Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement - Transparence des investisseurs institutionnels (débat)
Le Président
Nous passons à présent à un débat préparé le mois dernier par le Parlement européen avec une prescience extraordinaire, anticipant les événements survenus la semaine dernière - peut-être comme aucun autre.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de M. Rasmussen, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement;
, de M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur la transparence des investisseurs institutionnels.
Poul Nyrup Rasmussen
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, bien avant le début de cette crise, le Groupe socialiste au Parlement européen et le parti socialiste européen s'inquiétaient ouvertement de la tendance des marchés financiers à contracter trop de dettes, à manquer de transparence, à prendre trop de risques, à payer des prix trop faibles et à imaginer, pour profiter de l'effet de levier, des structures que personne ne comprenait vraiment et sur lesquelles personne ne pouvait réellement agir. Nous avons donc suggéré, en formulant nos préoccupations, que nous étions face à une nouvelle bulle financière. Personne ne pouvait prédire quand celle-ci éclaterait, mais nous sommes à présent au cœur de la tempête - la "tempête parfaite", comme on l'a appelée.
Je suis intimement persuadé que le débat de ce soir et de demain sera le plus pertinent des débats parlementaires sur les marchés financiers, que ce soit en Europe ou aux États-Unis; que ce débat et les décisions qui seront prises iront dans le sens que nous espérons, à savoir l'adoption d'une réglementation plus efficace que la législation actuelle et la constitution d'une vaste coalition des responsables en vue d'exécuter cette mission du mieux que nous pouvons.
Le moment est venu d'agir. Nous avons vu ce qui s'est passé outre-Atlantique et, à ceux qui affirment que la situation n'est pas aussi catastrophique en Europe qu'aux États-Unis, je répondrai que les cas HBOS, Northern Rock et bien d'autres suffisent à me convaincre d'agir. Nous avons vu les nouvelles perspectives concernant nos économies, nos emplois, notre compétitivité et nos capacités d'investissement: il ne m'en faut pas plus pour me décider à agir.
C'est pourquoi je suis fier de pouvoir annoncer au Parlement aujourd'hui et demain que le groupe PSE est parvenu à un compromis au terme de rudes négociations - comme il se doit face à un sujet aussi important - avec les groupes ADLE et PPE-DE. Nous disposons aujourd'hui d'un rapport équilibré qui exige de la Commission qu'elle présente des propositions législatives et réglementaires couvrant l'ensemble des acteurs du monde financier, dont les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement. Il était grand temps que nous nous y attelions, et je rappellerai au Parlement que nous imposons à présent des exigences de fonds propres à toutes les institutions financières. Nous demandons un alignement des paquets de rémunération sur les résultats à long terme, de manière à tenir compte des pertes aussi bien que des profits. Nous demandons une transparence totale au niveau des systèmes de rémunération des directeurs et des cadres supérieurs. Nous demandons la publication du coefficient d'endettement/d'exposition à la dette, de l'origine et du montant des fonds mobilisés et l'identification des actionnaires pour tous les projets d'investissement. Nous demandons l'extension de la directive prévoyant l'information et la consultation des employés en cas d'acquisition d'entreprises pour y inclure les rachats d'entreprises par endettement par des fonds de capital-investissement, et exigeons des mesures visant à "éviter un démembrement déraisonnable d'actifs ('asset stripping') dans les sociétés cibles". Nous demandons des actions en vue d'éviter l'endettement excessif provoqué par les rachats par endettement, de sorte que le niveau d'endettement soit supportable tant pour la société ou le fonds de capital-investissement que pour la société cible.
Je voudrais demander à M. McCreevy, le commissaire responsable, de répondre très concrètement à ces propositions. Je sais qu'elles sont nouvelles pour lui, mais j'insiste pour qu'il nous fournisse un calendrier. Nous avons demandé une réponse pour la fin de l'année, qui n'est que dans trois mois. Si certains détails restent sans doute à discuter, Monsieur le Commissaire, vous devez une réponse à ce Parlement, car nous ne parlons pas d'une petite minorité de députés, mais d'une écrasante majorité de ce Parlement.
Je conclurai en vous informant qu'il y a quatre ou cinq jours d'ici, près de 90 000 personnes avaient déjà signé une pétition rédigée par le mouvement mondial d'internautes Avaaz et adressée au Parlement européen, aux États-Unis et aux grands leaders mondiaux. Je la transmets en leur nom à ses destinataires. Voici ce qu'elle réclame: "Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin de corriger les failles et les dysfonctionnements qui sont à la source de la crise financière actuelle, notamment les problèmes fondamentaux que représentent l'endettement, les risques, les primes et la transparence. Vous devez travailler ensemble afin de préserver l'intérêt public en établissant des règles plus restrictives visant à gouverner l'ensemble du système financier mondial. Soyez audacieux et vous obtiendrez notre appui".
Monsieur le Commissaire, ferez-vous preuve d'audace, travaillerez-vous avec nous, nous soutiendrez-vous et apporterez-vous un début de réponses avant la fin de l'année? Je me dois d'insister, en notre nom à tous, pour que votre réponse soit positive.
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que par pur hasard, le présent débat survient en effet précisément au bon moment. Mon rapport se penche pour ainsi dire sur le revers de la médaille.
M. Rasmussen s'est penché plus particulièrement sur les répercussions de la crise pour les marchés financiers, et la commission des affaires juridiques, de par son expérience, s'est naturellement concentrée sur les questions relatives au droit des sociétés et, lorsque cela s'avérait nécessaire, sur la nécessité de modifier le droit européen des sociétés.
Nous sommes tous ébranlés par les événements des derniers jours. Le public, la classe politique et - je le dis très clairement - l'économie honnête également. Le problème auquel nous assistons aujourd'hui est que les profits sont privatisés, mais que les pertes sont nationalisées. L'on en viendrait presque à rire, dans cette saga, que M. Paulson, le ministre américain des finances, qui dirigeait en son temps la banque Goldman Sachs, se retrouve contraint aujourd'hui de débloquer 700 milliards de dollars de fonds publics pour limiter et réparer les ravages provoqués par son propre secteur économique. Tout cela est vraiment tragique.
De plus en plus souvent, dans la perception du public, l'image de l'entreprise familiale traditionnelle prenant soin de ses employés de sa propre initiative et assumant elle-même la responsabilité de ces derniers est en déclin, tandis que l'idée que nous sommes partiellement gouvernés, ne serait-ce qu'au niveau économique, par des PDG inefficaces, par des employés qui touchent un salaire mirobolant mais qui n'endossent plus la moindre responsabilité, a le vent en poupe.
Je pense que la perception qui se dessine de notre système d'économie de marché est catastrophique et qu'il est nécessaire politiquement que nous prenions les mesures qui s'imposent pour rétablir l'ordre et effacer ainsi concrètement cette image déplorable.
Le fait est que celle-ci affecte non seulement les grands investisseurs, mais aussi, à présent, les plus petits. Elle affecte tous les contribuables et tous ceux qui dépendent des caisses publiques, car une quantité toujours plus grande de fonds publics, qui se chiffre en milliards d'euros, doit être utilisée pour réparer les dégâts.
Je reconnais - le débat l'a clairement montré, et c'est un fait incontestable - qu'une des questions que nous devions aborder plus particulièrement, à savoir les fonds alternatifs et le secteur du capital-investissement, n'est pas à l'origine des problèmes que nous sommes amenés à résoudre actuellement. Ici aussi, cependant - comme l'ont clairement montré le débat en cette Assemblée et les auditions dans les deux commissions -, des lacunes manifestes existent en matière d'harmonisation et de réglementation.
Il a été rappelé à juste titre que ces secteurs sont également réglementés par les législations nationales, certaines étant plus strictes, d'autres plus lâches, en fonction des différentes traditions nationales et selon les réglementations du marché financier qui prévalent dans chaque pays. Dans le même temps, toutefois, il est apparu clairement qu'une plus grande harmonisation et un ajustement à l'échelle européenne s'imposaient pour garantir que ces secteurs, qui ont atteint des dimensions absolument critiques, ne représentent pas un risque pour les marchés financiers.
Je voudrais réagir à propos de quelques concepts clés déjà abordés dans le projet de rapport - qui, au passage, avait déjà été décidé en commission des affaires juridiques en juin, alors que personne ne parlait de la crise que nous essuyons actuellement. Je pense en particulier aux expressions "prêt de titres" et "vente à découvert". Nous apprenons à présent qu'une série d'autorités importantes de régulation des marchés financiers ont interdit ces pratiques, et à juste titre. Nous demandions à l'époque - et nous continuons de le faire - que l'on se penche au moins sur cette question. Les conséquences doivent en être tirées, et des propositions législatives doivent également être formulées si nécessaire. L'une d'entre elles porte sur les questions d'une meilleure identification des actionnaires, de la transparence et du renforcement des réglementations sur la transparence, à la lumière du fait que les entreprises comme leurs directeurs doivent savoir à qui ils appartiennent pour pouvoir, eux aussi, agir de manière responsable vis-à-vis de ceux dont ils dépendent.
Il s'agit également de contrôler de manière raisonnable certains risques lors de l'octroi d'un crédit, afin de s'assurer que des conclusions nécessaires et pertinentes puissent être tirées et empêcher ainsi que de gigantesques leviers ne puissent être actionnés à partir de moyens relativement modestes, ce qui entraîne généralement des conséquences totalement incontrôlables et est source d'adversité pour le public et pour d'autres.
Un petit conseil en passant: entre-temps, de nombreuses propositions ont été formulées dans le secteur industriel en faveur de codes pratiques, d'une réglementation volontaire sur la manière de se comporter. Le simple fait que ces règlements aient été rédigés, même si c'est actuellement sur une base volontaire, est la preuve que l'industrie elle-même reconnaît comme une évidence la nécessité d'une certaine réglementation. Il est donc totalement raisonnable de nous interroger, et de réfléchir, sur notre capacité à agir nous aussi sur ce plan.
L'asset flipping est un autre point que nous devons traiter. Le droit des sociétés doit se pencher sur cette question, car je suis persuadé que les entreprises ne devraient pas pouvoir être pillées. Nous attendons une proposition concrète de la Commission. Le présent rapport relève de l'article 192, et la Commission est tenue d'y apporter une réponse. Nous espérons qu'elle le fera prochainement.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires juridiques, et tout particulièrement leurs rapporteurs, M. Rasmussen et M. Lehne, pour le travail accompli durant la préparation de ces deux rapports.
Il y a un an, peu de monde aurait prédit une telle débâcle des marchés financiers. Et les effets de la crise se feront sentir pendant longtemps encore. Tout a commencé par la vente irresponsable de prêts hypothécaires aux États-Unis, promue par des banques et d'autres acteurs qui n'avaient cure des normes de crédit car ils pouvaient transférer les emprunts vers d'autres organismes par titrisation.
Les agences de notation de crédit ont ensuite assuré la respectabilité de ces produits à haut risque en les gratifiant d'un faible risque d'insolvabilité. Les institutions financières aux quatre coins du monde ont acheté ces produits sans, apparemment, entreprendre elles-mêmes d'évaluation des risques digne de ce nom.
À la lumière des événements survenus cette année, il est sidérant de constater le manque flagrant d'appréciation des risques qu'ils acceptaient par les directeurs des institutions financières. À n'en pas douter, l'ampleur des bénéfices engrangés a émoussé toute volonté d'entreprendre une analyse de risques sérieuse. Les autorités de surveillance semblaient ne pas être mieux informées des risques que faisaient courir ces produits extrêmement complexes. Ceux-ci étaient tellement saucissonnés, charcutés et réemballés que personne ne savait où se situait exactement le risque. Il y a quelques mois, un observateur comparait le déroulement de cette crise au visionnage d'un accident de train au ralenti. La semaine dernière, la crise est passée en vitesse accélérée.
Les actions concertées des grandes banques centrales mondiales et l'annonce de mesures de soutien par l'administration américaine ont ramené un certain calme sur les marchés. Nous devons saluer ces initiatives, étant donnée la situation extrême à laquelle sont confrontés les organismes de régulation. Je salue également le fait que les autorités américaines ont reconnu la nécessité de tenir compte, dans leurs propositions, des actifs similaires détenus par certaines institutions financières non américaines.
S'il est une chose dont nous pouvons nous réjouir en Europe, c'est que nous n'avons pas assisté à des destructions de même ampleur qu'aux États-Unis. Si les banques européennes ont souffert d'un manque de confiance similaire lorsqu'il s'agissait de se prêter mutuellement de l'argent, ce phénomène est loin d'avoir atteint les mêmes proportions qu'aux États-Unis. Mais personne n'est pour l'heure sorti d'affaire. Une conjoncture commerciale difficile nous attend. Le recul de l'économie se fera sentir. La vigilance et la transparence sont essentielles pour restaurer la confiance sur les marchés. Au niveau de l'UE, nous devons améliorer plus encore nos mécanismes de contrôle pour les institutions financières transfrontalières de surveillance. Nous sommes face à un contexte favorable que nous ne pouvons laisser passer.
