Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Smith
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le point 10 de la page 16 du procès-verbal. Monsieur Novo s'étant enquis de l'utilisation de la passerelle surplombant la rue Belliard pour filmer une manifestation, le Président lui a répondu qu'il recevrait une réponse écrite à ce sujet. J'estime pourtant que c'est une question légitime et que nous avons le droit de recevoir une réponse du Président. Nous avons tous le droit de savoir si les bâtiments du Parlement sont utilisés par les imbéciles, les surveillants et les mouchards.

Le Président
Monsieur Smith, je pense que le procès-verbal n'a peut-être pas repris les paroles de monsieur le président de manière adéquate. Monsieur le président demandait qu'on lui fournisse par écrit les déclarations de M. Novo. Naturellement, il ne pouvait y répondre sur le moment et, comme il n'avait pas une connaissance directe des événements, il a demandé que les allégations de M. Novo lui soient communiquées par écrit pour procéder aux recherches opportunes et lui répondre dans le délai le plus bref possible.
(Le procès-verbal est adopté)

Calendrier des sessions
Le Président
La conférence des présidents, au cours de sa réunion du 13 juin, a décidé de proposer le calendrier suivant pour les périodes de session de 1997: - du 13 au 17 janvier; - du 29 au 30 janvier; - du 17 au 21 février; - du 10 au 14 mars; - du 7 au 11 avril; - du 23 au 24 avril; - du 12 au 16 mai; - du 28 au 29 mai; - du 9 au 13 juin; - du 25 au 26 juin; - du 14 au 18 juillet; - du 8 au 12 septembre; - du 24 au 25 septembre; - du 6 au 10 octobre; - du 20 au 24 octobre; - du 5 au 6 novembre; - du 17 au 21 novembre; - du 3 au 4 décembre; - du 15 au 19 décembre.
Le délai de présentation des amendements à ces dates a été fixé au mercredi 3 juillet à 17 heures.
Le vote aura lieu mercredi 17 juillet à midi.

Tomlinson
Monsieur le Président, est-il exact que le délai de dépôt des amendements est fixé au mercredi 3 juillet? Ce serait parfaitement absurde, dans la mesure où les principaux groupes politiques n'auraient pas la possibilité de se réunir au préalable pour discuter de la question. Les groupes doivent pouvoir se réunir la semaine qui précède la session plénière afin de prendre les décisions de vote qui s'imposent. Il ne s'agit pas ici d'une réunion de quatre ou cinq personnes dans une pièce enfumée. Les groupes doivent pouvoir se réunir. Je vous invite instamment à examiner le délai de dépôt des amendements pour faire en sorte que la réunion des groupes politiques qui intervient généralement le mercredi après-midi et le jeudi matin puisse avoir lieu de telle sorte que les membres de cette Assemblée aient leur mot à dire sur le mode d'organisation et l'endroit de leur réunion.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Tomlinson. Mais monsieur le président a fixé ce délai justement pour que les groupes politiques puissent en débattre. De toute façon, je communiquerai vos observations au président. Ce jeudi, il y aura une nouvelle conférence des présidents et, en conséquence, les présidents des groupes pourront s'exprimer sur ce délai et le modifier le cas échéant.

Décision sur l'urgence
Le Président
M. Santini a la parole pour exprimer l'avis de la commission de l'agriculture compétente sur le fond.

Santini
Monsieur le Président, le président M. Jacob étant absent, je voudrais formuler à sa place l'orientation de la commission de l'agriculture, à savoir la décision de ne pas accorder l'urgence sur ce thème.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Müller
Monsieur le Président, je voudrais formellement implorer cette Assemblée de décider l'urgence. En effet, nous avons pris bien du retard en ce qui concerne l'aide immédiate à la BosnieHerzégovine! Nous étions là-bas, il y a deux semaines, et avons pu constater, avec nos collègues, que l'aide immédiate de 92 millions d'écus ne peut être allouée, car le fondement juridique fait défaut. S'il vous plaît, que ce fondement juridique ne soit pas ici l'objet de querelles néfastes aux populations de Bosnie-Herzégovine, qui ont cruellement besoin de cet argent! Si nous ne décidons pas l'urgence, il faudra encore longtemps avant que cet argent ne passe par la voie administrative. Je vous supplie donc d'approuver cette urgence.

Giansily
Monsieur le Président, nous allons, demain après-midi, aborder le problème du financement. Et j'espère qu'il sera voté jeudi, puisque la commission des budgets, hier soir, a adopté à l'unanimité ce rapport. Par conséquent, je ne vois pas comment l'urgence, pour le rapport sur le règlement, peut changer les choses.
Nous souhaitons donc que soit respectée la durée prévue, c'est-à-dire que, jeudi, intervienne le vote sur le rapport de la commission des budgets, et que vienne, le moment venu, le rapport sur le règlement.

Cars
Monsieur le Président, en ce qui concerne la situation alarmante de la Bosnie, les lignes directrices du budget d'aide ont déjà été fixées au mois de janvier cette année, lors d'une réunion tripartite entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La majeure partie des ressources accordées sert à acheter des biens permettant la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine. En d'autres termes: Grâce à la décision du Parlement, prise dès le mois de janvier, d'approuver le règlement, l'aide de l'UE est déjà une réalité dans la région, et elle se poursuivra. Il n'est donc pas nécessaire que les formalités légales relatives à cette aide soient traitées comme une affaire d'urgence.
D'autre part, six mois se sont écoulés, Monsieur le Président, avant que la Commission et le Conseil ne prennent l'initiative de solliciter les points de vue du Parlement sur la question légale. Si ce dernier s'accorde à présent un délai d'un mois, on ne peut guère considérer que l'affaire subisse un retard excessif.
Troisièmement, nous avons cependant, nous parlementaires, des objections contre la procédure proposée par le Conseil. Celui-ci a décidé de la directive lors de la réunion du 10 juin, à Luxembourg. À cette occasion, le Conseil a également modifié la proposition de la Commission. On demande maintenant l'avis du Parlement sur une question sur laquelle le Conseil s'est déjà prononcé. Je n'exclurai pas que le Parlement demande une négociation avec le Conseil après avoir donné son avis au mois de juillet. Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, nous devons aujourd'hui refuser la proposition du Conseil de traiter cette affaire comme particulièrement urgente.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Cars. Nous avons entendu une intervention en faveur, une autre contre, et M. Cars s'est exprimé au nom de la commission des relations extérieures.
Je mets au vote la demande d'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Rapport annuel de l'IME - Fluctuations monétaires et marché intérieur - Relations de change -
Grandes orientations économiques
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport (A4-0180/96) de M. Gasoliba i Böhm, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport annuel (1995) de l'Institut monétaire européen (C4-0228/96); -le rapport (A4-0181/96) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission relative à l'impact des fluctuations monétaires sur le marché intérieur (COM(95)0503 - C4-0011/96); -le rapport (A4-0186/96) de M. von Vogau, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen sur les relations de change entre les États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et les autres États membres (CSE(05)2108 - C4-0308/96); -la question orale (B4-0561/96) de M. Cassidy, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, au Conseil sur la recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques; -la question orale (B4-0567/96) de M. Hughes, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi à la Commission sur les grandes orientations économiques.
Lamfalussy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vais être très bref. Je ne vais pas résumer le rapport de l'Institut monétaire européen, mais simplement faire des observations sur trois points de ce rapport, qui sont relativement importants.
Ma première observation concerne les travaux qui ont été accomplis par l'Institut monétaire européen depuis la fin de l'année dernière. Je suis heureux de pouvoir vous confirmer que nos travaux ont continué au rythme prévu. En d'autres termes, nous sommes toujours dans les délais pour la mise en place de la structure de la future Banque centrale européenne. Nous n'avons enregistré jusqu'à présent aucun retard substantiel. Par conséquent, nous avons toutes les raisons de croire que cette Banque centrale européenne mettra effectivement la politique monétaire unique sur les rails au début de 1999. Telle est donc ma première observation.
Ma deuxième observation concerne l'analyse de la situation économique que nous avons effectuée dans ce rapport. Aucun changement fondamental n'est intervenu depuis la rédaction de ce rapport. Bien entendu, nous sommes tous concernés par l'évolution économique courante et la question qui est dans nos esprits, individuellement et collectivement, est de savoir quelle est la probabilité de la reprise dans le courant de l'année. Mon opinion personnelle est que cette probabilité est fort élevée; je m'attends à une reprise dans le courant de la deuxième moitié cette année. Je dois néanmoins rester réservé sur l'ampleur de cette reprise. S'il est très difficile à l'heure actuelle d'en prévoir la vigueur et l'ampleur, le fait de la reprise devient de plus en plus probable.
Ma troisième observation concerne le processus de convergence, auquel notre rapport a attaché une attention particulière. En ce qui concerne la convergence sur le plan de l'inflation, des taux d'intérêt et de la stabilisation des cours de change, je suis heureux de pouvoir vous confirmer que les progrès ont continué et que nous allons certainement dans la bonne direction. En ce qui concerne les situations budgétaires, bien entendu les inquiétudes restent telles que nous les avons exprimées au moment de la rédaction du rapport. Par ailleurs, il est encourageant de constater dans ce domaine que les analyses effectuées dans les différents pays et les intentions des gouvernements en matière budgétaire convergent aussi.
Je crois que chacun de nos pays est pleinement conscient de l'importance des problèmes auxquels nous devons faire face, Maastricht ou pas Maastricht. Or, cette convergence des esprits, de l'analyse et de la volonté de prendre en mains la solution de ces problèmes est absolument cruciale et conditionne, je crois, la réussite des politiques que les gouvernements sont en train de mettre en place. Nous verrons plus clair vers la fin de l'année, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires pour l'année prochaine.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais vous signaler en complément de notre rapport annuel.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, dans le deuxième rapport de l'Institut monétaire européen, nous pouvons trouver une analyse adéquate de l'évolution des économies de l'Union dans leur processus de convergence économique et monétaire et un exposé détaillé des travaux préparatoires à la troisième phase de l'Union économique et monétaire parmi lesquels figure le rapport sur le processus de transition vers la monnaie unique, base de l'accord du Conseil européen de Madrid de décembre dernier, l'accord de liaison du système de paiement brut en temps réel - qu'est le système de ciblage - ou les travaux préparatoires concernant les instruments de politique monétaire.
Ce processus dans lequel l'Institut monétaire européen joue un rôle fondamental fait encore l'objet actuellement d'interrogations extrêmement graves quant à son résultat final. Malgré la façon catégorique dont les gouvernements des États membres ont confirmé, il y a six mois, au Conseil européen de Madrid, leur engagement quant à la réalisation de l'Union économique et monétaire et à l'euro, diverses déclarations dans des contextes politiques, économiques et financiers mettent en doute l'entière viabilité de ces objectifs.
Comme l'a indiqué M. Lamfalussy, le processus de convergence économique progresse de façon satisfaisante dans trois dimensions - inflation, taux d'intérêt et stabilité des devises - et, de plus, nous constatons un assainissement et une compétitivité des économies comme le montre l'évolution de la balance commerciale de l'Union. Mais en revanche, nous avons constaté que la reprise économique que la Commission européenne avait qualifiée de robuste il y a quelques mois ne s'est pas produite. Il existe une période d'incertitude, d'atonie économique - de légère récession même au cours du premier trimestre de l'année - qui ne s'explique que par l'incertitude actuelle dans le domaine de la consommation due au taux de chômage élevé et dans celui de l'investissement due précisément aux nécessaires réductions budgétaires, raison pour laquelle la reprise économique n'a pas lieu.
Cependant, comme l'indique également le rapport de l'Institut monétaire européen, la réduction importante des déficits budgétaires et de la dette publique devient clairement une nécessité et, en conséquence, la seule voie qui nous reste - à mon avis - consiste à ce que les institutions communautaires - et en particulier le Conseil - donnent des indications très claires et décisives quant à l'irréversibilité de la réalisation de l'Union économique et monétaire, comme le prévoit le traité sur l'Union. Et c'est pourquoi les opérateurs économiques doivent avoir les garanties suffisantes et nécessaires pour pouvoir relancer l'activité économique dans laquelle l'investissement joue un rôle clé tant dans le processus de reprise économique que pour assurer à l'avenir des niveaux de compétitivité adéquats à moyen terme pour l'économie européenne.
Dans ce contexte, le rapport de la commission économique du Parlement européen insiste sur la nécessité d'accentuer le rôle et la capacité de l'Institut, en particulier si l'on tient compte que l'année en cours est décisive pour l'Union économique et monétaire étant donné que, conformément à l'article 109 F du traité, l'Institut doit décider du cadre normatif, organisationnel et logistique de façon que le système européen des banques centrales exerce sa fonction telle que prévue dans la dernière phase de la constitution de l'Union économique et monétaire. Dans l'évolution constatée à l'Institut - selon notre point de vue -, il existe une réserve et une retenue excessives. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen soutient une attitude plus ferme et décidée pour que l'Institut joue un rôle plus actif en matière de coordination de la politique monétaire des États membres et établisse des relations opérationnelles et fluides avec les institutions et organismes financiers internationaux - en particulier le Fonds monétaire international - et renforce la proposition pour que l'Institut agisse de manière décidée en matière d'application des articles 104 et 104 A du traité qui interdisent le financement monétaire et l'accès privilégié qui se sont produits bien que sur une échelle réduite, ce qui doit être évité à tout prix.
Nous exigeons également l'adéquation des instruments internes de contrôle grâce à des procédures nouvelles et efficaces qui évitent de nouvelles distorsions - comme celles découlant des dérivés financiers. Et en définitive, que s'intensifie l'activité de l'Institut dans des contextes plus opérationnels en tenant compte du calendrier et des objectifs confiés à l'Institut, pièce fondamentale - et que nous aimerions voir plus actif - dans le processus de préparation de l'Union économique et monétaire et de la monnaie unique européenne.

Pérez Royo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport que j'ai l'honneur de présenter au Parlement a trait aux fluctuations monétaires qui se sont produites en 1992 et 1993 et même en 1995 et, comme on le sait, ont eu des incidences importantes sur le fonctionnement du mécanisme de change européen et sur le propre marché intérieur en entraînant, tout d'abord, une modification des termes de la compétitivité en faveur des monnaies qui subirent une dévaluation.
En deuxième lieu, il faut souligner qu'à la suite de ces fluctuations ou de ces turbulences monétaires, deux monnaies ont quitté en 1992le système monétaire européen. Le propre SME a été modifié en 1993 en élargissant les marges de fluctuation. Mais il faut surtout souligner les effets de la distorsion du marché intérieur en raison de l'incertitude et de l'insécurité régnantes sur les marchés à la suite de ces fluctuations.
Notre rapport a pour préoccupation principale non pas de dresser le bilan des gagnants et des perdants à la suite de ces fluctuations, mais bien plutôt et principalement de tirer des leçons du passé dont il faudra tenir compte à l'avenir et de façon toute particulière lors de la conception du système de relations entre l'euro et les monnaies qui demeureront temporairement hors du système.
Quant aux causes de la fluctuation, nous devons nous concentrer principalement sur l'insuffisante coordination des politiques économiques des pays membres dont les économies enregistraient dans les années précédant 1992 des comportements très différents en matière d'inflation, de déficit budgétaire et de taux d'intérêt. Ce panorama était en contraste avec la stabilité des taux nominaux qui se sont dissociés progressivement des taux de change réels en motivant l'action correctrice des marchés encouragée, en outre, par le manque de flexibilité du SME en vigueur à ce moment-là.
Quant aux incidences, nous sommes d'accord avec le rapport de la Commission en ce sens qu'elles n'ont pas été particulièrement appréciables au niveau macro-économique, c'est-à-dire, ni par le volume du commerce extérieur des pays affectés ni par l'augmentation de la part de marché. Néanmoins ces incidences se sont fait sentir au niveau sectoriel en comprimant les marges de bénéfices des entreprises des pays dont la monnaie avait été réévaluée.
De toute façon, nous insistons sur le fait que le principal effet pernicieux a touché le fonctionnement souple et adéquat du marché intérieur, en particulier si l'on tient compte que les fluctuations des monnaies européennes se sont accompagnées de fluctuations, au niveau mondial, du dollar et du yen, ce qui démontre l'importance de disposer d'une monnaie unique européenne, l'euro, capable de fonctionner de manière autonome comme monnaie de réserve au niveau mondial et de contre-balancer les oscillations de ces monnaies ou d'autres encore.
J'aimerais maintenant attirer l'attention sur le fait qu'au cours des dernières années - celles de la deuxième phase de l'Union monétaire où nous sommes actuellement -, la coordination des économies des Quinze s'est améliorée, que des progrès ont été enregistrés en matière de convergence épaulée par le comportement des marchés qui semblent montrer leur confiance que le calendrier de l'Union économique et monétaire sera effectivement respecté.
Le système monétaire européen a fonctionné de manière satisfaisante depuis 1993. Malgré l'augmentation des marges, les monnaies intégrées au SME ont enregistré des écarts réduits en accord avec ceux des marges étroites en vigueur avant l'été 1993. Cette semaine même, si nous examinons la grille du SME, nous pouvons observer que la différence entre la monnaie la plus forte et la monnaie la plus faible, la différence en définitive des parités, est inférieure à 2 % et c'est le cas continuellement depuis plusieurs mois.
A cet égard, dans le rapport, un appel explicite est lancé en faveur de l'intégration au système européen des monnaies qui n'y participent pas actuellement, tant celles qui l'ont quitté en 1993 que celles des nouveaux pays intégrés à l'Union mais - à l'exception de l'Autriche - non intégrés au SME. Et en ce sens, nous devons considérer comme satisfaisantes les rumeurs - rien de plus que des rumeurs pour l'instant - sur l'imminente réintégration de la lire au SME, ainsi que l'adhésion du mark finlandais.
En envisageant l'avenir, il convient d'insister sur l'importance du renforcement des mécanismes de coordination des politiques économiques au niveau de l'Union, y compris en affirmant même que l'ECOFIN devrait se convertir progressivement en une sorte de gouvernement économique de l'Union.
Finalement, quelques brèves considérations sur le système de relations entre les pays intégrés et les pays non intégrés: entre l'euro et les monnaies qui n'y participent pas. C'est un sujet qui fait l'objet d'un autre rapport qui fera prochainement l'objet d'un débat et, en conséquence, je le passe en revue rapidement. En ce qui concerne cette question, il existe un ample consensus sur le besoin d'un système qui pivote sur l'euro à l'égard duquel les monnaies temporairement hors de l'Union monétaire flotteraient à l'intérieur de marges d'une certaine largeur, système que compléterait la mise en oeuvre du ciblage de l'inflation approuvée conjointement par la Banque centrale européenne et les banques des pays non intégrés.

von Wogau
Monsieur le Président, mes chers collègues, le 1 janvier 1999 débutera, avec la création de la Banque centrale européenne, la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il est possible que certains États membres n'y participent pas, soit parce qu'ils ne le veulent pas, soit parce qu'ils ne le peuvent pas. Cela signifie de facto que l'Union monétaire se fera à plusieurs vitesses. C'est pourquoi nous devons nous poser la question: est-ce réellement conforme aux Traités de Rome?
En ce qui concerne le Danemark et la Grande-Bretagne, le Traité de Maastricht contient explicitement les protocoles de ce qu'on appelle l'»opting in» ou, selon le cas, l'»opting out». On peut dès lors supposer que l'un de ces pays, peut-être même les deux, usera de cette possibilité. Le Traité prévoit donc déjà une Europe à deux vitesses. D'autres pays en seront exclus dans un premier temps, car, à l'heure actuelle, ils ne sont pas encore en mesure de remplir les critères de stabilité.
Je voudrais rappeler ici que ces critères ont été décidés par l'ensemble des États membres. Ensuite, ils ont été ratifiés par les parlements nationaux sans la moindre exception. Nous devons donc nous y conformer. Et cela, tels qu'ils sont prévus par le Traité; il ne faut surtout pas les alléger. De même, il ne faudrait pas non plus que de nouvelles conditions soient posées avant l'entrée dans l'Union monétaire.
Il serait bien évidemment préférable que tous les États membres de l'Union européenne fassent leur entrée dans l'Union monétaire en même temps. Mais cela ne serait possible qu'aux dépens de la stabilité. Or le traité de Maastricht définit bien clairement les priorités: la stabilité de la monnaie commune européenne est plus importante que son introduction simultanée dans tous les États membres de l'Union européenne.
L'Union monétaire à plusieurs vitesses ne conduit-elle pas à une mise en péril du fonctionnement du marché intérieur, à savoir l'une de nos plus grandes réalisations? Je voudrais à ce sujet attirer l'attention sur l'expérience des turbulences monétaires des années précédentes. Les dévaluations pratiquées en raison de la concurrence ont, depuis 1993, mis en danger et causé la perte de nombreux emplois dans l'Union européenne. S'il s'avère impossible de maintenir la stabilité des taux de change entre l'euro et les autres monnaies de l'Union, alors le risque d'une dislocation du marché intérieur continuera d'exister, même après l'introduction de l'Union monétaire, c'est-à-dire même après le 1er janvier 1999.
Quels sont les instruments qui nous permettraient d'y parvenir? La stabilité des taux de change dépend en premier lieu de la crédibilité et de la solidité de la politique financière, économique et monétaire des États membres. En outre, il faudrait que l'actuel mécanisme de change soit poursuivi sous une autre forme. Lors de la création du nouveau mécanisme de change, dont l'euro sera la monnaie d'ancrage, il faudra tenir compte de l'expérience acquise dans le cadre du SME. Le nouveau système devra davantage se distinguer du précédent par sa simplicité, sa transparence et sa souplesse.
Le maître-mot, c'est la flexibilité. Le nouveau système monétaire devra être plus souple que le précédent. Le réalignement indispensable des taux de change entre l'euro et les autres monnaies devra être fondé sur les conditions réelles de change et opéré à temps. En effet, l'une des faiblesses de l' «ancien» SME provenait du fait que le droit d'engager une procédure de réalignement des taux de change était réservé aux États membres concernés. Ce qui a systématiquement donné lieu à des tergiversations de nature politique, qui, en fin de compte, ont conduit à un réalignement dans des conditions tout à fait chaotiques. Ce genre de difficulté devra être évité dans le nouveau mécanisme. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de reconnaître au président de la Banque centrale européenne le droit de mettre en oeuvre le système de réalignement. En outre, le système devra disposer de marges de fluctuations relativement larges qui seront délimitées d'un commun accord.
Les États membres qui le souhaitent peuvent toutefois, conformément à leurs critères de stabilité, opter pour un ancrage plus étroit à l'euro. Les interventions en faveur des monnaies en difficulté seraient automatiques en cas de dépassement des marges et au cas par cas aux sein des marges. La condition sine qua non étant qu'elles soient justifiées par des données économiques fondamentales. En sus, il ne faudrait pas que le volume de ces interventions menace la stabilité des prix.
Je suis intimement convaincu que ce nouveau système peut tout aussi bien fonctionner même si la GrandeBretagne n'y participe pas. Celle-ci n'a d'ailleurs été que très brièvement associée à l'actuel mécanisme de change. Sa longue absence n'a nullement conduit à de gros inconvénients, ni sa courte participation à une plus grande efficacité du système. Néanmoins, il faut souligner que, selon le traité, la politique monétaire est une question d'intérêt commun. C'est pourquoi, la Grande-Bretagne est dans l'obligation de maintenir la stabilité du cours de la livre par rapport à l'euro. Que cela se fasse à l'intérieur ou à l'extérieur du système de change n'a guère d'importance. Si la Grande-Bretagne devait adhérer au mécanisme, le cours d'entrée de la livre devrait alors être déterminé différemment de la dernière fois par les autres États membres.
Pour conclure, encore un mot sur la politique de stabilité après l'entrée dans l'Union monétaire. La dette publique globale en Europe est, comme par le passé, trop élevée. Cela au détriment de la compétitivité et de la jeune génération. C'est la raison pour laquelle nous attendons que la Commission nous présente des propositions claires sur la façon dont la discipline budgétaire pourra être garantie même après l'entrée en vigueur de l'Union monétaire. Il faut également que soit clairement établi que l'objectif est, en définitive, que tous les membres de l'Union européenne deviennent également membres de l'Union monétaire.
1999 sera le rendez-vous des banques centrales. Celui des citoyens n'est prévu que pour 2002, lorsque les billets et les pièces de la nouvelle monnaie seront mis en circulation. Si tous les pays de l'Union poursuivent leur politique de convergence de façon conséquente, je suis sûr que lors du deuxième et bien plus important rendez-vous, à savoir le «rendez-vous des citoyens», une grande majorité des États membres seront présents.

Cassidy
Monsieur le Président, il n'est nullement de mon ressort de répondre, ce matin, aux commentaires formulés par de précédents orateurs. Je souhaite cependant faire une parenthèse sur les propos de mon collègue, Karl von Wogau, selon lesquels la question des relations du Royaume-Uni avec le système monétaire européen et les taux de change est, bien sûr, une question de marchés et non de gouvernements. C'est une question que nous aurons, à n'en pas douter, tout le loisir d'examiner au cours des prochains mois.
Je m'exprime ce matin en qualité de rapporteur sur le rapport économique annuel. L'une des responsabilités qui m'incombent à ce titre est de produire un rapport sur les grandes orientations de la politique économique.
Or la première suggestion que je voudrais adresser à la Commission (et je lui garantis que ce sera ma seule critique) est qu'elle devrait, à l'avenir, trouver le moyen de présenter plus tôt son rapport économique annuel et celui sur les grandes orientations de la politique économique à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi qu'à la commission des affaires sociales et de l'emploi, dans la mesure où ces deux projets relèvent de la responsabilité conjointe des deux commissions en question. Il serait donc utile de disposer plus tôt, à l'avenir, des grandes orientations économiques, car cette fois-ci nous avons dû précipiter nos conclusions à l'approche du Conseil européen de Florence qui se tiendra à la fin de cette semaine, les 21 et 22 juin. La commission économique a de ce fait manqué de temps pour produire un rapport, en débattre et adopter des amendements en commission et présenter enfin, à cette Assemblée, un rapport équilibré à l'instar des trois rapports précédents qui reflètent le consensus au sein de la commission.
La résolution de compromis sur laquelle nous voterons plus tard aujourd'hui est dès lors insatisfaisante à certains égards; mais c'est le propre d'un compromis. Par définition, le compromis ne satisfait pas tout le monde et je dirai que la résolution conjointe est acceptable dans une certaine mesure, moyennant toutefois l'apport d'un certain nombre d'amendements. L'un d'eux vise à soustraire la Commission de la ligne de tir des critiques car, comme vous avez pu le constater, notre résolution est quelque peu critique à l'égard de la Commission et du Conseil. Nous sommes en effet d'avis qu'il est trop tard, à ce stade, pour critiquer la Commission.
Nous présenterons également des amendements sur des questions qui nous tiennent à coeur et qui figurent dans la question adressée au Conseil. En effet, pour le moment, la résolution finale ne contient aucune référence au besoin, pour les États membres, d'analyser les meilleures pratiques pour les États membres et, soit dit en passant, pour les États-Unis, afin d'identifier les stratégies susceptibles de réduire rapidement le taux de chômage. Cet aspect a retenu toute l'attention de la commission dans la résolution sur le rapport économique annuel et son absence dans la résolution nous semble être une omission significative pour clôturer ce débat. J'espère que l'Assemblée acceptera d'incorporer cet aspect et qu'elle sera également favorable à l'idée que les États membres créent un environnement qui incite les employeurs à embaucher. Il ne m'appartient pas d'anticiper sur ce que diront les orateurs au nom de la commission des affaires sociales sur la question, mais il est inacceptable que notre société compte quelque 18 millions de chômeurs et 50 millions de personnes vivant dans la pauvreté ou dans une situation proche de la pauvreté.
Pour en venir au coeur du débat de ce matin, le Conseil européen de Florence qui se réunit à la fin de cette semaine offre une opportunité unique au Parlement européen pour faire valoir ses opinions. Comme le stipule notre résolution, nous sommes d'avis que notre Président devrait soumettre cette dernière au Conseil de Florence.
Un autre point important de notre résolution est stipulé au paragraphe 11 qui invite la présidence irlandaise à rapporter rapidement à cette Assemblée les mesures qui seront prises par les États membres dans le cadre des grandes orientations de la politique économique. J'ignore s'il y a dans l'Assemblée un représentant de la présidence irlandaise. Si tel n'est pas le cas, je prierai les représentants de la présidence italienne d'avoir l'amabilité de faire passer ce message et une copie de notre résolution.

Wolf
(DE ). Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous préparons une décision importante. Ce Parlement va probablement rejeter à une large majorité les objectifs de la politique économique présentés par le Conseil comme étant irréalistes et inadéquats. C'est très important, et il est également très important que nous le fassions à une large majorité. On ne peut en effet pas - et là je suis d'accord avec mon collègue Cassidy - continuer à avoir un modèle de développement économique dans lequel la part de l'emploi ne cesse de régresser. Toutefois, je serais ravi de débattre avec lui, plus spécifiquement, de la manière d'inciter à la création d'emplois. Je crois qu'il faut tout particulièrement stimuler les entreprises, dont les profits découlent davantage de la spéculation sur les devises que de l'activité économique proprement dite. Il faut donc changer d'orientation.
En tant que Parlement - et là encore je m'adresse à Monsieur Cassidy -, nous avons entièrement convenu en de nombreux points qu'il était temps de mettre un terme à la stratégie superficielle qui consiste à "prétendre que tout va bien et qu'il n'y a pas le moindre problème structurel» à résoudre de toute urgence.
Nous avons, en tant que Parlement, posé une série de questions que la Commission a examiné en partie, de façon très réticente, et dont le Conseil, quant à lui, n'a même pas pris connaissance. En tant que Parlement, nous avons dès lors le devoir de refuser cela. Ce n'est pas seulement une question d'étiquette parlementaire, mais également, face au chômage et à la pauvreté massifs, qui sont devenus les vrais scandales de la Communauté européenne, une question qui est au coeur de notre mission parlementaire. Je suppose que nous allons en grande majorité nous atteler à cette mission.
La commission des affaires sociales et de l'emploi - et cela aussi est dû à la rapidité de la procédure et non à un différent fondamental avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle - a posé une série de questions supplémentaires à la Commission. Non pas parce que nous sommes d'avis que la Commission est en quelque sorte la principale responsable de la situation. La principale responsabilité incombe au Conseil et aux États membres. Mais la Commission aussi pourrait faire davantage! C'est pourquoi, nous demandons à la Commission quelles initiatives elle compte prendre pour apporter les changements indispensables à la politique économique. Nous demandons que la priorité en matière de lutte efficace contre le chômage massif soit modifiée. Car nous ne pouvons pas de nouveau exiger une débauche d'approbation du bout des lèvres des citoyens européens! Nous exigeons que la Commission prenne de nouvelles initiatives pour fixer un signal destiné au marché, et qui devra ainsi permettre d'obtenir une relance ciblée de l'économie. Nous exigeons que soit enfin présenté le pacte pour l'emploi tant annoncé. Nous demandons, dans la mesure du possible, que la Commission établisse un meilleur équilibre entre la politique fiscale et la politique de l'emploi dans le programme pluriannuel des États membres. Nous demandons à savoir comment la Commission compte développer et appliquer les indicateurs socio-économiques qui permettront ensuite la tenue d'un débat obligatoire sur la coordination de la politique économique, qui ne porte plus uniquement sur les aspects monétaires de la dette publique. Nous demandons aussi une plus forte coordination entre la politique économique et la politique de l'emploi.
Ce n'est pas une banale décision que nous devons prendre aujourd'hui. Il s'agit en fait de l'importance que revêtira la Communauté européenne pour chacun des individus qui la composent. En outre, Il s'agit d'enfin clairement établir que notre Communauté est une communauté, visant le réel développement du bien-être et non la mise en place d'une politique de stabilité purement monétaire, ni la mise en oeuvre d'un calendrier et d'une stratégie purement technocratiques pour l'introduction unilatérale de l'Union monétaire sur le dos de millions de pauvres et de chômeurs.
J'espère que nous déciderons à une grande majorité qu'il ne peut plus en être ainsi. J'espère qu'il s'agira là d'un premier pas vers un réel changement. Malheureusement, ce Parlement n'en a pas encore le pouvoir. Mais les gouvernements feraient mieux d'enfin réagir, sinon les problèmes se chercheront de nouveaux gouvernements.

Macciotta
Monsieur le Président, dans ses commentaires sur la stratégie actuelle de politique économique, le Conseil a souligné, lors de la réunion qui s'est tenue à Luxembourg, que malgré l'existence de fondements économiques favorables, les résultats de l'ensemble de la Communauté ne sont pas encore satisfaisants. Cela ne remet toutefois pas en cause la stratégie adoptée: si les progrès ont été rendus plus difficiles par le ralentissement de l'activité au cours des douze derniers mois, il n'en reste pas moins que la stratégie actuelle devrait être poursuivie et renforcée. Le Conseil s'attend à ce que l'impact positif de l'action des Etats membres, en réponse aux orientations de principe, devienne plus visible avec le temps, au fur et à mesure que les conditions économiques s'amélioreront. Le Conseil réaffirme donc la nécessité de poursuivre le réajustement budgétaire et le contrôle de l'inflation, conformément aux dispositions du Traité. Il souligne également l'importance de réaliser un cadre politique macro-économique stable et adéquat, comme condition indispensable pour augmenter la croissance et réduire le taux de chômage.
Le Conseil confirme à l'unanimité la nécessité de mettre en place la combinaison présente de politiques, partagées par les autres Institutions de la Communautés, la Commission et l'Institut monétaire européen. C'est par la consolidation du processus de réajustement actuellement en cours que l'on pourra définir un cadre macro-économique susceptible d'augmenter la croissance et de créer des emplois. Naturellement, cela présuppose, en particulier, la réalisation de progrès ultérieurs pour la réduction du déficit public, pour la mise en place de politiques monétaires de stabilité, pour des cours salariaux de tous les revenus cohérents avec l'objectif la stabilité des prix et de l'accroissement de la productivité.
L'obtention totale de cet objectif fort ambitieux assurera, à moyen sinon à court terme, le contexte macroéconomique nécessaire à la réduction du record négatif du chômage dans la Communauté, à travers une réduction des taux d'intérêt.
En ce qui concerne les mesures structurelles, les orientations de principe nous fournissent un ensemble utile de recommandations politiques, à mettre en oeuvre sous la responsabilité de chaque Etat membre: il s'agit d'éliminer les rigidités existantes du marché du travail - telles que la réforme du système de protection sociale - en vue d'assurer l'efficacité et l'équité intergénérationnelle des systèmes actuels, l'amélioration de la situation du système d'éducation et de formation professionnelle où la priorité serait donnée à l'emploi des moins qualifiés, des jeunes, des femmes, la réduction des coûts salariaux indirects, si la promotion de la mobilité régionale et intersectorielle est appropriée, la révision de l'horaire et de l'organisation du travail. L'accroissement de l'emploi est la toute première priorité, et le Conseil s'efforce actuellement d'identifier les expériences qui ont eu du succès dans les différents Etats membres, en vue de perfectionner les stratégies pour l'emploi de ces mêmes Etats. Ce problème sera l'une des questions centrales du rapport annuel sur l'emploi lors du Conseil européen de Dublin et, comme l'a demandé M. Cassidy, la Présidence italienne transmettra naturellement ses demandes à la Présidence irlandaise. Je puis assurer que les programmes de convergence sont au centre de l'exercice de surveillance multilatérale de la part du Conseil. Ces programmes ont pour objectif d'assurer la convergence nécessaire à la participation à la zone monétaire unique et sont importants, car ils ont pour but de réaliser une croissance soutenable et non inflationniste.
Le Traité établit déjà un ensemble utile de procédures, orientations économiques de principe, programmes de convergence, procédures pour les déficits excessifs, afin d'assurer une coordination effective. Cela sera ultérieurement amélioré à travers le processus qui conduira à la réalisation de la troisième phase de l'Union monétaire européenne. Les orientations de principe de politique économique, ainsi que les procédures pour les déficits excessifs deviendront naturellement plus pressantes dans le contexte de l'Union monétaire.
Concernant l'objectif de finances publiques saines, certains progrès ont déjà été accomplis l'année dernière. La procédure des déficits excessifs est un instrument efficace pour encourager les efforts de consolidation des Etats membres; la notion de politique contrecyclique, utilisée par M. Cassidy, est difficile à appliquer dans un contexte d'économie ouverte, mais il est certain que l'obtention des objectifs fondamentaux de politique économique, tels qu'ils sont énoncés à l'article 2 du Traité, en particulier une croissance stable non inflationniste respectant l'environnement et assurant un niveau élevé d'emploi, dépend d'une coordination effective et étroite entre les Etats membres. Pour augmenter la croissance et donc l'emploi, il est essentiel de mettre en place des mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement des marchés, des services et des produits. Dans son schéma pour les orientations de principe de politique économique de la Communauté et des Etats membres, le Conseil remarque que, en ce qui concerne l'amélioration du fonctionnement des marchés, les différents Etats membres possèdent amplement les clés de la solution. Le Conseil est en tout cas conscient du fait que des actions nationales peuvent être renforcées par les directives à travers le niveau communautaire.
Le thème du chômage croissant représente la principale urgence de l'Europe, prise entre deux exigences: celle d'un repositionnement global de sa propre structure économique et celle de la production et de la sauvegarde des conquêtes sociales fondamentales, qui constituent le caractère distinctif de sa tradition culturelle, telle qu'elle s'est stratifiée tout au long de l'histoire. Il importe, à cet effet, de réduire les espaces ouverts et les rôles excessifs joués par les rentes financières et de concentrer les ressources sur les utilisations productives. Compte tenu du fait qu'il est impossible de parcourir la voie de la limitation des droits sociaux des travailleurs, il conviendrait, pour renforcer la compétitivité de la Communauté, d'adopter rapidement des mesures de promotion de l'innovation. Le Livre vert de la Commission sur l'innovation est une contribution fort utile au débat sur la compétitivité et il mérite une réflexion approfondie en fonction de son application soit au niveau national soit au niveau communautaire. Le Conseil y participera avec intérêt et contribuera aux prochaines réflexions destinées à des actions concrètes.
Lors de la session du 3 juin, le Conseil ECOFIN a accompli quelques progrès importants dans le domaine de la politique économique et monétaire dont nous traitons aujourd'hui. Permettez-moi d'en indiquer brièvement les points principaux: le Conseil européen de Florence, sur la préparation de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, réaffirmera qu'il entend achever, d'ici la fin de l'année, les travaux de préparation technique sur le cadre juridique à utiliser pour l'Euro: le Conseil a conclu qu'il serait bon d'examiner parallèlement les problèmes de la stabilisation des taux de change et de la discipline budgétaire; il a souligné également que les Etats membres, indépendamment du fait qu'ils adoptent ou non l'Euro, sont tous très intéressés au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et d'un mécanisme de parité de change servant de point de repère pour l'application de politiques économiques saines.
De l'avis du Conseil, l'appartenance au nouveau système de stabilisation des taux de change continuerait à être facultative; on peut toutefois prévoir que les Etats membres bénéficiant d'une dérogation adhéreront au mécanisme. Le Conseil a suggéré que, tout comme les systèmes précédents, le nouveau système soit créé par une résolution du Conseil européen et devienne opérationnel suite à un accord entre la Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres ne rentrant pas dans la zone de l'Euro. Le Conseil s'est prononcé en faveur d'un système asymétrique où l'Euro ferait fonction d'ancrage. Le nouveau système serait conçu de manière à permettre différents degrés de convergence des Etats membres.
Enfin, pour ce qui est de la discipline budgétaire de la troisième phase, le Conseil a demandé à tous les Etats membres de viser, à moyen terme, à une situation budgétaire proche de la parité ou bien active. Cela devrait permettre aux stabilisateurs automatiques d'opérer tout au long du cycle économique. Enfin, le Conseil a proposé de renforcer la procédure pour le déficit public excessif, énoncée à l'article 104 C. On estime qu'il est nécessaire de fixer des délais rigoureux, compte tenu du fait que le Conseil imposera aux Etats membres des sanctions dont l'ampleur sera proportionnelle et préétablie, en cas de persistance du déficit excessif.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la Commission se félicite que votre Assemblée ait décidé de faire de l'Union économique et monétaire le grand thème de cette session.
En effet, à la veille du Conseil européen de Florence, la Commission estime important de réaffirmer clairement la cohérence de l'approche actuellement suivie. Celle-ci repose, d'une part, sur la poursuite d'une politique macro-économique stable et saine, permettant de développer une action déterminée et coordonnée contre le chômage, et, d'autre part et simultanément, sur le respect du calendrier prévu pour achever les travaux préparatoires à l'entrée en troisième phase.
Tout d'abord, l'assainissement du cadre macro-économique. Il n'y a pas d'alternative à la politique de réduction des déficits publics préconisée par la Commission. C'est une condition préalable à la création d'emplois. Cette année, la recommandation de la Commission préconise deux éléments novateurs: premièrement, une détente durable du policy mix . La Commission s'est attachée à inscrire les grandes orientations de politique économique dans le cadre de l'article 105, paragraphe 1, du traité. La politique macro-économique préconisée doit contribuer à réaliser les objectifs de l'Union européenne tels qu'ils sont définis à l'article 2 du traité, c'est-à-dire la croissance, l'emploi et la stabilité. En effet, il n'y aura pas de réduction substantielle du chômage sans une croissance à moyen terme qui soit forte, durable et soutenue par des investissements d'expansion. Aussi, pour la Commission, l'assainissement budgétaire doit-il être crédible, mais, par-delà l'aspect quantitatif de réduction des déficits publics, la recommandation de la Commission insiste sur la nécessité «de réorienter les dépenses publiques vers des activités productives comme l'investissement dans les infrastructures, les ressources humaines et la politique active de l'emploi».
La consolidation budgétaire doit également être socialement équilibrée et correspondre à une évolution salariale adéquate. Au lieu d'accroître la pression fiscale globale, la Commission préconise de freiner l'augmentation des dépenses. Celle-ci doit aller de pair avec une modification des structures de la fiscalité de manière à réduire la pression fiscale sur le travail. Cette politique permettra au policy mix de se détendre davantage et de manière durable, rendant ainsi possibles des conditions monétaires favorables au maintien de taux d'intérêts bas.
Deuxièmement, une meilleure articulation par les mesures structurelles en faveur de l'emploi. Avec le pacte de confiance pour l'emploi, la Commission se donne les moyens de mettre en oeuvre le Livre blanc de 1993 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, ainsi que les conclusions du Conseil européen d'Essen en la matière. Le pacte consiste, en effet, à lancer une démarche collective impliquant les autorités publiques et les partenaires sociaux, et définissant leurs engagements respectifs dans une stratégie globale et coordonnée.
Vous le voyez, conformément à sa recommandation, la Commission s'emploie à faire du chômage une question d'intérêt commun. Mais les grandes orientations de politique économique sont aussi un instrument utile et nécessaire pour le passage à l'Union économique et monétaire. Les grandes orientations doivent être scrupuleusement appliquées. Le traité, dans son article 103, rappelle que les États membres doivent coordonner leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun. C'est la raison pour laquelle la Commission recommande cette année l'élaboration de programmes nationaux de convergence actualisés. Ces programmes devront montrer clairement comment les mesures prises au titre de la convergence poursuivent l'objectif général d'une plus forte croissance et d'une amélioration de l'emploi. Afin de renforcer la coordination de la politique économique à l'échelle communautaire, les programmes nationaux devraient faire l'objet d'un engagement politique plus ferme. La Commission demande, à cette fin, de les faire valider par le Conseil.
Si les grandes orientations de politique économique sont un instrument efficace et cohérent pour la réalisation de l'Union économique et monétaire, le passage à la troisième phase est également conditionné par la stabilité monétaire de l'ensemble de l'Union.
Les rapports de M. Pérez Royo et de M. von Wogau sont une contribution importante aux travaux entrepris par la Commission sur la stabilité monétaire et sur la nécessité de ne pas couper l'Europe en deux à l'occasion du passage à l'euro.
Concernant l'impact des fluctuations monétaires, la Commission note avec satisfaction que votre rapporteur confirme les analyses qu'elles avait présentées au Conseil européen de Madrid. Les fluctuations monétaires nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur, mais il ne faut pas remettre en cause le marché intérieur par d'éventuelles mesures protectionnistes.
Enfin, la Commission reste et restera vigilante et, conformément à votre demande, poursuivra ses analyses en actualisant les effets des fluctuations monétaires par un suivi régulier des indicateurs économiques. Comme le préconise votre rapporteur, la solution passe par un renforcement de la convergence, notamment en termes de déficit public, et par l'introduction de l'euro.
Concernant les relations entre les in et les pré-in , conformément au mandat du Conseil européen de Madrid, avec l'Institut monétaire européen, la Commission travaille activement à la mise en place d'un nouveau système monétaire entre les États participant à l'euro et ceux qui n'y participeront pas dès le début. Le rapport du président von Wogau contribue utilement aux travaux qui se poursuivent sur ce sujet au Conseil Écofin depuis Vérone, et j'observe que ces travaux sont largement consensuels.
La Commission considère que ce nouveau système doit à la fois être une garantie de stabilité monétaire pour l'Union dans la phase transitoire, mais aussi une porte d'entrée vers l'euro pour les pays pré-in . Tout d'abord, le système offrira une garantie de stabilité monétaire. Il ne peut y avoir de stabilité monétaire durable sans convergence. C'est pourquoi le mécanisme de change sera accompagné par des procédures de convergence renforcées. Mais pour être parfaitement crédible, ce nouveau système devra également être suffisamment flexible pour incorporer les différents niveaux de convergence entre les pays. Autour de l'ancre que constituera l'euro, le nouveau mécanisme aura donc des marges de fluctuation assez larges, avec une obligation d'intervention aux marges et des facilités de crédit. Le bon fonctionnement du système requiert la participation la plus large possible des États membres. D'ailleurs, cette participation sera dans leur intérêt, tous les États membres ayant vocation à rejoindre l'Union économique et monétaire dès que possible.
Ensuite, le nouveau système sera une porte d'entrée vers l'euro. Les conditions d'entrée resteront demain les mêmes pour les pays pré-in qu'elles ne le sont aujourd'hui pour les pays in . Cette intégration des pré-in doit être le plus rapide possible. Votre rapporteur partage cette volonté quand il demande à la Commission de concevoir des instruments nouveaux, susceptibles de renforcer encore la convergence pour raccourcir le délai d'intégration. Dans ce but, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la Commission réfléchit aux moyens d'améliorer la forme actuelle des programmes de convergence, qui ont montré leur efficacité et devraient demeurer le pivot du système.
En conclusion, je voudrais réaffirmer clairement la cohérence de l'approche de la Commission. Seule la poursuite d'une politique macro-économique saine et stable permettra de recréer la confiance et de stimuler la croissance. Les grandes orientations ont été adoptées de manière unanime par l'ensemble des États membres lors du dernier Conseil Écofin. Il est essentiel de maintenir et de préserver la dynamique d'ensemble de cette politique en développant simultanément les politiques structurelles nécessaires à la promotion de l'emploi en Europe. L'ensemble des travaux préparatoires à l'entrée dans la troisième phase doit être prêt au moins un an avant la décision de passage. Le Conseil européen devra ainsi arrêter les modalités du nouveau système monétaire, mais également du pacte de stabilité et du statut juridique de l'euro.
La réalisation de l'Union économique et monétaire est un projet global. Elle sera menée à son terme dans les conditions et le calendrier prévus par le traité.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leur discours de ce matin. Je souhaite, quant à moi, me concentrer sur les grandes orientations de la politique économique. Le Groupe des socialistes rejette fermement les grandes orientations adoptées par le Conseil ECOFIN récemment, et ne cache pas son mécontentement face à l'approche de la Commission par rapport aux perspectives économiques de l'Union européenne.
Permettez-moi de m'arrêter, tout d'abord sur les fondements économiques que la Commission prétend favorables. Nous avons atteint des sommets historiques en matière de chômage. Quelque 50 millions de personnes dans l'ensemble de l'Europe souffrent de l'exclusion sociale et de la pauvreté. La demande interne au sein de l'UE est déprimée à cause de l'attaque lancée contre la protection sociale et l'emploi. Les salaires réels stagnent. Pour le dix-septième mois consécutif, la confiance dans les affaires a connu une nouvelle baisse le mois dernier et la confiance des consommateurs s'effrite. Les investissements publics sont passés de 3, 5 % à 2, 5 % du PIB au cours des dix dernières années.
La Commission et le Conseil prétendent pourtant que ce sont là des conditions économiques favorables. Je voudrais bien voir les statistiques sur lesquelles reposent de telles affirmations. L'Europe traverse, à l'évidence, une période de crise dont elle ne pourra sortir qu'au prix de mesures coordonnées prises par la Commission et ECOFIN. Le taux de croissance se situe cette année à 1, 5 %, et je pense qu'à la fin de l'année il sera encore inférieur. L'an prochain, le taux de croissance pourrait bien se situer à 3, 5 voire 2, 5 %. C'est totalement insuffisant.
Toutes ces raisons sont à l'origine du rapport très critique sur les grandes orientations économiques. Je voudrais notamment faire référence aux orientations approuvées par le Conseil. Monsieur de Silguy n'a fait nulle référence aux changements apportés par le Conseil aux grandes orientations économiques. Aussi, j'aimerais que le Conseil et M. De Silguy analysent spécifiquement les changements apportés à ces grandes orientations par le Conseil ECOFIN. J'espère que le Conseil écoute attentivement mes propos. Il a éliminé dix aspects des grandes orientations émises par la Commission, qui avaient déjà suscité le mécontentement du Parlement.
Pourquoi le Conseil a-t-il supprimé toute référence à un meilleur policy mix économique plus favorable à la croissance? Je voudrais très franchement connaître la raison de cette suppression. La référence à l'opinion du Parlement européen sur le rapport économique annuel a également été supprimée par ECOFIN. Peut-on m'expliquer pourquoi? La notion de détente durable en termes de politique macro-économique est essentielle pour relancer l'activité et renforcer la création d'emplois à moyen terme. Or, une fois de plus, le Conseil a supprimé cette référence du texte de la Commission. Pourquoi? Conformément à l'article 105, la politique monétaire peut largement contribuer à atteindre les objectifs communautaires tels qu'ils ont été stipulés à l'article 2 du Traité. Cette référence a été supprimée. Pourquoi? Le Conseil doit expliquer à cette Assemblée la raison pour laquelle il a opéré ces changements.
Le texte de la Commission faisait référence aux partenaires sociaux et au dialogue existant. Le Conseil a supprimé toute référence à une coordination efficace entre les différents acteurs concernés et les pays, comme condition essentielle à la cohérence de ces politiques. Nous voulons connaître la raison pour laquelle cette référence a également été supprimée. Il a également supprimé toute référence au fait que les mesures destinées à améliorer la convergence sont indissociables de la promotion de la croissance et de l'emploi à moyen terme. Pourquoi le Conseil a-t-il supprimé ces points des grandes orientations économiques? En ce qui concerne les réseaux de transport transeuropéens, la proposition contenue dans le texte de la Commission, selon laquelle des actions doivent être entreprises pour abattre les derniers obstacles à la mise en oeuvre des projets de réseaux transeuropéens, a été supprimée du texte du Conseil.
Le Conseil ECOFIN fait preuve d'une extrême arrogance s'il pense qu'il peut tout simplement omettre les questions de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union européenne. Si nous avons été profondément déçus, au sein de cette Assemblée, par le texte de la Commission, du moins faisait-il quelque référence au besoin de réduire le chômage et de faire face aux taux de croissance catastrophiques. Le texte du Conseil est totalement inacceptable pour cette Assemblée. Au paragraphe 10 de la résolution que nous voterons aujourd'hui à midi, le Conseil pourra constater que nous insistons sur la réinsertion, à l'occasion du Conseil de Florence, des aspects supprimés du texte de la Commission, et sur l'adoption de ce texte par le Conseil.
A défaut, je dois prévenir le Conseil, qu'il soit représenté par la présidence italienne sortante en juillet ou par Monsieur Spring ou Monsieur Burton à l'occasion de la présentation du programme de la présidence irlandaise, que ce Parlement rejettera en bloc les conclusions de Florence si le Conseil ne s'engage pas réellement à réduire le chômage, à restaurer la croissance en Europe et à assurer que le projet de l'UEM puisse continuer sur une voie qui ait un sens pour les citoyens européens plutôt que d'être simplement un objectif chéri par les banques centrales.
(Applaudissements de la gauche)

Christodoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Lamfalussy et M. de Silguy pour leurs interventions.
Plus concrètement, en ce qui concerne l'Institut monétaire européen, je dois dire que le présent rapport, tout comme le précédent, s'applique à traiter au mieux les questions de la préparation de la troisième phase, et nous constatons avec plaisir que les progrès accomplis sont considérables.
Certes, à propos du chapitre I consacré au développement de l'économie, j'ai à formuler quelques observations qui pourraient un jour prêter à un débat plus approfondi. Par exemple, selon moi, ce rapport n'insiste pas autant qu'il le faudrait sur la durée des performances économiques, et je pense que c'est un point sur lequel il convient d'insister sans relâche. Que tel ou tel pays obtienne des résultats satisfaisant à la convergence et lâche soudain prise, voilà qui ne contribuerait pas à une bonne mise en oeuvre de l'union économique et monétaire.
Il est vrai aussi que ce rapport de l'Institut fait la part belle à l'optimisme. Je voudrais ajouter aux commentaires formulés précédemment qu'il est logique que ces analyses comportent une dose d'optimisme. On voit mal comment les messages délivrés par les instances de l'Union européenne pourraient céder au pessimisme et multiplier les appréciations alarmistes. Naturellement, entre cette attitude et celle qui consisterait à procéder à des analyses et appréciations sans fondement, il y a un fossé. On se doit pourtant de constater que les perspectives économiques qui se dégagent des analyses ne sont guère éloignées de la réalité. Si l'on y relève cet élément d'optimisme, le fond du problème reste correctement posé. Cela est valable pour l'Institut monétaire européen comme pour la Commission.
En ce qui concerne l'analyse du Conseil et les changements intervenus dans les prévisions économiques, je dois dire à mon tour que je les juge parfaitement incompréhensibles. Sauf si le Conseil Ecofin a décidé d'aborder les questions sous un angle purement technique sans se livrer à des prévisions et analyses politiques. Car si c'est le cas - ce que je considérais alors comme une erreur - ces déductions sont justifiées, mais l'Ecofin se change alors en organe technique qui renonce à sa vocation politique.
En ce qui concerne le marché intérieur, l'analyse de l'Institut monétaire européen en fait le pivot des évolutions, contrairement à 1994 où c'étaient les exportations qui avaient stimulé le développement de l'économie. Naturellement, le marché intérieur est affaire de compétitivité et le gros problème de l'Europe unie à cet égard est que notre société en est arrivée à un stade de vie et de comportement qui nous handicape face à des concurrents ne suivant pas les mêmes critères. Mais il nous faut nous y attaquer d'une manière rationnelle et efficace et non en venir à des conclusions comme celles qui préconisent un relâchement de la politique monétaire. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternative à cette politique monétaire stricte. Il est impossible d'adopter une autre politique, quelle qu'elle soit, et ce serait une erreur de s'attaquer à des phénomènes de nature structurelle par des mesures indiquées dans les crises cycliques: le remède serait pire que le mal.
En ce qui concerne le chômage, c'est une grave erreur d'en faire un processus autonome et de ne pas y voir la conséquence d'autres phénomènes. Le chômage n'est pas tombé du ciel. Il est dû à des faiblesses structurelles auxquelles il faut nous efforcer de remédier, et pas au moyen de mesures d'ordre conjoncturel comme celles qui sont continuellement évoquées dans cette enceinte. Je répète une fois de plus que recourir en pareil cas aux mesures anticonjoncturelles a l'effet exactement inverse à celui qui est recherché à long terme.
Au sujet de la convergence et des rapports entre les Etats qui en seront ou non au dernier stade de l'Union, je tiens à dire qu'on commence heureusement à appliquer correctement le Traité et que l'analyse des paramètres comporte une certaine marge de flexibilité. Pourquoi cela? Parce qu'il bien plus essentiel de nous en tenir à la date du début 1999 que d'achopper sur quelques écarts minimes de pourcentage.
Sur ce point, Monsieur le Président, je tiens à dire qu'il faudra aussi prendre en compte dans les analyses les critères de ceux qui souhaitent accéder à l'Union monétaire mais restent en dehors au premier stade. Et prendre en compte aussi des problèmes liés à des situations exceptionnelles: permettez-moi de citer le cas de mon pays qui, du fait même qu'il ne bénéficie pas de garanties politiques dans l'éventualité d'une menace de conflit armé, est obligé maintenant d'adopter un programme d'armement d'un montant de 10 milliards d'écus, ruinant ainsi complètement tous les efforts qu'il a déployés ces dernières années en vue de la convergence et de son intégration au Système monétaire européen et à l'Union économique et monétaire. Voilà une question qu'il faudra un jour aborder avec beaucoup plus de sérieux qu'on ne le fait aujourd'hui.

Garosci
Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter les trois rapporteurs, en particulier M. Gasoliba, pour les rapports qu'ils nous ont présentés. Notre groupe, comme cela s'est passé lors de la commission des problèmes économiques, considère avec attention le rapport annuel 1995 de l'IME, comme un document important et exhaustif sur l'état de préparation de l'Union économique et monétaire. Il faudra toutefois, au cours du prochain semestre, définir les termes du cadre global en prévision de la troisième phase et des tâches qui incombent au système européen des banques centrales. Comme l'a indiqué le Président Lamfalussy, le processus d'intégration économique est sur la bonne voie, mais la reprise, que tous appellent de leurs voeux, n'est pas encore partie et le chômage reste le problème numéro un en Europe.
Le rapport de l'IME indique clairement que la solution exige, entres autres, une réduction importante du déficit et de la dette publique; à ce propos, l'Institut doit intervenir notamment à l'égard des Etats membres où ces problèmes sont trop accentués, au point de les empêcher jusqu'à ce jour d'adhérer à plein titre au système monétaire unique. Une attitude de plus grande attention et de plus grande disponibilité est par conséquent souhaitable à l'égard des Etats qui, bien que ne respectant pas aujourd'hui pleinement les paramètres de Maastricht, feront cependant preuve d'une inversion de tendance et laisseront prévoir que leurs paramètres, aujourd'hui négatifs, pourront, dans un délai légèrement plus long, entrer dans le système monétaire unique.
Comme l'a rappelé le Commissaire de Silguy, le cadre de l'IME, défini à Maastricht, doit être utilisé en vue d'un rôle de coordination plus actif des politiques monétaires des Etats membres. Il convient en outre d'évaluer préalablement la situation qui pourrait se créer en raison de la coexistence d'Etats qui adhéreront et d'Etats qui n'adhéreront pas à la monnaie unique, la conséquence étant une distorsion de la concurrence et une fluctuation des taux de change.
Il convient enfin de parler d'un aspect pratique qui revêt pour nous une importance particulière, autrement dit de l'introduction sur le marché de la nouvelle monnaie l'Euro et de sa diffusion dans les Etats membres. Il ne sera certainement pas facile d'expliquer aux citoyens européens comment fonctionne la monnaie unique; il faudra pouvoir compter sur la collaboration totale des structures de marché, où le citoyen rencontrera physiquement l'Euro. Je pense au système commercial au détail, sous toutes ses formes, où il sera indispensable d'entreprendre une campagne d'information à l'égard des entrepreneurs - des petites et moyennes entreprises notamment - ainsi qu'à l'égard de leurs collaborateurs dans les points de vente. C'est là, en effet, que le consommateur découvrira la monnaie unique et, avec elle, une plus grande compréhension, peut-être, du système économique communautaire. L'acceptation et la compréhension de la monnaie unique de la part du public seront aussi l'acceptation et la compréhension de l'Europe unie.

Cox
Monsieur le Président, je m'exprimerai au sujet des grandes orientations de la politique économique. Le Groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs est d'avis qu'il existe un tel fossé de crédibilité, au coeur même de la politique économique de l'Union, que la confiance du public dans l'ensemble de l'entreprise est atteinte. Il existe en effet un fossé entre les aspirations et les réalisations, la rhétorique et les faits, les orientations économiques et leur mise en oeuvre. Ce fossé prend toute sa mesure au vu des 18 millions de chômeurs et des 50 millions de personnes victimes de l'exclusion sociale et de la pauvreté. Quelle sombre réalité!
Le rapport d'ECOFIN élaboré à l'occasion du Conseil de Florence sur ce que je qualifierai d'absence de mise en oeuvre des orientations de 1995, qui a emboîté le pas à celui sur l'absence de mise en oeuvre des orientations de 1994, apparaît donc sous un jour ritualiste, mielleux et passif face à cette sombre réalité. Il n'y a dès lors rien d'étonnant à ce que, dans leur vie de tous les jours, tant de citoyens s'interrogent sur la capacité de l'Europe à atteindre ses objectifs, convaincus que les actes sont plus parlants plus que les mots.
Le groupe ELDR s'est profondément engagé dans la voie de l'UEM conformément aux critères et au calendrier fixés dans le Traité, mais estime qu'il faudrait engager un véritable débat politique à ce sujet.
Je profiterai du temps de parole qui m'est imparti pour poser un certain nombre de questions au Conseil. D'un point de vue institutionnel, je dois poser une fois encore la question suivante: pourquoi le Conseil n'a-t-il fait aucune référence aux opinions du Parlement, pas même dans le préambule de ses recommandations?
En ce qui concerne la politique, je voudrais demander au Conseil de répondre aujourd'hui à la question sur la politique en matière d'inflation, conscient de ce que les taux d'inflation ont atteint des niveaux historiquement bas, comme le montrent nos propres analyses. Pour quelle raison recommande-t-il donc d'améliorer ces résultats? Le Conseil ne partage-t-il pas les craintes récemment exprimées par la Banque des règlements internationaux qui voit un risque de déflation dans le fait que nous fixions les limites de la stabilité des prix audelà du niveau purement raisonnable? Quel est l'avis du Conseil en la matière?
Enfin, en ce qui concerne la politique macro-économique conduisant à la croissance, l'emploi et la convergence, la Commission a, à juste titre, fait référence à l'article 105 paragraphe 1 aux termes duquel la politique monétaire doit soutenir les politiques économiques générales de l'Union européenne, y compris celles concernant un niveau élevé d'emploi. Le Conseil se doit aujourd'hui d'expliquer la raison pour laquelle il a affiché un mépris politique aussi scandaleux face à la capacité de mettre sur pied une mesure d'accompagnement approprié, car symboliquement le message qu'il transmet aux 18 millions de chômeurs revient à dire: peu nous importe, franchement, de trouver un policy mix approprié; nous sommes monétaristes et nous arrangerons les choses à notre façon. Si telle est la façon dont vous comptez vous y prendre, c'est une erreur politique pour le Conseil et pour l'Europe.
(Applaudissements du centre et de la gauche)

Theonas
Monsieur le Président, avec le scénario de l'introduction de la monnaie unique, c'est l'Europe à plusieurs vitesses que l'on met en route. Notre groupe exprime sa vive inquiétude quant aux conséquences que vont en subir principalement les pays les plus faibles mais aussi les millions de travailleurs et de chômeurs de l'Union. Nous appelons en particulier l'attention sur la suppression de toute notion d'indépendance nationale dans l'exercice de la politique monétaire et des taux de change qui est confié à des organes privés de toute légitimité politique et démocratique, comme l'est le Système européen de banques centrales.
Les pays qui n'auront pas adopté la monnaie unique accroîtront encore leur retard - en termes nominaux et réels - sur les pays de l'UEM, ce qui se traduira par un durcissement de la politique antisociale au nom du respect des critères de Maastricht qui va demeurer un rêve inaccessible. Les pays qui vont rester hors de la monnaie unique vont être confrontés à de graves problèmes de ressources puisque les capitaux, me serait-ce qu'à des fins spéculatives dans un premier temps, vont se diriger vers les pays du noyau dur, avec pour les premiers des effets désastreux en termes de réserves de change, de taux de croissance et de niveau de vie des travailleurs.
La suppression de l'écu va créer de nouveaux problèmes pour le budget communautaire et les rapports financiers entre l'Union européenne et ces Etats. Les primes de risque tout comme l'utilisation de la nouvelle monnaie parallèlement aux monnaies nationales au cours de la période transitoire vont créer, pour les pays ne participant pas à la monnaie unique, un surcroît de problèmes auxquels ils devront faire face dans des conditions inégales et avec des incidences fâcheuses sur leurs économies.
La décision d'un nouvel élargissement de l'Union européenne crée le risque que la charge de ce processus, et par conséquent son coût, ne retombe sur les pays qui ne participeront pas à la monnaie unique. Quant à nous, Monsieur le Président, nous espérons que les peuples des pays de l'Union européenne vont écarter de pareils choix, s'opposer à cette perspective, exiger l'organisation de référendums dans les Etats membres lors du processus de ratification des nouveaux traités et refuser de s'engager dans la démocratie à sens unique des banquiers.

Hautala
Monsieur le Président, les rapports de ce matin ont en commun le fait que dans chacun d'entre eux on veut s'en tenir coûte que coûte au calendrier et aux critères de l'UEM. Il est pourtant clair que nous ne verrons pas pendant ce siècle tous les pays de l'Union européenne participer à la monnaie unique. En outre, il n'est bien sûr pas évident que l'UEM se réalise en général.
De toute façon, l'UEM divisera l'Union européenne, et, si l'on tient compte de l'élargissement à l'est, on verra naître une Union à trois vitesses. On sait que l'UEM est le prolongement du marché unique. Il est intéressant et symptomatique de voir maintenant même un membre de la Commission, M. Monti, évoquer le fait que le marché unique n'a pas comblé toutes les attentes fondées sur lui au niveau macro-économique. En ce qui concerne le chômage notamment, le marché unique n'a pratiquement eu aucun effet positif. En outre, le membre de la Commission vient de faire cette constatation à la veille du sommet européen de Florence. Il y a de quoi se demander sérieusement s'il faut s'attendre aux mêmes déboires avec l'UEM, étant donné que le marché unique et l'UEM sont les produits de la même façon de concevoir les choses.
Les Verts sont unanimement en faveur d'une politique respectant des principes économiques sains, où les finances publiques sont équilibrées et où l'on n'a pas à utiliser les ressources budgétaires pour payer les intérêts d'une dette publique démesurée. En ce moment, le modèle de société européen ou scandinave est pourtant menacé, parce qu'on s'efforce de mettre en oeuvre ces critères de l'UEM bien trop rapidement, on peut même dire avec violence. C'est pour cette raison qu'il faut tout simplement surseoir au calendrier prévu.
L'autre raison qu'il y a de surseoir au calendrier de l'UEM, c'est qu'en agissant ainsi on peut parvenir à une réelle convergence des économies des pays de l'Union européenne. Des études montrent qu'il n'est pas impossible que, plutôt que de se rapprocher, les économies des États membres se soient éloignées les unes des autres ces derniers temps.
Et si l'on se mettait d'accord pour décider que l'une des conditions réelles de l'UEM, ce serait de diviser le chômage de moitié avant de passer à l'UEM? Il s'agit là d'un objectif déclaré de bien des États membres souffrant du chômage et même de l'Union européenne! Il faudrait songer à relâcher quelque peu la politique économique et financière. Selon certaines estimations, un pour cent d'inflation de plus pourrait aider à créer deux millions d'emplois.
Avant tout, les Verts proposent que l'on procède à une réforme en profondeur de la fiscalité. La Commission vient d'ailleurs de publier un document intéressant sur la fiscalité dans l'Union européenne. L'idée centrale de ce document, c'est qu'au niveau de l'Union européenne il est indispensable d'envisager la fiscalité globalement, et non pas un impôt à la fois, parce que les États membres ont déjà perdu la plus grande partie de leur souveraineté en matière fiscale au profit du marché, ce qui est réellement une honte pour les politiciens. Personne n'a été capable de trouver une quelconque solution au niveau communautaire en ce qui concerne la fiscalité, et je voudrais demander au Conseil s'il a conscience de l'immense contradiction qu'il y a entre les efforts vers une mise en oeuvre rapide de l'UEM et l'incapacité totale de l'Union européenne à s'attaquer à une question ayant de si vastes répercussions sur l'économie et l'emploi que la fiscalité.

