Liste des pays tiers avec obligation ou non de visa pour les ressortissants en vue de franchir les frontières extérieures des États membres (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Tanja Fajon, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation - C7-0112/2009 -.
Tanja Fajon
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barrot, et vous tous ici présents aujourd'hui, le Parlement européen soutient résolument l'abolition du régime des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux. C'est aussi l'idée centrale qui nous a guidés tout au long de la préparation de ce rapport. Je voudrais adresser mes compliments tout particulièrement aux rapporteurs fictifs et aux membres du Parlement, puisque j'aurais été bien incapable d'obtenir ce résultat sans leur soutien. De même, je souhaiterais remercier le Conseil et la Commission pour leurs efforts et leur collaboration, qui formeront le socle solide de la coopération future dans ce domaine, en particulier lorsque le traité de Lisbonne aura été ratifié, puisque cela permettra au Parlement d'adopter toutes les mesures nécessaires en passant par la procédure de codécision.
Les citoyens des Balkans occidentaux ont été isolés bien trop longtemps par le régime des visas. Ils ont aujourd'hui moins de droits, en matière de libre circulation, qu'ils n'en avaient à l'époque de l'ancienne Yougoslavie. Tout ce que les jeunes gens des pays des Balkans occidentaux savent de l'Europe ou de l'Amérique vient de ce qu'ils apprennent sur l'internet et à la télévision. Originaire de Slovénie, je me souviens donc que c'est en fait la Présidence slovène qui a lancé le processus de libéralisation du régime des visas au début de l'année 2008, cinq ans après la signature de l'agenda de Thessalonique, qui garantit sans aucune ambiguïté une perspective européenne à la population des Balkans occidentaux.
Je me réjouis de la proposition de la Commission visant à abolir le régime des visas pour la Macédoine, la Serbie et le Monténégro, et je suis particulièrement heureuse de l'initiative slovène, qui a bénéficié d'un soutien sans réserve des États membres et qui permettra aux citoyens de ces pays de voyager librement vers les pays de la zone Schengen à partir du 19 décembre. Le 1er janvier 2010 aurait entraîné des difficultés logistiques, dans la mesure où c'est justement à Noël et pendant les congés de fin d'année que de nombreux citoyens de ces pays veulent visiter leurs relations vivant dans les États membres.
L'abolition des visas contribuera énormément au processus de coopération régionale et permettra de surmonter les divisions ethniques; elle aidera aussi à jeter des ponts culturels, sociaux, économiques et politiques.
Mesdames et Messieurs, l'abolition des visas pour les trois pays que je viens de nommer constitue un pas très positif dans la bonne direction. Je voudrais pourtant souligner que les pays exclus du régime d'exemption de visa devraient être autorisés à y adhérer dès que possible, c'est-à-dire dès qu'ils seront prêts à le faire. Je parle bien entendu de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie. Nous ne pouvons permettre que les ressortissants de ces deux pays se retrouvent encore plus isolés, dès lors que leurs voisins directs vont profiter de la possibilité de se déplacer sans restriction sur le territoire de l'Union européenne.
Ils doivent bien sûr être prêts pour la suppression des visas et mon intention ici n'est pas de suggérer que nous devrions revoir nos critères à la baisse. Ce que nous voulons faire, c'est envoyer un signal clair aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie. Nous vous attendons, vous devez faire pression sur vos gouvernements pour qu'ils respectent leur part de l'accord. De notre côté, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'il n'y ait aucun retard décisionnel de la part de l'Union européenne. Je puis dire sans crainte de me tromper que cette approche a rencontré un large soutien au sein des deux commissions, la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui est ma commission principale.
