Votes
Kirsten Jensen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour le rapport sur la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire.
Le dialogue social est un instrument efficace qui doit être développé afin d'instaurer et de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'UE. Les sociaux-démocrates danois pensent que le dialogue sectoriel dans ce contexte est assez important, étant donné que les connaissances spécifiques des participants sont parfaitement susceptibles d'incorporer au dialogue social des expériences issues directement de la pratique. De plus, nous sommes très favorables au projet de rapport qui permet aux représentants des futurs États membres d'Europe centrale et orientale de participer en qualité d'observateurs au dialogue social.
Les sociaux-démocrates danois se réjouissent que la Commission, dans sa communication, soutienne le principe de l'autonomie des partenaires en soulignant que seuls les partenaires sociaux peuvent développer leur propre dialogue et leur structure de discussion.
C'est également pourquoi les sociaux-démocrates danois sont opposés à la proposition du rapport selon laquelle le Parlement européen doit avoir le droit de codécision. Les sociaux-démocrates danois pensent, comme les partenaires sociaux du Danemark, que les institutions de l'UE ne doivent pas avoir la compétence de modifier les accords conclus par les partenaires sociaux eux-mêmes.

Lis Jensen
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles je ne peux voter pour ce rapport. Il illustre une fois de plus la politique sociale sert de maillon pour une intégration ultérieure avec l'objectif d'une politique harmonisée en ce domaine, à la fois pour la libre circulation et pour la compétitivité de l'UE. En même temps, cela suppose que le Parlement européen doit se voir conférer plus de pouvoirs sur un pied d'égalité avec le Conseil.
C'est quelque chose que je désapprouve fortement et une fois encore j'affirme qu'établir la politique sociale doit rester une affaire nationale. Cependant, je conviens de l'utilité des accords conclus au niveau international par les partenaires sociaux. Mais cela ne doit pas se limiter à l'intérieur des frontières de l'UE et je dois formellement m'opposer aux véritables conventions de l'UE.

Régime de soutien aux producteurs de cultures arables
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport oral de M. Funk, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(97)0360 - C40343/97-97/0196(CNS).

Funk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, mon intervention sera relativement brève. Le règlement (CEE) n- 1765/92 a été adopté lors de la réforme agraire de 1992 et avait pour objectif d'intervenir sur le marché par des mesures telles que le gel des terres afin de maintenir l'équilibre sur le marché des céréales.
Aujourd'hui, je suis chargé - au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural - de vous informer qu'en vue d'obtenir des versements compensatoires pour les cultures arables, les producteurs qui appliquent la réglementation générale, doivent mettre en jachère une partie de leurs surfaces arables. Cette mesure permettra de maintenir l'équilibre entre la production communautaire et les possibilités d'écoulement de la production. Certains petits producteurs peuvent aussi appliquer une mise en jachère adoptée à titre volontaire.
La Commission est disposée, sur la base de ce règlement 1765/92, à mettre en jachère jusqu'à 17, 5 % des surfaces. Actuellement, un taux de base de 5 % est réclamé. Le marché mondial est pour l'instant caractérisé par des stocks relativement faibles et c'est très probablement pour cette raison qu'il est suggéré de maintenir ce taux de 5 %. Lors du Conseil Agriculture de juin 1997, un compromis a été trouvé en ce sens qu'il a été proposé que pour les semailles de l'exercice 1998/99, le taux de gel des terres soit maintenu à 5 %. Dans ce cas, il faut aussi que l'augmentation de 1 % prévue en cas de transfert soit maintenue telle quelle.
Le problème est maintenant le suivant: la procédure normale veut que la Commission émette une proposition pour le taux de gel des terres. Cette proposition est ensuite transmise au Conseil et au Parlement. Lors des dernières négociations sur les prix agricoles, le Conseil a précipité les choses et, sans attendre la proposition de la Commission, a soudainement décidé de fixer le taux de gel des terres à 5 % et de le maintenir à l'avenir. Sur le plan de la procédure parlementaire, cela n'est naturellement pas correct, je tiens à le dire clairement. Cela devrait d'ailleurs rester un cas d'exception.
Certes, il faut bien admettre que cela présente l'avantage d'accélérer les choses. Si nous adoptons aujourd'hui le taux de gel des terres, les agriculteurs seront informés avant la récolte de ce qui les attend pour l'année prochaine et connaîtront le taux de surface à mettre en jachère. Nous avons ainsi pratiquement sauté une étape. Cela ne m'empêche pas de réclamer que le Conseil respecte la procédure normale et je le répète, il faut que cela reste exceptionnel. Je pense cependant qu'en l'occurrence, on peut accorder des circonstances atténuantes au Conseil dans la mesure où ce raccourci va permettre d'atteindre plus rapidement l'objectif et, partant, d'informer au plus vite les agriculteurs sur le taux de terres arables à mettre en jachère. Ainsi, ils pourront planifier leur saison en conséquence.

Happart
Monsieur le Président, je suis d'accord, dans les grandes lignes, avec notre collègue M. Funk et, pour moi aussi, il vaut mieux approuver ce règlement, sans le modifier profondément, afin de rendre service aux agriculteurs. Chacun sait que, lorsqu'on rend service aux agriculteurs, on rend service à la collectivité dans son ensemble.
Je voudrais toutefois rappeler, Monsieur le Président, qu'à mon sens, le gel des terres reste une aberration. Je trouve qu'il aurait été plus intelligent, sur un plan de politique générale, de proposer la culture de céréales sur un mode extensif, dans le but d'améliorer la qualité et de protéger l'environnement, notamment en faisant intervenir moins d'azote ou moins de produits phytosanitaires, globalement, dans ce type de production. C'eût été une façon, à mon sens, intelligente et peu coûteuse de protéger l'environnement et celles et ceux qui sont proches de l'agriculture savent que les coûts les plus importants dans la production agricole sont ce qu'on appelle maintenant les intrants. Il serait, à mon sens, plus facile d'augmenter le revenu des agriculteurs en diminuant le poids des intrants plutôt qu'en recourant à des primes, ou moyens de ce type.
Autre question, morale celle-là, je dirais même philosophique: a-t-on le droit, dans nos régions, de geler des terres arables alors que un milliard d'êtres humains ont faim tous les jours sur notre planète et que, s'ils ont faim, c'est tout simplement, bien sûr, parce qu'ils sont pauvres? Faut-il diantre laisser mourir des êtres humains pour la seule raison qu'ils sont pauvres et que la seule logique qui semble guider l'humanité aujourd'hui est une logique mercantile?
Je considère, Monsieur le Président, que la production et la capacité de production de produits alimentaires devraient être considérées comme une richesse naturelle à l'échelle de la planète et que la capacité de produire devrait être mise à la disposition de l'ensemble des citoyens. La gestion de ces richesses naturelles devrait se faire par un organisme qui, à mon sens, serait moins sclérosé que l'Organisation mondiale du commerce, dont le seul objectif est de diriger la planète au profit des riches et au détriment des pauvres.
Je crois, Monsieur le Président, en raison des aléas de la nature et parce que les pratiques de consommation de ces céréales sur notre planète nous donnent quelque répit, que nous devrions avoir à coeur de repenser l'organisation générale de la production agricole, de la penser au bénéfice des êtres humains, où qu'ils se trouvent dans le monde, plutôt que de la mettre au service d'une quelconque logique commerciale.

Mulder
Monsieur le Président, il est évident que ce débat du vendredi matin a lieu dans l'intérêt des agriculteurs européens. Je pense que les intérêts de ces derniers seraient servis si les pourcentages de gel des terres pour l'année prochaine étaient rendus publics le plus rapidement possible.
Je ne comprends absolument pas pourquoi l'annonce de la Commission s'est fait attendre aussi longtemps, alors que le Conseil, lui, a pu prendre une décision à ce sujet. Enfin, soit. Nous avons vu que depuis que le gel des terres a commencé, des changements considérables se sont produits. A l'origine, ce furent 15 %. Nous en sommes maintenant à 5 % et si nous considérons les propositions de l'Agenda 2000, nous en reviendrons à 0 %. Avant d'entamer la discussion, il est judicieux d'évaluer ce qui s'est produit jusqu'à présent. Ce qui m'intéresse particulièrement, c'est l'importance du gel volontaire jusqu'à présent. Car lorsque nous parlons de 5 % ou 10 % de gel, il y a toujours eu un pourcentage de gel volontaire en plus. Quel était le pourcentage de gel volontaire lors qu'il y avait 10 % de gel et quel était-il lorsqu'il y en avait 5 %? Si nous réduisons le pourcentage, est-ce que le pourcentage de gel volontaire sera relativement plus haut ou non? A mon sens, il serait intéressant de le savoir.
Je voudrais également savoir quelles cultures sont faites sur les terres gelées. Par exemple, cette façon de faire est-elle utile à la politique de l'environnement? Ces cultures sont-elles utilisées pour l'agrification? Pourrons-nous produire plus de biodiesel ou autres cultures utiles a la protection de l'environnement etc.? Je pense qu'il faudra considérer tous ces aspects dans le courant de l'année, lorsque l'Agenda 2000 sera à l'ordre du jour. Pour le moment, les paysans ont obtenu des éclaircissements et c'est finalement ce qui importe.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, mes chers collègues, M. Funk vient de nous dire que lorsque le Conseil prenait ses décisions ainsi, les choses allaient plus vite. Je répondrai à M. Funk que lorsqu'on supprime la démocratie, les choses vont aussi vraisemblablement plus vite. Quant à dire qu'elles vont mieux, c'est autre chose! Le Conseil a tout simplement méprisé les droits du Parlement et essaie d'imposer un règlement sans qu'il y ait eu proposition préalable de la Commission. Cette procédure est scandaleuse et nous ne pouvons la tolérer, d'autant plus qu'il y a peu, nous avions demandé à la Commission quand elle pensait pouvoir présenter cette proposition. La Commission avait alors répondu qu'elle n'était pas encore en mesure de le faire. Et maintenant, parce que le Conseil presse les choses, il faudrait que la Commission suive la décision du Conseil puis que nous donnions notre bénédiction sans mot dire. Ceci est pour nous totalement inacceptable!
Mais venons-en au contenu: la proposition de règlement porte sur un taux de gel de 5 %, mais aussi sur une mise en jachère volontaire pouvant aller jusqu'à 33 %. Il importe donc ici d'élaborer un règlement qui, au lieu de porter uniquement sur le gel des terres, porte sur l'affectation ou l'assainissement de ces terres mises en jachère. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement stipulant que des légumineux (trèfle, luzerne) peuvent être cultivés sur ces surfaces. Ces surfaces devraient aussi pouvoir être consacrées aux pâturages et les exploitations appliquant, sous contrôle, des techniques biologiques devraient également pouvoir transformer en fourrages les légumineux cultivés sur ces terres mises en jachère.
Il faut en effet savoir que les excédents produits par l'UE ne sont pas généralisés mais limités à certains secteurs. Si nous avons des excédents, c'est à cause des importations d'aliments pour bétail venant d'outre-mer. Sachant que nous ne couvrons que 20 % des besoins de l'UE en grains protéagineux, il serait particulièrement intelligent de cultiver des plantes protéagineuses sur ces surfaces. En augmentant la production de grains protéagineux, nous pourrions donc combler ce déficit important.
Je sais parfaitement que conformément à l'article 43, cet amendement ne peut passer si la Commission ne l'accepte pas. Hier soir, j'ai encore eu des contacts à ce sujet avec la Commission. Il apparaît qu'il est juridiquement difficile d'autoriser l'utilisation des terres mises en jachère dans le cadre du taux de gel obligatoire pour la production de fourrages. Par contre, cela reste possible dans le cadre du gel volontaire. Nous avons donc convenu de procéder comme suit: nous allons ajouter une phrase que je proposerai tout à l'heure en amendement et qui concernera le gel volontaire de terres. La Commission n'adoptera pas cet amendement dans l'immédiat mais bien dans le cadre de la réforme agraire de l'Agenda 2000. M. van Miert fera une déclaration dans ce sens. Par conséquent, si lors de l'Agenda 2000, les taux de gel obligatoires sont fixés à zéro, nous pourrions, sur les surfaces concernées par les taux de gel volontaires qui eux seront maintenus, combler le manque de protéagineux et ainsi mettre en place un programme d'assainissement qui rendra l'assolement plus écologique.

Van Miert
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Funk, et le Parlement en tant que tel pour avoir effectivement accordé une priorité à la proposition de la Commission fixant le taux de gel obligatoire à 5 % pour la campagne 1998-1999 et établissant certaines mesures connexes relatives aux sanctions prévues par le régime de soutien aux producteurs de cultures arables en cas de dépassement de la superficie de base.
La prolongation du taux de gel de 5 % se justifie dans une situation de marché caractérisée par l'absence de stocks céréaliers importants, tant au niveau communautaire qu'au niveau mondial. La proposition du taux de gel pour 1998 est complétée par une nouvelle suspension extraordinaire du régime du gel des terres, dans le cas d'un dépassement de la superficie de base et par un ajustement temporaire du régime de sanctions, en cas de dépassement d'un plafond irrigué.
Comme l'année dernière, la proposition de la Commission prévoit aussi une augmentation réduite de l'obligation de gel, en cas de transfert d'un producteur à un autre producteur de son obligation de gel de terres. Certains États membres et le Parlement européen avaient demandé une proposition pour le mois de juin. J'ai bien noté les commentaires des intervenants à ce sujet. Mais la Commission a souhaité attendre pour avoir une idée plus fiable de la récolte de cette année. Toutefois, pour parvenir à un compromis sur le paquet prix - et Dieu sait qu'avec les jours et les heures qui passent, la Commission est parfois effectivement amenée à se rallier à un compromis au niveau du Conseil de ministres - la Commission a accepté de proposer, plus tôt que prévu il est vrai, une dérogation au taux de base du gel obligatoire fixé à 17, 5 % par le règlement de 1992. L'impact des aléas climatiques sur la production de cultures arables nous oblige toutefois à une politique prudente.
En ce qui concerne la possibilité d'utiliser des terres retirées de la production pour produire des légumineuses, elle serait en contradiction avec l'obligation de gel des terres prévue dans le règlement actuel, je souligne bien dans le règlement actuel, applicable à la production de grains protéagineux. L'idée en soi a des avantages et des désavantages. Toutefois, la Commission trouve que la proposition à l'examen n'offre pas le cadre approprié pour en discuter, mais qu'il faut le faire dans le cadre de l'Agenda 2000. J'espère avoir ainsi répondu aux préoccupations exprimées notamment par le dernier intervenant.
Je suis donc convaincu que la proposition de la Commission répondra au voeu de tous les intéressés et la Commission se réjouit que, même s'il a fallu improviser un tout petit peu, on soit encore une fois parvenus à se mettre d'accord.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Concernant l'amendement n- 1

Graefe zu Baringdorf
Afin de respecter les formalités, je voudrais apporter oralement un ajout à l'amendement 1, formulé comme suit: » Cette disposition s'applique exclusivement au gel volontaire». Cet ajout constitue l'alinéa 3 de l'amendement. Je répète la phrase: » Cette disposition s'applique exclusivement au gel volontaire». C'est ce qui avait été convenu.

Funk
Je n'ai certes rien contre la proposition de M. Graefe zu Baringdorf. Notre groupe a cependant décidé de s'abstenir de voter, car nous estimons qu'il faut d'abord discuter en profondeur de la question au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, avant d'anticiper de tels amendements pour le futur Agenda 2000. Je pense que nous devrions d'abord discuter de ce qui devrait entrer dans cet Agenda. J'invite donc mon groupe parlementaire à ne pas voter aujourd'hui de manière à ce que nous puissions d'abord en discuter.

Souchet
Monsieur le président, notre groupe se félicite de ce que la Commission ait repris la proposition du Conseil lors de la négociation du paquet prix: un taux de gel limité à 5 % et la suppression du gel extraordinaire, dont le maintien eût été particulièrement absurde dans l'état actuel des stocks de céréales qui est particulièrement bas. Les agriculteurs gardent naturellement la faculté de mettre une partie de leur exploitation en jachère sur une base volontaire.
Au cours de la dernière période de session plénière, notre groupe avait déposé un amendement, adopté par notre Assemblée, qui demandait précisément ce plafonnement à 5 % du taux de jachère, car l'Union européenne, malgré les accords du GATT, doit à la fois conserver sa vocation exportatrice et reconquérir son marché intérieur. Je me permets de rappeler l'importance des importations européennes en produits de remplacement des céréales.
De tout temps notre groupe s'est opposé à l'institutionnalisation structurelle de la jachère et nous ne pouvons que constater que les faits confirment nos analyses. Notre groupe a voté en faveur de l'amendement présenté par le groupe des Verts, à la suite de l'intervention que vient de faire M. Graefe zu Baringdorf, demandant le développement des légumineuses sur les pâturages mis en jachère, car il s'agit de la partie des jachères décidées sur une base volontaire par nos agriculteurs.
(Le Parlement adopte la résolution)

OCM dans le secteur du houblon
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0228/97) de M. Mayer, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(97)(0098 - C4-0184/97-97/0066(CMS))) modifiant le règlement (CEE) n- 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.

