Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Cappato, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001).
Marco Cappato
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport sur la situation en matière d'accès du public aux documents de l'Union européenne est l'occasion de formuler quelques suggestions. Je voudrais profiter du créneau limité qui nous a été accordé pour soulever trois points clés.
Le premier concerne le Conseil. Les gouvernements des pays de l'Union européenne se réunissent en Conseil doté d'un pouvoir normatif et, à l'instar de n'importe quelle assemblée légiférante, ils devraient être obligés de rendre leurs travaux et décisions publics. Je tiens à insister sur ce point en particulier, car des amendements ont été déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens en vue d'obtenir un vote par division pour certains paragraphes. J'espère que cette demande de vote par division ne tend pas à supprimer de larges pans du rapport. À titre d'exemple, le paragraphe 3 du rapport appelle à la prise de mesures à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire Turco, ancien député européen membre du Parti radical, à qui la Cour de justice européenne a donné gain de cause au sujet de la publicité des décisions juridiques prises par les services juridiques des institutions européennes ainsi que sur l'obligation de divulguer l'identité des membres des délégations nationales au Conseil. Nous sommes en droit de savoir qui vote au Conseil et comment. Aussi, j'espère que personne ne votera contre ce paragraphe 3, ni le paragraphe 9, qui demande des informations au sujet du mode de travail du Coreper, le Comité des représentants permanents, et invite celui-ci à publier les documents des réunions et à ne plus garder secrets les documents de politique internationale au prétexte que ce sont des documents diplomatiques. Il s'agit là d'un élément essentiel!
Le deuxième point porte sur le Parlement, notre Parlement. En effet, nous devons être les premiers à garantir la publicité de nos travaux. Nous, les Radicaux italiens, l'appelons le "registre public des représentants élus", soit, en d'autres termes, un registre révélant toutes les informations sur les activités des députés européens - qui est présent, qui est absent, comment tel ou tel député vote et, bien entendu, combien il est rémunéré. Toutefois, la méfiance est de rigueur. Ce conseil trouve sa raison d'être dans la demande de vote par division qui a également été déposée pour le paragraphe 5. En effet, ce serait une erreur de penser que si nous tenons une partie de ces informations confidentielle - je m'adresse en particulier à Mme Cederschiöld, pour qui, d'après ce que je sais, ce point est très sensible -, tout ce que nous obtiendrons, c'est le risque de voir les députés européens davantage exposés à des attaques agressives et démagogiques. Nous savons que certains députés européens en ont filmé d'autres, revêtant ainsi le costume d'espion à l'encontre de leurs propres collègues. Le moyen de contourner ce genre de problème ne passe pas seulement par sa prévention, mais également par la publicité de l'intégralité de nos travaux, mettant ainsi des bâtons dans les roues à ceux désireux de regarder par la serrure et laissant la voie libre à la diffusion des travaux des commissions parlementaires, des réunions et de toutes les procédures de ce Parlement sur l'internet.
Le troisième point que je souhaite porter à votre attention a trait aux formats des documents, étant donné que le groupe PPE-DE a de nouveau sollicité un vote par division sur le paragraphe 7 concernant ce point. Dans ce paragraphe, nous demandons que les documents soient créés au moyen de logiciels de traitement de texte libres, du point de vue technologique, ainsi que d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents. J'ose espérer que personne au sein de cette Assemblée n'est opposé à l'accès multilingue libre reposant sur des technologies qui améliorent l'accès des personnes handicapées, s'agissant là d'un aspect fondamental pour une partie de nos concitoyens européens.
Nous savons que la Commission a proposé de réformer notre règlement, proposition qui sera traitée dans le rapport Cashman, mais cette résolution est la première occasion qui s'offre à nous de proposer quelques points de repère aux députés européens. J'espère que ce ne sera pas une occasion ratée et que tous les points cruciaux que j'ai cherché à soulever dans ce rapport ne resteront pas lettre morte.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à commencer par vous remercier pour ce rapport très intéressant et très bien rédigé et j'en félicite le rapporteur. C'est un sujet très important qui nous tient à cœur, particulièrement au moment de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, et aussi en gardant à l'esprit les modifications que le traité de Lisbonne - s'il entre en vigueur - apportera à ces questions essentielles.
Le présent rapport concerne en principe la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001 et, par conséquent, permettez-moi tout d'abord de rappeler l'un des éléments positifs dans la mise en œuvre du règlement puisque, comme le montrent les données quantitatives et comme le reconnaît le rapport du Parlement, les institutions européennes ont augmenté le nombre de documents accessibles tout en enregistrant une diminution du nombre et du taux de refus.
Nous nous sommes engagés à continuer d'améliorer la transparence et l'ouverture. Assez naturellement, certaines des recommandations émises dans le rapport vont bien au-delà du champ d'application du règlement n° 1049/2001 de 2006 et d'autres ne sont pas directement liées aux activités de la Commission, comme nous venons de l'entendre.
Le rapport aborde un certain nombre de questions relatives à l'ouverture et à la communication avec les citoyens et je salue tout particulièrement ce document qui représente une précieuse contribution à une réflexion générale sur la transparence, la communication et l'élargissement du cercle des utilisateurs.
Permettez-moi de revenir brièvement sur certaines des recommandations et sur les principes à la base de ces recommandations, parce qu'il faut leur accorder toute l'attention qu'ils méritent.
En ce qui concerne l'affaire Turco, je peux vous assurer que la Commission tient pleinement compte de cet arrêt. Comme il a été mentionné, cet arrêt porte principalement sur la nécessité d'accroître l'ouverture lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, mais il s'applique également à la Commission et à l'ensemble des institutions, et la Commission vérifie que chaque demande d'accès est soigneusement évaluée au cas par cas en fonction des paramètres définis par la Cour de justice.
Deuxièmement, la proposition visant à établir des règles communes relatives aux procédures administratives demande davantage de réflexion étant donné que beaucoup de ces procédures sont très spécifiques par nature et uniques, dans certains cas, pour chaque institution. En d'autres termes, il nous faudra plus de temps pour déterminer comment y parvenir.
