Heure des questions adressées à la Commission
Le président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B6-0316/2007).
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Première partie
Le président
(EN)
Objet: Respect de la spécificité du sport
La Commission reconnaît-elle que l'initiative de l'UEFA concernant les "joueurs locaux" encouragera la solidarité en matière de sport et sauvegardera le football européen? Quelles mesures la Commission prévoit-elle de prendre afin de respecter la spécificité du sport lors de l'élaboration de propositions législatives et de l'interprétation du droit communautaire existant?
Ján Figeľ
Membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis heureux de participer en répondant sur le sujet de la spécificité du sport. Il est vraiment temps de débattre de cette question, de manière même plus approfondie (pas maintenant, mais plus tard), car le 11 juillet cette année, la Commission a adopté un livre blanc sur le sport. Ce livre joue un rôle très important, car il souligne l'importance d'encourager l'entraînement de jeunes et talentueux sportifs dans de bonnes conditions, ce qui est essentiel au développement durable du sport à tous les niveaux. Il s'agit d'une contribution institutionnelle et éminemment politique à ce sujet et à la coopération dans ce domaine.
Je cite du livre blanc: "Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être par exemple d'encourager et de protéger la formation et l épanouissement de jeunes sportifs." Je pense que ceci constitue une très importante clarification sur la manière dont il faut envisager la question.
La Commission travaille actuellement à l'évaluation de la compatibilité des mesures de l'UEFA sur les joueurs locaux avec le droit communautaire, afin de trouver le juste équilibre entre l'exigence de conformité avec le droit communautaire et avec l'autonomie des instances sportives d'une part, et les intérêts du football européen d'autre part.
Ce processus est effectué au regard de la déclaration annexée au Traité d'Amsterdam, dite Déclaration de Nice du Conseil européen de 2000, et du livre blanc sur le sport qui indique spécifiquement, dans l'action n° 9 du Plan d'action Pierre de Coubertin: "pour compléter l'analyse des règles exigeant que les équipes comprennent un certain quota de joueurs formés localement". Ces données globales comparatives sur les clubs de football dans les États membres et sur les joueurs formés localement ne sont pas encore disponibles.
En 2006, la Commission a lancé une étude sur les clubs sportifs dans les États membres, qui englobe le sujet des joueurs locaux. Les résultats de cette étude devraient apporter une contribution importante à son analyse.
Concernant la seconde partie de la question (qui comporte deux phrases sur la spécificité du sport), le Chapitre 4 du livre blanc développe ce concept dans les limites des compétences existantes de l'UE. Comme le décrit de manière plus détaillée notre document de travail du personnel dans les annexes, les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes et par la Commission montrent que la spécificité du sport a été reconnue et prise en compte par le passé. La Commission partage l'opinion selon laquelle certaines valeurs et traditions du sport européen devraient être promues, et elle continuera à reconnaître les spécificités de ce secteur, tout en respectant le droit communautaire. Toutefois, une approche au cas par cas reste de mise pour le contrôle de la Commission sur l'application du droit communautaire, en particulier les règles régissant la concurrence et le marché intérieur. Ceci est va dans le sens des dispositions actuelles du Traité.
Pour donner de la transparence juridique à toutes les parties prenantes et participer à l'amélioration de la gouvernance du sport européen, le document de travail du personnel précité et ses deux annexes expliquent de manière approfondie cette question de la spécificité. Il traite des interactions entre sport et règles de concurrence de l'UE, et sport et libertés du marché intérieur, et prend en compte pour la première fois la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et les décisions de la Commission en matière de sport.
J'aimerais souligner que, pour la première fois, la spécificité du sport est établie dans notre document politique, bien plus clairement qu'elle ne l'a jamais été par le proche passé de l'Union européenne. Ceci constitue l'une des plus importantes contributions, non seulement à cette réponse, mais aussi à la promotion du sport dans l'Union européenne.
Richard Corbett
(EN) Les règles de l'UEFA imposant aux clubs d'avoir un certain quota de joueurs formés sur place, "locaux", a pour but d'assurer que ces clubs ne comptent pas uniquement sur leurs "muscles financiers" pour agir sur le marché des transferts, mais qu'ils investissent localement en formation, dans leur communautés. C'est un système vital. Pourtant la Commission, dans son livre blanc, n'a pas franchi le pas pour dire que le système est conforme au Traité, et maintenant, Monsieur le Commissaire, vous dites qu'il pourrait l'être si... Et vous enquêtez toujours sur la question. Puis-je demander à la Commission pourquoi cela prend autant de temps? Quand la Commission sera t-elle en mesure de donner son aval à ce système bienvenu?
Ján Figeľ
Membre de la Commission. - (EN) J'adorerais donner une réponse plus satisfaisante, mais je pense que nous avons déjà bien avancé par rapport à nos débats de l'année passée, du moins du point de vue du Parlement. Je pense que la réponse que j'ai donnée en citant une partie de la communication de ce livre politique est une garantie importante du fait que nous voulons soutenir la spécificité du sport, du football en particulier, en termes de protection, d'encouragement et de formation des jeunes gens ainsi que d'investissement dans les jeunes gens.
Cette étude n'est pas terminée, car nous n'avons pas toutes les données que nous souhaiterions avoir. J'espère qu'avec le questionnaire complémentaire sur lequel nous travaillons actuellement nous obtiendrons les chiffres qu'il nous reste à recueillir. Il est très important que les partenaires des associations, fédérations, clubs et ligues des États membres travaillent avec nous. Espérons pouvoir donner une réponse définitive dans un futur proche (j'espère au début de l'année prochaine). Dans deux semaines, nous rencontrerons tous les acteurs du monde sportif à Bruxelles pour débattre du contenu et de la mise en application du livre blanc. Je pense que cette rencontre sera essentielle en termes d'action concrète et de promotion des valeurs du sport.
Au nom de la Commission, je peux vous affirmer que nous restons engagés sur ces questions, et que toutes les sensibilités doivent être prises en considération. Avant de prendre toute décision (pas uniquement dans ce domaine, qui est très spécifique), il convient de faire une analyse approfondie, et seulement ensuite de prendre de réelles décisions.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Commissaire, sans vouloir offenser la Commission ou la Cour de justice, j'ai le sentiment que ni nos juges, ni nos Commissaires, ni les membres féminins de la Commission, ne vont très souvent au stade. S'ils y allaient plus souvent, ils constateraient que nous sommes au début de la saison de la Coupe d'Europe, dans laquelle s'affrontent des équipes dont souvent un membre à peine joue en équipe nationale. Cela montre que nous avons complètement négligé de préparer la relève et que nous n'attribuons à tout cela qu'une dimension purement économique.
Le football est bien plus qu'un marché intérieur, et le football n'est pas seulement une compétition au sens légal du terme. Le football est une compétition sportive entre des équipes nationales, régionales et locales. Il faut agir, et vite. La Commission peut-elle promettre que quelque chose sera vraiment fait, autre chose que de simples études?
Ján Figeľ
Membre de la Commission. - (EN) Je suis certain que quelque chose sera vraiment fait. Je prends le football comme un formidable exemple, parce qu'en un sens, l'Europe est la meilleure du monde dans ce sport. Je pense que nous pourrions être les meilleurs aussi dans beaucoup d'autres domaines, l'enseignement supérieur par exemple, qui n'est pas en général considéré comme le point fort de l'Europe. Non, ce dont l'Europe a besoin, ce n'est pas seulement de se référer à ses succès ou à l'importance du football ou du sport dans ses développements historiques et réalisations actuelles, c'est de s'y référer aussi pour le futur. L'une des réponses est une approche équilibrée des activités sportives, ce qui signifie que l'argent ne doit pas être l'aspect le plus important, mais que les règles et valeurs qui régissent le monde viennent d'abord et que l'argent doit soutenir des investissements sains.
Je sais les déséquilibres, les problèmes et les doutes sur la crédibilité des compétitions, la corruption, et l'argent tout puissant qui décide qui est vraiment un partenaire de poids ou un concurrent fort.
Depuis 1999, avec le rapport d'Helsinki (vous vous en souvenez, sans doute, très bien) puis suite à la déclaration de Nice, il y a eu, je crois, un nouvel élan. La Commission n'avait jamais présenté de livre politique. Si nous nous avançons, pas seulement avec un papier entre les mains, mais pour proposer des actions (et il y a bien 53 actions sous le titre de Plan d'action Pierre de Coubertin), alors nous pourrons faire beaucoup. Si nous restons crédibles sur le plan de la mise en application, je crois que nous pourrons même préparer le premier article du Traité sur le sport, car nous n'avons pas à l'heure actuelle de base juridique, et c'est pour cela que nous ne pouvons définir certaines actions, et c'est pour cela que nous devons statuer au cas par cas, sur des problèmes individuels.
Cette réponse comporte de nombreux sujets collatéraux, donc plus de crédibilité signifie coopération entre les institutions de l'UE, les législateurs nationaux, mais aussi les organes directeurs du monde sportif. Ils édictent des règles, dirigent, et doivent aussi être crédibles dans leur gestion des disciplines individuelles, des jeux ou des compétitions.
Je dirais qu'un forum sportif, que nous mettrons en place sous la présidence portugaise, pourrait constituer l'une des réponses pour un dialogue transparent et crédible, permanent ou régulier, sur tous les problèmes et possibles solutions, aussi bien à l'échelle réduite de l'Europe, que dans le cadre plus large d'une coopération internationale.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans son courrier, Michel Platini, président de l'UEFA, demande aux dirigeants des 27 États membres de l'Union d'intervenir face à la richesse croissante des clubs, qui consacrent des fonds de plus en plus importants à l'achat de joueurs et à d'autres acquisitions et font ainsi du football un véritable commerce, et non plus un sport associé à certaines valeurs.
Toutefois, dans ses déclarations antérieures à cette lettre, le président de l'UEFA demandait aux hommes politiques de ne pas s'ingérer dans le football. Il affirmait que l'UE et le Parlement européen devaient se cantonner à leurs rôles politiques et ne pas se mêler de sport.
Êtes-vous d'accord avec cette opinion exprimée par le président de l'UEFA et si oui, dans quelle mesure? Le livre blanc sur le sport sera-t-il l'occasion de clarifier ces questions en suspens?
Ján Figeľ
Membre de la Commission. - (EN) Merci de votre intérêt et pour le message indirect du président de l'UEFA, Michel Platini. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, et j'ai même une description de la proposition sur le "joueur local".
