Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 4 juillet 1996.

Déclaration de M. le Président
Le Président
Mes chers collègues, il y a un an exactement, nous recevions la nouvelle de la chute de Srebrenica. Les habitants de Srebrenica se fiaient au fait qu'en avril 1993, leur ville avait été déclarée, vous vous en souvenez, zone de sécurité de l'ONU. Leur déception fut terriblement amère lorsque les troupes serbes, commandées par le général Mladic, prirent la ville en juillet 1995.
Sous les yeux des soldats des Nations unies, les hommes de confession musulmane furent ensuite séparés de leur famille, tandis que les femmes et les enfants étaient chassés de leur ville. Depuis, quelque 8000 personnes sont portées disparues. Elles ont probablement été abattues. Il revient maintenant aux recherches en cours de faire toute la lumière sur ce sujet dans l'horreur des charniers. Le massacre de Srebrenica est un des plus affreux de la guerre de Bosnie, un - hélas - parmi de nombreux autres.
La communauté internationale ne pourra avoir de répit tant que la lumière n'aura pas été faite sur ce massacre, tant que les coupables n'auront pas reçu le châtiment qu'ils méritent. Nous le devons aux victimes de Srebrenica et à leurs familles. Nous le devons à la justice, que le tribunal de La Haye s'efforce de rendre.
Je vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, mes chers collègues, à vous joindre à moi pour rendre hommage aux victimes du massacre de Srebrenica en observant une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Spencer
Madame le Président, je voudrais intervenir sur un point de procédure. J'occupe le bureau 238 de l'IPE 2, d'où j'ai normalement le plaisir d'admirer le paysage de la campagne française. Or celuici est actuellement occulté par un mur de béton, au sujet duquel les questeurs, semblent ne rien savoir. Pourriez-vous nous dire si les autres occupants du deuxième étage devront supporter ce désagrément de façon permanente, ou nous suggérez-vous plutôt de déménager à Bruxelles jusqu'au moment où nous pourrons retrouver des bureaux avec vue sur la campagne française.

Le Président
Monsieur Spencer, j'ai eu moi-même l'occasion de visiter un de ces bureaux pratiquement murés, tels que vous les décrivez. Je trouve que c'est absolument abominable. Vous me demandez s'il y a beaucoup de bureaux semblables. Les bureaux situés au premier étage, au deuxième étage et au-dessus ont une vue. Je crois qu'il faut que nous examinions ce problème et je me proposais de le soulever à la réunion du Bureau de ce soir.
Je ne peux pas vous en dire plus pour le moment, mais je partage tout à fait le sentiment que vous-même et les collègues qui se trouvent dans la même situation éprouvez.

Ahern
Madame le Président, je souhaiterais intervenir sur le même point de procédure et dire simplement que j'ai vécu la même expérience. Les membres de cette Assemblée sont maintenus dans l'obscurité et recouverts de fumier comme des champignons; il est grand temps que cela cesse. Je n'ai pas de lumière du jour dans mon bureau et c'est là une épouvantable insulte!

Le Président
Je viens de vous dire ce que j'en pense et vous avez entendu que je partageais ce sentiment. Nous allons voir ce que nous pouvons faire.

Crowley
Madame le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Je voudrais solliciter votre indulgence ainsi que celle de toute l'Assemblée pour que vous condamniez, au nom du Parlement, l'indignation que lui inspire la capitulation du gouvernement britannique, de la maréchaussée de l'Ulster et des forces chargées du maintien de la sécurité face à la loi de l'ordre d'Orange-Nassau; indignation face à l'attentat à la bombe perpétré le week-end dernier, le premier depuis deux ans, sans victimes heureusement; indignation face au renversement d'un manifestant catholique par un véhicule armé de la police d'Irlande du Nord à l'occasion d'une manifestation pacifique qui s'est déroulée dans la ville de Derry; indignation face à l'utilisation de 4000 balles en caoutchouc par ces mêmes forces de police contre des Catholiques et des Nationalistes par rapport aux 150 lancées contre l'ordre des Orange, alors que ce dernier avait bafoué l'autorité de la loi; indignation face à l'incendie et au pillage de maisons de familles catholiques et nationalistes à Belfast et Derry sous le regard impassible des forces de l'ordre. Je voudrais enfin exhorter toutes les parties à engager des négociations afin d'assurer non seulement que nous puissions réamorcer le processus de paix mais également la justice, l'égalité et le traitement équitable de tous les citoyens.
L'attitude du gouvernement britannique, de la police d'Irlande du Nord et des forces chargées du maintien de l'ordre qui ont décidé de faire des six contés du nord-est de l'Irlande, un État protestant, dominé par les Orange, pour le peuple d'Orange, en bafouant les droits de l'homme et civils des nationalistes et catholiques qui y vivent est parfaitement déplorable.

Le Président
Monsieur Crowley, je prends acte, bien sûr, de votre déclaration. Nous ne pouvons pas, vous pouvez l'imaginer, engager maintenant un débat. Comme vous le savez, cette situation très grave sera examinée à son heure au cours de notre présente période de session. Je vous demanderai d'avoir la gentillesse de ne pas engager, sous la forme d'une motion de procédure, un débat sur ce point. Vous aurez largement l'occasion de vous exprimer, notamment mercredi matin, lors de la présentation de la présidence irlandaise.

Ahern
Je ne voudrais pas lancer un débat sur le sujet, mais puisque la question a été soulevée, j'aimerais vous entendre confirmer que ce point figure à l'ordre du jour et que la présidence fera une déclaration à ce sujet. L'Irlande du Nord, manifestement pas gouvernée, est peut-être ingouvernable dans le cadre des structures actuelles. Les citoyens de cet État ne jouissent pas tous des mêmes droits.

Le Président
Tout à fait, Madame Ahern. C'est bien ce que j'avais proposé.

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux. Le projet d'ordre du jour a été distribué et les modifications suivantes y ont été proposées ou apportées.
(Le président donne lecture des modifications apportées à l'ordre du jour du mardi)

Martens
 Madame le Président, mes chers collègues, je voudrais souligner que je reste fidèle à l'accord intervenu à la Conférence des présidents sur les déclarations à faire. Elle avait chargé un groupe de travail d'élaborer un texte susceptible de déboucher sur un consensus.
Ce ne fut pas entièrement possible. Toutefois, les objectifs poursuivis sont de la plus haute importance pour le Parlement, exposé depuis quelque temps à des agressions de plus en plus nombreuses. Pour la crédibilité du Parlement, il est capital d'arriver à une décision cette semaine. Pour nous, il ne subsiste qu'une difficulté minime. Je pense qu'il est nécessaire de définir ce qu'on entend par dons et libéralités et le Bureau du Parlement pourrait le faire. Une convergence de vues devrait être possible à ce sujet au Parlement. Nous constatons d'ailleurs dans plusieurs États membres, notamment dans le mien, qu'un accord intervient rapidement sur les principes de la déclaration sur le patrimoine. Les difficultés surviennent au moment de l'application. Nous pensons que le Bureau du Parlement doit jouer un rôle très important dans ce domaine, ce qui est d'ailleurs prévu par le texte, à la fin.
Il devrait en être de même pour les dons et les gratifications. Même rapidement, car nous voulons aboutir avant la fin de l'année. Quoi qu'il en soit, je confirme notre loyauté par rapport à l'accord et notre volonté de dégager un consensus et un accord. Nous devons approuver le texte cette semaine avec une majorité de plus de 314 voix, étant entendu que nous souhaitons également charger le Bureau du Parlement d'une mission de définition qui nous paraît essentielle en vue de l'application de la mesure. Cela ne peut signifier que nous sommes à la recherche de reports. C'est simplement une mesure de précaution et nous insistons avec force sur une décision du Parlement cette semaine. Dans les circonstances données, cela me paraît très important. Je sais que je prends un risque en présentant cette proposition au Parlement, mais je le fais par conviction: nous devons défendre la crédibilité du Parlement en une période où elle fait l'objet de diverses attaques. Depuis des années, certaines personnalités du Parlement se sont battues pour obtenir plus de compétences et plus d'influence. Une plus grande crédibilité doit en être la contrepartie. C'est dans ce sens que nous devons décider maintenant de voter le texte cette semaine.

Le Président
Mes chers collègues, je vous rappelle, s'il en était besoin, qu'à ce stade nous en sommes à voter l'ordre du jour. Il n'y a donc pas lieu, je le précise bien, d'entamer un débat. Bien sûr, sur le fond, M. Martens vient de nous expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait que ce point soit réintroduit dans l'ordre du jour de notre période de session. J'ai plusieurs demandes de parole de présidents de groupe. J'estime qu'il est important qu'ils puissent s'exprimer.
Comme vous le savez, les médias nous regardent. Il s'agit d'un point extrêmement sensible. Donc, je vais donner la parole à M. de Vries, qui me l'a demandée, ensuite à Mme Green, puis à M. Puerta. Il est bien clair que nous n'engagerons pas un débat, mais je crois qu'avant de voter pour savoir si nous réinsérons ce point à l'ordre du jour ou non, il est tout à fait essentiel que les présidents de groupe s'expriment.

De Vries
 Madame le Président, cette Assemblée s'est faite plusieurs fois l'interprète du souhait de la population européenne de voir plus de transparence dans le fonctionnement des institutions européennes. Trop souvent celles-ci sont vues comme fermées, obscures et mystérieuses, souvent à tort, mais les critiques ne sont pas toujours dénuées d'un fondement de vérité. Si nous voulons renforcer notre position quand nous réclamons plus de transparence à la Commission et au Conseil de ministres, nous devons accepter cette même transparence en ce qui concerne le fonctionnement du Parlement. Un aspect important à cet égard est la transparence des intérêts financiers des membres. C'est pourquoi mon groupe estime essentiel de voter cette semaine, non seulement le rapport Ford, mais également le rapport Nordmann. Monsieur le Président, nous appuyons par conséquent la proposition du groupe démocrate-chrétien, mais avec une mise en garde. Nous sommes prêts à aider le groupe PPE à trouver la majorité nécessaire à la modification du Règlement, mais pas au prix d'un abandon de principes. Pour nous, le principe est que tout don doit être et rester proscrit.
Il n'existe aucune raison pour laquelle cette Assemblée devrait permettre des libéralités à ses membres. Si tout à l'heure, nous déléguons au Bureau la compétence de déclarer ce que sont les dons, alors cette déclaration doit tenir compte de la lettre et de l'esprit du Règlement que nous allons adopter. Une interdiction reste une interdiction, et les seules exceptions à cet égard sont, en ce qui me concerne, quelques fleurs ou une tasse de café.
(Applaudissements)
Green
Madame le Président, j'aimerais remercier M. Martens d'avoir réitéré son engagement personnel par rapport à l'accord de procédure établi par les présidents de groupe pour veiller à ce que le rapport Nordmann soit réinscrit à l'ordre du jour et qu'il puisse être soumis à cette Assemblée avant les vacances d'été. Je voudrais également rappeler à l'Assemblée l'engagement formel contenu dans cet accord de faire en sorte que les députés s'abstiennent d'accepter les cadeaux, paiements ou autres avantages. Il est important que l'Assemblée en ait conscience. Il est important que l'Assemblée sache à quel point il est crucial qu'elle vote en faveur de cet accord si nous voulons pouvoir démontrer cette transparence dont M. De Vries a parlé.
Mon groupe votera pour le maintien du rapport Nordmann à l'ordre du jour à la condition expresse que cet accord soit toujours valable. La semaine dernière, la validité de cet accord ne semblait pas très claire pour le Groupe du parti populaire européen. M. Martens a exprimé son désir que cet accord tienne. Nous le soutiendrons en soutenant de nos votes l'accord établi au début de cette année par les présidents de groupe.

Puerta
Madame le Président, avec le même sérieux et le même engagement dont ont fait preuve les autres présidents, je souhaite exprimer la préoccupation de mon groupe de la manière dont le rapport Nordmann parvient à la plénière du Parlement.
A notre avis, il n'est pas évident que les conditions de la semaine dernière aient changé. J'aimerais rappeler à Mesdames et Messieurs les députés qu'à la majorité, la conférence des présidents a retiré le rapport Nordmann jeudi après-midi et qu'elle l'a fait parce que les amendements qui devaient être déposés posaient un problème extrêmement grave en ce qui concerne les cadeaux ou les dons que pouvaient recevoir les députés. Nous n'étions déjà pas d'accord auparavant et au cours des réunions des présidents ou des délégués des présidents, nous avons fait constaté que les formules employées - qui permettent, bien qu'en prévoyant l'enregistrement et la transparence, un soutien extérieur en matériel ou en personnel - sont très dangereuses malgré la tradition de certains pays de les réglementer. Nous continuons de penser la même chose.
Cet amendement, qui doit être interprété à présent et laisse à la discrétion du Parlement la distinction entre cadeaux ou privilèges, nous semble très confus. Je suis d'accord avec les autres présidents sur la nécessité de maintenir auprès de l'opinion publique une entière clarté et de ne permettre aucune démagogie ou atteinte à la crédibilité du Parlement et c'est justement la raison pour laquelle nous allons nous opposer avec la même loyauté que celle d'autres présidents, mais avec avis différent et décision différente, à la réinscription du rapport Nordmann à l'ordre du jour de mardi en vue de son éventuelle approbation.

Aelvoet
 Madame le Président, les verts du Parlement peuvent très certainement donner leur accord pour l'examen du rapport Nordmann, à condition que tout se passe dans la clarté absolue. Je trouve cette transparence dans les paroles de M. De Vries. J'en trouve une indication dans l'intervention de M. Martens, mais pas suffisamment. En effet, il dit: je m'en tiens à l'accord intervenu à la Conférence des présidents, un accord que nous trouvions minimaliste, mais qui est à présent élargi par un amendement des démocrateschrétiens. Si on nous demande maintenant notre accord pour l'examiner, nous pouvons dire oui quand il s'agit de définir ce qu'il faut entendre par dons, etc. Nous sommes même entièrement d'accord, mais alors cela signifie que l'amendement déposé par M. Donnelly, au nom du groupe PPE, ne sera pas remis sur le tapis. En effet, il précise qu'il concerne les dons non susceptibles d'influencer le comportement, ce qui nous replonge à nouveau dans l'ambiguïté.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je voudrais à mon tour, en effet, dire que nous sommes favorables à la discussion, pendant cette période de session, du rapport Nordmann. Je rappellerai néanmoins que, si on parle de la réinscription de ce rapport à l'ordre du jour, c'est parce que la Conférence des présidents, dans sa majorité, l'en a supprimé et que notre groupe ne s'est pas exprimé en faveur de cette suppression, adoptée à la majorité simple de la conférence des présidents.
On invoque souvent ici, dans cet hémicycle, - et ce fut le cas tout à l'heure - la soi-disant conscience d'un soidisant peuple européen. Les populations des différents pays d'Europe attendent de leurs élus, et en particulier de leurs élus au Parlement européen, qu'ils adoptent des règles claires de transparence les concernant.
Comment ne pas relever, en effet, la crainte de beaucoup de nos collègues devant l'adoption de règles simples? Ces règles simples, c'est la publicité des patrimoines. Il ne s'agit pas de renvoyer - comment ne pas le relever? - de renvoyer, dis-je, aux législations nationales. Le Parlement européen peut, sue ce point, adopter des règles. Nos collègues ne veulent pas de la transparence des revenus, ils ne veulent pas de l'interdiction des dons. Nous sommes favorables, nous, au maximum de transparence parce que les élus, pour être irréprochables, doivent adopter des règles extrêmement claires sur ces points, très importants pour l'opinion publique.

Pasty
Madame le Président, le groupe UPE, comme le groupe Europe des nations et le groupe PPE, a voté en conférence des présidents pour le maintien du rapport Nordmann à l'ordre du jour. Nous serons donc tout à fait cohérents avec ce vote: nous voterons la réinscription parce que nous sommes, nous aussi, favorables à une transparence totale dans cette affaire, alors que l'amendement qui était proposé introduisait, de fait, un doute à ce sujet. Nous sommes donc pour la transparence, sans aucune démagogie, dirais-je, et c'est la raison pour laquelle il me semble bon que le Bureau puisse, effectivement, exercer une sorte de magistrature morale sur ce qu'il convient de baptiser de «don» ou «non-don».
Du reste, la solution proposée par M. Martens n'a pour effet que de rendre explicite ce qui était implicite. Je me rappelle, en effet, que, lorsque nous avons confié une mission «bons offices» à M. Jean-Pierre Cot, il avait, effectivement, proposé que ce soit le Bureau qui puisse définir ce qui constitue un «don», ou ce qui n'est pas un «don». Aussi notre groupe n'a-t-il aucun état d'âme, bien au contraire, à voter en faveur de la réinscription du rapport Nordmann à l'ordre du jour. Nous souhaitons que ce rapport recueille les 314 voix nécessaires et qu'il soit adopté au cours de la présente période de session.

