Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Pirker, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'asile: coopération pratique, qualité du processus de prise de décision dans le cadre du régime d'asile européen commun.
Hubert Pirker 
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, les propositions énoncées dans ce rapport nous rapprochent encore un peu plus d'un régime d'asile européen commun.
Le rapport, qui devrait recevoir un large soutien du Parlement, constitue une déclaration nette d'engagement de la part de ce dernier en faveur d'un régime d'asile européen commun qui soit opérationnel et qui permette d'arrêter des décisions rapides, sûres et équitables allant dans l'intérêt des personnes concernées. Il s'articule autour d'une coopération plus étroite entre les différentes autorités; une coopération qui doit avoir pour objectifs d'instaurer et d'accroître la confiance entre les États membres, d'accélérer les décisions - et donc de venir en aide plus rapidement aux personnes présentant un motif valable d'introduction d'une demande d'asile - et de pouvoir lutter en conséquence contre les détournements du système.
J'ai pu mettre en évidence dix exigences fondamentales, et je tiens à remercier tout particulièrement les rapporteurs fictifs pour leur soutien, et la Commission pour son excellente proposition qui a servi de base à cette discussion. Ces dix exigences sont les suivantes.
La première porte sur l'établissement de procédures uniformes permettant d'arrêter des décisions rapides et sûres.
La deuxième appelle l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs, de manière à pouvoir établir en toute clarté, sur la base des dossiers individuels, si une demande se justifie ou non.
La troisième porte sur la création d'une base de données commune sur la situation des pays d'origine, de sorte que tous les fonctionnaires compétents des différents États membres disposent des mêmes informations et soient donc tous en position de prendre des décisions sûres sur la base de la même source d'informations.
La quatrième est que nous avons besoin de fonctionnaires extrêmement qualifiés pour prendre les décisions. Ce raisonnement sous-tend la proposition d'instauration d'un cursus européen, de manière à ce que les qualifications soient acquises sur la base des mêmes normes dans tous les États membres.
La cinquième est que nous devons aider les États membres soumis à une pression migratoire particulièrement forte en leur fournissant temporairement - aussi longtemps que cela s'avère nécessaire - des équipes d'experts composées de personnes issues des divers États membres, afin de permettre l'aboutissement rapide des procédures d'asile.
La sixième est que nous devons améliorer les procédures de rapatriement, en particulier pour les personnes qui se sont vues refuser ou retirer le statut de réfugié.
La septième porte sur la prévention; j'y ai déjà fait référence à de nombreuses reprises. Nous devons lancer de vastes campagnes d'information pour informer les migrants potentiels dans les pays d'origine et de transit sur les risques inhérents à l'immigration clandestine et sur les conséquences d'un refus du statut de réfugié, mais aussi pour les informer des procédures légales d'entrée dans l'Union.
La huitième concerne le bureau de soutien européen. La commission a désapprouvé la proposition de la Commission sur ce point. Je pense qu'il serait préférable de fournir à cette dernière des ressources humaines et financières plus considérables au lieu de créer une agence de plus. J'estime en effet que cette solution serait plus efficace et plus économique.
La neuvième est que nous devons exiger des États membres qu'ils transposent effectivement les directives ou les règlements adoptés au niveau européen. À cet égard, un "tableau d'équivalence" a été proposé, un tableau dans lequel les États membres énuméreraient les mesures par lesquelles ils estiment avoir transposé les différentes dispositions communautaires.
Enfin, la dixième porte sur la répartition de la charge que permet, par exemple, le soutien d'équipes d'experts dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'aboutissement plus rapide des procédures. Indirectement, la présence de procédures uniformes permettrait également un certain partage du fardeau, dans la mesure où elle empêcherait les migrants de se diriger en plus grands nombres vers les pays où les procédures sont plus laxistes ou se fondent sur des données incorrectes. Une telle situation ne devrait pas se produire.
Nous nous sommes efforcés de déposer un catalogue de propositions présentant concrètement comment nous pensons pouvoir fournir à l'avenir une aide rapide aux véritables réfugiés qui se sont vus accorder ce statut et, parallèlement, faire comprendre clairement aux autres qu'ils ne pourront prétendre à ce statut.
Je conclurai par des remerciements pour la coopération et le soutien dont j'ai bénéficié.
Franco Frattini
Monsieur le Président, je tiens particulièrement à remercier le rapporteur, M. Pirker, pour son rapport, qui contient plusieurs recommandations très utiles.
