Aide financière à moyen terme pour les balances des paiements des États membres et conditionnalité sociale (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'aide financière à moyen terme pour les balances des paiements des États membres et la conditionnalité sociale de Tatjana Ždanoka et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, de Alejandro Cercas, au nom du groupe S&D, et de Marian Harkin et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, - B7-0215/2009).
Tatjana Ždanoka
Monsieur le Président, je suis originaire de Lettonie, un pays sévèrement touché par la crise financière. Sans aide financière extérieure, la Lettonie risquait de tomber en faillite. Nous avons reçu cette aide de l'UE et du FMI. Cependant, en guise de condition préalable, le gouvernement letton a dû réduire ses dépenses budgétaires. Il l'a fait en réduisant les retraites de 10 % et les pensions des retraités actifs de 70 %, en réduisant les allocations familiales et les allocations de maternité de 10 % pour les parents actifs, ainsi qu'en réduisant les tranches de revenus personnels exonérées d'impôt.
Comme vous le voyez, cette approche a été égalitaire. Que l'on touche une pension de 100 euros ou de 1 000 euros, la retenue est de 10 %. La Commission a salué ces réductions pratiquées de manière scandaleuse et elle a signé un protocole d'accord avec la Lettonie. Il était pourtant clair dès le tout début que de telles réductions non sélectives frapperaient les plus vulnérables. La Commission n'a-t-elle jamais entendu parler de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté?
La situation de la Lettonie n'est pas unique dans l'Union. La Hongrie et la Roumanie ont également reçu des prêts communautaires. D'autres pays pourraient un jour être contraints de solliciter de tels prêts. Nous devons donc éviter de créer un précédent en acceptant des mesures antisociales.
Monsieur le Commissaire, bien sûr vous pouvez dire que vous ne faites que donner l'argent et que les gouvernements des États membres sont responsables de la politique sociale, mais les droits sociaux sont juridiquement contraignants pour les institutions de l'Union européenne. Cela signifie que tout ce que les institutions font doit être mesuré à l'aune des droits sociaux. Sans cela, les paroles concernant le rôle de l'UE dans la mise en place d'un niveau élevé de protection sociale ne feront que provoquer un sourire ironique.
Elizabeth Lynne
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de dire aux États membres exactement à quoi ils devraient dépenser leur argent. Chaque pays a ses propres priorités immédiates pour se sortir de ses difficultés financières.
Toutefois, quand les États membres reçoivent cette aide de l'Union européenne dans ce cadre, il faudrait les encourager à la dépenser d'une manière qui respecte les principes de l'Union - en d'autres termes, sans ignorer le besoin de protection et d'inclusion sociale.
Cette crise financière a durement frappé les personnes dans l'Union européenne, il est donc juste que ce Fonds existe. Des millions de personnes ont perdu leur emploi. Un grand nombre de personnes ayant perdu leur emploi dans les États membres sont plus vulnérables et moins susceptibles de trouver rapidement un emploi. C'est pourquoi il importe de ne pas ignorer les filets de sécurité sociale dans les États membres.
Dans notre question orale, nous avons demandé en particulier si les États membres ont l'obligation d'inclure une évaluation de l'impact dans les rapports qu'ils soumettent à la Commission. Je vous saurais gré de nous dire si tel est le cas.
Il importe que nous adressions le bon message aux États membres qui reçoivent un financement européen à travers l'aide financière à moyen terme. Je pense personnellement que nous devons dire clairement que la Commission pourrait prendre en considération la manière dont les plus vulnérables sont aidés avant de décider toute aide supplémentaire.
Je sais que quand des États membres se trouvent en difficulté financière, ils peuvent aisément oublier leurs obligations sociales, d'où cette question orale. Il est très important de rappeler que cette crise financière a un visage humain aussi et que ce visage est souvent celui des éléments les plus marginalisés de la société.
Alejandro Cercas
auteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant de poser ma question, je lis attentivement les questions précédentes et les positions que le Parlement a adoptées en ce qui les concerne. C'est un fait et pas une opinion que, le 24 avril de cette année, le Parlement a adopté une proposition législative visant à amender le règlement (CE) n° 332/2002 qui régit ces instruments financiers en vertu de l'article 100 du Traité.
