Règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (débat) 
Le Président
(PL) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par Paolo Costa, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 -.
Paolo Costa
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, nous célébrons aujourd'hui la conclusion d'une procédure dont l'ouverture remonte au mois de septembre 2005.
Le chemin que nous avons parcouru a été long et parfois difficile, mais, en définitive, je pense qu'il en valait la peine. L'enjeu ici est celui de la sûreté de l'aviation civile. Le règlement qui était en vigueur, qui a été en vigueur jusqu'à présent, a été adopté dans un climat chargé d'émotion, suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les tours jumelles. Bien qu'il ait connu une naissance difficile, il a ensuite été approuvé et appliqué et, s'il est vrai qu'il a connu un certain succès ces dernières années, on a tout de même pu constater des imperfections et autres lacunes dans la pratique.
C'est pour cette raison que nous nous apprêtons à le réviser. Il s'agit d'apporter une réponse plus souple aux changements technologiques, psychologiques et comportementaux dans la lutte contre le terrorisme, en tenant évidemment compte de l'expérience que nous avons acquise. La sécurité et la protection contre les attentats terroristes sont une priorité évidente, mais on ne peut en discuter de manière isolée. Il faut les considérer dans un contexte un peu plus équilibré.
Les contrôles doivent être rigoureux et efficaces, mais il ne faut pas qu'ils causent des désagréments excessifs aux passagers, ni que leur application occasionne des coûts inutiles. Les coûts devraient peut-être être partagés et ne doivent pas être supportés intégralement par les passagers. C'est pour cette raison que l'on ne peut instaurer de nouveaux contrôles sans contrôle démocratique approprié. C'est sur ces deux points - les coûts et la responsabilité démocratique - que la délégation du Parlement a focalisé son attention durant la procédure de conciliation.
Pour ce qui est des coûts, je suis heureux de pouvoir annoncer à cette Assemblée qu'un article, et non un considérant, a été ajouté pour prévoir la répartition du coût des mesures de sûreté entre les passagers, les aéroports, les transporteurs aériens et les gouvernements nationaux. Un autre article, et non pas une déclaration interinstitutionnelle comme en 2002, mais bien un article, prévoit que la Commission procède à un examen plus approfondi du problème et qu'elle présente au Parlement et au Conseil des propositions visant à résoudre le problème moyennant une répartition appropriée des coûts des mesures de sûreté entre les contribuables et les usagers.
En ce qui concerne la responsabilité démocratique, nous sommes parvenus à obtenir l'utilisation de la procédure de comitologie renforcée ou procédure de réglementation avec contrôle, notamment en cas d'instauration d'un nouveau contrôle à l'égard des passagers. Dans le cas où le Parlement considérerait à l'avenir qu'une mesure de sûreté est disproportionnée, il pourra demander l'organisation d'un débat public afin d'en examiner convenablement les différents aspects.
Globalement, il me semble que l'équilibre entre, d'une part, une lutte efficace contre le terrorisme et, d'autre part, un respect aussi large que possible de la vie privée de par l'absence de pratiques qui soient sources d'irritation inutiles pour les passagers, a ainsi pu être établi. Mais, bien entendu, seule l'expérience pratique de son application nous dira si cet équilibre a réellement pu être établi.
C'est pour cette raison, Monsieur le Président, que je recommanderais à la Chambre, à notre Assemblée, d'approuver l'accord dégagé en conciliation, afin que la Commission puisse démarrer ses travaux.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez devant vous une proposition d'un nouveau règlement-cadre sur la sécurité aérienne, que vous connaissez très bien. Je vous remercie pour tout le travail et les efforts que vous avez apportés afin d'aboutir à un résultat positif lors d'une conciliation qui a été longue et difficile.
Nous arrivons enfin dans la dernière ligne droite en vue d'un nouveau règlement-cadre, nouvelle preuve de better regulation. Le Conseil a formellement complété la troisième lecture, le 4 mars, de ce texte équilibré et bénéfique qui est important pour l'industrie et les passagers. Il revient maintenant à vous, membres du Parlement européen, de conclure ce parcours.
Je remercie le Président Costa pour avoir invité le Parlement à suivre ce texte et, ainsi, permis à la conciliation d'aboutir. Dans cette conciliation, chacun a fait preuve de compromis. Mais je pense pouvoir dire que le Parlement en est sorti gagnant, car la majorité des amendements et idées proposés se retrouvent dans le texte sur lequel vous allez voter.
J'ai compris vos attentes sur le principe du financement. J'ai pris, Monsieur le Président Costa, Mesdames et Messieurs les députés, un engagement personnel très ferme au cours de la conciliation. Si vous le permettez, je me cite: j'ai l'intention, ai-je dit, de soumettre à la Commission un projet de proposition législative sur la répartition entre les contribuables et les usagers des coûts relatifs aux mesures de sûreté de l'aviation plus stricts que peuvent adopter les États membres au-delà des normes de base prévues dans ce nouveau règlement.
