Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation - Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Miroslav Mikolášik, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation - C6-0480/2008 -, et
le rapport de Andres Perello Rodriguez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la communication de la Commission intitulée "Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres".
Miroslav Mikolášik
Je suis ravi de cette occasion unique qui m'est donnée de me présenter devant vous aujourd'hui pour évoquer les progrès réalisés dans les négociations au sein du Parlement, ainsi que, ultérieurement, dans le cadre du trilogue, sur cette question essentielle des dons et transplantations d'organes.
À mes yeux, en tant que principal rapporteur, mais également en tant que médecin, cette proposition de directive revêt un caractère capital. Je suis fermement convaincu que la nouvelle directive permettra de relever le principal défi qui se pose actuellement en matière de don et de transplantation d'organes, à savoir la pénurie d'organes à laquelle sont confrontés les patients sur liste d'attente.
Nous voulons offrir aux citoyens de l'Union européenne le meilleur niveau de protection sanitaire qui soit. Pour cela, nous devons faire en sorte de garantir la sécurité et la qualité des organes destinés à la transplantation.
Le projet de rapport a été soumis au vote en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire le 16 mars. Il a été adopté à une claire majorité, dans la lignée des recommandations du rapporteur. Trois trilogues institutionnels intensifs impliquant Parlement, Commission et Conseil ont ensuite eu lieu sous la Présidence espagnole.
Je voudrais évoquer en particulier une série de questions qui ont été au centre des discussions.
Je reviendrai en premier lieu sur les principes régissant le don d'organe.
Le principe du don volontaire et non rémunéré est un principe fondamental qui ne peut être remis en question en aucune manière ni en aucune circonstance. La nature altruiste du don doit également être préservée, afin d'éviter toute forme de commercialisation ou de motivation pécuniaire dans le chef des donneurs. Parallèlement, il convient de garantir la meilleure protection possible aux donneurs vivants. Je voudrais mentionner ici le débat animé qu'éveille la question du prélèvement d'organes sur des donneurs vivants. D'un côté, cette méthode reste complémentaire au prélèvement d'organes sur des donneurs décédés. De l'autre, elle offre une alternative dont le potentiel est remarquable.
Notre intention n'est bien sûr pas d'arrêter le progrès dans ce domaine, mais nous devons faire en sorte que le don d'organes par des donneurs vivants sans lien génétique ou familial avec le receveur demeure dans tous les cas volontaire et non rémunéré. Le principe de l'absence de rémunération n'empêche cependant pas une "indemnisation" équitable du donneur vivant lui permettant de couvrir les frais liés au don. Cependant, les États membres doivent définir avec précision les conditions du versement de telles indemnités, afin d'éviter tout type d'incitant ou de gain pécuniaires dans le chef des donneurs potentiels.
En matière de principe, d'autres aspects ont leur importance, comme les critères d'attribution, le fait de s'assurer qu'aucun organe ne soit prélevé sur un donneur avant le prononcé officiel du décès et l'information du donneur préalablement au consentement. Nous avons défendu l'inclusion de ces principes dans la partie introductive du texte, c'est-à-dire dans les considérants.
Le deuxième grand principe est celui de la traçabilité, de la protection des données à caractère personnel et de la confidentialité. Les États membres doivent garantir la traçabilité de tous les organes prélevés, attribués et transplantés sur leur territoire, du donneur au receveur et vice versa. Cette solution a finalement été préférée à la solution proposée initialement, à savoir celle de l'anonymat, qui était en contradiction avec l'impératif de sécurité de la procédure. Les données à caractère personnel doivent rester confidentielles.
Le troisième grand principe est celui des normes de qualité et de sécurité. Nous avons convenu clairement de la nécessité pour les États membres de mettre en place des cadres nationaux définissant l'organisation de tous les stades de la procédure, du don à la transplantation. Trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres devront communiquer à la Commission les actions entreprises et les résultats obtenus en vue du respect des dispositions de celle-ci. Nous attendons ici des progrès considérables, surtout dans les pays dans lesquels le système n'est pas encore suffisamment bien développé et où l'adoption de mesures systémiques appropriées pourrait amener une augmentation significative du nombre de transplantations.
Je souhaiterais en particulier souligner le rôle qui revient aux coordinateurs ou équipes de coordination de transplantation, dont l'importance est incontestable. L'existence d'une telle fonction a prouvé son utilité dans les pays dans lesquels les procédures se déroulent sans accrocs.
Avant de terminer, je souhaiterais mentionner certains critères, tels que l'organisation et l'exécution des prélèvements, la définition du rôle des autorités compétentes, la participation de pays tiers, les échanges d'organes avec lesdits pays tiers et la sécurité de la procédure. Nous avons soutenu la possibilité d'adopter des actes dits "délégués", conformément au traité de Lisbonne. (J'ai presque terminé.)
Enfin, je voudrais souligner combien il est capital d'accroître le niveau de sensibilisation de la population. Je voudrais, à cette fin, inviter la Commission à encourager les États membres à promouvoir le don d'organes via des programmes spéciaux. Je souhaiterais remercier tous ceux et celles qui ont contribué à la réussite des négociations et, surtout, applaudir l'approche efficace et constructive de la Présidence espagnole.
Andrés Perelló Rodríguez
Madame la Présidente, Madame Jiménez García-Herrera, Monsieur le Commissaire, il y a 43 ans, le Dr Christian Barnard, observant, incrédule, que le cœur qu'il venait de transplanter s'était mis à battre, prononçait ces mots: "Jesus, dit kan werk", ce qui, en afrikaans, signifie "Jésus, ça va marcher". Depuis lors, la transplantation d'un organe viable d'un patient qui n'en a plus besoin à un patient qui, lui, en a besoin, est devenue une pratique courante.
Il est tout aussi vrai, cependant, que cette pratique, aussi courante soit-elle, n'est pas encore parvenue à empêcher le fait que 56 000 Européens se trouvent actuellement sur liste d'attente et que, d'ici à ce que nous clôturions ce débat, douze d'entre eux seront décédés faute d'avoir reçu l'organe dont ils avaient besoin. C'est dans ces chiffres que réside le défi à relever par le Parlement, qui doit adopter à l'occasion de cette plénière la directive si bien expliquée par le Dr Mikolášik, ainsi que le plan d'action.
Il ne fait aucun doute que nous devons offrir à la population européenne des canaux de soutien clairs et efficaces, afin que plus aucun Européen ne vienne à mourir parce que les manquements du système de transplantation l'auront empêché de recevoir l'organe dont il avait besoin.
L'allongement de la durée de vie des Européens, la diminution des accidents de la route et les progrès de la science sont autant de phénomènes dont il faut bien sûr se réjouir. Toutefois, cela signifie également que nous avons besoin de davantage d'organes, car davantage de personnes en ont besoin.
Lorsqu'on leur demande s'ils seraient prêts à donner des organes pour sauver la vie d'un concitoyen, les Européens réagissent d'une manière très forte et très positive. Or, souvent, cela ne se reflète pas directement dans le nombre de transplantations effectuées dans chaque pays. Cela témoigne sans aucun doute de la nécessité d'améliorer certains aspects essentiels de notre système de transplantation, comme la coordination, l'information, la formation professionnelle et l'éducation citoyenne en la matière.
Nous savons, à la lumière de ce qui se passe dans plusieurs pays, qu'une coordination et une formation optimales permettent d'augmenter le taux de transplantation par million de personnes. Si vous me le permettez, je citerai l'exemple de l'Espagne, qui a mis en place un modèle devant servir de référence.
Aux garanties de qualité et de sécurité des transplantions ainsi qu'à la nature complémentaire, gratuite et volontaire des dons du vivant établis par la directive, le plan d'action ajoute des recommandations concernant la nécessité d'assurer la formation continue des professionnels et d'informer et d'éduquer la population à ce sujet, sans quoi il est difficile de travailler.
Tous ces éléments doivent permettre l'optimisation de ce que l'on pourrait appeler un système européen de transplantation harmonisé et commun à tous les États membres, un instrument devant nous servir à atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, c'est-à-dire, tout simplement, d'en arriver à ce que plus aucun Européen ne meurt en attendant une transplantation parce que l'imperfection des systèmes l'aura empêché d'avoir accès à l'organe dont il avait besoin pour vivre.
Il n'est pas concevable, dans l'Europe du XXIe siècle, que le manque de coordination ou d'optimisation des systèmes entraîne le gaspillage d'un organe qui aurait pu être utile à un autre Européen. L'adoption de cette directive et de ce plan d'action, tous deux le fruit d'un travail acharné, nous permettra, à l'avenir, de l'éviter.
Je souhaiterais profiter de l'occasion pour mette en exergue l'esprit de collaboration et de coopération dont ont fait preuve les deux rapporteurs, dans ce cas M. Mikolášik, et les rapporteurs fictifs. Je voudrais également souligner la forte impulsion donnée à cette directive et à ce plan d'action par la Présidence espagnole, et plus précisément le ministère espagnol de la santé et le Dr Matesanz, le directeur de l'organisation nationale espagnole de transplantations. À tout moment, nous avons pu compter sur eux.
Je voudrais insister sur les remerciements mérités par ceux qui ont travaillé avec acharnement à l'élaboration de ce rapport. Puissiez-vous les en remercier en l'adoptant à l'unanimité. En tant que député, je tiens à exprimer ma reconnaissance pour le travail accompli et en tant qu'Européen, je me réjouis de cette étape qui est en train d'être franchie en vue de sauver la vie de tous les citoyens européens qui, à un moment ou à un autre, pourraient en avoir besoin.
Trinidad Jiménez García-Herrera
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse de pouvoir m'exprimer à l'occasion de cette session plénière du Parlement pour prendre part à la discussion commune sur le don et la transplantation d'organes.