La recommandation visant à fusionner les règlements n° 1049/2001 et (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques est relativement complexe en raison du fait que l'article 255 du traité CE et le règlement n° 1049/2001 ne s'appliquent pas à l'ensemble des institutions et des organes. Cela pourrait également changer si le traité de Lisbonne entre en vigueur, puisqu'il étendra le droit d'accès aux documents à l'ensemble des institutions et des organes. C'est pourquoi la fusion des deux textes n'est pas si simple, leur champ d'application étant différent.
En ce qui concerne la remarque critique du Médiateur relative aux registres publics de la Commission, je tiens à vous assurer que nous prendrons cette remarque très au sérieux. Comme vous le savez, nous disposons d'un registre public de documents qui est opérationnel depuis juin 2002 et depuis, la Commission a également établi un registre consacré aux procédures de comitologie ainsi qu'un registre sur les groupes d'experts. Nous nous sommes toujours efforcés de moderniser nos systèmes informatiques internes.
Cela ne se fera malheureusement pas du jour au lendemain, mais il faut y travailler. Nous tenons toujours compte de la nécessité d'étendre le champ d'application du registre public et j'espère que vous connaissez également mon engagement personnel sur la question. Nous reconnaissons qu'il nous faut encore élargir le champ d'application de nos registres publics et nous confirmons notre engagement à développer les registres publics dans l'intérêt de promouvoir la transparence.
Dans la résolution, vous ciblez les questions relatives à la gestion des documents, à un portail commun et au projet Trans-Jai. La Commission soutient l'idée de créer un portail commun afin de faciliter l'accès des citoyens aux documents législatifs. Je pense que cette initiative pourrait nécessiter une méthodologie commune et nous devons étudier l'ensemble des conséquences pratiques sur l'identification des documents et les références aux documents. Nous voudrions un portail qui donne accès à la totalité des documents publics pour chaque institution, c'est pourquoi nous désirons travailler ensemble, avec vous, sur ce projet.
En ce qui concerne le projet Trans-Jai, je répète ce que j'avais dit en octobre dans une réponse, à savoir que ce projet devrait être ouvert au public d'ici à 2010.
Je voudrais également commenter l'échange d'informations entre les institutions. Je comprends quels sont les enjeux et ce que vous recherchez, mais je voudrais vous rappeler qu'entre nos institutions, nous disposons déjà d'une méthode de travail établie pour l'échange d'informations confidentielles détenues par la Commission et que cette méthode est règlementée dans une annexe à l'accord-cadre. Il ne faudrait pas non plus oublier que la question du partage d'informations entre institutions n'est pas liée à l'accès du public et nous pensons que cette question devrait être traitée séparément, comme c'est le cas actuellement.
Ce rapport et le débat seront également un aide précieuse, très appréciée, quand nous pourrons en discuter plus largement. Je suis reconnaissante envers le Parlement pour ses efforts de maintenir la question de la transparence et de l'ouverture parmi les priorités dans le calendrier de l'UE. Nous reviendrons très prochainement sur un grand nombre de ces questions, par exemple, lors de la réunion conjointe de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures avec le Parlement tchèque la semaine prochaine, à laquelle j'aurai le plaisir d'assister, et dans quelques semaines à peine, nous aborderons le sujet essentiel de la révision du règlement n° 1049/2001.
Selon moi, il ne faut pas clore les discussions à ce stade. Nous devons faire preuve d'ouverture en ce qui concerne la transparence et penser également aux initiatives que nous pouvons entreprendre en dehors de la législation officielle, comme pour les registres améliorés, l'amélioration de la convivialité et l'accessibilité, la diffusion active et la publication plus rapide des documents. L'année dernière, j'ai moi-même rendu le registre de ma propre correspondance directement accessible sur l'internet. Je suis certaine que vous avez tous des idées et des exemples semblables de ce qui peut être fait simplement en nous concentrant. Alors concentrons-nous.
Luis Herrero-Tejedor
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Cappato, votre rapport déborde de bonnes intentions. J'en veux pour preuve le fait qu'aucun amendement n'a été jugé nécessaire par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
C'est vous qui avez soumis 18 amendements à votre propre rapport. Ce sont ces amendements qui ont donné à votre rapport une tournure radicale - sans entrer dans les détails - et qui m'ont profondément interpellé.
Je diviserai en quatre groupes distincts les amendements que vous avez proposés - les amendements que vous avez soumis à votre propre rapport, j'insiste -, alors que tous les groupes avaient souscrit à la première version. Premièrement, certains sont impossibles. Vous formulez des propositions qui sont tout bonnement irréalisables. Ainsi, Monsieur Cappato, certaines de vos suggestions ne disposent pas encore de base juridique: en effet, il sera impossible d'uniformiser les règles des différentes institutions tant que le traité de Lisbonne ne sera pas entré en vigueur. C'est d'ailleurs en substance ce que vient de dire Mme Wallström. Vous souhaitez également proclamer 2009 Année européenne de la transparence. Or, il est trop tard, nous n'en avons plus le temps. Par conséquent, certaines de vos propositions sont impossibles à mettre en pratique.
Deuxièmement, certaines d'entre elles sont à déconseiller. Ainsi, vous appelez de vos vœux la transparence des réunions des groupes politiques. Or, c'est impossible. Ces réunions doivent se dérouler à huis clos, l'intimité étant dans ce cas synonyme d'atout politique. Si je veux être en désaccord avec mon parti et camper sur mes positions, je tiens à le faire en privé: il n'est nullement question d'absence de transparence dans ce cas. Certes, la transparence est de mise au sein des instances publiques, mais pas au sein des partis, le caractère privé de leurs débats devant être garanti. Aussi, il m'est impossible de marquer mon accord pour ce point.
