Cinquième rapport sur la cohésion et stratégie de la politique de cohésion après 2013 - Mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2007-2013 - L'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion - Objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale - Situation actuelle et futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (suite du débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les rapports relatifs à la politique de cohésion.
Oldřich Vlasák
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier tous mes collègues de leur excellente coopération et du débat très constructif qui a eu lieu. Je conclurai, si vous le permettez, par deux commentaires plutôt provocateurs à propos du débat en général.
Les fonds structurels ont été essentiellement créés pour aplanir les différences entre les régions individuelles, et leur action doit donc être plus particulièrement dirigée vers les régions de l'UE les plus en retard, en d'autre termes être orientée vers la convergence (Objectif 1). Les régions les plus riches en bénéficieront grâce à de plus nombreux débouchés commerciaux pour leurs produits et services. Par ailleurs, nous devrions rejeter toutes les tentatives proposées visant à accroître les investissements dans les régions de l'Objectif 2, ou à créer une importante catégorie intermédiaire de régions en transition sans expertise financière. Je ne vois pas l'intérêt de redistribuer sans cesse l'argent entre les riches. Mais je considère une transition spécifique entre les objectifs 1 et 2 comme un complément adéquat.
Deuxièmement, je pense qu'il est vital pour nous de stopper les distorsions de concurrence au travers des fonds. Si un homme d'affaires obtient une subvention pour construire une usine et qu'un autre n'en obtient pas, cela conduit logiquement à une distorsion du marché. Le second devra répercuter les frais liés à la construction de l'usine dans le prix des produits qu'il vend, ce qui aura pour conséquence logique des prix plus élevés et des bénéfices moins élevés pour lui. Ce serait nettement mieux que les seuls bénéficiaires finaux soient des organismes de l'administration publique, en d'autres termes l'État, les régions, les préfectures, les villes et les villages, qui investiraient l'argent dans des mesures de croissance. Il est clair à mes yeux qu'un changement si radical ne peut pas se produire. Mais il est possible, à tout le moins, d'essayer de prendre cette direction et de faire un petit pas dans cette direction. Pour reprendre les paroles de Neil Armstrong, ce serait un petit pas pour les fonds européens, mais un pas de géant pour l'économie européenne.
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
rapporteure. - Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Europe est en crise: crise financière, crise macroéconomique, crise sociale et crise morale. Les citoyens voient en l'Europe un ennemi qui régule et qui impose une rigueur drastique. Ils ne voient pas ce que fait l'Union pour investir, pour accompagner la croissance, pour intégrer les plus défavorisés et pour rattraper les déséquilibres de développement entre les régions.
Nous voterons tout à l'heure le paquet sur la gouvernance économique, qui prévoit des mesures responsables pour respecter le pacte de stabilité, assainir les finances publiques et permettre une reprise de la croissance. La politique de cohésion est le deuxième pilier sur lequel doit s'appuyer cette croissance, une croissance durable, intelligente et inclusive.
Gouvernance économique et politique de cohésion sont les deux côtés d'une même pièce et il est important de rappeler que l'une ne peut pas aller sans l'autre. C'est pourquoi nous devons nous battre pour défendre cette politique, pour défendre son budget, pour convaincre les États que la politique régionale n'est pas un luxe mais une nécessité.
Les enjeux des négociations budgétaires pour la prochaine période de programmation sont nombreux. Nous devons continuer à agir en faveur d'une politique de cohésion européenne intégrée et ambitieuse, plus simple et plus visible, qui renforce la coopération territoriale et qui s'adresse de manière juste à l'ensemble des régions.
Ainsi, je soutiens particulièrement la proposition, formulée dans le rapport Pieper, qui propose la création d'une catégorie intermédiaire pour les régions dont le PIB est entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Cette catégorie permettra à de nombreuses régions qui sont confrontées à des problèmes structurels de croissance d'obtenir un traitement équitable et équilibré.
Et, bien sûr, je souhaite insister encore une fois sur l'importance du renforcement de la coopération territoriale européenne. Elle est la matérialisation concrète de la maxime de Robert Schuman: l'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. Cela était vrai il y a soixante ans, c'est encore vrai aujourd'hui.
Georgios Stavrakakis
rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les rapporteurs pour leurs rapports, qui nous ont donné aujourd'hui l'occasion de débattre des bases de la future politique de cohésion et de faire part de nos points de vue principaux à leur sujet. Je souhaite toutefois revenir sur le rapport du M. Pieper, dont j'ai été le rapporteur pour avis, parce qu'il présente dans les détails les idées du Parlement européen à propos de l'architecture dont la politique de cohésion a besoin après 2013.
Je tiens à faire remarquer que les principaux points de vue du Parlement européen ont déjà été formulés et approuvés en session plénière dans le cadre d'un chapitre spécial de la résolution sur les perspectives financières de l'Union européenne concernant la politique de cohésion. Nous ne devons accorder aucune concession là-dessus.
