Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Posselt
Madame le Président, très brièvement. Cela concerne plutôt le procès-verbal d'avant-hier. Je demande votre compréhension. Pendant le vote précédent, mon collègue Pirker et moi-même avions remis une note signalant que nos appareils de vote n'avaient pas fonctionné lors du vote sur la conférence relative au climat. Nous l'avions fait par écrit pour ne pas surcharger nos collègues. Je l'ai communiqué plus tôt. On m'a dit que cela était enregistré. Je demande une explication, car, sinon, je ne pourrai désormais plus régler ces choses par écrit et je devrai le faire oralement, comme certains collègues. Et cela coûte beaucoup de temps.

Le Président
Très bien, Monsieur Posselt. Nous allons procéder à cette rectification.

Miller
Madame le Président, je regrette de devoir intervenir ce matin au sujet du procès-verbal de la séance d'hier. Hier, je suis intervenu au sujet d'un problème que l'on devait, semble-t-il, à M. Macartney et qui, selon lui, était dû à une erreur de traduction.
Hier, M. Macartney a prétendu avoir écrit, dans le texte original d'un amendement, les mots "viande anglaise», qui ont par la suite été traduits par "viande britannique». Or, ce côté-ci de l'hémicycle a à présent pu prendre connaissance de la version originale de l'amendement soumis par son groupe, où figurent clairement les mots "viande britannique». J'ignore si M. Macartney pratique le végétarisme incognito et s'efforce d'interdire toute la viande britannique, mais j'ai l'impression que cette affaire a permis de le percer à jour. Franchement, il devrait présenter ses excuses à cette Assemblée pour l'avoir induite en erreur et pour manier la vérité avec parcimonie.

Macartney
Madame le Président, je regrette moi aussi de devoir répondre à ce genre de remarque. Je ne pratique pas le végétarisme incognito, mais je connais un peu les langues et lorsque je signe des amendements, je suis très attentif à ce que je signe. Les services de la session peuvent confirmer que l'amendement original déposé par mon groupe contenait bien les mots "viande anglaise». Je ne suis pas responsable de ce qui s'est passé par la suite, mais nous l'avons vérifié avec M. David Martin, qui présidait la séance à ce moment-là. Les services de la session peuvent le confirmer. J'espère que nous pouvons clore cette affaire qui est passablement ridicule.

Le Président
Monsieur Macartney, de toute façon, nous en sommes à l'adoption du procès-verbal. Je vous le dis à vous et à M. Miller. Donc, nous veillerons à ce que les déclarations des uns et des autres aient été correctement consignées.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Zimmermann
Madame le Président, je voudrais seulement donner une brève explication sur mon rapport. Ceux qui étaient présents lors du débat d'hier soir ont certes entendu pourquoi la Commission n'était pas prête à accepter tels quels les amendements qui viennent d'être approuvés par les chrétiens-démocrates et qui portent sur le traité d'Amsterdam. J'aimerais encore dire très clairement que mon groupe n'a pas approuvé ces amendements parce que le traité n'est pas encore ratifié et que nous ne pouvons pas encore y revenir. C'est dommage qu'ils aient maintenant été repris dans le rapport, parce que la majorité le voulait. Mais nous devons nous y résigner. C'est comme cela, maintenant. J'aimerais néanmoins encore souligner que mon groupe ne peut pas accepter que nous revenions sur ce qui n'est pas encore entré en vigueur.

Tomlinson
Madame le Président, je vous ai entendu citer le nom de personnes inscrites pour des explications de vote, mais elles ne sont pas présentes. Pouvez-vous vérifier que toutes les personnes dont vous avez cité le nom pour des explications de vote sont présentes, faute de quoi il s'agira d'explications de non-vote?

Le Président
Oui, vous avez tout à fait raison. Monsieur Vanhecke est présent, il vient de nous faire savoir que son explication de vote serait par écrit. M. Lindqvist vient également de nous faire savoir qu'elle serait par écrit. M. Holm et M. Wibe sont là. Tout le monde est là. C'est magnifique! Je les félicite, d'autant qu'ils présentent leur explication de vote par écrit. Je crois que la prochaine fois, ils la feront oralement pour qu'on voie bien qu'ils sont là.

Lindqvist
Il est bon que les problèmes liés à l'accueil des réfugiés soient résolus globalement et que les réfugiés soient répartis dans plusieurs pays.
Je crains qu'une politique commune de l'UE en matière d'accueil, de droit d'asile et d'octroi de visa ne conduise à durcir notre attitude à l'égard des réfugiés et à nous entourer d'un rempart contre le monde environnant.

Wibe
Je suis extrêmement réservé quant à l'amendement 3 du rapport, qui stipule la mise en place progressive, par les États membres, de procédures homogènes et coordonnées dans les domaines du droit d'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures. Je crains en effet que cette idée ne conduise l'Union européenne à s'entourer de remparts contre le monde qui nous entoure, ce qui rendrait encore plus difficile l'obtention de l'asile politique dans nos pays.

Holm
Je ne puis approuver l'idée selon laquelle l'UE devrait appréhender les problèmes du droit d'asile et de l'immigration par la voie de la supranationalité. Je considère que c'est à l'échelle nationale que l'on règle le mieux ces questions. En revanche, je suis, bien évidemment, partisan d'une coopération internationale dans ces domaines.
L'objectif de ce programme, qui consiste à promouvoir la coopération entre autorités responsables dans les États membres, est donc louable. Le fait de renforcer la collaboration avec les pays de l'Europe centrale et orientale est également positif.

Véhicules à roues
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0342/97) de M. Kittelmann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, concernant la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'Accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (»Accord révisé de 1958») (9868/97 - C4-0467/97-96/0006(AVC).

Kittelmann
Madame le Président, chers collègues, l'accord a un long nom mais c'est aussi un accord révisé important sur lequel nous allons voter aujourd'hui. La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense vous a conseillé d'approuver la recommandation. Nous avons déjà approuvé le rapport en novembre de l'année dernière. Début janvier, le Conseil a cependant communiqué qu'il voulait retirer sa demande d'approbation pour retravailler la proposition de la Commission et pour la représenter. Ceci a été un projet réussi. Le rapport disponible maintenant se présente sous une forme améliorée.
De quoi s'agit-il dans l'accord de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies? En 1958, quelques-uns des États représentés au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ont conclu un accord concernant l'adoption de prescriptions uniformes pour l'approbation des pièces de véhicules à roues et les pièces d'équipement. Je sais que mes collègues Mombaur et Malangré saluent particulièrement cela. Il s'agit plus précisément de la reconnaissance réciproque, entre les parties contractantes, des homologations de modèles automobiles qui sont délivrées conformément à ces prescriptions.
La proposition de la Commission prévoit à présent que la Communauté européenne adhère maintenant aussi à l'accord de l'ONU, en plus de ses différents États membres. Je trouve que cela fait vraiment plaisir, parce qu'il devient ainsi clair que l'Union européenne adhère aussi de plus en plus à des accords de droit public international et qu'elle peut voter en tant que personne morale. Pour des raisons juridiques, c'est toutefois la Communauté européenne, et non l'Union européenne, qui devrait devenir partie contractante, étant donné que l'UE n'a pas de personnalité juridique internationale.
L'importance économique d'un tel accord pour l'industrie automobile européenne tombe sous le sens. Depuis que cet accord existe, on a adopté environ 100 réglementations spécifiques qui couvrent tous les équipements et toutes les pièces de véhicules à roues. Une nouvelle négociation est devenue nécessaire, entre autres suite à l'achèvement du marché unique de l'UE. Il est en outre apparu qu'un arsenal législatif reconnu à l'échelle international s'imposait pour faire face à la rapidité du progrès technique dans l'industrie automobile et à l'interdépendance croissante du commerce international.
La proposition actuelle se distingue de la première en trois points. Premièrement, le rôle qui restera aux membres après l'adhésion de la CE à l'accord est décrit de manière plus détaillée.
Deuxièmement, l'article 100a est ajouté comme base juridique supplémentaire pour l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord révisé.
Troisièmement, une annexe 3 vient s'ajouter à la décision de participer, pour régir les modalités pratiques de la participation de la Communauté et des États membres à l'accord. C'est particulièrement cet amendement qui nous facilite aujourd'hui l'approbation par rapport à il y a un an à peine. Cette annexe reprend en effet l'exigence que nous avons adressée à la Commission, avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle; nous avons en effet estimé que cette dernière devrait informer le Parlement en temps utile, encore avant le dépôt officiel des propositions pour l'intoduction de la nouvelle réglementation.
Le Parlement peut ainsi déjà exprimer ses souhaits à ce stade précoce. Une telle procédure d'information a été promise oralement par le commissaire Bangemann et a été confirmée par écrit. Et Monsieur Bangemann est un homme de parole! Cette promesse fait désormais partie de l'acte juridique formel et sa qualité est ainsi revalorisée.
En ce qui concerne la transposition de cette réglementation dans le droit communautaire, la procédure de codécision doit être appliquée. En d'autres termes, il faut aussi demander l'approbation du Parlement. Nos droits de participation sont garantis ici, notamment si l'on tient compte de la procédure d'information déjà mentionnée.
La procédure de décision renforcée va augmenter l'impact de cet accord et la participation de la CE en tant que membre va considérablement accroître son importance internationale.
D'autres constructeurs automobiles importants adhéreront à plus ou moins long terme à cet accord. Ceci va encore améliorer les possibilités de débouchés pour l'économie européenne et pour le marché mondial. Nous approuvons ici un accord qui va être indispensable et profitable pour l'Europe.

Smith
Madame le Président, je remercie le rapporteur pour les explications techniques qui se cachent derrière ce rapport. La recommandation découle d'une constatation: qu'un ensemble de prescriptions internationales largement reconnues était nécessaire dans le domaine de l'homologation des véhicules à moteur.
Nous pensons que si notre objectif est de mondialiser le marché pour toutes sortes de produits, nous devons encourager le partage du travail à l'échelle internationale au bénéfice des économies pauvres et de nous-mêmes. Mais nous voulons également mondialiser les droits de l'homme, les normes sociales et le respect de l'environnement. Nous avons intérêt à mener ce processus dans le cadre de structures juridiques internationalement contraignantes, de façon à développer la confiance dans les facteurs économiques, leur fiabilité et leur transparence, de façon aussi à développer le respect mutuel à l'échelle mondiale. C'est pourquoi nous soutenons ce rapport.
Je dois avouer que si j'éprouvais une certaine réticence au départ, le rapporteur m'a à présent convaincu que la place du Parlement dans l'ordre des choses est assurée. Je remercie M. Kittelmann pour le travail qu'il a fait à cet égard. J'espère seulement que les mois et les années à venir nous prouveront qu'il avait bien placé sa confiance.

Santini
Madame le Président, cet accord - qui remonte à l'année 1958 - pourrait sembler quelque peu obsolète, mais les modifications que notre rapporteur et la Commission y ont apportées nous permettent de l'accueillir favorablement et de dire qu'il est encore actuel. Il suffit par ailleurs de voir l'application qu'il a eue pendant ce laps de temps: plus de cent réglementations spécifiques ont été appliquées et il n'y a jamais eu de gros problèmes.
Je voudrais souligner l'importance de cet accord révisé pour l'industrie automobile européenne et pour l'emploi. Dans la compétition globale entre les constructeurs automobiles - en particulier entre les constructeurs européens et américains - pour la pénétration commerciale dans les nouveaux marchés émergents, l'adoption de normes techniques uniformes et communes pour les véhicules à roues est on ne peut plus nécessaire, surtout parce qu'elle permet de définir les paramètres d'une concurrence saine et équilibrée; nous savons d'autre part combien cette réglementation est indispensable dans de nombreux autres domaines.
Il faut également tenir compte du fait que l'adhésion de l'Union européenne à l'accord révisé de 1958 pourrait induire certains pays - par exemple le Japon, la Corée, la Chine, l'Afrique du Sud, l'Inde, des pays émergents et concurrents du futur - qui ont démontré leur intérêt ou même leur intention d'adhérer à cet accord, à faire le pas définitif, mais à le faire un peu dans la direction que nous souhaitons.
Enfin, dans cette perspective pour l'industrie automobile européenne qui a mis en place une série de joint-ventures dans de nombreux pays émergents, l'adhésion de l'Union européenne à l'accord révisé est d'une importance fondamentale. Cette adhésion permettra en effet un processus d'adoption plus rapide de toute la matière, mais elle permettra surtout à l'industrie automobile européenne de ne pas céder le pas, comme dans d'autres domaines, à l'envahissement de l'industrie américaine.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, cher collègue, imaginez-vous que vous êtes un constructeur automobile et que vous essayez de faire approuver un nouveau modèle de voiture. Supposons en outre qu'il s'agit d'un modèle très économique à vos yeux, même s'il ne passe pas tout à fait le test pour quelques aspects de sécurité. L'adhésion de la CE à l'accord de la CEE/ONU serait un cadeau du ciel pour vous. Je cite l'avis de la commission de la politique industrielle: "Avec l'adhésion de l'UE, le champ d'application de la procédure de codécision dans les domaines sensibles de la sécurité et de la législation environnementale a été considérablement réduit ". Et "L'UE laisserait exercer ses compétences législatives par une insitution qui dispose de normes sur une base plus faible ". Je cite le rapporteur de la commission juridique: "Le traité CE impose un niveau de protection le plus élevé possible pour la protection de l'environnement et des consommateurs, alors que de telles contraintes, quant au contenu, font défaut dans l'accord de la CEE/ONU».
C'est une mauvaise plaisanterie de croire que le PE pourrait empêcher une homologation de voitures de normes inférieures via son vote, c'est-à-dire par un simple oui ou non, dans la dernière ligne droite de toute la procédure. Il lui manque en effet le moyen de pression essentiel pour occuper une position substantielle, à savoir la codécision. Pour tenir compte des préoccupations des commissions saisies pour avis, la Commission s'est engagée à informer confidentiellement le Parlement européen au préalable. C'est là un beau geste; il faut le dire. Mais pourquoi le pire devrait-il absolument arriver, précisément sur le plan de l'environnement et de la sécurité? L'adhésion de la CE obéit à la logique qui est de chercher à être encore mieux et encore plus rapidement présents sur les marchés mondiaux et à contraindre d'autres pays à adhérer à la CEE/ONU. Pourquoi devrait-on alors augmenter le prix de la carte d'entrée? Et je propose que nous commencions par ne pas avaler la pilule et par attendre des jours meilleurs. Nous devrions plutôt inviter les instances compétentes à commencer par réformer les procédures de la CEE/ONU sur le plan écologique, social et de la sécurité et nous pourrons ensuite parler d'adhésion à l'homologation de la CEE/ONU pour les véhicules à roues. En outre, nous ne serons alors sûrement plus contre, bien au contraire. J'espère qu'on n'inventera pas alors le test des 100 km en marche arrière (sur une roue)!

