Liberté d'information en Italie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la liberté d'information en Italie.
Viviane Reding
Monsieur le Président, la liberté d'expression et d'information est l'un des fondements de toute société libre, démocratique et pluraliste. En tant qu'ancienne journaliste, j'en suis intimement convaincue et c'est une certitude sur laquelle repose aussi l'Union européenne. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle toutes les institutions européennes - Parlement, Conseil et Commission - ont signé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dont l'article 11 dit: "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés".
Je rappellerai que l'article 51, paragraphe 1, de la Charte détermine aussi où et quand les droits fondamentaux s'appliquent. Je cite, à nouveau: "Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres", mais "uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union".
Dans la sphère de compétence communautaire, la Commission européenne a toujours défendu la liberté des médias, la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté de la presse, à l'intérieur de ses frontières comme dans ses relations avec des pays tiers. Je reviens plus particulièrement sur l'importance considérable de la directive "Télévision sans frontières" qui, depuis 1989, reconnaît à tous les citoyens européens la liberté de recevoir, sans aucune limite, toutes les émissions d'autres États membres. Cette directive a largement contribué à la libre transmission d'informations d'un pays à l'autre et à l'instauration d'un plus grand pluralisme des médias dans tous les États membres. À ce propos, je voudrais remercier le Parlement européen qui a aidé la Commission à actualiser ladite directive par laquelle la liberté d'information a été étendue au-delà des frontières communautaires et dépasse le seul service de radiodiffusion pour couvrir dorénavant d'autres services audiovisuels, principalement ceux que propose l'internet.
Cette directive doit entrer en vigueur dans tous les États membres de l'UE avant la fin de l'année. Elle contribuera grandement à l'avènement d'un paysage pluraliste, y compris pour l'environnement en ligne. Permettez-moi maintenant de revenir sur trois autres éléments très importants de la directive.
Premièrement, la promotion de productions télévisuelles indépendantes. L'une des règles de la directive oblige les organismes de radiodiffusion télévisuelle à réserver au moins 10 % de leur temps d'antenne ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants.
Deuxièmement, la directive révisée établit le droit des journalistes et des nouveaux organismes d'avoir accès à de courts extraits de tous les États membres, afin de pouvoir établir de brefs comptes rendus.
Troisièmement, il convient de noter que la nouvelle directive prévoit l'instauration, au niveau national, d'une autorité indépendante en charge des médias. C'est une proposition de la Commission qui n'a pu passer que grâce à un appui soutenu du Parlement européen. Par conséquent, la version révisée de la directive "Télévision sans frontières" peut être considérée comme une charte pour la liberté d'information transfrontalière dans l'UE.
Permettez-moi maintenant de revenir sur un aspect important du champ de compétence de l'UE où cette institution peut agir et où elle a déjà agi en faveur du pluralisme des médias. Je veux parler de la politique de gestion du spectre des radiofréquences. Vous savez tous que, sans accès au spectre des radiofréquences, la radiodiffusion est impossible. La politique communautaire vise à garantir que tous les acteurs du marché bénéficient d'un accès non discriminatoire au spectre. Les autorités nationales ne peuvent donc entraver la concurrence sur le marché des médias au profit d'opérateurs déjà établis, au moyen de l'attribution des fréquences. Dans l'arrêt Centro Europa 7, la Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs confirmé ce principe clé qui découle en droite ligne de la liberté de fournir des services. La Commission a salué ce jugement qui contribue à une concurrence loyale et constitue une assise solide pour le renforcement du pluralisme des médias. Sur cette base, la Commission est souvent intervenue à l'encontre d'États membres dont le modèle de gestion du spectre était contraire à ce principe.
À titre d'exemple, je voudrais rappeler la procédure d'infraction contre l'attribution de fréquences en Italie introduite par ma collègue Neelie Kroes et moi-même. Sous la pression de cette procédure, les autorités italiennes ont modifié leur approche ce qui permettra une ouverture considérable du marché et représente une victoire pour le pluralisme des médias. La politique de spectre est, dès lors, un exemple clair d'un domaine dans lequel l'UE peut intervenir dans les limites de sa sphère de compétence pour accroître la concurrence relative aux ressources dont dépendent les diffuseurs et pour renforcer ainsi le pluralisme des médias.
Dans le domaine de la presse écrite, les compétences de l'UE sont nettement plus limitées. La presse écrite illustre parfaitement la notion de compétences nationales ou régionales et son état reflète souvent la variété des traditions culturelles de nos États membres. La presse écrite ne fait donc l'objet d'aucune législation européenne spécifique et aucune disposition légale ne peut être adoptée en vertu des Traités sous leur forme actuelle. Cependant, au sein des institutions de l'UE et, plus particulièrement, de la Commission nous avons toujours soutenu le développement de la presse écrite dans l'UE. Lorsque j'étais commissaire responsable de la société de l'information et des médias, j'ai eu de nombreux entretiens avec des rédacteurs en chef de toute l'Europe et discuté avec eux des problèmes de liberté et de pluralisme des médias.
En juin 2009, cela a débouché sur la publication de la Charte européenne pour la liberté de la presse, rédigée par des journalistes de toute l'Europe. Lorsque la version finale de ce travail m'a été remise, je lui ai accordé tout mon soutien. La Charte européenne pour la liberté de la presse, lancée par la communauté journalistique européenne, réaffirme avec force les valeurs fondamentales que renferment les textes juridiques essentiels, tels que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est aussi un rappel adressé à tous les décideurs politiques, qui ont un rôle à jouer, dans les limites de leur domaine de compétence, pour que la liberté de la presse se concrétise. Les autorités publiques doivent être prêtes à protéger la liberté d'expression et à en encourager le développement. À cet égard, la charte est une étape majeure de la consolidation de ces valeurs et de ces droits essentiels. Les journalistes peuvent les invoquer face aux gouvernements ou aux autorités publiques dès qu'ils estiment que leur liberté professionnelle est injustement menacée.
Mesdames et Messieurs les députés, vous pourrez constater le ferme engagement politique des institutions européennes et plus particulièrement de la Commission, en faveur des droits fondamentaux, de la liberté d'information et d'expression et de la liberté des médias. Nous utilisons nos compétences en la matière et continuerons à en faire usage pour que ces droits et ces libertés soient respectés, conformément aux Traités
Cependant, permettez-moi d'ajouter un point important: les droits fondamentaux s'appliquent aux politiques communautaires mais cela n'implique pas que l'UE soit compétente dans toutes les questions portant sur les droits fondamentaux dans un État membre donné. N'oublions pas que les États membres ont une constitution, datant, pour la plupart, de temps immémoriaux et qu'il y a dans tous les États membres des tribunaux, des cours d'appel et des cours constitutionnelles qui garantissent le respect et la mise en œuvre des droits fondamentaux dans toutes les initiatives gouvernementales. Nous en avons eu l'exemple pas plus tard qu'hier en Italie.
L'explication réside dans la répartition des prérogatives. L'Europe n'est pas un super État mais un assemblage de 27 États souverains et le nouveau traité de Lisbonne n'y changera rien.
Je vous inviterais dès lors à ne pas demander aux institutions européennes de résoudre des problèmes qui, en vertu des Traités, sont du ressort des autorités nationales. Ne cherchons pas à jouer un rôle qui ne nous revient pas et que le traité de Lisbonne ne nous conférera pas. Concentrons-nous plutôt sur une application efficace des règles, des principes, des droits et des libertés qui relèvent de notre champ de compétence. Nous pourrions ainsi faire de gros progrès. J'en ai donné plusieurs exemples concrets.
Permettez-moi de donner encore un exemple d'un domaine dans lequel nous pourrions intervenir. Récemment, dans un amendement budgétaire, le député européen Paul Rübig a proposé un nouveau programme baptisé Erasmus pour les journalistes. En des temps difficiles pour la presse écrite, le programme permettrait à des journalistes de passer une courte période au sein d'une équipe rédactionnelle dans un autre État membre. Les journalistes pourraient ainsi découvrir la réalité politique, économique et sociale d'autres États membres et écrire à ce sujet. Ils pourraient comparer les situations à travers l'Europe, comparer l'état de la liberté de la presse par exemple, et présenter cela aux lecteurs. C'est la raison pour laquelle j'encourage le Parlement européen à accueilli très favorablement cette proposition qui bénéficie à n'en pas douter du soutien de la commissaire européenne en charge des médias.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, chers collègues, si j'ai demandé à intervenir au nom du groupe PPE dans ce débat sur la liberté de la presse en Italie, c'est en premier lieu pour dénoncer l'usage malheureux de cette enceinte européenne pour traiter le débat national. C'est aussi pour dénoncer un procès injuste et de mauvaise foi contre le gouvernement d'un État européen où l'État de droit est appliqué de façon aussi rigoureuse que dans le reste de l'Europe.
Sur le premier point, je me référerai au président de la République italienne, que j'ai déjà cité hier et qui s'est exprimé la semaine dernière: "Le Parlement européen - je le cite - ne saurait être une caisse de résonance des conflits et des polémiques politiques qui ont cours au sein des États membres ou de leurs parlements nationaux." Je cite encore le président de la République italienne: "Le Parlement européen ne saurait être non plus une sorte d'instance d'appel des décisions des parlements nationaux ou du comportement des gouvernements nationaux." Ce n'est pas offenser le président Napolitano, qui est un ami, que de faire remarquer qu'il ne s'inscrit pas dans la même ligne politique que le premier ministre M. Berlusconi ou que la mienne et celle du groupe que je représente.
(Exclamation de M. Schulz)
Respectez la liberté de la parole, Monsieur Schulz! Ce matin, je veux qu'on respecte la liberté de parole comme la liberté de la presse!
(Interruption de M. Schulz)
Les perturbateurs, on les connaît, ça ne me dérange pas, je ne m'énerve pas. Monsieur le Président, je demande simplement que vous me laissiez m'exprimer. Ce n'est pas comme cela que nous ferons un débat.
Mais ces propos traduisent dans des termes on ne peut plus clairs le respect que l'on doit porter à nos institutions démocratiques, qu'elles soient nationales ou européennes. Or, le débat que nous tenons ce matin n'a proprement rien à voir avec ce pourquoi le Parlement européen existe. De quoi s'agit-il en effet? Les parlementaires italiens sont-ils empêchés d'organiser un débat sur la liberté de la presse ou sur quelque autre sujet dans leurs propres enceintes nationales? Je dis non. Les citoyens italiens sont-ils empêchés de manifester leur désapprobation vis-à-vis de telle ou telle loi? Non. Les tribunaux italiens sont-ils empêchés de dire le droit? Non, on l'a bien vu. La Cour de justice européenne est-elle dans l'incapacité de sanctionner une loi italienne contraire aux traités européens? Non. À toutes ces questions, à l'évidence, la réponse est non.
Dans ces conditions, le débat qui est organisé dans cette enceinte n'est ni plus ni moins qu'une manœuvre politicienne et partisane destinée à gêner un adversaire politique. Quoi que prétendent certains de nos collègues, la République italienne fonctionne comme il se doit en Europe, d'une façon démocratique et conforme au respect de l'état de droit. Prétendre le contraire est méconnaître la réalité, cela n'abuse personne.
Le Parlement européen, chers collègues, n'a pas pour vocation de devenir une chambre de règlements de comptes des rivalités politiques nationales. Cette enceinte n'est pas adaptée pour tenter de porter atteinte à la crédibilité d'un gouvernement, par ailleurs politiquement responsable devant ses propres citoyens et c'est pour cela qu'il y a des élections. Je vous remercie de votre attention.
David-Maria Sassoli
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous influencés par le contexte dans lequel nous vivons et, avant que vous arriviez à Bruxelles, on vous aura aussi dit: "N'oubliez pas que vous portez une lourde responsabilité, une lourde responsabilité". Vous êtes chargés d'améliorer la situation dans vos pays respectifs.
