Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission l'Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, nous avons suivi de près l'évolution de la situation en Italie. Nous nous inquiétons de l'augmentation de la criminalité urbaine croissante et souhaitons exprimer avant tout notre sympathie envers les familles des personnes victimes d'activités criminelles.
Nous nous réjouissons des mesures de coopération bilatérale annoncées la semaine passée par les Premiers ministres italien et roumain. Nous garantirons le respect des droits des Roumains, comme ce devrait être le cas pour tous les citoyens.
Au titre des arrangements de transition vers une totale ouverture des marchés du travail, les ressortissants roumains doivent introduire des demandes de permis de travail dans certains États membres. Nous veillerons à ce que les États membres respectent le principe de non-discrimination dans leur législation nationale et leur pratique administrative.
La directive 2004/38/CE sur la libre circulation autorise l'expulsion de citoyens européens lorsqu'une personne représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Il s'agit d'une décision à prendre au cas par cas et dans le respect total des garanties de fond et de forme. Dans les cas d'expulsions immédiates, l'urgence doit être dûment justifiée. Au titre de la directive, l'État membre hôte peut également expulser un citoyen européen si celui-ci ne satisfait plus aux conditions attachées à son droit de séjour. Un citoyen inactif de l'Union peut être expulsé s'il devient une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en d'autres termes, s'il ne dispose plus des moyens financiers légaux pour garantir des conditions de vie adéquates. En l'espèce, l'expulsion se fondera sur des éléments objectifs et une interdiction de réadmission ne peut être imposée.
L'expulsion d'un citoyen européen est une mesure extrême. Il s'agit d'une restriction d'une des libertés fondamentales du traité. Des mesures doivent être prises pour trouver le juste équilibre entre le droit à la libre circulation et le devoir de chaque État membre de réagir dans l'intérêt des honnêtes citoyens lorsque les conditions juridiques de séjour ne sont pas respectées.
Les autorités italiennes ont officiellement communiqué à la Commission le texte du décret du 7 novembre 2007. Le décret doit être adopté par le Parlement italien dans les 60 jours. Comme vous le savez, le Parlement italien est habilité à modifier le texte du décret. La position de la Commission sur la législation italienne transposant la directive 2004/38/CE dépendra bien sûr de la version définitive de la loi telle qu'elle ressortira du Parlement italien. Le décret est entré en vigueur immédiatement, mais les termes de la directive sont assez précis pour être directement appliqués par les tribunaux nationaux. Cela signifie que si un citoyen de l'Union estime que la mesure d'expulsion individuelle dont il fait l'objet ne respecte pas les garanties prévues par la directive, il peut interjeter appel devant les tribunaux nationaux. En cas de doute sur l'application du droit européen, comme vous le savez parfaitement, les tribunaux nationaux sont obligés de renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice. Nous continuerons de surveiller la situation, en attendant l'examen du décret par le Parlement italien.
Nous nous inquiétons également de certaines manifestations racistes et xénophobes qui ont accompagné l'introduction du décret en Italie. Les groupes roms sont la plus importante minorité en Europe. Les communautés roms à travers l'Europe font face à des conditions difficiles. Leur histoire est parsemée de persécutions. Cette situation entraîne des souffrances humaines et des tensions sociales. L'inclusion demande des efforts de la part de chaque personne concernée, y compris les Roms eux-mêmes. Une protection spécifique doit être accordée aux individus, particulièrement aux femmes et aux enfants.
Les criminels de toutes nationalités exploitent très souvent des personnes particulièrement faibles, comme les enfants. Les enfants roms subissent une double discrimination. D'abord, ils sont victimes de stéréotypes et de préjugés. Mais ils peuvent également subir des violations de leurs droits fondamentaux, même au sein de leurs communautés. Trop souvent, nous voyons des enfants roms délaissés dans nos rues ou vivant dans des conditions précaires, souvent tolérées, dans les favelas européennes modernes. Des enfants peuvent être amenés vers la criminalité ou contraints à la mendicité. Les enfants roms scolarisés tendent à quitter l'école prématurément sans qualifications pour l'avenir, ni compétences leur permettant de s'occuper d'eux-mêmes et de leurs familles.
Si on se contente d'observer un groupe lorsqu'on examine la manière de protéger les droits fondamentaux, nous risquons de passer à côté de la protection d'individus au sein de ce même groupe et nous ratons l'occasion de briser le cercle des méfaits et de la peur.
Nous sommes prêts à aider l'Italie et la Roumanie pour exploiter au mieux toutes les possibilités existantes au titre du droit européen et des fonds européens. Il faut également souligner que des communautés roms vivent dans de nombreux autres États membres, comme la France, l'Irlande, l'Espagne, la Slovaquie, la République tchèque ou la Hongrie. L'inclusion sociale des communautés roms peut également être améliorée dans ces États membres, notamment par le biais des Fonds structurels, qui peuvent s'avérer très utiles.
Un financement européen, spécifiquement orienté vers les besoins des communautés roms, est déjà disponible dans des domaines tels que l'inclusion sociale, la lutte contre la discrimination, le développement régional et l'éducation. Au cours de la période de programmation précédente, les Fonds structurels ont mis à disposition plus de 275 millions d'euros pour les projets liés aux Roms. Soixante millions d'euros supplémentaires ont été mis à la disposition de la Roumanie et de la Bulgarie entre 2004 et 2006, au titre des instruments de préadhésion. Le financement des projets liés aux Roms se poursuivra pendant la période de programmation des Fonds structurels 2007-2013. La directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui couvre la population rom, prévoit la protection contre la discrimination en matière d'emploi, d'éducation, de sécurité sociale, de soins de santé, de biens et de services, et de logement. Nous garantissons activement que cette législation sera appliquée dans toute l'UE.
Enfin, si la Commission n'est pas prête à tolérer une quelconque forme de discrimination ou d'intolérance envers ses citoyens, nous soutiendrons avec la même force les États membres qui protègent légitimement leurs citoyens contre la criminalité, qu'ils soient ressortissants ou citoyens de l'Union en général. Après tout, la liberté, la justice et la sécurité vont de pair
Antonio Tajani
au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais féliciter M. Frattini pour son rapport complet et pour les propositions, les idées, le contenu et les valeurs qu'il a défendus dans son discours. Il est certain que la réunification de l'Europe a débouché sur une circulation croissante des citoyens au sein de l'Union, qui dans certains cas s'est transformée en véritable phénomène migratoire. C'est le cas de l'Italie qui compte autour d'un demi-million de citoyens roumains.
L'UE s'est efforcée par le biais de la directive 2004/38/CE de garantir le respect des droits des citoyens de la Communauté qui émigrent d'un pays vers un autre, et le droit des États membres d'expulser des citoyens de l'UE qui ne se conforment pas à certaines règles: je fais allusion ici à la capacité de subvenir à ses propres besoins et les risques potentiels pour la politique publique et la sécurité. Malheureusement, en Italie, la directive européenne a été trop mal appliquée et trop tardivement. Résultat? De nombreux citoyens n'ont pas été expulsés qui, s'ils l'avaient été, n'auraient peut-être pas commis de crimes en Italie.
Malheureusement, des crimes, qui ont secoué l'opinion publique, ont été commis par des personnes en possession d'un passeport européen. La réaction a été une violence xénophobe inacceptable. La violence et les meurtres qu'a connus l'Italie doivent être fermement condamnés et il importe de faire preuve de solidarité à l'égard des familles des victimes. Il faut aussi condamner la réaction violente et xénophobe, bien que, malheureusement, lorsque la loi n'est pas appliquée, le risque est que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, et, à dire vrai, cela est tout à fait inacceptable.
Manifestement, les États membres ont des responsabilités, tout comme les autorités locales. À Rome, malgré de nombreux rapports, aucune mesure n'a malheureusement été prise pour répondre à certains problèmes sociaux, comme les bidonvilles où vivent les citoyens roms. Ces problèmes auraient du faire l'objet de mesures rapides. Il arrive que des mesures tardives s'avèrent inefficaces à résoudre des problèmes qui se sont aggravés. Nous ne sommes pas favorables aux expulsions de masse. Chaque citoyen qui a commis un crime doit en répondre personnellement. Ce n'est pas une question de nationalité ou d'appartenance à un groupe ethnique particulier. Il serait évidemment utile que la Roumanie et l'Italie coopèrent davantage. Ce n'est pas un hasard que le texte du PPE ait été signé par moi-même et par mon collègue M. Marinescu.
C'est une question qui concerne spécifiquement la population rom. Elle ne concerne par les citoyens roumains et c'est pourquoi nous demandons que soit mise en place une agence pour l'intégration sociale des communautés roms, une agence européenne pour montrer que l'Europe joue son rôle dans la résolution d'un problème qui risque autrement de déclencher une panique sociale encore plus grande.