Ewing
Monsieur le Président, je voudrais exprimer, au nom de mon groupe, notre soutien à la résolution de compromis, et dire que nous nous associons aux questions posées par M. Cox et aux critiques formulées par M. Donnelly au sujet des grandes orientations économiques.
La résolution de compromis est contraire au sombre tableau que représentent les 18 millions de chômeurs et les 50 millions d'indigents. Cette perte de dignité colossale ne doit assurément pas être tolérée, pas plus d'ailleurs que les nombreuses craintes de nos citoyens: crainte de ceux qui ont un emploi et tremblent à l'idée de le perdre, crainte de perdre la protection sociale, comme en ont témoigné à suffisance les troubles en France et en Allemagne; manque de confiance des consommateurs, niveau de croissance réduit et en constante diminution, investissements publics en recul. Une telle situation exige que des mesures soient prises. Or le Conseil et la Commission semblent sourds aux propos du Parlement européen qui est pourtant le fondement démocratique de toutes les institutions. Ils doivent nous écouter. Il faut que les investissements et la consommation reprennent, que les taux d'intérêt diminuent, que l'on assiste à une situation de croissance largement génératrice d'emplois et que l'on regagne la confiance des consommateurs.
La rentabilité accrue à laquelle nous assistons aujourd'hui ne s'accompagne pas nécessairement d'une réduction des taux de chômage, ou d'une augmentations des salaires. Comme on pouvait le lire dans The Guardian aujourd'hui, le montant des profits réalisés par British Steel s'élève à un milliard. Nous avons également constaté récemment les profits faramineux de British Telecom. Or ceci ne s'est nullement traduit par une augmentation des salaires ou par une génération significative d'emplois.
Nous devons également nous méfier des prévisions économiques trop optimistes avancées par d'autres institutions de la Communauté. Trop souvent, les prévisions économiques ont dû être revues à la baisse. Ceci ne fait que renforcer la méfiance de nos citoyens, effriter leur confiance, sans compter l'impact négatif sur les consommateurs.
En ce qui concerne l'UEM, rares sont les États membres qui semblent capables de réunir les critères exigés. J'en ai dressé la liste: le Luxembourg, l'Irlande, le Danemark et le RU. Ces deux derniers ayant la possibilité d'exercer l'option de refus, cela ramène le nombre à deux. J'ai eu le privilège de faire récemment partie de la délégation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle à Dublin, où nous avons pu entendre l'excellent discours du ministre des Finances irlandais. Il n'a pas manqué de signaler que, malgré la forte croissance que connaît l'Irlande actuellement, le chômage n'a pas diminué. Il est dès lors possible de remplir les critères de convergence sans résoudre pour autant le problème du chômage, comme en témoigne du reste le cas de l'Irlande. Ce problème doit être considéré indépendamment de toutes les autres questions.
Il est assez clair que la France, l'Allemagne et, plus encore, l'Italie, malgré les bruits de confiance qu'elle fait courir, éprouveront des difficultés à remplir ces critères; quant à la Belgique, un aspect en particulier lui pose problème, mais il est certain que le Benelux ne laisserait pas la Belgique en dehors. La date est constamment répétée, comme s'il suffisait de la prononcer pour que tout s'accomplisse du jour au lendemain. Il règne pourtant une sorte de somnambulisme voire, me semble-t-il, d'angélisme. En effet, l'examen des critères révèle que seuls quelques pays seraient susceptibles de les réunir et que la flexibilité actuelle ne semble pas suffisante pour satisfaire à l'objectif du 1er janvier 1999.
Je voudrais soutenir le compromis atteint du paragraphe 6, et l'importance accordée à la notion d'apprentissage tout au long de la vie, à l'enseignement et à la création d'emplois dans de nouveaux secteurs. J'arrive au bout de mon temps de parole, mais je ne peux manquer de mentionner le caractère scandaleux et nuisible, pour la confiance du consommateur, du débat qui a eu lieu récemment au RU sur la possibilité de quitter l'UE.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport de M. von Wogau sert la bonne cause. En effet, le marché intérieur de l'Union européenne a tout à gagner d'un système monétaire visant à éliminer les fluctuations entre les diverses devises européennes. Comme le rapporteur, nous pensons qu'un Système monétaire européen II, »nouveau style», est un moyen adéquat à cette fin. La proposition de résolution rappelle aussi, à juste titre, que la base de la stabilité monétaire n'est autre qu'une politique économique et budgétaire crédible dans les États membres. La stabilité ne proviendra ni de l'UME ni d'un mécanisme des cours de change.
Je partage l'avis exprimé dans l'exposé des motifs du rapporteur, quand celui-ci pense que relativement peu d'États membres de l'Union pourront participer dès 1999 à la troisième phase de l'UME. De nombreux pays ne satisfont pas encore aux critères de convergence de Maastricht. Parmi ceux-ci on trouve la France, l'Allemagne et les Pays-Bas. Or à court terme peu de changements interviendront dans cette situation. Certains politiciens ont alors recours, dans une réaction de panique, à des plaidoyers demandant d'assouplir les critères. Ce faisant, ils sapent la base de confiance dont l'Euro a besoin et ils placent par conséquent une bombe à retardement monétaire sous tout nouveau mécanisme de change.
Dans l'intervalle, je me suis demandé quel était l'avantage d'une union monétaire composée de trois membres, voire quatre au maximum. Les avantages compenseront à peine le coût de mise en place de l'UME. Autre objection pratique, mais importante, contre un départ prématuré de l'union monétaire: il crée un seuil empêchant toute adhésion rapide des PECO. Mieux vaut donc réaliser de manière non contraignante l'harmonisation des politiques économiques et monétaires des États membres actuels et futurs de l'Union. En effet, ce sont les différents pays eux-mêmes qui doivent avant tout travailler à la stabilité des cours de change et à la valeur de leur monnaie. De cette manière, le fonctionnement du marché intérieur s'améliorera et nous éviterons de créer des barrières inutiles retardant l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale.

Lukas
Monsieur le Président, le présent rapport conforte ceux qui sont d'avis que la réalisation de l'Union monétaire en plusieurs phases, selon le calendrier prévu, aura des conséquences négatives sur l'ensemble de l'Union et sur certains États membres en particulier. La dislocation en une Europe à deux vitesses est donc programmée. Et même si cette situation ne devait être que provisoire, elle est contraire à l'objectif recherché d'un équilibre économique et social. Les conditions pour que tous les États membres participent sans restrictions à l'euro ne seront remplies que par un soutien massif des «exclus», à la charge des budgets serrés des États qui remplissent déjà les critères.
Les distorsions de concurrence qui affectent à l'heure actuelle certains États membres, en raison de dévaluations unilatérales, ne pourront pas être éliminées si les pays à monnaie faible sont «exclus». C'est pourquoi, il est urgent de mettre au point, le plus rapidement possible, des mécanismes d'intervention, afin de neutraliser toute pression spéculative.
En tout cas, ce rapport ne contient que des données vagues et générales et aucune indication quant à la date de parution des directives concernant les futures relations de change entre les États participants et les États non participants. Une fois de plus, se confirme chez les citoyens de nombreux pays la crainte que, en raison de la mauvaise situation économique, seuls quelques États soient en mesure de remplir les critères de stabilité et que, tout aussi malheureusement, la question importante de la stabilité des changes entre les in et les out ait été évoquée tout au plus au début. En outre, dans cette Europe divisée, une partie des exportations et du tourisme des pays à monnaie forte subiront un grand préjudice en raison des économies qu'entraîne la convergence.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, les statistiques mentionnent au minimum 18 millions de chômeurs et au moins 9 millions d'autres n'y figurent plus. Voilà la réalité sur laquelle les orientations économiques devraient s'appuyer pour tenter d'apporter une réponse à ce défi. Ce n'est pas le cas. Une nouvelle fois, on y trouve des avis financiers unilatéraux et très monétaristes, alors que la politique de l'emploi pour laquelle le Livre blanc de Delors et le Conseil d'Essen ont jeté les bases, et qui devrait être active et structurelle, est traitée de parent pauvre.
Monsieur le Président, la stabilité monétaire crée la confiance, mais cette stabilité et le calme monétaire ne peuvent exister en l'absence de paix sociale. Le moment choisi pour ce débat est très important. Nous réclamons des orientations plus équilibrées que ce qui se trouve sur la table.
Premièrement, il conviendra de concrétiser les accords d'Essen à la fin de l'année, à Dublin. Il faudra aussi les rendre plus contraignants en y ajoutant des instruments et des indicateurs.
Deuxièmement, sous peu à Florence, les chefs de gouvernement devraient mettre une politique de l'emploi commune, active et européenne sur les bons rails. L'UME prouve que la coordination au niveau de l'Union, lorsqu'elle lie les États membres, se révèle efficace. À Florence, c'est la même approche qui doit s'appliquer à l'emploi.
Troisièmement, la Commission met actuellement toute son énergie dans la conclusion d'un pacte de confiance entre les partenaires sociaux, relatif à une politique de l'emploi européenne. Mais un tel pacte de confiance ne pourra fonctionner que si dans les grandes orientations économiques, on abandonne la croyance unilatérale dans l'UME et jette les bases des accords entre les partenaires sociaux, par exemple pour créer des postes de travail et d'apprentissage pour les millions de jeunes chômeurs de moins de 25 ans.
Enfin, les négociations relatives à la CIG portent en ce moment sur la question de savoir comment créer un équilibre, dans le Traité, entre la politique monétaire d'une part et une politique structurelle de l'emploi d'autre part. Le glissement des charges qui pèsent aujourd'hui sur le travail, vers l'énergie et l'environnement, ne peuvent se faire qu'au niveau européen et la concurrence entre les États membres nous contraint à mener une politique commune. Les orientations économiques devraient constituer le socle d'une telle démarche. Mais ce n'est pas ce que je constate. Dans le modèle économique équilibré que le Parlement européen réclame constamment, il convient également de reconnaître l'importance économique du modèle social européen. Ce modèle n'est pas avant tout une rubrique de frais; c'est bien plus un puissant facteur de stimulation de l'emploi. En effet, il maintient le pouvoir d'achat et donc la demande. De ce fait, il crée la stabilité. Le même raisonnement s'applique également à des salaires convenables, capables en outre d'encourager la formation continue et tout au long de la vie.
En résumé, réduire toute la politique économique à un marché unique avec une seule monnaie, c'est prolonger l'impuissance économique de l'Union européenne et opter pour le maintien d'un chômage massif. Pour ces raisons, Monsieur le Président, il faut que les orientations économiques soient revues, corrigées et complétées par le Conseil et la Commission. En ce qui me concerne, je les récuse dans leur forme actuelle.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, un point d'abord sur les orientations politiques générales. Après ce qui a été dit par M. Donnelly, je voudrais faire la mise au point suivante. Nous soutenons fermement la ligne adoptée par la Commission qui, d'ailleurs, s'inspire très largement des positions consensuelles obtenues au sein de ce Parlement.
Tout en étant conscient des contraintes financières qui limitent la marge de manoeuvre du gouvernement, notre groupe regrette les altérations apportées par le Conseil aux propositions de la Commission. C'est pourquoi, contrairement au groupe socialiste, nous ne mettons pas, dans l'expression de notre réprobation, la Commission et le Conseil dans le même sac.
En ce qui concerne le rapport von Wogau, les modifications de taux de change entre les monnaies de pays appartenant à un même marché commun ont toujours été une question d'intérêt commun. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que les États ne font plus dans ce domaine ce qu'ils veulent. Cette disposition est d'application aujourd'hui et elle le sera toujours demain; cette disposition figure textuellement dans le traité de Rome et elle n'a pas été modifiée par le le traité de Mastricht, pas plus qu'elle ne le sera, je suppose, par la future CIG.
C'est logique. Pourquoi? Parce qu'une modification des taux de change qui ne se limiterait pas à un simple rétablissement des parités de pouvoir d'achat introduirait une distorsion de concurrence qui nuirait gravement au fonctionnement du marché commun.
Voilà pourquoi, bien qu'au terme de négociations pénibles et en totale contradiction avec l'esprit des traités on ait fini par accorder à deux États membres un opting out à l'union monétaire, ceux-ci n'en ont pas pour autant été exemptés de l'obligation d'agir en commun pour tout ce qui concerne les réalignements des taux de change. Donc, la prétention de certains de ne pas se plier à une future discipline commune en ce qui concerne la politique de change à l'égard de l'euro, discipline qui sera adoptée selon les règles démocratiques et conformémement aux traités, est inacceptable.
Si le nouveau système monétaire européen est conçu avec suffisamment de souplesse, comme le prétend avec éloquence notre rapporteur, la Grande-Bretagne ne devrait pas avoir d'objections sérieuses à faire valoir pour n'en pas faire partie. Il est donc erroné de lui donner, dès à présent, la possibilité d'agir à sa guise, ce qu'elle n'a déjà que trop tendance à faire aujourd'hui. C'est donc pourquoi, sur ce point précis, nous ne partageons pas l'avis de certains de nos collègues et pourquoi un amendement a été introduit, afin de réaffirmer les grands principes qui ont toujours été à la base de la construction européenne.
Un dernier mot, Monsieur le Président, au sujet des «in» et des «out», des «pré-in» et des «in», pour être tout à fait conforme au nouveau jargon. Il est clair que cela implique une solidarité, nous le disons fermement à plusieurs reprises. Mais cette solidarité ne doit pas aller, comme certains amendements tendraient à le faire valoir, jusqu'à limiter l'indépendance de la Banque centrale et à lui fixer, dès à présent, des contraintes ou à poser des balises en ce qui concerne sa politique des taux d'intérêt.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, ces trois rapports ouvrent un débat majeur puisqu'il s'agit, tout à la fois, de l'Union économique et monétaire, de l'impact des fluctuations monétaires sur le marché intérieur et du rapport annuel de l'Institut monétaire européen.
Le projet de résolution constitue une contribution importante à la construction monétaire européenne. Le mécanisme proposé par le Parlement européen est proche du résultat des réflexions du Conseil, tel qu'il a été présenté au Conseil Écofin informel de Vérone, puis au Conseil de Florence.
Le mécanisme de change est, en effet, indispensable pour prévenir les fluctuations des monnaies des pays non participants et protéger le marché unique. La résolution rappelle avec raison qu'il doit s'appuyer avant tout sur les efforts de convergence et de bonne gestion économique des États membres mais qu'il doit aussi comporter des dispositifs d'aide aux monnaies attaquées.
Notre groupe émet cependant une réserve sur le paragraphe 4. En effet, nous considérons que la stabilité des taux de change réels est, certes, nécessaire pour éviter les gains de compétitivité indus. Cependant la stabilité nominale est un facteur puissant de désinflation, aide à la convergence et sous-tend le principe même du système monétaire européen.
À l'avenir, afin de prévenir les fluctuations de change, nous réaffirmons, comme la résolution, la nécessité d'une convergence accrue et d'un renforcement de la surveillance macro-économique au sein de l'Union. Le rapport s'oppose aussi à toute mesure corrective allant à l'encontre des règles du marché unique et propose des mesures spécifiques d'aide aux petites et moyennes entreprises.
S'agissant de la lutte contre les fluctuations monétaires, je voudrais rappeler que le ministre des Finances français a présenté, il y a peu, à ses collègues de l'Union, trois propositions à même de prévenir les mouvements de change désordonnés. Ces mesures concernent l'actualisation des versements dispensés au titre des fonds structurels en fonction de l'évolution des taux de change réels, l'introduction d'une conditionnalité macro-économique aux versements des fonds structurels ou similaire à celle qui existe pour le Fonds de cohésion et le renforcement de la procédure des grandes orientations de politique économique.
Pour lutter contre les fluctuations monétaires le texte de la résolution propose la bonne solution: renforcer la discipline macro-économique et budgétaire des États membres afin de renforcer la convergence des économies de l'Union et de prévenir les déséquilibres, source d'instabilité financière.
Après l'entrée en phase 3 de l'UEM, la question se posera dans les mêmes termes, face aux monnaies des pays ne participant pas encore à l'union monétaire. Le Conseil, pour sa part, a progressé en ce sens, en adoptant, à l'exception du Royaume Uni et de la Suède, une proposition de mécanisme de change inspirée du SME. Les modalités techniques seront fixées au Conseil de Dublin, ce qui répond à la préoccupation manifestée par le projet de résolution.
En revanche, mes chers collègues, notre groupe est extrêmement réservé sur la proposition d'instaurer une taxe sur les transactions spéculatives. Comment, en effet, distinguer une transaction spéculative d'une opération de couverture? Quelle serait son efficacité dans un monde où les capitaux se déplacent librement et où les opérations sur les devises européennes peuvent être effectuées dans les places financières d'Amérique ou d'Asie? En d'autres termes, pourquoi pénaliser l'Europe par rapport au reste du monde, au moment même où le chômage reste le plus grand défi que l'Union ait à relever? Sous cette réserve, Monsieur le Président, notre groupe apportera son soutien à chacun de ces rapports.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution , déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'introduction de la monnaie unique va de pair avec de grands défis, et l'expérience du passé permet d'en tirer des leçons importantes au niveau des cours de change comme instrument pour les pays du noyau de l'UME. J'insiste une nouvelle fois et à toutes fins utiles que tout accord capable de limiter les fluctuations entre les monnaies vaut mieux qu'aucun accord du tout. Les recommandations des collègues Gasòliba I Böhm et von Wogau doivent dès lors être suivies. Toutefois, mes chers collègues, Monsieur le Président et Messieurs du Conseil, indépendamment de l'intérêt vital de l'UME, dont mon groupe attend effectivement de la création d'emplois, nous ne pouvons rester aveugles face à l'énorme chômage d'aujourd'hui. De nombreux collègues ont déjà cité les chiffres: 18 millions de chômeurs, et en outre toutes sortes de chômages déguisés. Nous n'avons pas le droit de nous relaxer dans nos fauteuils. Or depuis que je siège au Parlement nous discutons de ce point. Nous disposons d'un excellent rapport sur l'emploi, la croissance et la compétitivité dont nous parlons déjà depuis deux ans, mais rien ne se fait. C'est surtout le Conseil qui ne réalise guère de progrès: ni en matière de recommandations pour l'éducation et la formation ni dans les domaines de la souplesse du marché du travail, des horaires flexibles, de la réduction du temps de travail et même pas en ce qui concerne la fiscalité et les possibilités de déplacer les charges qui pèsent sur le travail vers d'autres assiettes d'impôts.
Monsieur le Président, j'ai compris que dans le pacte de confiance de M. Santer, avec lequel le président de la Commission se rend au sommet de Florence, les exemples de 17 domaines où des emplois pourraient être créés, surtout dans les régions et les villes, ont été supprimés. Je voudrais que le Conseil explique pourquoi tous ces exemples concrets, dans lesquels le Parlement et la Commission ont investi beaucoup d'énergie, ne peuvent pas être mis en pratique.

Svensson
Monsieur le Président, bien que le doute se répande et que les critiques se fassent de plus en plus acerbes, la direction de l'Union s'accroche avec opiniâtreté à une théorie dogmatique et à sa mise en oeuvre - une théorie qui n'est pas ancrée dans les réalités. Quelles en sont les conséquences, visibles pour tous? Incapacité de mener une politique conjoncturelle constructive, démantèlement d'infrastructures vitales pour la société, impuissance et cynisme face au chômage de masse et à la crise sociale correspondante, reddition sans condition à l'influence déstabilisatrice de la spéculation sur les capitaux financiers, et, pour finir, risque de division de l'Union.
Que faut-il en conclure? Qu'il est temps d'abandonner un mode de pensée désuet et dogmatique au profit d'une forme de coopération monétaire et de politique économique plus moderne, plus souple, plus réaliste.

Berthu
Monsieur le Président, mes chers collègues, quels bouleversements de langage et d'idées depuis l'adoption du traité de Maastricht.
En 1992, on nous promettait le basculement de tous les membres de l'Union vers la monnaie unique au plus tard le ler janvier 1999, sous réserve de dérogations marginales. Nous soutenions alors que c'était là une vue irréaliste et nous demandions plutôt une réforme du système monétaire européen pour qu'il fonctionne correctement. Aujourd'hui, les responsables du projet de monnaie unique en sont réduits à inventer, presqu'au dernier moment, un système monétaire rénové afin d'éviter la cassure de l'Union en deux ou plusieurs groupes. Bien plus, ils sont obligés de boire la coupe jusqu'à la lie. Après avoir proclamé que le SME était définitivement mort et enterré, ils sont obligés de le ressusciter. Après avoir proclamé que le marché unique ne pouvait pas fonctionner sans monnaie unique, ils sont bien obligés aujourd'hui d'admettre le contraire.
Toutefois, l'évolution actuelle, quoique globalement bien orientée, ne nous satisfait pas entièrement pour deux raisons. Tout d'abord, le SME rénové ne serait que temporaire puisqu'on maintiendrait en théorie l'objectif de monnaie unique pour tous et, dans l'immédiat, la politique de convergence. Or, cette politique nous paraît presqu'aussi peu raisonnable que celle du basculement simultané de tous les membres. En effet, elle postule qu'à terme rapproché il sera possible d'appliquer à tous une politique économique unique, ce qui suppose que les problèmes seront unifiés, donc les sociétés aussi.
Tout cela ne nous paraît pas sérieux!
Cette convergence bureaucratique, si elle est appliquée de manière trop rigide à des sociétés distinctes, risque d'avoir des effets négatifs, voire déstabilisants pour le système.
Seconde raison d'émettre des réserves, le nouveau système que l'on cherche à inventer n'a jamais été pensé globalement, ni accepté démocratiquement par les parlements nationaux, malgré l'existence de rudiments que l'on trouve ici ou là dans le Traité. Or, il semble difficile d'imposer des disciplines sans qu'elles aient été acceptées. Un pareil virage ne peut pas être pris dans l'obscurité. Il faudra donc bien, un jour un l'autre, rouvrir le débat dans les formes.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, ou Président - je ne sais pas - de l'Institut monétaire, Monsieur le Commissaire, le rapport du professeur Pérez Royo - qui n'est pas d'accord, d'ailleurs, avec notre collègue Milton Friedman, le monétariste, qui, lui, considère que cette monnaie unique est un suicide - le rapport de M. Gasoliba et le rapport de M. Von Wogau, nous ramènent à ce problème «théologique» et «téléologique» de la monnaie unique.
Le problème théologique d'abord. Dieu est-il bon? La monnaie est-elle bonne? Les producteurs de fraises français ont tendance à considérer que la monnaie unique est bonne face à la dévaluation de la peseta espagnole. Mais il se trouve que la peseta espagnole et la lire italienne, qui intéressent les naisseurs de bovins français, ne participeront probablement pas à la monnaie unique, autrement dit, les avantages sont un peu illusoires. Même si les Quinze participent à la monnaie unique, le dollar n'y participera pas, les monnaies d'Asie du Sud-Est, sous-évaluées, n'y participeront pas, pas plus que la monnaie marocaine, etc. La monnaie unique serait peut-être adaptée au marché unique européen, mais il se trouve que le marché unique est de moins en moins européen et de plus en plus mondial, à cause d'ailleurs de la politique libre-échangiste de la Commission européenne.
Autre problème beaucoup plus sérieux, la monnaie n'est qu'un véhicule qui transporte de l'information sur l'état d'une économie. La monnaie, c'est le reflet d'une économie, ce n'est pas l'économie, c'est l'ombre portée de l'économie. C'est l'histoire de Platon et de la grotte, c'est le signifiant et non pas le signifié. Mais lorsqu'on veut obliger quinze économies différentes à avoir la même ombre monétaire officielle, on obligé ces quinze économies à courir après leur ombre officielle. Or, si vous essayez de courir après votre ombre, l'expérience montre qu'au bout d'un moment vous vous épuisez et au bout d'un moment aussi vous mourez. Cela s'appelle, en matière économique, le chômage, l'austérité, la récession et les manifestants, même en Allemagne.
Ce qui pose le problème des fins, de la téléologie. La monnaie unique oui, mais pour quoi faire? Pour quel but? D'où le problème téléologique. Est-ce que la finalité de l'Europe c'est la monnaie unique, la Banque centrale unique, le marché unique, ou alors est-ce que c'est la prospérité, la démocratie, l'épanouissement? Monsieur Lamfalussy, pardonnez-moi, mais à propos de démocratie, le directeur de la Banque centrale européenne, articles 107 à 109, »ne recevant des ordres de personne», ça ressemble plus à de l'oligarchie qu'à de la démocratie. Alors, même si on met un contrôle parlementaire quelque part, ça n'ira pas très loin.
Et si la finalité c'est la prospérité, eh bien mon cher collègue Pérez Royo, la situation des agriculteurs d'Andalousie, de Finlande, de France, ressemble plutôt à la phrase de Jaurès: » La monnaie, c'est le sang des pauvres». Tant et si bien qu'on a oublié l'expérience de l'histoire. La monnaie unique a déjà existé en Europe et dans le monde, c'était l'étalon-or. Cela n'a pas empêché les déflations. La grande déflation américaine s'est produite d'ailleurs en période de change fixe avec l'étalon-or.
Je sais, Monsieur de Silguy, que je ne vous convaincrai pas, puisque c'est un problème religieux. Au moins, nous aurons pris position sur les catastrophes que cela amènera. Le marché, la loi du marché, cela donne les farines contaminées.

Randazio-Plath
Monsieur le Président, qui veut l'Union monétaire doit combattre le chômage dans l' Union européenne. L'Institut monétaire européen et la Commission n'ont cessé de le souligner dans le rapport économique annuel. Mais je pense qu'il ne suffit pas de continuer comme avant. Nous avons besoin de fortes impulsions politico-structurelles, et c'est pourquoi les directives politico-économiques doivent être réorientées, comme le veut aujourd'hui le Parlement. Cela est plus important que jamais, car nous devons être plus optimistes et plus confiants pour réaliser le projet d'Union monétaire et si, par chance, comme le constate d'ailleurs l'Institut monétaire, les travaux sont terminés dans les délais, alors ce projet ne doit surtout pas être remis en cause par le manque de crédibilité des autres facteurs politiques. Je souhaiterais également que l'Institut monétaire continue à respecter les délais et que Monsieur Lamfalussy puisse aussi nous garantir que l'Institut monétaire procédera, ce printemps, à la vérification des critères de convergence, de manière à déterminer si une majorité des États membres remplissent ces critères, donc de sorte que règne la clarté sur l'interprétation et les marges d'appréciation ainsi que sur l'urgence de participer à un mécanisme de change européen.
Ce Parlement s'est très tôt prononcé pour que les monnaies qui ne participeront pas à l'Union monétaire soient liées à un mécanisme de change qui aurait l'euro comme ancrage. Par bonheur, les institutions monétaires ainsi que la Commission et le Conseil partagent l'avis du Parlement européen.
Quel genre de mécanisme faut-il mettre en place? Je pense que nous avons besoin d'un système européen de solidarité et de stabilité, car, d'une part, il faut protéger de toute attaque spéculative les monnaies qui ne font pas partie de l'Union monétaire et, d'autre part, éviter une dislocation du marché intérieur. Avant toute chose, nous devrions assurer notre soutien et notre solidarité aux autres monnaies aussi pour qu'elles puissent le plus vite possible entrer dans l'Union monétaire. Comme l'ont effectivement démontré ces dernières années, les troubles monétaires ne nuisent pas à la seule croissance, mais aussi à l'emploi. C'est pourquoi, il est important d'introduire un tel mécanisme de change, afin de continuer à construire le projet de façon crédible.
Je considère qu'il est très important que l'Institut monétaire européen continue d'analyser ces fluctuations monétaires pour également en vérifier tout particulièrement l'impact micro-économique, qui, à son tour, nous éclaire bien mieux sur le bilan des différents secteurs et branches, surtout en 1995, ainsi que sur la façon dont ces phénomènes induisent le manque de confiance chez les acteurs économiques. Après tout, ce ne sont pas les coûts salariaux qui sont décisifs aujourd'hui, mais le facteur qui provoque des distorsions de concurrence sur le marché intérieur à la suite de l'augmentation du coût salarial unitaire dans les pays à monnaie forte, c'est-à-dire le développement et les fluctuations monétaires ainsi que la garantie du taux de change. C'est pourquoi, il est temps que nous trouvions un mécanisme qui établisse clairement que les monnaies non participantes aient la possibilité d'y participer plus tard, sans que cela entraîne une dislocation du marché intérieur, mais plutôt un pas supplémentaire vers un renforcement et une véritable européanisation de ce marché.

Rusanen
Monsieur le Président, le chômage est actuellement un problème à l'échelle européenne, et on y cherche des solutions dans tous les États membres de l'Union européenne. Le chômage n'est pourtant pas un obstacle à la participation à l'UEM, car l'UEM améliore non seulement la compétitivité, mais aussi la demande, ce qui a un effet favorable sur l'emploi. L'UEM atténue les brusques fluctuations conjoncturelles, abaisse tout particulièrement le niveau des taux d'intérêts des petits pays de l'Union européenne, et développe le commerce dans le marché unique. Il n'y a pas de détour pour arriver plus vite vers le plein emploi, et l'emploi ne peut pas être amélioré par des moyens n'apportant qu'un soulagement momentané.
L'Union économique et monétaire est le prolongement naturel du marché unique, car ce n'est que par une coopération et une harmonisation de la politique monétaire et économique que l'on peut retirer tout le bénéfice du marché unique. C'est vrai, la mise en oeuvre selon le calendrier prévu de la troisième phase de l'union monétaire prévue par Maastricht est sujette à des incertitudes, qui sont dues aux problèmes économiques. Mais le report la troisième phase et même la seule décision de la reporter retarderaient la reprise de l'économie européenne, maintiendraient les taux d'intérêt à un niveau élevé, et engendreraient une grave instabilité économique. C'est justement par les critères de l'UEM et en satisfaisant à ceux-ci que l'on parvient à la stabilité. Le pouvoir de décision en matière de politique économique à l'égard des cours des devises et des taux d'intérêt se verra réduit, et cela limitera l'utilité de ne pas participer à la troisième phase.
La politique des changes après la troisième phase de l'UEM est une préoccupation commune de tous les pays de l'Union européenne. Aussi bien ceux qui seront à l'intérieur de l'union monétaire que ceux qui resteront en dehors doivent avoir comme objectif essentiel la stabilité des prix. Le système doit aussi aider ceux qui n'y ont pas adhéré à rejoindre l'UEM plus tard, et il ne doit pas être une gêne pour le fonctionnement du marché unique ou pour l'action monétaire de la Banque centrale européenne. Pour garantir à l'UEM l'adhésion de l'opinion publique, il importe que la Commission définisse dès cette année les règles du jeu au niveau des devises des pays restant en dehors de l'UEM. Je souhaite que M. le membre de la Commission étudie les moyens de mettre en oeuvre cette solution le plus rapidement possible.
Les vues des auteurs des rapports sur la situation actuelle de l'UEM et sur la phase préparatoire au passage vers la monnaie unique sont réalistes. Cependant, plus que la réintégration des monnaies flottantes au sein du SME, ce qui me semble important, c'est de satisfaire aux critères de convergence, parce que cela augmentera la crédibilité de la politique économique et fournira de meilleures possibilités de parvenir à la stabilité et des marchés monétaires et de toute l'économie nationale.

Gallagher
Monsieur le Président, en avril 1996 l'Institut monétaire européen a publié son rapport annuel 1995. Cet excellent document contient une section détaillant la situation économique et financière dans l'Union européenne, et fait état de la situation, dans les différents États membres, des critères de convergence stipulés dans le traité de Maastricht pour la mise en oeuvre réussie de l'Union économique et monétaire.
Notre groupe tient à rappeler la nécessité de faire en sorte, en fin de comptes, que toutes les monnaies de l'Union européenne participent au mécanisme de change afin de préserver le bon fonctionnement du marché unique et d'assurer une transition réussie vers l'UEM. Le rapport Böhm, que nous soutenons dans l'ensemble, se félicite du rapport de annuel de l'IME et en rappelle les principes essentiels, c'est-à-dire le besoin de suivre le traité à toutes les étapes institutionnelles de la transition vers la troisième phase de l'UEM, d'approfondir la réflexion sur les relations de change entre les futures zones Euro et les États de l'Union n'appartenant pas à cette zone, et de poursuivre l'ajustement de la dette publique.
Le rapport de l'IME, tout comme la résolution du rapporteur vont dans le bon sens du point de vue de notre groupe, à une exception près. En fait, dans l'un des considérants de la proposition de résolution, le rapporteur fait état d'une contradiction existant entre l'IME et la Commission européenne en ce qui concerne leurs explications des fluctuations économiques si présentes en 1995. Les termes sont un peu vifs et nous pensons, quant à nous, qu'il y a un consensus et que les pronostics des deux institutions diffèrent uniquement quant à l'importance accordée aux taux d'intérêt en 1994 et aux fluctuations monétaires durant le premier trimestre de 1995, ainsi qu'à leur impact sur la confiance des agents économiques. Dans cette esquisse générale, notre groupe accueille favorablement le rapport de M. Pérez Royo, qui met l'accent sur les efforts de convergence et de discipline budgétaire, capables à eux seuls d'éviter les fluctuations monétaires.
Pour conclure, nous sommes d'avis que le système de coopération monétaire n'est pas du seul ressort de la commission et de l'IME, mais qu'il relève de la compétence conjointe du Conseil, de l'IME et de la Commission. En même temps, il ne faudrait pas oublier que la possibilité d'appliquer des marges de fluctuation plus étroites ne devrait pas être laissée à la libre appréciation des États membres concernés, mais qu'il faudrait, là aussi, mettre un cadre légal multilatéral à la disposition des ministres des Finances, des banques centrales européennes et des banques centrales des pays qui ne font pas encore partie du système.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, mes chers collègues, je m'exprime au nom de mon groupe à propos du rapport Pérez Royo. Dans l'ensemble, mon groupe appuie ce rapport, mais il récuse le paragraphe 4 dans lequel le rapporteur affirme qu'un impôt sur les spéculations sur devises peut apporter une contribution au maintien de la stabilité des cours de change. Nos objections fondamentales sont de deux ordres.
Premièrement, il est permis de s'interroger sur l'efficacité d'un tel impôt et deuxièmement, celui-ci n'est aucunement souhaitable. Pourquoi ne pourrons-nous pas lever cet impôt ? Parce qu'il est impossible de le limiter aux opérations sur devises; les spéculateurs n'auraient aucune peine à se ruer sur d'autres transactions financières, comme les produits financiers dérivés. Deuxièmement, si nous introduisons cet impôt en Europe, les flux des capitaux se déplaceront simplement vers d'autres pays, comme Hongkong ou Singapour. En d'autres termes, si on veut instaurer cet impôt, il est nécessaire de l'étendre à toutes les transactions financières et il faudra l'appliquer dans tous les pays du monde. Et même si nous réussissions à introduire cette taxe sur la spéculation sur devises, il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas souhaitable. Premièrement, elle débouche sur des marchés financiers moins liquides, ce qui peut entraîner en soi de plus fortes fluctuations des devises. Deuxièmement, elle rend le capital plus cher. L'impôt ne pourra faire la distinction entre la spéculation pure et les investissements. Les crédits commerciaux et les opérations de couverture qui ont trait aux investissements directs seront également touchés. Or, mes chers collègues, notre intention n'a jamais été de freiner les investissements. Je trouve aussi qu'il est grave de devoir constater, à chaque fois, que l'on lance une fois de plus l'idée d'un impôt sur les opérations sur devises, sans jamais avancer d'arguments. C'est pourquoi, comme mes collègues libéraux, je voterai contre le paragraphe en question.

Ribeiro
Monsieur le Président, une voix de plus, une minute de plus. Pour préciser, une fois de plus, que ce que l'on prétend consensuel ne l'est pas. Ce qui a été décidé à Maastricht, sur l'UEM et sur la monnaie unique, n'est pas un acquis intouchable, d'autant plus que la réalité a démontré que la voie à suivre ne peut pas être celle qui avait été prévue.
Une voix et une minute pour rappeler le chômage et la dégradation sociale, et la part de responsabilité qu'en ont les critères nominatifs qui ont servi à imposer une politique, alors même qu'ils s'avéraient inatteignables.
Toutefois, à la rigidité absolue démontrée en matière d'objectifs et de délais arbitraires succédera peut-être la plus laxiste et arbitraire des souplesses apportée à l'interprétation des articles du traité, afin de rendre viable ce que le respect des conditions antérieurement posées et rigoureusement appliquées a rendu impossible.
Une voix et une minute pour affirmer, surtout, que le problème vient de la chute de la demande et de l'orientation de l'investissement, et qu'il y a nécessité d'imposer les applications spéculatives, de stimuler celles qui sont productives et créatrices d'emploi, nécessité d'une politique économique autre, où la monnaie joue son rôle d'instrument, et dont l'objectif soit l'amélioration des conditions sociales.

Belleré
Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, plusieurs dépréciations de monnaies nationales ont eu lieu depuis le mois de septembre 1992. L'une des plus importantes de ces dépréciations, en termes de perte de valeur, a été celle de la lire qui a perdu jusqu'à un tiers par rapport au mark allemand, ce qui a provoqué la sortie de la monnaie italienne du SME. Et aujourd'hui, en Italie, on ne parle plus que de la rentrée à court terme de la lire dans le système monétaire européen.
Il s'agit là d'une priorité qui risque, à mon avis, de faire perdre de vue le premier objectif que le gouvernement italien se doit d'atteindre: à savoir, la réduction du déficit public, ce qui comporte une politique fiscale rationnelle et stable, à même de réduire l'inflation qui est encore trop haute en Italie.
Je suis donc inquiet, précisément parce que je partage l'esprit du rapport de M. Fernando Pérez Royo: la dépréciation de la lire est due à une conjoncture spéculative et politique, alors que nous avons assisté à sa récupération très rapide sur le mark, rapidité qui me laisse personnellement perplexe et à laquelle je ne crois pas. Une politique de transparence est nécessaire et je ne crois pas, non plus, que cette réévaluation subite de la lire est due à la soi-disant confiance des marchés vis-à-vis de la stabilité d'un gouvernement qui n'a pas encore deux mois de vie. J'invite donc à approfondir les causes qui mettent en mouvement des fluctuations financières trop ponctuelles pour ne pas être suspectes, en rappelant qu'en Italie, à une certain moment, il suffisait que quelqu'un révèle l'existence d'une enquête à la personne enquêtée, pour générer les mouvements au rabais de la lire, qui étaient ensuite payés par les travailleurs italiens en termes de pouvoir d'achat.
Monsieur le Président, voici donc mes conclusions: intentions communes et politique macroéconomique commune ayant pour objectif de résoudre les problèmes économiques et monétaires qui frappent aujourd'hui certains pays membres mais qui risquent, demain, d'en frapper d'autres.

Harrison
Monsieur le Président, en accueillant ce rapport annuel de l'IME 1995, je voudrais remercier non seulement son rapporteur, M. Gasòliba i Böhm mais également le président de l'IME, M. Alexandre Lamfalussy, qui a récemment annoncé son départ à la retraite en 1997. Ceci ne signifie pas que le groupe du parti des socialistes s'associe à tous les propos du rapport 1995, ni d'ailleurs à tous les commentaires du rapporteur. A bien des égards, le rapport esquisse des idées déjà évoquées dans le rapport économique annuel de la Commission, sur lesquelles le Parlement s'est d'ores et déjà prononcé.
Certaines différences émergent toutefois de ces deux instantanés. Le rapport de l'IME mentionne à peine, et c'est très significatif, l'état chancelant de la confiance des consommateurs et des entreprises, comme facteur significatif de la récession économique actuelle. Il omet, par conséquent, de mettre en lumière la nécessité d'adopter des mesures actives, dont l'utilisation judicieuse de la politique monétaire pour regagner rapidement la confiance des entreprises et des consommateurs. En revanche, le rapport de l'IME parle abondamment des rigidités du marché du travail et semble adopter l'approche simpliste selon laquelle la flexibilité du marché du travail implique une réduction des salaires et des conditions offertes aux travailleurs plutôt qu'une amélioration de leur mobilité par le biais de l'éducation, de la formation et des investissements. Par ailleurs, l'argument douteux selon lequel les taux de dépenses publiques étaient inacceptablement élevés a été évoqué sans enthousiasme par M. Lamfalussy alors même qu'il faisait l'objet de sévères critiques à la sous-commission des affaires monétaires du Parlement.
Enfin, le rapport de l'IME n'a pas montré du doigt les politiques monétaires rigides poursuivies par les autorités monétaires nationales, dont les effets sur l'économie réelle ont été si nuisibles. Les amendements des socialistes mettant en évidence certains de ces péchés d'omission et de commission ont été incorporés dans le rapport du Parlement. Je me réjouis par ailleurs de constater que les rapports de l'IME contiendront, à l'avenir, des analyses et évaluations plus détaillées de l'effet des fluctuations des taux de change sur l'économie.
Ensuite, M. Lamfalussy a promis que lui-même et son successeur étaient prêts à produire des rapports semestriels sur les travaux préparatoires à l'UEM accomplis par l'IME. Ceci renforcera la transparence du travail de l'IME, ce qui ne saurait être que bénéfique pour tous.
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir enfin sur un point de procédure. Toutes les interventions auxquelles j'ai assisté ce matin ont été allongées d'une manière ou d'une autre par votre incompétence. Il n'est pas bon d'exhorter les orateurs à abréger leur discours, mais vous occupez la présidence au nom du Parlement, pour arrêter les orateurs qui dépassent leur temps de parole, dans la mesure où ils transgressent de la sorte les droits démocratiques d'autres orateurs à s'exprimer devant cette Assemblée. Pourriez-vous vous réagir un peu et faire quelque chose à cet égard?

Peijs
Monsieur le Président, si chacun respecte ses engagements, non seulement ici au Parlement mais aussi dans toute l'union économique et monétaire, celle-ci deviendra une réalité en 1999. Les politiciens pro-européens ne sont plus les seuls à le croire, car les marchés financiers commencent à en tenir compte. Pour preuve j'en veux la convergence des taux d'intérêt à long terme entre la France et l'Allemagne. Reste donc le citoyen. Nous devrons mériter sa confiance grâce à nos actes: le respect des critères et une communication adéquate avec le citoyen, dès aujourd'hui et jusqu'en l'an 2002.
Mon groupe croit en la monnaie unique. Que cela soit clair. Néanmoins, une série de questions subsistent; j'aimerais les poser à M. Lamfalussy, président de l'Institut monétaire européen. Le Traité stipule qu'au plus tard avant la troisième phase, donc avant le 1er janvier 1999, les banques centrales devront avoir acquis leur autonomie par rapport aux décisions prises par les parlements et les gouvernements. Simultanément, les institutions du SEBC - la banque centrale européenne et les banques centrales nationales - ne pourront plus recevoir d'instructions. La presse fait souvent référence à cet aspect sous la dénomination de «sixième critère de convergence». Mais la plupart de nos banques centrales nationales ne satisfont pas encore à cette condition d'autonomie et trop peu de progrès sont réalisés. Plus spécifiquement, ce sont la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Suède qui sont mal placés à cet égard. Or même si une banque centrale est formellement déclarée autonome, il se passe encore beaucoup de temps avant qu'une tradition de prise de décision indépendante ne s'installe.
L'indépendance de la future banque centrale européenne est la base sur laquelle le président de la Banque centrale européenne pourra construire une réputation de crédibilité. Hier, les Français ont avancé une proposition qui pourrait évoluer vers un pendant politique à la banque centrale, c.-à-d. une sorte de gouvernement économique, comme M. Pérez Royo l'a décrit ce matin.
Je voudrais dès lors poser quelques questions à M. Lamfalussy. Que pense-t-il, de manière générale, des progrès des banques centrales vers l'autonomie et l'indépendance ? Ensuite, et plus précisément, considère-t-il la proposition française comme une limitation de l'autonomie de la Banque centrale ? Les limites à l'indépendance de la Banque centrale viennent-elles du dit pacte de stabilité du ministre Waigel et d'autres initiatives semblables ?
Puis me vient une question relative au plan que l'IME doit dresser pour le fonctionnement futur de la Banque centrale européenne. Le Traité stipule que ce plan doit être prêt à la fin de cette année. On entend de plus en plus souvent que la Banque centrale européenne mènera probablement une politique de maîtrise de la masse monétaire. C'était le système utilisé par la banque centrale allemande, la Bundesbank . Mais celle-ci n'a pu le mettre en pratique avec succès que dix années sur vingt. Quels sont dès lors les arguments pour reprendre ce système de la banque allemande ?
Enfin, ma dernière question: où M. Lamfalussy situe-t-il la valeur du futur Euro par rapport aux devises asiatiques ? Comme contexte à cette question, je précise que j'ai la conviction que dans certaines parties du marché les monnaies européennes sont surévaluées par rapport aux monnaies asiatiques - parfois aussi c'est l'inverse - et une partie de notre chômage s'explique peut-être par là.

Watson
Monsieur le Président, nous vivons, fort heureusement, dans une communauté qui a recours à des armes de guerre économiques plutôt que militaires. Il est important que nous saisissions l'opportunité qui nous est offerte d'unir nos économies pour éviter un conflit futur. C'est un peu comme de la différence entre la fusion et la fission nucléaires. Nous savons tous que la fission nucléaire est un processus intrinsèquement dangereux, comme peut l'être en effet une fission dans nos économies. Or si nous étions capables de parvenir à l'équivalent, en termes économiques, d'une fusion nucléaire, et parvenions à fusionner nos économies, nous savons tous qu'il en résulterait des bénéfices considérables et que nous dégagerions de la sorte une formidable énergie grâce à la croissance commerciale que connaîtrait notre continent, et à la génération massive d'emplois si précieux en ces temps.
Je m'inscris dans une tradition politique qui a toujours cru en la pleine participation du Royaume-Uni à l'Union économique et monétaire. En effet, l'un des membres les plus éminents de mon parti, M. Roy Jenkins, en son temps Président de la Commission, était l'un des plus fervents partisans de la mise en commun des monnaies. Je suis fier de m'inscrire dans cette tradition et de m'ériger contre la politique actuellement pratiquée par le gouvernement et le sentiment dominant dans mon pays.
M. von Wogau a dit qu'il serait peut-être préférable que le Royaume-Uni n'adhère pas au système de la monnaie unique. Je me permets de ne pas être d'accord avec lui. Je ne cesse de clamer haut et fort dans mon pays les avantages de notre participation à la monnaie unique. Ceci est important pour nous indépendamment de l'impact sur l'ensemble de l'Union européenne. Le mercredi noir de septembre 1992, nous avons pu ressentir à quel point l'impact d'une dévaluation importante des devises pouvait être catastrophique.
Dans son rapport, Monsieur Pérez Royo évoque le renforcement de la compétitivité italienne par le biais d'une dévaluation à court terme. L'on peut également songer à l'augmentation de la compétitivité britannique et aux dommages qu'elle a causés aux économies française et belge. Je ne suis pas comme lui d'avis qu'il nous faudrait imposer une taxe sur la spéculation sur devises, mais il nous faut assurément éviter ce type d'évolution.
Enfin, je soutiens devant mes concitoyens qu'en ne participant pas à la monnaie unique nous nous excluons, tout naturellement, du marché unique. Des pays ne peuvent pas coexister dans un marché unique au sein duquel certains partenaires se réservent le droit de procéder à des dévaluations concurrentielles afin de gagner un avantage à court terme sur leurs voisins. La vie dans une union implique l'existence d'une solidarité dans ce genre de questions.

Speciale
Monsieur le Président, notre débat prouve clairement, selon nous, que les orientations économiques et surtout l'action politique menée jusqu'à ce jour sont insuffisantes par rapport à la réalité; la réalité est que nous traversons actuellement une phase de ralentissement économique, avec un taux de chômage tout à fait inacceptable. Or, si l'on ne renforce pas le marché interne, si l'on ne relance pas les investissements, si l'on ne donne pas de l'efficacité à une politique active du travail, ce ralentissement peut se transformer en une nouvelle phase de récession et compromettre la crédibilité des échéances qu'il nous faudra respecter. Il s'agit là non pas d'un problème technique, mais politique. Plus l'on s'approche de la troisième phase, de la monnaie unique, qui est indispensable et qui doit être maintenue, et plus il apparaît évident que l'Union économique et monétaire n'a pas été réalisée dans son ensemble et, en particulier, que l'Union économique n'a pas avancé. Aujourd'hui, il n'existe même pas un embryon de gouvernement de l'économie; il n'y a pas, sinon en théorie, de coordination des Etats membres et les grandes orientations ne se traduisent par aucune réalisation pratique: tels devraient être précisément les aspects à renforcer, sans négliger d'accorder toute sa priorité à l'emploi, comme cela a été fait à la Conférence tripartite qui s'est déroulée récemment en Italie.
Il nous faut comprendre clairement, enfin, que la politique de rigueur, bien qu'indispensable, ne doit pas tuer le développement; c'est là le point fondamental dont on n'a pas eu pleinement conscience dans la discussion et dans les documents des Institutions communautaires. Et c'est la raison pour laquelle on ne peut, à mon avis, rendre encore plus rigoureux les critères de Maastricht, comme certains voudraient le faire. Il faut, au contraire, revenir à une interprétation intelligente de l'article 104 C lequel dit, entre autres, que les investissements publics doivent être épurés de tout déficit: c'est là un élément fondamental. Je sais qu'il est difficile d'équilibrer les déficits avec un taux élevé d'investissements publics, qu'il est difficile de réduire la pression fiscale sur le travail, comme l'a dit le Commissaire de Silguy, mais c'est ce qu'il importe de faire et, à ces fins, une coordination des Etats membres est indispensable.
Je voudrais en outre rappeler que, comme l'a justement affirmé le Président Santer dans une déclaration récente, il est nécessaire de bien et pleinement utiliser les Fonds structurels - 170 milliards d'écus - qui servent à l'investissement et à l'emploi. Il faudrait que la Commission et le Conseil s'engagent davantage là-dessus.

Carlsson
Monsieur le Président, chers collègues, les recommandations économiques qui ont été présentées sont marquées par la préparation de l'UEM et par le fait tragique que le modèle européen a engendré 18 millions de chômeurs et 50 millions d'exclus.
Il est évident que l'UE d'aujourd'hui ne fait naître ni emplois nouveaux, ni secteurs d'avenir. Je suis persuadée qu'une coopération pour la stabilité économique et la monnaie commune est la meilleure contribution que l'UE puisse réaliser, afin de créer des conditions plus favorables à notre compétitivité et à notre croissance globales, et, partant, à la création de nouveaux emplois.
Même pour les pays qui ne sont pas qualifiés pour l'UEM, le processus a conduit à une remise en question positive, en partie nécessaire, des différentes économies nationales. Car on espère révolue l'époque où les budgets étaient expansibles à souhait, et où les hommes politiques pouvaient s'acheter de la popularité en transmettant aux futures générations le poids de l'endettement.
Beaucoup reste à faire pour la remise en question structurelle, dont la réalisation repose presque exclusivement sur les différents pays. Il incombe aux représentants du Conseil Écofin et aux ministres qui se réuniront à Florence de mettre en oeuvre des changements dans les systèmes nationaux en matière de fiscalité, de protection sociale, d'emploi et de formation, et de ne pas seulement en parler. Car pour l'Union, et avant tout pour nous parlementaires, il s'agit d'axer le travail sur les déréglementations, et non sur de nouvelles régulations onéreuses, susceptibles d'entraver le développement.
Je voudrais souligner ce que disent les orientations, à savoir qu'il est nécessaire de réduire les dépenses et qu'il faut refuser de considérer les augmentations fiscales comme une voie praticable, car elles nuisent, notamment, à notre compétitivité. C'est pourquoi il convient de s'opposer avec force à l'augmentation fiscale, aux impôts européens, et, surtout, à l'impôt «Tobin» actuellement proposé.
Il n'existe pas de solution simple et rapide pour venir à bout du chômage. Mais nous devons tirer des enseignements de l'expérience des autres pays, plutôt que de nous enliser dans des formulations politiques insensées, sur des idées vagues à propos d'une union pour l'emploi qui s'est avérée totalement inefficace, en tout cas dans son application suédoise.
On ne saurait négliger les vieux problèmes structurels de l'Europe. Si nous voulons maintenir notre prospérité, nous devons nous dépêcher de compenser les négligences accumulées depuis des années. Et nous disposons du Livre blanc, des recommandations d'Essen, de ces orientations; les conclusions et les objectifs sont là. Je souhaiterais maintenant moins de discours solennels et plus d'initiatives concrètes prouvant le sérieux des dirigeants de l'UE lorsqu'ils parlent de réduire le chômage de moitié.

Berès
Les recommandations sur les grandes orientations des politiques économiques de la Commission au Conseil sont pour nous source d'inquiétude. Elles paraissent, en effet, surdéterminées par une approche strictement monétaire, où l'emploi et la croissance ne seraient considérés que comme des soldes.
Une telle approche risque de nous mener droit dans le mur. Regardons ce qui se passe en Allemagne, mais aussi en Belgique ou en France. Il n'y aura pas de monnaie unique sans adhésion des opinions publiques: la monnaie n'a pas de vertu en elle-même, elle est porteuse d'une dimension politique essentielle, elle est un élément de la citoyenneté européenne.
De plus, l'expérience nous enseigne que, dans l'entreprise, les dégraissages excessifs sont, à terme, en réalité contreproductifs, car ils sont destructeurs d'une cohésion sociale dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle est un élément essentiel de la compétitivité. Cette réalité est valable au plan macroéconomique. Or, elle n'est pas prise en compte à sa juste valeur, et je m'interroge, de ce point de vue, sur le sens que le commissaire de Silguy donne à l'évolution salariale «adéquate» qu'il préconise.
M. Lamfalussy nous a dit, dans son propos liminaire, que nous devions avoir la volonté de prendre en main les graves problèmes auxquels nous sommes confrontés. Pour cela, nous ne pourrons accepter les orientations économiques proposées par le Conseil et la Commission. Le Conseil doit notamment accepter d'inscrire et de financer les quatorze grands projets d'infrastructure proposés par Jacques Delors et inlassablement demandés par ce Parlement. La politique structurelle, en termes d'emplois, doit clairement s'attaquer à la réduction du temps de travail. Au-delà de l'orthodoxie monétaire, la simple affirmation d'une politique d'investissement en matière d'infrastructures et de ressources humaines ne suffit pas. Il faut dire comment et avec quels moyens.
Un mot au sujet du rapport de notre collègue Perez Royo. La proposition qu'il contient à propos d'une taxe sur la spéculation monétaire est essentielle pour le système que nous souhaitons mettre en place. L'Europe doit prendre l'initiative dans ce sens au prochain G7.
En conclusion, nous sommes partisans de la stabilité monétaire, mais il est de notre responsabilité politique de dénoncer les conditions dans lesquelles la Commission et le Conseil nous demandent de poursuivre cet objectif. Les orientations économiques de la Commission sont inacceptables. Aggravées par le Conseil Ecofin, elles traduisent une démission de nos exécutifs face à l'autorité monétaire et donnent des arguments aux adversaires de la monnaie unique.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, quel est le message des Européens aux 18 millions de chômeurs? Sommes-nous en mesure de résoudre des problèmes concrets, plutôt que de simplement faire des déclarations solennelles? La création de nouveaux emplois dans l'environnement, les services sociaux, les techniques d'information et de communication ne suffisent pas à elles seules. Les querelles de compétence ne nous ferons pas avancer d'un pas. Ce n'est qu'en prenant des mesures à l'échelle européenne, auxquelles seront associés les États membres, que l'on obtiendra des résultats efficaces.
Le pacte de confiance pour l'emploi de Jacques Santer ne supprime en aucune manière le principe de subsidarité. Certes, ce n'est pas le chapitre sur l'emploi du nouveau Traité sur l'UE qui permettra la création de nouveaux emplois, néanmoins il jette les bases d'une politique de l'emploi active. La Commission se doit de compléter les mesures des États membres et non de les remplacer.
Ce ne sont pas de nouveaux programmes chiffrés en millions dont il s'agit, mais bien plus de versements approuvés ensemble, tels que les fonds structurels, qu'il faudrait lier pour plus d'efficacité. Le Conseil d'Essen a fait des pas concrets en arrêtant cinq domaines d'action. Celui de Madrid a décidé de réduire les déséquilibres régionaux dans le but de lutter contre le chômage de longue durée. Il faut fermement soutenir la recherche et le développement ainsi que les petites et moyennes entreprises, principales pourvoyeuses d'emplois et de formations en Europe. Il nous faut un assouplissement du temps de travail, plus d'investissement dans la formation et la formation complémentaire, l'adoption du lifelong learning et, en gros, une politique de stabilité. Il faut s'en tenir aux critères de convergence et à la troisième phase de L'Union économique et monétaire. L'euro en tant que monnaie forte, stimulera les investissements et contribuera à la création de nouveaux emplois en Europe.
L'économie sociale de marché fait et continue de faire la renommée de l'Europe. Mais, il faut harmoniser les deux parties, l'économique, en améliorant la compétitivité, et la sociale, qui ne doit à aucun moment être soumise aux impératifs économiques. Nous avons un modèle de consensus et un modèle de confrontation. Les futures alliances pour l'emploi et le respect des intérêts des partenaires sociaux s'inscrivent dans ce contexte.

Hendrick
Monsieur le Président, je commencerai par attirer l'attention de l'Assemblée sur le Livre blanc de M. Delors, qui s'était vu confier la tâche de proposer un projet permettant de redonner du travail à 15 millions de citoyens européens d'ici à l'an 2000, tâche ambitieuse certes, mais à laquelle il faudrait continuer à s'atteler. Par ailleurs, nous devons nous en tenir au calendrier de l'union monétaire établi dans le Traité de Maastricht. En effet, récemment encore, les prévisions de croissance de la Commission et de l'OCDE donnaient à penser qu'il était encore possible de s'acquitter de la tâche consistant à redonner un emploi à des millions de personnes d'ici à l'an 2000.
Ce qui me préoccupe c'est de constater la révision opérée sur ces estimations de croissance et l'impact que cela aura vraisemblablement sur l'emploi. Compte tenu de la révision à la baisse de ces chiffres, la création d'emplois semble en effet peu vraisemblable. Pour que ces emplois soient bel et bien créés, nous avons réellement besoin des mesures esquissées dans la résolution qui sera incessamment présentée au Parlement. Une croissance modeste en soi ne permettra pas de créer ces emplois. Il est clair, du reste, que la diminution du nombre de contribuables découlant de l'augmentation du chômage et du nombre de personnes dépendant de la sécurité sociale, aura une sérieuse incidence sur le fardeau de la dette et sur les objectifs en matière de déficit des États membre de l'Union européenne. Je voudrais à cet égard attirer en particulier l'attention des États membres sur la situation que connaît actuellement l'Allemagne. Ce n'est qu'en redonnant du travail aux gens, en les amenant à payer des impôts en réduisant l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale que nous parviendrons à réunir ces critères relatifs à la dette et au déficit, et que nous pourrons envisager simultanément, la création d'emplois et la monnaie unique.
Nous savons que la croissance n'est nullement une garantie d'emplois; mais d'autre part, sans croissance, il n'y a pas de création d'emplois. Monsieur Santer nous a présenté un paquet de mesures visant à instaurer la confiance mais celui-ci a, pour l'heure, des airs d'escroquerie. Ce qu'il nous faut, ce sont les mesures exposées dans notre résolution pour générer cette croissance réelle et ces emplois qui font si cruellement défaut en Europe.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les interventions de tous les orateurs et mon attention a été particulièrement attirée par celle du commissaire de Silguy. Je suis d'accord avec le commissaire que la monnaie unique ne peut se traduire par une fracture entre pays riches et pays pauvres de l'Union européenne, mais je constate avec tristesse que cette déclaration est peu cohérente - peu concordante - avec l'intention exprimée par le gouvernement français - et reprise en partie par le commissaire - d'étudier, au moins, la possibilité de verser des subventions communautaires en monnaie dévaluée et - pire encore - conditionner les Fonds structurels à l'assainissement des finances publiques.
Ces deux mesures - et, en particulier, la seconde - outre leur manque de légalité - de protection dans la légalité du Traité -, impliquent une contradiction évidente par rapport à la première déclaration parce qu'elles reviendraient à ajouter de nouvelles sanctions à la sanction que suppose en soi l'exclusion du noyau dur, car cela entraînerait l'augmentation des difficultés des pays avant intégration d'accéder au marché commun et, en définitive - et en synthèse - parce qu'elle suppose l'accroissement de la différence et la création de la fracture dont ne veut pas le commissaire.
En tant que délégation espagnole, nous sommes d'accord sur un mécanisme de change qui favorise la convergence des pays qui n'y entrent pas et protège des pressions extérieures les monnaies qui ne s'intègrent pas au système. Mais nous n'appuyons ni n'appuierons les sanctions qu'impliquent le durcissement de la convergence et les difficultés d'accès des pays qui, dans un premier stade, restent en dehors du noyau de la monnaie unique.

Metten
Monsieur le Président, la croissance économique n'est pas la panacée pour résoudre tous les problèmes de l'Union européenne. Certes, une croissance suffisante est une nécessité absolue pour réaliser les deux objectifs les plus importants du moment, à savoir l'emploi et l'union économique et monétaire.
La première chose que nous sommes en droit d'attendre des orientations économiques globales est qu'elles tracent la voie pour réaliser à court terme une croissance suffisante. Il est dès lors stupéfiant que ni la version de la Commission ni celle du Conseil ECOFIN ne le fassent. Pire, si les recommandations dans leur forme actuelle sont appliquées strictement et de manière coordonnée, l'effet sera de freiner encore plus une croissance qui stagne déjà. Le problème principal est lié au fait que la Commission et le Conseil vivent dans un monde économique unidimensionnel qui ne connaît que l'offre et où la demande est devenue un tabou absolu. C'est pourquoi les effets des recommandations sur la demande effective ne sont même pas pris en considération. Les programmes de convergence des États membres devront une nouvelle fois être revus et il faudra attendre au minimum la fin de l'année pour voir l'effet cumulatif de tous ces programmes constamment adaptés à une évolution économique en perte de vitesse. Visiblement chacun n'a pas encore pris conscience que 90 % du PIB de l'Union sont réalisés à l'intérieur de l'Union et 10 % seulement grâce au commerce extérieur. Si la Commission et le Conseil recommandent à tous les États membres des mesures qui ralentissent la demande, quelqu'un devra m'expliquer d'où pourra bien provenir la stimulation de la croissance indispensable à l'amélioration de l'emploi et à la réalisation de l'UME. Des 10 % du PIB de l'Union que nous produisons grâce aux exportations extracommunautaires, dans un contexte de politique monétaire stricte, axée sur une inflation encore plus faible, alors que la BRI lance déjà des mises en garde contre la déflation ? En niant la flexibilité des critères de l'UME et en imposant un programme d'économies inutilement draconien, à contre-courant de la conjoncture ? En modérant les salaires dans tous les États membres, de sorte que le pouvoir d'achat intérieur et donc les possibilités d'exportations intracommunautaires stagnent ?
Monsieur le Président, lorsque la résolution commune qualifie l'approche de la Commission et du Conseil d'irréaliste et d'inadéquate, c'est un euphémisme bien trop aimable. L'attitude de ces instances est dangereuse pour l'Union et c'est pourquoi nous devons la récuser.

