1.
 
Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 17 juillet 1998.
J'espère que vous avez toutes et tous passé de bonnes vacances et je vous souhaite une année, la dernière de notre législature, bien fructueuse.

2.
 
Éloge funèbre
Le Président
Je voudrais rendre hommage à M. Allan Macartney, décédé subitement le 25 août à son domicile d'Aberdeen. Nous perdons un collègue respecté par tous les groupes politiques, tant chez lui, en Écosse, qu'ici, au Parlement européen.
Élu au Parlement européen en 1994 dans la circonscription du nord-est de l'Écosse, Allan Macartney était un député très actif. Vice-président de la commission parlementaire de la pêche, il a toujours lutté pour défendre les intérêts de ce secteur. Il était également membre de la commission du développement et de la coopération à laquelle il a apporté sa grande expérience et son engagement en Afrique.
Allan Macartney était membre du Parti National Écossais depuis environ quarante ans et était le président fondateur de la section étudiante du parti. Il occupa différents postes au sein de celui-ci avant d'accéder à la vice-présidence en 1992. Il était le porte-parole de son parti pour l'Europe et les affaires étrangères. Il était très impliqué dans les préparatifs de son parti pour le nouveau parlement écossais. Sa dernière intervention publique eut lieu la veille de son décès: il présenta ses propositions pour le développement des relations entre le nouveau parlement écossais et l'Europe.
Anne, l'épouse d'Allan, ainsi que d'autres membres de sa famille, sont ici dans la galerie. Je vous demanderai de bien vouloir vous lever avec eux afin d'observer une minute de silence en hommage à notre collègue.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif établi, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
Mme Theato a la parole.

Theato
Monsieur le Président, le rapport de M. Bösch sur l'indépendance de l'UCLAF a été retiré de l'ordre du jour. Je l'ai appris de manière plus ou moins officieuse. On m'a dit que vous m'aviez adressé une lettre en ma qualité de président de la commission. Je trouve étonnant d'apprendre si tard que le rapport a été retiré. La DG I avait pourtant signalé, après le vote positif de ce rapport en commission du contrôle budgétaire le 4 septembre, qu'il figurerait à l'ordre du jour. Il n'a cependant pas été distribué et n'est donc à ce jour pas encore disponible, de sorte qu'il était impossible d'introduire des amendements.
Les raisons pour lesquelles ce rapport a été retiré me sont connues par la lecture de quelques documents administratifs: notre commission ne jouit à ce jour d'aucune justification politique. Je voudrais constater ici que ce rapport s'appuie sur l'article 206 du traité CE, car il s'agit d'un rapport rédigé sur la base du rapport extraordinaire 8/98 de la Cour des comptes; cette base juridique suffit et, selon moi, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 50 du règlement.
De plus, il y va ici d'un problème politique, à savoir d'un cas actuel de suspicion dans le chef des médias sur la question de l'aide humanitaire et d'irrégularités qui se seraient produites dans ce domaine. Il aurait été politiquement très bon de pouvoir adopter cette semaine le rapport de M. Bösch, pour montrer clairement de quelle façon ce Parlement réagit afin de prévenir, voire de réprimer les fraudes. C'est pourquoi je vous demande d'accepter la réclamation que je dépose en tant que président de commission. Bien qu'adopté dans son intégralité en commission, ce rapport ne semble malheureusement pas figurer à l'ordre du jour. Je m'insurge contre cet état de fait et je demande qu'on me dise quand ce rapport sera disponible.
(Applaudissements à droite)

Le Président
Madame Theato, je vous ai en effet répondu, dans une lettre datée du 11 septembre, que j'avais lu votre lettre et que vous deviez veiller à ce que les rapports soient conformes aux Traités et au règlement. Je regrette beaucoup que vous n'ayez pas reçu de plus amples informations et je prendrai les mesures nécessaires pour que cela soit fait le plus rapidement possible. Comme vous l'avez dit, le problème est que le rapport ne mentionne pas la base juridique, chose nécessaire pour que nous puissions le voter à la majorité adéquate - condition sine qua non pour qu'il soit effectif - et qu'il ne contient pas non plus de fiche financière.
Je pense que votre commission pourra avoir rempli ces deux conditions de l'article 50 du règlement pour la première période de session d'octobre. Par conséquent, la Conférence des présidents a décidé que ce rapport serait débattu au cours de la première période de session d'octobre eu égard aux raisons politiques que vous venez de mentionner. Il faut simplement que le rapport contienne la base juridique, étant donné que vous savez mieux que moi que, pour que la Commission doive prendre en considération la proposition législative que vous lui demandez, il est nécessaire d'évoquer l'article 138 b et de voter la résolution à la majorité absolue. Si vous n'évoquez pas cet article, vous savez que la proposition n'a pas la même force contraignante pour la Commission. C'est votre commission qui doit choisir la voie à suivre, mais elle doit l'indiquer. Et l'article 50 de notre règlement exige également une fiche financière. Je suppose qu'au sein de la commission du contrôle budgétaire, il doit être relativement simple de savoir combien coûte une organisation dotée de 300 postes de travail. Je ne pense pas que calculer cela pour la première période de session d'octobre pose un quelconque problème.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur la base de l'article 96 sur le même sujet. Je vous fais d'ailleurs observer que la demande de Mme Theato, présentée en sa qualité de président de la commission du contrôle budgétaire, doit conduire à un vote sur cette demande de réinscription du rapport Bösch à l'ordre du jour. Je vous présente, au nom de mon groupe et conformément à l'article 96, une demande de réinscription de ce rapport.
Vous avez été mal renseigné, Monsieur le Président. Ce que vous venez de nous dire n'est pas fondé juridiquement. Nous ne sommes pas dans le cadre de l'article 50 de notre règlement, ni dans celui de l'article 138B du Traité et je prends tous les députés à témoin de ce que j'affirme. Il n'y a pas eu rapport d'initiative; il n'y a pas eu autorisation de la Conférence des présidents pour établir ce rapport. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la procédure de décharge. Il fait suite à un rapport spécial de la Cour des comptes sur la façon dont fonctionne l'UCLAF, un rapport accablant sur les fraudes qui s'opèrent au détriment du budget communautaire.
Nous ne sommes donc pas dans le cadre de l'article 50 et nous n'avons besoin ni d'une base juridique, ni de fiches financières. Ce n'est pas la première fois d'ailleurs que la commission du contrôle budgétaire propose des dispositions semblables dans ses rapports et j'en parle en connaissance de cause, puisqu'il m'est arrivé, comme vous l'avez peut-être remarqué, de ne pas les voter. La commission du contrôle budgétaire demande à la Commission de prendre une initiative. Ce n'est pas du tout une proposition législative, comme on vous l'a dit de façon erronée.
Le rapport en question doit donc être inscrit à l'ordre du jour parce que si nous attendons la première période de session d'octobre, nous passons après la commission des budgets qui se réunit le 28 septembre. Or, les dispositions qu'il faut prendre sont urgentes, elles sont de nature budgétaire et il appartient à la commission des budgets de prendre ses responsabilités dès le 28 septembre. C'est la raison pour laquelle, en application de l'article 96, je demande la réinscription de ce rapport à l'ordre du jour.
(Applaudissements à droite)

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, vous êtes juriste, membre de la commission du règlement, et vous savez que l'article 138B du Traité ne limite pas les propositions législatives de ce style à celles qui se font dans le cadre du rapport d'initiative. Vous savez aussi que quand on fait une demande de proposition législative à la Commission - c'est l'objet des paragraphes 2 et 3 de la résolution - il faut appliquer l'article 138B du Traité, sauf si la commission concernée précise qu'elle ne veut pas donner à son invitation la portée de l'article 138B.
C'est pourquoi il est regrettable que la commission du contrôle budgétaire n'ait pas précisé sa base juridique parce que cela se répercute sur la majorité exigée. Si c'est la majorité de l'article 138B, c'est la majorité absolue. Si ce n'est pas cette majorité, la commission compétente n'est pas tenue par l'article 138B et alors c'est la majorité simple. C'est pour cela que notre règlement exige, à l'article 50, que le texte de la résolution correspondante précise la base juridique. Pour ma part, je ne puis, hélas, que faire observer le règlement.
Il est assez facile de remédier au problème. Il est aussi, je pense, assez facile de donner au Parlement la possibilité de se prononcer sur une proposition de création de 300 nouveaux postes sur la base de la fiche financière. C'est ce que veut l'article 50 et c'est aussi simple que cela. Je ne peux pas être tenu responsable du fait que la commission du contrôle budgétaire, qui devrait disposer des données chiffrées, ne les ait pas indiquées. Les services m'ont signalé le problème et je n'ai eu d'autre solution que de demander la mise en forme du rapport le plus tôt possible.
Si vous avez un doute, je me ferai un plaisir de faire parvenir cette interprétation à la commission du règlement.

Müller
Monsieur le Président, avant de m'exprimer sur le règlement, je voudrais faire part de mes remerciements sur un point pour lequel mon groupe s'est engagé depuis que je siège en cette Assemblée, à savoir que je peux aujourd'hui trier les déchets dans mon bureau. J'ai en effet reçu de nouvelles poubelles et je me réjouis de ce que ce pas ait enfin pu être accompli!
J'en viens aux choses plus sérieuses. J'ai personnellement demandé, dans le cadre des recherches sur ECHO, que la Commission fasse une déclaration cette semaine. Mon groupe vous a transmis ce souhait également par écrit. Il y a environ une heure, j'ai reçu - tout comme d'autres membres de la commission du contrôle budgétaire - de la part de M. Trojan un dossier complet reprenant les avis sur les questions que nous avons posées au sein de la commission du contrôle budgétaire. Pour cette raison, je suppose que, si l'offre de dialogue des commissaires est sérieuse, nous pourrons nous mettre d'accord cette semaine-ci ou la semaine prochaine, et je voudrais dès lors ne pas appuyer la demande de discuter de ce sujet aujourd'hui.
Toutefois, je voudrais revenir sur une chose: la coïncidence imminente de nos recherches dans le cadre d'ECHO et du rapport Bösch aurait fait en sorte qu'aujourd'hui à 17 heures, on aurait pu vivre un débat exact, complet et solide sur la question de savoir comment nous réagissons face aux irrégularités et aux soupçons de fraude dans nos propres rangs. Je suis désolée, Monsieur le Président, de devoir vous annoncer que j'ai compris la manoeuvre politique sous-jacente à votre argumentation juridique et je voudrais vous dire en l'occurrence que le renvoi à l'article 50 du règlement semble à mes yeux totalement injustifié!
Il était clair depuis le début qu'il s'agissait, pour le rapport Bösch, d'un rapport basé sur l'article 206. Si le Bureau estime ne pas être au courant, la moindre des choses aurait été de contacter Mme Theato ou le rapporteur. Non, au lieu de cela, on dérange les Directions générales, on leur demande d'éclaircir çà et là, par des renvois, des remarques et des éventualités juridiques, des points au sujet desquels règne un assentiment total parmi ceux qui ont voté ce rapport au sein de la commission du contrôle budgétaire. Il est inadmissible, Monsieur le Président, que vous enterriez le débat politique par des argumentations juridiques et, d'ailleurs, j'ajoute à la demande de M. Fabre-Aubespy que le rapport voté par la commission parlementaire compétente soit disponible demain midi pour tous les membres de cette Assemblée et ce, dans toutes les langues!

Le Président
Madame Müller, je ne vais pas faire de commentaires sur les insinuations que vous venez d'émettre. Je dois simplement appliquer le règlement. Et lorsqu'un Parlement comme celui-ci voit s'élargir ses compétences, il voit également s'accroître ses obligations en ce qui concerne la connaissance des règles auxquelles il doit soumettre l'exercice de ses pouvoirs et, par conséquent, leur respect. C'est simplement cela, Madame Müller. La question n'est pas de savoir ce que chaque commission voudrait faire mais de savoir ce qu'elle peut faire conformément aux règles. Telle est ma responsabilité, et si quelqu'un a une autre interprétation, qu'il la soumette à la commission du règlement, ceci dit avec tout le respect que j'ai pour tous les points de vue.
M. Crowley a la parole.

Crowley
Monsieur le Président, concernant l'ordre du jour, je souhaiterais voir figurer au procès-verbal mes félicitations à mon collègue et grand ami M. Cox, membre de ma circonscription, pour son élection à la présidence du groupe ELDR. C'est un grand honneur pour lui et sa famille et, en particulier, un grand honneur pour l'Irlande que d'avoir un Irlandais président de groupe.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Crowley. En ce qui me concerne, j'ai eu l'occasion de transmettre mes félicitations personnelles à M. Cox, comme l'a décidé l'Assemblée.
(L'ordre des travaux est ainsi fixé)

Sécurité des aéronefs des pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0295/98) de M. González Triviño, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (C4-0338/98-97/0039(SYN)).
M. Dary a la parole en sa qualité de rapporteur suppléant.

Dary
Monsieur le Président, la présente proposition tire son origine d'une directive instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Elle constitue la première d'une série de mesures recommandées par un groupe de travail de haut niveau, chargé de définir une stratégie communautaire visant à améliorer la sécurité aérienne.
La Communauté européenne dispose, depuis le 1er janvier 1992, pour ses exploitants, d'un ensemble harmonisé d'exigences en matière de sécurité, qui classe les transporteurs européens parmi les plus sûrs du monde.
En revanche, les performances en matière de sécurité d'un certain nombre d'aéronefs des pays tiers sont moins rassurantes. Cette situation affecte manifestement les citoyens européens et les transporteurs aériens, lorsque ceux-ci utilisent les aéroports communautaires. Le problème a notamment été mis en évidence par le crash, survenu en février 1996, d'un avion turc affrété pour un vol charter, qui a causé la mort de 176 passagers. Il ne s'agissait, pas, hélas, d'un accident isolé.
Récemment, la sécurité d'anciens Boeing 737 et 747 a été mise en cause, et ainsi, aux États-Unis, 152 des appareils incriminés ont été rappelés pour inspection. Il convient que tous les transporteurs européens procèdent à des inspections analogues, de même que l'ensemble des autres exploitants de ce type d'avions.
En outre, depuis la fin août, un appareil mis en service il y a vingt ans s'est écrasé à Quito, en Équateur, et un autre plus récent, appartenant à la compagnie Swiss Air, est tombé en mer près d'Halifax, pour des raisons encore inconnues jusqu'ici.
La proposition qui nous occupe vise à collecter des informations auprès des pilotes, des passagers, des techniciens de maintenance ou autres et, s'il y a lieu de craindre un non respect des normes internationales, à soumettre les appareils concernés à des vérifications et, le cas échéant, à des mises en conformité. En dernier ressort, si les règles n'étaient pas respectées, elle permettrait d'immobiliser les appareils ou d'exclure les lignes aériennes des aéroports communautaires.
Les principaux éléments de la proposition de directive présentée par la Commission sont les suivants. Premièrement, les autorités aéronautiques collationnent et partagent toutes les informations relatives au contrôle au sol; deuxièmement, les conditions pouvant conduire à des contrôles au sol et, en dernier ressort, à l'immobilisation, sont établies; troisièmement, une action communautaire collective est envisagée, allant de la définition du contenu et des procédures concernant les contrôles au sol, à des interdictions visant certains exploitants.
C'est ce dernier point, véritable élément-clé de la directive, qui a suscité des difficultés avec le Conseil. La Commission proposait, en substance, de préconiser, si nécessaire, la mise en place d'une surveillance spécifique pour un exploitant d'un pays tiers, ou d'interdire au transporteur aérien de tel ou tel pays d'utiliser les aéroports communautaires. L'exemple donné récemment par des exploitants de pays tiers contournant une interdiction décrétée dans un État membre, en atterrissant de l'autre côté de la frontière, dans un État membre voisin, sur un aéroport de complaisance, paraît justifier cette action communautaire collective.
Le Parlement a pleinement soutenu en première lecture la proposition de la Commission visant à améliorer la sécurité des transporteurs étrangers, estimant que la sécurité ne pouvait et ne devait pas être mise en cause. Cependant, 14 amendements ont été adoptés qui visent à renforcer l'action collective, à étendre les sources d'information et à instaurer une certaine transparence en prévoyant la publicité de l'immobilisation en cas de risque immédiat pour la sécurité. Ce dernier aspect semblait essentiel, le Parlement ayant toujours considéré que la diffusion d'informations relatives à la sécurité aérienne faisait partie intégrante de la politique communautaire en matière de sécurité.
La Commission a accepté presque tous les amendements, et présenté une proposition modifiée. Cependant, dans sa position commune, le Conseil n'a retenu que la moitié de ces amendements et a rejeté tous les éléments particulièrement importants et novateurs, en particulier ceux qui prévoient la publication des interdictions de vol.
Votre rapporteur, que je représente ici, aujourd'hui, dénonce avec force le texte de la position commune du Conseil. Eu égard aux déclarations faites par la présidence britannique au sujet de la nécessité d'accorder la priorité à la sécurité dans le cadre de la politique commune des transports, le texte soumis n'apporte aucun élément nouveau sur ce plan et se borne à reconnaître les droits déjà exercés par les États membres, sans conférer à la Commission le pouvoir de décider d'une sanction générale qui soit applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne vis-à-vis des pays, des aéronefs ou des exploitants qui ne se conforment pas aux normes de sécurité internationales.
L'amendement confirme simplement l'opinion du Parlement, qui estime que tout aéronef d'un pays tiers atterrissant dans un aéroport communautaire et soupçonné de ne pas se conformer aux normes de sécurité internationales devrait être soumis à des inspections au sol. Il s'agit là d'une disposition minimale en matière de sécurité. En outre, le rapporteur estime que celle-ci doit s'appliquer à tous les aéroports ouverts au trafic international de passagers et de fret, et pas simplement aux principaux aéroports, étant donné qu'un grand nombre des accidents recensés concernent des compagnies de fret ou des compagnies charters étrangères utilisant des aéroports régionaux afin de réaliser des économies sur les taxes d'atterrissage.
Les amendements 3 et 4 se réfèrent au pouvoir de la Commission de décider de sanctions.