Cela ne préjuge pas du droit d'initiative de la Commission ni du respect des procédures internes, notamment la réalisation d'une analyse d'impact appropriée avant toute proposition législative.
Par ailleurs, l'adaptation à la nouvelle décision "comitologie" accordera au Parlement européen, grâce à l'introduction de la procédure réglementaire avec contrôle, un pouvoir accru sur les règles générales que la Commission est appelée à élaborer suite à l'adoption du règlement-cadre.
Tout en permettant plus de flexibilité dans les moyens d'adaptation de la législation de la procédure réglementaire avec contrôle, tout cela offre un contrepoids dans la législation générale de mise en œuvre. Ainsi, dans toutes ces situations, nous progressons sur le plan institutionnel.
Au sujet de l'article 4, je rappelle la déclaration qui a été faite. La Commission déclare son intention de proposer des mesures générales au sens de l'article 4, paragraphe 1 bis actuel, ainsi que des mesures d'exécution détaillées au sens de l'article 4, paragraphe 2 actuel. La Commission a l'intention de faire usage de l'article 251 du traité de la Communauté européenne pour proposer tout ajout d'éléments essentiels aux normes de base communes prévues par le présent règlement.
La Commission note qu'il est important de permettre l'élaboration de mesures d'exécution détaillées par des méthodes qui soient de nature à garantir non seulement une détection et une dissuasion efficaces, mais également à permettre la souplesse et la rapidité nécessaires, tout en respectant la confidentialité des documents sensibles afin de protéger les voyageurs. La Commission observe également que la continuité des règles de mise en œuvre est assurée jusqu'à leur remplacement par de nouvelles mesures adoptées au titre du présent règlement.
Sur le fond, le nouveau règlement permet le développement d'une législation mieux adaptée, mieux apte à aborder les questions de sûreté de manière holistique et flexible, plutôt que de les aborder à travers une série d'approches individuelles et répétitives. Les estimations initiales de l'association des compagnies aériennes européennes suggèrent que les coûts peuvent être réduits jusqu'à 500 millions suite aux méthodes plus flexibles.
Je résume, Monsieur le Président. Ce nouveau règlement, lorsqu'il sera adopté, rendra plus facile l'adoption de dispositions avec les pays tiers, qui ont des niveaux de sûreté aérienne tout aussi élevés. Ce concept, appelé one stop security, est dans l'intérêt des passagers, mais aussi dans l'intérêt du secteur de l'aviation de l'Union européenne.
Et puis, les derniers développements technologiques vont nous permettre, je l'espère, d'amender l'interdiction totale de liquides à bord des avions d'ici le début de l'année prochaine. Dès que les technologies appropriées pour détecter les explosifs liquides seront disponibles, je m'efforcerai de tenir compte de cette nouvelle donne au niveau réglementaire. Et le Parlement européen aura la possibilité d'examiner toute feuille de route concernant un changement de règles à ce sujet.
Mesdames et Messieurs les parlementaires, la route a été longue. Il a fallu beaucoup d'efforts de la part de tous pour trouver ce compromis qui permet d'adopter ce nouveau règlement. Ce nouveau règlement nous permettra non seulement d'améliorer la sûreté aérienne, mais de réduire les coûts, de simplifier les règles et de protéger plus efficacement l'aviation civile.
Alors, je remercie le Parlement du travail investi dans l'élaboration de cette proposition législative et je souhaite évidemment de tout mon cœur votre soutien et l'adoption du texte.
Philip Bradbourn
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, comme le rapporteur et le Commissaire Barrot l'ont dit, suite à de longues négociations dans le cadre de la procédure de conciliation, le Parlement et le Conseil sont finalement parvenus à un accord qui, je crois, est positif et mérite notre soutien.
Au vu de la menace terroriste permanente, nous estimons que des règles de sécurité claires et, plus particulièrement, leur application commune dans tous les aéroports et par toutes les compagnies aériennes d'Europe sont absolument nécessaires, et cette proposition répond aux attentes sur ces deux points.
Alors que nous avons été incapables de nous entendre avec le Conseil sur la question du financement de ces mesures de sûreté, la Commission a accepté de présenter une proposition distincte sur leur financement dans les prochains mois. J'espère que la présentation de cette proposition ne sera pas retardée.
Je tiens à préciser d'ores et déjà que le Conseil et la Commission devront tenir compte de la position ferme et unie du Parlement sur la question lors de la présentation de cette proposition. Le Parlement ne doit pas être considéré comme un nouvel obstacle à franchir par la Commission et le Conseil, mais plutôt comme un acteur égal et sérieux du processus. La sécurité et la sûreté des passagers aériens sont de la plus haute importance, et c'est pourquoi j'espère que la proposition à venir de la Commission reflètera notre ferme position.