Certaines de vos affirmations, Monsieur Cappato, sont erronées. Par exemple, vous affirmez que neuf dixièmes des actes juridiques adoptés le sont dans le cadre de la procédure de comitologie. Ce qui est tout à fait excessif, Monsieur Cappato. De plus, la comitologie possède ses propres normes implicites en matière de transparence. Si nous introduisons davantage de mécanismes, de bureaucratie et de contrôles, nous irons à l'encontre de notre objectif: la transparence, laquelle va de pair avec la simplicité.
Dernière chose - avant que le président ne me fasse signe, étant donné que mon temps de parole touche presque à sa fin -, certaines de vos propositions sont inutiles. Par exemple, je comprends que cela sonne tout à fait merveilleux et intéressant aux oreilles de l'opinion publique lorsqu'elle entend parler de transparence dans les activités des députés européens, de manière à voir s'ils sont présents aux plénières. Mais il existe déjà un moyen de le savoir, Monsieur Cappato. On peut également voir s'ils participent aux réunions des commissions parlementaires. En effet, chacune d'entre elles donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal accessible à tous les citoyens. Les indemnités que touchent les députés européens sont également publiques. En d'autres termes, les citoyens ont parfaitement accès à ces informations.
Par conséquent, je peux comprendre que défendre la transparence soit porteur et bien vu par l'opinion publique, mais il ne faut pas oublier que la transparence implique de faire en sorte que la situation soit vue telle qu'elle est, et que si nous contribuons à déformer la manière dont la situation est vue, Monsieur Cappato, nous n'améliorerons pas la transparence. Je vous remercie de votre générosité, Monsieur le Président.
Michael Cashman
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, Marco, pour ce très bon rapport, mais je partage malheureusement l'avis d'autres personnes dans cette Assemblée qui estiment que vous êtes allés trop loin - et j'en connais la raison.
L'intervenant précédent a déclaré que c'était impossible. Si nous ne demandons pas l'impossible, comment parviendrons-nous à changer ?
Mais bien entendu vous êtes allé trop loin. Nous n'allons pas diffuser des informations sur le travail des groupes politiques. Le fait que des députés européens publient sur leur site internet ou via le service d'information du Parlement ce qu'ils font et où ils vont ne signifie pas qu'ils soient efficaces, ni qu'ils soient bons.
Le règlement porte sur l'accès à tous les documents détenus, reçus ou élaborés par les trois institutions lorsqu'elles agissent en leur capacité de législateur. Tel est le sujet qui doit nous préoccuper. Nous avons besoin de définir ce qu'est la " capacité de législateur ". Nous avons besoin d'étudier quel a été le fonctionnement du règlement jusqu'à présent et nous devons l'améliorer. C'est ce que je veux faire en collaboration avec tous les acteurs concernés et je suis ravi de saluer à présent le ministre suédois, Cecilia Malmström, qui est à l'origine de ces travaux. Nous voulons tous faire progresser la question générale de l'accès.
Pourquoi ? Parce que nous admettons que de nombreuses personnes savent que des choses se passent, particulièrement au Conseil, comme vous l'avez illustré, où leurs ministres, leurs ministres nationaux, sont impliqués, mais leurs débats et leurs votes restent secrets. En révélant cet élément de confidentialité et en exposant concrètement les votes des ministres des États membres, ces ministres seront tenus pour responsables une fois retournés chez eux, dans leurs États membres, et les citoyens nationaux se sentiront soudain concernés par tous les enjeux européens.
Ainsi, Marco, vous êtes malheureusement allé trop loin, en particulier avec ce rêve qui est le vôtre. Si vous n'aviez pas déclaré être un radical italien, je ne l'aurais jamais su à la lecture de ce rapport, mais le fait que vous attendiez que les partis politiques diffusent leurs débats internes - cela n'arrivera pas et, en effet, comme l'a indiqué l'intervenant précédent, vous ne faîtes qu'exposer des divisions plutôt que de renforcer l'idée que nous sommes ici parce que nous croyons en une Europe qui soit responsable envers ses citoyens. C'est pour cette raison qu'il sera difficile de dresser une liste de votes. Je vous soutiens profondément mais je dois suivre ma raison.
Alexander Alvaro
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, je vous souhaite la bienvenue, Madame la Commissaire. Le rapport préparé par mon collègue M. Cappato sur l'accès du public aux documents sera soumis au vote demain. M. Cashman, un collègue très performant et d'ordinaire incroyablement efficace, a déjà fait remarquer que ce qui compte le plus, c'est de donner au public l'accès aux documents à propos desquels des discussions ont lieu et des décisions sont prises.
Comme l'on fait MM. Herrero-Tejedor et Cashman, on peut reprocher à M. Cappato d'avoir outrepassé ses compétences. Or, c'est sans aucun doute une question d'interprétation, pas totalement justifiée en l'espèce. La question de l'opportunité de diffuser en principe, ou non, les réunions des groupes peut très certainement être débattue. Ce qui nous amène à la question suivante: avons-nous le droit, par exemple, de tenir une telle réunion en privé à la demande de la majorité des membres du groupe, étant donné la présence probable de questions sensibles - cas que nous avons déjà tous rencontré en réunion - qui doivent être clarifiées entre les membres du groupe avant d'être communiquées? J'estime qu'il est tout à fait normal de laver son linge sale en privé et non en public.
J'ajouterais également que cet exemple est révélateur de l'intérêt que ne manquent pas de manifester les partis politiques - et non les groupes politiques dans le cas présent - pour l'opinion publique lorsque ça les arrange. Sinon, les conférences des partis ne seraient pas diffusées aussi largement. Il est également intéressant de noter que personne ne se plaint de ce que les conférences de certains partis politiques qui peuvent se révéler quelque peu animées pourraient être diffusées dans leur intégralité.
Tout ceci m'amène à dire que M. Cappato a rédigé un excellent document, même si - comme de coutume - les propositions d'amélioration viennent peut-être d'autres groupes. Dans certains cas, la qualité de ces propositions nous oblige à en tenir compte.
