Protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Toine Manders, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente - C6-0159/2007 -.
Toine Manders
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, comme toujours, je tiens tout d'abord à remercier toutes les personnes concernées: Mme la Commissaire Kuneva, les rapporteurs fictifs ainsi que les trois présidents du Conseil, parce que nous avons commencé à travailler sur ce rapport en 2007, sous la présidence portugaise. Celle-ci fut suivie par la présidence slovène, et nous sommes enfin parvenus à trouver un compromis avec l'aide de la présidence française. Il est regrettable que le secrétaire d'État Luc Chatel n'ait pas pu être parmi nous, parce qu'il est évidemment merveilleux de constater que nous sommes parvenus à un compromis et ce, en première lecture.
La directive sur le temps partagé de 1994 a provoqué une refonte complète du secteur. Le problème est que les États membres ont appliqué cette directive de différentes façons. Le résultat était un patchwork de législations et de normes qui étaient, volontairement ou non, différentes selon les endroits et qui semaient le doute dans l'esprit des consommateurs qui envisageaient d'acheter un bien à temps partagé à l'étranger.
Nous préparons aujourd'hui une nouvelle directive. Nous avons élargi quelque peu le champ d'application, parce que la directive de 1994 ne définissait pas suffisamment clairement certains produits, voire pas du tout, comme par exemple les vacances à long terme et les systèmes d'échange, pour n'en citer que quelques-uns. Je pense que nous avons apporté une amélioration indiscutable à cet égard et tant le secteur que les consommateurs ont accueilli le résultat avec enthousiasme. J'espère que nous en ferons de même en tant que responsables politiques. Nous avons collaboré étroitement avec nos collègues députés des différents groupes et nous sommes parvenus à un résultat attrayant.
Il y a par exemple l'interdiction des versements anticipés, qui avaient provoqué la frustration de nombreux consommateurs. Une fois cette avance payée, il était impossible d'obtenir le remboursement de ces 1 000 ou 1 500 euros payés d'avance.
La période de rétractation de quatorze jours me semble également très importante.
Il y aura également, et j'en suis personnellement très satisfait, une check-list, un formulaire d'information standard décrivant votre achat en détail et précisant que vous avez la possibilité de dissoudre le contrat dans les quatorze jours sans discussion.
Il existe également des codes de conduite volontaires pour le secteur ainsi que la marque de reconnaissance ou de qualité et également le fait que la Commission s'est engagée à contrôler cet aspect. Je m'en réjouis, et je pense que nous devons saluer la promesse de la Commission de contrôler l'application de ces codes de conduite. Je me réjouis particulièrement que la Commission ait promis de contrôler le respect de cette réglementation dans les États membres lors du trilogue.
Dans certains cas, le consommateur pourra plus facilement faire appel aux tribunaux nationaux. Je regrette par contre que la directive ne mentionne pas explicitement la juridiction, la définition des tribunaux compétents. Cela me semble regrettable, mais dans un compromis il faut parfois mettre de l'eau dans son vin. Je regrette également que le contrat soit maintenu après un an même si certaines informations cruciales n'ont pas été fournies.
Tout cela est le fruit d'un compromis. De façon générale, nous avons accompli des progrès considérables vis-à-vis du consommateur et du secteur, surtout en termes d'harmonisation maximale. Ceci permettra en tout cas de porter plus facilement certains dossiers devant les tribunaux de son propre État membre. Le secteur, quant à lui, pourra étendre beaucoup plus facilement ses activités à travers les frontières.
Je pense qu'il s'agit là d'un bon résultat, d'un résultat dont le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent être fiers.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur M. Manders et les rapporteurs fictifs, en particulier M. Harbour et Mme McCarthy, pour leur engagement et leur soutien politiques, mais aussi les équipes du secrétariat de la commission IMCO et de la DG SANCO pour leur étroite collaboration. J'espère que cela nous permettra de parvenir à une conclusion en première lecture. J'apprécie réellement vos énormes efforts et je me réjouis que nous soyons finalement parvenus à un accord. Je tiens également à remercier la présidence française pour les mêmes raisons.
Cette proposition permettrait d'améliorer considérablement la situation des consommateurs sur le marché des biens à temps partagé et des produits de vacances similaires. Il existe clairement un besoin urgent de réviser les règles existantes en matière de temps partagé. Les consommateurs pâtissent de l'achat de produits économiquement similaires aux biens à temps partagés mais qui ne tombent pas sous la définition de la directive actuelle. Je fais ici référence aux produits tels que les clubs de vacances à prix réduits, qui demandent souvent aux consommateurs de verser des sommes considérables d'avance, de 6 000 à 20 000 euros pour adhérer à un club, alors que ces versements leur donneront uniquement droit à des réductions sur des vacances futures. Je pense également à la revente et aux échanges de biens à temps partagé, qui ne sont actuellement pas réglementés.