Malgré ce point de désaccord, il faut se réjouir de ce rapport. J'en perçois déjà les bienfaits pour les mesures de sûreté européennes communes. Et, puisque la menace terroriste accrue qui pèse aujourd'hui sur l'aviation ne cesse de s'intensifier, cette proposition suppose des améliorations importantes pour la sécurité et la sûreté des passagers. J'appelle donc l'Assemblée à apporter tout son soutien à cette mesure.
Saïd El Khadraoui
au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, les attentats terroristes du 11 septembre et d'autres menaces ultérieures nous ont fait prendre conscience de la vulnérabilité du secteur de l'aviation, ainsi que des effets dévastateurs que peut avoir un attentat perpétré à l'aide ou à l'intérieur d'un avion. Et nous avons également pris conscience de l'énorme impact que ces effets peuvent avoir sur l'économie et, dès lors, sur chacun de nous. Il est donc important que nous fassions tout ce qui est nécessaire pour assurer une sécurité maximale, et il va sans dire que l'harmonisation doit être maximale dans ce domaine au niveau européen.
Mais nous devons également rechercher un équilibre entre la sécurité, d'une part, et le confort, le respect de la vie privée et la liberté de circulation, d'autre part, comme le fait observer le rapporteur. Telle a toujours été la position de la délégation du Parlement européen au cours des négociations, et je crois que nous avons également bien travaillé sur les positions des différents partis avec M. Costa, M. Jarzembowski, lors de la procédure de conciliation. Nous avons tous fait un effort et en sommes sortis avec un bon compromis, comme le Commissaire l'a justement fait remarquer.
Cela ne veut pas dire que nous soyons tous satisfaits à 100 %. Tout dépendra de l'application pratique des accords obtenus. Et dans deux domaines essentiels: premièrement, la mise en œuvre des mesures. Nous avons obtenu une participation continuelle significative du Parlement via la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, et nous avons de facto obtenu une sorte de veto, pour les cas où nous estimons que les mesures proposées sont disproportionnées. Il existe donc une marge d'interprétation, il reste une place pour le débat, et je crois que l'interdiction des liquides nous a clairement fait comprendre que cela est nécessaire. Nous ne pouvons permettre qu'un comité d'experts ait carte blanche, sans avoir de comptes à rendre; aussi cette nouvelle forme de contrôle démocratique est-elle un plus à mes yeux.
Nous pouvons parfaitement bien assumer cette tâche si la Commission nous tient informés en permanence, et je crois d'ailleurs que cela sera très important. Nous devons également mettre au point en interne la bonne procédure qui permettra au Parlement d'accomplir convenablement cette mission.
Deuxièmement, nous n'avons pas vraiment obtenu ce que nous voulions en ce qui concerne le financement des mesures de sûreté, nous le savons. Nous tenions à rester cohérents dans notre démarche. Nous espérons à présent que les mesures de sûreté décidées par l'Europe conviendront à tout le monde. Si les États membres veulent ou ont besoin de faire plus, il faudra alors qu'ils en supportent le coût. Nous ne sommes pas parvenus à le faire accepter, mais je suis sûr, Monsieur le Commissaire, que l'engagement que vous avez pris donnera lieu à un nouveau débat et produira de réels résultats à l'avenir.
En tout état de cause, nous avons aujourd'hui un cadre qui devrait nous permettre de prendre rapidement des mesures de sûreté et qui sera également garant de responsabilité démocratique. Reste à voir si le système fonctionnera à la satisfaction de tous. Mon groupe apportera son soutien à cet égard.
Jeanine Hennis-Plasschaert
au nom du groupe ALDE. - (NL) À vrai dire, il ne fait aucun doute que l'aviation est et restera une cible appréciée des terroristes. La nécessité de règles de sécurité plus strictes pour le transport aérien, avec le coût et les charges supplémentaires que cela suppose, est dès lors évidente. Mais il est vraiment essentiel que les mesures en place soient efficaces pour pouvoir préserver le cadre de base. Bien qu'il ne soit pas parfait, cet accord représente toute de même une avancée importante à cet égard.
S'agissant du rôle renforcé du Parlement, j'espère vivement que nous en tirerons pleinement parti. Nous devons plus que jamais appliquer une mesure de réalisme aux suppositions concernant l'efficacité de nos règles et de nos textes législatifs. Bien sûr, il est important de bien gérer le stress collectif, mais le passager doit être pris au sérieux. Une sécurité coûteuse mais factice ne rend service à personne.
Les terroristes sont de plus en plus ingénieux. La réponse ne consiste pas à confisquer les bouteilles d'eau, les gels douches ou le liquide pour lentilles de contact. La solution réside dans l'efficacité de la coopération transfrontalière entre les services de police, les services judiciaires et les services de renseignement. J'attends donc avec impatience le plan à réalisations fractionnées que le Commissaire vient de décrire.
