Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, j'aimerais que le Bureau prenne enfin des dispositions pour que le personnel du Parlement - je ne parle même pas des députés - puisse réellement mettre les pieds dans les restaurants pendant la courte pause du déjeuner. Hier, à 12h30, ces restaurants regorgeaient de groupes de visiteurs, de sorte que le personnel a dû rester debout pendant une demie-heure et ensuite chercher des places pendant au moins dix minutes. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps une telle situation. A partir de 12h30, les restaurants sont envahis, littéralement envahis de centaines de visiteurs; cela ne peut plus durer.

Le Président
Je prends acte de votre demande. Je signale simplement que, comme vous le savez, nous avons terminé les votes assez rapidement hier et aussi bien les visiteurs que le personnel et les parlementaires, tout le monde est sorti en même temps.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, nous avons convenu hier, pendant la conférence, que nous inviterions le Président à écrire une lettre à propos de l'incendie de la cathédrale de Florence. Pouvez-vous vérifier si c'est fait ou sur le point de l'être.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, la demande a été enregistrée et la lettre sera faite, mais on ne peut pas non plus aller plus vite que nous le faisons déjà.

Provan
Madame le Président, la mission de la délégation parlementaire en Israël était prévue du 1er au 5 juin. Pour une raison ou une autre, celle-ci a été reportée, sans préavis, du 3 au 6 juin. Ceci est extrêmement gênant pour les membres qui avaient prévu de participer à cette délégation.
Cette décision a été prise sans consultation préalable du bureau de la délégation israélienne ni des membres de cette délégation. Aussi je vous saurai gré, en tant que Président de l'Assemblée, de faire les recherches nécessaires pour déterminer ce qui s'est passé, car ceci non seulement entraîne des désagréments pour les membres, mais constitue également un manque d'égards pour nos hôtes israéliens.

Le Président
Monsieur Provan, il est bien évident qu'il n'est pas question que nous entamions un débat sur ce point. Vous avez souhaité que nous enquêtions, nous le ferons.

Débat d'actualité (recours)
Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, les recours motivés et écrits suivants concernant la liste des sujets retenus pour le prochain débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
Au point V - Mesures discriminatoires de la Chine à l'encontre d'États membres de l'Union européenne - j'ai un recours du groupe des socialistes européens qui vise à remplacer ce point par un point qui serait intitulé «Sahara occidental» et à reporter le point sur la Chine dans le point sur les droits de l'homme.
Si c'est bien clair pour tout le monde, je mets aux voix cette demande.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je me demande si c'est encore possible, alors que nous prévoyons déjà un huitième thème sous le point droits de l'homme. Je sais que M. De Vries et d'autres députés se lèvent chaque fois lorsque plus de cinq thèmes sont traités et en outre je ne pense pas que le Règlement le permette.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, je ne comprends pas. Nous n'ajoutons pas un point. Je me suis peutêtre mal exprimée. La proposition vise à remplacer le point sur la Chine par un point sur le Sahara occidental et à ajouter un sous-point aux droits de l'homme, qui est en fait le point sur la Chine. Or, c'est ce que nous venons de faire à propos de quelques autres points. Je vous assure que, sur le plan du règlement, tout est parfaitement correct. Je l'ai vérifié avant de mettre ce point au vote.
(Le recours est rejeté)

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je me suis probablement mal exprimée. Toutefois nous avons déjà retenu sept sous-points au lieu de cinq dans le point droits de l'homme. Il me semble qu'un accord existe au sein de l'Assemblée pour en accepter cinq au maximum. Or nous tentons chaque fois d'inscrire davantage de sous-points aux droits de l'homme, si bien qu'il n'est plus possible d'avoir des débats sérieux.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, nous n'allons pas entamer un débat sur ce point. Je pense qu'en effet la conférence des présidents pourrait se pencher sur cette question pour la prochaine fois, de manière à harmoniser les choses.

Cox
Madame le Président, je voudrais dissiper un malentendu. Le point V sur la Chine constitue en fait un appel à la solidarité politique des États membres envers les États menacés par les représailles commerciales ou autres de la part de la Chine suite à la Conférence des Droits de l'homme à Genève. Il s'agit donc d'une question politique de solidarité européenne avec les États membres tels que le Danemark et la Hollande, qui n'a rien à voir avec les droits de l'homme au sens strict.

Le Président
Vous savez très bien que nous ne débattons pas pendant les recours, nous votons seulement. Or là, vous donnez une explication après le vote et j'ai beaucoup de mal à vous suivre. J'avais pensé que c'était peut-être une motion d'ordre, mais ce n'en était pas une.

Décision sur l'urgence
von Wogau
Madame le Président, cette proposition de la Commission est très importante. Nous avons entamé nos travaux au sein de la commission, mais nous n'aurons pas terminé pour la session II de mai. Nous pourrons les achever au plus tôt pour la session I de juin et nous les clôturerons donc pour cette date. Par conséquent, je propose que nous rejetions cette urgence, que nous votions contre, mais que nous nous engagions à nous prononcer à son sujet lors de la session I de juin.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Politique de sécurité commune
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0162/97) de M. Tindemans, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne.
Avant de donner la parole à M. Tindemans, je voudrais simplement exprimer mes regrets que le Conseil n'ait pas estimé devoir assister à ce débat extrêmement important. Je tenais à le dire.

Tindemans
Madame le Président, mes chers collègues, à la célèbre conférence de Maastricht il a été décidé que l'Union européenne, rebaptisée à cette occasion, se doterait d'une politique extérieure et de sécurité commune. Une politique de sécurité qui pourrait évoluer vers une politique de défense commune et même vers une défense commune. C'est inscrit dans les textes. Eh bien, j'appartiens à cette race de personnes qui sont convaincues que lorsque les Chefs d'État et de gouvernement se rencontrent lors d'un Sommet aussi capital que celui de Maastricht pour y prendre une décision d'une telle importance et la rendre publique, il faut prendre leur parole au sérieux. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le croire, c'est également la position de la grande majorité des membres de cette Assemblée. Les Chefs d'État et de gouvernement savaient ce qu'ils décidaient et annonçaient; ils en connaissent toute la portée; voilà le point de départ. La décision est tombée à Maastricht. Il faut à présent se demander comment nous allons la mettre en oeuvre.
En traitant ce thème j'ai cherché à éviter dans la mesure du possible le volet institutionnel du problème. En effet, nous pensons tous que cet aspect sera abordé à la Conférence intergouvernementale, également prévue depuis Maastricht; les textes et les problèmes en suspens, ou non encore résolus ou non clairement définis et formulés devant y être examinés.
La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement estime que les représentants du peuple, ceux qui sont élus au scrutin direct, c.-à-d. nous tous, doivent faire entendre leur voix à propos de problèmes aussi importants que la sécurité et la défense. Nous prônons tout de même ce qui nous semble être bon pour la population, ce qui lui est indispensable; la sécurité par exemple, un point très délicat. La population est très sensible à la sécurité intérieure et nous devons essayer de formuler notre position en la matière.
Le rapport examiné en commission des affaires étrangères est un rapport d'initiative du PE. Il ne constitue pas une réponse à un texte de la Commission ou du Conseil, contrairement par exemple au rapport Titley sur l'industrie de l'armement que nous examinerons également ce matin. Ici, c'est véritablement la commission des affaires étrangères qui expose ses propres idées sur la sécurité. À l'unanimité de la commission j'ai obtenu de scinder la sécurité et la défense pour l'instant. Aujourd'hui nous examinons le premier volet, la sécurité. Plus tard, après la clôture de la Conférence intergouvernementale et quand nous saurons si des décisions importantes sont intervenues, nous examinerons le volet défense. Les deux rapports constituent cependant un tout qui reflétera la position du Parlement européen.
Croyez-moi, il est très important de faire entendre la voix du Parlement sur des matières aussi délicates et capitales que la sécurité et plus tard la défense. En ce moment nous examinons donc le premier volet sur la sécurité. Lors du sommet de Lisbonne, en 1992, les Chefs de gouvernement et le président français ont déjà tenté d'aborder ce domaine. Notre commission ainsi que la sous-commission sécurité et désarmement ont alors estimé devoir agir et elles ont bien travaillé. Nous avons visité le quartier général de l'OTAN, de l'Union de l'Europe occidentale et le Conseil de l'Europe. Rien n'a été négligé. Nous pensions qu'il convenait de mieux définir ce que la véritable sécurité signifiait pour nous, avec l'espoir qu'ainsi le Conseil, le Sommet et la CIG consacreraient plus d'attention à ce que nous entendons à présent par sécurité. L'effort portait sur la sécurité intérieure et extérieure. Bien que très importante, la sécurité intérieure a bénéficié de moins d'attention. Nous savons cependant que les populations des divers États membres sont angoissées par la situation dans leur pays. Cet aspect étant traité explicitement à la CIG, qui envisage dans la structure nouvelle un pilier spécial pour tous les problèmes liés à la sécurité intérieure, nous avons décidé de nous intéresser davantage à la sécurité extérieure dans un premier temps. Que peut dire le Parlement européen à ce sujet?
Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, il est clair que la sécurité implique plus que le seul aspect militaire. Nous savons tous qu'elle concerne tout autant les conditions de vie, l'emploi, la santé publique, la lutte contre la pauvreté, contre le chômage, etc. C'est un simple rappel. L'examen de ces points ne peut jamais faire oublier que toute la construction de l'Europe vise plus de prospérité pour tous et surtout la paix. C'est pourquoi nous avons commencé par la CECA, pour mener une politique de paix, pour qu'il n'y ait plus jamais de guerre en Europe occidentale et pour mettre en place une structure différente du passé pour nos relations réciproques. Tout ce que nous faisons en Europe a pour but la paix, la sécurité et la prospérité; rappelez-vous le Livre blanc sur l'emploi et la croissance économique. Le travail des diverses commissions vise d'ailleurs toujours la mise en place de conditions optimales. Dans le domaine de la sécurité extérieure, un aspect militaire vient cependant s'y greffer.
Mes chers amis, n'est-il pas vrai que nous avons tous un sentiment de honte face à l'absence de l'Union européenne dans le conflit des Balkans et au fait que nous avons eu besoin des États-Unis pour restaurer la paix et signer des accords. Ne sommes-nous pas honteux de ce qui se passe en Afrique centrale? Nous en reparlerons aujourd'hui. Quelle est l'attitude de l'Union européenne? Quelle politique mène-t-elle? Il est devenu clair qu'aucune politique étrangère sérieuse n'a de chances d'aboutir dans ce monde, tant qu'elle ne peut s'appuyer sur une puissance militaire. Je n'aime pas faire cette constatation, mais c'est la réalité d'aujourd'hui.
L'Union est une grande puissance économique dans le monde et nous espérons encore faire mieux et accroître notre puissance à l'occasion de l'élargissement. Fuir toute responsabilité internationale et ne pas oser mener une politique étrangère commune ni une politique de sécurité et de défense serait une preuve de lâcheté. Voilà la nature du rapport qui a mobilisé pendant longtemps la commission des affaires étrangères et sa sous-commission sécurité et désarmement.
Nous avançons une série de propositions sérieuses. Nous espérons atteindre un niveau qui forcera le Conseil et le Conseil européen à tenir compte de la voix du Parlement et de la représentation populaire. Nous voulons un dialogue entre le Conseil et le Parlement pour mener dans ce domaine la meilleure politique envisageable.
Madame le Président, si nous adoptons une attitude capable de forcer le Conseil à tenir compte de notre texte - même si le Conseil est absent aujourd'hui - nous aurons contribué à rehausser l'importance, le sérieux et l'image de marque du Parlement. En effet, même pour des problèmes très délicats et difficiles, je le concède, nous aurons produit un texte «incontournable». Il n'est pas à prendre ou à laisser, mais il aura fait entendre la voix du Parlement et chacun saura, à notre époque, ce que le PE pense de la sécurité. Nous verrons ensuite comment développer cette vision. Je n'insisterai jamais assez: le problème est vital. Le Parlement peut sortir grandi de ce débat.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Tindemans. Je crois que votre intervention a été très appréciée, mais je souhaiterais qu'à l'avenir, les groupes informent bien les membres du temps de parole qui leur est imparti. De toute évidence, M. Tindemans ne savait pas qu'il n'avait que six minutes. Il a très largement dépassé son temps et je ne l'ai pas interrompu parce que je pense qu'il ne le savait pas.

Wiersma
Madame le Président, la discussion de ce matin est importante et porte sur un sujet prioritaire traité à la Conférence intergouvernementale, ou qui devrait l'être. Nous discutons de la sécurité et du rôle de l'Union européenne.
Mon groupe tient à souligner que la sécurité n'est pas seulement une question de bonne organisation du contenu militaire de la politique de sécurité. Nous pensons en effet que la sécurité est une notion très vaste englobant des instruments économiques, l'environnement, la prévention des conflits, la préservation de la paix, etc. Il est clair que la sécurité va plus loin que le concept initial étroit de sécurité militaire. C'est nécessaire pour comprendre l'approche de mon groupe. Nous sommes heureux que le rapport Tindemans insiste surtout sur l'aspect sécurité et moins sur le développement du volet défense du deuxième pilier de l'Union européenne. C'est important. À présent, le débat devrait avant tout se concentrer sur une politique de sécurité au sens large, et plus spécifiquement sur l'exécution des tâches de Petersberg quand nous examinons le rôle de l'Union. Nous pensons que l'U.E. devrait davantage se doter de possibilités d'intervenir de manière autonome, comme elle l'a fait par le passé en Bosnie sous la conduite de l'OTAN, et qu'elle doit disposer de plus d'instruments à cet effet. Certes, nous continuons à dire que mieux vaut prévenir que guérir et qu'il faut par conséquent développer des instruments de prévention dans le contexte de la politique de sécurité. Toutefois, quand la prévention échoue, l'Union doit être à même d'exécuter de manière autonome les tâches de Petersberg, c.-à-d. des missions de maintien et de restauration de la paix. Il faut doter l'Union de ces instruments. Voilà l'enjeu pour mon groupe et ce sur quoi nous devons mettre l'accent dans le débat. Nous sommes moins disposés à discuter maintenant de l'avenir de la politique de défense de l'Union ou des implications d'une défense commune pour l'Union. C'est un débat que nous ne cherchons pas à éluder, mais pour des raisons pratiques il faut d'abord se concentrer sur les tâches de Petersberg. En effet, force est de constater que l'Union européenne s'est montrée incapable de mener une politique dynamique et crédible dans ce domaine au cours des dernières années. En dotant l'Union des instruments adéquats, nous espérons qu'elle pourra les utiliser à bon escient pour montrer aux citoyens que la politique de sécurité progresse. Quand ces progrès seront concrétisés nous pourrons à nouveau envisager la suite. En effet, je pense qu'il importe d'abord de donner à nos populations une meilleure impression de la capacité de l'Union de s'acquitter avec honneur des tâches de Petersberg.
Mon groupe a déposé une série d'amendements. J'en mentionne deux qui me paraissent importants. Le rapport Tindemans permet éventuellement à l'Union européenne de mener des actions autonomes du type Petersberg, sans mandat des Nations unies ou de l'OSCE. Nous y sommes opposés. Deuxièmement, le rapport parle aussi de la prise de décision et propose, pour des missions aussi importantes que les tâches de Petersberg, c.-à-d. avec intervention militaire, des décisions à la majorité du Conseil. Nous y sommes également opposés. Pour tout le reste, permettez-moi d'exprimer toute mon appréciation pour le travail précieux accompli par M. Tindemans au cours de ces dernières années en vue de présenter ce rapport au Parlement.

Cushnahan
Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Leo Tindemans. Nous devrions accorder un sérieux crédit à tout rapport élaboré par ses soins. Sa longue expérience dans les hautes sphères de la politique européenne ne fait que renforcer la valeur de ses avis.
Son rapport très complet apporte une importante contribution au débat sur la politique de sécurité européenne, en pleine évolution, telle que définie dans le cadre du Traité de Maastricht et acceptée à l'époque par les gouvernements de tous les États membres.
Je mettrai à profit le temps limité qui m'est imparti pour me concentrer sur la proposition avancée au paragraphe 6 de réaliser une étude de faisabilité sur la création d'un corps européen composé d'unités militaires et civiles chargé de maintenir et rétablir la paix.
Les exemples ne manquent pas du rôle joué par les Nations unies dans des situations de conflit de par le monde; à nous d'en tirer les enseignements et leçons pour définir le rôle de l'organisme européen de maintien de la paix. Par exemple, la force de maintien de la paix des Nations unies au Congo belge (aujourd'hui Zaïre) dans les années «60 était chargée de contrôler le maintien d'une paix fragile mais non moins vitale. L'UNIFIL a procuré au Sud Liban des dizaines d'années de stabilité, malgré la guerre effroyable qui a sévi dans ce pays jusqu'il y a peu. L'UNFICYP fut un autre succès, tout comme la force des Nations unies qui a assisté et surveillé la fin de la guerre Iran-Iraq.
Autant d'exemples où la présence des Nations unies a généralement entraîné la cessation des hostilités et l'instauration d'une forme de paix. L'autorité et le succès des unités de maintien de la paix des Nations unies n'était pas basés sur la force des armes mais au contraire sur une forme d'autorité morale fondée sur l'acceptation de la neutralité politique des Nations unies par les parties au conflit et de sa réelle volonté d'instaurer la paix.
Je ne puis me souvenir que d'un seul cas où l'action des Nations unies a glissé du maintien au rétablissement de la paix; c'était au Soudan, il y a quelques années, et il est certain que cette intervention fut à tous égards malheureuse et infructueuse.
Cette expérience pose à l'UE un dilemme crucial: ses unités militaires et civiles devraient-elles avoir pour seule mission le maintien de la paix ou devraient-elles être dotées de la capacité de rétablir la paix? Il ne serait pas approprié pour une institution telle quel'UE, aspirant légitimement au statut de puissance mondiale, d'adopter une neutralité bienveillante à la façon des Nations unies. N'oublions pas, par exemple, le conflit qui a récemment éclaté dans les Balkans où notre impuissance a fait l'objet de toutes les critiques.
Quel serait ou quel devrait être le rôle de l'UE en présence d'une menace sur l'approvisionnement en énergie ou les télécommunications?
Autant de questions qui méritent réflexion. C'est précisément la raison pour laquelle il serait opportun de mener une étude de faisabilité s'attachant à analyser la portée de ce rôle. Toutefois, une telle étude ne devrait pas se perdre dans les détails institutionnels concernant les relations OTAN/UEO par exemple, ni les particularités de certains États membres en termes d'obligations de sécurité. L'objet d'une telle étude devrait être de clarifier les principes de base pour l'UE; la logistique relative à la mise en oeuvre d'une telle politique pourra venir ultérieurement.

Carrère d'Encausse
Madame le Président, mes chers collègues, l'Europe est une communauté de destin. Ce principe, qui a été le fondement de notre histoire depuis près d'un demi-siècle, est à la base du traité de Maastricht qui a institué l'Union européenne et lui a donné pour objectif de définir l'identité internationale de l'Europe en mettant en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris une politique de défense commune.
M. Tindemans, dont la compétence et la sagesse sont, dans ce domaine, inégalables, a tenté d'abord de développer une réflexion globale sur de nouvelles perspectives pour la PESC. Il a constaté qu'il était prématuré d'aboutir à un tel texte, qui eût recueilli une forte majorité, ce qu'un sujet de cette importance méritait. Des réflexes nationaux, mais surtout les réticences des nouveaux États membres attachés à leur neutralité traditionnelle ont, quelque peu, freiné la réflexion sur une éventuelle politique de sécurité commune. Tout en plaidant pour qu'à l'avenir cette réflexion puisse se développer, car il est citoyen d'un pays envahi à chaque fois qu'il s'était déclaré neutre, le rapporteur ne désespère pas de convaincre les hésitants et, pour l'heure, il a choisi de se concentrer sur le volet sécurité de la PESC.
Son remarquable rapport nous conduit au constat que la politique de sécurité commune est encore dans l'enfance. Chaque crise internationale démontre notre carence. Seules les missions humanitaires ont pu être décidées et parfois accomplies, mais la politique étrangère de l'Union ne doit pas, ne peut pas s'arrêter à ce stade. Dès 1992, le Conseil européen de Lisbonne avait fixé les domaines propres à la PESC où des actions communes pouvaient et devaient être décidées si l'on en constatait la nécessité. Le bilan est, à cet égard, décevant. Il est clair que le concept est resté par trop abstrait et il faut féliciter fortement M. Tindemans de nous offrir une conception de la sécurité qui distingue entre sécurité interne et sécurité externe. C'est là une approche nouvelle qui devrait permettre aux Européens et à leurs gouvernements de mieux comprendre l'intérêt des mesures décidées en commun pour combattre plus efficacement la drogue, le terrorisme, le crime organisé et les trafics en tout genre pour ce qui concerne la sécurité interne.
On peut, certes, déplorer les faibles progrès de la PESC, mais paradoxalement nous sommes peut-être allés trop vite en besogne car il faut, avant tout, convaincre les peuples de l'efficacité, de la nécessité des mesures communes. L'Europe ne pourra pas se faire sans le consentement des peuples et pour l'obtenir il faut une pédagogie permanente. La sécurité de l'entourage immédiat permettra alors de mieux faire comprendre que l'inviolabilité des frontières de l'Union est un problème commun à tous et auquel on ne peut faire face qu'en commun, jamais seul.
Si un jour l'un des États membres était menacé, l'idée d'une sécurité commune deviendrait immédiatement une évidence et ce constat conduirait à accepter son corollaire, l'idée de la défense commune sans laquelle toute politique étrangère commune ne saurait exister.
Le rapport de M. Tindemans et ses propositions nous offrent une conception dynamique de la sécurité. C'est pourquoi je l'applaudis vivement et c'est pourquoi je dis que mon groupe le soutiendra.

Goerens
Madame le Président, bravo pour M. Tindemans qui vient de constater, avec Mme Hélène Carrère d'Encausse, qu'il est de plus en plus difficile de dessiner de manière un tant soit peu crédible, des perspectives en matière de sécurité commune, faute de s'entendre sur les objectifs. Le sort du rapport de notre collègue, Léo Tindemans, fournit une illustration parfaite de cet état de choses déplorable.
La première version de ce rapport tranchait, par son franc-parler, ainsi que par ses propositions constructives et ses visions. Mais après son passage en commission, il subsiste un texte édulcoré et quelque peu timoré, qui reflète bien la tentation de succomber à l'approche dite du plus petit commun dénominateur que notre Assemblée semble partager désormais avec d'autres institutions de l'Union.
En procédant de la sorte notre Parlement s'est privé lui-même de son rôle d'impulsion politique, ce qui reste, après tout et pour longtemps encore, sa principale mission dans le cadre de la PESC.
Plutôt que d'identifier et de nommer clairement les difficultés ainsi que les obstacles politiques qui s'opposent à ce que la PESC prenne corps et substance, on préfère les contourner en cédant à l'illusion d'une Europe pacifiée à l'intérieur et à l'extérieur et qui pourrait faire en somme l'économie d'efforts conséquents en matière de défense et de sécurité.
On se berce d'un dangereux illusionnisme et ce n'est pas comme cela qu'on parviendra à s'affranchir du bon vouloir pesant de nos alliés américains et qui continuera à défendre notre sécurité. Fait significatif, les Américains eux-mêmes commencent à s'agacer devant les valses-hésitations des Européens qui, décidément, n'arrivent pas à s'émanciper, sauf verbalement.
Dans ces conditions, il se pourrait qu'une des propositions novatrices du rapport Tindemans, à savoir l'intégration des missions de type Petersberg dans le Traité, finisse par déformer quelque peu les intentions de notre rapporteur. Il est certes souhaitable de conférer à ces missions le statut d'action commune et d'élargir ainsi la panoplie de nos moyens d'intervention, mais étant donné notre irrésolution patente, il y a fort à parier que ce qui pourrait être une percée importante ne sera, en fin de compte, qu'un cache-misère révélateur, à ce titre, de notre indécision.

Carnero González
Madame le Président, nous abordons la discussion du rapport Tindemans dans une conjoncture particulièrement significative de la situation des questions relatives à la sécurité dans notre Union.
Par ailleurs, nous avons une conférence intergouvernementale qui progresse au pas de tortue dans ce chapitre, mais surtout nous nous approchons à marche forcée d'un sommet de l'OTAN qui élargira géographiquement cette organisation et la renforcera du point de vue fonctionnel. La conclusion est claire: si la CIG considère toujours les questions de sécurité de l'Union comme un nain politique, l'OTAN finira par administrer en exclusivité les affaires de sécurité touchant notre continent et l'environnement géographique de l'Union européenne. Je pense que c'est contraire aux désirs de la majorité de l'opinion publique de nos pays et, de plus, contraire à nos propres intérêts.
Nous ne pouvons confier la sécurité de notre continent, après la guerre froide, à une organisation telle que l'OTAN qui en découle, est dominée par une puissance extra-régionale telle que les États-Unis et, de plus, continue de fonder toutes ses actions sur le concept dépassé de la dissuasion nucléaire.
Une identité européenne de la sécurité et de la défense de l'OTAN est impossible. Cette identité devrait exister au sein de l'Union. Une Union capable de comprendre certainement que la sécurité n'est pas un concept militaire, mais qu'il doit être global et se fonder sur des mesures de confiance et des actions diplomatiques préventives.
L'Union européenne devrait faire le pari d'un nouveau modèle de sécurité panaeuropéen qui poursuive le développement de l'OSCE en réformant son processus de prise de décisions, en augmentant ses capacités et ses moyens et en coordonnant les forces armées des pays membres de l'Union afin de mener à bien des missions du type Petersberg - ceci par contre toujours sur demande des propres Nations unies ou de l'OSCE.
Sans PESC, il n'y a pas d'union politique et vice-versa. Le Conseil qui logiquement est absent devrait le comprendre.

Schroedter
Monsieur Tindemans, la commission avait émis de nombreuses critiques à l'encontre de la première version de votre rapport, dans laquelle vous réclamiez une identité de défense pour l'Union européenne. L'objectif réel était de développer un concept de sécurité pour tous les citoyens d'Europe. L'Europe doit rester une puissance civile. Vous construisez pourtant à nouveau une forteresse européenne et, dans votre rapport, le terme «défense» prend le sens de défense d'intérêts particuliers des membres de l'Union européenne, à savoir la défense des ressources, des voies maritimes et des voies de communication.
Etes-vous en train de construire un nouveau front séparant le Nord et le Sud? L'Europe, l'Europe de la paix, telle qu'on la concevait lors de sa création, l'Europe du droit et de la liberté, l'Europe civile doit devenir une union militaire! Voilà ce que dit ce rapport. Vous déclarez explicitement, à certains endroits, que le but est de créer une identité de défense. L'intégration en trois temps de l'UEO doit faire en sorte que cette dernière, qui sera dissoute l'année prochaine, trouve un second souffle et se voie confier des missions d'intervention particulières.
Mais nous, la jeune génération, nous ne voulons pas retomber dans un système traditionnel et démodé, dans lequel sécurité signifie uniquement sa propre sécurité. Nous savons depuis longtemps que les dictatures peuvent également être vaincues par des moyens pacifiques. Il existe en Europe une organisation pour la sécurité et la coopération qui a développé des concepts visant à surmonter les obstacles, sans avoir recours à des menaces. Au XXIème siècle, un modèle de sécurité commune et globale ne distingue pas sécurité intérieure et sécurité extérieure, mais conçoit une sécurité indivisible, une sécurité qui veut combattre les causes là où elles se trouvent réellement, c'est-à-dire dans les domaines économique et social et dans le secteur du développement.
L'ensemble des instruments à caractère civil doit absolument être développé. Dans ce contexte, un Peace Corps civil européen constitue un projet intéressant dans l'Union européenne. Ce projet nécessite notre force, notre force politique, financière et également matérielle.

Dupuis
Madame le Président, je tiens, moi aussi, à m'associer à ceux qui m'ont précédé et qui ont félicité le rapporteur. Je pense qu'il s'agit d'un bon rapport. Comme M. Goerens, je pense seulement que quelques conditionnels auraient pu être évités. Je pense qu'il y avait une majorité au sein de notre Parlement pour obtenir que ces quelques conditionnels, qui sont restés ça et là, soient éliminés.
Je voudrais dire essentiellement deux choses. Pour la première, il ne s'agit pas d'une critique, mais peut-être d'un appel à nos amis socialistes, à M. Wiersma. Je pense que, si on parle d'opérations Petersberg, il faut se donner les moyens de les réaliser et, selon moi, on ne peut pas s'en remettre à une décision à l'unanimité au sein du Conseil si l'on veut vraiment que l'Europe soit en mesure d'assurer ces missions.
Pour le deuxième point, c'est à nos amis les Verts que je m'adresse; il est évident pour moi qu'une opération de maintien de la paix ne se conçoit pas avec un seul corps civil. L'expérience de la Bosnie l'a démontré. L'expérience du Rwanda également. Pour assurer ce genre de mission, un corps militaire et un corps civil doivent être associés, le seul civil ne pouvant certainement pas suffire à la tâche.
Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 6, qui demande à la Commission et au Conseil d'étudier la possibilité de créer un corps européen de peace keeping et de peace making . J'espère que nous recevrons, sur ce point, une réponse de la part de la Commission. Je pense que c'est là l'une des conditions pour que l'Europe puisse intervenir, contrairement à ce qui s'est passé dernièrement encore en Albanie, quand elle n'a pas été en mesure de réagir en tant qu'Union européenne, mais qu'elle a délégué à des États membres la tâche d'affronter cette crise. Il faut, à côté évidemment du vote à la majorité du Conseil, qu'il y ait aussi un instrument européen de gestion de cette crise.
Si la Commission pouvait nous répondre sur ce point, je pense que ce serait un fameux pas en avant. J'espère que nos amis socialistes comprendront que, faute de moyens institutionnels, de capacités de décision à la majorité, on va se retrouver dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui, c'est-à-dire dans l'incapacité pour l'Europe de faire quoi que ce soit.

de Gaulle
Madame le Président, après le retrait de l'Union soviétique, le déclin relatif des États-Unis, la montée en puissance de l'Allemagne, l'Europe de la défense et l'Europe des armements ne correspondent pas aux réalités du monde d'aujourd'hui.
La défense est l'expression même de la souveraineté nationale et ne se partage pas. Bien sûr, vous trouverez toujours des dirigeants français qui, par carriérisme ou vanité, tenteront d'engager la France et ses industries sur une voie que, en leur fort intérieur, ils savent contraire aux intérêts à long terme de la nation française, mais le peuple français n'est pas dupe et se sent menacé par cette Europe fédérale, que d'aucuns veulent instituer coûte que coûte.
Enfin, mes chers collègues, je sais que le souhait des rapporteurs, M. Tindemans et M. Titley, est que la France, qui possède globalement la deuxième industrie d'armement du monde et qui a la capacité de fabriquer tous les types de matériels militaires, se laisse aller à des accords de partenariat généralisés, qui ne lui procureraient aucun avantage en termes de prix ou de qualité.
Les exemples passés de coopération européenne sont d'ailleurs significatifs: matériels hybrides, budgets dépassés, séries annulées.
En 1958, lorsque le général De Gaulle est revenu au pouvoir, l'industrie américaine était incomparablement plus forte que l'industrie militaire française. Et pourtant, la France a réalisé, par elle-même, de nombreux programmes d'armement, avec le succès que l'on sait.
Cette politique a été poursuivie par les présidents Pompidou, Giscard-d'Estaing et Mitterrand. Pourquoi serait-elle abandonnée par le président Chirac?

Muscardini
Madame le Président, je ne sais s'il faut accepter avec satisfaction le choix délibéré de limiter le rapport aux seuls aspects de la sécurité commune et de ne pas aborder aussi la question relative à la politique de défense, d'autant plus que la récente expérience bosniaque - comme par ailleurs l'actuelle question albanaise - prouve la nécessité d'une politique étrangère commune et l'exigence de définir, sans plus tarder, une politique de défense commune.
Chacun sait que l'une ne peut être dissociée de l'autre. La méthode choisie par le rapporteur présente cependant un aspect positif et elle permet de tracer ce que les collègues de la commission institutionnelle ont appelé «la substance de sécurité de l'Union», c'est-à-dire l'ensemble de garanties élémentaires permettant à l'Union d'être et de se poser comme un système juridique qui vit et se développe dans des conditions de liberté ainsi que d'affirmer son identité sur la scène internationale.
Il nous faut toutefois être conscients du fait qu'une politique de sécurité commune ne peut, en soi, mettre l'Union européenne à l'abri de toutes les menaces. La question de sa propre défense devra donc être abordée au plus tôt par la convocation d'une conférence comme celle de Messine en 1995, afin de définir la fusion progressive de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne, dans le cadre d'une politique de défense commune. La possibilité pour l'Union de décider la mise en oeuvre de missions humanitaires et de secours, de maintien de la paix et de gestion de l'UEO constituera la première et significative expression de la dimension de sécurité et de défense inscrite dans le Traité de Maastricht.
Il existe aussi une question qui, parmi les nombreuses citées par le rapport de M. Tindemans, n'est pas mentionnée dans le chapitre sur la sécurité interne de l'Union: il s'agit des mouvements sécessionnistes, violents ou non, qui sont des facteurs de déséquilibre et de fractures incompatibles avec une évolution démocratique de la société. Une Europe réduite à contenir un ensemble de vélléités sécessionnistes n'aurait certainement pas la crédibilité nécessaire pour jouer le rôle d'équilibre qu'on doit lui confier.
Des entités d'état résultant de séparations sécessionnistes mineraient la sécurité interne parce qu'elles seraient fondées sur des intérêts locaux égoïstes ou même sur des sélections ethniques. L'Union européenne doit donc être consciente de ces risques et oeuvrer pour que, dans le cadre de l'union politique, soient sauvegardées des formes d'autonomie et de subsidiarité reconnaissant certaines différences, mais aussi pour que soit sauvegardée la sécurité interne comme bien inaliénable pour le développement de l'Union et de ses populations et pour l'intégrité des Etats.

Theorin
Madame le Président, le présent rapport est de toute évidence meilleur que les propositions qui ont été débattues à plusieurs reprises à la commission des affaires étrangères. Il reste cependant un certain nombre de propositions inacceptables. La Suède et la Finlande ont clairement fait connaître leur position sur la question de la politique extérieure et de sécurité commune par le biais de leur propre proposition adressée à la Conférence intergouvernementale en cours. En tant qu'état non aligné, dont l'objectif est la neutralité en cas de guerre, la Suède ne peut accepter l'évolution vers une défense européenne commune, ni dans le cadre de l'UE, ni par la voie d'une insertion de l'UEO dans l'UE. Il n'y a là-dessus aucun doute. Nous ne pouvons accepter l'idée d'organiser une conférence dans le but de discuter d'une politique de défense commune. L'UE ne saurait mettre en place une organisation destinée à des opérations militaires, parallèlement à l'action des Nations Unies. Le rôle que doit s'assigner la politique de sécurité de l'UE pour l'avenir, doit consister à uvrer pour trouver des solutions pacifiques aux conflits, à mettre en place des institutions chargées de repérer ces conflits à un stade précoce, à les résoudre par des moyens politiques et économiques, à entreprendre des opérations de sauvegarde de la paix et des actions humanitaires, ainsi qu'à gérer les situations de crise. Les missions de type Petersberg ne doivent pouvoir être exécutées que par un mandat direct des Nations Unies ou de l'OSCE. Le fait que l'Union puisse agir de façon indépendante hors du cadre de ces organisations est inacceptable. La proposition de constitution d'une armée commune et d'un corps civil européens n'est ni suffisamment réfléchie, ni applicable dans la pratique.
La politique de sécurité de l'avenir ne doit plus être focalisée, comme c'est traditionnellement le cas, sur la sécurité militaire, mais elle doit être élargie à la sécurité des hommes et à celle de la planète. La sécurité commune et globale repose sur la coopération, sur la création de relations de confiance, sur l'ouverture et le désarmement. Elle exige des moyens tout autres que militaires. Pour pouvoir résoudre pacifiquement les conflits, l'UE doit mettre en uvre un large spectre de mesures préventives, destinées à prévenir les conflits au stade le plus précoce, à les résoudre, à effectuer des médiations, à soutenir politiquement et économiquement les pays concernés, et non à s'accrocher aux solutions militaires de l'époque de la guerre froide.

Dimitrakopoulos
Madame le Président, je voudrais moi aussi féliciter monsieur Tindemans pour son travail, un travail qui est présenté à un moment tout à fait crucial, car il formule justement un certain nombre de propositions pour l'élaboration d'une politique de sécurité commune. Je regrette moi aussi que le Conseil n'assiste pas à ce débat. Le Conseil aurait dû être représenté, par respect pour le sujet et par respect pour le Parlement, d'autant plus qu'il est responsable au premier chef de toute une série de déconvenues dans le domaine de la politique de sécurité.
Le rapport de M. Tindemans comporte plusieurs points qui revêtent une importance capitale. Le premier est son approche méthodologique, c'est-à-dire la subdivision en principes généraux et en chapitres spécifiques, consistant notamment en l'examen des régions qui constituent des foyers de crise, car ce sont elles précisément qui - jusqu'à un certain degré - menacent la sécurité européenne.
Je voudrais en particulier m'attarder sur deux des principes généraux. Le premier est celui qui a trait à la notion d'intégrité territoriale, notion fondamentale et qui constitue, à mon sens, la clef de voûte de toute politique de sécurité commune. Mais nous devons faire preuve d'imagination et avoir l'oeil tourné vers l'avenir, car les instruments et systèmes d'armement, qui constituent la première menace de l'intégrité territoriale, ont évolué et nous obligent à revoir les conceptions traditionnelles qui avaient cours jusqu'ici.
Le deuxième principe est celui qui se réfère à la notion de diplomatie préventive, qui me paraît être la proposition la plus importante, car prévenir, cela signifie éviter les pénibles événements qui ont lieu aujourd'hui sur la scène internationale. Mais la prévention, madame le Président, chers collègues, passe par des contacts, par un examen détaillé et l'identification de toutes les causes d'une crise, autant de conditions qui naturellement - le Conseil est absent, bien entendu - ne sont à l'heure actuelle pas réunies.
Un autre point important est la proposition relative aux mesures de confiance, en tant que mécanisme déjà éprouvé par le passé, lors de périodes difficiles, mais qui peut sans aucun doute contribuer à créer le contexte permettant de résoudre les problèmes. Dernier point, madame le Président: les «chapitres spécifiques». Les Balkans, fiasco de l'Union européenne. La Méditerranée et le Moyen Orient: deuxième fiasco. Il ne suffit pas de nommer des médiateurs en l'espace d'une nuit et au moyen de procédures peu transparentes, il faut aussi formuler des propositions concrètes.

Caccavale
Madame le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. Tindemans pour son excellent travail, même si j'aurais, moi aussi, quelques réserves à émettre, en particulier sur le fait qu'il s'agit d'une version édulcorée, à laquelle ont été apportées des modifications en commission des affaires étrangères, et notamment sur le fait que cette version devient quelque peu illusoire lorsqu'elle mêle toute une série de questions comme la criminalité organisée, la prostitution, la crise économique et le racisme.
Quant à la Conférence intergouvernementale, il est clair qu'elle ne donne pas les résultats escomptés et ce qui était prévu dans le traité de Maastricht ne se traduit pas, en fait, par une politique de sécurité commune. Il est clair que sans politique de sécurité il n'y a pas de politique de défense, il n'y a pas de défense commune, il n'y aura pas de politique étrangère commune. Et donc l'Europe, qui pourrait être un géant - et qui l'est, en partie - sur le plan économique, est en fait un nain politique. Ou plutôt, nous avons quinze nains politiques qui se débattent dans leurs petits égoïsmes et qui, sur le plan international, ne comptent absolument rien. Voilà pourquoi j'apprécie également la véhémence avec laquelle M. Tindemans a posé ce problème.
Il nous faut, là-dessus, être clairs et éviter toute ambiguïté. Prévenir les conflits ou les résoudre de manière pacifique - le peace keeping , le peace making - ne peut être uniquement un exercice rhétorique. Combien de fois avons-nous entendu dans cet hémicycle des collègues nous faire part de leurs perplexités - et je m'adresse ici tout particulièrement aux collègues du groupe socialiste - sur la question de résoudre les conflits, sur la question de rétablir la paix et la démocratie. Tout cela ne peut rester un exercice rhétorique. Cette politique a des coûts et ceux qui ont le courage d'investir sur des opérations de type Petersberg ou sur d'autres opérations comme celles de l'OTAN qui - quoi qu'on en dise - constitue désormais le seul véritable grand bastion de sécurité pour l'Europe aussi, ceux qui ont le courage d'investir dans la politique de sécurité, et donc dans la capacité d'intervenir, d'exporter la paix, la démocratie, la liberté, eh bien ceux-là travaillent pour le seul avenir possible pour une Europe espace de démocratie et de liberté.
Je crois donc que l'UEO doit être mise au service de la PESC, qu'il doit y avoir non seulement une coopération entre l'UEO et l'Union européenne mais aussi une véritable intégration, avec la possibilité, peut-être, de créer un opting out , c'est-à-dire de donner aux pays qui ne veulent pas participer à des initiatives militaires de rétablissement de la paix la possibilité de se dérober. Là-dessus, il est indispensable que le Parlement prenne une position précise et mette le Conseil face à ses propres responsabilités.

Caligaris
Madame le Président, je profite de l'occasion de m'exprimer dans cet hémicycle comble pour féliciter M. Tindemans, mais aussi pour regretter que son excellent travail initial ait été mortifié en commission. Par ailleurs, je ne crois pas que les nombreux et verbeux amendements puissent lui redonner l'élan et les contenus initiaux. Aujourd'hui, nous perdons une excellente occasion de prouver que le Parlement sait oser au-delà des limites étroites de ses propres gouvernements. Ce que nous proposerons à la Conférence intergouvernementale en matière de PESC n'est qu'un faible murmure qui ne fera pas frémir une seule feuille. Sur ce thème, un Parlement, encore esclave de ses préjugés politiques et idéologiques et de défenses velléitaires de souveraineté nationale, exprime un avis destiné à ne laisser aucune trace dans la mémoire historique de la construction européenne et s'efforce de combler le vide de proposition politique par quelques faibles propositions pragmatiques.
Non, nous n'avons pas besoin de renforcer la coopération avec l'UEO mais de l'intégrer dans l'Union européenne. Ce corps étranger aussi bien à l'Union qu'à l'OTAN, ressuscité après quarante ans de sommeil comme Lazare, est aujourd'hui incapable d'assumer la gestion de la mission en Albanie, qui est par ailleurs totalement conforme aux engagements de Petersberg.
Non, nous n'avons pas besoin d'une capacité de surveillance et d'analyse si, ensuite, nous n'avons pas la volonté et les instruments politiques et militaires pour réagir. Non, nous n'avons pas besoin d'un corps humanitaire européen, contribution inutile à la prolifération de forces présumées - mais en réalité faiblesses - de corps étrangers.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une politique étrangère et de sécurité commune claire et digne de foi, ainsi que de la volonté de mettre à la disposition de cette politique tous les instruments qui peuvent faire de l'Union européenne non seulement un marché - qui existe - ou une colossale Banque centrale - qui existera dans le bien et dans le mal - mais un sujet politique international de première grandeur et de plus en plus autonome.
Theodore Roosevelt a indiqué aux Etats-Unis sa ligne de politique étrangère: Talk soft and carry a big stick . Que l'on ne dise pas que celle de l'Union européenne est, au contraire: Talk a lot provided you don't carry a big stick .

Le Président
Mes chers collègues, j'ai bien conscience qu'il est très difficile de respecter son temps de parole, mais je voudrais attirer l'attention des groupes sur ce problème. Je crois qu'il faudra être plus vigilant à l'avenir. Ainsi, il paraît qu'une heure vingt minutes de temps de parole n'a pas été utilisée hier, parce que les intervenants n'étaient pas là. Par contre, aujourd'hui, l'horaire est très serré. Je crois qu'il faudra vraiment revoir tout cela, de façon à ce que les débats importants puissent bénéficier de tout le temps qu'ils méritent. Pour ma part, je suis obligée de faire respecter autant que faire se peut le temps de parole de chacun.

Seppänen
Madame le Président, Monsieur Tindemans a déclaré que la sécurité n'était pas seulement une question militaire. C'est tout à fait vrai, mais il faudrait alors aussi reconnaître le fait dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers.
Sur les frontières de l'Union européenne, le plus grand gouffre en matière de niveau de vie se trouve à la frontière russo-finlandaise. La Russie n'est plus l'empire du Mal, mais 90 pour cent de la population y vit dans l'insécurité sociale. Le coût de la vie a été multiplié par 6000, l'espérance de vie des hommes est tombée à 57 ans, et 60 pour cent de la population gagne moins de 500 écus par mois.
Cette disparité de niveau de vie constitue une très grave menace, et c'est cette menace que nous avons voulu, en Finlande, combattre par une coopération pacifique et le non-alignement. Pour nous, des tensions militaires dans le nord de l'Europe se traduiraient par un accroissement de l'insécurité et c'est pour cette raison que nous avons voulu conserver notre neutralité. Si l'OTAN s'étend à la Pologne, à la République tchèque, à la Hongrie et à la Slovénie, elle ne s'étend pas encore jusqu'aux frontières de la Russie. Si l'OTAN s'étend à la Finlande, elle s'étendra jusqu'à la frontière russe. En proposant la fusion de l'UE et de l'UEO, monsieur Tindemans laisse ouverte une porte dérobée par laquelle on essaiera d'attirer la Finlande et d'autres pays non-alignés dans l'OTAN.
M. Tindemans et M. Titley font, dans leur rapport, de la propagande pour une défense commune et un complexe militaro-industriel commun. Avec ces rapports, on fait d'une union civile une union militaire. Certains grands pays semblent faire pression sur le premier ministre finlandais pour qu'il accepte la fusion de l'UE et de l'UEO, mais la position du premier ministre n'a pas reçu de grand soutien dans notre pays. Nous avons, avec d'autres députés de plusieurs pays nordiques, rédigé une explication de vote commune dans laquelle nous souhaitons le rejet de ce rapport.

Nicholson
Madame le Président, je félicite M. Tindemans pour son rapport sur la politique de sécurité intérieure et extérieure, sujet à réflexion. Je me limiterai à évoquer des aspects internes. Le terrorisme et les activités du crime organisé dans le domaine du trafic de drogues, entre autres, font peser sur nous une menace, un danger considérables.
Originaire d'Irlande du Nord, je suis bien placé pour être informé sur le réseau de terrorisme international et la capacité des terroristes à contourner et passer outre les contrôles transfrontaliers, déjouant toute mesure de sécurité que tenteraient d'imposer les États membres et l'Union européenne. Leurs engins de mort et de destruction déferlent sur nos pays, mais l'important n'est pas tant qu'ils apportent du matériel pour fabriquer des bombes ou des armes destinées à tuer mais surtout la menace du terrorisme qui sème la terreur, l'insécurité et l'instabilité au sein de nos communautés. C'est elle qui détruit le tissu même de notre société et génère la suspicion, la tension, la méfiance.
L'Union européenne ne peut ignorer ce défi. Pour que la confiance et le respect règnent, tous les États membres doivent y mettre du sien et affronter la menace que représente le terrorisme international pour tous les citoyens de l'Union européenne. Ce problème ne disparaîtra pas spontanément; il doit être pris de front. Certains États membres ne se sont pas couverts de gloire en la matière par le passé.
J'en viens à présent à la question de la drogue. S'il est vrai que ma région n'est pas trop affectée par le problème de la drogue, celui-ci n'en est pas moins un problème de société important. Nous devons mener des inspections, des contrôles rigoureux. Nous devons protéger nos citoyens contre ce danger, contre ceux qui, de l'étranger, cherchent à détruire nos sociétés et nos jeunes. Pour conclure, je dirai que je soutiens ce rapport dans sa version actuelle, mais constate qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous devons relever de nombreux défis pour combattre les attaques nombreuses et variées dont fait l'objet notre société. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour créer une société dans laquelle nous puissions tous vivre ensemble.

Féret
Madame le Président, le rapport de M. Tindemans pour une politique de sécurité commune de l'Union européenne est le bienvenu.
Mon envie est de dire: enfin! N'est-il pas grand temps, en effet, que les peuples d'Europe prennent enfin leur destin en main? Ou faudra-t-il encore et toujours laisser notre sécurité entre les mains de M. William Clinton? L'histoire contemporaine démontre chaque jour que les intérêts européens et américains sont le plus souvent divergents. On ne peut dès lors réserver aux seuls Américains le rôle de gendarme du monde.
M. Tindemans, qui fut dans mon pays, la Belgique, un ministre des Affaires étrangères éclairé, insiste, et je m'en réjouis, sur un renforcement des structures opérationnelles de l'UEO, sur une meilleure coopération entre l'Union européenne et l'UEO, et sur la création d'un corps européen militaire et civil chargé du maintien de la paix.
Comme disait ma grand-mère, qui était française et néerlandophone, »Wie geen put graaft voor een ander valt er zelf in»; en français: »qui ne creuse pas un trou pour l'autre, tombe dedans».
Je souscris également à la volonté exprimée par le rapporteur de faire respecter par les États riverains de la Méditerranée les résolutions pertinentes des Nations unies auxquelles l'État d'Israël s'obstine à se soustraire. Enfin, je partage l'opinion que la maîtrise des flux migratoires, venant de la rive sud de la Méditerranée, passe par une amélioration du niveau social de ses populations. Je déplore cependant le rôle trop important encore dévolu à l'OTAN pour la sécurité de nos peuples. Un renforcement de l'UEO et son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale me paraissent plus adéquats.
Et pour terminer, j'aimerais exprimer le regret que ce rapport ait oublié de prendre en considération un danger qui menace de l'intérieur plusieurs pays de l'Union: la montée des forces séparatistes, que connaît - tout le monde le sait - la Belgique, mais qui n'épargne ni l'Espagne, ni l'Italie, ni même la France ou la Grande-Bretagne.

Barón Crespo
Madame le Président, avant toute chose, je tiens à exprimer mon appréciation du rapport de M. Tindenmans et annoncer que les socialistes espagnols voteront en faveur de ce rapport. Nous allons le faire en premier lieu parce que c'est la première occasion où les Européens qui ont guerroyé les uns contre les autres pendant des siècles peuvent formuler et élaborer une politique de sécurité commune, avec responsabilité et solidarité, sans chercher l'hégémonie chacun pour son compte.
Il y a un autre motif important: nous sommes à la veille de la conclusion de la conférence intergouvernementale et nous essayons d'appliquer le traité sur l'Union européenne: citoyenneté commune, marché intérieur, monnaie unique, c'est-à-dire la bourse et la vie ensemble et notre réticence à aborder ensemble la sécurité qui seule peut nous garantir véritablement la stabilité et l'avenir de cette Union est à souligner.
J'estime que, lorsqu'on parle des préoccupations de nos citoyens, il faut tenir compte que ce sont essentiellement l'emploi et la sécurité - sécurité du citoyen, bien entendu, et sécurité extérieure également -.
En outre, il existe une raison fondamentale, à savoir que, depuis la fin de la guerre froide, les Européens ne peuvent déléguer systématiquement la responsabilité de leur protection, de leur sécurité à un associé et tuteur, aussi fort et aussi puissant qu'il puisse être. Et cela exige que nous assumions aussi nos responsabilités. Et la première responsabilité qu'ont les Européens est la stabilisation de notre continent.
Nous sommes des spécialistes et nous avons une authentique passion pour l'autoflagellation. Systématiquement, nous récitons la litanie de nos échecs en tant qu'Union européenne, mais nous ne disons jamais que nous devons stabiliser la Baltique, que nous devons stabiliser la Méditerranée, que nous devons garantir la sécurité en Europe centrale, qu'en outre, nous devons être solidaires de ceux qui connaissent des problèmes sur leurs frontières et récemment il y a eu des problèmes en Italie, en Grèce; des préoccupations existent - comme indiqué ici - en Finlande. Et la seule manière de le faire consiste à appliquer le vieil adage: l'union fait la force. Justement cela justifie la préoccupation en matière de politique de sécurité et une politique de sécurité omniprésente, pacifique mais également crédible. Et pas plus qu'il n'est possible de faire une politique de santé sur la base de prières ou de danse de la pluie, en l'absence d'hôpitaux, en l'absence de médecins, la sécurité ne sera crédible que si nous la soutenons ensemble de toutes nos forces. Et cela implique, comme l'affirme le traité de Maastricht, que l'UEO s'intègre définitivement à l'Union et que nous développions nos capacités de médiation et d'intervention pacifique, mais soutenus par la force que donnent la solidarité et l'union.

Burenstam Linder
Madame le Président, le rapport Tindemans est une contribution très constructive au débat et à l'évolution en matière de politique de sécurité. Il y a quelques mois, les présidents Clinton et Eltsine se sont rencontrés à Helsinki pour discuter de la politique européenne de sécurité. C'était, en soi, une bonne chose, mais nous devons être sur nos gardes face au risque que les décisions en la matière ne soient prises derrière le dos de l'Europe. Notre coopération étant ici peu développée, les efforts de l'Europe restent par trop fragmentaires, ce qui réduit nos possibilités d'influence. Dans le domaine de la politique de sécurité, l'importance des acteurs est liée à de nets avantages que nous pouvons d'autant mieux nous assurer par le biais d'une collaboration intensifiée, afin de renforcer le rôle de l'Europe et ses possibilités d'action propre.
Au point 7, M. Tindemans écrit: »...la solidarité naturelle qui lie les États membres constitue en soi un élément de sécurité important, en ce sens qu'elle agit en synergie avec les garanties de sécurité offertes dans le cadre de l'UEO et de l'OTAN et dont les États de l'Union européenne non membres de ces organisations bénéficient déjà indirectement». C'est exact, mais pour éviter les malentendus, il est nécessaire de souligner le fait que ces pays qui ne sont ni membres à part entière de l'OTAN, ni de l'UEO, ne tentent pas d'en tirer avantage. La Suède a maintenu des forces de défense importantes dont l'existence a eu une influence stabilisatrice dans le Nord de l'Europe. Les dépenses consacrées par la Suède à sa défense ont été, par rapport au nombre d'habitants, plus élevées que dans la majorité des autres pays.
Si l'on considère la situation actuelle, on constate que ces pays disposent de moyens supplémentaires pour apporter leur contribution à la politique de sécurité, par le biais d'une coopération active, et peut-être même accélérée, dans le cadre de l'accord de Petersberg. On ne peut que souhaiter une coopération élargie dans le domaine du troisième pilier, pour combattre le crime organisé et le terrorisme. L'adhésion à l'UE, la participation au Partenariat pour la Paix et l'association à l'UEO vaudront aux pays qui sont restés en dehors des alliances militaires une meilleure habitude de la coopération et des obligations mutuelles qu'elle implique.
Le rapport contient un paragraphe particulier sur la région de la Baltique. Les pays du pourtour de la Baltique et l'UE peuvent effectuer des actions importantes dans cette région sensible, en bâtissant des réseaux dans tous les domaines, même sur le plan militaire, et en renforçant ainsi la sécurité régionale. De telles actions sont du reste en cours.
La nouvelle situation en matière de politique de sécurité qui règne depuis la fin de la guerre froide a donné lieu à un nouveau débat, même en Suède. On peut constater les changements importants qui se sont produits dans l'attitude de la Suède à propos de la coopération, y compris militaire. Le rapport très équilibré que nous a présenté M. Tindemans facilite cette évolution progressive mais néanmoins évidente, et je voudrais l'en féliciter.

Baldi
Madame le Président, mes chers collègues, je me joins aux félicitations et compliments adressés au rapporteur M. Tindemans pour ce très important rapport d'initiative qui arrive en un moment particulier de notre politique étrangère.
Si l'Union veut réellement préserver, conserver et renforcer la stabilité et la paix, elle doit définir rapidement et clairement notre politique étrangère et de sécurité commune - pour que cette politique soit vraiment à même d'opérer - et elle doit également aborder la question de la défense, notamment pour ce qui concerne le désarmement, la prévention des conflits et la création de confiance.
L'Union doit concourir non seulement à la stabilité du continent européen et des zones limitrophes mais aussi de la région de la mer Baltique, du bassin de la Méditerranée, du Moyen-Orient et de la région de la Mer Noire, pour que soit garanti le maintien de la paix, en se référant donc aux principes de la PESC ainsi qu'à ceux des Chartes des Nations Unies.
A ce propos, je voudrais insister sur l'importance que la Méditerranée revêt pour la sécurité de l'Union, comme cela a déjà été mis en évidence lors de la Conférence de Barcelone. Il serait opportun de créer dans le bassin de la Méditerranée des structures de sécurité destinées à compléter les accords euroméditerranéens en améliorant les conditions économiques et sociales, en particulier en contrôlant les flux migratoires et les mécanismes de trafic de matériel de guerre.
Je souhaite vivement que la Conférence intergouvernementale nous conduise à la définition d'un accord visant à doter concrètement la Communauté européenne d'instruments nécessaires pour la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité véritablement commune, c'est-à-dire établie avec tous les pays membres et donc crédible et réalisable. Il est en tout cas important d'agir de manière coordonnée, complémentaire et conforme aux autres politiques communautaires, parce qu'une seule action de politique étrangère ou une seule action de politique de coopération au développement ou une seule action d'aide humanitaire peuvent donner des résultats différents de ce que nous voudrions et avons établi.

Frischenschlager
Madame le Président, j'approuve totalement le rapport de M. Tindemans, et plus particulièrement l'exposé oral qu'il a tenu aujourd'hui, et je déplore que nous devions reporter l'examen du volet relatif à la politique de défense. Je ne comprends absolument pas cette attitude hésitante, car j'estime qu'il s'agit d'une chance historique à saisir: nous pouvons, pour la première fois, nourrir l'espoir fondé que les structures de décision communes de l'Union européenne et la capacité d'agir feront en sorte qu'il sera impossible d'utiliser la force et d'imposer, par la violence, des visées politiques. C'est une chance historique.
C'est pourquoi tous les États européens, y compris les États neutres, devraient participer à cette politique étrangère et de sécurité commune, y compris avec une dimension de politique de défense, car il s'agit d'un grand progrès. La neutralité qui, pour nous, est importante et participe d'une longue tradition, perd de son éclat devant le grand espoir et l'importante dimension de politique de sécurité que peut représenter la PESC. Nous pouvons faire en sorte que les forces de l'Europe puissent être utilisées dans le sens des idées directrices des Nations unies, de l'OSCE et de l'Union européenne en matière de politique de la paix.
Voilà pourquoi je suis favorable à la participation des États neutres à la politique étrangère et de sécurité commune. Je suis pour la fusion de l'UE et de l'UEO et pour une coopération avec l'OTAN, mais je pense également que la coopération avec la Russie en matière de politique de sécurité doit primer sur l'élargissement de l'OTAN. Il n'y aura pas de sécurité en Europe contre la Russie, mais seulement avec la Russie.

Alavanos
Madame le Président, je voudrais, en premier lieu, souligner la gravité que revêt l'absence du Conseil, contrairement à l'assiduité parlementaire dont fait preuve systématiquement le commissaire M. Van den Broek. Cette situation a pour effet de reléguer le débat du Parlement au rang de discussion de café. Le Bureau, en particulier, devrait prendre l'une ou l'autre mesure pour montrer la force du Parlement face au Conseil.
En deuxième lieu, j'ai suivi, au sein de la commission des affaires étrangères, les efforts déployés par M. Tindemans pour souligner qu'il existe, dans un rapport qui a bénéficié d'un large soutien, des points qui méritent notre soutien actif, tels que la solidarité politique, la défense des frontières et de l'intégrité territoriale des Etats membres.
En troisième lieu, je voudrais dire que, à l'instar de l'ensemble du groupe auquel j'appartiens, je suis opposé à ce rapport et je ne le voterai pas parce qu'en dépit de ses intentions initiales, il finit, à mon sens, par écorner le principe de sécurité politique au profit du recours facile à la sécurité militaire.
Certains de mes collègues ont posé la question de savoir si nous pouvions résoudre le problème yougoslave ou la crise zaïroise sans mesures militaires. Ma réponse est oui . Oui , car s'il y avait une intervention politique ciblée, correcte et mesurée de l'Union européenne et des Etats membres, s'il n'y avait eu cette reconnaissance déconsidérée et précipitée des républiques de l'ex-Yougoslavie, s'il n'y avait eu ce soutien, de la part de certains Etats membres, au régime corrompu de Mobutu au Zaïre, la sécurité politique que nous devons soutenir aurait sans doute donné de meilleurs résultats.