Aujourd'hui, nous demandons instamment plus d'action commune, y compris la possible inclusion du sport dans le Traité modificatif (cela figure dans le mandat et dans le projet). Nous ne demandons pas le pouvoir. Dans le livre blanc, nous demandons de la coopération, des actions très concrètes, qui toucheraient de nombreux domaines (l'éducation, la formation, l'inclusion sociale, la santé publique) mais aussi, d'un autre côté, la répression de phénomènes tels que la violence, le racisme, la corruption dans le sport ou dans les organisations ou événements individuels. Nous ne pouvons nous contenter d'attendre le prochain traité, ni même penser qu'un quelconque consensus atteint aujourd'hui serait acquis pour le futur. Nous devons agir maintenant pour un futur meilleur, que ce soit dans le football ou dans d'autres domaines.
Je pense que le Parlement européen, la Commission et le Conseil peuvent prendre en charge un bon nombre des problèmes, et, comme je l'ai dit, nous pouvons faire beaucoup ensemble. Cela ne veut pas dire que de devons intervenir au niveau de l'UE. Par exemple, si nous trouvons un accord en octobre au niveau ministériel sur le contenu d'un amendement ou l'amélioration de notre code sur la convention antidopage ou des règles de l'Agence mondiale antidopage, et bien cela constituera l'action contre le dopage. Je me souviens de M. Mavrommatis et de nombreux collègues qui réclamaient une action urgente de la part de l'UE contre le dopage lorsque j'ai pris mes fonctions de commissaire en 2004. C'était alors le problème des Jeux olympiques.
Le dopage est un cancer ou un phénomène très visible, préjudiciable et influent dans le sport. Nous pouvons dans ce domaine faire beaucoup, mais il nous faut agir, pas seulement discuter, et c'est l'approche que nous adoptons à présent.
Le président
(EN)
Objet: Biocarburants
Quand la Commission prévoit-t-elle d'adopter des propositions en vue de la certification des récoltes destinées à la production de biocarburants, ou des biocarburants eux-mêmes, dans le souci de garantir que la demande européenne de produits de ce type n'accélère pas la destruction des forêts tropicales?
Andris Piebalgs
Membre de la Commission.
- (EN) La Commission finalise en ce moment la directive sur la promotion des énergies renouvelables, et je souhaite qu'elle soit adoptée avant la fin de l'année. L'un des aspects les plus importants de cette directive sera de traiter du caractère durable des biocarburants, de définir les principes et les moyens de garantir que ces derniers n'auront pas d'impact négatif sur l'environnement. Pour cela, un régime particulier sera proposé et pourra être utilisé (et sera utilisé) aussi bien pour les biocarburants produits à l'intérieur de nos frontières que pour ceux qui seront importés.
Chris Davies
(EN) Le commissaire conviendra-t-il du fait que la qualité de nos contrôle sur l'importation de bois provenant de sources illégales a par le passé été lamentable, tout simplement épouvantable? Vu cette expérience et les possibilités existantes de corruption et de falsification de documents, comment pouvons nous croire qu'une certification des récoltes de biocarburants sera efficace? Ne risquons-nous pas d'empirer un problème déjà grave?
Andris Piebalgs
Membre de la Commission. - Avant toute chose, je ne peux confirmer l'importation illégale de grandes quantités de bois dans l'Union européenne, mais ce que je peux parfaitement dire, c'est que jusqu'à présent, seules de très faibles quantités de biocarburants ont été importées dans nos frontières. Nous n'avons donc causé aucun péjudice aux forêts tropicales humides. Les régimes de certification qui sont proposés seront mis en application. Et je n'ai aucun doute sur la question, car les résultats d'ensemble des services douaniers dans l'Union européenne sont très positifs.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Commissaire, le point qui vient d'être mentionné pose effectivement problème. Un second problème réside apparemment dans le fait que, suite au renforcement de la consommation de biocarburants, le prix des aliments de base commence à augmenter, et ce précisément dans les pays où cela pourrait réellement devenir problématique, et que de nombreuses personnes, surtout dans ces pays, ne peuvent plus se permettre d'acheter ces denrées. Êtes-vous conscient de ce problème? Et, si oui, quelle est votre opinion sur la question et que fait-on à ce sujet?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (DE) La raison principale de l'augmentation actuelle des prix des denrées alimentaires réside dans l'accroissement de la demande, surtout en Chine, en Inde et dans d'autres pays. C'est le motif majeur de cette hausse des prix. Ma collègue, qui prendra la parole dans quelques instants, vous expliquera les mesures que nous devons prendre. Il est clair que nous devons produire davantage pour couvrir la demande.
Concernant les biocarburants, leur influence sur les prix des denrées alimentaires est très marginale à l'heure actuelle, car leur utilisation à cette fin reste globalement faible. Bien sûr, nous devons en tenir compte, car aux États-Unis, d'importantes quantités de maïs sont actuellement produites aux fins de la fabrication de biocarburants. Cette réalité peut avoir un impact sur certains secteurs, mais il existe des solutions pour continuer à répondre à la demande. Je suis d'avis que la Commission doit trouver une solution à l'évolution des cours sur les marchés mondiaux. Ma collègue a déjà préparé plusieurs propositions à ce sujet.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, certains affirment que le recours accru aux biocarburants et l'augmentation des transactions commerciales y afférentes peuvent absorber la production excédentaire des pays en développement, par le biais d'une conversion de ces denrées en biocarburants pour leur propre usage ou pour l'exportation.
La Commission pense-t-elle que le secteur des biocarburants pourrait débloquer les négociations de l'OMC de Doha?
Andris Piebalgs
Membre de la Commission. - (EN) Il y a sans aucun doute des pays qui sont intéressés avant tout par le commerce international des biocarburants, le Brésil en particulier. Mais le cycle de négociations de Doha porte sur des sujets bien plus larges que cela. Il ne concerne pas que les biocarburants, qui n'en constituent qu'une petite partie, et nous devrions vraiment trouver des accords sur de nombreuses questions. Je dirais que les biocarburants n'auront qu'une influence marginale sur l'issue du cycle de Doha.
Le président
(EN)
Objet: État d'avancement des négociations au sein de l'OMC
La Commission peut-elle exposer dans le détail l'état d'avancement actuel du processus en cours au sein de l'OMC?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - Voici une approche nordique classique: plutôt courte, mais qui va droit au but.
Je peux dire que les deux mois à venir seront essentiels pour le cycle de Doha pour le développement. Les négociations ont maintenant repris sur la base des propositions qui ont été soumises en juillet par les présidents des différents groupes de négociation sur l'agriculture et les produits industriels.
Les présidents ont fait un travail honnête dans l'élaboration de leurs propositions de négociation. Je crois que l'ont peut dire qu'ils ont équitablement distribué la souffrance. Ils ont mis la pression sur chacun des acteurs clés pour chacune des questions dudit triangle des négociations (AMA, AMNA, subventions nationales), très sensibles pour tous.
Il est évident aussi que les textes des présidents ne sont pas immuables. Les membres de l'OMC ont eu la possibilité d'exposer leurs réactions préliminaires à ces textes avant la coupure estivale.
Mais les négociations doivent réellement maintenant entrer dans le vif du sujet. Un cycle de discussion supplémentaire sur les modalités a débuté au tout début du mois de septembre, à Genève. L'objectif du directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, et des présidents, est de pouvoir publier un document modifié courant octobre pour servir de dernière base à une discussion finale sur les modalités, qui doit se tenir au plus tard cet automne. Cela sera-t-il le cas, y aura-t-il un document final, cela dépend entièrement des engagements pris par les différents acteurs au cours des négociations.
Les États-Unis devraient maintenant traduire l'engagement politique pris par le président Bush au Sommet de l'APEC en tentatives concrètes de négociations pour essayer de trouver un accord. Il est impératif pour les États-Unis de se montrer engagés et de se tourner vers les subventions agricoles, surtout au regard de leur objectif de se garantir l'accès aux marchés agricoles des pays en développement.
Le Brésil, l'Inde, et également d'autres économies émergentes doivent se diriger dans la bonne direction et honorer leur partie de l'accord, ce qui signifie baisser, dans une certaine mesure, leurs droits de douane actuels sur les produits industriels.
La réalité derrière mes propos est que la distance nous séparant de la ligne d'arrivée (si nous parlons en termes économiques) est plutôt courte maintenant, certainement très courte comparé à la route que nous avons parcourue jusqu'à présent.
L'importance des dernières concessions que devront apporter au paquet final aussi bien les pays développés que les pays en développement est faible au regard des bénéfices généraux qui découleront de la conclusion de l'accord, surtout que les conditions économiques mondiales sont de plus en plus aléatoires.
Mais le temps passe. S'il n'y a pas d'accord sur les modalités cet automne, la perspective d'une conclusion rapide de l'ADD s'éloignera. La campagne présidentielle des États-Unis va s'intensifier, et le cycle pourrait bien être mis aux oubliettes pour des années.
Pour qu'il puisse aboutir maintenant, toutes les parties doivent faire preuve de flexibilité et de volonté de trouver un compromis. L'Union européenne maintiendra le contact avec les différents groupes au sein de l'OMC et ses membres clés pour garantir leur engagement constructif.
Brian Crowley
Je voudrais remercier la commissaire pour sa réponse. J'aurais aimé que le commissaire Mandelson soit là aussi, parce que je sais qu'il a participé à une réunion en Amérique la semaine dernière, et que les réactions l'ont déçu.
Mais très brièvement, vous avez parlé des pays en développement et vous avez mentionné, parmi ces pays, le Brésil et l'Inde. D'un point de vue industriel et du point de vue des exportations, ils ne peuvent être classés comme tels. Pourtant en même temps, d'un point de vue culturel, ils sont classés parmi les pays en développement, au regard des bénéfices qu'ils obtiendront.
L'Europe devrait-elle donner plus dans le domaine agricole, alors que la loi agricole des États-Unis, maintenant rédigée, retire plus de subventions du paquet que cela n'était au départ négocié, et que l'Europe laisse tout passer, tandis que l'Amérique ne fait aucun effort? Est-ce un bon moyen d'aller de l'avant?
Et, enfin, si l'automne est la date limite, la fin du mois d'octobre est l'automne. L'hiver commence le 1er novembre. Alors pensez-vous que cet intervalle de temps suffise au succès de l'entreprise?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission.