Plusieurs de ces recommandations concernent le niveau d'ambition que doit se fixer un régime d'asile européen commun finalisé. De nombreuses préoccupations exprimées par le Parlement européen dans le présent rapport sont abordées dans notre Livre vert sur le futur régime d'asile, que j'ai proposé le 6 juin et que la Commission a adopté; à ce propos, j'entends lancer un vaste débat au niveau européen.
L'objectif final à atteindre au niveau européen consiste donc à établir un terrain d'égalité. Les demandeurs d'asile doivent bénéficier d'une protection égale dans des conditions égales dans tous les États membres; c'est là la première condition préalable. L'objectif poursuivi dans un premier temps consistait à harmoniser les cadres juridiques des États membres sur la base de normes minimales communes; dans un deuxième temps, l'objectif devrait consister à atteindre à la fois des normes plus élevées et une plus grande égalité en matière de protection au sein de l'UE, ainsi qu'une plus grande solidarité entre les États membres.
Il faudra identifier les lacunes et les déficits existants et arriver à une plus grande harmonisation législative, tout en garantissant des normes élevées. Des modèles devront, par exemple, être étudiés en vue de l'élaboration d'une procédure unique d'évaluation des demandes du statut de réfugié et de protection subsidiaire. Il faut aussi penser à la nécessité d'aboutir à une harmonisation plus complète et à mieux clarifier les règles européennes en matière de conditions d'accueil offertes aux demandeurs d'asile.
Il faut aussi réfléchir à la question de savoir si les critères actuellement applicables en matière de responsabilité sur base du système de Dublin ne doivent pas être complétés pour prendre en considération d'autres facteurs, comme une répartition plus équitable entre les États membres sur base de leur capacité à traiter les demandes d'asile et à offrir aux réfugiés reconnus des perspectives à long terme. Il s'agit d'un point très important, qui a été souligné par plusieurs États membres, notamment par nos amis maltais, qui ont insisté sur l'importance d'intégrer l'actuel règlement de Dublin. C'est un point que je suis en train d'étudier. J'ai l'intention de présenter un plan d'action début 2008, sur la base des résultats de ce vaste débat et à l'issue de la consultation publique qui aura lieu le 18 octobre avec la pleine participation du Parlement européen. Ce plan d'action définira de nouvelles mesures destinées à établir un système d'asile complet ainsi qu'un calendrier pour l'adoption de ces mesures. Je ne doute pas que nous parviendrons, grâce à un bon cadre institutionnel qui impliquera pleinement le Parlement européen dans le processus législatif - c'est-à-dire la procédure de codécision - à traduire dans la réalité ce haut niveau d'ambition.
En ce qui concerne les problèmes spécifiques abordés dans le rapport de M. Pirker en matière de coopération pratique, il convient d'accroître la convergence des pratiques entre les États membres. La formation représente sans aucun doute un des domaines à propos desquels une coopération pratique existe. La mise au point d'un programme de formation commun est actuellement en cours. D'ici la fin de l'année, c'est-à-dire dans quelques mois, nous créerons un premier portail pilote paneuropéen sur l'échange d'informations concernant les pays d'origine. Pour le moment, ce portail ne reliera que certaines bases de données existantes et il ne sera accessible qu'à certaines autorités nationales sélectionnées, mais mes services entendent également mener une étude de faisabilité sur la manière de fournir un meilleur soutien structurel à des activités de coopération pratique; l'idée est de disposer d'un bureau de soutien européen.
N'oublions pas que le Fonds européen pour les réfugiés peut fournir, par le biais d'actions communautaires, une aide financière aux États membres pour la mise en œuvre de projets de coopération avec les Nations unies et en vue également d'améliorer la qualité de leurs systèmes d'asile. Il en est fait mention expresse dans le nouveau Programme Mondial pour 2007.
La Commission a également proposé de modifier le Fonds européen pour les réfugiés en vue précisément de fournir une aide financière rapide aux États membres qui sont soumis à des pressions particulières suite aux arrivées soudaines de migrants à leurs frontières, certains d'entre eux ayant besoin d'une protection internationale. D'autre part, la nouvelle ligne budgétaire, intitulée "Action préparatoire: Solidarité et gestion des flux migratoires", servira à aider les États membres confrontés à certaines difficultés. Cette ligne sera financée grâce à un apport supplémentaire d'environ 7 millions d'euros.