Je voudrais aussi ajouter que, demain, après le vote, je demanderai la parole afin de prononcer une déclaration politique spéciale, une déclaration conjointe du Parlement et du Conseil qui soutient sans aucune réserve l'abolition de l'obligation de visa pour tous les pays des Balkans occidentaux. Dans cette déclaration, qui fera l'objet d'un vote séparé demain, nous nous féliciterons du 19 décembre, date à laquelle l'obligation de visa sera abolie pour la Macédoine, la Serbie et le Monténégro, et nous appellerons également la Commission européenne à préparer dès que possible une proposition en vue d'abolir aussi rapidement que possible l'obligation de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie dès que ces pays auront rempli les critères appropriés. Pour notre part, nous nous engageons à traiter cette proposition selon une procédure accélérée. Je voudrais que nous fixions une date claire pour l'abolition du régime des visas pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, bien que je sois consciente de la nature exigeante des procédures concernées. J'espère que l'été 2010 s'avérera une date réaliste pour l'abolition de l'obligation de visa pour ces deux pays.
Juste pour conclure. Nous ne devons pas non plus oublier le Kosovo si nous voulons éviter qu'il devienne un trou noir sur la carte...
(La Présidente interrompt l'oratrice)
Laissez-moi juste conclure: l'Union européenne a la responsabilité politique de conduire le processus de libéralisation des visas à son terme et, demain, j'attends du Parlement un large soutien à cet égard.
Anna Maria Corazza Bildt
(EN) Madame la Présidente, il est regrettable que la Présidence suédoise n'ait pu être représentée ici ce soir en la personne d'un ministre, comme je l'aurais vraiment souhaité.
Je crois comprendre que la Présidence du Conseil n'a pas été invitée et qu'il lui a été dit que sa présence ici n'était pas nécessaire. Je voudrais rappeler à l'Assemblée que la Présidence suédoise a conduit et soutenu le processus de libéralisation des visas pour les Balkans occidentaux depuis le début.
Nous devrions avoir - et je sais que ma collègue Tanja Fajon, la rapporteure, partage mon avis - une possibilité de remercier la Présidence du Conseil, puisque nous lui devons la déclaration commune du Parlement et du Conseil, soutenue par la Commission, ce qui est unique dans l'histoire de cette institution.
Je voudrais avoir une explication, même si ce n'est pas ici et maintenant, sur l'absence de la Présidence du Conseil, et je voudrais qu'il soit consigné que le ministre n'a pu être des nôtres parce qu'il n'a pas été invité.
La Présidente
J'ai été informée que la Présidence du Conseil avait été invitée, mais qu'elle a rencontré des problèmes de programmation et n'a donc pu être présente. J'examinerai cependant ce dossier.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je fais suite à la demande de Mme Bildt pour dire que, en effet, la Présidence suédoise a été très active dans ce processus qui permet, comme vient de le dire très bien Mme Fajon, de pouvoir offrir à un certain nombre de citoyens des États membres concernés, et notamment les jeunes, la possibilité de multiplier les échanges et d'avoir des contacts avec cette Europe qu'ils ne connaissent parfois pas assez bien.
Il est vrai que cette proposition constitue une étape historique dans le développement de la politique européenne de visas de courte durée dans nos relations avec les pays des Balkans occidentaux. Et la Commission se félicite de l'accueil favorable de cette proposition législative tant par le Parlement européen que par le Conseil. Chacun est conscient de son impact politique majeur et de la sensibilité de la question qui touche tous les citoyens des pays concernés.
Je comprends la position du Parlement. J'aimerais, dans ce contexte, confirmer la volonté ferme de la Commission de suivre de près la mise en place de tous les critères définis dans la feuille de route par tous les pays concernés. L'ancienne République yougoslave de Macédoine avait déjà fait l'objet d'une expertise positive; le dialogue était donc conclu avec l'ARYM. La Serbie et le Monténégro ont connu des missions au mois d'octobre, menées par la Commission, avec les experts des États membres, et ces missions confirmaient que tous les critères des feuilles de route respectives ont été mis en place correctement.
Pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, nous allons suivre la même méthode. Malgré des progrès très significatifs accomplis au cours des derniers mois, la Bosnie et l'Albanie n'ont pas encore pu compléter les réformes nécessaires demandées dans la feuille de route pour justifier l'exemption de l'obligation de visa. Mais, comme vous venez de le dire, Madame Fajon, c'est déjà un grand encouragement pour eux de sentir que leurs voisins ont déjà cette faculté d'être exemptés de visas et je vous confirme que je mettrai tout mon engagement personnel pour que l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine puissent, selon vos vœux, obtenir le plus rapidement possible cette exemption de visas.
