Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Parish, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - C6-0391/2008 -.
Neil Parish
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier tous les rapporteurs fictifs qui ont fait preuve d'une bonne volonté considérable pour collaborer avec moi sur un dossier incroyablement technique et difficile. En travaillant ensemble, nous sommes parvenus à ce que je pense être un bon compromis. Je voudrais également remercier la Commission pour sa coopération, et nous nous réjouissons de collaborer avec elle à l'avenir sur ce dossier. Je voudrais également remercier Patrick Baragiola du secrétariat AGRI ainsi que mon conseiller Dan Dalton.
Les tests sur les animaux sont extrêmement controversés et posent un dilemme moral. Est-il jamais justifié d'effectuer des tests sur des animaux afin de tenter de sauver des vies humaines? Je pense que oui, pour autant que ces tests se justifient du point de vue scientifique comme du point de vue éthique.
Nous devons cependant faire tout ce qui est en notre pouvoir pour minimiser le nombre de tests et la souffrance infligée aux animaux concernés. Le rapport de la Commission en la matière représente un bon début. Il montre le réel souhait de la Commission de mettre fin aux tests sur les animaux dans tous les cas possibles. Dans de nombreux domaines cependant, la proposition de la Commission est ambiguë et risque d'avoir l'effet inverse de celui recherché par la Commission.
L'omission des définitions liées à la classification des degrés de gravité représente une grave lacune pour cette proposition. Dans sa proposition originale, la Commission demandait en fait au Parlement de juger les règles relatives à la classification sans les connaître. En outre, certaines dispositions, et notamment les recommandations relatives à la réutilisation d'animaux et la proposition de n'utiliser que des primates F2 (primates de deuxième génération), risquent de nécessiter l'utilisation d'un plus grand nombre d'animaux.
Dans le cas des primates F2, aucune étude de faisabilité n'a été réalisée en vue de déterminer la viabilité de l'approche proposée par la Commission. L'étude d'impact n'analyse que les chiffres, elle n'aborde pas les conséquences en termes de bien-être. Il fallait donc absolument que le Parlement modifie cette proposition, non pour l'affaiblir, mais pour clarifier avec précision quand des tests sur des animaux doivent être autorisés et dans quelles circonstances.
Je pense que le rapport de la commission AGRI représente un compromis permettant à la fois de poursuivre la recherche dans l'Union européenne et d'améliorer le bien-être animal. Du point de vue du bien-être animal, il représente un pas en avant. Il s'agit avant tout de promouvoir les alternatives à l'expérimentation animale au moyen d'un engagement financier, de mettre davantage l'accent sur les trois R ("replacement, reduction and refinement" - remplacement, réduction et perfectionnement) et de renforcer le rôle du CEVMA.
J'ai également proposé des réexamens thématiques réguliers des expérimentations sur les primates afin d'identifier et d'éliminer progressivement les expériences superflues.
Ce rapport représente également un pas en avant pour la recherche médicale. Il permettra de mettre à jour la législation désuète actuelle tout en permettant la poursuite des recherches médicales justifiées d'un point de vue scientifique et éthique. Je pense que cet aspect revêt une importance fondamentale. Nous voulons également réduire le nombre de tests sur les animaux. Cependant, les citoyens européens exigent à juste titre de disposer des médicaments les plus efficaces.
Il est donc essentiel de poursuivre en Europe des activités de recherche et de développement de qualité. Les vaccins contre la polio, la rubéole, l'hépatite B, la diphtérie, la rougeole, les oreillons et la méningite ont tous étés développés grâce à des expériences sur des animaux, et plus précisément sur des primates. Il en va de même pour les traitements combinés contre le VIH, les médicaments de maîtrise de l'asthme, les systèmes d'assistance pour bébés prématurés ou encore la stimulation cérébrale profonde des patients atteints de la maladie de Parkinson. Ces expériences ont permis de sauver ou d'améliorer des millions de vies.