Monsieur le Commissaire, dans cette proposition, le Parlement a soutenu cette aide pour traiter les problèmes spécifiques des finances publiques des États membres les plus touchés par la crise financière. Le Parlement a exprimé toute sa solidarité, surtout avec les États qui ont récemment rejoint l'UE, mais, en même temps, Monsieur le Commissaire, il a dit clairement que cette aide devait être conditionnée et il a défini quatre critères, qui constituent les objectifs communautaires.
Premièrement, la qualité des dépenses publiques; il ne faut pas gaspiller l'argent. Deuxièmement, l'adhésion aux systèmes de sécurité sociale et de croissance durable. Troisièmement, il ne faut pas abandonner la politique du plein emploi et de la qualité décente du travail. Quatrièmement, la lutte contre le changement climatique. En toute logique, s'il s'agit de bons objectifs pour nous et ils doivent également être respectés dans ces pays.
Quelques mois se sont écoulés et nous avons reçu plusieurs rapports d'ONG, de syndicats et de citoyens concernant l'un des quatre pays qui ont bénéficié de montants significatifs d'aide pour leurs finances publiques: 6,5 milliards, 3,1 milliards, 2,2 milliards et 5 milliards d'euros. Ces rapports mentionnent des chiffres de l'ordre de ceux qui viennent d'être cités par ma collègue: des réductions de 40 % dans le secteur de l'enseignement, de 10 % dans le programme des retraites, une diminution de moitié des subventions pour les malades, etc.
Monsieur le Commissaire, au vu de cette situation, le Parlement souhaite au moins que notre silence ne soit pas interprété là-bas comme il est malheureusement interprété, à savoir comme si nous étions ceux qui imposent ces mesures. Au moins, nous ne devrions pas prêter le flanc à l'interprétation que l'Europe s'en prend aux catégories les plus nécessiteuses de la population. Monsieur le Commissaire, si c'est possible, nous devrions éviter une situation dans laquelle les plus pauvres financent l'ajustement.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement, la Commission européenne ou l'Union européenne ne sont pas à l'origine des problèmes de la Lettonie, de la Hongrie et de la Roumanie, les trois pays de l'Union européenne qui reçoivent actuellement des prêts à travers la facilité de la balance des paiements. Ces problèmes résultent de la crise économique et sont aggravés par la mauvaise gestion et les politiques erronées des dirigeants politiques de ces pays. Je le dis parce qu'il y a des pays situés dans la même région de l'Union européenne que la Lettonie, dans la même région de l'Union européenne que la Hongrie et dans la même région de l'Union européenne que la Roumanie qui ne connaissent pas les mêmes problèmes et qui se sortent mieux de la crise grâce au soutien des budgets communautaires à travers les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, grâce à la protection fournie par leur appartenance à l'Union européenne et leur adhésion future à l'euro, mais sans avoir besoin de demander l'aide de la facilité de la balance des paiements.
Pourquoi ces trois pays ont-ils dû demander de l'aide? Pourquoi avons-nous dû leur prêter de l'argent? Ce n'est pas à cause de la Commission ou du Parlement, ou de l'Union européenne en général: c'est à cause de la mauvaise gestion dans ces pays.
Comment les aidons-nous? Nous le faisons en leur prêtant de l'argent et personne ne consent des prêts sans conditions. Nous n'avons pas l'autorisation du Parlement ou du Conseil de consentir des prêts sans conditions. Nous prêtons à certaines conditions et nous imposons à ces pays certaines conditions sévères parce que leur situation est extraordinairement difficile, mais nous leur disons: ne pratiquez pas de coupes pour pouvoir cofinancer le Fonds structurel et le Fonds de cohésion, n'adoptez pas de mesures rétrogrades, ne pratiquez pas de coupes qui portent préjudice aux plus faibles. Parfois nous sommes écoutés et parfois nous ne le sommes malheureusement pas, car nous ne sommes pas maîtres de la situation. Ce sont ces pays qui le sont.