Rönnholm
Monsieur le Président, nous discutons ici de notre projet commun, la mise en oeuvre de la monnaie unique. La condition de sa mise en oeuvre, c'est que les citoyens puissent croire à la nécessité de l'UEM. À cet égard, les grands pays membres jouent un rôle essentiel. Le niveau des taux d'intérêt est un bon exemple de ce dont je parle. Pour que les taux baissent dans mon pays, la Finlande, il faut d'abord qu'ils baissent sur la monnaie-phare, et ce bien qu'en Finlande règne l'inflation la plus faible d'Europe.
En Finlande, le débat tourne autour de l'adhésion au mécanisme monétaire européen. Avant d'adhérer, la Finlande veut cependant être sûre que la monnaie-phare, le mark allemand, ne servira pas à des intérêts nationaux, comme ce fut le cas au début de 1990, où la Deutsche Bundesbank a été obligée d'entretenir un niveau d'intérêt irréaliste et trop élevé pour prévenir les effets sur le mark de la campagne d'un homme politique partisan de l'inflation. Cela a mené à l'effondrement de tout le SME, et les faibles continuent d'en souffrir sous forme d'un chômage élevé.
Dans le débat sur l'UEM, nous parlons des économies indispensables dans les finances publiques. Du point de vue de la mise en oeuvre de l'UEM, il importe toutefois de ne pas se méprendre sur ce concept. Les restrictions budgétaires publiques ne doivent pas signifier que tout le monde fait des économies. Au contraire. Les milieux privés qui ont de l'argent, notamment, doivent investir, et également consommer. Cela aide les finances publiques à retrouver l'équilibre, fournit plus de travail, plus de rentrées fiscales, et occasionne moins de dépenses en allocations chômage.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de l'Institut monétaire européen, mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur l'un des points dont nous débattons, un point assez important et dont dépend peut-être la réussite de la monnaie unique. Il s'agit des rapports entre les pays qui seront au sein et au dehors du premier groupe d'adoption de la monnaie unique.
Nous débattons d'un rapport remarquable et nous devons féliciter M. von Wogau pour la largeur d'esprit dont il a fait preuve en l'élaborant. Mais plusieurs points restent à éclaircir et je voudrais vous les énumérer.
Premièrement, les pays qui ne seront pas dans le premier groupe vont être confrontés à une aggravation des termes du Traité puisqu'on discute beaucoup de l'accord de stabilité ou accord Waigel. L'accord Waigel représente une aggravation, et peu importe qu'il soit ou non conclu entre les Etats du premier groupe. Ce qui importe, c'est qu'il représente une aggravation et qu'il va compliquer la situation du groupe des pays «suiveurs».
Pour résumer, je pense que la grande question qui devrait nous occuper dans cette affaire est la position de la Banque centrale européenne qui renforcera les monnaies des pays hors zone euro quand ils seront en difficulté, mais uniquement dans la mesure, comme on nous l'a dit, où ne sera pas menacée la stabilité de l'euro. Or, c'est tout à fait normal. Personne ne peut souhaiter que la stabilité de l'euro soit menacée lors de ses premiers pas et qu'elle soit sacrifiée à la stabilité des monnaies des pays qui seront provisoirement hors zone euro. Mais il n'y a pas de raison pour que les choses en arrivent à ce point, puisque chaque intervention de la Banque centrale pour le soutien d'une monnaie peut être «neutralisée». C'est une question de répartition équitable du coût de l'intérêt, de la variation de l'intérêt requis à cette fin, en sorte que ne soit pas grevée à l'excès l'économie des Etats membres qui resteront en dehors de la zone euro. Et je prierais la Commission et l'Institut monétaire européen de prendre en compte cet aspect.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, à trois jours du Sommet de Florence, il fallait que le Parlement européen s'exprime sur la situation économique de l'Union et sur ses perspectives économiques et sociales. Nous n'avions pour cela que le moyen de la question orale et c'est donc dans ce cadre que j'ai deux minutes - oui, effectivement, deux petites minutes - pour redire mon insatisfaction fasse à l'orthodoxie trop libérale de la Commission et du Conseil. Rigueur budgétaire, lutte contre l'inflation, flexibilité du travail, et toujours plus de concurrence, ne constituent pas les vraies et les bonnes recettes pour sortir l'Europe de sa crise profonde actuelle qui, je le rappelle, compte 18 millions de chômeurs, 50 millions de pauvres, une demande intérieure trop faible, une absence de confiance, des investissements qui baissent et des intérêts trop élevés. Ces recettes ont échoué.
Pour les socialistes français il faut, au contraire, favoriser la croissance économique en agissant pour faire baisser les taux d'intérêts, cesser de combattre une inflation devenue quasi inexistante, redistribuer enfin les profits vers les investissements pour créer des emplois, mettre en oeuvre une politique de relance s'appuyant sur le Livre blanc de Jacques Delors, réduire le temps de travail pour mieux le répartir entre les citoyens. Il faut, enfin, avec la Conférence intergouvernementale, donner à l'Europe une dimension sociale et surtout politique.
L'Europe économique, bientôt dotée d'une monnaie unique, aura vraiment besoin d'être gouvernée politiquement par un gouvernement. C'est sans doute un autre débat, mais l'absence d'Europe politique n'est certainement pas étrangère aux mauvais résultats économiques et sociaux actuels de l'Union, mauvais résultats qui la condamnent dans nos opinions publiques.

Lamfalussy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'ai écouté vos interventions avec beaucoup d'attention. J'ai appris beaucoup de choses. Je suis évidemment dans l'incapacité de répondre à chacune des questions qui m'ont été posées. Permettez-moi néanmoins de dire deux mots du SME II et du chômage, deux thèmes qui ont traversé pratiquement toutes les interventions.
À propos du SME II, je voudrais confirmer ce qu'a dit M. de Silguy: l'objectif n'est pas simple, il est double. D'un côté, il est de faire en sorte que le marché unique puisse fonctionner convenablement. De l'autre, il est de baliser le chemin pour ceux qui sont provisoirement dehors, afin qu'ils puissent rejoindre la première équipe. La question que chacun de nous se pose est celle-ci. Pourquoi espérer que le SME II peut répondre à ce double objectif, alors même que le premier SME est passé par une crise très grave en 1992-1993?
Ma réponse est simple: oui, nous avons de l'espoir, pour une série de raisons. Première raison: ne confondez pas les crises de 1992-1993 avec l'effondrement du SME. Le SME ne s'est pas effondré. Il a été bien secoué. Mais ceux qui sont restés dans le SME ont enregistré une volatilité des cours de change infiniment moindre que ceux qui sont restés dehors. Deuxième observation: nous sommes capables de tirer les leçons de l'expérience passée et le projet qui est actuellement à l'examen, et qui va arriver à maturité pour la fin de l'année, répond point par point aux déficiences du SME en 1992-1993. Troisième observation: le processus de convergence est infiniment mieux engagé qu'il l'a été au moment des crises de 1992-1993. Quatrième observation: on parle toujours des dangers de chocs asymétriques. Effectivement, on en a eu un, qui était l'unification allemande. Ce ne sont pas des phénomènes répétitifs, du moins, je l'espère.
De plus, je voudrais observer que le danger, dans le passé, n'a pas tellement été la nature asymétrique des chocs, mais plutôt la nature asymétrique des réactions, notamment politiques. Souvenez-vous des réactions désordonnées au chocs prépétroliers des années 1970.
Pour toutes ces raisons, je suis confiant que le SME II pourra fonctionner convenablement. Néanmoins, j'insiste bien sur un point fondamental, à savoir que le SME II ne peut être qu'une proposition transitoire, ou provisoire, et que la solution définitive à l'instabilité des changes, c'est l'union monétaire. Par conséquent, le SME II n'est pas un substitut à l'union monétaire.
Finalement, deux mots au sujet du chômage. J'ai toujours, dans toutes mes interventions, reconnu l'importance capitale du traitement du problème du chômage. Je n'ai jamais caché mon inquiétude à ce sujet, et je ne la cacherai pas. Mais je voudrais vous mettre en garde contre une tentation, que j'ai perçue ici et là, quoique pas de façon systématique, d'établir une équation entre les préparatifs de l'union monétaire, voire l'union monétaire elle-même, et la montée du chômage.
Si cette tentation existe, je crois qu'elle vous trompe, parce qu'elle ne correspond pas à la réalité historique. La montée tendancielle du chômage, qui est une tendance lourde, a débuté en Europe dans les années 1970, au moment des chocs pétroliers. Elle a gagné en ampleur vers la fin des années 1970 et s'est accélérée au début des années 1980, c'est-à-dire à un moment où il n'était même pas question d'union monétaire. On était même très loin des négociations de Maastricht. Par conséquent, je crois que nous devons analyser ce problème tel qu'il se présente, dans toute sa gravité, et ne pas établir un lien de causalité trop facile, et trop facile à exploiter.

Le Président
Monsieur Cox a demandé la parole. Mais le vote va commencer. Je le prierais donc d'être très bref et de n'intervenir que s'il s'agit de questions réglementaires, car je dois encore donner la parole à M. Macciotta, au nom du Conseil, et à M. de Silguy, au nom de la Commission.

Cox
Monsieur le Président, vous avez mis le doigt justement sur le point de procédure que je m'apprêtais à soulever. Je me félicite des commentaires de clôture effectués par M. Lamfalussy. Je dois toutefois insister sur la nécessité de permettre aux autres institutions de s'exprimer devant cette Assemblée. Nous avons posé des questions directes, et aimerions recevoir des réponses directes avant de procéder au vote.

Macciotta
Monsieur le Président, il est fort ardu, pour moi aussi, de répondre à toutes les observations. Je me bornerai donc à quelques considérations générales. Et, en premier lieu, à des considérations d'ordre institutionnel: il est indubitable que le rapport entre les différentes Institutions européennes présente des difficultés objectives qui génèrent des tensions et qui peuvent, en perspective, constituer un obstacle au développement de l'intégration: ce déficit de communication se transforme en un déficit de participation et de démocratie. Il faudra trouver le moyen d'insérer le Parlement européen - mais aussi les parlements nationaux - dans les processus décisionnels de la Communauté européenne. Il s'agit là d'une exigence réelle à laquelle nous avons tous intérêt à répondre par les opportunes modifications institutionnelles, auxquelles la Conférence intergouvernementale accorde en tout cas son attention.
Je voudrais, à présent, faire quelques considérations sur le fond: la réalisation de l'unité économique et monétaire contribuera à renforcer les conditions nécessaires pour redonner de l'élan au développement économique et social de l'Europe, pour la rendre plus compétitive par rapport aux autres grandes zones économiques mondiales et pour permettre, par conséquent, d'accélérer le processus de création de nouveaux emplois. Pour suivre ce processus avec décision et crédibilité, il est donc nécessaire et cohérent de poursuivre l'objectif prioritaire qui est celui de la réduction du chômage. A ce sujet, je voudrais dire à M. Martinez que le fait de ne pas participer à la stabilité des changes n'est pas utile, comme le prouve l'expérience de l'Italie qui n'a pas mis en oeuvre une dépréciation compétitive, mais qui a subi, en 92 et entre 94 et 95, une brusque instabilité dont elle sort, aujourd'hui seulement, avec peine et détermination. Un cadre macroéconomique stable ne suffit en tout cas pas à assurer la création de nouveaux emplois. Pour réduire le taux de chômage à un niveau raisonnable, il est nécessaire d'intervenir plus amplement, sur le plan structurel, de façon à améliorer le fonctionnement des marchés, et celui du travail en particulier. Il existe des obligations et des objectifs auxquels l'on ne saurait renoncer: en premier lieu, le modèle de protection sociale - qui constitue, comme je l'ai déjà dit, une caractéristique essentielle de l'Europe - doit être défendu et préservé, mais relativement à la nouvelle composition par classes d'âge et par qualification professionnelle de la population européenne: pour ce faire, il est indispensable de procéder à une révision visant à augmenter son efficacité et à redéfinir son équité.
En deuxième lieu, il importe d'augmenter les investissements sur le capital humain, qui constitue la richesse la plus importante de notre continent, en renforçant et en améliorant les systèmes éducatifs et la formation professionnelle. En troisième lieu, il importe de mettre en oeuvre des mesures spécifiques en faveur des catégories les moins favorisées - les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée - pour faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du travail.
La question de l'emploi constitue une priorité pour l'Union européenne. Le Conseil européen de Florence, à la fin de la semaine, sera essentiellement centré sur cette question, avec l'objectif de faire en sorte que soit encore plus concrète et efficace la stratégie de lutte contre le chômage, dont les grandes lignes ont déjà été définies lors des précédents Conseils européens, à partir de celui d'Essen. La Conférence tripartite, provoquée la semaine dernière à Rome par la Présidence italienne, a montré que les grandes lignes de cette stratégie recueillent un large consensus parmi les forces sociales. Ce consensus doit être renforcé, car il est une condition indispensable pour que cette stratégie soit encore plus efficace, encore plus forte. Le renforcement du consensus par le dialogue et la concertation est également à la base du pacte de confiance pour le travail lancé par le Président Santer.
Nous sommes convaincus que le Conseil européen de Florence saura donner une nouvelle impulsion à la stratégie de lutte contre le chômage et que la mise en oeuvre, avec fermeté, de cette stratégie donnera des résultats concrets dans les plus brefs délais. Des politiques macroéconomiques visant à une croissance stable et non inflationniste ne sont pas en contradiction avec l'objectif d'accroissement de l'emploi, mais constituent la condition indispensable pour atteindre cet objectif. Dans ce cadre, il faudra que tous les Etats membres recherchent et appliquent des politiques fiscales aptes à réduire la pression sur les revenus de travail, comme on l'a souhaité au cours de cette discussion. Cet objectif n'est pas en contradiction avec l'exigence énoncée dans la résolution du Conseil de ne pas réduire, pour l'instant, la pression fiscale globale; il s'agit d'une redistribution ciblée des charges fiscale.
L'objectif que nous nous sommes posés est difficile et exige un effort collectif à tous les niveaux; mais on ne saurait y renoncer et de son obtention dépendra l'avenir de l'Union européenne.

Le Président
Je remercie le président en exercice du Conseil. Je donne à présent la parole à M. de Silguy, au nom de la Commission.

de Silguy
Monsieur le Président, en quelques minutes, je n'ai pas la prétention de répondre à toutes les questions qui ont été posées, mais je voudrais faire deux remarques, l'une concernant la monnaie, et l'autre le chômage.
Concernant la monnaie, je dirai: »Dissipons les doutes et les malentendus». L'euro verra le jour le 1er janvier 1999, il n'y a aucun doute sur ce point. D'ailleurs, le débat a changé de nature dans l'opinion européenne depuis quelques semaines, et même quelques mois. Aujourd'hui, la question n'est plus de savoir si l'euro est bon ou mauvais, si nous verrons son avènement ou non. Aujourd'hui, la question est de savoir comment nous devons nous y préparer pour que tous en tirent le maximum d'avantages.
Alors, pour se préparer à l'euro, il faut bien sûr poursuivre les efforts de convergence - on en a longtemps parlé ce matin. Il faut également mettre en place un système monétaire européen bis. À ce propos, je me référerai à ce que vient de vous dire le président de l'IME à ce sujet, et répondrai à M. García que la Commission n'a jamais dit qu'elle allait conditionner les fonds structurels au respect de critères macro-économiques. Elle a seulement dit qu'elle répondait à une demande positive de plusieurs États membres de faire une étude sur cette question, ce qui est très différent.
Pour se préparer, il faut également - et ce point m'apparaît essentiel - mettre au point un pacte de stabilité, car il ne sert à rien d'être prêt le jour «J» si, par ailleurs, nous ne sommes pas capables de nous donner des lignes de bonne conduite, des lignes «de saine gestion», sur toute la période qui sera celle de l'Union monétaire. J'ajoute qu'à cette fin il faut mener des politiques qui soient crédibles, mais également socialement acceptables. Ces deux points sont très importants.
Il nous faut également, pour nous préparer à l'euro, mettre en place un règlement juridique. La proposition de la Commission y afférente vous sera communiquée très prochainement. Ce point est essentiel pour assurer la sécurité juridique que nous demandent les opérateurs, les entreprises et les marchés en général.
Et enfin, et je réponds là à beaucoup de questions qui ont été posées ce matin, il nous faut aussi, par un effort de communication que nous menons en étroite collaboration avec votre Assemblée, convaincre l'opinion publique de la nécessité de l'euro, mais aussi la préparer psychologiquement au changement et la rassurer sur les conditions de cette transition. Comme vous le voyez, la tâche que nous avons à assumer pour aboutir à l'euro est vaste, mais elle est également exaltante, dans la mesure où, aujourd'hui, il s'agit de se préparer et non plus seulement de s'interroger.
Ma deuxième observation concerne l'emploi. L'emploi doit mobiliser toute notre énergie. Puisque c'est la priorité de notre politique, l'emploi doit être au coeur de nos préoccupations. Lorsque la Commission a présenté ses grandes orientations de politique économique, je vous ai rappelé qu'elles étaient fondées sur un triptyque: croissance, stabilité et emploi. Les trois éléments sont indissociables et doivent le rester. C'est pour cela que je m'étonne des critiques qui sont faites à l'égard des propositions de la Commission concernant les GOP, car ces critiques me conduisent à penser que la formule alternative serait l'inflation et les déficits, et, à ma connaissance, ni l'un ni l'autre n'ont jamais créé d'emplois. Je dirais que si les déficits créaient des emplois, aujourd'hui l'Europe serait probablement en situation de suremploi.
S'agissant de l'euro, il faut, là aussi, dissiper les malentendus. L'euro, c'est moins de chômage, simplement parce que l'euro suppose l'assainissement des finances publiques. Je vous rappellerai à ce propos qu'aujourd'hui 40 à 50 % de l'épargne des ménages servent à financer nos déficits publics. Cet argent serait mieux utilisé pour soutenir l'investissement et la consommation, et donc pour créer des emplois. Mais l'euro, c'est aussi la fin des fluctuations monétaires, et, ce disant, je rejoins beaucoup de préoccupations qui ont été exprimées ce matin. Je vous rappelle que les fluctuations monétaires, en 1995, ont coûté à l'Europe un demi point de croissance et un million et demi d'emplois. Là aussi, l'euro constituera un apport significatif à nos problèmes du chômage.
J'ai conscience que si l'euro constitue une condition indispensable, il n'en est pas moins qu'une condition insuffisante, qu'il convient de compléter. C'est là que réside l'intérêt des politiques structurelles qui doivent être menées, mais celles-ci relèvent avant tout de la responsabilité des États membres, l'Europe devant cependant jouer un rôle de levier. Les propositions du président Santer vont dans ce sens et seront discutées à Florence.
J'insisterai très rapidement sur trois points qui me paraissent importants et qui répondent à des questions qui ont été posées ce matin. Parmi les propositions du pacte Santer figure l'exploitation du potentiel du marché intérieur, laquelle passe notamment par le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises. On y trouve également l'idée d'un renforcement des grands projets d'infrastructures et, pour sa part, la Commission insistera sur l'urgence à mettre en oeuvre les réseaux transeuropéens car, quatre ans après les décisions d'Essen, il est inadmissible que les moyens, qui existent, n'aient pas été encore dégagés à cette fin. Y figure, enfin, la nécessaire réforme des systèmes d'emploi. Si, dans ce contexte, l'essentiel de la tâche incombe aux États membres, l'Europe peut, là aussi, jouer un rôle utile de levier.
Ainsi, notre action est cohérente, elle est globale et fondée, et un soutien déterminé sera la condition d'un retour à la confiance, et donc d'un retour à la croissance.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous remercie.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.

Votes
Desama
Madame le Président, comme l'Assemblée, ainsi qu'il fallait s'y attendre, a rejeté l'amendement 1, je souhaiterais m'adresser à l'ensemble de mes collègues de la plénière pour leur demander d'au moins soutenir, par contre, l'amendement 5 déposé par l'Union pour l'Europe, parce qu'ainsi, nous marquerons malgré tout une certaine volonté du Parlement d'aller dans le sens souhaité par M. Macartney.

Macartney
Madame le Président, je tiens à exprimer ma déception, en tant que rapporteur, devant le vote de l'amendement nº 1. Je suis convaincu que cette Assemblée aura des raisons de le regretter. En guise de solution de secours, du moins pouvons-nous adopter l'amendement nº 5 qui utilise le terme «substantiel», ce dernier n'ayant aucune force légale. Joignons-le tout de même. Je soutiens donc l'amendement nº 5 bien qu'il ait un impact bien moindre. Permettez-moi tout de même de dire que cette Assemblée s'est totalement ridiculisée.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée) Rapport (A4-0183/96) de M. Linkohr, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, I. sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (COM(96)0012 - C4-0092/96-96/0034(COD))II. sur la proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (COM(96)0012 - C4-0157/96-96/0035(CNS))
Cornelissen
Madame le Président, j'interviens à propos de l'ordre des points soumis au vote. Il me semble logique de voter d'abord sur les deux amendements de la commission des transports et du tourisme, les amendements 59 et 60, avant de faire voter les 64 et 65, compte tenu du contenu dont ma commission estime qu'il va plus loin.
Madame le Président, puis-je inviter tous les collègues qui estiment qu'il faut trouver une solution au problèmes des files et des bouchons, à regarder une nouvelle fois de près ces amendements 59 et 60.

Desama
Madame le Président, les amendements de la commission des transports et du tourisme ne vont certainement pas plus loin que les autres, puisqu'ils se contentent de rétablir le texte initial de la Commission.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, je voudrais juste remercier les membres de la commission pour leur appui lors de l'élaboration de ce rapport et tout spécialement pour l'enrichissement que m'ont apporté les discussions en commission.
Je crois qu'on peut voter le rapport et l'amendement conjointement, étant donné qu'il n'y a pas d'autres amendements, mais je voudrais apporter la précision technique suivante. Nous avons accepté en commission un amendement de Mme Randzio-Plath sur le point 10, mais on a laissé, par erreur, la deuxième partie qui fait référence au rôle de l'Institut monétaire européen.
Donc, il faut voter conjointement le rapport et l'amendement, mais pas la deuxième partie de ce dernier.
En espagnol, cela donne plus ou moins ceci:
«souligne la nécessité de combiner de manière équilibrée les politiques avec les autorités monétaires». Donc, il n'est pas nécessaire de voter la deuxième partie.

Thyssen
Madame le Président, de manière générale nos services de traduction travaillent bien, mais je voudrais néanmoins demander une révision de la version néerlandaise du rapport Gasòliba. En effet, elle comporte quatre erreurs de traduction qui ont en fait la même origine. Le terme fiscal policy a été traduit par politique «fiscale» au lieu de politique «budgétaire», et fiscal consolidation a été mal traduit trois fois par consolidation «fiscale». Madame le Président, ce n'est pas la première fois que nous constatons cette erreur. Je vous demande dès lors de faire contrôler le rapport, mais aussi d'attirer de manière générale l'attention des services de traduction sur les deux acceptions du mot anglais fiscal , qui se traduisent par deux mots différents en néerlandais.

Le Président
Je vous remercie, Madame Thyssen. Nous allons non seulement corriger, mais faire en sorte que ces erreurs ne se reproduisent plus.
(Aucun membre ne s'opposant au dépôt de l'amendement oral, le président le met aux voix)
(Le Parlement adopte la résolution)

Ahern
Cet excellent rapport qui propose d'obtenir une nette amélioration du rendement énergétique, tout en réduisant les émissions de dioxyde de carbone, s'intéresse également aux changements climatiques.
Le groupe des Verts soutient tous les amendements proposés par le rapporteur et estime, comme lui, qu'il est honteux de constater que cette Assemblée est incapable d'entreprendre une action directe et concrète sur une question aussi simple que l'économie d'énergie.
Sur le rapport Linkohr
Holm
Je ne puis accepter que l'UE consacre des fonds importants à des travaux de recherche qui ne sont pas conformes aux propositions du groupe des Verts. Cela concerne entre autres la recherche sur l'aéronautique; selon le rapport, le trafic aérien doublera dans les quinze années à venir. L'avion n'est pas un moyen de transport écologique. Il convient plutôt d'allouer des ressources à la recherche sur les trains à grande vitesse. La recherche ferroviaire fait effectivement partie de la proposition, mais je souhaite que sa part des crédits soit considérablement augmentée.
Il existe cependant plusieurs domaines et objectifs que j'estime positifs, et je soutiens les amendements correspondants, entre autres, la réduction de 10 millions d'écus pour les crédits attribués à la sécurité nucléaire. Malheureusement, l'expérience nous montre que ces crédits servent à la poursuite des programmes nucléaires et à donner une fausse image de la sécurité nucléaire, notamment en Europe de l'Est. Loin d'être sûr, le nucléaire doit être remplacé par des sources d'énergie renouvelables, auxquelles nous devons accorder des crédits.
Je vote contre les amendements 50 et 51, puisqu'ils ne suppriment pas le financement d'EURATOM. En revanche, j'approuve les amendement 55 à 57, car ils attribuent les fonds d'EURATOM à la promotion de sources d'énergie renouvelables.

Malerba
Le refinancement du quatrième programme-cadre a été, pour le Commissaire Cresson, l'occasion de déplacer l'objectif politique de la recherche européenne de l'intégration et de la cohésion à de nouvelles fins: - le soutien pour la compétitivité internationale de l'industrie européenne; - la lisibilité des thèmes de recherche de la part des citoyens européens; - la fédération d'efforts nationaux et communautaires.
Les trois thèmes retenus par le rapporteur Linkohr sont parfaitement valables, mais au-delà du thème particulier et des priorités de chacun d'eux, il me semble qu'à l'occasion de cette trop brève discussion, le Parlement devrait donner à la Commission un signal précoce sur la formulation du cinquième programme-cadre. Je voudrais, pour ma part, suggérer de faire un autre pas et de consacrer un pourcentage du budget total à des projets caractérisés par le défi technologique: ce que l'on appelle les challenge led projects .
Un projet challenge led se caractérise par: - son risque élevé, au point de ne pouvoir être accompli au niveau national; - la possibilité d'enclencher une dynamique multidisciplinaire et de collaboration internationale (où l'Europe a intérêt à parler d'une seule voix); - il correspond à un défi technologique réel et le succès, lorsqu'il arrive, conduit à un bénéfice économique ou social substantiel (breakthrough ).
Un projet challenge led n'est pas un projet d'intégration de technologies existantes. Des exemples de défis - et des exemples seulement - sont: - le train à lévitation magnétique ou le câble électrique superconducteur; - la batterie superefficace (toutes les techniques des énergies renouvelables sont limitées par le problème des batteries); - les vaccins qui préviennent les maladies; ils ruinent les maisons pharmaceutiques, mais ils exigent aussi de grands investissements.
Il faudrait sans délai commencer à réfléchir, au Parlement et à la Commission, sur les défis technologiques les plus importants et - en sélectionnant le thème ou les thèmes - il faudrait prévoir, dans le contexte du cinquième programme-cadre, un budget européen consacré à ces défis et à même d'assurer au programme spécifique la faisabilité et une certaine visibilité européenne. La Commission ne devrait pas se laisser aller à l'inertie, elle ne devrait pas faire uniquement ce pour quoi elle est bien équipée et ce qu'elle sait bien faire... Si nous voulons nous mettre au pas de l'innovation, il nous faut être prêts à réinventer sans cesse.
En attendant, les task forces sont les bienvenues!

Vaz da Silva
Pour autant qu'il aille de pair avec l'évaluation des actions, le renforcement financier du quatrième programme-cadre dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en cours depuis 1994 est d'une importance capitale pour garantir la compétitivité de l'Europe.
Mais je relève ici que le domaine de la recherche et du développement technologique est particulièrement délicat pour des pays comme le Portugal.
En introduisant la notion de task forces , au demeurant intéressante au plan des principes, la Commission vient perturber l'équilibre atteint par la définition du quatrième PC. En pariant sur de grands projets de recherche appliquée, elle court le risque de porter atteinte à la cohésion, en privant les pays les moins développés du rôle actif qu'ils souhaitent jouer et qui doit leur revenir pour le bien de l'Union.
Il importe que tous les États membres puissent faire entendre leur voix dans la définition des task forces prévues, mais il est tout aussi essentiel que les priorités d'ores et déjà établies par le quatrième programme soient maintenues.
Je souscris à la proposition du rapporteur qui est de concentrer les priorités et j'approuve le relief donné à des domaines aussi essentiels que le multimédia éducatif et les ressources hydriques.
Le multimédia éducatif est un cheval de Troie idéal pour affirmer l'identité européenne. L'Union européenne doit le reconnaître et en tirer les conséquences qui s'imposent.
L'introduction d'un nouveau domaine de recherche, sur les mines terrestres, mérite mon soutien absolu. Je connais bien le problème puisque sur les terres soeurs du Portugal, l'Angola et le Mozambique, elles constituent un fléau qui fauche encore d'innombrables vies des générations les plus jeunes de ces pays de la communauté lusophone, des générations qui ont tant à offrir à l'avenir de notre société.
Je soutiens les amendements relatifs à la priorité multimédia, mais je précise que seul le renforcement budgétaire proposé par la commission de la culture les rendra opérationnels. Je soutiens tous les amendements portant sur la concentration des priorités, l'amendement sur les mines, ainsi que celui qui incite à une articulation inter-service meilleure et plus constante.

Wolf
En tant que Verts, nous estimons qu'il est tout à fait crucial pour toute politique d'avenir de disposer d'une recherche efficace qui ne soit perturbée par aucune contrainte budgétaire cyclique et qui jette, de façon anticyclique, les bases des développements et des progrès futurs au moment précis où le cycle conjoncturel laisse apparaître l'épuisement des innovations existantes.
C'est pourquoi, nous déplorons tout particulièrement que l'augmentation de moyens pour le quatrième programme-cadre de recherche, que nous soutiendrons partout où nous le pourrons, soit une fois encore indissociablement liée à des décisions d'orientation que nous jugeons inacceptables, et qui assombrissent et bouchent l'avenir plutôt que d'offrir des perspectives nouvelles. Sont concernés, le financement de l'EURATOM, de la recherche sur la fusion, de la navigation spatiale, qui, si elle s'avère réalisable, sera possible dans cinquante ans seulement, sans oublier l'orientation unilatérale vers la recherche en faveur de la grande industrie, ou l'orientation inconsidérée vers la recherche biotechnologique sans un contrôle suffisant des risques.
Nous le déplorons et exigeons du Parlement qu'à l'avenir, lors de décisions en ces matières, il trouve une procédure qui nous permette (ainsi qu'à d'autres) d'exprimer notre juste critique quant au contenu, sans quoi nous serions obligés de rejeter d'office l'ensemble de la politique de recherche de l'UE.
Sur le rapport Sindal
Le Rachinel
Madame le Président, chers collègues, ce rapport a pour principal intérêt de rendre le transport maritime plus souple et plus attractif. En effet, il convient d'accorder une place plus importante à ce mode de transport afin de désengorger les autres.
Toutefois, différents problèmes et carences ont été relevés au cours de l'examen de ce rapport, en particulier dans les domaines de la protection de l'environnement et des normes de sécurité. En effet, pour les transports maritimes à courte distance, les bateaux sont particulièrement petits et vétustes. Les risques d'accidents sont donc plus sérieux.
Il s'agit maintenant de prendre en considération toutes ces réalités afin que le transport maritime à courte distance devienne un mode de transport respectueux de l'environnement et sans risques.

Howitt
Madame le Président, en ce qui concerne le rapport Sindal, je me réjouis sincèrement du projet de transférer 30 à 40 % du transport routier entre l'Espagne et la Grande-Bretagne vers le transport maritime à courte distance. Il ne peut être que bénéfique pour l'environnement de retirer de nos routes 0, 6 million de tonnes de marchandises. Cette mesure permet en outre de multiplier par six l'efficacité en termes d'utilisation de l'énergie et de réduction des émissions de dioxyde de carbone.
J'exhorte la Commission à s'assurer que le port de Tilbury, situé dans ma circonscription, soit au coeur de ce nouveau flux commercial. Ce port est proche de Londres et des principaux axes de transport du sud-est de l'Angleterre vers l'ensemble du Royaume-Uni. Il dispose d'une gamme incomparable d'équipements souples. Récemment, on y a annoncé la création d'un service de conteneurs quotidien vers Rotterdam. Ce port jouit d'un potentiel commercial accru et je demanderai à la Commission de veiller ce que ce potentiel soit mis à profit.

Langenhagen
Après des mois de travaux intensifs, le rapport de Monsieur Sindal est présenté à l'adoption devant notre Assemblée et j'aimerais, au nom de mon groupe, m'en réjouir, malgré certaines réserves.
L'intensification du cabotage peut avoir des implications économiques positives et redynamiser l'emploi dans les régions côtières de l'Union européenne, principalement dans celles qui sont défavorisées:
La modernisation indispensable des flottes stimulera la construction navale européenne et permettra ainsi le maintien de l'emploi dans les régions côtières, voire la création de nouveaux postes!-A cela pourrait s'ajouter une augmentation du volume des transbordements qui ne pourrait être que bénéfique aux petits et moyens ports ainsi qu'aux grands ports maritimes!-Enfin, l'intensification du transport maritime à courte distance bénéficiera principalement aux petites et moyennes entreprises dans le secteur du transport maritime, car c'est justement dans le domaine du fret que les petites compagnies maritimes sont le plus actives. Par ailleurs, une grande partie des salariés à bord des navires battant pavillon de l'UE sont concentrés dans le secteur du transport maritime à courte distance.Le rapport Sindal reconnaît que l'intensification du cabotage et la nécessité de moderniser les flottes, les ports et leurs connexions à l'arrière-pays vont de pair. En même temps, le texte plaide, dans la perspective d'une concurrence tout à fait libre, pour que soit évitée toute forme de mesure d'encouragement, directe ou indirecte.
Ceci est, du moins pour ceux d'entre mes collègues qui, au sein de la commission de la politique régionale, ont activement oeuvré à la prise de position face au rapport Sindal, en relative contradiction avec la réalité dans de nombreuses régions.
C'est pourquoi, la commission des transports et du tourisme eût été bien avisée de traiter de manière plus approfondie les propositions faites en son sein, auxquelles le groupe PPE a largement donné son accord et que les membres socialistes ont acceptées.
D'où ma question à ceux présents ici: Y a-t-il la moindre chance de voir naître une concurrence «équitable» entre les régions côtières riches et les régions côtières pauvres ou entre les grands et les petits ports?
Les marges de manoeuvre budgétaires en matière de modernisation indispensable au niveau de chacun des États membres ou des collectivités publiques régionales ou locales, par exemple dans les régions de l'objectif 1, peuvent-elles être comparées avec celles des régions plus riches?
A-t-on tenu compte du fait que, du point de vue régional et en matière d'aménagement du territoire, le cabotage offre justement d'importantes perspectives de développement le long de l'Atlantique et dans l'espace méditerranéen, comme le montrent les études partielles réalisées dans le cadre du document «Europe 2000 +»?
A l'avenir, il faudrait davantage tenir compte de tels déséquilibres et conditions initiales nettement différentes dans le cadre de la politique des transports. En effet, la cohésion sociale et économique est l'un des grands soubassements de l'Union européenne que les différentes politiques communautaires ont le devoir d'encourager et dont l'importance fait l'objet d'un large consensus parmi les groupes de ce Parlement.

Theonas
Les transports maritimes, et notamment la navigation côtière, ont longtemps échappé à l'attention qu'auraient dû leur prêter l'Union européenne et les Etats membres, en raison des pressions qu'exercent les grands monopoles intéressés avant tout au développement des transports routiers.
Mais le développement des transports maritimes côtiers grâce à l'amélioration des infrastructures et des ports, leur association à d'autres moyens de transport en vue d'assurer des transports combinés terre-mer, le renouvellement de la flotte et le maintien d'un degré élevé de sécurité permettraient de tirer parti des atouts comparativement importants des transports maritimes, de réduire le coût de transport, d'augmenter le fret et le nombre de passagers transportés par mer et surtout de limiter la pollution due aux transports routiers.
Le volume du fret transporté qui ne cesse de croître en flèche en raison du marché intérieur et des accords de l'Organisation mondiale du commerce rend impérative une autre gestion des transports accordant la priorité au rail et à la mer qui sont bien plus rentables tout en consommant beaucoup moins d'énergie par tonne transportée au kilomètre.
La promotion des transports maritimes, notamment ceux à courte distance, aura des incidences bénéfiques sur les régions littorales et insulaires périphériques de l'Union, surtout celles qui, comme la Grèce, se caractérisent par des milliers d'îles et des milliers de kilomètres de linéaire côtier et qui pâtissent aujourd'hui du manque d'infrastructures et de communications régulières ainsi que de l'impossibilité d'y développer des activités productives, mais aussi des difficultés d'approvisionnement résultant du coût plus élevé de transport des denrées.
Dans le même temps, le développement de ce secteur des transports, le renouvellement de la flotte et le respect de règles de sécurité plus rigoureuses pour les travailleurs, les passagers et le fret, atténueront les effets de la crise de la navigation communautaire et des chantiers navals, notamment dans les pays périphériques moins développés comme la Grèce.
Il convient d'évoquer aussi la nécessité de préserver et de renforcer les droits sociaux des gens de mer, d'améliorer leurs conditions d'hygiène et de sécurité, de rémunération et de travail, leur protection contre les accidents de travail, de garantir leur droit aux assurances sociales et à la retraite.
L'essor des transports maritimes côtiers requiert une planification nationale précise dans le cadre d'une organisation globale des transports nationaux, l'aménagement des infrastructures nécessaires, la création de stimulants et antistimulants, la prise de mesures administratives et institutionnelles permettant d'instaurer le climat voulu d'orientation des investissements vers les transports maritimes côtiers à contre-courant de la tendance actuelle.
Mais malheureusement, il sera impossible de mettre en oeuvre une telle politique tant que l'Union ne reviendra pas sur sa directive en vigueur - qui doit être supprimée - sur la libéralisation du cabotage, laquelle non seulement ne favorise pas l'essor de la navigation côtière mais comporte le risque d'une détérioration des services actuels et de la création de nouveaux problèmes, notamment pour les régions insulaires et plus reculées de l'Union.
La mise en oeuvre d'une planification au niveau national permettra, au niveau européen, d'engager une planification globale du développement de la navigation côtière et d'en tirer parti au profit de la sauvegarde et de la création d'emplois dans ce secteur, de développer les régions insulaires et littorales et de protéger l'environnement.

Van Dijk
Les verts ont voté en faveur de la résolution du rapport Sindal. En effet, la navigation côtière est un mode de transport qui consomme beaucoup moins d'énergie que le transport par route ou le transport aérien; par conséquent elle est moins nocive pour l'environnement. Compte tenu de la morphologie géographique de l'Europe et de ses longues lignes côtières, c'est un mode de transport auquel on pourrait et devrait recourir plus souvent. C'est pourquoi l'absence d'un volet navigation côtière dans les RTE nous paraît incompréhensible. Nous demandons donc d'y remédier rapidement.
Mon groupe fait référence dans le considérant A et le paragraphe 6 à une comparaison quelque peu curieuse entre les transports par route et par chemin de fer. En effet, ces deux modes ne sont nullement développés et soutenus de la même manière.
Il existe aussi un danger de voir les mauvaises conditions de travail du cabotage servir d'excuse pour accentuer encore la pression sur les conditions de travail dans les transports terrestres. C'est pourquoi je tiens à souligner l'importance du paragraphe 19.
Enfin, mon groupe n'a pas pu appuyer l'amendement de M. Wijsenbeek, vu le risque de relancer le débat sur les poids et mesures.
Nous avons en revanche soutenu de tout coeur l'amendement 2 qui constitue un bon exemple de combinaison du cabotage et de la navigation intérieure.
Sur le rapport Gasòliba i Böhm
Holm
Je suis d'accord avec la critique formulée dans le rapport concernant le retard du rapport annuel, et je pense, comme M. Gasòliba i Böhm, que l'Institut monétaire doit régulièrement publier des rapports partiels, à l'attention, entre autres, du Parlement européen. Car cette question est l'une des plus importantes de l'UE, et elle concerne tous ses citoyens.
Il manque, à mon avis, au rapport annuel, une véritable analyse des effets sur les citoyens de la politique poursuivie, entre autres en ce qui concerne la coordination des politiques monétaires des États membres, la consolidation budgétaire et la transition vers l'UEM, dans ses grandes lignes. En abandonnant les termes économiques usuels, on doit également veiller à faire du rapport un document facile à lire, qui explique aux citoyens ce qu'on fait et quelles en sont les conséquences pour l'homme de la rue.
Je suis hostile à l'introduction de la monnaie unique, étant donné tous ses effets négatifs. Mon objectif, qui est celui d'une société écologiquement défendable, n'est pas compatible avec l'UEM.
Lors du vote final, je refuserai donc d'approuver le rapport.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
En référence au compromis national et à l'accord d'Edimbourg, les sociaux-démocrates danois ne peuvent évidemment pas adhérer aux éléments de ce rapport qui vont à l'encontre des quatre exceptions danoises.
Sur le rapport Pérez Royo
Holm
Je voterai contre le rapport Pérez Royo dans sa totalité, car il comporte de nombreux éléments que je ne peux cautionner, avant tout, les prises de position qui font l'éloge de la monnaie unique et qui affirment qu'il est nécessaire d'accélérer le processus de convergence.
Je suis, en revanche, favorable à un impôt sur les transactions monétaires, qui permettrait de réduire considérablement les spéculations. Cet impôt devrait être adopté aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. Il serait uniquement destiné à diminuer les transactions spéculatives, et ne saurait être considéré comme faisant partie de la mise en oeuvre de la monnaie unique.
L'engouement sans critique pour l'UEM, les critères de convergence et le calendrier relatif à leur mise en application sont pour moi totalement incompréhensibles. Je ne suis pas contre le principe d'économies nationales bien organisées, mais les coupes résultant de la politique de convergence devraient nous inciter à la réflexion. Au lieu de considérer exclusivement des objectifs financiers traditionnels, nous devons tourner notre regard vers la nouvelle politique économique, dont le but est une société durable sur le plan écologique. Cet objectif n'est pas compatible avec le projet de l'UEM, qui doit donc être interrompu!

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
En référence au compromis national et à l'accord d'Edimbourg, les sociaux-démocrates danois ne peuvent évidemment pas adhérer aux éléments de ce rapport qui vont à l'encontre des quatre exceptions danoises.

Lindholm, Schörling
Malgré quelques bonnes suggestions, telles que l'impôt sur les transactions spéculatives, nous votons contre ce rapport, car nous sommes hostiles au projet de l'UEM dans son intégralité.

Wibe
Le rapport comporte de nombreuses propositions positives, par exemple, le point 4, selon lequel une taxe sur la spéculation monétaire peut être un moyen efficace pour stabiliser les taux de change. Je choisis cependant de m'abstenir, puisque le rapport recommande, sur de nombreux points, la mise en oeuvre de l'Union monétaire, ainsi que la création d'un nouveau S.M.E.
J'estime qu'une nouvelle coopération sur les taux de change invite à la spéculation et qu'elle risque d'entraîner la même catastrophe économique que celle de 1992. Je considère même que la mise en oeuvre de l'Union monétaire dans un contexte déterminé par 20 millions de chômeurs constitue un jeu de hasard financier qui risque de provoquer des revers sérieux en matière sociale et économique. C'est la raison pour laquelle je choisis de m'abstenir.
Sur le rapport von Wogau.
Schörling
Madame le Président, il est étrange qu'on parle, dans des situations très diverses, d'un large consensus qui existerait à propos de l'UEM, des principes de base sur lesquels se fonde notamment le mécanisme de change, et qui président à l'introduction de la monnaie unique. Ce consensus a également été évoqué dans le débat d'aujourd'hui et dans le rapport von Wogau. Mais personne ne peut ignorer le fait qu'il règne, en dehors des institutions de l'UE, beaucoup de doute sur la pertinence de l'UEM, sur le calendrier et sur les critères de convergence. Cette attitude critique est partagée par des hommes politiques, des économistes, des banquiers et des leaders syndicaux. Des manifestations en Belgique, France et Allemagne en disent long sur les inquiétudes sociales que les critères de convergence suscitent chez les citoyens.
Tous les pays doivent, bien entendu, s'efforcer de mener une politique économique saine. Mais cela signifie une évolution saine, non une croissance ininterrompue, qui augmente la dette sans cesse plus importante vis-àvis de l'environnement. Cela signifie également une répartition juste de ressources communes et une politique permettant d'empêcher l'exclusion sociale et le chômage. Mais en adoptant l'UEM, l'UE a institutionnalisé une politique économique qui donne priorité à la stabilité des prix et à l'équilibre budgétaire, qui peut entraîner le démantèlement de la protection sociale et la disparition d'un nombre croissant d'emplois.
La Banque centrale européenne est un organisme inacceptable du point de vue démocratique. Le rapport von Wogau parle de la responsabilité de la BCE devant les institutions européennes, mais en vérité, la responsabilité de ses décideurs sera impossible à appliquer. Les six représentants au Conseil d'administration de la BCE ne peuvent être révoqués pendant les huit ans que dure leur mandat. L'UEM sera dirigée par des experts inaccessibles à la gestion politique.
L'Union économique et monétaire se trouvant donc confrontée à trop de problèmes non résolus, elle risque de devenir un but en soi, éloignée des préoccupations des gens et des réalités économiques.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
L'idée d'une union économique et monétaire, basée sur le fédéralisme, est contraire à notre foi en la création d'une Europe des démocraties. Nous avons donc choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport. Confier la gestion monétaire à des fonctionnaires de la Banque centrale européenne est contraire à notre point de vue, car pour nous, la politique économique doit être l'affaire des citoyens qui agissent par le biais de représentants élus.
On peut par ailleurs noter que lors des négociations sur l'adhésion, la Suède a fait une déclaration unilatérale selon laquelle elle décide elle-même d'entrer ou non dans l'UEM. La valeur juridique de cette déclaration est discutable. Mais sur le plan strictement politique, c'est le peuple suédois qui décide de l'adhésion à l'UEM. Cette question n'est aucunement décidée en ce qui concerne la Suède.

Holm
En tant qu'adversaire du projet de l'UEM dans son ensemble, je vote contre le rapport von Wogau. Il comporte de bonnes propositions que je soutiens, mais qui ne compensent pas un bon nombre d'affirmations plus discutables.
Je n'accepte pas que l'on définisse des mécanismes de change pour la monnaie unique au jour le jour. Il revient à chaque pays de mener sa propre politique économique, en tenant compte précisément de la situation qui lui est particulière et de la structure de son activité économique. Ce principe est anéanti par la participation à l'UEM. Il est bien entendu souhaitable que les fluctuations des taux de change soient aussi minimes que possible. Ce principe ne s'applique pourtant pas aux seuls États membres de l'UE, mais aussi aux pays extérieurs, qui sont bien plus nombreux.
L'obligation de mettre en oeuvre les critères de convergence est un thème récurrent dans le rapport. Étant donné les coupes budgétaires importantes que beaucoup de pays membres se voient actuellement contraints d'effectuer ou effectueront sous peu, cette exigence devrait donner matière à réflexion. Au lieu de favoriser le développement du bien-être des gens, la politique de l'UEM conduit pays après pays à disloquer leur système social. Je ne puis soutenir une telle politique.

Lindholm
Étant donné mon opposition au projet de l'UEM dans son ensemble, je voterai contre le rapport von Wogau.

Poisson
J'ai bien suivi les débats de ce matin. À aucun moment, il n'a été évoqué la crainte de nos citoyens des États membres à l'égard de la monnaie unique.
Nos dirigeants politiques, la Commission de Bruxelles, entretiennent une savante ambiguïté entre monnaie unique et monnaie commune. À l'évidence, les peuples européens ont du mal à faire la différence. Par exemple, en France, si on parle aux Français de monnaie européenne, même de monnaie unique, ils pensent monnaie commune et semblent d'accord. Mais si on leur explique clairement les enjeux, ils rejettent. Quand ils prennent conscience que l'Euro fera disparaître la monnaie nationale, ils sont contre et ils ont raison. Pourquoi?
C'est un profond attachement affectif, moral et pratique qu'éprouvent les peuples européens à l'égard de leur monnaie. Priver ces mêmes peuples d'un repère aussi fondamental que la monnaie nationale les déstabiliserait moralement. La monnaie, comme le disait le Général de Gaulle, relie le citoyen à la nation.
J'ai voté contre le rapport von Wogau, car j'estime, en ma qualité d'Européenne convaincue, que l'Europe ne doit pas se construire sur un vaste mensonge.

Voggenhuber
Depuis Maastricht, le sentiment que la construction européenne est de plus en plus dominée par les intérêts économiques ne cesse de se répandre en Europe.
Celui qui, en cette période de crise de crédibilité de l'UE, avait placé sa confiance dans le pouvoir de contrôle et de correction du Parlement européen se voit profondément déçu depuis des mois. Les critères de convergence de l'Union monétaire s'avèrent de plus en plus comme étant un véhicule de la destruction du niveau social des États membres. Entre-temps, la nécessité de les appliquer simultanément à court terme a déclenché une récession et une forte hausse du chômage.
Cependant, la population de l'Union européenne attend vainement que les institutions européennes réforment ces critères devenus néfastes sur le plan social. Il y a quelques jours, le Président de la Commission en appelait une nouvelle fois à la responsabilité des États membres pour la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi active, tout en passant cyniquement sous silence que ces mêmes critères de convergences ont sapé la marge de manoeuvre politique nécessaire à cet effet.
Cette contradiction est accentuée par l'absence de toute initiative sociale à l'échelle européenne. En ce qui concerne cette politique, qui ébranle sérieusement la paix sociale en Europe, le Parlement est appelé à se prononcer de façon décisive en faveur d'une union sociale et écologique, et contre la politique d'un libéralisme brutal.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13 h 12, est reprise à 15 heures)

Pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les quatre rapports suivants établis au nom de la commission de la pêche:
A4-0189/96 de Mme Pery, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la crise du secteur de la pêche dans la Communauté européenne (COM(94)0335 - C4-0086/94); -A4-0133/96 de M. Arias Canete, sur la problématique du secteur de la pêche dans la zone de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest; -A4-0172/96 de M. Arias Canete, sur la proposition modifiée de règlement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique (COM(96)0117 - C40299/96-95/0252(CNS)); -A4-0169/96 de M. Niels Kofoed, sur la proposition de règlement du Conseil portant sixième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund (COM(95)0670 - C4-0033/96-95/0338(CNS)).
Péry
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous allons donc débattre de la crise du secteur de la pêche dans l'Union européenne. Cette crise économique, sociale, écologique affecte toute la filière. Depuis quelques années, nous avons été amenés à diminuer les autorisations de captures, à veiller à un contrôle plus efficace, à réduire nos flottilles, à intensifier nos mesures d'accompagnement structurel et social. En même temps, et bien que les quantités de poisson pêché soient en diminution, par exemple dans mon pays, de nombreuses espèces ont subi les lois du marché mondial. Dans certaines régions d'Europe, les prix de la pêche fraîche ont baissé de 25 % en moyenne.
L'Europe bleue est une politique commune fragile, car inachevée. Toutes les régions littorales s'interrogent avec inquiétude. C'est pourquoi il m'a semblé indispensable de commencer ce rapport par un appel à la Commission et au Conseil, afin qu'ils définissent des perspectives claires et qu'ils manifestent la volonté d'assurer un avenir maritime aux pays de l'Union. Le hasard des calendriers, Madame le Commissaire, a voulu que nous prenions connaissance de votre réponse quelques jours après l'impression de ce rapport et après notre séminaire de Quimper. Notre commission n'a donc pas encore pu débattre du quatrième plan d'orientation pluriannuel que vous présentez. Nous attendions, certes, un message de lucidité, mais aussi, Madame le Commissaire, un message de confiance. Or, le fait de vouloir réduire, en cinq ans, de 40 % en moyenne les possibilités de pêche n'entraînera pas simplement, vous le savez bien, la casse de trop nombreux bateaux, mais aussi la mort certaine de plusieurs ports de pêche déjà très endettés par les efforts de modernisation. C'est un coup très rude pour l'activité économique et sociale de toute la filière.
Je suis certaine que nous devons faire preuve aujourd'hui de vigilance et de fermeté, mais aussi d'imagination et de volonté politique autour de quelques nouvelles propositions, capables de rendre confiance au secteur. Je me limiterai à évoquer les points clés qui concernent les ressources, le marché, les politiques structurelles.
En ce qui concerne les ressources, des sacrifices sont encore nécessaires, nous le savons. Mais alors, prenons des mesures techniques plus contraignantes et qui permettront véritablement un renouvellement de ces ressources. Nous avons parlé de mailles carrées, d'utilisation plus sélective des outils de pêche, de protection des zones de «juvéniles». Nous proposons des périodes de repos biologique quand une espèce est plus menacée. Mais, Madame le Commissaire, la commission de la pêche parle aussi de compensations financières.
La Commission me répond que la logique de la politique commune de la pêche ne prévoit pas ce type de financement, sauf pour des cas tout à fait exceptionnels. «Pas de soutien aux revenus», dites-vous. Je ne pense pas pratiquer souvent les discours démagogiques. Je ne cache pas les difficultés, mais je refuse que les sacrifices soient à sens unique. Si on a de l'argent pour compenser la destruction d'un bateau, il faut aussi pouvoir trouver de l'argent pour sauver les ressources.
Toutes ces mesures techniques, pour produire un effet maximum, doivent bien sûr s'appuyer sur une recherche scientifique constante et de plus en plus approfondie, et s'appuyer sur un contrôle beaucoup plus rigoureux. Voilà qui impose aussi non seulement de responsabiliser les professionnels directement concernés, mais aussi de se doter de nouveaux moyens de contrôle.
Madame le Commissaire, je sais que j'ai tort d'avancer des idées qui ne sont pas «neutres» financièrement. Mais nous allons ainsi pouvoir mesurer s'il y a une véritable volonté politique de l'Union et de ses États membres, pour garder un secteur de la pêche compétitif en Europe.
En ce qui concerne les marchés, je souhaiterais rappeler tout d'abord que le marché intérieur européen est très déficitaire, tant en ce qui concerne la consommation que l'approvisionnement de la transformation. Un marché libre, un marché ouvert au marché mondial est le choix qui a été fait dès le départ de la politique commune de la pêche et la crise a atteint les marchés, les criées, les filières de commercialisation. Tout ce secteur doit améliorer ses systèmes d'information, de communication. Sa modernisation est vitale dans le monde d'aujourd'hui. Il nous semble également très important de mieux associer les producteurs à la filière de commercialisation, de valoriser la qualité et l'origine des produits.
Mais je crois, Madame le Commissaire, que la future Europe bleue de 2002 ne pourra pas se contenter d'un volet «marché» aussi faible. Je crois très franchement qu'il faudra créer un cadre communautaire plus contraignant - des prix de retrait obligatoires, des prix de préférence mieux respectés - et que nous allons également devoir, en cas de crise grave et d'effondrement des prix du marché, mettre en place un instrument financier pour aider les organisations de producteurs de pêche fraîche. À ce sujet aussi, je sais bien que vous allez me dire: »mais c'est une forme de soutien aux revenus!» Je vous répondrai que lorsque le marché ne joue plus son rôle, je suis pour certaines interventions, d'autant que 2 % seulement du budget «Pêche» sont consacrés au soutien des prix.
Enfin, le temps ne me permettra pas de développer le troisième aspect, à savoir les politiques structurelles. C'est certainement l'aspect de la politique commune de la pêche pour lequel les États membres et l'Union se sont dotés de moyens importants - et c'est tant mieux - au travers de l'instrument financier de l'IFOP, au travers du programme PESCA, dont nous souhaiterions vraiment la mise en oeuvre comme «leader de la mer». Nous soutenons aussi ce que vous avez pu faire au niveau des préretraites, en souhaitant que les États membres jouent le jeu quand on sait que l'Union cofinance déjà ces préretraites à hauteur de 50 %. On ne peut pas dire que ce volet social puisse être passé sous silence. Il existe et il doit être effectivement soutenu.
Madame le Commissaire, j'ai déjà dépassé mon temps de parole. Je dirai simplement, pour terminer, que nous serons à la hauteur en ce qui concerne la fermeté, la vigilance. Il faudra du courage, mais nous reparlerons de ce plan d'orientation. Celui-ci me semble insupportable, aussi bien en ce qui concerne la production que l'ensemble de la filière, et nous devons mettre en oeuvre des mesures plus imaginatives et certainement avec davantage de soutien financier.

Arias Cañete
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je présente tout d'abord le rapport d'initiative du Parlement européen sur la situation de la flotte communautaire qui opère dans la zone de la NAFO et, dans ce contexte, sur les relations qu'entretiennent le Canada et l'Union européenne en matière de pêche.
On sait qu'en ce qui concerne la pêche, nos relations avec le Canada ont traversé depuis la création de la NAFO en 1978 des moments de grande tension. Ces relations, surtout à partir de 1984, se sont caractérisées par des affrontements réguliers quant aux droits de pêche dans les eaux de l'Atlantique Nord et l'un des exemples les plus manifestes, comme l'a signalé le professeur Mallou, est le succès du Canada de fixer à zéro pour les années 1995 et 1996 le TAC de morue dans la division 3NO alors que ce TAC a été fixé sans aucune donnée scientifique solide.
Le conflit le plus récent entre l'Union européenne et le Canada en matière de pêche - et peut-être celui qui, malheureusement, a eu le plus d'écho sur le plan international - est celui connu populairement comme «guerre du flétan». Les événements sont connus de tous, mais peut-être maintenant avec la distance, est-ce le moment d'approfondir les motifs qui ont entraîné ce conflit. D'une part, il faut mentionner qu'au cours de la réunion de la commission de pêche de la NAFO en février 1995, au moment de répartir un TAC de 27.000 tonnes de flétan, seules 3.400 tonnes furent attribuées à la flotte communautaire face aux 16.400 tonnes que se réserva le Canada. Dans une résolution, cette Assemblée a déploré l'intervention de la délégation communautaire car, pour la première fois, un TAC était fixé au-dessous de celui recommandé par le comité scientifique de la NAFO qui avait conseillé, à titre indicatif, une limite de 40.000 tonnes.
Mais, d'autre part, il faut tenir compte que ce fut le Parlement canadien qui, unilatéralement, approuva en 1994 une loi de protection des pêches côtières en conférant des pouvoirs de contrôle au-delà des 200 milles marins et en se fondant ultérieurement sur cette norme pour procéder à des arraisonnements injustifiés.
Sur la base des faits exposés, nous pouvons tirer quelques conclusions. En premier lieu, qu'il peut exister, madame le commissaire, - et ce Parlement l'a ainsi dénoncé - un certain manque de représentativité de l'Union européenne au sein de cette organisation tant au comité scientifique - dont la composition est fort déséquilibrée étant donné que le nombre de représentants du Canada dépasse largement le nombre des représentants des autres parties contractantes - comme à la commission de pêche de la NAFO où, comme dans d'autres organisations internationales de pêche, se pose le problème de la faiblesse de l'Union européenne qui ne dispose que d'un seul vote bien qu'elle représente de nombreux États. Il s'agit d'une difficulté objective qu'il faut souligner car plus forte est l'Union européenne par l'accroissement du nombre des États qui en forment la base et plus faible est-elle au sein de certaines organisations internationales où elle ne dispose que d'un seul vote.
En deuxième lieu, le Parlement estime qu'une véritable politique de recherche scientifique communautaire à la NAFO est inexistante et que des TAC zéro ont parfois été approuvés sans aucune donnée scientifique et sans que l'Union européenne ait pu réagir.
En troisième lieu, nous croyons que la législation du Canada lui permettant d'effectuer des contrôles et des arraisonnements en dehors de ses eaux territoriales est toujours en vigueur, bien qu'à la suite des événements qui se sont déchaînés après l'arraisonnement du Stai , le programme international d'inspection mutuelle de la NAFO ait été substantiellement modifié en entraînant des coûts très élevés en raison des obligations imposées aux parties contractantes en matière d'inspection et de surveillance.
Nonobstant de tels éléments aussi conflictuels, madame le commissaire, le Parlement estime que l'objectif primordial, tant de l'Union que du Canada, doit être d'éviter de futurs affrontements et de tirer parti de l'heureuse conclusion de l'accord bilatéral d'avril 1995 pour entamer une nouvelle étape d'entente et de coopération. Toutefois, nous estimons qu'il y a des obstacles très difficiles à franchir: en premier lieu, le maintien de la législation canadienne unilatérale; en deuxième lieu, le fait que l'accord bilatéral de difficile négociation en 1992 et qu'avait appuyé ce Parlement avec de nombreuses réserves en estimant qu'il fallait faire un effort de rapprochement des volontés, n'est toujours pas ratifié par le Canada et implique, au moment où l'on envisage un plan d'action global, un sérieux obstacle, comme l'a démontré le Conseil de ministres. En conséquence, le fait que le Canada ait atténué son attitude hostile grâce à une mesure d'ouverture limitée des ports ne nous paraît pas suffisant pour établir un cadre global de relations normales.
Nous estimons, madame le commissaire, que la Communauté doit faire un effort pour améliorer ces relations mais sans jamais oublier que la défense des possibilités de pêche communautaires doit constituer une référence obligatoire de l'action communautaire et qu'il faut établir des relations internationales sur la base de critères d'égalité, de coopération et de solidarité.
Nous considérons qu'un cadre intéressant pour améliorer la situation nous est offert par l'accord adopté le 4 août 1995 à New York quant à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants à condition qu'il soit appliqué de manière intelligente et équilibrée. Nous comptons sur la capacité de madame le commissaire pour assurer une telle évolution et pour que cet accord soit ratifié dans des conditions qui permettent une stabilité des relations de pêche avec le Canada de sorte que soient oubliés à tout jamais les incidents du passé et que nous puissions collaborer comme pays amis que nous sommes dans un environnement commercial rationnel et normal.
A présent, madame le commissaire, l'honneur m'échoit, au nom de la commission de la pêche, de présenter le rapport relatif aux mesures de conservation en Antarctique, rapport approuvé à l'unanimité au sein de notre commission car elle considérait que la proposition de la Commission avait pour objet de refondre les actes juridiques en vigueur en clarifiant les normes en vigueur qui, à la suite de modifications répétées, avaient certainement perdu de leur clarté.
Ainsi, nous comprenons que le but est d'incorporer à l'ordre juridique communautaire les dispositions adoptées par la Commission, en vue de la conservation des ressources halieutiques vivantes de l'Antarctique, au cours des dernières réunions de Hobart des 8 novembre 1994 et 3 novembre 1995.
En définitive, la proposition de la Commission reprend, dans un acte communautaire, des engagements déjà assumés par la Communauté à la suite de son adhésion à la convention sur la conservation des ressources halieutiques vivantes de l'Atlantique en vertu de la décision du Conseil de 1981.
Notre commission approuve à l'unanimité la proposition de la Commission, mais elle fait quelques observations à cet égard. En premier lieu, une fois de plus, il faut déplorer que le Parlement ait été consulté par le Conseil par lettre en date du 4 décembre 1995, c'est-à-dire sept mois après la date à laquelle certaines des normes contenues dans la proposition devraient entrer en vigueur pour toutes les parties contractantes, indiquant clairement que nous nous trouvons face à une formalité totalement stérile et testimoniale démontrant qu'il faut continuer de travailler en harmonie pour améliorer les méthodes existantes de façon que le Parlement puisse exprimer son opinion en temps utile et avant que les normes entrent légalement en vigueur.
En ce qui concerne l'avenir, en conséquence, la commission de la pêche formule un amendement en considérant que la Commission devra informer au préalable le Parlement des modifications qu'elle a l'intention d'apporter aux normes incorporées dans ce règlement et des mesures qui sont adoptées à la suite des recommandations approuvées au sein de la Commission en vue de la conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique.
En deuxième lieu, madame le commissaire, la commission de la pêche estime qu'il faut préserver au maximum l'équilibre écologique de la région antarctique, région vierge qui, jusqu'à présent, est pratiquement inexploitée. C'est pourquoi nous demandons, si le budget le permet, que l'on élabore un rapport sur l'influence des captures sur les espèces marines et les oiseaux de la zone, en demandant en outre un rapport annuel sur l'évaluation des activités de pêche dans l'Antarctique et sur le renforcement des mesures de contrôle.
Avec ces observations, madame le commissaire, la commission de la pêche approuve à l'unanimité, comme je l'ai dit auparavant, la proposition de la Commission.

Kofoed
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la création, en 1974, de la commission internationale des pêches de la Baltique avait pour but de mettre en place une institution dans laquelle les pays riverains de la mer Baltique pourraient conjointement assumer la responsabilité de la gestion des ressources halieutiques de cette zone. Les décisions de cette commission devaient reposer sur la consultation de ses biologistes, des biologistes de chacun des pays participant d'ailleurs aux travaux de la commission. Cette collaboration a parfaitement fonctionné malgré certaines difficultés pendant les années où les pays baltes et la Pologne avaient un régime communiste. La politique de conservation s'est appuyée sur les principes habituels: évaluation des captures, état du stock d'alevins et de juvéniles, puis attribution des quotas aux différents pays. A ces principes s'ajoutent bien entendu aussi les autres mesures techniques telles que le maillage et autres.
Le rapport sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui porte sur l'approbation ou le rejet de la décision prise l'année dernière et applicable en 1996. La commission de la pêche a critiqué dans ce rapport le fait que nous avons été consultés si tard. J'espère que le commissaire s'efforcera à l'avenir de veiller à ce que nous soyons en possession de ces décisions dans un délai plus court. Il serait en outre judicieux que la Commission invite quelques membres de la commission de la pêche à participer en qualité d'observateurs aux premières négociations commençant en septembre de cette année à Varsovie. Bien entendu, il n'incombe pas au Parlement européen de participer en tant qu'administrateur, mais il serait sans doute utile de lui laisser un rôle de conseil étant donné qu'il disposerait ainsi d'une base plus complète lui permettant le moment venu de prendre la résolution législative appropriée.
Mon rapport contient deux amendements relatifs aux négociations à venir au sein de la commission internationale des pêches de la Baltique. Les amendements que j'ai déposés portent sur l'avenir et visent notamment à instaurer des mesures de conservation différentes de celles en vigueur jusqu'ici. Je propose donc de mettre en place une limitation de la puissance du moteur des bateaux, à 400 chevaux maximum, par exemple, pour la pêche du cabillaud et du saumon. Si je dépose cet amendement maintenant, c'est pour attirer l'attention de la Commission sur le fait que la Pologne, les pays baltes et la Russie modernisent actuellement leurs flottes. Si ces pays modernisent leurs flottes en les dotant de gros navires hyper-efficaces, les ressources halieutiques de la Baltique ne résisteront pas. Je dépose aussi cet amendement parce que la politique de la pêche menée dans la Baltique n'a pas abouti à un accroissement des ressources. Les stocks de cabillaud, par exemple, continuent d'être inférieurs à leur niveau de 1984.
J'ai une remarque supplémentaire à faire sur la politique des quotas. Celle-ci implique un grand nombre de mesures de contrôle, restreint la liberté des pêcheurs et criminalise en quelque sorte la pêche. Par ailleurs il est impossible d'obtenir les chiffres exacts sur les quantités de poisson non capturé, sur les quantités n'entrant pas dans les quotas. Nous ignorons donc quelles quantités sont en jeu, et c'est pourquoi les modèles des biologistes indiquant quels quotas sélectionner à l'avenir ne seront pas non plus exacts. En conséquence, je propose, Monsieur le Président, que l'on opte pour une limitation de la puissance du moteur des bateaux et, si l'on veut appliquer des quotas, que l'on octroie aux gros bateaux des quotas applicables pendant un certain temps et pour une certaine quantité, tout en laissant tous les bateaux de moins de 400 chevaux pêcher sans quota. Je crois pouvoir affirmer au commissaire que les ressources halieutiques s'en trouveront non pas raréfiées, mais au contraire accrues. La météo et le vent auront ainsi une influence sur les périodes pendant lesquelles la pêche aura lieu, alors qu'aujourd'hui les gros navires sont en mesure de pêcher par n'importe quel temps. C'est pourquoi le poisson n'a jamais de répit dans ces zones.
En outre, je propose à la Commission, Madame le commissaire, d'envisager de protéger certaines de ces zones pendant le frai en y interdisant la pêche durant cette période. Les chasseurs ne chassent pas pendant la période de reproduction du gibier. Il conviendrait en fait d'instaurer le même principe en matière de pêche.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'espère que nous débattrons de la manière dont cet instrument pourra être utilisé. Je ne suis pas un partisan des quotas parce qu'ils criminalisent les pêcheurs, bien que l'objectif consistant à conserver les ressources halieutiques soit parfait. Je ne pense donc pas que notre politique de la pêche doive être machiavélique et que la fin justifie les moyens. On ne peut considérer comme un moyen le fait de transformer des individus en criminels.
Je remercie la Commission et les membres de la commission de la pêche de leur collaboration.