Tout cela m'amène à penser que nous disposerons, au terme de cette crise, d'un secteur des services financiers et d'un cadre réglementaire différents. S'il faut montrer que l'aléa moral ne fonctionne pas, on ne peut attendre du contribuable qu'il paie pour les excès et la prise de risques irresponsable des institutions privées.
Les contours définitifs de la nouvelle approche réglementaire qui sera adoptée, quelle qu'elle soit, seront dessinés dans la période à venir, lorsque les leçons de cette crise et les réponses appropriées à y apporter se feront plus claires. Nous devons continuer à travailler en étroite collaboration avec les autres autorités de réglementation et, dans la mesure du possible, accorder nos réponses.
Nombre d'entre vous l'auront remarqué: nous avons déjà commencé à agir. Depuis un an maintenant, la Commission met la main à une feuille de route détaillée acceptée par le Conseil des ministres des finances et avalisée par le Conseil de l'Union européenne. Nous avons affiné notre réponse au fil de la crise.
Nous avons déjà pris des mesures visant à améliorer la convergence et la coopération entre les autorités de surveillance. Un nouveau protocole d'accord établissant des principes communs et des groupes chargés des questions de stabilité transfrontière a été adopté par les autorités de surveillance, les ministres des finances et les banques centrales de l'Union. Il est en cours d'application. Nous avons passé en revue les améliorations des systèmes de garantie des dépôts. Un groupe spécial, qui dressera un rapport d'ici la fin de l'année, a été mis sur pied pour examiner les effets procycliques des instruments actuels, dont Bâle II et les normes IFRS. En étroite collaboration avec le Forum pour la stabilité financière, l'IASB a instauré un groupe consultatif sur l'évaluation juste. Les travaux sur les éléments hors bilan sont également en cours en son sein. L'industrie a fourni des données de valeur qui renforcent la transparence pour les autorités de réglementation du marché de la titrisation. La Commission appelle l'industrie à affiner ces informations de manière à accroître la transparence vis-à-vis des autorités de réglementation.
À la lumière de ces activités, et d'autres que je mentionnerai tout à l'heure, l'Assemblée ne sera pas surprise d'apprendre que je peux accepter nombre des points énumérés dans le rapport de M. Rasmussen. L'important est d'être capable d'identifier les mesures clés à prendre dès maintenant et de les faire appliquer.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, le marasme qui règne sur les marchés a mis en lumière les dysfonctionnements des grandes institutions financières en matière de gestion des risques. Il a également mis en évidence plusieurs zones de faiblesse au niveau de la réglementation. C'est sur ces éléments que nous devons à présent concentrer toute notre attention en termes de régulation. M. Rasmussen a épinglé dans son rapport nombre des questions les plus urgentes: conflits d'intérêts dans les agences de notation de crédit, nécessité d'améliorer l'évaluation des actifs illiquides et inégalité des incitations dans le modèle "octroyer et céder".
Durant cette année, j'ai tenu informés les membres de cette Assemblée, tant en plénière qu'en commission des affaires économiques et monétaires, sur les travaux que nous avons entrepris en matière de renforcement des exigences de fonds propres dans les banques et sur mes idées en faveur d'une réglementation des agences de notation. Je pense que nous sommes tous d'accord quant à la nécessité de renforcer les exigences de fonds propres et d'imposer la transparence et la vigilance en matière de produits structurés. Nous travaillons à des modifications de la directive sur les exigences de fonds propres, qui amélioreront la gestion des grands risques et la qualité des capitaux grâce à l'harmonisation du traitement des instruments hybrides. Nous envisageons également le renforcement de la surveillance des groupes bancaires transfrontières.
Au cours des prochaines semaines, je proposerai à la Commission deux mesures législatives distinctes visant à répondre à ces questions et à d'autres encore: premièrement, un amendement à la directive sur les exigences de fonds propres et, deuxièmement, une réglementation sur les agences de notation de crédit. J'espère pouvoir compter sur le soutien du Parlement européen concernant ces propositions, qui rejoignent largement ce que vous réclamez dans le présent rapport.
Les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont évoqués dans les deux rapports. Nous avons eu des discussions intéressantes au fil des ans sur le rôle de ces deux types de fonds. Un point sur lequel je pense que nous pouvons nous accorder est qu'ils n'étaient pas la cause de la débâcle actuelle. Il s'avère que c'est le secteur régulé qui est parti en vrille en raison de l'opacité des instruments de titrisation.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire à ce stade de mettre les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement dans le même sac que le secteur régulé. Les questions liées à la crise actuelle sont d'un autre ordre. Ne perdons pas de vue que ces fonds sont réglementés au niveau des États membres. Les gestionnaires de fonds alternatifs et de fonds de capital-investissement sont des organismes agréés et contrôlés à travers l'Europe. Ils sont soumis à la même discipline en matière d'abus de marché que les autres acteurs des marchés financiers. Ils sont liés par des obligations similaires de transparence et de consultation lorsqu'ils investissent dans des entreprises publiques. L'exposition du secteur bancaire aux fonds alternatifs et aux fonds de capital-investissement est régie par la directive sur les exigences de fonds propres.
Cela ne signifie pas, cependant, que nous fermons les yeux sur ces fonds. Tandis que ces modèles économiques évoluent et que leur rôle sur les marchés financiers change, les régulateurs à travers le monde doivent rester vigilants. Les industries elles-mêmes doivent assumer toutes les responsabilités associées à un rôle important sur les marchés financiers européen et mondial. Plusieurs initiatives récentes sur les marchés tendent à prouver que ce message a été entendu. Notre rôle doit être de surveiller étroitement cette évolution et d'autres développements sur le marché et de nous préparer à réagir si et quand cela s'avère nécessaire.
Je salue les propositions constructives en faveur d'un soutien au fonctionnement du marché unique. Je tiens simplement à rappeler à ce stade que la Commission travaille d'arrache-pied en ce moment sur l'investissement privé et le capital-risque.
Je conviens avec M. Lehne qu'un degré suffisant de transparence est une condition essentielle à la confiance des investisseurs. Il est donc indispensable si nous voulons que les marchés financiers fonctionnent correctement.
Le rapport énumère une liste de règles de transparence qui s'appliquent aujourd'hui aux différents acteurs des marchés financiers de l'UE. À mon sens, ce qui importe est que le marché dispose d'un niveau suffisant d'informations claires et utiles. Nous devons trouver l'équilibre entre le besoin de confidentialité des informations confidentielles relatives aux instruments d'investissement et les besoins légitimes des investisseurs, des contreparties, des autorités de réglementation et des sociétés émettrices.
Je suis dès lors ravi que le rapport mette l'accent sur la nécessité d'analyser l'impact des dispositions actuelles de l'UE et des règles additionnelles des États membres en la matière avant de s'engager dans l'adoption d'un nouvel acte législatif.
La Commission s'est déjà montrée très active dans ce domaine. Nous avons mené de vastes consultations dans le contexte de notre initiative sur les droits des actionnaires, au cours desquelles nous avons abordé une série de questions évoquées dans le rapport - le prêt de titres, par exemple, et la question de l'identification des actionnaires.
Par ailleurs, nous avons récemment publié un appel d'offres concernant une étude extérieure chargée d'examiner la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive sur la transparence. Cette étude devrait être disponible l'année prochaine et servira de base à une évaluation générale de la directive, et notamment des seuils de notification.
Les députés se rappelleront que la Commission a adopté, au printemps dernier, une communication dans laquelle elle exposait son approche en matière de gestion des fonds souverains. Nous étions arrivés à la conclusion que les mesures en vigueur étaient non seulement appropriées, mais aussi suffisantes pour répondre aux questions dont nous débattons aujourd'hui. Cette approche a été avalisée par le Conseil. Je constate cependant que la commission des affaires juridiques ne partage pas pleinement cet avis.
Je formulerai de brèves remarques à cet égard. Premièrement, nous devrions reconnaître qu'à bien des égards, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement n'ont rien d'exceptionnel: d'autres investisseurs institutionnels affichent des objectifs comparables et ont aujourd'hui recours à des techniques similaires. Si, dans ce contexte, nous imposions des obligations spécifiques aux fonds alternatifs et aux fonds de capital-investissement, nous instaurerions une discrimination à l'encontre de ces catégories d'investisseurs.
Deuxièmement, nous ne devrions pas commettre l'erreur de percevoir toutes les activités des fonds alternatifs comme des menaces pour le marché, mais plutôt être conscients également de leurs effets positifs. Soyons clairs: l'économie européenne aura besoin d'investissements massifs dans les temps à venir. Sans fonds souverains, fonds de capital-investissement et autres, la sortie de crise de l'UE n'en sera que plus lente.
Troisièmement, je reconnais que certaines techniques, telles que le prêt de titres et le recours aux produits dérivés, posent certains défis aux modèles de gouvernance établis. C'est une question que nous surveillerons très étroitement dans les mois à venir, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales.
En conclusion, ces deux rapports apporteront une contribution de taille à notre réflexion actuelle. J'en remercie les membres de cette Assemblée. La Commission examinera vos recommandations et reviendra vers vous avec un rapport, comme prévu dans l'accord-cadre. Nous maintenons notre ferme engagement à répondre à cette crise par les moyens nécessaires en vue de ramener la confiance et la stabilité.
Sharon Bowles
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (EN) Monsieur le Président, je dirai au commissaire que, dans la crise que nous traversons actuellement, l'interconnexion entre toutes les institutions est évidente. Il est tout aussi logique et évident que la réglementation doit cibler les fonctions et non les entités. Il serait injuste qu'une société privée doive respecter des règles différentes pour la simple raison qu'elle est détenue par des fonds de capital-investissement.
Chaque chose a son revers. Parmi les nombreuses critiques entendues cette semaine encore contre la vente à découvert, n'oublions pas les prêteurs de titres. L'attention portée par les investisseurs - et même les autorités de surveillance - aux politiques de crédit des fonds de pension et autres, et non aux seules activités des emprunteurs d'actions, fait sens. Nous avons abordé ce problème par le passé dans le contexte du vote sur les actions empruntées. Qui dit revers dit également deux faces: le renforcement de la transparence ne sera efficace que s'il s'accompagne de vigilance et s'il n'est pas sapé par des clauses de non-responsabilité abusives. Enfin, les codes adoptés sur une base volontaire ont un rôle à jouer et permettront d'atteindre des parties que nous ne pouvons réguler. Ils ne forment pas, cependant, un élément d'ordre privé pour les industries concernées et doivent être publiés, être facilement accessibles et faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle actifs.
Harald Ettl
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, 2007 a continué d'être présentée comme une possible suite de la crise des créanciers hypothécaires. Nous nous sommes efforcés de minimiser le danger. En juin 2007, nous aurions dû entendre sonner davantage encore de sonnettes d'alarme, ne serait-ce que quand deux fonds alternatifs gérés par la banque d'investissement new-yorkaise Bear Stearns se sont effondrés du fait qu'ils détenaient une participation massive dans des obligations reposant sur l'immobilier. Ce n'était que le début de l'affaire! La manière dont de telles sociétés de services financiers se sont développées à partir d'un niveau aussi faible de transparence est apparue de plus en plus clairement. D'un côté, certaines ont engrangé de plantureux bénéfices - dans des secteurs à haut risque, naturellement -, tandis que de l'autre, nous assistons à une nationalisation classique des pertes. Les journalistes économiques et les économistes américains ne sont pas les seuls à décrire la situation précisément de la sorte. Au sein de l'Union également, nous commençons, un peu tard, à changer bon gré mal gré notre manière de voir les choses. Il serait bon également que la Commission prenne l'initiative.
Les deux rapports - le rapport Rasmussen et le rapport Lehne - démontrent la nécessité d'agir rapidement. Aujourd'hui, enfin, l'ensemble des acteurs politiques devraient avoir compris que le marché ne pourra se réguler entièrement par lui-même. La Commission devrait également en être consciente à présent. Les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement comptent déjà parmi les principaux employeurs mais, pour de nombreux systèmes juridiques, ils ne semblent plus l'être et sont dès lors naturellement relevés de leurs obligations d'employeurs. Cela n'est pas acceptable; le manque de transparence est trop criant! Entre-temps, des millions d'emplois sont menacés par la crise financière.
La réglementation, la surveillance, la transparence, la participation des employés et l'information dans le secteur des fonds de pension, qui sont lourdement impliqués dans les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, sont essentielles.
Monsieur le Commissaire, il importe à la commission de l'emploi et des affaires sociales que les employés ne soient pas tenus de payer deux fois: une fois en raison de la crise financière proprement dite et une seconde fois au travers du partage des risques par les fonds de pension. Pour que cela n'arrive pas, la directive 2003/41/CE devrait au moins garantir que les employés soient informés directement ou indirectement, via des mandataires, du type d'investissements réalisés pour leur pension et des risques y afférents, mais aussi veiller à ce qu'ils aient leur mot à dire lors de la prise de décisions. C'est là l'un des nombreux éléments que nous avons mis en évidence dans nos rapports et nos avis.
Monsieur le Commissaire, nous vous demandons à présent d'agir. Je sais que nous pouvons parler d'un tas de choses, mais vous avez l'obligation d'apporter votre contribution. Votre mandat n'a pas encore pris fin. Je tenais à attirer votre attention sur ce point.