C'est pourquoi je partage vos préoccupations. Non seulement je les partage, mais en votre nom à tous j'en fais part à ces gouvernements en même temps que je leur accorde l'argent au nom de l'Union européenne: 3,1 milliards de prêts à la Lettonie et d'importants montants aussi à la Roumanie et à la Hongrie.
N'oubliez pas ceci toutefois: personne ne prête sans conditions et je ne suis pas autorisé à le faire en votre nom, au nom des États membres. Pour le meilleur ou pour le pire, nous ne pouvons pas prendre de décisions qui sont de la responsabilité des gouvernements et des parlements de ces pays.
Ce que nous faisons, c'est rappeler aux gouvernements et aux parlements de ces pays primo leur responsabilité de sortir leur pays d'une crise dont les autres pays ne souffrent pas autant, et secundo que certaines mesures ne peuvent être prises et que nous ne sommes pas disposés à leur prêter de l'argent pour qu'ils adoptent des mesures qui vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour redresser les finances publiques et mettre ces pays dans une position leur permettant d'aborder leur avenir sans besoin de solliciter des prêts de l'Union européenne.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que ce qui vient d'être dit par le commissaire apporte une vraie réponse à la question qui est posée.
L'Union européenne ne met pas de fonds à disposition sans conditions. Ces conditions ont été rappelées: qualité des dépenses publiques, objectifs de développement durable, politique d'emploi, changement climatique, mais aussi évidemment la nécessité de répondre le plus rapidement possible aux insuffisances de la gestion antérieure, de manière à ce que ces pays que l'on aide puissent se mettre au bon niveau.
Mais dans une crise telle que celle que nous connaissons, je crois qu'il ne faut pas exagérer la conditionnalité. On doit faire confiance aux gouvernements des États qui bénéficient des aides européennes pour mettre en place les dispositions nécessaires et éviter, comme l'a dit le commissaire, les dispositions qui pourraient être rétrogrades ou retourner vers le passé.
Bien évidemment, les dépenses sociales sont importantes, elles doivent être préservées mais, là encore, il faut faire confiance aux États membres pour adopter les mesures nécessaires pour rétablir la situation et ne pas s'engager dans des contrôles tatillons qui, de toute façon, seraient sans efficacité.
C'est à l'occasion d'aides éventuelles nouvelles que doit être appréciée la façon dont les États membres ont utilisé les aides européennes et c'est à ce moment-là qu'éventuellement pourront être tirées les conséquences de mesures qui auraient été inadaptées, notamment dans le domaine social.
Pervenche Berès
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous vous en souvenez très bien, le 24 avril, mon collègue Alejandro Cercas l'a rappelé, lorsque nous avons accepté, validé, ratifié l'augmentation de la facilité de balance des paiements, nous l'avons fait à deux conditions. La première, que ces aides soient assorties d'une conditionnalité, notamment en matière sociale, et puis qu'il y ait une transparence vis-à-vis de ce Parlement quant aux conditions dans lesquelles de tels accords ont été conclus avec les États membres en question. Je pense donc que le débat que nous tenons ce soir est un débat juste, utile, démocratique et qui doit apporter la preuve de l'efficacité.
Nous sommes dans une situation absolument critique du point de vue de l'Union européenne et nous voyons bien que cette crise met à mal les fondamentaux mêmes de la solidarité entre les États membres et particulièrement vis-à-vis de certains États membres. Les nouvelles qui nous viennent de Roumanie ne font qu'aggraver cette situation où, compte tenu de l'incertitude politique provoquée par les conséquences de cette crise notamment, nous sommes dans une grande difficulté.