Nous savons que pour que nos pays aillent mieux, il faut que l'Europe soit plus forte et qu'elle soit à même de satisfaire équitablement aux attentes de ses citoyens. Nous savons évidemment que c'est possible si nous agissons ensemble, si nous parvenons à partager nos ressources les plus précieuses, nos constitutions, ces ensembles de valeurs, de règles juridiques et de droits qui sont le véritable atout de l'Europe. Mon pays est confronté à bien des controverses mais je voudrais immédiatement vous rassurer tous: c'est une formidable démocratie dotée d'une excellente constitution. Hier était un jour important pour les Italiens. Face à une situation confuse et aux demandes d'impunité, la Cour constitutionnelle a réaffirmé un principe simple et consacré par l'usage selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi. Cependant, nous savons que même les plus grands pays peuvent s'égarer, confondre biens publics et intérêts privés. Mais nous ne pouvons tolérer que les États membres s'affaiblissent.
Le droit à une information indépendante, libre de toute pression et de toute condition de la part des autorités gouvernementales doit être garanti. Il s'agit d'un bien public, un bien pour tous dans tous les pays. L'Union ne doit pas hésiter à le défendre. Nous devons nous efforcer de fixer des règles communes, des limites au-delà desquelles l'information ne peut plus être qualifiée d'indépendante. L'Union doit agir de toute urgence; elle doit adopter une directive qui définit les principes directeurs du pluralisme et de la protection d'un bien universel. Madame Reding, n'oubliez jamais que nous sommes au Parlement et pas dans un musée où les objets tombent en poussière.
Mário David
(PT) Il y a trois ou quatre semaines, au Portugal, Prisa, société espagnole qui est un sympathisant avéré du parti socialiste et actionnaire majoritaire de la chaîne de télévision TVI, a ordonné l'annulation du programme nocturne Jornal Nacional de Sexta-Feira. Monsieur Sassoli, je voudrais vous demander si le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen a l'intention d'étudier aussi ce qui se passe dans d'autres pays ou de poursuivre ces chicanes politiques, comme c'est déjà le cas ici, ce matin.
David-Maria Sassoli
Merci pour cette question, car j'ai ainsi l'occasion de m'expliquer, occasion que je n'ai pas eue pendant mon temps de parole.
(Le président demande aux députés de permettre à l'intervenant de poursuivre)
Comme je le disais, je suis heureux que vous m'ayez posé la question, car vous me donnez l'occasion de préciser que la directive que nous demandons à la Commission doit s'appliquer à tous les États membres. Ceci n'est pas un problème italien, c'est une question européenne. J'ajouterai que nous voulons que la question que nous devons soumettre à Strasbourg soit amendée. Nous voudrions qu'elle couvre le débat sur le pluralisme en Italie et en Europe. Merci beaucoup pour votre question!
Le Président
Chers collègues, si cette discussion doit avoir lieu ici, je n'autoriserai pas les questions "carton bleu". Telle est ma décision, j'en suis désolé mais si nous n'abordons pas la question plus calmement, la règle sera: pas de cartons bleus. Je ne veux pas que la séance soit perturbée. Comportez-vous correctement, je vous prie!
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, le président de la République d'Italie, Giorgio Napolitano, a raison de dire que le Parlement européen n'est pas l'endroit pour régler des disputes entre des partis politiques au sein des États membres, ni pour faire opposition à des décisions des parlements nationaux. Le problème en Italie - et je crois que M. Napolitano, le président de la République, a tout à fait raison - doit d'abord être réglé en Italie.
Mais, et c'est cela qui pose problème, Monsieur Daul, c'est que personne ne peut nier qu'il y a un problème en Europe et en Italie. Mon problème, avec votre intervention, c'est que vous niez qu'il y a un problème.
(Applaudissements)
M. Napolitano a raison. Je crois que vous avez raison de souligner aussi les mots de M. Napolitano, mais ce n'est pas une bonne chose de dire ici, dans cette enceinte, qu'il n'y a pas de problème. Pourquoi est-ce que j'affirme cela? Parce que la Maison de la liberté a récemment publié une étude dans laquelle les pays du monde sont divisés en trois catégories en ce qui concerne la liberté de la presse: libres, partiellement libres et pas libres du tout. Et on doit constater - et je trouve que c'est un énorme problème - que trois pays, pas seulement un, pas seulement l'Italie, mais aussi la Roumanie et la Bulgarie, ont été classés dans la catégorie "partiellement libres". Nous sommes d'autant plus concernés, vraiment concernés, que l'un des pays fondateurs de l'Union européenne figure parmi ceux-ci.
Étant donné que nous avons créé cette Union européenne pour défendre une fois pour toutes nos valeurs communes de démocratie, de paix et de liberté, il est de notre devoir d'intervenir. De quelle façon? Je pense qu'il faut demander à la Commission, sur la base de nos Traités - et, je le répète, c'est une demande qu'on a déjà faite - de proposer une directive pour sauvegarder le pluralisme des médias. C'est de cela qu'il s'agit et c'est une compétence qui peut être mise en œuvre avec le Parlement européen en vertu des traités. Et cette directive devrait garantir que nos dispositions constitutionnelles sur la liberté des médias sont entièrement et harmonieusement respectées dans tous les pays de l'Union européenne, et certainement dans tous les pays en question.
Je dois vous dire aussi, Monsieur le Président, et j'en terminerai avec cela, que j'ai été déçu par l'intervention de la Commission. Chaque État membre peut faire n'importe quoi si c'est compatible avec la Constitution du pays. C'est cela qu'on a entendu de la Commission. Je ne suis pas d'accord du tout. Je proteste. Il y a des valeurs, il y a des libertés qui doivent être défendues dans cette enceinte au-delà des intérêts des nations, au-delà des Constitutions des nations.
(Applaudissements)
Ce sont des valeurs et des principes qui correspondent vraiment à la nature de l'Union européenne. Je demande donc à la Commission de revoir sa position et de proposer une directive sur la question de la concentration dans les médias le plus vite possible, et cela pour tous les pays de l'Union européenne.
Cristiana Muscardini
(IT) Monsieur le Président, pour en revenir aux déclarations de M. Sassoli - qui nous annonce que le texte sur lequel nous devons nous prononcer à Strasbourg va être modifié - je dirais qu'il est inutile de débattre d'un texte dont un des auteurs a déjà annoncé qu'il sera amendé.
Le Président
Madame Muscardini, ce n'était pas vraiment une motion de procédure. Je vous demanderai donc de respecter le règlement.
Mesdames et Messieurs, je ne donnerai pas la parole à tous ceux qui brandissent le carton bleu. C'est mon droit et nous devons avancer.
Judith Sargentini
Monsieur le Président, on s'attend peut-être à ce que je m'exprime en italien et certains veulent peut-être faire de ce débat un débat italien mais je suis néerlandaise, députée néerlandaise, et je suis terriblement frustrée que cette discussion soit présentée comme étant comme un débat interne à l'Italie.
Il ne s'agit pas de savoir comment les choses se passent en Italie, la pression exercée sur les journalistes, l'autocensure que les journalistes commencent à appliquer. C'est en fait une honte pour l'Europe. Comment dire aux nouveaux États membres et aux candidats à l'adhésion qu'ils doivent garantir le pluralisme des médias et permettre à toutes les voix de se faire entendre, qu'il faut un débat entre toutes les couleurs politiques et tous les partis si nous ne sommes pas disposés à demander à l'Italie de se montrer à la hauteur, qu'il n'est pas correct de pousser les journalistes à modifier leur attitude et que la même personne ne peut régir à la fois les chaînes de commerciales et la télévision publique.
M. Verhofstadt l'a demandé et je réitère cette demande. Madame Reding, vous nous dites que l'Europe fait de son mieux, que les droits fondamentaux sont fondamentaux sauf lorsqu'il s'agit d'un État qui est déjà membre de l'UE. C'est inacceptable. C'est un des critères de Copenhague qui doivent être respectés par tous.
(Applaudissements)
Pour éviter que ce débat soit exclusivement italien, je réclame également une directive sur la concentration des médias. Le Parlement l'a demandé à deux reprises. Quand la Commission va-t-elle s'exécuter? Ce débat houleux porte sur un point que le groupe PPE avait d'ailleurs tenté de retirer de l'ordre du jour sous prétexte qu'il n'est pas d'envergure européenne. Notre débat animé prouve qu'il se passe quelque chose. On crie, on s'emporte. C'est une bonne chose, car la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont la clé de notre démocratie.
En Italie, c'est la télévision qui informe quotidiennement 80 % de la population. Si elle ne relaie pas toutes les opinions, les citoyens ne peuvent pas poser des choix éclairés. C'est indispensable à la démocratie.
(Applaudissements)
Nous sommes tous des gens instruits. Nous devons tous apprendre à faire face à un éventail de vérités à partir desquelles nous nous forgeons notre propre vérité. La population italienne a aussi ce droit, tout comme les Bulgares ou les Néerlandais et moi, je défends ce droit. Je suis néerlandaise, pas italienne, mais je me préoccupe de tous les citoyens d'Europe.
Nous devrions être honteux de vouloir retirer ce point de l'ordre du jour sous prétexte qu'il ne nous concerne pas. Ce qui se passe en Italie rend la démocratie terriblement fragile. Réagissons! Concentration des médias, Madame Reding, je vous en prie.
(Applaudissements)
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si vous me permettez d'ajouter une précision aux propos de M. Sassoli, il n'y a pas que l'Italie à être un grand et beau pays. Au Parlement européen siègent les représentants de 27 pays fantastiques.
Quel paradoxe! Jamais je n'aurais pensé pouvoir, moi le militant de l'opposition anti-communiste, être d'accord avec quelqu'un dont les racines sont dans ce camp. Je suis d'accord avec le président italien qui nous déconseille de renvoyer des conflits internes vers l'enceinte du Parlement européen. Il y a, à mes yeux, deux poids, deux mesures. Certaines questions suscitent l'intérêt de certains groupes politiques dans l'Assemblée, groupes qui imposent une discussion sur ces questions mais passent d'autres sujets sous silence.
D'autres pays connaissent peut-être la même situation. Récemment, en Pologne, un ministre en fonction s'est démené et a usé de tous les moyens à sa disposition pour maintenir à son poste le président de la télévision d'État. Il a échoué mais, à l'époque, il me semble qu'aucun groupe politique n'a demandé que cette question fasse l'objet d'un débat. On trouve d'autres situations de ce type.
Par conséquent, si nous voulons éviter d'être accusés de traitement discriminatoire, accordons à tous le même traitement. Dès qu'un problème surgit, nous devons immédiatement le traiter. Si nous nous en abstenons, cela veut dire que le problème revêt une dimension politique; c'est que, derrière, se cachent des intentions politiques.
M. Verhofstadt a proposé que l'on impose à certains États membres des mesures formelles, juridiques et législatives. À mes yeux, cela revient à introduire, par la petite porte, une intégration très poussée, excessive, de l'Europe, sans égard pour les citoyens. Elle serait contraire à l'opinion publique telle qu'elle s'exprime lors d'élections gouvernementales.
L'Union européenne reste une communauté reposant sur des nations, sur des États-nations. Évitons tout raccourci par lequel nous court-circuitons les États-nations et légiférons à leur place.
Pour finir, Monsieur le Président, je dirais qu'il s'agit d'un problème italien. Même s'il est épineux, c'est aux Italiens à le résoudre. Le Parlement européen n'est pas le lieu où aborder ces questions.
Patrick Le Hyaric
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la liberté de la presse et de l'information est un droit fondamental et inaliénable, parce que constitutif du développement humain. C'est d'ailleurs, comme vous l'avez dit, Madame Reding, ce que reconnaît l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le pluralisme et l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union sur la liberté d'expression.
C'est au regard à la fois de ce droit européen, des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'OSCE sur la liberté des médias, que notre Parlement est fondé à considérer que le président du Conseil italien, responsable d'un État pourtant fondateur de la Communauté européenne, viole les principes de la liberté et du pluralisme de la presse de plusieurs manières. Il a transformé des biens publics communs, comme l'information et la culture, en véritables marchandises pour le profit en constituant un empire médiatique de plusieurs chaînes de télévision et de radio, de maisons d'édition, d'agences de collecte publicitaire, de compagnies d'assurances et de banques.
