Mise en œuvre de la directive sur les services (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Gebhardt, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la mise en œuvre de la directive sur les services [(2006/123/CE).
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ici, au Parlement européen, nous débattons depuis longtemps de la directive sur les services, et nous avons exprimé de nombreuses préoccupations, lors de nos discussions, sur la façon dont celle-ci devrait être mise en œuvre et dont nous pouvons faire en sorte que les prestataires de services jouissent de la libre circulation au sein de l'Union européenne. Cela a constitué un dossier politique important. C'est pourquoi nous avons décidé, en tant que Parlement, que nous ne voulions pas nous contenter d'élaborer la législation, mais que nous entendions aussi surveiller la façon dont la directive sur les services est effectivement transposée dans les États membres. Il est dans notre intérêt que la directive soit transposée correctement, et qu'elle soit bien transposée. La Commission européenne a également accepté de nous aider à cet égard. Je tiens donc à remercier M. le commissaire Barnier, qui nous a fourni des renseignements précieux à ce sujet.
Nous avons des inquiétudes particulières dans quatre domaines spécifiques, à savoir la procédure d'évaluation, les guichets uniques, la coopération administrative et le champ d'application de la directive.
Sur le premier point, je tiens à dire ce qui suit. L'évaluation mutuelle est l'un des principaux éléments à propos desquels nous, en tant que Parlement, et moi, en tant que rapporteure de l'époque, avons effectivement déclaré que nous y étions opposés, car elle implique énormément de bureaucratie dans les États membres. J'entends également aujourd'hui certains États membres affirmer qu'il y a effectivement des griefs concernant la bureaucratie. À cet égard, cependant, je voudrais tout simplement signifier une fois de plus très clairement aux États membres que ce sont eux qui l'ont voulue, et non le Parlement! Ils l'ont incluse dans la législation et ils doivent donc en prendre eux-mêmes la responsabilité, même si, par exemple, les communautés locales recommencent à discuter de ce que l'Europe leur a fait.
En ce qui concerne le deuxième point, à savoir les guichets uniques, je dirais que c'est la réponse à ce que nous avons accompli sur le plan politique. Nous avons très clairement affirmé que le principe de la directive sur les services n'est pas celui du pays d'origine, mais celui du pays de destination. Cela signifie que les prestataires de services doivent respecter la législation de l'État dans lequel ils opèrent. Dans cette perspective, il est d'autant plus important qu'ils obtiennent de la part des guichets uniques non seulement les informations relatives aux lois qu'ils doivent respecter, mais aussi l'assistance nécessaire pour leur permettre d'appliquer correctement et uniformément cette législation dans les États membres. Par conséquent, je trouve très regrettable que, bien que ces guichets uniques aient été mis en place dans de nombreux États membres (mais pas tous), cela ne se soit pas fait de façon très satisfaisante. Dans certains cas, il ne s'agit que de simples portails Internet. Ce point ne satisfait pas le Parlement européen, et il faut que ces guichets uniques impliquent beaucoup plus de services. Il faut qu'ils emploient des personnes capables d'apporter une aide réelle aux prestataires de services dans ce domaine. La langue proposée représente un problème. Il ne suffit pas de proposer la langue locale, et peut-être aussi l'anglais. À mon avis, et le Parlement s'est exprimé en des termes similaires, il est important, pour les prestataires de services, que la langue du pays voisin soit également parlée. Je dis cela avec un œil sur notre président polonais - dans la zone frontalière entre l'Allemagne et la Pologne, l'allemand devrait être proposé en Pologne, et le polonais en Allemagne, afin que les informations et l'assistance soient vraiment de bonne qualité, de sorte que même les petites entreprises, qui sont ne sont pas toutes compétentes en anglais, puissent réellement avoir des activités transfrontalières.
La coopération administrative est un autre point important, et c'est un domaine dans lequel nous allons dans la bonne direction. À cet égard, les États membres ont encore énormément de choses à accomplir dans les domaines de la coopération ainsi que de l'enseignement et de la formation dispensés aux fonctionnaires, afin que ce système puisse être utilisé au mieux.
J'en viens finalement au champ d'application, et à ce sujet, je voudrais qu'il soit bien clair, une fois de plus, que nous avons exclu tous les services d'intérêt économique général du champ d'application de l'article 16. J'espère que les États membres respecteront ce principe. S'ils souhaitent inclure ces services dans le champ d'application de la directive sur les services, c'est leur droit, mais dans ce cas ils ne doivent pas mettre cela sur le compte de la directive; il s'agit de leur propre déclaration politique d'intention, et c'est une chose dont ils doivent également assumer eux-mêmes la responsabilité. C'est ce que j'exige des États membres dans ce contexte.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Je vous remercie, Monsieur le Président, de vos mots de bienvenue. Moi aussi, je suis très heureux de vous retrouver comme chaque mois. Je voudrais remercier le Parlement, et Mme Gebhardt en particulier, pour son impatience et sa vigilance. Je peux comprendre que le Parlement soit exigeant sur la bonne mise en œuvre de cette directive qui a été adoptée il y a un peu plus de quatre ans. Evelyne Gebhardt parlait de longues discussions, ici même. Il y en a eu avant, il y en a eu en dehors aussi du Parlement.
J'ai quelques souvenirs des débats passionnés sur ce sujet, souvent intéressants, quelquefois un peu irrationnels, et je n'oublie pas, Madame Gebhardt, le rôle primordial qui a été celui du Parlement, sous votre impulsion, sous l'impulsion du président Malcolm Harbour également, pour améliorer la proposition initiale de la Commission et sortir de l'impasse dans laquelle on se trouvait à l'époque, tout en préservant l'économie générale de cette directive qui a comme volonté, et c'est clairement au cœur des enjeux du marché unique, de développer la croissance et l'emploi puisqu'il est clair aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, que neuf emplois nouveaux sur dix qui sont créés dans l'économie européenne le sont dans l'économie des services. Je peux d'ailleurs dire que j'aimerais bien qu'il y ait de nouveaux emplois qui se créent dans le secteur industriel et ça pose naturellement d'autres questions sur les politiques européennes que nous devrions encourager pour garder une base de production industrielle. Mais les services sont un vivier de croissance et d'emploi.
Avec le nouveau rapport de Mme Gebhardt, le Parlement confirme encore une fois son engagement sur ce dossier, et Mme Gebhardt elle-même prouve qu'elle a de la suite dans les idées, si je puis dire. J'en suis personnellement heureux cette fois-ci sur le suivi de la transposition et sur la bonne mise en œuvre de cette directive, qui est une condition primordiale pour concrétiser le marché intérieur des services.
Au moment où je vous parle, quatre ans après l'adoption de cette directive, elle a déjà porté des succès tangibles. Nous avons reçu, Mesdames et Messieurs les députés, plus de mille notifications de changement de législation dans les États membres. Quelquefois, ce sont des textes globaux ou cadres qui introduisent eux-mêmes, à l'intérieur de chaque pays, voire dans chaque région, des modifications sectorielles. En fait, plusieurs milliers de changements de législation nationale voire régionale ont déjà été engagés sous l'impulsion de cette directive. Nous pensons qu'il reste beaucoup de potentialités et nous devons donc aller de l'avant.
Mme Gebhardt a évoqué un problème très important qui est celui d'un des outils de la directive sur les services à travers les guichets uniques. Je suis absolument d'accord avec l'approche ambitieuse du Parlement pour que ces guichets deviennent très vite de véritables portails administratifs permettant aux entreprises de faire toutes leurs démarches en ligne, y compris, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés, au-delà du seul champ de la directive sur les services.
Dans cette perspective, nous travaillons avec les États membres sur l'interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques. J'aurai d'ailleurs, probablement avant la fin de cette année, un texte à vous soumettre sur la signature électronique et sur l'interopérabilité transfrontalière des identités et des documents électroniques. Je partage également votre point de vue sur l'importance d'offrir des guichets uniques qui soient véritablement multilingues, une clé pour leur valeur ajoutée, afin qu'on puisse s'adresser à eux dans sa propre langue et recevoir, y compris par-delà les frontières, une réponse dans sa propre langue, et ainsi développer l'appropriation de cet outil que sont les guichets uniques, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Une des clés, d'ailleurs, pour faciliter cette coopération administrative et développer le guichet unique comme vous le souhaitez, c'est que nous développions parallèlement - on en parlera peut-être tout à l'heure à propos du brevet - la qualité des traductions électroniques.
Je me préoccupe personnellement, au sein du collège, avec mes collègues chargés de ces différents programmes, parce qu'ils sont répartis entre plusieurs directions générales, d'intensifier la recherche et le développement des programmes électroniques pour avoir le plus vite possible - pour le brevet, et pour d'autres usages, comme les guichets uniques, ou comme IMI - les qualités de traduction les plus élevées et les plus sophistiquées. Cela sera un changement considérable pour nous tous, ici, qui devons travailler dans plus de vingt-trois langues, que de pouvoir avoir une qualité de traduction impeccable grâce à ces programmes informatiques et électroniques. Je partage également l'opinion du Parlement sur la nécessité de former les fonctionnaires nationaux pour leur donner, quand ils ne l'ont pas déjà, une véritable culture de coopération administrative.