Il s'agit sans nul doute d'un débat important, tout d'abord parce qu'il touche directement à la vie humaine et à la santé de milliers d'Européens. Je souhaiterais rappeler à cet égard que, en dépit de la progression constante du nombre de dons et de transplantations ces dernières années, on estime que 56 000 patients se trouvent actuellement sur liste d'attente dans l'Union européenne et que beaucoup d'entre eux mourront avant d'avoir reçu l'organe convoité.
Ensuite, ce débat est important parce qu'il nous permet de rendre notre société plus généreuse et solidaire. Laissez-moi vous donner un exemple: il y a actuellement, dans l'Union européenne, 18 donneurs par million d'habitants. Si nous parvenions à augmenter ce chiffre à hauteur des meilleurs résultats obtenus actuellement, qui sont de 34 donneurs en Espagne et de plus de 30 au Portugal, par exemple, nous sauverions 20 000 vies de plus en Europe.
De même, si nous parvenions à promouvoir le don d'organes de la part de donneurs vivants de manière à atteindre le niveau des pays scandinaves, du Royaume-Uni et des Pays-Bas, il y aurait, en plus, 2 000 personnes qui pourraient se passer de la dialyse chaque année. N'oublions jamais, Mesdames et Messieurs, que sans donneurs, il ne peut y avoir de transplantations.
La discussion de cette après-midi va nous permettre de donner le dernier élan nécessaire au lancement d'une stratégie européenne commune en vue de la création de la meilleure structure du monde pour le don et la transplantation d'organes. Qui plus est, le nouvel article 168 du traité de Lisbonne nous donne la possibilité de mettre en place un cadre commun permettant de garantir la qualité et la sécurité de la procédure de don et de transplantation.
Il est question aujourd'hui de deux importantes initiatives présentées par la Commission en 2008, sur lesquelles le Conseil et le Parlement ont travaillé de manière très intense et très généreuse ces dernier mois.
La première est la proposition de directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Cette directive, comme je l'ai dit, définit un cadre juridique commun qui devra nous permettre de limiter certains risques inhérents à l'utilisation d'organes à des fins thérapeutiques, et ce à toutes les étapes de la procédure, du don à la transplantation. Pour cela, il convient de garantir la qualité et la sécurité des organes, mais également d'assurer la protection des donneurs et des receveurs par la désignation d'autorités compétentes.
La deuxième est un plan d'action visant à renforcer la coopération entre les États membres. Ce plan d'action est doté de trois enjeux: premièrement, accroître la disponibilité d'organes; deuxièmement, améliorer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation; et, troisièmement, améliorer la qualité et la sécurité.
Mesdames et Messieurs, ces deux initiatives forment un cadre commun, un cadre européen reprenant non seulement nos meilleurs dénominateurs communs, mais également le meilleur des bonnes pratiques développées par différents États membres dans le domaine, en ce qui concerne les aspects tant organisationnels que de sécurité sociale. En d'autres termes, il s'agit d'un cadre fondé sur la qualité, la sécurité et l'innovation.
Il se caractérise par l'établissement d'un modèle européen pour le don et la transplantation, fondé sur des valeurs et des principes communs à l'ensemble d'entre nous: la solidarité, l'équité et la cohésion, qui symbolisent l'identité de l'Union. Cela nous aidera à devenir autosuffisants en matière de dons d'organes et, partant, à lutter contre le tourisme de la transplantation.
Vous conviendrez, j'en suis certaine, du fait que l'entrée en vigueur de cette directive et le soutien qu'apportera le Parlement au plan d'action vont, en soi, stimuler les échanges d'organes entre les États membres et encourager les dons.
Tout d'abord, nous mettons en place un cadre européen garantissant aux Européens l'égalité d'accès à la santé en général et au traitement par transplantation en particulier. Ensuite, ce cadre européen plus efficace profitera directement aux patients qui, en raison de leurs caractéristiques, ont moins de chance d'accéder à un organe répondant à leurs besoins. Le résultat sera une réduction du nombre d'organes gaspillés en raison de l'absence d'un receveur compatible dans une région donnée.
Mesdames et Messieurs, avant de conclure, la Présidence espagnole souhaiterait remercier les Présidences tchèque et suédoise pour le travail accompli depuis le début des négociations en 2009, grâce auquel il a été possible de faire des progrès significatifs, en coopération avec les États membres et la Commission.
La Présidence espagnole souhaiterait également remercier le Parlement pour son travail intensif et, notamment, les rapporteurs, MM. Mikolášik et Perello, dont les efforts ont contribué à rendre possible l'accord et le consensus nécessaires.
C'est grâce au travail conjoint de toutes les institutions de l'Union que nous devons parvenir à un accord nous permettant de lancer un service européen qui, d'une part, donnera à 500 millions de personnes les meilleurs garanties en matière de qualité et le sécurité et, d'autre part, favorisera l'égalité d'accès à une forme de traitement dont dépendent tant de vies chaque année, ainsi que la solidarité de notre société. Mettons en valeur ce que signifie aujourd'hui l'Union européenne.
John Dalli
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, il y a actuellement en Europe 56 000 personnes qui attendent une transplantation d'organe. Pour beaucoup d'entre elles, la réussite de cette opération est une question de vie ou de mort. C'est l'objectif qui nous réunit aujourd'hui: garantir la qualité et la sécurité de la transplantation d'organes dans toute l'Europe. C'est le but poursuivi par la directive et le plan d'action proposés par la Commission. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Mikolášik, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour leur excellent travail concernant cette proposition de directive relative à la qualité et à la sécurité des organes. Je souhaiterais également remercier M. Perello Rodriguez pour son rapport d'initiative favorable au plan d'action sur le don et la transplantation d'organes.
Permettez-moi de rappeler les principaux objectifs de ces deux initiatives: améliorer la qualité et la sécurité des organes humains destinés à la transplantation, en accroître la disponibilité et améliorer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation. La proposition de directive établit un cadre juridique comprenant des normes de qualité et de sécurité, tandis que le plan d'action vise au premier chef à accroître l'accessibilité des organes et l'efficacité des systèmes de transport.
Le plan d'action sur six ans fixe dix domaines d'action prioritaires en vue de renforcer la coopération entre les États membres, au moyen d'actions communes et du partage de bonnes pratiques. Je prends note du désir du Parlement d'inclure au plan d'action des activités qui, en vertu de l'article 168 du Traité, ne peuvent être imposées juridiquement, notamment en ce qui concerne les critères d'attribution des organes, l'enregistrement des désirs exprimés par les donneurs potentiels et les questions liées aux pratiques médicales. La Commission est prête à venir en aide aux États membres dans les efforts entrepris afin de répondre à ces questions importantes aux yeux du Parlement.
En ce qui concerne la directive, je suis très heureux que nous soyons à présent proches d'un accord en première lecture, à l'issue d'un trilogue rapide et constructif entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Si je ne m'abuse, ce sera le premier accord décroché en première lecture depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Je suis convaincu que le texte tel qu'amendé répond aux principales préoccupations du Parlement telles que détaillées dans le rapport de M. Mikolášik. Permettez-moi de formuler quelques remarques au sujet de quelques points précis.
Je suis un fervent partisan du renforcement des principes du don volontaire et non rémunéré, essentiels pour garantir la qualité et la sécurité des organes. Je me félicite également du fait que nous précisons que le principe de non rémunération n'exclut pas l'indemnisation des donneurs vivants, pour autant que cette indemnisation se limite à couvrir strictement les dépenses et la perte de revenu engendrées par le don. Je partage tout à fait le souci du Parlement de lutter contre le trafic d'organes. Toutefois, la portée de cette proposition se limite aux aspects de qualité et de sécurité, conformément au libellé de l'article du Traité relatif à la santé publique. Je me félicite dès lors du texte précisant que la directive contribuera indirectement à la lutte contre le trafic d'organe, via, par exemple, l'agrément des centres de transplantation, la mise en place de conditions d'obtention et celle de systèmes de traçabilité des organes.
Je comprends également les préoccupations du Parlement concernant la transparence, le caractère non discriminatoire et l'origine scientifique des critères régissant l'attribution d'organes. Bien que cette question dépasse le champ des compétences de l'UE, je peux accepter qu'il soit fait référence à ce principe dans un considérant. Je me félicite également du fait que le texte proposé reconnaît la coexistence des dons en provenance de donneurs vivants et de donneurs décédés dans la plupart des États membres. Les organes prélevés sur des donneurs vivants s'ajoutent aux organes déjà disponibles autrement et je me félicite que nous insistions dans cette proposition de directive sur le renforcement des efforts en vue de protéger les donneurs vivants, ce qui doit contribuer à garantir la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation.
En ce qui concerne à présent les dispositions relatives aux systèmes de consentement et de constatation du décès, il faut savoir que ces questions sont régies par les droits nationaux. Cependant, dans un esprit de compromis, la Commission peut accepter les précisions supplémentaires proposées. Je prends note également du désir du Parlement d'inclure au plan d'action des activités ne pouvant pas être couvertes par la directive, concernant notamment les critères d'attribution des organes, l'enregistrement des désirs des donneurs potentiels et les questions relatives aux pratiques médicales. La Commission est prête à soutenir les États membres dans l'adoption de mesure en la matière.
Permettez-moi également de soulever un point supplémentaire: l'adoption d'une législation n'est que la première étape. Ce qui importe vraiment, c'est la mise en œuvre de celle-ci. C'est pourquoi la Commission insiste sur la communication par les États membres de rapports sur la transposition des directives en droit national sous la forme de "tables de corrélation". Le Parlement a toujours soutenu cette approche. Je déplore que, pour la toute première fois, il se montre opposé à l'inclusion à la directive d'une disposition obligeant les États membres à rendre compte de sa transposition.