Lalumière
Madame le Président, il est clair que notre groupe est prêt à examiner le rapport Nordmann et qu'il est disposé à le voter. Toutefois, conformément à l'accord de procédure qui avait été établi entre les présidents de groupe, nous voulons voter sur le texte de compromis, sans amendement. Ce qui a complètement brouillé les choses, c'est l'amendement présenté par des membres du groupe PPE, amendement dans lequel on reconnaissait la possibilité pour des parlementaires de recevoir des cadeaux. Espérons que nous avons mal compris.
En tout cas, si nous sommes d'accord pour que l'on examine le rapport Nordmann, nous refuserons, en revanche, que ce rapport soit dénaturé et que ses conclusions soient dénaturées par des amendements, qui, finalement reconnaîtraient la possibilité de recevoir des cadeaux, ce qui n'est pas du tout dans les intentions de notre groupe. Les choses doivent être claires, et non pas compliquées par des amendements de dernière heure.

Nordmann
. Madame le Président, le rapporteur souhaite la réinscription de son rapport à l'ordre du jour, non pas par vanité personnelle, mais fort de la conviction que, si le rapport était à nouveau renvoyé, ce serait l'image d'un Parlement européen incapable de réformer son règlement dans le sens d'une plus grande transparence qui s'imposerait.
C'est pourquoi je voudrais dire, personnellement, ma disponibilité à travailler à un compromis. Au sein de la commission du règlement, nous avons progressé vers le consensus. Nous l'avons fait en restant fidèles aux orientations du groupe de travail qui avait été constitué à cette fin.
L'amendement, ou le compromis, évoqué par M. Martens, suppose, soit que de nouveaux amendements vont être déposés, soit que, sous forme d'amendement oral, une formule de compromis serait proposée à l'Assemblée au moment du vote de mercredi, si le rapport était remis à l'ordre du jour.
Je crois que la bonne procédure consiste à nous mettre d'accord sur un texte qui puisse recueillir la majorité effective de 314 voix. Cela suppose que ce texte se situe dans l'esprit des conclusions du groupe de travail, c'est-à-dire reprenne la proscription des dons et libéralités, renvoyant au Bureau - si cela est nécessaire - les précisions d'application que ce règlement pourrait faire naître. Mais il ne faut pas que ce renvoi au Bureau apparaisse comme la négation de ce qui viendrait d'être voté immédiatement.
Voilà, Madame le Président, l'esprit dans lequel le rapporteur souhaiterait poursuivre son travail, encore une fois, avec une disponibilité totale et en rappelant à cet égard le mot du plus radical-socialiste des rois de France: »Paris vaut bien une messe».
(Le Parlement marque son accord)

Novo
Madame le Président, je pense que tous les collègues ont lu dans la presse des divers pays la décision de l'administration américaine d'interdire le séjour sur le sol américain d'une entreprise canadienne en vertu de l'application de la loi Helms-Burton qui renforce l'embargo contre Cuba. Je pense que cette décision, outre les protestations qu'elle a soulevées, peut affecter d'innombrables entreprises européennes. Il suffit de se rappeler que 45 % des échanges avec Cuba sont réalisés avec des entreprises européennes.
Je pense qu'à diverses occasions au sein de ce Parlement, nous nous sommes déclarés contre l'embargo appliqué à Cuba et contre les mesures de renforcement de cet embargo, qu'il s'agisse de la loi Torriccelli ou de la loi Helms-Burton. Il est impossible de ne pas réagir, j'estime, contre cette mesure adoptée par les États Unis.
C'est pourquoi le Conseil se réunissant aujourd'hui lundi pour procéder à l'examen de la situation - et j'attire l'attention sur cet aspect nouveau, pour ainsi dire -, je considère en effet, au nom de mon groupe, qu'il est important que le Conseil fasse une déclaration à ce sujet. Je sais que notre ordre du jour de mercredi est extrêmement chargé. Toutefois, je pense que nous devrions tous faire un effort, et le Conseil également, pour donner à cette question une importance particulière. Si nous le faisions plus tard, en septembre, nous serions peut-être déphasés par rapport au Conseil qui le fait aujourd'hui, en ce moment.
J'estime que nous ne pouvons ajourner cette question.

Le Président
Accepteriez-vous, Monsieur Novo, que ce point important soit évoqué dans la déclaration de la présidence ou bien souhaitez-vous que ce soit une déclaration séparée?

Novo
Madame le Président, je pense que notre groupe pourrait accepter cette suggestion de la présidence à condition que le Conseil déclare dès à présent l'inclusion de cette question dans les débats de mercredi. S'il le fait, je suis en plein accord sur ce point; s'il ne le fait pas, je pense que nous devrions traiter de la question de manière autonome.

Le Président
Très bien, Monsieur Novo, nous ferons savoir au Conseil les souhaits de notre Assemblée. Il n'y a pas d'objection sur la façon de traiter ce point et nous ferons donc ainsi.
(Le président donne lecture des modifications apportées à l'ordre du jour du vendredi)
Martens
 Madame le Président, pour être honnête, la raison est que M. Galeote a accepté une engagement très urgent, mais imprévisible.

Le Président
Monsieur Martens, comme vous le savez, les rapporteurs peuvent se faire remplacer.

Martens
 Madame le Président, je demande à l'honorable Assemblée de bien vouloir accepter la raison invoquée par M. Galeote. Il s'agit d'une obligation qu'il ne pouvait prévoir, tombée à l'improviste. Je vous le dis très franchement. Par conséquent, nous demandons la suppression du point de notre ordre des travaux actuel, ou le report.

Miranda de Lage
Madame le Président, si le groupe du parti populaire européen s'intéressait autant au rejet ou à l'ajournement de ce rapport, il présenterait ses arguments par-devant cette Assemblée. Comme nous ne sommes pas au courant de ses arguments, mon groupe votera contre la proposition du PPE.

Ford
Madame le Président, je suis favorable au report, pour autant qu'il soit présenté un vendredi matin, et comme dernier point de l'ordre du jour.

(Le Parlement décide le maintien du rapport à l'ordre du jour)

Green
Madame le Président, je voudrais poser une question au sujet de l'ordre du jour de la séance du mardi, non pas que je veuille modifier quoi que ce soit, mais j'aimerais obtenir une précision de votre part. Le débat sur la politique d'information de la Commission concernant l'ESB (maladie de la vache folle) est prévu pour mardi matin. La Conférence des Présidents, a instamment demandé que ce soit M. Santer en personne qui fasse la déclaration à l'Assemblée sur le sujet, car cette question ne relève pas des compétences du commissaire à l'agriculture mais concerne plutôt la politique d'information de la Commission. Pouvez-vous nous faire savoir si ce sera effectivement M. Santer qui fera cette déclaration?

Le Président
Madame Green, je peux vous répondre tout de suite que M. Santer et M. Fischler seront en effet tous les deux présents, compte tenu de l'importance de cette question que nous percevons tous.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mes chers collègues, je voudrais souhaiter la bienvenue à une délégation de la Diète japonaise qui a pris place dans la tribune officielle.
(Vifs applaudissements) Je précise que cette délégation est composée de membres de la chambre des représentants et de membres de la chambre des conseillers et qu'elle est conduite par l'ancien Premier ministre du Japon, M. Tsutomu Hata.
Nos collègues japonais, que nous saluons très chaleureusement, sont à Strasbourg aujourd'hui pour prendre part à la dix-septième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Japon, sous la coprésidence de M. Bertel Haarder, président de la délégation du Parlement européen.
Messieurs les Députés de la Diète, au nom de tous les membres de notre Assemblée, je vous souhaite une très cordiale bienvenue au Parlement européen et je souhaite le plus vif succès à nos travaux communs.
(Applaudissements)
Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0224/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0222/96-94/0014(SYN)) en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Rapporteur: M. Bowe)

Bowe
Madame le Président, avant de commencer je voudrais rappeler que je présente ce rapport en deuxième lecture. J'ai repris celui-ci au début de cette législature, une bonne part du travail ayant déjà été fait par un de mes collègues, M. Claude Delcroix. Avant d'aller plus loin, je voudrais donc remercier M. Delcroix pour le travail accompli durant la dernière législature et dire qu'une bonne partie du travail que je suis en mesure de vous présenter aujourd'hui avait déjà été réalisé, par ce Parlement, sous sa direction. Nous avons donc, me semble-t-il, une dette envers lui.
La directive en question est soumise à une troisième révision qui s'est avérée nécessaire à la lumière de l'expérience, du progrès technique et de la connaissance du fonctionnement. Il ne faudrait pas sous-estimer l'importance de cette directive. Trop souvent, nombre des installations dont cette directive est censée assurer la sécurité continuent à fonctionner tranquillement et discrètement sans que l'on réalise les graves dangers qui y sont liés. Ce n'est que lorsqu'un événement dramatique se produit (explosion, incendie, blessés, tués), que nous réalisons à quel point cette législation est importante pour garantir la sécurité des citoyens européens, et faire en sorte qu'aux impératifs de rendement et de rentabilité de l'industrie, s'ajoute la notion de sécurité.
La position commune qui nous est présentée aujourd'hui devrait dans l'ensemble susciter l'approbation du Parlement, dans la mesure où elle ne modifie pas fondamentalement la proposition. En réalité, elle a été améliorée par l'ajout de certains amendements apportés par le Parlement en première lecture. Nous sommes cependant d'avis qu'il reste des domaines par rapport auxquels l'adoption d'un certain nombre d'amendements supplémentaires permettrait de la renforcer davantage. C'est la raison pour laquelle nous proposons au Conseil et à la Commission des amendements en deuxième lecture afin d'apporter ces améliorations dans les domaines exposés ci-après. Tout d'abord, nous sommes opposés à l'affaiblissement de la portée de la directive par l'octroi de dispenses des obligations telles que le rapport de sécurité, les plans d'urgence et l'information du public. Nous pensons que celles-ci viennent affaiblir la directive et que des modifications s'imposent à ce niveau. Ensuite nous sommes préoccupés par le fait que certaines installations sont exclues de la directive, notamment les établissements militaires, les aires de stockage et certaines aires de stockage intermédiaires telles qu'entrepôts ferroviaires, docks et autres lieux. Nous sommes d'avis qu'il faudrait revenir sur cet aspect des choses. Troisièmement, nous estimons qu'il y a un manque de clarté quant aux délais prévus pour l'adoption des dispositions prévues dans cette directive et que les obligations contraignantes imposées à certains opérateurs pour garantir le total respect des dispositions de cette directive dans les délais impartis sont insuffisantes.
A cela s'ajoute la question de la maîtrise de l'urbanisation. Ce principe a été affaibli dans la position commune par rapport à la première lecture alors que les problèmes de l'urbanisation croissante et de l'extension des zones bâties se posent de manière aiguë autour des zones d'activité dangereuses. Nous estimons qu'il est important de réexaminer ces questions avec le concours du Conseil et de la Commission afin d'assurer que le développement ordinaire de villes et villages ne fasse pas peser de nouvelles menaces ou ne crée pas de nouveaux dangers. Il est également essentiel de compter sur la participation du public, et de lui offrir une information claire et complète sur la planification et les procédures d'octroi de licences d'exploitation pour ces sites, et en particulier pour les nouvelles installations. En première lecture, nous avions particulièrement insisté sur cet aspect, et estimons que la Commission et le Conseil n'ont pas suffisamment pris en compte nos préoccupations dans leur position.
Il est bien d'autres aspects techniques en rapport avec l'harmonisation de certains critères relatifs aux rapports et de certains aspects du système d'inspection de ces installations. Nous sommes toutefois prêts à admettre qu'il s'agit là du type de règlement qui s'étoffe progressivement, alors qu'il progresse vers la troisième lecture. Cette législation s'améliore tandis que nous prenons conscience des dangers accrus qui nous guettent, et nous aimerions la renforcer davantage, peut-être dans le cadre d'une révision dans les années à venir. Toutefois, cela ne dispense aucunement la Commission ni le Conseil de garantir la sécurité des citoyens qui vivent à proximité d'usines chimiques dangereuses et autres grandes installations susceptibles d'être à l'origine de ce type de dégâts cataclysmiques.
Nous aimerions donc exhorter la Commission et le Conseil à examiner une nouvelle fois cette proposition et à prendre davantage en considération les amendements du Parlement, afin de préserver notre position dominante. Nous avons été jusqu'ici les leaders incontestés en matière de sécurité des usines chimiques et de protection de la santé publique et de la sécurité de nos citoyens, et nous en sommes fiers. Telle doit être notre ligne de conduite actuellement et au cours du siècle prochain.

Schleicher
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous célébrons ces jours-ci le vingtième anniversaire du grave accident de Seveso, qui s'est produit en 1976. Dès 1982, l'Union européenne s'est dotée d'une législation sur les risques d'accidents majeurs dans certains secteurs industriels, et de légères modifications y ont été apportées en 1987 et 1989. Comme la Commission l'a constaté, ces dispositions ont été couronnées de succès, notamment au niveau des aspects techniques et de la prévention et de la gestion des accidents. Malgré tout, on n'a pu éviter quelque 130 accidents majeurs depuis 1982. Cette mesure a touché par le passé 1866 entreprises.
Les évolutions techniques et la transposition de plus de dix ans d'expérience dans la législation ont mené, après plusieurs recommandations du Parlement européen et du Conseil des ministres, à la présentation du texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Il ne s'agit pas seulement ici d'une révision de la position adoptée en 1982, mais de l'adoption d'une toute nouvelle directive et tout nouvel engagement, comme M. Bowe l'a laissé entendre dans son rapport.
Nous sommes d'avis que la protection des citoyens et de l'environnement doit être améliorée aux alentours des industries potentiellement dangereuses. Le but principal est de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et, au cas où un incident se produirait, d'en limiter les conséquences pour l'homme et pour l'environnement. Notre groupe soutient cette politique de toutes ses forces. J'émets cependant certains doutes quant à savoir si nous atteindrons ce but. Ces doutes sont nourris, d'une part, par l'interprétation et l'application jusqu'à présent de ces mesures par les États membres et, d'autre part, par des considérations de principe.
Il me paraît tout aussi essentiel d'harmoniser cette matière avec les autres législations qui traitent du même domaine. C'est pourquoi je me réjouis de ce que le Conseil des ministres ait enfin tiré certaines conclusions des critiques émises par le Parlement européen - et à plusieurs reprises par mon groupe - dans le cadre de sa position commune vis-à-vis de cette directive, et ce en se prononçant en accord avec les directives existantes, du moins sur certains points. Ceci englobe les explications sur la directive IPPC. Toujours en relation avec les directives IPPC, les obligations de l'employeur dans le domaine de l'information ont été abordées. Les dispositions sur la diffusion des informations ont été adaptées à la directive existante sur le libre accès à l'information relative à l'environnement.
C'est pourquoi mon groupe est opposé à certaines propositions de modifications qui pourraient de nouveau mettre l'unanimité en danger. Le problème le plus important est cependant le suivant. La Commission n'est jusqu'à présent pas parvenue à nous faire des propositions conformes aux annexes, et l'article 9 prévoit que ces critères sur les certificats de sécurité doivent être retravaillés. Je regrette qu'ils n'aient pas été présentés dans les délais. J'ai interpellé la Commission à ce sujet en ma qualité de membre de la commission de l'environnement, mais elle n'a toujours pas fourni de réponse. Le Parlement et le Conseil n'entrent pas en ligne de compte pour cette décision, qui est uniquement du ressort de la Commission. Je déplore dès lors que le Parlement ne soit pas concerné dans cette affaire.

Baldi
Madame le Président, mes chers collègues, après 17 mois, cet hémicycle examine à nouveau, pour la deuxième lecture, la proposition de directive concernant la révision de ce qui a été appelé la «directive Seveso» 82/501, relative aux risques d'accidents majeurs liés à certaines activités industrielles.
La position commune, adoptée par le Conseil, ne peut qu'être favorablement accueillie, car elle reflète le sens fondamental de ce qui a été proposé par le Parlement européen, en première lecture, ainsi que l'équilibre satisfaisant auquel l'on est parvenu. Certains aspects pourraient naturellement être développés, notamment ceux concernant aussi bien la définition, au niveau communautaire, des dispositions essentielles auxquelles doivent se conformer les systèmes de contrôle mis en place par les Etats membres que l'adoption, de la part des Etats membres, des mesures nécessaires pour assurer une formation adéquate à ceux qui élaborent les plans d'urgence externe, à ceux qui prennent les décisions en cas d'accidents graves, aux travailleurs, aux entrepreneurs et sous-traitants, d'établissements à haut risque.
Bien que nous soyons d'accord sur la nécessité de définir la notion de quasi-accident majeur - dont il n'existe encore aucune définition - nous estimons toutefois que la proposition du rapporteur n'est pas satisfaisante; de même, nous sommes résolument contraires au fait d'inclure les installations militaires dans le champ d'application de cette législation qui, il est bon de le rappeler, doit également respecter le principe de subsidiarité.
De plus, pour ce qui est de la rigidité des délais proposés dans les amendements rejetés par le Conseil, elle risquerait de pénaliser encore davantage les activités industrielles et de production, sans obtenir les résultats souhaités.
Enfin, j'estime qu'il est important de parvenir au plus tôt à la définition de cette directive et à son application dans les Etats membres, afin d'améliorer les systèmes qui sont à la disposition de l'industrie et des autorités compétentes, de limiter le risque d'accidents majeurs et de simplifier les critères d'application, en vue de la rendre plus flexible et plus conforme à l'évolution de l'industrie.