Schmidbauer
Monsieur le Président, le rapport Gonzáles Triviño sur la sécurité des aéronefs des pays tiers a été adopté en commission à l'unanimité en seconde lecture, tout comme en première. Le rapport revêt une importance particulière car il traite de la sécurité et de la vie de l'équipage et des passagers. Si l'Union européenne garantit la libre circulation des personnes, elle doit également se charger de la sécurité du transport de personnes.
Justement, les passagers, eux qui profitent des tarifs avantageux, ne sont la plupart du temps pas conscients du danger qui les guette, d'autant plus qu'ils ne disposent d'aucun renseignement fiable sur les manquements en matière de sécurité et sur les compagnies qui s'en sont rendues coupables. Le projet de directive nous a bien fait progresser dans la voie d'une sécurité générale de tous les passagers du trafic aérien européen. Au cours de la discussion sur la directive, le Parlement et la Commission se sont rapidement mis d'accord quant au fait qu'on ne pourra protéger efficacement les voyageurs que si les contrôles dans les aéroports se font au moyen d'une liste d'inspection commune, partout et sur tous les appareils.
Les États membres doivent s'informer entre eux et informer la Commission sur les résultats des contrôles et sur les mesures prises vis-à-vis des aéronefs des pays tiers. Ils doivent enfin prendre des mesures communes contre les avions montrant des manquements en matière de sécurité. Nous n'assurerons la meilleure sécurité possible dans les aéroports de l'Union européenne que si le système de contrôle est unitaire et que les aéronefs des pays tiers ne peuvent plus se rabattre d'un État membre à un autre ou d'un aéroport à l'autre.
Les mailles du filet de sécurité que nous tendons ne peuvent être trop larges, de sorte qu'il soit impossible d'encore laisser passer l'une ou l'autre irrégularité. Partant de cette base, nous ne comprenons pas, mes collègues députés et moi, pourquoi le Conseil limite tant les propositions originelles de la Commission et du Parlement dans sa position commune. Il est inadmissible que la Commission ne puisse prononcer d'interdictions de survol valables pour toute l'UE de façon autonome. Bien sûr, nous respectons la liberté de décision des États membres, mais dans quel autre domaine que la sécurité en Europe serait-il judicieux que la Commission prenne des décisions centrales en matière de sanctions?
Si nous laissons dans ce cas trop de marge aux décisions individuelles des États membres, nous courrons le danger de manquer le but de cette directive, à savoir la sécurité. La liberté de décision des pays membres et le principe de subsidiarité ne peuvent être confondues avec l'égoïsme national. Je remercie donc le rapporteur pour le compromis solide et juste qu'il avance dans ses propositions d'amendements et que nous avons adopté à l'unanimité. Mon groupe soutient ce compromis sans aucune réserve. Le rapprochement entre les désirs du Parlement et de la Commission d'une part, et les réserves des États membres d'autre part, est selon moi réussi.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je serai très bref et j'espère pouvoir rattraper ainsi quelque peu le temps perdu.
Je voudrais tout d'abord vivement féliciter le rapporteur, malheureusement absent aujourd'hui, pour son travail exemplaire. Il a vraiment rédigé un très bon ouvrage. Je voudrais approuver les critiques qu'il a adressées au Conseil. Nous ne demandons pas l'impossible, mais uniquement des avions sûrs, même s'ils ne proviennent pas d'un pays de l'UE. Pour les États membres de l'Union, cette question est réglée depuis 1992. Nous n'avons que faire d'une bureaucratie trop lourde, nous demandons seulement un échange d'informations et des possibilités d'information du public. Cela n'est pas exagéré, il est à notre sens raisonnable que les citoyens européens bénéficient d'une norme de sécurité la plus élevée possible.
Le groupe du parti populaire européen soutient donc toutes les propositions d'amendements déposées par la commission des transports et du tourisme, comme il l'a déjà fait au sein de ladite commission. Nous pensons qu'un compromis raisonnable a été atteint. De même, nous attendons de la Commission qu'elle appuie de toutes ses forces ces amendements, qui reflètent la volonté de cette Assemblée, au cours des négociations en deuxième lecture avec le Conseil. Le Conseil lui-même serait bien inspiré de reprendre nos propositions.

Kaklamanis
Monsieur le Président, je tiens à mon tour à féliciter le rapporteur, qui est absent, d'avoir maintenu des positions tout à fait pertinentes. Dans le même temps, je veux indiquer que mon groupe politique apporte un plein appui au rapport à l'examen tout comme aux efforts déployés par M. le commissaire Kinnock, et dénoncer également la politique du Conseil.
Le Conseil doit comprendre que les arrière-pensées et compromis politiques peuvent être de mise lorsqu'on débat de certaines autres questions. Mais quand on débat de questions qui touchent à notre vie même, à celle de nos familles et de nos enfants, le Conseil n'est alors aucunement fondé à en venir à des décisions de compromis politique. Je le trouve d'autant plus déplorable que, selon des renseignements dont nous disposons tous, le Conseil n'est même pas disposé à accepter le texte et les amendements de compromis de la deuxième lecture.
En pareil cas, il nous incombe, Monsieur le Président, mes chers collègues, de donner mandat au commissaire Kinnock et de nous tenir à ses côtés et, si le Conseil persiste dans son refus, de le dénoncer publiquement: le citoyen européen est en droit de savoir qui seraient les complices par instigation dans le cas d'une tragédie aérienne imputable à une lacune de l'information ou à un manquement aux normes de sécurité. Quand il en va de la vie du citoyen européen, aucun ministre et aucun Conseil n'ont le droit de prendre des décisions arbitraires.

Van Dam
Monsieur le Président, la raison directe de cette directive fut l'accident d'avion qui est intervenu en février 1996 en République dominicaine et qui a causé la mort de 176 personnes. Aujourd'hui, deux ans et demi plus tard et après la récente catastrophe aérienne plus grave encore intervenue au Canada, peu de choses ont été améliorées dans la pratique. Malheureusement, nous ne pouvons pas prévenir tous les accidents, mais nous devons tout mettre en uvre pour empêcher les accidents évitables. En effet, la vie humaine est inestimable et les États membres doivent la protéger avec tous les moyens dont ils disposent.
La législation communautaire constitue un instrument important. Les compagnies aériennes de la Communauté sont tenues, à juste titre, de respecter des réglementations techniques strictes. Ces règlements découlent en majeure partie du traité de Chicago qui a été signé par tous les États membres. La Communauté ne peut imposer ces règlements à d'autres pays. L'imposition de conditions pour l'atterrissage sur les aéroports communautaires peut inciter les pays tiers à respecter ces règlements. Il serait bénéfique pour la sécurité des voyageurs que la législation s'applique tant aux compagnies communautaires qu'aux compagnies des pays tiers dont les appareils atterrissent sur les aéroports de l'UE.
Comme mon collègue González Triviño, j'estime qu'il convient d'améliorer tant la sécurité active que la sécurité passive des passagers. On peut accroître la sécurité active en contrôlant la navigabilité des avions à l'aide de plateformes d'inspection dans les aéroports. Ces inspections et les conséquences qui en découlent pour les compagnies aériennes doivent avoir une large base. De tels contrôles doivent être réellement effectués s'il existe des doutes fondés quant à la navigabilité des avions concernés. Pour éviter les comportements de dégagement, les résultats négatifs de ces contrôles doivent être communiqués aux autres États membres. La sécurité passive peut être influencée grâce à la collecte d'informations précises et complètes sur les différentes compagnies. De cette manière, le consommateur peut décider s'il désire prendre le risque de voler avec une compagnie déterminée. Pour cela, il est nécessaire, comme le propose le rapporteur, de publier les informations pertinentes.
Pour conclure, j'exprime l'espoir que le Conseil s'abstiendra d'ignorer à nouveau l'avis du Parlement.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous arrivons au bout de cette proposition de directive et j'espère que nous parviendrons à nous mettre d'accord sur une proposition satisfaisante. La sécurité des transports est un thème qui nous tient tous à coeur, mais on nous rappelle de temps en temps la nécessité de réfléchir à la sécurité dans le domaine des transports. Le recours à de bonnes procédures et la formation devraient nous permettre d'éviter des erreurs humaines autant que techniques. Et je doute quelque peu que la présente proposition parvienne à atteindre cet objectif.
On peut établir un parallèle avec la navigation maritime où il existe un contrôle national aux ports impliquant le contrôle des navires et on peut affirmer qu'on est parvenu, avec un certain succès, à mettre la main sur les navires véritablement mauvais. Une formulation telle que celle qui figure à l'amendement 1 prévoyant que «Chaque État membre instaure des moyens appropriés qui permettent de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers dont on soupçonne la nonconformité...» est très vague. Il en va de même pour les termes «moyens appropriés» et «dont on soupçonne». J'estime qu'il ne suffit pas d'avoir des soupçons. Il faudrait disposer de plus de garanties que de simples soupçons avant de pouvoir retenir un avion au sol. Ni les aspects commerciaux ni des sentiments de bienveillance ne peuvent être pris en considération dans les aéroports. J'espère vivement que M. Kinnock, de même que la commission parlementaire et le Conseil, trouveront des modes de contrôle qui permettront à la directive de répondre aux intentions exprimées. À quoi bon établir une directive si elle ne fonctionne pas?
Je voudrais également déclarer que, ces dernières années, les compagnies aériennes européennes ont réduit progressivement leur flotte. On a recours à de nouvelles ressources et à des avions nécessitant moins d'énergie, ce qui est une bonne chose. On constate malheureusement que de nombreux avions mis au rebut - et qui ont souvent plus de 20 ans d'âge - revêtent un nouveau camouflage et opèrent sur le territoire européen sous une autre nationalité. Ce fait souligne la nécessité d'adopter cette directive. Il met en évidence la nécessité de ne pas seulement prendre en considération les aspects commerciaux ou d'une certaine bienveillance, mais de disposer réellement d'un système opérationnel. J'espère vivement que nous parviendrons à nous mettre d'accord sur un système opérationnel. Nous aurions dû adopter un document qui n'a pas seulement un aspect agréable, mais qui puisse aussi être appliqué dans les États membres et que les États membres soient en mesure de respecter. Telle est, en vérité, ma principale préoccupation.

Andrews
Monsieur le Président, il est bien triste de constater que nous discutons de sécurité aérienne si peu de temps après l'accident tragique de la Swissair, il y a dix jours, au large des côtes de la Nouvelle-Écosse.
Je me joins aux condoléances exprimées par mes collègues aux amis et aux familles des victimes de cet accident.
J'ai le sentiment que le problème de l'encombrement de nos espaces aériens n'a pas été suffisamment abordé au niveau politique, que ce soit au sein de l'Union européenne ou des États membres. L'Association des compagnies aériennes européennes a été jusqu'à suggérer que certains gouvernements, en particulier le gouvernement britannique, faisaient preuve d'une certaine complaisance dans la gestion des problèmes de congestion du trafic aérien. Les statistiques sont assez effrayantes.
Les retards au niveau des vols ont atteint leur niveau les plus élevé en neuf ans. 30 % des vols réguliers européens décollent en retard dans 45 % des cas. Les vols charters connaissent des retards importants. L'espace aérien le plus encombré d'Europe se trouve au Sud-est de l'Angleterre; les aiguilleurs du ciel y ont rapporté cette année un nombre record de surcharges. Les collisions évitées de peu sont de plus en plus fréquentes. L'ouverture d'un nouveau centre de contrôle du trafic aérien en Angleterre a pris quatre ans de retard. Les deux tiers des retards sont dus à l'encombrement des espaces aériens. Il me semble qu'il est temps que la Commission et les gouvernements des États membres de l'Union européenne s'associent pour agir d'urgence dans cette affaire. Pas une fois, au cours des trois dernières années, je n'ai pris un avion qui a décollé ou atterri à l'heure. Il y a un problème quelque part, Monsieur le Président.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je commencerai par m'associer à l'hommage rendu par le Président du Parlement à M. Allan Macartney, tragiquement et subitement décédé.
Il jouissait, comme vous le savez, du respect et de l'affection de tous, quelle que soit leur appartenance politique. Nous présentons nos condoléances à ses proches. Il nous manquera à tous, y compris bien sûr aux membres de sa circonscription.
Nous nous associons également aux condoléances adressées par M. Andrews à ceux qui subissent souffrances et deuils à la suite de l'effroyable et tragique désastre de la Swissair survenu il y a tout juste dix jours au large des côtes de la Nouvelle Écosse.
Je félicite le rapporteur, M. González Triviño, pour son excellent travail sur cette proposition de la Commission, examinée aujourd'hui en deuxième lecture. Je remercie également M. David d'avoir accepté de remplacer M. González Triviño, aujourd'hui empêché.
Le rapporteur a, comme en première lecture, adopté une attitude très positive dans ses recommandations et je suis heureux de pouvoir dire que ses quatre propositions d'amendement fournissent une base de compromis acceptable entre la position commune du Conseil et la proposition de la Commission. Vous vous souviendrez que la proposition initiale suggérait que les aéronefs des pays tiers soupçonnés de ne pas respecter les normes de sécurité internationales soient contrôlés dans les aéroports communautaires. Il s'agit, comme l'a dit M. Sindal, d'une modeste proposition qui débutera, nous l'espérons, avec des développements encore plus complets, mais elle est en tout état de cause nécessaire.
Les autorités nationales ont évidemment déjà le droit de vérification, de supervision ou de saisie, mais la valeur ajoutée de la proposition de la Commission réside dans le fait qu'elle facilite l'action commune contre les aéronefs dangereux, les opérateurs de ces appareils ou leurs pays d'origine qui tolèrent cette situation. Cet élément ne se retrouve malheureusement pas dans la position commune, laquelle ne prend pas non plus en considération l'intérêt légitime du public à être informé sur le type de transport qu'ils utilisent. Le moins que l'on puisse dire est que cela est assez incohérent, particulièrement dans les États membres où la loi oblige déjà les organisations gouvernementales à diffuser toutes les informations qu'elles reçoivent.
Cette Assemblée sait qu'en matière de sécurité, la Commission cherche toujours à atteindre le fragile équilibre entre l'information légitime du grand public et la protection d'informations susceptibles de nuire à des particuliers ou à des entreprises et qui auraient pour effet de réduire au silence des sources d'information que nous considérons vitales pour l'amélioration de la sécurité et des normes de sécurité.
Aucune de nos propositions ne s'écarterait de ce principe d'équilibre responsable. Je me réjouis de ce que les amendements proposés par le rapporteur permettront à la Commission de proposer une action commune contre les opérateurs dangereux tout en permettant d'atteindre l'équilibre entre publication et protection des informations concernant la sécurité.
La Commission soutiendra donc les quatre amendements figurant dans la recommandation de M. González Triviño sous réserve d'une légère modification rédactionnelle de l'amendement 2 relatif à la diffusion d'informations aux associations de consommateurs. Nous suggérons cette modification tout simplement parce que nous pensons que cette question est déjà très adéquatement traitée plus haut dans l'amendement.
En conclusion, je suis particulièrement heureux de voir que la voie est désormais ouverte à une adoption et une mise en uvre rapide d'une législation européenne qui devrait contribuer à améliorer la sécurité de ceux qui voyagent par air et d'autres, en particulier bien sûr ceux qui vivent à proximité des aéroports.
Il va sans dire que je remercie M. González Triviño et ses collègues pour leur travail efficace et leur coopération continuelle pour tenter d'améliorer le niveau de sécurité des voyageurs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection juridique des dessins et modèles
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0315/98), de M. Medina Ortega, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, relatif à une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (C4-0467/98-00/0464(C0D)).