Kurt Joachim Lauk
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le présent rapport visait à l'origine les fonds de pension et les fonds de capital-investissement, mais il couvre à présent l'ensemble du système financier, qui s'est complètement effondré.
La crise actuelle est la terrible conséquence d'une obsession du crédit, et plus particulièrement de l'expansion excessive des dettes. La Réserve fédérale américaine a maintenu les taux d'intérêt à un niveau trop faible pendant trop longtemps et a donc assuré concrètement une subvention au crédit.
Nous avons rédigé ce rapport en tenant compte de la situation actuelle et, avec nos collègues du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous sommes parvenus à un accord avec M. Rasmussen, qui couvre l'ensemble du système financier. Nous nous félicitons qu'il ait été adopté à la quasi-unanimité en commission des affaires économiques et monétaires.
Nous ne pouvons plus nous baser sur des normes américaines et sur la définition de normes au sein du système financier international. Nous devons élaborer nos propres options européennes. Nous avons proposé à cette fin d'adopter toute une série de points et de clore les discussions à leur sujet.
Pour commencer, nous devons inclure dans notre évaluation des risques toutes les institutions financières qui traitent de l'endettement. Nous affirmons ensuite que, dans le système financier mondial, l'exigence de fonds à risques pondérés doit avoir le même statut pour l'ensemble des différents acteurs. Nous devrions également fixer des exigences aux initiateurs de paquets et de paquets de répartition des risques, par rapport auxquels ceux-ci garderaient une certaine distance. Comme l'ont déjà indiqué M. Rasmussen et M. Lehne, les agences de notation doivent combler les lacunes en matière d'information et déclarer tout conflit d'intérêt.
Nous devrions décider si oui on non nous conférons aux agences de notation la même responsabilité que les vérificateurs économiques pour leurs évaluations. Nous devrions ensuite nous demander si les produits dérivés devraient être obligatoirement échangés en bourse - à l'exception peut-être des swaps de taux d'intérêt. Nous demandons également que les conseils d'administration veillent à ce que les bonus des banquiers tiennent compte non seulement des bonnes performances, mais aussi de toute perte susceptible de voir le jour. En d'autres termes, les incitants à destination des banquiers devraient s'appliquer en période de crise comme en période d'euphorie, et pas seulement en période d'euphorie.
La cupidité a été et reste mauvaise conseillère pour les stratégies financières. Ces dernières années, nous avons trouvé en la BCE un partenaire fiable, qui a globalement réagi de manière plus raisonnable et équilibrée que la Réserve fédérale américaine. Nous pouvons l'affirmer avec le recul. Dans la zone euro, nous avons par ailleurs urgemment besoin d'une surveillance bancaire européenne pour toute la zone, car nous ne pouvons continuer de reposer uniquement sur les autorités de surveillance nationales. Cela signifie que, dans l'ensemble, nous acceptons que des institutions, voire des associations bénévoles, soient mises en place en Europe afin de mieux comprendre les sujets que nous traitons et d'éviter ainsi toute nouvelle crise de cette ampleur.
Ieke van den Burg
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, j'ai envie de dire à M. Lauk qu'il pourrait soutenir le rapport rédigé par M. Dăianu et moi-même sur la supervision européenne, mais le PPE ne l'a pas suffisamment soutenu.
Permettez-moi par ailleurs de dire quelques mots en réponse au commissaire: je trouve incroyable qu'il n'ait pas réagi sur les principaux points du rapport. Il nous a simplement affirmé que la Commission surveillait et suivait étroitement l'évolution de la situation, puis que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement exerçaient également une influence très positive et que nous devrions cogiter là-dessus.
Cela revient à apprendre qu'un ouragan ou un tsunami approche et à s'entendre dire que nous devrions réfléchir aux aspects positifs de l'eau et du vent! C'est absurde.
(NL) Je poursuivrai en néerlandais, car je souhaite me concentrer sur deux questions portant plus particulièrement sur le rapport de M. Lehne. La première, que M. Lehne a déjà évoquée, est la question du prêt de titres et de la vente à découvert. Il s'agit naturellement d'un exemple classique de l'incapacité de la Commission, ces derniers temps, à anticiper les choses. Nous avons évoqué il y a longtemps la nécessité de prendre des mesures concernant le prêt de titres et le prêt et l'emprunt d'actions, ces mécanismes étant dévoyés dans le cadre de campagnes menées par des fonds alternatifs contre des entreprises. Aujourd'hui, enfin, les autorités de surveillance des marchés financiers - une série d'autorités individuelles dans chaque pays - ont pris des mesures en ce sens. Il ne s'agit pas d'une action coordonnée à l'échelle européenne: ce sont une fois de plus des organismes nationaux qui ont dû agir. Nous aurions pu prendre les devants et, peut-être aussi, empêcher certaines défaillances, l'effondrement de certaines banques ou compagnies d'assurance, si nous avions mis en place des mécanismes adaptés.
Il s'agit d'une nouvelle illustration du fait que ces événements transcendent les secteurs et que la surveillance sectorielle des banques, des compagnies d'assurance ou des titres individuellement ne suffit pas. Nous devons vraiment fusionner ces surveillances et garantir que l'évolution de ces titres soit anticipée des deux côtés et que de tels événements puissent être évités.
La seconde question est celle des systèmes de rémunération. Nous avons indiqué dans le rapport qu'il était essentiel de les modérer et de pouvoir soumettre la politique de rémunération d'une entreprise à un vote au conseil d'administration. J'ai été ravie d'apprendre que, lors des débats cette semaine sur le prochain fonds d'urgence aux États-Unis, mes collègues démocrates au Congrès ont exprimé leur désir de conditionner entre autres le recours à ce fonds à une baisse des salaires et des bonus exorbitants des chefs d'entreprise.
Après tout, il serait inimaginable que Goldman Sachs et Morgan Stanley, qui se soumettent aujourd'hui à cette surveillance et souhaitent bénéficier de ces fonds publics, continuent à distribuer des bonus de plusieurs millions. Il est heureux également qu'en Europe, nous allions au-delà de la recommandation formulée il y a quelques années. Je voudrais demander au commissaire ce qu'il compte faire à cet égard, car il est grand temps d'agir.
Sharon Bowles
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, toutes mes excuses. Voici ma seconde intervention. Comme l'a déclaré M. Rasmussen, ces rapports sont équilibrés, même si certains pourraient être davantage enclins à citer la presse d'un côté plutôt que de l'autre. Des doutes sont exprimés concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement depuis des années mais, dans la débâcle financière actuelle, il n'est plus rare de se préoccuper des dettes et de l'endettement. Les événements nous permettent cependant d'y voir plus clair et de dresser un tableau global de la situation, afin de pouvoir se pencher sur les questions d'exposition à la dette, qui sous-tendent les troubles actuels, et sur d'autres questions liées au risque et à la dette, notamment dans le cadre des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement.
Les rapports reconnaissent qu'il convient d'agir sur une base non discriminatoire et dans le respect de certains principes, en tenant dûment compte de la proportionnalité. Nous devons également agir dans le contexte de l'évolution de la situation internationale et, surtout, de manière intelligente. Cela étant, alors que la dette et sa bonne gestion sont évoquées partout en ce moment, une autre question est celle des paquets de compensation et des conflits d'intérêts. Au nom de la stabilité des marchés, il faut incontestablement veiller à garantir que les rétributions correspondent à des horizons à plus long terme. Je conviens que ce principe devrait être étendu à tous les secteurs. Il ne s'agit pas d'entériner l'idée que tous les fonds de capital-investissement et tout le capital-risque ont pour finalité le démembrement d'actifs (asset stripping): ce n'est clairement pas la meilleure manière de transformer une entreprise déficitaire en entreprise rentable et vendable. Il existe déjà des législations nationales pour prévenir le démembrement d'actifs, mais elles n'ont que rarement été appliquées. Je ne suis donc pas persuadée qu'une mesure européenne constituerait un progrès.
Pour en revenir à la question du choix entre réglementation et codes volontaires, la plupart des codes volontaires viennent seulement d'entrer en vigueur, et il convient de leur laisser le temps de produire leurs effets. Ces codes sont également plus faciles à actualiser. Comme je le disais précédemment, ils ne constituent cependant pas une affaire privée, et la confiance du public est un paramètre à prendre en considération. Je me réjouis donc que ma proposition de créer un site internet comportant un guichet unique, qui servirait de registre unique des codes volontaires et comprendrait des liens vers les engagements à respecter les codes, ait été acceptée par mes collègues et reconnue comme un outil potentiellement utile. J'espère que le commissaire leur emboîtera le pas.
Pour ce qui est de la transparence, il importe également de reconnaître que les autorités de surveillance et les investisseurs publics ont besoin d'informations différentes et adaptées. Même dans le contexte des investisseurs professionnels, le fait de noyer les informations dans ce que je qualifierais de "charabia juridique" est inacceptable. Les autorités de surveillance devraient disposer de toutes les informations dont elles ont besoin, mais il convient d'agir avec prudence concernant les secteurs dans lesquels certaines informations ne devraient pas être rendues publiques.
Enfin, nous avons abordé les questions sensibles de la titrisation et des agences de notation de crédit. En matière de titrisation, je sais que le commissaire apprécie l'idée de détention, mais il ne s'agit là que d'un des instruments à notre disposition. Je l'invite donc à se tenir prêt à changer d'outils et à ne pas refermer trop tôt sa boîte à outils. Concernant les agences de notation, il importe d'avoir davantage d'emprise sur de nombreux points, mais je mets en garde contre toute fragmentation par rapport à un système de notation internationalement reconnu. Encore une fois, ces deux thématiques forment un exemple de questions vis-à-vis desquelles nous devons, comme je le disais, faire preuve d'intelligence: nous devons être intelligents pour ne pas avoir à être revanchards.
Eoin Ryan
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport tombe incontestablement à point nommé, alors que nous nous trouvons au cœur d'une période de bouleversements économiques sans précédent et que les récents événements ont tristement mis en lumière une partie des lacunes, des faiblesses et des abus qui prévalent dans de nombreux secteurs du marché financier.
Aucun secteur ou groupement n'en est sorti indemne. Il ne saurait être question de "revenir aux bonnes vieilles méthodes". Aux États-Unis, nous assistons en effet à des changements radicaux du paysage de la haute finance. Des changements doivent également être apportés ici, en Europe, mais aussi à l'échelle mondiale.
Dans un climat financier aussi tendu, il peut être tentant de désigner comme boucs émissaires certains acteurs ou organismes financiers. Le manque de compréhension qui peut entourer les fonds alternatifs et leur mode de fonctionnement font de ceux-ci les cibles idéales de la vindicte populaire.
Nous devons toutefois garder à l'esprit que ni les fonds alternatifs, ni les fonds de capital-investissement ne sont à l'origine de la crise financière actuelle et qu'au contraire, ils ont parfois permis des injections de liquidités ô combien bienvenues sur le marché.
Nous tenons également à rappeler que la crise qui a éclaté outre-Atlantique résulte de mauvaises pratiques bancaires et que le secteur bancaire européen, s'il a été gravement touché, semble mieux placé que son équivalent américain pour affronter ce problème.
Nous n'en devons pas moins admettre qu'il existe des problèmes et des défaillances dans la structure et la gestion de nombreux instruments d'investissement, en ce compris les investissements alternatifs. Il ne suffit pas d'apporter une petite retouche ici ou là sous la forme d'une nouvelle règle insignifiante. Une réforme en profondeur s'impose, et elle s'impose au niveau mondial.
J'estime que le rapport rédigé par la commission des affaires économiques et monétaires, sous l'égide de M. Rasmussen, reflète ces préoccupations. Pour notre santé et notre compétitivité financières à long terme, nous ne devons et ne pouvons interdire les risques constructifs par voie législative. En dépit de son nom, ce texte ne cherche pas à salir les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, mais souligne la nécessité d'une réforme générale du marché et d'une plus grande transparence et appelle à une réglementation axée sur des principes.
Je salue les remarques formulées par le commissaire devant nous ce soir, et je suis intimement persuadé qu'il apportera des réponses à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Le système financier est international par nature, et nous avons besoin d'une surveillance internationale de ces marchés dans un environnement mondialisé. Pour assurer la stabilité économique mondiale, nous devons collaborer en vue de trouver la meilleure manière de faire progresser les choses, de réinsuffler de la crédibilité et de la confiance dans les institutions financières et le marché - pour les citoyens du monde entier, mais aussi pour les citoyens d'Europe, pour leurs fonds de pension et leurs économies.
Pierre Jonckheer
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les rapporteurs, je pense que le rapport, tel qu'il a été voté par la commission économique et monétaire, est un bon rapport et qu'il faut savoir gré à M. Rasmussen, notamment, d'avoir, depuis de longs mois, insisté sur la nécessité d'une intervention communautaire plus importante dans les domaines dont nous débattons ce soir.