Funk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pour ceux qui ont pris la peine de rester jusqu'à ce jour, je voudrais présenter brièvement le rapport de mon collègue Mayer. Ce rapport porte sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. Je voudrais d'abord dire combien j'apprécie que ce rapport ait été admis en urgence et souligner que ce vote en urgence va permettre à la Commission et au Conseil de communiquer rapidement aux producteurs de houblon concernés les nouveautés considérables adoptées et surtout, de leur faire parvenir les aides tant nécessaires et attendues.
Le houblon est, dans le monde entier, une matière première indispensable pour la fabrication de la bière. Dans certains pays, la bière est carrément un aliment de base. Les substances contenues dans le houblon jouent un rôle déterminant quant à l'amertume, la formation de la mousse, la conservation et l'arôme typique de la bière. Parallèlement à cette utilisation principale, le houblon est également employé dans les thérapeutiques naturelles en raison des effets calmants de ses constituants. Je le recommande d'ailleurs en tant que tranquillisant naturel.
Dans l'Union européenne, la culture du houblon occupait 28.000 hectares en 1996; dans les autres pays européens, la superficie occupée était de l'ordre de 24.000 hectares. Par comparaison, la superficie consacrée à la culture du houblon était de 18.000 hectares aux États-Unis, de 1.000 hectares en Australie, de 350 hectares en Nouvelle-Zélande et de 8.300 hectares en République tchèque. Le marché du houblon est totalement libéralisé et régi par le libre jeu de l'offre et de la demande. Toutefois, ce marché est dominé par une poignée de négociants. Pour parer aux variations de prix excessives, l'essentiel de la production européenne est régi par des contrats de fourniture pluriannuels. Le progrès technique ainsi que l'évolution des tendances ont entraîné ces dernières années une concentration de la demande sur des variétés ayant un taux élevé d'acide alpha tandis que d'autres variétés ont perdu leur valeur marchande. De plus, le marché mondial du houblon se caractérise actuellement par des excédents importants, la production mondiale d'acide alpha en 1996 étant de l'ordre de 9.000 tonnes pour des besoins annuels dans l'industrie brassicole d'environ 8.000 tonnes. La culture du houblon est une activité à forte intensité de capital. Les structures de soutien, sur lesquelles s'enroulent et grimpent les cônes de houblon, représentent à elles seules un coût de 20.000 écus l'hectare. La nécessaire reconversion variétale doit donc impérativement être soutenue. Il faut d'une part réduire radicalement les superficies cultivées et limiter les excédents structurels.
D'autre part, il faut arracher les anciennes variétés et les remplacer par des nouvelles ayant de meilleurs débouchés commerciaux. La Commission propose à cet effet l'octroi d'une aide annuelle forfaitaire de 450 écus à l'hectare ainsi que la possibilité de retenir jusqu'à 20 % de l'aide aux producteurs pour la réalisation de mesures spéciales, cette aide étant gérée par les groupements de producteurs.
Enfin, la Commission propose d'accélérer la reconversion variétale. Les amendements présentés par M. Mayer portent principalement sur une mise en jachère provisoire qui n'entraînerait aucun coût supplémentaire pour le FEOGA. Cette possibilité serait assortie des conditions suivantes: entretien des installations pouvant être réutilisées, couverture végétale permanente pour améliorer la fertilité du sol, non-extension de la culture du houblon dans le reste de l'exploitation. La part de l'aide utilisée pour des objectifs communs, passerait de 20 % à 40 %. Parallèlement, il devrait être stipulé que cette partie de l'aide ne peut être cumulée que pendant une période maximale de cinq ans.
L'idée d'une retenue obligatoire de 5 % de l'aide aux producteurs pour la reconversion variétale ne s'est pas avérée praticable et devrait donc être supprimée de la proposition. Il devrait être possible d'utiliser les aides pour des mesures de soutien du marché, de stabilisation du marché, de définition de la qualité et de recherche ciblée dans le domaine de la production écologique ainsi que pour l'agrément de produits phytosanitaires. Le montant de l'aide aux producteurs ne devrait pas s'établir sur la base de la moyenne historique des dix dernières années mais bien sur la base des moyennes historiques des trois dernières années, car plusieurs choses ont changé: les coûts de production ont augmenté, les nécessaires reconversions variétales sont coûteuses, les crédits distincts pour la reconversion variétale ne sont plus mobilisés et les prix du houblon sur les marchés sont en diminution constante.
Si une seule aide doit être accordée, Monsieur le Commissaire, il faut qu'elle soit fixée à 500 écus par hectare, ce qui représente une somme relativement faible compte tenu d'une surface cultivée de 28.000 hectares. La Commission devrait en toute logique adopter les amendements présentés par le Parlement. Dans certains États membres de l'UE, la culture du houblon a une longue tradition. Par conséquent, nous devons apporter notre aide pour assurer cette production à l'avenir et ainsi, avoir de temps en temps l'occasion de bavarder devant un bon verre de bière, une fois le travail accompli.

Marinucci
Monsieur le Président, lorsque l'on parle de la santé des Européens, force est de constater que l'alcoolisme fait beaucoup plus de victimes que le tabagisme. On sait que la mortalité due à l'alcoolisme est la plus élevée en Europe et que l'alcoolisme est la drogue la plus dangereuse pour les citoyens européens, surtout lorsque l'on conduit en état d'ébriété et que l'on met donc en danger sa vie et celle des autres. De toutes les boissons alcoolisées, la bière est la plus dangereuse parce que ceux qui la boivent ne se rendent pas pleinement compte qu'ils sont en train de boire un produit alcoolisé.
Il faut s'occuper de la santé des citoyens non seulement lorsque l'on parle de la production de certains produits mais aussi lorsque les Etats et l'Union européenne entreprennent d'autres actions telles que des campagnes d'information et de sensibilisation. Je trouve parfaitement correct qu'il n'y ait pas ici, aujourd'hui, une large coalition de collègues se préoccupant de la santé plutôt que des producteurs. Cela est correct, je le répète, mais cela m'étonne certes un peu parce que m'attendais à davantage de cohérence et à une préoccupation constante et non pas occasionnelle, par exemple lorsqu'il s'agit d'un produit du sud plutôt que du nord, mais tant pis!
J'accepte le fait que mes collègues se rendent parfaitement compte que nous parlons de production et non pas de santé et qu'ils réservent leur attention à ces thèmes lorsque l'on parle de santé, d'éducation et de formation. Toutefois, mes chers collègues, les contradictions ne manquent pas; par exemple, alors que les Etats établissent des mesures de contrôle sur la conduite en état d'ébriété et entreprennent des campagnes onéreuses de sensibilisation, l'amendement n- 5 à l'article 1 de cette disposition prévoit au contraire d'investir sur la promotion de la production et sur la publicité. Cela me semble quelque peu excessif! J'accepterais l'idée d'insérer dans une disposition telle que celle-ci des mesures contraires à cette même disposition, mais il serait correct, selon moi, d'éviter de s'occuper de cela. Cependant, étant donné que dans cette disposition l'on parle très opportunément de mesures destinées à la protection de l'environnement et à la réduction des produits phytosanitaires, de l'amélioration de la qualité et de l'exigence de sauvegarder une production européenne, je partage tout à fait le contenu du rapport, même s'il y aura assurément des avis contraires.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, le règlement sur le houblon, de 1971, axé autour d'une aide à l'hectare et prévoyant un programme de reconversion variétale, a fait l'année dernière l'objet d'une proposition de la Commission en quatre points.
Nous souscrivons, pour notre part, à une aide annuelle forfaitaire sans différenciation de variétés, et à la poursuite de la reconversion variétale sans limitation de surface dans le temps, à condition que cela n'affecte pas la qualité. Nous sommes d'accord aussi avec la possibilité de retenir jusqu'à 20 % l'aide aux producteurs pour l'étude et la mise en oeuvre de mesures spécifiques à la filière. Sur ce point, nous ne partageons pas l'avis de M. Mayer, de dépasser cette retenue, sauf à justifier d'une situation excédentaire attestée par des stocks ou des invendus.
Par ailleurs, bien entendu, nous pensons aussi qu'il est indispensable que les producteurs membres de groupements agréés puissent commercialiser eux-mêmes leurs produits sans réduction de prix.
Dans l'ensemble, la proposition est intéressante, elle va vers plus de souplesse dans la procédure et fait diminuer l'incidence budgétaire. Enfin, la proposition du rapporteur de porter le montant de l'aide à 500 écus par hectare apparaît comme un bon compromis entre la proposition de la Commission et les demandes de quasi doublement des primes formulées par certains États membres.

Van Miert
Monsieur le Président, l'avantage que représente pour un membre de la Commission le fait de pouvoir écouter ici, le vendredi, les compte rendus faits au nom de certains collègues et de pouvoir exposer le point de vue de la Commission, est que l'on en apprend toujours davantage. C'est ainsi qu'aujourd'hui, j'en ai beaucoup appris sur les qualités thérapeutiques du houblon. Je suppose que je devrai encore approfondir la question, même après l'intervention des autres collègues du Parlement. Par ailleurs, j'accepte volontiers votre proposition de boire une bonne pinte à cette occasion.
Je souhaite remercier le rapporteur, et en particulier M. Funk qui intervient à la place de M. Mayer, pour l'excellent rapport et la commission de l'agriculture pour son approche constructive.
Je suis heureux de pouvoir confirmer que notre proposition relative à la réforme de l'organisation des marchés du houblon, dont l'objectif consiste effectivement à faciliter l'adaptation du secteur aux exigences du marché, a en général été accueillie de façon positive. A cette occasion, la législation en question a été simplifiée, cela a permis aux groupements de producteurs d'élargir leur terrain de travail et leur a offert plus de souplesse, ce qui a très justement été souligné par le dernier orateur. Des solutions ont été trouvées pour divers problèmes à propos desquels les avis étaient partagés à l'origine, mais je dois avouer qu'il subsiste des amendements du Parlement européen qui ne peuvent être acceptés par la Commission. Il s'agit entre autre des amendements deux et treize relatifs à la mise en jachère temporaire, des amendements trois à dix et douze réclamant la retenue de quarante pour-cent de l'aide et des amendements un et onze relatifs à l'augmentation du montant de l'aide à 500 écus par hectare. Je comprends donc bien que certains collègues du Parlement veuillent augmenter les montants, mais la Commission reste d'avis que le montant de 450 écus par hectare est vraiment très convenable, pour ne pas dire très généreux.
Les amendements que je peux par contre accepter au nom de mon collègue Fischler sont les amendements quatre à huit concernant les mesures spéciales à prendre en cas de retenue d'une partie de l'aide, et les amendements trois et douze en ce qui concerne la suppression de la retenue obligatoire de 5 % de l'aide pour la reconversion variétale.
J'espère, mesdames et messieurs, que de cette façon j'ai tout de même pu, au nom de la Commission, faire preuve de compréhension vis-à-vis des inquiétudes exprimées ici, mais je demande par contre que l'on comprenne que certains amendements ne peuvent être acceptés par la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais apporter une brève réponse à l'intervention de ma collègue italienne qui a mis ce thème important en relation avec le problème de l'alcoolisme. Je suis parfaitement d'accord sur le fait que l'alcoolisme constitue un grave danger, mais je pense que ce danger est le plus faible là où il y a une consommation intelligente et modérée de vin ou de bière qui correspond aux traditions d'un pays. L'expression de cette tradition constitue précisément un argument contre toute volonté de centralisme et d'uniformisation en Europe. En Bavière, par exemple, on boit la bière «avec mesure». C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la chope dans laquelle on boit la bière s'appelle une «mesure». J'invite cordialement ma collègue à m'accompagner au monastère d'Andechs où est brassée l'une des meilleures bières bavaroises, afin de se rendre compte à quel point la bière est un bienfait pour le corps et pour l'âme!

Blot
L'aide aux producteurs de houblon est nécessaire. En effet, les grands négociants américains exercent une influence considérable sur la situation du marché mondial. Le marché n'étant pas naturellement équilibré, il est nécessaire d'accorder une aide aux producteurs. Cette aide, on peut regretter qu'elle soit fort modeste par rapport à ce qui serait nécessaire pour mieux résister à la pression américaine.
La Commission propose quatre changements: 1) l'aide différenciée par variété est renforcée par une aide annuelle forfaitaire; 2) les membres de groupements de producteurs reconnus peuvent commercialiser eux-mêmes tout ou partie de leurs produits sans être pénalisés par une réduction de l'aide; 3) les producteurs auront la possibilité d'effectuer la reconversion variétale sur une base permanente; 4) 20 % de l'aide pourra être affectée à des mesures spéciales. L'aide est fixée à 450 écus par hectare.
Nous sommes favorables à ces propositions bien que le montant de l'aide lui-même nous semble insuffisant.
Nous voterons donc ce rapport, même s'il ne nous satisfait pas pleinement.

Wibe
Je m'apprête à voter contre ce rapport, parce que j'estime nécessaire une réforme de fond de la politique agricole commune. L'actuelle politique agricole est un entremêlement de réglementations bureaucratique, inefficace et contraire au principe de la juste répartition. J'espère qu'une réforme radicale de la politique agricole interviendra en 1999, et pour ma part, je ferai tout pour que nous y parvenions.
Le rapport qui nous a été présenté propose que 12, 5 millions d'écus soient attribués à des dépenses dans le secteur du houblon en 1997. Je considère cela comme inacceptable. J'ai la ferme intention de travailler l'opinion de cette assemblée en faveur de la suppression du système actuel d'aides agricoles, qui est malade.

Le Président
Monsieur Posselt, je vous remercie. Madame Marinucci ne voulait certainement pas engager une polémique avec vous ni avec vos collègues qui aiment beaucoup la bière.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Livre vert concernant la politique de concurrence
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0242/97) de Mme Thyssen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur le Livre vert de la Commission (COM(96)0721 - C40053/97) sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales.