Par rapport aux deux autres institutions, l'une comme l'autre, le Parlement européen continue de montrer la voie en matière de transparence. Aussi, je n'en ferais pas ma priorité première, étant donné que nous sommes nettement plus ouverts que n'importe quelle assemblée nationale en matière tant d'accessibilité des documents que de transparence des réunions et des activités des députés européens. Cela ne veut pas dire pour autant que plus rien ne doit être amélioré, y compris dans d'autres institutions, en particulier le Conseil, qui n'est malheureusement pas représenté aujourd'hui. M. Cashman vient de dire que nous devons savoir qui a pris quelle décision et comment afin que chacun soit rendu responsable de ses actes politiques.
Toutefois, il importe encore plus d'organiser l'accès aux documents rédigés dans le cadre de la procédure de comitologie, par exemple. Je pense en particulier au règlement sur les liquides dans les bagages à main, dont l'annexe n'était accessible ni aux citoyens ni aux députés. L'exigence de transparence n'a pas été introduite dans une majorité d'États membres de l'Union européenne sans bonne raison, laquelle est de donner aux citoyens la possibilité de comprendre les activités politiques, de demander des explications et, peut-être également, de permettre des décisions différentes lors des élections.
Je vous remercie pour le temps supplémentaire, Monsieur le Président. Bonne chance, Marco. Je serai derrière toi pour le vote de demain, et je pense que ce rapport trouvera une conclusion satisfaisante.
Ryszard Czarnecki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, si l'Union européenne se veut au service des citoyens, et non des eurocrates, elle doit de toute évidence améliorer sa transparence, ce qui prévaut également pour les activités des organes de l'Union européenne. Ce n'est que de cette façon qu'elle retrouvera sa crédibilité qu'elle a imprudemment mise de côté. Ainsi, elle a entamé sa crédibilité en tentant d'imposer coûte que coûte le traité constitutionnel et en rejetant l'organisation de référendums dans les États membres. Aussi est-il parfaitement normal d'exiger que tous les débats du Conseil, qui décide du destin de l'Europe, soient accessibles aux citoyens des États membres de l'Union européenne. Cependant, ces débats n'incluent pas ceux des groupes politiques.
Il est également essentiel que le Parlement, le Conseil et la Commission européenne adoptent un cadre unique concernant l'accessibilité des documents, de sorte qu'ils ne constituent pas des étoiles esseulées dans la constellation de l'information et des technologies y afférentes. Ce rapport marque selon moi une avancée significative sur la voie de la transparence, même si je pense qu'il est un peu trop entreprenant sur certains points. Même le camarade Lénine a dit un jour que nous devons parfois avancer de deux pas avant de pouvoir faire ce pas en arrière. Le rapporteur ferait bien de s'en souvenir.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, dans son rapport, M. Cappato attire notre attention sur les lacunes considérables concernant l'accès aux documents européens. Je souscris à sa proposition d'apporter des améliorations en ce qui concerne le rapport annuel. Je suis également favorable aux amendements qu'il a déposés. En outre, je suppose que le Parlement votera en faveur du principe fondamental de l'accès du public lors du vote à venir sur le rapport de M. Cashman concernant le règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Pour ce qui est du rapport annuel, je tiens à souligner en particulier qu'il est totalement inadmissible que l'accès du public aux documents ne soit pas garanti pour la législation dérivée, laquelle concerne 90 % des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions européennes. De même, la participation des députés aux travaux du Parlement et les conditions financières dont ils bénéficient doivent également être parfaitement transparentes. J'adhère à la proposition de registre public combiné.
Je voudrais conclure sur l'exigence démocratique, et non populiste, que constitue l'amélioration de l'accès du public aux documents des institutions européennes.
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le président, toute démocratie qui se respecte se doit de garantir la transparence. Les citoyens de pays démocratiques élisent les autorités qui les gouvernent. Ces autorités désignent les responsables chargés d'appliquer les décisions démocratiques. Dès lors, le droit qu'auraient ces représentants élus et responsables désignés de retenir des informations de leurs électeurs constituerait une absurdité. Néanmoins, les explications de ce phénomène sont de deux types. La première est l'héritage d'une société prédémocratique dont les citoyens étaient considérés comme les sujets placés sous l'autorité de dirigeants non élus. Il leur était interdit de se mêler des affaires de leurs dirigeants. La seconde est la suivante: la sécurité de la nation, la protection de l'intégrité des citoyens, les secrets d'affaires, l'influence du marché, etc. peuvent nécessiter de déroger au principe de transparence.
La première explication a totalement perdu sa raison d'être. Les autorités ne peuvent pas profiter de leur statut d'autorités pour dissimuler des informations au peuple. La seconde explication, quant à elle, est sensée et implique un exercice d'équilibre difficile. Ces exigences légitimes de juste équilibre constituent, malheureusement, un prétexte souvent avancé par les autorités pour préserver la confidentialité des informations.
L'Union européenne n'a pas de quoi être fière en matière de transparence. Dès ses balbutiements et au cours de ses premières années d'existence, l'Union s'est révélée une entité presque totalement secrète, jusqu'à l'annuaire téléphonique interne de la Commission. Elle a débuté sur le modèle de l'empire mandarin, qu'elle conserve encore aujourd'hui, même si des mesures clés ont été prises: le code de conduite de 1993, le oui aux exigences de l'Association des journalistes suédois en 1998 et le règlement de 2001.
Ce n'est pas sans une certaine fierté que je constate que mon pays natal, la Suède, est le premier à avoir ancré dans le droit l'exigence de transparence. C'est la raison pour laquelle la Suède s'est impliquée dans l'affaire Turco et a obtenu de la Cour de justice européenne qu'elle annule la décision du Conseil et du Tribunal de première instance l'été dernier. Il s'agissait d'un pas supplémentaire loin de l'empire mandarin, mais le chemin menant à une transparence digne d'une entité démocratique est encore long. De nombreuses résistances internes doivent encore être vaincues. Aussi le rapport de M. Cappato devrait-il recevoir le oui franc et massif de cette Assemblée, ce qui représenterait un pas supplémentaire sur ce chemin parsemé d'embûches.
