une responsabilité collective mais étaient en fait incapables de partager la responsabilité avec d' autres. Le commissaire Kinnock est-il prêt à dire que le Parlement devrait être consulté sur les codes de conduite des commissaires et fonctionnaires avant que ceux-ci n' entrent en vigueur?
Quel devra être le suivi? Je suis ravi que notre Parlement ait décidé de procéder à un examen minutieux. Celui-ci ne doit pas se résumer à ce rapport du comité des sages: il doit porter sur le premier rapport du comité que nous n' avons jamais eu le temps d' examiner en détail, et sur le rapport de screening que tous n' ont pu consulter et qui décrit à quoi doit ressembler la Commission future. Tout ceci doit revenir devant l' Assemblée en décembre afin que nous puissions tenir un grand débat et émettre des recommandations sur le processus de réforme. Nous devons faire ce que nous pouvons pour poursuivre la réforme culturelle de la Commission ainsi que celle de notre institution.

Colom i Naval
Monsieur le Président, comme bon nombre d'autres personnes, je me félicite de disposer d'un document sans aucun doute utile pour le processus de réforme administrative que la Commission devra inéluctablement entreprendre à court terme. Le commissaire Kinnock sera certainement enchanté également de disposer de ce guide et, peut-être, de cet alibi.
Cependant, hormis ce sentiment partagé, je me félicite également pour d'autres raisons, en particulier parce que j'espère que cela mettra un point final au climat malsain qui gêne la discussion des sujets communautaires. Trop souvent, la préoccupation inexcusable et louable pour la bonne gestion et la lutte contre la fraude a été manipulée et utilisée dans des opérations démagogiques de pharisaïsme, tendant délibérément à discréditer les institutions européennes et même le projet européen en lui-même. Des collègues bien intentionnés sont naïvement tombés dans ce piège anti-européen.
Je dois avouer que la lecture du produit que nous livre le comité des experts indépendants ne dissipe pas mes doutes initiaux quant à savoir si sa nomination ne signifiait pas au fond que, d'une certaine manière, nous reconnaissions l'incapacité de nos propres fonctions de contrôle et d'orientation politique. J'espère que les électeurs n'exigeront pas que nous assumions le coût du rapport étant donné que, outre des observations très subtiles, je constate la présence d'évidences, de découvertes "qui coulent de source" ainsi qu'une bonne utilisation de nos propres documents.
Bien que mes règles d'hygiène mentale pour les week-ends m'aient empêché de consacrer à la lecture du rapport les heures qu'il mérite sans aucun doute, je crois qu'il présente une qualité supplémentaire peu appréciée des intervenants précédents: en de nombreux points, il reprend des positions du Parlement et des propositions qui n'ont pas été accueillies favorablement à l'époque. Il faut espérer qu'elles seront mieux accueillies, à présent qu'elles sont avalisées par des experts indépendants et bien payés.
Certains collègues ne tarissaient pas d'éloges sur le rapport et ils auraient pu s'en abstenir s'ils avaient suivi de plus près les travaux de la commission du contrôle budgétaire ou s'ils n'avaient pas voté contre certaines de nos suggestions. Ne m'obligez pas à rappeler ici leurs noms, mais je ne dois pas regarder très loin pour voir dans ces mêmes sièges ceux qui applaudissent à présent la proposition de créer un procureur européen mais qui n'ont pas hésité à voter contre lorsque Mme Theato et moi-même avons soumis cette proposition il y a deux ans, qui anticipait bien sûr qu'elle exigeait que l'on avance dans la création d'un espace judiciaire européen et que l'on modifie les Traités.
Un nouveau règlement financier. Assez de retouches mal faites et d'aggiornamento. Excellent. Je fais partie de la commission du contrôle budgétaire depuis quatorze ans et, sans faire de recherche dans mes archives, je me rappelle quatre résolutions de la séance plénière où on réclamait précisément ce règlement. Je l'ai moi-même demandé depuis cette tribune au commissaire Liikanen au nom du groupe socialiste l'année dernière.
Le temps presse et je tiens à souligner quelques observations importantes, sinon fondamentales.
Primo, le comité des experts indépendants reconnaît que, malgré le fait que la responsabilité ultime de la gestion incombe à la Commission, il ne faut pas ignorer que les administrations des États membres exécutent au moins 80% du budget communautaire et que leur attitude face à la fraude n'est pas toujours diligente, même si ensuite ces ministres sont ceux qui déblatèrent contre la gestion communautaire. Ils ont évidemment lu le document de travail de M. Brinkhorst de mai de l'an dernier.
Secundo, dans son observation finale 8.1, le comité souligne que la Commission doit disposer des moyens adaptés à ses responsabilités et précise que cela ne concerne pas seulement ce qui est réglementaire. Il fait de facto allusion à l'éventuelle hypocrisie et incohérence de l'autorité budgétaire.
Enfin, le chapitre 5 parle des "mouchards". Avant que quelqu'un ne propose la réinstauration de la torture dans les procédures d'enquête, je vous demanderais de bien vouloir vous occuper également de la défense de ceux qui ont été dénoncés.

Laguiller
Monsieur le Président, un des aspects de la discussion concernant le rapport des experts tient au personnel communautaire, dont, je pense, le personnel du Parlement européen fait aussi partie. C' est pourquoi mon interpellation s' adresse tout autant à M. Kinnock qu' à la présidence du Parlement. Dans leur rapport, les sages soulignent la non-transparence qui entache le recrutement et recommandent d' appliquer les règles et les principes au personnel communautaire. Fort bien, mais il faudrait aussi le faire pour le personnel du Parlement européen.
Or, nous avons eu connaissance de nombreux cas d' irrégularités, de non-respect de la charte des droits sociaux des travailleurs au sein du Parlement européen, et notamment des entreprises sous-traitantes. Il y a eu par exemple des irrégularités aussi grossières que le paiement aux gardiens d' heures de nuit aux tarifs de jour. Le problème se pose également de la protection sociale selon le droit local. Il y a des problèmes de salaires. Et ce ne sont là que quelques exemples.
Ma question est donc la suivante: quelles dispositions comptez-vous prendre pour, d' abord, recenser toutes ces irrégularités, et surtout, bien sûr, y mettre fin?

Bigliardo
Monsieur le Président, chers collègues, après un premier examen du rapport qui nous a été présenté et comparant cet examen aux commentaires des députés dans cette Assemblée, il ne nous a pas été possible d' effectuer une analyse approfondie de ce que les sages nous ont transmis. Nous avons eu l' impression - ou, du moins, j' ai eu l' impression - de nous trouver face à une belle série d' analyses, de propositions, de normes et de rappels juridiques qui font bon effet mais qui ne servent à rien.
Il y a 90 recommandations, a-t-on dit. C' est vrai, Dieu en a fait 10, mais pour ce qui est surtout du septième commandement, il n' a pas réussi à endiguer le nombre de voleurs et de délinquants qui se pressent sur notre planète. J' espère que ces normes aboutiront d' une manière ou d' une autre à un certain résultat, mais je crois que, en tant que Parlement, il nous faut d' abord commencer par nous-mêmes, en demandant peut-être, comme proposition forte, que les actes du syndicat d' inspection du Parlement vis-à-vis de la Commission soient renforcés et en nous donnant aussi une méthode procédurale.
Aujourd' hui, le Président du Parlement a annoncé la dissolution du groupe technique des députés indépendants. Dans ce cas-ci aussi, nous nous trouvons à mon avis face à un véritable cas de fraude car dissoudre, de manière autoritaire, la libre volonté de personnes qui s' associent conformément à un article du règlement, ne constitue certes pas un bel acte de démocratie et de liberté. Au contraire, si c'est seulement le budget économique des groupes et des assistants qui a inspiré cet acte, nous sommes alors face à un véritable cas de fraude.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, comme moi, de nombreux Européens attendaient ce rapport pour voir quand le noyau dur, la locomotive que doit être la Commission, se mettra à fonctionner une fois pour toutes à une certaine vitesse.
Ce n'est pas le moment d'entrer dans les détails et, au sein de la commission du contrôle budgétaire, grâce à la proposition que nous avons faite, nous aurons l'occasion de suivre de près le travail du commissaire Kinnock.
Il nous dit qu'il va donner des réponses effectives. Peut-être aurons-nous une première occasion de voir si c'est le cas lorsque, dans un mois, se tiendra le sommet "justice et affaires intérieures".
Je ne sais pas si vous disposerez d'assez de temps pour insérer à l'ordre du jour de ce sommet certaines des questions que le rapport du comité des experts indépendants avance et qui, je crois, jouissent déjà d'un consensus généralisé.
Il ne fait aucun doute que la lutte contre la fraude est un des objectifs que nous devons atteindre dans l'immédiat. Je crois que nous devons doter le plus tôt possible l'OLAF des moyens nécessaires pour qu'il puisse accomplir son travail de manière efficace, mais il faut penser qu'il est indispensable que le contrôle du budget aille au-delà de la sixième partie que la Commission contrôle directement. Il faudra suivre ces 1 327 cas que comprenait l'ancienne UCLAF en 1997.
L'actuel cadre juridique est incohérent et incomplet. Nous devons travailler, lentement mais sûrement, pour supprimer de notre horizon cette suspicion permanente de fraude qui, malheureusement, pèse sur l'action des institutions communautaires.
Mais je ne veux pas m'attarder sur ces points parce que je conviens que l'immense majorité des personnes qui travaillent pour l'Europe sont compétentes et honnêtes. Les ressources perdues à cause de cas de fraude et de corruption ne sont peut-être pas celles qui devraient le plus nous inquiéter, cela devrait être celles perdues à cause de l'absence de politique de personnel, comme le dénonce le comité des experts indépendants.
Cette inefficacité, ces erreurs, cette démotivation qui influent sur le travail de ceux qui sont au service de la Commission devraient être, selon nous, la principale origine de la réforme de la Commission.
Le chapitre 6 du rapport du comité des experts indépendants, que nous n'avons pas eu le temps d'étudier en détail, réclame une transparence absolue. S'il le fait, c'est peut-être parce que cela n'a pas été le cas. En tout cas, cela ne l'a pas été dans les politiques d'embauche, d'avancement et de mobilité.
Nous voulons une Commission forte et indépendante. C'est pourquoi nous voulons qu'au moment d'accepter des tâches pour lesquelles vous ne disposez pas de moyens, vous sachiez dire non. Vous devez dire que vous refusez les tâches que vous ne pouvez pas développer efficacement.
Lors de votre audition, Monsieur Kinnock, nous avons constaté que 500 postes autorisés par le Parlement étaient encore vacants. Peut-être s'agit-il de pressions? De partage de pouvoir? De manque de transparence dans les procédures d'embauche?
Il est indispensable de valoriser les mérites du personnel qui travaille pour la Commission, de disposer d'une véritable politique de carrière.
J'ai vu que, parmi les 90 suggestions des experts indépendants, certaines esquissaient une certaine administration anglo-saxonne, où la responsabilité retombe en majeure partie sur les gestionnaires.
Il faut décentraliser et éclaircir les compétences. Tout le monde n'est pas responsable de tout, ni dans la gestion réalisée dans les États, ni dans les régions, ni dans la Commission.
Par conséquent, Monsieur Kinnock, le temps presse. Les citoyens européens ne peuvent accepter que dans cette tentative, nous n'obtenions pas de bons résultats. Appliquons-nous lentement mais sûrement, parce que, comme je le dis, nous ne pouvons pas demeurer, pour de nombreux citoyens européens, un objet de scandale. Ce n'est bon ni pour l'Europe ni pour aucun de nous.