Thyssen
Monsieur le Président, la Communauté européenne est pour une économie de marché impliquant une liberté de concurrence. Le programme d'action consacrant l'achèvement du marché intérieur et l'introduction de l'euro permettront d'éliminer définitivement mesures nationales et frontières intérieures en tant qu'instruments destinés à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. La politique sur les cartels a toujours eu pour objectif d'invalider d'autres fausseurs de concurrence, et en particulier certains accords entre les entreprises. Bien que la politique pratiquée jusqu'à présent dans le domaine des accords verticaux soit appréciée de presque tous à divers égards, on se félicite de façon générale que le Livre vert soit maintenant présenté et qu'une analyse détaillée encourage les intéressés à faire connaître leur point de vue. Le temps est mûr pour cela, et ce, pour diverses raisons. Nous-mêmes, monsieur le commissaire, apprécions cette formule et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons fait de notre mieux pour exprimer notre point de vue quant au Livre vert dans les délais fixés par vous. Nous ne nous sommes pas contentés de déterminer notre prise de position dans un cadre de travail théorique, mais nous nous sommes basés sur de nombreux contacts sur le terrain même et sur des rapports excellents avec les services de la DG IV que je remercie encore.
Je tiens d'ailleurs à remercier également mes collègues du Parlement, car les contacts avec eux ont également toujours été constructifs. Monsieur le Président, le fait que l'on n'ait pas présenté d'amendements allant à l'encontre des options fondamentales du rapport de la commission économique montre que ce rapport est soutenu par une grande partie de cette institution. J'espère donc, monsieur le commissaire, que vous pourrez tirer parti de l'exposé des motifs et de la résolution que nous voterons ensemble tout-à-l'heure.
Le fil conducteur que l'on trouve dans le rapport est le suivant: en premier lieu, nous demandons de ne pas dépasser les limites de l'article 85 du traité, car c'est certainement le seul moyen d'actualiser la politique dans un délai relativement bref.
En deuxième lieu, nous invitons la Commission à prendre très au sérieux la demande entendue de toute part: une sécurité juridique maximale. Ce n'est pas seulement un voeu légitime des entreprises. C'est également une condition nécessaire à la création d'un climat favorable aux investissements. Pour qui connaît la réalité sur le terrain, il est évident que les accords verticaux vont de pair avec de grands investissements matériels et relationnels. Mon inquiétude quant à la sécurité juridique me mène à mon troisième point. L'approche de la part de marché est considérée avec beaucoup de méfiance par les entreprises. A notre avis, elles ont des raisons de le faire. C'est ce qui justifie notre théorie que l'approche de la part de marché n'est défendable que dans la mesure où elle est absolument nécessaire pour que la politique soit efficace. Et, de plus, à condition que la Commission énonce des lignes directrices claires après concertation avec les secteurs concernés. Toutefois, même dans ce cas, il s'agit d'une piste effrayante pour les entreprises pour lesquelles on ne dispose pas de statistiques fiables ou pour lesquelles il est particulièrement difficile de donner une définition claire du marché.
Quatrièmement, nous sommes favorables à une politique intégrée, en particulier en ce qui concerne les PME. Il ne suffit pas - nous l'avons déjà dit ici plus d'une fois - de confirmer la valeur socio-économique inestimable des PME. Il faut également tracer une ligne PME dans tous les domaines politiques importants et c'est certainement le cas de la politique de concurrence. A ce propos, nous soutenons pleinement la Commission sur le point de l'entrée en vigueur rapide de la nouvelle notification «de minimis» publiée en janvier. De plus, nous invitons la Commission à accorder son attention à trois points concrets et d'en tirer les conséquences politiques qui s'imposent.
En premier lieu, il faut prendre conscience que les accords horizontaux entre les PME servent souvent à renforcer leur position de force dans les relations verticales et à survivre à la lutte concurrentielle qui va en s'intensifiant.
En deuxième lieu, il est souhaitable que les avantages économiques spécifiques dans les contrats pour la fourniture de bière et les stations-service soit en équilibre par rapport aux obligations d'achat.
En troisième lieu, l'accroissement de la flexibilité ne doit pas se faire inconditionnellement, si cela pouvait avoir pour conséquence que dans des positions de force inégales, les avantages de la flexibilité soient plus importants pour l'une des parties et exercent une pression négative sur la possibilité de gérer son entreprise avec succès de l'autre partie. Cela pourrait bien être le cas si les obligations d'achat stipulées dans les contrats de fourniture de bière l'étaient en termes de types de bière au lieu de l'être en termes de marques.
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, nous n'avions pas l'intention d'insister sur les options concrètes proposées, mais nous devons tout de même tirer quelques conclusions dans cette direction. Outre les règles «de minimis» que nous approuvons tous, le Parlement plaide en faveur d'une poursuite du système des exemptions avec un accroissement raisonnable de la flexibilité et un champ d'application le plus large possible. J'entends par là qu'en principe, nous voulons voir appliquer la technique des exemptions par catégorie à toutes les entreprises des secteurs concernés, quelle que soit la part du marché. Cela veut dire: pas de zone grise pour les entreprises entre les dix et vingt pour-cent et pas d'exclusion des entreprises au-dessus des quarante pour-cent. Mais dans la mesure où un accroissement de la flexibilité suppose effectivement une intensification du contrôle, la part de marché peut être utilisée, mais uniquement comme un critère de procédure permettant d'établir une distinction. Nous ne voulons pas aller plus loin que la possibilité de réfuter une présomption de conformité.
Pour finir, monsieur le Président, il reste la demande de l'accélération des procédures administratives; et je voudrais naturellement savoir quelle est la réaction du commissaire à propos de la teneur de ce rapport. Merci, monsieur le Président, merci, monsieur le commissaire et un merci supplémentaire au Président pour m'avoir offert une minute supplémentaire.

Ettl
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la politique de concurrence communautaire dans le domaine des restrictions verticales, c'est-à-dire les accords d'exclusivité entre producteurs, distributeurs et en particulier les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, forme naturellement le point de cristallisation d'une conception pragmatique ou au contraire académique - et j'utilise à dessein le terme 'académique' - d'une politique de concurrence libérale.
Dans le second cas, et nous ne pouvons que déplorer cette conception libérale (pour ma part, je la déplore), on ne jure d'un côté que par les libertés du marché mais on passe intentionnellement sous silence les réels rapports de force rencontrés sur le marché, parfois au détriment des travailleurs et des consommateurs dans la mesure où ceux-ci sont des acteurs isolés n'ayant dans la plupart des cas aucune emprise réelle sur la concurrence économique face à des entités infiniment plus puissantes pour ne pas dires monopolistiques. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine des restrictions verticales de concurrence, nous réclamons, outre le critère de la part de marché, des dispositions générales permettant une prise en considération économique plus globale des réseaux de distribution.
Je voudrais souligner en particulier le problème des fortes concentrations dans le secteur de la distribution alimentaire, qui ont pour effet de barrer l'accès au marché à la sous-traitance. On peut également regretter que l'approche de la part de marché que la Commission propose dans le cadre des options 3 et 4 soit peu attrayante tant pour les parties directement concernées que pour les représentants des intérêts des consommateurs. Tout comme nous, ceux-ci craignent que dans le domaine des restrictions verticales de concurrence, la part de marché ne soit que très difficilement déterminable, en raison notamment de la problématique des réseaux qui ont pour effet de rendre impossible la concurrence entre marques et de créer des barrières commerciales.
L'extension de l'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie, par exemple à la distribution sélective et en partie à l'achat exclusif, devrait permettre aux entreprises une élaboration plus flexible des accords. Pour terminer, je voudrais insister sur l'importance d'instaurer dès le départ un dialogue social dans ce domaine afin d'intégrer tous les partenaires sociaux et de tenir compte en particulier des intérêts des consommateurs et des organismes de défense des consommateurs.

Carlsson
Monsieur le Président, l'une des conditions essentielles pour que le marché intérieur fonctionne consiste à associer une politique commune en faveur de la concurrence, au travail de surveillance effectué par la Commission, et dont nous ressentons l'urgente nécessité. Il est également tout à fait nécessaire que les États membres intègrent mieux le droit communautaire aux législations nationales qui régissent la concurrence. Cependant, la Commission a aussi pour mission de veiller à ce que nous disposions des outils les mieux appropriés à une politique de concurrence. Puisqu'il est question de vue d'ensemble, je voudrais souligner le fait que le droit communautaire est suffisamment souple, et que pour mettre en place un fondement commun solide et le plus large possible, on peut donc se contenter d'adapter dans une mesure raisonnable les réglementations nationales. C'est l'une des raisons de mon scepticisme quant à l'idée de définir des limites précises pour les parts de marché, car ces limites pourraient avoir, dans différents grands états, des effets différents du point de vue de la concurrence.
Sous le gouvernement de centre-droite qui a dirigé la Suède entre 1991 et 1994, une réplique presque exacte de la législation communautaire en matière de concurrence a été mise en uvre, avec une exception groupée pour les chaînes de magasins. Le Livre vert de la Commission nous donne aussi une bonne occasion de réfléchir aux exceptions groupées, peut-être d'en donner une nouvelle définition, ou d'en redéfinir l'étendue. Les petites et moyennes entreprises doivent avoir la possibilité de collaborer sur une base volontaire. Lorsqu'il s'agit de surveiller une telle coopération, l'attention doit être focalisée sur les effets qu'elle produit sur le marché, et naturellement l'on doit continuer à bannir les formes de coopération contraignantes en matière de prix et de partage du marché.
Les accords verticaux ont souvent le caractère d'une coopération à long terme pour la gestion, le financement et la formation. Ils peuvent donc représenter une aide appréciable et presque nécessaire pour bon nombre de nouveaux chefs d'entreprises qui, sans cette aide, n'auraient pas pu commencer leur activité. Dans beaucoup de cas, ces types d'entreprises peuvent renforcer la concurrence et accroître la diversité du marché.
Le Livre vert de la Commission est un document utile au moment où il s'agit pour nous de mettre au point une réglementation moderne et adaptée à la réalité. La distribution est en pleine transformation; elle suit le changement des modes de vie et surtout l'évolution de la technologie de l'information, qui entraîne non seulement l'ouverture de nouvelles voies d'information, mais aussi l'introduction de nouveaux modèles commerciaux.
La réglementation modernisée - car il ne s'agit pas de quelque chose de nouveau, mais de la révision d'un phénomène de progrès qui, pour une grande part, fait son chemin depuis longtemps - doit être claire, viser à la neutralité face à la concurrence et à l'égalité devant la loi, et permettre en outre au secteur de la distribution de poursuivre son évolution dans le sens d'une plus grande efficacité.
Mme Thyssen a fourni un travail remarquable - il n'y a au fond pas grand chose à rajouter. Mais je voudrais saisir l'occasion et attirer l'attention du Commissaire sur d'autres nombreux obstacles auxquels se heurte la concurrence dans le domaine du commerce, par exemple le fait que l'on travaille actuellement à interdire les grands marchés, mais aussi que beaucoup de pays utilisent leurs monopoles de planification précisément pour réduire ou empêcher l'augmentation de la concurrence dans le secteur de la distribution.

Wolf
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a manifestement aussi des rencontres du troisième type dans le monde parlementaire, je veux parler du fait que les Verts et les Socialistes s'unissent pour défendre la vraie liberté sur les marchés et que les Libéraux répondent, avec des arguments libéraux, qu'il vaut mieux laisser les choses en l'état et que s'il y a de réelles structures de pouvoirs de type oligopolistique, on ne peut rien y changer et on ne peut rien faire de mieux.
Et pourtant, c'est précisément ce qu'il y a lieu de faire. Par des réglementations flexibles - et dans ce domaine les algorithmes mécaniques ne servent à rien, car ils sont aussitôt déniés -, nous devons, d'une part, renforcer la position des consommateurs sur le marché et, d'autre part, gérer les multiples entrelacs de la concentration et de l'intégration verticales de manière à permettre malgré tout une concurrence loyale. Pour ce faire, nous avons besoin de réglementations européennes plus flexibles et c'est pourquoi, nous pouvons souscrire à l'amendement que vient de proposer M. Ettl.

Blokland
Monsieur le Président, dans le dossier sur les restrictions verticales dans la politique de concurrence, les principes de la sécurité juridique, de l'efficacité et de la flexibilité se disputent la priorité.
Dans le secteur de la distribution, les petites et moyennes entreprises ont leur caractère propre. Une libéralisation trop poussée fait souvent tort au petit commerçant. Il n'est pas bon non plus de laisser trop de place aux accords verticaux, car le commerçant peut alors devenir un pion dans le jeu d'échecs régi par les grands distributeurs et producteurs.
Pour les petites et moyennes entreprises, c'est surtout le principe de la sécurité juridique qui importe. La DG IV de la Commission doit montrer qu'elle est une administration fiable. Si c'est le cas, la politique de concurrence contribue à la stimulation des investissement et à la création d'emplois, sans faire tort au consommateur.
Sur ce point, une pure approche de la part de marché est moins efficace. L'importance du marché à prendre en considération varie de cas en cas. Il est donc primordial d'établir des critères clairs. La solution du rapporteur consistant à appliquer une valeur limite rend la situation des PME plus claire tout en garantissant le maintien de la concurrence. Elle facilite la création de réseaux horizontaux qui jouent le rôle de lubrifiant pour le bon fonctionnement et la compétitivité du secteur de la distribution.
J'ai une question à poser au commissaire Van Miert sur son point de vue en matière de zonage et d'heures d'ouverture. Selon le Livre vert, ce sont des seuils d'accès. Dans mon optique, les réglementations nationales, régionales ou locales doivent rester possibles. Les traditions religieuses et sociales ancrées dans les sociétés justifient une politique visant par exemple la fermeture des magasins le dimanche. Le repos, le temps de la réflexion et la détente font partie des besoins de base de l'être humain. Il ne convient pas de qualifier les cadres législatifs qui en donnent la possibilité de seuils d'accès. Je suis curieux de savoir si le commissaire Van Miert veut prendre ce point de vue en considération.
Pour finir, j'apporte mon soutien aux amendements correctifs du rapporteur.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Thyssen fait suite au Livre vert de la Commission sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales.
Ce sujet affecte tout particulièrement, comme il est indiqué d'ailleurs au paragraphe 13 du rapport, les contrats de fourniture de bière et les contrats de stations-services qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime dérogatoire.
Le règlement 1984-83 prévoyait, dans les exemptions par catégorie, pour les accords d'achats exclusifs, des dispositions particulières pour ces deux secteurs. Dans ces deux cas, on sait que le fournisseur accorde au revendeur un certain nombre d'avantages économiques et financiers, et le rapporteur demande qu'il y ait un équilibre, en quelque sorte, entre les avantages qui sont accordés et les intérêts des autres partenaires.
Il apparaît, cela dit, que ces contrats sont nécessaires pour le bon fonctionnement de ces secteurs économiques et que, par ailleurs, la certitude du cadre légal est évidemment une condition indispensable pour que les opérateurs puissent agir dans de bonnes conditions.
Le règlement ne définit pas les avantages prévus et le rapporteur se borne à demander qu'il soit donc équilibré, mais il n'y a pas d'hostilité dans le texte à l'égard des exemptions sectorielles aux règles concernant les parts de marché. Il est certain, par ailleurs, que l'application brutale d'un critère de part de marché ne correspondrait pas à la nature véritable du marché, du point de vue de sa structure. C'est pourquoi l'amendement 2 notamment, proposé par Mme Thyssen, me semble, à cet égard, fort bienvenu pour renforcer cet aspect du rapport, ainsi que l'amendement 4 concernant les options 1 et 2 et l'amendement 7.
D'une façon générale, nous approuvons donc les orientations générales du rapport, que nous voterons.

Lukas
Monsieur le Président, mes chers collègues, il n'y a pas grand-chose à ajouter à ce rapport extrêmement clair. J'aimerais juste aborder un point déjà soulevé par M. Blokland. Le rapporteur critique avec raison le fait que les mesures relatives aux heures d'ouverture et au zonage soient qualifiées dans le Livre vert de seuils d'accès. Il s'agit ici d'un domaine extrêmement sensible. La marge d'intervention des responsables politiques régionaux doit absolument être maintenue telle quelle. La comparaison dans le rapport du McKinsey-Global-Institute avec l'évolution enregistrée aux États-Unis n'est à cet égard pas enthousiasmante. Les conditions américaines ne sont pas transférables aux structures - vieilles parfois de plusieurs siècles - rencontrées dans plusieurs pays européens. D'une part, les essais effectués dans le sens d'une plus grande libéralisation des heures d'ouverture ont souvent montré que ni les chefs d'entreprise, ni les travailleurs, ni les consommateurs ne veulent abandonner certaines traditions et d'autre part, ces essais n'ont absolument pas entraîné une hausse du volume des ventes et encore moins la création de nouveaux emplois.
La limitation de l'adjudication de sites d'implantation pour des raisons liées à l'environnement constitue un élément important de la politique des communes et a pour objectif de conserver le profil des villes ayant connu une croissance harmonieuse. La création de nouveaux supermarchés à la périphérie de petites villes a souvent entraîné - parallèlement à la création de nouveaux emplois en périphérie des villes - la disparition progressive de l'animation au centre-ville et, partant, la suppression d'emplois dans le centre des villes. Il serait donc utile de donner un droit de parole aux commerçants - par exemple via le Conseil communal élu - lors de l'adjudication de nouveaux sites d'implantation pour des supermarchés et ce droit ne peut en aucun cas être qualifié de seuil d'accès.