Tant que nous ne possédons pas d'alternative, je pense qu'il ne serait pas sage d'interdire ces expériences, de façon directe ou indirecte du fait d'une législation mal formulée. Cette directive établira le cadre nécessaire pour permettre l'élimination progressive des tests sur les animaux dès que des méthodes alternatives sont disponibles. Elle améliore considérablement la recherche d'alternatives et nous met clairement sur la voie qui nous mènera un jour à éliminer entièrement les tests sur les animaux. Nous sommes parvenus à un bon compromis au sein de la commission AGRI. Cependant, il semble que le groupe libéral souhaite empêcher l'adoption de cet accord. Je demande aux libéraux de ne pas voter contre ce rapport. Un tel vote ferait reculer de plusieurs années le bien-être animal, et une telle action de leur part serait tout à fait injustifiable.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je me réjouis de l'occasion qui nous est donnée ce soir de discuter de la proposition de réviser la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Je souhaite remercier le rapporteur, M. Parish, ainsi que les trois commissions parlementaires qui ont examiné ce rapport, pour leurs efforts et leurs commentaires. Je suis certain que le dialogue qui suivra sera constructif.
De nombreux États membres ont adopté depuis longtemps leur propre législation nationale en matière de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Il en résulte différents niveaux de protection en Europe. Cette révision permettra d'obtenir un niveau de protection uniforme au sein de la Communauté et de sauvegarder ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur. L'objectif de la Commission est d'améliorer la législation de l'Union européenne en matière d'expérimentation animale. Cette mesure permettra de limiter le nombre d'expériences sur des animaux, mais elle garantira aussi un traitement adéquat des animaux soumis à ces expériences, comme l'exige le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Notre objectif est que cette révision améliore considérablement le bien-être des animaux utilisés pour des expériences au sein de l'Union européenne. Les exigences relatives au bien-être des animaux font désormais officiellement partie du traité sur l'Union européenne, et doivent être prises en compte dans l'élaboration des politiques dans des secteurs tels que le marché intérieur. Les experts et les spécialistes du secteur de l'expérimentation animale, les chercheurs, les secteurs de l'industrie directement concernés et les citoyens ont participé à l'élaboration d'une proposition définissant des procédures transparentes et sans exceptions. Cette proposition repose également sur une étude d'impact minutieuse. En outre, de nombreuses agences scientifiques ont apporté une contribution importante à cette procédure. Pour élaborer cette proposition, nous avons effectué une analyse comparative des avantages et des coûts possibles de l'action envisagée par rapport à l'inaction. Cette position respecte l'équilibre nécessaire. D'une part, elle promeut la compétitivité et la recherche en Europe et, d'autre part, elle prend pleinement en compte les exigences relatives au bien-être des animaux. La Commission a analysé avec soin les inquiétudes exprimées par différentes parties selon lesquelles cette proposition risquait de faire fuir la recherche européenne en raison de la charge administrative supposée ou des coûts impliqués par certaines exigences spécifiques en matière de bien-être animal. Cependant, rien ne permet de craindre une telle fuite de la recherche vers les pays non européens. Plusieurs des normes en matière de bien-être et des procédures d'autorisation plus strictes contenues dans notre proposition sont déjà appliquées par des États membres à la pointe de la recherche mondiale. De plus, notre proposition prévoit des mesures destinées à minimiser la charge administrative. Il n'y a en fait aucune contradiction entre l'adoption de normes strictes en matière de bien-être animal et la promotion d'une recherche scientifique de haut niveau. Au contraire, ces deux concepts sont liés.
Selon la proposition de la Commission, l'autorisation de recherches sur des animaux conscients s'accompagnera systématiquement d'une évaluation éthique indépendante. Ceci garantira la mise en pratique des principes de remplacement, de restriction et de perfectionnement de l'utilisation des animaux. Ces dispositions sont les objectifs fondamentaux de la révision. Nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs si nous remplaçons l'autorisation par l'approbation tacite de tous les types de recherche, ou si nous permettons que l'évaluation éthique soit assurée par des personnes ayant un intérêt direct dans le projet de recherche concerné.
