Heure des questions (Commission) 
La Présidente
(EN) L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0384/2007).
Nous avons consacré un long moment à ce débat eu égard à son importance et nous espérons pouvoir poursuivre avec l'heure des questions pour rattraper notre retard.
Étant donné que nous sommes en retard, nous allons avant tout tenter d'aborder les questions supplémentaires en groupe, afin d'essayer d'examiner plus de questions cet après-midi et, comme à l'habitude, j'invite les membres de l'assemblée à venir devant pour participer de plus près à l'heure des questions.
Commissaire, je suis navrée que vous ayez dû attendre, mais c'était un débat important, je suis sûr que vous en conviendrez.
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Première partie
Objet: Énergie - Organisation mondiale du commerce
Bien que les règles de l'Organisation mondiale du commerce n'aient pas été établies spécifiquement pour ce secteur, elles s'appliquent également aux produits et services énergétiques et protègent les investissements dans le secteur de l'énergie. Ainsi, les restrictions à l'exportation et les discriminations à l'égard des produits sont interdites et la liberté des échanges doit être garantie. Il existe toutefois des exceptions concernant les mesures prises dans l'intérêt de la sécurité.
Dans le secteur de l'énergie, la différence entre production et services n'est toutefois pas toujours claire.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, à la suite de l'intégration de la politique de l'énergie en tant que compétence de l'Union européenne dans le nouveau traité, pour orienter également les règles de l'OMS de façon spécifique vers les investissements en matière d'énergie et les services énergétiques?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, comme cet honorable membre l'a fait remarquer, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'appliquent au commerce des produits énergétiques, et les dispositions de l'accord général sur le commerce des services (GATS) s'appliquent au commerce des services énergétiques, y compris aux investissements directs dans ce type de services. Il n'existe pas encore d'accord qui s'étende aux investissements directs dans les activités en matière d'énergie exécutées pour le compte de l'investisseur dans le secteur secondaire, par exemple des activités d'exploitation minière, de raffinage, de production ou de distribution d'énergie.
Aux termes de l'article 133 du traité CE, qui régit la politique commerciale commune, la Communauté européenne reçoit de façon explicite la compétence exclusive pour négocier et voter des accords relatifs au commerce des produits énergétiques et pour négocier des accords relatifs au commerce des services énergétiques. De plus, la Commission a le pouvoir de négocier au nom tant de la Communauté que de ses États membres concernant la libéralisation des investissements directs en dehors du secteur des services dans le cadre de pourparlers avec les pays hors UE pour ce qui est des accords de libre-échange. Cela signifie que la Commission peut déjà s'occuper d'aspects essentiels liés au commerce et aux investissements dans le secteur énergétique, et représenter les intérêts européens dans ces domaines dans le cadre des négociations bilatérales et multilatérales à l'OMC. Et c'est d'ailleurs exactement ce que fait la Commission.
La politique énergétique qui sera exposée dans le nouveau traité sera centrée sur des questions telles que la sécurité des approvisionnements énergétiques de l'Union et la promotion des interconnexions entre réseaux énergétiques. À cet égard, elle complétera, sans la remplacer, la politique commerciale commune du secteur énergétique.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, Monsieur Verheugen, voilà en effet de bonnes nouvelles dans le contexte du nouveau traité. Nous avons aussi, par exemple, décidé aujourd'hui de financer quatre initiatives technologiques communes (ITC) pour 3 milliards d'euros, et un montant égal sera apporté par l'industrie pour les technologies propres, les moteurs d'avions et ainsi de suite.
D'un autre côté, je reste préoccupé par le fait que des technologies nuisibles à l'environnement font encore l'objet d'un commerce, en particulier avec des pays en développement. Les technologies obsolètes, par exemple les centrales électriques à charbon du siècle passé, disposent de conditions de concurrence ouvertes.
À l'OMC, quelles possibilités Monsieur le Commissaire et l'Union voient-ils pour au moins établir une nouvelle base et lancer un appel pour mettre un terme à certaines de ces technologies?
Paul Rübig
(DE) Aux négociations de l'OMC, il sera très important de négocier sur le choix du chapitre qui traitera du bioéthanol à l'avenir. Entrera-t-il dans la catégorie des produits agricoles et des produits non agricoles? Comment la Commission voit-elle la future structure? Est-ce plus probable qu'on discutera de ce produit dans le cadre du chapitre agricole ou industriel? Le bioéthanol, qui provient d'une culture agricole, est surtout une matière première de nature agricole. D'un autre côté, en tant que produit énergétique, il pourrait cependant relever de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA). La Commission a-t-elle déjà formé un avis sur cette question et, dans l'affirmative, quelle orientation suivra-t-elle dans les négociations?
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Commissaire, dans ma circonscription, dès qu'il est question de commerce des sources d'énergie, de la politique énergétique, de la Commission européenne et du nouveau traité, et surtout de l'OMC, mes électeurs expriment souvent la crainte selon laquelle nous n'aurons d'autre choix que d'importer l'énergie nucléaire et que nous devrons peut-être même construire de nouvelles centrales nucléaires si les tendances actuelles continuent. Je vous en prie, rassurez-moi en me disant qu'ils se trompent, et donnez-moi des éléments pour justifier cette position.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, dans certains cas, j'ai du mal à voir le lien qui existe entre la question supplémentaire et la question originale, mais si vous faites preuve d'ouverture d'esprit à ce sujet, je ferai de même avec mes réponses.
En réponse à la première question, je suis d'accord avec M. van Nistelrooij pour dire que la vente de produits utilisant des technologies dépassées du point de vue de l'efficacité énergétique et des émissions de CO2 n'est certainement pas dans notre intérêt. Le commissaire Dimas et moi-même travaillons à l'heure actuelle sur des propositions de moyens visant à mettre en place une économie à faibles émissions de CO2 en Europe en ce qui concerne la politique industrielle mais aussi les pratiques de production et de consommation. J'espère que ce travail se traduira par des normes qui pourront par la suite être également introduites dans les négociations internationales.
Vous connaissez la situation. Nous ne sommes actuellement pas en mesure de négocier sur de telles normes additionnelles dans le cadre de l'OMC ni d'assurer leur introduction. Néanmoins, comme vous le savez, notre but à moyen et long terme consiste à rendre contraignantes de hautes normes environnementales et sociales en passant par des accords multilatéraux, ce qui permettra à nos entreprises d'éviter un désavantage concurrentiel dont elles souffriraient autrement.
Je voudrais aussi souligner le fait que nous tenons beaucoup à la réussite d'une telle politique multilatérale car nous pensons que, pour les entreprises européennes, la plus grande chance réside dans notre capacité à devenir des leaders de marché dans le domaine des produits respectueux de l'environnement, efficaces et économiques en énergie.
Concernant la question de M. Rübig, je vous avouerai mon incapacité à y répondre. Ce sujet ne relevant pas de mes compétences, Monsieur Rübig, je demanderai tout de suite au commissaire Mandelson de vous donner une réponse écrite. Je ne voudrais en effet pas dire quoi que ce soit susceptible de vous induire en erreur. Je sais que cette question s'inscrit dans le contexte des accords de libre-échange que nous négocions actuellement, par exemple avec l'Afrique du Sud, mais quant à savoir de quelle catégorie elle relève, cela n'est pas dans mes cordes. Vous recevrez des informations complètes à ce sujet demain au plus tard.
Pour ce qui est des centrales nucléaires, la Commission européenne a une politique tout à fait claire, qui est la politique de l'Union européenne dans son ensemble. Chaque État membre est totalement indépendant et libre dans son choix de mélange énergétique. Aucune recommandation ne peut être émise ni aucune instruction donnée à un quelconque État membre d'utiliser ou non l'énergie nucléaire. De même, la Commission n'essaie pas d'exercer une quelconque influence. Nous sommes complètement neutres sur cette question et le resteront. Il n'y aura aucune recommandation du genre que vous craignez.
Néanmoins, vous savez certainement que le traité Euratom a été intégré au traité CE, ce qui signifie que la promotion de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire est bien l'une des tâches de l'Union européenne. Cette tâche est accomplie en accordant des aides à la recherche, auxquelles les projets relatifs à l'énergie nucléaire sont tout à fait éligibles. Cela n'a rien de nouveau car ces projets bénéficient de ces aides depuis plusieurs décennies. L'aide est accordée au travers de la Banque européenne d'investissement, qui a notamment aidé à financer des centrales nucléaires dans certains cas.
En d'autres termes, il n'y a pas de politiques communautaire concernant l'utilisation généralisée de l'énergie nucléaire, pas plus qu'il n'y a de politique communautaire concernant l'abandon généralisé de cette énergie.
La Présidente
(EN)
Objet: Modèle de développement urbain durable
Dans les États membres de l'UE, en particulier ceux qui ont adhéré à l'UE au XXIe siècle, les villes s'étendent rapidement et souvent sans stratégie cohérente. Les zones résidentielles s'éloignent du centre, ce qui accentue les problèmes liés au transport, à la répartition des ressources et au développement des réseaux techniques. Le développement urbain a donc une influence néfaste sur l'environnement et accroît la consommation énergétique.
Dans le Livre vert sur l'environnement urbain publié en 1990 par la Commission, le modèle de développement préconisé pour respecter l'environnement était celui de la ville compacte. À l'heure actuelle, il semble que le modèle de développement urbain polycentrique soit davantage privilégié. Quelles sont les recommandations de l'UE en vue de promouvoir un développement urbain durable et respectueux de l'environnement? Quels sont les arguments en faveur de l'un ou l'autre modèle de développement? Sur quelles données se basent ces recommandations?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) La Commission est fortement en faveur de la promotion d'un développement urbain durable qui respecte totalement l'environnement. La Commission a adopté sa stratégie thématique sur le développement urbain en 2006. La stratégie reconnaît le lien entre l'ensemble du développement urbain durable et la qualité de vie, mais elle reconnaît aussi la diversité qui existe entre les citoyens et dans l'Union européenne.