Medina Ortega
Monsieur le Président, la proposition que nous rapportons aujourd'hui - le texte commun approuvé par le comité de conciliation - est le produit d'un assez long travail au sein du Parlement, du Conseil et, bien entendu, de la Commission.
Il y a cinq ans, en 1993, la Commission a soumis pour la première fois une proposition de directive en la matière ainsi qu'une proposition de directive sur un règlement. La directive tente d'harmoniser le droit des États membres en la matière mais, évidemment, l'étape finale sera un règlement et, dans ce règlement, il faudra un droit communautaire avec un contrôle communautaire propre et une réglementation communautaire propre.
Cependant, nous nous trouvons, depuis le début, face à une difficulté, un obstacle, un problème résultant d'une clause, baptisée «clause de réparation», en vertu de laquelle le droit du titulaire d'un modèle ou d'un dessin d'une automobile était en contradiction avec une pratique et même avec des règles légales dans différents États membres. Selon ces règles, lorsque l'on remplace une pièce détachée en vue de réparer une pièce de véhicule, visible, externe, certains fabricants peuvent reproduire cette pièce sans l'autorisation du constructeur de l'automobile.
Il s'agit d'un sujet aux lourdes conséquences économiques étant donné que, comme nous le savons, des milliers d'accidents de voitures se produisent chaque jour. Le commissaire Kinnock parlait il y a peu des accidents d'avions, mais nous savons que bien plus de personnes décèdent sur les routes et dans des accidents de voitures et que, par conséquent, les dégâts matériels engendrés chaque jour au sein de notre Communauté atteignent des sommes réellement astronomiques. Nous parlons de milliards d'écus, de travail, etc., et d'un sujet qui touche la propriété intellectuelle.
Par conséquent, il ne s'agit pas d'un sujet futile. C'est un sujet important parce qu'il a, de plus, des répercussions sur l'emploi dans certaines régions et dans certains pays communautaires où ce secteur est important alors que, d'un autre côté, les constructeurs automobiles ont intérêt à affirmer une espèce de droit en prenant en considération la diversité législative.
Cinq ans après la seule chose que nous ayons pu obtenir, il y a eu une sorte d'armistice. Le Parlement s'est prononcé pour la formule d'un droit de fabrication de pièces détachées avec une indemnisation versée aux constructeurs automobiles mais le Conseil a été incapable de parvenir à un accord. En définitive, le texte final laisse la question dans une espèce d'armistice - comme je l'ai déjà dit -, étant donné que l'article 14, l'article qui allait réglementer la clause de réparation, est devenu une disposition transitoire et que l'article 18 prévoit que dans un délai de trois ans, la Commission commencera à analyser la situation et présentera des propositions pour compléter la directive. Actuellement, nous nous trouvons donc dans une situation de stand-still où chaque État conserve sa législation en vigueur et on essaiera, dans la mesure du possible, qu'elle n'interfère pas avec le marché intérieur, les États étant obligés, s'ils désirent modifier la législation, de le faire non pas pour rendre le marché intérieur de ces produits encore plus difficile mais pour faciliter la libéralisation de ce marché.
Nous ne sommes peut-être pas très fiers du travail effectué mais nous avons évité la guerre par le biais de l'armistice.
Néanmoins, la directive ne se limite pas à la clause de réparation, il existe toute une série de secteurs qui attendent cette directive afin de pouvoir consolider leurs droits et, dans ce texte de la directive, nous trouvons des dispositions que je considère utiles parce qu'y figure une définition de ce qu'est un dessin ou un modèle. Par exemple, ce texte fait référence à la caractéristique fondamentale, la nouveauté, que doit avoir un dessin ou un modèle utile pour qu'il soit reconnu comme tel et, surtout, cette nouveauté se définit du point de vue d'une certaine visibilité, de manière à ce qu'un utilisateur averti sache distinguer cette nouveauté d'un autre produit antérieur.
C'est un sujet qui, indubitablement, avec cette directive, n'est qu'au début de son parcours. La directive devra être intégrée dans la législation des différents États membres.
Nous allons sans doute disposer d'une législation communautaire, d'une jurisprudence de la Cour de justice, qui va nous aider à éclaircir la question. J'espère que la directive parviendra à une formule définitive et que, de plus, le Parlement et le Conseil poursuivront, entre autres, dans la voie de l'approbation du règlement sur le dessin et le modèle utiles, qui nous permettra d'avoir en fin de compte une ordonnance communautaire qui permette la libre circulation de tous ces produits.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, la directive sur la protection juridique des dessins et modèles, dont nous discutons aujourd'hui, a derrière elle un long chemin cahoteux, mais elle n'a pas encore franchi tous les obstacles. Les résultats obtenus par la conciliation entre le Parlement et le Conseil ont laissé sans réponse des questions essentielles. C'est sur ce fond que je voudrais remercier M. Manuel Medina également au nom de mon groupe pour l'obstination avec laquelle il a défendu l'avis du Parlement européen face au Conseil et à la Commission.
Sa persévérance s'est illustrée en particulier lors du recours à la fameuse clause de réparation. Rien qu'en évoquant le domaine automobile, nous comprenons la signification de ce détail. Le Parlement européen a trouvé un équilibre entre les intérêts de l'industrie automobile, des fabricants de pièces détachées et des consommateurs. Si le Conseil avait adopté notre proposition, cela aurait constitué une preuve de l'utilité de l'Union européenne aux yeux des citoyens. L'égoïsme de certains États membres en a voulu autrement, ce qui ne témoigne pas en faveur des compétences de l'Europe pour résoudre les problèmes.
Les résultats de la conciliation, que nous avons votés à notre corps défendant, ne constituent pas une solution. Ils ne font que remettre la solution aux calendes grecques. Nous n'accepterons ce statu quo dans la législation que parce que la situation n'a pas empiré et parce que nous estimons qu'il est encore possible d'atteindre un règlement satisfaisant en matière de pièces de rechange. Ce règlement doit empêcher tout monopole et assurer en même temps aux consommateurs des réparations à un prix avantageux avec les pièces de rechange de leur choix.
La Commission européenne doit permettre d'atteindre cet objectif dans les sept prochaines années. Monsieur le Commissaire, le Parlement - et mon groupe en particulier - évaluera attentivement si tel aura été le cas, et dans quelles circonstances.

Fontaine
Monsieur le Président, chers collègues, il s'agit là de l'une des conciliations peut-être les plus difficiles que nous ayons eu à mener jusqu'à présent.
Le litige ne portait pas cette fois sur une question d'ordre institutionnel ou budgétaire. Nous avions, avec le Conseil, une divergence de fond sur un point important de la directive. Notre Parlement européen défendait bien sûr la clause dite de réparation que nous avions votée en seconde lecture, à une très large majorité. Le Conseil, pour sa part, l'a rejetée à l'unanimité.
Après de longues semaines de négociations informelles qui furent, hélas, infructueuses - M. Medina a rappelé tout à l'heure que ce dossier est en souffrance depuis 1993 - nous nous trouvions, Monsieur le Président, devant une alternative bien inconfortable. Ou bien nous devions rechercher avec le Conseil un compromis sur la question controversée des pièces détachées, ou bien nous devions conclure à la non conciliation en risquant ainsi de pénaliser gravement de nombreux secteurs d'activité qui attendaient beaucoup de cette directive.
Je sais gré à notre délégation, et plus particulièrement à son rapporteur, Manuel Medina Ortega, qui a fait un travail extraordinaire avec une patience d'archange, s'il me permet cette expression, d'avoir fait preuve de clairvoyance. Elle a estimé, après mures réflexions et un débat qui ne fut pas toujours facile, que l'harmonisation de la protection juridique des dessins et modèles dans tous les secteurs de l'industrie européenne, était véritablement essentielle et que nous ne pouvions prendre la responsabilité de la différer plus encore. Il nous fallait alors trouver le compromis, le meilleur possible ou le moins mauvais possible, sur la protection et l'utilisation des pièces détachées pour véhicules automobiles à des fins de réparation.
Tout au long de cette laborieuse recherche deux faits m'ont frappée. Je voudrais les évoquer parce qu'ils marquent, me semblet-il, une évolution positive de la procédure de conciliation. Au cours de la première réunion du comité, nous avons procédé à un très large débat de fond au cours duquel, tant les membres de la délégation que les membres du Conseil purent exprimer largement leurs points de vue divergents.
Cela paraît naturel. Pourtant, c'était en quelque sorte une première. Nous le devons à la volonté qu'avait lord Simon d'aboutir sur ce dossier et à son sens politique très expérimenté - je tiens à lui rendre hommage - mais aussi à l'esprit de dialogue qui, peu à peu, fait son chemin entre les deux branches de l'autorité législative.
Le deuxième fait que je voudrais relever concerne le concours actif que le commissaire Monti nous a apporté personnellement dans cette affaire. On dit parfois que la Commission se sentirait mal dans sa peau dans cette procédure de conciliation parce qu'elle y aurait un rôle effacé, auquel, il faut bien le reconnaître, elle n'a pas été habituée. Eh bien, je pense qu'il ne tient qu'à la Commission de donner toute sa mesure au dernier paragraphe de l'article 189-B4 du traité sur l'Union européenne. Le commissaire Monti l'a bien compris. Comme le commissaire Kinnock, en d'autres circonstances - je fais allusion aux réseaux transeuropéens de transport - je le remercie très sincèrement de sa contribution efficace pour sortir le dossier de l'ornière dans laquelle il était embourbé.
Sur le fond du compromis, notre rapporteur et d'autres collègues se sont déjà exprimés, je dirais seulement, qu'à mon avis, la clause du statu quo, assortie du très important engagement de la Commission, devrait faciliter l'accord souhaité entre les parties concernées. Je pense que notre plénière devrait voter le projet commun de conciliation que nous lui avons présenté en insistant sur l'impérieuse nécessité qu'il soit respecté dans sa lettre et dans son esprit. Le commissaire Kinnock s'y engagera certainement à nouveau au nom de la Commission tout à l'heure. Notre Parlement européen pour sa part y veillera.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement Mme Fontaine qui a présidé notre délégation. Les autres orateurs ont fait état de ce qui avait déjà été accompli. Je pense que les remarques formulées aujourd'hui par Mme Fontaine sur la façon dont le travail de conciliation s'est déroulé sont importantes pour l'avenir. Mme Fontaine a joué ici un rôle tout à fait central, et je l'en remercie vivement.
Ainsi que l'a dit l'orateur qui m'a précédée, une part très importante de ce travail a eu trait à la clause de réparation. Il ne faut pas oublier que la directive aura pour effet de prolonger, dans de nombreux États membres, la durée de la protection des modèles, et qu'elle renforcera l'intérêt pour les préoccupations et les revendications légitimes formulées par les détenteurs des droits en matière de dessins et de modèles.
Je m'interroge sur l'évolution en ce qui concerne un point dont j'ai vu l'illustration dans mon pays: que devons-nous faire des produits qui entrent dans l'Union et qui ne sont pas couverts par une protection de ce type? C'est une question qui pourrait incomber, dans l'avenir, à nos autorités douanières.
Les membres de notre groupe, eux non plus, ne considèrent pas comme parfait le résultat obtenu en ce qui concerne la clause de réparation, mais il faut bien nous en accommoder. La Commission s'est engagée par écrit à entreprendre des consultations, afin de mettre au point des propositions d'amendement. Cette promesse a été faite publiquement, et elle doit être suivie d'effets. Nous restons préoccupés par le fait que le marché intérieur ne fonctionne pas encore parfaitement, bien que nous ayons introduit dans le texte une clause qui accorde un certain intérêt à cette constatation. Nous espérons que la Commission, sur ce point, joindra véritablement sa vigilance à la nôtre, c'est-à-dire qu'elle veillera à ce que l'on ne fasse pas obstacle de façon injustifiée au fonctionnement du marché intérieur, et à ce que ni la législation, ni la pratique ne soient modifiées de manière à enfreindre cette clause du statu quo.

Sierra González
Monsieur le Président, la directive qui soutient ce projet de rapport avait pour but de garantir une concurrence équitable au bénéfice, en particulier, des consommateurs. Y est-elle parvenue? Actuellement, après quasi un an de conciliation, nous nous trouvons dans une situation où non seulement les propositions initiales du Parlement n'ont pas été reprises mais où l'accord ne comprend pas la clause de réparation, une clause dont l'intégration était fondamentale pour pouvoir établir un cadre de concurrence équitable entre fabricants de pièces détachées et constructeurs de véhicules à moteur.
L'accord par lequel se manifeste le désir que la situation juridique des fabricants de pièces détachées n'empire pas, n'apporte pas de solution au problème de fond. Et le fait de laisser la volonté autorégulatrice des fabricants de pièces détachées et des constructeurs automobiles solutionner ce conflit d'intérêts ne le résout pas non plus, étant donné qu'ils ne sont pas sur un pied d'égalité et qu'ils n'ont pas le même potentiel d'influence. Cette attitude va à l'encontre des intérêts des consommateurs et l'approbation de l'article 10 de la directive, selon lequel on reprend un délai de protection du dessin ou du modèle allant jusqu'à 25 ans, n'est pas d'un grand secours.
Dans le but de défendre ceux qui nous ont élus, je ne peux ici que manifester notre opinion divergeant d'une position qui bénéficie à la grande industrie de l'automobile mais qui ne prend pas en considération les intérêts du citoyen ordinaire.

Oddy
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur et en particulier Mme Fontaine pour leur dur labeur dans la conclusion de cette négociation difficile; je remercie également mes collègues du Comité de conciliation qui ont adopté une approche très pragmatique.
Je suis particulièrement ravi que cet accord ait été conclu sous la première présidence britannique travailliste. Lord Simon, membre de la chambre des Lords, a été le témoin direct des travaux difficiles et diligents menés au sein du Parlement européen.
Cet accord consacre la victoire du bon sens. Ma circonscription compte plusieurs grands constructeurs automobiles tels que Peugeot, Rover et Jaguar, pour n'en citer que quelques-uns uns. Les fabricants de pièces détachées y sont encore plus nombreux. J'étais donc particulièrement désireux de voir émerger un compromis qui permette de sauver des emplois, et c'est précisément le cas ici.