Madame Gebhardt, nous poursuivons également - je viens de les évoquer - l'utilisation de IMI. Aujourd'hui - j'ai fait le point récemment sur ce sujet -, nous avons près de 5 000 administrations européennes qui sont enregistrées dans IMI, et mon objectif est très simple, c'est de développer IMI comme une sorte de Facebook - si je puis utiliser cette expression - administratif avec une facilité de traduction. Mesdames et Messieurs les députés, il y a trois outils, qui sont très importants dans le portefeuille qui est le mien pour réussir à rapprocher l'Europe des citoyens et rapprocher l'Europe des petites et moyennes entreprises, ce sont les guichets uniques, IMI et SOLVIT. Donc, vous pouvez compter sur moi, je vais même travailler spécifiquement sur ces trois outils pour leur donner les moyens, notamment de traduction mais pas seulement, et vérifier comment ils se mettent en place dans chacun des pays.
D'ailleurs, comme je vous l'ai promis - je ne me contente pas de vous dire les choses ici, je vais les dire également dans chacune des capitales -, je visite chaque semaine une capitale européenne, et dans chacune de ces capitales, je tiens un workshop avec les fonctionnaires nationaux chargés de mettre en œuvre nos directives: qualifications professionnelles, directive sur les services ou marchés publics. Et je vérifie chaque fois comment et avec quels moyens sont mis en œuvre et fonctionnent ces outils: le guichet unique, le centre SOLVIT ou IMI. Ainsi, j'étais à Luxembourg la semaine dernière, je serai en Slovénie cette semaine, pour faire cette vérification avec les fonctionnaires dont j'ai besoin pour réussir à bien faire fonctionner le marché intérieur.
Voilà, nous allons donc continuer à travailler dans cet esprit avec les États membres, à vérifier, au-delà de la simple transposition, que la directive sur les services est bien mise en œuvre et, en fonction du débat que nous allons avoir maintenant, je reste disponible pour apporter d'autres réponses plus précises au Parlement sur le suivi de la mise en œuvre de cette directive sur les services.
Sophie Auconie
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il ne s'agit pas ici de tirer un bilan de la mise en œuvre de la directive sur les services travaillée puis adoptée par ce Parlement en 2006. Il est encore beaucoup trop tôt pour cela. Beaucoup d'États ne l'ont pas encore transposée de manière complète et correcte. Telle est justement la raison de ce rapport d'initiative.
Premièrement, souligner l'importance à la fois économique et sociale de cette ouverture du secteur des services en Europe. Vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, les activités couvertes représentent 40 % du PIB et des emplois de l'Union européenne, et le potentiel de développement libéré serait compris entre 0,6 et 1,5 % du PIB. Vous le disiez tout à l'heure, Monsieur le Commissaire, 9 emplois sur 10, donc un véritable impact économique.
Deuxièmement, mettre l'accent sur les éléments fondamentaux de la transposition. J'insisterai, pour ma part, sur deux aspects sur lesquels vous avez insisté vous-même, Madame Gebhardt.
Les guichets uniques d'abord. Évidemment, rappelons-le, notre objectif consiste à faciliter la prestation de services dans l'ensemble de l'Europe. Concrètement, l'entrepreneur qui souhaite s'installer à l'étranger ou fournir des services transfrontaliers doit être en mesure de s'adresser à un guichet unique lui expliquant toutes les démarches nécessaires à son installation et dans sa langue. Ces guichets uniques sont la clé de la réussite de la directive sur les services. Ils doivent être aisément accessibles, physiquement et électroniquement, on l'a déjà dit, efficaces et interopérables. Il importe de ne pas créer une charge administrative rédhibitoire pour nos entrepreneurs, qui sont le plus souvent des PME.
Deuxième aspect, le champ d'application de la directive. La directive a exclu un certain nombre de domaines de son champ en raison de leurs spécificités. C'est le cas, notamment, des services d'intérêt général non économiques, les SIG économiques étant, eux, a priori couverts. Tout ceci manque, à mon avis, de clarté juridique et nous devons suivre avec attention comment les États membres appliquent ces règles.
J'estime que nous devons, enfin, mener au niveau européen un véritable débat politique sur ce que nous entendons par services d'intérêt général et les règles que nous souhaitons leur appliquer.
Filiz Hakaeva Hyusmenova
Monsieur le Président, les États membres ont eu trois ans pour transposer la directive sur les services dans leur législation nationale. Un an après cette échéance, nous pouvons évaluer sa mise en œuvre et esquisser les perspectives de progrès supplémentaires.
Le rapport de la Commission européenne révèle clairement la diversité des exigences légales et administratives dans les États membres, les différentes approches et les degrés divers auxquels la directive a été transposée. L'élaboration d'un marché unique des services est très importante en vue de créer de nouveaux emplois. C'est pourquoi je pense que la Commission et les États membres doivent se montrer plus proactifs pour éliminer tous les obstacles juridiques et administratifs encore existants.
Un soutien supplémentaire doit être accordé aux petites et moyennes entreprises. L'application du principe du multilinguisme dans les différents guichets et l'utilisation plus répandue des avantages de l'administration en ligne faciliteraient grandement la vie aux prestataires de services.
Małgorzata Handzlik
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à la rapporteure pour le très bon travail que nous avons accompli ensemble et pour son ouverture au compromis. Je peux dire sans hésiter que la directive sur les services est la clé d'un bon fonctionnement du marché commun. Si elle n'est pas appliquée correctement, nous pouvons oublier la vision de Jacques Delors, et nombre d'initiatives de l'acte pour le marché unique resteront de vaines promesses. Par conséquent, au nom de mon groupe, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), j'appelle solennellement les États membres à rattraper leur retard dans le travail de mise en œuvre qu'il leur reste à accomplir. Maintenant que nous avons surmonté la crise, nous avons plus que jamais besoin de la directive sur les services.
Le rapport que nous avons adopté à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs accorde une grande importance et, à mon avis, la plus grande de toutes, aux guichets uniques, qui, du point de vue des utilisateurs, ne fonctionnent toujours pas de manière adéquate. Dans certains cas, de nombreuses procédures ne sont pas encore disponibles sous forme électronique. Nous voulons que les guichets uniques soient des centres complets de contact électronique avec les autorités. Nous ne devons pas oublier, cependant, que les points de départ étaient différents pour les divers États membres. Dans certains d'entre eux, les guichets uniques ont été mis en place en se basant sur des structures existantes, et d'autres ont été construits à partir de zéro. Cependant, nous voulons qu'ils aident les prestataires de services de la même manière dans chaque État membre. Par conséquent, il me semble impératif que la Commission élabore un ensemble de bonnes pratiques qui aideraient les États membres dans la poursuite de leurs travaux relatifs aux guichets uniques.
Enfin, je voudrais évoquer brièvement le rapport récemment publié à propos de l'évaluation mutuelle. Le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà inclus une déclaration selon laquelle les États membres ne se sont pas montrés suffisamment ambitieux en ce qui concerne la simplification de la réglementation, et ont souvent décidé de remplacer une exigence par une autre. La lecture du rapport sur l'évaluation mutuelle confirme malheureusement ces craintes. Nous sommes toujours confrontés à des situations dans lesquelles les États membres s'efforcent d'appliquer des règles qui, parfois, ne semblent pas trouver de justification dans les dispositions de la directive sur les services. J'espère que les travaux ultérieurs relatifs à la directive s'orienteront vers l'élimination de ce phénomène.
Bernadette Vergnaud
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur les services a fait l'objet, lors de sa discussion au Parlement, d'un débat politique public sans précédent.
Lors de son adoption en 2006, grâce au travail de compromis élaboré sous la responsabilité d'Evelyne Gebhardt que je félicite, le Parlement est parvenu à adopter un texte conciliant la nécessité de dynamiser le marché intérieur des services comme potentiel de croissance créant des emplois et le respect des droits sociaux, du droit du travail et des spécificités des services d'intérêt général.
Pour maintenir cet équilibre ô combien fragile, il était essentiel que la transposition soit la plus précise possible, ce qui a engendré quelques problèmes pour de nombreux États membres, tels que les difficultés de mise en place des guichets uniques d'information ou le processus d'évaluation mutuelle.
Actuellement, je m'interroge et m'inquiète du choix très minoritaire fait par la France qui conduit à un émiettement des dispositions dans de multiples lois et décrets. Je regrette aussi l'interprétation très restrictive de la notion de mandatement qui va engendrer une insécurité juridique pour les services sociaux d'aide à la petite enfance ou aux personnes en situation de handicap, alors même qu'il était prévu, dans la directive, des possibilités de dérogation et d'exclusion.
Le Parlement joue et jouera tout son rôle dans le suivi de la mise en œuvre réussie de cette directive clé pour un marché unique qui crée des emplois, qui soit plus près des citoyens et qui fasse que l'Europe soit vécue au quotidien comme une chose positive et non négative.