Pour cette raison et à la suite de vastes consultations avec les autorités locales et les États membres, la stratégie, en accord avec le principe de subsidiarité, a supposé que les autorités locales et nationales étaient les mieux placées pour trouver et appliquer les solutions les plus appropriées aux circonstances locales.
Vu la diversité des situations urbaines, la Commission ne recommande pas un modèle de développement spécifique valide pour toutes les villes en Europe. Elle considère qu'il est essentiel de mettre en place la gouvernance et les outils de gestion appropriés, mais elle estime qu'il n'y a aucune valeur ajoutée à l'imposition d'une obligation de mettre en place des plans spécifiques, tels que des plans de gestion environnementale ou des plans de transports urbains durables.
La Commission a néanmoins publié un guide sur les plans de transports urbains durables et sur les plans de gestion intégrée de l'environnement, avec pour but d'aider les autorités locales à mettre en œuvre les objectifs de la stratégie. Ces guides doivent être considérés comme une description du processus, un rappel des éléments de base qu'il faut envisager quand on veut développer des programmes de gestion environnementale intégrée et des plans de transports urbains durables au niveau local. Les deux documents sont basés sur des consultations exhaustives et des exemples de meilleures pratiques développées par les villes elles-mêmes.
La législation qui touche les zones urbaines existe déjà, par exemple dans le domaine de la qualité de l'air, de la gestion des eaux, du bruit et des déchets. Cette législation doit être mieux appliquée. On constatera une amélioration notable et significative des conditions de vie dans les zones urbaines par le biais de la mise en œuvre totale des instruments législatifs déjà existants.
La Commission rappelle la pléthore d'idées sur le développement urbain qui a permis aux ministres en charge des affaires urbaines de parvenir à un consensus basé sur le programme d'action de Lille, les acquis urbains de Rotterdam, l'accord de Bristol et, plus récemment, de parvenir à la charte de Leipzig sur les villes européennes durables, adoptée en réunion informelle du Conseil le 25 mai 2007. En septembre 2007, elle a approuvé un livre vert sur la mobilité urbaine, qui a désormais été soumis à la consultation publique. Ces documents constituent une base commune qui définit les conditions principales nécessaires à un développement urbain durable. De plus, la Commission encourage activement le dialogue et la dissémination des meilleures pratiques entre les villes dans le cadre des programmes financés par le Fonds européen de développement régional.
Au sujet des données disponibles sur la situation des villes européennes, qui peut fournir une base pour des décisions politiques, la Commission a mis en place l'audit urbain, qui contient des données sur la situation des villes européennes et qui est en cours de mise à jour. La Commission a récemment publié une étude sur l'état des villes européennes, qui analyse plus en profondeur les résultats de l'audit urbain.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Un grand merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse détaillée et convaincante. La contribution faite par la Commission pour trouver des moyens d'encourager les villes à rechercher des initiatives positives et à les partager revêt une grande importance. Je voudrais vous demander quelles régions, selon vous, se sont le plus rapprochées de l'idéal, qui reste évidemment inatteignable. Quels sont les États membres de l'UE qui ont le plus mis en œuvre les idées recommandées par la Commission européenne?
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le vice-président, vous avez à peu près répondu à ma question supplémentaire. Toutefois, comme rien n'est jamais aussi clair qu'une réponse claire dans sa propre langue, je serais ravi de vous entendre répéter en allemand ce que vous avez dit précédemment à propos de la Commission qui ne cherche pas à agir comme autorité suprême de planification de l'Europe en intervenant dans chaque domaine, en particulier en imposant ou recommandant un modèle de développement spécifique. En tant que rapporteur du livre vert que vous avez évoqué, intitulé "Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine", je peux vous assurer que le Parlement vous suivra sur la voie de l'appui à la diversité.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) Si vous me permettez, Madame la Présidente, j'aimerais commencer par la deuxième question, je relirai ce que j'ai déclaré et je ferai un bref commentaire à ce sujet.
Vu la diversité des situations urbaines, la Commission ne recommande pas un modèle de développement spécifique valide pour toutes les villes en Europe. Cela respecte clairement le principe de subsidiarité et de diversité et, en d'autres termes, selon mes propres termes, cela signifie qu'il n'existe aucune solution unique. Il ne s'agit pas d'une approche à solution unique, mais d'une approche qui prend en compte les spécificités, les besoins et les intérêts spécifiques des villes, mais selon moi, tout ce dont nous avons besoin - des orientations, des recommandations et un échange de meilleures pratiques - se trouve là.
En ce qui concerne la première question, je serais tenté de fournir une réponse basée sur ma propre expérience et je pourrais certainement vous dire dans quelle ville je préférerais vivre, mais ce n'est pas une question politique. La Commission n'a aucun tableau de bord de ce type ni aucun classement des villes européennes qui combinerait la totalité de ces éléments.
Malheureusement, je ne suis vraiment pas en mesure de vous donner une réponse objective et il serait peu avisé de ma part de donner des réponses personnelles au détriment de toutes les autres.
La Présidente
(EN)
Objet: Neutralité des réseaux dans le contexte de la réforme des télécommunications
Depuis cinq ans, nous sommes les témoins d'un débat très vif aux États-Unis à propos de la neutralité des réseaux. On se demande notamment dans quelle mesure les opérateurs de réseaux sont en droit de limiter et de canaliser le trafic internet des utilisateurs. La question figure dans le programme de réforme des télécommunications, qui a tenté de la résoudre en exigeant plus de transparence sur les produits offerts aux consommateurs. Or, la transparence n'est pas toujours une garantie suffisante pour le consommateur, rappelez-vous l'imposition des tarifs de l'itinérance. L'accès illimité à l'internet favorise l'innovation (cf. Skype, Joost, le web 2.0), mais si les compagnies de télécommunication ont le droit de donner la priorité, voire de bloquer le trafic internet des utilisateurs, la Commission estime-t-elle que le programme de réforme des télécommunications protège suffisamment le consommateur et favorise l'innovation sur l'internet? Quelle est la meilleure solution?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) La question soulevée par madame la députée est très importante pour les consommateurs, les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs de contenu, ainsi bien entendu que pour les régulateurs des télécommunications. Elle concerne l'équilibre entre le désir des fournisseurs d'accès de fournir un service de qualité différenciée pour les services internet afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources réseau, et la liberté des utilisateurs de distribuer ou d'avoir accès à n'importe quel contenu légal en ligne sans interférence, telle que le blocage ou le ralentissement.
La Commission est déterminée à maintenir un internet ouvert à la fois pour les fournisseurs de services désireux d'offrir des services neufs et innovants et pour les consommateurs désireux d'accéder aux services qu'ils ont choisis et de créer et de mettre en ligne eux-mêmes leur contenu.
Le débat en cours aux États-Unis sur la neutralité des réseaux est fortement influencé par le manque de réglementation aux USA garantissant l'ouverture de l'accès et, combiné avec la concentration de la propriété des réseaux, le manque de réglementation relative à l'accès a provoqué de réelles inquiétudes parmi les consommateurs et les fournisseurs de contenu au sujet d'un éventuel verrouillage de l'internet.
En Europe, nous sommes généralement en bonne position vis-à-vis de la neutralité et de la liberté des réseaux, parce que nous disposons d'une réglementation efficace relative aux réseaux et en accord avec les règles de l'UE sur les télécommunications. De plus, les consommateurs européens ont un choix plus étendu parmi les fournisseurs de services large bande. Le fait que les consommateurs disposent d'un choix et d'une concurrence plus vastes signifie que si un fournisseur tente de restreindre les droits de l'utilisateur, un autre peut arriver sur le marché avec une offre plus ouverte. L'actuel cadre réglementaire de l'UE a jusqu'ici garanti l'ouverture du marché des télécommunications, la transparence des offres faites aux consommateurs et l'efficacité de la concurrence.
Je comprends la question de madame la députée, parce qu'il existe un risque, à l'avenir, d'introduction graduelle d'un classement prioritaire du trafic. Par le passé, l'ensemble des informations et des paquets de données étaient traités de manière égalitaire. Mais aujourd'hui, des nouvelles techniques peuvent différencier les différents paquets afin d'octroyer un statut prioritaire aux communications de première urgence ou aux utilisateurs qui ont payé une prime pour des services de qualité supérieure.
Ces techniques sont légitimes dans le cas où les niveaux de services doivent être garantis pour que le service fonctionne. Le service de téléphonie par l'internet, par exemple, nécessite un niveau minimum de connexion pour être satisfaisant, surtout dans le cas d'appels urgents ou professionnels. De plus, le classement prioritaire crée un mécanisme de motivation qui pousse les opérateurs réseaux à investir dans l'augmentation de leur bande passante au fur et à mesure de l'augmentation de la demande. Voilà pour l'aspect agréable du dossier. Le problème est que la même technique peut être utilisée pour dégrader la qualité du service à des niveaux inacceptables. Une telle discrimination pourrait mener à des services inférieurs à la norme pour les consommateurs et les fournisseurs alternatifs.
C'est la raison pour laquelle, dans la réforme des télécommunications adoptée par la Commission le 13 novembre 2007 et présentée au Parlement le même jour, nous avons proposé de donner aux régulateurs nationaux des télécommunications le pouvoir d'établir un niveau de qualité minimum pour les services de transmission réseau basé sur des normes techniques identifiées au niveau de l'UE. De plus, il existe désormais une nouvelle norme de télécommunications qui vise à indiquer à l'avance aux utilisateurs toutes les techniques qui ont été mises en place et qui pourraient provoquer un classement prioritaire. C'est ce que nous appelons la règle de transparence.
La Commission estime que cette approche garantit un équilibre qui préservera la concurrence et l'accès des utilisateurs, sans réduire de manière indue la capacité des fournisseurs de réseau à essayer plusieurs modèles d'entreprise différents.