Je suis profondément convaincue que nous devons travailler au site de base de données de réclamations. Les données relatives aux plaintes montrent que les consommateurs connaissent nettement plus de problèmes avec ces produits non réglementés, notamment avec les clubs de vacances à prix réduits, qu'avec les biens à temps partagé. Il y a donc une excellente raison d'appliquer des règles semblables à ces produits afin d'obtenir davantage d'équité sur le marché des vacances.
La proposition qui sera soumise au vote aujourd'hui comble les lacunes de la législation actuelle en élargissant la portée de la directive. Celle-ci couvrira désormais non seulement les biens à temps partagé, mais aussi les produits de vacances à long terme et les systèmes de revente et d'échange de biens à temps partagé.
Avec ces nouvelles règles, les professionnels qui commercialisent ces produits devront fournir au consommateur des informations précontractuelles complètes afin de lui permettre de prendre une décision bien informée.
Grâce aux amendements proposés par cette Assemblée, que je soutiens sans réserve, ces informations devront être fournies sur une feuille standardisée, ce qui permettra aux consommateurs de les assimiler plus facilement. Cette feuille d'informations standardisée rendra également la vie plus facile aux professionnels en particulier, puisqu'elle sera disponible dans toutes les langues de l'UE. Les consommateurs qui achètent ces produits bénéficieront également d'un droit de rétractation et d'une interdiction des avances, comme c'est déjà le cas pour les biens à temps partagé.
La directive indiquera également que cette rétractation peut être notifiée au professionnel par courrier, courriel, téléfax ou autre moyen similaire. Les consommateurs qui achètent des produits de vacances à long terme bénéficieront d'une protection supplémentaire. Il ne sera plus possible de payer l'ensemble du droit d'adhésion dès le départ, celui-ci sera réparti en versements annuels. Le consommateur aura également le droit de mettre fin au contrat avant chaque versement annuel.
Les règles entièrement harmonisées de cette directive seront avantageuses pour les consommateurs. À l'heure actuelle, le consommateur qui souhaite acheter un bien à temps partagé, alors qu'il se trouve dans un autre pays, le fait sur la base des règles en vigueur dans ce pays, lesquelles n'offrent peut-être pas le même niveau de protection que les règles de son propre pays. Avec la nouvelle directive entièrement normalisée, les consommateurs sauront que les mêmes règles de protection des consommateurs s'appliquent, qu'ils aient acheté leurs produits de vacances à temps partagé depuis leur propre pays ou pendant leurs vacances à l'étranger.
Emanuel Jardim Fernandes
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me dois de remercier le rapporteur M. Manders, le rapporteur fictif M. Hasse Ferreira et tous les autres rapporteurs et collègues députés pour leur coopération, leur volonté de dialogue et leur volonté de parvenir à un consensus.
La directive sur le temps partagé sera étendue à de nouvelles activités et apportera une contribution positive au tourisme européen, aux opérateurs et aux consommateurs. En tant que groupe, les consommateurs sont les moins bien informés de leurs droits et obligations et les moins qualifiés pour mener des négociations. C'est pourquoi, au sein de la commission des transports et du tourisme, j'ai défendu un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment en élargissant et en mettant à jour les définitions de base de cette directive, en renforçant les obligations relatives à l'utilisation des langues et en améliorant l'information contractuelle et le droit de rétractation afin de créer un marché clair et stable, sans coûts cachés pour les consommateurs.
Après le début de ce processus, une analyse horizontale du droit communautaire des consommateurs a été lancée. J'ai fait valoir qu'il ne fallait pas attendre cette analyse étant donné les graves problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs qui tentent de faire valoir leurs droits, surtout au niveau international et étant donné les nouvelles activités couvertes par le temps partagé. Ces problèmes ne sont pas le résultat du droit communautaire harmonisé dans ce domaine, mais de l'absence d'un cadre juridique communautaire clair éventuellement complété par des cadres juridiques nationaux plus stricts récompensant les entreprises et les consommateurs honnêtes. C'est là l'un des objectifs fondamentaux de cette proposition de directive, que je vous invite tous à soutenir.
Antonio López-Istúriz White
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, je déplore que la Conférence des présidents n'ait pas permis une meilleure coopération entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur ce rapport.
Je pense que la commission des affaires juridiques ne souhaitait pas modifier la base juridique proposée par la Commission européenne, ni modifier l'instrument juridique. L'objectif principal était de protéger les consommateurs contre les abus commis par certains "clubs de vacances" sans entraver le développement d'entreprises légitimes et créatrices d'emplois telles que celles qui proposent des produits à temps partagé.
Je pense qu'il ne suffit pas d'appliquer aux clubs de vacances les protections spécifiques accordées en matière de produits à temps partagé. La nature juridique de ces deux systèmes étant intrinsèquement différente, nous devons aller plus loin.