Martin Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons dans une situation difficile, car les événements qui se sont produits à Rome n'ont fait que mettre en évidence une réalité que nous n'avions pas perçue jusqu'à présent, ou que nous n'avons pas voulu voir. Le meurtre qui a été commis était un acte absolument condamnable et odieux. Les réactions qu'il a déclenchées sont alarmantes. Cependant, le fait que l'auteur d'une infraction qui commet un acte criminel soit stigmatisé dans son jugement comme membre d'un grand groupe de personnes qui est, pour ainsi dire, tenu collectivement responsable des actes commis par un seul individu, n'est pas une nouveauté dans l'histoire de l'humanité - cela a toujours existé - mais il n'en demeure pas moins que c'est toujours aussi condamnable. Dès lors, la première chose à faire est de différencier. Nous devons examiner cela de très près. Tout cela est vrai: l'intégration dans la société ne fonctionne plus depuis bien longtemps. Cette situation s'explique aussi en partie par l'engagement très minime à intégrer les Roms dans notre société. C'est un peuple difficile qui possède sa propre culture autonome, des efforts considérables s'imposent pour les intégrer, mais c'est possible. C'est possible si nous les respectons, eux et leur culture.
Quoi qu'il en soit, il y a lieu de souligner expressément qu'un État qui reconnaît la primauté du droit doit être en mesure d'assurer sa survie par tous les moyens constitutionnels. Un État qui reconnaît la primauté du droit doit recourir à tous les moyens à sa disposition pour maintenir la sécurité et l'ordre publics. Quel est le meilleur moyen d'y parvenir? Le meilleur moyen est de ne pas généraliser, mais de juger au cas par cas, et c'est exactement ce qui doit se produire en Europe. Lorsqu'il est question de libre circulation, nous devons vérifier, au cas par cas, quel droit est acquis au citoyen de l'Union et, lorsqu'il se rend d'un pays à l'autre, quels sont les droits formant la base des modalités selon lesquelles il devrait être traité.
Dans l'Union européenne, nous garantissons la libre de circulation des personnes. Tous les citoyens des États européens, du moins ceux qui font partie de l'espace Schengen jouissent d'une libre circulation intégrale. Cela ne signifie pas qu'ils puissent faire ce qu'ils veulent lorsqu'ils se rendent d'un pays à l'autre. Ils doivent respecter les droits et les lois en vigueur; de la même façon, l'État dans l'espace Schengen doit respecter les droits du citoyen de l'Union sur son territoire. Il n'est pas possible de faire des généralités du genre "c'est la faute de ce groupe, et ce groupe doit partir, parce qu'aucun de ses membres n'a de permis de travail, ou parce qu'ils ne cadrent avec le concept de notre culture, ou parce qu'ils sont tous sans emploi, ou parce qu'ils mendient". Au lieu de cela, nous devons vérifier, au cas par cas quels sont les droits dont un citoyen jouit, de la même façon qu'il importe de vérifier les droits qu'il a violés. C'est là précisément la tâche auquel se soumettent les gouvernements italien et roumain et auquel la Commission doit également se soumettre.
En l'occurrence, je dois dire, Commissaire Frattini, que vous ne faites pas justice à votre rôle. J'ai été extrêmement surpris de lire vos propos dans Il Messaggero. Jusqu'alors, je vous voyais comme un commissaire très modéré. Vous avez gagné le respect de mon groupe, car jusqu'à présent vous aviez fait preuve d'une grande sensibilité dans votre travail, dans un domaine politique sensible. Toutefois, les propos que vous avez tenus dans Il Messaggero s'agissant des permis de travail et de la structure des revenus des gens, laissant entendre qu'il suffisait d'aller dans un camp et de demander à quelqu'un comment il gagne sa vie et, s'il n'est pas en mesure d'expliquer sur-le-champ comment il subvient à ses besoins, l'expulser - sont la réminiscence d'un État totalement arbitraire. Quoi qu'il en soit, nous ne vivons pas dans un tel État. C'est votre mission, Commissaire Frattini, notamment, en tant que commissaire responsable des droits de l'homme, de défendre les principes de l'Union européenne et non pas de faire votre promotion comme ministre d'un futur gouvernement italien, quand le besoin s'en fait sentir.
(Applaudissements du centre et de la gauche)
Graham Watson
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, la plupart d'entre nous reconnaissent les avantages de la migration. Les États membres qui ont ouvert leurs frontières aux migrants des autres États membres n'ont pas observé de hausse du chômage; ils ont plutôt observé une croissance de la productivité, une hausse de la croissance économique et la création de nouveaux emplois.
C'est toujours la même rengaine. Les arrivants exercent les emplois dont les autochtones ne veulent pas, ils travaillent dur, ils coûtent peu et ils apportent de nouvelles idées. Mais il est important de reconnaître que certaines personnes traversent les frontières sans désir de travailler - du moins sans le désir de travailler légalement. Le droit de l'Union européenne le reconnaît, comme vous l'avez signalé, commissaire. Tout en accordant le droit de séjourner dans un autre État membre, il autorise l'État hôte à restreindre le droit de séjour à trois mois en l'absence de moyens de subsistance et d'annuler ce droit s'il existe une menace pour l'ordre public.
Un des grands succès de l'Union, c'est ce droit à la libre circulation, dont jouissent aujourd'hui des millions de citoyens au cours de leurs études, de leurs vies professionnelles ou de leurs retraites. Cela n'est pas dépourvu de défis à relever et, à l'instar des Juifs, une personne apatride a souvent été considérée comme indésirable dans les temps jadis, et aujourd'hui, les Roms, qui sont quelque neuf millions de personnes, subissent des discriminations dans de nombreux pays d'accueil. Pourtant, assimiler la population rom avec la Roumanie, même si nombre d'entre eux sont des citoyens roumains, serait mal comprendre leur nature. On pourrait aussi bien les assimiler à la ville de Rome.
Des fonds de l'Union européenne ont été mis à disposition pour l'intégration des Roms. Nous travaillons avec George Soros et sa Décennie de l'inclusion des Roms. Mais nous avons besoin de l'adhésion de tous les États membres ainsi que d'une stratégie-cadre communautaire commune pour l'inclusion des Roms si on veut que cela fonctionne.
Il est dommage que l'Italie n'ait prélevé aucun de ces fonds. L'Espagne a prélevé quelque 52 millions d'euros et la Pologne, environ 8 millions d'euros. Mais il ne s'agit pas seulement d'un manque de prévoyance de la part du gouvernement italien; cela relève également d'un manque de prévoyance de la part de la Commission. Je pense que M. Barroso se trompait quand il a dit dans son interview d'hier pour La Repubblica qu'il était inconcevable que les autorités de l'Union européenne doivent promouvoir l'intégration sur le terrain. Cela ne devrait pas être inconcevable.
Monsieur Frattini, je partage les vues de M. Schulz. Vous ne devriez pas jouer aux partis politiques dans cette matière. Cette Chambre réclame que vous vous concentriez sur vos responsabilités actuelles, non sur votre future carrière éventuelle. Comme les autres, les Italiens connaissent la vulnérabilité des communautés de migrants. En 1893, à Aigues-Mortes, en France, des ouvriers italiens des salins de Peccais ont été lynchés lors d'attaques xénophobes visant à la protection des emplois locaux. Mais l'une des grandes réalisations de l'Union est que de tels pogroms font désormais partie du passé.
Néanmoins, les démocraties sont trop souvent victimes de la gestion des crises. C'est peut-être plus évident en Italie qu'ailleurs. Mais si l'Italie connaît des problèmes, d'autres pays européens ne seront pas épargnés. Si le droit de séjour à l'étranger est un droit européen, on ne peut autoriser les États membres à réécrire les dispositions exceptionnelles, comme le gouvernement italien l'a indiqué dans son décret. Rien n'empêche un pays de conférer des pouvoirs aux préfets pour gérer ces questions tant qu'il existe un droit d'appel. Un appel devant le juge de paix, qui n'est pas un expert juridique, ne suffit pas, tout comme la seule utilisation de l'italien ou de l'anglais dans les documents juridiques. Mais je suis certain que le Parlement italien rectifiera ces dispositions et garantira la cohérence de la législation nationale par rapport aux dispositions européennes.
Pour nous, c'est la première fois que le Parlement européen supervise l'application de la législation en matière de justice et d'affaires intérieures, de concert avec les parlements nationaux. Nous ne devons pas seulement nous pencher sur ce qui ne fonctionne pas, mais également sur ce qui fonctionne, et nous avons besoin de votre engagement actif, commissaire, dans cette tâche.
(Applaudissements du centre et de la gauche)
Roberta Angelilli
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, moi aussi, remercier le commissaire Frattini pour son rapport détaillé de cette après-midi. Je considère que la directive 2004/38/CE est un système de référence valable, garantissant la pleine affirmation du droit de circulation des citoyens de l'UE, excluant toute forme de discrimination et établissant le principe de la pleine intégration.