De surcroît, le président du Conseil italien influe sur le choix des nominations dans le secteur public des médias. Cette situation de quasi-monopole sur l'information et son financement lui permet de dominer, de diriger, d'orienter la majeure partie des moyens audiovisuels de presse et d'édition, mais aussi leur contenu, à son seul profit. Un tel système de police de la pensée n'est pas compatible avec la nécessaire confrontation démocratique que seul permet un réel pluralisme de la presse et des médias. Ajoutons que, dès lors que le même homme et sa famille détiennent à la fois le pouvoir politique et le pouvoir médiatique, nous sommes face à un conflit d'intérêts manifeste incompatible avec une démocratie majeure, une démocratie moderne, vivante, grâce à une citoyenneté active.
De surcroît, M. Berlusconi prétend limiter les publications d'informations judiciaires, poursuit et menace des journalistes qui le critiquent, poursuit des journaux italiens comme la Repubblica, l'Unità ou encore le quotidien l'Avenire des évêques italiens. Et des journaux européens sont aussi menacés, dont le magazine français Le Nouvel Observateur. Enfin, la presse écrite indépendante est étranglée financièrement de deux manières: par le décret dit Tremonti du 6 août 2008, qui réduit les aides publiques aux journaux indépendants, et par les réductions de budgets publicitaires. La police de la pensée berlusconienne vise aussi désormais la cour constitutionnelle, les magistrats, la Fédération des journalistes indépendants, jusqu'au parlement lui-même qu'il déconsidère.
Dans ces conditions, si, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous avons la volonté de défendre en actes ce que l'on appelle les valeurs démocratiques de l'Union européenne, alors, nous devons adresser un avertissement solennel et, Madame la Commissaire, faire appliquer le droit européen tel que vous l'avez énoncé et dire avec les milliers d'intellectuels, de créateurs, de journalistes italiens que la liberté d'informer et la liberté d'être informés doivent être respectées sans conditions en Italie comme dans toute l'Union européenne.
Voilà pourquoi je soumets à notre Assemblée la proposition de créer un observatoire européen du pluralisme des médias et de la presse. Celui-ci veillerait au respect du principe de séparation des pouvoirs entre pouvoir politique et pouvoir médiatique dans toute l'Union, à la mise en place d'un seuil de concentration maximum dans les médias, au respect des droits d'informer des journalistes et de droits de publication pour les journaux indépendants.
Il associerait notre Parlement aux parlements nationaux, aux éditeurs et producteurs, aux associations de journalistes, de lecteurs, de téléspectateurs. Cet observatoire pourrait préparer un projet de directive contre la concentration et pour le pluralisme. Ce serait un moyen, Monsieur le Président, de faire vivre la démocratie dans notre Europe.
Francesco Enrico Speroni
Monsieur le Président, l'Union européenne est un espace de liberté et de démocratie. L'Italie n'est pas une exception, même pour ce qui est de l'information. Outre la pléthore de publications en vente dans les librairies et la panoplie de chaînes de télévision, y compris les chaînes locales, il suffit d'étudier les rapports publiés par des organes indépendants tels que l'observatoire de Pavie qui établit que l'opposition occupe 60 % du temps d'antenne pendant les journaux télévisés publics et 49 % sur les chaînes locales du groupe Mediaset. Qui plus est, sur 455 arrêts portant sur la liberté d'information prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, sept décisions seulement concernent l'Italie alors que la France en compte 29 et le Royaume-Uni 28.
Quant à dire que les médias seraient influencés par les actions que le Premier ministre a intentées dans l'exercice de son droit constitutionnel de citoyen contre certains médias, il faut avouer que, dans le contexte italien, du jugement en première instance au jugement définitif, l'appareil judiciaire ne cède certainement pas face au chef de gouvernement, c'est plutôt le contraire, parfois, qui semble vrai.
La liberté d'expression est garantie en Italie: Quiconque prétend le contraire devrait avoir le courage d'entamer la procédure prévue par l'article 7 du Traité qui exige que les preuves de la non-existence d'un cas soient avérées, au lieu de soumettre des propositions de résolutions purement politiques.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, il faut révolutionner la démocratie. Siégeriez-vous ici aujourd'hui si, en Europe occidentale, dans les années 70 et 80, le contexte italien avait ouvert la voie à la berlusconisation? Nous découvrons aujourd'hui que l'Italie n'est pas seule à poser problème. C'est toute l'Europe qui se berlusconise et c'est extrêmement dangereux.
En tant que membre de la convention chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, j'ai pu me rendre compte de la lutte acharnée que déclenche cette question phare de la concentration des médias. Malheureusement, à l'époque, certaines réticences nous ont empêchés de progresser. Près d'une décennie plus tard, nous en payons le prix. C'est une évolution des plus dangereuses. Il suffit de voir, dans un pays où j'ai travaillé pendant de nombreuses années, ce qui est advenu du fusil d'assaut de la démocratie (tel que l'on qualifiait le magazine Spiegel) face au nouveau phénomène de concentration économique. Dans ces circonstances, pourquoi, alors que l'Europe est indispensable dans le domaine des libertés cruciales que sont la liberté de la presse et la liberté d'expression, n'avons-nous pas pu réaliser les progrès que les Européens appellent de leurs vœux et au nom desquels des révolutions ont été menées? Où est la directive, Madame Reding? Que craignez-vous? Quelles sont les forces en jeu? Ces forces s'appellent-elles Murdoch ou s'agit-il d'autre chose?
Penchons-nous maintenant sur le service public. En Autriche, c'est par la télévision que 62 % de la population s'informent. Alors, qui la contrôle? Presque exclusivement les partis politiques au pouvoir. Lorsque j'observe la machine gouvernementale allemande, elle aussi est gouvernée par les mauvaises personnes. Il faut garantir la liberté de la presse et pas seulement en Italie!
Mario Mauro
(IT) Monsieur le Président, les images télévisées de cette salle vide prouveront à l'envi que ce débat est un stratagème et une parodie. En 2004, le Parlement a tenu un débat sur la liberté d'information en Italie. Nous avons passé une résolution dans laquelle les auteurs faisaient part de leur inquiétude face à la situation dans mon pays. Nous avions un gouvernement de centre-droit avec, comme Premier ministre, Silvio Berlusconi. À la suite de la victoire de la gauche en 2006, le problème a miraculeusement disparu. Plus de débats dramatiques au Parlement européen; plus d'avertissements internationaux et plus de campagnes de signatures si chères à la gauche caviar.
Cependant, soudain, après une nouvelle victoire électorale de M. Berlusconi, comme par magie, la menace pèse à nouveau sur la libre circulation des idées. En bref, lorsque c'est un gouvernement de centre-droit, la presse est en danger, alors que lorsque le centre gauche gouverne, il n'y a aucun problème. Il est toutefois déplorable que le pourcentage de plaintes déposées contre des journalistes par des partisans de la gauche tels que Massimo D'Alema et Romano Prodi au civil et au pénal, atteigne des sommets inégalés: 68 % des plaintes sont déposées par ces défenseurs de la gauche.
En fin de compte, je me demande s'il se peut que la liberté de la presse ait été menacée par la seule action en justice de M. Berlusconi. La réponse qu'apporte l'interview de M. Cohn-Bendit est peut-être plus adéquate. Il dit, mot pour mot, ceci: "Comparer M. Berlusconi à un dictateur est absurde. Il n'y a pas de prison pour dissidents; il a le soutien de la majorité. Le centre-droit a perdu, tout simplement". Perdu, tout simplement.
Il est terriblement indigne de faire de notre chère Italie l'objet d'un débat surréaliste et ridicule orchestré par une poignée de désinformateurs. Qui plus est, ce déshonneur leur coûtera cher. Une fois de plus, ils vont perdre le soutien des Italiens qui voteront encore plus massivement qu'aujourd'hui pour M. Berlusconi, considérant, par exemple, que Berlusconi est prêt à se battre pour le bien-être de l'Italie. Vous par contre, Mesdames et Messieurs, semblez être prêts - déterminés - à anéantir l'image de notre pays. Mais le dommage ainsi causé sera peut-être plus grave encore pour l'Europe que pour l'Italie, car vous présentez au public une caricature de l'Europe par laquelle vous distribuez des mandats populaires non pas pour faire respecter les droits des personnes mais pour manipuler la réalité à la manière de Staline. C'est, paradoxalement, typique actuellement des défenseurs d'un groupe qui se qualifie de libéral.
En effet, Mesdames et Messieurs du parti d'Antonio Di Pietro, pouvez-vous nier votre allégeance communiste? Vous traînez votre histoire derrière vous, l'histoire de ceux qui n'ont jamais renoncé à mentir pour pouvoir faire passer leurs opposants politiques pour dangereux. Le véritable danger pour la démocratie provient de ceux qui veulent nous déposséder de notre avenir en refusant d'accepter le verdict d'élections libres et en invoquant des fantômes.
Nous ne renoncerons pas à l'avenir. Nous lutterons donc tout au long de cette législature pour éviter que le projet européen auquel nous croyons farouchement soit déformé par la confusion qui règne entre la liberté d'expression et les représentations erronées, entre la justice et la manipulation des pouvoirs. Sachez, libéraux en puissance, que vous ne ferez pas faiblir notre détermination à œuvrer pour le bien commun...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Martin Schulz
(DE) Monsieur le Président, je voudrais poser une question à M. Mauro. Nous avons discuté ensemble à plusieurs reprises pendant la préparation du présent débat. Il était dans mon bureau hier et notre collaboration est excellente.
C'est pourquoi je pense pouvoir lui poser les questions suivantes, sans me laisser envahir par les sentiments. Pouvez-vous concevoir que ce débat complexe en Italie s'explique par le fait que ce pays est, à ma connaissance, le seul état démocratique dans lequel le plus gros opérateur médiatique est aussi le chef du gouvernement? Cette conjonction d'intérêts peut-elle être la raison de ce débat?
(Applaudissements)
Mario Mauro
(IT) Monsieur le Président, j'éprouve de la reconnaissance pour M. Schulz. Je soulignerais que, s'il y a un débat auquel non seulement nous ne nous soustrairons pas mais auquel nous sommes même heureux de prendre part, c'est le débat sur la concentration des médias en Europe, qui nous permet aussi d'aborder le rôle de M. Murdoch, par exemple. Et nous voulons avant tout veiller à ce que ce débat ne soit pas délibérément exploité pour attaquer un pays.
Je dois évidemment souligner que j'ai répondu à M. Schulz avec bonne volonté, car je le considère comme la création politique majeure de Silvio Berlusconi.
Claude Moraes
(EN) Monsieur le Président, comme vient de le dire Martin Schulz, pour le groupe des socialistes et démocrates, ce débat ne porte pas uniquement sur l'Italie. Moi non plus, je ne suis pas italien. Notre groupe est d'avis que le pluralisme des médias n'est pas un problème purement italien. Il concerne tous les États membres qui devraient garantir le respect du pluralisme des médias.
L'Assemblée demande depuis longtemps à la Commission d'intervenir pour garantir ce pluralisme. La Commission s'est engagée à adopter une approche en trois phases afin de fixer les indicateurs du pluralisme. Ce projet comportera un document de travail, une étude indépendante et une communication.
La commissaire Reding n'a pas indiqué que deux étapes sont déjà terminées. Les membres de notre groupe attendent impatiemment la troisième phase, une communication sur le pluralisme accompagnée d'un train de mesures législatives permettant de garantir ce principe, en Italie comme dans le reste de l'Union européenne. En effet, notre perspective repose sur le fait que l'Union européenne n'est pas seulement une union économique et monétaire ou une coalition souple d'États membres mais aussi un ensemble de valeurs. Il faut absolument que cette perspective soit réaffirmée dans le débat.
Parmi ces droits, figure un droit essentiel: la liberté d'information définie dans la Charte de l'Union européenne comme le droit à "recevoir et à communiquer des informations sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques". C'est une préoccupation majeure pour l'Italie, exprimée dans la position particulière exposée par David Sassoli qui est aussi celle du groupe S&D. Cependant, la préoccupation plus large de l'Union européenne est un défi pour notre groupe, un défi posé à tous les députés, y compris aux députés italiens. C'est une situation sans précédent pour l'Italie, qui représente un danger potentiel pour l'ensemble de l'Union européenne, c'est le point de vue de notre groupe.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais m'adresser d'abord à la commissaire, qui affirme que le Parlement n'a pas autorité pour traiter de certains problèmes. Cependant, j'insiste: il est du devoir du Parlement d'assurer le respect du Traité et des constitutions des États membres. Il y a quelques mois, le ministre italien de la justice déclarait avoir pris des mesures visant à interdire l'accès à certaines pages de YouTube et de l'internet. Il n'y a qu'en Chine que ce genre de choses arrive. L'article 21 de la Constitution italienne prévoit que la presse ne peut être soumise à aucune autorisation ou censure.