Eisma
 Madame le Président, jadis il fallait des accidents majeurs, comme à Bhopal ou à Bâle, avant d'envisager une révision de la directive, mais la révision actuelle n'est heureusement pas la conséquence d'une série d'accidents majeurs et nous pouvons nous en réjouir.
À mes yeux, la Commission est venue avec une bonne proposition; elle peut cependant être améliorée. Certains amendements du Parlement européen sont nécessaires pour renforcer la directive. Quand j'écoute le rapporteur, pas seulement aujourd'hui, mais tout au long des mois passés, je peux vous dire que les libéraux soutiendront tous ses amendements. Je ne les citerai pas tous, certainement pas en cette après-midi très ensoleillée, mais je voudrais faire une exception pour les installations nucléaires et les installations et entrepôts militaires. Les libéraux estiment que la sécurité des citoyens ne peut que bénéficier de l'incorporation de ces installations dans la directive. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi Mme Baldi affirme que les installations militaires devraient échapper à la directive, en raison du principe de subsidiarité, car elles sont exposées aux mêmes dangers que les installations civiles comparables. Je ne peux comprendre pourquoi la directive concernerait le civil et non le militaire. De même, quand nous parlons de centrales nucléaires, nous comprenons bien que la radioactivité est déjà bien réglementée par le traité Euratom, mais les autres substances dangereuses que nous trouvons dans les installations nucléaires doivent tomber dans le champ d'application de la directive. C'est mieux pour la sécurité des citoyens. Nous appuyons donc volontiers les amendements et nous prions la Commission de reprendre les améliorations apportées par le Parlement européen, dont le seul but est de renforcer la sécurité des citoyens contre les dangers inhérents à la concentration de substances dangereuses, surtout dans les régions urbaines.

Papayannakis
Madame le Président, tout d'abord je voudrais féliciter M. Bowe pour son rapport et signaler que je suis d'accord avec lui quand il dit que nous sommes dans la bonne voie.
Toutefois, Madame le Président, je souhaiterais, en me fondant également sur ma propre expérience en Grèce - l'accident de Seveso a en effet failli se reproduire récemment à Perama - formuler trois observations:
Premièrement, la directive dont nous discutons repose sur le principe de la présence de substances dangereuses provenant de la perte de contrôle du processus chimique, du traitement. Mais cela ne suffit pas. Des accidents, par exemple un incendie ou une fuite (naturelle, pas chimique) peuvent également surgir lors du simple stockage de substances dangereuses. Des problèmes peuvent ainsi apparaître, que nous devrions signaler et dont nous devrions tenir compte. Tel est me semble-t-il le premier problème.-Deuxièmement, la directive parle enfin, à très juste titre et après moult pressions du Parlement européen, de l'aménagement du territoire, des affectations de la terre. Cela, c'est pour l'avenir. Mais nous avons certains cas, comme à Perama que j'ai mentionné tout à l'heure, où les installations et les habitations sont déjà très proches, où elles se confondent littéralement. Ne devrions-nous pas prévoir des mesures de décongestion, sans doute par le transfert de certaines activités? Nous nous devons de faire quelque chose. Car certaines zones constituent de véritables bombes à retardement. J'ai mentionné Perama, mais il y en d'autres.-Troisièmement, je pense que M. Bowe conviendra que les déchets, et en particulier les déchets toxiques, ne doivent pas être confondus avec les ordures. Je crois que nous devrions opérer la distinction: les déchets entrent dans la directive, les ordures doivent en être exclues.
McKenna
Monsieur le Président, je m'inscris en faveur du rapport Bowe et des amendements adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. En revanche, je ne suis absolument pas d'accord avec les propos de Mme Baldi. Elle agit comme si elle était, au fond, le porte-parole des militaires et de l'industrie. Le Parlement a le devoir de soutenir les propositions de la commission de l'environnement. Il a l'obligation de renforcer la sécurité des citoyens face aux risques liés à la concentration de substances dangereuses dans l'atmosphère, en particulier dans les zones urbaines. Le Parlement devrait accorder la priorité aux citoyens, et non à l'industrie ni aux militaires.
Je soutiens la plupart des propos émis par les autres orateurs sur le vingtième anniversaire de SEVESO, de même que sur les leçons tirées du désastre de Sandoz. ll est parfaitement inacceptable que les sites militaires et les décharges, entre autres, soient exclus de la directive. Je me fais également l'écho des propos de M. Bowe sur la participation du public, convaincu qu'il s'agit là d'un aspect vital.
En Irlande, un rapport récemment publié par le Cork University Hospital, l'un des deux centres hospitaliers spécialisés dans le traitement de victimes d'accidents nucléaires et chimiques, informait de l'absence totale d'équipements permettant de s'acquitter de cette tâche. Fondamentalement, l'Irlande est totalement souséquipée pour faire face à des accidents majeurs de l'industrie chimique. Il est d'une extrême négligence de constater que l'hôpital le plus proche de la plus grande concentration d'usines chimiques en Irlande n'est pas doté d'une unité de décontamination permettant de traiter les personnes travaillant dans l'industrie chimique ou toute victime d'accidents majeurs.
En 1993, un incendie avait ravagé l'usine de Hickson à Cork, éveillant la conscience du public aux menaces de l'industrie chimique. Or les autorités irlandaises n'ont pas tiré les leçons de cet accident. Elles ont commis une terrible imprudence en autorisant la multinationale norvégienne Dinocherm à construire une usine de colle à Marino Point. Quelque 14.000 personnes vivent dans l'île voisine et, en cas d'accident majeur, leur seul moyen de fuite est un pont situé à 300 mètres à peine de la nouvelle usine. Dans une telle hypothèse, il est alarmant d'imaginer la quantité de personnes susceptibles de se trouver bloquées.
Il est nécessaire d'élaborer une législation européenne conduisant les États membres à prendre en considération la nécessité d'établir une séparation adéquate entre les usines présentant des risques majeurs et les centres urbains. Les autorités irlandaises ont accepté de jouer avec le feu en décidant d'encourager le développement industriel par le truchement de grandes compagnies multinationales en Irlande, sans considérer les conséquences à long-terme d'un tel choix. Monsieur Bowe a évoqué la nécessité de faire participer le public et de lui assurer une formation adéquate. La plupart des accidents étant imputables à des erreurs humaines, il est en effet d'une importance capitale de mettre l'accent sur l'information du public.
Le Parlement devrait soutenir la proposition avancée par la commission de l'environnement. Il est de notre devoir de faire passer les intérêts des citoyens avant ceux de l'industrie ou des sociétés chimiques. La priorité doit aller aux personnes! Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer ce qui s'est passé à Bhopal, en Inde, où des hommes souffrent toujours, sans que le moindre dédommagement leur ait été versé. Qu'est-il advenu de ces personnes?

Ewing
Monsieur le Président, cette Assemblée se souvient certainement que j'ai tenté d'obtenir une exemption pour les entrepôts de whisky, presque tous situés dans la campagne, à l'écart des habitations, bien que certains, plus anciens, mais également plus petits soient plus proches des habitations; je n'y ai pas réussi. Je n'ai jamais considéré, pour ma part, que le whisky fit partie des produits chimiques dangereux. Peutêtre suis-je quelque peu victime de préjugés, dans la mesure où je représente la quasi totalité du whisky écossais dans le monde. J'ai néanmoins le plaisir d'annoncer que l'exemption a été accordée pour une partie des accords procéduraux.
Rien n'est plus sûr qu'un entrepôt de whisky pour la simple raison que celui-ci est étroitement surveillé par la police en raison de la valeur fiscale du whisky qu'il contient. Visiter un entrepôt de whisky c'est un peu comme visiter Fort Knox. C'est la raison pour laquelle je suis heureuse qu'ils bénéficient en partie de l'exemption.

Blokland
 Monsieur le Président, le Conseil a adopté la position commune à l'unanimité. Un grand nombre d'amendements déposés en première lecture ont été repris. C'est réjouissant. Il est d'ailleurs curieux que la Commission européenne n'avait pas voulu retenir, dans un premier temps, une série d'amendements acceptés par le Conseil. Quoi qu'il en soit, la position commune qui nous est présentée aujourd'hui est meilleure que la précédente. Les points non encore résolus ne devraient pas constituer, à mes yeux, des obstacles insurmontables pour la Commission européenne et le Conseil.
Je voudrais exprimer mon appréciation pour la manière dont le rapporteur a traité le sujet. Ses amendements ont toujours indiqué une direction claire. La sécurité et la transparence étaient ses points de départ. Tout semble indiquer que la nouvelle directive Seveso deviendra un exemple de législation claire et facile à mettre en oeuvre.
La protection des travailleurs et des citoyens en général est suffisamment importante pour exiger des textes législatifs de la meilleure qualité. Je suis conscient que la sécurité des entreprises est en premier lieu une préoccupation et la responsabilité des entreprises elles-mêmes. Pour autant, un bon cadre réglementaire n'est pas superflu.
En effet, on a pu établir que dans 90 % des accidents majeurs, l'erreur humaine était en cause. Les mesures de sécurité internes et la formation des travailleurs sont donc de la plus haute importance. En première lecture, le Parlement a déjà adopté un amendement relatif à l'information obligatoire, la formation et l'équipement des travailleurs. Je déplore que cet amendement n'ait pas été repris dans la position commune.
La Commission peut-elle expliquer son refus? Les formations, les cours de mise à jour des connaissances et les exercices anti-incendies occupent déjà une place importante dans de nombreuses entreprises chimiques, mais il reste malheureusement encore trop d'exceptions. Pour ces entreprises, une obligation légale est nécessaire. La perte de vigilance, la facilité qui s'insinue graduellement et l'accoutumance aux situations dangereuses sont d'ailleurs des risques qui nous guettent partout et toujours.
Dernier point: les entreprises se plaignent. L'extension des obligations découlant de la directive leur impose une charge trop lourde. Celle-ci ne serait pas proportionnelle à la sécurité supplémentaire obtenue. J'aimerais entendre la position de la Commission à cet égard. À combien s'élèvent ces charges supplémentaires? Dispose-t-on d'éléments à ce sujet?

Trakatellis
Madame le Président, les accidents majeurs qui ont eu lieu ces dernières années ont mis en évidence les risques que présente pour la collectivité l'existence de certaines usines certes indispensables, mais dangereuses, si l'on ne prévoit pas et si l'on ne prend pas des mesures draconiennes visant à assurer un fonctionnement sûr, mais aussi à faire face à d'éventuels accidents. Il est inconcevable que des accidents du type Tchernobyl ou Seveso se reproduisent un jour.
Cette directive a pour objectif concret de faire face aux dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses qui sont produites et utilisées par des usines dans leurs installations. Cette nouvelle directive remplacera la directive 82/501, aussi appelée directive Seveso et qui avait été adoptée en 1982 à la suite d'un certain nombre d'accidents impliquant des substances dangereuses. Elle fut ensuite modifiée à la suite de deux grands accidents, celui de Bhopal et celui de la pollution du Rhin à Bâle. Quatorze ans après l'introduction de la directive, la riche expérience qui a été accumulée au cours de cette période devait être incorporée dans la législation en vigueur. Aussi la présente directive tire-t-elle parti de ces connaissances et de ces expériences afin que les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses soient gérés plus efficacement à l'avenir.
Je voudrais également souligner dans mon intervention l'importance que revêtent la collecte et l'échange, au niveau européen, de toutes les informations relatives à des accidents impliquant des substances dangereuses, car il s'agit là d'un élément capital de la nouvelle directive. L'échange d'informations, l'information au sens large et, le cas échéant, la révision fréquente des rapports de sécurité, permettent une réadaptation constante.
Un autre amendement que nous jugeons important est celui que nous avons déposé et qui se réfère à la notion des «quasi-accidents majeurs», c'est-à-dire la non-survenance d'un accident majeur du fait d'une intervention, programmée ou non, en temps utile ou d'une coïncidence fortuite. A mon sens, le recensement de ces accidents permettra de recueillir des informations précieuses qui contribueront à accroître la sécurité. Et ce parce que les «quasi-accidents majeurs» sont plus nombreux que ceux qui surviennent réellement.
En guise de conclusion, Madame le Président, je voudrais mettre en exergue le travail remarquable du rapporteur M. Bowe et j'invite la Commission à accepter les amendements, qui ont été votés à l'unanimité au sein de la commission de l'environnement et de la santé publique, et en particulier ceux qui introduisent la notion de «quasi-accident majeur».

Bjerregaard
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier, en guise d'introduction, la commission de l'environnement et en particulier son rapporteur, M. David Bowe, pour les efforts réalisés et pour l'attention dont cette proposition a fait l'objet. Comme l'ont clairement souligné le rapporteur ainsi que la plupart des orateurs, il s'agit d'une directive qui repose sur une base très sérieuse et qui présente une grande importance pour les citoyens ainsi que pour l'environnement. Il ne fait par conséquent aucun doute que nous avons affaire à une proposition importante et utile, qui conférera aux citoyens de l'UE la garantie selon laquelle leur sécurité sera assurée de la meilleure façon possible.
La proposition que nous examinons aujourd'hui et qui recommande des amendements est le résultat d'une modification profonde, comme l'a également souligné Mme Schleicher, de la directive et elle repose sur les expériences récoltées par la directive actuelle. Les amendements reposent sur les principes qui figurent déjà dans la directive, mais un certain nombre de secteurs clés importants sont renforcés et consolidés. Il s'agit de la planification physique, des systèmes d'inspection de la sécurité et surtout de la liberté d'accès à l'information et à la participation du public ainsi que de l'amélioration de la continuité dans l'exécution de la directive.
J'ai l'impression, à l'issue du débat d'aujourd'hui, que l'Assemblée et la Commission partagent fondamentalement le même avis en ce qui concerne la directive SEVESO ainsi que la modification qui nous est présentée sur les engagements politiques exprimés par la directive, à savoir l'accroissement de la sécurité pour les citoyens et l'environnement soumis aux risques que représentent les substances dangereuses. Nous poursuivons le même objectif dans cette affaire. J'aborderai maintenant les amendements proposés et je ferai état de la position de la Commission à l'égard de chaque amendement. De nombreux amendements visent à accroître la qualité et la clarté de la proposition; la Commission peut pleinement et par principe accepter les amendements suivants: 1, 4, 5, 10, 11, 13, 25, 27, 33, 37, 39, 40, 42, 44 et 45. Nous pouvons partiellement accepter les amendements 2, 29, 30 et 32. Par contre, la Commission ne peut accepter les amendements 3, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 28, 31, 34, 35, 36, 38, 41 et 43. Nous avons pu constater que, parmi les amendements présentés, six amendements expriment certaines préoccupations à l'égard du nombre de dérogations à la directive. J'estime qu'il s'agit là de préoccupations totalement justifiées et la Commission essayera, dans la mesure du possible, d'y donner suite. La Commission accordera par conséquent la priorité aux activités en cours dans ce secteur. Nous avons déjà entamé une analyse détaillée à propos des pipelines en ce qui concerne l'amendement 2 et une autre à propos du stockage temporaire pour les entreprises de transport en ce qui concerne l'amendement 17 et nous comptons présenter, si nécessaire, des propositions spécifiques pour ces secteurs; ce dernier point est d'ailleurs ressorti des discussions en première lecture.
L'amendement 15 concerne la suppression des installations militaires et ce problème a été abordé par le rapporteur ainsi que par de nombreux orateurs. Je comprends les inquiétudes de l'Assemblée, mais cette question ne relève pas des compétences de la Communauté. Les amendements 3 et 18 visent à inclure les installations de dépôt ou, en d'autres termes, les décharges dans le champ d'application de la directive. La Commission est tout à fait d'avis qu'il convient de mettre en oeuvre un règlement communautaire régissant les installations de dépôt et nous sommes donc en train d'élaborer une nouvelle proposition sur les décharges. Nous avons également constaté que sept amendements concernent la nécessité d'inclure les «quasi-accidents», les «near misses». Ceux-ci sont déjà repris en annexe 6 de la position commune, mais nous avons accepté un certain nombre de ces amendements, car ils contribuent à améliorer davantage la protection dans ce secteur important.
La Commission accepte en principe les amendements 1 et 42 eu égard aux discussions qui ont eu lieu avec la commission de l'environnement sur l'importance d'assurer une collaboration efficace avec les pays tiers extérieurs à l'UE en ce qui concerne l'échange d'information et les systèmes d'alerte. Nous reconnaissons, à ce propos, que la convention CEE-ONU sur les accidents transfrontaliers est particulièrement utile et la Commission s'efforcera de proposer un texte plus détaillé dans la proposition qui sera réexaminée afin de refléter correctement les préoccupations exprimées par le Parlement.
Mme Schleicher m'a posé une question concernant l'annexe à la directive sur l'harmonisation des critères et je voudrais souligner, à cet égard, que la Commission estime qu'il convient d'instaurer des groupes spéciaux d'experts en vue d'élaborer des informations détaillées sur l'harmonisation des critères. La manière la plus appropriée et la plus efficace de fixer de tels critères consiste à recourir à la procédure en commission prévue par la directive en vigueur. Ce procédé a déjà fait ses preuves lors de l'élaboration d'orientations dans différents secteurs dont les analyses des accidents, les rapports de sécurité et les systèmes de gestion de la sécurité.
Je voudrais déclarer, en guise de conclusion, que les amendements que nous avons acceptés contribueront à améliorer davantage la présente proposition et je suis convaincue que nous pouvons tous espérer que cette proposition augmentera notre protection - celle des personnes et celle de l'environnement - contre les dangers de graves accidents industriels dont les conséquences pourraient être catastrophiques.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Marchés de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0022/96), de M. Langen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (COM(95)0107 - C4-0162/95-95/0080(COD))