Cette directive porte essentiellement sur la protection des droits des personnes qui résident dans un État membre ainsi que sur les droits des citoyens de cet État membre, au nom du principe de réciprocité. Elle offre une protection maximales aux personnes qui travaillent, font des études et souhaitent s'intégrer, mais se fait sévère avec les personnes qui enfreignent les règles. C'est sur ce dernier point qu'il importe que le Parlement engage une véritable discussion.
À ces droits correspondent aussi des obligations et des règles à respecter. Nous ne pouvons continuer d'ignorer la réalité: un certain pourcentage - à n'en pas douter une minorité absolue, mais ce pourcentage existe - de personnes se rendent dans d'autres États membres et n'ont nulle intention de signaler leur présence aux États membres hôtes, car ils ne veulent pas être reconnus officiellement, car ils n'ont nulle intention de se conformer à la loi ni de travailler légalement.
Nous devons dûment traiter la question de savoir qui va s'installer et qui entre dans un État membre, qui a l'intention de rester en marge de la société. Il ne fait aucun doute que les instruments peuvent être améliorés, et certains d'entre eux sont d'ailleurs déjà à la disposition des États membres par le biais la directive 2004/38/CE. C'est pourquoi, tout d'abord, nous devons exiger une application rapide, complète, approfondie et concrète de la directive dans tous les États membres.
Il serait peut-être aussi utile de préciser cette directive, ne pas se limiter à imposer une obligation aux visiteurs de déclarer leur présence sur le territoire de l'État membre hôte sous certaines conditions, mais de prévoir une obligation imposant aux États membres d'infliger des sanctions à quiconque enfreint les règles. En Italie, par exemple, le décret d'application de la directive stipule certaines conditions, mais ne prévoit aucune sanction, d'où en réalité l'inefficacité totale de la loi.
Par-dessus tout, nous devons nous assurer que les immigrants sont reconduits dans leur propre pays, évidemment dans des cas dûment justifiés. Toutefois, je rappelle que toute personne qui commet un crime, enfreint les droits de l'homme, car c'est là aussi un aspect important, exploite des femmes ou représente une menace pour la sécurité publique, doit être formellement expulsée et remise aux autorités de son pays d'origine. Une législation s'impose aussi pour les personnes qui ne travaillent pas, les personnes qui vivent au jour le jour et qui représentent une charge excessive pour la communauté de l'État membre hôte.
Je finirais en évoquant les enfants roms et en prenant la défense de l'Italie. Il y a environ 50 000 enfants ou, il serait préférable de dire, au moins 50 000 enfants exploités en Italie. Ils sont d'origine rom, ils sont contraints à la mendicité, ils ne sont pas vaccinés, ne vont pas à l'école et vivent dans des conditions d'insalubrité absolument effroyables. Je voudrais rappeler à tous qu'une semaine environ avant que Mme Reggiani ne soit tuée à Rome, dans le même bidonville où vivait le meurtrier de cette dame, un enfant rom âgé de deux mois est mort de froid. C'était à Rome, l'une des plus éminentes capitales européennes.
Par conséquent, je terminerais en demandant, est-ce cela la véritable intégration? Est-ce cela le respect des droits de l'homme? Nous avons le devoir de poser les questions importantes sans hypocrisie et nous avons le devoir de dire que nous sommes tous égaux devant la loi.
Monica Frassoni
au nom du groupe Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, le 2 novembre, M. Frattini déclarait "Ce qu'il faut faire, c'est simple: aller dans un camp de gens du voyage à Rome, par exemple, et leur demander de quoi ils vivent, s'ils vous répondent qu'ils ne savent pas, prenez-les et renvoyez-les chez eux en Roumanie." C'est comme ça que fonctionne la directive européenne, c'est clair et net, et nous devons démolir les camps des gens du voyage immédiatement. Vous avez ajouté que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne expulsent en principe les citoyens sans travail, que l'Italie ne le fait pas et que, partant, elle n'a pas correctement mise en œuvre la directive 2004/38/CE.
Je vous parle, en tant que coprésidente d'une groupe politique européen, et je m'adresse à vous, en votre qualité de commissaire européen, nous devons donc absolument laisser de côté le fait qu'en Italie, il est probable que nous menons notre action politique dans des camps différents, mais ici nous agissons et nous devrions agir en tant qu'Européens. Je pense que les propos que vous avez tenus dans Il Messaggero sont inacceptables et, qui plus est, sont en contradiction totale avec ce que vous nous avez dit ici même, hier soir. Lequel de ces deux visages est le vrai? Celui qui a dit qu'il fallait démolir les camps roms ou celui qui a dit que la directive stipule, à juste titre, que les citoyens peuvent être expulsées sur la base de règles précises et de garanties encore plus précises? Je vous saurais vraiment gré de répondre à cette question.
À propos de la question relative à d'autres États membres, je vous saurais gré de bien vouloir m'expliquer ce qu'il en est. Nous nous sommes renseignés et avons découvert qu'aucun des pays mentionnés, à savoir le Royaume-Uni, la France ou l'Allemagne n'ont jamais expulsé de citoyens européens pour des motifs économiques, ce que la directive interdit de toute façon, et qu'aucun citoyen n'a jamais été considéré comme représentant une charge déraisonnable pour l'économie des pays de résidence. Par conséquent, je souhaiterais savoir si vous en aviez connaissance, car ces informations sont cruciales.
Je soutiens pleinement le fait que la directive offre un cadre précis. Toutefois, je pense qu'elle aurait gagné à être encore plus précise et mieux élaborée, et j'irais même jusqu'à dire que le cas ou les cas que nous discutons aujourd'hui symbolisent la manière dont la directive doit être appliquée et comment les États membres perçoivent et entrevoient l'élargissement et la libre circulation qui est pour nous une priorité absolue. Laissez-moi juste dire, Monsieur le Président, M. Tajani et Mme Angelilli, qu'un pays où la mafia brasse quelque 90 milliards d'EUR et qui est le théâtre d'événements du type de ceux de ces derniers jours n'a pas vraiment de leçons à nous donner sur le thème de l'immigration.
Roberto Musacchio
au nom du groupe GUE/NGL group. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre discussion en l'occurrence ne concerne ni l'Italie ni la Roumanie, c'est l'Europe qui est concernée et la vie de ses citoyens: une femme a été assassinée et, nos pensées et notre compassion doivent aller à sa famille; on s'en prend scandaleusement aux Roms et aux citoyens roumains; notre identité, nos valeurs, nos lois et notre histoire, y compris les tragédies comme la persécution du peuple rom, remettons donc tout cela en question aujourd'hui et n'oublions pas et assurons-nous de faire barrage à toute forme racisme.
Ces tragédies nous ont appris l'importance des lois qui consacrent les droits: sans loi par de sécurité. C'est là l'importance que revêtent nos lois, nos traités, même nos réglementations économiques qui consacrent la valeur et la liberté de circulation et de séjour, qui sont les droits légitimes des citoyens européens, et non pas des concessions, qui peuvent être contrôlées, mais pas ignorés. La législation européenne est claire: tout individu dispose de la liberté de circulation et de séjour, et sa suppression ne saurait intervenir que dans des cas extrêmes où la sécurité nationale est en jeu. L'expulsion a un caractère strictement individuel et n'est jamais collective, et elle va de pair avec le droit garanti à la défense. Il s'agit là de mesures proportionnelles qui permettent toujours d'assurer la continuité du droit à la mobilité, un droit qui ne sera jamais refusé pour des motifs économiques, car on ne saurait considérer la pauvreté comme une tare ou un motif de discrimination à l'encontre de citoyens.
C'est ce que dit l'article 27 de la directive, c'est la loi. C'est d'autant plus sacré que des droits sont concernés en l'occurrence. La loi s'applique à tous, et en premier lieu aux commissaires - et je dois dire M. Frattini que dans vos nombreuses déclarations ici au Parlement, j'ai le plus grand mal à retrouver la lettre et l'esprit de la loi, à dire vrai, je n'arrive pas à retrouver quoi que soit - et aux États membres qui doivent transposer leur adhésion à l'Europe et ses directives dans notre intérêt à tous.
Il y a encore trop de gens qui meurent aujourd'hui en Europe. En Italie, une femme est morte victime d'une violente agression commise par un Roumain. Je trouve cette situation insupportable à l'extrême. Toute personne coupable d'un meurtre doit payer en subir les conséquences, cela n'a rien à voir avec les Roms et les citoyens roumains, qui ont vu eux-mêmes des membres de leur communauté injustement agressés. La responsabilité est individuelle, jamais collective. Tant d'immigrants cherchent à venir en Europe. Ils sont dépassés et ils nous demandent d'agir. Cette souffrance justifie que nous fassions de l'Europe un espace de loi et de droits, de lois sacrées, notamment en matière d'accueil. C'est sur ces lois que repose la sécurité.