Schori
Monsieur le Président, en tant que nouveau membre de ce Parlement, je n'avais pas l'intention de venir à cette tribune pour exprimer des remerciements. Et ce sont pourtant des remerciements que je voudrais adresser au comité des experts, pour le travail qu'il a accompli. Car il nous a introduits au cur de ce qui touche à la légitimité et à la crédibilité de l'Union, au cur des questions essentielles qui concernent les citoyens: celles de la prise de responsabilité, de la transparence, du contrôle et de l'efficacité dans l'utilisation des finances de l'Union. Je voudrais dire aussi qu'il est tout à fait possible que l'on ait déjà auparavant discuté de tout cela dans cet hémicycle - j'en suis même certain -, mais qu'il était peut-être nécessaire qu'une intervention extérieure vienne trancher le nud gordien pour accélérer le processus. Je ne voudrais pas non plus manquer d'inclure dans ces remerciements M. Paul Van Buitenen.
Par ailleurs, je remercie également M. Neil Kinnock, qui nous a donné aujourd'hui une réponse de poids sur le plan politique. Je me réjouis de pouvoir dire qu'après cela, je n'ai plus aucune question importante à poser. Je voudrais simplement ajouter ceci: avec les perspectives qu'il vient de nous ouvrir, après les promesses, pledges, qu'il vient de nous donner, nous pouvons dire à nos concitoyens et électeurs que le processus est engagé. Nous sommes en voie de mettre fin à un pacte au sein duquel l'UE revêtait des formes trop radicales - et c'est précisément ce qu'attendaient nos électeurs et tous les citoyens de l'Union - merci!

Böge
Monsieur le Président, le président désigné de la Commission, Romano Prodi, a parlé au mois de juillet d'une révolution dans la manière de travailler, qu'il convient d'appliquer maintenant. En effet, les sages affirment que nous avons besoin d'une nouvelle culture de la responsabilité en Europe et je voudrais ajouter, Monsieur Kinnock, qu'il serait plaisant à ce stade de poursuivre les auditions des semaines qui se sont écoulées, parce que certaines zones d'ombre doivent encore être clarifiées et nous voudrions savoir précisément la manière dont cela fonctionnera à l'avenir et quelle forme cela prendra.
Le deuxième rapport des sages contient quelque 90 recommandations, qu'il convient d'analyser et de discuter minutieusement. Je voudrais en commenter quatre. Premièrement, les recommandations concernant le code de conduite de la Commission. Le comité des sages déclare qu'elles n'ont pas encore été incluses entièrement dans les propositions de la Commission. Lorsque j'examine la façon dont les sages formulent ces recommandations, je constate qu'il y a là des évidences et il est surprenant que la Commission ne les ait même pas appliquées par le passé. En ce qui concerne l'OLAF, je pense qu'il s'agit de clarifier le fait que la stricte indépendance de l'OLAF, que nous désirons tous, doit inclure une capacité d'action opérationnelle indépendante. Cela renvoie aux effectifs disponibles et cela doit finalement nous mener sur la voie d'un ministère public européen. Il est très intéressant de constater que le comité des experts déclare dans ses conclusions que l' administration de la Communauté tend à privilégier les missions de création et de négociations au détriment des tâches touchant à la gestion et au contrôle. Je pense que c'est précisément là que réside le point essentiel: nous devons apprendre à pratiquer une gestion efficace au niveau européen et cela ne réussira - il faut le dire très clairement à la Commission - que si le Parlement, la Commission et le Conseil parviennent à obtenir des solutions de manière commune.
À cet égard, je voudrais aborder un autre point: dans un grand nombre de domaines politiques, nous sommes en présence de commissions, au sein desquelles des représentants des États membres disposent de pouvoirs de gestion et de contrôle qui sont toutefois utilisés pour satisfaire des intérêts propres. Je ne voudrais pas anticiper les débats que nous mènerons jeudi mais je voudrais dire clairement que la discussion concernant la création de l'Agence de reconstruction du Kosovo, pour prendre un exemple, emprunte précisément cette direction, tant du point de vue juridique que du point de vue des structures administratives prévues. Cela ne peut se passer comme cela. C'est la raison pour laquelle j'ai fait référence aux débats de jeudi. J'espère que la nouvelle Commission accueillera favorablement ces deux points avancés par le Parlement, à savoir la base juridique et la question des futures structures de gestion et de responsabilité de l'Agence pour la reconstruction du Kosovo. Dans le cas contraire, nous créerions de nouvelles structures qui seraient, à la base, entachées des erreurs du passé.
Permettez-moi d'ajouter une dernière chose: le comité des experts émet des critiques en déclarant qu'il est réellement scandaleux que le Conseil ait appliqué, par le passé, la procédure de décharge d'une manière à ce point indifférente. Il est crucial qu'en la matière également, le Conseil lui-même adopte une nouvelle culture de la responsabilité et ce, dans l'intérêt de l'Europe. La Commission a finalement agi dans de nombreux domaines. Toutefois, dans le cadre de la crise de l'ESB, elle n'a agi que lorsqu'elle a été soumise à des pressions, elle n'a agi sur ces questions que sous la pression de l'opinion publique. Je vous le dis: prêtez plus d'attention au Parlement européen qu'à certains conseillers, y compris dans vos propres rangs. Cela sera utile au projet européen au succès duquel nous croyons tous et dont nous voulons qu'il réussisse.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, nous débattons un rapport de près de 200 pages qui contient une analyse exhaustive du fonctionnement structurel des services de la Commission, et nous n'avons pu disposer que de 48 heures pour le lire et y réfléchir. Je pense que, face à la gravité du sujet, il aurait été préférable de disposer d'une déclaration du président de la Commission, en prévision du document que nous attendons de M. Kinnock sur la réforme institutionnelle, d'attendre un rapport rédigé par l'organe compétent de cette Assemblée et ensuite de déterminer la position du Parlement sur le fonctionnement futur de la Commission. Nous pourrions alors le faire sans les conditionnements qui ont conduit à l'inscription à la hâte de ce rapport à la séance plénière avant même d'avoir voté l'investiture de la Commission qui devra proposer et appliquer la réforme.
Monsieur le Président, nous avons évidemment déterminé, dans la hâte qui semble nous dominer, la commission compétente pour le fond avant d'en connaître le contenu.
Pour moi, ce jour est un motif de satisfaction - que je tiens à dire publiquement - car j'ai écouté dans cette Assemblée le toujours commissaire Manuel Marín parler de l'avenir de la Commission avec la même honnêteté dont il a fait preuve tout au long de ses mandats et avec la même dignité avec laquelle il a assumé les problèmes du collège des commissaires précédent.
Je dois également souligner que c'est la Commission sortante qui présente ce document, faisant participer au débat un membre des deux collèges sans que, dans une certaine mesure, nous sachions bien en quelle qualité il s'adresse à nous.
Les raisons qui nous ont conduit à cette situation, que le président de mon groupe a annoncée depuis le mois de juin, sont liées au fait que nous n'avons pas su fixer la limite de la responsabilité institutionnelle aux groupes qui pensaient que l'investiture de la nouvelle Commission dépendrait du contenu du rapport pourrait et qui ont donc insisté pour que nous le débattions maintenant. Ils ont mésestimé la capacité de ce Parlement à exercer de manière autonome les compétences que lui confèrent les Traités, avec pour conséquence la situation actuelle, qui est que l'opinion publique a l'impression que nous ne pouvons pas nous prononcer sur la future Commission sans un rapport qui, si important qu'il soit et si experts que soient ses auteurs, n'est pas déterminant pour notre décision politique.
En tant que porte-parole du groupe socialiste au sein de la commission du développement et de la coopération, je voudrais faire quelques considérations au fil de la réflexion que nous propose ce rapport sur le fonctionnement futur de la Commission. Une des circonstances atténuantes des carences de la Commission qui apparaît tout au long du rapport est le manque de moyens dont disposent les services de la Commission pour mener à bien les politiques que nous, députés, accordons dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, toutes deux bannières de l'action extérieure communautaire.
Nous ne pouvons exiger de la Commission une présence croissante, spécialisée, visible et efficace dans le monde en développement si nous ne la dotons pas des moyens suffisants pour le faire. Certains des problèmes qui ont frappé la Commission précédente dans ce secteur de la coopération au développement étaient parfois plus liés au déséquilibre entre moyens et fins qu'à une mauvaise gestion. C'est pourquoi je plaide - je pense, avec le consentement de la majorité de ce Parlement - pour qu'à l'avenir, en plus d'avoir des exigences parlementaires d'efficacité, nous soyons également réalistes dans notre générosité. Nous pouvons commencer, en tant qu'autorité budgétaire, avec le budget pour l'an 2000, que nous débattons actuellement au sein de la commission du développement et de la coopération.
Monsieur le Président, j'espère que ce rapport servira de contribution qualifiée à la réforme du fonctionnement de la Commission. C'est pourquoi le groupe socialiste est prêt à contribuer, du point de vue de la responsabilité institutionnelle que doit avoir le Parlement, à un meilleur fonctionnement des institutions communautaires, tant du Parlement que de la Commission, et à l'exiger au Conseil.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je vais seulement parler d'un point du rapport du comité des experts indépendants, le chapitre 5, relatif aux fraudes au sein de l'Union européenne.
Le comité des experts indépendants remue le couteau dans la plaie dans le sens où actuellement, les fraudes relèvent de la compétence nationale. Autrement dit, il est théoriquement possible que si quelqu'un empochait tout l'argent de la Communauté européenne et qu'il était mené devant un tribunal, une juridiction où n'est pas inscrite la fraude contre les institutions de la Communauté européenne, il ne pourrait même pas être inculpé, du fait de l'absence de base juridique.
Je pense que le sujet est suffisamment grave. Il faut rappeler, par exemple, que seuls quatre États ont ratifié la convention de l'Union européenne sur la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude au sein de l'Union européenne et que par conséquent, il n'existe pas à l'heure actuelle de base juridique pour lutter contre la fraude.
Le rapport des experts indépendants tire des conclusions pratiques à ce sujet. La plus importante est la création d'un procureur européen par une série d'étapes. Joan Colom et Mme Theato en ont parlé. Mais je pense que le problème va plus loin. Concrètement, ce rapport propose de modifier les Traités de l'Union pour doter le procureur européen de pouvoirs plus larges. Mais la question qu'il faudrait se poser est de savoir si le moment n'est pas venu de créer, si la Communauté européenne veut que ses intérêts financiers soient efficacement protégés, un droit pénal communautaire qui permette de classer la fraude contre les intérêts financiers de la Communauté parmi les délits communautaires, avec une juridiction pénale compétente.
J'ai l'impression qu'en définitive, les propositions sont positives, que nous devons les soutenir mais qu'il est probable, pensant à la conférence intergouvernementale, qu'il faudra aller au-delà de ces propositions.
Je voudrais terminer mon intervention en remerciant M. Marín pour le travail qu'il a fourni au cours de toutes ces années dans ses responsabilités à la Commission et, en dernier lieu, en tant que président en fonction de la Commission, et en souhaitant à M. Kinnock bonne chance, beaucoup de tact et beaucoup de doigté dans les différentes tâches qui l'attendent au cours des mois et des années à venir.

