Explications de vote
Le Président
Nous en arrivons aux explications de vote.
Explications de votes orales
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, je me suis abstenue parce que, le 14 janvier, le Conseil européen a renouvelé les mesures contre la Côte d'Ivoire au vu de la gravité de la situation qui a suivi les élections présidentielles à la fin de l'année dernière. Je dois dire que ces mesures ont été adoptées contre les personnes et organisations qui se sont opposées au président élu démocratiquement ou qui ne se sont pas rangées sous son autorité. Parmi les organisations, nous retrouvons les ports autonomes d'Abidjan et de Saint-Pierre ainsi que plusieurs banques.
L'objectif de l'initiative est le développement et la promotion du commerce international en vue d'encourager le développement. Ce programme vise les personnes physiques et morales. L'annexe I de l'initiative inclut la Côte d'Ivoire, mais ne fait aucune mention de la décision que je viens de mentionner. C'est pourquoi je me suis abstenue.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander, à vous qui présidez nos travaux, d'améliorer l'image de ce Parlement, parce que je crois que des situations comme celles que nous vivons aujourd'hui et dans toutes les séances plénières ne font rien pour améliorer l'image et le prestige que nous voulons transmettre. Je trouve insupportable que, lorsqu'un député intervient, des groupes se mettent à rire et n'en font aucun cas. Ce qu'ils font, ils pourraient tout aussi bien le faire dehors. Puisque j'en ai l'occasion, je vous demande à vous et à tous ceux qui présideront nos travaux d'améliorer l'image du Parlement qui porte préjudice à la politique européenne.
Le Président
Vous savez que M. Swoboda préside un groupe de travail qui examine les procédures de la plénière, et je lui ferai part de votre remarque. Je voudrais aussi signaler que vous pouvez toujours donner une explication écrite de votre vote si vous le désirez.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, je voudrais soumettre une motion de procédure. Cela fait dix minutes que j'ai demandé la parole. Je voudrais que le procès-verbal acte que, lors des derniers votes, l'homme politique roumain assis derrière moi, M. Becali, n'était pas présent pour voter, et la vidéo le confirmera. Malgré cela, son assistant ou son secrétaire, a voté avec la carte de parlementaire de M. Becali. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si c'est conforme aux règles et, dans le cas contraire, quelle sanction encourt ce politicien roumain extrémiste pour avoir fait voter son assistant à sa place.
Le Président
Vous soulevez là une question très grave, et le Bureau va l'examiner.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Monsieur le Président, afin d'avancer sur le parcours entrepris en 2006 pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de l'Union européenne, nous ne pouvions pas ne pas éliminer les incohérences apparues en matière d'exceptions au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l'Union.
La modification du règlement en ce sens est nécessaire et opportune. La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les documents de stratégie, étant donné que ces documents de stratégie complètent le règlement (CE) n° 1889/2006 et ont une portée générale.
J'espère que des consultations adéquates auront lieu durant les travaux préparatoires, et surtout que les amendements adoptés doteront le Parlement européen d'instruments adéquats pour lui permettre de contrôler et influencer les mesures adoptées par la Commission. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons garantir un fonctionnement légitime et démocratique de la politique d'assistance extérieure.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, je voudrais dire que je crois qu'il est intéressant pour l'Union européenne d'établir des accords de ce type en utilisant des instruments de financement pour la coopération avec les pays industrialisés. Je crois, en outre, qu'il faut souligner le grand nombre de pays inclus dans l'annexe. Je voudrais donc que l'on prenne acte de l'importance de cette initiative.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, je me réjouis de l'accord obtenu dans le différend juridique long et amer sur le commerce des bananes. Cet accord met un terme à une longue période d'incertitude et d'instabilité dans les pays producteurs de bananes ou qui en font le commerce.
L'accord sur le commerce des bananes aura un impact considérable sur d'autres pays en développement qui voudraient exporter des bananes. Nous devrons aider ces pays à s'adapter aux modifications considérables des conditions de concurrence sur le marché mondial.
Le programme de mesures d'accompagnement doit donc traiter de questions urgentes en lien avec les conséquences sociales de l'adaptation. Je me joins donc à la proposition qui invite à examiner l'impact de cet accord sur les régions touchées afin d'établir des mesures appropriées et d'atténuer les effets indésirables.
Hannu Takkula
(FI) (Le début de l'intervention est manquant) ont presque dépassé la fiction dans la guerre des bananes, et je me réjouis que ce conflit soit résolu. Il est vrai que nous ne pouvons accepter que des règles de commerce universelles soient transgressées. L'OMC est intervenue à juste titre. Le Parlement européen et l'Union européen ont également agi correctement. En conséquence, le régime de traitement spécial dont bénéficiaient certains pays ACP sera abandonné.
Il est évidemment important de faire respecter les règles du fair-play sur les marchés, mais nous devons être fidèles à nos principes qui nous demandent de traiter tous les producteurs de la même façon. Par ailleurs, depuis 1993, les pays participant au régime d'importation ont bénéficié d'immenses avantages et ont eu le temps depuis lors de se préparer et de développer leur propre production bananière. Cela signifie qu'ils sont capables de mieux s'en sortir face à une réelle concurrence et qu'ils ne dépendent pas simplement d'aides spéciales.
J'ai donc voté pour ce changement et je félicite la Commission et l'Union européenne d'avoir mis fin à la guerre des bananes.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, le différend commercial à propos des bananes a été l'un des plus longs de l'histoire de l'OMC, et peut-être le plus difficile. Dans ce conflit, l'Union européenne a adopté une position manifestement et indubitablement incorrecte. Sa politique a consisté à favoriser les producteurs de certaines anciennes colonies aux dépens des principes du libre-échange qui sont théoriquement inscrits dans le traité de Rome.
Cette politique a été néfaste pour tous. Néfaste pour les consommateurs européens qui ont dû payer des prix plus élevés, néfaste pour les exportateurs, néfaste pour l'harmonie internationale et la communauté des nations, néfaste pour les populations que cette politique devait protéger en théorie. Les anciennes dépendances britanniques et françaises sont devenues aujourd'hui des dépendances au sens propre du terme. Elles sont liées à des exportations improductives et artificielles alors qu'elles auraient pu diversifier leurs économies et s'intégrer plus largement dans l'économie mondiale.
Je souhaite ajouter une chose qui n'a pas été dite lors des débats. L'UE a honteusement fait pression sur les producteurs de bananes pour qu'ils créent des unions économiques et politiques autour d'eux à l'image du modèle de l'UE, ce qui n'est, de toute évidence, pas de notre ressort. Le but du libre-échange est de faire des échanges basés sur les différences, et non de se vendre mutuellement des bananes. Le but n'est pas non plus, en l'occurrence, de créer une union douanière artificielle entre les économies industrialisées d'Europe.
Sergej Kozlík
(SK) Monsieur le Président, lors des négociations sur la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, de nombreux changements ont été apportés et ont amélioré la directive. J'ai voté pour la version modifiée de cette importante directive. Elle permet aux producteurs d'équipements électriques de fournir aux acheteurs de ces mêmes équipements l'information sur les coûts de collecte, de traitement et d'élimination écologique des déchets.
Cette directive accroît la transparence du marché en mettant à la disposition des personnes intéressées, distributeurs, exportateurs, consommateurs, l'information nécessaire. Elle rendra les gens plus conscients et les aidera à accepter le recyclage et à financer son coût. Il importe quel es obligations financières imposées à l'industrie soient axées sur le développement d'un système effectif de collecte des déchets, plutôt que sur le paiement de pénalités pour non-respect des objectifs de collecte dans les régions qui ne possèdent pas une infrastructure suffisamment développée de collecte des déchets.
Adam Bielan
(PL) Monsieur le Président, le développement dynamique et le progrès technologique des pays d'Europe s'accompagnent, malheureusement, de conséquences moins désirables. La croissance énorme du volume de déchets électroniques est un exemple visible de ces effets. Nous utilisons systématiquement toutes sortes d'appareils électriques et ne cessons de les remplacer de plus en plus rapidement sans nous inquiéter de la nécessité de rendre les anciens inoffensifs. Cela ne peut qu'avoir des conséquences sur l'environnement naturel.
J'espère que la révision de la législation sur la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques nous permettra de récupérer des quantités plus importantes de matériaux précieux. Cela profitera tout autant à l'économie qu'à l'environnement. Le taux élevé de collectes sélectives recommandé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire devrait permettre de récupérer ces matériaux et de les préparer pour le réemploi.
Je reconnais qu'il est impératif de diminuer les exportations illégales de déchets électriques et électroniques hors de l'Union européenne. J'espère également que la pratique qui consiste à stocker des déchets d'un État membre sur le territoire d'un autre, ce qui n'est pas toujours conforme aux réglementations, va diminuer.
Le Président
Je crois que vous avez inauguré une nouvelle ère. C'est la première fois que je vois quelqu'un lire une intervention sur un iPad.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, les déchets ne respectent pas les frontières, pas plus les déchets électriques et électroniques que les autres. Il est donc essentiel que les dispositions relatives à l'élimination et au recyclage des déchets soient harmonisées au sein des États membres et dans toute l'Union européenne. Il est encore plus important de mettre un terme à l'exportation de déchets sans mesures visant à garantir leur élimination certifiée et respectueuse de l'environnement.
Enfin, je demanderais que nous vérifiions l'efficacité de nos décisions afin d'être sûrs que nos intentions se traduisent dans la réalité.
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, les déchets d'équipements électriques et électroniques augmentent rapidement dans l'Union européenne. Leur élimination inefficace et la façon peu professionnelle de les collecter représentent un problème sérieux pour l'environnement et la santé humaine ainsi qu'une perte de matières premières et de ressources qui ne sont pas inépuisables.
À la lumière des nouvelles informations acquises à travers l'application de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, il semble nécessaire d'apporter les modifications qui conviennent à certaines mesures juridiques qui ont été source de problèmes lors de leur mise en œuvre. C'est pourquoi j'approuve les dispositions qui pousseront les producteurs et les consommateurs à être plus responsables et à traiter correctement ce genre d'équipements.
Cependant, en ce qui concerne l'objectif établi actuellement, je voudrais dire qu'il ne tient pas compte des situations économiques qui varient fortement d'un État membre à l'autre. Il me semble qu'un pourcentage calculé sur base des volumes sur le marché pendant une certaine période serait une meilleure façon de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles se trouvent les États membres et de la situation spécifique de leur marché des équipements électriques.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, nous avons voté et j'ai voté en faveur de l'initiative sur les déchets électroniques. Nous avons parlé de collecte, de traitement, d'interdiction et d'illégalité, mais j'aimerais que le Parlement prenne acte que nous devrions peut-être aborder un sujet qui fait l'objet d'études depuis un certain temps: pourquoi des équipements qui pourraient rester plus longtemps utiles et efficaces cassent-ils au bout d'un certain temps d'une façon prévue et planifiée?
Cette semaine encore, j'ai préparé plusieurs questions adressées au Conseil et à la Commission, pour qu'ils vérifient si certaines entreprises prennent réellement des décisions conscientes dans ce sens, et s'il serait donc possible de réduire le volume de déchets électroniques produits au niveau européen et au niveau mondial en luttant contre ces pratiques.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon ami et collègue Karl-Heinz pour ce rapport. Tout ce qu'il fait est précis et concret. Ce rapport le confirme.
(EN) Comme nous l'avons déjà dit, nous vivons un âge électronique, des nouveaux gadgets ne cessent d'apparaitre sur le marché presque chaque jour. Ces gadgets ont rarement une durée de vie longue, et ils doivent donc toujours être remis à jour ou éliminés. La proposition est certainement opportune à cet égard.
La remarque concernant le marché intérieur est également très importante. Nous aimons en parler, mais il est encore loin d'être achevé.
(GA) Je pense donc que ce rapport nous permettra d'avancer considérablement vers une solution à ces problèmes. Je m'en réjouis et suis heureux d'avoir voté pour.
Giommaria Uggias
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, nous avons adopté une résolution sur les déchets en Campanie. Cette crise devrait être une leçon pour chacun de nous et nous devrions éviter que de tels désastres se produisent.
Nous pouvons être satisfaits de nous-mêmes aujourd'hui. En effet, au cours de cette plénière, nous avons adopté une mesure comme celle-ci, qui vise à promouvoir et à encourager par tous les moyens possibles une culture de recyclage et de réemploi en cette période de mondialisation, afin que les citoyens européens, qui sont aujourd'hui dispensés des efforts nécessaires pour produire ces équipements désormais accessibles à tous, aient conscience de leur valeur réelle.
Le rapport de M. Florenz sur la réutilisation des équipements électriques et électroniques, sur lequel nous votons aujourd'hui, est important non seulement pour l'avenir de l'environnement en Europe, mais également parce qu'il traite d'un autre aspect: la perte de matières premières. L'utilisation efficace et innovante des matériaux et des ressources est en fait un aspect essentiel pour l'économie mondialisée. Je me réjouis donc que nous nous soyons fixé des objectifs ambitieux, et également que le coût réel d'un produit soit affiché pour conscientiser le consommateur.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je suis heureux de soutenir ce rapport ambitieux du Parlement, qui envoie un message fort à tous les gouvernements de l'UE. Ce rapport confirme le principe "pollueur-payeur" de façon proportionnée.
Je suis heureuse de l'amendement de l'ALDE qui exempte les micro-entreprises, c'est-à-dire les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires se situe en-dessous de deux millions, de l'exigence de récupérer les petits volumes de déchets. Cela évite aux petits commerces qui connaissent des problèmes d'espace d'être écrasés par des exigences déraisonnables.
Finalement, à ceux qui se plaignent du coût de la proposition, et il y en a eu quelques-uns, je dirais que nous n'avons pas le droit de continuer à utiliser les ressources de plus en plus rares sur la planète. Nous devons activement promouvoir la réutilisation et le recyclage et faire tous les efforts possibles pour atténuer la perte de nos matières premières de plus en plus rares.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, alors que je me promenais dans la magnifique campagne de ma circonscription du Sud-est, j'ai remarqué au bord de la route un petit monticule constitué d'appareils électroménagers et d'autres appareils électriques abandonnés. Ces petits monticules sont autant de monuments à la loi des conséquences indésirables. Une directive faite pour favoriser le recyclage a finalement encouragé les dépôts illégaux d'immondices.
Elle a, ainsi, altéré la notion traditionnelle du droit de propriété. Notre interprétation normale de la propriété est que si vous me vendez quelque chose et que je l'achète, j'en deviens responsable. Il n'y a aucune obligation résiduelle de recyclage pour le vendeur. En fait, le libre marché recyclera généralement ces objets. Des gens merveilleux le font gratuitement: les ferrailleurs. Mais rien de cela ne pourra consoler les habitants de ma circonscription qui se demandent comment se débarrasser de leurs appareils électroménagers.
Une habitante de ma circonscription m'a contacté la semaine dernière et m'a demandé comment se débarrasser de son réfrigérateur. J'en ai été réduit à lui suggérer de l'offrir à sa belle-mère.
Lena Ek
(SV) Monsieur le Président, je suis extrêmement déçue par la façon dont la principale représentante de la politique étrangère commune, la baronne Ashton, a eu les mains liées dans les négociations relatives à la crise au Moyen-Orient. Être aux côtés de ceux qui luttent pour la démocratie et la liberté devrait être une évidence pour nous en Europe. Notre Parlement commun et notre Union commune sont le résultat des efforts que nous avons fournis pour ne plus jamais connaître l'horreur des systèmes totalitaires. Par cette proposition de résolution, nous voulons assumer notre part de responsabilités et montrer que nous désirons soutenir la lutte pour la démocratie et la liberté au Moyen-Orient. Voilà pourquoi il est encore plus regrettable de constater que ni la Commission, ni le Conseil n'ont été capables d'assumer leur part de responsabilités. Nous sommes témoins d'un vent de changement qui souffle au Moyen-Orient. Des hommes et des femmes crient au secours et nous avons le devoir de les aider. Nous devons prendre des mesures spécifiques: fournir de la nourriture, des médicaments et des personnes qui peuvent les aider. Voilà ce qui est nécessaire maintenant. Mais il va de soi que nous devons aussi aider à la construction de sociétés démocratiques qui jouissant de la certitude juridique en Tunisie et en Europe. La moitié des États membres de notre Union sont passés de la dictature à la démocratie et à la liberté. Est-il si difficile de dire que cela devrait valoir aussi pour les peuples du Moyen-Orient?
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la révolte des jeunes générations qui secoue la Tunisie aura des répercussions significatives dans l'Union européenne même. Il y a plusieurs bonnes raisons à cela: la formulation du nouveau plan d'action UE-Tunisie pour la période de 2011 à 2016 et, par-dessus tout, la régulation des flux migratoires.
Il y a à peine un mois, dans cette même Assemblée, nous avons adopté une mesure importante - le premier dossier législatif dans le cadre du traité de Lisbonne - sur le trafic des êtres humains. Il faut absolument éviter une recrudescence de l'immigration illégale. À cette fin, nous devons arriver à un accord européen qui couvre les rivages méridionaux de la Méditerranée, y compris la Tunisie et l'Égypte. Pour y arriver, la délégation partie en Tunisie aujourd'hui doit aller vérifier le processus de démocratisation complète. Nous devons aussi donner à la Tunisie une réelle chance d'instaurer la démocratie par notre soutien constant et permanent.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, je souhaite reprendre la parole pour donner une explication de vote car, hier, je n'ai malheureusement pas eu l'occasion de m'exprimer.
Je voudrais exprimer mon admiration pour le peuple tunisien, qui a déposé un dictateur par des moyens pacifiques. J'espère que le gouvernement provisoire tunisien considèrera notre résolution comme une chance pour avancer vers la démocratie.
Je tiens aussi à présenter mes excuses aux citoyens de Tunisie, car l'Union européenne et ses responsables politiques n'étaient clairement pas préparés à ce brusque changement de direction. Nous avons sous-estimé le pouvoir du peuple, si je puis m'exprimer ainsi, et nous devrions tirer profit de ces événements afin de mieux analyser la situation à l'avenir et de réagir correctement face à ce genre d'événements.
Adam Bielan
(PL) Monsieur le Président, les récents événements en Tunisie et, aujourd'hui en Égypte, ont attiré l'attention du monde entier. Les manifestations des citoyens de ces pays contre des régimes fossilisés qui s'accrochent au pouvoir ont cependant apporté l'espoir d'un changement politique.
Le soutien absolu de l'Europe est indispensable pour permettre à la transformation entamée en Tunisie de se poursuivre de façon pacifique. Je joins ma voix à celle du Président du Parlement européen, M. Buzek, pour demander que toutes les mesures soient prises pour organiser des élections pleinement démocratiques en Tunisie et pour l'amener à la constitution d'un gouvernement d'unité nationale.
Je soutiens également l'appel de la délégation parlementaire pour les relations avec les pays du Maghreb, qui demande une enquête indépendante en vue de déterminer dans quelle mesure le gouvernement tunisien est responsable du recours à la violence et du bain de sang. La coopération et le développement de relations réciproques, d'égal à égal, avec la Tunisie sont dans l'intérêt des citoyens d'Europe et des Tunisiens. C'est pourquoi, aujourd'hui, j'ai voté en faveur de la résolution - un document qui donne des détails sur les perspectives de cette coopération.
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, je n'étais pas, moi, l'ami de M. Ben Ali ni de M. Moubarak. Je ne les recevais pas en les embrassant et en leur tapotant l'épaule affectueusement comme le faisait le président Sarkozy. Je ne recevais pas leurs partis dans la fédération politique que je constitue avec mes amis politiques, comme le faisaient les socialistes - puisque le parti de M. Gbagbo en Côte d'Ivoire, le parti de M. Ben Ali, le parti de M. Moubarak faisaient partie de l'Internationale socialiste.
Je n'en suis donc que plus libre pour dire à quel point je suis en quelque sorte écœuré par le traitement que l'on réserve aujourd'hui à ces personnes, sans m'immiscer personnellement, en aucune façon, dans la situation politique de ces pays. Je respecte trop pour cela le principe de non-ingérence. Ce n'est pas moi qui ai invité M. Ben Ali au Parlement européen. Si vous aviez des critiques à porter contre M. Ben Ali, il fallait le faire à ce moment-là. C'est trop facile de le faire une fois que ces personnes sont à terre.
Dans tout le Moyen-Orient et dans le monde entier, on sait aujourd'hui que l'Occident ne soutient pas ses amis et soyez assurés qu'il n'y aura plus beaucoup de candidats dans ce domaine.
Le Président
Nous ne pensons pas que le Parlement européen ait jamais invité M. Ben Ali. Mais, quoi qu'il en soit, il ne viendra plus - fort heureusement.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, je crois que la situation en Tunisie a pris l'Union européenne à contre-pied. Il suffit pour cela de voir le traitement réservé à M. Ben Ali ces derniers mois. Je crois qu'une fois de plus, nous sommes arrivés en retard parce que l'Union européenne ne s'est pas prononcée avec force en faveur des Tunisiens qui ont voulu en finir avec une vieille dictature et qui ont voulu conquérir la liberté et la démocratie.
Je demande donc à Mme Ashton qu'il y ait une plus grande implication de l'Union européenne, que se constitue le groupe de travail auquel la résolution fait allusion, et que le Parlement européen y soit impliqué, pour que les Tunisiens puissent vivre des élections démocratiques, pour qu'ils puissent donner des institutions à leur pays et pour qu'ils puissent récupérer leurs libertés.
Voilà l'avenir de la politique: au XXIe siècle, la politique doit reposer sur le dialogue et la négociation afin d'intégrer et d'inclure les aspirations de tous les citoyens dans le processus démocratique. Je crois que nous devons réfléchir et voir si, effectivement, dans l'Union européenne, nous traitons tous les pays de la même façon lorsque nous incluons les clauses de respect des droits de l'homme.
Le Président
Comme vous le savez, le Parlement européen envoie aujourd'hui en Tunisie une délégation présidée par M. Salafranca. Cette délégation fera son rapport la semaine prochaine.
Ashley Fox
(EN) Monsieur le Président, les événements de Tunisie sont un signal d'alarme pour tous les gouvernements non démocratiques, non seulement dans le monde arabe, mais partout dans le monde. S'ils ne prévoient pas, dans leur constitution, un mécanisme qui permette à leur population d'exprimer leur mécontentement, ils risquent une révolution avec toute la violence que cela comporte.
L'UE n'a pas à dicter les détails de leur constitution aux nations, quelles qu'elles soient. Cependant, nous devrions encourager la transition vers une démocratie constitutionnelle et promouvoir une économie ouverte, l'investissement et la croissance économique liée au commerce avec le reste du monde qui créeront des emplois et feront reculer la pauvreté, qui est la cause profonde d'une grande partie du mécontentement dans le monde arabe.
Licia Ronzulli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que les États membres doivent faire davantage d'efforts dans la lutte contre les maladies endémiques.
En 2000, à New-York, les Nations unies ont inclus cet objectif dans la Déclaration du Millénaire sur les Objectifs pour le développement. À travers son programme-cadre pour la recherche et l'innovation, l'Union européenne a déjà financé le développement de vaccins contre la tuberculose en vue d'éradiquer complètement cette maladie à l'horizon 2050. À cette fin, elle a organisé un partenariat avec plus de 40 centres de recherche, partout en Europe, spécialisés dans le développement et la production de vaccins.
L'adoption de ce texte oblige les États membres à respecter leurs propres engagements financiers, notamment vis-à-vis des pays en développement, afin que le droit à la santé implique aussi un droit aux soins préventifs.
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, en septembre dernier, le Parlement a décidé de ne pas clôturer les comptes du Collège européen de police à cause d'une mauvaise gestion et de problèmes structurels. On ne s'attendait pas à ce que les choses soient mises en ordre avant 2014. Depuis lors, je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu d'amélioration au CEPOL. Dans ces conditions, pourquoi cette proposition de clôturer malgré tout les comptes de 2008?
La délégation du Parti néerlandais pour la liberté (PVV) a voté contre cette proposition et désire que les coûts et les pertes injustifiées soient supportés par les personnes concernées. Nous remettons aussi en cause l'existence même du CEPOL. Il y a déjà une excellente collaboration entre les forces de police en Europe, nous n'avons pas besoin du CEPOL pour cela. En ce qui nous concerne, le CEPOL pourrait tout aussi bien être supprimé le plus rapidement possible. Cela permettrait en fait au contribuable d'économiser beaucoup d'agent.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, j'aime penser que j'ai toujours défendu les habitants de ma circonscription du Sud-est. L'une des façons dont j'essaie de défendre leurs intérêts - en tant que contribuables - consiste à empêcher que l'argent gagné à la sueur de leur front soit gaspillé pour des agences européennes inutiles, inefficaces ou corrompues.
Le fait que l'agence inutile en question soit établie dans ma circonscription, ce qui est le cas du Collège européen de police, n'y change rien. Je ne crois pas qu'il y ait le moindre doute sur la mauvaise gestion de ses comptes. Je pense que personne, dans cette Assemblée, n'oserait affirmer que cette agence est efficace ou se montre à la hauteur des moyens financiers qu'on lui consacre.
La question plus fondamentale est de savoir pourquoi nous avons besoin d'une agence européenne de police. Les États ont le monopole du recours à la force coercitive et, partout dans le monde, ils sont arrivés à des accords de collaboration sophistiqués et extrêmement efficaces sans avoir besoin que ces agences de l'UE leur disent quoi faire.
Nous travaillons très bien sans l'UE dans le comté du Hampshire, où se trouve le Collège européen de police. Ce comté est plus ancien que la plupart des États membres et se portera très bien, que cette agence européenne soit implantée sur son territoire ou non.
Ashley Fox
(EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre la clôture des comptes du Collège européen de police. Je l'ai fait pour protester modestement contre la façon dont l'UE utilise l'argent du contribuable.
Nous en gaspillons beaucoup trop, et beaucoup trop pour des agences inutiles comme le Collège européen de police. Nous n'en avons pas besoin. Nous devrions le mettre au rebut et économiser ainsi l'argent du contribuable.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, vous m'avez souvent entendu, dans ce Parlement, mener ma guerre d'usure solitaire et harassante contre la création des ces nouvelles agences européennes de surveillance dans le domaine des services financiers.
J'ai toujours soutenu qu'ils étaient une solution à un problème inexistant. Aucune des personnes qui portent la responsabilité de la crise financière n'entre dans le cadre des attributions de ces agences. À mon avis, nous ne sommes pas en présence d'une réponse proportionnée et réfléchie à un problème identifié, mais bien face à un mouvement idéologique qui cherche uniquement à renforcer l'intégration européenne.
La farce dont nous avons été témoins, il y a quelques instants, a montré sans plus aucun doute possible qui avait raison. Le Président a demandé qui étaient les candidats dont nous avions approuvé la nomination, et pas un député n'a pu répondre.
Pourquoi avons-nous donc voté à une écrasante majorité la désignation de ces candidats? Je soupçonne que c'est à cause de ce que le commissaire Barnier a dit en les recommandant - ils ont été choisis pour leur engagement envers l'Europe. Voilà ce dont il s'agit. Cela n'a rien à voir avec l'amélioration des services financiers, mais bien avec l'extension du contrôle de Bruxelles.
Je terminerai en faisant écho à l'appel de Lord Dartmouth: si, comme on l'a suggéré aujourd'hui, nous avons besoin de candidates féminines pour l'un ou l'autre de ces postes, je crois que personne ne conviendrait mieux que cette personne qui a vendu la mèche et a fait tomber la dernière commission, j'ai nommé ma collègue du Sud-est de l'Angleterre, Mme Andreasen.
Ashley Fox
(EN) Monsieur le Président, j'aurais aimé qu'il n'y ait pas d'Autorité européenne de surveillance, mais il y en a une. Puisque c'est ainsi, nous devrions nommer les meilleures personnes à leur tête. Ce dont nous avons été témoins aujourd'hui était effectivement une farce. Des collègues qui s'étaient entretenus avec les personnes concernées et qui les jugeaient compétentes ont voulu faire une démonstration de force, prétextant qu'ils n'auraient pas été suffisamment consultés. Voilà pourquoi ce vote a eu lieu aujourd'hui. Cela a eu le pire effet et n'a fait aucun bien à ce Parlement.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, vous avez très intelligemment observé qu'un député a lu son intervention sur iPad pour la première fois. Ensuite, nous avons eu, pour la première et la dernière fois je l'espère, un député votant sans être présent. Ensuite, nous avons nous-mêmes voté sur les présidents des Autorités de surveillance. En votant contre, nous avons, de fait, voté pour. Expliquez-moi cela. Nous ne connaissions pas le nom des candidats, comme on l'a dit, nous n'avions pas de candidate même si, soyons honnêtes, le commissaire Barnier nous l'avait bien expliqué.
Il n'est peut-être pas étonnant que nous ayons parlé de bananes aujourd'hui. Au vu de tout cela, les gens pourraient croire que nous sommes tombés sur la tête. C'est dans cet esprit que je vais aller manger, et les bananes seront une part importante du menu. Merci, Monsieur le Président, pour votre indulgence.
Luigi de Magistris
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la résolution sur la crise des déchets en Campanie, qui a été adoptée à la majorité aujourd'hui, est un signe très important. L'urgence en Campanie est devenue une urgence européenne, et il s'agit d'une décision en faveur de la population de Campanie.
Nous disons "non" au déboursement de fonds qui ne sont utilisés que pour renforcer les responsables politiques corrompus, les hommes et femmes d'affaires sans scrupules et le crime organisé; "oui" à l'argent européen si un plan des déchets crédible et écologique est proposé; "non" aux enfouissements incontrôlés dans les parcs nationaux; "non" aux incinérateurs générateurs de dioxine; et "oui" aux méthodes de recyclage respectueuses de l'environnement. Nous disons également "non" à la criminalisation de la différence d'opinion dans les communautés locales, et par conséquent "oui" à la légalité.
Il s'agit d'un tournant important et d'un avertissement au gouvernement Berlusconi et au gouvernement régional dirigé par Stefano Caldoro, qui, jusqu'à présent, se sont contentés de palabrer et de soutenir leurs cliques et les pontes de la mafia.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, j'espère que les citoyens de Campanie verront la résolution que nous avons adoptée aujourd'hui comme un encouragement à leur égard. Notre intention n'était pas de discréditer ou de critiquer la région. Notre intention n'était pas non plus de nous immiscer dans une bataille politique nationale. L'offre équitable de l'Union européenne à la Campanie est la suivante. Si vous élaborez un concept complet d'élimination des déchets qui soit logique, respectueux de l'environnement, efficace et non corrompu, l'Union européenne vous apportera une aide financière. Si ce message a été bien reçu, j'espère que nous pourrons un jour discuter du fait que la crise en Campanie a été enfin réglée de façon permanente.
Explications de vote écrites
Sebastian Valentin Bodu
Le vote unanime sur la demande de levée de l'immunité du député européen hongrois Tamás Deutsch souligne l'avantage de la protection garantie au niveau de l'Union européenne à l'ensemble des députés du Parlement européen. La raison de ce vote, telle qu'elle est ressortie de notre examen approfondi de la demande soumise par les autorités judiciaires hongroises, est que nous sommes manifestement confrontés à un cas typique d'immunité concernant des opinions politiques. L'octroi de l'immunité aux membres d'un organe législatif, un instrument qui a été contesté en d'innombrables occasions, est destiné à leur permettre d'exprimer librement leurs points de vue. Le cas de Tamás Deutsch démontre d'ailleurs son avantage direct. Je souhaiterais vous rappeler que le Parlement européen n'a jamais protégé aucun de ses députés lorsque des actes de corruption ou des délits de droit commun faisaient l'objet d'une enquête. La tentative même d'empêcher des députés européens d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public et d'engager des poursuites sur cette base est inacceptable dans une société démocratique. Il s'agit en outre d'une violation de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui a été élaboré pour protéger la liberté d'expression des députés européens dans l'exercice de leurs fonctions.
José Manuel Fernandes
Étant donné que l'enjeu concerne l'exercice par un député du Parlement européen de son activité politique, comme le reconnaît la demande soumise aux autorités judiciaires hongroises compétentes, j'ai voté en faveur des conclusions de ce rapport, qui recommande de refuser de lever l'immunité de M. Deutsch. Il s'agit de garantir la conformité avec la législation européenne et de défendre les activités d'un député, vu que nous traitons d'un délit d'opinion allégué concernant des faits du domaine public. Il est également reconnu que M. Deutsch n'a été impliqué en aucune façon dans la publication de ces faits ou dans leur provenance, il n'a donc rien à voir avec la vérification de ces faits pour savoir s'ils sont véridiques ou erronés.
Nuno Melo
La responsabilité de défendre l'indépendance du mandat des députés européens incombe au Parlement, et cette indépendance ne peut être compromise. Le député est accusé d'avoir diffamé son accusateur, un citoyen hongrois, acte qu'il aurait commis dans le cadre de déclarations faites à la radio lors d'une émission diffusée le 25 mars 2010, à laquelle il était invité en sa qualité d'homme politique et de député au Parlement européen. Cela prouve donc que ces avis ont été exprimés par M. Deutsch dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen, et je suis donc opposé à la levée de son immunité.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Tout ce bruit autour de l'immunité du député européen Tamás Deutsch n'est qu'un moyen de stratégie politique. Je suis catégoriquement opposé à ces méthodes utilisées pour régler les comptes avec l'opposition politique. Dans le cas présent, j'ai voté contre la levée de l'immunité de Tamás Deutsch. Je pense que la levée de l'immunité ne devrait être appliquée qu'à un député qui a commis un homicide. Nous (c'est-à-dire tous les députés du Parlement européen) devrions comprendre que lorsqu'une course politique dépasse toutes les limites de la logique, nous devenons complices de l'anarchie.
Andreas Mölzer
L'année passée, Tamás Deutsch a formulé, au cours d'une émission de radio, des remarques qui ont entraîné son inculpation en vertu de législation hongroise. Il n'a rien fait d'autre que d'exprimer son point de vue sur des faits qui relevaient du domaine public et qui avaient été publiés dans un quotidien. Les commentaires ont clairement été formulés en sa capacité de député au Parlement européen, ce qui signifie qu'en vertu des règles européennes, il est couvert par l'immunité parlementaire. Le but de cette immunité est de protéger l'intégrité du Parlement européen en tant qu'assemblée législative démocratique et d'assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. Le recours à des poursuites judiciaires pour tenter d'empêcher les députés de ce Parlement d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime est incompatible avec la démocratie. Nous devons protéger le droit à la liberté d'expression. C'est pourquoi j'approuve pleinement ce rapport, qui rejette la demande de levée de l'immunité de Tamás Deutsch.
Alfredo Pallone
La levée de l'immunité d'un député européen est toujours une question délicate à aborder, mais dans certains cas, il convient d'examiner les demandes de levée dans le contexte des tâches d'un député. Je ne pense pas qu'une simple plainte, dans laquelle la personne est accusée de faire ce que le plaignant considère comme des déclarations publiques diffamatoires, justifie de demander la levée de l'immunité parlementaire. Les règles relatives à l'immunité montrent également que les accusations à l'encontre de Tamás Deutsch portent sur des points de vue exprimés dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen. C'est pourquoi M. Deutsch exerçait ses fonctions de député européen en exprimant à ses électeurs son point de vue sur un dossier d'intérêt public. Il ne faut pas essayer d'empêcher les députés au Parlement européen d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime, et c'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport de M. Speroni contre la levée de l'immunité de Tamás Deutsch.
Maria do Céu Patrão Neves
Il a été demandé au Parlement européen de lever l'immunité parlementaire de M. Deutsch, député au Parlement européen, en raison de poursuites pénales dans lesquelles il est accusé de diffamation sur la base du code pénal hongrois. La commission des affaires juridiques a exprimé son avis sur la question en adoptant à l'unanimité un rapport décidant de ne pas lever son immunité parlementaire. Il a été estimé que M. Deutsch exerçait ses fonctions de député au Parlement européen lorsqu'il a fait les déclarations qui ont motivé ces poursuites pénales. Il est inacceptable, dans une société démocratique, de chercher à interdire aux députés au Parlement européen d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public et d'engager des poursuites sur cette base.
J'ai voté en faveur car je défends la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions, et afin de défendre les intérêts du Parlement européen en tant qu'institution. Néanmoins, je souhaiterais ajouter que je pense que les personnes exerçant des responsabilités politiques en général - les députés de ce Parlement y compris - doivent toujours veiller à ce que leur discours soit exact et respectueux des autres parties concernées, ce qui n'a pas toujours été le cas.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le 8 juillet 2010, le Président a, en séance plénière et conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, annoncé qu'il avait reçu une lettre des autorités judiciaires hongroises, datée du 9 juin 2010, demandant la levée de l'immunité parlementaire de Tamás Deutsch. Le Président a alors, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2, renvoyé la demande à la commission des affaires juridiques. Le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest demande au Parlement européen de lever l'immunité de Tamás Deutsch, député au Parlement européen, au motif que cette juridiction a été saisie d'une affaire pénale le concernant. Aux termes de la procédure pendante devant le tribunal de Budapest, Tamás Deutsch est accusé de diffamation sur la base de la section 179, paragraphe 2, points b et c, du code pénal hongrois. La procédure engagée à l'encontre de Tamás Deutsch repose sur le fait que durant l'émission "Megbeszéljük" (discutons-en!), diffusée le 25 mars 2010 sur "Klubradio", il aurait fait plusieurs déclarations erronées, qualifiées de propos diffamatoires, sur le passé de son interlocuteur qui a alors engagé des poursuites pénales à l'encontre de Tamás Deutsch.