Nous voulons que ces considérations soient réaffirmées solennellement par un vote du Parlement, de manière à éviter toute future interprétation erronée de notre législation européenne.
Le Président
Conformément à notre règlement, je voudrais demander aux députés qui interviennent de ne pas citer d'autres députés, pour la simple et bonne raison que ceux-ci, en vertu du règlement, pourraient demander à intervenir plus tard. Ainsi, pour veiller au bon déroulement du débat, je demanderais à tout le monde de s'adresser au Parlement en général, de s'en tenir aux faits; d'évidence cela ne s'applique pas au commissaire qui pourra à bon droit exposer ses raisons à la fin du débat.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, mes amis du nouveau parti PIN en Roumanie étaient furieux quand ils ont appris l'expulsion d'Italie de milliers de Roumains. Je les comprends tout à fait.
J'ai téléphoné au commissaire Frattini, qui m'a assuré qu'aucun Roumain ne serait expulsé sans être passé devant le juge. Toutefois, il existe une dérogation: lorsqu'une personne, après avoir séjourné trois mois, n'a pas d'argent pour subsister, elle peut être expulsée sans décision d'un juge. J'approuve cette procédure si elle est administrée de bonne foi. La libre circulation ne prévoit pas un droit à bénéficier d'une aide financière de l'État d'accueil. Il faut être capable de vivre sur son propre budget ou de trouver un emploi.
Les criminels peuvent également être expulsés si le juge en prend la décision, mais il ne revient pas à la police de déterminer qui sont les criminels. Pour de telles décisions, nous devons disposer de juges indépendants. J'espère que mes amis du gouvernement italien approuvent ce principe fondamental de l'Union européenne.
Luca Romagnoli
au nom du groupe ITS. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Frattini d'être à nouveau présent, pour son engagement et pour sa disponibilité à notre égard. Vous êtes un atout pour votre pays. Il est dommage que je ne puisse en dire autant d'autres représentants italiens et je le déplore.
Nous avons discuté, et nous sommes encore en train de discuter, de l'accord de Schengen. Malgré toute l'agitation sociale causée sans aucun doute par la libre circulation des citoyens au sein de l'UE, M. Amato a décidé qu'il serait judicieux de se concentrer sur d'autres questions. Il faut faire quelque chose pour éviter que l'agitation sociale n'atteigne les niveaux que notre pays a connus. Quoi qu'il en soit, apparemment aucune mesure n'est prise, à en juger la croissance de la criminalité à tous les niveaux en Italie, qui va du comportement antisocial au crime organisée, sans parler de l'afflux constant d'immigrés clandestins dans notre pays, et surtout le fait que certaines personnes qui viennent en Italie avec des visas d'études, de travail ou touristique ne retournent pas dans leurs propres pays, une fois expirés. Ce dernier point a été largement couvert par les médias.
De plus, le gouvernement italien en place semble ne pas avoir conscience des crimes commis en Italie, dans une large mesure, par des étrangers, dont certains sont des citoyens européens, des gens du voyage ou des personnes qui prétendent l'être. Ces faits ont été soulignés il y a quelques mois, dans le rapport du préfet italien, M. Serra, au Parlement italien.
Le gouvernement italien devient une source d'embarras pour une nation de plus en plus excédée, et il n'est pas le seul. Ce gouvernement qui est tout aussi incapable de comprendre l'agitation sociale que de la prévenir, ne peut même pas concevoir d'appréhender le problème. Il ne lui viendrait pas à l'esprit - et on peut se demander comment il le pourrait - d'admettre les lacunes des politiques migratoires actuelles ou la non-application des directives européennes, en l'occurrence la directive 2004/38/CE.
À ce sujet, le gouvernent italien prétend avoir des difficultés à identifier la date d'entrée en vigueur exacte. Il est clair que dans le cadre de l'accord de Schengen, ces difficultés sont en train de prendre des proportions sans commune mesure. Il est aussi évident que mon parti, et moi-même, serions favorables à une révocation de l'accord de Schengen. Même les actes répétés d'hooliganisme de ces derniers mois en Italie, dont mon parti a dans de nombreux cas fait les frais, commis par les partisans du communisme anarchique et grossier protégés par les représentants de la gauche institutionnelle, sont toujours ignorés par M. Amato.
Malheureusement, M. Amato et le président Prodi, comme tant de maires, en particulier celui de Rome, ne vivent pas dans les quartiers de la classe ouvrière, ils n'ont aucun contact avec les camps des gens du voyage, légaux ou pas; et ils n'utilisent pas les transports publics et ne sont pas confrontés à la brutalité, à la violence et à la corruption comme le sont les citoyens de l'UE en visite en Italie. Ces hommes politiques irresponsables parlent de solidarité au nom de laquelle toute une population subit les conséquences de leurs décisions stupides.
L'Union européenne, au lieu de se plaindre du fait que l'Italie n'a pas réclamé de fonds, devrait prendre note de ce qu'a dit le président Barroso, à savoir que si un État membre laisse des bidonvilles se développer sur son territoire, que peut-il attendre de l'action de la Commission? M. Amato choisit d'être absent des réunions sur ce thème. Dans l'intervalle, la seule chose que les Italiens voudraient faire c'est commencer à voter et dire au gouvernement d'aller au diable.
Marian-Jean Marinescu
(RO) L'Union européenne est une communauté de valeurs dans laquelle prévalent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont les politiques couvrent, entre autres, la sécurité des citoyens et la lutte contre la criminalité ainsi que la protection des enfants et la lutte contre l'incitation à la violence.
Je condamne fermement la violence et les crimes et je suis profondément navré de ce qui s'est produit en Italie! Néanmoins, je pense que l'injustice et les abus commis au nom de la loi sont inacceptables, génèrent la peur et l'humiliation et risquent de susciter la haine au sein des communautés humaines.
Je me suis aperçu d'une tendance à amplifier la situation, sans que cela se justifie, alimentée aussi par les déclarations politiques et xénophobes proférées par certains politiques.
Je m'inquiète de constater que, à en croire les informations publiées jusqu'à présent, seuls des citoyens roumains ont été expulsés d'Italie. Tous les États membres ont le droit et l'obligation d'élaborer des actes législatifs propres à garantir et à renforcer la sécurité et l'ordre publics.
Tous les citoyens européens, quelle que soit leur nationalité, sont tenus de se conformer à la loi et à ses dispositions, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union européenne.
Cependant, nous devons condamner l'intolérance et la xénophobie et, en particulier, l'amplification injustifiée de ressentiments et la stigmatisation, à cause de quelques éléments qui sont en mauvais termes avec la loi, de tout un groupe ethnique ou, plus grave encore, de l'intégralité d'une nation.
Je pense que l'État italien, à l'instar des tous les autres États membres de l'Union européenne, a le devoir de protéger les droits et les libertés des citoyens européens qui résident sur son territoire, qui s'intègrent à la communauté et respectent la loi.
Une approche européenne commune des politiques d'immigration et d'intégration des minorités s'impose. La question des minorités et, notamment, de la minorité rom est une question européenne et devrait être appréhendée d'une manière cohérente et dans l'unité, et pas seulement lorsque des crises se présentent.
Tous les organes compétents devraient coopérer, tout d'abord la Commission européenne et l'Agence des droits fondamentaux ainsi que les institutions compétentes des États membres.
Je demande à la Commission européenne de réviser les priorités et les mécanismes du Fonds social européen, afin d'étendre le financement de mesures communes qui contribuerait à l'inclusion sociale de la minorité rom.
Parallèlement, je demande à la Commission de vérifier d'urgence la conformité du décret-loi pris par les autorités italiennes, avec la législation européenne et de garantir que toutes les dispositions de ce type n'entraîneront pas de violations à l'encontre d'honnêtes gens, quelle que soit leur nationalité.
Gianni Pittella
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il n'est que juste que le Parlement transmette à la famille de Mme Reggiani un message de condoléance. Je voudrais, moi aussi, critiquer les déclarations de M. Frattini qui, lors d'interviews évoquées précédemment, a confondu son rôle de représentant de la Commission avec celui d'un membre de l'opposition, privant M. Tajani de ce plaisir, lorsqu'il aurait été peut-être mieux inspiré d'utiliser sa prestigieuse position pour améliorer le climat politique national.
Cela me peine de devoir le dire, car j'ai souvent soutenu les propositions et les initiatives de M. Frattini. Il sait en effet pertinemment, comme relevé par certains de mes collègues députés, qu'il n'existe aucun texte européen qui prévoit une expulsion automatique de citoyens issus d'autres États membres fondée sur des motifs économiques.