Néanmoins, mon groupe a redéposé un certain nombre d'amendements qui - fait un peu particulier - ne sont pas écrits par mon groupe mais sont écrits par M. Rasmussen lui-même. En d'autres termes, un certain nombre de points importants, qui visent notamment la création d'une autorité de surveillance au niveau de l'Union européenne, qui visent un enregistrement européen et un agrément des sociétés de gestion et de gérants de fonds - amendements 6 et 7 -, qui visent aussi la fixation d'une limitation d'endettement pour les fonds de capital-investissement - amendement 9 -, étaient des propositions avancées par M. Rasmussen, qui ont malheureusement été retirées du fait de la nécessité, juge-t-il - et on peut le comprendre à certains égards - d'obtenir une majorité au sein de ce Parlement, c'est-à-dire une majorité avec le PPE et les libéraux.
Je crois que la raison de ce retrait d'amendements, de points qui figuraient dans ces documents de travail et qui nous paraissent intéressants et qui nous semblent mériter d'être défendus réside dans le fait que, dans cette maison comme au sein du Conseil et certainement au sein de la Commission, deux écoles coexistent: la première qui considère que les réglementations actuelles suffisent, au niveau national comme au niveau européen, et que, pour le reste, l'autorégulation du secteur devrait parer aux éventuels problèmes, et la seconde qui, comme M. Rasmussen, mais aussi d'autres, insiste depuis de longues années sur le fait que le système dont on dispose pour surveiller l'ensemble du dispositif des marchés financiers est insuffisant.
Je ne pense pas, M. McCreevy, qu'on n'ait rien fait jusqu'ici parce qu'on ne pouvait pas prévoir ou parce qu'on ne savait pas. Je pense qu'il y avait pas mal de voix autorisées, notamment au sein du forum pour la stabilité financière qui, depuis plusieurs années, attiraient l'attention des autorités publiques sur le type de risques auxquels nous étions confrontés.
Vous avez défendu notamment, et la Commission Barroso dans son ensemble, plutôt une orientation de laisser-faire, considérant que le dispositif actuellement en place était suffisant. La demande qui vous est faite par le Parlement est clairement de changer votre fusil d'épaule. Je ne sais pas si vous serez à même de le faire, mais je crois que cela s'impose.
Je voudrais insister, pour ma part, sur trois points qui ont déjà été cités aussi, mais qui préoccupent particulièrement les écologistes. En ce qui concerne le paquet climat/énergie qui doit être adopté, nous savons que sa contrepartie est un niveau d'investissement à long terme, à taux de rentabilité, taux de profit du capital, relativement modéré pour répondre aux besoins d'investissements.
Les instruments type equity funds ou hedge funds ne sont pas des instruments adéquats et nous attendons des autorités bancaires et monétaires européennes des propositions qui visent à faire renaître d'anciennes propositions, je pense à celles de Jacques Delors au début des années 90, au rôle renouvelé de la Banque européenne d'investissement, pour assurer des investissements à long terme à taux de profit modéré.
Il est difficile de stabiliser le système financier - le rapport Rasmussen y fait allusion - si on ne s'attaque pas de façon ferme aux places offshore et aux paradis fiscaux - là-dessus aussi, la Commission Barroso est très en retrait dans cette proposition. Enfin, en termes de corporate governance - d'autres collègues y ont fait allusion - il faudrait s'intéresser d'un peu plus près à la manière dont les politiques de rémunération des gestionnaires de ces fonds sont conduites. Elles ne sont pas acceptables et elles constituent une menace pour l'économie dans son ensemble.
Konstantinos Droutsas
Monsieur le Président, nous estimons que le choix entre répondre à la crise du crédit par une stricte application de la législation communautaire existante ou par une nouvelle réglementation plus sévère est une fausse dichotomie. Aucune de ces solutions ne peut briser la tendance cyclique de l'économie capitaliste à déboucher sur une crise, qui repose sur l'accumulation excessive de capitaux dans la production.
La crise du crédit offre l'occasion de réfléchir à ce cycle. Afin de financier les entreprises, la gestion bourgeoise a essayé d'enrayer le problème de suraccumulation en encourageant le surendettement et en stimulant la consommation populaire de fonds alternatifs et de fonds de capital-investissement. Les choix de gestion opérés non seulement n'ont pas permis d'empêcher l'évolution vers la décélération et la récession, mais ont, au contraire, formé une bombe prête à exploser, avec des conséquences incalculables pour les revenus des citoyens.
Dans le même temps, les politiques de l'Union ont accéléré la pleine libéralisation des capitaux dans le système de crédit, conformément aux principes du marché capitaliste. Les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont le fruit de cette course à la libéralisation.
Aucun des efforts proposés en faveur d'une plus grande transparence et d'une régulation plus stricte des mouvements de capitaux dans le secteur des crédits - c'est-à-dire dans le domaine de la circulation - ne peut résoudre la somme d'incohérences et de contradictions engendrée par les relations de production capitalistes.
De même, l'imposition de conditions de crédit plus sévères entraînera une contraction de la consommation populaire et débouchera presque instantanément sur une manifestation concrète de la crise. Personne ne peut fournir de définition claire ni de caractéristiques communes de ces régimes - si ce n'est la recherche de profits immédiats. Ces régimes renforcent pourtant de plus en plus leur mainmise sur l'économie mondiale; ils ont été créés par la ploutocratie et sont exploités par elle seule, avec l'aide des organisations de marché spécialisées.
Les victimes de cette politique sont les travailleurs, qui observent la richesse qu'ils produisent s'accumuler dans les mains d'une poignée de ploutocrates. Dans le même temps, ils voient leurs économies et leurs pensions risquer de se volatiliser.
Il est tout à fait caractéristique que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement soient exemptés ne serait-ce que des obligations imposées aux employeurs vis-à-vis de leurs employés. Il en va de même pour les régimes de pension - publics et privés -, qui transforment les droits à la pension des travailleurs en une proie pour le capital, contribuant plus largement encore à ces régimes, appelés régimes d'investissement, et multipliant ainsi les risques en bradant les droits des travailleurs.
Les exemples sont légion, aux États-Unis et au Royaume-Uni, d'institutions de crédit sûres s'effondrant du jour au lendemain comme un château de cartes, pendant que des centaines de milliers de travailleurs perdent leurs économies et leurs pensions.
La crise économique qui frappe à présent les marchés de plein fouet n'est pas tombée du ciel. Elle était largement prévue, en termes d'échelle aussi bien que de timing. Peut-être les mesures adoptées aujourd'hui étaient-elles aussi planifiées. Les travailleurs qui, dans le système capitaliste d'exploitation, finançaient les superprofits de la ploutocratie par leur labeur et leur épargne se voient aujourd'hui demander, au nom de la stabilité, de financier également ses pertes en tant que contribuables.
Les travailleurs et les classes populaires ne sont pas convaincus par les mesures de transparence annoncées, la possibilité de les voir mises en œuvre efficacement étant tout aussi douteuse. Ils sont sceptiques face à ces mesures, qui leur demandent de payer à nouveau pour sauver les profits du capital et maintenir le système d'exploitation. Ils expriment leur désobéissance et leur insubordination envers ce système et envers les alliances de centre-droit et de centre-gauche qui le soutiennent et le préservent. Ils luttent contre l'injustice, l'iniquité et l'exploitation des peuples, et pour des changements radicaux en faveur d'un régime de pouvoir populaire qui servira les intérêts des travailleurs.
John Whittaker
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, tout cela ne montre-t-il pas que ce vaste exercice de réglementation financière européenne est singulièrement passé à côté de l'essentiel? Dans son obsession à combattre le blanchiment d'argent, et toute occupée à mettre en place l'illusoire marché unique des services financiers, l'UE a poursuivi les mauvais objectifs. Reconnaissons qu'en dépit des assurances préalables de M. Trichet, M. Almunia et consorts, d'autres défaillances financières apparaîtront au sein de l'Union, et que les économies réelles de l'UE seront affectées par la crise du crédit.
Il n'y a donc guère de sens à débattre aujourd'hui des exigences de fonds propres et de ce que nous entreprendrons à l'avenir pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise. Nous avons un problème, ici et maintenant. Nous pouvons accuser les Américains, les fonds alternatifs, les banques d'investissement ou qui nous voulons, mais ce que la Commission de M. McCreevy ferait mieux de faire maintenant, c'est de débattre, avec les ministres des finances des différents pays, de la manière dont le fardeau sera réparti entre ces derniers lorsque nous découvrirons que nous devrons injecter plusieurs centaines de millions d'euros dans les institutions financières, comme c'est actuellement le cas aux États-Unis.
Comment viendrons-nous en aide à l'Italie, à l'Espagne, à la Grèce et à l'Irlande - le pays de M. McCreevy -, alors que les situations déjà difficiles qu'elles connaissent sont aggravées par la crise et que, coincés par l'euro, ces pays ne peuvent rien entreprendre pour se tirer d'affaire eux-mêmes?
Jean-Paul Gauzès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si les banques européennes résistent assez bien à la crise actuelle, c'est certainement parce que - même si elle est encore à parfaire - la supervision en Europe est sérieuse. Le travail en cours sur CRD et sur Solvency II fournit l'occasion de prendre des dispositions utiles d'amélioration de la sécurité financière. Cela étant, le métier de banquier est un métier à risque, mais ce risque doit être maîtrisé. Pour un banquier, l'important est de toujours connaître la contrepartie de chaque risque. Cette règle simple a été perdue de vue par certains intervenants non régulés. Pour eux, l'autorégulation n'est plus suffisante. Les marchés de produits dérivés sont devenus de plus en plus opaques, les intervenants opérationnels sur les marchés ont agi dans des conditions de risque qui n'étaient plus maîtrisées par les directions générales des établissements qui sont aujourd'hui les plus exposés.
Pour sortir de la crise, il faut construire un système de contrôle qui inspire et rétablisse la confiance. Aujourd'hui, des pans entiers de la finance échappent aux autorités de contrôle. Qui contrôlait les courtiers qui ont prêté à livre ouvert à des ménages insolvables? Qui contrôlait les banques d'investissement qui ont relayé la crise en transformant les mauvais crédits en actifs financiers pour les vendre à toute la planète? Ce vide réglementaire touche également les réhausseurs de crédits, les agences de notation et les hedge funds. L'Europe ne peut pas subir périodiquement les conséquences du système lacunaire financier américain.
Pour ce qui est des hedge funds, les gendarmes des marchés britannique et américain viennent d'interdire temporairement la spéculation à la baisse sur les valeurs financières, c'est une bonne chose! La déconfiture de certains de ces acteurs trop opaques accélérerait la crise du système financier dérégulé. Tous les fonds ne sont pas nuisibles, certains sont nécessaires, mais il faut éviter que ne perdurent des trous noirs financiers. Réfléchir est utile et indispensable mais aujourd'hui, il est plus que temps d'agir! C'est le sens des deux rapports dont nous débattons.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente, bien que l'orateur qui m'a précédé soit d'un autre groupe politique, je partage pleinement son avis: nous ne pouvons laisser les marchés financiers aux mains des gestionnaires financiers. Ce serait comme laisser des souris surveiller un fromage. L'autorégulation et les codes de conduite volontaires ne sont d'aucune utilité. Comme l'a indiqué le commissaire McCreevy, ce qui sauve les marchés financiers européens, c'est sans doute l'existence de règlements - de règlements nationaux, car chaque État membre dispose de règlements qui fonctionnent et qui empêchent la catastrophe financière des marchés américains de s'étendre à l'Europe.
Quelles leçons pouvons-nous en tirer? Que l'Europe ne peut copier les États-Unis en matière de déréglementation financière. Si notre objectif est de protéger notre économie et notre système économique et social, nous devons mettre en place une réglementation européenne, mais nous ne pouvons remplacer les règlements nationaux par une déréglementation supranationale comme cela s'est fait outre-Atlantique, où le système permet aux directeurs d'entreprises de s'enrichir sur le dos des petits investisseurs, des retraités et des personnes qui dépendent de ce capital.
Je pense dès lors que la leçon à tirer est qu'il ne faut pas déréguler. Au contraire: c'est que nous devons adopter des règles européennes pour l'ensemble de ces questions. Tel est selon moi le principal message des rapports Lehne et Rasmussen: la nécessité de mettre en place une réglementation financière européenne.
On entend beaucoup parler du passeport européen, d'accorder un passeport aux entreprises pour leur permettre de se déplacer en toute liberté au sein de l'Union. Mais comment pouvons-nous octroyer un tel passeport si nous ne pouvons être sûrs que ces entreprises sont soumises à une réglementation détaillée dans leur pays d'origine? Agir de la sorte, ce serait ouvrir la porte à une nouvelle catastrophe financière supranationale.
Les réglementations du rapport Lehne contiennent une série d'indications ou de recommandations sur des sujets tels que les actions des gestionnaires de fonds. Nous devrions savoir comment ces fonds sont gérés. Plus particulièrement, nous devrions être informés des bénéfices qu'ils engrangent, par exemple, via l'achat et la vente d'actions. J'estime que c'est essentiel. La transparence doit aller de pair avec une réglementation extrêmement stricte laissant la possibilité d'intervenir en temps opportun, sans avoir à attendre l'effondrement du marché, comme c'est le cas actuellement aux États-Unis, pour réquisitionner l'argent des contribuables en vue de réparer les erreurs commises par des personnes qui ont abusé de leur position.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je vous invite à utiliser votre position pour tenter de mettre en place un véritable système communautaire de régulation de ces secteurs, afin de ne pas emprunter la voie d'une autorégulation ou d'une déréglementation.