J'appelle donc les États membres et la Commission à accentuer leurs efforts pour assurer toute la transparence du processus pour les citoyens européens.
(Le Président interrompt l'oratrice)
Morten Løkkegaard
Monsieur le Président, je suis sûr qu'en 2006, peu de gens ont compris que nous étions en train d'adopter un outil qui se révélerait très important pour sortir l'UE de la crise qui guettait. Avec un potentiel d'augmentation du PIB de l'UE pouvant aller jusqu'à 1,5 %, et de création de nombreux emplois nouveaux, nous devons reconnaître qu'en adoptant cet outil, nous avons accompli un grand bond en avant vers la libre circulation des services. Aujourd'hui, en 2011, tout le monde peut voir que nous traversons une crise de grande envergure, ce qui rend bien sûr d'autant plus regrettable le défaut de mise en œuvre de certaines parties importantes de la directive par plusieurs États membres. Ce rapport arrive donc à point nommé. Il est insensé de vouloir contrecarrer le levier de croissance que cela représente, et ce sont les bons élèves de la classe - ceux qui ont compris le sens et les avantages qu'il y avait à mettre ce texte en œuvre à la fois rapidement, efficacement et correctement - qui souffrent, et mon propre pays en fait partie.
Voilà pour la réprimande. Passons à présent aux lueurs d'espoir et, bien sûr, celles-ci sont, pour l'essentiel, ce dont nous devrions nous préoccuper, et même ce dont nous nous sommes occupés dans ce rapport. Avec ce rapport, nous avons réussi, je crois, à éviter les conflits politiques du passé, et c'est évidemment très important, car il y a aussi beaucoup d'autres choses sur lesquelles nous devons concentrer nos énergies. Permettez-moi d'en citer trois. Tout d'abord, il est important de profiter de notre expérience concernant les processus d'analyse et d'évaluation mutuelle, qui sont tous les deux profitables, car ils peuvent être utilisés en conjonction avec d'autres directives à l'avenir. Il nous faut donc faire preuve d'une plus grande transparence en ce qui concerne ce processus, et j'espère que ce rapport pourra y contribuer.
Deuxièmement, il est bien sûr important de promouvoir la coopération administrative, notamment au moyen du système d'information du marché intérieur, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises. Troisièmement, il est important - comme la plupart des intervenants l'ont déjà dit - de développer les guichets uniques pour les transformer en portails complets d'administration en ligne susceptibles d'alléger la charge administrative pour les prestataires de services qui désirent fournir des services transfrontaliers.
Enfin, je tiens à exprimer mes remerciements pour la collaboration exceptionnelle de Mme Gebhardt et des autres rapporteurs sur cette question. Je pense que nous sommes parvenus à plusieurs compromis raisonnables sur un texte difficile.
Pascal Canfin
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Gebhardt, en 2006, mon groupe, le groupe des Verts, avait voté contre la directive sur les services, et aujourd'hui, le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de cette directive sur les services, autrefois appelée directive Bolkestein, ne nous satisfait pas non plus. Le groupe des Verts votera donc contre ce rapport.
Je tiens à préciser, Madame Gebhardt, que vous avez fait le maximum pour avoir les meilleurs compromis, mais je pense que, malheureusement, il y a des lignes rouges qui sont franchies dans ce rapport et qui font qu'on ne peut pas voter en sa faveur.
Je voudrais dire aussi que vous avez bien pris soin de préciser qu'il ne fallait pas mélanger les responsabilités et je ne veux absolument pas mélanger les responsabilités non plus, entre ce qui relève des États membres et ce qui relève du niveau européen.
Si la France, par exemple, a transposé la directive sur les services en faisant le choix d'y intégrer les crèches quand l'immense majorité des autres pays ont fait le choix inverse, c'est bien la responsabilité du gouvernement français et pas de l'Union européenne. Donc, ce n'est pas du tout pour critiquer la façon dont la directive a été transposée en France que le groupe des Verts, aujourd'hui, vote contre ce rapport. C'est pour deux points clés.
Le premier point, c'est que nous avons demandé à plusieurs reprises, dans les discussions, qu'une étude d'impact des premières transpositions de la directive sur les services sur la qualité des emplois et des services soit mise en œuvre dans les États membres. Malheureusement, cette étude d'impact sur la qualité des emplois et des services, on n'a pas pu l'intégrer dans le rapport.
On a également demandé une étude d'impact sur le coût pour les administrations publiques. À chaque fois qu'on veut prendre des mesures en termes de réglementation des marchés financiers, par exemple, on nous dit que ça va avoir un coût monstrueux. Il y a là un coût très important pour les administrations publiques en période de tension budgétaire, et personne ne souhaite évaluer ce coût pour évaluer les avantages et les inconvénients de la directive sur les services.
Mon dernier point sera une question au commissaire Barnier. Dans ce rapport, malheureusement, nous n'avons pas pu obtenir de la Commission européenne qu'elle prenne enfin acte de l'article 14 du traité de Lisbonne pour présenter une proposition de directive sur les services publics. Pouvez-nous dire à quel moment la Commission va enfin prendre ses responsabilités sur ce point?
Malcolm Harbour
Monsieur le Président, il s'agit ce soir d'un débat important avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, destiné à démontrer que la directive sur les services - dans laquelle nous avons investi tant d'efforts au cours de la dernière législature sous la direction d'Evelyne Gebhardt, avec la participation de nombreux collègues, y compris moi-même - est absolument indispensable pour générer de la croissance et des emplois à l'avenir dans l'économie européenne.
Je tiens à dire à M. Canfin et à d'autres qu'énormément de temps et de ressources ont été investis, et précisément dans des systèmes tels que les guichets uniques, afin de générer ces emplois et cette croissance, mais ces derniers doivent maintenant se manifester. Le problème avec ce rapport, c'est que nous avons déjà accompli un travail énorme, mais qu'à présent, nous devons voir les résultats positifs de ce travail.
L'un des problèmes dont je sais que M. le commissaire est bien conscient, et qui se reflète dans certaines des idées contenues dans l'acte pour le marché unique, que nous allons ramener au Parlement dans deux mois, est le fait que les États membres doivent commencer à utiliser et à déployer ces nouveaux instruments, et à encourager les entreprises à les utiliser. Mes collègues se souviendront que ce dispositif s'adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises. Ce sont elles, comme l'ont montré tous les travaux de la Commission précédente, que les obstacles administratifs rencontrés à chaque étape ont découragées de proposer des services au sein de l'Union européenne, alors qu'elles en ont évidemment le droit en vertu des traités.
Aujourd'hui, nous devons réellement faire en sorte que ce système fonctionne. Il faudra notamment surmonter tous les soupçons profondément ancrés et tous les problèmes qu'elles ont rencontrés, et expliquer clairement que ce que nous avons réalisé est probablement le plus grand ensemble unique de mesures de déréglementation destinées à l'ouverture des marchés qui ait jamais résulté d'une directive unique - nous avons entendu parler des milliers de mesures qui ont été modifiées - mais aussi le premier investissement important consenti par les États membres pour promouvoir le marché unique auprès des entreprises.
Tel est bien l'objet des guichets uniques. Ils servent en fait à fournir les informations simples dont une entreprise a besoin lorsqu'elle souhaite proposer un service dans un autre pays - ils doivent aider les entreprises à effectuer ces recherches préalables essentielles.
Ce n'est là que le premier d'une série de nombreux rapports et de nombreuses enquêtes que ma commission continuera de réaliser, car il s'agit d'un projet à long terme. Nous n'en sommes encore qu'au début d'une démarche absolument primordiale pour l'avenir de l'économie européenne.
Eva-Britt Svensson
Monsieur le Président, lorsque le Parlement a voté sur la directive relative aux services, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a voté contre. En effet, nous estimions que le noyau de la directive sur les services se fondait sur les libertés du marché libéral de l'UE, où la liberté des entreprises et la libre circulation des services sont plus importantes que les libertés syndicales et sociales. Lorsque les droits syndicaux entrent en conflit avec les règles du marché intérieur, ce sont les règles du marché intérieur qui l'emportent. Nous avons vu les conséquences de cette décision avec l'arrêt Laval, et plusieurs autres arrêts hostiles aux syndicats.
Le principe du pays d'origine a été clairement remplacé par la libre prestation de services, mais ce qu'il nous fallait, c'est le principe du pays de destination, en d'autres termes, l'application des règles du pays de destination. Nous avons déposé une proposition à cet effet, mais malheureusement, nous n'avons pas réussi à la faire adopter.
Je sais que la rapporteure, Mme Gebhardt, veut protéger les droits syndicaux. Elle écrit que la directive ne doit pas affaiblir les services d'intérêt général, mais cela n'est pas suffisant pour permettre au groupe GUE/NGL de soutenir ce rapport. En effet, celui-ci ne mentionne pas les arrêts antisyndicaux qui ont pourtant modifié radicalement la politique du marché du travail et restreint les droits des travailleurs.