Les dispositions récentes adoptées par le gouvernement italien sont conformes à la directive européenne, en ce qu'elles respectent son esprit, et renforcent certains aspects considérés comme importants, compte tenu de la situation que connaît l'Italie. Toutes les institutions italiennes - et je m'adresse en ceci à M. Tajani, à Mme Angelilli et aux autres membres de l'opposition - de la ville de Rome aux plus petits conseils locaux, en passant par les autorités régionales, y sont engagés. Il est indigne de tenir des propos infamants sur le degré de civilisation et d'intégration auquel notre pays est parvenu au fil des ans.
J'ose espérer que le Parlement européen réaffirmera son refus du principe de la responsabilité collective qui est une incitation à la haine et à la violence au cœur de l'Europe.
Il nous faudrait plutôt réaffirmer la nécessité de lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie fondée sur la nationalité et l'origine ethnique. Nous avons une feuille de route à cet effet: la Charte des droits fondamentaux. Il est important que nous fassions de notre mieux, comme l'ont demandé les premiers ministres italien et roumain, pour garantir une meilleure intégration sociale des gens défavorisés et une meilleure coordination entre les États membres, que ce soit grâce à la gestion des mouvements de nos propres flux migratoires ou aux programmes de développement social et de protection sociale financés dans le cadre des Fonds structurels.
Ce que nous devons faire à l'avenir, c'est simple: il importe que nous soyons tous conscients du fait que l'immigration est une source de richesse, elle fait partie de notre avenir, mais il convient de la gérer. Je propose donc que les États membres prennent dès maintenant des mesures dans le sens d'une coordination européenne renforcée visant à la régulation des flux migratoires dans l'Union européenne.
Adina-Ioana Vălean
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le commissaire pour avoir interpellé le Parlement sur cette question très importante.
L'Italie a été submergée par une vague d'émotion après le meurtre d'une Italienne par un citoyen roumain. Une vague d'émotion comparable s'est emparée de la Roumanie après les représailles de gangs italiens dont furent victimes des citoyens roumains.
Toutefois, si on laisse les émotions de côté, nous revenons à nos valeurs et principes fondamentaux: la libre circulation pour tous les citoyens, l'État de droit et sa conformité avec le droit européen.
Je me permets de vous rappeler, si nécessaire, que la libre circulation pour les citoyens européens est un droit fondamental prévu dans les traités fondateurs. Hélas, les récents événements nous ont montré qu'il nous fallait redoubler d'efforts pour consolider ces droits et garantir leur entrée en vigueur adéquate dans toute l'Europe.
Dans l'Europe d'aujourd'hui, nous ne pouvons accepter que des autorités irresponsables pointent du doigt certaines nationalités ou certains groupes ethniques. Nous ne pouvons pas plus accepter que la libre circulation des travailleurs puisse ouvrir la voie à une hausse de la criminalité, car le crime ne relève ni de la nationalité, ni de l'ethnicité. Cette attitude ne peut que conduire à des évolutions dangereuses et à davantage de xénophobie.
En revanche, je pense que nous devons continuer d'encourager la mobilité des personnes et d'offrir aux travailleurs les mêmes opportunités dans toute l'Europe, afin de renforcer une identité européenne forte. C'était le véritable souhait des pères fondateurs pour la création de l'Union européenne.
Même si je réitère que l'Union européenne doit garantir que tous les citoyens puissent vivre dans un cadre de liberté, de sécurité et de justice, je pense que nous devons également accorder plus d'attention à l'intégration et à la libre circulation.
On ne répond pas au crime en fermant les frontières. La réponse au crime n'est pas d'encourager la xénophobie, la discrimination et la stigmatisation de nationalités ou d'origines ethniques. Dans une Europe moderne, on y répond par davantage de police et de coopération judiciaire, davantage de politiques d'intégration et davantage de ressources pour ceux qui sont appelés à servir et à protéger nos citoyens, quelle que soit leur nationalité.
J'aimerais voir une Europe où tous les citoyens peuvent vivre, travailler et circuler librement. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, doit aujourd'hui garantir que ces droits fondamentaux seront correctement mis en oeuvre et respectés. J'invite la Commission à se montrer ferme sur ces principes.
Elly de Groen-Kouwenhoven
Monsieur le Président, la situation des Roms en Europe se détériore. Les évolutions en Italie nous le prouvent. Nous avons tous observé que l'hystérie xénophobe et raciste incontestée pouvait supplanter le sens commun. L'assassinat d'une seule personne a alimenté un lynchage médiatique sans précédent. Cela nous a amené à des restrictions en matière de droits fondamentaux des citoyens européens sur la base d'une hystérie populaire raciste et xénophobe.
Nous ne pouvons permettre cela. Les questions pénales doivent être traitées par les juges, pas par les hommes politiques ou les civils. Le crime perpétré à Rome, bien qu'horrible et condamnable, ne doit pas entraîner la responsabilité collective de toute une nation. Les événements en Italie ont révélé la réalité du campo nomadi (camp de nomades), dans lequel vivent tant de Roms. Le fait que de telles situations débouchent sur des tensions et une instabilité est indiscutable. C'est pourquoi nous devons agir. Mon premier assistant est un Rom. L'intégration peut se faire rapidement.
En 2005, nous avons adopté une résolution qui appelle à une action concertée de l'UE et du pays visant à accélérer l'inclusion des Roms. Par conséquent, je propose qu'en tant que députés européens, nous montrions que nous nous en soucions, et invitions les décideurs politiques à nous rejoindre. Je propose que le PE crée un poste de rapporteur européen permanent pour les questions relatives aux Roms, qui contrôlerait la situation des Roms en Europe et proposerait annuellement des recommandations à la Commission et aux gouvernements. En outre, nous devons inviter la Commission à créer un fonds européen d'inclusion des Roms, en plus d'une stratégie européenne pour l'inclusion des Roms et d'une unité rom au sein de la Commission européenne. Cela garantirait une gestion adéquate des politiques européennes d'inclusion des Roms.
Umberto Guidoni
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le sillage du violent meurtre commis par un citoyen roumain sur la personne de Giovanna Reggiani, et nous adressons nos sincères condoléances à sa famille, de nombreux groupes politiques ont pointé du doigt l'Europe. Toujours est-il que ce qui s'est produit n'est dû ni à l'élargissement, ni à Schengen, pas plus qu'à d'autres directives européennes sur la libre circulation au sein de l'Union européenne.
Il s'agit là de problèmes séculaires qui méritent une approche moins superficielle et qui ne sauraient être résolus par un décret pris dans l'urgence par le Parlement pour contenter l'opinion publique. C'est pour cette raison même qu'il nous faut être plus vigilants et reconsidérer toute la problématique dans un cadre légal, sans effusion d'émotions ou de demandes urgentes. La primauté du droit implique que la responsabilité pénale soit individuelle et non collective. S'écarter de ce principe créerait un dangereux précédent susceptible de déboucher sur l'incrimination de certaines nationalités de migrants.
Les effets potentiels qui pourraient en découler ont de quoi inquiéter. En Italie, nous avons assisté à l'émergence d'une culture de la chasse aux sorcières à l'égard des citoyens roumains et des roms, ce qui a donné lieu à de nombreuses expéditions punitives: même les enfants ont subi affronts et mauvais traitements. La question de la sécurité est manifestement légitime, mais il importe que nous ne tombions pas dans le piège d'une argumentation et d'une exploitation vouées à alimenter la haine et la xénophobie à des seules fins politiques. Si on pouvait rétablir l'objectivité dans la politique italienne, le public apprendrait que l'Italie n'est pas surpeuplée d'immigrés délinquants. Il est certain que l'immigration est un thème qui exige une coordination européenne, mais nous ne pouvons en appeler à l'Europe simplement pour limiter la libre circulation des migrants.
Les actions de M. Frattini méritent d'être condamnées. Il a saisi cette occasion pour se rallier à la polémique nationale, exprimant des opinions contraires aux directives européennes. Il aurait été préférable que le commissaire propose un ensemble de politiques d'intégration basé, par exemple, sur l'engagement de ressources accrues du Fonds d'intégration et la nécessité de politiques nationales d'accueil exemptes des contraintes du pacte de stabilité, comme cela a déjà été réalisé pour la politique de sécurité.
Il est également important que nous insistions sur la coordination et le renforcement des instruments juridiques et des pouvoirs de la police pour s'attaquer au crime organisé et aux trafics, un crime odieux qui a désormais atteint le niveau transnational. La discussion à propos de l'application de la directive 2004/38/CE est le contexte qui convient pour débattre de l'expulsion de citoyens roumains dans son cadre législatif approprié; c'est l'occasion de confirmer en quoi la libre circulation des citoyens roumains est un droit inaliénable de la citoyenneté européenne.