Luca Romagnoli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai bref: je souscris à une bonne partie du rapport de M. Cappato. Le contraire aurait été étonnant, étant le seul - à ma connaissance - député italien au Parlement européen à avoir tenté de publier une liste des présences et le nombre de questions soulevées dans notre enceinte par la délégation italienne. Je l'ai fait, année après année, dans le carnet qui me sert à rendre compte de mes activités parlementaires.
Je serais plus heureux si, par exemple, la presse italienne, qui ne manque jamais de nous montrer du doigt, publiait des informations qui ne sont peut-être pas extraordinaires en elles-mêmes, mais qui n'en illustrent pas moins le type d'activités qu'un député italien au Parlement européen entreprend. Et je serais encore plus heureux si cela mettait ainsi en évidence l'indépendance de nos actions, pour autant qu'elles soient mises en œuvre correctement, vis-à-vis des affiliations politiques pour lesquelles nous avons été élus, dans le sens où nous cherchons à nous mettre au service du système dans son ensemble.
J'applaudis des deux mains l'initiative de M. Cappato. Je voterai pour la quasi-intégralité des points contenus dans sa proposition.
Marian-Jean Marinescu
(RO) L'Union européenne se fonde sur le principe de transparence, auquel renvoient les articles 1 et 6 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Dès le début, l'Europe a prôné un processus décisionnel aussi transparent et aussi proche du citoyen que possible. Le Parlement européen, de par sa nature même, est le premier à promouvoir l'accès du public au processus décisionnel, partant du principe que la diversité des opinions sur les travaux législatifs et non législatifs renforce la confiance des citoyens européens dans les institutions européennes.
À l'heure actuelle, l'accès du public aux documents des instances européennes est plutôt correct. Pour autant, on ne peut nier que le règlement européen de 2001 relatif à ce droit a besoin d'une mise à jour.
En 2006, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre des propositions en vue de modifier le règlement, formulant plusieurs recommandations:
tous les documents préparatoires aux actes juridiques devraient être directement accessibles au public, et
il convient de créer un point d'accès unique pour la consultation des documents préparatoires.
La Commission a tenu compte de ces recommandations, qu'elle a d'ailleurs incluses dans une nouvelle proposition de règlement en 2008.
Les parties au processus décisionnel sont confrontées à plusieurs avis, parfois contradictoires. Les négociations débouchent sur la décision la plus acceptable pour tous les acteurs concernés. Les citoyens européens doivent être informés au sujet du processus qui a conduit à l'adoption des décisions, car celles-ci les concernent directement au quotidien.
Marianne Mikko
(ET) Mesdames et Messieurs, les fondements de la démocratie sont la transparence et l'ouverture. Cet aspect est d'autant plus important que les élections au Parlement européen, prévues en juin, approchent à grands pas.
La simplification de l'environnement web serait de nature à accroître la participation des citoyens aux élections européennes. Si nous fournissons aux citoyens des informations parfaitement compréhensibles sur les activités des représentants et le fonctionnement du Parlement européen en général, nous pourrons susciter l'intérêt des jeunes comme des moins jeunes pour nos activités. L'e-Parlement est une initiative à applaudir des deux mains.
Tous les renseignements relatifs aux activités d'un représentant devraient être accessibles aux citoyens par critères de recherche. À l'instar du rapporteur, je pense que l'accès des citoyens ne devrait pas se limiter aux activités parlementaires en plénière, mais englober également les travaux réalisés au sein des commissions et délégations. Les citoyens doivent disposer des outils nécessaires pour comprendre parfaitement nos activités.
Je suis également favorable à l'idée de créer un registre unique pour les informations et les documents. Il est essentiel que les citoyens puissent garder un œil sur les procédures qui les concernent et accéder à tous les documents à partir d'un seul point. La mise en place d'un portail unique prendra du temps, mais nous devrions emprunter cette voie. Aujourd'hui comme demain. Je souscris au rapport de M. Cappato.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, Marco Cappato, pour son rapport. Il est important d'en débattre ici, au Parlement.
Quand nous parlons de responsabilité et de transparence, nous devons commencer par nous-mêmes et cela implique l'ensemble des institutions européennes. J'approuve la majorité du rapport. J'ai une ou deux mises en garde à formuler. Nous devons, par exemple, nous assurer que si nous fournissons des informations sur les activités des députés, celles-ci doivent être exhaustives. Autrement, nous finirons par connaître le prix de chaque chose et la valeur d'aucune. J'entends par là que notre charge de travail est vraiment très vaste. Il ne s'agit pas uniquement d'assister à des commissions ou à des plénières. Toutes les informations sur les activités des députés devraient inclure l'ensemble des activités. Dans le cas contraire, des travaux très précieux qui ne sont pas concentrés au Parlement pourraient être perdus parce qu'ils manqueraient de visibilité.
En ce qui concerne les commentaires émis par mon collègue M. Romagnoli, je voudrais ajouter que les médias n'ont pas évoqué la réussite de son travail, vous ne serez cités au journal que si vous ne faites pas votre travail.