Van Dam
Madame le Président, je tiens tout d'abord à m'exprimer sur la procédure en commission des relations économiques extérieures qui a précipitamment voté ce rapport le 21 octobre dernier. Le fait que six membres parmi les quatorze présents se soient abstenus montre le grand mécontentement de beaucoup sur le déroulement des choses. Le rapport a été ajouté à l'ordre du jour un jour ouvrable avant la réunion, et les membres n'ont reçu cet ordre du jour modifié que le jour de la réunion. Le rapport n'a, quant à lui, été disponible qu'au moment de la réunion. Il a donc été impossible d'avoir un débat sur le fond, sans parler d'une évaluation réfléchie sur ce rapport. Il est absolument impensable que la façon dont les choses se sont déroulées se reproduise.
Cela n'enlève rien à notre appréciation pour le travail du rapporteur. Nous sommes d'accord avec lui pour dire que pour diverses raisons, il est important que l'UE adhère à l'accord CEE/ONU. Le développement du commerce international et la concurrence croissante de l'industrie automobile japonaise et coréenne impliquent que l'on donne une chance équitable à l'industrie européenne. La suppression des entraves techniques peut favoriser les exportations à partir des pays de l'UE.
La participation mondiale à cet accord est très souhaitable, en particulier celle des États-Unis. En dépit du choix des États-Unis pour la self-certification , j'espère que la Commission européenne continuera à tenter d'obtenir l'adhésion de ce pays et d'autres.
Maintenant que le marché intérieur est achevé, il est d'autant plus important d'harmoniser la réglementation communautaire et les règlements CEE/ONU. À ce sujet, nous insistons pour que l'UE s'emploie à transposer le plus possible le bon niveau de protection communautaire dans les règlements CEE/ONU. Nous nous réjouissons que le danger d'une l'adhésion à la CEE/ONU menant à un nivellement par le bas de ce niveau de protection semble écarté. Maintenant que le Conseil a ajouté l'article 100A à la base juridique, nous osons espérer que la santé publique, la sécurité et la protection de l'environnement seront garantis. L'UE peut y veiller car elle dispose provisoirement d'une majorité absolue dans le processus décisionnel de la CEE/ONU et conservera une minorité de blocage même après une nouvelle extension.
Nous espérons que l'adhésion donnera lieu à une défense plus équilibrée des intérêts. Qu'il s'agisse des intérêts de l'environnement, des consommateurs et de la sécurité routière, comme de celle des constructeurs automobiles dans les États membres. Une approche communautaire présente comme avantage que les intérêts de l'industrie automobile nationale n'aboutissent pas unilatéralement à un abaissement du niveau de protection.
En ce qui concerne les aspects internes de l'adhésion, la position du Parlement européen est intéressante. Alors que le Parlement possède encore actuellement un droit de co-décision pour ce qui est des critères d'équipement et de l'homologation des véhicules à roues, ce droit sera remplacé après l'adhésion par la procédure d'approbation des nouveaux règlements CEE/ONU. En ce qui nous concerne, le contrôle parlementaire reste de la sorte garanti. Si l'on promet à présent que le Parlement européen sera en outre, via la procédure de modus vivendi, informé de manière optimale, nous partageons la conclusion du rapporteur selon laquelle l'implication du Parlement européen sera garantie même après l'adhésion à l'accord CEE/ONU.
Je suis moins rassuré quant à l'implication des États membres. Nous partageons la critique du Conseil sur la demande de la Commission européenne de servir de porte-parole à tous les stades des discussions CEE/ONU. Est-il vrai qu'en vertu de la décision du Conseil, la Commission européenne interviendra au nom de l'UE, tandis que les États membres pourront s'exprimer au sein des groupes d'experts?
L'adhésion à cet accord montre l'ampleur des compétences de l'UE sur le plan international. Le rapporteur a, à juste titre, comparé cette situation à celle du principe de subsidiarité dans le cadre duquel il fait lourdement peser la mondialisation croissante du commerce et des investissements. Nous partageons son avis selon lequel une intervention commune des États membres dans le cadre CEE/ONU présentera dans ce cas une plus-value manifeste.

Bonino
Madame le Président, la Commission souhaite avant tout féliciter le rapporteur, M. Kittelmann, pour son excellent rapport sur ce projet de décision. Le rapport présente une analyse détaillée du contenu et des procédures internes à suivre à partir du moment où la Communauté européenne devient partie contractante de cet accord.
Du point de vue tant politique qu'économique, je voudrais simplement souligner l'importance croissante du renforcement de l'harmonisation internationale, non seulement en ce qui concerne l'industrie mais aussi en ce qui concerne le point de vue des consommateurs. Je pense que les collègues qui ont exprimé dans cet hémicycle certaines préoccupations à ce sujet, trouveront dans cet instrument une garantie ultérieure, parce que je crois que seule l'harmonisation multilatérale peut garantir, dans un marché global de toute évidence, une donnée de garantie ultérieure.
Le point que la Commission souhaite préciser - mais que le rapporteur, M. Kittelmann, a déjà présenté en détail - concerne les procédures: il s'agit là d'un point qui a suscité quelques doutes dans ces locaux. Pour être plus précis, la Commission tient à confirmer que, avant de voter en faveur de l'adoption d'un projet de règlement ou d'un projet d'amendement, la Communauté devra, dans le cas de nouveaux règlements, demander l'avis conforme du Parlement européen ou bien, dans le cas de règlements existants qui sont adaptés au progrès technique, soumettre les projets d'amendement au Parlement européen en temps utile pour pouvoir suivre les procédures en vigueur au niveau de comitologie.
De plus, la Commission informera le Parlement européen à tous les stades de la procédure, en particulier pour ce qui est de la rédaction du programme de travail et de l'avancement des travaux préparatoires. Dans les secteurs sensibles, tels que celui des agents polluants et des émissions de bruit, le Conseil et la Commission ont arrêté, dans le contexte d'une déclaration indiquée dans les actes du Conseil, que l'adoption de mesures dans ces domaines doit se faire, au niveau communautaire, conformément à la disposition des articles 100 A à 189 B et que ce n'est qu'après avoir achevé ces procédures que sera engagée la procédure d'adoption d'un amendement à un règlement.
La Commission a voulu, de cette façon, garantir la participation du Parlement européen à tous les stades de la procédure et au niveau de l'information de manière complète et correcte. Tous les participants doivent en tout cas apporter leur contribution afin que ces procédures puissent se dérouler de manière efficace.
À ce sujet, dans le passage évident - qui est un aspect juridique - de la codécision à d'autres formes de coopération - puisque c'est ce qu'exige ce type de traités - je crois que la Commission a veillé à la participation du Parlement européen, en particulier, en ce qui concerne les matières sensibles qui, quant à mes rapports institutionnels, concernent les consommateurs et les émissions polluantes et de bruit.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote du rapport de M. Kittelmann.
(Le Parlement adopte la décision)

Caudron
Comme notre collègue Peter Kittelmann, j'estime qu'il nous faut signer cet accord.
Ces accords ont pour fonction d'assurer une concurrence loyale sur un marché qui ne cesse de s'internationaliser. Pour autant, nous devons veiller au respect des engagements contractés par les pays tiers. Je ne saurais admettre - et l'industrie ne pourrait supporter - que l'Union européenne applique de façon unilatérale les différents accords signés.
La création de l'OMC, en 1994, ne valait que si elle était en mesure de faire appliquer les règles édictées. À ce jour, il s'avère nécessaire de renforcer ces outils juridiques pour y arriver effectivement. De nombreux exemples témoignent d'une concurrence déloyale de la part de certains de nos partenaires.
Ces dérives, où l'Europe se montre souvent timide dans ses réactions, ont eu des conséquences graves pour l'ensemble des secteurs industriels. Chacun les a en tête. L'Union européenne peut signer une multitude d'accords, mais elle doit rester vigilante sur leur mise en place effective et pour tous. L'Europe doit respecter ses engagements. Cependant, il serait préjudiciable d'anticiper leur application et de le faire avant nos concurrents.

Production cinématographique et audiovisuelle
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les six questions orales suivantes:
B4-0902/97, de Mme Guinebertière, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe, sur le Fonds de garantie pour encourager la production cinématographique et audiovisuelle; -B4-0903/97, de M. Monfils et Mme Ryynanen, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la création d'un Fonds de garantie; -B4-0904/97, de Mme Pailler, au nom du groupe confédéral pour la gauche unitaire européenne-Gauche verte nordique, sur le Fonds de garantie européen pour la production cinématographique et audiovisuelle; -B4-0905/97, de Mme Leperre-Verrier, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur le Fonds de garantie pour encourager la production cinématographique et audiovisuelle; -B4-0906/97, de M. Ripa di Meana, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur le Fonds de garantie pour encourager la production cinémagotraphique et audiovisuelle; -B4-0907/97, au nom des députés Pack, Pex et Perry, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le Fonds de garantie pour encourager la production cinématographique et audiovisuelle.
Guinebertière
Madame le Président, Madame le Commissaire, souvenez-vous que le Parlement européen s'était prononcé le 22 octobre 1996 en faveur de la création d'un Fonds de garantie pour encourager la production cinématographique et audiovisuelle. Cet instrument financier était destiné à inciter les banques et les organes finançant ce secteur à développer leurs interventions en faveur de la production cinématographique, en accordant notamment une garantie partielle aux prêts qu'il consentirait aux producteurs.
Sous la présidence irlandaise, le Conseil du 16 décembre n'avait pas accepté la proposition qui, pourtant, reprenait l'idée d'une phase expérimentale de cinq ans, et appuyait sa crédibilité sur l'étude fournie par le FEI qui donnait des garanties pour la gestion de ce fonds. Le Conseil «culture», sous la présidence luxembourgeoise, doit à nouveau, le 24 novembre, réexaminer une proposition de compromis.
En tant que rapporteur de ce dossier au Parlement, j'ai pu mesurer l'attente des professionnels, tant dans le domaine de l'industrie audiovisuelle que dans celui le secteur financier. L'effet catalyseur du Fonds de garantie permettrait non seulement le développement de productions plus nombreuses, mais également la constitution de catalogues, dont la consommation est de plus en plus grande à cause du développement du marché des nouveaux services.
Tous les chiffres que nous analysons dans ce domaine concourent à nous démontrer deux situations. La première, c'est que le développement de nombreux canaux et l'utilisation de la transmission d'images numériques sont en hausse constante, et davantage au demeurant en Europe qu'ailleurs, selon les prévisions pour la période 1995/2005. La croissance du revenu global du secteur est estimée, en moyenne, à plus 69 %. Et les films sont partie prenante d'un secteur industriel qui s'étend de jour en jour, notamment à la formation, à l'éducation, à l'information, au commerce, etc. Il y a donc un développement extrêmement fort de la consommation de ces produits.
La seconde constatation, c'est que le déficit financier que présentent les échanges culturels audiovisuels entre l'Union et les États-Unis d'Amérique, atteint aujourd'hui 6 milliards de dollars au passif de l'Union, ce qui représente, malheureusement, 250 000 emplois. À l'heure du sommet de Luxembourg sur l'emploi, à l'heure où tous les États considèrent leur taux de chômage avec honte, nous devons tout faire, nous, hommes politiques et responsables, pour donner à ce secteur les moyens de laisser «exploser» ces nouveaux emplois, qui relèvent souvent de la haute technologie. Je sais que la Commission est, comme le Parlement, très sensible à cet argument, qu'elle est consciente de ce gisement potentiel.
Je lui demande dès lors de nous aider, face au Conseil, car je crois qu'ensemble nous pourrions parcourir un bon bout de chemin; cet instrument viendrait compléter les outils de la politique audiovisuelle européenne qui, avec la directive «Télévisions sans frontières» et avec le programme MEDIA, a déjà permis de structurer la profession et se mesure à une augmentation permanente de la demande des produits cinématographiques. Je remercie donc la Commission pour le soutien qu'elle peut nous apporter dans cette affaire.

Monfils
Madame le Président, comme l'a dit ma chère collègue Mme Guinebertière, le Fonds de garantie n'est pas une nouveauté au Parlement européen; sa création, en effet, a été proposée depuis plus d'un an et le système est à la fois simple, peu onéreux, mais, comme on l'a dit, extrêmement utile pour le développement de la production audiovisuelle. Il est si souvent question des liens entre culture et économie que c'est le moment de montrer que l'on peut passer des discours aux actes.
Dans la mesure où les industries culturelles sont génératrices d'emplois, et le fait est prouvé depuis longtemps, il est logique d'amener le secteur privé à s'investir. Mais comme chaque produit audiovisuel est un prototype, les pouvoirs publics doivent assumer leurs responsabilités en prenant une part de risque dans l'aide au cinéma. Le cinéma, toutefois, ne représente pas seulement de l'emploi, il est aussi l'expression artistique de nos convergences et de nos diversités et constitue un puissant levier de politique culturelle.
Développer l'aide à notre cinéma, c'est permettre aux citoyens européens de voir dans leurs salles ou sur les chaînes de télévision, le reflet de leurs identités propres, au lieu d'être perpétuellement aliénés par une culture venue d'ailleurs. C'est pour tout cela que le Fonds de garantie me paraît être un outil supplémentaire particulièrement nécessaire pour le développement de la création cinématographique européenne.
Madame le Président, les États n'ont pas voulu donner à Amsterdam une place plus importante à la culture et pour beaucoup de députés l'article 128 reste particulièrement insuffisant. L'occasion est aujourd'hui donnée aux ministres de la culture, de corriger partiellement cette erreur en donnant, enfin, le feu vert à la naissance du Fonds de garantie.