Van Miert
Monsieur le Président, je vous remercie. Je voudrais commencer par remercier cordialement Mme Thyssen et la féliciter pour ce rapport, ainsi d'ailleurs que tous ceux qui y ont travaillé, car ils ont abordé et étudié l'ensemble de la question de façon très approfondie. En dehors de la relation existant entre la Commission et le Parlement, c'est un plaisir intellectuel que de pouvoir entretenir de si bons rapports et de pouvoir discuter d'affaires assez compliquées, il est vrai, mais extrêmement importantes pour une grande partie de notre économie. C'est la raison pour laquelle je voulais remercier tout particulièrement Mme Thyssen pour les éloges qu'elle a exprimés à l'adresse de nos services. Pour une fois que cela se produit, c'est naturellement avec plaisir que j'en prends note.
Avant de passer aux faits, je voudrais commencer par une petite phrase du Livre vert qui a été en fait prise un peu en dehors de son contexte: il s'agit des heures de fermeture et de tout ce qui s'y rattache. La Commission n'a pas l'intention de s'en occuper. Ce sont des affaires nationales. Ce que nous avons constaté, c'est une tendance dans les Etats membres et nous nous en sommes félicités. Mais en même temps, et cela se trouve également dans le Livre vert, nous avons dit que naturellement, ce genre de tendance ne doit pas compromettre d'autres choses, les préoccupations sociales par exemple. Cette phrase est donc bien formulée de façon équilibrée et je voudrais demander qu'on la lise de cette façon et que l'on n'en considère pas un seul aspect pris hors de son contexte.
Venons en maintenant au fond du problème. Il s'agit en effet d'une question très importante car nous parlons ici de centaines de milliers, oui, de millions d'emplois dans l'Union européenne. Tout le monde a affaire au secteur de la distribution et en fait, il s'agit ici des règles devant régir les rapports dans ce secteur. Quelles sont les dispositions autorisées et lesquelles ne le sont pas? Où abuse-t-on de positions de force, le plus souvent au détriment d'entreprises plus petites, et où n'est-ce pas le cas? Voilà en fait de quoi il s'agit. Bien, je n'insisterai pas sur le fond même du problème; les accords verticaux peuvent être conclus aussi bien dans l'intérêt qu'au détriment de la compétitivité; cela dépend du contexte dans lequel ils sont conclus. Mais je voudrais insister particulièrement sur certaines remarques faites dans le Livre vert; je commencerai par me féliciter d'un fait que les interventions de tout-à-l'heure ont mis en avant: presque tous ceux qui s'en sont occupés se placent dans le cadre de l'analyse présentée par le Livre vert et se félicitent de ce que la Commission veuille examiner l'affaire d'un oeil critique. Tous les intéressés demandent quel est notre avis à ce sujet et je pense que nous pourrons, après une discussion assez longue mais approfondie, en tirer ensemble des conclusions. Naturellement, certaines de ces conclusions seront discutables, nous ne pourrons faire autrement; mais ce que nous voulons, c'est que la réglementation révisée - basée sur l'article 85 actuellement en vigueur comme Mme Thyssen vient de le souligner, car nous devons agir dans le cadre du traité - corresponde à la réalité du marché. Car l'une des critiques à l'adresse de la politique actuelle, qui est pratiquée depuis plus de 20 ans, c'est qu'elle était un peu trop légaliste. Les choses étaient un peu trop jugées au regard des textes de loi, sans considération pour ce qui se passait réellement sur le marché. Nous voulons donc perfectionner notre façon de faire. A ce propos, je suis effectivement heureux qu'au point deux de la proposition de résolution, vous disiez qu'il convient de placer la politique de concurrence dans le cadre de l'article 85. Ce qui me gêne pourtant un peu, madame le rapporteur, c'est qu'au point 15 je crois, il soit suggéré ouvertement que tous les accords verticaux doivent être placés à l'avenir en dehors de l'article 85; je vous demanderai peut-être de vérifier les textes, car en les lisant, j'ai tout de même noté une petite contradiction. Mais c'était une simple remarque de ma part. Nous pouvons toutefois élaborer et mettre en oeuvre une nouvelle politique en matière d'application de l'article 85.1 pour ces accords verticaux en optant comme je l'ai déjà dit, pour une approche moins juridique et plus économique. Comme le temps qui m'est imparti est restreint, je voudrais parler de l'un des points probablement les plus critiques abordés dans cette affaire. Tout le monde est favorable à un accroissement de la flexibilité et tente d'éliminer la bureaucratie. Nous le voulons également et nous voulons nous concentrer sur les cas les plus importants, tout en garantissant la sécurité juridique. C'est pourquoi le maintien des exemptions par catégorie est à mon avis un bon moyen d'y contribuer; si j'ai bien compris, c'est également ce que le Parlement désire. Nous tenterons nous aussi, dans la mesure du possible, de conserver cet instrument. Mais alors, la question se pose de savoir à partir de quel moment un accord vertical menace effectivement de dérégler la situation du marché et d'être contraire aux rapports normaux de concurrence. Je sais bien que la détermination de cette limite est un exercice un peu théorique, mais il faut bien le faire. On ne peut pourtant pas partir du principe - et c'est un point sur lequel nos avis divergent - que tout doit être rangé dans la catégorie des exemptions par catégorie. Nous pensons par exemple que lorsqu'il s'agit d'une part de marché de 40 % - c'est déjà beaucoup; il n'y a pas beaucoup d'entreprises qui ont une part de marché de 40 % - il est alors nécessaire de considérer l'affaire individuellement, le plus rapidement possible, nous sommes d'accord sur ce point; il faut tout de même porter sur une telle situation un regard plus critique. Voilà notre intention.
En supposant que l'on accepte ce principe - je sais que nos avis divergent sur ce point - nous avons alors encore le problème de savoir comment garantir en même temps suffisamment de sécurité juridique. Je le sais, il y a là une certaine contradiction. Mais nous devrons opter pour une politique efficace qui nous permette, grâce à une procédure par trop compliquée, d'intervenir dans des situations qui menacent de défavoriser surtout les petites entreprises et de supprimer l'avantage de l'exemption par catégorie. C'est la raison pour laquelle j'ai tendance à dire, jusqu'à nouvel ordre: pour les cas les plus importants, là où la position de marché est véritablement sérieuse - et à titre indicatif, nous avons parlé de 40 % - il est absolument nécessaire de regarder l'affaire de plus près.
Mais alors, madame, je suis d'accord avec vous: j'espère que nous pourrons le faire de façon efficace et rapide; pour cela - je veux le souligner comme vous l'avez fait dans votre rapport - nous avons besoin d'une augmentation des effectifs. Nous ne pouvons pas faire l'exemamen d'une politique de concurrence en plein essor dans plusieurs secteurs et continuer à faire ce travail avec les mêmes effectifs. C'est impossible, évidemment. Je vous suis très reconnaissant d'avoir soulevé cette question dans votre rapport. J'espère qu'au Parlement, la commission des budgets prendra ce point au sérieux et en tirera les conclusions qui s'imposent.
Je crois que j'ai déjà dépassé depuis longtemps le temps qui m'était imparti. Je le regrette beaucoup, car Mme Thyssen a abordé encore bien des sujets dans son rapport et ce, à juste titre; je propose de poursuivre le dialogue avec vous et avec les membres de la commission que cela intéresse. En ce qui concerne ce que vous signalez dans votre rapport, le désir d'être informée des conclusions, nous sommes maintenant en possession de presque toutes les réactions que nous attendions. Je suis entièrement disposé à venir, après les vacances d'été et au moment où la commission le désire, afin que nous puissions parler sérieusement de tout cela. Je réitère mes remerciements et mes félicitations.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Kirsten Jensen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour le rapport Thyssen, mais contre certaines parties du rapport. La politique de concurrence de l'UE a pour but de promouvoir la compétitivité et l'intégration du marché. Les restrictions verticales peuvent avoir une influence à la fois positive et négative. Les sociaux-démocrates danois sont contre une exemption générale en ce qui concerne la distribution sélective de l'application des règles de concurrence. C'est pourquoi nous votons contre le point 12 du rapport.
Les sociaux-démocrates danois n'approuvent pas la Commission en ce qui concerne la révision I du Livre vert. Nous ne pensons pas que la révision satisfasse de manière suffisante les critiques visant la réglementation actuelle pour les restrictions verticales. Le point 14 du rapport félicite la Commission de sa révision I. C'est pourquoi nous votons contre le point 14. Les sociaux-démocrates danois sont contre le fait d'introduire un critère basé sur la part de marché visant à déterminer dans quelle mesure les exemptions d'application des règles de concurrence sont valables. C'est une méthode aléatoire que d'utiliser la part de marché dans l'estimation, parce que le résultat dépendra de la manière dont la méthode est appliquée.

Lindqvist
Le Livre vert de la Commission est une base de discussion qui esquisse des possibilités différentes. La proposition finale devra contenir des règles qui permettent à des chaînes de distribution alimentaire comme ICA de poursuivre leur activité sans restrictions.
(Le Parlement adopte la résolution)

Participation de la Roumanie, de la République tchèque et de la Hongrie
à des programmes de formation, de jeunesse et d'éducation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0247/97) de Mme Leperre-Verrier, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur
I.la proposition de décision du Conseil (COM(97)0014 - C4-0161/97-97/0021(CNS)) relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Hongrie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducationII.la proposition de décision du Conseil (COM(97)0013 - C4-0162/97-97/0024(CNS))) relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducationIII.la proposition de décision du Conseil (COM(97)0012 - C4-0163/97-97/0018(CNS)) relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Roumanie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation
Leperre-Verrier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, cette période de session a largement été consacrée au problème de l'élargissement. Nous terminons ce matin par un exercice plus pratique, puisqu'il s'agit de l'avis de notre Parlement sur la participation de certains PECO, en l'occurrence la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
Dans cette stratégie de préadhésion, il s'agit donc d'un premier pas, pas de fourmi peut-être, mais hautement symbolique d'une volonté affichée d'ouverture. En effet, à la suite de la signature, au cours de l'année 1996, de protocoles additionnels avec cinq PECO, les conseils d'association ont précisé les modalités de la participation de ces pays aux programmes communautaires. Ils ont exprimé la volonté de faire du pôle «éducation, jeunesse, formation» le premier maillon des actions communes. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car l'éducation et la formation sont des éléments essentiels dans le rapprochement des peuples. D'ailleurs, les échanges dans ce domaine existent déjà puisque les trois programmes concernés peuvent soutenir des actions intégrant des pays d'Europe centrale et orientale. De plus, le programme TEMPUS, mis en place dès 1990 dans le cadre de PHARE, a jeté les bases d'une coopération dans le domaine universitaire.
Aux termes de cet accord, la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie pourront participer à l'ensemble des actions entrant dans le cadre des trois programmes. Néanmoins, pour être éligibles, les actions proposées devront concerner un minimum de partenaires dans l'Union européenne.
Par ailleurs, si ces trois pays seront associés au suivi de leur participation au programme, il leur revient de mettre en place les structures nationales nécessaires à leur participation. Sur le plan financier, les pays concernés sont appelés à contribuer au budget de ces programmes (les crédits nécessaires à l'exercice 1997 sont d'ores et déjà engagés) mais la possibilité leur a été offerte d'utiliser, à hauteur maximum de 10 %, la dotation PHARE. Enfin, il faut noter que le montant des aides reçues par ces États ne devra pas excéder celui de leur propre contribution financière.
Il s'agit donc bien d'un accord de participation conclu entre des partenaires et non pas d'un contrat d'assistance. C'est un élément important, car les PECO se sont parfois sentis en situation d'assistés dans leur relation avec l'Union européenne. Cela étant, les conditions de la participation de la Hongrie, de la République tchèque et de la Roumanie semblent réunies: ces pays ont fait part de leur volonté et ils ont réuni les fonds nécessaires.
Certaines questions demeurent. Elles sont principalement au nombre de trois. En premier lieu, entre la signature des protocoles d'accord et l'heure présente, la situation a bien changé. Je pourrais même dire qu'entre le moment où j'ai été nommée rapporteur et ce débat, les résultats mitigés, pour ne pas dire l'échec de la CIG ont quelque peu freiné le processus d'élargissement. De la même façon, le choix des pays retenus dans cette première phase de négociations semble un peu arbitraire, Monsieur le Commissaire.
En second lieu, il faut peut-être s'interroger sur la méthode choisie. Associer les PECO à nos programmes communautaires est, certes, une bonne chose. Encore faut-il en avoir réellement les moyens! Ainsi, le budget du programme Socrates est notoirement insuffisant. Il faut donc sortir de cette hypocrisie qui consiste à annoncer pompeusement des contrats d'association, tout en gelant les augmentations budgétaires indispensables...
À cet égard, il ne faudrait pas que le sentiment de frustration que ressentent certains jeunes de l'Union européenne se trouvant dans l'impossibilité de participer aux actions de ces programmes, faute d'une enveloppe budgétaire suffisante, se répande aussi chez les jeunes de ces pays. Le remède serait alors pire que le mal!
Ma troisième interrogation concerne les PECO eux-mêmes et leurs besoins en matière d'éducation et de formation. Comment s'assurer que ces programmes concourront bien à adapter leur système éducatif ou à affirmer les droits des enfants et des jeunes qui ne sont pas toujours respectés?
Ces différentes questions ont orienté nos travaux: elles ont conduit la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias à voter un certain nombre d'amendements, après avis de la commission de d'emploi et des affaires sociales et de la commission des budgets. Je voudrais remercier Mme Glase et les collègues de la commission des budgets pour leur contribution.
Certes, ces amendements n'ont qu'une valeur indicative, nous le savons, mais je souhaiterais, Monsieur le Commissaire, avoir votre position, d'une part sur la nécessité d'augmenter au préalable le budget du programme Socrates et d'autre part sur la façon dont sera évaluée l'action de ces programmes dans les pays concernés?
Monsieur le Commissaire, vous comprenez sûrement que les réponses qui nous seront données seront déterminantes dans la poursuite de ce processus, d'une part, vers d'autres pays (aujourd'hui, on parle de Chypre, de la Pologne et de la Slovaquie), mais aussi vers d'autres programmes. Nous sommes peut-être aujourd'hui des pionniers, mais cela ne veut pas dire que nous devons nécessairement essuyer les plâtres!

Ettl
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat d'aujourd'hui est intimement lié aux thèmes de l'Agenda 2000 et nous oblige pratiquement à déjà marquer nos préférences pour l'une ou l'autre action. La participation de la Hongrie, de la Roumanie et de la République tchèque aux programmes communautaires de formation initiale et continue constitue un pas structurel important en vue de l'approfondissement des relations avec ces pays et de leur préparation à une future adhésion.
L'élargissement social de l'UE vers l'est doit nécessairement commencer par le soutien de programmes de formation initiale et continue. C'est une condition sine qua non, l'alpha et l'oméga, on ne le répétera jamais assez. Pour ce faire, les programmes SOCRATES, LEONARDO ou «Jeunesse pour l'Europe» doivent bénéficier d'une dotation suffisante et rationnelle, cela va sans dire. Cela ne sera possible que si toutes les conditions formelles du côté de l'UE et du Conseil sont enfin - et je souligne ici le mot 'enfin' - remplies, ce qui à ce jour n'est toujours pas le cas.
Un autre point essentiel concerne l'organisation des programmes. Les actions visant à promouvoir l'apprentissage des langues étrangères - autrement dit le dialogue entre l'est et l'ouest via l'utilisation des langues officielles actuelles de l'UE - comme le prévoit la Commission dans ses propositions de mise en oeuvre des programmes de formation initiale et continue, devraient et doivent être développées et soutenues. Pour ce faire, nous devrions nous montrer encore un peu plus visionnaires. En effet, nous pourrions libérer des ressources encore plus importantes dans les PECO et dans l'UE si, en plus des langues officielles, nous intégrions également dans ce dialogue les langues des futurs pays membres ou du moins celles qui ont déjà partiellement le statut de langue régionale dans l'UE et qui sont activement pratiquées par des minorités. Cela fait d'ailleurs partie des exigences de la commission des affaires sociales et de l'emploi.
Ainsi, une vision globale d'intégration, vis-à-vis par exemple des langues moins répandues, devrait inclure la prise en considération des langues telles que le romani, la langue des Tziganes qui est parlée dans de nombreux États de l'UE. Enfin, une telle démarche contribuerait également à accentuer l'importance de langues moins répandues en vue du maintien de la diversité culturelle européenne, une condition fondamentale pour la compétitivité culturelle durable de l'Europe. On ne peut se limiter à envisager l'élargissement à l'Est de l'UE sous le seul angle économique car l'intégration des PECO dans les programmes de formation initiale et continue de l'UE constitue l'un des éléments essentiels de cette stratégie d'élargissement. Les aspects linguistiques et culturels sont généralement l'une des composantes essentielles d'une intégration démocratique et sociale et sont à tout le moins aussi importants que les aspects financiers.