Baldarelli
Monsieur le Président, ce débat d'aujourd'hui est important. Il est important parce que, concernant trois thèmes différents, nous avons eu la sensation - et aussi, à mon avis, la preuve concrète - que la commission de la pêche du Parlement européen dispose d'une proposition, qu'elle a élaboré des documents précis et qu'elle est à même d'aborder, depuis un certain temps désormais et avec une forte capacité technique, les propositions relatives à la réforme de la politique commune pour la pêche.
Eh bien, Monsieur le Président, nous avons besoin d'une réforme de la politique commune de la pêche, et nous sommes fortement convaincus que les documents présentés marquent une étape dans ce sens. Nous souhaitons une réforme prenant en considération les nouveaux équilibres environnementaux, se préoccupant de maintenir l'emploi du secteur, tenant compte de sa capacité de garantir les consommateurs. Jeudi, le groupe socialiste présentera officiellement, dans ces locaux, son propre document. Nous profitons d'ailleurs de l'occasion pour inviter les représentants de la Commission à participer à notre initiative, jeudi, ici-même à Strasbourg
Le document proposé par Mme Péry est très important; il est le fruit d'une expérience significative acquise par la Vice-présidente dans le secteur. Ce document contient, en effet, des éléments extrêmement importants et novateurs: en premier lieu, le secteur de la pêche doit, comme je le disais tout à l'heure, tenir compte des équilibres environnementaux, mais il doit également savoir se situer de manière adéquate dans le marché. Une forte intégration entre production et marché est par conséquent nécessaire, intégration que l'on peut atteindre à travers l'innovation technologique, la capacité de savoir traiter des lots de plus en plus importants, étant d'origine et garantissant dans le même temps un prix approprié aux pêcheurs, grâce au rôle que les associations des pêcheurs pourront de plus en plus pleinement jouer comme référence importante. De plus, il sera nécessaire de discuter à nouveau l'organisation, si vous voulez, consolidée des propriétés de la pêche.
Quant à nous, nous favorisons également, dans ce contexte, un raisonnement de participation des pêcheurs à la propriété; nous sommes donc favorables à des expériences locales de multipropriété, susceptibles de devenir un point de repère et, dans ce sens, nous sommes d'accord sur la gestion intégrée entre la multipropriété et les institutions locales. Nous sommes également favorables à une implication avec les institutions locales et nous sommes naturellement convaincus que la politique de la pêche doit être commune, mais que, dans ce contexte, les régions et les autorités locales peuvent également y être associées, en raison du rôle fondamental qu'elles peuvent jouer pour la gestion intégrée de la pêche côtière.
Cela constitue aussi un moyen d'éliminer l'effort de pêche excessive qui s'est produit au cours de ces dernières années. Nous pensons, de ce point de vue, que le document de programmation est important et lorsque nous aurons la possibilité de le discuter officiellement, nous entrerons davantage dans le détail. Pour le moment, nous déplorons le fait que notre implication comme parlementaires n'ait pas encore eu lieu.

Langenhagen
Monsieur le Président, je vois dans le grand débat sur la pêche, qui a lieu cet après-midi, un signe de l'importance qu'aura la future politique de la pêche. Les rapports actuels concernent les eaux qui s'étendent de la mer Baltique jusqu'à l'Antarctique, en passant par l'Atlantique. La crise de la pêche est donc un problème mondial. C'est pourquoi, il est important que nous abordions les problèmes et leurs solutions en termes mondiaux. Notre manière de gérer nos ressources halieutiques montre si nous sommes capables d'utiliser les sources mondiales d'alimentation à long terme. C'est là le message que nous recevons d'institutions telles que la FAO des Nations unies. C'est aussi l'information sans équivoque qui, dans l'intervalle, nous parvient d'organisations écologistes comme le Worldwide Fund for Nature , organisations qui entre-temps coopèrent déjà avec quelques-unes des plus grosses multinationales de l'agro-alimentaire.
Les États membres et l'industrie de la pêche doivent tenir compte de ces groupements puissants. Les mers sont surexploitées! Nos eaux ne pourront pas continuer à supporter une pêche d'une telle intensité. La seule réponse est: moins de bateaux de pêche et moins de pêche. Madame Perry, elle-même, est d'ailleurs bien d'accord sur ce point. Le secteur de la pêche ne sortira pas de sa crise actuelle si l'on n'équilibre pas les flottes de l'Union européenne et les ressources halieutiques des eaux de l'UE et au-delà, en s'appuyant sur une estimation réaliste.
Les restructurations doivent s'accompagner de mesures socio-économiques. Si nous ne pouvons pas proposer d'emplois en mer à tous les pêcheurs, nous ne devons pas les laisser tomber pour autant. Nous devons leur trouver des alternatives, soit dans l'industrie halieutique soit dans un autre secteur. Entre-temps, une équipe d'experts communautaires emmenés par le scientifique danois Hans Larsen a évalué les ressources halieutiques et, eux aussi, signalent leur état critique.
Madame le Commissaire Bonino, vous avez eu le courage de présenter une proposition qui s'appuie sur une recommandation scientifique, à savoir une réduction des activités halieutiques de 40 %, comme elle fut déjà demandée par le Parlement en 1990. A cette époque, les ministres de la Pêche avaient pourtant approuvé une réduction dès 1990 de 20, 25 voire 30 % - selon la technique de pêche et, de 1992 à 1996, s'ajoutera une réduction du tonnage -, toutefois les 40 % ne seront pas atteints.
Nous exigeons un débat crédible des problèmes et exigeons aussi que les ministres adoptent comme base le rapport scientifique et les propositions de Madame le Commissaire Bonino. Le Parlement a pris l'initiative de se concentrer aujourd'hui sur la pêche, et nous en avons profité pour avancer des idées en matière de renforcement de la politique de pêche commune. C'est maintenant au tour des États d'entamer les actions indispensables au sauvetage de la pêche en Europe.

Girão Pereira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame le Commissaire, c'est avec à propos que ce Parlement traite à la fois de la crise générale du secteur de la pêche et de la problématique dans la zone NAFO, qui est une illustration de la première. Ce sont des questions qui demandent une approche conjuguant la volonté politique de l'Union européenne et la collaboration sans équivoque des États membres. Certains pays de l'Union européenne tendent à ne pas reconnaître au secteur de la pêche son poids réel dans le contexte de l'économie européenne. Il convient cependant de souligner l'importance de cette activité dans l'économie et l'emploi des pays maritimes périphériques.
Prenons l'exemple de la NAFO: mon pays pêche dans cette zone depuis le XVe siècle, surtout la morue, raison historique pour laquelle le Portugal est aujourd'hui le principal marché du monde pour cette espèce. L'adhésion du Portugal à la politique commune de la pêche et la crise de la NAFO ont provoqué, sur quatre ans, une réduction de la flotte égale à 70 % des embarcations et 12 000 chômeurs directs et indirects.
Je puis affirmer que les armateurs portugais veulent poursuivre leur activité de façon responsable, en vue de conserver les ressources. Ils concordent dès lors avec l'effort de surveillance et de contrôle entrepris par l'Union européenne. Aussi, ne comprend-on pas pourquoi ce contrôle n'est pas effectué avec une identique intensité sur tous les bateaux des pays non-communautaires signataires de la Convention.
Un autre aspect qui requiert de notre part une attention particulière est celui de la recherche scientifique, en vue d'une analyse continue des ressources et de l'évolution des réserves de poisson. Il est incompréhensible que l'Union européenne ait remis entre les mains du Canada la recherche scientifique dans des zones aussi importantes que les zones 2J, 3K, 3L et 3NO, lorsque l'on sait combien sont contradictoires les intérêts des deux parties. Dans les eaux communautaires également, cette recherche doit être développée et tenir compte des informations des pêcheurs et des producteurs. Prenez le cas de la sardine: lorsque Mme le Commissaire vient annoncer qu'il est nécessaire de réduire les captures de 40 %, bien évidemment en fonction des données qui lui ont été fournies - éventuellement par mon pays - les pêcheurs rétorquent que cette décision est sans fondement, puisque les stocks sont en bon état, mais qu'ils ont émigré. Et c'est ainsi que sont engendrés des conflits qui affectent la crédibilité des institutions comme de l'Union même.
Comme le disent explicitement les documents à l'examen, les accords avec des pays tiers méritent un appui et un effort soutenu de la part de l'Union européenne, du fait de leur importance en matière d'approvisionnement et dans un souci de protection de la production. Nous pensons, cependant, que chaque fois que l'on conclut des accords d'association avec des pays tiers - au titre desquels, en plus des contributions financières versées par la Communauté, il y a exemption de droits de douane pour les produits de la pêche - des quotas de pêche correspondant au montant des droits non perçus devraient être négociés pour les producteurs communautaires. Je me réjouis de la qualité des textes à l'examen dont je pense qu'ils constituent un bon point de départ pour aborder la problématique de la pêche.

Teverson
Monsieur le Président, le rapport de la Commission sur la crise du secteur de la pêche, publié en 1994, portait surtout sur les prix, comme le rappelle si bien Mme Pery dans son rapport. Depuis lors, le secteur de la pêche a connu une crise nettement plus profonde imputable à l'aspect biologique de la raréfaction des ressources et à l'impuissance du système de gestion de la politique commune de la pêche à répondre aux différents problèmes et à fonctionner efficacement au sein de ce secteur.
Quelle solution s'offre à nous actuellement? Tout d'abord, nous devons abandonner la politique commune de la pêche sous sa forme actuelle. Je ne suis pas favorable à l'idée d'une nouvelle nationalisation de celle-ci. Ce serait une mesure désastreuse. Nous devons en revanche nous débarrasser de la politique actuelle. Nous devons veiller à réduire les frictions constantes entre les données scientifiques, le secteur de la pêche, les États membres et la Commission. La seule façon de le faire consiste à décentraliser la prise de décisions, pour que les ressources halieutiques soient gérées autour des zones de pêche plutôt qu'autour des États gravitant autour de ces zones, et plutôt que depuis une ville continentale de la Belgique centralisant la gestion de tout le système. Cela ne fonctionnera jamais.
Entre-temps, nous devons aborder la question du transfert des quotas et s'il est vrai que nous avons déjà eu, à ce sujet, de nombreuses discussions avec Mme le commissaire que je tiens d'ailleurs à remercier pour ses commentaires constructifs, il est temps à présent de faire évoluer la question. Nous ne pourrons atteindre de solution sensée dans le cadre légal actuel. Nous devons envisager les possibilités de déroger au Traité afin de trouver une solution.
Vouloir réduire les prises de 40 %, comme il en est question actuellement, n'est pas un objectif raisonnablement envisageable et je dois, à cet égard, condamner le Conseil des ministres pour la façon dont il a géré cette question, sans offrir à ce secteur d'alternative positive permettant de trouver une solution ne fût-ce que partielle.
En ce qui concerne le Canada, je suis ravi de constater que la commission de la pêche a atténué, dans son rapport, le sentiment anti-canadien présent précédemment. Nous avons actuellement accès à certains ports canadiens. Nous devons signer le programme d'action UE-Canada, et améliorer nettement la procédure d'objection. A cet égard, je me réjouis également des amendements proposés par M. Kindermann.

Jové Peres
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport sur la crise du secteur de la pêche, j'aimerais formuler quelques considérations. Pendant que nous travaillions sur ce rapport - et en ce sens, je tiens à dire à Mme Péry que nous estimons ses efforts de manière très positive -, la Commission a formulé sa proposition en ce qui concerne la restructuration de la flotte au cours de la période 1997-2002. Il est certain que le secteur de la pêche connaît une crise motivée par la rareté des ressources à laquelle ne sont pas étrangères la libéralisation des échanges, la détérioration de la protection tarifaire ou les difficultés croissantes d'accès à d'autres fonds de pêche. Toutefois, il nous semble que la Commission a formulé des propositions difficilement acceptables.
Les problèmes qui affectent la pêche ne peuvent être exclusivement résolus par le démantèlement des flottes communautaires. On ne peut ignorer toute une série de problèmes qui sont fort bien expliqués, à mon avis, dans le rapport de Mme Péry. Par exemple, l'approche sociale de la politique commune de la pêche a évolué favorablement ces derniers temps, mais elle n'est pas en proportion de l'envergure de l'ajustement proposé par la Commission dans le IV POP.
En ce qui concerne le rapport de Mme Péry également, sur lequel j'exprime de nombreux doutes, je tiens à formuler les réserves suivantes: il me semble que l'on a peut-être recherché un rapprochement vis-à-vis des instruments et mécanismes en matière de prix et de marchés de la politique agricole commune, mais je pense que peut-être les problèmes ne s'appliquent-ils pas de façon mécanique. Une politique de prix et de marché, en tenant compte de la capacité d'autosuffisance communautaire et avec les niveaux actuels de protection tarifaire entraîne des complications et aurait éventuellement des effets indésirables sur la conservation des ressources. Quant au sujet de l'initiative PESCA, elle n'a eu que de minces résultats; le problème est que si l'on veut appliquer le schéma des LEADER, l'accès serait peut-être plus restrictif quant aux alternatives envisagées. Je le dis également avec d'énormes doutes de ma part.
Nous partageons pleinement la teneur du rapport de M. Arias Cañete; je veux simplement insister sur la faiblesse - très souvent de l'Union européenne, très souvent de la faute des positions adoptées par les divers États membres - et dire à M. Kofoed que nous comprenons parfaitement et partageons son opinion sur les contingents.

McKenna
Monsieur le Président, les quatre rapports faisant l'objet du débat d'aujourd'hui abordent la problématique de la pêche dans différentes régions du monde: l'Antarctique, la mer Baltique, l'Est du Canada et l'Europe. Ceci témoigne de l'étendue et de l'influence des flottes de l'UE. Le dénominateur commun à toutes ces régions est l'effet que la capacité de pêche excessive a sur l'UE.
Le rapport de Mme Pery sur la crise du secteur de la pêche fait état des différents problèmes qui ont des répercussions sur ce secteur, le plus important étant certainement le nombre de bateaux trop important par rapport à la quantité de poissons. C'est peut-être la question la plus importante à laquelle est confrontée l'UE cette année, tandis qu'elle prépare son quatrième plan d'orientation pluriannuel visant à réduire la taille des flottes. C'est, à n'en pas douter, le principal contentieux politique. Tout le monde s'accorde à dire que bon nombre des ressources halieutiques ont été surexploitées. La mesure la plus efficace qui s'offre à l'Union européenne pour résoudre ce problème est de réduire la taille de sa flotte. Si elle néglige de le faire, et rapidement, la crise frappant ce secteur ne fera qu'augmenter. Les plus touchés seraient les propriétaires de petits bateaux ayant une base économique faible et peu d'influence politique, mais qui, en fin de compte, génèrent le plus d'emplois.
Les décisions portant sur les moyens de réduire la flotte devraient tenir compte non seulement du statut des ressources capturées mais également d'autres effets de la flotte. Ainsi, certains équipements capturent davantage de proies indésirables que d'autres ou endommagent plus que d'autres les fonds marins. L'impact environnemental de ces équipements constitue un facteur très important. De même, en termes d'emploi généré, il faudrait donner la préférence aux bateaux qui fournissent le plus d'emplois, proportionnellement au volume des prises.
En bref, la réduction des flottes constitue une mesure urgente qui doit être vigoureusement mise en oeuvre. Le groupe des Verts a soumis des amendements à ce sujet en commission. Or ceux-ci n'ayant pas été acceptés, ils ont été soumis de nouveau en séance plénière. J'espère qu'ils seront adoptés cette fois-ci. Si un programme rigoureux n'est pas mis en oeuvre sur-le-champ, le prochain rapport sur ce secteur pourrait bien en sonner le glas. J'ai été très heureuse d'entendre Mme Pery dire qu'elle avait l'intention de soutenir énergiquement les efforts déployés par la Commission. J'espère donc qu'elle soutiendra cette fois-ci nos amendements.
La question relative à la mer Baltique concerne l'adoption d'une saison de fermeture de la pêche au saumon. S'il est vrai que les populations de saumon de la mer Baltique ont été décimées par la destruction de l'habitat et la pêche excessive, y compris l'utilisation de filets dérivants, le récent rapport Lassen sur la capacité de pêche dans l'UE recommande la fermeture totale de la pêche. La fermeture saisonnière s'avère donc totalement insuffisante.
Les eaux de l'Est du Canada ont vu passer, au fil des siècles, des bateaux espagnols, français et anglais. C'était jadis l'une des meilleures zones de pêche au monde, ce qui explique probablement pourquoi les pêcheurs se sont aventurés aussi loin sur des eaux difficiles. Or dans les années '80, forte d'une flotte accrue, l'UE a été contrainte de demander la concession de quotas unilatéraux sur plusieurs stocks halieutiques dans la région. Cette attitude était intolérable dans le cadre d'une convention multilatérale réglementant la pêche. Ces quotas unilatéraux ont contribué à la raréfaction de certains stocks, et je dis bien «contribué», car l'UE n'est pas seule responsable de la situation. En effet, le Canada a démontré qu'il était capable de décimer ses stocks sans l'aide de personne. En toute occurrence, les flottes européennes y ont contribué.
En ce qui concerne l'Antarctique, l'Union européenne n'a pas de réels intérêts de pêche dans la région, du moins sur papier. Il y a toutefois dans ces eaux quelques bateaux de pêche européens, ayant conclu des accords de coentreprise, qui arborent d'autres pavillons. Voilà donc jusqu'où nous ont mené les excès de capacité de l'Union européenne.

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Pery d'avoir couvert un nombre considérable d'aspects en faisant preuve de beaucoup de tact. Or tous ces propos, aussi diplomatiques soientils, ne parviennent pas à masquer l'étendue de la crise qui frappe non seulement les stocks halieutiques et leur gestion mais également la confiance des pêcheurs de toute l'Europe. C'est un véritable défi, pour le moins difficile, qui se pose à la commissaire. Il me semble que nous devrions chercher des moyens permettant de combler ce fossé. Outre les félicitations que j'adresse à Mme Pery, je voudrais également m'associer aux propos de M. Baldarelli, Mme Langenhagen, M. Girão Pereira et M. Teverson. Nous sommes tous confrontés au même problème. Nous devons donc trouver une solution qui nous permette de dire aux pêcheurs: »Voilà la solution; elle ne vous sera pas imposée par Bruxelles, certes, mais il est dans votre intérêt de l'appliquer.» Il est à mon sens primordial d'éviter de parler de réductions de 40 %, car tout le monde pourrait en accuser Bruxelles. Il conviendrait plutôt de poser la question suivante: »Comment feriez-vous pour résoudre le problème?»
C'est à ce niveau que la gestion décentralisée, évoquée par de nombreux orateurs, s'avère absolument fondamentale. Pour l'heure, les pêcheurs, surtout en Ecosse, sont terrifiés à l'idée que des étrangers puissent venir pêcher leur poisson, puis repartir et les laisser sans rien. Quoi que vous disiez, ils ont cette appréhension du fait qu'ils ne possèdent pas véritablement de ressources halieutiques en dehors de leurs côtes.
Par conséquent, je suis convaincu, tout comme bon nombre de collègues de la commission de la pêche, que le système de gestion décentralisée permettra d'aller de l'avant, dans la mesure où il poussera les pêcheurs à être responsables, indépendamment du fait qu'ils opèrent dans la mer Baltique, dans la mer du Nord, Adriatique ou autre, dans la mesure où ce sont leurs moyens d'existence qui sont menacés, et où leurs descendants bénéficieront de leurs efforts de conservation.
D'autres mesures doivent simultanément être adoptées en Europe sur une même base. Nous avons reçu notamment des plaintes accusant les inspecteurs de ne pas appliquer uniformément les règles dans l'ensemble de l'Europe. Nous devons veiller à l'application de normes identiques, à l'imposition de la même norme d'austérité pour tous, lorsque celle-ci s'avère nécessaire. C'est à ce prix que les gens commenceront à voir une certaine justice dans le système et que nous pourrons résoudre d'autres problèmes cuisants tels que l'application de quotas, entre autres, que je n'ai pas le temps d'aborder, afin de s'assurer que nous appliquions une politique commune de la pêche durable et susceptible d'être soutenue.

Souchet
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Péry pour l'analyse fouillée et pertinente qu'elle a faite des causes de la crise particulièrement grave que traverse actuellement le secteur de la pêche dans la Communauté. La communication de la Commission, qui constitue la base de ce rapport, ne fait malheureusement aucune proposition qui soit à l'échelle de l'ampleur de cette crise. Elle recommande une politique plus palliative qu'imaginative, plus résignée que volontariste. Cette politique semble inspirée par un présupposé fataliste, celui de l'inéluctable disparition, à terme, de la flotte de pêche communautaire que la PCP aurait pour vocation d'accompagner.
Or, les pêcheurs européens attendent un autre langage. Élu d'une région maritime de l'Ouest de la France, je puis vous dire qu'ils attendent de notre part un message d'espoir leur disant que la profession qu'ils ont choisi n'est pas condamnée, qu'elle traverse une crise, mais qu'ils peuvent croire à sa pérennité et que leurs enfants pourront l'exercer. C'est ce message que je vous propose d'adresser à l'ensemble des communautés qui, partout en Europe, dépendent de la pêche, en adoptant les amendements que j'ai déposés au nom de mon groupe.
En premier lieu, l'ensemble des mesures visant la réduction de nos flottes sont la conséquence d'une ouverture quasi totale du marché communautaire aux importations de pays tiers, dont les méthodes, vous le savez, vont bien souvent à l'encontre de notre souci légitime de préserver les ressources halieutiques. La question n'est pas abordée dans le texte de la Commission, alors qu'il est urgent de restaurer la confiance des marins pêcheurs dans les efforts qui leur sont demandés pour préserver la ressource, et cela d'abord en rétablissant un cadre européen protecteur, face aux importations des pays tiers.
Ne faudrait-il pas, ensuite, substituer aux mécanismes de soutien du marché, une politique plus volontariste, qui établirait par exemple le prélèvement obligatoire d'une taxe compensatoire à l'importation d'espèces communautaires, entre le prix constaté à l'importation et leur actuel prix d'orientation, qui pourrait servir à développer le secteur de la pêche dans les PVD?
Enfin, il me paraît, Monsieur le Président, également essentiel d'associer plus étroitement la profession à la gestion de la ressource, notamment en lui donnant la responsabilité de la gestion des ressources de pêcheries spécifiques, sur une base historique, dans le cadre de conférences régionales déconcentrées.

Le Rachinel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Mme Péry analyse avec précision les causes de la crise du secteur de la pêche et tente d'y apporter des solutions, qui sont malheureusement insuffisantes pour enrayer le déclin de la pêche française et communautaire.
Le diagnostic est juste, mais les remèdes sont bien faibles pour un grand malade. Le constat est juste, en particulier lorsque l'on dénonce la dérégulation du marché mondial sans filet de sécurité, les graves perturbations découlant de la concurrence déloyale ou de la pression mondiale à la baisse des cours. En revanche, les solutions ne sont pas à la hauteur du défi à relever. Mme Bonino, commissaire européen à la pêche, veut supprimer 40 % de la flotte de pêche communautaire, envoyer à la casse des centaines de bateaux et à la retraite des milliers de pêcheurs. En un mot, désarmer notre flotte de pêche pour laisser le champ libre aux prédateurs qui utilisent les accords du GATT à leur unique profit.
On nous dit, à tort ou à raison, que les effectifs de pêche sont excessifs, que la raréfaction des poissons est dramatique, que la protection des juvéniles est insuffisante, que la pollution marine est inquiétante et, enfin, que l'utilisation de certains engins ou pratiques de pêche est abusive. Mais, dans le même temps, Mme Péry estime indispensable la modernisation de la flotte de pêche avec des navires utilisant des outils de pêche plus sélectifs et veut également un désarmement tarifaire et douanier. La contradiction est flagrante.
Comme pour la PAC, comme pour les industries sinistrées, on ne veut pas voir les véritables causes du désastre, ni s'y attaquer. Qui aura le courage de dire, sinon nous, que le libre-échangisme destructeur et la mondialisation des échanges voulus par le GATT et par l'Europe de Maastricht mettent notre flotte de pêche à la merci des pays tiers qui ne respectent aucune règle et vendent leurs poissons à prix de dumping, mettant ainsi en péril nos organisations de producteurs.
En dix ans, notre dépendance à l'égard des importations a augmenté de 30 % et l'industrie de transformation dépend presque exclusivement des poissons importés.
J'insiste - car je suis, moi aussi, comme mon collègue Souchet, un élu maritime de l'Ouest de la France - sur le fait qu'il faut aujourd'hui des priorités claires pour l'ensemble de la filière. Quelles sont-elles, ces priorités? Favoriser la pêche côtière de type artisanal, appliquer des prix minima à l'importation, compenser les pertes de revenus des pêcheurs en cas de chute des prix, renforcer les contrôles, en particulier sur les bateaux des pays tiers pêchant dans les eaux communautaires. Nous souhaitons, en outre, allonger les prêts bonifiés et alléger la dette des pêcheurs, réduire les charges portuaires, modifier le tarif douanier commun, qui ne permet pas de garantir le principe de la préférence communautaire, reconquérir la qualité par une politique de labellisation, de valorisation de la pêche fraîche et, enfin, améliorer les relations recherche, profession et formation.
Oui, la pêche en France a encore un avenir, mais ce n'est pas un quatrième programme d'orientation pluriannuel qui va redonner confiance aux 16.500 pêcheurs français. Ils ont besoin d'être écoutés, soutenus et défendus. C'est le choix que nous avons fait dans notre groupe qui est présidé, rappelons-le, par un fils de marin pêcheur, mort en mer.

Kindermann
 Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je vais aborder maintenant le rapport de Monsieur Arias Cañete. Le rapport de Monsieur Arias Cañete concernant la problématique du secteur de la pêche dans la zone NAFO est un rapport très engagé et franc, mais pose tout de même un problème à mon groupe. Pas parce qu'il critique en plusieurs endroits la position canadienne de manière très franche. Cette critique nous paraît d'ailleurs en grande partie justifiée. Il est malheureusement trop unilatéralement axé sur la maximisation des captures et néglige d'importants aspects qui, en relation avec un tel rapport d'initiative, auraient dû être abordés. Je fais en premier lieu référence aux mesures de contrôles. Au lieu de dénoncer ces mesures, conclues dans le cadre de l'accord bilatéral entre l'UE et le Canada le 16 avril 1995, comme étant discriminatoires et coûteuses, il faudrait davantage mettre l'accent sur les perspectives d'avenir.
La nouvelle réglementation en matière d'inspection est certes coûteuse, mais fonctionne de toute évidence et a, avant tout, conduit à une accalmie de la situation. Les infractions ont fortement diminué, ce qui a permis d'éliminer beaucoup de matière à querelle entre les partenaires du traité.
On peut aussi se demander si d'autres réglementations - telles qu'exigées dans le rapport - seraient réellement plus efficaces, ou si elles ne conduiraient pas plutôt à un fléchissement des contrôles. Je suis d'avis que le moyen le plus efficace de contrôler les captures et la conformité des outils de pêche, c'est le contrôle sur place. La surveillance par satellite peut seulement le compléter, et non le remplacer, en localisant les bateaux. C'est d'ailleurs ce que prévoit le système de contrôle du NAFO. Le coût relativement élevé de l'application de ces mesures doit précisément être vu comme le prix à payer pour l'appauvrissement des ressources halieutiques et les gaspillages du passé. Nous considérons le système de contrôle du NAFO en vigueur à l'heure actuelle comme une amélioration dans le sens de la conservation des stocks et donc une garantie des activités de pêche à l'avenir.
Un autre point très important qui n'est pas repris dans ce rapport concerne le processus décisionnel au sein de la commission de la pêche du NAFO. Les experts en la matière sont d'accord pour affirmer que la raison principale du triste état des stocks de poisson dans la zone NAFO est à chercher du côté de l'absence de contrainte des décisions du NAFO en matière de conservation des stocks et de mesures de contrôle. La possibilité de poser réclamation a permis de se soustraire à toute mesure, et toute partie non satisfaite de son quota de captures pouvait systématiquement s'en octroyer de plus importants. La non-application de cette procédure en réclamation constitue donc, pour mon groupe, le point pivot de tout progrès en matière de gestion de la pêche dans la zone NAFO. Sans sa concrétisation, même si les autres exigences sont respectées, elles n'auront, à notre avis, guère de valeur. Quel serait l'intérêt d'avoir une composition plus équilibrée du conseil scientifique du NAFO ou un système de décision dans le NAFO plus favorable à l'Union, comme l'exige le rapport, si, en cas de doute, une partie minoritaire posait réclamation contre des mesures de gestion spécifiques, déclenchant ainsi un nouveau conflit?
L'exigence formulée par mon groupe ne vise certes pas les principes internationaux actuels, mais aurait toutefois sa place dans un rapport qui, à plusieurs égards, s'attaque à ces principes. Prenons l'exemple des propositions pour aboutir à un système décisionnel dans les organisations internationales. D'ailleurs, cette exigence n'est pas complètement déplacée, dans la mesure où l'accord des Nations unies pour la conservation et l'exploitation des populations trans-zonales de poissons et des populations de poissons grands migrateurs oblige, clairement, les États côtiers et les États pratiquant la pêche en haute mer à collaborer en matière d'adoption de mesures de conservation et d'exploitation.
Mon groupe a déposé quelques amendements tenant compte de nos exigences, et dont l'adoption nous paraît indispensable si nous devons soutenir ce rapport. C'est pourquoi, je prie Monsieur Arias Cañete de bien vouloir prendre en considération ces propositions.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, madame le commissaire, bien que le rapport de M. Arias ait pu paraître excessivement critique vis-à-vis du Canada pour certains membres de cette Assemblée, personnellement - après avoir suivi de très près les relatons de ce pays avec l'Union européenne et les sujets de la pêche -, je tiens, au contraire, à remercier monsieur le rapporteur de l'égalité d'humeur dont il a fait preuve dans son rapport sans se laisser entraîner par les moments de tension que l'attitude du Canada a provoqués pour la Communauté. Il s'agit maintenant d'envisager l'avenir.
Je pense que c'est un témoignage supplémentaire de la bonne disposition et de la capacité de dialogue de l'Union européenne, mais je dois aussi une fois de plus dénoncer que cette attitude ne trouve pas d'écho au Canada si l'on en juge par les dernières nouvelles. Il est vrai que les Canadiens ont montré leur disposition pour ouvrir leurs ports à la flotte communautaire, mais uniquement dans certains cas, en laissant entendre que c'était une généreuse concession de leur part et qu'ils le faisaient unilatéralement, ce qui nous fait craindre qu'une telle décision puisse être révoquée à tout moment.
Si le Canada voulait réellement permettre l'accès de ses ports, il aurait déjà signé l'accord bilatéral dont l'un des points principaux est justement l'accès normalisé aux ports canadiens pour la flotte communautaire. Mais le Canada continue d'opposer d'importantes réserves à la ratification de cet accord.
Par ailleurs, d'après ce que j'ai compris, au cours de la dernière ronde de négociations entre le Canada et l'Union européenne, le Canada a continué d'insister sur le plein droit qu'il a de gérer de manière absolue et exclusive certains stocks, par exemple, le stock de morue dans les eaux internationales, ce qui donne un nouvel échantillon de son intention d'intervenir au-delà des 200 milles, en contravention du droit international de la mer.
En conséquence, je tiens à demander une fois de plus à la Commission qu'elle défende nos droits de pêche parce que l'Union européenne est aussi souveraine que le Canada et qu'elle défende les intérêts communautaires conformément au poids international de l'Union européenne beaucoup plus important, madame le commissaire, que ne l'ont montré dernièrement les résultats.
Quant au rapport de Mme Péry sur la crise du secteur de la pêche, il faut la remercier de ses efforts pour harmoniser les positions, mais de toute façon, j'aimerais formuler une demande à la Commission sur le sujet des marchés, en particulier, à savoir: qu'elle présente dans sa nouvelle proposition de règlement une véritable réforme adaptée aux défis de la politique commune de la pêche. Il faudrait que ce soit, cette fois, une profonde réforme avec des critères non discriminatoires, sans bureaucratie excessive pesant sur un secteur qui doit disposer de mécanismes de réaction très rapides et qui en garantisse la permanence sur le marché des produits de la pêche.
Et faisant allusion à ce qu'a dit Mme Péry sur les mesures sociales qui manquent tellement dans le secteur de la pêche, je pense que le montant de 50.000 écus seulement pour les mesures sociales dans le prochain budget face, par exemple, aux 3.000.000 d'écus pour les observateurs dans le secteur de la NAFO est une claire indication d'un dysfonctionnement. Je pense que, dans ce secteur, quelque chose ne fonctionne pas.

Gallagher
Monsieur le Président je voudrais, pour commencer, remercier tous ceux qui ont présenté des rapports ici aujourd'hui. Pour des impératifs de temps, je me concentrerai sur le rapport Pery. La crise qui frappe actuellement le secteur de la pêche sape le moral du secteur le plus largement générateur d'emplois dans les régions côtières périphériques de cette Communauté dont le pays dont je suis originaire, l'Irlande.
Cela serait certainement un grand scandale pour la Communauté si, après avoir contrôlé d'énormes zones de pêche parmi les plus riches au monde, nous nous montrions incapables de gérer les pêches de manière cohérente et, qui plus est, de manière pratique au profit des consommateurs de l'Union et des producteurs. Des décisions à court terme pourraient être prises pour résoudre un certain nombre de problèmes qui nous affectent. Qu'avons-nous fait des importations de saumon en provenance de Norvège? Nous avons introduit des prix d'importation minimum, et cela n'a pas marché. Qu'en est-il des restrictions sur les quantités? Qu'en est-il des importations de morue? Rien n'a été fait à cet égard par la Commission.
Je suis persuadé que le Parlement a un rôle important à jouer pour redonner confiance à une industrie dont le moral est au plus bas. Nous devons croire en un futur meilleur. Ce sont les taxes et les quotas et non les jauges brutes ou la capacité de charge qui ont déterminé les arrivages des différentes espèces au fil des ans. Bien sûr nous examinons les mesures techniques de conservation. Or aucune mesure spécifique ne nous a été présentée. Entre-temps, le rapport Lassen nous est présenté indirectement et suggère que nous devrions réduire la flotte de 40 %. Je voudrais dire à Mme le commissaire que le problème n'est pas là. C'est au niveau des taxes et des quotas qu'il se situe. Nous sommes incapables de renforcer la sécurité de nos bateaux. C'est du moins l'accusation qui a été lancée par les États membres et par la Commission. Tout ajout à la jauge brute nous retire l'autorisation, bien que cela n'entraîne nullement un ajout à la capacité de transport ni aux arrivages de poisson. C'est tout à fait insensé.
Nous sommes dans une situation de crise et la Commission ne fait que la renforcer par l'introduction de charges vétérinaires après une brève période de dérogation. Que fait Mme le commissaire Bonino à ce sujet? Que faire, par ailleurs, des retraites anticipées? Il est trop horrible d'envisager ce qu'il se passerait dans le cas d'une réduction drastique.
Enfin, j'ai l'impression que, comme bon nombre de mes collègues, je m'exprime au nom de l'industrie irlandaise, contrairement à Mme McKenna. Nous ne sommes pas disposés à partager les dégâts. Nous ne l'avons que trop fait au fil des ans. Le prix qu'a payé l'Irlande est beaucoup trop élevé. Nous voulons nous assurer que les pêcheurs irlandais recevront un traitement équitable au cours des prochaines années.

Cunha
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, au vu de la demande croissante, il n'est guère étonnant que la gestion des ressources halieutiques soit un thème d'une priorité toujours plus pressante dans la politique commune de la pêche.
Néanmoins, il convient de prendre conscience de ce que le problème de la gestion équilibrée des ressources ne doit pas se poser exclusivement à l'échelon de l'Union européenne, mais bien au plan mondial. Il importe d'ailleurs de mentionner ici qu'une partie de nos problèmes actuels est due à une certaine ingénuité de la part de la Commission lors des négociations avec les pays tiers.
A vrai dire, depuis quelques années, nous avons accepté la réduction de nos quotas de pêche, tandis que ces pays augmentaient les leurs. Voilà qui n'est pas acceptable, les règles devant être les mêmes pour tous. Après avoir cédé dans les pourparlers internationaux, la Commission s'engage maintenant vers une gestion draconienne de nos eaux, en proposant des réductions de l'effort de pêche, allant jusqu'à 40 %, comme c'est le cas de la sardine le long de la côte portugaise.
Madame le Commissaire, la Commission aurait-elle déjà mesuré les impacts économiques et sociaux d'une réduction de près de moitié, d'un secteur qui représente plus de 15 000 emplois au Portugal? Si la question des ressources est si grave, pourquoi la Commission intervient-elle maintenant seulement? Qui a fourni ces données à la Commission? Quelles sont les solutions de rechange que la Commission donne aux pêcheurs, aux industriels et aux travailleurs, ainsi qu'à toutes les familles qui vivent de cette pêche au Portugal?
Le rapport de notre collègue Nicole Pery, que je félicite pour sa qualité, me semble aborder de façon équilibrée les principales questions de la politique commune de la pêche. Aussi, je le soutiens, d'autant plus qu'il reprend certains amendements que j'ai proposé et que la commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé, et qui portent sur les négociations internationales, l'encouragement des accords interprofessionnels et la possibilité de verser la prime de stockage, dans certaines conditions, à l'industrie.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, nous prônons depuis longtemps la nécessité de préserver les ressources de la pêche, par toutes les mesures technologiques, sociales, d'observation et de surveillance, essentielles à une réelle adéquation de l'effort de pêche.
Toutefois, cette stratégie, sans doute indispensable et nécessaire, a été peu transparente, peu participative et n'a pas été appliquée par tous. Au premier chef, parce que les décisions sont bien souvent prises en fonction d'études scientifiques parfois insuffisantes ou biaisées, et sans tenir compte des réalités locales. De surcroît, ces décisions négligent l'intervention adéquate et indispensable des organisations de pêcheurs, comme elles ne tiennent compte d'aucune politique commerciale préférentielle dans le secteur de la pêche communautaire. Ces facteurs, comme d'autres, créent chez les pêcheurs et les armateurs de nos États membres un climat généralisé et justifié de méfiance et d'incrédulité. Par ailleurs - les statistiques le confirment, et les récentes déclarations de Mme le Commissaire le réaffirment - au cours des dernières années, rares sont les pays qui, comme le Portugal, ont docilement et scrupuleusement respecté, voire accentué, les plans de réduction, alors que d'autres pays (la majorité, hélas) ne l'ont pas fait dans les mêmes proportions.
Dans ce contexte de crise du secteur de la pêche, rien de cela ne peut être oublié, ni par la Commission, ni par les États membres, ni par le gouvernement de mon pays. Dès lors, en plus de l'effort de conservation des ressources, davantage de transparence ainsi qu'une participation paritaire au processus de décision sont indispensables. Dans le cas de la NAFO, par exemple, il importe de réaffirmer que sont totalement incompréhensibles des propositions de réduction des TACs dépourvues de fondement scientifique - comme pour la morue, une fois encore dans des zones de la NAFO. Par ailleurs, nous déclarons dès maintenant notre opposition à d'éventuelles propositions de réduction d'un pourcentage identique pour tous les pays et toutes les espèces - dans le cas de la sardine, entre autres - sans qu'il soit tenu compte ni des efforts accomplis jusqu'à ce jour par les différents pays, ni d'événements récents qui ont déjà porté atteinte à la pêche au Portugal, comme par exemple l'accord avec le Maroc et son incidence sur les conserves et la pêche à la senne coulissante.

Van der Waal
Monsieur le Président, vouloir une flotte moderne avec une grande capacité de pêche est une intention difficile à concilier avec celle de maintenir des réserves halieutiques durables. C'est donc à raison que le rapport Pery plaide en faveur d'un renforcement des contrôles sur le respect des quotas, la protection des frayères et les zones de «juvéniles», ainsi que pour la restauration de la confiance entre les biologistes marins et les pêcheurs.
À ce propos, force est de constater que de moins en moins d'argent est mis à disposition pour les recherches sur les réserves de poissons. La qualité des données en pâtit et la confiance des pêcheurs en souffre. Par conséquent, il faut de nouveau dégager les ressources nécessaires à une recherche de qualité. Les énormes fluctuations annuelles des TACs, les prises maximales autorisées, sont également très néfastes. La souplesse introduite dans l'intervalle au niveau de la réglementation des quotas, grâce à l'instauration d'un système de compte-courant, est cependant un pas dans la bonne direction. La Commission doit s'engager résolument et avec diligence sur la voie de la planification pluriannuelle.
Je n'éprouve guère d'enthousiasme pour le plaidoyer demandant l'augmentation du soutien communautaire aux prix. À court terme, cette mesure est susceptible de limiter les pertes de revenus, mais à plus long terme le secteur s'en sortira mieux si les organisations de produits adoptent elles-mêmes les mesures capables de réglementer leur marché.
Enfin, parlons des importations en provenance de pays tiers. Elles sont capitales pour l'industrie des conserves de poisson. La flotte européenne est incapable de satisfaire la demande de ce secteur en raison des diminutions des quotas. Mais pour empêcher une concurrence déloyale à l'égard des pêcheurs de l'Union, il convient de mieux contrôler si les produits des pays tiers répondent aux normes de qualité et d'hygiène des directives communautaires. En effet, en Europe les pêcheurs ont dû consentir des gros investissements pour y satisfaire.

Crampton
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer principalement sur le rapport de Mme Pery que je félicite et soutiens largement. J'ai bien peur de répéter certains des propos déjà évoqués.
Nous avons pu prendre connaissance du point de vue de la commission de la pêche sur la crise continuelle qui frappe le secteur de la pêche. Cette crise existe depuis de nombreuses années et elle se poursuivra pendant longtemps encore à moins d'appliquer une solution radicale. En réalité, cela ne vaudra quasiment plus la peine pour un marin de prendre la mer dans une bonne partie des eaux de l'Union européenne. Cela a des conséquences considérables, bien sûr, non seulement pour les pêcheurs, mais également pour tous ceux concernés par le secteur de la pêche ainsi que pour les consommateurs.
Nous devons sérieusement considérer ce problème que vient accentuer le manque de volonté politique et un nationalisme beaucoup trop présent. Je me permets à cet égard de suggérer que nous devrions nous pencher sur les politiques appliquées par les Norvégiens et les Islandais, et la façon dont ils abordent leurs problèmes. Le problème de base est d'une grande simplicité: il y a trop de bateaux pour la quantité de poisson. Il y a deux façons d'aborder ce genre de problème et les deux doivent être envisagées: la première, soit le nombre trop important de bateaux, requiert à l'évidence un programme de déclassement. Certains pays ont déjà mis en pratique ce genre de programme tandis que mon pays, n'ayant pas pris cette mesure au sérieux, est désigné pour subir une réduction de 40 %. Ceci n'est pas une solution acceptable pour les pêcheurs et pour ceux qui dépendent spécifiquement de la pêche.
L'autre donnée du problème concerne la faiblesse des ressources. Nous pouvons, quant à nous, faire beaucoup à ce sujet, ainsi que la Commission et les gouvernements des différents États membres. Dans bon nombre de cas, la recherche a déjà été amorcée. Mme Pery évoque d'ailleurs un certain nombre de mesures qui pourraient être prises, telles que l'amélioration des équipements de façon à laisser s'échapper les alevins et les juvéniles, ou l'introduction de filets à mailles carrées. Toute une série de progrès techniques ont été testés et fonctionnent. Il est de toute évidence nécessaire de fermer certaines zones de pèche pendant une partie de l'année ou, dans certains cas, de façon permanente ou presque, afin de permettre la reproduction de certains stocks et de respecter la croissance des juvéniles. Il faudrait mettre sur pied des zones de conservation en quelque sorte. Il faudrait, d'une façon ou d'une autre, en arriver à une politique qui mette un terme à la pratique du rejet en mer. J'ignore comment cela se passe dans d'autres régions, mais en ce qui concerne la Mer du Nord, la proportion de poisson faisant l'objet d'un rejet en mer parce que trop petit, invendable ou que sais-je encore, atteint parfois 50 % voire davantage des prises. Il y a donc, des deux côtés de l'équation, toute une série de mesures qui pourraient être prises.
Je dois enfin souligner la nécessité de nous doter d'un système d'évaluation et d'inspection rigoureux. J'espère, ainsi que bon nombre des pêcheurs avec lesquels je suis en contact, que celui-ci sera mis en oeuvre par l'Union européenne.

McCartin
Monsieur le Président, j'aimerais remercier Mme Pery pour son rapport et dire que je la rejoins lorsqu'elle suggère que la politique commune de la pêche est bancale. Contrairement à la politique agricole commune, elle ne jouit pas du respect des producteurs ni des consommateurs.
En matière de pêche, l'objectif semble toujours être de réduire le volume des prises. L'Union européenne n'est autosuffisante qu'à 50 %, les stocks ne cessent de diminuer, et les prix de chuter. Nous semblons accorder plus d'importance au fait d'approvisionner nos industries de transformation avec des matières premières bon marché qu'aux revenus des pêcheurs dont nous sommes pourtant censés protéger les intérêts. Cette politique ne contribue certainement pas à redorer le blason de l'Union, que ce soit auprès des producteurs ou même à l'étranger. La politique commune de la pêche prône apparemment toujours un renforcement du contrôle sans qu'aucun bénéfice ne se fasse sentir. Les États membres ne veulent pas déléguer l'entière responsabilité d'une politique globale à l'Union européenne, mais ils sont toujours prêts à accuser l'Union européenne de tous les maux.
Il est un point au sujet des propositions de la Commission sur lequel j'aimerais m'attarder: pourquoi donc accorde-t-on une telle importance au tonnage, si nous avons une politique de quotas qui fonctionne correctement? Pourquoi mettre l'accent sur le tonnage dans la mesure où les quotas sont respectés? Les quotas pourraient être contrôlés. En effet, grâce à un système informatique adéquat, un système de satellite adéquat et à des contrôles à l'importation appropriés, nous pourrions, si nous le voulions vraiment, réglementer le volume de poisson pêché et commercialisé. Si la mise à terre est sérieusement contrôlée et si les États membres coopèrent, la réduction du tonnage pourrait réellement se produire volontairement moyennant un système de compensations. Si nous adoptions une politique de maintien de prix adéquats, il serait plus aisé d'accepter des quotas inférieurs dans les zones poissonneuses. Certaines restrictions commerciales sont acceptables en tenant compte des problèmes d'environnement social, tout à fait évidents. S'il est vrai que les ressources sont à ce point précieuses et rares, pourquoi donc les exploiter et les vendre à des prix nettement inférieurs à leur valeur réelle?
Je rejoins M. Allan Macartney lorsqu'il suggère qu'il est nécessaire de réévaluer la politique et que les zones désavantagées devraient disposer d'un contrôle plus vaste sur l'exploitation et la commercialisation des ressources qui leur sont adjacentes.

Sjöstedt
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires sur le rapport Kofoed à propos de la pêche en mer Baltique. Ce rapport est une réaction à une directive du Conseil sur la pêche au saumon, aux termes de laquelle la campagne d'été doit être davantage limitée afin de protéger certaines espèces, en particulier le saumon sauvage. Ce sont des mesures positives, bien qu'insuffisantes par rapport à la situation critique de cette espèce en mer Baltique.
Dans le prolongement de ce rapport, M. Kofoed a également émis deux propositions relatives à la pêche à la morue en mer Baltique, visant à remplacer l'actuel système de quotas par des règles applicables à la puissance des moteurs des bateaux de pêche. Le problème de l'actuel système réside dans le fait que certains pays respectent les quotas, alors que d'autres ne le font pas de la même manière: il nous faut donc une meilleure surveillance. Une autre difficulté est le niveau du prix de la morue pêchée en mer Baltique.
Je pense qu'une transformation du système basée sur la puissance des moteurs rendrait encore plus difficile le contrôle des quantités de poissons pêchées en mer Baltique. L'adaptation de la pêche aux conditions réelles serait en outre plus problématique. Je voterai donc contre la proposition portant sur la puissance des moteurs.

McMahon
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au Commissaire. Il sera agréable d'entendre son point de vue plutôt que d'avoir à le lire dans le Financial Times ou par autre voie de presse.
La pêche au niveau communautaire est actuellement un sujet très volatil, très politique. Il y a en effet trop de pêcheurs et trop peu de poisson. Tout le monde est d'accord là-dessus. Je considère que cette situation est symptomatique de la concurrence ouverte qui tend à renforcer l'efficacité de nos bateaux de pêche et en particulier des équipements. En effet, lorsque j'étais à l'école, on nous apprenait que le Royaume-Uni était tel un morceau de charbon dans une mer grouillant de poissons. Il reste peu de charbon au Royaume-Uni et si nous continuons à utiliser les équipements actuels, il restera également peu de poisson. L'Union doit mettre un terme à cette situation.
Le secteur de la pêche traverse actuellement une crise en Europe et, en particulier, au Royaume-Uni dont la flotte est la troisième en taille dans l'Union européenne. Le gouvernement prêche à nouveau les vertus de la déréglementation. Or nous avons vu, au cours des dernières semaines, l'impact de cette déréglementation sur le secteur agricole. Nous ne voulons pas transférer les mauvaises pratiques de l'ESB au secteur de la pêche en procédant à une totale déréglementation, et en nous persuadant que la solution est là. Désireux de réduire le nombre de bateaux en appliquant la doctrine économique du laisser faire, le gouvernement du Royaume-Uni a abandonné le secteur de la pêche aux tendances du marché. Ce n'est pas ainsi que l'on encouragera la préservation des stocks halieutiques ou que l'on préservera la sécurité d'emploi des pêcheurs locaux, leurs moyens de subsistance ou la prospérité des collectivités locales. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que les collectivités locales qui dépendent totalement de la pêche éprouvent une certaine méfiance à l'égard du gouvernement britannique, entre autres. Ce même gouvernement n'a-t-il pas commencé à déclasser des bateaux pas plus tard qu'en 1984 en offrant des primes à la restitution de licences? Or c'est lui qui réclame aujourd'hui à corps et à cris le transfert de quotas, lui qui, pour rendre son parti populaire, n'hésite pas à afficher sa xénophobie et à bloquer les institutions européennes.
Si nous devons agir au niveau du transfert des quotas, nous devons également nous débarrasser du sentiment nationaliste qui l'entoure. La solution au problème du transfert de quotas serait de faire en sorte que les États membres puissent procéder à une certaine identification et octroyer des licences, afin d'assurer un certain contrôle sur ceux qui pratiquent ce transfert.
Le problème fondamental reste toutefois la vertigineuse diminution des stocks halieutiques. Tous les jours des pêcheurs se retrouvent en faillite dans l'ensemble de l'Europe. Il faut encourager et appliquer des mesures de conservation durables, et la réduction de la capacité de la flotte communautaire contribuerait à cet objectif. Les trois programmes d'orientation pluriannuels n'ont pas permis aux États membres de réduire leurs flottilles de pêche. Rien qu'au Royaume-Uni, il sera impossible de respecter les exigences de réduction de la flotte pour 1996. Nous devons nous attaquer à ce problème et proposer les méthodes appropriées de conservation et de contrôle.

Varela Suanzez-Carpegna
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma satisfaction de l'importance de cette discussion commune ici en ce qui concerne les quatre rapports de la commission de la pêche. Deux de ces quatre rapports ont trait à la conservation des ressources halieutiques - car cette question nous préoccupe en Union européenne - et ce, dans deux zones: la zone baltique et l'Antarctique, zone d'où la flotte communautaire est absente et où il serait nécessaire, à mon avis - avec la rigueur qu'exige l'équilibre écologique - de maintenir des campagnes spécifiques et expérimentales.
Quant au rapport de Mme Péry, il fait état de la problématique variée et complexe affectant, à l'heure actuelle, le secteur de la pêche dont je me permets de souligner les aspects relatifs au besoin de mesures socioéconomiques structurelles et d'accompagnement, car la pêche, comme on le sait, est localisée dans des régions qui dépendent dans une très large mesure de ce secteur. Je me réjouis également que, dans ce rapport, il soit fortement question de l'appui donné au renforcement des accords de pêche avec les pays tiers tant traditionnels que nouveaux venus.
Finalement, le rapport important et opportun de M. Arias sur la NAFO met en évidence que des mesures importantes restent encore à adopter pour équilibrer les pêches dans cette zone et y participer sur un pied d'égalité. Nous soulignons l'urgence de trouver un système de vote en accord avec le poids spécifique de l'Union européenne, la nécessité d'ajuster la composition du comité scientifique et d'augmenter les investissements communautaires en matière de recherche dans cette zone, une meilleure défense de nos possibilités de pêche dans ce fonds; la réduction des coûts qu'entraînent les systèmes de contrôle, la requête aux autorités canadiennes pour qu'elles fassent un geste concret - comme la dérogation à la législation discriminatoire pour l'Union européenne et la ratification de l'accord bilatéral de 1992 -, ainsi que la suspension totale et définitive de l'interdiction pour les navires communautaires d'avoir accès aux ports canadiens. Ce sont des mesures indispensables, madame le commissaire, pour améliorer les relations entre l'Union européenne et le Canada, en général, et des relations de pêche en particulier.

Provan
Monsieur le Président, je ne doute pas un seul instant, pas plus que mes collègues ou le commissaire, j'en suis convaincu, que le secteur de la pêche est actuellement en proie à une crise de confiance. Dans mon propre pays, certains acteurs de ce secteur veulent que la politique commune de la pêche soit abandonnée. Ils oublient, comme par hasard, quelle était la situation avant l'introduction de la politique commune de la pêche en 1983, malgré les nombreux accords internationaux existant à l'époque. Il est heureux que nous disposions actuellement d'une politique mais nous sommes tous prêts à admettre également qu'elle doit être adaptée car elle ne fonctionne pas correctement.
La réduction de 40 % proposée actuellement semble ne pas être bien comprise. Les gens ne comprennent pas non plus qu'il y ait de moins en moins de poisson dans les mers. J'aimerais toutefois suggérer que nous devrions travailler de concert avec le secteur de la pêche pour nous assurer que ce dernier est parfaitement conscient des problèmes. J'applaudis l'initiative du commissaire qui a fait la tournée de bon nombre de ports de la Communauté pour discuter avec les pêcheurs des problèmes qui se posent. Elle a d'ailleurs brossé sa propre esquisse de la situation de la pêche et celle de la Commission, et il faut s'en réjouir.
J'espère que nous analyserons et serons en mesure d'apporter une réponse adéquate à la question du transfert de quotas. Je ne pense pas que l'octroi de quotas soit compatible avec la notion de marché unique. C'est un aspect qu'il faudra considérer. Si nous voulons regagner la confiance dans ce secteur, nous ne pouvons pas admettre qu'un État membre pêche les quotas de poisson accordés à un autre État membre. C'est le principal problème auquel nous devons faire face.
Il y a de nombreux problèmes que nous devons résoudre et j'espère que nous pourrons compter sur le soutien du Commissaire pour transmettre dûment ce message.

Iivari
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, dans son rapport, M. Kofoed examine, et il faut l'en féliciter, la situation du saumon dans la Baltique. Comme on le sait, en ce qui concerne le saumon sauvage, elle est déjà alarmante. Des populations entières de saumon sont menacées d'extinction. De tous les saumons de la Baltique, le saumon sauvage ne représente plus que 5 à 10 pour cent.
On définit comme saumon sauvage le saumon originaire d'une rivière précise et qui revient dans cette rivière pour le frai, qui est capable de s'y reproduire lui-même. En Finlande, par exemple, il n'y a plus de population de saumons sauvages que dans deux rivières, le Torniojoki et le Simojoki.
Le sauvetage du saumon sauvage exige des mesures exceptionnelles. L'une des plus importantes est la limitation des prises à la fois en mer et sur les lieux de frai; en outre, pour conserver le bagage génétique des saumons sauvages, il faut aussi procéder à des alevinages. Il est extrêmement positif de voir cette réalité peu connue dans l'Union européenne, à savoir la nécessité de l'alevinage, évoquée maintenant dans le rapport Kofoed.
Il faut aussi noter que c'est un grand gaspillage que de pêcher le saumon sauvage en mer, quand il n'a pas terminé sa croissance, et qu'il ne pèse souvent que quelques kilos. Le prix du saumon reste alors bien en deçà de ce qu'un pêcheur sportif pêchant le saumon dans une rivière rapporte à la localité où il paye son permis de pêche.
Une bonne gestion des réserves de poisson est d'une grande importance pour le tourisme en Laponie. Renforcer la position du Torniojoki comme rivière à saumon, c'est à la fois de la bonne politique régionale et de la bonne politique environnementale. C'est pourquoi il faut que nous instaurions des quotas protégeant le saumon sauvage et procédions à l'alevinage. Je crois que dans cet hémicycle nous sommes sur la bonne voie.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je me concentrerai sur la pêche dans la NAFO et, essentiellement, sur l'une des flottes européennes qui a souffert du démantèlement le plus sévère au cours des dernières années. Je veux parler de la flotte de pêche à la morue. Et je tiens à remercier la commission de la pêche - et en particulier M. Arias - d'avoir approuvé mes amendements à ce rapport concernant la flotte de pêche à la morue. Parce que les possibilités de pêche de la flotte communautaire dans la zone 3NO - c'est-àdire dans ce qui est la queue du grand banc de Terre-Neuve, appartenant aux eaux internationale - sont nulles à l'heure actuelle puisque le TAC est fixé à zéro en ce moment.
Rappelons que la commission de la pêche de la NAFO avait fixé un TAC de 6.000 tonnes de morue pour ce secteur, 3NO en 1994. De ce tonnage, 2.213 tonnes étaient destinées à l'Union européenne. Toutefois, au début de 1994, le Canada avait demandé la convocation d'une réunion à Bruxelles et, au cours de cette réunion du mois de février, sans apporter de nouvelles données scientifiques garantissant la modification du TAC pour ce secteur, un TAC zéro avait été fixé qui a d'ailleurs été appliqué en 1995 et 1996.
Madame le commissaire, vous connaissez parfaitement la crise dont souffre ce secteur avec des arrêts des flottes pendant 10 mois dans certains cas. Je vous demande qu'avec la fermeté qui vous caractérise - et qui a donné de si bons résultats pour la pêche communautaire et dans d'autres domaines -, vous et la Commission gériez la modification de ce TAC dont l'application ne se fonde pas sur des données scientifiques. Le banc de Terre-Neuve se trouve à 93 % dans les eaux de la zone exclusive du Canada et la flotte communautaire ne devrait pas avoir à payer les erreurs de gestion du Canada dans ce banc en ce qui concerne les eaux internationales. Et surtout, madame le commissaire, nous ne pouvons laisser se poursuivre l'éternelle stratégie de pêche du Canada: occulter ses intérêts économiques et commerciaux derrière des arguments environnementaux tandis qu'en même temps, il détruit et saigne à blanc ses propres ressources.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, le temps nous a donné raison. Et non seulement le temps mais également les interventions que nous écoutons aujourd'hui dans ce débat si on les compare à celles du passé. De même, les analyses scientifiques et juridiques ont très clairement établi que, dans la «guerre du flétan», l'Union européenne et l'Espagne étaient pleinement dans leur droit. Comme l'a dit il y a un temps avec bien-fondé madame le commissaire, il s'agissait d'un séquestre et le Canada commettait une violation du droit international. Aujourd'hui l'analyse des prétentions de pseudo-défense de l'environnement d'un ministre aussi déprédateur nous incite à rire haut et fort.
Mais passons aux faits parce que les faits qui l'ont motivé demeurent en vigueur: le Canada souhaite éliminer la flotte communautaire des fonds de pêche internationaux qui ne lui appartiennent pas. Voyons les faits: le Canada n'a pas ratifié cet accord, il maintient des lois que ne peut admettre l'Union européenne et met en question l'accès de la flotte communautaire aux ports canadiens. Ces événements maintiennent la tension. Le comportement du Canada est bien loin de faire preuve de bonne foi et, en conséquence, cette attitude hostile continue.
Il est nécessaire - si ce n'est qu'une seule fois - que l'Union européenne démontre qu'elle agit de manière coordonnée au sein de la Commission. Il faut démontrer qu'il existe une unité institutionnelle et une cohérence. En conséquence, si la Commission, organe à membres multiples, dans son programme de travail, parle de relations avec le Canada en matière de pays industrialisés et va établir avec le Canada un accord sur la concurrence et la recherche et le développement, qui intéresse le Canada, ce que nous devons faire logiquement c'est refuser de traiter séparément ces accords du contentieux de la pêche.
Madame le commissaire, adressez-vous aux autres commissaires compétents en recherche et développement, en politique de la concurrence et en relations avec les pays industrialisés et subordonnez tout accord au réel maintien par le Canada d'une politique de bonnes relations en matière de pêche. Il ne faut pas que nous isolions la pêche. Nous devons montrer ici cohérence et unité.
Nous parlons du conflit du flétan motivé par une mauvaise décision sur la répartition du contingent du TAC correspondant. Et la tradition espagnole n'a servi à rien alors que les Espagnols pêchaient dans ces fonds depuis le XVIème siècle. C'est pourquoi et dans le même sens, je tiens à dire que madame le ministre espagnol a fait preuve d'une précipitation notoire en acceptant un contingent de daurade si faible qu'il réduit jusqu'à 20 % les captures effectuées par l'Espagne l'an dernier. En conséquence, cette facilité étonne et je pense que cela revient à accepter des décisions insupportables.
Monsieur le Président, je conclus disant qu'une autre décision où notre ministre a présenté l'autre joue vise la détermination d'un gouvernement britannique d'»hominidés fous sur mammifères idem».

Chichester
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme Pery pour son rapport. Elle a tout à fait raison. Le secteur de la pêche en Europe est en crise. Les pêcheurs du Devon, que je représente, trouvent cette situation très fâcheuse. Ils sont mécontents du transfert de quotas à la modernisation des bateaux. Je me félicite donc des idées proposées par Mme le commissaire pour tenter de résoudre ce problème.
Nous sommes nombreux à être conscients du fait que le système de quotas n'a pas réussi à conserver, gérer et reconstituer nos stocks halieutiques, notamment en raison de la proportion élevée de poisson qui doit être rejeté en mer, pratique qui ne présente aucune utilité ni sur le plan de la conservation des stocks, ni pour les revenus des pêcheurs, ni pour le consommateur. La solution serait de proposer des mesures de conservation plus efficaces, des «journées en mer», par exemple, qui devraient être respectées par tous les pêcheurs de la Communauté et pas de poursuivre dans la voie des propositions de déclassement, notamment à une époque où les pêcheurs estiment que l'application des programmes de déclassement n'est pas équitable.
En raison de la quantité de poisson qu'ils jettent à la mer, nos pêcheurs sont persuadés qu'il y a plus de ressources que ne veulent le laisser entendre les scientifiques. Il y a en effet une certaine méfiance à l'égard des conseillers scientifiques en la matière. Le problème des farines de poisson, produit dérivé de la pêche industrielle de juvéniles, pratique nuisible à la régénération des stocks, suscite une vive inquiétude. J'aimerais connaître l'opinion de la commissaire au sujet de cet aspect particulier du secteur.
En ce qui concerne la réduction de 40 % des capacités de la flotte, je veux croire que c'est là un moyen d'ouvrir le débat et d'attirer notre attention. Nous voulons avant tout assister à une mise en oeuvre loyale et équitable de toute mesure qui aura été adoptée.

Apolinário
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je commence par me réjouir du rapport de Mme Pery. Et à propos du rapport dont la commission de la pêche a pris l'initiative et que M. Arias Cañete a présenté, j'aimerais développer deux ou trois idées.
En premier lieu, je suis d'avis que ce rapport constitue une référence qui tracera, j'en suis certain, la ligne d'orientation de l'Union vis-à-vis de la NAFO. Nous voulons une relation bilatérale faite de respect et de cordialité avec le Canada, sous l'égide des normes du droit international, raison pour laquelle nous avions justement condamné à l'époque la conduite des autorités canadiennes mues exclusivement par des intérêts politiques internes et non démontrés scientifiquement. Tout comme le rapporteur, nous entendons que le nombre de voix au sein de la NAFO dépende du nombre de pays représentés par l'Union, que l'avis du Comité scientifique soit déterminant dans la définition des captures admissibles, que les autorités canadiennes ratifient l'accord bilatéral et autorisent l'accès des bateaux communautaires aux ports canadiens.
En outre, pour placer dans cette réflexion de précécentes discussions tenues ici sur le programme POP IV et sur le débat en cours dans mon pays, permettez-moi d'aborder deux questions. En premier lieu, la pêche industrielle et hauturière doit répondre aujourd'hui à une conscience écologique accrue de la préservation de l'environnement et de la gestion responsable des ressources halieutiques, conscience contemporaine de l'adhésion du Portugal et de l'Espagne à la Communauté européenne qui, si elle ne peut ni ne doit être escamotée lorsque l'on débat de pêche, de bateaux et de captures, ne justifie pas davantage un discours antieuropéen et anti-construction européenne.
En deuxième lieu, dans l'Union européenne et au Portugal, le poids social et politique de la pêche est de loin supérieur à son poids économique: par tradition, pour des raisons historiques et culturelles. Nul ne peut l'oublier, notamment lorsque nous analysons le Programme d'orientations pluriannuelles 1997-2002, débattons de la crise de ce secteur ou envisageons son avenir après 2002. Il appartient maintenant à la Commission de défaire la méfiance et de se gagner les gens, car s'il n'y a pas de pêche sans poissons, il n'y aura pas non plus de pêche sans bateaux et sans pêcheurs.