J'invite le Parlement, qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sera colégislateur dans le domaine des visas, à soutenir la méthode structurée de dialogue sur la libéralisation des visas qui est suivie par la Commission, parce qu'une autre approche susciterait la confusion sans apporter un réel changement du régime des visas. Elle créerait de fausses attentes et risquerait de ralentir les efforts des pays en question pour la mise en place des réformes requises par les feuilles de route.
Nous maintenons à ce stade l'Albanie et la Bosnie en annexe I du règlement, tout en réaffirmant l'engagement de l'Union européenne d'aider ces deux pays à remplir les critères de leur feuille de route, et ainsi d'accéder à la suppression de l'obligation des visas conformément aux procédures en vigueur.
Dans ce contexte, la Commission soutient le texte de la déclaration politique conjointe, qui confirme cet engagement ferme de l'Union pour la mise en place de la deuxième étape de ce processus de libéralisation de visas pour les citoyens de l'Albanie et de la Bosnie aussi vite que possible, Madame la rapporteure.
Voilà, Madame la Présidente, je crois que c'est un point très important qui montre aux États des Balkans combien l'Europe est attentive à leurs attentes et à leurs désirs.
Sarah Ludford
Madame la Présidente, l'engagement soutenu dans le rapport Fajon et renforcé par la proposition de déclaration du Conseil et du Parlement est clairvoyant. Il doit octroyer à la totalité de la population des Balkans occidentaux la possibilité de voyager sans visa. Il ne faut pas y voir un geste uniquement généreux et altruiste, mais également réaliste et habile, puisqu'il favorisera et fera progresser la sécurité dans le sens le plus large du terme. Les gens qui sont libres, et libres de voyager, ont une prédilection pour les solutions pacifiques et sont moins travaillés par le nationalisme introverti, qui est une menace en termes de sécurité.
Qui ne serait pas ému par les images montrées sur les écrans à l'extérieur de cette Assemblée et par toutes les célébrations qui ont marqué cette semaine le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin? Bien que ces obstacles ne puissent être comparés au mur, ils constituent encore un obstacle à la liberté de communication et à l'élargissement des horizons qui favorisent la compréhension et la tolérance. Il faut que notre insistance sur une approche inclusive comprenne l'exigence d'un résultat équitable pour le 15e anniversaire de l'accord de Dayton.
Je voudrais féliciter et remercier la rapporteure, Mme Fajon, de son dur labeur et de la façon dont elle a su tenir compte de toutes les nuances de tous les rebondissements qui ont émaillé ses délibérations au cours des deux derniers mois.
Je remercie également le Conseil, et en particulier la Présidence suédoise, pour les efforts qu'ils ont déployés pour nous aider à obtenir l'accord sur la déclaration, qui confirme définitivement l'objectif d'une libéralisation aussi rapide que possible du régime des visas pour tous les citoyens des Balkans occidentaux, et nous espérons qu'elle aura lieu courant 2010, parce que l'absence d'une convergence de vues raisonnable concernant les dates à partir desquelles s'appliquera la liberté de voyager est source de division et d'instabilité.
Nous nous sommes par ailleurs engagés, dans le rapport Fajon, à travailler sur une feuille de route qui doit faciliter et libéraliser le régime de visas pour le Kosovo de la même façon que pour les autres pays des Balkans occidentaux.
Je voudrais aussi ajouter que le gouvernement du Royaume-Uni - qui n'est pas inclus dans la présente décision de la zone de Schengen puisqu'il n'en fait évidemment pas partie - suivra très bientôt le même chemin. Je sens toujours une certaine schizophrénie lorsque je travaille sur ces dossiers et ces projets Schengen parce que je suis un eurodéputé britannique, mais, de toute évidence, ce serait une bonne chose pour l'Union européenne et pour la région des Balkans occidentaux que le Royaume-Uni suive le mouvement aussi rapidement que possible.