Ce rapport ne mentionne pas davantage les exigences convenues antérieurement par le groupe GUE/NGL et le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, à savoir que nous avons besoin d'un protocole social dans lequel les syndicats et les libertés syndicales et sociales ne sont pas subordonnés aux libertés du marché. Nous regrettons son absence dans le rapport.
Lors de l'examen, par la Commission, du fonctionnement de la directive jusqu'à aujourd'hui, les syndicats ont été écartés en tant que points de contact, alors qu'à mon avis, il devrait s'agir d'une obligation expresse. Par conséquent, le groupe GUE/NGL ne peut malheureusement pas soutenir ce rapport.
Permettez-moi de terminer en disant simplement que les droits syndicaux et sociaux ainsi que les conventions collectives ne doivent jamais être considérés comme des obstacles administratifs.
Mara Bizzotto
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive sur les services a toujours été enrobée d'un langage inexplicablement optimiste. L'Europe s'attendait apparemment à ce que cette directive entraîne une extraordinaire ouverture du marché qui ne s'accompagnerait d'aucun effet néfaste et n'annoncerait que des évolutions positives. Maintenant, alors qu'elle doit encore être pleinement mise en œuvre dans tous les pays, nous savons déjà que ces attentes ont, du moins en partie, été trahies.
Dans certains secteurs, la directive ne parviendra pas à améliorer le marché ou la qualité des services offerts, et encore moins à créer davantage d'emplois. Je pourrais citer une foule d'exemples, y compris les marchés locaux et les voyageurs de commerce, qui sont une composante importante de la tradition et de l'identité régionales dans certains États membres, parmi lesquels l'Italie.
Il s'agit d'un secteur qui, à mon avis, devrait être exclu de l'application de la directive sur les services. C'est la raison pour laquelle j'espère que le Parlement demandera que la directive sur les services soit révisée afin que son champ d'application puisse être modifié, parce qu'en l'état actuel des choses, il existe un risque sérieux qu'elle ne pénalise des secteurs essentiels à l'économie.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les rapports relatifs à la mise en œuvre représentent une tâche extrêmement ardue qui ne permet guère d'espérer une attention médiatique importante, mais ils revêtent une importance majeure pour l'élaboration du marché intérieur européen, en particulier à l'heure actuelle. Je voudrais donc commencer par exprimer mes sincères remerciements à tous ceux qui ont contribué à produire ce rapport, et notamment à la rapporteure et à notre rapporteure fictive, Mme Handzlik. M. le commissaire a évoqué le fait que 90 % des emplois nouvellement créés dans le marché intérieur européen le sont dans le secteur tertiaire, c'est-à-dire celui des services. À mon avis, qui est au moins partagé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), cela signifie qu'il convient, sans faute, de mettre un terme au retard qui est assurément survenu - et est encore d'actualité - dans quelques-uns seulement des États membres, mais, néanmoins, dans plusieurs de ces États. Nous demandons à la Commission de prendre véritablement des mesures sérieuses pour veiller à ce que la directive sur les services, qui est déjà en vigueur depuis un certain temps, puisse vraiment porter ses effets immédiatement.
Puisque 90 % des emplois sont créés dans ce secteur, cela signifie aussi, d'autre part, que la Commission doit régulièrement revoir le champ d'application et examiner s'il n'est pas nécessaire d'intégrer d'autres secteurs - même s'ils sont très restreints - dans le champ d'application.
Troisièmement, je tiens à souligner que la création du guichet unique - qui a déjà été mentionnée de différentes façons - représente le noyau d'un droit administratif européen. Je comprends bien entendu que les États membres se plaignent, ici ou là, de la bureaucratie qui accompagne l'évaluation mutuelle - comme Mme Gebhardt a évoqué. Toutefois, si l'on veut un marché unique, il faut, en fin de compte, travailler en vue de garantir son fonctionnement et sa réussite.
Pour cette raison, Monsieur le Commissaire, je suis extrêmement heureux de voir qu'en tout état de cause, vous avez déjà reçu un millier de projets de notifications exposant les modifications apportées par les États membres à leurs législations nationales. J'espère que vous continuerez d'en recevoir. Toutes ces mesures ne doivent pas servir à imposer de nouvelles contraintes bureaucratiques aux communautés locales, mais visent au contraire à créer un marché unique viable pour les prestataires de services.
Anna Hedh
(SV) Monsieur le Président, la mise en œuvre de la directive sur les services a été un processus complexe pour de nombreux États membres. À bien des égards, elle a débouché sur un marché intérieur plus ouvert, avec tout ce que cela implique, mais nous avons aussi vu des exemples où cela n'a pas aussi bien fonctionné.
En tant que social-démocrate suédoise, je me dois de mentionner notre propre situation, où, après la transposition, par le gouvernement, de la directive dans la législation suédoise, il n'y a absolument aucune obligation pour les entreprises étrangères de disposer en Suède d'un représentant ayant le droit de négocier et de conclure des accords avec la fédération syndicale compétente. Il s'agit d'un problème typique de mise en œuvre, puisque la directive n'interdit en rien l'imposition d'exigences en ce sens, et nous avons plusieurs exemples de pays qui ont réussi à résoudre les mêmes problèmes sans pour autant se retrouver dans la même situation.
Le modèle suédois de marché du travail est fondé sur des partenaires sociaux qui assument la responsabilité conjointe de réglementer les salaires et les conditions de travail. Un salarié travaillant en Suède sans convention collective risque donc de bénéficier de moins bonnes conditions de travail et d'un niveau de protection moins élevé que les autres travailleurs. Il est donc impératif d'adopter des règles garantissant que les sociétés étrangères disposent d'un représentant présent en Suède et que ce représentant a bien le mandat de négocier et de conclure des conventions collectives.
J'espère que ce type de problème, qui résulte d'une mise en œuvre excessive plutôt que d'une mise en œuvre insuffisante, sera également abordé dans le rapport prévu à l'article 16, paragraphe 4, de la directive sur les services, et qui doit obligatoirement être établi avant la fin de l'année.
Sophia in 't Veld
(EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier notre rapporteure, qui accomplit un excellent travail depuis des années. Celle-ci a déclaré que la transposition de la directive devait être correcte. Je suis d'accord, mais elle doit également être effectuée en temps utile.
En juin 2010, environ la moitié seulement des États membres avait transposé la directive - avec plus de six mois de retard. Où en sommes-nous aujourd'hui, Monsieur le Commissaire? Aujourd'hui, plus d'un an après la date limite, les 27 États membres ont-ils tous mis en œuvre la directive? Si tel n'est pas le cas, je pense que c'est pathétique.
Les obstacles à la mise en œuvre ne sont pas de nature technique. Il s'agit en fait d'un manque d'ambition et de volonté politique. La directive sur les services n'était dès le départ qu'un maigre compromis, en-deçà du strict minimum nécessaire pour parvenir à un véritable marché intérieur. Maintenant, les États membres traînent des pieds et ne procèdent à la mise en œuvre que tardivement et à contrecœur. C'est une vision myope. En temps de crise économique, nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller les possibilités de croissance et de création d'emplois parce que, pendant que l'Union européenne se montre nombriliste et préoccupée par ses frontières intérieures, le reste du monde continue d'avancer. Il ne nous attend pas. Si nous voulons faire d'Europe 2020 une réalité, les États membres devront passer à la vitesse supérieure dans leur mise en œuvre de la directive sur les services.
Edvard Kožušník
(CS) Monsieur le Président, je suis heureux que vous ayez mentionné les milliers de modifications mises en œuvre par les pays. Il y a plus d'un an que la directive sur les services aurait dû être transposée dans la législation de tous les États membres de l'UE. Malheureusement, ces milliers de changements ne suffisent manifestement pas. En tentant d'appliquer des mesures protectionnistes dans leurs économies nationales, certains États n'ont pas considéré la mise en œuvre de cette directive comme une priorité. Paradoxalement, toutefois, l'application systématique de la directive sur les services et la suppression des obstacles à la prestation de services transfrontaliers pourraient faire office de catalyseurs pour la croissance économique de toute l'UE, permettant de surmonter plus rapidement la crise.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la directive, je suis très inquiet que les guichets uniques, qui sont censés faciliter la vie aux entrepreneurs en leur communiquant des informations sur les affaires dans un pays donné, ainsi que dans d'autres États membres, ne soient opérationnels que dans 14 pays à ce jour. Vous connaissant, Monsieur le Commissaire, je crois que vous et vos collègues allez poursuivre vos efforts en vue de mettre en œuvre l'"acte pour le marché unique", et que vous allez rappeler systématiquement à l'ordre les États membres afin qu'ils transposent la directive sur les services dans leur législation, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre sur le terrain. La mise en œuvre réussie de cette directive est une condition préalable fondamentale de la création d'un marché intérieur unifié. Vous pouvez compter sur le soutien de notre commission IMCO.