Elchlepp
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les échanges constituent le meilleur ciment pour la construction et la consolidation de l'Europe. Mon groupe parlementaire salue donc l'idée d'une participation équilibrée de la Hongrie, de la République tchèque et de la Roumanie dans les programmes d'éducation et de formation de l'UE. Nous espérons d'ailleurs sincèrement que la Pologne et d'autres pays auront aussi bientôt l'opportunité de s'y joindre.
Je me réjouis de voir que le domaine de la formation et de l'éducation fait en quelque sorte oeuvre de pionnier dans la stratégie d'intégration progressive des pays d'Europe centrale et orientale dans l'UE. Je voudrais souligner avec insistance qu'il ne faut pas sous-estimer l'importance politico-culturelle de ces échanges entre jeunes pour une cohabitation durable et positive des États d'Europe occidentale et d'Europe orientale. L'Europe est encore fortement empreinte de peurs et de préjugés qu'il faut absolument faire tomber.
Mais ces programmes doivent aussi contribuer grandement à l'intégration économique de ces États dans l'Union européenne, notamment par le biais de partenariats scolaires et industriels. Il y a dans ces domaines un véritable potentiel de transfert de connaissances qui ne doit pas être sous-estimé.
Je voudrais encore ajouter deux critiques: en ce qui concerne le programme SOCRATES, nous nous trouvons en mauvaise posture sur un plan de politique sociale et nous devrions bientôt aborder cette question à l'occasion de la révision des différents programmes. L'évaluation de ce programme doit être critique et avant de prendre une décision quant à son renouvellement, nous devons, avec un même regard critique, nous poser la question de savoir s'il ne faudrait pas y intégrer les couches sociales les plus larges de la population, de manière à ce que ce ne soit pas uniquement les membres des nouvelles élites sociales de ces pays, pour qui la mobilité n'est plus un problème depuis longtemps, qui aient l'opportunité de profiter de ce programme.
Enfin, je voudrais moi aussi répéter ce qui a déjà été souligné: le programme SOCRATES manque cruellement de ressources financières. Le programme SOCRATES, le vaisseau amiral des programmes européens d'éducation et de formation, navigue actuellement voiles en bannière. Permettez-moi de formuler l'avertissement suivant: faute d'un financement adéquat, les échanges entre les États d'Europe occidentale vont diminuer, sans pour autant que cela donne véritablement une nouvelle impulsion aux échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale. Je supplie le Conseil de réfléchir de toute urgence à la question et de restructurer les moyens financiers sans pour autant vider les fonds structurels, afin de donner un nouvel élan au programme SOCRATES ainsi qu'à d'autres programmes d'échanges en matière de formation et d'éducation.

Berend
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne peux que me rallier à ce que vient de dire M. Elchlepp. En effet, l'approbation de ce rapport par la commission a été incertaine jusqu'au dernier moment, et je devrais même dire que nous avons été à deux doigts de le rejeter. Non pas en raison d'une mauvaise préparation par le rapporteur, le rapport est au contraire bien élaboré. Non pas parce que nous voulons empêcher la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie d'accéder aux programmes européens d'éducation et de formation, ce serait stupide! Non pas parce que nous n'avons aucune considération pour les décisions adoptées par les Conseils d'association, tout au contraire! Nous nous réjouissons de cette première étape du processus d'élargissement par le biais des programmes d'éducation et de formation.
En effet, nous voulons donner un signal politique d'invitation aux pays cités, y compris à la Roumanie qui n'a pas été expressément citée mercredi dans le cadre de l'Agenda 2000. Nous sommes conscients de l'importance et de la valeur d'une participation à ces programmes communautaires, dans la mesure où ils atteignent véritablement leur but, dans la mesure où ils débouchent vraiment sur une plus grande mobilité et dans la mesure où l'apprentissage des langues et la coopération en matière de formation sont effectivement intensifiés. Cependant, j'ai bien peur que cela ne soit qu'une belle déclamation, du vent, rien qu'un geste politique qui, au bout du compte, engendre déception et frustration.
Certes, il est possible d'étendre le champ d'application d'un fonds déjà trop insuffisamment doté, mais cela pourrait bien avoir un effet boomerang sur les 15 États membres actuels de l'UE. Car aujourd'hui, la déception est déjà grande pour de nombreux jeunes dans nos États membres. Toutes les semaines, nous recevons des réclamations disant que des propositions d'actions introduites en bonne et due forme ont été refusées faute de moyens financiers. Non seulement, nous risquons de déclencher la même frustration dans les nouveaux pays participants mais en plus, nous risquons de détériorer fortement la situation financière des 15 États membres actuels de l'Union.
Conclusion: il est évident que des deux côtés, cela provoquerait davantage de frustration que de plaisir. Le Parlement n'a cessé d'attirer l'attention sur ce problème et réclamé un accroissement substantiel des ressources, pour ne citer que l'initiative de Mme Pack, chef de notre groupe du Parti populaire européen. Nous en connaissons le résultat. D'autre part, si maintenant nous disions non à cette extension, on aurait tôt fait de qualifier à tort le Parlement de croque-mitaine, et nous ne pouvons l'accepter.
Nous pourrions aussi - mais nous ne le ferons pas - prendre ces trois pays en otage pour faire pression sur la Commission et le Conseil. Les programmes doivent être ouverts aux PECO. Mais ils doivent aussi être financièrement soutenus en fonction de cette ouverture. Le compromis atteint en dernière minute ne nous remplit certainement pas d'allégresse, mais il nous permet au moins d'aboutir à un vote positif à condition que l'accroissement des ressources financières annoncé se concrétise. Entendons-nous bien: il ne s'agit pas d'une prière ou d'un souhait adressé au Conseil mais bien d'une condition qui doit être satisfaite pour que le Parlement approuve la participation des trois pays à ces programmes.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, il y a trois ans, alors que j'étais rapporteur pour LEONARDO, j'ai été heureuse de pouvoir permettre à quelques pays associés de l'Est, Malte et Chypre, d'accéder à ce programme. A l'époque, on disait déjà que les budgets de LEONARDO, SOCRATES et Jeunesse pour l'Europe étaient bien bas.
Le Parlement a pour sa part toujours tenté d'allouer des moyens plus importants à ces trois programmes, et c'est toujours le Conseil qui s'y est opposé. De nombreux collègues l'ont déjà dit ce matin: ces programmes pourront jouer un rôle particulièrement important, notamment au regard de l'Agenda 2000.
Mais je vous signale - et le rapporteur l'a déjà très bien indiqué - que nous ne pouvons continuer à ajouter des éléments aux programmes, à en augmenter le nombre de pays participants, alors qu'il y a dix fois trop d'inscriptions à ces programmes. Pour les citoyens de l'Europe, il est déjà particulièrement frustrant de travailler d'arrache-pied pour pouvoir participer à un programme, pour s'entendre dire ensuite que c'est effectivement un excellent programme mais de se voir refuser la participation pour des raisons budgétaires. Je vous assure, monsieur le Président, chers collègues, monsieur le commissaire, que si c'est ce qui se produit pour les pays qui vont adhérer et qui vont maintenant collaborer avec nous pour la première fois, ils ne comprendront absolument rien à l'Europe que nous proposons. Si ces pays travaillent d'arrache-pied pour pouvoir participer à un programme pour s'en voir finalement refuser l'accès pour des raisons budgétaires, alors c'est un très mauvais signal que nous émettons.
Je sais qu'un effort énorme a été fait, en particulier pour tenter d'augmenter le budget de SOCRATES. En fait, il devrait en être de même pour LEONARDO; et si nous ne prenons pas dores et déjà les mesures qui s'imposent, cela devra être fait lors du débat sur le budget, car la Commission devra alors elle aussi tenir tête au Conseil. C'est ce pour quoi je plaide aujourd'hui.

Pack
Monsieur le Président, mes collègues ont déjà expliqué ce dont il est question aujourd'hui. Nous sommes sur le point de réaliser ce que nous avions proposé lors du lancement des programmes, c'est-à-dire l'ouverture bien naturelle de ces programmes aux pays d'Europe centrale et orientale.
Ce sont donc les députés européens qui ont mis ce projet en oeuvre, pas le Conseil ni la Commission! Nous tenons donc nos promesses. Le Conseil, lui, en parle mais il ne respecte pas sa parole. Car si c'était le cas, il nous donnerait de l'argent pour ce programme. Or il ne le fait pas. A l'origine, nous avons créé ce programme pour 12 États. Et maintenant, il est question de l'ouvrir à quelque 25 pays. Nous ne sommes pas en mesure de le faire, Monsieur le Président, c'est bien le problème. Le problème est que nous négocions en cet instant avec le Conseil au sujet d'un accroissement des ressources financières. Il y a 15 jours, le Conseil nous a informés qu'il ne consentirait qu'une augmentation de 25 millions pour les deux prochaines années. Nous avons réclamé 100 millions de plus pour les deux prochaines années. En fait, il nous en faudrait 163 rien que pour mettre en oeuvre ce qui est contenu dans la partie ERASMUS. Or, il y a encore bien d'autres actions, par exemple, les partenariats scolaires, la formation continue, etc. tout cela n'est absolument pas couvert par ces maigres ressources. Et maintenant, nous devrions suivre les belles paroles du Conseil et étendre le champ d'application de ces programmes sans en avoir les moyens. Je ne sais pas comment nous pourrions y parvenir. C'est une pure tromperie. Celui qui connaît le conte intitulé «Le nouvel habit de l'empereur» doit se dire que cet empereur est bien déplumé! Nous avons donc vraiment besoin de plus d'argent.
J'aimerais rappeler que le Conseil a en plus le toupet de nous demander de voter en urgence sur l'ouverture de ces programmes à Chypre. Il faudrait donc que dès septembre, Chypre soit intégrée dans ces programmes. Je m'y refuse et j'espère, M. Samland, que la commission des budgets sera d'accord avec nous pour refuser ce vote en urgence. Je répondrai simplement au Conseil que ce qui est urgent, c'est de nous donner enfin les moyens financiers de poursuivre notre tâche.
Tout ceci n'est que poudre aux yeux! Ce que fait ici le Conseil est un geste, mais un geste qui n'est accompagné d'aucune mesure concrète. Ce geste ne coûte rien au Conseil sinon de belles paroles! C'est tout simplement malhonnête et je refuse d'être mêlée à cela. Je veux l'ouverture de ces programmes à d'autres pays mais je veux aussi que l'on ne crée pas dans ces pays davantage de frustrations qu'il n'en existe déjà dans l'Union européenne. Monsieur le Président, j'espère que nous suivrons cela dans les semaines et mois à venir...
Cela est dirigé contre le Conseil qui nous prend en otage et attend de nous que nous prenions en otage les pays d'Europe centrale et orientale. Nous ne le ferons pas. Nous voulons en rendre la responsabilité au Conseil.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la position partagée par le rapporteur, Mme Leperre-Verrier, et par d'autres collègues - en particulier par Mme Doris Pack qui a conduit toute cette procédure - visant à faire dépendre l'accord du Parlement d'un renforcement budgétaire de Socrate est pleinement justifiée.
Il importe de savoir quel impact fatal peut avoir sur la réussite de l'élargissement un mauvais départ de la coopération en matière de formation et d'éducation, essentielles pour paver la voie dans d'autres domaines de l'élargissement, dont tous les européistes veulent qu'il soit une réussite. Et si le renforcement de Socrate n'atteint pas un minimum de 100 Mécus, son extension aux PECO aura des conséquences plus négatives que positives. J'ai déjà dit avant-hier devant cette plénière que le Conseil ne peut donner d'une main les programmes et retirer de l'autre les moyens.
Aussi, je n'y reviendrai pas et profiterai en revanche pour répéter que parmi les objectifs de Socrate figurent les actions d'apprentissage des langues, fondamentales pour créer une entente entre les quinze et les candidats à l'adhésion. L'enseignement des langues et, de façon plus générale, une véritable politique européenne de la langue demandent une attention urgente de la part des institutions. Une question si fondamentale, aussi bien pour la préservation des identités que pour la normalisation de la communication transnationale, ou encore pour l'efficacité des institutions européennes, ne peut être reléguée au volontarisme de certains États membres, qui pourraient être tentés de transformer leurs intérêts en droits acquis face à l'absence d'encadrement politique communautaire.
Il est par ailleurs indispensable que se coordonnent les instances où se fait la réflexion sur la politique de la langue, dans et hors des institutions. J'espère que la commission de la culture occupera sa place dans le groupe de travail interinstitutionnel sur les langues, qui est présidé par un vice-président de cette Assemblée. J'espère enfin que la conférence «La constellation des langues en Europe» qui se tiendra bientôt au Luxembourg, puisse compter sur la contribution résolue de toutes les directions générales communautaires concernées par ce thème. De telle sorte, Monsieur le Président, que nous disposions sous peu d'une politique européenne de la langue reposant sur un consensus élargi et sur de solides critères scientifiques, politiques et fonctionnels.

von Habsburg
Monsieur le Président, je ne peux que dire que j'apporte mon soutien total à la remarquable philippique de Mme Pack. En effet, Mme Pack a exactement mis le doigt sur le problème, à savoir, que les plus grands démagogues dans l'Union européenne sont ces messieurs dames du Conseil! Ce sont eux les plus responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons, non seulement à cause de sa structure même qui nous a certes déjà souvent mis dans des situations impossibles - y compris en politique extérieure - mais aussi à cause du fait que le Conseil ne réfléchit jamais à ce qu'il fait et nous transmet ensuite quelque chose que nous ne pouvons mettre en oeuvre.
Je voudrais dire deux choses au sujet de ce programme. Premièrement, lorsque nous aurons enfin pu extorquer les fonds au Conseil, il faudra que nous nous préoccupions du fait que ces États présentent d'énormes différences entre eux. Je circule beaucoup dans ces pays et j'ai toujours l'impression qu'on peut tous les mettre dans le même panier. C'est une grossière erreur! Il faut connaître leur histoire, leur passé et leur système d'éducation pour s'y adapter. Deuxièmement, je voudrais me rallier à ce que ma collègue portugaise vient de dire: il est nécessaire d'accorder une attention particulière à l'enseignement des langues. En Hongrie et en Roumanie, j'ai en tout cas pu procéder partout au même constat: l'anglais est pratiquement la seule langue étrangère enseignée, parfois le français. A l'avenir, nous aurons une masse de personnes parlant l'anglais, c'est l'économie qui veut cela. En outre, il ne faut pas oublier que le communisme a privé ces jeunes gens de cette langue. Nous devons donc veiller à ce que ces jeunes apprennent des langues qui pourront leur assurer un avenir. Je citerai en priorité l'espagnol et le portugais car ce sont nos partenaires. Je voudrais terminer en disant que nous allons certes approuver cette proposition mais que cela sera sans plaisir aucun!

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans quelques mois, nous aurons le sommet pour l'emploi à Luxembourg dont la préoccupation principale sera bien sûr l'emploi. Je crois à cet égard que la formation en est le fondement principal. Lorsque dans le cadre de l'Agenda 2000, on parle à présent de 11 nouveaux pays, il faut d'abord commencer par l'éducation et la formation. Dans ces pays, il est indispensable de se comprendre, de ne pas seulement discuter à l'échelon des experts mais aussi plus généralement, de créer un dialogue au-delà des entreprises, des écoles et des universités. Selon moi, les programmes d'éducation et de formation ont déjà fourni des résultats remarquables sur ce plan et peuvent encore en fournir davantage.
Nous savons que l'apprentissage tout au long de la vie va à l'avenir gagner en importance. Il est donc essentiel que nous transmettions aux gens non seulement la compétence technique mais aussi la compétence sociale et individuelle.