Je voudrais conclure en remerciant Mme Fajon, la rapporteure.
Anna Maria Corazza Bildt
Madame la Présidente, le groupe PPE est résolu à accélérer la libéralisation des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux d'ici juillet 2010. Nous soutenons et nous félicitons de la proposition d'octroyer la libéralisation du régime des visas pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie d'ici Noël de cette année.
Nous comprenons l'appel des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie - une jeune génération qui a été enfermée et laissée pour compte et qui se sent emprisonnée. Voici ce que nous leur disons: "Nous sommes de votre côté; nous serons prêts dès que vous serez prêts". Il est regrettable que la lenteur de la réaction des autorités de l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine les laisse sur la touche. C'est sur eux que repose la responsabilité de tout retard éventuel. Nous les exhortons à atteindre les objectifs de référence au plus vite. Nous savons que la Commission prête main-forte dans ce processus.
Malheureusement, je dois dire que je suis attristée de voir qu'il a fallu trois mois de négociations au groupe PPE pour convaincre la gauche politique de cette Assemblée d'opérer en vertu des Traités. Est-ce tellement compliqué? Elle a fini, elle aussi, par comprendre que le Parlement européen n'est pas au-dessus de la loi.
Avec tout le respect dû à mes éminents collègues, je dois dénoncer cette attitude non constructive. Il n'y pas de raccourci, pas de formule magique. Nous ne sommes pas ici pour marquer des points. Nous sommes ici pour obtenir des résultats à l'avantage des citoyens des Balkans. Permettez-moi d'être claire, aucun statut mixte provisoire et intermédiaire n'accélérera le processus ou n'exercera une pression sur la Commission ou sur le Conseil. Cette approche ne permet en aucun cas de délivrer un quelconque message politique fort.
Je voudrais conclure en disant que j'ai vécu le siège de Sarajevo et le pilonnage d'un an et demi. À mes amis là-bas, je dis que je suis déterminée.
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Claude Moraes
Madame la Présidente, jusqu'en 2008 et la Présidence slovène, les progrès accomplis en vue de ce que le commissaire a très justement appelé une étape historique vers une libéralisation des visas pour les Balkans occidentaux sont restés insuffisants.
Comme l'a dit Mme Ludford, à très juste titre, il y a des considérations profondément pratiques qui expliquent l'importance de cette évolution pour nous et pourquoi il ne s'agit pas uniquement d'une mesure prise en réaction à une situation. Par conséquent, au nom du groupe des Socialistes et Démocrates, je voudrais remercier la rapporteure, Mme Fajon, du travail soigné et minutieux qu'elle a entrepris pour engager l'Union européenne sur la voie de cet objectif ultime qu'est l'abolition du régime des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux. Cela a été fait avec les rapporteurs fictifs ainsi qu'avec la Commission et le Conseil, et il faut s'en féliciter.
Même s'il est clair que nombreux sont ceux qui voient la libéralisation des visas comme une évolution profitant largement aux deux parties, il n'en reste pas moins que nous devons avoir l'ensemble de l'Assemblée derrière nous sur la question des feuilles de route et sur la garantie de réformes fondamentales dans tous ces pays, afin d'obtenir la confiance vis-à-vis d'un régime de libéralisation des visas réellement digne de ce nom.
La tâche de notre rapporteure consistait à réaliser une percée sur la libéralisation des visas, tout en s'assurant le soutien de l'Assemblée. C'est ce qu'elle a fait en négociant une déclaration avec le Conseil. La déclaration porte sur une libéralisation des visas pour la Macédoine, la Serbie et le Monténégro, une accélération du régime de libéralisation pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine et sur un compromis difficile concernant la question du Kosovo.
Pour toutes ces raisons, mon groupe soutient ce rapport et espère qu'il bénéficiera d'un large soutien au sein de cette Assemblée.