Ainardi
Madame le Président, en 1988, le déficit des échanges culturels: cinéma, télévision, vidéo, de l'Union européenne avec les États-Unis était de 2, 1 milliards de dollars. En 1995, ce déficit a plus que triplé, pour atteindre 6, 8 milliards de dollars. Effectivement, la forte expansion du secteur audiovisuel en Europe, avec la création de nouvelles chaînes, bénéficie essentiellement aux États-Unis. La part des films américains dans les salles européennes continue de progresser pour atteindre 80 %. Ces chiffres montrent clairement que les États-Unis ont pris la mesure des enjeux du cinéma et de l'audiovisuel, enjeux commerciaux et politiques.
Face à la domination américaine, l'Union européenne doit se battre, d'une part, pour enrayer le déferlement des productions américaines, d'autre part, pour défendre et développer ses propres productions cinématographiques et audiovisuelles. Il s'agit d'un véritable enjeu de civilisation. Grâce à la mobilisation des professionnels de la culture que nous avions relayés dans notre Assemblée, nous avions réussi à imposer dans les négociations du GATT le principe de l'exception culturelle, reconnaissant que les oeuvres culturelles n'étaient pas des marchandises. La défense de ce principe est plus que jamais d'actualité. Il faut le défendre dans les négociations actuelles de l'accord multilatéral sur les investissements, dans le cadre de l'OCDE, dont il faut exclure le cinéma, l'audiovisuel et la propriété intellectuelle, mais aussi par l'instauration et la promotion d'instruments juridiques et financiers adaptés et efficaces.
Complétant le programme MEDIA, le fonds de garantie, malgré ses limites réglementaires et ses insuffisances financières, peut effectivement contribuer à encourager la production et la distribution d'oeuvres culturelles originaires des États membres. Le Parlement européen avait adopté, le 22 octobre 1996, la proposition de la Commission en la renforçant par de nombreux amendements. Je déplore que le Conseil ne soit toujours pas parvenu à un accord, en raison de l'opposition de certains États membres.
L'objectif essentiel de notre débat et de la résolution déposée par notre groupe est de donner un signal fort au Conseil des ministres de la culture pour que sa réunion du 24 novembre se conclue par un accord. La prise en considération des récentes propositions de la Fédération européenne des réalisateurs audiovisuels pourrait permettre de débloquer la situation. En adoptant ce fonds de garantie, le Conseil exprimera sa volonté de défendre la culture des pays d'Europe et de résister à la domination économique et culturelle des États-Unis.

Leperre-Verrier
Madame le Président, dans quelques jours le Conseil «culture» devra décider de la création d'un Fonds de garantie pour encourager la production audiovisuelle.
L'affaire n'est pas tout à fait nouvelle, puisque depuis 1996, le Conseil bloque cette décision, pourtant fondamentale. On se prend aujourd'hui à espérer que le Conseil mettra enfin ses actes en conformité avec ses paroles. Je m'explique.
Au moment où, pour la première fois, les États de l'Union se réunissent pour définir une stratégie commune pour l'emploi, il convient de rappeler que le marché audiovisuel est en pleine expansion. Il présente un gisement potentiel de plus de deux millions d'emplois. Par ailleurs, c'est un secteur de pointe, au coeur de bouleversements technologiques d'importance: le passage au système numérique, le 16/9e, imposent le développement d'une industrie de programmes dynamique, si nous ne voulons pas, une nouvelle fois, être à la remorque des États-Unis et mettre en péril notre identité culturelle.
À cet égard, constatons que ces Américains, dont nous redoutons tant l'envahissement culturel, et nous avons raison, ont su, eux, développer une industrie audiovisuelle qui, en termes d'exportation, se révèle plus importante que celle de l'automobile et des produits pharmaceutiques réunis. On rêverait d'une situation similaire en Europe.
Ce Fonds de garantie, en agissant comme un starter, permettrait de stimuler cet investissement dans un secteur à risque, sans toutefois, faut-il encore le souligner, grever à terme le budget de l'Union.
Il est d'autant plus navrant de constater ces blocages que la réduction de l'enveloppe budgétaire du programme MEDIA II devait être compensée par la mise en place de ce fonds. Encore une fois, c'est la production audiovisuelle européenne qui sera perdante, et on peut même dire qu'aujourd'hui elle est à nouveau sacrifiée par la règle de l'unanimité au Conseil.

Ripa di Meana
Madame le Président, une demande et deux questions. Nous demandons la garantie que le Fonds ne privilégie pas les grandes productions et favorise surtout les coproductions pour les producteurs des pays à zone linguistique réduite, en les diffusant de cette façon parmi les citoyens de l'Union européenne.
Nous posons deux questions à la Commission. Est-elle au courant du texte de compromis de la Présidence luxembourgeoise et, si oui, quelle est sa position à ce sujet? Enfin, quelle prévision peut-elle faire sur le déroulement du Conseil "Culture» du 24 novembre qui pourrait enfin parvenir à un accord sur l'institution du Fonds?

Deprez
Madame le Président, en préparant mon intervention, pour le débat d'aujourd'hui, je relisais hier le remarquable rapport de Mme Guinebertière, qui date déjà d'un an, pratiquement, ainsi qu'une conférence qui a été donnée récemment par le commissaire Ortega, à Munich.
Quand on s'intéresse à ce problème, on ne saurait manquer d'être frappé par un certain nombre de chiffres qui indiquent l'ampleur de la réalité. Plusieurs orateurs en ont parlé. Nous avons la chance, en Europe, d'être le marché de l'audiovisuel le plus en expansion du monde, et ces perspectives d'expansion vont pratiquement doubler dans les dix prochaines années. Mais, par ailleurs, nous constatons, alors même que nous sommes occupés à faire un grand marché, et que, sur les dix plus grandes multinationales de la communication au monde, quatre sont européennes, que, pour l'instant, la part des recettes des entreprises européennes, sur leur propre marché, ne représente même pas un tiers de la totalité des recettes du secteur audiovisuel. Ce qui veut dire que les entreprises étrangères, sur notre propre marché, viennent prélever deux tiers des recettes.
En matière d'emploi, la situation est malheureusement plus grave que ce qu'a dit Mme Guinebertière, puisqu'elle ne parlait que de l'impact annuel du déficit commercial. Si l'on compare l'emploi aux États-Unis, dans l'ensemble du secteur audiovisuel, qui totalise au-delà de 2, 6 millions de travailleurs, et celui de la Communauté européenne, qui n'est que de 1, 8 million, notre déficit se monte pratiquement à un million d'emplois dans le secteur culturel.
C'est la raison pour laquelle je pense que l'incitation que nous faisons aujourd'hui au Conseil a une très grande portée. Je ne suis pas de ceux qui pensent, comme une oratrice précédente, que le fin du fin, c'est l'exception culturelle. Je suis d'ailleurs heureux de constater que quelques orateurs, d'une langue autre que le français, jusqu'à présent, ont pris la parole, parce que je ne voudrais pas que la culture soit assimilée simplement à la langue française. Je ne suis pas non plus de ceux qui pensent que la logique des quotas et des productions, pour remplacer les productions européennes quelconques par des productions américaines quelconques, soit le fin du fin.
Je pense que l'avenir de l'audiovisuel européen est dans la qualité, car cela représente l'investissement, et l'investissement doit être stimulé. Le mécanisme du Fonds de garantie est un mécanisme extraordinairement simple et efficace. Une dotation de base modeste, des prêts ou des garanties aux conditions du marché - donc ce n'est pas un mécanisme bureaucratique pervers - est un effet de levier considérable.
Ce Fonds de garantie, les professionnels du secteur le demandent, la Commission européenne l'a proposé, le Parlement européen le soutient, dans la foulée de Mme Guinebertière. Il ne reste plus qu'au Conseil à décider, et en particulier, au Conseil, un État. Que cet État, qui est le champion du libéralisme, entende aujourd'hui la voix de ceux qui veulent le développement de l'Europe, et disent oui, le 24 novembre.
(Applaudissements )

Junker
Madame le Président, chers collègues, je suis l'auteur du rapport sur le Livre vert sur le renforcement de l'industrie de programmation audiovisuelle en Europe et cela remonte d'ailleurs à assez longtemps. Nous nous sommes occupés de trois instruments importants destinés à amener ce renforcement, à savoir de la directive sur la télévision, qui est entre-temps devenue une affaire classée, du programme MEDIA II, qui est en bonne voie, et du fonds européen de garantie, pour lequel nous ne progressons pas parce qu'il est bloqué du côté du Conseil.
Ce dernier serait pourtant une condition importante pour précisément atteindre la compétitivité et la viabilité commerciale nécessaires vis-à-vis de la concurrence étrangère. Nous ne pouvons plus accepter que les produits artistiques petits mais de qualité soient encouragés dans le domaine des low budgets, qui ne sont généralement pas montrés dans les cinémas ni diffusés à la télévision.
En Allemagne, seul un film sur deux arrive dans les salles. Et celui qui n'y arrive pas ne passe même pas dans les petits cinémas d'art et d'essai. C'est là l'inconvénient d'une promotion ratée et il est donc extrêmement regrettable que ce soit justement l'Allemagne, pour autant que je sache, qui bloque le dossier au Conseil.
J'espère vraiment qu'il sera possible d'utiliser l'expertise des cinéastes, des producteurs, des banquiers, des institutions de médias et notamment aussi des fondations cinématographiques, et de parvenir à une autre décision que ce que l'on constate jusqu'à présent. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de profiter des possibilités qui ont aussi été décrites ici et de faire avancer le grand cinéma, naturellement surtout sous la forme de coproductions, ce qui est d'ailleurs déjà courant. Pour assurer la compétitivité, nous n'avons effectivement plus de films que s'ils sont réalisés en coproduction avec la télévision. C'est un important marché en pleine expansion. Aux États-Unis, il est normal de répartir le capital à risques. Ce n'est malheureusement pas le cas en Europe! Nous avons voulu compenser cette carence par ce fonds de garantie et, si nous voulons traduire ces belles paroles par des actes, il s'agira que ce fonds de garantie devienne aussi une réalité. J'espère que la Commission parviendra à encore exercer les pressions appropriées à cet égard!

Wolf
Madame le Président, chers collègues, je crois que nous devons vraiment bien argumenter ici. Il s'agit en fait de développer un secteur qui non seulement revêt une grande importance pour l'avenir d'un point de vue économique, mais qui représente aussi, par toute sa multiplicité et sa diversité, ce qui distingue l'Union européenne d'autres grands blocs qui existent dans le monde: sa diversité, sa multiplicité, ainsi que sa créativité. Il importe donc d'aborder les langues minoritaires et les petites productions dans le fonds de garantie.
Les petites productions, Mme Junker, ne doivent pas nécessairement être positionnées loin du marché: il faut aussi venir à bout de cela. Nous avons naturellement besoin d'une promotion et nous avons naturellement besoin d'un fonds de garantie, car ce dernier est l'instrument qui est désormais possible, applicable et efficace, après que de nombreuses autres décisions auront été prises. Je crois que nous devons tous nous adresser aux États membres qui, comme l'Allemagne, freinent la procédure. Cela ne va pas qu'un pays prétende être à la pointe du développement européen et qu'il bloque tous les dossiers essentiels. La politique de l'emploi, la politique de l'audiovisuel, ... je pourrais continuer la liste. Il faut venir à bout de cela.

Hory
Madame le Président, j'ai moi aussi, comme M. Deprez, relu le rapport qu'avait fait Mme Guinebertière l'année dernière, et je voudrais en reprendre une phrase, parce que je ne saurais mieux dire: »une alternative au seul regard hollywoodien porté sur le monde doit exister».
Je partage absolument cette façon d'exposer le problème et m'associe à toutes les demandes de déblocage du projet de Fonds de garantie qui ont été présentées par différents orateurs, mais je voudrais, si vous le permettez, en parler en termes de politique générale, parce qu'on oublie trop souvent que le champ culturel est peut-être le terrain privilégié de l'accent politique.
Nous avons coutume de dire, entre nous, que notre projet européen repose, pour le passé, sur une histoire et des traditions communes; c'est vrai. Pour le présent, sur un socle de valeurs communes que, précisément, cette histoire a forgé, c'est vrai, mais pour l'avenir, nous devons dire que la création littéraire, cinématographique, artistique, audiovisuelle est sans doute l'outil le plus important de prospection de cet horizon que nous appelons «humanisme européen».
Je crois que le problème est encore plus vaste et touche peut-être à la crise des valeurs de l'universalisme progressivement corrompu. Car je ne pense pas que la démocratie se laisse réduire à une vague idéologie des droits de l'homme. Je ne crois pas que le libéralisme politique soit simplement un matérialisme sans principe. Je ne crois pas que l'échange international se réduise à une mondialisation méprisant les hommes et je ne crois pas que l'universalisme puisse se résumer à l'uniformité. La perte du sens des valeurs de l'universalisme est directement à l'origine de la montée de ce qu'il faut appeler - faute de mieux - »l'identitarisme», de l'ethnicisme, du tribalisme et de la religiosité la plus médiévale.
Quand nous aurons totalement abdiqué devant le déferlement mondial d'une pseudo-culture, lestée de capacités financières sans précédent, démultipliée par des outils de communication devenus moyens impériaux, appauvrie par sa victoire elle-même, quand, à la fin, le libéralisme le plus effréné nous aura donné la liberté de choix entre Pepsi et Coca, nous ne devrons pas nous étonner de voir des millions d'êtres humains rechercher un autre avenir dans l'affirmation violente de leur identité.
Mme Ainardi a parlé d'enjeux de civilisation. Je crois, en effet, que la lutte qui reste à mener pour l'essentiel, pour la défense de la singularité et de la diversité européenne, est un des aspects modernes du combat que la civilisation livre à la barbarie.

Le Président
Je vous signale que j'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.

Whitehead
Madame le Président, je ne suivrai pas l'orateur précédent sur la voie de la religiosité. Je dirai simplement, à titre personnel également, parce que je viens du monde anglo-saxon et que j'ai pour cette affaire l'intérêt de quelqu'un qui travaille depuis maintenant 35 ans dans le secteur de l'audiovisuel, "tenez bon Madame Guinebertière». Vous ne devez jamais, jamais renoncer.
Je veux vous dire pourquoi. Ce n'est pas parce que cette proposition me semble ne présenter aucun danger ou aucune difficulté. Les hésitations exprimées au Conseil par certains pays - dans le lot desquels le mien figurait certainement - se justifient par la crainte de gaspillages. Ils craignent en effet qu'un petit cercle d'élites culturelles nombrilistes s'approprie cet argent pour faire des films que personne ne regardera jamais. Je suis tout à fait contre. Je pense que si on met effectivement en place un fonds de garantie, il devrait s'agir d'un partenariat entre secteurs privé et public, qui fonctionnerait sur la base de prêts, et non de dons, et qui intégrerait un processus permettant, après une période de cinq ans, des vérifications et des bilans. Nous verrons ainsi s'il fonctionne ou non.
À mon avis, il fonctionnera et je le dis en me basant sur ma propre expérience de la télévision et de l'industrie cinématographique. Bon nombre de productions à petit budget, pas tellement dans la sphère anglophone, mais plutôt dans les petits pays d'Europe, ne parviennent tout bonnement pas à décoller, malgré leur immense impact culturel potentiel, à cause de difficultés de financement. Elles n'attirent pas les investissements nécessaires. Les banques, qui traînent derrière elles une longue tradition de mauvaise grâce et de scepticisme à l'égard de ce secteur, refusent tout simplement de s'engager dans ce genre d'investissements. Le seul moyen pour les amener à changer d'avis consiste à leur offrir une espèce de garantie secondaire et c'est bien pour cela que l'on a imaginé le fonds de garantie.
Tous ceux d'entre nous qui tiennent à une certaine qualité dans ce domaine devraient accepter l'idée que puisque la télévision est appelée à prendre une ampleur énorme à l'avenir, il faudrait surtout chercher à l'alimenter avec ce marché secondaire de productions cinématographiques qui seraient de plus en plus nombreuses. Sinon, nous allons obtenir une télévision fourre-tout, s'infiltrant partout comme le refoulement dans un système d'égouts, au point de contaminer l'industrie du cinéma elle-même.
J'aimerais que la Commission nous dise qu'elle est résolument de notre côté, du côté de l'avis qu'exprime ce Parlement et qu'exprime la commission de la culture à ce sujet, non seulement ces derniers mois, mais depuis des années, indépendamment du blocage temporaire au niveau du Conseil.