Enfin, plusieurs amendements visent à adapter les propositions aux dispositions du traité de Lisbonne en matière de comitologie. Je me félicite de la possibilité donnée à la Commission d'adopter, dans des cas clairement définis, des actes délégués selon la procédure d'urgence en la matière. Je déclare que la Commission européenne s'engage à tenir le Parlement européen et le Conseil pleinement informés de la possibilité qu'un acte délégué soit adopté dans le cadre de la procédure d'urgence. Dès que les services de la Commission estimeront qu'un acte délégué pourrait être adopté dans le cadre de la procédure d'urgence, ils en avertiront de manière informelle les secrétariats du Parlement européen et du Conseil.
Je déclare également au nom de la Commission que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions
Pour conclure, permettez-moi de préciser que la Commission est prête à soutenir le compromis atteint concernant ce train de propositions.
Cecilia Wikström
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Mikolášik pour l'esprit de coopération excellent et très constructif qui a animé notre travail sur ce rapport important.
Le don et la transplantation d'organes humains se heurtent à de nombreux défis. Nous avons une responsabilité et ne pouvons décevoir les attentes des très nombreuses personnes placées sur liste d'attente, qui vivent une incertitude quotidienne en attendant la vie nouvelle que pourrait leur apporter un nouvel organe. Dans nul autre cas la frontière entre la vie est la mort n'est perceptible à ce point.
Il incombe également au Parlement européen de lutter avec détermination contre ce commerce abject que constitue le trafic d'organes humains. Nous ne manquons pas de le faire. L'établissement de règles claires en matière d'éthique et de sécurité nous permet de mieux protéger les droits naturels des personnes à leur intégrité physique et à disposer comme elles l'entendent de leur corps. Je suis heureuse de constater qu'il a été tenu compte des avis formulés par la commission des affaires juridiques.
Quelle illustration plus positive de notre mission commune que celle de la préservation des vies humaines dans nos différents États membres? C'est ce que dépeint très clairement ce rapport.
Eva Lichtenberger
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, oui, c'est vrai, il s'agit d'une question de vie ou de mort. C'est précisément la raison pour laquelle ce débat est à ce point empreint d'émotion.
Dans les différents pays d'Europe, la transplantation d'organes, les modalités d'expression du consentement ou du refus d'un donneur potentiel et la possibilité donnée ou non aux familles de marquer leur accord pour une transplantation sont régis par des systèmes en tous points différents. Ce rapport obligera les pays appliquant à l'heure actuelle des systèmes très restrictifs à étudier de très près les exemples livrés par d'autres pays et, en particulier, les effets positifs qui en découlent. En effet, nous devons voir dans le fait qu'autant de personnes sont en attente d'une transplantation un signal. Cela signifie que nous devons non seulement élargir le champ des possibilités et accroître l'accessibilité des organes, mais également garantir la qualité, la sécurité et l'accessibilité. Ce faisant, nous disposerions également d'un outil important pour lutter contre le trafic d'organes, une activité absolument ignoble. Cela ouvrirait également la voie à une meilleure réglementation du prélèvement d'organes sur des donneurs vivants, qui ne peut en aucun cas se faire contre rémunération.
Peter Liese
au nom du groupe PPE. - (DE) Madame la Présidente, Madame Jiménez García-Herrera, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, rares sont ceux qui ignorent que les Espagnols sont champions d'Europe de football. C'est très bien, mais ce qui importe encore plus, c'est que les Espagnols sont également les champions d'Europe de la transplantation d'organes.
Nous devons tous avoir conscience du fait que la clé du modèle espagnol réside dans la manière dont sont organisés les hôpitaux. Dans d'autres pays européens, malheureusement, des organes sont gaspillés, non pas en raison du refus des familles de consentir à un prélèvement, du fait que la victime n'aurait pas disposé de carte de donneur ou aurait expressément exprimé son refus de donner, mais, pour la plupart des organes gaspillés en Europe, simplement parce que les médecins n'ont pas le temps de s'en préoccuper.
L'Espagne fait preuve d'une bien meilleure organisation avec ses coordinateurs de transplantation. Partout où ce système est adopté, il sauve des vies, tandis qu'il permet à d'autres personnes de poursuivre la leur en bonne santé sans devoir continuer à subir une dialyse ou d'autres expériences difficiles. C'est pourquoi nous devons vraiment insister auprès des États membres sur cet aspect soulevé par le rapport Perello.
La directive concerne au premier chef la qualité et la sécurité. Cependant, elle se préoccupe également des effets sur les patients sur liste d'attente. En effet, à l'heure actuelle, il est possible qu'un organe disponible dans un État membre ne soit pas utilisé, en raison de l'impossibilité de trouver un receveur compatible suffisamment rapidement. Des normes de qualité et de sécurité communes nous permettraient également d'améliorer les échanges d'organe transfrontaliers, au bénéfice des patients. Ce point là est donc, lui aussi, important.
Un autre point essentiel de la directive est la nécessité de combattre le trafic d'organes. Nous ne pouvons pas nous contenter d'esquiver le sujet. C'est pourquoi quelques États membres et moi-même avons également invité un expert qui a enquêté sur le trafic d'organes et l'assassinat de personnes en Chine en vue d'utiliser leurs organes pour la transplantation. Il viendra s'adresser à nous demain. Chers collègues, je souhaiterais vous demander de vous pencher, vous aussi, sur cette question.
Cette directive et ce plan d'action constituent un signal clair. Le principe du don volontaire et non rémunéré y prend force contraignante sur le plan juridique. Merci à toutes celles et ceux qui nous ont aidé à atteindre ces objectifs.
Karin Kadenbach
Madame la Présidente, Madame Jiménez García-Herrera, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais poursuivre dans le sens des orateurs précédents et ouvrir mon allocution sur ces mots: "La vie est belle." Cette phrase, elle m'est répétée sans cesse par un ancien collègue, le vice-gouverneur Ernst Höger, qui a souffert d'une grave maladie cardiaque après une piqûre de tique, mais a eu la chance, en décembre 2004, de bénéficier du don d'un cœur compatible. Aujourd'hui, Ernst Höger est toujours parmi nous, plein de vie et en pleine forme et nous dit que "la vie est belle".
Nous avons entendu les chiffres aujourd'hui: 55 à 60 000 Européens attendent la chance de pouvoir nous affirmer, à l'avenir, comme Ernst Höger, que "la vie est belle". Douze d'entre eux nous quittent chaque jour parce que, malgré tous nos progrès, nos systèmes n'ont tout simplement pas encore atteint le stade où ils nous permettent d'acheminer à temps aux personnes qui en ont besoin les organes disponibles ailleurs. C'est pourquoi il nous incombe de faire en sorte que cela soit le cas. Je pense que ce plan d'action revêt une importance indéniable, que nous devons garantir la sécurité des dons et des transplantations d'organes et garantir également aux donneurs vivants, dont nous avons tout autant besoin - il suffit de penser aux nombreux patients sous dialyse - un traitement digne des normes médicales les plus élevées. Nous devons en outre faire preuve d'une détermination absolue dans notre lutte contre le trafic d'organes. En d'autres termes, il est absolument essentiel que le don reste volontaire et non rémunéré.
Nous devons garantir le consentement des donneurs et développer les systèmes européens de manière à combler le fossé considérable qui sépare actuellement les États membres dans lesquels on compte un don par million de citoyens de l'Espagne, notre champion d'Europe, où l'on dénombre près de 40 dons par million d'habitants. Nous devons, en coopération avec nos régimes de soins de santé nationaux, veiller à la mise en œuvre aussi rapide que possible de ces plans d'action et garantir le respect des normes les plus élevées de manière à ce que les 55 000 personnes actuellement sur liste d'attentes puissent dirent un jour: "La vie est belle."
Frédérique Ries
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, nous attendons donc demain cette directive sur le don et la transplantation d'organes, qui est essentielle, une législation qui est attendue depuis des années par quelque 60 000 patients en Europe en attente d'un cœur, d'un poumon, d'un foie, d'un rein. Douze d'entre eux meurent chaque jour parce qu'ils ont attendu trop longtemps.
Je voudrais, comme les orateurs précédents, souligner l'excellent résultat que nous avons obtenu, ce qui n'aurait pas été le cas sans la collaboration entre nos rapporteurs, M. Perello et M. Mikolášik, les rapporteurs fictifs dont je suis, et la Présidence espagnole. J'en profite pour lancer un coup de chapeau à notre Docteur Matesanz qui fut notre guide d'excellence lors de notre visite à Madrid.
Ne nous trompons pas d'objectif ici. Réduire la pénurie d'organes sur le territoire européen est bien la priorité des priorités et donc, évidemment, parallèlement, sensibiliser les Européens et les Européennes au don, car les disparités sont parlantes, elles sont même criantes - 34 donneurs morts par million d'habitants en Espagne, 27 dans mon pays, la Belgique, et un donneur seulement en Roumanie -, éduquer donc à cette question du don, permettre aux donneurs potentiels d'accéder à l'information, faire tomber aussi les barrières administratives - c'est essentiel - établir dans les vingt-sept États membres une autorité nationale en charge du contrôle de la qualité et de la sécurité des organes, du prélèvement sur le donneur à la greffe, et puis s'inspirer aussi - cela a été dit - des meilleurs exemples d'organisation, l'Espagne encore, pour ne pas la citer, où les progrès sont liés à une sorte d'alerte précoce, d'alerte permanente sur toute la chaîne, du décès du donneur jusqu'à la transplantation.