Les biens à temps partagé impliquent un droit de propriété, alors que les clubs de vacances se basent uniquement sur un contrat de services. En fait, dans le cas des clubs de vacances, le consommateur verse une somme d'argent en échange d'un engagement à long terme à lui fournir des services touristiques.
Nous ne devons pas oublier que la plupart des plaintes des consommateurs concernent des abus commis par des clubs de vacances, et non les produits à temps partagé que chacun connaît. Comme l'a mentionné la commissaire Kuneva, l'objectif, que partage également la commission des affaires juridiques, est de réglementer des secteurs opaques et de fixer des règles permettant aux professionnels honnêtes de développer leurs entreprises au profit des consommateurs.
Je suis convaincu qu'avec ce rapport et les mesures qu'il propose, nous allons dans la bonne direction.
Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi que de pouvoir saluer, au nom du groupe et en tant que deuxième rapporteur fictif de mon groupe à avoir travaillé sur ce dossier, l'accord auquel nous sommes parvenus avec le Conseil aujourd'hui. Je remercie également le Conseil pour sa coopération.
Je tiens à souligner publiquement la dette que nous avons envers Mme Luisa Rudi Ubeda, qui a été élue au parlement espagnol cet été mais qui avait en fait accompli la majeure partie du travail de rapport fictif sur cette directive. Concernant en particulier la remarque faite par le rapporteur de la commission des affaires juridiques, je tiens à souligner que la section spécifique consacrée aux clubs de vacances, que je considère comme le progrès le plus important accompli par cette directive vis-à-vis de ce type de produit, doit beaucoup à la ténacité de Mme Rudi Ubeda qui a fait en sorte que cette question reste sur la table. Le Conseil et la Commission, en particulier, ont fait preuve d'une certaine réticence à cet égard, mais je suis ravi que nous ayons conclu un accord à ce sujet parce qu'il est d'une importance essentielle.
Mon rapporteur Toine Manders, qui a fait un excellent travail sur ce dossier et auquel je rends hommage ainsi qu'au reste de l'équipe qui a travaillé avec lui et Mme Kuneva, ont abordé un certain nombre d'autres points. Je souhaite simplement mettre en exergue deux autres questions qui me semblent très importantes et à propos desquelles nous nous sommes efforcés d'obtenir des améliorations significatives.
La première concerne la publicité. La clause relative à la publicité indique désormais clairement que toute activité promotionnelle relative à un bien à temps partagé ou à un club de vacances doit être clairement indiquée et identifiée comme telle. De même, les informations normalisées dont nous avons demandé la disponibilité doivent être disponibles à tout moment lors de tous les événements promotionnels afin d'éviter que des consommateurs soient induits en erreur par une visite, une offre ou un voyage attrayant. Les professionnels doivent également décrire de façon absolument claire ce dont ils parlent, et n'ont pas le droit de vendre leur produit comme un investissement.
Deuxièmement - et je m'adresse maintenant au Conseil, bien que le ministre ne soit pas ici - l'encouragement par les États membres de l'utilisation de codes de conduite et de mécanismes de résolution extrajudiciaire des conflits est absolument crucial.
D'une façon générale, il s'agit d'un progrès majeur en matière de protection des consommateurs. Je soutiens ce rapport sans réserve et je suis sûr qu'il recevra aujourd'hui l'aval d'une très large majorité de ce Parlement.
Joel Hasse Ferreira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après un an de travail parlementaire, la proposition de directive dont nous discutons aujourd'hui représente une amélioration significative par rapport au texte présenté en 2007. Cette nouvelle proposition renforce à plusieurs niveaux les droits des consommateurs européens, qu'il s'agisse de propriétaires actuels ou potentiels de biens à temps partagé ou de membres actuels ou potentiels de clubs de vacances.
Selon les circonstances, cette proposition prévoit donc trois délais différents pendant lesquels le consommateur a le droit de résilier unilatéralement ces contrats. Elle détermine également une série d'éléments essentiels qui doivent être inclus spécifiquement dans les contrats. Elle clarifie et explique également l'utilisation des langues, qui sera nettement plus favorable aux consommateurs, ainsi que les règles relatives à la publicité, qui méritaient une attention particulière. Il s'agit donc d'une bonne proposition de directive qui, à la suite de négociations déterminées et détaillées entre différents groupes parlementaires, est aujourd'hui présentée au Parlement après avoir déjà reçu l'aval de la Commission et du Conseil.
Monsieur le Président, je me dois de féliciter la présidence slovène pour les efforts qu'elle a déployés afin de résoudre et de surmonter un certain nombre de différences d'opinion à propos de ce texte. Nous devons également féliciter chaleureusement la présidence française, notamment son représentant permanent M. Léglise-Costa, pour le travail magnifique accompli lors de la dernière phase des négociations, mais aussi les représentants de la Commission pour la bonne volonté et les compétences techniques dont ils ont fait preuve aussi bien lors du trilogue que dans nos contacts bilatéraux.