Bonino
Madame le Président, la Commission a, pendant toute cette période, comme le Parlement le sait très bien, joué son rôle dans le processus qu'a suivi cette proposition. Le Fonds de garantie dont il est question dans cette proposition a d'abord été doté d'un budget de 90 millions d'écus. Ensuite, la proposition a rencontré les pires résistances au sein de l'autre institution communautaire. Au point que la proposition de compromis venant de la présidence irlandaise, de 60 millions d'écus, n'a même pas eu la chance d'être approuvée à l'unanimité.
À présent, pour répondre à la question de M. Ripa Di Meana, la présidence luxembourgeoise nous propose un nouveau compromis, de 30 millions d'écus, ce qui constitue en fait le plus petit dénominateur commun, mais qui a au moins, selon la Commission, le mérite de la cohérence dans le sens où cette réduction de l'enveloppe financière, tout de même importante, correspond à une limitation des interventions au secteur cinématographique et aux productions à petits et moyens budgets. Tel est en fait le coup de pouce que l'on veut donner, vu que ce sont justement les productions, voire les coproductions à petits et moyens budgets qui n'ont pas de possibilités d'accès, autres que très onéreuses, aux crédits financiers du marché privé.
D'autre part, comme le Parlement le sait très bien, la Banque européenne d'investissement ne peut pas financer ces petits et moyens budgets, puisque la taille minimale des crédits qu'elle accorde est de 25 millions d'écus. Il s'agit donc, sur ce plan, de tout autre chose.
Ceci dit, la Commission partage avec le Parlement, non seulement le souci de l'aspect culturel et de l'importance d'une diversification de la culture, mais aussi le souci de l'emploi. D'ailleurs, ce n'est peut-être pas un hasard, et c'est peut-être une chance que nous discutions de ce rapport au moment où un grand sommet a lieu à Luxembourg, sur l'emploi justement. Parmi toutes les données qui ont été fournies ici, par les collègues parlementaires, il y en a une que je voudrais souligner. Dans les années 1990, l'audiovisuel américain a généré plus d'emplois que les industries automobiles, hôtelières et pharmaceutiques réunies.
Pour toutes ces raisons, donc, à côté de toutes les autres données, très intéressantes, que les parlementaires ont soulignées, la Commission va exercer toute la pression possible, au Conseil de lundi prochain, pour que ce minimum commun puisse être finalement approuvé.

Le Président
M. Elchlepp a une question pour la Commission.

Elchlepp
Madame le Président, je voulais encore poser une question à Madame le Commissaire. Si l'on veut regagner des parts de marché cinématographique pour les Européens en améliorant la qualité - et nous avons bien entendu l'ordre de grandeur aujourd'hui, 30 millions amènent-ils une inversion des tendances? Comme évaluez-vous cela? N'est-ce pas, d'un point de vue financier, qu'un alibi, au vu de cet l'ordre de grandeur? Dans quelle mesure peut-on contribuer à amener cette inversion des tendances de production cinématographique avec 30 millions? Quelles sont en fait vos expériences, vos estimations, s'il vous plaît?

Bonino
Je comprends la préoccupation de M. le parlementaire. Effectivement, la proposition initiale de la Commission se montait bien à 90 millions d'écus. Il n'empêche que nous nous retrouvons dans une situation où, avec 30 millions d'écus, c'est-à-dire des champs d'application restreints aux petits et moyens budgets, de l'avis de la Commission, on peut amorcer l'initiative de lui donner une valeur de levier, celle de commencer au moins une démarche.
À cet égard, c'est la question typique de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide et on peut penser, dans un sens, que cela ne vaut pas la peine. La Commission estime, par contre que, même si le budget est réduit, le fait est important parce que cela ouvre la voie à une démarche et fournit au moins un élément de levier pour, espéronsle, une prochaine initiative plus adéquate dans le grand domaine de l'audiovisuel.

Le Président
Nous retenons le soutien vigoureux de la Commission et de Mme Bonino, et nous l'en remercions.
La discussion commune est close.
Nous passons au vote et je mets aux voix une proposition de résolution commune de sept groupes politiques.
(Le Parlement adopte la résolution)

Pêche dans l'Antarctique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0315/97) de Mme McKenna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et remplaçant le règlement (CE) 2113/96 du 25 octobre 1996 (COM(97)0213 - C4-0285/97-97/0135(CNS)).

Ripa di Meana
Madame le Président, la commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique (CCAMLR) est l'organisme responsable de la gestion de la pêche (à l'exception des mammifères marins) dans l'océan Antarctique. Cette commission, qui comprend, entre autres, sept États membres de l'Union européenne, s'est réunie le 21 octobre et a poursuivi ses travaux jusqu'au 2 novembre en Australie, à Hobarth, et les décisions ont été adoptées sur la base des propositions arrêtées par la commission elle-même. Les mesures de gestion applicables dans le cadre de la CCAMLR ont fait l'objet de quelques modifications parmi lesquelles, en particulier, la modification des quotas pour les pêches existantes et les nouvelles pêches.
Plusieurs autres modifications relativement peu importantes ont été apportées, portant notamment sur la procédure de l'Union européenne autorisant une activité de pêche, sur l'appel accru à des observateurs, sur les restrictions au niveau des méthodes d'élimination des déchets plastiques produits par les bateaux de pêche et sur la description technique de l'équipement nécessaire pour la pêche à la palangre pour éviter la capture accidentelle d'oiseaux de mer, en particulier d'albatros.
Lors de la réunion, un grand nombre des décisions adoptées se réfèrent à l'ouverture de neuf nouvelles pêches et concernent en particulier le tooth fish , la légine de Patagonie. Fière de sa philosophie concernant la conservation et de la conviction de la nécessité d'une approche circonspecte, la CCAMLR prévoit une procédure avant d'autoriser une nouvelle pêche. La pêche ne pourra commencer qu'après l'approbation de la CCAMLR et l'adoption d'un nombre total des captures admises (TAC).
Cette année, toutefois, il a été proposé d'ouvrir simultanément un grand nombre de nouvelles pêches dans différentes zones entourant le continent Antarctique. À la lumière de la pêche illégale, qui ne cesse de s'amplifier, certains membres de la CCAMLR ont recommandé la prudence lors de l'examen des demandes. Cette année, le Comité scientifique a en effet recommandé pour ces nouvelles pêches des TAC importants pour des volumes de 1.980 à 2.200 tonnes selon les zones.
Une autre modification importante a été enregistrée au niveau du TAC fixé pour la légine autour des îles Heard et McDonald; il a été multiplié par 12, passant de 297 à 3.800 tonnes. En ce qui concerne la définition des TAC, la démarche suivie par la CCAMLR en 1996 apparaît comme tout sauf prudente; bien au contraire, il est évident que des pressions de plus en plus fortes sont exercées sur l'organisation pour qu'elle autorise des pêches avant la réalisation d'analyses scientifiques rigoureuses et la mise en place de contrôles dignes de ce nom.
La pêche illégale est sans conteste le problème le plus grave auquel est confrontée la CCAMLR. En effet, la pêche illégale constitue un danger à la fois pour les stocks de poissons et plus particulièrement, à l'heure actuelle, pour la légine de Patagonie et pour la crédibilité même de la CCAMLR. La pêche illégale revêt diverses formes: des bateaux de pêche autorisés à pêcher, mais qui commettent des infractions; des bateaux de pêche battant pavillon d'un pays membre de la CCAMLR mais ne possédant pas de licence, commettant ainsi une grave infraction; enfin, des bateaux de pêche battant pavillon de pays non membres de la CCAMLR et qui pêchent sans aucune limitation.
L'Union européenne est concernée à la fois par les agissements de navires battant pavillon des États membres et par ceux de navires battant d'autres pavillons mais appartenant à des sociétés de l'Union européenne. La situation est si grave qu'on a estimé que la pêche illégale était aussi importante, voire supérieure à la pêche légale. Étant donné qu'ailleurs dans le monde, les stocks continuent à disparaître et que la capacité de pêche, au contraire, augmente inexorablement, il est prévisible que l'attention se portera de plus en plus sur l'océan Antarctique, et cela d'autant plus que le prix rapporté par la légine est élevé.
Pendant de nombreuses années, la CCAMLR a été en mesure de concrétiser ses principes. Cependant, pour résoudre la crise actuelle du secteur de la pêche enregistrée dans d'autres zones et caractérisée par un appauvrissement des stocks, la CCAMLR devra faire preuve d'un esprit de collaboration et de détermination, car la situation rend inévitable l'adoption, dans un prochain avenir, de décisions beaucoup plus sévères que celles approuvées au cours de la réunion de 1996.

Provan
Madame le Président, permettez-moi de remercier mon vieil ami, M. Ripa di Meana, pour avoir présenté ce rapport ce matin, ce qui soulève d'ailleurs un point intéressant de la procédure parlementaire. Le rapporteur est censé représenter la commission compétente pour le rapport et nous avons, dans le cas présent, M. Ripa di Meana représentant un rapporteur qui n'a pas pris la peine de demander à la commission compétente de lui trouver elle-même un suppléant. Il n'est pas normal qu'un groupe politique présente un rapport au nom d'une commission, alors que cette tâche devrait être dévolue à un autre représentant de la commission concernée. La présidence pourrait-elle éclaircir quelque peu ce point?

Le Président
Monsieur Provan, je crois qu'il y a de nombreux prédédents. On peut, en effet, à l'avenir, examiner comment les choses doivent se passer formellement. Et si les formes nécessaires n'ont pas été respectées, nous veillerons à ce qu'il en soit désormais autrement. Cela dit, vous savez très bien qu'il y a eu de nombreux précédents, notamment pour des rapports qui sont soumis le vendredi matin et pour lesquels il y a des problèmes, car le rapporteur ne peut pas se rendre libre.

Hardstaff
Madame le Président, je suis désolée de l'absence de Mme McKenna ce matin, car j'aurais aimé la féliciter personnellement pour son rapport très clair sur les mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et le rôle joué par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
Le rapporteur met en avant le rôle que joue cet organisme au niveau de la gestion des stocks de poissons et son approche écologique. Par ailleurs, elle souligne les problèmes que pose l'application de sa réglementation dans des eaux aussi éloignées, alors que les moyens de contrôle et de répression sont insuffisants.
Les changements proposés par la CCAMLR comprennent des augmentations de quotas pour plusieurs espèces en divers endroits et de nouvelles pêches en divers endroits. Sont plus particulièrement visées la pêche à la légine de Patagonie à des emplacements divers et la pêche au krill dans le sud-est de l'Océan indien, qui est pratiquement doublée. Le Royaume-Uni doit bénéficier d'une augmentation du quota pour le calmar autour de la Géorgie du Sud.
Compte tenu de l'importance considérable des augmentations des totaux admissibles des captures, on peut se demander dans quelle mesure la CCAMLR s'est bornée à répondre aux sollicitations des nations de pêche en faveur de nouveaux quotas et dans quelle mesure elle a respecté ses propres critères en matière d'analyse scientifique rigoureuse et de contrôle avant d'ouvrir de nouvelles pêches.
Les navires provenant de l'Union européenne, aussi bien ceux battant pavillon de leur pays que ceux battant pavillon de pays tiers, sont concernés. Étant donné que les stocks de poissons des régions plus proches de l'Europe sont épuisés, les pêcheurs communautaires ont tendance à pousser plus loin leur recherche de nouvelles zones de pêche à exploiter, comme l'Antarctique. En outre, les prix élevés de la légine de Patagonie favorisent cette tendance et les incitent à pêcher dans des zones où les contrôles sont difficiles. Certains pays sont plus que d'autres disposés à coopérer avec la CCAMLR en matière de surveillance et de contrôle.
Le parti des socialistes européens se félicite et soutient les amendements de la commission qui soulignent la nécessité d'asseoir la gestion des stocks dans l'Antarctique sur une approche écologique et la nécessité, pour toutes les nations qui pêchent dans cette région, d'assumer la responsabilité du contrôle de leurs navires et de leurs prises.

Piha
 Madame le Président, la pêche dans l'Antarctique, continent qui nous semble si lointain, est malheureusement un bon exemple de la facilité avec laquelle nous oublions les conséquences écologiques de la pêche.
Le rapport de Mme McKenna décrit les dangers que représentent les engins de pêche tout particulièrement pour les oiseaux de mer. La capture accidentelle des oiseaux de mer est même considérée comme l'une des raisons pour lesquelles ils sont menacés de disparition. Il existe certes à l'intention des navires dotés de palangres des instructions détaillées qui, si on les respectaient, permettrait d'éviter de mettre les oiseaux en danger, mais quant à savoir si elles sont respectées, c'est une autre histoire. Aucun moyen de contrôle judiciaire n'existe pour la région. Il existe bien des rapports établis par des observateurs scientifiques sur la question, mais ceux-ci ne peuvent vraisemblablement pas être utilisés à des fins judiciaires contre les navires contrevenants. Les moyens de lutte contre la pêche illégale semblent tout aussi inefficaces.
En ce qui concerne les traités de pêche en général, la manière dont le Conseil et la Commission ont procédé, encore une fois, lors du renouvellement des traités de pêche, est inacceptable. Le Conseil prend et la Commission fait appliquer des décisions ayant des implications économiques, sans consulter l'autre autorité budgétaire. La commission des budgets et le Parlement européen ont à plusieurs reprises exprimé leur désaccord avec cette manière de faire. Les négociations sur la révision des protocoles devraient être engagées à temps, pour que le Parlement européen puisse être consulté comme il se doit.
On peut ajouter que, étant donné que l'Union européenne consacre annuellement des centaines de millions à différents traités de pêche, alors que seuls quelques États membres méridionaux tirent bénéfice de ceux-ci, il me semble opportun de se demander à combien s'élève le rapport coût/bénéfice entre les possibilités de pêche ainsi obtenues et l'effort financier à consentir sur les fonds communautaires.