- (EN) Concernant la détermination du début de l'hiver, mon calendrier indique décembre, mais soit. Tout d'abord, il est certain que lorsque l'on considère la direction que prend la loi agricole américaine, elle n'est pas favorable à un accord dans le cadre du cycle de Doha. Mais nous ne pouvons préjuger des décisions que prendra la Sénat à la fin de la journée.
Je ne souhaite pas me laisser entraîner dans une discussion sur le fait que le Brésil est un pays développé ou en développement au regard de sa gamme de produits agricoles et industriels, mais il est certain que, dans le secteur agricole (et sur les biocarburants, dont nous avons parlé il y a quelques minutes), le Brésil se montre très compétitif. Les biocarburants issus de la canne à sucre sont très concurrentiels sur le marché mondial.
Marian Harkin
(EN) Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse. Vous avez dit qu'il était très important que les États-Unis fassent une offre. Il a été fortement suggéré ces derniers jours que les États-Unis avaient réellement fait une offre très significative et intéressante sur le soutien des marchés nationaux. J'aimerais simplement vous demander si c'est le cas, et dans l'affirmative, si vous pouvez nous en parler.
Ma seconde question est la suivante: N'êtes-vous pas d'accord sur la fait que jusqu'à présent, nous sommes ceux qui font des concessions? Pouvez-vous confirmer que le commissaire Mandelson a offert une baisse de 70 % de l'aide que reçoivent les agriculteurs de l'UE, et si c'est le cas, soutenez vous sa position? Ne pensez vous pas que de telles baisses dévasteraient l'agriculture européenne, la filière bœuf en particulier?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, lorsque nous avons étudié les documents de négociation provenant des deux présidents, M. Falconer, qui est responsable du secteur agricole, a proposé un document présentant des fourchettes de valeurs. Et si l'on considère l'aide nationale, qui est le sujet le plus sensible pour les américains, il est clair qu'ils ont maintenant indiqué être en mesure d'agir dans la fourchette ou entre les valeurs présentées dans le document de M. Falconer.
Les négociations, ou discussions, continuent, il est donc très difficile de dire où elles s'arrêteront. Mais je dois dire que le sujet problématique pour l'Union européenne, en ce qui concerne le secteur agricole, est bien entendu celui des droits de douane. Mais la manière dont nous gérons nos produits sensibles est encore plus importante que les droits de douane. Ceci est tout simplement l'élément clé, et il est vraiment plus important que la baisse des droits de douane dans les différents groupes au sein desquels nous opérons.
Je ne peux donc que vous encourager à surveiller de près la manière dont nous traitons nos produits sensibles, ce qui constituera l'élément clé en fin de compte.
Jörg Leichtfried
(DE) Je comprends que les négociations doivent porter sur les prix des quotas, etc., mais ce qui me manque ici, c'est une négociation ou une diffusion de ce que l'Europe représente, la diffusion du modèle européen. Madame la Commissaire, la question, pour moi, est de savoir si, lorsque vous assistez à ces négociations, vous dites: nous ne voulons pas de produits fabriqués par des enfants! Nous ne voulons pas de produits fabriqués par des forçats ou par des esclaves! Nous ne voulons pas de produits qui n'aient pas été fabriqués conformément à nos normes de travail! Ce sujet est-il abordé lors des négociations? L'abordez-vous lors des négociations?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) Nous avons en fait tenté d'entamer une discussion sur ce que nous appelons généralement les aspect non commerciaux, mais il a été très difficile de relancer les discussions avec certains des autres acteurs. Je suis certaine de l'importance du problème des produits pour lesquels nous exigeons une protection des employés en terme de niveau de revenus et de santé. Bien sûr, Je pense personnellement qu'un engagement est pris envers les sociétés qui importent des biens de ces pays. Nous pouvons prendre l'exemple des serviettes indiennes teintes avec les couleurs utilisées dans certaines régions. Je pense donc que si nous allons dans la même direction (nous tous), nous avons une chance de trouver une solution convenable.
Deuxième partie
Le président
(EN)
Objet: Négociations agricoles du cycle de Doha
Comment la Commission évalue-t-elle l'évolution des négociations du cycle agricole de Doha et les "offres" des partenaires de l'UE dans les négociations?
Est-il exact que la Commission soit disposée à émettre au nom de l'UE une offre plus importante - par rapport à celle d'octobre 2005 - dans le secteur agricole, et au premier chef en ce qui concerne l'accès au marché? En tout état de cause, a-t-elle effectué à ce sujet une étude des conséquences pour le secteur agricole européen?
En cas d'échec des négociations dans le cadre de l'OMC, quelles seront les priorités de la Commission aux niveaux bilatéral et (inter)régional dans le domaine du commerce des biens agricoles?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) La Commission reste de l'avis qu'il est possible que les négociations de Doha connaissent une issue positive dans un futur très proche, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente.
Je ne peux que répéter que, à moins qu'une percée ne soit effectuée avant la fin de l'année, je vois difficilement comment les négociations pourraient être finalisées, en raison des prochaines élections présidentielles aux États-Unis.
Mais les offres actuelles faites par certains de nos partenaires de négociation sont toujours insuffisantes comparé à ce qu'elles devraient être pour trouver une issue équilibrée aux négociations.
Concernant le champ de l'offre finale de l'UE, la réforme en cours de la politique agricole commune délimite clairement le mandat de négociation de la Commission, ce qui veut dire que nous ne pouvons accepter un accord qui nous amènerait à modifier notre politique agricole commune à nouveau. Ceci est parfaitement conforme au mandat donné par le Conseil, et les limites de négociation que nous avons correspondront, bien sûr, à des concessions équivalentes de la part de nos partenaires de négociation OMC dans le domaine de l'agriculture et dans les autres domaines, ce qui créera de meilleures opportunités commerciales pour nos sociétés qui exportent.
Il est vrai que lorsque nous parlons de baisse des droits de douane, nous craignons parfois que notre secteur agricole soit soumis à une énorme pression par les marchandises importées. Mais souvenons-nous que la médaille a deux faces, ce qui signifie qu'une réduction des droits de douane sera également appliquée aux nouveaux marchés émergeants, et il pourrait être (et je suis sûre, il sera) extrêmement intéressant pour les producteur européens d'y pénétrer, en Chine ou en Inde par exemple. Nous attendons donc toujours un dénouement positif du cycle de Doha. Il est évident qu'une solution multilatérale serait préférable, tandis qu'une solution bilatérale pourrait venir compléter les discussions multilatérales.
Nous faisons de notre mieux à ce stade, mais il est essentiel, si nous trouvons une solution, qu'elle soit équilibrée, au regard des trois piliers de l'agriculture mais aussi entre l'agriculture, les produits industriels et les services.
Georgios Papastamkos
(EL) Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire. J'ai le sentiment que vous vous exprimez davantage en tant que commissaire au commerce international qu'en qualité de commissaire à l'agriculture.
Monsieur Mandelson, commissaire en charge du commerce international partage-t-il votre opinion selon laquelle la réforme de la PAC ne provoquera aucun dégât? Est-il d'accord sur le fait qu'accepter les modalités de juillet 2007, qui vont au-delà de l'offre formulée par l'UE en octobre 2005, ne sort pas du mandat de négociation accordé par le Conseil des ministres en 2005? Si tel est le cas, il n'est nul besoin de demander un nouveau mandat au Conseil avant de conclure des engagements avec nos partenaires commerciaux.
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) L'accord qui a été trouvé sur la réforme de la PAC par les ministres réunis en Conseil en 2003 a défini le mandat donné aux commissaires au commerce et à l'agriculture. Dans les limites de ce mandat, nous pouvions négocier. Ce que nous présentons aujourd'hui (ou que nous présenterons le 20 novembre) est le bilan de santé de la politique agricole, et non une nouvelle réforme. Ce n'est pas une nouvelle réforme et à ce titre je ne vois pas en quoi, qu'un accord de Doha soit trouvé ou non, il influerait sur ce que nous présentons comme le bilan de santé de la politique agricole commune. Cela n'aura donc pas de conséquences ou ne modifiera pas le mandat que nous avons déjà.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Commissaire, les manipulations génétiques des produits agricoles mettent les Européens mal à l'aise, les angoissent et les effraient. Ce sujet joue-t-il, ou continuera-t-il à jouer, un rôle majeur dans le cycle de Doha?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) Il est certain que les augmentations de prix que nous avons connues ces derniers mois en Europe, dont ont parlé en particulier les journaux allemands pendant la coupure estivale, ont suscité de nombreuses questions. Ce sont des questions nouvelles pour la politique agricole en Europe, puisque nous luttions auparavant contre la surproduction, les stocks d'intervention, et que nous nous trouvons aujourd'hui sur un marché beaucoup plus équilibré, grâce je crois, au découplage des paiements directs aux agriculteurs. Ce système leur permet de réagir au marché plutôt que de calculer le revenu le plus avantageux en fonction du chèque émis par Bruxelles.
Il est évident que dans le cadre du cycle de Doha, la préférence communautaire ou la sécurité des approvisionnements alimentaires ne sont pas en elles-mêmes des points de discussion. Il est bien sûr essentiel pour chaque partenaire dans le monde d'être sûr de pouvoir nourrir ses citoyens, mais aucun chapitre des négociations n'est exclusivement consacré à cette question.
Jim Allister
(EN) Au delà de l'expression de mon malaise concernant les concessions supplémentaires déjà effectuées et qui portent préjudice à nos intérêts agricoles, puis-je vous demander quelle mise au point a été faite dans le cadre des négociations sur le durcissement des normes s'appliquant à la production bovine pour ceux qui visent un accès plus large à notre marché? Il faut mettre un terme à l'impact néfaste que supportent nos propres producteurs résultant de la possibilité d'importer des aliments dont la traçabilité et la qualité sont bien en dessous des normes que nous exigeons d'eux.
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - Je crois avoir déjà entendu cela. (EN) Je me trompe peut-être, mais cela me rappelle une question soulevée par le ministre irlandais et par des eurodéputés irlandais sur les importations du Brésil, la traçabilité, et l'avis des éleveurs irlandais sur le manque de traçabilité. Il est évident que nous suivons ce dossier de très près, et je sais que mon collègue, le commissaire Kyprianou, rencontrera la commission au Parlement.
Nous voulons garantir un commerce équitable, ce qui signifie que les importateurs ou exportateurs vers l'Union européenne doivent se conformer aux mêmes normes de qualité que nos propres producteurs.