Patrick Le Hyaric
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on parle beaucoup ce soir de questions techniques relatives à la mise en œuvre de la directive sur les services, mais je crois qu'il serait beaucoup plus utile que nous fassions ensemble un vrai bilan de l'application de celle-ci. Pourquoi ne pas admettre aujourd'hui, alors que la crise mondiale déferle, que toutes les déréglementations aggravent la crise et dégradent les services aux citoyens, et ceci partout, dans l'Union européenne et dans le monde?
Monsieur Barnier, vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait eu des débats irrationnels à propos de cette directive. Mais vous savez sans doute que, en ce moment même en France, il y a un conflit du travail dans une entreprise de transport parce qu'au nom du principe du pays d'origine, on met en concurrence des chauffeurs routiers polonais avec des chauffeurs français.
D'autre part, partout, on casse ou on privatise les services d'intérêt général. Voilà maintenant qu'on veut étendre encore la directive Bolkestein avec celle du permis unique, que vous voulez d'ailleurs faire passer en force dans ce Parlement, alors que la commission de l'emploi n'a pas pu se prononcer! Vous allez maintenant mettre les travailleurs européens en concurrence entre eux, mais aussi avec les travailleurs immigrés.
D'autre part, la situation des services sociaux d'intérêt général n'est toujours pas clarifiée. La santé, l'habitat, les collectivités locales, la petite enfance ne peuvent pas relever de la marchandisation. Il serait donc utile de disposer de vraies études d'impact de l'application de cette directive en termes d'emploi, de vie des territoires et aussi de prix à la consommation puisque chacun peut constater que les prix de l'énergie, comme ceux des transports, ne cessent d'augmenter alors qu'on nous avait dit que la concurrence les ferait baisser.
Trevor Colman
(EN) Monsieur le Président, mon parti s'est toujours opposé à la directive sur les services. Ce rapport non législatif souligne que cette directive est susceptible d'entraîner une intégration plus poussée de l'économie de l'UE.
Le rapport reconnaît que les incidences de la directive sur l'économie, les entreprises et les citoyens ne peuvent pas être évaluées tant qu'elle n'a pas été transposée dans tous les États membres. Le rapport appelle donc à un suivi plus rigoureux de la part de la Commission, avec des rapports réguliers de mise en œuvre. Il prévoit, dans son projet de budget pour 2012, les fonds nécessaires au lancement d'une campagne de sensibilisation à l'échelle européenne, ainsi que de programmes de formation destinés aux fonctionnaires.
Les propositions contenues dans ce rapport évoquent plus de réglementation, plus de surveillance et plus de dépenses à un moment où les peuples d'Europe sont invités à accepter plus d'austérité. Cela représente tout simplement un plus grand manque de réalisme, plus de bureaucratie et plus de mécontentement.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que l'adoption de la directive sur les services constitue un acquis important en vue d'atteindre un objectif essentiel pour l'Union européenne, à savoir la création d'un marché unique des services. Je suis d'avis que sa mise en œuvre pleine et entière nous permettra de libérer un énorme potentiel économique et de créer des emplois. Je voudrais souligner quelques aspects dont je pense qu'ils méritent une attention particulière.
En premier lieu, la transposition complète et précise de la directive en droit national doit rester une priorité absolue à nos yeux. À cet égard, je pense que le Parlement devrait jouer un rôle plus important dans le suivi de sa mise en œuvre par les États membres, et ce tant en raison de l'importante contribution qu'il a apportée au long et complexe parcours de cette directive que parce que, étant donné l'importance du sujet, il est bon que les opinions de nos concitoyens soient représentées et prises en considération de manière à la fois juste et correcte.
En outre, les questions d'interprétation posées par certains pays concernant le champ d'application de la directive méritent d'être clarifiées sans délai afin de garantir la certitude juridique et l'efficacité de la directive.
La mise en place de guichets uniques pour les services doit se faire en utilisant de manière croissante les technologies de l'information, en fournissant des services en ligne d'un accès facile, surtout pour les petites et moyennes entreprises, qui garantiront l'interopérabilité avec d'autres portails dans d'autres États membres, ce qui évitera les obstacles linguistiques qui doivent être surmontés au quotidien.
En ce qui concerne le processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive, celui-ci peut se révéler vraiment utile s'il est correctement appliqué, afin d'identifier les meilleures pratiques pouvant agir comme un stimulus pour les pays qui ont pris plus de retard dans la transposition de la directive, et d'encourager la convergence des législations.
Olga Sehnalová
(CS) Monsieur le Président, le marché unique européen des services n'exploite pas encore pleinement son potentiel. L'objectif de la directive sur les services doit être d'éliminer les obstacles à la prestation de services à travers l'Europe, et elle devrait apporter des améliorations spectaculaires. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas. Je salue donc le rapport de Mme Gebhardt. Je pense moi aussi qu'il faut exercer une pression efficace sur les États membres pour qu'ils accélèrent et complètent la transposition de la directive en droit national. À mon avis, cependant, il est tout aussi important que les petites et moyennes entreprises sachent qu'il existe des endroits où l'on peut leur venir en aide pour leurs activités commerciales dans le domaine des services. Je considère donc qu'il est extrêmement important de faire mieux connaître les guichets uniques.
Pour cette raison, je me suis surtout concentrée, dans mes propositions d'amendements, sur la nécessité d'améliorer la campagne d'information à l'appui de ce projet. La campagne devrait être destinée à toutes les parties concernées, y compris les organismes publics. Quand bien même l'Union européenne aurait les meilleures intentions du monde, quand bien même elle mettrait au point la meilleure législation et les meilleures mesures de soutien, et quand bien même tous les pays les mettraient en œuvre au mieux de leur capacité, si les entreprises et les entrepreneurs ne sont pas au courant de leur existence, le résultat sera toujours mitigé.
Dans cet acte relatif au marché intérieur unique, nous nous efforçons non seulement d'adapter l'Europe à ses citoyens et à ses consommateurs, mais aussi aux entreprises et aux entrepreneurs. Soyons donc à l'écoute de ceux-ci, mais surtout, donnons-leur suffisamment d'informations accessibles.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, la question fondamentale sous-jacente à cette directive de mise en œuvre est la suivante: quelle a été l'importance de la directive sur les services pour les entreprises, les consommateurs, les citoyens et le PIB?
Ce qui m'intéresse, c'est surtout la façon dont les petites entreprises s'en sont sorties. À sa décharge, le rapport se réfère bien aux PME, à leurs besoins et à leur situation particulière. Il ne procède cependant à aucune analyse en profondeur de ce que la directive sur les services a finalement apporté aux entreprises de différentes tailles et de différents secteurs. Je voudrais obtenir des informations beaucoup plus précises à ce sujet.
Il n'y a pas d'informations, par exemple, sur la mesure dans laquelle les petites et moyennes entreprises ont augmenté leurs activités transfrontalières. Comme les petites entreprises se sont de toute façon vu imposer toutes les obligations de la directive sur les services, il serait bon de savoir, notamment, en quoi elles ont bénéficié de cette directive.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, la directive sur les services devrait sans doute être primordiale pour ouvrir le développement des services dans les États membres, et en particulier l'exploitation transfrontalière d'un éventail beaucoup plus large de possibilités, pour les entrepreneurs comme pour les consommateurs. Le problème, c'est que le protectionnisme subsiste dans de nombreux États membres.
Aujourd'hui, alors que nous débattons de la mise en œuvre de cette directive au bout de plusieurs années, je tiens à exprimer ma déception quant au fait qu'il nous a fallu cinq ans avant que la directive Bolkestein initiale entre finalement en vigueur, après avoir été abrégée, et après l'ajout d'une série de points ici, au Parlement. Maintenant, nous ne disposons même pas d'éléments montrant clairement qu'elle a atteint ce qu'elle était censée atteindre, la raison étant que de nombreux États membres continuent de mal comprendre la philosophie et la signification du marché intérieur unique. Je regrette beaucoup le fait que cinq pays n'aient pas de guichets uniques opérationnels, même si le fait qu'un niveau décent d'interopérabilité n'ait pas encore été établi entre les guichets des autres États membres est beaucoup plus inquiétant.
Comme les orateurs précédents l'ont déjà souligné, le problème est que les petits entrepreneurs, en particulier, n'ont pas encore suffisamment d'informations sur ce que ces guichets peuvent faire pour eux, et que, dans certains pays, ces guichets n'existent même pas. Ce que je considère comme positif, c'est que les États membres s'évaluent en fait eux-mêmes mutuellement. Peut-être cela se traduira-t-il à l'avenir par quelque résultat souhaitable. Je tiens à remercier la rapporteure ainsi que la rapporteure fictive, Mme Handzlik, d'avoir produit une description tout à fait précise de la situation à laquelle nous sommes confrontés. Je tiens à attirer votre attention sur l'article 36, dans lequel le rapport note que les États membres doivent mener des évaluations des risques et s'assurer que les entreprises ne rencontrent pas d'obstacles inutiles lors de l'exécution des nécessaires procédures par voie électronique.