Notre compromis de directive, notre fameux amendement 106 qui résume tous nos travaux délivre le bon message aux patients, celui de l'espoir, en autorisant - et ce fut parfois au terme de discussions très pointues - le recours à un organe non optimal en cas d'extrême urgence, surtout en encourageant le don du vivant quand celui-ci est possible bien entendu. Je parle essentiellement de don de rein ou de foie, un don qui est nécessaire, qui est en pleine expansion, qui est encouragé par les praticiens et les spécialistes et qui ne représente encore, pour le moment, que 5 % de la moyenne des dons.
Faire plus et coopérer mieux, c'est la raison d'être du plan d'action qui a été cornaqué par M. Perello. Un exemple: ma proposition d'inscription en ligne dans un registre, dans un registre national ou européen de donneurs, avec l'idée d'apposer sur la carte d'identité ou sur le permis de conduire du donneur une mention qui permet de l'identifier comme tel et donc d'aller plus vite en cas de nécessité.
Je résume juste une seconde pour dire que nous avons fait de l'excellent travail et nous avons préféré l'éthique de l'espoir à l'éthique de l'interdit.
Satu Hassi
au nom du groupe Verts/ALE. - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à adresser mes remerciements à MM. Mikolášik et Perello Rodriguez pour le travail excellent qu'ils ont accompli. La question la plus difficile durant ces négociations a été celle des donneurs vivants. D'une part, il existe de longues listes de patients en attente de transplantations rénales. D'autre part, il est nécessaire de protéger les donneurs vivants et de prévenir le trafic illégal d'organes et les cas extrêmes d'exploitation de personnes en situation de pauvreté qui y sont associés.
Nous n'avons pas atteint le genre de bons résultats qu'aurait espéré le groupe Verts/Alliance libre européenne. La meilleure manière de garantir les droits humains des donneurs serait d'insister auprès des États membres pour qu'ils imposent un système strict au niveau national permettant de prévenir le trafic illégal d'organes, pour autant bien sûr que les dons de personnes vivantes soient autorisés en dehors de la sphère familiale et des proches. Bien que le texte législatif négocié soit plutôt moins ferme dans ses objectifs, j'espère que tous les pays de l'UE prendront des mesures strictes afin de déjouer le trafic illégal d'organes. Selon le Conseil de l'Europe, cinq à dix pour cent des reins transplantés sont issus du trafic illégal d'organes, lequel fait plusieurs milliers de victimes chaque année. Le principe du don volontaire et non rémunéré est également l'option la plus sûre, y compris pour les receveurs.
Si le trafic d'organes et les délits associés existent, c'est parce qu'il y a une demande et des intermédiaires. J'ai été consterné à la lecture d'informations sur les achats d'organes dans les pays pauvres, en Afrique, en Asie et même en Europe de l'Est, par exemple. Les plus choquants d'entre tous ont été les informations parlant de personnes littéralement assassinées pour leurs organes. Les chirurgiens transplantologues australiens ont condamné la pratique chinoise consistant à assassiner des prisonniers pour leurs organes. En Europe, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter de créer un marché pour ce genre de criminalité.
Marisa Matias
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame Jiménez, la pénurie d'organes destinés à la transplantation est un problème majeur. Plusieurs de mes collègues l'ont déjà souligné. C'est un problème majeur qui soulève pour nous des questions, tant en matière de santé publique que sur des sujets associés, comme le renforcement du marché gris et du trafic d'organe, ce dernier n'étant en aucune manière bénéfique à nos régimes de santé et à nos concitoyens. C'est donc une forme de criminalité que nous devons combattre. Une manière de le faire, qui, à mes yeux, est plus qu'importante et plus que pertinente, est d'adopter une législation et des propositions telles que celles qui font l'objet du débat d'aujourd'hui. C'est pourquoi je voudrais me concentrer sur les principaux aspects abordés par ces deux propositions.
Le système actuel est empreint de très fortes inégalités, auxquelles pourront remédier ces deux propositions. Inégalités entre les États membres, inégalités entre les systèmes existants, inégalités dans l'accès aux organes et inégalités entre les citoyens: toutes ces inégalités sont à mes yeux inacceptables. Il est donc important de poursuivre leur résorption et c'est précisément l'objectif poursuivi par ces deux propositions. Néanmoins, je pense que la réponse à ce problème passe par l'adoption d'un système européen permettant à certains pays de conserver certaines de leurs particularités, de manière à ce qu'ils ne soient pas obligés de mette en place un système plus restrictif que celui dont ils disposent déjà. Les rapporteurs, MM. Mikolášik et Perello Rodriguez, ont effectué un travail extrêmement important qui contribue à résoudre le problème auquel nous sommes confrontés.
Je pense que nous sommes sur la bonne voie dans la mesure où nous discutons de propositions fondées sur et étayées par des principes tels que la nature volontaire et non rémunérée du don, la confidentialité, la protection des données, la traçabilité et l'identification des responsabilités. Je pense d'ailleurs que le Parlement a raison d'insister à cet égard sur la nécessité d'accompagner le patient jusqu'à sa rémission et non uniquement pendant l'opération de don.
Toutefois, en ce qui concerne les dons entre personnes vivantes, je tiens simplement à mentionner que je suis satisfaite que le texte ait été élargi pour y aborder la question des droits. Il est en effet évident qu'il convenait de garantir le respect de tous les droits et de toutes les conditions, même s'il était très important d'élargir le cercle des donneurs au delà de la famille conventionnelle. Sans cela, en effet, nous aurions créé une autre forme d'inégalité. Ainsi donc, la question de la promotion du don en tant que principale source d'organes destinés à la transplantation et celle de la protection des données et de la sécurité des patients justifient selon moi amplement que nous nous réunissions tous ce matin pour adopter ces deux propositions revêtant une importance capitale pour l'Union européenne.
Anna Rosbach
au nom du groupe EFD. - (DA) Madame la Présidente, j'espère qu'aucun d'entre nous ne devra jamais recourir à cette directive. Dans une Union européenne à 27 États membres, nous sommes confrontés à 27 réglementations différentes, ainsi qu'au problème des immigrants illégaux en provenance de pays tiers qui, poussés par la misère, se montrent près à vendre un rein pour quelques sous. Malheureusement, ces dernières années, nous avons eu vent de divers exemples de travail bâclé au détriment des receveurs comme des donneurs. Nous avons donc besoin d'une coordination au niveau de l'UE et nous devons évidemment faire en sorte que les donneurs comme les receveurs reçoivent le meilleur traitement possible. Dans quelques États membres de l'UE, vous naissez donneur, tandis que dans la plupart des autres, la qualité de donneur est conditionnée par une décision personnelle active en ce sens. Nous nous trouvons donc dans une situation dans laquelle il existe 27 réglementations et régimes d'assurance différents, ce qui n'est pas vraiment de nature à faciliter la coopération.
Le sujet est extrêmement complexe, dans la mesure où nous devons également donner la priorité absolue à la qualité des organes. Ne serait-ce que pour des raisons sanitaires, nous devons à tout prix lutter contre le trafic d'organes, car, souvent, le donneur reste inconnu, de même que son état de santé. Ce serait très fâcheux si nous devions nous retrouver avec des reins, des cœurs et d'autres organes prélevés sur des donneurs atteints de maladies contagieuses, d'infections, de leucémie, voire pire. Les organes concernés doivent donc être contrôlés avant leur utilisation. Nous devons nous assurer que les interventions aient lieu dans des conditions suffisantes de sécurité, c'est-à-dire que le personnel en charge de l'opération en tant que telle soit correctement formé dans son domaine et soit soumis au niveau de surveillance le plus élevé.
Pilar Ayuso
(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame Jiménez García-Herrera, je souhaiterais tout d'abord mettre en exergue le travail effectué par les rapporteurs, MM. Mikolášik et Perello, et tous les efforts qu'ils ont accomplis pour parvenir au meilleur compromis possible en vue de l'adoption d'une politique européenne en matière de transplantation.
Je voudrais également souligner la contribution apportée par la Présidence espagnole et le Dr Matesanz, le directeur de l'organisation nationale espagnole de transplantation. En effet, l'Espagne est actuellement le numéro un mondial du don d'organes, avec 34,4 dons par million d'habitants. Ce résultat est dû uniquement à l'amélioration constante de l'organisation et aux mesures prises afin de sensibiliser davantage la population au don d'organes.
C'est le résultat que nous devons viser pour toute l'Union européenne. Nous devons accroître le nombre de dons, nous assurer que toutes les transplantations respectent les mêmes normes de qualité et promouvoir la coopération entre tous les États membres.
Nous devons également nous assurer que tous les dons soient volontaires et non rémunérés, moyennant les exceptions énumérées par le commissaire Dalli. Ce faisant, nous pourrons lutter plus facilement contre le trafic d'organes, qui est en tous points lié à la rareté de ces derniers. Le plan d'action peut également contribuer à ce combat, en participant à la résorption de la pénurie d'organes et en améliorant l'accès de la population à la transplantation.
La solution qui a été trouvée pour les donneurs vivants est très importante. N'oublions pas en effet que ces dons revêtent un caractère complémentaire et ont prouvé leur efficacité, même en l'absence d'un lien génétique entre le donneur et le receveur.
Gilles Pargneaux
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, stimuler, coordonner, encadrer le don d'organes, voilà nos objectifs, et voilà pourquoi il est très important que nous soyons réunis ici pour permettre de développer le don d'organes et les transplantations en Europe.