Morgan
Monsieur le Président, comme mes collègues socialistes, je me réjouis de ce rapport qui souligne le travail que nous avons accompli au sein de la commission du contrôle budgétaire et qui repose véritablement sur ce travail. Plusieurs recommandations sont très radicales et celle qui vise à l' établissement d' un ministère public européen n' est pas la moindre. Fréquemment, de nombreux eurosceptiques se sont servis de la fraude au sein des institutions de l' Union européenne pour battre le tambour contre nous. Il va sans dire qu' il nous faut éradiquer toute fraude ou mauvaise gestion. Mais il est clair que 80% du problème résident dans les États membres eux-mêmes.
La recommandation d' établissement d' un ministère public européen, sous la forme proposée, signifierait qu' il y aurait un mécanisme permettant de traiter des affaires criminelles de fraude communautaire à travers l' Union sans pour autant empiéter sur la juridiction des cours nationales. C' est ainsi que cela a été rédigé. C' est une formulation qui tient compte des préoccupations des États membres. Le rapport identifie une série de lacunes au sein des institutions et émet des recommandations en vue de résoudre ces problèmes. Nous attendons impatiemment de développer le programme d' action en matière de réforme avec le commissaire responsable et bien que nous n' ayons pas eu le temps de l' examiner en détail, je pense qu' il serait loyal d' engager le commissaire à une discussion claire et à nous dire pourquoi des mesures ne sont pas prises si certaines recommandations sont abandonnées. Je suis convaincue que nous ne serons pas d' accord sur chaque détail du rapport mais cela serait néanmoins un exercice utile.
La question des organisations externes opérant pour la Commission est un domaine qui nécessite une grande attention. À qui incombe la responsabilité des bureaux d' assistance technique? Pouvons-nous passer des contrats plus stricts avec ces organismes? Comment simplifier les procédures et mettre le personnel de la Commission plus au fait des procédures d' appel d' offres? Les propositions décrites par le commissaire Kinnock au cours de son audition, en particulier dans le domaine de la formation, nécessitent une réponse plus détaillée. Nous espérons qu' il nous exposera davantage ses idées au cours des prochains mois.
J' espère que tout le monde prendra le temps de lire le rapport qui distingue clairement la fraude de l' irrégularité. Le rapport établit que sur les milliers de transactions opérées au sein des institutions de l' Union européenne, il y a seulement trente enquêtes sur des cas de fraude impliquant des fonctionnaires de la Commission. C' est bien sûr trente de trop mais le principal motif de préoccupation provient bien des nombreux exemples d' irrégularités. C' est un problème administratif qui ne relève pas du pénal. Mais des mesures s' imposent afin de faire cesser la négligence en matière de pratiques administratives, de réécrire les règlements de mauvaise qualité, de réduire les mécanismes complexes en matière de paiement, de se débarrasser des exceptions et dérogations exagérées qui mènent aux irrégularités et erreurs par trop nombreuses. Ce sont ces irrégularités qui provoquent les titres alarmistes à chaque présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.
Le rapport mentionne aussi fort justement le règlement sur la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne et relève que seuls trois États membres ont ratifié ce règlement. Je suis certaine que ce rapport alimentera les réflexions des États membres qui n' y ont pas encore apposé leur signature. Il sera particulièrement intéressant de voir comment ils réagiront à la recommandation visant à la création dans chaque État membre d' un ministère public national en charge des infractions européennes.
Il est effectivement opportun que ce rapport sorte cette semaine, alors même que nous sommes sur le point de décider du sort d' une nouvelle Commission. À la lumière des récents événements, il est particulièrement intéressant de constater que le comité des experts recommande de doter le président de la Commission de pouvoirs légaux lui permettant de renvoyer individuellement des commissaires. Cette semaine, la Commission nous a également transmis une requête de budget rectificatif et supplémentaire en vue d' obtenir les fonds nécessaires à recruter du personnel pour assurer le fonctionnement du nouvel office de lutte anti-fraude, l' OLAF. Nous sommes enclins à approuver le rapport lorsqu' il estime que ces postes exigent une expertise spécifique et qu' il est nécessaire de mieux utiliser les technologies de l' information en matière de collecte d' informations.
Le rapport en tant que tel devrait aussi constituer une leçon pour chacun de nous au sein des institutions de l' Union européenne. Il a été rédigé avec clarté, il est vraiment facile d' accès et il évite autant que possible le recours au jargon. Il constitue véritablement un modèle de rédaction de la législation européenne. Cela étant dit, nous nous réjouissons du passage du contrôle ex ante au contrôle ex post permanent en ce qui concerne les mécanismes de contrôle budgétaire au sein de la Commission. Nous espérons que cela sera mis en oeuvre. Je le répète, les discussions à ce propos se poursuivront au sein de notre commission.
Nous sommes à l' aube d' une ère nouvelle pour les institutions de l' Union européenne. Nous espérons que l' époque est venue où les fonctionnaires seront promus en fonction de leur mérite. Nous attendons le recrutement de personnes disposant de l' expérience adéquate dans des secteurs spécifiques. Nous espérons la mise en oeuvre des engagements pris envers les informateurs internes. Mais surtout, nous espérons que vienne l' heure où chaque fonctionnaire et chaque gouvernement d' un État membre sera sensible à une nouvelle culture en matière de responsabilité. Les mois et années à venir seront décisifs. Mais n' oublions pas que nous disposons d' une base sur laquelle bâtir. Le rapport vante sans équivoque l' engagement et l' expérience de la plupart des fonctionnaires. À dater de cette semaine, un nouveau chapitre s' écrit. La trame en est décrite dans ce rapport. La Commission l' écrira mais le Parlement insistera pour disposer d' un sérieux contrôle rédactionnel. Le partenariat nous permettra de restaurer la confiance dans les institutions, non seulement pour les personnes qui y travaillent mais surtout, pour celles qu' elles servent.