Ulrike Lunacek
Madame la Présidente, je voudrais pour commencer me joindre à l'orateur précédent en exprimant mes remerciements sincères aux deux rapporteures, Mme Fajon et Mme Ludford, au nom de la commission des affaires étrangères et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des rapporteurs fictifs. Nous sommes parvenus à présenter une proposition qui demande à la Commission et au Conseil de mettre sur la table un paquet global pour toutes les populations des Balkans occidentaux qui ne laisse personne de côté. J'espère de tout cœur - et je me tourne à cet égard vers le commissaire Barrot - que vous serez en mesure de convaincre le Conseil que l'objectif de la libéralisation des visas doit aussi s'appliquer au Kosovo, de manière à ce que le dialogue puisse maintenant commencer et que la libéralisation des visas puisse être obtenue également pour la Bosnie et l'Albanie pour le milieu de l'année prochaine au plus tard. Je préférerais pour ma part que cela se fasse plus tôt.
Je souhaiterais clarifier une chose. Bien entendu, c'est une question de mise en œuvre, mais j'ai entendu que la mise en œuvre n'est pas encore totale en Serbie. Je voudrais savoir ce qu'il faut en penser. Il est essentiel de tout mettre en œuvre. Que toutes les personnes concernées soient remerciées et j'espère que tous les peuples...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Doris Pack
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a vingt ans, mes compatriotes d'Allemagne de l'Est ont obtenu la liberté de voyager. Quelques années plus tard, arbitrairement, Slobodan Milošević a remis cette liberté en cause et en a plus tard privé les Serbes puis tous les autres pays de la région. Combien de fois, depuis 2000, n'avons-nous pas souhaité, que ce soit dans cette Assemblée, par nos déclarations ou à l'occasion de débats publics, que la liberté de voyager sans visa soit une réalité pour les pays du Sud-est de l'Europe? Nous savons que l'UE ne peut y parvenir seule, puisque les gouvernements nationaux doivent donner leur aval. Nous devons mettre un terme à l'anxiété de nos populations. Les criminels sont partout et ils se passent bien de visas pour franchir les frontières, eux! Cette question des visas ne devrait donc pas nous inquiéter outre mesure.
C'est de la jeune génération qu'il s'agit. En pouvant voyager sans visa, elle pourra enfin aller où bon lui semble. Nous nous félicitons donc que les citoyens de la Macédoine, du Monténégro et de la Serbie soient enfin sur le point de recouvrer la liberté de voyager librement. N'est-ce pas magnifique? Il subsiste un arrière-goût de tristesse dans la mesure où l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Kosovo ne sont pas encore de la partie. Cependant, en décembre, nous nous attendons à ce que la Commission reconnaisse les immenses progrès réalisés par l'Albanie et constate que la Bosnie-et-Herzégovine a également amélioré un certain nombre de choses. Malheureusement, certains responsables politiques en Bosnie-et-Herzégovine se montrent moins préoccupés des intérêts de leurs concitoyens, puisqu'ils sont certains, eux, évidemment, de pouvoir voyager sans visa. Je pense par conséquent que nous devons faire en sorte que ce soit possible d'ici l'été prochain. J'espère que M. Barrot nous y aidera. Nous ne devons cependant pas oublier le Kosovo. Il ne doit pas devenir le dernier point noir. Nous sommes obligés d'aider le Kosovo à atteindre les objectifs de référence. Il ne pourra pas le faire tout seul. La capacité de voyager sans visa est un acte profondément humanitaire. Je me félicite que nous ayons tous été en position de rendre cela possible. Merci de nous avoir donné cette chance, Monsieur Barrot!
Kinga Göncz
(HU) L'Europe et l'Union européenne ont vu le jour sous la forme d'un projet de paix et connaissent aujourd'hui la plus long période de paix de l'histoire. Aussi nous comprenons à quel point l'intégration peut se révéler, dans cette perspective, un instrument puissant. Il nous faut maintenant en user dans les Balkans occidentaux.