Enfin, comme le rapporteur vient de le signaler, un de nos principaux objectifs politiques consiste bien sûr à opérer une distinction claire et nette entre les migrants économiques, d'une part, et les vrais réfugiés, de l'autre. Il y aura donc des politiques européennes crédibles pour le rapatriement des ressortissants de pays tiers qui sont en séjour illégal, et cela dans le plein respect de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.
Bernadette Vergnaud 
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Parlement européen s'est toujours engagé en faveur de la mise en place d'un système d'asile commun à l'horizon 2010. Le rapport de M. Pirker, que je félicite pour son excellent travail, rappelle la nécessité de maintenir cet objectif.
L'élaboration d'une politique commune d'asile doit avoir pour objectif la protection de la personne et non la réduction ou l'externalisation des demandes d'asile. La politique européenne doit être fondée sur l'obligation d'accueillir les demandeurs d'asile et le principe de non-refoulement, conformément à la Convention de Genève. L'élaboration d'un statut uniforme, l'amélioration de la qualité des décisions prises, les procédures européennes uniques de compilation et d'examen, l'utilisation en commun des informations sur les pays d'origine, l'amélioration de la coopération entre les États membres, permettront, je l'espère, aux personnes dont la situation requiert une protection urgente de pénétrer en toute sécurité sur le territoire européen et de voir leur demande examinée comme il se doit.
Toutefois, la nécessité d'améliorer la coopération relative aux informations sur les pays d'origine ne saurait se limiter à la tenue d'une liste généralisée d'États tiers, tant serait aléatoire la fiabilité d'une telle liste. Il faut, au contraire, instaurer une évaluation au cas par cas reposant sur les droits de la personne humaine.
L'Europe doit aussi partager entre les différents États membres les charges et les responsabilités de sa politique d'asile et d'immigration en aidant des pays tels que Malte, qui ne sont plus capables d'absorber de nouveaux flux.
Par ailleurs, j'avais souligné avec inquiétude, en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits des femmes, l'absence totale de la dimension de genre dans la communication de la Commission européenne. Les aspects liés aux droits des femmes ainsi qu'à la protection des mineurs sont totalement ignorés. Il en va de même pour les droits des homosexuels et des transsexuels. J'estime aussi que les persécutions basées sur le genre, à savoir la violence conjugale, domestique, les mutilations génitales féminines, les abus sexuels, les crimes d'honneur, les viols, les mariages forcés ainsi que les crimes résultant de l'application de la charia, doivent juridiquement être considérées comme des raisons suffisantes d'accorder l'asile. La Commission se doit de fixer des critères concrets pour l'octroi de l'asile ou d'un statut humanitaire spécifique aux femmes souffrant de ce type de violences.
J'avais également souligné la nécessité de mettre en place des formations spécifiques pour les personnes habilitées à accueillir les demandeurs d'asile, notamment les femmes, les enfants, les personnes plus âgées, et de prévoir des locaux d'accueil adaptés à ces personnes. Je me réjouis que le rapporteur en ait tenu compte, même si je regrette que son rapport ne consacre qu'un seul paragraphe à ces préoccupations liées au genre, lesquelles me semblent primordiales, d'autant que nous ne pouvons plus ignorer le non-respect par la plupart des centres d'accueil des droits minimaux de la personne humaine. Mais, je constate, après avoir écouté M. le commissaire, que ce sujet lui tient à cœur, je l'en remercie, j'ai donc bon espoir.
Carlos Coelho
au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Pirker et à lui annoncer - même si je suis sûr que M. Weber s'en chargera avec toute l'autorité qui est la sienne - que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutiendra naturellement son rapport, qui vise à améliorer la coopération et la procédure de codécision en matière de politique d'asile. Je tiens à féliciter M. Frattini pour son intervention et je me dois de lui dire que cette question reflète parfaitement les difficultés que nous rencontrons au niveau de la prise de décision.
Dans un espace sans frontières, une zone de libre circulation, l'asile est peut-être l'exemple le plus clair de secteur nécessitant une harmonisation entre les États membres et l'instauration d'un système commun. Le fait est que nous nous travaillons à l'horizon 2010 et que, si tout se déroule comme prévu, nous devrions disposer d'ici là d'un régime d'asile commun opérationnel. Je suis conscient qu'il s'agit d'une question délicate pour laquelle une stratégie minimaliste, axée sur la recherche du plus petit commun dénominateur, a été adoptée, ce qui laisse la porte ouverte aux différences entre États membres et à la poursuite de ce que l'on appelle l'asylum shopping.
