Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 2006 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes pour 2006.
Hubert Weber
président de la Cour des comptes. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président Kallas, Mesdames et Messieurs, c'est pour moi un honneur d'être présent ici à l'occasion du débat du Parlement européen concernant les rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2006. J'ai déjà eu l'occasion de présenter ces rapports à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen le 12 novembre 2007, et au Conseil Affaires économiques et financières le lendemain.
Permettez-moi à présent de passer brièvement en revue les principaux messages contenus dans les rapports annuels relatifs à l'exercice 2006. Mon premier point concerne la fiabilité des comptes définitifs 2006. Les comptes consolidés relatifs à 2006 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation et les résultats financiers des Communautés pour cet exercice, à l'exception des dettes à court terme et des préfinancements enregistrés dans le bilan, qui sont surestimés. La Commission a encore progressé dans la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice, bien que des faiblesses subsistent.
La Cour estime que la Commission a déployé des efforts considérables pour corriger les insuffisances affectant la gestion des risques auxquels les finances de l'UE sont exposées. Certains changements ont déjà une incidence positive, notamment dans le domaine de l'agriculture.
En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard. De plus, en 2006, les paiements au titre des actions extérieures gérées directement par les délégations de la Commission ne comportaient qu'un faible niveau d'erreur. Cependant, la Cour formule de nouveau une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui n'est pas couverte par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures. Dans ces domaines, un niveau significatif d'erreur continue d'affecter les paiements aux bénéficiaires finals, bien qu'à des degrés divers.
Pour les domaines budgétaires en gestion partagée, la Cour a fait les constatations suivantes: S'agissant de l'agriculture, dotée d'un budget de 49,8 milliards d'euros en 2006, la Cour a constaté une baisse sensible du niveau estimatif global d'erreur, bien qu'il demeure encore juste supérieur au seuil de signification. S'il est correctement appliqué, le SIGC, qui couvre environ 70 % des dépenses agricoles, est un système de contrôle efficace susceptible de limiter le risque de dépenses irrégulières. Les corrections financières relatives aux paiements agricoles telles que les décisions de conformité pluriannuelles de la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement portent sur d'importantes sommes d'argent qui sont reversées par les États membres au budget communautaire sous la forme de corrections - ou d'amendes - appliquées en raison de l'absence de systèmes appropriés. Ces recouvrements en faveur du budget communautaire continuent d'être supportés par les contribuables des États membres et non par les bénéficiaires de l'aide indûment versée.
La Cour considère qu'il lui incombe, non seulement de mettre au jour les domaines problématiques en les illustrant d'exemples, mais également de dégager les développements susceptibles d'intéresser les responsables politiques. Elle observe à cet égard que, bien que le régime de paiement unique simplifie les procédures de demande d'aide et de paiement, il provoque des effets secondaires, comme l'attribution de droits à des propriétaires n'ayant jamais exercé d'activité agricole, ce qui est autorisé par la réglementation, mais entraîne une redistribution importante des aides de l'Union européenne au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires terriens. Des compagnies de chemin de fer, des clubs d'équitation, des haras, des clubs de golf ou de loisirs ainsi que des conseils municipaux comptent parmi les nouveaux bénéficiaires de l'aide agricole communautaire. La réglementation relative au régime de paiement unique donne également aux États membres la faculté de choisir les modalités d'attribution des droits, ce qui a conduit à des inégalités de traitement parmi les bénéficiaires.
S'agissant des politiques structurelles, dont le financement a représenté au total 32,4 milliards d'euros en 2006, la situation reste semblable à celle des années précédentes. La Cour a constaté un niveau d'erreur significatif qui, selon les estimations, représente 12 % au moins du montant total remboursé aux bénéficiaires. Les erreurs les plus fréquentes concernaient l'inéligibilité des dépenses déclarées, l'absence d'appels d'offres, ainsi que l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais généraux et des dépenses de personnel.
Selon la Cour, la Commission est appelée à montrer l'exemple dans le domaine des dépenses communautaires en gestion directe, à savoir les politiques internes et les actions extérieures. Malgré des améliorations notables, les politiques internes (9 milliards d'euros en 2006) gérées directement par la Commission présentent par exemple, une fois encore, un niveau significatif d'erreur, imputable principalement à des remboursements effectués à des bénéficiaires qui avaient surévalué les coûts encourus au titre des projets. Les erreurs affectant les opérations sous-jacentes résultent, entre autres, de négligences, d'une méconnaissance des règles souvent complexes et de tentatives présumées de fraude au budget de l'UE par les demandeurs des aides. En outre, dans les domaines des dépenses agricoles non couvertes par le SIGC, des politiques structurelles et des politiques internes, les contrôles des déclarations de dépenses, qui s'appuient essentiellement sur des informations fournies par le bénéficiaire, sont souvent insuffisants tant en ce qui concerne leur nombre que leur portée et, dans de nombreux cas, d'une qualité qui n'est pas satisfaisante.
Au cours des dernières années, la Commission a pris des mesures pour accélérer les recouvrements et améliorer la protection des intérêts financiers de l'UE. Toutefois, en raison de la complexité de la procédure, la Commission ne dispose toujours pas d'informations fiables sur les recouvrements de paiements indus (montants et bénéficiaires en cause) ni en ce qui concerne leur incidence financière sur le budget communautaire. En fait, seuls six États membres ont accédé à la demande de la Commission, qui remonte au mois de novembre de l'an passé, de communiquer les recouvrements de paiements irréguliers. Dans son modèle de contrôle unique, la Cour recommande d'établir un cadre efficace pour tous les systèmes de contrôle interne portant sur les fonds de l'UE. Tous ces systèmes devraient être fondés sur des normes et des principes communs, tout en prenant en considération à la fois les risques inhérents aux opérations et l'équilibre entre le coût des contrôles et les avantages susceptibles d'en être tirés.
Parmi les développements récents les plus importants, on peut citer la nouvelle obligation pour les États membres de présenter des résumés annuels des résultats des audits et des contrôles, l'initiative prise par plusieurs institutions de contrôle des États membres de publier des déclarations nationales et des rapports d'audit sur l'utilisation des fonds de l'UE au niveau national. La Cour reconnaît que les déclarations nationales et les travaux d'audit réalisés à l'échelon national pourraient contribuer à la prise de conscience, dans les États membres, de l'importance du contrôle interne de l'utilisation des fonds de l'UE. Dans son avis n° 6/2007, la Cour fait observer que ces démarches pourraient favoriser la prise de conscience, au niveau national, des responsabilités liées à la gestion des fonds de l'UE, mettre en évidence les problèmes à résoudre et les meilleures pratiques, ainsi que renforcer la transparence et l'obligation de rendre compte de la gestion financière.
Par ailleurs, la Cour continue de jouer un rôle actif dans le renforcement de la coopération avec les institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne, et elle préside un nouveau groupe de travail chargé d'élaborer des normes d'audit communes et des critères d'audit comparables, en les adaptant au contexte de l'UE.
J'en viens à présent aux conclusions. Malgré les efforts considérables déployés par la Commission pour corriger les insuffisances affectant la gestion des risques auxquels les finances de l'UE sont exposées, la Cour exprime une nouvelle fois une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité des opérations pour la majeure partie du budget. Des améliorations ont été constatées en particulier dans le domaine de l'agriculture. Le niveau élevé d'erreur affectant les opérations sous-jacentes est imputable aux surdéclarations de coûts de la part des bénéficiaires - parfois en raison de règles et d'obligations juridiques complexes et de critères d'éligibilité peu clairs - ainsi qu'à des déficiences persistantes au niveau du contrôle interne.
La clé de la bonne gestion des fonds communautaires réside dans l'existence de systèmes de contrôle interne efficaces et fiables à tous les niveaux d'administration, dans l'ensemble des États membres et des pays bénéficiaires. J'estime que les citoyens de l'UE sont en droit d'attendre que les fonds communautaires soient correctement gérés et contrôlés dans l'ensemble de l'Union.