Casini, C.
Monsieur le Président, tous les collègues qui m'ont précédé ont souligné le tourment qui a accompagné cette directive: un tourment dû, surtout, à la difficulté de prendre une décision équilibrée au sujet de la dite clause de réparation concernant les pièces détachées destinées à des produits plus complexes, comme le sont précisément les véhicules automobiles. La preuve de ce tourment nous est donnée non seulement par le laps de temps qui s'est écoulé entre la proposition de la Commission, de 1993, et la première position commune, de 1997, non seulement par la période d'attente qui s'est écoulée avant d'arriver au comité de conciliation, non seulement par le contraste entre les amendements approuvés par le Parlement et la position du Conseil, mais aussi par le fait objectif qu'une proposition de règlement avait été présentée avec la directive. Cette proposition doit encore être examinée, mais la commission juridique et des droits des citoyens a décidé, justement, qu'il fallait d'abord attendre la conclusion de la directive à l'examen, qui concerne l'harmonisation, pour ensuite, examiner le règlement afin de décider d'un modèle et d'un dessin communautaires.
Ces difficultés ne doivent pas nous surprendre, car les problèmes économiques et juridiques n'étaient pas simples. Les problèmes juridiques ne consistaient pas seulement à établir les critères, les conditions d'appréciation de la nouveauté ou de l'originalité du dessin ou du modèle, et pas seulement à en définir la visibilité, mais aussi et surtout à comprendre si, juridiquement, il est correct d'évaluer l'aspect esthétique par rapport à un seul élément ou bien uniquement par rapport à un ensemble. Il s'agit là d'une question juridique sur laquelle ont peiné les Cours de cassation des États ainsi que la Cour de justice, et qui a abouti à la décision de 1995. Sans parler de la gravité des problèmes économiques, qui implique le risque de fermeture de certaines entreprises, la liaison entre la prévention des accidents et le choix des parties qui doivent être couvertes ou pas par la protection juridique, et ainsi de suite. Conclusion: nous sommes parvenus à un compromis que j'estime acceptable parce qu'il va, précisément, dans le sens d'une plus grande concurrence et donc d'une plus grande liberté de commerce, même si, actuellement, les choses peuvent rester comme elles sont, sans aucune harmonisation, chaque État faisant donc ce que bon lui semble.
Je crois, par conséquent, qu'il nous faut exprimer un vote favorable, en souhaitant que la Commission présente des propositions valables concernant ce règlement. Nous pouvons donc aussi nous engager dans cette voie, et c'est pour cela que, en tant que rapporteur sur ce règlement, je suis particulièrement intéressé par cela.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord exprimer - comme l'a fait ma collègue, Mme Thors - notre soutien à ce rapport et le fait que nous sommes d'accord avec les positions adoptées au comité de conciliation, tant par M. Medina Ortega que par Mme Fontaine.
J'ai eu l'occasion d'analyser en détail ce sujet en tant que rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire et de la politique industrielle. Et je voudrais rappeler que la directive, du point de vue économique, poursuivait deux objectifs: d'une part, réaliser le marché intérieur et faciliter la libre circulation des marchandises avec une protection identique pour les produits du domaine envisagé dans cette directive et, d'autre part, être protégés des imitations ou des produits pouvant venir de pays tiers et qui portaient préjudice à notre industrie.
Cinq ans ont passé. Cela signifie que nous ne pouvons pas être particulièrement satisfaits si nous n'avons pas été capables de résoudre, en ce laps de temps, deux sujets qui touchent l'industrie européenne d'une manière très perceptible, tant du point de vue de son marché intérieur que du point de vue de la concurrence internationale. De plus, le résultat, comme on l'a dit ici, est loin d'être satisfaisant. Nous sommes parvenus à ce qu'il n'y ait pas de régression, nous sommes parvenus à un accord minimum mais, évidemment, nous n'avons pas réussi à atteindre les objectifs initiaux de la directive.
Je suis satisfait que l'on ait pu reprendre un des aspects que la commission économique et monétaire et de la politique industrielle avait proposé dans mon propre rapport et qui est de réaliser une analyse de la question et un compromis que l'on puisse réviser après un laps de temps déterminé. Nous espérons finalement atteindre ces objectifs, même si c'est avec une lenteur qui n'est pas digne de ce que devrait être la protection de notre industrie à un niveau de concurrence adapté au niveau international.

Sindal
Monsieur le Président, permettez-moi, de mon côté, de féliciter M. Medina et Mme Fontaine pour le résultat obtenu. Comme l'écrit M. Medina dans son rapport, ce n'est pas le meilleur résultat imaginable, mais c'est peut-être le résultat de l'art du possible. J'estime que la décision d'opérer un statu quo est bonne. Le conflit entre les fabricants de pièces détachées et les constructeurs automobiles n'est certainement pas sur le point de s'achever. La consultation et la conclusion d'accords volontaires pourront peut-être aboutir à une nouvelle directive définitive et mettre un terme au conflit. Nous n'avons pas, selon moi, à nous montrer aussi affligés du résultat que l'orateur précédent - surtout lorsqu'on pense à l'ampleur de la directive et à la diversité des secteurs qu'elle couvrira. Je crois que cette façon de procéder s'avérera utile, car elle couvre le marché intérieur ainsi que la diversité des conceptions que peuvent avoir les États membres.

Cassidy
Monsieur le Président, je souhaite joindre ma voix au cur des louanges à l'égard des efforts déployés par le rapporteur, M. Medina Ortega, et par le président de notre Comité de conciliation, Mme Fontaine. Je les félicite tous deux pour leur patience durant cette très longue période. Cette proposition n'est en effet pas nouvelle: elle figure à notre ordre du jour depuis 1993. Nombreux sont ceux qui, en dehors de cette Assemblée, s'attendaient à ce que nous prenions bien plus rapidement une décision. Il s'agit en particulier des représentants des associations de consommateurs, des fabricants de pièces détachées et même de gens tels que des passionnés de la moto.
Aucun compromis, et ceci en est un, ne peut évidement satisfaire complètement toutes les parties intéressées, mais n'oublions pas que le Parlement européen procède du compromis et que la Communauté européenne fonctionne sur la base de compromis. Je n'éprouve aucune réticence à soutenir ce compromis, car il permet le développement d'un marché unique pour des produits tels que les pièces détachées tout en ne gênant pas la protection des dessins et modèles dans les domaines pour lesquels elle est nécessaire.
La longue gestation de cette directive m'a inquiété à plus d'un titre et notamment pour ses éventuels effets néfastes sur d'autres secteurs dépendants des dessins et modèles tels que le secteur de la mode, celui du textile, et d'autres, dont les intérêts sont apparus à un certain moment subordonnés à ceux de l'industrie automobile. J'espère que le public sera satisfait du travail accompli. J'espère que nous pourrons compter sur l'Assemblée pour approuver massivement demain les recommandations du Comité de conciliation.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je n'ai pas compris l'impression négative provenant de l'extrême-gauche. Nous avons accompli des progrès et atteint quelque chose de positif. Aujourd'hui, 180 millions d'automobilistes et de motocyclistes peuvent respirer. Le comité de conciliation du Parlement européen a notamment pu éviter les attentes coûteuses pour un avenir proche. Il faut en remercier avant tout les interlocuteurs présents au sein de ce comité. Les ateliers indépendants et le commerce des pièces détachées, ses travailleurs et les nombreuses petites et moyennes entreprises peuvent eux aussi respirer.
Par sa position claire - également au cours de la discussion en cette Assemblée -, le Parlement européen a empêché le diktat des grands groupes automobiles sur les prix. C'est ce qui se serait passé si nous avions adopté cette proposition. Le monopole qui aurait été indirectement créé ne se fera donc pas, c'est-à-dire que les prix élevés qui en auraient aussi été la conséquence pour l'assurance n'apparaîtront pas. Aucune entreprise ne devra fermer ses portes et aucun licenciement n'est à prévoir.
Je comprends les producteurs, car le dessin est quelque chose de coûteux. Dès lors, nous devons trouver une solution qui veille à la protection des modèles et donc à un dédommagement en faveur des concepteurs. Toutefois, il devra à l'avenir y avoir un marché libre et une possibilité de fabriquer des répliques sous certaines conditions, et il nous reste trois ans pour mettre au point un règlement adéquat. Je crois que ce que nous avons obtenu constitue une victoire pour les citoyens, pour les consommateurs, pour les nombreuses petites et moyennes entreprises, parce qu'à l'avenir, pièces d'origine et copies, garages indépendants et concessionnaires officiels cohabiteront dans l'intérêt des consommateurs, des employés et des petites gens. C'est donc aussi un succès de l'entêtement des parlementaires de cette Assemblée.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant chaleureusement le rapporteur, M. Medina, ainsi que le président du Comité de concertation, Mme Fontaine, et tous mes autres collègues pour l'enthousiasme et le dévouement dont ils ont fait preuve dans ce dossier difficile et laborieux.
Monsieur le Président, je voudrais également formuler une deuxième remarque. Lorsqu'on écoute la discussion et qu'on lit ce qui est écrit à ce propos, on a parfois l'impression que la directive sur les modèles concerne uniquement la clause de réparation. Cela constitue également la partie la plus marquante de la directive parce que de nombreuses parties sont concernées: l'industrie automobile, l'ensemble du marché des réparations et les consommateurs. Toutefois, la directive ne s'arrête pas là et c'est également la raison pour laquelle l'évaluation finale de la conciliation est telle qu'on la connaît aujourd'hui.
Monsieur le Président, cette partie marquante, cette clause de réparation fut l'objet, de la part du Parlement européen, d'une appréciation très pondérée, à savoir la libéralisation mais également l'indemnisation du détenteur du modèle. Hélas, cette solution, cette solution pondérée de notre Parlement, n'a pas rencontré le succès escompté. Je pense qu'il est sage d'appliquer l'adage «mieux vaut terre gâtée que terre perdue» et de rechercher une solution de compromis.
Monsieur le Président, j'ai toute confiance dans le fait que si la Commission européenne réunit les parties concernées autour de la table et tente avec elles de conclure une sorte d'accord d'auto-réglementation, nous parviendrons à concrétiser le compromis recherché. Je pense qu'il nous revient, en tant que députés, de répondre aux éventuelles critiques à cet égard dans les États membres, d'indiquer clairement que ce n'est pas le Parlement mais le Conseil qui a bloqué notre solution.
Monsieur le Président, je pense que si nous exerçons une certaine pression avec les organisations concernées, nous pourrons arriver à un bon accord. Il importe à présent que nous fassions autant de publicité que possible à ce sujet. Je vous adresse mes remerciements chaleureux, ainsi qu'à ceux qui ont collaboré à ce dossier difficile.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, la Commission est ravie de constater qu'après cinq ans de discussions intenses et complexes, un accord sur la directive dessins et modèles a été conclu dans le cadre de la procédure de conciliation. Je suis certain que les députés partagent cette satisfaction, et particulièrement Mme Fontaine et M. Medina Ortega qui, à des titres divers, ont été très impliqués dans ce débat. J'ai même entendu Mme Fontaine louer la patience angélique de M. Medina et, à l'écoute des débats entre Lord Simon et l'ange Medina, je n'ai pu m'empêcher de penser que la procédure de conciliation avait dû constituer en l'espèce une expérience des plus éthérée. J'en éprouvais presque de la jalousie de ne pas y avoir participé. Je me rappelle cependant mes propres expériences de la conciliation, et je laisse à tout un chacun le loisir d'y goûter.
L'accord sur la directive dessins et modèles constitue de toute évidence une étape importante dans la réalisation du marché unique dans le domaine du design industriel, et nous avons tout lieu de croire qu'il encouragera les investissements dans les industries manufacturières et aidera par conséquent à renforcer la compétitivité et, je l'espère, l'emploi.
Comme vous le savez, et certains députés l'ont évoqué, la clause de réparation a fait l'objet de longues discussions entre toutes les institutions concernées au cours des cinq années de débats sur cette proposition de directive. Il est clairement apparu au cours de la procédure de conciliation que, malgré tous les efforts, un accord sur cette clause était pour l'instant hors de portée. Tous reconnaissaient cependant que l'importance globale de la directive pour le secteur du design industriel européen était telle que les problèmes liés à la seule clause de réparation ne devaient pas empêcher son adoption.
La Commission se félicite dès lors de l'accord visant, d'une part, à suspendre les dispositions légales existantes relatives à la protection du design et à l'utilisation des pièces détachées et, d'autre part, à évaluer les conséquences futures prévisibles de la directive. La clause dite «freeze plus» garantit que chaque État membre doit maintenir en vigueur les dispositions de sa loi sur le design relatives tant aux critères de protection des dessins et modèles de pièces détachées qu'au libre usage de pièces détachées à des fins de réparation. De plus, les États membres ne peuvent introduire de nouvelles dispositions concernant l'utilisation des pièces détachées que dans la mesure où elles ont pour objectif de déréglementer le marché des pièces détachées. La Commission tiendra d'autre part sa promesse d'entreprendre une consultation, en particulier avec les constructeurs automobiles et les fabricants de pièces détachées, afin d'examiner les possibilités de parvenir à un accord volontaire au sujet des pièces détachées.
Enfin, aux termes de l'accord, la Commission publiera, trois ans après l'application de la directive, une analyse de ses conséquences, en particulier sur le secteur des véhicules à moteur. Nous tiendrons nos promesses, et les députés qui ont demandé à être rassurés sur ce point accepteront, j'en suis sûr, que je m'engage au nom de mon collègue M. Monti et de mes autres collègues au sein de la Commission. Une telle approche pragmatique est nécessaire et permet de progresser de manière sensible.
Je conclurai en remerciant le rapporteur pour la directive dessins et modèles, M. Medina Ortega, que l'expérience ou à tout le moins les années ont vieilli, quoique de manière invisible, ainsi que le président du Comité de conciliation, dont on pourrait dire avec Shakespeare: «l'âge ne saurait la flétrir, ni l'habitude épuiser son infinie variété» à l'instar, bien sûr, de Cléopâtre, pour le rôle décisif qu'ils ont tous deux joué, ainsi que leurs collègues, dans l'obtention d'un accord viable sur cette importante directive.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Vous permettrez, pour une fois, au président de séance d'ajouter ses félicitations à tous ceux qui ont effectivement permis à ce difficile rapport de déboucher, et en particulier à Lord Simon, au commissaire Monti et à notre rapporteur, M. Medina Ortega, ainsi qu'à Mme Fontaine, qui a présidé notre délégation. Il fallait en effet beaucoup d'angelots et d'archanges pour ce petit miracle.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Extraits de café et de chicorée
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0278/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (C4-0306/98-96/0117(COD).

Lannoye
Monsieur le Président, il s'agit, en fait, d'un produit du petit déjeuner, et il ne convient pas tellement d'en parler maintenant, d'autant que les enjeux politiques ne sont pas vraiment importants. Je ne devrais sans doute pas utiliser mes cinq minutes de temps de parole.
Je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une des sept directives verticales relatives aux produits alimentaires, et que le problème des extraits de café et de chicorée a été traité sur le même pied que la problématique du chocolat, autrement plus controversée que celle-ci.
L'objectif général de la proposition est une simplification, de façon à faciliter la libre circulation des produits. Le problème qui a préoccupé la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, c'est que cette simplification ne peut pas avoir lieu aux dépens du consommateur, aux dépens de la qualité des produits, notamment. C'est ce qui a motivé le fait que nous ayons, en première lecture, déposé trois amendements, qui ont été rejetés par la Commission et par le Conseil.
L'un est assez technique, et je crois que ce n'est pas la peine d'en parler ici. Les deux autres, par contre, touchent à un problème qui peut être important pour le consommateur, puisque ce sont des amendements relatifs à la limitation de la gamme des poids qui sont fournis par le distributeur pour le consommateur. Lorsque la gamme permet tout, lorsqu'on retrouve notamment des poids relativement proches les uns des autres, le risque de confusion pour le consommateur est non négligeable. C'est la raison pour laquelle nous avions voulu maintenir ce qui se trouvait dans la directive initiale, à savoir la définition d'une gamme de poids où ceux-ci sont suffisamment différents les uns des autres pour qu'il n'y ait pas de confusion.
Nous croyons donc, après discussion pour la deuxième lecture, qu'il est pertinent de réintroduire ces trois amendements, y compris l'amendement technique. C'est ce qu'a fait la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, à une écrasante majorité. Je crois même me souvenir que c'était à l'unanimité, ce qui n'est pas souvent le cas, mais ce fut le cas ici.
Je voudrais ajouter une petite remarque à propos de deux amendements que j'ai introduits, au nom du groupe des verts, à la suite d'une absence de débat, qui n'a pas pu avoir lieu en commission de l'environnement, parce que nous étions pressés par toute une série d'autres enjeux, et que celui-ci nous a paru relativement peu important. J'ai réintroduit deux amendements à propos de la comitologie pour rendre à la Commission sa compétence en matière d'adaptation au progrès technique et non pas, comme cela se trouve malheureusement dans le texte des amendements, pour donner à la Commission la compétence en matière d'adaptation à la législation communautaire et aux dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires, puisque cela a été refusé par le Parlement en première lecture. Je demanderai donc que la précision puisse être faite au moment du vote, de manière à corriger, par le vote, une erreur qui m'incombe totalement et dont je m'excuse auprès des collègues.