Au sein du Parlement, le rédacteur pour avis de la commission des transports et du tourisme, Manuel Jardim Fernandes, mérite des félicitations particulières. C'est également le cas des membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en particulier son rapporteur, les rapporteurs fictifs des groupes et les coordinateurs et, dernière mentionnée mais non des moindres, sa présidente Arlene McCarthy.
Avant de conclure, je souhaite remercier les associations de consommateurs, notamment les associations britanniques et l'association portugaise DECO, ainsi que l'association européenne des entreprises du secteur, pour les contributions utiles qu'elles m'ont apportées tout au long de ce processus. Cette directive sur les biens à temps partagé, les clubs de vacances et les cartes de vacances est excellente. Je vous invite donc à l'adopter.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre "marché intérieur européen" est, et doit être de plus en plus, une Europe qui protège les consommateurs.
Heide Rühle
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur au nom du rapporteur fictif de mon groupe, qui ne peut malheureusement pas être ici aujourd'hui, pour sa coopération constructive. Je pense que la coopération dont a bénéficié M. Manders a été réellement constructive et qu'elle a donné des résultats solides dont nous pouvons être fiers.
Nous avons obtenu l'élargissement du champ d'application de la directive non seulement aux clubs de vacances, qui représentent un problème majeur, mais également aux navires de croisière, aux bateaux-maisons et aux caravanes. Cet élargissement est particulièrement important. Ce faisant, nous avons fermé de nombreuses échappatoires. De façon tout aussi importante, nous sommes parvenus à instaurer une plus grande transparence par le biais des informations précontractuelles, des fiches d'information et des informations normalisées déjà mentionnées par plusieurs des intervenants qui m'ont précédée.
Je tiens également à souligner, car cela me semble important, que nous avons introduit une extension à 14 jours du droit de rétractation en cas d'utilisation incorrecte d'informations. Le consommateur peut également bénéficier d'un délai étendu de trois mois, voire d'un an, en cas de négligence criminelle du devoir d'information. Ceci crée une plus grande transparence et une certitude juridique accrue qui profitent non seulement aux consommateurs mais également aux professionnels du secteur qui, naturellement, ont tout intérêt à se distinguer des acteurs peu recommandables.
Avec la collaboration des professionnels, des États membres et des associations de consommateurs, nous pouvons désormais rendre ce secteur respectable une bonne fois pour toutes. C'est pourquoi je suis convaincue que cette proposition recevra le soutien enthousiaste de notre groupe. Nous n'avons pas obtenu tout ce que nous voulions, mais ceci représente un pas en avant important.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, l'industrie du tourisme joue un rôle de plus en plus important dans les économies des pays européens. Cette industrie inclut les produits à temps partagé, les produits de vacances à long terme et les systèmes d'échange et de revente des biens à temps partagé, qui ont souvent porté préjudice aux consommateurs.
Cette directive corrige ce problème et crée les conditions nécessaires pour harmoniser ces services sur le marché européen en adoptant un paquet de règles fondamentales destinées à améliorer la transparence et à protéger les consommateurs en créant un contrat type uniforme, en imposant l'obligation de dresser le contrat dans la langue du consommateur, en améliorant la possibilité pour le consommateur de faire un choix réfléchi et en instaurant une période de réflexion durant laquelle le consommateur peut se rétracter sans avoir à se justifier. Cette directive et ses amendements créent des conditions propices au développement de ces services et au renforcement de la confiance des consommateurs vis-à-vis d'eux.
Monsieur Manders, je vous remercie pour votre excellent rapport. Le groupe de l'Union pour une Europe des Nations soutient cette directive.
Andreas Schwab
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous souhaitons nous aussi commencer par remercier le rapporteur, ainsi que le rapporteur fictif et le rapporteur du groupe du Parti populaire européen (Démocrates chrétiens) et des Démocrates européens au sein de la commission des affaires juridiques. Cette Assemblée a montré que lorsqu'un marché menace de tomber dans le chaos - comme c'était naturellement le cas dans le secteur du temps partagé - nous somme prêts à agir ensemble. Il faut répéter que le marché du temps partagé dans sa forme traditionnelle a été infiltré de plus en plus par des opérateurs peu recommandables - par exemple des promoteurs de clubs et de centres de vacances - éparpillés à travers l'Europe et qui ont effectivement omis d'informer les consommateurs de façon transparente des possibilités et inconvénients de ce genre d'investissement. La nouvelle réglementation apportera des avantages considérables à cet égard.
L'extension du délai de rétractation de 10 à 14 jours a été mentionnée. Je pense également que nous avons eu raison d'exclure du champ d'application les réservations pour plusieurs années dans des hôtels, car cette situation est clairement différente pour le consommateur d'un investissement annuel récurrent dans un club ou un centre de vacances.