Jens Geier
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que l'Union européenne ne jouit pas de la meilleure réputation. La cause en est souvent que les travailleurs n'ont pas le sentiment que l'équilibre entre liberté et sécurité est protégé, ou qu'il doit être rétabli dans de nombreux domaines. On peut le constater, par exemple, dans la directive sur les services, car elle est un moteur important du marché intérieur, mais jette en même temps un coup de projecteur sur les limites de ce marché. L'examen est donc important. C'est une tâche complexe, à laquelle Mme Gebhardt a fourni une contribution tout à fait remarquable.
Il reste cependant encore des défis à relever. La directive sur les services ne doit en aucun cas porter atteinte au principe fondamental de l'égalité de rémunération pour un travail égal effectué au même endroit. Nous devons donc soigneusement veiller, à travers toutes les possibilités de supervision qui ont été mises à notre disposition, à ce que les services transfrontaliers ne violent pas eux non plus ce principe.
Le guichet unique doit assurer un accès équitable au marché du pays dans lequel le service doit être fourni. Cependant, il n'est pas uniquement destiné aux prestataires de services eux-mêmes et aux entreprises, dont se sentent responsables, dans ma ville natale d'Essen, par exemple, pas moins de six fonctionnaires - et ce pour quatre communes. Il est également destiné aux travailleurs. À cet égard, la langue que parlent ces guichets uniques est absolument capitale. À la commission du développement régional, nous avons eu une discussion pour le moins désespérante à ce sujet. À mon avis, les langues des pays voisins devraient être utilisées.
Amalia Sartori
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, comme de nombreux autres députés, je me rappelle moi aussi l'effort important que nous avons tous dû fournir pour surmonter les nombreux obstacles avant de pouvoir finalement approuver la directive sur les services. Aujourd'hui, quatre ans plus tard, nous en sommes à l'évaluation de ce qui a été accompli, et je crois que c'est nécessaire.
Je pense que tous les instruments possibles doivent être appliqués pour assurer la transposition complète et précise de la directive dans chaque État membre, en vérifiant que les modifications apportées à la loi sont également opérationnelles, y compris au niveau régional, et en particulier dans les pays à structure fédérale.
À cet effet, je considère qu'il est très important qu'ils prennent tous des mesures résolues en vue de garantir une mise en œuvre en temps utile de la directive, pour ne pas anéantir les efforts déployés par les États membres dans lesquels la mise en œuvre est plus avancée, et qui se verraient donc confrontés à de graves difficultés d'accès à un marché intérieur dont l'un des principaux éléments se trouverait entravé.
La difficulté consistant à faire connaître tous les nouveaux développements et toutes les facettes d'une directive aussi importante que celle-ci exige donc des gouvernements qu'ils organisent systématiquement des campagnes d'information et de communication par le biais des autorités compétentes, et dans toute la mesure prévue dans le texte de cette initiative. Pour l'instant, ces campagnes doivent encore être organisées.
Je voudrais conclure sur une note discordante en ce qui concerne le bien-fondé de la procédure d'évaluation mutuelle, qui s'est avérée extrêmement utile car elle a permis une plus grande transparence dans les réglementations nationales, et créé un dialogue structuré entre les États membres.
Konstantinos Poupakis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour ce rapport, et pour l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve. Bien que la plupart des États membres aient accompli des progrès considérables, les principaux problèmes liés à l'application de la directive sont essentiellement dus, comme le rapport l'indique avec clarté, d'une part au manque d'informations destinées aux entreprises à propos des dispositions qui s'appliquent dans chaque État membre et, d'autre part, aux charges administratives superflues que représentent les longues procédures.
Ces problèmes constituent un obstacle sérieux aux échanges transfrontaliers dans le secteur des services et à l'égalité des conditions de concurrence sur le marché, avec tout ce que cela implique.
C'est pourquoi il est crucial, si nous voulons appliquer correctement la directive, que les guichets uniques fassent office de portails d'administration en ligne, permettant ainsi d'effectuer les procédures et les formalités à distance, tout en fournissant en même temps des informations sur le droit du travail et, plus important encore, sur la fiscalité.
Toutefois, si nous voulons parachever le marché, promouvoir la croissance et créer de nouveaux emplois, je crois que les États membres devraient non seulement accélérer l'application de la directive, mais également prendre des mesures immédiates pour régler tous les points obscurs contenus dans cette dernière, afin qu'elle profite à la société dans son ensemble, mais aussi aux petites et moyennes entreprises, et qu'elle protège les droits des travailleurs.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, je voudrais dire, d'une part, que je suis reconnaissant au groupe de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer dans ce débat, et je voudrais notamment féliciter la rapporteure et M. le commissaire Barnier pour leur travail à la fois important et excellent.
(EN) Depuis que je suis arrivé au Parlement européen, j'ai toujours entendu parler de la nécessité de plus d'Europe. Je partage certainement cette conception. La récente crise économique nous a tous ramenés à cette idée, en particulier dans mon propre pays.
Nous avons une élection actuellement en cours en Irlande, et il est intéressant de constater que l'on y parle davantage de l'UE que des enjeux locaux - une attention qui s'explique évidemment, en partie, par le renflouement par le FMI et l'Union européenne. Néanmoins, le dirigeant de l'Irlande a passé deux jours en Europe, ce qui est sans précédent - une journée avec le président Barroso, et la journée d'aujourd'hui avec la chancelière Merkel. Tout cela témoigne d'un engagement européen que n'aurions peut-être pas manifesté auparavant.
Sur ce point, la directive possède le potentiel pour nous aider, dans toute l'Europe, à sortir de la crise économique et à créer de la prospérité. Malheureusement, de nombreux pays, dont le mien, n'ont pas transposé cette directive dans leur législation. J'espère que cela va changer avec le nouveau gouvernement.
En ce qui concerne les PME, en particulier, il existe un fort potentiel. Il n'a pas été exploité parce qu'elles ne sont pas au courant, en raison de difficultés de langue, etc. La première chose à faire est certainement de transposer la directive dans la législation. Ensuite, l'UE doit imposer des obstacles et des sanctions aux pays qui ne respectent pas les délais. Cela a été beaucoup trop facile jusqu'à présent. Si nous voulons accomplir des progrès, il va falloir le faire.
Si chaque PME avait un employé de plus, le chômage cesserait en Europe.
C'est une grande chance, comme l'ont dit M. Harbour et d'autres collègues. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à souligner que la Présidence hongroise attache une grande importance à la conclusion réussie du processus d'évaluation mutuelle examinant la qualité de la transposition de la directive par les États membres. Toutefois, on ne soulignera jamais assez combien il est important d'améliorer l'accès à l'information, la compétitivité et, par conséquent, la mobilité des entreprises, tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Naturellement, nous pouvons également contribuer à ces objectifs en facilitant les activités transfrontalières des PME. Le contact unique multilingue peut jouer, et joue d'ailleurs, un rôle très important en la matière. Le gouvernement hongrois a toujours respecté, et continuera de respecter, les délais en vue de transposer tous les éléments de la directive sur les services dans la législation et la pratique hongroises. Je pense que cette directive est adéquate, mais pour qu'elle atteigne son objectif, il importe que tous les États membres suivent et se conforment en temps utile à tous les éléments de cette directive, et respectent les délais.
Jutta Steinruck
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services sont des piliers essentiels de notre marché intérieur. Bien sûr, ceux-ci ne doivent pas ouvrir la porte au dumping social. Les prestataires de services doivent respecter la loi de l'État dans lequel ils opèrent. Le principe du pays de destination doit donc aussi être appliqué de manière uniforme. Pour cela, tous les États membres doivent également satisfaire à leurs obligations.
Mon pays natal, l'Allemagne, n'a pas fait son devoir à cet égard, car les conditions-cadres en matière de mobilité équitable et de sécurité sociale y sont très clairement manquantes. Il n'y a pas de plancher de salaire obligatoire dans de nombreux secteurs, la surveillance du travail non déclaré est insuffisante, et le faux travail indépendant est un moyen courant de contourner le droit du travail. Comme l'a déjà dit M. Geier, nous avons également besoin de centres de conseils opérant en différentes langues pour les travailleurs détachés, et pas seulement pour les entreprises. Si nous voulons que la libre prestation de services profite également aux travailleurs, nous avons encore quelques devoirs à faire.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, la directive sur les services établit un cadre juridique général pour les États membres, les administrations publiques et les autorités locales, qui vise à simplifier les procédures et à harmoniser les dispositions concernant le droit à l'établissement et à la prestation de4 services. Il met également en place des guichets uniques destinés à offrir une assistance aux prestataires de services, et en particulier aux PME.
Nous invitons les États membres à faire des guichets uniques des portails d'administration en ligne offrant une gamme complète de services en ligne aux prestataires de services qui souhaitent créer une entreprise ou proposer des services transfrontaliers. Les États membres doivent veiller à ce que les guichets uniques soient accessibles, ce qui inclut aussi la possibilité d'effectuer toutes les formalités et procédures à distance, par voie électronique. Afin de garantir l'interopérabilité électronique des guichets uniques et la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques, nous appelons la Commission à accélérer la révision de la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques et l'adoption d'un acte législatif relatif à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique et de l'authentification électronique afin de faciliter la prestation transfrontalière de services publics dans le cadre du marché unique.