Comme d'autres groupes l'ont confirmé, l'Italie est l'unique pays où le chef de gouvernement a le monopole des chaînes de télévision publiques et maintenant aussi de chaînes privées et où, malheureusement, une loi va passer qui, dans les faits, empêchera les journalistes de publier ne fût-ce que des comptes-rendus d'audience. En effet, si ces derniers étaient rendus publics, les Italiens découvriraient la part prise par M Berlusconi dans les massacres de 1992, les massacres perpétrés par la mafia dans lesquels Giovanni Falcone et Paolo Borsellino ont trouvé la mort.
(Le président rappelle à l'ordre)
Monsieur le Président, je vous invite à faire respecter l'ordre dans cette Assemblée. Nous ne sommes pas sur une place de marché.
Indrek Tarand
(EN) Monsieur le Président, à mon avis, la liberté de la presse dans un pays ne peut être correctement évaluée qu'en examinant toutes les facettes du problème. Il faudrait procéder à une étude des marchés, dont le marché de la publicité, et des mœurs de la population (temps moyen passé devant la TV, diffusion de la presse écrite, taux d'alphabétisme, etc.). Des différences spectaculaires apparaîtraient alors entre l'Italie et bon nombre d'autres États membres. Tant que l'on ne discute pas ouvertement de ces différences notables, de la concentration de la propriété des médias et de l'emprise des partis politiques sur les médias publics, le modèle italien continuera à convaincre insidieusement de nombreuses personnes.
Je comparerais ce problème à un virus qui n'est pas assez agressif pour tuer la personne qui en est porteuse mais l'affaiblit énormément et peut en contaminer d'autres. Les députés européens ici présents devraient savoir qu'en Estonie, un parti de centre-gauche a imprudemment suivi le modèle italien en concentrant toutes les ressources publiques et privées dans les mains du parti et a inondé la capitale, Tallinn, de messages unilatéraux. Je ne serais pas contre un débat européen sur ce thème-là aussi.
C'est pourquoi, à la différence du PPE, je pense que l'heure est venue de discuter de la liberté de la presse et d'adopter une résolution. Cette dernière ne devrait pas être perçue comme un règlement de compte entre partis politiques d'un État membre ou d'un autre mais comme une occasion de promouvoir les valeurs sur lesquelles se fonde notre Union.
Potito Salatto
(IT) Monsieur le Président, j'ai levé mon carton trois fois et vous ne m'avez pas donné la parole alors que vous l'avez accordée à M. Schulz.
J'adresse ma question à l'orateur et à tous ceux qui ont pris la parole, quelle que soit leur appartenance politique. Se sont-ils demandé si les gouvernements de centre-gauche ont déjà passé une loi empêchant la concentration des mass médias entre les mains du Premier ministre Berlusconi?
Indrek Tarand
(EN) C'est une question intéressante qui demande des recherches historiques. Les gouvernements de centre-gauche ont-ils fait quoi que ce soit à cet effet? Dans mon allocution, j'ai indiqué qu'en Italie, le parti de centre-droit suit l'exemple de M. Berlusconi. Le débat concerne donc l'Europe, la liberté d'expression, les menaces contre la liberté d'expression proférées par les deux fronts, la gauche ou la droite. C'est mon opinion.
Le Président
Je voudrais dire à M. Salatto que, malheureusement, je ne peux pas donner la parole à tous ceux qui souhaitent poser une question "carte bleue", car nous dépasserions alors le temps du débat. J'en suis désolé.
Oreste Rossi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce matin, le Premier ministre a été accusé de tous les maux mais rien n'a été dit de ses activités entrepreneuriales, qui donnent du travail à des dizaines de milliers de personnes. C'est un facteur qui peut sembler négligeable par les temps qui courent, je m'en excuse.
Prétendre que la liberté et le pluralisme de l'information n'existent pas en Italie est un mensonge délibéré. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, que vous soyez italiens ou pas, à passer en revue les articles publiés au cours de l'année 2009 par les trois principaux quotidiens nationaux, Il Corriere, La Stampa et La Repubblica. Vous vous rendrez alors compte que, selon le mois, de 60 à 70 % des articles dénoncent autant la majorité gouvernementale que les ministres au pouvoir.
Pendant le mois qui a suivi l'adoption du paquet sécurité, le pourcentage d'articles critiques à l'égard du gouvernement et, dans ce cas-ci, du ministre Maroni, a grimpé jusqu'à 80 %. Pour ce qui est de la télévision, je vous invite à regarder les programmes de Giovanni Floris, Michele Santoro et Fabio Fazio. Ce n'est qu'ainsi que vous serez à même de vous prononcer sur cette résolution.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, je vois qu'heureusement je ne suis pas le seul à mettre en cause cette initiative plutôt absurde dont l'objectif apparent est de présenter l'Italie comme un pays où, fondamentalement, la liberté d'information est menacée. Bien entendu, il est difficile pour les socialistes d'accepter que dans un État membre de l'UE au moins la gauche politiquement correcte ne contrôle pas encore tous les journaux et l'ensemble des médias. Je pèse mes mots, car rien ne me lie à l'homme mais, en regard de bien d'autres pays européens, l'Italie de Berlusconi est un modèle de liberté, de liberté d'expression et de diversité médiatique.
Notre collègue, M. Verhofstadt, qui vient de lancer une attaque impitoyable contre M. Berlusconi dans cette enceinte s'est récemment rendu célèbre, tristement célèbre, dans son propre pays, pour ses menaces et interventions personnelles contre des journalistes qui critiquaient son gouvernement. Il est probablement la personne la moins bien placée pour aborder le sujet. J'aurais voulu que la Commission prenne une initiative qui rétablira la liberté d'expression et d'information dans tous les États membres de l'UE là où elle est vraiment menacée par une législation qui anéantit cette liberté sous prétexte de combattre le racisme. Que pensez-vous d'une initiative de la Commission à un moment où, comme ce fut le cas récemment, un homme politique néerlandais se voit refuser l'autorisation d'entrer sur le territoire d'un autre État membre (le Royaume-Uni dans ce cas-ci)? Et voici un autre exemple récent: en Belgique, mon parti, le Vlaams Belang, deuxième parti de Flandres, a été la cible de discrimination de la part d'un service de radiodiffusion public financé par le contribuable qui a été qualifiée de déformation électorale par la plus haute juridiction belge, le Conseil d'État. Il faut reconnaître que la liberté d'information pose bien des problèmes en Europe mais ceux-ci ne se limitent pas à l'Italie de Berlusconi, loin s'en faut.
Manfred Weber
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite du discours très persuasif de M. Mauro, même M. Schulz reconnaît qu'il serait bon que nous parlions de l'Europe tout entière.
Malheureusement, le titre du débat d'aujourd'hui mentionne l'Italie. Je comprends aisément que tant de députés ne voient pas l'intérêt de parler de l'Europe dans son ensemble. Si je considère, par exemple, les intérêts médiatiques des sociaux-démocrates allemands, ils détiennent 90 % des parts du journal Frankfurter Rundschau; que le parti social-démocrate allemand (SPD) est propriétaire à 57 % du Neue Westfälische et détient des intérêts dans le groupe de presse WAZ. Actuellement, le SPD tire la plus grosse part de ses revenus de son intéressement dans les médias. Je comprends donc parfaitement pourquoi vous êtes si nombreux à ne pas vouloir aborder la question de propriété hors du contexte italien.
Ce débat est en train de tourner cout du fait de la situation en Italie et des déclarations positives que nous avons entendues. Comme vous l'entendez, je ne suis pas Italien, mais l'argument le plus convaincant qui me vient à l'esprit consiste à se demander ce qui s'est passé entre 2006 et 2008 alors que l'Italie était dirigée par un gouvernement de gauche et que, bien entendu, à cette époque -comme l'a souligné M. Mauro - tout allait naturellement pour le mieux. Alors qu'il en avait le pouvoir, le gouvernement de l'époque n'a présenté aucun projet législatif pour mettre un terme à la concentration des médias.
Aujourd'hui, les partis conservateurs italiens jouissent à nouveau d'une vaste majorité et les problèmes resurgissent. Ce débat ne doit pas céder le pas à la malhonnêteté. Aussi longtemps que les socialistes, les femmes et les hommes de gauche de cette Assemblée n'avancent plus d'arguments pour nous acculer, c'est avec plaisir que je poursuivrai ce débat!
Juan Fernando López Aguilar
(ES) Monsieur le Président, Madame Reding, le seul objectif du présent débat doit être d'envoyer un signal positif fort en faveur de la liberté d'expression et du contrôle de son assurance qualité, le pluralisme de l'information. Il est important aussi que le message circule à travers toute l'Europe et, donc, au niveau européen.
Je suis d'accord avec ceux qui insistent sur le fait que la liberté d'expression et le pluralisme de l'information sont les fondements essentiels du projet européen et qu'ils ne sont jamais acquis ou confirmés une fois pour toute, bien au contraire. Ils sont constamment menacés et ces menaces émanent aussi bien de la politique, c'est à dire de l'autoritarisme ou du populisme, de la suppression ou du refus de la liberté et du pluralisme dans la sphère politique que du marché, des concentrations de marché, des distorsions et des abus.
De ce fait, je pense que le débat ne concerne pas un seul pays, il revêt une dimension européenne, car c'est au niveau européen que se fait la transformation de la démocratie.
Alors que la démocratie était représentative lorsque le suffrage universel a été introduit, garantissant l'égalité entre tous - une personne, une voix -sur le marché des communications, nous ne sommes pas égaux, car il n'y a pas d'égalité face à l'accès aux discussions radiophoniques, aux débats télévisés, aux colonnes de la presse ou aux notes de la rédaction dans les moyens de communication. Nous ne pouvons donc pas tous participer équitablement à la construction du cadre social qui, toutefois, et en termes démocratiques, nous appartient à tous à parts égales, où que nous soyons en Europe.
C'est pourquoi un débat s'impose. Vous vous rappellerez que cette année, en 2009, la Commission s'est engagée à présenter au Parlement une communication qui évalue les menaces pesant sur la liberté d'expression et le pluralisme de l'information à l'échelle européenne et insiste sur l'importance d'une directive garantissant le pluralisme de l'information dans le contexte des nouvelles technologies et, plus particulièrement, de la télévision.
Il faut que ce débat ait lieu au niveau européen, car il est manifeste que bien des pays de l'Union européenne ne peuvent traiter la question par eux-mêmes avec la certitude que le débat sera convenablement mené.
Si le Parlement européen y travaille à l'échelle européenne, il émettra un signal de son engagement clair à préserver et à maintenir la liberté d'expression au XXIe siècle, dans un contexte de pluralisme de l'information.
Gianni Vattimo
(IT) Madame la Présidente, j'essayerai d'être bref. L'Italie est une véritable championne de la liberté, voire du libertinage, comme on peut le conclure à la lecture de ces journaux que M. Berlusconi veut museler, qu'il traîne en justice parce qu'ils dévoilent, entre autres choses, ses relations personnelles, canaux par lesquels il choisit par ailleurs ses candidats politiques. Les femmes qui sont ses amies se voient offrir en échange des sommes d'argent ou la promesse de pouvoir se porter candidates aux élections. C'est un fait: M. Berlusconi contrôle les médias italiens.
Il est vrai qu'il n'existe aucune loi contre la liberté de la presse. Pas encore. M. Berlusconi se prépare à faire passer une loi. Ce n'est que récemment que nous avons aboli la loi Alfano concoctée par M. Berlusconi désireux de se protéger face aux tribunaux et aux procès en cours d'instruction. C'est dans cette situation que nous nous trouvons aujourd'hui. Est-il juste de demander à l'Europe de résoudre le problème? Certainement car, en Italie, nous ne le traitons pas. Nous demandons à l'Europe d'intervenir pour raisons humanitaires et de résoudre les problèmes liés à la liberté de la presse sur notre territoire. C'est ce que nous voudrions que vous fassiez. Nous pensons que c'est important pour l'Europe, pour qu'ici non plus, le virus ne se propage pas trop vite.