On en a déjà beaucoup parlé, mais je tiens également à souligner que la règle obligeant à informer le consommateur dans sa propre langue maternelle ou dans la langue de son pays de résidence entraînera à terme la disparition d'une bonne partie des contrats douteux. Ceci contribuera de façon générale à donner au marché du temps partagé une base respectable et permettra aux consommateurs, qui souhaitent acheter des vacances dans ces infrastructures, de le faire en toute confiance.
La clause de révision, qui était absente de la précédente directive, donne à cette Assemblée la possibilité de vérifier au bout de trois ans si la voie que nous avons suggérée résout bel et bien les problèmes, ou s'il reste des problèmes sur lesquels nous devons intervenir.
Madame la Commissaire Kuneva, je vous remercie. Je pense qu'il s'agit d'une mesure très positive pour le marché intérieur.
Evelyne Gebhardt
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Je pense que nous avons fait du bon travail sur ce dossier, et pas seulement pour le marché intérieur, comme vient de l'indiquer M. Schwab, mais aussi pour les citoyens. Ces aspect est beaucoup plus important pour moi, parce que nous voulons que les citoyens fassent partie d'une Europe soudée, dans un sens positif, et je pense que nous venons d'y contribuer.
En tant que coordinatrice, je suis particulièrement reconnaissante envers notre rapporteur fictif M. Hasse Ferreira pour l'excellent travail qu'il a accompli avec le rapporteur et les autres rapporteurs fictifs.
Le groupe socialiste du Parlement européen aurait aussi préféré un élargissement plus important encore du champ d'application, cela va sans dire, mais il faut parfois faire des compromis. Je pense que nous sommes néanmoins parvenus à une excellente solution. La plus grande facilité de comparaison des offres, le droit de rétractation et les règles en matière de publicité créeront des conditions plus favorables pour les citoyens à l'avenir, pour qu'ils puissent à nouveau être rois sur un marché qui était jusqu'à présent une véritable jungle.
Cette croissance incontrôlée a mis dans une situation difficile de nombreuses personnes qui n'avaient sans doute pas fait suffisamment attention en organisant leurs vacances. Nous voulons éviter que ces situations se reproduisent à l'avenir, et je pense que ce compromis permettra d'y parvenir.
Charlotte Cederschiöld
(SV) Madame la Présidente, ce problème est malheureusement bien connu dans mon pays, la Suède. Les touristes détendus en vacances se laissent entraîner à acheter des parts dans des appartements qui ne les satisfont pas réellement quand ils rentrent chez eux, pour autant que leur achat représente réellement quelque chose quand ils y arrivent. La nouvelle directive sur les biens à temps partagé leur offrira une protection nettement meilleure si les mêmes règles s'appliquent dans toute l'UE en matière d'achat de biens à temps partagé. Pour permettre aux citoyens de profiter en toute sécurité des libertés du marché intérieur, il est nécessaire d'assurer une protection correcte des consommateurs. Les consommateurs doivent se sentir en position de force et de sécurité.
Il sera interdit aux professionnels de demander des acomptes pendant la période de réflexion, qui sera par ailleurs prolongée de 10 à 14 jours. Ainsi, les consommateurs n'auront pas à s'inquiéter des acomptes versés s'ils ne sont pas satisfaits ou s'ils souhaitent renoncer à leur achat au cours du délai de réflexion. Cette directive découragera probablement certaines sociétés peu sérieuses qui ne respectent pas les conditions en matière de marketing honnête et de contrats équitables. Je pense qu'à l'heure actuelle, de nombreuses personnes hésitent à acheter de tels services dans d'autres États membres précisément parce qu'elles ne sont pas sûres de bénéficier d'une protection suffisante en tant que consommateurs.
L'harmonisation et les autres mesures prévues par la directive permettront de renforcer cette protection des consommateurs. Ceci donnera probablement à davantage de personnes la confiance nécessaire pour utiliser des services de biens à temps partagé en dehors de leur propre État membre, et c'est quelque chose dont nous nous réjouissons bien sûr tous. En d'autres termes, il s'agit d'une excellente proposition qui bénéficie d'un large soutien. Les habitants des pays du Nord, amateurs de soleil, souhaitent remercier la Commission, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs.
Arlene McCarthy
- (EN) Madame la Présidente, cette loi sur les biens à temps partagé se fait attendre depuis longtemps. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a organisé sa première audience sur le sujet en 2001, révélant tous les problèmes dont souffre ce marché. Nous sommes bien sûr enchantés d'être parvenus aujourd'hui à un résultat concret pour les consommateurs. Nous élargissons le champ d'application de la loi pour couvrir les produits assimilés aux biens à temps partagé, et notamment les clubs de vacances à prix réduit, qui posent de nombreux problèmes. Nous couvrons désormais les systèmes de revente et d'échange, et nous donnons aux citoyens une meilleure protection et de meilleurs droits. De façon cruciale, je pense que les consommateurs bénéficieront des mêmes droits qu'ils achètent à Varna sur la mer Noire ou à Valence sur la Costa Blanca.