Enfin, la Commission souhaite éviter toute interruption des projets scientifiques en cours et minimiser la charge administrative. C'est pourquoi elle permet une application souple et encourage, dans la mesure du possible, l'utilisation des infrastructures existantes des États membres.
Mesdames et Messieurs, cette proposition révisée permettra de rétablir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'améliorer les normes de bien-être animal et de promouvoir la recherche. Il est grand temps de renforcer et d'améliorer la législation actuelle de façon équilibrée, et c'est précisément ce que fait la proposition de la Commission.
Marios Matsakis
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (EN) Madame la Présidente, la recherche médicale au profit des humains comme des animaux nécessite malheureusement des expériences sur les animaux. Il s'agit là d'un mal nécessaire de notre temps. Je suis fermement convaincu qu'aucun vrai scientifique ne prend plaisir à expérimenter sur des animaux, et qu'aucun scientifique n'opte pour de telles expériences quand des méthodes de recherche alternatives sont disponibles. Il va de soi que cette recherche doit toujours s'efforcer de traiter les animaux concernés de la façon la plus humaine possible.
La directive dont nous discutons vise, à juste titre selon moi, à améliorer considérablement la situation en la matière. Parmi les aspects importants de cette proposition, on peut noter le respect des principes d'examen éthique et d'autorisation, la notion de contrôles nationaux améliorés ou encore le renforcement global de la transparence. Il faut souligner que l'objectif du monde scientifique et politique devrait toujours être d'éliminer l'expérimentation animale dans tous les cas où des méthodes alternatives efficaces n'impliquant pas d'animaux sont disponibles.
Esko Seppänen
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural constitue un compromis équilibré qui tient compte des opinions des différentes parties concernées. La proposition de la Commission a été modifiée de la façon que proposait également la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Dans la mesure où il n'existe pas de procédures alternatives pour le développement de tous les médicaments et de tous les vaccins, les expériences sur les animaux restent nécessaires. Vis-à-vis des citoyens de l'UE, nous avons la responsabilité de faire en sorte que lorsqu'ils sont malades, nos concitoyens soient rassurés par l'espoir que les médicaments nécessaires pour les guérir aient aussi été développés en Europe.
D'un autre côté, ceux qui effectuent des tests sur des animaux ont le devoir de traiter correctement ces animaux et de les faire souffrir le moins possible. Cette directive représente une amélioration claire pour le bien-être animal, et bon nombre des amendements déposés par la commission de l'agriculture sont identiques ou semblables à ceux que nous avions proposés au sein de la commission de l'industrie. Par conséquent, le rapport de la commission de l'agriculture doit être adopté avec aussi peu de modifications que possible.
Elisabeth Jeggle
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive sur l'expérimentation animale repose sur le principe des trois R. Notre objectif est de remplacer, de réduire et de perfectionner l'expérimentation animale. Pour y parvenir, nous devons développer et mettre en avant des méthodes alternatives. Troisièmement, nous devons trouver un compromis entre le bien-être animal et la recherche, tout en mettant l'accent sur la santé humaine. Monsieur le Commissaire, vous avez également souligné la nécessité d'appliquer les mêmes normes dans tous les États membres.
Cette proposition législative repose sur le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux et sur la stratégie de santé animale. Nous voulons garantir un degré de protection élevé et des normes strictes dans l'Union européenne et dans le monde entier. Cependant, la suppression complète des tests sur les animaux en l'absence d'autres méthodes susceptibles de les remplacer de façon adéquate rendrait presque impossible la majeure partie de la recherche basée sur l'expérimentation animale dans l'Union européenne. Les projets de recherche partiraient à l'étranger, nous perdrions la masse de connaissances énorme dont nous disposons actuellement et nous deviendrions complètement tributaires d'autres pays. Il est donc important de trouver un compromis, et la commission de l'agriculture et du développement rural a présenté un compromis de qualité. Il n'est certes pas facile de maintenir un juste équilibre, mais pour les personnes malades, il peut s'agir d'une question de vie ou de mort.