Mario Borghezio
(IT) Madame la Présidente, la journée n'aura pas été des plus palpitantes pour le Parlement européen. Nous l'avons gaspillée en débats futiles alors que nous savons tous que l'Italie est le seul pays où la liberté d'expression et d'information est aussi grande.
Cependant, Monsieur Sassoli, à l'époque où la gauche gouvernait le pays, vous n'avez pas rendu votre tablier alors qu'un parti comme le mien, même s'il siégeait au parlement et au sénat italiens ainsi qu'au Parlement européen, disposait de 0,1 % de temps d'antenne au journal télévisé. Or, vous travailliez pour ces programmes télévisés. Vous n'êtes pas descendu dans la rue pour manifester et n'avez certainement pas renoncé à votre plantureux salaire versé par la RAI.
Vous, les champions de la liberté de la presse contre la censure! Nous avons entendu les Belges mais, en Belgique, le Vlaams Belang bénéficie-t-il de cette liberté de la presse, de cette manne d'informations? Ou est-il censuré comme nous l'avons été? En Italie, même le bon M. Pannella a été censuré et tout le monde s'est tu, même vous à gauche. Il a dû faire la grève de la faim. Merveilleux combattants de la liberté! L'Union soviétique des journalistes. Quelle liberté la fédération italienne de la presse offre-t-elle aux minorités? Elles doivent garder le silence et n'ont pas accès aux colonnes des journaux ou aux antennes de la télévision. Quels merveilleux combattants de la liberté!
Je suis désolé, mais ceux qui ont suffisamment de courage manifestent, s'enchaînent les uns aux autres à Pékin, Cuba ou à Téhéran où l'on meurt au nom de la liberté de la presse! Honte à vous, lâches! Allez à Téhéran! Allez à Téhéran, lâches, lâches, lâches, lâches! Vive la liberté, vive notre pays libre et démocratique...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Carlo Casini
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tenter d'expliquer un sentiment à première vue ambigu qu'a fait naître en moi la première partie du débat. Je souscris pleinement aux propos très fermes de mon président, M. Daul, mais je suis également d'accord avec M. Sassoli qui est, en principe, dans le camp politique adverse.
Permettez-moi de m'expliquer. Ces sentiments ambivalents font-ils de moi un schizophrène ou suis-je en train d'essayer, vainement, de réconcilier le fait qu'en Italie je siège dans l'opposition alors qu'ici, je siège aux côtés des représentants du parti du Peuple de la liberté, du Parti populaire? La réponse se trouve probablement dans le contraste évident qui existe entre l'étendue du sujet de la liberté de l'information et son importance. C'est un thème extrêmement important. Si Montesquieu était encore en vie, il mentionnerait les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire mais aussi d'autres pouvoirs et, en première position, il ferait figurer le quatrième pouvoir, celui de la presse qui incarne le problème de la liberté, de la lutte contre l'asservissement mental et de la démocratie.
Par ailleurs, la goutte d'eau qui a fait déborder le vase après des mois de barbarisation de toute la presse italienne - n'ayons pas peur des mots - de droite comme de gauche, le fait que la presse italienne soit de mauvaise qualité depuis des mois parce que la politique a vraiment touché le fond, c'est l'action en justice introduite par M. Berlusconi. Permettez-moi de dire ceci. Pendant quatre ans, j'ai été juge auprès de la cinquième section pénale de la cour de cassation italienne devant laquelle se traitent les cas de diffamation. C'est pourquoi je sais que M. Mauro a raison. J'ai suivi bien des procès en diffamation et personne ne proteste, or les citoyens ont le droit de se défendre dans ces cas-là aussi.
J'espère donc qu'en tentant vraiment de réconcilier des positions qui semblent diamétralement opposées, nous trouverons une façon nouvelle et plus adéquate de régler le problème pour toute l'Europe plutôt que pour l'Italie uniquement.
Gianluca Susta
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ceux qui cherchent à étiqueter comme anti-italien, subversif et communiste quiconque demande des règles sur la communication et la liberté d'information respectant le pluralisme commettent une lourde faute qui n'est ni pardonnable, ni justifiable ni tolérable en Europe. Ces règles introduiraient une séparation claire entre la fortune de ceux qui portent de lourdes responsabilités institutionnelles et la richesse qu'ils amassent comme entrepreneurs dans leurs activités d'édition et d'information.
Pas une fois nous n'avons mentionné le Premier ministre italien dans nos interventions. Nous aurions pu citer le nombre de journaux italiens dont il est propriétaire, soit 150 et environ 40 chaînes de télévision. Mais là n'est pas la question. Le pluralisme de l'information - et dans l'information - est une des pierres angulaires de toute démocratie libre. Le pluralisme doit servir de bouclier contre les tendances monopolistiques et oligopolistiques et contre les conflits d'intérêts.
Tous les États sont souverains et répéter que l'Union européenne n'est pas un super État ne peut nous faire oublier, Madame la Commissaire, que l'Union européenne dispose aussi d'une charte des droits fondamentaux dont découle un système législatif que les États membres ne peuvent ignorer. Vous savez qu'à ce propos, la Cour de justice a prononcé de nombreux arrêts qui n'ont pas encore été actés et, pour l'Italie, Monsieur Speroni, elles n'ont rien à voir avec le système.
La mondialisation des marchés et l'utilisation croissante des ondes nécessitent une législation européenne plus ciblée pour que soient réglementées ces questions sensibles qui influencent tant l'opinion publique et, donc, le principe de la souveraineté populaire - fondement non seulement de la République italienne mais aussi de l'Union européenne - ainsi que le mode d'exercice de ce principe.
Les sacro-saints droits de la majorité populaire ne devraient plus pouvoir être invoqués pour justifier les menaces contre la liberté de la presse dans une situation qui se caractérisait, jusqu'à récemment, par des disparités entre plaignants et défendeurs, en Italie ou au Portugal, comme on nous l'a rappelé auparavant. En effet, cela ronge les fondements des règles de coexistence sur lesquelles repose l'Union. Une directive doit donc être rapidement élaborée pour lutter contre les concentrations dans le domaine de l'information, une directive qui régira les transactions des acteurs politiques et contrôlera, dans un même temps, les principaux médias.
Sylvie Goulard
Madame la Présidente, je voudrais rapidement indiquer que le sujet de ce débat - et les interventions de Mme Reding et de M. Daul l'ont bien montré -, c'est notre conception de l'Europe. Ce n'est pas un État membre que nous visons, c'est la question de savoir si nous appliquons les traités, si nous appliquons la Convention européenne des droits de l'homme signée à Rome en 1950, si nous appliquons l'article 6 du traité.
Monsieur Daul, quand vous citez M. Napolitano, citez-le en entier. Le président de la République italienne a indiqué qu'il existait des voies de droit et mentionné, dans son intervention, l'article 7 des traités. Cet article nous permet aujourd'hui, de manière légale, sans émotion, d'aborder la question du risque d'une violation des droits de l'homme dans un État membre. Aujourd'hui l'Italie, demain un autre.
Dernière chose très importante: dans tous les pays du monde, les dictateurs et les gens qui veulent porter atteinte aux droits de l'homme s'abritent derrière la souveraineté. Pour moi, l'Europe, c'est le continent de l'universalité des droits de l'homme. Si nous n'admettons pas que nous avons, les uns et les autres qui siégeons dans un même Parlement, le droit, le devoir de voir ce qui se passe dans un des États membres, comment irions-nous dire à des dictatures de pays lointains que nous défendons une conception universelle, si importante notamment pour défendre les droits des femmes?
Fiorello Provera
(IT) Madame la Présidente, lorsque nous parlons ici de la liberté d'expression en Italie, étrangement, nous dépassons systématiquement le temps de parole dont nous disposons et nous censurons donc, indirectement, l'orateur suivant. C'est pourquoi j'essayerai de m'en tenir strictement à mon temps de parole.
Je pense qu'il vaudrait bien mieux que le présent débat se fasse au parlement italien plutôt qu'au Parlement européen à Bruxelles. À moins que, comme l'a déjà dit quelqu'un, nous ayons l'intention de débattre de la liberté de la presse en général, c'est-à-dire, au niveau du continent européen. Toutefois, laissant les opinions de côté, il me semble bon de mentionner quelques données déjà présentées par M. Speroni et qui devraient nous faire réfléchir.
Je confirme que, sur les 455 condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme pour des infractions à l'article 10 sur la liberté d'expression et d'information, 29 concernent la France, 28 le Royaume-Uni, 15 la Grèce, 10 la Roumanie, 8 la Pologne et seulement 7 l'Italie. Je vous invite à y réfléchir.
Simon Busuttil
(MT) Je ne reprocherai pas à ceux qui suivent le débat de croire qu'ils sont au parlement italien plutôt qu'au Parlement européen. Ce n'est pas le cas et nous ne sommes donc pas dans l'enceinte adéquate pour des débats qui sont essentiellement des débats politiques nationaux. Nous savons tous que le Premier ministre italien est un personnage haut en couleurs mais là n'est pas la question. Il s'agit de déterminer si, en tant qu'institution européenne, nous avons la compétence pour trancher dans ces matières. La réponse à la question est claire. La commissaire Reding nous l'a donnée aujourd'hui lorsqu'elle a déclaré que ces questions ne relèvent pas de la compétence européenne et que nous ne pouvons pas assumer un rôle qui ne nous revient pas.
Par conséquent, puisque la question ne relève pas de notre compétence, elle doit être discutée et réglée au niveau national. En exerçant des prérogatives que nous n'avons pas et en nous ingérant dans des dossiers qui ne sont pas de notre compétence, nous saperons notre légitimité au lieu de la renforcer. Nous minerions l'institution que nous représentons et nous éloignerions des citoyens au lieu de nous en rapprocher. Pour nous gagner le respect de ceux-ci, nous devons commencer par respecter les limites de nos compétences.
Maria Badia i Cutchet
(ES) Madame la Présidente, l'Union européenne a le devoir de garantir le pluralisme des médias. Le débat sur la liberté de la presse porte sur le pluralisme de la propriété des moyens de communication, leur structure et les procédures de nominations de leurs dirigeants, sur les relations entre la politique, le monde des affaires et les médias eux-mêmes, ainsi que sur l'accès des citoyens à des opinions différentes. Vous serez d'accord avec moi pour dire que par rapport au problème qui nous occupe aujourd'hui, les règles de base qui doivent garantir la liberté de la presse dans ce pays ne sont pas respectées.
Nous demandons dès lors à la Commission de répondre aux requêtes que le Parlement lui a adressées ces dernières années et de proposer une définition de critères spécifiques permettant d'identifier d'éventuelles infractions à ces droits et aux libertés dans tous les États membres.
Qu'il soit clair que notre but est de protéger le droit des citoyens à des informations variées, ainsi que le droit des journalistes à faire rapport librement car, comme l'ont dit les manifestants samedi dernier, l'information nous donne plus de liberté.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Présidente, ce n'est certainement pas un hasard si, la semaine dernière, les conservateurs britanniques ont obtenu le soutien de Rupert Murdoch et si, hier, ils ont voté l'interdiction de ce débat sur la liberté de la presse. Alors que, dans les États membres anciennement communistes, la liberté de la presse a considérablement progressé, l'emprise de Silvio Berlusconi sur les médias ferait pâlir d'envie Erich Honecker.
Mais les menaces, intimidations et abus de Berlusconi à l'encontre de la presse, du président et de la magistrature dépassent de loin les limites d'un débat purement national. C'est un problème européen de taille. Étrangement, la commissaire Reding déclare que nous ne devons pas demander aux institutions européennes de régler des questions nationales. Pourquoi, dans ce cas, adopter des traités et des lois européens, une législation sur le respect des droits fondamentaux et l'État de droit, par exemple?