Siim Kallas
Vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission salue le rapport de la Cour et les commentaires de son président, M. Weber.
Dans l'ensemble, le rapport annuel de la Cour pour 2006 donne une évaluation plus positive que son édition 2005. Grâce au système de feux de signalisation de la Cour, il est désormais possible de mesurer en détail les progrès réalisés. Le rapport de la Cour expose, pour les différents secteurs de dépenses, les postes où nos systèmes sont jugés satisfaisants et où les erreurs détectées se trouvent sous le seuil de signification de la Cour, qui est de 2 %.
Par rapport à l'année précédente, la Commission se réjouit que, au total, la Cour ait cette fois donné son feu vert à plus de 40 % de l'ensemble des paiements, contre environ un tiers l'année dernière et seulement 6 % il y a deux ans. C'est une avancée réelle vers notre objectif commun d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive.
La Cour fait également état d'améliorations au niveau des politiques internes, comme dans les programmes de recherche, et des actions extérieures. Elle a déclaré que nos comptes 2006 étaient fidèles dans tous leurs aspects significatifs, à l'exception de quelques surestimations mineures, dont 0,13 % de dépenses d'exploitation. La Cour reconnaît que la Commission a déployé des efforts considérables pour corriger les insuffisances affectant la gestion des risques auxquels les fonds communautaires sont exposés.
Dans l'ensemble, cependant, la légalité et la régularité des transactions ont de nouveau reçu une DAS négative. Nous sommes sur la bonne voie et je voudrais dès lors mettre l'accent sur le principal obstacle à l'obtention d'une DAS positive. La dernière grosse difficulté est d'assurer la bonne mise en œuvre des politiques structurelles. En ce qui concerne les dépenses en matière de politiques structurelles - 32,4 millions d'euros en 2006 - la situation reste similaire à celle des années précédentes et la Cour a de nouveau détecté un niveau d'erreur significatif.
Les erreurs les plus fréquentes concernaient l'inéligibilité des dépenses déclarées, le non-respect des procédures de passation des marchés, ainsi que l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais généraux et des dépenses de personnel.
La Cour ajoute qu'elle est relativement sûre qu'au moins 12 % des paiements effectués au titre des Fonds structurels et de cohésion en 2006 n'auraient pas dus l'être. Nous admettons qu'il existe de réels problèmes dans ce domaine. Le propre rapport de synthèse de la Commission pour 2006 affirmait que celle-ci n'avait pas confiance dans les systèmes de gestion des Fonds structurels dans certaines régions d'Italie, de Lettonie, de Slovaquie, de Slovénie, d'Espagne, de Suède et du Royaume-Uni. Les directeurs généraux avaient émis des réserves dans leurs rapports d'activité annuels.
La Cour a examiné un échantillon de 19 régions en 2006 et a découvert qu'aucune d'elles n'était totalement efficace. Elle a découvert que divers systèmes de contrôle étaient inefficaces en Angleterre, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, en Pologne, au Portugal, en Écosse, en Slovénie et en Espagne, ainsi que dans le cadre du projet Interreg entre l'Autriche et la Hongrie.
Nous pensons que les circonstances vont s'améliorer avec la nouvelle législation, mais cela ne réduira pas le risque élevé persistant pour les paiements effectués au titre des programmes 2000-2006, pour lesquels la situation restera critique jusqu'à leur clôture en 2009-2010. Nous devons agir ensemble pour faire changer les choses. J'ai écrit au président du Conseil, aux États membres et au Parlement européen afin de leur exposer les efforts supplémentaires consentis par la Commission.
Lors de la réunion Ecofin plus tôt ce mois-ci, j'ai également appelé les États membres à s'acquitter de leur responsabilité de présenter des résumés d'audit et des déclarations avant le 15 février 2008. C'est l'accord auquel nous étions parvenu avec le Parlement et le Conseil lors de l'adoption du règlement financier révisé.
Le résumé annuel doit être plus qu'un simple exercice de compte rendu supplémentaire, sans valeur ajoutée. Il doit contenir de véritables informations analytiques que la Commission pourra utiliser afin de fournir à la Cour et au Parlement des garanties quant à l'état des contrôles dans chaque État membre.
L'audition concernant la décharge de 2006 organisée par la commission du contrôle budgétaire le 18 décembre 2007 pour les principaux commissaires en charge des Fonds structurels accueillera des représentants des commissions de contrôle budgétaire nationales. La Commission se réjouit de cette innovation et espère qu'elle contribuera à mobiliser l'engagement national en vue d'améliorer la gestion des fonds communautaires.
Nous devons suivre une politique d'avertissement, trouver une solution ou les suspendre. La Commission a affirmé son intention de suspendre les paiements au titre des Fonds structurels lorsqu'elle ne pouvait pas obtenir de garanties suffisantes que les systèmes des États membres fonctionnaient correctement. Cela pourrait conduire la Commission à prendre des décisions impopulaires, mais elle est parvenue à la conclusion que nous ne progresserions pas suffisamment vite si nous ne faisions pas preuve d'une certaine urgence.
Avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots au sujet de la manière dont les médias ont couvert le rapport de cette année. Ces deux dernières semaines, des journalistes ont demandé à la Commission de commenter deux points principaux. Ils lui ont tout d'abord demandé de commenter le fait que la Cour avait découvert que des clubs de golf et d'autres organismes qui ne sont pas à proprement parlé liés à l'agriculture avaient reçu des subventions de l'UE l'année dernière. Un journal par ailleurs sérieux a titré en une "L'aide de l'UE destinée aux pauvres gaspillée dans des clubs de golf". Il est parvenu à faire trois erreurs en seulement quelques mots. Laissez-moi m'expliquer. Premièrement, les subventions agricoles ne sont pas une aide destinée aux pauvres. Deuxièmement, l'aide en question n'a pas été dépensée dans des clubs de golf, mais comme subventions pour des activités agricoles éligibles - dans ce cas-ci, pour des terres adjacentes détenues par différents propriétaires. Il s'ensuit, troisièmement, que l'argent n'a pas été gaspillé, mais qu'il s'agissait en fait d'une dépense légale et courante, ce que la Cour ne remet pas en question. La Cour a plutôt attiré l'attention sur un problème politique et sur le résultat final d'une politique adoptée: l'introduction du régime de paiement unique.
Nous nous réjouissons de ces débats et, comme les honorables députés s'en rendront compte, cette Commission a travaillé dur afin de parvenir à une transparence totale en ce qui concerne les bénéficiaires des fonds communautaires, ce qui, selon elle, donne lieu à des débats politiques mieux éclairés, comme les bilans de santé de la politique agricole commune lancés par ma collègue, Mme Fischer Boel, plus tôt ce mois-ci.
La Commission a suivi la même démarche pour son initiative d'envoyer aux institutions supérieures de contrôle de tous les États membres une liste complète de tous les paiements effectués à des bénéficiaires de l'État membre en question.
Malheureusement, dans certains communiqués des médias, cette histoire de clubs de golf a entièrement occulté la déclaration de la Cour selon laquelle l'agriculture est le domaine dans lequel la Commission et les États membres ont fait le plus de progrès et pour lequel la Cour a failli donner un feu vert total. C'est la raison pour laquelle j'ai ressenti le besoin de clarifier ce point aujourd'hui.
Le deuxième point concerne les 12 % des Fonds structurels qui, selon la Cour, n'auraient pas dus être remboursés. La plupart des journalistes ont exploité l'information selon laquelle la Cour considérait cela comme un problème étant donné que près de 4 milliards d'euros avaient été déboursés l'année dernière. Ce point nécessite également des explications. On ne sait pas exactement si les fonds ont été perdus ou volés et si les erreurs sont systémiques ou exceptionnelles. Il incombe dès lors à la Commission d'expliquer ces 12 %. J'ai donné quelques explications dans ce discours, et attiré l'attention sur certains des problèmes rencontrés et sur l'action que nous avons l'intention d'entreprendre.