Actuellement, 60 000 personnes, Européennes/Européens, sont en attente de greffe en Europe et, selon nos estimations, douze personnes meurent chaque jour faute de transplantation car, si 81 % des Européens se disent favorables à la carte de donneur d'organes, seuls 12 % la possèdent. Il s'agit donc d'abord d'harmoniser les pratiques en prenant d'ailleurs exemple sur l'Espagne, le bon élève des Vingt-sept. Le taux des dons d'organes varie considérablement d'un pays à l'autre. Il s'agit donc d'harmoniser.
L'enjeu est aussi de créer un réseau européen des donneurs d'organes, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, Monsieur le Commissaire, qui permettrait de mieux répondre aux besoins des citoyens européens.
Il s'agit également d'améliorer la coopération tous les États membres. Il faut faire en sorte que nous puissions mettre en place des autorités nationales qui auront en charge le contrôle de la qualité et de la sécurité des organes, du prélèvement sur le donneur à la greffe. Par exemple, en ce qui concerne la France, une personne en attente de greffe de foie pourrait ainsi bénéficier d'un organe compatible venu d'Allemagne ou d'Italie, tout en sachant que des normes minimales communes sont appliquées dans toute l'Europe.
Il s'agit aussi de réaffirmer, comme cela a été indiqué, le caractère gratuit et volontaire du don, une manière de lutter plus efficacement contre le trafic d'organes et contre le tourisme de transplantation et d'éviter ainsi que des patients riches partent à l'étranger - par exemple en Chine - pour recevoir une greffe.
Enfin, je salue le plan d'action destiné à développer les greffes en Europe, sur lequel nous nous prononçons également aujourd'hui, et je me félicite des travaux des rapporteurs et notamment du rapport d'Andres Perello Rodriguez.
Miroslav Ouzký
Je voudrais tout d'abord préciser que je suis étonné de constater qu'aucun représentant de mon groupe n'ait pu s'exprimer au nom de celui-ci durant la première partie du débat. Cela est très probablement dû à une quelconque erreur.
Je voudrais, puisque j'ai la parole, féliciter les deux rapporteurs pour leur travail, qui est, à mes yeux, très précieux. S'il y a un domaine en matière de soins de santé et de santé publique qui est authentiquement européen, c'est certainement celui des transplantations. La norme proposée constitue une étape logique et absolument bienvenue. Je voudrais également applaudir les rapporteurs pour avoir laissé de côté les aspects éthiques, qui relèvent naturellement du domaine de compétence des États membres. Comme mes collègues l'ont déjà dit, les approches diffèrent et, dans mon pays, par exemple, nous avons recours au principe, évoqué précédemment, du consentement présumé. D'autres pays, en revanche, exigent un consentement explicite.
Je vois en ces propositions la pierre angulaire d'une possible amélioration et extension de la portée de l'instrument existant d'Intertransplant. Par ailleurs, si, comme je l'ai entendu dire ici, ces textes sont véritablement les premiers qui pourront être adoptés en première lecture depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, je m'en réjouis. Je me réjouis toutefois encore plus du fait que ce sujet est authentiquement européen. J'accorde beaucoup d'importance à cet aspect.
La Présidente
En ce qui concerne la liste des orateurs, nous sommes en train d'examiner la cause.
Oreste Rossi
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, accroître la disponibilité des organes, en améliorer la qualité et l'accessibilité et sensibiliser davantage la population à ces questions: telles sont les exigences formulées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen en vue de réduire les listes d'attente pour les transplantations.
Nous devons donc soutenir la recherche biotechnique et la circulation des organes au sein de l'Union européenne, mais également introduire une carte européenne de donneur, prévenir le tourisme de la transplantation et renforcer notre lutte contre le trafic illégal d'organes en imposant des sanctions fermes à ceux qui en sont responsables. Afin de prévenir les pratiques illégales, il convient de considérer le don du vivant comme une solution de dernier recours, lorsqu'aucune autre option, y compris le don post mortem, n'est disponible. Le donneur vivant ne peut recevoir aucune rémunération autre qu'une indemnisation limitée à la couverture des désagréments qui découlent de l'opération, selon des modalités définies au niveau national.
Les États membres doivent aussi adopter ou conserver un cadre législatif strict relatif aux transplantations et aux donneurs vivants étrangers au cercle familial, afin de garantir la transparence du système et d'exclure la possibilité d'un monnayage illicite des organes ou de dons forcés. Ils doivent également garantir le remboursement des coûts sociaux supportés par les donneurs vivants et les prémunir contre la discrimination, notamment de la part des régimes d'assurance.
Toutefois, le Parlement insiste sur le fait que les dons du vivant doivent être considérés comme un complément par rapport aux dons post mortem. Les dons d'organes doivent demeurer strictement non- commerciaux. Nous devons pour cela soutenir les mesures visant à protéger les donneurs et à s'assurer que le don se fasse sur une base volontaire, pour des raisons altruistes.
La Présidente
Monsieur Ouzký, merci beaucoup, encore une fois, d'avoir attiré notre attention. Nous avons examiné les causes de l'incident, qui résident dans un problème dans l'allocation des temps de parole par le système informatique. Vous serez donc repris dans le procès-verbal en tant que porte-parole de votre groupe. J'espère que le problème est ainsi résolu. Merci de nous l'avoir fait remarquer.
Elisabetta Gardini
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, nous discutons aujourd'hui des transplantations d'organes, qui constituent sans aucun doute l'un des aspects les plus positifs du progrès médical, mais qui entraînent néanmoins toute une série de problèmes s'agissant des droits des donneurs et des patients, qui doivent être examinés sous l'angle éthique, social, juridique et économique.
Il s'agit de s'engager sur un parcours vertueux dans l'objectif de rectifier le grave déséquilibre existant entre la demande et l'offre d'organes, sans mettre à mal le principe du don volontaire et non rémunéré. Notre objectif doit être de prévenir toute forme de commercialisation et de trafic illégal tout en garantissant la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation et en prenant des mesures mariant confidentialité et traçabilité. Bien entendu, en matière d'échanges transfrontaliers et compte tenu des différences significatives qui existent entre les systèmes de transplantation des différents États membres, ces objectifs ne pourront être atteints qu'à force de coordination et de coopération.
Dans la foulée, je pense qu'il est très important d'établir une base de données européenne et d'adopter des normes communes de qualité et de sécurité. Nous devons toutefois veiller à ne pas introduire de règles inutilement rigides ou de créer de nouvelles charges administratives de nature à compromettre une procédure qui se déroule déjà correctement et efficacement. Cela ne serait pas uniquement contre-productif...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Kristian Vigenin
(BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet dont nous discutons, par nature, ne concerne directement qu'un nombre limité de personnes, au contraire d'autres questions importantes touchant aux soins de santé dans l'Union européenne. Toutefois, il fait l'objet d'un intérêt accru, pour deux grandes raisons. La première est que les transplantations sont perçues comme le couronnement du progrès de la médecine moderne. La seconde est que, en pratique, tous les citoyens sont des donneurs potentiels, ce qui soulève de nombreuses questions d'une nature différente.
Je voudrais par ailleurs insister sur le fait que la vie humaine n'a pas de prix et que tous les efforts concevables doivent être accomplis quand il s'agit de sauver une vie. Les statistiques témoignent d'une situation très disparate entre les États membres. Certains pays ont mis en place une structure efficace d'un bout à l'autre de la chaîne, tandis que, dans d'autres, les régimes de santé connaissent d'énormes difficultés et les transplantations ont plus tendance à y répondre au qualificatif de "médecine exotique". Dans ces pays, les patients qui ont besoin d'un nouvel organe sont forcés de recourir au tourisme de la transplantation, clairement conscients des risques encourus et du fait qu'ils enfreignent ainsi la loi et l'éthique, en sachant que leur vie sera souvent sauvée un coût d'une autre vie enlevée ou détruite dans la violence.
Il faut éviter la commercialisation du don d'organe et garantir le caractère gratuit des dons consentis par des donneurs vivants, tout en garantissant bien sûr à ces donneurs l'accès à tous les soins nécessaires et à la compensation de leurs pertes de revenu. Il est particulièrement important de mettre en place un système transparent de suivi des organes dans l'Union européenne, y compris après la transplantation.
Je pense que la directive proposée permettra d'améliorer l'accès aux organes pour les citoyens européens qui en ont besoin, d'accroître la confiance dans le système des donneurs et d'encourager l'échange de bonnes pratiques applicables au niveau supranational.
Marina Yannakoudakis
(EN) Madame la Présidente, lorsque des directives contribuent à sauver des vies, nous y sommes tous favorables. Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et un rapport qui peut sembler simple sur le principe, mais est en fait complexe dans les détails.
En matière de dons post mortem, il convient d'apporter une réponse à des questions de nature sensible concernant l'éthique, l'opinion de la famille du défunt, le caractère obligatoire ou non des cartes de donneur et la possibilité d'introduire une telle carte au niveau européen. Toutes ces questions doivent être abordées dans le respect, car il n'y a pas de bonne ou de mauvaise approche.
L'aspect le plus difficile à aborder a été celui des prélèvements sur des donneurs vivants. Il y a une limite qui ne peut en aucun cas être franchie: celle qui garantit le caractère volontaire et non rémunéré des dons du vivant.
La directive est parvenue à trouver un équilibre entre la nécessité de garantir la qualité des dons post mortem, d'une part, et la reconnaissance du caractère indispensable des dons du vivant, d'autre part. Sa force réside dans la reconnaissance du fait que les dons post mortem seuls ne sont pas suffisants pour répondre à la demande d'organes, ainsi que dans la mise en place de contrôles et de directives permettant de s'assurer que tout prélèvement sur un donneur vivant ait lieu dans les bonnes conditions, dans un souci de protection tant du donneur que du receveur et en garantissant le caractère non rémunéré et volontaire du don.