Je voudrais soulever brièvement trois points sur des questions que j'estime essentielles. Premièrement, je pense qu'il est nécessaire d'instaurer une procédure unique à l'échelle communautaire pour s'assurer que les décisions seront prises rapidement, de manière équitable et circonstanciée. Deuxièmement, je tiens à me faire l'écho des propos de M. Frattini: la qualité des décisions dépend de la qualité de l'information. Il convient donc d'établir la meilleure procédure possible de collecte et d'échange d'informations. Troisièmement, j'estime qu'il convient de renforcer la coopération entre les États membres, ce qui implique également de traiter la question de la solidarité et du partage des charges.
Claude Moraes
Monsieur le Président, je me félicite du présent rapport tant il est vrai que nous avons assisté ces derniers mois à une baisse du nombre total de demandeurs d'asile qui arrivent dans l'Union européenne en provenance des principaux pays ayant accordé l'asile. Ce nombre s'accroît toutefois, notamment à cause de la guerre en Irak, et le nombre de personnes arrivant dans l'Union européenne à cause d'une extrême pauvreté - les gens que nous voyons arriver à Malte, à Lampedusa, etc. - représente un problème énorme pour l'Assemblée et pour l'Union européenne.
Tout cela rend utile tout rapport, quel qu'il soit, qui envisage une amélioration des procédures et une meilleure politique commune de l'asile. Les compromis qui figurent dans le présent rapport sont les bienvenus et je me félicite également de l'esprit de coopération témoigné par le rapporteur, M. Pirker.
Qu'essayons-nous d'obtenir au travers de ce rapport? Si je me réfère aux points dont M. Pirker a fait la liste et au discours de M. Frattini, la procédure unique est, selon nous, extrêmement importante. Il est aussi extrêmement important que les décisions relatives à l'évaluation des demandes d'octroi du statut de réfugié et d'accès à la protection subsidiaire résultent d'une seule opération. Ce type d'efficacité en matière de prise de décision sur le droit d'asile est capital.
Selon nous, la qualité des décisions prises en matière d'asile est très mauvaise dans toute l'Union européenne. Il est capital - et je m'exprime ici en tant que juriste ayant été amené à traiter des demandes d'asile - d'améliorer la qualité des décisions prises dans ce domaine. Nous savons que pour arriver à une prise de décision de qualité en matière d'asile nous avons besoin de systèmes ouverts utilisant des informations dont l'authenticité peut être évaluée, des informations détaillées susceptibles d'être recoupées. Ce que nous ne voulons probablement pas, ce sont des bases de données à l'usage éventuellement exclusif des fonctionnaires; nous voulons des bases de données pouvant être examinées par des experts extérieurs. De nombreux États membres disposent actuellement de cette qualité dans le processus de décision et c'est extrêmement important.
En ce qui concerne le rôle de la Commission, nous voulons que la porte reste ouverte à la création d'une agence européenne, car nous voulons que la Commission puisse jouer un rôle de fond et que ce rôle soit encadré financièrement. On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre; on ne peut attribuer un rôle à la Commission en ce qui concerne l'asile au sein de l'Union européenne et, d'autre part, ne pas lui fournir les moyens nécessaires pour le financer.
Enfin, les différents partis auront des opinions divergentes quant à la liste commune des pays d'origine sûrs, mais les compromis auxquels nous avons essayé d'aboutir méritent, selon moi, le soutien de l'Assemblée. À propos de Dublin II, nous savons qu'il y a des imperfections en matière de partage de la charge - c'est un des problèmes majeurs évoqués par le rapport - et en ce qui concerne l'asile au sein de l'Union européenne. Nous devons nous efforcer de faire en sorte que Dublin II et le partage de la charge deviennent une réalité. Si le présent rapport peut nous amener à améliorer notre système commun d'asile, il mérite d'être approuvé par l'Assemblée et le groupe socialiste le soutiendra intégralement.
Mario Borghezio
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l'intention du rapporteur est louable; il a élaboré un excellent rapport visant à rationaliser les différentes pratiques prévalant en matière d'asile et à les rendre plus efficaces.
Néanmoins, nous devons continuer de travailler dans cette direction, notamment pour corriger l'interprétation pratique et juridique de cette institution qui, précisément parce qu'elle joue un rôle aussi crucial sur le plan humanitaire, ne doit pas être détournée ou confondue avec d'autres secteurs et d'autres préoccupations, telles que l'émigration pour des raisons économiques, qui n'ont rien à voir avec le principe inaliénable du droit d'asile.