En plus de cela, le Parlement sait que la Commission surveille de près les développements concernant les libertés sur les réseaux. Á la suite du sommet mondial de 2006 sur la société de l'information, nous avons soumis au Parlement une communication qui stipulait clairement l'intention de la Commission de surveiller et de protéger la neutralité de l'internet. Les principes de l'architecture d'un internet ouvert et d'une connectivité de bout en bout sont également mentionnés dans les conclusions du Conseil de 2005.
Ces questions font l'objet d'une analyse et d'une surveillance constantes ainsi que de discussions régulières avec les États membres, par exemple au sein du groupe de haut niveau i2010, et avec les pays tiers. C'est important, parce que l'internet ne connaît pas les frontières. La Commission promouvra sans cesse la nécessité d'un internet ouvert et d'un accès non discriminatoire. C'est ce qui sous-tend la philosophie de l'approche réglementaire dans le cadre de la réglementation de l'UE sur les télécommunications, qui sera améliorée plus tard par notre projet de réforme, qui fera l'objet de discussions au Parlement dans les mois à venir.
Karin Riis-Jørgensen
(EN) Merci, Madame la Commissaire. Je suis très heureuse de votre réponse. Elle était très complète et a montré votre intérêt et votre connaissance de cet important dossier.
Je pense que vous contrôlerez étroitement le système, comme vous l'avez promis. J'espère que d'ici un an, vous reviendrez ici pour nous dire si la neutralité de l'internet a bien été garantie par la clause de transparence et par le système de surveillance que nous avons installé. J'espère que nous pourrons revenir sur ce sujet d'ici six à douze mois, afin de voir si le système fonctionne.
Malcolm Harbour
(EN) Je tiens aussi à remercier la commissaire pour sa réponse très complète. J'ai eu une conversation avec des membres du Congrès la semaine dernière et je leur ai fourni la même réponse, je suis donc heureux que vous l'ayez confirmée. Néanmoins, pourriez-vous donner votre avis sur la question du maintien d'un accès ouvert, étant donné que nous entrons aujourd'hui dans une ère nouvelle d'investissements majeurs dans les réseaux fibrés domestiques de nouvelle génération, au sujet desquels certains membres de l'industrie se plaignent d'incitants fiscaux insuffisants? Pourriez-vous confirmer devant cette assemblée que vous maintiendrez les principes de l'accès ouvert exactement pour les motifs que vous avez avancés en réponse à la question de Mme Riis-Jørgensen?
Paul Rübig
(DE) Je tiens moi aussi à féliciter Madame la Commissaire pour avoir été élue Commissaire de l'année. Quant au sujet qui nous occupe, il faut avouer que nous avons à relever de formidables défis dans ce domaine. D'un côté, les compagnies de télévision publique reçoivent des fonds substantiels pour leurs activités, ce qui leur permet évidemment de produire de bons programmes éducatifs. D'un autre côté, la télévision mobile atteint de plus en plus de personnes. Comment voyez-vous l'évolution de la situation dans ce domaine?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Je tiens avant tout à remercier monsieur le député pour me permettre de progresser dans cette politique. C'est une politique basée sur un réseau ouvert et un internet ouvert, qui a toujours été et qui continuera d'être l'état d'esprit, l'approche et la valeur cible de l'Europe.
Nous ne devons pas trop nous inquiéter pour l'instant, parce que grâce à notre cadre réglementaire, nous ne sommes pas dans la même situation difficile que d'autres pays du monde. Cela ne veut pas dire que nous devons nous croiser les bras. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que nous allions étroitement surveiller ce dossier. Je viendrai faire mon rapport devant le Parlement et je suis certaine qu'au cours de nos discussions sur la réforme des télécommunications, nous reviendrons sur ces questions. Je prédis aussi des avancées technologiques qui modifieront rapidement les choses, ce qui voudra peut-être dire que je ne devrai pas revenir au cours des prochains mois.
Au sujet de l'accès ouvert à une nouvelle technologie et des nouveaux investissements en matière de large bande, monsieur le député sait parfaitement bien que la Commission a mis son veto à la proposition du gouvernement allemand de mettre en place un nouveau monopole sur les fibres. Nous ne pensons pas que les monopoles sont la réponse à un accès à l'internet ouvert et tout ce en quoi nous croyons. C'est aussi pour cela que nous optons pour la concurrence, que nous considérons comme un moyen d'élargir les possibilités d'investissements. Les États membres qui ont le plus de concurrence en termes de marchés ouverts sont aussi ceux qui ont le plus de concurrence en matière d'infrastructure. La concurrence en matière d'infrastructure est synonyme de disponibilité de contenus de services et de choix pour le consommateur. C'est exactement ce à quoi nous voulons parvenir.
(DE) Permettez-moi de dire ceci à M. Rübig: il est notoire que je mène une campagne très active en faveur d'une norme européenne qui nous permettrait d'assurer au plus vite la réussite de la télévision mobile dans toute l'Europe, tout comme nous l'avons fait avec notre norme GSM. Je pense surtout à des aspects comme le contenu car ces formats plus petits nécessiteront des types de contenus spécifiques, ce qui offrira une grande opportunité à notre industrie créative. Nous devrons pour cela réussir à mettre la télévision mobile sur le marché dès que possible, je veux dire avant le grand tournoi de football et les Jeux olympiques de l'an prochain. C'est une opportunité que nous, les Européens, ne devrions pas manquer.
Deuxième partie
La Présidente
(EN)
Objet: Charte européenne des petites entreprises
La charte européenne des petites entreprises pourrait jouer un rôle central dans l'amélioration de l'environnement économique des petites entreprises au sein de l'Union européenne.
La Commission pourrait-elle indiquer si la charte est un outil utile qui permet d'assister et de soutenir les petites entreprises?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) Au cours de ses sept années d'existence, la charte européenne des petites entreprises est devenue un document clé pour la politique européenne en matière de petites et moyennes entreprises (PME). Elle a démarré avec les 15 États membres en 2000 et ce sont désormais 44 pays qui l'ont adoptée en tant que cadre de référence. Elle est aussi utilisée au niveau régional.
Depuis 2005, la politique en matière de PME est devenue un élément essentiel au sein du partenariat de Lisbonne renouvelé pour la croissance et l'emploi et la charte a été intégrée dans les rapports relatifs à la stratégie de Lisbonne. Ceci garantit l'attention prioritaire nécessaire au niveau politique. Le tout est complété par l'échange annuel de bonnes pratiques et les conférences sur la charte, qui mettent l'accent nécessaire sur la mise en œuvre. À la fois l'exercice consacré aux bonnes pratiques et la conférence annuelle sur la charte continuent de rencontrer un succès important.
L'échange de bonnes pratiques a fourni jusqu'à aujourd'hui plus de 250 exemples de mesures politiques avérées et bénéfiques pour les PME. Dans environ 80 de ces cas, les États membres ont indiqué qu'ils avaient été inspirés par des mesures d'autres États membres dans la mise au point de leurs propres politiques.
Je vais vous donner quelques exemples seulement, même si je pourrais vous fournir une longue liste. Le système grec des services à guichet unique a été inspiré par l'Irlande et sa présentation à la conférence sur la charte de Dublin en 2004. L'exonération fiscale autrichienne pour les bénéfices investis a été développée sur la base d'une mesure similaire italienne. Le Danemark encourage les PME à utiliser l'e-commerce sur la base d'initiatives similaires en Irlande, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et en Norvège. Dans tous ces cas, les États membres ont confirmé que c'était la charte qui leur avait donné l'inspiration.
L'intérêt prononcé pour la charte est aussi visible dans le nombre toujours croissant de participants aux conférences annuelles sur la charte. Cette année, l'édition berlinoise a attiré 350 participants, le record absolu, et j'étais très heureux de pouvoir être là et m'adresser à des personnes de plus de 40 nationalités différentes. La prochaine conférence sur la charte aura lieu les 3 et 4 juin à Bled, en Slovénie. Elle sera co-organisée par la présidence slovène et je m'attends à un nombre de participants encore plus important.
La Commission constate que la charte est très utile pour encourager les États membres à améliorer l'environnement économique des petites entreprises dans toute l'Europe. Dans sa septième année, elle continue d'être un instrument politique de premier ordre. Ainsi donc, la réponse naturelle à votre question est "oui".
Colm Burke
(EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse très complète. L'endroit d'où je viens en réalité - et je sais que ce n'est pas votre région -, est en relation avec tout le développement des services internet et de large bande. Sur l'ensemble de l'Europe, on constate une pénétration de 19 %. Dans mon pays, nous en sommes plutôt à 16 % et cela affecte les petites entreprises dans les zones rurales, tout particulièrement de là où je viens. À titre d'exemple, j'ai pris l'avion jusqu'au Parlement au départ de l'aéroport le plus occidental de l'UE, à Tralee.
Ce que je veux dire, en substance, c'est que les organisations volontaires de petites entreprises qui soutiennent les petites entreprises étaient surtout utiles pour fournir des informations et je me demande si on ne peut pas approfondir notre collaboration avec elles, pour les aider à mettre les informations à la disposition de leurs membres.
Malcolm Harbour
(EN) Merci, Monsieur Verheugen, pour cette réponse très encourageante. Je voudrais aborder deux points dans ma question supplémentaire, sur la manière dont nous pouvons faire avancer cette initiative et profiter de son succès. Le premier point concerne la manière dont la charte sera incorporée dans vos idées pour une loi sur les petites entreprises, que je considère comme une avancée passionnante et très importante. Deuxièmement, pour faire le lien avec le programme de Lisbonne, serez-vous d'accord avec moi pour dire que l'une des principales questions concerne la manière dont on peut aider les petites entreprises à se développer rapidement, en particulier celles qui ont de bonnes idées mais qui rencontrent des difficultés à trouver des capitaux, accélérer leur croissance et créer de nouveaux emplois? Existe-t-il, au sein du programme de la charte, une opportunité pour une mini-charte destinée aux entreprises à forte croissance?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) Au sujet de la première question, j'aimerais confirmer que toutes les organisations de PME sont en effet pleinement impliquées et que nous avons finalisé un projet qui établira un réseau de soutien pour les petites entreprises dans l'ensemble de l'UE. L'un des principaux éléments de ce réseau sera précisément la pénétration des TIC dans un sens plus large.