Les Balkans occidentaux ont traversé très récemment encore une période de guerre extrêmement traumatisante qui a causé de grandes souffrances pour d'innombrables personnes. Nous devons progresser dans l'intégration européenne afin de surmonter cet événement. La capacité de voyager sans visa constitue à cet égard une étape cruciale. Plusieurs personnes ont évoqué la possibilité que cela donnerait aux jeunes gens d'établir un contact direct et d'acquérir une expérience de première main, ainsi que la possibilité que cela représente pour les forces démocratiques de se renforcer. Il ne s'agit pas uniquement de faire passer un message de confiance et de permettre de voyager sans visa. L'Europe aussi peut tirer profit du rapprochement des Balkans occidentaux vis-à-vis de l'Union européenne, en termes de sécurité et de politique économique. En revanche, il est essentiel de ne pas créer de nouvelles fractures dans la région et nous devons veiller à ce que chaque pays puisse au plus vite participer au régime de libéralisation des visas.
Emine Bozkurt
(NL) Demain, le Parlement européen votera l'abolition de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée pour les pays des Balkans. Tous les pays pour lesquels une feuille de route a été élaborée ne sont pas éligibles à cette exemption au 1er janvier.
Il est extrêmement regrettable que dans l'un des pays concernés, la Bosnie-et-Herzégovine, la proposition de la Commission autorise une inégalité de traitement entre différentes couches de la population: ceux qui peuvent bénéficier de la liberté de voyager sans visa à destination de l'Europe grâce à des passeports croates ou serbes et ceux - les musulmans bosniaques - qui ne sont pas en possession d'un tel passeport. C'est là une distinction embarrassante au vu de l'histoire récente de ce pays.
Il revient au Parlement européen d'envoyer demain un signal à la Bosnie-et-Herzégovine et à l'Albanie. Les critères sont les critères, et ces exigences doivent être rencontrées pour pouvoir bénéficier d'une exemption de visa. Toutefois, dès que les objectifs de référence auront été atteints, l'exemption de visa devra être accordée au plus vite.
Nous avons pu constater que beaucoup a été fait pour atteindre ces objectifs de référence et nous prions instamment la Commission d'aider la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie à respecter toutes les exigences aussi rapidement que possible.
Zoran Thaler
(SL) Pour les citoyens des Balkans occidentaux, l'abolition de l'obligation de visa pour voyager à destination de l'Union européenne ne comporte pas seulement une dimension technique, mais également une charge et un sens politiques exceptionnels. Aujourd'hui, le Parlement commémore à juste titre le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin et du socialisme à grande échelle. Pourtant, Skopje, Podgorica et Belgrade, en ce Noël et Nouvel An, vont pouvoir enfin célébrer la chute d'un mur des visas qui les a séparés de nous et de l'Union européenne pendant presque 20 ans.
Durant près de 20 ans, la très grande majorité des citoyens de l'ancienne Yougoslavie s'est vu refuser la possibilité de voyager librement en Europe, chose à laquelle elle avait été habituée auparavant, lorsque ces gens étaient encore citoyens de la fédération socialiste aujourd'hui disparue. Nous commençons à percevoir les conséquences désastreuses de cet isolement qui a duré toute une génération, et il est grand temps que nous y mettions fin.
Toutefois, il faudrait que les Macédoniens, les Monténégrins et les Serbes puissent être rejoints au plus vite - dès 2010 - par les Bosniaques et Herzégoviniens, les Albanais et les Kosovars. Cela suffirait à permettre aux nouvelles générations de ce pays d'enfin voir le vaste monde , d'interagir avec lui, d'établir des contacts avec les autres Européens, de contribuer au développement des valeurs européennes dans leur pays et de préparer leurs nations à une adhésion pleine et entière à notre histoire européenne commune, l'Union européenne.
En ma qualité de rapporteur du Parlement pour la Macédoine, j'ai reçu un grand nombre d'appels téléphoniques de citoyens de divers pays des Balkans. Je veux les rassurer en leur disant sans détours que la suppression du régime de visa à destination de l'UE ne se substitue pas à leur adhésion à l'UE. La possibilité de voyager librement dans l'UE constitue une étape vers une adhésion pleine et entière à l'UE.
Kinga Gál
(HU) Je voudrais me réjouir de ce rapport et féliciter les rapporteures et les rapporteurs fictifs. Je souhaite également dire que, pour autant que je puisse en juger, en ce 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin, garantir le passage des frontières aux ressortissants des pays des Balkans occidentaux s'inscrit dans la série d'événements commencée il y a 20 ans et résonne comme la chute d'un nouveau mur.