La future politique de cohésion doit avoir un budget approprié, pour être en mesure de relever efficacement les nouveaux défis, de soutenir toutes les régions de l'Union européenne, et plus particulièrement, comme toujours, celles qui accusent le plus grand nombre de problèmes de développement, d'inclure des objectifs thématiques et, en même temps, une certaine flexibilité, de se baser sur des règles simplifiées et unifiées le plus largement possible entre les fonds, et de garantir à tous les citoyens de l'Union qu'ils pourraient profiter des avantages qu'elle apporte, même s'ils vivent dans les régions les plus reculées de l'Union européenne, sur des îles ou dans des régions montagneuses.
Pour terminer, en ce qui concerne plus particulièrement la proposition de créer une catégorie intermédiaire de régions, que mon groupe politique et moi-même avons toujours soutenue, de même qu'une grande majorité de députés européens, je tiens à insister sur le fait que je suis totalement d'accord avec l'opinion exprimée aujourd'hui par le commissaire Hahn. La création de cette catégorie intermédiaire est totalement justifiée et nous voulons que le futur système de soutien régional s'applique aux régions présentant le même niveau de développement de manière juste, simplifiée et transparente. Je crois que nous devons envoyer un message clair, à savoir que l'Union européenne regarde au-delà des statistiques, en particulier en ces temps de crise économique.
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu tout à l'heure.
(La séance, suspendue à 11 h 45, est reprise à 11 h 50)
Déclarations écrites (article 149)
Slavi Binev
par écrit. - (BG) L'amélioration du climat conjoncturel fait également partie de la politique de cohésion. Toutefois, il est nécessaire d'avoir un système judiciaire qui fonctionne avec efficacité. L'inaction de l'autorité législative face aux changements extrêmement urgents dont le système judiciaire a besoin est perceptible. Nous avons des obligations envers nos partenaires européens, à savoir d'entreprendre des réformes à grande échelle dans ce domaine, qui doit traiter de manière adéquate les nombreuses affaires dont sont saisis les tribunaux de Bulgarie, en particulier celles impliquant des cas de corruption dans les hautes sphères et les signes de cette corruption. Les nombreuses évaluations négatives générales exprimées par la Commission européenne et les tribunaux européens quant aux réformes du système judiciaire et la propagation de la corruption n'ont pas changé la négligence criminelle du gouvernement envers tout type de réforme dans ce domaine. Pourquoi les personnes qui ont le droit d'être l'initiateur de changements législatifs restent-elles inactives tout en rejetant leurs erreurs sur l'absence de réformes? Pourquoi l'approche "deux poids, deux mesures" est-elle protégée? À qui profite le retard pris par les réformes? Il est choquant qu'au 21e siècle, des citoyens de Bulgarie n'aient pas la possibilité de saisir individuellement la cour constitutionnelle, un droit considéré comme allant de soi en Allemagne, par exemple. Pourquoi les hauts magistrats sont-ils élus de manière extrêmement douteuse et obscure et pourquoi de très sérieux doutes subsistent-ils à propos de l'interférence de l'exécutif?
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) Alors que se prépare la nouvelle période financière de l'après-2013, nous devons émettre des propositions spécifiques pour les perspectives financières de l'Union (2014-2020) portant sur une approche stratégique unique qui vise à garantir la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion de l'UE et l'efficacité des fonds structurels. En ces temps difficiles, afin de surmonter les conséquences de la crise économique et financière, nous avons une bonne occasion d'utiliser les futures négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel pour parvenir à faire gagner en efficacité la gouvernance et la mise en œuvre des fonds et des programmes structurels de l'UE.
La Commission européenne devrait accroître l'assistance technique donnée aux États membres, aux gouvernements locaux et régionaux et organiser davantage de formations de manière à améliorer leurs capacités et à élargir leur connaissance des règles appliquées pour traiter les questions de mise en œuvre. En outre, les États membres eux-mêmes devraient investir en priorité dans la capacité institutionnelle et simplifier les dispositions administratives afin d'alléger la charge administrative.
Le Parlement européen appelle la Commission à élaborer un manuel européen sur la gouvernance multiniveaux et à encourager les États membres à s'y conformer, en prenant en compte les objectifs régionaux et locaux spécifiques, à élargir l'application de mesures de gouvernance de la politique de cohésion (à savoir, la programmation, le financement et l'application sur la base d'un partenariat national, régional, local), et à les appliquer aux fonds qui seront inclus dans le cadre stratégique commun planifié, afin de garantir une meilleure efficacité des dépenses publiques. Je suis d'accord avec cette initiative du Parlement.