J'effectuerai un déplacement au Brésil le mois prochain pour voir s'ils peuvent me montrer ce que je veux voir, c'est-à-dire comment fonctionnent les choses au Brésil sur la possibilité de retracer les produits envoyés vers l'Union européenne.
Le président
(EN) La question n° 36 ne peut être admise car son auteur n'est plus député.
Objet: Révision de l'organisation commune de marché dans le secteur vitivinicole
Le 4 juillet 2007, la Commission présentait la proposition de règlement portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements. La répartition des fonds destinés aux "enveloppes nationales" est régie par une clé fondée pour 50 % sur l'historique des dépenses des États membres, pour 25 % sur la surface et pour 25 % sur la production. De surcroît, des correctifs ont été opérés au bénéfice de quelques États membres.
La Commission pourrait-elle indiquer sur la base de quels critères cette clé de répartition a été choisie et pourquoi la répartition n'est pas effectuée sur la base des paiements historiques des États membres, pendant une période de référence représentative, comme ce fut le cas pour toutes les organisations communes de marché révisées précédemment? En outre, puisque le montant global des fonds a été fixé, comment a-t-il été décidé de rectifier les paiements au bénéfice de certains États membres, ce qui, par la force des choses, entraîne une diminution correspondante pour les autres?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) Pour proposer un partage équitable entre les États membres du montant total qui sera attribué aux enveloppes nationales, et du montant transféré dans le cadre de notre politique de développement rural, nous avons utilisé trois différents critères: les surfaces portant du vignoble, d'après toutes les informations historiques en notre possession, ensuite, la production en volume en fonction des moyennes historiques, et enfin les dépenses, sur la base de moyennes historiques, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie pour lesquelles les critères budgétaires calculés dans le cadre de l'adhésion ont été utilisés, car ils étaient les seuls chiffres dignes de foi à notre disposition. La pondération de ces trois critères est de 25 % pour la surface, 25 % pour la production et 50 % pour le budget, pour les enveloppes et le transfert dans le cadre de la politique de développement rural. 50 % pour la surface et 50 % pour la production en ce qui concerne la fraction de l'enveloppe spécifiquement destinée à la promotion dans les pays tiers, que je considère être une nouvelle politique très importante et prometteuse pour le secteur du vin. Lorsque nous avons discuté de la redistribution entre enveloppes des États membres, nous avons apporté une correction positive pour trois d'entre eux afin de limiter la baisse qu'ils auraient subie en raison de la divergence importante entre leur part dans les dépenses passée et leur part dans les deux autres critères. Cette correction n'a pas été faite au détriment des montants attribués aux autres États-membres, c'est-à-dire que nous n'avons pas baissé la part des autres pour trouver l'argent nécessaire à ces trois États membres, nous avons simplement augmenté le budget total. Cela permet de partager équitablement l'aide communautaire, en prenant en compte, d'un côté, la capacité réductrice respective de chacun des États membres, et d'autre part, la mise en œuvre effective des nouvelles mesures proposées dans le cadre de la réforme.
Ioannis Gklavakis
(EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, à l'heure où la Commission estime nécessaire d'apporter des réformes structurelles dans certains États membres, dans les limites du cadre législatif, examine-t-elle aussi la possibilité de réagir de la même manière pour aider les vignerons grecs récemment touchés par les incendies catastrophiques que nous avons connus? Leurs revenus des prochaines années seront considérablement réduits. Des milliers d'hectares de vignes ont été détruits pas les flammes. Cela signifie que les vignerons ont souffert de pertes et que leurs plants ont été endommagés.
À la lumière de cette catastrophe, la Commission envisage-t-elle de faire preuve de solidarité avec ces personnes et de les aider?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, je crois que tous ceux qui ont vu à la télévision les feux dévastateurs de forêts en Grèce se sont demandé ce qui se passerait ensuite dans les régions sinistrées. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec des députés grecs, avec le ministre, le ministère, avec le ministère de l'économie grec également, en voyageant à la recherche de solutions.
Et différentes solutions existent, que j'exposerai dans ma prochaine réponse. Je peux seulement dire que nous ne pouvons pas résoudre le problème des feux de forets dans le cadre de l'OCM du vin. C'est exclu. Et je peux vous dire que si nous revoyions la distribution des crédits entre enveloppes et États membres, ce serait comme ouvrir la boîte de Pandore, et je n'ai pas plus d'argent à disposition que le budget actuel d'environ 1,3 milliard EUR par an pour le secteur vitivinicole.
Nous devons trouver des solutions aux conséquences des feux dans le cadre de la politique de développement rural, du financement régional, et je suis sûre que des solutions satisfaisantes seront trouvées.
Le président
(EN) Dans la mesure où elles portent sur le même sujet, les questions suivantes seront traitées ensemble:
Objet: Versement d'aides PAC aux régions dévastées par les incendies
Les incendies qui ont dévasté la Grèce récemment ont occasionné des destructions dans l'agriculture, dans les secteurs de l'huile d'olive, des fruits et légumes et de la viticulture, essentiellement. Les conséquences sont graves pour l'environnement et pour le développement régional et la poursuite de l'activité agricole est gravement menacée.
Comment faut-il redéfinir l'application de la conditionnalité afin d'assurer le versement, en bonne et due forme, de l'aide unique découplée aux exploitants agricoles sinistrés?
Comment seront préservées dans les régions dévastées par les incendies l'application de la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole, en général, et les propositions de la Commission d'octroi d'aides directes aux viticulteurs dont les pratiques promeuvent le respect de l'environnement, en particulier?
Quelles dispositions supplémentaires et quels éclaircissements du nouveau régime appliqué au raisin sec sont nécessaires pour que soient mises en œuvre des mesures immédiates de gestion des crises? Est-il possible d'augmenter les crédits des fonds opérationnels afin de financer ces mesures en cas de situations d'urgence?
Est-il possible de réaliser un programme national spécial d'aide aux agriculteurs, financé aussi par l' OCM des fruits et légumes et par l'organisation commune du marché vitivinicole?
Objet: Financement d'organisations non gouvernementales et d'associations afin de reboiser immédiatement en Grèce
Il y a peu, la Grèce subissait la plus grande catastrophe écologique de son histoire. De nombreuses associations grecques de protection de l'environnement ainsi que des monastères établis dans des régions désormais calcinées possèdent le savoir-faire et les savants qu'il faut pour organiser la remise en état rapide de ces étendues en procédant à des plantations sur une grande échelle.
De quelle manière la Commission pourrait-elle financer directement (c'est-à-dire en dehors du troisième CCA) des organisations non gouvernementales, des monastères, des associations de protection de l'environnement, etc., pour qu'ils procèdent à la remise en état immédiate de l'environnement dans les forêts incendiées de Grèce?
A quelles initiatives communautaires pourrait-on faire appel?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) Avant toute chose, je ne peux qu'exprimer à nouveau ma sympathie à toutes les personnes qui ont souffert des conséquences des incendies.
Je crois qu'il est important de préciser que le paiement unique par exploitation (le paiement direct aux agriculteurs) n'est pas menacé. L'éventuelle destruction des cultures, du bétail, ou des bâtiments n'a pas d'effet sur les paiements découplés, puisqu'il n'y a pas d'obligation de produire.
Quant à la conditionnalité, l'une des règles les plus importantes est que la baisse des paiements directs de la PAC au titre de la conditionnalité ne peut être décidée que suite à des actions ou omissions directement imputables à l'agriculteur. Ainsi, les incendies de forêt tels que nous les avons connus en Grèce cet été ne peuvent entraîner de baisse des paiements.
En ce qui concerne le vin, en cas de destruction partielle, les vignobles pourraient être admis au régime de restructuration, aux termes du règlement actuel, et rentrer dans le champ des enveloppes nationales qui seront prévues pour le nouvel OCM.
L'OCM fruits et légumes réformée prévoit de nouveaux outils de prévention de gestion des crises. Cependant, ce nouveau règlement ne prendra effet qu'à partir de 2008, et il n'y a pas de clause de rétroactivité.
Concernant la dernière question, les règles financières ne permettent pas à la Commission de transférer d'éventuels crédits inutilisés du budget de l'organisation des marchés vers des programmes nationaux spécifiques pour aider les agriculteurs grecs.
Quant à la question spécifique sur les organisations non gouvernementales, les monastères ou les organismes environnementaux, la Commission n'a pas la possibilité de leur apporter une aide directe en vue d'activités de restauration environnementale. L'aide de l'Union européenne n'est possible qu'à travers des programmes et interventions spécifiquement conçus qui sont élaborés par les États membres conformément au principe de subsidiarité et soumis à la Commission pour un cofinancement.
Je souhaite quand même citer les possibilités spécifiques qu'offre notre politique de développement rural et qui pourraient aussi être utilisées pour aider. J'en ai parlé dans ma précédente réponse. La première possibilité est relative au programme 2000-2006, et consisterait en la modification des compléments de programmation des programmes opérationnels nationaux et régionaux, afin de reconstruire le potentiel agricole, après les mesures nationales de catastrophe naturelle. Cela peut par exemple signifier qu'un agriculteur peut recevoir de l'argent pour acheter du bétail, des arbres fruitiers, des oliviers, ou pour restaurer des bâtiments détruits.
Cependant, je tiens à répéter très fermement qu'il n'est pas possible à travers la politique de développement rural, d'indemniser les agriculteurs pour le manque à gagner en termes de revenus.
La seconde possibilité est relative au nouveau programme de développement rural 2007-2013, qui comprend des mesures de restauration du potentiel de production agricole, ainsi que du potentiel forestier, suite à des catastrophes naturelles.
Précisons que des aides fournies à travers ces deux voies seraient limitées à la reforestation et à la reconstruction du potentiel de production, et je répète qu'elles ne pourraient être utilisées pour compenser des pertes de revenus.
J'aimerais conclure avec les possibilités offertes dans le cadre des régimes d'aide nationaux. Une catastrophe telle que les incendies de forêt en Grèce devrait normalement être considérée comme un événement exceptionnel, ce qui permet aux États membres d'attribuer des aides pour réparer les dégâts matériels.
Une aide de financement national pour l'agriculture et la forêt pourrait être apportée suite à la notification d'un régime d'aide d'État et à son approbation successive par la Commission.