Mes collègues, les commissaires Hübner et Špidla, apporteront des éclaircissements supplémentaires lors des auditions de la commission du contrôle budgétaire le mois prochain.
Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que, malgré certains communiqués des médias, nous pensons que le rapport de la Cour nous aide en fait à nous concentrer sur les véritables problèmes. La Commission travaille dur afin de faire en sorte que des améliorations voient le jour concernant ces points clés.
José Javier Pomés Ruiz
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président Hans-Gert Pöttering, je suis heureux que vous assistiez à ce débat et que vous marquiez ainsi toute l'importance que revêt la mission de contrôle des comptes qu'exerce cette Assemblée, je me réjouis aussi de la présence du vice-président Kallas et du président Weber, mais où est le Conseil? Où se trouve un interlocuteur qui prenne maintenant la parole pour nous dire ce que fait le Conseil des suggestions et des observations que le président de la Cour des comptes, le vice-président Kallas ou moi-même lui soumettons?
Merci, Monsieur le Président du Parlement, pour votre présence à ce débat.
(Applaudissements sur certains bancs)
Je voudrais commencer par remercier la Cour des comptes pour son excellent travail, en particulier le chapitre 2, qui est parfaitement bien présenté. Le travail que vous accomplissez est meilleur à chaque fois, et vous aidez non pas tant cette Assemblée que l'homme de la rue, en veillant au bon emploi et donc à la crédibilité des sommes nécessaires au fonctionnement de l'Union européenne.
La meilleure note revient aux agriculteurs: alors même que nous réduisons les aides directes, ils ont réussi à améliorer de façon significative la gestion de l'argent qu'ils reçoivent.
En revanche, les Fonds structurels méritent d'être recalés. Cela fait déjà trois ans depuis que cette Assemblée a dit que le Conseil, ce grand absent, devait intervenir lui aussi pour rendre compte de son exécution d'une part très substantielle du budget dont il assume la gestion. Une chose est claire: le nouveau règlement financier fait obligation aux États membres de présenter des résumés annuels des déclarations nationales de gestion. Ce n'est pas facultatif, mais bien obligatoire. Ils doivent le faire avant la mi-février prochaine et, comme nous le savons - et en cela nous sommes d'accord avec le commissaire Kallas -, les États membres y rechignent: comme s'ils n'étaient pas soumis de leur côté à l'obligation de rendre compte. Ils le sont pourtant bel et bien, ce sont eux les premiers qui doivent donner l'exemple. Vous nous dites que seuls six États membres ont rendu compte à l'heure qu'il est de la manière dont ils opèrent leurs recouvrements. C'est scandaleux, cela mériterait un gros titre: "Seuls six États membres nous disent ce qu'ils font du recouvrement des fonds qu'ils ont mal employés". C'est cela qui est un vrai scandale.
En bref, je voudrais vous dire que cette Assemblée poursuivra sa mission; vous-même, persévérez dans la vôtre. Vous avez, vous et le commissaire Kallas, tout notre soutien pour continuer à progresser sur la voie de l'obtention d'une déclaration positive, et nous assumons notre part de responsabilité dans l'imposition de procédures particulièrement difficiles à mettre en œuvre; c'est nous qui sommes en faute, car nous demandons parfois des choses impossibles. Nous vous offrons notre collaboration pour simplifier tout ce pourra l'être.
Merci beaucoup, Monsieur le président de la Cour des comptes, pour votre magnifique rapport.
Herbert Bösch
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, la situation à l'égard de la gestion financière de l'Union est mitigée. Je salue les efforts réalisés par la Commission dans le domaine de l'agriculture. La Cour fait état d'une diminution générale marquée des erreurs dans les dépenses agricoles. Nous devrions accueillir cette nouvelle comme une grande réussite.
Par ailleurs, le rapport n'est pas très positif à l'égard des Fonds structurels. La Cour estime que les systèmes de contrôle dans les États membres sont généralement inefficaces ou modérément efficaces. L'appel du Parlement en faveur de déclarations de gestion nationales comme instrument en vue d'améliorer la responsabilité nationale est par conséquent plus pertinent que jamais.
Je suis également très déçu que le système de contrôle interne de la Commission ne corresponde pas encore totalement à ce qu'il devrait être, sept ans après la réforme. Celui-ci comporte des faiblesses significatives, et je me réjouis de la solide analyse de la Cour à ce sujet au chapitre deux de son rapport annuel.
Considérons l'avenir. La Cour a proposé des débats interinstitutionnels sur le concept de "risque d'erreur tolérable". Je salue cette initiative. Le Parlement et la Commission ont déjà, de manières différentes, donné suite à cette proposition. Quant le Conseil - qui est absent aujourd'hui - va-t-il donner son point de vue à ce sujet?
Le traité de réforme stipule que: "Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent." Le Parlement suivra attentivement la mise en œuvre de cette nouvelle règle.
En ce qui concerne les dispositions de l'Union en matière d'audit, je ne répéterai pas ce que j'ai dit à Luxembourg le 18 octobre 2007. Je tiens juste à souligner que le Parlement s'intéresse beaucoup aux résultats de l'examen collégial actuellement réalisé à la Cour. Je félicite M. Weber et, en particulier, M. Engwirda, d'avoir pu entreprendre cet exercice.
Jan Mulder
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la Cour des comptes pour le nouveau système qu'elle a mis en place pour ses rapports au Parlement européen. Pendant des années, nous avons demandé si les erreurs mentionnées dans les différents chapitres ne pouvaient pas être chiffrées de manière relativement précise. Pendant des années, la Cour des comptes nous a répété que ce n'était pas possible et, maintenant, nous nous réjouissons de voir qu'elle aussi peut changer d'avis; elle utilise désormais un système de "feux tricolores" - rouge, jaune, vert. Nous nous en félicitons, et nous espérons que ce système sera encore affiné dans les années qui viennent, pour que nous puissions repérer les endroits où les choses se sont améliorées. Sur le front des améliorations - M. Kallas l'a déjà souligné - la Commission peut sans conteste être fière, car, il y a seulement trois ans, il n'y avait que 6 % des dépenses qui étaient réputées légales. Aujourd'hui, ce chiffre est de 40 % et, pour l'agriculture, l'appréciation de la Cour n'est pas loin d'être positive. C'est un réel progrès. La grande question, c'est: est-ce que ces progrès sont suffisants aux yeux de l'homme de la rue? Je peux déjà vous dire que la réponse est non. On a peine à croire que la déclaration d'assurance ne soit toujours pas positive après tant d'années, et c'est un grave motif de préoccupation.
Les Fonds structurels posent un problème encore plus ardu; 12 %, c'est bien sûr beaucoup trop élevé. Il serait bon que, dans ses prochains rapports, la Cour des comptes puisse nous expliquer exactement d'où viennent ces 12 %. Sont-ils dus à des formulaires mal remplis? S'agit-il d'erreurs de fond? Lorsque j'entends, sur le terrain, combien il est difficile d'obtenir des concours des Fonds structurels, j'ai beaucoup de mal à croire que les contrôles ne soient pas suffisants, car j'entends de plus en plus de gens me dire "je renonce, c'est beaucoup trop compliqué d'avoir à faire avec les Fonds". Du moins c'est ce que j'entends dans certaines provinces néerlandaises.