Linser
Madame le Président, après la conduite honteuse de l'Union en matière de politique étrangère et ce particulièrement dans les Balkans, la population européenne et les hommes politiques responsables demandent plus que jamais que nous poursuivions un but commun dans le domaine de la politique de sécurité, que nous installions des mécanismes de décision plus rapides et plus efficaces et que nous nous exprimions d'une seule voix vis-à-vis de l'extérieur. Le rapport de M. Tindemans constitue une base remarquable pour un tel projet.
Pour les pays de l'UE encore neutres officiellement, cette thématique représente naturellement un défi particulier. Le débat en matière de sécurité qui se tient actuellement en Autriche entre les partis au gouvernement rappelle plutôt une confusion des langues digne de la tour de Babel. Les déclarations des responsables changent pratiquement chaque jour. Il est malhonnête, démagogique et inconvenant d'affirmer aux populations concernées qu'il est possible d'adhérer à l'OTAN tout en conservant une neutralité partielle.
Il est inconvenant, vis-à-vis des autres pays de l'UE, de se comporter comme des profiteurs en matière de politique de sécurité. Nous ne pouvons pas demander à nos partenaires de l'UE leur soutien solidaire en cas de crise et nous prévaloir de notre neutralité lorsqu'un autre pays a besoin de notre aide. L'Autriche doit se décider! Nous, les libéraux, sommes le seul parti autrichien qui pratique une politique crédible et honnête dans ce sens. Nous constituons sans aucun doute un partenaire très sûr dans les projets rationnels développés dans le cadre de l'intégration européenne.

Truscott
Madame le Président, M. Tindemans mérite toutes nos félicitations pour la diligence et la rigueur intellectuelle avec lesquelles il a traité ce sujet délicat. Toutefois nous déplorons le nombre élevé d'amendements déposés par mon groupe qui ont été rejetés en commission. Les membres du parti travailliste de cette Assemblée ne peuvent donc pas approuver ce rapport dans sa version actuelle pour diverses raisons.
Nous sommes tous d'accord pour dire que la politique étrangère et de sécurité commune doit être renforcée. Le noeud du problème est de savoir comment le faire tout en assurant un large consensus parmi les États membres de l'UE. Le rapport de M. Tindemans sur la politique de sécurité commune de l'Union européenne contient un certain nombre d'éléments inacceptables. Ainsi, la référence au vote à la majorité qualifiée pour les actions communes engagées dans le cadre de la PESC va bien au-delà de la position du groupe socialiste et du nouveau gouvernement travailliste britannique. Par ailleurs, il ne conviendrait pas à mon sens que l'UE s'engage dans des missions de rétablissement de la paix par opposition à des missions de maintien de la paix. L'accent mis sur le maintien de l'intégrité territoriale de l'UE et sur l'inclusion d'une clause de sécurité économique visant à donner à l'UE les moyens d'agir lorsque la sécurité de ses voies de communication et de ses approvisionnements est menacée implique que l'Europe dispose d'une capacité de défense. Ceci est d'ailleurs confirmé dans la référence à la création d'un corps composé d'unités militaires et civiles chargées de réaliser des opérations de «maintien et de rétablissement de la paix».
Sauf votre respect, ce n'est pas le genre de message que cette Assemblée devrait transmettre au sommet d'Amsterdam du mois de juin. Il est malheureux que nous ne puissions approuver ce rapport car nous y sommes à biens des égards favorables et notamment aux références au désarmement et au contrôle des armements, à la non prolifération nucléaire, à l'inégalité et à la protection de l'environnement. Mais tout bien pesé, il nous est impossible d'accepter des passages importants de ce rapport.
Le rapport de M. Tindemans jette les bases du débat mais mon groupe, et en particulier le groupe travailliste, attendent désormais un rapport sur la politique de sécurité plus conforme aux aspirations européennes de paix et de sécurité à l'aube du prochain millénaire.

Stenzel
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Tindemans arrive à point nommé, six semaines avant la clôture de la Conférence intergouvernementale. L'échec de ce rapport au Parlement européen témoignerait de l'indigence du Parlement qui aurait ainsi manqué une occasion de se faire entendre sur une question-clé de la politique européenne - à savoir la politique étrangère et de sécurité - et d'être pris au sérieux.
Toutes les positions réalistes du Parlement européen, qui font en sorte que la politique étrangère et de sécurité commune ne reste pas lettre morte, doivent être saluées. Le rapport Tindemans considère de manière équilibrée les nécessités du contrôle des armements et de la non-prolifération, ainsi que la capacité d'agir de l'Union. La mise en application de la déclaration centrale de M. Tindemans, selon laquelle la protection du territoire de l'UE doit faire partie d'une politique étrangère et de sécurité commune et, le cas échéant, conduire à une politique de défense commune, représenterait un progrès remarquable de la politique de sécurité européenne, permettant de passer des formules à caractère facultatif n'entraînant aucun engagement aux formules plus contraignantes.
Nous soutenons également l'intégration progressive de l'Union de l'Europe occidentale dans l'UE, la liaison nécessaire UEO-OTAN, ainsi que l'intégration des missions de type Petersberg dans le Traité sur l'UE, car cela augmenterait la crédibilité de la politique de sécurité européenne.
L'Autriche ne veut pas se comporter en profiteuse de la politique de sécurité européenne, mais au contraire participer de manière solidaire à une telle politique. J'espère donc profondément que le rapport Tindemans non seulement recevra le soutien du Parlement européen, mais aussi contribuera à promouvoir, en Autriche même, les débats sur nos positions en matière de politique de sécurité, en tant que futur membre à part entière de l'Union de l'Europe occidentale et également en tant que membre de la nouvelle OTAN, afin que nous assumions notre rôle dans la politique de sécurité européenne.

Väyrynen
Madame le Président, pour commencer, je félicite Leo Tindemans de ce que son rapport parvienne enfin en lecture en séance plénière. Je suis d'avis que le fait de séparer le rapport en deux parties s'est avéré être une bonne solution. Je me félicite de ce que lors de l'examen en commission le point de vue de politique de sécurité se soit élargi et enrichi. Malgré cela, en tant que représentant d'un pays nordique neutre, je ne peux pas en accepter tous les détails ni lui apporter mon approbation.
Le débat de politique de sécurité qui se déroule au sein de l'Union européenne est compliqué par la grande disparité des points de vue. Pour certains, ce qui compte, c'est la théorie fédéraliste et l'objectif qui lui est inhérent, à savoir qu'il faut faire de l'Union européenne une grande puissance disposant aussi d'une politique de défense et d'une défense communes. Personnellement je fais partie de ceux qui envisagent la politique extérieure et de défense commune de l'Union européenne sous l'angle pratique et qui posent la question de savoir quels sont les facteurs qui menacent notre sécurité.
Il n'y a pas de menace d'agression militaire en vue. En revanche, notre sécurité risque d'être mise en danger par les facteurs d'incertitude liés à l'évolution de l'Europe orientale et notamment de la Russie. On ne pourra pas supprimer ces menaces en faisant de l'Union européenne une alliance militaire et une grande puissance militaire. En agissant ainsi, nous pourrions même aggraver ces menaces. Nous ne pourrons lutter contre elles qu'en resserrant la coopération paneuropéenne.
Pour finir, je souhaite que tous les parlementaires appuient mes propositions d'amendements, qui visent à donner à la zone de la mer de Barents la place qui lui revient dans le rapport.

Theonas
Madame le Président, en l'espace de cette minute qui m'est impartie, je voudrais dire que lorsqu'on discute de la politique de sécurité en Europe aujourd'hui, il faut s'interroger sur les risques qu'entraîne pour les peuples européens une logique comme celle qui est exposée dans le rapport, selon lequel pour être crédible, une politique étrangère ne doit a priori exclure aucune solution pour sa mise en oeuvre. En d'autres termes, l'Union européenne menace ouvertement de faire usage des armes pour imposer sa volonté, et qui plus est par des actions autonomes.
Deuxième point que je voulais soulever: qui a besoin aujourd'hui d'organisations héritées de la guerre froide comme l'OTAN ou l'Union de l'Europe occidentale, et qui souhaite leur élargissement? Contre qui veulent-ils protéger les valeurs - comme on dit - et les intérêts fondamentaux de l'Union? Les peuples d'Europe, madame le Président, n'ont pas besoin de gendarmes internationaux, mais de politiques qui contribueront à régler les problèmes sociaux et économiques très graves de notre époque en tenant compte des intérêts des peuples, ainsi que d'organismes de sécurité collective ayant pour mission de régler pacifiquement les différends, sans menaces ni recours à la violence.

Antony
Madame le Président, mes chers collègues, le rapport de notre collègue Tindemans appelle, de notre part, une forte réprobation.
Ne revenant pas sur ce qu'a dit excellemment mon collègue de Gaulle sur la défense, élément fondamental de la souveraineté nationale, je me contenterai d'observer que, ce que prône M. Tindemans, c'est l'intégration totale de nos nations dans le système atlantique de coercition mondialiste. Et pour nous faire aller plus vite sur cette voie, on nous joue, de surcroît, le vieil air bien connu de l'esprit des traités, au-delà de la lettre des traités. Si on ne nous dit pas encore brutalement que les États devront se soumettre ou se démettre, dans les faits, l'esprit du discours qui est tenu n'en est manifestement pas éloigné.
Mais le plus extraordinaire, c'est à nouveau, dans ce cadre, l'introduction du fameux discours dogmatique incantatoire de condamnation du soi-disant racisme et de la xénophobie. M. Tindemans cite les mécontentements populaires entraînant des réactions de racisme et de xénophobie. M. Tindemans a partiellement raison; mécontentement populaire il y a, et de plus en plus fort. Mais ce mécontentement s'enfle en effet contre le racisme vrai, authentique, violent, que l'on ne veut jamais constater ici. Un exemple de dernière heure en est ce qui vient de se passer à l'hôpital de Montfermeil, près de Paris, où les bandes de jeunes, comme l'on dit pudiquement, constituant un véritable commando - pas un commando de prières comme ceux qui luttent contre l'avortement - un commando de voyous, viennent pendant deux heures terroriser les malades et le personnel soignant. Chaque jour, M. Tindemans, des commissariats sont incendiés, des voitures de pompiers sont attaquées, il y a du racket dans les écoles et des coups de couteaux sont donnés, qui devraient scandaliser au même titre que ceux portés par un immigré sur un ministre de la culture; ainsi de pauvres enfants sont poignardés, dont on ne parle jamais, pour n'avoir pas voulu donner immédiatement leur montre ou leur blouson.
Voyez-vous, Monsieur Tindemans, l'homme qui vous parle et le mouvement dont il fait partie, sont totalement étrangers au racisme. Le savez-vous? Deux noirs antillais font partie du comité central du Front national. L'un d'entre eux, mon ami Stéphane Durbette, le plus jeune conseiller régional de France, a été battu, laissé pour mort, envoyé à l'hôpital, car un commando socialo-communiste l'a traité de tare génétique. Voilà le racisme.
Mes filleuls d'origine indochinoise, mes trois filleuls, me disent le racisme qu'ils observent non pas de la part des vieux Français, mais de la part de communautés qui détestent cette communauté sage des Vietnamiens, qui aiment la France. Au Liban, beaucoup des 3.000 orphelins ou enfants malheureux, dont je me suis occupé pendant quinze ans de guerre civile, m'expriment leur inquiétude. Ils me disent, ils m'écrivent: »cela va se passer chez vous, comme chez nous à Beyrouth». Lorsque, en effet, vous évoquez timidement les tensions du sud de la Méditerranée, ne voyez-vous pas que les luttes atroces et inexpiables de la guerre civile algérienne où l'on utilise les méthodes d'égorgement que prônait déjà le prophète dans le Coran, ne voyez-vous pas que ces luttes inexpiables peuvent se transporter parmi les millions de ressortissants musulmans, à double nationalité, qui vivent dans mon pays sans se sentir, sans se vouloir Français d'abord! Chaque jour, des hommes politiques, et pas seulement de mon mouvement, sont expulsés de certains quartiers. «T'es pas chez toi», leur dit-on. Tout a commencé comme cela au Liban. Peu avant la chute de Constantinople, Mehmed II s'adressait à Constantin XI: »les deux rives du Bosphore m'appartiennent, celle d'Asie peuplés par nos Ottomans, celle d'Europe parce que vous n'êtes pas capables de la défendre».

Donner
Madame le Président, l'Union européenne a changé après l'incorporation de trois pays non alignés en 1995. En acceptant le traité de Maastricht, ces trois pays ont déclaré leur alignement politique sur les principes de l'Union. La Scandinavie serait totalement différente si les Suédois et Finlandais avait rejoint l'OTAN ou s'ils devaient y adhérer dans un futur proche. Nous espérons instaurer une collaboration paisible avec la région de la Baltique et la Russie, aux prises avec les problèmes découlant de l'instauration d'un régime démocratique et des structures juridiquement contraignantes.
Le rapport Tindemans qui aborde uniquement la question de la sécurité laisse sous-entendre que la présence de moyens militaires renforce la sécurité en Europe. Il souffre dès lors d'une omission manifeste. La sécurité pour nous tous dépend non seulement de l'évolution de la situation en Russie, mais également en Ukraine et en Biélorussie. L'hypothèse d'intentions agressives de l'Union soviétique à l'origine de la création de l'OTAN et de l'UEO, peut-être fondée par le passée, n'est plus d'actualité aujourd'hui.
L'élargissement de l'Union est le meilleur moyen de renforcer la sécurité, et non l'option de l'OTAN, ni l'idée qui émerge de temps à autre d'intégrer l'UEO dans le cadre de l'Union. Cela dit, les propositions visant à renforcer l'efficacité du maintien de la paix contenues dans le rapport sont les bienvenues et s'inscrivent dans le droit fil des initiatives prises par les ministres suédois et finnois des Affaires étrangères. Ainsi, malgré ses nombreuses qualités, le rapport Tindemans est un compromis pauvre.
Enfin, le texte finnois du rapport comporte une série d'erreurs de traduction. Ainsi, la formule de maintien de la paix, par exemple, est traduite par rauhanhieronta qui signifie massage de la paix. J'espère que nous ne devrons pas nous rendre dans un salon de massage pour assurer la paix et la sécurité.

Piha
Madame le Président, je tiens à remercier l'auteur de rapport pour son travail méthodique et son approche modérée des points de vue de développement de la politique extérieure commune au niveau communautaire. L'un des grand mérites du rapport est à mon avis qu'il envisage le concept de sécurité au sens large du terme. Il importe d'ailleurs d'insister sur le fait que le citoyen pris isolément ne mesure pas seulement l'importance des questions de sécurité au canon d'un fusil. Les menaces pour la sécurité telles que les ressentent actuellement les citoyens sont essentiellement non militaires et concernent notamment les menaces pour l'environnement et la sécurité nucléaire.
Dans le traité sur l'Union européenne, on définit un objectif de politique extérieure et de sécurité commune susceptible à l'avenir de mener à une défense commune. Sur la signification réelle de cet objectif, sur son interprétation et sa mise en oeuvre, il ne règne naturellement pas de consensus au niveau européen, et c'est là une chose dont il faudrait davantage prendre conscience. La difficulté qu'il y a à élaborer un modèle d'avenir en matière de politique de sécurité est manifeste, parce que les acteurs concernés ont des objectifs et des ressources très différents. Le statut variable des différents pays de l'Union européenne à l'égard de l'Union de l'Europe occidentale est un bon exemple de cette difficulté. C'est pourquoi ce n'est pas en se référant uniquement au traité de Maastricht que l'on jettera les bases d'une discussion fructueuse.
La Finlande et la Suède ont proposé lors de la CIG que le rôle de l'UEO en matière de développement de la politique extérieure et de sécurité commune se concentre sur la gestion des crises. Monsieur Tindemans insiste d'ailleurs à fort juste titre sur les tâches mentionnées dans le «manifeste de Petersberg», sur lesquelles la Finlande et la Suède ont porté leur attention dans leurs propositions.
L'approche théorique du rapport Tindemans en ce qui concerne les questions militaires de sécurité est, selon l'interprétation, son mérite ou son défaut. Je souhaiterais que justement à cause de l'hétérogénéité des acteurs, les termes du débat soient définis le plus précisément possible quand on parle notamment de la zone de la Baltique. Il serait bon également de s'intéresser enfin au contenu même du partenariat stratégique de l'OTAN, de l'Union européenne et de la Russie, au lieu de se livrer à un débat terminologique.
M. Seppänen a évoqué ici le point de vue nordique. Celui-ci est loin d'être unanime. En Finlande, le débat de politique de sécurité, le débat sur l'adhésion à l'UEO et à l'OTAN, divisent les opinions non seulement entre les partis mais même à l'intérieur des partis. Moi, je suis favorable au rapport Tindemans car je considère que ses thèses sont dans l'intérêt de l'Europe et de la Finlande. Je souhaite que l'opinion finlandaise tienne compte non seulement du débat intérieur, mais aussi de celui qui s'est déroulé dans cet hémicycle.

Svensson
Madame le Président, le rapport Tindemans est au fond totalement irréaliste. Il n'existe aucune raison réelle pour vouloir mettre en place une politique étrangère et de sécurité commune. Les États membres n'ont ni les mêmes points de vue, ni les mêmes intérêts objectifs. Ces différences se sont par exemple révélées au cours de la guerre du Vietnam, lors du boycott de l'Afrique du Sud, à propos de la Turquie, des Balkans, de l'arme nucléaire, etc. Vouloir créer une fausse unité revient simplement à faire taire les États membres les plus petits, à couvrir leur voix, et à transformer certains pays en satellites des grandes puissances.
Créer des blocs régionaux, c'est en réalité déstabiliser la sécurité à l'échelle globale. Cela augmente le risque d'agression et de politique aventureuse, car si l'UE devait seule s'arroger le droit d'intervenir militairement dans des pays extérieurs à son territoire, ce serait bien là une politique aventureuse et relevant du néocolonialisme. La sécurité de tous suppose le rassemblement des pays autour d'une organisation globale. Seules les Nations Unies représentent le forum des peuples où doit s'effectuer le travail pour la paix et la sécurité.

Imbeni
Monsieur le Président, Monsieur Tindemans, je voterai en faveur de votre rapport parce que je crois qu'il est de toute façon juste de transmettre un message à la Conférence intergouvernementale, et ce message ne peut qu'être celui d'un Parlement qui pousse dans la direction d'une politique de la sécurité commune. Cela étant dit, j'estime que le message - non pas par votre faute, Monsieur Tindemans - est faible. Nous voulons parler de sécurité et de défense, mais il nous manque les fondements constitués par l'existence ou non d'une politique étrangère de l'Union européenne. C'est en cela que réside le véritable problème, notre véritable difficulté. Je voudrais inviter tous mes collègues - toutes les positions étant représentées ici, de l'extrême droite à l'extrême gauche - à réfléchir sur le fait que ne serons vraiment mûrs que lorsque nous cesserons de discuter »si» il doit y avoir ou non une politique étrangère, une politique de sécurité ou une politique de défense et lorsque nous commencerons vraiment à mettre à l'ordre du jour la discussion sur »comment» doit être cette politique étrangère de l'Union.
Je voudrais dire aux petits et grands Etats, à tous les groupes et à tous nos collègues qu'il est faux de penser qu'une politique étrangère de la sécurité ou de la défense sert à quelqu'un et est contre quelqu'un d'autre. Cette politique sert à l'union des peuples et des Etats; lorsque nous discuterons du »comment» , cela voudra dire que nous aurons mûri.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers Collègues, la lecture du rapport Tindemans m'a inspiré de la satisfaction à plusieurs égards. Je pense ici aux paragraphes 20 à 32, qui décrivent les missions en matière de paix et de stabilité. J'ai en particulier noté la référence à la région baltique. Le deuxième motif de ma satisfaction tient au débat sur le centre d'analyse, et le troisième aux missions de type Petersberg. Ce qui en revanche m'a déplu concerne le point 6 relatif au corps européen et les points 33 à 38 touchant à la politique de défense.
L'UEO et l'OTAN ne doivent pas constituer deux institutions parallèles se faisant concurrence. Je tiens beaucoup à ne pas mettre la charrue avant les boeufs. Nous ne devons pas développer l'UEO de manière à l'intégrer à l'Union. Il y a lieu de se féliciter de la coopération mise en place dans la région baltique, qui réunit des Etats membres, des pays hors alliance et des pays membres de l'OTAN. Au travers de cette coopération, de ce partenariat pour la paix, on a aussi créé le bataillon baltique. Ceci a donc été possible sans véritable armée pour cette union. Quant à la région des Balkans, je pense que les initiatives dont elle a besoin sont plutôt d'ordre économique et pacifique que militaire. Ce débat me rappelle que nous ne sommes même pas capables de nous mettre d'accord sur une simple déclaration sur les droits de l'homme en Chine. Comment voulez-vous que l'on se mette d'accord sur une politique étrangère et de sécurité commune comportant un volet militaire?

Swoboda
Monsieur le Président, M. Tindemans est un pionnier en matière de politique étrangère et de sécurité commune en Europe et, dans cette mesure, nous pouvons et nous devons approuver son rapport et également le féliciter. L'approbation de notre groupe pourrait être plus grande encore et venir davantage du coeur si les points suivants étaient pris en considération. Premièrement, la politique étrangère et de sécurité commune doit être ouverte à tous. Elle doit donner la possibilité aux États neutres, aux États non liés par des pactes et aux États quelque peu réservés d'y participer.
Deuxièmement, il doit être clair que la composante civile prime incontestablement sur la composante militaire. Cette dernière doit être utilisée en dernier recours. La composante civile, elle, doit être au premier plan. Par conséquent, la prévention des crises doit primer sur toute réparation ultérieure.
Troisièmement, il doit être clair que les interventions out of area devront être entreprises après mûre réflexion et uniquement sous la protection des Nations unies ou de l'OSCE. Étant donné que cette troupe est encore une fois mentionnée, il faut également spécifier clairement que nous avons certes besoin d'une troupe d'intervention militaire rapide, mais aussi et simultanément d'un corps civil pacificateur, au sens le plus large du terme, qui ne soit pas intégré dès le départ dans la composante militaire. Je peux donc répéter - et je parle également au nom de notre groupe - que nous saluons le progrès que représente ce travail, mais que nous imaginons déjà quelques accents supplémentaires à apporter à l'avenir dans ce sens. Ce débat n'est sûrement pas le dernier et nous aurons donc d'autres discussions avec M. Tindemans et nos autres collègues.

Van den Broek
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais m'associer aux nombreuses félicitations adressées à l'honorable député, M. Tindemans, pour son rapport. Il vient à point nommé, au moment où nous attendons les résultats de la conférence d'Amsterdam et d'autres décisions importantes en matière de sécurité qui seront prises lors du sommet OTAN de Madrid.
Monsieur le Président, je vous remercie également de pouvoir participer à ce débat, car je suis conscient que la Commission n'est pas la première appelée pour donner au processus de la politique de sécurité les impulsions nécessaires. En effet c'est d'abord au Conseil qu'incombe ce rôle.
Cela dit, Monsieur le Président, je voudrais rappeler que la Commission a, dans le contexte de la préparation de la Conférence intergouvernementale, indiqué clairement sa position sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
Monsieur le Président, il va de soi que la Commission européenne, gardienne des Traités, ne veut pas se distancer de ce qui est inscrit dans le traité de Maastricht à propos de la PESC. M. Tindemans a commencé son intervention par un rappel au Traité et tous les États membres, tant les anciens que les nouveaux se sont engagés à développer une politique étrangère et de sécurité commune et même «à terme une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune». J'ai cité littéralement le texte du Traité.
Monsieur le Président, je comprends parfaitement que M. Tindemans se soit senti obligé de ne pas aborder le volet défense dans son rapport, compte tenu de la sensibilité du sujet et des différentes conceptions qui en soi sont peut-être toutes légitimes. Mais il a également annoncé que cet aspect, celui de la défense, fera à son tour l'objet d'une étude et d'une discussion au Parlement. Je le soutiens de tout coeur et espère pouvoir être présent lors de ce second débat.
Monsieur le Président, une politique étrangère et de sécurité intégrée comporte à l'évidence bien plus que le seul aspect de la défense. Le volet militaire est tout autant concerné par une politique économique et socioéconomique extérieure susceptible de promouvoir la stabilité.
Monsieur le Président, toutes les actions menées ces dernières années en matière de relations extérieures sous forme d'accords d'association, de partenariats, de modernisation des accords de coopération avec les pays riverains de la Méditerranée, en bref tout ce qui est entrepris pour renforcer nos relations dans notre environnement stratégique direct, en Europe centrale et orientale, dans le bassin méditerranéen, au Moyen-Orient et aussi avec la Fédération russe et l'Ukraine, fait partie de la politique de sécurité. Je donne parfaitement raison à tous les intervenants d'aujourd'hui qui ont souligné la nécessité de mener une politique de paix avec des instruments économiques, notamment pour éradiquer les causes socio-économiques de l'instabilité. Dans ce domaine, l'Union européenne joue largement son rôle à l'extérieur. Toutefois elle manque visiblement et tangiblement à ses devoirs en matière de lutte anti-crise. L'Union fait ce qui est nécessaire pour prévenir les crises, grâce à toutes les coopérations mentionnées, mais que se passe-t-il quand la prévention ne suffit pas? L'Union en tant que puissance économique mondiale doit-elle rester impuissante? Est-elle incapable, à court terme, d'organiser une protection armée, même quand le Conseil de sécurité donne son feu vert et estime qu'il serait utile de dépêcher une telle force d'intervention en vue de protéger l'aide humanitaire en Albanie?
Monsieur le Président, voilà où le bât blesse. L'Union européenne consacre beaucoup d'attention à la prévention des crises, même si ce ne sera jamais suffisant. Jusqu'à présent nous refusons cependant de nous doter d'un instrumentaire de contrôle et de lutte contre les crises.
Monsieur le Président, l'Albanie en fournit un exemple récent et très concret. Pourquoi voyons-nous actuellement dans ce pays des troupes quasiment «anonymes»? J'entends par là une composition ad hoc , sous la conduite experte et inspirée des Italiens, avec une légitimation du Conseil de sécurité, et la coopération de l'OSCE. Pourquoi n'est-ce pas l'Union de l'Europe occidentale qui intervient? La réponse est simple: il n'y avait pas d'accord politique, alors que les possibilités matérielles existaient. Voyez ce qui se passe en Albanie en ce moment.
Monsieur le Président, cet exemple montre on ne peut plus clairement que l'enjeu n'est pas de transformer l'Union européenne en un superagent de police ou une superpuissance militaire, capable de rivaliser avec le potentiel militaire des États-Unis. La véritable question est de savoir si l'Union est disposée à créer une marge, dans la PESC, pour assumer sa responsabilité internationale et prendre des initiatives propres en cas de déstabilisation de son propre environnement stratégique.
Monsieur le Président, je pense que la discussion sur ce sujet et sur la méthode la plus appropriée, également à l'avenir, sera très précieuse. Elle forme un tout indissociable du débat global sur le devenir de la future Union élargie.
Monsieur le Président, je pense que les travaux d'aujourd'hui constituent une amorce très intéressante et j'espère de tout coeur voir cet effort poursuivi, inspiré par les résultats positifs du traité d'Amsterdam. En effet, il va de soi qu'une politique de sécurité commune et a fortiori une politique de défense commune ne pourront jamais être crédibles si nous ne développons pas d'abord une politique étrangère commune digne de ce nom. Les propositions sont sur la table et le rapport Baron Crespo, que nous examinerons tout à l'heure, souligne cette nécessité. Le tout mis ensemble signifie qu'il reste beaucoup de pain sur la planche. En tous cas, je me réjouis de l'initiative prise par M. Tindemans.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Industries européennes liées à la défense
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0076/97) de M. Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur «les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - contribution en vue d'actions au niveau européen» (COM(96)0010 - C4-0093/96).

Titley
Monsieur le Président, je dirai d'emblée combien je regrette que le Conseil n'ait pas jugé bon d'être représenté aux importants débats de ce matin.
Je me souviens encore du jour des élections européennes de 1989: à 7 heures du matin, je me trouvais devant l'usine Royal Ordnance à Patricroft in Eccles, dans ma circonscription, à distribuer mes prospectus électoraux aux centaines de travailleurs au moment du changement d'équipes. Lors des élections de 1994, cette usine a fermé ses portes, victime à son tour de la contraction de l'industrie de défense européenne qui a supprimé quatre emplois sur dix au cours des dix dernières années.
Or si cette contraction avait été le fruit de la paix, la conséquence de la très heureuse fin de la guerre froide, la majorité des gens se seraient contentés de dire en un haussement d'épaules que c'était malheureusement le prix à payer pour la paix et la stabilité. Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples. Premièrement, la chute du mur de Berlin n'a pas renforcé la paix et la stabilité en Europe, mais simplement créé un nouveau type d'environnement de sécurité.
Deuxièmement, s'il est vrai que nous avons assisté à une réduction des dépenses militaires globales, ceci n'a pas empêché les Américains de renforcer leur position dominante dans le secteur du marché des armements: un vaste marché unique et des organismes d'approvisionnement unique pour l'Armée, la Marine et l'Armée de l'air ont suffi à créer un environnement favorable à la restructuration radicale et la rationalisation qui ont donné le jour à des géants dans le domaine de la défense tels que Lockheed Martin.
Les compagnies européennes sont loin derrière, entravées par leur structure fragmentée, quinze procédures d'approvisionnement différentes et une production de matériel extrêmement onéreux faisant souvent double emploi. Les États membres ne s'approvisionnent même pas entre eux, puisque seuls 4 % de l'approvisionnement européen proviennent du commerce intracommunautaire, alors que 75 % des importations des États membres sont originaires des États-Unis.
En quoi ceci est-il important? Pour commencer, l'industrie de défense assure environ un million d'emplois, pour la plupart de très haute qualité, dans les régions les plus vulnérables de l'Union européenne. La santé d'autres secteurs en dépend puisque 70 % des ventes de matériel militaire, par exemple, sont imputables aux secteurs aérospatial et électronique. Cette industrie, hautement compétitive dans certains cas, constitue donc un puissant moteur technologique dans l'économie européenne.
L'industrie de défense revêt une importance stratégique évidente. La dépendance par rapport à l'importation de matériel risquerait non seulement de compromettre notre sécurité mais également de miner notre capacité à remplir nos obligations internationales aux termes d'accords de sécurité globaux tels que l'OTAN, aspect évoqué l'an dernier par l'Amiral Norman Ray, assistant du secrétaire général de l'OTAN.
Pour toutes ces raisons, il est fondamental que les gouvernements européens reconnaissent que la base de défense industrielle et technologique européenne constitue un atout essentiel pour l'avenir de la sécurité et de la défense européenne.
Je réalise qu'il s'agit d'un sujet très délicat dans la mesure où il touche à des préoccupations d'ordre éthique. Toutefois l'objectif de mon rapport n'est pas de déterminer si nous devrions ou non disposer d'armements mais quelle devrait en être la provenance. Mon rapport ne plaide pas non plus en faveur de l'octroi de soutien officiel à l'industrie de l'armement mais en faveur de l'ouverture de ce secteur à la demande du marché. Sans être antiaméricain, mon rapport dit simplement qu'un secteur européen de la défense viable serait mieux placé pour coopérer mais aussi opposer une concurrence aux Américains.
Il y a aussi, naturellement, les préoccupations au sujet de la souveraineté nationale. C'est pourquoi mon rapport aborde uniquement la question de l'architecture existante et ne préconise pas de nouveaux pouvoirs européens. Je suis franchement moins préoccupé par l'idée de savoir qui fait quoi sur le plan institutionnel que par le souci de faire quelque chose. La contribution que peut apporter l'Europe est de mettre le doigt sur l'existence d'un problème et de prôner des solutions à l'échelle européenne.
C'est la raison pour laquelle je me félicite de la communication de la Commission. Elle attire en effet l'attention sur la crise que connaît l'industrie. Il nous faut à présent agir et engager, tout d'abord, une action économique: nous devons briser les entraves de la préférence nationale et ouvrir l'industrie de la défense à la discipline du marché unique. Tout en tenant compte de la nature sensible de certaines parties de ce secteur, il faut bien se dire que l'augmentation de la concurrence entraînera d'importantes économies pour le contribuable. Nous devons encourager la restructuration de ce secteur par le biais de fusions susceptibles de créer de véritables compagnies d'envergure européenne.
Pour ce faire, les États membres doivent s'abstenir d'invoquer l'article 223 pour l'activité européenne interne, mais y avoir uniquement recours pour des accords commerciaux réciproques avec des pays tiers. Rien n'illustre mieux les problèmes auxquels nous sommes confrontés que le contraste entre la vitesse de restructuration américaine et la longue angoisse du gouvernement français quant à l'avenir de la compagnie Thomson.
Il faut également créer un cadre politique au sein duquel l'industrie puisse fonctionner. De toute évidence, le sommet d'Amsterdam doit identifier et clarifier les objectifs et le fonctionnement de la PESC ainsi que la nature de l'identité européenne de défense à la lumière des déclarations de Petersberg et de Berlin. Nous devrons alors analyser, par le biais de l'UEO, les implications pratiques de ces déclarations, et veiller à créer un forum approprié pour les ministres de la Défense.
Nous avons assisté, ces dernières années, à une évolution prometteuse de la coopération en matière d'armements, avec la création de l'OAEO (Organisation de l'Armement de l'Europe Occidentale) et de l'OCCAR (Organisation conjointe de coopération en matière d'armements). Or les progrès ont été généralement très lents. Il serait possible d'accélérer le processus si les États membres acceptaient d'engager une action commune en matière d'armements au titre de l'article J.3 du Traité de Maastricht. En toute occurrence, il est nécessaire de créer une plus grande synergie et de réduire la duplication dans ce domaine.
Pour terminer, les différents règlements nationaux qui régissent les exportations d'armes constituent une entrave majeure à la coopération industrielle. L'UE a d'ores et déjà établi huit critères à l'exportation d'armes. Encore devons-nous nous entendre sur une interprétation commune à ce sujet et aboutir à un code de conduite juridiquement contraignant.
Personne ne devrait mettre en doute le fait que l'industrie de la défense traverse une crise. Les États membres doivent à présent engager une action décisive avant qu'il ne soit trop tard.

Areitio Toledo
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter la Commission de cette initiative, car nous estimons que réellement, en tant qu'institution, elle a collaboré à détecter et à mettre sur table une question aussi importante et aussi sensible pour l'économie et non seulement pour l'économie de l'Union. Je tiens également à féliciter monsieur Titley de son magnifique rapport et d'avoir tenu compte dans celui-ci de la sensibilité de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, en adoptant pratiquement 90 % des suggestions et conclusions de notre commission.
Effectivement, le diagnostic que fait la commission - et le rapporteur sur la situation de l'industrie de l'armement - est pertinent. Au sein de l'industrie, ce secteur a une importance extrême - 3 % du produit intérieur brut industriel -, l'emploi y est conséquent, la dépendance des États-Unis est considérable, l'absence d'échanges intracommunautaires est évident et la dispersion et le manque de concentration de l'industrie la mettent dans une situation de faiblesse.
Les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés à cette situation sont, en partie, imputables à l'absence d'une politique commune de défense, mais pas seulement à l'absence d'une politique européenne de défense. Sont imputables à l'absence de cette politique, bien entendu, la différence dans les politiques de la demande subsistant dans les états-majors des États membres et l'absence d'une politique extérieure ou d'une politique d'exportation d'armements. Mais il existe d'autres raisons telles que l'autorisation nécessaire de fusion de la part des gouvernements, de même que la différence entre États quant à la propriété et la relation des industries d'armement, telles que l'absence de structures juridiques transnationales qui permettent ces fusions où un champ d'action existe encore pour l'Union européenne. Nous estimons qu'il est possible de poser ainsi la question et nous sommes d'accord avec le rapporteur pour que l'Union européenne fasse quelque chose en attendant qu'il y ait une véritable politique de défense pour que, le moment venu, l'industrie soit dans la meilleure situation possible pour coopérer et collaborer avec cette politique.
Dans le cadre de ces lignes d'action dont bon nombre ont été mentionnées par monsieur Titley, j'aimerais mettre l'accent sur deux points tout à fait concrets: le premier, utilisation des Fonds structurels dans le cadre de la politique de restructuration industrielle communautaire dans les processus de restructuration de l'industrie militaire et le deuxième, recherche et développement où l'Union européenne possède un champ d'action important et dépense une grande partie de son budget - une partie considérable de ce budget - avec l'espoir de coordonner tous les programmes liés à l'industrie de la défense ou à l'industrie civile qui peuvent avoir une utilisation dans le domaine militaire.

Argyros
Monsieur le Président, la diminution des dépenses militaires dans les Etats membres de l'Union et, partant, la diminution des dépenses militaires de recherche et technologie, conjuguées au morcellement du marché ouest-européen de la défense, ont plongé l'industrie européenne de la défense dans une crise dramatique. la commission de la recherche et du développement technologique a été appelée à se prononcer sur les interrogations de la Commission quant à la question de savoir dans quelle mesure le programme-cadre peut contribuer à revitaliser le secteur de l'industrie de la défense sans compromettre ses objectifs civils. La réponse réside, premièrement, dans le cadre technologique qui influence la recherche militaire et, deuxièmement, dans le cadre par le biais duquel est tracée la politique de sécurité de l'Union européenne.
Le cadre de sécurité se dessine à la faveur de la pression démographique, qui joue en faveur de systèmes d'organisation militaire de petite dimension composés de professionnels et de volontaires, de la nécessité pour l'Europe de se mesurer avec les Etats-Unis et l'Extrême-Orient en matière de RDT et de la concurrence pour les ressources énergétiques. En outre, pour aborder l'avenir de l'industrie militaire européenne, nous ne pouvons ignorer les facteurs qui détermineront l'envoi de corps militaires, tels que la pacification, la protection des ressources énergétiques, la lutte contre le chantage et le terrorisme, la surveillance, le contre-espionnage, la reconnaissance au niveau mondial. Compte tenu du fait qu'il sera difficile, à l'avenir, de créer des systèmes d'armement spécifiques qui pourront faire face de manière immédiate aux dangers diffus auxquels est confrontée l'Union, la satisfaction des besoins technologiques du secteur militaire exigera probablement une politique de flux tendus qui permettra d'utiliser les produits de la recherche générique pour la mise au point de nouveaux systèmes d'armement, en fonction des dangers qui apparaissent. Dans le cadre technologique, où la technologie civile est plus avancée que la technologie militaire, les capacités de défense dépendent de la réorganisation de la dépendance technologique du secteur militaire.
Au vu de ce qui précède se pose la question suivante: dans quelle mesure le cinquième programme-cadre devraitil favoriser les synergies entre les activités de RDT civiles et militaires? De l'avis de la commission de la recherche et de la technologie, la réponse affirmative de la Commission européenne ainsi que ses propositions ne sont, en dépit de leurs bonnes intentions, guère pertinentes. Et ce parce qu'elles réaffirment implicitement l'importance d'une économie militaire, même si la technologie de pointe devient de plus en plus civile, tout en négligeant l'exiguïté des ressources allouées au programme-cadre, qui ne lui permettent pas de servir de laboratoire à de nouvelles relations entre les secteurs civil et militaire.
En guise de conclusion, monsieur le Président, je voudrais souligner que le cinquième programme-cadre pourrait, d'une part, continuer à allouer des fonds à la recherche en matière de technologies à double usage, d'autre part à contribuer à la reconversion des installations de recherche de l'industrie liées à la défense. Il ne saurait en aucun cas être question de réorienter la recherche communautaire vers des objectifs spécifiquement liés à la défense.

Kittelmann
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Titley. Son rapport soutient, pour l'essentiel, la communication de la Commission et l'on peut en conclure que la Commission et sa communication doivent être approuvées. La politique des armements revêt deux dimensions: l'une stratégique et l'autre opérationnelle. Les rapports Tindemans et Titley sont donc liés et complémentaires. C'est une solution qui, heureusement, a été jugée bonne.
Une dimension stratégique et une dimension opérationnelle, parce qu'une politique européenne des armements constitue une part importante de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique de défense commune demandée dans le Traité de Maastricht et représente donc une nécessité impérative. Nous avons déjà, lors de la ratification du Traité de Maastricht, pris des décisions concernant une grande partie des points débattus aujourd'hui. Il s'agit maintenant de mettre en oeuvre ce Traité.
L'aspect industriel revêt une importance particulière, car, selon l'avis de tous - certains s'en réjouissent, mais la majorité en est contrariée -, l'industrie européenne des armements est morcelée, affaiblie et soumise aux contraintes de budgets de plus en plus restreints. Une politique européenne des armements semble être la seule possibilité, pour l'Union européenne et les États membres qui disposent d'une industrie des armements, de s'affirmer à long terme face à la concurrence américaine dans ce domaine.
L'économie extérieure européenne se trouve confrontée à une alternative décisive: renoncer à l'industrie des armements ou rechercher une nouvelle chance. Devons-nous abandonner cette industrie aux États-Unis seuls ou peut-être aux bouche-trous que sont l'Afrique du Sud, la Russie ou la République tchèque, ou devons-nous plutôt relever le défi? Bien au-delà de l'industrie des armements, c'est décisif pour l'économie extérieure allemande, européenne - si je peux me permettre de faire une brève remarque d'ordre national - ainsi que pour la Grande-Bretagne, la France et d'autres États.
Mais ce rapport représente également une chance pour le Parlement européen, puisqu'il est le seul organe démocratique efficace à débattre cette question à un niveau européen et à pouvoir produire des recommandations européennes. Je suis certain que nous allons saisir cette chance, malgré tous les doutes qui ont été émis. L'assurance de l'indépendance des États membres dans le domaine militaire et sur le plan de la politique étrangère au Parlement européen devra être défendue. Il faut encourager la fixation des conditions et la prise de mesures qui permettent aux États de rationaliser, d'organiser et de maintenir une base de défense en Europe à la fois compétitive, industrielle et technique sur le plan des produits d'armement. Les États européens participants doivent pouvoir accéder librement à cette base. Voilà, en résumé, ce qu'il y a à dire du point de vue de l'économie extérieure.
Nous savons que l'industrie européenne des armements ne cesse de perdre en compétitivité. Si vous souhaitez mettre un terme à cette situation, vous devez approuver aujourd'hui le rapport Titley et, avant cela, le rapport Tindemans.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer mes félicitations à la Commission pour ce rapport et également à monsieur Titley pour le travail qu'il a dû réaliser pour obtenir un consensus maximal et établir un lien entre les divers rapports des commissions appelées à donner leur avis.
Je parlerai au nom de la commission institutionnelle et je mentionnerai exclusivement les sujets institutionnels, mais auparavant permettez-moi de faire une observation: politique commune de l'armement et identité européenne de défense - est-il possible de dissocier ces expressions? Je ne le crois pas. Je comprends qu'il s'agit d'une option politique qui n'est pas un dogme, mais je pense que nous pouvons difficilement parler d'une identité de défense européenne si nous ne parlons pas aussi d'une politique commune de l'armement parce que celle-ci constitue un élément intégral de cette identité européenne.
Lorsque nous visitons nos villes et que nos concitoyens nous demandent: pour quoi l'Europe n'intervient-elle pas en Yougoslavie? Pourquoi n'intervenons-nous pas efficacement dans d'autres endroits du monde? - je pense à la guerre du Golfe - pourquoi devons-nous dépendre des autres? Une des nombreuses raisons en est que cette identité européenne n'existe pas encore et que l'un des ingrédients fondamentaux de la politique des armements nous oblige à modifier notre attitude vis-à-vis de ces sujets. En conséquence, que faire vis-à-vis des sujets institutionnels, Monsieur le Président?
L'article 223 du traité de Rome envisage la possibilité pour les États membres d'adopter les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, y compris la production et le commerce des armes, munitions et matériels de guerre. L'interprétation que les États membres ont faite de cet article du traité consiste à rechercher une sorte de principe général selon lequel tous les domaines liés à la sécurité nationale n'appartiennent pas au domaine d'application des traités.
Et c'est là la grande question en suspens de l'article 223 du traité. Que faire en ce moment? Je pense que le Parlement doit agir avec les pieds sur terre et peut demander la suppression de l'article 223, mais je pense que cette question n'est pas à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale. D'où, Monsieur le Président, nos amendements: nous demandons, premièrement, d'unir politique commune des armements et identité européenne de défense commune. A l'avenir, et c'est là l'objet de l'amendement, un des amendements présentés dans le rapport Titley, cela exigera à l'avenir la révision de l'article 223 en vue de l'intégration de la production et du commerce des armements ainsi que de leur contrôle.
Deuxièmement, nous demandons à la Commission qu'elle entreprenne une réflexion sur l'article 223 et, surtout, qu'elle modifie la liste annexe qui n'a subi aucune modification depuis 1958.
Troisièmement, Monsieur le Président, nous demandons également l'intégration par étapes de l'UEO et de l'Union européenne, autre élément essentiel pour mener à bien ce que nous voulons tous: que demain nous puissions avoir une Europe qui parle d'une seule voix forte et garantisse, par la politique de sécurité, la liberté de tous les Européens.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, au nom de mon groupe, féliciter M. Titley pour ce rapport. Il sait lui-même quels efforts il a parfois fallu fournir pour parvenir à un consensus et l'idée qui sous-tend ce rapport, à savoir que l'industrie européenne des armements doit se défendre contre l'hégémonie américaine dans ce secteur, est exacte.
Cela ne signifie pas que nous voulons détenir des monopoles qui dicteront ensuite les prix aux États européens. L'Europe devra veiller d'une manière toute particulière à ce que l'industrie commune des armements ne donne pas naissance à des monopoles, avec la position que cela entraîne sur le marché. Toutefois - le rapport a été examiné par la commission des affaires étrangères - on ne peut parler de l'industrie des armements et de la coopération sans définir les conditions-cadre qui, selon moi, sont les suivantes:
Premièrement, le désarmement. Comme M. Titley l'a également fait remarquer, on ne peut pas parler de l'industrie des armements et de la coopération dans ce secteur sans prôner le désarmement dans toutes ses phases et, bien sûr, en particulier, dans la coopération avec la Russie. En effet, le désarmement doit être un projet commun.
Le deuxième élément qui me paraît très important est la question du contrôle des exportations d'armes. Quelques efforts sont fournis dans ce domaine, mais vu la situation de crise qui prévaut dans de nombreuses régions et vu les nombreuses dictatures qui continuent malheureusement à exister et qui utilisent des produits d'armement en partie dans leur propre pays, l'Europe, qui a déjà fixé quelques critères justes, doit veiller à ce que ces derniers soient interprétés de manière stricte, qu'ils soient obligatoires et ne vaillent pas uniquement pour l'Europe, mais pour le monde entier. Les produits d'armement qui sont acheminés à l'heure actuelle, légalement ou non, dans ces régions en crise entraînent la perte de nombreuses vies humaines et l'Europe est souvent contrainte par la suite de lutter contre ses propres armes dans ces régions. Par conséquent, nous avons besoin de davantage de mesures de contrôle et, en fin de compte aussi, de mesures de sanction applicables aux exportations d'armes en particulier dans des régions en crise, dans les dictatures, etc..
Quatrièmement, il est également important de souligner qu'il n'y aura pas une phase d'armement qui stimulera l'industrie des armements en général. Des programmes rationnels de conversion sont nécessaires. L'ONU a tenu une réunion il y a peu à ce sujet. A cet égard, l'Europe peut également servir de modèle. En effet, nous avons converti, de manière rationnelle, une partie de l'industrie des armements en programmes civils. Cela constitue, selon moi, le complément très important d'une politique commune en matière d'industrie des armements. Il faut donc spécifier clairement que la Communauté européenne n'est pas une communauté d'armement, mais une communauté de désarmement, ainsi que je l'ai déjà mentionné. En conclusion, nous sommes tout à fait favorables à l'établissement de la coopération européenne en matière d'armements et souhaitons que le désarmement ne soit pas porté uniquement à la charge de l'Europe et des travailleurs européens. Dans ce sens, nous nous prononçons clairement en faveur d'un futur contrôle des armements et d'une future coopération en matière d'armements au niveau européen.

Tindemans
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est probablement la première fois que le Parlement est amené à se prononcer sur l'excellent rapport de M. Titley, relatif à la production d'armes. Je tiens à féliciter son auteur. Le rapport vient en réponse à un document de la Commission et après avoir entendu le commissaire Van den Broek je voudrais également le remercier pour son excellent discours. Grâce à celui-ci, aux diverses interventions et au rapport Titley, nous créons peu à peu un climat propice à l'éclosion d'une politique de sécurité et de défense commune capable de sous-tendre notre politique étrangère. Les progrès sont lents, mais grâce à cet excellent document j'ai l'impression que nous venons de franchir un pas.
Dans son rapport, M. Titley distingue trois volets dans la politique étrangère et de sécurité commune: un chapitre politique, un chapitre militaire et un troisième relatif aux aspects industriels, scientifiques et technologiques. Ce cadre englobe le tout. Pourtant, je voudrais souligner que les armes ne peuvent être considérées comme des marchandises banales ou des biens commerciaux ordinaires comme n'importe quel autre produit. En effet, la survie d'un pays, sa liberté et son indépendance peuvent dépendre du fait qu'il (ou l'entité que nous chérissons) dispose ou non, au moment où il est attaqué, des armes nécessaires à sa défense, même si nous espérons ne jamais avoir à nous en servir. Par conséquent nous devons évaluer nos besoins. Que faut-il pour répondre à ceux de l'Union européenne? C'est extrêmement important. Si nous sommes dépendants de pays tiers, notre défense n'est pas crédible, car nous ne pouvons acheter que ce que ces pays proposent et non disposer de ce dont nous avons réellement besoin. En outre, comme beaucoup de collègues le savent, la survie de l'industrie européenne de l'armement est en danger; or nous ne pouvons pas nous en passer si nous voulons exactement ce qu'il nous faut. Par ailleurs, je suis parfaitement d'accord que nous devons mener une politique susceptible de conduire au désarmement et je pense que nous y parviendrons mieux si nous agissons de concert que si chacun y va de sa propre politique. La concurrence sur le marché des armes est telle au niveau européen que notre continent est incapable de résister face aux productions extérieures. Même si je ne mentionne aucun nom, vous savez tous de quels producteurs je parle. Le problème est donc particulièrement délicat, non seulement en matière de défense, mais aussi du point de vue socio-économique: emploi, commerce et exportation d'armes, etc. À mon sens le rapport est particulièrement bien nuancé à cet égard.
Je ne vais pas le citer, car le temps presse. M. Titley soulève quelques aspects très intéressants quand il parle de profil de défense et des relations entre l'Union de l'Europe occidentale et l'Union européenne. Je n'entrerai pas dans les détails, mais ces éléments serviront demain quand nous aurons à débattre du rapport sur la politique de défense. Nous disposons déjà d'une excellente entrée en matière.
Au nom de mon groupe je confirme donc que le rapport Titley, élaboré en réponse à un document de la Commission, revêt une importance capitale. Il tient compte de l'ensemble des préoccupations, de l'emploi, des aspects sociaux, donc de l'économie mais aussi de la défense, de la paix et du désarmement. Nous poursuivons tous ces buts dans l'espoir de contribuer à une paix juste et durable.
Compte tenu de ce qui précède, nous approuverons le rapport, sauf en cas d'incidents postérieurs. Nous sommes ravis que le Parlement se montre capable de débattre d'une matière aussi délicate et sensible et espérons aboutir à un résultat positif.

Malerba
Monsieur le Président, je suis convaincu que des débats tels que ceux sur le rapport Tindemans et sur le rapport Titley nous font grandir en connaissance et responsabilité dans la perspective d'une politique étrangère commune européenne. Dans l'attente que cette politique se transforme en réalité, il est nécessaire que l'industrie de la défense abandonne de manière progressive et pragmatique l'approche nationale à des règles et programmes européens.
Parmi les règles nouvelles d'inspiration européenne auxquelles je souscris, il y a celle de réaliser la standardisation des règles communes pour l'achat et l'exportation du matériel de défense. Je suis également convaincu - et il s'agit là d'un point repris par les rapports - que l'on doit arriver à accepter une interdépendance technologique entre les pays européens en matière de défense, ce qui n'est pas seulement un raisonnement technique mais aussi un projet politique.
J'estime que le critère du juste retour industriel dans les programmes communs européens ne doit pas être totalement abandonné, mais qu'il doit être complété et mesuré sur des échelles temporelles et programmatiques plus étendues. Je crois à l'idée - et je la soutiens - d'une Agence européenne de l'armement, de coordination technique, semblable à l'Agence spatiale européenne, avec des programmes de développement optionnels à géométrie variable - permettez-moi cette expression - où tous les participants peuvent trouver leur compte, tantôt comme actionnaires de référence tantôt comme acteurs petits mais à part entière.
Enfin, je crois qu'il n'est pas avantageux - et cela est une suggestion pour la suite de la discussion - de séparer totalement l'industrie de la défense de l'industrie aéronautique et spatiale. Les acteurs, après tout, sont souvent les mêmes et un renforcement européen rationnel - en quelque sorte la quadrature du cercle dans ce secteur - me semble plus facile à réaliser si l'on met simultanément toutes les cartes et tous les acteurs autour de la même table.

Cars
Monsieur le Président, l'une des branches de l'industrie européenne, l'industrie de l'armement, rencontre aujourd'hui de sérieuses difficultés. La cause de ces difficultés est l'un des événements les plus réjouissants auxquels nous ayons assisté en Europe et dans le monde, à savoir la chute de l'Union Soviétique, et avec elle la fin de la guerre froide. La demande d'armes est, Dieu merci, loin d'être ce qu'elle était avant que le rideau de fer ne se déchire.
La sécurité de l'Europe reste pourtant fondée sur la possibilité du recours aux armes, un principe avec lequel le groupe des libéraux est tout à fait en accord. Si l'Europe ne veut pas devenir totalement dépendante des importations, il faut que nos pays coordonnent leurs recherches, leur développement et leur production dans le domaine des matériels d'armement. C'est là le point de départ de la communication de la Commission et du rapport de la commission des affaires étrangères, un rapport méritoire qui a été rédigé par M. Titley.
Il faut noter qu'une intensification de la coordination européenne dans le domaine des matériels de défense conduit nécessairement à une augmentation de la dépendance mutuelle. C'est un fait dont tous les pays concernés doivent être conscients et qu'ils doivent accepter. La coordination de l'industrie de l'armement européenne sera facilitée si les pays s'accordent sur le contenu d'une politique commune en matière d'affaires extérieures et de sécurité.
Il est nécessaire de réviser l'article 223, et de mettre en place des conditions relatives aux règles communes destinées à limiter l'exportation des armes européennes, des règles dont l'application pourra être contrôlée. Il faut, Monsieur le Président, que le monde voie dans cette Europe, qui n'en sera que plus unie, une réelle puissance et un partenaire au service de la liberté, de la paix, de la sécurité - de notre sécurité commune. Le rapport dont nous avons à débattre représente, à nos yeux, un pas dans la bonne direction.

Querbes
Monsieur le Président, chers collègues, la communication de la Commission de 1996 ignore le lien étroit entre défense-armement et souveraineté nationale et, au nom de la compétitivité, elle veut appliquer aux armements le principe de la libre concurrence.
Le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité va au-delà, avec une politique commune des armements et la révision de l'article du Traité concernant les intérêts essentiels de la sécurité de chaque État. De son côté, le gouvernement français restructure les industries d'armement, en prévoyant la suppression de cinquante mille à soixante-quinze mille emplois, et la privatisation de secteurs clés, malgré une forte opposition des salariés et des habitants des sites concernés.
Militants actifs de la paix et du désarmement, les députés français du groupe GUE/NGL défendent une doctrine militaire garantissant la liberté et la sécurité face à des menaces extérieures. Ils s'opposent aux mesures de restructuration et de privatisation et exigent le maintien du potentiel national, qui assure seulement 5 % des commandes militaires et sa diversification dans le civil, notamment dans l'industrie aéronautique, spatiale et électronique.
Sur le plan communautaire, ils s'opposent à toute politique européenne de défense qui ne pourrait qu'être inféodée aux États-Unis. Favorables au développement de la coopération entre les industries de l'armement et la recherche, ils demandent l'instauration d'une véritable préférence communautaire.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Querbes, et je dois vous féliciter, car je pense que c'est votre première intervention devant cette Assemblée.
Vous portez une lourde responsabilité en remplaçant notre collègue Piquet, qui était bien apprécié de tous les collègues.
Nous vous souhaitons «bon succès».

Telkämper
Monsieur le Président, nous débattons ici au Parlement européen, à la veille de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam, les rapports Tindemans et Titley, deux pièces d'une mosaïque nécessaire à une nouvelle politique étrangère et de sécurité ou, plus exactement, à une politique militaire. Des concepts tels qu'identité de défense ou missions de type Petersberg reviennent sans cesse et nous devons les concrétiser, ce qui ne signifie rien d'autre que de mettre à disposition des forces armées d'intervention. Cela entraîne un changement qualitatif dans la politique étrangère de l'UE. L'UE et son grand marché commun, cette organisation plutôt civile, s'organise maintenant comme une puissance hégémonique. Je pense que nous avons atteint le point of return ou peut-être aussi le point of no return .
Une identité de défense, mais contre qui? La guerre froide est terminée. L'Europe est encore très armée et si nous souhaitons aboutir à une sécurité vis-à-vis du crime organisé ou du trafic d'armes, ce n'est pas de forces militaires dont nous avons besoin, mais bien de forces de police.
M. Titley l'a dit clairement: il s'agit de susciter une acceptation de l'industrie des armements, de manière à ce que cette dernière puisse déterminer la politique étrangère. Une identité européenne est nécessaire. Nous n'avons pas besoin d'une identité de défense, mais de l'acceptation par les citoyens de cette Europe que nous voulons construire selon un modèle civil.
Mais, dans le cadre des missions de type Petersberg, nous avons besoin, pour les futures interventions, de nouvelles forces armées, de nouveaux bateaux, de nouveaux satellites, d'un future large aircraft . Monsieur Titley, vous avez déjà essayé, il y a quatre ans, d'introduire une ligne budgétaire pour le future large aircraft . Ce rapport est un moyen d'obtenir par la suite des lignes budgétaires qui permettront de puiser, sur cette base, des fonds dans le budget de l'UE au profit de l'industrie des armements. Qui doit payer tout cela? Nous manquons de fonds dans le domaine social. Il existe des produits d'armement moins onéreux et nous savons par le programme MEDA que les fonds octroyés dans ce domaine nous font par exemple défaut pour la politique étrangère civile, pour la politique de développement et pour la prévention adéquate des conflits.
J'aimerais dire un dernier mot sur le développement démocratique. M. Kittelmann a abordé ce sujet. La Conférence de Maastricht et ce rapport nous amènent à une situation où le Conseil est roi, en effet le Conseil de ministres de l'UE détermine et contrôle les politiques étrangère et militaire et octroie en dernier lieu les fonds.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, mes chers collègues, après la chute du Mur de Berlin, nous avons évolué graduellement vers des accords internationaux de réduction des armes nucléaires et d'interdiction des armes chimiques. C'est dans ce contexte que je suis un partisan convaincu de la coordination de la production des armements, sans jamais oublier que le but doit rester leur réduction en vue de bénéficier de manière durable d'un dividende croissant de la paix.
Initialement, j'étais heureux de la désignation d'un socialiste britannique en tant que rapporteur, avec l'espoir qu'il connaîtrait l'histoire de son propre parti. Les travaillistes ont toujours été des pionniers dans la lutte des fusils brisés. Mais mon espoir a cédé la place à la consternation quand j'ai lu le rapport. Pour son auteur la production d'armes est semblable à celle de n'importe quel autre bien, avec tous les faux arguments qui découlent de cette thèse. Selon le rapport, la production des armes revêt un intérêt économique vital car elle créerait de l'emploi dans les entreprises de sous-traitance. Plus loin, l'auteur se plaint du déséquilibre de la balance commerciale, de la concurrence déloyale et il plaide en faveur du déploiement d'un arsenal puissant, au meilleur rapport qualité/prix.
Le paragraphe 24 de la résolution est une véritable perle! Il dit que le Parlement estime que la restructuration de l'industrie de l'armement aura pour effet d'en donner plus pour son argent au citoyen européen. Peut-on être plus cynique?
Venons-en à présent au commerce des armes. Le rapport SIPRI (Suède) donne chaque année un aperçu du commerce des armes conventionnelles. M. Titley se trompe quand il affirme que le client final est toujours un gouvernement. D'ailleurs qu'en est-il quand le régime est une dictature?
En outre, le rapport reste muet sur le trafic à grande échelle d'armes d'occasion. Il ne dit mot sur les ventes d'armes à main par pièces détachées ou comme équipements techniques, une tactique largement répandue. Il ne répond pas au problème du commerce de transit par alliés interposés aux États en situation de conflit. Il ne faut pas confondre armes et poudres à lessiver. Il convient de soumettre le commerce des armes à des codes de conduite très stricts et de faire annuellement rapport au Parlement européen. C'est pourquoi je soutiendrai les amendements déposés par le groupe des verts. Si ces amendements ne sont pas adoptés, j'espère que le rapport tombera directement dans les oubliettes.