J'aimerais aussi vous rappeler qu'existe une possibilité bien plus simple, celle d'utiliser ce que nous appelons l'aide d'État de minimis, aux termes de laquelle les États membres peuvent verser aux agriculteurs, suite aux nouveaux changements mis en place, 6 000 EUR, ce qui peut être fait tous les trois ans. Donc, sans solliciter personne, vous pouvez déjà verser directement aux agriculteurs jusqu'à 6 000 EUR pour les aider immédiatement si nécessaire.
Stavros Arnaoutakis  
au nom de l'auteur. - (EL) Madame la Commissaire, je voudrais vous demander si vous avez reçu un projet de plan spécifique pour la reconstruction des régions frappées par les incendies.
Comment se déroule la procédure d'approbation d'un tel plan?
Mariann Fischer Boel
Membre de la Commission. - (EN) Comme je l'ai précisé, les programmes vous offrent deux possibilités. Dans le cadre du programme de développement rural il est possible d'obtenir une aide à la reconstruction pour acheter, comme je l'ai dit, de nouveaux oliviers et des plants de vigne. Vous avez ensuite la politique régionale, qui est de la compétence de ma collègue la commissaire Hübner. Je sais qu'un lien direct et un très bon contact ont été établis sur place, et qu'elle prend les choses en main. Je suis certaine que de nombreuses discussions constructives sont en cours.
Le président
(EN)
Objet: Financement de la recherche
De l'avis de la Commission, quels secteurs de la recherche sont défavorisés en ce qui concerne les taux de financement dans le cadre de l'élaboration de la période de programmation 2007-2013? Selon quels critères les priorités de financement sont-elles définies? Comment l'évaluation de l'utilité de l'efficacité des recherches financées au titre du sixième programme-cadre pour la recherche influe-t-elle sur la sélection de nouvelles recherches? Selon quels critères les priorités de financement sont-elles établies pour chaque secteur de la recherche?
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, quel plaisir d'être à nouveau parmi vous. J'aimerais remercier l'honorable parlementaire pour sa question sur le financement de la recherche. Sa question porte clairement, en premier lieu, sur la recherche financée par l'Union européenne, et ma réponse traitera cet aspect. Cependant, il est essentiel que les investissements dans la recherche augmentent, au niveau national comme au niveau européen, et dans le secteur privé encore plus que dans le secteur public, pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne. Nous devons aussi nous assurer que cet argent est bien dépensé pour garantir un effet maximum.
Cette question comporte quatre parties, et je répondrai tour à tour à chacune d'entre elles. Mais gardons à l'esprit qu'il est encore très tôt pour tirer des leçons et conclusions définitives du sixième et du septième programme-cadre. Avant d'aborder les quatre aspects de la question de l'honorable députée, j'aimerais rappeler que la politique de cohésion de l'Union européenne, en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, apporte une importante contribution au développement du secteur de la recherche en Europe. La Commission estime que l'aide à la recherche et à l'innovation de la politique de cohésion sociale va plus que tripler pour la période de programmation 2007-2013 par rapport à 2000-2006.
Tournons nous maintenant vers la première partie de la question: quels secteurs de la recherche sont défavorisés selon la Commission en ce qui concerne les taux de financement dans le cadre de l'élaboration de la période de programmation 2007-2013? La Commission pense qu'il y a un bon équilibre entre les domaines thématiques descendants du programme et les autres activités ascendantes des programmes-cadres, comme la recherche exploratoire et les bourses d'étude. Il serait inapproprié d'identifier des domaines spécifiques particulièrement nécessiteux en termes de financement. Plus on examine de près nos 10 priorités thématiques, plus il est évident que pratiquement toutes auraient besoin de plus de financements et de plus de recherche. Mais, pour vous donner un exemple, je citerais les infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen, pour lesquelles le budget final dans le cadre du septième programme cadre est bien inférieur à ce que la Commission avait au départ proposé. Ceci est un domaine important, dans lequel nous avons une réelle valeur ajoutée en Europe. Nous cherchons à combiner des financements provenant de sources multiples, en particulier de sources nationales et régionales, et de la Banque européenne d'investissement. Il est également clair, suite au premier appel à propositions du Conseil européen de la recherche, que nous rencontrons une sérieuse sur-soumission. Nous avons reçu beaucoup plus d'excellentes propositions dans le domaine de la recherche fondamentale exploratoire que nous ne sommes en mesure d'en financer.
Quant à la recherche thématique, il est évident qu'il faudrait mieux soutenir les domaines de recherche portant par exemple sur l'énergie et le changement climatique. Sur ce point, les États membres peuvent aider non seulement en augmentant leur investissement dans la recherche, mais aussi en cherchant des moyens de combiner leurs efforts de recherche plutôt que de les laisser fragmentés. Ceci est également un des aspects que nous avons défendus dans notre livre vert sur l'Espace européen de la recherche.
Quant aux critères généraux, les priorités thématiques pour le financement sont établies dans le Programme spécifique de coopération. Ces domaines de recherche sont ceux qui seront soutenus à travers des appels à proposition durant la période 2007-2013. Notre proposition a été faite après une vaste consultation des parties prenantes en 2004, comprenant une consultation via Internet sur les thèmes de coopération ainsi que la participation des acteurs industriels à travers les plateformes technologiques européennes. Notre proposition était aussi basée sur une large analyse d'impact préalable. Les résultats des évaluations à posteriori et des exercices de contrôle constituent aussi un élément important dans la détermination des priorités pour le financement de la recherche. Cette expérience basée sur les leçons tirées du passé a en effet constitué un élément clé dans le définition des priorités du programme cadre, comme vous le suggérez dans la troisième partie de votre question vers laquelle je me tourne à présent.
Vous avez demandé comment l'évaluation de l'utilité de l'efficacité des recherches financées au titre du sixième programme-cadre pour la recherche influe sur la sélection de nouvelles recherches. Nous devons sur ce point distinguer deux façons de faire ce lien. Tout d'abord, au niveau opérationnel, le plus détaillé, rappelons que les plusieurs milliers de projets PC6 sont contrôlés par les services de la Commission. Les collègues qui y travaillent ont des contacts fréquents avec la communauté des chercheurs, et leur connaissance toujours à jour des progrès atteints dans le cadre des différents projets est un élément important pour la préparation des programmes de travail du septième programme cadre. Mais d'un autre coté, à un niveau plus global, la Commission organisera en 2008 des évaluations a postériori des PC6. L'évaluation de l'impact général des différentes activités de recherche sera menée par des experts de haut niveau. Les résultats de ces évaluations a posteriori des PC6 contribueront grandement à l'examen de mi-parcours à venir des PC7 en 2010.
Enfin, pour répondre à la dernière partie de votre question, sur la détermination des priorités de financement dans chaque secteur de la recherche, les domaines qui seront financés sont exposés dans les programmes de travail annuels et dans les appels à proposition. Chaque année, nous faisons une consultation auprès des parties prenantes compétentes pour l'élaboration des programmes de travail. Nous nous faisons également assister par des groupes de consultants externes, spécialistes de pointe en la matière, qui contribuent à garantir que les programmes de travail contiennent les domaines de la recherche les plus importants, tout en tenant compte des projets en cours financés au titre de précédents appels à proposition. Une fois que les propositions individuelles ont été reçues en réponse aux appels, elles sont évaluées par un Comité de pairs experts au moyen d'une grille standard de critères d'évaluations. Les propositions financées sont celles qui reçoivent la note globale la plus élevée pour l'appel ou la partie d'appel à laquelle elles ont répondu.
En conclusion, je crois qu'il est juste de dire que concernant la recherche financée par les instruments communautaires, nous avons un système transparent qui alloue le financement aux domaines les plus pertinents et qui garantit que les fonds aillent aux meilleures propositions.
Maria Panayotopoulos-Kassiotou
(EL) Merci pour votre réponse assez informative. Je voudrais demander si les progrès accomplis par la recherche internationale sont pris en compte lorsque des décisions sont arrêtées sur diverses actions, eu égard au fait que nous vivons dans un monde globalisé. Dans quelle mesure les jeunes Européens bénéficient-ils de fonds spéciaux pour participer à la recherche?
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Bien sûr, il n'y a d'autre choix que de considérer le contexte mondial. Si vous regardez en pratique vers quoi les autres grandes communautés dans le monde tournent leur recherche, et bien ils font comme nous. Au-delà de cela, nous combinons nos efforts dans de nombreux domaines. L'une des choses que nous avons renforcées dans le septième programme cadre est justement la coopération internationale. Nous la finançons et la soutenons, et amplifierons nos efforts en la matière dans le futur, parce que nous pensons que dans un monde globalisé, les défis qui nous attendent (la nourriture, la santé, l'eau potable, le changement climatique, la sécurité ou l'énergie) sont d'ordre mondial et c'est à nous tous que revient la tâche de les affronter de manière appropriée.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Monsieur le Commissaire, vous avez mentionné parmi les hautes priorités les sujets thématiques de l'énergie et du changement climatique. Cela est juste, et l'Union européenne doit faire une percée en la matière. Comment la Commission pense-t-elle organiser la coopération entre les meilleurs cerveaux de l'UE pour travailler sur le sujet, et peut-être (encore plus) de promouvoir la coopération entre les meilleurs cerveaux du monde? Parce que cette question est une question essentielle.
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Oui, nous travaillons effectivement à cette question. C'était la philosophie adoptée (elle est présente dans le programme cadre existant), mais la vérité est que nous sommes maintenant aussi tournés vers la préparation d'un plan stratégique européen pour les technologies. Il devrait être adopté par la Commission avant la fin de l'année. Pour cela, nous consultons bien sûr en ce moment pratiquement tous les acteurs de ce domaine en Europe.
Nous avons donc consulté toutes les plateformes technologiques existantes. Nous avons eu avec leurs représentants des échanges très ouverts. Elles sont, d'un point de vue ascendant, pratiquement toutes inclues à nos activités, et nous cherchons une façon adéquate de les coordonner.
Vous avez dit avec raison qu'il était aussi essentiel que nous mettions nos efforts en commun, du mieux que nous le pouvons, sur le plan international, pour affronter ces questions. Mais sur ce point, deux choses: lorsque vous tentez de faire participer aussi le secteur privé, il faut le faire de manière équilibrée, en faisant passer la question avant ou entre la coopération et la concurrence, et c'est exactement ce que nous cherchons à faire.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Commissaire, le Conseil a réduit le financement de la recherche pour 2008. Comment vous préparez-vous pour le "bilan de santé", la révision à mi-parcours de la perspective financière? Pensez-vous que nous puissions soumettre de nouvelles initiatives et propositions reflétant l'importance de la recherche dans le budget européen?