Thyssen
 Monsieur le Président, la position de l'Union visant à adopter une directive sur le café et la chicorée semble être une simple question technique, mais quiconque lit avec attention ce dossier ou d'autres dossiers dans le secteur alimentaire réalisera que cela implique souvent des aspects nettement politiques.
Le rapporteur a déjà abordé certaines questions que nous désirons régler au moyen d'amendements. Notre groupe s'est prononcé de la même manière à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et nous entendons nous tenir à cette position. Dès lors, nous soutenons entièrement cette position, comme le rapporteur l'a expliqué.
Je voudrais toutefois m'attarder à l'utilisation de la procédure de comitologie. En première lecture, le Parlement a décidé d'accepter que cette procédure de comitologie soit adaptée aux progrès techniques, mais pas aux directives alimentaires horizontales générales. Nous estimons que nous devons également soutenir cette position à cet égard. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement. Il a été adopté depuis. Dans la position commune, on a justement adopté le système inverse. On y a déclaré: pas de comitologie pour les progrès techniques, mais pour l'adaptation à la législation alimentaire horizontale. À cet égard également, nous estimons devoir maintenir notre position.
Dans un certain nombre de dossiers, notamment le dossier du chocolat, nous avons constaté que des aspects politiques étaient souvent liés à cette adaptation aux règles générales, ce qui a parfois suscité de vives discussions. Nous pensons qu'il est important, dans la mesure où les aspects politiques sont réglés, que le Parlement puisse y être impliqué et que l'on puisse également y appliquer entièrement la procédure de codécision. Nous aimerions soutenir cette position.
J'ai eu à ce sujet une brève conversation avec le rapporteur. Je suis ravie qu'il m'ait appris qu'il fera en effet voter les amendements déposés en dernière minute. J'en déduis donc que nous aurons peut-être un scrutin séparé sur ces amendements. Je voudrais également demander aux autres groupes de continuer à soutenir cette position, de lire à nouveau les amendements avec attention et de veiller à ce que nous puissions continuer à soutenir la même position de manière unanime.

Bangemann
Monsieur le Président, nous voudrions à notre tour féliciter M. Lannoye. Comme Balzac, la Commission boit du café depuis le matin jusqu'à tard dans la nuit afin de pouvoir remplir ses obligations. C'est pourquoi il n'est pas inhabituel dans notre chef de parler de café à une heure aussi avancée.
Des cinq amendements, trois ont déjà été repoussés en première lecture par la Commission. Ils ont été réintroduits sous les numéros 1, 2 et 3, accompagnés de deux nouveaux, les 4 et 5, que nous pouvons accepter parce qu'ils correspondent à notre conception originelle.
Je voudrais expliquer brièvement ici pourquoi les amendements 1 et 2 ne sont pas acceptables à nos yeux. D'après les amendements, les dispositions relatives aux emballages autorisés doivent être réintroduites telles qu'elles figurent dans la directive actuelle. Nous ne pouvons les accepter parce que la proposition de directive ne concerne en tout cas que les questions de composition et d'étiquetage, et les emballages n'y entrent pas en ligne de compte. Ceux-ci doivent être traités dans le cadre des directives sur les emballages. Lors de l'adoption de la position commune, nous avons ajouté une explication dans laquelle nous nous déclarons prêts à voir, en accord avec les personnes concernées, si les emballages devaient être inclus dans les prescriptions légales en ce qui concerne les extraits de café et de chicorée. Telle est donc notre intention. J'espère que le Parlement comprendra que nous ne pouvons le faire aujourd'hui dans le cadre du débat sur cette proposition de directive et ce, pour des raisons systématiques.
L'amendement 3 essaie d'appliquer la norme ISO 11292 à l'indication de la teneur totale en hydrates de carbone libres dans le café soluble. Cela ne correspond ni à notre politique, ni au sens des normes ISO qui, par définition, sont des normes volontaires pouvant bien entendu être utilisées dans les annonces, la publicité, etc. Elles sont en tout cas volontaires et non obligatoires.
En ce qui concerne l'application du processus d'analyse communautaire, nous nous sommes déjà engagés à adapter les processus d'analyse existants pour le café. Nous avons rappelé cet engagement dans notre déclaration liée à la position commune.
En ce qui concerne les amendements 4 et 5, nous en sommes reconnaissants. Ils répondent à nos positions. C'est pourquoi nous pouvons bien évidemment les adopter.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Relations transatlantiques/Système Échelon
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les relations transatlantiques suite au sommet entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique du 18 mai 1998 ainsi que sur l'utilisation des techniques de contrôle dans le secteur des communications (Système Échelon).

Bangemann
Monsieur le Président, avec votre autorisation, je voudrais faire deux déclarations distinctes. La première a trait à la déclaration que mon collègue Sir Leon aurait aimé vous faire. Malheureusement, ce point de l'ordre du jour n'a été ajouté que vendredi, et je vous demande donc de la compréhension quant au fait qu'il m'ait demandé de défendre ce point. Vu que nous collaborons très étroitement, du moins en ce qui concerne les questions de politique économique entre les États-Unis et nous, j'espère pouvoir répondre à vos questions.
Je voudrais ensuite - avec votre accord - présenter la seconde déclaration après la discussion sur l'état des relations avec les USA, parce que je crois que ce serait plus approprié. Je commence donc par la déclaration de la Commission sur les relations transatlantiques.
Nous nous sommes réjouis de pouvoir, en cette occasion, procéder à un échange de vues avec le Parlement sur cette question essentielle, d'autant plus qu'il y a eu toute une série de développements positifs depuis que Sir Leon vous en a parlé en novembre dernier. En particulier, il faut évoquer le sommet entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique du 18 mai 1998 à Londres, qui a mené à un accord sur la création d'un partenariat économique transatlantique et sur la loi Helms-Burton et d'autres problèmes y afférents.
La grande importance des relations économiques entre les USA et l'UE est connue. Nous sommes les deux plus grands investisseurs sur nos marchés respectifs. Un ouvrier américain sur douze travaille pour une firme européenne, et les entreprises américaines emploient trois millions de personnes en Europe. Cette forte interdépendance de nos systèmes économiques s'exprime évidemment également dans les relations économiques classiques et elle se renforce chaque année.
Bien sûr, cela signifie aussi que nos valeurs fondamentales concordent. Nous nous attelons de toutes nos forces à favoriser ces intérêts communs et ces valeurs partout dans le monde en nous faisant les apôtres de la stabilité politique, de la démocratie, du libre échange et de la garantie et de la défense des droits de l'homme.
On répète sans cesse que ce partenariat est inégal, que les États-Unis, dans leur position de puissance mondiale, traitent l'Union européenne comme leur petite sur. Ce n'est pas le cas. Nos relations extérieures sont de plus en plus cohérentes. Nous apparaissons sur la scène internationale de plus en plus comme un acteur, et même s'il existe des différences entre nous et les Américains - et il en existe, sans pour autant être excessives -, cela constitue malgré tout une relation durable entre deux partenaires égaux.
Peut-être est-ce justement une des raisons pour lesquelles nous en discutons ouvertement, même si nos points de vue divergent. Nous pouvons le faire parce que nos relations reposent sur des bases solides. Bien entendu, cela entraîne des obligations pour les deux partenaires. Nous portons sans aucun doute une grande responsabilité dans la communauté des peuples, et les USA certainement une plus grande, mais nous partageons de plus en plus cette responsabilité entre nous. Ainsi, l'Union européenne et les États-Unis se trouvent au centre des intérêts depuis le début de la crise en Asie et en Russie. Nos réactions sont suivies avec attention, et les personnes concernées cherchent et obtiennent notre aide et nos conseils. Nous assumons donc, en compagnie des USA, une grande responsabilité dans le sens d'une conduite forte et cohérente. C'est ce que le monde attend de nous, et nous avons le devoir de répondre à cette attente.
Dans ce sens, le nouvel agenda transatlantique est primordial. Nous possédons un cadre pour le développement de notre rôle commun. Quand nous avons adopté ce nouvel agenda il n'y même pas trois ans, les deux parties pensaient qu'on utiliserait un cadre global pour favoriser notre collaboration sur de nombreux points. Le nouvel agenda transatlantique fixe quatre grands domaines prioritaires en matière de coopération: promotion de la paix, de la stabilité, de la démocratie et du développement, réponse aux défis mondiaux, élargissement du commerce mondial et intensification des relations économiques, rapprochement entre les peuples.
Nous n'avons peut-être pas accompli les progrès escomptés dans tous ces domaines en trois ans, mais les avancées sont substantielles. Nous étendons notre collaboration. Nous combattons les problèmes mondiaux tels que la drogue, la criminalité organisée et la traite des femmes. Nous avons également pu, grâce à notre coopération au sein d'organisations internationales comme l'OMC et dans le cadre de nos accords bilatéraux, offrir des avantages concrets à nos entreprises et nos citoyens.
L'année dernière, je suis déjà passé par ici afin de commenter le rapport de Mme Mann sur le nouvel agenda transatlantique, ainsi que celui de M. Souchet sur les relations entre les USA et l'UE, et nous nous sommes mis d'accord sur le fait que le potentiel futur de cette collaboration est énorme. Évidemment, le partenariat transatlantique jouera lui aussi un rôle essentiel dans ce cadre. Ici aussi, nous avons d'ores et déjà enregistré des premiers résultats concrets et réjouissants, parfois même inattendus. Le Parlement européen lui-même a demandé en janvier de cette année un concept général, un cadre, un plan d'action, un calendrier et une échéance pour l'accomplissement du nouveau marché transatlantique. Nous avons alors mis au point une proposition qui a été largement discutée au sein du Conseil et avec les autorités américaines, et le premier résultat a été qu'au cours du sommet de Londres, on a pu faire une déclaration commune ambitieuse sur le partenariat économique transatlantique.
Nous poursuivons deux objectifs fondamentaux. Premièrement, il faut démanteler les barrières commerciales qui nuisent encore fortement au commerce transatlantique et dont la fin ouvre de nouveaux horizons à nos entreprises et à nos citoyens, mais aussi à leurs homologues américains. Deuxièmement, nous avons voulu promouvoir la libéralisation multilatérale en améliorant notre coopération avec les USA dans les forums commerciaux multilatéraux, en particulier l'OMC, car je sais que le Parlement considère souvent lui aussi ces deux possibilités de collaboration comme étant contraires, comme s'excluant l'une l'autre. Nous sommes d'avis qu'on peut concilier les deux. On peut très bien agir de façon bilatérale et en même temps favoriser la collaboration de façon multilatérale.
Dès lors, nous avons insisté dans la déclaration du sommet sur le partenariat économique transatlantique que la poursuite des objectifs de politique commerciale de l'UE et des USA jouit de la plus haute priorité dans le cadre de l'OMC et dans l'action commune avec les autres membres de l'OMC. Les éléments centraux de la collaboration multilatérale sont donc: un engagement commun de l'UE et des USA pour mener des négociations sur une libéralisation plus large; une collaboration étroite afin de pouvoir atteindre des objectifs ambitieux au cours des prochaines négociations GATT 2000; enfin, l'application de l'accord sur les futures négociations de l'OMC sur la réforme agraire.
L'élément essentiel de la collaboration bilatérale est la levée à grande échelle des entraves réglementaires et donc la plus grande ouverture de nos marchés tant aux marchandises qu'aux services. Nous pensons ici aussi à des domaines tels que les souscriptions publiques et la propriété intellectuelle. Naturellement, nous sommes fermement décidés à entendre les participants et à les inclure au dialogue. Le succès du dialogue commercial transatlantique et visible. Il a apporté plus de transparence aux processus décisionnels, permet de mieux traiter les problèmes immédiats, et il entraîne déjà dans son sillage une série de mouvements, ce qui en fait une sorte de dialogue commercial mondial. En d'autres termes, nous allons évidemment continuer à exploiter cette possibilité de dialogue afin de garantir que nos objectifs peuvent être atteints avec l'assentiment de tous. La Commission va vraisemblablement adopter cette semaine encore une recommandation au Conseil sur le partenariat économique transatlantique, accompagnée d'un projet de directives de négociations et d'un plan d'action. Nous espérons atteindre finalement l'unanimité sur le plan avant le sommet UE-USA de décembre et pouvoir entamer sa transposition. Cette coopération économique est importante pour le monde entier et indispensable au renforcement du système multilatéral.
Le sommet de Londres a toutefois permis d'enregistrer un autre succès de premier plan qui concerne les différences de point de vue sur les lois Helms-Burton et d'Amato. Vous connaissez les motifs de la controverse. Les accords conclus à Londres sont avantageux pour l'Europe et ses entreprises, dans la mesure où ils ouvrent de réelles perspectives de neutralisation des effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton et de la loi sur les sanctions à l'encontre de l'Iran et de la Libye.
Laissez-moi être clair sur ce point: l'UE n'a pas fait de concessions! Les accords constituent un paquet, nous n'accomplirons notre part de travail que lorsque les États-Unis s'acquitteront de la leur. Ce n'est que si des exceptions au sens du titre 4 de la loi Helms-Burton sont possibles que l'Union européenne transposera l'accord disciplinaire sur l'amélioration de la protection des investissements. Par cet accord, le problème Helms-Burton ne sera plus amené au niveau multilatéral. Comme vous le savez, les USA voulaient par cette loi limiter partout dans le monde le commerce avec Cuba et les investissements dans ce pays mais, en réalité, l'accord a facilité les investissements légaux pour des entreprises européennes.
Seule une part réduite des futurs investissements à Cuba est concernée et ce, uniquement s'ils dépendent d'une aide d'État. Les disciplines convenues ne contiennent aucune interdiction d'investissement dans des propriétés expropriées et les investissements déjà consentis ne sont pas touchés.
De plus, l'accord représente un pas de plus dans la politique de protection des investissements, un pas dépassant la question d'éventuelles expropriations illégales à Cuba. Les disciplines visant à l'amélioration de la protection des investissements garantissent la souveraineté nationale illimitée des États membres, vu que ceux-ci peuvent déterminer eux-mêmes quelles expropriations étaient illégales et qu'ils appliquent la majorité des disciplines de l'accord.
Dans la déclaration sur le partenariat transatlantique dans le domaine de la coopération politique, le gouvernement américain s'engage en matière de politique extérieure à ne pas demander ni favoriser de sanctions économiques qui inciteraient les entreprises européennes à se comporter comme des entreprises américaines, mais bien à contrer un tel comportement. Ce sont là des citations.
À l'avenir, cela pourrait également exclure l'adoption de dispositions légales aux effets extraterritoriaux telles que la loi Helms-Burton et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye. En ce qui concerne la loi d'Amato et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye, la levée des sanctions contre la firme Total aux termes du paragraphe 9 point c) et le renoncement à recourir à des décisions semblables pour des entreprises européennes assurent à nos investisseurs une sécurité juridique dans des cas similaires. Ainsi, la loi sur les sanctions à l'encontre de l'Iran et de la Libye perd de son ampleur. L'accord de Londres ouvre aux entreprises européennes de grandes perspectives, voire de grands avantages en matière de concurrence, dans ces pays.
En matière de transposition de ces accords, Mme Albright s'emploie pour le moment à convaincre le Congrès de la nécessité de modifier le titre 4 de sorte à envisager des exceptions. Cette affaire est du ressort du gouvernement américain. Nous le soutiendrons bien évidemment dans la mesure de nos possibilités. Dans cette optique, Sir Leon Brittan se rendra à Washington les 24 et 25 septembre.
Indépendamment de tous les autres domaines que je ne peux aborder ici pour des raisons de temps, les accords sur le partenariat économique transatlantique et sur la loi Helms-Burton montrent que notre collaboration est intensive et constructive. Les liens et les valeurs communes qui unissent les citoyens et les gouvernements de part et d'autre de l'Atlantique sont de loin plus forts que les divergences d'opinion. Les députés de cette Assemblée, et bien entendu ceux du Congrès, jouent un rôle central dans l'intensification de ces relations.
À l'occasion du dernier sommet interministériel UE-USA du 3 septembre à Vienne, le président en exercice Schüssel et Sir Leon Brittan ont fait part à Mme Albright de l'importance particulière d'un élargissement des relations interparlementaires entre l'Union européenne et les États-Unis. Nous nous félicitons de tous les efforts déployés de votre côté dans ce domaine. Beaucoup de députés du Parlement européen se sont montrés fort actifs: Alan Donnelly, James Elles, Mme Mann et Elmar Brok, pour n'en citer que quelques-uns.
Permettez-moi de conclure par une dernière remarque sur le partenariat économique transatlantique. Quatre mois se sont écoulés depuis le sommet de Londres où cette initiative a vu le jour. Entre-temps, la partie européenne a largement travaillé au lancement du dit partenariat. Je suis certain qu'il en est de même du côté américain. Ces efforts communs justifient notre espoir que le prochain sommet UE-USA, prévu avant la fin de l'année, apporte des succès essentiels et concrets, tant dans l'intérêt de l'UE que des USA et qu'ainsi, il serve surtout à ceux qui se trouvent en tête des préoccupations de notre travail quotidien, à savoir les citoyens.