Aujourd'hui que nous entamons la procédure de décharge à la Commission, je pense que ce qui compte le plus, c'est d'examiner ce que la Commission a fait en réponse aux recommandations formulées par le Parlement dans ses précédentes décisions de décharge. Le traité ne dit-il pas que la Commission doit tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge? Il y a selon moi deux points qu'il conviendrait d'énoncer plus clairement, pas seulement dans une décision, mais aussi dans le traité, à la section relative au budget pluriannuel, concernant les déclarations des États membres; d'autres personnes y ont également fait allusion; deux résolutions du Parlement soulignent que les commissaires doivent valider les déclarations présentées chaque année, sous quelque forme que ce soit, par les directeurs généraux. Pour le Parlement, cela signifie que la Commission ne saurait être collégialement responsable: ce sont les commissaires qui sont individuellement responsables de leurs budgets. Je serais heureux d'en savoir plus sur ce sujet.
Dernier point, le nouveau traité dispose que la Commission et les États membres sont solidairement responsables. À la lumière de ces déclarations d'États membres, il serait intéressant de savoir comment la Commission se prépare à appliquer le nouveau traité, dans l'immédiat et dans l'avenir.
Bart Staes
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le budget de l'Union européenne s'élevait en 2006 à quelque 106 milliards d'euros. Certes, cela ne représente que 1 % du produit national brut des 27 États membres, mais cela reste une somme rondelette. C'est notre argent, le vôtre, le mien et celui de tous les contribuables, que nous avons dû débourser, et son emploi doit faire l'objet d'un examen rigoureux. C'est l'une des principales responsabilités du Parlement européen. Aujourd'hui, pour la treizième fois consécutive, nous constatons que la Cour des comptes refuse de garantir la légalité et la régularité complètes de ces dépenses.
Mesdames et Messieurs, ce n'est pas là un incident mineur. Il doit susciter au contraire une certaine indignation. C'est un sérieux avertissement à la Commission, mais aussi aux gouvernements des États membres, et ils ne sauraient s'y soustraire. Karel Pinxten, le membre belge de la Cour des comptes, s'est exprimé à ce sujet dans une tribune publiée dans De Tijd et l'Écho de la Bourse, en soulignant que, si un auditeur interne ou externe refusait pour des motifs analogues de valider les comptes d'une société cotée en Bourse pour un montant correspondant à celui du budget de l'UE, cela entraînerait immédiatement une onde de choc sur les marchés financiers. Il n'a que trop raison, et nous ne pouvons pas en rester là.
Quels sont les principaux points de grippage? L'agriculture, qui, avec une dotation d'environ 50 milliards d'euros, demeure le poste budgétaire le plus important. Les améliorations dans ce domaine sont incontestables, grâce essentiellement au système intégré de gestion et de contrôle. Mais, soyons clairs, Mesdames et Messieurs, certains États membres, notamment la Grèce, refusent de faire partie du système. Cet argent est donc géré par les administrations de l'État membre, et je crois que, en l'occurrence, nous devrions définitivement attribuer un carton rouge à la Grèce. Nous devrions réitérer notre demande tendant à la suspension des versements agricoles à la Grèce jusqu'à ce que ce pays se mette en conformité.
Le second problème, dans le domaine de l'agriculture, porte sur le paiement - M. Weber y a fait allusion, et M. Kallas est revenu là-dessus - de subventions agricoles à des clubs de golf, des compagnies de chemin de fer, des haras et des propriétaires terriens qui ne sont manifestement pas de véritables exploitants agricoles et qui empochent de l'argent prélevé sur le budget agricole. Et il s'agit le plus souvent de membres de l'aristocratie ou d'une famille royale. On assiste ici à un petit jeu de ping-pong entre M. Weber, qui dit que c'est vrai, et M. Kallas, qui dit que non. La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a tenu une audition à laquelle Mme Fischer Boel, la commissaire de l'agriculture, a déclaré que tout cela était une exagération, et elle a écarté la chose en la minimisant. J'aimerais maintenant entendre M. Kallas et M. Weber nous dire ce qu'il en est réellement de cette histoire. La Cour des comptes peut-elle étayer ses affirmations? Les maintient-elle?
Le deuxième poste budgétaire est toujours celui des Fonds structurels. Douze pour cent de ces crédits n'auraient jamais dû être versés, selon le rapport de la Cour des comptes. Cela n'a rien de satisfaisant. Nous devons faire quelque chose à ce sujet. D'où notre appel aux États membres, aux gouvernements des États membres, Monsieur le Président, parce qu'ils sont en grande partie responsables de la situation. Ce sont eux qui gèrent 80 % des Fonds européens. Je réaffirme donc l'insistance du Parlement, de la plénière, pour qu'ils signent une déclaration attestant de la bonne exécution et du bon emploi des crédits communautaires, et qu'ils assument ainsi leurs responsabilités politiques. Le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni l'ont fait. Où sont les autres États membres? Où sont la Belgique, la France, l'Allemagne? Ces États membres ne devraient-ils pas, eux aussi, s'acquitter de leurs responsabilités politiques?
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voici de nouveau à cette époque de l'année où la Cour des comptes donne son avis négatif sur la légalité et la pertinence des dépenses de l'année précédente. Puis, au printemps prochain, ce sera le moment pour le Parlement de donner décharge aux parties concernées, malgré le rapport négatif de la Cour. C'est du moins ainsi que les choses se sont passées toutes ces dernières années, sauf une, qui se trouvait être une année électorale.
Je voudrais attirer votre attention sur les illustrations graphiques V et VI de l'annexe au rapport de la Cour des comptes, qui ont trait au calcul des contributions nettes des États membres. Les droits de douane perçus par les États membres, y compris sur les marchandises expédiées vers d'autres États membres, sont inclus dans les ressources propres traditionnelles, ce qui donne une image trompeuse de la contribution nette réelle de certains États membres, en particulier les Pays-Bas et la Belgique, surtout si l'on tient compte de la commission excessivement élevée - 25 % - qui est retenue sur ces droits.
Il est également difficile d'accepter un mode de calcul - que l'on doit apparemment à la Commission - qui n'inclut pas, dans ce contexte, les dépenses administratives dans les dépenses de l'Union. Il s'ensuit, purement et simplement, que les chiffres de l'audit ne disent pas toute la vérité sur l'emploi des ressources: ils intègrent aussi des éléments politiques. Il est positif que le pays qui n'a pas appliqué le système intégré de gestion et de contrôle pour les dépenses agricoles soit nommément cité, à savoir la Grèce. Il conviendrait de revoir et de corriger les exemples de mauvaise utilisation des paiements agricoles que le président de la Cour des comptes a évoqués dans son allocution. Les problèmes ne se résument pas aux clubs de golf, commissaire Kallas.
On peut voir un bon exemple de l'influence positive qu'exercent les recommandations de la Cour des comptes dans l'attention qui a été accordée à la rémunération versée aux assistants des eurodéputés. Les règles révisées sont de toute évidence trop strictes, mais mieux vaut cela que l'incurie.
(Applaudissements)
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, ainsi, pour la treizième année consécutive, la Cour des comptes a rejeté l'exécution du budget de l'UE. Pourquoi est-ce arrivé? Les responsables politiques, les bureaucrates et les citoyens de l'UE seraient-ils des fraudeurs notoires? Évidemment non! Le problème, c'est que l'UE veut régir dans le détail ce qui se passe dans une région du monde qui compte 23 pays et un demi-milliard d'habitants. C'est cela qui ouvre la porte à la fraude, aux abus et aux erreurs. Toute l'organisation est à revoir de fond en comble. Nous devons agir dans deux directions.