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Je crois que la principale question est de savoir quelle ampleur devrait prendre cette évaluation de mi-parcours. Je crois que c'est à cette question que nous devons répondre. Si la réponse est que nous devons nous occuper, vu l'urgence, de certaines des questions se rapportant à l'exercice financier déjà concordé, alors je suis sûr que le domaine de la science et de la recherche fera partie des sujets à traiter.
Objet: Projet ITER
Le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) est un projet ambitieux qui aura sans aucun doute, par sérendipité, des effets inattendus: on trouve parfois ce qu'on ne cherchait pas. De nombreux autres pays y sont associés. Ces partenaires ont-ils jusqu'à présent assumé convenablement leurs responsabilités, notamment financières?
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Le projet ITER, comme le sait l'honorable Parlementaire, est un fleuron international du programme mondial de recherche sur l'énergie de fusion. Depuis sa création, au cours des discussions du sommet à la fin des années 1980, l'Europe a joué le rôle de chef de file dans les différentes étapes préparatoires du projet.
La Commission peut à juste titre être fière de la confiance démontrée par les partenaires ITER en accordant à l'Europe le rôle central de partie hôte pour la mise en application conjointe de ce projet.
Les installations du JET, conçues et construites grâce à l'action conjointe d'Euratom et de ses membres, donnent un exemple remarquable de ce qui peut être accompli lorsque les organisations leaders de la recherche sur la fusion mettent en commun leur expertise et leurs ressources. Le projet ITER porte ce principe du niveau de coopération européen au niveau mondial.
Les objectifs et la conception techniques d'ITER sont fondés sur le processus de perspectives de développement fiable et scientifiquement rigoureux de la recherche mondiale sur la fusion, qui a connu des améliorations extraordinaires en terme de performance des installations expérimentales de fusion ces dernières décennies, dans un contexte de coopération scientifique internationale qui a transcendé les barrières politiques.
Au-delà du JET, ITER porte l'aspect expérimental à un niveau auquel la faisabilité scientifique et technologique de la fusion de l'énergie peut être démontrée.
Depuis la signature de l'accord ITER en novembre 2006, les partenaires ITER ont tous dûment honoré les engagements qu'ils avaient pris lors des négociations ITER.
Au niveau politique, tous les partenaires ont rempli leurs exigences constitutionnelles respectives pour la ratification ou l'acceptation de l'accord, qui pourra rentrer officiellement en vigueur en octobre cette année.
En attendant, les partenaires ont effectivement honoré leur engagement de se conformer autant que possible aux termes de l'accord jusqu'à son entrée en vigueur.
Le personnel de l'équipe internationale d'ITER et son site à Cadarache en France sont rejoints par des représentants de tous les partenaires actuels.
Les partenaires apportent leurs contributions financières au budget de l'organisation ITER et accomplissent consciencieusement les préparations techniques conjointes nécessaires aux contributions techniques et scientifiques auxquelles ils se sont engagés.
Au sein de l'Union européenne, une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion a été établie par décision du Conseil du 27 mars 2007. Son rôle est de préparer et de coordonner les activités pour la construction du réacteur de fusion de démonstration et les installations liées.
Jusqu'à présent, son organe de contrôle, le comité directeur, s'est réuni deux fois et a adopté le premier programme de travail et les décisions administratives nécessaires pour que l'entreprise commune soit opérationnelle début 2008. L'accord de siège a en particulier été signé avec l'Espagne. Le comité directeur a aussi nommé le directeur, directeur général de l'entreprise commune.
ITER est effectivement un projet ambitieux. En le concrétisant nous repousserons les limites de notre expérience dans les domaines scientifiques, technologiques et organisationnels. Il est dans la nature de l'expérimentation de ne pouvoir prévoir les résultats avec certitude. Mais ITER n'est pas une entreprise que nous avons mise en route à la légère ou dans l'espoir de sérendipité. ITER consiste en des partenariats et des engagements internationaux à long terme qui rassemblent des partenaires représentant plus de la moitié de la population mondiale pour affronter des questions centrales pour notre futur commun: le développement de sources d'énergie durables et non polluantes au service de l'humanité. Les perspectives d'ITER sont basées sur les fondations scientifiques et technologiques solides du projet, et sur l'enthousiasme et l'engagement démontrés jusqu'à présent par ses partenaires, par chacun d'entre eux. Ou mieux, par chacun d'entre nous. Une coopération telle que la notre dans le cadre d'ITER n'avait jamais existé dans le monde.
Esko Seppänen
(FI) Monsieur le Commissaire, l'expérience que nous avons de ce projet de coopération spécifique, Galileo, est mauvaise. L'Union européenne a dû le financer, contrairement à ce qui était initialement envisagé, parce que toutes les parties n'ont pas participé à son financement de la manière prévue.
Devons-nous comprendre de la réponse du Commissaire que nous ne rencontrerons pas de problèmes avec ITER concernant le respect des engagements pris, en d'autres termes, que nous n'aurons pas les mêmes problèmes avec ITER qu'avec Galileo, où les parties concernées ont négligé leurs responsabilités?
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Ceci est tout à fait vrai. Je peux en donner une très brève explication. Les engagements qui sont faits le sont par les gouvernements. Ce sont tous des engagements publics. Donc, les engagements pris dans le cadre de Galileo par le secteur public n'ont jamais vraiment été le problème. Les problèmes qui se sont posés dans le cadre de Galileo ne se poseront certainement pas du tout dans le cadre d'ITER.
Le président
(EN)
Objet: Nanotechnologie
La nanotechnologie est une nouvelle technologie qui offre de nombreuses possibilités mais présente également de plus en plus de risques. lSelon le "Nano Dialogue Project", 48 % de la population de l'Union européenne souhaite un moratoire sur la présence de nanotechnologie dans les produits de consommation tant que nous n'aurons pas connaissance de ses effets sur l'homme et sur la nature.
La Commission pourrait-elle dire quel ensemble de règles est en cours d'élaboration dans les secteurs de produits où du nanomatériel est utilisé et se trouve déjà sur le marché, comme les cosmétiques, les produits dermatologiques, les médicaments, les produits de nettoyage et autres produits de consommation? La Commission envisage-t-elle une réglementation sectorielle ou une législation globale pour la nanotechnologie présente dans les produits de consommation?
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) J'aimerais tout d'abord vous remercier pour votre question portant sur le domaine de la nanotechnologie. La Commission prend la question de la sécurité et de la protection du consommateur très au sérieux, et elle travaille à faire en sorte que le public puisse bénéficier des innovations que la nanotechnologie pourrait apporter tout en restant à l'abri d'effets indésirables.
Beaucoup d'efforts sont déployés pour traiter des questions de sécurité. Environ 28 millions EUR des PC5 et PC6 ont été consacrés à des projets portant expressément sur les aspects sanitaires et environnementaux des nanotechnologies, et il est prévu que la recherche en la matière connaisse une croissance significative dans le programme cadre 7, aussi bien en importance qu'en champ d'application. Comme vous le savez, la Commission a adopté un plan d'action pour les nanosciences et les nanotechnologies pour l'Europe 2005-2009, et le Parlement a adopté une résolution en la matière, qui accueillait favorablement le plan d'action.
Dans la communication publiée ce mois-ci sur la mise en application du plan d'action sur les nanotechnologies, nous avons complètement répondu à la deuxième partie de votre question. De nombreuses actions européennes et plus largement internationales, en particulier de l'OCDE et de l'ISO, sont entreprises, ave des effets contraignant ou non, pour contrer les éventuels effets indésirables des nanotechnologies.
La Commission effectue une évaluation des aspects règlementaires relatifs aux aspects sanitaires, de sécurité et environnementaux des produits basés sur la nanotechnologie. Les résultats préliminaires montrent que dans l'ensemble, le cadre règlementaire communautaire existant couvre de manière satisfaisante les produits basés sur la nanotechnologie qui sont aujourd'hui développés.
Différents aspects de la production et des produits, tels que ceux cités dans cette question, comme les cosmétiques et les médicaments, font déjà l'objet de différentes dispositions communautaires, bien qu'elles ne se rapportent pas exlusivement à la nanotechnologie. Ainsi, il semble aujourd'hui inutile de développer une nouvelle législation pour les risques sécuritaires liés à la nanotechnologie, ou de proposer des révisions importantes. Toutefois, au regard du développement scientifique ou des besoins règlementaires dans des domaines spécifiques que la Commission contrôle de très près, des modifications règlementaires pourraient être proposées si nécessaires. Ce n'est pas au regard de la nanotechnologie elle-même que les aspects règlementaires doivent être étudiés, mais plutôt au regard des produits basés sur la nanotechnologie.
La Commission est convaincue que le moratoire sur la nanotechnologie serait gravement contreproductif. Au-delà de la négation pour la société des bénéfices potentiels d'une telle technologie, cela pourrait conduire à l'émergence de paradis technologiques hors d'Europe, où la recherche et l'innovation seraient entreprises sans cadre réglementaire.
Enfin, j'aimerais citer une autre enquête Eurobaromètre sur les nouvelles technologies menée en 2005 sur un échantillon de 25 000 personnes. Si vous la comparez à la démonstration Nano-Dialogue, que vous citez dans votre question, vous verrez que cette dernière n'était basée que sur 700 participants. Eurobaromètre a conclu que, dans l'ensemble, les européens soutenaient le développement de la nanotechnologie, avec 55 % d'opinions favorables. Ces technologies sont considérées comme utiles à la société et moralement acceptables. Comme on le comprend, bien 42 % des participants étaient incertains quant aux effets de cette nouvelle technologie, mais d'après l'enquête presque 70 % des participants ont exprimé des opinions optimistes quant à ses effets.
Carl Schlyter
(SV) Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le pire service que nous pourrions rendre à la nanotechnologie serait de ne pas bien contrôler les produits que nous lançons et de les voir ainsi nuire à la réputation de cette technologie qui en est toujours à ses balbutiements.
Je ne crois pas que les tests de toxicité classiques évaluent les risques liés à la nanotechnologie avec une fiabilité suffisante. Bien au contraire, j'estime que les tests exigés par la législation actuelle devraient être renforcés. Je pense que nous avons besoin d'un système d'étiquetage permettant aux consommateurs de faire leurs choix en connaissance de cause et je me demande si la Commission envisage de telles mesures législatives.