Olle Schmidt
(SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier du fond du cœur M. Rasmussen et M. Lehne pour leurs rapports extrêmement importants. Comme beaucoup l'ont déjà fait remarquer, ils arrivent pile au bon moment.
L'évolution du marché américain des prêts immobiliers a eu des répercussions majeures au cours de l'année sur l'ensemble du marché mondial. Les crédits toxiques ont été empaquetés et transférés. L'absence de stratégie à long terme alliée à la difficulté et à la complexité d'un grand nombre de nouveaux instruments financiers ont rendu le marché plus opaque et plus rapide. Qui plus est, la rémunération exorbitante des directeurs d'entreprise a sérieusement ébranlé la confiance - je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. En outre, les autorités mondiales de surveillance des marchés financiers n'ont pas été capables de renforcer suffisamment leur coopération et leurs compétences. De nouveaux instruments ont été introduits; l'ouverture et la transparence ont fait défaut. Nous devrions à présent commencer par traiter sur un pied d'égalité tous les acteurs des marchés financiers, c'est-à-dire introduire des exigences de fonds propres et une réglementation plus strictes, y compris pour les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement.
Pour ce qui est de la surveillance, la nécessité de créer de nouvelles autorités a été débattue. À cet égard, nombreux - tels que Gordon Brown, pas plus tard qu'aujourd'hui - ont appelé de leurs vœux l'instauration d'un système européen, voire mondial, de supervision des marchés financiers. J'estime pour ma part que les différences persistantes entre les marchés - comme l'illustre l'évolution de la situation aux États-Unis - incitent à la réflexion. D'un autre côté, les marchés sont interconnectés à l'échelle mondiale. Comme l'a indiqué notre commission, les commissions existantes en Europe en charge de la coopération dans le secteur de la finance, des banques ou de l'assurance devraient être considérablement renforcées. Beaucoup peut être accompli à cet égard, y compris au niveau mondial. La transparence et une meilleure surveillance s'imposent si nous voulons rétablir la confiance dans le marché financier. Je pense que le consensus règne également sur ce point.
L'économie de marché a besoin de règles et de règles du jeu claires. En tant que libéral, je n'ai absolument aucun mal à demander des règles plus claires et une législation plus efficace. Cela étant, nous devons veiller à ne pas introduire de lois et de règles qui ne résoudraient pas les problèmes actuels et qui négligeraient l'importance d'un marché financier mondial. L'accès mondial au capital accroît le potentiel de croissance et favorise la création d'emplois. Nous ne devons pas le perdre de vue. L'Europe a besoin d'un marché financier ouvert et efficace qui laisse aussi une place à l'autorégulation et aux mesures correctrices internes.
Le défi est donc d'éviter de paralyser nos systèmes par une réglementation excessive, ce qui nous empêcherait de gérer aussi bien la croissance que de nouvelles crises. Cette semaine, le monde de la finance a été pris d'une crise de panique. Nous ne devons pas légiférer sous le coup d'une telle panique. Du moins pas en cette Assemblée.
Ilda Figueiredo
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat se déroule sur fond de profonde crise des marchés financiers causée par la financiarisation croissante de l'économie, la spéculation non régulée et la prolifération des instruments et des produits financiers, qui ont toutes pour finalité d'accroître toujours plus les bénéfices de la spéculation. Il s'agit d'une facette supplémentaire de la crise du capitalisme. Il était clair depuis pas mal de temps que nous étions face à une nouvelle bulle financière et qu'un jour, celle-ci éclaterait, pas seulement aux États-Unis, mais aussi en Europe. Cette bulle est aussi le fruit des politiques néolibérales qui ont poussé les investisseurs à chercher des profits sans cesse croissants, favorisant l'opacité et donnant naissance à des paradis fiscaux qui leur permettaient d'abriter et de blanchir les capitaux de l'économie souterraine, de la guerre, de la traite des êtres humains et du trafic de drogue.
Aujourd'hui, les fonds publics qui faisaient défaut pour les politiques sociales, pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et pour éviter que des millions de personnes, dont des enfants, meurent de faim et manquent des soins médicaux de base, sont utilisés pour éviter les faillites et le creusement des pertes des groupes financiers. Les profits et les gains étaient entre les mains d'une petite poignée d'investisseurs privés et d'administrateurs à la rémunération obscène, mais ceux qui paieront les conséquences de la crise sont toujours les mêmes: les travailleurs qui perdent leur emploi, les petites gens qui devront payer plus d'intérêts, y compris ici au sein de l'Union, notamment dans les pays plus faibles économiquement. Prenez le Portugal, par exemple, où les faibles salaires et les allocations vieillesse et de retraite malingres sont la règle, et où les taux de chômage et de pauvreté sont parmi les plus élevés de l'UE. Les ménages affichant l'un des taux d'endettement les plus élevés, correspondant à environ 120 % du PIB, et les micro-, petites et moyennes entreprises dépendant largement du crédit, ils se trouvent confrontés à des difficultés plus grandes encore en raison de la hausse des taux d'intérêt consécutive à la crise. Ce problème est particulièrement sérieux au Portugal et dans d'autres pays où l'économie est la plus faible.
Certaines mesures s'imposent donc d'urgence, à commencer par l'abolition des paradis fiscaux et du principe de confidentialité, sans lesquels il ne saurait y avoir de transparence. D'après ce que l'on a pu entendre dans cette Assemblée, notamment de la bouche du commissaire McCreevy, il semble que cette solution ne soit pas retenue, et c'est inacceptable. Face à une situation aussi critique, l'indépendance de façade de la Banque centrale européenne doit également être abandonnée afin de garantir une redéfinition des objectifs de politique monétaire et financière, et des mesures d'envergure doivent être prises pour lutter contre la spéculation boursière. La priorité des politiques publiques doit être de favoriser la création d'emplois assortis de droits, la production et la réduction de la pauvreté, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs et des retraités et en soutenant des services publics de qualité.
Nils Lundgren
(SV) Madame la Présidente, la crise financière jette aujourd'hui une lumière crue sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, tandis que d'autres innovations financières, telles que les instruments d'investissement structurés, les intermédiaires et les OPCVM monétaires, sont affectés de la même façon. Tous ces outils ont été conçus précisément dans le but de contourner les exigences de transparence et d'adéquation des fonds propres que nous imposons aux banques. Il est possible de réaliser des profits considérables en empruntant des actifs liquides à court terme et en investissant dans des actifs illiquides à plus long terme, le tout en engageant un minimum de fonds propres, mais cette activité est risquée. Comme nous pouvons le constater, la liquidité comme la solvabilité peuvent s'évaporer rapidement. C'est ce qui explique la sévérité des règles bancaires internationales. Nous assistons à présent à l'effondrement du système non bancaire international. Les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont les prochains sur la liste. Ils engagent très peu de capitaux propres et exigent un fort endettement. Les fonds de capital-investissement impliquent énormément de rachats par endettement, qui ont été réalisés pratiquement sans le moindre fonds propre. La situation étant ce qu'elle est, devrions-nous vraiment présenter d'aussi pâles propositions de réforme du secteur en cette période historique décisive? Personnellement, je ne le pense pas.
Karsten Friedrich Hoppenstedt
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu tout ce que les experts à l'origine du rapport avaient à nous dire. Monsieur Rasmussen, Monsieur Lehne, Monsieur Lauk, merci beaucoup. Vous avez fourni un excellent travail qui a été approuvé à une large majorité en commission des affaires économiques et monétaires.
Ces trois dernières années, Monsieur le Commissaire, nous avons constamment exigé que des règles soient établies et que des questions soient posées - telles que: comment obtenir une plus grande transparence concernant les fonds alternatifs, qui conseille les agences de notation, etc. Vous êtes vous-même Irlandais et êtes donc un expert en courses hippiques. Lorsque les barrières sont levées, les chevaux peuvent prendre peur. Mais prendre peur d'un obstacle qui n'existe plus! Nous devons à présent, comme vous l'avez promis, définir des règles et faire des propositions. Nous devons montrer que nous avons retiré quelque chose de toutes ces crises et que nous traçons de nouvelles voies. Vous avez avancé cette proposition. J'espère qu'en octobre, vous nous transmettrez les orientations.
J'assistais il y a quelques jours à une conférence près de Rome. La première question qui y a été débattue était naturellement celle des banques. Le jeudi, les journaux titraient: "Morgan Stanley apporte de l'espoir". Le vendredi, ils titraient: "Morgan Stanley cherche une protection". Comment un tel retournement peut-il se produire en un seul jour? Nous sommes face à des déficiences en matière notamment de transparence. Si, après Bear Stearns, Lehman Brothers et Merrill Lynch, cette banque d'investissement devait elle aussi sombrer dans le chaos des marchés financiers, des mesures correctrices devraient être adoptées d'urgence.
J'étais récemment en Chine. Les Chinois disaient: notre modèle de référence, les États-Unis, s'est effondré. Ensemble - Européens, Chinois et autres -, nous devons chercher de nouvelles voies. J'ai l'espoir qu'ensemble, nous trouvions la force d'ouvrir ces nouvelles voies, de sorte que les gagnants, mais aussi les perdants, puissent être sauvés en même temps que nous.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, puisque vous aimez tellement les paris hippiques, permettez-moi de vous dire qu'aujourd'hui, votre cote n'est pas très bonne. En revanche, celle de Poul Nyrup Rasmussen me semble excellente et je vous inviterais à changer de cheval. Car ce que vient de nous dire et de nous proposer Paul Nyrup Rasmussen, c'est exactement ce dont l'Union européenne a besoin. Mais pas uniquement l'Union européenne, le monde aussi. Et cette relation transatlantique que vous chérissez se nourrirait d'une initiative européenne sur la base des propositions de Poul Nyrup Rasmussen.
Monsieur le Commissaire, vous vous trompez de débat. Vous nous rappelez l'origine de la crise, l'année dernière. Mais les réflexions que nous menons ici sont des réflexions que nous avons engagées bien avant la crise d'août dernier car nous savons que le ver était dans le fruit dans un monde mature. Nous ne sommes pas des archaïques qui veulent condamner ou interdire les fonds alternatifs ou les fonds d'investissement. Nous savons simplement que, lorsque des véhicules, lorsque des instruments exercent des fonctions aussi stratégiques sur la scène internationale des marchés financiers, lorsqu'ils ont acquis une telle place, ils doivent se soumettre à la règle commune qui est celle de la régulation. Et d'ailleurs, ils nous le disent. Ils nous disent: "Nous sommes d'accord pour de la régulation. Simplement, nous ne voulons pas être stigmatisés et nous ne voulons pas une régulation spécifique".
Mais nous sommes d'accord! Nous voulons qu'ils soient enregistrés, nous voulons qu'ils soient supervisés, nous voulons qu'ils aient des règles de rémunération normales, nous voulons que les règles de transparence s'appliquent à eux, tout comme les règles en matière de capitaux et de fonds propres. Voilà la réalité. Ces structures ont pris une telle importance sur les marchés financiers qu'elles ne peuvent aujourd'hui échapper à la règle commune. Et c'est ça que vous refusez, Monsieur le Commissaire, ancien ministre irlandais des finances. Voilà la réalité! Vous nous dites: "Les hedge funds ou les private equities ne sont pas en cause, ce sont les marchés régulés". Nous n'allons pas faire un cours d'économie ici, mais nous savons bien que, si les banques ont pu prendre de tels risques, c'est bien parce qu'existaient à leurs côtés des hedge funds et des private equities qui servaient à transformer des produits, lesquels venaient ensuite polluer le bilan des banques.
En ce qui concerne le rapport de M. Poul Nyrup Rasmussen, moi je vous invite à nous répondre concrètement point par point car il contient des propositions législatives qui pourraient rehausser le bilan de votre mandat au terme de cette Commission. Je vous ai entendu. Vous nous avez dit: "Sur la transparence, il y a une clause de révision et nous serons au rendez-vous". Eh bien nous vous attendons car nous sommes d'accord. L'essentiel pour la confiance des ménages et des acteurs sur les marchés financiers, c'est la transparence. Aujourd'hui manifestement, dans le domaine des fonds alternatifs et des fonds d'investissement, cette transparence n'existe pas. Or, nous en avons besoin.
Il y a beaucoup de propositions du rapport de Poul Nyrup Rasmussen que je soutiens bien évidemment, mais je voudrais aller un tout petit peu au-delà. Si vraiment nous voulons nous attaquer au cœur du problème, il nous faudra poser la question de ce que vous appelez la démocratie actionnariale. Qu'est-ce qu'une démocratie actionnariale dès lors qu'avec des prêts de titres il est possible, en deux minutes ou en deux jours, de mettre en péril l'emploi de tant de salariés? C'est une vraie réflexion que vous devez mener et sur laquelle nous attendons des propositions effectives. Le prêt de titres est dangereux pour l'emploi en Europe, il est contraire à la stratégie de Lisbonne.