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement examine aujourd'hui pour la deuxième fois la proposition de la Commission visant à modifier la directive des secteurs. Le point de départ en est le premier accord du GATT que l'Union européenne a signé dans le cadre de la conclusion de l'Uruguay Round. Il vise à une plus grande libéralisation et expansion du commerce mondial.
Le nouvel accord va beaucoup plus loin que l'accord précédent et brasse, selon les données de la Commission, un volume de 350 milliards d'écus par an. Le Parlement se félicite explicitement de cet accord. La Commission a pourtant montré dans sa proposition que des modifications du droit communautaire ne sont pas absolument nécessaires pour l'application de l'accord par la Communauté. La question de savoir jusqu'à quel point la directive des secteurs de l'Union européenne doit être modifiée dans le cadre du nouveau traité de l'OMC a débouché sur un dialogue très étendu entre le Parlement, d'une part, et l'industrie concernée et la Commission, d'autre part. Au terme de ce dialogue, nous vous rejetons aujourd'hui, comme recommandation presque unanime de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, la proposition de la Commission en première lecture.
Depuis plus d'un an, le Parlement aspire à un compromis raisonnable après de nombreuses consultations de la Commission et des secteurs économiques concernés. Je remercie personnellement le Commissaire Monti d'avoir toujours souligné, lors de chaque divergence d'interprétation entre le Parlement et la Commission, que la Commission était disposée à aborder les arguments de fond du Parlement. Nous voulons uniquement une nouvelle réglementation pour les domaines à problèmes nécessitant une solution urgente, comme par exemple les niveaux de seuil qui doivent être adaptés. Nous ne voulons pas d'une modification des directives de fourniture, qui reprenne et aille au-delà du traité de l'OMC, en particulier pour les secteurs qui ne sont pas concernés par ce traité international, comme les télécommunications. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a convenu avec M. Monti que la Commission essaiera de retirer sa proposition et d'en proposer une autre au Conseil et au Parlement.
Nous sommes convaincus que c'est seulement de cette façon que les propositions du Parlement pourront être raisonnablement examinées lors d'une consultation ultérieure. M. Monti s'est déclaré prêt à soutenir les questions de fond ainsi que ce point de notre position. Il n'a cependant trouvé aucune majorité au sein de la Commission pour des raisons de procédure. Nous avons pour cela demandé de rejeter aujourd'hui le projet proposé, afin que la Commission puisse déposer à l'automne un nouveau projet modifié et largement discuté avec le Parlement, lorsque les questions de procédure auront été résolues.
L'examen de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, au titre de l'article 59 du Règlement, n'a apporté aucun autre résultat, de telle sorte que la commission présente une nouvelle fois aujourd'hui l'avis déposé depuis janvier, et qui a été adopté le 24 janvier 1996 par 47 oui contre 1 non. Les divergences et la nécessité d'une discussion se font sentir notamment au niveau du dialogue technique lors d'échanges commerciaux complexes et technologiquement exigeants. Le Parlement s'oppose à ce que des entreprises, en préparation d'une offre de fourniture, participent à l'élaboration d'un important concept technique mais qui, en fin de compte, ne sont pas autorisées à faire effectivement offre. Selon nous, cela porterait préjudice au progrès technique et entraînerait une substantielle baisse de compétitivité pour l'industrie européenne assujettie à cette directive.
La méthode actuelle a, à notre avis, fait ses preuves dans ce domaine. La transposition du GPA est cruciale pour la position concurrentielle de l'économie européenne, et surtout pour les domaines de la directive sur les secteurs relevant des technologies de pointe. La Communauté européenne se doit, lors de l'ouverture de ces marchés, de garantir son avenir économique en préservant son statut d'acteur compétitif au niveau mondial. Lors de l'intégration de l'accord relatif aux marchés publics dans la législation européenne, les considérations d'ordre administratif, comme par exemple la transposition, conformément au système, ou d'autres arguments de type plus ou moins juridique, ne doivent pas jouer de rôle déterminant. L'essentiel est, à nos yeux, qu'une stricte réciprocité soit préservée, tel que le Parlement européen l'a exigé dans sa résolution sur la conférence du G7 il y a quelques mois. Pour garantir la clarté nécessaire, il faut faire accompagner la transposition du GPA par une directive supplémentaire reprenant les exceptions et les réglementations spécifiques, ainsi que les directives existantes en matière de passation des marchés publics.
Nous comptons sur la compréhension de la Commission en tant qu'assemblée collégiale, ainsi que sur les promesses que nous a faites M. Monti. Je tiens à remercier M. Monti pour sa disponibilité permanente lors du dialogue, ainsi que mes collègues de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle pour leur précieuse contribution dans l'examen de cette directive, et j'espère que nous pourrons bientôt conclure les débats et passer à la transposition pratique.

Tappin
Je voudrais remercier mon collègue, M. Langen pour le travail acharné qu'il a consacré à cette question, et je pense pouvoir dire, au nom du groupe des socialistes, que cette question a fait l'objet d'une approche bipartisane.
Les effets de la mise en oeuvre des propositions contenues dans ce document de la Commission seront considérables. Toute société traitant avec les entités adjudicatrices dans le secteur des services publics devra ajuster ses pratiques de travail aux règles que nous lui imposons. Avant de ce faire, nous avons l'obligation de veiller à ce que ces règles soient nécessaires, à ce qu'elles contribuent à renforcer les droits et améliorer les opportunités des entreprises européennes, et à ce qu'elles participent à l'ouverture de marchés globaux dans notre lutte pour améliorer la situation de l'emploi et de créer un terrain de jeu équitable.
Bien qu'il s'agisse en l'occurrence d'un directive interne, elle ne peut pas être prise isolément, tout comme d'ailleurs l'UE ne peut pas être considérée isolément. Le fait que ces propositions soient introduites justement dans le but d'éliminer les désavantages découlant de l'application des dispositions contenues dans l'AMP démontre à quel point tout s'entremêle. Afin d'évaluer ces propositions dans leur ensemble, nous devons considérer la nature de nos concurrents afin de déterminer quelles sont les pratiques d'usage sur le marché.
Nos principaux rivaux, les Japonais, ne semblent nullement préoccupés à l'idée de mettre en oeuvre une directive semblable à celle proposée par la Commission. Les États-Unis, non seulement n'ont pas aligné leur législation interne sur l'AMP, mais ils n'ont pas même introduit l'AMP et n'ont, qui plus est, nullement l'intention de le faire avant les élections de cette année, si tant est qu'ils le fassent jamais. Toujours en ce qui concerne les États-Unis, outre le fait qu'ils n'ont pas introduit de législation interne permettant d'aligner leur marché sur l'AMP, ils n'ont, par ailleurs, pas éliminé le «Buy American Act». Cela fait pourtant plus de deux ans qu'ils se sont engagés à le faire, sans que cela aboutisse. Bien au contraire, des décisions de leurs cours de justice ont décrété qu'aucune loi étrangère ne pouvait prendre le pas sur le droit national, ce qui justifie leur régime commercial protectionniste. Désormais, avec la loi Helms-Burton, le gouvernement américain va jusqu'à traduire des sociétés non américaines en justice pour avoir eu des échanges commerciaux avec Cuba. Ceci est impardonnable. Aussi en appelons-nous à la Commission pour qu'elle suive de près ces questions et qu'elle insiste sur l'application de tous les accords signés au niveau international.
Nous voulons que la législation interne élimine certains désavantages, même si l'accord sur les marchés publics en introduit d'autres, mineurs, relatifs aux seuils AMP, et qu'elle instaure des contrôles permettant de mettre citoyens et entreprises à l'abri de la corruption dans l'octroi des marchés publics. Cet aspect revêt la plus haute importance dans la mesure où l'argent du contribuable est en jeu.
Nous devons également veiller à ce que, quelles que soient les mesures mises en place, nos entreprises restent aussi compétitives que possibles, tant en Europe qu'outre-mer.
Le problème réside dans le fait que, pour le moment, nous ignorons quelles sont les bonnes pratiques. Des représentants de tous les secteurs de l'industrie ont évoqué, à l'occasion d'une audition publique, les problèmes considérables découlant de l'application des propositions de la Commission. Contrairement à la Commission, ils ne considèrent ces propositions comme des avantages mais plutôt comme des fardeaux. Aussi ont-ils marqué, à l'unanimité, leur opposition. Nous avons demandé à plusieurs reprises à la Commission de fournir des informations sur les effets pratiques de ses propositions, mais elle n'en a rien fait. Je dois donc demander une nouvelle fois à la Commission de bien vouloir envisager attentivement les effets de chacune des mesures qu'elle propose d'adopter, d'en évaluer les coûts, de produire les justifications nécessaires, de recueillir des avis en la matière. L'Union dépense une fortune pour financer des études tous les ans. S'il est un domaine dans lequel une étude s'avère nécessaire, c'est bien celui des marchés publics.
La Commission nous a longuement entretenus des distorsions provoquées au sein du marché unique par le fait que certains secteurs aient été inclus dans le champ d'application de la directive et d'autres pas. C'est un point de vue. Toutefois, en changeant le statut des secteurs, ne défigure-t-on pas le marché existant?
La Commission a également proposé d'inclure le secteur privé dans le champ d'application de la directive 93/38/CEE, pour s'aligner sur l'AMP, bien que le secteur privé soit exclu de cet accord. La Commission espèret-elle que les sociétés tiendront compte des deux systèmes, l'un pour les transactions internes et l'autre pour les transactions externes, ce qui augmenterait les coûts?
Nous avons été informés que la Commission est dans l'obligation légale de tout faire pour que cette législation soit appliquée. Nous ne savons pas si cela est vrai. Malgré les nombreuses demandes que nous avons adressées, rien ne prouve que ceci ait été dit à la commission. Cette Assemblée se doit d'être prudente. Les questions que nous traitons peuvent paraître simples sur le papier, mais elles ont d'importantes conséquences sur l'emploi. Il nous faut du temps. Or nous avons le temps de corriger cette directive dans la mesure où elle ne doit être appliquée qu'en 1998. Je demanderai donc à la Commission de prêter une oreille attentive aux soucis du Parlement et de l'industrie, et de produire une directive supplémentaire, faisant l'objet d'un nouveau rapport, sur laquelle nous nous prononcerions rapidement au Parlement. La Commission sait ce que nous voulons; elle sait également que nous pouvons agir équitablement et efficacement dès lors que cette directive est prête.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre groupe suivra M. Langen, rapporteur de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. En effet, le groupe UPE ne peut accepter la manière dont la Commission a interprété le contenu des accords du GATT. De quoi s'agit-il, au fond?
Les négociations sur l'élargissement du code des achats gouvernementaux du GATT, en 1980, ont abouti en décembre 1993, au nouvel accord du GATT sur les achats gouvernementaux qui fait partie du nouvel accord concernant l'organisation mondiale du commerce. La transposition de cet accord revêt une importance cruciale pour la compétitivité de l'économie européenne. Cette constatation s'applique en particulier au domaine de la directive sur les secteurs spécifiques relevant des technologies de pointe. Dans ce contexte, la Communauté européenne se doit, notamment lorsqu'elle ouvre ses marchés, de garantir son avenir économique en préservant son statut d'acteur mondial, puissant et compétitif.
Ce qui est essentiel, me semble-t-il, c'est la préservation d'une stricte réciprocité, telle que notre Parlement l'a déjà exigée pour les relations économiques avec les pays tiers dans sa résolution sur la conférence du G7 et, partant, une identification claire de toutes les spécifications dans les ordres émanant de pays tiers qui ont souscrit à l'accord sur les achats gouvernementaux.
Débordant, par le régime qu'elle prévoit, le champ d'application de l'accord, la proposition à l'examen doit être résolument rejetée. En effet, la Commission propose de modifier la directive 93/38/CEE, en ce sens que tous les amendements proposés, à l'exception des obligations statistiques, seraient étendus aux services de recherche et développement, aux entités publiques et aux entités privées bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs comme les concessions, à tous les secteurs couverts par la directive, y compris les quatre secteurs mentionnés: distribution de gaz et de chaleur, extraction de pétrole et de gaz, transport par chemin de fer non urbain et télécommunications, qui ne sont pas couverts par l'accord sur les achats.
Telle qu'elle a été proposée, la transposition de l'accord, par le biais d'une modification des directives existantes, ne laisse pas apparaître de manière suffisamment claire dans la pratique quels domaines sont exclus du champ d'application, ni quelles dispositions spécifiques s'appliquent aux marchés qui peuvent être rendus publics et attribués conformément à l'accord. C'est ce qu'a démontré l'audition des sociétés et entreprises européennes organisée le 31 octobre 1995 par le Parlement européen. Si l'on veut garantir un degré de précision suffisant, il convient dès lors de compléter la transposition de l'accord par une directive supplémentaire reprenant à la fois les exceptions et les réglements spécifiques, et les directives existantes en matière de passation des marchés publics.
En d'autres termes, il faut savoir que le texte de directive proposé par la Commission reviendrait à accorder aux fournisseurs étrangers - et d'abord aux fournisseurs américains - un accès total au marché européen, alors que les fournisseurs européens ne pourraient opérer que sur le marché public américain. Or, aux États-Unis, le marché public ne représente qu'une partie, largement minoritaire, de l'ensemble du marché.
M. Langen a donc, dans cette affaire, notre soutien. Il faut que M. Monti revoie sa copie.

Hautala
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que la Commission témoigne d'une attitude constructive et sérieuse à l'égard de la demande du Parlement européen d'étudier de plus près l'impact de l'entrée en vigueur du traité sur l'OMC. Sur un plan général, le problème est que l'on donne champ libre aux forces du marché, et, une fois que l'économie n'est plus contrôlée, les conséquences ne sont pas forcément connues au moment où l'on prend les décisions. Il est vrai, certes, que le traité sur l'OMC a déjà été ratifié et qu'il est en vigueur, de sorte que sur ce point il est inutile de nourrir des espoirs de retour au protectionnisme d'antan. Il n'en reste pas moins qu'il faut être réellement attentif. Le groupe des Verts est lui aussi en plein accord avec les conclusions de notre collègue M. Langen selon lesquelles la Commission devrait soumettre au Parlement une nouvelle proposition. Il serait bon que le membre de la Commission, M. Monti, nous précise un peu, par exemple lors du débat de maintenant, sur quelle base cette proposition doit être préparée. À cet égard, les questions qui nous préoccupent le plus, du moins notre groupe, sont de savoir tout d'abord quels sont en fin de compte les secteurs restant en dehors du traité, et deuxièmement quels sont les problèmes que pose la coexistence de deux systèmes: celui qui nous occupe ici et la directive qui a déjà instauré antérieurement les mêmes dispositions dans le cadre de l'Union européenne. Il s'agit réellement de sommes considérables: au sein du traité qui nous occupe, ce sont 350 milliards d'écus par an qui sont en mouvement, ce qui certes offre des possibilités à l'Union européenne, mais qui n'empêche pas qu'il faille veiller à un strict principe de réciprocité, et c'est pourquoi je rejoins ce qu'a dit mon prédécesseur, qui était d'avis qu'il nous faut un peu plus de temps et d'éclaircissements.