La directive est claire là-dessus: personne ne peut être expulsé à de fins préventives, mais il faut évaluer la responsabilité personnelle, et les informations devraient être utilisées comme point de départ, de sore que les décrets gouvernementaux restent conformes avec la tradition proeuropéenne de notre pays.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour le courage et la cohérence qui ne souffrent pas l'hypocrisie qui, malheureusement, règne souvent dans nos institutions et à laquelle, dans une certaine mesure, nous avons eu droit ici, aujourd'hui. M. Guidoni, le décret que vous critiquez est un décret de votre propre gouvernement, alors quelques explications s'imposent en l'occurrence.
Les événements affligeants qu'a connus l'Italie et, Rome en particulier, ne sont que les plus récents d'un ensemble d'incidents auxquels on n'a souvent pas prêté attention ou qui ont été ignorés. L'Europe repose sur les principes de liberté et de respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales. Le peuple italien a toujours montré qu'il soutenait des valeurs inaliénables comme la non-discrimination, l'égalité entre les peuples et la démocratie.
Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il n'est que juste d'ajouter, sur la base d'informations du rapport officiel ""Caritas"" élaboré avec la collaboration du ministère italien de l'intérieur, dans lequel la situation est jugée franchement critique, que c'est le cas depuis le 1er janvier 2007, à la suite d'une vague d'immigration sans précédent de citoyens roumains vers l'Italie.
Je déteste avoir à dire cela, mais il n'y a qu'à jeter un coup d'œil sur quelques statistiques pour s'apercevoir de l'absurdité de la situation. Rien qu'en 2006, 17 900 Roumains ont été arrêtés en Italie. Ce n'est pas tout un peuple qui est coupable, c'est la faute d'individus. Toujours est-il, nous devons mener une réflexion, et une question se pose d'emblée: comment se fait-il que le gouvernement italien n'ait pas ratifié plus tôt le décret de transposition de la directive 2004/38/CE? Par ailleurs, pourquoi le décret ne met-il pas en œuvre les dispositions de la directive relatives au droit de séjour de plus de trois mois? Pourquoi le ministère de l'intérieur a omis de prévoir des mesures d'application appropriées s'agissant des conditions et des exigences à remplir, des vérifications et des contrôles, et d'un éventuel rapatriement des citoyens de l'UE pour non-respect des conditions impératives fixées par la directive?
Ce laxisme a généré une culture de la permissivité qui dépasse l'entendement. Ainsi, l'arrivée inconsidérée de gens nécessiteux a alimenté jour après jour un sentiment de désespoir qui existe et conduisant les gens à au raccourci inévitable de devenir hors la loi. À titre d'exemple, le maire de Rome a toléré qu'une centaine de camps roms et de bidonvilles s'établisse dans lesquels les droits humains les plus élémentaires étaient compromis et où l'hygiène et la dignité de la personne étaient totalement ignorées, avant de se décider finalement à les démanteler. C'était un acte de maladresse dont nous payons encore le prix aujourd'hui. Nous sommes en faveur de la solidarité et de l'accueil, mais cela doit se faire dans le respect de la loi, guidé par la sécurité juridique et la politique publique.
Adrian Severin
Monsieur le Président, je vais tenter aujourd'hui d'oublier ma nationalité roumaine. Je vais tenter de l'oublier, même si des personnes sont déportées, attaquées et massacrées à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, juste parce qu'elles sont coupables d'être roumaines, par leur ethnie ou leur citoyenneté.
Aujourd'hui, je vais tenter de penser comme un Italien et comme un Européen. Si j'étais italien, je penserais avoir le droit de me sentir en sécurité dans le pays de mes ancêtres. Je serais outré par les misérables camps qui encerclent les magnifiques villes de mon pays. Je serais dégoûté d'observer un nombre croissant de criminels menaçant la vie paisible de mes compatriotes. Mais tout en veillant à ma sécurité, je réaliserais que tout cela est renforcé chaque jour par le travail créatif de plus d'un million d'immigrants qui produisent les marchandises italiennes, qui offrent des services dans des domaines délaissés par la main-d'oeuvre italienne, qui achètent des biens et paient des impôts aux autorités italiennes. Au contraire, j'aurais l'impression que ma sécurité serait mise à mal si ces résidents non italiens quittaient mon pays, si leurs droits humains étaient violés et s'ils devenaient l'objet de pratiques xénophobes.
Si les droits fondamentaux d'un seul être humain sont bafoués par les autorités de mon pays, qui tentent de dissimuler leurs faiblesses en intensifiant la loi derrière des concepts racistes, des excuses xénophobes et des mesures discriminatoires, ce sont mes propres droits - et a fortiori les droits de chacun - qui sont en danger.
Ce n'est pas la première fois que la sécurité est posée à l'encontre des valeurs démocratiques et humanitaires, quand d'aucuns estiment que la réduction des droits humains et civils signifie plus de sécurité, quand des personnes anxieuses cherchent à trouver refuge dans leur propre communauté nationale, en croyant à tort que la similitude ethnique apporte une meilleure protection. C'est faux. Un crime ordinaire fait une ou plusieurs victimes. Le racisme aussi est un crime, mais un crime extraordinaire et tout le monde, y compris le criminel, est victime du racisme et de la xénophobie. Le racisme et la loi raciale constituent donc des sources d'insécurité.
En tant que démocrate européen, il m'est impossible d'accepter que la diversité implique davantage d'insécurité ou que certains criminels doivent être intégrés socialement tandis que d'autres seraient exclus. Certains ont le droit de se défendre et d'autres, non. On accorderait à certains le bénéfice du doute et pas à d'autres, en fonction de leur origine nationale ou ethnique. En tant qu'Européen, je ne permettrais pas qu'un État membre - la Roumanie, par exemple - devienne un ghetto pour les Roms ou une Sibérie de l'Union européenne où l'on déporterait les citoyens européens indésirables. Je peux comprendre que l'extrême droite soit xénophobe, mais je ne comprends pas que les démocrates puissent en venir à des discours racistes et xénophobes. Je ne comprends pas les faiblesses et le discours raciste et démagogue des démocrates, et je les condamne davantage que l'extrême droite de faire preuve de xénophobie.
Pour toutes ces raisons, nous devons tirer la sonnette d'alarme et nous mobiliser. J'espère que la proposition de résolution du Parlement européen à adopter en l'espèce nous rassemblera pour défendre les valeurs européennes et l'avenir de l'Europe.
(Applaudissements)
Alfonso Andria
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le gouvernement de tout État membre a le droit et le devoir de garantir la sécurité de ses citoyens et de quiconque vit et travaille dans le pays. Il importe que, dans le débat qui nous occupe aujourd'hui, nous évitions le double écueil de l'émotivité et d'une instrumentalisation politique.
En Italie, une loi intitulée ""paquet sécurité"" était en préparation depuis un certain temps. Les événements tragiques d'octobre dernier ont convaincu le gouvernement de la transformer en un décret-loi, dont les premiers effets furent immédiats. Il n'y a rien eu de précipité ni d'improvisé là-dedans, et en tout cas des amendements seront déposés devant le Parlement, comme nous le savons. Penchons nous donc sur l'essence de la question et nous verrons que le contenu du décret est absolument équitable: l'objectif est de cibler ceux qui, par leur comportement, représentent une menace pour l'ordre public, en ce compris la sécurité publique, et nuisent à tous ceux qui viennent en Italie pour améliorer leurs conditions de vie en travaillant. Ce décret ne vise pas tout le monde, mais il est favorable aux personnes qui viennent en Italie pour s'y intégrer en parfaite conformité avec nos lois et qui représentent, en tout cas, la grande majorité.
La présence en Italie, comme dans n'importe quel autre pays, de personnes qui ne respectent pas les règles, rend l'intégration des autres plus difficile. Ce que je veux dire par là, c'est qu'une mentalité de rejet se fait jour et rend le processus d'intégration plus difficile; d'où la réponse rapide du gouvernement italien, qui s'est également empressé de faire en sorte d'éviter toute instrumentalisation des positions politiques et des signes dangereux comme les expéditions punitives ou les patrouilles qui seraient perçues par le public comme un message trompeur, voire pervers.
Evgeni Kirilov
Monsieur le Président, conformément à la directive, et en accord avec le principe de non-discrimination, tous les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles séjournant dans un État membre doivent jouir d'un traitement équitable. Outre le droit à la libre circulation, ils sont autorisés à exercer un emploi dans le pays de résidence -droits connexes au titre de l'article 23 de la directive.
En ce sens, la liberté de circulation des travailleurs est un droit fondamental, en accord avec l'idée d'une Europe unie, dont les citoyens peuvent être engagés librement n'importe où. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les citoyens de la plupart des nouveaux États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie, qui font face à des restrictions.