Premièrement, nous devons abandonner une réglementation tatillonne à effets pervers au profit de systèmes dans lesquels les États membres les plus défavorisés obtiendront des aides sans se voir dicter dans le détail la manière dont ils doivent les utiliser. Deuxièmement, nous devons faire en sorte que les coupables soient identifiés. Ce qui signifie qu'il faut assurer une transparence maximale, traiter les dénonciateurs en héros, et non pas en traîtres, et montrer aux journalistes qui souhaitent enquêter sur la gestion de l'UE qu'ils sont les bienvenus. Aucune de ces conditions n'est en fait remplie. Le sort réservé au journaliste Hans-Martin Tillack en est un bon exemple. Il a révélé au grand jour une affaire de fraude dans Eurostat, mais l'OLAF a par la suite déposé une plainte contre lui. M. Tillack a perdu devant la justice belge et devant la Cour européenne de justice, mais la Cour européenne des droits de l'homme vient de le rétablir dans son honneur. Le rôle de l'UE dans cette triste histoire montre jusqu'où nous devrons aller pour la transformer en la débarrassant de sa nature bureaucratique. Aurons-nous la volonté nécessaire? J'en doute.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président-despote, l'État de droit, la démocratie et un contrôle objectif fondé sur le principe de l'égalité seraient un rempart contre le despotisme, et pourtant, ce sont précisément les trois choses qui manquent ici.
Ce rapport annuel de la Cour des comptes peut nous être toutefois d'un certain secours, en rectifiant quelque peu les choses. Je me réfère très précisément, une fois encore, aux faits qui, sous votre responsabilité, M. Weber, se trouvent fort heureusement, à la fin des fins, dûment constatés aux points 10.9 à 10.12 inclus. Le Parlement européen se fait ainsi taper sur les doigts. Dans cette partie de son rapport, la Cour observe que le contrôle que le Parlement exerce sur les dépenses des eurodéputés est tout à fait insuffisant, et présente un catalogue d'omissions. Quelles conséquences pratiques pouvons-nous en tirer? Cela signifie, Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général de cette Assemblée, que des personnes indésirables sont désignées, M. Herbert Bösch, qu'un rapport empreint de lâcheté est fait à l'OLAF et puis qu'après des années d'investigation, il apparaît qu'il n'y avait rien du tout, - pas de fraude, absolument rien. Mais ici, où il y avait vraiment quelque chose à débusquer - et vous avez dit vous-même, M. Weber, que seules 22 % de toutes les dépenses étaient traitées comme il se doit -, personne n'est allé voir. Et cela, c'est un comportement despotique.
Les personnes de cette Assemblée, y compris le Président et le secrétaire général, M. Rømer, savent qu'au moins 80 millions d'euros, dans les dépenses des eurodéputés, ne sont pas étayés par les pièces justificatives appropriées. Pourquoi n'enquête-t-on pas à ce sujet? Pourquoi ne prend-on pas les mesures appropriées? Pourquoi différents délais sont-ils continuellement prorogés? Les choses qui se passent ici - et permettez-moi de remercier une fois encore la Cour des comptes pour avoir mis le doigt sur elles - conduisent à un système despotique et à cet organisme-ci que l'on ne saurait sérieusement qualifier de parlement. Et les responsables prennent la poudre d'escampette. Cela ne peut pas continuer comme ça.
Je lance l'appel suivant à cette Assemblée et aux membres de la Cour des comptes: diligentez une enquête et trouvez une solution. Il est certain qu'en remuant un peu, on trouvera quantité de fraudes sous la surface.
Herbert Bösch
(DE) Monsieur le Président, J'ai appris à supporter beaucoup de choses de M. Martin dans cette Assemblée, mais je proteste absolument contre les termes "rapport empreint de lâcheté". Je serais très reconnaissant si les choses étaient mises au point dans le procès-verbal, car je crois que M. Martin est le dernier à pouvoir lancer de telles accusations.
Alexander Stubb
(EN) Monsieur le Président, j'allais terminer mon intervention en disant que le rapport de décharge constituait une source formidable pour la propagande anti-européenne, mais étant donné que c'est ce que M. Martin vient juste de dire, je vais plutôt commencer par là et par dire que je suis heureux que M. Bösch soit intervenu.
Je voudrais faire trois remarques. La première est d'ordre général et consiste à féliciter la Cour des comptes pour son rapport. Étant donné que celui-ci est meilleur que celui de l'année dernière, nous devrions également féliciter la Commission. J'apprécie le système des feux de signalisation. Il donne aux simples députés européens comme moi une bonne idée de ce qui va bien et de ce qui ne va pas bien. Nous avons néanmoins, comme toujours au Parlement européen, trois possibilités. La première est d'approuver et de donner décharge à la Commission, la deuxième est de reporter et la troisième est de rejeter. Nous devons garder cela à l'esprit au début de chaque débat.
Ma deuxième remarque concerne les politiques et, en premier lieu, la politique agricole commune (PAC). Le seul problème que nous ayons semble être avec la Grèce, comme beaucoup l'ont remarqué. Le problème des terrains de golf, comme cela a déjà été dit, n'est pas réellement un problème. Les médias ont exagéré les choses. Je ne dis pas seulement cela parce que j'ai joué dans l'équipe nationale de golf finlandaise, et je n'ai aucun intérêt direct à le faire!
L'autre domaine que je voudrais aborder est celui des politiques structurelles, où une erreur estimée à 12 % a été détectée. On peut mieux faire. Il y a aussi ce qu'on appelle les "RAL" ou restes à liquider, qui s'élèvent à 130 milliards d'euros. La Commission doit travailler dur dans ce domaine.
La troisième et dernière remarque que je voudrais faire est que la procédure de décharge constitue une cible facile pour la propagande anti-UE, comme nous venons d'en être témoins, et aussi qu'il y a, bien entendu, de mauvaises nouvelles dans ce rapport, à savoir que tout n'est pas en ordre et qu'il reste une marge d'amélioration. La bonne nouvelle est cependant qu'il y a déjà eu une amélioration. Nos comptes sont fiables et nous sommes parvenus à améliorer certaines choses dans le cadre de la PAC. Nous devrions également féliciter la Commission pour avoir obtenu un feu vert pour son administration.
Je préconiserai par conséquent un débat critique mais constructif sur la procédure de décharge, dans l'espoir lointain que la DAS sera positive en 2009.
Dan Jørgensen   -
(DA) Monsieur le Président, Je voudrais également commencer par remercier la Cour des comptes pour son excellent rapport et pour la qualité de sa présentation d'aujourd'hui. Il est clair que c'est un outil incroyablement utile pour nous permettre de remplir notre mission et de contrôler si l'argent du contribuable est géré correctement, et si son emploi est légitime et approprié. Malheureusement, les conclusions générales du rapport nous laissent dans l'insatisfaction. Il est clair que, quand il n'a pas été possible d'obtenir une déclaration d'audit positive, on ne saurait éluder la nécessité de s'engager dans une critique très, très approfondie. Ce rapport indique malheureusement qu'aucun contrôle n'est exercé sur l'utilisation de l'argent du contribuable, et il indique malheureusement qu'une immense tâche nous attend ici au Parlement, avec la Commission et les États membres. Nous devons améliorer les choses. Il faut absolument que les choses s'améliorent.
À la commission du contrôle budgétaire, la procédure annuelle est d'ores et déjà engagée, c'est-à-dire que nous consultons les commissaires compétents et que nous passons au crible les documents qui sont maintenant mis à notre disposition. Ce n'est qu'au terme de ce processus que nous serons capables de dire dans quelle mesure nous pouvons donner ce qui est techniquement appelé "décharge" - en d'autres termes, dans quelle mesure nous approuvons les comptes et l'exécution des budgets relatifs à 2006. Il existe des arguments en faveur de la décharge, dans la mesure où l'on constate des progrès dans certains domaines. Mais il y a aussi des critiques très, très sérieuses et, par conséquent, de très sérieux arguments contre l'approbation des comptes 2006.