Katiforis
Madame le Président, chers collègues, la remarque fondamentale que j'ai l'honneur d'adresser à l'Assemblée en ce qui concerne le rapport Langen entend clarifier le champ juridique couvert par la proposition de la Commission.
Il s'agit de deux textes juridiques distincts, l'accord international sur les marchés publics, d'une part, et les directives communautaires sur le même sujet, d'autre part. L'accord international régit, ainsi qu'il doit le faire, les relations entre les Etats membres de l'Union et les autres pays.
Les directives communautaires se réfèrent aux règles en vigueur dans les Etats membres. Elles ne peuvent ni modifier le régime international, ni concéder des droits à des fournisseurs extra communautaires aux dépens des entreprises de fournisseurs appartenant aux Etats membres. Ce que la Commission s'est efforcée de faire avec les directives en question - et elle l'a fait à merveille -, c'est d'adapter le droit interne de l'Union aux accords internationaux et, plus particulièrement, de veiller à ce que les entreprises de fournisseurs des Etats membres jouissent des mêmes droits que ceux que le régime de l'accord international confère à des entreprises non européennes. L'argument selon lequel le régime se fait plus désavantageux à l'égard des entreprises européennes n'est ni correct, ni fondé, et l'argument selon lequel le secteur des fournisseurs s'est opposé aux propositions de la Commission ne doit pas nous surprendre. Quelle autre réaction pouvions-nous attendre?
On sait pertinemment, Madame le Président, que dans bon nombre pays, le secteur des marchés publics est confronté à de graves problèmes. La corruption y a envahi des pans entiers. Il suffit de se rappeler la «Tangentopoli» en Italie, ou encore la manchette du Financial Times d'il y a deux semaines, qui mentionnait le fait que 15 hauts fonctionnaires allemands avaient été arrêtés parce qu'avec la complicité des entrepreneurs, ils avaient littéralement dépouillé le public allemand lors de la construction du deuxième terminal aérien de l'aéroport de Francfort. Ces choses se produisent partout, et aucun pays européen n'est épargné. En Belgique, un général s'est suicidé il y a de cela quelque temps pour une question de même nature.
Le souhait de la Commission de rendre le régime plus sévère doit être salué. Bien entendu, sa proposition ne sera pas acceptée cette fois - parce que c'est ce qui a été suggéré par les deux principales ailes du Parlement - mais elle devrait savoir que pour bon nombre d'entre nous, sa proposition est excellente et bénéficie de notre soutien.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout remercier le rapporteur, M. Langen, et rappeler le contexte dans lequel nous oeuvrons. L'accord relatif aux marchés publics (GPA) fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire suite à la décision du Conseil, du 22 décembre 1994, qui approuve les accords passés dans le cadre de la négociation Uruguay Round . Par conséquent, le GPA est entré en vigueur dans la Communauté le 1er janvier 1996, comme prévu par son article XXIV. Son application dans la Communauté n'implique, en soi, aucune mesure de réception.
La Commission a toutefois proposé une série de modifications de la directive, afin d'éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires, de leur accorder les mêmes avantages que ceux dont jouissent les entreprises des pays tiers grâce au GPA et d'assurer la cohérence entre les deux régimes juridiques, de manière à simplifier leur application pratique. Il faut le dire très clairement: ces modifications ne comportent pas une ouverture unilatérale des marchés communautaires aux entreprises des pays tiers. Le GPA régit les relations entre la Communauté et les pays tiers et les droits dont bénéficient les entreprises des pays tiers pour participer aux marchés communautaires sont donc définis et délimités par le GPA lui-même. Par contre, les directives communautaires, qu'elles soient amendées au non, régissent uniquement les relations intracommunautaires, c'est-à-dire celles existant entre les entités adjudicatrices et les entreprises communautaires; elles n'établissent, en conséquence, aucun droit en faveur des entreprises des pays tiers.
La proposition de la Commission exécutive a donc pour but d'assurer aux entreprises communautaires un traitement semblable à celui des entreprises des pays tiers. A part quelques modifications rigoureusement techniques et de moindre importance, la Commission s'est bornée à proposer de n'amender les directives que là où cela est apparu strictement nécessaires pour éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires. Dans la situation actuelle, les entreprises communautaires qui participent avec les entreprises des pays tiers à la même procédure d'adjudication ne jouissent pas des mêmes droits et avantages que les entreprises des pays tiers signataires du GPA à compter du 1er janvier 1996. Les entreprises communautaires n'ont pas le droit d'obtenir, en cas de rejet de leur offre, les motifs de la décision ainsi que les informations sur les caractéristiques et avantages de l'offre retenue; elles n'ont pas le droit d'accéder, à tout moment, aux systèmes de qualification; elles n'ont pas le droit à l'égalité de traitement en matière de dialogue technique; elles n'ont pas les avantages relatifs aux modalités de présentation des offres; elles n'ont pas les avantages résultant des informations supplémentaires qui doivent être contenues dans les avis indicatifs périodiques; elles n'ont pas les avantages relatifs aux délais applicables dans les procédures hors cote et dans les procédures négociées.
Il se peut que, pour les raisons indiquées par M. Katiforis, toutes ces choses ne soient pas apparues dans les auditions effectuées. A l'heure actuelle, les entreprises communautaires ne jouissent pas de ces droits et avantages. Les conséquences négatives pour les entreprises communautaires sont donc évidentes et graves. Compte tenu de cela, je regrette que les efforts que nous avons accomplis pour trouver un compromis avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle n'aient pas permis de parvenir à un rapport nous permettant de discuter aujourd'hui sur le fond des propositions et sur d'éventuels amendements précis. Il est par contre clair qu'il est nécessaire de modifier la directive dans les plus brefs délais, de manière à rétablir rapidement un level playing field entre les entreprises des pays tiers et les entreprises européennes. Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles la Commission est convaincue qu'il est nécessaire d'amender la directive.
Les discussions ont également fait apparaître d'autres préoccupations. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire et comme M. Langen l'a aimablement reconnu, la Commission a l'intention de tenir compte de ces préoccupations et, à cette fin, j'ai déjà mis en évidence les propositions concrètes de modification devant la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Je peux dès lors confirmer que la Commission exécutive a l'intention de présenter une proposition modifiée sur la base des indications offertes à ce moment-là. Concrètement, il s'agit de: éclaircir ultérieurement que ce n'est pas en vertu de la proposition à l'examen que les entreprises des pays tiers auront accès aux marchés publics de la Communauté; reformuler le texte de la disposition concernant le dialogue technique pour la rendre plus flexible; réexaminer certains amendements pour les limiter autant que possible au champ d'application du GPA.
En conclusion, je pourrais résumer ma position en disant que j'ai l'intention de présenter une proposition modifiée de directive tenant compte des préoccupations exprimées lors du débat en commission parlementaire. J'espère qu'il sera ainsi possible de parvenir rapidement à un point de rencontre avec le Parlement et d'obtenir le résultat que nous tous - je crois - souhaitons: à savoir, rétablir un level playing field entre les entreprises des pays tiers et les entreprises européennes dans un contexte de certitude suffisante du droit.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Produits viti-vinicoles
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0210/96), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (C4-0288/96-95/0287(COD)) (Rapporteur: M. P. Martin)

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, mes chers collègues, je me bornerai à rappeler que les trois amendements qui ont été adoptés par le Parlement européen le 14 mars ont été intégrés dans la position commune arrêtée par le Conseil le 29 avril.
Il convient toutefois de noter que cette position commune incorpore de nouveaux éléments relatifs au règlement 1620/91, notamment l'amendement relatif à l'article premier, point 1 (i), concernant l'article 2, paragraphe 1a), premier tiret, du règlement (CEE) 1601/91, qui consistait à modifier la forme afin que la nouvelle rédaction de l'article 2, paragraphe 1a), premier tiret, puisse rester cohérente dans son ensemble et qu'il n'y ait pas d'anomalie juridique préjudiciable. La position commune arrêtée par le Conseil du 29 avril 1996 intègre donc cet amendement dans sa nouvelle rédaction.
L'amendement relatif à l'article premier, point 1 (i), concernant l'article 2, paragraphe 1a), avant-dernier alinéa, a été repris intégralement dans la position commune. Les arguments proposés par le Parlement ont donc bien été retenus.
L'amendement relatif à l'article premier, point 3, concernant l'article 5, paragraphe 2, du règlement 1601/91, a été en très grande partie intégré dans la nouvelle rédaction de la position commune. Je rappellerai que ces modifications comportent trois parties différentes: le remplacement de «produits intermédiaires» par «produits en cours d'élaboration», le remplacement de «peuvent être déterminés» par «sont déterminés», et la suppression de la phrase «Les États membres peuvent appliquer des règles spécifiques dans cette matière dans la mesure où ces règles sont compatibles avec le droit communautaire». Cette modification est importante, car sa formulation pouvait laisser penser que chaque État membre pouvait élaborer sa propre législation en termes de pratique et de traitement oenologiques. Nous aurions alors pu assister à une dérive et à une distorsion technologiques, car tous les États membres n'ont pas une tradition viti-vinicole.
Il y a eu d'autres modifications, notamment celles concernant la définition du «glühwein», qui renforce, comme on l'avait souhaité, l'aspect de produit de tradition, tel que nous l'avons défendu en première lecture.
Les autres modifications concernent essentiellement la version italienne de l'article 2, paragraphes 2 et 5, du règlement 1601/91, par l'adjonction de synonymes de certaines dénominations et mentions. Ces modifications sont donc à accepter en l'état.
Concernant la définition du «Kalte Ente», la suppression de la référence au goût de citron permet de répondre à la réalité du marché et des entreprises concernées. Cette modification doit donc être acceptée en l'état.
En conclusion, la position commune incorpore les amendements adoptés par le Parlement européen, développe, comme on le souhaitait bien, la notion de produit de terroir, de produit de tradition, telle que définie dans l'exposé des motifs et au cours des débats qui se sont déroulés pendant la séance plénière du 13 mars 1996.

Lulling
Monsieur le Président, pour une fois, nous pouvons approuver de bon coeur la position commune du Conseil, parce que les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture ont été intégrés dans cette position commune et nous félicitons le Conseil pour cette très sage décision.
En effet, le Conseil a compris notre souci de développer la notion de produit de tradition, ce qui, dans ce domaine comme dans d'autres, est d'une importance capitale pour assurer à nos bons produits de qualité la confiance des consommateurs.
En ce qui concerne le vin, aromatisé ou non, nous espérons que les consommateurs seront de plus en plus nombreux dans tous les États membres, pour soigner leur santé, à consommer des produits viti-vinicoles dont nous savons que, bus avec modération, ils ont de nombreuses propriétés physiologiques et organoleptiques que l'on peut résumer ainsi: le vin est un aliment, il est tonique, c'est un équilibrant nerveux, un digestif, un diurétique, un reminéralisant, un bactéricide, un antiallergique. Vous voyez donc comme il est important de dire à cette occasion aussi qu'il faut encourager la consommation de vin dans nos États membres.
Je suis particulièrement satisfaite, parce que le Conseil s'est rallié à nos vues en ce qui concerne la définition du «Glühwein», qui ne doit pas être allongé d'eau lorsqu'il est vendu en bouteille tout préparé avec les épices, le sucre, etc. Je dois dire que j'étais un peu surprise d'apprendre que le «Glühwein» est ainsi offert au consommateur tout fait, avec tous ces ingrédients et qu'il faut simplement le chauffer, alors que, jusqu'à présent, je n'en avais connu et consommé que fraîchement préparé d'après les bonnes recettes de nos grandmères. Les choses étant ce qu'elles sont, il convient évidemment d'inclure dans les réglementations communautaires une définition du «Glühwein» pour éviter que ceux qui le fabriquent vendent au consommateur de l'eau au lieu de vin.
Je voudrais donc féliciter notre rapporteur, M. Martin, pour avoir mené la barque à si bon port dans cette matière. Étant donné que le commissaire nous fait l'honneur d'être présent, je ne puis toutefois m'empêcher de profiter de cette occasion pour regretter que le Conseil n'ait toujours pas arrêté sa position commune sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, que nous avons traitée ici en première lecture il y a quatorze mois. J'espère que la présidence irlandaise réussira à nous servir enfin une position commune, ce que les Français, les Espagnols et les Italiens, les plus grands producteurs de vin dans la Communauté, n'ont pas été capables de faire lorsqu'ils avaient la présidence.

Cunha
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord féliciter très sincèrement notre collègue, Philippe-Armand Martin, du magnifique travail réalisé pour ce rapport, comme il l'a fait d'ailleurs pour d'autres rapports chaque fois que le débat portait sur le vin. Au sein de notre commission de l'agriculture, c'est notre collègue Philippe Martin qui s'occupe de la question et, en fait, il est l'autorité en la matière. Mais une fois de plus, il a montré son autorité car ses recommandations et propositions, approuvées par la commission de l'agriculture, l'ont été en totalité par le Conseil. Et c'est pourquoi nous n'avons aucune difficulté à appuyer cette position commune étant donné qu'elle est pleine de bon sens et de raison.
Je pense que les cocktails à base de vin et ceux aromatisés avec du vin sont des produits que nous considérons comme traditionnels sur certains marchés et auprès des consommateurs. Je pense que ce débat est en soi positif puisque nous parlons de produits qui assurent l'écoulement du vin et le valorisent grâce à divers produits dérivés. Tout ceci est important à condition que les règles du jeu soient claires en termes de qualité et de discipline.
J'aimerais conclure mon intervention en faisant miennes les paroles de notre collègue Lulling. Je tenais à rappeler à monsieur le commissaire qu'il y a trois ans précisément, la Commission - et monsieur n'était pas encore commissaire, il s'agissait de votre prédécesseur, René Steichen - avait présenté un document de travail, de réflexion, sur l'organisation commune du marché du vin. Il y a deux ans, la Commission formulait la proposition correspondante. Enfin, il y a un an et demi, le Parlement européen approuvait une proposition de compromis, un avis très intéressant, mais depuis le silence le plus complet. Je vous demande monsieur le commissaire: dans quel tiroir se trouve l'OCM du vin? Il serait bon que nous en discutions.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, qu'il s'agisse du secteur viti-vinicole, en particulier, ou de l'agriculture, en général, je me suis attachée à la défense des terroirs et des traditions, sans pour autant tomber dans le piège de la régression sociale, voire de la régression économique.
Comme l'a souligné Mme Lulling tout à l'heure, il faut se réjouir que les amendements incorporés au rapport de M. Martin par la commission de l'agriculture et du développement rural aient été repris dans la position commune.
En ce qui concerne les vins aromatisés, comme par exemple les Glühweine , pour lesquels on supprime la possibilité de rajouter de l'eau dans le vin, les principales demandes ont pu être prises en considération, en ce qui concerne, notamment, le taux minimum de vin à 75 %, l'utilisation des moûts de raisin et une classification ainsi qu'une définition plus claire des produits. Je pense notamment au Fernet Branca .
Au nom de mon groupe, j'engage l'ensemble de mes collègues à adopter cette position commune, reflet d'un consensus de la commission de l'agriculture et du développement rural et qui se situe bien dans la logique du renforcement de notre identité agricole européenne.

Schreiner
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur, M. Martin, pour son rapport. J'ai cependant une critique à formuler quant à la deuxième lecture de cette position commune.
Nous parlons de vins aromatisés, de boissons aromatisées à base de vin et de cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles. Tout ceci, comme le nom l'indique, implique le mot «vin». D'après tous les codes sur l'alimentation existant en Europe, le vin est une boisson obtenue par fermentation de raisins frais. Nous devons éviter que ce procédé naturel vieux de plus de 5.500 ans ne devienne quelque chose de dilué, et ne pas appeler vin une boisson mélangée ne contenant que maximum 75 % de vin, comme par exemple le vin aromatisé.
Je crois que nous devons répondre dans ce cas-ci par des indications claires. Le consommateur doit pouvoir facilement remarquer, lors de l'achat et de la consommation de ce produit, qu'il s'agit d'une boisson mélangée. Il doit pouvoir être sûr qu'on ne lui propose pas une imitation.
Je me rallie à l'avis de l'orateur précédent, à savoir que nous devons arriver le plus vite possible à une solution et à la mise sur pied un marché européen du vin. Je crois que cela sera une contribution importante à la confiance des viticulteurs et des consommateurs qui ont le droit de bénéficier en Europe d'un bon produit.