Après un débat public sur la question de savoir si la Bulgarie appliquera oui ou non le droit communautaire en l'espèce, et si on adoptera une approche réciproque, il est convenu de ne pas le faire et de se conformer aux objectifs communautaires communs, pour que l'Union européenne puisse répondre de manière adéquate aux défis mondiaux d'aujourd'hui.
Tout en saluant les États membres qui ont adopté la même position jusqu'à présent, j'invite les autres à prendre le train en marche en tenant compte du fait que les périodes de transition sont des obstacles au développement d'un marché du travail européen unique et nuisent à sa compétitivité.
Les analyses révèlent que les anciens États membres qui ont ouvert leurs marchés ont récolté plus de bénéfices que de problèmes avec les travailleurs qu'ils ont vu arriver. D'autre part, les nouveaux États membres font déjà face à d'importants déficits en travailleurs qualifiés. La récente enquête d'Eurostat publiée aujourd'hui indique qu'on n'a pas observé de migrations à grande échelle de la part des Bulgares et des Roumains depuis l'adhésion. L'enquête révèle également que 80 % des Bulgares expatriés ont un emploi, ce qui représente à coup sûr un taux d'emploi que de nombreux pays européens ne peuvent qu'espérer.
Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, la libre circulation continue d'accuser un important retard par rapport aux autres libertés européennes. L'idée d'une citoyenneté européenne est également biaisée par la création de citoyens de premier, second et troisième ordres, comme nous l'observons actuellement dans notre débat.
Une réelle transition des citoyens du marché commun européen vers des citoyens européens qui bénéficient de l'ensemble des droits et responsabilités doit effectivement avoir lieu le plus tôt possible, dans l'intérêt de chacun.
Viktória Mohácsi
(HU) Merci beaucoup Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, officiellement 560 000 citoyens roumains vivent sur le territoire italien, bien que selon certaines estimations ce nombre dépasserait un million. Dans une large mesure, ils vivent dans des camps en périphérie de Rome, de Turin, de Milan et de Naples. Rien n'excuse le meurtre de Rome: Si quelqu'un a commis un crime, il doit répondre de ses actes devant la justice.
Cependant, en tant que libéral, je n'accepte pas et ne peux accepter qu'un criminel, quelle que soit sa nationalité, son appartenance ethnique, puisse être instrumentalisé et que, ce faisant, un jugement soit porté sur l'ensemble du groupe concerné, ouvrant la porte aux actes d'une violence extrême, dont les cibles et les victimes sont des gens innocents, comme l'ont démontré les événements regrettables qui ont suivi le meurtre.
Je voudrais vous rappeler que j'ai parlé à M. Rehn, le commissaire chargé de l'élargissement, à maintes reprises du fait que l'immigration post-adhésion de personnes vivant dans des conditions de précarité sociale et de pauvreté abjecte dans des bidonvilles dans les deux pays qui sont devenus membres le 1er janvier 2007, pourrait se révéler être un problème majeur dans les États membres de l'UE, précisément en raison de l'absence d'intégration. Cette mise en garde n'a été suivie d'aucune mesure véritable pendant les négociations d'adhésion. Je n'ose même pas imaginer le nombre de Roms en Europe qui fuient les nouveaux États membres pour aller dans les États membres d'Europe occidentale et d'Europe du nord, dans l'espoir d'y trouver une vie meilleure, exprimant leur mécontentement avec la politique d'intégration menée par le pays qu'ils ont quitté.
De la même façon, dans la période qui a précédé l'adhésion de ces deux pays, j'ai signalé l'importance de se faire à l'idée de rencontrer des problèmes d'immigration dans ce contexte, et nombre de mes collègues députés l'ont rejetée, considérant qu'il s'agissait d'une restriction à la liberté de circulation. Notre réponse à cela pourrait être: prenons-nous un décret gouvernemental lors d'une session extraordinaire qui constitue la base légale régissant les expulsions? Des doutes sérieux sont apparus quant à la constitutionnalité du décret gouvernemental et à sa relation avec le droit international et le droit de l'UE. Je pense aussi à des violations de la directive sur la libre circulation et la directive sur l'égalité raciale.
Est-ce vraiment la solution pour faire face aux véritables problèmes? Il serait inacceptable que les 27 États de l'UE se retrouvent dans une situation où nous transférons les problèmes d'un pays à l'autre dans les limites de ses frontières.
Permettez-moi de lire à haute voix juste quelques données que j'ai lues dans un rapport de la Commission européenne et de l'Agence européenne des droits fondamentaux. En 2002-2003, plus de la moitié des élèves fréquentant des écoles spécialisées en Slovaquie étaient des Roms. En Allemagne, seuls 50 % des enfants roms étaient scolarisés, et 80 % d'entre eux fréquentaient des institutions spécialisées. En Hongrie, en Slovaquie, en Pologne, en Bulgarie et en Slovénie, les enfants Roms représentent la majorité des enfants fréquentant des écoles spécialisées. En 2003, 80 % des Roms en Slovaquie n'avaient pas officiellement de travail, 80 % d'entre eux, en Roumanie et en Bulgarie ont des revenus au-dessous du seuil de pauvreté nationale, et je pourrais énumérer ... (le président interrompt l'intervenant), je pourrais en énumérer encore. Je vous remercie.
Jan Marinus Wiersma
(NL) Monsieur le Président, je pense que nous reconnaissons volontiers qu'une approche effective de la criminalité mérite notre soutien, et bien sûr rien n'excuse jamais un meurtre, mais j'estime que nous sommes aussi d'accord sur le fait que le droit de séjour dans la zone Schengen est un énorme atout et constitue une preuve tangible de la citoyenneté européenne. Quiconque voudrait la restreindre doit être en mesure de présenter des arguments de poids. Par ailleurs, nous devons notamment faire attention aux prises de dispositions collectives, on se prend vite à parler d'un groupe, et en l'occurrence, nous parlons justement des Roms, je pense que c'est très fâcheux.
Je me félicite des observations du commissaire Frattini sur les Roms et sur le fait que l'Union européenne pourrait en faire davantage pour ce groupe, mais je trouve évidemment regrettable ses propos précédents sur les Roms relativement aux événements survenus en Italie. Aujourd'hui, on parle beaucoup des conséquences de l'immigration intervenue depuis l'élargissement de l'Union européenne et cela était déjà le cas auparavant au sein de l'Union élargie, et il y a évidemment des conséquences dont il faut s'accommoder. Je pense qu'il faut néanmoins nous pencher, dans une certaine mesure, sur les causes, et étudier les possibilités d'action qui s'offrent à l'Union européenne pour faire davantage pour ceux qui entrent dans l'UE, eux qui n'aspirent qu'à de meilleures conditions de vie, d'emploi, et de meilleures conditions pour leurs familles et leurs enfants.
Je suis très favorable à une optimisation des fonds européens, afin d'agir davantage en faveur des Roms, en particulier dans les nouveaux États membres, mais je voudrais réitérer que par le passé ce Parlement a déjà lancé un appel pour la reconnaissance des Roms, en tant que minorité européenne - c'est-à-dire, un groupe très particulier qui n'est pas comparable aux autres minorités. Cette reconnaissance offrirait inéluctablement un champ d'action bien plus grand à l'Union pour résoudre les problèmes.
Je réitérerai notre appel afin qu'un seul commissaire soit compétent sur les questions politiques liées aux Roms, au lieu de la situation actuelle où plusieurs commissaire sont compétents dans ce domaine, dont un est responsable de la coordination. Cette compétence doit être entre les mains d'un seul et même responsable.
Enfin, s'agissant de la discrimination et de l'exclusion sociale, elles comptaient parmi les priorités du Parlement, notamment lors des négociations avec les nouveaux États membres. Je montre du doigt les nouveaux États membres, mais nous savons qu'il existe aussi des problèmes dans les États membres plus anciens.
À l'époque, des accords de toutes sortes ont été conclus avec les gouvernements des nouveaux États membres, mais leur mise en œuvre est nulle ou laisse à désirer. Je pense que l'Union européenne, la Commission européenne, doivent également jouer leur rôle en reconsidérant les accords conclus à l'époque de l'adhésion, en particulier ceux relatifs à l'amélioration de la situation des Roms. Les questions concernées en l'occurrence sont la discrimination et l'exclusion sociale.
C'est pourquoi notre groupe lance un appel pour en discuter une nouvelle fois avec ces nouveaux États membres. Nous pourrons certainement nous y prêter nous-mêmes, mais c'est aussi un appel au Conseil et, en particulier, à la Commission: pas seulement au commissaire Frattini, mais aussi à ses collègues.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'évidence, même en cette occasion, je me dois d'user de la sincérité et de la franchise habituelles devant ce Parlement, pour lequel je nourris le plus grand respect, bien que cela n'exclut pas que je réponde aux propos et considérations que je ne partage pas.