Luís Paulo Alves
Je pense moi aussi que nous devons approuver et réaffirmer en deuxième lecture notre position relative aux actes délégués. En l'absence de proposition de remplacement de la part du colégislateur, et compte tenu de la nécessité d'agir rapidement dans l'intérêt des bénéficiaires, je pense que le Parlement devrait confirmer sa position en première lecture concernant la procédure appropriée de contrôle démocratique et l'application des actes délégués sans, à ce stade, entamer un nouveau débat sur des amendements individuels. Parallèlement, je suis d'accord avec le fait que le Conseil doit réagir dans les meilleurs délais à la proposition du Parlement en deuxième lecture pour veiller à ce qu'une solution soit trouvée et que les fonds puissent être débloqués.
Marta Andreasen, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et William
par écrit. - (EN) Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni (UKIP) estime que le commerce, non l'aide, est le meilleur moyen de soutenir les économies des pays en développement.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. La politique de l'Union dans le domaine du développement a pour but la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. Elle soutient les efforts des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visant à réduire la pauvreté et à garantir un développement économique et social durable. L'Union européenne s'engage à favoriser l'intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l'économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d'évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la "Nation la plus favorisée" (NPF) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et des pays d'Amérique latine. Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre du programme devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, spécialement des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides. Les mesures devraient dès lors soutenir l'adaptation et prévoir, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets.
Maria Da Graça Carvalho
Je soutiens l'engagement de l'Union européenne à soutenir les efforts des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visant à atteindre un développement économique et social durable. En intégrant une dimension commerciale dans les stratégies de développement et en favorisant le commerce international, l'Union européenne a apporté une contribution considérable à la réduction et à l'éradication de la pauvreté dans ces pays. Il est important de promouvoir la diversification économique de ces régions et d'améliorer leur compétitivité, tout en tenant compte des politiques et stratégies d'adaptation des pays concernés, de même que leur environnement régional. Il est essentiel de favoriser l'adaptation des pays ACP à la libéralisation du marché de l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Je demande que les questions essentielles de l'aide de l'Union améliorent le niveau de vie et les conditions de vie de la population et, le cas échéant des petites entités, notamment en respectant les normes de travail et de sécurité, ainsi que les normes environnementales.
Carlos Coelho
En soutenant cette recommandation législative pour la deuxième lecture, je souhaite garantir que le rôle législatif que le traité de Lisbonne a conféré au Parlement européen ne soit pas dévalué par l'intransigeance du Conseil. Le refus du Conseil de laisser le Parlement jouer son propre rôle dans la mise en œuvre des instruments de financement conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne me semble pas légitime. La main de fer que le Conseil entend conserver en n'appliquant pas la solution des actes délégués bloque divers processus législatifs importants. Le Parlement doit être tenu informé de manière responsable en vue de pouvoir décider de manière responsable également. Dans le cas d'actes délégués, il doit garder intacts ses pouvoirs de révoquer cette délégation. Donner carte blanche aux autres institutions tout en excluant le Parlement revient à retirer à cette institution la compétence de contrôler l'allocation des fonds et les priorités sectorielles liées à la coopération au développement.
Corina Creţu
Je demande une réponse plus rapide du Conseil sur le projet de recommandation émanant du Parlement européen qui modifiant le règlement (CE) nº 1905/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Un an après le début des négociations interinstitutionnelles sur la question horizontale des actes délégués dans le cadre des instruments financiers pour les actions extérieures, le Conseil a officiellement refusé de laisser le Parlement jouer son propre rôle dans le fonctionnement des instruments de financement comme le prévoit l'article 290 du traité de Lisbonne. Après le rejet en première lecture de tous les amendements qui tentaient d'introduire les actes délégués dans les instruments, sans proposer aucune autre procédure, le Conseil a demandé au Parlement d'adopter sa position sans laisser aucune place aux négociations. Ces négociations ont principalement pour but de garantir le respect du traité de Lisbonne par toutes les institutions, et pas seulement un contrôle parlementaire efficace, et, dès lors, un contrôle démocratique sur la mise en œuvre de la législation européenne. En effet, le résultat des négociations établira un important précédent pour les futures négociations législatives sur tous les instruments de financement. J'en appelle au Conseil pour qu'il nous communique sa position le plus tôt possible afin que nous puissions conclure un accord pour débloquer les fonds.
George Sabin Cutaş
J'ai voté en faveur du rapport sur l'établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Je pense qu'un tel instrument financier est une nécessité dans un contexte où les pays en développement sont devenus des partenaires stratégiques de l'UE. Cet instrument facilitera la coopération économique, technique, universitaire, financière et culturelle, rapportant ainsi des bénéfices à la fois pour l'Union européenne et pour ses partenaires.
Diogo Feio
En dépit de la crise que traverse l'Union européenne et des problèmes internes auxquels sa population est confrontée, elle ne doit pas négliger le soutien qu'elle offre aux pays en développement et les laisser basculer dans des situations tragiques de faim et de misère extrêmes. Certains de ces pays sont extrêmement dépendants de la production d'un seul produit ou d'un petit nombre de produits, très souvent des denrées agricoles, et sont par conséquent particulièrement vulnérables aux fluctuations du marché.
C'est le cas avec les bananes qui, pour beaucoup de pays, constituent l'une des principales sources de revenus. J'espère que l'instrument de financement sera en mesure de prendre en charge l'ajustement nécessaire découlant de la réduction des tarifs préférentiels pour les pays producteurs.
José Manuel Fernandes
Ce projet de résolution législative, qui consolide un amendement du règlement relatif à l'instrument de financement de la coopération au développement et vise à aider les pays exportateurs de bananes, a provoqué des problèmes formels entre les colégislateurs concernant les documents de programmation stratégique de soutien à ce secteur. Conformément aux propositions soumises en première lecture, les procédures concernant les actes délégués doivent être intégrées au règlement établissant l'instrument de financement, comme le prévoit le traité de Lisbonne. Il faut absolument protéger les pouvoirs du Parlement en ce qui concerne le contrôle de l'applicabilité des décisions stratégiques et l'aide au développement. En effet, à la lumière du traité de Lisbonne, je considère qu'une telle surveillance devrait être menée sur un pied d'égalité avec le Conseil, ce qui contribuerait à un meilleur partage des responsabilités entre les institutions européennes et à une atténuation de tout déficit démocratique dans le processus de prise de décisions de l'UE.
João Ferreira
La question des actes délégués a dominé la discussion sur l'instrument de financement de la coopération au développement, comme cela s'est en réalité produit avec d'autres instruments de financement. Dans le cas présent, des inquiétudes fondées ont été exprimées au Parlement. Ces inquiétudes, que nous partageons, concernent un possible retard du transfert des fonds prévu par les mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane en raison du différend qui oppose actuellement le Parlement au Conseil. Sans vouloir minimiser l'importance de cette discussion, il serait opportun d'examiner aussi les questions sous-jacentes soulevées par l'accord de libéralisation du commerce des bananes signé par l'Union européenne.
Nous devons rappeler ici que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui seront fortement affectés par cet accord et n'ont pas été suffisamment impliqués dans sa négociation, estiment le montant de l'aide nécessaire au maintien de leur secteur de la banane à 500 millions d'euros. Par conséquent, le montrant proposé par la Commission, de 190 millions d'euros, est bien inférieur à l'impact estimé de cet accord. Rien que sur le continent africain, environ 500 000 personnes dépendent du secteur de la banane pour vivre. Ce secteur est considéré comme une cible de développement durable qui a permis la construction d'infrastructures en matière de santé, d'eau, d'énergie et de logement. Le libre-échange, auquel cet accord ouvre les portes, va maintenant compromettre tout cela.
Giovanni La Via
Aujourd'hui, le Parlement a approuvé le texte de la recommandation présentée par M. Goerens parce qu'il a considéré opportun de modifier le règlement (CE) nº 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Les objectifs clés de l'Union européenne incluent indéniablement la promotion de la paix, des valeurs de l'Union et des traditions constitutionnelles communes aux États membres, tout comme la garantie du bien-être des habitants. À cet égard, l'effort produit pour aider les pays en développement, et notamment les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, est bien connu. L'objectif de cette assistance est d'améliorer les conditions de vie des populations bénéficiaires en recommandant et en créant tous les instruments qui garantiront que ces pays s'engagent sur la voie de la croissance et de la responsabilisation. Finalement, je voudrais mentionner que les amendements que nous avons adoptés font suite à un examen à moyen terme du programme et visent à une intervention plus efficace et à une surveillance plus étroite par l'Union européenne.
Nuno Melo
L'UE a toujours accordé une grande importance à l'aide aux pays en développement, en particulier aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ce projet de résolution législative vise à établir un instrument de financement qui aide à protéger les pays ACP concernés par la réduction des préférences tarifaires. En aidant le secteur de la banane de ces pays, nous les aidons à développer leurs économies, à créer des emplois et à lutter contre la pauvreté.
Louis Michel
par écrit. - J'ai voté en faveur de la recommandation pour la deuxième lecture de l'instrument de la coopération au développement. Je tiens d'ailleurs à souligner que le Parlement européen a toujours été favorable à l'octroi de mesures de financement pour le secteur des bananes au dix pays ACP producteurs de bananes. Le seul point d'achoppement dans ce dossier reste la question horizontale des actes délégués. J'espère que nous pourrons rapidement arriver à un accord au niveau institutionnel sur ce dernier point. Il est en effet difficilement acceptable que les pays bénéficiaires de ces montants ne soient pas en mesure de pouvoir en disposer. Ce retard mine la crédibilité de nos engagements et porte atteinte à la conclusion des accords de partenariat économique.
Andreas Mölzer
Comme dans le cas des autres rapports concernant les instruments financier de la coopération au développement, ce rapport renforce les droits du Parlement européen relatifs aux actes délégués adoptés par la Commission, et c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Ce rapport octroie au Parlement européen plus de pouvoirs dans le domaine des compétences attribuées. J'ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.
Alfredo Pallone
Sur le thème de la coopération au développement, j'ai voté en faveur de l'établissement d'un instrument de financement pour encourager ce processus, car la politique de développement de l'Union européenne vise à réduire la pauvreté à long terme. Il s'en suit que l'intégration de stratégies de développement et la promotion du commerce international sont des facteurs importants de réduction de la pauvreté. Je pense que les mesures d'aide financière à adopter dans un tel contexte doivent chercher à améliorer les conditions de vie des groupes les plus vulnérables et, dès lors, faciliter l'adaptation et l'inclusion à travers un soutien sectoriel et des actions spécifiques.
Je suis également d'avis que la politique de l'UE devrait se concentrer davantage sur une intégration substantielle avec les pays en développement grâce à l'établissement d'un instrument de financement adéquat et spécifique. Le développement et la croissance économique sous-tendent actuellement le bon fonctionnement d'un pays. Il est donc nécessaire de promouvoir des actions ciblées dans ce sens afin d'atteindre un niveau stable de coopération avec les pays à risque.
Maria do Céu Patrão Neves
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur des amendements au règlement (CE) nº 1905/2006 établissant un instrument de financement de la coopération au développement en deuxième lecture. Ces amendements visent à soutenir les principaux pays exportateurs de bananes d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en utilisant les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), prévues pour une durée de quatre ans (2010-2013).
D'après le rapport de la commission du développement, le Parlement a soulevé une série de questions relatives à la proposition de la Commission dès le début, ce qui signifie que leurs problèmes, en particulier la nécessité de garantir que les MAB sont axées sur le développement et l'éradication de la pauvreté, ont été pris en considération. Ces problèmes et d'autres, qui ont bien été mis en relief dans le texte final, tels que les normes sur l'environnement, la santé et le travail liées au respect de critères spécifiques d'allocation de fonds, sont les raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur.
Paulo Rangel
Les principaux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) fournisseurs de bananes risquent de faire face à des difficultés à la suite de la libéralisation des droits de douane mise en œuvre en vertu du tarif de la nation la plus favorisée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et des pays d'Amérique latine. En vertu de cette proposition de règlement qui modifie le règlement (CE) nº 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, les principaux pays ACP fournisseurs de bananes bénéficieront de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), qui visent à les aider dans le processus d'adaptation à ce nouveau régime d'importation. En ce qui concerne spécifiquement cette recommandation de deuxième lecture, ce qui est en jeu est la question de la mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement dans la procédure relative aux actes délégués, comme souligné à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concernerait à la fois les documents de planification stratégique et les MAB. J'ai voté en faveur parce que j'estime qu'en tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Sous l'influence du service juridique du Parlement européen, les commissions DEVE, AFET (DROI) et INTA ont engagé une lutte visant à remporter des droits de codécision au niveau de la programmation stratégique des instruments financiers dans les relations extérieures. Le Parlement a décidé d'élever le niveau des négociations en traitant tous les instruments selon une approche d'ensemble. En dehors de ce conflit de base, les autres adaptations à moyen terme sont un consensus entre les trois institutions (à l'exception de l'IPI+). Il est apparu, après la première lecture en octobre 2010, que les négociations sur les "actes délégués" sont complètement bloquées. Par conséquent, le Parlement a décidé: 1) de maintenir une ligne commune, c'est-à-dire de conserver l'ensemble des instruments d'aide financière extérieure ensemble (en incluant également - jusqu'à présent de manière informelle - les instruments de stabilité); 2) de rétablir, avec les amendements en deuxième lecture au PE, les positions adoptées par le PE en première lecture, c'est-à-dire d'adopter, en ce qui concerne tous les instruments d'aide financière extérieure, les mêmes amendements que ceux qui avaient été rejetés par le Conseil; et 3) d'obtenir une deuxième lecture rapide.
Nuno Teixeira
La proposition de règlement modifiant l'instrument de financement de la coopération au développement vise à soutenir les principaux pays exportateurs de bananes d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) grâce à des mesures connues sous le nom de "mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane". Cette initiative est présentée à la suite de la réduction des tarifs préférentiels pour les exportations de bananes provenant des pays ACP concédée par l'Union européenne.
La nécessité de réduire les tarifs applicables aux produits importés par l'Union européenne découle de la classification de l'Organisation mondiale du commerce. Il s'agit d'un plan quadriennal, allant de 2010 à 2013 et, selon ce document, les mesures doivent être axées sur les objectifs de développement et d'éradication de la pauvreté, en prenant en considération les normes sur l'environnement, la santé et le travail, et les critères spécifiques applicables à l'allocation de fonds doivent être formulés.
Je soutiens cette initiative basée sur un souci de contribuer et de collaborer au développement des pays ACP, puisqu'elle ajoute un programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane. J'attends de voir son impact sur la situation des régions ultrapériphériques qui produisent dans le même secteur, et de voir comment nous tiendrons compte de cette situation après l'évolution des conditions commerciales entre les deux parties.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Étant donné que le nouveau cadre régissant la planification et l'exécution des activités d'aide, établi en 2006 afin de rendre l'aide communautaire plus efficace et plus transparente, a révélé certaines incohérences dans sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les exceptions au principe de non-éligibilité au financement de l'UE de coûts liés aux tarifs, taxes et autres charges, j'approuve l'adoption d'une deuxième lecture du règlement (CE) nº 1889/2006, qui octroie une plus forte légitimité aux autres institutions (Parlement et Conseil) dans l'adoption par la Commission de documents stratégiques dans le cadre des actes délégués.
William
par écrit. - (EN) Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni soutient pleinement la cause des véritables droits de l'homme. Nous constatons toutefois que l'UE adopte une interprétation imparfaite des droits de l'homme. Du vote des détenus au refus de déporter les prêcheurs de haine terroriste, le tout au nom des "droits de l'homme", l'UE a nuit à la Grande-Bretagne et veut désormais répandre cette approche dans le monde entier en utilisant l'argent de nos contribuables. C'est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cette mesure.
Elena Oana Antonescu
La démocratie et les droits de l'homme sont des valeurs fondamentales pour l'Union européenne, qui doivent être résolument promues dans le monde entier comme faisant partie intégrante des actions en cours visant à réduire la pauvreté et à résoudre les conflits, tout en fournissant, en même temps, un important point de départ dans la lutte contre le terrorisme. Je salue par conséquent l'intention spécifique de l'Union européenne d'incorporer la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans ses politiques extérieures. L'instrument de financement pour la promotion des droits de l'homme dans le monde augmente l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de l'UE et améliore le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays et les régions où ils sont le plus en danger. Je suis en faveur d'une action visant à renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l'homme et la réforme démocratique, dans le soutien à la conciliation pacifique des intérêts des groupes et dans la stimulation de la participation et de la représentation politiques. En outre, je soutiens les actions menées dans les domaines couverts par des lignes directrices de l'Union européenne qui sont spécifiquement liées à la promotion de la démocratie, aux droits de l'homme, à la peine de mort, à la torture, aux droits des enfants, à la violence contre les femmes et aux conflits armés. J'ai voté pour ce rapport qui soutient et renforce le cadre international et régional de protection des droits de l'homme, de la justice, de l'état de droit et de la promotion de la démocratie.
Maria Da Graça Carvalho
L'UE finance de nombreux projets dans des pays en développement dans le but de promouvoir le développement, la coopération, la démocratie et les droits de l'homme. Il est essentiel que le droit d'examiner le financement de ces projets par l'UE soit accordé au Parlement. En tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement afin de garantir la prise en considération du développement et des droits de l'homme.
Lara Comi
J'appuie sans réserve la décision de soumettre à nouveau les amendements adoptés en première lecture mais rejetés par le Conseil.
L'objectif de cette proposition, qui s'insère dans le contexte plus large des négociations interinstitutionnelles sur l'utilisation des actes délégués pour le financement de l'action extérieure de l'Union, consiste en réalité à protéger les prérogatives du Parlement telles que les prévoit le traité de Lisbonne, tout en garantissant également un contrôle efficace sur la mise en œuvre de la législation européenne.
Le Conseil a montré sa réticence à accepter que la procédure prévue à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique aux instruments en question. Cela démontre non seulement le refus injustifiable du Conseil d'octroyer au Parlement le rôle qui lui est dû en tant que colégislateur dans la prise de décisions stratégiques sur la gestion des instruments de financement, mais finit également par légitimer une brèche démocratique inacceptable dans la mise en œuvre de la législation de l'UE. Ce refus du Conseil va à l'encontre de la lettre et de l'esprit du traité de Lisbonne.
Dès lors, je pense qu'il est crucial d'insister pour que les amendements proposés soient acceptés, pour des raisons d'opportunité juridique et politique, afin de renforcer le rôle du Parlement et de s'assurer qu'il soit placé sur un pied d'égalité avec le Conseil en termes de respect mutuel des pouvoirs et des modifications législatives introduites par le traité.
Ioan Enciu
J'ai voté pour ce rapport car je pense que l'Union européenne doit réaffirmer son rôle de leader mondial de la démocratie et des droits fondamentaux. À cet égard, il est tout particulièrement nécessaire de rendre l'instrument de financement européen plus adaptable pour permettre à l'Union et aux bénéficiaires de l'aide financière européenne de profiter d'un certain degré de flexibilité dans la gestion des projets qu'ils entreprennent. Par ailleurs, je pense qu'un contrôle adéquat sur l'utilisation de ces fonds est nécessaire. Hormis l'exemption qui doit subsister en ce qui concerne l'approbation du financement des coûts liés aux impôts, droits et taxes et être appliquée au cas par cas, le Parlement européen doit avoir le droit de surveiller les activités réalisées par la Commission et les documents stratégiques qu'elle adopte.
Diogo Feio
La Commission et le Conseil s'opposent sur l'application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ainsi qu'à tous les documents stratégiques et programmes indicatifs pluriannuels. Tout comme la résolution résultant du rapport Mitchell soumis au vote aujourd'hui, la présente résolution admet également la nécessité d'une clarification essentiellement technique du même ordre dans le cadre d'une tentative de garantir la position du Parlement européen dans le processus législatif et dans le contrôle et la surveillance des actes de la Commission.
José Manuel Fernandes
Puisque je préconise la conformité avec le traité de Lisbonne et son respect, je vote pour un Parlement qui adopte une position claire du Parlement sur l'affirmation de ses pouvoirs et de ses responsabilités et qui joue un rôle actif dans la promotion de politiques de l'UE susceptibles de garantir un soutien efficace à la démocratie, à la liberté et au respect des droits de l'homme dans le monde. Pour ce faire, le Parlement doit absolument avoir une réelle possibilité d'évaluer cet instrument et de garantir qu'il est correctement utilisé pour aider les personnes et les institutions qui travaillent dans leurs pays respectifs, dans des conditions très difficiles, pour contrer les tendances ou les régimes oppressifs. Ces personnes encouragent le développement de structures démocratiques, la liberté de la presse et d'expression et la lutte contre la corruption et d'autres problèmes qui minent le plein respect des droits de l'homme, et qui sont à l'origine de crises telles que celles qui se produisent actuellement dans les pays d'Afrique du Nord.
Ilda Figueiredo
Nous sommes arrivés en deuxième lecture avec des changements qui ne sont rien de plus qu'une lutte acharnée entre le Parlement, la Commission et le Conseil, une lutte de pouvoir découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
L'objectif est le contrôle d'un instrument qui, disent-ils, vise à la "promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde" mais qui, en pratique, a été en lui-même une attaque contre la démocratie. Prenons l'exemple du Honduras, où l'UE a utilisé cet instrument pour légitimer le pouvoir résultant du coup d'État qui a destitué le président légitimement élu et les violations de la constitution de ce pays. Il légitime un pouvoir associé à une hausse brutale du nombre d'assassinats, en particulier de membres du front de résistance contre le coup d'État, de journalistes et de leurs familles, et à l'occupation des terres appartenant à des agriculteurs et leur expulsion.
Pensons également à la contradiction qui existe dans la signature par les autorités qui sont, de facto, le résultat du coup d'État au Honduras, d'un accord dit "d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale", qui inclut une clause demandant le respect des droits de l'homme et de la démocratie.
Nous voyons apparaître, de façon de plus en plus manifeste, l'hypocrisie avec laquelle l'UE exploite ses prétendues préoccupations au sujet des droits de l'homme: en interférant pour promouvoir les agents qui sont désireux de défendre les intérêts du gros capital dans l'UE.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je suis d'accord avec ce document car il y a encore trop de violations des droits de l'homme dans le monde. La crise économique et financière, le changement climatique, l'introduction de nouvelles technologies de l'information et la lutte contre le terrorisme exacerbent encore plus les problèmes de droits de l'homme et de nouvelles formes de violations des droits de l'homme émergent. La crise économique et financière mondiale a surtout un impact négatif sur les droits des plus pauvres. Les groupes les plus vulnérables des pays en développement sont particulièrement susceptibles de subir les conséquences négatives du changement climatique. La coopération au développement représente une part très importante des relations extérieures de l'UE. C'est l'instrument le plus important de réduction de la pauvreté dans les pays en développement et de développement des économies des nations les plus pauvres, ainsi que des politiques sociales, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme. La promotion de la démocratie et des droits de l'homme devrait être la première priorité d'une politique étrangère cohérente de l'Union européenne.
Giovanni La Via
En décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) nº 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. Quatre ans plus tard, ces deux institutions ont jugé bon de modifier certains articles du règlement afin d'améliorer l'aide qu'il fournit du point de vue à la fois de la clarté et de l'efficacité. Mon vote en faveur de la recommandation est facile à expliquer: le passé récent nous enseigne que si nous voulons que l'aide humanitaire accordée finisse entre les bonnes mains, il est impossible de faire preuve de trop de prudence. C'est pour cette raison en particulier que je crois que, grâce à son vote, le Parlement a aujourd'hui fourni ce petit plus pour garantir que son aide financière ait pour effet de protéger la démocratie et les droits de l'homme fondamentaux, car c'est dans ce but qu'il a été conçu.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Je vote pour ce rapport sur l'instrument européen de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. Cet instrument peut servir à des fins bénéfiques aux peuples. Mon vote ne signifie nullement que j'accepte le deux poids, deux mesures honteux dont l'Union européenne fait preuve en matière de démocratie et de droits de l'homme. L'absence de prix Sakharov aux opposants maghrébins pendant les années des régimes aujourd'hui en perdition atteste du caractère idéologique aveuglé des eurocrates anticommunistes.
Nuno Melo
Les problèmes qui sont apparus lors de la mise en œuvre de ces règlements ont conduit à des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union. Cette résolution propose donc de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1889/2006 afin de l'aligner sur les autres instruments, et de leur permettre de jouer leur rôle dans la lutte pour les droits de l'homme partout dans le monde.
Alexander Mirsky
Je vote contre. De nos jours, certains hauts responsables de l'Union européenne font du financement de projets dans le domaine des droits de l'homme une activité personnelle. Le prix Sakharov, par exemple, en est une preuve. Je pense que, ces deux dernières années, ce prix n'a pas été décerné aux meilleurs candidats. Des signes très clairs de parti pris politique sont apparus au sein du Parlement européen dans le cadre de son travail pour la défense des droits de l'homme. Certaines personnes qui n'ont pas le droit d'être considérées comme des défenseurs des droits de l'homme sont souvent nominées pour des prix en espèces. Il faut des règles claires et strictes, faute de quoi les fonds de l'Union européenne risqueront d'être utilisés de manière inappropriée.
Andreas Mölzer
Cette proposition concerne essentiellement l'habilitation de la Commission à adopter des actes délégués. Les amendements présentés par le Parlement imposent à la Commission d'importantes obligations en matière d'informations à fournir au Parlement. Ce devoir, de même que la possibilité de soulever des objections aux actes délégués ou même de les révoquer totalement, ainsi que les mesures proposées visant à accroître l'efficacité, m'ont incité à voter en faveur du rapport.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Ce rapport confère au Parlement européen davantage de pouvoirs dans le cadre des compétences qu'il détient. C'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.
Justas Vincas Paleckis
par écrit. - (LT) L'Union européenne est le plus grand donateur mondial d'aide au développement. Nous fournissons plus de 50 % de l'aide mondiale totale, montrant ainsi l'exemple à d'autres régions et pays. La coopération au développement représente une part très importante des relations extérieures de l'UE. Elle est l'instrument principal qui réduit la pauvreté dans les pays en développement, et développe les économies des nations les plus pauvres, ainsi que les politiques sociales, la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme. Si elle était encore mieux mise en œuvre, l'aide au développement pourrait nous laisser espérer venir à bout de la division du monde entre pays "riches" et "pauvres". J'ai voté en faveur de cette recommandation, parce que je soutiens la demande faite à la Commission européenne de préparer une proposition de compromis concernant la manière d'impliquer le Parlement européen dans le contrôle de l'instrument de financement de la coopération au développement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement européen devrait jouir des mêmes pouvoirs que le Conseil européen lorsqu'il s'agit de décider quand, où et comment l'instrument doit être utilisé.
Alfredo Pallone
Conformément à la politique de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la promotion de la démocratie, j'ai voté pour ce règlement parce que je pense qu'il faut promouvoir et transmettre partout dans le monde les valeurs et les principes sur lesquels se base notre Union.
Cependant, dans certains pays, les droits de l'homme ne sont toujours pas respectés, la démocratie ne joue aucun rôle important, et les citoyens vivent dans un état d'esclavage et de soumission, privés de toute liberté d'expression. À ce propos, je pense qu'il faut améliorer l'efficacité et accroître la transparence de l'aide extérieure de l'Union afin de garantir que la démocratie et les droits de l'homme jouissent de l'importance qu'ils méritent partout dans le monde. Par conséquent, il serait bon d'instaurer un instrument de financement afin de faciliter et de soutenir la promotion des droits de l'homme et de la démocratie.
Maria do Céu Patrão Neves
Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de l'Union, un cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Selon les rapports présentés au Parlement, la mise en œuvre de ces règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union. Il est donc important de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1889/2006 afin de l'aligner sur les autres instruments inclus dans le cadre réglementaire précité. Ces amendements ne vont pas au-delà des objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne et répondent en partie à la nécessité de clarifier ce règlement; c'est pourquoi, j'ai voté pour.
Paulo Rangel
En ce qui concerne tout particulièrement cette recommandation pour la deuxième lecture, l'enjeu concerne l'application de la procédure liée aux actes délégués, telle que visée à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme. J'ai voté pour parce que je pense moi aussi qu'en tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant la mise en œuvre de cet instrument.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Sous l'influence du service juridique du Parlement européen, les commissions DEVE, AFET (DROI) et INTA ont engagé une lutte pour obtenir des droits de codécision au niveau de la programmation stratégique des instruments financiers dans le cadre des relations extérieures. Le Parlement a décidé d'élever le niveau des négociations en traitant tous les instruments par une approche globale. Outre ce conflit fondamental, les autres ajustements à moyen terme sont le consensus entre les trois institutions (à l'exclusion du IPI+). Après la première lecture en octobre 2010, les négociations portant sur les "actes délégués" sont complètement gelées. Le Parlement a dès lors décidé: (1) de maintenir une ligne commune, à savoir, de maintenir le paquet d'instruments d'aide financière extérieure (y compris également - de façon informelle jusqu'à présent - l'instrument de stabilité); (2) de rétablir, grâce aux amendements du PE en deuxième lecture, les positions qu'il avait adoptées en première lecture, à savoir, d'adopter, pour tous les instruments d'aide financière extérieure, les amendements rejetés par le Conseil; et (3) de procéder rapidement à une deuxième lecture.
Licia Ronzulli
J'ai soutenu ce texte parce que je pense qu'il peut aider à améliorer l'efficacité et à accroître la transparence des procédures d'aide extérieure de l'Union européenne. La mise en œuvre de certains règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union. Maintenant que cette question a été éclaircie, nous devons poursuivre résolument dans cette voie.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) La démocratie ne se limite pas à des élections libres et équitables. Pour l'avènement d'une société démocratique, il faut soutenir et défendre les droits de l'homme. L'UE est souvent la première à condamner les violations des droits de l'homme à l'extérieur de ses frontières, comme quand elle a approuvé la demande de sanctions à l'encontre du régime du président Loukachenko lundi, ou lorsqu'elle s'est exprimée contre les violations des droits de l'homme commises en Égypte et en Tunisie. Cependant, lorsqu'il s'agit de violations des droits de l'homme à l'intérieur de l'UE, nous sommes lents à réagir. Cela ne fait qu'affaiblir la position de l'UE. Les instruments financiers extérieurs de l'UE, tels que l'instrument de coopération au développement, l'instrument de partenariat et de voisinage européen et l'instrument de stabilité ont un grand potentiel. Néanmoins, l'UE devrait être attentive au renforcement de l'état de droit dans ses frontières, ainsi qu'à l'amélioration de la transparence et de la responsabilité des services publics. Je pense que la démocratisation et le processus électoral sont également essentiels pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement durable, la paix et la stabilité. Si nous ne parvenons pas à garantir les droits de l'homme et la démocratie, nous risquons alors de perdre bien plus. Il est capital que l'UE jouisse d'une bonne réputation dans le domaine des droits de l'homme si elle veut utiliser au mieux ses instruments financiers pour mener une action extérieure.
Luís Paulo Alves
Le Parlement doit reconfirmer sa position en première lecture sans utiliser d'amendements individuels à ce stade. Étant donné l'absence de toute proposition de procédure alternative et considérant que seuls quelques amendements techniques du PE ont été approuvés, et puisque le Conseil demande au PE d'adopter la position commune du Conseil avant fin 2010 sans aucune négociation pour définir conjointement le moment le plus opportun pour transmettre sa position, comme cela aurait dû être le cas conformément à l'article 20 de l'accord sur la bonne coopération interinstitutionnelle en matière de codécision, j'approuve le présent rapport pour que la position du Parlement puisse être adoptée et réaffirmée le plus rapidement possible en ce qui concerne les actes délégués en deuxième lecture.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de l'Union, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) nº 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) nº 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) nº 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, le règlement (CE) nº 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité, le règlement (Euratom) nº 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, le règlement (CE) nº 1889/2006, et le règlement (CE) nº 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. La mise en œuvre de ces règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union. Il est dès lors nécessaire de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1889/2006 afin de l'aligner sur les autres instruments.
Carlos Coelho
En soutenant cette recommandation législative pour la deuxième lecture, je veux garantir que le rôle législatif conféré par le traité de Lisbonne au Parlement européen ne soit pas affaibli par l'intransigeance du Conseil. Le refus de ce dernier d'attribuer au Parlement le rôle qui lui revient dans la mise en œuvre des instruments de financement conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne me semble pas légitime. L'autorité que le Conseil entend conserver en refusant d'appliquer la solution des actes délégués bloque plusieurs processus législatifs importants. Le Parlement doit être tenu informé de manière responsable afin de pouvoir décider également de manière tout aussi responsable. Dans le cas des actes délégués, il doit conserver intacts ses pouvoirs lui permettant de révoquer cette délégation. Donner un chèque en blanc aux autres institutions tout en excluant le Parlement revient à priver cette institution d'un contrôle sur la répartition des ressources et les priorités sectorielles liées à la coopération au développement.
Lara Comi
Je soutiens pleinement la décision de représenter les mêmes amendements que ceux adoptés en première lecture mais rejetés par le Conseil.
L'objectif de cette proposition, qui s'inscrit dans le contexte plus général des négociations interinstitutionnelles sur l'utilisation des actes délégués pour le financement de l'action extérieure de l'Union, consiste en réalité à protéger les prérogatives du Parlement visées au traité de Lisbonne, tout en garantissant le contrôle efficace de la mise en œuvre de la législation de l'UE.
Le Conseil a exprimé sa réticence à accepter que la procédure établie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique aux instruments concernés. Cela démontre non seulement le refus injustifiable du Conseil de laisser au Parlement le rôle qui lui revient en tant que colégislateur dans la prise de décisions stratégiques en matière de gestion des instruments de financement, mais confère en fin de compte une légitimité à un déficit démocratique inacceptable dans la mise en œuvre de la législation de l'UE. Ce refus du Conseil va à l'encontre du texte et de l'esprit du traité de Lisbonne.
Je pense dès lors qu'il est crucial d'insister pour que les amendements proposés soient acceptés, pour des raisons d'opportunité juridique et politique, afin de renforcer le rôle du Parlement et de garantir qu'il traite sur un pied d'égalité avec le Conseil en termes de respect des pouvoirs mutuels et des changements législatifs introduits par le traité.
Vasilica Viorica Dăncilă
par écrit. - (RO) Je considère bénéfiques les mesures envisagées par l'Union européenne utilisant l'instrument de financement pour la coopération au développement, en particulier celles soutenant les petits agriculteurs et les petites exploitations agricoles. Ces mesures visent non seulement à produire des politiques de résilience sociale, mais également à promouvoir la diversification économique dans les domaines ciblés et des investissements destinés à améliorer la compétitivité.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que le Parlement européen, en tant que colégislateur, doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement, conformément au traité de Lisbonne.
Diogo Feio
L'amendement concerné est apparemment d'ordre technique et découle de la divergence d'interprétation du Conseil et de la Commission d'un côté, et du Parlement de l'autre, concernant l'applicabilité de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux programmes indicatifs pluriannuels. Les actes délégués (article 290 du TFUE) habilitent les deux branches de l'autorité législative à bloquer des propositions faites par la Commission ou à révoquer la délégation.
Malgré sa nature apparemment technique, il découle des différentes interprétations liées à l'étendue du pouvoir de contrôle exercé par le Parlement sur les actions de la Commission conformément au nouveau traité. Le vote unanime au sein de la commission confirme qu'il s'agit de l'interprétation la plus conforme au besoin de protéger les prérogatives démocratiques du Parlement eu égard au contrôle des décisions stratégiques concernant la méthode de répartition de l'aide au développement.
José Manuel Fernandes
Au vu de l'approbation par le Parlement de la recommandation pour la deuxième lecture relative au financement de la coopération au développement, je reconnais le besoin de procéder d'urgence à l'amendement du règlement (CE) n° 1905/2006, afin d'éviter des conflits interinstitutionnels qui ne profiteraient en rien à l'image des institutions européennes et ne feraient que retarder l'allocation des fonds aux différents processus de développement.
João Ferreira
Lors de cette deuxième lecture, le débat a été dominé par l'éventualité de déléguer à la Commission l'adoption d'actes non législatifs pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ce que l'on appelle, en d'autres termes, les "actes délégués". L'accélération de certaines procédures garantissant que l'aide indispensable octroyée aux pays en développement arrive à temps à destination est sans nul doute un élément à prendre en considération. Il convient également de s'assurer que la Commission agit dans les strictes limites des pouvoirs qui lui ont été délégués (qui, suivant les conditions prévues, sont révocables), garantissant le respect des compétences du Parlement et du Conseil.
L'enjeu du débat sur l'instrument de financement de la coopération au développement ne se limite toutefois pas à des considérations sur les actes délégués. Pour être plus précis, il nous incite à réfléchir sur une question fondamentale: celle de la direction donnée à la politique de coopération de l'UE. Nous devons ici condamner l'inacceptable chantage par lequel la Commission a cherché à imposer les accords de libre-échange aux pays en développement, en dépit de l'énorme résistance qu'ils y ont opposée, en y assujettissant, explicitement ou non, l'aide qu'elle leur apportait.
Barbara Matera
Les négociations interinstitutionnelles portant sur les instruments de financement extérieur concernent la nécessité d'un contrôle démocratique exercé par le Parlement sur la mise en œuvre de la législation européenne. L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le Parlement à s'opposer ou à révoquer certaines décisions proposées par la Commission sur la destination et les modalités des aides financières. Les fonds en question serviront des objectifs tels que l'organisation de la société civile en Biélorussie ou la promotion des droits de l'homme en Tunisie. De mon point de vue, le Conseil doit agir rapidement pour s'assurer que l'on peut régler la situation et que les fonds peuvent être débloqués au plus tôt.