Edit Herczog
(EN) Monsieur le Président, un technicien en informatique hongrois peut légalement se rendre en République tchèque pour travailler. Voilà qui est très bien. Bien sûr, il s'y rendait également par le passé, mais sur le marché noir. Un de nos plus grands acquis est que l'on peut maintenant circuler en toute légalité.
Huit pour cent des PME réalisent 15 % de leur chiffre d'affaires sur les marchés européens. Si nous nous contentions de doubler ce chiffre, de telle sorte que 20 % des PME fassent 30 % de ce chiffre d'affaires sur le marché intérieur, nous pourrions réaliser ce que nous souhaitons. Au bout d'un an, nous sommes en bonne voie.
Je voudrais dire merci à tous ceux qui ont travaillé à la directive sur les services dans le passé, et à ceux qui l'ont mise en œuvre dans les États membres. Cette directive a un fort effet incitatif sur tous les gouvernements, et elle les pousse à passer au gouvernement en ligne et à l'utilisation des nouvelles technologies TIC. Les problèmes mineurs rencontrés relativement à l'usage des langues doivent être examinés avec soin, et nous devons encore améliorer cela, mais le plus grand succès de la directive sur les services, c'est l'important impact qu'elle aura sur l'économie européenne dans les années à venir. Abstraction faite des programmes d'austérité, c'est là le principal acquis, et je tiens donc à féliciter la rapporteure et les personnes qui ont participé.
Morten Løkkegaard
(DA) Monsieur le Président, je voudrais brièvement ajouter quelque chose à ma première intervention. Bon nombre de mes collègues qui se sont exprimés aujourd'hui ont mentionné que certains pays n'avaient pas encore mis en place leurs guichets uniques, alors je voudrais simplement appeler directement M. le commissaire à intervenir personnellement lorsqu'il visitera maintenant tous ces pays, et à bien signifier une nouvelle fois aux États membres que ces guichets uniques doivent être créés. Les conditions adéquates doivent être réunies. Je ne vais pas me prétendre expert en ce qui concerne la façon d'exercer une pression accrue sur les États membres qui ne l'ont pas fait, mais j'espère vivement qu'en tant que commissaire, vous jouerez personnellement votre rôle s'agissant de faire pression sur ces pays. Je pense qu'il est tout simplement scandaleux qu'au bout de 14 mois, certains pays ne l'aient toujours pas fait.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est à la fois utile et nécessaire de rappeler ici les combats menés par les travailleurs dans divers pays contre cette directive, combats qui se sont unis pour prendre une dimension impressionnante à l'échelle européenne, combats qui ont permis de supprimer ou de modifier certains des aspects les plus négatifs du premier projet de directive. Toutefois, ce débat montre clairement que les raisons de s'inquiéter et de lutter n'ont pas disparu.
La cause en est principalement que tous les domaines dans lesquels les États peuvent et doivent exercer leurs fonctions sociales par le biais des services publics n'ont pas été clairement exclus du champ d'application de la directive. Comme nous le savons bien, la notion de services publics a été déformée pour en proposer une vision étroite. Pourquoi la capacité des États membres à intervenir pour sauvegarder ce qui fait leur caractère unique et défendre leur tissu productif et leur tissu d'entreprises a-t-elle été limitée? Parce que la liberté d'établissement et la libre prestation de services continuent de primer sur les droits sociaux et les droits du travail, qui sont de plus en plus dégradés à mesure que ce marché unique est renforcé.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une véritable contribution à la défense des intérêts des petites et moyennes entreprises consisterait à mettre immédiatement un terme aux plans dits d'austérité qui les étouffent, comme c'est le cas dans d'innombrables pays tels que le Portugal.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, vous aurez observé que de très nombreux députés souhaitent utiliser la procédure d'intervention à la demande, ce qui témoigne de l'extrême importance que ce dossier revêt à nos yeux. Je viens d'un pays, l'Autriche, où la directive sur les services n'a pas encore été mise en œuvre. La raison de cette déficience est liée au droit constitutionnel - nous devons trouver les majorités nécessaires pour adopter une loi constitutionnelle fédérale, or elles ne sont pas faciles à obtenir. Je tiens à adresser mes sincères remerciements à la rapporteure, Mme Gebhardt, non seulement parce qu'elle a fait preuve d'un tel engagement, et depuis si longtemps, à ce sujet, mais aussi parce qu'elle a tenté de concilier dans ce rapport, en collaboration avec le rapporteur fictif, les principes et les aspects pratiques. Ces principes impliquaient de souligner combien il est important d'exclure les services sociaux et de santé. Les aspects pratiques comprennent, par exemple, la capacité à trouver ce que vous cherchez et à obtenir les informations nécessaires grâce à l'internet.
Si je souhaitais prendre la parole, c'était principalement pour exprimer notre déception face au fait que, même à propos de la mise en œuvre de la directive sur les services, il n'a toujours pas été possible d'avoir prise sur le dumping salarial et social.
Sylvana Rapti
(EL) Monsieur le Président, je viens de Grèce et, contrairement à l'Autriche, la Grèce a commencé à appliquer la directive sur les services il y a quelques mois à peine, en 2010, lorsque celle-ci a été transposée dans la législation nationale.
Nous en sommes très fiers, parce que nous y sommes parvenus à un moment très difficile pour la Grèce, dans une période de crise, et le fait que nous ayons réalisé cela est très important, car les premiers bénéficiaires de la directive sur les services, et notamment des guichets uniques, seront les petites et moyennes entreprises, dont nous avons besoin plus que de toute autre chose dans l'économie européenne.
Je voudrais rappeler deux points évoqués par un autre député grec qui s'est exprimé. M. Poupakis, du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a déclaré qu'il était très important de disposer d'informations, et qu'il était également très important d'éliminer le fardeau administratif.
Enfin, en toute honnêteté, je dois remercier Evelyne Gebhardt du fond du cœur; elle a pris soin de cet enfant comme une mère, j'entends par là la directive sur les services, et ce depuis la législature précédente; elle l'a nourrie, et je pense qu'elle et le "papa", M. le commissaire Barnier, seront vraiment en mesure d'"élever" cette directive comme leur propre enfant, pour le plus grand bien des citoyens européens.
Le Président
Madame Rapti, je vous ai laissé un peu plus de temps, parce qu'une naissance prend toujours un peu plus de temps. J'espère que le bébé se porte bien!
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, c'est vrai que j'ai avec Mme Gebhardt une vraie complicité, mais ça ne nous oblige pas à être toujours d'accord et je ne ferai pas d'autre commentaire sauf pour dire que nous devons travailler de manière intelligente ensemble, Madame Rapti.
J'ai d'ailleurs été frappé par ce que vous avez dit, Madame Rapti, que j'avais pu moi-même constater, lors de ma récente visite en Grèce, et faisant écho au souci que M. Harbour a exprimé sur la réserve de croissance qui se trouve dans cette directive, que si on l'utilise intelligemment, dans les limites qui sont prévues mais dans toutes ses potentialités, il est clair que, pour l'économie des services qui est si importante - j'aimerais, je le redis encore une fois, que d'autres économies agroalimentaires ou industrielles soient également importantes ou plus importantes -, il y a un potentiel de croissance. Et pour des économies ouvertes comme l'est l'économie grecque où les services, notamment les services du tourisme, l'industrie touristique, sont si importants, cette directive est une chance si on l'utilise bien.
Je voudrais dire à Andreas Schwab, comme à Mme Gebhardt, qu'ils ont eu raison de rappeler le rôle du Parlement dans l'amélioration de cette directive et de confirmer la vigilance du Parlement concernant sa bonne mise en œuvre. Je suis moi-même, comme je l'ai souvent dit au président Malcolm Harbour, très attentif à cette mise en œuvre.
Aujourd'hui, la quasi-totalité des États membres ont opté pour l'adoption d'un acte législatif horizontal. Mme Vergnaud, comme M. Canfin, ont rappelé - ils l'ont regretté, mais c'est leur responsabilité de donner leur opinion - que la France, mais aussi l'Allemagne, ont préféré introduire directement les principes de la directive dans leur législation sectorielle existante. Cette approche-là, Madame Vergnaud, est peut-être contestée ou critiquée, vous l'avez fait, mais elle est, de notre point de vue, claire et valable dans le cadre européen.
À Mme Hyusmenova, je veux rappeler aussi que 23 États membres ont déjà adopté leur législation horizontale de transposition. M. Kelly a rappelé que l'Irlande était le tout dernier pays. Dans deux autres États, Mme Regner a parlé de l'Autriche et du Luxembourg, la législation est actuellement examinée au parlement.