Permettez-moi de commencer par les aspects positifs. Il s'avère que les choses se passent très bien dans le domaine agricole, comme l'ont relevé mes collègues, et comme la Cour des comptes et M. Kallas l'ont expliqué dans leurs interventions respectives. Le dispositif appelé "système intégré de gestion et de contrôle" a fait la preuve de son efficacité. Il est incontestable que, dans les secteurs où ce système a été mis en œuvre, le contrôle financier s'est révélé satisfaisant. Nous pouvons regarder nos concitoyens dans les yeux et leur dire que l'argent qu'ils ont versé en impôts a été géré correctement et utilement. Dans le cas de la Grèce, qui n'a pas correctement mis en œuvre ce système, je pense que la Commission a agi de manière responsable en annonçant qu'elle allait suspendre les paiements à cet État membre. C'est à la fois approprié et positif. En ce qui concerne la recherche également, il y a de bonnes raisons de se féliciter. C'est presque un cas d'école. Nous avions formulé l'an dernier une série de critiques que le commissaire Potočnik a dûment prises en considération et voilà, bien évidemment, la bonne manière de travailler. C'est une bonne chose, assurément, que nous ne soyons pas ici pour faire du populisme, comme le voudraient certains députés de cette Assemblée. Nous ne sommes pas ici pour servir de caisse de résonance aux opposants à l'UE; nous sommes ici pour souligner les points qui méritent la critique et pour rechercher des solutions en avançant des propositions solides et constructives.
Cela dit, il y a d'énormes problèmes en ce qui concerne les Fonds structurels. Nous n'avons reçu aucune explication sur les 12 % que vous avez évoqués, M. Kallas. Il est possible qu'il y ait une explication. Nous espérons qu'il y en a une. Mais nous ne l'avons toujours pas reçu. Bien entendu aussi, il est tout à fait insatisfaisant de constater que les systèmes de contrôle sont classés comme inefficaces dans tous les cas examinés par la Cour des comptes. On relèvera en outre, dans le domaine de la politique étrangère, l'insuffisance des contrôles exercés sur la somme d'un milliard d'euros actuellement utilisée conjointement avec d'autres institutions dans des fonds fiduciaires internationaux. En conclusion, je dirai qu'il nous faut des réponses très claires sur tous ces points. Pour que nous puissions recommander la décharge, il nous faut de très bonnes explications.
Helga Trüpel
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire Kallas, chers collègues, nous, les Verts, saluons le travail de la Cour des comptes. Nous avons besoin des informations qu'elle nous fournit, tout en regrettant que de nombreux domaines ne connaissent aucune amélioration depuis des années, car ces constatations jettent le discrédit sur l'Union européenne. Nous ne serons pas dupes plus longtemps; ce que nous voulons, c'est de l'efficacité, à la fin des fins.
M. Kallas s'est montré conciliant aujourd'hui, mais, lorsque le rapport de la Cour des Comptes été rendu public, il l'a jugé trop sévère, tout en attaquant parallèlement les États membres. Ce n'était pas une attitude très judicieuse de la part de la Commission, car elle a une responsabilité politique, et nous attendons d'elle qu'elle l'exerce et qu'elle veille à ce que des améliorations se concrétisent enfin.
En tant que Verts, nous avons de sérieux doutes quant à la possibilité de donner décharge sur l'exécution du budget 2006, et il se pourrait bien que ce que nous venons d'entendre ait aussi des conséquences politiques pour certains commissaires. C'est pourquoi nous invitons instamment la Commission à changer ses pratiques budgétaires et à entreprendre de réelles améliorations.
Jeffrey Titford
(EN) Monsieur le Président, nous en sommes à présent à 13 ans de comptes non approuvés. Ce ne sont pas de nouveaux auditeurs dont nous avons besoin, mais d'un nouveau système de paiement. Je suis sans cesse sidéré par le nombre d'hommes politiques, au sein de cette Assemblée et à Westminster, prêts, en bonne conscience, non seulement à continuer à tolérer l'état alarmant des comptes de l'UE, mais aussi à continuer à revoir à la hausse l'argent des contribuables donné à l'UE. Comme d'habitude, nous avons droit aux mêmes excuses de la part des intéressés pour avoir fait preuve d'incompétence et avoir fermé les yeux, la principale consistant à rejeter la faute sur les États membres, mais cela ne prend pas.
Comment la Commission européenne peut-elle donner de l'argent aux États membres sans voir de documents confirmant comment et où il est dépensé? Je ne peux imaginer aucune autre organisation professionnelle autoriser cela et pendant si longtemps. Si les États membres ne sont pas disposés à fournir les documents nécessaires - à savoir des reçus et des chèques - alors il faut fermer le robinet financier. En fait, il faudrait le fermer des deux côtés. Si l'UE n'est pas disposée à mettre de l'ordre chez elle, alors les hommes politiques de Westminster devraient arrêter de verser l'argent des contribuables dans le panier de l'UE, qui semble être plus percé qu'une passoire!
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et Messieurs, nous avons toléré pendant 13 ans une situation très alarmante et parfaitement inacceptable. La Commission et les États membres gèrent mal et dans l'illégalité l'argent des contribuables. Le rapport de la Cour des comptes européenne montre clairement que la Commission et les États membres agissent avec négligence et ne semblent guère au fait des règles de la dépense budgétaire.
Il y a aussi, maintenant, des soupçons de tentative de détournement de fonds prélevés sur le budget communautaire. En totale violation des règlements de la Commission et des lois des États membres, des appels d'offres ne sont pas organisés, des demandes portent sur des dépenses inéligibles, des bénéficiaires sont incapables de justifier leurs frais généraux ou leurs dépenses de personnel, tandis que les contrôles eux-mêmes s'avèrent défaillants.
Mesdames et Messieurs, si les citoyens dont nous dilapidons l'argent de façon aussi éhontée géraient leur propre entreprise et leur propre foyer comme cela, l'Union européenne serait remplie d'exclus et de sans-abris. Je demande à présent à la Commission et au Conseil de se ressaisir et d'entreprendre enfin de gérer l'argent des contribuables comme si c'était le leur. C'est le seul moyen pour nous de renforcer la confiance dans le processus d'intégration européen.
Gabriele Stauner
(DE) Monsieur le Président, M. Weber, chers collègues, les rapports des institutions de contrôle des finances publiques sont toujours intéressants et importants. C'est particulièrement vrai pour l'Europe, l'utilisation prudente et efficiente des deniers européens fait toujours l'objet d'une attention particulière de la part du public.
Le rapport concentre ses critiques, à juste titre, sur l'utilisation des crédits communautaires dans les États membres. Il est certain qu'il reste beaucoup à faire sur ce terrain, surtout en ce qui concerne les Fonds structurels. Mais cela ne doit pas nous masquer les pratiques de nos propres institutions, et notamment de la Commission et du Conseil, en matière de dépense. C'est dans les dépenses qu'elle gère directement que la Commission est la mieux à même d'améliorer les choses. En bref, la Commission n'est pas seulement la gardienne des traités, il lui faut être aussi un modèle de bonne gestion financière. Quand je vois le changement d'orientation de la politique agricole, qui commence par des subventions pour s'étendre à la promotion de la protection du paysage, je me demande si le but n'est pas effectivement de subventionner des clubs d'équitation ou des clubs de golf. Cela n'aurait plus rien à voir avec la finalité réelle des aides agricoles.
Les dépenses immobilières continuent de donner du grain à moudre à la Cour des comptes, qu'il s'agisse de l'extension du siège de la Cour européenne de justice à Luxembourg, ou des bâtiments du Conseil et du Parlement à Bruxelles. La Cour des comptes met légitimement le doigt dans la plaie en pointant des carences dans les procédures d'appel d'offres ou l'absence pure et simple de mise en concurrence. Il n'est assurément pas normal, par exemple, que la Cour de justice doive payer la facture sans avoir été associée à la négociation du marché ni à son adjudication.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour rappeler à la Commission sa réponse à ma question écrite du 2 août sur ce sujet. Cela fait tout simplement mauvaise impression, lorsque les autorités locales de la moindre petite municipalité, dans les États membres, sont tenues de lancer un appel d'offres à l'échelle de l'UE pour tout marché d'un montant supérieur à 200 000 euros, et que les institutions européennes se dispensent elles-mêmes allègrement de toute mise en concurrence pour l'attribution de marchés de plusieurs millions d'euros. Cela suscite l'incompréhension de la part de nos concitoyens.