Par ailleurs, nous ne pouvons décemment accepter qu'une institution aussi importante soit exploitée par des organisations criminelles, comme l'ont mis en évidence les découvertes tout à fait significatives réalisées dans le cadre d'une enquête de la police italienne. Cette enquête a permis de démanteler une "connection" extrêmement dangereuse, active dans divers secteurs de la criminalité, qui utilisait le système d'asile lui-même pour recruter des individus prêts à perpétrer des activités criminelles. Je suis sûr que la Commission est extrêmement préoccupée par ces problèmes, que nous devons inlassablement mettre en évidence pour protéger une institution aussi importante.
J'évoquerai également la nécessité d'instaurer des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile dans les pays tiers sûrs en dehors des frontières de l'Union, puisque "Dum Bruxelles o Strasburgo consulitur, Saguntum expugnatur" [Pendant que Bruxelles ou Strasbourg palabrent, Saguntum tombe] - en d'autres termes, tandis que les débarquements continuent, les activités des organisations criminelles se poursuivent et, surtout, cette tragédie du trafic de chair humaine perdure avec les conséquences que nous voyons tous.
Nous devons également veiller au maximum à ce que l'asile ne soit pas accordé à des membres d'organisations fondamentalistes islamistes. Cela se produit aujourd'hui, et c'est souvent par cette voie que la menace d'Al-Qaeda et sa présence en Europe augmentent.
Je ne pense pas, par contre, que la Cour de justice européenne devrait voir ses compétences en matière de droit d'asile élargies au détriment de celles des États membres. Je voudrais notamment inviter le Conseil à rendre à la Cour de justice toutes ses prérogatives en matière de renvois préjudiciels.
Jean Lambert
Monsieur le Président, je ne sais pas trop où nous en sommes par rapport à la nécessité de disposer de normes plus élevées pour nous protéger contre al Qaida, j'essayerai de me concentrer sur le rapport plutôt que sur les points qui n'y figurent pas.
Mon groupe tient également à remercier le rapporteur pour son travail, même si je pense qu'à propos de certains compromis, nous avons tous pu remarquer la fragilité de la situation à mesure que nous approchions d'un accord.
Comme nous l'avons déjà entendu, le rapport abordée un certain nombre de points importants: les normes élevées que nous attendons, la primauté de la protection, la question de l'amélioration de la qualité des prises de décision, la mise à disposition d'informations fiables sur le pays d'origine pour toutes les personnes impliquées dans le processus, une formation efficace du personnel, le recours à la "Quality initiative" (qui est récemment apparue au Royaume-Uni et qui avait certainement besoin d'un coup de pouce) ainsi que l'implication de l'HCNUR. Tous ces points doivent être abordés, car les personnes qui prennent les décisions décident en fait de la vie ou de la mort des nombreuses personnes qu'ils voient.
Nous nous réjouissons de la reconnaissance de la nécessité de disposer d'une procédure unique dans l'ensemble des États membres et nous trouvons très intéressant de pouvoir évoquer la révision du rôle de la Cour de justice cette semaine. Le moment pourrait être venu de demander au Conseil ce qu'il en pense.
Nous attendons également avec impatience le débat sur Dublin II, même si notre groupe soutiendra l'amendement 17 à ce propos. Nous reconnaissons que la Commission ne dispose pas des fonds suffisants pour contrôler efficacement la mise en œuvre et la qualité de la politique d'asile commune. Nous espérons que les groupes politiques entendront ce message lorsqu'il faudra examiner le budget et prendre les décisions à cet égard.
Nous savons qu'il existe un désaccord à propos du Bureau de soutien, mais, à l'instar des Socialistes, nous aimerions que la Commission explique clairement ses intentions à ce sujet, afin d'examiner si nous voulons que cette proposition progresse.
Nous n'avons déposé aucun amendement au rapport, mais nous voterons les amendements constructifs qui ont trait à la question des pays tiers sûrs. Il y a, par contre, d'autres amendements que nous ne pouvons en aucun cas soutenir.
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce 20 juin est la journée mondiale des réfugiés, ce qui rend ce débat d'autant plus approprié.
Notre débat contient cependant une bonne dose d'hypocrisie, le Parlement ayant décidé voici à peine deux jours de retirer la question des réfugiés irakiens de la liste des questions urgentes. Il s'agit d'une question fondamentale, étant donné que nous parlons de plus de quatre millions de personnes fuyant une guerre horrible et illégale. En réalité, nous devrions aborder cette question ainsi que celle des difficultés de l'UE à accueillir ces réfugiés, dont la plus grande partie est accueillie en dehors de l'Union, et nous pencher sur les conditions d'accueil des réfugiés qui prévalent généralement sur notre territoire. Une délégation du Parlement européen a récemment visité Samos et a noté que ce centre de détention insulaire - un endroit terrible - abritait des demandeurs d'asile irakiens, palestiniens, libanais et afghans, tous originaires de régions en guerre.