Van Miert
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement Mme Leperre-Verrier pour son rapport et l'attitude positive dont elle a fait preuve. Je veux ajouter immédiatement que non seulement je comprends, mais que j'approuve également entièrement toutes les interventions qui ont exprimé un mécontentement quant à la modestie des moyens financiers de ces programmes. A mon avis, cette indignation est justifiée et maintenant que nous nous trouvons peu à peu dans une situation de pré-adhésion, ce genre de choses doit faire l'objet d'une attention croissante. Je pense également qu'une pression croissante va se faire sentir pour l'élargissement de ce genre d'actions et l'attribution de moyens financiers pour ce faire. Je voudrais d'ailleurs dire, dores et déjà, que la Commission n'admet pas l'attitude du Conseil. Ma collègue, Mme Cresson, a clairement dit que la Commission n'est pas d'accord avec la position adoptée par le Conseil en la matière. Le montant que vous avez indiqué ne pourra probablement pas être atteint cette fois-ci, mais espérons que la Commission tentera, de concert avec le Parlement, d'obtenir des moyens plus importants.
Mesdames et Messieurs, vous avez constaté que la Commission, après toutes ces années - car nous nous en occupons depuis quatre ans déjà - a enfin obtenu, sur les instances du Parlement, que trois pays puissent être concernés. Vous savez qu'il y a urgence. Car si nous n'agissons pas maintenant, l'affaire sera encore différée et ce serait, surtout en ce moment, un très mauvais signal politique, difficilement justifiable auprès des habitants des pays qui désirent adhérer. C'est la raison pour laquelle je remercie le Parlement, au nom de la Commission et de mes collègues, de bien vouloir nous soutenir, malgré ses sérieuses critiques sur l'importance des moyens, malgré ses critiques sur certains points. A propos de quelques remarques très justement faites par le rapporteur, Mme Leperre-Verrier, je voudrais dire que je comprends qu'elle propose de fonder une sorte de comité de pilotage, mais nous pensons que c'est peut être superflu. Il y a déjà tellement de comités. Vous savez que nous tentons de limiter quelque peu l'augmentation du nombre de comités de toutes sortes. Mais nous prenons très au sérieux l'idée avancée par le rapporteur que ces programmes doivent être sérieusement contrôlés. Je crois, madame, mais je peux également le spécifier de façon plus bilatérale si vous le désirez, que la Commission a prévu une série de mesures allant dans ce sens. Je pense donc que nous donnerons formellement suite à vos préoccupations sans qu'il soit nécessaire de fonder un comité de pilotage.
Il a également été question de langues, mesdames et messieurs, et vous savez probablement combien je tiens à ce que les langues de travail soient également les langues officielles, ce principe devant toujours être respecté au mieux. Je comprends donc bien que quelques uns d'entre vous disent à ce propos: n'oublions pas le souci des langues que les gens ont l'habitude de parler, d'utiliser dans leur travail et dans leurs occupations culturelles. D'un autre côté, je crois que pour le moment, tant que les candidats en question ne sont pas encore membres de l'Union européenne, nous devons nous en tenir à la règle du jeu consistant à travailler dans les onze langues officielles actuellement en usage.
Mesdames et messieurs, je voudrais m'en tenir là et m'excuser de ne pas avoir, par manque de temps, abordé certains autres aspects qui ont été fort justement soulignés. Je renouvelle mes remerciements pour votre attitude positive et pour votre soutien à cette affaire, malgré les critiques du Parlement dont la plupart sont, je vous l'assure, partagées par la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.

Ryynänen
La Commission vient d'annoncer qu'elle allait entamer des négociations sur l'adhésion avec la Hongrie et la république Tchèque; la Roumanie, qui fait l'objet de la décision dont nous débattons maintenant, viendra certainement elle aussi plus tard participer aux négociations.
Pour préparer les pays à l'adhésion, une coopération et des mesures de soutien variées sont nécessaires. L'aide à la formation et la possibilité de participer aux programmes communautaires pour la formation et pour la jeunesse sont certainement les moyens les plus efficaces d'aider les pays candidats à se préparer à l'adhésion et de soutenir dans ces pays l'évolution en ce sens. C'est pourquoi la décision du Conseil sur l'ouverture des programmes SOCRATES, LEONARDO et «Europe pour les jeunes» aux pays en question est incontestablement la bienvenue et mérite tout notre soutien.
Le problème reste cependant à ce stade le financement, tout particulièrement en ce qui concerne SOCRATES. Le Parlement européen a, à une grande majorité, adopté un crédit supplémentaire de cent millions d'écus, justement eu égard à l'importance du programme pour les pays candidats à l'adhésion. Avec cette clause de financement, l'élargissement du programme peut être accepté. Les PECO peuvent utiliser pour financer leur propre part les fonds du programme PHARE, si bien que de ce point de vue-là, tout est en ordre.
Il faut maintenant que le Conseil mette les choses par ordre d'importance raisonnable. Le financement supplémentaire nécessaire pour SOCRATES représente peu de choses pour le budget d'ensemble, mais pour les jeunes aussi bien dans les États membres actuels que futurs, c'est une grande chose. Nous ne pouvons pas nous permettre de les décevoir en mettant à bas un programme couronné de succès et en ôtant à l'avance aux chercheurs les possibilités d'un dialogue formateur.
A mon avis, il importe que les PECO soient, par l'intermédiaire de ce programme, sur un pied d'égalité dans leurs relations avec les États membres, et non pas dans une position d'assistés.
Je souhaite que l'on puisse se servir de ce programme pour développer les systèmes de formation, de façon à ce qu'ils puissent répondre aux défis des technologies de l'information, et d'une façon plus générale pour améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes. En fait, chaque pays aurait besoin de son propre programme, dans le cadre duquel on pourrait avancer vers les objectifs fixés. Il faut renforcer les possibilités d'action de la Fondation européenne pour la formation de Turin.
J'adhère aux exigences du rapporteur qui demande que le comité de la culture fasse une analyse précise des mesures engagées et de leur impact du point de vue du développement des systèmes de formation et avant tout de la situation des jeunes. C'est un défi vaste et important, et c'est pourquoi les mesures elles aussi doivent être efficaces et bien ciblées.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les résolutions législatives)

Développement et interventions structurelles en France au titre des objectifs 1 et 2
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0203/97) de M. Castagnède, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes de développement et sur les interventions structurelles en France au titre des objectifs 1 et 2 (C4-0038/96 - C4-0039/96 - C4-0040/96 - C4-0041/96 - C4-0042/96 - C4-0043/96 - C40044/96 - C4-0045/96 - C4-0046/96 - C4-0023/97).
Je cède la parole à M. Castagnède.

Castagnède
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport sur les interventions structurelles en France est une nouvelle occasion de souligner le rôle majeur de l'intervention communautaire en faveur de la cohésion économique et sociale. De manière générale, la France peut être considérée, au sein de l'Union, comme un pays riche. Cependant, elle connaît de fortes disparités de développement entre ses vingt-six régions. Nous avons, en région parisienne, un PIB par habitant égal à 165 % de la moyenne communautaire, mais c'est une région française, la Guadeloupe, qui est classée par la Commission exécutive comme la région la plus pauvre de l'Union.
La France est, par ailleurs, sérieusement affectée par le déclin de certaines activités industrielles, alors qu'une grande partie de son territoire est constituée de zones rurales, à l'économie fragilisée. D'une manière générale, le taux de chômage demeure très préoccupant.
L'action communautaire a largement contribué, au cours des dernières années, à atténuer ou à corriger ces déséquilibres. La France bénéficie amplement des fonds structurels, recevant environ 10 % de l'ensemble des crédits sur la période 1994/1999. Six régions, les quatre régions d'outre-mer, le Hainaut français et la Corse, bénéficient de contributions au titre de l'objectif 1; vingt des vingt-deux régions métropolitaines sont concernées par les crédits de l'objectif 2; dix-neuf régions bénéficient des interventions en faveur des zones rurales en retard de développement. À ces interventions s'ajoutent celles au titre des objectifs horizontaux et des programmes d'initiative communautaire.
Sans entrer dans le détail, il est clair que ces interventions ont joué un rôle déterminant dans, par exemple, le désenclavement des régions d'outre-mer, la résorption des conséquences du déclin industriel dans le nord ou l'est de la France, la redynamisation de nombreuses zones rurales. Ce bilan, quoique largement positif n'est, bien entendu, pas à l'abri de certaines imperfections de l'intervention communautaire, alors que l'expérience acquise conduit à suggérer quelques orientations pour les programmations à venir.
Au chapitre des imperfections du dispositif existant, on relèvera en particulier les retards dans l'exécution des crédits communautaires, la complexité et la rigidité des procédures, certaines ambiguïtés affectant la mise en oeuvre du principe d'additionnalité, des insuffisances dans l'évaluation des actions, notamment en matière de création nette d'emplois.
S'agissant des orientations souhaitables, certaines intéressent essentiellement les autorités nationales. On vise particulièrement, ici, le nécessaire approfondissement du partenariat qui, dans le cas de la France, devra comporter une plus large participation de tous les acteurs locaux - régions, mais aussi autres collectivités locales, acteurs économiques et sociaux - à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale.
D'autre orientations concernent plus directement les autorités communautaires et devraient être discutées dans le cadre de la réflexion ouverte avec l'»Agenda 2000». On peut accueillir favorablement, à cet égard, le projet d'une plus grande concentration géographique de certaines des interventions communautaires en faveur des régions les moins favorisées. On pense, par exemple, aux régions ultra périphériques de France.
Nous trouvons également beaucoup d'intérêt à l'idée d'un renforcement des interventions en faveur de zones urbaines en difficulté, à la condition toutefois que celles-ci ne soient pas subordonnées à un critère de PIB par habitant. Le chômage et l'exclusion ne sévissent pas seulement dans les régions les plus pauvres. L'effort de cohésion ne peut être exclusivement régional, il doit être aussi un objectif social. L'action communautaire peut et doit être exemplaire, aussi au coeur de nos grandes zones urbaines.
On regrettera, en revanche, que la Commission n'ait apparemment pas retenu, pour l'heure, l'idée d'une large territorialisation des moyens en faveur de l'emploi, qui demeureraient, semble-t-il, liés à un objectif horizontal. Il nous semble pourtant que l'action pour l'emploi serait plus efficace au plus près du terrain, faisant une large place à l'initiative et à la responsabilité des acteurs locaux.
Pour conclure, nous insisterons sur l'intérêt essentiel du maintien, à l'échelon communautaire, d'une action forte en faveur de la cohésion économique et sociale. C'est grâce aux fonds structurels que l'Europe montre qu'elle n'est pas seulement un espace de libre-échange, mais qu'elle est aussi un espace de solidarité.
Nous nous félicitons, par conséquent, de constater que l'Agenda 2000 vise, à la faveur de l'élargissement, à approfondir la politique de cohésion. Reste, bien entendu, à faire en sorte que le soutien légitime en faveur des nouveaux membres ne porte pas atteinte à la prolongation nécessaire des efforts entrepris pour la cohésion de l'Union telle qu'elle existe aujourd'hui.

Lindeperg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier mon collègue Bernard Castagnède pour l'écoute dont il a su faire preuve au cours de l'élaboration de son rapport. Il a, en effet, accepté, après discussion en commission, tous les amendements que j'avais présentés au nom de mon groupe. Ceux-ci ont été adoptés en commission et nous sommes, par conséquent, tout à fait satisfaits du rapport, tel qu'il est soumis au vote aujourd'hui.
Je voudrais donc me contenter, dans cette discussion, de rappeler les points principaux qu'il nous avait paru important de souligner. Chacun sait bien que nous sommes à un moment charnière de la politique régionale. Les rapports sur les interventions structurelles dans les États membres revêtent donc une importance particulière. Dans cette enceinte, conscients que nous sommes de l'importance majeure de la cohésion sociale, nous sommes animés par le désir de la voir fonctionner mieux et avec plus de transparence et d'efficacité.
Nous avons donc tendance à mettre l'accent sur les lacunes, sur les difficultés, pour mieux y porter remède. C'est l'objectif principal, bien sûr, de ce type de rapport, mais il est aussi nécessaire de rappeler avec force les aspects positifs de la politique régionale: mon collègue Castagnède vient d'en parler dans son intervention. Aspects positifs en termes d'impact sur la cohésion économique et sociale, sur la croissance, sur la formation, sur l'emploi, mais aussi élaboration d'une vision globale et cohérente pour un développement équilibré des territoires au niveau de groupes de régions ayant des problèmes communs.
Les politiques structurelles assurent une cohérence d'ensemble, soucieuse de priorités définies en commun - emploi, respect de l'environnement -, et elles ont un effet de levier démultiplicateur sur les initiatives locales. Il faut le rappeler fermement, et je me félicite que ce soit fait dans ce rapport, car sinon nous laissons libre cours aux arguments de ceux qui, de plus en plus nombreux en France, prônent une renationalisation des aides. S'appuyant sur le constat de la sous-utilisation des fonds, ils laissent entendre que ce circuit de financement Paris-BruxellesRégions, est vraiment bien compliqué et qu'il serait tellement plus simple, pour chaque État, de financer directement ces aides aux régions. Ainsi c'en serait fini de l'une des politiques qui permet le mieux la familiarisation concrète du citoyen avec l'idée européenne. Il faut combattre cette dérive, en rappelant les aspects positifs et en tentant, comme le fait le rapport, de proposer des améliorations de fonctionnement.
La sous-utilisation des fonds est certes un problème réel, mais, plutôt que d'en conclure hâtivement que le volume financier est trop important pour les besoins, il vaut mieux s'interroger sur les grains de sable qui grippent le mécanisme. On a abondamment souligné la complexité des procédures et je n'y insisterai pas. Mais plutôt que de se faire plaisir, en dénonçant systématiquement la technocratie bruxelloise, ne faut-il pas commencer par balayer devant sa porte? L'excès de centralisation à la française, la tutelle très directive du SGAR et des préfets de région, qui aboutissent trop souvent à une marginalisation des collectivités territoriales et des autres acteurs locaux, ne sont-ils pas les premiers responsables? Information insuffisante, manque de transparence dans les choix et la sélection des dossiers, déficit démocratique à tous les niveaux de décision, difficultés à réunir les cofinancements, tels sont les freins à une utilisation judicieuse des crédits européens.
Que dire alors de l'excessive lourdeur et de la lenteur des circuits financiers, quand on sait que le budget de l'État français sert de relais administratif et ne se montre généralement pas très pressé d'acheminer les fonds vers leur destinataire final, mettant celui-ci dans des situations périlleuses? Ces situations, certaines entreprises appartenant au troisième secteur notamment, ne peuvent pas les assumer, car elles ne disposent pas de fonds propres suffisants. Pour cette raison et à cause de la difficulté à trouver des cofinancements, ce secteur de l'économie sociale est quasi exclu de l'accès aux fonds structurels, et il est vraiment dommage de se priver de son savoir-faire reconnu en matière de formation et d'emploi.
Pour conclure, Monsieur le Président, chers collègues, je me féliciterai de ce rapport, équilibré, qui souligne certes les responsabilités qui incombent à la Commission, mais qui sait aussi se montrer incisif quant aux responsabilités de l'État français et de son administration, qui sont, me semble-t-il, largement plus déterminantes dans les difficultés dont il a été fait état.

Decourrière
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nos collègues ont brillamment exposé les problèmes de développement et les interventions structurelles en France, au titre des objectifs I et II, et les moyens d'en corriger les insuffisances. Je remercie aussi Mme Lindeperg qui vient de signaler les problèmes propres à la France, notamment du fait de notre Etat centralisateur.
Je voudrais pour ma part faire deux observations. Première observation, l'examen des interventions structurelles en France, et tout particulièrement l'audition des divers responsables régionaux, ont mis en évidence l'existence d'un certain nombre de dysfonctionnements, de rigidités et de retards dans la consommation des crédits communautaires, dont vous savez combien nous avons besoin dans les zones françaises éligibles aux objectifs I et II.
Deux exemples pour illustrer cela. La rigueur des critères appliqués aux PME et P.M.I., rendant inéligibles de nombreux projets qui seraient pourtant créateurs d'un grand nombre d'emplois. Notons également les difficultés que rencontrent les porteurs de projets pour respecter le principe d'additionnalité, point sur lequel j'invite d'ailleurs la Commission à réfléchir et à soumettre des propositions. Enfin, je rappellerai pour mémoire que, selon toute probabilité, le montant des contributions communautaires de l'après 1999 sera conditionné par le taux d'engagement atteint au 31 décembre 1999.
Deuxième observation: dans le cadre du débat sur la gestion décentralisée des fonds structurels qui s'ouvre avec l'Agenda 2000, il convient, comme je l'avais demandé en commission, de trouver un cadre administratif à l'action des fonds structurels lorsqu'ils sont octroyés à des zones qui n'ont pas d'existence administrative ni de pouvoirs budgétaires propres.
Ces observations faites, je voudrais attirer l'attention sur deux points à l'égard desquels le rapport est un peu timide. Timidité tout d'abord quant à l'association des membres du Parlement européen élus de la région concernée aux comités de suivi et d'évaluation. Timidité également quant à l'avenir. Il me semble en effet indispensable de demander une phase de transition pour les zones actuellement éligibles aux fonds structurels et qui ne le seront plus en 1999. A cet égard, la Commission nous a donné des éclaircissements et Mme le commissaire a expliqué, au cours d'une réunion à laquelle je participais, que la transition après les fonds objectif I se fera selon un calendrier que je trouve très intéressant.
Mis à part ces deux points sur lesquels le groupe PPE a souhaité redéposer des amendements en plénière, nous nous félicitons de la demande enfin faite aux autorités compétentes de veiller à un affichage suffisant par plaques, panneaux, brochures grand public de l'aide européenne, ce qui nous rapprochera des citoyens. On s'aperçoit, quand on voit aujourd'hui les sommes affectées aux fonds structurels, et le nombre de projets importants, que la publicité concernant ces projets doit être une publicité pour l'Europe, afin de sensibiliser les citoyens au fait que tous les projets sont financés par l'effort européen. Nous voterons donc le rapport Castagnède.