Seán Ó Neachtain
Nous ne pouvons ignorer l'importance de la sûreté de l'aviation et je ne taris pas d'éloges sur le travail qui été accompli pour en arriver à cette solution qui garantit la sécurité des passagers aériens et des employés du secteur du transport aérien.
Lorsque nous élaborons et appliquons ce type de règlements, nous devons veiller à ce qu'ils ne soient pas mis en place par pur principe et à tenir également compte des autres aspects du secteur de l'aviation. Sur cette base, je me réjouis de la disposition du rapport qui stipule que certains passagers - ceux qui proviennent de pays où les mesures de sûreté sont identiques à celles de l'Union - n'ont pas à subir de contrôles de sécurité supplémentaires. Il est bien dommage que la même approche ne soit pas adoptée en ce qui concerne les marchandises exemptes de droits et les passagers en transit.
À l'heure actuelle, si une personne se rend en Irlande en provenance des États-Unis et qu'elle change d'avion à Paris, toutes les marchandises qu'elle aura pu acheter aux États-Unis en franchise de droits et taxes lui seront confisquées à Paris. Ce système insensé implique que tant les passagers que les commerçants sont perdants.
Je conviens que les préoccupations sécuritaires sont une priorité. Toutefois, la solution qui a été convenue à Singapour montre que les deux choses peuvent être faites. Comment se fait-il alors que ces arrangements ne peuvent pas être conclus avec d'autres pays? Nous savons que des plans sont en cours d'élaboration, mais tout ceci est bien trop lent pour les passagers et les commerçants qui doivent en subir les conséquences.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, cela aura été une très longue saga, et j'aimerais profiter de cette occasion pour réitérer mes sincères remerciements à M. Costa qui, durant les négociations, y compris celles avec le Conseil, est resté fermement attaché à la position formulée et soutenue par les membres de cette Assemblée en commission.
Comme il a été dit, l'une des questions examinées concernait le financement des mesures de sûreté - la raison en est assez évidente. Par exemple, ces mesures de sûreté se prêtent très bien à la dissimulation de modalités de financement pas tout à fait légales pour les diverses compagnies aériennes nationales. Je présume qu'il s'agit précisément de la raison pour laquelle il y a eu toutes sortes de résistance au Conseil face à un ensemble de règles imposant une plus grande transparence dans ce domaine, et, bien entendu, notre Groupe avait pour objectif clair et unanime d'obtenir en matière de financement des dispositions claires et transparentes de nature à empêcher la survenance de problèmes.
Le second point concernait l'arrangement selon lequel le Parlement devait participer de plus près à la définition des dispositions en matière de sécurité. Ce point a également suscité une opposition virulente, bien que je ne sois pas parvenue à comprendre pourquoi puisque, après tout, le Parlement européen n'avait cherché qu'à indiquer une échappatoire à utiliser, par exemple, pour se libérer de mesures qui avaient été adoptées mais qui avaient ensuite commencé à se révéler inopportunes. Je ne peux qu'appuyer le compromis, mais j'aurais souhaité que l'on aille plus loin.
Jaromír Kohlíček
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Cela fait plusieurs années que le Parlement européen et la Commission européenne débattent de la sûreté de l'aviation.
La modification du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 a pour but d'assurer une amélioration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Le document correspondant n'est cependant pas très clair. Pour que moi-même et de nombreux autres membres de ce Parlement puissions nous prononcer en faveur du résultat de la procédure de conciliation, je veux entendre une réponse claire à ma question.
Monsieur le Commissaire, c'est pour vous: puisque le nouveau règlement ne garantit pas une procédure commune pour tester la sécurité des pilotes, comment cette question sera-t-elle résolue une fois que le règlement (CE) n° 2320/2002 aura été abrogé? Pouvez-vous confirmer que l'Association européenne des personnels navigants techniques et la Commission se sont entendues sur la préparation d'un règlement établissant une procédure commune pour tester la sécurité des pilotes? Si oui, quand ce texte sera-t-il présenté? Votre réponse déterminera notre vote de demain.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
- (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par exprimer ma grande satisfaction vis-à-vis de l'accord qui a fini par être trouvé concernant la modification du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. J'aimerais féliciter le rapporteur, M. Costa, pour son travail, ainsi que les représentants des groupes politiques, M. Jarzembowski et M. El Khadraoui, qui, avec notre rapporteur, ont constitué le noyau de notre groupe de négociation. Armés de leur connaissance approfondie du sujet et de ses aspects techniques, et de leur dévouement inébranlable à la position du Parlement européen sur la transparence et le respect des citoyens, ils se sont battus avec acharnement pour atteindre cet objectif. J'aimerais également remercier tous les membres de la délégation du Parlement européen, que j'ai eu l'honneur de présider, pour la coopération dont ils ont fait preuve à tous les stades, et notamment à des moments critiques. Permettez-moi de louer les efforts que la présidence portugaise n'a cessé de consentir pour parvenir à une entente mutuelle et à un accord. J'aimerais aussi saluer la contribution constructive et décisive de la Commission européenne, à laquelle le Commissaire Barrot a tant participé.