Nuno Melo
Les différentes interprétations de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par le Parlement et le Conseil m'incitent à soutenir cette recommandation législative. Nous ne pouvons oublier le rôle du Parlement consacré par le traité de Lisbonne, mais il semble qu'il ait été négligé par le Conseil. Cette intransigeance entrave toute une série de processus législatifs, et cela ne profite en rien à l'UE. La coopération au développement au profit des économies dites "émergentes" est d'une grande importance pour l'UE. C'est la raison pour laquelle j'ai voté dans ce sens.
Alexander Mirsky
Je vote en faveur de cette proposition, convaincu qu'il est nécessaire d'encourager par un système de récompense et d'incitation plus généreux le développement de l'industrie, de la science, du transport et de l'énergie. Prenant exemple sur le modèle le plus marquant de l'histoire, à savoir le plan Marshall, nous devons tenter de renforcer la demande de la part de l'industrie et des consommateurs en encourageant l'investissement dans les nouvelles technologies et dans la science et en allouant des fonds aux "pionniers" de la technologie.
Andreas Mölzer
Comme cela a été le cas pour le rapport Gál/Lochbihler, cette proposition d'amendement au règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement vise une meilleure efficacité au moyen des actes délégués adoptés par la Commission. J'ai voté en faveur de ce rapport parce que ces amendements renforceraient les pouvoirs de contrôle du Parlement européen.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur de l'amendement du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement parce que je considère que la coopération est un volet important de l'action et de la politique extérieures de l'UE. Je souscris à l'idée que la politique européenne devrait être davantage centrée sur le renforcement de l'intégration avec les pays en développement par l'intermédiaire de l'établissement d'un instrument de financement adéquat et spécifique. C'est sur le développement et la croissance économique que repose actuellement le bon fonctionnement d'un pays. Il est donc nécessaire de promouvoir des actions ciblées allant dans ce sens afin d'atteindre un niveau stable de coopération avec les pays à risque. L'aide financière consacrée à ces pays doit se concentrer sur l'apport d'un soutien concret et sérieux afin de les émanciper financièrement de l'aide internationale.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur du rapport pour des raisons similaires à celles qui ont guidé mon vote sur le précédent rapport. Dans les deux cas de figure, il s'agissait d'une controverse quant à la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne. En effet, ce n'est pas le règlement sur l'instrument de financement de la coopération au développement qui se situe au cœur de la recommandation législative proposée ici par le rapporteur, mais bien la sauvegarde des prérogatives démocratiques du Parlement prévues par le traité.
En tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement. Pour ce faire, le rapporteur considère que, d'un point de vue technique, un certain nombre de décisions qui sont normalement prises par la Commission pour l'exécution de l'acte de base réunissent les critères propres aux "actes délégués" conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cela permettrait aux deux branches de l'autorité législative de s'opposer efficacement à certaines propositions de décision de la Commission, voire de révoquer la délégation.
Aldo Patriciello
La politique de l'Union dans le domaine du développement a pour but la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. Je me dois d'insister sur le fait que les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre du programme devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, spécialement des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides. Les mesures devraient dès lors soutenir l'adaptation et prévoir, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets.
Paulo Rangel
L'enjeu spécifique de cette recommandation pour la deuxième lecture est la question de la mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement au travers de la procédure relative aux actes délégués visée à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. J'ai voté en sa faveur parce que je pense moi aussi qu'en tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement.
Licia Ronzulli
L'amélioration du contrôle démocratique des fonds alloués à la promotion des droits de l'homme est un objectif qu'il s'agit de concrétiser. Il ne pourra toutefois être atteint que si nous y sommes associés: en sa qualité de colégislateur, le Parlement doit pouvoir exercer un contrôle direct sur les décisions relatives au financement de l'aide au développement extérieur. La mise à la disposition de cette Assemblée d'un moyen de contrôle sur les actes dits "délégués" permettrait de combler le déficit démocratique qu'accuse le processus de prise de décision de l'Union européenne. Au mois d'octobre de l'année dernière, cette Assemblée a soutenu à une large majorité le principe d'étendre les actes délégués aux décisions portant sur le financement extérieur afin de disposer d'un droit de veto sur ces décisions. L'issue des négociations portant sur l'usage de ces instruments constituera un important précédent. Si nous perdons la bataille, il se pourrait que l'on doive attendre un nouveau traité avant d'obtenir, enfin, des pouvoirs qui nous reviennent déjà aujourd'hui en vertu du traité de Lisbonne.
Nuno Teixeira
La Commission européenne a proposé un examen technique de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) dans le but d'améliorer sa souplesse, son efficacité de mise en œuvre et la coordination de celui-ci avec d'autres mécanismes financiers. La période de troubles que traversent de nombreux pays arabes, et notamment la Tunisie et l'Égypte, témoigne de l'importance de soutenir des projets servant à promouvoir les valeurs démocratiques et les droits de l'homme.
Il me semble donc extrêmement important que cet instrument de financement soit mis au service des organisations civiles, des États et des particuliers sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation préalable des gouvernements nationaux. Le budget affecté à l'IEDDH étant limité, il ne pourra prendre en charge que les initiatives visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. Je déplore néanmoins le refus du Conseil d'appliquer l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), par lequel est délégué à la Commission "le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif". L'application de la procédure de réglementation avec contrôle aux documents stratégiques et programmes de coopération pluriannuels qui s'inscrivent dans le cadre de l'IEDDH renforcerait le pouvoir du Parlement européen sur ces matières, comme le prévoit le TFUE.
William
La proposition de la Commission comprend pas moins de quatre instruments de financement différents destinés à différents secteurs du marché. Chacun d'eux est assorti de justifications qui semblent crédibles. Mais, pris dans leur ensemble, on remarque qu'ils vont dans le même sens. Leur intention est de faire avancer et de promouvoir l'agenda politique et celui de la politique extérieure de la Commission européenne. Même le commissaire au commerce, M. De Gucht, l'a admis au cours du débat: "[...] ils servent bel et bien un large éventail d'objectifs politiques, le commerce notamment, et nous permettent de rester des acteurs pertinents en politique extérieure". Et nous savons à présent qui finance tout cela: le contribuable sous pression et, bien entendu, comme à l'accoutumée, le contribuable britannique, et cela de manière proprement disproportionnée. Malgré tous nos efforts, le coût de toutes ces initiatives reste inconnu. Une fois de plus, la Commission se montre prodigue et irresponsable avec l'argent d'autrui. Voilà pourquoi nous n'avons soutenu aucune des propositions et nous sommes abstenus.
Luís Paulo Alves
Étant donné que le Parlement et le Conseil prennent conjointement les décisions portant sur les objectifs et le contenu, et compte tenu du fait que le Conseil a adopté sa position le 10 décembre 2010 sans prendre en considération les amendements du Parlement relatifs aux procédures applicables à l'adoption des documents de planification et d'exécution, j'estime que la position adoptée par le Parlement en première lecture doit être restaurée pour faire en sorte que le Parlement soit placé sur un pied d'égalité avec le Conseil et les États membres et que la structure de programmation de l'instrument pour les pays industrialisés reconnaisse les changements introduits par le traité de Lisbonne.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté en faveur de la recommandation portant établissement d'un instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés ou à revenu élevé. L'objectif premier du règlement (CE) n° 1905/2006 est d'éradiquer la pauvreté en réalisant les objectifs du Millénaire pour le développement. La portée de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, telle que définie par le règlement, se limite concrètement au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) établis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE). Il est dans l'intérêt de l'Union européenne d'intensifier ses relations avec les pays en développement concernés, qui sont des partenaires bilatéraux importants et des acteurs importants de forums multilatéraux et de la gouvernance mondiale. L'Union a un intérêt stratégique à promouvoir des relations diversifiées avec ces pays, notamment pour ses échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques. Il faut donc qu'elle dispose d'un instrument financier lui permettant d'assumer les mesures qui, par leur nature, ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement mais qui se révèlent d'une importance capitale pour la consolidation des relations et qui jouent un rôle non négligeable dans la promotion des progrès réalisés par les pays en développement concernés. Il est souhaitable, enfin, que la politique de coopération de l'UE reconnaisse les efforts fournis par les pays bénéficiaires pour observer les accords de l'Organisation mondiale du travail et participer à la réalisation des objectifs généraux des programmes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Lara Comi
Je souscris entièrement à la décision de présenter une nouvelle fois les amendements qui ont été adoptés en première lecture mais rejetés par le Conseil.
Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre plus large des négociations interinstitutionnelles portant sur le recours aux actes délégués pour financer l'action extérieure de l'Union, vise en réalité à sauvegarder les prérogatives du Parlement consacrées par le traité de Lisbonne, ainsi qu'à assurer un réel contrôle sur la mise en œuvre de la législation européenne.
Le Conseil s'est montré réticent à l'idée d'appliquer la procédure prévue à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux instruments dont il est question. Cette attitude, témoignant d'un déni injustifiable du rôle légitime du Parlement en tant que colégislateur dans la prise des décisions stratégiques ayant trait à la gestion des instruments de financement, finit par légitimer un intolérable déficit démocratique dans la mise en œuvre de la législation européenne. Par son refus, le Conseil va à l'encontre du traité de Lisbonne, dans sa lettre et dans son esprit.
Il me paraît donc capital d'insister sur le fait que ce sont pour des raisons d'ordre juridique autant que pour des motifs de convenance politique que j'approuve les amendements, ce afin de renforcer le rôle du Parlement et de veiller à ce qu'il soit placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans le respect mutuel de leurs compétences respectives et le respect des modifications législatives introduites par le traité.
Diogo Feio
J'estime qu'il est fondamental que l'Europe entretienne des rapports étroits avec certains acteurs régionaux et globaux en les soutenant et en établissant avec eux de solides liens politiques et économiques. Je tiens à citer ici deux pays en particulier avec lesquels le Portugal a maintenu de solides liens historiques et affectifs, à savoir le Brésil et l'Angola, deux acteurs globaux d'envergure en Amérique du Sud et en Afrique que l'UE devrait considérer de plus en plus comme des partenaires.
Le premier des objectifs généraux du règlement (CE) n° 1905/2006 étant d'éradiquer la pauvreté au moyen des objectifs du Millénaire pour le développement, la coopération se limite essentiellement au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement, tels qu'ils ont été définis. Or, bien souvent, certains types d'actions non couvertes par l'aide publique au développement, mais qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le cadre de la politique extérieure de l'UE, en sont exclues.
C'est précisément dans l'optique d'encadrer ces pratiques, faites d'échanges et d'accords avec les pays en développement sur les plans économique, commercial et éducationnel que s'inscrit l'approbation du présent règlement, eu égard aux propositions émises par le Parlement.
José Manuel Fernandes
Le Parlement a le devoir et l'obligation de défendre les conditions nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités, conformément au traité de Lisbonne. Outre l'importance que revêt cet instrument pour les pays émergents, tout particulièrement l'Afrique et l'Amérique latine, dans le but d'affirmer le rôle de l'UE en tant que promoteur de la paix et du développement social au sens large, je tiens à souligner la nécessité, pour le Parlement, de disposer de meilleures informations afin d'assurer la bonne mise en œuvre des ressources destinées à promouvoir la coopération au développement dans les pays tiers. Je voudrais également attirer l'attention sur l'importance des stratégies en matière d'énergies renouvelables, de politiques environnementales, de culture, de petites et moyennes entreprises, ainsi que sur celle de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les crises alimentaires ou celles liées à l'approvisionnement en matières premières.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés, qui vient en complément des aides européennes au développement. L'objectif du financement est d'appuyer la coopération économique, financière, technique, culturelle et universitaire dans les pays partenaires et de renforcer les liens économiques et les accords bilatéraux avec les pays partenaires. Dans ce texte, nous demandons également à être mieux informés sur les mesures financées, mais aussi à être impliqués en amont, lors de l'élaboration des programmes, et en aval, lors de leur évaluation, après une mise en œuvre de plusieurs années pour certains.
Nuno Melo
Les différentes interprétations de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par le Parlement et le Conseil m'incitent à soutenir cette recommandation législative. Nous ne pouvons oublier le rôle du Parlement consacré par le traité de Lisbonne, mais il semble qu'il ait été négligé par le Conseil. Cette intransigeance entrave toute une série de processus législatifs, et cela ne profite en rien à l'UE. La coopération avec les pays industrialisés est capitale pour l'économie européenne. Voilà les raisons de mon vote.
Andreas Mölzer
Les actions qui sont actuellement menées n'ont produit pratiquement aucune amélioration. Bien au contraire, les gouvernements sont devenus dépendants de l'aide et, pire encore, des millions d'euros d'aide au développement se sont souvent volatilisés du fait de la corruption ou ont été détournés vers des comptes en banque de dictateurs du tiers monde. En conséquence de quoi, l'aide au développement s'avère non seulement inefficace, mais parfois même nuisible. Elle ne fait aucun cas des véritables problèmes des pays en question et manque par ailleurs de contrôle et de coordination. Je me permets d'émettre de sérieux doutes sur la capacité de l'instrument financier pour le développement et les droits de l'homme d'améliorer la situation. D'une part, donner de l'argent aux petits agriculteurs africains, et les conduire au bord de la faillite avec nos subventions agricoles de l'autre, revient à jeter l'argent du contribuable européen par la fenêtre. En raison de mes doutes concernant la viabilité de l'instrument financier en préparation, j'ai préféré m'abstenir.
Alfredo Pallone
En votant en faveur de l'établissement d'un instrument financier pour la coopération avec les pays industrialisés, qui a été adopté par la Chambre par une majorité écrasante, je marque mon entière adhésion à l'attitude commune qui va dans le sens de l'application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les critères énoncés à l'article 290 ne peuvent pas faire l'objet d'un marchandage politique ou d'arrangements particuliers.
Je considère que la coopération avec les pays industrialisés est une voie sur laquelle l'Union européenne doit s'engager, afin que tous les États membres puissent jouir d'un instrument de financement bénéficiant à la croissance et au développement de l'Union. À l'heure actuelle, il faut que l'UE évolue vers le changement, le développement économique et la prospérité et, dans cette perspective, la coopération avec les pays industrialisés amènerait une simplification et une plus large diffusion de ce processus.
Maria do Céu Patrão Neves
Depuis 2007, l'UE rationalise sa coopération géographique avec les pays en développement asiatiques, centre-asiatiques et latino-américains, ainsi qu'avec l'Irak, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud en vertu du règlement (CE) n° 1905/2006 du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. La priorité fondamentale de ce règlement est d'éradiquer la pauvreté par la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au Parlement par le traité de Lisbonne, le rapporteur expose la nécessité de modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 en élargissant sa portée géographique tout en plaçant le Parlement, aux côtés du Conseil, au cœur du processus décisionnel. C'est dans cette optique qu'ont été introduits les changements proposés. Je tiens également à mettre en évidence l'attribution à la Commission des compétences qui lui permettent d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par cet amendement le Parlement sera plus à même de faire entendre sa voix à tous les stades du processus, depuis la phase de négociation jusqu'à celle de l'adoption, renforçant par là même la légitimité et le caractère démocratique de l'UE.
Paulo Rangel
L'enjeu spécifique de cette recommandation pour la deuxième lecture est la question de la mise en œuvre de la procédure relative aux actes délégués visée à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération avec les pays industrialisés. Aussi ai-je voté en sa faveur, reconnaissant qu'il est capital de s'assurer que le Parlement est bien placé sur un pied d'égalité avec le Conseil, et que la structure de programmation de l'instrument de financement de la coopération avec les pays industrialisés prend bien en considération les changements introduits par le traité de Lisbonne.
Luís Paulo Alves
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution parce que je considère qu'elle contient des recommandations fondamentales à l'adresse de la Commission et du Conseil en matière de compensation équitable pour les incidences négatives, sur les régions européennes en l'occurrence, des accords qui ont été passés.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la conclusion de l'accord sur le commerce des bananes. Je me réjouis de voir ainsi la fin de l'un des différends les plus complexes, les plus sensibles d'un point de vue politique et des plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'OMC. Je pense que l'accord qui a été conclu représente une solution au problème, mais je ne suis pas convaincue qu'il soit à même de pleinement satisfaire les intérêts des différentes parties. J'invite donc la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une évaluation des effets des accords sur le commerce des bananes pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'Europe jusqu'en 2020. Je salue le fait que les accords sur le commerce des bananes détermineront les engagements définitifs de l'UE en matière d'accès au marché pour les bananes et seront intégrés aux conclusions finales du prochain cycle de négociations multilatérales sur l'accès au marché pour les produits agricoles (cycle de Doha), négociations qui devraient se conclure avec succès sous l'égide de l'OMC. Je tiens à préciser, enfin, que cet accord constitue une avancée dans les négociations du cycle de Doha, mais une avancée limitée, étant donné que la problématique dépasse largement la simple question des bananes.
Maria Da Graça Carvalho
Je me réjouis de la conclusion de cet accord sur le commerce des bananes, mais je tiens à souligner qu'il convient de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes, car cet accord pourrait avoir une incidence significative sur les producteurs des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que sur l'UE et ses régions ultrapériphériques. Il est donc impératif que la Commission produise une analyse d'impact pour cet accord, tout comme il est important que l'UE renforce son soutien aux principaux pays ACP producteurs de bananes pour améliorer la compétitivité, la diversification économique et l'atténuation des conséquences sociales de l'ajustement.
George Sabin Cutaş
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution concernant l'accord sur le commerce des bananes, parce que cet accord met un terme à un différend vieux de presque deux décennies et qu'il marque une avancée dans la bonne direction, celle de la conclusion du cycle de Doha.
Cette décision a été prise par rapport à l'accord dans l'optique de réduire les droits de douane pour les exportateurs de bananes d'Amérique latine, tout en garantissant une aide financière centrée sur le renforcement de la compétitivité des producteurs de bananes appartenant au Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström
Il était temps de mettre un terme à l'interminable différend au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur le régime tarifaire appliqué aux importations de bananes. La ratification de l'accord de Genève de 2009 sur les tarifs douaniers et le commerce était donc nécessaire. Nous tenons néanmoins à faire remarquer que, compte tenu des précédents accords, les pays ACP, loin de jouir d'un schéma de production diversifié, se sont souvent montrés dépendants de la seule production de bananes, et par là même plus vulnérables. À présent, dans le cadre de la période de retrait progressif qui a été convenue, ces pays recevront une aide pour explorer de nouveaux choix de production. Il s'agit là d'un soutien d'importance et il est compréhensible que l'adaptation puisse prendre un certain temps. Elle est toutefois nécessaire puisque, sans elle, les pays ACP courent le risque d'en rester à leur schéma de production réduit aux bananes qui, malgré les traitements préférentiels dont ces pays ont bénéficié, n'est pas parvenu à les rendre compétitifs sur le marché intérieur de l'UE.
Nous voudrions tout particulièrement porter votre attention sur le fait que, si nous désirons réellement aider les pays ACP à s'adapter, il serait plus efficace de s'assurer d'une bonne coordination des politiques agricole, commerciale et de développement de l'UE pour promouvoir un commerce libre et équitable plutôt que de demander au budget de l'UE une plus grande compensation pour la période d'adaptation.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
Nous, sociaux-démocrates suédois, saluons la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'UE, les États-Unis et certains pays d'Amérique latine, ainsi que les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) qui garantissent un soutien aux pays ACP. Nous n'approuvons pas, cependant, les passages concernant l'aide agricole octroyée par le biais du POSEI aux producteurs européens visés par l'accord. Nous pensons que l'aide agricole européenne devrait être progressivement abandonnée.
Diogo Feio
L'accord conclu le 15 décembre 2009 entre l'UE, les États-Unis et un groupe de pays d'Amérique latine sur le régime des droits de douane applicable à l'importation de bananes semble comporter certains avantages, mais n'est pas à même de satisfaire pleinement les intérêts légitimes des différentes parties. Il convient donc d'introduire des mesures spécifiques visant à améliorer la mise en œuvre des accords sur différents plans, et en particulier au travers d'une évaluation de l'impact qu'ils ont sur les pays en développement producteurs de bananes et les régions européennes ultrapériphériques et par une évaluation des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), et ce 18 mois avant la clôture du programme. Il s'agira également de proposer un panel de mesures en coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) afin d'aider ces derniers, qui dépendent considérablement de la culture de la banane, à diversifier leur économie, et enfin, de réviser et d'adapter l'enveloppe budgétaire destinée à soutenir les producteurs européens, comme le prévoit le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), tout spécialement les départements français d'outre-mer que sont la Guadeloupe et la Martinique, ainsi que les Açores, Madère et les îles Canaries. Les mesures qui viennent d'être citées, et d'autres de la même importance, sont mises en évidence dans la présente proposition de résolution.
José Manuel Fernandes
L'accord de Genève signé le 15 décembre 2009 entre l'UE et les pays producteurs de bananes d'Amérique latine a mis fin à un long différend au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces négociations, conduites dans le cadre du cycle de Doha, concernent non seulement les pays d'Amérique latine, mais également le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les États-Unis, qui ont promis de mettre un terme aux litiges portés devant l'OMC sur le régime tarifaire appliqué à l'importation des bananes et avec lesquels l'UE entretient des relations commerciales. Cet accord prévoit une diminution progressive des droits de douane de l'UE sur une durée de sept ans.
Je salue donc la conduite des négociations par la Commission, et j'espère que ces accords sur le commerce des bananes, à savoir l'accord de Genève et l'accord UE-États-Unis, se concluront au plus tôt. J'espère, enfin, que ces accords bénéficieront à la compétitivité et aux politiques de diversification économique, ainsi qu'aux politiques destinées à améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales de ces pays en développement. Sans oublier, bien sûr, les mesures d'assistance s'inscrivant dans le cadre du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en vue d'assurer un soutien aux producteurs de bananes situés dans les régions ultrapériphériques de l'UE.
João Ferreira
Les projets d'amendements que nous avons soumis et que la majorité du Parlement a rejeté résument les raisons de notre vote final contre cette résolution. Le règlement d'un différend - commercial dans le cas présent - ne constitue pas, en soi, une raison de se réjouir. Tout dépend, de toute évidence, de la manière dont il a été résolu, de l'identité des gagnants et des perdants de cette solution finale, et si celle-ci était juste ou non. Or, la majorité de cette Assemblée ne semble pas se préoccuper de ces questions. La conclusion de ce différend bénéficie aux multinationales américaines présentes dans ce segment et pénalise les producteurs européens et les producteurs ACP, tout particulièrement les petits et moyens producteurs.
La proposition de résolution reconnaît tout cela, non sans une certaine hypocrisie, étant donné que ceux qui la proposent aujourd'hui sont les mêmes qui ont approuvé cet accord dont nous venons d'exposer les caractéristiques nuisibles. Ceux-là mêmes qui maintenant expriment leurs touchantes préoccupations quant aux conséquences regrettables mais qui ont rendu possibles celles-ci par leurs votes. Les mêmes encore qui demandent une évaluation de l'impact de l'accord mais qui ne sont guère prêts à en assumer les résultats. Les mêmes, enfin, qui en appellent au respect de l'Agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail (OIT) tout en se mettant aveuglément au diapason de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), fermant les yeux devant les rapports de violation des droits de l'homme par les multinationales américaines dans les pays d'Amérique latine.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Une fois de plus, Bruxelles a plié devant des intérêts non européens et abandonné en rase campagne les principes qu'elle prétend défendre en matière de développement, de clauses sociales ou environnementales, de soutien de ses territoires d'outre-mer ... Aucun principe, aucune valeur, ne tiennent devant la volonté d'imposer à toutes les nations les lois du marché et du libre-échangisme, quelles qu'en soient les conséquences économiques et sociales.
L'accord de Genève ne mettra pas fin à la guerre commerciale qui nous oppose, en fait, aux États-Unis, puisqu'en même temps qu'elle bradait le secteur de la banane en Europe et dans les pays ACP, en échange de l'arrêt des actions devant l'OMC, la Commission négociait des accords encore plus avantageux avec une poignée d'États d'Amérique centrale et du Sud. Qui peut croire que les signataires de l'accord de Genève tolèreront longtemps d'être moins bien traités?
Appliquons la préférence communautaire, imposons nos normes sociales, environnementales et de sécurité à ceux qui veulent importer chez nous. Exigeons la réciprocité et l'accès aux marchés étrangers pour nos propres produits. Il faut en finir avec cette fuite en avant vers un libre-échange mondialisé qui ne profite à personne, sauf peut-être à la Chine.
Marine Le Pen
par écrit. - Les députés européens ont voté en faveur d'une résolution favorable à "l'accord de Genève" censé mettre fin à la "guerre de la banane". C'est un accord qui en réalité menace directement l'ensemble des producteurs européens mais surtout les producteurs français d'outre-mer, quand de surcroît différents pays d'Amérique latine ont déjà renégocié dans le but d'obtenir des réductions supplémentaires voire des quotas à taux zéro. Ce scandale démontre que loin d'avoir pacifié ce dossier, ils ont ouvert une nouvelle boîte de Pandore menant un peu plus à notre submersion commerciale sur la question de la banane mais aussi d'autres produits agricoles. Considérées comme les vaches à lait de la planète, l'Europe et la France sont livrées pieds et poings liés à l'ouverture totale de nos marchés avec l'assentiment criminel des gouvernants soumis aux européistes mondialistes et ultralibéraux. Au lieu de baisser les tarifs douaniers, nous devons au contraire instaurer une politique de protectionnisme raisonnable à nos frontières économiques. C'est une des solutions, au cœur de la guerre commerciale mondiale, pour protéger les producteurs et les emplois agricoles français, notamment d'outre-mer, où la situation économique et sociale est déjà suffisamment catastrophique.
David Martin
J'ai voté en faveur de cette résolution et des amendements 7 et 11. L'amendement 7 met en évidence le fait que certains pays d'Amérique latine ont bénéficié de l'accord de l'OMC en négociant des accords de libre-échange et que les accords en question pénalisent les pays ACP. Et l'amendement 11, quant à lui, soulève la question des droits de l'homme en Colombie et au Honduras.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Cette résolution est un bavardage pour faire oublier que le Parlement ne peut qu'accepter ou refuser. La résolution ajoute pourtant un habillage de la soumission aux États-Unis d'Amérique et à leurs multinationales parmi les plus cruelles et brutales. Elle ne dit mot de la partie liée au Honduras, pourtant dirigé par un régime putschiste.
Nuno Melo
Je me réjouis du règlement d'un des différends les plus complexes, les plus sensibles d'un point de vue politique et des plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'Organisation mondiale du commerce. Considérant néanmoins que cet accord n'est toujours pas parfait et qu'il pourrait conduire à de futures complications, j'invite la Commission à présenter aussi rapidement que possible une étude d'impact sur les effets de ces accords pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne jusqu'en 2020 afin d'être à même d'estimer les difficultés que traversent ces pays et d'agir en conséquence, ajustant ou renforçant, si besoin est, le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Willy Meyer
J'approuve la proposition de résolution dans la mesure où elle fait mention de l'importance de la culture de la banane dans les régions ultrapériphériques de l'UE, telles que les îles Canaries, les Açores ou encore Madère, où elle constitue un segment clé du secteur agricole. Je pense également qu'accroître l'aide aux producteurs de bananes dans ces régions aurait des effets positifs. Je n'ai toutefois pas voté en faveur de cette résolution parce que, à l'instar des autres accords de libre-échange conclus par l'UE, elle ne fait aucun cas de la précarité qui caractérise la situation des travailleurs agricoles des pays en développement, ni de son incidence négative sur la population. Elle n'aborde pas non plus la question de la traçabilité des produits ni la nécessité que l'UE exige que les produits d'importation soient conformes au droit du travail et respectent des normes d'hygiène comparables à celles qui prévalent au sein de l'UE, ce qui aurait une influence considérable sur l'amélioration des conditions de vie lamentables que connaissent les agriculteurs des pays en développement. De plus, à l'encontre du paragraphe 10 de la résolution, qui déplore le rejet par l'Équateur des accords multipartites conclus entre l'UE, le Pérou et la Colombie, j'approuve pour ma part la position adoptée par le gouvernement du président Correa sur la question et je soutiens sa proposition alternative, également connue sous le nom de traité pour le développement.
Andreas Mölzer
L' accord conclu sur les importations de bananes sur le marché de l'UE ne désavantagera plus les pays producteurs d'Amérique latine par rapport au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et rendra le régime d'importation des bananes conforme à la réglementation de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord prévoit que l'UE réduise progressivement ses droits à l'importation sur les bananes en provenance d'Amérique latine en les ramenant de 176 euros par tonne à 114 euros par tonne d'ici à 2017. Je me suis abstenu de voter parce que cet accord est susceptible de détériorer la compétitivité de certains pays.
Alfredo Pallone
Étant donné la situation du commerce des bananes, considérant que la banane constitue, à l'échelle mondiale, le quatrième plus grand marché pour les exportations agricoles et que sa production a un impact majeur sur les communautés locales, et considérant que le système de contingents tarifaires de l'Union a créé les conditions permettant aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'exporter des quantités importantes de bananes vers l'Union européenne et a permis de protéger un grand nombre d'emplois liés à cette activité, ce qui justifie ma position favorable sur la question est le fait que les accords qui ont été conclus mettent fin à tous les différends qui ont surgi jusqu'ici.
Par ces propos, je tiens à souligner que l'UE va progressivement réduire ses droits d'importation sur les bananes d'Amérique latine, en conséquence de quoi les pays ACP exportateurs de bananes bénéficieront d'une aide complémentaire au titre d'un nouveau programme, à savoir les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB).
Je pense qu'il convient aussi de tenir dûment compte de l'importance socio-économique du secteur de la banane en tant que facteur de cohésion sociale et économique, du fait des revenus et des emplois qu'il apporte.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de la présente proposition de résolution parce que je considère qu'elle contient d'importantes recommandations à l'adresse de la Commission et du Conseil en termes de compensation équitable pour les externalités négatives liées aux accords qui ont été passés, concernant tout particulièrement les régions européennes ultrapériphériques. L'accord conclu ne satisfait pas pleinement les intérêts légitimes de toutes les parties. C'est pourquoi il est nécessaire d'entreprendre certaines actions visant une meilleure mise en œuvre de ces accords sur différents plans, notamment en évaluant leur impact sur les pays en développement producteurs de bananes et sur les régions européennes ultrapériphériques. Il convient donc de réviser et d'adapter l'enveloppe budgétaire destinée à soutenir les producteurs européens, tel que prévu par le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), tout spécialement les départements français d'outre-mer que sont la Guadeloupe et la Martinique, ainsi que les Açores, Madère et les îles Canaries.
Paulo Rangel
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution faisant suite à l'accord conclu le 15 décembre 2009 entre l'UE, les États-Unis et certains pays d'Amérique latine sur le régime tarifaire appliqué à l'importation des bananes. Elle souligne la nécessité de produire une évaluation de l'impact de cet accord sur les pays en développement producteurs de bananes et sur les régions européennes ultrapériphériques, ainsi que celle de fournir une aide suffisante aux pays producteurs de bananes d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de l'UE, afin qu'ils puissent s'adapter aux nouvelles réalités du marché international.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - Ces accords viennent renforcer la position dominante des firmes multinationales américaines, qui contrôlent déjà plus de 80 % du marché mondial, allant ainsi à l'encontre des intérêts notamment des pays ACP, des régions ultrapériphériques et de l'Équateur. Encore une fois, ce seront les petits producteurs qui en pâtiront. Il est urgent d'engager une réforme radicale des règles du commerce international pour ne plus donner la priorité aux productions tournées vers l'exportation. Nous devons impérativement changer de modèle pour garantir la souveraineté alimentaire et le développement d'une production locale pour toutes et tous. Les mesures financières proposées par la Commission européenne pour soutenir les producteurs ACP (mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, MAB) et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et l'Insularité, POSEI) sont insuffisantes. Il serait inadmissible que ces pays paient le prix d'une mauvaise politique commerciale mondiale. L'Union européenne doit non seulement s'engager à ce qu'une étude d'impact de ces accords soit réalisée, mais surtout modifier en conséquence sa législation pour promouvoir des productions soutenables.
Nuno Teixeira
Aux termes de l'accord conclu avec les pays d'Amérique latine, l'UE réduira progressivement les droits applicables à l'exportation de bananes de 176 euros par tonne pour atteindre finalement 114 euros par tonne en 2017. Cela aura pour effet d'accroître la stabilité du marché mondial de la banane et de le rendre plus prévisible dans une perspective d'augmentation des investissements dans le secteur et d'une plus forte croissance de celui-ci, ainsi que de mettre fin à un conflit vieux de plusieurs décennies et alimenté par les plaintes déposées à l'encontre de l'UE à la suite de sa décision de modifier le régime des droits de douane applicables aux importations de bananes en 2006.
La question des relations entre l'UE et les pays tiers dans le cadre du commerce des bananes couvre les traitements accordés aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique par les nouvelles mesures d'accompagnement. Il reste à savoir quelles mesures seront adoptées pour tenir compte des intérêts des producteurs des régions ultrapériphériques, qui se trouveraient prétendument compensés d'ores et déjà par le budget alloué au Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Sachant que le POSEI a été révisé pour la dernière fois en 2006, nul ne peut affirmer de bonne foi que les changements survenus dans le cadre des relations commerciales propres au secteur ont déjà été pris en considération.
Il devient tout à la fois urgent et nécessaire d'adopter, lors de la prochaine révision du règlement, des mesures compensatoires à même de garantir des fonds aux producteurs de bananes des régions européennes ultrapériphériques afin de réduire au minimum l'impact de la libéralisation du secteur.
Luís Paulo Alves
Bien qu'approuvant la position du rapporteur quant à la nécessité pour la Commission et le Conseil de s'accorder expressément sur l'élaboration d'une évaluation d'impact afin d'analyser les répercussions des accords sur les régions et les pays en développement, je m'élève contre la manière par laquelle ils ont conduit le processus sans produire au préalable une évaluation d'impact, alors qu'ils n'étaient pas sans savoir que les récoltes concernées représentaient un enjeu de taille pour certaines régions de l'Union européenne, telles que les régions ultrapériphériques. Voilà la raison de mon objection et de mon abstention.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - J'ai voté contre cet accord commercial international. L'histoire du commerce international prouve que la tendance vers la monoculture n'était pas un modèle viable et durable de développement économique. Les accords de libre échange menés dans ce cadre sont, de mon point de vue, mal pesés. Qui plus est, l'Union européenne se doit, de mon point de vue, de respecter ses engagements et de fournir un soutien financier suffisant aux régions ultrapériphériques.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du projet de décision portant sur la conclusion de l'accord sur le commerce des bananes. Les bananes représentent la quatrième plus importante culture alimentaire au monde et un enjeu majeur de la sécurité alimentaire. Or, dans la plupart des pays producteurs de bananes la production reste exclusivement destinée au marché intérieur, voire, accessoirement, au marché régional. Seuls 20 % de celle-ci sont destinés à un marché international contrôlé par une poignée de compagnies, parmi lesquelles cinq multinationales s'assurent la mainmise sur 80 % de l'ensemble du marché de l'exportation. Le 15 décembre 2009, mettant un terme à l'une des plus longues et des plus pénibles batailles de l'histoire récente du système commercial multilatéral, l'Union européenne, les États-Unis et un groupe de pays d'Amérique latine ont signé un accord portant sur le régime communautaire des droits à l'importation des bananes. Cet accord comporte trois volets principaux: un calendrier concerté de réductions tarifaires pour les pays exportateurs de bananes soumis au régime de la nation la plus favorisée (NPF), un accord sur le traitement réservé aux produits dits "tropicaux" et aux produits vulnérables à l'"érosion des préférences" dans le contexte plus large des négociations de l'OMC, et enfin, une enveloppe budgétaire d'une valeur de 190 millions d'euros consacrée à l'aide aux exportateurs de bananes des pays ACP, les fameuses mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB). Les différends qui ont secoué le secteur de la banane ont déstabilisé le commerce et le climat de production dans les pays concernés. Dans ce contexte, l'accord qui a été passé aura pour effet d'accroître la stabilité du marché mondial de la banane, de le rendre plus prévisible, d'en favoriser la croissance, d'encourager les investissements dans le secteur, et enfin d'attirer davantage l'attention sur la question plus large des conditions de production propres à la chaîne d'approvisionnement de la banane.
Vito Bonsignore
J'ai voté en faveur de ce rapport et je félicite la rapporteure pour le travail qu'elle a réalisé. J'approuve le processus de libéralisation du commerce des bananes faisant suite aux accords conclus dans l'enceinte de l'Organisation mondiale du commerce et aux accords bilatéraux signés avec les pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale. Je reconnais toutefois la nécessité de protéger les producteurs européens impliqués dans la production et la chaîne d'approvisionnement des bananes et qui jouent un rôle social capital dans certaines régions de l'UE, tels que la Guadeloupe, la Martinique, Madère ou les Açores.
J'estime par conséquent que le Conseil et la Commission devraient se pencher sur la situation en produisant des évaluations d'impact économique sur le long terme et en apportant un appui financier à ces régions, afin de s'assurer que les producteurs restent compétitifs dans le contexte de la libéralisation progressive du marché de la banane.