Mais je ne voudrais pas que nous reproduisions ici des erreurs du passé, et notamment celles que nous avons pu qualifier d'erreurs du FMI qui, il y a une dizaine d'années, appliquait des recettes qui, au fond, aggravaient le mal. Et je marque un profond désaccord avec mon collègue Jean-Paul Gauzès lorsqu'il nous incite à ne pas exercer des contrôles tatillons et à attendre la prochaine demande pour examiner la qualité de l'utilisation de l'aide. Non! C'est au moment où on engage l'aide que l'on peut définir la conditionnalité et l'Europe a suffisamment payé, me semble-t-il, dans de nombreux domaines, de ne pas examiner la conditionnalité de l'aide pour fermer les yeux dans ce cas.
On ne peut pas accepter aujourd'hui, au sein de l'Union européenne, que ce soit les plus vulnérables qui paient les politiques d'ajustement. Je crois qu'il ne s'agit pas d'accuser la Commission de la mauvaise gestion de la politique lettone. Personne, dans ce Parlement, ne vous a, Monsieur le Commissaire, indiqué que telle était la voie que nous voulions suivre.
Mais nous ne pouvons pas accepter que l'engagement du budget de l'Union européenne, de notre solidarité vis-à-vis de la Lettonie se fasse au détriment des plus vulnérables car nous ne pensons pas que c'est la voie du rétablissement de la solidarité et de l'équilibre de l'économie lettone.
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le processus de protection sociale et d'inclusion sociale de l'Union européenne est au cœur de la poursuite de l'objectif stratégique de l'Union européenne visant la croissance économique durable, les emplois plus nombreux et de meilleure qualité, une plus grande cohésion sociale.
En période de crise économique, les risques de pauvreté et d'exclusion sociale sont accrus pour de nombreux citoyens, mais en particulier pour ceux situés en marge de la société, pour ceux qui perdent leur emploi et pour ceux qui comptent sur les différents filets de la sécurité sociale en place dans les différents États membres.
La question demande à la Commission si elle tente d'intégrer le processus de protection et d'inclusion sociale dans la fourniture d'aide financière à moyen terme pour les balances de paiements des États membres au titre du règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil.
Je suis toujours sensible à l'imposition de conditions et de paperasseries trop nombreuses pour les destinataires de l'aide. Cela vaut pour les États membres et jusqu'aux PME et aux particuliers. Toutefois, quand cette imposition contribue à réaliser un principe essentiel de l'UE tel que l'inclusion sociale, alors elle est effectivement importante. Nous ne pouvons aspirer à un processus d'inclusion sociale et produire des tas de documents expliquant comment y parvenir si, en même temps, nous ne cherchons pas à nous assurer que ce processus est bien intégré dans nos initiatives.
Le commissaire dit que nous avons associé des conditions sévères à l'obtention de ces prêts, mais il n'a pas été très clair sur la nature de ces conditions ni sur la fait de savoir si elles incluent une conditionnalité sociale.
Indépendamment des circonstances dans lesquelles se font les versements des fonds de l'UE, nous ne pouvons pas nous en laver les mains et espérer que tout se passera pour le mieux. On nous a demandé de faire confiance aux États membres. Faire confiance aux États membres, c'est très bien, mais la confiance cela se mérite et s'il y a des inquiétudes je pense qu'il faut s'en occuper.
Patrick Le Hyaric
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la plupart des économistes indiquent désormais que la crise est due, pour une grande part, au transfert des richesses créées par le travail vers le capital, vers les profits. Et, en général, on s'accorde aussi à dire que ce sont les pays où on a maintenu les systèmes de protection sociale et les services publics où les populations ont relativement moins souffert de la crise.
Or, le problème qui nous est posé ce soir, c'est bien la nature des conditions que vous mettez pour octroyer des aides européennes ou celles du Fonds monétaire international aux populations. Celles-ci ne peuvent plus être conditionnées à l'application de plans d'ajustement structurel réduisant les dépenses sociales, les dépenses de formation, privatisant les secteurs publics, y compris les services sociaux d'intérêt général. C'est cela qui est devenu aujourd'hui inefficace et il faut le reconnaître. Tout ceci ne fera qu'aggraver la crise, le chômage et la pauvreté.