Selon cette loi, les consommateurs doivent recevoir les informations essentielles par le biais d'une fiche d'informations normalisée - y compris toutes les commissions et tous les frais. Si le professionnel omet de communiquer ces informations, la loi prolonge le délai de rétractation à trois mois. Le fait de ne pas informer le consommateur de son droit de rétractation prolonge jusqu'à un an le délai de rétractation. Il s'agit là d'excellents droits pour les consommateurs. Ils contribueront à responsabiliser les professionnels, à informer et à protéger les consommateurs et à chasser du marché les opérateurs douteux et les arnaqueurs.
Nous avons montré aujourd'hui que lorsque les consommateurs se plaignent, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement leur répond et prend des mesures concrètes. Madame la Commissaire, je vous demande de garder un œil sur l'application de cette directive, comme vous le faites toujours. Nous devons utiliser le nouveau réseau international de contrôle pour faire face aux problèmes que les consommateurs continuent de rencontrer et pour réduire le nombre de plaintes, en matière de temps partagé, introduites auprès des centres européens des consommateurs dans les 27 États membres.
Marian Zlotea
(RO) Notre objectif est toujours d'adopter des législations plus avantageuses pour les consommateurs C'est pourquoi je tiens à exprimer mon soutien en faveur de cette directive qui crée un modèle et un cadre simplifiés pour les produits à temps partagé. Je pense que la proposition visant à accorder aux consommateurs une période de réflexion de 14 jours pour résilier un contrat et à interdire les acomptes durant cette période est la bienvenue. J'espère que les changements apportés contribueront au bon fonctionnement du marché intérieur en harmonisant la législation européenne à cet égard, et qu'ils renforceront donc la protection des consommateurs.
Nous devons faire en sorte qu'au moment de signer le contrat, les consommateurs soient pleinement informés et qu'ils aient reçu toutes les informations précontractuelles relatives aux coûts encourus et aux services dont ils bénéficieront. Nous devons encourager le développement des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme. Nous devons pour cela renforcer la confiance des consommateurs qui achètent des vacances à l'étranger, et encourager les entreprises qui vendent à l'étranger à profiter au maximum des avantages offerts par le marché unique.
J'invite également Mme la Commissaire Kuneva à intervenir en matière de contrats de crédit. En effet, en raison du chaos financier actuel, la plupart des banques ont modifié les termes de ces contrats de ces crédits et continuent à duper les consommateurs. Je félicite le rapporteur pour ses efforts et j'espère que nous contribuerons à créer un marché qui profite aux consommateurs.
Bernadette Vergnaud
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous allons voter le dépoussiérage nécessaire d'une directive vieille de quatorze ans, qui concerne des millions de personnes en Europe - professionnels du tourisme comme consommateurs de vacances à temps partagé ou en club.
Ce secteur pesant plus de deux milliards d'euros par an et employant 200 000 personnes est un vecteur important du marché intérieur, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, d'autant plus que les prévisions annoncent une croissance rapide de ce type de services. La logique économique, certes non négligeable, ne doit pas empêcher de protéger au mieux les nombreux utilisateurs de ces services, qui disposent souvent de budgets vacances moyens et qui ont besoin de protection et de plus de clarté juridique.
L'harmonisation des conditions de rétractation tout comme l'interdiction de pratiques commerciales déloyales telles que le versement d'acomptes durant le délai de réflexion et l'obligation de fournir un contrat précis, clair et lisible dans la langue choisie par l'acheteur constituent ainsi un progrès important dans la protection et la responsabilisation des consommateurs. Ce texte va enfin permettre de mettre un terme à des pratiques inadmissibles rendues possibles par les insuffisances de la directive actuelle et va redonner crédit à un secteur plombé par une image négative. On peut donc espérer, d'une part, un regain de dynamisme positif pour des prestataires de services débarrassés de concurrents malhonnêtes et, d'autre part, une confiance retrouvée chez des consommateurs rassurés.
Je tiens donc à féliciter le rapporteur, M .Manders, et les rapporteurs fictifs, notamment mon ami, Joel Hasse Ferreira, pour leur travail fructueux qui va aboutir, en première lecture, à un accord qui maintient les nombreuses avancées voulues par le Parlement mais refusées par le Conseil.
Philip Bradbourn
(EN) Madame la Présidente, depuis de nombreuses années déjà, je m'inquiète du fait que la législation actuelle relative aux biens à temps partagé ne tient pas compte d'une série de nouveaux produits commercialisés dans ce domaine. Je me réjouis donc des modifications apportées par cette proposition.
L'élargissement du champ d'application aux clubs de vacances et à d'autres produits similaires est un grand pas en avant la protection des consommateurs, qui étaient autrefois des cibles faciles pour les racoleurs sans scrupules. Cette directive montre clairement que l'UE prend des mesures pour contrôler la situation.