Scarbonchi
Monsieur le Président, M. Santer, président de la Commission européenne, a clairement indiqué le 16 juillet, lors de la présentation de l'Agenda 2000, que les critères d'éligibilité pour l'objectif I seront appliqués de façon stricte en 1999, au nom de l'effort financier consacré à l'élargissement des nouveaux membres de l'Union européenne. Cette redistribution de l'aide européenne se fera, n'en doutons pas, aux dépens des régions aujourd'hui aidées, parmi lesquelles la Corse.
Cette annonce a provoqué émotion et confusion dans une île confrontée à de graves difficultés structurelles et économiques et tout particulièrement attachée à l'Europe. Certes, la réduction des crédits européens devrait se faire de façon dégressive entre 2002 et 2004. Certes, deux lignes budgétaires actuelles de l'objectif I n'en seront pas affectées: la lutte contre le chômage et l'aide aux régions en déclin industriel ou rural. Certes aussi, une piste sérieuse existe dans l'avenir avec la notion de zone rurale dans le futur objectif II.
Mais, au lieu de mener un combat d'arrière-garde, certes honorable, il faudrait s'engager résolument afin de prendre définitivement en considération les déséquilibres et handicaps évidents des régions insulaires en Europe dans l'approfondissement du statut d'île, notamment d'île méditerranéenne, dont la reconnaissance institutionnelle est devenue effective au sommet d'Amsterdam, le 16 juin.
C'est dans ce cadre que devra désormais se concevoir l'avenir des relations structurelles, économiques et sociales entre la Corse et l'Union européenne. Au moment où - et c'est un immense espoir - la Corse semble sortir d'un cauchemar de violences et de désagrégations économiques, elle a plus que jamais besoin de l'Union européenne pour son développement, tout comme l'Europe ne peut se concevoir sans la Corse, région clé de sa politique méditerranéenne.

Van Miert
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Bernard Castagnède, pour ce rapport dans lequel le Parlement européen traite des problèmes de développement et des interventions structurelles en France.
Le mérite de ce rapport, ainsi que du projet de résolution qui l'accompagne, c'est qu'il attire l'attention sur les problèmes spécifiques des régions françaises. Il s'agit de régions qui sont désavantagées par leur situation isolée comme les départements d'Outre-Mer ou leur position insulaire comme la Corse. Des régions qui sont confrontées à des problèmes, car plus de cinquante secteurs du marché du travail ont été gravement touchées par le déclin industriel et enfin des régions rurales menacées par le dépeuplement.
Mesdames et messieurs, la Commission est elle aussi persuadée que ces régions sont effectivement affectées par ces handicaps spécifiques auxquels on doit s'attaquer. C'est la raison pour laquelle elle tente depuis 1989, de tenir compte de ces problèmes dans les documents de programmation combinés et dans les programmes basés sur des initiatives communautaires. En ce qui concerne l'aide des Fonds structurels, je voudrais dire quelques mots sur quatre sujets.
Tout d'abord, le rapporteur indique que le transfert de crédits des administrations nationales jusqu'aux destinataires se fait encore souvent trop lentement. Dans le projet de résolution, on constate que cette lenteur décourage les maîtres d'ouvrage et compromet le bon déroulement des programmes. C'est d'ailleurs ce que plusieurs interventions ont également souligné. Car je peux confirmer cette constatation. Le transfert de crédits de Paris jusqu'aux régions dure en général de quatre à six mois; ces derniers temps, une amélioration se fait sentir, mais il semble que l'on ne respecte toujours pas l'article 21 du règlement relatif à la coordination des Fonds structurels, qui prévoit un délai maximum de trois mois. La Commission signalera ce problème au gouvernement français et le priera de prendre des mesures visant à accélérer le transfert des crédits européens. Ensuite, le rapporteur a également évoqué le problème de la délocalisation industrielle entre les différente Etats membres mais également entre les régions d'un même Etat membre, problème qui va en s'aggravant. Je reçois régulièrement des doléances en provenance d'Allemagne par exemple, d'Allemagne de l'ouest, où des entreprises, attirées par les subventions accordées dans les «Neue Bundesländer», vont s'installer quelques dizaines de kilomètres plus loin. Le même problème se pose en Belgique où des entreprises quittent une région pour s'établir dans une autre; on présume que cela est dû à l'aide régionale qui y est accordée. Cela se produit également en France et nous assistons alors évidement au phénomène de «franchissement des frontières». Le conseil des ministres de l'industrie a d'ailleurs, lors de sa dernière séance, prié la Commission d'examiner cela de plus près. Je peux vous assurer, mesdames et messieurs, que nous nous y activons et que notre examen porte également sur les fonds régionaux et l'aide régionale nationale qui peut être accordée, car nous voulons tenter de mettre en avant des idées permettant d'éviter ces effets néfastes. Pour le reste, il faut bien entendu admettre la logique de l'aide régionale, c'est-à-dire que l'on aide les régions affectées d'un handicap, que ce soit au moyen des Fonds structurels ou par le biais de moyens budgétaires nationaux. Il faut bien entendu admettre cette logique. Et cela peut bien sûr avoir pour effet que certaines entreprises se déplacent d'un endroit vers un autre, sans parler de la logique de leur propre économie qui pousse naturellement les entreprises à concentrer leurs activités.
Le troisième point dont je voudrais parler est celui de l'extrême rigueur des critères à l'aide desquels on détermine si l'on doit accorder ou non des subventions. Mais je voudrais tout d'abord signaler que ces critères pour les différents Fonds et pour les six objectifs ont été déterminés dans les règlements avec une précision parfois extrême. Et qu'en conséquence, la Commission se trouve dans l'obligation de veiller à ce que ces critères soient respectés. Si le Conseil nous impose cette rigueur, il est difficile à la Commission de s'y soustraire.
D'autre part, les instances régionales prennent des mesures relatives à l'exécution des Fonds structurels et en conséquence, elles mettent en oeuvre des règles encore plus restrictives que celles que l'on trouve dans les documents de programmation globaux. Et l'on pense qu'il s'agit de rigueur communautaire, alors qu'en fait, cette rigueur additionnelle, si j'ose dire, a son origine sur place.
Nous examinerons certainement ce qui peut être fait, notamment en vue de la suite de la discussion que nous aurons dans le cadre du document 2000. Je sais que ma collègue, Mme Wulf-Mathies, est particulièrement sensible à ce problème et elle est certainement à votre disposition pour une poursuite de la discussion.
Je voudrais terminer mon intervention en abordant le dernier point; il s'agit de l'attribution d'aide des Fonds structurels après 1999. J'ai déjà renvoyé au document présenté cette semaine par le Président de la Commission, M. Santer. Je crois, comme la plupart des orateurs l'ont indiqué, que c'est une approche équilibrée; nous voulons en conserver l'essentiel de la politique régionale ainsi que les possibilités d'intervention, mais voulons mieux concentrer les choses; nous voulons donc réduire le nombre d'objectifs et remédier à la bureaucratie qui en découle. Mais je suis convaincu que vous allez consacrer encore de nombreuses heures à la discussion du document, en particulier du point de vue des Fonds structurels et de l'aide régionale. C'est pourquoi je pense que j'en resterai là pour aujourd'hui, monsieur le Président.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.

Blot
. Le rapport insiste sur l'augmentation des crédits dans de nombreux secteurs. Nous nous en félicitons, tout en déplorant que la France reçoive proportionnellement et globalement beaucoup moins d'aide par habitant que la plupart des autres États membres de l'Union européenne.
Il nous semble que les aides pour revivifier les zones rurales devraient être renforcées par priorité. La concentration des populations dans les villes n'est certainement pas souhaitable pour la qualité de la vie. Par ailleurs, les techniques modernes de communication permettent, beaucoup plus qu'au siècle dernier, le maintien et le développement d'activités économiques en zone rurale.
Je reproche au rapporteur, non seulement de négliger ces orientations, mais encore de vouloir pour l'avenir, affecter une portion croissante des crédits aux zones urbaines. Les zones urbaines en crise méritent d'être aidées, mais encore une fois, il faut éviter de concentrer la population dans ces zones.
Je m'abstiendrai pour cette raison, tout en approuvant l'augmentation des crédits constatée.

Grossetête
Élue d'une région classée objectif 2, je ne peux que souscrire aux réflexions de fonds contenues dans le rapport de M. Castagnède sur les problèmes de développement et sur les interventions structurelles en France au titre des objectifs 1 et 2. J'ai donc voté en faveur de cette résolution.
J'ai personnellement souvent eu l'occasion d'être confrontée aux problèmes concrets liés à la mise en oeuvre des fonds structurels dans ma région: manque d'informations, de transparence, complexité et lourdeur des procédures, etc...
À la lumière de mon expérience locale, je me félicite de constater que cette résolution souligne le rôle primordial que peut jouer la politique régionale communautaire pour familiariser les citoyens à l'idée européenne. À cet égard, il me paraît indispensable de veiller à ce qu'un affichage approprié indique la part de la contribution communautaire dans la réalisation de chaque projet.
Par ailleurs, j'adhère à l'idée de soutenir davantage les régions touchées par de fortes mutations industrielles ayant des conséquences dramatiques sur l'emploi. Vous me permettrez d'insister ici sur le cas de l'industrie de l'armement, dont ma région est encore fortement dépendante.
Je souhaite également qu'à l'avenir, les aides au titre des fonds structurels n'aboutissent plus à des délocalisations industrielles intracommunautaires ou interrégionales, tout à fait contraires aux objectifs poursuivis par la politique régionale communautaire.
Enfin, je suis totalement favorable aux amendements présentés par Francis Decourrière, au nom du groupe du PPE, concernant notamment l'association des députés européens des régions éligibles aux différentes phases du processus décisionnel: le suivi, l'évaluation et la concertation.
La politique régionale de l'Union européenne constitue un outil et un soutien indispensable, qu'il est nécessaire d'améliorer. Je suis convaincue que cette résolution du Parlement européen y contribuera.

Wibe
Sans vouloir en aucune façon remettre en cause l'objectivité du rapporteur, je considère comme inquiétant d'un point de vue de principe qu'il soit originaire du pays qui bénéficie de l'aide dont nous avons à évaluer le bien-fondé. Par principe, le Parlement doit toujours s'efforcer de nommer un rapporteur qui n'ait aucun intérêt dans la question traitée.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Aide à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0212/97) de M. Kittelmann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan (COM(97)0024 - CA-0099/97-97/0028(CNS)).
Je cède la parole à M. Kittelmann.

Kittelmann
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre volonté d'apporter aux pays d'Europe centrale et orientale toute forme d'aide financière possible est incontestable. Les accords d'association conclus avec la Géorgie et l'Arménie doivent être soutenus financièrement et tel est le sens de la proposition de la Commission portant attribution d'une aide financière exceptionnelle.
Nous savons que malgré la désintégration économique provoquée par la disparition du bloc de l'Est - on a toutefois tendance à oublier qu'il en était déjà ainsi auparavant -, les deux États concernés ont réussi de manière étonnante à créer de bonnes conditions économiques. L'adoption d'un programme de restructuration économique n'empêche cependant pas l'apparition constante de difficultés sur le plan de la politique intérieure, lesquelles ont un impact négatif sur l'infrastructure. La Géorgie et l'Arménie n'ont pas échappé à cette réalité. On peut néanmoins se réjouir - même si cette joie est toute relative - du fait qu'en Arménie et en Géorgie, bon nombre de ces difficultés ont pu être surmontées.
Pour bénéficier d'aides financières, les pays concernés doivent remplir certaines conditions. En premier lieu, il leur faut négocier avec les autorités financières internationales, et en particulier avec le Fonds monétaire international, un accord en vue de l'octroi de crédits. Il est essentiel que le solde des besoins financiers puisse alors être couvert par une aide de l'Union européenne. En 1994, l'Arménie a mis en oeuvre des mesures de stabilisation et engagé des réformes structurelles. Grâce à une politique budgétaire stricte et cohérente, l'inflation et le déficit budgétaire ont pu être réduits. La Géorgie a atteint une relative stabilisation de son économie et réussi à mettre en place une politique de prix continue et stable. Dans ce domaine également, on peut observer des progrès notables. Par conséquent, la commission des relations économiques extérieures soutient les mesures proposées par la Commission. Nous sommes d'avis que l'Union européenne doit leur apporter une aide supplémentaire.
Malheureusement, le Tadjikistan n'affiche pas pour l'instant la même évolution que celle observée en Géorgie et en Arménie. Ainsi, ce pays n'a engagé que récemment une politique de stabilisation économique et les négociations avec les institutions financières internationales ne sont pas encore conclues. Nous estimons donc qu'il est préférable de distinguer les aides financières en faveur de l'Arménie et de la Géorgie, d'une part, et du Tadjikistan, d'autre part. Cela dit, il n'est pas question, en ce qui nous concerne, de remettre en cause l'engagement de l'Union européenne d'accorder ces aides au Tadjikistan dès que les conditions préalables seront remplies.
Ces aides financières attribuées par le Conseil et le Parlement européen vont permettre à la Géorgie et l'Arménie non seulement d'alléger la charge des intérêts pour cette aide financière exceptionnelle mais aussi d'en consacrer une partie à l'amortissement de la dette. Nous sommes donc favorables à l'adoption de ce rapport et des propositions d'amendement. Le président de la commission des budgets m'a toutefois demandé s'il était possible que, en vertu de l'article 131, nous débattions aujourd'hui de ce rapport mais que le vote soit reporté. La commission des budgets - je ne sais pas si le président de la commission des budgets est dans la salle - va d'ailleurs brièvement justifier cette demande. Le cas échéant, on ne devrait contredire une commission des budgets que si des arguments particuliers le justifient. Je n'en vois aucun. Je souscris donc à la demande de la commission des budgets et sollicite également votre approbation.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je suis rapporteur pour avis de la commission des budgets, mais comme le président souhaite intervenir, je vais lui laisser la parole, bien naturellement, avant moi.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je donnerai la parole à M. Samland en temps opportun conformément au règlement. Je vous invite maintenant à prendre la parole en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, il y a des cas où le règlement doit céder la place à la politesse ou à la courtoisie. C'est en ce sens que je faisais la proposition que j'ai faite. Naturellement, si le débat doit avoir lieu, il faut qu'il ait lieu et le vote interviendra après.
La commission des budgets a donné un avis favorable, à l'unanimité et une abstention, au rapport de M. Kittelmann. M. Kittelmann vient, excellemment, de donner les raisons de l'aide exceptionnelle qui est prévue en faveur de l'Arménie, de la Géorgie, et le cas échéant, du Tadjikistan.
La commission des budgets, dans son avis écrit qui est inséré dans le rapport, a proposé deux amendements, l'un visant à ce que, conformément à la pratique courante, il y ait inscription des dispositions financières dans l'acte législatif, l'autre, qui insiste sur le caractère exceptionnel de la combinaison du volet «prêts-emprunts» avec le volet «dons». C'est là-dessus que je souhaiterais intervenir, effectivement. Ce procédé doit revêtir un caractère d'exception et ne pas constituer un précédent.
La commission des budgets a retenu, à une quasi-unanimité, comme je l'ai dit, l'idée de cette combinaison, tout en souhaitant insister sur son caractère exceptionnel, compte tenu du fait qu'elle attache une importance particulière à ses relations avec les pays concernés. Le rapporteur l'a d'ailleurs mentionné tout à l'heure.
Sur les questions qui sont posées dans l'avis à la Commission, la commission des budgets a, pour l'essentiel, obtenu des réponses positives en ce qui concerne, en particulier, le financement des 95 millions d'écus prévus.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je peux dire au nom de la commission des budgets.

Schroedter
Monsieur le Président, peut-être vais-je aussi recevoir les minutes de ces messieurs! Chers collègues qui avez fait l'effort de rester, nous agissons comme si un crédit stand-by était une véritable aide. En réalité, ces pays sont soutenus financièrement pour avoir l'air solvables aux yeux du FMI mais le crédit stand-by ne résout absolument pas leur problème d'endettement. Grâce à l'aide octroyée par l'UE, les banques privées leur prêtent de l'argent à des conditions avantageuses. Les garants de ces prêts sont les contribuables européens. Mais les pays bénéficiaires doivent rembourser cet argent aux banques privées. Autrement dit, avec l'aide de l'UE, les banques privées contribuent à l'endettement de ces pays.
Et nous appelons cela soutenir les réformes économiques de ces pays! Je pense que c'est un problème que nous devrions analyser en profondeur. Pour le reste, j'apprécie le report du vote sur ce rapport, car ainsi, il y a peut-être encore une chance pour que le Tadjikistan soit, non pas probablement mais certainement inclus et ce, parce que nous devons lui faire un signe. Le Tadjikistan a fait un pas de géant vers la paix, ce à quoi personne ne s'attendait, et je pense que nous devrions lui tendre la main et ne pas l'exclure.