Kinnock, Neil
Commission. (EN) À ce point du débat, je m' exprimerai au nom de la Commission actuelle. Comme je l' ai dit plus tôt dans le débat, mon sort est entre les mains du Parlement. Suivant le vote de mercredi, j' ai soit déjà par trop abusé du temps de ce Parlement en exposant mon point de vue, soit nous sommes au début d' une oeuvre de grande ampleur. Il incombe donc au Parlement de décider en quelle qualité je m' exprime ce soir.

Le Président
Le problème doit vraiment être de taille car vous avez été assailli de questions. J' espère que vous pourrez au moins répondre à certaines d' entre elles.

Kinnock, Neil
Commission. (EN) je suis sûr que vous vous joindrez à moi pour regretter qu' il y ait bien plus de questions que de députés dans l' hémicycle. En effet, même après quatre ans et demi, je subis toujours un choc culturel car à Westminster, au contraire de ce Parlement, prendre la parole au cours du débat exige automatiquement d' y assister de bout en bout et de ne pas quitter la salle sans soit y avoir été autorisé par la présidence, soit avoir recueilli l' approbation des collègues de l' assemblée, soit être tout simplement empêché d' assister au débat pour cause d' affaires urgentes à traiter. Quoi qu' il en soit, les traditions divergent au sein de cette association démocratique d' États membres et je respecte chacune d' entre elles.
Puis-je commencer par évoquer un point mineur soulevé par mon très bon ami, M. Colom i Naval, qui a déclaré qu' il espérait que nous avions mis le point final à un épisode malheureux dans l' histoire de l' Union. Je peux sans aucun doute adhérer à son souhait mais je considère plutôt la publication du second rapport du comité des sages comme une étape d' une nécessaire évolution que comme une quelconque forme de ligne d' arrivée. Je suis convaincu qu' à la réflexion, ce sera l' avis d' un grand nombre de députés.
Puis-je également dire à M. Schori que je le félicite pour sa première intervention au sein de ce Parlement. Comme il l' a découvert précédemment, la politique est peut-être la seule profession où il est possible d' être débutant plusieurs fois. Il est difficile d' imaginer M. Schori comme un débutant après la carrière aussi longue qu' éminente qu' il a menée dans le domaine de la politique démocratique. Je souligne et soutiens sans réserve son point de vue et j' espère comme lui que nous sommes à l' aube du genre de réformes que veulent les citoyens. Je suis certain qu' au cours de sa carrière parlementaire, il veillera, comme il l' a fait en d' autres occasions, à ce que nous tâchions d' atteindre ces objectifs.
Mme Theato - qui n' est pas parmi nous pour l' instant mais a néanmoins, comme de coutume, relevé des points importants - a soulevé la question de l' accès du Parlement aux documents transmis au comité des sages parce qu' ils constituaient des éléments de preuve. Je ne puis que répéter ce que j' ai exprimé dans mes réponses écrites au questionnaire et réitéré la semaine dernière: la transparence devrait être maximale. Néanmoins, il faut respecter le droit de ceux qui transmettent des preuves sous le sceau de la confidentialité et celle-ci doit donc être respectée lorsque c' est nécessaire. J' estime dès lors que la Commission et le Parlement devraient s' efforcer de garantir ce double objectif - la transparence et la nécessité de respecter les engagements de confidentialité passés avec ceux qui transmettent des informations - en décidant de la destination finale des archives intégrales et en établissant les règles d' accès à ces archives dans un environnement sûr.
Pour conclure, j' espère pouvoir dire que ni des mes réponses écrites, ni au cours des auditions de la semaine dernière, il n' y avait la moindre intention d' éclipser ou d' éluder l' exigence de transparence. Je ne crois pas pouvoir le dire plus clairement et plus fermement que cela mais si le moindre malentendu subsiste, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour le dissiper. Nous sommes d' accord sur les objectifs. Je suis certain que personne dans ce Parlement ne voudrait trahir les engagements pris sur l' honneur envers ceux qui ont transmis des éléments de preuve en sachant qu' ils bénéficieraient de la confidentialité; mais pour le reste, si nous pouvons nous accorder sur une méthode d' enregistrement de ces archives en bonne entente avec le comité des sages, je suis sûr que nous devons le faire. J' espère que ce sera très clair pour tous.
Passons à présent à la question du ministère public européen, qui n' a pas été suggéré pour la première fois. En fait, cela avait d' abord été suggéré par le Parlement. Tout ce que je puis dire, c' est que nous ne pouvons que spéculer sur la réponse des États membres à cette proposition. Toutefois, sans m' étendre sur les immenses complications qu' entraînerait une évolution similaire à celle proposée par le comité des sages, je voudrais dire que le crime est toujours plus international. Tous les efforts en matière de lutte contre le crime doivent également être internationaux et quoi qu' il advienne, il faut améliorer la coordination et la coopération entre les organes judiciaires et les autres organes concernés de l' Union européenne. Je suis certain qu' aucune personne responsable, et certainement pas un représentant élu ou un membre de la Commission, voudrait qu' il en soit autrement. J' attends la poursuite du débat lancé à bien des égards par des rapports de ce Parlement. Je suis tout à fait certain que si nous comprenons que l' objectif de lutte et de dissuasion de la fraude nous est commun, nous voudrons maximiser les moyens d' y parvenir par tous les moyens raisonnables dont disposent nos démocraties.
Permettez-moi de dire à plusieurs députés - et notamment à Mme Morgan qui vient de s' exprimer et à Mme van der Laan qui m' a expliqué pourquoi elle devait s' absenter de cette partie du débat - que le comité des sages est tout à fait explicite quant à la nécessité d' une approche commune et coopérative des États membres, de cette Assemblée et de la Commission en vue de garantir l' étendue et la portée des réformes que l' Union européenne doit accomplir dans sa cinquième décennie d' existence. En effet, on a dit au cours de ce débat que nous devrions nous efforcer d' obtenir ce genre d' association si nous voulions que les changements opérés soient positifs. Je comprends et j' accepte tout à fait que cela soit un objectif fondamental mais je dois cependant dire qu' il y a des changements que nous devons opérer au sein de la Commission, l' administration exécutive de l' Union, qui n' attendront tout simplement pas ce qui sera par définition un processus exigeant et de longue haleine.
Je suis certain que le Parlement nous excusera si nous procédons à certaines innovations de notre propre chef.
Si vous me permettez d' évoquer rapidement - car je ne veux pas retenir trop longtemps l' Assemblée et que je suis conscient du fait que c' est la deuxième intervention à laquelle m' a invité le Parlement - la question soulevée par la recommandation 36 relative à la responsabilité des commissaires. Je remercie M. Lagendijk de la manière dont il a abordé cette question, non seulement parce qu' il a fort justement attiré notre attention sur les dispositions contenues dans la recommandation 36, avec lesquelles je suis d' accord, mais aussi parce que cela me donne l' occasion de répondre à un autre député qui a choisi de décrire mes propos et ceux de mes collègues de la Commission désignée en réponse à la question de la gestion efficace par les services au sein des services comme une forme d' abdication de responsabilité de la part des commissaires. Ce n' est pas le cas. Je pense que les commissaires doivent avoir et accepter une responsabilité globale en matière de politique et de gestion. Mais il serait absurde et contradictoire qu' on attende de nous dans le même souffle, d' une part, que nous défendions la décentralisation efficace de la responsabilité et l' augmentation de l' obligation de rendre des comptes qui en découle et d' autre part que nous soyons sur le dos de chaque directeur au sein de la Commission européenne. Ce n' est pas ainsi qu' on augmente l' efficacité et l' obligation de rendre des comptes: il s' agirait tout bonnement d' une forme plus rigide de centralisation dont ne profiterait personne.
M. Elles a soulevé plusieurs questions intéressantes. Je serai incapable de répondre à chacune d' entre elles dans le temps qui m' est imparti. Si vous me le permettez, je voudrais juste en aborder deux. J' ai déjà abordé la question du ministère public européen. Pour ce qui est d' améliorer de manière réelle et durable ce qu' il a appelé l' environnement de contrôle financier, il saura que des efforts en ce sens ont été accomplis par une répartition plus efficace des responsabilités et une coordination centrale efficace afin de dépister les contrôles inutiles. Selon moi et selon mes collègues, l' idée avancée dans le rapport du comité des sages d' établir un service d' audit interne représente, telle qu' elle est décrite, un pas en avant significatif. Je suppose qu' on peut nous reprocher de ne pas avoir opéré spontanément ce changement - il s' agit de l' une des nombreuses recommandations du comité des sages qu' il nous faut saisir, à laquelle il nous faut réfléchir rapidement et qu' il nous faut exploiter pleinement. J' espère que sur ce point, nous aurons le soutien du Parlement.
Enfin, sur la question des informateurs internes, qui a été soulevée par de nombreux députés et notamment par M. Elles, je peux simplement dire que j' espère avoir été clair la semaine dernière quant à mes intentions en vue d' assurer une modification du système actuel qui garantisse - si je puis le dire brièvement - l' équité et la sécurité la plus complète à ceux qui font leur devoir en rapportant les faits survenus, à ceux qui font l' objet d' accusations, à l' institution dans son ensemble et à travers elle, au contribuable européen. Nous savons que de nombreux systèmes novateurs existent à présent au sein de nombreux États membres. Nous voulons rapidement tirer les enseignements des meilleurs d' entre eux et visons une réforme radicale dans ce domaine. Il s' agit d' une exigence fondamentale en matière d' administration publique efficace et responsable. Je ne puis communiquer de date bien arrêtée pour l' introduction des changements. Dans une certaine mesure, leur introduction dépendra d' un accord entre les institutions mais pour ce qui est de l' exposé détaillé de ce que mes collègues et moi-même voulons et de la poursuite vigoureuse de ces objectifs, le Parlement peut être sûr que nous nous y engageons. Selon moi, les changements que je veux voir ne peuvent venir assez rapidement. Ils profiteront à l' ensemble de l' Union.
J' espère que l' Assemblée me pardonnera, Monsieur le Président, si j' en termine ici. Il y bien d' autres choses que je voudrais dire. Puis-je vous rassurer sur un point soulevé par de nombreux députés? Comme je l' ai dit, je crois, dans ma première ou deuxième phrase cet après-midi, la Commission désignée disposera, si le Parlement lui accorde sa confiance mercredi, de quelques années pour démontrer combien elle prend au sérieux les recommandations, disons même les exhortations, du comité des sages. Nous nous efforcerons d' y répondre, au mieux de nos possibilités et en toute bonne foi. En cours de processus, nous aurons de nombreuses occasions de débattre en détail du texte déposé vendredi dernier par le comité des sages. Comme je l' ai signalé tout à l' heure, ce ne sont pas les seules discussions qui importeront mais bien les décisions et les actes qui en découleront. Dans ce domaine, comme dans nombre d' autres choses, le verbe compte plus que le nom.