C'est pourquoi nous devons nous réjouir de cette proposition. Pour autant, nous ne devons pas oublier que la problématique portant sur la capacité de voyager sans visa n'est que partiellement technique, dans la mesure où elle revêt parallèlement un sens politique très évident. C'est pour cette raison qu'elle est essentielle. Je soutiens également l'acceptation de la déclaration conjointe parce que ce geste signale que les institutions européennes ont compris cette responsabilité. Cette responsabilité implique aussi une action simultanée. Premièrement, elle signifie une action des États concernés qui ont été incapables de remplir les conditions imposées pour l'abolition du régime de visa, pour satisfaire à ces exigences au plus vite, pour ne pas parler de l'action de la Commission européenne, sans laquelle ce processus s'enliserait.
Axel Voss
(DE) Madame la Présidente, je pense que nous sommes sur la bonne voie concernant les États des Balkans. Nous nous sommes rapprochés d'un régime facilitant les voyages sans visa et cette évolution contribuera à créer la stabilité, bien qu'elle soit aussi le signe que nous apprécions les efforts consentis. Je n'en pense pas moins qu'il est bon pour nous de maintenir un ensemble clair de règles et de veiller à ce que les exigences relatives à ces règles soient satisfaites. À cet égard, je souhaiterais adresser mes remerciements tout particuliers à Mme Corazza Bildt pour les efforts qu'elle a déployés.
Tout autre choix, à mes yeux, n'aurait été qu'une décision purement bruxelloise, qui aurait renoncé à un système dénué d'ambiguïté et n'aurait pas fait preuve de plus d'honnêteté à l'égard des populations concernées des États des Balkans, que ce n'est le cas vis-à-vis de notre propre population. Les signaux politiques ne doivent pas être placés dans une note de bas de page ou dans une annexe à une directive ou à un règlement de l'Europe; ils doivent être formulés en bonne et due forme.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Madame la Présidente, je me félicite que les citoyens des pays des Balkans occidentaux puissent très bientôt se déplacer librement dans l'Union européenne. Cette évolution facilitera les contacts interpersonnels, élargira les opportunités commerciales et créera les conditions dans lesquelles les personnes résidant dans la région pourront se familiariser avec l'Union européenne.
Nous ne pouvons pourtant pas permettre l'isolement de nos voisins orientaux. Nous ne pouvons pas leur refuser la chance que nous donnons à d'autres pays européens. Pour eux aussi, nous devons établir des critères clairs et un plan d'action pour une libéralisation accrue du régime des visas. Nous devons garder à l'esprit que le coût d'un visa représente une dépense considérable pour les résidents de ces pays, et les procédures de demande prennent beaucoup de temps, ce qui limite les possibilités de développer toute une série de formes de coopération.
Nous devons aussi nous rappeler qu'en 2012, la Coupe d'Europe de football se déroulera en Pologne et en Ukraine, et la capacité de se déplacer librement sera donc particulièrement importante.
Cristian Dan Preda
(RO) Je souhaite moi aussi souligner combien la liberté de mouvement est un droit fondamental essentiel et je puis confirmer une fois de plus que nombreux seront les citoyens des pays des Balkans occidentaux qui se réjouiront de ce droit. Il va de soi que je suis heureux de cette ouverture.
Parallèlement, en revanche, je souhaite déplorer le fait que le rapport, en fin de compte, ne fait absolument aucune référence à un pays inclus dans le partenariat oriental. Je pense qu'il fallait y associer la Moldavie, ne fût-ce que symboliquement. Je parle de la Moldavie, un pays qui a réalisé des progrès considérables sur le front politique. Je pense que le mur le plus solide que nous ayons en Europe se trouve sur la frontière orientale, entre la Roumanie et la Moldavie. Je pense qu'il faut déplorer ce fait.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, merci à tous les intervenants qui ont très largement appuyé la démarche qui consiste à supprimer les visas pour trois premiers pays des Balkans. Vous avez souligné les uns et les autres que la liberté de mouvement était évidemment très souhaitable. Comme l'a dit M. Moraes, elle est bénéfique pour les deux parties, pour l'Europe comme pour les États des Balkans.