Jan Březina
par écrit. - (CS) J'ai voté en faveur de l'accord sur le commerce des bananes qui met un point final à un conflit commercial vieux de 16 ans portant sur le régime d'importation des bananes entre l'UE et les pays d'Amérique. La gravité de la question est d'ailleurs attestée par les arrêts de la Cour de justice européenne, qui s'est trouvée confrontée à un régime discriminatoire frappant les importations de bananes. Je salue donc la fin des inégalités sur le marché d'importation de la banane, de l'inacceptable favoritisme dont bénéficiaient les anciennes colonies européennes et des distorsions commerciales qui en découlaient. Mais quoique les conditions commerciales soient à présent devenues égalitaires, les agriculteurs d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, continueront de bénéficier du traitement préférentiel qui leur a été concédé, puisqu'il est prévu de leur consacrer une enveloppe de 200 millions d'euros à titre de mesure compensatoire afin de les préparer à affronter une concurrence plus sévère. Je crains toutefois que, tôt ou tard, il nous faille constater que les agriculteurs africains ne sont tout simplement pas en mesure de rivaliser avec ceux d'Amérique latine en raison de la moindre qualité de leurs produits et de coûts de production plus élevés. Les négociations sur le commerce des bananes s'étant conclues avec succès, j'émets l'espoir, enfin, que nous dirigions notre attention sur celui des autres fruits tropicaux dans la perspective de réduire les droits à l'importation de ces produits, ce qui aura pour effet de réduire leur prix, au grand bénéfice des citoyens européens.
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen
Nous nous réjouissons de la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne, les États-Unis et certains pays d'Amérique latine. À cet égard, nous saluons le fait que les principaux pays ACP exportateurs de bananes se verront octroyer de la part de l'UE, grâce aux mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), un soutien financier qui se rajoute à l'aide régulière de l'UE dont ils bénéficient déjà. Nous sommes opposés, en revanche, à une augmentation de l'aide de l'Union aux producteurs européens visés par l'accord (paragraphes 19 et 20 du projet), estimant, de manière générale, que l'aide agricole européenne devrait être progressivement abandonnée.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de la recommandation relative aux accords sur le commerce des bananes, parce que je pense que la signature de ces accords mettra fin aux litiges au sein de l'OMC et favorisera la stabilité du marché mondial de la banane. J'estime toutefois qu'il est vraiment nécessaire de veiller au respect des intérêts et des besoins particuliers des producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, en l'occurrence par l'intermédiaire des fonds affectés au Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI).
Diogo Feio
La culture des bananes représente la quatrième plus importante culture alimentaire au monde et seul un nombre réduit de pays y participent. Sur l'ensemble de la production, seuls 20 % sont destinés au marché international. Le 15 décembre 2009, l'UE, les États-Unis et un groupe de pays d'Amérique latine ont conclu un accord sur le régime des droits de douane applicable à l'importation des bananes, mettant un terme à un différend au sein de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les mesures discriminatoires imposées par l'UE aux producteurs latino-américains au profit des producteurs d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et forçant l'UE à revoir ses positions et à procéder à une réduction progressive de ses droits d'importation, qui passeront de 176 euros la tonne à 114 euros la tonne d'ici à 2017. Les producteurs ACP vont donc perdre en compétitivité, ce qui aura une incidence néfaste sur les plans économique et social. Quoique l'accord semble comporter plusieurs points positifs, il me paraît important de produire une étude d'impact sur la capacité des pays ACP à s'adapter aux changements survenus sur le marché.
José Manuel Fernandes
La présente résolution porte sur la signature de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'UE et certains pays d'Amérique latine et sur un autre accord concernant le commerce des bananes entre l'UE et les États-Unis. J'ai voté en faveur de cette résolution, non seulement parce qu'elle invite la Commission à lever les doutes sur la question de savoir si l'accord financier prévoit ou non une augmentation du montant actuellement alloué à l'aide au développement, mais surtout parce qu'elle attire tout spécialement l'attention sur les producteurs européens du secteur en question, situés dans les régions européennes ultrapériphériques. C'est le cas de Madère, qui présente un taux de chômage élevé. Dans ce contexte, la résolution profiterait donc à la cohésion sociale et économique. J'espère donc que les montants consacrés au Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité seront augmentés afin que les producteurs européens de bananes puissent résister à la forte concurrence résultant d'une libéralisation croissante du secteur à la suite de la signature des nouveaux accords.
David Martin
J'ai voté dans le sens de l'accord sur le commerce des bananes signé avec les États-Unis et 11 pays d'Amérique latine. Par notre approbation, le Parlement européen met aujourd'hui fin à l'interminable "guerre des bananes". Je salue le fait que, dans le but de réduire les incidences de l'accord sur les pays ACP les plus pauvres, dont l'économie est basée sur le commerce des bananes, l'accord prévoit un instrument financier pour les aider à se moderniser et à diversifier leur production.
Jiří Maštálka
par écrit. - (CS) Eu égard aux propositions qui ont été émises, aux opinions du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique sur les documents présentés relatifs aux modifications aux règlements régissant l'accès au marché européen de ce produit agricole, et aux règlementations du commerce international sur les importations et exportations qui s'y rapportent, je tiens à exprimer ma position, qui s'aligne sur celle du gouvernement tchèque dans ce domaine. Ce dernier a soutenu les modifications du régime des importations relatives à la réduction des droits de douane frappant les importations de ce produit en provenance de pays tiers, et s'est réjoui de la signature de l'accord de Genève régissant ces échanges. À l'heure actuelle, la production et le commerce international de ce produit agricole, et en particulier la problématique de l'accès au marché européen, sont des questions de premier plan pour nombre des pays concernés. Et il s'agirait de ne pas l'ignorer lors de l'élaboration de la politique agricole commune de l'UE. Ainsi que le suggèrent les textes, les conditions qui ont été négociées devraient favoriser la stabilité dans ce domaine. Nous devons toutefois continuer de nous baser sur une évaluation de l'impact de ces changements sur les pays concernés et sur une étude des différents scénarios de développement possibles sur le long terme. Les priorités accordées à la modification des règlementations du commerce international ne doivent pas nous faire sous-estimer l'importance que représente ce produit pour les consommateurs finaux. Il est nécessaire de s'assurer que sa valeur nutritionnelle est maintenue à un niveau adéquat et qu'il est produit dans le respect de l'environnement. La garantie d'une qualité satisfaisante du produit est une question dont il faut tenir compte, et qui doit même primer sur celle de la quantité.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ces accords ne sont rien d'autre que le résultat des pressions exercées par les principales multinationales bananières sous l'œil bienveillant de l'OMC. Il met en place une égalité de façade entre les États exportateurs de banane. Il consacre en fait les politiques salariales ignobles et le sabotage de la démocratie que des multinationales comme Chiquita ou Dole mettent en œuvre dans les pays latino-américains. Il ne dit rien de leurs crimes écologiques. C'est du côté des accords de partenariat commerciaux que l'égalité est à mettre en place, sans quoi il n'y a pas d'égalité possible. À ce jour, c'est le contraire que la Commission européenne négocie partout dans le monde. Cet accord est donc un leurre, qui participe d'une politique nuisible.
Nuno Melo
La culture de la banane constitue la quatrième production agricole après le riz, le blé et le maïs. Voilà pourquoi je me réjouis que la conclusion de ces accords ait mis fin à l'un des différends juridiques les plus complexes d'un point de vue technique, les plus sensibles d'un point de vue politique et les plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'Organisation mondiale du commerce. Considérant néanmoins que cet accord n'est toujours pas parfait et qu'il pourrait conduire à de futures complications, j'invite la Commission à présenter aussi rapidement que possible une étude d'impact sur les effets de ces accords pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne jusqu'en 2020. Cette étude permettra d'estimer les difficultés que traversent ces pays et d'agir en conséquence, ajustant ou renforçant, si besoin est, le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI).
Louis Michel
par écrit. - Ces accords mettent un terme à plus de 15 ans d'un différend qui opposait l'Europe aux pays d'Amérique latine producteurs de bananes et aux États-Unis, qui dénonçaient le régime préférentiel accordé par les Européens aux exportations des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
Dorénavant, l'Union européenne réduira progressivement ses droits de douane sur les exportations de bananes en provenance d'Amérique latine. En revanche, les bananes en provenance des pays ACP continueront à bénéficier d'un accès en franchise de droits dans l'Union européenne. De plus, les principaux pays ACP producteurs de bananes recevront une aide du budget de l'Union (jusqu'à 200 millions d'euros) qui les aidera à s'adapter à la concurrence plus rude de l'Amérique latine.
Il faudra toutefois rester particulièrement attentif à ce que l'accord ne cause pas un préjudice aux petits producteurs en renforçant la position de monopole des grosses multinationales américaines qui contrôlent le marché des bananes dans les pays d'Amérique latine. Ces accords devront faire l'objet d'une étude d'impact sur leur effet pour les producteurs des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
Andreas Mölzer
Un accord a été conclu en décembre 2009, mettant fin au conflit de longue date concernant les bananes entre l'UE et l'Organisation mondiale du commerce. Il porte sur trois exigences principales que doivent respecter les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays d'Amérique latine qui fournissent des bananes. L'objectif est de combler certaines lacunes présumées. En outre, l'UE a l'intention d'appliquer des droits tarifaires strictement contrôlés aux importations de bananes. Je me suis abstenu de voter, étant donné que certains points du rapport, en particulier concernant les accords tarifaires, n'ont pas pu être totalement résolus.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) L'accord de Genève vise à mettre fin à ce que l'on a appelé la "guerre des bananes". Il faut toutefois s'attendre à d'autres conflits, car les pays d'Amérique latine ont exigé une réduction nettement plus importante des tarifs douaniers. En outre, de nombreux pays tiers essaient d'exporter leur production de bananes sur le marché européen sans verser de droits au titre du "traitement favorable au client". Cela pourrait provoquer des dommages considérables. Une fois encore, l'UE a fait des concessions injustifiées dont ne profiteront en fin de compte que les entreprises multinationales. Voilà pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
Alfredo Pallone
Le projet de décision du Conseil sur la conclusion des accords sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les pays des Amériques et de l'Amérique latine est important pour faciliter le commerce d'un des produits alimentaires les plus courants du monde après le riz, le blé et le maïs. J'ai voté pour le texte de Mme Balzani parce que les accords de ce type permettent une commercialisation plus étendue et une différenciation accrue de la distribution du produit, étant donné que seul un petit nombre de pays producteurs sont impliqués dans le commerce de bananes, qui est limité à un groupe très fermé de multinationales qui contrôlent plus de 80 % des bananes échangées au niveau international.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour la recommandation relative aux accords sur le commerce des bananes car ces accords mettent fin aux conflits devant l'Organisation mondiale du commerce et contribuent à la stabilité du marché des bananes. Je crois toutefois qu'il est essentiel de garantir le respect des intérêts et les besoins spécifiques des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques, en particulier en augmentant les fonds disponibles pour le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). La situation dans l'Union européenne est très particulière, étant donné que les bananes sont la quatrième récolte la plus importante au monde et qu'il n'existe qu'un nombre limité de pays producteurs de bananes. Seuls 20 % de la production mondiale sont échangés au niveau international.
Paulo Rangel
Le 15 décembre 2009, l'UE, un groupe de pays d'Amérique latine et les États-Unis ont trouvé un accord sur les droits tarifaires appliqués par l'UE aux importations de bananes, mettant fin à un conflit de longue date sur le traitement préférentiel de l'UE à l'égard es importations de bananes en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au détriment de l'Amérique latine. Aux termes de cet accord, l'UE réduira progressivement ses tarifs sur les importations de bananes d'Amérique latine, les faisant passer de 176 euros la tonne actuellement à 114 euros la tonne d'ici à 2017, ce qui aura naturellement un impact négatif sur les pays ACP producteurs de bananes et les régions ultrapériphériques de l'UE. Il est donc important d'évaluer attentivement les répercussions de l'accord et d'adopter les mesures d'appui adéquates pour les producteurs des pays ACP et des régions ultrapériphériques de l'UE. À cet égard, en plus de l'aide supplémentaire prévue pour les principaux pays ACP exportateurs de bananes et connue sous le nom de "mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane" (MAB), il est essentiel de modifier le volet d'aide aux producteurs nationaux de l'UE dans le budget du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), de manière à les aider à s'adapter aux effets des changements sur le marché mondial des bananes.
Licia Ronzulli
Les bananes sont la quatrième plus importante production agricole du monde et apportent une contribution essentielle à la sécurité alimentaire mondiale. Cependant, seuls 20 % de la production mondiale sont échangés au niveau international. Le commerce se concentre dans les mains de cinq multinationales principales, qui contrôlent à elles seules plus de 80 % de l'ensemble des bananes échangées au niveau mondial.
Le 15 décembre 2009, l'UE a trouvé un accord avec les États-Unis et un groupe de pays d'Amérique latine sur un nouveau régime tarifaire, mettant fin à un conflit de longue date sur le fait que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pouvaient exporter des bananes en Europe avec des droits tarifaires favorables, faussant le marché au détriment des producteurs sud-américains. Cet accord permettra de rendre le marché mondial de la banane plus prévisible et plus stable, et, par conséquent, d'encourager l'investissement et la croissance dans le secteur.
Le Parlement devrait désormais veiller à ce que la Commission et le Conseil proposent des initiatives spécifiques pour renforcer la position commerciale des producteurs de bananes; ils devraient fournir le plus rapidement possible au Parlement une évaluation des incidences de l'accord sur les pays en développement producteurs de bananes et sur les régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Enfin, nous ne devons en aucun cas essayer de financer les pays ACP producteurs de bananes en réaffectant des fonds issus de la coopération au développement.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport parce que l'UE a été accusée de violer les règles commerciales en important des bananes des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sans aucun droit tarifaire tout en imposant de lourdes taxes à d'autres pays. C'est pourquoi je salue la fin de cette guerre commerciale.
Patrice Tirolien
par écrit. - Impossible de dissocier l'accord de Genève des autres accords qu'a ensuite négociés la Commission. Au lendemain de la signature de cet accord, la Colombie et le Pérou obtenaient une réduction tarifaire plus importante prouvant que cet accord ne comportait pas de sécurité juridique et ne met pas un terme à la guerre de la banane comme elle le prétend. Ce traitement différencié à poussé l'Équateur et le Guatemala à réclamer un traitement égalitaire, menaçant de nouveaux recours à l'OMC. De plus, cet accord met sévèrement à mal une filière qui assure de nombreux emplois à la fois chez nos partenaires des ACP mais également dans les régions ultrapériphériques (RUP). L'effort que l'Union fournit pour soutenir les producteurs des RUP a été calculé sur la base des droits approuvés à l'OMC en 2006. Or, ni l'accord de décembre 2009, ni celui avec les pays andins n'ont été anticipés dans le POSEI. Quant au soutien pour les producteurs ACP, il est insuffisant pour leur permettre de s'adapter à la nouvelle donne tarifaire. Donner son avis conforme à cet accord, c'est conforter la Commission dans une stratégie incohérente avec l'effort communautaire en faveur des RUP et des pays ACP.
Luís Paulo Alves
Vu les avis exprimés dans mes déclarations de vote précédentes et vu que je ne suis pas d'accord avec la manière dont ce processus s'est déroulé, sans effectuer d'analyses d'impact préalables, alors que l'on savait que les récoltes concernées étaient importantes pour certaines régions de l'Union européenne, comme les régions ultrapériphériques, je me suis abstenu de voter pour montrer mon objection.
Sergio Berlato
La culture de la banane constitue la quatrième production agricole après le riz, le blé et le maïs, et apporte une contribution essentielle à la sécurité alimentaire.
En décembre 2009, l'Union européenne, un groupe de pays d'Amérique latine et les États-Unis sont parvenus à un accord sur les droits de douane de l'Union européenne appliqués aux importations de bananes. La conclusion de cet accord a mis fin à l'un des différends les plus longs de l'histoire récente du système commercial multilatéral. Les politiques d'importation de la banane de l'Union européenne ont donné lieu à une querelle de dix ans au sein de l'Organisation mondiale du commerce, opposant l'Union à plusieurs pays producteurs de bananes d'Amérique latine et aux États-Unis.
Nous ne pouvons toutefois ignorer la possibilité que la modification des droits tarifaires résultant de la mise en œuvre de l'accord ait une incidence négative sur les ressources des producteurs de bananes de l'Union. J'invite dès lors la Commission à garantir qu'une évaluation des incidences indépendante sera effectuée dans les mois à venir pour contrôler tous les effets négatifs et les conséquences de l'entrée en vigueur de l'accord sur les producteurs de bananes de l'UE. Elle devrait peut-être également revoir les mesures d'aide prévues au titre du POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité).
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté pour le rapport sur la proposition abrogeant le règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes. Le régime d'importations de bananes de l'UE a permis à 775 000 tonnes de fruits des pays ACP d'entrer sur son territoire chaque année sans taxe, avec un droit de 176 euros la tonne pour les bananes provenant de tous les autres exportateurs (nations les plus favorisées (NPF)). De nombreux pays d'Amérique latine ont longtemps insisté sur le fait que ce régime d'importation appliquait illégalement une discrimination positive à l'égard des pays ACP et violait les règles de l'OMC sur les restrictions quantitatives. Aux termes de l'accord, l'UE réduira progressivement ses droits tarifaires sur les exportations de bananes d'Amérique latine jusqu'à un niveau de 114 euros la tonne. L'accord contient également une clause précisant que les exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions contre l'UE à l'OMC "lorsque l'OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l'UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l'encontre de l'UE après l'adhésion de nouveaux États membres à l'UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l'UE" et ne chercheront pas à obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.
Edite Estrela
J'ai voté pour le rapport sur les droits de douane applicables aux bananes, qui vise à mettre en œuvre les nouveaux droits prévus dans l'accord de Genève, dont la signature devrait contribuer à la stabilité et à la prévisibilité du marché mondial des bananes.
Diogo Feio
Le 15 décembre 2009, l'Union européenne, un groupe de pays d'Amérique latine et les États-Unis sont parvenus à un accord sur les droits de douane appliqués aux importations de bananes. Cet accord a mis fin à un conflit à l'Organisation mondiale du commerce provoqué par la discrimination de l'Europe vis-à-vis des producteurs latino-américains au profit des producteurs d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, imposant une révision des politiques de l'UE et une réduction progressive du montant actuel de 176 euros la tonne au montant final de 114 euros la tonne en 2017. À la suite de l'approbation de l'accord de Genève concernant le commerce des bananes, il sera essentiel de procéder aux modifications et corrections législatives nécessaires permettant de garantir sa mise en œuvre effective. Dans cette perspective, il convient d'abroger l'actuel règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, qui prévoit un droit de 176 euros la tonne.
José Manuel Fernandes
Les taux de droit applicables au commerce des bananes ont été fixés dans le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil. À la suite des récentes négociations entre l'Union européenne et les pays producteurs de bananes, qui ont donné lieu à de nouveaux accords - à savoir l'accord de Genève - et ont mis fin aux conflits de longue date au sein de l'Organisation mondiale du commerce, il est nécessaire de supprimer le règlement susmentionné. Même s'il n'a pas été possible d'arriver à un consensus total, je salue ce progrès en vue de l'inclusion, dans le prochain cycle de négociations, de l'engagement final de l'UE, et j'exprime mon soutien total à la révocation des taux de droit fixés dans le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005.
João Ferreira
Cet accord est un bon exemple du pouvoir des multinationales et du rôle de l'Organisation mondiale du commerce en tant que forum de défense de leurs intérêts. Il nous montre également une fois encore que l'Union européenne se considère également comme un instrument au service des intérêts des monopoles transnationaux. Avec cet accord, les multinationales américaines, qui contrôlent déjà aujourd'hui plus de 80 % du commerce mondial des bananes - intérêts que la Commission convient avoir essayé d'"apaiser" avec cet accord - verront leur part de marché augmenter encore.
Ce sont ces multinationales qui sont accusées et dénoncées pour leurs violations des droits de l'homme, pour la saisie des terres des autochtones et la promotion de conditions de travail proches de l'esclavage, tout cela pour appliquer des modèles de production intensive non durables d'un point de vue environnemental. En retour, l'accord - comme l'admet la rapporteure elle-même - menacera la survie de milliers de petits et moyens producteurs, à la fois dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et dans les pays européens.
Les petits et moyens producteurs, le droit social et du travail et la protection de l'environnement continuent d'être sacrifiés à l'autel du libre-échange, à n'être que des paroles en l'air dans le débat officiel et à être foulés aux pieds chaque jour en pratique, comme nous le voyons une fois encore.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour cette résolution visant à abroger le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes. Cette résolution est nécessaire à la suite du vote en vue d'approuver l'accord sur le commerce des bananes conclu à l'OMC.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Céder au chantage des multinationales et rembourser les droits de douane rétroactivement est une aberration. L'Union européenne pourrait avoir la décence d'utiliser les millions qu'elle engloutit dans cette affaire pour alléger les souffrances des populations ultramarines qui, alors même qu'elles sont frappées par la crise, seront les victimes des accords conclus.
Nuno Melo
Je me dois de saluer la fin d'un des différends juridiques les plus complexes d'un point de vue technique, les plus sensibles d'un point de vue politique et les plus importants d'un point de vue commercial jamais portés devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). À la suite de l'adoption de ce nouvel accord, nous devons adapter le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil. Il doit être abrogé pour respecter l'accord visant à réduire les taux de droit, qui requiert une réduction de 176 euros la tonne actuellement à 114 euros la tonne à la fin 2017.
Alexander Mirsky
À en juger par l'explosion d'"enthousiasme" avec laquelle les députés de ce Parlement ont accueilli le vote sur la réduction des droits tarifaires sur les bananes importées d'Amérique latine, il semble que de nombreux collègues n'aient pas compris l'importance de cette question pour l'Union européenne. Chaque année, nous approuvons un budget incluant le financement de l'aide, notamment en faveur des pays d'Amérique latine. Si, aujourd'hui, nous réduisons les droits d'importation des bananes d'Amérique latine, ce produit deviendra plus compétitif. Cela signifie que le nombre de bananes cultivées sera augmenté, et que des emplois supplémentaires seront créés, ce qui permettra de réduire l'aide financière aux pays d'Amérique latine. Partant, l'Union européenne fera des économies importantes sur les fonds consacrés à ses relations avec les pays en développement. Toutefois, c'est le prochain point que nous aurons à régler. J'ai soutenu cette initiative en connaissance de cause, sans toutefois me réjouir.
Andreas Mölzer
Après le riz, le blé et le maïs, les bananes sont la quatrième récolte alimentaire mondiale. Dans l'UE à elle seule, 5,4 millions de tonnes de bananes ont été vendues en 2008. Toutefois, l'UE est confrontée à un problème. Cinq multinationales contrôlent 80 % du commerce international des bananes. Un conflit entre l'UE et l'Organisation mondiale du commerce qui durait depuis plusieurs décennies concernant le traitement préférentiel appliqué par l'UE aux importations de bananes en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au détriment des pays d'Amérique latine, a finalement été résolu grâce à un accord conclu en décembre 2009. Je me suis abstenu parce qu'il n'est pas possible de garantir que nous avons adéquatement pris en considération les intérêts légitimes de toutes les personnes concernées.
Alfredo Pallone
J'ai voté pour le rapport de Mme Balzani sur l'abrogation du règlement du Conseil de 2005 sur les taux de droit applicables aux bananes en provenance des pays d'Amérique latine. La question a également été discutée au sein de l'OMC, car certains pays d'Amérique latine ont dénoncé la nature illégale et discriminatoire du règlement sur le régime d'importation de l'UE, prévoyant des taux de droit pour les pays d'Amérique du Sud et des concessions pour les pays ACP. J'estime qu'il était de mon devoir de voter pour l'abrogation d'un règlement qui n'a provoqué que des conflits au niveau international et a déstabilisé la production et l'environnement commercial des pays concernés. Le nouvel accord rendra le marché mondial des bananes plus prévisible et plus stable.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour le rapport, mais je pense moi aussi qu'une évaluation des incidences doit être effectuée sur ses conséquences pour les régions ultrapériphériques, étant donné que la culture de bananes est vitale pour l'économie locale de bon nombre de ces régions. Étant donné que le règlement instituant le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) est en cours de révision, la Commission doit examiner la possibilité de se protéger des externalités négatives de cet accord dans les régions susmentionnées. L'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, comme le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, a résulté en une réduction des droits tarifaires sur les importations de bananes d'ici à 2017. La législation intérieure européenne devra être adaptée par l'abrogation du règlement (CE) n° 1964/2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes. L'issue éventuelle de l'accord, à savoir la libéralisation progressive du secteur et l'ouverture du marché européen aux importations de bananes, aura inévitablement des conséquences négatives pour la production européenne de bananes. Nous devons nous attaquer à ce problème.
Aldo Patriciello
La culture de la banane constitue la quatrième production agricole après le riz, le blé et le maïs, et apporte une contribution essentielle à la sécurité alimentaire. Toutefois, dans les principaux pays producteurs de bananes, la production est surtout destinée au marché local et occasionnellement au marché régional, 20 % seulement de la production totale étant commercialisée au niveau international. D'après les données mentionnées dans le rapport, les consommateurs de l'Union européenne ont acheté plus de 5,4 millions de tonnes de bananes en 2008. L'Union européenne importe près de 90 % de sa consommation (72,5 % d'Amérique latine, 17 % des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)). Je suis dès lors convaincu de l'importance de cet accord et confirme mon vote en faveur de l'accord conclu.
Paulo Rangel
Le 31 mai 2010, l'Union européenne a signé l'accord de Genève sur le commerce des bananes avec le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, prévoyant une réduction progressive des droits de douane sur les importations de bananes provenant de ces pays. Une première réduction, qui a été appliquée rétroactivement à partir du 15 décembre 2009, date de paraphe de l'accord, a réduit le tarif à 148 euros la tonne. Les réductions ultérieures seront appliquées en sept tranches annuelles, avec un report possible de deux ans si la conclusion de l'accord relatif aux modalités agricoles lors du cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est retardée. Le taux tarifaire final de 114 euros la tonne doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2019. À la suite de la conclusion de cet accord, il est dès lors nécessaire d'abroger le règlement CE n° 1964/2005 du 29 novembre 2005, qui fixe le droit de la nation la plus favorisée à 176 euros la tonne pour les importations de bananes.
Nuno Teixeira
La signature de l'accord international de Genève sur le commerce des bananes entre l'UE et plusieurs pays d'Amérique latine tels que le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, vise progressivement à réduire les droits de douane sur les importations de bananes pour 2017.
Par conséquent, le droit interne européen devra être adapté aux dispositions de cet accord. Cela implique l'abrogation du règlement CE n° 1964/2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes sur lequel nous allons voter aujourd'hui. Les conditions de cet accord, à savoir la libéralisation progressive du secteur et l'ouverture du marché européen aux importations de bananes, auront inévitablement des conséquences sur la production interne européenne dans ce secteur.
Il est urgent que la Commission européenne présente une évaluation des conséquences pour les régions ultrapériphériques, telles que Madère, dont je suis originaire. La production de bananes est essentielle pour l'économie de nombreuses régions ultrapériphériques, dont le statut, inscrit dans le traité de Lisbonne, requiert, selon moi, des ajustements ultérieurs du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI).
Luís Paulo Alves
J'approuve ce rapport parce qu'il tient compte de la nécessité actuelle d'intégrer et d'augmenter la fonctionnalité et l'efficacité de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Malgré les chiffres encourageants, selon lesquels environ 85 % de ce type de déchets sont collectés, il apparait cependant que si l'on compare la quantité de déchets collectés et la quantité de ce type d'équipements vendus sur le marché, 65 % de ces derniers sont collectés, tandis qu'une grande partie des déchets ne sont pas communiqués aux autorités ni traités correctement.
Je pense moi aussi que la mise en œuvre de cette directive pourrait augmenter le taux de déchets traités et déclarés, particulièrement concernant le taux de collecte, la responsabilité des différents acteurs pour parvenir au taux de collecte fixé et la responsabilité des consommateurs. L'application de la directive apportera des règles plus précises en matière de critères de collecte, de traitement et de recyclage ainsi qu'une information plus claire sur les coûts engendrés par la collecte et le traitement des déchets.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Que ce soit en termes économiques ou écologiques, le traitement des déchets est devenu un enjeu majeur dans la société de consommation qui est la nôtre. Cette session plénière consacre une place importante au recyclage des déchets en Europe: avec la directive sur les déchets électriques et électroniques et la résolution sur la gestion des déchets en Campanie, nous nous sommes prononcés sur un sujet à la fois technique et politique. Personne ne sera surpris d'entendre que nous produisons chaque année plus de déchets électriques et électroniques. Les produits concernés sont en effet tous ceux que nous utilisons dans notre vie courante (téléphones, téléviseurs, ordinateurs...). Seulement un tiers des 9 millions de tonnes de déchets de la sorte produites chaque année serait recyclé pour le moment. L'objectif de cette directive est d'améliorer ce taux, d'en finir avec le gaspillage mais il s'agit aussi de renforcer la responsabilité des producteurs. En effet, nous demandons aux États membres de faire en sorte que les producteurs prennent en charge le financement de la collecte et le traitement des produits à recycler. Les consommateurs, qui sont déjà fortement mis à contribution dans la gestion des déchets, doivent être accompagnés et aidés dans cette tâche par les détaillants et les vendeurs de produits.
Sergio Berlato
Je pense qu'une gestion efficace et novatrice de l'énergie, des matières premières et des ressources est l'une des clés d'une économie mondialisée.
Comme le rapport en question l'indique, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont ceux dont la quantité augmente le plus vite dans l'Union européenne. La directive DEEE actuellement en vigueur impose aux États membres d'effectuer des collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques et fixe des objectifs de valorisation et de recyclage.
Lors de la refonte de la directive, un certain nombre de problèmes relatifs à son application sont apparus, notamment celui posé par l'extension de sa portée. L'expérience a démontré que la directive était interprétée et appliquée de façon très différente par les États membres. Une liste exhaustive de produits ne saurait être satisfaisante dans la mesure où le marché des produits électriques et électroniques est en évolution rapide et constante, ce qui nécessiterait une refonte permanente de la directive sans que celle-ci puisse jamais être à jour.
C'est pourquoi je pense qu'il est essentiel de parvenir à une meilleure harmonisation de la directive DEEE, mais également de réduire les coûts administratifs pour les petites et moyennes entreprises du secteur, sans compromettre le degré de protection de l'environnement.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de la proposition de directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Il s'agit des déchets dont la quantité augmente le plus vite dans l'Union européenne, et cela pose de multiples problèmes. Selon l'analyse d'impact de la Commission, 85 % des déchets électroniques sont actuellement collectés. Si l'on compare cette quantité au nombre d'équipements mis sur le marché, 65 % des équipements vendus sont finalement collectés en fin de vie. Ces données ne sont toutefois pas communiquées à des organes officiels et, de fait, une grande partie des déchets concernés ne sont pas traités correctement: seulement 33 % des déchets font l'objet d'une déclaration officielle, d'une collecte et d'un traitement conformes aux dispositions de la directive. L'objectif de cette refonte est donc d'accroitre ce pourcentage. Il est nécessaire d'entreprendre des efforts visant à empêcher le transfert illégal des déchets, notamment au niveau des États membres. Il appartient à ces derniers de veiller à la transposition et surtout, à l'application et au contrôle de la directive. On a constaté jusqu'à présent des transferts illégaux de déchets en dehors de l'UE, en quantités non négligeables. Il arrive souvent que les déchets soient déclarés à tort comme étant des produits déjà utilisés mais en état de fonctionnement et exportés comme tels en dehors de l'UE. . C'est pourquoi la présente directive doit permettre d'opérer une distinction simple entre les déchets et les équipements déjà utilisés.
Jan Březina
par écrit. - (CS) J'ai voté en faveur du rapport sur les déchets d'équipements électriques et électroniques qui se penche sur une question très actuelle. D'une part, il est vrai que l'on doit s'attendre à des conséquences inévitables pour la santé et l'environnement si ces équipements ne sont pas gérés correctement. D'autre part, nous nous adressons ici à la question de la perte des matières premières, qui est l'un des problèmes majeurs de l'économie mondialisée. Selon les données disponibles, actuellement, 85 % des déchets électroniques sont recyclés, même si seulement 33 % de ces déchets sont communiqués à des organes officiels et traités conformément aux dispositions de la directive européenne, bien entendu. Je ne peux partager sans équivoque l'avis de la commission ENVI, selon lequel les coûts liés à la collecte, au traitement, à l'exploitation et à l'élimination des déchets d'équipements électroniques d'une façon qui respecte l'environnement devraient être calculés selon le principe du pollueur-payeur. Au contraire, j'estime que les producteurs, les détaillants et les consommateurs ne devraient pas payer pour la collecte des déchets à domicile et leur transfert vers des points de collecte, mais que la responsabilité de ces étapes devrait uniquement incomber aux autorités locales. Par ailleurs, je ne vois aucun obstacle à ce que les producteurs aient le choix, lorsqu'ils vendent un nouveau produit au consommateur, d'indiquer les coûts de la collecte et du recyclage du produit. Je trouve qu'il serait bénéfique que les consommateurs soient informés de ces coûts dans la mesure où cela les encouragera à adopter un comportement respectueux de l'environnement.
Maria Da Graça Carvalho
La prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), la réutilisation et le recyclage de ces déchets sont essentiels pour parvenir à une production et une consommation durables. Il est essentiel de réduire la quantité de déchets à éliminer et de contribuer à une utilisation efficace des ressources. Je pense qu'il est nécessaire d'améliorer les performances environnementales de tous les acteurs impliqués dans la durée de vie des équipements électriques et électroniques, à savoir les producteurs, les distributeurs, les consommateurs et, plus particulièrement, les acteurs directement impliqués dans la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. La collecte sélective est la condition préalable pour garantir le traitement spécifique et le recyclage des DEEE et est nécessaire pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine ainsi que de l'environnement. J'invite les consommateurs à contribuer activement à la réussite de ce type de collecte. À cette fin, il importe de créer des installations pratiques, y compris des points de collecte publics, où les ménages pourront déposer au moins gratuitement leurs déchets.
Jorgo Chatzimarkakis
par écrit. - (DE) De façon générale, le Parti libéral démocrate allemand (FDP) au Parlement européen soutient la directive relative à l'élimination des déchets. Toutefois, la question des modules photovoltaïques reste problématique. Aucun argument valable ne permet d'exclure tout ce secteur de la portée de ces règlements. Nous disposons d'un large éventail de textes législatifs pour gérer les flux de déchets. Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi tout un secteur, qui devrait produire d'importants flux de déchets, fait l'objet d'une exemption. C'est pour cette raison que certains députés FDP au Parlement européen se sont abstenus lors du vote sur ce rapport.
Lara Comi
J'approuve totalement l'objet de cette directive et je suis convaincue de la nécessité de trier les déchets afin de réduire leur impact sur l'environnement et augmenter la quantité de déchets recyclés. À cette fin, il importe d'agir sur deux tableaux: les appareils ménagers utilisés doivent être éliminés correctement et il faut améliorer la gestion de ces déchets. La directive répond à ces deux objectifs pour des raisons que j'approuve totalement.
Cela dit, je voudrais attirer l'attention sur certains défauts importants. Premièrement, les objectifs fixés sont trop ambitieux et pourraient être contre-productifs. Je pense également que les coûts liés à l'élimination des déchets devraient être inclus dans le cadre d'un régime d'encouragement et de pénalités plus général et devraient également être transparents pour ceux qui doivent les supporter. Au-delà de ces éléments, elle formule certains points importants. Je pense, par exemple, que les consommateurs devraient être informés de la meilleure façon afin d'éviter qu'ils adoptent de mauvaises habitudes faute d'information. Compte tenu des objectifs et de la teneur globale de la directive, je suis en faveur de son adoption.
Je suis certaine, cependant, que certains points pourraient être améliorés. Je pense particulièrement à la charge supplémentaire que la collecte des petits appareils représentera pour les petits détaillants. Effectuer de telles modifications implique certains compromis entre la qualité de l'environnement et le maintien de notre mode de vie.
Jürgen Creutzmann
par écrit. - (DE) De façon générale, le Parti libéral démocrate allemand (FDP) au Parlement européen soutient la directive relative à l'élimination des déchets. Toutefois, la question des modules photovoltaïques reste problématique. Aucun argument valable ne permet d'exclure tout ce secteur de la portée de ces règlements. Nous disposons d'un large éventail de textes législatifs pour gérer les flux de déchets. Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi tout un secteur, qui devrait produire d'importants flux de déchets, fait l'objet d'une exemption. C'est pour cette raison que certains députés FDP au Parlement européen se sont abstenus lors du vote sur ce rapport.
Vasilica Viorica Dăncilă
par écrit. - (RO) Je pense que les producteurs doivent jouer un rôle important au niveau européen dans le processus de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il faut rappeler que la valorisation des DEEE offre une source importante de matières premières secondaires, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les producteurs devraient encourager les consommateurs à participer autant que possible à ce processus. Si les producteurs adoptent une approche responsable, cela favorisera l'innovation et contribuera à assurer leur compétitivité à long terme, qui sont deux objectifs conformes à la stratégie UE 2020.
Ioan Enciu
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je trouve que la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être plus efficace compte tenu des disparités actuelles dans ce secteur et de la croissance exponentielle de ce type de déchets. La modification de cette directive contribuera à améliorer les taux de collecte et la législation relative à l'exportation illégale de déchets, et à assurer une distribution plus équitable des responsabilités des différents acteurs qui participent à la gestion des déchets électriques et électroniques. Par ailleurs, en plus des avantages qu'elle présente pour l'environnement, cette modification aura également une influence socio-économique positive dans la mesure où elle permettra de créer de nouveaux emplois dans le secteur de la collecte, du traitement et du recyclage des équipements électriques et électroniques utilisés.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport sur les déchets d'équipements électriques et électroniques parce qu'il formule des propositions qui devraient permettre de réduire les charges administratives et d'améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine en empêchant, ou en réduisant, les conséquences néfastes engendrées par la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, au bénéfice de la société.