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Horst Schnellhardt
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, un de mes propres collaborateurs a eu besoin d'un organe transplanté. J'ai vu combien il était heureux d'avoir pu en bénéficier. Toutefois, j'ai également été témoin de son attente et de la détérioration de sa qualité de vie. Il est donc important que nous adoptions cette proposition maintenant. Chaque année, un millier de patients décèdent encore en Allemagne faute d'un organe compatible. C'est un fait et c'est pourquoi il importe de combler cette lacune tout en offrant la garantie de qualité nécessaire. C'est primordial pour la société.
L'Europe, avec son marché unique et ses institutions, réunit les meilleures conditions pour parvenir à une amélioration sensible. Exploitons ces conditions. Je suis très content que la directive insiste sur la nature volontaire et non rémunérée des dons, de manière à garantir la préservation de la dignité humaine.
En ce qui concerne la pénurie de donneurs, je voudrais demander à la Commission de générer, comme elle s'est déjà montrée capable de le faire à plusieurs reprises, une culture du débat et de l'information en Europe, afin d'accroître le degré d'acceptation des citoyens. Je suis fermement convaincu qu'il n'est pas nécessaire d'harmoniser les différents systèmes. Ce que nous devons faire, c'est les coordonner. Je pense que la désignation de coordinateurs de transplantation dans les hôpitaux constitue un pas important en la matière.
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
António Fernando Correia De Campos
(PT) Madame la Présidente, Madame Jiménez, Monsieur le Commissaire, il est aujourd'hui possible de remplacer des organes humains détériorés par ceux d'une autre personne sans que l'organe ainsi transplanté soit rejeté. C'est l'un des grands succès de la médecine contemporaine. Or, les études comparatives montrent qu'il existe des différences au sein de l'Union européenne. Des pays de taille moyenne, comme le Portugal, obtiennent de très bon résultats, tandis que de grands pays, comme l'Espagne, sont aujourd'hui des modèles incontestés en termes d'organisation et de bonnes pratiques.
Certains principes et pratiques doivent être préservés. Il convient en premier lieu, sur la base de toutes les connaissances scientifiques disponibles et en renforçant l'information, d'accroître le nombre de donneurs vivants et de généraliser le don post mortem. En deuxième lieu, il faut interdire le monnayage des dons, non seulement dans les États membres, mais également à l'étranger, en interdisant le tourisme de la transplantation et en combattant le trafic d'organes. En troisième lieu, il faut procéder à une promotion active du don dans les hôpitaux pour contribuer à résorber la pénurie.
Enfin, Madame la Présidente, il convient de garantir le même accès aux transplantations à toutes les personnes qui en ont besoin et répondent aux conditions fixées en fonction d'un ensemble harmonisé de critères cliniques, conformément au principe d'accès universel à la santé, un paradigme de l'Europe sociale dont nous sommes fiers. Félicitations aux rapporteurs pour leur travail.
James Nicholson
(EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements aux deux rapporteurs, qui n'ont pas ménagé leurs efforts et, l'un comme l'autre, nous ont livré des travaux d'une qualité excellente, comprenant un véritable projet pour le don et la transplantation d'organes en Europe.
Nous connaissons tous très bien les chiffres: chaque année, des milliers de personnes en Europe ont besoin d'une transplantation d'organe. Dès lors, je suis heureux de constater que nous allons unir nos efforts pour accroître le nombre de donneurs d'organes enregistrés via la promotion de différents types de programmes d'enregistrement et le renforcement de notre coopération transfrontalière, afin qu'il soit possible de trouver pour chaque receveur le meilleur donneur possible. La clé réside selon moi dans une meilleure sensibilisation de la population et je pense que ces rapports y contribueront.
Puis-je également dire combien je me réjouis de constater l'accent placé par ces rapports sur les principes clés du caractère altruiste, volontaire et non rémunéré que doit revêtir en permanence le don d'organes? C'est important si nous voulons encourager le don d'organe tout en garantissant la qualité et la sécurité de l'ensemble du système. Beaucoup de vies ont déjà pu être sauvées. Beaucoup d'autres peuvent l'être. Je suis un fervent partisan de ce rapport.
Theodoros Skylakakis
(EL) Madame la Présidente, la directive dont nous débattons aujourd'hui va concerner de plus en plus de gens au fil des années, à mesure que progresseront la technique médicale et la génétique. Il est littéralement impossible de prévoir aujourd'hui le nombre de transplantations qui, d'ici quelque temps, seront couvertes par cette directive, mais cette dernière pourrait, à l'avenir, être bien plus importante que nous l'imaginons.
C'est pourquoi il est très positif que ce texte soit doté d'une base solide, à savoir les principes d'altruisme et de don volontaire, et exige des États membres qu'ils adoptent des règles très strictes pour encadrer l'ensemble de la procédure. Néanmoins, le compromis que nous allons être appelés à adopter possède un inconvénient: les contrôles qu'il prévoit sont moins ambitieux que ceux prévus par le texte sur lequel nous nous étions initialement prononcés. En effet, le texte actuel parle soit d'un contrôle, soit d'un "audit", là où le texte initial contenait des dispositions relatives tant au contrôle qu'à l'évaluation des organismes exécutant les transplantations et prélevant les organes. C'est une faiblesse, dont j'espère et je crois qu'elle ne portera pas à conséquence. Je pense toutefois qu'il est important de la souligner, car, en matière de transplantations, la transparence est essentielle.
Zbigniew Ziobro
(PL) Madame la Présidente, la transplantation et la transplantologie méritent un ferme soutien de notre part. Elles ont besoin de toute urgence d'une meilleure organisation et d'une meilleure coordination dans le cadre des services de santé. Toutefois, il est également extrêmement important d'accroître la confiance de la société dans ce domaine de la médecine, notamment parce que, de temps à autre, l'opinion publique européenne est alertée au sujet de divers cas d'irrégularités, concernant, entre autres, le trafic illégal d'organes de sources inconnues.
Lorsque j'étais procureur général en Pologne, j'ai supervisé une enquête qui a permis d'établir une série d'irrégularités dans l'obtention d'organes, parmi lesquelles le versement de commissions illicites aux médecins, ayant amené ces derniers à s'informer activement au sujet de donneurs soupçonnés d'être en état de mort cérébrale. En livrant des informations au sujet de ne fût-ce qu'un seul donneur, certains médecins polonais pouvaient gagner plus de l'équivalent d'un mois de salaire.
En matière de transplantation, la société doit s'assurer que tout ce qui est fait le soit conformément à la loi, en toute transparence et en l'absence de tout intérêt dissimulé et que cette procédure médicale noble ne soit pas utilisée pour couvrir d'autres desseins que celui de sauver une vie humaine. La confiance est absolument essentielle.
Françoise Grossetête
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, nous avons un débat aujourd'hui qui montre bien que le constat est alarmant et que, pour répondre à ce défi, l'échange transfrontalier d'organes doit être renforcé pour faire le lien entre les donneurs et les receveurs, et qu'en l'absence d'une telle action, vu la longueur des listes d'attente, il y a très peu de chances que les patients reçoivent les organes dont ils ont besoin.
Cette amélioration des échanges transfrontaliers et l'augmentation du taux de donation nécessitent absolument l'adoption de normes communes contraignantes concernant la qualité et la sécurité des donations dans les vingt-sept États membres. C'est là tout l'intérêt d'un cadre européen en la matière.
Bien sûr, nous devons être extrêmement vigilants sur la question du trafic illégal d'organes. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour lutter contre les filières mafieuses et le tourisme de la transplantation. Mais attention à ne pas entraver les dons du vivant qui doivent faire l'objet d'un choix libre et assumé. Le principe de gratuité doit être garanti et toute pression sur un donneur potentiel doit être écartée.
Il faut donc encourager les patients qui le souhaitent à donner librement leurs organes pour sauver des vies, car les risques de rejet sont nettement inférieurs lors de ces greffes que dans les cas d'organes provenant de personnes décédées.
Je mets en garde aussi ceux qui, pour des raisons éthiques, voudraient limiter les dons d'organes du vivant en Europe en prenant comme argument les risques de trafic. Le don d'organes du vivant doit être surtout très encadré et c'est la seule solution.
David Casa
(MT) Madame la Présidente, comme l'a dit M. le commissaire, quelque 56 000 personnes attendent actuellement une transplantation d'organe dans l'Union européenne. Pour beaucoup d'entre elles, comme cela a également déjà été dit, c'est une question de survie. Je pense donc que les changements évoqués aujourd'hui sont importants et méritent que l'on s'y attarde. Les mesures proposées ne vont pas se traduire directement par une augmentation du nombre d'organes transplantés, mais la mise en œuvre de pratiques communes dans les États membres devrait renforcer le niveau de confiance et de fiabilité entre ces pays, ce qui entraînera ensuite une augmentation du nombre de dons d'organes, tant à l'intérieur des États membres qu'au niveau transnational.
Certains des problèmes mentionnés dans le rapport, comme le trafic d'organes, ne peuvent être abordés directement. J'apprécie cependant les efforts consentis par le rapporteur afin de mieux sensibiliser à cette question et j'espère que cela sera annexé au document final à titre non contraignant. Permettez-moi enfin de féliciter le commissaire Dalli et les rapporteurs pour le bon travail accompli sur ce sujet sensible.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Les transplantations et les dons d'organes sauvent ou prolongent la vie de milliers de citoyens européens chaque année. Malheureusement, des milliers d'autres patients décèdent avant d'avoir pu recevoir un organe, et ce même s'il existe quelque part dans l'Union européenne un donneur compatible. Il s'agit d'un problème complexe et controversé qui soulève d'importantes questions. Ce rapport du Parlement confirme notre opinion commune, à savoir que cette procédure doit être dénuée, sous peine d'illégalité, de tout élément commercial pouvant se traduire par la vente ou l'achat d'organes.