Nous avons clairement identifié l'une des raisons pour lesquelles les PME européennes sont moins dynamiques que les PME américaines, par exemple, qui se développent plus vite, sont plus rentables, plus innovantes et emploient en moyenne plus de gens. L'une des causes de ceci - et nous l'avons clairement analysé -, c'est que la pénétration des TIC est bien meilleure aux États-Unis. En particulier, ils utilisent la technologie la plus moderne disponible. En Europe, nous sommes déjà heureux de voir un propriétaire d'une petite entreprise familiale en ligne. C'est un fait. La réalité de l'entreprise européenne, c'est que c'est une micro entreprise très petite qui emploie moins de dix personnes. Elle n'est pas naturellement orientée vers la croissance, mais elle vise plutôt à garantir les revenus d'une famille. C'est sa raison d'être. C'est pour cela qu'il est difficile de convaincre une telle entreprise qu'elle doit se moderniser, qu'elle doit devenir un acteur du marché et qu'elle doit se développer.
Je partage complètement vos opinions et je ne peux que dire que nous avons mis en place beaucoup, beaucoup d'initiatives visant à soutenir ces entreprises - certaines d'entre elles, d'ailleurs, avec le soutien des industries concernées, qui ont bien entendu un intérêt à vendre leurs produits. Nous combinons dès lors les deux et les initiatives ne ciblent pas uniquement les PME. Le problème de l'assimilation des TIC pour les PME doit être considéré en combinaison avec le problème qui touche les zones rurales, où le réseau et l'infrastructure sont inexistants. La Commission travaille aussi sur ce dossier important. Cela fait certainement partie du processus de la charte et cela fera partie du processus d'élaboration de rapports.
Au sujet de la deuxième question, celle de M. Harbour, qui sait que j'ai toujours plaisir à répondre à ses questions, je dois dire que celle-ci, concernant la loi sur les petites entreprises, arrive un peu tôt. La charte est un processus, vous le savez, et il serait avisé de se concentrer sur ce qu'elle est à l'heure actuelle - un réseau coopératif dans le domaine des nouvelles idées et des meilleures pratiques. J'hésite à créer trop d'instruments, mais il est évident que dans le cadre de la préparation de la loi sur les petites entreprises, nous devons examiner tous ceux qui existent déjà, qu'ils soient adéquats ou pas, et décider de les améliorer ou pas selon le contexte.
En principe, je dois dire que je suis très heureux de constater que partout en Europe, on accepte l'idée que les PME représentent réellement le plus fort potentiel d'innovation, de croissance et de création d'emplois. Toutes les initiatives que nous sommes en train de préparer aideront les PME à tirer le maximum de ce potentiel et à le libérer.
Nous connaissons les problèmes fondamentaux depuis un ou deux ans et vous aussi, à n'en pas douter: capacité d'innovation insuffisamment forte, absence d'accès aux instruments financiers, en particulier aux capitaux à risque, transfert d'entreprise - un aspect crucial et fortement sous-estimé dans certains États membres. Nous perdons des centaines de milliers d'entreprises chaque année en Europe qui auraient aisément pu continuer d'exister si le transfert d'une génération à l'autre avait été mieux organisé. C'est une question de première importance. Tout l'environnement fiscal pour les PME est aussi un problème très important. Et ma question préférée bien sûr, la surréglementation, est encore plus cruciale pour les PME que pour les grandes entreprises.
Les grandes entreprises peuvent s'accommoder d'une réglementation lourde et pesante. Elles disposent de départements juridiques et elles s'adaptent. À ce propos, je suis aussi convaincu que les grandes entreprises n'ont pas besoin du marché intérieur autant que les petites entreprises. Les grandes utilisent leur droit d'établissement pour s'installer n'importe où. Toute la philosophie du marché intérieur, à mon sens, doit se concentrer sur les PME et hélas, je dois vous dire que seules 8 % des entreprises européennes opèrent par delà les frontières.
Si on analyse tout cela, on se rend compte que le potentiel du marché intérieur européen est largement sous-exploité, si seules 8 % de nos entreprises - et normalement les plus grandes - y participent. Nous avons donc encore beaucoup de pain sur la planche.
La Présidente
(EN)
Objet: Pollution sonore provoquée par les véhicules à moteur
La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les dispositions législatives et les directives actuellement en vigueur pour lutter contre la pollution sonore des véhicules à moteur, notamment en ce qui concerne le niveau de dBA éventuellement fixé? Par ailleurs, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures supplémentaires pour réduire la pollution sonore provoquée par les véhicules à moteur?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) La question des émissions sonores des véhicules motorisés à quatre roues - voitures, camionnettes, camions et bus - est évoquée dans le règlement CEE-ONU n° 51 et la directive équivalente 70/157/CEE sur les valeurs limites sonores.
Les valeurs limites ont été réduites à plusieurs reprises par le passé, la dernière fois en 1995. Le niveau sonore maximal autorisé se situe aujourd'hui entre 74 dBA pour les voitures particulières et 80 dBA pour les poids lourds. Une extension est accordée aux véhicules diesel à injection directe, aux tout-terrain et aux voitures de sport.
Cette dernière réduction n'a pas eu l'effet escompté et des études ultérieures ont prouvé que la méthode de mesure ne reflétait plus le comportement routier réel.
Il a dès lors été décidé qu'avant de réduire encore une fois les limites, il était avant tout nécessaire de mettre au point un nouveau cycle de tests et de faire davantage correspondre les conditions de conduite pour le test sonore aux activités de conduite quotidiennes.
Le travail sur ce nouveau cycle de tests est désormais terminé. Il remplacera le protocole de test actuel avec une meilleure méthode de mesure reproduisant les niveaux sonores générés par des véhicules lourds à l'occasion d'une conduite normale en trafic urbain.
Avec la nouvelle procédure de test, on prévoit l'abolition des allocations supplémentaires actuelles accordées pour certains véhicules ou certaines technologies.
Avant que cette méthode ne puisse être utilisée à des fins d'homologation, des nouvelles valeurs limites pour cette méthode doivent être mises en place sur la base d'une étude d'incidence. Pour obtenir des données représentatives en vue d'établir une solide étude d'incidence, les fabricants de véhicules sont dans l'obligation de mener en parallèle les nouvelles et les anciennes méthodes pendant une période de deux ans.
L'ancienne méthode continuera d'être obligatoire en vue de recevoir l'homologation et la nouvelle sera utilisée à des fins de surveillance jusqu'en 2009. Dès que la récolte des données sera terminée, la Commission proposera une nouvelle législation établissant des valeurs limites révisées.
Une nouvelle méthode de test pour les motos est aussi en passe d'être finalisée. Les discussions au sein de la CEE-ONU se concentrent désormais sur des tests routiers supplémentaires qui seraient menés en cours d'homologation afin de fournir des valeurs sonores qui permettraient la comparaison avec ceux mesurés lors de vérifications routières visant à détecter si les motos ont subi des modifications ou si elles n'ont pas été suffisamment entretenues.
La fin de ces travaux est attendue pour 2008. La Commission proposera ensuite une adhésion à la réglementation CEE-ONU appropriée avec des valeurs limites révisées.
De plus, la Commission a récemment mené une consultation sur un paquet de mesures relatives aux pneus, dont la réduction de la limite sonore actuelle pour les pneus. La consultation propose une réduction d'environ 4 dBA pour les pneus de voitures particulières et 6 dBA pour les pneus de véhicules commerciaux, ce qui est assez considérable. Les nouvelles limites devraient entrer en vigueur pour les nouveaux types de pneus aux alentours de 2012.
Jim Higgins
(EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse très complète. Je me félicite certainement de votre annonce qu'un nouveau site de test est désormais disponible et de la fixation de nouvelles valeurs limites.
J'aborde tout ceci avec une perspective irlandaise. Au cours des dernières années, nous avons connu le phénomène de ce que nous appelons les boy racers, des jeunes conducteurs qui modifient des vieilles voitures, les font rouler sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit et qui causent des problèmes graves par rapport aux émissions sonores, rappelant le bruit d'un avion à réaction, particulièrement en zone urbaine.
Je suis heureux de voir qu'il existe deux réglementations, comme vous l'avez mentionné, Monsieur le Commissaire: le règlement CEE-ONU n° 51 et la directive 70/157/CEE. Mais le problème tel que je le vois, en relation avec le règlement CEE-ONU n° 51, est qu'il ne s'applique qu'aux nouvelles voitures. Je pense que des précisions sont nécessaires, au moins par rapport à la réponse fournie par le commissaire Dimas: une réglementation devrait stipuler qu'il ne peut y avoir aucune modification de la voiture et qu'il faut des tests réguliers.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Commissaire, dans le cas des véhicules routiers, les émissions sonores ne peuvent dépasser les plafonds qui ont été fixés. Dans le cas du transport ferroviaire, le plafond est calculé sur la base de niveaux sonores moyens. Par voie de conséquence, des niveaux de bruit extrêmement élevés doivent être endurés dans le voisinage de voies ferrées pour la simple raison que le niveau sonore moyen ne dépasse pas la limite autorisée. La Commission compte-t-elle adopter des mesures similaires à celles qui s'appliquent aux véhicules à moteur, en vue de soulager les riverains de tronçons ferroviaires bruyants?