Souchet
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Titley a le double mérite de souligner le caractère radicalement nouveau du contexte international dans lequel s'inscrivent aujourd'hui nos politiques d'armement et de réhabiliter dans ce contexte et dans ce domaine très sensible la notion de préférence communautaire. Il est dommage que le projet de résolution s'écarte des prémisses de l'exposé des motifs!
Le contexte nouveau est celui de la concurrence acharnée que les producteurs américains d'équipements de défense livrent aux entreprises européennes. Cette concurrence agressive risque de conduire, à l'avenir, à la disparition d'industries vitales pour notre sécurité et de l'indépendance de nos politiques de défense nationale, si les Européens laissent le secteur de l'armement de pointe devenir le monopole d'une seule puissance.
Bien que la défense demeure fondamentalement une prérogative nationale et sans, bien sûr, remettre en cause les atouts existants - qui sont considérables - l'ampleur des coûts des nouveaux programmes d'armement doit cependant nous amener à identifier les véritables besoins communs, à définir ce qui peut être produit ensemble mieux que par chacun, et ce qui devrait être acheté en commun. Il ne s'agit pas, comme le propose la résolution, d'européaniser systématiquement et en tout domaine la production des armements. Au contraire, les États membres doivent tirer la leçon de l'échec de nombreuses coopérations passées - rappelé par mon collègue De Gaulle - et ne s'engager que dans des programmes correspondant exactement aux besoins, avec la volonté de les mener à leur terme, en consentant l'effort financier nécessaire.
Il ne faut pas seulement produire ensemble lorsque c'est nécessaire et possible, il faut aussi acheter en commun, acheter européen, pratiquer la préférence européenne, afin d'éviter que certains États membres - comme ce fut encore le cas récemment - n'acquièrent du matériel militaire américain de préférence à du matériel européen, de niveau technologique au moins équivalent et de coût inférieur.
Malgré les éléments positifs qu'il contient, il ne nous sera donc malheureusement pas possible de voter en faveur du rapport Titley, en raison de ses lacunes, de son systématisme et de la philosophie fédéraliste qui le sous- tend.

Linser
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de M. Titley repose sur les piliers économiques que sont l'accroissement de l'efficience, la réduction des coûts, l'amélioration de la coordination et la compétitivité internationale et doit donc être particulièrement salué. Les fusions de sociétés d'armements au sein de l'UE améliorent leur compétitivité, en particulier vis-à-vis des États-Unis qui se tournent massivement vers l'Europe depuis la fin de la guerre froide.
Pour des raisons morales, nous ne pouvons en aucun cas tolérer qu'au nom de l'argument usé et, dans ce contexte, très cynique de la sécurité de l'emploi, nous produisions davantage d'armes et les exportions encore.
Par contre, nous devrions au plus vite fabriquer nous-mêmes les produits d'armement dont nous avons absolument besoin pour la sécurité de l'Union européenne et de ses citoyens et ce, pour des raisons militaires, économiques et également en raison de la situation extrêmement difficile de l'emploi dans l'UE.
En ce qui concerne l'harmonisation des dispositions en matière d'exportation d'armes réclamée dans le rapport, on peut se demander du point de vue autrichien s'il ne s'agit pas là d'une nouvelle stratégie, consciemment cachée au peuple autrichien, visant à un abandon graduel de sa neutralité. On peut également se demander s'il ne serait pas plus honnête d'être francs avec les citoyens des pays neutres de l'UE et de les laisser décider euxmêmes, via un référendum, s'ils souhaitent renoncer formellement à la neutralité.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la communication de la Commission et, par conséquent, le rapport du Parlement européen sur l'industrie des armements et la coopération en matière d'armement, arrivent au mauvais moment et sont guidés par des principes erronés. C'est pourquoi j'aimerais exposer maintenant les considérations des sociaux-démocrates allemands. Il doit tout d'abord y avoir un accord sur les concepts communautaires de sécurité et de défense pour qu'une orientation vers une coopération en matière d'armement, qui satisfasse également le cas échéant nos exigences, soit possible. Ces exigences concernent la poursuite du désarmement qui permettra enfin de générer les dividendes de la paix que les populations attendent depuis la fin de la guerre froide.
La communication de la Commission et le rapport visent à l'armement au lieu de la conversion, au réarmement au lieu du désarmement. A une époque où le monde attend des projets de conversion de l'industrie des armements et des signes clairs de désarmement, la compétitivité et la capacité future de l'industrie européenne sont assimilées aux avantages concurrentiels de l'industrie des armements. Je pense que nous n'avons pas besoin de telles considérations.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'investissements dans la recherche en matière de conversion et dans des projets de conversion. Après tout, aucune industrie ne nécessite l'utilisation d'autant de capital par emploi que l'industrie des armements. Nous devrions faire en sorte que davantage d'investissements soient dirigés vers les technologies liées à l'environnement, les technologies civiles, vers de nouveaux matériaux et non vers cette coopération, car cette dernière n'entraînera pas les créations d'emplois que l'on nous fait miroiter.
Par ailleurs, je pense qu'il existe un très grand danger de voir se former, consécutivement à la coopération en matière d'armement au niveau européen, des monopoles qui pourront dicter aux gouvernements des prix astronomiques pour les produits d'armement. En outre, les entreprises fabriquant des produits civils seraient à la merci d'une concurrence ruineuse, étant donné qu'une subvention de l'industrie européenne des armements apporterait également des avantages concurrentiels pour la production civile des entreprises de cette industrie au détriment des entreprises dont la production est exclusivement non militaire. Je pense également qu'il existe un grand danger que cette coopération en matière d'armement rende possible une politique d'exportation expansive et que la concurrence entre l'Union européenne et les États-Unis menace une politique restrictive d'exportation d'armes de l'Union européenne.
Je considère donc que le rapport présenté ne propose pas une orientation d'avenir pour l'Union.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, M. Titley a rédigé un rapport important. L'industrie européenne de l'armement se trouve face à des défis considérables. De nombreuses entreprises ont des problèmes de rentabilité, des restructurations sont nécessaires. L'industrie de l'armement joue un rôle particulier dans la politique de sécurité des différents pays et de l'Union. Mais à long terme, il faudra que cette industrie fonctionne dans les mêmes conditions que les autres. Tenter de soutenir l'industrie de l'armement à coup de subventions publiques coûte cher, et réduit par là-même la possibilité de maintenir le niveau quantitatif en matière de défense. De plus, l'aide dispensée à ces entreprises tend à faire diminuer leur productivité, augmentant d'autant le besoin de subventions.
Néanmoins, l'évolution de l'industrie des matériels de défense n'est pas seulement une affaire d'argent, mais aussi une question de savoir-faire. La technologie militaire moderne est plus que jamais fondée sur la connaissance. Elle nécessite dans des proportions croissantes l'électronique de pointe et, à une échelle gigantesque, le traitement de l'information. La frontière entre la recherche civile et militaire devient de moins en moins distincte. L'une des difficultés rencontrées par l'industrie européenne de l'armement réside dans le fait qu'elle ne s'appuie pas, de la même façon qu'aux États-Unis, sur une recherche menée par des universités d'élite.
Sans vouloir développer les questions liées au fonctionnement de l'université, je voudrais souligner ceci: la supériorité des États-Unis dans ce domaine provient en grande partie du fait que les universités sont en concurrence les unes par rapport aux autres, d'une manière toute différente de la position qu'occupent les grands complexes universitaires d'état que nous connaissons en Europe. Cette situation a permis de rendre plus efficace la recherche et la formation des chercheurs. La supériorité des États-Unis dans le domaine de l'électronique et de l'informatique est évidente, et elle fournit au pays une avance en matière d'armement. Cette position de force des États-Unis a une importance capitale pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, non seulement de leurs opposants, mais même de leurs alliés. Pour que les matériels de défense puissent être opérationnels au sein des alliances, il est indispensable que ces matériels aient un même niveau qualitatif. Si l'Europe ne veut pas devenir, à terme, un partenaire encore plus négligeable, il lui faut faire preuve d'encore un peu plus d'audace dans sa volonté de coopération.
Les Verts ont déposé une série de propositions d'amendements au rapport Titley. Si leur point de vue et celui des autres partis du refus rencontrent un écho favorable, l'hégémonie des États-Unis se trouvera renforcée. Prenons garde d'en venir à une spécialisation qui consisterait à ce que les États-Unis livrent les machines, c'est-à-dire les armes, et l'Europe les hommes, c'est-à-dire les soldats.
La Suède possède une importante industrie de l'armement qui produit des systèmes de défense aussi variés que des avions militaires, des sous-marins, des robots et des matériels d'artillerie. Les efforts que nous avons fournis dans ce domaine ont leur fondement dans la volonté de favoriser notre politique de non-alignement, de sorte que, dans ce domaine également, nous soyons indépendants, ou du moins que nous soyons capables d'être des partenaires au sein d'une coopération, avec un niveau suffisamment avancé pour pouvoir acheter les matériels les plus modernes que nous ne fabriquons pas nous-mêmes. Pour la Suède comme pour d'autres pays européens, le maintien d'une industrie de l'armement aussi polyvalente est devenu plus difficile. Il est, en revanche, facile d'exprimer notre soutien à la proposition de M. Titley, pour un programme de mesures qui donne à l'industrie européenne de l'armement une meilleure position face à la concurrence, et de contribuer par là-même à la sécurité de l'Europe.

Frischenschlager
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Titley d'avoir traité ce thème qui est loin d'être agréable. Il s'agit d'un sujet absolument fondamental et d'un secteur économique fréquemment ébranlé par des crises et qui - il faut bien le dire ouvertement - fait très souvent l'objet de scandales. D'un autre côté - et je m'adresse ici à nos collègues du groupe des Verts - nous devrons disposer d'une industrie des armements aussi longtemps que nous aurons besoin de capacités de défense militaire. Tant que nous travaillons ensemble en Europe, et de manière rationnelle, dans ce domaine, il est nécessaire d'élaborer une coopération européenne en matière d'armement. Tout cela a déjà été dit plusieurs fois. Toutefois, j'aimerais encore traiter trois points.
Premièrement, le désarmement est naturellement le sujet prépondérant. Nous disposons de surcapacités. Par conséquent, la politique commune des armements en Europe doit avoir pour objectif la suppression ordonnée de ces surcapacités.
Deuxièmement, nous devons viser à ce que les budgets publics soient allégés. Il est souvent arrivé par le passé, et c'est certainement encore le cas aujourd'hui, que les commandes d'armements soient passées pour des raisons purement économiques ou en vertu d'une politique de l'emploi et non dans un but principal ou raisonnable ayant trait à la structure de défense.
Le troisième point que j'aimerais soulever concerne la politique d'exportation. Une politique européenne commune des armements est une condition préalable à une politique d'exportation qui prenne en considération les éléments suivants: tout d'abord, pas d'exportation d'armes vers des régimes ou des régions ne respectant pas les droits de l'homme. Ensuite, pas d'exportation vers des pays ou des régimes d'origine totalitaire ou pratiquant une politique agressive. Ce n'est possible que si, ensemble, nous...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Alavanos
Monsieur le Président, il semble que pour la Commission, un revolver soit la même chose qu'un pain et qu'à un contre-torpilleur corresponde un hôpital. En effet, la communication de la Commission sur l'industrie militaire européenne est imprégnée d'une seule idée : supprimer la distinction entre production militaire et civile et, sur la base de cette idée maîtresse, pouvoir donner le feu vert au budget communautaire, au programme de recherche, aux fonds structurels, à la politique d'exportation et à la révision du traité lui-même. Il me semble qu'il s'agit là d'un pas dangereux, qui ne peut inspirer que la surprise, l'étonnement et la tristesse, qui a fait que le Parlement européen ressemble aujourd'hui davantage à une salle du Pentagone ou à une salle d'une multinationale de l'industrie de l'armement. Il faut mettre un terme à cela. Il est regrettable que la commission des affaires étrangères ait suivi cette voie, et je voudrais dire à M. Titley que fort de ses traditions et de ses valeurs, le parti travailliste est porteur d'espoirs. Ne les décevons pas si tôt. Vous avez dit qu'une industrie militaire était implantée dans votre région. Nous comprenons vos préoccupations, mais songez un instant à un collègue italien originaire du sud de l'Italie, dans une région comptant des entreprises de la mafia: que devrait-il faire? Je crois qu'à la conférence de M. Coates, la semaine prochaine, vous trouverez des propositions beaucoup plus intéressantes pour votre région en ce qui concerne la question de l'emploi que celles qui figurent dans votre rapport.

McKenna
Monsieur le Président, les deux rapports soumis à la discussion ce matin devraient tirer la sonnette d'alarme pour la plupart des citoyens européens. Il est clair que nous créons actuellement un super état militaire au sein de l'UE dotée de sa propre industrie de l'armement. Je sais que M. Titley fait pression en faveur de ceux que je qualifierais volontiers de «marchands de la mort». Il n'est mentionné nulle part, par exemple, que British Aerospace fournit des jets Hawk à l'Indonésie pour permettre à ce pays de terroriser le peuple de l'Est de Timor. Et il voudrait que le contribuable européen soutienne le secteur de l'armement.
Si telle est notre seule réponse au problème du chômage européen, il reste encore beaucoup à faire pour lancer une politique humaine. Nul n'a dit que les armes européennes fournies dans le monde sont responsables de la plupart des conflits que nous évoquons. Il règne une profonde hypocrisie au sein de cette Assemblée autour des sujets dont nous discutons. M. Titley est en désaccord avec son propre ministre des Affaires étrangères qui a dit vouloir blanchir la réputation britannique concernant l'exportation d'armes internationale.
Il est clair que les discussions engagées aujourd'hui visent à établir un État militaire doté de sa propre industrie d'armement; les pays neutres tels que l'Irlande devraient en être conscients. Je suis profondément déçu par le discours du représentant permanent irlandais. Il fait l'impasse sur ce qui fait véritablement l'objet de la discussion et sur ce qui se passe. Voulez-vous vraiment que vos enfants soient impliqués dans des secteurs responsables de la persécution et de la mort de tant d'êtres humains de par le monde?

Hendrick
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, M. Titley, pour la concision et la formulation de son rapport. Au cours des dix dernières années, deux événements ont fait peser une terrible pression sur le secteur de la défense. Le premier est la fin de la Guerre froide, le deuxième, la création de la PESC.
De toute évidence, la fin de la guerre froide a généré une intense pression en réduisant la demande d'armes en provenance de pays de l'UE en particulier. Elle s'est traduite par une importante réduction du nombre d'emplois dans le domaine de la défense et de la recherche & développement. Par ailleurs, les compagnies européennes sont confrontées à la féroce concurrence américaine qui met leur survie en danger. D'où la nécessité de restructurer l'ensemble du secteur dans toute l'Europe.
En ce qui concerne la PESC, si nous voulons créer une politique étrangère et de sécurité commune en Europe et disposer d'un choix véritable, il est impératif de maintenir l'infrastructure de défense européenne. Je trouve certains commentaires prononcés par des députés de mon propre groupe et du groupe des Verts très offensants. Nous n'avons guère besoin de leçons tant il est clair qu'à défaut de maintenir notre secteur de défense et nos infrastructures de défense, nous finirons tous par acheter des armes américaines et deviendrons entièrement dépendants des États-Unis pour assurer notre défense.
Ensuite, il est également important de maintenir cette industrie car elle est un important moteur technologique qui alimente les marchés civils et fabrique de nombreux produits de valeur, permettant aux pays de l'Union de l'Europe occidentale de jouir d'un niveau de vie élevé.
Nous devons créer un véritable marché unique en matière de défense. Nous devons améliorer le commerce intracommunautaire dans ce domaine afin de ne pas accroître notre dépendance à l'égard des États-Unis. Ceci signifie la mise sur pied d'une approche commune, d'une politique commune en matière d'armement. Sans être synonyme d'inclusion de l'Union de l'Europe occidentale dans les institutions communautaires, ceci est toutefois synonyme de coopération renforcée. Nous devons établir un code de conduite juridiquement contraignant qui nous permette d'aller de l'avant dans ce domaine d'une extrême importance.

Bourlanges
Monsieur le Président, l'excellent rapport qui nous est soumis nous rappelle que la politique européenne en matière d'armements est fondée sur deux principes: un bon et un mauvais. Le bon principe, c'est qu'il s'agit d'une activité qui n'est pas comme les autres et qui appelle un régime particulier. Le mauvais principe, c'est que cette particularité a conduit à la mise entre parenthèses de la dimension européenne et au cantonnement de l'activité dans un cadre national.
C'est effectivement une activité très particulière. D'abord, parce que les armes ne sont pas un produit comme les autres: c'est un produit générateur à la fois de mort et d'indépendance. Ensuite, parce que les acheteurs ne sont pas comme les autres: ils sont peu nombreux et ce sont des États. Ensuite encore, parce que la dimension politique est présente. Enfin, parce que c'est un secteur, nous l'avons rappelé, qui connaît une crise profonde.
Mais, en revanche, ce n'est pas parce que l'activité de production d'armements appelle un régime particulier qu'il faut refuser la dimension de coopération communautaire, bien au contraire. Il n'y aura pas de sauvegarde des industries nationales s'il n'y a pas davantage de coopération au plan européen. Il n'y aura pas davantage de coopération au plan européen s'il n'y a pas une définition commune des besoins militaires. Il n'y aura pas de définition commune des besoins s'il n'y a pas une politique de défense et une politique étrangère communes.
Monsieur le Prédident, mes chers collègues, nous sommes en face d'un problème très grave. Nous devons nous garder de deux tentations. La première est celle de la banalisation marchande qui éliminerait la dimension politique de l'affaire et nous soumettrait à notre grand allié, les États-Unis. La seconde est celle du repli nationaliste qui ferait des Européens des Curiaces livrés séparément à la voracité de l'Horace américain.

Desama
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé tout à l'heure des problèmes de technologie liés à l'industrie de la défense. Je voudrais intervenir rapidement sur ce point pendant la minute qui m'est attribuée.
Tout d'abord, je ferai remarquer que les technologies sont liées essentiellement à la capacité de dissuasion, qu'elles sont liées aussi à la capacité de désarmement et que, par conséquent, la meilleure contribution que le programme-cadre de recherche et développement pourrait apporter à ces deux problèmes, tient évidemment au développement de technologies génériques, qui sont essentiellement des technologies duales, mais sans donner l'illusion que le programme-cadre de recherche constitue un instrument suffisant. Il représente peu de chose dans l'effort de recherche et développement de l'ensemble de la Communauté et il faudra donc qu'il trouve le relais nécessaire dans les programmes intergouvernementaux.
Je voudrais rappeler aussi, à l'intention du rapporteur et de la Commission, qu'il ne suffira pas d'ouvrir l'industrie de l'armement à la concurrence, car la concurrence, c'est le court terme. Par contre, en matière d'armement et de désarmement, l'investissement représente nécessairement le long terme.

Günther
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter sincèrement le rapporteur pour son travail et je comprends qu'il essaie de présenter un rapport très réaliste et objectif, étant donné que ce thème suscite malheureusement parfois des émotions.
Je voudrais faire quatre remarques. Premièrement, je donne raison au rapporteur lorsqu'il dit que l'Europe a négligé le développement dans de nombreux domaines, de sorte qu'aujourd'hui, dans ce secteur de haute technologie, nous ne pouvons plus tenir le rythme face aux concurrents. L'écart entre la technique de défense européenne et celle des États-Unis n'a cessé de se creuser et même les principaux groupes européens n'atteignent même pas la moitié ou seulement le tiers du volume américain.
Deuxièmement, il semble que dans le cadre de l'élargissement de l'OTAN à l'Est, nous ayons déjà irrémédiablement manqué quelques occasions. Certains de nos futurs partenaires au sein de l'alliance renouvellent déjà leur technique militaire grâce à une aide extérieure à l'Europe.
Troisièmement, je voudrais insister sur le fait que la question des contrôles des exportations est toujours extrêmement importante, mais que les contrôles ne suffisent pas. Nous devons lutter efficacement contre le commerce illégal, car nous sommes confrontés à ce dernier. Il suffit, pour s'en rendre compte, de se tourner vers les zones de conflit et les régions en crise du Tiers monde ou de l'ex-Yougoslavie où l'on trouve, par exemple, des mines antipersonnel de fabrication italienne, obtenues illégalement.
Quatrièmement, l'Union européenne accepte son rôle dans la résolution des conflits et dans les interventions en période de crise, mais pour cela, il faut également que les forces soient protégées personnellement par un arsenal de bonne qualité et approuvé, de manière à ce qu'elles puissent remplir leurs missions efficacement.

Van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par adresser mes vifs remerciements à M. Titley pour l'excellent travail qu'il a consacré à ce dossier depuis plus d'un an. Je lui suis particulièrement reconnaissant de soutenir totalement l'approche exposée dans la communication de la Commission européenne ainsi que nos efforts pour mettre sur pied une politique européenne de l'armement. Comme lui et avec M. Tindemans je souligne que la question n'est pas de savoir si des armes sont nécessaires, mais bien de déterminer comment nous pourrons disposons des armes dont il est établi qu'elles l'étaient.
En partant de ce point de vue, il est clair que le traité de Maastricht prescrit l'obligation de viser une politique étrangère et de sécurité commune y compris à terme une politique de défense. Je prends un raccourci en disant que la Commission européenne considère en tout cas qu'une politique de l'industrie de l'armement comprenant un volet d'harmonisation des exportations et des importations en est une partie intégrante. J'ajoute immédiatement que la réduction des budgets consacrés à la défense est en soi une évolution positive, rendue possible par la fin de la guerre froide. D'ailleurs qui voudrait prétendre le contraire? Mais simultanément ce resserrement nous oblige à mieux unir nos forces au niveau européen, surtout pour trouver les moyens de financer la course aux innovations nécessaires et coûteuses. Le tout est également lié à la compétitivité internationale. Quelles que soient les difficultés pour comprendre un raisonnement économique à propos de l'industrie de l'armement, il n'est pas acceptable que l'Union européenne devienne trop dépendante de la production de pays tiers dans un domaine clé de son activité. À cet égard, force est de constater que les relations transatlantiques sont particulièrement déséquilibrées. La mise en place d'un marché européen des produits de défense contribuera à une plus grande efficacité du secteur et donc à un abaissement des coûts. À son tour, l'effet sera positif sur les budgets de la défense.
L'Europe doit continuer à développer sa capacité opérationnelle dans le domaine de la gestion et de la prévention des conflits, à moins qu'elle ne préfère abandonner aux pays tiers toute la problématique de la maîtrise des conflits. L'offre et la demande sur le marché de l'armement sont liées, à juste titre, à des règles spécifiques, qui attribuent aux autorités un rôle exclusif. Celles-ci sont guidées pour l'essentiel par des règles sévères dans le domaine de la sécurité et de la politique étrangère. Mais comme je l'ai dit, la dimension économique fait que les règles du Traité trouvent également à s'appliquer. La réglementation en vigueur, et surtout celle régissant le marché intérieur, peut ainsi constituer un socle pour l'élaboration de règles plus précises axées sur le secteur de l'armement. Il serait également possible d'appliquer les règles existantes en les adaptant au caractère spécifique du secteur. La communication de la Commission décrit les moyens d'action dont l'Union dispose et qui seront mis en oeuvre à court terme. Il est capital à cet égard d'adapter les moyens d'action aux spécificités du secteur de l'armement, par le biais de procédures et d'instruments combinant la politique commune du premier pilier aux actions du deuxième, dans le cadre de la PESC. Des précédents existent. Je cite à titre d'exemple la réglementation d'exportation concernant les biens à usage double, qui comporte un règlement fondé sur le traité de Rome et une action commune sur la base de la PESC.
Nous appuyons la proposition de la présidence néerlandaise de la CIG qui vise à préciser de manière explicite que la PESC devra s'appuyer sur une politique en matière d'armement. Cette disposition constituera la base des activités de l'Union en ce qui concerne les différents instruments mis en oeuvre au titre du TUE.
On sait que le groupe d'armement de l'Europe occidentale, dont les treize pays européens membres de l'OTAN font partie, est responsable, au sein de l'UEO, de coordonner les activités de ce domaine. Cette coopération doit être renforcée. La communication de la Commission y attache une attention détaillée.
Un mot encore sur les exportations. Le rapporteur souligne à raison la complexité et l'importance des exportations d'armes. Les intérêts et les sensibilités des États membres sont très différents sur ce point et les gouvernements nationaux gardent l'oeil sur leur souveraineté. L'Union a défini des critères communs pour l'exportation d'armes, mais leur mise en oeuvre et l'exécution sont exclusivement du ressort des États membres. Aucun progrès n'a pu être réalisé pour rapprocher et harmoniser les politiques et les procédures dans ce domaine. La proposition de résolution invite la Commission à consacrer un Livre blanc au sujet, afin d'aboutir plus tard à un code de conduite juridiquement contraignant pour les exportations d'armes. Nous pensons que cette proposition est constructive et nous l'examinerons avec bienveillance.
Monsieur le Président, je remercie à nouveau le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à ce débat et à cet échange fructueux d'idées. J'espère que la Conférence intergouvernementale créera une nouvelle base constitutionnelle permettant de mieux donner corps à ce sujet. Il est grand temps de passer à l'action. Or jusqu'à présent les progrès réalisés sur la base de la contribution de la Commission et du Conseil sont très modestes. Formulons ensemble l'espoir de progrès plus déterminants.

Van Putten
Monsieur le Président, est-il possible de trouver une autre manière de procéder quand un rapport est toujours à l'examen et qu'un commissaire a la parole? Si simultanément l'hémicycle se remplit pour le point suivant de l'ordre du jour, nous ne parvenons même plus à entendre le commissaire. Ne pourrions-nous faire preuve d'un peu plus de respect et d'égards dans la manière dont nous nous traitons les uns les autres?

Le Président
Merci beaucoup, madame van Putten. Vous avez fait un travail qui, comme tout le monde vous écoute en ce moment, a plus de succès que lorsque le fait le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Votes
Anttila
Monsieur le Président, la traduction finnoise comporte toujours des erreurs. Quand il s'agit de parler de fumier et d'urine du bétail, on emploie les termes de «déchets» et «eaux usées». Je demande que soit portée au procès-verbal la correction de l'erreur figurant dans la version finnoise. Elle se retrouve dans au moins trois propositions de règlement différentes.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Avant de poursuivre le vote, madame Izquierdo Rojo me demande la parole.

Izquierdo Rojo
Merci beaucoup, Monsieur le Président, je voudrais signaler à l'Assemblée la présence à la tribune d'une représentation de femmes candidates aux prochaines élections générales en Algérie. Elles représentent deux causes auxquelles le Parlement européen est très sensible: la participation de la femme et la démocratie en Algérie.
(Applaudissements prolongés)

Graenitz
Monsieur le Président, j'aimerais demander que, lors de la traduction de ce projet dans toutes les langues officielles, une attention toute particulière soit apportée au concept de »anwendende Fachkraft» (personnel qualifié habilité), de manière à ce qu'il ressorte que plusieurs personnes peuvent avoir cette qualité, et pas seulement les médecins.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Tindemans
Monsieur le Président, je prends la liberté d'intervenir en cet instant alors que nous passons au vote des amendements 2, 3 et 4. M. Väyrynen a déposé ces amendements afin de joindre la Mer de Barents à la région de la Baltique. J'ai constaté que de nombreux collègues y étaient en fait opposés parce qu'il n'a pas de frontière commune. La réponse est alors qu'il existe tout de même une coopération. Celle-ci n'a jamais fait l'objet d'un débat sérieux. C'est pourquoi, compte tenu de mes contacts, je propose d'approuver l'amendement 3. Le nouveau texte dit: la région de la Baltique et la Mer de Barents. En revanche je propose de ne pas approuver les amendements 2 et 4, pour ne pas insister trop lourdement et être très clair. Je répète, oui pour l'amendement 3 et non pour les amendements 2 et 4 du même auteur. Voilà ce que je propose. Je pense qu'ainsi nous obtiendrons une large majorité.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rovsing
Il est extrêmement satisfaisant qu'un accord soit intervenu au sein du Comité de conciliation concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications. Les points de désaccord entre les institutions concernant la procédure et la méthode ont été réglés de manière satisfaisante. Je voudrais en particulier souligner l'importance de l'insertion du projet «communication par satellite» dans les orientations, grâce à l'action de M. Bangemann. Je suis convaincu que ces nouvelles orientations forment une bonne base pour les négociations à venir dans ce domaine.

Wolf
Le 7 juin 1995, la Commission a soumis une proposition de base contenant un ensemble d'orientations sur les réseaux transeuropéens de télécommunications. L'objectif de cette proposition était d'esquisser les grandes lignes des actions envisagées et d'identifier les projets d'intérêt commun qui bénéficieront de l'aide financière communautaire. Le 1er février 1996, le Parlement européen a adopté un avis assorti de 35 amendements mettant l'accent sur l'utilisation des applications par le grand public, les conséquences sociales par exemple du télétravail, et sur la procédure d'identification de projets d'intérêt commun. Ni la Commission ni le Conseil n'ont adopté le point de vue du Parlement européen. Il en a été de même en deuxième lecture et la procédure de conciliation a été engagée avec le résultat indiqué dans le rapport précédemment mentionné.
L'accord conclu porte, entre autres: sur 18 amendements soumis par le Parlement européen et acceptés par le Conseil (large utilisation des applications, prise en considération des nouvelles conditions de (télé)travail, besoins linguistiques des régions); sur l'identification de projets «d'intérêt commun», sur laquelle porte l'annexe I des orientations (et non exclusivement par le comité mis sur pied pour conseiller la Commission et recruté par des représentants des États membres); et sur certains projets revêtant une importance particulière (téléformation, télématique pour le transport, environnement et santé).
A l'instar des Verts, nous avons proposé d'incorporer de fortes dispositions relatives aux projets générateurs d'emplois et à vocation sociale. De même, nous avons plaidé pour accorder un rôle important au Parlement européen dans l'identification de projets d'intérêt commun, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent. Nous sommes toutefois disposés à accepter le texte résultant de la conciliation dans la mesure où il contient certaines références à ces sujets (y compris les dispositions sur les régions périphériques et la création d'emplois, cf. article 3), et stipule que la Commission doit présenter, tous les trois ans, un rapport d'évaluation au Parlement européen contenant les conséquences sociales et sociétales des projets entrepris (article 14).
Je voudrais souligner une fois encore que le Parlement européen sera incapable de remplir son rôle de contrôle démocratique de la transition vers la société de l'information, à défaut d'une sectorialisation adéquate. Il serait donc nécessaire, pour pouvoir appliquer ce contrôle démocratique qui fait défaut depuis longtemps, de créer une directive-cadre générale et transectorielle qui comprenne les principes directeurs de cette transition.
Rapport Barthet-Mayer (A4-0156/97)
Lulling
Monsieur le Président, le rapport de notre commission de l'agriculture sur un règlement concernant le mode de production biologique pour les productions animales est le fruit d'un travail extrêmement fouillé de notre rapporteur, Mme Barthet-Mayer.
En tant que rapporteur de ce Parlement sur la situation de l'apiculture dans les États membres, je lui sais gré d'avoir codifié dans un seul amendement tout ce qui concerne l'apiculture biologique. J'avais présenté en commission un amendement concernant le point 4, Alimentation des abeilles, qui n'a pas trouvé grâce aux yeux du rapporteur. Voilà pourquoi j'ai voté contre les deux premiers alinéas de ce point, c'est-à-dire contre un texte que je considère comme inapplicable.
Malheureusement, Monsieur le Président, presque personne n'a levé la main lorsque ce passage a été mis aux voix. Vouloir contraindre l'apiculteur à faire en sorte que ses abeilles n'aillent pas butiner sur des cultures en floraison ayant reçu des traitements phytosanitaires relève en effet de l'impossible, auquel nul n'est tenu. Même si l'apiculteur plaçait ses ruches de façon à s'assurer qu'il n'y a pas de zone de pollution à 1, 5 km de distance autour d'une ruche, qui ira contrôler si telle ou telle abeille ne va pas butiner plus loin, car les abeilles se déplacent facilement dans un rayon de 5 km?
Dans un petit pays comme le mien, je ne vois d'ailleurs pas comment les services du ministère de l'Agriculture fixeraient des régions ou des zones où l'apiculture biologique serait praticable, car les champs sont tellement morcelés qu'il est difficile de délimiter des zones ou des régions où il n'y a pas de butinage ou seulement du butinage sur des cultures ne subissant pas un traitement phytosanitaire.
Restons les pieds sur terre, Monsieur le Président, et évitons des dispositions que personne ne peut contrôler et qui ne feront que compliquer la vie de ceux qui sont encore disposés à pratiquer l'apiculture ou l'agriculture biologique et dont le nombre va malheureusement en diminuant dans beaucoup d'États membres, en tout cas en ce qui concerne les apiculteurs. Je me suis abstenue sur l'ensemble, parce que nous avons voté aussi toute une série d'amendements avec lesquels les pauvres agriculteurs ne pourront pas vivre s'ils veulent vraiment pratiquer l'agriculture biologique.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous voudrions souligner le fait que nous avons voté pour la limitation du transport d'animaux par la route à huit heures, dans tous les cas. Le chargement et le déchargement des animaux doivent être effectués sans précipitation, et l'utilisation de calmants allopathiques pour la durée du trajet doit être interdite.
Nous estimons qu'il s'agit là d'une question très importante, sur laquelle il faut que nous progressions au cours du débat à l'Union européenne. Tout transport d'animaux qui ne serait pas conforme à la proposition citée est, à nos yeux, inacceptable.

Caudron
Nous examinons le rapport de notre collègue Barthet-Mayer sur une proposition de règlement de la Commission visant à compléter le règlement 2092/91. Enfin, pourrions-nous dire! La Commission n'a pas respecté les délais, mais il semble que la crise de l'ESB ait fait accélérer le processus.
Nous pouvons appréhender l'agriculture biologique sous un angle nouveau, s'inscrivant dans le cadre d'une agriculture durable, garante de qualité et de sécurité pour les consommateurs. J'apporte donc ici mon soutien au rapporteur pour les nombreux éléments positifs qu'il rajoute à la proposition de la Commission.
L'agriculture biologique peut revêtir les formes d'une agriculture innovante, utilisant des énergies, des matériaux renouvelables, mis elle doit pour cela être entourée de garanties qui assureront sa qualité. Il faut donc établir un certain nombre de règles impérieuses, tant au niveau des contrôles que des modes de production. Il faut ainsi interdire toutes les manipulations génétiques, garantir l'alimentation animale saine et éviter ainsi les conséquences bien connues de ces industriels-savants, plus proches de savants fous que de prix Nobel.
L'agriculture biologique peut représenter une réelle alternative à l'agriculture intensive et industrielle, qui a péché par excès. Elle doit trouver, au niveau de l'Union européenne, un soutien et un cadre à son développement.
L'agriculture, dans son ensemble, doit avoir aujourd'hui pour principal souci non la quantité, mais la qualité de ses productions.

Hautala
) Il faut faire de l'agriculture biologique une orientation significative de la politique agricole de l'Union européenne. Un nombre sans cesse croissant de gens souhaite des aliments de meilleure qualité que ceux produits par la production intensive actuelle et qui soient produits d'une manière éthiquement recevable. En Finlande, la surface de production agricole biologique a pu, grâce aux aides environnementales communautaires, être portée à 5 pour cent de la surface cultivée. L'objectif suivant sera d'atteindre les 10 pour cent qu'affiche l'Autriche et qui sont le résultat d'un effort mené avec résolution.
Le règlement sur le mode de production biologique de produits agricoles est malheureusement trop détaillé pour les conditions qui varient largement dans l'Union. Les Verts ont essayé de plusieurs façons d'arriver à un texte plus souple, mais c'est le zèle administratif tatillon qui a gagné.
En Finlande, l'agriculteur qui passe à la production biologique se voit imposer une période transitoire de trois ans. Dans l'Union européenne, on est sur le point d'adopter une période transitoire beaucoup plus courte, de deux ans selon la proposition de la Commission, que le Parlement voudrait ramener à une année seulement. Pour les Verts, deux ans représentent le minimum absolu.
Le résultat le plus important obtenu lors de l'examen au Parlement européen du règlement sur le mode de production biologique de produits agricoles est sans nul doute l'annonce par Monsieur Franz Fischler, membre de la Commission, qu'il était prêt à se ranger à l'exigence du Parlement d'interdire l'utilisation d'OGM dans la production biologique. Les États membres, et notamment la Finlande, ainsi que les organisations d'agriculteurs biologiques étaient très préoccupés de la position de la Commission, qui était très floue jusqu'à présent.
Les Verts sont favorables à l'accroissement du pouvoir de décision du Parlement européen en matière de politique agricole commune. Le groupe avait proposé que le règlement sur le mode de production biologique de produits agricoles soit adopté au titre de l'article 100a (marché intérieur), mais la proposition a été rejetée par la majorité du Parlement.

Holm
La proposition de la Commission contient malheureusement de nombreuses failles. Le rapporteur du Parlement et la commission responsable de la question ont, en revanche, effectué un travail méritoire dont j'approuve le contenu.
Dans le contexte des divers reportages diffusés par les médias sur le transport et l'alimentation des animaux, je suis favorable à cette proposition. Il faut mettre un terme à cet élevage industriel auquel nous assistons aujourd'hui et qui est totalement condamnable du point de vue moral. C'est pourquoi il est important d'encourager les agriculteurs à passer à des méthodes d'élevages écologiques, etc.
Il faut néanmoins prendre en considération le fait que la situation dans ce domaine varie d'un état membre à l'autre. Tandis que certains pays, comme l'Autriche, sont déjà parvenus très loin sur cette voie, d'autres sont beaucoup plus en retard. J'espère que cette proposition pourra encourager ces pays, soit à prendre ces questions au sérieux, soit à continuer leurs efforts pour aller de l'avant.
Ce rapport jouera en outre un rôle important en tant que précédent. C'est la première fois, depuis que je suis membre du Parlement européen, que je vois un programme aussi concret et ambitieux qui vise à faire évoluer dans le bon sens cette partie de la politique agricole commune. Ce n'est certes pas suffisant, mais c'est une étape importante.
J'espère enfin que la majorité du Parlement européen soutiendra l'amendement qui prévoit d'interdire l'introduction d'organismes génétiquement modifiés dans la production biologique.

Souchet
Il nous appartient, au lendemain de la très grave crise de la vache folle et de la très scandaleuse absence de sanction de ses responsables européens, de redonner confiance aux consommateurs à l'égard de l'alimentation d'origine animale.
Le développement de l'agriculture biologique peut y contribuer, à condition que les efforts de rigueur menés depuis de nombreuses années par certains pays comme la France ne soient pas remis en cause par l'adoption de normes laxistes au niveau européen.
En effet, l'agriculture biologique était seulement réglementée jusqu'ici, au niveau européen, pour les productions végétales. Il s'agit, avec le texte qui nous est proposé, d'étendre les dispositions du règlement de 1991 aux productions animales. En l'absence de réglementation communautaire, les Etats membres avaient, selon le cas, légiféré ou non sur cette question. Un certain nombre de pays, dont la France, avaient pris de l'avance: il est essentiel qu'ils ne se voient pas imposer aujourd'hui des normes inférieures à celles qu'ils avaient définies et qui avaient su attirer la confiance des consommateurs.
Depuis plus de cinq ans, la France a travaillé à l'élaboration de cahiers des charges très stricts qui garantissent le sérieux des produits de l'agriculture biologique pour les consommateurs. Mais cette confiance s'effondrerait rapidement si, à cause de la politique européenne, le marché français, très demandeur, se trouvait submergé de produits biologiques qui n'en seraient pas véritablement et qui, en réalité, ne se différencieraient pratiquement pas des produits classiques, à cause notamment de cadres très lâches en ce qui concerne les normes d'élevage.
Certains pays très intensifs font pression en faveur du laxisme des normes: nous avons refusé de voter les amendements qu'ils ont inspirés et qui, s'ils avaient été adoptés, auraient empêché les agriculteurs respectant des normes strictes de rester compétitifs. Nous nous en sommes tenus au texte proposé par Mme Barthet-Mayer et aux amendements de la commission de l'agriculture, qui constituent à nos yeux une base minimale pour garantir que les efforts menés jusqu'ici par des producteurs nationaux rigoureux ne seront pas remis en cause.
Il nous appartient également de combattre sans relâche les facteurs de désertification des zones rurales et d'encourager tous les modes de travail susceptibles d'y maintenir un tissu socio-économique dense. L'agriculture biologique peut jouer un rôle positif en matière d'aménagement du territoire: elle offre aux agriculteurs, et notamment aux jeunes, une alternative permettant de maintenir l'emploi agricole, vu les débouchés que la demande de produits biologiques risque de générer. Les productions biologiques peuvent constituer un facteur de développement significatif, notamment dans les zones écologiquement fragiles comme les zones de montagnes et les zones humides. Elles mettent particulièrement en évidence le rôle des agriculteurs en matière de préservation des écosystèmes et de la biodiversité. Elles répondent à une demande des consommateurs, et notamment des touristes, hostiles aux organismes génétiquement modifiés, avides de produits alimentaires sains, diversifiés et de qualité, et soucieux du respect de l'environnement.
Mais il est essentiel que les produits originaires de ces régions sensibles puissent s'appuyer sur des systèmes de certification hautement fiables en termes de qualité et de traçabilité, des systèmes qui faciliteront la mise en oeuvre de la préférence communautaire et constitueront autant de pôles de résistance face au processus de table rase que constituent les négociations du GATT.
C'est cette voie qu'a choisie le rapport Barthet-Mayer et c'est pour cette raison que notre groupe l'a soutenu.
Rapport Amadeo (A4-0146/97)
Correia
Les importants progrès scientifiques et technologiques qui sont à l'origine de nouvelles méthodes de diagnostic et de traitement, et la connaissance que l'on a des avantages et des dangers des rayonnements ionisants imposaient à la Communauté, dans le cadre des compétences que lui attribue le Traité sur l'Union, notamment en son article 129, qu'elle légifère afin de mettre à jour la directive 84/466/Euratom.
Parmi ces amendements, soulignons:
la nécessité d'une limitation toujours plus rigoureuse des expositions aux rayonnements ionisants au strict nécessaire, soit lorsque n'existe pas d'autre moyen de diagnostic ou de traitement moins préjudiciable et que leur utilisation garantit un mieux-être pour le malade; -exiger le contrôle nécessaire des États membres et les rendre responsables, non seulement de la qualité des installations publiques ou privées, mais aussi de l'établissement de programmes de garantie de la qualité comprenant l'évaluation des doses reçues par le patient; -la «responsabilité clinique globale» des expositions radiologiques individuelles (nombre et nécessité absolue des examens) attribuée aux professionnels de santé habilités à effectuer de tels examens ou traitements, conformément à la législation nationale.Ce sont les raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur de cette proposition.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je voudrais saisir cette opportunité pour inviter le Parlement européen à accorder son soutien au financement européen d'enquêtes sur le radon et, en particulier, à trouver des concours financiers pour permettre aux autorités nationales de réaliser des tests en la matière.
Il est vital que le Parlement européen et la Commission admettent que l'exposition au radon constitue un problème d'envergure européenne méritant l'octroi de fonds européens.
Une étude menée récemment en Irlande par le Radiological Protection Centre of Ireland a révélé que certaines régions du pays, dont une bonne partie du Wicklow et de la péninsule de Cooley dans le Louth, avaient plus de 10 % de chances d'être exposées à des niveaux inacceptables de gaz radon. Ce problème préoccupe sérieusement les habitants de ces régions.
Toutefois, la pierre d'achoppement pour les habitants est le coût lié à toute solution au problème. A mon sens, les mesures de radon libre devraient être mises à la disposition des habitants de régions fortement exposées.
J'espère donc que la Commission parviendra à débloquer des fonds, peut-être par le biais de certains programmes de recherche, afin de traduire cet objectif dans les faits.
De nombreuses écoles sont situées dans des régions fortement exposées au radon. Toutefois, aucun programme national de contrôle du radon dans les écoles n'a encore vu le jour. Étant donné que les enfants sont généralement considérés comme des sujets plus vulnérables, je pense qu'il faudrait réaliser une étude de portée nationale visant à déterminer la présence de radon dans nos écoles.
En outre, aucun contrôle des niveaux de radon sur les lieux du travail dans les zones les plus touchées n'a encore été mené. Une fois encore, l'apport de fonds communautaires dans ce domaine s'avérerait extrêmement bénéfique.
Le gouvernement irlandais doit, lui aussi, jouer un rôle de premier plan et examiner attentivement le programme de subventions localisées existant en Grande-Bretagne pour aider les gens à mesurer l'éventuelle présence de radon dans leurs habitations.
Rapport Kenneth D. Collins (A4-0109/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous avons voté pour le rapport, mais nous n'approuvons pas les opinions contenues aux points 12 et 13 de la proposition. Nous estimons que les questions relevant de la législation en matière d'environnement ne doivent pas être soumises à la procédure de codécision. Cela aurait pour conséquence un renforcement de la supranationalité au sein de l'Union européenne, évolution à laquelle nous sommes, par principe, opposés. Nous considérons qu'il ne convient pas de donner plus de pouvoir au Parlement européen. Le travail législatif dans le domaine de l'environnement gagnerait certainement en qualité si l'on garantissait mieux que ce n'est le cas aujourd'hui le droit des États membres à progresser dans les réformes.

Díez de Rivera Icaza
Le sujet dont traite M. Collins dans son rapport a une importance capitale parce que sans un suivi contrôlable de la transposition, application et mise en oeuvre exactes de la législation environnementale, une partie du travail de ce Parlement pourrait s'avérer stérile face aux plaintes extrêmement nombreuses reçues annuellement sur l'application défectueuse ou le non-respect du droit de l'environnement.
C'est pourquoi ce Parlement et moi personnellement, pendant de nombreuses années, nous avons plaidé à maintes reprises en faveur de la nécessité de créer un système d'inspection à l'échelle européenne, justement pour s'assurer de l'application et de l'exécution de la législation environnementale en question, car n'y a-t-il pas une incongruité plus criante, voire frustration démocratique, que de légiférer pour que cette législation soit en suite ignorée ou ne soit pas respectée en de multiples occasions?
Comme le signale très bien le rapporteur, le développement de la politique environnementale communautaire a été, sous de nombreux aspects, un élan important en faveur de la démocratisation de la Communauté, car c'est l'une des politiques les plus populaires de l'Union. Elle permet que nos concitoyens participent activement à son contrôle et à sa configuration. D'où il est indispensable lorsqu'il s'agit d'élaborer cette législation que la Commission ouvre un éventail de consultations afin d'en garantir l'observation et que cette législation fasse toujours l'objet de la procédure de codécision comme le demande le rapporteur dans son important rapport.
Je conclus en félicitant monsieur Collins avec l'espoir que la conférence intergouvernementale assumera ses responsabilités dans ce domaine.

Rovsing
Il est positif que le dossier de l'environnement ait ses entrées dans toutes les institutions européennes, mais nous devons veiller à ne pas abuser de cette bonne cause pour introduire des dispositions superflues et bureaucratiques sans en comprendre clairement les éventuelles conséquences. La proposition de création, dans chaque Etat membre, d'un service d'inspection de l'environnement soumis au contrôle et à la supervision de la Commission, ne semble pas bien réfléchi. La plupart des Etats membres disposent déjà au niveau national de services d'inspection équivalents, qui agissent en harmonie avec notamment la Commission. Je tiens à mettre en garde contre de tels coups d'épée dans l'eau. L'Agence européenne de l'environnement située au Danemark a déjà établi une vaste coopération avec les autorités nationales des Etats membres. Je ne dispose pas de preuve du fait qu'il nous faille parallèlement créer 15 nouveaux services nationaux d'inspection de l'environnement soumis au contrôle et à la supervision de la Commission.

Sandbæk
Pour l'environnement, il est d'une importance absolue que la législation sur l'environnement fonctionne et que l'environnement soit une priorité. Aujourd'hui, l'environnement est souvent perdant face au commerce, et la mise en oeuvre effective de la législation de l'environnement dans les Etats membres est fort peu impressionnante. Comme l'indique M. Collins, le droit de l'environnement a besoin d'une codification de la législation, de transparence, d'un contrôle accru de la mise en oeuvre du droit, et il doit être possible aux particuliers et aux organisations d'entreprendre une action devant les tribunaux nationaux. Ce rapport vise avant tout à porter plus haut l'environnement. C'est pourquoi je vote en faveur de ce texte très important.
Rapport Todini (A4-0148/97)
Banotti
Les programmes éducatifs européens figurent parmi les meilleures nouvelles qui nous viennent de Bruxelles. A son début, en 1984, six mille étudiants ont participé au programme ERASMUS, leur nombre étant passé à cent soixante-dix mille en 1996. Je me félicite de ce signe de santé et espère sincèrement que le nombre de participants ne cessera d'augmenter.
Le principal problème qui s'est posé d'entrée de jeu et persiste de nos jours concerne les frais de voyage et de subsistance que les familles doivent ponctionner sur leur budget, ainsi que les différences entres États membres quant au niveau des montants payés. Ceci signifie que les étudiants dont les familles ne peuvent pas se permettre de les aider continuent à être exclus. Cette situation inacceptable met un frein à la mobilité et menace l'équité de l'ensemble du programme.
La Commission et les instances éducatives nationales doivent veiller à cette discordance et nous fournir des informations comparatives en provenance des différents États membres pour veiller à ce qu'ils répondent aux véritables besoins des étudiants concernés et augmentent le nombre de bourses ERASMUS décrochées par les étudiants les plus défavorisés.

Holm, Lindholm et Schörling
Le rapporteur a effectué un très bon inventaire des problèmes que rencontrent effectivement les étudiants, les chercheurs, les titulaires d'une bourse d'études, etc. lorsqu'il veulent réaliser leurs rêves à l'étranger. La Commission a établi une comparaison, et en a déduit qu'il était plus facile de partir pour les États-Unis que de s'installer dans un autre pays de l'UE, fait qui exigerait des mesures. Nous ne pensons pas que cette conclusion soit valable. Il existe beaucoup d'autres raisons qui expliquent pourquoi, par exemple, tant de Suédois demandent à partir pour les États-Unis. De plus, la comparaison montre aussi que les États-Unis et différents pays de l'UE ont résolu les problèmes administratifs par une simple coopération entre états, et c'est pourquoi nous pensons que ces mêmes problèmes, lorsqu'ils se posent à l'intérieur de l'UE, peuvent également être résolus par une telle coopération, et non en transférant ces questions à Bruxelles, au niveau administratif supérieur.
Nous sommes donc d'accord sur le fait qu'il existe un certain nombre de problèmes qu'il s'agit de résoudre d'une façon ou d'une autre. Mais nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de chercher la solution dans la définition de toute une série de cadres et de dispositions juridiques.
Certains points du rapport sont à rejeter, notamment, le point 23, selon lequel il faudrait «...adopter les mesures propres à faciliter une meilleure réinsertion des étudiants et boursiers dans leur pays d'origine après leur séjour à l'étranger.» Nous voyons dans cette exigence une invention totalement inutile.
D'autre part, le rapport ne comporte aucune mention des pays d'Europe ne faisant pas partie de l'Union. Nous estimons qu'il serait de la plus grande importance que ces pays soient, eux aussi, impliqués dans ce travail, afin qu'il soit plus aisé pour les étudiants et les chercheurs de tous les pays d'Europe de séjourner dans d'autres pays européens.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté en faveur du rapport Todini sur le Livre vert de la Commission, qui analyse les principaux obstacles à la mobilité dans l'Union européenne dans l'enseignement général, la formation professionnelle et la recherche. Les sociaux-démocrates danois sont attachés à la libre circulation dans le domaine de l'éducation, pour les étudiants comme pour les enseignants.
Cependant, les sociaux-démocrates danois soulignent qu'ils émettent certaines réserves au rapport en ce qui concerne l'harmonisation des prestations sociales, l'exonération fiscale des chercheurs boursiers et l'institution d'un statut européen de l'apprenti. Nous sommes attachés à la suppression des obstacles à la mobilité dans l'UE, mais celle-ci ne doit se faire que sur une base volontaire entre les Etats membres, et non par une harmonisation des règles à l'échelle communautaire.

Lis Jensen
Je ne suis pas en mesure d'appuyer le rapport Todini sur les obstacles à la mobilité des étudiants dans la Communauté européenne. Ceci ne signifie pas que je n'adhère pas pleinement à l'idée que les personnes désireuses de suivre une formation ne doivent pas avoir la possibilité de le faire pardelà les frontières. Ceci a été possible et doit le rester, non pas seulement à l'intérieur de l'UE, mais aussi dans tous les autres pays. Les échanges entre différents pays et civilisations ne sont pas réalisables seulement dans une zone à sens unique. Le but des échanges est a priori de se familiariser avec des cultures et des sociétés différentes.
A cet égard, je ne puis donc me rallier au souhait pressant du rapporteur d'une harmonisation des formations et de la législation sociale. Ce rapport et le Livre vert sont encore un exemple de la manière dont la libre circulation sert de prétexte à une harmonisation en matière sociale. Ceci aboutit à fournir à l'UE un fondement juridique dont elle ne dispose pas et dont elle ne doit pas disposer.
Je tiens à me démarquer de l'idée d'une formation uniforme de l'apprenti dans l'Union européenne, idée au demeurant tout à fait irréaliste étant donné que les marchés de l'emploi sont très différents d'un Etat membre à l'autre.
C'est pourquoi je vote contre ce rapport et ne puis pas non plus adhérer au Livre vert de la Commission.

Rovsing
Il y a lieu de féliciter la Commission de son excellent travail dans l'élaboration du Livre vert. La mobilité sur le marché de l'emploi dépend de multiples facteurs, mais je suis convaincu que les neuf domaines d'action proposés par la Commission apporteront une contribution positive allant dans le bon sens. Il est réjouissant que plusieurs des programmes existants constituent d'ores et déjà une réussite. Ainsi, le nombre d'étudiants pouvant compléter leurs études dans un autre Etat membre grâce à ERASMUS, s'est fortement multiplié. C'est pourquoi j'accorde une grande importance à ce que la Commission concrétise sa proposition de créer un espace européen des qualifications, de manière à développer la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires, notamment par une utilisation accrue des systèmes de transfert d'unités de valeurs.
Rapport Tindemans (A4-0162/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
La Suède a clairement exprimé sa position sur la question de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, par la proposition qu'elle a présentée, conjointement avec la Finlande, à la Conférence intergouvernementale en cours. La Suède n'est pas prête à renoncer à son statut de pays non aligné. En conséquence, nous préconisons:
1.que l'UE s'abstienne de mettre en place la défense commune prévue à l'article J 4 du Traité de l'Union européenne, 2.que la distinction entre les structures de l'Union de l'Europe occidentale et de l'Union européenne soit maintenue, mais que le rôle de l'UE soit renforcé sur ce que l'on appelle les opérations Petersberg. Toutes les missions effectuées dans ce cadre devront néanmoins être fondées sur un mandat des Nations Unies ou de l'OSCE.Cette prise de position a entre autres pour conséquences le fait que nous ne pouvons approuver des formulations comme celle contenue au point 9, »à commencer par les missions de type Petersberg», ni le point 37, prônant la convocation d'une conférence pour discuter du contenu de la politique commune de défense (point a) et des implications d'une intégration future de l'UEO dans l'UE (point b).
Nous estimons totalement erroné le point 7, qui sous-entend que ceux des États membres de l'UE qui ne sont membres ni de l'OTAN, ni de l'UEO tireraient parti des clauses de sécurité de ces deux organisations.
Le rapport contient également plusieurs formulations générales qui ne nous conviennent pas. Il s'agit avant tout du point 6 (constitution d'un corps européen composé d'unités civiles et militaires), du point 8 (sécurité économique) et du point 10a (intégrité territoriale).

Caudron
Le traité sur l'Union européenne a permis quelques avancées, trop souvent théoriques et trop peu pratiques, en matière de politique étrangère et de sécurité commune. L'Union européenne doit dépasser le stade des incantations et définir clairement sa politique extérieure, ses conceptions en matière de sécurité, et mettre ainsi en oeuvre une véritable politique de prévention, voire d'intervention.
Cette perspective est indispensable à l'instauration, à terme, d'une diplomatie européenne; l'Union, sur des sujets majeurs, doit parler d'une seule voix et être capable de dépasser les héritages traditionnels des diplomaties nationales, en vue de garantir et d'exprimer l'intérêt supérieur des Européens dans leur ensemble. Il convient pour cela de préciser nos impératifs de sécurité extérieure.
Le pendant obligé à cette politique de sécurité extérieure est le renforcement du troisième pilier, justice et affaires intérieures, et il ne serait pas bon de confondre les menaces de types différents et les intérêts à agir de l'Union dans tous ces domaines. Aussi faut-il être capable de prévoir, d'anticiper des crises à l'extérieur de l'Union, qui pourraient avoir des conséquences pour l'Union, et agir en conséquence, d'une seule et même voix, associant les États membres d'une manière ou d'une autre.
Cette ambition est difficile à mettre en oeuvre; mais la Conférence intergouvernementale doit saisir l'occasion qui lui est donnée pour doter l'Union d'une réelle politique étrangère et de sécurité commune. Il en va ainsi de la crédibilité de l'Union sur la scène internationale. C'est le seul moyen de donner au monde, de l'Union, une vision autre que celle d'un marché unique sans autre ciment.
Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Holm, Lindholm et Schörling (V), Lindqvist (ELDR), Bonde, Lis Jensen et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (SV) Les soussignés ont voté contre le rapport, principalement pour les raisons suivantes:
1.Le rapport présente un point de vue étroit, »eurocentrique», sans prendre en considération la réalité globale de notre époque. Il est fortement marqué par une pensée politique obsolète, axée sur l'existence des grandes puissances.2.La réalisation de la politique de sécurité telle qu'elle est conçue dans le rapport aurait pour conséquence de renforcer la division du monde en blocs et mettre une organisation régionale en concurrence avec les Nations Unies.3.La proposition relative au droit de l'Union d'intervenir dans les affaires d'autres pays est en contradiction avec les statuts des Nations Unies, et constitue une menace pour la paix, pour la stabilité et l'indépendance nationale.4.Nous considérons comme particulièrement inquiétantes les formulations sur la nécessité de protéger «les intérêts et les valeurs» de l'Union. C'est ici l'expression d'une attitude quasiment néocolonialiste, qui sous-entend que les valeurs de l'Union soient supérieures à d'autres et que les autres pays risqueraient de se voir soumis à des pressions en cas d'opinion divergente. Le mot «valeur» n'est du reste pas défini.5.Le rapport fait preuve d'un grave manque de respect pour le rôle et l'intérêt des États membres non alignés. Le modèle de sécurité que dresse ce rapport est une tentative non dissimulée de soumettre les pays les plus petits à l'opinion des plus grands.6.Vouloir que l'Union s'exprime d'une seule voix dans le contexte international relève de l'irréalisme et signifierait que l'on opprimerait la liberté de discussion sur les questions de politique étrangère et de sécurité.7.Aucune raison ne justifie la mise en place d'une politique étrangère et de sécurité commune au sein de l'Union. Les intérêts des pays sont très divers. Ces divergences se sont révélées au cours des années dans nos opinions différentes sur des sujets comme par exemple la guerre du Vietnam, l'Afrique du Sud, Chypre, la Turquie, les bombardements en Libye, la Croatie, l'Irak, ainsi que dans nos attitudes à propos des armes nucléaires et des zones dénucléarisées.8.Il n'existe pas «d'identité européenne», ni de «destinée commune» à l'Europe. Ce genre de concepts sont de l'ordre de la métaphysique et de la mystification.Les pays d'Europe doivent travailler pour renforcer les Nations Unies et promouvoir une perspective globale en matière de sécurité et de stabilité.