Voilà pourquoi il faut, à notre avis, inverser les critères de cette conditionnalité et décider que les fonds publics européens ou du Fonds monétaire international puissent être conditionnés, combinés avec un nouveau système de crédits et soient octroyés selon des critères nouveaux visant et incitant à une nouvelle répartition des richesses pour augmenter les salaires, les retraites, les minima sociaux, maintenir un haut niveau de protection sociale, la garantie d'un travail pour toutes et tous. Au fond, c'est le progrès social qui va de pair avec l'efficacité économique et pas le contraire.
Arturs Krišjānis Kariņš
(LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission européenne a clairement fait preuve de compréhension et de coopération envers les États membres qui ont connu des difficultés budgétaires à cause de la crise. Il n'est pas possible aux États membres d'assurer la stabilité et la vigueur de leurs systèmes sociaux s'ils ne sont pas économiquement forts. Mes collègues proposent de restreindre les conditions de l'offre d'aide financière, mais je considère que cela n'est pas souhaitable en principe. Au contraire, nous devrions envisager sérieusement la possibilité d'assouplir les conditions d'obtention de l'aide financière en permettant qu'elle serve non seulement à renflouer les budgets des États et les systèmes financiers, mais aussi à soutenir le développement de l'économie.
L'investissement dans l'économie est nécessaire pour garantir la stabilité du système d'aide sociale à long terme. Une telle utilisation des ressources de l'aide financière serait la meilleure manière d'apporter de l'aide le plus rapidement possible aux États membres qui connaissent des difficultés financières. La reprise économique des États après la crise et leur stabilisation est étroitement liée à la politique européenne vis-à-vis de ces États. Seule une action harmonisée et efficace produira des résultats à l'échelle de toute l'UE. L'aide financière n'est pas et ne peut pas être la seule manière pour les États européens de se soutenir mutuellement. Il faut trouver des solutions complexes pour encourager le développement économique de tous les États membres de l'Union européenne.
Kinga Göncz
(HU) Les pays dont nous parlons dans ce cas sont les nouveaux États membres de l'Union européenne qui ont dû, à la suite du changement de régime, s'occuper de ceux qui ont pâti de ce changement, qui ont dû devenir plus compétitifs après la restructuration économique dans un marché ouvert, qui ont dû aussi créer et construire des économies avec des structures équilibrées. Dans ces pays, la population possède donc les plus petites réserves. Cela signifie qu'il leur est difficile de rembourser leurs emprunts hypothécaires du fait du ratio d'endettement élevé en devises. Le chômage augmente à cause des problèmes économiques qui se développent unilatéralement et les dépenses sociales baissent également.
Nous constatons que l'instabilité, en particulier l'instabilité politique, se développe à la suite des tensions sociales. L'adhésion aux opinions extrêmes augmente dans plusieurs pays et le populisme gagne du terrain. Je pense que nous devons prendre en considération tous ces facteurs quand nous évaluons la situation et mettons au point les autres mesures que nous devons adopter en matière de solidarité européenne et qui reposent sur ce principe.
Jürgen Klute
(DE) Monsieur le Président, le sujet dont nous débattons ce soir a déjà figuré à maintes reprises à l'ordre du jour du Parlement européen. Il est de notoriété publique que lorsqu'elle accorde une aide, la Commission est guidée par les conditions du Fonds monétaire international. Cela a déjà été dit plusieurs fois.
Dans ce contexte, le Parlement européen a déjà posé plusieurs questions à la Commission. En novembre 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une analyse des effets du comportement des banques qui avaient transféré, à l'époque, leurs actifs hors des États membres ayant récemment adhéré à l'UE. Le 24 avril de cette année, le Parlement européen a répété cette demande. Il a également demandé d'être informé des déclarations d'intention entre la Commission et les États membres recevant l'aide. Dans ces déclarations, les conditions d'aide sont exposées en détail. Pour autant que je sache, jusqu'à présent, ces demandes n'ont reçu aucune réponse.
Ma première question est donc la suivante: est-il exact que ces demandes n'ont pas encore reçu de réponse? Si tel est le cas, ma deuxième question est celle-ci: pourquoi ces demandes n'ont-elles pas encore reçu de réponse? Ce qui m'amène à la troisième question: quand pouvons-nous attendre une réponse à ces demandes?