De fait, l'UE a clairement compétence pour agir et faire respecter la liberté d'expression et les droits fondamentaux plus généralement. La base juridique existe et doit s'accompagner d'une législation sur la diversité et le pluralisme des médias. La passivité affichée par la commissaire est extrêmement décevante.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'article 21 de la Constitution italienne et l'article 3 de la loi n° 102 de 2004 définissent l'étendue de la liberté de la presse et en fixe les limites. La presse doit être objective, juste et impartiale. Elle doit en toutes circonstances protéger la dignité humaine conformément aux principes établis par l'Union européenne. À l'ère de l'internet et du numérique, alors que de nouveaux journaux voient encore le jour, le service public sert de tremplin à des programmes ouvertement hostiles au chef du gouvernement. La presse et les médias sont horrifiés par les poursuites en dommages et intérêts entamées par Silvio Berlusconi contre deux journaux.
En réalité, 1 100 stations radio, 162 journaux et des centaines de chaînes télévisées privées ne suffiraient pas à garantir le pluralisme des médias que ,menace paraît-il, l'initiative de Silvio Berlusconi. Cela nous fait penser que lorsqu'un pouvoir médiatique donné commence à censurer, c'est avec l'ambition de devenir, lui-même, un pouvoir politique. Ce même système est d'application ailleurs dans le monde et des journaux influents comme El País, The Sun et Tarin semblent modifier rapidement leur ligne politique.
Cependant, au lieu d'adopter une stratégie politique qui lui est propre, la gauche italienne s'appuie sur certains éléments de la fédération nationale des journalistes pour lancer l'attaque antidémocratique la plus déloyale et la plus opiniâtre contre le gouvernement en exercice, par une série d'actions orchestrées à cet effet. Les citoyens maintiennent malgré tout leur fort soutien Premier ministre qui a été choisi librement par la population italienne. Ils pensent que le Parlement européen pourra confirmer, comme en 2004, que la liberté est un atout reconnu et bien établi.
Rita Borsellino
(IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe et moi avons encouragé et voulu ce débat, mais n'avons nullement l'intention de renvoyer ces diatribes politiques italiennes vers l'arène européenne. La liberté d'information est une question qui nous concerne tous. Elle concerne l'Union européenne qui peut, et doit, régler ce problème au niveau communautaire afin de pouvoir résister au conditionnement économique et politique et de garantir un véritable pluralisme de l'information.
En Italie, le Premier ministre est également propriétaire de quelques-uns des plus gros réseaux privés. Cette anomalie réside précisément dans le lien dangereux qui unit les médias au pouvoir politique et économique. C'est la raison pour laquelle nous demandons une mesure législative européenne, qui, loin d'être une loi anti-italienne, permettra de préserver le pluralisme de l'information, d'éviter les concentrations et les conflits d'intérêts comme le Parlement l'a fait dans le passé, nous invitons la Commission à intervenir aussi vite que possible afin de fournir à l'Union européenne des règles communes de protection de la liberté d'information de tous les citoyens européens.
Sophia in 't Veld
(EN) Madame la Présidente, je dois avouer que j'ai été choquée par la déclaration de la commissaire Reding. Effectivement, c'est avant tout aux États membres qu'il incombe de veiller au respect de la démocratie et des droits fondamentaux, mais il est faux d'affirmer que l'UE n'a aucun rôle à jouer en la matière.
Citons, tout d'abord, l'article 6 du traité sur l'Union européenne qui dit: "L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres". Et, pour que cet article se concrétise, l'Union européenne a prévu de l'article 7, soit l'instrument juridique qui permet l'application de l'article 6.
Ensuite, Madame Reding, lors des négociations avec les pays candidats, nous insistons pour que ceux-ci respectent les normes de liberté de la presse les plus strictes s'ils veulent pouvoir devenir membres de l'Union européenne. Cette exigence est reprise dans les critères de Copenhague. Alors, pourquoi appliquons-nous aux candidats à l'adhésion des critères distincts de ceux que nous appliquons aux États membres, Madame la Commissaire? Il y a d'autres pays où la liberté de la presse et la liberté d'expression sont enfreintes, la République tchèque, par exemple, qui vient de passer une loi limitant la liberté de la presse ou l'Irlande qui a voté une loi draconienne contre le blasphème. Je conclurai, Madame Reding, en déclarant que si nous voulons vraiment que l'UE soit une Communauté de valeurs, la Commission européenne doit agir.
János Áder
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a une heure, M. Verhofstadt nous disait qu'il fallait que nous devions nous allier pour préserver les valeurs de la liberté. Je dois dire que je suis d'accord avec lui. La liberté d'expression est un droit fondamental important. C'est, à ce stade-ci, le point de vue qui ressort du débat et je le partage. Je suis convaincu qu'il n'y a pas un seul responsable politique italien dans l'Assemblée qui souhaite limiter la liberté d'expression.
En écoutant le débat, deux questions me viennent à l'esprit: pourquoi les députés socialistes et libéraux considèrent-ils qu'il est important de protéger certains droits, dans certaines circonstances particulières? Le droit à la liberté d'association est-il un droit fondamental? Ce droit fondamental est-il aussi important que le droit à la liberté d'expression? Très certainement. Cependant, il y a trois ans, lorsque le gouvernement socialiste hongrois a fait disperser la foule qui s'était rassemblée à l'occasion de l'anniversaire de la révolution de 1956, vous n'avez pipé mot.
Le droit à s'exprimer dans sa propre langue est-il un droit fondamental important? Aussi important que la liberté d'expression? Très certainement. Cependant, une fois encore, vous n'avez rien dit lorsque les autorités de Slovaquie, État membre de l'Union européenne, ont voulu restreindre le droit des minorités à parler leur propre langue.
La protection de la vie privée est-elle un droit fondamental important? Elle l'est très certainement. Je pense que tout le monde, le Premier ministre italien comme n'importe qui d'autre, doit avoir le droit d'aller en justice pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
La liberté de la presse est effectivement un droit important mais pourquoi avoir gardé le silence pendant les 20 dernières années alors qu'il était évident que, dans les anciens pays socialistes, la concentration des médias aux mains des anciens partis communistes était très forte? Je demande simplement d'éviter qu'il y ait deux poids deux mesures.
Debora Serracchiani
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je sais que, le 30 septembre, la Commission a présenté une étude sur les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres. Mais, en 2008, l'Assemblée a adopté le rapport de Marianne Mikko qui demandait à la Commission européenne et aux États membres, mot pour mot, de: "préserver le pluralisme des médias, d'assurer que tous les citoyens de l'Union peuvent avoir accès à des médias libres et diversifiés".
En 2004 déjà, le Parlement a adopté le rapport de Mme Boogerd-Quaak sur les risques d'infraction à la liberté d'expression et d'information dans l'Union européenne. Ce rapport invitait la Commission à présenter une communication sur la protection du pluralisme des médias dans tous les États membres. La Commission n'a toujours pas clairement réagi aux requêtes du Parlement.
Vous remarquerez, Madame la Commissaire, que je n'ai mentionné ni mon pays, ni son Premier ministre. Cependant, en tant que citoyenne européenne, je demande à l'Assemblée ce que la Commission compte faire au niveau européen pour s'assurer que tous les États membres garantissent le pluralisme des médias.
Clemente Mastella
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition dénonçant l'attaque présumée contre la liberté de la presse en Italie est, à mon sens, une voie politique détournée et douteuse. De plus, j'ai le sentiment que certaines interventions tranchées, teintées de colère et d'une pointe de haine traduisent des dérives. Il est toutefois surprenant de voir surgir la question du déclin (ou du soi-disant déclin) de la démocratie en Italie seulement maintenant et sous une forme aussi étonnante alors que des gouvernements de centre-droit et de centre-gauche, dont j'ai moi-même été, se sont succédé à la tête du pays.
S'il existe vraiment un mur contre les libertés et la démocratie en Italie, pourquoi n'a-t-il pas été détruit pendant toutes ces années où le centre-gauche gouvernait? Est-ce dû à des négligences, des réticences, une question de confort ou au fait que les normes de la démocratie italiennes sont comparables aux normes occidentales et européennes, ce qui me paraît bien plus logique?
Si, par une mesure exceptionnelle - comme c'est le cas aujourd'hui puisque, je m'en excuse auprès de Mme Serracchiani, nous parlons d'un pays plutôt que de l'Europe -nous cherchons vraiment à déterminer quel est l'état de la démocratie en Italie, demandons au président de la République, Giorgio Napolitano, avec tout le respect dû à une institution, s'il a le sentiment d'être à la tête d'un pays qui foule aux pieds le principe de pluralisme de l'information, un pays où les libertés sont en chute libre et d'où se retire la vague démocratique. Si telle était la situation, je ne pense pas que le président Napolitano, fidèle à son rôle de gardien de la Constitution, hésiterait à la dénoncer.
Puisque la question touche malgré tout de très loin, et je m'en excuse auprès de ces messieurs-dames de la gauche, à des questions de politique italienne et prend, très artificiellement, un tour européen ou, maintenant, national, précisons que, tant que la gauche italienne (qui fut un jour bien plus puissante et solide) est menée politiquement par des comédiens et des démagogues, elle s'éloignera de plus en plus du pouvoir. Je ne crois pas que Woody Allen dicte la marche à suivre au président Obama.
Anni Podimata
(EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en tant qu'ancienne journaliste, moi non plus je n'aurais jamais imaginé que 50 ans après le début de la construction européenne et peu après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous débattions des principes et des valeurs fondamentaux sur lesquels l'Union européenne s'est bâtie et repose.
Ces valeurs sont, entre autres, l'indépendance de la presse, le pluralisme des médias, la liberté d'expression pour tous et surtout pour les journalistes, l'égalité de tous devant la loi ou même, si vous voulez, le principe essentiel de la séparation des pouvoirs. Celle-ci est-elle assurée lorsqu'un Premier ministre, la plus haute instance exécutive d'un pays, contrôle la plupart des médias du pays et traîne les autres en justice?
Le problème n'est pas italien, il est européen. C'est la crédibilité même de l'Union européenne qui est en jeu dès lors que celle-ci surveille et juge les infractions aux principes et droits fondamentaux dans des pays tiers tout en tolérant le non-respect de ces mêmes valeurs et principes dans son arrière-cour.
Alfredo Pallone
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, beaucoup d'entre vous ont sans doute lu "Le procès" de Kafka. C'est une fiction mais elle illustre ce qui se passe aujourd'hui chez moi, dans un pays doté de merveilleuses traditions démocratiques, à la tête duquel se trouve un gouvernement élu par un peuple souverain mais où le vote démocratique est mis en péril par une attaque sans précédent menée par les médias et tribunaux.
Nous discutons de la liberté d'information alors que 72 % de la presse est hostile au gouvernement et au Premier ministre Berlusconi. Les dirigeants de la gauche ont intenté 70 % des poursuites en dommages et intérêts contre des journaux, pour un montant qui s'élève à 312 millions d'euros sur un total de 486 millions d'euros demandés depuis 1994. Soit 32 millions d'euros par an. Ceci s'apparente à un mode de financement supplémentaire par les tribunaux.
À vous, Mesdames et Messieurs, qui représentez les démocraties européennes, nous déclarons et répétons qu'en Italie, le pouvoir des tribunaux et des médias bafoue la volonté du peuple souverain au nom d'intérêts politiques de classe, d'intérêts partisans. Si le gouvernement tombe, la démocratie sera donc mise en péril. Antonio Di Pietro est le principal responsable de la subversion sémantique de ce concept. Je terminerai en remerciant la commissaire Reding pour son sens profond de l'équilibre et de la démocratie. Son rapport est intelligent et précis.
Cătălin Sorin Ivan
(RO) La liberté de la presse n'est jamais convenablement préservée des abus. Chaque fois que le président ou le premier ministre d'un État membre de l'Union européenne attaque des journalistes même en raison d'un simple désaccord, la Commission européenne, le Parlement et chacun d'entre nous doivent réagir.
En Italie, le Premier ministre essaye d'intimider la presse d'opposition par tous les moyens possibles. En Roumanie, Le président essaye de jeter le discrédit sur la presse et les journalistes qui le dénoncent. Dans ces deux cas, les excès sont commis par des politiciens qui considèrent qu'ils sont au-dessus des lois. En Roumanie, aux dernières nouvelles, nous avons un président qui, non content d'insulter les journalistes, de les tromper et de les calomnier, commet d'autres abus de pouvoir en allant, à la veille des élections présidentielles, jusqu'à enfreindre la loi pour s'assurer, en tant que chef de l'État, de sa réélection.