Le Président
Comme vous l' avez indiqué, Monsieur le Commissaire, ce sujet fera l' objet de discussions pendant des semaines, des mois, des années et peut-être même des générations. Mais je vous remercie dès à présent.

Pollution marine accidentelle
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0003/99) de Mme McKenna, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.

McKenna
Monsieur le Président, je suis assez déçue de l' absence de la commissaire responsable, Mme Bjerregaard. Il est relativement décevant que la commissaire en charge de cette matière ne soit pas là et soit remplacée par quelqu' un qui n' est pas responsable de ce portefeuille. Cela tourne en dérision les débats de ce Parlement.
La pollution marine, accidentelle ou délibérée, constitue l'une des principales menaces pour l'environnement marin d'Europe occidentale. Cette région compte parmi les plus industrialisées du monde; des substances chimiques ou radioactives et des hydrocarbures sont couramment déversés dans l'environnement marin et transportés par des bateaux cargos. Cette région connaît également une intense activité maritime et comporte plusieurs voies maritimes parmi les plus fréquentées du monde. Nous avons eu plusieurs exemples tragiques de pollution accidentelle à partir de pétroliers ou d'autres sortes de navires transportant des cargaisons dangereuses. Si l'on ne déplore aucun accident grave de pollution dû aux transports maritimes de substances radioactives, cela procède davantage d' un heureux hasard que de mesures de précaution. Un incident a cependant eu lieu il y a quelques années lorsqu' un navire transportant du fluorhydrate d' uranium entre la France et Riga a coulé, même si les rapports indiquent que les conteneurs ont été apparemment récupérés sans déversement accidentel.
L'environnement marin a toujours été utilisé comme le dépotoir d'une grande partie des déchets industriels. Bien que l'on n'ait pas mis un terme aux déversements de déchets industriels et radioactifs, la pratique du déversement sans précaution des déchets est aujourd'hui largement considérée comme inacceptable. Néanmoins, l' héritage des années de déversement reste présent et revient parfois nous hanter, avec des conséquences parfois graves. La leçon à en tirer est qu' il est impossible de réellement se débarrasser de déchets.
Le présent rapport souligne la nécessité d'instaurer une coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle. Il convient en outre d'élargir la définition de la pollution marine accidentelle, de façon à inclure les déversements opérationnels, dus à des pratiques anciennes ainsi que les déversements de substances radioactives et d'autres substances dangereuses, la pollution marine accidentelle et opérationnelle. En dépit de l'attention consacrée aux conséquences des accidents, ce sont les déversements opérationnels d'hydrocarbures, de déchets radioactifs et d'autres substances dangereuses qui sont le plus préoccupants en terme de pollution chronique, étant donné l'absence de publicité dont ils font l'objet. En terme d'environnement, le caractère accidentel ou délibéré importe peu, seul compte le préjudice subi.
En outre, bien que le déversement direct de déchets industriels, y compris de munitions, soit une pratique qui a été largement abandonnée par les États membres, les sites de ces dépôts représentent toujours une réelle menace pour la pêche et, dans certains cas, pour la sécurité humaine, sécurité humaine, comme par exemple le Beaufort Dyke, pas très loin des côtes de mon propre pays. Il représentent une menace aussi bien pour les pêcheurs que pour ceux qui visitent les côtes ou vivent au bord de la mer. En outre, étant donné que la mer constitue le dernier dépôt d'une grande partie des déchets industriels provenant du littoral et des rivières, ces sources devraient être intégrées dans la définition.
La nature transfrontalière de l'environnement marin, qui implique que la pollution affectant une région peut s'étendre à d'autres, explique la nécessité d'établir un large cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle. La mise en commun de l'information, en ce qui concerne les hydrocarbures, les substances radioactives et d'autres substances dangereuses transportés en mer, déversés en mer ou enfouis, en vertu d'une pratique longtemps tolérée, constitue un préalable visant à faciliter la préparation et la coordination de mesures destinées à atténuer les conséquences des accidents dus à la pollution.
Pour être efficace, la riposte doit être rapide. L' impact est d' autant plus important qu' un incident demeure non traité pendant longtemps; nous l' avons constaté. Il est donc trop tard de tenter de s' informer après qu' un problème grave se soit produit: il faut agir avant cela. La connaissance de la nature et de l'étendue du problème de pollution est également un préalable à une préparation efficace en termes de techniques, de personnel et d'équipement. Il est donc nécessaire de donner une informations claire concernant les risques pour le public et l'environnement et de rassurer le public, dont l'inquiétude est justifiée, en procédant à une évaluation précise des risques. La confiance des citoyens dans les autorités est un élément important en vue de garantir des réponses adéquates. En outre, ceux-ci ont le droit de savoir quelles sont les mesures envisagées, quelles sont les substances dangereuses et quelles sont les conséquences éventuelles. À cette fin, la publication d'informations est indispensable en établissant un canal d' obtention d' informations par le grand public, par exemple via des numéros d'urgence. Ces informations peuvent être aisément rendues accessibles et actualisées sur Internet et par les canaux officiels.
Pour conclure, il est évident que dès que l'environnement marin a été contaminé ou pollué, il est impossible de réparer complètement les dégâts. Cependant, une riposte rapide, efficace, appropriée et coordonnée au niveau international permet d'atténuer les atteintes à l'environnement et à la santé publique en cas de pollution accidentelle. Cela suppose la mise en commun des informations entre toutes les parties. Les bases de données et la technologie de l'information permettent d'établir les communications nécessaires entre les autorités nationales et régionales, les experts et le public. La diffusion d'informations sur les menaces de pollution marine - par les hydrocarbures, les substances radioactives et d'autres substances dangereuses - servira à mettre en place les mesures d'atténuation les plus appropriées et bénéficiant de la confiance du public. Quant à la question des substances radioactives, le représentant de la Commission nous a dit, au cours du débat en commission, qu' elle était "implicite" mais nous voulons qu' elle soit explicite. Il est clair qu' elle doit être explicite et si elle est déjà implicitement envisagée, je ne vois pas quel problème il y aurait à s' assurer qu' elle le soit explicitement car avec le temps, le danger posé par les substances radioactives ira en grandissant et - comme je l' ai déjà dit - nous pouvons être heureux de n' avoir jusqu' ici subi aucun accident grave.