Hautala
De puissants courants veulent faire de l'Union européenne une grande puissance qui veille à ses intérêts dans le monde par les forces des armes. Ceci se ferait en fusionnant l'UEO et l'Union européenne pour parvenir à une défense commune. Et voilà qu'à cet édifice on veut adjoindre encore une politique commune en matière d'industrie d'armement.
L'Union européenne est, en tant que communauté de pays, unique, parce qu'elle n'est pas un État. Sa force à l'extérieur aussi est dans la coopération pacifique, non militaire. Ce serait une grave erreur que de faire de l'Union européenne une alliance militaire.
Il devient de plus en plus manifeste que le fait de faire de l'Union de l'Europe occidentale l'organisation de gestion des crises de l'Union européenne, comme le proposent la Finlande et la Suède, ne serait rien d'autre qu'un pas vers une défense commune. Soit les auteurs de cette proposition ont été naïfs, soit ils ne veulent pas révéler aux gens les objectifs cachés qui la sous-tendent.
Une politique commune en matière d'industrie d'armement contribuerait à augmenter la nécessité à exporter des armes vers des pays du monde qui les utilisent contre leurs propres citoyens. Dans des circonstances pareilles, il faut rejeter la moindre esquisse de fusion dans l'industrie de l'armement.
Les Verts déplorent grandement que l'on essaie de réduire à néant le caractère particulier de l'Union européenne par la militarisation.
J'ai aujourd'hui également signé une prise de position commune de collègues des pays nordiques condamnant la transformation de l'Union européenne en alliance militaire.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté contre le rapport du Parlement européen sur la politique de sécurité et de défense dans l'Union européenne.
Nous votons contre le rapport parce que celui-ci comporte un certain nombre de points relatifs à l'extension de la coopération en matière de défense au sein de l'Union européenne. Ceci n'est pas conforme à l'accord d'Edimbourg, aux termes duquel le Danemark ne participe pas dans l'Union européenne à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions ayant des incidences en matière de défense. En outre, nous estimons qu'un renforcement de la dimension «politique de défense» n'est pas nécessaire dans l'UE. Au contraire, nous estimons que les Etats membres de l'UE doivent coordonner leur coopération en matière de défense au travers de l'OTAN.
Il convient de souligner qu'en dépit du fait que nous ne pouvons adhérer au rapport dans son ensemble, nous estimons qu'il contient un certain nombre d'éléments positifs. Il s'agit en particulier des avantages de la mise en place d'un Pacte de stabilité en Europe et de la coopération au sein de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

Olsson
Je pense que la solution qui consistait à diviser en deux le rapport Tindemans était bonne. La partie pour laquelle j'ai voté aujourd'hui traite donc de la politique étrangère et de sécurité. J'ai pu approuver la majeure partie du rapport, mais en tant que représentant d'un pays nordique neutre, je ne pouvais accepter certains détails. C'est pourquoi je n'ai pas pu non plus cautionner l'approbation du rapport dans son ensemble.

Souchet
Notre groupe n'a pas voté en faveur du rapport d'initiative de M. Tindemans qui n'aborde pas véritablement le coeur du sujet, très important, qu'il est censé traiter, celui de la sécurité européenne. L'essentiel n'est abordé qu'à mi-voix.
M. Tindemans est, certes, sur le chemin du réalisme lorsqu'il écrit, dans son exposé des motifs, que la politique de défense est un domaine dans lequel les positions des États membres de l'Union européenne sont encore très divergentes, et que l'Union européenne doit pouvoir utiliser la force armée de façon autonome. Qu'en termes pudiques ces choses-là sont dites!
A partir de ces deux constats, le rapporteur n'élabore pourtant qu'une proposition de résolution bien timide et bien convenue.
M. Tindemans se garde de rappeler que les déclarations rhétoriques les plus enthousiastes, en matière de défense européenne intégrée, émanent bien souvent de ceux qui consentent en matière de défense le moins d'efforts à l'échelle de leur pays. A l'ombre du parapluie nucléaire américain, bien des mauvaises habitudes, hélas souvent persistantes, ont été prises: celle de s'en remettre à d'autres du souci de sa propre défense; celle de choisir en compensation des matériels militaires américains pour équiper ses forces armées, en lieu et place de matériels européens aussi performants et pas plus coûteux.
Le problème de la défense européenne n'est pas une question de montage institutionnel, mais une question de volonté. Rien n'avancera véritablement tant que chacun n'aura pas pris conscience du fait que l'indépendance de notre défense doit être recherchée aujourd'hui d'abord vis-à-vis des États-Unis et que certains réflexes atlantistes figés et hérités d'un passé correspondant à un autre âge des relations internationales ne sont plus aujourd'hui de mise.
Cette indépendance doit être recherchée à différents niveaux. Tout d'abord au niveau de l'OTAN, où il s'agit maintenant de donner véritablement corps à la notion d'identité européenne de défense. Le sommet de Berlin n'est à cet égard qu'un prélude et non un achèvement. Les États membres européens ont-ils véritablement la volonté, comme ils l'affichent, d'européaniser l'OTAN? Nous attendons des faits qui prouvent qu'ils savent joindre les actes aux paroles, qu'ils entendent se donner les moyens d'intervenir en dehors d'une participation américaine. Les membres européens de l'OTAN sont-ils prêts à accepter son extension à de nouveaux États membres, avant même que cette réforme en profondeur n'ait été menée?
Ensuite, l'UEO, organe européen spécialisé dans la défense, doit accroître sa marge de manoeuvre et prendre davantage à coeur ses attributions, au lieu de se placer, comme elle le fait trop souvent, à la remorque de l'OTAN. Personne n'empêche les dix États de l'Union européenne, membres de l'UEO, de le faire: là encore, nous attendons des manifestations concrètes d'une volonté réelle.
Enfin, assurer sa sécurité suppose la mise en oeuvre des moyens, notamment financiers, nécessaires. On ne peut à la fois réclamer une défense européenne, vouloir donner des leçons en la matière et réduire à tour de bras ses dépenses militaires nationales.
Or, nous connaissons nos faiblesses. La guerre du Golfe, puis l'intervention en Bosnie, les ont mises en évidence: nous sommes dépendants des États-Unis, en matière de moyens d'observation, de moyens de communication et de moyens de transport. Y-a-t-il une volonté réelle de coopérer dans ces domaines d'intérêt commun pour disposer de moyens de défense véritablement indépendants, permettant aux États membres qui le souhaitent une véritable autonomie en matière d'intervention?
Cette recherche de l'indépendance n'est d'ailleurs pas incompatible avec des coopérations transatlantiques bien ciblées. Ainsi, la nécessité pour les pays européens de se doter d'un système de défense anti-missiles, face à la menace de prolifération balistique, pourrait-elle être mise en oeuvre par une coopération en matière de recherche avec les États-Unis.
C'est parce que le rapport Tindemans tente de faire croire que les problèmes sont ailleurs, au lieu d'aborder franchement le coeur de son sujet, que nous n'avons pas voté en sa faveur.

Väyrynen, Anttila, Ryynänen et Virrankoski
Nous considérons que le fait de diviser le rapport Tindemans en deux parties était une bonne solution. La partie sur laquelle nous avons voté aujourd'hui ne traitait ainsi que de la politique extérieure et de sécurité. Nous étions en accord avec l'essentiel du rapport, mais il contenait certains détails qu'en tant que représentants de pays nordiques neutres nous ne pouvions accepter. C'est pourquoi nous n'avons pas pu voter en faveur de l'adoption de l'ensemble du rapport.
(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

Coopération régionale dans l'ex-Yougoslavie et relations contractuelles
avec certains pays du Sud-Est de l'Europe
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0127/97) de M. Cohn-Bendit, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le rapport de la Commission sur «Les perspectives de développement de la coopération régionale pour les pays issus de l'ex-Yougoslavie et les moyens de la Communauté pour favoriser cette coopération « (SEC(96)0252 - C4-0274/96), et le rapport de la Commission sur les «Principes communs appelés à présider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l'Europe» (COM(96)476 - C4-0644/96).

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes si «nombreux» que je pourrais vous saluer individuellement. Je trouve encore plus triste l'absence de la Commission. Sa présence serait pourtant nécessaire dans un débat comme celui-ci, mais je sais qu'au printemps, lorsque les beaux jours reviennent enfin, la politique passe toujours au deuxième plan.
Douze ans après la Seconde guerre mondiale, les belligérants ont signé les traités de Rome. Ces derniers incarnaient la première coopération régionale en Europe qui a ensuite conduit à l'Union européenne telle que nous la connaissons aujourd'hui.
Bien sûr, les États-Unis étaient les garants du processus de paix et de la reconstruction démocratique qui se sont déroulés en Europe après la Seconde guerre mondiale. Mais sans ce pas décisif, sans le courage déterminant dont ont fait preuve les femmes et les hommes politiques pour développer cette coopération régionale en Europe, nous ne serions pas là où nous en sommes aujourd'hui. Ainsi, lorsqu'après les guerres sanglantes qui ont déchiré le Sud-Est de l'Europe, nous parlons aujourd'hui de la nécessité de la coopération régionale, nous avons en tête le modèle de l'Union européenne. C'est justement parce que la situation dans le Sud de l'Europe a été extrêmement grave qu'il est nécessaire de développer une coopération régionale. Toutefois, une telle coopération ne portera ses fruits que s'il existe en Bosnie un État bosniaque, fonctionnant comme tel. Cette coopération régionale ne rassemblera les États et les forces belligérants que s'ils sont en mesure de se représenter et de développer la Bosnie en tant qu'État. Je pense qu'il reste encore fort à faire dans ce domaine et que les accords de Dayton ne suffisent pas. Mais si nous estimons qu'il est de notre devoir de reconstruire la Bosnie, nous ne pouvons pas imposer à cette dernière des structures bureaucratiques qui, au fond, ne permettent pas à la population ni aux personnes actives sur place de connaître un développement approprié. D'où ma proposition de création d'une institution, d'une fondation pour la démocratie.
On ne peut pas transposer simultanément les critères et les méthodes bureaucratiques de l'Union européenne dans une société telle que la société bosniaque. Une telle méthode ne donne aucun résultat au bout du compte; sur les 35 millions que l'on aurait pu investir en Bosnie, seuls 3 millions d'ECU ont été octroyés. C'est tout simplement honteux.
Toutefois, il ne faut pas voir cette coopération régionale comme la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Il s'agit au contraire de concevoir le Sud-Est de l'Europe comme le Sud-Est de l'Europe. En d'autres termes, ce processus de coopération régionale ne concerne pas seulement les États issus de l'ex-Yougoslavie, mais bien sûr aussi la Grèce, la Bulgarie, la Hongrie et la Turquie. D'où la proposition d'une conférence pour la stabilisation économique, politique et écologique du Sud de l'Europe, de manière à ce que les États se sentent responsables de la paix mutuelle et du développement des possibilités de paix.
Pour que l'avenir de cette région puisse être vu comme un avenir politique, le développement du Sud-Est de l'Europe doit être autonome, calqué sur le modèle de Barcelone. Je salue la Commission et me réjouis que M. Van den Broek nous ait rejoints en cette journée ensoleillée. Mieux vaut tard que jamais.
Je voudrais simplement ajouter, en conclusion, que les populations du Sud de l'Europe ne comprennent pas et ne peuvent pas comprendre que nous fassions ici de la politique au nom d'un gouvernement. Nous sommes ici en tant que députés et pas en tant qu'ambassade de Slovénie, de Croatie, de Serbie ou de Bosnie. Nous sommes des femmes et des hommes politiques indépendants qui doivent réaliser des projets indépendants. C'est pourquoi nous devons faire avancer l'idée européenne de la coopération.
Enfin, j'aimerais introduire une demande concernant la proposition d'amendement. Au chiffre 24, nous avons mentionné, en commission, un personnel militaire en plus du personnel civil. Cela n'a pas de sens. Je ne suis pas contre une force militaire, également en Europe, mais dans ce point, où nous parlons d'ECMM, c'est insensé. Voilà pourquoi je vous demande de soutenir notre proposition d'amendement, non pas pour des raisons idéologiques, mais parce qu'il serait tout simplement contre-productif de ne pas le faire, dans la mesure où le texte est en lui-même une contradiction.

Wiersma
Monsieur le Président, à mon tour je voudrais saisir l'occasion et féliciter le rapporteur pour son travail. La commission RELA que je représente appuie de tout coeur l'approche de base prônée dans le rapport. Je me limiterai à assortir notre soutien sans réserve à ce rapport d'une seule observation. La signature des accords de Dayton a effectivement pacifié les Balkans, mais n'a pas pour autant fait disparaître d'un coup de baguette magique tous les problèmes auxquels l'ex-Yougoslavie et cette région sont confrontées. Qui plus est, ces derniers temps nous assistons plutôt à une recrudescence des tensions ethniques, attisées en maint endroit.
Il faudra un effort énorme pour stabiliser les Balkans. Non seulement de la part des pays de cette région, mais aussi par les États membres de l'Union et par l'Union européenne en tant que telle. Les Balkans ne pourront se tirer seuls du bourbier et la coopération avec l'U.E. reste cruciale. Elle doit revêtir un caractère économique et financier complété par un volet socio-culturel. Ces deux aspects sont à l'évidence correlés. Les développements économiques et financiers de la région exercent un effet positif sur les progrès sociaux. En outre, l'Union européenne peut assortir les futurs accords économiques et financiers avec ces pays d'une série de conditions dans le domaine de la liberté de la presse, de la tolérance ethnique et de la coopération régionale, afin d'aiguiller l'évolution de la société dans une voie favorable.
Permettez-moi de commenter ce dernier point. Il faut éviter de présenter la situation dans les Balkans de manière simpliste. La guerre, ses causes et les tensions qui en résultent ne disparaîtront pas parce que l'Union formule des exigences. Des changements sociaux et politiques susceptibles de déboucher sur des démocraties fortes et la stabilité dans la région exigeront bien davantage. Il faudra par exemple punir les criminels de guerre et permettre le retour des réfugiés chez eux; il faudra également des échanges interculturels et des projets dans le cadre des programmes de démocratisation de PHARE, des classes d'été internationales, etc. C'est surtout dans ces domaines que l'Union européenne devra assumer ses responsabilités, dès aujourd'hui et aussi demain.
La capacité de reconstruction des Balkans doit en définitive venir des pays individuels eux-mêmes. Des différences sont donc inévitables. Il faudra à la fois encourager la coopération régionale et opter pour une approche individualisée par pays. Il n'est pas possible dans toute une région d'inverser la vapeur en une fois avec une seule politique commune. Si l'Union européenne s'adresse de manière trop unilatérale à l'ensemble de la région et ne s'attache pas suffisamment aux différences individuelles, le résultat de sa politique sera frustrant et probablement inverse à ce que nous espérons tous.
Tous les problèmes des Balkans ne seront pas résolus demain. Il faut en être conscient et le dire dans les discussions que nous aurons avec les responsables locaux. Les États membres de l'Union ont eux-mêmes eu besoin d'une longue période avant que les plaies de la guerre mondiale étaient guéries. Il en ira de même dans les Balkans. Cela ne nous empêche nullement d'appuyer la politique préconisée et la manière dont M. CohnBendit l'a présentée devant le Parlement. Nous y ajoutons simplement une remarque sur la marge indispensable à une approche individualisée des pays concernés.

Florio
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, l'idée de convoquer une conférence pour la paix, la démocratie, le développement durable et la stabilité dans le Sud-Est de l'Europe sous l'égide de l'Union européenne doit être assurément soutenue et appuyée. L'Union européenne qui - il convient de le souligner - a malheureusement été la grande absente dans les événements qui ont bouleversé l'ex-Yougoslavie, doit à présent adopter une politique active finalisée à la reconstruction de la région, de manière à favoriser la stabilité, la paix et le développement dans une zone si proche de nous. Nos intérêts tout autant que nos idéaux l'exigent.
Notre jugement sur le rapport de M. Cohn-Bendit est fondamentalement positif, même si certaines choses nous laissent perplexes: par exemple, la proposition d'organiser un festival de musique est sans aucun doute intéressante et suggestive, mais elle s'inscrit dans la catégorie du folklore plus que dans celle de la politique. Il existe toutefois un aspect sur lequel nous souhaitons attirer l'attention du Parlement: aucun financement n'est actuellement prévu pour les différentes initiatives contenues dans le rapport de la Commission et aucune de ces initiatives ne pourra être financée avant 1999, à moins qu'elle ne le soit au détriment d'autres.
A ce propos, il faut dire que la commission des budgets a demandé à la Commission exécutive d'avancer des propositions en la matière, mais aucune réponse n'est jamais parvenue. Tel est, à notre avis, le point le plus grave de toute la question. L'Union européenne risque de continuer à être la grande absente dans l'ex-Yougoslavie: en effet, toutes les propositions dont nous parlons risquent de ne pas se transformer en réalité, faute de moyens. Eh bien, s'il en est ainsi, il serait bon de le dire clairement!

Imbeni
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Cohn-Bendit que mon groupe votera en faveur de son rapport, car nous le considérons comme positif et, contrairement à d'autres occasions, également riche de propositions opérationnelles. Il est vrai que ces propositions doivent être ensuite vérifiées, sur le plan de la faisabilité également, mais il est très instructif pour nous de constater que parfois, en discutant en commission et en comparant nos opinions, nous avons aussi la possibilité d'avancer des propositions de travail. Cela se produit lorsque l'on a des idées claires en tête, et j'estime qu'à la base de ce rapport il y a l'idée - une idée claire justement - qu'il nous faut, pour le Sud-Est de l'Europe, mettre en place une stratégie légèrement modifiée par rapport à ce que nous avons fait jusqu'à présent. Le mot «légèrement» est naturellement ironique, dans la mesure où ce rapport fait apparaître la nécessité d'une politique de l'Union européenne en tant que telle, et non pas comme la somme de politiques des différents pays.
Je voudrais mettre l'accent sur le lien existant entre les deux propositions que M. Cohn-Bendit avance au paragraphe 5 de son rapport, où l'on parle de cette idée de la conférence et où l'on dit que «parallèlement, l'Union européenne prend l'engagement d'un programme, ambitieux et à long terme, d'intervention économique concertée et multilatérale en faveur de la restauration de la région». J'estime que les deux choses sont fortement liées. On ne dit pas, ici, qui doit commencer tout de suite à travailler à la préparation de cet ambitieux programme à long terme. Je pense que l'invitation s'adresse indirectement à la Commission et que de toute façon c'est ainsi qu'elle devrait être interprétée, car la conférence d'ici à deux ans pour la paix, la démocratie et le développement durable devient un objectif convaincant si, entre-temps, l'on travaille pour cet ambitieux programme à long terme de restauration, qui doit se faire avec cette formulation régionale en tant que concept politique.
Par ailleurs, cette nécessité est urgente parce que, comme nous le savons tous, la présence de l'Union du point de vue humanitaire est énorme - nous sommes en effet ceux dont la contribution est la plus importante - mais il existe, dans le même temps, une présence confuse d'organismes internationaux en Bosnie tout comme dans les autres pays, et cela ne nous aide assurément pas. Je partage également l'idée d'une Fondation pour la démocratie. Il s'agit là d'une bonne idée, de même que les deux autres idées des paragraphes 25 et 26 que nous soutiendrons.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais dire que nous soutiendrons aussi l'amendement 4, parce qu'il me semble conforme à la formulation de tout le rapport de supprimer ce mot, comme le propose M. Cohn-Bendit par son amendement.

Pack
Monsieur le Président, le rapport de la Commission et malheureusement aussi le rapport de notre collègue M. Cohn-Bendit me pose de nombreux problèmes sous divers aspects, car l'approche choisie me semble erronée, au moins d'un point de vue temporel, mais aussi sur le plan de l'interprétation géographique. Mais, notre collègue M. Oostlander parlera de cet aspect géographique.
Il est clair que beaucoup d'Européens n'ont malheureusement pas encore compris, malgré la dislocation sanglante de l'État monopartite de Yougoslavie, que toute pression en vue de la coopération ne provoque actuellement qu'un sentiment d'aversion et de peur vis-à-vis d'une tentative, jugée dissimulée, d'établissement d'une nouvelle Yougoslavie.
Comment pouvons-nous avoir deux poids deux mesures? La Slovénie, qui est également un État issu de l'exYougoslavie, a bénéficié et bénéficie encore de toutes les préférences et de toutes les aides, sans remplir les conditions mentionnées dans ce rapport. Je suis certain qu'aujourd'hui, après la levée du boycott par la Grèce et les sanctions contre la Serbie, la Macédoine peut enfin se développer librement et également résoudre le problème albanais en son sein. Je suis également persuadé qu'après la fin de l'occupation illégale d'un tiers de son territoire, la Croatie peut maintenant également se consacrer de manière plus efficace au développement de ses structures démocratiques, de son économie et naturellement aussi au retour des réfugiés. Mais pour cela, ces pays doivent, tout comme la Slovénie, recevoir les aides nécessaires de l'Union européenne.
Il va de soi qu'une coopération économique régionale apparaîtra par la suite. A cet égard, je souligne la déclaration de notre collègue M. Cohn-Bendit formulée dans le point e) selon laquelle une approche régionale doit être conçue d'une manière plus large et ne signifie pas le rétablissement de l'ex-Yougoslavie, mais doit davantage prendre en compte les particularités individuelles de chacun des pays et l'attitude non coopérative d'un pays ne peut faire obstacle au processus de rapprochement d'un autre pays avec l'Union européenne. Tout cela est magnifique!
Malheureusement, mon cher Daniel, ton rapport ne suit pas ce principe. Et si l'Union européenne veut, comme tu l'écris toi-même, récompenser le cumul des règles d'origine, cela ne signifie rien d'autre que le rétablissement par une voie détournée de la Yougoslavie au moyen des marchandises. C'est vraiment manquer de tact! Comment peut-on entreprendre la deuxième étape avant même d'avoir réalisé la première? De plus, on ne peut pas non plus comparer ce qu'il y a à faire dans cette région et ce que nous pouvions faire il y a longtemps en Europe, après la guerre. Je pense que nous devons d'abord veiller au respect de l'ordre dans le pays lui-même. Nous devons faire en sorte que le retour des réfugiés dans leur patrie soit possible, de manière à ce que la vie dans ces pays soit à nouveau imprégnée d'un esprit de communauté. C'est seulement après cela que la coopération transfrontalière pourra s'instaurer.
En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, je suis entièrement d'accord: il doit y avoir consolidation, mais pour cela, il faut enfin y travailler! A cet égard, tous les signataires des accords de Dayton devraient enfin passer aux actes. J'espère sincèrement que tous sont d'accord pour insérer ce petit point, à savoir l'apport d'un soutien aux écoles européennes. Je pense que ces dernières exercent un effet prolongé sur leur multiethnicité, effet que n'a sûrement pas, par exemple, le concert de musique pop, auquel je suis au demeurant favorable. Ce dernier constituera un événement éphémère, certes bénéfique, mais qui ne mènera pas la jeunesse là où elle doit être menée, à savoir vers une vie commune dans un cadre multiethnique. Pour cela, nous avons besoin de programmes scolaires, de professeurs qui les enseignent et nous devrions impliquer notre main-d'oeuvre et notre savoir-faire. Nous devrions également tirer les leçons du cas de l'Albanie: l'argent ne suffit pas, il faut absolument envoyer des personnes sur place.
Je pense aussi qu'une institution telle que la Fondation peut être bénéfique. Mais je ne crois pas qu'elle puisse l'être seule. Nous devons également intégrer l'ECMM ainsi que toutes les personnes qui se trouvent sur place et promouvoir, avec elles, la construction de cet État. En effet, il n'existe pas, en Bosnie-Herzégovine, de volonté de vivre ensemble et très peu de personnes veulent réellement y parvenir. Il n'y a pas de communauté étatique dans les organes qui ont été élus au mois de septembre de l'an dernier. Je le déplore beaucoup et c'est dans ce domaine que nous devons concentrer nos efforts, avant de pouvoir instaurer une coopération transfrontalière.

Caccavale
Monsieur le Président, je remercie avant tout M. Cohn-Bendit pour la qualité de son travail. Je voudrais rappeler moi aussi que nous devons partir des responsabilités politiques et morales de l'Europe qui n'a rien fait pour la Bosnie, qui a été totalement absente devant le massacre, la barbarie. Il nous faut donc aujourd'hui, au cours de cette phase de reconstruction de l'ex-Yougoslavie, déployer tous nos efforts pour exporter véritablement la paix, la démocratie, la stabilité et, surtout, la liberté.
Je crois que les instruments pour une action commune crédible sont importants, et là nous revenons au problème de la PESC sur lequel un engagement général est évidemment nécessaire. Il faut également renforcer et étendre le mandat de la SFOR et il est indispensable que ce Parlement s'engage à exercer des pressions sur la Commission et le Conseil. Il nous faut surtout rendre la Bosnie indépendante de l'aide internationale pour qu'elle puisse procéder en toute autonomie à son propre développement économique. Voilà pourquoi j'ai beaucoup apprécié certains passages du rapport de M. Cohn-Bendit, non seulement pour ce qui concerne le discours de la formulation régionale, mais surtout pour l'initiative politique globale: autrement dit, rétablissement de l'Etat de droit, dans un pacte plus général de stabilité pour la paix et le développement, mais aussi respect rigoureux des engagements pris pour la paix par les accords de Dayton, zone économique libre, espace aérien commun et conditions favorables aux investissements. On ne peut créer la paix et la stabilité en Bosnie à travers des interventions d'assistance effectuées sans discrimination et qui ne portent qu'à la corruption, mais en créant les conditions favorables pour le développement autonome de cette région.

Müller
Monsieur le Président, Monsieur Van den Broek, je suis depuis peu en possession du premier rapport final de la Commission sur l'utilisation de l'ensemble des moyens mis à disposition par le Parlement et l'autorité budgétaire dans l'ex-Yougoslavie pour l'année 1996. Dans le cadre du programme essential aid , 66 % des 125 millions octroyés ont été engagés en 1996, sans parler des livraisons. Sur les 27, 6 millions consentis pour l'aide à la reconstruction, exactement 2, 1 millions ont été investis cette même année. 8 millions sur les 25, 7 millions octroyés pour l'aide au retour, dont nous avons tant besoin pour que les réfugiés puissent rentrer chez eux, ont été dépensés en 1996, ainsi que 3, 2 millions - sans parler des livraisons - sur les 35 millions accordés pour Europe for Sarajevo , programme auquel le Parlement tenait tout particulièrement.
Il n'est pas surprenant que lorsque vous vous trouvez à Sarajevo, comme ce fut mon cas il y a deux semaines et demie, vous rencontriez des gens qui vous demandent: qu'a fait la Commission, qu'a fait l'Europe exactement? A quoi peut-on voir que cette aide à la reconstruction arrive réellement? Le rapport de la Commission pour 1996 est véritablement un serment révélateur de la procédure appliquée, bureaucratique et inadaptée. J'aimerais poser une question à la Commission: pourquoi n'est-il pas possible d'opter pour des procédures non bureaucratiques? Nous l'avons fait pour Mostar, pourquoi pas pour d'autres villes?
Pourquoi l'IMG ne peut-il pas agir pour nous sur place? Pourquoi continue-t-on à gérer les fonds de manière centralisée à Bruxelles, au lieu de collaborer avec des organisations telles que le programme de Bärbel Bohley visant à créer 1000 toits en Bosnie et pour lequel des mesures bureaucratiques permettant le déblocage de trois millions font encore une fois défaut? Voilà des questions critiques adressées à la Commission, j'espère que nous parviendrons à faire mieux en 1997.

Hory
Monsieur le Président, je vous remercie, mais je croyais disposer de deux minutes. Et c'était bien le moins qu'il me fallait pour dire à quel point le rapport de notre collègue Cohn-Bendit me paraît pétri de bonnes intentions.
Pour ma part, je suis extrêmement favorable à ce qu'on réfléchisse à une coopération régionale avec les pays de l'ex-Yougoslavie et même au-delà. Je pense même qu'on aurait dû s'en aviser plus tôt, qu'au lieu d'encourager, comme l'a fait l'Europe, chaque pays européen s'attribuant son protégé dans les Balkans, des indépendances aussi intempestives qu'illusoires, en promettant aux pays qui les réclamaient que nous garantirions leurs frontières, ce que nous n'avons pas fait, et que nous leur permettrions d'accéder directement à l'Europe, ce qu'ils attendent encore, qu'au lieu de procéder ainsi, nous avions un autre moyen d'imposer le maintien de la solidarité yougoslave dans des ensembles dont les équilibres devaient sans doute être revus; il consistait à expliquer aux pays concernés qu'ils ne se rapprocheraient de l'Europe qu'à condition d'inventer des façons nouvelles de vivre ensemble.
On a vu le résultat. L'ethnicisme, le nationalisme, la montée des tensions religieuses, l'ont emporté sur les valeurs d'universalisme qu'aurait dû promouvoir l'Union européenne. Mais je crois qu'il ne faut pas toujours prévoir le pire. Cette coopération est aujourd'hui extrêmement nécessaire. Il faut la promouvoir et accélérer notamment le rythme de mise en place des financements, comme cela a été rappelé.
Je veux simplement appeler l'attention de notre Assemblée sur un seul point, Monsieur le Président. Je crois que l'Union européenne, qui a fait preuve d'une grave défaillance, s'honorerait en décidant de mettre en place en Bosnie, pour la phase qui succédera aux élections municipales, des forces d'interposition purement européennes, qui seraient chargées notamment d'empêcher que demain la guerre ne reprenne à Brcko ou à Mostar, comme il est malheureusement...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Linser
Monsieur le Président, les libéraux saluent le rapport très perspicace et courageux de M. CohnBendit qui, en intégrant tous les pays des Balkans, confère une nouvelle dimension à la mission difficile pour la paix dans l'ex-Yougoslavie.
Monsieur Cohn-Bendit, je pense comme vous que les hommes politiques doivent développer certaines conceptions pour pouvoir atteindre de grands objectifs. Toutefois, dans le passé, de grands projets engagés et s'étalant sur le long terme ont toujours échoué parce que quelques intéressés ont mis en doute le projet dans son ensemble, en raison de l'absence de résultats à court terme - que la population concernée attend sans aucun doute actuellement -, et n'ont pas mené ce projet à son terme.
Nous devons certes avoir certaines idées, mais également rester réalistes et garder à l'esprit que notre travail, tout comme celui d'un bon entraîneur, n'est pas jugé en fonction de programmes écrits, réfléchis et théoriquement irréprochables, mais uniquement en fonction du résultat obtenu en réalité.

Oostlander
Monsieur le Président, à mon tour j'exprime ma satisfaction face au rapport CohnBendit. L'auteur y insiste fortement sur la nécessité de restaurer l'État de droit dans la région concernée. C'est fondamental et j'y reviendrai.
Je suis cependant quelque peu étonné de voir la Commission européenne s'adresser aussi spécifiquement à une région limitée quand elle envisage la coopération régionale, à savoir uniquement l'ex-Yougoslavie, car même si ce n'est pas tout à fait pareil, cela y ressemble beaucoup. Or plusieurs pays viennent de se scinder à l'issue d'une guerre terrible et toutes sortes d'irritations réciproques subsistent. En Bosnie Herzégovine par exemple certaines entités ne demandent pas mieux que de coopérer étroitement avec les pays limitrophes, donc avec la Croatie et la Serbie, mais cette situation menace l'unité de la Bosnie et donc aussi la paix dans la région. Dès lors, quand nous parlons de coopération régionale, il faut rester très vigilant pour ne pas donner l'impression de tendre la main à certains personnages destructeurs dont l'objectif est en fait la fin de la Bosnie Herzégovine. Il est capital que nous répétions sans cesse que ce n'est en aucun cas le but visé. C'est pourquoi je m'étonne du fait que nous nous adressons à une mini région dont le centre de gravité est constitué à nouveau par la Serbie et le Monténégro, comme par hasard. Est-ce réellement ce que nous voulons? Je ne le pense pas. Je préférerai que la coopération régionale soit élargie et englobe le reste des Balkans ainsi que quelques pays avoisinants. On pourrait même y associer des pays candidats à l'Union, voire des États membres de l'Union. Regardez le processus de Barcelone; ne vaudrait-il pas mieux créer son pendant dans les Balkans, ce qui nous donnerait une vision plus globale de la région et éviterait les connotations désagréables indiquant que le centre de l'action se trouve à nouveau chez les criminels. Je voudrais voir attribuer à la Roumanie un rôle plus important, surtout depuis l'arrivée d'un gouvernement nettement constructif. En outre, nous honorerions de la sorte le respect de soi et le sens des responsabilités internationales des pays des Balkans qui ont déjà entrepris des initiatives, par exemple celle de la Mer noire. Il est essentiel que ces pays sachent que nous attachons énormément d'importance à leur contribution à la sécurité internationale et à l'État de droit. Nous voulons continuer dans ce sens et je voudrais éviter de devoir exercer des pressions avec notre porte-monnaie pour leur dire qu'ils ne bénéficieront pas d'aides s'ils ne coopèrent pas de telle ou de telle manière. Laissons-les décider eux-mêmes. En fait, je plaide pour plus de consultations entre les responsables des pays entourant la Yougoslavie, la Commission et peut-être aussi certains membres du Conseil. En revanche, il me paraît difficile de prôner la coopération économique alors qu'actuellement les tendances racistes au sein de la Bosnie Herzégovine sabordent en fait la relance. Je prends pour exemple les lignes de chemin de fer traversant la Bosnie Herzégovine d'est en ouest et du nord au sud. Tout reste coincé à Tuzla et les positions racistes de la République Srpska bloquent tout progrès. Quels peuvent alors être les objectifs d'aide économique et de développement que nous poursuivons avec nos modèles de coopération?
Je me prononce dès lors en faveur des lignes de force développées dans le rapport Cohn-Bendit et renforcées par les amendements qui réclament une vision plus globale, car j'y vois une possibilité de renforcer réellement l'État de droit international.

Pradier
Monsieur le Président, il faut attirer l'attention de notre Assemblée sur un aspect particulièrement positif du rapport Cohn-Bendit, c'est l'approche régionale et la qualité des relations bilatérales entre les pays qui ont constitué l'ex-Yougoslavie qui est en cause. Il n'est en effet pas question que des pays qui désirent se rapprocher de l'Union, voire y adhérer, sautent comme des cabris en criant «L'Europe, l'Europe», et refusent de coopérer ou de montrer entre eux un minimum de solidarité.
Cette obligatoire solidarité doit se traduire sur le plan économique et politique par une déclaration comportant des engagements précis qui doivent aboutir à un pacte de stabilité régionale. Une telle approche ne doit pas rester limitée à des phrases lénifiantes, mais elle doit comporter des conséquences pratiques, soumettant la participation de l'Union à des exigences clairement énoncées et à la présence de clauses suspensives à notre engagement.

Sarlis
Monsieur le Président, en lisant le titre - que nous avons tous lu, je me contente de le répéter -, je constate que le Parlement européen fait une résolution commune sur deux rapports de la Commission, l'une sur «les perspectives de développement de la coopération régionale pour les pays issus de l'ex-Yougoslavie et les moyens de la Communauté pour favoriser cette coopération» et l'autre sur les «principes communs appelés à présider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l'Europe».
Il me semble que c'est le fait d'examiner conjointement deux rapports qui ont un objet distinct qui a amené la confusion causée par la lecture du rapport de M. Cohn-Bendit, car si les pays de l'ex-Yougoslavie s'inscrivent dans le cadre d'un régime spécial, les accords de Dayton, ils ont la guerre, ils ont des victimes, ils ont des morts, ils ont des réfugiés, tandis que les autres pays du Sud-Est de l'Europe, qui connaissent certes des difficultés économiques considérables, qui sont en proie à d'énormes problèmes internes et de démocratisation, ne continuent pas moins de s'affronter et de combattre par des voies pacifiques pour surmonter ces problèmes.
Je dis cela car tel qu'il a été rédigé, le rapport ne permet pas de tirer des conclusions utiles et ne peut être d'un quelconque secours ni pour la Commission, ni pour le Conseil. Je distingue bien entendu la proposition que formule monsieur Cohn-Bendit au point 5, où il parle, en se référant à l'initiative bien connue de Royaumont, d'une conférence sous l'égide de l'Union européen. C'est une bonne idée en principe, que nous devons soutenir, mais en ce qui concerne le reste du rapport, je pense qu'il s'agit d'un texte qui, s'il ne nuit pas, n'apporte rien de notable.

Van den Broek
Je vous prie ainsi que M. Cohn-Bendit de m'excuser pour mon arrivée tardive. Ce n'est pas par manque de respect envers cette Assemblée, c'est le résultat d'un simple malentendu.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma satisfaction de voir ce point et le rapport CohnBendit inscrits à l'ordre du jour, parce que le temps est limité et le sujet vaste et complexe. La Commission se retrouve en grandes lignes dans la proposition de résolution. Le Parlement s'y prononce clairement en faveur d'une stratégie de l'Union européenne face aux pays de l'Europe du Sud-Est. Cette politique a été définie par le Conseil, notamment sur la base d'un rapport de la Commission européenne, qui prônait déjà la conditionalité et l'approche régionale. Ces deux concepts permettront à l'Union européenne de mettre pleinement à profit ses relations particulières avec les pays du sud-est de l'Europe et surtout avec ceux pour lesquels il n'existe pas encore un accord d'association. Le Conseil «Affaires générales» du 29 avril a formulé à cet égard des conclusions capables de faire avancer l'élaboration d'une politique transparente et cohérente dans nos futures relations bilatérales avec ces pays non associés. Cela vaut tant pour les aides économiques et financières que pour d'autres relations contractuelles.
Monsieur le Président, je m'écarte à présent de mon texte écrit, parce que comme M. Sarlis j'ai constaté que l'approche retenue peut donner lieu à certains malentendus. Je fais référence aux remarques formulées par M. Oostlander et par Mme Pack à propos du cadre géographique. Il s'agit plus précisément des conditions posées pour nouer des relations contractuelles avec l'Union, à savoir des relations de bon voisinage et une coopération transfrontière, autrement dit: »vous ne traiterez pas vos voisins d'une manière qui soit plus défavorable que les privilèges que vous attendez de l'Union européenne». Voilà l'enjeu. Or est-il si étonnant, après tout ce qui s'est passé là-bas, après ce que les populations y ont vécu et après tous les investissements de l'Union européenne en faveur de la paix dans l'ex-Yougoslavie et en faveur de la reconstruction, que nous disions à ces pays, à la Croatie, la Serbie et la Bosnie, qu'ils doivent normaliser leurs relations réciproques avant de pouvoir commencer des relations contractuelles avec l'Union européenne. Notre politique dans les Balkans a certes été marquée par des échecs et des manquements, mais je ne partage pas du tout l'image très négative qu'en a brossée Mme Müller; je suis tout disposé à communiquer des informations à ce sujet une autre fois. Nous pensons qu'en matière de concessions commerciales ou de préférences demandées à l'Union, il est logique d'exiger des avantages semblables entre les pays eux-mêmes.
Monsieur le Président, je peux assurer M. Oostlander que dans ses contacts avec ces pays l'Union européenne leur a garanti à plusieurs reprises que sa politique ne pouvait en aucune manière être comprise comme une tentative de restaurer l'ancienne Yougoslavie fédérale. Je connais très bien cette critique de notre approche, qui est aussi celle que nous entendons dans les capitales des États concernés, mais elle n'est pas fondée. Indépendamment des Balkans on a cité la Roumanie, qui pourrait plutôt servir de centre à la coopération régionale autour de la Mer noire. Effectivement, ce pays appartient à cette coopération qui est en train de prendre forme. La Commission prépare en ce moment un document sur la coopération des pays riverains de la Mer noire, comme elle l'a fait antérieurement pour ceux de la Mer de Barents, pour les États baltes et pour l'initiative de l'Europe centrale et celle du Royaumont. À présent c'est au tour des pays autour de la Mer noire et des Balkans, cette dernière initiative étant particulièrement soutenue par la Grèce. Il ne peut donc y avoir de malentendu: l'approche régionale en tant que telle n'est pas un concept nouveau pour l'Union européenne et des exigences de bon voisinage et de promotion de la coopération régionale transfrontière par des instruments politiques et financiers font automatiquement partie de notre démarche standard.
Voyons maintenant l'aspect conditionalité face à l'ex-Yougoslavie. Nous avons par exemple dit aux Serbes qu'ils ne doivent pas compter sur une coopération contractuelle avec l'Union européenne tant qu'aucune solution n'est en vue pour le problème du Kosovo. Aux Croates nous avons adressé des reproches visant la situation des droits de l'homme sur leur territoire. Nous demandons des progrès dans ce domaine avant que la Croatie puisse bénéficier d'aides du programme PHARE, hormis ce qui est lié au renforcement de la démocratie, etc. Je reviens de Bosnie où je me suis rendu avec le ministre Klaus Kinkel. Qu'avons-nous vu? Certains groupes de Croates y souhaitent effectivement de rejoindre la Croatie ou la République Srpka qui, contrairement aux accords de Dayton, conclut de nouveaux accords avec la Serbie. Qu'allons-nous faire? Est-ce que cela signifie que nous restons les bras croisés à ne rien faire, alors que certains États membres - et vous savez de qui je parle - exercent de fortes pressions pour faciliter le retour des réfugiés vers l'ancienne Bosnie? Nous avons répondu à ce pays que dans la situation actuelle une coopération contractuelle et de véritables accords commerciaux n'avaient aucun sens. Il faudra d'abord que la Bosnie fasse preuve de plus de cohésion interne, que ce pays dispose d'une présidence collective capable de se mettre d'accord sur ce qu'elle veut demander à l'Union européenne et que les accords de Dayton soient respectés. Dans ce contexte la coopération avec le Tribunal de guerre de La Haye est une exigence légitime. En effet, ce serait pure folie de renvoyer les réfugiés chez eux, donc de renvoyer les réfugiés bosniaques de l'Allemagne vers la République Srpska où M. Karadzic tire encore les ficelles en coulisse.
Monsieur le Président, j'ai déjà dépassé mon temps de parole, mais la situation dans les Balkans est extrêmement complexe. Tout ce que je peux ajouter en résumé, c'est que deux orientations se croisent: d'une part la volonté de mener une politique de stabilisation, ce qui requiert une approche particulière compte tenu du passé violent et ensanglanté de la région; d'autre part, la coopération régionale qui s'applique également à d'autres régions qui heureusement n'ont pas connu des événements aussi dramatiques et complexes, mais qui souhaitent aussi nouer des relations privilégiées avec l'Union. À ces pays nous répondons que nous voudrions en tous cas qu'ils commencent par jouer un rôle constructif dans leurs propres relations avec leurs voisins.
Voilà en grandes lignes notre démarche. Dans un certain nombre de cas, notamment face à la Serbie, la Croatie et la Bosnie, il faut encore la transposer en une politique spécifique. Nous y travaillons. Je voudrais encore répondre à la suggestion du rapporteur, M. Cohn-Bendit. Il propose de créer une Fondation pour la démocratie. Chacun sait que la Commission finance déjà un très grand nombre de projets dans ce domaine dans l'Europe du Sud-Est et principalement dans l'ancienne Yougoslavie. Ces programmes visent la mise en place et le renforcement de structures démocratiques, grâce à un soutien en faveur de la société civile, d'une culture d'ouverture dans les médias, de la liberté de la presse et du renforcement de l'appareil judiciaire. Il conviendra d'examiner avec minutie dans quelle mesure la fondation préconisée contribuera effectivement à dynamiser les actions déjà menées par la Communauté.
Tels qu'ils sont décrits, les objectifs ne me posent aucun problème. Il importe seulement de vérifier si nous récolterons une réelle valeur ajoutée par rapport aux initiatives déjà entreprises: les efforts sont-ils ou non suffisants en ce moment ou convient-il de chercher autre chose dans une autre direction?
Monsieur le Président, j'ai conscience que mon intervention était fragmentaire, mais permettez-moi de conclure en félicitant une nouvelle fois M. Cohn-Bendit qui a fait preuve de beaucoup de persévérance pour maîtriser une matière très complexe.

Pack
Monsieur le Commissaire, je suis tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit, car vous avez montré que la première étape n'a pas encore été franchie. Nous ne pouvons pas réclamer une coopération régionale si dans ces pays les gens ne peuvent pas encore vivre ensemble. Et pourtant, il est bien de notre devoir et de notre mission de les aider à créer un esprit de communauté dans leur pays; la seconde étape viendra ensuite d'elle-même. Je pense avoir exprimé cette idée par mon intervention.

Cohn-Bendit
Doris, il faut bien comprendre que la coopération régionale n'est pas une contrainte dans le sens où nous n'allons pas utiliser des armes - ah! Et puis zut! Tu sais pourtant bien lire ce qui est en allemand et vient de Zagreb! Alors lis donc ce qui est en allemand et ne vient pas de Zagreb! Il s'agit simplement d'une nécessité politique pour qu'ils apprennent à vivre ensemble. Et si nous, l'Europe, ne formulons pas cela comme une exigence morale, l'Europe aura échoué là-bas. Le PPE du Parlement européen doit bien pouvoir comprendre cela aussi!

Van den Broek
Monsieur le Président, il ne m'appartient pas de jouer à l'arbitre dans cette Assemblée. Je voudrais seulement répéter que nous avons la conviction que ce ne sont pas les gens de là-bas qui refusent de vivre ensemble. C'est la politique qui cherche à imposer et à appliquer ses propres convictions nationalistes. C'est pourquoi je n'émets pas beaucoup de réserves en matière de conditionalité. C'est aussi la raison pour laquelle je ne crains pas les critiques disant que cette conditionalité vise uniquement à restaurer l'ancienne Yougoslavie fédérale. Monsieur le Président, nos objectifs sont tout autres: ils visent la paix et la stabilité. Je n'ose pas en dire autant de tous les dirigeants de la région.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Renforcement de l'efficacité des actions communes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0133/97) de M. Barón-Crespo, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur le renforcement de l'efficacité des actions communes.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer ma satisfaction que ce rapport ait pu parvenir à la plénière un an et presque trois quarts après son élaboration. Si vous considérez bien la date vous verrez que cette recommandation a été formulée le 20 septembre 1995 en application d'un article du traité, à savoir: l'article J.11 et d'un article de notre règlement, l'article 46.3. En outre, la recommandation a l'avantage que, comparée aux litanies interminables des rapports du Parlement, elle n'occupe qu'un feuillet et demi.
Deux batailles ont été livrées ici: l'une, bataille de la juridiction, et je dois dire que là où nous n'avons pas de problèmes avec le Conseil, qui pratique aujourd'hui la politique de la chaise vide et avec la Commission, nous soulevons nous-mêmes des obstacles, nous mettons les bâtons dans les roues au point où cette recommandation a dû être envoyée à la commission du règlement, à la conférence des présidents et nous parvient ici aujourd'hui.
Ainsi donc, en ce qui concerne la juridiction, la loi, il s'agit essentiellement de l'usage intelligent d'une arme qu'est la recommandation qui nous permet immédiatement comme l'exigent les problèmes de politique internationale, de pouvoir formuler ce qui se fait en parlant de politique extérieure, de critères, d'opinions, de jugements, d'orientations de l'Exécutif. Et c'est ce qui nous manque beaucoup et que nous aurons bientôt l'occasion de voir analysé dans le rapport élaboré par mon collègue, M. Spencer, au nom de la commission des affaires étrangères, où figure un bilan complet du développement insatisfaisant des positions communes et des actions communes que constituent les instruments de politique extérieure dont nous disposons sur la base du traité sur l'Union européenne.
En ce qui concerne l'oeuf, c'est-à-dire le contenu de la recommandation, énoncé bien qu'un an et demi plus tôt continue d'une brûlante actualité, surtout en ce moment où - il faut espérer - se termine la conférence intergouvernementale, car c'est l'un des sujets les plus délicats en matière de réforme et d'amélioration des traités. Quatre points élémentaires sont proposés sur la base de l'expérience que nous avons vécue ces dernières années.
Non seulement devons-nous nous plaindre de notre incapacité en Europe à développer la politique extérieure, mais nous devons également essayer de l'améliorer et de trouver une voie. En conséquence, en quelques mots, il est proposé d'adopter les mesures nécessaires pour que, en matière de formulation et de mise en oeuvre d'actions communes, on se fonde sur le principe de la majorité qualifiée que ce Parlement a, d'ailleurs, approuvé et qui doit être le principe général inspirant nos actions;
Deuxièmement, l'affirmation selon laquelle les dépenses qu'entraînent les actions communes entreprises dans le cadre du traité doivent s'inscrire dans le budget communautaire, dans la section de frais non obligatoires, constitue un autre aspect très important pour un Parlement qui partage le pouvoir budgétaire avec le Conseil, ce qui implique un contrôle démocratique du Parlement et un contrôle effectivement réalisé des dépenses administratives du chapitre V et des frais d'exploitation du chapitre IV.
Le principe de la transparence budgétaire est un principe fondamental de la responsabilité parlementaire et démocratique.
Troisièmement, nous devons réfléchir et trouver une voie pour que les actions communes puissent être réalisées rapidement et efficacement et ici je me permets de rappeler une proposition formulée par le Parlement il y a cinq ans déjà, proposition d'un code de conduite, d'un accord cadre interinstitutionnel, qui nous permettent de développer et de réglementer de manière correcte nos relations avec la Commission et le Conseil.
Finalement, Monsieur le Président, il faut exiger l'application du traité, c'est-à-dire au moment de la prise de décisions, de la formulation d'actions communes: consultation du Parlement. Et pour se rendre compte de la situation actuelle, il suffit de rappeler ce qui s'est passé dans le cas de l'Albanie où un problème se posait pour un pays voisin, membre de l'Union, et où il a été décidé de manière absolument condamnable à mon avis que cette question ne constituait pas un sujet prioritaire pour l'Union et, après que plusieurs pays eurent décidé d'agir, le Parlement a dû demander au Conseil d'entreprendre une action commune.
En conséquence, Monsieur le Président, et je termine, j'estime que cette recommandation, bien que tardive, - mieux vaut tard que jamais - est arrivée à point nommé et il faut espérer que les ministres la liront avant le sommet d'Amsterdam.

Müller
Monsieur le Président, je voudrais prendre position sur certains points. Premièrement, j'aimerais remercier le rapporteur d'avoir repris la demande importante de la commission des budgets stipulant qu'il doit s'agir ici de dépenses non obligatoires. Les difficultés rencontrées pour introduire ce sujet à la Conférence intergouvernementale montrent à quel point la position que nous avions adoptée en janvier était clairvoyante. J'espère seulement qu'il existe un accord, également avec les représentants du Conseil, afin que nous ne subissions pas un backlash qui serait porté à la charge de cette institution démocratique.
Deuxièmement, j'avais demandé, par le biais de la commission du contrôle budgétaire, l'avis de la Cour des Comptes sur les expériences réalisées jusqu'à présent en matière de politique étrangère et de sécurité. Cet avis nous a été communiqué. Il ne peut vraisemblablement plus rentrer dans les réflexions préparatoires de la Conférence intergouvernementale. De plus, il comprend également de nombreuses remarques techniques. J'aimerais toutefois demander que nous l'examinions avec la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et que nous réfléchissions à la manière d'améliorer, à l'avenir, le fonctionnement entre le Conseil, la Commission et le Parlement, par exemple sur le plan de la rapidité et de la transparence des actions communes ou des obstacles administratifs qu'ils rencontrent.
Enfin, j'aimerais adresser un avertissement au Conseil. Il faut absolument s'abstenir d'abuser des actions communes, abus qui conduisent à ce que nous recevions par exemple, dans la commission des budgets, un virement de crédits de plus de 5, 5 millions d'ECU pour la participation à la préparation des élections en BosnieHerzégovine. Nous n'avons même pas pu nous demander une seconde si le Parlement souhaitait apporter son soutien ou non dans ce domaine. Il s'est agi d'une décision du Conseil, d'une action commune au niveau interétatique. Les États membres envoient leurs représentants, puis, à un moment donné, ils ne parviennent plus à financer le projet, ils se tournent alors vers la commission des budgets et vers les caisses européennes et obtiennent ainsi insidieusement un financement!
Si les actions communes entre le Conseil et le Parlement sont gérées de la sorte à l'avenir, je peux vous assurer que vous ne recevrez plus de virements de crédits de la commission des budgets.

Spencer
Monsieur le Président, mon groupe soutient le rapport de M. Baron Crespo et se félicite, comme lui, que ce rapport soit enfin présenté en séance plénière. Je me fais du reste l'écho de tous ses commentaires.
Il est un fait que nos actions communes sont peu convaincantes. Elles sont trop rares et, lorsqu'elles sont adoptées, n'abordent pas les questions fondamentales. Il est tout de même incroyable de constater que les diplomates de nos nations sophistiquées, expérimentées et puissantes, dont les ancêtres ont gouverné le monde, semblent avoir tant de mal à avoir un impact mesurable sur le reste de l'humanité.
Nous avons pu constater, au cours des semaines récentes, le manque de solidarité entre ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, et nous rendre compte qu'il n'est quasiment nul principe qui ne puisse être échangé contre un avantage commercial à un moment donné. Certes, le problème réside peut-être dans les détails de la prise de décision et de la mise en oeuvre d'actions communes, mais cela n'explique pas tout. Je crains que le problème soit plus fondamental et réside dans cette sorte d'auto-censure, de répugnance que nous affichons à traiter les questions dans une perspective européenne.
Peut-être le problème est-il imputable aux diplomates qui passent trop de temps dans de somptueuses chancelleries à contempler leurs belles traditions nationales. En effet, l'attention est trop concentrée sur Agincourt et pas assez sur l'Asie et, avec tout le respect que je dois à M. Barón Crespo, trop sur Trafalgar et pas assez sur le commerce.
Nous devrions nous fier au bon sens de M. Johnson; celui-ci a dit au sujet des Écossais que l'on pouvait en tirer beaucoup pourvu qu'on les prît jeunes. Ceci vaut également pour les diplomates. Je pense que tant que nous n'aurons pas créé un institut européen des études de politique étrangère et de défense calqué sur l'excellent Institut européen d'Administration publique à Maastricht, nous manquerons de diplomates formés pour adopter une vision européenne aussi bien que nationale.
Il y a dans le monde des intérêts européens et trop peu de partisans dans le corps diplomatiques du Conseil pour les défendre. Il me semble que la clé du succès d'actions communes de la PESC et d'autres aspects de la PESC passe par un effort intellectuel intense pour comprendre ces «intérêts importants en commun» auxquels fait référence le traité.
Mon groupe recommande donc l'adoption du rapport de M. Barón Crespo.

Van den Broek
Nous sommes entièrement d'accord avec les recommandations contenues dans le rapport de M. Barón Crespo. Il en est d'ailleurs informé car, au cours des nombreux échanges que nous avons eus ces derniers jours avec lui, en sa qualité de président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ou individuellement, nous avons convenu de la nécessité d'améliorer les instruments de notre politique étrangère et de sécurité commune. Comme lui, nous sommes d'avis qu'il ne convient pas de se perdre en considérations sur l'alignement des politiques, question essentielle s'il en est, mais de réaliser qu'à défaut de procédures et d'instruments adéquats au niveau de l'Union européenne, la mise en oeuvre de cette politique sera un échec, et nous ne parviendrons pas à stimuler la convergence politique nécessaire.
C'est sur cette toile de fond que la Commission a apporté sa contribution à la conférence intergouvernementale, encore à un stade précoce, en évoquant des aspects proches des recommandations contenues dans ce rapport et d'autres résolutions adoptées par le Parlement européen: la préparation d'une action commune par le biais d'une capacité d'analyse de planification commune; la question de la représentation de l'Union en politique étrangère sur le nouveau modèle de la troïka, actuellement soumise à la discussion; la question du changement des procédures de prise de décision et de l'introduction de la majorité qualifiée en matière de politique étrangère, également soumise à la discussion de la CIG; la question du volet défense dont nous avons débattu ce matin dans le cadre du rapport de M. Tindemans sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune et, dernier point mais non des moindres, la question du financement de la politique étrangère et de sécurité commune qui suscite actuellement, et à juste titre, un vif intérêt.
Là aussi, la Commission soutient la thèse défendue par le Parlement selon laquelle les dépenses de ce type d'actions communes devraient relever de la catégorie des dépenses non obligatoires. Cela dit nous devons conclure une sorte d'accord interinstitutionnel, formule qui a d'ailleurs été évoquée, si je ne m'abuse. En effet, côté cour, le Parlement a, du fait de ses responsabilités budgétaires, certaines prérogatives qui devraient être respectées mais, côté jardin, il doit respecter le fait que la politique étrangère requiert une action rapide incompatible avec le caractère lent et complexe des procédures visant à déterminer la disponibilité des financements. Peut-être la solution réside-t-elle dans une sorte d'accord interinstitutionnel permettant, le cas échéant, l'application de procédures accélérées.
Voilà les brèves remarques que je voulais faire aujourd'hui. Nous n'avons certainement pas dit notre dernier mot dans ce débat permanent dont l'objet est de donner plus de substance à notre politique étrangère et de défense commune.
Je voudrais profiter de l'occasion pour témoigner de l'énorme admiration que m'inspire le récent ouvrage de M. Barón Crespo sur l'Europe à l'aube du prochain millénaire. Tout ce qui est dit dans cet ouvrage sur les aspirations européennes, le regard que l'auteur porte sur ces dernières, me semble extrêmement intéressant et inspirant.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

OCM de la banane
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la position du panel sur l'OMC de la banane.

Patijn
Monsieur le Président, ma déclaration sur l'OCM de la banane sera très brève, parce que l'événement auquel il convient de réagir est tout à fait récent. En ce moment le Conseil n'a pas encore pu fixer sa position et il devra au préalable disposer de l'avis de la commission compétente pour la politique commerciale commune et la PAC.
Les honorables députés européens sauront que le panel de l'OMC a conclu dans son rapport sur les bananes que le régime d'importation des Communautés européennes n'était pas conforme aux obligations existantes. Dès lors le panel recommande que l'organe d'arbitrage de l'OMC adresse une requête à l'Union européenne afin que celleci aligne son régime d'importation des bananes sur les obligations découlant du General Agreement on Tariffs and Trade et se conforme plus particulièrement à l'accord sur les procédures administratives applicables aux importations et exportations.
Il est facile de s'imaginer que le rapport du panel OMC aura des répercussions politiques et économiques importantes sur le régime d'importation des bananes. Ces conséquences sont actuellement à l'étude et il est encore trop tôt pour indiquer les actions ultérieures à envisager au niveau de la Communauté, compte tenu du fait que les procédures d'acceptation du rapport du panel sont toujours en cours et que sur le plan formel nous ne sommes donc pas encore en mesure de réagir.
Monsieur le Président, c'était la déclaration officielle.