Il est vital que nous adoptions et mettions en œuvre aussi vite que possible un système efficace, non seulement parce que cela permettra de sauver des vies, mais également parce qu'un tel système permettra de réduire la demande pour des organes qui, en l'absence d'autres solutions, seront obtenus illégalement, contre rémunération, voire même contre la volonté du donneur.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Madame la Présidente, je voudrais féliciter tout le monde pour cette initiative, dans la mesure où elle traduit une volonté d'améliorer l'espérance de vie de nombreuses personnes et de traduire en gestes concrets les notions de solidarité et de fraternité.
Le Pays basque, Euskadi, détient le record du monde des dons d'organes. En 2009, nous avons enregistré 38,5 dons par million d'habitants. Ainsi donc, chaque année, 60 reins et 30 foies sont transplantés par million d'habitants. Ces chiffres sont de 54,7 et 21,4 aux États-Unis, de 35,1 et de 13,4 en Europe et de 48,8 et de 24,6 en Espagne.
Ce succès est dû au protocole utilisé dans les hôpitaux afin qu'aucun don potentiel n'échappe au système ainsi qu'à des efforts d'organisation et de sensibilisation. Ce sont précisément les deux principes que nous devons soutenir. Par ailleurs, ce succès est aussi dû au travail effectué depuis la création, en 1986, du système régional de coordination des transplantations. Voilà un autre exemple de la manière dont les régions peuvent apporter leur contribution à l'Europe.
Frieda Brepoels
(NL) Il y a deux ans environ, le Parlement européen a adopté le rapport Adamou à une majorité écrasante. Ce rapport a été le premier à se pencher sur les politiques européennes dans le domaine des dons et transplantations d'organes et c'est avec grand plaisir que j'y ai collaboré en qualité de rapporteure fictive.
Aujourd'hui, je constate avec beaucoup de satisfaction que le rapporteur, M. Mikolášik, et ses rapporteurs fictifs ont accompli un excellent travail et sont parvenus, en très peu de temps, à trouver un accord en première lecture avec le Conseil. La plupart des principaux points du rapport présenté il y a deux ans ont été repris et développés. J'espère donc que cette directive et ce plan d'action permettront effectivement d'accroître le nombre de donneurs d'organes dans l'Union européenne, afin que les patients ne doivent plus, à l'avenir, être placés sur liste d'attente.
Krisztina Morvai
(EN) Madame la Présidente, je désirerais obtenir quelques explications du rapporteur sur deux questions. La première concerne le système de "consentement présumé" et celui de "refus présumé". Si j'ai bien compris, ces deux systèmes coexistent toujours dans les États membres. Un de ces systèmes part du principe que le donneur décédé aurait marqué son accord à la transplantation. Il me semble assez évident que ce système est bien plus efficace si l'on se réfère au nombre d'organes disponibles pour la transplantation. Ne devrait-on pas recommander à tous les États membres d'appliquer ce système du consentement présumé?
La seconde concerne l'anonymat, par opposition à la traçabilité. Apparemment, il existe une sorte de controverse entre les deux. Quels sont les aspects qui entrent en ligne de compte ici? Qu'est-ce que l'anonymat et qu'est-ce que la traçabilité?
Alf Svensson
(SV) Madame la Présidente, environ 95 pour cent d'entre nous disent qu'ils voudraient recevoir un organe si cela pouvait prolonger leur vie. Cependant, pas plus de la moitié d'entre nous environ se dit prête à donner des organes. Il faut donc agir sur l'opinion publique.
Peut-on améliorer la coordination? Évidemment. Un cœur prélevé sur une personne venant de décéder n'est viable que pendant quatre heures. C'était en tous cas le cas auparavant. Cependant, aujourd'hui, il est possible de porter cette période de viabilité à 24 heures en utilisant la technique médicale moderne développée pour la transplantation.
À présent, l'état des connaissances médicales nous permet aussi de "nettoyer", ou reconditionner, un poumon, pour le dire simplement, afin qu'il puisse être utilisé pour une transplantation d'une manière qui aurait été inconcevable par le passé. Or, on sait que les poumons ne restent viables que pendant deux heures après le décès.
Insistons pour que ces connaissances théoriques soient exploitées en pratique. Je pense que c'est une condition fondamentale à respecter si l'on veut que cette coordination se concrétise et ne reste pas qu'une parole en l'air.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Merci beaucoup de me donner l'occasion de m'exprimer. Je voudrais revenir sur un point fondamental à mes yeux.
Il coexiste dans les différents États membres de l'Union européenne des méthodes très différentes d'identification des donneurs potentiels. Certains pays exigent le consentement écrit du donneur potentiel, tandis que d'autres partent du principe que, en l'absence d'objection, rien n'empêche de prélever un organe sur ledit donneur. Ces mesures ont bien sûr une influence fondamentale sur le nombre de donneurs. Je souhaiterais à cet égard demander au représentant de la Commission européenne si celle-ci ne devrait pas appuyer plus activement la seconde solution, c'est-à-dire celle du consentement présumé. Le fait de pouvoir, dans tous les cas, prélever des organes sur des personnes n'ayant pas exprimé explicitement leur objection suffirait à entraîner une augmentation radicale du nombre de donneurs.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, plus de 55 000 patients attendent actuellement une transplantation d'organes. Près de dix personnes meurent quotidiennement alors qu'elles sont sur liste d'attente.
La transplantation d'organe est une évidence, mais celle-ci doit se faire sur une base véritablement volontaire, via une déclaration de consentement et sans rémunération, de manière à ce qu'il soit possible de lutter contre le trafic illégal d'organes et, bien sûr, moyennant la garantie de la meilleure qualité et de la meilleure sécurité possibles pour les personnes concernées.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Je suis heureuse que la Présidence espagnole ait fait de la question du don et de la transplantation une de ses priorités, puisque l'on peut en effet dire qu'il s'agit d'une question de vie ou de mort. En dépit du fait que le nombre de transplantations augmente chaque année, la longueur des listes d'attente, elle, ne diminue pas.
Certes, la population est de plus en plus sensible à la problématique, mais on constate des disparités énormes entre les États membres en matière de dons comme de transplantologie. En plus d'établir un modèle européen pour le don et la transplantation d'organes sur la base des meilleures pratiques et solutions existantes, il est crucial d'améliorer le niveau de sensibilisation et d'acceptation de la population. C'est pourquoi je suis heureuse que les mesures proposées prennent pour modèle l'Espagne, qui obtient les meilleurs résultats dans ce domaine, non pas seulement en raison du nombre de donneurs et du nombre de transplantations exécutées, mais également parce qu'elle est parvenue à rassembler un soutien massif de la société derrière l'idée du don et de la transplantation d'organe.
Ricardo Cortés Lastra
(ES) Madame la Présidente, Madame Jiménez García-Herrera, permettez-moi de préciser d'emblée que je suis originaire de Cantabrie, une petite région d'Espagne qui affiche un taux de 61 dons par million d'habitants, soit le plus élevé d'Espagne et d'Europe. Je voudrais féliciter MM. Perello et Mikolášik pour ce rapport et pour leur appui à cette proposition de directive élaborée en réaction à la pénurie d'organes dans l'Union européenne.
Le succès de l'expérience espagnole est un modèle qui pourrait être utile au reste de l'Union européenne, avec des éléments tels que les autorités nationales compétentes, la traçabilité des organes et le prélèvement d'organes sur des donneurs vivants.
Je voudrais également féliciter la Présidence espagnole, qui a soutenu fermement ce dossier en en faisant l'une de ses priorités.
Mesdames et Messieurs, vous n'ignorez pas que presque 56 000 patients se trouvent actuellement sur liste d'attente. Le taux de dons et la disponibilité des organes varient considérablement d'un pays européen à l'autre. Le manque d'organes pèse de manière déterminante sur les programmes de transplantation. Grâce à de bonnes pratiques, certains États membres obtiennent de biens meilleurs résultats que d'autres. En conclusion, l'adoption de ce rapport est donc essentielle pour améliorer la situation dans tous les États membres.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, Madame Jiménez García-Herrera, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de nos jours, le droit à une transplantation est souvent bafoué. La négation de ce droit est sans doute la plus problématique des maladies auxquelles est confrontée notre sécurité sociale, ne serait-ce qu'en raison de ses conséquences psychologiques; et pourtant, il persiste un écart chronique entre le nombre de personnes sur liste d'attente et le nombre de patients recevant un organe transplanté. De plus, la procédure de don, très sensible du point de vue sanitaire comme juridique, est souvent freinée par des formalités lentes et pesantes, alors que, au contraire, nous devrions renforcer la réponse des régimes de sécurité sociale.
L'Union européenne doit donc s'engager à assurer une réelle solidarité, sur la base d'une action volontaire, non pas pour rendre les procédures moins rigoureuses, mais bien pour améliorer le professionnalisme et la culture du don en elle-même. À cet égard, l'adoption de normes communes de qualité constitue sans aucun doute un progrès, qui doit être vu comme une contribution positive à la concrétisation d'un objectif auquel l'Organisation mondiale de la santé peut, elle aussi, contribuer.
Karin Kadenbach
(DE) Madame la Présidente, j'ai suivi cette discussion avec beaucoup d'attention. Or, les mots évoquent des images dans les esprits. Aujourd'hui, j'ai sans cesse entendu parler de "trafic illégal d'organes", soit d'une activité illégale, d'une part, et de commerce, d'autre part. Je pense toutefois que cette directive établit très clairement que toute commercialisation des organes est, en soi, une activité illégale. Nous ne pouvons en aucun cas envoyer comme signal que la commercialisation des organes pourrait être légale dans certaines circonstances.