Le Président
Mesdames et Messieurs, l'article 19 de notre règlement donne au Président le pouvoir d'organiser les travaux de la séance plénière. Je ne me fais aucune illusion; il s'agit d'un pouvoir éphémère qui est en outre soumis en permanence à votre rigoureuse vigilance. J'ai commencé à faire usage de ce pouvoir aujourd'hui pour que nous menions ce débat à son terme. Et je continue à la faire en cédant la parole à M. Van der Waal qui, je l'ai compris, fait sa dernière intervention dans le cadre de cette législature . Je tiens à lui dire combien nous avons apprécié la contribution qu'il a apportée à un aspect fondamental de notre institution: la cohabitation démocratique. Aussi, aujourd'hui, usant de mon pouvoir, M. Van der Waal, je vous remets le marteau et vous accorde le temps que vous jugerez bon de vous accorder à vous même. Vous avez la parole.

Van der Waal
Monsieur le Président, je vous remercie chaleureusement pour votre générosité. Nous devons tous ici mettre notre temps à profit. Je vous suis particulièrement reconnaissant de me permettre ce matin de dépasser un peu les deux minutes qui m'avaient officiellement été imparties. C'est avec une grande satisfaction que je le ferai, car il s'agit d'un rapport que mon très honoré collègue, M. Kittelmann, vient de présenter.
Lorsque dans le courant de l'année, nous nous sommes occupés du partenariat et des accords de coopération avec la Géorgie et l'Arménie, nous avons exprimé le voeu que l'intensification des relations avec les Républiques transcaucasiennes puisse stimuler les réformes politiques et économiques dans ces pays. La présente proposition de la Commission visant à accorder une aide financière à l'Arménie, à la Géorgie et si possible au Tadjikistan, peut également donner une impulsion aux réformes. Car l'aide financière est destinée à aider les pays en question à faire face à leurs obligations financières.
La Commission, tout comme notre collègue Kittelmann, signale les conséquences désastreuses du démantèlement de l'Union soviétique pour les anciennes républiques soviétiques. La désintégration de l'économie soviétique a eu pour résultat une stagnation des échanges commerciaux et financiers, une baisse de production, des retards de paiements et une méga-inflation. En outre, les infrastructures ont été désorganisées par des conflits intérieurs et par le tremblement de terre de 1988 en Arménie. Dans ce contexte, la proposition d'accorder à l'Arménie et à la Géorgie une aide financière exceptionnelle est parfaitement justifiée.
Il n'empêche que dans le rapport Kittelmann, un certain nombre de réserves ont fort justement été faites quant à la proposition de la Commission. Tout d'abord, il convient de faire une distinction entre l'Arménie et la Géorgie d'une part, et le Tadjikistan de l'autre. Au cours des dernières années, l'Arménie et la Géorgie ont fait preuve d'une volonté sérieuse de travailler à la réforme de leurs économies. Des programmes ambitieux de stabilisation leur ont permis de réduire considérablement les problèmes monétaires et budgétaires. Le Tadjikistan, lui, vient seulement de commencer à prendre des mesures de stabilisation.
Fait encore plus important: le FMI a déjà conclu des accords de confirmation avec l'Arménie et la Géorgie, alors que les négociations avec le Tadjikistan ne sont pas encore conclues. De plus, le Tadjikistan ne peut encore s'engager à faire face à ses obligations financières vis-à-vis de l'Europe. Nous créerions donc un fâcheux précédent en incluant dans la présente proposition le Tadjikistan en tant que bénéficiaire potentiel d'une aide financière exceptionnelle. Cela devra faire l'objet d'une décision séparée, lorsque ce pays satisfera aux conditions.
Une deuxième réserve à l'égard de la proposition de la Commission concerne le volet «dons». La proposition d'accorder une aide de 170 millions d'écus de prêts à long terme avec un volet «dons» de 50 millions d'écus ne résout qu'en partie le problème des dettes des pays concernés. De plus, reste à savoir si l'on aborde les problèmes de façon adéquate en accordant de nouveaux prêts. Cela rend le remboursement de leur dettes par l'Arménie et la Géorgie plus difficile au lieu de le faciliter. Nous partageons donc l'avis de notre collègue Kittelmann: l'aide financière doit être faite le plus possible sous forme de dons.
Le conseil ECOFIN a incorporé la plupart des points cités dans la décision de principe relative à l'aide financière qui a été adoptée en février. Nous pouvons lui accorder notre assentiment. Il faut insister sur le fait qu'il s'agit d'une aide financière «exceptionnelle». Bref, une exception qui ne saurait être renouvelée inconditionnellement pour d'autre pays. C'est justement ce caractère exceptionnel qui devra pousser Conseil et Commission à examiner de près l'évaluation des résultats obtenus grâce à cette aide financière. Pour le Tadjikistan, la Commission fera sans aucun doute une proposition séparée en temps opportun.
Monsieur le Président, je renouvelle mes remerciements pour le temps qui m'a été accordé pour cette dernière intervention. C'est pour moi un moment privilégié, parce que ce n'est pas seulement le tout dernier sujet abordé avant les vacances d'été, mais également parce que c'est la dernière fois que je serai en mesure d'intervenir. Je vous remercie tous. Je remercie cette assemblée, mes collègues et tous les services du Parlement pour tout ce qu'ils ont fait pour moi au cours des treize dernières années. Je forme également tous mes voeux pour la Commission, ici représentée par M. Van Miert. Je suis tout particulièrement heureux d'exprimer mes voeux à M. Van Miert, car j'ai de lui les meilleurs souvenirs du temps où j'étais commissaire pour les transports. Monsieur le Président, merci beaucoup, mes meilleurs voeux au Parlement européen et à tous mes collègues et, une fois encore, merci de tout ce que vous avez fait pour moi.
Applaudissements

Le Président
Merci beaucoup, M. Van der Waal.
Je cède à présent la parole, pour deux minutes, à M. Habsburg-Lothringen.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je fais partie des membres les plus récents de cette assemblée. En effet, je ne suis ici que depuis le mois de novembre de l'année dernière. C'est donc pour moi un grand honneur de m'exprimer juste après M. van der Waal car, même si je ne suis pas ici depuis longtemps, j'ai toutefois pu observer à quel point il était d'un incroyable soutien et une véritable institution au sein de ce Parlement, en particulier pour les questions ayant trait aux valeurs ou à la famille. Les préoccupations chrétiennes sont également miennes et il était dans ce domaine l'un des principaux piliers au Parlement. Je voudrais l'en remercier chaleureusement!
En ce qui concerne le rapport, je suis naturellement partagé entre la satisfaction et la tristesse d'apprendre que les aides financières pour l'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan ne seront pas votées aujourd'hui. Il me paraît extrêmement important de soutenir ces pays, non seulement pour les raisons économiques que M. Kittelmann vient de mentionner, mais aussi pour des raisons politiques.
Je pense que ces trois pays sont des partenaires tout naturels de l'Europe mais aussi qu'ils sont tous trois dans une situation très difficile et à risques. Ils peuvent tous trois se retrouver sous l'emprise de la Russie et sont d'ailleurs beaucoup plus sous son influence que nous ne le souhaitons. Il ne faut pas oublier que la Russie a montré que, d'une part, elle était un pays expansionniste et que, d'autre part, elle ne respectait pas nécessairement nos valeurs démocratiques. La Géorgie en particulier s'est malheureusement avérée plusieurs fois être la marionnette de Moscou. Il ne faut pas non plus oublier que si l'actuel Président Chevardnaze est au pouvoir, c'est uniquement parce qu'il a - avec l'aide de la Russie - écarté le Président Gamsatchourdia démocratiquement élu. Cela dit, la Géorgie a tout de même nettement évolué vers une plus grande autonomie. Par conséquent, j'espère que nous allons apporter notre soutien à ces trois pays car c'est une manière pour nous Européens de leur donner un signal clair.

Van Miert
Monsieur le Président, le rapporteur ne m'en voudra pas si je commence par m'adresser à mon tour à M. Van der Waal et je ne sais pas si je dois le féliciter à l'occasion de son départ ou lui souhaiter de connaître des temps plus calmes. Mesdames et messieurs, ce que je veux dire en tout cas, c'est combien moi-même et d'autres collègues avons apprécié d'avoir pu collaborer avec M. Van der Waal pendant ces longues années. C'est un député particulièrement compétent, qui est parfaitement au courant des dossiers dont il est chargé et dont la façon de travailler est très agréable. Et tout comme lui-même - et je l'en remercie - conserve de bons souvenirs des années au cours desquelles nous avons essentiellement collaboré dans le domaine des transports, je voudrais dire que je n'oublierai jamais la façon sincère, précise et positive dont nous avons pu collaborer l'un avec l'autre dans de nombreux domaines des transports. Je pense en particulier au problème des eaux intérieures auquel M. Van der Waal s'est toujours attaché avec une parfaite connaissance des dossiers. Je vous remercie donc cordialement et je suis sûr que de nombreux autres collègues de la Commission, avec lesquels vous avez pu collaborer pendant toute cette période, se joignent à moi
Mesdames et messieurs, venons en aux faits. En ce qui concerne le rapport lui-même, je veux naturellement remercier à mon tour M. Kittelmann, mais je dois dire que je suis quelque peu surpris que le vote n'ait pas lieu aujourd'hui. Bien entendu, nous le souhaitions et nous nous attendions à ce qu'il ait bien lieu aujourd'hui. Eh bien, c'est une petite surprise plutôt négative pour nous, car nous espérions pouvoir émettre dès aujourd'hui un signal positif, non seulement en discutant ce rapport, mais également en le votant. Je comprends certaines remarques qui ont été faites, mais je n'ai pu m'empêcher de donner mon avis. Car nous devons maintenant adopter une position claire et nette quant à ce soutien aux efforts de stabilisation et de réforme faits par ces pays dans le cadre d'un ambitieux programme du FMI. Mesdames et messieurs, notre aide financière contribuera effectivement à soulager le besoin en moyens financiers étrangers de ces pays et soutiendra donc la poursuite de la politique de stabilisation et de réforme. Cela aidera également les pays concernés à faire totalement face à leurs obligations financières vis-à-vis de l'Union européenne. Notre aide doit aussi stimuler d'autres donateurs potentiels, qui attendent en fait que l'Union européenne précise sa politique en la matière, à accorder leur soutien. C'est la raison pour laquelle nous avions espéré que le Parlement pourrait voter avant les vacances. Au reste, l'octroi de notre aide est subordonnée à des conditions strictes. Cette aide n'est octroyée qu'aux pays qui ont déjà fait face à leurs obligations financières vis-à-vis de la Communauté ou qui peuvent y faire face, et qui, d'autre part, mettent en oeuvre de façon satisfaisante les programmes d'adaptation et de réformes dans le cadre des accords conclus avec le FMI et la banque mondiale. Il s'agit donc ici d'une aide exceptionnelle qui ne peut être considérée comme un précédent pour l'octroi d'un soutien comparable à d'autres nouveaux Etats indépendants.
La Commission est par contre heureuse que sa proposition remporte globalement le net soutien des commissions parlementaires qui l'ont examinée. Et sous ce rapport, la Commission peut accepter l'amendement le plus important, présenté par la commission des relations économiques extérieures, visant l'exclusion temporaire du Tadjikistan de cette proposition, étant donné que votre commission se prononce expressément pour l'octroi d'une aide comparable au Tadjikistan dès que les conditions requises seront réunies. C'est-à-dire dès que l'accord avec le FMI sera conclu.
Ce que la Commission ne peut approuver, mesdames et messieurs, c'est l'amendement visant à empêcher une combinaison de prêts et de dons dans les opérations d'aide. Par le passé, de telles combinaisons de prêts et de dons se sont justement avérées très utiles et elles peuvent encore rendre service à l'avenir si la situation économique des pays bénéficiaires s'y prête. C'est donc la raison pour laquelle la Commission voudrait conserver cette possibilité. Une fois encore, je pense qu'au fond nous sommes pratiquement d'accord, et j'espère qu'en tout état de cause, cette affaire pourra être réglée au plus vite.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
M. Samland, président de la commission des budgets me demande la parole.

Samland
Monsieur le Président, il n'y a sur ce rapport aucun désaccord. Il y a eu en effet - et c'est la raison pour laquelle je m'étonne de voir le Commissaire s'étonner - entre les deux branches de l'autorité budgétaire, un désaccord sur cette question. Ce désaccord n'est d'ailleurs toujours pas réglé et nous avions la ferme intention de le régler dans le courant du mois de juillet. Néanmoins, l'une des branches de l'autorité budgétaire, le Conseil, a souhaité repousser cette rencontre - ce trilogue - au mois de septembre. Et maintenant, nous voici en difficulté. Ce n'est pas ce que nous souhaitions puisque nous voulions que cette affaire soit réglée en juillet. Le problème est que la concertation a été fixée pour le début du mois de septembre. L'ajournement de la concertation est à l'origine du problème actuel et c'est ce qui explique pourquoi nous demandons, en vertu de l'article 131, à ce que le vote soit reporté. Il ne s'agit pas d'un conflit sur le contenu du rapport. Je suis d'ailleurs certain - et je remercie le rapporteur de l'avoir souligné - que le Parlement adoptera ce rapport à une large majorité lors de la période de session du mois de septembre. Il s'agit uniquement d'un désaccord avec le Conseil.

Le Président
Conformément au règlement, je dois à présent donner la parole à un orateur favorable et un autre défavorable à la demande de report du vote formulée par M. Samland.
Je cède la parole à M. Kittelmann.

Kittelman
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que j'approuvais cette demande. J'apprécierais que, dans le cas de débats où une justification s'impose, le président ait l'occasion de justifier sa demande au début, de manière à ce que chacun puisse y réagir durant le débat. J'invite à nouveau tous mes collègues à approuver la demande de la commission des budgets.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je souhaiterais faire deux observations. La première, c'est que je pense que M. le président Samland entend, en réalité, renvoyer en commission, parce que l'ajournement du débat n'est pas possible: le débat a eu lieu et on ne peut pas faire un ajournement du vote simplement. Je pense donc que c'est plutôt l'article 129 qu'il veut évoquer.
De plus, et surtout, je m'interroge sur ce qu'il a dit ou, plus exactement, je crois qu'il faudrait donner une précision à l'Assemblée: les dissensions entre les deux branches de l'autorité budgétaire ne portent pas exactement sur le rapport Kittelmann, mais sur les crédits, sur d'autres aspects, notamment des aspects liés à la recherche, me semble-t-il. Est-ce qu'il faut vraiment avoir ce trilogue pour que nous votions? Est-ce que nous n'allons pas, en ajournant notre débat, donner un mauvais signal à des pays qui, comme l'a dit tout à l'heure M. Habsburg, attendent avec impatience l'aide de l'Europe?

Le Président
Je soumets la demande de M. Samland au vote.
(Le Parlement décide le report du vote)

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par souhaiter à l'ensemble de nos collaboratrices et collaborateurs, aux interprètes en cabine de pouvoir reposer leurs cordes vocales, à nos huissiers de pouvoir s'asseoir confortablement, et à tous nos collaborateurs du Bureau de pouvoir se reposer de cette servitude que représente le fait de contribuer au bon fonctionnement du Parlement.
J'ajouterai cependant, Mesdames et Messieurs, que nous avons entamé cette semaine dans la douleur. Le Président du Parlement a annoncé, avec la rondeur et la sérénité qui le caractérisent, l'assassinat d'un jeune homme de 29 ans dont le seul délit était de croire en la démocratie et en la foi que les électeurs avaient en lui. Il faut se rappeler de ses dernières paroles. Mais permettez-moi également de vous dire que, cette semaine, j'ai pu entendre des déclarations de la mère de Miguel Ángel Blanco qui, surmontant sa douleur (j'ignore comment elle y est parvenue), disait qu'elle considérerait le sacrifice de son fils comme utile s'il nous permettait de d'approcher ou d'atteindre la paix.
Il nous appartient de faire de ce désir une réalité; de continuer à lutter démocratiquement pour la paix démocratique.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12 h 15)