Et, enfin, dernier point. D'autres collègues avant moi en ont parlé, il s'agit de l'enjeu que représentent les centres offshore. Vous êtes un ardent défenseur de l'alliance transatlantique. Eh bien je vous le dis, Monsieur le Commissaire, de l'autre côté de l'Atlantique, il y a aussi des démocrates prêts à œuvrer pour qu'une vraie lutte soit menée contre les paradis fiscaux. Il ne sert à rien d'aller mener des combats héroïques en Afghanistan et en Iraq mais de ne pas s'attaquer aussi au mal lorsqu'il existe sur les marchés financiers. Et les centres offshore sont une source de mal pour les marchés financiers. Nous attendons aussi vos propositions sur ce sujet, Monsieur le Commissaire.
Andrzej Wielowieyski
(EN) Madame la Présidente, un tel dysfonctionnement des marchés financiers n'avait jamais eu lieu. Sa cause principale était la hausse considérable du taux de rotation et le développement d'un nouveau système de gains financiers, extérieur au système bancaire existant et fonctionnant sans la moindre transparence et sans la moindre évaluation ou surveillance digne de ce nom. Ces nouveaux investissements et instruments ont généré des profits considérables, mais ont aussi alimenté une menace croissante, même pour le FMI.
Si la proposition de M. Rasmussen et de sa commission concernant la transparence et la surveillance - notamment du surendettement - est pertinente et indispensable, nous devrions également reconnaître l'extrême dangerosité de l'avis de la commission des affaires juridiques, qui demande tout bonnement de laisser à la seule discrétion des acteurs du marché le soin d'évaluer le niveau approprié de risque à prendre. La commission a négligé le fait que l'année dernière, la société de placement moyenne affichait un ratio d'endettement de 27 à 1, sans la moindre réglementation ni surveillance. Qui plus est, ces sociétés ne pratiquaient que l'autorégulation, et même les grands créanciers ignoraient la mesure du risque qu'ils prenaient.
Le coût de cette défaillance sera très élevé. Pour les Américains, par exemple, il a été terrible: il atteignait environ 1 000 milliards de dollars. La crise aura un autre effet: les acteurs des marchés financiers n'apprendront peut-être pas à se montrer plus prudents, car ils prendront l'habitude de compter sur l'aide des contribuables. Nous avons donc le choix entre protéger la liberté de choix quasi totale des acteurs financiers en matière de prise de risques ou imposer des obligations et des limitations distinctes permettant de se prémunir efficacement contre les chocs excessifs et de garantir une stabilisation des marchés financiers.
L'avis du commissaire apporte une certaine lueur d'espoir pour l'avenir, mais je crains que les défis qui attendent la Commission soient très difficiles à relever et exigent bien plus de courage dans la recherche de nouvelles méthodes et de nouvelles mesures.
Othmar Karas
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à indiquer que les deux rapports - le rapport Lehne et le rapport Rasmussen - montrent, à l'instar de l'agenda social et de ses 19 points dont nous avons débattu la dernière fois, ou des résolutions du Conseil et du Parlement sur la Géorgie, ce dont nous sommes capables lorsque nous agissons de concert, en dépit de nos divergences d'opinions.
Si je tiens ces propos, c'est parce que je suis ravi que la machine électorale socialiste, le populisme superficiel et les récriminations mutuelles aient été laissés de côté, et que j'espère voir le parlementarisme démocratique, le sens de la responsabilité dans l'adoption des mesures nécessaires et le débat franc et réaliste l'emporter également jusqu'à demain. Je le souligne également parce que M. Schulz, le président du Groupe socialiste au Parlement européen, a essayé à plusieurs reprises en plénière de creuser un fossé entre les groupes, précisément sur ces thèmes. Le raisonnement binaire sur l'opposition entre le bien et le mal, la gauche et la droite, l'État et le marché ne correspond pas à la réalité quotidienne des citoyens aujourd'hui, mais reflète une rhétorique électorale d'un autre âge sur la lutte des classes qui avait, je l'espérais, été surmontée au sein de l'Union. Pour l'heure, le débat d'aujourd'hui me conforte heureusement dans cette idée.
La raison a triomphé. Nous pouvons dès lors faire un pas réaliste en avant, réagir aux turbulences des marchés financiers et répondre aux questions des citoyens. Nous sommes face à une crise financière persistante et devons dès lors agir. Nous ne pouvons ignorer le calendrier. Nous avons besoin de plus d'Union, de transparence, de surveillance et de réglementation européenne et mondiale. Nous devons disposer de capital-risque propre et veiller à ce que ce que nous prônons dans ces deux rapports soit mis en pratique par nous-mêmes et par toutes les parties concernées.
Udo Bullmann
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Karas, si j'ai bien compris Morgan Stanley ces derniers jours, elle craint moins les griffes de M. Schulz que les fonds alternatifs.
Monsieur le Commissaire, si j'ai retiré une chose des discussions des derniers jours, c'est qu'il existe un consensus aux États-Unis autour de cette entreprise, qui a commis de nombreuses erreurs dans sa gestion de la crise immobilière et financière, à savoir que nous ne voulons plus permettre à des joueurs isolés de faire exploser en vol l'ensemble du système financier en exploitant sa flexibilité et son manque de régulation. Combien de temps encore comptons-nous attendre avant que les institutions moribondes, mais aussi les saines, ne soient ciblées par les fonds alternatifs ou autres, qui parieront sur leur déclin en vue de leur remettre le grappin dessus ultérieurement à moindre coût?
Cette marge de manœuvre doit disparaître. C'est pourquoi je doute que les mesures que vous avez adoptées suffiront. Le moment n'est pas au lancement de nouvelles études, ni au renforcement de la surveillance des différents acteurs. L'heure est venue d'agir!
La semaine dernière, je me penchais sur le cas d'une entreprise de ma circonscription, une entreprise produisant les nouveaux matériaux dont nous avons besoin: la société de fusion sous vide de Hanau, près de Francfort. Elle fut très longtemps une entreprise saine, avant d'être rachetée par un investisseur américain. Les dettes issues de la reprise sont à la charge de la main-d'œuvre et de l'entreprise dans son ensemble. Depuis, cette dernière a essayé de se retirer de la convention collective de travail et a été contrainte de renoncer à ce projet à la suite d'une grève particulièrement rude. Est-ce là ce que nous souhaitons à l'échelle de l'Europe? Voulons-nous vraiment que la force de l'économie européenne repose sur ce type de conflit, ou retrouverons-nous un tant soit peu de raison et comblerons-nous les vides juridiques de la législation européenne?
Voilà ce qui figure à l'ordre du jour. En neuf ans, Monsieur le Commissaire, je n'ai jamais connu de débat sur la politique économique en cette Assemblée au cours duquel vous avez été pressé d'agir à une telle unanimité et sous un tel consensus.
Zuzana Roithová
(CS) Mesdames et Messieurs, il y a six ans, nous nous sommes attaqués à l'harmonisation mondiale des règles comptables et à la compétitivité dans le secteur bancaire européen. L'intégration financière transfrontière de l'Union est sans équivalent dans le monde. Les spécialistes de la finance soulignent depuis longtemps que l'Union européenne est largement sous-équipée en mécanismes de résolution des crises transfrontières nées de l'interdépendance croissante entre les banques européennes et de leurs liens avec les marchés financiers mondiaux. Si la Banque centrale européenne est jusqu'ici parvenue à maintenir la stabilité financière dans la zone euro, les multiples organismes nationaux de réglementation ne sont pas en mesure de mettre en œuvre des solutions efficaces aux crises bancaires transfrontières que nous continuons d'essuyer. En d'autres termes, un contrôle centralisé est fondamental. Cependant, plutôt que de créer une autorité de réglementation financière couvrant tous les domaines, nous devrions définir avec soin des conditions spécifiques d'intervention d'une autorité paneuropéenne de réglementation financière. L'intervention des États auprès de banques d'investissement telles qu'AIG suscite en outre des craintes qu'un tel précédent n'incite les banques à agir de manière irresponsable à l'avenir.
Je suis donc convaincue que nous devons mettre en place des mécanismes de contrôle qui empêcheront toute erreur d'appréciation des gestionnaires de fonds d'investissement et de fonds alternatifs au moment d'analyser les risques opérationnels et systémiques. Ainsi, les fonds d'investissement et les fonds de capital-investissement ne devraient pas pouvoir financer des investissements à long terme par le biais de prêts à court terme sans accorder le montant minimal de leur capital-actions au degré de risque de leurs activités. La manière dont les prêts hypothécaires ont été financés, pas seulement aux États-Unis, mais aussi au Royaume-Uni et en Espagne, doit servir d'avertissement quant au fait que les marchés financiers européens ont besoin d'une introspection fondamentale, qui n'interviendra, je le crains, qu'avec un certain retard. Même si la Commission européenne nous présentait un paquet législatif contraignant dès demain, celui-ci ne serait pas appliqué dans la sérénité mais dans un environnement tumultueux et potentiellement hystérique. Quoi qu'il en soit, il resterait encore à voir dans quelle mesure ce paquet législatif serait acceptable pour le Conseil.
Kristian Vigenin
(EN) Madame la Présidente, je commencerai par indiquer qu'il est assez rare de voir une institution européenne agir avant et non après l'apparition d'un problème. Et nous parlons ici d'un énorme problème, dont les conséquences réelles prendront corps dans les mois à venir.
Grâce aux efforts du rapporteur, Poul Rasmussen, la question de la réglementation des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement est passée de la périphérie au centre de l'attention des experts financiers et des responsables politiques. C'est le parti socialiste européen qui a soulevé la nécessité de mieux réglementer les activités des fonds précités. Nous avons agi de la sorte car toutes les politiques européennes nécessitent un investissement à long terme, qui exige un financement à long terme. Nous avons agi de la sorte parce que notre principal objectif devrait être d'assurer une croissance durable et la création d'emplois, de garantir la prévisibilité et les projets à long terme des familles et des entreprises.
J'invite tous les membres de cette Assemblée à soutenir le rapport, qui a été approuvé à une large majorité en commission des affaires économiques et monétaires. Il s'agira d'une démarche importante pour le Parlement, dans la mesure où nous demanderons à la Commission d'adopter un paquet de mesures législatives destinées à garantir la transparence et la stabilité financière.
Ce débat n'est pas facile. Il est vrai que ce rapport prévoit bien moins que ce que nous recherchions à l'origine. Dans le même temps, cependant, nous sommes sur le point d'obtenir un résultat supérieur à ce que nous aurions pu espérer il y a quelques mois. La conjoncture et l'évolution récente des marchés financiers prouvent que nous avons raison.
Cela étant, Monsieur le Commissaire, nous ne vous en voudrons pas si vous décidez d'agir de manière préventive et d'inclure dans vos propositions législatives plus que ce que le Parlement européen attend de vous. Le moment n'est pas à la concurrence en termes de réglementation - car l'excès de réglementation ne vaut pas mieux que l'absence de réglementation -, mais il est grand temps d'agir, et vous le savez.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Madame la Présidente, les événements de ces dernières années, voire de ces derniers mois, mais aussi les efforts déployés par les différents pays et régions, témoignent de l'importance croissante de la transparence, non seulement pour les entreprises individuelles, mais aussi pour le développement de l'économie de certains États.
Un obstacle à la régulation directe des activités des fonds alternatifs est la nature mondiale de cette industrie et la possibilité, pour les bureaux de gestion d'un fonds, de déménager dans un autre pays pour éviter d'être soumis aux réglementations nationales. C'est là la principale raison qui explique pourquoi toutes les institutions internationales qui gèrent des fonds alternatifs essaient d'influencer les activités liées à ces fonds grâce à leurs relations avec les entités qui sont soumises à cette réglementation, au premier chef desquelles on retrouve les banques.
Les problèmes de transparence au sein de l'Union portent essentiellement sur les questions de convergence et d'harmonisation du droit dans les États membres. Les secteurs à problèmes en matière de transparence peuvent être résumés comme suit: instauration de normes unifiées concernant les informations publiées par les entreprises qui introduisent leurs actions en bourse et concernant le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise en rapport avec la question de la responsabilité collective des agences pour les informations contenues dans les rapports d'entreprise; renforcement du rôle des membres du conseil indépendants; normes de création des comités dans le cadre des conseils; publication des informations sur les remboursements consentis aux membres du conseil et du conseil d'administration; et renforcement de la protection des investisseurs.
L'instauration de règles unifiées, qui créerait de meilleures conditions au sein de l'Union pour les actions et la distribution des fonds alternatifs, pourrait avoir un impact positif sur leur développement en Europe, mais l'introduction par les différents pays de leur propre réglementation individuelle concernant ces fonds ne contribue pas à l'édification d'un marché européen commun et unifié. La définition de principes communs et transparents faciliterait considérablement la distribution des fonds.
Aux yeux de la Commission, qui s'est vue demander de réviser les principes cadres relatifs aux produits non harmonisés tels que les fonds alternatifs en vue de créer un marché paneuropéen, aucun argument pertinent ne justifie la définition d'une réglementation européenne sur les fonds alternatifs. Rien n'est moins vrai! Je rejoins l'appel du rapporteur demandant à la Commission de présenter une conclusion législative sur la transparence des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement.