Diogo Feio
La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques a augmenté de façon exponentielle dans l'Union européenne, au point qu'aujourd'hui, leur traitement et leur recyclage constituent un problème particulièrement important dans le contexte européen. Au-delà des questions relatives à l'environnement et à la santé humaine, qui sont des problèmes en soi, le fait de ne pas réutiliser ces matières premières engendre une inefficacité et des coûts supplémentaires pour le système de production qui pourraient être résolus en faisant un meilleur usage des matériaux qui composent ces équipements.
À présent que nous sommes davantage conscients des produits couverts par cette directive, j'aimerais que l'UE progresse vers une utilisation optimale des équipements et dispositifs électriques et électroniques, et les revalorise d'une manière respectueuse de l'environnement et socialement responsable.
José Manuel Fernandes
Il est absolument essentiel de fixer des règles et des objectifs précis en matière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de renforcer le marché intérieur et d'améliorer la qualité de l'environnement au sein de l'Union européenne, ainsi que de revaloriser des matières premières stratégiques. Nous devons réellement savoir comment mieux utiliser les ressources disponibles, compte tenu surtout de la rareté des matières premières, et nous devons apprécier la richesse et la valeur ajoutée que ces déchets représentent pour notre économie. À la lumière des disparités qui existent au sein de l'UE en matière de collecte des DEEE (de 16 kg par personne et par an à seulement 1 kg), je tiens à souligner la nécessité de faire davantage d'efforts pour harmoniser les dispositions des États membres, avec un minimum de 4 kg par personne par an pour 2012, qui est une quantité parfaitement raisonnable. Dans une Europe industrialisée, il est important de parvenir à l'objectif consistant à collecter 85 % d'équipements électriques et électroniques pour 2016 (conformément au projet d'amendement que j'ai présenté au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et qui a été adopté) et à un recyclage compris entre 50 % et 75 % de ceux-ci. Je voudrais également rappeler la proposition que j'ai formulée, et qui a été adoptée en commission, selon laquelle chaque année, les États membres devraient fournir des informations sur le volume de DEEE produits.
João Ferreira
Les flux de déchets d'équipements électriques et électroniques ne cessent d'augmenter au sein de l'Union européenne. Compte tenu de cette réalité, un amendement a été proposé à la directive de 2002, qui est en vigueur actuellement. La collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques sont importants et nécessaires, compte tenu non seulement des conséquences potentielles de ces déchets sur l'environnement et la santé publique, mais également de la perte de matières premières secondaires si ces étapes n'étaient pas réalisées, qui constituerait un grave problème. Environ 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques sont déjà collectés dans l'UE. Toutefois, il existe des transferts illégaux de ces déchets vers l'extérieur de l'UE, ce qui confirme l'importance du rôle des États membres dans le contrôle et l'inspection des étapes de collecte et de traitement.
La directive proposée permet aux États membres d'adopter différentes approches, depuis une limitation du nombre d'entreprises habilitées à collecter les déchets d'équipements, en passant par une augmentation du nombre de points de collecte, jusqu'à l'obligation pour les producteurs d'élaborer des régimes d'encouragement afin que les consommateurs rapportent leurs déchets d'équipement. Dans tous les cas, l'objectif est de recycler et de revaloriser davantage. Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.
Adam Gierek
Les déchets électriques et électroniques sont recyclés de façon totalement différente. Les déchets électriques sont démontés et ensuite recyclés, tandis que les déchets électroniques font généralement l'objet d'un traitement chimique après avoir été démontés. Le poids de ces deux catégories de déchets varie considérablement, ce qui signifie que les déchets électriques permettent de gonfler le taux de collecte, tandis que les déchets électroniques, qui sont riches en or, en argent et en métaux de terres rares, finissent généralement dans une décharge. Les progrès réalisés dans le domaine des équipements électriques et électroniques permettront d'aboutir à une durée de vie plus longue, à une diminution du poids des appareils grâce à la miniaturisation et à une réduction de leur consommation d'énergie. Une partie de nos activités d'innovation devraient poursuivre ces objectifs, y compris la recherche d'un mode de conception facilitant la valorisation.
Malheureusement, les dispositions de cette directive n'encouragent pas l'innovation, et les flux de déchets augmentent à un rythme effréné. Pour parvenir à concrétiser cette proposition, il faudrait imposer une taxe appropriée au producteur ou à l'importateur lorsqu'un produit est mis sur le marché. Les fonds dégagés de cette façon pourraient être utilisés par les petites et moyennes entreprises innovantes qui opèrent dans le secteur de la valorisation à but lucratif des matériaux secondaires provenant des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Cette directive confie aux États membres l'aspect administratif de l'organisation de la collecte et du traitement ultérieur de structures techniques complexes très différentes qui sont également très difficiles à recycler. Ces produits rejoignent le marché de ces pays et devraient être soumis aux dispositions qui régissent leur marché. Malheureusement, le fait que les mécanismes du marché ne sont pas utilisés correctement dans le cadre du recyclage des déchets implique que le projet de résolution devra faire l'objet d'une réflexion plus approfondie. C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote.
Robert Goebbels
par écrit. - J'ai voté en faveur de la directive parce qu'il est certainement utile de déposer et de recycler les déchets d'équipements électriques et électroniques.
Mais le Parlement européen applique deux poids, deux mesures quand il impose que tous les équipements électriques et électroniques, y compris les ampoules électriques et les petits appareils d'hygiène corporelle, comme les rasoirs et les brosses à dents, tombent dans le champ de la directive, alors que les modules photovoltaïques sont exemptés.
Même si l'énergie solaire doit être encouragée, les modules photovoltaïques contiennent des matériaux au moins aussi nocifs pour l'environnement qu'une brosse à dent électrique.
Françoise Grossetête
par écrit. - Les citoyens ont le droit de savoir si le coût d'un nouveau produit inclut les frais de collecte, de traitement et d'élimination du produit à travers un étiquetage approprié. Je regrette que cette disposition n'ait pas été retenue aujourd'hui par le Parlement et je me battrai, lors de la suite des négociations, pour que cette éco-contribution visible puisse être maintenue dans les États membres où elle est pratiquée.
Sur les neuf millions de tonnes de déchets électriques et électroniques produits chaque année en Europe, seulement un tiers sont correctement collectés et traités. Il est plus qu'urgent de promouvoir leur réutilisation, recyclage et la valorisation de l'ensemble de ces déchets.
Les États membres devront aussi veiller à ce que les distributeurs mettent en place des systèmes de collecte et de sensibilisation appropriés pour certains types de déchets largement répandus comme par exemple les téléphones portables usagés, qui ne sont aujourd'hui pas assez récupérés.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Nous devons nous doter d'une gestion ambitieuse des déchets électriques et électroniques, qui implique à la fois les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs qui, tous, doivent être mis devant leurs responsabilités. Bien évidemment, pour que cela se fasse dans les meilleures conditions, les charges administratives pesant sur toutes les parties prenantes devront être allégées. Je soutiens tout particulièrement les règles strictes qui ont pu être posées contre l'expédition illégale de déchets potentiellement dangereux vers les pays en développement. À présent, la balle est dans le camp du Conseil, pour qui les ambitions que nous avons fixées paraissent difficilement acceptables.
Nadja Hirsch
par écrit. - (DE) De façon générale, le Parti libéral démocrate allemand (FDP) au Parlement européen soutient la directive relative à l'élimination des déchets. Toutefois, la question des modules photovoltaïques reste problématique. Aucun argument valable ne permet d'exclure tout ce secteur de la portée de ces règlements. Nous disposons d'un large éventail de textes législatifs pour gérer les flux de déchets. Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi tout un secteur, qui devrait produire d'importants flux de déchets, fait l'objet d'une exemption. C'est pour cette raison que certains députés FDP au Parlement européen se sont abstenus lors du vote sur ce rapport.
Juozas Imbrasas
J'ai exprimé mon accord pour cette proposition car les déchets électriques et électroniques sont ceux dont la quantité augmente le plus vite. D'une part, il nous faut tenir compte des incidences sanitaires et environnementales lorsque ces appareils ne sont pas traités et éliminés dans les règles de l'art et, d'autre part, le gaspillage de matières premières pose un réel problème. Une gestion efficace et novatrice de l'énergie, des matières premières et des ressources est l'une des clés d'une économie mondialisée. Une augmentation de la collecte et un traitement conforme aux dispositions de la directive représentent dès lors un stimulant défi ainsi qu'une nécessité. Nous devons réfléchir à la collecte et au traitement approprié des déchets d'équipements électriques et électroniques et les promouvoir, car des mesures décisives permettent d'encourager une croissance économique équilibrée sans nuire à l'environnement et en permettant de garantir un environnement propre et sain à nos concitoyens. Je suis d'accord pour dire que cette tâche n'incombe pas uniquement aux fabricants et aux États membres. Nous-mêmes, consommateurs, devons contribuer à la création d'un environnement propre et sain et nous devons assumer une large part de responsabilité dans l'élimination correcte des déchets d'équipements. Trop d'appareils sont oubliés ou non utilisés dans des tiroirs ou des placards ou finissent, illégalement, dans les déchets ménagers. Les États membres doivent utiliser tous les outils à leur disposition pour atteindre des taux de collecte ambitieux, même s'il sera difficile de réaliser les objectifs mis en avant. Les taux déjà atteints dans certains pays montrent que la réalisation de ces objectifs est possible. Si nous voulons maintenir à l'avenir un niveau élevé de consommation, nous devons agir de manière plus responsable vis-à-vis du capital naturel qu'il nous reste et ne pas le gaspiller.
Holger Krahmer
par écrit. - (DE) De façon générale, le Parti libéral démocrate allemand (FDP) au Parlement européen soutient la directive relative à l'élimination des déchets. Toutefois, la question des modules photovoltaïques reste problématique. Aucun argument valable ne permet d'exclure tout ce secteur de la portée de ces règlements. Nous disposons d'un large éventail de textes législatifs pour gérer les flux de déchets. Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi tout un secteur, qui devrait produire d'importants flux de déchets, fait l'objet d'une exemption. C'est pour cette raison que certains députés FDP au Parlement européen se sont abstenus lors du vote sur ce rapport.
Giovanni La Via
La proposition de directive soumise au vote aujourd'hui concerne la modification de la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques qui demande aux États membres de procéder à des collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques et qui fixe des objectifs de valorisation et de recyclage, avec un taux de collecte des DEEE de 65 % d'ici à 2016. Comme nous le savons, la gestion efficace et novatrice de l'énergie, des matières premières et des ressources est l'une des clés d'une économie mondialisée. En outre, cette responsabilité incombe à tous les opérateurs du marché, les autorités publiques, les consommateurs et les producteurs. Les producteurs jouent, à n'en pas douter, un rôle majeur, conformément au principe de responsabilité du producteur, mais les consommateurs doivent également assumer leurs responsabilités et veiller à éliminer correctement ces équipements. En plus de s'engager à suivre les lignes directrices de la Commission, j'estime qu'il est vital de n'imposer aucune exigence coûteuse ou obligation trop lourde aux producteurs, aux distributeurs et aux détaillants.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Je pense que nous devons exiger des normes plus strictes pour le recyclage des équipements électriques et électroniques. Actuellement, non seulement dans l'Union européenne mais également à l'échelle mondiale, l'organisation du recyclage des déchets d'équipements pose problème. La collecte et le transport des déchets d'équipements électriques et électroniques devraient se faire de manière sélective afin de garantir un réemploi optimal, le recyclage et une réduction des substances dangereuses. Il s'agit là d'éléments qui sont essentiels aux yeux des citoyens. Je me réjouis que nous abordions ce sujet, car la question a été soulevée à de nombreuses reprises dans nos régions et au niveau des autorités locales. Il est important de débattre du contrôle de ce problème. J'apporte donc mon soutien au rapport Florenz.
Johannes Cornelis van Baalen, Toine Manders et Jan Mulder
par écrit. - (NL) La délégation du Parti populaire pour la liberté et la démocratie des Pays-Bas (VVD) au Parlement européen a aujourd'hui voté contre un certain nombre d'amendements au rapport sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Nous nous opposons à des mesures qui imposent à des petits commerces de collecter, sans limites, les petits équipements sans que l'on demande au consommateur d'acheter, en retour, un nouvel équipement similaire. Selon le VVD, le potentiel actuel de collecte pourrait et devrait être mieux exploité au lieu d'imposer de nouvelles obligations intenables et irréalistes.
David Martin
par écrit. - Je salue ce rapport qui introduit de nouveaux objectifs afin de mettre un terme à la fuite dans l'environnement de produits chimiques toxiques provenant d'équipements électriques jetés.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques, qui vise à améliorer le texte actuellement en vigueur. L'élaboration de critères les plus efficaces possibles est nécessaire au vu de la production croissante de ces appareils et de leurs incidences sanitaires et environnementales lorsqu'ils ne sont pas traités en fin de vie. Nous demandons la création de nouveaux objectifs de collecte, de recyclage et de réutilisation des déchets, dont une partie présente un intérêt pour leur matière première récupérable. Ainsi, ces déchets doivent être traités, et non exportés dans les pays en développement, souvent dans des conditions dangereuses. Avec davantage d'inspections, nous espérons limiter le volume de déchets électroniques faussement déclarés "réutilisables".
Nuno Melo
La croissance économique et les avancées technologiques constantes en matière d'équipements électriques et électroniques ont soulevé l'épineuse question de la gestion des déchets qui en découlent. Cette situation est à l'origine de problèmes de types différents, notamment des problèmes environnementaux, de santé publique et économiques, qui sont aujourd'hui exacerbés par la crise que connaît le monde, ce qui se reflète dans le coût du traitement des déchets. Nous devons donc trouver des solutions pour traiter les déchets sans que cela porte atteinte à la nécessaire croissance soutenue des économies de l'UE.
Willy Meyer
J'ai voté en faveur de la résolution législative relative à la proposition de directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (refonte) car je suis en faveur de la mise en œuvre de mesures pour améliorer la durabilité de la production et de la consommation des équipements électriques et électroniques. Même si, dans une certaine mesure, cette initiative n'est qu'un pis-aller du fait du caractère disproportionné de la consommation qui soutient le modèle de production capitaliste destructeur et du fait d'une production incessante reposant sur la création de faux besoins, je pense que la promotion du réemploi, du recyclage et de la valorisation de ces déchets est positive. Je pense moi aussi, comme l'indique dans le texte, qu'il faut empêcher la création de déchets et récupérer les matières premières stratégiques. Je me suis exprimé en faveur de cette résolution mais j'estime qu'il faudrait insister sur la réglementation de la qualité des équipements électriques et électroniques: il conviendrait d'interdire les techniques de production reposant sur l'obsolescence programmée et de promouvoir la réparation de ce type de produits.
Louis Michel
par écrit. - La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques ne cesse d'augmenter chaque année et pose dès lors de multiples questions d'ordre sanitaire et environnemental en cas d'élimination ou de mauvais retraitement. Tous ces appareils, ordinateurs, télévisions, téléphones portables ou appareils électroménagers engendrent également un gaspillage des matières premières parfois rares. Aujourd'hui, seulement un tiers de ces déchets sont correctement collectés et traités. Il faut dès lors accroître cette proportion.
Le texte proposé permet de s'attaquer à plusieurs aspects pour assurer une élimination correcte des déchets électriques et électroniques, que ce soit au niveau du taux de collecte (85 % des déchets collectés), de l'objectif de la collecte, de la responsabilisation du consommateur, du type d'équipement ou des normes en matière de collecte, de traitement et de recyclage. Il est tout aussi important d'éviter le transfert illégal en dehors de l'Union européenne et notamment vers les pays en développement. L'augmentation des points de collecte devrait permettre aux citoyens de se débarrasser plus facilement de leurs déchets. C'est une étape supplémentaire dans le sens de la protection de l'environnement et de la santé des personnes.
Alexander Mirsky
Le groupe S&D et moi même avons exprimé un vote positif car il est évident que les déchets d'équipements électriques et électroniques augmentent continuellement. Afin de ne pas gaspiller les fonds de l'UE, il est nécessaire de proposer aux pays qui fournissent des appareils électriques et électroniques à l'UE soit de payer une taxe spéciale d'utilisation lors de la vente de l'appareil, soit d'accepter l'obligation de reprendre les appareils usagés destinés à être réutilisés/recyclés. Cela permettrait d'harmoniser significativement le processus de réemploi/recyclage et de valorisation des appareils et de ne pas revenir sur cette question à l'avenir.
Andreas Mölzer
La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques croît sans cesse. Pour des raisons environnementales, il est vital que ce type de déchets soit éliminé correctement car ils contiennent bien souvent d'importantes quantités de substances toxiques, dont des métaux lourds comme du mercure, du plomb, du cadmium et des CFC. Afin de sensibiliser les États membres, les entreprises et les consommateurs individuels à cette question, l'UE a déterminé des objectifs en termes de collecte que la nouvelle directive vise à modifier. Je n'ai pas voté en faveur de ce rapport car, selon moi, cela constitue une interférence excessive avec les pouvoirs de chaque pays.
Claudio Morganti
L'objet du rapport sur la révision de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques était d'encourager la collecte sélective, la valorisation et le recyclage de ce type de déchets. J'aurais souhaité, en théorie, pouvoir soutenir cette approche. Toutefois, un certain nombre d'amendements ont été ajoutés au rapport, des amendements qui impliquent une lourde charge pour les petits commerçants qui doivent supporter des coûts et des exigences administratifs importants difficiles à tenir. J'ai, pour cette raison, décidé de m'opposer à cette proposition.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
J'ai voté en faveur de cette directive car l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques représente, à mes yeux, un défi que nous devons relever. Malheureusement, mon pays, la Lituanie, présente un important retard par rapport à la moyenne européenne en termes d'élimination des DEEE. Les déchets d'équipements électriques et électroniques constituent une excellente source de métaux précieux et d'autres ressources importées dans l'UE. Si tous ces déchets étaient éliminés, réutilisés et recyclés de manière appropriée, nous ferions de grandes économies de matières premières. L'entrée en vigueur de la directive, qui devrait nous apporter un meilleur système de collecte, de réutilisation et de recyclage, n'est certes pas pour demain, mais j'espère qu'elle offrira de nouvelles possibilités aux entreprises tout en réduisant la gêne pour le consommateur final.
Alfredo Pallone
Les équipements électriques et électroniques représentent aujourd'hui une catégorie de biens de consommation considérable et sont par conséquent à l'origine d'une quantité de déchets tout aussi considérable. De par leur nature, ces déchets constituent une menace importante pour l'environnement comme pour la santé humaine. Le rapport sur la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a pour but de réglementer au niveau de l'UE la collecte, le traitement et le recyclage de ce type de déchets d'équipements et de fixer des quantités et des pourcentages. Je soutiens donc le rapport de M. Florenz qui demande au États membres de procéder à la collecte sélective d'au moins 4 kilogrammes de déchets électriques par habitant et par an, et d'atteindre un objectif de 65 % de collecte sélective d'ici à 2016 et un objectif de 5 % au minimum de réemploi des matériaux, notamment pour éviter le gaspillage de matières premières.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Je partage les préoccupations des États membres par rapport à la proposition de la Commission. Les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) ont été largement occultés. Les PME pourraient éprouver de grandes difficultés à mettre en œuvre ces nouvelles règles.
Wojciech Michał Olejniczak
Aujourd'hui, les déchets d'équipements électriques et électroniques sont ceux dont la quantité augmente le plus vite dans l'Union européenne. Derrière ce fait se cachent plusieurs problèmes qui nécessitent des solutions efficaces. Tout d'abord, et avant tout, nous devons tenir compte des effets du recyclage incorrect sur la protection de la santé et de l'environnement. La réduction des niveaux de perte de matériaux - leur valorisation signifie que l'industrie récupère des matériaux secondaires précieux - et la nécessité d'intensifier la collecte et le traitement approprié des déchets représentent un autre défi.
Selon les données réunies par la Commission européenne, actuellement, environ 85 % des déchets électroniques sont collectés. Malgré le fait que 65 % des équipements vendus sont ensuite collectés, à peine plus de 30 % des équipements électriques et électroniques usagés sont traités conformément aux dispositions de la directive. Il est donc difficile de ne pas être d'accord avec le rapporteur qui indique que ce sont les États membres qui sont responsables de la mise en œuvre correcte de la directive et de la mise sur pied de procédures de contrôle efficaces pour le stockage et le traitement des déchets d'équipements. Il incombe clairement aux États membres, aux producteurs de nouveaux équipements et aux consommateurs de tout mettre en œuvre pour atteindre des taux de collecte plus élevés.
J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à augmenter le taux de collecte sélective, à réduire la perte de déchets d'équipements et à lutter contre l'exportation illégale ainsi qu'à garantir un traitement adéquat de haute qualité de ce type de déchets.
Justas Vincas Paleckis
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont l'un des types de déchets qui connaissent la croissance la plus élevée. Cela peut s'expliquer par un rythme de vie toujours plus intense, par des technologies qui se développent de plus en plus rapidement et par le désir de posséder les équipements les plus modernes. Dans ce contexte, nous sommes confrontés à deux problèmes - les ressources et les déchets. Je me suis prononcé en faveur de ce rapport car je suis d'accord avec l'objectif d'un taux aussi élevé que possible de collecte d'équipements usagés, ainsi que de recyclage et de réemploi. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons réduire nos besoins en ressources et le nombre d'objets qui finissent à la décharge. Je pense que les objectifs soulignés peuvent être réalisés, mais la tâche sera complexe. Les nouveaux États membres de l'UE, en particulier devront faire des efforts. Nous n'avons malheureusement pas de planète de rechange. Si nous voulons à l'avenir maintenir un haut niveau de consommation, nous devons agir de manière plus responsable vis-à-vis du capital naturel qui nous reste et ne pas le gaspiller.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté aujourd'hui en faveur du rapport du Parlement européen sur la gestion des déchets électroniques. Ce dossier est très important pour la Grèce, où plus de 150 000 tonnes de déchets électroniques ont été identifiés en 2010. Notre ambition fondamentale est d'atteindre un haut niveau de traitement légal (étant donné qu'actuellement, un tiers seulement des déchets électroniques font l'objet d'une collecte légale et d'un traitement), une collecte adéquate, le recyclage et le réemploi des substances intéressantes contenues dans les déchets ainsi que des actions pour empêcher l'exportation illégale, une obligation qui incombe avant tout aux États membres. La sensibilisation de tous les acteurs concernés (fabricants, consommateurs et autorités publiques) et la prise de mesures d'incitation pour que chacun élimine correctement ces déchets sont les éléments clés de l'initiative générale.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur, étant donné que le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission conclut, dans son avis, que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition, et étant donné que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées de l'acte existant, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance. Je soutiens le Parlement lorsqu'il demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte.
Aldo Patriciello
Je tiens à féliciter le rapporteur d'avoir atteint cet objectif essentiel. Les déchets électriques et électroniques (DEEE) sont ceux dont la quantité augmente le plus vite dans l'Union européenne, et cela pose de multiples problèmes.
D'une part, il nous faut tenir compte des incidences sanitaires et environnementales lorsque ces appareils ne sont pas traités et éliminés dans les règles de l'art et, d'autre part, le gaspillage de matières premières pose un réel problème. Une gestion efficace et novatrice de l'énergie, des matières premières et des ressources est l'une des clés d'une économie mondialisée. Une augmentation de la collecte et un traitement conforme aux dispositions de la directive représentent dès lors un stimulant défi.
Les amendements proposés ont pour but de parvenir à un quota de collecte sélective plus élevé, de diminuer la quantité de déchets qui échappent au système DEEE et d'éviter le transfert illégal de déchets et, ce faisant, d'améliorer le traitement des déchets électriques et électroniques. Il s'agit également de réduire la bureaucratie nationale et d'éliminer les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur.
Rovana Plumb
Les déchets électriques et électroniques (DEEE) sont ceux dont la quantité augmente le plus vite dans l'Union européenne, et cela pose de multiples problèmes: 9 millions de tonnes actuellement, qui passeront à 12,3 millions de tonnes en 2020. Au vu de ces quantités, récupérer plus de DEEE peut être un atout pour les entreprises: plus de recettes et d'emplois dans le secteur du traitement des déchets, une contribution positive pour l'emploi des chômeurs de longue durée et des personnes les plus défavorisées. La valeur estimée des équipements revalorisés s'élève à quelques 2 milliards d'euros par an. Les DEEE contiennent d'importantes matières premières rares que nous pourrions récupérer pour réduire nos importations. Il était urgent de procéder à cette refonte pour lutter contre le changement climatique, pour éviter les dommages environnementaux dus à une mauvaise gestion des déchets et pour préserver les précieuses ressources contenues dans les équipements électriques et électroniques. Nous aurons besoin de taux de collecte élevés et de normes de recyclage adéquates, d'une législation ferme contre les exportations illégales, d'une responsabilité large des producteurs, d'une meilleure conception des équipements et d'une juste répartition des responsabilités et des coûts entre les producteurs, les consommateurs et les autorités publiques.
Paulo Rangel
J'ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive de refonte de la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les DEEE constituent le flux de déchets qui augmente le plus rapidement dans l'UE, et il est primordial de renforcer la collecte et le traitement adéquat de ces déchets. Nous devons agir pour éviter les conséquences graves que la mauvaise élimination des DEEE peut avoir en matière d'environnement, de santé publique et de perte de matières premières. Les changements proposés sont donc les bienvenus, car ils ont précisément pour objectif d'accroître le taux de collecte sélective, de réduire la perte de déchets d'équipements dans le "système DEEE", d'éviter l'exportation illégale et de garantir que les DEEE reçoivent un traitement approprié et de haute qualité.
Britta Reimers
par écrit. - (DE) Je soutiens dans l'ensemble la directive relative à l'élimination des déchets. Toutefois, la question des modules photovoltaïques reste problématique. Aucun argument valable ne permet d'exclure tout ce secteur de la portée de ces règlements. Nous disposons d'un large éventail de textes législatifs pour gérer les flux de déchets. Il est par conséquent difficile de comprendre pourquoi tout un secteur, qui devrait produire d'importants flux de déchets, fait l'objet d'une exemption. C'est pour cette raison que je me suis abstenue lors du vote sur ce rapport.
Frédérique Ries
par écrit. - Huit ans après l'adoption de la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, le Parlement européen se prononce à nouveau sur cette importante question du recyclage des déchets de produits high-tech. Et malgré d'indéniables améliorations en matière de traitement, de valorisation et d'élimination de ce type de déchets (une goutte d'eau de 20 kilogrammes par citoyen en moyenne dans l'océan des 5,8 tonnes de déchets produits par an et par Européen), des progrès restent encore à faire. Je me félicite donc de l'adoption, ce midi, du rapport "Florenz", qui renforce l'objectif de la Commission européenne de parvenir, en 2016, dans toute l'Union, à un taux de collecte de 85 % et de 50 à 75 % de recyclage selon la catégorie des déchets. Comment ne pas considérer par exemple l'importance de récupérer les matières précieuses contenues dans toute une série d'équipements: une tonne de GSM contient environ 280 grammes d'or et 140 grammes de platine et de palladium! C'est du bon sens économique mis au service de la protection de l'environnement. Dans le même esprit, j'ai soutenu l'exclusion, pour 5 ans, des panneaux solaires du cadre de la directive. C'est, il me semble, un excellent moyen de promouvoir cette technologie propre.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le vote d'aujourd'hui est une étape bienvenue pour le renforcement des règles de l'UE en matière de déchets électriques, s'agissant notamment d'assurer une collecte et un traitement plus efficaces des DEEE. Le Parlement européen a voté pour remédier au faible taux de collecte, au traitement inapproprié et aux exportations illégales de DEEE vers des pays tiers. D'ici à 2016, au moins 85 % des déchets produits annuellement devraient être collectés, et tous ces déchets collectés devraient être correctement traités. Il s'agit d'une avancée importante. Une autre amélioration importante est la disposition qui imposera désormais aux détaillants de reprendre les très petits appareils usagés, tels que les ampoules électriques ou les téléphones mobiles, indépendamment de la vente simultanée d'un appareil neuf. Cela s'applique à tous les détaillants, y compris aux vendeurs à distance (à l'exception des micro-entreprises). L'augmentation du taux de collecte de ces appareils et la sensibilisation des consommateurs à ce thème devraient contribuer à réduire la quantité des petits appareils de ce type qui se retrouvent dans le flux général de déchets, échappant ainsi à un traitement adéquat.
Licia Ronzulli
Ce vote vise à mettre à jour la directive de 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en abordant des sujets tels que l'application systématique des dispositions pertinentes, la simplification des règles et la réduction des coûts administratifs. L'objectif final, comme l'a déjà souligné la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, est de réussir à collecter 85 % des DEEE en 2016 et à en recycler entre 50 % et 75 % selon les catégories.
L'objectif du texte adopté n'est pas seulement de récupérer de précieuses matières premières, mais aussi d'empêcher le transfert illicite de déchets électroniques hors de l'UE, qui comporte des risques sanitaires et environnementaux quand les déchets sont traités dans des conditions ne répondant pas aux normes. Il va maintenant falloir parvenir à un accord avec le Conseil, qui a promis de réexaminer sa position après le vote d'aujourd'hui.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) Les équipements électriques et électroniques sont le type de déchets qui connaît la croissance la plus rapide. Actuellement, un tiers d'entre eux est collecté. C'est pourquoi j'ai voté pour la révision de cette directive, car je me félicite du nouvel objectif qui vise à collecter et traiter 85 % de ces déchets d'ici à 2016.
Alexandra Thein
par écrit. - (DE) De façon générale, le Parti libéral-démocrate allemand (FDP) au Parlement européen soutient la directive relative à l'élimination des déchets. Toutefois, la question des modules photovoltaïques reste problématique. Il n'y a aucune raison compréhensible à l'exclusion de l'industrie solaire de cette réglementation. Nous disposons d'un large éventail d'actes législatifs régissant les flux de déchets. Par conséquent, la raison pour laquelle une industrie complète, qui devrait produire des flux de déchets importants, se trouve exclue, est loin d'être claire, l'industrie solaire étant qui plus est susceptible de produire une grande quantité de déchets dans un avenir proche, lorsque les premières cellules solaires installées sur de nombreux toits européens devront être remplacées. Les cellules solaires peuvent contenir des substances toxiques susceptibles d'être réutilisées. C'est pourquoi je me suis abstenue de voter sur ce rapport.
Derek Vaughan
par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement la décision de mettre à jour la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les substances dangereuses souvent produites par les déchets provenant des équipements électriques et électroniques peuvent entraîner d'énormes risques pour la santé et l'environnement. En garantissant le recyclage et la réutilisation des déchets, la directive permettra d'améliorer les performances environnementales des producteurs et des distributeurs. Parmi les nouveaux objectifs en matière de recyclage, de réutilisation et de collecte des déchets, on trouve un taux de collecte de 85 % à l'échelle des États membres. La directive mise à jour harmonisera également les mesures de compte rendu et de réglementation prises par les États membres, afin de simplifier les procédures administratives et de réduire les coûts pour les entreprises. Je suis certain que l'adoption des amendements à cette directive aura des effets bénéfiques pour la santé et l'environnement et contribuera aux objectifs de l'agenda de l'UE en matière d'efficacité des ressources. Toutefois, compte tenu des restrictions budgétaires auxquelles les autorités locales doivent faire face, il est important que les producteurs soutiennent financièrement les municipalités désireuses de mettre en place une collecte sélective.
Hermann Winkler
par écrit. - (DE) Je suis naturellement favorable à l'idée d'améliorer le taux de collecte des équipements électriques dans toute l'Europe, notamment parce que cela nous permettra de réutiliser de manière plus efficace les matières premières rares. Je voudrais souligner que mon pays natal, l'Allemagne, connaît une situation particulièrement favorable dans ce domaine, et a mis en place des solutions de recyclage équilibrées pour les entreprises et les consommateurs. Il n'est pas nécessaire de modifier ce système pour améliorer la façon dont nous réutilisons les matières premières. La Commission ne voulait pas non plus y apporter de modifications. Pourtant, le rapport sur lequel nous venons de voter impose malheureusement un certain nombre de charges supplémentaires qui peuvent avoir des incidences excessives sur les entreprises, y compris les électriciens, les petites et moyennes entreprises (PME) étant les plus durement touchées. C'est pourquoi je n'ai pas voté en faveur de ce rapport. L'obligation de collecter les équipements, y compris ceux qui ne font pas partie de la gamme de produits d'une entreprise, ce qui, dans certaines circonstances, implique de séparer les produits qui contiennent des substances toxiques et ceux qui n'en contiennent pas, ainsi que les produits cassés et les produits réutilisables, entraînera des frais supplémentaires et un grand surcroît de bureaucratie. Nous ne devons pas le permettre, notamment en ce qui concerne les PME. L'exclusion du champ d'application des micro-entreprises qui ont des locaux de très petite taille ne suffit pas. L'approche adoptée est louable, mais elle ne s'attaque pas au problème dans son ensemble et ne respecte pas le principe du "think small first" ("Penser aux petits d'abord "), prévu dans la politique de l'UE sur les entreprises de taille moyenne.
Luís Paulo Alves
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la situation en Tunisie. Je tiens à exprimer ma totale solidarité avec le peuple tunisien, qui, poussé par des aspirations démocratiques légitimes et l'exigence d'une amélioration des conditions sociales et d'accès au travail, a mené son pays à un tournant politique historique; il salue à cet égard son courage et sa détermination lors des manifestations et exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité aux blessés. Je crois aussi que la fin du régime autoritaire en Tunisie peut contribuer à une démocratie stable, mais également à l'affirmation des mêmes aspirations par d'autres peuples. À cet égard, je soutiens le processus démocratique et je souligne l'importance de créer les conditions propices à la tenue d'élections, pour permettre à toutes les forces d'opposition, ainsi qu'à tous les médias, de se structurer au niveau national, et à la nouvelle assemblée parlementaire chargée d'élaborer une constitution démocratique de respecter l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Elena Băsescu
par écrit. - (RO) Les récents événements en Tunisie ont à nouveau soulevé la question de l'efficacité de la politique de voisinage de l'UE dans le bassin méditerranéen. La résolution du Parlement européen envoie un signal fort à cet égard. Malheureusement, la bataille des citoyens pour le respect de leurs droits n'a pas reçu de soutien européen, et ce en raison de l'absence d'un mécanisme spécifique dans l'accord d'association. En conséquence, les troubles ont été violemment réprimés et des vies humaines ont été perdues. Je salue donc l'initiative consistant à créer une commission d'enquête. En outre, je crois que la surveillance de l'application de la clause relative aux droits de l'homme permettra d'éviter la répétition de tels incidents. Le peuple tunisien a besoin de soutien dans l'élaboration d'institutions d'État fonctionnant correctement. Au niveau de l'UE, le cas de la Tunisie requiert de toute urgence un changement de priorités vis-à-vis des pays tiers. Le respect des droits de l'homme devrait constituer la base du dialogue politique. L'UE doit maintenir la cohérence de son message afin de ne pas perdre sa crédibilité.
Dominique Baudis
par écrit. - Cette résolution réaffirme l'attachement des Européens aux réformes profondes voulues par les Tunisiens. L'Europe entretient depuis longtemps un rapport privilégié avec le peuple tunisien. Elle a été la seule organisation internationale à introduire des clauses pour le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques dans ses relations avec l'État tunisien. Dans le cadre de la politique de voisinage, l'aide économique européenne a permis d'améliorer le niveau de vie moyen, de créer de l'emploi, de former les jeunes et de faire accéder les femmes à des responsabilités. Aujourd'hui, l'Europe tient à accompagner les Tunisiens dans la transition démocratique qui s'amorce.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Les Tunisiens ont ouvert une page nouvelle. Par cette résolution, le Parlement européen apporte sa contribution à ce que doit être la ligne européenne. Le Parlement européen salue d'abord le courage des Tunisiens, qui ont mené le pays vers un tournant politique historique. L'Union européenne doit maintenant répondre aux attentes légitimes des Tunisiens. L'Europe doit privilégier ses relations avec les entités respectueuses des libertés fondamentales. Enfin, puisque des délits ont été commis, nous avons demandé, à juste titre, l'application immédiate, par l'Union européenne, des décisions de blocage des biens mal acquis par la famille Ben Ali et ses proches
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté pour cette proposition de résolution, car il est important que toutes les forces politiques, sociales, citoyennes et démocratiques en Tunisie soient représentées dans le gouvernement intérimaire; c'est en effet la seule façon de doter ce gouvernement de la confiance de la population et de la légitimité indispensable à la préparation des élections et de la transition démocratique. L'UE et la Tunisie étaient en train de définir le plan d'action pour la période 2011-2016, et ce processus exigera des deux partenaires qu'ils s'engagent à réaliser de plus grands progrès dans tous les domaines, en particulier celui des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Parlement européen condamne les mesures répressives ainsi que l'usage disproportionné de la force de la part des forces de l'ordre, mais apporte résolument son soutien au processus démocratique dans le pays. Il est donc très important de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections, dans un délai qui donne à toutes les forces d'opposition et à tous les médias le temps de se structurer au niveau national, en vue de mettre en place une nouvelle assemblée parlementaire ayant pour mission d'élaborer une constitution démocratique qui établisse un juste équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, et garantisse l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le Parlement espère que toutes les forces démocratiques qui respectent la liberté de conscience, l'alternance démocratique et la liberté d'expression, pourront participer à ces élections.