Enfin, j'aimerais déclarer que le cœur du problème est que nous devrions faire preuve de transparence en agissant en notre capacité de législateur. Je partage l'avis de Michael Cashman qui estime que tous les citoyens devraient savoir comment votent leurs ministres au Conseil. C'est d'une importance capitale. Sans cela, nous jouons le jeu de la brigade "Bruxelles coupable" dès que quelque chose ne fonctionne pas dans notre pays.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, mon expérience ressemble sans doute à celle de millions d'Européens. Madame la Commissaire, c'est en 1999 que je suis entré au Parlement, porté par un enthousiasme en rien inférieur à celui que vous continuez d'afficher. J'ai alors fait ce que de nombreux citoyens font. Je voulais savoir quelque chose: comment les décisions sont-elles prises? Où l'argent va-t-il? Qui en bénéficie? De plus en plus d'électeurs sont venus me trouver pour me dire qu'ils ne savaient pas vraiment où ils en étaient avec cette UE. Or, c'est également ce que je ressentais. Malheureusement, on se rend compte ensuite que derrière de nombreuses mesures se cache une intention délibérée de dissimuler l'irresponsabilité qui règne encore au sein de nos institutions, y compris un corps législatif aux attributions floues. Je ne peux que vous encourager à camper sur vos positions pour aller plus loin que le rapport Cappato actuellement et à assurer la publication de ces informations fondamentales. Ce serait une réussite, et je le dis après 10 ans.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, Madame Wallström, Mesdames et Messieurs, le principe de transparence est l'un des fondements de l'Union européenne. Il renforce la nature démocratique de nos institutions et facilite la participation des citoyens au processus décisionnel, de manière à conférer une plus grande légitimité aux autorités publiques en améliorant leur efficacité et en renforçant leur responsabilité vis-à-vis du peuple. J'adhère au principe qui veut que toutes les institutions démocratiques aient le devoir d'assurer la publicité de leurs activités, documents et décisions. L'accès aux documents est un élément fondamental de la coopération loyale nécessaire entre les institutions européennes.
Au cours de l'enquête au sujet des activités de la CIA en Europe, j'ai vertement critiqué le Conseil pour avoir dérogé à cette coopération loyale en imposant des restrictions - totales et partielles - à l'accès aux documents clés. C'est la raison pour laquelle je me suis réjoui de la décision de la Cour de justice dans l'affaire Turco, dans laquelle elle a conclu à l'existence, en principe, de l'obligation de divulguer les avis du service juridique du Conseil concernant un processus législatif, ces avis pouvant s'avérer déterminants pour la compréhension de la direction prise par le processus décisionnel.
Je conviens que la révision du règlement de 2001 devrait se poursuivre, non seulement pour combler les lacunes détectées, mais également pour y intégrer la jurisprudence la plus récente, en particulier l'arrêt rendu dans l'affaire Turco. Pour autant, nous devons respecter en tous points la base juridique qui est à notre disposition. Certaines propositions du rapporteur vont nettement plus loin que ce que la base juridique permet, comme l'ont déjà fait remarquer MM. Herrero et Cashman.
À titre d'exemple, des règles ont été prévues pour les parlements nationaux qui ne disposent d'aucune base juridique. Dans l'arrêt rendu dans l'affaire Turco, la Cour de justice admet elle-même que l'application du règlement doit respecter l'équilibre entre les risques liés à la publication et l'intérêt général pris en considération en rendant un document accessible. À certains égards, M. Cappato soumet des propositions qui, selon moi, compromettent cet équilibre.
Călin Cătălin Chiriţă
(RO) Je voudrais souligner la réalité suivante: alors que M. Cappato a bénéficié au départ d'un soutien massif pour son initiative, les dix-huit amendements introduits plus tard sont venus mettre à mal ce oui du début.
Pour autant, je conviens que l'accès du public aux documents en la possession du Parlement, du Conseil et de la Commission est indispensable pour rapprocher l'Union européenne de ses citoyens. Je voudrais avant toute chose insister sur la nécessité de publier les principaux documents issus de la procédure de comitologie.
Deuxièmement, je pense que publier également les amendements soumis par chaque député européen au sein de sa commission parlementaire sur le site internet du Parlement européen, plus précisément à la rubrique Vos députés, qui détaille les activités de chaque député européen, serait une excellente idée. Nos concitoyens doivent clairement voir quels amendements ont été soumis par les députés européens dans le cadre du processus décisionnel, en plus des rapports, des résolutions et des débats en plénière.
Troisièmement, lorsque le Conseil européen colégifère en partenariat avec le Parlement, il devrait publier ses débats, à l'instar de ce que fait déjà le Parlement. Le Conseil doit faire montre de transparence en publiant ses débats dès à présent, avant que le traité de Lisbonne ne l'y contraigne.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, les droits civils incluent le droit à l'information au sujet des activités des représentants, élus par la société, qui occupent des fonctions publiques clés. Cette réalité prend tout son sens dans le cadre des institutions de l'Union européenne, y compris du Conseil, dont les documents sont plus difficiles d'accès. Les programmes d'informations disponibles sur l'internet devraient être conviviaux et amener facilement la personne intéressée au document qu'elle recherche. Toutefois, l'internet est certes répandu, mais tout le monde n'en bénéficie pas. Il convient de mettre à disposition des publications dans les bibliothèques, ainsi que des résumés, plus accessibles aux citoyens qui rencontrent des difficultés à lire un texte. Cependant, nous devons nous interroger sur l'opportunité, ou pas, de publier les transcriptions complètes des discussions des groupes politiques.
Charlotte Cederschiöld
(SV) Monsieur le Président, la transparence a en effet pris un virage spectaculaire au sein de l'Union européenne - et je suis certaine que Mme Wallström ne me contredira pas - depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1049/2001 et l'avènement de l'internet.
Je tiens également à souligner les contributions très positives et constructives que la Commission et la commissaire ont, selon moi, apportées à ce point ces dernières années. Or, ce fut un chemin semé d'embûches, dès le début. Toutefois, j'estime que la coopération de ces dernières années s'est révélée très constructive, climat pour lequel vous méritez toutes nos félicitations. La Commission ne cesse de faire l'objet de critiques, lesquelles ne sont pas totalement justifiées à mes yeux.
Bien entendu, il est inadmissible que les justifications dans le cadre de la législation en matière de justice et d'affaires intérieures ne soient pas transparentes. M. Alvaro a parfaitement raison sur ce point. C'est bien entendu inacceptable. Cependant, il est impensable d'aller par exemple jusqu'au point où un fonctionnaire ou député européen doit rédiger un compte rendu quotidien de ses activités. Au bout du compte, il ou elle passera la moitié de sa journée à écrire le compte rendu de ce qu'il a fait.