Le nouveau règlement n'est pas simplement le résultat de négociations réussies. En définitive, il représente un point de vue partagé sur le lien entre la sécurité, d'une part, et les citoyens et nos objectifs politiques, d'autre part. Le nouveau règlement est le fruit de l'expérience que nous avons acquise en appliquant les règles de sécurité. C'est une meilleure expression de la nécessité que toutes les parties concernées fassent preuve de transparence et de responsabilité. Il fournit un cadre efficace pour une circulation sûre des passagers dans un environnement mondialisé, tout en permettant aux États membres d'adapter leur politique aux nouveaux développements et aux besoins spéciaux qui pourraient survenir au cours d'une période particulière. Le règlement exige également des États membres qu'ils préservent la transparence et supportent une partie du coût - des conditions essentielles pour le Parlement européen.
De même que les États membres doivent honorer ces obligations, la Commission européenne s'est engagée à élaborer fin 2008 un rapport qui contribuera énormément à cet effort. Le Parlement européen se préparera ensuite à jouer un rôle réel dans l'application des mesures nécessaires.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) J'aimerais féliciter le rapporteur, M. Costa, et tous les collègues qui ont participé aux négociations relatives à la troisième lecture. Nous discutons de ce document plus de deux ans après que la Commission a proposé le règlement en 2005, en vue de remplacer le règlement de 2002, adopté suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001.
Le transport aérien a connu une évolution accélérée ces dernières années. Si, en 1970, on recensait quelque 200 millions de voyageurs dans l'Europe des Quinze, en 2000, leur nombre avait atteint près de 600 millions. Malheureusement, les attentats terroristes du 11 septembre ont provoqué une baisse d'environ 2 % du nombre de passagers aériens entre 2000 et 2001.
Pour le Parlement européen, la sécurité des passagers et des employés du secteur du transport aérien est extrêmement importante. Les débats tenus dans le cadre de la procédure de conciliation se sont principalement concentrés sur la répartition du coût des mesures de sûreté nécessaires, sur la pratique de contrôles de sécurité uniformes, et sur l'impact de certains programmes adoptés par les autorités nationales, les aéroports ou les transporteurs aériens sur la sûreté de l'aviation civile. Des normes de sécurité communes devraient être adoptées par la suite via la procédure de réglementation avec contrôle, de sorte que le Parlement européen joue un rôle important dans ce processus. Le coût lié aux mesures supplémentaires visant à assurer la sûreté de l'aviation civile devrait être réparti entre les États membres et les usagers.
La Commission présentera d'ici le 31 décembre 2008 au Parlement européen un rapport exposant les mesures à imposer pour garantir que les redevances de sûreté ne puissent être utilisées que pour couvrir le coût des mesures de sûreté, ainsi que pour assurer la transparence requise en ce qui concerne le calcul et l'utilisation de ces redevances.
En ce qui concerne la présence d'agents de sécurité à bord des avions, la décision incombe à chaque État membre pour les aéronefs enregistrés et autorisés sur son territoire, mais le rôle de ces agents a été amélioré du fait de l'application de certaines dispositions relatives à leur formation et aux exigences en matière de conditions de sécurité.
Mieczysław Edmund Janowski
(PL) Madame la Présidente, le transport aérien a besoin de règles juridiques bien définies, mais qui soient aussi souples que possible et suffisamment harmonisées, notamment en ce qui concerne la sécurité des vols. Le document dont nous débattons aujourd'hui répond à ces critères. Il représente, selon moi, un compromis certes difficile, mais un bon compromis des membres du comité de conciliation, et je les remercie du travail qu'ils ont accompli. M. Costa et le Commissaire Barrot méritent tout particulièrement d'être félicités à cet égard.
Vu le peu de temps dont nous disposons, je vais me contenter d'évoquer quelques points. Premièrement, les redevances de sûreté doivent être transparentes et utilisées exclusivement pour couvrir les coûts réels. Deuxièmement, les mesures prises dans ce domaine ne doivent pas nuire à la concurrence entre aéroports et transporteurs, la concurrence étant une caractéristique naturelle d'un marché libre. Troisièmement, les principes régissant la sûreté de l'aviation civile doivent être normalisés au niveau international. Il faut donc se féliciter de ce que le document évoque la coopération avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. Quatrièmement, les normes de sécurité doivent aussi être respectées par les transporteurs des pays tiers, faute de quoi nos mesures européennes seront inefficaces. Cinquièmement, il faut définir des procédures appropriées pour faire face aux situations de crise, qui peuvent ne jamais survenir mais qui sont toujours possibles en cas d'attentat terroriste.