Lindqvist
Monsieur le Président, la Suède ne produit pas de vin, mais on y consomme les vins et les autres boissons dont il est question dans ce rapport. Celui-ci contient des définitions, des descriptions et des présentations des vins aromatisés. L'idée directrice de ce texte est qu'il convient de respecter les méthodes et les types de production traditionnels, tels qu'on les définit dans d'autres pays membres.
Mon intervention dans ce débat a précisément pour but de souligner combien il est nécessaire de respecter la diversité des modes de production et de consommation qui ont cours dans les différents pays, et celle des politiques qui y sont traditionnellement appliquées concernant la vente des alcools, l'un et l'autre étant bien entendu liés. Sur ce chapitre, le Nord et le Sud de l'Europe se démarquent l'un de l'autre. Si la Suède et ses voisins du Nord respectent les méthodes de production traditionnelles et les définitions des produits établies par les régions viticoles, il faut en retour que l'on respecte notre politique sociale en matière de consommation d'alcool, les règles plus sévères auxquelles sont soumises chez nous la production, l'importation, la consommation et la distribution des boissons alcoolisées.
Dans le cadre de la discussion sur ce rapport, il ne me paraît pas mal à propos de demander que soient respectées nos règles en matière d'importation, qui sont plus strictes et prévoient une limitation des quantités importées, de même que notre législation pour la vente des vins, des boissons à base de vin et des autres alcools, avec, notamment, un système de distribution par des magasins d'état. J'estime qu'il est naturel que nous tenions compte des méthodes d'agriculture et de production des boissons alcoolisées utilisées dans les autres pays membres, à condition que ces autres pays tiennent également compte des normes qui, en Suède, régissent la politique de santé, la production et la consommation d'alcool. Il convient, entre autre, de s'en tenir aux dérogations applicables actuellement à l'importation de vins et spiritueux en Suède. Nous espérons que ces dérogations seront maintenues à l'avenir.
Je voulais juste adresser ce petit rappel à la Commission et au Conseil. J'espère qu'ils prendront en considération la diversité des modèles existant en Europe et dans les pays membres, aussi bien lorsqu'il s'agit des règles de production que des politiques de santé, et qu'ils feront en sorte que ce rapport ait valeur de principe, dans un esprit de respect des règles adoptées traditionnellement pour la production et la consommation d'alcool, principe également applicable à un pays comme la Suède.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque nous avons discuté en première lecture de cette proposition, j'ai voté, vous vous en souviendrez, en faveur de toutes les modifications présentées. Vous savez aussi que les amendements précités ont été introduits dans la position commune du Conseil du 29 avril 1996. Je me réjouis de pouvoir constater que nous sommes unanimes également en deuxième lecture.
La position commune du Conseil ne reprend que peu d'aspects nouveaux et n'apporte pas de grandes modifications. L'accord de la Commission envers la position commune a été communiqué au Parlement le 23 mai. Je me félicite que l'on nous présente en deuxième lecture la recommandation - sans amendement aucun - de la commission de l'agriculture et du développement rural et de son rapporteur, M. Martin. Cela devrait en faciliter l'adoption immédiate par le Conseil.
Je remercie tout particulièrement M. Martin, mais aussi la commission, pour tout le travail effectué qui a permis d'aboutir, aujourd'hui, à une solution.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Assistance en escale dans les aéroports
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0229/96), établie au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (C4-0220/96-94/0325(SYN)) (Rapporteur: M. Seal)

Seal
Monsieur le Président, je voudrais dire avant tout qu'il est inacceptable d'apprendre, le vendredi précédant le début de la session partielle, que l'ordre du jour a été modifié et que ce débat a été avancé d'un jour. Ce changement de programme n'affecte pas que moi, mais aussi tous ceux que ce débat intéressait particulièrement et qui avaient pris leurs dispositions pour être présents demain. Le Parlement fait preuve d'un manque de professionnalisme en apportant des changements de dernière minute à l'ordre du jour, sans que les personnes intéressées soient informées ou puissent changer leurs engagements.
Cela dit, je voudrais signaler que je suis extrêmement embarrassé, en tant que rapporteur, de devoir recommander le rejet de cette position commune au Parlement. Tout comme les membres de la commission des transports et du tourisme, j'ai voulu adopter une attitude positive face à ce projet de directive. Nous voulions améliorer la qualité de l'assistance en escale offerte dans les aéroports, aux passagers, aux compagnies aériennes, et tous ceux, en définitive, concernés par les aéroports. Nous voulons élargir le choix et ne sommes pas opposés à l'idée de libéralisation. Nous voulions plus de choix, certes, mais pas au prix de la sécurité des passagers. Ni le Parlement ni la commission n'ont été favorables à l'idée d'une déréglementation complète conduisant à une situation de liberté pour tous. C'est la raison pour laquelle nous avons estimé que le projet de directive de la Commission sur l'assistance en escale dans les aéroports était en réalité très pauvre. Nous avons estimé qu'il était incomplet et qu'il n'avait pas évolué depuis la discussion avec les parties intéressées. En fait, il n'y a eu que des discussions négligeables avec les parties intéressées, comme j'ai pu m'en apercevoir lorsque je les ai rencontrées en ma qualité de rapporteur.
J'aimerais remercier les membres de la commission des transports qui ont travaillé sur ce rapport. Ils ont fourni un travail considérable pour modifier ce projet de directive et en faire quelque chose d'acceptable, susceptible de fonctionner. Nous avons passé beaucoup de temps à cela. En tant que rapporteur, je m'estimais très fier du résultat. Le projet de directive modifié a ensuite été accepté par toutes les parties, compagnies aériennes et aéroports, prestataires de services indépendants, syndicats. Tout le monde avait l'impression que la directive amendée était acceptable.
Que s'est-il donc passé au Conseil? Le Conseil a adopté une approche qui devient malheureusement trop fréquente. Non seulement il a rejeté la plupart de nos amendements, mais il a adopté, face au Parlement une attitude revenant à dire: »C'est à prendre ou à laisser». C'est cette même attitude despotique qu'il a adoptée sur la question des réseaux transeuropéens et qu'il tente d'adopter en matière d'environnement. Il n'y a pas eu discussion. Bien qu'il s'agisse d'une procédure de coopération, le Conseil n'a même pas accepté d'engager des discussions informelles avec le Parlement.
Quel est le résultat? Une position commune totalement inacceptable, et je dis bien totalement inacceptable pour tous, même pour M. Jarzembowski, qui semble avoir fait volte-face en dernière minute! Permettez-moi de vous faire remarquer, M. Jarzembowski, à vous et à tout le monde, que les prestataires de services indépendants considèrent que cette position est totalement inacceptable. Ils sont donc favorables au rejet pur et simple. Ils ne veulent pas d'un «Big Bang» en la matière, ils ne veulent pas mettre fin aux contrats en vigueur, car telle est l'essence de la position commune. Les compagnies aériennes sont également mécontentes. Elles veulent elles aussi le rejet. A ma grande surprise, au Royaume-Uni, même British Airways et British Midland ont estimé que cette position commune devait être rejetée, et ont demandé aux députés de le faire. Les aéroports sont quant à eux également mécontents de la position commune, dans la mesure où cette dernière, non seulement les prive d'une bonne partie de leur autorité, mais ne leur permet pas de gérer dûment ces services. J'ai bien peur que les aéroports ne craignent cependant un durcissement du ton de la Commission en cas de rejet de la position commune. J'espère, et je dis ceci à l'attention du commissaire qui vient d'arriver, qu'elle ne tentera pas de passer outre la décision du Parlement en cas de rejet de la position commune.
Enfin, la main-d'oeuvre aussi est extrêmement mécontente de cette position commune, et favorable à son rejet pur et simple par le Parlement. Le Comité des usagers a été émasculé et les mesures de protection sociale que le Parlement jugeait important d'inscrire dans le projet de directive ont été ignorées dans l'ensemble.
Permettez-moi de dire également que les usagers ne sont pas contents. Je pense que s'ils venaient à prendre connaissance du compromis sur la sécurité, ils seraient extrêmement mécontents. Nous devrions, nous aussi, au sein du Parlement, être extrêmement mécontents car, non seulement il n'y a pas eu d'échange de vues à caractère officieux, mais en ce qui concerne le Conseil, il tente certainement de contourner la décision du Parlement en mettant sur pied un organe consultatif complètement distinct. Il entre là dans le domaine de la comitologie, et c'est quelque chose que nous ne pouvons certainement pas admettre.
Je pense que le Parlement est favorable à l'idée d'accroître la concurrence, d'élargir le choix, mais qu'il n'est pas prêt à tolérer cette position inacceptable arrêtée par le Conseil. C'est la raison pour laquelle j'invite le Parlement à rejeter la position commune.

Simpson
Monsieur le Président, comme l'a évoqué le rapporteur, la question de l'assistance en escale dans les aéroports est devenue une interminable saga, lancée à l'origine par les compagnies aériennes elles-mêmes. La commission d'experts n'a pu dégager qu'un rapport à la majorité; il n'a pas été possible d'atteindre l'unanimité.
Je peux imaginer les difficultés que pose cette question au commissaire dans la mesure où il en hérite sans en être l'instigateur, mais je me vois toutefois contraint de soutenir le point de vue du rapporteur selon lequel il y a quelque chose de profondément erroné dans la position commune arrêtée par le Conseil des Ministres.
Le parti des socialistes n'est pas réfractaire à l'idée d'ouvrir le marché de l'assistance en escale dans les aéroports, pas plus qu'il ne s'oppose à la libéralisation en tant que telle. Nous estimons toutefois que la libéralisation entraîne des conséquences dont il faut tenir compte. Dans ce domaine particulier de l'assistance en escale, les aéroports situés dans les zones périphériques et ceux accueillant un trafic saisonnier, de même que les conséquences sociales pour l'emploi, la qualité des services et le niveau de sécurité doivent peser lourd dans la balance au moment du choix de la législation.
Le Parlement a déjà évoqué ces problèmes en première lecture et apporté des amendements en conséquence, notamment dans le domaine de la protection sociale. Toutefois le Conseil a choisi d'ignorer le point de vue du Parlement en arrêtant une position jugée inacceptable, qui ne ressemble à rien. Hormis le groupe d'en face, rares sont ceux qui acceptent véritablement ou sont favorables à cette position commune. Les États membres, dont c'est pourtant la position commune, ont même eu le courage de s'adresser aux députés dans l'espoir que ces derniers puissent glisser des amendements afin de l'améliorer.
Quelle est la réaction des parties face à cette position commune? Les aéroports ont marqué leur mécontentement tout comme les compagnies aériennes - le rapporteur l'a fait remarquer - ces dernières étant pourtant à l'origine de l'ensemble de la procédure. Les services de ravitaillement et d'assistance en escale en sont mécontents, tout comme les organisations syndicales. Enfin, les États membres eux-mêmes n'ont pas manqué de marquer leur mécontentement.
Dans ces circonstances, il faut se poser la question de savoir pourquoi, dans la mesure où tant de gens sont opposés à cette position commune sur les services en escale, notre parti devrait voter pour? Il nous semble donc que la seule réaction possible soit le rejet. Lorsque j'étais enseignant et qu'un enfant produisait un travail exécrable, peu approprié ou à côté du sujet, on essayait de l'aider, mais on inscrivait au bas de la page une remarque l'invitant à recommencer en répondant cette fois à la question. C'est, me semble-t-il, ce qu'il faudrait écrire au bas de la position commune du Conseil. Mon groupe soutient la recommandation de rejet formulée par la commission des transports et du tourisme par l'intermédiaire de son rapporteur.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, M. le Commissaire, je crois que cette fois vous devriez parler aux membres du parti travailliste britannique. Je ne peux que constater l'état de fait suivant. Comme le souhaite la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, la position commune du Conseil offre un accès prudent, voire limité dans certains domaines, au marché de l'assistance en escale dans les aéroports, pour son propre compte dès 1998 et pour le compte de tiers dès 1999, et, dans ce dernier cas, moyennant des règles d'accès jusqu'en 2002. Brian et Barry, je ne vous comprends pas du tout! Je me suis heurté évidemment aux mêmes problèmes. Les aéroports n'étaient pas très heureux et les compagnies aériennes non plus. Ils ont pourtant tous déclaré qu'il valait mieux avoir une réglementation que pas du tout. C'est pourquoi je vous dis que vous êtes à côté de la plaque! S'il n'existait pas de directive commune, les aéroports et les compagnies aériennes seraient dans une certaine mesure totalement livrées à mon ami van Miert et à ses collaborateurs, car il n'y aurait alors que quelques plaintes particulières sur base des articles 85 et 86. Je souscris dès lors à la requête du Commissaire Kinnock, qui demande la mise au point d'un cadre légal afin que les aéroports et les compagnies aériennes sachent à quoi s'attendre dans les années à venir et qu'ils puissent jouir d'une certaine stabilité dans leur planification. Cela vaut également pour les travailleurs, mon cher Brian, mon cher Barry. Les travailleurs doivent savoir dans quel sens le train roule.
Les démocrates-chrétiens sont partisans d'une libéralisation de l'assistance en escale. M. le Commissaire, peutêtre pourriez-vous rencontrer vos députés travaillistes en privé! Je voudrais faire remarquer que, selon moi, la libéralisation proposée maintenant par le Conseil est un compromis équilibré entre des objectifs complémentaires et concurrents à la fois. Il y va entre autres d'une utilisation efficace des infrastructures des aéroports en situation de concurrence et non pas de monopole. Il y va d'une gestion efficace et économique des aéroports - et je rejoins en cela mon collègue Thomas Mann de la commission des affaires sociales -, le cas échéant, par des dispositions sociales contractuelles. Il s'agit également de permettre aux nouveaux prestataires de services au sol d'accéder équitablement au marché, et il s'agit, avant tout, de laisser le choix aux compagnies aériennes d'exploiter ces services elles-mêmes, de continuer dans la situation actuelle, ou de faire appel à des tiers. Il s'agit finalement d'assurer haut niveau de sécurité dans les aéroports et j'ai le sentiment, Barry et Brian, que vous oubliez qu'il s'agit également de garantir le meilleur service possible aux passagers car les aéroports ne sont pas là pour les compagnies aériennes mais bien pour les passagers. C'est pourquoi nous devons agir dans le sens d'une libéralisation raisonnable.
Il y a évidemment une série de points qui ne nous plaisent pas encore totalement, et j'espère que la Commission suivra nos propositions d'amendements lorsque nous voterons demain. La commission économique demande par exemple que les situations.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, demain, en adoptant, avec des amendements, la position commune proposée par le Conseil, ou en la rejetant, notre Parlement aura le choix entre assumer ses responsabilités politiques ou, une fois de plus, se déconsidérer.
L'enjeu de cette proposition de directive sur l'assistance en escale est important. Nous sommes tous d'accord pour trouver le texte de cette position commune peu satisfaisant, car nous partageons tous le même souci d'assurer la plus grande sécurité possible et le meilleur service, tout en respectant les impératifs sociaux.
J'avais moi-même déposé, en première lecture, un certain nombre d'amendements exprimant ces préoccupations et je déplore, comme tous mes collègues, que le Conseil ait repris aussi peu de ces amendements, pourtant fondamentaux, que nous avions adoptés. Le choix auquel nous sommes confrontés est simple. Première option, nous adoptons une position de principe, c'est-à-dire que nous marquons le mécontentement du Parlement en refusant la position commune. Il faut alors mesurer les conséquences de nos actes. S'il n'y a pas unanimité au Conseil, il faudra recommencer tout le processus depuis le début, ce qui prendra plusieurs mois, voire plusieurs années. Il y aura, par conséquent, un vide juridique.
Vous le savez, mes chers collègues, la nature a horreur du vide. Par conséquent, nous assisterons à de multiples contentieux juridiques complexes et longs. N'oublions pas non plus qu'en l'absence de directive, la Commission exécutive retrouverait toute liberté de jugement et de réglementation en vertu de l'article 90(3) des traités. Il faut en mesurer toutes les conséquences.
Seconde option, nous amendons la position commune. Le Parlement fera ainsi preuve d'un esprit critique constructif en défendant les points essentiels insuffisamment pris en considération dans la position commune.
Pour ma part, je préfère cette seconde option. C'est pourquoi je voterai contre le rejet de la position commune et en faveur des amendements demandant une plus grande sécurité, une meilleure qualité du service et la préservation de l'impératif social.

Wijsenbeek
 Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission. En soi, les choses sont claires: au moment où personne n'est satisfait, il devient clair qu'il faut un compromis dont on dira ensuite que chacun y trouve son compte; mais en réalité chacun reste frustré. Un grand nombre d'amendements ont été déposés, ce qui est parlant. Mais cela signifie aussi que lorsque nous votons à une voix de majorité le rejet de la position commune en commission, nous nous battons en fait à partir d'une position de perdant. Pour la dignité et la position du Parlement, j'y vois une mission extrêmement dangereuse.
Mon groupe ne votera en aucun cas le rejet. Il ne l'a d'ailleurs pas fait en commission. Le groupe de M. Donnay ne le fera pas, celui de M. Jarzembowski pas davantage, ce qui signifie en réalité qu'il n'y aura pas de rejet. N'en déduisez pas que le compromis qui se trouve sur la table mérite un prix d'élégance. En fait, j'aimerais que le commissaire nous dise s'il accepte de reconsidérer le dossier afin de l'améliorer. Il a entendu toutes les objections, venant aussi bien de la gauche que de la droite, il connaît les objections venant du terrain et nous savons qu'il sait que les ministres n'étaient pas davantage heureux. J'invite donc la Commission à se servir de son droit d'initiative. Dans l'intervalle, je recommande au Parlement de ne pas refuser la position commune, car elle vaut mieux que rien.

Moreau
Monsieur le Président, la directive concernant l'assistance en escale dans les aéroports, proposée en deuxième lecture, ne tient pas compte des principaux amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. Cette directive vise à déréglementer ce secteur d'activité pour le livrer à la libre concurrence. Des intervenants externes, auxquels aucune garantie n'est demandée, se verraient ainsi ouvrir les activités aéroportuaires. Certaines compagnies américaines, principalement motivées par la comptabilité financière, multiplient les pressions dans toutes les instances en faveur de l'adoption de cette directive. J'avais eu l'occasion, au cours de notre débat de novembre 1995, de mettre l'accent sur la gravité des conséquences économiques et sociales de cette directive, conséquences qui n'ont pas du tout été évaluées par la Commission et qui portent sur l'emploi, la flexibilité, la précarisation du travail, la mise en cause du service public, le démantèlement des statuts du personnel, le développement de la sous-traitance et l'encouragement au dumping social.
Inacceptables du point de vue social, ces conséquences ne peuvent pas ne pas avoir de répercussions sur cet aspect essentiel du transport aérien: la sécurité. La position commune adoptée par le Conseil n'a pas non plus tenu compte des analyses et des propositions des organisations syndicales, lesquelles ont constitué, sur ce dossier, un front unitaire. Quel mépris à l'égard des aspirations des populations et des règles les plus élémentaires de la démocratie! Voilà la face cachée de tant de discours sur l'Europe sociale!
La commission des transports et du tourisme - je m'en félicite, car nous y avons contribué - s'est prononcée pour le rejet par le Parlement de la position commune du Conseil. Ce rejet doit être confirmé en séance plénière, pour qu'un signal clair soit adressé au Conseil et à la Commission: »votre projet est inacceptable, il faut le modifier en profondeur».
Tout d'abord, tout nouveau projet doit être élaboré en prenant l'avis des syndicats. Il doit procéder à l'évaluation du coût et des conséquences sociales de l'application de la directive, comme la Commission s'y était engagée devant notre assemblée. Des moyens efficaces de lutte contre la concurrence déloyale et contre le dumping social doivent être inclus dans ce projet, de même que le respect des missions de service public, l'amélioration de la sécurité et la garantie des acquis sociaux.
Le Parlement s'honorerait donc en rejetant cette directive négative et en favorisant la mise au point d'un projet répondant aux intérêts communs des usagers, lesquels veulent des transports aériens sûrs et fiables dans tous les domaines, et du personnel, lequel refuse légitimement la dégradation de ses conditions de travail et de vie, à quelques années du vingt et unième siècle!