Teverson
Madame le Président, j'ai eu la chance, au début de cette année, au mois de février, d'aller en Nouvelle-Zélande pour me rendre compte sur place de la façon dont fonctionne la gestion des pêches, qui est très efficace dans ce pays.
Lors de mon séjour, j'ai incidemment fait la connaissance de la légine de Patagonie, en ce sens qu'il y a eu, à ce moment-là, sur l'île du Sud, un arrivage important d' une valeur de plusieurs millions de dollars néo-zélandais. Il s'agissait de la prise de la plus grosse valeur jamais débarquée dans ces îles. Elle s'est vendue à quelque chose comme 2 000 écus la tonne. Tout cela s'intègre dans un processus qui a commencé à se développer l'année dernière, avec l'arrivée massive de gros navires de pêche dans les régions sud et de l'Antarctique. Ils ciblent en particulier cette espèce, qui est à la mode dans la cuisine extrême-orientale, japonaise notamment. Il s'agit d'une espèce au cycle de vie très long et dont les ressources, une fois qu'elles sont épuisées, mettent de nombreuses années à se reconstituer, lorsqu'elles se reconstituent.
Ce processus aboutit donc à la destruction d'une nouvelle espèce de l'Antarctique et de ses eaux, une région où l'environnement est très fragile et où, ironiquement, le monde a décidé de préserver les ressources de la terre ferme, mais doit encore prendre semblable décision en ce qui concerne les océans.
La CCAMLR est une organisation qui a une excellente réputation sur toutes sortes de plans, sur celui de l'environnement en particulier. Cependant, comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné, les difficultés dans cette région sont énormes. Elle recouvre une très grande superficie de mer et d'océan. La CCAMLR n'a effectivement aucun pouvoir réel en dehors des ZEE des îles de la région, qui sont très dispersées et dont bon nombre sont sous la souveraineté de nations de l'Union européenne. Les contrôles sont rares, même à l'intérieur des ZEE. Il est en effet très difficile pour l'Afrique du Sud, la France, les îles britanniques ou d'autres nations de contrôler les pêches dans leurs propres ZEE. À cela s'ajoute la difficulté, commune à tous les océans du monde, du contrôle des pavillons de complaisance, ces navires qui pêchent avant tout à leur seule convenance et pour leur unique profit, sous le pavillon d'une nation qui a peu de contrôle sur leurs activités de pêche.
Je pense que plusieurs solutions existent que l'on peut commencer à appliquer. La tâche ne sera pas facile, mais il y a des mesures que l'on peut prendre dès maintenant. D'abord, il faut faire en sorte d'augmenter les compétences de la CCAMLR en matière d'application et de respect de la réglementation. Bien que le fonctionnement de l'OPANO dans l'Atlantique Nord soit loin d'être parfait, elle dispose au moins de certains pouvoirs en dehors des ZEE. Elle a en effet certains pouvoirs en matière d'observation, d'application et d'inspection dont on pourrait s'inspirer pour la région sud. Ensuite, il faudrait insister pour imposer la présence d'observateurs sur tous ces navires, afin qu'ils garantissent le respect des TAC. À ce propos, nous ne devons pas seulement nous baser sur les TAC, mais également viser les quotas, pour ne pas être confrontés au classique problème de la course aux poissons que nous connaissons dans nos propres eaux. Enfin, il faut mettre en place le contrôle par satellite. Il faut mener une action énergique contre les pavillons de complaisance.
Étant donné que bon nombre de membres de la CCAMLR sont des nations européennes, y compris l'UE ellemême, j'aimerais demander au commissaire si nous ne pourrions pas prendre ici une position radicale pour garantir, non seulement la protection de la partie de l'Antarctique constituée de terre ferme, mais également la protection, grâce à des mesures très strictes, de l'environnement marin. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à sauver la légine de Patagonie, certes, mais aussi n'importe quelle autre espèce appelée à devenir prochainement à la mode dans les restaurants de Tokyo et d'Amérique du Nord, sans oublier Bruxelles.
Cette question est très sérieuse. Je remercie le rapporteur pour son excellent travail et je demanderai au commissaire de veiller à ce que ses représentants placent cette affaire au premier rang de leurs priorités lors des prochaines réunions de la CCAMLR.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, permettez-moi d'abord de quand même encore dire quelques mots à M. Ripa di Meana, dont nous savons qu'il a une attitude écologiste face à ce genre de questions. C'est pour cela que j'ai été déçu qu'il se soit attaqué à ce rapport du point de vue des chiffres purs et qu'il n'ait parlé que de quotas. Je crois que le rapport traite d'un thème extraordinairement émotionnel, car nous ne pouvons tout simplement pas oublier que tant l'Arctique que l'Antarctique, d'ailleurs tout autant que les forêts vierges auxquelles M. Kreissl-Dörfler fait toujours allusion, représentent des éléments essentiels pour maintenir l'équilibre écologique général dans ce monde.
Dieu merci, la Commission a lentement commencé à réglementer, dans une certaine mesure, les captures de pêche d'un point de vue écologique, pour assurer la conservation des trésors vivants des mers en Antarctique.
Nous ne pouvons pas oublier une chose: plus on s'éloigne de l'Equateur en allant vers le Nord et vers le Sud, plus la capacité de régénération de la nature est lente. Toute personne qui a déjà été en Arctique ou en Antarctique et qui a vu que les cadavres de poissons et d'autres animaux restent traîner des années avant de pourrir, toute personne qui a vu, une fois qu'un véhicule automobile a roulé jusque là, une fois qu'un fût de pétrole s'y trouve, combien d'années, combien de décennies, cela doit rester là, sait que l'on parle ici d'un thème extraordinairement émotionnel, et non d'un thème dont on peut simplement ne pas tenir compte.
Les thèmes abordés ici, notamment la pêche illégale, ont une très grande importance pour nous. Nous devons tout mettre en oeuvre pour y mettre un terme dès le départ, même si nous savons que c'est très difficile. C'est pour cette raison que je suis en fait très heureux que le rapport et les propositions de la Commission soient relativement durs. J'aimerais que des actes suivent réellement ces paroles.

Bonino
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je crois que le débat en cours, sur lequel je voudrais donner quelques précisions, mérite aussi des éléments de mise à jour. Le rapport que nous examinons se réfère, en effet, aux mesures adoptées en 1996; comme on l'a rappelé ici, il y a eu, depuis lors, une nouvelle réunion, puisque les procédures de la CCAMLR sont révisées chaque année, et il est donc intéressant non seulement d'examiner à nouveau les conclusions de la réunion de 1996 mais peutêtre aussi de mettre les parlementaires au courant des décisions prises en 1997, décisions qui me semblent constituer des éléments positifs par rapport aux préoccupations exprimées ici.
Je procéderai par ordre: en ce qui concerne la pêche illégale, la CCAMLR a accepté, pour la première fois cette année, une proposition de la Commission concernant les navires des pays non contractants et qui consiste en l'obligation pour les navires qui ont été vus en train de pêcher dans la zone d'être soumis à une inspection dans les ports des parties contractantes de la CCAMLR, au cas où ils essayeraient de débarquer leurs captures. Il s'agit là d'une des mesures possibles, pour comprendre également l'ampleur de la pêche illégale, sur le volume de laquelle nous n'avons, évidemment, aucune preuve de fond. Cette nouvelle mesure obligatoire peut donc servir de mesure de dissuasion ainsi que pour nous aider à évaluer la dimension du phénomène de la pêche illégale, phénomène dont tous reconnaissent l'existence.
Lorsque les navires ne sont pas à même de prouver que leurs captures ne proviennent pas de la zone de la CCAMLR, le débarquement et le transbordement des captures seront interdits dans tous les ports des parties contractantes.
On a également accepté, comme résolution de la CCAMLR, une proposition de la Commission sur le contrôle par satellite. Cela présentera peut-être quelques problèmes techniques, mais ce contrôle a en tout cas été accepté avec une résolution comme proposition de la Commission.
En plus de cette proposition, deux autres propositions de la Commission ont été acceptées. Celles-ci concernent des initiatives de procédures déjà présentes dans le cadre NAFO - comme l'a justement rappelé M.Teverson - et concernant, en particulier, le schéma des observateurs et le schéma des inspecteurs à bord. Il reste cependant un problème: le nombre d'inspecteurs est très réduit, parfois pour des raisons pour ainsi dire météorologiques ou bien pour des raisons techniques de toutes sortes, mais l'on a de toute façon introduit et il existe dans la CCAMLR un schéma possible pour les observateurs et les inspecteurs. Il s'agira à présent de pousser les parties contractantes à mettre en pratique ce schéma qui est devenu possible.
En ce qui concerne un point soulevé par M. Ripa di Meana, la Commission tient à souligner que les mesures prises par la CCAMLR lors de la réunion de cette année sont pleinement et totalement conformes à l'avis du Comité scientifique. Il s'est agi là d'un grand problème que nous avons tous abordé avant la réunion de la Commission, mais les avis des Comités scientifiques ont été en tout cas pleinement pris en compte et reflètent, mieux que nous ne l'espérions, l'approche circonspecte pour laquelle la Communauté s'est battue et qui, lors de la réunion de l'année dernière, n'avait été qu'en partie mise en oeuvre.
Nous estimons, pour toutes ces raisons, qu'en matière de pêche le mieux est assurément toujours possible et même souhaitable. La Commission tient en tout cas à confirmer que la dernière réunion à la CCAMLR a présenté des aspects positifs pour les pays qui sont très concernés par la pêche dans cette zone et qui adoptaient évidemment une attitude plus hostile.