Tamás Deutsch
par écrit. - (HU) La politique de cohésion a démontré qu'elle était indispensable, efficace et flexible dans la lutte contre la crise. En outre, elle contribue de manière significative à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, même s'il est important de souligner que la politique de cohésion n'est qu'un moyen parmi d'autres d'atteindre ces objectifs et que chaque domaine politique doit contribuer dans une mesure appropriée au succès de la nouvelle stratégie de croissance de l'Union européenne. Je voudrais souligner que le pourcentage d'erreurs a diminué substantiellement ces dernières années et que la majorité d'entre elles proviennent de domaines autres que la politique de cohésion (p. ex. les marchés publics). Le financement de la politique de cohésion ne devrait pas être réduit parce qu'il existe encore des déséquilibres que seule la politique de cohésion peut traiter. Les régions les plus pauvres ont besoin d'être plus soutenues, mais en échange, elles devraient gagner en efficacité. En même temps, il est important que les conditions appliquées dans le domaine de la politique régionale aient un lien avec les domaines susceptibles d'être influencés par la politique de cohésion, et il est important que les États membres ne soient pas tenus de mettre en œuvre des réformes économiques et sociales essentielles au nom de la conditionnalité. Il est essentiel de simplifier le système réglementaire actuel extrêmement compliqué, de donner une interprétation uniforme des règles et obligations, de donner de la cohérence à l'environnement législatif et de délimiter clairement les responsabilités pour accroître l'efficacité de la politique de cohésion. Cette dernière n'est pas une politique d'aide; elle implique des investissements visant à l'alignement des régions les moins développées, dont les conséquences positives auront également des retombées positives sur les régions les plus riches, en raison d'une augmentation de la demande.
Filiz Hakaeva Hyusmenovа
La politique de cohésion est vitale pour éliminer les disparités entre les régions européennes, sortir de la crise et parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive. Malgré les réalisations accomplies, il reste des régions en retard de développement. D'où le besoin de prendre des mesures plus nombreuses et mieux ciblées visant à réduire les déséquilibres sociaux et économiques en Europe et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce dont nous avons besoin pour améliorer l'efficacité de la politique de cohésion, c'est d'une meilleure interaction entre les fonds structurels, ainsi qu'une meilleure coordination avec les autres instruments financiers de l'UE et l'aide domestique. Donner une flexibilité suffisante aux programmes opérationnels jouerait un rôle clé pour assurer qu'ils sont aussi pertinents que possible par rapport aux conditions. Nous devons aller de l'avant pour réduire les charges administratives auxquelles doivent répondre les bénéficiaires, notamment en élargissant l'utilisation des services gouvernementaux en ligne, et pour renforcer le rôle joué par les autorités locales et régionales, ainsi que par les partenaires socio-économiques. Pour conclure, je voudrais insister sur le fait suivant: pour parvenir à une cohésion sociale, économique et territoriale authentique et s'assurer que tous les citoyens européens pourront bénéficier d'une vie et d'un travail décents, l'enveloppe budgétaire octroyée à la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation doit être au moins équivalente à celle de l'actuelle période de programmation.
Tunne Kelam
par écrit. - (ET) À l'avenir, la politique de cohésion de l'Union européenne devra être plus hardie et prendre en considération les stratégies macrorégionales telles que la Stratégie pour la mer Baltique et la Stratégie pour la région du Danube, ce qui n'était pas vraiment le cas jusqu'aujourd'hui. Les stratégies macrorégionales sont bien placées pour tirer avantage du potentiel transnational, pour améliorer la coopération entre les différents niveaux gouvernementaux, pour adopter une approche commune de règlement des problèmes communs, et pour accroître la compétitivité régionale et la capacité d'innovation. Lors de la préparation de la politique de cohésion pour la prochaine période, il sera nécessaire de définir plus clairement comment mettre en œuvre les stratégies macrorégionales au cours de la prochaine période de programmation, quel rôle et quelle place elles devraient avoir au sein de la politique de cohésion, et comment elles devraient être financées. Il est important d'examiner les stratégies macrorégionales dans le contexte de l'objectif de cohésion territoriale européenne inscrit dans le traité de Lisbonne et la stratégie de développement territorial de l'UE à l'horizon 2020. La Commission européenne doit donner des lignes directrices plus précises aux États membres, par exemple les volets ou les domaines d'action ayant une pertinence macrorégionale: par exemple, les corridors de transport, la libre circulation des services et les questions environnementales. Grâce à une meilleure coordination des mécanismes de soutien existants, il deviendra possible de mieux cibler l'utilisation des fonds structurels de l'UE sans qu'il soit nécessaire d'allouer des ressources supplémentaires à la coopération interrégionale. Je crois également qu'il est extrêmement important de prévoir des ressources supplémentaires pour coordonner les stratégies macrorégionales et améliorer la synergie coopérative. La coordination nécessite une amélioration continue, et la responsabilité des États membres dans ce domaine devrait certainement être accrue.