Margarita Starkevičiūt
(LT) Je voudrais dire que nous continuons à largement évoquer des exigences spécifiques sans pour autant traiter suffisamment de leur mise en œuvre. En parlant de pollution, je souhaiterais attirer l'attention du commissaire sur le fait que le mécanisme de suivi des exigences dont nous venons de parler est en réalité très fragmenté. À mon sens, la Commission devrait faire une proposition - elle est peut-être d'ailleurs en train de la préparer - qui vise à harmoniser la procédure à appliquer pour gérer les critères de pollution et évaluer celle-ci. Tel est en effet le problème principal des petits pays comme la Lituanie, dont les organismes de gestion sont faibles et ne disposent pas des moyens pour mettre en œuvre toutes les exigences établies.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à propos de la première question, il ne peut y avoir aucun doute sur l'interdiction d'apporter aux véhicules des modifications qui se traduisent par des émissions sonores dépassant le niveau autorisé. De telles modifications peuvent même constituer une infraction pénale. Néanmoins, il va sans dire qu'il incombe aux États membres de veiller, au moyen de leur système habituel de surveillance de la circulation, à prendre sur le fait ces délinquants de la circulation, pour les appeler par ce qu'ils sont réellement. Je ne vois aucune possibilité que nous, au niveau européen, puissions faire quoi que ce soit pour que les États membres agissent davantage dans le but de réduire des pratiques qui sont incontestablement illégales.
Les courses de voitures sur la voie publique sont, bien évidemment, illégales dans tous les pays européens. Aucune législation européenne ne pourrait être invoquée en réponse à une accusation de course sur la voie publique. Cette question relève donc entièrement de la compétence des États membres, qui disposent de tous les instruments nécessaires pour empêcher de telles infractions.

Pour ce qui est des émissions sonores du transport ferroviaire, ma responsabilité directe se limite à la prévention active de la pollution sonore, en d'autres termes à ce qui peut être fait aux voitures pour limiter le bruit qu'elles émettent. Je ne suis pas directement responsable de la prévention passive de la pollution sonore que vous avez évoquée ici. Je suis cependant tout disposé à en parler au commissaire compétent en la matière et à veiller à ce que vous receviez dans les plus brefs délais une réponse à la question relative aux éventuelles intentions de la Commission à cet égard.
Je suis en réalité tout à fait d'accord avec vous. Cette question est très importante. Les efforts de prévention du bruit ne peuvent viser la seule circulation routière. La technologie ferroviaire moderne peut poser des problèmes de niveau sonore particulièrement graves. Je sais qu'en Allemagne, la pollution sonore est un effet très important pris en compte par la technologie moderne qui alimente le système de monorail Transrapid. Nous examinerons donc cette question, et vous recevrez une réponse précise.
La troisième question concernait les mécanismes de contrôle. À ce sujet, je ne peux que dire que notre législation est sans ambiguïté. Les règles sont claires, les limites sont claires, et la responsabilité d'assurer le respect de ces limites est aux mains des États membres. La Commission ne possède pas d'instruments de contrôle lui permettant de vérifier si, dans chaque cas, la législation européenne est effectivement appliquée dans les États membres.
Le principe de subsidiarité est une réalité de la vie. Je ne peux dire en quoi nous devrions modifier la législation européenne pour assurer son application correcte partout. Les règles sont les mêmes pour tous les États membres. Ceux-ci disposent d'instructions claires qui précisent comment appliquer ces règles. Dans ce cas, qui concerne la Lituanie, tout ce que je peux dire, c'est qu'il incombe à nos homologues du parlement et du gouvernement de ce pays de veiller à empêcher la survenance de tels problèmes.
La Présidente
(EN) Je crains que nous devions avancer. Il sera répondu par écrit aux questions qui n'ont pas reçu de réponses en raison du manque de temps (voir annexe).
Merci, Commissaire Verheugen, d'être resté avec nous si longtemps.
Objet : Libéralisation du marché de l'énergie au profit des consommateurs
Les conclusions d'une étude récente commanditée par la Commission européenne sur les conséquences de la dérégulation du marché européen du gaz et de l'électricité pour les consommateurs, de même que les hausses des prix très importantes enregistrées ou annoncées récemment ont démontré que de nombreux États membres n'étaient pas encore prêts à relever le défi de la libéralisation de ce marché.
Dans ces conditions, la Commission peut-elle préciser comment elle entend réagir aux hausses de prix considérables de l'énergie au détriment des usagers qui auraient dû, au contraire, être les principaux bénéficiaires de cette libéralisation? Peut-elle indiquer si et comment les consommateurs seront consultés et associés aux organes mis en place par la Commission et les régulateurs européens et nationaux afin de remédier aux problèmes et difficultés actuels?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La Commission suit de près les récents développements au niveau des prix dans les États membres. Elle considère que ces hausses ne peuvent aisément être expliquées par un facteur unique, mais qu'elles doivent être envisagées dans le contexte plus large d'une demande mondiale en augmentation pour le pétrole et le gaz. Néanmoins, l'augmentation de l'activité d'investissement - et en particulier le passage à une production accrue d'énergie renouvelable - joue aussi clairement un rôle. De plus, le point de départ pour l'ouverture du marché était, dans plusieurs États membres, des prix très bas. À moyen et long terme, les signaux nécessaires pour des investissements essentiels n'ont pas été donnés et nous en payons aujourd'hui le prix.
Quant à la question de savoir si de telles hausses des tarifs peuvent aussi être attribuées à l'exercice du pouvoir de marché, la Commission a étudié le problème et est arrivée à la conclusion que les prix de l'électricité dans certains États membres étaient plus élevés que ceux auxquels on aurait pu s'attendre dans des marchés de concurrence parfaite. À cet égard, la Commission, le Conseil et les autorités de la concurrence ont armé les régulateurs afin d'identifier les comportements anticoncurrentiels et de prendre les mesures appropriées.
La Commission mène également sa propre enquête sur des comportements anticoncurrentiels supposés de la part de certains opérateurs et a lancé cinq procédures antitrust au cours de l'année. La Commission connaît aussi très bien les problèmes structurels du secteur. C'est la raison pour laquelle le troisième "paquet énergie" offre une large gamme de propositions pour remédier à ces problèmes structurels, en particulier en proposant la dissociation des structures de propriété des opérateurs des systèmes de transmission.
La Commission a toujours pensé que les consommateurs devaient être les principaux bénéficiaires de la libéralisation. Les propositions de la Commission pour le troisième paquet énergie contiennent donc un certain nombre de mesures qui renforceront le rôle et les droits des consommateurs. En particulier, le paquet propose d'octroyer aux consommateurs le droit de changer d'opérateur n'importe quand et d'avoir un accès libre à leurs données de consommation. En augmentant les connaissances et les droits des consommateurs dans le domaine de leur consommation d'énergie, la Commission fournit les outils pour un marché de détail fonctionnel.
Giovanna Corda
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que vous soyez sensible au fait de faire bénéficier de façon prioritaire le consommateur de gaz et d'électricité en appliquant des mesures plus contraignantes dans ce secteur, ce qui aura, espérons-le, un effet sur le prix, effet à la baisse bien sûr, pour les citoyens de l'Union européenne. Je vous donne un exemple: en Belgique, on nous annonce une hausse de 20 %, c'est intenable pour les plus démunis. En tant qu'humaniste, je ne puis accepter une telle situation.
En outre, pourriez-vous m'assurer, Monsieur le Commissaire, que les consommateurs seront bien associés à toutes les phases de mise en place de la libéralisation, en les intégrant dans les différents comités consultatifs mais aussi en les intégrant dans les nouveaux mécanismes de résolution des litiges?
Teresa Riera Madurell
(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais poser une question sur le forum des consommateurs, sur le lancement duquel vous aviez dit que vous alliez travailler.
Quand comptez-vous lancer ce forum? Quel type de participants ce forum pourra-t-il accepter pour lui permettre de fonctionner au bénéfice des consommateurs? Quelle sera la fonction de ce forum par rapport à tout ce que vous venez de dire?
DanutBudreikait
(LT) En Allemagne, les prix de l'électricité ont récemment augmenté de 10 %, sous prétexte que l'électricité crée un grand confort et est donc vouée à coûter cher. Le troisième "paquet énergie" produira-t-il des effets sur les régulateurs? Serait-il possible d'avoir une influence sur les hausses de prix lorsque celles-ci ne sont raisonnablement justifiées? Ne serait-il pas utile d'appliquer certaines restrictions aux hausses de prix quand il n'y a pas de raison de réaliser des bénéfices excédentaires?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Je commencerai par la troisième question.
Il y a certains problèmes qui pourraient être résolus par le marché, par le pouvoir du consommateur, mais il en est d'autres pour lesquels nous avons besoin de changements structurels. La particularité du marché de l'électricité est que c'est la centrale marginale qui décide du niveau des prix. Il est ici très clair que nous avons besoin d'une transparence totale sur le marché, raison pour laquelle le troisième paquet énergie aborde réellement la séparation des activités de transmission de celles d'approvisionnement. Sans quoi nous n'aurons jamais aucune chance de demander si nous payons bien le juste prix.
Deuxièmement, si on crée les conditions pour la concurrence sur le marché, la véritable tendance des prix est qu'ils n'augmentent ou ne baissent pas ou qu'ils augmentent moins que dans un marché non-concurrentiel, parce que sinon les compagnies qui disposent d'un demi-monopole pourraient réellement dicter les prix. Ce qui signifie que ces deux questions sont en fait aux mains des gouvernements.
Au sujet du pouvoir du consommateur, nous avons adopté une charte des droits du consommateur et celle-ci fournit toutes les bonnes informations au sujet des droits du consommateur dérivés de toutes les législations existantes. Nous avons davantage renforcé ces droits.
Au sujet du forum des consommateurs, nous inviterons certainement les organisations de consommateurs qui sont bien représentées dans les États membres ainsi que les organisations centrales. Les meilleurs soutiens pour nos mesures visant à créer un marché de la concurrence à l'échelle européenne proviennent des différentes associations de consommateurs.