Le résultat du vote au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural du 31 mars répond à ces exigences. Nous devons soutenir ce compromis, approuvé par 72 % des membres de la commission. C'est pourquoi j'invite tous les membres de cette Assemblée à rejeter tous les amendements de grande envergure déposés et à voter en faveur des amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens et par le groupe socialiste du Parlement européen.
Je remercie non seulement le rapporteur, mais aussi de nombreux collègues députés de l'ensemble du Parlement.
Roselyne Lefrançois
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le rapporteur, M. Parish, pour la qualité de son travail et l'importance qu'il a accordée à la coopération avec les rapporteurs fictifs.
Avant que nous votions demain, en première lecture, je souhaiterais revenir sur les grandes lignes de ce rapport. Aujourd'hui, l'image négative que peut véhiculer l'expérimentation animale dans l'opinion publique confirme l'incontestable portée de ce dossier. Comme moi, vous avez d'ailleurs reçu depuis quelques semaines un grand nombre de courriers de citoyens inquiets.
Mais, si nous avons le devoir de proposer un texte qui prenne en considération les craintes de ces derniers, nous ne devons pas pour autant négliger les revendications des professionnels de la recherche. Car, je tiens à le souligner, n'oublions pas que les chercheurs sont non seulement des représentants légitimes de cette opinion publique, mais surtout des personnes dont le rôle est tout à fait fondamental au sein de notre société.
Il faut savoir que, depuis vingt ans, le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques n'a pas augmenté, tandis que le nombre de publications scientifiques, dans le domaine de la recherche biomédicale, a doublé tous les deux ans. Pour comprendre les enjeux de la révision de cette directive, j'ai moi-même rencontré un grand nombre d'acteurs représentant les différentes sensibilités liées au dossier.
À mon sens, le texte initial proposé par la Commission européenne s'éloignait véritablement de l'objectif fondamental de l'utilisation des animaux, qui est de faire progresser la recherche. Il était donc essentiel de replacer la question de la santé humaine au cœur de la réflexion.
Bien sûr, les dispositions en matière d'expérimentation animale doivent être modifiées, mais la recherche européenne ne doit pas pour autant subir les conséquences négatives de cette nouvelle législation. La stratégie que j'ai adoptée, et qui a été suivie par le rapporteur, consistait donc à rééquilibrer cette proposition afin de s'assurer que les chercheurs ne soient pas lésés.
Je crois que nous pouvons arriver, sur la base du rapport adopté en commission AGRI, à un texte cohérent et raisonnable, qui sera, je l'espère, largement soutenu par le Parlement.
Jorgo Chatzimarkakis
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, le mahatma Gandhi a dit un jour: "On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités." Le bien-être des animaux de laboratoire est un problème important et délicat que de nombreuses personnes préfèreraient ignorer. Il s'agit cependant d'une question très sensible, notamment quand il s'agit de recherches impliquant des singes, et en particulier des primates. La réaction de l'opinion publique nous l'indique clairement.
La Commission a fait l'objet d'une pression importante. Je voudrais remercier tout particulièrement M. le commissaire Dimas. Vous avez accompli un travail préparatoire excellent et vous avez contribué à améliorer considérablement le bien-être des animaux de laboratoire, par exemple au moyen d'autorisations préalables et de contrôles de suivi pour tous les tests. Vous avez élargi la portée de cette directive de façon à ce qu'elle couvre toutes les espèces animales, et pas uniquement les mammifères. La Commission a également résolu efficacement le problème fort controversé des tests sur des primates non humains. Ces tests sont désormais limités aux maladies mortelles et aux maladies du cerveau.
Malheureusement, les votes au sein des commissions ont modifié de nombreux détails de la proposition de la Commission. Par exemple, le vote de la commission de l'agriculture et du développement rural a carrément inversé les normes que je viens de mentionner. Pour ne citer qu'un exemple, selon le vote de la commission de l'agriculture et du développement rural, les tests qui n'ont pas reçu d'autorisation officielle au bout de 60 jours seront automatiquement autorisés. Il s'agit là d'une situation intolérable pour l'Europe.