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) En tant que représentant de la Roumanie, un pays qui a bénéficié d'une aide financière pour sa balance des paiements de la part de la Commission européenne, je voudrais dire merci pour cette action rapide dans l'octroi de l'aide financière à la balance des paiements, sans laquelle les problèmes économiques et sociaux de la Roumanie auraient été bien plus graves.
Les pays qui ont reçu une aide financière connaissent certainement de nombreux problèmes sociaux et nous pouvons débattre de la conditionnalité sociale qui pourrait être liée à ces accords d'aide financière. Si nous présentons le problème de cette manière, nous devons savoir qu'il existe des systèmes d'assurance et d'assistance sociale dans ces pays qui ont contribué aux déséquilibres ayant entraîné la demande d'aide financière pour la balance des paiements. C'est pour cela que si nous débattons de la conditionnalité sociale, nous devons également débattre des réformes qui doivent être apportées à ces secteurs sociaux, en premier lieu aux régimes des retraites, pour aboutir à un équilibre financier à moyen et long terme, lequel contribuera à résoudre de manière radicale les problèmes dans ces pays.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, le BIT a dit récemment - en juin, au moment du lancement de son pacte mondial pour l'emploi - que le monde devrait être différent après la crise.
Je crains que cela ne soit guère le cas. Ce que nous devrions avoir à la fin de cette crise, c'est une économie plus durable avec un travail décent, avec des services publics de qualité et une mondialisation équitable, qui se dirige vers la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. Mais ce n'est pas ce qu'il se passe. Ce qu'il se passe, c'est un repli des banques et des financiers, en Europe et dans le monde, qui tentent simplement de conserver leurs privilèges.
Au moment même où la Commission décide d'injecter des milliards d'euros dans le sauvetage des banques irlandaises, le gouvernement irlandais planifie la destruction du développement local, la destruction des programmes de développement soutenus par l'Union européenne. Ils cherchent à détruire notre système d'enseignement.
Aujourd'hui, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a publié son rapport intitulé "Restructurer en temps de récession". Selon ce rapport, idéalement il serait préférable d'aligner les mesures destinées à résoudre les problèmes immédiats causés par la récession sur les objectifs à long terme. La Commission devrait insister pour que tous les États membres tâchent au moins de faire cela.
Czesław Adam Siekierski
(PL) À l'heure où la crise économique fait rage, où nous ressentons encore tous ses effets pénibles, de nombreux pays ont décidé d'adresser une demande d'aide financière à plusieurs institutions financières. Néanmoins, il convient de se demander quelle proportion de ces sommes non négligeables est parvenue aux personnes les plus touchées par la crise ou les plus nécessiteuses dans cette situation difficile.
Du jour au lendemain, des milliers de personnes en Europe perdent la source de leurs moyens de subsistance et de ceux de leur famille. Les gouvernements des États membres prennent-ils en considération le facteur social lorsqu'ils demandent de l'aide financière? On peut en douter quand on voit la détérioration des conditions de vie de nombreuses personnes et la hausse du chômage dans de nombreux pays européens. C'est pourquoi je voudrais lancer un appel pour que nous ne restions pas indifférents aux besoins du commun des mortels qui souffre comme d'habitude le plus des effets négatifs des erreurs des gens qui nous gouvernent.
Ilda Figueiredo
(PT) L'application du principe de la cohésion économique et sociale devient particulièrement importante par temps de crise. Elle nécessite non seulement un accroissement significatif du budget communautaire, mais aussi un partage équitable des richesses, ainsi que d'autres politiques qui accordent la priorité à la protection et à l'inclusion sociale, à la création d'emplois assortis de droits pour tous et à l'accès à des services publics universels et de qualité, de manière à garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens.