Je m'adresse également au Comité économique et social et au comité des régions, qui doivent présenter chacun le rapport que nous avons demandé. Je demanderai par ailleurs au Conseil de veiller à ce que les hausses des dépenses opérationnelles de la politique étrangère et de sécurité commune ne soient pas glissées subrepticement sous la rubrique "Dépenses administratives".
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Cour des comptes, et notamment son président, Hubert Weber, qui arrive au terme de son mandat, et dont les membres socialistes de la commission du contrôle budgétaire, dont je fais partie, ont toujours apprécié l'excellente collaboration. Je veux lui adresser mes remerciements les plus chaleureux pour son action, et j'aimerais en particulier souligner le travail que la Cour a accompli sur de nombreux dossiers, tels que celui des restitutions à l'exportation, où elle a beaucoup contribué à clarifier la politique de l'Union européenne.
Je dois dire que je suis très préoccupé par le budget de l'aide extérieure de l'UE. Sur les plus de 5 milliards d'euros que nous avons déboursés en 2006, une part substantielle, près de 1 milliard d'euros, a été dépensé par des fonds multilatéraux. D'autre part, des crédits considérables sont utilisés par certaines organisations internationales financées par la Commission européenne - je voudrais savoir sur quelle base, de quel droit, avec quelle légitimité et quelle transparence. Bien que l'an dernier déjà nous ayons demandé des clarifications et des chiffres précis, la Commission continue de bafouer le règlement financier et nous continuons sans la moindre description sur la manière dont l'argent européen est dépensé dans de nombreux pays du Proche-Orient.
En même temps, la Commission européenne refuse de nous écouter quand nous disons que l'Agence européenne pour la reconstruction a été un mécanisme essentiel pour assurer la visibilité de la présence européenne dans les Balkans occidentaux, pour assurer le leadership politique européen et aussi pour assurer une gestion financière saine et efficace. Elle veut maintenant la dissoudre, alors que c'est le seul instrument dont elle dispose à l'heure actuelle pour accomplir un travail que nous jugeons efficace, dans des situations qui sont tout sauf transparentes. C'est inacceptable et je voudrais dire tout particulièrement au vice-président Kallas qu'il ne peut pas rester indifférent face à cette situation et que nous allons passer ce budget au crible au cours de la procédure de décharge, de même que nous allons examiner de très près toutes les organisations qui utilisent, dans une totale absence de transparence, des crédits prélevés sur ce budget.
Sylwester Chruszcz
(PL) Monsieur le Président, l'audit et le contrôle des fonds communautaires versés aux États membres est une condition fondamentale pour une gestion efficiente et transparente des ressources du budget de l'UE. Les dernières propositions de la Commission sont cependant préoccupantes, dans la mesure où elles risquent de s'avérer très préjudiciables aux bénéficiaires des crédits communautaires. La Commission souhaite durcir les procédures et imposer des amendes en cas d'irrégularités dans l'appel d'offres, souvent sans raison objective.
Je fais référence au document intitulé "Fonds structurels - Orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer pour la détermination des corrections financières". Les propositions de l'UE en matière de sanctions pourraient constituer une menace en particulier pour les autorités locales et régionales. Nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle, comme d'autres députés l'ont déjà fait remarquer, l'UE finance des clubs de golf dans les 15 États membres historiques tandis qu'elle élabore un système de sanctions et d'amendes qui frappent les pays européens moins développés, dont la Pologne.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous adressons à la Cour des comptes nos plus sincères félicitations pour un rapport dont elle a considérablement amélioré la présentation, et nous lui prions de continuer sur cette voie. Nous n'avons pas encore atteint les limites du possible, car plus vos rapports gagneront en lisibilité, plus ils nous aideront et plus il sera facile à la Commission de réagir sur la base de vos constatations. Alors, s'il vous plaît, persévérez dans cette voie. Ce rapport est tout à fait réussi à nos yeux.
Nous félicitons également la Commission. Ce qui a été accompli dans l'agriculture représente vraiment un tournant, et cela montre que des années de travail acharné finissent effectivement par porter leurs fruits.
Venons-en à présent aux Fonds structurels. Il est un fait que nous devons redresser la situation dans ce domaine également, et nous rapprocher au moins du niveau de performance atteint dans la politique agricole. Nous sommes prêts à entamer les discussions nécessaires. Nous ne cherchons pas l'impossible. C'est bien pour cela que nous parlons de risque acceptable. Nous voyons bien les problèmes de la Commission, mais nous savons aussi que nous ne pourrons aller de l'avant qu'en accompagnant les efforts de la Commission. C'est pourquoi vous avez le soutien de cette Assemblée et de sa commission du contrôle budgétaire, commissaire Kallas, pour les orientations des Fonds structurels. Nous vous encourageons vivement à réaliser des progrès tangibles dans ce domaine. Il faut aller de l'avant.
Nous n'avons malheureusement personne du Conseil à qui nous adresser ici. Mais nous allons admonester le Conseil dès que l'occasion se présentera. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Nous ne pouvons pas nous retrouver ici l'an prochain pour tirer encore les mêmes conclusions. Nous nous sommes laissé ridiculiser pendant assez longtemps.
Un mot, pour terminer, sur le budget du Parlement: ce que les députés de cette Assemblée exigent des autres, il est normal qu'ils l'exigent d'abord d'eux-mêmes. Je voudrais remercier la Cour de nous avoir permis de reconduire le budget 2006 pour ce qui concerne les indemnités d'assistance. Entre-temps, le problème de 2006, à savoir les pièces justificatives à l'appui de ces indemnités, a pu être réglé et régularisé pour tous les eurodéputés sauf six. C'est un message, Monsieur le Président Pöttering, que nous nous devons, nous aussi, de transmettre aux contribuables européens. Il est dans notre intérêt de résoudre les situations anciennes, et nous le ferons de concert avec l'administration parlementaire. Nous allons trouver une solution, et cette solution ne sera en rien différente de ce que nous attendons des autres.
Francesco Musotto
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord souligner l'attitude extrêmement positive de la Cour des comptes et son excellent travail, et m'arrêter un instant sur les chiffres qui nous sont communiqués dans le rapport annuel 2006.
Nous constatons une amélioration dans l'utilisation des crédits communautaires. Cette année en effet, la Cour a formulé une appréciation positive sur l'emploi de 40 % des crédits, contre 30 % l'année dernière. Autrement dit, s'il est un fait positif dont nous pouvons être certains, bien que nous soyons loin d'une pleine utilisation des fonds, c'est que nous voyons une amélioration d'année en année. Il n'y a pas si longtemps, la Cour ne donnait le feu vert qu'à 6 % du total des dépenses.
Il est intéressant de noter que la plupart des problèmes rencontrés sont imputables à des irrégularités plutôt qu'à des fraudes. Les erreurs les plus fréquentes portent sur des documents manquants, le non-respect des critères d'éligibilité, des déclarations inexactes ou l'inobservation des procédures. De toute évidence, le respect des formalités pose problème.
Le nouveau règlement financier constitue un pas vers une gouvernance simplifiée et transparente. Les obligations déclaratives pour les fonds administrés directement par les autorités nationales ou régionales - qui représentent près de 80 % du budget communautaire - revêtent une importance particulière.