C'est pourquoi j'invite mes collègues députés à lire attentivement ce sur quoi ils voteront demain et à ne pas suivre simplement leurs consignes de vote. Je suis reconnaissant au rapporteur, qui a accepté de faire certains compromis en dernière minute. Je me réjouis que M. Parish prévoie de proposer demain un amendement oral visant à clarifier les règles relatives aux délais d'autorisation.
Je regrette cependant que l'article 15 n'ait pas été retenu. Cet article donne à certains États membres la possibilité de garder des normes plus strictes, comme c'est le cas par exemple aux Pays-Bas. Pourquoi voudrions-nous relâcher les normes actuellement très strictes des Pays-Bas? Notre objectif commun devrait être de trouver un équilibre entre la protection des animaux et l'intensité de la recherche. J'ai suffisamment entendu l'argument massue, sans cesse répété, selon lequel la recherche risque de partir à l'étranger. Ce n'est pas nécessairement toujours le cas.
Comme le disait Schopenhauer: "N'importe quel crétin de gamin peut écraser un scarabée, mais tous les professeurs du monde ne peuvent en créer un". Nous devons définir un ensemble de valeurs, tel est notre métier.
Kartika Tamara Liotard
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Je me réjouis que la Commission ait pris l'initiative de réviser la directive sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Nous devons réduire considérablement aussi bien l'utilisation que les souffrances des animaux de laboratoire. Pour y parvenir, nous devons encourager le développement de méthodes scientifiques équivalentes ou plus efficaces encore, sans toutefois entraver le développement de médicaments.
J'ai cependant du mal à accepter plusieurs amendements qui ont été déposés et dont l'adoption affaiblirait considérablement cette proposition. Nous ne devons pas perdre de vue l'objectif de cette proposition. Il s'agit de protéger les animaux de laboratoire, et non les bénéfices des entreprises. Le plus important est d'interdire les procédures classées comme "graves", qui sont susceptibles de soumettre les animaux de laboratoire à une souffrance prolongée. Ces procédures sont barbares et contraires à l'éthique.
Enfin, il faut éliminer complètement et rapidement l'expérimentation sur des primates non humains. Le Parlement a adopté une déclaration écrite à cet effet en 2007, et je pense que l'heure est venue de joindre l'acte à la parole.
Bastiaan Belder
Monsieur le Président, l'instauration de normes élevées de bien-être animal est un signe de civilisation et de respect envers les autres créatures. Nous voulons réduire l'expérimentation animale, et cela signifie que lorsque de bonnes alternatives à l'expérimentation animale sont disponibles elles doivent être utilisées. Il en va de même pour les procédures permettant de réduire les souffrances des animaux ou d'utiliser un nombre moins important d'animaux de laboratoire, puisque nous souhaitons limiter les souffrances des animaux.
Je pense que l'examen éthique obligatoire proposé constitue un progrès. Bien entendu, l'objectif de cette directive ne peut être d'obliger les États membres à accepter comme alternative les expériences sur des embryons humains. Les États membres doivent prendre leurs propres décisions éthiques en la matière.
L'objectif ultime de la Commission est d'abolir complètement l'expérimentation animale. Bien que nous partagions cet objectif, nous ne pouvons malheureusement pas encore nous passer d'expériences sur les animaux, et nous ne sommes pas encore en mesure de dire quand nous pourrons nous en passer. Il serait inopportun, et peut-être même dangereux pour la santé humaine, de fixer dès aujourd'hui une échéance pour l'interdiction de l'expérimentation animale. Je suis d'accord avec le rapporteur sur ce point.