Andrzej Jan Szejna
(EN) Madame la Présidente, je commencerai par remercier Poul Nyrup Rasmussen pour la préparation de son rapport, qui repose sur des analyses pertinentes et sur une excellente connaissance des marchés financiers.
Les deux types d'instruments financiers alternatifs dont nous débattons représentent une part croissante des actifs du marché mondial et participent à la création d'emplois.
Cela étant, le plus important au vu de la crise financière que nous observons dernièrement avec une grande inquiétude et que nous essayons sans succès de combattre est de garantir la stabilité financière.
J'estime que la meilleure manière de favoriser non seulement la stabilité financière, mais aussi la juste concurrence entre les différents acteurs du marché est de renforcer la surveillance et la transparence aux niveaux appropriés sans nuire au modèle axé sur les stratégies innovantes de marché.
Certaines normes relatives aux marchés financiers ayant une incidence directe et indirecte sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement existent au-delà du niveau national et européen. Nous devrions néanmoins veiller à l'application cohérente, non discriminatoire et pertinente de ces réglementations juridiques. C'est pourquoi je m'associe pleinement aux recommandations du Parlement européen à la Commission en faveur d'un plus grand dynamisme et de la soumission des propositions législatives appropriées.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je tiens à féliciter le rapporteur Rasmussen, et j'estime que les recommandations contenues en annexe de son rapport sont fondamentales. Les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement fournissent le capital permettant de répondre à la demande de financement d'investissements à long terme et de projets innovants, souvent extrêmement risqués. Leur fonctionnement est cependant moins réglementé que celui du système bancaire. La stabilité des marchés financiers exige un niveau de transparence suffisant et l'adoption de dispositions spécifiques afin de prévenir tout surendettement.
Ces dix dernières années, les fonds de pension et les compagnies d'assurance ont fourni un tiers des sommes collectées par les fonds de capital-investissement. J'estime qu'une plus grande transparence est nécessaire, notamment dans le cas des fonds de pension, pour que ceux-ci puissent évaluer correctement le degré de risque des divers investissements. J'attirerai l'attention sur le fait que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement reposent sur une stratégie de croissance axée sur une durée moins longue que celle des investissements dont l'Europe a besoin.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, la crise financière a montré que les divers opérateurs financiers sont interconnectés. Leur comportement a affaibli les marchés financiers et l'économie réelle, à savoir la croissance et l'emploi.
La mise en place de marchés ouverts, concurrentiels et fiables ne doit rien au hasard. L'expérience européenne nous le prouve. La fragilité des marchés financiers exige également des actions politiques au niveau européen et international.
Précisons clairement qu'innover ne signifie pas singer les vieilles pratiques de privatisation des profits et de nationalisation des pertes, et que diversifier ne signifie pas transférer les coûts des décisions de quelques-uns à la société entière.
L'Union européenne ne peut se contenter de ne rien faire face à la crise actuelle. Le rapporteur, M. Rasmussen, a pris l'initiative et a eu la lucidité de proposer que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, dont les actifs représentent plus de 4,5 % du PIB mondial, ne soient pas exempts de responsabilité envers la société et fassent l'objet d'une réglementation et d'une surveillance intelligentes. Je l'en félicite et je le soutiens, au même titre que M. Lehne pour son rapport sur la transparence.
Kostas Botopoulos
(EL) Madame la Présidente, concernant la thématique de taille et tristement d'actualité qui nous occupe aujourd'hui, je me contenterai d'une simple question: y a-t-il une réponse de droite et une réponse de gauche à cette problématique? Y a-t-il une méthode de droite et une méthode de gauche pour sortir de la crise? Beaucoup diraient, et certains l'ont d'ailleurs affirmé aujourd'hui, que ce n'est pas le cas, que tout le monde en cette Assemblée doit s'accorder sur ces questions, à la fois techniques et économiques.
Outre que presque tous les tenants de tels propos sont des orateurs de droite, je voudrais ajouter que les lignes de fracture sont ici très claires - comme le montrent les rapports. Quel est le point de vue de la gauche? Que le marché ne saurait tout réguler de lui-même et qu'une réglementation de la part des États s'impose - notons à cet égard que réglementation peut aussi signifier interdictions. Pourquoi ne réfléchirions-nous pas à ce qu'indiquait précédemment le rapport Katiforis, à savoir que les agences de notation de crédit ne doivent fournir que des notations et que toutes les autres activités devraient être prohibées; et que la transparence est importante, non pas pour les marchés, mais pour les citoyens? Nous devons réfléchir au fait que les fonds de pension devraient faire l'objet d'une surveillance spéciale.
Enfin, il est absolument fondamental que l'intervention des pouvoirs publics ait lieu non pas en fin de course, comme c'est actuellement le cas aux États-Unis - et les citoyens américains en paient le prix -, mais au moment opportun, de manière à éviter la crise.
Manuel António dos Santos
(PT) Madame la Présidente, je partage à 100 % les propos qui ont été tenus ici concernant le contexte favorable engendré par l'excellent rapport de Poul Rasmussen. J'ajouterai cependant que celui-ci aurait été encore plus opportun s'il avait été politiquement possible de le présenter il y a six ans - je pense que Poul partage mon avis. À l'époque, certains d'entre nous ont essayé d'aborder en cette Assemblée la question de la réglementation des fonds alternatifs, mais la majorité composée des libéraux et du PPE a systématiquement empêché le groupe socialiste de l'intégrer à différents débats.
Nous connaissons aujourd'hui une crise, une crise structurelle, comme l'indiquait M. Almunia, une crise dont personne ne sait quand elle prendra fin, et que nous ne pouvons ignorer. Nous ne pouvons accepter la position du commissaire McCreevy. Nous devons être proactifs - et je veux croire que la Commission y est prête également, à la suite des commentaires de M. Almunia - et abandonner le modèle de gouvernance économique qui a régi l'économie mondiale et européenne ces dernières années. C'est ce que Poul propose dans son rapport, et c'est ce que la Commission a le devoir - je dis bien le devoir - d'examiner et de suivre attentivement.
Mia De Vits
(NL) Madame la Présidente, la population s'inquiète de ce qu'il adviendra de ses économies, mais le commissaire ne semble guère s'en émouvoir. Les travailleurs ont été appelés à opter pour des régimes de retraite non obligatoires, supposément plus sûrs et plus efficaces que les pensions de retraite publiques. Leur argent se trouve à présent dans ces fonds de pension, mais eux ne sont plus sûrs de rien.
Les événements actuels constituent un revers pour ceux qui croient dans les forces sans limites du libre marché. Le commissaire lui-même est l'un des adeptes de ce libre marché. Dans la mesure où l'on peut anticiper, il convient de ne pas trop réglementer, disait-il l'année dernière en cette Assemblée. Il nous a tenu le même discours aujourd'hui. Eh bien, il n'est jamais trop tard pour qu'il change d'avis. Que lui faut-il de plus pour qu'il se décide à privilégier la prévention? Les conséquences de votre incapacité à agir au bon moment se feront sentir pendant de longues années. Mieux vaut prévenir que guérir.
John Purvis
(EN) Madame la Présidente, le nouveau démon semble être la vente à découvert - je pense que le commissaire ne me contredira pas. Je demanderai à la Commission d'entamer une étude comparant, dans le cas de HBOS, l'incidence de la vente à découvert par rapport aux ventes réalisées par des investisseurs spécialisés dans la méthode "long-only" (fonds de pension, compagnies d'assurance, investisseurs privés et leurs gestionnaires de fonds) et celle du retrait massif de leurs dépôts par les clients effrayés par rapport aux retraits imputables aux autres banques. Je propose de s'informer des faits avant d'établir une conclusion - potentiellement erronée - dans la précipitation.
En présentant son rapport - auquel, soit dit en passant, notre groupe a apporté de nombreuses contributions -, M. Rasmussen a utilisé les exemples de HBOS et Northern Rock pour justifier davantage de réglementation. Mais HBOS et Northern Rock étaient des banques, pas des fonds alternatifs ni des fonds de capital-investissement, qui étaient pleinement soumises au strict système actuel de réglementation du secteur bancaire, et notamment aux exigences obligatoires de fonds propres. N'est-il pas ironique que la crise ait éclaté et se soit propagée dans ce qui est supposé être le segment le plus réglementé du secteur financier? Gare à la loi Sarbanes-Oxley!
Victor Boştinaru
(RO) Parfois, et c'est surtout vrai des hommes et des femmes politiques que nous sommes, nous nous enfermons dans un dogmatisme aux conséquences catastrophiques. Il y a quelques années, les partisans du libéralisme, et notamment ceux du néolibéralisme, n'auraient pas cru possible que les récents événements survenus à Washington puissent se produire. Ils auraient rejeté cette éventualité sur la base de leur doctrine. Mais cela n'a pas empêché la crise d'éclater. Aujourd'hui, dans le contexte de la mondialisation, la crise produit rapidement ses effets, qui se propagent à tous les pays et à toutes les économies. Ce qu'indique le rapport Rasmussen, c'est que l'UE se doit d'agir, et je suis convaincu qu'à la suite du vote du Parlement européen, la Commission européenne se verra demander de relever ce défi, qui n'affecte pas que la vie d'une poignée de personnes, mais bien celle de tous les citoyens de l'Union. J'ai bon espoir qu'elle s'y attellera.
Margarita Starkevičiūt
(EN) Madame la Présidente, il y a quelque temps, nous avons eu un débat animé sur les banques d'investissement. Aujourd'hui, les banques d'investissement ont quitté le marché, et nous sommes satisfaits des règles actuelles du secteur bancaire. La situation est identique pour les fonds alternatifs. Dans l'environnement actuel, ces derniers ne sont plus durables, et je suis intimement convaincue que nous devons simplement appliquer les mêmes règles à tous les fonds d'investissement plutôt que de prévoir des règles spécifiques pour les fonds alternatifs. Avec ces règles, Monsieur Rasmussen, nous empêchons en réalité la restructuration du secteur financier, et les pertes vont s'accumuler. Cela signifie qu'au final, vous ne pourrez pas protéger les citoyens ordinaires que vous souhaitez protéger.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, pour développer son argumentaire, l'un des derniers intervenants a fait valoir que les gens ne devraient pas être aveuglés par leur propre dogmatisme. Nul doute qu'il ne s'attendait pas à ce que je lui retourne l'argument.
L'écueil, dans ce débat précis, est d'essayer d'obtenir une solution équilibrée aux problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés. Dans l'ensemble, le rapport, qui a été considérablement amendé par rapport aux idées de départ avancées par M. Rasmussen, constitue selon moi une réelle tentative d'adopter une approche équilibrée concernant cette thématique. Cependant, nombre des intervenants du débat en cette Assemblée privilégient une approche déséquilibrée, ce qui ne reflète pas le contenu du rapport.
Certains - et notamment nombre d'orateurs d'un des camps en présence - voient la débâcle financière et les incontestables difficultés actuelles comme la grande occasion de tout réglementer, et le grand danger qui nous guette à l'échelle nationale, mais aussi et surtout au niveau européen, est qu'une approche totalement déséquilibrée soit adoptée sur cette question.
À mon sens, M. Purvis a mis le doigt sur l'essentiel en indiquant que l'ironie suprême de cette crise financière était que le secteur qui s'est engouffré dans ces terribles difficultés, nous entraînant tous dans son sillage, est le secteur le plus réglementé, et que les activités des fonds alternatifs ou des fonds de capital-investissement ne sont en rien responsables de ces problèmes. En réalité, nombre d'entre eux ont subi des pertes considérables en raison des événements survenus dans d'autres secteurs.
Je prendrai certainement en considération les propos de M. Purvis, qui demandait d'examiner l'incidence de la vente à découvert dans le dévissage de certaines de ces institutions par rapport à celle des cessions réalisées par les investisseurs à long terme. J'imagine que M. Purvis connaît la réponse au moins autant que moi: dans les deux cas qu'il a évoqués, les vendeurs à découvert s'avéreront ne pas être à l'origine du problème. Les responsables sont les investisseurs à long terme, qui se sont débarrassés à juste titre de positions à long terme, car ils pressentaient qu'une institution bien précise n'était pas dans une situation financière saine.
Quoi qu'il en soit, je pense que le rapport Rasmussen et le rapport Lehne tels qu'ils nous ont été présentés forment une sincère tentative de se pencher sur toutes ces questions de manière équilibrée. Je suis personnellement disposé à le faire. Depuis plusieurs mois, et même près d'un an à présent, j'indique que je vais prendre des mesures concernant les agences de notation de crédit. Déjà en novembre/décembre derniers, j'ai entamé ce processus en posant par écrit un certain nombre de questions au CERVM, auxquelles ce dernier a répondu cette année en me soumettant divers rapports, ainsi qu'à l'ESME et à d'autres organismes. Ayant reçu toutes ces réponses, je présenterai une proposition au Parlement et au Conseil dans les mois à venir. Les agences de notation de crédit sont notamment évoquées dans le rapport Rasmussen.