Lund
Monsieur le Président, l'expression "pollution marine accidentelle" est, en réalité, un peu bizarre. Cette expression n'est, selon moi, pas assez alarmiste par rapport à l'ampleur du problème auquel nous sommes confrontés et elle ne recouvre pas la gravité de la situation. Elle inclut les marées noires dont nous connaissons tous des cas graves. Nous avons tous en mémoire ces photos de milliers d'oiseaux enduits de pétrole. Mais cette expression englobe également tous les autres types imaginables de pollution marine dangereux pour la santé et pour l'environnement et qui occasionnent souvent des dégâts considérables voire de véritables catastrophes pour l'environnement et pour la faune.
Il incombe évidemment aux États membres d'en assumer la responsabilité, mais je pense aussi qu'une collaboration s'impose à l'échelon européen pour deux raisons. Primo, il s'agit d'un problème environnemental en tous points transfrontaliers et, secundo, il nous est très utile de pouvoir échanger mutuellement nos expériences et nos compétences afin de pouvoir exploiter nos expériences réciproques et nous entraider dans le but de prévenir les accidents et de les combattre. Il y a déjà 20 ans que l'UE a reconnu ce principe par le biais des premières initiatives en matière de collaboration prises dans ce domaine et la présente proposition qui nous est présentée renforce et dynamise, en réalité, la collaboration qui avait été établie en son temps.
Je voudrais insister sur quatre points à propos desquels on peut, selon moi, parler de réelles et utiles innovations, en particulier lorsqu'on inclut les amendements déposés par la commission de l'environnement. Le premier point, qui a d'ailleurs été abordé en détail par Mme McKenna, consiste à donner une large définition, d'une part, de la pollution marine accidentelle et, d'autre part, des substances nocives. Il n'est pas seulement question des marées noires. Nous devons préciser - et ce point est tout aussi important - qu'il s'agit également des émissions provenant du déversement de matériel de guerre. Il peut s'agir de fuites radioactives. Il peut s'agir d'émissions de substances provoquant des troubles hormonaux. Nous ne devons pas, selon moi, être restrictifs; nous devons définir les choses largement. Toutes ces substances devraient être visées par une seule initiative.
Le deuxième point que je voudrais souligner concerne le système d'information qui est, selon moi, très important. Il s'agit tout simplement d'un instrument clé permettant de garantir une collaboration efficace dans ce domaine afin d'être rapidement en mesure d'échanger des informations et par conséquent d'intervenir rapidement, mais aussi d'avoir la possibilité de repérer les pollueurs, d'établir ainsi les responsabilités et de déterminer les sanctions requises.
Le troisième point que je voudrais relever concerne le renvoi fait dans les considérants à la directive relative aux facilités de réception portuaire des déchets et résidus de cargaison. Il est capital, selon moi, de disposer également de ce pion dans le cadre de la prévention des accidents affectant le milieu marin. Il faut faire en sorte que les navires puissent facilement décharger leurs déchets.
Enfin, je voudrais insister sur la nécessité d'inclure les pays tiers voisins d'Europe centrale et orientale, de la zone méditerranéenne ainsi que les pays limitrophes de la mer Baltique. Pour être efficace, toute coopération devra inclure ces pays et j'estime, à ce propos, que l'amendement devrait insister sur la nécessité de fournir une aide économique à ces pays afin qu'ils puissent réellement participer.
Ces quatre points ayant été cités, j'ajouterai que nous soutiendrons très volontiers la présente proposition ainsi que les amendements déposés par la commission de l'environnement.

De Roo
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de mon groupe politique, je voudrais féliciter chaleureusement Mme McKenna pour son excellent rapport. Il s'agit du contrôle de la pollution marine. La proposition de la Commission européenne se concentre principalement sur les nappes de pétrole en mer. C'est un problème important, mais ce n'est pas le seul.
À juste titre, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs y a ajouté les produits chimiques dangereux et la radioactivité. Des fonctionnaires de la Commission européenne affirment que cela est déjà présent de manière implicite dans le texte. La commissaire européenne, Mme Bjerregaard, peut-elle également le soutenir de manière explicite? Pourquoi n' est-elle pas là, en fait? À juste titre, M. Kinnock nous a rétorqué qu' au Parlement aussi, il y a des absents et que c'est également le cas de ceux qui posent les questions. Mais nous désirons obtenir des informations de la Commission européenne. Je ne crois pas que M. Marín, avec toute l'estime que j'ai pour lui, soit responsable dans ce domaine.
Pour accomplir cette tâche d'importance, la directive-cadre sur l'eau, il est très important de bien contrôler la pollution du milieu marin. À cet égard, ce rapport apporter une contribution très importante.
Même les partisans de l'énergie nucléaire et de la chimie chlorique pourraient voter en faveur de ce rapport. Car il s'agit uniquement d'informations sur la radioactivité et les produits chimiques. Il n'aborde pas l' arrêt ou le démantèlement d'usines chimiques ou de centrales nucléaires. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues à voter pour ce rapport.

Fitzsimons
Monsieur le Président, j' approuve la teneur et le ton du rapport McKenna. En effet, en tant que parlementaire européen représentant la côte est de l' Irlande, il s' agit d' un sujet qui me tient fort à coeur.
J' ai découvert que la British Nuclear Fuels Ltd. a demandé au ministère britannique de l' environnement l' autorisation de déverser prochainement en mer d' Irlande de grandes quantités de technétium 99. Si la BNFL obtient cette autorisation, cela réduira de moitié la quantité de technétium 99 déversé en mer d' Irlande mais cela restera pourtant quinze fois plus que les niveaux de 1992. Si la BNFL éprouve des problèmes à se débarrasser de substances radioactives telles que le technétium 99, qu' elle stocke ces déchets sur le sol britannique plutôt que de les déverser en mer d' Irlande.
Les demandes adressées par la BNFL au gouvernement britannique quant à la quantité de matières radioactives qu' elle peut déverser en mer d' Irlande tombent à point nommé car le 15 septembre - ce mercredi sera décidément très chargé - est la date limite imposée au gouvernement britannique par la commission des déversements radioactifs de la convention d' Ottawa pour qu' il amène des propositions visant à réduire sensiblement le déversement de substances radioactives dans l' environnement marin.
Il faut se souvenir que le principe de la réduction substantielle de l' utilisation de substances radioactives est au coeur de la convention d' Ottawa sur la pollution marine. Un plan clair en la matière doit être mis en oeuvre pour l' an 2000. Nous savons qu' à ce jour, le gouvernement britannique n' a rien fait pour remplir les obligations que lui impose la convention d' Ottawa. Je suis très curieux de voir de quelle manière le ministère britannique de l' environnement entend respecter les obligations légales qui découlent de cette importante convention. Lorsque le gouvernement britannique se penchera sur les détails définitifs de ce problème, il devra se souvenir qu' il n' y a pas risque zéro en matière de niveau de radiations. La BNFL ne peut se servir de la mer d' Irlande comme d' une solution de facilité en matière d' élimination de substances nucléaires radioactives. Depuis l' opposition à la centrale nucléaire THORP en 1993, le niveau de déversements radioactifs en Cumbria a considérablement augmenté.
En conclusion, je soutiens les propositions contenues dans ce rapport. D' un point de vue irlandais, nous aurons davantage confiance dans les autorités réglementaires britanniques en cas de rejet global de cette demande d' autorisation. Le gouvernement doit forcer la BNFL à avancer des alternatives technologiques en matière de déversement de ces substances. Je félicite Mme McKenna pour son rapport.

Le Président
Monsieur Fitzsimons, en tant que président, j'accorde de toute façon un petit peu plus de temps aux orateurs. Mais lorsque je signale, avec le marteau, que votre temps de parole est écoulé, je vous prierai à l'avenir de vous y conformer. Il est impossible de s'en tenir à un horaire si on s'accapare le temps de parole d'autres personnes, car c'est bien ce que vous venez de faire.