Enfin, efforçons-nous ensemble de faire en sorte que le passager aérien, y compris le passager handicapé, soit le sujet, plutôt que l'objet, des mesures prises par toutes les parties concernées par le transport aérien, notamment pour ce qui des mesures de sûreté, qui occasionnent un certain désagrément.
Timothy Kirkhope
(EN) Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je constate que des progrès ont été réalisés sur ce dossier, puisque le Parlement a toujours indiqué que nous devions être très minutieux sur ces mesures visant à améliorer la sécurité des passagers aériens. Je tiens à féliciter M. Costa, mes collègues de la commission des transports et, en particulier, le Commissaire Barrot, qui s'est efforcé d'obtenir une définition appropriée des modalités de financement des mesures ainsi que le recours à la comitologie pour contrôler la définition de normes de base communes.
La coopération entre les États membres de l'Union européenne est indispensable pour assurer la cohérence qui s'impose pour une meilleure information des passagers. Comme je l'ai dit à la fin de l'année dernière, la reconnaissance mutuelle de nos traditions juridiques différentes est la solution dans une Union à 27 États membres, mais il n'en demeure pas moins que des normes de sécurité de base doivent être établies au sein de l'Union européenne. Lorsque la Commission présentera le principe du financement plus tard dans l'année, je soutiendrai fermement que les États membres devraient être autorisés à aller plus loin, s'ils l'estiment nécessaire, pour autant qu'ils soient disposés à en payer le prix.
En effet, certains rapports affirment que l'autorité aéroportuaire britannique devrait photographier et relever les empreintes de tous les passagers qui s'enregistrent pour des vols intérieurs à Heathrow et dans plusieurs autres aéroports. Je pense que ces mesures devraient être examinées pour s'assurer de leur efficacité. L'utilisation de la technologie biométrique que propose le Commissaire Frattini vise à renforcer l'efficacité, et elle ne doit pas aliéner le soutien du public.
Le public a déjà toléré d'énormes désagréments occasionnés par des mesures de sécurité qui sont peut-être souhaitables, mais dont l'efficacité ne semble pas avoir fait l'objet d'une analyse objective et claire. La nature aléatoire de certaines des dispositions est particulièrement perturbatrice, et il me semble que nous devrions exiger une approche cohérente de toutes les autorités aéroportuaires à l'échelle européenne, voire internationale.
L'Union européenne devrait être proactive plutôt que réactive vis-à-vis de toutes ces questions de sécurité. Il faut que nous ayons une longueur d'avance sur la menace en mettant au point une technologie plus sophistiquée, en échangeant les meilleures pratiques et en mettant en commun les informations. Je suis convaincu que ce rapport nous mène dans cette direction.
Inés Ayala Sender
(ES) Madame la Présidente, nous sommes ravis d'arriver au terme de ce qui aura été une longue bataille pour parvenir à améliorer la sécurité dans un secteur aussi essentiel que celui de l'aviation pour l'économie et la compétitivité de l'Europe, et dont la réussite et la crédibilité reposent précisément sur un haut niveau de sécurité.
On a d'ailleurs pu le constater de manière très claire le 11 septembre 2001, lorsqu'il est apparu que la sécurité était précisément l'un des principaux aspects à améliorer au niveau mondial, et plus particulièrement à l'échelle de l'Europe.
Tous les efforts que la Commission a consacrés à ce dossier, mais aussi à d'autres comme celui des listes noires ou de l'amélioration et de la mise en œuvre progressives des mesures de sécurité, sont, il me semble, essentiels.
Nous félicitons en particulier le rapporteur, M. Costa, dont la ténacité, bien qu'elle ait pu se révéler exaspérante parfois, a permis d'aboutir à un accord, ce dont je le félicite de tout mon cœur. Le meilleur accord possible.
De plus, cet accord porte sur deux questions fondamentales. Premièrement, une question fondamentale pour l'exigence absolue de sécurité, et plus particulièrement pour l'aspect crucial de son financement. Nous sommes tous d'accord pour dire que la sécurité est très importante, mais il est également essentiel de déterminer qui doit en payer le prix et comment nous pouvons améliorer la transparence ainsi que la répartition des coûts. Il me semble à cet égard que la coopération dont a fait preuve la Commission en proposant de procéder à une étude précisément destinée à améliorer la transparence en ce qui concerne la répartition des coûts entre contribuables et usagers pourra nous aider à améliorer les futures mesures et à les mettre en œuvre.