C'est pourquoi, j'appelle la Commission européenne à condamner publiquement les agissements du président roumain et du Premier ministre italien, comme je l'ai déjà fait le 23 septembre.
Elisabetta Gardini
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je confirme qu'en Italie, la liberté de presse existe et qu'elle se porte mieux que jamais. Je reprends ici les paroles d'un grand journaliste, Giampaolo Pansa, qui, fut pendant des années et même des décennies, l'une des plumes les plus célèbres de La Repubblica, journal du groupe Espresso-Repubblica, dont il a été obligé de démissionner parce que la direction du groupe l'accusait de révisionnisme. Or, comme vous le savez, en Italie, c'est, de loin, l'un des délits les plus graves que peut commettre un représentant de l'intelligentsia dominante, de la culture dominante, qui est tout à fait à gauche. Il suffit de suivre les primaires du parti démocratique pour lesquelles tous, banquiers, acteurs et réalisateurs célèbres ou journalistes font la queue.
Toutefois, la liberté d'information ne confère pas le droit d'insulter ou de diffamer, même si le droit à un procès équitable est systématiquement reconnu à la gauche. Si M. Prodi attaque en justice, on est d'accord. Que M. D'Alema poursuive en justice, d'accord. Que M. Di Pietro aille en justice et tout va bien. M. Di Pietro bat d'ailleurs tous les records et, à ce propos, l'appareil judiciaire poursuit la presse bien plus souvent que les responsables politiques. Selon des données publiées dans La Repubblica, M. Di Pietro a intenté 357 procès et a déjà perçu 700 000 euros de dommages et intérêts. L'information nous a été donnée par nos collègues. Enfin, s'il existe un problème de réalignement, ce qui est le cas en Italie à mon avis, le seul parti politique à avoir le droit de l'invoquer est le centre-droit.
Licia Ronzulli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en 2008, le gouvernement Berlusconi a versé à la presse, à la radio et à la télévision une contribution directe d'un montant de 206 millions d'euros. Le hasard veut que la majeure partie de ces fonds soit allée dans les caisses des quatre principaux journaux de gauche.
En Italie, la liberté de la presse trouve dans le gouvernement Berlusconi son défenseur le plus généreux. Dans ce pays comme dans le reste de l'Europe, la gauche a lancé une campagne pour dénoncer la menace qui pèse sur la liberté de la presse, une campagne basée sur des mensonges éhontés et des inventions scandaleuses. Inévitablement, une fois de plus, par hasard, cette campagne n'a été lancée qu'après que le Premier ministre Berlusconi a entamé des poursuites légitimes en dommages et intérêts contre deux journaux de gauche qui l'ont attaqué pour comportement scandaleux, accusation inventée de toutes pièces et indigne d'un journalisme digne de ce nom.
Le Premier ministre Berlusconi est le premier à reconnaître l'importance de la liberté de la presse. Par contre, la liberté d'insulter, de tromper, de diffamer et de calomnier est une toute autre chose. Dans ce cas, tout citoyen, y compris le Premier ministre, a le droit de se défendre en utilisant les outils démocratiques à sa disposition, en demandant à un tribunal civil de se prononcer sur les attaques dont il est la cible par écrit. J'ajouterais que les dirigeants de gauche ont fait de même.
Victor Boştinaru
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat ne porte pas uniquement sur l'Italie; il porte, avant tout, sur l'Europe.
(RO) Monsieur Berlusconi n'est certainement pas le seul à enfreindre les règles de base qui régissent les mass média. Traian Băsescu se comporte souvent de façon agressive et peu démocratique. Il intimide les médias en les abreuvant d'un vocabulaire que je ne répèterai pas devant cette Assemblée.
La Charte européenne pour la liberté de la presse connaîtra le même sort que d'autres jolis bouts de papier si les chefs d'État ou de gouvernement ne changent pas leur comportement. L'Union européenne sera la risée de tous si elle contrôle et critique la façon dont la liberté d'information est respectée en Asie et en Afrique alors qu'à l'intérieur de ses frontières, cette liberté n'est ni protégée ni respectée.
Par conséquent, je propose de combattre ce monopole grâce aux moyens fournis par la Commission et à son autorité et par l'application de la Charte européenne pour la liberté de la presse, avec l'aide des autorités communautaires.
Cecilia Wikström
(SV) Madame la Présidente, il y a longtemps, le célèbre écrivain suédois August Strindberg, a dit: "Vous avez le pouvoir, j'ai les mots, les mots sont en mon pouvoir". Actuellement, ce n'est pas le cas des écrivains et des journalistes italiens qui voient leur droit à s'exprimer librement systématiquement bafoué.
Ces trois dernières années, 200 journalistes ont été menacés à cause de leurs écrits. Nous sommes tous concernés par ce qui se passe en Italie. Pouvoir s'exprimer, écrire et voir ses textes publiés en toute liberté sont des droits fondamentaux pour chacun des 500 millions de citoyens européens.
Ce qui se passe en Italie nous montre que la liberté d'expression est parfois plus dangereuse que les armes entre les mains d'un régime qui s'empare de la liberté d'expression. Le Parlement a l'occasion unique de révéler et d'illustrer ses qualités principales. Nous montrons aujourd'hui que les libertés fondamentales sont en péril. Les préoccupations de l'Italie sont également les nôtres.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat est incroyable, car la liberté d'information est un droit constitutionnel garanti et reconnu en Italie. D'autres avant moi ont mentionné le nombre de journaux publiés dans ce pays et leur parti pris politique.
Je me permettrai de passer la presse en revue pour les députés non italiens. Voici des journaux indépendants que j'ai achetés hier à l'aéroport: Il Manifesto, journal communiste; L'Unità, journal fondé par Antonio Gramsci du parti démocrate, parti démocrate de gauche; L'Europa, journal du parti Margherita qui a rejoint les rangs du parti démocrate au sein duquel il y a la faction D'Alema-Letta qui a sa propre publication: Il Riformista. Nous avons aussi le parti de la Refondation communiste qui a son propre tirage: Liberazione. L'année dernière, Refondation s'est divisé et la dissidence a fondé son propre journal, L'Altro.
Pour terminer, considérons la dimension politique de ce débat: Il Fatto quotidiano. Savez-vous à qui ce journal est lié? Au parti de M. Di Pietro, force motrice du débat d'aujourd'hui. Un parti qui déclare, ici, que la liberté de l'information n'existe pas alors qu'il y a dix jours, il a lancé un nouveau journal.
Pour terminer, c'est comme si je vous racontais, Madame la Présidente, que les Italiens souffrent de la famine et de la faim alors que la semaine dernière, j'étais au festival de la saucisse où j'ai mangé de la viande grillée et bu du vin rouge. C'est le paradoxe d'une gauche qui est propriétaire d'une myriade de journaux mais qui n'a ni lecteurs ni électeurs. Pour les reconquérir, il lui faudra brandir des arguments autrement plus sérieux.
Mary Honeyball
(EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi lancer un appel à une directive européenne sur la liberté de l'information, la liberté de la presse et le pluralisme des médias. Nous avons débattu de la liberté de l'information en Italie mais, comme l'ont dit certains orateurs, d'autres pays de l'Union européenne connaissent aussi de graves problèmes.
Parmi ces pays figure le Royaume-Uni. Le nom de Rupert Murdoch a déjà été cité. C'est en partie à cause de lui que je considère cette directive comme étant nécessaire. Rupert Murdoch n'est pas chef d'État mais c'est un magnat de la presse internationale dont les desseins sont très particuliers. Il n'est pas démocrate et c'est justement pour des personnes comme lui ou comme Silvio Berlusconi qu'il faut légiférer.
David Casa
(MT) je viens de Malte, pays voisin de l'Italie. Vous imaginerez donc sans peine que nous suivons la situation depuis de nombreuses années et, en matière de liberté d'expression, mon pays se tourne aussi vers l'Italie qui est un exemple évident de démocratie. C'est pourquoi, fouiller dans ces affaires internes comme le font les socialistes italiens est à mon avis une manière bien honteuse de faire de la politique. Jamais je n'aurais imaginé que les Italiens attaqueraient leur pays devant cette Assemblée de façon aussi injuste. Je pense mieux comprendre pourquoi les Italiens ne se fient pas à la gauche pour les gouverner plus que quelques mois. En effet, à l'examen de la politique de ce parti, il apparaît qu'elle ne convient qu'à ceux qui veulent s'attaquer au concept même de la démocratie. C'est pourquoi je crois qu'ils auraient dû prêter attention au président italien. Je souhaite d'ailleurs le remercier d'avoir dit que ce débat n'a pas sa place ici et qu'il doit être abordé au sein du parlement italien.
Stanimir Ilchev
(BG) Merci, Madame la Présidente. Je m'exprimerai dans la langue d'un des pays qui a été la cible de critiques: la Bulgarie. Si j'étais encore journaliste en Bulgarie, j'utiliserais probablement une des deux déclarations diamétralement opposées comme titre pour la première page de n'importe quel journal. D'une part, on dit qu'il faut éviter de faire de l'Assemblée et surtout de la Cour suprême un banc d'essai. De l'autre, un orateur du groupe socialiste nous conseille de ne pas prendre la présente Assemblée pour un musée où de vieux objets ne peuvent être déplacés.
Je pense que la vérité se trouve entre les deux et se reflète dans la proposition de M. Verhofstadt d'élaborer un projet de directive qui permettra de créer un système plus moderne et démocratique et qui réglera toutes les questions abordées aujourd'hui sur la liberté et le pluralisme des médias. Mais, mis à part le pluralisme, la liberté et la protection des journalistes, cette directive doit insister fortement sur la déconcentration des médias, y compris parmi les médias nationaux.
Viviane Reding
Madame la Présidente, je pense que ce débat était très important, car il a clairement montré qu'il règne ici un fort consensus, un consensus très tranché selon lequel la liberté de la presse ne peut être soumise à aucune condition, qu'elle est l'assise de l'Union européenne. C'est une valeur que nous devons défendre. Nous devons dénoncer toute infraction et agir si un problème se pose.
(La présidente demande à l'Assemblée de faire silence)
La présente Assemblée admet également que la liberté des médias est un problème qui doit être examiné dans tous les États membres. Comme il y a ici beaucoup de nouveaux venus, je rappellerai l'initiative prise par des journalistes européens en vue de l'élaboration d'une charte européenne pour la liberté de la presse dans le but principal d'aider les journalistes des nouveaux États membres qui avaient demandé de l'aide à la communauté journalistique.
Je voulais seulement vous le rappeler car, comme l'a dit l'Assemblée, la télévision publique pose problème dans de nombreux États membres. Je me souviens m'être rendue dans un de ces pays, la Hongrie, pour y défendre l'avenir de la télévision publique. Je pense que cela devrait être fait dans tous les États membres où des problèmes se posent.
C'est pourquoi, avec l'aide du Parlement, nous avons fait passer la directive "Télévision sans frontières" pour l'établissement d'autorités des médias indépendantes dans tous les États membres. Je peux vous assurer que la Commission interviendra si jamais la création de cette autorité des médias indépendante pose problème.
Toutefois l'Assemblée ne s'accorde pas sur la façon d'associer compétences communautaires et politiques des médias. Je pense que de nombreux États n'ont pas entendu mes déclarations liminaires dans lesquelles je citais la charte des droits fondamentaux qui est limpide à ce sujet. J'ai en outre cité l'article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux qui établit très clairement quand celle-ci doit être mise en œuvre et les règles de son application. Tout le monde peut la lire et la garder en mémoire.
C'est un point très important mais, malheureusement, plus personne n'écoute.
(La présidente demande à nouveau le silence)
Dans mon allocution d'ouverture, j'ai aussi mis en évidence les actions très claires, les exemples concrets d'actions que l'UE peut entreprendre ou a déjà menées et souligné les problèmes qui doivent être résolus dans le cadre national. Hier, par son action, la cour constitutionnelle italienne a clairement montré ce que cela signifie.