Malone
Monsieur le Président, en tant que représentant de l'Irlande je voudrais exprimer ma vive opposition aux propositions de la Commission qui visent, nous le savons, à réduire la taille de la flotte de pêche européenne de 40 % au cours des six prochaines années.
Par leur nature même, les communautés de pêche sont situées dans les régions les plus périphériques de l'Europe. Dans ces régions, la seule ressource indigène susceptible d'être pleinement utilisée est le poisson de nos mers. La politique actuelle impose toutefois des limites au degré d'exploitation de ces ressources. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'activité de la pêche doit être limitée compte tenu de la raréfaction des ressources, mais les propositions de la Commission sont injustes et contradictoires. Elles ne prennent nullement en considération la taille ou l'âge des bateaux qui fendent les eaux de l'Union européenne, et il est tout simplement ridicule de suggérer qu'il faudrait appliquer les mêmes restrictions à des bateaux de dix mètres qu'à ceux de soixante-dix mètres.
Je demande donc au commissaire qu'elle prenne pour cible les bateaux qui imposent une pression insoutenable sur les stocks clés. Il faut accorder une attention toute particulière aux besoins des petites communautés côtières isolées qui dépendent exclusivement de la pêche. Je rejoins Mme Pery lorsqu'elle dit que les communautés vivant de la pêche dans toute l'Europe n'ont guère confiance dans la politique actuelle. Afin de regagner cette confiance il est nécessaire de prendre des mesures très énergiques contre la pêche illégale. Je suis heureuse d'annoncer que la présidence irlandaise a placé cet objectif au nombre des priorités de son prochain terme.
Les mesures telles la fixation de prix minimum à l'importation ou l'instauration d'un système de compensations financières ne sont pas suffisantes; il faut désormais en adopter de nouvelles. Je me félicite donc que le rapporteur invite à améliorer la gestion des ressources, à stabiliser les revenus, à adopter des mesures visant à compenser les pertes de revenus et à créer un programme intégré «LEADER DE LA MER».

d'Aboville
Monsieur le Président, le rapport de Mme Péry analyse les différents facteurs de la crise qui frappe durablement le secteur de la pêche. Dans son rapport, Mme Péry souligne la nécessité d'une priorité - une priorité politique - celle de redonner confiance au secteur car il faut se rendre à l'évidence, les pêcheurs n'ont plus du tout confiance.
Quel message leur délivre la Commission? Toujours le même. Il y a surpêche: cassez des bateaux. Bien sûr, il y a surpêche pour certaines espèces. Bien sûr, il y a des captures de poissons trop jeunes. Bien sûr, c'est le devoir de la Commission que de tirer le signal d'alarme.
Mais, Madame le Commissaire, les pêcheurs ne sont pas fous. Ils savent bien que la survie de leur métier passe par une gestion responsable de la ressource. Seulement voilà, ils sont bien obligés de travailler plus, de produire plus, puisque les cours effondrés ne leur laissent pas d'autre alternative s'ils veulent survivre. Et ce sont des rythmes de travail fous, des équipages qui sortent en mer jusqu'à 320/340 jours par an, des bateaux vieillissants qu'on n'a ni le temps ni les moyens d'entretenir, avec une seule obsession: pêcher plus pour éviter la faillite.
Contrairement aux idées simplistes, plus le prix du poisson baisse, plus les navires augmentent leur tonnage de captures afin d'équilibrer leurs comptes d'exploitation. Ce ne sont pas seulement les navires qu'il faut casser, c'est surtout cette spirale infernale. La crise qui perturbe le secteur de la pêche est, à l'évidence, une crise de marché. L'organisation commune des marchés a notamment pour rôle de régir les conditions de concurrence entre les producteurs communautaires et de prévenir la concurrence déloyale des pays tiers. Or, les cours sont torpillés depuis l'extérieur, comme depuis l'intérieur de la Communauté. Torpillés de l'extérieur, d'une façon générale, avec des contrôles sanitaires symboliques; torpillés de l'intérieur, car c'est une concurrence déloyale, faussée par les disparités monétaires et sociales, encouragée par la Commission, qui se refuse à prendre les indispensables mesures d'organisation des marchés.
Quand comprendra-t-on que la ressource actuellement disponible est suffisante pour rentabiliser les outils existants, pourvu que soient prises quelques mesures rendant obligatoires des mécanismes de stabilisation des prix afin de ne pas encourager la course à la surpêche? Quand se résoudra-t-on à imposer aux organisations de producteurs l'application de prix minimas, qui n'ont de sens que si tous respectent les mêmes règles? Je sais, il paraît que ce serait aller à l'encontre des dogmes du sacro-saint libéralisme! Mais, enfin, Madame le Commissaire, c'est la réalité qu'il faut prendre en considération, la réalité qui nous montre qu'alors qu'en quatre ans les prix à la production chutaient de 25 %, ils n'ont, pour la même période, fait qu'augmenter pour le consommateur! Ce n'est pas un consommateur-roi que l'on fait, mais, une fois de plus, un consommateur-dupe.
Aujourd'hui, la Commission présente son quatrième plan d'orientation des pêches. Dans le but louable d'assurer la protection de la ressource, ce plan prévoit encore des réductions drastiques des flottes. Si un dispositif de régulation des cours n'est pas mis en oeuvre parallèlement, comme le propose Mme Péry, en ce qui concerne le rôle des organisations de producteurs, ce n'est pas la confiance des pêcheurs qui sera restaurée, mais leur manque d'adhésion et leur colère qui sera assurée. Nous irons de crise en crise jusqu'à ce que - et est-ce le but de la Commission- la disparition totale des malades permette au docteur d'affirmer, triomphal, qu'il a éradiqué la maladie.

Bonino
Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier tous de ce débat, mais je tiens en particulier à remercier les rapporteurs des quatre dossiers dont nous traitons, même si le débat s'est étendu à de nombreux autres aspects concernant la politique commune de la pêche, comme cela était par ailleurs prévisible.
Permettez-moi de diviser mon intervention en deux parties: la première, relative à une réponse de la Commission sur les quatre dossiers d'initiative à l'ordre du jour, à savoir le rapport Péry, les deux rapports Arias Cañete et le rapport Kofoed; la seconde, relative à certaines tentatives de réponses sur les thèmes plus généraux que de nombreux collègues et parlementaires ont soulevés ici.
Je voudrais avant tout remercier Mme Péry pour son rapport sur la crise du secteur de la pêche: il est toujours utile d'écouter des idées différentes, des hypothèses de solution différentes au sujet d'un secteur où personne - du moins, je l'espère - ne peut prétendre posséder, toujours et partout, la vérité absolue. Dans tous les cas, il me semble que la contribution apportée par ce débat est précieuse, en vue du rapport qui aura lieu au sein du Conseil. Par exemple, vous abordez, Madame Péry, une série de problèmes sur lesquels je suis d'accord, mais lorsque nous arrivons au problème du marché, problème auquel plusieurs d'entre vous ont fait allusion, je dois rappeler à ce Parlement que les organisations professionnelles sont une dérogation à une situation de libre marché - ce que vous savez parfaitement, Madame Péry - et que s'agissant d'une dérogation aux règles de base, il ne peut être obligatoire d'adhérer aux organisations professionnelles; de même, un prix au retrait ne peut être obligatoire pour ceux qui ne font pas partie des organisations professionnelles. Par conséquent, je crains qu'il nous faille examiner la complexité de la proposition relative aux marchés et c'est pour cela que le séminaire consacré exclusivement à la question des marchés, que le Parlement et la Commission sont en train d'organiser avec l'industrie, pour le mois d'octobre - je crois d'ailleurs que la date de ce séminaire à thème unique Commission-Parlement européen-industrie dans le secteur de la pêche, centré sur la question du marché, a déjà été fixée - nous aidera certainement à exprimer quelques idées: tout le monde est de l'avis qu'il y a un problème, mais les solutions proposées me paraissent parfois impraticables ou bien comporter des effets pervers. Je fais un exemple: si nous parvenons à un prix au retrait trop élevé, ou maintenu trop élevé, ne risquons-nous pas d'encourager, de la part des acheteurs, l'achat de poisson d'importation qui est objectivement moins cher? Je dis cela parce que je crois que certains effets pervers - que nous ne souhaitons pas - pourraient se produire. C'est pour cela que, tout en ne prenant pas aujourd'hui position sur une idée ou sur l'autre, je dois dire que le séminaire à thème unique avec le secteur nous aidera peut-être à prendre en considération tous les liens que nous avons, y compris le fait que nous n'aurons certainement jamais la force de modifier l'organisation commune du commerce ou le GATT: nous pouvons aussi avoir cette illusion, mais, franchement, elle me paraît assez peu réaliste, et cela non pas parce que je suis quelqu'un de peu combatif, mais parce que le rapport de forces est, sous cet aspect, vraiment écrasant.
Quant aux mesures de conservation des ressources, la Commission partage bon nombre des principes formulés par le rapporteur. Toutefois, permettez-moi de dire qu'en ce qui concerne les aides financières, ce que le rapport propose est, au fond, une indemnité permanente à ceux qui doivent quitter la profession. Je dois dire que, là-dessus, les résistances de la Commission sont énormes, alors qu'elle s'est efforcée - avec quelques résultats, me semble-t-il - d'introduire des éléments de politique sociale dans la politique commune de la pêche, éléments auxquels certains Etats membres se sont fortement opposés, comme Mme Péry doit le savoir; de plus, bien que ces éléments soient facultatifs, certains Etats membres, tout en étant favorables et tout en pouvant à présent le faire, ne sont guère disposés à les utiliser.
En tout cas, je crois que ce débat ainsi que ceux qui suivront nous aideront à parvenir à une démarche qu'il nous faudra de toute façon aborder - que la Commission doit sans faute aborder - à savoir la réforme ou la modification ou l'échéance de l'an 2002 pour ce qui concerne la politique commune de la pêche. Et de cela, Madame le rapporteur, je vous remercie.
Pour ce qui est des deux autres rapports - NAFO et Antarctique - la Commission accueille très favorablement le rapport concernant la question NAFO. Que le rapporteur me permette cependant de faire deux réflexions: comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, le conflit dont l'objectif - un objectif politique, je le crains - était l'expulsion de la flotte communautaire des eaux internationales NAFO, s'est résolu pour l'instant par la flotte communautaire dans la zone NAFO. De ce point de vue-là, il s'agit, je crois, d'un aspect positif. Le paquet global, qui a été ensuite «multilatéralisé» pour ce qui concerne toutes les mesures de contrôle, a été, à mon avis, un élément tout aussi positif; je sais, tout aussi bien que vous, que la situation actuelle des rapports entre l'Union européenne, ou plutôt entre la Commission européenne et le Canada, semble aujourd'hui meilleure mais elle n'est pas encore parfaite, loin de là. Je pense donc qu'il nous faut insister pour parvenir à une situation plus équilibrée, plus satisfaisante.
Un troisième élément, sur lequel, par contre, je ne suis pas tout à fait d'accord, est celui du système de vote dans la zone NAFO. Je pense - et cela, non seulement parce que je crois à l'Union européenne et à son importance - qu'une voix unique et autorisée vaut mieux que six voix discordantes et la cacophonie de divers Etats membres. Cela vaut mieux non seulement du point de vue politique, mais parce que je crois qu'une politique commune de la pêche signifie aussi une seule voix. Je crains de toute façon, surtout dans un domaine aussi sensible que celui de la pêche, la position différente des divers Etats membres. Je ne suis pas sûre que nous irons toujours dans la même direction: le crois même me rappeler que dans certaines circonstances, la solidarité a fait défaut.
En ce qui concerne l'autre rapport, vous savez parfaitement, Monsieur Arias, qu'aujourd'hui aucune activité de pêche n'est exercée par des bateaux de la Communauté dans l'Antarctique. Nous ne pouvons donc faire aucun rapport sur les captures accessoires. Vous savez que, depuis 1982, la Communauté est partie contractante de la Commission pour la conservation des ressources biologiques de l'Antarctique et je crois qu'elle le reste dans les quatre modifications que vous proposez. Je vous ai déjà dit que je ne peux accepter, pour les raisons que j'ai déjà indiquées, la modification 1 et la modification 3, tout comme la modification se rapportant au programme d'observation scientifique qui a été entrepris depuis le début des années 90. Ce que la Commission peut s'engager à faire, c'est de transmettre les données le plus rapidement possible; nous pourrions même étudier la possibilité de faire une espèce d'assemblage homogène des données, mais en utilisant naturellement des données collectées par d'autres.
Le dernier rapport est celui de M. Kofoed. La Commission informera le Parlement des mesures adoptées pour protéger les stocks de saumons sauvages dans la mer Baltique; elle informera également le Parlement des progrès accomplis par les différents groupes de travail qui s'occupent de ce problème; mais elle ne peut accepter les modifications proposées, car la Commission internationale de pêche dans la mer Baltique considère la possibilité de prévoir un effort de pêche limité pour ce qui concerne la morue blanche, en plus de l'institution d'un TAC qui est, par ailleurs, l'une des pierres milliaires de la politique commune de la pêche
Concernant la procédure de consultation du Parlement que soutenait M. Kofoed, la Commission est parfaitement disposée à informer le Parlement des délibérations des différentes sessions de la Commission internationale de la pêche de la mer Baltique en temps réel, c'est-à-dire dès qu'elle reçoit les documents officiels. Elle s'y engage donc, mais M. Kofoed sait que le Parlement ne peut se prononcer que sur une proposition formelle de règlement du Conseil présentée, évidemment, par le Conseil lui-même. Cette proposition n'est présentée par la Commission au Parlement qu'après l'échéance des 90 jours prévus pour les éventuelles objections, conformément au délai fixé par la Convention de la mer Baltique.
Je crois donc avoir éclairci l'aspect procédural ainsi que la simplification procédurale et avoir pris, en termes d'informations, des engagements précis pour ce qui concerne la Commission.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, à la fin de ces brèves observations techniques sur les quatre rapports, de faire quelques observations sur certains thèmes d'ordre plus général soulevés dans cet hémicycle, notamment en ce qui concerne la proposition de la Commission sur le POP IV. Avant tout, je voudrais rappeler que le président Arias Cañete m'avait demandé de venir à la commission le 29 mai, ce qui a été parfaitement impossible, car ce même jour la Commission a discuté et approuvé le POP IV: il y avait donc un problème d'ubiquité que je ne suis pas encore à même de résoudre. Deuxièmement, dans l'après-midi du 26 la Commission participera, sur l'invitation du président, à la réunion de la commission de la pêche où les éléments du POP IV seront précisément à l'ordre du jour.
Permettez-moi, dans cette phase, de rappeler trois choses: en premier lieu il existe de toute évidence une série de malentendus et, peut-être, une information inadéquate. Je regrette que M. Malone ne soit pas là, mais je me demande où il a bien pu lire que la structure de la flotte n'a pas été prise en compte. Cela n'est pas vrai et cela n'est écrit dans aucun texte: c'est même tout à fait le contraire. Vous savez qu'il existe une proposition générale de réduction de la mortalité de certains stocks. Il ne s'agit absolument pas d'une réduction généralisée de 40 % de la flotte européenne! Le plan prévoit une réduction de la mortalité de certains stocks qui se trouvaient dans un état désespéré, réduction de la mortalité qui peut se faire par une réduction de la flotte et/ou par la gestion de l'effort de pêche.
Cette décision plus générale sera accompagnée de 13 plans nationaux que la Commission devra négocier avec les treize Etats membres. Il existe donc une obligation d'objectif, une obligation de résultat, comme on le dit en termes juridiques, mais le résultat peut être atteint par une disposition combinée de réduction de la capacité de pêche et/ou de réduction de l'effort de pêche.
Cet objectif de 40 % de la réduction de la mortalité concerne certains des stocks qui, de l'avis des scientifiques du secteur, sont dans un état désespéré. Nous avons eu, cette fois-ci, deux comités de scientifiques: le comité traditionnel et le groupe Larsen. J'informe les parlementaires - qui le savent parfaitement - que pratiquement tous les Etats membres sont représentés dans ces comités, que les délibérations de ces comités sont prises à l'unanimité et que, à la fin, après avoir consulté deux comités de scientifiques, je dois bien me fier à quelqu'un: je ne peux tout de même pas inventer un troisième, un quatrième ou un cinquième comité de scientifiques! Certes, il y aura toujours, au niveau mondial, des scientifiques qui ne sont pas d'accord avec les résultats de leurs collègues, mais il faut bien qu'une décision soit prise, un jour ou l'autre, sur la base de quelques données.
Passons à présent au troisième élément: pour certains stocks, les réductions de mortalité seront moindres, car leur état est moins grave; d'autres stocks ne nécessitent encore d'aucune réduction et, sur ces stocks, la Commission propose de ne pas appliquer, au moins, l'augmentation due à l'amélioration technologique: sur six ans, nous avons donc une réduction de 12 % - autrement dit, de 2 % par an - pour éviter, précisément, une augmentation de l'effort de pêche provenant de l'amélioration technologique. Nous sommes en train d'instaurer un rapport avec les pêcheurs. Je voudrais rappeler qu'avant de présenter le POP IV, nous avons tenu, sur ce problème, trente-huit conférences régionales avec le secteur de la pêche. Je dis bien: trente-huit conférences. Cette proposition ainsi que d'autres questions ont été discutées au cours de trente-huit conférences régionales. On pourrait me répondre que ce n'est pas assez: certes, cinquante conférences représentent un plus grand nombre, mais il me semble, à moi, que trente-huit conférences constituent déjà un grand effort. A présent, nous avons entrepris des réunions entre les scientifiques et les pêcheurs, pour faire en sorte qu'ils se parlent, puisque l'une des objections qui nous sont faites est que les pêcheurs ne croient pas aux scientifiques. Il est certain que ne peut pas constituer dix comités de scientifiques!
Quant à la petite pêche artisanale, qui est celle qui donne le plus d'emploi, elle ne fait pas partie de ce programme, car la Commission estime qu'elle n'est pas un superlasen , qu'elle n'a pas que des problèmes biologiques. Elle estime avoir aussi la responsabilité de faire des médiations sociales, pour tenir compte de l'impact social. La pêche artisanale - qui, on le répète, est celle qui donne le plus d'emploi - ne fait pas partie de ce projet de réduction. Mais, chers collègues, si vous le voulez bien, nous discuterons à nouveau de tout cela le 26 mai.
Concernant la galineta , je voudrais rappeler que ce type de poisson, qui rentrait dans la pêche libre, n'a jamais été pêché par la flotte espagnole. Ella a commencé à pêcher la rascasse - galineta en espagnol - en novembre et décembre 1995 et non pas avant. Si je dois faire une proposition de TAC et de quota, je dois prendre en compte une période donnée et c'est la période de cinq ans qui a été retenue, comme pour la NAFO. Vous devrez reconnaître que lorsqu'une flotte a commencé à pêcher depuis deux mois, elle ne peut avoir le même quota que la flotte d'un autre pays membre qui pêche ce poisson depuis des années. Un minimum de bon-sens serait souhaitable de la part de tous!
Dernier élément, enfin: il est naturel que je n'éprouve aucun plaisir à proposer des réductions des efforts de pêche; je préférerais gérer un secteur en expansion. C'est banal, mais c'est comme ça. Je vous prie de croire que les mesures proposées sont le minimum indispensable pour garantir un avenir à ce secteur. Il incombera aux gouvernements de prendre une décision: ils pourront aussi repousser la proposition de la Commission à l'unanimité. Nous savons toutefois que, en termes de transparence démocratique, chacun prend ses responsabilités. Il est vrai que nous devons donner à ce secteur un message de confiance mais, Mesdames et Messieurs les parlementaires, attention à la différence entre un message de confiance et un message d'illusion! Ce secteur a un avenir, certes, mais à certaines conditions: il faut qu'il sache se moderniser, qu'il sache se transformer, qu'il sache relever des défis, y compris celui de la globalisation du marché et de la transformation technologique. Cela, il faut le dire, car nous pouvons faire beaucoup de choses, mais il a quelque chose que ni vous ni les pêcheurs ni moi ne pouvons faire: c'est de multiplier les poissons. Nous n'en sommes vraiment pas capables! Et s'il n'y a pas de poissons, il n'y a pas de secteur pour une industrie qui fait partie de vos préoccupations, mais qui, je vous prie de le croire, fait aussi partie des miennes.

Cunha
Je remercie Madame le Commissaire des informations qu'elle nous a données, mais j'ai posé une question qui n'a pas reçu de réponse. Ma question était: qui a fourni à la Commission les informations qui justifient une proposition de réduction de 40 % de la pêche à la sardine au Portugal?

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je prie instamment Mme Bonino de repasser la transcription de mon intervention parce que je ne l'ai mentionnée à aucun moment - car elle remplit sûrement son devoir de commissaire. J'ai parlé de notre ministre: une Espagnole. Et j'ai critiqué qu'elle ait accepté d'entrée de jeu, au début de la négociation, une réduction des contingents à 20 % pour la daurade.
J'ai dit qu'il s'agissait clairement d'une erreur de madame le ministre, mais je n'ai parlé en aucune façon de madame le commissaire.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire de s'exprimer sur le thème de la sécurité, aspect qui revêt une importance considérable. La sécurité devrait en effet être le principal objectif de la Commission, du Parlement et du Conseil. La situation en Irlande est très sérieuse. Lorsque les pêcheurs veulent renforcer la sécurité de leurs bateaux, les autorités irlandaises et la Commission les en empêchent sous prétexte qu'ils augmentent de la sorte la capacité des bateaux. Ceci est totalement faux. Ils ne font que renforcer la sécurité des bateaux, sans en accroître la capacité, ni la charge utile. Peut-être augmentent-ils de la sorte le tonnage mais ceci n'a rien à voir avec cela et le commissaire Bonino devrait en tenir compte et veiller au renforcement de la sécurité des bateaux. Compte tenu du fait que notre flotte est vieillissante, cet aspect devrait être pris en considération.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je n'aime pas intervenir au Parlement européen sur des sujets de politique nationale, mais dans ce cas, lorsqu'une député socialiste espagnole parle d'un ministre espagnol, je pense que j'ai avoir le devoir d'expliquer le problème.
Il ne s'agit pas d'une erreur de notre ministre. Voici le problème: pendant des années, la flotte espagnole a demandé au ministère espagnol de l'Agriculture et de la pêche, à l'époque du gouvernement socialiste, des autorisations de pêcher la daurade dans la zone de la NAFO. L'ancien ministre, socialiste, les lui a refusées à maintes reprises. A présent, un TAC et des contingents ont été fixés en se fondant sur les droits historiques et, malheureusement, le problème réside dans le fait que cette flotte n'avait pas de droits historiques. Voilà le problème, Madame Izquierdo Rojo. Et le problème n'est pas celui de notre ministre, mais plus exactement du gouvernement socialiste.

Bonino
Monsieur le Président, comme d'habitude, le débat sur la pêche suscite beaucoup d'intérêt.
Veuillez m'excuser, car de nombreuses questions ont été posées, auxquelles je n'ai pas pu répondre individuellement, mais nous nous reverrons le 26. Pour ce qui est du rapport concernant les informations scientifiques au sujet des sardines, ces informations ont été répercutées deux fois déjà au Conseil international de l'exploration de la mer, l'organisme qui regroupe les meilleurs scientifiques, portugais inclus. J'ai déjà indiqué ici quelle a été la situation en ce qui concerne les sardines, notamment dans les eaux portugaises l'année passée. Donc, le problème n'est pas nouveau.
Pour ce qui est de la question que vous posiez en matière de sécurité, il est justement prévu dans le POP 4, que des facilités soient mises en place pour augmenter la sécurité en mer, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la nécessité de conservation de la ressource. Conformément à l'article 10 du règlement 36/99, la modernisation de la flotte de pêche, notamment pour des raisons d'hygiène et de sécurité au travail ou pour le recours à des engins sélectifs, demeure une priorité des programmes structurels. Elle ne doit pas conduire à une dérive contraire aux objectifs de révision des capacités de pêche. Dans ce contexte, il est donc possible de le faire, même dans le POP 4.
J'espère avoir ainsi répondu à la question. Je ne reviendrai pas sur les problèmes nationaux, sinon pour confirmer que c'est la première fois qu'un TAC de ce type de pêcherie est institué. J'ajoute que la Commission, ainsi que les États membres, se sont montrés, après un long débat, raisonnables et ont bien compris qui avait des droits historiques et qui n'en avait pas. Je ne veux pas relancer le débat, mais simplement préciser quelle a été la proposition de la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur les quatre rapports aura lieu demain à 12 heures.

Exercice de la profession d'avocat
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0146/96) de Mme Fontaine, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM(95)0572- C4-0125/95-94/0299 (COD)).

Fontaine
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport que j'ai l'honneur de soumettre à notre Assemblée, au nom de la commission juridique du Parlement européen, porte sur la liberté d'établissement des avocats. C'est un dossier que l'on ne doit pas craindre de qualifier d'épineux, tant il a donné lieu, tout au long de ces derniers mois, à d'intenses débats, pour ne pas dire d'intenses polémiques au sein des milieux concernés.
Aujourd'hui, fort heureusement, l'heure est à l'apaisement, et c'est donc dans un contexte plus serein que je vais tenter, Monsieur le Président, chers collègues, de répondre à quelques-unes des questions essentielles, que certains, à un moment ou à un autre, se sont tout à fait légitimement posées.
Et tout d'abord, pourquoi une directive communautaire spéciale aux avocats, alors que le respect de la subsidiarité reste, bien entendu, un maître-mot? Eh bien, tout simplement, parce que le traité nous a donné le mandat d'assurer la liberté d'établissement dans toutes les professions réglementées au sein des pays de l'Union. Mais aussi parce que, depuis quatre ans, l'ensemble de la profession concernée - à la seule exception du Luxembourg qui présente, on le sait, une situation de très grande exposition à la libre activité de non nationaux - appelle de tous ses voeux cette directive.
Nous leur avons demandé pourquoi et j'entends encore notre collègue Jean-Pierre Cot interpellant le président du Conseil des barreaux européens. Eh bien, parce qu'à l'expérience, la directive générale que nous avons votée en 1989, qui est en application depuis 1991, a montré, s'agissant de la profession d'avocat, ses lacunes, ses limites, ses insuffisances. C'est ainsi que le test d'aptitude pour intégrer le barreau d'un pays autre que le sien a très souvent été utilisé comme un efficace verrou protectionniste.
C'est ainsi aussi qu'est toujours contestée la possibilité d'exercer son activité à titre permanent, avec son titre d'origine, dans des conditions autres que le cadre limité et temporaire d'une prestation de services. Et dans le même temps où leur liberté d'établissement se trouve de ce fait subtilement entravée, les avocats de l'Union assistent, impuissants, à la prolifération dans leur propre pays de grands cabinets multidisciplinaires, d'origine ou d'inspiration américaine ou japonaise qui, contournant les obstacles, viennent drainer le marché européen du droit.
La Commission européenne a entendu cet appel. Elle a préparé une proposition de directive, qui nous a été soumise en mars 1995. Cette proposition de directive constituait, dans les conditions très difficiles que l'on sait, une première base de travail, à partir de laquelle, chers collègues, nous avons tenté de résoudre ce que j'appellerai la quadrature du cercle. Qu'est-ce à dire? Eh bien, autant la volonté d'avoir une directive était, comme je l'ai dit, quasi unanime au sein de la profession, autant, sur le contenu de cette directive, les positions s'affrontaient avec une rare vigueur. Ainsi, certains voulaient que l'on maintienne le test d'aptitude pour intégrer un barreau d'accueil et que l'on autorise, à titre définitif, l'exercice avec le titre d'origine. Et d'autres, inversement, voulaient que l'on supprime le test d'aptitude et que l'on interdise l'exercice avec le titre d'origine au-delà d'une certaine durée.
Si nous avons réussi - et, bien sûr, je ne voudrais pas préjuger de ce que sera le vote de notre Assemblée plénière demain matin - cette mission impossible, si nous avons réussi à concilier l'inconciliable, à dégager une large majorité autour des grandes lignes d'un consensus, c'est, je tiens à le dire, grâce au très grand sens des responsabilités dont chaque membre de notre commission juridique a su faire preuve. Deux impératifs nous ont guidés: l'écoute attentive de la profession, le respect de l'esprit et de la lettre du traité, éclairé par la jurisprudence récente de l'arrêt Gebhard. Et j'y ajouterai, bien sûr, une volonté politique commune de parvenir à un résultat.
Je voudrais vous dire, mes chers collègues, que j'ai infiniment apprécié cette coopération. Les choses n'étaient faciles pour aucun d'entre nous, ni pour les collègues allemands, ni pour les collègues britanniques, ni pour les collègues espagnols, ni pour votre rapporteur, d'autant qu'il appartenait à l'une des nationalités, disons-le, les plus rétractées en l'espèce. Ni pour vous puisque les concessions ne pouvaient être que réciproques et que chacun savait qu'en fin de course aucun d'entre nous ne pourrait avoir satisfaction sur toute la ligne.
Je voudrais rendre hommage aussi au très grand sens politique du commissaire Monti, qui a compris et accepté les évolutions nécessaires que nous lui proposions.
Cher Commissaire Monti, vous nous avez accompagnés avec beaucoup d'attention et d'intelligence politique sur une route qui était pourtant semée d'embûches. En ma qualité de rapporteur, je vous en remercie.
Le compromis que nous avons adopté est, je le crois très sincèrement, bien équilibré. L'intégration au barreau d'accueil est facilitée par la suppression du test d'aptitude. Mais l'autorité d'accueil pourra vérifier que le professionnel a effectivement et sérieusement exercé pendant le temps requis. L'exercice sans limite de temps avec le titre d'origine est acquis, mais le ressortissant communautaire qui refuserait l'intégration au barreau d'accueil et choisirait d'exercer avec son seul titre d'origine sera soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que son confrère du barreau d'accueil. À ce propos, j'apprécierais que le commissaire Monti nous explicite cette importante garantie. Enfin, l'exercice en groupe est organisé, mais nous avons veillé à protéger les avocats contre tout risque d'OPA sauvage émanant d'autres professions.
Si demain, Monsieur le Président, chers collègues, notre Assemblée plénière, comme je le souhaite, vote en faveur de ce compromis, j'espère de tout coeur qu'il contribuera à apaiser définitivement à la fois les craintes et les relents protectionnistes qui pourraient subsister ici ou là. Car il est urgent que la profession européenne des avocats s'organise pour s'adapter au fait irrépressible de la mondialisation des échanges commerciaux. Il est urgent que les avocats de l'Union, mettant à profit la liberté nouvelle que leur offrira la directive, nouent des relations organiques entre leurs cabinets, qu'ils puissent constituer des cabinets européens, susceptibles de résister à la concurrence des grands cabinets extracommunautaires.
Enfin, il est urgent qu'ils puissent construire un partenariat européen afin d'être à même d'élever encore le niveau de leurs services et de relever les défis auxquels devra faire face, dans les prochaines années, cette profession particulièrement noble, car éminemment symbolique de notre démocratie européenne.

Rothley
 Monsieur le Président, Chère Collègue Fontaine, j'aimerais, tout d'abord, vous remercier pour l'analyse détaillée et la rigueur de ce document ainsi que pour votre volonté de collaboration, qui, en fin de compte, a conduit à un résultat exceptionnel. J'aimerais en appeler au Commissaire Monti: nous ne nous sommes vraiment pas facilité la tâche et, comme je le constate, nous avons obtenu un très bon résultat. La profession d'avocat a besoin de ces directives et j'espère que la Commission prendra bientôt position en la matière et qu'elle suivra les propositions du Parlement.
Les choses bougent enfin dans cette profession en Europe. En effet, le marché intérieur a mené à la création de toute une série d'activités économiques qui dépassent les frontières: création d'entreprises, fusions, ouverture de succursales et coopérations. A cela s'ajoute le fait que les gens traversent de plus en plus les frontières pour des raisons autres que professionnelles. Les avocats se sont trop longtemps considérés comme une partie intégrante de leurs juridictions nationales et non comme des conseillers dont les services peuvent être requis au-delà des frontières.
J'aimerais clairement remercier le CCBE, le Conseil des barreaux de la Communauté européenne. Il a beaucoup contribué à modifier la profession et oeuvre depuis plus de dix ans afin de faciliter l'installation des avocats dans d'autres États membres. Sans sa persévérance et sa contribution utile à la proposition de directive, dont nous débattons aujourd'hui, nous ne serions pas là où nous en sommes.
Au milieu des années soixante-dix, la Cour de justice des Communautés européennes avait décidé dans l'arrêt capital rendu dans l'affaire Reyners que l'exercice des activités d'avocat relevait de la liberté de prestation de services et de la liberté d'établissement. Vingt ans plus tard, en ce qui concerne le droit d'établissement, nous sommes enfin sur le point de réaliser ce commandement du droit primaire communautaire.
Après la directive de 1977 sur les services et la directive de 1988 relative à la reconnaissance des diplômes de 1988, dont les résultats ne sont pas satisfaisants, comme a pu le constater la Commission, nous avons enfin une proposition de directive visant à faciliter l'établissement des avocats. Cette directive est importante. Premièrement, elle établit clairement qu'un avocat peut, sous son titre professionnel d'origine, exercer son activité de façon permanente dans un autre État membre, en pratiquant également le droit de l'État accueillant. Cette clarification est importante car, malgré l'arrêt rendu par la CJCE dans l'affaire Gebhard le 30 novembre 1995, ce droit continue d'être mis en doute. C'est pourquoi je rappelle l'article le plus important de cet arrêt: »l'appartenance à une profession ne peut être considéré comme un élément d'établissement».
Deuxièmement, l'intégration de l'avocat qui souhaite être intégré au barreau d'accueil doit être facilitée. Il ne devra plus, selon la directive relative à la reconnaissance des diplômes, présenter de test d'aptitude, mais apporter la preuve de son aptitude par un exercice d'une durée de trois ans. Cette réglementation - et je tiens à le souligner - suit la jurisprudence de la CJCE. Celle-ci a rendu un arrêt important lors de l'affaire Vlassopoulos en 1981, au moment où l'on a modifié la directive sur le système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur. Selon cette dernière, les États membres sont tenus d'accepter les diplômes du pays d'origine. Ce qui signifie les connaissances et les compétences de l'avocat et non l'expérience professionnelle souhaitée par l'État d'accueil.
L'affaire Vlassopoulos constitue ainsi, en ce qui concerne l'intégration au barreau d'accueil, la base de la réglementation proposée par la commission juridique et des droits des citoyens. Cette réglementation, proposée à une large majorité de la commission, est équilibrée et libérale. Elle est également courageuse. Elle contient une part de l'esprit européen, qui fait tant défaut aujourd'hui. Et justement en parlant de courage, j'aimerais remercier Madame le Rapporteur, non seulement pour son analyse fouillée, non seulement pour sa perspicacité, mais aussi pour son courage!

Lehne
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je crois, en effet, qu'il s'agit d'une directive très importante, dont nous devons débattre aujourd'hui en première lecture. Il existe, comme auparavant au sein de l'UE, un nombre, certes restreint, de professions auxquelles ne s'appliquent pas les droits de liberté d'établissement ni de libre prestation de services. Les avocats en faisaient partie jusqu'à présent, car la diversité des systèmes juridiques restreignait naturellement leur activité.
C'est pourquoi, je me réjouis tout particulièrement qu'une directive ait été présentée dans le but de résoudre ce problème et qu'elle accorde aux avocats fondamentalement les mêmes droits auxquels prétend chaque citoyen européen exerçant une activité en Europe. Ceci est un pas tout à fait décisif et une réglementation qui aurait dû être adoptée il y a bien longtemps. C'est aussi la raison pour laquelle, la majorité des avocats se prononcent fermement pour que cette directive devienne vite un droit européen. Il est cependant naturel - comment pourrait-il en être autrement s'agissant d'avocats - que l'on ne s'accorde pas sur les éléments de la directive à prendre en considération ni sur la manière de régler les problèmes. Il y a eu dans la profession des querelles sur la question du «comment», mais par contre aucune sur le «si». C'est pourquoi, la question du «comment» a dû être résolue par la Commission, demain ce sera au tour de cette Assemblée. Je crois que, au sein de la Commission, nous avons trouvé un solide compromis, grâce avant tout à l'aide et à la bonne volonté dont ont toujours fait preuve tous les participants, mais surtout Madame le rapporteur, lors des débats.
Il y a eu deux points litigieux: premièrement, concernant le maintien du test d'aptitude. Nous nous sommes prononcés en faveur de l'abandon du test si l'avocat peut prouver qu'il a suffisamment exercé dans l'État d'accueil. Ce fut une décision courageuse contre une majorité, aussi bien de la profession que des gouvernements participants, qui maintenant sont également consultés pour le reste de la procédure législative.
Le deuxième concernait l'intégration obligatoire. A l'origine, la Commission avait proposé que, après un certain temps, l'avocat ait la possibilité soit de devenir membre à part entière du barreau local soit de retourner chez lui. La commission juridique, quant à elle, a décidé de renoncer à ce principe d'intégration obligatoire, et ce simplement parce que nous étions majoritairement d'avis que ce principe ne remplissait pas le critère de proportionnalité. Cela n'a pas de sens d'autoriser un avocat à exercer un certain temps dans un pays étranger pour ensuite lui dire, une fois ce temps écoulé, qu'il ne peut plus exercer, sauf s'il fait officiellement une demande d'intégration au barreau local. Sur ce point également, en tant que commission, nous proposons une décision à cette Assemblée.
Mon groupe et moi sommes convaincus que, avec ce rapport, nous présentons une proposition qui devrait également pouvoir faire l'objet d'un compromis au sein du Conseil et qui devrait, d'après les échos des barreaux dans toute l'Europe, être largement acceptée. C'est pourquoi, j'en appelle au Conseil de ne pas bloquer une décision importante dans l'intérêt de ce groupe, sous prétexte que l'on n'arrive pas à prendre de décision, mais plutôt de traiter cette proposition de législation, dans le sens dans lequel nous nous serons prononcés demain, et de l'adopter.
Après les pourparlers que nous avons eus avec la Commission, je suppose qu'elle devrait accepter les modifications suggérées par la commission juridique et des droits des citoyens même si elle ne s'est pas encore officiellement exprimée à ce sujet. Elle le fera sûrement dans les prochains jours, voire au cours de la séance d'aujourd'hui ou de demain.
En fin de compte, le groupe PPE soutient le rapport tel que modifié par la commission juridique et des droits des citoyens. Les modifications suggérées offrent un large compromis entre les intérêts nationaux et ceux des avocats, mais aussi entre les différentes opinions des groupes parlementaires.

Florio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs de la Commission, chers collègues, le groupe de l'UPE que je représente partage l'esprit de cette proposition qui a été accueillie avec le vote favorable de notre commission. Je profite donc de l'occasion pour remercier Mme Fontaine du précieux travail accompli ainsi que pour m'associer au remerciement adressé par Mme Fontaine au Commissaire Monti pour la collaboration extrêmement utile et attentive apportée à la commission juridique lors de l'élaboration de cette importante proposition.
Je crois, personnellement, que le compromis adopté, et qui, essentiellement, satisfait aussi le point de vue de l'organisation européenne des avocats - il est bon de le souligner - peut favoriser la croissance de la profession d'avocat et peut également permettre de faire face à la redoutable concurrence extracommunautaire, comme Mme Fontaine l'a fait remarquer.
M. Lehne, qui m'a précédé, a souligné les aspects novateurs de cette proposition par rapport à celle de la Commission, aspects consistant essentiellement à supprimer le test d'aptitude qui semblait en quelque sorte faire rentrer par la fenêtre le protectionnisme que l'on voulait chasser par la porte, ainsi qu'à abolir le principe de l'inscription obligatoire auprès de l'autorité compétente appropriée du pays d'accueil.
Je crois que cette directive, si elle est approuvée dans les termes où l'a lancée la Commission, sera une aide pour la profession d'avocat, comme je le disais au début. Je voudrais, de cet hémicycle, formuler un souhait: j'ai constaté que dans le cadre des quinze pays communautaires, deux seuls pays, parmi lesquels celui dont je viens, excluent aujourd'hui la possibilité d'exercer la profession d'avocat en groupe. Je souhaite par conséquent que les législations internes de ces deux pays puissent surmonter cet obstacle qui est, à mon avis, un obstacle à la modernisation de la profession.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, j'éprouve un grand plaisir à voir notre rapporteur dans ce rôle, parce que nous venons de vivre quelques péripéties ensemble dans une conciliation, mais maintenant, ouvertement, je peux le contredire un peu.
Monsieur le Président, le rapporteur a parlé de la quadrature du cercle et d'un compromis acceptable, susceptible d'entraîner l'adhésion de tous, parce qu'en définitive la liberté d'établissement existe pour tous. Mais pour les libéraux, cela ne suffit pas encore, car nous partons du principe qu'aucune raison ne peut justifier un traitement différent pour les avocats par rapport aux règles générales sur la liberté d'établissement existant pour n'importe quel autre groupe professionnel de l'Union européenne. Pourquoi les médecins, qui détiennent littéralement nos vies entre les mains, pourraient-ils se rendre d'un pays à l'autre pour se pencher sur le sort des patients, alors que les avocats n'auraient pas cette possibilité ? Je ne comprends pas. Mais, Monsieur le Président, c'est toujours la même histoire: certains groupes professionnels tentent de se protéger contre l'extérieur et veulent pratiquer le protectionnisme. Force est de constater que la directive est marquée de traces de corporatisme, à savoir la vérification de l'existence d'une équivalence. Quand nous parlons de confiance réciproque, je pense à l'arrêt «Cassis de Dijon». Or la limitation au droit d'établissement et d'exercice pour les personnes avec leur seul titre d'origine subsiste. Le groupe ELDR prône l'égalité de traitement de tous les individus, partout dans l'Union.
Monsieur le Président, nous avons déposé quelques amendements à cette fin et nous les soumettons à la bienveillante appréciation du rapporteur et de cette Assemblée.

Le Président
Le débat est interrompu et sera repris après la suspension du soir.
Nous passons à l'heure des questions.

Heure des Questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions à la Commission (B4-0566/96)

Le Président
J'appelle la question no 40 de M. Mark Killilea (H-0435/96):
Objet: Arrêt du programme communautaire HELIOS
La Commission peut-elle confirmer que le programme communautaire HELIOS en faveur des handicapés doit venir à expiration à la fin de l'année en cours?
Peut-elle confirmer que le personnel affecté au bureau de HELIOS (Bruxelles) a déjà été informé qu'il serait libéré pour la fin de l'année?
Enfin, peut-elle confirmer qu'elle n'a pas l'intention de reconduire le programme pour une nouvelle période de quatre ans et que nul programme analogue n'est proposé pour le remplacer?
Étant donné qu'il n'y aura pas de nouveau programme HELIOS dans un avenir prévisible, la Commission compte-t-elle procéder, dans les règles, à une large consultation des groupes qui s'occupent des handicapés, pour connaître les actions qu'ils souhaitent voir mises en oeuvre dans le cadre d'un programme de suivi? Pourquoi n'y a-t-il pas eu consultation au sujet des propositions faites en la matière?
Le programme d'action en faveur des personnes handicapées est le premier programme auquel la Commission renonce à cause des difficultés en rapport avec l'article 235. Doit-on en inférer que le problème des handicapés ne figurerait pas au nombre des priorités majeures de la Commission?

Flynn
La Commission a joué, au fil des ans, un rôle actif dans la promotion de meilleures conditions de vie et de travail pour les handicapés. Comme elle l'a clairement indiqué dans son Livre blanc sur l'avenir de la politique sociale, la Commission s'est engagée à apporter une contribution continuelle dans ce domaine. D'ailleurs, le volume des fonds structurels destiné à venir en aide aux personnes handicapées a augmenté.
Outre l'initiative pour l'emploi HORIZON, des ressources considérables sont destinées à venir en aide aux personnes handicapées par le biais des principaux programmes de fonds structurels. De toute évidence ce sont les fonds structurels, et en particulier le Fonds social européen, qui constituent le principal instrument financier au niveau communautaire pour améliorer la sort des personnes souffrant de handicaps; la Commission est impatiente de les utiliser.
En ce qui concerne le programme HELIOS, la décision du Conseil du 25 février 1993 portant création de HELIOS II stipulait que ce dernier devait s'étendre du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996. Par conséquent, les contrats avec les experts externes apportant leur concours à la Commission pour la mise en oeuvre de ce programme, prendront fin en même temps que le programme lui-même. Le rapport d'évaluation finale sur la mise en oeuvre et les résultats d'HELIOS II ne sera disponible qu'à la mi-97. Avant cela il serait prématuré de proposer un autre programme du type HELIOS.
Entre-temps, l'expérience et les leçons tirées à ce jour du programme HELIOS II sont activement analysées par la Commission dans le cadre d'une révision de sa stratégie globale dans ce domaine. Bien que le rapport final d'évaluation ne sera disponible, une fois encore, qu'au milieu de l'année prochaine, il est d'ores et déjà possible d'esquisser la stratégie globale permettant de s'inscrire à la fois dans la continuité et de renforcer cette action. La Commission reconnaît que le Parlement européen, les ONG et, qui plus est, les personnes handicapées elles-mêmes, espèrent profondément que les efforts se poursuivront dans ce sens. Une communication établissant les grandes lignes de cette stratégie sera dès lors rendue publique par la Commission dans un futur proche.
Enfin, en ce qui concerne les groupes de consultation représentant les personnes handicapées, la Commission reconnaît pleinement la valeur des pratiques de communication et des expériences menées dans le cadre du programme HELIOS, et par les ONG et autres réseaux européens axés sur la problématique des handicapés. La Commission a l'intention de consolider et de développer plus encore ses liens avec eux dans une tentative commune d'encourager le développement de meilleures politiques et pratiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'Assemblée peut avoir l'assurance que la stratégie future et toute nouvelle initiative seront soumises pour discussion aux groupes représentant les handicapés et, en particulier, au Forum européen des personnes handicapées.

Killilea
Je remercie le commissaire de sa réponse. Je voudrais par ailleurs le féliciter pour l'excellent travail accompli pour venir en aide aux personnes handicapées depuis qu'il assume ces fonctions, de même que pour sa récente déclaration à Mayo concernant les fonds que les gouvernements nationaux devraient et pourraient allouer aux personnes handicapées.
Je voudrais toutefois lui poser un certain nombre de questions. N'est-il pas étrange qu'il faille attendre la fin du programme HELIOS pour procéder à une évaluation? N'aurait-il pas été possible de faire coïncider les résultats de celle-ci avec la fin du programme HELIOS? Peut-être, dans ce cas, le programme HELIOS aurait-il pu être appliqué sous une autre forme mais avec la même stratégie, et sous un nouveau nom, dans le cadre programme principal qui devrait être présenté par la Commission dans un futur très proche comme en fait part le commissaire. Je voudrais faire la suggestion suivante. Il est fondamental d'identifier les montants disponibles pour les personnes handicapées, dans le cadre des fonds structurels ou d'autres programmes majeurs.
(Le Président invite l'orateur à conclure) Je suis désolé, Monsieur le Président, mais je suis certain que vous comprendrez, tout comme le Conseil, que l'on accorde quelques instants supplémentaires aux personnes handicapées et aux plus mal lotis de notre société.

Flynn
Je tiens à remercier l'Honorable Parlementaire pour l'intérêt qu'il témoigne pour cette question. Je puis affirmer que je partage cet intérêt. Comme il le sait sans doute, le programme prendra fin en décembre, l'évaluation complète devant se dérouler quelques mois plus tard. Il n'a pas été possible, bien sûr, de procéder à l'évaluation avant la fin du programme. Je dois dire toutefois à M. Killilea que des experts indépendants ont procédé à une évaluation intermédiaire du programme HELIOS II. A cette occasion, ils ont relevé un certain nombre de problèmes. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il est nettement préférable de mettre sur pied, la prochaine fois, un programme très consciencieux en la matière de telle sorte à tirer pleinement parti de cette évaluation et de détails supplémentaires de l'évaluation finale.
Sur le plan des finances, le programme HELIOS II a été conçu pour permettre de co-financer l'échange d'idées entre États de l'Union, ce qui s'inscrit heureusement dans la perspective du Fonds social européen, celui-ci cofinançant une action innovatrice au sein des États membres. Je tente de mieux saisir le lien existant entre le co-financement de réseaux internationaux et le co-financement d'initiatives propres aux États membres. Comme vous le savez, dans le cadre de l'avant-projet de budget, quelque 6 millions d'écus ont été alloués au titre de la rubrique B 34102 pour l'exercice 1997. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'avant-projet de budget, et son adoption par la Commission dans son ensemble n'engage nullement l'autorité budgétaire. La compétence budgétaire pour les dépenses non obligatoires reste du ressort du Parlement qui peut prendre sa propre décision à cet égard.

Titley
Je suis encore plus confus après avoir entendu l'intervention du Commissaire. Je voudrais lui demander de répondre à quelques questions très simples? Y-aura-t-il un programme comparable à l'avenir? La question des personnes handicapées est-elle une priorité pour la Commission? Y aura-t-il une solution de continuité avec le programme HELIOS II? Il me semble que le programme HELIOS touchant à sa fin, la Commission va envisager ce qu'elle pourrait faire à l'avenir, dans l'espoir que la question s'estompera. Y aura-til une continuité? Est-ce une priorité pour la Commission? Y aura-t-il des programmes comparables à l'avenir?

Flynn
Soyons tout à fait clairs: la question des handicapés et des mesures à prendre pour les aider est l'une des grandes priorités de la Commission, et je tiens à ce que cela soit clairement compris par tous.
Il est certainement dans nos intentions de mener à bien un autre programme. Il y aura une continuité au niveau de la compréhension et de la consultation des personnes handicapées elles-mêmes. Mais nous ne voulons pas nous lancer dans un nouveau programme tant que l'évaluation du programme précédent n'est pas achevée. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu un certain délai pour tenter de déterminer quelle est la meilleure voie à suivre et comment obtenir la meilleure synergie possible. Cette question revêt la plus haute priorité; c'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas uniquement une solution de continuité avec ce qui a été fait précédemment, dans la mesure où un certain nombre d'incertitudes ont été identifiées dans le rapport provisoire.

Crowley
Je voudrais me joindre aux remerciements adressés au commissaire pour son travail au sujet des personnes handicapées, et me réjouis en particulier de son engagement d'impliquer les ONG travaillant dans ce domaine, notamment le Forum européen des personnes handicapées.
Le commissaire a dit qu'il s'agissait d'une priorité pour la Commission, ce dont personne ne doute. Au cours de ses discussions avec la présidence italienne et la présidence irlandaise entrante, le Commissaire a-t-il reçu une quelconque assurance de ce que ce serait également une priorité pour le Conseil?
Est-il ensuite possible de balayer les blocages découlant de l'obligation, pour les États membres, de respecter l'article 235, notamment en ce qui concerne les programmes directement liés à la résolution des pièges de la pauvreté dans lesquels tombent certains handicapés en raison du manque de travail au niveau national? Dans le cas contraire, quelles sont les propositions du Conseil, notamment de la présidence irlandaise entrante, s'il en est, en ce qui concerne l'application du nouvel article pour assurer que ces programmes d'action sociale puissent être entrepris?

Flynn
Je devrais tout d'abord confirmer que je n'ai nullement été informé de ce qu'une priorité inférieure serait accordée aux personnes handicapées et aux mesures susceptibles d'être prises par la présidence italienne ou la présidence irlandaise entrante. Au contraire, je n'ai eu vent que de remarques très positives sur ces mesures potentielles.
Il y a, par ailleurs, la situation de l'article 235, évoquée par l'Honorable Parlementaire. C'est la seule base légale possible pour les actions et initiatives prises dans le cadre du programme HELIOS. L'Assemblée n'est pas sans connaître les difficultés que nous éprouvons avec certains programmes sociaux en ce qui concerne l'utilisation de l'article 235. Il faudrait rappeler ici que le service juridique du Conseil a confirmé le principe de l'utilisation de l'article 235 pour atteindre les objectifs du traité en l'absence d'une base légale spécifique. Il faut également noter que la commission juridique et des droits du citoyen du Parlement européen a émis une recommandation similaire lorsqu'elle a évoqué le programme destiné aux personnes âgées, et a admis qu'il n'y avait pas d'autre alternative légale adéquate. C'est la raison pour laquelle, dans ces circonstances, j'ai jugé que l'article 235 était parfaitement suffisant et adéquat.
Vous pouvez avoir l'assurance que tout sera mis en oeuvre pour faire en sorte que cette question soit résolue aussi efficacement que possible sous la présidence irlandaise.

Le Président
J'appelle la question no 41 de M. Ivar Virgin (H-0412/96):
Objet: Fermeture de réacteurs nucléaires en exploitation au sein de l'UE pour des raisons de sécurité
Est-ce que tous les réacteurs nucléaires en exploitation au sein de l'UE ont été équipés de dispositifs de réduction de la pression qui devraient permettre de faire face à un accident même grave sans risques pour la population?
Est-ce qu'il y aurait lieu de fermer certains réacteurs en exploitation au sein de l'UE pour des raisons de non respect des normes de sécurité?
Est-ce qu'il existe, en matière de sécurité, des éléments qui conduisent la Commission à envisager une recommandation relative à la fermeture de réacteurs nucléaires dans certains Etats membres?

Bjerregaard
Il existe différents types de mesures, systèmes et consignes de sécurité, nécessaires pour limiter les incidences d'un accident grave sur le confinement d'un réacteur et différents selon le type de réacteur et la législation nationale en la matière. De telles mesures sont prévues dans toutes les centrales nucléaires de la Communauté susceptibles de présenter un risque de surpression à l'intérieur du confinement. Les autorités nationales compétentes en matière de sécurité nucléaire sont garantes du respect des normes de sécurité applicables dans le pays considéré. Tous les Etats membres équipés de centrales nucléaires ont également des autorités indépendantes, compétentes en matière de sécurité nucléaire, qui délivrent des autorisations de mise en service et, si besoin est, ordonnent la fermeture des centrales. Actuellement, la Commission n'envisage donc aucunement de recommander la fermeture de réacteurs nucléaires au sein de la Communauté.

Virgin
Merci pour votre réponse. Le contexte de ma question est le suivant: la Suède, à la suite d'une discussion très vive au début des années 1980, consécutive à l'accident de Harrisburg, a décidé de procéder à des investissements de sécurité du type que j'ai évoqué dans la question, à savoir des systèmes de filtrage pour décompression.
Par sa nature même, cette affaire dépasse sans nul doute les frontières nationales, et j'estime qu'il serait bon que la Commission s'intéresse à ce type de questions. J'aimerais par conséquent savoir si la Commission soutient activement les projets visant à introduire ces dispositifs de sécurité dans d'autres pays. À mes yeux, si l'opinion suédoise a une certaine confiance en l'énergie nucléaire, c'est précisément grâce à ces investissements, et s'ils faisaient défaut, ce soutien de l'opinion serait moindre ou même inexistant.

Bjerregaard
Je conviens avec l'auteur de la question, M. Virgin, qu'il est important, en matière de développement de l'énergie nucléaire, que les populations aient confiance. A cet égard, il ne fait aucun doute que les mesures de sécurité jouent un très grand rôle. C'est pourquoi la Commission soutient les mesures de sécurité prises par les Etats membres. Il se trouve que le traité Euratom ne donne pas compétence à la Commission pour instaurer des normes de sécurité communes aux Etats membres. Cependant, par les différentes résolutions adoptées au fil des années, nous avons pu obtenir, en coopération avec les Etats, la reconnaissance mutuelle des différentes normes nationales. Cela signifie que dans un certain nombre de domaines, on a abouti à une sorte de formalisation d'une position commune concernant les questions de sécurité importantes.

Le Président
J'appelle la question no 42 de Mme Anita Pollack (H-0448/96):
Objet: Guerre commerciale potentielle entre l'Italie et les États-Unis
Comment la Commission réagit-elle à la menace des États-Unis d'Amérique de suspendre, à compter du 28 juillet, toute importation de poissons préparés d'Italie si ce pays ne renonce pas à toute pratique illégale de pêche au filet dérivant?

Brittan, Sir Leon
Le 28 mars 1996, suite à une décision du tribunal de commerce international américain, les États-Unis ont indiqué que l'Italie pratiquait la pêche au filet dérivant à grande échelle dans des eaux internationales, pratique qui pourrait s'assortir de sanctions à l'encontre de l'Italie. Conformément aux procédures américaines internes, il est prévu d'attendre trente jours à compter du 28 mars pour procéder à des consultations entre les États-Unis et l'Italie, puis quatre-vingt dix jours supplémentaires pour atteindre un accord. En l'absence d'un tel accord, les États-Unis disposeront de quarante-cinq jours pour appliquer des sanctions, ce qui renverrait la procédure au début du mois de septembre.
La Commission a envoyé une démarche diplomatique au ministère des Affaires étrangères des États-Unis sur le sujet, stipulant que la Communauté partage les préoccupations américaines sur la mort accidentelle ou les blessures sérieuses de mammifères marins attrapés dans des filets dérivants, que ce soit ou non à grande échelle mais qu'elle réitère son opposition à l'application extra-territoriale de la législation américaine. La Communauté souligne également le fait que des sanctions commerciales unilatérales de ce type sont contraires aux principes de base de l'OMC et des obligations des États-Unis au sein de cette organisation. La Communauté européenne se réserve le droit de réagir, dans le cadre de l'OMC, à l'application éventuelle de sanctions commerciales par les États-Unis.

Pollack
Je remercie le commissaire pour sa réponse plutôt prévisible. Je me demande toutefois s'il aurait abordé la question devant cette Assemblée dans l'hypothèse où nous ne lui aurions pas soumis la question au préalable. La valeur des produits en jeu s'élève à un milliard de dollars américains, en ce compris les bijoux, parfums et produits de la pêche. Nous devons donc véritablement connaître les implications des accords commerciaux multilatéraux.
La Commission estime-t-elle qu'il serait utile de tenter de persuader l'Italie de mettre un terme à l'utilisation de filets dérivants? Le règlement communautaire limite la longueur des filets dérivants à 2, 5 kilomètres au maximum. Or la Commission est-elle consciente du fait que les bateaux affrétés pour la pêche à l'espadon utilisent des filets d'une longueur de 20 kilomètres? Des études scientifiques ont montré que moins d'un cinquième des espèces capturées sont effectivement utilisées alors que le reste de la prise est généralement rejeté à la mer, mort. Cela étant, que compte faire la Commission pour tenter de persuader l'Italie de mettre un terme à cette navrante situation?

Brittan, Sir Leon
La Commission a entamé des procédures pour infraction contre l'Italie, conformément à l'article 169 du Traité. La question sera à nouveau soumise aux autorités italiennes sous peu, et j'ose espérer qu'elle trouvera une issue heureuse sans délai. A défaut, la Commission en référerait à la Cour de Justice suivant la procédure normale.

Imaz San Miguel
Comme l'a déjà indiqué Mme Pollack, dans ce domaine, il existe un risque certain pour le marché communautaire du poisson, car les quantités en jeu, à la suite de l'interdiction d'importation sur le marché américain, dépassent 100 milliards de pesetas. Il faut tenir compte également que la même organisation qui a porté la question au tribunal international de commerce américain enquête aussi sur les activités des flottes de pêche communautaires qui emploient des filets maillants dérivants également utilisés par d'autres États membres dans l'Atlantique. En conséquence, la Commission ne devrait-elle pas prendre cette question au sérieux et penser que la solution de ces sanctions éventuelles - qui peuvent affecter gravement le marché communautaire du poisson - consiste à ne pas utiliser ces engins de pêche qui, par leur usage illégal, peuvent occasionner un préjudice important pour tout le marché communautaire du poisson?

Brittan, Sir Leon
Notre position est la suivante: aux termes de la législation américaine, à défaut de solution, les États-Unis pourraient appliquer des sanctions à l'encontre des produits dérivés de la mer en provenance de l'État membre en question, soit l'Italie, ce qu'ils ne manqueraient pas de faire. Nous considérons que cette démarche ne peut se justifier pour les raisons précédemment évoquées et nous nous réservons le droit d'agir au sein de l'Organisation mondiale du commerce, si cette situation devait se présenter, bien que ce ne soit pas encore le cas. J'espère d'ailleurs qu'elle ne se présentera pas car nous estimons que l'Italie a agi en la matière contrairement au droit communautaire et c'est exactement la raison pour laquelle nous avons entamé des procédures pour infraction contre ce pays.
Je partage les préoccupations exprimées au sujet de la violation de la loi et forme des voeux pour que la question soit résolue par l'Italie, ce qui implique qu'elle prenne les mesures nécessaires pour éviter la poursuite de cette procédure et, bien sûr, l'application de sanctions par les États-Unis.

Le Président
J'appelle la question no 43 de M. Wolfgang Nußbaumer (H-0446/96):
Objet: Normes et règles de certification
Que pense la Commission des effets sur la concurrence de la multiplicité de normes et de règles de certification différentes en vigueur dans l'Union européenne et quelles mesures se propose-t-elle de mettre en oeuvre dans ce contexte?
Comment la Commission garantit-elle la conformité communautaire d'une norme qui, sans répondre aux «exigences fondamentales des directives», n'en est pas moins citée dans le Journal officiel?

Bangemann
Monsieur le Président, les standards sont avant tout des normes privées, c'est-à-dire qu'elles sont fixées par des organismes normatifs sans, en général, avoir d'effet contraignant. Elles peuvent cependant devenir contraignants si elles sont mandatées par la Commission et qu'elles sont intégrées dans les règles de sécurité. Cela n'arrive cependant que de manière exceptionnelle.
Naturellement, même la juxtaposition de normes à caractère privé est néfaste. C'est pourquoi, nous avons créé les trois organismes de normalisation, CEN, CENELEX et ESTI, dont le travail a considérablement augmenté. Au début, l'élaboration de ces normes européennes, qui remplacent une pléthore de normes nationales, était plutôt lente. Après tout, chaque norme nécessite une préparation technique. Mais, aujourd'hui, ces organisations travaillent de façon très efficace. A l'heure actuelle, on élabore plus de 1000 normes européennes par an, c'est-à-dire plus de quatre normes par jour de travail, ce qui est tout à fait remarquable au vu des difficultés techniques que peut parfois présenter leur préparation. Ce n'est pas non plus excessif, car d'un autre côté ces normes remplacent toute une série de normes nationales. En outre, la coopération avec les organismes nationaux de normalisation est très bonne. Le label CE, qui n'est pas un label de qualité mais confirme tout simplement qu'un produit est conforme aux normes européennes, est de plus en plus utilisé et a des conséquences sur les procédures de certification, qui satisfont alors aux exigences du marché intérieur.
Fondamentalement, les normes élaborées par les trois organismes sont irréprochables. Des experts indépendants l'ont confirmé. Si toutefois une norme ne remplissait pas les exigences fondamentales, la Commission, tout en respectant la procédure de consultation, la retirerait après constatation du défaut.

Nuâbaumer
 Monsieur le Commissaire, je vous remercie d'avoir répondu à la question. Comme on me le rapporte sans cesse, beaucoup de PME craignent de faire breveter leurs inventions en raison d'importantes barrières procédurales et surtout financières rencontrées auprès des administrations compétentes. De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour inciter les États membres à continuer d'abaisser leurs barrières administratives et éviter ainsi aux entreprises européennes d'être défavorisées en matière de concurrence, principalement par rapport aux entreprises américaines et japonaises, et les pousser avant tout à créer de nouveaux produits?

Bangemann
 Selon moi, on doit séparer les normes et les brevets. L'utilisation des normes est bien sûr d'un grand avantage pour les petites et moyennes entreprises, car cela leur permet, lors d'appels d'offres, de pallier en partie les défauts qu'elles présentent en tant que petites entreprises. Pour alléger et mieux faire connaître ces normes aux PME, nous collaborons avec une association créée par les PME et dont le but est de s'assurer que ces normes soient connues et respectées lors de la production. Je crois que, ainsi, de plus en plus de PME seront amenées à utiliser des normes.
Les brevets sont bien sûr tout à fait différents. J'ignore si c'était juste un lapsus, car les brevets n'ont aucun rapport avec les normes. Certes, les brevets doivent être reconnus selon des procédure précises. Cela se fait soit à l'échelle nationale soit à l»Office européen des brevets, qui remplace de plus en plus les Offices nationaux des brevets. Les redevances sont peut-être parfois élevées, ce qui dans le cas de l'Office européen - au sein duquel nous avons une grande influence - est dû au fait qu'il doit être entièrement financé par les redevances. Le Parlement européen, lui-même, tient à ce que de telles administrations et agences soient financées par leurs propres recettes, il s'agit dès lors d'une charge financière que nous ne pouvons diminuer.

Meier
 Monsieur le Commissaire, dans quelle mesure s'efforce-t-on d'avoir une normalisation européenne en harmonie avec la normalisation internationale, étant donné que nous savons qu'au moins 40 % des normes européennes sont en partie reconnues comme normes internationales? N'est-il pas de notre devoir de, au-delà des trois organismes de normalisation, respecter également, dans le domaine des télécommunications par exemple, la normalisation internationale?

Bangemann
 Monsieur le Député a entièrement raison. C'est en fait logique. L'idéal serait d'avoir des normes valables à l'échelle mondiale. Dans de nombreux domaines, il existe déjà un marché mondial; vous avez à juste titre évoqué les télécommunications. C'est pourquoi, nous nous efforçons, avec les organismes européens de normalisation, de donner une valeur mondiale à ces normes. Il existe deux moyens pratiques à cet effet: premièrement, travailler avec les organismes internationaux de normalisation déjà existants. Nous y sommes d'ailleurs les plus actifs. En effet, l'UE a en charge l'élaboration de plus de 80 % des normes internationales et elle la finance également à 80 %. Au début, j'ai moi-même douté de la possibilité d'atteindre un tel chiffre, mais, un jour, au cours d'une réunion avec nos amis américains, qui se plaignent sans arrêt de notre soi-disant utilisation protectionniste de nos normes, nous avons vérifié qui était le plus actif au sein des organismes internationaux de normalisation. Ce sont les Européens qui y font le gros du travail.
Deuxièmement, il existe une méthode très efficace, notamment quand une norme s'est imposée de fait sur le marché. GSM, la norme technique de la téléphonie mobile, en est le meilleur exemple. Lorsqu'une telle norme s'est imposée de fait sur un marché, elle ne tarde pas à s'imposer ensuite sur le marché mondial. Nous espérons d'ailleurs que bon nombre des normes que nous élaborons à l'heure actuelle dans ce nouveau secteur des télécommunications s'imposeront au niveau mondial.

Le President.
La question no 44 a été supprimée.

Le Président
J'appelle la question nº 45 de M. Allan Macartney (H-0336/96):
Objet: Politique de la Commission et critères concernant la nécessité pour les ONG de disposer de personnel expatrié dans les pays où elles travaillent
Un grand nombre d'ONG actives dans les pays en développement utilisent des organisations locales et font appel à l'expérience et aux capacités présentes dans ces pays, ce qui permet de les épauler. Par le passé, la Commission européenne a appuyé cette approche et encouragé les ONG européennes à travailler conjointement avec des partenaires locaux. Dans les domaines de l'aide alimentaire, de la réhabilitation et du développement à long terme, la Commission a, à de nombreuses reprises, souligné l'importance de la société civile et des initiatives privées engagées dans les pays en développement. Néanmoins, en d'autres occasions, certains services de la Commission ont rejeté les demandes formulées par des ONG européennes en arguant du fait que ces organisations ne disposaient pas de personnel expatrié en nombre suffisant dans les pays concernés.
Quels sont les critères qu'applique la Commission pour déterminer s'il est indispensable qu'une ONG européenne dispose d'expatriés dans un pays donné?
Quels sont les avantages pour la Commission et pour les programmes des ONG inhérents à l'utilisation de personnel européen expatrié par rapport au personnel des organisations locales?
La Commission convient-elle que, à la lumière des discussions qui ont eu lieu sur la corrélation existant entre aide d'urgence, réhabilitation et développement à long terme, il y a tout avantage à renforcer les organisations locales en oeuvrant par leur truchement?

Pinheiro
 Monsieur le Président, la Commission partage entièrement l'opinion de M. Macartney, selon laquelle il importe de renforcer les organisations locales et de mettre leur rôle en valeur en vue de garantir, notamment, la corrélation entre aide d'urgence, réhabilitation et développement. L'importance de cet aspect a été récemment soulignée dans la récente communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur ce même thème. De façon générale, la Commission tient compte, dans toute la mesure du possible, de la nécessité de renforcer et de faire participer les partenaires locaux à l'exécution des différents instruments financiers.
Dans ce contexte, et autant que possible, l'organisation non gouvernementale doit recourir aux ressources humaines locales, ce qui figure d'ailleurs précisément dans les conditions générales de cofinancement pour l'exécution de projets de développement structurel. Bien entendu, cette approche doit être nuancée en fonction des objectifs propres à chaque ligne budgétaire et des conditions in loco .
Lorsqu'elle évalue les besoins en coopérants expatriés pour un projet spécifique, la Commission considère l'objectif du projet proprement dit, la capacité logistique et technique du pays par rapport à l'action prévue, l'expérience et la capacité de gestion financière des bénéficiaires. C'est ainsi que dans des situations d'urgence et/ou pendant la phase de réhabilitation dans des pays récemment sortis de graves crises ayant profondément perturbé la structure politique, économique et sociale, il peut être nécessaire de disposer d'une présence de coopérants expatriés plus conséquente que, par exemple, lors d'une phase normale de développement. Le recours à ce personnel expatrié va généralement de pair avec une composante de formation du personnel local, afin d'assurer la viabilité du projet, à moyen et à long terme, après le départ des coopérants expatriés.