Marín
Monsieur le Président, je remercie la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et en particulier son rapporteur, Mme McKenna, ainsi que les membres de la commission des budgets pour le travail qu'ils ont effectué et l'intérêt qu'ils ont porté à cette proposition. Vous serez d'accord avec moi pour affirmer l'importance de ce cadre communautaire de coopération grâce auquel on prétend soutenir et compléter le travail des États membres dans le domaine de la pollution marine accidentelle, précisément dans le but de le rendre plus efficace. Ce cadre a déjà prouvé sa grande utilité lorsque, face à des cas graves de déversements, il a fallu concerter le travail de différents États membres.
La Commission peut accepter entièrement ou partiellement 20 des 29 amendements proposés qui améliorent clairement la proposition. Les amendements 3, 6, 8, 9 et 13 et une partie de l'amendement 15 seraient en principe acceptables bien que nous souhaitions qu'ils soient rédigés différemment.
Les 9 amendements restants posent des problèmes pour les raisons suivantes:
l'amendement 1 et, en partie, les amendements 5, 15 et 24 introduisent une référence spécifique à la pollution provoquée par des substances radioactives, et qui sont déjà réglementées de manière implicite dans la proposition. De plus, les conventions internationales en vigueur sur la protection de la mer Méditerranéenne, de la mer Baltique et de la mer du Nord, dans lesquelles la Communauté est partie contractante, suivent toutes la même optique: elles ne mentionnent concrètement aucune substance;
les amendements 10, 11, 12, 17 et 18 et la première partie de l'amendement 22 ont pour objet de renforcer la coopération avec les pays qui participent aux programmes PHARE, TACIS et MEDA. Cette inclusion peut compliquer grandement la gestion, compte tenu des différences existant entre les processus décisionnels et le cadre communautaire proposé;
selon la Commission, l'amendement 22 n'est pas conforme à la récente décision sur la comitologie;
selon nous, l'amendement 23 porte atteinte au droit d'initiative de la Commission.
Malgré ces précisions, je suis convaincu que la contribution et le soutien du Parlement permettront d'adopter rapidement la présente proposition de manière à garantir la continuité entre l'action présente de la Communauté et le programme dont l'entrée en vigueur est proposée pour le 1er janvier 2000.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Inspections environnementales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0002/99) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil (COM(1998)0772 - C4-0073/1999 - 1998/0358(COD) (ancien 1998/0358(SYN)) prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres.

Jackson
Monsieur le Président, j' interviens en tant que rapporteur sur la proposition de recommandation de la Commission européenne prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales. La chose la plus importante à propos de mon rapport est qu' avec l' appui de la commission, j' ai rejeté l' idée qu' il doive s' agir d' une recommandation. Je veux être sûre que cet instrument soit une directive. Je suis tout à fait convaincue que l' intervention que M. Marín relit à présent avec anxiété rejette tout ce que je vais dire.
C' est un point très important et qui est à l' origine de certaines des déceptions ressenties par les citoyens de nombreux pays vis-à-vis de l' Union européenne. Il repose sur le sentiment que les législations adoptées au niveau de l' Union européenne ne font pas l' objet d' une mise en oeuvre uniforme à travers les États membres de cette Union. Je ne sais pas ce qu' il en est pour mes collègues parlementaires européens mais il est certain que c' était l' une des critiques adressées à l' Union européenne pendant la campagne britannique ayant précédé les élections au Parlement européen.
En ce moment, plus de quatre-vingts procédures d' infraction aux législations environnementales de l' Union européenne, procédures visant onze États membres, sont en attente de jugement devant la Cour de justice. En tant que rapporteur sur la récente directive relative à la mise en décharge, je sais que la Commission européenne propose des législations en supposant qu' elles seront adoptées et correctement mises en oeuvre dans l' ensemble des États membres. Mais dans le même temps, la direction générale concernée sait parfaitement que dans certains domaines et dans certains États membres, aucun service d' inspection n' existe en vue de vérifier l' application effective de ces législations.
La recette qu' emploie la Commission européenne afin de faire face à ce problème est d' organiser des réunions occasionnelles d' inspecteurs en provenance des différents États membres afin de tenter d' améliorer leurs techniques et de couler cela en une recommandation. Cela n' a vraiment rien de particulièrement radical. À la commission de l' environnement, nous pensons que c' est largement inadéquat et que sans directive, on n' incitera pas les États membres à la traîne à entreprendre quoi que ce soit.
L' avantage de passer d' une recommandation à une directive est double. Premièrement, l' éventualité de sanctions et de pénalités financières est susceptible d' impulser le changement et deuxièmement, reprendre le projet de recommandation qui nous est soumis évite de créer une directive qui soit trop normative et détaillée. Les gens veulent voir la législation mise en oeuvre. Ils ne veulent pas de "paperasserie". Si cet instrument est transformé en une directive, cela signifierait que nous pourrions voir qui, au sein de la Commission et parmi les membres de ce Parlement, fait réellement quelque chose. Si nous nous contentons d' une recommandation, il est probable que dans cinq ans, on pourrait oublier de signaler au Parlement qu' une recommandation avait été adoptée et que peu de choses ont été faites à son propos. Une directive a force de loi et nous pensons que c' est ce dont nous avons besoin.
Je note que les verts ont fait une proposition d' amendement attirant l' attention du Parlement européen sur le fait qu' il doit exister une sorte d' office d' inspection environnementale au niveau de l' Union européenne. Il nous faut avancer très prudemment en la matière si nous voulons pas empêtrer les États membres dans plus de paperasserie encore. Plutôt que de s' engager dans la mise en place d' un office d' inspection supranational, avec toutes les difficultés que cela implique en matière de droit d' accès, il vaut mieux s' assurer, une fois la législation mise en place, a) de l' existence d' inspections environnementales dans tous les États membres et b) que celles-ci accomplissent leur tâche selon une norme plus ou moins similaire. Vous ne pouvez y parvenir que par le biais d' une direction. Une recommandation est largement inadéquate.

Lienemann
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, au nom du groupe socialiste, dire tout le soutien que nous apportons au rapport de Mme Jackson. Je crois que la question est importante. Nous l' avons vu, même si ce n' est pas le sujet direct de ce rapport, avec l' affaire de la dioxine, nous pouvons faire toutes les directives européennes, toutes les recommandations, toutes les lois que nous voulons, si l' inspection ne garantit pas qu' elles sont appliquées, je crois que le doute profond de nos concitoyens sur l' efficacité européenne et l'intérêt de ces normes, risque de se développer.
Nous avons donc besoin de communautariser le contrôle et l' inspection. Évidemment, il faut trouver un juste équilibre entre la responsabilité des États membres et l' intervention européenne. En la matière, nous soutenons la demande de Mme Jackson de ne pas se contenter d' adopter des recommandations, mais bien de passer au stade d' une véritable directive, qui fixe des critères précis, que chacun des États membres devra respecter dans la mise en oeuvre de son inspection.
Nous soutenons donc tous les amendements, en souhaitant que la Commission soit attentive à la nécessité de fixer des cadres rigoureux. Nous avons entendu la nouvelle commissaire, Mme Wallström, que nous avons interrogée sur la question de l' efficacité des lois. Elle a dit l' intention de la Commission d' être plus rigoureuse pour que, enfin, l' inspection soit efficace et d' application rigoureuse. Nous souhaitons donc que les amendements du Parlement soient retenus.
Enfin, après les exemples que nous avons vécus avec la dioxine, nous voyons bien le risque qui est le nôtre. Soit nous avançons de manière raisonnable et rigoureuse vers une inspection européenne efficace des États membres, dans le cadre d' une vision européenne. Mais la deuxième étape, c' est la constitution d' inspecteurs européens - je dirais des sur-inspecteurs - qui pourront vérifier le bon fonctionnement des inspections des États membres.
Si nous ne faisons pas cela, à la première crise venue, devant la carence de l' inspection d' un État membre et d' une logique européenne de l' inspection, on aura recours à une agence indépendante qu' il faudra créer pour gérer la question de l' alimentation par exemple, comme on l' a vu au moment du débat sur cette question.
Je pense que ce n' est pas la bonne réponse. La bonne réponse c' est une inspection, un contrôle, des règles, pilotés politiquement par les instances représentatives de notre Union, et dans lesquels le Parlement européen doit avoir toute sa responsabilité. Donc, nous souhaitons que la Commission soit attentive aux propositions du rapport Jackson, à la fois pour qu' on passe à une directive et qu' on entre enfin dans une nouvelle étape pour l' inspection communautaire.

Davies
Monsieur le Président, l' Union européenne fait l' objet de nombreuses critiques mais peu de voix s' élèvent pour protester lorsque cette institution entre en action pour protéger notre air, nos rivières, nos mers et nos campagnes, et ce parce que tous ont conscience que la pollution ignore les frontières des nations et ne peut être combattue efficacement que par des pays travaillant ensemble. Rendons justice à l' Europe: elle a fait oeuvre de pionnier en introduisant des législations en matière de protection de l' environnement. Mais des lois n' étant pas uniformément appliquées par les quinze États membres succomberont au cynisme de ceux qui recherchent le profit financier à tout prix et engendreront un sentiment d' injustice et, finalement, d' hostilité chez tous ceux qui respectent les règles.
Aucun d' entre nous n' a bien sûr la moindre raison de se sentir supérieur. Aucun pays n' est parfait en matière d' application des législations environnementales. Ce rapport nous fait progresser et donne du Parlement la meilleure image qui soit en matière de défense de l' intérêt général. Il souligne notre engagement à protéger l' environnement et à appliquer des procédures équivalentes dans chaque État membre. Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnées mais franchement inconsistantes de la Commission en matière de procédures d' inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des améliorations effectives - et prévoit un programme d' action détaillé en vue de s' assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement, dans le cadre d' un calendrier réaliste mais resserré.
Tel qu' il est, ce rapport contient l' une ou l' autre section qui, à mon sens, pourraient profiter d' amendements mineurs visant à les renforcer. J' ai déposé quelques amendements et l' un des plaisirs que l' on éprouve à intervenir pour la première fois dans cette Assemblée est que l' on a le sentiment que les propos qu' on tient pourraient être jugés sur leur mérite plutôt qu' en fonction de l' appartenance politique de l' orateur. Comme l' a signalé Mme Jackson, le fond de ce rapport et ma préoccupation est que la Commission pourrait ne pas soutenir ces propositions. Je félicite Mme Jackson pour le travail qu' elle a entrepris. Je suis convaincu que ce rapport doit bénéficier du soutien enthousiaste du Parlement et que nous devrions signifier à la Commission et au Conseil que nous sommes déterminés à ce que ces mesures essentielles ne soient diluées ou affaiblies en aucune façon.