Mann, Erika
) Monsieur le Président, Monsieur Bangemann, je suis heureuse que vous ayez évoqué les points essentiels dans une brève déclaration. Je dois toutefois dire honnêtement que j'aurais souhaité que nous menions ce débat seulement en novembre ou en décembre, à savoir quand nous pourrons à nouveau discuter du rapport sur le partenariat économique transatlantique. D'ici là, une décision aurait été prise en commission des relations économiques extérieures, mais les choses se passent souvent différemment de ce qu'on avait prévu.
Nous savons combien il est difficile de mener des relations transatlantiques bien équilibrées. Notre base est bonne, sûre et stable, et nous en voyons l'importance tout autour de nous, dans les turbulences qui secouent le monde entier. Les citoyens européens attendent avant tout des relations transatlantiques de la stabilité et de la sécurité. En matière de droits de l'homme, de démocratie, d'introduction de normes professionnelles et sociales dans le paquet multilatéral de négociation, nous pouvons agir de concert avec les Américains. Le modèle européen se rapproche très fort du modèle américain.
Pour les sujets sensibles, en particulier dans le domaine commercial, nous observons toutefois des différences notoires et des frictions. La loi Helms-Burton, que vous avez déjà évoquée, constitue un point essentiel. Les sanctions unilatérales, comme dans les cas des lois Helms-Burton, d'Amato et ILSA, n'ont pas montré la politique économique américaine sous son meilleur jour et ont sans cesse soulevé la question de savoir si on ne mélangeait pas ici politique économique et politique extérieure. D'ailleurs, les instigateurs de ces conflits étaient nos collègues du Congrès et du Sénat américains. Je suis sûre que nous n'éviterons cette situation ridicule que si nous parvenons à formaliser les relations parlementaires. L'euro sera un plus.
La délégation pour les relations avec les États-Unis, conduite par Alan Donnelly, a fait d'excellentes propositions en ce sens, et nous devrions les examiner en novembre et décembre dans le cadre du rapport sur le partenariat économique transatlantique. Je me réjouis des propositions et des succès engrangés dans ce domaine, et j'espère que nous arriverons à un accord tant avec la Commission qu'avec les États membres.
Bien des différences s'expliquent par la tension entre les intérêts et valeurs communs et la concurrence économique que se livrent l'UE et les USA au niveau mondial. Cet état de fait est devenu évident dans le cadre des négociations du GATT et reviendra certainement à l'avant-plan avec l'ouverture du nouveau tour de pourparlers. Ajoutons-y la préférence des Américains pour les négociations unilatérales. Bien des différences résultent toutefois aussi de la concurrence émotionnelle autour de la prétention à diriger les conflits internationaux. Les faiblesses européennes sont ici particulièrement évidentes.
Je souhaite que nous parvenions à introduire le contrôle parlementaire dans les consultations et à ancrer les relations démocratiques entre le Congrès et le Parlement européen. Nous pourrons alors surmonter une grande partie des difficultés. Dans le cas contraire, je crois que nous nous retrouverons fréquemment dans la même impasse.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais remercier tout particulièrement le commissaire Bangemann pour sa présence à ce débat et le fait que ce débat puisse avoir lieu.
Je voudrais dire, pour compléter l'intervention de ma collègue, Mme Mann, qu'il serait certainement souhaitable et opportun que le commissaire responsable, M. Brittan, à son retour des États-Unis, se présente devant les commissions compétentes - la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et la commission des relations économiques extérieures - pour nous commenter les impressions que son voyage lui a laissées.
Je crois, Monsieur le Président, que, de notre point de vue, nous pouvons nous accorder sur les termes généraux que nous a présentés le commissaire Bangemann quant aux objectifs des relations transatlantiques, en particulier en ces moments de crise mondiale.
Néanmoins, Monsieur le Président, il y a un sujet sur lequel la Commission n'a pas été suffisamment explicite et que je voudrais approfondir. Il s'agit des lois à effets extra-territoriaux et, concrètement, de l'interprétation unilatérale que la secrétaire d'État des États-Unis, Mme Albright, a fait de l'accord sur la loi Helms-Burton dans une lettre qu'elle a adressée, le 7 août, au président de la commission des affaires étrangères du sénat des États-Unis, M. Helms.
À la lumière de la lettre de Mme Albright, il pourrait sembler que lesdits accords - qui ont été conclus dans le cadre du sommet transatlantique - supposent que l'Europe reconnaît la loi Helms-Burton. Il est évident que les accords du 18 mai sont, du fait de leur nature même, difficiles à lire et plus difficiles encore à interpréter. Mais il n'est pas moins sûr que l'Union européenne, tant dans le cadre de ces accords du mois de mai qu'au cours des différentes et nombreuses interventions du président Santer et du commissaire Brittan lui-même devant la commission des affaires étrangères, a clairement signalé le caractère illégitime de cette loi, en particulier pour ses effets extra-territoriaux.
Et je me demande, Monsieur le Président - et je voudrais également poser la question au commissaire Bangemann -, si l'interprétation que la secrétaire d'État fait dans sa lettre constitue la réponse logique à la bonne volonté de l'Union européenne, qui a laissé expirer la plainte qu'elle avait déposée auprès des instances de l'Organisation mondiale du commerce, alors que dans d'autres affaires controversées, comme celle de la banane ou celle des hormones, nos collègues, amis et partenaires américains ont agi de manière implacable.
M. Bangemann l'a rappelé il y a un instant. L'Union européenne a sanctionné cet accord par le biais du Conseil des ministres des Affaires générales tandis que l'administration Clinton n'a toujours pas demandé au Congrès des États-Unis de modifier le titre IV.
Par conséquent, le fait que le commissaire Bangemann ait dit que, tant que les États-Unis ne respecteront pas leurs engagements, l'Union européenne ne respecterait pas les siens, me satisfait beaucoup.
Je me demande, Monsieur le Président - et je voudrais poser la question à la Commission -, si l'Union européenne va continuer, comme elle l'a fait jusqu'à présent, à donner unilatéralement des preuves de générosité sans que les États-Unis ne respectent leurs engagements.
Je sais qu'il s'agit d'un sujet politiquement sensible et économiquement important et je crois que la Commission européenne devrait prendre position sur l'interprétation que la secrétaire d'État a faite de ces accords dans ladite lettre adressée au président de la commission des affaires étrangères du sénat, afin d'effacer tout doute pouvant subsister à ce sujet.
Je crois, Monsieur le Président, que nous devons être de bons amis et des partenaires loyaux des États-Unis dans le domaine des grands défis politiques qui se posent dans le monde à l'heure actuelle mais, comme je dis toujours, l'Union européenne doit passer, dans les sujets économiques et commerciaux, des béatitudes aux livres de comptabilité.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Bangemann, je suis ravie de vous voir ici cet après-midi en lieu et place de M. Brittan. Je suis heureux que vous le remplaciez, car cela me permet également de vous poser quelques questions.
Chers collègues, le groupe libéral prête beaucoup d'importance à la libéralisation du commerce multilatéral et l'élimination des obstacles commerciaux entre l'UE et les États-Unis joue à cet égard un rôle important. Le marché transatlantique représente en effet la plus importante relation commerciale au monde, non seulement en termes de volumes et d'investissements, mais également, et surtout, en termes d'emploi. Mon groupe se réjouit donc des propositions en faveur d'un nouveau partenariat transatlantique économique et accueille avec joie la promesse d'éliminer les obstacles en matière de commerce et d'investissements dans un grand nombre de domaines. Par ailleurs, ces dernières années, d'excellents résultats ont été obtenus grâce au Transatlantic Business Dialog . Mais le groupe libéral insiste sur l'importance d'un apport démocratique dans le développement du marché transatlantique et espère également que le Parlement européen et le Congrès américain seront pleinement informés et concernés dans les prochaines négociations sur le partenariat économique transatlantique. Ma question à la Commission est la suivante: comment la Commission pense-t-elle impliquer le Parlement dans les prochaines négociations pour garantir un contrôle démocratique adéquat? Dans le cadre des relations transatlantiques, il est important de créer une base pour les citoyens vivant des deux côtés de l'océan. À cet égard, le pilier people to people joue un rôle qu'il ne faut pas sous-estimer. Le groupe libéral soutient donc les propositions budgétaires de la Commission dans ce domaine, afin que les projets lancés l'année dernière, tels que le Transatlantic Information Exchange Service, TIES , et les dix instituts européens sur les universités américaines, la collaboration dans le domaine des sciences et des technologies et les autres initiatives communes puissent être poursuivis et étendus. Voilà pour les relations transatlantiques dans le domaine économique.
Ma deuxième question, et voilà pourquoi je suis ravie que le commissaire Bangemann soit présent aujourd'hui, concerne l'information sur le réseau Échelon et l'enquête de la STOA dans ce domaine. En ce qui concerne l'existence et les conséquences de ce système d'écoute américain, j'ai déjà posé des questions au Conseil au nom du groupe libéral en février de cette année. Le Conseil a fait savoir qu'il ignorait tout de ce sujet. Peut-être Monsieur le commissaire peut-il faire une déclaration au Conseil? Je voudrais poser la question suivante à M. Bangemann: sait-il si les États-Unis écoutent systématiquement toutes les communications téléphoniques, par télécopieur, par courrier électronique et par télex dans les États membres de l'Union européenne? Si oui, est-ce en connaissance de cause et avec l'accord d'autres États membres de l'Union européenne? Cette écoute à grande échelle de canaux de communication a-t-elle eu lieu pendant les négociations tenues dans le cadre des accords du GATT?
Monsieur le commissaire, je vous ai demandé si la Commission connaît l'existence de pratiques d'écoute mutuelle à grande échelle par les États membres de l'Union et de ce fait, ma question vous est spécifiquement destinée: que va faire la Commission pour garantir la confidentialité des télécommunications européennes et pour veiller à combler la fuite du système Échelon? Car selon moi, le niveau de protection dans le secteur des télécommunications constitue une condition essentielle de l'acceptation de nouveaux systèmes par le plus grand nombre.

Pompidou
Monsieur le Président, chers collègues, le commissaire Bangemann a traité remarquablement des relations transatlantiques, mais il n'a pas parlé réellement du système Échelon qui est à l'ordre du jour. Je pense qu'il va le faire.
La déclaration adoptée à l'unanimité par les États membres au sommet de Londres le 18 mai renforce le partenariat économique transatlantique et en fait un instrument-clé. Il s'agit de développer un véritable partenariat transatlantique, fondé sur une réelle réciprocité dans les relations de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis. C'est ainsi que nous atteindrons nos objectifs communs au service de la démocratie, de la paix et du développement économique.
Dans ce contexte, le progrès rapide des technologies de l'information et des communications donne accès à de nouveaux outils de surveillance et d'information économiques. Ceux-ci ont été identifiés dans un rapport du groupe STOA, demandé par la commission des libertés publiques et consacré à la protection des citoyens face aux nouvelles technologies de contrôle, qui m'a amené d'ailleurs à poser, à plusieurs reprises, une question à la Commission, dont nous allons pouvoir traiter ce soir.
Ce rapport a plus précisément confirmé la mise en place et le renforcement récent d'un système de quadrillage mondial des télécommunications. Il s'agit d'un réseau d'interception et d'analyse des communications par satellite qui opère d'ailleurs en toute légalité. Le réseau Échelon s'inscrit dans le cadre d'un accord bilatéral entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, renforcé après la fin de la guerre froide et dédié désormais à l'information économique. Il ne s'agit pas de remettre en cause les accords bilatéraux entre un État membre et les États-Unis d'Amérique, mais d'alerter les acteurs économiques de l'Union européenne et de doter l'Union d'un système performant d'information économique.
Que compte faire la Commission devant les risques d'abus liés à l'utilisation des nouveaux outils de contrôle de l'information? La Commission prend-elle les mesures nécessaires pour la mise en place d'une politique d'information économique propre à l'Union européenne, utilisant tous les moyens légaux mis à sa disposition? Vu les désavantages dont souffre l'industrie européenne du fait du système Échelon, la Commission envisage-t-elle de se doter de moyens de protection de sa politique économique? Envisage-t-elle d'assurer une meilleure protection des informations confidentielles dans le domaine civil, en favorisant l'accès des entreprises européennes à un cryptage électronique fiable?
Pour terminer, je pense que, ce faisant, la Commission évitera tout risque de distorsion de concurrence. Cela est de sa compétence. Il faut élaborer un code de bonne conduite pour l'information économique, dans le cadre du partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis.

Moreau
Monsieur le Président, en mars dernier, notre groupe s'est élevé contre le projet d'accord transatlantique dérégulant les échanges entre l'Union européenne et les États-Unis. Une forte mobilisation des syndicats et associations s'est déployée. Le gouvernement français a demandé et obtenu du Conseil le rejet de ce projet. On peut toutefois se demander, à la lecture des conclusions du sommet transatlantique du 18 mai, si les orientations repoussées à l'époque ne reviennent pas à nouveau en discussion. Je note que dans son programme la présidence autrichienne prépare la mise en oeuvre du partenariat économique transatlantique, notamment en ce qui concerne la libéralisation des services, l'agriculture et le démantèlement tarifaire. Cela anticiperait dangereusement sur la signature de l'accord AMI, repoussé je le rappelle par notre Parlement, dont les discussions doivent reprendre dans quelques semaines.
Quant aux lois extraterritoriales, comme la loi Helms-Burton, le Conseil, après la Commission, en a certes fortement contesté les modalités d'application pour l'Europe. Néanmoins, le principe même de ces lois a été entériné, ce qui est grave. Nous pensons que l'Union européenne doit refuser toute application extraterritoriale des lois américaines et reprendre son recours à l'OMC.
Le gouvernement français, interrogé à l'Assemblée nationale, a indiqué que les États membres ne sont pas engagés par les décisions du Sommet de Londres. C'est pour le moins curieux et j'aimerais avoir des précisions sur ce point. Quels sont les engagements pris par la présidence du Conseil? Q'impliquent-ils aux niveaux national et communautaire? Je pense qu'il faut tirer les leçons de l'expérience, faire preuve d'une plus grande fermeté face à la volonté hégémonique des États-Unis, afin de défendre efficacement et de promouvoir les intérêts et les atouts des pays d'Europe.