Françoise Grossetête
Monsieur le Président, nos concitoyens réclament plus de recherche, en particulier dans le domaine biomédical, afin que l'on trouve des nouveaux traitements pour des maladies que l'on ne sait pas encore soigner. C'est le cas, entre autres, de toutes les maladies neurodégénératives, comme la maladie de Parkinson et la maladie d'Alzheimer. On sait aussi que nous avons besoin des expérimentations animales, que ces expérimentations animales, heureusement, ont beaucoup diminué ces dernières années parce que nous nous sommes fixé l'objectif de trouver des solutions alternatives.
Mais malheureusement, nous savons que, dans certains cas, ces solutions-là n'existent pas et nous avons toujours besoin de recourir à cette expérimentation animale, notamment sur les primates non humains. Dans ce cas-là, nous devons absolument tout faire pour que la recherche européenne reste sur le territoire de l'Europe afin que nous apportions le maximum de protection. Prendre en compte la douleur de l'animal lors d'une expérimentation, c'est se donner toutes les garanties que cette expérimentation produira de bons résultats.
Donc, gardons notre recherche et, surtout, gardons aussi les expérimentations animales. Qu'elles ne soient surtout pas délocalisées hors d'Europe.
Luis Manuel Capoulas Santos
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques est une question très sensible qui suscite des émotions controversées et inconciliables, ne serait-ce que si l'on adopte un seul point de vue. Il est impossible de débattre de cette question en adoptant uniquement le point de vue de la protection des intérêts et des droits des animaux. De même, il est impossible de débattre de cette question en ne prenant en considération que les intérêts de la science ou en défendant une logique de résultats au moindre coût.
Personne ne peut être indifférent aux souffrances d'autres êtres vivants, surtout quand il s'agit d'animaux aussi proches de nous que les primates. Toutefois, notre sensibilité est encore plus forte lorsque nous sommes confrontés aux souffrances d'êtres humains causées par des accidents, la guerre ou la maladie. Afin de combattre la douleur, nous ne pouvons refuser à la science les instruments dont elle a besoin, notamment le recours à des cobayes.
Ce rapport propose un équilibre possible entre la contradiction des valeurs et des émotions qui nous surmontent, et témoigne d'un souci de compromis qui ne peut que donner une image noble de cette Assemblée et de ses membres les plus engagés. C'est pourquoi je félicite les personnes avec lesquelles j'ai le plus communiqué lors de cette discussion, à savoir le rapporteur, Neil Parish, et la rapporteure fictive du groupe socialiste au Parlement européen, Roselyne Lefrançois, pour leur excellent travail et le consensus auquel ils sont parvenus dans le cadre d'une question aussi difficile et aussi controversée.
Mon groupe politique, le groupe PSE, votera dès lors en faveur de ce rapport et des amendements que nous avons introduits pour l'améliorer davantage, dans la conviction que nous contribuerons ainsi à réduire les souffrances des animaux, ce sans compromettre les progrès scientifiques bénéficiant à la santé humaine et à la viabilité de la recherche européenne.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me préoccupe moi aussi de la souffrance des animaux de laboratoire. Mais, en tant que médecin, je sais aussi que nous devons tout faire pour fournir le plus rapidement possible à nos patients les vaccins et les médicaments nécessaires pour lutter contre les maladies existantes et nouvelles. Je tiens à remercier nos collègues députés qui sont parvenus à trouver un compromis réellement équilibré, qui respecte les principes éthiques applicables au traitement des animaux tout en permettant la poursuite des projets de recherche. Avant tout, cette directive exprime clairement notre volonté politique de voir nos scientifiques rechercher des méthodes alternatives permettant de valider les recherches sur de nouveaux médicaments, l'objectif étant de réduire autant que possible le nombre de tests et le nombre d'animaux concernés tout en respectant bien entendu tous les principes éthiques possibles afin d'éviter la souffrance des animaux. Je vous remercie tous pour ce résultat.
Caroline Lucas
(EN) Monsieur le Président, je ne saurais cacher à quel point ce rapport déçoit ceux d'entre nous qui pensaient qu'un rapporteur qui est aussi le président de l'intergroupe sur le bien-être animal aurait reflété davantage dans son rapport les préoccupations en faveur des animaux.