Je m'efforce également, depuis bien plus d'un an, de mettre un semblant d'ordre dans la définition des collèges de superviseurs ou d'un meilleur système réglementaire pour les institutions financières transfrontalières.
Quiconque a suivi ce débat est bien conscient qu'aucun consensus ni quoi que ce soit qui s'en rapproche n'a pu être atteint entre les États membres. La proposition actuellement examinée par la commission ECON pour laquelle Peter Skinner a été désigné rapporteur, à savoir la directive Solvabilité II, ainsi que les idées que j'y expose concernant la surveillance transfrontière des compagnies d'assurance et les avancées considérables qu'elle contient en matière de surveillance, ont suscité une levée de boucliers de la part de nombreux États membres et de nombreux députés en cette Assemblée, qui influencent l'opinion des autorités de surveillance et celle qui prévaut dans leur propre pays. Par ailleurs, si les membres de cette Assemblée appellent en chœur à une meilleure surveillance transfrontière, lorsqu'on leur demande ce que je devrais faire pour développer une approche plus cohérente en la matière, ils en reviennent à défendre leurs positions nationales.
Soyons donc un tant soit peu honnêtes dans la gestion de ce débat et de tous les autres débats.
Pour ce qui est de la directive sur les exigences de fonds propres, ceux qui suivent ce dossier en commission ECON savent que, depuis l'adoption de cette directive, certains points restaient en suspens. Nous disions que nous les traiterions dans une directive amendée sur les exigences de fonds propres à l'automne 2008. C'était il y a bien plus d'un an, il y a 18 mois.
Nous y avons ensuite ajouté d'autres éléments, tels que la surveillance transfrontière des groupes financiers, pour lesquels nous avons finalement obtenu certaines conclusions du conseil Ecofin il y a quelques mois. J'ai par ailleurs indiqué quelles étaient mes intentions concernant le modèle "octroyer et céder". Celles-ci se rapprochent sensiblement de ce que j'indiquais il y a quelques mois être mon objectif, mon projet, et j'ai déposé certaines propositions en ce sens. Elles se reflètent dans le rapport de M. Rasmussen, qui se rapproche de mes propres conceptions à cet égard. Je vous dirai cependant ceci avant que celui-ci ne soit examiné par la commission concernée: si le schéma traditionnel est respecté, les députés du Parlement européen représenteront grosso modo la position de leur État membre, ce qui contredit dans une large mesure la démarche que je viens d'exposer.
Nous serons donc jugés sur nos actes. Rien ne sert de soutenir le rapport de M. Rasmussen sur ce point précis si, lorsque les questions spécifiques seront présentées au Parlement sous la forme d'une proposition - que je déposerai dans les mois qui viennent, comme je vous l'indiquais il y a plusieurs mois -, les membres de cette Assemblée campent derrière leurs propres positions nationales, représentant les points de vue de certaines de leurs sociétés bancaires nationales et de leur gouvernement national. Cette attitude ne serait pas des plus appropriées.
J'en appelle à nouveau à une approche un tant soit peu rationnelle et cohérente. Je respecte pleinement les opinions de ceux qui se montrent cohérents tout du long, de ceux qui affirment: "Je ne pense pas que ce soit une particulièrement bonne idée" et qui l'assument jusqu'au bout en l'indiquant ici au Parlement et en maintenant cette position en commission.
Mais j'éprouve beaucoup de difficultés face à ceux qui s'accordent globalement sur certaines avancées dans certains des secteurs énoncés et qui, devant une proposition concrète, font marche arrière et représentent plus ou moins la position de leur propre État membre ou d'institutions nationales.
Mais cette ville est sans doute le quartier général de l'industrie mondiale du lobby. J'ai entendu différents chiffres au fil des ans, certains permettant de conclure qu'il y a plus de lobbyistes ici qu'au Capitol Hill de Washington. Quoi qu'il en soit, la différence entre les deux villes est minime.
Je serai donc curieux de voir si, dans un avenir proche, lorsque certaines des idées que j'ai avancées, que j'évoque depuis pas mal de temps et qui sont accessibles à tous (des consultations à cet égard ont été organisées, les documents ont été publiés et tout le monde a entendu parler de ces propositions dans les domaines évoqués aujourd'hui) seront présentées au Parlement européen, tous les députés qui ont appelé si instamment à des évolutions dans le secteur au sens large iront jusqu'au bout de leur démarche lorsqu'il s'agira d'adopter des propositions concrètes et soutiendront ce qui leur sera présenté.
Nous avons pris bonne note des points identifiés dans les rapports Rasmussen et Lehne. Comme je vous le promettais dans mes précédentes remarques, nous y répondrons plus en détail et en contexte, comme prévu par l'accord-cadre. M. Rasmussen m'a demandé si ce serait avant la fin de l'année. Si je ne m'abuse, il a indiqué il y a quelques mois qu'il espérait que nous puissions apporter une réponse avant la fin de l'année, et je lui avais promis que ce serait le cas.
Enfin, pour répondre à l'orateur qui mettait en garde contre tout comportement dogmatique, je pense qu'il faisait sans doute référence à l'autre bord. Je demande aux députés de ce côté-là de l'hémicycle de ne pas être aveuglés non plus par leur propre dogmatisme.
Poul Nyrup Rasmussen
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier mes collègues ainsi que le commissaire pour ce débat.
Avant de résumer le débat et de passer en revue les points qui me concernent en tant que rapporteur, je voudrais dire à mon collègue M. Purvis que, si les banques sont effectivement réglementées, les produits à l'origine de la crise actuelle ne le sont pas, pas plus que ne l'était la possibilité de ne pas intégrer au bilan une telle quantité d'éléments. Je vous répondrai par conséquent, Monsieur Purvis, que nous avons besoin d'une meilleure réglementation, et d'une réglementation qui couvre également les produits.
Pour éviter tout malentendu, je préciserai à Mme Starkevičiūtque je ne parle pas de réglementer les entités mais bien les comportements. Nous savons que dans les faits, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement changent souvent de structure juridique. Les exemples sont légion - les banques d'investissement elles-mêmes ont mené des activités liées aux fonds de capital-investissement. C'est donc bien les comportements que nous devons changer, et c'est là le cœur de ce rapport.
À l'intention du commissaire McCreevy, je voudrais souligner un élément fondamental, qui n'a rien à voir avec le dogmatisme ou quoi que ce soit d'autre: le premier paragraphe de notre rapport souligne que le règlement doit couvrir l'ensemble des secteurs financiers. Pour la première fois dans l'histoire législative de l'Union européenne, nous avons un rapport dont l'objectif fondamental est d'instaurer un règlement exhaustif commun axé sur la notion d'équité, qui n'exclurait personne, mais qui, de manière unique, couvrirait l'ensemble des acteurs du monde de la finance. Le rapport ajoute explicitement: "y compris les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement". Et vous venez ensuite me dire, Monsieur le Commissaire McCreevy, à moi et au reste du Parlement, que vous partagez notre avis, mais pas pour les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement. De quoi parlons-nous ici? Pendant trois ans, nous avons débattu avec vous de la question de savoir si ceux-ci devaient être couverts ou non par le règlement. Avant la crise financière, vous affirmiez que ce n'était pas nécessaire, qu'ils fonctionnaient mieux sans la moindre réglementation gouvernementale et qu'il valait mieux ne pas intervenir. Aujourd'hui, vous affirmez qu'ils n'ont eu aucun rôle dans la crise financière et que vous ne ferez rien pour réglementer les fonds alternatifs ni les fonds de capital-investissement.
Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de lobbying au Parlement européen. Je peux vous confirmer que de nombreux groupes de pression représentant des fonds alternatifs ou des fonds de capital-investissement font campagne ici en permanence, de jour comme de nuit. Je pense cependant que cette Assemblée doit à présent insister pour que la Commission - c'est-à-dire vous - nous présente avant la fin de l'année une réglementation intégrale, en écho au premier paragraphe couvrant tous les acteurs financiers.
(Applaudissements)
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la transparence des fonds est telle que les agences de notation bien nanties, les conseils d'administration des banques encore mieux nantis et les autorités de réglementation moins bien loties n'étaient plus au courant de la situation. Voilà le degré de transparence que nous avons atteint! Il est évident et incontestable que nous devons agir à ce sujet.
Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué la question de la position à adopter face aux vendeurs à découvert. La question n'est pas de savoir si, au final, ces derniers perdent de l'argent. Elle est de savoir quel processus ils ont enclenché et quels dommages celui-ci a pu causer. Il s'agit de savoir quelles sont les conséquences de leurs actes sur les autres. C'est précisément pour cela que les autorités de réglementation de nombreux pays ont réagi.
Comme l'ont fait valoir de nombreux députés, il en va des gens ordinaires, des retraités et des contribuables. Je me dois de souligner à nouveau que nous nationalisons les pertes, et ce n'est pas acceptable.
Mon rapport, comme celui de M. Rasmussen, contient toute une série de propositions très spécifiques. En ce qui me concerne, elles portent surtout sur des questions liées au droit des sociétés. Il est relativement aisé de rédiger et d'appliquer des propositions à cet égard. Concrètement, la seule chose à faire est de compléter les règles existantes. En aucun cas la question ne se pose en termes de discrimination à l'encontre de fonds alternatifs ou autres.
À l'heure actuelle - personne ne le conteste -, nous sommes face à une situation en Europe dans laquelle ces instruments financiers alternatifs sont régis par le droit national mais sont parfois réglementés de manière très différente. Il est tout à fait pertinent de tous les intégrer à un marché financier européen et de les réguler uniformément. Réclamer aujourd'hui davantage de rapports d'experts, alors que, comme l'a déjà précisé M. Rasmussen, nous débattons de la question depuis déjà trois ans, et alors que cette Assemblée dispose déjà d'études réalisées par des spécialistes, que la Commission s'est déjà penchée sur le problème et que nous avons organisé des auditions à ce sujet est selon moi totalement inutile et serait une vraie perte de temps. Des mesures pratiques et concrètes s'imposent de toute urgence. La situation exige de l'action.
Je conclurai par une dernière remarque concernant les fonds publics. Je partage entièrement votre avis. Nous avons besoin de fonds publics et, à long terme, ils devront également provenir d'autres pays, de pays extérieurs à l'Union, sans quoi il deviendra sans doute impossible de financer durablement les dépenses d'infrastructures en Europe. Là encore, c'est un sujet pour lequel vous bénéficiez clairement du soutien de la commission des affaires juridiques, bien qu'il ne soit pas directement lié au débat qui nous occupe aujourd'hui. Nous avons toujours soutenu les initiatives de la Commission dans ce domaine, et nous continuerons à le faire.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Corina Creţu  
par écrit. - (RO) Le manque de transparence concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement est incontestablement à l'origine de la crise économique actuelle. Cette opacité est l'un des éléments qui ont conduit, entre autres, à l'impossibilité actuelle d'évaluer précisément l'équilibre dettes/emprunts de nombreuses institutions financières. Pendant des années, ces dernières ont ravagé les économies et se sont lancées dans des achats agressifs, ignorant non seulement les conséquences économiques à moyen et à long terme, mais aussi les conséquences sociales de leurs actes. Animées par la seule perspective du profit à court terme, elles ont orchestré l'effondrement et la liquidation de sociétés entières, perturbant les économies nationales et jouant avec les marchés financiers, avec un mépris total pour la transparence et le respect des règles. Il est clair que ces fonds doivent être régulés et qu'un niveau approprié de transparence doit être instauré. C'est impératif non seulement pour la stabilité, la santé et le bon fonctionnement des marchés financiers, mais aussi pour limiter les risques pesant sur les marchés financiers embryonnaires des pays en développement, qui manquent encore de stabilité. Cette crise a mis en lumière la dangerosité du laisser-faire et la nécessité d'assurer à l'avenir la transparence des activités financières.
Daniel Dăianu  
par écrit. - (RO) Je félicite le rapporteur pour son obstination à faire avancer un sujet face à l'opposition implacable de divers groupements d'intérêts. L'aggravation de la crise financière s'explique par des causes structurelles liées à une expansion considérable et excessive des transactions financières au cours de la dernière décennie, reposant sur un processus de titrisation biaisé, une prise de risques inconsidérée, une baisse de la vigilance et un manque de compréhension des risques systémiques. Le problème des fonds alternatifs, en particulier, est qu'ils contribuent à accroître ces risques systémiques. L'affirmation selon laquelle c'est l'argent des investisseurs qui est en jeu ne forme qu'une toute petite partie d'un tableau bien plus vaste. L'endettement extrêmement élevé et l'accent mis sur les bénéfices à court terme favorisent les dépassements. Pire encore, la nature spéculative de telles opérations génère de l'instabilité et peut nuire à la stabilité financière, comme en témoigne incontestablement la crise actuelle. Amener les activités des fonds alternatifs (et des fonds de capital-investissement) dans le giron des entités financières réglementées est tout à fait pertinent. L'endettement doit se voir imposer certaines limites. De la même façon, les fonds alternatifs devraient fournir aux autorités de surveillance et de réglementation toutes les informations relatives à leurs transactions.