Schörling
Monsieur le Président, les collègues de mon groupe traiteront d'autres parties de l'accord de partenariat économique transatlantique, ainsi que de certains chapitres du document de travail émis par le groupe STOA. Pour ma part, je concentrerai entièrement mon propos sur le système Échelon. J'ai noté que Monsieur le Commissaire Bangemann n'en avait pas dit un mot , bien que, selon l'ordre du jour, ce soit de ce sujet que nous ayons à débattre ce soir.
Le groupe auquel j'appartiens, le parti des verts, juge totalement inacceptable le recours à un système de surveillance électronique global comme celui qui est prévu, et qui permettrait de contrôler toutes les conversations téléphoniques, les télécopies et les courriers électroniques.
Il est également inacceptable que l'UE, comme c'est manifestement le cas, ait décidé en secret, au terme de quelques échanges de télécopies entre les quinze États membres, et sans que le Conseil ait été réuni, de mettre en place un système de ce type en coopération avec le FBI. Les parlements nationaux comme le Parlement européen ont été tenus à l'écart d'une discussion qui, de toute évidence, s'est poursuivie pendant plusieurs années.
Certaines des propositions de résolution que le Parlement européen a élaborées - je pense à celles émises par les autres groupes - traduisent une inquiétude plutôt passive à propos de ce genre de systèmes d'écoute. Qu'est-il advenu des nécessaires discussions avec nos concitoyens? Du droit de regard qui revient aux élus du peuple? Du caractère démocratique et légitime des décisions adoptées, de la protection des droits des citoyens? De l'exigence d'un contrôle juridique et démocratique? À mon sens, il devrait être évident, au nom de la société de droit qui doit être la nôtre, que la mise en place d'une technologie de surveillance d'aussi grande envergure fasse l'objet de discussions totalement transparentes.
Un système comme Échelon, qui repose sur la surveillance des télécommunications, ne saurait être compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Celle-ci stipule en effet qu'une personne ne peut faire l'objet d'écoutes téléphoniques sans être au préalable soupçonnée d'un délit. Je me pose vraiment des questions à propos des lois adoptées par les parlements nationaux, et notamment par le parlement suédois. En Suède, il est absolument impossible de mettre en application un tel projet, car pour qu'un procureur puisse lancer une procédure d'écoute, une décision spéciale doit être prise.
Qui établira les limites de ce système Échelon, et comment seront-elles définies? Ne sommes-nous pas en train de nous acheminer vers une société exactement conforme à celle décrite par Orwell? J'attends la réponse de Monsieur le Commissaire Bangemann!

Le Président
Madame Schörling, puisque vous-même et M. Pompidou avez fait référence à l'exposé liminaire de M. le commissaire, je précise que ce dernier a annoncé qu'il allait faire une déclaration complémentaire à la fin.

Sainjon
Monsieur le Président, en cette période de crise monétaire, tant en Asie qu'en Russie, nous voyons combien les États-Unis et l'Europe constituent des pôles de stabilité économique et commerciale. On peut rêver un instant à ce qu'aurait pu être la position de l'Europe face à un président américain en difficulté, si nous disposions d'une véritable politique étrangère commune s'appuyant sur une monnaie unique puissante.
Mais revenons à l'aspect commercial et au partenariat transatlantique. Mon groupe tient à faire preuve de la plus grande prudence en ce qui concerne ces négociations, lesquelles échappent, me semble-t-il, à tout contrôle parlementaire véritable et se déroulent souvent dans le cadre de réunions informelles.
Un retour du politique s'impose, non seulement au niveau de ce partenariat économique, mais aussi au niveau de l'OCDE, de l'OMC ou du FMI. À chacune de ces organisations doit être associé un contrôle des assemblées démocratiquement élues. Nous veillerons tout particulièrement à ce que ce partenariat ne puisse s'étendre à l'agriculture ou aux services audiovisuels et culturels. Nous ne permettrons pas que certains acquis sociaux ou environnementaux soient remis en cause à partir d'une stratégie commune concernant les investissements.
En ce qui concerne la liberté des individus, nous savons tous que les évolutions technologiques en matière de communications permettent de lever nombre d'obstacles à l'information et à la connaissance. Ces évolutions fantastiques ouvrent un formidable espoir pour rapprocher les êtres humains de la planète, fortifier les relations amicales et de solidarité, au-delà des différences de culture, de religion ou d'éthique.
C'est en tout cas l'idée que je m'en fais et je milite effectivement pour que tout progrès scientifique et technique soit mis au service de l'humanité. Mais comment pourrions-nous être rassurés quand on sait que des oiseaux de mauvais augure cherchent à utiliser les technologies les plus avancées pour servir des causes contraires à l'émancipation de nos sociétés?
L'enquête, rendue publique, sur un réseau d'espionnage placé sous la responsabilité de la CIA, donc des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, nous interpelle tous quant aux menaces qui pèsent sur la vie privée de plusieurs millions de nos concitoyens, sur nos grandes industries et sur notre propre sécurité.
Nous ne pouvons tolérer cette pratique de fichage des individus, cette violation caractérisée de la liberté individuelle dont la banalisation, si nous laissons faire, conduira inéluctablement à une forme de dictature moderne.
Comment se fait-il que ces méthodes soient seulement rendues publiques maintenant, alors que le pacte Ukusa, baptisé Échelon, fonctionne depuis des années sans susciter de réaction de la part des gouvernements, dans aucun des pays membres? Je trouve personnellement navrant que nous retrouvions parmi ces pays un État membre de l'Union, véritable cheval de Troie.
Il s'agit peut-être, à mon sens, du plus grand scandale de cette fin de siècle et c'est pourquoi cette question ne peut être passée sous silence. Là encore le politique doit reprendre ses droits sur la scène internationale.
Enfin, deux problèmes se posent. Premièrement, ce partenariat nous place en porte-à-faux par rapport à l'OMC. M. Ruggieri, directeur général de cette organisation le reconnaît lui-même: il ne peut y avoir plusieurs types de règlement des différends qui se chevauchent. Deuxièmement, l'accord récemment conclu entre l'Union et les USA pour résoudre leurs différends au sujet de la loi Helms-Burton légitime quoiqu'on dise les effets extra-territoriaux de celle- ci, qui sont totalement illégaux en droit international. Nous ne pouvons pas l'accepter, même si certaines entreprises européennes ont obtenu gain de cause.
Au moment où l'Europe monétaire, Monsieur le Président, va s'imposer au monde du vingt et unième siècle, préparons le terrain pour la construction d'une Europe politique forte qui ne recule pas face aux manoeuvres juridiques des États-Unis.

Souchet
Monsieur le Président, M.Bangemann a dressé un tableau très positif de l'état des relations transatlantiques, mais nous le savons tous, les progrès du dialogue transatlantique auquel nous sommes attachés sont considérablement freinés par le différend majeur que constituent les législations à portée extraterritoriale, Helms-Burton et ILSA. Sur cette question l'attitude de la Commission apparaît marquée du sceau de l'ambiguïté.
Est-il pertinent, en effet, au nom du pragmatisme, de tenter de négocier des exemptions aux conséquences extraterritoriales de législations unilatérales dont on s'interdit, par ailleurs, de mettre en cause le principe même devant les instances internationales appropriées? Les concessions qui auraient été obtenues valent-elles le prix d'un renoncement à utiliser les voies contentieuses qui sont ouvertes aux Européens pour faire valoir leur bon droit? Négocier ainsi n'équivaut-il pas à une reconnaissance de facto de la légitimité des législations extraterritoriales?
Le véritable facteur de développement des échanges commerciaux est-il fait des exemptions réservées à certains, toujours fragiles, et susceptibles d'être remises en cause, ou bien, d'une règle claire et universelle que l'OMC a, en principe, pour fonction de déterminer?
Ce processus de négociation est-il par ailleurs bien efficace? Sur Cuba, les avancées obtenues, telles qu'elles nous ont été exposées, paraissent bien fragiles. A-t-on, par ailleurs, avancé sur la non application des dispositions extraterritoriales non seulement par les autorités fédérales, mais également par les États fédérés et les collectivités locales? M. Bangemann n'en a pas parlé. Le Japon, lui, vient de porter plainte contre l'État du Massachusetts à propos de sa législation extraterritoriale relative à la Birmanie. La Commission européenne va-t-elle suivre l'exemple du Japon?
Voilà, Monsieur le Commissaire, un certain nombre de questions que nous nous posons et qui nous amènent à nous interroger sur les conditions dans lesquelles la Commission traite cette question des législations extraterritoriales qui est absolument fondamentale pour l'avenir des relations transatlantiques.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, lorsque j'écoutais tout à l'heure M. Bangemann faire son exposé, je me souvenais de ce que disait autrefois Gorgias, l'homme qui dialoguait avec Platon, en définissant de telle façon la rhétorique. La rhétorique, disait-il, c'est un art oratoire exceptionnel qui permet de grossir ce qui est petit et qui permet de rapetisser ce qui est gros. Là, en l'occurrence, nous avons assisté, avec un art consommé, à un discours qui avait pour but de grossir les avantages que l'Union européenne pourrait retirer du partenariat transatlantique entre l'Europe et les États-Unis, et de rapetisser les inconvénients de ce même partenariat, dus au fait qu'il s'agit d'un partenariat entre des partenaires fondamentalement inégaux. Il est un phénomène historique que l'on ne peut pas ignorer, lorsqu'on veut discuter des relations transatlantiques: un pays dans le monde a gagné trois grandes guerres mondiales, la première, la deuxième et la guerre froide. Par conséquent, ce pays occupe, évidemment, une position dominante absolument indiscutable. Tous les indices, qu'ils soient de type économique, culturel, politique, le montrent. Il est bien évident qu'à la suite de ces trois victoires militaires, l'épée étant l'axe du monde, les États-Unis sont la seule puissance, superpuissance mondiale, avec tous les risques d'abus que cela peut comporter aujourd'hui. Il est vrai qu'autrefois, et nous en avons vu les inconvénients, il y avait une autre superpuissance, l'Union soviétique. Nous l'avons toujours combattue au nom des idées de liberté et de dignité de l'homme qui nous sont toujours très chères. Mais il n'en est pas moins vrai qu'il y avait un équilibre. Aujourd'hui, cette puissance s'étant effondrée, nous sommes, à vrai dire, livrés pieds et poings liés, à nos amis américains, comme on dit.
Vous dites que cet accord transatlantique peut se faire parce qu'il repose sur un accord fondamental entre des valeurs communes. Vous avez décrit quatre de ces valeurs: le libre-échange, la démocratie, la liberté, les droits de l'homme. Mais précisément, sur ces quatre dossiers, que ne pourrait-on dire? Le libre-échange, cela consiste-t-il à appliquer des lois comme la loi D'Amato, ou la loi Helms-Burton, et toutes sortes de mesures d'embargo que les États-Unis utilisent contre tel ou tel pays qui ne leur plaît pas? Je sais bien que vous avez dit que ces lois ne seraient pas appliquées de façon intégrale, que les accords de Londres avaient permis de renforcer la position de l'Europe à cet égard, mais je ne vois pas très bien où est l'esprit du libre-échange dans ce domaine. L'initiative de ces lois d'exception est quand même bien venue des États-Unis.
La démocratie, maintenant. La démocratie, elle est très relative. Même aux États-Unis, on peut se poser des questions sur les conditions de son fonctionnement, compte tenu de l'influence qu'un certain nombre de lobbies importants exercent sur le gouvernement américain, au vu et au su de tout le monde, d'ailleurs. En ce qui concerne les pays d'Europe, les régimes que nous connaissons aujourd'hui ressemblent plus, à notre avis, à des oligarchies qu'à des démocraties. Il y aurait donc beaucoup à dire à cet égard.
Les libertés. Parlons de la liberté. C'est extraordinaire d'évoquer cette valeur alors que, d'après l'ordre du jour, nous devions initialement aborder le problème du système Échelon. Le système Échelon, certains collègues l'ont très bien dit, notamment M. Sainjon, est un système d'interception des communications informatiques, téléphoniques, qui s'étend au monde entier et qui permet aux Américains d'exercer une véritable surveillance sur l'ensemble du monde. Liberté, certainement pour ceux qui nous écoutent par l'intermédiaire du système Échelon. Mais en ce qui nous concerne, nos libertés sont d'autant réduites. À cela pourrait s'ajouter la cartellisation des marchés par les États-Unis. Sans parler d'autres phénomènes importés de ce pays, comme la criminalité galopante, qui a quintuplé depuis une trentaine d'années. Excusez-moi du peu. Pour les personnes qui vivent dans les quartiers les plus défavorisés de nos pays, ceci signifie que la liberté est amputée par rapport à ce qu'elle était quelques dizaines d'années auparavant.
Quant aux droits de l'homme, je crois qu'il est assez inconscient de se réclamer de cette valeur alors que la communauté internationale, sous la direction même des États-Unis, impose un blocus absurde et inhumain à un pays comme l'Irak, où des milliers d'enfants meurent sans médicaments, et que personne n'ose véritablement dénoncer ce scandale, parce que ce serait politiquement incorrect. À tel point qu'en France, par exemple, il n'y a guère que Jean-Marie Le Pen qui ait eu le courage de s'attaquer à ce tabou.
Démocratie, liberté, droits de l'homme, libre-échange... Certes, tout n'est pas mauvais dans le système occidental. Mais il y a aussi beaucoup d'éléments négatifs. Et là, je dois dire, Monsieur le Commissaire, que vous avez parfaitement pratiqué la rhétorique, en grossissant ce qui était petit et en rapetissant ce qui était grand. On pourrait longuement étudier différents dossiers plus techniques. Vous avez un moment évoqué, très brièvement je dois dire, le secteur agricole. Eh bien je crois que nos agriculteurs savent à quoi s'en tenir devant les diktats successifs des Américains, qui ont pour but de faire disparaître, ou quasiment disparaître, ce secteur en Europe.
On parle de partenariat. Pourquoi pas un peu de franchise, pour une fois? Parlons d'un système néocolonial. Ce qui ne veut pas dire qu'un système néocolonial ne profite pas aux deux. Les systèmes coloniaux qui ont été mis en place au XIXe siècle profitaient aux colonies. Ils profitaient aux pays métropoles, bien sûr, mais aussi aux colonies. C'est certain, même si aujourd'hui on ne veut pas l'admettre. Donc on peut imaginer que l'Europe bénéficie d'un système néocolonial et que ses parts de marchés sont, en quelque sorte, les miettes du grand festin américain. Pourquoi pas? Cela pourrait se défendre. Mais encore faut-il l'avouer en toute connaissance de cause et dénoncer par ailleurs l'inégalité politique de ce système qu'ici nous sommes en train de consacrer. Car vous consacrez cette inégalité politique entre les États-Unis et l'Europe. C'est d'ailleurs logique, puisqu'après la Seconde Guerre mondiale, les deux grandes puissances politiques qui ont été édifiées en Europe ont été édifiées avec de l'argent américain et pour défendre les intérêts américains. Je veux parler des chrétiens démocrates et des socialistes. Les exemples ne manquent pas. Eh bien, il est normal que la Commission, qui est dévouée à ces deux principaux courants, soit évidemment dévouée aux intérêts américains. En ce qui nous concerne, nous voulons retrouver notre souveraineté et ranimer la flamme de la résistance européenne.