Je voudrais simplement, Madame la Présidente, en remerciant tous les intervenants et, en particulier le rapporteur, Mme Fajon, vous dire que, depuis que les décisions sont déjà en partie à peu près prises pour l'ARYM, le Monténégro et la Serbie, nous n'avons pas arrêté d'aider l'Albanie, où je me suis rendu personnellement, et la Bosnie-et-Herzégovine, pour les aider justement à progresser. Et nous allons continuer.
Je pense que l'adoption très rapide de cette résolution préjuge bien de la manière dont nous pourrons rapidement ensuite passer aux autres États et, en particulier, à la Bosnie-et-Herzégovine et à l'Albanie, sans oublier bien sûr le Kosovo.
Tanja Fajon
Monsieur le Président, je voudrais une fois encore remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, ce qui montre que l'Union européenne soutient sans réserve la libéralisation des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux.
Je regrette que le ministre suédois ne soit pas ici, parce que nous avons eu une coopération d'excellente qualité. Je me réjouis de l'engagement pris par la Commission de tout mettre en œuvre pour accélérer le processus pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, et j'espère que ces deux pays introduiront des régimes sans visas dès qu'ils auront rempli les critères - dès que possible, peut-être à l'été de l'année prochaine.
Je souhaite dire que j'ai impliqué tout le monde dans ce processus et que je suis pleinement consciente de ce que prescrivent les Traités. Cependant, nous sommes une Assemblée politique et nous faisons tous de la politique sérieusement, du mieux que nous pouvons.
Une fois de plus, je me réjouis de l'abolition des visas pour la Macédoine, la Serbie et le Monténégro le 19 décembre, et j'espère vraiment que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie pourront suivre au plus vite. Nous parlons de la destinée de la jeune génération. C'est notre responsabilité politique de conduire à son terme ce processus de libéralisation des visas et nous devons également trouver une solution pour tous les citoyens du Kosovo.
Je vous remercie de tout cœur pour votre coopération.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Kinga Gál
par écrit. - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de remercier tout d'abord la rapporteure et la rapporteure pour avis d'avoir rédigé un compromis acceptable en la matière. La question de l'exemption de l'obligation de visa n'est qu'en partie technique. Il s'agit aussi d'une question hautement politique. L'exemption de visas repose sur la confiance et les engagements mutuels. C'est pourquoi je soutiens également la déclaration commune, en plus du rapport, parce qu'elle indique que les institutions européennes ont compris cette responsabilité.
Responsabilité cela signifie aussi, bien sûr, action. Tout d'abord, cela signifie une action des États concernés qui n'ont pas été en mesure de remplir les conditions de l'exemption de visas. Ils doivent faire tout leur possible pour que ces conditions soient remplies le plus vite possible. Cela signifie aussi une action de la Commission européenne, car sans son aide effective ce processus ne ferait que traîner en longueur, ce qui ne peut être dans notre intérêt. Cela concerne aussi la Bosnie-et-Herzégovine, l'Albanie et le Kosovo.
En tant que députée hongroise au Parlement européen, je voudrais dire que grâce à l'exemption de visas pour la Serbie, un lien plus direct est établi entre les Hongrois qui vivent en Vojvodine, en Serbie, et leur mère patrie, sans mentionner l'Europe. Les citoyens qui vivent de chaque côté de ces frontières parlent la même langue et entretiennent des liens familiaux et culturels. Les mots leur manquent pour exprimer l'importance de pouvoir franchir les frontières sans obstacle ni visa. Aujourd'hui, nous commémorons le vingtième anniversaire de la chute du mur de Berlin et de la percée à travers les fils barbelés. La garantie de pouvoir franchir les frontières des pays des Balkans occidentaux s'inscrit dans la série d'événements qui a débuté il y a vingt ans comme un nouveau mur qui s'effondre.