L'Assemblée m'a soumis plusieurs requêtes limpides auxquelles je voudrais répondre si l'Assemblée me le permet et écoute.
(La présidente demande encore une fois le silence)
L'Assemblée nous prie d'adopter l'approche promise, basée sur le pluralisme des médias. Le travail sur le pluralisme des médias est déjà bien avancé; nous avons publié la deuxième étape accompagnée des indicateurs de risque pour le pluralisme des médias. Beaucoup de parlementaires ne les ont peut-être pas vus. Ils sont sur l'internet et peuvent être consultés. Ils sont essentiels à l'examen objectif du pluralisme des médias demandé par le Parlement.
Je dois vous faire part de ma grande déception, car nous avions organisé un atelier public sur ce thème auquel aucun député n'a participé. Et bien, les indicateurs de risque ont depuis été publiés et peuvent être consultés. Ils seront le point de départ de notre travail futur.
J'ai une deuxième question: pourquoi la Commission n'invoque-t-elle pas l'article 7 du traité sur l'UE dans le cas de l'Italie. Il s'agit avant tout d'une disposition exceptionnelle que les institutions européennes n'ont encore jamais activée parce qu'elle ne s'applique qu'au cas où le pouvoir juridictionnel national et les systèmes de droits fondamentaux dans un État membre donné sont à l'arrêt. Je pense qu'aucun État membre ne s'est trouvé dans une telle situation mais, et c'est un point très intéressant, l'article 7 du traité sur l'UE prévoit que le Parlement européen lui-même peut l'activer. Je l'invite donc à invoquer cette clause s'il est convaincu que les preuves sont suffisantes.
Troisième question: de nombreux parlementaires de tous les horizons politiques demandent une directive sur le pluralisme et la concentration des médias. Je pense d'ailleurs que l'Assemblée est relativement unanime sur ce point.
(La présidente demande à nouveau le silence)
C'est une question essentielle qui doit être discutée en profondeur. Vous vous souviendrez peut-être que la Commission européenne a commencé à plancher sur un projet de directive dans les années 90 et vous, à l'époque, étiez contre, à l'instar de tous les États membres qui considéraient que la directive ne tombait pas dans le cadre de compétence de l'UE.
La situation a peut-être changé depuis et une grande majorité d'États membres considèrent que cela peut entrer dans les compétences de l'UE. Il serait évidemment possible d'interpréter la directive avec générosité afin de permettre à l'UE de se saisir du problème. Mais, avant de pouvoir le traiter, la Commission doit être fortement soutenue par tout le Parlement européen. Et je voudrais que ce dernier identifie précisément les problèmes du marché intérieur qu'une telle directive doit résoudre.
Vous savez qu'en tant que commissaire, je n'ai jamais hésité à réglementer. Au cours des cinq dernières années, j'ai légiféré lorsque cela s'avérait nécessaire mais, pour ce faire, il faut des preuves limpides concernant les questions auxquelles nous voulons répondre. La législation résoudra-t-elle les problèmes auxquels vous songez? Pourrions-nous la justifier dans le cadre des compétences communautaires actuelles? Revêt-elle une dimension transfrontalière évidente? La dimension "marché intérieur" est-elle claire? N'oublions pas que les propositions de législation soumises à ce jour reposent uniquement sur la base juridique du marché intérieur.
Toutes ces questions doivent être clarifiées pour que nous puissions entamer l'exercice législatif. J'invite donc le Parlement à en discuter sérieusement et à répondre par un rapport d'initiative soutenu par la majorité des députés. La Commission fera alors un pas en avant.
Entre temps, cette dernière a fait son travail et établi les facteurs de risque qui nous aideront à évaluer le problème global dans tous les États membres, avec objectivité. Je pense que c'est le souhait du Parlement et aussi celui de l'autre institution. En effet, nous ne voulons pas que nos libertés fondamentales soient exploitées à des fins politiques. Nous souhaitons que ces libertés soient un droit, une valeur essentielle et qu'elles soient considérées comme telles.
(Applaudissements)
La Présidente
Madame la Commissaire, veuillez accepter mes excuses au nom de l'Assemblée pour le bruit qui a été fait pendant que vous répondiez aux commentaires des députés.
Martin Schulz
(DE) Madame la Présidente, avant de vous faire part de mes remarques personnelles, je voudrais soumettre une motion de procédure. Je ne pense pas qu'on puisse obliger qui que ce soit à la Commission, au Conseil ou même au sein du Parlement à prendre la parole devant l'Assemblée dans les conditions qui ont été imposées à Mme Reding. C'est tout bonnement inacceptable!
(Applaudissements)
Par conséquent, je demande au Bureau de veiller à mettre un terme à cette situation déshonorante où, pendant la phase finale des débats et pendant les déclarations, des conversations se poursuivent, entre le vice-président Vidal-Quadras et son ancien collègue là-haut, par exemple, qui ne s'intéressent qu'à leur relation bilatérale. Je trouve cela inacceptable et je demande au Bureau de se pencher sur le problème.
Permettez-moi maintenant de revenir sur un élément mentionné par M. Weber. Il s'est adressé à moi personnellement pendant le débat sur la liberté de la presse en Italie et a soulevé la question des intérêts du parti social-démocrate allemand (SPD) dans les médias.
(Tumulte)
En tant que député et membre de la direction de mon parti, je dirais que je comprends M. Weber. Lorsqu'un parti comme l'Union chrétienne-sociale de Bavière (CSU) ou mon parti perdent des voix, il faut qu'il attire l'attention.
(Tumulte)
Je voudrais simplement préciser que les intérêts médiatiques actuels du SPD résultent de la restitution des médias allemands après leur annexion par les nazis et par les communistes en RDA. En tant que sociaux-démocrates allemands, nous sommes fiers de nos intérêts dans les médias!
Joseph Daul
Madame la Présidente, j'ai un tout autre point à soulever qui concerne l'ensemble du Parlement: mardi 18 septembre, en sortant du Parlement européen à 23 heures, Mme Niebler a été brutalement agressée, jetée à terre. Elle s'est fait voler son téléphone, son argent, ses cartes de crédit et tous ses papiers. Ce qui est plus grave, c'est qu'un restaurateur belge est venu à son secours et a appelé l'ambulance et la police. Une demi-heure après, l'ambulance est arrivée pour soigner Mme Niebler. Très bien. Une heure et demie après, la police n'était toujours pas là. On l'attend toujours. Je demande donc qu'ici, au Parlement, le président intervienne, car c'est maintenant la troisième agression à laquelle la police ne donne pas suite. La sécurité n'est pas assurée dans cette ville...
(Applaudissements)
... et les réponses des autorités ne le sont pas non plus. Je demande qu'il y ait une intervention très forte de la part du président du Parlement pour obtenir une réponse sur cette agression.
(Applaudissements)
La Présidente
Monsieur Daul, comme vous l'avez dit, malheureusement, ces épisodes ont été nombreux. Il va sans dire que je les considère comme inacceptables.
La séance est levée.
Le vote aura lieu pendant de la deuxième séance plénière d'octobre.
Déclarations écrites (article 149)
Véronique Mathieu  
par écrit. - Il est extrêmement difficile pour un député européen de voir une démocratie comme l'Italie être pointée du doigt comme ce débat souhaite le faire. La liberté de la presse est une liberté fondamentale garantie par la Constitution italienne dans son article 21. Il existe en Italie des journaux privés et publics reflétant toutes les sensibilités politiques.
Par respect pour des milliers de personnes qui souffrent d'oppression et d'absence de liberté d'expression dans de nombreux États du monde, il est indécent de qualifier le régime italien de régime liberticide. En outre, l'une des caractéristiques les plus essentielles de tout État de droit est d'offrir un accès aux tribunaux à chaque citoyen qui s'estime lésé. Dès lors, le fait pour un président de la République calomnié dans des journaux nationaux d'avoir choisi la voie légale pour attaquer ses détracteurs, et non des voies parallèles propres aux régimes non démocratiques, confirme la bonne santé de la démocratie italienne.
Enfin, il est essentiel de rappeler que le Parlement européen ne doit pas devenir une enceinte au sein de laquelle se règlent des polémiques nationales n'ayant aucune relation avec les compétences communautaires. Les débats d'ordre national doivent être réglés au niveau national!
Iosif Matula  
La liberté d'expression fait partie des critères démocratiques dont nous avons fait le fondement de l'Union européenne. Chaque État membre doit assumer ses responsabilités et respecter les critères de Copenhague, y compris dans le domaine politique. J'estime cependant que les institutions européennes ne doivent en aucun cas servir de forum pour la résolution des conflits internes. Nous débattons aujourd'hui de questions qui concernent uniquement la politique intérieure d'un État membre aussi longtemps qu'il possède des institutions démocratiques fonctionnelles. À titre personnel, je défends sans réserve la liberté de la presse. Mais pour les rédactions, cette liberté s'accompagne de la lourde responsabilité de fournir au public des informations correctes. Des appels ont été lancés dans cette enceinte en faveur d'une réglementation plus stricte de la concentration de la propriété des médias et du pluralisme au niveau communautaire. Mais nous ne devons pas oublier que les États membres se sont opposés à une telle directive parce qu'elle ne relève pas des compétences de l'Union européenne. La Commission européenne a malgré tout publié une liste d'indicateurs du pluralisme des médias basée sur une étude indépendante. Je pense que nous devons absolument accorder une plus grande importance à ces critères et en faire le point de départ d'une directive future dans ce domaine. Il est important également de rechercher des solutions au lieu de lancer simplement des accusations.
Tiziano Motti  
Déclarer que la liberté d'information n'existe pas en Italie constitue une attaque instrumentale et opportuniste à l'encontre de l'une des plus grandes démocraties occidentales. La liberté d'information est refusée dans les pays dont le régime dictatorial empêche ses propres citoyens d'approfondir leur connaissance des actualités en choisissant ce qu'ils considèrent comme la source la plus fiable. À l'heure actuelle, dans les pays de tradition démocratique comme l'Italie, l'internet présente l'avantage d'abattre tous les obstacles politiques, géographiques, économiques et sociaux à l'information. D'autres pays, par contre, filtrent l'accès à l'internet et interdisent l'accès à certains sites jugés hostiles au gouvernement. Dans ces pays, les droits civiques tels la liberté d'expression, la liberté de se marier et la liberté de manifester - autant de droits dont nous ne saisissons même plus l'importance en Occident, tant nous y sommes habitués - sont encore bien loin d'être inaliénables, comme le garantit notre Constitution. À vrai dire, ils n'existent tout simplement pas. Le Parlement européen doit être un lieu de développement, de débat et d'échange de bonnes pratiques entre les États membres. Nous ne pouvons pas le réduire à un théâtre élitiste où les soirées de première de n'importe quelle petite production provinciale sont proposées gratuitement. S'il faut que le débat sur la liberté de la presse en Europe se fasse au Parlement européen, eh bien qu'il en soit ainsi. Mais il faut que ce débat soit constructif et digne de l'institution prestigieuse à laquelle nous sommes fiers d'appartenir.
Daciana Octavia Sârbu
par écrit. - (RO) L'article 1er de la charte européenne pour la liberté de la presse dispose que "La liberté de la presse est vitale pour une société démocratique. Il revient à tout pouvoir étatique de l'observer et de la protéger, et de respecter la diversité des médias journalistiques sous toutes leurs formes de distribution, ainsi que leurs missions politiques, sociales et culturelles." M. Berlusconi semble non seulement défier l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, mais aussi profiter de son influence pour manipuler l'opinion publique. En Italie comme dans d'autres pays, un grand nombre de journaux appartiennent à des personnes contrôlées par certains dirigeants politiques. Ces dirigeants définissent une politique de gestion dont ces personnes n'ont pas le droit de s'écarter. Dans d'autres pays, le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour financer des journaux qui défendent ses propres intérêts. Dans l'Union européenne, qui prône la démocratie et qui promeut les valeurs démocratiques dans le monde entier, nous ne devons permettre aucune restriction de la liberté de la presse. C'est pourquoi je demande à la Commission européenne de proposer prochainement une directive sur la liberté de la presse. Cette directive doit avoir pour objectif particulier de limiter les ingérences du pouvoir politique dans les médias de masse et de prévenir l'apparition de monopoles dans ce secteur.