La Présidente
(EN) Puisque l'auteur n'est pas présent, nous allons passer la question n° 41.
Objet: Coopération énergétique en Europe du sud-est
Quelles mesures la Commission prend-elle pour réduire la dépendance des États membres du sud-est de l'Europe et/ou des pays candidats et des États balkaniques qui s'inscrivent dans la perspective de Salonique à l'égard des approvisionnements énergétiques en provenance de Russie?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La Commission est particulièrement attentive à la sécurité de l'approvisionnement dans l'Europe du sud-est. Ceci figurait dans les objectifs principaux de la mise en place d'une communauté de l'énergie, basée sur la législation de l'UE, pour les marchés intérieurs du gaz et de l'électricité et en particulier ses dispositions relatives à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la solidarité.
L'Europe du sud-est est au carrefour de plusieurs des routes principales de l'énergie. Plusieurs pays de la région produisent du gaz. Je mentionnerai la Croatie et la Roumanie. Des nouveaux terminaux GNL sur les côtes de l'Adriatique et les nouvelles interconnexions gaz et électricité liées à différentes sources d'énergie ont été récemment mis en service ou sont en phase avancée de développement.
Néanmoins, dans certains pays, une part importante du gaz naturel provient d'un fournisseur pour le secteur industriel, pour le chauffage ainsi que pour la production d'énergie.
Dans le cadre du traité sur la communauté de l'énergie, avec le soutien des instruments financiers de l'UE et des institutions financières internationales, la Commission encourage le développement d'un marché intégré dans la région, ancré au marché de l'UE.
Mais cela signifie que le développement du commerce du gaz et de l'électricité dans la région, le développement de nouveaux projets d'interconnexion et de production ainsi que la mise en place d'un cadre réglementaire stable amélioreront considérablement la sécurité de l'approvisionnement.
De plus, de nouvelles sources de gaz permettront le développement du secteur gazier dans ces pays où il n'existe pas encore. On se concentre aussi tout particulièrement sur l'efficacité énergétique. Pour renforcer la sécurité de l'énergie, la Commission encourage la politique de la diversification des fournisseurs et des routes de transport. Elle soutient tout particulièrement le projet Nabucco ainsi que d'autres projets gaziers et de développement de GNL dans la région, ainsi que des projets pétroliers bien établis en vue d'atteindre les objectifs de diversification.
La Commission considère aussi qu'à l'avenir, la Russie restera une source importante d'énergie pour l'Europe du sud-est, mais aux côtés d'autres sources comme le bassin méditerranéen et la région de la mer Caspienne.
Bernd Posselt
(DE) Je voudrais commencer par vous remercier pour votre réponse excellente et détaillée. J'aurais juste deux brèves questions supplémentaires. Premièrement, existe-t-il une coopération spécifique avec les deux pays candidats de cette région, à savoir la Croatie et la Macédoine? Deuxièmement, la dépendance énergétique du Kosovo pose un problème particulier. Ne serait-il pas possible de fournir un soutien spécial à l'énergie éolienne et hydroélectrique à l'Albanie voisine? En réalité, il y a un potentiel considérable de production hydroélectrique au Kosovo et en Albanie en particulier, mais également en Macédoine.
DanutBudreikait
(LT) Voici deux semaines, les nouvelles ont fait état d'un accord entre l'Italie et la Russie concernant la construction d'un nouveau gazoduc dans la région sud. En fait, ce gazoduc "South Stream" fait double emploi avec le projet Nabucco. Vladimir Poutine a déclaré être reconnaissant à la Commission d'avoir approuvé ce projet. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Au sujet des relations avec la Croatie, ce pays prend part aux négociations d'adhésion et c'est le plus avancé en termes d'acceptation de l'acquis communautaire et de participation à l'ensemble des activités de la communauté de l'énergie. Vu son avancement dans le domaine de l'acquis, la Croatie est aussi plus intégrée dans le marché de l'énergie de l'UE et mène quelques projets.
La Macédoine fait partie de la communauté de l'énergie et progresse aussi dans la mise en œuvre de l'acquis. Ses progrès dans ce domaine font de ce pays un leader de cette région.
En ce qui concerne le Kosovo, nous travaillons avec la MINUK et nous soutenons toutes les activités là-bas. Je sais que certaines difficultés subsistent concernant les paiements et les approvisionnements en énergie, mais jusqu'ici, nous sommes parvenus à résoudre ces problèmes et la population a reçu les approvisionnements énergétiques nécessaires.
Au sujet du gazoduc South Stream entre l'Italie et la Russie, je ne l'ai jamais considéré comme un remplaçant de Nabucco. Nabucco progresse bien, comme le Conseil l'a rapporté. J'ai aussi reçu les premières notifications de la part des régulateurs au sujet de la question de l'accès par les tiers et Nabucco se tourne vers de nouvelles sources d'approvisionnement - l'Azerbaïdjan, le Turkménistan, l'Égypte et plus tard, l'Iran.
La question de South Stream est très claire. C'est une source d'approvisionnement en gaz russe. C'est un projet qui fait actuellement l'objet d'une étude de faisabilité et qui sera exécuté en commun par ENI et Gazprom. Nous devons attendre de voir la manière dont le projet se développera. Il fournit clairement une nouvelle route d'approvisionnement à l'Union européenne et renforce la sécurité de l'approvisionnement, parce que qui dit plus de pipelines vers l'Europe, dit sécurité de l'approvisionnement accrue, mais il ne remplace pas Nabucco.
Au sujet des félicitations du président Poutine, je n'ai aucun commentaire particulier à faire.
Objet: Intégration de l'Irlande dans le marché européen de l'énergie
La sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Irlande devient de plus en plus importante pour les consommateurs, les entreprises et les dirigeants, d'où la nécessité d'une interconnexion complète avec l'ensemble du marché européen de l'énergie. À cet effet, il faut mettre en place les infrastructures nécessaires pour assurer un approvisionnement énergétique sûr et à un prix raisonnable.
En Irlande, EIRGRID se trouve actuellement à la phase de consultation pour le projet "Meath Cavan Power" et l'interconnexion Cavan - Tyrone, tous deux cofinancés par l'initiative européenne RTE-E. De plus, il est probable que l'Union européenne participe financièrement aux travaux de construction. À l'échelle locale, l'ampleur des projets proposés préoccupe la population, notamment en ce qui concerne les éventuelles conséquences sur la santé des habitants vivant à proximité des lignes électriques. La Commission pourrait-elle faire une déclaration sur cet aspect précis du problème?
Par ailleurs, étant donné que les lignes électriques parcourent près de 58 kilomètres, le choix de lignes électriques souterraines semble s'imposer. La Commission pourrait-elle préciser sa position sur cette question, aussi bien pour ce projet que pour d'autres projets similaires dans l'Union européenne? La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les meilleures pratiques en la matière et quels sont les éléments à prendre en compte pour décider si ces lignes électriques doivent être aériennes ou souterraines?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La Commission n'est pas compétente en matière de localisation des lignes électriques, qui est du ressort exclusif des autorités des États membres, conformément à la législation environnementale européenne en la matière.
La recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques établit le cadre des restrictions et des niveaux de référence minimum, mais les États membres sont responsables de l'application des mesures.
En ce qui concerne les effets possibles sur la santé de l'exposition à des champs électromagnétiques, le comité scientifique sur les risques sanitaires émergents et nouveaux a récemment adopté un point de vue qui fournit une évaluation de l'état des connaissances scientifiques dans ce domaine.
Les lignes aériennes constituent souvent la solution la plus rentable pour des transmissions au-delà de 50 km. Les câbles souterrains ont aussi fait leurs preuves d'un point de vue technologique, mais jusqu'à aujourd'hui, ils sont plus souvent utilisés pour des courtes et moyennes distances et ils coûtent plus cher, en l'état actuel des choses.
La construction de lignes électriques aériennes d'un voltage de 220 kW ou plus et d'une longueur de plus de 15 km doit faire l'objet d'une évaluation des incidences environnementales. De plus, tout plan ou projet de lignes aériennes susceptible d'avoir des effets néfastes sur des sites Natura 2000 est soumis aux garanties procédurales décrites dans l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil.
Jim Higgins
(EN) Le commissaire peut-il me dire s'il existe des preuves scientifiques avérées quant au danger des champs électromagnétiques pour la santé publique? Je sais que les États membres disposent, comme il l'a dit, de la compétence finale pour leurs interconnexions et leurs câbles, etc.
Deuxièmement, le commissaire n'est-il pas d'accord pour dire que malgré la résistance de la part de l'industrie, en même temps, du point de vue de la gêne visuelle, de la santé publique et de l'environnement, il serait préférable d'enfouir de tels câbles?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Je commencerai en répondant à l'enfouissement. Jusqu'à aujourd'hui, la technologie d'enfouissement des câbles n'a été utilisée que dans un nombre limité de cas, comme l'aéroport de Madrid.
En principe, il n'existe aucune limite quant à la longueur du câblage en lui-même. Le problème, c'est le coût. Ce système serait normalement trois à quatre fois plus cher que celui de lignes aériennes et, à ce jour, il n'a pas été utilisé pour la bonne et simple raison qu'il y a une alternative. En fait, il n'a été utilisé que lorsque les lignes aériennes étaient impossibles.
Dans certains cas, les municipalités envisagent désormais l'utilisation de câbles, qui vont ouvrir certaines voies. Mais c'est néanmoins sur le consommateur que des coûts supplémentaires vont se répercuter.
Au sujet de preuves scientifiques sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques, il existe une limitation générale, dans les recommandations du Conseil que j'ai citées du 12 juillet 1999, et il existe un des restrictions-cadres et de niveaux de référence minimaux. Néanmoins, en ce qui concerne les preuves scientifiques supplémentaires quant aux dégâts sur la santé, je ne suis au courant d'aucune nécessité d'aller au-delà de ces recommandations de sécurité de 1999.