Sebastian Valentin Bodu
Le peuple égyptien est en ce moment dans la rue pour faire entendre sa voix, quelques semaines à peine après des scènes similaires en Tunisie. Les observateurs comparent la situation dans les pays arabes à celle de l'Europe centrale et orientale dans les années 1990. L'histoire se répète 20 ans plus tard, avec des centaines de milliers de personnes dans les rues. L'Union européenne doit exprimer sa solidarité avec les peuples des pays arabes qui descendent dans la rue ou y sont déjà descendus. Toutefois, il est important que la motivation qui les pousse à descendre dans la rue trouve son origine dans de légitimes aspirations démocratiques et dans la nécessité d'améliorer les conditions sociales et de vie. Forte de sa tradition démocratique, l'UE doit condamner les actes de répression et l'usage disproportionné de la force par la police, qui a entraîné des décès. Dans ces pays où la situation est encore incertaine, le processus démocratique doit être soutenu avec conviction. En effet, l'Union européenne a un grand devoir à cet égard. Les conditions nécessaires doivent être créées dès maintenant pour organiser des élections libres et adopter des constitutions démocratiques qui garantissent la liberté d'expression, le pluralisme politique et le principe d'électivité. La haute représentante de l'Union européenne doit jouer un rôle actif dans l'évaluation des besoins de ces pays qui subissent des transformations radicales, car ceux-ci n'ont pas l'expérience pratique de la démocratie.
Maria Da Graça Carvalho
Je tiens à exprimer ma solidarité avec le peuple tunisien, qui, poussé par des aspirations démocratiques légitimes et l'exigence d'une amélioration des conditions sociales et d'accès au travail, a mené son pays à un tournant politique historique. J'applaudis son courage et sa détermination lors des manifestations, et condamne la violence avec laquelle le mouvement de protestation pacifique a été réprimé, faisant plus de 100 morts. Je présente mes condoléances aux familles des victimes et j'exprime ma solidarité aux blessés.
Corina Creţu
Le monde arabe est ébranlé depuis un mois et demi, de la Tunisie au Yémen, par une onde de choc ou un vent de liberté. Il est encore difficile pour nous de dire de quoi il retourne, étant donné les implications complexes des protestations qui ont conduit Ben Ali sur la route de l'exil, et font maintenant vaciller le trône de Moubarak, avec également, dans l'intervalle, la chute du gouvernement jordanien à titre préventif. Le départ du président tunisien ne signifie pas non plus la disparition de son régime, ce qui reste une source de tension. Je partage l'inquiétude des Tunisiens quant au maintien au pouvoir de ministres de l'ancien régime, dont certains ont participé à la répression des manifestations. Je crois qu'il est du devoir de l'UE d'encourager un processus visant à établir la démocratie sur des bases saines, afin de décourager la possibilité même du remplacement d'une forme de totalitarisme par une autre. Effectivement, la Tunisie représente non seulement un modèle pour ceux qui souhaitent assister à la chute des autocrates arabes, mais elle reste également un précédent qui peut nous aider à comprendre les évolutions ultérieures d'une équation orientale complexe.
Mário David
L'Europe ne peut pas, à mon avis, rester indifférente à la force du mouvement de protestation populaire intense qui déferle dans plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Comme je le disais devant cette Assemblée lors du débat sur cette proposition de résolution, je pense sincèrement que nous vivons actuellement un moment rare dans l'histoire: un de ces moments qui changent le cours de celle-ci et construisent de nouvelles réalités. Cependant, au lieu de ne voir que quelques dirigeants agir, ensemble ou de manière isolée, il est nécessaire que l'Europe dans son ensemble joue un rôle de premier plan s'agissant d'aider ces réformes et trouve, pour le Moyen-Orient, un nouveau paradigme qui évite le radicalisme et respecte les droits de l'homme, dans la sécurité, la démocratie, la dignité et la tolérance. Je sais que rien ne sera plus jamais comme avant. J'exprime toute ma solidarité aux peuples qui luttent pour leurs droits en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, comme je l'ai fait naguère pour les peuples d'Europe de l'Est. Parce que je me rends compte que l'extrémisme islamiste a émergé comme une réponse politique - et non religieuse - à ces problèmes, qu'il est alimenté par l'exclusion sociale à laquelle il prétend répondre, j'espère que ces peuples prouveront bientôt que dans cette région, tout le monde peut cohabiter dans la paix et le respect mutuel, sans distinction de confession, de choix politique ou d'origine ethnique.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de cette résolution exprimant notre solidarité avec le peuple tunisien, qui, poussé par des aspirations légitimes à la démocratie et à l'amélioration des conditions de vie, a mené son pays à un tournant politique historique. L'UE ne peut fuir ses responsabilités, et par conséquent, la haute représentante doit promouvoir la création d'une task force, avec la participation du Parlement européen, ce qui lui permettra d'évaluer les besoins en termes d'aide au processus de transition démocratique, notamment en ce qui concerne la préparation d'élections libres et démocratiques.
Diogo Feio
La situation actuelle au Moyen-Orient a montré à quel point nous en savons peu sur les Arabes ordinaires: sur ce que pensent ceux qui manifestent à Tunis ou au Caire, et sur ce qu'ils ressentent et souhaitent réellement. Les chaînes de télévision qui ont une couverture mondiale, comme CNN et Al-Jazeera, mais aussi les réseaux sociaux, semblent annoncer les débuts d'une société civile mondiale capable de suivre en temps réel des événements tels que ceux qui se déroulent en Tunisie et en Égypte.
Pendant longtemps, l'Occident a préféré une politique de confinement par peur de l'extrémisme islamiste, au lieu de rechercher des partenaires partageant les mêmes idées et défendant des sociétés politiquement structurées au nom de la démocratie, de la liberté et de l'état de droit. Il a justifié cette approche en invoquant l'inexistence présumée de tels partenaires. Il semble que ce ne soit pas tout à fait le cas. Leur poids réel et leur capacité à mobiliser leurs pays respectifs en ce sens restent encore à déterminer. Par conséquent, la prudence, ainsi qu'une surveillance attentive des événements et une aide européenne aux démocrates qui rejettent à la fois le militarisme laïc et le fondamentalisme religieux sont recommandées.
José Manuel Fernandes
Les valeurs démocratiques de liberté et du droit à l'autodétermination doivent être respectées par tous les peuples. Par conséquent, je ne peux que saluer l'adoption de cette proposition de résolution sur la situation politique en Tunisie, dans laquelle le Parlement exprime sa solidarité au peuple tunisien. Malgré les mesures répressives et le recours à la violence par les forces de sécurité, les Tunisiens ont, par leurs manifestations, réussi à mettre fin au régime dictatorial du président Ben Ali. Je suis cependant déçu que l'Union européenne n'ait pas élaboré une politique extérieure plus cohérente et efficace vis-à-vis de certains de ses partenaires, afin de contribuer à faire tomber les régimes totalitaires qui subsistent encore, comme celui qui était au pouvoir en Tunisie.
Ilda Figueiredo
Nous avons signé une proposition de résolution de notre groupe sur la situation en Tunisie, dans laquelle nous saluons la détermination du peuple tunisien à retrouver sa liberté et à mettre fin au régime actuel, et témoignons notre solidarité à tous les progressistes tunisiens et à leur peuple.
Dans cette résolution, nous soulignons aussi la nécessité, si le peuple tunisien en fait la demande, de fournir l'aide financière nécessaire, à la fois pour achever les réformes déjà lancées et pour satisfaire les besoins économiques et sociaux de la population tunisienne.
Il nous semble toutefois évident que nous devons éviter toute ingérence dans les affaires intérieures de la Tunisie. Il n'appartient pas à l'Union européenne de dire qui doit, ou ne doit pas, gouverner ces pays. Leurs habitants sont en train de se réveiller eux-mêmes, et c'est à eux de choisir par qui ils veulent être gouvernés. Nous ne devons pas leur imposer quoi que ce soit.
Louis Grech
par écrit. - (EN) Il est triste que l'UE ait mis si longtemps à se soucier des troubles politiques et sociaux au Moyen-Orient - en Tunisie, et plus récemment en Égypte. Il était de notre devoir, en tant qu'Union, de déployer là-bas nos antennes politiques et de détecter qu'une crise approchait, et surtout de nous montrer proactifs dans ce domaine. Au lieu de cela, nous sommes restés sur la touche avec passivité et complaisance, refusant de lire les signes qui indiquaient clairement une situation de troubles politiques et sociaux, troubles qui ont finalement précipité les gens dans la rue en signe de protestation. Nous devons trouver un moyen de nous rapprocher véritablement de la population de ces pays et de soutenir activement celle-ci. Nous ne devons rien imposer, mais agir d'une façon qui va rassurer ces citoyens quant à la volonté de l'Europe de soutenir activement la stabilité sociale, la prospérité économique et la liberté dans leurs régions respectives. Cela dit, comme dans le cas du conflit israélo-palestinien, l'UE a choisi de ne pas prendre les mesures nécessaires. Il n'y a pas de personnalité ou d'institution unique parlant d'une seule voix au nom de l'Europe. Nous devrons tôt ou tard régler ce problème si nous voulons avoir une influence et un poids significatifs dans les relations internationales, surtout dans le cas d'une région aussi proche de nous que celle-ci.
Mathieu Grosch
par écrit. - (DE) Je soutiens cette proposition de résolution, bien que je croie que les forces démocratiques de ces pays devraient recevoir un soutien plus régulier à un stade plus précoce. De nombreux États membres de l'UE éprouvent des difficultés à le faire, souvent parce que leurs intérêts économiques sont en jeu. L'Égypte, la Russie et la Chine sont de bons exemples de "discrétion politique" ou d'attitude consistant à "garder le silence". J'espère que les évolutions en cours en Afrique du Nord inciteront l'Union européenne à adopter une approche plus courageuse.
Sylvie Guillaume
par écrit. - Par mon soutien à cette résolution sur la Tunisie, j'exprime sans ambiguïté toute ma solidarité au peuple tunisien et à la révolution démocratique historique que ce peuple a enclenchée. Je regrette que la réaction de l'Union européenne se soit fait attendre, donnant ainsi une piètre image de notre diplomatie qui n'est toujours pas à la hauteur de ses responsabilités et peine à s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale. Désormais, il faut que l'Union apporte toute l'aide technique, juridique et financière nécessaire à la bonne organisation d'élections libres en Tunisie. Il y a également urgence à revoir notre politique de voisinage avec les pays tiers et à prévoir des clauses de respect des droits humains comme une condition sine qua non de tous nos accords commerciaux.
Tunne Kelam
par écrit. - (EN) J'ai voté pour la résolution sur la Tunisie afin d'exprimer ma solidarité avec le souhait du peuple tunisien d'obtenir la liberté d'expression et de rétablir les élections libres. Il est alarmant que l'UE ait été prise au dépourvu lorsque les manifestations populaires massives contre l'ancien régime autoritaire ont commencé. Puissent ces événements nous rappeler que la stabilité des relations économiques et politiques avec nos partenaires ne peut se baser que sur une démocratie authentique et sur le plein exercice des droits civiques. Je demande à la haute représentante de promouvoir la création d'une task force destinée à aider la Tunisie dans sa marche vers la démocratie.
Giovanni La Via
Ces derniers mois, l'Union européenne a examiné sa politique de voisinage, en insistant sur la distinction entre les objectifs politiques poursuivis par les États membres méditerranéens et ceux d'Europe centrale, orientale et du nord de l'Europe. Rien de tout cela, cependant, n'a débouché sur une analyse à même d'empêcher ce qui s'est passé, et se passe encore, dans divers pays africains. Je soutiens pleinement les objectifs qui figurent dans la proposition de résolution déposée aujourd'hui devant cette Assemblée; ce sont des objectifs que le Parlement européen dans son ensemble souhaite poursuivre concernant la situation en Tunisie. Condamner les mesures répressives et l'usage disproportionné de la violence, demander le gel des biens mal acquis de la famille Ben Ali et soutenir la création de trois comités de lutte contre la corruption, qui caractérise le système de gouvernement de la Tunisie depuis 23 ans: telles étaient les revendications formulées aujourd'hui par le Parlement européen. Enfin, nous demandons à la haute représentante de prendre la décision d'intervenir en soutien à la population, et ce au moyen d'une task force, à l'organisation de laquelle le Parlement devrait également participer. Je considère qu'il est actuellement crucial que l'Union européenne manifeste sa présence auprès du peuple tunisien et remette celui-ci sur la voie de la démocratie réelle.
Bogusław Liberadzki
Le Parlement européen a rapidement adopté une position sur la situation en Tunisie au vu de la situation qui règne dans toute la région. Nous exprimons notre sympathie à l'égard de la volonté des nations qui désirent une vie et un avenir meilleurs, et souhaitent conquérir leur autonomie. Nous assistons au départ forcé des dirigeants autoritaires. La Tunisie a besoin d'un partenariat judicieux avec nous. Nous avons besoin d'un renforcement systématique de la reconnaissance des valeurs que nous défendons. Nous disposons d'un nouveau service pour l'action extérieure, qui devrait faciliter ce travail. Outre la Tunisie, nous devons garder à l'esprit l'évolution de la situation en Égypte et dans d'autres pays de la région. Je me réjouis que nous ayons adopté la proposition de résolution commune, qui a été déposée par cinq groupes politiques.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour la résolution sur la Tunisie. Je crois qu'il est essentiel que le Parlement défende sans équivoque la démocratie, l'état de droit et la protection des droits de l'homme en Tunisie et ailleurs au Moyen-Orient.
Nuno Melo
Je me félicite des manifestations en Tunisie, qui ont amené le peuple tunisien à retrouver sa liberté et à mettre fin au régime installé en 1987 par le président Zine al-Abidine Ben Ali, à présent déchu. Toutes les forces politiques, sociales, citoyennes et démocratiques de Tunisie doivent désormais être dûment représentées, car c'est la seule façon de doter le gouvernement intérimaire de la confiance de la population et de la légitimité indispensable à la préparation des élections et de la transition démocratique. Je crois aussi que nous devons examiner les moyens d'aider la Tunisie, y compris d'un point de vue financier, ainsi que le soutien et l'assistance que la société civile européenne peut apporter à la société civile tunisienne, et en particulier aux associations de défense des droits de l'homme et aux partenaires sociaux.
Louis Michel
par écrit. - Je partage la position adoptée dans la résolution sur la Tunisie. La Tunisie est à un tournant historique de son histoire: il est de notre devoir d'être aux côtés du peuple tunisien en les aidant à construire une démocratie stable et en soutenant et renforçant la société civile, qui, avec son pouvoir d'advocacy, contribue grandement au renforcement de la démocratie. J'apporte tout mon soutien au processus de transition démocratique et de développement de la Tunisie. Dans ce cadre, j'encourage le gouvernement provisoire dans ses efforts visant à préparer des élections démocratiques représentatives de toutes les tendances politiques.
Willy Meyer
J'ai voté pour la proposition de résolution relative à la situation en Tunisie. Je crois que nous devons exprimer notre solidarité envers le peuple tunisien qui demande plus de démocratie et des progrès sociaux. Je pense qu'il est de la plus haute importance que le Parlement soutienne fermement le courage et la détermination de peuples opprimés, et en l'occurrence du peuple tunisien qui a manifesté et lutté massivement pour mettre fin à la tyrannie imposée par le président Ben Ali, désormais déchu. Il me semble important que la résolution préconise une révision de la politique de voisinage, dont l'objectif principal - comme je le lui ai reproché à de nombreuses reprises - est de conclure des traités de libre-échange et non de promouvoir le développement en faveur des citoyens, les droits de l'homme ou la lutte contre les régimes autocratiques et les injustices sociales. J'ai également voté pour cette résolution car je rejoins la condamnation de la répression par le gouvernement tunisien lors des manifestations populaires. Je soutiens la demande d'une enquête indépendante qui analyse la répression qui a eu lieu et la corruption largement répandue au sein du gouvernement Ben Ali.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Généralement, un changement de constitution et une nouvelle gouvernance appellent le pays à organiser des élections libres et équitables. Avant d'entamer des discussions sur l'aide financière ou toute autre forme de soutien, Tunis doit se conformer aux recommandations de l'OSCE, du Parlement européen, de l'Union européenne et du Conseil européen. Malheureusement, l'histoire nous enseigne que les pays qui aspirent à la démocratie deviennent des foyers de corruption et d'abus. Cette évolution s'accompagne d'une criminalité élevée et de violations de la loi et des normes sociales. J'ai voté pour en tenant compte du fait que l'octroi d'aide financière est subordonné à la tenue d'élections libres et au contrôle strict des institutions responsables de cette aide.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de la proposition commune de résolution relative à la situation en Tunisie car elle exprime de façon claire et équilibrée la position du Parlement européen sur les événements en Tunisie. Il est primordial que le gouvernement de transition organise des élections dès que possible afin que le pays puisse passer d'un régime autoritaire à un gouvernement démocratique stable. La résolution demande à Mme Ashton d'agir rapidement et de fournir à la Tunisie l'aide européenne dont elle a besoin.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) La proposition de résolution du Parlement européen relative à la situation en Tunisie soutient les efforts du peuple tunisiens vers la démocratie. Elle met en évidence la nécessité de créer les conditions indispensables à l'élection d'une assemblée parlementaire. Cette assemblée devra rédiger une constitution démocratique garantissant la séparation des pouvoirs. La proposition condamne la répression et l'utilisation disproportionnée de la force par les forces de sécurité. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de résolution relative à la situation en Tunisie.
Wojciech Michał Olejniczak
Au vu des récents événements en Tunisie, je tiens à exprimer ma solidarité envers le peuple de ce pays. L'Union européenne se doit de soutenir le peuple tunisien qui, à travers des manifestations et des démarches de protestation, a pu se libérer et reconquérir sa liberté face à un régime qui a perduré pendant de nombreuses années. Je voudrais également condamner la répression et les actes de violence des forces de sécurité à l'encontre des manifestants. Je souscris pleinement à l'appel de l'Union européenne. Malheureusement, les événements en Tunisie ont, une fois de plus, révélé la faiblesse de la politique étrangère de l'Union. Nous devons demander au service européen pour l'action extérieure et à la Commission européenne de prendre des mesures plus concrètes. L'Union devrait être plus attentive aux questions de la protection des droits de l'homme et de la démocratie dans son action extérieure commune. Lors du vote sur la proposition de la résolution du Parlement européen qui décrit la situation en Tunisie, j'ai voté pour car je pense qu'elle nous donne une parfaite occasion d'aider, en tant qu'Union européenne, à la construction de la société civile en Tunisie.
Justas Vincas Paleckis
J'exprime ma solidarité avec le peuple tunisien qui, poussé par l'exigence d'une amélioration des conditions sociales et d'accès au travail, a mené son pays à un tournant politique historique. Les événements en Tunisie ont aussi ébranlé des régimes non démocratiques dans d'autres pays. Nous ne pouvons pas encore dire clairement où ce changement de gouvernement va aboutir. J'espère que toutes les forces démocratiques s'engageant à respecter le pluralisme, la liberté de conscience et l'alternance démocratique pourront participer à l'élection d'une nouvelle assemblée parlementaire. J'ai voté en faveur de la résolution car je suis favorable à ce que l'Union soutienne l'économie tunisienne par des prêts et des subventions qui permettront aux Tunisiens d'accéder à des emplois qualifiés dans le cadre d'un véritable contrat de développement favorisant les investissements productifs locaux et étrangers.
Alfredo Pallone
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution relative à la situation en Tunisie afin d'exprimer, avec mes collègues députés, la position du Parlement européen sur la "révolution du jasmin". Le partenariat entre la Tunisie et l'Union européenne, les relations avec les pays d'Afrique du nord au sein de l'Union pour la Méditerranée et toutes les relations de voisinage doivent être mises en avant pour permettre au peuple tunisien, que nous voulons soutenir et épauler, de mener à bien, de façon paisible et ordonnée, le processus de transition vers un système démocratique efficace. L'aide de l'UE doit être un avertissement qui garantisse un processus électoral correct et le respect des droits de l'homme, puisque son but est de soutenir et de conseiller le peuple tunisien afin d'éviter toute dérive fondamentaliste. L'UE ne peut certainement pas faillir à son engagement en faveur de la démocratie et des droits de l'homme.
Georgios Papanikolaou
J'ai voté en faveur de la proposition relative à la Tunisie, comme tous les groupes politiques, afin d'offrir un message de soutien à ce pays. La stabilité dans cette région a toujours été une ambition fondamentale de l'Europe. À l'avenir, la création d'un espace de prospérité dans lequel prévalent les régimes démocratiques et le respect des droits de l'homme devrait être la colonne vertébrale de la politique de voisinage de l'UE en Méditerranée. Ne perdons pas de vue que les foyers d'instabilité dans le voisinage de l'Europe pourraient entrainer une réaction en chaine et être sources d'un flux de réfugiés et d'immigrants plus important que celui qui, par le passé, a été causé par les conflits en Asie centrale.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution relative à la situation actuelle en Tunisie. Je me joins au Parlement pour exprimer ma solidarité avec le peuple tunisien qui, poussé par des aspirations démocratiques légitimes et l'exigence d'une amélioration des conditions sociales et d'accès au travail, a mené son pays à un tournant politique historique. À ce propos, j'applaudis le courage et la détermination dont ont fait preuve les Tunisiens pendant les manifestations et je me joins à la condamnation de la répression et de l'usage disproportionné de la force par les forces de sécurité. Je soutiens fermement la transition démocratique nécessaire que la Tunisie va traverser et j'insiste sur l'importance de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections, dans des délais suffisants pour permettre à l'ensemble des forces d'opposition et à tous les médias de se structurer à l'échelle nationale, et de créer le fondement démocratique d'une nouvelle société. Je me réjouis de la demande du Parlement à la Commission et à la Banque européenne d'investissement d'envisager le soutien à la Tunisie par le biais de prêts à taux bonifiés, afin de permettre à l'économie tunisienne de se diversifier et de donner des perspectives d'emplois qualifiés à la jeunesse tunisienne, dans le cadre d'un véritable contrat de développement favorisant les investissements productifs locaux et étrangers.
Paulo Rangel
J'ai soutenu cette proposition de résolution et désire exprimer, moi aussi, ma solidarité avec le peuple tunisien qui, poussé par des aspirations démocratiques légitimes et l'exigence d'une amélioration des conditions sociales et d'accès au travail, a mené son pays à un tournant politique crucial de son histoire. J'espère sincèrement que toutes les conditions vont maintenant être mises en place et que la Tunisie pourra bénéficier de tout le soutien nécessaire pour réaliser les réformes indispensables à la construction d'une démocratie solide, tolérante et respectueuse des minorités.
Robert Rochefort
par écrit. - En votant en faveur de la résolution sur la situation en Tunisie, je souhaite tout d'abord exprimer mon soutien avec le peuple tunisien qui, poussé par des aspirations démocratiques légitimes et la volonté d'amélioration de la situation sociale du pays, a mené celui-ci à un tournant politique historique. Je demande aux institutions européennes de réorienter, et au besoin d'augmenter, les fonds des différents instruments financiers de coopération UE-Tunisie. Cela doit se faire rapidement. J'appelle aussi instamment l'Union européenne à tirer les leçons de ces événements et à revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme en conditionnant à leur ferme respect la coopération qu'elle met en place avec les pays tiers.
Raül Romeva i Rueda
Par cette résolution, le Parlement européen exprime sa solidarité avec le peuple tunisien qui, poussé par des aspirations démocratiques légitimes et l'exigence d'une amélioration des conditions sociales et d'accès au travail, a mené son pays à un tournant politique crucial de son histoire. À cet égard, le Parlement salue son courage et sa détermination lors des manifestations et exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité aux blessés. Le Parlement condamne également la répression et l'utilisation disproportionnée de la force par les forces de sécurité mais se félicite au contraire du comportement suivi par les forces armées qui ont refusé de tirer sur les manifestants. Il réclame l'ouverture d'une enquête indépendante sur les incidents ayant entrainé des morts et donné lieu à un usage excessif de la force au cours des semaines écoulées, ainsi que sur les pratiques de corruption, et à traduire les coupables en justice.
Licia Ronzulli
Les troubles qui ont secoué Tunisie ces derniers jours ont déjà causé au moins 35 décès avérés. La délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Maghreb a déjà demandé une enquête indépendante sur la responsabilité du gouvernement à l'égard de l'utilisation de la violence durant les affrontements dans les rues. L'état d'urgence en vigueur dans ce pays, traditionnellement laïque, progressiste et démocratique, doit être levé immédiatement pour permettre aux autorités tunisiennes de reprendre le processus démocratique normal. Tous les gouvernements européens, y compris celui de la Suisse, doivent s'engager à coopérer en vue de rapatrier l'argent et les biens acquis par la famille du président Ben Ali. Finalement, il faut arrêter dans l'œuf la croissance et la progression éventuelle du mouvement salafiste qui pourrait promouvoir une vision radicale de l'Islam en Tunisie.
Marc Tarabella
par écrit. - Il était temps que le Parlement européen sorte de son mutisme à propos du soulèvement tunisien. Comment rester sourd aux appels, comment rester impassible face à cette soif de démocratie, comment ne pas s'embraser de voir des hommes et des femmes, riches et pauvres, jeunes et âgés réclamant qu'on les libère du régime de la peur?
Il y existait un modèle d'autocratie tacitement accepté, un scénario selon lequel les plus pauvres, ou même la classe moyenne, ne pouvaient imaginer un jour maîtriser leur destin. Cette seule voie est désormais réduite en poussière. Ces marches vers la liberté érigent les fondements d'une nouvelle société et dessinent les rêves de nouveaux équilibres. Le temps de l'Orient dictatorial et technocratique a vécu. Reste à en imaginer un autre.
Faisons le vœu que les institutions européennes soient plus que jamais réceptives aux éventuelles demandes de collaboration de ces nouveaux États.
Rafał Trzaskowski
Je suis favorable à cette proposition de résolution, et notamment aux dispositions concernant les instruments très spécifiques dont nous disposons pour influencer les changements systémiques que traverse ce pays. Je pense d'abord et avant tout au soutien politique en faveur d'un engagement maximal de la haute représentante, à la révision en cours de la politique de voisinage européenne, à la négociation d'un nouveau plan d'action pour la Tunisie pour la période 2011-2016 et à l'envoi d'une mission d'observation de l'UE qui soutiendra certainement les élections annoncées.
Elena Oana Antonescu
L'incidence mondiale de la tuberculose demeure préoccupante. Cette maladie reste toujours parmi les principales causes de mortalité dans le monde, provoquant la mort de presque 2 millions de personnes par an. Malgré les progrès accomplis, nous avons assisté ces dernières années à une recrudescence spectaculaire de cette infection bactérienne en raison du déclin socio-économique des pays de l'ancien bloc soviétique, de la fragilité des infrastructures de santé publique et de l'accès inégal au traitement. Je me réjouis, donc, de la proposition de résolution sur "Tuberculosis Vaccine Initiative" car je crois que les vaccins, associés aux tests de dépistage de l'infection les plus efficaces et aux meilleurs traitements, constituent une arme essentielle dans la lutte contre la maladie. Je pense également que l'accès à l'eau potable, une alimentation équilibrée ainsi que l'accès gratuit aux soins de santé jouent un rôle important dans l'amélioration des conditions de vie et dans la lutte contre la pauvreté et la tuberculose. Au vu de ces réflexions, j'ai voté pour la proposition commune de résolution sur le vaccin contre la tuberculose.
Liam Aylward
Selon "Tuberculosis Vaccine Initiative", près de 9 millions de nouveaux cas sont répertoriés chaque année et 2 millions de personnes meurent par an de la tuberculose: un décès toutes les 18 secondes. Il ne reste que quatre années avant la date fixée par les objectifs du Millénaire pour l'éradication de la maladie, alors que la tuberculose reste l'une des causes principales de mortalité dans le monde. Pour les malades atteints du sida, elle est même la plus grand menace. L'UE doit assumer ses responsabilités dans de le cadre de l'objectif du Millénaire des Nations Unies consistant à combattre la tuberculose et à l'éradiquer avant 2015. J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution importante, et je crois moi aussi que la lutte contre la tuberculose devrait faire partie de la stratégie Europe 2020. Comme le dit la résolution, la Commission et les États membres doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour qu'une grande partie des fonds destinés aux soins de santé atteignent les plus pauvres dans les pays en développement, et pour soutenir et améliorer les soins de santé dans les régions pauvres.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté pour la proposition de résolution sur "Tuberculose Vaccine Initiative" car cette maladie reste toujours parmi les principales causes de mortalité dans le monde, provoquant la mort de presque 2 millions de personnes par an. Cette initiative serait mise au service de personnes atteintes de la tuberculose partout dans le monde - notamment dans les pays les moins avancés. Elle contribuerait également à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et ainsi que objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015. De plus, le programme de vaccination pourrait renforcer l'indépendance stratégique de l'UE dans la lutte contre la tuberculose et les autres maladies transmissibles. Il faut signaler que les vaccins, associés à de meilleurs tests de détection, sont un outil essentiel dans la lutte contre la tuberculose. Les tests devraient être fiables, peu couteux, accessibles à tous les patients et accompagnés de diagnostics et de traitements plus efficaces. Cela suppose une réorientation importante de la recherche et un financement accru et durable pour l'ensemble des vaccins. C'est pourquoi la Commission et les États membres doivent respecter leurs engagements de financement et faire tout le nécessaire pour que les fonds destinés aux soins de santé atteignent aussi les plus pauvres et les plus vulnérables dans chaque pays.
Sebastian Valentin Bodu
Seuls la vaccination contre la tuberculose et l'investissement dans la recherche et le développement de nouveaux traitements de la maladie permettront de l'éradiquer pour 2050. La Roumanie présente malheureusement de mauvais résultats en matière d'incidence de cette maladie. Le pays est en tête de la liste des pays de l'Union européenne pour ce qui est du nombre de malades. Selon les experts, elle risque de garder longtemps cette position. Dans ces circonstances, les programmes de l'UE et les moyens financiers alloués au traitement de la tuberculose sont les bienvenus. Il est important d'investir dans le secteur de la santé en Europe. Selon des chiffres fournis par les autorités roumaines, 30 000 nouveaux cas de tuberculose sont déclarés chaque année en Roumanie. La détection d'un nombre aussi élevé de cas peut s'expliquer par les progrès dus aux nouveaux programmes de prévention financés en majorité par l'UE. Bien que le nombre de cas de tuberculose en Roumanie soit le plus élevé d'Europe, ce paramètre a connu une baisse considérable au cours des cinq dernières années. Le taux de mortalité de la tuberculose en Roumanie a connu la même évolution, il est passé de 10,7 % en 2002 à 7,6 % en 2008. Le financement accordé aux programmes d'éradication de la tuberculose est particulièrement bienvenu, d'autant plus qu'aucun nouveau moyen de diagnostic ou de traitement n'a été découvert depuis 35 ans.
Zuzana Brzobohatá
J'ai soutenu la proposition de résolution sur la lutte contre la tuberculose pour de nombreuses raisons. Je voudrais d'abord insister sur la nécessité de considérer l'aspect humanitaire de la maladie. En effet, il s'agit d'une maladie qui peut être évitée par la vaccination. Plus de deux millions de décès chaque année, c'est à la fois énorme et inutile. Je crois effectivement que la tuberculose révèle l'inégalité entre les nations, puisqu'elle a été presque entièrement éradiquée dans les pays développés industrialisés. La fondation TBVI aide les malades de la tuberculose partout dans le monde, plus spécialement dans les pays les moins développés. Je considère cette façon de lutter contre la tuberculose comme l'expression de la solidarité des citoyens européens et comme une tentative de limite le nombre de décès inutiles liés au manque de financement de la vaccination dans les pays les moins développés.
Maria Da Graça Carvalho
Par cette proposition de résolution, nous saluons les initiatives de l'Union européenne pour combattre la tuberculose dans les pays les plus pauvres, mais nous demandons de développer les recherches scientifiques afin de mettre au point de nouveaux médicaments et de nouveaux vaccins contre cette maladie. Les vaccins sont les outils de santé publique les moins onéreux et les plus efficaces dans la prévention des maladies infectieuses en Europe, mais il est important que les pays en développement puissent en bénéficier afin d'augmenter l'espérance de vie et de lutter contre la pauvreté.
Comme je l'ai déjà dit, nous progressons et nous sommes sur la bonne voie mais l'UE doit redoubler d'efforts et demander une action plus concertée pour intégrer la recherche européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté. C'est la seule façon d'arriver à améliorer la situation sanitaire tragique que vivent plusieurs pays en développement. Je voudrais demander à la Commission comment elle envisage de donner suite aux efforts de la recherche scientifique dans ce domaine et de traduire les résultats de la recherche en bénéfices pour la population, à la lumière de la stratégie Europe 2020.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur "Tuberculose Vaccine Initiative" car seule une large campagne de vaccination pourra contribuer à concrétiser l'objectif du Millénaire qui prévoit d'arrêter la progression du nombre de cas de tuberculose et d'inverser le mouvement à partir de 2015 pour éradiquer la maladie en 2050. Il est urgent d'explorer de nouveaux modes de financement qui permettent de renforcer les systèmes médicaux et de combattre les inégalités, notamment en matière de santé maternelle et de mortalité infantile.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) La tuberculose compte parmi les maladies qui ont pratiquement disparu des préoccupations dans le domaine des soins de santé dans nos pays développés, mais elle reste pourtant, aujourd'hui encore, l'une des principales causes de mortalité dans le monde. Elle est responsable du décès de 2 millions de personnes chaque année. Cette maladie est encore mortelle dans de nombreux cas, surtout dans les pays en développement, en cas de coïnfection avec le VIH/sida.
Elle est donc un exemple d'inégalité, en matière de santé, entre les pays industrialisés et les pays en développement. Cela dit, bien que la tuberculose tue encore, on constate un abandon de la recherche pour de simples raisons de rentabilité commerciale. Il est donc important que l'Europe parie sur la recherche scientifique et soutienne la TBVI ("Tuberculosis Vaccine Initiative") afin qu'une vaccination à grande échelle ait un impact positif sur l'éradication de la tuberculose à l'horizon de 2050.
Nous savons que les vaccins sont des outils essentiels de lutte lorsqu'ils sont associés à de meilleurs tests de détection de l'infection, plus fiables et moins onéreux, à un diagnostic et à des traitements plus efficaces. Cela suppose une réorientation importante de la recherche et un financement accru et durable. Je crois que l'UE peut jouer un rôle essentiel dans ce domaine.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Cette proposition de résolution commune qui remplace les propositions du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, du groupe Verts/Alliance libre européenne et du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen vise à promouvoir la "Tuberculosis Vaccine Initiative" (TBVI) afin d'atteindre les résultats définis par les Nations unies dans les objectifs du Millénaire pour le développement. Ces objectifs prévoient l'inversion de la croissance du nombre de malades de la tuberculose à partir de 2015 et son éradication à l'horizon 2050. L'amélioration des conditions sanitaires de la population mondiale est l'un des soucis majeurs de l'Union européenne. Même si l'on peut affirmer que la tuberculose est maîtrisée en Europe, elle tue encore des millions de personnes dans les pays en développement où elle s'ajoute à d'autres maladies transmissibles. Il est essentiel d'unir les efforts politiques et financiers afin de mettre fin à ce fléau mondial. Je me félicite donc de l'approbation de cette initiative qui vise à éradiquer une maladie contagieuse qui, même en plein XXIe siècle, fait encore et toujours de nombreuses victimes, principalement dans les pays en développement.
João Ferreira
Nous devons encourager les efforts dans le domaine de la recherche et du développement de nouveaux médicaments et de nouveaux vaccins efficaces contre des maladies telles que la tuberculose - qui tue chaque année des millions de personnes à travers le monde - et saluer vigoureusement les progrès réalisés. Lorsque des résultats ont été atteints, il est important de mettre les nouveaux progrès de la science et de la technique à la disposition de ceux qui en ont besoin, sans aucune exception.
Le seul critère d'accès doit donc être celui de la nécessité. Dans le tiers monde, le paiement de la dette extérieure ou des intérêts de la dette vis-à-vis des pays riches draine une part importante des ressources qui, de la sorte, n'aboutissent pas dans les budgets de la santé et de l'éducation. Ces budgets se réduisent alors à une peau de chagrin. Les prétendus "programmes d'ajustement structurels", imposés de l'extérieur, s'inscrivent également dans ce mouvement.
Pour cette raison, la lutte contre les maladies qui, telle la tuberculose, se développent au sein de la misère, passe aussi par le combat contre les mécanismes qui engendrent et maintiennent la dépendance et la pauvreté. Dans ce contexte, il est lamentable que l'on puisse mettre de nouveaux vaccins à disposition des pays les moins développés - ce que nous défendons évidemment - au nom du renforcement du rôle et du leadership de l'UE dans ces pays, comme le fait la question à l'origine de la proposition de résolution.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Comment ne pas soutenir une initiative visant à éradiquer la tuberculose d'ici 2050, encore responsable de 2 millions de morts par an dans le monde?
Je trouve surprenant, en revanche, qu'un texte qui déplore l'insuffisance des services de santé dans les pays en développement fasse l'impasse sur un des grands scandales actuels: le pillage des médecins de ces pays par les pays plus riches, qui ont renoncé à former suffisamment de médecins nationaux en pensant réaliser des économies dans leur protection sociale. Ainsi en France, le numerus clausus, c'est-à-dire le nombre d'étudiants admis à passer le cap de la première année est d'environ 7 000, tandis que l'on autorise chaque année près de 3 000 médecins à diplôme étranger obtenu hors Europe à exercer en France. Sans compter les étudiants étrangers que nous formons, qui ont donc des diplômes français, et qui ne repartent jamais! Dans le même temps, selon l'OMS, il manquerait 4,5 millions de professionnels de santé dans les pays pauvres.