Kittelmann
Monsieur le Président, après l'avis du Conseil qui, objectivement, ne pouvait être différent et stipule que pour cette question difficile un contrôle doit d'abord être effectué, la décision de l'OMC déçoit profondément, selon moi, la majorité du Parlement européen. Le panel demande une adaptation de l'organisation du marché de la banane aux obligations découlant de l'accord de licence de l'OMC et du GATT.
Le panel justifie explicitement cette demande en se référant à l'article 16 paragraphe 4 de la Convention de Marrakech qui a institué l'OMC. Le refus, par l'Union européenne et ses États membres, de procéder à cette adaptation pourrait - nous en sommes tous clairement conscients - signifier une rupture de l'accord et remettre en question, dans de nombreux domaines, l'OMC que nous avons souhaitée et créée. C'est pourquoi il est extrêmement important pour l'Union européenne qu'une solution soit trouvée dans le cadre de l'OMC.
Je demande à la Commission de réfléchir à cette question, de manière à déterminer s'il n'est pas possible de parvenir à un accord avec les États-Unis, comme dans le cas de la loi Helms-Burton, avant que nous ne ressortions doublement perdants d'une autre conciliation.
La Commission européenne serait mal avisée de faire dépendre son attitude et celle du Parlement européen vis-àvis de l'OMC du succès ou de l'échec d'un procès; il faut également savoir perdre lorsque l'on se trouve juridiquement en position de faiblesse. Toutefois, la question de savoir si nous nous trouvons juridiquement en position de faiblesse reste ouverte. Il faut également vérifier si l'OMC n'a pas pris une décision unilatérale. Cette vérification devrait être effectuée au moyen de démarches juridiques.
Il est à craindre, Monsieur le Commissaire, que nous devions bientôt débattre une décision similaire et ce, dans le dossier des hormones. Dans le cas présent, le panel de l'OMC a clairement fait entendre que les bananes, qu'elles soient originaires de pays de l'UE, de pays ACP, de pays ayant conclu l'accord-cadre ou d'autres pays tiers, constituent des produits similaires du point de vue du GATT et doivent donc être traitées de la même manière. Il faut vérifier si c'est exact.
Tant qu'un droit de douane préférentiel est appliqué aux bananes ACP, il y a violation du droit fondamental de la nation la plus favorisée. Toutefois, cette violation est couverte jusqu'en l'an 2000 par la dérogation concernant le traitement spécial accordé par l'UE aux pays ACP. L'UE est donc en principe habilitée à accorder également un droit de douane préférentiel aux bananes ACP non traditionnelles.
Le bruit court déjà que la Commission cherche à trouver une solution de rechange. Nous pensons que l'UE ne rompra pas l'accord. Mais nous ferons tout ce qui est nécessaire pour que l'on détermine juridiquement si l'OMC a pris une décision juridiquement unilatérale. Nous espérons qu'il est encore possible de trouver des solutions qui ne remettent pas en question tous les espoirs que nous avons placés dans le panel .

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais faire les remarques suivantes à propos du rapport sur le panel concernant la banane dont nous discutons ici. Premièrement, le rapport final du groupe spécial de l'OMC a été transmis aux partis le 29 avril dernier. Nous avons immédiatement entamé l'examen détaillé de ce rapport particulièrement volumineux, du point de vue des répercussions qu'il entraîne pour l'organisation du marché de la banane ou encore pour le commerce de la banane au sein de l'Union européenne, mais nous avons surtout constaté que ce rapport contient différents éléments qui dépassent largement le cas concret de la banane, de sorte qu'il convient également de vérifier quelles en seront les conséquences générales pour le commerce dans l'Union européenne.
Outre le fait qu'il s'agit d'une affaire très complexe, vous comprendrez que cette vérification ne peut pas encore être entièrement terminée. Mais je peux déjà vous dire que toute une série d'aspects de la réglementation communautaire sur les bananes sont critiqués par le panel .
Deuxièmement, le règlement sur les licences en particulier, entre autres la répartition des licences entre les groupes présents sur le marché, a été considéré comme incompatible avec les dispositions relatives à la nondiscrimination et le traitement intérieur du GATT et de l'accord de l'OMC sur les prestations de services. Certains aspects du traitement préférentiel que nous accordons aux bananes ACP, ainsi que certains aspects de notre accord-cadre avec quatre pays latino-américains ont également été jugés incompatibles avec les dispositions de l'OMC.
Troisièmement, outre les conséquences sur la réglementation sur les bananes, ce rapport a manifestement - comme je l'ai déjà mentionné - d'autres répercussions plus larges en ce qui concerne l'interprétation de diverses dispositions importantes de l'OMC. Nous examinons actuellement avec soin ces répercussions, de manière à pouvoir déterminer quelles seront les conséquences possibles sur d'autres politiques communautaires.
Quatrièmement, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que, dans quelques semaines, ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres de l'OMC. Il pourrait être présenté pour approbation, en juin, à l'organe de résolution des litiges de l'OMC. A cette occasion, la Communauté européenne pourra introduire ses réclamations auprès de l'organe de réclamation de l'OMC.
D'après les conclusions de l'analyse actuelle des arguments avancés par le panel et à la lumière des explications précédemment fournies, il semble que nous ayons beaucoup de bonnes raisons d'introduire des réclamations à propos de ce rapport. La Commission tient tout particulièrement à ce que les intérêts des régions de l'Union européenne productrices de bananes et des pays ACP continuent à être pris en compte.

Hindley
Monsieur le Président, la déclaration de la Commission m'inspire de nombreuses remarques. Je sais que d'autres membres du groupe des socialistes soulèveront des questions relatives à la production dans les Caraïbes, et peut-être mes collègues, MM. Wynn et Medina évoqueront-ils des problèmes de production au sein de la Communauté. Je laisserai donc à d'autres le soin d'évoquer ces questions.
Je me concentrerai plutôt sur les propos du commissaire. Je comprends fort bien ses précautions en ce qui concerne l'appel, mais il a dit que nous pouvions faire appel. Qu'il soit tout à fait clair que le groupe des socialistes insistera pour faire appel en cas de verdict contraire. Nous voulons que la formule «peut faire appel» soit remplacée par «insiste pour faire appel». Deuxièmement, nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec l'approche de M. Kittelmann. Je ne pense pas qu'il soit utile d'établir un rapport entre la question des concessions de bananes et d'autres conflits opposant l'Union européenne aux États-unis au sein de l'OMC. Nous devons cloisonner les affaires. Il est important que l'Assemblée soutienne le principe selon lequel chaque affaire doit être discutée et jugée individuellement. Nous ne voulons pas fragiliser l'OMC par des règlements à l'amiable ménageant la chèvre et le chou. Il est important que des jugements transparents soient prononcés puis universellement appliqués.
Troisièmement, l'ensemble de la procédure relative à ce cas soulève des questions d'une extrême importance, dont la moindre n'est pas l'incapacité des petits producteurs à exposer leur problème dans un souci d'équité et d'ouverture à l'OMC. Le groupe des socialistes voit d'un bon oeil le fait que la Commission use de ses bons offices pour s'assurer que les représentants des petites îles soient admis à ce panel. Nous aimerions toutefois insister, à l'avenir, pour que les petites îles soient autorisées, de plein droit, à participer à ces panels, quels qu'en soient les représentants, comme cela se produit dans toutes les autres instances internationales.

Santini
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur, pour le compte de ce Parlement, sur la réforme de l'OMC de la banane, je voudrais avant tout dire que je ne suis aucunement satisfait de la façon dont le Conseil a présenté ce grave problème dans ce Parlement, c'est-à-dire en annonçant simplement que le panel ne concorde pas avec notre OMC et que les accords du GATT ont été violés. A vrai dire, je m'attendais à quelques explications, à quelques motifs, pour ne pas dire à quelques arguments pouvant nous aider à sortir de cette impasse.
Je dois, par contre, prendre acte avec satisfaction des déclarations du Commissaire Fischler qui a déjà manifesté son désir, pour ne pas dire son engagement, à tout mettre en oeuvre pour surmonter cet obstacle au profit des producteurs communautaires. Au fond, tout le problème est là! Je demande à ce Parlement si nous sommes favorables à la sauvegarde et à la protection communautaire de ceux qui travaillent dans les champs, même dans des îles lointaines - je pense en particulier à la Guadeloupe - pour poursuivre une activité qui n'est pas seulement économique, commerciale ou agricole, mais qui est surtout sociale, dans la mesure où dans ces régions lointaines la culture de la banane est souvent une monoculture, ce qui veut dire travail unique permettant à ces personnes de vivre, mais ne leur apportant certes pas la richesse. Je me demande si nous devons encore hésiter ou rougir face à n'importe quel panel, si nous disons de défendre cette réalité, ce type d'entité économique qui cache de nombreux autres motifs.
En fait, le contraste est toujours le même: c'est celui entre la production et les grandes organisations commerciales mondiales. Les trois grands colosses américains qui détiennent 75 à 80 % du marché mondial de la banane et qui, en Europe aussi, détiennent 70 % malgré la production communautaire, veulent tout «rafler». Ils veulent soumettre et exclure les producteurs communautaires de toute possibilité de jouer pour le moins à égalité.
Nous, comme Parlement et comme Union européenne, nous avons le devoir de faire passer devant tout raisonnement de type commercial une prise de position précise - à laquelle on ne saurait renoncer - en faveur de ceux qui produisent, surtout s'ils sont dans des conditions minoritaires, comme je l'ai dit, et il nous faut en premier lieu nous accrocher au Traité de Lomé où il est dit qu'aucun pays ACP fournisseur de bananes ne peut être mis dans une situation moins favorable que celle dont il jouissait avant la création de l'OMC. Nous ne demandons rien de plus et rien de mieux. Nous demandons de maintenir un statu quo , une situation préexistante. Alors, je crois que lorsque nous parlons de préférence communautaire, non seulement nous ne devons plus rougir mais nous devons prétendre que la Commission, le Conseil et le Parlement parlent une seule langue et, surtout, adoptent des solutions communes qui doivent être poursuivies avec conviction.

Mulder
Monsieur le Président, on l'a déjà dit précédemment: la décision du panel OMC est provisoire. Mon groupe estime à son tour que l'Union européenne est en droit d'interjeter appel et de recourir à toutes les procédures possibles pour s'y opposer. Nous pensons cependant aussi que l'Union européenne a tout intérêt au bon fonctionnement du système des échanges internationaux. Par conséquent, l'existence même du panel ne peut jamais être mise en cause. Il a été créé pour résoudre les problèmes commerciaux et nous avons l'obligation de lui permettre d'accomplir sa mission. En ce qui nous concerne, le jugement provisoire de l'OMC n'indique pas que nous ne pouvons plus respecter nos obligations contractées dans le cadre de la convention de Lomé ou celles vis-à-vis des producteurs de bananes de l'Union elle-même. Nous pensons d'ailleurs que rien ne peut changer à cet égard: nous sommes liés par nos engagements.
Le véritable problème vient du fait que les pays ACP sont incapables de répondre à l'obligation de remplir le quota et de répartir le solde. C'est là où se situe le problème. On peut dès lors y remédier et j'invite la Commission à réfléchir dans l'intervalle comment exploiter cette piste et cette stratégie de repli. En effet, nous pensons que le régime actuel fonctionne également au détriment des producteurs européens. Il importe de consacrer beaucoup d'attention aux fair trade banana , c.-à-d. aux bananes produites avec des techniques d'exploitation durables, provenant de pays respectueux des droits de l'homme, etc. Ces aspects doivent être rendus visibles pour les consommateurs.

Moreau
Monsieur le Président, sur une plainte des États-Unis, agissant au nom de leurs multinationales bananières qui dominent le marché mondial, le panel de l'OMC vient de conclure que l'organisation commune du marché de la banane n'était pas conforme aux règles du commerce international.
Cette décision est inacceptable. Son application porterait un mauvais coup aux pays ACP et régions communautaires producteurs de bananes, comme les DOM. De surcroît, elle ouvrirait la voie à des remises en cause sur les plans économique et social lourdes de conséquences pour les pays membres de l'Union européenne.
Quelques jours après cette conclusion du panel sur la banane, un nouveau verdict intervient, tout aussi défavorable aux intérêts communautaires et aux intérêts des consommateurs: dans un rapport préliminaire, l'OMC condamne l'embargo imposé par les Quinze depuis le 1er janvier 1997 aux importations de viande traitée aux hormones de croissance en provenance des États-Unis. Bananes, viande aux hormones, les verdicts se suivent et se ressemblent en obéissant à la même logique, celle du libre-échangisme, qui se moque de toute considération sociale, culturelle, sanitaire et environnementale.
L'OMC est en train de devenir un instrument au service exclusif des États-Unis et le fer de lance des multinationales uniquement préoccupées par le profit. Les verdicts de l'OMC tirent un signal d'alarme qui appelle une riposte claire et ferme de l'Union européenne et des États membres face à cette volonté de domination.
Je dois dire que je comprends mal l'hésitation dont font preuve le Conseil et la Commission dans une affaire aux conséquences aussi importantes. C'est pourquoi, j'insiste pour que dans l'immédiat, l'Union européenne fasse appel de la décision du panel de l'OMC et conforte le règlement communautaire de la banane, afin de protéger les intérêts vitaux des producteurs communautaires et des pays ACP, conformément aux engagements pris au titre de la Convention de Lomé. Plus généralement, je veux exprimer au nom de mon groupe, la nécessité absolue de la prise en considération, dans toute décision, des questions sociales, culturelles, sanitaires et environnementales.

Telkämper
Monsieur le Président, c'est le combat mené par les multinationales pour gagner des parts de marché qui est au centre de ce débat ou de la procédure dont nous discutons dans le cadre du dossier des bananes.
Nous avons, par l'organisation du marché de la banane, renforcé les multinationales européennes contre les multinationales américaines. Ces dernières ont riposté par voie de procédure. Mais qui laisse-t-on loin derrière? Ce problème a déjà été abordé, ce sont les pays ACP, les petits producteurs, les petits pays qui ne peuvent pas intervenir dans cette affaire. Si nous disposons d'une organisation du marché au niveau de l'OMC, nous devons, de manière générale, permettre à ces pays d'y avoir accès aussi. Cela signifie pour les pays ACP que les Antilles, les îles sous le vent et d'autres doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs opinions.
Nous devons les y aider. C'est un devoir qui découle de la Convention de Lomé et il est donc juste - comme cela a également déjà été dit - de réglementer de manière contractuelle l'accès aux procédures de réclamation pour ces petites îles. J'estime que c'est nécessaire si nous concluons Lomé IV et que nous vivons, pendant un certain temps, une période «post-Lomé». Nous devons veiller à ce que les conditions sociales soient conservées, car les populations dépendent souvent à 100 % de cette production, nous devons aussi veiller à ce que cette dernière soit réalisée de manière écologique et que ces pays puissent introduire des réclamations.

Hory
Monsieur le Président, les conclusions du panel concernant l'OMC de la banane posent, bien sûr, aux producteurs européens et aux producteurs traditionnels des pays ACP de redoutables problèmes commerciaux. Alors que le marché de la banane est déjà très gravement déséquilibré par les faveurs contingentaires extravagantes qui ont été consenties aux multinationales de la zone «dollar», le système de commercialisation des différents contingents serait modifié au détriment de ceux qui commercialisent à peine un quart des bananes consommées en Europe.
Cela ne me paraît pas acceptable. Mais ce nouvel épisode d'une guerre commerciale déjà longue témoigne aussi de l'existence d'un conflit entre deux conceptions du développement au sein de l'OMC et également au sein de l'Union européenne. Certains veulent, au nom d'un développement équilibré, protéger les producteurs, les agriculteurs, ceux qui tiennent le territoire et qui vivent de leur travail. Les autres veulent, au nom du libéralisme et du grand marché mondial intégré, favoriser le négoce international, le commerce et la spéculation.
Le groupe de l'Alliance radicale est très clairement dans le camp des premiers.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je crois que cet après-midi, le commissaire Fischler s'est rendu compte de l'esprit manifesté dans ce Parlement en de nombreuses occasions pour la défense de l'organisation commune de marché de la banane. Il s'agit d'une organisation raisonnable, car elle permet, d'une part, l'importation d'un contingent qui représente 70 % du marché communautaire pour les grands producteurs de bananes et une petite quantité de 30 % pour les producteurs communautaires et les producteurs traditionnels des pays ACP.
J'estime que le point de vue du commissaire selon lequel la Communauté européenne doit faire appel de cette décision de l'Organisation mondiale du commerce et, bien entendu, nous espérons que le Conseil suivra les orientations que formulent, en ce moment, la Commission et la majorité des groupes politiques de ce Parlement.
J'aimerais attirer l'attention sur le fait que ce panel de la banane met en doute la possibilité de maintenir un ordre économique international, car si cet ordre économique international doit consister en ce que tout un secteur aussi important comme le secteur alimentaire de la banane soit pratiquement aux mains d'une seule multinationale - ce qui sera le cas si l'on continue dans cette voie -, nous serons dans l'impossibilité de réglementer notre propre marché de la consommation. Par ailleurs, il faut tenir compte des énormes dommages tant pour les petits producteurs des pays ACP qui n'ont d'autre possibilité de survie que la production de la banane que pour certaines régions de la Communauté où la destruction de cette organisation commune de marché aurait un impact dramatique.
En définitive, ce que nous essayons de créer, monsieur le commissaire et monsieur le président du Conseil, c'est un ordre économique international et non un désordre économique international. Si l'on ne tient pas compte des clauses sociales dans les accords commerciaux et si nous laissons l'économie de libre échange - sur la base exclusive du principe des profits, des avantages économiques, du gain - s'imposer, nous finirons par connaître des problèmes extrêmement graves tant à l'intérieur de la Communauté que dans l'ordre économique international. En conséquence, j'espère que les positions du Conseil seront renforcées par ce débat parlementaire.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, de temps à autre les régions et les pays européens, ainsi que les pays ACP producteurs de bananes, traversent de grandes difficultés pour commercialiser ce produit agricole en conséquence de l'interférence de pays tiers défendant des intérêts autres que ceux de l'Union européenne.
Quoique la Cour de justice des Communautés européennes ait reconnu, récemment encore, la validité juridique du régime communautaire de la banane, l'instance d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce, par une position nettement discrétionnaire et à nos yeux intolérable même, a déclaré à la fin du mois d'avril dernier que ce système n'était pas conforme aux règles du commerce international.
Lorsque l'on lutte et que l'on investit pour que, dans l'Union européenne, la cohésion économique et sociale aboutisse dans sa plénitude, cette déclaration de l'Organisation mondiale du commerce - si elle était maintenue - pourrait détruire irrémédiablement la principale production agricole dans l'économie de certaines régions de l'Union européenne, en particulier les régions insulaires et ultrapériphériques que, d'emblée, cette situation pénalise lourdement.
Nous ne pouvons pas oublier que les objectifs de la Convention de Lomé, en particulier un engagement figurant au Protocole n-5 relatif aux bananes, visent à garantir aux producteurs ACP l'accès au marché européen, comme à améliorer les conditions de production et de commercialisation de la banane dans lesdits pays ACP.
Le régime communautaire d'importation de la banane, défini par le règlement 404/93, prévoit que l'Union veillera au respect de ces engagements envers les États ACP producteurs de bananes. Les récentes décisions du panel de l'OMC sont inacceptables qui, en accordant la primauté absolue aux règles du libre échange, oublient et marginalisent d'indispensables considérations d'ordre social, culturel, sanitaire et environnemental. Aussi, Monsieur le Commissaire, à notre avis, il n'est pas seulement envisageable, mais bien indispensable, que la Commission fasse appel de ces iniques conclusions de l'instance d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous ne pouvons comprendre la position de certains États membres qui auraient déjà déclaré leur opposition à cette éventuelle attitude de la Commission, dont le propos essentiel sera de restaurer la justice et d'entretenir la solidarité que se doivent les États et les régions de l'Union européenne.

Aldo
Monsieur le Président, mes chers collègues, le marché de la banane souffre d'une crise profonde, bien avant même les résultats du panel en question.
Le surapprovisionnement du marché communautaire en bananes provenant de la zone dollar a causé un effondrement des cours dont les bananes communautaires et ACP font les frais, sous la pression de deux facteurs principaux: les coûts de production plus élevés et une commercialisation plus faible.
Dois-je préciser qu'à plusieurs reprises des voix se sont élevées au sein de cet hémicycle pour manifester notre désaccord vis-à-vis de la Commission sur un certain nombre de points qui nous semblaient aller à l'encontre de la sauvegarde des intérêts européens et de ceux de nos alliés?
J'ai moi-même précisé à la Commission que l'augmentation proposée du volume réservé aux pays tiers, au vu des statistiques réalisées depuis le dernier semestre 1995, était sans rapport avec les besoins de la consommation de l'Union européenne et que de ce fait, il nous était demandé de formaliser une situation qui avait pour finalité la commercialisation d'un surplus de bananes de l'ordre de 265.000 tonnes au-delà des capacités d'absorption de l'Union européenne.
Nous avons aussi manifesté notre inquiétude quant à la nouvelle répartition des licences qui nous était proposée il n'y a pas bien longtemps par la Commission, répartition qui, selon nous, si elle devait être appliquée, contribuerait à un déséquilibre du commerce de la banane, entraînant de facto un chômage massif, une baisse de recettes à l'exportation et l'effondrement de certaines économies, avec des conséquences sociales et politiques sans précédent au niveau des régions européennes et des pays ACP producteurs de bananes.
Cette ambiguïté dans l'analyse, voire dans l'action, trop longtemps entretenue par certaines instances de l'Union européenne, cette volonté de vouloir imposer des points de vue contestables, qui ne respectaient pas deux principes fondamentaux, à savoir la préférence communautaire et l'accès préférentiel pour nos alliés historiques, la division installée au grand jour à l'intérieur de l'Union européenne par certains comportements privilégiant des intérêts commerciaux extérieurs à l'Union, au détriment du devoir moral de solidarité dans lequel nous nous sommes engagés indistinctement, ont contribué à pousser nos concurrents et détracteurs à profiter de nos faiblesses pour mieux nous atteindre.
Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, les mots que nous utilisons au sujet de ce dossier doivent être justes, et nos discours doivent traduire l'ambition que nous nous sommes fixée pour l'Union européenne dans sa construction, mais aussi le poids politique qui lui revient dans le concert international.
Il n'y a pas trente-six vérités, comme l'on dit chez moi, mais une seule: les résultats de ce panel remettent en cause un principe fondamental, celui de la souveraineté européenne. Ceci est inacceptable, tant dans la forme que sur le fond. L'affaire de la banane est sortie de son contexte économique, elle est transformée en préoccupation politique, et il reste maintenant aux autorités européennes à démontrer leur capacité à commercer avec le reste du monde, tout en préservant leurs intérêts propres et à refuser tout diktat sur des relations avec des alliés, relations guidées par une histoire commune, riche et incontournable.

Sierra González
Monsieur le Président, la situation créée par la sentence arbitrale de l'OMC contre le régime communautaire de la banane exige qu'un recours soit interjeté, comme l'a reconnu le commissaire Fischler. Elle exige également qu'il y ait accord entre les trois institutions communautaires. Il y a de nombreuses raisons à cela. La première: obligation pour la Commission de défendre le principe de la préférence communautaire et, à cet égard, toutes les normes qui la garantissent. La deuxième: obligation d'assurer de justes conditions de marché aux producteurs communautaires qui supportent des coûts de production et de transport élevés et pour lesquels la perte du marché européen impliquerait un grave préjudice économique. La troisième: devoir de préserver les accords avec les pays ACP, mais aussi et plus particulièrement constatation que l'Organisation mondiale du commerce est devenue un instrument de réglementation des marchés au service des intérêts des États-Unis comme il est possible de l'observer en analysant ses dernières décisions qui concordent en tous points avec les puissants intérêts de l'industrie agro-alimentaire de ce pays, comme le démontre non seulement l'avis du panel de la banane, mais également l'avis du panel qui oblige l'Union européenne à accepter de la viande traitée aux hormones. Ces deux questions ne doivent pas être associées et je partage l'avis du parlementaire qui a formulé cette affirmation.
Finalement, je tiens à signaler que la politique de concurrence n'est pas une fin en soi et l'on ne peut penser uniquement en termes commerciaux. Il faut également tenir compte de considérations d'ordre social, économique et, par-dessus tout, sanitaire et environnemental.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, le groupe des Verts au Parlement européen n'a jamais considéré l'organisation du marché de la banane comme la meilleure solution possible. Toutefois, elle a offert une chance de promouvoir les activités des petits exploitants. Dans les pays ACP et dans l'UE, les bananes sont surtout produites dans de petites ou moyennes exploitations et non dans des plantations gigantesques, comme c'est le cas au Honduras et au Guatemala.
Malheureusement, l'introduction de cette organisation du marché de la banane a été utilisée pour déclencher également en Europe une lutte sans merci entre les grands importateurs de fruits et les grands groupes. La réglementation des contingents a conduit à un relèvement artificiel et prématuré des quotas et à un commerce animé de licences. Le gouvernement équatorien s'est plaint, à juste titre, que le système d'octroi des licences coûtait des millions de dollars aux producteurs de bananes équatoriens, car les demandes de licences d'importation étaient transmises aux multinationales privilégiées.
Les licences ne doivent pas être octroyées à des importateurs, mais aux pays producteurs. Nous nous sommes plusieurs fois prononcés en faveur d'un quota Fair-trade dans le commerce de la banane. Dans l'organisation du marché communautaire de la banane un certain quota devrait être réservé aux fruits issus d'une culture socioécologique. Le Parlement européen a repris cette demande dans sa résolution de novembre 1996 concernant le commerce et l'environnement. L'OMC rejette maintenant la réglementation de la Communauté européenne. Cette décision du panel ne marque que le début d'une série de verdicts de l'OMC qui menacent la protection de l'environnement et du consommateur dans l'Union européenne.
Le verdict ultérieur de l'OMC contre l'importation de viande traitée aux hormones en provenance des États-Unis a été rendu public à la fin de la semaine dernière. Dans cette affaire, tout comme dans le cas de l'organisation du marché de la banane, les États-Unis sont apparus comme les demandeurs principaux, bien que la production américaine de bananes atteigne déjà 8.000 tonnes. Le lobby des groupes américains a préparé minutieusement la plainte introduite auprès de l'OMC et a participé aux discussions du panel à Genève. L'OMC doit changer ses règles, de manière à prendre également en considération les faibles, les pays en voie de développement et l'environnement. Eu chego ao fim . Sinon elle ne sera, comme l'a admis ouvertement Sir Leon Brittan hier lors de la séance de la commission des relations économiques extérieures, qu'un instrument des États-Unis et des puissances économiques contre le reste du monde. C'est effectivement ce à quoi elle ressemble.

Vecchi
Monsieur le Président, le résultat du panel de l'Organisation mondiale du commerce sur la banane est inacceptable et, franchement aussi, d'une impartialité douteuse. Non seulement il n'a pas été tenu compte des intérêts de l'Union européenne, mais surtout - et cela est beaucoup plus important - on n'a pas écouté la voix des producteurs, surtout des petits producteurs représentant les pays ACP.
Or, il serait vraiment grave que l'Organisation mondiale du commerce - pour ce dossier comme pour d'autres - continue à travailler et à agir non pas dans l'intérêt d'un marché mondial plus équilibré et libre, comme cela a été sanctionné par les accords de Marrakech, mais exclusivement en faveur des intérêts forts, qu'ils soient nationaux ou représentant ceux d'entreprises multinationales. L'organisation commune de la banane a été un résultat difficile à atteindre mais somme toute équilibré, comprenant le protocole bananes de la Convention de Lomé, qui est un accord contractuel fondamental par ailleurs également reconnu par les accords de Marrakech, pour onze pays fournisseurs traditionnels de bananes lesquels devraient - si cette décision était confirmée - subir un appauvrissement ultérieur ou bien passer d'une possibilité de commerce à des formes ultérieures d'assistance.
On disait, il y a quelques années, »trade not aid» , mais dans ce cas le trade aussi est nié à ceux qui ne se trouvent pas à l'intérieur des circuits des grandes multinationales. C'est pour cela que la Commission doit utiliser tous les instruments possibles de recours et d'appel à l'Organisation mondiale du commerce pour obtenir un jugement équitable et, franchement, la façon dont le Conseil s'est exprimé dans cette salle est assez stupéfiante et attristante.
La grande question que l'on se pose aujourd'hui est de savoir, d'une part, si les politiques agricoles et commerciales de l'Union européenne peuvent avoir un avenir au sein de la nouvelle organisation mondiale et, d'autre part, si des instruments de régulation internationale peuvent recevoir, dans l'action de l'Union européenne avec ses partenaires des pays en voie de développement, une nouvelle configuration, un nouveau cadre et ne sont pas au contraire balayés par les intérêts de quelques grandes entreprises internationales.

Fernández Martín
Monsieur le Président, après tant de mauvaises nouvelles pour les producteurs de banane communautaires et des ACP, l'initiative du Conseil et de la Commission européenne favorisant ce débat et la résolution que nous voterons demain probablement, apportent un rayon d'espoir.
Comme l'a dit un orateur, la déclaration du représentant du Conseil me rend quelque peu perplexe, mais la position du commissaire Fischler qui semble avoir pris conscience de l'envergure du problème me satisfait.
L'organisation commune de marché de la banane n'a pas vécu un seul moment de tranquillité au cours de sa courte existence car elle a été soumise à toutes sortes d'attaques tant par la voie judiciaire que dans la bataille de l'opinion publique. Dans ce climat, aucun secteur productif ne peut se développer. Je me demande: quels puissants ennemis les producteurs européens de bananes ont-ils qui soient capables de se mobiliser et faire pression avec tant de persistance?
Le règlement 404/93 s'est avéré jusqu'à présent un instrument efficace pour instaurer l'ordre dans le marché européen de la banane. Les producteurs européens se montrent satisfaits, l'approvisionnement des marchés est garanti, les prix se sont maintenus selon les contingences logiques du marché et le consommateur européen n'a rien observé de nuisible depuis l'entrée en vigueur du règlement.
Il n'est pas vrai, comme l'ont dit certains, que les producteurs latino-américains soient affectés négativement. Si c'était le cas, pourquoi devrions-nous succomber face aux intérêts d'une des plus puissantes multinationales de la banane?
Les multinationales bananières ont un sombre passé d'ingérence dans la politique de l'Amérique latine. Pourrontelles également avoir une influence aussi décisive en Europe? Que ferait la Commission pour maintenir le niveau de vie dans certaines régions européennes productrices où la banane est la principale et unique parfois source de richesse?
Si elle acceptait de modifier le système actuel et de rendre impossible le maintien des productions communautaires, je ne pourrais pas l'expliquer aux habitants de l'île où je suis né qui ne vivent que de la banane depuis deux siècles.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aussi bizarre que cela puisse paraître, connaissant la mythologie, je n'ai jamais pensé que, dans ce Parlement, la pomme de discorde prendrait la forme d'une banane. De fait, c'est une substitution historique que doivent enregistrer les annales du Parlement, car le Leviathan commercial qui se dresse aujourd'hui au plan mondial, parvient à outrepasser les traités, abolir les conventions, lutter contre les peuples qui ne réussissent pas à produire des bananes bon marché. Et pourquoi? Parce qu'ils gagnent mieux, parce qu'ils ont un meilleur niveau de vie, parce qu'ils se sont rapprochés des niveaux de vie de l'Europe.
Mais le Leviathan n'en a cure. Il veut monopoliser tout le commerce de la banane en Europe et dans le monde. Et on ne peut plus invoquer l'Union soviétique, comme lorsqu'a été supprimé le colonel Arbentz, au Guatemala, qui devenait gênant pour l'United Fruits . Cette excuse n'existe plus! L'excuse actuelle est que la pax americana veut mener sa guerre dans le monde entier et tout conquérir.
Et moi, sans même évoquer l'entité quasi archéologique qu'est la «préférence communautaire», je voudrais attirer l'attention du commissaire sur la composition du panel de l'OMC. Qui était-ce? Trois personnes, m'a-t-on dit à la Commission. Un représentant de Hongkong, un représentant de la Suisse et un représentant de l'Australie. Sans vouloir faire de procès d'intentions, voilà trois pays qui ne nourrissent pas pour l'Europe la plus grande des sympathies et qui ne seraient certainement pas acceptés sans autre par un quelconque tribunal. Je ne conteste pas l'existence des tribunaux, mais j'aimerais au moins que les juges soient impartiaux.

Wynn
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que la déclaration du commissaire Fischler doit être applaudie, tout comme la recommandation de M. Hindley. Je suggère que le commissaire transmette le message immédiatement aux producteurs traditionnels en signe d'encouragement et d'espoir pour l'avenir.
Durant notre visite aux îles Windward la semaine dernière, Mme Kinnock, M. Thomas et moi-même avons senti l'énorme responsabilité que faisaient peser sur nos épaules les habitants de ces îles. Ils ont désespérément besoin d'aide pour lutter contre la décision de l'OMC, largement inspirée, bien entendu, par le gouvernement américain.
Les négociations du GATT n'ont abouti qu'une fois le régime applicable aux bananes en place (pour ceux qui s'en souviennent cet accord avait fait l'objet d'un travail acharné et de négociations délicates). Or celui-ci est actuellement balayé par les États-Unis qui n'exportent pas de bananes et ne souffrent donc pas des pertes d'emplois qui en découlent.
Si les déclarations faites dans la presse américaine sont exactes, un multimillionnaire peut amener l'administration Clinton à serrer la vis des petits pays au nom du libre-échange. Au cours de nos discussions de la semaine dernière, tous, du fermier au Premier ministre, nous ont transmis le même message: si la décision de l'OMC l'emporte, la stabilité et la démocratie de ces pays est menacée; cela entraînerait un désastre économique suivi de troubles sociaux. De surcroît, tout le monde sait que le tourisme ne se développe que dans les pays qui ne font pas la une des journaux. La culture des bananes est la seule source de revenus réguliers pour ces pays; il suffit d'y toucher pour les plonger dans la pauvreté. Ils nous ont surtout laissé entendre qu'ils attendaient que l'Union européenne se confronte aux États-Unis sur les questions du tiers-monde.
Il est donc essentiel de faire appel, mais ce ne peut être qu'une première étape. Les pays des Caraïbes orientales acceptent le concept de globalisation et de libéralisation du commerce; ils sont en phase de modernisation et de diversification. Ils ont simplement besoin de temps. La décision de l'OMC ne le leur accorde pas et c'est la raison pour laquelle nous devons nous y opposer et faire appel.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, ce débat illustre naturellement le fait que le long drame du marché de la banane vient cristalliser la teneur des débats engagés en Europe sur la question de l'accès préférentiel.
Les indemnités commerciales spéciales que nous, pays riches, accordons aux pays pauvres, comme une échelle pour les sortir de la pauvreté, sont menacées par les fervents défenseurs de la libéralisation à outrance. Comme l'ont fait remarquer d'autres orateurs avant moi, l'Union européenne maintient une relation unique, tout à fait particulière, avec les pays ACP. Cette relation repose sur le postulat que le commerce est le moteur de la croissance pour les pays en voie de développement.
Bien sûr, le terme «banane» suscite le rire. D'ailleurs, les railleries auxquelles nous ont habitués les eurosceptiques ont trait justement aux bananes. Mais, comme l'a dit Terry Wynn, lors de notre visite aux îles Windward la semaine dernière, nous avons été confrontés à la triste réalité des habitants de ces îles qui s'efforcent de relever le défi des bananes de la zone dollars. Ils s'en remettent à l'Union européenne pour qu'elle leur achète simplement du temps.
Ces gens ne viennent pas quémander de l'argent, ils demandent simplement que l'on reconnaisse leur statut de démocraties terriennes respectueuses des droits de l'homme et des droits des travailleurs, situation bien différente du régime féodal en vigueur dans les plantations d'Amérique latine. Il ne faudrait pas croire que ces pays détiennent une part importante du marché, puisque les deux-tiers des bananes importées proviennent d'Amérique latine.
Comme l'a dit Terry Wynn, on est en droit de se demander pour quelle raison les États-unis ont émis cette plainte. Était-ce parce que Carl Linden à la tête de Chiquita a fourni 500.000 dollars à la campagne électorale des démocrates durant les élections présidentielles? A ce que l'on rapporte, Linden aurait pris le café avec le Président Clinton; il aurait même dormi dans la chambre de Lincoln. Le prix de ces faveurs était, semble-t-il, une décision de l'OMC qui menace tout le tissu social de la région.
Au cours de son discours de vendredi dernier aux Barbades, le président de Santa Lucia a déclaré: »les bananes sont aux Caraïbes ce que les voitures sont à Detroit». J'espère que l'Union européenne aidera Bill Clinton à le comprendre.

Correia
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, les conclusions du rapport préliminaire du panel bananes de l'Organisation mondiale du commerce, contrarient les intérêts de la Communauté européenne et, partant, ceux du Portugal et de sa région autonome de Madère, comme ceux des traditionnels exportateurs de bananes des pays ACP.
Nous savons tous que les conclussions du rapport du panel bananes de l'OMC ne font guère plus que reprendre les positions des États-Unis, et qu'elles visent, à la limite, à défendre les intérêts de la multinationale «Chiquita» qui commercialise les bananes d'Amérique latine dans le monde entier.
La Communauté a le devoir et l'obligation de défendre les producteurs de bananes des pays de la Communauté, selon le principe de la préférence communautaire, et d'assurer le respect des accords conclus avec les pays ACP au titre de la Convention de Lomé.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l'Union européenne se voit imposer les conclusions du panel bananes de l'OMC - et qu'elles les accepte - c'est le principe de la préférence communautaire qui sera mis en cause et nous nous trouverons face à une libéralisation accélérée de l'OCM de la banane qui viendra compromettre la précaire stabilité économique et sociale des producteurs de bananes, ainsi que l'équilibre écologique et environnemental, par suite de l'abandon de ces cultures.
Monsieur le commissaire Fischler, je voudrais ici et maintenant vous rappeler la conclusion de votre lettre, en réponse à la mienne, datée du 20 mai 1997, qui disait et je cite. «Je suis conscient de l'importance de la culture de la banane à Madère du point de vue économique et social ou écologique».
Ceci étant, j'invite le Commissaire et la Commission à présenter une stratégie claire pour le marché de la banane qui tienne compte des intérêts légitimes des producteurs de bananes communautaires et des pays ACP.

Patijn
Monsieur le Président, en tant que président en exercice, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de nombreux députés européens. Ils ont clairement exprimé leur inquiétude quant aux conséquences éventuelles de la décision du panel. Ils ont traduit leur souci pour le sort des producteurs de bananes établis dans l'Union ou dans les pays ACP et nous le partageons. Les intérêts de ces producteurs devront être pris en compte dans la recherche de solutions et nous devrons examiner comment les préserver au mieux, à court terme et aussi à long terme.
Permettez-moi d'ajouter une observation politique générale au débat, car c'est un point qui n'a pas encore été évoqué. Ce conflit commercial se déroule dans un cadre juridique, celui de l'Organisation mondiale du commerce. L'Union européenne et les États membres ont pris des engagements volontaires pour respecter les règles de droit en vigueur au sein de cet organisme. L'Union européenne et ses États membres ont directement participé à la mise en place de la procédure du panel OMC. Nous avons nous-mêmes accepté le caractère juridiquement contraignant des décisions du panel; nous avons même insisté sur ce point. Certains honorables députés se sont exprimés de manière très critique contre les décisions du panel. Je n'interprète pas leurs paroles comme un appel pour les ignorer, car cela reviendrait à rejeter un ordre juridique méticuleusement construit pour régler les différends du commerce international. Le Conseil estime qu'une telle attitude n'est pas dans l'intérêt de l'Union ni des producteurs que nous voulons protéger. En conclusion, le Conseil entretiendra des contacts étroits avec le commissaire Fischler et ses services pour étudier la décision en profondeur et en tirer les conclusions quand toutes les facettes seront connues et évaluées.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, lors de son intervention, M. Medina Ortega a déclaré que l'on pouvait découvrir, ici et aujourd'hui, quel était l'état d'esprit du Parlement européen dans le cadre du dossier de la banane. Je me félicite que tant de députés se soient exprimés en faveur de l'introduction d'une réclamation. Je peux seulement dire ici que la Commission utilisera toute sa compétence dans cette affaire.
Toutefois, il faut bien préciser que nous devons bien peser et préparer très minutieusement les arguments que nous présenterons dans le cadre de cette réclamation; en effet, vous savez qu'une réclamation entraîne la réouverture d'une procédure. Et il n'est sûrement pas dans votre intérêt que le résultat de cette réouverture consiste en une aggravation de la première décision. C'est la raison pour laquelle il est extrêmement important de préparer très soigneusement cette réclamation.
En outre, il ne faut pas oublier que, jusqu'à présent, relativement peu de décisions ont été prises dans le cadre de la nouvelle procédure. En fin de compte, l'introduction de l'autorité de l'OMC a entraîné une réorganisation de la procédure et, à présent, chaque procédure crée en quelque sorte un précédent.
Une certaine pratique de la prise de décision au sein de l'OMC va se cristalliser à partir de cette première procédure. C'est pourquoi nous devons également prendre très soigneusement en considération tous les cas qui apparaissent en ce moment et font l'objet d'une décision.
J'aimerais également demander que nous nous conformions clairement aux procédures prévues, que nous procédions par étapes successives et que nous débattions également successivement chaque étape. En effet, j'estime qu'il serait presque contre-productif de nous demander dès maintenant quelles conclusions devront être tirées de telle ou telle décision finale.
Il n'est absolument pas dans notre intérêt commun d'influencer de quelque manière que ce soit la décision définitive de l'OMC. Par conséquent, il vaut mieux éviter tout avis public sur ce sujet au stade où en sont les choses actuellement.
Cependant, il est également clair que tous les producteurs de bananes de l'Union européenne disposent du même droit que tous les autres exploitants agricoles de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'ils peuvent également utiliser les objectifs qui sont fixés dans l'article 39 du Traité et qui concernent la préférence communautaire et la solidarité commune vis-à-vis de nos exploitants agricoles.
De plus, il est clair que nous avons une responsabilité vis-à-vis des États ACP avec lesquels nous avons, après tout, également conclu un accord contractuel. Nous pouvons déjà, selon moi, retenir cela dans l'intérêt des personnes concernées.
Dans ce sens, comme je l'ai déjà dit au début de mon intervention, la Commission s'efforcera d'analyser de manière détaillée la décision de l'OMC et d'en tirer ensuite les bonnes conclusions.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
J'annonce avoir reçu neuf propositions de résolution, déposées surla base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Situation au Zaïre
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Zaïre.

Patijn
Monsieur le Président, le Conseil est toujours aussi préoccupé de l'évolution de la situation au Zaïre, tant sur le plan politique que sur le plan humanitaire. Malgré la rencontre récente entre le président Mobutu et le leader de l'AFDL, Laurent-Désiré Kabila, il n'est pas encore question de véritables négociations entre les parties en conflit. La situation des réfugiés et des déplacés dans l'est du Zaïre est catastrophique et le rapatriement continue à poser des problèmes.
Le 4 mai, une rencontre organisée par l'envoyé spécial des Nations unies et par le gouvernement sud-africain a réuni le président Mobutu et Laurent Kabila à bord d'un navire de la marine sud-africaine au nom compliqué. Cette rencontre réclamée avec tant d'insistance de toutes parts, notamment par l'Union européenne, n'a pas amené la percée attendue. Les parties ne sont pas parvenues à un cessez-le-feu et n'ont pas passé d'accords concernant le processus de transition. Peu après cet entretien, Kabila a annoncé son intention de s'emparer de la capitale Kinshasa par la force si le président Mobutu ne démissionnait pas dans la semaine qui suivait.
La plupart des nouvelles récentes indiquent que l'AFDL de Kabila se rapproche de plus en plus de Kinshasa. C'est une des raisons pour lesquelles les combats ont redoublé d'intensité ces derniers jours et c'est précisément à cause de la résistance croissante de l'armée zaïroise qu'on a enregistré un nombre si élevé de victimes pendant cette période. Si l'AFDL attaque la capitale, on assistera sans doute à de nouveaux bains de sang qui feront énormément de victimes parmi la population civile. Entre-temps, le parlement de transition de Kinshasa, qui n'a d'ailleurs pas été élu démocratiquement, s'est choisi le 10 mai un nouveau président en la personne de l'archevêque de Kisangani, Mgr Monsengwo. En tant que président du parlement de transition, ce dernier a également été désigné comme le successeur possible du président Mobutu au cas où celui-ci démissionnerait ou viendrait à décéder. La nomination de Mgr Monsengwo a suscité des réactions négatives, aussi bien dans l'opposition politique conduite par l'ex-Premier ministre Tshisekedi qu'au sein de l'AFDL. Par ailleurs, il n'est pas du tout certain que Monsengwo acceptera ses nouvelles fonctions.
Le Conseil soutient sans réserve la récente tentative de médiation du président sud-africain Mandela et de son vice-président. Il se réjouit dès lors d'apprendre que le président Mobutu et le leader de l'AFDL Kabila devraient se rencontrer à nouveau aujourd'hui sur le navire de la marine sud-africaine. Le Conseil espère que cet entretien se traduira par de véritables négociations qui permettront d'éviter de nouvelles explosions de violence et constitueront un premier pas vers un processus de transition pacifique au Zaïre.
En diverses circonstances, le Conseil s'est longuement penché sur la situation au Zaïre et a fait connaître sa position. Dès le mois de février 1996, il a désigné un envoyé spécial pour la région des Grands Lacs, M. Aldo Ajello, chargé de venir en aide à la présidence dans ses efforts de médiation pour le règlement des conflits dans la région. Le Conseil s'est toujours fondé sur le principe que l'Union européenne devait principalement jouer un rôle d'appui dans le processus de dialogue politique et d'assistance humanitaire placé sous l'égide des Nations unies et de l'Organisation de l'unité africaine. Dans ce contexte, le Conseil a de nouveau fait état le 30 avril de son inquiétude concernant la situation au Zaïre. Il a appelé les parties à éviter un autre bain de sang et a demandé à son envoyé spécial de faire tout ce qui était en son pouvoir pour améliorer la situation. Le Conseil a insisté sur la nécessité d'un processus de transition pacifique conduisant à l'avènement d'un régime démocratique au Zaïre. Il a également lancé un appel aux parties pour qu'elles participent à l'organisation d'élections libres qui devraient se tenir dans les douze mois.
Le Conseil s'alarme de la situation dramatique que connaissent actuellement les réfugiés et les déplacés de l'est du Zaïre. Les organisations humanitaires de la communauté internationale ne jouissent toujours que d'un accès très limité aux territoires conquis par l'AFDL. L'Union européenne s'en est plainte à plusieurs reprises auprès de Kabila. Il y a quelque temps encore, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés ne pouvait accéder qu'à une partie du territoire entre Kisangani et Ubundu où la plupart des réfugiés se cachent par groupes dans les forêts. Par conséquent, le HCR n'est pas en mesure de procéder au rapatriement des réfugiés rwandais. L'installation des réfugiés dans des trains ou des camions ne s'est pas effectuée sous le contrôle ou sous la protection du Haut-Commissaire et le transport a eu les conséquences catastrophiques que l'on sait. Selon des informations récentes, le Haut-Commissaire a pu étendre un peu sa zone d'intervention, mais elle a trouvé sur place des milliers de réfugiés dans un état d'extrême faiblesse.
Du 26 au 29 avril, l'envoyé spécial Ajello et un représentant de la présidence sont partis en mission dans la région où ils ont tenté par tous les moyens de convaincre Kabila d'accepter la présence des opérateurs humanitaires du HCR. Kabila leur a alors promis d'offrir au Haut-Commissaire un accès illimité au territoire qu'il avait conquis. Le Conseil insiste et continuera à insister auprès de Kabila pour qu'il tienne sa promesse et qu'il accorde aux organisations humanitaires toute l'aide dont elles ont besoin dans l'accomplissement de leur mandat. Le Conseil refuse en outre toute limitation de durée pour le rapatriement des réfugiés.
Le Conseil est très inquiet du refus de Kabila d'autoriser la Commission des droits de l'homme des Nations unies à examiner le bien-fondé des accusations concernant les violations des droits de l'homme dans la zone conquise par l'AFDL. La mission est revenue bredouille de Kigali le 12 mai. Le Conseil est convaincu qu'il est indispensable de procéder à un examen approfondi et indépendant des accusations et demande à l'AFDL de prêter son soutien inconditionnel à la mission des Nations unies. Des informations récentes sur la poursuite de la violation des droits de l'homme dans le territoire contrôlé par Kabila ne font qu'accroître la nécessité d'un examen rapide et précis de la situation sur place.
Monsieur le Président, vu les dernières nouvelles en provenance du Zaïre, la présidence a fait la déclaration suivante cet après-midi. La présidence reçoit sans cesse des informations à propos des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le territoire contrôlé par l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre, l'AFDL. Il exprime en particulier sa profonde inquiétude face aux nouvelles récentes concernant les massacres perpétrés près de Mandaka et aux attaques contre les collaborateurs d'organisations humanitaires opérant dans la région. La présidence insiste à nouveau auprès de toutes les parties, y compris l'AFDL, pour qu'elles respectent les droits de l'homme et demande à tous ceux qui sont en mesure de le faire de transmettre cet appel aux dirigeants de l'AFDL.
En conclusion, le processus de transition politique au Zaïre s'est assez mal déroulé jusqu'à présent. Les efforts internationaux n'ont guère été couronnés de succès. Les parties directement impliquées dans le conflit en sont les premières responsables. Dans ce contexte, le Conseil émet néanmoins l'espoir que la poursuite du processus de transition au Zaïre se fera de façon pacifique. Il demande aux belligérants de prendre place dès que possible à la table des négociations pour parvenir à un règlement pacifique du conflit et éviter de nouvelles effusions de sang. C'est pourquoi le Conseil soutient sans faiblir les efforts de médiation entrepris par la communauté internationale, surtout par l'Afrique du Sud et ensuite par les Nations unies, l'envoyé spécial de l'OUA, Sahnoun, et le représentant européen Ajello. L'Union européenne ne peut jouer qu'un rôle d'appui dans le processus placé sous l'égide des Nations unies et de l'OUA. Elle a manifesté maintes fois son soutien au plan de paix de Sahnoun qui a également été repris par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Le Conseil est toujours aussi préoccupé de la situation humanitaire dans l'est du Zaïre, mais aussi de celle des réfugiés et déplacés en d'autres points du territoire. Il invite les parties en présence à prêter tout leur concours au Haut-Commissaire pour les réfugiés et à d'autres organisations humanitaires, sans y adjoindre de restrictions ou conditions.
Monsieur le Président, je tiens enfin à vous assurer que le Conseil continue à suivre de près l'évolution des événements et qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour influencer la situation de manière positive, aussi difficile que cette entreprise se soit avérée jusqu'à présent.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'évolution des négociations et les affrontements militaires qui détermineront le futur pouvoir au Zaïre ont partiellement aujourd'hui occulté le drame humanitaire qui continue à se jouer un peu partout à l'intérieur de ce pays. Je songe tout particulièrement aux populations, sans distinction, aux populations en détresse, que ce soient les déplacés ou les réfugiés rwandais ou burundais. J'utilise sciemment les termes «partiellement occulté», parce que l'ampleur de cette tragédie et les rares images, indignes de l'humanité, qui en témoignent, auront suffisamment dérangé même les esprits les plus attentifs aux enjeux stratégiques, économiques et géopolitiques qu'implique ce changement de pouvoir.
Il est désormais évident que le Zaïre s'achemine vers une nouvelle étape de son histoire. Je n'ai, quant à moi, aucun regret pour celle qui touche à sa fin, mais le pouvoir qui incarne ce changement me préoccupe gravement parce qu'il a jusqu'ici méprisé toutes les conventions internationales humanitaires, ainsi que bon nombre de celles qui concernent les droits de l'homme.
Quant à la situation humanitaire, je n'ai, malheureusement, pas beaucoup d'éléments nouveaux à vous apporter parce que nous ne pouvons accéder aux régions concernées. Vous avez vu les images diffusées par la télévision lorsque celle-ci accompagne les humanitaires qui vont là où ils peuvent aller. Pour des raisons de sécurité, nous nous efforçons de nous y rendre avec des témoins et donc aussi avec certains médias. Pour le reste, et notamment pour ce qui concerne le Kivu, etc., franchement, je n'ai pas grand-chose à vous dire parce que nous n'avons pas pu avoir accès à cette région. Il est même arrivé que nous soyons expulsés alors que nous avions été autorisés à nous rendre dans telle ou telle région.
Comme vous le savez, pour une fois, la communauté humanitaire tout entière a parlé d'une voix et a envoyé, le 6 mai 1997, sous l'égide du département des affaires humanitaires des Nations unies, un rapport au Conseil de sécurité. Ainsi, la communauté humanitaire unanime, qu'il s'agisse des agents des Nations unies, de la Croix rouge, des ONG, a non seulement envoyé un rapport unique qui fait état de la situation, et qui a été rendu public, mais elle a également fait des recommandations identiques.
Je tiens également à évoquer l'historique de cette affaire, et à rappeler que, sur les quelque 400 000 réfugiés rwandais au Zaïre, qui n'étaient pas rentrés dans leur pays, à peine la moitié avait pu être localisée et aidée il y a quelques semaines encore à Tingi Tingi. Il importe aussi de rappeler que, au mois de décembre, quand la force multinationale s'est dissoute avant même de se rendre sur place en arguant que tous les réfugiés étaient rentrés au Rwanda et qu'il ne subsistait donc plus de réfugiés au Zaïre, rares étaient ceux qui osaient affirmer que 400 000 personnes environ manquaient à l'appel. C'était au mois de décembre et on n'était pas nombreux à le prétendre! Fin janvier, quelque 200 000 parmi ces 400 000 réfugiés ont été retrouvés dans la zone de Tingi Tingi. À peine les secours avaient-ils été organisés qu'une nouvelle attaque contre le camp dispersait tous ces gens, dont 100 000 ont récemment été retrouvés dans la zone de Kisangani et d'Ubundu.
Vous savez ce qui s'est passé dans la région de Kisangani. Vous êtes au courant des discussions interminables sur les modalités de rapatriement des réfugiés, qui ont vivement opposé la FDL au HCR. Or, au moment où toutes les questions étaient résolues, les 80 000 à 100 000 réfugiés installés dans les camps ont à nouveau été attaqués. Le lendemain matin, les réfugiés avaient disparu!
Finalement, grâce aux pressions exercées par M. Ajello, du HCR, nous avons pu accéder à cette zone. Les reportages sont assez clairs, les témoins aussi. Ils ont vu des situations tout à fait intolérables.
J'insiste sur le fait que l'accès aux km 56, 82 et 94 sera peut-être accordé dans les prochaines heures, mais, jusqu'à présent, nous n'avons pu nous rendre que là où nous avons été autorisés à le faire.
De surcroît, les agences humanitaires, et notamment le HCR, ont été accusés d'inefficacité, voire pire, puisqu'on nous a imputé les massacres et accusés de tuer les réfugiés. Mme Ogata a déjà réagi à bon escient face à ces accusations, mais nous pensons qu'il s'agit d'une stratégie qui vise à éloigner le HCR et toutes les organisations humanitaires des opérations de rapatriement. Cette stratégie a été tentée et continue de l'être.
Kigali, et c'est officiel, a proposé d'organiser, de conserve avec la FDL, les opérations de rapatriement, moyennant un financement direct par les donateurs, reléguant par là même la communauté internationale et le HCR au rang de simples observateurs.
Ces dernières semaines, l'Union européenne, les États-Unis et l'ONU ont, au travers de leurs envoyés spéciaux, et comme le Conseil vient de le dire, exercé des pressions particulièrement intenses pour convaincre la FDL de mettre fin aux violations systématiques des droits de l'homme et de permettre aux opérateurs humanitaires et en particulier au HCR d'avoir librement accès aux réfugiés.
Finalement, ces pressions ont permis de faire vraiment démarrer les opérations de rapatriement. Jusqu'à présent, 22 000 réfugiés ont été secourus. Un délai de soixante jours a été accordé pour terminer les opérations, ce qui constitue une première au niveau international. C'est la première fois, en effet, qu'un délai est imposé pour assurer le rapatriement de réfugiés, car si toute opération logistique vous est interdite après un certain délai, tout se complique ensuite.
Deux choses encore. Premièrement, sans discrimination ou sans partialité, dans le respect des principes humanitaires, la Commission, au travers de l'office humanitaire, a financé et finance l'aide humanitaire au bénéfice des plus vulnérables, qu'ils soient réfugiés, Zaïrois déplacés, ou personnes touchées par les pillages et les conflits qui embrasent cette région depuis plus de sept mois.
Notre politique n'est pas, et il n'entre pas dans nos habitudes, de demander son passeport à qui que ce soit, mais force est de constater que l'espace humanitaire est extrêmement restreint ou qu'il n'existe plus dans cette zone. Nous sommes profondément convaincus que si cette situation humanitaire n'est pas abordée sans délai au plus haut niveau politique et que si les consultations engagées avec l'ensemble des pays qui interviennent directement ou indirectement dans la région n'aboutissent pas, le désastre humanitaire qui se dessine déjà pourrait tourner à la catastrophe totale.
Dans l'immédiat, deux mesures doivent être adoptées et mises en oeuvre sans délai. Il faut que les militaires extrémistes apparemment occupés à chasser les réfugiés soient remplacés par une armée sous contrôle, qui coopère avec les agences humanitaires, et il faut obtenir un accord sans conditions pour que la commission des droits de l'homme des Nations unies enquête en la matière comme cela avait été initialement prévu.
Celle qui vous parle, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président, a déjà été taxée dans le contexte de cette crise de - je cite - position hétérodoxe, de philomobutisme, et dernièrement, de psychopathie. Je ne vais pas perdre mon temps à répondre à ces accusations qui, me semble-t-il, s'adressent davantage à leurs auteurs et entachent leur crédibilité.
Quant à moi, avec la Commission, je compte bien continuer à protester et à crier s'il le faut, d'abord parce que je remplis le mandat qui m'a été confié, et ensuite parce que j'y crois. Je suis convaincue que, sur les questions de principe et sur les violations du droit international, il n'y a pas de compromis possible, et que la communauté internationale a le droit et le devoir de veiller à ce que ses membres et surtout ceux qui aspirent à en devenir membres, soient, pour être crédibles, respectueux de ces lois. Faute de quoi nous en reviendrons tous bientôt à la loi de la jungle.
Mais force est de constater, en ce qui concerne la tragédie humanitaire qui touche à sa fin, que la communauté internationale tout entière a manqué une occasion de prévenir une boucherie au moment du déploiement avorté de la force multinationale. Je ne peux pas éviter de constater, avec amertume, que plus de militaires occidentaux sont déployés aujourd'hui à Brazzaville pour évacuer leurs compatriotes du Zaïre que ceux dont on a envisagé l'envoi en novembre dans le cadre de la force multinationale, à côté des forces africaines.
(Applaudissements) Je constate en outre que plusieurs de ces États membres ont actuellement dépêché au Congo, prêts à intervenir, un nombre de soldats double de celui de leurs ressortissants à protéger à Kinshasa. Qu'on ne me répète plus, de grâce, que la vie d'un réfugié africain a la même valeur, dans nos capitales, que celle de nos citoyens. Moi, je n'y crois plus.
Par ailleurs, d'autres considérations tout aussi amères touchent au rôle qui est celui de l'Europe dans cette phase décisive. En dépit des efforts très louables de notre envoyé spécial, M. Ajello, tous les acteurs essentiellement impliqués dans ce processus, qui a autant manqué de transparence sur le plan des négociations que sur le plan militaire, n'ont manifestement pas souhaité une implication de l'Union européenne au premier degré.
Vous connaissez les conclusions que j'en tire en ce qui concerne l'efficacité de la PESC, mais il faudra s'en souvenir encore lorsqu'il s'agira de reconstruire le pays, de payer la reconstruction, une fois que, peut-être, tous les contrats d'exploitation minière auront été conclus, par les uns et par les autres, dans les coulisses de cette transition sans Europe.
Je pense qu'il y a là une leçon à tirer. On n'a pas su prévenir une tragédie humanitaire. Et à la fin seulement, combien tente-t-on de sauver de vies? 20 000, 30 000? J'espère qu'on n'oubliera pas que, quelque important que soit le nombre de vies qu'on pourra sauver en fin de compte, il sera négligeable par rapport aux 400000 pertes qui ont d'ores et déjà été enregistrées.
(Applaudissements)
Vecchi
Monsieur le Président, je voudrais avant tout faire part de mon estime la plus profonde et la plus sincère à Mme le Commissaire Bonino, non seulement pour la façon dont elle a abordé et continue d'aborder, personnellement, cette affaire tout comme d'autres affaires tragiques qui marquent notre monde, mais aussi pour la remercier d'être, dans cette circonstance, hétérodoxe, terme que d'aucuns ont probablement utilisé comme une accusation à son égard, alors que j'estime, moi, que, par rapport au rôle de la communauté internationale et de l'Union sur l'affaire du Zaïre, le fait que quelqu'un ait une attitude hétérodoxe est tout à fait digne d'éloges.
Comme on le disait, la situation est probablement désormais à un tournant décisif puisque les troupes de Kabila se préparent à entrer à Kinshasa. Il est indubitable qu'à ce stade de l'évolution de la situation - où il importe de toute façon de continuer jusqu'à la dernière minute à déployer tous les efforts de négociation pour que la situation politique au Zaïre évolue de la façon la plus pacifique et la plus politique et diplomatique possible - on ne peut que souligner la grande amertume, le grand regret pour les graves erreurs, pour les négligences commises et, dans quelque temps, peut-être devrons-nous dire aussi pour quelques crimes ou pour la tolérance envers quelques crimes, vieux et nouveaux.
Dans notre résolution, nous avons souligné trois conditions-clés: avant tout, que le dictateur Mobutu quitte la scène; en second lieu, que soit mis en place un gouvernement de transition amplement accepté et acceptant la médiation internationale pour mettre le pays sur la voie de la démocratie et des élections libres; en troisième lieu, que Kabila et le groupe qu'il dirige permettent immédiatement le libre accès, dans toutes les zones du pays, aux réfugiés et aux évacués.
Monsieur le Président, force est de constater que, dans cette circonstance aussi, l'Union européenne n'a pas joué un rôle politique positif et de premier plan. Espérons qu'à l'avenir il en sera autrement.