Je dois toutefois admettre ma déception de voir que le Parlement a dû renoncer à imposer une période de réflexion de 21 jours pour parvenir à un accord avec le Conseil. Mais les améliorations apportées ne sont pas pour autant sans effet sur la directive actuelle, et en fait, je me réjouis de l'interdiction de réclamer des acomptes avant la fin du délai de réflexion. Ce compromis avec le Conseil a demandé des efforts considérables, et j'espère que ce rapport sera adopté aujourd'hui à une large majorité.
Zuzana Roithová
(CS) Je salue la révision de la directive sur le temps partagé, qui date de quinze ans déjà. Cette révision élargira la définition des produits de vacances à long terme, offrira un niveau plus élevé de protection aux consommateurs et permettra aux opérateurs honnêtes d'être compétitifs. En d'autres termes, cette directive empêche l'apparition de nouveaux produits dont le seul objectif est de contourner les règles. De par leur nature même, les biens à temps partagé sont des produits vendus au-delà des frontières nationales. Je me réjouis donc qu'en Europe, ce marché soit bientôt entièrement harmonisé et que le consommateur bénéficie des mêmes droits dans tous les pays. Ces droits incluent par exemple la période de rétractation de quatorze jours pendant laquelle il sera possible de renoncer au contrat sans avoir versé d'acompte, ou l'obligation imposée au professionnel de dresser le contrat dans la langue privilégiée par le consommateur. C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs tchèques qui souhaitent aller en vacances. Je suis également favorable à l'idée d'instaurer un système d'enregistrement comme celui utilisé pour les agences de voyages, qui constituerait une source d'informations en cas de litiges et qui pourrait également inclure la création d'un fonds de garantie pour les consommateurs en cas de faillite d'une entreprise. Je félicite Mme la Commissaire ainsi que les rapporteurs.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - - (EN) Madame la Présidente, nous devons veiller à ce que tous les consommateurs européens bénéficient d'une protection adéquate contre les tactiques de vente agressives utilisées par des professionnels malhonnêtes sur le marché des biens à temps partagé et des produits de vacances.
La nature transfrontalière de la plupart des contrats à temps partagé rend d'autant plus indispensable une action au niveau de l'UE.
Nous devons également faire en sorte que les consommateurs aient une confiance suffisante dans le cadre réglementaire pour ne pas hésiter à acheter des biens à temps partagé à l'étranger à des professionnels légitimes. Un marché sain des biens à temps partagé et des produits de vacances similaires contribuera au développement de la croissance et de l'emploi dans l'UE.
Je suis fermement convaincu que le paquet de compromis sur lequel vous allez voter aujourd'hui contribuera largement à la réalisation de ces objectifs. Les amendements proposés par les groupes ALDE, PPE-DE et PSE, qui ont reçu l'aval du Conseil, me semblent également justes et raisonnables. Ce paquet est également conforme à la proposition originale de la Commission.
Je pense que ce paquet constitue la meilleure option dans l'intérêt des consommateurs comme des professionnels. Un vote en faveur de ce paquet est un vote en faveur de la confiance des consommateurs dans les produits de vacances, d'informations claires pour les consommateurs et d'une industrie du tourisme compétitive et responsable.
Je demande donc aux membres de cette Assemblée de soutenir aujourd'hui par leur vote un accord relatif aux biens à temps partagé et aux produits de vacances similaires qui apportera une véritable valeur ajoutée aux vacanciers dans toute l'Europe.
Toine Manders
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, si cette directive est adoptée cet après-midi, et bien qu'elle ne concerne qu'une petite partie du marché intérieur, elle représentera un pas en avant considérable pour le consommateur européen. Cette directive est après tout le précurseur de l'instrument horizontal en matière de protection des consommateurs.
En tant que rapporteur, j'ai proposé en premier lieu de définir certains aspects dans un règlement. Nous avons finalement abouti à une harmonisation maximale, et je pense que cette harmonisation maximale offrira une protection importante non seulement aux consommateurs, mais aussi aux entreprises de bonne foi actives dans ce secteur. Ceci donnera une impulsion considérable au tourisme, et le marché intérieur ne peut fonctionner correctement qu'avec la confiance des consommateurs.
Je me réjouis que cette harmonisation maximale donne les mêmes droits à tous les consommateurs européens. Je considère en effet que les consommateurs européens, quel que soit leur pays d'origine, doivent jouir des mêmes droits lorsqu'ils achètent des biens, des services ou quoi que ce soit d'autre sur le marché intérieur. Cette directive en apporte la garantie.
J'espère que les États membres contrôleront la mise en œuvre et le respect de cette directive de la même façon pour que le consommateur puisse garder cette confiance. Après tout un marché intérieur, et c'est pourquoi je crois en l'Europe, ne peut fonctionner correctement qu'avec la confiance des entreprises, des autorités et des consommateurs.