Le financement communautaire et toutes les mesures économiques et financières proposées devraient par conséquent s'accompagner d'une évaluation de leur impact social afin d'éviter d'exacerber les inégalités et la pauvreté. Nous espérons qu'après ce débat, Monsieur le Commissaire, la Commission européenne prendra des initiatives dans ce but.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, il est intéressant - et un peu déprimant - d'écouter notre discussion et notre débat ce soir, en particulier au moment où l'Union européenne agit de bonne foi pour essayer d'aider les pays en difficulté.
Mon propre pays, l'Irlande, en a bénéficié dans une certaine mesure. En particulier, les fonds de la mondialisation qui devraient arriver constituent un bon exemple. En même temps, on se demande comment la mauvaise administration est possible alors que ces pays reçoivent de l'argent dans des conditions décrites comme étant sévères. On pourrait imaginer qu'une partie de ces conditions sévères veillent à ce qu'il n'y ait pas de mauvaise administration et, s'il y en a, à ce qu'une correction soit prévue.
La Commission peut-elle garantir que ces fonds seront dans ce cas réduits ou retirés ou qu'ils feront l'objet d'amendes ou d'autre chose? Car il n'est pas acceptable lorsque l'on donne quelque chose sur la base de la confiance - comme ma collègue, Mme Harkin l'a dit - que cette confiance ne soit pas payée de retour.
Deuxièmement - et enfin - nous n'en arriverons jamais à la situation évoquée par M. Proinsias De Rossa, celle d'une société meilleure après la dépression qu'aujourd'hui.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord que je suis entièrement d'accord avec les conditions approuvées par le Parlement européen. C'est ce que fait la Commission. Quand elle prête de l'argent à ces trois États membres qui recourent à la facilité de la balance des paiements, la Commission prend l'argent que lui prêtent les marchés pour le prêter exactement aux mêmes conditions - qui sont des conditions bien plus favorables pour ces pays que celles qu'ils pourraient obtenir s'ils s'adressaient directement au marché - et elle prévoit des conditions pour s'assurer qu'ils nous rembourseront cet argent, mais nous prenons en considération les quatre conditions que vous avez mentionnées et que le Parlement a adoptées. Nous sommes pleinement d'accord avec ces conditions.
Quand la facilité de la balance des paiements est utilisée, il ne faut pas assimiler l'utilisation des ressources budgétaires (Fonds structurels, Fonds de cohésion, programme d'un autre type, aide) à un prêt destiné à résoudre un problème financier dans un pays - ainsi que vous sembliez le faire dans certaines de vos interventions.
Le problème de la Lettonie, qui est le même problème que celui de la Hongrie et de la Roumanie, est que ce pays doit recourir à cette facilité de la balance des paiements parce qu'il ne peut s'adresser aux marchés pour emprunter afin de financer ses besoins. Tel est le problème. Nous ne parlons pas d'un programme pour une action ou pour des programmes spécifiques, nous parlons de pays qui connaissent des difficultés financières. Bien sûr, cela découle en partie de la crise, mais à cause de la mauvaise gestion passée, ces difficultés sont bien plus grandes que dans d'autres pays qui connaissent objectivement des conditions similaires.
S'il vous plaît, ne jetez pas la pierre à la Commission, au Parlement européen ou au Conseil de ministres pour la mauvaise gestion de quelques gouvernements de certains États membres. Ce n'est pas notre responsabilité; notre responsabilité consiste à essayer d'aider à la résolution d'un problème financier. Ce problème financier est en partie un problème de balance des paiements lié à l'endettement du secteur privé, lequel doit refinancer certains montants ou rembourser certaines dettes et qui n'a pas la capacité de se financer pour exécuter ces transactions. Parfois, il s'agit aussi en partie d'un besoin du secteur public.
Dans ce dernier cas, lorsque le secteur public a besoin de financer sa dette publique, il existe une plus grande marge pour imposer des conditions spécifiques et nous les imposons en effet, croyez-moi. Avant-hier, ici à Bruxelles, j'essayais encore de convaincre un représentant du gouvernement letton de faire en sorte que les mesures à inscrire dans le budget 2010 soient plus progressives. Néanmoins, s'il vous plaît, ne demandez pas à la Commission d'obliger un pays à adopter une réforme fiscale que ce pays ne souhaite pas adopter; pour le meilleur ou pour le pire, et vous le savez aussi bien que moi. Nous n'avons pas cette capacité.