Tindemans
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en fait tout a été dit maintenant que nous avons entendu le Conseil et le discours courageux de Mme Bonino. Néanmoins, je pense que nous devons continuer à dénoncer l'intolérable afin de sauver l'honneur du Parlement dans cette horrible tragédie. En effet, nous approchons de la fin d'une période particulièrement agitée et dramatique au Zaïre. Malgré cela, nous continuons à entendre parler quotidiennement, comme ce fut encore le cas tout à l'heure, de nouveaux massacres au Zaïre. Quoi qu'il en soit, le Parlement n'a rien à se reprocher. Nous nous sommes exprimés sans ambiguïté pour le règlement de problèmes aussi explosifs que celui des réfugiés. Nous étions favorables au départ de toutes les troupes de l'est du Zaïre, au maintien de l'intégrité du territoire des pays concernés, à l'envoi d'une force d'intervention multinationale, à une conférence internationale avec les pays bordant les Grands lacs, à la défense des droits de l'homme, à la préparation d'élections sérieuses au Zaïre comme premier pas vers une démocratisation concrète ainsi qu'à l'aide humanitaire. À l'exclusion de cette dernière, rien de tout cela ne s'est réalisé. Et si importante que soit l'aide humanitaire, nous savons qu'elle n'apporte aucune solution politique aux conflits. Nous assistons aujourd'hui à l'implosion de l'État zaïrois. Nous voyons une fois de plus que ce sont les armes qui parlent et, selon les paroles de Mao, le pouvoir vient des armes. Par quel système le régime moribond du Zaïre sera-t-il remplacé?
À nouveau, les différents groupes du Parlement ont exprimé leur opinion, si bien que nous disposons d'un bon texte. Toutefois, il est difficile de trouver des mots pour dénoncer ce que nous jugeons si affligeant, pour traduire notre amertume.
Tout d'abord, nous déplorons la capitulation de la communauté internationale qui n'a rien entrepris pour éviter un scandale meurtrier. Le fait accompli, le fait d'armes accompli impose une fois de plus sa loi à coups de meurtres. Le fait accompli en politique internationale. Il m'en coûte de le dire, mais je suis obligé de le faire, nous élevons également des protestations contre la passivité de l'Union européenne. Nous dénonçons les querelles intestines, les dissensions entre les États membres et l'indécision de l'Union qui s'en est tenue jusqu'à présent à de belles paroles et à des communiqués. L'Europe n'a pas été en mesure de trouver une solution concrète et de mettre fin au conflit.
Il y a trois jours, un historien zaïrois a déclaré sur les ondes de la télévision belge - et j'y ai pensé spontanément en entendant Mme Bonino - que, manifestement, la vie d'un Africain de race noire avait désormais beaucoup moins de valeur que celle d'un Européen issu de l'ex-Yougoslavie. Tous ceux qui l'ont écouté ont compris le sens de son message.
Mes chers collègues, peut-être l'avez-vous oublié, mais nous avons proclamé que l'année 1997 serait celle de la lutte contre le racisme. Et que voyons-nous? Durant cette année, l'Europe reste passive face à une purification ethnique à très grande échelle au Zaïre. Certes, ce n'est malheureusement pas la première fois qu'un tel phénomène se produit en Afrique. Nous croyions néanmoins que l'Europe avait acquis entre-temps un sens des responsabilités qui lui interdirait d'admettre la réédition d'un tel drame. C'est donc faire preuve d'une hypocrisie éhontée que de ne rien entreprendre - précisément en cette année de lutte contre le racisme - afin de prévenir ou d'arrêter une telle boucherie, terme utilisé également par Mme Bonino.
Vous savez qu'on emploie souvent en politique l'expression «les mains sales». Je me garderai de tout commentaire sur cette locution. Les mains sales en politique. Néanmoins, je conclurai en disant qu'on peut aussi avoir les mains sales en ne faisant rien dans les moments dramatiques. À l'heure où nous discutons dans cette assemblée, des dizaines, voire des centaines de gens sont assassinés. Et nous passons notre temps à rédiger des communiqués!

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, aujourd'hui même, pendant que nous sommes en train de discuter, dans le port congolais de Point Noir se rencontrent à nouveau le Président Mobutu et Laurent Kabila, leader des rebelles d'alliance des forces démocratiques de libération du Congo-Zaïre, sous l'égide de l'Afrique du Sud, pour tenter une transition pacifique. Il aurait été opportun de faire parvenir à temps la position du Parlement et de l'Union, afin de redoubler d'efforts en vue d'une solution durable du conflit - fort difficile - fondée sur un processus pacifique et préparant une consultation électorale libre et démocratique du peuple zaïrois. Kinshasa est désormais une ville assiégée, les magasins sont fermés, les rues désertes et après le couvre-feu d'hier soir, déclaré suite à l'avancée aux portes de la ville des rebelles de Kabila, la population a peur de se trouver dans un bain de sang. Malgré les invitations au calme, la tension augmente, suite également aux messages contrastants qui, d'une part, invitent la population à rester à la maison pour éviter le pire et, d'autre part, à réagir à la violence par les armes et, d'autre part encore, accusent les étrangers de vouloir massacrer la population africaine.
L'extermination des réfugiés et des évacués continue dans le pays, les forces rebelles entravent l'acheminement des secours et, malgré les déclarations faites devant la communauté internationale au sujet d'une cessation des hostilités, le chef des forces rebelles continue de privilégier l'opposition militaire sur le terrain. Il faut que le Conseil de sécurité des Nations Unies adopte au plus tôt et énergiquement des mesures pour mettre fin à ces massacres, à ces très graves violations des droits de l'homme et, en particulier, au sort inhumain réservé aux réfugiés du Rwanda et du Burundi et aux évacués des autres zones.
Il est important que l'Union définisse un plan d'action pour contribuer à la recherche de solutions politiques globales dans la région des Grands Lacs, en organisant, avec l'ONU et l'OUA, une conférence régionale, comme cela a été demandé à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Il est également nécessaire de créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur les horribles violations perpétrées par les rebelles et, enfin, il est urgent que les aides humanitaires parviennent véritablement à ceux qui en ont besoin, pour tâcher de mettre fin à cette tragédie qui est vraiment indigne pour l'humanité.

Nordmann
Monsieur le Président, j'espère que ce temps me sera suffisant d'abord pour exprimer, au nom de mon groupe, notre solidarité avec Mme Bonino face aux attaques dont elle a fait l'objet et pour la féliciter pour son courage et la rigueur de ses analyses.
Pour regretter ensuite que le Conseil expédie peut-être un peu rapidement les conclusions de l'accord entre les chefs d'État africains et de la Déclaration de Libreville qui posent les bases d'une possibilité de transition vers la démocratie, surtout à un moment où toutes les forces n'ont pas encore opéré et où des affrontements entre la garde prétorienne du président du Congo et les troupes de Kabila sont encore à redouter.
Enfin, pour m'interroger sur la question de savoir s'il n'y a rien de bon, apparemment, à attendre de Kabila et redouter qu'on ne se trouve face à une situation comparable à celle de l'Iran. Il y a vingt ans, Monsieur le Président, personne ne défendait plus le Shah et Komeiny a fait regretter parfois le régime du premier. Puissionsnous, Monsieur le Président, ne pas nous retrouver dans une situation où Kabila ferait regretter Mobutu.

Pettinari
Monsieur le Président, au-delà des rencontres de ces heures-ci, je crois que la prise de Kinshasa de la part des forces de Kabila est probable dans les jours à venir. Il s'agit là de l'un des événements politiques les plus importants de ces vingt dernières années en Afrique, parce qu'il est destiné à changer les équilibres géopolitiques du continent africain tout entier.
Je crois qu'il est en train de se produire dans cette zone une sorte d'américanisation de l'Afrique et que nous nous trouvons face à la disparition d'une politique européenne vis-à-vis de ce continent. Sur le plan politique, le Conseil - prisonnier d'une vieille logique d'Etat-Pays qui a eu comme seul résultat la remise dans les mains américaines de zones africaines tout entières - est resté totalement inactif: de l'Afrique australe à la région des Grands Lacs, de la Corne d'Afrique au Soudan et à toute l'Afrique du Nord musulmane.
Je crois que c'est là le résultat d'une politique insensée de la part du Conseil et des Etats membres qui ont soutenu, jusqu'au dernier moment, des régimes dictatoriaux et despotiques. La saga zaïroise de ces semaines et la fin du régime de Mobutu nous apprennent ce qu'il ne faut pas faire en matière de politique étrangère européenne. Elle est, d'autre part, une preuve ultérieure de l'absence d'une politique étrangère de l'Europe et je souhaite que le Conseil profite enfin de l'occasion de la révision du traité pour se doter d'une politique étrangère de sécurité commune, apte à éviter la honte européenne de ces derniers mois dans la région des Grands Lacs africains.
Il y a eu une absence politique globale de l'Europe et, même si je suis généralement plutôt sévère avec la Commission, je dois lui donner acte qu'elle s'est efforcée, sur ce thème, de jouer un rôle positif qui n'incombait toutefois pas seulement à la Commission, ce qui fait que le résultat n'a pas été globalement positif.
Je conclus en disant qu'il faut demander au vainqueur militaire Kabila d'oeuvrer concrètement sur le plan des droits de l'homme et d'un Etat de droit, ainsi que d'organiser une Conférence régionale sur la paix et des élections libres. Je demande que le Conseil et la Commission donnent une réponse claire et ne se cachent pas derrière l'homme fort du jour qui, cette fois-ci, n'est plus Mobutu mais Kabila.

Aelvoet
Monsieur le Président, aucune instance organisée de la communauté internationale fantôme n'a réagi de manière adéquate à la crise qui secoue la région des Grands Lacs. Les faits enregistrés au cours de ces derniers mois prouvent que la retraite de la force d'intervention des Nations unies a engendré une catastrophe humanitaire et politique. Mesdames, Messieurs, les Nations unies en assument l'écrasante responsabilité. Je trouve proprement scandaleux que l'émissaire des Nations unies, Richardson, ait osé caresser, il y a quelques semaines, la tête d'un enfant réfugié mourant dont il niait encore l'existence plusieurs mois auparavant. C'est ce type d'hypocrisie politique et morale qui détruit la communauté internationale. Toutefois, l'Union et les États membres se sont eux aussi bornés à faire ce que la présidence a si joliment appelé: manifester de l'attention. Ils ont rédigé des communiqués et envoyé sur place des ballets complets de représentants ordinaires et extraordinaires. Mais où trouve-t-on trace d'une action cohérente? La seule personne qui ait donné l'exemple et tenté de mettre en place une politique européenne est Mme Bonino. Elle a dit au monde entier ce que l'Europe aurait dû faire, mais elle ne disposait pas des instruments nécessaires pour agir. Il en résulte que nous avons dû nous limiter une fois de plus à une aide humanitaire qui, dans ce cas, n'est même pas parvenue à ses destinataires en raison des multiples obstacles dressés sur notre chemin. Cependant, nous constatons entretemps que les entreprises des pays qui ont empêché l'intervention des Nations unies, et qui sont -je le répéterai une fois encore -les États-Unis et le Canada, tirent désormais profit de cette situation et acquièrent à des prix dérisoires des concessions de mines sans que la population zaïroise y gagne quoi que ce soit.
C'est donc aujourd'hui que se déroule la deuxième phase des négociations entre Mobutu et Kabila. J'espère qu'elle débouchera sur un accord permettant d'éviter un bain de sang à Kinshasa. En effet, avec les 50.000 soldats de diverses unités de l'armée zaïroise, les affrontements pourraient être beaucoup plus meurtriers que partout ailleurs. Toutefois, la question fondamentale qui se pose à long terme est et reste: qu'en sera-t-il par la suite de l'attribution du pouvoir? Lorsque je lis dans la presse d'aujourd'hui que Kabila veut le départ de Mobutu, je me dis «très bien», mais lorsqu'il ajoute que tout le pouvoir passera aux mains de l'alliance, j'ai froid dans le dos à la pensée des multiples exactions dont cette dernière s'est déjà rendue coupable dans les régions où elle a conquis le pouvoir. C'est pourquoi je lance un appel pressant à l'Union et aux États membres pour qu'ils comprennent qu'aucune puissance étrangère ne peut certes imposer ses vues sur la nature du régime à mettre en place au Zaïre, mais que la population du pays doit avoir la possibilité de choisir son chef et de se prononcer sur la répartition du pouvoir. D'une part, il convient donc d'éviter toute ingérence d'une puissance africaine ou occidentale. D'autre part, j'espère que nous nous en tiendrons tous à des conditions strictes pour le soutien et la reconnaissance du nouveau régime et que nous ferons dépendre ceux-ci du droit accordé ou non à la population de se faire entendre réellement. Cet élément doit être déterminant.

Pradier
Madame le Commissaire, nous avons peut-être tout perdu, mais grâce à vous, nous avons peutêtre gardé notre honneur, et de cela vous devez être remerciée. La situation au Zaïre, en tout cas, mérite qu'on s'y intéresse, vous avez raison.
Une capitale à portée de la main, pour les troupes de Laurent-Désiré Kabila, lequel pose des exigences à la mesure de ses succès militaires, un immense territoire interdit d'accès aux grandes agences des Nations unies pour cause de massacres collectifs de civils, la chute d'un dictateur corrompu qui a été fabriqué et tenu à bout de bras par les gouvernements successifs d'États de l'Union, portant ainsi le discrédit sur notre Union tout entière et les actions qu'elle peut mener, le poids qu'ont pris les États-Unis dans la région, la complexité de la situation politique sur place, le fait que le pouvoir est effectivement entre les mains d'un chef de guerre peu enclin à faire des concessions, tout cela limite assez considérablement nos possibilités d'action sur place.
Que pouvons-nous exiger? Naturellement, rien. Que pouvons-nous espérer? Qu'on arrête les massacres. Que se taisent les armes. Que des élections libres dégagent une volonté populaire. Que l'Union retrouve, au moins en partie, son prestige perdu. Permettez-moi l'expression, Monsieur le Président, nous avons du pain sur la planche.

Amadeo
Monsieur le Président, comme nous l'a dit Mme le Commissaire Bonino, la situation continue de se précipiter et ce qui nous préoccupe davantage, c'est le fait que l'Europe, après bien des bavardages et bien des débats, n'a même pas été capable - ou n'a pas pu, comme l'a dit le Commissaire - de commencer à résoudre ce problème.
Nous avons lu avec intérêt, et avec faveur dirais-je, les déclarations du supercommissaire Bonino et nous lui donnons acte de son engagement, parfois même exaspéré mais toujours présent. Le problème fondamental est toutefois de savoir pourquoi, ayant tous les «papiers» en règle, cette Europe est absente dans une circonstance si importante, surtout lorsque des personnes - femmes et enfants - sont massacrées. Malgré cela, on essaye de rejeter les responsabilités sur d'autres. Le fait est que, sans une politique étrangère commune, il est impossible d'intervenir ou du moins de trouver les synergies avec d'autres forces internationales pour pouvoir effectivement intervenir.
C'est là l'un des motifs qui nous laissent davantage perplexes et qui nous appellent d'autre part à de plus grandes responsabilités pour tenter, à l'avenir, de trouver des solutions. Ce discours est humanitaire, certes, mais il s'agit aussi d'un discours important de prise de responsabilité: en effet, si, au cours des deux, trois ou quatre derniers mois, nous avons désormais fait quatre, cinq, six, sept débats sur le Zaïre et sur d'autres situations et si nous lisons dans tous les quotidiens, nationaux et internationaux, les dénonciations sans trouver aucune solution, eh bien, cela signifie que quelque chose ne va pas. Nous demandons donc à la Conférence intergouvernementale - mais il faut que ce soit une demande forte de la part de tous les groupes - de faire quelque chose.
Tel est le message que nous voulons transmettre au Commissaire, qui fait son devoir, mais nous souhaitons qu'elle fasse encore davantage.

Le Président
J'annonce avoir reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la fin de la dictature au Zaïre, bien que nous déplorions que ce soit par les armes. Une dictature de plus de 30 ans qui restera le témoin du naufrage par la terreur d'un pays immensément riche, de la misère à laquelle son peuple a été soumis, de l'exode des chercheurs, de la création d'une classe politique corrompue et de la destruction des structures de la société. C'est pourquoi pour commencer à envisager un avenir démocratique, il est nécessaire, à mon avis, que Mobutu, principal représentant de cette dictature, abandonne le pouvoir et qu'il le fasse aussitôt que possible en évitant que se produisent de nouveaux affrontements. Et pour continuer d'entrevoir un avenir pacifique, le nouveau régime doit être capable de regrouper les forces démocratiques autour d'un consensus sur les termes et les délais de la transition jusqu'à la tenue d'élections libres dont la transparence sera garantie par la communauté internationale.
En ce sens, je pense que les Nations unies et l'Union européenne surtout doivent exercer une fonction et une responsabilité essentielles dans la reconstruction politique et sociale du Zaïre. Trop souvent, notre Parlement européen estime s'être acquitté de sa fonction de contrôle démocratique des relations de l'Union européenne en envoyant des observateurs à de premières élections législatives. Toutefois, j'estime que les attributions conférées au Parlement européen par l'article 218 du traité, de même que les dispositions des instruments juridiques sur l'application desquels nous avons la capacité de contrôle - je pense, madame le commissaire à l'article 5 de la convention de Lomé - devraient être mises en oeuvre avec toutes leurs conséquences.
Je propose pour cette raison la création, au sein de ce Parlement, d'un service permanent de suivi des conditions politiques dans les États avec lesquels l'UE a l'intention de signer des traités qui exigent le consentement de ce Parlement.
En outre, j'estime que la reconstruction du Zaïre et la pacification de toute la région exigent la solution du problème des réfugiés et des personnes déplacées que nous ne pouvons oublier, comme l'a si bien dit madame le commissaire. Et je tiens à lui dire que son action était correcte bien qu'elle n'ait pas été suivie, comme elle aurait dû l'être, par toute la communauté internationale.
Le nouveau gouvernement doit garantir le libre accès des organisations humanitaires aux populations victimes du conflit et, en même temps, l'Union européenne, par l'intermédiaire de ECHO, doit octroyer des aides - et nous espérons que ce sera le dernier effort en faveur de la population -, mais il est nécessaire que dès maintenant on leur vienne en aide. Grâce à ces éléments, nous pourrons, sinon résoudre les erreurs du passé, tout au moins contribuer à la configuration d'un avenir pacifique et démocratique comme doit l'être l'avenir d'un pays aussi riche que le Zaïre.

Günther
Monsieur le Président, parler aujourd'hui du Zaïre n'a finalement de sens que si l'Union européenne parvient également, comme cela a été demandé dans quelques interventions, à adopter enfin une position claire. Le simple changement de chef d'État au Zaïre ne va pas améliorer la situation dans ce pays, ni dans les pays voisins. La seule solution réside, comme cela a été dit, dans une adhésion sans compromis à la démocratie. Si un changement fondamental survient dans ce pays, il est à craindre que le troisième plus grand pays d'Afrique n'explose. Le Zaïre actuel est en effet un produit artificiel du 19ème siècle et, dans la Charte de l'OUA, les États continentaux se sont mis d'accord pour respecter, avec un certain mépris de l'histoire et de la culture africaines, les frontières fixées au siècle dernier par les puissances coloniales.
Cet accord a grosso modo bien fonctionné et, malgré une profusion de conflits nationaux, il a permis d'éviter des guerres interétatiques. Mais, en observant aujourd'hui le Zaïre, nous constatons que ce pays, lui aussi composé d'un groupe d'ethnies, ne disposera visiblement d'un avenir sûr et ne pourra éviter un effondrement que s'il se dote d'une structure fédérale.
Une telle structure permet aux différentes ethnies de conserver une certaine autonomie et, selon moi, ce pays dans son ensemble ne peut dirigé de manière sûre que s'il devient une fédération. Nous ne pouvons pas encore prévoir pour le moment si Kabila se révélera être un nouveau despote ou un homme d'État. Nous ne savons pas comment en tant que chef d'une alliance des forces démocratiques il conçoit la transition vers une démocratie, ni comment il veut résoudre la question des premières élections démocratiques dans un pays connaissant ces problèmes géographiques et ethniques.

André-Léonard
Monsieur le Président, ainsi donc, se tient aujourd'hui le sommet de la dernière chance. Plus personne n'y croit. Il s'agit d'un dernier tour de piste qui conduira inéluctablement le Zaïre vers un destin dramatique. Le conflit est ouvert. Les forces de l'alliance progressent et l'on ne voit pas ce qui pourrait encore empêcher M. Kabila d'entrer en triomphateur à Kinshasa. M. Kabila, maître du jeu, sera hélas, ou peut-être tant mieux, l'interlocuteur de demain.
Et que lui importent aujourd'hui les critiques, les condamnations ou les pressions européennes dont il est la cible. La France, la Belgique et, osons le dire, l'Europe, ont depuis trop longtemps abandonné ce pays à son triste sort, sans parler de la communauté internationale. Peut-on à présent, dans le chaos général, jouer encore un rôle, un autre rôle, que celui de donateur humanitaire? Je m'interroge sérieusement.
Les États-Unis, avec l'Afrique de Sud, réussiront peut-être à organiser des négociations portant sur la période de transition et sur l'après-mobutisme. L'Europe doit encourager les pourparlers avec la médiation sud-africaine et tout mettre en oeuvre pour que cette crise zaïroise aboutisse à l'organisation d'élections libres. Ce sera sans doute pour nous aussi la dernière chance d'être crédibles aux yeux du peuple africain et aux yeux du monde.

Dury
Monsieur le Président, il n'y a pas lieu de se réjouir de ce départ, pourtant tant espéré, de Mobutu. Au contraire, j'ai envie de dire «honte, honte» sur Laurent-Désiré Kabila qui a organisé, en même temps que «la libération du peuple zaïrois», un génocide de femmes et d'enfants tout à fait innocents. Je dois reconnaître à Mme Bonino, moi aussi, comme tous mes collègues, le courage dont elle a fait preuve en dénonçant ce fait.
Que va-t-il se passer maintenant? La balle est aussi dans le camp de l'Union européenne et de ses gouvernements. Comment vont-ils reconnaître le régime Kabila? Quelles conditions vont-ils poser? Oseront-ils lui dire que tous ces soldats rwandais qui sont, eux, les massacreurs, doivent quitter le Zaïre et ne peuvent pas revendiquer le titre de membres de l'armée d'un pays digne de ce nom? Vont-ils lui demander d'organiser effectivement un gouvernement transitoire et la préparation d'un ordre plus démocratique? Vont-ils oser exiger de lui le respect des droits de l'homme au Zaïre?
Je ne le sais pas, mais nous, ces questions, nous les posons, parce que je crois que ce sera là le rôle de l'Union européenne; peut-être enfin y aura-t-il une politique cohérente de l'Union vis-à-vis du Zaïre et vis-à-vis de son peuple. Car c'est du peuple zaïrois qu'il faut parler ici, de ces femmes, de ces enfants, de ces hommes zaïrois qui ont souffert d'un régime inique et prédateur et qui peut-être, maintenant, ont à redouter un autre dictateur.
Je terminerai en disant ceci: Che Guevara est allé pendant six mois au Congo, lorsque Laurent-Désiré Kabila a ouvert un premier front en 1960. Il en était revenu découragé, découragé par beaucoup de choses, par la complexité de la situation, peut-être aussi par les velléités, à l'époque, de Kabila, par le fait, déjà, que des soldats rwandais l'accompagnaient dans sa lutte. S'il vivait encore, au nom de valeurs que moi je lui reconnais, que diraitil? Il serait non seulement découragé, mais il serait comme nous tous, dégoûté. Mais il ne faudrait pas que ce dégoût nous enlève le sens des responsabilités. Bravo, Madame Bonino! Nous espérons, Monsieur Patijn, que vous saurez secouer tous les gouvernements européens.

Patijn
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la déclaration de Mme Bonino, mais aussi celles des honorables députés. Je suis frappé de voir combien tous se sentent concernés par cet horrible drame politique, humanitaire et humain. Nous sommes forcés de constater qu'après le règlement de ce que nous avons appelé dans le passé les grands conflits stratégiques et le conflit EstOuest, la situation n'est pas celle que l'écrivain américain Fukayama avait décrite un jour en ces termes: the end of the ideology is the end of the politics . En effet, il subsiste un monde dans lequel les États membres, l'Union, la Commission et les organisations internationales doivent mettre tout en oeuvre pour éviter que de larges groupes de personnes soient privés de leurs droits. Dans ce conflit, la question politique cruciale était de savoir si l'objectif pouvait être atteint par le biais d'une intervention militaire des pays occidentaux, des États africains ou de la communauté internationale. Cette question s'est posée non seulement à l'Union européenne, mais aussi à l'ensemble de la communauté internationale lorsque la tragédie a débuté dans l'est du Zaïre. Mais il ne faut pas non plus oublier le drame qui avait déjà commencé deux ans auparavant. La question a été évoquée à un moment donné et un groupe international s'est alors constitué sous la conduite du Canada et sous l'égide des Nations unies pour organiser cette intervention. Toutefois, comme ce type de démarche prend toujours un certain temps, le décalage est tel que la situation sur place a entre-temps évolué et qu'une intervention militaire sous la forme envisagée n'est plus possible. Elle n'aurait d'ailleurs plus contribué à résoudre les problèmes.
Je dois vous dire que je déplore personnellement, en tant qu'homme politique, en tant que Néerlandais et en tant qu'Européen, que la communauté internationale et l'Union européenne aient été contraintes à un certain moment, lorsque l'option militaire est devenue impossible d'un point de vue politique, militaire et logistique, d'assister en simple spectatrices à la tragédie.
Les événements sont ce qu'ils sont. Toutefois, notamment en raison de l'intensité des débats que nous avons menés au Conseil, avec la Commission et avec les autres parties impliquées de la communauté internationale, je voudrais vous mettre en garde contre la tentation de céder trop facilement à l'autocritique et de nous faire reproche de n'être pas intervenus militairement.
Monsieur le Président, j'ai travaillé pendant des années au ministère néerlandais de la Défense. J'ai travaillé pendant des années avec des généraux de ce ministère et j'ai toujours été impressionné par le sens des responsabilités des autorités militaires qui posent toujours les bonnes questions lorsqu'on envisage au niveau politique de mettre en oeuvre l'appareil de l'armée: pensez-vous à toutes les conséquences de cette démarche? Êtes-vous prêts à les accepter et à admettre les pertes en vies humaines et autres? Pouvez-vous en répondre devant le parlement? Êtes-vous également disposés à accepter que l'intervention militaire génère en tant que telle sa propre dynamique politique?
Voilà le type de questions posées. Si la communauté internationale, les Nations unies, les membres permanents du Conseil de sécurité ont estimé que, face à l'évolution du conflit, une intervention militaire n'était pas la bonne solution dans cette tragédie humanitaire, c'est précisément parce que ces questions ont été posées. Parce que les personnes appelées à se prononcer sur l'opportunité de l'intervention ont jugé que les moyens à mettre en oeuvre et les risques qui y étaient attachés étaient disproportionnés par rapport aux chances d'atteindre l'objectif fixé.
Je comprends la frustration qui se dégage de ce débat, frustration que nous, responsables politiques du Conseil, avons ressentie chaque mois, chaque semaine, chaque jour parce que nous ne pouvions plus inverser le cours des événements dans cette région où, à partir d'un certain moment, la raison a été supplantée par le fracas des armes.
Il nous faut aller plus loin. Lors du premier Conseil, nous devrons naturellement tenter d'axer désormais nos objectifs sur les priorités suivantes afin de mettre un terme à cette tragédie humaine. Je pense que le Conseil a l'intention - et il fera certainement appel à son représentant personnel et à sa diplomatie pour y parvenir - de s'attacher en premier lieu à l'arrêt des hostilités, à l'ouverture de négociations et, dans la mesure où celles-ci ont déjà débuté, à leur aboutissement afin de parvenir à une transition pacifique au Zaïre. Il faudra que soit garanti dans le même temps le droit des organisations internationales d'accomplir leur travail dans les régions et pour les gens qui en ont besoin. Si un armistice voit le jour, si l'on parvient en principe à un accord politique sur la transition qui est manifestement sur le point d'être opérée au Zaïre, tous les efforts devront alors se concentrer sur l'établissement d'un minimum de stabilité dans ce pays gigantesque où tant de personnes endurent le pire actuellement. Le processus devra se dérouler selon les règles de l'art: mise en place d'un régime intérimaire chargé de préparer les élections, organisation d'élections honnêtes, installation d'un gouvernement investi d'un pouvoir légitime et digne d'être soutenu sans réserve par l'Occident en vue d'instaurer la stabilité, la liberté et la paix dans le pays si durement touché.
Le Conseil est tout à fait prêt à agir selon ces lignes de force qui doivent guider notre action future. J'aimerais à cet endroit exprimer de nouveau toute ma reconnaissance à la Commission et surtout à Mme Bonino pour les efforts qu'elle a accomplis afin de tirer le meilleur parti de circonstances politiques extrêmement défavorables et pour sa détermination sans faille, que nous admirons tous, à faire ce qui pouvait encore être fait. Tirerons-nous la leçon de ce drame? Nous sommes conscients des limites politiques imposées aux États occidentaux dans leurs efforts pour influencer la situation en Afrique centrale. Nous connaissons les limites politiques internes qui leur sont fixées lorsqu'il est question d'intervenir militairement face à de tels événements. Et nous n'ignorons pas les limites de la PESC quand il s'agit, devant semblable tragédie, d'utiliser à des fins préventives et curatives les instruments lacunaires existants et qui font d'ailleurs l'objet de discussions dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense pouvoir être assez brève. Je voulais vous remercier de votre soutien. Je pense que, dans le cadre de mes fonctions de commissaire responsable de l'aide humanitaire, je n'ai fait que mon devoir. Vous m'avez demandé d'essayer de faire de mon mieux pour faire respecter les conventions humanitaires qui prévoient, justement, la liberté d'accès aux victimes.
M'adressant au Conseil puisque, effectivement, la question se pose, je peux dire - en ce qui me concerne et en ce qui concerne aussi la Commission - qu'il n'y a aucune vocation d'occupation coloniale ou militaire, ou quoi que ce soit d'autre, de la région, mais un vrai problème se pose. On a donc pensé que l'aide, disons, l'intervention militaire, n'était peut-être pas la plus efficace et qu'elle présentait des risques politiques - je reviendrai sur ce point parce que je partage votre analyse - et donc, qu'il valait mieux intervenir avec une aide humanitaire.
Le problème qui s'est posé à nous, c'est qu'à partir d'un certain moment, l'aide humanitaire était interdite, c'est-àdire qu'on nous a interdit l'accès à ceux qu'il fallait aider. Donc, il y a eu là une violation très flagrante des conventions humanitaires et effectivement nous, les humanitaires, qui ne disposons pas d'autres moyens, on n'était pas en mesure de forcer l'accès. Voilà ce qui s'est passé effectivement. L'aide aux personnes en détresse n'a plus été possible. En plus, on a quand même continué à avoir du personnel humanitaire sur place. Donc, par peur de représailles, on a été aussi contraint, pour plusieurs semaines, au silence. Donc, vous voyez dans quelle situation difficile nous nous sommes retrouvés: être sur le terrain sans aucune efficacité eu égard au but qui est le nôtre, mais quasiment contraints au silence par peur de représailles. À un moment pourtant, la communauté humanitaire s'est exprimée publiquement, le 6 mai. Après des mois et des semaines de négociations, de prudence, d'efforts pour calmer le jeu, nous avons tous ensemble estimé que nous ne pouvions plus nous taire, par décence.
Un autre élément que je voulais souligner est que je me demande très souvent, lorsque nous envisageons des interventions, éventuellement militaires, dans un endroit ou dans un autre, si l'opinion publique, la nôtre, l'opinion européenne, serait disposée à accepter les pertes en vies humaines que cela implique. C'est peut-être souvent facile à envisager, mais difficile à gérer.
Mais, à ce propos, force est d'avouer que si on se pose des questions sur les pertes de vies humaines dans le cadre d'une intervention militaire, et sur les problèmes que cela risque de nous poser par rapport à nos opinions publiques, de plus en plus d'humanitaires sont également tués. Or, il semblerait que le fait de tuer des humanitaires, qu'ils soient de Médecins du Monde, de la Croix-Rouge ou observateurs des droits de l'homme ne pose pas de problème. C'est un peu, je dirais, le monde à l'envers, dans ce sens que s'il s'agit du massacre de membres des corps spécialisés ou de militaires de carrière qui sont censés être présents dans des situations difficiles ou risquées - et qui dans le cas présent ne le sont pas pour des raisons compréhensibles - il y a réaction de la communauté internationale, mais s'il s'agit du massacre d'humanitaires qui, eux, sont présents, on ne constate pas vraiment de réaction adéquate de la communauté internationale.
Il y a un sentiment général d'impunité et il y a franchement une espèce de retour à la barbarie. J'ai un peu l'impression que, sur la base des traités et des conventions humanitaires, on avait accepté la sacralisation de l'aide humanitaire. On s'était dit: »on ne tire pas sur la Croix-Rouge». Or, on dirait bien que, dans la zone dont on parle, cette métaphore n'existe plus et que, effectivement, »on tire sur la Croix-Rouge», sans qu'il y ait de réactions adéquates, des réactions de nature à nous encourager à rester sur place. Disant cela, je songe surtout aux opérateurs humanitaires qu'il faudrait au moins remercier pour leur engagement et leur détermination.

Le Président
Merci beaucoup, madame Bonino.
Je demande aux personnes qui se trouvent à la tribune de s'abstenir de toute manifestation publique. Notre règlement l'interdit strictement. Je le déplorerais beaucoup, mais si de nouvelles manifestations se produisaient, je me verrais dans l'obligation de vous faire déloger de la tribune. En conséquence, je vous prie de garder le silence qu'impose notre règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
Je vous propose de passer, sans plus tarder, à l'heure des questions au Conseil. Comme vous avez pu le constater, Mesdames et Messieurs les députés, la discussion d'un point aussi important que la déclaration du Conseil et de la Commission sur le Zaïre a entraîné la modification de l'horaire prévu pour les questions au Conseil.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B4-0165/97) au Conseil que nous examinerons.
J'appelle la question no 1 de M. Juan Izquierdo Collado (H-0293/97):
Objet: Fonds de cohésion
Quel est l'avis du Conseil sur la poursuite des activités du Fonds de cohésion au-delà de 1999?

Patijn
Monsieur le Président, avant de répondre à la question du député Izquierdo Collado, j'aimerais faire un rappel au Règlement. Comme nous avons pris un peu de retard, je vais avoir de sérieux problèmes avec mon emploi du temps. Je dois prendre mon avion à 9 h et, avant cela, j'ai prévu une discussion importante avec une délégation du Parlement européen à propos de la Conférence intergouvernementale. Aussi vous demanderai-je, tout en acceptant de me conformer à votre décision, de bien vouloir limiter l'heure des questions à une heure et de me permettre de répondre aux autres questions par écrit.

Le Président
Monsieur Patijn, vous me mettez dans une situation difficile parce qu'il est vrai, je l'ai dit dans ma précédente intervention, que les horaires ont été modifiés aujourd'hui - en raison des besoins de tous -. En ma qualité de président, je dois faire respecter les horaires dont nous sommes convenus, mais je ne peux pas obliger le représentant du Conseil à aller au-delà de ses possibilités.
En conséquence, nous allons entamer l'heure des questions et au moment où vous considérerez que votre temps est épuisé, je serai obligé de clore l'heure des questions.

Patijn
Monsieur le Président, vous inversez la charge de la preuve. C'est vous qui êtes chargé du bon ordre des débats. Je vous ai expliqué que j'avais un problème d'horaire. Aussi, je vous ai demandé de limiter l'heure des questions et vous me répondez: à vous de voir combien de temps vous pouvez y consacrer avant de quitter l'assemblée. Non, je veux simplement parvenir à un accord avec vous. Je vous propose donc de répondre aux questions jusqu'à sept heures vingt et j'aimerais savoir si vous acceptez cette proposition.

Le Président
Effectivement, à 19 h 20, je suspendrai l'heure des questions au Conseil avec mes meilleurs voeux pour que les entrevues que vous devez tenir soient un succès pour l'Union européenne.
Vous avez la parole pour répondre à M. Izquierdo Collado.

Patijn
En réponse à la question de M. Izquierdo Collado concernant la poursuite des activités du Fonds de cohésion au-delà de 1999, je me dois d'attirer l'attention sur le fait que les dispositions relatives à ce fonds et à sa mission sont inscrites dans le Traité, plus précisément à son article 130 D deuxième alinéa. Par ailleurs, le règlement portant création de ce fonds prévoit à son article 16 que le Conseil procédera à son réexamen sur proposition de la Commission avant la fin de l'année 1999. Le Conseil, n'ayant pas encore été saisi d'une telle proposition, estime ne pas pouvoir prendre position à l'heure actuelle sur l'avenir du Fonds de cohésion. Afin d'être complet, je vous signalerai d'ailleurs que ce sujet n'a absolument pas été évoqué jusqu'à présent au Conseil.
Je signale cependant aux honorables parlementaires que la Commission a organisé à la fin du mois d'avril une conférence sur la cohésion économique et sociale de l'Union européenne, intitulée: Forum sur la cohésion. Cette rencontre à caractère informel portait sur la politique structurelle de l'Union. Bien entendu, nous devons maintenant attendre de voir quelles sont les conclusions qu'en tirera la Commission.
Enfin, je rappellerai que le Conseil de Madrid a demandé à la Commission de procéder dès que possible à un examen approfondi du système de financement de l'Union européenne afin de présenter, aussitôt après la clôture de la Conférence intergouvernementale, une communication relative au cadre financier futur de l'Union européenne à partir du 31 décembre 1999, et ce, dans la perspective de l'élargissement.
Comme nous ne connaissons naturellement pas encore le contenu de cette communication, je considère, en tant que représentant du Conseil, que nous ne devons pas anticiper sur celle-ci.

Izquierdo Collado
Monsieur le président en exercice du Conseil, ma question n'avait pas pour but de savoir si le Conseil a pris une décision, mais plutôt de connaître votre opinion sur un point aussi important que le Fonds de cohésion.
Etant donné l'importance de ce Fonds pour certaines régions et certains pays de l'Union, le Conseil ne considèret-il pas que, sans attendre les propositions de la Commission, il devrait inclure la continuité du Fonds de cohésion dans les perspectives financières à partir de 1999?

Patijn
Selon moi, l'honorable parlementaire a raison d'attirer l'attention sur l'importance politique et économique du Fonds de cohésion. Toutefois, il est impossible d'émettre un avis sur la question sans prendre en considération les autres défis que l'Union européenne devra relever dans le cadre de la politique économique et de l'accompagnement financier de celle-ci. Il s'agit en effet de savoir comment l'Union européenne parviendra à assimiler l'élargissement dans les années à venir et spécialement au cours du siècle prochain, compte tenu du fait que les candidats à une adhésion future accusent pour la plupart un retard considérable par rapport à la moyenne des États membres de l'Union européenne sur le plan du niveau de vie et du développement de l'infrastructure physique et technologique.
Dans ce contexte plus vaste, nous devons aussi répondre à certaines questions: comment se poursuivra la restructuration de la politique agricole commune et quel en sera le coût si nous voulons absorber le secteur agricole de l'Europe orientale? Au vu de ces questions, j'estime que le Conseil européen de Madrid a adressé une requête judicieuse à la Commission européenne en lui demandant de nous soumettre rapidement, avant la prise de décision sur l'élargissement, une vue d'ensemble des problèmes et options qui se présenteront à nous dans cette grande Europe. De la sorte, lorsque des décisions seront prises à propos de l'élargissement, les États membres et leurs parlements nationaux pourront se rendre compte de la manière dont ce cadre plus large est susceptible d'évoluer durant les cinq à six premières années du siècle à venir. Nous attendons maintenant cette étude de la Commission. Toutefois, la réalisation de celle-ci exige que nous clôturions les travaux de la Conférence intergouvernementale à brève échéance. Si nous y parvenons lors du Conseil européen d'Amsterdam en juin de cette année, je pense que la Commission nous présentera très rapidement cette analyse du cadre financier futur. Nous serons alors en mesure d'apprécier les possibilités qui s'offrent à nous pour la poursuite des activités du Fonds de cohésion.

Le Président
J'appelle la question no 2 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0298/97):
Objet: Interdiction de circulation dominicale des poids lourds dans certaines zones de transit de l'Union européenne
Que pense le Conseil de la décision d'un État membre visant l'interdiction, dans sa zone de transit, de la circulation dominicale des véhicules de transport routier de marchandises?

Patijn
La question de l'honorable parlementaire Camisón Asensio concerne l'interdiction de la circulation dominicale des poids lourds dans certaines zones de transit. Dans ce contexte, il faut garder à l'esprit que le droit d'imposer d'éventuelles restrictions au transport dominical de marchandises par route à l'intérieur d'un État membre relève en principe de la compétence de ce dernier, pour autant qu'il respecte les principes généraux du droit communautaire, notamment les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Rappelons qu'aux termes de l'article 155 du Traité CE, il incombe à la Commission de veiller à ce que les dispositions du Traité et des dispositions prises en vertu de celui-ci soient appliquées et respectées. Dans le cas présent, la Commission suit jour après jour l'évolution de la situation sur place et elle a pour mission de constater et de redresser d'éventuelles distorsions dans ce secteur. Il me semble dès lors souhaitable que l'honorable parlementaire s'adresse à la Commission européenne s'il veut obtenir des informations sur des points spécifiques.
Je tiens par ailleurs à préciser que l'État sur lequel porte la question, à savoir la France, n'est pas le seul pays à avoir instauré ce type de restrictions pour la circulation dominicale des poids lourds. L'Autriche, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal ont fait de même. Par ailleurs, le Pays basque, une région de l'État dont l'honorable parlementaire est ressortissant, a récemment mis au point des mesures visant à limiter la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés.

Camisón Asensio
Monsieur le président en exercice du Conseil, j'apprécie que vous partagiez en lignes générales notre préoccupation pour cette question. De toute façon, c'est un sujet essentiel et nous voulions connaître également l'opinion du Conseil, en dehors de celle de la Commission, mais pour qu'il soit pris acte que le but de l'interdiction de la circulation dominicale de véhicules de transport de marchandises dans certains pays de l'Union et dans un certain territoire, peuvent avoir des incidences néfastes. C'est le cas, entre autres, de la France qui, par cette interdiction, peut nuire à certains pays. En fait, elle peut nuire au transit de marchandises espagnoles.
De plus, dans ces circonstances, une telle mesure impose une restriction à la liberté de circulation des services et des marchandises sur un territoire de l'Union, quel qu'il soit, et cela pourrait constituer une violation du traité de Rome.
Le président en exercice du Conseil ne pense-t-il pas que la solution pourrait être la création de corridors terrestres pour qu'en cas de conflit dans un pays, il soit possible de circuler par ces voies d'urgence de sorte que les véhicules ne soient pas affectés par les conflits dans un pays qui n'est pas le leur?
De toute façon, il faudra faire quelque chose et le Conseil devra donner son avis.

Patijn
L'honorable parlementaire Camisón Asensio attire à juste titre l'attention sur ce type de phénomènes, mais je répète que tout le système politique et juridique de la Communauté est ainsi fait que les États membres sont libres - - j'ajoute au nom du Conseil qu'ils doivent l'être - de prendre dans certains domaines, donc également dans celui de la circulation des poids lourds, les mesures qu'ils jugent nécessaires au maintien de l'ordre public et à la sécurité de leurs citoyens. J'ai déjà souligné que le droit communautaire définissait cependant des conditions précises en la matière. Ainsi, il doit exister une proportionnalité évidente entre, d'une part, l'effet des mesures sur l'ordre public et, d'autre part, leur éventuel impact négatif sur la libre circulation ou sur l'ensemble de l'économie. Il est également capital que ces mesures ne débouchent pas sur une discrimination à l'égard des ressortissants ou des intérêts d'autres États membres. C'est précisément cet équilibre que nous devons chercher pour disposer d'une bonne base. Il nous faut y parvenir si nous voulons garantir le principe de la libre circulation des personnes et des biens ainsi que la liberté du transport à l'intérieur de la Communauté, notamment en termes d'acceptation politique. Je répète que la Commission, en tant que gardienne du Traité, doit veiller en particulier au respect des principes d'équilibre, de proportionnalité et de nondiscrimination. Lorsque les limites fixées sont bien observées, le système politique et constitutionnel de l'Union européenne n'offre pratiquement aucune possibilité d'intervenir de manière radicale dans l'ordre intérieur des États membres.

Le Président
J'appelle la question no 3 de M. Sören Wibe (H-0305/97):
Objet: Rapport secret de consultants sur l'usine Volvo d'Umea
Selon les informations publiées dans la presse suédoise, la Commission a l'intention d'interdire les aides aux transports accordées à l'usine Volvo d'Umea. Si elle passe aux actes, l'existence de l'usine est menacée, au même titre qu'un millier d'emplois dans la région.
La Commission se fonde, notamment, sur un rapport rédigé par des consultants. Cependant, le contenu de ce document est secret, même les représentants du gouvernement suédois n'en ont pas été informés.
Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il est insensé qu'un rapport aussi déterminant ne soit pas rendu public et, en particulier, porté à la connaissance du gouvernement suédois?
Le Conseil peut-il, en tant qu'organe de décision suprême de l'Union, contraindre la Commission à informer, au moins, le gouvernement suédois du contenu du rapport?

Patijn
En réponse à la question de M. Wibe concernant un prétendu rapport secret sur l' usine Volvo à Umeå, je tiens à souligner que le Conseil n'en a pas connaissance et n'a jamais été amené à discuter du problème évoqué par l'honorable parlementaire. Le Conseil voudrait néanmoins attirer l'attention de M. Wibe sur le fait que les règles de concurrence, en général, et les aides d'État, en particulier, font partie des domaines spécifiques pour lesquels le Traité a attribué la compétence à la Commission européenne. Toutefois, il convient de signaler que, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut décider sur demande d'un État membre qu'une aide dudit État doit être considérée comme compatible avec le marché commun (article 93, paragraphe 2 du Traité CE). Qu'il soit bien clair que, dans la situation actuelle, le Conseil n'est absolument pas en mesure de prendre position sur cette matière et a fortiori d'obliger la Commission à rendre public le rapport en cause, ne fût-ce qu'à l'intention du gouvernement suédois. Il me semble par conséquent souhaitable que l'honorable parlementaire s'adresse à la Commission pour obtenir si possible des informations plus précises.

Wibe
Je remercie le Président du Conseil pour sa réponse. J'ai posé hier la même question à la Commission, qui a maintenu son refus de publier ce rapport. Je trouve cela singulier, sachant qu'il concerne les emplois de tant de personnes. Il est également singulier qu'on en dissimule le contenu même au gouvernement suédois.
Je voudrais souligner le fait que ma question n'est pas de savoir si l'usine a le droit ou non de recevoir cette aide. Il s'agit d'une question très concrète qui comporte deux parties: le Président du Conseil estime-t-il raisonnable qu'un rapport capital soit ainsi tenu secret, même vis-à-vis du gouvernement concerné, en l'occurrence celui de la Suède?
Si le fait est que le Conseil ne peut contraindre la Commission à publier ce rapport, je voudrais poser la deuxième partie de ma question de la façon suivante: avez-vous l'intention d'encourager la Commission à le communiquer au gouvernement suédois, au nom de la transparence? C'est le minimum que l'on puisse souhaiter en pareil cas.

Patijn
C'est aussi une question assez fondamentale qui se pose ici: quel usage une institution de la Communauté européenne doit-elle faire de ses informations? Je vous signale par ailleurs, Monsieur Wibe, que j'ignore si la Commission dispose effectivement de ce rapport. Quoi qu'il en soit, la question qui nous intéresse sur le plan des principes est de savoir si la Commission, à supposer qu'elle détienne des informations confidentielles sur une entreprise dans une affaire de concurrence, devrait être contrainte de divulguer celles-ci pour d'autres motifs, pour des motifs politiques, par exemple aux fins d'un débat politique interne dans un État membre. Si nous en faisons la règle, la Commission risque d'être confrontée aux pires difficultés lorsqu'elle souhaitera obtenir des informations correctes de la part des entreprises pour mener à bien sa mission de gardienne des dispositions sur la concurrence. Dans le cas d'informations confidentielles qui, si j'ai bien compris, se présentent en l'occurrence sous la forme d'un rapport de consultants élaboré à l'intention de Volvo, et donc uniquement dans le cadre de l'économie privée, il ne me paraît pas judicieux d'insister pour que la Commission rende public un rapport qu'elle détient du fait de ses compétences en matière de droit de la concurrence. Cela nuirait au bon fonctionnement et à l'applicabilité de la législation dans ce domaine.

Sjöstedt
Tout comme mon collègue M. Wibe, je voudrais remercier le Président du Conseil pour sa réponse. Je peux vous dire que la Commission a confirmé hier que le rapport existait bien. Mais la raison justifiant sa non-publication serait qu'il pourrait contenir des informations commerciales confidentielles. Entretemps, la société concernée, Volvo, a déclaré aujourd'hui que l'on pouvait très bien communiquer le rapport au gouvernement suédois. La société demande même à l'UE de le faire. Il ne reste donc plus d'obstacle à cette communication, contrairement à ce qu'a prétendu la Commission. Je crois que ce serait une très bonne chose si le Conseil encourageait la Commission à faire preuve d'un maximum de franchise et de transparence sur cette question. Il est important que la transparence ne reste pas un principe théorique, mais qu'on l'applique dans la pratique.
Beaucoup de gens, dans le Nord de la Suède, ressentent comme très arrogante cette attitude qui consiste à refuser une aide régionale sans expliquer pourquoi. Je trouve qu'il serait raisonnable que la Commission le fasse. Aussi voudrais-je vous demander d'encourager la Commission à se montrer aussi franche que possible.

Patijn
En matière de transparence, vous ne rencontrerez aucune réticence chez l'actuel président du Conseil. Mais je le répète, il est question ici de l'application des règles de concurrence au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, la Commission dispose de compétences bien définies qui lui permettent de demander des informations sur une entreprise à titre confidentiel, bien entendu en garantissant la protection de ces données et des intérêts en cause. Je crois que, sur ce point, la Commission est même liée par ses propres règles, établies par ses soins et/ou par le Conseil. J'affirme une fois encore qu'il serait malvenu de notre part de lancer dans le débat public des informations protégées dont la Commission disposerait, par une autre voie que la publication normale de ce type de données. Cette démarche compliquerait énormément l'accomplissement par la Commission de la tâche qui lui est assignée dans le domaine du droit de la concurrence.

Stenmarck
La Suède est l'un des pays où les transports s'effectuent sur les plus longues distances. Nous constatons habituellement que nous avons un handicap à l'exportation de l'ordre de 700 à 1000 kilomètres. C'est pourquoi il existe depuis plusieurs années un système d'aide aux transports, qui permet d'égaliser les chances à l'intérieur du pays - un point qui est à souligner. Cette aide aux transports a en fait été reconnue par l'UE lorsque la Suède est devenue membre de l'UE, et voici qu'elle vient d'être réexaminée par la Commission. L'UE voulant modifier ce système, elle se réfère à un rapport classé confidentiel. Je suis prêt à répéter que lorsque l'UE refuse le droit d'accès au rapport au gouvernement de l'État membre concerné, elle révèle, par ces cachotteries, l'un de ses pires côtés.
Je voudrais donc demander au représentant du Conseil de prendre l'initiative qui s'impose pour publier ce rapport, et pour contribuer à calmer les esprits de tous ces gens qui sont déjà très durement touchés, dans une région où le chômage atteint déjà un niveau très élevé.

Patijn
Je ne peux que réaffirmer ce que j'ai dit lors de mes deux interventions précédentes. Le Conseil, ou du moins son actuel président, est un partisan convaincu de la transparence maximale. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, un grand nombre d'États attachent également beaucoup d'importance à la question d'un meilleur ancrage des principes de transparence et d'ouverture et ils y sont vivement encouragés par la présidence. Mais je répéterai à nouveau que, même dans le cadre d'une transparence maximale, les entreprises qui fournissent, spontanément ou sous la contrainte, des informations confidentielles à des institutions de l'Union européenne jouissent d'une certaine protection en ce qui concerne la publication ou non de ces données. J'ignore si ces règles sont spécifiquement d'application dans le cas présent, mais, une fois encore, je comprends très bien que vous en ayez discuté hier avec la Commission européenne. Cette dernière vous a exposé les raisons pour lesquelles elle ne tient pas à rendre le rapport public pour l'instant et je pense qu'il n'appartient pas au Conseil de faire usage des moyens juridiques limités dont il dispose en la matière pour contraindre la Commission à agir d'une manière précise alors qu'elle a de bonnes raisons de s'en abstenir.

Le Président
J'appelle la question no 4 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0306/97):
Objet: Formation professionnelle et politique euroméditerranéenne
Dans la déclaration de Barcelone, adoptée lors de la première conférence euroméditerranéenne, il a été décidé, dans le cadre des mesures de développement des ressources humaines, d'établir un dialogue régulier sur la politique en matière d'enseignement, portant dans un premier temps sur la formation professionnelle, avec la contribution en particulier de la Fondation européenne pour la formation de Turin.
Jusqu'ici, le Conseil a défini les orientations de l'activité de la Fondation européenne pour la formation en relation avec les pays de l'Europe centrale et orientale, mais non avec les pays associés méditerranéens.
En raison des besoins de la région méditerranéenne et de l'importance décisive de ces politiques de formation professionnelle, quand et comment le Conseil pense-t-il définir les orientations de ces activités concernant la programmation de la formation professionnelle pour les MEDA?

Patijn
En réponse à ces questions de Mme Izquierdo Rojo concernant la formation professionnelle dans le cadre de la politique euroméditerranéenne, je tiens à signaler que le Conseil a participé en tant que partie signataire à l'adoption de la déclaration de Barcelone et du programme de travail en novembre 1995. Par conséquent, il souscrit sans réserve à l'objectif d'établir un dialogue régulier sur la politique en matière d'enseignement, formation professionnelle incluse, dans le contexte du partenariat euroméditerranéen. Il a réaffirmé cette volonté dans les conclusions de la deuxième conférence euroméditerranéenne de Malte qui s'est tenue les 15 et 16 avril.
En adoptant les lignes directrices des programmes indicatifs MEDA le 6 décembre 1996, le Conseil a aussi admis que l'aide aux pays partenaires méditerranéens de l'Union européenne devait être axée tout particulièrement sur le développement des ressources humaines par l'amélioration de l'organisation, de l'efficacité et de la qualité des formations professionnelles et des formations à la gestion d'entreprise.
Diverses activités dans ce domaine ont déjà été entamées. Sur le plan multilatéral, un échange de vues est intervenu lors d'une conférence tripartite organisée les 24 et 25 mai 1996 à Catane. Les participants ont débattu d'un vaste ensemble de sujets connexes sur le plan social, notamment de la formation professionnelle. En outre, une aide financière puisée dans les ressources MEDA a été octroyée pour soutenir des mesures prises au niveau sous-régional et bilatéral en vue d'améliorer la qualité de la formation professionnelle.
Si l'honorable parlementaire veut obtenir des informations plus détaillées sur des activités spécifiques, je lui conseille de s'adresser à la Commission qui est chargée de la mise en oeuvre de ce programme.

Izquierdo Rojo
Monsieur le président en exercice du Conseil, le Conseil a répondu à cette question comme l'aurait fait un bureaucrate avec le «bla bla bla» qui ne veut rien dire. Vous ne répondez pas à ma question concrète, quand et comment va-t-il approuver le règlement. Il l'a fait avec les pays PECO.
Monsieur le président en exercice du Conseil, un jeune tchèque, roumain ou hongrois peut bénéficier de la formation professionnelle et bénéficier des programmes. Un jeune maghrébin, non. Nous avons avec ces pays du sud de la Méditerranée une politique de partenariat fondée sur l'équilibre, fondée sur le libre échange et fondée sur le travail en commun. Comment allons-nous pouvoir travailler avec eux face à l'énorme déséquilibre existant à l'heure actuelle en matière de formation professionnelle? Comment est-il possible que nous, Européens, ouvrions des marchés et fermions les portes à la formation humaine?
Monsieur le président en exercice du Conseil, vous n'avez pas répondu à ma question. C'est une grave responsabilité. Nous exerçons une discrimination vis-à-vis des pays les plus pauvres que sont les pays du sud de la Méditerranée.

Patijn
Je serai très bref. Mme Izquierdo Rojo n'adresse pas ses questions à la bonne institution. En effet, il ne s'agit pas de règles définies par le Conseil, mais bien de règles d'exécution de la Commission européenne pour un programme conduit sous la propre responsabilité de cette instance. Je m'en tiendrai là.