Je pense donc que nous devons nous interroger longuement sur la nécessité de garantir le respect du droit d'asile, de manière à prévenir une situation malheureusement fréquente en Europe ces dernières années, à savoir les expulsions massives et le non-respect du droit de non-refoulement. Nous avons connu trop de cas emblématiques; le fait est que la pression migratoire a augmenté ces dernières années et que les demandes d'asile acceptées en Europe ont chuté. J'estime que c'est symptomatique d'un problème au sein de l'Union.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, j'approuve totalement le programme d'urgence en dix points énoncé par M. Pirker, que je tiens à remercier chaleureusement. La semaine dernière, nous avons à nouveau été choqués de voir les gens se noyer au cours de leur périple vers l'Europe. Onze personnes se sont noyées près de Lampedusa. L'édition d'aujourd'hui du journal néerlandais Trouw raconte le récit poignant de réfugiés somalis tentant d'atteindre le Yémen dans des conditions difficiles.
Nous devons donc faire le nécessaire de toute urgence pour instaurer une procédure d'asile plus efficace et adopter des mesures permettant de distinguer les demandeurs d'asile des immigrants clandestins.
Si l'idée de parvenir à une meilleure politique d'asile grâce à une coopération pratique peut sembler excellente, elle s'avère pourtant irréaliste. La coopération concrète ne suffit pas. Elle doit s'accompagner d'une volonté politique d'adopter les mesures nécessaires. Lorsque je lis les articles des journaux néerlandais consacrés à la réunion des ministres de la justice organisée à Luxembourg mardi dernier, j'ai l'impression que cette volonté politique fait défaut, car les discussions s'éternisent concernant le déploiement effectif du personnel et des équipements.
Si nous ne pouvons nous accorder sur le déploiement commun de Frontex, une politique commune d'admission des réfugiés en provenance d'Irak, par exemple, est fort peu probable. En l'absence d'une position commune sur la sécurité des pays tiers, les fonctionnaires européens ne peuvent dresser de rapports, ce qui est pourtant une condition préalable pour parvenir à une politique d'asile harmonisée.
Je prévois des problèmes majeurs concernant la mise en œuvre du programme visant à dresser une liste des pays d'origine sûrs. Quelles seront les sources fiables? Les sources d'information situées dans les pays non sûrs peuvent-elles être rendues publiques? Après tout, il est extrêmement dangereux de réunir des preuves contre les régimes dictatoriaux.
Il s'agit cependant d'une arme à double tranchant. Une liste des pays sûrs reprend des pays avec lesquels nous pouvons nouer des relations commerciales, mais si un pays n'apparaît pas sur la liste des pays sûrs, ses réfugiés doivent être accueillis. Il est donc nécessaire de suspendre les relations commerciales avec les pays non sûrs pour promouvoir les droits de l'homme. C'est là que surviennent les principaux problèmes. Il est peu probable que d'anciennes colonies françaises ou anglaises actuellement sous le joug d'un régime brutal voient leurs relations avec l'Union européenne suspendues. Je voudrais que le commissaire Frattini nous dise comment il évitera ce problème.
Par ailleurs, une politique d'asile harmonisée bénéficie d'une certaine clarté. M. Catania a déposé un amendement dans lequel il plaide pour des centres d'accueil ouverts à l'intention des demandeurs d'asile et autres migrants. Dans mon pays, les demandeurs d'asile séjournent dans des centres ouverts de ce type. Les clandestins sont conduits à juste titre dans des centres fermés. Il me semble déraisonnable d'ouvrir des camps d'accueil ouverts aux frontières extérieures de l'Union. Le soutien à la politique d'asile est voué à l'échec, si les gens peuvent se déplacer librement sans document valable. Si l'Union cherche à instaurer une politique d'asile charitable et équitable, il doit y avoir une volonté politique de la soutenir. J'appelle le Conseil et la Commission à afficher une telle volonté pour éviter de nouvelles victimes.
Irena Belohorská
(SK) Je tiens tout d'abord à exprimer moi aussi mes remerciements au rapporteur pour avoir rédigé ce rapport sur un sujet aussi sérieux. Je me félicite que la coopération concrète se resserre entre les États membres, car il faut faire preuve de solidarité dans la gestion des problèmes que les États membres sans frontières intérieures ne peuvent traiter efficacement.