Cela ne fait pas juste quelques jours que j'ai commencé à prendre des mesures et à parler franchement sur cette question. Beaucoup d'entre vous ont retenu une ou deux lignes d'une interview que j'ai donnée - une parmi tant d'autres - le 2 novembre. J'ai commencé à m'intéresser réellement à la question il y a des mois et des mois de cela. Je l'ai fait à la demande des maires italiens qui, comme vous le savez, appartiennent à des partis politiques différents, la plupart d'entre eux du centre-gauche.
Lors de la conférence des maires italiens, le 19 mai, une réunion importante qui s'est tenue il y a des mois - et compte tenu des nombreuses fois où je suis cité, moi aussi je note - les maires italiens, s'adressant au ministre italien de l'intérieur, ont soulevé la question de la sécurité dans leurs villes, rejettent la responsabilité sur l'Europe. À la fin de cette réunion, M. Amato a déclaré que c'était une grave erreur de considérer que la question de la sécurité était seulement le problème des riches qui ont quelque chose à défendre, et qu'il s'agissait d'un phénomène qui, à moins de s'y atteler, transformerait les voisins en ennemis. Il s'ensuivit l'appel lancé à la Commission le même jour.
Le 23 juin, lors de l'assemblée générale de l'ANCI - qui comme les députés italiens la savent, est l'association italienne des autorités locales, présidée par le maire de Florence -, le plan d'accueil des Roms a été dévoilé à la suite d'une réunion qui s'était tenue quelques jours auparavant auxquels participaient des représentants d'autorités locales et moi-même. Lors de cette réunion organisée à Bari, le plan d'accueil du peuple rom a été dévoilé et une demande de fonds européen a été faite, qui n'avaient pas été sollicités par l'Italie jusque là, afin de couvrir les coûts de ce plan. Les maires italiens ont convenu que le système d'intégration serait basé sur des valeurs de réciprocité, affirmant qu'il était de notre devoir d'accueillir et d'intégrer des immigrants, à condition qu'ils acceptent se plier aux règles de notre pays.
Telle était la position que j'ai adoptée il y a des mois et des mois, à la vérité, depuis le début de l'été, avant qu'un événement promu par les maires de Bologne et de Florence ne débouche sur une campagne nationale contre les laveurs des pare-brise de voiture. Le maire de Florence - que d'évidence vous connaissez, c'est une personne que l'on peut suspecter d'avoir des sympathies racistes - a même proposé de criminaliser les personnes qui lavent les pare-brise.
J'ai à nouveau rencontré les maires, puis le 25 octobre, une note de service d'une agence italienne, à la suite d'une nouvelle réunion, indiquait que les ""maires ne sont pas d'accord, ils veulent de nouvelles lois sur-le-champ et ils affirment que les gens ne comprennent pas les divisions qui se créent au sein de la majorité." Ces déclarations contenaient un appel des maires italiens et du ministre italien de l'intérieur à mon intention, car à cette époque personne n'imaginait que l'Europe disposait d'un instrument comme ceux adoptés par la suite avec le décret-loi pour remédier au cas de violation manifestes de la directive 2004/38/CE.
C'est la raison pour laquelle j'ai commencé à m'intéresser à cette problématique, et à tous ceux qui ont pris la parole pour me critiquer, je leur dirais la chose suivante: je ne pense pas que vous trouverez une seule occasion où je n'ai pas contribué positivement et en toute honnêteté avec M. Amato qui est responsable en la matière en Italie. Je vous mets au défi de prouver le contraire, que j'aurais refusé de collaborer lorsque M. Amato m'a sollicité et que je n'aurais pas répondu aux demandes que le gouvernement italien avait l'intention d'adresser à l'Europe, comme cela a été le cas il y a quelques jours.
Quelques semaines après ces événement, les premiers chiffres ont été communiqués - je m'en souviens bien car, en tant que membre de la Commission européenne, j'ai reçu des plaintes de Bucarest - du maire de Rome, affirmant que les Roumains étaient responsables de 75 % des crimes commis en Italie, en réalité ce pourcentage est celui des crimes commis par des étrangers, et ce pourcentage est donc bien moindre. Nombre d'entre vous se rappelleront que la population est descendue dans les rues de Bucarest pour protester contre ces déclarations, pourtant malgré cela, je continuais de dialoguer avec le maire de Rome, lui offrant des ressources du Fonds social européen. Il m'a envoyé un courrier, tout ce qu'il y a de plus officiel, sollicitant l'aide et le soutien de l'Europe sous forme de mesures d'intégration. J'ai considéré qu'il était de mon devoir d'y donner suite et je c'est ce que j'ai fait.
En conclusion, je ne pense pas que quiconque dans ce Parlement puisse avoir le moindre doute sur le fait que, mis à part ce que certains d'entre vous ont décidé de soulever ici, aujourd'hui, ce qui n'est qu'un aspect d'une interview précise, je crois qu'aucun d'entre vous ne peut ignorer ce que j'ai accompli toutes ces années. J'ai déployé des efforts et j'en déploie encore pour garantir que la zone Schengen s'étende aux neuf nouveaux États membres, avant Noël.
De quoi s'agit-il si ce n'est pas rendre la liberté de circulation plus effective? Si tel était le cas, ce sera, en partie, grâce à mes efforts. Cela fait deux ans et demi que je travaille sur ce dossier et je n'ai jamais eu peur de dire que le droit à la libre circulation est l'un des piliers de l'Union européenne. J'ai du mal à croire que l'on puisse me critiquer et me faire passer pour quelqu'un qui ne voudrait pas que ce droit soit reconnu.
Un dernier mot au sujet de la Roumanie. J'ai écouté les députés roumains. Ils savent mieux que quiconque combien je me suis personnellement investi pour aider la Roumanie à adhérer à l'UE, grâce aux rapports, conseils et visites effectués. Je ne pense pas que quiconque dans ce Parlement puisse douter, ne serait-ce qu'un instant, que je n'aie pas pour la Roumanie et le peuple roumain - pas les criminels roumains que je considère de la même manière que les criminels italiens - le plus grand respect et la plus profonde amitié, ou je n'aurais pas fait tout ce que j'ai fait au cours de ces deux dernières années. Je ne pense pas d'extrapoler une seule phrase tirée d'une interview puisse changer quoi que ce soit à ces faits.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.
Déclarations écrites (article 142)
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) L'opinion publique internationale a été secouée par les tragiques événements de Rome. Je pense qu'il est regrettable que certains groupes politiques cherchent maladroitement à exploiter cette situation à des fins politiques, évoquant parfois un retour dangereux et contre-productif vers le passé. La législation européenne établit des points de référence qui doivent être respectés dans l'ensemble des 27 États membres; il faut, à cet égard, tenir compte du fait que pour des raisons géographiques et logistiques, il est plus facile d'accéder à certains pays. Un système s'impose qui donne la priorité absolue aux droits, tout en tenant compte des devoirs de tout un chacun; c'est la synthèse même de ces deux aspects qui détermine l'efficacité des politiques en la matière. Il convient également d'adopter une approche fondamentale qui, d'un côté, contraigne les États membres à intégrer les citoyens européens respectueux de la législation, et de l'autre, les autorise à expulser ceux qui enfreignent les règles. Dans ce contexte, l'Europe a un rôle fondamental à jouer.
Silvia-Adriana Ţicău  
par écrit. - (RO) La criminalité n'a pas de nationalité. Je déplore et condamne tout acte criminel, où qu'il se produise, et il est souhaitable que la justice fasse son devoir. Pourtant, il n'est pas juste de stigmatiser tout un peuple ou tout un groupe ethnique pour un crime commis par l'un de ses membres.
Lutter contre la criminalité ne devrait pas entraver la libre circulation des personnes, un principe fondamental de la construction européenne.
Les citoyens européens ont le droit de vivre et de se déplacer librement, sans crainte d'être persécutés et de faire l'objet d'actes de violence dans les États membres.
Je sollicite de la Commission européenne qu'elle examine le décret récemment approuvé en Italie qui permet d'expulser des personnes sans offrir de quelconques garanties juridiques aux personnes expulsées, notamment lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union européenne. Ce décret a entraîné des abus dont certains citoyens ont déjà été victimes. Je demande à l'État italien de prendre des mesures afin de mettre fin à ces abus.
Je crois qu'il faudrait remédier d'urgence à cette situation, afin de veiller à ce que les citoyens ne fassent pas l'objet de discriminations, qu'ils soient roumains, italiens, allemands, espagnols ou français. Je ne souhaite pas que ce décret devienne un dangereux précédent, ce qui remettrait en cause le respect même des principes fondamentaux de l'Union. Cela porterait un coup à la crédibilité interne de l'Union européenne, de même qu'à sa crédibilité en tant qu'acteur sur la scène internationale.