Il reste encore beaucoup à faire pour alléger la bureaucratie et décomplexifier les dispositions régissant le déboursement des fonds. Cela permettrait de réduire considérablement les irrégularités, surtout de la part des petits bénéficiaires, dont beaucoup n'ont pas les capacités requises pour s'acquitter de toutes les procédures nécessaires.
Enfin, la question des recouvrements reste un point névralgique du système de contrôle financier européen. Pour faciliter les opérations de recouvrement, il est indispensable non seulement de mettre à la disposition de la Cour des comptes, du Parlement et de la Commission des informations et des chiffres plus détaillés, mais aussi d'introduire des instruments législatifs plus contraignants, tels que des cautions ou des garanties de bonne fin.
En conclusion, j'estime que, si les résultats fournis par le rapport de la Cour des comptes montrent une certaine amélioration, il reste néanmoins d'importants défis à relever en termes de simplification des procédures et de meilleure coopération des États au cours de la phase de contrôle.
Richard James Ashworth
(EN) Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier M. Weber et la Cour des comptes pour le rapport qu'ils ont présenté cette année, que j'ai lu avec grand intérêt. J'ai souvent fait valoir qu'il était regrettable que les auditeurs ne désignent pas clairement les responsables dans les domaines où une amélioration est nécessaire de toute urgence. S'ils le faisaient, les députés de cette Assemblée disposeraient des informations dont ils ont besoin pour orienter leurs efforts de manière plus précise afin d'obtenir une déclaration d'assurance, ou DAS, positive.
Malgré cela, il est parfaitement clair que le plus gros problème à résoudre, et de loin, est que 80 % au moins des transactions de l'Union européenne sont réalisées dans le cadre d'accords de gestion conjointe au sein des États membres, et généralement par des agences. Je ne veux pas dire par là que le problème est que 80 % des transactions sont réalisées par des agences, mais que le problème est que ces agences ont un net manque de responsabilité à l'égard des fonds qu'elles gèrent au nom de l'Union européenne. La commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire ont eu le mérite de reconnaître cette faiblesse et d'imposer l'inclusion de l'article 44 de l'accord interinstitutionnel en 2006. Cet article, je vous le rappelle, impose aux États membres de présenter une autocertification pour les fonds et les transactions gérés par eux.
Ce fut une étape positive, mais, à ce jour, peu de véritables progrès, voire aucun, ont été réalisés en vue d'atteindre cet objectif. Il est dès lors raisonnable de penser que, même si des progrès sont réalisés tout de suite, il faudra attendre environ 2012 avant d'avoir la chance d'obtenir une DAS positive, portant à 18 le nombre de DAS négatives reçues.
Le Conseil et la Commission doivent comprendre que cela n'est pas acceptable. Ils doivent comprendre que cet échec annuel est extrêmement dommageable pour le Parlement. Le temps est venu pour les députés élus de cette Assemblée d'exercer davantage de pression tant sur le Conseil que sur la Commission afin qu'ils confèrent à cette tâche essentielle un caractère plus urgent. Je n'ai, pour ma part, jamais voté en faveur de la décharge des comptes. Je continuerai à refuser de le faire jusqu'à ce que le Conseil et la Commission y accorde davantage d'importance.
Hubert Weber
Président de la Cour des comptes. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes sincères remerciements pour tous les mots aimables qu'ont eus les députés pour la Cour des comptes, son rapport et sa présentation. J'attache beaucoup d'importance à ces commentaires, et je me ferai un plaisir de les transmettre à tous mes collaborateurs à Luxembourg. Je suis persuadé qu'ils seront une source de motivation très forte pour l'ensemble de notre personnel. J'ai également apprécié les très nombreuses références qui ont été faites aux nouveaux bénéficiaires de la politique agricole commune. Je saisis néanmoins l'occasion qui m'est offerte de faire une petite mise au point, comme M. Staes me l'a du reste directement demandé.
Je dois commencer par rappeler brièvement le contexte. Le régime de paiement unique est, en soi, un système que la Cour des comptes a, dès le départ, accueilli favorablement. Il simplifie considérablement les choses, et nous en voyons d'ores et déjà les effets. Combiné avec le SIGC, il a permis de réduire très fortement la fréquence des erreurs. Mais, bien sûr, comme toujours lorsque de nouvelles règles sont créées, il y a le risque qu'elles ne soient pas bien observées. Il faut prendre tous les éléments en considération, sans se focaliser sur un seul aspect, fût-ce le non-respect de la règle des dix mois et les lourdes pertes financières qui en découlent.
Il ne faut pas oublier non plus que ces règles ont une formulation très large et qu'une grande latitude est laissée aux États membres. Cela a donné lieu à certains phénomènes. Il y a, c'est sûr, ce que l'on a appelé les "effets secondaires", dont les implications financières sont peut-être moindres, mais qui ont sans doute davantage attiré l'attention du public. Il convient aussi de souligner que la notion générale d'activité agricole a reçu une définition très large. Il suffit aujourd'hui de gérer une parcelle de terre conformément aux bonnes pratiques agricoles et environnementales. Il suffit tout simplement de tondre le gazon pour réclamer une subvention. Nous avons voulu attirer l'attention sur ce point, afin de le questionner. Vu le nombre de cas - 700 au total -, je ne saurais vous dire, à l'heure actuelle, s'ils sont tous juridiquement pertinents, car il faudra les examiner un par un. Il va sans dire que, si la subvention dont a bénéficié un club de golf couvrait aussi la surface du terrain de golf lui-même, cette situation n'aurait assurément rien de légal. Mais, comme je l'ai dit, nous devons traiter ces dossiers au cas par cas, et la Commission est invitée à faire de même.
J'ai dit aussi, cependant, qu'il y avait d'autres effets à considérer. L'introduction d'un modèle dynamique signifie qu'une redistribution va s'opérer aux dépens des exploitants de terres - les agriculteurs - et au profit des propriétaires terriens. Je suis très heureux que nous ayons également été appelés à nous exprimer sur les implications de certaines politiques.
Siim Kallas
Vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables députés pour leurs commentaires. Le principal problème, qui est celui de la gouvernance des Fonds structurels, fera l'objet d'un débat approfondi lors des auditions en commission du contrôle budgétaire le 18 décembre. Celles-ci seront suivies par de longues auditions sur la gouvernance générale et les systèmes de contrôle interne en janvier.
Je vous remercie une fois encore pour vos commentaires. La Commission sera disposée à répondre à toutes vos questions en détail au cours des auditions.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Mairead McGuinness  
par écrit. - (EN) Je salue le rapport annuel 2006 de la Cour des comptes européenne, qui identifie des améliorations encourageantes, en particulier en matière de dépenses agricoles. Les erreurs détectées sont principalement liées à des insuffisances dans les systèmes de contrôle interne, tant dans les États membres qu'au sein de la Commission.
L'évolution positive dans le domaine des dépenses agricoles souligne l'efficacité du système intégré de gestion et de contrôle SIGC et de la simplification des procédures de demande et de paiement dans le cadre du régime de paiement unique qui a été introduit récemment.
Concernant l'agriculture dans son ensemble - 49,8 milliards d'euros en 2006 - la Cour a observé une baisse sensible du niveau estimatif global d'erreur.
La Cour note que le régime de paiement unique provoque des effets secondaires, tels que l'attribution de droits à des propriétaires n'ayant jamais exercé d'activité agricole, entraînant une redistribution importante des aides de l'UE au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires terriens.
Je rejette cette affirmation générale - puisque le paiement unique par exploitation est versé aux producteurs actifs, PAS aux propriétaires terriens.
La Cour a tort quand elle dit que des clubs de golf reçoivent le paiement unique par exploitation. Si ceux-ci le reçoivent, ils ne devraient pas, puisque les paiements ne peuvent être effectués qu'en faveur de producteurs actifs, qui cultivent et maintiennent la terre dans de bonnes conditions agricoles. Les terrains de golf ne remplissent pas les conditions requises.