Je partage l'analyse du rapporteur: les décisions relatives à l'octroi du statut de réfugié doivent être prises de manière plus rapide, plus équitable et plus prévisible, ce qui constitue en soi la finalité de l'introduction d'un régime d'asile européen commun. En ma qualité de rapporteur exprimant une opinion sur la stratégie européenne dans le domaine des droits de l'enfant, et en particulier sur la situation des enfants dans les pays en développement, je m'occupe des questions relatives aux enfants des réfugiés, aux enfants des migrants apatrides et aux enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays.
Nombre d'enfants de réfugiés et d'enfants demandeurs asile sont traités comme des adultes, ce qui provoque chez eux un traumatisme durable. Les enfants souffrent dans les camps de réfugiés, où ils sont souvent victimes de négligence, de violence, d'abus, d'intolérance et d'une absence de protection juridique adaptée. Les enfants migrants, réfugiés et déplacés représentent 5% de tous les demandeurs d'asile. Ceci suggère qu'à leur arrivée dans le pays, ils devraient être confiés à des représentants légaux formés à cet effet et capables de défendre au mieux leurs intérêts.
Simon Busuttil
(EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Pirker pour la qualité de son rapport et je suis également ravi d'apprendre que la Commission soutient la demande de mon pays, Malte, d'assurer un partage plus équitable des responsabilités, même dans le cadre du règlement de Dublin. En fait, toute révision du règlement de Dublin doit, à n'en point douter, prendre en considération les effets involontaires des règles actuelles qui ont pour résultat que des pays comme le mien sont contraints d'assumer des responsabilités disproportionnées simplement parce qu'ils sont des États membres limitrophes.
Afin d'établir un partage plus équitable des responsabilités, nous devons nous employer à donner une véritable signification au concept de solidarité. Il faut bien avouer que jusqu'à présent, le terme "solidarité", en matière de politique européenne, a toujours signifié l'octroi d'une aide financière. Désormais, cela ne suffit plus: il faut aller plus loin! Une vraie solidarité doit aussi consister à faire autre chose que de noyer le problème sous l'argent: rédiger un chèque ne suffit pas. La solidarité doit aussi signifier un partage des charges, un partage des responsabilités. Elle doit aussi signifier une ouverture de nos frontières afin de partager avec les États membres limitrophes la responsabilité de s'occuper des demandeurs d'asile et des autres personnes qui, souvent au péril de leur vie mais hélas illégalement, cherchent à gagner un territoire de l'UE. J'approuve donc les termes du rapport selon lesquels toute révision de Dublin doit prévoir un partage plus équitable de la charge.
Enfin, en ce qui concerne le calendrier, nous envisageons l'établissement d'un système d'asile commun pour 2010, mais nous savons tous que ce n'est pas en 2010 qu'un système d'asile commun est nécessaire: c'est aujourd'hui qu'il est nécessaire et il y a urgence! Posons-nous donc la question: combien de vies seront perdues d'ici 2010? Combien d'événements tragiques devront encore se produire avant que les États membres dépassent leur égoïsme national et agissent?
Inger Segelström
(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, je remercierai tout d'abord M. Pirker pour son rapport constructif. Au terme des discussions en commission, nous pensons pouvoir le soutenir.
La politique d'asile est un secteur que les citoyens de l'Union espèrent nous voir traiter ensemble, dans la mesure où la problématique qu'elle soulève est de nature transfrontalière. En plénière et en commission, nous avons souvent débattu de la situation actuelle en Méditerranée, que les députés européens ne sont toujours pas parvenus à résoudre. Il est scandaleux que des gens y meurent encore quotidiennement. Il y a des migrants et des demandeurs d'asile dans le groupe auquel j'appartiens.
Depuis le début de la guerre en Irak, la Suède, mon pays, a accueilli plus de réfugiés - environ 10 000 - que n'importe quel autre pays de l'Union, sans être l'un des plus peuplés. Comme indiqué par M. Pirker, nous devons répartir le fardeau. Je pense donc que nous ne pouvons nous contenter de déclarations et de promesses non tenues. Nous devons au contraire, comme proposé dans le rapport, accélérer nos procédures de traitement des dossiers et investir un maximum dans l'échange et la collecte d'informations, mais aussi avoir le courage d'affirmer que nous croyons en une Europe ouverte à l'avenir. La traite des être humains doit être éradiquée. La traite des femmes et des enfants entraînés dans la prostitution et l'industrie du sexe doit prendre fin. Il ne doit plus être possible d'alimenter l'UE en main-d'œuvre bon marché quand les employeurs en ont besoin pour renvoyer ensuite les travailleurs chez eux lorsque les travaux en question ont été réalisés. Ces questions sont délicates, mais nous devons résoudre ces problèmes, si nous voulons réellement introduire une procédure commune d'asile en 2010.