Il est donc essentiel que certains amendements cruciaux soient adoptés lors du vote. Il faut notamment que tous les projets soient soumis à autorisation, et pas uniquement les procédures de gravité sévère ou modérée. Si nous n'imposons pas cette condition, de nombreuses procédures qui provoquent la douleur, la détresse ou la souffrance ne feront plus l'objet d'un examen éthique contrôlé centralement. Ceci entraverait la mise en pratique de nombreuses mesures prévues par cette proposition dans son ensemble.
Si nos amendements sont adoptés, par contre, cela signifiera une relance des efforts de recherche en matière de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, un élément essentiel dans le domaine de la recherche fondamentale et de la recherche médicale. Les efforts actuels se concentrent sur les tests réglementaires, qui ne représentent que 10 % de l'utilisation d'animaux. Pour les animaux comme pour la santé humaine, il est essentiel d'utiliser dès que possible des tests plus modernes et efficaces n'impliquant pas d'animaux.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier tous les intervenants pour leurs contributions très constructives au débat de ce soir. Permettez-moi de formuler quelques brefs commentaires concernant certains amendements. La Commission peut accepter complètement, partiellement ou en principe de nombreux amendements. Il s'agit par exemple des amendements proposant d'améliorer la confidentialité des données relatives aux installations et au personnel travaillant avec des animaux, ou encore de réexaminer à intervalles réguliers l'utilisation de primates non humains au niveau de l'Union européenne.
Certains ont également exprimé des inquiétudes quant aux critères utilisés pour définir les degrés de gravité. Je suis en mesure de vous annoncer qu'avant l'interruption d'été, la Commission réunira un groupe de travail composé d'experts chargés de définir des critères adéquats à utiliser dans l'Union européenne. Nous devrons bien sûr préserver l'équilibre auquel nous sommes parvenus, au terme de consultations détaillées avec les parties directement concernées, entre les besoins de l'industrie et la promotion de la recherche d'un côté et le bien-être des animaux de l'autre. Il faut donc maintenir les restrictions relatives à l'utilisation de primates non humains, tout comme le principe d'autorisation et d'évaluation éthique indépendante de toutes les formes de recherche. Ces principes sont des éléments fondamentaux de cette proposition. Pour récapituler, la Commission peut accepter complètement, partiellement, ou en principe 83 des 202 amendements proposés. J'enverrai au secrétariat du Parlement une liste reprenant la position détaillée de la Commission envers ces amendements.
Enfin, je voudrais dire qu'en plus de cette proposition, qui est très importante et pour laquelle nous devons répondre aux besoins de la recherche scientifique et améliorer la santé humaine tout en utilisant des méthodes sans cruauté envers les animaux, je dois dire que la Commission, depuis aussi longtemps que je suis commissaire, a pris de nombreuses mesures visant à protéger les animaux. Je voudrais vous rappeler notre précédent débat consacré aux phoques, les mesures radicales et la réaction par rapport à la chasse à la baleine, les questions relatives à la chasse non durable, notamment au printemps, et les mesures que nous avons prises pour la première fois en tant que Commission, avec des mesures de sécurité destinées à empêcher précisément ces situations.
Je ne comprends réellement pas comment notre culture actuelle peut tolérer des pratiques telles que la chasse au renard, la corrida ou les combats de coqs.
Neil Parish
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues députés et M. le commissaire pour les opinions qu'ils ont exprimées.
Nous avons raison de réviser cette législation. Il est juste de perfectionner, de réduire et de remplacer autant que possible l'expérimentation animale. Nous avons raison de maintenir notre lancée. Tant l'industrie que les organisations de défense des animaux estiment ces mesures nécessaires.