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport Seal reflète une fois de plus l'intérêt de ce Parlement en ce qui concerne les questions de transport. Le vote au cours de la dernière réunion de la commission des transports et du tourisme l'a confirmé. Tous les groupes politiques ont avancé leurs pions, leurs armées tant de députés que de fonctionnaires, en un groupe de pression inhabituel. A cette occasion, au sein du groupe ARE, nous avons plaidé en faveur de l'abstention parce que nous estimions qu'il était dur et sévère, en termes politiques, de rejeter la position commune du Conseil sans avoir voté les amendements déposés par les divers groupes.
Aujourd'hui, le groupe ARE a débattu du rapport et il est arrivé aux conclusions suivantes:
En premier lieu, déplorer qu'une série d'amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture, en particulier ceux ayant un contenu social plus important, n'aient pas été acceptés par le Conseil, raison pour laquelle nous dénonçons son attitude empreinte d'une certaine insensibilité sociale découlant peutêtre, à son tour, d'un zèle excessif de libéralisation, s'agissant du paquet de mesures relatives au secteur du transport aérien.
Deuxièmement, nous aurions préféré appuyer la position commune à condition qu'elle ait incorporé nos deux amendements relatifs aux articles 4 et 5 qui ont trait, respectivement, à la séparation des comptes en matière de gestion des aéroports et au comité des usagers de ces aéroports.
Face à une situation aussi radicale, nous n'avons d'autre choix que d'annoncer notre rejet de la position commune du Conseil. Cependant, nous sommes dans l'attente des événements politiques qui pourraient se produire d'ici à l'heure du vote.

Van der Waal
 Monsieur le Président, nous estimons que la position commune du Conseil est loin d'être idéale. Mais pour nous ce n'est pas une raison de la rejeter, comme le rapporteur Seals nous le recommande au nom d'une majorité de la commission des transports. La situation actuelle en matière d'assistance en escale dans les aéroports ne répond pas aux exigences du marché intérieur et ne permet pas aux compagnies aériennes d'obtenir un service répondant à leurs besoins, à un prix raisonnable. Si nous rejetons la position commune, cette situation non souhaitable persistera. En cas de différends et de litiges entre les aéroports et les compagnies de navigation aérienne, le juge devra se prononcer cas par cas. Il en résultera l'absence d'une ligne de conduite cohérente et claire.
La position commune contient plusieurs imperfections, surtout la possibilité d'exclure entièrement les compagnies d'aviation du marché de l'assistance en escale. Par ailleurs, le Conseil est allé à la rencontre du Parlement sur divers points, par exemple la protection des droits des travailleurs, et une libéralisation très prudente, assortie en outre de nombreuses clauses d'exception.
En résumé, c'est un petit pas prudent dans la bonne direction. L'adoption d'une série d'amendements améliorera encore la position commune. Seuls les adversaires de tout changement ont encore raison de refuser la position commune.

Belleré
Monsieur le Président, la position commune définitive du Conseil relative à l'accès au marché des services d'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté risque de ne pas être acceptée. Le collègue Seal a eu raison de tâcher de faire comprendre que cette position n'a plu à personne, bien que la problématique présente certains aspects intéressants; elle n'a pas plu à différentes commissions: tout d'abord, à la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à la commission des affaires sociales et de l'emploi, à la commission économique, monétaire et des problèmes industriels ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, compétentes pour avis. Je suis d'accord en partie avec M. Seal. La position commune de la Commission n'est pas acceptable pour la commission des transports et du tourisme, qui a bien travaillé, alors que le Conseil n'a pas tenu compte des souhaits exprimés par le Parlement européen. En effet, le Parlement européen a tenté d'améliorer le projet de directive en déposant un grand nombre d'amendements, qui ont été cependant tous ignorés par le Conseil.
La Commission doit tenir dûment compte du rôle des compagnies aériennes dans les services d'assistance en escale et donner acte au Parlement européen de l'attention que celui-ci a accordée aux problématiques sociales qui doivent être défendues, pour ce qui est des services d'assistance surtout.
Comme elle n'est pas totalement inacceptable, la position commune doit être ultérieurement amendée et certains amendements doivent être acceptés; le Parlement doit donc s'exprimer, sous certains aspects, en séance plénière.

Lüttge
Monsieur le Président, chers collègues, voilà que sont de nouveau remises en question les structures économiques et sociales importantes des grands aéroports sous le couvert d'une libéralisation prétendument globale et nécessaire, et ce au préjudice des travailleurs et des entreprises de ce secteur.
À cela viennent s'ajouter d'autres éléments de procédure négatifs. C'est la faute du Parlement européen si le Conseil ne veut même pas discuter informellement des améliorations que le Parlement a activement soutenues. Le Parlement ne peut pas rester sans réaction devant cette situation. La plupart des propositions que nous avons introduites n'ont pas été acceptées, et cela sera certainement encore le cas pour les propositions à venir si nous ne trouvons pas ici la majorité nécessaire pour rejeter la position commune.
On note bien quelques modifications et quelques progrès par rapport à la proposition originelle de la Commission, mais des points essentiels manquent. Les composantes sociales exigées par le Parlement européen et les propositions relatives aux aspects pratiques sont presque toutes intégralement passées inaperçues. C'est pourquoi nous exigeons, au nom du groupe du parti des socialistes européens, la limitation du nombre de prestataires pour une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale sur la totalité ou sur une partie de l'aéroport. Nous voulons également assurer aux aéroports une rentabilité suffisante et un amortissement des frais et des plans d'investissement, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons pratiques, objectives et transparentes. Les aéroports doivent pouvoir assurer l'administration technique et opérationnelle de l'infrastructure. Nous demandons aussi de constituer une commission des utilisateurs au sein de laquelle les travailleurs soient représentés, et de développer la formation professionnelle des services d'entretien et ainsi contribuer à la sécurité et à la qualification.
Nous demandons enfin de soutenir les organisations syndicales dans leur combat pour la sécurité sociale et la participation aux réformes structurelles. Le groupe du Parti des socialistes européens rejette catégoriquement, comme cela est apparu clairement lors de la discussion au sein de la commission des transports et du tourisme, l'affirmation selon laquelle les syndicats auraient joué les mauvaises cartes. Il soutient la position des syndicats car la réalité et le développement actuel donnent raison aux syndicats et à la position que nous avons adoptée nous aussi. Des filiales ont été créées; les salaires et les traitements ont été diminués; les normes sociales ont été revues à la baisse; et les emplois à temps partiel faussent déjà depuis des décennies les taux d'emploi. C'est une réalité que nous, membres du groupe du parti des socialistes européens, refusons.

Mann, Thomas
Dans notre économie de marché, la concurrence est un élément indispensable. Qui ne dit pas oui à la libéralisation de la concurrence? Qui s'oppose à la libéralisation des marchés? Néanmoins, ce qui peut est acceptable dans le principe doit aussi l'être dans les détails. Les conditions de concurrence doivent être équitables. Un dumping des prix et des conditions ne peut être envisagé. Les critères de sélection des candidats et leurs prestations doivent être clairement définis. En ce qui concerne les services d'assistance en escale, il faut prendre ce qui suit en considération. Tout d'abord, la situation de l'aéroport, avec ses différentes capacités d'espace, qui souvent ne peuvent être étendues pour des raisons de place et d'environnement, ensuite l'assurance de la qualité des services dans l'intérêt des voyageurs et des compagnies aériennes, et finalement les aptitudes des candidats. Tout le monde n'est pas à même de garantir la sécurité nécessaire aux techniques de précision, à la sécurité de l'entreprise et des travailleurs, ni les exigences élevées en matière de protection de l'environnement.
La position commune du Conseil n'a accepté qu'une partie des propositions du Parlement, dont la confirmation explicite de l'obligation des États membres de garantir un haut niveau de sécurité sociale. Le droit des travailleurs à la formation et des normes de sécurité d'emploi doivent être pris en compte. Il convient également de limiter le nombre de prestataires dans les aéroports pour des raisons de place et de capacité. Pourtant, la sauvegarde des intérêts des consommateurs, et donc des passagers et des employés des aéroports, fait encore défaut.
Par ailleurs, la position commune reprend également d'autres points. Premièrement, lors d'une restructuration, on doit donner la priorité aux emplois existants et à la protection sociale des travailleurs.
Deuxièmement, la formation de haute qualité selon les normes ISO 9000 doit être accentuée pour assurer la qualité, élément essentiel de la productivité de la main-d'oeuvre européenne. Il est dans l'intérêt des passagers qu'aucune erreur ne se produise lors de la prestation de service, que la précision ne soit pas l'exception mais la règle. Un service d'entretien éprouvé contribue grandement à la garantie de hautes normes de sécurité.
Troisièmement, la définition de prestataire doit être clairement définie. Quand une société ne sous-traite qu'à ses filiales, on doit sérieusement se poser la question de savoir si la concurrence est réellement assurée!
Quatrièmement, la commission des utilisateurs évoquée plus haut doit aussi compter des délégués des voyagistes et des employés des aéroports, qui représentent les intérêts des travailleurs. Afin d'assurer la neutralité du comité, le président de la commission doit être indépendant de l'aéroport et des utilisateurs.
J'exhorte la Commission européenne à faire siens ces points de vue. Si vous soutenez demain ces propositions d'amendement ainsi que les autres, il n'y aura plus aucune raison de ne pas adopter la position commune. Nos points de vue se sont rapprochés. A vous maintenant de franchir le pas décisif!

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais dire qu'à mon avis, le rapporteur M. Seal a fait du très bon travail, aussi bien en ce qui concerne l'approche de la question que la proposition visant à rejeter la position commune du Conseil.
Je crois que si, dans pareils cas, nous ne rejetons pas la position commune et que nous finissons par nous «soumettre» à une position commune que nul ici ne juge satisfaisante, alors le Parlement aura abdiqué son rôle et se sera ridiculisé vis-à-vis du Conseil. L'argument selon lequel nous devons accepter la position commune car elle constitue un moindre mal par rapport à la situation actuelle est risible. Dans ces conditions, je crois qu'il vaut mieux que chacun de nous reste dans son pays pour profiter du soleil.
Sous ce point de vue, je voudrais moi aussi me rallier à la proposition visant à rejeter la position commune du Conseil et préciser qu'une telle proposition ne s'oppose ni à la concurrence, ni à la libéralisation, pas plus qu'elle ne favorise les monopoles et autres situations anachroniques que l'on rencontre aujourd'hui dans un très grand nombre d'aéroports. Mais je crois que tout cela doit se faire moyennant certaines conditions, auxquelles bon nombre de mes collègues ont fait allusion, et qui ont trait à la sécurité, à la qualité des services, au caractère périphérique de plusieurs aéroports et aux acquis sociaux des travailleurs.

Lukas
Monsieur le Président, si cette position commune devait être adoptée sous cette forme, les compagnies aériennes seraient sensiblement désavantagées dans leur pays d'origine. La directive permet à toute société aéroportuaire, dès le départ pour une durée indéterminée, d'offrir des services d'assistance en escale illimités, sans que ces sociétés, comme c'est le cas pour les compagnies aériennes, ne soient soumises à une procédure de sélection. Du point de vue économique, rien ne justifie qu'une société aéroportuaire soit traitée différemment d'une compagnie aérienne qui utilise cet aéroport comme port d'attache.
La compagnie aérienne possède sur son port d'attache les installations nécessaires et le personnel qualifié. Elle devrait donc être autorisée à employer ce personnel et toutes ces installations d'une manière optimale puisqu'elle peut offrir un ensemble complet de prestations de services sur cet aéroport. Le Conseil peut difficilement envisager la suppression de ces emplois actuels et à venir auprès des compagnies aériennes.

Farthofer
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons aujourd'hui devant nous un rapport qui pose problème depuis des mois. C'est pourquoi je voudrais répéter que notre principal désir est de considérer les aéroports comme des acteurs économiques indépendants, et qu'il en soit de même à l'avenir. Nous avons dès lors introduit lors des deux lectures des exigences strictes pour les prestataires de services. C'est seulement ainsi que le potentiel d'investissement des aéroports pourra être maintenu et que les services offerts dans les aéroports pourront être garantis face à la position dominante des compagnies aériennes locales. Par ailleurs, il est à mes yeux indispensable que les travailleurs soient représentés au sein de la commission des utilisateurs.
Une réflexion entre partenaires sociaux doit absolument avoir lieu avant de prendre des décisions d'une telle importance. Des normes de sécurité et de formation harmonisées auraient pu convenir à tout le monde: compagnies aériennes, passagers et travailleurs. Il arrive rarement qu'une position commune soit rejetée par la commission du Parlement compétente en la matière. Les nombreuses prises de position de toutes les parties en lice nous ont cependant tous renforcés dans nos choix.
Que cela soit clair: le Conseil et la Commission ont échoué dans leur tentative de trouver un compromis équilibré entre les intérêts des compagnies aériennes, des aéroports et des travailleurs. Si M. le Commissaire devait ne pas nous assurer aujourd'hui qu'il soutient nos propositions d'amendements, il n'y aurait pour cette Assemblée qu'une seule solution possible: le rejet!
Le Conseil doit enfin savoir que nous prenons notre tâche très au sérieux, et qu'il est connu de tous que les choix du Parlement trouvent un large assentiment auprès des personnes concernées.

McIntosh
Monsieur le Président, j'applaudis la proposition de la Commission d'introduire un certain degré de libéralisation et de concurrence dans les services d'assistance en escale dans les aéroports à partir de 1998. Malheureusement, la position commune dilue considérablement la base même de la proposition de la Commission en reportant trop loin l'introduction de la libéralisation et de la concurrence.
J'aimerais consigner la position qui règne actuellement au Royaume-Uni: les services d'assistance en escale participent d'ores et déjà d'une certaine libéralisation et concurrence dans les aéroports, et les lignes aériennes sont autorisées à pratiquer leur propre assistance en escale. Pourquoi les voyageurs britanniques ne bénéficieraient-ils pas des mêmes normes de service que celles en vigueur au Royaume-Uni lorsqu'ils voyagent en France, en Allemagne, en Italie, en Grèce ou en Espagne? Je me trouve dans une position pour le moins inconfortable étant donné que, malgré tout le travail accompli par la Commission, la commission des transports et du tourisme (notamment par notre rapporteur, Monsieur Seal), les compagnies aériennes, les aéroports et, en somme, toutes les parties intéressées, la position commune ne parvient pas à répondre aux objectifs de la proposition originale de la Commission.
Je crois personnellement que les articles 85 et 86 du Traité continueront à ouvrir davantage le marché de l'assistance en escale dans les aéroports européens, en mettant fin aux situations de monopole et à la position protégée et privilégiée dont bénéficient la plupart des compagnies aériennes européennes. Je veux le meilleur pour les voyageurs européens, un service excellent à des prix raisonnables. Pour l'heure, les voyageurs doivent se contenter de services bien maigres à des coûts élevés. Nous devons leur donner le choix et introduire la concurrence.
Je voudrais que chacun d'entre nous se lève pour voter en faveur de la concurrence, de la multiplication du choix et de la réduction des coûts.

Theonas
Monsieur le Président, je me rallie à la proposition de la commission des transports et du tourisme de rejeter la position commune et je voudrais féliciter à ce sujet le rapporteur M. Seal.
Il semble que la position commune du Conseil ne puisse régler aucun des problèmes que la politique de libéralisation des transports aériens a créés à l'industrie aéronautique européenne. Cette politique se généralise à présent dangereusement et touche également les aéroports européens.
Le Conseil a ignoré effrontément les propositions et les amendements du Parlement européen. Il a ignoré les conséquences dans les secteurs de la qualité des services, mais aussi et surtout dans ceux de la sécurité des services de transports aériens. Il a ignoré les répercussions sociales et les propositions qui demandaient la participation des travailleurs au sein du Comité des usagers. Enfin, il a ignoré les intérêts spécifiques des compagnies aériennes qui couvrent plus de 25 % du trafic d'un aéroport, mais aussi les conditions particulières qui prévalent dans les aéroports des îles.
Au vu de ce qui précède, je ne pense pas que le Parlement ait d'autre choix que de voter en faveur du rejet de la position commune.