Deuxièmement, une question fondamentale pour le Parlement en tant qu'institution. Du point de vue institutionnel, M. Costa est parvenu à renforcer la procédure de comitologie avec contrôle, et je crois que cela permettra également à l'avenir de dissiper quelques malentendus survenus dans le passé, par exemple en ce qui concerne les liquides - autre domaine dans lequel des améliorations sont encore nécessaires. Pour l'avenir, nous espérons clôturer tous les dossiers clés concernant la sûreté de l'aviation, en tenant compte du facteur essentiel que représente le facteur humain.
J'espère également que Monsieur le Commissaire pourra nous tenir informés de l'avancement du paquet social en ce qui concerne la formation et la certification des équipages de cabine et des pilotes. Nous savons que l'EASA travaille sur cette question, mais nous aimerions qu'un plus grand nombre de mesures spécifiques soient prises concernant ce qui est appelé à devenir l'axe central de cette amélioration de la sécurité.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, la sécurité des passagers est un principe fondamental, mais comment est-elle protégée en pratique? Comme le grand coach footballistique Giovanni Trapattoni le dirait probablement, tout se résume à enlever sa ceinture et ses chaussures et à vider ses bouteilles! Ces mesures permettent-elles vraiment d'assurer autre chose que des emplois supplémentaires à du personnel de sécurité mal rémunéré et mal formé? De plus, l'Europe est une fois de plus associées à de longues files d'attente dans les aéroports, à la pagaille et à des inconvénients économiques, bien que ces désagréments soient très souvent dus aux excès de zèle de shérifs locaux et régionaux. Nous pouvons certainement mieux faire!
Revoyons les mesures d'exécution relatives aux liquides le plus vite possible, et remplaçons-les par l'utilisation d'une meilleure technologie et une meilleure coopération entre les services de sécurité.
Erna Hennicot-Schoepges
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais surtout attirer l'attention sur une modernisation technologique qui est indispensable pour éviter que l'aviation civile ne s'effondre. Mon plaidoyer, c'est de faire avancer le projet CESAR pour promouvoir l'innovation technologique de l'aviation et pour ne plus permettre que l'aviation civile soit prise en otage par certaines forces du terrain. Alors, voici mes questions: quelles sont les avancées dans les États membres pour les transferts de droits? Est-ce que cela ne nous apporterait pas beaucoup d'avantages sur le plan de la sécurité des passagers, de la protection de l'environnement et de l'aviation dans son ensemble?
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - (FR) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté attentivement vos interventions. Le défi de notre politique de sûreté aérienne est de trouver un équilibre raisonnable - vous l'avez tous souligné - entre les exigences de la protection des voyageurs contre les activités terroristes et, évidemment, les aspects opérationnels au sein des aéroports pour éviter des mécanismes de contrôle trop lourds. La proposition de la Commission était d'améliorer significativement les possibilités de parvenir à un équilibre raisonnable. Je le redis: l'adoption de ce règlement nous permettra d'établir des règles plus modernes et plus souples en utilisant de nouvelles technologies de contrôle, d'introduire le concept de one stop security pour les vols venant des pays tiers, avec une bonne qualité de sûreté, de supprimer certaines exigences qui font double emploi, de codifier la participation des intéressés dans le processus de décisions sur les mesures d'application et, bien sûr, de renforcer la participation du Parlement européen dans le processus décisionnel sur les règles d'application. Je m'engage personnellement à lancer les initiatives dans tous les domaines du financement de la sûreté pour améliorer la situation actuelle, pour établir une transparence accrue et pour rendre plus visible l'engagement financier des États membres.
Alors, comme je l'ai indiqué, je réponds à quelques unes de vos remarques sans prétendre répondre à toutes.
La règle générale que suivra la Commission à l'avenir est qu'elle publiera toutes les applications de règlement, à moins qu'il ne soit prouvé que la connaissance du règlement puisse aider les terroristes. Cela est très différent de ce qui se fait aujourd'hui, à savoir que la règle par défaut est de ne rien publier. Cet élément est très important, car le Parlement pourra ainsi être tout à fait informé.
Je répondrai donc à quelques points: pour répondre à M. Ó Neachtain, le duty free reste pour moi un problème important. Nous avons établi un règlement permettant des dérogations. Nous avons réussi à faire entrer par une négociation avec Singapour ce règlement pour toutes les relations avec Singapour, et aujourd'hui, nous continuons avec une série de pays tiers pour préparer d'autres dérogations. Mais, évidemment, ces pays tiers doivent coopérer beaucoup plus activement avec nous et nous leur signalons notre intérêt en la matière. Américains et Canadiens travaillent avec nous, mais il faut absolument - croyez-moi, c'est un sujet qui me tracasse personnellement - arriver à beaucoup plus d'accords avec les pays tiers pour avancer dans ce problème du duty free.