Je souhaiterais conclure en affirmant notre soutien au rapport de M. Cappato, à condition qu'il débouche sur un instrument législatif clair et juridiquement sûr, sans entraîner des charges administratives inutiles.
Bogusław Rogalski
(PL) Monsieur le Président, en supposant que les systèmes démocratiques, fondés sur l'État de droit, soient tenus de publier les dispositions contraignantes pour leurs citoyens, nous devrions garantir la transparence et l'ouverture des activités des institutions. Dans les faits, les réunions et débats des organes législatifs démocratiques, ainsi que leurs votes, devraient être transparents, dans la mesure du possible, tandis que les propositions d'instruments législatifs devraient être accessibles au grand public. Malheureusement, compte tenu du mode de fonctionnement du Conseil, lier un document à une procédure est un exercice ardu, avec à la clé l'impossibilité pour les citoyens d'accéder à ces documents.
Comme nul d'entre nous ne l'ignore, l'internet joue un rôle crucial dans l'accessibilité des documents européens pour les citoyens. Aussi avons-nous besoin d'un portail européen unique, qui facilitera l'accès aux documents, procédures et institutions. Il importe de définir des règles communes pour la mise en œuvre des procédures administratives, ainsi que pour le dépôt, la classification, l'enregistrement et la diffusion des documents. Notre Assemblée doit montrer l'exemple aux autres institutions.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, j'ai bien noté les propos du rapporteur. Il y a actuellement deux catégories concernées: l'accès aux informations relatives aux activités législatives de l'UE et l'accès aux documents hors du cadre législatif. En ce qui concerne la précédente, j'approuve la norme désignée comme la transparence active jusqu'à la liberté d'information et, effectivement, un recours très limité aux réunions secrètes et aux "documents sans numéro" au Conseil. Je pense que nous devrions savoir comment votent nos ministres pour qu'ils puissent être tenus responsables et pour mettre un terme à cette culture de "Bruxelles coupable" qui continue de se répandre dans les parlements nationaux. Je privilégie également l'accès aux archives des listes de présence des députés européens et des votes durant les travaux parlementaires à tous les niveaux.
Nous sommes élus par les citoyens pour un travail précis et ils sont en droit de nous tenir responsables. Par ailleurs, proposer que tous les groupes politiques ou toutes les réunions de partis soient ouverts au regard du public, représente une absurdité manifeste et une recette pour détourner un calendrier. Je n'ai pas peur de la transparence. Nous faisons un travail honnête ici, en tant que responsables politiques et nous devons défendre la dignité de notre profession.
Carlo Fatuzzo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne doute pas une seule seconde que, lors de la rédaction de son rapport, M. Cappato a veillé à tout prix à ne pas marcher sur les pieds des agents publics, lesquels tiennent au respect de leur vie privée et à la confidentialité qu'il convient de maintenir pour certaines situations qui doivent rester telles quelles. Bien qu'il s'agisse très certainement d'une raison clé pour adopter son rapport, je souhaiterais également apaiser certains d'entre nous qui craignent que leur droit à la liberté d'action et au respect de la vie privée soit bafoué.
Regardons de plus près ce qui se passe lorsque les rôles sont inversés et que les pouvoirs publics tentent de savoir ce que les citoyens font. Tout secret est impossible: dans certains États membres de l'UE, la situation est telle que des coups de fil privés sont interceptés entre un mari et sa femme, entre des parents et leurs enfants, etc. Nous ne devons pas du tout craindre que nos concitoyens soient informés de la manière dont les lois sont élaborées et dont les décisions sont prises à la Commission et au Conseil, principe qui vaut également pour les décisions législatives adoptées par notre Assemblée. Je me félicite de cette initiative.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Clarté et transparence. Tels devraient être les piliers des activités des institutions européennes. Ce n'est que si nous atteignons un niveau de transparence convenable que nos activités deviendront plus compréhensibles et, par conséquent, plus tangibles pour les citoyens. La crise institutionnelle à laquelle l'Union est confrontée nous révèle à tous les conséquences de l'adoption de la mauvaise approche en la matière. Selon moi, c'est justement ce dédain affiché vis-à-vis des citoyens de l'Union européenne qui est à l'origine du fiasco des réformes institutionnelles et du non au traité de Lisbonne en France, aux Pays-Bas et en Irlande.
Nous devrions dès lors tirer les conclusions qui s'imposent et être pleinement conscients de notre première priorité, à savoir l'acceptation des activités de l'Union européenne par la société. À cet effet, les citoyens doivent savoir ce que nous faisons, comment nous le faisons et, pour terminer, quelles décisions nous prenons. Nous avons besoin d'une source d'informations claire, cohérente et lisible concernant les activités de toutes les institutions de l'Union européenne. Et le Parlement européen, l'institution la plus proche des citoyens de l'UE, doit incontestablement se trouver en première ligne de ce changement. N'oublions pas que l'Union a vu le jour au bénéfice de ces mêmes citoyens.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour ce débat et pour cette discussion. Je pense qu'ils sont difficiles à résumer mais, si je devais le faire, je répéterais ce que certains d'entre vous ont déclaré sur le fait qu'il s'agit d'un élément fondamental dans toute démocratie.
Je préfère envisager ce sujet du point de vue des citoyens: le droit des citoyens de savoir ce qu'il se passe et d'avoir accès aux informations et aux documents et ensuite, d'être capable d'effectuer un choix en connaissance de cause. Nous sommes tous face à une année capitale en raison des élections européennes qui se dérouleront le 7 juin. Il est donc fondamental de leur accorder l'accès aux informations.