Je pense qu'il s'agit d'une question qui dépasse largement la politique, qu'il s'agit d'une question morale à laquelle nous devons apporter une réponse correcte. Je suis quant à moi fort déçu, et je le lui dirais clairement s'il était ici, que Graham Watson ait lancé une attaque personnelle contre moi dans ma propre région, faisant de ce dossier un dossier politique. C'est d'autant plus regrettable qu'en fin de compte, nous devrons soumettre une proposition raisonnable.
Ce rapport a demandé beaucoup de travail, et il est le fruit d'une expertise technique considérable. Nous ne le présentons pas à la légère. Nous y avons travaillé sérieusement et nous sommes arrivés à de bons compromis. Je me suis efforcé de réunir toutes les parties afin de préparer un rapport correct pour le Parlement, correct pour la recherche et l'industrie, et correct pour le bien-être animal. Je vous invite tous à le soutenir parce que si nous ne l'adoptons pas, nous risquons de retarder ce rapport de plusieurs années, ce qui nuirait aussi bien à l'industrie qu'au bien-être animal. J'invite donc tous les députés à appuyer ce rapport.
Si certains groupes décident de voter contre ce rapport, je pense qu'à long terme ils parviendront uniquement à retarder une bonne proposition, une proposition qui permettra de poursuivre la recherche médicale et le développement de nouveaux médicaments dans l'Union européenne, tout en réduisant le nombre d'animaux nécessaires pour ces recherches et en renforçant la recherche d'alternatives par le CEVMA. J'invite donc tous les députés à voter pour ce rapport, parce que nous voulons réellement obtenir un résultat retentissant demain matin.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mardi 5 mai 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Šarūnas Birutis  
par écrit. - (LT) Le projet de rapport de la Commission soutient fermement le développement d'une approche de l'utilisation d'animaux dans l'expérimentation scientifique plus favorable au bien-être des animaux. Ceci démontre l'engagement de la Commission en faveur du but ultime de l'abolition de l'expérimentation animale.
Tel doit être le but recherché par l'Union européenne. Le Parlement européen a exprimé clairement sa conviction qu'il faut en faire plus pour se rapprocher de l'objectif ultime d'éliminer entièrement l'utilisation d'animaux dans les expériences scientifiques.
Cependant, bien que cela reste l'objectif ultime, nous ne sommes pas encore en mesure de mettre fin entièrement à l'expérimentation animale. Il reste encore un fossé considérable à combler dans le développement de méthodes de test alternatives n'impliquant pas d'animaux. Aussi longtemps que cela sera le cas, il serait peu sage, et potentiellement désastreux pour la santé humaine, de fixer une date au-delà de laquelle les expériences sur les animaux, ou sur certaines catégories d'animaux comme les primates non humains, ne seront plus permises. Les sondages montrent que l'opinion publique est favorable à cette approche, et nous ne pouvons les ignorer.
Daciana Octavia Sârbu  
Je tiens tout d'abord à féliciter la Commission européenne d'avoir proposé une révision de la directive 86/609/CEE, mais je regrette que le rapporteur n'ait pas proposé d'objectifs plus ambitieux.
Je pense que nous devons investir davantage dans la recherche d'alternatives à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. Nous devons obliger les laboratoires à recourir le moins possible à l'expérimentation animale, et surtout à utiliser le moins possible d'animaux capturés dans la nature.
Je suis fermement opposée à l'utilisation de primates non humains pour la recherche biomédicale, à l'exception des expériences menées dans le cadre de recherches sur des maladies mortelles ou handicapantes.
Du point de vue éthique, il doit y avoir une limite supérieure de douleur, de souffrance et de détresse à ne jamais dépasser dans les expériences scientifiques sur les animaux. Dans cet esprit, il faut interdire les expériences provoquant une douleur, une souffrance ou un stress prononcés et potentiellement prolongés.
J'ai conscience de l'importance capitale de la santé publique, mais nous ne devons pas permettre que des animaux subissent des souffrances extrêmes pour tester de nouveaux traitements.
Je soutiens également l'amendement précisant que cette directive ne doit pas empêcher les États membres d'appliquer ou d'adopter des mesures nationales plus strictes visant à améliorer le bien-être et la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