Si cette directive réussit, je la considèrerai comme un précurseur et comme la preuve que l'instrument horizontal de protection des consommateurs doit être pleinement harmonisé pour tous les achats par les consommateurs.
Je considère donc cela comme un pas en avant considérable. Nous avons en effet déjà amélioré de nombreux éléments du marché intérieur, mais pas la confiance des consommateurs. Je pense que cette directive constitue un pas important dans cette direction. Je voudrais remercier tous ceux qui y ont apporté une contribution positive.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Małgorzata Handzlik  
par écrit. - (PL) Les biens à temps partagé sont une forme de produits de vacances. De nombreux consommateurs décident d'acheter ces services alors qu'ils sont sous le charme de l'endroit où ils passent leurs vacances. Malheureusement, certains commerçants sans scrupules exploitent cet enthousiasme et ne communiquent pas aux consommateurs toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.
Les modifications introduites par cette directive renforcent la protection des consommateurs par rapport à ces pratiques. Les consommateurs bénéficieront notamment d'une période de réflexion de 14 jours pendant laquelle ils peuvent renoncer au contrat sans aucun préjudice, ce qui les aidera à bien réfléchir à leur décision. Les professionnels devront également fournir des informations plus détaillées aux acheteurs potentiels. Le consommateur aura droit à des informations complètes quel que soit le pays dans lequel il achète les services concernés. Plus important encore, ces informations devront être mises par écrit dans la langue maternelle du consommateur ou dans la langue de son pays d'origine. Si le consommateur n'est pas informé de son droit de rétractation de 14 jours, ce délai de rétractation est prolongé à un an et 14 jours.
Ces solutions sont très avantageuses pour les consommateurs, surtout à un moment où les voyages à l'étranger sont devenus si populaires et où les consommateurs, du fait de ces voyages, sont de plus en plus exposés aux pratiques déloyales de certains opérateurs.
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) Le Parlement européen s'est toujours préoccupé des droits des consommateurs dans le domaine du tourisme. C'est pourquoi, dans ses résolutions relatives aux nouvelles perspectives et dans les nouveaux appels au développement d'un tourisme durable en Europe, il a reconnu la nécessité de réviser la directive n° 94/47/CE.
Les agences irresponsables contournent facilement cette directive. C'est pourquoi, afin d'assurer un niveau maximal de protection des consommateurs dans ce domaine, la commission IMCO a demandé l'adoption de règles harmonisées dans certains domaines clés. Ceci aidera les consommateurs à prendre de bonnes décisions, quel que soit leur pays d'origine ou celui où ils passent leurs vacances.
Le système du temps partagé permet de jouir pendant un temps limité de biens immobiliers ou autres en vertu d'un contrat de plus d'un an. Contre le versement d'une somme d'argent, ce contrat confère au consommateur le droit d'utiliser un ou plusieurs logements à plusieurs reprises. Les contrats devront contenir des check-lists conçues pour attirer l'attention des consommateurs et pour leur faire mieux comprendre leur droit à renoncer au contrat.
Je me réjouis de l'instauration d'un code d'éthique des entreprises de ce secteur, d'une marque de qualité, de campagnes transfrontalières et de formulaires normalisés. Un élément important est que la publicité doit informer les consommateurs et non les induire en erreur. Cette directive définit un cadre juridique pour les produits de vacances à long terme. Les consommateurs auront le temps de réfléchir à leur décision dans un environnement où personne ne les soumet à aucune pression. Je pense que cette directive permettra de résoudre les problèmes graves que les consommateurs ont connus en matière de produits de vacances à long terme.
Salvador Domingo Sanz Palacio  
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir approuver ce rapport et je remercie le rapporteur M. Manders ainsi que mon collègue M. Harbour pour son excellent travail, de même que les rapporteurs fictifs. C'est un magnifique exemple de travail d'équipe. Ce paquet de mesures est le résultat d'efforts importants consentis par la Commission, mais aussi par le Parlement et le Conseil.
La délégation espagnole prône toujours la compréhension, la clarté et la certitude juridique qui, associées à une harmonisation complète, constituent la garantie d'une protection optimale des consommateurs.
Nous voulions des règles claires et une meilleure régulation du marché pour deux raisons: tout d'abord pour les professionnels, afin qu'ils puissent exercer leurs activités avec un degré élevé de qualité et de sécurité, et deuxièmement pour les consommateurs, afin qu'ils puissent aborder ce marché en toute confiance, qu'ils disposent des informations nécessaires avant de signer un contrat et afin que leurs droits soient protégés comme il convient.
Une réglementation de qualité stimule le marché et profite aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. C'est ce que nous souhaitions, et c'est ce à quoi nous sommes parvenus avec cet accord.
(La séance, suspendue à 10 h 55 pour la remise du prix LUX, est reprise à 11 h 30.)