Macartney
Je ne sais pas si je dois être rassuré par la réponse du commissaire. Ses propos semblent fort justes. Je voudrais toutefois m'assurer de l'avoir bien compris. A-t-il bien dit que, si tout le reste se déroule normalement, il préférerait compter sur les effectifs locaux d'ONG plutôt que sur une présence européenne qui jouerait, dans une certaine mesure un rôle de surveillance, car c'est bien comme cela, n'est-ce pas, qu'elle serait vraisemblablement perçue? La raison pour laquelle je pose cette question est que, après plusieurs années de décolonisation, certains pays restent persuadés que la mentalité de l'Union européenne n'a pas fondamentalement changé. J'espère me tromper à cet égard, ce que pourrait peut-être confirmer le commissaire.

Pinheiro
Permettez-moi de vous dire que si vos préoccupations sont légitimes, vos conjectures sont, quant à elles, erronées. En fait, en 1995, sur les 67 projets que nous avons financé à l'aide de lignes budgétaires prévues pour la réhabilitation et la gestion de crise, seuls sept d'entre eux figuraient dans la catégorie que vous avez mentionnée dans votre question, requérant un renforcement de personnel européen. Cela était imputable au fait que l'administration allant à pas traînants, il eut été impossible de mettre en oeuvre des projets essentiels à moins d'y apporter notre concours. Toutefois, le principe est le suivant: à moins d'avoir un partenaire local, et je dirai que nous essayons toujours d'être la force motrice du projet, nous ne finançons pas les ONG européennes. C'est là un principe très strict. Comme vous pourrez le constater à la lecture du rapport que nous présenterons au Conseil et au Parlement au début de l'année prochaine, ce principe figure au rang de nos priorités. Je vous remercie de votre question, qui me semble très importante.

Le Président
J'appelle la question no 46 de Mme Marianne Eriksson (H-0461/96):
Objet: Politique d'aide au développement
La part de l'aide communautaire destinée aux pays les plus pauvres, en majorité les pays ACP situés au sud du Sahara, est en constante diminution. La stricte priorité accordée par l'Union européenne à l'aide en faveur des pays d'Europe orientale et du bassin méditerranéen se répercute de façon négative sur les pays les plus pauvres.
Quelle est la position de la Commission sur ce problème?
Envisage-t-elle de prendre des mesures visant à modifier cette situation et, dans l'affirmative, de quelle manière?

Pinheiro
Monsieur le Président, l'aide octroyée par l'Union européenne aux pays d'Afrique sub-saharienne est composée, on le sait, par des ressources inscrites au budget de l'Union et par le Fonds européen de développement qui, actuellement et, nul ne l'ignore, contre la volonté de la Commission, n'est pas encore inscrit au budget communautaire pour cause de refus du Conseil. Les autorisations émises, au titre du Fonds européen de développement, n'ont pas cessé d'augmenter. Des 7, 5 milliards d'écus atteints lors du VI Fonds, elles ont passé à 10, 9 lors du VII Fonds pour atteindre 12, 8 milliards d'écus lors du VIII Fonds européen de développement. Ainsi, entre le précédent et l'actuel Fonds européen de développement, nous avons enregistré une augmentation de près de 20 %. La part représentée par le Fonds européen de développement dans l'ensemble de l'aide extérieure de la Communauté est stable depuis 1991 et se chiffre à environ 45 % de toute l'aide extérieure communautaire. Voilà qui est important, d'autant plus que sur les 48 pays les moins développés recensés par les Nations unies, 40 font partie du groupe ACP et reçoivent donc une aide extérieure financée par le Fonds européen de développement.
En ce qui concerne le budget de l'Union, l'importance attribuée aux pays ACP et, notamment, aux pays les plus pauvres, dans le cadre des politiques d'aide et de coopération, n'a pas non plus diminué au cours des dernières années. De fait, le Conseil européen de Cannes a établi une ventilation des ressources entre les divers groupes géographiques: les pays d'Europe centrale et orientale, la Méditerranée, les pays ACP, l'Asie, l'Amérique latine, l'ex-Union soviétique et l'ex-Yougoslavie. Cette répartition est en vigueur jusqu'en 1999 et rien ne permet de supposer que la situation se modifiera au détriment des ressources affectées aux pays ACP. L'aide de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale est certes importante et a effectivement augmenté de façon constante depuis 1990. Par ailleurs, au titre du nouveau partenariat euroméditerranéen, les ressources canalisées vers la région de la Méditerranée s'amplifieront substantiellement et ce, je voudrais le souligner, sans que ce soit au détriment des pays ACP. J'ai parlé de chiffres et j'aimerais préciser que lorsqu'ils sont traduits en dollars, qui est la monnaie normalement utilisée dans la coopération pour l'aide au développement, la croissance entre le VII et le VIII FED est de près de 50 %. Si ces chiffres sont exprimés en monnaie locale, c'est-à-dire en fonction du pouvoir d'achat local, cette hausse est bien supérieure à 50 %. En d'autres termes, Mesdames et Messieurs les députés, je puis vous dire avec quelque certitude que le nombre de projets que l'Union européenne pourra financer au titre du VIII Fonds européen de développement connaîtra probablement une augmentation de 50 % par rapport au VII Fonds européen de développement.

Eriksson
Permettez-moi de remercier le commissaire pour sa réponse, qui ne m'a pas surprise. La raison pour laquelle j'ai posé cette question est entre autres la décision du gouvernement suédois de réduire son d'aide aux pays en voie de développement, décision motivée, en partie, par le programme d'aide de l'UE.
C'est dans ce contexte que j'ai étudié l'assistance de l'UE. Même si je suis d'accord avec le commissaire sur l'idée que les changements ne sont pas importants si l'on raisonne en termes d'argent, on constate que l'Union européenne a entrepris de fournir une aide d'urgence au détriment des projets de développement à long terme. Ma question reste donc posée. Mon interprétation est-elle juste, est-elle partagée par la Commission, et dans ce cas, comment la Commission compte-t-elle oeuvrer pour améliorer le sort des vingt pays qui sont sans conteste les plus démunis?

Pinheiro
Il est vrai que la part des dépenses publiques globales consacrée à l'aide de la communauté internationale a diminué au cours de la dernière décennie. Or cette situation n'est nullement imputable à l'Union européenne ni d'ailleurs à ses États membres, bien au contraire, puisque la participation de ceux-ci a augmenté. Il faut l'imputer à la diminution de la part des principaux donateurs, soit les États-Unis d'Amérique, qui ont considérablement réduit leur contribution et également au fait que les japonais, qui figuraient parmi les principaux donateurs, ont décidé de réduire leur aide suite au tremblement de terre survenu à Kobe.
Le deuxième aspect sur lequel j'aimerais attirer l'attention est le fait que l'approche multilatérale ne vient nullement se substituer à certaines approches bilatérales. A cet égard, j'ai insisté auprès des États membres sur le fait que nous devrions coordonner nos efforts et trouver un moyen de travailler de concert, et qu'il ne devrait pas y avoir de diminution de l'effort bilatéral qui s'est avéré crucial dans de nombreux pays et régions pour différentes raisons. Les pays nordiques, notamment, ont montré un excellent exemple de coopération, dans les pays ACP en particulier, et par le biais de certaines de nos meilleures ONG qui oeuvrent dans ces pays. J'espère dès lors que la Suède, en tant que l'un des principaux pays ayant adopté cette politique, continuera à la suivre à l'avenir.
Un autre aspect concerne les pays les plus pauvres. La Commission a décidé que les fonds provisoirement alloués pour les cinq prochaines années devraient permettre d'augmenter l'aide accordée aux pays les plus pauvres, c'est-à-dire les plus pauvres des pauvres. Nous avons dès lors mis en place un système assurant aux pays les plus pauvres une augmentation de 25 % au moins de leur financement par les FED. Vraisemblablement, la plupart d'entre eux recevront, dans les cinq prochaines années, 50 % de plus au niveau de l'enveloppe financière des FED. Pourquoi avoir agi de la sorte? Parce que, entre autres raisons, les dépenses du FED se divisent en deux tranches. Compte tenu du fait que les pays les plus pauvres sont moins capables d'absorber ces fonds, les pays plus aisés recevront des montants supplémentaires au moment de la distribution de la deuxième tranche. En créant d'entrée de jeu ce déséquilibre en faveur des pays les plus pauvres, nous avons tenté de nous assurer que l'équilibre global ne soit pas anéanti à la fin du prochain FED.
De nos jours, ce n'est pas seulement la quantité de ressources disponibles qui est cruciale, mais également la coordination. C'est la raison pour laquelle la Commission s'est à présent engagée à fournir un effort très intense de coordination avec les États membres et autres donateurs internationaux, notamment la Banque mondiale, laquelle, comme nous le savons, est l'un des principaux donateurs avec les agences des Nations unies telles que le CNUCED, l'ONUDI, l'UNICEF et la FAO entre autres. C'est une politique délibérée qui porte déjà ses fruits. Au mois de septembre, après un séminaire avec la Banque mondiale, je serai en mesure de vous rapporter les actions communes que nous avons décidé d'entreprendre afin de maximiser les ressources disponibles pour l'aide aux pays ACP.

Le Président
J'appelle la question no 47 de M. Graham Watson (H-0317/96):
Objet: Monopole de Microsoft
La Commission sait-elle que Microsoft exploite, au détriment des fournisseurs et utilisateurs européens, la position de monopole qu'il détient sur le marché des logiciels intégrés? S'étant assuré quelque 80 % du marché de ce type de logiciels, Microsoft exerce, dans le secteur, une domination absolue. Selon le magazine «Personal Computer World», le géant du logiciel intégré vend, aux fournisseurs américains, des copies du Microsoft Office au prix de seulement 80 dollars, tandis qu'il demande, à leurs concurrents britanniques et, probablement, aux autres concurrents européens, 140 livres sterling - pratiquement deux fois le prix appliqué aux États-Unis - pour le même produit-programme. Le Microsoft Office (qui comporte le système de traitement de texte Word et le tableur Excel) faisant l'objet d'une forte demande, la compétitivité des fournisseurs britanniques et, partant, européens s'en trouve réduite, tandis que l'activité commerciale est détournée en direction des États-Unis. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme à une politique de dumping à ce point flagrante et manifestement contraire à l'esprit des négociations du GATT?

Van Miert
La Commission partage l'inquiétude exprimée par l'Honorable Parlementaire au sujet du comportement des firmes dominantes et est particulièrement soucieuse de constater que le comportement abusif de certaines firmes dominantes compromet sérieusement la compétitivité de leurs clients européens. Les limites dans lesquelles Microsoft , fournisseur dominant, peut pratiquer des tarifs différents en fonction de ses clients, et d'autres aspects de ses contrats de licence avec d'autres fabricants informatiques sont actuellement en voie de discussion avec la direction de Microsoft .

Watson
Je voudrais remercier le commissaire de nous informer du fait que cet aspect des choses fait l'objet de discussions, car il me semble qu'il s'agit là d'une politique de dumping flagrante, manifestement contraire à l'esprit des négociations du GATT. Si les propos tenus dans le magazine «Personal Computer World» sont exacts, et il faut souligner le courage dont il a fait preuve en raison de la perte potentielle de publicité que cela pourrait représenter, ils suggèrent que cette pratique est plus répandue qu'elle ne devrait l'être. Il est en effet possible que ce ne soit pas le seul cas de dumping pratiqué par cette entreprise. Je ne pense pas qu'il soit possible d'éviter que ce remarquable produit devienne la norme en matière de logiciels de bureau en Europe. Toutes les tentatives de promouvoir des alternatives depuis l'Europe entraîneraient probablement une perte d'argent car c'est en effet un excellent produit qui rencontre un énorme succès chez les consommateurs. Toutefois, les pressions, la publicité défavorable et, peut-être, les sanctions financières à l'encontre du dumping sont susceptibles d'avoir plus d'impact. L'Assemblée applaudirait toute affirmation de votre part tendant à garantir qu'une telle action serait entreprise dans l'hypothèse où ces propos s'avéreraient exacts.

Van Miert
Comme je l'ai déjà dit, cet aspect a été soumis à la direction de Microsoft . Avant de tirer des conclusions, il faut savoir que les informations sur les prix qui nous ont été communiquées sont de nature confidentielle. Par ailleurs, il est vrai que nous avons pu constater l'existence de prix très différents pour la même licence. Il serait pourtant hâtif de tirer des conclusions en l'état actuel des choses. Pour pouvoir me prononcer, je dois au préalable prendre connaissance de différents aspects et les analyser plus en profondeur.
D'autre part, avant d'en venir aux conclusions, il ne faut pas oublier que des tarifs différents sont pratiqués pour des services de nature différente. Il ne suffit pas, en effet, de comparer deux montants, et je tiens à le souligner. Veuillez donc accepter le fait que je ne sois pas plus explicite aujourd'hui. Je puis confirmer que la Commission traite actuellement cette question avec la confidentialité de rigueur et en faisant preuve de détermination afin de déterminer les tenants et aboutissants de la situation.

Le Président
J'appelle la question no 48 de M. Pat Gallagher (H-0390/96):
Objet: Procédures d'appel d'offres concernant les licences de téléphonie portable
S'agissant de l'octroi d'une seconde licence de téléphonie portable en Irlande, la Commission est-elle en mesure de confirmer l'exactitude de la déclaration faite le 22 novembre 1995, devant la Chambre des députés, par le ministre irlandais des transports, de l'énergie et des communications concernant le rôle joué par la Commission européenne dans l'octroi d'une seconde licence de téléphonie portable, et notamment des propos selon lesquels «le plafond des droits de licence a été fixé à 15 millions de livres pour tenir compte du fait que Eircell acquitterait également la somme de 10 millions de livres, ce qui a conduit la Commission à approuver d'avance la procédure de sélection»?
Que pense la Commission de la teneur des lettres adressées en juin dernier et le 5 juillet 1995 par le ministère irlandais des transports, de l'énergie et des communications aux soumissionnaires en lice pour une seconde licence de téléphonie portable? Que pense-t-elle, en outre, du fait que le ministère concerné ait fixé à 15 millions de livres le montant des «droits d'accès» pour le nouvel exploitant?

Van Miert
Pour comprendre quel a été le rôle de la Commission dans l'appel d'offres en Irlande, il est nécessaire de rappeler que la Commission a ouvert, en mai 1994, une procédure d'office concernant le maintien du monopole de la téléphonie portable en Irlande. Le 8 mars 1995, le ministre Lowry a confirmé l'achèvement des préparatifs à l'ouverture du marché de la téléphonie portable en Irlande. Par sa lettre du 27 avril 1995, la Commission attirait l'attention du ministre sur certains aspects de l'appel d'offres qui pouvaient sembler discriminatoires.
Le point principal concernait le montant que les soumissionnaires étaient invités à payer pour bénéficier des droits de licence, conformément à la clause 19. Il fut expliqué que l'option consistant à imposer un droit d'accès au deuxième exploitant pouvait sérieusement compromettre la concurrence et favoriser le maintien de la position dominante actuelle de l'organisation de télécommunications titulaire. La Commission a également souligné le fait qu'il n'était pas tout à fait clair, d'après la documentation sur la concurrence fournie par les autorités irlandaises, que Telecomm Eireann, d'ores et déjà fournisseur de services de téléphonie portable, devrait acquitter ce montant à l'instar du nouvel exploitant.
La lettre de la Commission mentionnait également le fait qu'un tel paiement initial entraînerait l'application de tarifs plus élevés afin de recouvrer l'argent versé, ce qui risquait de renchérir le service de téléphonie mobile et de restreindre l'accès des consommateurs au marché, contrairement à l'objectif visé par la recommandation du Conseil 87/378. Suite à cette lettre, les représentants du gouvernement irlandais ont suggéré, à l'occasion de négociations bilatérales tenues à Bruxelles, de diminuer le montant initial et d'imposer un paiement similaire à Telecomm Eireann. La Commission avait alors considéré que, dans l'hypothèse où une telle approche serait adoptée, en même temps que des mesures complémentaires telles que le droit à la création d'une infrastructure propre, il serait impossible d'entreprendre une quelconque action supplémentaire aux termes de l'article 90(1) et de l'article 86, quel que fût d'ailleurs le montant imposé au deuxième exploitant.
Le rôle de la Commission n'est pas de choisir une approche donnée mais de s'assurer que l'approche choisie soit conforme aux règles du Traité. La procédure d'appel d'offres a été suspendue durant ces négociations bilatérales et ce, jusqu'à la confirmation officielle de la Commission, le 14 juillet 1995. Après cette date, la Commission n'a plus pris part aux étapes ultérieures de la procédure de sélection.
La Commission n'a pas été consultée sur les lettres du mois de juin et du 5 juillet 1995 évoquées dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Gallagher
Je voudrais remercier le Commissaire pour sa réponse détaillée. Je lui dirai néanmoins que la question de l'octroi de la seconde licence en matière de téléphonie mobile suscite une certaine inquiétude. C'est en effet un aspect clé de notre stratégie de télécommunications. Je me réjouis du fait que la confusion régnant quant au rôle joué par la Commission ait été dissipée cet après-midi, plus précisément en ce qui concerne la correspondance des autorités irlandaises précisant que la Commission était responsable du retard intervenu dans le déroulement du processus.
Je voudrais demander à Madame le Commissaire s'il est courant que la Commission soit impliquée dans la réduction des tarifs, comme les autorités irlandaises l'ont laissé entendre. La réponse de ce soir est importante compte tenu des spéculations émises dans les milieux politiques et les médias en Irlande au cours des derniers mois. Pourrait-il nous indiquer précisément si la Commission pourrait en quelque sorte être responsable du retard intervenu dans le déroulement du processus?

Van Miert
Permettez-moi, avant tout, de vous rappeler que notre politique consiste à tenter de convaincre les gouvernements de ne pas imposer de droit d'accès aux nouveaux exploitants. Si un gouvernement décide toutefois de le faire, ce qui s'est produit non seulement en Irlande mais également en Belgique, en Italie et en Espagne, la Commission est alors tenue d'inviter les autorités à adopter une attitude équitable en imposant le même droit à l'opérateur titulaire, qui est généralement déjà présent sur le marché. Or ce n'est là qu'un pis-aller dans la mesure où, en fin de compte, c'est le consommateur qui paie la facture.
Au risque de me répéter je dirai que si un gouvernement décide d'adopter une autre approche, il doit le faire en toute équité. Suite à nos remarques, le gouvernement irlandais a décidé de restreindre le montant du droit, afin de limiter, pour ainsi dire, la facture à payer par le consommateur, notre principal souci étant la concurrence qui permet de mieux servir le consommateur et de proposer des tarifs plus intéressants.

Le Président
J'appelle la question no 49 de Mme Anne Van Lancker (H-0392/96):
Objet: Application des lignes directrices sur le soutien de l'emploi
Le 12 décembre 1995, le Journal officiel a publié les lignes directrices concernant les aides à l'emploi , qui prévoient un certain nombre de dérogations aux règles de concurrence et aux règles relatives aux aides d'État aux entreprises en faveur de certains groupes de travailleurs et de chômeurs difficiles à placer. La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure les États membres (et les régions) ont eu recours à ces possibilités et ont annoncé ou pris des mesures favorisant l'emploi de certains groupes de travailleurs? De quels États membres s'agit-il? Les entreprises du secteur de l'économie sociale (notamment les secteurs décrits dans la communication de la Commission sur les initiatives locales et les ateliers protégés entrent-ils en ligne de compte? La Commission envisage-t-elle une initiative visant à encourager les diverses autorités à recourir à ces mesures?

Van Miert
La Commission a tenté de rendre plus transparente la politique dans ce domaine. Elle a voulu décrire et définir le mieux possible les règles et la pratique des différentes autorités nationales ou régionales qui accordent éventuellement des subventions publiques dans le cadre de leurs politiques de soutien à l'emploi. Bien sûr, les pratiques et les instruments utilisés diffèrent. Les orientations évoquées par Mme le député ont en tous cas pour but d'éclaircir la situation. Elles précisent les mesures générales qui tombent ou non sous l'application des règles relatives aux aides publiques et indiquent les formules à l'encontre desquelles la Commission n'a pas d'objection. C'est par exemple le cas des aides visant certaines catégories déterminées de chômeurs difficiles à placer: les chômeurs de longue durée, les jeunes, les femmes, etc. Pour tous ceux-ci aucun problème ne se pose.
Aujourd'hui, la Commission vient encore d'assouplir sa position. Comme vous le savez, dans quelques cas récents l'interprétation plus large est venue de la pratique. Je pense notamment à la politique menée par la France au bénéfice de certaines villes aux quartiers très paupérisés, où des aides supplémentaires sont admises. La Commission estime que ces interventions ne sont pas contraires à la réglementation sur les aides publiques, étant donné que l'effet de ces mesures est avant tout local. Il n'y est jamais question de distorsion de la concurrence.
Par ailleurs, deux gouvernements nous ont notifié des mesures dans ce contexte -la question de l'honorable député portait également sur cet aspect. Premièrement, la Suède, mais pour ce pays il s'agit de mesures anciennes pour lesquelles les discussions avec les autorités portent sur quelques aménagements, afin de les rendre entièrement compatibles avec les règles du jeu, et deuxièmement, l'Espagne, où la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison de faire valoir des objections.
Je peux encore préciser à l'honorable député que lorsque les initiatives restent strictement locales, il n'y a jamais de problème. En effet, il est alors impossible de trouver des effets faussant la concurrence transfrontalière. Tout cela peut parfaitement se faire. Ce qui est interdit en revanche, ce sont les règles dont le but est précisément de modifier les rapports de concurrence avec les pays voisins, dans des secteurs déterminés, sous le couvert de mesures dites en faveur de l'emploi, mais qui visent en réalité à procurer un avantage compétitif à sa propre industrie. Dans de telles conditions la Commission se voit contrainte d'intervenir. Pour le reste, vous savez à quel point la problématique de l'emploi la préoccupe: vous connaissez le Livre blanc et les initiatives du président Santer et de la Commission. Je ne pense pas que l'on puisse suspecter la Commission de ne pas être «militante» dans ce domaine. Il faut toutefois veiller à préserver un certain équilibre et éviter les distorsions de la concurrence dues aux mesures d'aide en question.

Van Lancker
Je remercie le commissaire de cette réponse détaillée. Elle prouve, à mes yeux, que même lorsqu'on applique la réglementation sur la concurrence, on peut toujours garder à l'esprit des principes sociaux. J'en suis ravie et je pense que bien trop de personnes l'ignorent. Je voudrais poser une question complémentaire au commissaire. Puis-je conclure de son intervention que certaines clauses sociales seront tolérées dans le cadre des marchés publics, pour autant qu'elles ne constituent pas un avantage en faveur de telle ou telle entreprise, mais visent uniquement à faciliter l'entrée sur le marché du travail d'un groupe social déterminé qui éprouve des difficultés à cet égard ? Serait-ce permis ?

Van Miert
Je préférerais ne pas me prononcer directement sur ce point, car j'ai le sentiment que la question se situe plutôt sur le terrain de mon collègue compétent en matière de marché intérieur. Il va de soi que les autorités peuvent prévoir des mesures d'aide destinées à certaines catégories particulières, dont on sait qu'elles éprouvent des difficultés pour entrer sur le marché du travail, ou pour s'y maintenir. Aucun problème à cet égard. Ce raisonnement s'applique également aux institutions qui prennent en charge ces personnes. Mais bien sûr, dès que l'on se situe dans la sphère où la concurrence joue, et de surcroît de manière transfrontière, il importe de se montrer prudent pour fixer des limites précises.
La Commission tente d'aller aussi loin que possible en faveur de l'emploi dans son interprétation des aides publiques admissibles, mais elle entend éviter que des gouvernements ou des autorités abusent de ces aides pour se jouer des tours pendables. Pour le reste, nous espérons une chose: c'est qu'effectivement et à la lumière du Livre blanc, nous puissions graduellement diminuer le coût du travail, sans toucher à la paye des travailleurs, mais en réduisant les charges annexes qui pèsent sur le travail. Nous voudrions que la maind'oeuvre soit moins pénalisée que ce n'est le cas aujourd'hui.

Le Président
J'appelle la question no 50 de M. Jörn Svensson (H-0460/96):
Objet: Règles de concurrence
En Scandinavie, le monopole du marché du sucre est entre les mains de la compagnie Danisco. Celle-ci, après avoir décidé la fermeture d'une raffinerie rentable située sur l'île suédoise de Gotland, dresse des obstacles sur la voie d'un entrepreneur intéressé par la reprise de l'établissement. La législation en vigueur ne s'oppose pas à de telles pratiques.
La Commission prendra-t-elle l'initiative d'un resserrement des règles de concurrence qui empêche l'apparition de situations de ce genre?

Van Miert
Etant donné que la question soulevée par l'Honorable Parlementaire n'a pas été soumise à la Commission dans le contexte des règles de concurrence, et que la Commission n'a pas à sa disposition toutes les informations nécessaires, elle n'est pas en mesure de faire un quelconque commentaire sur la valeur de ce cas précis.
Conformément aux règles de concurrence, la Commission n'est pas opposée, en principe, au fait qu'une société, occupât-elle une position dominante sur un marché national, déplace son siège de production d'une unité à une autre au sein d'un même marché, pour des raisons de restructuration visant à rationaliser la production. Ceci se produit tous les jours. De toute évidence, lorsqu'une société abuse d'une éventuelle position dominante pour empêcher à tout prix, par exemple, les autres concurrents de pénétrer le marché ou de racheter d'autres sociétés pour les fermer ensuite afin de limiter une concurrence potentielle, un problème peut effectivement se poser. Mais dans ce cas précis, nous n'avons pas reçu de plaintes spécifiques ni aucune information allant dans ce sens. Je ne peux dès lors être plus précis.

Svensson
Monsieur le Président, je remercie Monsieur le commissaire pour sa réponse, même si elle était de nature un peu diffuse. Nous aurons peut-être l'occasion de revenir sur cette question, et je tâcherai à ce moment de donner des renseignements plus précis à propos de cette affaire.
Il s'agit ici, d'une part, d'un monopole de fait: on ne vend pas un gramme de sucre en Suède qui ne provienne de cette entreprise particulière. C'est en soi une situation qui justifierait une intervention. D'autre part, cette entreprise empêche toute installation de remplacement sur l'île de Gotland, qui est importante en termes de politique régionale, et où l'industrie sucrière joue un rôle important.
Une petite question consécutive: quelle serait l'attitude de la Commission par rapport à une législation suédoise renforcée, susceptible d'empêcher ce genre de comportement de monopolisation?

Van Miert
Etant donné que l'adhésion de la Suède à l'Union européenne est récente, certains problèmes susceptibles de se poser, ainsi que les situations de monopole qui existent dans ce pays devront être tolérés pour l'heure. A cet égard, je demanderai aux autorités responsables de la concurrence au niveau national d'exercer, le cas échéant, leurs obligations. En revanche, s'il s'avère qu'une société dominante ou en situation de monopole abuse de sa position, les faits doivent être établis. Vous devez néanmoins disposer des éléments nécessaires pour le prouver. Si vous dites que la société en question tente d'éviter qu'un concurrent reprenne l'établissement et qu'elle veut en fermer les portes dans le seul but d'éviter la concurrence, et si vous pouvez avancer des preuves dans ce sens, vous pouvez les transmettre à la Commission, ou inviter le concurrent à soumettre une plainte. Telle est la raison d'être des règles de concurrence et de l'autorité chargée du respect de la concurrence qu'est la Commission. A défaut de plaintes et de preuves, l'Honorable Parlementaire comprendra aisément que la Commission ne puisse pas agir.

Le Président
J'appelle la question no 51 de M. Mikko Rönnholm (H-0493/96):
Objet: Concentrations d'entreprises en Finlande
La Finlande connaît actuellement une situation étrange en matière de politique de la concurrence. Au cours des années 90, les activités de banque, d'assurance et de commerce de détail se sont concentrées dans un nombre de mains de plus en plus réduit. En 1991, la part de marché des deux principales banques finlandaises s'élevait globalement à environ 55 %, alors qu'elle était de près de 80 % en 1995. Les deux principales entreprises de commerce de détail s'arrogeaient environ 60 % du marché en 1985 et près de 90 % en 1995. L'apparition de ces concentrations, en particulier depuis l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, a vivement surpris la population, car ces rapprochements d'entreprises se traduisent par un accroissement des dépenses et un abaissement de la qualité des services. La Commission considère-t-elle la situation finlandaise actuelle au regard de la politique de la concurrence contraire à la politique préconisée par l'Union européenne dans ce domaine et, si tel est le cas, quelles mesures a-t-elle prises, ou envisage-t-elle de prendre, pour remédier à cet état de choses et éviter que ne se développe en Finlande une mauvaise image des conséquences de l'adhésion à l'Union européenne?

Van Miert
Il n'est guère surprenant de constater que l'adhésion de plusieurs pays à un grand marché unique comme le nôtre génère un vaste mouvement de concentrations, de fusions et d'acquisitions. Cela fait partie du jeu et se déroule tous les jours en Europe. De toute évidence, et j'ajouterai heureusement, le jeu a des règles. Nous disposons d'une réglementation sur les fusions depuis 1989. Dans les cas les plus importants, la Commission a le droit exclusif d'opposer son veto aux fusions et acquisitions. Soit dit en passant, depuis 1988, nous avons dû examiner plus de 400 cas de fusions importantes et autres acquisitions. Tout le monde s'accorde à dire que notre politique a été une véritable réussite et, dans de nombreux cas, nous avons dû imposer des conditions sur ces fusions et acquisitions. En Finlande, il y a eu la fusion entre Kymmene et Repola. Nous avons dû poser certaines conditions. Dans certains cas, la Commission est allée jusqu'à s'opposer à la réalisation d'une fusion ou d'une acquisition.
Telles sont les règles du jeu. La règle de base est que l'acquisition d'une position dominante par la voie d'une fusion ou d'une acquisition n'est pas autorisée. C'est une véritable garantie contre des fusions trop importantes et, en tout état de cause contre la création de positions dominantes par la voie de fusions et d'acquisitions.
Je dois également vous dire que nous disposons de cet autre instrument qu'est l'article 86. Personne ne peut accuser une compagnie d'acquérir une position dominante par le fait de sa seule force plutôt que par le biais d'une fusion ou d'une acquisition. En revanche, s'il s'avère que cette société abuse de sa position, la Commission peut agir, voire même imposer de lourdes amendes, et elle a d'ailleurs été amenée à le faire à quelques reprises. Nous disposons de règles et les concurrents qui estimeraient être victimes d'une telle situation devraient en informer la Commission en lui soumettant des plaintes. Je ne demande certainement pas plus de travail. L'année dernière, nous avons enregistré une augmentation d'un tiers du nombre de cas, dont plus de 30 % dans le domaine de la concurrence, situation partiellement imputable à l'élargissement.

Rönnholm
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma question, le problème a l'air grave sur le plan local, parce que la concentration en question a eu lieu après l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, et c'est pourquoi je demanderais à la Commission de mettre encore une fois pour sa part l'accent sur l'importance de la concurrence, et tout particulièrement, pour le cas d'espèce, de donner son avis sur le fait que l'acquisition s'est réalisée dans le cas de l'entreprise de commerce de détail à un prix nettement supérieur au prix du marché, ce qui, il me semble, montre qu'il s'agit d'une mesure visant à empêcher la concurrence, et non pas d'une rationalisation ou autre réforme structurelle.

van Miert
Je me limiterai à évoquer un seul point. Tout d'abord, vous n'êtes certainement pas sans savoir que la Commission souhaite réduire les seuils d'application de la réglementation sur les fusions, sa compétence se limitant à l'heure actuelle aux fusions importantes, c'est-à-dire celles qui dépassent 5 milliards d'écus pour les sociétés concernées, ce qui est une somme considérable. Nous aimerions réduire ce seuil à 2 milliards d'écus, ce qui permettrait à la Commission de renforcer le contrôle sur ce genre de fusion.
Ceci pourrait bien s'appliquer au cas de la Finlande. La clause néerlandaise, soit l'article 22 de la réglementation sur les fusions, permet aux autorités nationales de soumettre un cas à la Commission quand bien même les montants seraient inférieurs au seuil établi. Le gouvernement d'un pays peut donc soumettre un cas à la Commission pour que celle-ci opère un contrôle et prenne, le cas échéant, une décision. Il est dès lors possible, pour un gouvernement national, d'adopter cette initiative. Bien que cette clause soit rarement utilisée, elle pourrait l'être très bientôt, si mes informations sont bonnes, dans le cas de la Finlande. Je ne puis être plus précis, mais pour autant que je sache, les autorités finnoises sont plutôt favorables à ce genre de coopération.

Le Président
J'appelle la question no 56 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0422/96):
Objet: Culture du tabac dans l'Union européenne
Quelles perspectives la Commission entrevoit-elle pour la culture du tabac dans l'Union européenne, en général, et en Espagne, en particulier?

Fischler
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je peux affirmer à Monsieur le Député que, comme le prévoit le règlement de base en matière de tabac, la Commission présentera prochainement une proposition sur la future réglementation du tabac, qui sera d'application dès le printemps 1998. En même temps, la réforme de l'industrie du tabac de 1992 sera soumise à révision. Celle-ci n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un accord, et je déplore donc de ne pouvoir faire une déclaration détaillée à ce sujet.
En ce qui concerne l'Espagne, j'aimerais néanmoins signaler que là-bas, comme dans les autres régions défavorisées de l'UE, la culture du tabac constitue plus ou moins la seule source de revenus des agriculteurs.

Camisón Asensio
Effectivement, monsieur le commissaire, votre réponse n'a pas été très concrète. Néanmoins, je vous remercie de l'information que vous nous donnez en ce qui concerne la culture du tabac en général - et, plus spécialement, en Espagne. J'aurais aimé que cette formalité parlementaire eût servi à mettre sur pied un guide pour l'avenir, une orientation pour tant de familles paysannes de l'Europe ensoleillée - Grèce, Italie, Espagne, Portugal - et pour être plus précis, de la péninsule ibérique - de l'Estrémadure - et plus exactement du mord de la province de Cáceres pour citer ce que je connais au jour le jour.
Vous pouvez être certain, monsieur le commissaire, que ces familles sont préoccupées par leur avenir, parce que nous avons là une culture extrêmement sociale qui crée, soutient et multiplie de nombreux postes de travail dans ces régions. Et là où il ne faudrait jamais arriver - et je pense que monsieur le commissaire en est conscient - c'est à une suppression draconienne de la culture du tabac sans avoir auparavant prévu une alternative par une culture de substitution, ayant des caractéristiques analogues en matière de prestations socio-économiques. Je pense qu'il faut tenir compte de ce concept dans les prévisions pour 1998 que vient de nous soumettre monsieur le commissaire.

Fischler
Monsieur le Député, étant donné que vous connaissez très bien les règles du jeu de ce Parlement, vous savez également que nous aurons bien entendu l'occasion de débattre des questions que vous avez posées, lorsque la Commission aura élaboré son rapport. J'ai pleinement conscience de l'importance que revêt, à l'heure actuelle, la culture du tabac pour beaucoup de petits agriculteurs de l'UE. D'après nos estimations 400 000 emplois en dépendent.

Le Président
J'appelle la question no 57 de Mme Ulf Holm (H-0428/96):
Objet: Aide aux producteurs de tabac
Une somme d'environ un milliard d'écus est versée chaque année aux producteurs de tabac de l'Union européenne. Par ailleurs, le tabagisme est source de maladies et de maux. Les soins accordés aux fumeurs coûtent chaque année de nombreux milliards aux Etats membres. Dans le cadre de différents programmes, tant l'UE que les Etats membres cherchent à réduire la consommation de tabac en vue de prévenir le cancer et d'autres maladies.
La Commission voudrait-elle indiquer, d'une part, si elle entend réduire l'aide aux producteurs de tabac de manière à être en accord avec les objectifs sanitaires poursuivis et, d'autre part, si elle entend prendre des mesures pour aider les producteurs de tabac à se convertir à d'autres produits qui répondent à des besoins plus élémentaires chez l'homme.

Fischler
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, la question est, pour ainsi dire, posée de l'autre point de vue. On constate que le subventionnement de la culture du tabac conduirait à une hausse du tabagisme et à un accroissement des risques en matière de santé. Mais, si vous observez l'évolution du marché international du tabac, vous constaterez alors que la seule chose qui augmenterait, si l'UE renonçait à subventionner la culture du tabac, ce serait, d'une part les importations et, d'autre part, le chômage. Ce n'est pas cela qui fera augmenter ou diminuer le tabagisme. Nous ne promouvons pas non plus le prix des cigarettes ou des cigares ni de tout autre produit dérivé du tabac, mais essayons simplement de donner une chance aux cultivateurs de tabac européens de pouvoir être, avec leurs méthodes de culture et leur structure, compétitifs sur le marché mondial.

Holm
Merci pour la réponse, Monsieur Fischler. Étant donné les ravages causés par le tabagisme, et les programmes de santé mis en oeuvre à la fois à l'échelle de l'Union et par chaque pays membre, il est extrêmement important de réduire la consommation de tabac. On se trouve bien entendu face à un conflit, et c'est pourquoi j'ai posé ma seconde question, à savoir si la Commission peut imaginer des façons de convertir les cultures de tabac en productions moins nocives, tenant davantage compte de la santé des gens.
C'est surtout la réponse à cette question qui m'importe, puisque vous avez expliqué qu'un nombre élevé de petits agriculteurs cultivent du tabac. De quelle façon la commission comptera-t-elle s'attaquer à ce problème en leur trouvant une culture de remplacement?

Fischler
 Monsieur le Député, je voudrais de nouveau signaler qu'il ne faut pas s'attendre à une baisse du tabagisme même si l'on donne l'occasion aux petits agriculteurs de cultiver des fruits. Ce sont deux choses tout à fait différentes que nous devons séparer.
Cependant, je trouve prématuré d'en débattre de façon approfondie aujourd'hui. Je peux vous assurer que, dans notre prochain rapport, nous aborderons aussi les conséquences possibles d'un arrêt de le subventionnement de la culture du tabac, afin que vous puissiez vous-même juger des suites et des conséquences qui résulteraient d'une telle option. Certains, dans cette Assemblée, - comme le Député justement - ont fait remarqué à quel point il est important de continuer ce subventionnement et à quel point il est important de sauver l'emploi dans ce secteur. Cette question, nous pouvons en débattre ensemble.

Provan
Monsieur le Commissaire, je suis favorable à l'optique de M. Holm et me réjouis qu'il ait soulevé la question, car l'incohérence des dépenses de la Communauté est un aspect qui préoccupe bon nombre d'entre nous au sein de cette Assemblée. La dernière fois que je me suis penché sur cette question, j'ai pu constater que 80 % de la valeur du produit correspondait au subside accordé par la Communauté aux planteurs de tabac, ce qui n'est pas très utile. Le paiement annuel versé à certains planteurs de tabac dépasse, en réalité, la valeur de la terre sur laquelle pousse le tabac. Il y a ici, une fois de plus, une profonde incohérence par rapport au but recherché par la Commission.
J'ai tendance à pencher pour la solution de la production alternative, mais il ne faut pas oublier que certains de ces agriculteurs cultivent de très petites surfaces. Je voudrais donc vous suggérer, Monsieur le Commissaire, la solution consistant à découpler le paiement de ce produit dans le but de renforcer quelque peu la cohérence des dépenses de la Communauté.

Fishler
Monsieur le Député, j'approuve beaucoup vos idées, mais vous ne devez pas oublier que, en même temps, vous avez apporté la preuve que la culture du tabac dans l'UE ne peut être pratiquée de façon rentable sans subventions. Il faut alors se décider: soit on ne veut pas de subvention, ce qui signifie automatiquement plus de culture du tabac, soit on veut conserver toute sa chance au tabac, dans ce cas le subventionnement est indispensable.
On peut discuter sur la question de savoir si les cultivateurs de tabac sont soutenus de façon optimale: ce sera aussi l'objet de mon rapport. C'est pourquoi, je ne voudrais pas déjà anticiper aujourd'hui sur l'ensemble du débat.

Hardstaff
Je voudrais signaler que les subsides à la production de tabac sont alloués aux membres les plus pauvres de l'Union européenne, mais également à des pays comme la France, l'Allemagne et l'Autriche, qui ont le revenu par habitant le plus élevé de l'Union. Nous ne devrions certainement pas accorder de subsides à des pays très riches pour produire ce que vous venez de qualifier de peu rentable, alors qu'il n'y a aucune raison de le faire. Il faudrait absolument cesser de le faire et aider, par le biais de fonds structurels, les pays qui connaissent un véritable problème économique à développer des cultures alternatives.

Fischler
 Madame Hardstaff, je ne puis, avec la meilleure volonté du monde, partager votre constatation selon laquelle il existerait des agriculteurs pauvres dans les seuls pays pauvres et des agriculteurs riches dans les seuls pays riches et que ces derniers ne mériteraient pas d'être soutenus. Malheureusement, les choses sont ainsi faites que, en raison de ses structures, même le pays possédant les meilleures structures de l'UE, à savoir le Royaume-Uni, compte des agriculteurs qui ont réellement des problèmes de revenus. Je ne puis malheureusement déduire du fait qu'il existe de nombreux agriculteurs riches en Grande-Bretagne que ceux qui ont des problèmes ne doivent pas d'être soutenus. Nous ne pouvons pas débattre sur une telle base.

Le Président
J'appelle la question no 58 de M. Gerard Collins (H-0427/96):
Objet: Aide d'urgence pour les éleveurs de moutons de la vallée de la Nyre
La Commission a-t-elle eu connaissance des tempêtes de neige exceptionnelles qui ont provoqué la mort de très nombreux moutons dans la vallée de la Nyre, comté de Waterford, en Irlande, au mois de mars dernier, et le gouvernement irlandais lui a-t-il demandé d'accorder une aide d'urgence aux éleveurs de cette vallée?
La Commission compte-t-elle présenter des propositions en vue d'aider les nombreux éleveurs qui ont subi des pertes importantes en raison des conditions climatiques anormales?

Fischler
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, les difficultés, mentionnées lors de l'interpellation, qui ont été provoquées par cette tempête de neige et les conditions météorologiques déplorables dans la vallée du Nyre en Irlande, sont connues de la Commission. Je peux toutefois vous affirmer que les autorités irlandaises n'ont pas sollicité d'aide auprès de la Commission. Cela pour une raison bien simple, car, comme vous le savez, la Communauté n'est pas compétente en matière d'aide en cas de catastrophe ni en matière de protection contre les catastrophes. Celles-ci relèvent de la compétence nationale. C'est pourquoi, les mesures d'aide ou d'urgence pour les catastrophes météorologiques sont à résoudre au niveau national.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 59 est caduque.
J'appelle la question no 60 de Mme Christine Crawley (H-0453/96):
Objet: Suppression d'emplois dans les secteurs liés à l'agriculture
Combien d'emplois ont-ils, selon les estimations de la Commission, été supprimés ou sont-ils menacés à l'échelle de l'Union européenne dans les secteurs liés à l'agriculture du fait de la crise de l'ESB et des interdictions à l'exportation qui s'en sont suivies? Quels mécanismes la Commission a-t-elle mis en place afin de contrôler les incidences de cette crise sur l'emploi, et quelles mesures d'aide compte-t-elle adopter en faveur des personnes et secteurs touchés par la crise de l'ESB?

Fischler
Madame le Député, la Commission ne dispose pas de données exactes concernant le nombre d'emplois perdus dans l'industrie de la production, les entreprises d'abattage et le commerce du bétail ou qui menacent de l'être en raison de la crise de l'ESB. Nous ne disposons pas de telles informations. Je peux cependant vous affirmer que la Commission a pleinement conscience qu'il y a là des problèmes et qu'elle réfléchit sur la manière au moins de les minimiser.
La mesure à court terme certainement la plus importante que nous ayons adoptée à ce sujet, c'est l'intervention. Le meilleur service que nous puissions rendre aux salariés de ce secteur serait de parvenir, grâce à cette intervention, à équilibrer, dans une certaine mesure, les arrivages sur le marché, relativement faibles à l'heure actuelle, et à ainsi normaliser rapidement la situation sur le marché.
A ce propos, je suis d'avis que nous essayions de trouver des mesures de confiance à long terme en faveur de la consommation de viande bovine. Nous essayons, du côté de la Commission, d'aider à trouver des solutions nous permettant de résoudre les problèmes cruciaux et de rétablir la confiance.
Les mesures que nous avons convenues concernant les animaux de moins de trente mois et qui, entre-temps, ont été adoptées par la Grande-Bretagne font certainement partie de ces questions - et cela aussi a d'importantes implications quant à l'activité. C'est aussi valable pour les mesures qui restent à convenir et grâce auxquelles nous espérons accélérer l'éradication de la maladie de l'ESB. Je crois que toutes ces mesures peuvent, dans cette situation difficile, être d'une grande utilité.

Crawley
Je remercie le Commissaire pour sa réponse. Je trouve cependant qu'il est décevant, étant donné la crise actuelle de l'ESB, que la Commission n'ait pas encore demandé de chiffres précis ou commencé à contrôler les incidences de cette crise sur l'emploi, son action se limitant aux mesures que vient d'évoquer le Commissaire telles que les interventions et le renforcement de la confiance. Il incombe à la Commission de produire un rapport annuel sur l'emploi dans l'Union européenne, et il me semble qu'il est très important que la Commission lance d'ores et déjà un programme de contrôle de l'emploi et des secteurs menacés par cette crise. En qualité de membre du Parlement européen, j'ai pris connaissance, de façon anecdotique, du fait que la crise de l'ESB menaçait des milliers d'emplois dans toute l'Union européenne, non seulement dans ma circonscription, mais également dans de nombreux pays de l'Union en dehors du Royaume-Uni. Je pense donc qu'il est important que la Commission prenne cette question très au sérieux. Je voudrais donc savoir quelles initiatives la Commission compte prendre pour demander des chiffres précis aux États membres, permettant de déterminer l'ampleur de la menace sur l'emploi et le nombre d'emplois disparus en raison de la crise de l'ESB.

Fischler
Madame le Député, peut-être dois-je ajouter qu'il existe des programmes qui sont constamment changés; ainsi existe-t-il, par exemple, des moyens de structure qui peuvent être appliqués aux régions de l'objectif 5B ou 5A et qui permettent également de soutenir la transformation de l'industrie du rendering en Grande-Bretagne ou bien de promouvoir l'investissement. En font également partie les mesures qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif 3 et de l'objectif 4, et il s'agit dans ce cas d'aides tout à fait concrètes. Pour le moment, la production de statistiques ne permet pas à elle seule d'aider qui que ce soit. Si vous tenez à avoir des informations précises concernant l'emploi dans ce secteur, je le signalerai volontiers à mon collègue Flynn, qui en a la compétence. On pourrait, au besoin, réaliser une enquête précise, voire obtenir des information à ce sujet auprès des autorités britanniques.

Smith
La question de Madame Crawley faisait référence aux personnes ayant perdu leur emploi suite à l'embargo dans les secteurs associés du transport routier, des abattoirs, de l'industrie de transformation de la viande. Je me suis enquis auprès du Scottish Office de la possibilité d'utiliser des programmes existants comme l'objectif 5(a) ou 5(b), par exemple. Or, selon le comte de Lindsay, des obstacles insurmontables se posent à l'utilisation des fonds structurels. Il existe des obligations légales spécifiques qui couvrent ces mesures et outre lesquelles il est impossible de passer. Toutefois, l'objectif 5(a) concerne l'octroi de subsides pour la commercialisation et la transformation de produits agricoles. A partir du moment où des personnes se voient interdire la commercialisation ou le traitement de produits agricoles, ne pourrions-nous pas recourir aux fonds de l'objectif 5(a) pour leur venir en aide par rapport à ce problème particulier qu'elles connaissent à l'heure actuelle?

Fischler
Je crois qu'il faut se rendre compte des proportions dont il est question. Si vous croyez que le coût des interventions est plus faible, alors je dois vous signaler que, à l'heure actuelle, nos interventions à l'échelle de l'UE portent sur une quantité de 150 000 tonnes. L'intervention en faveur de 100 000 tonnes coûte déjà 240 millions d'écus. Cela signifie que nous avons déjà dépensé 360 millions d'écus pour ces seules mesures, afin que les animaux puissent directement être abattus, car tout le bénéfice est pour les emplois dans les abattoirs. Quand ces animaux sont ensuite stockés dans des entrepôts de congélation, cela crée de l'activité dans ce secteur, et ainsi de suite. Si, maintenant, vous imaginez qu'à l'heure actuelle, environ 25 000 animaux âgés de plus de trente mois sont abattus par semaine, alors vous pouvez vous rendre compte de ce que cela représente en matière d'emplois.
C'est pourquoi, je crois que ces mesures importantes sont la meilleure contribution pour faire avancer la question de l'activité. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le volume d'affaires est nettement meilleur en Grande-Bretagne que dans de nombreux autres États membres. Les prix y sont certes mauvais pour les agriculteurs locaux, mais le chiffre d'affaires des abattoirs y est en partie plus élevé que dans d'autres États membres. La question de l'activité ne peut pas se limiter à la Grande-Bretagne seulement.

McCarthy
J'aimerais revenir à l'objectif 5 (a) et en particulier à la ligne budgétaire 886. Si j'ai bien compris, pendant la période s'étalant de 1994 à 1999, la somme de 226.487 millions d'écus a été allouée au RU à usage de commercialisation et de traitement. En réalité, si je comprends bien, le gouvernement du RU ne souhaite disposer que de 51 millions d'écus de l'ensemble de la somme, la différence étant de 175.304 millions. Il me semble pourtant que ce financement massif pourrait être investi à bon escient dans l'économie du RU pour venir en aide aux personnes travaillant dans ce secteur.
Si vous receviez une demande du gouvernement de réintégrer la somme de 175 millions pour résoudre la crise, et aider les travailleurs de l'industrie, seriez vous disposé à considérer cette demande d'un oeil favorable et à débloquer ces fonds pour le RU?

Fischler
Les chiffres que vous avez cités correspondent parfaitement aux chiffres que j'ai cités. La Commission est bien sûr prête à prendre une décision sur les mesures à envisager dans le cadre de cette éventuelle directive, mais, pour cela, il faut que nous y soyons invités par le gouvernement responsable.

Le Président
Comme vous pouvez le constater à la lecture de la note, la Commission a demandé que la question nº 94 de Mme Crepaz sur les aliments de base et la protection des consommateurs soit traitée.
J'appelle la question no 94 de Mme Irene Crepaz (H-0465/96/rév. 1):
Objet: Aliments de base - protection des consommateurs
Quels produits finaux sont directement ou indirectement concernés par la levée de l'embargo sur la gélatine, le suif et le sperme de bovins?
Quelles sont les mesures prises pour informer et protéger les consommateurs (certificats, étiquetage, campagnes d'information)?
Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la déclaration faite au sujet du problème de l'ESB, à savoir que les producteurs d'aliments de base doivent assumer la responsabilité de ces produits?

Fischler
Monsieur le Président, Madame le Député, mesdames et messieurs, la décision 96/362 en matière de produits finis porte non seulement sur la semence bovine mais aussi sur les produits finis composés de gélatine et de graisse animale, lesquels sont fabriqués au Royaume-Uni dans le respect des conditions strictes de ladite décision. Comme suite à cette décision, la matière première nécessaire à la fabrication des produits cités doit provenir de bovins, âgés de moins de trente mois, non infectés par l'ESB ou non soupçonnés de l'être.
De plus, seuls peuvent être utilisés les tissus provenant des matières premières dans lesquelles l'agent pathogène n'a pas été détecté. La matière première doit être traitée sous le contrôle d'un vétérinaire et selon les procédures mentionnées dans l'appendice de la décision, qui, après constatation par un laboratoire indépendant, garantissent la neutralisation d'une éventuelle infection restante du produit fini. Les produits mentionnés dans cet appendice doivent porter le label, ou toute autre marque d'identification, du fabricant et de la procédure de fabrication et être certifiés propres à la consommation par un vétérinaire officiel.
Le consommateur peut voir la composition des produits finis sur les listes d'ingrédients qui, conformément à la directive 79/112 sur l'étiquetage des denrées alimentaires, doivent figurer sur l'étiquette. La Commission prendra en considération la question de l'élargissement des règles en matière de responsabilité du producteur primaire, dans le cadre des travaux en cours en vue de l'élaboration d'un Livre vert sur le droit alimentaire.

Crepaz
 Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse détaillée et je n'ai qu'une courte question. La santé du consommateur devrait être notre tout premier souci, et nous savons maintenant, en ce qui concerne les produits finis, que, à titre d'exemple uniquement, la gélatine entre dans la composition de la gelée pour tartes et les boules de gomme très appréciées, surtout par les enfants. Pouvez-vous, en toute bonne conscience, me confirmer qu'ils ne contiennent pas d'agent pathogène et que le consommateur ne court pas le moindre risque sanitaire? Pouvez-vous, en ce qui concerne la semence bovine, me garantir, en toute bonne conscience, qu'aucune maladie ne peut être transmise par cette semence?

Fischler
Madame le Député, à la dernière question concernant la semence bovine, je puis affirmer ceci: nous avons fondé notre décision sur la déclaration des experts de la commission vétérinaire, selon qui la semence bovine ne présente aucun risque. En ce qui concerne la gélatine et la graisse animale, puis-je me permettre de rappeler la situation, qui est la suivante: premièrement, nous avons fait définir, de façon scientifique, une procédure garantissant l'inactivation de tous les agents pathogènes, c'est-à-dire leur destruction.
Deuxièmement, nous nous sommes assurés que tous les producteurs de gélatine et de graisse animale en Grande-Bretagne demandent une licence au gouvernement britannique à cet effet. Troisièmement, nous avons déterminé que, lors de la fabrication de la gélatine et de la graisse, seules des matières spécifiques soient utilisées, à savoir celles que j'ai décrites précédemment. Seul ce type de tissus peut être utilisé.
Quatrièmement, le gouvernement britannique est tenu d'informer la Commission chaque fois qu'il accorde une licence à une entreprise du secteur. Cinquièmement, la Commission va entreprendre une enquête d'inspection en Grande-Bretagne - et elle invite tous les autres États membres à en faire autant -, et ce n'est qu'au moment où toutes ces mesures se seront avérées positives que la Commission décidera d'autoriser formellement la firme britannique concernée à commercialiser de la gélatine ou de la graisse. Même dans ce cas de figure, il faudra que toute livraison soit accompagnée d'un certificat délivré par un vétérinaire officiel, qui constate le respect des normes de fabrication et mentionne la fréquence des contrôles pratiqués par ledit vétérinaire dans cette firme. En pratique cela signifie que, maintenant, un concept a été fixé pour l'avenir, et c'est au gouvernement britannique, voire à l'industrie britannique, de juger s'il est en mesure de rapidement adapter ses procédures aux conditions nécessaires à une fabrication sûre, afin que les contrôl es prévus puissent être effectués. A l'heure actuelle, personne ne peut dire quand les exportations de gélatine reprendront de facto.

Le Président
J'appelle la question no 61 de M. Roy Perry (H-0474/96):
Objet: Encéphalopathie spongiforme des bovins (ESB)
La différence significative entre le grand nombre de cas d'ESB au Royaume-Uni et les cas déclarés dans les autres États membres a été, en partie, attribuée à une plus grande vigilance et à une meilleure compréhension de cette maladie au Royaume-Uni. Ce n'est que récemment que l'ESB est devenue une maladie soumise à déclaration, et il est évident qu'elle n'a pas été contrôlée aussi sévèrement dans les autres États membres qu'au Royaume-Uni.
La Commission juge-t-elle les preuves statistiques de l'ESB à la fois précises et équivalentes dans tous les États membres, et a-t-elle mis en place un mécanisme permettant de contrôler avec précision et de confirmer, dans l'ensemble de l'UE, les cas d'ESB?

Fischler
Monsieur le Président, messieurs les députés, d'après les connaissances actuelles, la cause la plus probable de l'épidémie de l'ESB est la nourriture à base de farine osseuse et de viande provenant de matières ayant été fabriquées à partir de carcasses de moutons atteints de scrapie . L'incidence particulièrement élevée d'ESB au Royaume-Uni par rapport aux autres États membres peut être liée à plusieurs facteurs. L'évaluation des risques d'apparition de ces facteurs montre que seul le Royaume-Uni a réuni, dans des proportions aussi élevées, les conditions propices à un tel taux de contamination, comme, justement, une incidence élevée de scrapie , la réorganisation des procédures de récupération des carcasses animales et une part importante de farine osseuse et de viande dans l»alimentation.
La décision 90/130/CEE dans le cadre de la directive 89/894 du Conseil rend la déclaration de l'ESB obligatoire dans toute la Communauté. Selon la décision 94/474/CE de la Commission, les animaux chez qui des traces d'ESB auront été décelées de façon clinique, dans le cadre de l'enquête sur les bêtes de boucheries, devront être confisqués et leur cerveau analysé, afin d'en détecter les traces d'ESB.
La Commission a organisé, à l'intention des experts nationaux, des cours de perfectionnement en matière de détection de l'ESB, afin de s'assurer que tous les États membres disposent d'une capacité de diagnostic suffisante. Le comité d'experts a examiné la question du contrôle de l'infection par des enquêtes réalisées au hasard. Celui-ci est arrivé à la conclusion que cette procédure ne devrait pas faciliter la détection de l'agent de l'ESB, qui n'est peut-être que peu répandu dans les États membres.

Perry
Je remercie le Commissaire pour sa réponse, mais je dois dire que les fermiers de ma circonscriptions me font part de leurs doutes quant à la validité des statistiques existant dans d'autres pays de l'Union européenne, qui sont très basses en comparaison de celles du Royaume-Uni. Ce week-end encore, des rapports ont été produits dans des lieux tels que l'institut néerlandais de la science et de la santé et à l'Université de Tübingen, qui émettent de sérieuses réserves sur les chiffres émis par d'autres pays européens. Entre 1985 et 1989, quelque 57.000 têtes de bétail ont été exportées du Royaume-Uni vers des pays de l'Union européenne. Si ces bêtes étaient restées au Royaume-Uni, les scientifiques britanniques estiment qu'il y aurait eu quelque 1.600 cas d'ESB déclarés. J'en viens donc à répéter ma question: la Commission dispose-t-elle d'un quelconque système pour contrôler et valider les statistiques fournies par ces autres pays? A-t-elle des commentaires à effectuer au sujet de ces rapports produits par des fondations scientifiques?

Fischler
 Monsieur le Président, la Commission présente couramment aux scientifiques les chiffres exactes et l'évaluation du processus d'apparition de la maladie, qui, en outre, font régulièrement l'objet de discussions au sein du sous-comité de l'ESB du comité d'experts vétérinaires. Le fait que, jusqu'à présent, 99 % des cas soient apparus en Grande-Bretagne et seulement 1 % dans tous les autres États du monde n'est pas dû à un manque de rigueur de ceux-ci en matière de déclaration obligatoire. La déclaration de cette maladie est obligatoire dans tous les États, c'est pourquoi nous pouvons supposer que les États membres rempliront, comme il se doit, leur devoir.
Par ailleurs, il serait très important qu'à l'avenir, ceci exige hélas encore énormément de travail de recherche, nous n'ayons pas connaissance d'un cas de maladie uniquement quand un animal est atteint d'ESB, mais plutôt que nous soyons en mesure, pour ainsi dire, de détecter cette maladie grâce à des tests. C'est justement pourquoi, j'ai invité le groupe Weissmann à faire des propositions en matière de projets de recherches, afin que nous puissions arriver le plus tôt possible à de tels moyens. Ce qui faciliterait énormément la façon d'appréhender cette maladie.

Le Président
L'Heure des questions est close. Les questions non examinées faute de temps recevront une réponse écrite.
(La séance, suspendue à 19 h 27, est reprise à 21 heures)

Exercise de la profession d'avocat (suite)
Le Président
L'order du jour appellee la suite de la discussion sur le rapport (A4-0146/96) de Mme Fontaine, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM(95)0572- C4-0125/95-94/0299 (COD)).

Sierra González
Monsieur le Président, la directive objet du débat a deux objectifs: d'une part, rendre effective la liberté d'établissement des avocats au sein de l'Union au moyen d'une directive spécifique et, de l'autre, faciliter l'intervention d'experts en droit dans des opérations commerciales transfrontières où, selon la propre logique de développement du marché intérieur, le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux eux-mêmes s'imbriquent de plus en plus les uns dans les autres.
Les deux objectifs n'ont pas à être contradictoires mais ils ne coïncident pas nécessairement comme l'a mis en évidence cette directive. En fait, certaines précautions formulées dans la directive et qui peuvent être interprétées comme la garantie de conseils d'experts en opérations transfrontières, constituent également des entraves à la liberté d'établissement, comme la limitation de la période d'exercice et le maintien dans la directive des épreuves d'aptitude.
Si elles étaient appliquées, ces limitations entraîneraient des différences de conditions dans l'exercice des professionnels du droit en provenance d'un pays membre en ce qui concerne l'accueil et ce, évidemment, revient à dénaturer le droit d'établissement gouverné par le principe de l'égalité des conditions.
Tout n'est certainement pas négatif. La directive a des aspects positifs que je n'ai aucune peine à reconnaître, telles que: la solution satisfaisante de la question des normes professionnelles et déontologiques; la possibilité de l'exercice professionnel en groupe; l'achèvement, malgré les limitations indiquées, du cadre juridique communautaire sur la liberté d'établissement des avocats. Mais, même ainsi, les amendements proposés par la rapporteur - et qui sont le fruit, comme elle l'a indiqué, du compromis - améliorent sensiblement la directive, en particulier les amendements ayant pour but de garantir le droit d'avoir plus d'un centre d'activité sur le territoire de la Communauté, les amendements ayant pour but de renforcer la sécurité des consommateurs, ainsi que ceux visant la garantie de l'indépendance des professionnels du droit et de l'exercice du travail pour le compte d'autrui.
Enfin, je dois dire que l'on aurait dû aller beaucoup plus loin dans la libéralisation et, en conséquence, supprimer toutes les limitations temporelles, y compris la condition exigeant une activité régulière pendant trois ans que je considère comme un moindre mal. Je pense que, dans ces limitations, survit un des traits du corporatisme que je ne partage pas bien que l'on ait fait un effort de compromis responsable que j'appuie, bien entendu, au nom de mon groupe.

Saint-Pierre
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter Mme Fontaine pour le travail lucide et particulièrement efficace qu'elle a effectué sur la proposition de directive «avocats», deuxième mouture.
En effet, si celle-ci est le complément de sa devancière de 1977, qui se limitait à libéraliser la prestation de services, le risque était grand de voir ce projet s'enliser dans les marécages de la préférence nationale. Les différents acteurs en présence, qu'il s'agisse de la Commission européenne, du Conseil des barreaux de la Communauté européenne, de la commission juridique et des droits des citoyens, ont vite compris que de leur entente commune dépendait le succès de cette proposition de codification. L'accouchement dans la douleur des directives «pharmaciens» et «dentistes» qui a duré respectivement 16 ans et 17 ans, a montré l'exemple à ne pas suivre.
Le groupe de l'Alliance radicale européenne se félicite du vote de la commission juridique qui améliore la proposition de directive du 21 octobre 1994. Nous nous satisfaisons du remplacement du test d'aptitude par une procédure d'appréciation juste et équitable de la compétence professionnnelle de l'avocat migrant. Nous nous félicitons du consensus trouvé qui vise à préserver les intérêts des avocats dans l'hypothèse de sociétés d'exercice multiprofessionnel. Nous nous satisfaisons de la possibilité, pour l'avocat migrant, d'exercer sous le titre de l'État membre d'accueil, après avoir exercé son activité de façon effective et régulière pendant au moins trois ans.
En revanche, peut-être, je dis bien peut-être, peut-on s'interroger sur l'exercice illimité, sous le titre d'origine, pour l'avocat migrant. Peut-être aussi peut-on s'interroger sur la reconnaissance, par la commission juridique, d'un statut hybride de libre prestataire établi.
Le groupe ARE, même s'il souhaite une assimilation plus facile du communautaire au national, ne peut qu'approuver ce rapport qui est le fruit d'un consensus. Il en va de l'intérêt de la profession d'avocat et de l'intérêt surtout du justiciable européen.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, les particularités du droit anglo-saxon, la répartition des fonctions d'avocat entre celles de «solicitor» et de «barrister», les particularités des droits romanogermaniques auxquels appartiennent la plupart des autres systèmes juridiques de la Communauté, ont trop souvent abouti à priver de toute réciprocité le libre exercice par un avocat de sa profession sur le territoire d'un autre État membre.
Avec le rapport de Mme Fontaine, ce sont les intérêts de toute la profession des avocats qui sont concernés. Il s'agit notamment de ne pas limiter dans le temps le droit de tout avocat d'exercer sous son titre d'origine dans un autre Etat membre.
Le Front national et le groupe des droites européennes souhaitent soutenir la position initiale du barreau français. Celui-ci s'est prononcé pour une intégration automatique et pour une adoption du titre du barreau d'accueil, passé un certain délai d'exercice, au sein de ce pays d'accueil. Comme beaucoup d'avocats de France et comme beaucoup d'avocats d'autres pays, nous sommes réservés quant à la pérennisation du titre d'origine, sans limitation de durée. Comme le barreau français, nous nous sommes opposés à l'absence de contrôles et de délimitations réels de l'activité de l'avocat migrant dans le pays d'accueil.
Nous souhaiterions également protéger les intérêts du justiciable et nous demandons une réciprocité véritable, une réciprocité de fait entre les avocats inscrits en France, par exemple, et les avocats migrants. Les contraintes fiscales et de service public notamment, ne doivent pas uniquement peser sur les avocats du pays d'accueil.
Le barreau français s'était prononcé contre la première mouture de ce rapport qu'il jugeait préjudiciable à sa profession. Mme Fontaine et ses collègues de la commission juridique ont finalement fait un texte de transaction. Nous rendons hommage au travail très considérable du rapporteur, mais nous ne sommes pas totalement satisfaits de la position à laquelle elle a, malgré tout et avec beaucoup de persévérance, réussi à conjuguer un certain nombre de volontés.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le Rapporteur, nous réservons notre position relativement au rapport comme à la directive.