Étrange impasse également que celle faite sur les 5 500 à 6 000 cas de tuberculose en France, où cette maladie avait été éradiquée, et qui réapparaît en liaison directe avec l'immigration massive. Là non plus, je ne pense pas que notre cas soit isolé en Europe.
Sylvie Guillaume
par écrit. - La présence de la tuberculose dans le monde demeure une source d'inquiétude. Or, seule une vaccination de grande ampleur semble pouvoir éloigner la menace que cette maladie fait peser sur la santé de nombreuses personnes dans les pays en voie de développement. C'est pourquoi j'ai soutenu cette résolution afin de demander aux États membres et à la Commission européenne d'investir davantage et durablement pour se donner les moyens de lutter contre la tuberculose, notamment via la recherche et l'innovation. Mais les moyens mis en œuvre ne doivent pas s'arrêter là: c'est la situation sanitaire et les services de santé qui doivent être soutenus, ce qui constitue une autre face du travail à mener et sur laquelle il ne faut pas faire l'impasse.
Jim Higgins, Seán Kelly, Mairead McGuinness et Gay Mitchell
Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur "Tuberculosis Vaccine Initiative". Nous soutenons pleinement l'objectif de l'initiative de vaccination, mais ne pouvions accepter la référence faite à un autre vote du Parlement qui soutient, entre autres, l'avortement et va à l'encontre d'une explication antérieure de vote que nous avons actée dans le compte-rendu du Parlement.
Juozas Imbrasas
J'ai soutenu ce document parce que nous devons combattre la tuberculose, parce que cette maladie tue près de deux millions de personnes dans le monde chaque année et touche près d'un tiers de la population mondiale. Elle représente un réel danger pour les gens et est, à l'échelle mondiale, la deuxième cause de mortalité parmi les maladies infectieuses. Il existe un lien étroit entre la tuberculose et les difficultés économiques et sociales comme la pauvreté, le chômage, l'alcoolisme, la drogue, le VIH/sida, des systèmes médicaux publics inadaptés et dégradés dans les pays pauvres et des délais de diagnostic trop longs. Je me réjouis de la création du modèle "Tuberculosis Vaccine Initiative", parce qu'il permettra à tous les malades atteints de la tuberculose dans le monde de bénéficier des résultats des recherches et du travail fourni. Je voudrais souligner le financement toujours insuffisant de la lutte contre la tuberculose. Il est nécessaire de prévoir des mécanismes de financement spécifiques qui contribueront à un accord de licence pour le vaccin en Europe, rendront les vaccins plus accessibles, soutiendront la recherche clinique dans le domaine de la tuberculose et aideront à acquérir des diagnostics et des traitements plus efficaces. L'argent consacré aux services médicaux doit atteindre les habitants les plus pauvres et les plus vulnérables des pays.
Giovanni La via
La tuberculose est malheureusement l'une des principales causes de mortalité dans le monde. Elle provoque, chaque année, près de 2 millions de décès. Par cette résolution, le Parlement a voulu inviter l'Union européenne à poursuivre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies qui prévoient d'arrêter la progression de cette maladie grave d'ici 2015. Les estimations sont préoccupantes et nous sommes profondément interpellés par la gravité de la situation, en particulier pour les pays pauvres, où de plus en plus de gens meurent de la tuberculose. Je suis donc entièrement d'accord avec la proposition commune de résolution sur la vaccination de la tuberculose car elle permet non seulement de mettre en avant la question des conditions sanitaires des pays en développement, mais aussi de résoudre le problème à la racine grâce à l'octroi d'un meilleur financement et au soutien de la politique de recherche.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
par écrit. - (PL) Bien que la vaccination contre la tuberculose soit obligatoire dans la majorité des pays européens, les statistiques mondiales sont préoccupantes. Le nombre de personnes qui contractent cette maladie nous font comprendre qu'aujourd'hui, au XXIe siècle, nous devons non seulement développer une campagne d'information globale et assurer une prophylaxie adaptée, mais aussi augmenter le financement d'une vaccination préventive. C'est la seule façon de réduire l'incidence de cette maladie. Voilà pourquoi j'ai soutenu cette proposition de résolution. Merci.
David Martin
par écrit. - (EN) Je soutiens entièrement les appels à augmenter le financement et les moyens alternatifs de financement des programmes de lutte contre la tuberculose. En tant que président du groupe de travail de ce Parlement sur l'innovation, l'accès aux médicaments et les maladies liées à la pauvreté, je pense qu'il est vital de concentrer nos efforts sur la recherche et l'innovation si nous désirons atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Nous ne pouvons accepter un taux si élevé de tuberculose dans le monde, et je me réjouis des nouveaux moyens de financement apportés par l'initiative pour un vaccin contre la tuberculose en vue d'une campagne de vaccination à grande échelle.
Nuno Melo
La tuberculose, bien qu'elle ait pratiquement disparu des pays industrialisés, est une menace persistante dans les pays pauvres et sous-développés d'Afrique où elle tue encore chaque année des millions de personnes. Seul un programme de vaccination à l'échelle mondiale peut mettre fin à ce fléau, éliminer la tuberculose d'ici à 2050 et contribuer à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Willy Meyer
Je rejoins en grande partie cette résolution, je partage son objectif ultime et sa vision de l'accès aux soins de santé comme un droit que les gouvernements doivent garantir, étant tenus de "remplir leur obligation de fournir des services de santé publique à toute leur population". Mais je n'ai pas pu la soutenir parce que je considère que la majorité des propositions et des objectifs fixés ne sont ni clairs ni suffisants et manquent d'ambition. Ainsi, je pense que nous ne pouvons pas nous contenter de fixer pour 2050 l'éradication d'une maladie qui affecte les plus pauvres et qui est l'une des principales causes de mortalité dans le monde, puisqu'elle tue plus de 2 millions de personnes chaque année. Les études réalisées par des organisations non gouvernementales montrent, en effet, que ce délai pourrait être réduit de moitié s'il y avait une véritable volonté politique et, par conséquent, une augmentation considérable des moyens mis à disposition pour combattre la maladie. Si je crois, comme l'affirme le paragraphe 2, qu'il est important d'améliorer les procédures de détection et de vaccination par des diagnostics et des traitements plus efficaces, je ne puis accepter qu'on ne mentionne pas que la responsabilité de cette tâche incombe aux services publics de santé; ceux-ci, pour pouvoir s'améliorer, devraient bénéficier en priorité de l'aide et de la coopération européenne.
Louis Michel
par écrit. - Je suis très heureux d'apporter mon soutien à un projet paneuropéen qui a une valeur ajoutée non seulement pour l'Europe mais aussi pour le monde, en visant, à terme, l'élimination de la tuberculose.
En 2009, la tuberculose a tué 1,7 million de personnes, soit 4 700 êtres humains par jour. Selon les estimations de la Banque mondiale, elle provoque, pour l'Afrique, une perte économique annuelle de 52 milliards de dollars. Les cas rapportés au Royaume-Uni et en Irlande, pendant l'été 2010, nous rappellent également que cette maladie reste un problème sérieux pour l'Union européenne. L'initiative TBVI permettra de créer des vaccins efficaces à un prix abordable pour les PED et adaptés aux pays émergents et à l'Europe.
La Commission européenne est le premier donateur d'aide publique au développement avec 49 milliards euros/an. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut trouver d'autres sources de financement comme la mise en place d'une garantie financière des ÉM et/ou de l'Union européenne, qui permettra de lever des fonds auprès de la BEI. L'initiative TBVI est une application concrète de la stratégie EU 2020. En rendant l'Europe plus attractive, il prépare la nouvelle économie pour les générations futures.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Le programme de vaccination de la tuberculose est très important, mais que va faire le Parlement européen avant 2015? Aujourd'hui, par exemple, en Lettonie, le traitement de la tuberculose consiste à établir un diagnostic et à mettre le patient en quarantaine. Il s'avère que tous les fonds versés en vue d'acheter du matériel médical et de construire des hôpitaux spécialisés ont été déboursés en vain. Ainsi, dans la ville d'Olaine, un hôpital chargé de traiter les malades atteints de tuberculose a été érigé sur le site d'une prison. Deux millions d'euros ont été dépensés pour l'équipement de cet hôpital. Il ne fonctionne pas par manque de personnel médical! C'est pourquoi je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait qu'il ne suffit pas simplement de créer et de produire un vaccin, encore faut-il former des spécialistes très pointus et du personnel hautement qualifié pour que ces vaccins puissent être utilisés dans la lutte contre la tuberculose. Si nous ne le faisons pas, notre vote d'aujourd'hui sera purement émotionnel. Il est de la plus haute importance que nous puissions examiner minutieusement et dans la transparence l'utilisation des fonds alloués dans le cadre de la lutte contre la tuberculose afin de ne pas reproduire la situation lettone.
Andreas Mölzer
Chaque année, deux milliards d'euros sont dépensés en Europe pour traiter les malades atteints de la tuberculose. Cette maladie est, avec le VIH et la malaria, l'une des épidémies les plus répandues dans le monde. Près d'un tiers de la population mondiale est infecté. Il est évident que la tuberculose n'est pas éradiquée, loin s'en faut. Comme pour beaucoup de maladies, la résistance accrue, sous forme de bactéries multirésistantes, voire ultrarésistantes, et le manque d'option de traitements qu'elle implique sont un défi majeur pour la médecine moderne. Les médicaments classiques utilisés depuis les années 1960 n'agissent plus sur les variantes bactériennes mutantes. Il faut donc prescrire d'autres médicaments plus chers et aux effets secondaires également plus graves. Les frais de traitement qui en résultent peuvent être cent fois supérieurs au prix d'un traitement habituel contre la tuberculose. Si un patient cesse de prendre le médicament classique prescrit pour la forme normale de la tuberculose avant la fin des six mois prévus, il provoque non seulement des effets secondaires importants, mais aussi une résistance au traitement. En outre, la seule façon d'arrêter la propagation de la maladie sera d'examiner toutes les personnes avec qui le patient a eu des contacts. Certains pays n'ont pas respecté ces principes. Si ces règles fondamentales, connues de tous, ne sont pas suivies, il faut s'attendre à ce que des projets de recherche qui auront coûté des milliards d'euros ne produisent aucun changement majeur et que de nouveaux types de résistance apparaissent. Toutes ces raisons m'ont poussé à m'abstenir lors du vote.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
J'ai voté en faveur de la proposition sur "Tuberculosis Vaccine Initiative". Dans de nombreux cas, la tuberculose et sa prévention restent un défi non seulement pour les pays en développement, mais aussi pour les pays industrialisés. Nous devons partager les bonnes pratiques, financer le vaccin contre la tuberculose et recourir à différentes mesures pour faire baisser les chiffres tragiques qui font état de près de 2 millions de décès provoqués par la tuberculose chaque année dans le monde. Par ailleurs, l'alcoolisme, la drogue et la grande pauvreté sont des facteurs qui aggravent la morbidité de la maladie. Nous devons donc tenir compte de la vaccination, mais aussi des programmes à long terme qui cherchent à réduire ces facteurs. Je me réjouis, une fois de plus, de cette initiative de l'UE qui contribue à un son soutien actif en faveur des programmes de vaccination. Une fois mis en œuvre, ils ont réduit de façon significative le taux d'infection par la tuberculose, comme le confirment les statistiques des États membres de l'UE.
Alfredo Pallone
La tuberculose compte toujours parmi les principales causes de mortalité dans le monde, puisqu'elle provoque la mort de millions de personnes chaque année. Malgré cette situation, nous constatons l'insuffisance actuelle de la recherche relative aux maladies les plus délaissées qui ne touchent que les populations des pays en développement. Pour ces diverses raisons, je me prononce résolument en faveur de l'initiative pour un vaccin contre la tuberculose. Dans ce contexte, seul un programme de vaccination, impliquant une campagne de vaccination à grande échelle, pourrait avoir un effet positif sur la réalisation de l'objectif. Je suis convaincu que, dans la lutte contre la tuberculose, les vaccins, associés à de meilleurs tests de dépistage de l'infection, représentent un outil essentiel qui suppose une réorientation importante de la recherche et un financement accru et durable. J'estime donc que la vaccination contre la tuberculose devrait être réalisée en priorité dans les cliniques des pays en développement et que les aides européennes devraient soutenir les efforts fournis, au sein de ces pays, pour former du personnel qualifié.
Georgios Papanikolaou
par écrit. - (EL) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur "Tuberculosis Vaccine Initiative". Cette proposition de résolution, soutenue par tous les groupes politiques, fait suite à la progression de la maladie en Europe et aux États-Unis d'Amérique ces dix dernières années. Cependant, la cause la plus fondamentale de cette nouvelle émergence de la maladie est l'immigration de masse, plus spécialement l'immigration illégale, qui ne permet pas de garantir les règles d'hygiène. La Grèce, qui s'efforce actuellement de faire face à une immigration illégale, est un pays du monde industrialisé où le taux de tuberculose est relativement élevé. C'est pourquoi les suggestions contenues dans cette proposition de résolution, telle une large campagne de vaccination dans les États membres financée par la Banque européenne d'investissement et la garantie d'un service médical public dans les régions les plus isolées sont importantes pour notre pays.
Maria do Céu Patrão Neves
Aujourd'hui, la tuberculose révèle aussi la façon dont les inégalités entre les peuples se répercutent dans le domaine de la santé. En effet, cette maladie a pratiquement disparu des pays industrialisés mais continue de s'étendre dans d'autres parties du monde. Il est important, de nos jours, de comprendre que la tuberculose est l'une des infections qui s'attaquent aux personnes séropositives ou atteintes du sida, dont l'état de santé est plus fragile. Dans ces cas, elle peut se révéler particulièrement grave. Ces éléments ont motivé cette résolution, qui plaide pour la nécessité d'un programme de vaccination à grande échelle afin de concrétiser le sixième objectif du Millénaire pour le développement après 2015 et surtout d'éliminer la tuberculose d'ici 2050.
Ce sont aussi ces nobles objectifs qui ont déterminé mon vote favorable. Les vaccins, associés à de meilleurs tests de dépistage de l'infection, fiables et peu onéreux, à des diagnostics et des traitements plus efficaces, constituent un outil essentiel pour atteindre ces objectifs et combattre la tuberculose de façon décisive. Cela suppose une réorientation importante de la recherche et un financement accru et durable. L'UE, à travers la Commission européenne, devrait explorer des voies de financement innovantes, comme la création d'une garantie financière par les États membres et/ou l'Union permettant de lever des fonds pour la "Tuberculosis Vaccine Initiative", afin de garantir le financement et la recherche dans ce domaine.
Paulo Rangel
Malgré les progrès réalisés, l'incidence de la tuberculose à l'échelle mondiale est une source de préoccupation majeure puisque la maladie est encore et toujours l'une des principales causes de mortalité dans le monde, particulièrement dans les pays en développement. Il faudrait donc améliorer la recherche et le financement dans ce secteur. Il est important de mobiliser des ressources pour l'initiative pour un vaccin contre la tuberculose (TBVI) étant donné que seule une campagne de vaccination à grande échelle peut contribuer à enrayer la croissance de la tuberculose à l'horizon 2015, à inverser la tendance de l'incidence de cette maladie et à l'éradiquer d'ici 2050 comme le prévoient les objectifs du Millénaire pour le développement et le programme d'élimination de la tuberculose de l'Organisation mondiale de la santé.
Frédérique Ries
par écrit. - La tuberculose tue près de deux millions de personnes chaque année, principalement en Afrique subsaharienne et en Asie. Un fléau qui met en exergue les inégalités Nord/Sud, le manque de moyens, de traitement, de recherche, dont nous disposons pourtant afin de juguler la maladie.
Notre résolution rappelle les efforts à fournir pour détecter et diagnostiquer mieux et plus rapidement la maladie. Mais elle met surtout l'accent sur la nécessaire mise en place d'un programme de vaccination à grande échelle, seul capable de réaliser l'un des "objectifs du Millénaire" (OMD 6) et d'éradiquer la maladie d'ici 2050.
Parallèlement, la recherche pharmaceutique doit impérativement concentrer ses efforts sur cette maladie négligée et "peu rentable". Le financement de cette recherche doit être assuré, par exemple via des fonds de la Banque européenne d'investissement. Trois milliards de dollars, on le sait, sont nécessaires pour réaliser le programme "Stop à la tuberculose" de l'OMS. Un investissement indispensable si l'on entend faire avancer la recherche et l'innovation et contribuer ainsi à renforcer la solidarité à l'égard des populations les plus démunies.
Raül Romeva i Rueda
Par cette résolution, le Parlement européen souligne d'abord que seul un programme de vaccination, impliquant une campagne de vaccination à grande échelle pourrait avoir un effet positif dans la réalisation prévue de l'OMD 6 après 2015 et surtout dans l'élimination de la tuberculose pour 2050. Il considère, ensuite, que pour lutter contre la tuberculose, les vaccins constituent un outil essentiel, associé à de meilleurs tests de détection de l'infection - fiables, peu coûteux et solides -, des diagnostics et des traitements plus efficaces, ce qui implique une réorientation importante de la recherche et un financement accru et durable. Troisièmement, il demande à la Commission européenne d'explorer des voies de financement innovantes comme la mise en place d'une garantie financière des États membres et/ou de l'UE permettant de lever des fonds pour l'initiative TBVI auprès de la Banque européenne d'investissement afin de garantir le financement de la recherche sur les maladies négligées et peu rentables dans les pays en développement.
Jarosław Leszek Wałęsa
par écrit. - (PL) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur "Tuberculosis Vaccine Initiative". Des maladies tropicales comme la malaria, la tuberculose et la maladie du sommeil font des millions de victimes chaque année. Ce phénomène s'explique par une résistance plus grande de la maladie aux médicaments et un manque d'options de traitement. Nous en sommes arrivés à cette situation parce que la recherche a été arrêtée pour la simple raison qu'elle n'était pas rentable. Si nous considérons le nombre toujours aussi préoccupant de nouveaux cas de tuberculose dans le monde, quatre ans avant la date butoir de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), nous devons intervenir immédiatement. Dans la majorité des pays en développement, les services de santé sont bien loin de répondre aux besoins des populations locales. Les programmes d'ajustement structurel des années 1990 ont même aggravé la situation, car ils ont provoqué des coupes sombres dans les budgets sociaux. Je pense que la vaccination contre la tuberculose devrait s'effectuer, en premier lieu, dans les cliniques et les hôpitaux des pays en développement, et qu'il faut pour cela rétablir un service médical public. Les gouvernements doivent s'acquitter de leur obligation d'offrir un service médical public à toute la population, puisque c'est un droit élémentaire inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme.
Anna Záborská
par écrit. - (SK) Je soutiens la "Tuberculose Vaccine Initiative". Il est, selon moi, de notre devoir moral d'Européens, non seulement d'assumer une part de la responsabilité dans la recherche de nouveaux traitements, mais aussi d'aider les pays pauvres à former des travailleurs dans le domaine médical et à développer au moins un réseau de soins de santé de base. La solidarité humaine doit dépasser les frontières des pays et des continents. Si nous ne sentons plus cette solidarité, nous ne sommes plus humains. C'est pour préserver notre humanité que je me sens incapable de soutenir le texte approuvé de cette proposition de résolution. Ce texte fait référence au meurtre d'enfants qui ne sont pas encore nés, que la majorité de ceux qui siègent à ce Parlement considèrent comme un élément de la santé génésique. Je me suis donc abstenue car je ne puis accepter que la lutte contre la tuberculose, endémique dans les parties les plus pauvres de la planète, ait quelque chose à voir avec la pratique inhumaine qui consiste à usurper le droit de décider de la vie et de la mort d'un enfant qui n'est pas encore né.
Marta Andreasen
J'ai voté en faveur de la clôture des comptes du CEPOL, auquel j'avais refusé la décharge l'année dernière, puisqu'il s'agit de la procédure normale censée s'appliquer chaque année dès que le rapport de Cour des comptes européenne indique clairement que des ajustements supplémentaires ne sont pas nécessaires, indépendamment du fait que la décharge a été octroyée ou non. Compte tenu des irrégularités observées, le CEPOL doit être fermé.
Diogo Feio
Les inquiétudes relatives au modèle d'administration du Collège européen de police ont poussé le Parlement européen à refuser d'accorder la décharge pour les comptes 2008 de cette agence. Cette situation est inquiétante et inédite, puisque c'est la première fois qu'une agence européenne se voit refuser cette procédure. Par conséquent, cette résolution vise uniquement à clôturer les comptes concernés conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VI du règlement du Parlement européen.
José Manuel Fernandes
Je rappelle que le 7 octobre 2010, le Parlement a adopté la décision de ne pas octroyer la décharge relative aux comptes 2008 du Collège européen de police par 618 voix contre 0 et 7 abstentions. La décision de clôturer les comptes 2008 n'équivaut pas à l'octroi de la décharge. Il s'agit uniquement d'une mesure technique imposée par le règlement du Parlement, lequel prévoit que lorsque des comptes ne reçoivent pas la décharge, un vote officiel sur leur clôture éventuelle doit avoir lieu lors d'une session ultérieure. J'ai par conséquent voté en faveur de cette décision.
Véronique Mathieu
par écrit. - Le 7 octobre 2010, le Parlement a adopté par 618 voix pour, aucune contre et 7 abstentions, une décision de refus de décharge au directeur du Collège européen de police pour l'exercice 2008. Selon le règlement du Parlement, dans les cas où la décharge n'est pas accordée, une proposition formelle de clôture des comptes est présentée lors d'une session ultérieure. La décision que j'ai votée est une mesure technique destinée à clôturer l'exercice concerné, et non un octroi de décharge. Elle intervient au cours de cette session car, afin d'obtenir des pièces supplémentaires et des éclaircissements, notamment quant à des corrections comptables intervenues en juillet 2010 sur l'année 2008 ainsi que sur la réactivité du conseil d'administration, nous avons souhaité, avec mes collègues du contrôle budgétaire, auditionner le directeur du CEPOL, le président du conseil d'administration et de la Commission européenne.
Nuno Melo
Il est regrettable qu'une institution européenne financée par les deniers publics ne dispose pas d'un modèle administratif transparent permettant à l'organe de contrôle d'octroyer la décharge à ses comptes. La rareté de cet événement impose d'en analyser les causes et de trouver des solutions pour empêcher qu'il ne se reproduise. Par conséquent, cette résolution vise uniquement à clôturer ces comptes conformément à l'article 5, point 2), sous b), de l'annexe VI du règlement du Parlement européen.
Alexander Mirsky
L'utilisation inefficace, par le Collège de police, des fonds qui lui sont alloués a d'ores et déjà réussi à perturber le soutien financier versé aux petites agences. Certains cas d'utilisation inappropriée des fonds sont à la limite du délit financier. Toutes ces transgressions peuvent survenir en l'absence d'un contrôle suffisant de la part de la Commission. La décision du Parlement sur cette question envoie un signal clair à toutes les autres agences et institutions quant à la nécessité de faire preuve de discipline financière et d'un plus grand sens des responsabilités en ce qui concerne les obligations qui leur incombent. Il ne serait pas non plus inutile de relever de leur poste les fonctionnaires de la Commission qui ont sont restés spectateurs pendant longtemps et qui n'ont pas agi résolument et efficacement. Je connais de nombreux cas dans lesquels les fonctionnaires de la Commission - en raison de leur position non constructive ou de leur paresse dans certains cas - ont fermé les yeux sur de graves violations survenues dans le cadre de projets financiers de l'Union européenne. Je considère que cette résolution arrive à point nommé et est très utile.
Andreas Mölzer
Le Collège européen de police (CEPOL) a été créé en 2000. Il a pour objectif de promouvoir une coopération étroite entre les différentes forces de police de l'Union européenne. Le CEPOL aide les organes nationaux à collaborer pour prévenir et combattre la criminalité. En outre, il collabore étroitement avec les services de police de pays tiers. Je pense que le CEPOL est une institution utile, raison pour laquelle j'ai voté en faveur de cette proposition.
Maria do Céu Patrão Neves
Le Collègue européen de police (CEPOL) rassemble des officiers de police de haut rang de toute l'Europe, l'objectif étant d'encourager la coopération transfrontalière dans la lutte contre la criminalité et le maintien de la sécurité publique, de la loi et de l'ordre. Créé en tant qu'agence de l'Union européenne en 2005, le CEPOL opère sous la forme d'un réseau dont les activités - cours, séminaires et réunions - sont organisées dans les États membres et par ceux-ci, au sein des instituts de formation nationaux essentiellement. Entre 60 et 100 cours, séminaires et conférences sont organisés chaque année. Ils couvrent un large éventail de sujets pertinents pour les activités de police en Europe actuelles. L'activité du CEPOL est essentielle à la création de synergies entre les forces de police des différents États membres. En réalité, il s'agit actuellement de la principale source d'apprentissage et de développement dans le domaine de l'enseignement et de la formation pour améliorer la coopération et les activités de police en Europe. Pour toutes ces raisons, et à la lumière des avis positifs de la Cour des comptes et du Conseil en particulier, je vote en faveur de la clôture des comptes du CEPOL pour l'exercice 2008.
Paulo Rangel
Nous procédons, à la suite de la décision du 7 octobre 2010 de ne pas octroyer la décharger au Collège européen de police pour l'exercice 2008 en raison de problèmes identifiés au niveau de sa gestion, à la clôture des comptes, conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous b) de l'annexe VI du règlement.
Raül Romeva i Rueda
Il est essentiel que les nouvelles autorités et leurs présidences assument leurs fonctions dans l'intérêt des citoyens européens. Les Verts ont, à cette fin, réclamé une transparence accrue au niveau des relations entre les représentants de l'industrie, d'une part, et les autorités et leurs présidences, d'autre part, et nous nous réjouissons de constater que les trois candidats se sont engagés par écrit à y veiller. Les relations de lobbying troubles affecteront la crédibilité et l'efficacité de ces autorités, et il est important qu'elles travaillent dans la plus grande transparence. Nous devons maintenant avancer et veiller à ce que ces autorités puissent effectivement assurer leur rôle crucial de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne.
Viktor Uspaskich
Comme l'a montré le vote de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, de nombreuses personnes ont été mécontentes de la manière dont le Collège européen de police a géré ses finances en 2008 et au cours des années précédentes. Il s'agit d'une situation unique. Aucune agence européenne ne s'était jamais vu refuser la décharge. Toutefois, il est important d'envisager l'avenir. Le général Banfi, nouveau directeur du Collège européen de police, a repris une situation difficile et doit retrouver la confiance du Parlement et des contribuables. J'estime de surcroît que les discussions en cours concernant la gestion inefficace du budget et des ressources humaines ne font que détourner notre attention d'un problème plus sérieux - le manque d'intégrité et de professionnalisme des organes de police et de sécurité de toute l'Europe, y compris en Lituanie. Nous devons accorder une attention accrue aux efforts visant à améliorer les fonctions fondamentales du Collège de police - nous devons proposer des mesures plus sévère pour lutter contre la criminalité, via l'enseignement et la formation spécialisée. Comme je l'ai déclaré durant la période de session d'octobre dernier, le Collège européen de police poursuit de nobles objectifs - promouvoir des normes européennes communes en matière de police et renforcer l'état de droit et la législation. Ce qu'il adviendra du Collège européen de police à l'avenir n'est pas important, mais tous les États membres doivent veiller à la réalisation de ces objectifs.
Derek Vaughan
J'ai voté en faveur de la clôture des comptes du Collège européen de police, car je pense qu'il est important de tirer un trait sur la procédure de décharge de 2008. En n'octroyant pas la décharge, les députés européens ont envoyé un message fort à la direction de toutes les agences de l'UE, en leur indiquant que le Parlement ne tolérera pas les comptabilités douteuses ni les dépenses fantaisistes. Les députés européens doivent désormais se consacrer à la procédure de décharge pour 2009, laquelle est en cours au sein de la commission du contrôle budgétaire, et adopter des changements relatifs à la mise en place de procédures comptables plus rigoureuses. Les lacunes soulignées dans le rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2008 ne peuvent se répéter. Je salue les mesures positives prises par Ferenc Bánfi, nouveau directeur du CEPOL, et j'espère que la coopération entre la commission du contrôle budgétaire et le Collège se poursuivra, d'une part, et que des mesures importantes seront prises pour que le Collège soit géré efficacement et conformément à toutes les règles financières, d'autre part.
Marta Andreasen
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution contre la désignation du président de l'Autorité bancaire européenne, non pas parce que j'estime que la personne désignée n'est pas compétente, mais parce que je conteste par principe la création de ce nouvel organe. On nous dit qu'il est nécessaire pour empêcher les futures crises économiques et financières de se produire. En réalité, on ajoute un niveau de bureaucratie supplémentaire à la surveillance existante. La confusion quant aux responsabilités respectives sera de mise. Les règles qu'elle concoctera ne seront sans doute pas du goût de la City de Londres et contribueront à la perte d'emplois en Grande-Bretagne. En outre, la procédure n'est pas transparente, puisque le Parlement ne sera représenté que par un seul candidat et que pour couronner le tout, le vote final est secret.
Diogo Feio
S'il n'y a qu'un seul enseignement à tirer de la crise récente, il concerne la nécessité de réformer la structure institutionnelle de surveillance en créant des agences européennes et, ce faisant, de refondre l'ensemble du système de surveillance macroéconomique et microéconomique. C'est dans ce contexte qu'est née l'Autorité bancaire européenne. La confiance dans les banques ayant été sérieusement ébranlée par la crise financière internationale, il est important que les marchés, et les Européens en général, reprennent confiance dans la solidité et la robustesse des institutions bancaires, et surtout qu'ils retrouvent confiance dans les instances de surveillance. C'est pour cette raison que le rôle réservé à cette nouvelle Autorité bancaire européenne est si important pour l'avenir. C'est pour cette raison que je vote en faveur du choix de M. Andrea Enria au poste de premier président de l'Autorité bancaire européenne, en espérant que son mandat sera actif, attentif et réussi.
Nuno Melo
La récente crise financière a mis en lumière des faiblesses majeures au niveau de la surveillance financière. Celles-ci concernent certains cas particuliers, mais aussi l'ensemble du système financier. Les modèles de surveillance avaient une perspective nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation intervenue dans le système financier, au sein duquel plusieurs groupes financiers mènent leurs opérations dans un cadre transfrontalier, avec les risques systémiques qui en découlent. Il n'y a donc eu aucune coopération, aucune coordination ni aucune cohérence dans l'application de la législation de l'Union européenne. J'ai compris que la création de l'Autorité bancaire européenne était essentielle à la mise en place d'un modèle de surveillance efficace. De nombreuses autres mesures doivent cependant être prises pour empêcher que des situations vraiment immorales telles que celles qui ont eu lieu récemment, et qui ont porté atteinte aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système, ne se reproduisent. Je vote par conséquent en faveur du choix d'Andrea Enria en tant que premier président de l'Autorité bancaire européenne et je lui souhaite d'exercer un mandat de qualité à tous les niveaux.
Andreas Mölzer
Au sein de la nouvelle Autorité européenne de surveillance les intérêts nationaux sont représentés par les organes qui supervisent les marchés financiers, par exemple le FMA dans le cas de l'Autriche, lesquels sont membres de la nouvelle autorité et disposent du droit de vote. Les banques nationales participent également aux réunions de l'Autorité, mais elles ne sont pas autorisées à voter. Je suis opposé à la désignation du candidat spécifié au poste de président de l'Autorité bancaire européenne. Je soutiens donc ce rapport, puisque j'estime que tout cela donnera naissance à de coûteux doublons administratifs, ce que démontre notamment le fait que les divers organes de surveillance sont basés dans des villes différentes. Par ailleurs, les autorités de surveillance financière ne représentent qu'une partie de la solution globale. Les mécanismes de sanction visant les États membres enregistrant des déficits budgétaires élevés doivent en outre être renforcés.
Marta Andreasen
J'ai voté en faveur de la résolution contre la désignation du président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, non pas parce que j'estime que la personne désignée n'est pas compétente, mais parce que je conteste par principe la création de ce nouvel organe. On nous dit qu'il est nécessaire pour empêcher les futures crises économiques et financières de se produire. En réalité, on ajoute un niveau de bureaucratie supplémentaire à la surveillance existante. La confusion quant aux responsabilités respectives sera de mise. Les règles qu'elle concoctera ne seront sans doute pas du goût de la City de Londres et contribueront à la perte d'emplois en Grande-Bretagne. En outre, la procédure n'est pas transparente, puisque le Parlement ne sera représenté que par un seul candidat et que pour couronner le tout, le vote final est secret.
Diogo Feio
La nécessité de créer des agences européennes indépendantes pour superviser les banques et les assurances sur les marchés financiers est l'un des enseignements tirés de la crise. Ces agences ne remplaceront pas les agences de surveillance nationales, mais travailleront avec elles en exerçant leur mandat en matière d'analyse prudentielle et d'analyse du risque systémique afin d'empêcher qu'une nouvelle crise, d'une ampleur similaire à celle que nous affrontons, ne frappe encore une fois les pays d'Europe.
Je suis très fier aujourd'hui de pouvoir voter en faveur d'un citoyen portugais, en la personne de M. Gabriel Rodrigo Ribeiro Tavares Bernardino, à la fonction de premier président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Sa réputation d'intégrité et ses qualités techniques, révélées tout au long d'un exigeant processus de sélection, promettent un mandat attentif et actif au sein de l'autorité de surveillance qu'il présidera désormais. Je tiens à saisir cette chance qui m'est offerte pour lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles attributions.
Nuno Melo
par écrit. - (PT) La récente crise financière a mis en lumière des faiblesses majeures au niveau de la surveillance financière. Celles-ci concernent certains cas particuliers, mais aussi l'ensemble du système financier. Les modèles de surveillance avaient une perspective nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation intervenue dans le système financier, au sein duquel plusieurs groupes financiers mènent leurs opérations dans un cadre transfrontalier, avec les risques systémiques qui en découlent. Il n'y a donc eu aucune coopération, aucune coordination ni aucune cohérence dans l'application de la législation de l'Union européenne. La création d'une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est essentielle à la mise en place d'un modèle de surveillance efficace, au même titre qu'une multitude d'autres mécanismes de surveillance, sur lesquels nous devrons prendre une décision et que nous devrons mettre en place d'urgence. Je me réjouis bien évidemment que Gabriel Rodrigo Ribeiro Tavares Bernardino, qui est portugais, ait été désigné premier président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Je lui souhaite tout le bonheur du monde dans l'exercice de ses fonctions.
Alfredo Pallone
Je suis très heureux du résultat du vote de ce matin, au cours duquel le Parlement a donné le feu vert à la désignation de M. Bernardino, citoyen portugais, à la tête de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. C'est une victoire pour l'Union européenne et pour le Parlement, qui se sont battus pour que cette autorité soit créée, mais c'est avant toute chose une victoire pour les citoyens européens qui seront, je n'en doute pas, mieux protégés à l'avenir.
Maria do Céu Patrão Neves
En novembre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en première lecture, une ambitieuse série de propositions législatives visant à renforcer la surveillance des marchés financiers en Europe. Ces propositions prévoyaient la création de trois nouvelles autorités européennes de surveillance dans les domaines de l'assurance, des marchés financiers et de la banque. Le Parlement européen joue un rôle important dans la désignation des directeurs de ces institutions. Cette Assemblée est chargée d'auditionner les présidents désignés par les organes de supervision nationaux, sur la base d'une liste restreinte dressée par la Commission, et peut s'opposer à leur nomination. Les candidats ont précédemment été entendus par la commission des affaires économiques et monétaires, qui a donné son approbation. J'ai, sur cette base, voté en faveur du candidat portugais à la présidence de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles qui est, comme indiqué, soumise à des règles strictes en matière d'indépendance.
Marta Andreasen
J'ai voté en faveur de la résolution contre la désignation du président de l'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers, non pas parce que j'estime que la personne désignée n'est pas compétente, mais parce que je conteste par principe la création de ce nouvel organe. On nous dit qu'il est nécessaire pour empêcher les futures crises économiques et financières de se produire. En réalité, on ajoute un niveau de bureaucratie supplémentaire à la surveillance existante. La confusion quant aux responsabilités respectives sera de mise. Les règles qu'elle concoctera ne seront sans doute pas du goût de la City de Londres et contribueront à la perte d'emplois en Grande-Bretagne. En outre, la procédure n'est pas transparente, puisque le Parlement ne sera représenté que par un seul candidat et que pour couronner le tout, le vote final est secret.
Diogo Feio
Compte tenu du coup sévère porté aux marchés financiers par la crise, il est important de restaurer la confiance, ce qui passe essentiellement par les autorités de surveillance, qui doivent exercer leur mandat avec compétence et efficacité afin de donner la confiance requise aux investisseurs et aux entreprises. C'est dans ce contexte que l'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers a été créée. Celle-ci, si elle n'a pas la prétention de remplacer les agences de surveillance nationales, jouera un rôle important dans le nouveau cadre de surveillance européen. C'est pourquoi il est important que cette agence commence ses travaux rapidement. Je vote en faveur du choix de M. Steven J. Maijoor au poste de premier président de l'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers. J'espère que son mandat sera actif, attentif et réussi.
Nuno Melo
La récente crise financière a mis en lumière des faiblesses majeures au niveau de la surveillance financière. Celles-ci concernent certains cas individuels, mais aussi l'ensemble du système financier. Les modèles de surveillance avaient une perspective nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation intervenue dans le système financier, au sein duquel plusieurs groupes financiers mènent leurs opérations dans un cadre transfrontalier, avec les risques systémiques qui en découlent. Il n'y a donc eu aucune coopération, aucune coordination ni aucune cohérence dans l'application de la législation de l'Union européenne. La création de l'Autorité européenne des marchés financiers est essentielle à la mise en place d'un modèle de surveillance efficace. De nombreuses autres mesures doivent cependant être prises pour empêcher que des situations vraiment immorales, telles que celles qui ont eu lieu récemment, ne se reproduisent. Je vote par conséquent en faveur du choix de Steven J. Maijoor en tant que premier président de l'Autorité européenne des marchés financiers et je lui souhaite d'exercer un mandat de qualité à tous les niveaux.