Je voudrais également rappeler à Mme in 't Velt que des procédures d'infraction restent actuellement ouvertes à l'égard de sept États membres pour non-communication des mesures de transposition. Donc, vous le voyez, Mesdames et Messieurs, nous sommes dans l'esprit de contrat, de volontarisme. Je vais moi-même dans les États membres, comme cela a été noté tout à l'heure. M. Løkkegaard a rappelé les visites que je fais sur ces sujets en particulier. Mais s'il le faut, et vous le voyez, nous pouvons être plus pressants encore à travers des procédures d'infraction pour veiller à la bonne mise en œuvre de cette directive.
Mme Auconie, Mme Handzlik, Mme Sehnalová, comme Mme Gebhardt ou le président Harbour ont rappelé l'importance des guichets uniques multilingues. Nous partageons ce point de vue sur l'importance de services multilingues, de services aussi qui soient très interopérables, qui soient en ligne, qui soient utilisables du point de vue de cet outil formidable qu'est l'internet, comme l'ont dit Lara Comi ou Mme Roithová, ou encore Mme Herczog, tout à l'heure, qui a évoqué ces guichets uniques.
Je voudrais d'ailleurs rappeler à Mme Handzlik que la Commission travaille avec les États membres pour échanger des bonnes pratiques sur ces sujets comme sur IMI, comme sur SOLVIT. Nous avons un groupe d'experts chargé de faciliter cet échange de bonnes pratiques; nous avons lancé une étude pour vérifier comment les choses se passent et nous organiserons, fin 2011, une conférence sur le fonctionnement pratique des guichets uniques, dans l'esprit même du forum sur le marché unique que je voudrais organiser - c'est une suggestion que Mme von Thun und Hohenstein avait faite avec le président Harbour - un forum annuel du marché unique pour donner une approche plus humaine, plus concrète, plus citoyenne, plus proche de ce marché avec les entreprises et avec les organisations professionnelles ou syndicales.
M. Løkkegaard et Mme Gáll-Pelcz, qui a rappelé l'engagement de la Présidence hongroise, ont évoqué l'évaluation mutuelle. C'est aussi une nouvelle méthode qui, si nous la réussissons, sera, je le pense, utile pour d'autres textes européens. Je suis très attentif à cette bonne évaluation mutuelle, qui est un outil moderne consistant en une évaluation au cas par cas avant d'être appliquée à d'autres instruments législatifs.
Le président Harbour a évoqué les tests de performance que nous avons engagés. Pourquoi engage-t-on ces tests de performance service par service pour voir les interactions positives ou négatives entre certains textes européens? Parce qu'on s'aperçoit que, pour bien appliquer la directive sur les services, il faut faire attention à d'autres textes, et j'ai l'exemple sous les yeux d'un architecte établi en Belgique qui travaille avec des clients aux Pays-Bas et qui peut être soumis, selon la situation, à la directive sur les services, à la directive sur les qualifications professionnelles, à la directive sur le commerce électronique, aux directives en matière de protection des consommateurs, sans parler d'autres instruments encore. Voilà comment il faut faire attention - et c'est ce que nous allons faire avec les tests de performance -, aux bonnes interactions entre ces différents textes européens.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en évoquant le point très politique, qui est important pour moi aussi, Mesdames et Messieurs les députés, et que Mme Gebhardt a évoqué la première, de l'application dans le cadre prévu par cette directive et pas à d'autres sujets. Je ferai donc preuve de la même vigilance que vous en ce qui concerne la tentation de certains États d'utiliser cette directive au-delà de ce qui est prévu, notamment pour des sujets qui pourraient toucher aux services d'intérêt économique général. Mme Auconie a évoqué ce point, comme Mme Svensson ou Mme Bizzotto, tout à l'heure.
Je rappelle aussi à M. Canfin, qui m'a interrogé, que la Commission, comme elle s'y est engagée, travaille à un texte qui clarifiera une communication sur les missions de service public, les missions de services d'intérêt économique général. Mon collègue, M. le commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunía, travaille de son côté à une actualisation du paquet Monti-Kroes. Donc, vous aurez deux outils, en termes de communication, qui devraient clarifier et éviter les ambiguïtés et, parfois, les polémiques ou les malentendus.
La communication sur les missions de services d'intérêt économique général ou de service public sera faite au cours de cette année. Je dis également à Mme Geier que la directive sur les services ne doit pas avoir un effet sur les droits des travailleurs; cette directive ne traite pas cette question, ni d'ailleurs la question des droits ou la question du détachement des travailleurs.
Je voudrais enfin dire à M. Le Hyaric, dont j'ai bien entendu les critiques tout à l'heure, que les transports ne sont pas couverts par la directive sur les services, la santé non plus. Cette directive n'oblige pas à une quelconque privatisation des services publics, je serai extrêmement attentif à cela, comme à d'autres sujets d'ailleurs, dans la communication que nous préparons sur les missions d'intérêt général.
En d'autres termes, Mesdames et Messieurs, je sais que cette directive a suscité des débats. Je rappelle qu'elle a été beaucoup améliorée, qu'elle est aujourd'hui assez claire et que nous pouvons l'utiliser pour créer de l'emploi et de la croissance, que les citoyens attendent. Je veux que nous soyons exigeants - et vous avez raison de l'être -, mais je voudrais aussi que nous soyons objectifs à l'égard de cette directive et que nous construisions ensemble ce marché unique des services dans l'esprit et avec des méthodes de partenariat. En tout cas, c'est ce que je suis décidé à faire, comme je m'y suis engagé devant vous, au cours des quatre prochaines années pour donner à cette directive toute sa pleine mesure.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, ce débat a été très intéressant et éclairant. Je dois cependant faire une observation, à savoir que certains gardent encore en tête l'ancienne proposition Bolkestein, qui prévoyait effectivement la libéralisation et la déréglementation, alors que celle-ci appartient vraiment au passé et que la directive sur les services, sous sa forme actuelle, est destinée à permettre aux gens d'utiliser leurs compétences pour offrir des services dans l'Union européenne. Tel est l'objet de cette directive sur les services, et il est important de continuer à le répéter. Je tiens à le souligner une nouvelle fois, et d'autre part, nous avons aussi indiqué clairement ce changement.
En outre, je tiens également à vous rappeler à tous que nous avons bel et bien une clause sociale dans la directive sur les services. Nous avons en effet inclus, à son article 1er, une clause en vertu de laquelle le droit social et du travail des États membres ne peut pas se trouver menacé par l'application de la directive sur les services. Ainsi, si quelque chose de cet ordre devait se produire dans un État membre - et je l'ai dit dès le début - il s'agirait d'une application incorrecte de la directive sur les services. Si vous voulez parler de l'affaire Rüffert et des autres affaires, celles-ci n'ont aucun rapport avec la directive sur les services. Ces affaires se rapportent à la directive sur le détachement de travailleurs et sa mise en œuvre, ainsi qu'aux directives sur les marchés publics. Ne tombez pas, s'il vous plaît, dans le piège et ne mélangez pas les pommes et les oranges. Même si les pommes et les oranges font peut-être de bonnes compotes, cette approche est complètement erronée en politique. Nous devons donc vraiment surveiller de très près ce qui se passe.
Je réitère mon appel pour que nous fassions en sorte que la directive sur les services soit correctement transposée dans les États membres, et non utilisée dans le but de supprimer des droits ou de déréglementer - tel n'est pas le rôle de la directive sur les services.
Bien sûr, le fait que nous ayons besoin, en tout état de cause, d'un cadre juridique destiné à protéger les services d'intérêt économique général dans l'Union européenne reste très clairement l'une de nos exigences. Je suis impatiente, à cet égard, de voir ce que la Commission va nous présenter.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mardi 15 février, à 12 heures.
Déclaration écrite (article 149)
Raffaele Baldassarre
Le marché des services représente les deux tiers du produit intérieur brut et les deux tiers des emplois dans l'Union européenne, mais, malgré cela, un cinquième seulement du commerce intracommunautaire total. Je ne peux toutefois qu'être d'accord avec les priorités énumérées par la rapporteure, et notamment en ce qui concerne la réalisation des guichets uniques et le renforcement de la coopération administrative. En l'état actuel des choses, la première génération de guichets uniques existe déjà dans 22 États membres. Cela pourrait sembler confortable, si ce n'est que 14 d'entre eux seulement permettent d'effectuer la procédure en ligne. Au contraire, il est essentiel que les guichets uniques fassent partie intégrante d'une administration en ligne renforcée au sein de l'UE, en mettant l'offre à disposition en différentes langues. Enfin, il est essentiel de renforcer la coopération administrative afin que l'ensemble de ce système basé sur la communication puisse fonctionner efficacement. Le système d'information du marché intérieur (IMI) est déjà devenu un outil d'une importance cruciale. Il vient en soutien du travail accompli par les administrations, permet de coordonner les différentes méthodes de gestion et de compléter les informations déficientes. En dépit de cela, une supervision sera nécessaire à l'avenir pour s'assurer que ce système est non seulement utilisé, mais aussi, et surtout, correctement appliqué.