Le Président
Madame Izquierdo, vous n'avez le droit que de formuler une seule question complémentaire, ce que vous avez déjà fait.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je souhaite uniquement indiquer que le Conseil, jusqu'à présent, a réglementé l'action de la Fondation européenne pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne les PECO, mais qu'il est également de la compétence du Conseil d'établir la propre réglementation de cette fondation pour les pays de la Méditerranée, conformément aux accords de Barcelone.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 5 de M. Arthur Newens (H0308/97):
Objet: Cuba et la loi Helms-Burton
Quels sont à ce jour, aux yeux du Conseil, les effets estimés de la loi Helms-Burton sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Cuba? Quelles mesures envisage-t-il d'adopter afin d'empêcher qu'une application stricte de cette loi ne conduise, le cas échéant, à aggraver encore la situation? la question no 6 de M. Rinaldo Bontempi (H-0310/97):
Objet: Cuba et la loi Helms-Burton
Le Conseil peut-il faire état des progrès accomplis sur la voie d'un règlement du différend qui oppose l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique à propos de la loi Helms-Burton, qui fait actuellement l'objet d'un examen par un panel de l'Organisation mondiale du commerce?la question no 7 de M. David Morris (H-0315/97):
Objet: Cuba et la loi Helms-Burton
Le Conseil pourrait-il rendre compte des derniers développements survenus à Cuba? Que pense-t-il notamment de l'information selon laquelle la chaîne de télévision CNN aurait été autorisée par les autorités cubaines et américaines à ouvrir une agence sur place? Dans quelle mesure cette décision est-elle conforme à la loi Helms-Burton qui vise à renforcer l'embargo commercial imposé à Cuba par les ÉtatsUnis?et la question no 8 de M. Manuel Medina Ortega (H-0345/97):
Objet: Loi Helms-Burton adoptée par les États-Unis d'Amérique
Le Conseil considère-t-il que les entrepreneurs européens qui ont investi à Cuba ou qui se proposent de le faire bénéficient d'une protection suffisante après la décision récente prise par la Commission de renoncer à poursuivre la procédure engagée contre les États-Unis devant l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adoption par ces derniers de la loi Helms-Burton?
Patijn
J'aimerais fournir une réponse globale aux questions des honorables parlementaires Newens, Bontempi, Morris et Medina Ortega, car elles concernent toutes la loi HelmsBurton et Cuba. Après des discussions bilatérales intensives entre la Commission et les autorités américaines, les parties sont arrivées à un accord à propos de cette loi le 11 avril 1997 et, dans le prolongement de celui-ci, à un certain consensus sur la loi D'Amato. L'accord porte sur un code de conduite pour les deux parties. Afin d'éviter que le conflit ne s'envenime au sujet de la loi Helms-Burton, le Conseil y a consacré un débat le 18 avril et a adopté les conclusions suivantes. Attendu l'accord passé entre la Commission et les États-Unis ainsi que l'engagement pris par ces derniers, le Conseil est convenu de suspendre les procédures en cours du panel de l'OMC concernant la loi Helms-Burton. Il a décidé que si des actions étaient menées contre des entreprises ou personnes de l'UE en vertu de la loi Libertad ou de la loi sur les sanctions à l'encontre de l'Iran et de la Libye, ou que si les dérogations prévues dans l'accord n'étaient pas accordées mais supprimées, la Commission inviterait l'OMC à reconstituer le panel ou à relancer ses activités pour que celui-ci reprenne la procédure normale. Le Conseil demande également à la Commission de le tenir au courant des développements éventuels. Il rappelle que l'Union européenne s'est fixée le même but que les États-Unis - promouvoir les principes démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales partout où ils sont menacés - et que les deux parties se sont engagées à combattre le terrorisme. Néanmoins, le Conseil se prononce de nouveau énergiquement contre la mise en place d'une législation extraterritoriale en vue d'atteindre plus facilement ces objectifs. Cette législation lui paraît inacceptable, tant en droit qu'au niveau des principes. Dans ce contexte, le Conseil rappelle surtout la profonde inquiétude qu'il a exprimée dans ses conclusions du 15 juillet 1996 à propos des conséquences extraterritoriales des lois Helms-Burton et D'Amato. Selon lui, aucun élément de l'accord avec les États-Unis ne peut être interprété de manière telle qu'il remette en cause le principe d'un examen permanent de la question, tel qu'il est prévu dans les conclusions. Le Conseil souhaite que les négociations dans le cadre de l'accord multilatéral sur les investissements (MAI) se poursuivent dans le respect des procédures convenues et sur la base du présent mandat. Ce mandat peut être modifié par le Conseil conformément au code de conduite. [traduction libre]. Telles sont les conclusions que le Conseil a lui-même tirées de l'accord de la Commission avec l'administration des États-Unis.
En ce qui concerne la question de M. Newens, de nombreuses entreprises des États membres de l'Union européenne ont subi un préjudice à cause de la loi Helms-Burton. Nous ne disposons pas de chiffres concernant l'impact global de celle-ci sur le commerce entre l'Union européenne et Cuba. Néanmoins, le Conseil a souligné à plusieurs reprises que cette loi allait à l'encontre du droit international, qu'elle avait lésé les droits et les intérêts de l'Union européenne dans le secteur du commerce et des investissements et qu'elle avait eu un effet très dissuasif sur le commerce entre l'Union et Cuba.
Enfin, pour ce qui est de la question orale de M. Morris, le Conseil estime que l'autorisation donnée par les autorités cubaines et américaines à la chaîne de télévision CNN d'ouvrir un bureau à Cuba est une affaire entre les États-Unis et Cuba et qu'elle n'a aucune répercussion sur les relations entre l'Union européenne et ces deux pays.

Newens
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse. Je suis heureux de l'entendre admettre que certains pays européens entretenant des relations commerciales avec les États-Unis ont été intimidés par la possibilité d'une action en justice à leur encontre, et que d'autres lois américaines ont été appliquées à l'encontre de citoyens européens pourtant respectueux des lois. Dans ces circonstances, admet-il que toute impression d'affaiblissement de la position européenne (c'est en quelque sorte l'impression qu'elle a donnée en retirant sa plainte de l'OMC) nuirait à notre commerce? Peut-il affirmer notre détermination non seulement à demander, le cas échéant, le rétablissement du panel de l'Organisation mondiale du commerce, mais également à adopter toute mesure requise pour éviter une quelconque application des dispositions extraterritoriales de la loi Helms/Burton à l'encontre de nos commerçants?

Patijn
Je peux faire la promesse à M. Newens que le Conseil mettra tout en oeuvre pour combattre la législation de pays tiers dont l'impact extraterritorial lèse les intérêts des entreprises et des personnes de l'Union européenne. Dans ce cas d'espèce, un dilemme politique particulier s'est fait jour: les États-Unis auraient été contraints, pour des motifs de politique intérieure, d'invoquer la National Security Exception à la suite de la procédure de panel lancée par l'OMC. Cette dernière aurait dès lors été contrainte de jure d'arrêter la procédure. Résultat: aucun verdict n'aurait été rendu dans le cadre du conflit sur la loi Helms-Burton. De plus, les circonstances politiques intérieures forçant l'administration américaine à invoquer la National Security Exception auraient conduit à une énorme perte de confiance dans la capacité du panel de l'OMC mis en place dans le cadre de l'Uruguay Round à résoudre des conflits commerciaux de ce type.
Après avoir tenu compte de tous les aspects de la question, la Commission et l'administration américaine ont essayé par cet accord d'éviter que le conflit ne s'envenime inutilement, avec les effets que je viens d'évoquer pour la crédibilité de l'OMC. Par ailleurs, les États-Unis ont contracté une obligation de moyens qui les contraint à réduire les retombées négatives des lois Helms-Burton et D'Amato sur les intérêts des ressortissants de l'Union européenne et même à les supprimer par une modification de la législation ou par le biais de dérogations. Nous attendons de voir comment l'administration américaine s'acquittera de cette obligation. Si la Commission et le Conseil ont, d'une quelconque manière, l'impression que les Américains ne pourront respecter les accords passés, nous n'hésiterons pas à relancer les activités du panel de l'OMC.

Bontempi
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous poser une question: ne croyez-vous pas que la gestion de cet accord est fort délicate, compte tenu des éléments de difficulté et même d'ambiguïté qu'il contient? Et surtout, ne croyez-vous pas, comme je le crois, qu'à travers cet accord il y a le risque de faire passer en partie les mêmes effets que la loi? Je reconnais la différence, mais nous avons des nouvelles de dissuasions à l'égard d'entreprises et même d'organisations non gouvernementales oeuvrant déjà dans la coopération avec Cuba, par suite de la gestion, de l'interprétation de cet accord. Je voudrais vous demander ce que vous en pensez et quelles sont les informations en votre possession.

Patijn
L'objectif de cet accord avec la Commission, approuvé par le Conseil sous réserve du respect des conditions strictes mentionnées précédemment, est d'amener l'administration américaine à ouvrir un débat avec son propre pouvoir législatif indépendant, à savoir le Congrès, afin que la loi soit interprétée, et le cas échéant modifiée, de manière telle que soient précisément levés ses effets extraterritoriaux lésant des intérêts économiques européens, y compris des intérêts établis. S'il s'avère qu'en droit ou même dans la seule pratique, l'administration américaine est forcée de maintenir ses dispositions extraterritoriales à l'encontre des intérêts européens dans le cadre des relations économiques avec Cuba, la Commission et le Conseil n'hésiteront pas à tirer les conclusions que je viens d'évoquer et à relancer le panel de l'OMC.

Morris
Il me semble que les États-Unis jouent des pieds et des mains à l'encontre de tous. Non seulement portent-ils atteinte à Cuba, mais également aux affaires américaines puisque leur décision se solde par la perte de milliards de dollars et de centaines d'emplois.
Le Conseil n'est-il pas d'avis que la loi Helms/Burton qui s'obstine à refuser à Cuba l'accès à la Banque mondiale, au FMI et à l'OEA tant que le gouvernement castriste sera en place, constitue une infraction à la souveraineté cubaine?
Le Conseil a-t-il l'intention d'engager une action pour s'assurer que Cuba ait accès à ces organisations de manière à ce qu'elle puisse reconstruire son économie au profit de son peuple?

Patijn
Sur le fond, je suis d'accord avec l'honorable parlementaire et je pense que l'ensemble du Conseil partage également son opinion lorsqu'il affirme que si l'on veut promouvoir la démocratie et l'épanouissement de l'individu à Cuba, il faut que l'administration américaine renonce à la politique d'isolement et de boycottage menée depuis 1959, d'autant que Cuba ne constitue plus une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. Le moyen n'est pas approprié. Toutefois, le gouvernement et le Congrès de ce pays sont d'un avis différent et, sur ce point chacun admet que l'autre ne fait pas la même analyse et continue à marquer sa désapprobation: we agree to disagree . Lorsqu'il est par exemple question de l'interdiction d'admission aux institutions de Bretton Woods, comme le prévoit la législation, ma conclusion est que seuls les règlements desdites institutions doivent décider comment résoudre ce problème. Il est inadmissible qu'un seul État membre puisse dicter unilatéralement sa conduite à des institutions censées être multilatérales.

Medina Ortega
Monsieur le président en exercice du Conseil, les États-Unis sont un pays que j'admire, un pays que j'aime, avec lequel j'ai entretenu de nombreuses relations, c'est une des démocraties les plus anciennes, mais une des caractéristiques de cette démocratie fondée sur la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance du pouvoir judiciaire est l'énorme rigueur dans l'application de la loi, l'énorme rigueur dans l'application des peines. En ce moment, un citoyen communautaire, M. Ferreiro, est emprisonné aux États-Unis pour avoir entretenu des relations commerciales, fourni des aliments et autres produits de première nécessité à Cuba.
Ma crainte est que l'abandon de l'Union européenne à l'égard de la loi Helms-Burton incite les autorités nordaméricaines à considérer qu'elles ont le champ libre pour appliquer avec le maximum de rigueur la législation intérieure nord-américaine qui peut conduire non seulement les entrepreneurs européens mais également leurs enfants et parents à affronter cette législation qu'ils estiment ne pas s'appliquer à eux et qui leur nuit ou peut leur nuire de façon tout à fait directe.

Patijn
Je ne peux que confirmer à M. Medina Ortega que, pour des raisons de principe, le Conseil et les États membres rejettent, tout comme la Commission européenne, des lois comme la loi Helms-Burton. C'est aussi la raison pour laquelle, lors du vote de cette loi en 1996, le Conseil a adopté assez rapidement, sur proposition de la Commission, un grand nombre de contre-mesures et une législation de rétorsion, pour pouvoir intervenir si l'application de la loi lésait des intérêts européens de manière disproportionnée. Il n'empêche qu'un partenaire commercial aussi important que les États-Unis et un partenaire commercial aussi important que l'Union européenne se parlent ici, si je puis me permettre cette image, comme deux éléphants qui doivent traverser avec mille précautions un magasin de porcelaine. Nous espérons pour notre part qu'ils limiteront la casse. Dans cette affaire, je déplore surtout que les États-Unis et l'Union européenne, qui partagent manifestement les mêmes vues sur l'importance d'une situation politique et économique nouvelle à Cuba, ne soient pas parvenus après autant d'années à un début de consensus sur la façon de l'obtenir et qu'ils continuent à afficher des positions diamétralement opposées en la matière. Nous regrettons que les États-Unis s'entêtent à isoler les évolutions à Cuba au lieu de les favoriser. En bon libéral, je pense que l'on contribue grandement à l'avènement de la démocratie par des investissements étrangers. Ce n'est donc pas en empêchant ceux-ci que l'on pourra promouvoir le développement cubain et les mutations politiques.

Le Président
J'appelle la question no 9 de M. Mihail Papayannakis (H-0322/97):
Objet: Drogues synthétiques
Le Conseil européen de Dublin a décidé que des mesures communes seraient prises pour rapprocher les législations et les pratiques policières, douanières et judiciaires en matière de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues. Or, les drogues synthétiques produites dans des pays de l'Union européenne, d'Europe centrale et orientale et dans les États baltes sont très populaires parmi les jeunes et très dangereuses, tant pour la santé publique que sur le plan social.
Eu égard à ces considérations, le Conseil pourrait-il dire quels progrès ont été accomplis jusqu'à présent en matière d'harmonisation des législations des États membres dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues? Les risques qu'entraîne le développement des drogues synthétiques ont-ils été évalués et, sachant que ces substances arrivent à l'improviste sur le marché, existe-t-il, au niveau européen, des mécanismes permettant de faire face à de tels arrivages?

Patijn
Je répondrai de la manière suivante à la question de l'honorable parlementaire Papayannakis. La politique mise au point par l'Union européenne dans la lutte contre la drogue couvre un large spectre englobant, d'une part, des aspects préventifs liés principalement à la santé publique, l'information et la formation et, d'autre part, des aspects répressifs, notamment sous la forme d'une coopération entre la justice, la police et les services douaniers en vue de combattre le trafic et la contrebande de stupéfiants.
La question de M. Papayannakis concerne surtout le second aspect, à savoir la coopération pénale internationale dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité liée aux stupéfiants. Elle se rapporte plus spécifiquement aux progrès accomplis sous la présidence néerlandaise dans la mise en oeuvre de l'action commune en ce qui concerne le rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue. Ce titre assez long est souvent abrégé en «action commune en matière de drogue». Cette dernière a été entérinée par le Conseil européen de Dublin en décembre 1996. Les États membres et les institutions de l'Union européenne procèdent actuellement à la mise en oeuvre de cette action commune dont l'un des volets est l'harmonisation des législations. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à cette mise en oeuvre doit être établi pour le Conseil européen de Luxembourg qui aura lieu en décembre 1997. Pour pouvoir soumettre un rapport aussi clair que possible à Luxembourg, on travaille actuellement à l'élaboration d'un rapport modèle et on projette de présenter un rapport intérimaire lors du Conseil européen d'Amsterdam.
La question de M. Papayannakis à propos des drogues synthétiques a également trait à l'action commune en matière de drogue. Les États membres et les institutions de l'Union européenne s'attellent dans ce cadre à l'élaboration d'un mécanisme d'alerte rapide permettant d'échanger promptement et efficacement des informations à propos des nouvelles substances qui font leur apparition sur le marché des drogues synthétiques. Le fonctionnement et le contenu précis de ce mécanisme sont toujours à l'examen. Un rapport sur ce point sera également présenté au Conseil européen d'Amsterdam.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur les activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Cet institut établi à Lisbonne est équipé du système Raytox qui permet un échange rapide d'informations entre les États membres, notamment à propos des drogues synthétiques. Par ce canal, les services et organisations concernés peuvent déjà se tenir mutuellement au courant des nouveaux développements.

Papayannakis
Monsieur le Président, je vous remercie pour les détails de votre réponse, mais je ne suis pas venu ici pour polémiquer avec vous. Mon but, c'est d'apporter mon concours, car je pense qu'il y a un problème: ces nouvelles drogues synthétiques présentent un certain nombre de caractéristiques nouvelles. Elles sont produites très rapidement, elles circulent rapidement, elles circulent facilement, elles sont de moins en mois coûteuses. Et elles deviennent de plus en plus attrayantes, car il est difficile de distinguer le côté interdit et dangereux et le côté ludique. Dans ce contexte, monsieur le Président, tout ce système d'alerte rapide auquel vous vous être référé est, selon les informations dont je dispose, très pesant. Il faut en effet deux ans pour qu'une substance soit inscrite sur la liste des substances dangereuses. En deux ans, le fabricant s'est fait des millions, il arrête ces pilules et en fabrique d'autres. Ma question portait donc sur ce que vous avez l'intention de faire en ce qui concerne un système beaucoup plus rapide et adapté à la situation. Et il ne s'agit pas de réprimer. Europol est une structure intergouvernementale. C'est à vous qu'il appartient de dire ce que vous pouvez faire pour mettre en place un tel système.

Patijn
Selon moi, M. Papayannakis a parfaitement raison d'attirer l'attention sur les problèmes spécifiques que les drogues synthétiques engendrent pour l'ensemble de la politique pénale et de l'action policière, car le développement de ce secteur est aussi rapide que celui de l'industrie chimique en général. Surtout dans ce domaine, il est essentiel que les informations disponibles dans certains États membres, par exemple à propos de nouvelles substances relevant en principe de la législation sur les stupéfiants, soient analysées et échangées très rapidement afin que ces substances puissent être interdites dans toutes les législations nationales et que les autorités judiciaires et policières disposent ainsi de la base juridique nécessaire pour réagir dans les plus brefs délais. C'est la raison pour laquelle nous insistons tellement sur la nécessité d'améliorer les systèmes de collecte et d'échange d'informations. Monsieur le Président, cette remarque s'applique également aux précurseurs, substances utilisées dans la préparation de drogues synthétiques, de drogues illégales, car le contrôle des flux de matières premières et l'échange d'informations entre les polices judiciaires peuvent fournir des indications précieuses sur la manière dont la criminalité se développe dans ce secteur. La collecte et l'échange d'informations à ce sujet constituent la première étape, absolument capitale, d'une action énergique.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 10 est caduque.
J'appelle la question no 11 de M. Jonas Sjöstedt (H-0330/97):
Objet: Mise sur écoute des communications téléphoniques
Depuis un an, l'UE élabore, conjointement avec le FBI américain, un système commun d'écoute des communications téléphoniques. Une résolution en la matière a été adoptée le 17 janvier 1995, lors de la réunion des ministres européens de la justice et de l'intérieur.
Un protocole d'accord a été ensuite conclu entre les signataires dudit accord et d'autres États. En dépit de cela, l'information de l'opinion publique et des masses médias a été extrêmement succincte.
Les règlements communautaires et les accords dans ce domaine impliqueront-ils une harmonisation des législations nationales, en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer quelles personnes peuvent être mises sur écoute, en vertu de quels délits et de quelles peines d'emprisonnement?
Existe-t-il un quelconque rapport entre les activités de l'Union dans ce domaine et ÉCHELON?

Patijn
En réponse à la question de M. Sjöstedt concernant les écoutes téléphoniques, je tiens tout d'abord à préciser que l'Union européenne n'a jamais collaboré avec le FBI en vue de mettre au point un système commun d'écoute. Toutefois, des experts des États membres de l'UE ont discuté pendant quelques années avec des représentants d'autres pays, par exemple les États-Unis, des obligations à assigner à l'industrie en matière de conception de nouveaux appareils de télécommunications et de dispositifs spécifiques afin que les autorités chargées de garantir le respect du droit puissent encore les mettre sur table d'écoute. Ce dialogue a conduit à l'adoption d'un ensemble d'international user requirements dont le Conseil a souligné l'importance dans la résolution du 17 janvier 1995 que vous avez mentionnée. D'autres pays nonmembres de l'Union européenne, comme les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Norvège, ont également souscrit à ces exigences. Le respect de ces dernières dans les réseaux téléphoniques est imposé aux opérateurs et prestataires de services téléphoniques par les autorités nationales compétentes en matière de télécommunications, sur la base de leur propre législation. La manière dont les moyens techniques peuvent être utilisés par la suite à des fins d'écoute est régie par le droit national qui, pour les pays européens, doit s'aligner sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Sjöstedt
Je remercie le Président du Conseil pour la réponse qu'il vient de me donner. Il se trouve que les nouveaux modes de télécommunications par satellite, dont l'utilisation va prendre une ampleur croissante, rendent plus difficile le traitement de ces questions dans une perspective limitée aux frontières nationales. De plus, on discute d'accords au niveau de l'UE sur la légitimité des écoutes téléphoniques d'un pays à l'autre. Ceci soulève toute une série de questions lorsque les législations nationales ne coïncident pas, notamment la question de savoir quelle législation doit être appliquée pour décider si une personne doit ou non faire l'objet d'une écoute. Les aspects moraux sont également très importants dans un tel domaine. Est-il bon que la coopération au niveau de l'UE aille aussi loin - jusqu'à nécessiter l'harmonisation des critères permettant de désigner ceux qui peuvent faire l'objet d'une écoute téléphonique? Ira-t-on, par exemple, jusqu'à décider combien de temps pourra durer l'écoute à laquelle serait soumise une personne soupçonnée de délit? Est-ce là une conception juste de la coopération européenne?

Patijn
Nous avons ici affaire au domaine d'intervention des services nationaux de renseignements et de sécurité. Dans ce cadre, l'Union européenne possède des compétences découlant du troisième pilier afin de procéder plus facilement à une harmonisation. Naturellement, la coopération au niveau intergouvernemental reste toujours possible. Néanmoins, dans la phase actuelle, les gouvernements ne disposent pas des assises suffisantes, même sur le plan politique, pour pouvoir mettre en oeuvre cette harmonisation au sein de l'Union européenne par le biais de conventions. Il me faut établir un distinguo, car votre première question se rapportait aux accords concernant la technologie des télécommunications. Il s'agit d'éviter le recours à des systèmes modernes de codage et de brouillage, capables de priver les services de renseignements et de sécurité de tout moyen d'action. Les garants de la sécurité intérieure de notre État considèrent qu'il y a là un danger réel. Il me paraît essentiel par ailleurs que les États membres, surtout ceux qui adhèrent aux conventions internationales appropriées en matière de protection de la vie privée et des droits de l'homme, continuent à s'assurer, via la législation et les pratiques de contrôle et de tutelle nationales, que les services de renseignements et de sécurité respectent scrupuleusement les règles de conduite définies dans ladite législation. Le fait que les communications transfrontalières soient concernées ne change rien au principe des responsabilités nationales. Il incombe à nos gouvernements, à nos parlements de légiférer et il appartient à nos instances de contrôle au sein des États membres nationaux de veiller à ce que les services de renseignements et de sécurité se conforment à la loi.

Posselt
Monsieur le Président, je pars du principe qu'il ne s'agit pas ici en premier lieu des services de renseignements, mais de la lutte contre la grande criminalité organisée et transfrontalière. Je voudrais vous demander à ce sujet comment se présentent les prochaines démarches du Conseil dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité organisée. Existe-t-il des propositions concrètes tant au niveau des télécommunications que des démarches prévues ces prochains jours?

Patijn
En ce qui concerne les actions entreprises par le Conseil dans le cadre de la lutte contre le crime organisé au niveau international, et plus précisément des opérations menées conjointement par les services de police ou de renseignements, je vous rappelle que le Conseil européen de Dublin a chargé un groupe de hauts représentants des États membres de réaliser une étude spécifique sur le phénomène de la criminalité organisée et de présenter des recommandations sur la manière de le contrer efficacement par la voie de la coopération. Sous la présidence néerlandaise, ce groupe a entamé ses activités avec enthousiasme, énergie et diligence en janvier et il a remis au mois d'avril un rapport examiné depuis lors par les ministres de la Justice et de l'Intérieur lors d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue à la fin de ce même mois. Ce rapport renferme un certain nombre de recommandations politiques et une multitude de recommandations techniques. Peu après avoir été soumis au Conseil européen d'Amsterdam, qui devrait lever l'embargo sur le texte, il donnera vraisemblablement un élan important à la coopération entre les États membres en vue de lutter contre le crime organisé dans le cadre du troisième pilier.

Le Président
Le temps attribué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 11 à 29 recevront une réponse écrite.

McMahon
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur un point de procédure et m'élever contre cette décision. Ma question était juste la suivante. J'attends patiemment, depuis près d'une heure et demie que ma question. Compte tenu de l'importance de la chose pour le Royaume-Uni et, en particulier, pour le Nord-Est de l'Écosse, dans la circonscription de M. Macartney qui aurait posé une question supplémentaire, il est déplorable que nous n'y soyons pas parvenus. Je vous demande de me garantir que ce genre de situation ne se reproduira plus à l'avenir.

Le Président
Monsieur Patjin, Mesdames et Messieurs les députés, tenant compte des difficultés d'horaires rencontrées aujourd'hui et des besoins du travail qu'a mentionnés M. Patjin au début de la séance, nous allons mettre un terme à l'heure des questions au Conseil, mais je dois vous avertir qu'à l'avenir, je veillerai à ce qu'en cas de changement d'horaire, ce dernier ne puisse nuire au temps consacré aux questions.
Je considère que la situation d'aujourd'hui est exceptionnelle, mais en même temps, devant vous, chers collègues, je prends cet engagement.
(La séance, suspendue à 19 h 25, est reprise à 21 heures)

Le Président
Je déclare la reprise de la séance.
Monsieur McCartney demande la parole pour une motion d'ordre.

Macartney
Monsieur le Président, à propos du rapport Souchet, je souhaite avoir l'assurance que nous consacrerons le temps nécessaire à l'examen des amendements sur la base légale que j'ai déposés et communiqués à la commission juridique. C'est fondamental pour toute la question de la politique de pêche commune. C'est pourquoi je veux avoir l'assurance que la commission juridique disposera des ressources et du temps nécessaires pour examiner ces amendements avant qu'ils ne soient à nouveau soumis au débat.

Le Président
La commission juridique et des droits des citoyens le vérifiera avant le vote de demain midi.

Gestion des stocks de poissons - Pêche au large de Sao Tomé -
Accords internationaux de pêche - Zone de réglementation NAFO -
Pêche et aquaculture
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0151/07 de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche sur la proposition de décision du Conseil relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (COM(96)0472 - C4-0551/96-96/0238(CNS)); -A4-0145/97 de M. McCartney, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 (COM(96)0394 - C4-0485/96-96/0199(CNS)); -A4-0149/97 de M. Crampton, au nom de la commission de la pêche, sur les accords internationaux de pêche; -A4-0150/97 de M. Teverson, au nom de la commission de la pêche, sur les propositions de règlement du Conseil modifiant: I. le règlement (CEE) no 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (COM(06)0684 - C4-0034/97-96/0309(CNS)); II. le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de l'Union européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (COM(96)0685 - C4-0035/97-96/0310(CNS)); -A4-0144/97 de M. Souchet, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (COM(96)0350 - C4-0538/96-96/0183(CNS)).
Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, l'importante discussion commune sur la pêche que nous tenons aujourd'hui présente un évident dénominateur commun.
Tous les rapports ont trait, d'une manière ou d'une autre, aux indispensables stocks de pêche extérieurs et à leurs diverses formes d'accès et de réglementation, soit par des accords de pêche traditionnels avec des pays tiers - comme ceux de Sao Tomé et Principe du rapport McCartney - soit par des accords régionaux multilatéraux comme la NAFO - dont traite le rapport Teverson - soit également par la convention de New York sur les stocks chevauchants et grands migrateurs - dont je suis rapporteur -. Ils abordent tous différentes problématiques, mais ils ont tous en commun la dénonciation, devenue une habitude, du rôle toujours limité accordé au Parlement européen dans ce domaine face à l'avidité en matière de compétences de la Commission européenne, avidité de réglementations exorbitantes sur une base juridique douteuse ou tout au moins insuffisante - comme le mentionnent le rapport Souchet et le mien - lesquelles ont justement trait, dans les deux cas, à des actions communautaires dans le cadre d'organisation internationales appelées à définir le futur et variable droit maritime international.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, il était méritoire que le Parlement européen élaborât, de sa propre initiative, un rapport sur les accords de pêche internationaux, irremplaçables pour l'Union européenne, - rapport de M. Crampton - qui, à la suite d'importants débats et amendements au sein de notre commission de la pêche - où s'est faite l'unanimité - sont aujourd'hui à l'examen de la plénière.
En raison de leur importance, je me permets de souligner le point suivant du rapport: les accords internationaux de pêche et la pêche dans les eaux internationales représentent 25 % de la production totale communautaire. Les importations de pays tiers sont indispensables pour le marché communautaire, car les captures dans nos eaux sont de beaucoup inférieures à notre consommation. Ces accords sont donc indispensables pour la flotte communautaire, le marché et les consommateurs communautaires, pour notre industrie et, en conséquence, pour l'emploi qui, de plus, se concentre, comme le souligne le rapport, dans les régions périphériques de l'objectif 1 qui dépendent dans une très large mesure de la pêche, sans autres alternatives évidentes d'emploi, mais dont le secteur de la pêche est compétitif au niveau mondial et qu'il faut soutenir face aux puissances de pêche désireuses d'avoir accès aux mêmes stocks de pêche et pas toujours sur la base de mesures techniques de conservation aussi exigeantes que celles de la propre Union européenne.
Finalement, il convient de souligner qu'une politique aussi avantageuse pour les intérêts de l'Union européenne ne représente même pas 30 % du volume global des ressources communautaires consacrées à la pêche, ce qui implique, pour l'ensemble du budget de l'Union, 0, 31 % du budget total de la Communauté.
En conséquence, il faut, à l'avenir, poursuivre cette politique d'accords de pêche internationaux en en augmentant les allocations budgétaires, en évaluant à tout moment les intérêts mutuels respectifs, en négociant des accords adéquats pour les deux parties, en améliorant, si nécessaire, les accords existants, ou en les adaptant aux circonstances réelles et aux différentes typologies juridiques, en appliquant des accords traditionnels s'ils sont opportuns ou en créant des entreprises mixtes ou associations temporaires d'entreprises lorsque c'est possible.
C'est dans ce contexte, Monsieur le Président, que nous avons examiné la convention de New York du 4 août 1995 sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et grands migrateurs dont la ratification est soumise à la consultation du Parlement européen, le rapport correspondant m'ayant été confié en qualité de rapporteur.
Nous sommes confrontés à un accord historique d'une vaste portée qu'il faut défendre, car il a pour but l'approfondissement, par la voie de la coopération multilatérale régionalisée, des mesures de gestion et de conservation dans les eaux internationales.
Il s'agit, en définitive, de coopérer à la conservation des stocks dans les eaux internationales face aux thèses et aux tentatives de certains pays côtiers plaidant en faveur de l'élargissement unilatéral de leurs prérogatives en contravention du droit international, de la convention du droit de la mer et, en particulier, des normes qui réglementent la haute mer et les zones économiques exclusives jusqu'à 200 milles. Au-delà et exclusivement pour les stocks chevauchants et grands migrateurs, pour le moment du moins, il conviendra d'appliquer à l'avenir, lors de son entrée en vigueur, l'actuelle convention de New York, mais il faut souligner que celle-ci ne soutient ni ne protège les lois nationales extraterritoriales comme la tristement célèbre loi canadienne de la pêche du 25 mai 1994 ou le nouveau projet de loi C-62 que nous profitons, une fois de plus, pour dénoncer.
C'est pourquoi dans notre rapport, nous attirons l'attention de la Commission de façon qu'avant la ratification définitive de l'accord, elle s'assure bien que tous les États signataires interprètent la même chose de la même façon et adopte, si nécessaire, les précautions pertinentes du point de vue juridique, sous la forme de réserves et de déclarations interprétatives pour des raisons de sécurité juridique. Certains aspects sont délicats comme l'autorisation d'utiliser la force dans des circonstances déterminées et ils exigent une interprétation nette et uniforme car dans le cas contraire, elle pourrait donner lieu à des conflits.
En deuxième lieu, mais d'une très grande importance, il y a la question de la compétence - qui a soulevé les objections de plusieurs États membres au Conseil face à la Commission européenne. L'accord affecte des compétences mixtes entre les États et la Commission. Il a été attribué à la Commission des compétences en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, mais les États membres retiennent des compétences que le droit international attribue à l'État du pavillon du navire. Ces compétences exclusives que continuent de posséder les États les autorisent, en droit international, à adopter leurs propres positions juridiques et leur propre défense juridictionnelle dans le cadre de leurs propres compétences reconnues, de sorte que, comme le veut la logique dans le cadre de la coopération raisonnable Commission-États, il existe une double protection juridique de l'État et de la Commission conformément à chaque compétence respective, raison pour laquelle le soi-disant article 3.2 de la proposition de la Commission semble exorbitant et sans base juridique suffisante; il a d'ailleurs été rejeté à l'unanimité au sein de notre commission de la pêche car avec une sérieuse ambiguïté et inopportunité, il tend à ce que les États renoncent ou presque à leurs compétences de défense, à leurs propres compétences en faveur de la Commission sans que celle-ci fournisse des arguments pour étayer cette disposition, comme l'indique la commission juridique du Parlement européen dans son avis sur notre rapport qui y est annexé.
La commission juridique - et je termine, Monsieur le Président - du Parlement européen aux points 5 et 6 signale que les normes de cet article 3.2 sont susceptibles de soulever des difficultés et indique que, dans le cadre des accords internationaux à caractère mixte, il n'existe pas encore de jurisprudence communautaire définie. En conséquence, au lieu de normes juridiques, il serait préférable d'avoir des codes de conduite entre la Communauté et les États membres. C'est pourquoi sur la base de ces raisonnements, la commission de la pêche, favorable à la ratification de l'accord, se déclare toutefois, à l'unanimité, opposée au point 3.2 précité de la proposition.

Macartney
Monsieur le Président, à première vue, l'accord de Sao Tomé et Principe semble revêtir peu d'importance aux yeux du Parlement. Il symbolise pourtant à maints égards certains problèmes et perspectives qu'ouvrent nos accords de pêche avec des pays tiers. La République démocratique de Sao Tomé et Principe figure parmi les États les plus pauvres de la planète et dépend lourdement, pour joindre les deux bouts, des revenus qu'il tire de cet accord de pêche avec l'Union européenne. Il se trouve dans une situation peu ordinaire du fait que les possibilités de pêche pour les pêcheurs de Sao Tomé et Principe eux-mêmes sont très limitées en raison des singularités des eaux entourant ces îles. Elles sont plus utiles aux thoniers venus d'Europe qu'aux populations locales et constituent donc une ressource très spéciale au sens où il s'agit d'une zone économique exclusive, ou ZEE, loin d'être aussi riche que certaines autres zones de pêche africaines telles que la côte namibienne. Cela place donc cet accord dans une perspective très particulière.
Je suis heureux de soutenir ce rapport. Si j'ai souvent été critique à l'égard de la politique de la pêche, je pense que l'essentiel de ce rapport particulier est recommandable. Il propose un arrangement généreux avec le gouvernement de Sao Tomé et Principe. Si je voulais ergoter sur certains détails, je dirais qu'il a la faiblesse d'utiliser les termes «essaiera de faire» dans un document légal. Aux yeux de tout avocat, cela signifie qu'il n'est pas contraignant. C'est pourquoi ce type de proposition aurait dû être durci. Deux arguments plaident en sa faveur: l'un a trait aux captures involontaires, point assez sensible aux yeux des partisans de la protection de l'environnement et des consommateurs de poisson locaux; l'autre a trait au fait qu'il est souhaitable que les équipages à bord des bateaux pêche soient originaires de Sao Tomé et Principe. Cet aspect est présenté comme un objectif à poursuivre plutôt qu'une exigence. Lorsque ces points seront revus, ils devraient être durcis. Il s'agit d'un compromis assez faible entre ne rien dire et dire quelque chose, et qui n'est pas contraignant. Autrement dit, l'accord, sans être brillant, est raisonnablement satisfaisant.
Le Parlement réitère régulièrement deux critiques. L'une est que ces accords sont moins des outils de développement spécifiquement adaptés aux pays concernés que des accords commerciaux sur la pêche. Telle est la nature de la bête. La commission du développement et de la coopération et la commission de la pêche ont rappelé à maintes reprises que ce n'était pas la meilleure manière d'obtenir des résultats censés n'être pas seulement basés sur les intérêts commerciaux de l'Union européenne et de ses États membres, mais aussi sur ceux des populations concernées.
Comme bon nombre de mes collègues, j'ai visité certains de ces pays. Nous avons eu l'occasion de nous entretenir avec les populations locales. Elles apprécient que le gouvernement perçoive des revenus mais estiment qu'il serait possible de faire beaucoup plus pour assurer un développement durable de la pêche dans un sens plus large. Ce problème relatif aux outils de développement ne sera pas résolu tant que nous n'aurons pas modifié notre approche fondamentale et tant que nous n'aurons pas trouvé une solution hybride à mi-chemin entre les intérêts de la pêche commerciale de l'EU et le développement.
Je conclurai en évoquant la consultation. Le Parlement adore être consulté, mais apprécie tout particulièrement de l'être avant qu'une mesure n»entre en vigueur plutôt qu'après. Les gens nous critiquent pour diverses raisons. En revanche, Ils ne nous reprochent pas, d'ordinaire, de donner notre avis quand il est trop tard pour qu'il ait le moindre effet. C'est pourtant cela qu'ils devraient critiquer. Il est grand temps que nous changions de système de manière à ce que le Parlement puisse donner son avis avant qu'un accord n'entre en vigueur plutôt que l'inverse. Nous nous prononçons toujours sur des accords déjà conclus en formant des voeux pour que la Commission ou le Conseil tienne compte de nos observations la fois suivante. Telle n'est pas la meilleure manière de procéder.
Cela dit, je soutiens les propositions de la Commission et de la commission de la pêche. Nous recommandons l'adoption de ce rapport et de tous les amendements proposés par la commission.

Teverson
Monsieur le Président, mon rapport a trait à l'OPANO. Je ne le commenterai cependant que brièvement car, en dépit de son importance, il n'est guère controversé et porte principalement sur des questions de détail. J'accueille favorablement les modifications apportées à l'accord sur l'OPANO désormais en vigueur. Celles-ci impliquent un recours plus important aux observateurs. Ces personnes se trouvent déjà à bord des navires de pêche et nous devrions exploiter au maximum leur présence pour comprendre ce qui caractérise ces pêcheries, en particulier dans le domaine des rejets. Cette question concerne quiconque est impliqué dans le secteur de la pêche et soucieux d'aboutir à une meilleure compréhension du gaspillage et de la manière dont le système pourrait être amélioré, y compris en ce qui concerne le système d'arraisonnage et la déclaration des espèces cibles.
Il existe en réalité une intrigue secondaire, en particulier dans le secteur de la pêche à la crevette. C'est un secteur en pleine effervescence, en particulier pour les bateaux islandais, qui exige un contrôle plus étroit. Il a inspiré les amendements qui cherchent à garantir que la pêche à la crevette reste une activité durable pendant une période plus longue. Nous demandons au Parlement de se pencher sur cette question et de produire d'autres rapports.
Cependant, quelle que soit l'importance de l'OPANO, les accords internationaux de pêche sont de loin plus importants. Une chose est claire: comme nous le répètent régulièrement le Commissaire et le Conseil des ministres, il y a une grave sur-capitalisation des flottes pêche, non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier. En fait, on estime à environ deux tiers les stocks halieutiques mondiaux surexploités. Nul besoin d'être versé en économie pour comprendre que moins l'accès à un marché donné est cher, plus la capacité augmente et plus cet apport en termes de capital, de navires ou d'équipements a tendance à dépasser les ressources disponibles.
Il se fait que l'Union européenne, avec ses accords internationaux de pêche, contribue à l'émergence de ces problèmes globaux, et notamment au phénomène de subvention excessive des flottes de pêche du monde entier. En fait, la FAO estime que le total mondial des subventions allouées aux flottes de pêche est considérable et inacceptable. Il est à l'origine de la surcapacité de pêche et de l'épuisement des stocks, et de la nécessité pour certaines nations d'acheter ailleurs des droits de pêche. Cela entraîne un problème de concurrence et un effet boule de neige aggravant l'épuisement des stocks.
Nous devons trouver le moyen d'enrayer ce processus. Je crois que le Parlement Européen pourrait jouer un rôle de leader mondial de la protection de l'environnement et devrait être le fer de lance de la lutte visant à mettre un terme aux subventions dans le cadre des accords internationaux de pêche. Le groupe libéral suggère que nous adoptions une approche radicale sur la protection et l'avenir de la pêche mondiale en général. Nous devrions admettre qu'il s'agit d'un domaine où il est très facile de lier les coûts privés aux coûts réels, si bien que les coûts des accords de pêche devraient être supportés par les propriétaires de bateau et les armateurs. Nous commencerons de la sorte à revenir à une capacité normale compte tenu des réserves mondiales de poisson. Ce n'est qu'un début mais il est essentiel.
Nous ne disons pas qu'il devrait s'agir d'une décision unilatérale de l'Union européenne. Nous devons négocier avec les autres grands pêcheurs: le Japon, la Corée et l'ex-Fédération de Russie, bien que cette dernière ne soit plus un acteur clé. Il faut que nous parvenions à un accord international pour enrayer les politiques de subsides et l'épuisement des stocks dans toutes les mers du monde. Si ces négociations échouent, nous devrions soumettre la question à l'Organisation mondiale du commerce de manière à ce qu'elle tranche la question et traite les subventions dans le cadre des accords internationaux de pêche comme des méthodes de concurrence déloyales. Tel est le prix à payer pour rendre à l'écologie marine un équilibre global.
Cette politique elle-même n'est pas nécessairement coûteuse pour l'Union européenne dans son ensemble mais il semble que la Commission veuille en élargir la portée. Le coût annuel exposé par la Communauté dans ce domaine est d'environ 280 mécus et un rapport de Peter Crampton suggère que seuls 1 300 vaisseaux bénéficient de cette politique. Cela revient à un subside annuel de quelque 200 000 écus par bateau. Nous pouvons certainement dépenser cet argent plus efficacement ailleurs au sein de l'Union européenne, par exemple dans les régions périphériques telle que ma propre circonscription. Il y a forcément de meilleures manières de dépenser cet argent et d'en cibler l'utilisation en termes de financement structurel. Le groupe libéral estime que nous devrions arrêter cette folie et montrer l'exemple en matière de protection globale de l'environnement. Enfin, le message que la Commission nous adresse en tant qu'États membres devrait également être interprété globalement. Nous devons mettre fin à ce type de subvention.

Crampton
Monsieur le Président, je m'exprimerai, pendant les cinq premières minutes de mon intervention en tant que rapporteur pour la commission de la pêche qui a adopté mon rapport il y a quelque temps. Je consacrerai le reste du temps qui m'est imparti à vous faire part de mon point de vue et des questions que je me pose à propos des accords de pêche en général.
L'Union européenne a conclu 26 accords de pêche avec des pays tiers, dont 15 avec des pays d'Afrique et de l'Océan indien, 10 avec des pays de l'Atlantique nord, et 1 avec l'Amérique latine. Ils se répartissent en cinq grandes catégories: accords réciproques, accès aux stocks excédentaires, accès aux stocks en échange d'une compensation financière, accès en échange d'une compensation et d'un accès au marché, et accords de la seconde génération impliquant la constitution d'entreprises conjointes. Beaucoup de ces accords sont appliqués avec quelques problèmes dont le principal a trait au type de compensation financière.
Ces accords sont essentiellement conclus avec des pays en voie de développement. Le Commissaire déclarait récemment, je cite: »Nous arrivons, pêchons, ne payons presque rien et repartons sans être contrôlés». C'est pourquoi le rapport porte essentiellement sur le type de compensation financière des accords. L'Union européenne doit évidemment trouver un équilibre entre ses propres intérêts immédiats et la survie future de sa flotte tout en reconnaissant que la durabilité des stocks halieutiques globaux présente un intérêt à long terme pour tous.
J'évoque cela dans le rapport, comme un intérêt bien compris de l'UE. Il implique une certaine dimension de planification que la prétendue politique actuelle n'a pas. La commission de la pêche accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Accords de pêche - bilan actuel et perspectives» comme un premier pas.
Une approche claire, cohérente des accords de pêche est essentielle pour garantir la conclusion d'accords futurs. Certains signes révèlent déjà que nous naviguons en eaux sinon tumultueuses, du moins agitées. Les difficultés entourant la signature d'un nouvel accord avec le Sénégal et le fait que le Maroc ait signifié qu'il ne signerait pas d'autre accord à l'expiration de l'accord actuel en 1999 ne trompent pas. Une partie considérable de l'opinion estime qu'il convient désormais d'adopter une nouvelle approche, non seulement par souci d'élaborer et conclure des accords de pêche équitables, mais aussi pour garantir la survie de ces accords à long terme.
Lors d'une récente réunion du Conseil «Pêche», la Commission a déclaré que les ressources halieutiques globales avaient diminué et qu'il convenait de définir un nouvel ensemble de priorités. Ce rapport vise à contribuer à ce processus. Il énonce une série de principes parmi lesquels l'usage durable des ressources marines, la prévention de l'épuisement des stocks, le fait que toutes les parties doivent coopérer à des activités telles que l'évaluation des stocks, le contrôle, la cohabitation des pêcheries artisanales et industrielles etc.
Le rapport souligne également la nécessité de cohérence entre la politique de la pêche telle que la représentent ces accords, et la politique de développement. Ceci est particulièrement important. Nous devrions en outre veiller à respecter certains codes de conduite, par exemple le code de conduite sur la pêche de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, et d'autres que nous avons signés, et veiller à ce que toutes les autres nations en fassent autant. M. Teverson évoquait à l'instant l'organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. Celle-ci a également déclaré, outre ce qu'il nous a dit, que 70 % des réserves halieutiques mondiales étaient pêchés à la limite ou au-delà des quantités recommandées pour une politique durable.
Outre ces principes, nous énonçons dans le rapport une série de directives relatives à une procédure uniforme que nous devrions suivre lorsque nous négocions des accords de pêche: collecte du plus grand nombre d'informations possible sur les niveaux de stocks; consultation des délégués du secteur de la pêche local; analyse coût-bénéfice; mécanisme permettant de rendre compte des résultats de la recherche; programmes d'enseignement et de formation financés par la Communauté dans le cadre de ces accords.
Le rapport évoque également le rôle du Parlement européen. Nous n'en sommes pas satisfaits. Il est très marginal dans le domaine de la pêche. Le Parlement a souvent déclaré qu'il devait être beaucoup plus impliqué dans le processus précédent la conclusion d'accords, et notamment être consulté sur le mandat de négociation que le Conseil donne à la Commission, et sur les accords de pêche à conclure conformément à la procédure de consentement du Parlement.
Je vais à présent utiliser le reste du temps qui m'est imparti pour vous faire part de considérations personnelles. Le vote en commission a été l'aboutissement d'un processus long et complexe. La conséquence est qu'une fois le rapport imprimé, j'ai décelé un certain nombre de contradictions, quelques inexactitudes et une certaine altération de l'équilibre du rapport. Les amendements déposés par le parti des socialistes européens cherchent à remédier à certains de ces défauts.
Je dois poser quelques questions. Pouvons-nous réellement dire que l'objectif principal actuel de l'Union européenne est de maintenir les structures existantes de l'industrie de la pêche? Cela semble étrange. Pouvonsnous réellement dire que l'Union européenne doit être responsable de la rentabilité de l'activité des armateurs? Nous n'en disons pas autant de l'industrie sidérurgique ou automobile. Pourquoi l'industrie de la pêche? Nous devons assurément créer les conditions propices à sa rentabilité mais nous n'en sommes pas responsables.
Ces accords doivent-ils être totalement financés par l'Union européenne? La Commission écrit, dans le bulletin de la direction générale Pesca , que toute inquiétude par rapport à une réduction des coûts risquerait de pousser certains armateurs voire certains États membres à augmenter leur part. Je suggère que nous prenions en considération ce que nous dit la Cour des comptes et ce que nous dirait le contribuable européen s'il savait exactement ce qu'il se passe.
Pouvons-nous sérieusement considérer, comme le dit le rapport, que le poisson est une ressource périssable? Le poisson nageant dans l'océan est-il une ressource périssable? Je vous demande d'y réfléchir. Pouvons-nous dire que le fait d'exporter l'excédent de capacité de l'Union européenne vers les eaux de pays tiers est une option valable pour l'avenir? La Commission a déjà déclaré que ces accords ne sont pas une solution à long terme. Nous devons nous-mêmes régler ce problème dans nos propre eaux.
Il s'agit d'un bon rapport. J'espère que vous le soutiendrez. Si j'ai formulé quelques réserves personnelles, telle est néanmoins la décision de la commission de la pêche et je pense qu'elle constitue un progrès par rapport à la situation antérieure.

Souchet
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans le cadre d'une procédure de consultation, il est demandé à notre Parlement de se prononcer sur une proposition de la Commission visant à modifier partiellement le règlement de décembre 1992, qui porte très précisément le no 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
Les propositions de modification qui sont soumises à l'examen de notre Assemblée visent trois objectifs. La première d'entre elles a pour objet d'autoriser une délégation de pouvoirs à la Commission, lui permettant d'incorporer sans consultation, à l'ordre juridique communautaire, les dispositions concernant les mesures techniques relatives aux engins de pêche et à leur mode d'utilisation, qui sont adoptées dans le cadre des commissions internationales de pêche, auxquelles la Communauté est partie contractante.
La seconde modification proposée a pour objet de déterminer les possibilités de pêche que le Conseil, dans le total annuel admissible des captures, peut allouer à des pays tiers ainsi que les conditions de nature technique dans lesquelles les captures doivent être effectuées, dans les eaux communautaires.
La troisième modification, enfin, propose d'attribuer au Conseil des compétences pour stipuler des mesures techniques de conservation des ressources à caractère temporaire, associées aux conditions dans lesquelles les quotas peuvent être pêchés.
Il est apparu à notre commission que les modifications proposées par la Commission concernant le second et le troisième point représentaient une amélioration technique du règlement 3760/92 permettant une intégration, dans le cadre de la législation communautaire, d'un ensemble de mesures relatives à l'exploitation des ressources, qui favorisera la gestion rationnelle des stocks de pêche.
L'objet de ces deux propositions étant exclusivement d'introduire une base juridique spécifique pour permettre d'atteindre les objectifs que je viens de mentionner, notre commission n'a émis aucune objection à l'encontre de ces modifications partielles du règlement. Tout au contraire, elle se félicite de cette amélioration apportée au régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
En revanche, notre commission s'est montrée extrêmement réservée sur la possibilité de conférer à la Commission une délégation générale de compétence l'autorisant à transposer directement, dans l'ordre juridique communautaire, les actes contraignants adoptés dans le cadre des organisations internationales selon les termes prévus par la proposition de la Commission.
L'article 4, paragraphe 1, du règlement 3760/92, prévoit que le Conseil statuant, sauf dispositions contraires, selon la procédure prévue à l'article 43 du Traité, arrête les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et les conditions d'exercice des activités d'exploitation. Des mesures sont élaborées à la lumière des analyses biologiques, socio-économiques et techniques disponibles et notamment des rapports établis par le comité prévu à l'article 16, le comité scientifique, technique et économique de la pêche.
La mention de la procédure prévue à l'article 43 du Traité, signifie que pour l'adoption des décisions dans ce domaine, la consultation du Parlement est obligatoire.
Dans le mode actuel de prise des décisions, au sein de l'Union européenne, concernant le domaine de la pêche, l'autorisation d'une délégation de pouvoirs à la Commission, pour l'intégration des actes juridiques obligatoires adoptés dans le cadre des organisations internationales auxquelles appartient la Communauté, telle que le prévoit la proposition qui nous est soumise, signifierait que le Parlement, comme d'ailleurs le Conseil, serait mis à l'écart des processus décisionnels pour des actes qui concernent pourtant une partie importante de la politique commune de la pêche. En effet, le rôle que jouent les organisations régionales ou sub-régionales, en matière de gestion des ressources de pêche, tend à se renforcer considérablement.
Il ne nous paraît donc pas de bonne démocratie qu'un organe technique maîtrise seul l'ensemble d'un processus décisionnel, depuis la négociation jusqu'à l'intégration dans l'ordre juridique communautaire, sans aucun contrôle d'aucune sorte, à aucun stade.
Je rappelle que la procédure de l'article 43 du Traité, la consultation, est pratiquement le seul moyen qui permette au Parlement européen d'avoir une connaissance appropriée des décisions adoptées dans des organisations telles que la Commission internationale des pêches de la Mer Baltique, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, la Convention pour la conservation de la faune et la flore marine de l'Antarctique, toutes organisations qui jouent un rôle particulièrement important dans le secteur de la pêche.
En outre, la mise en oeuvre des dispositions qui découlent du récent accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, adoptées le 4 août 1995, renforcent la nécessité pour le Parlement d'être consulté sur les décisions adoptées dans le cadre des commissions et organisations internationales qui tendent à devenir des acteurs déterminants dans l'élaboration du droit de la mer.
En raison de ces différentes considérations, Monsieur le Président, notre commission propose donc que la délégation de pouvoirs à la Commission pour l'adoption de mesures techniques telles que prévues dans la proposition qui nous a été soumise ne soient pas accordées, mais que les deux autres propositions de modification relatives à l'exploitation des ressources soient acceptées.
Je terminerai en précisant que le projet de résolution législative qui vous est proposé a été adopté à l'unanimité par la commission de la pêche et que les deux amendements 1 et 2, présentés au nom de notre commission, qui l'accompagnent, sont de simples amendements de mise en cohérence de notre proposition.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame le Commissaire, le débat sur l'avenir des accords internationaux de pêche doit tenir compte de certaines idées fondamentales qui sont, en somme, des principes.
Premièrement, l'Union européenne est une puissance mondiale dans le secteur de la pêche qui enregistre un déficit commercial croissant, synonyme de considérables importations de poisson, tandis que d'autres que l'Union européenne - qui ne sont pas parmi les pays moins développés - ne cessent d'intensifier leur pêche.
Deuxièmement, ce secteur emploie directement et indirectement des centaines de millions d'individus, y compris l'industrie de transformation et les conserveries, ce qui lui confère un poids social infiniment supérieur à son importance strictement économique, un poids alourdi encore par la dépendance de nombreuses communautés locales à l'endroit de cette activité.
Troisièmement, il est toujours plus nécessaire de combattre des techniques destructrices des ressources halieutiques, ce qui fait certes appel à une suveillance interne croissante, efficace et transparente, mais qui doit également être élargie, sous une forme identique, aux flottes de pays tiers hautement concurrentes et compétitives, sans que l'on cesse pour autant de respecter ceux qui mènent leur activité de façon rationnelle et responsable.
Quatrièmement, en ce qui concerne les pays tiers les moins avancés, on doit chercher à développer leurs capacités propres tout en préservant leurs eaux territoriales et en exploitant uniquement leurs ressources excédentaires situées dans leurs zones économiques exclusives, des principes qui doivent d'ailleurs être appliqués aux pays riverains de l'Union européenne.
Cinquièmement, il importe de prendre pour principe le maintien et l'élargissement des divers types d'accords de pêche existant actuellement, sans orientation qui en privilégie l'un ou l'autre, et tenir de la sorte compte des caractéristiques et capacités financières et économiques différenciées des flottes de l'Union européenne.
En vertu de ces cinq principes, nous pouvons affirmer, maintenant, que le rapport à l'examen les applique, sans préjudice des perspectives initiales qui étaient bien diverses et de quelques contradictions qui y subsistent.
Il convient de réaffirmer que certaines tentatives visant à axer la prochaine négociation exclusivement sur les accords de «troisième génération», destinés uniquement à la création de sociétés mixtes, ne peuvent ni ne doivent être les seules à aboutir, puisque leurs conséquences seront la délocalisation d'entreprises, au niveau de la production comme de la conservation et de la transformation, ainsi que des retombées directes sur l'aggravation du chômage et sur le déracinement social et culturel de nombreuses régions de l'Union européenne, en plus de leurs effets sur l'accroissement de l'importation de poisson, sans oublier que de tels accords ne sont accessibles qu'à ceux qui ont une dimension et une capacité financière élevées, d'où la faillite et la disparition d'un nombre infini de petites et moyennes entreprises.

Baldarelli
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il est incontestable que les accords internationaux de pêche ont une valeur économique et commerciale; cependant ces accords doivent aussi coïncider avec les politiques de la coopération et du développement. Nous sommes, à juste titre, en train de nous orienter vers des accords de deuxième génération entre les Etats et de dépasser aussi une certaine dimension exclusive et, si vous voulez, eurocentrique des accords internationaux. Nous nous posons le problème de l'emploi, de la transformation ainsi que du maintien des équilibres environnementaux, mais surtout de la cohérence que nos accords de pêche doivent avoir avec les conventions internationales, qui sont pour nous une base de référence très importante.
Ces accords sont également importants parce qu'ils tendent à éliminer les pavillons pirates qui, comme vous le savez tous, effectuent dans les eaux internationales une pêche de rapine, mais surtout ils visent à une conception de coopération et de développement, en faisant dans le même temps se développer dans les pays intéressés une culture hygiénico-sanitaire.
Il nous faut, certes, nous préoccuper des cultures traditionnelles de ces ces peuples, mais le fait est que, dans les zones ACP et dans les pays SPG, ces accords exercent une fonction importante. Il nous faut également tenir compte du fait que les accords de pêche ne concernent pas seulement l'aspect des quotas - ce qui auparavant n'aurait pas existé - mais aussi l'aspect économique. Toutefois, certains pays tiers n'utilisent pas toujours positivement ces accords qui servent parfois à enrichir les oligarchies locales, en créant donc un problème de démocratie dû à la gestion des ressources européennes, qui ne sont pas nombreuses. D'autres pays, au contraire, ont commencé à s'insérer avec dynamisme dans le marché international et sont devenus de véritables concurrents de l'Union européenne. Il suffit de citer le cas du Maroc, qui tout en ayant conclu avec l'Union européenne un accord extrêmement avantageux, s'efforce de se replacer sur le marché en concluant des accords avec d'autres pays, ce qui crée un problème parce que les accords que nous avons passés ne concernaient pas seulement les thèmes de la pêche mais aussi d'autres domaines importants tels que l'agriculture et l'ouverture du marché à certains produits particuliers du Maroc.
Il nous faut donc être très vigilants, en tenant compte du fait que nous ne pouvons certes pas nous enfermer mais que, d'autre part, un libéralisme total, comme le voudrait mon ami Teverson, ne tiendrait pas. Nous devons penser que, même s'il existe un problème d'autosuffisance alimentaire dans l'Union européenne - et il s'agit là d'un aspect important - et même si ces accords contribuent au processus d'autosuffisance alimentaire, la libéralisation risquerait d'être préjudiciable et engendrerait naturellement une condition de perte des mécanismes de qualité ou de nature hygiénico-sanitaire sur lesquels nous sommes intervenus et provoquerait également des conditions d'exploitation de la main-d'oeuvre des pays tiers, problème qui nous tient aujourd'hui beaucoup à coeur. Par exemple, les accords internationaux de deuxième génération tiennent également compte des garanties sociales, ce qui est important, même s'il nous faut faire attention: certains personnages sans scrupules embarquent en pleine mer et utilisent leur licence de pêche pour faire de la contrebande. Il nous faut donc veiller à ce qu'il y ait un contrôle précis.
Je crois qu'il est important de poursuivre sur cette voie et de progresser encore, mais qu'il est aussi important de passer à une étape suivante et de dépasser le concept d'accord international à niveau bilatéral. Je souhaiterais que l'Union européenne traite de plus en plus avec d'autres associations de pays: je souhaiterais, par exemple, que les pays ACP ou SPG soient dotés de délégation pour la pêche et que l'Union européenne puisse traiter de manière précise avec ces associations d'Etats. Dans ce sens, nous pourrions créer aussi des solutions expérimentales dans certaines zones, surtout des zones homogènes du point de vue environnemental et géographique et comprenant plusieurs pays; dans ces zones, il serait opportun de raisonner de manière non seulement bilatérale avec certaines de ces associations.
J'estime donc que l'on a fait du bon travail. Je remercie le rapporteur et je crois que les amendements qui seront votés pourront également être utiles. Monsieur le Président, permettez-moi une dernière considération: je remercie Madame le Commissaire qui s'est montrée très coopérative avec le Parlement sur les accords internationaux. Toutefois, Madame le Commissaire, nous devons à présent faire une bataille: nous avons besoin d'une base juridique nouvelle concernant l'avis conforme, qui est une chose fondamentale pour nous: votre volonté est importante, mais à présent, à partir de cette phase, nous devons passer à l'obtention de cette base juridique.