Nous continuons de subir le poids des différences historiques de culture et de perception à propos de ce qui devrait être public ou non. Je pense que cet aspect nous est très difficile à surmonter dans certains cas. Je viens d'un pays qui est depuis longtemps fidèle au principe d'ouverture et d'accès aux documents, alors que d'autres États membres ont une culture opposée: les informations sont d'abord secrètes et seules celles dont on décide qu'elles ne doivent plus être tenues secrètes sont ouvertes au public. Je pense qu'il nous faut encore faire face à ce fait et le maîtriser. Selon moi, le rapport montre également tous les liens et les recoupements entre toutes ces questions et nous devons l'étudier d'un point de vue politique.
Encore une fois, la beauté du traité de Lisbonne réside dans le fait qu'il étendrait concrètement le droit à l'information et l'accès aux documents et, si tout va bien, qu'il contribuerait à mettre un terme à la "chasse au coupable", dans la mesure où il nous donnerait aussi l'opportunité de suivre ce qu'il se passe au Conseil européen. M. Cashman et d'autres ont mentionné cet aspect et je pense qu'il est très important pour nous tous.
J'espère que vous savez que vous pouvez compter sur moi pour continuer, quotidiennement, à faire tout mon possible pour que la Commission améliore l'accès à ses documents. Nous pouvons suivre ce que nous faisons dans les commissions, nous pouvons améliorer notre travail concernant les registres et sur un certain nombre de points soulevés par M. Cappato et qui nous sont utiles. Je pense que vous devriez maintenir la pression sur la Commission, mais vous savez aussi que cela concerne également le Parlement. Vous pouvez aussi vous améliorer et contribuer à l'ouverture et à la transparence. Cela fait certainement partie du renforcement de la démocratie en Europe. Nous aurons l'opportunité de travailler sur ce sujet durant les préparatifs pour les élections européennes. Il s'agira d'un test décisif pour nous tous.
Je vous remercie pour cette discussion et nous y reviendrons très bientôt lors du débat sur le règlement (CE) n° 1049/2001.
Marco Cappato
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier chaleureusement Mme Wallström. Je ne vous en ai pas fait part précédemment, mais le rapport observe une amélioration au niveau de l'accès effectif et des réponses positives aux demandes de consultation de documents. Ce que j'ai tenté de mettre en évidence, c'est la nécessité de changer de mentalité en vue d'adopter une sorte de paradigme qui voudrait que les informations soient conçues pour le public dès le stade de leur rédaction.
Madame Cederschiöld, je ne demande pas plus de paperasserie eu égard à la nécessité de divulguer et de publier tout, mais juste un système qui est déjà mis en place et grâce auquel nous avons non seulement accès à un document qui nous intéresse, mais également aux informations dès le stade de leur rédaction, tout en veillant bien entendu au respect de la confidentialité au niveau des groupes politiques et de leurs réunions. Ce disant, je m'adresse également à Mme Doyle et à M. Herrero, qui est parti.
Je parle ici d'une accessibilité accrue et facilitée des informations, ce qui ne veut bien entendu pas dire que les groupes ne pourraient plus se réunir à huis clos. Il n'est pas ici question d'une obligation absolue et idéologique qui s'appliquerait à chaque réunion, mais tout simplement de la présence des infrastructures nécessaires si nous le souhaitons. Je ne pense pas, comme M. Herrero l'a dit, que les informations concernant les présences, les votes, etc. sont toutes conservées et disponibles. C'est faux. Les procès-verbaux sont disponibles pour les commissions respectives et les informations peuvent uniquement être compilées dans le cadre d'une enquête au cas par cas (pour chaque réunion).
J'en ai moi-même fait les frais. Un journal italien a titré à la une que j'étais celui qui affichait le taux d'absentéisme le plus élevé, tout simplement parce que j'étais arrivé en plein milieu de la législature et que leurs calculs portaient sur les mois qui suivaient mon arrivée, la comparaison des présences remontant aux trois années précédentes. Je prends cet exemple pour vous montrer que nous-mêmes devons garantir la publicité des informations en vue d'une transparence maximale, afin d'empêcher toute manipulation et utilisation de ces informations à mauvais escient.
Certes, je sais pertinemment que la valeur du travail d'un député européen ne se mesure pas seulement à l'aune de ses présences et de ses absences, mais je ne peux comprendre pourquoi nous devrions chercher à cacher ces informations et, ce faisant, laisser la voie libre aux manipulations démagogiques en tous genres. Par conséquent, j'espère sincèrement que pour ces aspects et celui de l'accès des personnes handicapées aux données - je ne comprends pas pourquoi le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens a demandé un vote par division sur ce point -, nous n'aurons pas de surprise de dernière minute. En effet, il s'agit selon moi d'une matière fondamentale pour chacun d'entre nous. Monsieur le Président, je vous remercie de votre compréhension.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 14 janvier 2009 à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
John Attard-Montalto  
par écrit. - (EN) Ce qui précède ne s'applique pas à tous les commissaires et je déplore le fait que nous ne sommes actuellement pas en mesure de publier les données relatives à d'autres fonds perçus. Cependant, il existe un malentendu généralisé sur nos revenus.
Tout d'abord, à ce jour, tous les députés européens perçoivent le même salaire que les députés nationaux. Cela signifie que la délégation maltaise au Parlement européen perçoit des honoraires identiques à ceux des députés pour recruter et gérer notre bureau à Bruxelles et à Malte.
Peut-être serait-ce une bonne idée que les commissaires et les parlementaires remplissent chaque année des déclarations financières contrôlées portant sur, l'ensemble de leurs revenus. Ces déclarations seraient accessibles au public. Je pense que cette proposition pourrait constituer un juste milieu entre les deux questions essentielles que sont la protection des données et la transparence.
Anneli Jäätteenmäki
par écrit. - (FI) Monsieur le Président, je suis favorable à de nombreux points soulevés dans ce rapport, qui sera soumis au vote jeudi. À l'avenir, le Conseil doit veiller à ce que tous ses débats, documents et informations puissent être consultés par les citoyens.
Je souscris également à la proposition du rapport qui vise à publier sur le site internet du Parlement davantage d'informations sur les activités et les présences des députés.