Cot
Monsieur le Président, la directive sur l'exercice de la profession d'avocat est un bon exemple de coopération fructueuse entre la Commission, le Parlement et la profession concernée pour la mise au point d'un texte équilibré, assurant effectivement la liberté d'établissement, tout en maintenant certaines garanties indispensables.
Au lendemain de la directive générale relative aux diplômes, les barreaux d'Europe, à l'exception du barreau luxembourgeois qui s'est mis hors jeu d'emblée, ont estimé nécessaire une directive spécifique pour donner plein effet à la directive de 1988, et non pour en limiter la portée, comme semble le penser M. Wijsenbeek, si je l'ai bien compris.
La profession, rassemblée au sein du Conseil des barreaux d'Europe, a beaucoup travaillé pendant de longues années sur ce projet. Le CCBE a progressé suffisamment pour convaincre la Commission de présenter une proposition de directive, mais non pour réunir ce très large consensus nécessaire à l'adoption du texte. Nous devons sans doute à l'autorité, à la patience et à l'obstination de Mme Fontaine d'avoir permis à la profession et au Parlement de surmonter les derniers obstacles et de s'accorder sur le texte qui nous est soumis.
Deux observations sur ce texte. Premièrement, la discussion s'est naturellement concentrée sur les derniers obstacles: tests d'aptitude, exercice sous le titre d'origine. Mais cette discussion ne doit pas faire oublier les autres dispositions essentielles du texte. Je songe en particulier à celle relative à l'exercice de la profession d'avocat en groupe, qui doit enfin permettre à nos barreaux de faire face, à armes égales, aux grands cabinets anglo-saxons ou japonais qui n'ont, eux, jamais eu besoin de directives pour écrémer le marché du droit en Europe, en jouant sur nos propres divisions.
Deuxième observation sur la question particulière de l'exercice sous le titre d'origine, question à laquelle le barreau français - on le rappelait à l'instant - est particulièrement sensible. Je crois que le texte proposé est de nature à donner les apaisements nécessaires. Il soumet clairement l'avocat exerçant sous son titre d'origine à la réglementation, à la déontologie et à la discipline du barreau d'accueil.
Enfin, l'amendement 35, qui précise utilement le dispositif d'intégration mis en place, répond à l'attente exprimée par de nombreux barreaux, dont, en particulier, le barreau de Paris. Reste maintenant au Conseil à parachever l'oeuvre, avec l'aide de M. Monti. Est-il utopique de souhaiter une certaine diligence en la matière? Ce texte traîne quand même, non pas depuis 17 ou 18 ans, mais depuis une petite dizaine d'années. Or, en l'espèce, il serait sans doute utile de cristalliser dans les meilleurs délais le consensus réalisé autour du rapport Fontaine.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, nous nous trouvons aujourd'hui indubitablement devant une de ces actions qui, pour paraphraser Robert Schuman, consolide la construction européenne. Et cette action, comme tant d'autres, porte l'empreinte particulière des hommes et des femmes qui ont su dépasser les préjugés et les craintes nationales en faveur d'une vision européenne de l'Europe, comme le disait Carl J. Friedrich dans son ouvrage »Europa: Das entstehen einer Nation» .
En dehors de votre nom, monsieur le commissaire - et je me joins ici à l'éloge des orateurs qui m'ont précédé - dans ce générique ressort aujourd'hui celui de la rapporteur, Nicole Fontaine, avocate française et européenne dont l'oeuvre pertinente demeurera unie à cette directive. Et j'aimerais également qu'il soit fait état dans les procès-verbaux parlementaires, du travail effectué par un autre avocat européen et allemand celui-là, Hans Weil, qui, de la présidence de la CCBE, forum professionnel de l'Union, a illuminé le débat par sa droiture intellectuelle et son honnêteté.
Le vote de demain revêt ainsi une transcendance particulière car il marquera l'avenir de la profession d'avocat en Europe. Mais, de plus, Monsieur le Président, il revêt une transcendance générale parce que la question en débat dépasse l'aspect strictement professionnel pour se projeter sur la société européenne dans son ensemble et chez les citoyens que représente cette Assemblée, car ce n'est pas en vain que nous sommes les avocats «porte-paroles du droit» selon l'heureuse expression d'Alphonse X, roi espagnol et européen, dans «Las Partidas ».
En effet, le débat en commission de cette directive a fait affleurer les craintes nationales les plus secrètes et les plus obscures méfiances entre ceux qui sont appelés à ce projet commun d'intégration sociale, culturelle et politique, réunis par le droit.
Face à ces énoncés, souvent parcimonieux et sans vision, la commission juridique avec la rapporteur à sa tête a façonné par les amendements présentés à la plénière une solution d'intégration et pleine tant de prudence que de courage, comme l'indiquait fort bien M. Rothley, solution qui - je n'en doute pas - recevra le soutien écrasant de l'Assemblée. Parce que - qu'aucun doute ne nous effleure à cet égard - la construction européenne doit se cimenter sur le droit. L'Europe sera de droit ou ne sera pas, c'est-à-dire qu'elle reculera en se précipitant dans ce qu'elle n'a jamais cessé d'être clairement: un grand marché, un grand bazar, un souk gouvernés par les hégémonies de caractère économique.
L'Europe, Monsieur le Président, sera de droit ou ne sera pas. Et cet enchaînement ne se cristallisera que si les professionnels de la technique juridique, les avocats en particulier, sont conscients de leur fonction sociale, s'ils sont capables de s'élever au-dessus des singularités des ordres nationaux pour construire l'Europe sur l'acquis commun que constituent les principes généraux du droit, distillés par notre histoire juridique et consacrés dans les textes constitutifs de l'Union.
Parce que si les avocats ne sont pas capables de faire prévaloir le général sur le particulier, de faire ressortir ce qui unit face à ce qui sépare, pouvons-nous de façon réaliste exiger cette attitude de ceux qui ne sont pas spécialistes du droit, qui constitue la technique d'intégration par excellence? Les avocats doivent être capables d'assumer que, en dernière instance, le critère qui gouverne l'acceptation d'une affaire est l'obligation déontologique de ne pas intervenir dans un procès, de ne pas donner de conseils sans posséder les connaissances suffisantes. Et cette règle lie, par exemple, un avocat espagnol, avec la même force, pour qu'il n'intervienne pas dans une affaire régie par le droit de succession allemand et qu'il s'abstienne également en ce qui concerne les dispositions testamentaires privilégiées catalanes, bien que son titre d'avocat le lui permette formellement. Il ne faut pas oublier que, dans de tels cas, ce qui empêche l'intervention n'est autre que la responsabilité sanctionnée par la déontologie, cette carence de connaissances techniques.
Je termine, Monsieur le Président. J'ai parlé de la fonction sociale de la profession d'avocat. Les avocats sont confrontés au défi passionnant de conjuguer l'aspect nécessairement entrepreneurial de l'exercice de la profession avec sa fonction sociale. Mais l'ultime raison d'être, au-delà de n'importe quelle autre considération, en est la défense du citoyen, des droits fondamentaux et des libertés publiques, patrimoine spirituel qui constitue la base de notre civilisation européenne.
La construction d'un espace de liberté et de sécurité, monsieur le commissaire, Monsieur le Président, est sans aucun doute la tâche commune de tous. Mais en cela les avocats ont un rôle particulier. Et comme porteparoles du droit qu'ils sont, il devront faire entendre haut et clair cette voix pour que l'Union européenne soit une référence et un encouragement dans un monde convulsionné, pour la défense de la loi et de la justice, pour la défense de l'Europe.

Pelttari
Monsieur le Président, c'est à la demande presque unanime des avocats que la Commission présente la proposition de directive que nous examinons maintenant.
La directive de 1988 sur la reconnaissance des diplômes a fait la preuve de ses faiblesses et de ses insuffisances, car la plupart des États membres de l'Union européenne ont adopté une des possibilités prévues par la directive, à savoir l'instauration d'un test d'aptitude obligatoire, qui s'est révélé être dans la pratique un obstacle au libre exercice de la profession d'avocat.
Il est regrettable qu'en dépit des enseignements tirés des dispositions en vigueur et de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, la Commission ne nous présente pas une proposition revue de cette directive générale ou au moins une proposition qui permettrait dans la pratique la libre circulation des avocats. Dans cette libre circulation, j'engloberais non seulement la liberté de l'exercice de la profession, mais aussi la liberté totale de proposer des services. Malgré cela, la Commission a choisi une directive sectorielle ad hoc et maintient le principe du test d'aptitude qui limite les possibilités.
La commission juridique et des droits des citoyens propose aujourd'hui vingt-sept amendements, qui modifient de manière essentielle la proposition de la Commission. Leur but est d'étendre les possibilités pour un avocat d'un État membre de s'installer dans un autre État membre. La commission propose que l'exercice de la profession d'avocat dans tous les États membres soit possible en utilisant de manière permanente le titre provenant du pays d'origine.
Notre groupe n'est pas sûr que la solution proposée par la commission juridique soit homogène ni logique sur le principe. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à rappeler que chaque avocat a le droit de s'établir dans un autre État membre que celui où il a acquis son titre et d'exercer une activité professionnelle selon les règles applicables dans l'État membre d'accueil. La Commission pourrait-elle exposer plus clairement sa position sur les propositions d'amendement de la commission juridique et de notre groupe? Pour terminer, je voudrais féliciter Mme Fontaine pour son excellent rapport.

Schreiner
 Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier Madame Fontaine pour son excellent rapport et faire quelques remarques à ce sujet. Ce rapport aborde un domaine de tensions. Les professions de conseil juridique, dont l'avocat fait partie, et beaucoup d'autres - curateurs d'entreprises, notaires et leurs semblables - s'appuient sur leur système juridique national. Progressivement, les exigences croissantes de l'UE ont fait que cette profession - j'en fait partie - a dû s'intéresser à ce qui se passait au-delà des frontières nationales. C'est pourquoi, logiquement, les conflits avec les autres systèmes juridiques sont à l'avant-plan.
Je plaide, tout comme le rapport l'exige, pour que cette profession ne soit pas exclue, ce qui aurait pour seul effet d'ériger des barrières d'accès. D'un autre côté, il en va de la garantie juridique des citoyens de nos États. Cela veut dire qu'il est indispensable de trouver un système qui satisfasse quasiment les deux parties: d'un côté, il faut garantir le libre accès à la profession, peu importe dans quel pays de l'UE; de l'autre, il faut disposer d'une connaissance de base des systèmes juridiques de ces pays, afin de garantir que les clients et les entreprises soient conseillées de façon optimale.
Je crois que la proposition de la Commission, c'est-à-dire définir clairement la qualité d'avocat à l'échelle européenne, est très bonne et que le débat sur la question de savoir si les avocats peuvent se constituer en société, à savoir en société à capital ou en société privée, est également une bonne chose, car je crois que cette question sera, à l'avenir, d'une importance cruciale pour cette profession.
Je crois que l'on doit considérer les avocats non seulement comme des avocats, mais aussi comme des entreprises de conseil. C'est aussi une nécessité pour l'avenir. Si ces directives et leur débat ouvrent ces perspectives, alors ce rapport est un bon point de départ pour une discussion fructueuse.

Oddy
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Fontaine ainsi que mes collègues de la commission juridique et des droits du citoyen pour l'approche circonspecte et intelligente adoptée dans le rapport sur ce sujet. Ce dernier pose un jalon important dans la voie de la liberté de services mais également de l'achèvement du marché unique. Il permet de reconnaître le fait que les avocats peuvent exercer leur profession dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leur qualification. Ceci est particulièrement important pour les juristes au Royaume-Uni et au Pays de Galles dans la mesure où le droit anglais est un droit commercial international. Ceci est particulièrement important dans les domaines de contrats maritimes, c'est-àdire, les contrats d'affrètement, contrats commerciaux, assurances, réassurances, contrats bancaires et rééchelonnement de dettes, souvent régis par la loi anglaise, quand bien même les deux parties ne seraient pas d'origine anglaise.
Je voudrais par ailleurs signaler un problème linguistique. Il y a lieu de lire, en anglais, dans les amendements nº 25 et 35, »public interest» et non «public order» comme cela a été traduit.
Je dirai, en guise de conclusion, que nous avons une fois de plus bénéficié de cette compétence discrète et érudite à laquelle nous a habitués désormais Mme Fontaine.

Anastassopoulos
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui constitue un compromis. Un compromis qui conjugue des approches différentes et s'efforce d'apporter des solutions à l'important problème de l'exercice de la profession d'avocat dans un autre pays que celui dont l'intéressé est originaire.
J'estime toutefois, Monsieur le Président, que l'important n'est pas tellement qu'à l'issue de longs et laborieux débats ce compromis ait été dégagé et approuvé par l'écrasante majorité des membres de la commission juridique du Parlement européen et par une large majorité des conseils d'administration des barreaux des Quinze.
Je considère que l'important tient davantage à la qualité du compromis pour laquelle madame Nicole Fontaine mérite vraiment toutes nos félicitations. Car le compromis présenté dans son rapport est un compromis qui va tout à fait dans le bons sens. Un compromis qui donne toute sa signification à la liberté d'établissement. Un compromis qui sert la cause de l'Union et de l'Europe.
Lorsque nous supprimons des dispositions qui perpétuaient au fond le protectionnisme et faisaient douter de notre sérieux - car comment pouvions nous sinon expliquer que des concours soient imposés à des personnes exerçant depuis des années leur profession? - , je pense que nous devons tous reconnaître que le compromis de Mme Fontaine est un élément très positif. Il est normal que, sur une question de cet ordre, beaucoup aient formulé des objections et des réserves. Nous-mêmes, en Grèce, avons rencontré pas mal de problèmes. Je citerai, à titre indicatif, le problème des sociétés d'avocats qui se constituent dans notre pays d'une manière particulière et selon des principes qui n'ont pas cours dans d'autres pays européens. Naturellement, il a fallu que nous surmontions tous ces obstacles et que nous levions des réserves qui n'auraient pas facilité les solutions que préconise aujourd'hui Mme Fontaine.
J'ai suivi de très près le première phase de ce long et important travail de notre collègue qui a débouché sur le résultat que voici, et je pense que le rapporteur, la commission juridique et dès demain l'ensemble du Parlement européen pourront se déclarer satisfaits de la nouvelle voie qui vient de s'ouvrir.

Vallvé
Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à féliciter la rapporteur, Mme Fontaine, de ce rapport sur la proposition de directive relative à l'exercice de la profession d'avocat. Je pense que cette liberté d'exercice de la profession d'avocat sur tout le territoire de l'Union européenne est un pas de plus dans la voie de l'intégration politique de l'Union et de la garantie des droits démocratiques de tous ses citoyens.
Nous devons interpréter comme une mesure positive la réglementation établie quant à l'accès au titre dans l'État membre d'accueil, en empêchant une entrée automatique et en exigeant certaines périodes d'exercice dans le pays d'accueil et une mesure qui, en ce moment, permettra son fonctionnement et éventuellement pourra à la longue s'adapter aux nouvelles circonstances. Les difficultés actuelles peuvent n'être que des difficultés transitoires, sans doute, propres aux périodes d'adaptation qui aplanissent à l'avenir la voie d'un fonctionnement approprié du système.
Par ailleurs, j'exprime ma satisfaction de l'amendement relatif à l'article premier étant donné qu'il prévoit que le nom d'»avocat» soit établi dans toutes les langues officielles de l'État espagnol et il est bon que cette reconnaissance de toutes les langues officielles figure justement dans un texte relatif à la profession d'avocat, car les avocats ont été les plus importants défenseurs des droits des personnes et des droits collectifs des peuples.

Reding
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Fontaine pour son excellent rapport et la remercier pour la compréhension dont elle a fait preuve tout au long des travaux pour la spécificité luxembourgeoise.
Pour l'heure, le barreau luxembourgeois compte 620 avocats, dont 27 % ne sont pas luxembourgeois. C'est la preuve évidente que la libre circulation des avocats est une réalité au Luxembourg. D'ailleurs, la cohabitation entre avocats luxembourgeois et non luxembourgeois se fait sans heurts, en toute collégialité, et le consommateur du droit, le citoyen, a confiance dans les avocats inscrits au barreau de Luxembourg, de quelque nationalité qu'ils soient, car il a la garantie - étant donné que tous ces avocats ont suivi une formation spécifique portant sur le droit luxembourgeois, qui est différent du droit français, belge, allemand ou autre - d'être bien défendu en justice, par des avocats connaissant leur métier et le droit luxembourgeois, ainsi que la jurisprudence spécifique à ce pays.
Si maintenant, on applique la nouvelle directive, que risque-t-il d'arriver? Tout d'abord, le consommateur du droit ne saura plus à quoi s'en tenir. L'avocat qu'il choisit sera-t-il ou pas au courant du droit luxembourgeois? Le risque d'être mal défendu devant le tribunal devient latent, ce qui va engendrer la sélection de l'avocat selon sa nationalité, procédé qui, aujourd'hui, ne se pratique pas au Luxembourg. Au lieu donc de favoriser la libre circulation des avocats, la nouvelle directive risque de l'entraver.
Ensuite, il y aura aussi discrimination entre les avocats luxembourgeois et communautaires ayant suivi des cours complémentaires en droit luxembourgeois et leurs collègues admis sans procédure, et sans connaissances préalables.
Pour protéger les consommateurs du droit luxembourgeois, pour ne pas mettre en danger la libre circulation et pour défendre les intérêts des avocats de toutes nationalités inscrits au barreau de Luxembourg, j'ai introduit deux amendements, l'un portant sur la connaissance obligatoire du droit du pays d'accueil, et l'autre portant sur la connaissance des langues légalement reconnues comme langues judiciaires dans le pays d'accueil. D'avance merci à toutes celles et à tous ceux qui voudront bien soutenir ces amendements.

McIntosh
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour exprimer mes félicitations au rapporteur, notamment pour le texte de compromis qu'elle a produit, auquel j'adhère, pour ma part, entièrement. J'ai soulevé, en commission, un point très important, et suis au regret de constater qu'il n'a pas été pris en compte par les services compétents. J'avais alors signalé que l'article 10(3) devait être correctement traduit en anglais par la formule d'»intérêt public» et non d'»ordre public». Comme ne sont certainement pas sans le savoir mes collègues, notamment ceux qui s'intéressent au football et autres événements sportifs où le désordre public semble être tout à fait à l'ordre du jour, il est important que le texte soit correctement rédigé dans toutes les langues. Je voudrais donc m'assurer que les services compétents prendront cette remarque en considération et remplaceront, à l'article 10(3), la formule «ordre public» par «intérêt public».

Le Président
Ce problème a été résolu par les services compétents.

Linzer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j'aimerais également remercier le rapporteur, Madame le Vice-Président Fontaine, pour son excellent travail. J'aimerais, moi aussi, saluer l'objectif de ce rapport, à savoir l'amélioration de la liberté des avocats par des directives supplémentaires, visant à modifier notamment la directive générale, qui ne résout pas la question de l'exercice permanent de l'activité sous le titre d'origine et les home/titles et la directive 89/48 prévoyant un test d'aptitude, qui constitue le véritable obstacle à la liberté d'établissement des avocats.
Je me demande, toutefois, si les propositions de solution faites dans le rapport Fontaine ont l'approbation de la profession concernée et répondent en général aux besoins de la population en quête d'assistance juridique. Guidée par le principe communautaire de la confiance réciproque des États membres, vous avez, Madame le Vice-Président, fait une proposition très vaste. Votre excellent travail a permis d'harmoniser les positions du Parlement européen et des avocats dans bien des domaines.
Les propositions de modification des articles 2 et 5 de la proposition de la Commission en matière d'exercice de la profession et de home/titles répondent très largement à une exigence des avocats. Néanmoins, la disposition de l'article 10 concernant le renforcement du test d'aptitude obligatoire constitue le plus grand point de litige. Elle va trop loin. Je suis d'avis qu'il ne suffit pas de garantir automatiquement l'intégration complète, sans critères formels, après trois ans d'exercice effectif et régulier dans l'État d'accueil. Je suggère, comme le propose le CCBE, d'adopter un principe d'interview plutôt qu'un test. Je crois que ce serait un compromis viable qui tiendrait aussi compte des États membres plus petits.

Monti
Au nom de la Commission, je félicite le rapporteur Mme Fontaine, pour la façon vraiment digne d'éloges dont elle s'est acquittée d'une tâche difficile - à savoir obtenir un accord équilibré sur un thème controversé et complexe - en faisant preuve d'une préoccupation réelle pour l'intérêt général de l'Union européenne. J'applaudis également au travail de la commission juridique qui est parvenue à une position d'équilibre sur le point essentiel du problème, en réduisant de 94 à 27 les amendements présentés. Merci aussi pour les expressions fort aimables adressées à la Commission.
La Commission peut accepter les principaux amendements, ainsi que la plupart des autres amendements: elle peut donc accepter soit l'amendement 10, qui repousse la limite de cinq ans pour exercer la profession d'avocat sous le titre d'origine, soit l'amendement 24 qui prévoit l'exemption de l'épreuve d'aptitude après trois ans d'activité portant sur le droit du pays d'accueil.
De l'avis de la Commission, les difficultés surgissent uniquement pour quatre amendements qui, tout en ayant une importance secondaire dans l'économie générale de la proposition, soulèvent des questions de principe: il s'agit de l'amendement 7 pour la partie qui concerne l'adjonction des procureurs hollandais; de l'amendement 9 sur l'exclusion des avocats détenteurs d'une charge d'officier ministériel; de l'amendement 12 sur la demande de certificats d'honorabilité; de l'amendement 21 sur l'obligation pour l'Etat membre d'accueil de dispenser de l'affiliation au régime de sécurité sociale.
En ce qui concerne les huit amendements qui ont été présentés après le vote de la commission juridique, les amendements 28, 34 et 35 sont acceptables, tandis que les amendements de 29 à 33 posent quelques problèmes, car il s'agit d'amendements qui vont dans le sens opposé à celui du rapport de la commission juridique.
Pour éviter tout malentendu, je suis également heureux, suite à la demande qui m'a été posée par Mme Fontaine, de fournir quelques précisions sur les règles professionnelles et déontologiques. Le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Etat membre d'accueil, de la part de l'avocat qui exerce sous son propre titre professionnel d'origine, est un élément fondamental de la proposition de directive. Ces règles comprennent notamment celles relatives à l'interdisciplinarité, aux incompatibilités et aux incapacités, qui visent à garantir l'indépendance de la profession d'avocat. L'application de ces règles doit se faire dans le respect des dispositions du traité, de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière et de la directive présente. Quelques exemples de règles professionnelles et déontologiques: l'interdiction dans certains Etats membres d'avoir deux cabinets sur le territoire du même Etat; certaines restrictions à l'exercice de la profession d'avocat avec d'autres professions; l'interdiction de l'exercice de certaines activités qui pourraient nuire à l'indépendance de l'avocat; le secret professionnel.
Monsieur le Président, je voudrais conclure par deux très courtes considérations; en tant que Commissaire responsable du marché unique, je considère non seulement avec faveur mais avec enthousiasme les progrès accomplis par cette directive. Créer un marché unique pour les avocats, si je puis m'exprimer ainsi, est vital non seulement pour cette profession si importante, mais aussi et surtout pour le marché unique tout entier, bien au-delà de leur profession. Les avocats, porteurs du droit, sont comme la sève des cités juridiques d'Europe; leur liberté d'établissement renforcera les fondements institutionnels et culturels du marché unique, et en fera un véritable espace de la civilisation juridique européenne.
Enfin, je veux encore une fois rendre hommage au travail constructif de toutes la commission juridique et à l'oeuvre persévérante et créative de Mme Fontaine.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu, le mercredi à midi.

Services de communications personnelles par satellite
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0179/96) de M. Hoppenstedt, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne (COM(95)0529- C4-0517/9595/0274(COD)).

Hoppenstedt
Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, lorsque, au début des années quatre-vingts, Ronald Reagan a lancé son Initiative de défense stratégique, appelée Guerre des étoiles, tout le monde a cru à de la science-fiction. Il s'agissait d'un réseau de satellites observant toute la planète en temps réel, pour identifier les fusées ennemies et, si possible, ensuite les dévier à l'aide de rayons lasers. Ce projet a sûrement été relégué aux oubliettes de l'histoire. Mais, il a eu un résultat, à savoir la subvention de la recherche technologique en matière de satellites. Les plus importants domaines d'application de ces satellites sont les télécommunications et la radiodiffusion, bref des services que nous utilisons de façon très intensive.
La plupart des satellites de télécommunications et de radiodiffusion utilisés à l'heure actuelle sont géostationnaires à 36.000 km et couvrent naturellement un segment donné, ils sont donc peu pratiques et volumineux. C'est pourquoi, on a mis au point de nouvelles technologies permettant à des satellites de fonctionner à une altitude bien moindre. Il y a les satellites d'orbite terrestre moyenne (10.355 km) et ceux d'orbite terrestre basse (700 à 1.400 km). Ce sont les LEO dont nous parlons aujourd'hui.
Je crois que ces dernières années, les Européens n'ont pas fait attention au développement voire à l'application de ces technologies. Les entreprises américaines, qui ont des possibilités de licence en Amérique, mais veulent opérer à l'échelle mondiale, ont une légère avance dans ce domaine. Les Européens ont gâché l'occasion d'autoriser des entreprises européennes à participer aux développements dans ce domaine. D'ailleurs, nous, les Européens, ne sommes, dans ce domaine, que les seconds pilotes d'une entreprise à coûts partagés, qui veulent monter en voiture sans savoir exactement ou nous voulons aller et encore moins qui est le chauffeur.
C'est pourquoi, il est très important que l'industrie européenne se réveille et participe à la conception de satellites, et qu'elle agisse avant tout sur le plan structurel afin de pouvoir garder le rythme en matière d'emplois également.
Nous ne pouvons pas produire assez de Livres blancs pour l'emploi pour pallier aux éventuelles pertes dans ce secteur. La Commission a bien réagi en affirmant que, en tant que Commission, elle devait soutenir les États membres. Nous sommes constamment obligés d'intervenir vigoureusement pour dire que des marchés d'avenir se développent dans le domaine de la technologie en matière de satellites. La Commission l'a très bien fait. Ce qui, l'an dernier, n'a pas empêché les Européens de dormir, une nouvelle fois, à la conférence ITU de Genève et d'admettre que Bill Gates et sa nouvelle société fassent réserver les fréquences mondiales dans les différents pays, afin de pouvoir transmettre des données au moyen d'un réseau de 840 satellites placés en orbite. Ce qui signifie que l'on pourrait voir se profiler là un système en concurrence avec les fréquences terrestres auquel nous ne serions plus en mesure de participer.
844 satellites, cela signifie qu'il faut un certain nombre de fusées pour les placer en orbite. Cela coûte cher, cela en vaut la peine, mais peut-être n'y participerons nous pas.
Dans ce rapport, la Commission exige d'être associée à toutes les négociations internationales avec des États tiers et à l'attribution des licences. Les États membres, qui ne nous intéressent pas vraiment au cours de ces débats, mais dont, en tant que rapporteur, j'ai tenu compte pour pouvoir obtenir un résultat praticable, sont présents en tant que responsables de l'attribution des fréquences. C'est pourquoi, en tant que Parlement, nous avons proposé que la Commission soit mandatée à cet effet, si aucun accord n'intervient en ce qui concerne l'attribution des fréquences voire en matière de négociations internationales dans ce domaine.
J'espère que notre exigence pragmatique sera comprise comme telle par le Conseil et non comme une faiblesse du Parlement européen. Je suis sûr que la Commission fera valoir ses droits lors des négociations avec le Conseil afin d'obtenir un résultat raisonnable pour les entreprises européennes.
Je suis sûr que la Commission insistera pour obtenir le mandat des entreprises européennes et des États. En effet, ce n'est que récemment, lors de la conférence de l'OMC, que les Américains ont essayé d'exclure l'ensemble du système des satellites de l'accord sur les télécommunications. Nul ne sait quelles sont ainsi leurs intentions exactes. Nous devons donc faire attention, et je suis sûr que la Commission les mettra la sur la sellette.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous faire part de quelques considérations que j'ai soutenues lors de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, considérations que j'ai indiquées dans mon rapport et qui constituent la prolongement naturel de ce que vient de dire le rapporteur pour le fond, M. Hoppenstedt.
Il existe une différence importante entre les services de téléphonie satellitaires et les services multimédias par satellite. Dans le premier cas, on parle de terminaux portatifs, dont la fonction essentielle est le roaming planétaire, c'est-à-dire la possibilité de se déplacer dans le monde entier avec un seul terminal téléphonique. La technologie est prête, les consortiums internationaux sont constitués - consortiums auxquels participent également des industries européennes - les programmes d'essai sont prêts à partir. Par contre, dans le secteur des services multimédias satellitaires, à la Teledasic - celle de Bill Gates - ils sont encore dans la phase de développement technologique, en particulier dans le domaine de la communication à bord de satellite, où une intéressante compétition technologique entre les Etats-Unis et l'Europe est encore ouverte. De plus, les contenus des services et les opérateurs eux-mêmes ne sont pas encore bien identifiés. C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré de séparer plus clairement, dans la proposition de décision de la Commission, l'approche des premiers services de l'approche des deuxièmes services.
Concernant les services téléphoniques satellitaires, compte tenu du nombre exigu des opérateurs potentiels et compte tenu de l'intérêt relativement limité pour ce service en Europe, par rapport au téléphone cellulaire, le GSM, dont les pays européens sont déjà bien équipés, il ne semble pas justifié de mettre sur pied, de la part de la Commission, une procédure de sélection nouvelle, qui ralentirait l'entrée en fonction des nouveaux services. D'autre part, la présence de plusieurs opérateurs assure déjà la concurrence.
Par contre, je suis d'accord avec le rapporteur sur la nécessité d'harmoniser les procédures d'octroi des licences, mais je crois que le rôle de la Commission ne peut aller plus au-delà de ce segment.
Je me suis exprimé à d'autres occasions, dans cette Assemblée - le Commissaire Bangemann s'en souvient certainement - en faveur d'une Federal Communication Commission européenne. Je suis donc favorable à un rôle réglementaire de l'Union européenne, mais je ne pense pas que ce dossier justifie un rôle de sélection de la Commission.
Par l'amendement 11, au contraire, je suggère d'augmenter la prospection, la promotion et l'intérêt réglementaire à l'égard des services multimédias satellitaires, de l'autre catégorie, en somme. C'est dans ce secteur que se joue l'avenir de la société de l'information, et il sera important pour l'Europe de ne pas être prise au dépourvu.
En conclusion, il y a eu une convergence substantielle d'opinions avec la commission économique et monétaire et avec le rapporteur, M. Hoppenstedt, que je félicite pour l'excellent travail accompli.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, M. Hoppenstedt nous l'a expliqué avec le talent qu'on lui connaît et avec beaucoup de clarté, nous examinons ce soir une proposition de décision relative à une action communautaire dans le domaine des services de télécommunications personnelles par satellite. Il existe en effet aujourd'hui un réseau de satellites couvrant, en temps réel, la planète tout entière. C'est l'enfant illégitime, pourrait-on dire, du projet «Guerre des étoiles» du président Reagan. Ce réseau permet des systèmes de communications personnelles par satellite qui offriront l'équivalent de téléphones cellulaires à couverture mondiale, mais, bien entendu, à un coût beaucoup plus élevé, et qui donc seront utilisés dans des régions peu peuplées et non desservies par des réseaux cellulaires.
Les investissements à mettre en oeuvre pour y parvenir seront très importants et ils ouvrent donc des perspectives intéressantes pour l'industrie spatiale européenne. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ce projet couvre d'autres domaines que la téléphonie, notamment les communications multimédias.
Sur un dossier et un projet de cette importance, une approche coordonnée sera nécessaire à l'échelon mondial et sans aucun doute indispensable au niveau européen. Et c'est dans ce cadre que la Commission prévoit l'adoption d'une procédure communautaire unique de sélection des exploitants et d'octroi de licence aux dits exploitants. Si je comprends les motivations de la Commission, je veux dire ce soir que, globalement, je n'approuve pas la proposition de décision qu'elle formule, et ce en parfaite cohérence avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Outre le problème de souveraineté des États membres, qui disparaît assez largement dans la proposition de la Commission, d'autres considérations existent et qui nous gênent. L'imposition d'une sélection nous semble en effet être une futilité, vu le faible nombre de concurrents mondiaux potentiels, qui devront naturellement s'entendre sur le partage du spectre disponible.
Par ailleurs, la proposition semble ne pas tenir compte des exigences de la proposition de directive «Licences» en matière d'harmonisation et de la possibilité d'obtenir auprès d'un seul organisme réglementaire une autorisation valable dans toute la Communauté. Même si cette directive ne touche pas aux licences individuelles, elle pourrait être un cadre de réflexion à compléter par la Commission. Et, comme le rapporteur, j'approuve le souci de la Commission d'avoir rapidement une approche communautaire harmonisée du problème.
Enfin, nous souhaitons que soit promue, avant toute négociation internationale, une coopération communautaire qui aboutirait à une position unique que pourrait alors défendre la Commission au sein des enceintes internationales.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'excellent rapport de notre collègue Hoppenstedt fait le point sur la mise en oeuvre d'une infrastructure d'information, dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle est réellement mondiale. Les implications stratégiques des systèmes et des services concernés sont considérables, très importantes pour le marché européen et l'industrie européenne, en particulier au vu des conséquences, au niveau mondial, des transferts de technologie du secteur militaire vers le secteur civil, en particulier aux États-Unis.
Au niveau international, la question des systèmes et services de communications personnelles par satellite a récemment pris un tour nouveau lorsque, dans le contexte des négociations multilatérales de l'OMC sur les télécommunications, les États-Unis ont décidé d'adopter une attitude plus intransigeante, menaçant d'exclure ce secteur du périmètre d'un accord éventuel et, pour l'instant, aucune garantie n'a été fournie quant à l'inclusion des systèmes satellitaires dans l'engagement définitif que prendront les États-Unis à l'issue des négociations. De plus, l'existence d'un mécanisme d'attribution de licences de séquences spatiales aux ÉtatsUnis va engendrer des discriminations à l'encontre des systèmes d'origine étrangère.
Le projet initial de la Commission a suscité une opposition forte de nombreux États membres, pour des raisons essentiellement institutionnelles, car il prévoit des modalités de mise en oeuvre, s'agissant en particulier des compétences attribuées à la Commission, difficilement acceptables et qui soulèvent de sérieux doutes quant à leur conformité au traité.
Au vu de la situation nouvelle créée par l'état des négociations à l'OMC, il apparaît essentiel de rechercher, au sein du Conseil, une harmonisation des positions préparatoires à une négociation dans un bref délai, de se référer aux mécanismes prévus par le projet de directive sur les licences pour les aspects ayant trait à l'harmonisation des conditions d'octroi et du contenu des licences de segments terrestres.
Les amendements adoptés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à l'initiative notamment de notre collègue Malerba, apportent à cet égard des améliorations significatives avec, entre autres, la suppression du contestable dispositif de sélection, par la Commission, des opérateurs de segment spatial. L'intégration du régime réglementaire concernant le trajet terrestre des communications personnelles par satellite au sein du dispositif harmonisé des licences et autorisations va également dans le bon sens.
Pour le groupe UPE, les propositions d'amendement du volet international contribuent également à améliorer le projet, exception faite de la possibilité de conférer à la Commission un droit de négocier les fréquences au sein de l'UIT, en lieu et place des États membres. Une telle délégation de compétences ne semble pas fondée et, par ailleurs, semble incompatible avec les statuts actuels de cette organisation internationale.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais féliciter Monsieur Hoppenstedt, mais aussi profiter de l'occasion pour exiger quelques réponses: quand la Commission nous présentera-t-elle enfin une directive-cadre nous permettant de débattre des conditions-cadres fondamentales et des conditions sociopolitiques entourant la libéralisation des télécommunications? Quand le cadre commun pour les autorisations générales et particulières, que la Commission a déjà présenté, sera-t-il soumis à la procédure de législation?
J'aimerais, toutefois, encore soulever quelques questions, peut-être naïves, mais que je crois être fondamentales. Tout d'abord en ce qui concerne l'harmonisation de la sélection telle qu'elle est abordée dans les rapports et les discours. Je crois que la Commission évite volontairement d'accentuer la différence entre les systèmes de communications personnels et par satellites et les services multimédia à larges bandes, afin de se donner une arme pour pouvoir, le cas échéant, également opérer selon une procédure de sélection dans le deuxième secteur. Ce n'est pas si bête quand on pense à l'histoire de la télévision par satellite et le rôle clé qu'elle a joué dans l'apparition des chaînes de télévision privées.
Deuxièmement, il est question d'un marché. En même temps, on rapporte que seuls trois opérateurs sont actifs actuellement dans ce domaine. Je ne puis m'empêcher de rappeler le grand John Locke, fondateur de la pensée libérale moderne, qui sur la question de savoir ce qui constitue un marché dit jadis: " Being but two, they could not agree» . Si quelqu'un croit que s'ils avaient été trois, il y aurait alors eu moyen de bâtir des relations d'échange équitables, je paie une tournée générale!

Bangemann
Je suis très reconnaissant au Parlement et à Monsieur Hoppenstedt en particulier d'avoir très vite réagi à notre proposition, car en dépit de tous les différents qui sont clairement apparus lors du débat de notre proposition, une chose ne peut être contestée: si nous n'agissons pas vite, nous ne passerons aucune décision, ni celle prévue par le Parlement ni celle préconisée par la Commission ni même un quelconque compromis entre les deux, car comme l'a si justement évoqué Monsieur Hoppenstedt: nos concurrents, surtout aux États-Unis, ne dorment pas! Ils ont en partie gagné lors de l'ITU. Ils vont inviter, et ils s'évertuent déjà à le faire, des firmes européennes à prendre part à l'opération, mais comme le dit avec raison Monsieur Hoppenstedt les entreprises européennes seront probablement simplement entraînées dans l'opération. Elles n'auront aucun rôle décisif et ne pourront surtout pas prendre de décision quant aux objectifs à atteindre.
On peut définir le marché comme on l'entend. Quand on a qu'un seul opérateur, alors on n'a pas de marché mais un monopole. Le problème du secteur de la communication par satellite, dont l'objectif est bel est bien la communication, c'est justement qu'il n'y aura plus de monopole publique, comme jusqu'à présent, dans chacun des États membres, mais un monopole privé. Le Parlement n'a eu de cesse de nous avertir que la déréglementation pourrait détruire des monopoles publics mais aussi en créer des privés.
Je ne comprend franchement pas le ton qui a dominé ce débat: d'une part, nous ne devons pas fermer les yeux, mais tout de même minimiser la possibilité que nos concurrents transforment effectivement leur avance en véritable monopole; d'autre part, on rejette ce que nous proposons comme une tentative de la Commission, peut-être compréhensible mais fondamentalement inacceptable, d'obtenir de nouvelles compétences.
La question n'est pas là, et la procédure de sélection mentionnée ici de manière différente ne doit absolument pas être la règle. Il se peut même qu'elle constitue l'exception. C'est d'ailleurs ce que nous supposons d'emblée. Nous ne croyons dès lors pas que les arguments présentés ici pour un amendement soient pertinents.
Naturellement, le Parlement a signalé, à raison, au cours de ce débat que les services de communications personnelles par satellite sont soumis à la directive générale d'autorisation, qui sera bientôt adoptée. Cette directive n'a soulevé ni les problèmes d'harmonisation - et les autorisations spécifiques ne la couvrent pas - ni une coordination opportune des décisions nationales. Toute la question est donc là.
J'ai la plus haute estime pour ce que Monsieur Hoppenstedt a accompli dans ce domaine, bien avant que je prenne ici la responsabilité au nom de la Commission, mais je dois franchement vous dire, et Monsieur Hoppenstedt le sait bien, que sur ce point nos avis divergent: les amendements proposés par le Parlement sont peut-être le compromis qui résultera au Conseil. On ne peut que le souhaiter! Cependant, il me paraît tactiquement voire stratégiquement peu futé d'entamer un débat avec le Conseil sur une telle position; c'est pourquoi, nous sommes aussi contre le principe des autorisations nationales et souhaitons leur coordination. Cela ne se produira pas à temps, cela ne marchera pas, exception faite de certains cas, Cher Monsieur Caudron, où il est curieux de constater, par exemple, que tous les États membres ne doivent délivrer qu'une seule autorisation en matière de satellites. J'ai le plus grand respect pour le Luxembourg, mais de là à accorder une autorisation spécifique au Luxembourg pour un satellite voire plusieurs qui devront être utilisés pour les communications personnelles en Europe... Je peux m'habituer à beaucoup de choses, mais là j'avoue que j'ai du mal.
Cela signifie que, comme le Parlement, nous sommes d'avis que les choses doivent bouger. Mais, je ne suis pas sûr que le Conseil s'active beaucoup, en se basant sur les propositions faites par ce Parlement. Je ne vois pas non plus pourquoi il faut faire la différence entre les systèmes qui utilisent les fréquences des services de téléphonie mobile et les systèmes multimédia à larges bandes, qui sont d'ailleurs utilisés à des fréquences plus élevées. Les aspects réglementaires des deux catégories sont tout à fait comparables, et l'utilisation différente ne peut pas, à mon sens, justifier une telle séparation. J'aimerais dire, qu'au cours de ce débat, j'ai eu l'impression de discuter avec le Conseil. J'ignore s'il s'agit d'un compliment, je laisse le Parlement seul juge.

Le Président
Merci beacoup, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu, le mercredi à midi.

Véhicules à moteur à deux ou trois roues
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommendation pour la deuxième lecture (A4-0199/96), au nom de la commission économique, monétaire et politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (C4-0149/96-00/0470(COD)) (Rapporteur: M. Barton).

Barton
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter tous ceux, individus et organisations, qui ont contribué à l'élaboration de cette position de compromis soumise au Parlement sur l'avenir des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Je tiens à saluer l'attitude des motocyclistes qui ont directement fait pression sur leurs membres de tous les États de l'Union, et plaidé, de façon très responsable, en faveur de l'adoption de mesures visant à améliorer la sécurité, à réduire la pollution et s'attaquer aux problèmes très tangibles générés par une minorité irresponsable de motocyclistes qui roulent sur des véhicules équipés de systèmes d'échappement extrêmement bruyants.
L'Union européenne dans son ensemble doit tirer la leçon prodiguée par le Parlement européen, selon laquelle une bonne législation passe nécessairement par un dialogue constructif avec les citoyens directement concernés. Cet exercice a été rendu possible dans ce cas grâce au travail des organisations nationales et internationales des droits des motocyclistes coordonné par la Fédération motocycliste européenne, ou FME. Je voudrais rendre hommage à leur secrétaire général, M. Simon Millward. Voilà donc un exemple classique de connexion entre les citoyens et les mécanismes européens.
Le Conseil doit à présent considérer cette question avec plus de sérieux qu'il ne l'a fait en première lecture. Nous ne pouvons tout simplement pas admettre que le Conseil ignore des propositions pratiques telles que celle visant à lutter contre la commercialisation de dispositifs d'échappement illégaux et bruyants. Ces systèmes provoquent de graves nuisances et contribuent à forger une mauvaise réputation aux motocycles en général. Par ailleurs, nous ne pouvons pas admettre que les constructeurs imposent des marques particulières pour le remplacement de pièces de rechange telles que les pneus. Le client doit pouvoir disposer d'un choix de pièces détachées pour autant que celles-ci soient conformes aux normes techniques et de sécurité.
A titre d'exemple, un constructeur comme BMW ne peut pas exiger que seuls des pneus Pirelli, par exemple, soient utilisés pour le remplacement alors que, par exemple, Dunlop ou d'autres fabricants, offrent des pneus parfaitement adaptés voire même, dans certains cas, de qualité supérieure.
Le Parlement est d'avis qu'avant de procéder à la prochaine étape de contrôle des niveaux de bruit et d'émissions, il conviendrait de réaliser une étude avec les organisations de motocyclistes et constructeurs, afin de garantir que des propositions pratiques et réalistes soient proposées. Si la position du Conseil relative à la lutte contre la manipulation n'était pas amendée, les motocyclistes seraient découragés de procéder à la maintenance périodique nécessaire pour minimiser les niveaux de pollution. Il serait, après tout, ridicule que ces propositions viennent, par défaut, menacer l'avenir des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Les motocycles ont un rôle positif à jouer en tant que moyen économique et agréable de transport personnalisé, nettement moins générateur d'embouteillages et de pollution que les véhicules à quatre roues.
J'invite donc instamment le Parlement à approuver en bloc tous les amendements proposés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, à l'exception de l'amendement 3 qui sera, espérons-le, remplacé par un nouvel amendement de compromis, l'amendement 20. Il semble tristement inévitable que le Conseil n'accepte pas immédiatement nos amendements. Néanmoins il doit comprendre ce message. Si nous souhaitons que l'Union européenne soit proche des préoccupations quotidiennes de ses citoyens, notamment sur ce sujet, le dialogue avec les personnes directement concernées est nécessaire. Le Parlement a entretenu un dialogue constructif en la matière et n'admettrait donc pas aisément que ce travail soit ignoré par des fonctionnaires ministériels se réunissant en secret. C'est un principe démocratique très important qui est en jeu.

Metten
 Monsieur le Président, il serait intéressant de poursuivre la discussion dans le prolongement de l'intervention de M. Barton sur les personnes véritablement concernées par la directive. En ce qui me concerne, elles constituent le point central de mon discours. Tous ceux qui vivent le bruit des motos de l'autre côté de la barrière, et qui ne sont donc pas des motocyclistes, mais en subissent certains côtés négatifs, ont dû trouver la discussion très pénible. En effet, puisque le groupe d'intérêt des représentants de conducteurs de motos lourdes a été le seul à se faire très bien entendre, il devient difficile pour le Parlement de ne pas trop pencher de son côté.
De plus, comme les représentants des non-conducteurs n'ont rien fait savoir, je pense que la prestation du Parlement peut être qualifiée de raisonnable. Les normes sur les gaz d'échappement sont renforcées et les possibilités de «manipuler» les moteurs sont limitées de manière draconienne. Toutefois, en ce qui concerne le bruit, de très grandes concessions ont été faites par rapport à la directive volontaire de 1978, en vigueur par exemple aux Pays-Bas et en Allemagne. Le Parlement propose aujourd'hui un assouplissement du niveau du bruit et de la méthode pour le mesurer. Personnellement, j'estime que nous adressons un signal très erroné et maladroit, tant aux pilotes qu'à l'industrie. Toutes les motos vendues aux Pays-Bas et en Allemagne satisfont déjà à des normes sévères et en outre la méthode de mesure y est plus stricte. L'argument principal du lobby des motos est que cette sévérité signifierait la fin des moteurs à refroidissement par air; il suffit de regarder la situation aux Pays-Bas et en Allemagne, et les modèles vendus dans ces pays, pour prouver le contraire. L'argument réel semble être que réduire le niveau de bruit s'obtient au détriment de la puissance du moteur, ce qui renforce ma conviction que le groupe de pression qui a été notre interlocuteur est surtout composé d'amateurs de superbikes , les grosses bécanes. Le Conseil n'est pas davantage exempt de tout reproche. Le véritable problème pour les motos, c'est leur «dopage» et le recours à des accessoires illégaux. Les propositions de compromis venant de ceux qui prennent le problème de la pollution sonore au sérieux - heureusement on trouve parmi eux le rapporteur et de nombreux motocyclistes - ont été repoussées jusqu'à présent, alors que les compromis visaient avant tout des mesures pour faire respecter les limites de bruit existantes, ce qui n'est pas du tout le cas actuellement.
Monsieur le Président, j'espère que les négociations que nous aurons certainement avec le Conseil et la Commission permettront de dégager des solutions satisfaisantes, surtout dans les domaines du bruit et des contrôles contre les systèmes illégaux.

Larive
 Monsieur le Président, allons en conciliation. Comme le Conseil a refusé de retenir les amendements proposés par le PE en première lecture, dans la position commune, le Parlement doit montrer qu'il y tient véritablement. Demain, nous devrons trouver les 314 voix nécessaires, sur la base des faits - j'insiste - et non grâce aux tactiques de négociation, comme le Conseil semble procéder. Je suis même prête à parier une belle moto européenne, sur laquelle, Monsieur le commissaire Bangemann, nous pourrons monter ensemble.
Le jeu du Conseil est étrange. D'une part 80 décibels et ensuite, après la première lecture, par magie européenne, la valeur la plus élevée de quatre prises de mesure, au lieu de la valeur moyenne. Dans la pratique cela signifie 78 décibels. C'est écologique et merveilleux? Ou plutôt non? NON, car comme M. Metten l'a dit, le Conseil refuse par ailleurs de s'en prendre aux systèmes d'échappement illégaux et sait donc parfaitement qu'il ne s'occupe que de belles apparences. En effet, les règles actuelles ne sont même pas respectées et la police s'arrache les cheveux, comme à Amsterdam. Un simple durcissement ne résout donc rien. Je demande au commissaire Bangemann si le système de mesurage proposé n'est pas lié aux pressions de l'Allemagne qui, moyennant un peu d'habilité technique, pourrait en retirer un avantage compétitif important pour BMW? Nous avons besoin de normes réalistes que le grand public approuve. Cela signifie 82 décibels avec des contrôles et des sanctions, ainsi que l'interdiction absolue de la production et de la vente d'échappements illégaux, car nous touchons là au noeud du problème; x décibels en soi ne signifie rien.
Les mesures d'antimanipulation n'ont de sens que pour contrer les changements de catégorie, le categoryhopping - un mot qui n'existe pas, et que je viens d'inventer - c.-à-d. pour empêcher de transformer une motocyclette en une petite moto et faire d'une petite cylindrée une grosse bécane. Le Conseil le comprend, mais ensuite il rate son virage, car le marquage distinctif et d'identification ne fait qu'entraîner une bureaucratie plus lourde. Même les boulons spéciaux augmentent considérablement le coût pour le citoyen européen qui prend plaisir à s'occuper lui-même de l'entretien de son engin.
Monsieur le Président, je conclus par un appel aux motocyclistes: 82 décibels, valeur moyenne. Oui, et soyez sévères pour vous-mêmes et les autres. Écartez les membres qui ne respectent pas les règles et gâchent le plaisir de tous. Aidez le travail de la police par des actions efficaces contre les contrevenants. Collaborez avec elle sur le plan structurel. Alors nous ne devrons pas adapter les normes en l'an 2001, comme le réclame l'excellent amendement 20. Dans le cas contraire, nous serons contraints à le faire. Je regarde la tribune: la balle est en fait déjà dans le camp des motards.

Van Dijk
 Monsieur le Président, j'estime que le Conseil a cédé sur de nombreux points au Parlement. Celui-ci semble hypnotisé par le bonheur des conducteurs de motos qui, si on suit le PE, pourront surtout continuer à jouer les fauteurs de troubles et même à polluer de plus belle. Honnêtement, je ressens ce débat comme une chose éminemment triste.
En effet, comme M. Metten l'a dit, face au bonheur des conducteurs de motos, qui visiblement est fait d'un univers de désordre, de puanteur et de mains sales, on assiste à l'impuissance des citoyens qui, à en croire le Parlement, seront contraints d'accepter que de jeunes garçons et filles, qui n'ont rien de mieux à faire, viennent perturber leur repos. Je voudrais inviter le rapporteur, le commissaire et tous les ministres du Conseil à venir jusque chez nous, le long des digues des rivières. À partir de l'Ascension, et durant tout l'été, les riverains de ces endroits tranquilles sont importunés par des centaines de motos, qui viennent, par bandes, chahuter et chercher la bagarre. Leur tranquillité et leur repos sont irrémédiablement sacrifiés. Je ne comprends pas pourquoi nous ne devons pas protéger ce bonheur-là, alors qu'il semble si important de faire plaisir aux motocyclistes. Les habitants resteront-ils condamnés à se terrer à l'intérieur et à se cloîtrer, portes et fenêtres fermées ? Pour moi, c'est véritablement incompréhensible, pire, c'est un vrai scandale.
Les possibilités du progrès technologique, généralement mises en avant par le Parlement quand il débat de la politique de l'environnement, sont tout simplement ignorées dans le présent dossier. C'est tout de même le rapporteur - qui a sur le dos le lobby des conducteurs de moto, dont il fait lui-même partie - qui n'est toujours pas satisfait. M. Barton tente de torpiller toute réglementation plus sévère. La grande majorité de mon groupe continue dès lors, en deuxième lecture, à s'opposer à toute concession en matière d'émissions polluantes et de désordres publics. Ce qui se passe ici me dépasse et je ne peux que souhaiter force, courage et vigueur au Conseil, afin que lors du prochain tour, il cesse de courber l'échine et redresse la tête.

Barton
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur un point de procédure. Il a été dit que je faisais partie du groupe de pression des motocyclistes. En tant que membre élu par les citoyens de ma circonscription, je trouve très offensant que l'on me considère comme en faisant partie. S'il est vrai que je compte travailler de concert avec ce groupe de pression ainsi qu'avec tous les groupes de pression responsables, je suis toutefois indigné que l'on m'y associe en tant que membre, car cela est faux.

Blokland
 Monsieur le Président, le Parlement européen peut s'estimer heureux. Le Conseil a pratiquement repris tous les amendements de la première lecture dans la position commune. Dans le domaine des niveaux de bruit tolérés, il n'a cependant pas suivi un souhait curieux du Parlement. À juste titre, me semble-t-il, car les normes initiales proposées par la Commission figuraient déjà dans la deuxième phase de la directive de 1987.
Cette Assemblée perd à présent toute crédibilité si elle assouplit de nouveau les normes en matière de bruit. L'amendement 11 est un camouflet pour le fabricant de motos qui innove et qui s'est engagé volontairement à respecter des normes plus sévères en 1995. C'est de la gestion européenne indécente et inacceptable.
Le lobby des motos avance comme argument que ce ne sont pas les normes qui doivent être rendues plus sévères, mais le contrôle, le problème se situant au niveau du respect des règles. C'est pourquoi il conviendrait de mettre l'accent sur la lutte contre les vélomoteurs et des motos «gonflés», notamment en interdisant la vente de tout accessoire pour trafiquer les machines. Voilà ce que prétend le lobby des motocyclistes.
Monsieur le Président, nous devons faire l'un et ne pas omettre de faire l'autre. Les conducteurs trop bruyants ne gâchent pas seulement le plaisir de ceux qui se délassent, ils le gâtent aussi pour leurs collègues motards qui font preuve d'un comportement social et attentif à l'environnement. Les mesures contre le gonflement des moteurs sont une nécessité absolue, des normes sonores plus sévères aussi. Il n'est en effet pas concevable de garder des critères datant de 1987 jusqu'après l'an 2006, comme l'amendement 3 le propose. Celui qui y voit seulement une tactique pour créer une position de négociation la plus favorable possible, avant d'entamer la procédure de conciliation, se trompe. Dans toute situation de négociation il est important que l'autre partie vous prenne au sérieux. Or nous en sommes encore très loin.

Blak
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter les nombreuses personnes qui, au Danemark aussi, ont activement travaillé à cette proposition. Il a été exercé des pressions habiles de la part des motocyclistes, qu'il s'agisse de membres de groupes réputés ou de motocyclistes du dimanche, plus discrets. Ils ont contribué à convaincre le Parlement européen qu'il convient de soutenir les aspects positifs de la vie au grand air des motocyclistes. Il est clair que dans certaines situations, le bruit des motos peut être gênant. En l'occurrence, il ne s'agit pas ici d'être sensible au bruit ou non, et je ne suis pas du tout d'accord avec les Verts, mais ceux-ci ont sans doute dans leurs rangs une trop forte dominante de cyclistes. Ici, le problème est que la Commission a de nouveau chargé ses experts techniques de produire des dispositions un peu exagérées, en dépit du bon sens et des réalités de ce monde. Les normes en matière de bruit doivent être adaptées à la réalité. Car il y a en fait fort peu de gens capables de se rendre compte si le niveau sonore dépasse 82 décibels ou non. La Commission ferait bien mieux de s'attacher à veiller à ce que les constructeurs de motos européens ne soient pas victimes de concurrence déloyale. Car le chômage étant malgré tout l'un des plus grands problèmes de l'Europe, cela ne sert à rien de détruire les possibilités de maintenir des emplois en Europe en plaçant nos propres emplois au sein de l'Union devant des exigences inconsidérées.
Je suis très heureux des efforts déployés par M. Roger Barton dans ce dossier. Les tentatives visant à démontrer le noeud du problème à la Commission ont été nombreuses et créatives. Imaginez que M. Roger Barton est allé jusqu'à emmener M. Bangemann faire un tour à moto afin que ce dernier vérifie que ce que le Parlement proposait était juste. Les motocyclistes sont des personnes qui aiment la vie au grand air et qui tiennent à la qualité de la vie, alors arrêtez donc de leur faire du tort avec des limites idiotes qui ne sont pas mesurables. Permettez-moi encore une fois de me tourner vers les Verts: Quels efforts courageux en faveur des cyclistes. Il se trouve que je suis moi-même un cycliste actif, et c'est pourquoi il me semble que vous devriez vous abstenir d'avancer de telles inepties, car on risque alors de finir par revendre son vélo pour acheter une moto.

Bangemann
,  membre de la Commission - (DE) Monsieur le Président, c'est une soirée insolite. Lors du débat précédent, j'ai entendu des arguments comme on me les lance au Conseil uniquement, et ce soir j'ai cru m'entendre parler. Ce que j'ai dit il y a à peu près deux ans, la plupart des orateurs, y compris Monsieur Blak, l'ont dit. Par ailleurs, Monsieur Blak, je n'ai pas encore roulé à motocyclette en compagnie de Monsieur Barton, mais déjà en celle de Madame Larive, et ce fut même plus agréable qu'en compagnie de Monsieur Barton. Néanmoins, je suis prêt à rouler en compagnie de Monsieur Barton, rien ne s'y oppose.
Je peux bien sûr comprendre - et je tiens à le dire à Monsieur Barton - que lorsque l'on a des liens privilégiés avec une catégorie précise de la population ou sa circonscription, on se fasse le porte-parole de telles idées. C'est légitime, c'est le rôle du député. Je ne puis toutefois pas admettre que Monsieur Barton ait entrepris, aujourd'hui, d'accorder une importance exagérée à cette procédure, en affirmant qu'il représente le peuple et que le Commissaire Bangemann représente je ne sais quoi. En tout cas je ne représente pas l'industrie dans cette affaire. J'ai, en fait, plutôt exercé la fonction de ma collègue Ritt Bjerregard. Je me suis toujours évertué à ce que l'on applique les mêmes mesures pour les motocyclettes que celles adoptées par le Parlement en matière de voitures, de véhicules utilitaires légers et de camions. Je suis rarement d'accord avec Monsieur Metten, mais ce soir son discours m'a vraiment plu. Il aurait pu être de moi. Je ne puis que le féliciter pour sa contribution.
En outre, c'est drôle. Ce soir, l'Angleterre a gagné 4: 1 contre la Hollande, mais après Monsieur Barton quatre Hollandais ont pris la parole, les choses se sont donc équilibrées.
Que peut-on faire au stade où nous en sommes? Je crois que le Conseil ayant adopté toute une série d'amendements du Parlement, nous devrions mettre un terme à cette procédure. Le dossier a atteint les 657 pages! Aussi, vous prie-je de bien vouloir comprendre que je ne puis accepter les amendements qui visent à améliorer ce que le Conseil a déjà adopté. Le Parlement ne peut que se rendre un service en disant, nous acceptons plus ou moins ce qui a déjà été accepté par le Conseil. C'est beaucoup plus que ce que les défenseurs des motocyclistes auraient pu espérer au commencement de la procédure. C'est bien de faire du lobbying, les gens doivent défendre leurs intérêts, mais il n'y a pas que les motocyclistes. Il existe aussi des gens auxquels les motocyclistes nuisent. Madame van Dijk l'a répété. Par ailleurs, vous n'avez pas besoin de m'inviter pour mesurer le niveau de bruit, invitez plutôt Monsieur Barton et d'autres députés! Je ne veux pas dire qu'une invitation de votre part serait synonyme de menace! Vous pouvez m'inviter, mais pas pour écouter le bruit des motocyclettes, ce n'est pas nécessaire. Depuis le début, j'ai dit, faisons ce que vous faites, du reste.
Mais, je suis prêt à prendre en compte ce que le Parlement a proposé jusqu'ici, et c'est dans cette mesure que je fait aussi partie de ce processus démocratique, même si je ne puis toujours l'accepter, mais le tolère tout de même. Je propose que nous adoptions 9 des 20 amendements restants. Il s'agit des amendements 6 et 7 et 13 à 19. Les derniers concernent les procédures de mesure du niveau de bruit et visent à revenir sur le texte proposé à l'origine par la Commission. Cette procédure de mesure est renforcée dans la position commune, ce qui conduit effectivement à des valeurs limites plus strictes. Les nouvelles mesures contre les nuisances sonores sont d'ailleurs déjà fortement renforcées par la proposition originelle de la Commission, dans la mesure où nous déclarons les valeurs limites optionnelles obligatoires.
Nous nous situons à peu près au milieu, avec notre proposition, entre ce que le Conseil souhaite faire, et qui est plus contraignant encore, et les propositions nettement moins exigeantes du Parlement. Nous ne pouvons pas accepter les 11 amendements restants, pour les raisons suivantes: les numéros 1, 4 et 5 n'incluent pas l'interdiction de mise en circulation d'appareils non conformes aux prescriptions de la directive. Nous l'avons déjà clairement affirmé dans l'article 15 de la directive-cadre. En outre, nous ne pouvons pas accepter l'amendement 2, car les annexes ne sont pas du tout de ce domaine d'application. L'amendement 3 concerne le report de la date d'entrée en vigueur des valeurs limites. Si l'on veut tout reporter à l'an 2006, autant le laisser. On peut alors tout aussi bien proposer à Madame van Dijk de le reporter à l'an 2026. Ce serait peutêtre alors différent.
Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement présenté hier sur le même sujet. Cela aussi conduit à un retard important. Les amendements 8 à 11 doivent permettre la suppression de dispositions contre les manipulations non autorisées. Il faut se l'imaginer: manipulations non autorisées - cela ne concerne pas de vulgaires bricoleurs ou des jeunes gens qui s'achètent une motocyclette et essayent ensuite d'obtenir plus de puissance par des modifications, ce que l'on peut comprendre. Mais, vous souhaitez grâce à tous ces amendements, par exemple, permettre toutes les modifications qui sont illégales à partir d'une certaine cylindrée, donc sur les grosses motocyclettes. Vous secouez la tête? Nous ne pouvons vraiment pas l'accepter, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter ces mesures dont le seul but est d'éliminer autant que possible les conséquences d'un moteur "gonflé». J'aimerais faire remarquer en passant que ces amendements se rapportent au texte originel de la Commission que ni le Conseil, dans sa position commune, ni le Parlement européen, en première lecture, n'ont eu l'occasion de critiquer, cela signifie que, d'un point de vue purement formel, ces amendements n'ont pas lieu d'être, car ils ne se rapportent ni à une proposition de la Commission ni à une décision du Conseil dans sa position commune.
Nous ne pouvons pas accepter l'amendement 12 concernant le niveau sonore. Les mesures qui, de toute manière, ont été fortement réduites, en raison de leur caractère facultatif, vont encore être revues à la baisse et - je le dis à Madame Larive qui s'étonne du Conseil - je m'étonne du Parlement. Vous nous insultez dans tous les autres domaines. Nous avons adopté aujourd'hui le programme des huiles moteur et leurs conséquences en matière de valeurs d'émission, il s'agit d'une proposition commune de Madame Bjerregard, mon collègue Papoutsis et moi-même.
Le chapitre 7, point 4, contient le commentaire suivant. "L'inclusion du point 4». C'est exprimé en français Monsieur Barton, je vous prie de vous montrer indulgent. Mais, la France a justement gagné ce soir..
L'inclusion du point 4, »Prescriptions relatives au marquage des composants», au point 3 implique que les prescriptions relatives au marquage ne s'appliqueront qu'aux cyclomoteurs et aux motocycles légers. Ainsi, les motocycles moyens et lourds seraient complètement exclus du champ d'application des mesures contre la manipulation.
Il faut le voir pour le croire! Motocyclistes par ci, braves gens par là. Le Parlement doit tout de même rester consistant. Vous devez garder le cap, c'est triste que ce soit un commissaire à l'Industrie qui doive vous le dire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu, demain à midi.

Pièges à mâchoires et fourrures
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0151/96) de M. Pimenta, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (COM(95)0737 - C40105/96-95/0357(SYN)).

Pimenta
Monsieur le Président, chers collègues, en ce moment nous débattons de l'objet que je tiens dans la main: il s'agit d'un piège à mâchoires. Je vous demande si l'un d'entre vous souhaite y mettre la jambe ou la main et apprendre ce qu'est réellement une méthode de capture et de mise à mort cruelle et barbare. C'est ce dont nous parlons ici aujourd'hui, Monsieur le Président. Mais aujourd'hui nous débattons également d'une violation grossière du droit communautaire par la Commission, du GATT, ainsi que de la question des peuples indigènes du Canada et des États-Unis d'Amérique.
Commençons par la violation grossière du droit communautaire. Nous disposions d'un règlement, daté de 1991, qui est encore en vigueur. L'entrée en vigueur de ce règlement aurait dû avoir lieu en 1995, mais elle a été reportée d'un an, conformément aux dispositions dudit règlement, sur demande de la Commission visant une meilleure application de cet instrument. Mais il aurait effectivement dû entrer en vigueur en 1996. Il se trouve qu'au moyen d'un communiqué de presse et d'une lettre signée par deux fonctionnaires de la Commission, celle-ci a décidé que le règlement de 1991 n'entrait pas en vigueur.
Monsieur le Président, je ne suis pas juriste, mais on m'a appris que pour révoquer ou amender une loi, un acte législatif d'un rang juridique identique est nécessaire. Dès lors, pour annuler le règlement, pour modifier le règlement, il fallait qu'au cours de 1995, conformément aux procédures légales, la Commission présente une proposition, ce qu'elle a omis. Si elle voulait amender ce règlement, elle a fait preuve de négligence et d'incompétence. Le 1er janvier 1996, il était trop tard. Le Parlement, par un vote de la commission des affaires juridiques et une lettre du Président Hänsch a entamé la procédure qui doit conduire la Commission devant le tribunal pour violation du droit communautaire et non-exécution du règlement de 1991. Il est capital que soit restaurée la dignité de cette Assemblée et la légitimité démocratique dans l'application des lois.
Deuxièmement, nous débattons du GATT. Ce Parlement a été induit en erreur, Monsieur le Président, et je suis de ceux qui ont donné dans le panneau. Devant cette Assemblée réunie en plénière à Bruxelles, pour obtenir la ratification du GATT que cette Assemblée souveraine pouvait refuser, le Vice-président Leon Brittan a affirmé - on le lit dans le compte rendu - qu'il n'existait pas de législation européenne environnementale et sociale qui puisse être mise en cause par la ratification du GATT. Suite de quoi, six mois plus tard, les services du même Commissaire Brittan viennent nous dire qu'il faut jeter le règlement de 1991 au panier à cause du GATT. Avec combien de langues parle le Vice-président Brittan? Quelle foi et quelle confiance pouvons-nous déposer en ce monsieur qui est vice-président de la Commission. Il a obtenu du Parlement le vote qu'il voulait. Il a caché la vérité et n'a pas même eu le courage de venir devant cette Chambre. Une fois encore, c'est le commissaire responsable de l'environnement qui le remplace, puisqu'il n'a pas le courage de se présenter devant cette Assemblée pour faire face aux députés et leur dire qu'il leur a menti.
La troisième question est celle des peuples indigènes. Une question qui a suscité beaucoup de démagogie, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui doit être traité avec sérieux. Les chiffres sont ici, Monsieur le Président, les chiffres officiels du recensement du Canada. Il n'y a que 1045 autochtones, trappeurs à plein temps et qui, selon les données de l'Association des Chasseurs, supportent des coûts de 5 dollars pour chaque dollar gagné avec les fourrures. Ce ne sont pas les autochtones qui s'enrichissent du commerce des fourrures, Monsieur le Président, ce sont les compagnies de fourrures. Nous avons ici les chiffres. Les autochtones, soit les quelques 1000 trappeurs à plein temps, ont un revenu annuel ne dépassant pas les 7000 dollars, qui peut parfaitement être compensé par les mesures d'aide au développement régional et de soutien de leur situation. Nous, dans l'Union européenne, faisons plus que cela pour nos agriculteurs des zones montagneuses ou des zones défavorisées. Mais, Monsieur le Président, comme je reconnais la gravité de certaines situations, j'ai inclus dans mon rapport les amendements, que j'accepte, présentés par certains collègues à qui je propose ce qui suit: en pratique, nous avons encore un an, cette année 1996. A partir de là, nous donnons aux populations indigènes le droit d'assister aux négociations, où elles seront entendues avec un statut consultatif. Enfin, nous leur donnons le droit principal, nous leur donnons la possibilité de demander de conclure avec nous un accord direct, par le truchement des autorités d'Ottawa, même si le Canada ne veut pas aboutir à un accord avec l'Union européenne. Autrement dit, nous créons la possibilité de négocier directement avec ces populations.
Je termine, Monsieur le Président, sur la question qui nous a réunis ici. C'est barbare, cruel. Quelque argument que l'on avance, il est impossible que ce type de mise à mort des animaux qui entraîne des souffrances durant des heures et des jours puisse persister. Il y a des manières de tuer, de chasser, moins cruelles et plus humaines. En cette fin de siècle, en tant que peuple civilisé, en tant que nation civilisée, nous ne pouvons pas permettre que cette situation demeure.