Fondamentalement, les lignes aériennes sont toujours une option viable et je pense que le choix entre l'aérien et le souterrain doit être fait selon la situation, tout en ne négligeant pas les difficultés liées au câblage. Il faut garder à l'esprit qu'un site Natura 2000 peut être concerné ou qu'il peut y avoir un impact sur l'environnement. Il n'existe aucune solution avec un impact nul sur l'environnement. Dans un même temps, il existe des choix technologiques qui peuvent être proposés et les entreprises les connaissent.
La Présidente
(EN) Il sera répondu par écrit aux questions qui n'ont pas reçu de réponse en raison du manque de temps (voir annexe).
Le commissaire Piebalgs reste avec nous, mais il répondra désormais aux questions au nom du commissaire Dimas.
Objet : Financement par l'Union d'ONG européennes travaillant dans le secteur de l'environnement
La société civile joue, par l'intermédiaire des ONG, un rôle extrêmement important pour ce qui est de répondre aux exigences du processus de l'intégration européenne et des nouvelles formes de gouvernance européenne. Quel programme est actuellement en vigueur pour soutenir les ONG européennes dont l'activité concerne principalement la défense de l'environnement? Quelles ONG contribuant au progrès de l'élaboration et de l'application de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement - et lesquelles de leurs activités - ont-elles été financées jusqu'ici? À quel montant les aides octroyées à chaque ONG s'élèvent-elles? Existe-t-il des différences pour ce qui est du champ d'application géographique du programme communautaire actuel? Quelles sont les ONG grecques qui participent, ou ont participé, de manière indépendante ou dans un cadre transnational, au programme actuel? Quels sont les critères qui régissent le système de sélection, de suivi et d'évaluation sur la base d'indicateurs d'impact et de résultats?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Les fonds alloués par la Commission européenne en vue de soutenir le fonctionnement des ONG environnementales européennes sont affectés par le biais d'un programme qui existe depuis 1997. La base juridique du programme actuel est le règlement LIFE+.
L'objectif est de renforcer la participation des ONG européennes au développement et à la mise en œuvre de la politique européenne de l'environnement.
De nombreuses ONG diverses ont été fondées au cours du programme. La liste des opérations et des montants est publiée sur le site web de la DG Environnement. Le temps ne me permet pas de les lire tous, mais la liste sera transférée à monsieur le député.
Il n'y a aucune différenciation géographique dans le programme, puisqu'il cible les organisations européennes et non nationales. Pour être éligibles, les organisations doivent avoir des activités dans au moins trois États membres de l'Union. Mais seule une des organisations qui a bénéficié d'un financement constant, le Bureau d'information méditerranéen pour l'environnement, la culture et le développement durable, est basée en Grèce. Beaucoup d'entre elles ont des organisations membres grecques, par exemple le Bureau européen de l'environnement, EUROPARC et l'Internationale des amis de la nature.
Les subventions sont attribuées par le biais d'un appel de propositions annuel. Les candidatures sont évaluées selon des critères d'attribution et les ONG qui présentent le meilleur potentiel pour contribuer au développement et à l'application des politiques environnementales européennes prioritaires sont sélectionnées.
Le suivi et l'évaluation sont assurés par la Commission, sur la base de rapports soumis par les bénéficiaires ainsi que d'un audit très poussé. Au cours de ce processus, on évalue dans quelle mesure l'organisation a rempli son programme de travail et contribué au développement et à la mise en œuvre de la politique européenne en matière d'environnement.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, je souhaite bonne réussite au commissaire Dimas, qui représente l'Union européenne à la conférence de Bali. Néanmoins, j'aimerais avoir des éclaircissements sur les questions particulières que j'ai posées. En effet, ces questions étaient spécifiques et la réponse donnée était d'ordre général. Je veux croire que le commissaire Piebalgs interviendra pour s'assurer que la Commission m'envoie les réponses aux questions spécifiques que j'ai posées. Je fais partie de ceux qui croient que les organisations non gouvernementales sont une forme de gouvernance européenne, même informelle; elles jouent un rôle extrêmement important, un rôle qui - telle est la raison de ma question - doit être davantage mis en évidence. J'attends donc ces informations, pas au nom de la transparence mais au nom de la responsabilité démocratique à laquelle la Commission est astreinte.
Pour conclure, je voudrais demander au commissaire Piebalgs d'employer l'appellation officielle adoptée par l'Union européenne pour évoquer les pays tiers.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser une question à ce sujet, qui m'occupe depuis fort longtemps. Je suis moi-même membre de certaines de ces organisations. Depuis peu, toutefois, je me pose de plus en plus souvent ces deux questions: premièrement, dans quelle mesure ces organisations fonctionnent-elles de façon démocratique? Deuxièmement, la Commission vérifie-t-elle si ces ONG sont des organisations démocratiques qui organisent des élections internes ou alors des organismes dotés d'une structure dirigeante qui n'est pas ouverte à l'examen et ne rend de compte ni aux membres de l'organisation ni à qui que ce soit d'autre, ce qui signifierait que des fonds pourraient, dans certaines circonstances, être envoyés dans des directions insoupçonnées.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La base juridique est très claire: il s'agit du règlement LIFE+. Nous évaluons les organisations sur la base de ce règlement. Cela signifie que nous avons des critères particuliers relatifs aux organisations qui peuvent poser leur candidature, mais nous n'évaluons par la structure ou l'organisation interne.
Au sujet de la question de la transparence, nous encourageons au maximum la transparence. Nous fournirons des réponses écrites à toutes les questions que vous nous avez posées, avec la liste que je vous ai promise dans ma réponse. Je pense qu'il est important que le public puisse surveiller la situation, parce qu'il est très clair que c'est de l'argent public qui est donné aux ONG et que l'ensemble du processus doit être complètement transparent. La Commission fait tout ce qu'elle peut pour garantir la transparence et la responsabilité de ce processus, en conformité avec le règlement LIFE+.
Objet: Infraction en matière de déchets/protection de l'environnement par le droit pénal
En février 2007, la Commission européenne a proposé une directive (COD/2007/0022) qui impose aux États membres de considérer les infractions graves commises au détriment de l'environnement comme des infractions pénales et à fixer des sanctions minimales pour ces infractions, par exemple en matière de déchets. Il s'agit d'une démarche positive. En effet, comme l'a souligné l'agence pour l'environnement du gouvernement britannique, l'un des principaux problèmes qui se posent dans la lutte contre la criminalité environnementale est que les amendes sont trop faibles et ne constituent donc pas un incitant suffisant au respect des réglementations environnementales.
Toutefois, étant donné les obstacles qui attendent encore cette directive avant qu'elle soit transposée en droit interne dans les États membres, quelles autres mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour lutter contre les infractions en matière de déchets dans l'ensemble de l'Europe?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Garantir que les États membres appliquent correctement la législation en matière de gestion des déchets et empêcher les activités illégales en matière de déchets sont deux des principales priorités de la Commission. La directive proposée sur les infractions en matière environnementale garantira que les infractions graves feront l'objet de sanctions pénales efficaces dans l'ensemble de l'Union européenne. Toutes les infractions graves en matière de déchets, dont le traitement, le transport, l'importation et l'exportation illégales de déchets, sont reprises dans la directive proposée.
L'initiative en matière d'infractions environnementales est néanmoins loin d'être la seule lancée par la Commission pour empêcher les infractions en matière de déchets. La Commission a pris toute une série de mesures spécifiques dans des domaines où les infractions en matière de déchet constituent un problème grave pour les États membres. Cela concerne en particulier les décharges illégales et les transferts de déchets illégaux, qui sont couverts par une importante législation européenne.
La Commission a pris des mesures immédiates pour éviter des impacts négatifs environnementaux et sanitaires résultant d'activités en matière de déchets. Des événements de sensibilisation aux problèmes des décharges et des transferts de déchets sont organisés là où le risque est élevé. L'an dernier, 16 de ces événements ont eu lieu et cette année, 10 autres sont prévus. Des réunions multilatérales se tiennent aussi régulièrement avec les autorités nationales et les parties prenantes pour aborder la mauvaise mise en œuvre de la législation européenne en matière de déchets.
Des orientations sont constamment développées concernant la législation européenne clé en matière de déchets, comme celle sur les transferts de déchets, et ciblant des programmes de déchets particulièrement problématiques, par exemple les déchets d'équipement électrique et électronique et de véhicules légers. L'accent sur ces orientations permettra de garantir une application uniforme et correcte de la législation européenne dans toute l'Union européenne.
Il est d'une importance cruciale de savoir ce qui se passe dans les États membres et de contrôler la conformité sur le terrain. La Commission coopère de manière très étroite avec le réseau IMPEL concernant, par exemple, des mesures d'exécution communes en matière de transferts de déchets et d'inspection et de surveillance des décharges.
Le non-respect systématique par les États membres de la législation européenne en matière de déchets fait constamment l'objet d'actions en justice de la part de la Commission, qui brandit la menace imposante des amendes, conformément au traité CE. En 2003 par exemple, la Grèce a écopé de 20 000 euros d'astreinte par jour parce qu'elle tolérait une décharge illégale sur l'île de Crête. À l'heure actuelle, un nombre important de décharges illégales dans beaucoup d'États membres font l'objet de procédures en infraction grave lancées par la Commission.
La Commission encourage aussi les États membres à utiliser les opportunités de financement au niveau de l'UE et à garantir que les dépenses consacrées aux programmes relatifs aux déchets dans le cadre des différents instruments contribuent à une meilleure mise en œuvre de la législation en matière de déchets.
Le règlement européen sur le transfert de déchets établit la base de la coopération entre les États membres en vue d'éviter le transfert illégal de déchets. Nous examinons actuellement la nécessité d'actions supplémentaires afin de renforcer l'exécution de la législation européenne en matière de déchets, notamment des règles contraignantes concernant l'inspection des transferts de déchets. Des critères spécifiques pourraient être définis afin de garantir une qualité et une fréquence suffisantes des inspections.