Le Président
Merci, Madame Bonino, de votre intervention.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Pêche au large des côtes de Guinée-Bissau, de Côte d'Ivoire, de Guinée équatoriale et du Cap Vert
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0300/97, de M. Imaz San Miguel au nom de la commission de la pêche sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 (COM(97)0395 - C4-0448/97-97/0205(CNS)); -A4-0365/97, de M. Medina Ortega, au nom de la commission de la pêche sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (COM(97)0520 - C40565/97-97/0269(CNS)); -A4-0364/97, de M. Kindermann, au nom de la commission de la pêche sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (COM(97)0522 - C4-0567/97-97/0268(CNS)); -A4-0363/97, de M. Novo, au nom de la commission de la pêche sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (COM(97)0521 - C4-0566/97-97/0270(CNS)).
Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je vais me concentrer sur le rapport concernant l'accord entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau pour la période comprise entre juin 1997 et juin 2001.
Je voudrais commencer par une évaluation de cet accord. Nous avons ici un accord positif qui cadre dans la philosophie des accords de pêche de l'Union. Nous avons en Europe un marché communautaire qui est déficitaire en matière de pêche, et les accords de pêche contribuent donc à équilibrer la consommation par rapport aux ressources propres. Mais, par ailleurs, les accords donnent des possibilités de pêche à une flotte - la flotte communautaire - qui a une capacité supérieure à ses propres ressources existantes dans les eaux communautaires. De ce point de vue là, les accords de pêche fournissent également une alternative économique à la flotte de pêche communautaire et contribuent de manière importante à la préservation de postes d'emploi directs ou indirects, ce qui est important à un moment où se tient un sommet de l'emploi à Luxembourg, à un moment où nous sommes en train de faire un effort pour orienter toutes les politiques communautaires vers la création d'emplois. Et, par ailleurs, cela sert également d'alternative économique pour des régions et communautés locales qui ont des difficultés réelles à diversifier leur tissu économique, ce qui permet d'assurer leur survie.
Et tout cela se fait grâce aux accords de pêche et à un prix relativement bas pour le trésor communautaire si on le compare avec la partie du budget européen consacrée à d'autres domaines d'activité économique, sans oublier, de plus, que ces accords, souvent, contribuent à des actions de coopération au développement avec les communautés locales dans lesquelles on exploite ces ressources halieutiques. Tout cela, bien sûr, avec une philosophie d'exploitation respectueuse de la conservation de ces ressources propres.
À cet égard, l'accord que nous allons approuver aujourd'hui respecte ces conditions. Et en abordant les points concrets de cet accord, il convient de souligner différents aspects.
En premier lieu, que les possibilités de pêche s'adaptent au degré d'utilisation réelle de celles qui furent négociées dans le protocole précédent. Ainsi, les chalutiers crevettiers ont aujourd'hui une capacité de 9.600 TJB/an, au lieu des 8.800 auparavant. Pour ce qui est des chalutiers céphalopodiers, leur tonnage de jauge brut passe de 4.000 à 3.000 TJB/an. Et tout cela est cohérent avec les pourcentages d'utilisation antérieurs. L'accord prévoit en outre que si l'état des ressources le permet, les possibilités de pêche dans les segments mentionnés peuvent être augmentées avec une hausse de la compensation financière logiquement proportionnelle à l'augmentation des captures.
Pour ce qui est des thoniers, les possibilités de pêche augmentent considérablement de 26 à 37 navires senneurs et de 16 à 52 caneurs et palangriers, étant donné le haut niveau d'utilisation qu'ils ont eu dans le protocole précédent. En l'occurrence, c'est un bon accord qui s'adapte au degré d'utilisation de l'accord et du protocole précédent et qui, de plus, augmente les possibilités de pêche pour la flotte communautaire. En outre, la compensation financière a connu une hausse raisonnable de 6, 35 à 8, 5 millions d'écus par an, étant donné l'augmentation des possibilités de pêche dont je parlais tout à l'heure.
Le coût des licences des armateurs reste similaire à celui de la période précédente et connaîtra une légère hausse à partir de la quatrième année du protocole.
Je voudrais souligner, de plus, que le coût de l'accord est complété par des montants destinés à un programme scientifique pour l'amélioration des ressources, des bourses d'études de formation scientifique, technique et économique sur la pêche, ainsi que de programmes de pêche artisanale et de programmes de surveillance maritime. En somme, un pari pour un contrôle approprié des ressources et une collaboration dans le développement des communautés locales de pêche artisanale.
Et pour compléter cette description sommaire de l'accord, j'ajouterais l'obligation d'embarquer, dans une certaine proportion, des marins locaux, et la présence d'observateurs de Guinée-Bissau, dont la mission est de contrôler le respect de la réglementation en matière de pêche. En fin de compte, un accord qui est également utile à la coopération et qui est respecte la surveillance, le contrôle et la conservation des ressources. C'est pourquoi je demande le vote favorable sur cet accord, et je félicite la Commission européenne pour les négociations qui se terminent aujourd'hui.
Je voudrais terminer par une réflexion sur la procédure. Ce Parlement doit défendre et utiliser au mieux toutes ses compétences, y compris ses compétences budgétaires. Mais, il ne doit pas entraver dans la pratique la possibilité dont jouit la Commission européenne d'entamer des négociations concernant le renouvellement des accords ou leur application. Nous demandons que notre avis soit sollicité avant son approbation et, de plus, de telle façon à ce que cette intervention du Parlement européen n'affecte pas la souplesse que l'application pluriannuelle de ces accords exige. C'est pourquoi je demande aux députés de tenir compte également de cette réflexion au moment de voter sur les amendements à la proposition de résolution et, de plus, je demande le vote favorable pour le rapport dans sa totalité.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon rapport en signalant que malheureusement, les services de l'assemblée ont commis une erreur et, de plus, pas une erreur mineure puisque c'est à la première page de mon rapport, parce que le rapport en espagnol se réfère à la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire (en français dans le texte). Bon, Côte d'Ivoire est le nom de cette république en français, mais en espagnol, depuis longtemps, nous l'appelons Costa de Marfil et, même si en Espagne nous avons une certaine tolérance linguistique pour ce qui est des dénominations géographiques, ce n'est pas le cas d'habitude dans le cadre international, et je demande simplement que les services de l'assemblée corrigent cette erreur matérielle, parce que, de plus, le document qui nous vient de la Commission porte ce nom, Costa de Marfil , et non le nom de Côte d'Ivoire.
Deuxièmement, comme toujours avec ce genre de sujet, il y a des questions d'ordre procédural. C'est un accord qui a été signé le 30 juin et, même si le Parlement en avait une connaissance officieuse grâce à l'aimable information que nous a transmise la Commission, ce n'est cependant qu'à la fin du mois d'octobre qu'on nous a consulté formellement, avec la procédure d'urgence, et avec ceci de particulier qu'il faut effectuer le premier paiement avant le 31 décembre de cette année. C'est-à-dire que nous avons été consultés à temps pour donner notre approbation, mais l'accord est en vigueur depuis juillet, et donc si le Parlement à ce stade adopte une position contraire, nous mettrions les institutions communautaires dans une situation difficile.
Je reconnais que - nous avons ici Mme le Commissaire Bonino et c'est à elle que nous le devons en partie - la Commission a beaucoup amélioré ses pratiques, mais un des éléments qui accompagnaient le rapport est l'avis de la commission des budgets donné par Mme Karin Jöns, et, c'est compréhensible, la commission des budgets aimerait que les procédures soient plus correctes, c'est-à-dire que dans la mesure du possible, avant de signer l'accord, avant de prendre des engagements définitifs, et surtout, avant son entrée en vigueur - avant son entrée en vigueur plutôt qu'avant la signature - le Parlement doit avoir la possibilité de se prononcer sur la question.
Pour passer à la question de fond, c'est un accord modeste, ce n'est pas un accord qui a une grande importance, c'est un accord qui porte sur soixante unités thonières et trois chalutiers. Il y a eu une petite augmentation dans le nombre d'unités, mais en réalité, il n'y a pas eu d'augmentation dans le total des captures, et donc je ne crois pas que cet accord aura un impact réel sur les poissons capturés.
Il s'agit de deux espèces: le thon albacore, qui en réalité se trouve déjà à des niveaux de capture élevés et il serait très difficile de continuer à en augmenter la capacité de capture, et le thon listao. Dans le cas du thon listao, il semblerait que les possibilités d'exploitation soient plus importantes et en l'occurrence, la petite augmentation qu'il peut y avoir à la suite de cet accord n'affectera pas les ressources halieutiques de façon substantielle.
Je voudrais profiter de l'occasion pour signaler qu'à côté de mon rapport, il y a aussi un avis positif de la commission du développement et de la coopération étant donné que la commission du développement et de la coopération considère que ces accords de pêche sont aussi un instrument d'aide au développement.
La commission du développement et de la coopération aimerait, bien sûr, que l'on consacre davantage de fonds aux objectifs spécifiques de développement étant donné que, sur l'enveloppe totale que l'on donne dans le cadre de cet accord modeste - c'est une contribution annuelle de la Communauté d'un million d'écus en trois ans, c'est-àdire, trois millions d'écus au total -, 2, 4 millions vont à la conception de droits pour l'exercice de la pêche et ensuite il y a 600.000 écus pour des programmes scientifiques, la formation, l'aide à l'administration publique, la surveillance maritime, et les contributions aux organisations internationales de pêche. C'est-à-dire qu'une partie importante de l'accord est destinée à ces objectifs strictement de développement.
En fin de compte, je ne crois pas que cela représente une grande différence pour un État qu'on lui dise «bon, nous vous payons cela pour pêcher, et le reste, nous vous le donnons comme aide au développement». Je crois qu'il faut considérer que l'ensemble de la contrepartie communautaire aux pays en voie de développement - qui sont disposés à nous offrir des possibilités de capture dans leurs eaux et nous aident ainsi à résoudre un problème d'emploi en grande partie, mais également de consommation -, est un instrument d'aide au développement. C'est une forme habituelle, et de plus, il me semble plus approprié de le faire ainsi qu'au travers du simple don. Je crois qu'il n'y a rien de pire que la charité.
Si la Communauté remplaçait ces accords, pour lesquels il y a eu un certain sacrifice, une certaine renonciation de la part de ces États, par la simple charité, nous ne contriburions probablement pas au développement économique de ces pays. Entre autres, parce que - Monsieur le Président le sait, en tant que natif d'une ville côtière - l'activité de pêche, tant celle des pêcheurs de la région que celle des pêcheurs d'autres régions, est devenue un facteur générant des activités économiques dans les villes de pêche. Moi, je viens justement d'un petit village de pêche qui pendant longtemps a vécu de la pêche, et pas uniquement de la pêche de nos pêcheurs, mais aussi de l'arrivée de pêcheurs d'autres régions, d'autres pays, qui utilisaient notre port, qui concluaient des contrats d'approvisionnement, etc. C'est pourquoi je pense que la voie des accords de pêche comme instrument d'aide au développement doit être encouragée par ce Parlement, et moi, bien sûr, j'encourage tout particulièrement la Commission à continuer dans cette voie. Ceci, bien entendu, toujours dans les limites de l'utilisation rationnelle des ressources halieutiques.
Ni les pays en développement, ni nous, n'avons intérêt à ce que ces ressources halieutiques soient détruites. Et je dirais - répétant ce que j'ai déjà dit à Mme le Commissaire lors de la dernière plénière du Parlement européen - qu'en ce moment, j'ai l'impression que la Communauté européenne est exemplaire dans la conduite de ces accords de pêche. Elle pourrait l'être davantage encore -, étant donné qu'elle exprime un souci de préservation de ces ressources, de sorte que nos pêcheurs, en ce moment, sont soumis à un contrôle communautaire, dont j'espère qu'il sera renforcé à l'avenir, pour que ces ressources halieutiques ne s'épuisent pas et, au contraire, nous nous retrouvons avec, dans des eaux proches de nos côtes, que nous connaissons, d'autres flottes d'autres pays qui ne donnent pas cet exemple que donne la Communauté, et il est probable que la Communauté devra faire un effort en la matière. Je parlais l'autre jour d'un effort éducatif, mais il y a aussi un effort à faire en matière d'accords internationaux dans le but d'éviter que l'ensemble de l'effort de pêche dans les pays en développement n'entraîne la destruction des bancs de poissons.

Kindermann
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le Parlement est invité à donner son avis sur le cinquième protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord de pêche avec la Guinée équatoriale.
Deux points du protocole sont apparus comme très problématiques aux yeux de la commission de la pêche. Premièrement, ses retombées sur la conservation des stocks halieutiques et, surtout, l'absence d'une véritable réglementation de surveillance. Les autorités de Guinée équatoriale sont dépourvues de tout moyen qui leur permette de surveiller l'activité de pêche dans leurs eaux. Par le passé, les visites aléatoires de contrôle à bord prévues dans le protocole n'ont même jamais eu lieu. Cela signifie que les volumes des captures que les capitaines ont transmises aux autorités de Guinée équatoriale et aux instituts océanographiques compétents de France et d'Espagne ne sont pas contrôlés. Compte tenu de la surpêche qui est déjà constatée actuellement pour certains stocks de thon, cette situation est devenue intenable.
Nous invitons donc la Commission à aider la Guinée équatoriale à créer la capacité de surveillance nécessaire; dans ce contexte, nous la renvoyons à l'approche coopérative que le Parlement européen a maintes fois réclamée, entre la coopération au développement et la pêche. La participation au financement des mesures de surveillance au large des côtes, que la Communauté envisage pour la première fois, et qui se monte à 170.000 écus, est certes un début, mais elle reste nettement insuffisante.
C'est la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui donne les estimations des stocks et les recommandations en matière d'exploitation. La CICTA considère l'albacore et le thon obèse, qui comptent tous deux parmi les espèces visées par la flotte communautaire active dans les eaux de la Guinée équatoriale, comme des poissons surpêchés. Le nouveau protocole autorise cependant un accroissement substantiel de l'activité de pêche existante. Il est encore plus préoccupant de voir que la proportion de thons immatures dans l'ensemble des captures a progressé de plus de 50 % au cours des dernières années! Quiconque lit les protocoles de la CICTA des dernières années arrive à la triste conclusion que ce sont les États membres de l'UE, qui ont la plus grosse flotte dans l'Atlantique, qui torpillent une approche préventive au sein des commissions de la CICTA en retardant les décisions visant à introduire des mesures d'exploitation plus strictes pour protéger les poissons immatures.
Avant la discussion sur ce rapport, la Commission a soulevé l'objection que les eaux de la Guinée équatoriale représentaient seulement une petite partie des zones où la flotte de l'UE opérait et que l'analyse de ce protocole ne permettait donc pas de faire des déclarations exactes sur l'état des stocks de thon dans l'ensemble de l'Atlantique. Les services du Parlement ont alors comparé les plus récents et les anciens protocoles sur la pêche avec tous les pays africains dans l'Atlantique. Résultat: à l'exception de l'Angola et du Maroc, on observe partout un accroissement du nombre de licences de pêche délivrées pour le thon; dans un cas, cette progression est même de 100 %. Le nouveau protocole avec la Guinée équatoriale ne constitue donc pas une exception; elle confirme au contraire la règle. La Commission est déjà victime de sa propre politique, qui se caractérise par l'absence d'approche cohérente englobant toute la région. Et on négocie individuellement avec chaque État d'Afrique, à des moments différents, ce qui veut dire qu'on produit seulement un ouvrage décousu.
En ce qui concerne les mesures de conservation, on renvoie à présent à un accord pour la protection du thon de l'Atlantique, que trois grosses associations d'armateurs de l'UE ont conclu entre elles, pour ainsi dire en guise d'engagement volontaire. Indépendamment du fait que les restrictions auto-imposées sont très limitées dans le temps et que la définition des thons immatures diffère très fort de celle de la CICTA, je me demande pourquoi la Commission n'a pu négocier aucune mesure de protection dans le protocole.
Quoi qu'il en soit, cet accord est en fait revenu à subventionner moins d'entreprises privées pratiquant la pêche en haute mer avec les deniers publics de l'Union européenne. Et, si nous approuvons cette action pour des raisons socio-économiques, nous pouvons cependant aussi exiger que la Commission respecte la règle du développement durable et du maintien de normes minimales recommandées à l'échelle internationale. Ces deux éléments ne me semblent pas pleinement présents ici. À l'avenir, l'approbation du Parlement européen à un protocole aussi peu satisfaisant ne devra plus être aussi facile.

Novo
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, comme j'ai eu l'occasion de le constater durant le mois d'août, les autorités gouvernementales, ainsi que les différents secteurs économiques capverdiens, avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir, sont vivement intéressés par le renouvellement de l'accord de pêche avec l'Union européenne.
Evidemment, le renouvellement de cet accord profite également et beaucoup à la flotte communautaire, puisqu'il permettra la poursuite par les navires espagnols, français et portugais des opérations de capture d'espèces hautement migratrices, notamment le thon.
L'accord prévoit une augmentation significative du nombre de licences accordées: 37 pour les thoniers senneurs (plus 14 unités), 36 pour les thoniers canneurs et palengriers de surface (plus 19 unités), plus trois licences pour les palengriers de fond.
Malgré cette augmentation des licences, l'accord ne prévoit pas d'augmentation importante des capacités de captures prévues, qui devraient se maintenir autour de cinq mille tonnes par an. Ce fait apparemment contradictoire se justifie par la nécessité que les navires ont de suivre les concentrations et les mouvements des ressources, qui les obligent fréquemment à pénétrer dans les eaux capverdiennes et à en sortir
La contrepartie financière de ce nouvel accord enregistre également des accroissements minimes: une compensation financière de 1.086 millions d'écus (en augmentation de 2, 1 % par rapport à l'accord précédent), des sommes pour les programmes techniques et scientifiques pour 267.440 écus (plus 2, 1 %) et le financement de bourses d'étude et de formation pour une valeur approximative de 178.000 écus, soit plus 0, 5 %.
Dans mon rapport, je soutiens sans équivoque le renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert. Ma position, ma recommandation justifie que j'insiste aujourd'hui sur des questions précises qui pourraient améliorer le cadre d'application du protocole d'accord, à la fois à court et à moyen terme.
Premièrement, il y a lieu d'insister pour que la flotte communautaire sans exception, j'insiste sans exception, réponde de manière positive à toutes les demandes des autorités capverdiennes concernant l'embarquement d'observateurs locaux, dont le nombre, malheureusement et pour des raisons que nous connaissons tous, ne suffit pas encore à couvrir toutes les embarcations communautaires opérationnelles.
Deuxièmement, il est fondamental de rappeler aux capitaines et aux armateurs communautaires l'obligation de l'envoi en temps opportun des déclarations de captures aux autorités capverdiennes, acte qui doit aller de pair avec une procédure identique auprès des autres autorités nationales compétentes.
Troisièmement, il faut insister auprès des armateurs communautaires afin qu'ils contribuent à l'approvisionnement des fabriques de conserve récemment installées au Cap-Vert. Il faut transformer ce qui est un devoir éthique en une obligation effective, d'autant plus que ces fournitures de matière première pourront s'effectuer à des prix fixés par le marché international.
Quatrièmement, il serait souhaitable de développer la coordination avec d'autres secteurs de la Commission, notamment ceux chargés de l'aide au développement, afin qu'il soit possible d'installer des systèmes de suivi automatique des flottes, dont le service pourrait concerner non seulement le Cap-Vert, mais d'autres pays de cette sous-région africaine.
Ce domaine d'investissement est d'autant plus important que ce Parlement insiste spécialement sur une application responsable au niveau de la pêche et que les autorités capverdiennes ont utilisé fort correctement - on peut le vérifier directement sur place - les disponibilités financières spécifiquement destinées par l'accord à des programmes techniques et scientifiques.
Enfin, les amendements législatifs que j'ai présentés dans mon rapport et qui ont été approuvés par la commission de la pêche visent à améliorer l'articulation entre la Commission et le Parlement en matière d'accords de pêche. Madame le Commissaire, il importe, une fois pour toutes, que la Commission présente des rapports d'application de ce type d'accord et de la situation des ressources halieutiques locales avant la fin des protocoles respectifs pour permettre au Parlement européen de se prononcer sur ceux-ci avant leur renouvellement respectif.
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport s'inscrit dans une discussion commune sur différentes propositions relatives au secteur de la pêche. C'est le cas du renouvellement des accords de pêche avec la GuinéeBissau pour une période de quatre ans, avec la Guinée équatoriale et la Côte d'Ivoire, tous deux pour une période de trois ans. Naturellement, je voudrais me livrer à quelques brèves réflexions à leur sujet. Je suis très préoccupé par les termes du protocole avec la Guinée équatoriale, pays fondamentalement thonier comme on sait, prévoyant une augmentation de presque 50 % des possibilités de pêche, on passe de 53 à 68 licences, malgré le fait qu'il est apparu clairement que les dispositions de surveillance et de contrôle sont peu incisives, que les financements destinés à des programmes scientifiques diminuent de manière substantielle et que la mer territoriale est admise comme zone de pêche au-delà des quatre milles. Ce qui est inadmissible à mon avis!
Il semble en être de même de l'accord avec la Côte d'Ivoire, également destiné à la pêche au thon, qui ne prévoit qu'une augmentation relative des possibilités de pêche et des licences, mais une augmentation importante des sommes généralement destinées à la formation et aux bourses, à la surveillance et aux programmes techniques et scientifiques.
L'accord de pêche avec la Guinée-Bissau, il s'agit du plus ancien, du plus volumineux et du plus diversifié des accords débattus aujourd'hui, attribue à l'Espagne, à l'Italie et au Portugal des possibilités de pêcher jusqu'à 9.600 tonnes de jauge brute annuelle pour la pêche à la crevette; il propose trois mille tonnes de jauge brute par an pour la pêche de céphalopodes, à répartir entre l'Espagne et l'Italie; il prévoit encore la possibilité d'accorder jusqu'à 89 licences pour les thoniers.
Excepté l'accord avec la Guinée équatoriale déjà mentionné, dont le protocole nous semble être en désaccord avec les principes fondamentaux de la préservation des ressources adoptés il y a longtemps par ce Parlement et qui admet l'activité dans les eaux qui devraient être exclusivement réservées aux pêcheurs locaux, notre groupe votera en faveur des autres textes.

Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, avec le code de conduite, les trois institutions se sont engagées à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour aussi réellement assurer un traitement rapide des accords sur la pêche. Mais le papier souffre tout. Cela semble en tout cas rester la devise de la Commission presque un an après la signature du code de conduite. Elle nous consulte en effet vraiment avec une belle régularité plusieurs mois seulement après la signature des accords. Cette remarque s'applique aussi à l'accord dont nous débattons aujourd'hui. Ce n'est que grâce à la consultation rapide du Conseil et au traitement rapide des commissions - il importe de le dire pour être juste - que nous pouvons à présent conclure la procédure parlementaire en moins d'un mois.
Si la Commission respectait le code de conduite, c'est-à-dire si elle concluait les négociations à temps, il n'y aurait pas d'autre mal. Tous les accords sont déjà en vigueur depuis plusieurs mois. Je pense ici à la promesse que la Commission a faite aux pays tiers, de respecter des délais de paiement fixes et des montants fixes, sans avoir de base juridique appropriée. Pour l'accord qui nous préoccupe, elle n'a de nouveau pas attendu l'avis du Parlement. Cela ne peut vouloir dire qu'une chose: que la Commission contourne systématiquement le Parlement en tant que partie de l'autorité budgétaire. Je trouve que ça commence tout doucement à devenir vraiment insupportable!
Mais il est tout aussi inacceptable d'exiger de nous que nous devions de nouveau accepter l'application provisoire de quatre accords pour la simple raison que la Commission négocie trop tard. Tous les accords sont déjà en vigueur depuis six mois. Je constate ainsi que le code de conduite n'a pas amélioré jusqu'ici la gestion misérable de la Commission en matière d'accords de pêche. Maintenant, nous recevons certes les textes des accords directement après la signature dans la langue originale, mais nous recevons ces textes sans la spécification des retombées financières sur la fiche financière obligatoire. Et cela, chers collègues de la commission de la pêche, cela ne va vraiment pas!
Pour nous, en tant que responsables du budget, la fiche financière est indispensable et l'impossibilité de travailler avec des projets est toujours démontrée. Dans le cas du Cap Vert, la fiche financière n'est d'ailleurs toujours pas exacte à ce jour!
Je vous prie de me laisser souligner, aujourd'hui encore, à mes collègues de la commission de la pêche aussi, que cela reste naturellement toujours inacceptable pour nous, en tant que responsables du budget, que les accords internationaux sur la pêche soient compris de telle sorte qu'ils sont des instruments non contraignants.

Apolinário
Monsieur le Président, je voudrais me prononcer uniquement dans la perspective de la commission de la pêche. Je trouve que les interventions qui ont eu lieu, en plaçant les questions sous le point de vue de la procédure, ont abordé des questions qui doivent être traitées. À mon sens, les compétences de ce Parlement en matière d'accompagnement des accords de pêche sont des compétences du Parlement dans son ensemble et non de telle ou telle commission parlementaire; quoi qu'il en soit, je voudrais souligner ici que je me prononcerais sur les accords de pêche et plus concrètement sur les accords de pêche avec le Cap-Vert et la Guinée-Bissau.
Je voudrais néanmoins souligner combien il nous est difficile de soutenir la position des accords de pêche alors que la Commission viole systématiquement le soi-disant code de bonne conduite et que, systématiquement, nous sommes placés dans la situation de devoir nous prononcer sur les rapports après la signature des protocoles, alors que le processus se trouve déjà dans un rythme d'adoption accéléré.
Mais tout cela peut être vu à partir d'une autre perspective. Il est évident que nous sommes plus sensibles à cette situation parce que les bateaux qui opèrent dans le cadre de ces accords proviennent du Portugal, de l'Espagne, de la France. Les parlementaires qui n'ont pas à répondre devant leurs citoyens pourront parler de manière plus radicale.
À propos de l'accord avec le Cap-Vert, j'aimerais souligner ce qui suit. Entre 1990 et 2000 - c'est-à-dire entre le premier et le troisième protocole - les compensations financières pour le Cap-Vert ont été réduites de 40 %. Dans le même temps, les possibilités de pêche, en particulier de la pêche au thon, ont augmenté de 40 %, nous sommes passés d'environ 50 bateaux dans le premier protocole à 73 bateaux dans le protocole en vigueur. En d'autres termes: nous nous trouvons devant un pays qui connaît des difficultés financières, des difficultés économiques, qui souffre au fond d'une stratégie de réduction progressive des compensations financières des accords de pêche. Je relève néanmoins que la partie qui revient aux armateurs, notamment en termes de palengriers de fond, augmente de 30 % entre le deuxième protocole et celui soumis à notre approbation. Mais je voudrais souligner une fois de plus, toujours en rapport au Cap-Vert, qu'il y a eu une réduction de 40 % de la compensation financière entre le premier protocole et celui d'aujourd'hui.
Enfin, pour ce qui est de la Guinée-Bissau, je voudrais souligner que depuis 1993 les montants de la contrepartie financière n'ont pas augmenté, ce qui justifie leur ajustement. Il ne faut pas oublier, concernant ces pays - le CapVert et la Guinée-Bissau - qu'ils dépendent beaucoup de ces accords de pêche pour leur propre survie économique, et il faut également dire - comme l'a fait notre collègue Honório Novo - qu'en matière de mesures de recherche et de bourses techniques, chacun des deux pays à fait de son mieux pour que cet argent soit bien dépensé.

Langenhagen
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui cinq rapports sur lesquels nous devons nous prononcer. Quatre d'entre eux concernent les accords internationaux et un rapport concerne, comme nous l'avons déjà entendu, les mesures de contrôle et de conservation dans l'Antarctique. L'aspect important des accords internationaux pour la politique de la pêche se trouve dans la résolution du Parlement européen de mercredi, concernant le traité d'Amsterdam.
Nous exigeons que la procédure d'approbation soit enfin appliquée à tous les accords internationaux importants. Le fait que, jusqu'ici, nous ayons été seulement "écoutés» a rendu notre travail très difficile, voire même impossible, Mme Bonino et d'autres. Je reconnais certes que la situation s'est améliorée par le passé, notamment grâce à votre personnalité, Mme Bonino, particulièrement au niveaux des informations, qui nous parviennent désormais plus rapidement. Mais il est tout aussi vrai que le Parlement européen ne pourra avoir de réelle influence sur les accords de pêche avec les pays tiers que si la procédure d'approbation est appliquée comme base juridique générale.
Ce n'est que de cette manière que nous pourrons concrétiser avec nos propres moyens nos lignes directrices élaborées ensemble et récemment adoptées par le Parlement européen pour les accords avec les pays tiers. Avant qu'on nous prépare, tôt ou tard, une autre conférence gouvernementale et qu'on nous accorde, espérons-le, des possibilités accrues d'exercer une influence, nous pouvons toujours espérer une issue positive à la Cour européenne de justice pour les accords internationaux - ici pour l'accord avec la Mauritanie. Ceci nous ferait vraiment progresser d'un pas, pour autant qu'un arrêt tombe en notre sens. Espérons que le résultat arrive bientôt; nous l'attendons avec impatience.
D'ici là, nous devons travailler avec les possibilités dont nous disposons. Ceux-ci se limitent, du moins officiellement, aux amendements de la commission de la pêche, que le groupe du Parti populaire européen soutient volontiers. Quant aux amendements de la commission du budget, nous ne pouvons pas les soutenir comme ça. L'exigence d'informer le Parlement à temps et de lui permettre de participer est judicieuse sur le plan du principe, et une attitude de blocage n'est plus à exclure de notre côté à l'avenir. On peut cependant se demander, d'un point de vue juridique, si nous pouvons aussi intervenir sur un accord déjà en vigueur et donc sur le mandat légal de la Commission.
Mais il faut faire quelque chose! Je vous demande donc de ne pas vous décourager face aux questions fondamentales en suspens. Sinon, d'autres nous marcheront sur les pieds et notre budget risque d'être réduit. Cela fera mal! Nous devons éviter cela à tout prix!

Baldi
Monsieur le Président, j'interviens pour le compte de M. Tajani. Nous considérons favorablement l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau, parce qu'il est particulièrement intéressant pour l'Italie; il s'agit en effet de l'un des très rares accords dont bénéficient également les bateaux de pêche italiens. Le protocole offre à l'Italie une possibilité de pêche de 4 mille tonnes de jauge brute pour la pêche aux crevettes et de 1.000 tonnes de jauge brute pour la pêche aux céphalopodes et aux poissons benthiques. Les bateaux de pêche italiens qui opèrent dans les eaux de la Guinée-Bissau avec licence communautaire sont au nombre de cinq, auxquels s'ajouteront trois autres bateaux à partir du mois de janvier 1998.
Il s'agit d'un accord désormais rodé depuis des années, qui ne présente aucun aspect controversé mais qui démontre, au contraire, une flexibilité lui permettant d'être réadapté sur la base des exigences des États membres. Le renouvellement du protocole a entraîné certaines modifications par rapport au protocole précédent, modifications basées sur le taux d'utilisation réelle de la possibilité de pêche; de cette façon, la pêche aux céphalopodes et aux poissons benthiques - laquelle enregistre une baisse de 1.000 tonnes de jauge brute - a été adaptée au volume de capture réduit des années précédentes qui ne représentent que 20 pour cent des possibilités négociées par la Communauté.
Quant aux possibilités de pêche relatives à la pêche aux crevettes, la flotte communautaire en avait utilisé près de 93 pour cent, ce qui explique l'augmentation de 800 tonnes de jauge brute accordée par le protocole actuel.
Cette révision constitue une amélioration du rapport coût/bénéfices entre la quantité de poisson rendue disponible pour les bateaux de pêche de la Communauté et la contrepartie financière payée par la République de la GuinéeBissau, qui s'élève à 34 millions d'écus en trois ans. En plus de cette contrepartie financière, à la demande du gouvernement de la Guinée-Bissau, la Communauté européenne participe, entre autres, au financement de bourses d'études et de programmes scientifiques et techniques destinés à l'amélioration de la connaissance de l'état des ressources halieutiques ainsi qu'au soutien de programmes de pêche artisanale.
Je ferai une dernière observation sur les amendements présentés à propos des rapports sur la pêche aujourd'hui à l'examen. Cette question, qui considère la classification comme non obligatoire et concerne les frais relatifs aux accords de pêche, sera réexaminée au sein du Conseil, du Parlement et de la Commission et il y aura donc des procédures de budget ad hoc . C'est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas ce type d'amendements.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, je me rends compte que je ne peux entrer dans le vif du sujet et je me bornerai donc à observer que la commission de la pêche et le Parlement, dans ses séances plénières, déplorent continuellement différents aspects des accords qui nous sont soumis, aspects qui ont également été soulignés aujourd'hui par M. Kindermann et Mme Jöns: les coûts, le fait que le Parlement ne soit impliqué que dans les procédures de consultation, à l'exception des accords avec le Maroc et l'impact de ces accords sur les réserves de poisson et les communautés de pêche locale. Cependant, chaque fois que l'on examine ces accords, le Parlement finit par les accepter. Si le Parlement veut vraiment que la Commission et le Conseil tiennent compte de cet état d'âme critique, il devrait aujourd'hui les rejeter, sans critiquer, mais en soutenant, au contraire, la politique du Commissaire pour la pêche, Madame Bonino, et en envoyant un signal très clair à la Commission et au Conseil concernant cette situation de consultation inacceptable. Voilà pourquoi les Verts voteront contre ces accords.

Le Président
Merci, Monsieur Ripa di Meana, vous avez fait un effort de synthèse admirable pour lequel la présidence vous remercie. Une présidence, qui, vous le savez bien, est sévère avec le marteau et faible avec la montre.