Seppänen
 Monsieur le Président, le président du groupe STOA, M. Pompidou, a très bien évoqué ici les recherches effectuées tout particulièrement en ce qui concerne le système d'écoute Échelon. Je m'étonne que M. Bangemann n'ait pas fait référence au dossier à l'examen en ce moment dans son intervention d'ouverture. À mon avis, M. le Commissaire devrait écouter les interventions faites dans cette salle, pour qu'il puisse commenter le système Échelon, ce qu'il n'a pas encore eu le temps de faire. Je ne comprends pas, Monsieur le Commissaire, comment vous commentez ce que nous disons, alors que c'est nous qui devions commenter votre intervention sur ce dossier. Vous nous cachez des choses. J'ai déposé sur ce dossier une question écrite il y a plusieurs mois. Je n'ai toujours pas eu de réponse. C'était une question prioritaire. La Commission veut garder le silence sur le système d'écoute Échelon et sur les questions mal éclaircies qui y sont liées. Veillez à ce que l'on réponde aux questions écrites dans le délai prévu.
Pour en venir au point qui nous occupe, ce dont il s'agit ici, c'est d'une collaboration secrète avec les États-Unis. Le magazine français Marianne prétend du reste que la France et l'Allemagne se livrent à une collaboration similaire en Europe. Voilà encore une chose qu'il faudrait vérifier.
On dispose maintenant d'informations faisant état d'un accord conclu en 1995 dans l'Union européenne, selon lequel les services secrets des États membres de l'Union ont accès à l'utilisation du système Échelon par l'intermédiaire du FBI et de la NSA. Vous devez maintenant, Monsieur le Commissaire, nous dire à nous, membres du Parlement européen, si un tel accord a été conclu en 1995, et, s'il l'a été, ce qui y a été convenu. Le système démocratique exige et a le droit qu'une réponse soit apportée à cette question. Nous avons le droit de savoir si par l'intermédiaire des systèmes numériques RNIS on écoute aussi les conversations téléphoniques au Parlement européen et dans l'Union européenne. On peut être raisonnablement en droit d'attendre une réponse à ces questions. Ce n'est pas là une affaire sur laquelle vous, Monsieur Bangemann, pouvez garder le silence comme la Commission l'a fait jusqu'à présent.

Lannoye
Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur le problème d'Échelon puisque j'attends avec impatience les déclarations de M. Bangemann à ce sujet, mais je voudrais me préoccuper plus de l'accord bilatéral, visant à renforcer la protection des investissements, qui a été accepté le 18 mai dernier.
Je suis très préoccupé par le contenu de cet accord, lequel a des implications énormes pour l'Europe. Il est en effet extraordinaire, alors qu'on s'engage dans une voie que beaucoup d'entre nous considèrent comme dangereuse et préjudiciable aux intérêts européens, que cet accord ait été accepté sans débat, sans que les parlements nationaux aient été informés, sans que le Parlement européen ait reçu la moindre information préalable.
Qu'en est-il du contenu? Eh bien, manifestement, il s'agit de préfigurer l'Accord multilatéral sur les investissements que, je tiens à le signaler, plusieurs États membres rejettent dans sa forme actuelle, de même que notre Parlement. Dans ce texte, en effet, on constate très bien que la vision américaine, très contestable, du droit international et du droit de propriété, domine la pensée qui a conduit à l'écriture du texte.
En ce qui concerne notamment les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy, l'Europe répète qu'elle est contre, mais dans les faits, manifestement, elle les accepte puisqu'en échange d'une dérogation concernant les investisseurs européens, nous considérons que nous pouvons retirer notre plainte devant l'OMC.
Selon moi, c'est une attitude inacceptable et j'espère que notre Parlement se prononcera contre un tel accord.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bangemann, je suis ébaubi de vous voir utiliser ce débat pour placer la déclaration sur le système Échelon à la fin de la discussion et ainsi l'éluder dans les faits. Nous menons un débat obligé, et j'aurais aimé entendre deux déclarations de votre part. Je m'étonne du fait que vous ne vous étonniez pas. Vous n'êtes apparemment pas autant troublé par l'existence d'un système de surveillance électronique par lequel les conversations téléphoniques - oui, toutes les conversations téléphoniques des citoyens européens - peuvent être écoutées sans aucune protection des droits fondamentaux, sans tribunal, sans contrôle parlementaire et sans protection des données.
Voilà une atteinte inadmissible à la sphère privée, un comportement aux relents totalitaires. Je m'étonne de votre réserve. Vous êtes pourtant originaire d'un pays dans une partie duquel un régime injuste a été renversé, un régime dont la caractéristique principale était l'espionnage général des citoyens. Ce système a été entre-temps repris et utilisé, au départ des USA, par cinq pays anglophones parmi lesquels un membre de l'UE. Aujourd'hui, on a visiblement décidé, dans le cadre du troisième pilier et en dehors de toute réunion du Conseil, de mettre au point un système identique dans l'Union européenne, en collaboration avec le FBI.
L'UE s'entend comme un système de valeurs reposant sur les droits de l'homme. Il est selon nous absolument inconciliable avec une telle conception qui viserait à espionner ses propres citoyens. Il se peut que le système judiciaire américain ne soit même plus disposé ou capable, après les derniers développements, de protéger la dignité et les droits fondamentaux de son propre président. Une telle intrusion dans la vie privée de nos citoyens devrait pourtant engendrer la résistance déterminée de ce Parlement.

Bangemann
Monsieur le Président, la dernière intervention de M. Voggenhuber me donne l'occasion de répéter ce que j'ai déjà dit au début du débat, et je remercie M. Lannoye d'avoir été un des rares à l'admettre. J'ai dit dès le début que je ferais deux déclarations, à savoir une sur les relations générales avec les USA et on peut en discuter. Ensuite, j'en fais une autre sur Échelon, et on peut en discuter. Je ne pense pas, Monsieur Voggenhuber, que cette affaire Échelon, si affaire il y a, doive occuper notre débat général sur les relations avec les États-Unis. Ce serait à peu près comme ce que vous venez de critiquer en rapport avec le président américain, à savoir que la première puissance mondiale du moment se préoccupe de problèmes qui ne sont certainement pas les plus importants du monde. J'espère que vous l'avez enfin accepté. Je l'ai dit au début, mais peut-être que tout le monde n'était pas là à ce moment.
(Protestations de M. Voggenhuber) Je l'ai dit, haut et clair! Vous pouvez le vérifier.
Je voudrais maintenant répondre à quelques questions sur les relations générales avec les USA. La lettre que le ministre américain des Affaires étrangères a écrite au président de la commission, M. Helms, ne constitue bien sûr pas une interprétation officielle de ce que nous sommes convenus avec les États-Unis. C'est une lettre qu'elle a adressée, comme elle dit, au président de la commission. Nous ne devons pas nous en occuper. J'ai dit comment nous devons comprendre ce que nous avons conclu avec les Américains. J'ai en outre exposé le déroulement des événements, j'ai dit que nous attendions d'abord que le Congrès américain assume ses obligations avant de faire quoi que ce soit. Évidemment, si nous entreprenons quelque chose sur le plan juridique, cela doit se faire par le biais de décisions légales, et donc passer par le Parlement. En outre, nous n'avons pas oublié les droits de nos citoyens et entreprises. Nous n'avons pas non plus renoncé ou porté atteinte au principe affirmant qu'il n'existait pas d'extra-territorialité. Cela figurait dès le départ au centre de nos préoccupations. Nous inclurons bien entendu le Parlement à l'avenir. Nous transmettrons à Sir Leon le souhait qu'il nous parle de sa visite dans son rapport, et il le fera certainement.
D'ailleurs, nous avons - tout comme les Japonais - sollicité l'OMC au sujet de ces deux problèmes, à savoir le Foreign Sales Corporation Act et le Burma-Massachusetts Act . Cela signifie que nous avons fait la même chose que le Japon. Je n'entrerai pas dans les détails, de nouveau par manque de temps, et d'ailleurs vous me poserez peut-être encore d'autres questions après ma déclaration sur Échelon. Je voudrais seulement dire à M. Blot, lui qui a cité les dialogues avec Georgias, que je ne puis en juger. Vous estimez peut-être que j'ai évoqué les aspects positifs avec plus d'insistance que les négatifs. Je possède toutefois au moins une base pour mon évaluation, alors que vous, quand vous parlez de libre échange, devez déjà beaucoup vous remuer pour trouver dans l'idéologie de votre groupe et de votre parti les quelques idées dont vous nous avez gratifiés à ce sujet. Je ne m'en souviens d'ailleurs pas.
De plus, vous avez ici devant vous un représentant de la Commission qui n'est ni socialiste, ni démocrate-chrétien. Dommage, dès lors que vous attaquez ces deux grands groupes, vous ne me touchez pas!
J'en viens à Échelon. Je dois vous demander de séparer deux choses: ce que la Commission a appris de source officielle ou de la part des pays membres, et ce qui figure dans son rapport intermédiaire, dans un livre d'un précédent collaborateur néozélandais ou dans des articles de presse. Vous comprendrez que la Commission ne peut agir sur la base de suppositions, de suspicions ou de quelque autre livre ou document écrit, mais nous devrons le faire quand nous aurons la certitude qu'il faut agir. Monsieur Lannoye, aucun État membre, aucun citoyen, aucune entreprise qui pourraient être atteints dans leurs droits, personne ne nous a fourni la moindre preuve de l'existence d'un tel système. Ce n'est pas parce qu'un système de ce type a existé dans le passé - érigé peut-être pour des raisons toutes différentes - qu'il existe encore. Nous n'en savons rien. Je ne peux vous répondre ni positivement, ni négativement quant à l'existence d'un tel système. Ce que nous savons, c'est que les pays membres ne nous ont fourni aucune preuve en la matière. Une question d'un parlementaire - je ne sais pas de qui il s'agit - au Conseil a reçu la réponse suivante: «Le Conseil n'est au courant de rien». Et si, car le Conseil devrait alors le savoir, un État membre était concerné par ce qui est dénoncé ici, cela donnerait au Conseil les informations appropriées. C'est une première chose.
La deuxième est que nous savons, et nous le favorisons aussi - dans l'intérêt du Parlement et suivant ses appels - qu'il existe une forme de collaboration dans le domaine de la lutte contre la criminalité, c'est-à-dire la criminalité de bandes organisées et autres formes de criminalité internationale. Cela se fait entre les pays membres et en accord avec nous. Cela ne concerne toutefois pas ce système tel qu'il est décrit ici. Il s'agit plutôt d'une coopération officielle et non de la violation de quelque droit. En effet, si le système se configurait de la sorte, cela constituerait une atteinte flagrante au droit, aux droits individuels des citoyens et, bien entendu, à la sécurité des États membres. C'est tout à fait clair. Dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil, la Commission et le Parlement se devraient de réagir.
Troisièmement, ce que nous entreprenons maintenant, c'est aborder le problème dans sa généralité, car il est né du développement de la technologie. Nous possédons aujourd'hui beaucoup plus de possibilités qu'il y vingt, dix, voire cinq ans. C'est pourquoi nous avons mis au point une directive sur la protection de la vie privée des citoyens. C'est pourquoi nous avons fait en sorte, par rapport aux Américains, que des systèmes de codage soient instaurés et que les informations qu'ils englobent ne puissent être décryptées que pour de bonnes raisons légales. Comme le reste du monde, nous sommes toujours d'avis qu'un tel codage peut éviter une grande partie des problèmes rencontrés actuellement dans le trafic normal circulant sur les systèmes de communication modernes. En d'autres mots, je le répète afin que cela soit clair, nous n'avons aucune connaissance officielle du système tel qu'il est décrit dans le rapport intermédiaire.
Ensuite, il existe une coopération internationale légale en matière de lutte contre la criminalité, à laquelle adhèrent bien évidemment aussi l'UE et ses pays membres. Enfin, nous faisons tout notre possible afin de veiller à ce que, dans le domaine de ces nouvelles infrastructures, aucun abus de ces informations, ou de tout autre renseignement, n'ait lieu. Je ne peux rien vous dire de plus. La Commission prendra certainement position sur ce point quand le rapport aura été déposé. Vous pouvez encore adresser vos questions au Conseil. Si j'étais au courant de l'existence d'un tel système, croyez bien que la Commission agirait de tout son poids afin d'inciter les États membres à ne pas entrer en possession d'informations par cette voie illégale. Je ne puis toutefois vous le confirmer.
Je pense qu'il y a une différence entre quelqu'un qui écrit un livre, un parlementaire - permettez-moi cette remarque - qui peut exprimer un soupçon, et un représentant d'une institution qui ne peut agir dans un système démocratique que si celle-ci est certaine d'un fait. Or, nous n'avons pas connaissance de ce fait.

Le Président
J'ai reçu, sur ce sujet, huit propositions de résolution, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement .

Mann, Erika
Monsieur le Président, je crois, Monsieur Bangemann, que nous devrions revenir calmement sur ce sujet. Cela n'a aucun sens d'en parler en s'énervant. Je demanderai donc à mes collègues d'agir avec la circonspection nécessaire et de ne pas s'énerver à propos de déclarations parues dans les médias, quelle qu'en soit l'importance. Il y a néanmoins un point, Monsieur Bangemann, que nous pourrions accepter en tant que proposition, à savoir que nous - vous bien entendu plus que nous députés - demandions ensemble au Conseil si on ne pourrait pas signer une sorte de code de conduite, et ce aussi bien entre les États membres qu'entre les États membres et les États-Unis, afin d'utiliser ces informations - il s'agit surtout d'informations d'ordre économique, d'espionnage industriel - , quelle qu'en soit l'origine, avec la prudence requise.
Je suis consciente du fait qu'une telle formulation ou expression est un peu naïve. Ces codes, si on les signe, ont toutefois un effet suggestif. Cela pourrait être une proposition raisonnable.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, comme je suis sûr de l'extraordinaire respect, de la rigueur et de la considération avec lesquels le commissaire Bangemann envisage ses relations avec le Parlement européen, je voudrais que plusieurs points soient parfaitement clairs. Je voudrais tout d'abord savoir si la Commission a eu connaissance de la lettre de Mme Albright dans laquelle elle fait une interprétation unilatérale des accords entre l'Union européenne et l'administration Clinton; ensuite, si la Commission partage l'interprétation de Mme Albright de ces accords et, en particulier, lorsqu'elle dit que ces accords constituent - et je cite textuellement - une «extraordinary vindication of the principles underlying the Liberal Act »; et enfin si la Commission européenne a l'intention de se prononcer publiquement sur la conformité ou non des termes de cette lettre.

Le Président
Mes chers collègues, je sollicite votre compréhension. Le temps nous est compté, il reste 5 minutes. M. le commissaire a la parole.
(Intervention hors micro)

Bangemann
Monsieur le Député, je peux ici vous renvoyer à votre propre règlement. Il y est stipulé que la Commission peut à tout moment faire une déclaration, et j'ai aujourd'hui utilisé ce privilège de la Commission - il s'agit bien d'un privilège - pour la raison que je vous ai exposée. Je ne me cache absolument pas. J'estime qu'on n'aurait pas rendu justice aux progrès et à nos bonnes relations avec les USA si on avait mené ce débat en même temps que celui sur ces autres problèmes.
Il y a effectivement une deuxième partie. Cela dépendait totalement de vous. J'ai dit au début au Président qu'avec son accord, je ferais d'abord une déclaration sur les États-Unis et ensuite - mais il faut que vous m'ayez écouté - une autre, sur laquelle on peut bien entendu discuter.
Je réponds maintenant aux questions. Madame Mann, dans le cadre du dialogue commercial mondial, nous nous attelons à nous entendre sur toutes les questions, et donc le codage et la vie privée également, de sorte que tous, et pas uniquement les USA, mais aussi tous les autres membres de cette société mondiale de l'information, puissent s'accorder quant à ce qui doit se passer au niveau politique. J'aborde ainsi votre question, Monsieur Colino Salamanca, mais je peux encore une fois le redire: premièrement, j'ai même cette lettre sur moi; deuxièmement, nous ne partageons pas l'avis exprimé dans cette lettre. C'est une interprétation que nous ne faisons pas nôtre. La nôtre, je viens de la développer.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 20 heures)