Andreas Mölzer
Les autorités de surveillance financière seront peut-être plus utiles que de nombreuses autres institutions de l'Union européenne. Néanmoins, un seul organe ayant son siège à un seul endroit, au lieu de trois situés dans trois villes différentes, avec leurs coûteuses structures annexes multipliées, aurait suffit. La surveillance au niveau européen doit notamment s'accompagner de la coordination des organes de surveillance nationaux. Cela sera difficile, compte tenu du saupoudrage des responsabilités. Par ailleurs, un système d'alerte précoce est nécessaire, de même qu'une contribution positive appropriée des spéculateurs et un débat sans tabous. Compte tenu du fait que je considère la création de trois organes de surveillance financière européens comme un gaspillage d'argent, je soutiens le fait que le rapport s'oppose fermement à la désignation du candidat spécifié au poste de président de l'Autorité européenne des marchés financiers.
Alfredo Pallone
J'ai voté contre et je me réjouis tout particulièrement du résultat du vote de ce matin, durant lequel le Parlement a approuvé la désignation du président de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). La crise financière récente a montré à quel point une surveillance étroite et prudente était nécessaire dans les secteurs qui ont, dans le passé, réussi à se soustraire à la réglementation. Nombre des propositions législatives que nous examinons en commission des affaires économiques et monétaires, des produits dérivés à la vente à découvert, donnent à l'AEMF des pouvoirs de surveillance et de contrôle considérables. Par conséquent, il est essentiel de donner à cette autorité la capacité d'atteindre sa vitesse de croisière aussi rapidement que possible.
Maria do Céu Patrão Neves
En novembre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en première lecture, une ambitieuse série de propositions législatives visant à renforcer la surveillance des marchés financiers en Europe. Ces propositions prévoyaient la création de trois nouvelles autorités européennes de surveillance dans les domaines de l'assurance, des marchés financiers et de la banque. Le Parlement européen joue un rôle important dans la désignation des directeurs de ces institutions. Cette Assemblée est chargée d'auditionner les présidents désignés par les organes de surveillance nationaux, sur la base d'une liste restreinte dressée par la Commission, et peut s'opposer à leur nomination. Les candidats ont précédemment été entendus par la commission des affaires économiques et monétaires, qui a donné son approbation. J'ai, sur cette base, voté en faveur du candidat irlandais à la présidence de l'Autorité européenne des marchés financiers qui est, comme indiqué, soumise à des règles strictes en matière d'indépendance.
Catherine Grèze
par écrit. - Lors des votes en plénière de ce jeudi 3 février 2011, concernant la désignation des présidents de l'Autorité européenne de surveillance, la confusion fut totale. Qu'il s'agisse de l'Autorité européenne des marchés financiers (proposition de résolution, de l'Autorité bancaire européenne (proposition de résolution ou encore de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (proposition de résolution, aucune femme n'a été proposée. Au nom de la parité, valeur fondamentale, défendue par le groupe des Verts/ALE, il m'est impossible de voter en faveur de telles désignations.
Arlene McCarthy
par écrit. - (EN) La crise financière de 2008 a clairement révélé que les autorités européennes de surveillance doivent coordonner la règlementation et la surveillance du secteur financier de l'Union européenne. En votant aujourd'hui pour approuver la désignation des trois présidents de ces nouvelles autorités, nous leur donnons le feu vert afin qu'ils puissent se mettre au travail. Nous avons également observé ces deux dernières années que certaines parties du secteur des services financiers étaient résolues à s'opposer aux nouvelles règles et aux nouveaux règlements nécessaires. Au cours de la procédure d'audition, j'ai donc demandé aux candidats de s'engager à respecter les normes les plus strictes de transparence de l'administration. Pour maintenir la confiance des citoyens dans ces nouvelles autorités, celles-ci doivent pouvoir effectuer leur travail de manière indépendante, honnête et objective. Il est essentiel de s'assurer que ces jeunes institutions ne soient pas contraintes par la menace d'affaiblir ou de saper les règles fondamentales pour réformer le secteur financier. Je me réjouis donc que les candidats se soient engagés à travailler selon les principes les plus stricts de transparence, y compris en divulguant les conclusions des réunions portant sur la réglementation, organisées avec les lobbyistes et les représentants de l'industrie.
Alexander Mirsky
J'ai voté contre, pour la simple raison que je ne connaissais pas le nom de ce candidat à un poste important. Ce que j'ai particulièrement "apprécié", c'est le fait que le représentant de la Commission européenne n'a pas voulu révéler le nom du candidat. Quelque chose a peut-être changé dans notre monde si des députés du Parlement européen n'ont pas le droit de connaître le nom et le CV d'une personne qui souhaite occuper une fonction au sein de l'UE.
Andreas Mölzer
S'il faut installer trois nouvelles agences de l'UE à Londres, Paris et Francfort et créer un comité consultatif en matière de risques à la Banque centrale européenne, il risque d'y avoir une certaine confusion à propos des compétences de ces organismes. Les autorités de surveillance financière seront peut-être plus utiles que bien d'autres institutions de l'UE, comme l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, un seul organisme aurait été suffisant. Les trois nouvelles autorités de surveillance financière ne représentent qu'une partie de la solution globale. En outre, les États membres doivent changer d'attitude. La devise actuelle "si vous ne m'attaquez pas, je ne vous attaquerai pas", qui permet aux États membres de se protéger mutuellement des sanctions financières imposées au titre de la procédure concernant les déficits s'est avérée désastreuse. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport et contre le candidat au poste de président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Maria do Céu Patrão Neves
En novembre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en première lecture, une série ambitieuse de propositions législatives visant à renforcer la surveillance des marchés financiers en Europe. Ces propositions prévoyaient la création de trois nouvelles autorités européennes de surveillance dans les domaines des assurances, des marchés financiers et des activités bancaires. Le Parlement européen joue un rôle important dans la désignation des présidents de ces institutions: il est compétent pour organiser des auditions des présidents désignés par les autorités nationales de surveillance, sur la base d'une liste restreinte dressée par la Commission, et il peut s'opposer à leur nomination. Les candidats ont passé des auditions devant la commission des affaires économiques et monétaires, qui a donné son accord. Sur cette base, j'ai voté pour le candidat néerlandais à la présidence de l'autorité bancaire européenne, qui, comme il est précisé, est soumise à des règles strictes en matière d'indépendance.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) L'ensemble de cette procédure de sélection est un gâchis décevant et constitue un mauvais départ pour les nouvelles autorités de surveillance financière. La Commission et le Conseil partagent la responsabilité de cette situation, et il importe d'en tirer des leçons pour la prochaine série de désignations. Ces nouvelles autorités doivent assurer une surveillance rigoureuse et efficace du secteur financier afin d'éviter les erreurs du passé, et il est regrettable que les candidats n'aient pas eu un calibre plus élevé. Les Verts sont particulièrement mécontents du candidat à la présidence de la nouvelle autorité des assurances et des pensions professionnelles, Gabriel Bernardino. Nous craignons réellement que M. Bernardino ne se soit pas engagé à mener une surveillance européenne sérieuse et qu'il ne soit qu'un valet des autorités nationales. Il semble également minimiser les risques potentiels que le secteur des assurances comporte pour la stabilité financière. C'est la raison pour laquelle les Verts ont voté le rejet de cette candidature. Il est crucial que les nouvelles autorités et leurs présidents exercent leurs fonctions dans l'intérêt des citoyens européens. À cet effet, les Verts ont prôné une plus grande transparence en ce qui concerne les relations entre les représentants du secteur et les autorités et leurs présidents, et nous sommes satisfaits que les trois candidats se soient engagés par écrit à assurer cette transparence.
Peter Skinner
par écrit. - (EN) J'ai voté l'approbation de la désignation des présidents de l'ABE, de l'AEAPP et de l'AEMF car ils ont démontré durant leur audition qu'ils étaient compétents et qu'ils connaissaient les questions liées aux tâches qu'ils exécuteraient. Je trouve aussi regrettable qu'aucune candidate féminine ne se soit présentée à une fonction de ce niveau et j'espère que les candidats au poste de directeur exécutif refléteront un meilleur choix. Il est également malheureux que deux groupes politiques, les Verts et l'ALDE (certains membres, mais pas tous), aient réussi à désapprouver ces candidats pour des raisons sans aucun lien avec les tâches qu'ils mèneront en tant que présidents. Par conséquent, nous sommes forcés de considérer que leur choix repose sur d'autres raisons, ce qui montre le manque de sensibilité pour ce projet européen. Au fond, nous exigeons l'indépendance dans le cadre des actions entreprises par ces autorités européennes de surveillance tandis qu'ils contredisent cette indépendance en discréditant le résultat de ce choix indépendant par un vote de rejet injustifié.
Luís Paulo Alves
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la crise des déchets dans la province de Campanie, car je pense que, dans le contexte de la crise relative à la gestion des déchets, il est essentiel de mettre en œuvre la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics. J'estime également qu'il est essentiel que le respect du droit de l'Union européenne en matière de déchets en Campanie et dans d'autres régions d'Europe implique un effort majeur pour réduire le volume des déchets et donner la priorité à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets, en mettant en place des équipements adaptés, et qu'une place plus importante doit être accordée au recyclage des déchets organiques, tout particulièrement dans cette région clairement agricole.
Roberta Angelilli
Nous comprenons les raisons de la Commission, mais la crise des déchets en Campanie ne se règlera pas en imposant des sanctions financières, pas plus qu'en suspendant le versement de 135 millions d'euros de concours au titre de la période 2006-2013, et de 10,5 millions d'euros supplémentaires au titre de la période 2000-2006, qui étaient destiné au financement de projets relatifs aux déchets.
La solution à la crise réside plutôt dans le renouveau sain de la situation politique et opérationnelle. Le nouveau gouvernement régional, qui n'a été institué qu'en juin dernier, a malheureusement hérité de 15 années de négligences et de retards. Malgré cela, il a déjà lancé un plan intégré de collecte et d'élimination des déchets, qui inclut également la mise en place des équipements nécessaires et la conclusion d'accords avec cinq régions d'Italie pour le transfert temporaire des déchets jusqu'à ce que le plan devienne pleinement opérationnel. Les autres mesures à prendre doivent se concentrer sur la transparence et le dialogue entre les citoyens et les autorités locales, sur la sensibilisation des citoyens à leurs responsabilités en matière d'élimination des déchets domestiques, ainsi que sur une meilleure utilisation des déchets organiques.
J'espère que la Commission appréciera la volonté et l'engagement du nouveau gouvernement régional et jugera bientôt opportun de débloquer les fonds européens destinés à cette région de façon à encourager sa croissance, sous réserve naturellement de contrôles rigoureux et adéquats et du respect de la législation européenne.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - Alors que le vote sur la directive relative à la gestion des déchets électriques et électroniques était plutôt technique, le vote sur la résolution concernant la crise des déchets en Campanie est un vote éminemment politique. En refusant les amendements du PPE qui auraient dénaturé le texte, le Parlement, à la majorité, a voté pour que l'Italie respecte les règles européennes de traitement des déchets! Dans cette résolution commune des groupes S&D, ALDE, Verts et GUE, nous demandons à l'Italie d'agir sans délai pour respecter les règles, et cela passe par une lutte contre l'implication du crime organisé dans un domaine qui est considéré comme un marché très lucratif. La situation sanitaire et environnementale de cette région est déjà très alarmante. C'est pourquoi nous pensons que les fonds européens ne devraient pas être débloqués tant que rien n'aura été fait pour améliorer la situation. Il est impensable de voir se développer d'un côté une Europe aux règles sanitaires et environnementales de plus en plus strictes et de l'autre des zones qui seraient exemptes de toute règlementation.
Sergio Berlato
Pendant la dernière période de session à Strasbourg, la Commission a pris la parole lors du débat pour répondre aux questions orales du Parlement sur la crise des déchets en Campanie. J'ai été heureux d'assister à l'échange de vues avec le commissaire européen en charge de l'environnement, M. Potočnik, qui s'est montré particulièrement sensible au cas de la Campanie.
L'effet de la crise des déchets sur le secteur du tourisme est extrêmement néfaste, comme en attestent les chiffres alarmants publiés récemment par les organisations de tourisme. La situation a porté atteinte non seulement aux sociétés de transport, mais également aux petites et moyennes entreprises et aux hôtels et aux entreprises de restauration de la région. L'effet sur l'emploi dans le secteur risque de s'empirer si des mesures appropriées ne sont pas prises de toute urgence. Les autorités italiennes ont déjà fourni à la Commission un plan pour rétablir la légalité. Les politiques actuellement mises en œuvre visent non seulement à nettoyer la capitale régionale mais, surtout, à organiser un système intégré de gestion des déchets consistant en un tri sélectif, une réduction des déchets produits, la construction d'installations modernes et la réhabilitation d'anciennes décharges. J'attends avec impatience une solution rapide et définitive au problème de l'élimination des déchets afin de protéger tant l'image de l'Italie que l'économie touristique.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la crise des déchets en Campanie. Le respect du droit de l'Union européenne en matière de déchets en Campanie implique une action vigoureuse pour réduire le volume des déchets et donner la priorité à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets. Il est indispensable d'accorder une place plus importante à la valorisation des déchets organiques, tout particulièrement dans cette région largement agricole. En outre, il est recommandé que les données soient vérifiées et qu'un système d'échange de bonnes pratiques soit mis en place. Le Parlement européen estime que les mesures d'exception qui ont été appliquées pendant longtemps par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives. Il demande donc que les différentes autorités compétentes fassent un effort très important en matière de transparence. Par ailleurs, il est important de restaurer la confiance en mettant en place un dialogue organisé entre les citoyens et les différentes autorités concernées, ainsi qu'entre les différents niveaux de la puissance publique.
Maria Da Graça Carvalho
Ces derniers temps, la gestion des déchets pose problème dans de nombreuses régions d'Italie et, plus particulièrement, dans la région de Campanie. Il est essentiel d'assurer que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement. Il est urgent de mettre en place une solution pérenne par la mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets. Il importe de réduire le volume de déchets et de donner la priorité à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets. Je demande d'accorder une place plus importante à la valorisation des déchets organiques, tout particulièrement dans cette région largement agricole, de vérifier les données et de mettre en place un système d'échange de bonnes pratiques.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la crise des déchets en Campanie car elle souligne l'importance de cette question sur le plan environnemental, en particulier concernant la protection des sites Natura 2000.
Diogo Feio
Il est nécessaire de trouver une solution pérenne à la crise des déchets dans la province de Campanie, la situation la plus complexe parmi tous les épisodes de la gestion problématique des déchets dans les régions italiennes. Il est nécessaire que les critères européens soient respectés, en particulier la mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets conformément à la directive 2008/98/CE. Il est urgent de faire un effort pour réduire le volume des déchets et donner la priorité à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets, en mettant en place des équipements adaptés. Le respect de l'acquis communautaire et des deux derniers arrêts de la Cour de justice par les autorités italiennes est fondamental à tous les niveaux.
José Manuel Fernandes
L'Union européenne s'est engagée à montrer l'exemple dans la lutte contre le changement climatique et dans la promotion de la qualité environnementale. On le sait, les efforts doivent être redoublés dans le domaine de la collecte et du traitement appropriés des déchets, en vue d'améliorer la qualité de vie et le développement économique grâce à une meilleure gestion et une meilleure élimination des déchets. C'est dans ce contexte que je soutiens les mesures qui encourageront des bonnes pratiques environnementales dans la région italienne problématique de Campanie. Je voudrais souligner que les risques locaux, en termes de conséquences néfastes, résultant du traitement et du stockage inappropriés des déchets, auront certainement des répercussions sur la qualité de vie de la population. Il est nécessaire de sensibiliser et de mobiliser le public concernant la gestion appropriée des déchets comme étant un facteur décisif dans la protection de l'environnement et la promotion de la qualité de vie des générations d'aujourd'hui et de demain. Cependant, les efforts déployés et les moyens mis en œuvre par les autorités locales doivent être reconnus: ces dernières ont pris des mesures extraordinaires dans le cadre de la dernière crise de déchets urbains survenue à l'automne 2010, afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 mars 2010.
João Ferreira
Dans le contexte de l'urgence de trouver une solution au problème de la crise des déchets en Campanie, en Italie, le document approuvé indique la nécessité de "donner la priorité à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets". La crise des déchets en Campanie montre le danger de soumettre la gestion environnementale - dans tous ses aspects - à la simple logique du profit.
Vu sa nature et ses risques, ses liens évidents et étroits avec des questions urgentes en matière de santé publique et d'environnement, la question des déchets est paradigmatique en ce sens où sa gestion doit être assurée par des services publics efficaces et de haute qualité, étant donné qu'il est inacceptable de l'abandonner aux mécanismes du marché. L'indignation manifestée vivement par la population est tout à fait compréhensible dans ce cas. Nous devons faire part d'inquiétudes sérieuses concernant l'incrimination de manifestants pacifiques et concernant la violence qu'ils ont subie de la part des forces de sécurité.
Carlo Fidanza
L'attitude des députés de la gauche italienne me consterne réellement. Le vote d'aujourd'hui est une énième démonstration de la manière dont la gauche italienne, qui n'est pourtant plus que l'ombre d'elle-même, tente de dénigrer l'Italie en Europe afin de s'attaquer au gouvernement de Berlusconi.
Nos 17 amendements, en fait, visaient à assouplir certains points de cette proposition de résolution, qui était trop dure à l'égard de l'Italie sans, entre autres, prendre en considération toute une série de facteurs décisifs dans le développement de cette situation de crise ou les efforts déployés ces derniers mois par les gouvernements national et régional en vue de résoudre la crise pour de bon. La résolution cite et critique explicitement les mesures introduites par le gouvernement actuel, mais oublie que l'actuel maire de Naples, Mme Iervolino, appartient au parti de centre-gauche et, pire encore, oublie le long règne de M. Bassolino, qui a été maire de Naples de 1993 à 2000 et gouverneur de Campanie de 2000 à 2010, ainsi que commissaire spécial pour la crise des déchets pendant de nombreuses années.
Je regrette également que certains députés de centre-droite d'autres pays n'aient pas compris l'instrumentalisation de cette résolution et se soient laissés induire en erreur. Nous nous en souviendrons quand nous serons invités à manifester notre solidarité avec le groupe sur des sujets qui le concernent et sur lesquels ses positions sont bien moins défendables que dans ce cas concernant l'Italie.
Lorenzo Fontana
La proposition de résolution déposée par le groupe Europe libertés démocratie vise à assurer que les autorités de la région de Campanie soient tenues responsables de leurs actes. Le cycle des déchets et les problèmes qui l'accompagnent relèvent de la responsabilité des autorités locales, conformément à la législation actuelle. Le document bénéficie de mon soutien entier, dans la mesure où il s'oppose à ceux qui essaient de mettre leurs propres négligences sur le dos des autres.
Elisabetta Gardini
L'image de Naples inondée de détritus a fait le tour du monde. Chacun connaît donc l'ampleur du problème. Le ton employé dans la résolution, cependant, est inacceptable et bafoue le principe de subsidiarité, d'autant plus que le commissaire Potočnik a déclaré que la seule solution était d'infliger des sanctions supplémentaires à l'Italie.
La gauche italienne a commis à nouveau la même erreur et a voté contre l'Italie, en manipulant le Parlement pour atteindre ses propres fins politiques. C'est inacceptable. C'est une vraie insulte à l'Italie. Leur attitude a dupé de nombreux députés d'autres pays qui ne peuvent même pas imaginer que quelqu'un aille à l'encontre de son propre pays. Paradoxalement, cette même gauche qui a dirigé la région de Campanie pendant des décennies et qui dirige encore la ville de Naples, avec un profond mépris pour l'ensemble de la communauté de Campanie, donne aujourd'hui des leçons et attaque ceux qui s'efforcent de trouver des solutions à cette situation tragique. C'est pourquoi, avec le soutien de nos collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous avons voté contre cette résolution factieuse, politisée et agressive.
Louis Grech
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la résolution commune sur la Campanie, qui demande au gouvernement italien de traiter la question de la crise des déchets que connaît la région avec l'urgence et le sérieux qu'elle mérite. Malheureusement, la Commission n'a pas eu d'autre choix que de suspendre les fonds structurels européens destinés à la Campanie, des fonds qui ne seront débloqués que lorsque le plan de gestion des déchets pour la Campanie sera conforme et cohérent avec la législation européenne. Le Parlement a également demandé aux autorités italiennes d'examiner et d'enlever les sept millions de tonnes d'"éco-balles" accumulées dans des décharges de stockage et de s'attaquer à la mise en décharge illégale de déchets mélangés et non identifiés dans la région. En ce moment, il est impératif de ne pas sous-estimer les préoccupations et les plaintes légitimes des habitants de la région.
Giovanni La Via
L'Italie et la majorité du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui a soutenu la lutte contre la proposition de résolution commune sur la crise des déchets en Campanie déposée par les groupes de gauche, étaient fortement opposées au vote d'aujourd'hui. Nous avons été forcés d'assister à l'exploitation de la crise sur la base d'un document subjectif contenant des informations erronées et visant principalement à cacher les efforts déployés par le gouvernement national et par les autorités locales, qui ont été confrontés à une situation désagréable résultant de la mauvaise gestion de la région durant les années précédentes. Le document déposé en séance plénière omet des informations extrêmement importantes, comme les négociations en cours entre les autorités publiques et la Commission européenne qui, en l'espace de quelques mois, a reçu pas moins de trois projets de plan d'ajustement et d'intervention. Beaucoup a déjà été fait, et des efforts énormes continueront d'être déployés pour garantir que les habitants de Naples et de toute la Campanie puissent à nouveau jouir du droit à un environnement sain et à une qualité de vie décente.
David Martin
par écrit - (EN) Je salue cette résolution, qui ne souligne pas seulement les conséquences environnementales mais également l'importance de lutter contre la corruption. Je me rallie à ceux qui appellent les autorités italiennes à transposer intégralement la législation européenne.
Marisa Matias
La crise des déchets en Campanie et dans d'autres régions d'Italie montre clairement les dangers de confier la gestion environnementale à des entreprises privées, dont l'unique objectif est le profit. Elle illustre également le cas de figure où le gouvernement a agi dans la défense de ses propres intérêts et non pour le bien collectif. Les institutions européennes ont été les complices silencieuses de cette attaque contre les habitants et contre l'écosystème. C'est pourquoi j'ai voté pour cette proposition de résolution, dans l'espoir que cette fois, le gouvernement italien de M. Berlusconi respectera la législation européenne en la matière et s'occupera par conséquent de l'intérêt public.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - La crise des déchets qui sévit en Campanie et dans d'autres régions de l'Italie illustre le danger que représente la gestion de notre environnement par des entreprises guidées par la seule logique du profit. Plus encore quand celles-ci sont aidées par des gouvernements qui défendent leurs intérêts. Abjecte, la pègre profite sans entraves des brèches ouvertes par ce système. Pendant ce temps, ce sont les peuples et tout notre écosystème qui trinquent avec le silence complice des eurocrates.
Nuno Melo
La crise des déchets en Campanie est intenable depuis un certain nombre d'années et va à l'encontre des règles adoptées par tous les États membres de l'Union européenne. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre un plan de gestion des déchets dont l'un des éléments cardinaux sera le respect de la hiérarchie du cycle des déchets, comme le veut la directive 2008/98/CE. Le Parlement européen doit être tenu informé de l'évolution de la situation, en particulier concernant la mise en œuvre d'un plan de gestion de déchets, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mars 2010 et à la législation européenne.
Alajos Mészáros
par écrit. - (HU) La crise des déchets touchant la province de Campanie a engendré de graves problèmes en Italie récemment. En conséquence, la législation européenne sur la gestion des déchets doit être respectée et appliquée rigoureusement dans la région. Je trouve regrettable que les autorités aient pris des mesures violentes contre les citoyens qui manifestaient pacifiquement contre l'ouverture de nouvelles décharges. Les autorités italiennes doivent s'assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir que les déchets soient collectés, triés et traités comme il se doit. Selon moi, ce ne sont pas les contribuables qui doivent payer pour nettoyer la zone polluée mais bien les responsables de la pollution, selon le principe du pollueur-payeur. Cependant, une solution pérenne au problème ne peut être trouvée que par la participation active des citoyens d'un bout à l'autre du processus. Je m'oppose, cependant, à politiser l'affaire et à l'utiliser comme une excuse pour attaquer le gouvernement italien.
Willy Meyer
J'ai voté pour cette proposition de résolution car je conviens qu'il faut décider d'urgence d'une solution pérenne respectant les règles européennes, avec la mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets dont l'un des éléments cardinaux sera le respect de la hiérarchie du cycle des déchets. En tant que membre de la commission des pétitions, j'ai traité de nombreuses pétitions sur la crise des déchets et les mesures contre-productives prises par les autorités italiennes. Je suis ravi que le Parlement ait adopté cette résolution qui, tout en représentant également un pas important vers la résolution du problème spécifique en Italie, constitue un mécanisme renforçant la législation européenne et susceptible d'empêcher des controverses semblables dans le futur. Je salue le regret exprimé dans la résolution par rapport au traitement infligé par les autorités italiennes à leurs citoyens qui ont exercé leur droit de manifester pacifiquement, allant même jusqu'à recourir à la violence dans certains cas. J'estime également que la demande faite à la Commission de modifier les directives nécessaires de façon à interdire l'implantation de décharges dans des zones naturelles protégées, dans des parcs naturels, sur des sites Natura 2000 et dans des zones du patrimoine de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ou l'extension des décharges existantes dans ces zones, est très utile.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Je me suis abstenu de voter sur cette résolution. Je souhaiterais ajouter qu'il ne s'agit pas d'une question politique mais d'une question technique. Il est étrange que les députés du Parlement européen doivent lancer un appel pour régler des questions purement domestiques. Si cette tendance se poursuit, on peut s'attendre à ce que l'Union européenne invite le public à arrêter de jurer, de fumer, de boire, de bronzer, de manger des aliments peu sains et de faire la grasse matinée. Il sera demandé aux pompiers d'éteindre les incendies plus rapidement, au personnel médical de traiter les patients avec plus d'attention, aux policiers d'arrêter les criminels plus efficacement et aux enseignants de mieux enseigner aux enfants. Si nous continuons de lancer de tels appels, les citoyens de l'Union européenne se demanderont pourquoi ils ont besoin du Parlement européen - pour demander aux citoyens de faire des choses? Ou y a-t-il de vrais problèmes à régler?
Andreas Mölzer
La crise des déchets en Italie, et plus particulièrement dans la province de Campanie, dure depuis des années. Aucun effort n'est fait pour réduire la quantité de déchets générés ou pour veiller à ce que les déchets qui sont produits soient éliminés convenablement ou même recyclés. D'énormes montagnes de poubelles se sont accumulées et ont été éliminées illégalement, par exemple dans la mer, faisant ainsi la une des journaux. Des enquêteurs ont récemment découvert que des déchets ménagers non traités avaient été déversés dans la Méditerranée baignant Naples. Je n'ai pas voté en faveur de la proposition de résolution, car à mon avis, elle est essentiellement une déclaration d'opposition au gouvernement de droite et n'aborde pas le problème avec objectivité.
Tiziano Motti
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la crise des déchets en Campanie, un problème de longue date, car je ne pense pas que la responsabilité de la situation actuelle puisse être attribuée à un seul gouvernement. Il est honteux qu'aucune solution définitive à ce problème n'ait pu être trouvée. Je demande de mettre de côté les différences politiques et l'animosité qui empêchent les habitants de Campanie de respirer un air pur et de manger des aliments sains sans craindre constamment des menaces pour leur santé. Le problème doit être résolu, et exploiter l'affaire à des fins médiatiques et politiques ne fera qu'empirer ce qui est depuis longtemps une situation insupportable. La priorité des citoyens, des petites et moyennes entreprises touristiques et des consommateurs de produits de Campanie n'est pas de savoir qui est responsable de la situation qui a été créée, mais de s'assurer qu'elle soit résolue. C'est pourquoi je souscris à la résolution sur la crise des déchets en Campanie déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), et je soutiens la demande faite à la Commission de débloquer les fonds européens mis de côté pour aider à gérer et à éliminer les déchets, lesquels fonds ont été gelés à la suite du lancement de la procédure d'infraction contre l'Italie. Parallèlement, j'espère que l'Italie sera enfin en mesure d'adopter des mesures stratégiques à long terme conformes à la législation européenne, pour le bien des citoyens, avant tout, mais également pour la réputation du pays dans le monde.
Alfredo Pallone
Une fois de plus, malheureusement, le Parlement européen a servi de caisse de résonance pour des questions nationales. Ces manipulateurs professionnels, à savoir la gauche italienne et européenne, ont lancé une attaque contre l'Italie au moyen d'une proposition de résolution qui n'est qu'un ramassis de mensonges et de propagande sur la situation des déchets en Campanie. La situation grave que connaît la Campanie aujourd'hui à cause du problème des déchets est due à trois noms très spécifiques: Bassolino, Prodi et Iervolino. Aujourd'hui, ici en Europe, la gauche italienne essaie de dissimuler ses 15 années de mauvaise gestion totale, qui a conduit au désastre dont nous sommes témoins, en manipulant les institutions européennes de manière à rejeter la responsabilité sur les gouvernements national et régional de centre-droite, qui travaillent dur pour réparer leurs échecs et leur mauvaise administration.
Maria do Céu Patrão Neves
Le 4 mars 2010, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-297/08 indiquait que l'Italie avait enfreint la législation de l'Union européenne en n'ayant pas créé un réseau intégré et approprié d'équipements d'élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l'élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l'Italie n'a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt rendu par la CJUE, et j'ai voté en faveur car j'adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
Rovana Plumb
J'ai voté pour ce rapport car les progrès réalisés jusqu'ici sur le plan de la gestion des déchets ont été minimes. C'est pourquoi je demande au gouvernement italien de respecter les règlements européens et les délais fixés par la Commission. Cette dernière devrait suivre de près cette action et, s'il y a lieu, imposer des sanctions afin de garantir que les autorités locales de Campanie respectent les dispositions européennes relatives à la gestion des déchets. Les fonds structurels, actuellement gelés par la Commission, doivent être débloqués dès la soumission d'une stratégie régionale conforme à la législation européenne, ainsi que d'un plan de gestion des déchets fiable. Concernant l'emplacement des nouveaux points de collecte et des nouvelles décharges de déchets, des contrôles plus stricts doivent être appliqués pour empêcher l'ouverture de sites dans des zones de protection de la nature, comme dans le cas de ceux construits dans le parc national du Vésuve (la décharge de Terzigno). Je souhaite souligner la nécessité de rétablir la confiance des citoyens ordinaires à travers le dialogue avec la population locale, car les manifestations publiques qui ont été organisées jusqu'ici sur une série de sites de déchets n'ont pas été prises au sérieux par les autorités italiennes.
Paulo Rangel
Depuis plusieurs années, la région italienne de Campanie est aux prises avec un grave problème relatif à la collecte et à l'élimination des déchets, qui a un effet grave sur le bien-être de la population locale, et entraîne de sérieux risques pour l'environnement et la santé publique. Il est donc essentiel, à la suite de l'arrêt du 14 mai 2010 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, que les autorités italiennes adoptent les mesures nécessaires pour résoudre de manière définitive et satisfaisante la crise de gestion des déchets dans cette région, tout en garantissant la conformité totale avec la législation européenne.
Robert Rochefort
par écrit. - La situation dramatique relative à la gestion des déchets en Campanie ne connaît pas d'évolution - les progrès réalisés me paraissent extrêmement minimes - et ce malgré les protestations des citoyens. Au vu de l'importance de la crise actuelle, je demande instamment aux autorités italiennes d'agir pour y apporter une réelle solution, dans le respect des règles européennes en vigueur - concernant la décision d'ouvrir des sites d'enfouissement dans les zones protégées, je partage l'idée selon laquelle les fonds régionaux européens ne devraient pas être dégagés dans ces conditions. L'amélioration de la transparence pour lutter contre l'implication du crime organisé et rétablir la confiance avec les populations locales est également une nécessité pour venir à bout de cette crise sans précédent. Le temps presse, il faut agir vite! J'apporte donc mon soutien à la résolution du Parlement européen sur la crise des déchets en Campanie.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Une grande majorité du Parlement européen a convenu 1) de demander la mise en place de toute urgence d'une solution pérenne respectant les critères européens, à savoir la mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets dont l'un des éléments cardinaux sera le respect de la hiérarchie du cycle des déchets, comme le veut la directive 2008/98/CE. Le Parlement a demandé à la Commission de le tenir informé de la situation, notamment du plan de gestion des déchets, et du respect de l'arrêt de la Cour de justice du 4 mars 2010 et de la législation européenne. Le Parlement a également souligné 2) que le respect du droit de l'Union européenne en matière de déchets en Campanie implique une action vigoureuse pour réduire le volume des déchets et donner la priorité à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets en mettant en place des équipements adaptés. Il a fait observer qu'il est indispensable d'accorder une place plus importante à la valorisation des déchets organiques, tout particulièrement dans cette région largement agricole. Il a recommandé que les données soient vérifiées et qu'un système d'échange de bonnes pratiques soit mis en place.
Licia Ronzulli
La zone urbaine de Naples vit depuis des années dans une situation permanente de crise des déchets, qui est, dans une large mesure, le résultat de 20 années d'administration de la gauche.
L'enquête de 2003 sur des irrégularités au niveau de la gestion des déchets s'est prononcée contre l'ancien gouvernement régional sur pas moins de huit chefs d'accusation, dont la fraude en matière de marchés publics, la complicité d'infraction à la législation environnementale et l'abus de fonction. En 2008, confronté à 35 000 tonnes de déchets abandonnés sur les routes, le gouvernement de Berlusconi est parvenu à venir à bout de la phase critique de l'urgence en 58 jours à peine. Depuis lors, les autorités ont réussi à augmenter le taux de tri sélectif de 15 % à 22 %, à mettre cinq décharges aux normes européennes et à rendre opérationnelles sept usines de tri et de traitement des déchets. Depuis 2010, la région est enfin dirigée par un membre du centre-droit, et est à présent sur le point de présenter un nouveau plan d'élimination des déchets convenu avec le commissaire régional en charge de l'environnement. On attend prochainement une réaction forte de tout le territoire: précisément cette initiative locale qui a fait défaut pendant les décennies de mauvaise gestion de la gauche, qui n'ont été réparées que par les initiatives mises en œuvre par le gouvernement de Silvio Berlusconi.
Vilja Savisaar-Toomast
par écrit. - (ET) Dans le vote d'aujourd'hui, j'ai soutenu la proposition de résolution de quatre groupes sur la crise des déchets en Campanie. Les raisons pour lesquelles je l'ai soutenue sont les suivantes. Tout d'abord, il est inacceptable qu'une telle situation se soit produite, et que les autorités nationale et locale italiennes n'aient pas résolu la situation. Cette quantité de déchets n'apparaît pas en quelques jours, cela prend beaucoup plus de temps. Deuxièmement, bien que je soutienne la résolution d'aujourd'hui, je pense que le Parlement européen ne devrait pas être l'autorité chargée de remettre de l'ordre dans les affaires des États membres. Troisièmement, les directives de l'Union européenne relatives aux déchets, aux déchets dangereux et à la mise en décharge des déchets doivent s'appliquer dans toute l'Europe, quel que soit l'État membre dont nous parlons. J'attends une solution rapide et efficace au problème, principalement des autorités italiennes, mais également des autorités de l'Union européenne. Je vous remercie.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Mesdames et Messieurs, la crise des déchets en Campanie est un problème qui préoccupe les responsables politiques depuis plusieurs décennies maintenant. Elle a gâché la vie quotidienne de nombreux Italiens. Il est important de mettre de l'ordre dans nos priorités, il est inutile de rechercher des coupables. La chose la plus importante aujourd'hui est d'élaborer un plan intégré de gestion des déchets, accordant la priorité à la réduction, à la réutilisation ou au recyclage des déchets. Je pense que la crise en Campanie donne une leçon importante sur la gestion des déchets à tous les Européens, y compris les Lituaniens. Je pense qu'une réduction de la quantité de déchets et une gestion intelligente de ces déchets constituent des priorités environnementales importantes pour la Lituanie. Le rapport publié par l'Agence européenne pour l'environnement en décembre 2010 indique que la quantité totale de déchets en Lituanie a augmenté par rapport à 2004, et que les déchets municipaux en particulier augmentent de façon constante sans variation exponentielle. L'absence totale de coopération entre les citoyens et les autorités est également problématique, tant en Campanie qu'en Lituanie. Il est essentiel de relancer ce dialogue. Nous avons besoin de décisions mûrement réfléchies et créatives. À la décharge de Kariotiškės à proximité de Vilnius, par exemple, les autorités ont ouvert en décembre une centrale électrique qui génère de l'électricité à partir du méthane. Des centrales de ce type sont déjà opérationnelles à Utena, à Marijampole et à Panevėzys. Il s'agit d'un bon exemple, il faut en faire plus. Aujourd'hui plus que jamais, il est urgent d'aborder la construction et le financement d'installations de recyclage des déchets (cofinancées par les budgets nationaux, des fonds européens et des fonds privés), car c'est le seul moyen de réduire de manière tangible les préjudices causés actuellement à l'environnement et aux intérêts de la société.