Pour moi qui viens de Suède, un pays qui s'est toujours montré généreux dans l'accueil des réfugiés, il reste absolument essentiel que nous nous penchions sur la création d'une liste des pays tiers, même si le dossier de chaque réfugié doit continuer d'être examiné individuellement. Dans le cas contraire, de nombreux réfugiés resteront discriminés en raison de leur appartenance à une minorité ou en raison de leur sexe, de leurs origines ou de leur orientation sexuelle, ou parce qu'ils fuient une guerre que le camp auquel ils appartiennent ne gagnera peut-être pas.
J'espère que ce rapport signifie que nous progressons et que tous les pays de l'Union et les députés européens assumeront ensemble leur responsabilité, non seulement dans la résolution de ces problèmes urgents, mais aussi dans la recherche de solutions à long terme.
Manfred Weber
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le droit d'asile est universel, et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une réponse européenne, réponse que nous avons déjà en partie fournie. Les propositions de la Commission sont excellentes, et je tiens à déclarer officiellement que nous pouvons être extrêmement fiers de notre commissaire à la justice et aux affaires intérieures, qui accomplit un travail remarquable. Les propositions présentées par notre collègue rapporteur, M. Pirker, sont excellentes. Quiconque parvient à décrocher le soutien des différents groupes politiques en cette Assemblée sur une question aussi délicate a assurément accompli un travail remarquable, et je tiens à en remercier le rapporteur.
Même si aucun de ses représentants n'est présent, je tiens à remercier le Conseil. Le débat de ce soir n'aurait pu avoir lieu, toutes ces décisions n'auraient pu être adoptées, sans une présidence allemande active au Conseil ces derniers mois.
Je tiens donc simplement à vous dire merci. Au vu de l'heure tardive, les hommes et femmes politiques travaillant sur la politique intérieure sont les plus travailleurs: nous sommes toujours au travail. Je tiens donc à exprimer mes sincères remerciements et j'éviterai d'utiliser tout mon temps de parole pour que nous puissions rentrer chez nous un peu plus tôt.
Barbara Kudrycka
(PL) Monsieur le Président, il est primordial, sur le plan de la coopération et pour améliorer la qualité du processus décisionnel dans le cadre du régime d'asile commun, de permettre une plus grande flexibilité dans l'utilisation du Fonds européen pour les réfugiés. Le rapporteur, que je tiens à remercier pour son excellent rapport, évoque ce problème dans plusieurs des points qu'il évoque.
L'année dernière, nous avons conclu les travaux concernant la base juridique de la prochaine version du Fonds pour les réfugiés pour la période 2008-2013. À l'époque, nous soutenions déjà la proposition additionnelle présentée par la Commission au cours des travaux. La Commission suggérait de revoir les principes de fonctionnement du Fonds et de cibler davantage ses activités sur les questions telles que l'harmonisation de la coopération pratique entre les États membres, la fourniture d'une assistance en cas de pression résultant d'un afflux exceptionnel de migrants, les migrations intracommunautaires et les programmes de protection régionale dans les pays tiers.
Ceci impliquait de faire passer les dépenses consacrées aux actions communautaires de 7 à 10%, de rendre plus flexibles les procédures d'octroi de l'aide financière aux pays confrontés à un afflux massif et soudain de demandeurs d'asile et d'allouer des montants spécifiques dans la chaîne de distribution. Ces sommes varient de 3 à 5 000 euros par personne pour les transferts intracommunautaires dans le cadre des programmes de protection régionaux. Des incitants financiers spécifiques ont été instaurés pour fournir de l'aide aux plus affectés, à savoir les enfants, les personnes nécessitant une aide médicale et les femmes.
La Commission et les États membres doivent donc utiliser le Fonds de manière efficace. Nous attendons des orientations, des plans d'action et des résultats concrets concernant l'utilisation du Fonds pour les réfugiés, qui améliorera sensiblement la situation des réfugiés en Europe. Je remercie à nouveau le rapporteur pour son excellent rapport.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