Malone
Monsieur le Président, les propositions du Conseil en faveur de la libéralisation des services en escale dans les aéroports pourraient avoir de sérieuses conséquences sur l'emploi et la sécurité dans l'aéroport de ma circonscription, Dublin, ainsi que dans les autres grands aéroports de l'ensemble de l'Europe, comme cela a été mentionné par les autres orateurs.
Si je suis, à l'instar de Mme McIntosh, favorable en principe au renforcement de la concurrence, les propositions actuellement avancées par le Conseil me semblent mal conçues et irréfléchies. Elles entraîneraient des milliers de pertes d'emplois dans toute l'Europe dans le domaine du ravitaillement, des services, du nettoyage, de l'assistance aux passagers et de l'enregistrement des bagages. Elles entraîneraient également une sérieuse détérioration des normes de sécurité, question qui nous concerne pourtant tous au premier chef.
Les suggestions du Conseil ont été directement rejetées par tous les représentants de ce secteur, notamment les compagnies aériennes et les organisations syndicales; ceci est significatif. Aer Lingus estime à 200 le nombre d'emplois directement menacés si cette directive venait à être imposée aux services d'assistance en escale dans les aéroports tandis que le conseil des syndicats central représentatif de l'aéroport de Dublin prévoit un déclin sérieux au niveau de la sécurité. Je regrette amèrement que le Conseil ait refusé de la sorte de s'entretenir du sujet avec le Parlement. Il a refusé de prendre en considération toutes nos suggestions visant à préserver des emplois et à assurer l'amélioration des normes de sécurité. Le Conseil a même refusé de procéder à un échange de vues à caractère officieux avec la commission des transports et du tourisme. Je suis certain que M. Seal ainsi que ses collègues ont dûment relevé cette attitude.
J'exhorte donc les membres de cette Assemblée à voter contre la position commune du Conseil et espère que nous parviendrons à obtenir le nombre de voix nécessaire.

Stenmarck
Monsieur le Président, la question de la libéralisation du secteur des services au sol dans les aéroports de l'Union européenne peut être mise en parallèle avec d'autres propositions de libéralisation qui ont déjà été traitées par le Parlement européen. Chaque fois, des socialistes et d'autres membres de partis de gauche se sont mis en travers de la route, pour tenter d'empêcher l'évolution vers une extension de l'économie de marché dans les domaines en question. La libéralisation des services postaux est un exemple, les services au sol dans les aéroports en sont un autre. Les socialistes, les écologistes et d'autres encore semblent avoir pour but de nous garder coincés dans une société où l'on se heurte constamment à des situations et des règles dépassées, où la liberté d'entreprise n'est nullement encouragée où l'état règle l'accès aux différents marchés.
Jusqu'à présent, je pensais que le Labour Party, auquel appartient M. Barry Seal, souhaitait se débarrasser de ce genre d'étiquettes pour se tourner vers une politique plus actuelle, basée sur l'économie de marché. De toute évidence, il n'en est rien. Je le déplore vivement.
La tentative menée par la Commission pour ouvrir à la concurrence les aéroports de l'Union est une entreprise louable et de plus très bien pensée. La multiplication des acteurs présents sur un marché augmente la concurrence et fait baisser les prix. Les compagnies aériennes, et au bout de la chaîne, les voyageurs euxmêmes, ont à y gagner. Même les entreprises qui se trouvent confrontées à cette concurrence en tirent un bénéfice à long terme, car elles sont obligées de développer et d'améliorer leur activité.
Bien entendu, il existe des secteurs où il est difficile d'ouvrir le marché, en particulier lorsque le service concerné suppose une infrastructure spéciale, par exemple pour l'acheminement des bagages ou l'approvisionnement en carburants. Mais malgré cela, j'estime que nous devons montrer notre volonté de réaliser les intentions exprimées par la Commission, en appréhendant de façon positive le point de vue commun du Conseil. Une libéralisation progressive, telle qu'elle nous est proposée, est, je le crois, éminemment positive.

Sarlis
Monsieur le Président, chers collègues, je dois dire tout d'abord que la position commune du Conseil est sans nul doute meilleure que la proposition de la Commission. Le Conseil a amélioré les points de vue et les propositions de la Commission et je dois également préciser que certaines dispositions, que le Parlement européen avait approuvées en première lecture, ont été acceptées par le Conseil.
Mais la question que je me dois de poser est la suivante: si la position commune est rejetée, que se passera-til? C'est une question à laquelle les collègues de l'autre bord ne semblent pas avoir songé, sans doute parce qu'ils pressentent que la position commune ne sera finalement pas rejetée. Car si elle l'est, nul ne peut garantir que la Commission reviendra sur ce sujet ou que le Conseil voudra à nouveau l'examiner. Nous serons donc face à une situation où l'assistance en escale sera régie par M. Van Miert sur la base des dispositions générales en matière de concurrence, ce qui signifie que les transports aériens européens seront régis par le régime qui prévalait aux Etats-Unis lors de la libéralisation des transports aériens sous la présidence de M. Reagan.
Eu égard à ces éléments, je crois qu'il faudrait soutenir la position commune telle quelle, mais en la modifiant de la meilleure manière possible. Des amendements ont d'ores et déjà été déposés par des collègues de tous les bords, et je crois que si la Commission - et je m'adresse maintenant au Commissaire M. Kinnock - déclare qu'elle accepte ces amendements (ou si elle indique ceux qu'elle accepte), cela nous faciliterait la tâche et constituerait un puissant moyen de pression sur le Conseil pour qu'il accepte ces amendements que nous voterons.
Voilà ce que j'avais à dire, en ajoutant que nous devrions à mon sens nous attacher à adopter les amendements qui améliorent réellement la position commune. Et cela nous aiderait beaucoup si nous pouvions associer à nos efforts M. Kinnock et voir en lui un allié et un soutien.

Cornelissen
Monsieur le Président, je constate que les différents groupes ont déposé un grand nombre d'amendements, même ceux qui plaident pour le refus de la position commune. Une série de députés aimeraient certainement connaître la position de Commission face à ces amendements avant de décider comment voter sur la recommandation de rejet. Je demande par conséquent au commissaire de nous communiquer par écrit, avant le vote, la position de la Commission face aux divers amendements.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, j'ai eu, au fil des ans, de nombreuses occasions d'être d'accord avec M. Seal, et c'est encore une fois le cas aujourd'hui en ce qui concerne les remarques qu'il a faites au début de son allocution de cet après-midi.
Jusqu'à jeudi dernier, ce débat était prévu pour demain. A l'instar de nombreux autres membres de cette Assemblée, j'ai accepté d'importants engagements publics en conséquence. Or les procédures de cette Assemblée permettent apparemment de modifier, à très court terme, le calendrier de sujets importants. Afin de pouvoir assister à cet important débat sur les services d'assistance en escale, j'ai donc dû annuler mes engagements vendredi dernier. Je considère qu'il est important que les commissaires puissent répondre aux questions concernant le domaine dont ils ont le portefeuille. C'est la raison pour laquelle j'ai annulé mes engagements. Dire que j'ai été extrêmement mécontent et embarrassé de devoir faire preuve d'un tel manque de courtoisie à l'égard des nombreuses personnes que j'ai dû décevoir, serait un euphémisme. S'il est vrai que je n'accorde pas grande importance à mon désagrément personnel, je dois toutefois demander aux autorités de cette Assemblée de réformer les procédures afin de préserver la réputation de cette dernière et, par respect du public en général, de tous ceux qui, désirant assister à ce débat avaient pris leurs dispositions pour être présents demain et se sont trouvés dans l'impossibilité de les modifier pour y assister aujourd'hui.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les services d'assistance en escale s'est avérée, cela n'est guère surprenant, très controversée, comme en témoigne la recommandation de la commission des transports et du tourisme de rejeter la position commune. Je le regrette. J'aime être, dans la mesure du possible, en accord avec la position de la commission et je puis certainement comprendre les raisons qui ont motivé ce choix.
Néanmoins, je ne peux m'empêcher de constater que, dans la plupart des aéroports de la Communauté, les services d'assistance en escale sont encore le fruit d'une situation de monopole détenue par l'aéroport ou la compagnie aérienne dominante, et que ceci n'est absolument pas conforme aux normes du marché unique.
Je ne peux pas non plus oublier que, pendant un certain nombre d'années, la Commission et le Conseil, de même que cette Assemblée ont souligné le besoin de libérer les services d'assistance en escale au sein de la Communauté.
Le principal objectif de cette proposition est, dès lors, d'introduire des règles de base afin de garantir que les transporteurs aériens bénéficient d'un véritable choix parmi les fournisseurs, afin qu'ils puissent opter, à des prix abordables, pour les services répondant le mieux à leurs besoins. Dans un souci d'éviter, autant que faire se peut, les heurts découlant de la libéralisation, et désireuse de prendre en considération les intérêts de toutes les parties concernées, et en particulier ceux des aéroports et des employés, la Commission a formulé sa proposition de manière équilibrée.
Quant au secteur des lignes aériennes, nous avons prévu, dans notre proposition, un délai suffisant pour la transition. Si d'aucuns ont qualifié aujourd'hui cette période de transition de «trop raisonnable», voire de «trop longue», mais nous espérons de la sorte éviter des changements trop brusques aux lourdes conséquences sociales. L'introduction progressive d'une nouvelle organisation de marché et la possibilité d'accorder des exemptions à titre exceptionnel devrait permettre aux États membres de s'adapter à la nouvelle situation. Certains aéroports pourront bien évidemment répondre aux nouvelles exigences plus rapidement que d'autres, et certains services auront plus de facilités que d'autres à appliquer les changements. C'est la raison pour laquelle la position commune adoptée par le Conseil prévoit un accès total au marché et la liberté de pratiquer l'auto-assistance en escale pour ce qui est du côté ville des aéroports.
En ce qui concerne le côté piste, toutefois, là où les services sont clairement soumis à une sécurité plus importante, à des contraintes de sécurité, d'espace et de capacité, il sera possible de limiter le nombre de fournisseurs ou de transporteurs pouvant pratiquer l'auto-assistance. En outre, dans certaines circonstances, des exemptions pourront être accordées par les États membres sous la surveillance de la Commission. La raison invoquée par M. Seal et M. Simpson et leurs collègues pour soutenir le rejet de la position commune est le mécontentement des différentes parties concernées. Je peux comprendre leur point de vue, dans la mesure où tout changement suscite toujours l'opposition des parties intéressées désireuses de défendre leur position établie, qu'il s'agisse de représentants syndicaux ou, dans certains cas, de compagnies aériennes voire d'aéroports ou de fournisseurs.
Je dois dire toutefois qu'en raison de sa nature même, cette proposition ne peut pas donner satisfaction à tous les parties concernées dans la mesure où elle cherche à prendre en considération les problèmes de chaque groupe concerné. En effet, si j'étais l'enseignant auquel M. Simpson a fait référence dans son intervention, je prendrai en considération deux facteurs au moment de noter le travail de mes élèves. Tout d'abord, je tiendrai compte du besoin d'adhérer aux règles de la concurrence de la Communauté et ensuite de la diversité des intérêts en jeu dans le domaine de l'assistance en escale. Compte tenu de ces deux questions incontournables et inévitables, j'accorderai huit points sur dix au contenu, neuf sur dix à l'effort, et dix sur dix à l'originalité.
Le problème soulevé ici ne génère pas un conflit entre les compagnies aériennes et les aéroports comme ont voulu le laisser entendre certains en utilisant une terminologie de guerre; la question est directement liée à l'application des règles du Traité régissant les activités commerciales aux situations de monopole ou de quasimonopole, où le bénéficiaire de cette situation est l'aéroport lui-même ou le transporteur dominant de l'aéroport. Elle tient également au besoin de garantir que nos lignes aériennes, dont l'Europe est le principal marché, ne soient pas entravées par des désavantages compétitifs en comparaison avec les États-Unis ou nos concurrents d'Extrême-Orient.
La Commission veut assurer que l'ouverture du marché n'aura pas de conséquences négatives sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une mise en oeuvre progressive, minutieusement adaptée aux circonstances. Nous constatons également que la libéralisation des services en escale dans certains aéroports s'est d'ores et déjà traduite par une augmentation des opportunités d'emploi. La position commune répond à la demande du Parlement de faire en sorte que les États membres puissent prendre des mesures visant à assurer un niveau suffisant de protection sociale et à respecter la législation sociale nationale.
Nous avons également pu accepter l'ajout de certaines références visant à protéger et défendre les droits sociaux, notamment dans la clause d'approbation ou dans les normes et les conditions techniques présidant à la procédure de sélection.
Il est bien sûr difficile d'introduire des règles uniquement applicables au secteur de l'assistance en escale, offrant des dérogations dans le domaine de la protection sociale, ou d'insérer des amendements visant à limiter l'accès au marché, en réduisant de la sorte la portée de la directive.
En outre, la Commission n'est pas en mesure de changer la portée de la directive 77/187 sur le transfert d'entreprises en faisant référence à son application dans la directive sur les services d'assistance en escale. Il est clair que la directive 77/187 s'appliquera à de nombreuses situations. Mais son application dans des circonstances particulières dépend de la conformité aux principes généraux établis par la Cour de justice européenne.
Sur cette toile de fond, je voudrais répondre aux amendements à la proposition présentés par différents groupes de cette Assemblée. La Commission peut accepter, en partie, les amendements 1, 8, 9 et 39 et, dans leur intégralité, les amendements 27, 31, 34, 37, 38, 40, 42, 43 et 45, dans la mesure où ils ont déjà été acceptés en première lecture et contribuent à améliorer le texte.
Ensuite, la Commission peut accepter, en principe, sous réserve de remaniements de la formulation, les amendements 7, 11, 15, 17, 20, 21, 30, 33 et 36. La Commission ne peut toutefois pas accepter certaines parties des amendements 2, 3, 12, 13, 14, 18, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 32, 35 et 44, soit parce qu'ils n'entrent pas dans le champ de la directive, soit parce qu'ils en réduisent trop la portée. Nous ne pouvons, par ailleurs, pas accepter certaines parties des amendements 9 et 39 ni aucun des amendements 4, 5, 10, 24 et 41 portant sur les seuils, les dates, la subsidiarité et la comitologie.
Il est très difficile d'atteindre un accord sur ces sujets avec les États membres représentés au Conseil, et la Commission doit résister à la réouverture des différents sujets dans la mesure où cela risquerait de détourner notre attention et de retarder l'évolution de la législation en entraînant des conséquences très négatives.
Enfin, la Commission ne peut accepter les amendements 6, 16 et 19, car elle considère qu'ils ne sont pas appropriés dans ce contexte ou qu'ils sont contraires à la pratique courante des affaires.
Pour répondre à la question de M. Cornelissen, je dirai qu'il pourra certainement disposer d'une explication sommaire des raisons ayant conduit à l'acceptation et au rejet des amendements, qui sera à sa disposition peu après le débat.
En règle générale, la position commune, adoptée d'ailleurs par un Conseil de ministres des Transports comprenant huit ministres socialistes, est conforme à l'approche équilibrée que nous avons tenté d'adopter sur cette question de la libéralisation de l'assistance en escale.
Pour diverses raisons, la majorité des aéroports et des lignes aériennes soutiennent à présent et préfèrent accepter tel quel le texte proposé plutôt que de rester dans une situation d'incertitude permanente. La directive s'avère nécessaire afin de pouvoir achever le processus de libéralisation dans le secteur des transports aériens. Pour étayer mes propos, je voudrais attirer l'attention sur le fait que la Commission a reçu, au fil des ans, maintes plaintes relatives aux prix élevés et à la qualité des services d'assistance en escale fournis dans de nombreux aéroports en situation de monopole. Il est dès lors nécessaire d'améliorer la situation en adoptant une mesure plus large permettant d'assurer un certain degré de libéralisation du marché dans tous les aéroports de la Communauté au profit des usagers et des passagers, tout en offrant aux États membres les moyens de garantir des niveaux de sécurité suffisants et, bien sûr, de respecter les droits de leurs employés.
La position commune réunissant ces conditions, j'exhorte donc l'Assemblée à la soutenir.

Le Président
Le débat est clos. Je veillerai à ce que les remarques que vous avez faites sur le calendrier des sujets à l'ordre du jour soient portées à la connaissance de la Conférence des Présidents.

Cornelissen
 Monsieur le Président, merci pour votre dernière remarque. Je souscris entièrement à la critique formulée par le commissaire, surtout au nom de tous ceux qui tentent de suivre nos débats. Pour eux, ce qui s'est passé est extrêmement pénible. Moi-même, je ne l'ai appris que vendredi dernier. Personne n'a pris la peine d'avertir le président de la commission concernée. Vendredi, j'ai demandé au secrétariat d'avertir par téléphone un maximum de personnes pour éviter qu'ils ne viennent demain. Monsieur le Président, j'espère que vous mettrez ce point sur la table et que nous serons mis au courant de l'issue de cette délibération.

Le Président
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 20 h 09)