De Roo
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Jackson a rédigé un excellent rapport sur les problèmes du respect des lois environnementales. Mon groupe soutient volontiers ce rapport. Mais en fin de compte, en tant qu'Union européenne, nous devons aller vers une inspection environnementale indépendante. À l' heure actuelle, les pays qui ne respectent pas les lois environnementales doivent se contrôler eux-mêmes. Cela ne peut fonctionner.
Ce rapport tente de réactiver de manière réellement politique un dossier enlisé. Il faut louer cette démarche. Mais à long terme, ce n'est pas suffisant. Lorsqu'il est question de la formation de cartels et du droit de la concurrence, les fonctionnaires européens, accompagnés de fonctionnaires nationaux de la Justice, se présentent par surprise dans les entreprises et peuvent saisir l'administration de l'entreprise. Nous n'en sommes pas encore là avec l'inspection environnementale. Mais si l'économie et l'environnement étaient aussi importants, des inspections environnementales européennes non annoncées seraient également possibles.

Papayannakis
Monsieur le Président, je soutiens le rapport de Mme Jackson, car il est marqué au coin du bon sens, notamment lorsqu'il expose pourquoi nous ne voulons pas d'une recommandation mais bel et bien d'une directive. Si, voici quelques jours, un système d'inspection peu ou prou analogue à celui que préconise Mme Jackson avait été en vigueur à Athènes, nous aurions assuré une protection au moins indirecte du sol et du milieu urbain et évité ainsi la plupart des morts, des blessés et les milliers de sans-abri que connaît aujourd'hui notre capitale.
C'est pourquoi nous soutenons la proposition concernant l'inspection chargée de déceler les atteintes à l'environnement. J'ajouterai seulement deux observations: l'une porte sur une légère divergence avec Mme Jackson. Je crois, moi aussi, que l'inspection doit finir par être instituée à un niveau communautaire, européen, mais elle ne doit pas inévitablement conduire, comme dit Mme Jackson, à un surcroît de bureaucratie. Il est possible de l'organiser en effectuant des sondages, éventuellement à un niveau de recours supérieur, et en tout cas sans qu'elle soit fatalement bureaucratique. D'un autre côté, elle unifie les règles et satisfait ainsi, j'imagine, tous les citoyens de l'Union européenne qui veulent que la législation soit appliquée et qu'elle le soit au même degré dans tous les pays.
La deuxième observation - que me dictent évidemment le désarroi et la douleur suscités par le tremblement de terre d'Athènes - est que notre législation sur l'environnement, que nous devons réviser et appliquer, ne comporte pas, ou disons pas assez, de dispositions régissant l'occupation des sols, le milieu urbain, les atteintes à l'environnement au sein de l'espace urbain.
Avec ces deux observations qui, je l'espère, pourront être débattues sitôt que, grâce au travail de Mme Jackson, le problème d'ordre plus général sera débloqué, je tiens une fois de plus à appuyer le rapport.

Blokland
Monsieur le Président, au sein du Parlement, nous nous engageons sur la voie de la protection de l'environnement. Quand tout va bien, les États membres exécutent les directives, les règlements et les recommandations comme il se doit. Une mise en uvre et une défense efficaces du droit environnemental sont naturellement très importantes pour la protection de l'environnement.
On ne peut tolérer qu'un secteur industriel d'un État membre puisse rejeter beaucoup plus de substances nuisibles que le même secteur industriel d'un autre État membre. La production glisserait alors vers le pays qui applique les plus mauvaises réglementations en matière d'environnement; l'environnement serait alors le grand perdant et les États membres qui prennent la législation environnementale au sérieux en seraient sanctionnés.
C'est pourquoi, au cours de la prochaine période, nous devons consacrer beaucoup de temps et d'énergie à l'amélioration de la mise en uvre et de la défense afin de pouvoir bénéficier d'une garantie suffisante que notre politique contribuera à une réelle amélioration de l'environnement. Je désire souligner l'importance d'une défense qualitative équivalente de la législation européenne en matière d'environnement. L'existence du marché interne constitue la justification des efforts vers des conditions de concurrence équitables.
Comment doit-on s'y prendre pour obtenir les meilleurs résultats? En fait, dans le cadre du principe de subsidiarité, les États membres sont compétents pour l'application des directives européennes. En outre, les États membres sont entièrement responsables de l'application de la législation européenne en matière d'environnement. Après quelques hésitations, je me suis laissé convaincre par les arguments de Mme Jackson qui propose de fondre dans une directive les critères minimaux pour les inspections environnementales dans les États membres et de ne pas se contenter de la proposition de recommandation non contraignante de la Commission européenne. Cependant, à l'avenir, cette directive sur les inspections environnementales ne devra plus être amendée.

Marín
Monsieur le Président, en réalité, dans le rapport qu'a présenté Mme Jackson, il y a un point qui ne parle pas tant du contenu que de la forme juridique que l'on peut choisir pour tenter de résoudre le problème des critères minimaux en matière d'environnement dans les États membres. La Commission a en effet proposé une recommandation. Le Parlement préférerait une directive, pas tant, j'insiste, pour un problème de contenu, car il n'y a aucun type d'amendement fondamental à la recommandation proposée par la Commission.
Pourquoi la Commission a-t-elle estimé que, dans ce cas, il était préférable de présenter une recommandation et non une directive? Tout d'abord, Monsieur le Président, parce que la Commission, avant de faire une proposition législative, procède logiquement à la consultation correspondante des États membres. Des quinze États membres, un seul est en faveur d'une directive.
Une fois de plus, nous nous trouvons face à véritable problème: lorsque la Commission propose une recommandation, vous voulez une directive et lorsque la Commission propose une directive, il faut faire des recommandations parce qu'il faut respecter le principe de subsidiarité.
Il est par conséquent très difficile, compte tenu que 14 des 15 États membres préfèrent une recommandation, primo, parce qu'il convient parfois de respecter le principe de subsidiarité; secundo, parce que nous préférons le concept de responsabilité partagée et tertio, parce qu'il s'agit ici d'une mesure dans un programme qui n'exclut pas, si la recommandation se révélait insuffisante, d'envisager la présentation d'une directive à l'avenir.
Autrement dit, primo, il s'agit simplement d'une approche pragmatique, sachant que la majorité des États membres ne veulent pas d'une directive; secundo, on ferait appel au principe de subsidiarité et tertio, la Commission préfère conserver ce programme par le biais de recommandations, voir le résultat que va donner cette phase de collaboration plus étroite en matière d'inspection et tenter à l'avenir, si on le juge opportun, de présenter une directive. Telles sont les explications que je peux vous donner au nom de la Commission européenne.

Jackson
Monsieur le Président, je veux revenir brièvement sur ce point. Je prends note de l' argument avancé par le commissaire en matière de subsidiarité mais ce que veut le Parlement est une directive-cadre minimale qui n' empiète pas sur la subsidiarité et résolve le problème en obligeant les États membres à mettre en place une inspection dans les limites de lignes directrices assez larges.
Deuxièmement, je voudrais demander au commissaire, étant donné que nous allons tous faire pression sur les États membres afin qu' ils changent d' opinion, s' il peut nous mettre dans la confidence, dans l' intérêt de la transparence. Quel est l' État membre sur lequel nous ne devons pas faire pression?

Marín
Je n'y vois aucun inconvénient, Madame Jackson, en termes de transparence. Le seul pays qui s'est manifesté en faveur de la réalisation d'une directive était le Danemark. Les autres États membres ont voté contre.
À nouveau, je vous dirai pourquoi mes autres collègues ne sont pas ici: étant président en fonction et étant de nature toujours "le dernier des Mohicans", j'ai pris la décision de représenter la Commission durant toute la semaine dans le but de permettre aux nouveaux collègues de se réunir mercredi prochain. Mais il faut réunir le Coreper à Bruxelles. Le Coreper doit prendre une décision. La nouvelle décision doit être formelle dans le Journal officiel des Communautés à 0 heure le 16 et c'est pourquoi il faut lancer la machine administrative.
Mais réfléchissez. Présenter une directive lorsque, a priori, vous savez que 14 États membres sont contre, ne manque pas d'être une tâche héroïque. Essayez. Au Parlement européen, un des points que vous allez négocier avec la "Commission Prodi" est le partage de la responsabilité de l'initiative législative avec la Commission européenne. Je pense que cela va être hautement utile pour le Parlement européen car vous découvrirez peut-être qu'il est beaucoup plus difficile de travailler avec le Conseil de ministres que de rédiger simplement un rapport.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
(La séance est levée à 20h52)