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Je suis parfaitement d'accord avec vous et avec la première déclaration. La pire chose serait que quelque chose arrive, nous devons donc prévenir ce risque et nous placer du côté de la sécurité. C'est la règle du jeu et je suis parfaitement d'accord avec vous.
Proposer des lois n'est pas de mon ressort, mais de celui de mes collègues commissaires qui s'occupent de la protection. Je suis sûr qu'ils prennent très attentivement cet aspect en considération. Ce que je peux dire est que nous faisons tout ce qui est possible dans le domaine de la recherche pour tenter d'analyser les risques potentiels que vous avez cités, et cela est effectivement fait sous ma responsabilité.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Commissaire, l'accent sera-t-il mis sur le secteur de la nanotechnologie dans le septième programme-cadre pour la recherche? La population nourrit de grands espoirs dans ce domaine, surtout pour son aspect "vie longue et saine". Y voyez-vous, vous aussi, des débouchés totalement neufs dans le secteur médical qui nous permettraient de vivre plus longtemps et en bonne santé?
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Oui, la réponse est tout à fait positive. C'est l'un des domaines. La nanotechnologie, si l'on veut la comparer, est un peu comme la technologie de l'information car elle a une influence transversale sur de nombreux secteurs. L'un des secteurs dans lesquels les résultats sont très prometteurs est la santé. Elle entre donc dans le champ de nos recherches qui sont elles-mêmes, sans aucun doute, orientées dans cette direction.
Piia-Noora Kauppi
(EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour vos réponses. J'ai été très heureuse d'entendre que vous pensez que le cadre règlementaire commun se développe dans la bonne direction, et que vous contestez le projet Nano-Dialogue et les résultats de l'étude à laquelle se réfère cette question. Je crois que l'Eurobaromètre montre clairement que les citoyens européens sont favorables au développement des nanotechnologies.
La question que je vous pose est la suivante: dans sa question, M. Schlyter dit que la nanotechnologie implique des risques croissants. Êtes-vous aujourd'hui en possession d'informations démontrant que la nanotechnologie présente un tel risque, ce que M. Schlyter semble déjà présenter comme un fait?
Janez Potočnik
Membre de la Commission. - (EN) Ce domaine doit sans aucun doute être traité avec attention, en particulier en ce qui concerne le risque. Lorsque nous traitons de domaines qui en pratique ont un tel potentiel inhérent, nous devons agir avec prudence. Si nous ne voulons pas que les gens refusent quelque chose qui, si géré prudemment, pourrait certainement les servir, alors il faut faire en sorte que le possible soit entrepris pour que cela n'arrive pas. C'est tout à fait notre approche. À ce moment précis, bien sûr, aucun incident lié à ce domaine n'est à déplorer, mais il convient évidemment d'adopter une approche prudente. C'est sûrement la bonne manière de procéder.
Le président
(EN) Les questions 43 and 44 recevront une réponse écrite.
Objet: Autobus à Londres
Selon les chiffres présentés lors de la réunion du mois de juin de l'assemblée du Grand Londres, les "bus articulés" (longs autobus à un seul niveau composés de deux voitures) présents dans de nombreuses villes européennes et qui ont été introduits à Londres en 2002 auraient été impliqués dans 1751 accidents en 2006. Ce chiffre est de 75 % supérieur à ceux observés pour les autres types de bus et représente une moyenne de près de cinq accidents par jour, ou plus de cinq accidents par an pour chaque bus articulé du parc londonien.
Compte tenu du caractère proprement inacceptable de cette situation, et singulièrement en comparaison avec d'autres types de bus, quelles dispositions la Commission a-t-elle prises pour veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient observées dans l'usage des bus articulés et pour que les conducteurs bénéficient d'un niveau de formation suffisant? A quelles conditions ces bus peuvent-ils être considérés comme suffisamment sûrs pour circuler en milieu urbain dans des conditions de trafic chargé?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - La Commission n'a pas connaissance de statistiques préoccupantes dans d'autres grandes villes européennes ayant mis en service des bus articulés. Néanmoins, la législation communautaire traite le problème sous plusieurs aspects.
La directive 97/27 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques fixe des normes pour la manœuvrabilité des bus en général et des normes spécifiques pour les bus articulés.
La directive 2003/59, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs, vise à améliorer le niveau de formation des conducteurs. À cet égard, il serait souhaitable que, dans les textes nationaux portant transposition de la directive, on prévoie des programmes de formation ad hoc pour les conducteurs de bus articulés.
Concernant la vision du chauffeur, la législation européenne a réglé le problème des poids lourds destinés au transport de marchandises par la directive 2007/38 concernant le montage a posteriori des rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.
La Commission est néanmoins consciente de la nécessité de prendre en compte d'autres catégories de véhicules, tels les bus urbains. C'est pourquoi, comme demandé par le législateur dans la directive précitée, la Commission présentera, le moment venu, un rapport sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de réexamen de la législation existante.
Voilà les réponses que je pouvais faire à Mme Sarah Ludford.
Sarah Ludford
(EN) Je crois que ma question arrive à point nommé, puisqu'aujourd'hui même la Commission a publié son livre vert sur la mobilité urbaine.
Je ne peux attendre de la Commission qu'elle réponde à mon sentiment personnel de perte consécutif au remplacement des légendaires bus à impériale londoniens par ces bus "tournant" bas de type continental (ou bus "articulés", si la Commission préfère), mais je la remercie pour ses références aux différents instruments du droit communautaire qui devraient s'appliquer.
Puis-je demander au commissaire de prendre contact avec le maire de Londres et avec les Transports londoniens pour enquêter sur les raisons du fait que ces bus ont 75 % d'accidents de plus que les autres, et pour vérifier que les directives citées sont dûment appliquées au Royaume-Uni, en particulier à Londres?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Vous avez tout à fait raison d'insister sur la sécurité de ces bus, et, si vous le permettez, nous interrogerons les autorités londoniennes sur ce problème.
C'est vrai que les bus articulés peuvent être plus faciles à conduire que les bus rigides, mais quand le conducteur a pris la mesure des possibilités que présente le véhicule, il a tendance à rouler un peu plus vite et à avoir davantage confiance lors des changements de direction, parfois, malheureusement, un peu trop.
Donc, vous avez soulevé une vraie question sur laquelle nous allons, comme je viens de vous l'indiquer, tenter d'enquêter pour voir si, en effet, il n'y a pas lieu de modifier la législation existante.
Cela dit, vous avez d'autant plus raison que j'ai souligné tout à l'heure, devant cette Assemblée, le fait que pratiquement deux tiers des accidents se produisaient en ville et que, par conséquent, il faut vraiment connaître toutes les causes de ces accidents: vous en avez opportunément souligné une.
Le président
(EN)
Objet: Connexion des villes de Bucarest, Constanta et Sofia au réseau ferroviaire européen à grande vitesse
L'un des trente projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport est l'axe prioritaire n° 22, la ligne ferroviaire Athènes-Sofia-Budapest-Vienne-Prague-Nuremberg/Dresde. Roumanie est concernée par ce projet, qui comprend un tronçon Curtici-Brasov d'une longueur de 480 kilomètres.
Étant donné que, depuis l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union européenne dispose d'un accès à la mer Noire et compte environ trente millions de nouveaux citoyens, la Commission européenne pourrait-elle indiquer quels démarches doivent entreprendre ces deux nouveaux États membres afin de relier les villes de Bucarest et de Constanta - en ce qui concerne la Roumanie - et de Sofia - en ce qui concerne la Bulgarie - au réseau ferroviaire européen à grande vitesse pour le transport de passagers et de marchandises?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame Ţicău, l'axe ferroviaire prioritaire numéro 22 doit relier, effectivement, l'Allemagne à la Grèce, via Prague, Vienne, Budapest et Sofia. Une branche au nord de cet axe conduit, via Curtici et Brasov, à Bucarest et Constanta.
La Roumanie et la Bulgarie, ainsi que les autres pays concernés, déploient d'importants efforts pour construire progressivement cette ligne ferroviaire visant à relier leurs capitales respectives et le port de Constanta au réseau ferroviaire du reste de l'Union européenne. Ces efforts devraient être poursuivis pendant la période 2007-2013. Ces projets sont potentiellement éligibles à un soutien financier communautaire grâce au Fonds de cohésion ou bien aux fonds structurels, ou encore via le budget des réseaux transeuropéens.
Plus particulièrement, la Roumanie développe en priorité la ligne ferroviaire Curtici-Brasov-Bucarest-Constanta. Une section de 92 kilomètres au nord de Bucarest est déjà construite. Des projets sont en cours entre Bucarest et Constanta, qui devraient être progressivement réalisés d'ici à 2010. La Roumanie a indiqué, dans son programme opérationnel du transport pour 2007-2013, qu'elle envisage de développer la ligne Curtici-Brasov-Predeal en utilisant à cette fin les sommes du Fonds de cohésion s'élevant à 1 milliard 100 millions d'euros.
En ce qui concerne la liaison de Sofia avec le réseau de l'Union européenne, un pas important a été franchi avec la signature du contrat pour la construction du pont routier ferroviaire sur le Danube, à Vidin-Calafat, financé par le Fonds ISPA. Ce pont devrait être réalisé en 2010. De plus, la Bulgarie prévoit, dans son programme opérationnel transport pour 2007-2013, de procéder au développement d'une partie de la ligne Vidin-Sofia. Le coût des travaux à effectuer jusqu'en 2013 s'élève à 320 millions d'euros sur un total de 1 380 millions d'euros pour l'ensemble de cette ligne.
Pour sa part, la Roumanie s'est engagée à réaliser, d'ici à 2013, toutes les études préparatoires pour la réhabilitation de la ligne Craïova-Calafat au nord du pont du Danube, de façon à être prête à exécuter les travaux juste après 2013.
Voilà, je m'excuse de vous donner tous ces éléments oralement, mais nous pourrons bien sûr les compléter, s'il le faut, par écrit, Madame, en fonction de votre demande.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Commissaire, si possible, je voudrais en effet recevoir ces informations par écrit aussi. Puis-je également vous demander d'organiser un séminaire sur les fonds structurels en Roumanie? Il me semble que les nouveaux États membres devraient être soutenus dans leur accès aux fonds structurels et dans le développement de leurs infrastructures de transport.