Fraga Estévez
Merci, Monsieur le Président, et merci à Madame le Commissaire d'être présente aujourd'hui. Tout d'abord, je dois, bien sûr, féliciter les quatre rapporteurs, Novo, Kindermann, Medina et Imaz, pour les quatre superbes rapports qu'ils ont rédigés, et qui plus est, très rapidement, sans pour autant que cela ne se fasse au détriment de la qualité des travaux qui nous ont été présentés.
Je crois que ces quatre protocoles, examinés dans leur ensemble, sont très avantageux, tant pour l'Union européenne que pour les pays tiers, tant pour l'augmentation générale des possibilités de pêche que pour les contributions du budget communautaire à des secteurs comme le développement de la pêche artisanale, surtout dans les deux protocoles avec les deux Guinées, et les mécanismes de surveillance des pays tiers qu'ils établissent.
Néanmoins, et pour tout ceux qui continuent à penser que la pêche communautaire dans des pays tiers se fait aux dépens de l'État des ressources et de l'avenir des pêcheries dans la région, je voudrais souligner, à la suite du rapport de M. Kindermann, et je crois que lui ne l'a pas suffisamment souligné, le fameux plan de réglementation pour la protection des thonidés dans l'Atlantique, lancée à la suite d'une initiative propre des trois principales organisations de producteurs communautaires de thon congelé. Je crois que nous, qui critiquons souvent le secteur, devons au contraire soutenir de plus en plus ce type d'initiative parce que cela prouve que le secteur aussi connaît son métier et essaie de travailler, malgré les erreurs commises dans le passé, en ayant recours aux eaux de pays tiers aussi et pas seulement communautaires.
Je crois que ce plan est un plan - je voudrais que ce soit clair - destiné au suivi des ressources en thonidés au travers de l'embarquement volontaire d'observateurs sur les navires, qui entreprendront la surveillance d'une vaste zone qui, en plus de la Guinée équatoriale déjà mentionnée, comprend des eaux du Cameroun, de Sao Tomé, de Principe, du Gabon et d'une partie du Nigéria.
Pour terminer, je voudrais également parler du Conseil de ministres. Je voudrais m'adresser à Madame Jöns. Madame Jöns, je vous remercie de vos conseils, mais il y a beaucoup de députés au sein de ce Parlement qui ne sont pas d'accord avec les idées de la commission des budgets et je voudrais vous dire que si vous, qui vous fondez toujours pour la fameuse question des dépenses non obligatoires sur l'accord interinstitutionnel d'octobre 1993, et la commission des budgets ou ce Parlement ne sont pas d'accord avec la classification que font tant la Commission que le Conseil, déposez plainte contre la Commission et le Conseil pour non-respect de cet accord interinstitutionnel. Sinon, certains députés continueront à penser que cela doit être une dépense obligatoire.

Provan
Monsieur le Président, nous avons eu un bon débat, et c'est important pour certains États membres. Je suis ravi que les procédures semblent s'améliorer, même si aux yeux de la plupart des collègues, elles ne sont pas encore satisfaisantes en ce qui concerne les propositions qui proviennent de la Commission et leur traitement par le Parlement et le Conseil. Mon principal souci est qu'en tant que Parlement, nous veillions à énoncer comme il convient nos politiques de développement en faveur de certains de ces pays en développement, ainsi que nos politiques et possibilités en matière de pêche. Nous devons veiller à ne pas surexploiter certaines des réserves de poissons concernées.
À plus long terme, nous devons faire en sorte que ces pays développent leurs propres industries de pêche locales. Pour cela, nous devons veiller à ce que les fonds importants mis à disposition soient correctement utilisés. Si j'en crois ces rapports, nous parlons d'un total de 41 millions d'écus, ce qui représente une somme considérable répartie entre les navires qui participent aux pêches locales avec lesquelles nous avons un accord.
L'avenir de la flotte de pêche européenne est étroitement lié à ces accords. Les États membres concernés qui utilisent ces fonds doivent admettre qu'il viendra peut-être un jour où ils devront être réorientés pour compenser des possibilités de pêche qui auront disparu. C'est pourquoi il est important de considérer ces accords à la lumière de possibilités futures qui n'existeront peut-être pas toujours. Nous devons reconnaître que même si nous sommes de gros consommateurs de poisson, ces ressources ne seront peut-être pas toujours exploitées par des navires européens.

Bonino
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les quatre rapporteurs pour leurs rapports. Avant d'entrer dans le détail, je m'arrêterai brièvement sur les conclusions récentes du Conseil qui, après une discussion, a présenté une déclaration finale sur la base d'une communication faite par la Commission.
En résumé, le 30 octobre dernier, le Conseil a non seulement confirmé à l'unanimité le caractère essentiel des accords de pêche et leur importance vitale pour certaines régions de la Communauté, mais il a également rappelé la nécessité - sur laquelle je reviendrai plus tard - de renforcer la cohérence des différents instruments au service de ce secteur.
De plus, le Conseil a accepté la position de la Commission, selon laquelle ces accords doivent promouvoir des politiques de pêche plus responsables et donc plus durables. Des éléments précis ont été donnés et la Commission s'est engagée en particulier à procéder à une évaluation globale des accords de pêche au cours de l'année prochaine.
Je voudrais à présent revenir sur les quatre protocoles présentés ici et sur certains problèmes qui ont été soulevés. La Commission n'entre évidemment pas dans un débat, totalement interne, entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, mais elle confirme qu'il existe un code de conduite qui a été signé: elle admet qu'elle a eu des retards internes concernant, par exemple, le protocole Côte d'Ivoire, mais elle déclare également qu'elle a fait, ces mois-ci, des efforts inimaginables en termes d'information, adéquate et opportune, du Parlement.
Je vous assure, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, que je me sens parfois un peu frustrée: je comprends que tout peut être amélioré, mais j'aimerais aussi que l'on donne acte à la Commission - en particulier pour ce qui est des accords de pêche - des efforts considérables qu'elle a accomplis en ce qui concerne la cohérence de la politique, en ce qui concerne l'information du Parlement et en ce qui concerne son insistance sur les nécessités de contrôle. À propos de ce dernier point, vous avez certainement vu, Monsieur Kindermann, que nous avons pour la première fois autorisé des inspecteurs de la Guinée équatoriale à monter à bord, lorsqu'ils le jugent nécessaire, de navires communautaires.
Or, je ne sais pas si cela est possible avec les Japonais, les Taiwanais, les Coréens, mais je ne pense pas. Je voudrais en somme que ces petits ou grands gestes de nouveauté dans les accords de pêche soient reconnus. Toujours à propos de la Guinée équatoriale, je voudrais dire que 170.00 écus, liés au renforcement des contrôles, sont une grosse somme pour ce pays et nous devrons même faire des efforts considérables pour l'utilisation d'une somme aussi importante que ce pays risque de ne pas savoir utiliser.
Toujours en ce qui concerne la Guinée équatoriale, vous savez, Monsieur Kindermann, que la Communauté n'est devenue membre à part entière de l'ICCAT que cette année - elle avait participé au cours des années précédentes - tout comme en est membre la Guinée équatoriale. J'estime que des efforts ont été faits et, entre autres, les chiffres que vous avez présentés sur le stock - chiffres donnés par l'ICCAT - concernent globalement le stock dans l'Atlantique, globalement et pas seulement la Guinée équatoriale. Je voudrais ici souligner, comme je le disais à la présidente Fraga, que nous devrions reconnaître nous-mêmes lorsque notre industrie fait des efforts très particuliers et donne des exemples très particuliers et nous devrions même l'encourager.
Monsieur Medina, je ne sais pas comment imposer aux Japonais nos systèmes de contrôle. Si vous avez une idée géniale, dites-la moi, car à part mon insistance dans toutes les réunions multilatérales, je ne sais plus quoi inventer: si quelqu'un a des idées sur la façon dont il est possible de faire participer d'autres flottes internationales à nos standards - même si je reconnais que tout est perfectible - nous pourrions tous en tirer profit.
J'admets, par exemple, le retard concernant la Côte d'Ivoire - je l'ai déjà dit au Parlement européen - à cause de problèmes vraiment bureaucratiques, propres à la Commission. Il me semble avoir répondu à une série de problèmes; je souhaite toutefois que l'effort considérable d'information constante du Parlement soit reconnu.
Pour le reste, la Commission est tenue d'appliquer les règles existantes et elle est également tenue d'appliquer les codes de conduite existants. En cas de nouveaux traités, à ce moment-là, la Commission appliquera certainement les nouvelles règles.

Le Président
Merci, Madame Bonino.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Rapport (A4-0300/97) de M. Imaz San Miguel, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 (COM(97)0395 - C4-0448/97-97/0205(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution)

von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai circulé relativement beaucoup en Guinée-Bissau et le rapport de mon ami Imaz m'a fort impressionné. Je dois malheureusement dire que j'avais éprouvé quelques réserves en le lisant. J'ai certes voté pour, mais je ne suis quand même pas tout à fait satisfait, car la pêche est le fondement de la vie pour la population de la Guinée-Bissau. La manière dont les quotas ont été déterminés risque d'aboutir à ce qu'on pêche en fait trop ici. Il est certes bon que des quotas soient fixés; auparavant, il n'y en a certes pas eu du tout. Les gens vivaient alors en grande partie de la pêche. Je me rappelle encore qu'on m'a alors dit qu'on pouvait capturer en deux minutes suffisamment de poisson pour nourrir toute une famille. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et j'aimerais demander instamment que l'on soit très prudent après deux ans, comme tout cela est en vigueur pour quatre ans.

Andersson et Wibe
Nous n'avons pas pu voter en faveur de ce rapport. Cette prise de position de notre part relève d'une considération de principe et ne doit pas être interprétée comme une désapprobation du travail du rapporteur. À notre avis, l'Union européenne devrait cesser de conclure ce genre d'accords onéreux, et plutôt soutenir l'activité de pêche organisée par les pays en voie de développement euxmêmes. Une telle démarche contribuerait mieux à développer l'importance de la pêche dans l'approvisionnement alimentaire, à renforcer le progrès économique de ces pays, et même à éliminer les risques que les accords de pêche pourraient induire en accordant, par exemple, une aide indirecte à l'industrie de la pêche de certains pays membres, au moment où cette activité devrait faire l'objet de restrictions sévères à l'échelle européenne. Nous souhaitons donc que la communauté européenne adopte une nouvelle approche, en s'interdisant à la fois de prolonger les accords de ce type et d'en établir de nouveaux.
Nous aimerions également souligner la nécessité de soumettre à un examen plus approfondi le financement de ces accords.
sur le rapport Medina Ortega
Andersson et Wibe
Nous n'avons pas pu soutenir le rapport lors du vote final, ce qui ne doit pas être considéré comme une désapprobation du travail effectué par le rapporteur. Nous estimons que l'Union européenne devrait cesser de conclure ce genre d'accords onéreux, et plutôt soutenir l'activité de pêche organisée par les pays en voie de développement eux-mêmes. Une telle démarche contribuerait mieux à développer l'importance de la pêche dans l'approvisionnement alimentaire, à renforcer le progrès économique de ces pays, et même à éliminer les risques que les accords de pêche pourraient induire en accordant, par exemple, une aide indirecte à l'industrie de la pêche de certains pays membres, au moment où cette activité devrait faire l'objet de restrictions sévères à l'échelle européenne. Nous souhaitons donc que la communauté européenne adopte une nouvelle approche, en s'interdisant à la fois de prolonger les accords de ce type et d'en établir de nouveaux.
Nous aimerions également souligner la nécessité de soumettre à un examen plus approfondi le financement de ces accords.
sur le rapport Kindermann
Andersson et Wibe
Nous voudrions remercier le rapporteur pour un travail bien mené. Cependant, nous n'avons pas pu soutenir le rapport lors du vote final. Cette prise de position de notre part ne doit pas être interprétée comme une désapprobation du travail du rapporteur, mais relève d'une question de principe. Nous estimons que l'Union européenne devrait cesser de conclure ce genre d'accords onéreux, et plutôt soutenir l'activité de pêche organisée par les pays en voie de développement eux-mêmes. Une telle démarche contribuerait mieux à développer l'importance de la pêche dans l'approvisionnement alimentaire, à renforcer le progrès économique de ces pays, et même à éliminer les risques que les accords de pêche pourraient induire en accordant, par exemple, une aide indirecte à l'industrie de la pêche de certains pays membres, au moment où cette activité devrait faire l'objet de restrictions sévères à l'échelle européenne. Nous souhaitons donc que la communauté européenne adopte une nouvelle approche, en s'interdisant à la fois de prolonger les accords de ce type et d'en établir de nouveaux.
Nous aimerions également souligner la nécessité de soumettre à un examen plus approfondi le financement de ces accords.
sur le rapport Novo
Andersson et Wibe
Nous n'avons pas soutenu ce rapport, pour des raisons de principe. Nous estimons que l'Union européenne devrait cesser de conclure ce genre d'accords onéreux, et plutôt soutenir l'activité de pêche organisée par les pays en voie de développement eux-mêmes. Une telle démarche contribuerait mieux à développer l'importance de la pêche dans l'approvisionnement alimentaire, à renforcer le progrès économique de ces pays, et même à éliminer les risques que les accords de pêche pourraient induire en accordant, par exemple, une aide indirecte à l'industrie de la pêche de certains pays membres, au moment où cette activité devrait faire l'objet de restrictions sévères à l'échelle européenne. Nous souhaitons donc que la communauté européenne adopte une nouvelle approche, en s'interdisant à la fois de prolonger les accords de ce type et d'en établir de nouveaux.
Nous aimerions également souligner la nécessité de soumettre à un examen plus approfondi le financement de ces accords.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs, comme je suis obligé de le faire, et c'est une obligation qui m'est agréable, je dois remercier les services auxiliaires de l'assemblée, les cabines d'interprétation, les huissiers, etc... pour leur aide. Mais aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire une critique affectueuse à l'encontre des fonctionnaires du Bureau parce que, comme vous avez pu le constater, je n'ai pas eu l'occasion, récemment, de présider, les vendredi, cette fin de session aussi réconfortante. Les services du Bureau ne m'ont pas désigné pour cela. Ce faisant, ils démentent un peu ce nom affectueux que m'a donné M. Kellett-Bowman, M. Vendredi, nous rappelant ainsi cet aborigène compagnon de Robinson Crusoë sur son île. Bien sûr, moi, cette dénomination me semble affectueuse mais, de plus, cela démontre que ce Parlement n'est pas raciste parce qu'un aborigène, même s'il est recyclé, peut devenir président de notre assemblée.
Mais deuxièmement, et c'est ce qui est le plus important pour moi, cela me prive, en tant que président, de la compagnie réconfortante de votre présence, à vous, Robinsons Crusoës, qui, patiemment, êtes ici tous les vendredis, sur cette île, essayant de briser notre isolement par rapport aux citoyens européens grâce à un travail patient et positif auquel j'ai l'honneur de collaborer.

(La session est levée à 11h46)