Langenhagen
Monsieur le Président, je voudrais profiter du débat d'aujourd'hui sur la pêche pour faire un plaidoyer en faveur de notre travail législatif au sein de la commission de la pêche et en faveur de sa valeur et de sa place dans la politique de l'Union européenne. La pêche est une activité ancienne, traditionnelle et qui a de l'avenir. Elle présente des aspects passionnants, comme le domaine de la politique internationale. Celle-ci se base sur des accords internationaux de pêche - comme l'a décrit M. Crampton - et sur la participation de l'Union européenne à diverses organisations internationales, telles que la NAFO.
La pêche fait ainsi presque partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE et de la politique de développement. Quoi qu'il en soit, notre engagement dans le Traité de Maastricht à réviser n'a pas encore été pris en compte - notre engagement en faveur d'une application générale à l'avenir de la procédure de l'avis conforme dans le domaine des accords internationaux de pêche. Nous renforcerions ainsi les droits du Parlement européen en particulier et en général.
Par notre plainte à la Cour de justice européenne contre l'accord de pêche avec la Mauritanie conformément à l'article 228 du Traité CEE, nous considérons la commission de la pêche comme le promoteur du développement institutionnel de l'UE. La politique de la pêche est en outre aussi une politique structurelle et du marché de l'emploi. Dans le cadre des accords de pêche, approximativement 20 000 personnes travaillent directement avec des engins de pêche. A cela s'ajoutent 25 000 à 50 000 postes de travail à terre. Les répercussions sur l'emploi dans l'industrie de transformation n'ont pas encore été une seule fois évaluées.
On n'insistera jamais assez sur le fait que les emplois doivent être maintenus justement sur des territoires structurellement faibles et dépendants de la pêche, dans lesquels il n'existe pas d'alternatives d'emplois. De plus, la politique de la pêche c'est aussi la politique de l'environnement par ses répercussions sensibles sur l'écosystème marin. Elle est aussi une politique de l'alimentation, en ce sens qu'elle assure une partie importante de notre alimentation comme source précieuse de protéines.
Dans les prochaines années, il sera question de reformuler la politique européenne commune de la pêche pour l'après 2002, c'est-à-dire après-demain. La Commission doit donner des lignes directrices pour l'évaluation des protocoles passés et futurs. Ils doivent entre autres fournir les renseignements les plus fiables possibles sur l'état des stocks de poissons, sur une coordination avec d'autres activités de la Communauté et sur un calcul intelligent des coûts et profits.
L'atmosphère de travail est bonne au sein de la commission de la pêche. Nous sommes ainsi parvenus à un consensus valable sur le rapport Crampton. Nous espérons qu'il est également soutenu dans son énoncé par la Commission et le Conseil et c'est pourquoi nous demandons son approbation, ainsi que l'approbation de tous les autres rapports.

Eisma
Monsieur le Président, après cette période de 20 ans, il est effectivement important de procéder à une évaluation complète des accords de pêche. Je tiens donc à y consacrer les quelques minutes qui me sont imparties ce soir. Dans le cadre d'une telle évaluation, il convient d'envisager les aspects budgétaires, mais aussi le volet social et environnemental. Les accords de pêche sont destinés à alléger la pression exercée sur les stocks de poissons dans les eaux de l'Union, mais leur conclusion ne doit pas servir à régler notre problème de surcapacité. Nous ne devons pas tenter de réduire la surpêche structurelle dans nos propres eaux par des solutions ad hoc et des expédients à la petite semaine. Nous ne pouvons donc pas régler notre problème de surpêche sur le dos de pays tiers et commettre l'erreur d'exporter notre mauvaise gestion de la pêche. La Commission prétend que ces accords ne nuisent pas à la politique de développement, car les prises portent uniquement sur les excédents. Mais cette affirmation me paraît peu crédible. Il est déjà très difficile à l'Union d'évaluer ses propres stocks avec précision. Que dire alors des pays en développement qui doivent le faire sans disposer de la technologie avancée de l'Occident?. Nous devons résoudre nos problèmes de surpêche au niveau intérieur, au sein de l'Union, et non les exporter vers d'autres pays. La seule solution que j'entrevois à cet effet, et le groupe libéral partage mon avis, est de réduire la capacité de la flotte, car une amélioration des contrôles offre trop peu de garanties. Une restructuration s'impose. C'est précisément à celle-ci qu'il faudrait affecter les sommes actuellement consacrées à la mise en oeuvre des accords.
Pour conclure, je me rallie entièrement aux propos tenus par mon collègue Teverson selon lequel le coût croissant des accords est injustifiable et ne peut plus être répercuté sur le contribuable européen. Ces énormes subventions accroissent la surcapacité et conduisent en fin de compte à un épuisement supplémentaire des stocks. Je crains qu'en présentant ces amendements, les libéraux prêchent encore dans le désert, mais je suis convaincu que, d'ici quelques années, la majorité du Parlement se ralliera à leur position.

Aelvoet
Monsieur le Président, je peux en tout cas rassurer M. Eisma. Nous, les verts, répétons depuis des années qu'il faut cesser d'exporter notre surpêche, car c'est bien ce que nous sommes occupés à faire. Il ne s'agit pas de souhaiter que le phénomène ne se produise pas. Il existe bel et bien aujourd'hui et le problème s'est déjà posé très souvent en termes aigus, surtout dans les accords de pêche avec les pays ACP. Nous y avons été confrontés dans le cas du Maroc, qui n'est naturellement pas l'un d'entre eux, mais pour citer un autre exemple, la Mauritanie s'est vu offrir 52 millions d'écus en échange de l'autorisation de pêcher un certain quota de poissons dans ses eaux territoriales. Quand on sait que cette somme représente 6 % du produit intérieur brut du pays, on comprend qu'un tel montant puisse exercer des pressions et que les considérations afférentes au contrôle précis des stocks de poissons, etc. soient très facilement reléguées au second plan. Nous avons eu des discussions très sérieuses à ce sujet, tant avec le Sénégal qu'avec la Namibie. Ce dialogue a d'ailleurs conduit à la création d'un groupe de travail sur la pêche dans le cadre de l'Assemblée paritaire ACP-UE. Ce groupe poursuit toujours ses activités, mais la contradiction entre les intérêts des pays ACP et les nôtres est déjà manifeste.
En ce qui concerne le problème évoqué aujourd'hui, je signalerai brièvement, en me fondant surtout sur le rapport de M. Crampton, que ce qui avait été annoncé initialement et figure d'ailleurs dans l'exposé des motifs est nettement meilleur que le texte de la résolution, dilué et édulcoré précisément par ceux qui tentent de prendre de l'influence à seule fin de défendre nos seuls intérêts. Je sais que vous êtes présent, Monsieur Crampton. C'est pourquoi, je tiens à attirer l'attention sur deux de nos amendements, le troisième et le quatrième, qui doivent justement conduire à une stratégie régionale sérieuse à l'égard des ressources halieutiques et dépasser le cadre d'un considérant accepté de tous. Si nous transposons le considérant, à savoir le principe de l'approche régionale, dans la pratique en déclarant que les accords avec divers pays à propos d'un type précis de stock halieutique doivent être conclus au niveau régional, la commission de la pêche votera contre, mais nous espérons que les choses changeront ici en plénière.

Macartney
Monsieur le Président, je dois dissiper un malentendu concernant la question de procédure que j'ai évoquée tout à l'heure. Vous avez dit que nous voterions à ce sujet demain. Si vous vérifiez, vous verrez que ce n'est pas le cas. Je souhaitais seulement m'assurer que nous ne reviendrions pas sur cette question tant que la commission juridique et des droits des citoyen n'aurait pas eu l'occasion d'en débattre correctement. Il serait utile que vous puissiez le confirmer lorsque je me serai rassis.
Toute le problème du rapport Souchet résulte des difficultés à trouver la base légale appropriée. Mme Souchet a quasiment rejeté ce que la Commission essaie de faire. Mais il se créerait un précédent très dangereux si la Commission était autorisée à trouver une échappatoire en esquivant les dispositions de l'acquis communautaire et celles des divers traités fondamentaux définissant la politique commune de pêche. C'est pourquoi le fait de soumettre la question à la commission juridique et des droits des citoyen est si important.
Permettez-moi de dire sans détours que je ne suis pas opposé à la révision de la politique commune de pêche. Bien au contraire. Comme le sait le commissaire, j'ai été l'un des premiers à insister pour que l'on procède à une révision de la PAC; mais il faut la revoir dans la perspective de l'échéance de 2002. Nous devons tous collaborer pour aboutir à un amendement correctement élaboré plutôt qu'obtenu furtivement à l'issue d'un parcours tortueux. Ainsi l'importance du rapport Souchet réside moins dans le contenu que dans la procédure. C'est pourquoi je l'évoque comme une question fondamentale. Une fois que nous aurons réglé ce point légal de procédure, nous pourrons aborder les mesures techniques. Mais il faut que celles-ci reposent sur une base légale solide.

Le Président
Monsieur McCartney, je vous ai déjà indiqué au début qu'il y aura vote uniquement si nous disposons du rapport de la commission juridique et des droits des citoyens concernant la base juridique, rapport absolument indispensable pour pouvoir voter le rapport.

van der Waal
Monsieur le Président, ces accords internationaux revêtent une grande importance pour l'emploi et le secteur européen de la pêche. Les efforts accomplis par l'Union en vue de préserver l'accès des pêcheurs européens aux riches zones de pêche situées en dehors des eaux communautaires restent donc indispensables, mais dans certaines limites.
Un problème identique se pose dans la pêche internationale et dans les eaux de l'Union, à savoir une capacité de prise trop élevée pour maintenir les stocks de poissons. Dans les négociations à propos des accords internationaux de pêche, l'Union devra s'en tenir aux droits, mais aussi aux obligations de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Elle ne peut donc pas se permettre d'exporter sa surcapacité de façon illimitée vers les zones de pêche internationales.
Selon la FAO, une grande partie des espèces de poissons commerciales est actuellement en danger. Certes, une grande incertitude pèse sur les chiffres. Néanmoins, les signaux sont clairs, d'autant que dans certains pays en voie de développement, les pêcheurs locaux enregistrent une réduction de leurs prises. Par conséquent, le rapport Crampton va trop loin en souhaitant à divers endroits que la capacité d'accès des pêcheurs communautaires soit non seulement maintenue, mais même renforcée. Lorsqu'on a affaire à un phénomène de surpêche au détriment de l'industrie locale, l'Union doit s'effacer au profit des pêcheurs locaux.
L'Union doit également veiller à ce que les accords de pêche soient compatibles avec la politique de développement. Nous devons renoncer aux accords de la première génération dans le cadre desquels les pêcheurs européens se voient octroyer des droits de pêche en échange d'une compensation financière substantielle accordée aux autorités des pays côtiers. En effet, la population en tire peu de profit. C'est pourquoi j'estime, à l'instar du rapporteur, que nous devons tenter de remplacer ces accords par des accords de la deuxième ou de la troisième génération. Le soutien financier devra favoriser la recherche, la formation, les systèmes de contrôle et d'autres activités du secteur de la pêche du pays concerné. En cas de besoin, la zone exclusive pour les pêcheurs locaux devra également être étendue. Bref, il importe de mettre en place une politique de la pêche à long terme qui garantisse la préservation des ressources halieutiques et soutienne la politique de développement.

Fraga Estévez
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Madame le commissaire, tous ceux qui suivent de près les questions de pêche connaissent la polémique qui entoure habituellement la politique des accords et les formalités en commission de ce rapport a soulevé également un important débat, comme vous le constatez.
Mais bien que naturellement le résultat ne satisfasse pas les expectatives de tous, il est juste de reconnaître que le rapport est équilibré et situe les accords dans un contexte plus réaliste. Il reconnaît, en premier lieu, l'importance qu'ont les accords pour l'économie de la Communauté et non seulement pour les pays qui bénéficient de la présence de sa flotte dans les eaux de pays tiers, mais également - et c'est un aspect que l'on oublie fréquemment - pour d'autres pays dont les importantes industries de transformation peuvent ainsi s'approvisionner en matières premières communautaires sans avoir recours massivement aux importations dont le prix, sans les accords de pêche, s'élèverait très considérablement.
On peut aussi utiliser ce même argument pour les consommateurs qui peuvent continuer à avoir accès à un marché de produits de bonne qualité à prix raisonnables. Même ainsi, le document fait état de la préoccupation pour d'autres aspects qui ne fonctionnent pas encore de manière pleinement satisfaisante, préoccupation également pour que les flottes communautaires donnent l'exemple du respect des ressources vis-à-vis des autres flottes qui opèrent dans les eaux de pays tiers, pour que les pêcheurs locaux reçoivent une bonne information sur ce qu'impliquent les divers accords et pour qu'il existe une transparence et un contrôle en matière de compensations financières que versent l'Union européenne et ses armateurs.
Finalement, le rapport essaie de clarifier un autre aspect confus: les accords de pêche constituent une politique de pêche et non une politique de développement. Même ainsi, il serait injuste d'oublier l'importante fonction qu'ils jouent dans le développement des communautés locales grâce au financement et à l'expérience qu'apportent les flottes communautaires au point que - et c'est là un autre aspect peu connu - dans de nombreux cas, les propres pays tiers demandent ces accords de pêche avec l'Union européenne.
Le cas le plus récent - et en cela je corrige certains de mes collègues - est celui du Sénégal où le renouvellement de l'accord répondait à une impulsion non seulement des intérêts communautaires mais à la pression du propre secteur sénégalais dont l'industrie de transformation dépend des captures qu'effectue la flotte communautaire dans ses eaux et où certaines industries couraient le risque d'être paralysées si l'accord n'était pas renouvelé immédiatement. D'autres, comme vous le savez, étaient déjà en faillite avant le renouvellement de l'accord.
C'est pourquoi tenant compte de tous ces facteurs, je me dois d'appuyer le rapport de M. Crampton, tel quel et permettez-moi de ne pas être d'accord sur les amendements que d'autres ont présentés.
Finalement, j'aimerais féliciter tous les rapporteurs, mais j'aimerais mettre l'accent sur le rapport Souchet, madame le commissaire, parce qu'il amoindrit le pouvoir du Parlement dans la procédure de consultation et, bien entendu, nous devons nous opposer à la réforme de l'article 4 du règlement de base que vous proposez. Vous le comprendrez, c'est notre droit et notre devoir de défendre les pouvoirs de ce Parlement qui sont suffisamment diminués par cet article 43 pour que nous continuions de nous y opposer.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je parle tout d'abord pour exprimer l'opinion de la commission juridique et des droits des citoyens en ce qui concerne le rapport de monsieur Varela Suanzes-Carpegna sur la proposition de décision du Conseil concernant la ratification par la Communauté européenne de l'accord de mise en application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons dont les migrations s'effectuent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones économiques exclusives et les stocks de poissons grands migrateurs.
Tant la commission juridique et des droits des citoyens que la commission de la pêche maintiennent une position commune adoptée, en outre, à l'unanimité dans les deux commissions en ce sens que la proposition d'insertion d'un nouvel article 3.2 qui établirait une procédure d'action mixte ou conjointe des États et de la Commission n'est pas recevable.
En particulier, je serais favorable ou partisan qu'en la matière, la Communauté européenne assume pleinement les compétences, mais en ce moment, nous savons que le titre deux et les compétences de la Communauté ne sont pas reconnus. Dans la mesure où la Communauté n'a pas entière compétence en matière de politique extérieure, il me semble extrêmement dangereux d'instaurer une double procédure et j'estime qu'il est préférable d'attendre que la juridiction se développe conformément au droit des Nations unies pour ne pas créer d'ambiguïté.
En ce qui concerne les autres rapports sur les accords de pêche, j'aimerais indiquer qu'ils ont tous été adoptés - comme celui de monsieur Varela Suanzes-Carpegna - à l'unanimité à la commission de la pêche, ce qui donne une idée de la magnifique atmosphère existant au sein de cette commission sous la présidence actuelle et, de plus, les avis des différentes commissions ont été approuvés à l'unanimité.
En conséquence, nous avons là un paquet solide. Et je voudrais féliciter en particulier monsieur Crampton, mon bon ami monsieur Crampton, de son travail en qualité de rapporteur. Il se fait que ce soir, en l'écoutant, il me rappelait certains personnages de la littérature anglaise, personnages qu'il doit bien connaître, qui appartiennent à un ouvrage d'un grand écrivain britannique, Robert Louis Stevenson, docteur Jekyll et mister Hyde, parce que je suis tout à fait d'accord avec le docteur Jekyll, c'est-à-dire monsieur Crampton, en tant que rapporteur dans son magnifique rapport approuvé à l'unanimité par la commission juridique et des droits des citoyens, mais je ne suis pas d'accord avec mister Hyde critiquant son propre rapport comme rapporteur de la commission de la pêche.
Il faut tenir compte que les accords de pêche ne représentent que 0, 003 % du budget total de la Communauté. Et lorsque l'un des intervenants, monsieur Teverson, dit que le pourcentage par bateau est très élevé, il n'explique pas que la raison pour laquelle il est si élevé découle de la politique communautaire de diminution constante du nombre de bateaux. C'est-à-dire qu'à mesure que nous réduisons le nombre de bateaux et que nous réduisons l'effort de pêche communautaire, il est nécessaire d'utiliser certains montants pour être en mesure de maintenir les capacités de pêche. En ce moment, les propositions budgétaires de la Commission me paraissent extrêmement alarmantes et franchement, j'estime - et j'espère - que, du point de vue du Parlement européen, nous ne soutiendrons pas ces propositions budgétaires.
Alors que les ressources allouées à la pêche sont tellement réduites, l'intention de les réduire encore me semble une preuve d'irresponsabilité, en raison des dramatiques conséquences pour les populations, voire le maintien de la qualité ou de la quantité de poissons dans la mer. En définitive, j'estime que nous devons nous tenir sur la défensive sous cet aspect.
J'aimerais conclure par une observation comparative: les régions les plus pauvres de la Communauté sont habituellement des régions insulaires - par exemple, les Açores, la Corse et autres régions insulaires - et l'unique région communautaire ayant nom d'île qui soit au-dessus de la moyenne communautaire est une région appelée en français Ile-de-France, mais je pense qu'en Ile-de-France il n'y a guère de pêche vu son éloignement de la mer. C'est dire que la politique communautaire appliquée à la pêche touche de près la situation d'insularité de nombreuses régions qui dépendent de la pêche et est habituellement liée au niveau de pauvreté de régions qui exigent une contribution économique de la Communauté pour des raisons de caractère régional, voire de maintien de l'équilibre écologique.

Jöns
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter notre collègue Crampton pour son rapport. Ce rapport présente d'une part nos priorités dans la politique de la pêche. D'autre part, il renvoie fermement à l'application correcte du code of conduct du 12 décembre 1996. Et c'est vraiment nécessaire. Car, comme toujours, le Conseil oublie que nous sommes une branche de l'autorité budgétaire, comme le montre d'ailleurs aussi l'accord de pêche avec la Mauritanie. Je me demande au juste pourquoi nous nous sommes mis d'accord sur un code of conduct .
Même la Commission se fiche éperdument d'être maintenant tenue, d'après le code of conduct , de nous informer à temps, à savoir déjà au stade des négociations, et complètement, sur l'état des négociations concernant les accords internationaux de pêche. Les explications de Mme Bjerregaard à cette Assemblée nous l'ont confirmé seulement récemment au cours de la discussion sur l'accord de pêche avec la Guinée et l'Angola.
L'accord de pêche avec São Tomé et Principe, dont nous parlons aujourd'hui, montre une fois de plus à quel point l'application conséquente du code of conduct par la Commission et le Conseil est importante. Dans ce cas précis, le Conseil avait déjà décidé le 25 octobre de l'année dernière l'application provisoire, afin que la Commission puisse payer tout de suite. Pour le Conseil, c'est en effet plus important que de consulter le Parlement en temps voulu. Nous n'avons effectivement été informés que le 20 septembre, soit quatre mois après la conclusion du protocole et six semaines avant le premier versement. Ce n'est quand même pas une façon de procéder entre institutions démocratiques!
Chers collègues, je vous rappelle que l'application conséquente, réellement conséquente, dudit code of conduct annoncerait la fin de cette pratique indescriptible de l'application provisoire d'accords internationaux de pêche. Et, chers collègues, il existe déjà un cas analogue dans cette enceinte. Je parle de l'accord avec le Sénégal qui a été paraphé le 26 mars. Le premier paiement arrive à échéance le 31 juillet. Cela signifie que la prochaine application provisoire est pour bientôt, le Conseil ne nous ayant en effet pas encore consulté une seule fois, as usual .
Mais, ici, c'est la Commission qui est en faute! Et je voudrais encore une fois souligner que l'on a également fait comprendre au dernier commissaire qui a mené des négociations sur des accords de pêche avec des États tiers que le respect de la procédure démocratique de ratification d'un accord international de pêche reste important pendant les négociations, qui se terminent seulement demain matin à 3h00, et que des délais de paiement de trois ou quatre mois après l'étape du paraphe de l'accord ne seront tout simplement pas acceptés plus longtemps.
Le rapport Crampton appuie également notre revendication réitérée de clarifier l'application de la procédure de l'avis conforme à l'occasion des négociations en cours sur la révision du Traité de Maastricht. En tant que rapporteur permanent de la commission des budgets de la pêche, je salue par conséquent la décision de la commission juridique du 17 avril de cette année de faire enfin un exemple dans le cas d'un accord avec la Mauritanie et d'intenter une action auprès de la Cour de justice européenne contre la base légale appliquée par le Conseil.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, nous allons approuver, entre autres, le rapport concernant les accords de pêche internationaux.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter M. Crampton de ce rapport parce que je dois rappeler que de nombreux députés étaient opposés à la proposition initiale, mais M. Crampton, faisant preuve de flexibilité, a réussi toutefois à obtenir un compromis qui, sans aucun doute, est positif pour le secteur communautaire de la pêche.
Notre flotte de pêche revêt une importance socio-économique évidente. Elle génère des activités et des emplois dans des domaines où habituellement il n'y a que de rares alternatives économiques. Pour cette raison, il est nécessaire, alors que les stocks de pêche des eaux communautaires ne peuvent couvrir les besoins de captures que permet la capacité de la flotte de pêche européenne, de rechercher des alternatives dans les eaux d'autres pays tiers. C'est une obligation sociale. Mais, de plus, nous ne pouvons oublier que le marché de la pêche communautaire est déficitaire de sorte que les exigences de notre propre balance commerciale nous poussent à rechercher et à promouvoir ce type d'alternatives pour notre flotte. Et ce point est clairement exprimé dans ce rapport, raison pour laquelle il mérite notre appui.
En outre, comme l'indique également le rapport, ces accords de pêche sont parfaitement compatibles avec les politiques de coopération, et y collaborent même, avec les pays en voie de développement dans la mesure où ils agissent comme agents dynamiques de leur propre économie. C'est pourquoi les accords de pêche peuvent même devenir des instruments actifs des politiques de coopération, outre le fait qu'ils servent, logiquement, les intérêts du secteur communautaire de la pêche.
Ce rapport souligne une autre triste réalité. Les ressources destinées à ces accords de pêche qui doivent être financés par le budget communautaire ne sont pas suffisantes. Une année après l'autre, le budget de l'Union européenne augmente et, cependant, les postes destinés à la pêche en général et aux accords de pêche en particulier n'augmentent pas dans la même proportion et diminuent en termes relatifs, voire absolus - l'année dernière, de 278 à 273 millions d'écus -. Je pense que cette situation est difficilement acceptable, d'autant plus que les ressources communautaires totales destinées au secteur de la pêche ne représentent que 0, 9 % du budget et la partie destinée à financer les droits de pêche 0, 31 % seulement du budget de l'Union européenne.
Quelle justification pouvons-nous donner à nos pêcheurs pour leur dire que, tandis que l'agriculture, l'autre secteur primaire, se voit attribuer 45 % du budget communautaire - ce qui assure le maintien d'une politique des revenus -, la pêche par contre ne reçoit que 0, 9 %? Ce rapport dénonce aussi, d'une façon ou d'une autre, une telle situation. Et en tant qu'autorité budgétaire que nous sommes au Parlement européen, cela doit aussi nous faire réfléchir logiquement.
Le rapport est réaliste lorsqu'il décrit les difficultés d'accès direct de plus en plus graves de la flotte communautaire aux stocks de pêche d'autres pays tiers. C'est effectivement le cas et cela nous oblige à essayer de trouver des alternatives dans des accords de pêche de deuxième et troisième générations.
J'aimerais conclure, Monsieur le Président, par une réflexion: nous avons besoin davantage, chaque jour davantage, d'une véritable politique extérieure européenne au service de toutes nos politiques et des politiques socio-économiques également - et c'est une réflexion que madame le commissaire a faite à maintes reprises -. Et au service du secteur de la pêche aussi.
Par exemple, il est nécessaire que, dans les accords avec la Russie, notre flotte morutière puisse obtenir des compensations pour avoir accès aux ressources de l'Arctique ou alors il faut que les énormes avantages dont bénéficie, par exemple, la Norvège sur nos marchés soient accompagnés de plus larges possibilités pour le secteur communautaire de la pêche.
Une politique extérieure commune englobant également les politiques commerciales, économiques et de coopération peut à l'avenir faciliter le développement d'accords de pêche internationaux. Voilà également un aspect de la cohérence entre les différentes politiques communautaires que souligne le rapport de M. Crampton.

Kindermann
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les accords internationaux de pêche de l'Union européenne seront soumis à des intérêts contradictoires dans un avenir proche: d'une part, la nécessité de donner à la flotte européenne accès aux ressources maritimes dans les eaux de pays tiers et, d'autre part, l'intérêt vital de nombreux pays en développement de mieux exploiter leurs propres ressources maritimes pour l'approvisionnement de leur propre population croissante.
Le rapporteur, M. Crampton, a tenté d'aborder les problèmes et de poser des exigences qui renvoient à l'avenir et nous l'en remercions. Car nous devons être clairs sur un point: avec la même stratégie, cela n'ira pas. Et les problèmes sont déjà trop impérieux pour cela. La flotte de pêche internationale a doublé dans les 20 dernières années et la pression sur les ressources internationales de la pêche croît sans cesse. La concurrence autour de la ressource alimentaire en voie de disparition, le poisson, s'accentue, ce qui augmente de plus en plus le prix de l'exploitation des ressources maritimes. Le traitement de ces problèmes requiert la transparence, la cohérence et, surtout, la sincérité.
Les exigences d'un traitement transparent des accords internationaux de pêche impliquent la réponse à cette question: à qui profite l'accord et selon quels critères l'accès aux eaux de pays tiers est garanti? Dans l'esprit d'une évaluation concevable de l'utilité de l'accord, il faut également exiger une analyse des coûts et profits qui doit par ailleurs étudier les conséquences d'une inexistence éventuelle de l'accord.
Nous attendons en particulier de la Commission une approche intégrée qui rompe avec la pratique ad hoc actuelle. La règle qui consiste à garantir la cohérence dans les différentes politiques de la Communauté et à prendre en considération leurs répercussions sur les pays en développement est déjà fixée légalement par l'article 130 v) du Traité CE. Mais c'est également dans l'intérêt bien compris de l'Union de s'efforcer d'équilibrer ses intérêts avec ceux des pays en développement et d'aménager les accords bilatéraux de pêche de façon à ce qu'ils contribuent également au développement de l'économie locale et à un meilleur approvisionnement de la population du pays.
Nous espérons que l'élément de coopération avec les pays qui le souhaitent soit encore renforcé dans les accords de la nouvelle génération. Enfin, un traitement sincère des accords internationaux de pêche exige l'aveu, y compris aux pêcheurs eux-mêmes, que le problème de la surcapacité de la flotte communautaire ne peut pas être résolu à long terme par l'augmentation permanente de l'activité de pêche dans les eaux de pays tiers. D'autres mécanismes doivent intervenir, car nous ne sommes pas en présence d'un problème sectoriel, mais bien régional.

Cunha
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, on constate fréquemment une mauvaise volonté au sein de l'Union européenne à propos des accords internationaux de pêche, bien qu'ils soient partie intégrante et de plein droit de la politique commune de la pêche.
On ressort de vieux arguments, éculés, comme le coût budgétaire, l'équilibre dans l'exploitation des ressources ou la prétendue contradiction entre ces accords et la politique de coopération de l'Union européenne envers les pays ACP.
L'accès de la flotte de pêche de l'Union européenne aux eaux de pays tiers n'a de raison d'être que si les deux parties y trouvent leur compte. Aussi, un pays quel qu'il soit, y compris un pays ACP, ne signera ces accords avec nous que si lui-même y voit un intérêt matériel, économique ou social. C'est pourquoi, je ne comprends pas certaines positions paternalistes qui mettent en cause la souveraineté et la légitimité de ces pays pour conclure des engagements internationaux.
Par ailleurs, on sait que l'Union européenne est déficitaire à hauteur de 55 % de l'approvisionnement de son marché en poisson. On sait également que 25 % de la production communautaire de poisson est assurée par les accords internationaux de pêche et l'on sait, de surcroît, que ces accords entretiennent environ 50 mille emplois dans l'Union européenne. Au vu de ces éléments et de ces circonstances, il me semble que les 270 millions d'écus engagés chaque année pour l'augmentation des accords internationaux de pêche sont justifiés et bien dépensés.
Et si l'on exige, comme le veulent certains, une analyse coût/bénéfice, alors qu'on l'exige pour toutes les politiques communautaires, à commencer par la plus onéreuse, c'est-à-dire la politique agricole commune, la PAC.
En ce qui concerne en particulier les accords avec les pays développés, il est consternant de voir combien l'Union européenne a négligé d'accorder la priorité au secteur de la pêche dans les négociations économiques et commerciales avec ces pays. Le cas de l'Atlantique Nord, où des millions de tonnes de poisson en eaux internationales ont été livrés à la seule exploitation de la Norvège, de l'Islande, du Canada ou de la Russie est éloquent. Ou encore le cas de l'accord avec le Groenland, où des quotas ont été attribués à des États membres de l'Union européenne qui ne les utilisent pas, alors que d'autres pays ont été exclus, comme le Portugal qui, avant son adhésion à l'Union, avait depuis toujours pêché dans ces eaux.
Enfin, je voudrais remercier de son travail notre collègue Crampton qui s'est engagé à fond dans son rapport. Mais je dois lui dire, en toute loyauté, que son rapport confond souvent les questions économiques et commerciales de la politique commune de la pêche avec des questions qui relèvent de la politique de coopération, et qu'il tend de façon générale à surestimer les problèmes des autres par rapport à nos propres problèmes, si nombreux, dans ce domaine notamment.
J'espère donc que les amendements apportés par la commission de la pêche seront approuvés afin que son rapport gagne en équilibre, en réalisme et serve les intérêts de l'Union européenne.

McMahon
Monsieur le Président, il y a dans des pays en voie de développement cent millions de personnes pour lesquelles la pêche est une question de survie et pas seulement un gagne-pain. Dix millions sont employées à plein temps dans l'industrie de la pêche qui est leur source d'emploi. Dix autres millions y sont employées à mi-temps.
Voilà des statistiques extraordinaires. Cent millions de personnes, c'est plus que deux fois les populations de l'Espagne et du Portugal réunies. C'est presque deux fois la population du Royaume-Uni. Et ces gens dépendent de la pêche pour leur survie. Le rapport Crampton est un bon rapport en ce qu'il indique certains paramètres et principes sur lesquels nous devrions baser notre politique de développement et de pêche. Il nous faut une nouvelle politique européenne de développement de la pêche. Elle doit dépasser le cadre des accords commerciaux. Ceuxci absorbent près de 30 % du budget de la pêche de la Communauté. C'est inadmissible.
Pour le budget de l'année prochaine, nous allons réduire les projets PESCA de 50 %. Or ne voila-t-il pas qu'au sein de l'Union, où existent des problèmes terribles de déclassement et de régions entières souffrant du chômage par suite de contraintes et de la nécessité de préserver les stocks, nous réduisons les dépenses tout en consacrant un tiers du budget à des accords commerciaux. La Communauté n'a pas fixé les bonnes priorités; il nous faut une nouvelle politique de pêche.
Le rapport Crampton pose un certain nombre de problèmes. Certains amendements inutiles ont été déposés lors de la réunion finale de la commission de la pêche. Certaines difficultés mineures génèrent cette sorte de confusion évoquée par M. Cunha. Le rapport ouvre en revanche une perspective de progrès et nous devons saisir cette occasion d'un nouveau développement dans le domaine de la pêche.
En ce qui concerne l'amendement de M. Macartney au rapport Souchet, si nous voulons une réforme de la politique de la pêche commune, nous devrions, comme convenu, nous placer dans la perspective de l'année 2002, avoir des discussions. Il ne faudrait pas agir furtivement comme certains semblent tentés de le faire.
Et puis il y a le problème de la Convention des Nation unies sur le droit de la mer évoqué par le rapport Suanzes-Carpegna. Je n'arrive pas à comprendre l'amendement n- 2. Je pensais que l'Union européenne voulait mettre essentiellement l'accent sur le règlement des conflits avec la Commission et les États membres. Il semble pourtant que certains membres de la commission de la pêche pensent différemment.

Arias Cañete
Monsieur le Président, madame le commissaire, je tiens à faire miennes les félicitations adressées aux rapporteurs des documents de cette discussion commune et me concentrer en particulier sur le sujet des accords internationaux, en remerciant spécialement monsieur Crampton, dans sa facette de docteur Jekyll, du précieux travail réalisé et plus spécialement de la flexibilité dont il a fait preuve pour arriver à des solutions de compromis à la commission de la pêche, bien qu'il ne soit pas pleinement satisfait du compromis qui en découle.
Je considère, en outre, que c'est une bonne occasion de réfléchir sur l'avenir des accords de pêche communautaires qui, bien souvent, font l'objet d'attaques à partir de positions politiques myopes, fondées sur des analyses partielles de la participation relative des États membres, parfois sur des conflits imaginaires avec la politique de développement, en d'autres occasions par des approximations de douteuse rationalité fondées sur une analyse coût-bénéfice d'une rigueur technique insuffisante. De tous ces côtés, le but est de disqualifier une politique qui non seulement est vitale pour le maintien de l'activité d'un secteur important de la flotte communautaire, mais également - comme l'a signalé la présidente de la commission de la pêche - pour l'approvisionnement régulier à des prix raisonnables et de haute qualité de l'industrie communautaire de transformation des produits de la pêche. Car, ne nous leurrons pas, l'Union européenne se trouve face à un dilemme évident: ou elle abandonne sa politique actuelle de négociation ou elle la renforce. Si elle l'abandonne, il y aurait deux conséquences: ou elle laisserait le champ libre aux flottes de pays tiers qui occuperaient l'espace ainsi laissé libre par l'Union européenne ou nous assisterions à un retour à une nationalisation partielle de la politique de la pêche, parce que les propres États membres ou leurs agents économiques négocieraient les accords les plus opportuns.
J'estime que le propre intérêt des pays tiers riverains conseille de poursuivre cette politique parce que l'Union européenne négocie des possibilités de pêche fondées sur l'analyse rigoureuse de la situation des stocks de pêche, établit les mesures techniques adéquates et contribue au développement de l'activité de contrôle de l'effort de pêche avec les États avec lesquelles elle négocie et au développement des secteurs nationaux de la pêche de ces pays. Quelle meilleure option y a-t-il: la négociation d'accords de pêche par une entité politique aussi responsable que l'Union européenne ou l'anarchie qui conduirait au libre jeu des agents économiques?
Je pense que la réponse est évidente. En tant que Parlement lié au respect de l'environnement sous toutes facettes, agent dynamique de la politique de développement, préoccupé du maintien de l'activité de nos flottes de pêche et de l'approvisionnement régulier de nos industries de transformation, nous devons continuer de soutenir une politique communautaire d'accords de pêche qui a démontré son entière validité, tant en ce qui concerne les États membres que les pays tiers, et ce, sans renoncer non plus à l'amélioration nécessaire des procédures institutionnelles qui peuvent accentuer le rôle de ce Parlement dans le cadre de cette politique.
La critique est aisée, mais il y a peu d'alternatives. En conséquence, madame le commissaire, d'un point de vue rationnel, en toute froideur, je vous encourage à poursuivre cette difficile politique, mais qui jusqu'à présent a donné de si bons résultats.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je tiens à faire miennes les félicitations adressées à monsieur Crampton pour son habileté surtout parce que partant d'un rapport assez extrême peut-être dans ses postulats, il a rendu possible son adoption à l'unanimité à la commission de la pêche grâce à l'incorporation des amendements approuvés. Le mérite est d'autant plus grand si l'on considère les difficultés auxquelles se heure ce rapport centré sur un sujet véritablement passionnant tel que les accords de pêche internationaux si importants pour la flotte de pêche communautaire.
Je tiens à souligner trois aspects de ce rapport: en premier lieu, la préservation des ressources halieutiques, principe garanti par les normes communautaires et internationales et essentiel pour assurer l'avenir de la flotte européenne. En deuxième lieu en tant que socialiste, je suis également satisfaite de l'importance que donne le rapport Crampton à la préservation de l'emploi existant tant en mer que dans l'industrie de transformation. La pêche est une activité économique qui, bien qu'elle n'ait pas une grande incidence sur l'ensemble de la Communauté, est toutefois vitale pour le développement de certaines régions périphériques dont les niveaux de revenus sont inférieurs à la moyenne communautaire et connaissent un taux de chômage élevé, régions pour lesquelles la pêche est l'activité principale et dont la structure socio-économique serait détruite s'ils ne pouvaient compter sur les accords de pêche internationaux. En troisième lieu, le rapport rappelle qu'en dépit de leur nature commerciale, les accords de pêche ont des effets avantageux pour les pays en développement qui signent des accords avec l'Union européenne.
D'autres formulations soutenant qu'il ne s'agit pas d'accords commerciaux parce qu'ils sont orientés vers le développement des ACP, impliqueraient que ces accords de pêche devraient être financés par le Fonds européen de développement et non par la faible allocation de la politique commune de la pêche.
Mais cette idée ne correspond pas à la réalité. Comme l'a déjà mentionné monsieur Crampton, plus de la moitié des 26 accords de pêche sont conclus avec des pays ACP, mais notre flotte opère principalement dans les eaux d'autres pays. Je pense qu'il faut éviter les considérations coupables du commerce international. La meilleure façon d'aider le développement de ces pays consiste à leur donner un débouché sur les marchés en leur achetant ce qu'ils produisent et ce qu'ils possèdent, par conséquent, collaborer économiquement à leur développement.
L'Union européenne pourrait survivre sans un accord de pêche avec Sao Tomé, mais ce pays se verrait privé d'un de ses principaux revenus si un accord n'avait pas été conclu avec l'Union européenne. Les échanges profitent aux deux parties et les accords de pêche internationaux également.

Hardstaff
Monsieur le Président, tous les excellents rapports qui nous sont soumis ce soir ont trait à des accords et traités sur la manière de réglementer et contrôler au mieux la pêche dans les eaux nationales et internationales à une époque de grand souci à propos de la pêche et de la diminution des stocks de poisson.
Le rapport de M. Varela Suanzes-Carpegna évoque le devoir de l'État dont un bateau bat pavillon d'exercer sa juridiction et de prendre des dispositions si ce bateau enfreint les règlements. J'aimerais attirer l'attention du Commissaire sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de ce devoir par rapport à certains transferts de quotas. J'ai entendu parler de cas récents de bateaux non britanniques naviguant sous pavillon britannique qui, ayant été poursuivis devant un tribunal britannique, jugés coupables et condamnés au paiement d'une amende, ont simplement navigué vers les eaux d'un autre État membre sans s'acquitter de leur dette. Il faut trouver un système permettant de veiller à ce que tous les bateaux naviguant sous un pavillon national particulier répondent de leurs actes devant les tribunaux de l'État du pavillon, et à ce que l'État membre dont le capitaine et l'équipage sont ressortissants coopère en veillant à ce que l'on cesse de bafouer ouvertement des mesures de conservation.
De nombreux pêcheurs de toute l'EU, dans des communautés comme Grimsby dans ma circonscription, se sont retrouvés au chômage par suite de mesures de conservation. Les propriétaires de bateaux ont reçu une indemnité de l'UE; mais ceux qui travaillaient sur les bateaux britanniques désarmés n'ont même pas reçu leur indemnité de licenciement statutaire, sans même parler de l'indemnité de l'UE, du seul fait qu'ils étaient assimilés à des ouvriers occasionnels même s'ils travaillaient sur le même bateau depuis de nombreuses d'années. C'est une injustice flagrante qui continue à susciter un grand ressentiment à l'encontre de l'Union européenne en général et de la politique commune de pêche en particulier.
Je voudrais demander au Commissaire de veiller à ce qu'à l'avenir, le déclassement des bateaux s'opère de telle sorte que, outre les propriétaires de bateau, ceux qui y ont travaillé et ont risqué leur vie en mer, soient correctement indemnisés pour la perte de leur gagne-pain. L'on pourrait également envisager une mesure de gel de la pêche pour compenser des jours réduits en mer.

Apolinário
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapport à l'examen illustre bien la dualité et la tension politiques que ce thème suscite. D'un côté on met en exergue les coûts, les bénéfices, la Commission allant jusqu'à écrire que la situation budgétaire actuelle implique que les coûts des accords en vigueur ne laissent que peu de marge de manoeuvre pour la négociation de nouveaux accords et qu'ils compromettent même la renégociation des accords actuels.
Dans l'optique de la coopération et du développement, on met en évidence l'option favorisant les flottes locales des pays tiers, là où travaille actuellement la flotte communautaire, une option illustrée par le plan de développement de la pêche prévu par le Royaume du Maroc. Par ailleurs, les États membres doivent systématiquement répondre à des flottes et à des pêcheurs qui dépendent des accords internationaux de pêche.
Un certain anti-européisme trouve ici son souffle qui revendique une progressive extension et une augmentation des droits de pêche dans des pays tiers, qui souligne les vertus d'une hypothétique négociation bilatérale des droits de pêche procédant d'une renationalisation de la politique de la pêche.
L'enjeu est ici de défendre la flotte communautaire sans pactiser avec les positions anti-environnementales et antieuropéennes. Car, à mon avis, recourir au discours budgétaire du rapport coût/bénéfice au moment où l'on prétend déplacer les ressources financières disponibles vers d'autres objectifs, reflète somme toute une adhésion incomplète au dessein collectif qu'est le projet européen dans un secteur dont l'importance politique est énorme et l'impact majeur sur l'emploi de certaines régions côtières communautaires.
Qui plus est, les accords internationaux de pêche ne représentent que 0, 31 % du total du budget communautaire. Or, une politique de non-accord représenterait certainement, aux coûts de 1996, un accroissement du déficit commercial en produits de la mer qui ne serait pas inférieur à 1, 4 milliard d'écus par an, et un chômage supplémentaire direct dans ce secteur qui se traduirait par un montant d'environ 450 millions d'écus par an en indemnités.
En outre, toutes propositions visant une répartition contestée et complexe des coûts entre les armateurs et la Commission, ou un gel des contreparties financières communautaires, auraient pour seule conséquence le renforcement de la logique de renationalisation de la politique de la pêche mentionnée tantôt. Voilà l'avertissement que je voulais lancer, car les coûts politiques d'une telle option, ainsi que son impact économique sur les régions qui vivent de la pêche, sont incalculables.
Enfin, c'est surtout à l'aune de la gestion des ressources qu'il importe de mesurer l'avenir des accords internationaux de pêche. La gestion des ressources halieutiques est la pierre angulaire d'une pêche durable, une gestion qui reviendra en premier lieu aux États côtiers, sans discrimination entre leurs flottes nationales et la flotte communautaire. Un nouveau cadre juridique dans le domaine de la pêche a pris forme avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, où je suis heureux de voir figurer également le Code de conduite pour une pêche responsable. Les ressources sont finies et seule une pêche durable permettra que perdurent ce secteur et les accords internationaux de pêche.

Bonino
Monsieur le Président, je répondrai en intervenant brièvement sur tous les rapports et je conclurai par une série de considérations sur le rapport d'initiative de M. Crampton pour ce qui concerne les accords internationaux de pêche qui ont constitué ce soir le centre du débat, rapport auquel tous les intervenants se sont par ailleurs référés.
Procédons dans l'ordre. Pour ce qui est du rapport de M. Varela, la Commission a été partie active pour parvenir à la ratification de l'accord des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants, et la Commission estime qu'il s'agit là d'un pas concret vers la sauvegarde et l'exploitation durable des ressources. Je connais parfaitement les problèmes qui se posent, en particulier la nécessité d'éviter que certains partenaires ne continuent de prendre des initiatives unilatérales, notamment le Canada, et je voudrais dire à M. Varela que des initiatives sont en cours, au niveau de lettres diplomatiques et à tous les autres niveaux, pour tâcher de parvenir ou en tout cas pour faire cesser ce comportement qui n'est acceptable ni pour le Parlement ni pour la Commission.
S'agissant des amendements, la position de la Commission est la suivante: les amendements 1 et 3 concernent une série de préoccupations sur les dispositions relatives à la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres ainsi qu'à la conformité d'interprétation de l'accord avec la convention sur les droits de la mer, mais la Commission estime que l'on a déjà tenu compte de ces préoccupations dans les déclarations annexées à la proposition ou dans l'accord lui-même. De plus, pour ce qui est de l'amendement 2, la Commission estime ne pas pourvoir l'accepter, car elle soutient l'intérêt d'une représentation unique de la Commission européenne face aux organismes internationaux pour le contentieux. Je comprends parfaitement vos raisons, Monsieur Varela, mais je ne voudrais pas que nous reproduisions dans la pêche la situation de la PESC car, jusqu'à présent - que cela plaise ou non - la Communauté au moins parle d'une seule voix. Si chaque Etat membre pouvait défendre ses propres intérêts, je crois que nous reproduirions la situation du deuxième pilier en matière de politique étrangère, où la cacophonie et les intérêts opposés des Etats membres ne nous fourniraient pas, je pense, un instrument plus efficace.
En ce qui concerne le rapport de M. Macartney, la Commission tient avant tout à remercier le rapporteur pour son excellent travail; en effet, l'annexe du protocole a été modifiée pour permettre aux autorités compétentes de Sao Tomé et de Principe de mieux contrôler l'activité de pêche exercée par les bateaux étrangers dans la zone économique exclusive.
La Commission partage l'esprit des amendements 3 et 5 et estime nécessaire, effectivement, une amélioration de l'information. Elle ne peut accepter l'amendement 6, parce que le Conseil établit les directives négociées une seule fois pour chaque accord et non pas pour le renouvellement des accords et des différents protocoles. Dans ce cas, la Commission, qui a la tâche de mener les négociations, veille également au respect des directives imparties par le Conseil.
Pour ce qui est des autres amendements, la Commission a toujours estimé que les accords de pêche conclus avec les pays ACP sont de nature éminemment commerciale, même si - comme cela a été souligné dans le rapport suivant de M. Crampton - il arrive très souvent que ces accords contiennent des éléments de développement pour les pays tiers aussi, par exemple pour ce qui concerne l'embarquement des marins ou le débarquement des captures pour la préparation sur place. En tout cas, en application de l'article 130 B du Traité sur l'Union concernant la cohérence, la Commission se propose, grâce aux crédits en faveur de ces pays, de renforcer le secteur de la pêche en synergie avec la politique de développement.
Je dois cependant dire, à ce point, qu'il est aussi frustrant pour la Commission, après vous avoir écoutés pendant deux heures, de ne pas pouvoir répondre à Mme Aelvoet parce qu'elle est absente, mais à qui je souhaite cependant répondre parce que je ressens en ce lieu une série de stéréotypes que, franchement, je ne sais plus en quelle langue clarifier.
Je ne peux pas accepter sans cesse l'exemple du Sénégal parce qu'il n'est pas correct. L'accord avec le Sénégal a été conclu à la demande et sur l'insistance des autorités sénégalaises, y compris du secteur de la pêche du Sénégal. Deuxièmement, il y a eu une action conjointe des DG XIV et DG VIII, de sorte qu'il s'agissait bien d'un accord de pêche et de développement. Troisièmement, sur notre insistance, nous avons reçu une lettre des autorités de Dakar disant qu'elles étaient finalement décidées à affecter 50 % du montant total de l'accord aux activités de pêche. Cela prouve simplement que nous essayons de prendre votre souci en considération.
Je ne suis pas disposée à entendre dire une fois de plus que nous faisons concurrence au secteur de la pêche local. Ce n'est pas vrai. Notre flotte pêche en eaux profondes de 200 mètres. Les pêcheurs sénégalais locaux ne peuvent pas pêcher à cette profondeur. Ils n'ont ni les outils ni l'équipement. Nous faisons concurrence à la flotte japonaise. Aussi convient-il de dire les choses comme elles sont de manière à corriger ce qui peut l'être. Faisons face au problème réel et non à un stéréotype. Je ne sais vraiment pas comment affronter un stéréotype.
Je reviendrai au rapport Crampton à la fin car il mérite de plus amples commentaires. J'en viens à présent au rapport Teverson.
En ce qui concerne le rapport de M. Teverson, relatif à la coopération multilatérale dans le cadre NAFO, vous savez que la Communauté européenne est tenue, en tant que partie contractante, d'insérer dans la réglementation communautaire toutes les recommandations formulées par la commission de la pêche de la NAFO: les deux propositions de règlement en question fixent donc certaines mesures de contrôle, comme vous l'avez par ailleurs indiqué, y compris les observateurs, qui font suite aux recommandations formulées par la commission de la pêche de la NAFO.
La Commission se réjouit en effet que ces propositions aient été favorablement commentées dans le rapport Teverson. J'ai évidemment remarqué les inquiétudes que vous avez manifestées et qui se reflètent dans les amendements proposés, mais je ne peux, pour des raisons de forme, les insérer dans la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 189. En tout cas, la Commission s'engage à transmettre dorénavant au président de la commission de la pêche une copie du rapport élaboré par le conseil scientifique NAFO sur la situation des ressources halieutiques. Le fait est que l'analyse et l'évaluation des stocks sont effectuées par le comité scientifique de la NAFO, auquel la Commission européenne participe, mais il n'y a pas de rapports spécifiques; ce que je peux faire, c'est mettre immédiatement à disposition les résultats de ce rapport scientifique.
Pour ce qui est du dernier rapport, celui de M. Souchet, la Commission doit dire franchement que, après avoir examiné le rapport du Parlement européen sur la modification de ce régime de base, elle ne peut accepter les amendements 1 et 2. En effet, Monsieur Souchet, pour respecter les engagements pris au niveau international, il s'agit seulement d'insérer dans le système juridique communautaire les mesures techniques qui ont une portée extrêmement limitée, car il s'agit de déterminer les outils de pêche et leurs modalités d'emploi, et qui sont adoptées par le comité de gestion sur la base de l'article 18.
Or, dans ce contexte, la Commission estime qu'il n'est vraiment pas opportun d'appliquer la procédure de l'article 43, après que la mesure en question a été adoptée par l'organisation internationale dont il s'agit, dans la mesure où l'Union ne dispose de toute façon pas d'une marge d'évaluation concernant le contenu des mesures. De plus, la Commission ne peut accepter les amendements 3 et 4 parce qu'ils ne rentrent pas dans le cadre juridique de la proposition à l'examen.
Tout cela étant dit, j'exposerai seulement quelques éléments de réflexion sur les accords de pêche.
Je vous ai déjà dit que je ressens une grande frustration du fait que même le débat de ce soir a révélé l'existence d'opinions extrêmement partagées au sein de cette Assemblée. Je ne puis donc que m'en tenir au rapport final qui reflète apparemment le consensus atteint à l'issue d'un long débat, et essayer d'être aussi pragmatique que possible.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour dire qu'on ne peut pas simplement transférer la capacité excédentaire vers des pays tiers. Sept mois durant, la Commission a essayé de réduire de 30 % la capacité de notre flotte. Il m'a fallu sept mois pour atteindre ce résultat. Ce ne fut du reste possible que dans un esprit de compromis, ma demande originale étant plus ambitieuse. Je souligne simplement que nous essayons de travailler sur plusieurs pistes, ce qui induit une réduction de la capacité ou de l'effort de pêche dans nos eaux et pas simplement un transfert de capacité excédentaire ailleurs. Ce ne serait pas correct. Il est tout à fait étonnant que les États membres qui n'ont pas réduit ou ont augmenté leur capacité au cours des années précédentes, non seulement offrent le plus résistance à ma proposition au sein du Conseil mais vont jusqu'à la critiquer sous prétexte que je ne fais que transférer une capacité excédentaire.
Peut-être ne faites-vous pas référence à la Commission mais à votre État membre ou votre gouvernement. A propos de désarmement des bateaux, M. McMahon, votre pays n'a pas profité, à tort ou à raison, du plan de désarmement bénéficiant du financement de la Commission depuis dix ans!
(Interruption de M. McMahon) Je suis désolée, mais ce n'est pas mon problème. Tout le monde porte ses propres responsabilités. J'assume les miennes mais je refuse de jouer les boucs émissaires pour quoi que ce soit y compris Hiroshima! Je n'étais pas née.
(Rires) Ainsi la Grande-Bretagne a-t-elle perdu 12 000 000 de livres sterling en négligeant de recourir au plan de déclassement, de sorte que ses pêcheurs ont été obligés de vendre leurs bateaux et leurs licences. Et d'autres les ont achetés. Je n'y puis rien. Je ne puis empêcher des gens d'acheter si vous ne savez pas comment empêcher d'autres gens de vendre. Si vous pouvez me dire comment empêcher des gens de vendre, je saurai probablement comment empêcher des gens d'acheter. En ce qui concerne l'indemnisation non seulement des propriétaires mais aussi des ouvriers, telle était la proposition de la Commission mais plusieurs États membres (je ne les nommerai pas mais vous savez très bien lesquels) n'ont pas accepté cette proposition. Il en va de même que pour l'utilisation des fonds structurels. La proposition de la Commission qui a finalement abouti consistait en une invitation (et non une obligation car c'était impossible) à consacrer une partie des fonds structurels au bénéfice social des pêcheurs. La proposition, non contraignante, a été adoptée. Certains gouvernements, dont un que vous connaissez bien, n'ont pas recours à cette possibilité et je ne puis les y forcer. Faisons donc porter les responsabilités à qui de droit.
Deuxièmement, quels seraient les bénéficiaires de la compensation financière? Les pays en voie de développement ou tous les accords? Si nous envisageons tous les accords, songeons simplement à l'accord avec le Groenland qui prévoit une somme de 50 millions d'écus et l'absence totale de poisson. Aussi, de grâce, prenez une initiative. C'est ce que j'ai fait sans succès au Conseil. Dès lors pourquoi n'essayons-nous pas? J'espère que vous ferez preuve de la même détermination lorsque nous parlerons des tomates, des fraises ou d'autres accords commerciaux pour lesquels nous payons. Aussi, si vous suggérez que nous ne devrions pas payer pour un accord, j'espère que vous serez cohérent en ce qui concerne les autres accords et lorsqu'on en appellera à la solidarité en cas d'épidémies.
Nous parlons ici de 280 millions d'écus, dont 180 sont destinés aux pays ACP. Tous les autres sont des accords ayant trait à la zone nord, dont certains n'ont pas de poisson. Troisièmement, quand nous parlons d'emploi, nous devons tenir compte des 20 000 personnes travaillant dans le cadre de l'accord. Il a trait à la fourniture de ressources dont nous dépendons à 50 % et si nous devions simplement acheter 50 % du poisson nécessaire à notre consommation, nous payerions de toute manière.
(Interruption de M. Teverson: Nous ne faisons cela pour aucun autre secteur, n'est-ce pas?) Je ne veux pas comparer les fonds agricoles au fonds pour la pêche. Dans un souci de cohérence, nous devons nous en tenir à un certain principe. Nous ne pouvons pas utiliser deux poids et deux mesures. Dans le cas contraire, cela n'aurait pas beaucoup de sens, M. Teverson, y compris lorsque nous payons par solidarité des subsides pour compenser des manques ou erreurs commises dans certains États membres. Les accords de pêche sont une valeur commerciale. Telle est le fond de la question. Nous pouvons essayer de les évaluer, si vous voulez. La Commission n'est pas en mesure de procéder à une analyse de rentabilité mais nous pouvons, si vous le voulez, demander à un organisme externe de s'y employer afin de rendre compte au contribuable. Peut-être devons-nous tenir compte de plusieurs problèmes.
J'ai essayé d'évoquer certains points. Je réalise que ce n'est pas le dernier débat que nous ayons sur la pêche et les accords internationaux. Mais tiens à vous faire part de ma frustration. Je n'ai reçu de cette Assemblée aucun signe de reconnaissance du progrès et des changements que nous avons apportés à l'accord de pêche. Comme l'a rappelé M. Crampton, j'ai dit que le temps où nous venions, pêchions et payions peu était révolu. Les nouveaux accords sont des accords de la deuxième ou troisième génération. M. McMahon a évoqué le nombre de personnes dépendant de l'industrie de la pêche au tiers monde. Peut-être a-t-il en réalité compté les poissons car ce ne concorde pas exactement avec la vérité. Prenons la Namibie. Ce pays souhaite développer son propre secteur de la pêche. Il dispose du poisson mais pas des bateaux. Il y a donc place pour un accord équilibré avec la Namibie sur la base d'une entreprise conjointe. Sans quoi il armera sa propre flotte, qui viendra s'ajouter à la flotte globale. Qu'y-a-t-il de mal à associer leur poisson, nos bateaux et notre savoir-faire? Qu'y a-t-il de mal à cela?
Le Mozambique est dans la même situation. Il n'a ni savoir-faire, ni bateaux, ni flotte pour pêcher dans ses propres eaux. C'est pourquoi il vend aux Japonais et à d'autres. Aussi une connaissance plus approfondie des pays avec lesquels nous avons des accords internationaux de pêche pourrait-elle avoir une certaine valeur et nous apporter une meilleure compréhension de ce qui se passe. Cela ne signifie pas que nous soyons parfaits, mais nous devons admettre que nous avons apporté des changements majeurs à ce dossier.
(Applaudissements)
Crampton
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Madame le Commissaire pour les propos qu'elle a tenus, auxquels j'adhère à 90 %. Je partage ses frustrations par rapport à l'attitude de nombreux États membres, et en particulier, ces derniers temps, à celle du mien. Nous reconnaissons que la Commission a accompli de grands progrès. Et de fait, dans ce rapport de la commission de la pêche, nous félicitons la Commission pour l'un des derniers documents qu'elle a produits, intitulé «Accords de pêche - bilan actuel et perspectives». Je pense que la situation évolue dans le bon sens. Mon rapport s'efforce d'apporter une contribution.

Macartney
Monsieur le Président, Madame le Commissaire a demandé que l'on blâme ceux qui le méritent. Elle a raison, en particulier en ce qui concerne le gouvernement britannique, même si elle ne l'a pas blâmé directement pour son échec concernant le désarmement des bateaux. Mais il est également vrai qu'en tant que gardienne du droit communautaire, elle porte la responsabilité de la compétence légale du sujet du rapport Souchet. J'espère qu'elle prendra la peine de réexaminer la base légale que nous examinons au sein du Parlement. Les deux vont de pair. Si nous maintenons la base légale appropriée et blâmons qui le mérite, il convient de rester cohérents également à cet égard.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23 heures)