Quelle est notre alternative alors comme représentants des citoyens européens? Laisser le pays sombrer dans la faillite? Le laisser faillir à ses engagements extérieurs, qu'il s'agisse de dettes publiques ou privées? Permettre que ces problèmes financiers obligent le pays à dévaluer sa monnaie de 25 ou 30 %, ce qui aurait pour effet immédiat d'appauvrir les familles, les entreprises et le secteur public, avec leurs dettes en devise étrangère? Je suis sûr que vous ne le voulez pas, et moi non plus. Voilà les conditions dans lesquelles nous travaillons.
Je partage toutes vos analyses: celles de M. De Rossa, celles de M. Cercas, celles de Mme Berès, celles de vous tous. Bien sûr, je les partage. La situation sur le terrain dans un pays comme la Lettonie ou la Roumanie est cependant plus compliquée que cela. Mettez-vous, s'il vous plaît, à la place de celui qui doit agir en votre nom à tous et décider s'il faut prêter au non à un pays qui ne peut emprunter sur les marchés comme peuvent le faire la majorité des États membres ou les pays les plus industrialisés. Voilà la situation. Voilà ce que nous essayons de résoudre tout en respectant les quatre conditions que vous avez imposées et que je soutiens.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
José Manuel Fernandes  
La crise financière mondiale a eu un effet mondial profond sur la mobilité des personnes dans le monde. Dans ce contexte, il faut une plus grande intégration politique et sociale, avec une Europe plus forte et plus unifiée. L'Union européenne doit assurer la protection de tous les droits fondamentaux à l'intérieur de ses propres frontières, sans quoi elle ne pourra prêcher une politique qu'elle ne met pas en pratique. Je suis donc favorable à un nouveau concept social dans l'Union européenne, qui peut garantir les droits sociaux minimaux à chaque citoyen européen. Par exemple, il faut des normes minimales dans les domaines de la santé, de l'enseignement, des retraites et des allocations publiques, qui devraient être garanties au niveau européen. Je pense qu'il est crucial de créer ces normes minimales parce qu'elles vont dans le sens d'une plus grande uniformité des conditions de travail, ce qui a un effet de régulation sur la mobilité des entreprises et du travail. Clairement, l'aide financière de l'UE ne peut, d'une part, dépendre de politiques qui relèvent de la responsabilité exclusive des États membres et d'autre part, elle ne peut imposer des conditions à ces mêmes politiques. Cela ne signifie pas cependant qu'une meilleure coordination politique et sociale n'est pas requise. Au contraire, cette intégration est cruciale.
Silvia-Adriana Ţicău  
La crise financière a contraint certains États membres à demander l'aide de l'UE (règlement 332/2002(1) du Conseil du 18 février 2002) et de la communauté internationale (Fonds monétaire international). Cette aide doit viser, d'une part, à s'assurer que les conditions appropriées sont réunies pour fournir la protection et l'inclusion sociale et, d'autre part, à mettre en œuvre un cadre propice au développement économique et à la création de nouveaux emplois. Entre mars 2008 et mai 2009, le taux de chômage de l'UE27 a atteint 8,9 %, le nombre des chômeurs a fait un bond, passant de 5,4 millions à 21,5 millions. Les pertes d'emplois constituent la première inquiétude des Européens. L'Union européenne et ses États membres doivent pouvoir préserver les emplois existants et en créer de nouveaux. Cela peut être fait grâce à des investissements efficaces dans l'agriculture, l'enseignement et la santé, ainsi que dans les infrastructures des transports et de l'énergie. Pour chaque Européen ou chaque Européenne qui perd son emploi, cela représente une famille européenne avec moins de revenus et, partant, une qualité de vie réduite. Chaque emploi créé signifie une famille avec un niveau de vie décent et une bonne qualité d'enseignement pour la jeune génération. La réussite du modèle européen se mesure à la qualité de vie des 500 millions de citoyens européens.