Pollack
Monsieur le Président, la raison pour laquelle Monsieur Pimenta a été amené à établir ce rapport est imputable au fait que la Commission est revenue sur une législation adoptée en toute conformité par le Parlement européen, et approuvée par le Conseil des ministres. Il y a ici, une sérieuse entorse au processus démocratique, contre laquelle nous devons lutter.
Lorsque le règlement de 1991 a été approuvé, il a été décidé que les importations vers l'Union européenne de fourrures en provenance de pays n'ayant pas banni les pièges à mâchoires, aussi barbares que cruels, devraient cesser en 1995. En 1990, nous avons engagé un débat sur cette question, et malgré les pressions féroces exercées nous avions eu gain de cause. Il est quelque peu injuste que ce soit le commissaire Bjerregaard et non Sir Leon Brittan qui soit présent ici ce soir, mais tel est malheureusement le prix à payer pour ce que l'on qualifie de culpabilité collective. Je suis dès lors désolée pour le commissaire Bjerregaard. La Commission collective a décidé d'utiliser un subterfuge et de croire aux contes de fées, en espérant qu'une commission internationale à Genève viendrait proposer un piège à mâchoires sans cruauté, tirant de la sorte d'affaire les principaux pays exportateurs de fourrures. Elle a donc ajourné la date d'entrée en vigueur jusqu'en 1996. Or ce piège n'a pas vu le jour et il ne le verra certainement pas. Ce rêve impossible ne s'est donc pas réalisé et, vers la fin de l'année dernière, la Commission a commencé à paniquer face aux menaces brandies par le Canada de remettre en cause ces mesures dans le cadre de l'OMC, conformément aux accords du GATT.
La solution actuellement disponible pour les pays exportateurs de fourrures consisterait à bannir ces pièges à mâchoires en les remplaçant par des méthodes de piégeage alternatives actuellement disponibles. Il faut toutefois se rendre à l'évidence: le gouvernement canadien tire des sommes colossales d'une industrie qui vise une population riche, friande de manteaux de fourrure. Ses arguments en la matière reposent sur des sables mouvants.
Il n'eût pas fallu une grande dose de courage pour faire face à cette menace. Il est parfaitement clair que les juristes peuvent invoquer de nombreuses clauses dans le cadre du GATT, dont l'article 20. Mais la Commission a jugé, dans son infinie et arrogante sagesse, qu'une hypothétique et douteuse menace brandie par un gouvernement étranger ayant de gros intérêts en jeu et qui n'hésite pas à exploiter largement les populations indigènes, était plus importante que la démocratie, que le droit communautaire, dûment appliqué; plus importante que les intérêts de quelque 350 millions de citoyens et de consommateurs; plus important, enfin, que le bien-être des animaux.
Nous pourrions poursuivre des heures durant sur cette navrante saga. La simple évocation de certains faits et chiffres nous mènerait loin dans la nuit, mais l'essentiel est que le groupe des socialistes et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sont indignés de constater que la Commission fait fi du processus démocratique de l'Union européenne. Nous ne pouvons admettre une telle attitude. Rien ne peut justifier la nouvelle proposition, aussi pathétique que lâche, émise par la Commission, avec retard de surcroît; et elle le sait parfaitement. Nous soutenons donc l'excellent rapport de Monsieur Pimenta qui repose sur des faits minutieusement établis. Il n'y a qu'une seule voie vers la démocratie, le bien- être des animaux et une Europe des citoyens; elle consiste à appliquer le règlement original en interdisant les importations de fourrures en provenance de pays qui continuent à utiliser des pièges à mâchoires.

Schnellhardt
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, l'histoire sans fin du règlement des pièges à mâchoires, cinquième épisode, calculé en années. A quoi est-ce dû? Peut-être est-ce dû là la mauvaise manière de vouloir influencer les mesures législatives qui, justement, ne prennent pas nos idées en compte? La pratique semble le confirmer. En 1991, on avait décidé que le règlement entrerait en vigueur le 1er janvier 1996. Cette durée aurait dû suffire pour élaborer les autorisations d'application nécessaires. En 1991, je n'étais certes pas encore membre de ce Parlement, mais j'aimerais rappeler l'objectif à atteindre: l'aboutissement à des normes de capture qui soient moins cruelles pour les animaux. En particulier les pièges à mâchoires ne devraient plus être autorisés. Ce n'est que justice! Malheureusement, sur ce plan, le règlement a manqué son objectif. Il y a plusieurs raisons à cela. Ces raisons - j'en ai évoqué une précédemment - devraient être analysées au plus vite.
Tel était le dilemme. A la fin de l'année, il n'y avait pas de disposition en matière d'application. Elle ne pouvait dès lors pas être mise en application. La Commission a alors présenté une nouvelle proposition. Je crois qu'on ne peut en aucun cas approuver cette proposition, cela pour différentes raisons. Le calendrier et les objectifs sont peu clairs. On peut débattre sans fin du règlement ou de cette proposition et je pense que cela n'est guère dans notre intérêt.
Les choses ne sont pas aussi faciles que le règlement les présente. C'est pourquoi je souhaite bonne chance à Monsieur Pimenta, qui a courageusement et si justement choisi une autre approche. Nous pouvons l'approuver, même si - et je ne tiens pas à le cacher - nous avons un autre avis et une autre conception sur certains points.
Prenons la situation des peuples indigènes, surtout au Canada. Certes, Monsieur Pimenta évoque entre autres 1.045 personnes, le salaire peu élevé etc. Mais, nous devons aussi tenir compte d'une chose: dans les territoires où ces peuples travaillent, aucune espèce animale n'est menacée d'extinction. La protection de la nature et de l'environnement ne pose aucun problème. Ils se battent pour que leur territoire soit préservé et soit épargné par le "progrès industriel».
C'est là que notre manière d'agir est tout à fait curieuse: on en arrive à ce qu'un peuple, qui s'engage totalement dans la protection des animaux et de l'environnement, ce que nous approuvons, souffre de notre influence et risque même la perte du fondement de son existence. C'est pourquoi il est de notre devoir de prendre en considération les conditions d'existence des peuples indigènes. La directive en tient compte en partie. Nous avons déposé des amendements afin de l'améliorer. Peut-être auront-ils l'approbation de cette Assemblée.
Toutefois nous ne partageons pas l'avis du rapporteur selon qui les dispositions d'application devraient être incluses dans cette directive. En effet, c'est la mission de la Commission, et c'est donc à elle seule de l'accomplir. Ces choses sont ensuite marquées d'un signe négatif. Cela ne signifie pas que nous soyons contre ces formulations, je le dis très clairement! Il suffit que la Commission les reprenne. Néanmoins, nous sommes d'avis que, si elles sont incluses, le Parlement devra les traiter lors de chaque amendement, et nous n'en avons pas le temps. Nous devrions en être conscients. C'est le rôle de l'exécutif, donc celui de la Commission.
Si nous en tenons compte, nous serons peut-être sur la bonne voie. Le groupe de travail est toujours à la recherche de ces normes si imaginaires, pour lesquelles il n'y a toujours rien de prévu. Où se situe la frontière entre l'inhumain et l'humain? Il faudrait peut-être le déterminer au sein du groupe de travail.

Baldi
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, il est important de définir une réglementation internationale pour dégager un accord-cadre sur la capture de certains animaux sauvages à l'aide de pièges à mâchoires ou de méthodes exemptes de cruauté. L'accessibilité ou non à n'importe quel type de piège, tant ceux qui tuent les animaux que ceux qui les capturent, devrait en tout cas se fonder sur des normes déterminées entre les Etats de l'Union, les pays tiers, les populations indigènes, avec la participation de trappeurs expérimentés, de spécialistes de la faune sauvage et de vétérinaires.
Les négociations actuellement en cours pour déterminer des normes pour pièges moins cruels avancent de manière satisfaisante et représentent le premier vers un accord international également fondé sur la connaissance scientifique et dans l'intérêt d'une plus grande sauvegarde des animaux. Pour cela, même si au 31 décembre de cette année, un accord définitif n'est pas conclu, il sera opportun d'évaluer les progrès accomplis jusqu'alors et de ne pas procéder à une interdiction drastique des importations de fourrures provenant d'animaux sauvages capturés avec des pièges à mâchoires.
D'autre part, il convient de rappeler qu'un aspect important du mode de vie de certaines populations indigènes, par exemple des Inuits, se fonde, pour des motifs environnementaux, culturels et historiques, sur la chasse et la pêche, qui constituent, de nos jours encore, une ressource économique importante. Si, d'un côté, il est donc indispensable de parvenir à la définition d'un accord-cadre sur les normes en matière de capture à l'aide de pièges exempts de cruauté, il est nécessaire, de l'autre, que ces normes tiennent également compte des intérêts de la population locale.
On souligne aussi que l'entrée en vigueur du règlement doit permettre aux pays producteurs de fourrures d'animaux sauvages de se conformer à la réglementation, en garantissant, comme cela a été demandé, que les méthodes de capture à l'aide des pièges, utilisés pour les espèces figurant sur la liste établie, sont conformes aux normes adoptées: une entrée en vigueur immédiate ou prématurée rendrait vains les efforts déployés jusqu'à ce jour pour permettre, précisément, d'adopter des méthodes de piégeage sans cruauté, mais risquerait surtout de générer une distorsion du commerce international et compromettrait les moyens d'existence de 200.000 personnes travaillant dans le secteur de la fourrure dans l'Union européenne. Il s'agit d'un risque que nous ne pouvons accepter et qui peut être évité par l'adoption de temps raisonnables pour l'entrée en vigueur du règlement. Rappelons que la lutte contre le chômage est une priorité de chaque Etat membre ainsi que de l'Union tout entière.
Une dernière remarque, enfin: rappelons que sur des thèmes d'intérêt tel que l'actuel, il serait bon que la Commission exécutive interpelle le Parlement en temps utile et non pas au dernier moment, comme elle l'a fait dans ce cas.

Eisma
 Monsieur le Président, inutile de tout rappeler. En 1991, les ministres de l'Environnement de l'Europe ont décrété l'interdiction des importations de fourrures en provenance des pays utilisant encore les pièges à mâchoires. La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 1996. Une année auparavant, ce piège était déjà interdit dans tous les pays de l'Union européenne. Qui pourrait dès lors comprendre toute l'étendue de notre étonnement, quand à la fin de l'année 1995, la Commission a proposé de reporter l'interdiction pour une durée indéterminée. La Commission a cédé devant le secteur de la fourrure et la menace des États-Unis et du Canada d'intenter une action contre l'interdiction d'importation, sur la base des règles de l'OMC. Visiblement les arguments commerciaux ont pesé plus lourds pour la Commission que nos décisions prises démocratiquement dans le but d'alléger les souffrances des animaux. Que le Parlement européen ne commette pas la même erreur!
Fin 1995, le commissaire Brittan l'a emporté sur le commissaire Bjerregaard. J'estime que ce dernier devrait avoir honte d'en être arrivé là. Le Parlement européen devra corriger la décision de la Commission. Je ne peux que répéter ce que M. Pimenta a dit: dès qu'une législation quelconque est proposée, le résultat ne peut plus jamais être l'absence de toute réglementation. En effet, on créerait ainsi des précédents néfastes pour la crédibilité de la Commission et la prise de décisions communautaires. Pour nous, c'est inacceptable. Nous savons tous que ces pièges à mâchoires signifient que les animaux pris meurent sciemment d'une mort lente. L'intention est d'obtenir ainsi une fourrure qui garde toute sa qualité, ce qui donne un meilleur prix de vente.
Les pièges à mâchoires sont des instruments extrêmement cruels. Par conséquent, ils doivent être interdits. Des méthodes de capture plus humaines devraient être possibles et le Parlement ne peut pas accepter un chantage, par techniques de retardement ou autres interposées; il doit se prononcer en faveur de méthodes de capture plus humaines.
Dans toute cette discussion, on exagère intentionnellement l'importance des pièges à mâchoires pour les populations indigènes. La Commission prévoit pour elles une exception pure et simple à l'interdiction. Une telle dérogation en faveur des peuples autochtones viderait la directive de l'intérieur. Je suis entièrement d'accord avec la solution préconisée par M. Pimenta.
Nous pouvons appuyer de tout coeur le rapport de ce collègue. C'est un texte nuancé, mais à présent nous exigeons des résultats concrets. Un des actes auxquels la Commission ne pourra échapper est la publication de la liste des pays ayant renoncé aux pièges à mâchoires. Nous attendons cette liste avant un mois, faute de quoi le Parlement citera la Commission devant la Cour de justice. Je pose donc une question à la Commission: a-t-elle l'intention de publier cette liste sous peu?

González Álvarez
Monsieur le Président, madame le commissaire, si nous sommes d'accord que les pièges à mâchoires sont des méthodes cruelles et inhumaines pour capturer et tuer les animaux et que l'Union européenne a interdit leur emploi sur son territoire, il est surprenant que l'on accepte l'importation de fourrures en provenance de pays tiers où les animaux sont capturés avec ces pièges à mâchoires.
Les ajournements successifs de l'entrée en vigueur du règlement no 3254 jettent l'interdit sur la volonté politique d'appliquer le droit communautaire alors que la Commission devrait donner l'exemple de cette application dans les différents États membres. La Commission sait que les conversations entre le Canada, les États Unis, l'Union européenne et la Russie sur la fixation de niveaux acceptables de non cruauté peuvent s'éterniser - il est très difficile d'arriver à de tels niveaux -. La proposition de M. Pimenta inclut les dispositions d'application nécessaires, tient compte dans certains amendements des répercussions sociales et économiques que l'application du règlement aurait pour les indigènes et rappelle la responsabilité des États en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie et de travail des indigènes. Il prévoit que l'interdiction des importations soit levée une fois qu'une norme crédible incluant une période d'application raisonnable aura été convenue.
Madame le commissaire, nous savons tous que, sans normes claires et délais concrets, il est très difficile de faire respecter le droit communautaire. Nous le voyons pour les substances qui épuisent la couche d'ozone, nous le voyons pour les niveaux de CO2 et également pour ce règlement. Et il est nécessaire de l'appliquer si l'on veut obtenir le respect et la crédibilité des institutions communautaires.

Bloch von Blottniz
Monsieur le Président, c'est une histoire de fous! Nous avons un règlement vieux de cinq ans, une loi adoptée par le Conseil, et la Commission se contente de s'asseoir sans établir de dispositions d'application! Cela fera peut-être école. Nous avons une association de lobbies - cette fois il s'agit de l'industrie de la fourrure au Canada, en Amérique et en Russie - qui donne l'assaut, et puis nous n'avons plus rien! Nous pourrions nous épargner beaucoup de travail. Je trouve cela scandaleux! Je trouve encore plus scandaleux et je le dis maintenant carrément: vous n'allez même pas prendre en considération le rapport, les amendements et les propositions de Monsieur Pimenta, qui sont vraiment très bons et que nous soutiendrons. Où allons-nous? Fermons alors carrément boutique la moitié de la semaine, puisque vous ne prenez même pas au sérieux la moitié du travail! Qu'est-ce que ça veut dire?
Laissez-moi vous dire encore une chose. L'année prochaine, il sera question des méthodes de capture non cruelles. Il faut inventer des pièges moins cruels. Quelle vaste blague! Il n'y a pas de pièges moins cruels. Que l'étrier soit légèrement rembourré ou non, l'animal y crève en souffrant! Il n'y a pas de piège sélectif. Les animaux ne savent pas lire, on ne peut pas écrire: Cher petit lynx, tu ne peux pas marcher sur ce piège-là! Il n'existe pas de pièges sélectifs. Même les espèces protégées s'y font prendre, et c'est de la pure torture animale. Si l'on doit absolument capturer des animaux, on doit alors les abattre de façon raisonnable. Tout le reste c'est de la torture animale. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous devons soutenir les lobbies de la fourrure, pourquoi les hommes chassent des espèces animales et que, en abîmant ainsi la nature, presque toutes ont disparu. Pourquoi certaines personnes doivent-elles se parer de ces fourrures, bon sang! Ce n'est pas nécessaire. Nous devons apprendre à traiter différemment les dons de la nature et cela ne signifie sûrement pas que nous devons nous emparer des dernières fourrures.
Quant à ceux qui tiennent tant aux hommes - j'entends toujours la pitié que l'on exprime pour ces peuples autochtones - je dois franchement vous avouer que c'est de l'hypocrisie. Nous importons en toute hypocrisie sans la moindre honte leur uranium, que l'on extrait de leurs lieux sacrés. On y déboise les forêts, les gens perdent leur habitat et nous, nous importons le bois. Ce sont là les faits et j'aimerais vous demander franchement quand vous prendrez nos règlements au sérieux, ou si à l'avenir il continuera de ne rien se passer!

Barthet-Mayer
Mon groupe tient d'abord à saluer le travail de M. Carlos Pimenta qui a abordé cette question particulièrement complexe avec la ténacité qui le caractérise. Nous retrouvons, en effet, dans ce dossier, tous les éléments d'un psychodrame qu'il faut bien avoir à l'esprit: la lutte contre la souffrance inutile des animaux, la garantie de la survie des populations indigènes boréales et de leur mode de vie traditionnel, la pression de lobbies commerciaux et de gouvernements qui utilisent sans scrupules ces arguments, enfin, un conflit interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission qui a préféré tromper le Parlement plutôt que de risquer de s'opposer à certains de ses partenaires au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Sur la plupart de ces points, nous pouvons être en accord avec les propositions de la commission de l'environnement.
Je voudrais dire, d'abord, qu'il faut en effet peser sur la négociation, afin de définir des normes de piégeage satisfaisantes. Trop de temps a déjà été perdu. En faisant entrer l'interdiction en vigueur le plus rapidement possible, nous augmentons les chances d'aboutir rapidement à un résultat. Même si cela peut paraître saugrenu, voire schizophrène, vous allez voir pourquoi c'est bien la date de janvier dernier qui doit être retenue.
Il serait, en effet, impensable que le Parlement accepte d'être mis ainsi devant le fait accompli. C'est une question de principe. Enfin, les délais de procédure au sein du Parlement afin de préparer la seconde lecture et de clore cette procédure législative, donneront un délai additionnel qui doit être mis à profit par les négociateurs au sein de l'Organisation internationale de standardisation. Mais, je mettrai aussi l'accent sur le fait qu'il faut également tenir compte des intérêts des populations autochtones dont la survie peut dépendre de la chasse. On ne saurait menacer leur mode de vie du fait de l'incapacité de la Commission et de leurs gouvernements à aboutir à des négociations.
Sur ce point, même si l'argumentation de M. Carlos Pimenta comporte des éléments convaincants, il nous paraît plutôt souhaitable de suivre la Commission européenne. Mon groupe devrait donc approuver les amendements de la Commission, sauf l'amendement 24.

Blokland
 Monsieur le Président, le débat sur les pièges à mâchoires inhumains nous confronte à deux intérêts difficilement conciliables: d'une part, la survie économique d'un groupe de chasseurs, qui ne disposent pas à court terme d'un autre moyen de subsistance, et d'autre part, le bien-être de l'animal. Dès le départ, Mme Sandbaek et moi-même avons embrassé le point de vue des chasseurs indigènes: ils ne pouvaient être dépouillés de leur base d'existence et source de revenus. Je suis heureux que les amendements de la commission de l'environnement réclament une attention explicite en faveur de ces groupes menacés.
Nous aussi, nous savons que le groupe des véritables trappeurs indigènes est relativement petit et qu'ils parviennent à peine subvenir à leurs propres besoins. Toutefois, ce n'est pas suffisant pour décréter que ces chasseurs ne peuvent plus vendre de peaux en raison des techniques de capture utilisées. L'Europe connaît des mesures transitoires dans toutes sortes de domaines. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible ici, car il s'agit aussi d'un groupe d'humains qui en dépendent pour leur pain quotidien.
Toutes ces tirailleries politiques à propos d'un point de la législation européenne permettront, je l'espère, d'accélérer l'introduction de méthodes de capture meilleures et plus sûres. Je précise que pour nous aussi il ne fait aucun doute que ces pièges cruels devront disparaître.
Le rapport Pimenta constitue à mes yeux un bon compromis entre les différentes approches. J'aimerais que le commissaire me renseigne sur la procédure intentée par la Commission à l'encontre des Pays-Bas, parce que ce pays s'en est tenu à la loi et a par conséquent décidé que le règlement prenait effet au 1er janvier de cette année.

Lukas
Monsieur le Président, il faut remercier le rapporteur d'avoir entrepris de faire le devoir de la Commission. Dans notre société de ce fin de siècle, la protection contre la souffrance animale, le bannissement de toute forme de souffrance inacceptable et durable d'animaux sans défense devrait avoir la même importance que la protection du consommateur. Il s'agit presque d'une forme de protection des consommateurs inversée. Il faut protéger les consommateurs contre le port de la souffrance de mammifères façonnée à la mode. L'origine ethnique des hommes ne justifie absolument pas l'utilisation de méthodes de capture cruelles.
Il est plus que surprenant que les États-Unis et le Canada aient, jusqu'à présent, refusé de reconnaître que les pièges à mâchoires sont cruels. Le développement régional et le bien-être des populations concernées ne peut pas exclusivement dépendre de l'utilisation des pièges à mâchoires, qui ne constituent même pas une méthode de capture traditionnelle.
De même, il est clair que la baisse des ventes de fourrures et de peaux, qui a lieu depuis quelques années, est avant tout liée aux changements dans les habitudes de consommation. Ce serait un signal positif si le Parlement européen suivait les recommandations du rapporteur.

Banotti
Monsieur le Président, comme je l'ai évoqué dans la dernière discussion engagée sur le sujet, j'ai été l'infortuné rapporteur du premier rapport sur les pièges à mâchoires, en 1990. J'ai dû, pour préparer ce rapport, me livrer à de nombreuses recherches, ce que j'ai fait avec le plus grand sérieux. J'ai fait, à cette occasion, comme l'a évoqué Mme Pollack, l'objet des pressions les plus féroces jamais vues dans cette Assemblée.
Je salue les propos de M. Schnellhardt, au nom de mon groupe, évoquant notre soutien du rapport Pimenta. Par contre là où je ne puis rejoindre mon collègue, M. Schnellhardt, c'est sur l'idée qu'il faudrait laisser la Commission continuer à faire ce qu'elle a entrepris. Je ne pense pas qu'elle ait fait, à cette occasion ni d'ailleurs par le passé, ce que cette Assemblée lui a demandé de faire en 1990.
Monsieur Pimenta aborde une question qui m'avait semblé, personnellement, des plus angoissantes dans la préparation de mon rapport: la vive préoccupation que suscite en lui la situation des indigènes au Canada. J'ai eu l'occasion de rencontrer ces derniers et d'assister à une chasse au piège. J'ai pu voir ce qu'il s'y passait véritablement, et cela m'a décidé à tenter de leur accorder un délai supplémentaire pour leur permettre de mettre au point un système alternatif de piégeage et éviter, dans la mesure du possible, de les mettre en difficulté. Malheureusement, il a fallu attendre un temps considérable pour que les choses évoluent. Lorsque je me suis rendu au Canada en 1990, j'ai pu constater que rien n'avait été fait jusque là.
Ce qu'il s'est produit, à mon sens, c'est que la Commission a simplement pratiqué la politique de l'autruche en espérant que le problème s'estomperait de lui-même, que ce ne serait qu'un feu de paille que personne ne prendrait véritablement au sérieux, et qu'il ne faudrait rien faire à ce sujet. Or bon nombre d'attitudes ont radicalement changé au cours des dernières années, notamment au sujet du bien-être des animaux. Personne n'a jamais songé que ces pauvres vieilles vaches ou truies, ou que sais-je encore, seraient véritablement prises au sérieux. Au cours des dernières années nous avons commencé à considérer ces aspects sous leur angle moral. Je pense que nous devons continuer à le faire.
Je suis très heureuse d'apporter mon soutien au rapport Pimenta.
Enfin, si je vivais dans la partie septentrionale du Canada, compte tenu du froid et du vent qu'il fait dans ces contrées, et je le sais pour avoir vécu plus d'un an au Canada dans les années '60, je porterais sans doute l'un de ces manteaux à longues fourrures, assez bon marché du reste et fort pratiques que l'on vendait à l'époque. Or, le marché des manteaux de fourrure s'est littéralement effondré, et seuls les gens riches vivant dans des contrées méridionales chaudes en achètent. C'est la raison pour laquelle je me demande si nous sommes véritablement dos au mur face à une question politique de cette nature? Le piège que nous tend M. Pimenta est toutefois la preuve qu'il s'agit là d'un vilain engin. Nous aurions dû trouver, à l'heure qu'il est, des alternatives pour le remplacer.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, effrayée par les menaces des gouvernements canadien et américain de recourir à la World Trade Organisation , en juillet 1994 la Commission européenne a donc accordé une année de suspension pour l'entrée en vigueur du règlement. Comme on pouvait aisément le prévoir, ce report n'a pas donné les résultats escomptés dans la recherche de pièges à mâchoires sans cruauté. Au terme du dernier délai, la Commission s'est ensuite arrogé le droit de suspendre illégitimement l'entrée en vigueur obligatoire du règlement à compter du 1er janvier 1996, dans le seul but d'accorder aux Américains et aux Canadiens une possibilité ultérieure de développer des standards de pièges à mâchoires soi-disant «humanitaires».
Du reste, dès 1987, cette tâche avait été confiée par les Américains eux-mêmes à l'ISO - Organisation internationale pour la standardisation - tâche qui à ce jour est encore infructueuse, et ce pour deux raisons: l'impossibilité évidente de mettre au point des pièges à mâchoires exempts de cruauté et la substance des recherches, visant moins à l'étude d'improbables pièges à mâchoires sans douleur qu'à la légitimation de ceux qui sont déjà utilisés par les trappeurs canadiens et américains.
Il est donc indispensable que le Parlement européen confirme avec force et détermination l'urgence absolue du respect des principes généraux du règlement 3254/1991 auquel, au début de cette décennie, j'ai travaillé, en tant que Commissaire, avec le Parlement européen: son renvoi ultérieur cache, de fait, la volonté de son annulation définitive.
C'est sur la base de ces profondes convictions que les Verts européens, comme l'a rappelé Mme Bloch von Blottnitz, s'apprêtent à soutenir les modifications du texte de la Commission présentées par Carlos Pimenta qui, par le biais des amendements 19, 20, 21, 22, 23 et 28 notamment, corrigent les inévitables échappatoires que la proposition de modification autoriserait, dans le seul but de continuer à introduire des fourrures provenant de l'utilisation de pièges à mâchoires dans l'Union européenne.

Bjerregaard
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de discuter de cette question avec le Parlement, plusieurs orateurs en ont d'ailleurs rappelé l'historique. Je me limiterai donc ce soir aux réponses d'ordre formel qu'il est possible de fournir à l'occasion de l'examen de cette question aujourd'hui. Tout d'abord je voudrais remercier le rapporteur, M. Pimenta, de son rapport sur la question très controversée des pièges à mâchoires.
Je sais que la Commission et le Parlement poursuivent pour l'essentiel les mêmes buts dans ce domaine. Nos divergences portent sur la manière dont ces buts peuvent être atteints. Comme il ressort clairement du rapport de M. Pimenta, le Parlement préconise d'instaurer une interdiction d'importation pour ensuite négocier les conditions de la levée de cette interdiction. Comme vous le savez, avec sa dernière décision la Commission a adopté le point de vue contraire et nous avons par conséquent déjà entamé des discussions quadripartites - avec les Etats-Unis, le Canada et la Russie - en vue d'obtenir des résultats avant d'envisager comment avancer par la suite. Eu égard à cette différence fondamentale de position, le Parlement ne sera guère surpris d'apprendre que la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements déposés.
J'ai en outre reçu une proposition directe de la part de M. Eisma, qui me demande une réaction à la lettre adressée le 13 mai par le Parlement à la Commission. La Commission ne s'est pas encore prononcée sur la demande émanant du Président du Parlement de présenter une liste des pays interdisant l'utilisation de pièges à mâchoires. Il est clair que la Commission répondra à cette demande dans le délai qui lui est imparti pour le faire.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu, le mercredi à midi.

OCM de la viande bovine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0203/96) de M. Jacob, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4 b paragraphe 6 et à l'article 4 d paragraphe 7 du règlement (CEE) 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4 i paragraphe 4 dudit règlement (COM(96)0242 - C4-0291/96-96/0148(CNS))

Jacob
Monsieur le Président, sur ce rapport, la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural a en effet accepté l'urgence à l'unanimité tant le sujet est à la fois urgent, complexe et extrêmement délicat pour l'ensemble des producteurs de viande, comme pour tous les consommateurs européens.
Tout d'abord, je voudrais dire que je présente ce rapport au nom de la commission de l'agriculture et en tant que président de cette commission.
La proposition qui nous était présentée par la Commission me semble, sur le principe, équilibrée, dans le sens où elle contient une partie consacrée aux éleveurs spécialisés, c'est-à-dire aux producteurs de vaches allaitantes et de jeunes bovins et une autre partie consacrée au volet national qui va permettre, en fait, à chaque État membre, de s'adapter et de réagir en fonction des particularités et des spécificités de son pays.
J'ai déposé des amendements, qui n'ont pas eu le soutien de la commission de l'agriculture, mais que je représente cette fois-ci à titre personnel à la plénière. Ces amendements visent à renforcer d'un montant de 50 écus l'aide aux producteurs spécialisés. Ce qui me paraît essentiel dans ce débat, c'est de soutenir les agriculteurs et les éleveurs spécialisés, c'est-à-dire ceux qui, en Écosse, en Irlande, en Italie, au Portugal, en France, vivent de cette production bovine et n'ont que cela comme production, ceux dont le sort dépend de cette production, contrairement à d'autres producteurs qui sont, certes, touchés par la crise, mais qui produisent de la viande en marge d'autres productions. C'est pour cela qu'il me semble important de soutenir ces producteurs spécialisés, ceux dont les animaux n'ont jamais vu de leur vie un gramme de farine - jamais - parce qu'ils sont élevés à l'herbe, et des producteurs de ce type, il y en a sur l'ensemble du territoire européen. Ce sont ces producteurs qu'il faut soutenir en particulier et c'est pour cela que j'ai proposé d'augmenter la compensation à 50 écus pour les vaches allaitantes et pour les jeunes bovins.
Je le fais aussi pour envoyer un signal politique, parce que tout ce que l'on trouve à me dire sur ce sujet c'est: »l'enveloppe ne sera pas suffisante et, donc, il faut s'autorestreindre et distribuer le plus largement possible». Mais je suis un peu choqué par ceux qui défendent ce type de raisonnement. Ce sont les mêmes, ne l'oublions pas, qui, de temps en temps, réagissent très énergiquement pour que l'on ne touche pas à la politique agricole commune en disant qu'ils sont contre la renationalisation. Ce sont les mêmes qui, aujourd'hui, suppriment tous les amendements visant à soutenir les producteurs spécialisés pour avoir des distributions nationales. Je crois que s'il y a bien une catégorie d'éleveurs à soutenir c'est celle des éleveurs traditionnels. Certes, les autres sont touchés, il faut en tenir compte. Mais n'oublions pas ceux qui, aujourd'hui, perdent à peu près 2 000 francs français par animal et qui sont dans une situation des plus difficiles, parce qu'ils n'ont pas de système d'endettement, qu'ils ont peu d'investissements, peu de charges sociales, ils ont des petits revenus, 50 000 francs français en moyenne pour les éleveurs de viande bovine. Quand on mesure les conséquences de la crise, elles sont dramatiques pour eux.
Il fallait donc aller dans ce sens-là et aller au-delà de l'enveloppe prévue par la Commission. Cette enveloppe ne peut pas suffire et je pense, Monsieur le Commissaire, que vous vous en rendez compte aujourd'hui. Compte tenu de l'ampleur de la crise, il faut largement dépasser l'enveloppe prévue pour venir en aide à ces producteurs qui ont une mission allant au-delà de celle de producteur de viande, une mission très importante en termes d'aménagement et de gestion de l'espace de nos régions.
En conséquence, j'ai présenté ces amendements, avec un autre sur lequel je voudrais revenir, tout en soutenant l'amendement présenté par mon collègue José Happart sur un plus grand recours aux protéines d'origine végétale. Je soutiens complètement cet amendement. Il me paraît essentiel. Mais cela veut dire qu'il faut aussi renégocier un certain nombre de points. Les accords passés au moment du GATT sur les protéines végétales doivent être rediscutés. Ils ne tiennent plus! De la même façon, nous devons avoir l'assurance qu'il n'y a pas eu utilisation de farines pour les viandes importées, parce que la situation actuelle va favoriser une augmentation - et cela a commencé - des cours des protéines, en faveur des pays tiers, puisque nous sommes très largement déficitaires au niveau de la production de protéines.
Donc, pour conclure, Monsieur le Commissaire, il me paraît important de soutenir les producteurs spécialisés, et c'est pourquoije maintiendrai, à titre personnel, mes amendements, même s'ils n'ont pas obtenu le soutien de la commission de l'agriculture. D'autre part, il me paraît important de renforcer la capacité de production de protéines dans l'Union européenne, parce qu'on ne peut pas accepter les accords du GATT tels qu'ils ont été conclus, compte tenu de l'ampleur de la crise. Il faut donc revaloriser complètement ce secteur.

Fantuzzi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon opinion est quelque peu différente de celle du président Jacob, opinion que je respecte par ailleurs: s'il est juste d'applaudir à la rapidité avec laquelle la Commission a oeuvré pour cette mesure de soutien aux producteurs frappés par la crise de l'ESB, il faut dire que, sur le fond, cette mesure concrète comporte une bonne dose d'injustice.
Si le Conseil avait dit quil faut soutenir à court terme tous les producteurs de viande bovine, avec l'idée de destiner 534 des 650 millions d'écus au supplément de prime pour les bovins mâles et pour les vaches allaitantes, la Commission finit, à mon avis, par ne favoriser qu'une partie des producteurs européens. Et ces producteurs sont précisément ceux qui utilisent déjà la partie la plus importante des aides de l'OCM de la viande bovine. Il est parfaitement vrai qu'il faut tenir compte de la rapidité, de l'engagement de dépense, qui doit être maintenu dans des délais très brefs, mais il est tout aussi vrai qu'il faut réfléchir: je vous invite donc, Monsieur le Commissaire, à examiner le tableau figurant à la page 49 du premier volume du paquet prix de cette année: on y remarque qu'il existe une très faible minorité de pays qui a beaucoup plus de primes que les têtes du patrimoine zootechnique bovin et une majorité de pays qui présente, par contre, un déséquilibre dans le sens contraire.
Or, l'on peut discuter longuement, cher collègue Jacob, si et quels sont les producteurs spécialisés ou non, s'il faut donner la priorité aux uns ou aux autres. Je ne voudrais toutefois pas que les mesures de ce soir favorisent les producteurs qui se sont essentiellement spécialisés dans l'encaissement des primes.
Il importe, selon moi, que soit garantie à tous la même possibilité et je crois que les amendements du Parlement, du moins ceux de la commission de l'agriculture qui proposent d'augmenter de 116 à 424 les millions d'écus disponibles pour la partie flexible à la disposition des Etats, contribueront en grande partie à résoudre ce problème.
Certainement, une somme plus élevée aurait peut-être été préférable, mais soyons réalistes. Et puis, il faut veiller à ce que les aides nationales soient une exception et non pas une règle. Ne croyez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que l'on pourrait tirer, de cette réflexion, une indication pour aborder également une révision de l'OCM de la viande bovine et ne croyez-vous pas que le moment est venu, désormais, de passer à d'autres mesures, compte tenu du fait que le plan d'extirpation commence, semble-t-il, à marquer quelques progrès?
Vous, Monsieur le Commissaire, vous avez eu le courage de prendre des décisions difficiles qui vous ont exposé, qui vous exposent et qui, probablement, dans deux jours, à Florence, détermineront aussi des tensions aiguës dans l'équilibre institutionnel européen. Je crois alors, Monsieur le Commissaire, qu'une compréhension réciproque et une vision commune d'intentions et d'instruments entre le Parlement européen et la Commission exécutive sont très importantes, pour ce qui est des mesures de ce soir également. Je crois donc qu'il vous incombe, ce soir, de donner un signal de considération envers le travail de notre commission: notre groupe, le groupe socialiste, y compte.

Funk
Monsieur le Président, depuis le printemps 1996, lorsque le ministre de la Santé britannique a signalé que de nouveaux cas humains de la maladie de Creutzfeld-Jacob étaient apparus au Royaume-Uni, la consommation de boeuf a encore fortement baissé. Les marchés de viande bovine ne se sont pas seulement effondrés en Grande-Bretagne, mais dans presque toutes les régions de l'Union européenne, y compris dans les États membres où aucun cas d'ESB n'est apparu. Aussi la Commission a-t-elle, de façon tout à fait louable, pris divers mesures, notamment l'achat de viande bovine et une interdiction d'exportation visant à protéger le consommateur.
Pour alléger les pertes des gros producteurs de viande bovine, la Commission a mis sur pied un programme d'urgence. Pour des raisons de contraintes budgétaires, le programme devra être entièrement financé d'ici octobre 1996. Nous remercions la Commission pour ces propositions. La commission de l'agriculture et du développement rural s'est saisi du dossier et a fixé quelques principes. Il en sera débattu en séance plénière.
La commission de l'agriculture réclame une aide homogène pour les vaches allaitantes et les bovins mâles. Cette aide représente une aide complémentaire de 10 écus par animal. Malheureusement, je dois admettre que les éleveurs de vaches laitières aussi subissent des pertes. Les vaches de boucherie et les veaux engraissés ont subi les mêmes baisses de prix que les animaux engraissés en général. La Commission concède qu'il sera difficile de prendre en considération tous les animaux qui devraient faire l'objet d'une compensation. Je cite quelques exemples: par exemple, là où au lieu de la prime par animal c'est la surface de pacage qui est entrée en ligne de compte ou là où les agriculteurs n'ont pas respecté les 2, 5 unités de gros bovins par hectare. Ces entreprises seraient pratiquement toutes exclues, car elles n'ont pas droit à la prime actuellement.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, la commission de l'agriculture a décidé de mettre une contribution plus élevée que prévu à la disposition des États membres, afin de financer les dommages qui sinon ne pourraient même pas être pris en considération. Les États membres auront d'ailleurs du mal à distribuer ce montant rapidement pour couvrir en partie les pertes des agriculteurs. Mais, pour ce faire, nous devrions accorder aux États membres la plus grande liberté possible, pour qu'ils mettent l'argent à la disposition des agriculteurs à temps. Nous devons être conscients que ces aides ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Ce qui ne nous empêche pas de prendre le problème à bras-le-corps. Je vous remercie si nous parvenons à trouver un moyen.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, à mon avis la proposition de règlement du Conseil intervient précisément sous les formes d'une mesure d'urgence dans ce qui est devenu aujourd'hui une véritable crise, non seulement en raison des aspects économiques, mais aussi en raison des implications politiques et institutionnelles qu'elle comporte. Il me semble toutefois que la hâte a été mauvaise conseillère, car au lieu d'assainir des situations de malaise, cette mesure risque d'accentuer encore davantage le déséquilibre et la discrimination entre les pays qui utilisent déjà, à plein titre, les ressources communautaires et les autres qui se ressentent d'un désavantage historique lié au système des primes aux éleveurs. A propos du tableau statistique, dont a parlé M. Fantuzzi, annexé au paquet prix dont j'étais le rapporteur, nous avons voté, au cours de la dernière session, une situation vraiment préoccupante. Il y a des pays qui perçoivent des montants très supérieurs à l'importance de leurs productions. A leur tête, nous trouvons le Luxembourg, avec 227 %, puis suivent l'Irlande avec 147 %, la France avec 123 %. Au bas de l'échelle se trouve, comme d'habitude, l'Italie qui n'a perçu que 29, 6 %, bien que, avec ses 2.200.000 animaux, elle soit le premier producteur européen. Je n'ai pas l'intention, dans cet hémicycle et à cette occasion, de formuler des revendications d'ordre national, mais il est juste d'inviter la Commission et le Conseil à éviter qu'une sousutilisation chronique des ressources communautaires ne devienne une règle inévitable pour des interventions d'urgence.
La subdivision entre les trois modalités d'intervention - vaches allaitantes, bovins mâles destinés à l'engraissement et fonds national - apparaît tout à fait inadaptée et permet exclusivement à 30 % des éleveurs italiens d'accéder à la prime. On propose, par conséquent, de faire converger au maximum les ressources sur le fonds national, en séparant l'intervention du système des primes. Mais cela ne suffit pas: il semble aussi opportun de donner la possibilité aux Etats membres d'assigner des aides nationales pour compenser également les pertes de revenu sur les animaux exclus des primes. Pour conclure, Monsieur le Commissaire, les ressources - 650 millions d'écus - sont nettement insuffisantes; il paraît que l'on parle, en Italie seulement, d'une estimation de 250 millions d'écus. Eh bien, je me demande, avec une pointe d'ironie amère: mais les autres quatorze pays se contenteront-ils des 400 millions d'écus restants?

Mulder
 Monsieur le Président, la proposition de la Commission de mettre à disposition 650 millions d'écus en guise de compensation dans la crise de l'ESB nous paraît entièrement justifiée. Les éleveurs individuels ne sont pas responsables de la crise dans laquelle ils se débattent aujourd'hui. Celle-ci est la conséquence de l'incurie des autorités. Et si les autorités sont coupables, il leur revient de résoudre les problèmes créés.
Nous ne savons pas si les 650 millions d'écus seront suffisants. Je suppose toutefois qu'il n'est pas possible actuellement d'augmenter ce montant. Nous avons cependant de très réelles objections contre la proposition de la Commission en tant que telle. Elle favorise de manière non équitable, à nos yeux, l'élevage extensif. Or la crise de l'ESB touche tous les producteurs de viande bovine et pas seulement les éleveurs extensifs. Les exploitations intensives sont également touchées. Il nous semble dès lors nécessaire de prendre des mesures pour une répartition plus juste et équilibrée entre ces deux modes de production de viande.
Pour nous, les amendements repris par la commission de l'agriculture vont dans le bon sens. Certes, l'élevage extensif préserve toujours quelques extra, mais il devient plus facile, pour les gouvernements nationaux, de venir également en aide aux élevages intensifs. Ainsi les États membres auront-ils la possibilité d'aider surtout les secteurs qu'ils estiment eux-mêmes les plus touchés. Par ailleurs, nous pensons qu'il est important de ne pas renationaliser la politique agricole, comme M. Jacob l'a suggéré. Ce n'est pas nécessaire. La Commission devra veiller à un contrôle strict des rapports de concurrence, mais dans ce dossier il appartient en premier lieu aux États membres de prendre l'initiative.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, je suis intervenue tout à l'heure sur les pièges à mâchoires; nous avons débattu de ce problème. Je souhaiterais toutefois que l'on relativise les choses: des éleveurs et, par ricochet, tous les acteurs de la filière viande sont aujourd'hui les victimes humaines des conséquences économiques de la maladie la vache folle qui sévit depuis 1986.
Depuis quelques années, la consommation de viande bovine régresse en Europe. Depuis trois mois, la filière est totalement sinistrée dans l'ensemble de l'Union. Un plan de sauvetage de la filière bovine du producteur au boucher détaillant est devenu, au fil des jours, une absolue nécessité. Qui dit plan dit approche coordonnée, complète et solidaire. Parmi les mesures envisageables, l'urgence des urgences est constituée par des compensations financières immédiates aux producteurs avec une hiérarchie des priorités. La première est celle des producteurs spécialisés de viande bovine, avec des troupeaux de vaches allaitantes. La viande est le seul revenu de leur ferme. Ils sont touchés de plein fouet, à 100 %, avec des pertes de revenu proportionnelles à la chute des cours. Que font-ils? Ils attendent, et des millions de bêtes grossissent dans les prés, ce qui repousse le problème à plus tard. La seconde est celle des producteurs laitiers pour qui la viande représente, néanmoins, environ le quart du revenu, avec les veaux ainsi que les vaches de réforme.
Des dizaines de milliers d'éleveurs, dont le manque à gagner est estimé actuellement entre 1500 et 2000 francs par tête de gros bovins, attendent avec impatience notre décision. Ils comprendraient difficilement une aide complémentaire rabaissée à 10 écus par prime. D'ailleurs je me demande si nous n'avons pas été victimes, malgré nous, l'autre jour dans la commission de l'agriculture, d'une certaine ambiguïté lors des votes.
C'est pourquoi je vous invite, sans rejeter l'ensemble des amendements de la commission de l'agriculture, bien entendu, à soutenir les amendements de M. Jacob qui, en fait, favorisent l'élevage extensif. N'oublions pas que pour restaurer l'image de la viande bovine et la confiance des consommateurs, il faut décourager les productions industrielles pour les réorienter vers la production naturelle en relançant notamment la production des protéagineux.

des Places
Monsieur le commissaire, une crise d'une gravité sans précédent frappe l'élevage bovin dans l'Union européenne. Il est à craindre qu'à cette gravité exceptionnelle s'ajoute une durée exceptionnelle. En effet, il n'a fallu que quelques jours et quelques décisions ou absences de décision injustifiables pour perdre la confiance du consommateur. Il faudra sans doute des mois, voire des années, et des garanties solides de suivi de la qualité pour la retrouver.
Ne nous cachons pas qu'à cette crise exceptionnelle, s'ajoute un problème structurel d'ajustement de l'offre à la demande auquel il faudra trouver des solutions dans un environnement économique de la filière totalement déstabilisé. Les éleveurs sont les otages de cette situation et ne savent plus que faire. Confrontés à une mévente généralisée, et à des prix de vente excessivement bas, les éleveurs doivent cependant assumer leurs charges. Dans le même temps, il leur est demandé d'effectuer des investissements importants pour répondre aux exigences environnementales, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pollution par les nitrates.
Le coût des aménagements pour la mise en place de systèmes de stockage et de traitement des effluents respectueux de l'environnement, paraît très important au moment même où certains éleveurs se demandent s'ils vont continuer leur activité dans le contexte économique actuel ou devoir extensifier leur système d'exploitation.
Dans la mesure où l'Union européenne n'a pas indiqué clairement comment elle entend régler les crises conjoncturelles et structurelles de l'élevage bovin, il me semblerait judicieux de marquer un temps d'arrêt pour la mise en oeuvre de toutes les mesures impliquant les investissements lourds en élevage bovin. Il ne serait pas logique de demander à des éleveurs d'investir maintenant dans les équipements qui seront inutiles demain, mais dont ils continueront de payer les annuités. Si nous ne voulons pas handicaper la mise en place d'une nouvelle politique européenne de l'élevage bovin, il nous faut dès aujourd'hui donner aux éleveur, en pleine crise, la preuve que l'Union européenne comprend leurs interrogations sur l'avenir, et ne les engage pas dans la réalisation d'équipements qui pourraient s'avérer inutiles ou inadaptés.
Enfin, Monsieur le Président, et ce sera ma conclusion, je me permets d'attirer votre attention sur un effet induit de la modification de la composition des aliments. En effet, si l'on substitue des protéines d'origine animale à des protéines d'origine végétale et ce, pour des raisons que j'estime légitimes, il est nécessaire de revoir l'accord sur les protéagineux que nous avons conclu dans le cadre des accords du GATT, car le taux d'approvisionnement de l'Union européenne est actuellement bas et se réduira de plus en plus. C'est pourquoi nous soutiendrons la position prise par Christian Jacob.

Happart
Monsieur le Commissaire, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on n'est pas pris au dépourvu. On ne pouvait pas ne pas savoir. Le laxisme de ces dernières années devait avoir des conséquences graves. Aussi, pour rétablir la confiance des citoyens et des consommateurs, faut-il remonter la filière de la farine de viande contaminée, identifier les exploitations dans lesquelles ces farines ont servi à l'alimentation des bovins, identifier les bovins susceptibles d'être contaminés, ainsi que ceux qui sont contaminés, les abattre, analyser le cerveau, la moelle, les liquides lymphatiques et, enfin, détruire soit par incinération ou enterrer profondément les carcasses des animaux contaminés ou suspects de contamination.
Le coût des analyses de la destruction des carcasses devrait, bien sûr, être intégralement supporté par les producteurs de ce type d'aliments destiné au cheptel bovin, ainsi que les manques à gagner pour la filière viande dans son ensemble. Ceux qui ont triché doivent payer - et je pèse mes mots. Il est inacceptable, il est criminel de considérer qu'une farine de viande, impropre à la consommation intérieure en Grande-Bretagne, puisse être exportée pour être consommée à l'extérieur.
Si les directives sur l'étiquetage des produits alimentaires, précisant la région d'élevage et d'abattage d'origine, étaient imposées partout, le consommateur pourrait décider en meilleure connaissance de cause l'achat ou non de ce produit. Il suffirait, par exemple, d'étiqueter les viandes d'origine britannique «boeuf anglais», pour que les consommateurs - ménage ou restaurant, par exemple - sachent exactement ce qu'ils sont en train d'acheter.
La maladie de la vache folle a, en tout cas, démontré la fragilité de l'Union européenne, le réflexe de renationalisation, l'échec de la politique européenne, ou plutôt son inexistence.
Je voudrais aussi, Monsieur le Commissaire, vous poser la question suivante: à quel budget seront imputés les frais administratifs engendrés par l'attribution de ces quelques dizaines d'écus par animal à indemniser?

Gillis
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le Commissaire pour la promptitude avec laquelle il nous présente sa proposition. Je me félicite de l'idée de mettre de côté une partie de l'enveloppe financière que les États membres distribueront individuellement pour tenter de répondre ainsi aux besoins des éleveurs, sévèrement touchés sur le plan financier. Toutefois l'ampleur de la crise qui frappe actuellement le secteur de la viande bovine est sans précédent dans le passé. Les pertes essuyées par les producteurs de viande bovine sont colossales. En effet, au 20 mars, ces pertes étaient estimées, rien que pour l'Irlande, à 250 millions de livres irlandaises. Or la chute des prix continue.
Il me semble que nous ne retrouverons pas une certaine stabilité tant que des mesures d'éradication décisives, radicales et réorientées n'auront pas été adoptées, dont les consommateurs puissent ressentir les effets. Les pertes continueront tant que nous n'aurons pas regagné la confiance des consommateurs par une éradication totale et complète. Il est évident que le montant des compensations prévu est totalement insuffisant en regard des pertes essuyées par les producteurs. Il faudrait multiplier plusieurs fois ce montant rien que pour compenser les pertes essuyées jusqu'ici par les producteurs.
Je propose dès lors que l'enveloppe soit considérablement gonflée. Dans un premier temps, le montant de celle-ci devrait être porté à 1.000 millions d'écus. La situation devra par ailleurs être constamment revue. La somme de 116 millions d'écus, dont 9, 5 millions consacrés à mon pays, l'Irlande, que l'on a prévu de distribuer aux États membres pour qu'ils puissent indemniser les cas de pertes financières importantes est également inadéquate. Quelle que soit en fin de compte la somme allouée, nous devons nous assurer que cet argent sera également utilisé pour soutenir les producteurs de viande de génisse qui n'ont bénéficié d'aucune compensation ou indemnisation aux termes du système en vigueur, et ont donc essuyé des pertes supérieures aux producteurs de bovins mâles. Ceci doit être admis et inclus dans l'enveloppe proposée.

Hyland
Monsieur le Président, je salue la décision de la Commission d'allouer un train de compensations de quelque 650 millions d'écus aux producteurs de viande bovine qui ont essuyé, et subiront encore, de lourdes pertes financières à cause de la crise de l'ESB. L'effondrement du marché de la viande bovine est à n'en pas douter la plus grave catastrophe qui ait frappé l'agriculture européenne et, indirectement, l'emploi dans l'industrie agro-alimentaire.
Les scientifiques avancent des interprétations très différentes quant à l'impact, s'il en est, de l'ESB sur la santé publique. Il est tout à fait compréhensible que les consommateurs se sentent à la fois préoccupés et confus par cette situation. Quant aux producteurs européens de viande bovine, qui assurent nos besoins alimentaires, ils connaissent de terribles difficultés financières, à tel point que même avec les compensations, ils ne parviendront pas à remonter la pente. En ce qui concerne l'enveloppe de compensations proposée, je dirai au commissaire que les paiements devraient être rapides et efficaces. Il n'est certainement nul besoin de lui rappeler que le secteur de la viande bovine connaissait déjà, avant même l'apparition de l'ESB, de sérieuses difficultés financières. Le problème des restitutions à l'exportation et les difficultés y afférentes de développement des marchés de pays tiers ont eu un impact négatif sur la rentabilité de l'ensemble du secteur de la viande bovine européen.
Dans notre désir d'indemniser tous les producteurs affectés par cette crise, et en particulier les plus touchés, il faut éviter d'alourdir le processus bureaucratique car cela ne ferait que ralentir le paiement des compensations. Je suis d'avis que nous devrions utiliser les structures existantes de primes spéciales à la viande bovine et aux vaches allaitantes, toutes deux inscrites dans le cadre de la PAC, pour déterminer la répartition de fonds supplémentaires entre les États membres tout en autorisant les différents gouvernements à décider de la meilleure affectation de l'enveloppe pour chaque secteur. Je suis également d'avis qu'à court terme, pour endiguer le problème de l'accumulation des animaux, et compte tenu de l'effondrement du marché, les génisses devraient être, au même titre que les boeufs, éligibles pour la compensation.
Je pense que l'enveloppe de 650 millions d'écus n'est pas suffisante, mais c'est un début. Nous devons mettre en place le système immédiatement pour qu'il puisse être appliqué.
Je voudrais, pour conclure, émettre un dernier commentaire: intégrons rapidement cet argent dans le circuit; redoublons d'efforts pour regagner la confiance des consommateurs dans la viande bovine en tant que denrée alimentaire de qualité, ce qu'elle est en réalité; faisons ce qui est dans la mesure du possible pour aider au développement des marchés de pays tiers afin qu'ils puissent servir de débouchés à la viande bovine européenne.

Billingham
Monsieur le Président, je voudrais élargir le débat ce soir. Il y a une semaine, j'ai fait venir quatre travailleurs à Bruxelles pour plaider en faveur de leur dédommagement. Ils étaient tous quatre employés chez Midland Meatpackers, l'un des nombreux abattoirs de ma circonscription cruellement frappés par la crise de l'ESB. Représentant des centaines de travailleurs ayant déjà perdu leur emploi ou dont l'emploi est menacé, ils sont venus à Bruxelles pour réclamer justice. Ils représentent le secteur le plus durement frappé de la filière bovine dans la mesure où leurs qualifications ne peuvent être transférées ailleurs. Ils ont donc l'impression de ne plus avoir d'avenir. Ils ont tout perdu. En deux jours, ils ont rencontré la plupart des personnes et groupes influents du Parlement. Vous leur avez vous-même généreusement accordé de votre temps. Ces quatre travailleurs s'en sont retournés au Northamptonshire, animés par un nouvel espoir, encouragés par le soutien qu'ils avaient rencontré de toutes parts. Vous avez vous-même dit, Monsieur le Commissaire, que les personnes les plus sévèrement touchées recevraient des fonds prioritaires. Or, ce ne sont là que belles paroles et tout cet encouragement s'évanouira bientôt. Je voudrais vous rappeler ce soir les propos que vous avez tenus. Je voudrais vous rappeler les engagements figurant dans le Traité au sujet de la PAC qui s'engage à donner les moyens aux travailleurs agricoles de trouver un emploi rémunérateur. Je vous rappellerai que cet argent est disponible au titre de l'objectif 5(a) et 5(b) et de l'objectif 4 pour dédommager ces travailleurs. Compte tenu de ce qui précède, j'aimerais vous poser cinq questions, Monsieur le Commissaire.
Admettez-vous, premièrement, que ces travailleurs ont droit à un dédommagement et souscrivez-vous à ce principe? Deuxièmement, pouvez-vous confirmer que le financement dont j'ai parlé devrait et pourrait être utilisé à cette fin? Troisièmement, admettez-vous que malgré que le gouvernement britannique ait renoncé à participer à l'objectif 5(a), il pourrait et même devrait être encouragé à souscrire à cet objectif et à utiliser les fonds en conséquence? Quatrièmement, vous engagerez-vous à faire en sorte que l'ensemble du financement soit affecté en fonction des besoins, non seulement aux éleveurs et propriétaires d'abattoirs, mais également à tous ceux que cette effroyable crise a si cruellement touchés? Enfin, la Commission exhortera-t-elle le gouvernement britannique à utiliser le financement d'imprévus dont il dispose pour compenser les pertes d'emplois?
En confirmant ces engagements, Monsieur le Commissaire, vous démontreriez que le bien-être de tous les citoyens, quels que soient leur influence, leur statut ou leur couleur politique, est inscrit au coeur même des objectifs de l'Union européenne qui, en tant que telle, mérite d'être applaudie.

Hallam
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux orateurs qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de ceux qui, au-delà des limites immédiates des fermes d'élevage, sont affectés par la crise. Un conseil général de ma circonscription de Shropshire a produit un rapport qui est, à ma connaissance, le premier en son genre, dans la mesure où il analyse l'impact de l'ESB sur l'économie locale. Le tableau qu'il dresse est pour le moins inquiétant. Quelque 700 emplois supprimés dans le domaine du traitement de la viande, des transports routiers et des marchés; environ 100 millions de livres retirées de notre économie locale et d'autres répercussions en perspective.
Nous savons également que l'impact est plus fort dans les petites villes de marché reposant déjà sur de fragiles économies rurales, qui étaient déjà éligibles pour l'objectif 5(b). Or cette crise est la goutte qui fait déborder le vase. Nous devons à présent nous concentrer sur la façon de venir en aide à ces personnes. Nous devons considérer les objectifs 5(a) et 5(b). Nous devrons probablement mettre sur pied des programmes tels que RECHAR ou RESIDER dans le domaine agricole, mais ce qui est certain c'est qu'il faut agir vite, très vite.
Monsieur le Commissaire, je vous remettrai avant votre départ ce soir une copie du rapport en question. A la BBC, ce soir, on pouvait entendre que la Commission avait trouvé une formule pour lever l'embargo sur le boeuf britannique. Je vous serai très reconnaissant de nous dire exactement ce dont il s'agit afin que nous puissions informer nos électeurs.

Martinez
Monsieur le Président, il y a des dommages. Il y a, Monsieur le Commissaire, des dommages très importants, une catastrophe zoo-sanitaire. On aurait pu la traiter par un principe simple, le principe des responsabilités: responsabilité des producteurs britanniques de Doncaster, dans le Yorkshire; responsabilité du gouvernement britannique; responsabilité des importateurs français. Vous avez choisi le principe de la solidarité. On collectivise les responsabilités, d'accord.
À partir de là, il fallait indemniser la totalité du dommage. Non, vous, vous décidez 650 millions d'écus pour les 81 millions de bovins. Cela fait 8 écus par bovin, effectivement. Cela fait, dans le texte, 10 écus. On refuse les 50 écus que prévoyait M. Jacob, ce qui était déjà peu de chose; on refuse une prime supplémentaire pour les élevages extensifs.
Autrement dit, vous avez refusé la responsabilité au nom de la solidarité et vous écartez la solidarité au nom de la rapacité ou de la médiocrité, ou de la comptabilité. En plus, pas de prévention - M. Happart en a parlé - pas de nouvelles possibilités de renégociation au sujet des protéagineux ou des oléagineux.
Je dirai, Monsieur le Commissaire, que cette histoire commence très mal. Je ne m'adresse pas à vous, à titre personnel, mais à la Commission et à ceux qui vous ont précédé et qui ont eu une très grande responsabilité et, au moment de faire face à cette responsabilité, les textes sont là et se résument à très peu de choses, en fait. Alors, mettez-vous à la place des éleveurs. Je comprends qu'ils aient des doutes sur l'intégration européenne et sur la protection qu'elle peut leur apporter.

Fischler
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j'aimerais tout d'abord remercier le Parlement pour avoir si rapidement abordé ce sujet capital, dont on débat aujourd'hui, mais également la commission de l'agriculture et du développement rural, et surtout son président, Monsieur Jacob, pour avoir si vite présenté ce rapport.
J'aimerais tout d'abord insister sur le fait que, depuis le 20 mars, partout dans l'UE, les producteurs de viande bovine sont en crise et sont soumis à de lourdes charges. Entre-temps, la Commission a déjà mis en place toute une série de mesures, à commencer par l'intervention, qui a déjà eu lieu à concurrence de 150.000 tonnes de viande et 30.000 tonnes sont prévus pour juin. En ce qui concerne les problèmes qui vont de l'augmentation des autorisations d'exportation au stockage privé, nous avons utilisé tous les instruments du marché à notre disposition pour au moins adoucir ces problèmes.
Mais, comme vous, je suis conscient que tout cela ne suffira pas. Nous devons faire un pas supplémentaire et accorder des aides complémentaires. Un consensus général s'est dégagé - et le débat l'a démontré - pour venir en aide aux producteurs le plus vite possible sans tracasseries administratives. Ce qui signifie aussi que nous devrons trouver ces aides dans l'enveloppe budgétaire de 1996. Étant donné que le FEOGA arrive à échéance le 15 octobre, nous devons concevoir nos mesures de telle sorte que nous les aurons déjà appliquées à cette date. C'est pourquoi, nous avons essayé d'évaluer les pertes des producteurs de viande bovine pour cette année ainsi que notre marge de manoeuvre en ce qui concerne le budget 1996. C'est sur cette base que nous avons présenté le présent rapport de 650 millions d'écus. Comme je l'avais déjà annoncé au Parlement en juin, 200 millions d'écus complémentaires ont été prévus en faveur de mesures de soutien en rapport avec l'ESB. Ainsi, nous avons épuisé tous les moyens mis à notre disposition, en se basant sur les marges de manoeuvre de cette année. Nous ne pouvons dès lors pas dépasser le montant de 650 millions d'écus.
La question suivante concerne la répartition de ces 650 millions. La première proposition émise par la Commission le 20 mai visait à ne verser une aide complémentaire qu'aux producteurs ayant pris en considération les primes pour les vaches allaitantes voire pour les bovins mâles. Ce moyen est, administrativement parlant, facile à mettre en oeuvre, mais comporte des défauts. En effet, les États membres voulaient davantage de flexibilité et ont exigé que soient pris en compte des problèmes qui n'étaient encore que trop peu pris en considération dans la proposition.
Par la suite, nous avons conçu un montant souple représentant environ 20 % des 650 millions, à savoir 116 millions, c'est-à-dire que nous les avons répartis selon d'autres critères entre les États membres, et nous avons offert la possibilité que ce montant puisse être distribué aux producteurs qui ne touchent pas ou très peu de primes.
Les modifications de la commission de l'agriculture et du développement rural suggère de réserver une grosse part pour cette distribution nationale et une part moins importante à l'augmentation des primes.
Une option d'une telle portée conduirait à de sérieux problèmes, surtout en matière de cohérence des mesures, et menacerait sérieusement l'objectif principal, c'est-à-dire verser ces montants rapidement aux agriculteurs, avant le 15 octobre.
Il s'agit en particulier des amendements 1, 5, 6, 7, 8, 9 et 13. En outre, le temps serait trop court pour créer de nouveaux mécanismes administratifs et de contrôle dans les délais, ce qui conduirait à des difficultés et ne permettrait dès lors pas de les verser à temps. D'un autre côté, la Commission a reconnu le souhait du Parlement, à savoir un assouplissement supplémentaire, et le défendra face au Conseil, dans la mesure où celui-ci ne nuit pas aux objectifs cités précédemment.
En ce qui concerne la demande faite à la Commission de faire son possible pour permettre une plus grande utilisation de protéines végétales dans l'alimentation animale, notamment pour s'assurer que les bovins soient exclusivement alimentés par des produits végétaux et plus jamais des produits animaux, je dois d'une part mettre l'accent sur le fait que la production de protéines végétales dans l'UE est très forte. D'autre part, j'aimerais également mettre l'accent sur le fait qu'il existe déjà depuis longtemps une interdiction de donner à des ruminants de la farine animale ou osseuse et que cette interdiction sera aussi valable à l'avenir.
Par ailleurs, nous croyons que nous devons surveiller de plus près l'intensification de l'élevage, en tenant surtout compte de l'évolution de la consommation dans l'UE. Finalement, en ce qui concerne la possibilité d'octroyer des aides nationales, j'aimerais vous rappeler que de telles mesures ont déjà été mises en oeuvre, lors de la dernière crise de la viande bovine en 1990/91. L'allocation d'aides nationales permet aux États membres de s'attaquer aux problèmes qui ne sont pas totalement couverts par les moyens communautaires.
En ce qui concerne l'aide aux employés ou à la main d'oeuvre dans la production, j'aimerais signaler que j'ai déjà répondu de manière détaillée à cette question au moment de l'heure des questions. Demain, le Président Santer prendra position en détail sur la décision adoptée ce soir par la Commission en ce qui concerne le programme-cadre présenté par le gouvernement britannique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 24 h 00)