Je voudrais inviter mes collègues députés à insister, y compris dans leurs contacts avec la presse, sur le fait que ce que nous prônons, c'est le don d'organe, en d'autres termes, une activité dans laquelle une personne affiche la volonté d'aider une autre à vivre plus longtemps sans aucune contrepartie si ce n'est de la gratitude. Il ne peut donc être question de trafic illégal d'organes, puisque toute commercialisation de ceux-ci est interdite. Seul le don d'organe est autorisé.
Trinidad Jiménez García-Herrera
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier l'ensemble des groupes politiques et des orateurs pour le soutien exprimé et la tonalité constructive de leurs interventions. Je voudrais également vous faire part de ma satisfaction, car l'accord que nous sommes en train de concrétiser aujourd'hui, dans cette discussion, marque l'aboutissement d'un processus.
En plus de la difficulté qu'il y a à légiférer sur des aspects techniques susceptibles de se modifier à mesure que progresse la science, nous avons dû, ces six derniers mois, affronter les difficultés pratiques de l'application du traité de Lisbonne. La Présidence espagnole tient donc à adresser ses très sincères remerciements à toutes les institutions européennes, le Parlement, la Commission et le Conseil, ainsi qu'à tous les États membres, pour avoir contribué à relever ce défi de flexibilité et d'adaptation, d'une part, et de responsabilité et d'esprit de consensus, d'autre part, comme souligné cet après-midi.
Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à rendre l'Union plus efficace et plus pertinente aux yeux des citoyens. Nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, vous n'ignorez pas que l'adoption de cette directive n'est pas une fin en soi. Bien au contraire, nous devons poursuivre nos efforts afin de nous assurer que soit préservé, dans sa transposition, l'esprit poursuivi, et d'ailleurs atteint, de protection de la santé publique.
Nous devons poursuivre nos efforts en vue de générer plus de solidarité et de préserver la plus-value sociale désirée par tous ceux qui ont participé à la naissance et au lancement de cette directive. Il nous reste également beaucoup à faire en ce qui concerne le plan d'action, qui constitue une chance unique d'apprentissage, d'adaptation et d'amélioration permanents.
Merci encore une fois à tous les groupes parlementaires pour leur soutien, le ton adopté, ainsi que leur attitude constructive. Ensemble, nous allons y arriver. Nous y sommes d'ores et déjà arrivés.
John Dalli
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, grâce à l'excellente collaboration entre la Commission, le Parlement et le Conseil, je suis convaincu que nous sommes maintenant parvenus à un accord sur toutes les questions clés. Je voudrais féliciter et remercier encore une fois MM. Mikolášik et Perello Rodriguez pour leur contribution.
La directive proposée va permettre de garantir le respect de normes de qualité et de sécurité élevées pour les organes humains, ce qui, selon moi, profitera considérablement aux patients européens. Cette directive nous permettra de disposer d'un niveau de sécurité comparable dans toutes l'Union et d'accroître la confiance dans les systèmes de transplantation. Je suis convaincu que le texte proposé est parvenu à trouver le bon équilibre entre la protection des données à caractère personnel des citoyens, d'une part, et la traçabilité des organes, d'autre part, et contribue indirectement à la lutte contre le trafic d'organes.
Ce n'est pas la solution à tous les problèmes qui se posent dans le domaine de la transplantation d'organes. Cette directive offre un cadre, délimite clairement les responsabilités et fixe un certain nombre de normes. Davantage d'efforts demeurent toutefois nécessaires en matière d'organisation de nos hôpitaux, de recueil et de diffusion de l'information, de caractérisation des organes et de lutte contre le trafic illégal. Dans ce dernier cas, la traçabilité constituera, en soi, déjà un progrès, mais cela dépendra du contrôle qui sera exercé dans les faits par les États membres.
Les États membres disposeront d'importantes marges de manœuvre et nous espérons que tous porteront à cette problématique l'attention qu'elle mérite. Les autorités compétentes qu'ils devront mettre en place devront recevoir les équipements et les moyens nécessaires pour remplir convenablement leurs missions de recueil et de contrôle de données, de traçabilité, de surveillance des normes, ainsi que de caractérisation des organes et des transplantations. Ces autorités devront également exercer une véritable vigilance et communiquer tout dysfonctionnement et toute réaction négative, de sorte qu'il soit plus facile pour l'ensemble d'entre nous de réduire les risques à l'avenir.
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, il est évident, à en juger par la teneur des propos tenus durant ce débat, que le compromis proposé aujourd'hui répond aux préoccupations de tous. Merci pour votre contribution, votre coopération et votre soutien.
Tableau analytique des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation
- C6-0480/2008 -
Rapporteur: M. Miroslav Mikolášik (PPE)
Amendements:
Acceptable en l'état: amendement 106 (texte complet, bloc n° 1, amendement de compromis). La Commission soutient l'adoption du texte de compromis des colégislateurs.
Miroslav Mikolášik
Je voudrais vous remercier pour votre participation au débat et vous faire part de ma profonde conviction, qui, je le pense, était également notre conviction à tous durant ces négociations. Celle-ci est que cette directive est au delà de la controverse politique, car elle concerne des personnes, des patients et des vies à sauver.
Je pense que l'augmentation du nombre d'organes disponibles et du taux de guérison parmi les patients permettra à davantage de citoyens de retrouver une vie complète, leur famille, un nouvel emploi ou un emploi déjà occupé auparavant et de modifier fondamentalement leur qualité de vie.
La transparence, l'accessibilité, la sécurité, la qualité, la disponibilité, l'altruisme, l'accroissement des dons du vivant, ainsi que le don volontaire et non rémunéré sont autant de principes que nous avons incorporés à la directive.
Je pense que cette directive permettra également d'accroître le nombre d'organes disponibles, grâce à une meilleure coopération et à des échanges transfrontaliers de pays à pays. Je pense qu'elle créera un nouveau lien fondamental entre les États membres de l'UE.
En adoptant cette directive, ma conviction est que nous contribuerons à la concrétisation des objectifs que nous nous étions fixés dès le départ: plus de consensus, plus d'amour, plus de coopération et, surtout, plus de patients heureux.
Andrés Perelló Rodríguez
Madame la Présidente, le fait que, alors que l'Europe et le monde traversent une grave crise, le Parlement se montre capable d'adopter en première lecture la première directive sur laquelle il a à se prononcer depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en dit long sur la sensibilité de cette Assemblée. Cela donne davantage confiance dans les institutions démocratiques et témoigne de la volonté des députés européens d'aller de l'avant et de progresser au même rythme que la science, avec le même volontarisme et la même force solidaire que la société européenne.
Je ne sais pas si nous avons tout fait suffisamment bien ou si nous aurions pu en faire plus, mais je tiens à dissiper tout doute qui pourrait s'être dessiné. Ce dont je suis certain, c'est que si nous concrétisons toutes les mesures qui vont être adoptées par cette Assemblée, nous permettrons à des citoyens de vivre plus longtemps et empêcherons le développement en Europe de la criminalité liée au trafic d'organes. Ces délits peuvent être commis partout dans le monde, mais ne le sont en aucun cas dans l'Union européenne.
Ainsi donc, si, à la suite de certains propos tenus aujourd'hui, certains conservent encore des doutes en la matière, comme l'on dit certains collègues, je tiens à mettre les choses au clair. Ce n'était pas notre tâche. Nous avons essayé de respecter la conscience de chacun, les différentes conceptions éthiques et morales, sans perdre de vue notre objectif fondamental: faire en sorte qu'aucun Européen ne soit empêché d'avoir accès à l'organe dont il a besoin pour vivre, car nous pouvons accroître le nombre de transplantations et, ainsi, lutter contre le trafic d'organes.
En guise de conclusion, permettez-moi d'ajouter que je ne sais pas si le travail accompli satisfera toutes les consciences, mais que je suis persuadé que nous allons sauver beaucoup de vies. C'était notre mission et nous l'avons accomplie.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu mercredi 19 mai 2010.
(La séance, suspendue à 16 h 25, est reprise à 16 h 30)
Déclaration écrite (article 149)
Jim Higgins  
par écrit. - (EN) Je me félicite de la nouvelle législation relative aux normes de qualité et de sécurité des dons d'organes dans l'UE, notamment de la mise en place de mesures pratiques permettant de contribuer à s'assurer qu'aucun organe susceptible de sauver une vie ne soit gaspillé, via, par exemple, la création d'une base de données paneuropéenne. La nouvelle directive sauvera de nombreuses vies et permettra à chaque organe donné de trouver le meilleur receveur, grâce à la possibilité donnée aux États membres de partager des organes. Avant cette législation, en l'absence d'un receveur compatible dans un État membre donné, l'organe restait inutilisé. Aujourd'hui, le même organe peut être attribué à l'un des 56 000 citoyens européens qui attendent une transplantation. Cette législation constitue un cadre important qui doit être étoffé par chaque État membre. En Irlande, nous avons besoin d'un organisme indépendant chargé de superviser les transplantations et le prélèvement des organes sur les donneurs. À l'heure actuelle, l'Irlande et Malte sont les deux seuls États de l'UE qui ne disposent pas d'une autorité en charge des transplantations ayant pour mission d'optimiser l'utilisation des organes. Si nous voulons mettre fin aux listes d'attente, ce qui est un des objectifs fondamentaux de la résolution, nous devons donner une meilleure visibilité au don d'organes auprès de la population de l'UE. En Irlande, cela pourrait être fait via la mise en place d'un programme de sensibilisation soutenu par le gouvernement.