Lena Kolarska-Bobińska
La politique de cohésion est la meilleure preuve de la solidarité qui existe dans l'Union européenne. La Pologne, et en particulier les régions pauvres telles que celles que je représente - la voïvodie de Lubelskie - ont utilisé ces fonds pour un développement rapide. Aujourd'hui, il est difficile d'imaginer ce que serait notre région sans le soutien de l'UE. Il est dommage qu'il y ait un manque d'information à propos des effets spécifiques liés à l'utilisation de ces ressources, parce qu'en fait il s'agit d'une recherche évaluant la manière dont la région entière a utilisé un éventail de programmes, et pas d'une évaluation des programmes individuels, ce qui devrait montrer la voie de la politique de cohésion à l'avenir.
La politique de cohésion est un pilier de la stratégie Europe 2020, si bien que l'argent alloué à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier commun ne devrait pas être inférieur aux montants mis à la disposition dans l'actuelle période de programmation. Nous sommes en train de chercher des ressources pour financer de nouveaux objectifs visant à accroître la compétitivité de l'Europe. Nous ne devrions cependant pas le faire au détriment des villes et des régions. Dans le rapport de la commission sur les défis politiques et dans le rapport Pieper, le Parlement européen a envoyé un message fort aux gouvernements des États membres et au Conseil: ne touchez pas à la politique de cohésion!
Marian-Jean Marinescu
Dans son rapport sur la stratégie de la politique de cohésion après 2013, le Parlement européen propose une position équilibrée favorable à l'Union européenne. L'Union a toujours besoin d'une politique de cohésion forte qui sera financée en conséquence. En même temps, les réglementations doivent être améliorées. Parmi les autres exigences, il y a des projets avec une importante valeur ajoutée européenne, l'équité, la responsabilité et un engagement des États membres, reposant sur un contrat avec la Commission européenne, à utiliser la totalité des fonds alloués.
En période de déclin économique, il est nécessaire d'investir pour préserver les emplois et favoriser le développement. La politique de cohésion est exclusivement axée sur les investissements. Pour le prochain exercice, le budget alloué à la politique de cohésion doit être au moins équivalent au budget actuel.
Monika Smolková
La politique de cohésion après 2013 doit continuer à être un facteur important du développement de l'Europe. Elle doit garantir le développement de l'infrastructure et corriger les déséquilibres existant entre les régions. La crise financière a amplifié les différences régionales. L'Europe doit faire face à un chômage de masse. En ce moment, alors qu'il y a plus de 23 millions de chômeurs, la politique de cohésion est de celles qui peuvent contribuer à créer de nouveaux emplois. Pas un seul député européen n'a de doute sur la nécessité de poursuivre la politique de cohésion après 2013. La question de l'utilisation efficace des fonds, de la transparence et de l'amélioration du processus général, et du retour sur investissement, devient un sujet d'actualité. Les réussites de la politique de cohésion sont mesurables, et les habitants de l'UE y sont sensibles et s'en félicitent. De ce fait, il est important qu'un financement suffisant soit octroyé à la politique de cohésion lorsque le cadre financier pluriannuel sera approuvé. Les investissements effectués dans le développement régional sont des investissements pour l'avenir et pour le développement de l'UE.
Zbigniew Ziobro
La poursuite des objectifs de la politique européenne de cohésion va sans aucun doute dans la bonne direction dans de nombreux domaines, même si à ce stade on peut déjà tirer certaines leçons des progrès accomplis jusqu'à présent au niveau de la construction des futures priorités de la politique européenne de cohésion. La sous-utilisation relative des fonds dans le domaine des infrastructures et l'environnement a donné lieu à la nécessité de réviser les outils qui encouragent le lancement de projets dans ce domaine.
C'est particulièrement important pour les pays d'Europe orientale, où l'utilisation des fonds alloués à cette fin est plus faible en comparaison avec d'autres domaines stratégiques. En outre, il est nécessaire de donner un soutien supplémentaire en faveur de la coopération transnationale et transfrontalière, ce qui est nécessaire du point de vue de développement et de la convergence européenne, et pour la réalisation de projets régionaux communs dans le domaine de l'infrastructure et de l'environnement.
Un autre élément important est le renforcement du développement basé sur les petites et moyennes entreprises. Ce qui est important ici, c'est non seulement de stimuler la création de nouvelles entreprises, mais également de créer les conditions adéquates pour leur permettre de survivre sur le marché. Cela implique la nécessité de parvenir à une meilleure intégration des principes du "Small Business Act" avec la politique de cohésion. En prenant en considération ces domaines dans la construction de la stratégie post 2013 et de la politique de cohésion, cela peut contribuer au développement économique durable et harmonieux de l'Union européenne.