M. Kohliček et Mme Ayala ont parlé des pilotes et des équipages. Nous travaillons avec les pilotes, la consultation est en cours. Je ne peux pas préjuger des conclusions de cette consultation. Ce qui est vrai, c'est que nous sommes très attentifs, en effet, aux problèmes auxquels il faut trouver des solutions adaptées.
Alors, c'est vrai, tout cela était très bien dit, il nous faut une démarche très cohérente au niveau européen. Je suis très attentif, pour ma part, à la manière dont on applique les règlements - ça c'est clair - et il est vrai que, comme l'a notamment indiqué à l'instant M. Kirkhope, il faut évidemment que nous arrivions, en matière d'application aussi, à harmoniser les pratiques, les règles. Il faut éviter également qu'un certain nombre d'États membres prennent des initiatives comme ça, de manière, je dirais, presque improvisée et unilatérale. Voilà, ce n'est pas facile, la bataille vers le financement des mesures de sûreté et pour un financement plus transparent, plus équilibré sera difficile, et nous le savons - le président Costa en a fait l'expérience. Je voudrais dire aussi à Mme Kratsa combien je la remercie. Madame Kratsa, vous avez présidé la délégation du Parlement, et vous nous avez beaucoup aidés au cours de séances longues et très difficiles.
Enfin, je veux dire un mot au président Costa, car nous avons eu avec son rapport, son activité de rapporteur, vraiment le sentiment que le Parlement cherchait réellement le bien commun européen, le bien des passagers, mais aussi, évidemment, un système de protection qui soit efficace tout en étant suffisamment souple pour tenir compte des changements. Et, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, nous suivons très attentivement les nouvelles technologies qui nous permettront, je l'espère, de simplifier ces procédures - la détection des ingrédients explosifs dans les liquides semble aujourd'hui en bonne voie. J'espère que nous pourrons, dans ce domaine, utiliser ces technologies. Évidemment, elles seront les bienvenues.
En tout cas, je vous remercie, Monsieur le Président, et je remercie en particulier le Parlement pour la qualité de ce débat et pour tous les apports qu'il a été en mesure de nous donner au cours de ce débat.
Paolo Costa
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, ce règlement est un règlement-cadre dont la qualité se révélera à l'usage, au cours de son application. Nous nous sommes pour le moment bornés à comparer les recettes.
Je crois que nous avons conscience de l'existence de deux problèmes majeurs. Le premier est lié au fait que le problème du terrorisme a renforcé la sécurité, et le problème du terrorisme ne peut être considéré comme un problème à résoudre individuellement. Imaginer que chaque passager doive financer les mesures de lutte contre le terrorisme est une idée qui ne peut manifestement pas fonctionner. Les passagers sont solidairement responsables. C'est ce principe qui devrait dominer tôt ou tard, de façon à ce que les États se responsabilisent davantage en matière de lutte contre le terrorisme.
Le second problème est lié au fait que, malheureusement, le terrorisme nous force à changer de comportement. Il ne faut pas que nous éludions la tâche d'instaurer des règles qui imposent des limites à chacune de nos activités, car nous ne pouvons laisser les terroristes l'emporter, mais nous devons néanmoins faire tout notre possible pour veiller à ne pas aider, petit à petit, le terrorisme à l'emporter en raison du fait qu'il nous force à changer nos habitudes.
Il s'agit là d'un difficile équilibre. Nous avons fait jouer toutes les armes possibles: la codécision, la comitologie renforcée, la comitologie simple. Ce sont tous les outils dont nous avons besoin. Nous avons beaucoup à faire dans ce sens, mais je crois que des fondements solides ont été établis.
La Présidente
(IT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 11 mars 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Marian-Jean Marinescu  
par écrit. - (RO) L'harmonisation des mesures prises par les États membres, les aéroports et les compagnies aériennes en ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile constitue une exigence impérative pour faire face aux menaces terroristes.
Il faut toutefois établir un équilibre entre le renforcement de la sécurité et le confort des usagers des services de transport aérien.
Il est impératif de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les performances techniques des équipements de contrôle, ainsi que pour pratiquer un contrôle unique dans le cas des vols de transit, ce qui permettrait de réduire la durée du traitement et, à moyen/long terme, d'obtenir une réelle diminution des coûts.
Par ailleurs, le manque de transparence dans le calcul et l'application des redevances liées aux mesures de sûreté fausse la concurrence dans le domaine du transport aérien, ainsi que la compréhension de la façon dont les fonds sont utilisés dans le financement direct de ces mesures.
Les questions relatives au financement doivent être clarifiées dans les plus brefs délais pour que les contribuables européens et les usagers des services de transport puissent avoir une idée claire de la répartition des sommes prélevées, dissociant le financement des mesures proprement dites des frais d'assurance, ainsi que des aides d'État octroyées en faveur de mesures de sûreté supplémentaires qu'un État membre pourrait adopter.