Claude Moraes
(EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse très complète.
J'ai récemment consulté l'Agence de l'environnement au Royaume-Uni au sujet de cette directive. Nous nous félicitons tous de la priorité accordée par la Commission à ce domaine, mais ce que j'ai entendu de la part de l'Agence de l'environnement dans mon propre État membre, c'était l'inquiétude de voir les amendes et les sanctions éventuelles infligées aux États bien trop faibles pour constituer un incitant suffisant à respecter les règles là où des mesures coercitives ne seraient pas réellement imposées. Cela déboucherait sur une augmentation massive des décharges sauvages et des déchets illégaux.
Avez-vous une opinion à ce sujet, en gardant à l'esprit également que l'Agence de l'environnement et d'autres agences nationales sont très heureuses de cette proposition?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Au sujet des amendes infligées aux États membres, je tiens à dire que, pour la Grèce, l'amende est quotidienne, ce qui fait une somme substantielle à l'année. Selon moi, dans les cas où un État membre n'applique pas la législation, nous devons suivre une procédure d'infraction, comme nous le faisons actuellement, et c'est à la Cour de décider du montant de l'amende.
Pour les entreprises, les amendes sont aussi infligées selon la législation nationale en cas d'infraction à celle-ci. Il revient donc aux États membres de renforcer ces amendes, parce que du point de vue de la Commission, nous respectons la procédure légale et nous ne pouvons pas infliger d'amende pour ceux qui n'appliquent pas assez vigoureusement la législation européenne. C'est à la Cour de régler ce problème, puisque c'est la structure judiciaire de l'Union européenne.
S'il y a une nécessité de renforcer le système des amendes, nous suivrons ce conseil avec beaucoup de prudence, parce que les amendes doivent, fondamentalement, être infligées de manière à empêcher les infractions à la loi, pas pour que des entreprises puissent les négliger ou répercuter leur coût sur les consommateurs. Mais dans ce domaine, je pense que nous partageons tous le même objectif. Je pense donc que le niveau des amendes infligées actuellement n'est pas un problème.
Le problème, c'est que la législation n'est pas mise en œuvre avec assez de vigueur et que les inspections ne sont pas particulièrement fréquentes. Cela exige de la part de la Commission des mesures supplémentaires afin de pousser les États membres à prendre des actions plus fortes pour les infractions en matière de déchets.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Commissaire, vous avez souligné avec raison le fait que l'application des dispositions juridiques est au moins aussi importante que leur promulgation. Il y a une autre situation que vous n'avez pas encore mentionnée: celle où l'élimination de certains déchets étant une infraction pénale dans un pays, les déchets en question sont envoyés dans un autre pays. En réalité, dans une telle situation, les deux États membres sont probablement en infraction au regard du traité. A-t-on également pris cette éventualité en considération?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Nous disposons d'une législation sur les transferts de déchets, ce qui signifie qu'il existe un terrain commun et une coopération supplémentaire en matière pénale, parce que la question va au-delà des questions des déchets. Il y a eu des avancées et les procédures législatives actuelles permettent de pénaliser les entreprises qui opèrent des transferts illégaux. Je ne pense pas que nos difficultés soient dues à un manque de législation adéquate, elles sont plutôt dues à la non-application de cette législation.
La Présidente
(EN)
Objet: Usines de traitement des eaux résiduaires en Grèce
La Commission pourrait-elle indiquer dans combien de régions de Grèce - et lesquelles précisément - on constate des problèmes concernant l'existence et le fonctionnement d'usines de traitement des eaux résiduaires? Dans quelles zones un traitement des eaux résiduaires plus rigoureux que le traitement secondaire s'impose-il? Les autorités grecques ont-elles réexaminé la liste des zones sensibles et identifié d'autres eaux qui doivent être classées comme sensibles? Dans l'affirmative, desquelles s'agit-il?
Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la réduction évidente de la taille des localités qui effectuent des rejets dans des zones sensibles, dans le but de relever le taux de conformité aux dispositions de la directive 91/271/CEE? Des procédures d'infraction ont-elles été engagées contre la Grèce et, si tel est le cas, quelles affaires concernent-elles? La Grèce a-t-elle pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt C-119/02 de la Cour de justice des Communautés européennes, relatif à la région de Thriassio Pedio?
Quel est le taux d'utilisation des crédits du Fonds de cohésion, du programme opérationnel pour l'environnement et des programmes opérationnels régionaux relatifs aux installations de traitement des eaux résiduaires en Grèce?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La vérification de la conformité aux dispositions de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires est une tâche complexe qui implique l'étude de données concernant des milliers d'agglomérations des quatre coins de l'Union européenne. Les services de la Commission rassemblent et évaluent toutes les informations disponibles et se concentrent sur les données incluses dans les rapports nationaux de mise en œuvre.
Quand l'étude prouve que des États membres ne respectent pas leurs obligations dans le cadre de la directive, la Commission lance une procédure d'infraction, conformément à l'article 226 du traité CE.
Vu les milliers d'agglomérations qui doivent faire l'objet d'une vérification, la Commission privilégie une approche horizontale. Ainsi, au lieu d'entamer aléatoirement des procédures d'infraction individuelles pour chaque agglomération, la Commission a lancé des procédures générales traitant de la situation par État membre et par obligation de base. La Grèce fait partie des États membres qui sont toujours confrontés à d'importants problèmes dans la mise en œuvre correcte de la directive.
Pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants, la Grèce a désigné 36 zones sensibles. Sur les 18 agglomérations qui effectuent leurs rejets dans ces zones, 14 sont en conformité avec les obligations de la directive. Cependant, la Commission considère que 10 autres masses d'eau auraient dû être désignées comme zones sensibles. Une procédure d'infraction est en cours à ce stade de l'avis motivé. Les autorités grecques contestent la nécessité de désigner ces zones comme étant sensibles. L'étude des informations est en cours et, si nécessaire, la Commission n'hésitera pas à porter l'affaire devant la Cour.
Concernant la question spécifique de l'agglomération de Thriasio Pedio, dans son arrêt du 24 juin 2004, la Cour de justice a déclaré la Grèce coupable de ne pas avoir installé de système de collecte ni prévu de traitement approprié. La Commission a dès lors lancé une procédure d'infraction en accord avec l'article 228 du traité.
Les autorités grecques ont approuvé la construction de l'infrastructure nécessaire, cofinancée par le Fonds de cohésion. Selon les informations disponibles, on s'attend à ce que le projet soit opérationnel fin 2009.
Au sujet des agglomérations de plus de 15 000 habitants ou équivalents, sur les 75 agglomérations, 52 satisfont aux normes établies par la directive concernant les systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et le traitement secondaire.
Concernant les agglomérations non conformes, la Commission a entamé une procédure d'infraction. Dans son arrêt du 25 octobre 2007, la Cour a établi que 23 agglomérations ne respectaient toujours pas la directive. La Commission a demandé des informations aux autorités grecques sur les mesures qu'elles envisagent de prendre en vue de se conformer à l'arrêt.
Concernant la question soulevée relative à la réduction de la taille des agglomérations, la Commission vérifie les informations disponibles et étudie toutes les éventuelles incohérences dans le cadre de la procédure d'infraction en cours.
Il faut souligner le fait que, pour se conformer, la Grèce utilise les crédits communautaires disponibles. En ce qui concerne le Fonds de cohésion, 41 projets en Grèce sont actuellement ouverts. Le taux d'absorption est de 49 %. Très souvent, de tels projets sont combinés avec des projets qui, hormis des infrastructures d'eaux résiduaires ou d'eaux de pluie, peuvent aussi inclure des infrastructures d'approvisionnement en eau.
Le programme opérationnel "environnement" du FEDER cofinance neuf projets d'eaux résiduaires. Ces projets concernent la construction et/ou la modernisation de centrales de traitement d'eaux résiduaires et de réseaux d'assainissement. Le taux d'absorption est de 19 %.
Concernant les programmes régionaux opérationnels du FEDER, la question des taux d'absorption pour le secteur des eaux résiduaires devrait être adressée aux autorités régionales compétentes.
Contrairement au cas du programme opérationnel "environnement", un État membre n'est pas tenu d'informer la Commission des progrès de chaque projet individuel.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans votre réponse, vous avez mentionné des douzaines de grandes villes de Grèce qui restent dépourvues d'un système de traitement des eaux résiduaires en raison de la construction incomplète des installations d'assainissement biologique, alors qu'elles ont pour la plupart bénéficié d'un cofinancement de fonds communautaires. Ma question est la suivante: pouvez-vous me donner une liste reprenant les chiffres relatifs aux villes que vous avez évoquées? Deuxièmement, que pense la Commission de la persistance de ces problèmes des années après la mise en œuvre de la législation européenne? Avez-vous l'intention de porter cette affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes? Dans l'affirmative, quand comptez-vous le faire?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Dans certains cas, nous avons opté pour une procédure d'infraction. Les informations que nous pourrons fournir, nous les fournirons. Cela dit, dans certains cas que j'ai mentionnés, nous pouvons vous informer au sujet du programme opérationnel "environnement", mais pas au sujet de chaque projet, puisque ces informations sont disponibles pour chaque État membre. Vous obtiendrez donc les informations qui nous sont disponibles. J'ai insisté sur ce point dans ma réponse et nous poursuivrons donc de manière très rigoureuse la mise en œuvre du nouvel acquis dans ce domaine.
La Présidente
(EN) Les questions 67 et 83 sont irrecevables.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
Je tiens à remercier le commissaire d'être resté parmi nous et tout particulièrement les interprètes pour leurs heures supplémentaires.
L'heure des questions est close.
(La séance est suspendue à 20 h 10 et reprend à 21 h 05)