L'accès de l'Union européenne à la Mer noire est important, et c'est la raison pour laquelle il me semble qu'il est également capital de développer les chemins de fer, afin de promouvoir la mobilité des passagers et des marchandises. Permettez-moi de revenir à la question relative au train à grande vitesse: la mobilité des passagers est une priorité, et j'appelle dès lors à l'instauration d'un dialogue afin de mettre en place, étape par étape, tous les éléments nécessaires à cet ambitieux projet.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame, votre souci rejoint le mien. Je voudrais beaucoup que les nouveaux États membres, particulièrement la Roumanie et la Bulgarie en l'occurrence, utilisent au mieux le Fonds de cohésion et il est vrai qu'il faut, dans toute la mesure du possible, privilégier les transports ferroviaires, qui nous éviteront ensuite des problèmes majeurs au regard des exigences environnementales et des risques de congestion sur les autoroutes européennes.
Je vous remercie donc de votre question. Je demande à mes collaborateurs de compléter la réponse. Nous sommes à votre disposition, bien sûr, lorsque j'aurai l'occasion d'aller dans ces États pour pouvoir compléter encore les informations dont je dispose.
Le président
(EN)
Objet: Lignes ferroviaires à grande vitesse Paris-Budapest et Strasbourg-Bruxelles
Au lendemain des accords de principe trouvés sur le projet Stuttgart 21, que pense la Commission du calendrier de construction des différents tronçons de la "Magistrale européenne" qui reliera Paris à Bratislava et Budapest en passant par Strasbourg, Munich et Vienne?
Selon la Commission, quelles sont les possibilités de prolonger cette "magistrale" par une ligne à grande vitesse reliant les trois capitales de l'Europe que sont Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Je réponds à M. Posselt. L'axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava n° 17 fait partie des trente projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport. Le projet Stuttgart 21, que vous citez, Monsieur le député, constitue un maillon important de ce projet prioritaire.
Le 19 juillet 2007, un accord a été signé entre M. Tiefensee, ministre allemand des Transports, et les autorités du land de Bade-Wurtemberg, de la région et de la ville de Stuttgart et de la Deutsche Bahn. Cet accord constitue une étape déterminante dans la résorption du goulet d'étranglement que constitue la section Stuttgart-Ulm car il prévoit un financement pour le lancement des travaux en 2010.
La Commission suit de près la modernisation des sections entre Stuttgart et Ulm. Elle a nommé en juillet 2005 un coordonnateur européen pour cette ligne, M. Péter Balázs, qui lui a remis son deuxième rapport. Ce rapport a été transmis au président de la commission parlementaire TRAN. Il est disponible sur le site Internet de la direction générale des transports et de l'énergie. M. Balázs, coordonnateur, continue d'accorder la plus grande attention au goulet d'étranglement Stuttgart-Ulm, qu'il faut impérativement résorber. Dans son rapport, le coordonnateur a analysé l'état d'avancement du projet prioritaire Paris-Bratislava et conclu que le projet pourra être réalisé en majeure partie en 2015. Toutefois, vu la complexité de la section Stuttgart-Ulm, cette section se réalisera seulement en 2019.
Il est évident qu'un projet prioritaire n'exclut pas la continuation vers d'autres destinations. D'autres projets prioritaires, tels que l'axe ferroviaire Athènes-Sofia-Budapest-Vienne-Prague-Nuremberg-Dresde, permettront de continuer le projet Paris-Bratislava jusqu'à la mer Noire et la Grèce et le projet prioritaire Eurocaprail PP28 reliera Bruxelles via Luxembourg à Strasbourg.
Les États membres ont remis en juillet 2007 leurs propositions pour un cofinancement communautaire. L'évaluation de ces propositions est en cours. Sur la base de cette évaluation, la Commission proposera une répartition du budget RTE-T pour la période 2007-2013 au Parlement européen et au Conseil.
Voilà, Monsieur Posselt, les réponses que je voulais vous faire. Je suis moi-même très, très intéressé par ce grand axe Paris-Budapest et je puis vous dire que, avec M. Balázs, nous avons vraiment le souci de mobiliser toutes les énergies autour de ce grand projet.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Commissaire, c'est à vous que revient le mérite historique d'avoir mis en route ce que Messieurs Kohl et Mitterrand ont décidé en 1982 et qui se concrétise enfin.
J'ai deux brèves questions. Premièrement, les projets transfrontaliers Strasbourg-Kehl-Appenweier et Munich-Mühldorf-Salzbourg sont eux aussi d'une grande complexité. Y a-t-il du nouveauté les concernant?
Deuxièmement: pouvez-vous peut-être en appeler une fois de plus aux compagnies de chemin de fer - à l'heure où nous investissons tellement de fonds européens dans des itinéraires transfrontaliers - et leur demander de cesser de réduire leurs liaisons transfrontalières? Nous développons le chemin de fer avec nos fonds alors même qu'elles sont occupées à tronçonner les itinéraires pour privilégier les horaires nationaux.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Naturellement, Monsieur le député, je suis tout prêt à intervenir.
Pourriez-vous me saisir par un courrier sur le sujet, pour que je puisse intervenir auprès de la Deutsche Bahn et, aussi, voir un petit peu comment on peut déjà améliorer les choses, car cela fait également partie de notre mission: non seulement prévoir ces grands corridors, mais d'ores et déjà améliorer la situation.
Donc, j'attends de votre part une petite note qui nous permettra d'agir.
Le président
(EN)
Objet: Décision ayant force de loi arrêtée par un tribunal grec au sujet de la compagnie Olympic Airways (OA)
Lors de la discussion sur la question orale, du 13 mars 2007, concernant la "décision judiciaire relative au remboursement des dettes de l'État grec envers la compagnie Olympic Airways (OA)", le commissaire Jacques Barrot a indiqué que la décision des tribunaux était un nouvel aspect, que la Commission était en train d'analyser. Par ailleurs, des articles parus récemment (le 3 juin 2007) dans la presse grecque mentionnent que, dans le cadre des contacts qu'il a noués avec la direction du ministère grec des finances lors de sa dernière visite en Grèce, le commissaire Barrot a laissé une marge pour le remboursement des dettes, à condition que la privatisation de OA se poursuive.
Quel est précisément l'objet de l'analyse de la Commission? Etudie-t-elle si la décision ayant force de loi du tribunal d'arbitrage est conforme au droit communautaire? Confirme-t-elle l'existence de négociations en vue d'obtenir l'acceptation de la décision du tribunal par la Commission, à condition que les autorités grecques procèdent à la privatisation de la compagnie Olympic Airways?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - M. Papadimoulis m'a interrogé, je lui réponds.
La Commission a pris connaissance de la décision du panel arbitral grec, du 13 juillet 2006, concernant les vols effectués sous obligation de service public et de la décision du 6 décembre 2006, concernant la relocalisation de la compagnie Olympic Airways à l'aéroport international d'Athènes. Les autorités grecques ont déjà consulté informellement la Commission sur ces décisions d'indemnisation, qui ont fait l'objet d'un examen préliminaire.
Sur la base de cet examen préliminaire et des documents fournis à ce stade par les autorités grecques, la Commission n'est toujours pas en mesure de statuer sur la nature de ces décisions au regard des règles communautaires en matière d'aides d'État. Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l'objet d'une notification sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Les services de la Commission ont fait part de cette évaluation préliminaire aux autorités grecques et nous attendons de leur part un retour.
De manière plus générale, la Commission met tout en œuvre pour s'assurer que les aides dont elle a ordonné la récupération soient effectivement récupérées. Voilà les renseignements que je peux vous donner, Monsieur Papadimoulis.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Olympic Airways n'est pas la seule à devoir de l'argent à l'État. L'État doit lui aussi de l'argent à Olympic Airways, des sommes considérables. Au total, Olympic Airways réclame plus d'un milliard d'euros à l'État grec.
Je voudrais vous demander si la Commission a l'intention d'attendre que les tribunaux grecs compétents rendent les décisions judiciaires définitives et de s'y conformer.
J'ai appris que, la semaine prochaine, vous devez rencontrer le ministre grec responsable pour aborder ces questions avec lui. Pouvez-vous ébaucher pour nous les points sur lesquels vous êtes d'accord ou non avec le gouvernement grec?
En Grèce, ce problème suscite beaucoup d'inquiétudes, et une partie significative de l'opinion publique reproche à la Commission d'avoir liquidé Olympic Airways pour un prix symbolique, au profit de ses concurrents, alors que la compagnie opérait toujours. Que pouvez-vous répondre à ce sujet?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Pour le moment, Monsieur le Député, nous attendons des clarifications de la part des autorités grecques concernant les sentences du jury arbitral.
Nous n'avons pas été en contact récemment avec les autorités grecques concernant un éventuel plan de privatisation.
La question n'est pas de savoir si le jury arbitral a bien fait son travail, la question est de savoir si les relations contractuelles sur lesquelles il s'est fondé comme point de départ sont compatibles avec le droit communautaire. Je ne peux pas en dire beaucoup plus, Monsieur Papadimoulis, car, comme vous l'avez très bien indiqué, j'ai donné mon accord tout à l'heure pour une rencontre avec le nouveau ministre grec et je pense que nous aurons l'occasion de faire le point avec lui.
Voilà ce que je peux vous répondre dans l'état actuel des choses, mais nous avons besoin, en effet, de plus de précisions de la part des autorités grecques, pour prendre, éventuellement, les décisions qui s'imposent.
Le président
Merci, Monsieur le Commissaire, et merci d'avoir traité cette dernière question.
Les questions restées sans réponse faute de temps recevront une réponse écrite (voir Annexe).
Ceci met un terme à l'heure des questions.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, permettez-moi d'intervenir au sujet du règlement. J'ai parlé avec ma collègue, Madame Madeira, et j'ai, bien sûr, écouté les réponses apportées par le Commissaire. Cela fait trois ans que nous posons nos questions et, à ce jour, nous ne sommes pas encore parvenus à obtenir une réponse orale ne serait-ce qu'à une seule d'entre elles. Bien sûr, une réponse écrite est aussi très détaillée et tout à fait valable, mais il est plus facile de poser des questions ou de demander des précisions verbalement, et le résultat des débats n'en est que plus intéressant. Avez-vous des conseils ou un avis à formuler sur la façon dont nous pourrions procéder à l'avenir?
Le président
M. Leichtfried, merci pour vos commentaires. Tout ce que je dirais, concernant le groupe de travail sur la réforme interne du parlement, c'est que la tenue de l'heure des questions est l'un des sujets que nous examinons avec beaucoup d'attention, et vos commentaires seront pris en compte.
(La séance est suspendue à 19 h 30 et reprend à 21 heures)
