Réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale - B6-0479/2008) de M. Ouzký, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres.
Miroslav Ouzký
auteur. - (EN) Madame la Présidente, il est difficile d'intervenir après ce débat particulièrement animé et de passer à un autre thème!
Je voudrais souligner le fait qu'une bonne et cohérente application de la législation environnementale est essentielle pour sa crédibilité, pour garantir des conditions égales pour tous et pour s'assurer que les objectifs environnementaux seront atteints. C'est pourquoi la question des inspections environnementales est très importante pour le travail de ma commission, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
La Commission a publié le 14 novembre 2007 la communication sur les inspections environnementales dans les États membres. Cette communication concernait le réexamen de la recommandation 2001/331/CE de la Commission européenne prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales.
La communication renferme quelques enseignements inquiétants. Elle affirme que les informations présentées par les États membres sur la mise en œuvre de la recommandation sont incomplètes ou difficilement comparables. Elle affirme qu'il subsiste toujours d'importantes disparités dans la façon dont les inspections environnementales sont réalisées au sein de l'UE. Elle affirme que le champ d'application de la recommandation est inadéquat, plusieurs activités importantes, comme Natura 2000 et le contrôle des transferts illégaux de déchets, en étant exclues. Elle affirme que les plans d'inspection n'ont pas été mis en œuvre et que, lorsqu'ils existent, ils ne sont que très peu mis à la disposition du public.
Ma commission a pris note avec inquiétude des conclusions de la Commission selon lesquelles la mise en œuvre intégrale de la législation environnementale dans la Communauté ne peut être garantie. Une telle situation risque d'occasionner non seulement la poursuite de la destruction de l'environnement, mais aussi une distorsion de concurrence au sein des États membres ainsi qu'entre eux.
C'est pourquoi ma commission a formulé quatre questions à la Commission, qui peuvent être résumées comme suit. Premièrement, pourquoi la Commission souhaite-t-elle uniquement modifier la recommandation? Pourquoi ne propose-t-elle pas une directive sur les inspections environnementales? Deuxièmement, pourquoi la Commission a-t-elle préféré lier les exigences en matière d'inspections environnementales à chaque directive existante, processus qui prendra beaucoup de temps? Troisièmement, pourquoi la Commission n'est-elle pas disposée à recourir à une directive pour définir des termes tels que "inspection" et "audit", qui sont interprétés de différentes façons par les États membres? Quatrièmement, pourquoi la Commission n'est-elle pas disposée à faire de l'IMPEL un instrument européen efficace d'inspection environnementale?
Je remercie d'ores et déjà la Commission pour sa réponse et je voudrais conclure en insistant sur le fait qu'à mon sens, la mise en œuvre et l'application de la législation environnementale devraient bénéficier de la même attention politique que l'adoption de la législation au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis ravi de présenter ma légitimation verte en complément de ma légitimation antifraude; c'est donc avec plaisir que je change de thème. Je tiens à remercier le Parlement européen pour cette discussion relative au thème très important des inspections environnementales.
Reconnaissant la nécessité de mener une action à l'échelle de l'UE, le Parlement et le Conseil ont adopté la recommandation sur les inspections environnementales en 2001. L'objectif consistait à définir des critères communs pour les inspections environnementales dans le but de garantir une meilleure et plus cohérente mise en œuvre de la législation environnementale dans l'ensemble de la Communauté.
À l'époque, il y a eu de longues discussions sur la question de savoir si ces critères devaient être contraignants ou non. En guise de compromis, une recommandation non contraignante a été adoptée. Les États membres ont promis de la mettre en œuvre intégralement et la Commission a été invitée à réexaminer cette décision sur la base de l'expérience acquise par la mise en œuvre de la recommandation par les États membres.
La Commission a lancé le processus de révision avec sa communication de novembre 2007. Dans cette communication, la Commission a conclu que, bien que la recommandation ait entraîné des améliorations des inspections environnementales dans certains États membres, elle n'a malheureusement pas été intégralement mise en œuvre dans l'ensemble de ces derniers.
La Commission a donc présenté ses points de vue préliminaires sur la manière dont la situation pourrait être améliorée. Les mesures que nous jugeons nécessaires sont les suivantes: primo, une modification de la recommandation afin de la rendre plus forte et plus claire, y compris l'amélioration du mécanisme de notification; secundo, ajouter, le cas échéant, à la recommandation des exigences juridiquement contraignantes en matière d'inspection dans les différentes directives; et troisièmement, continuer à soutenir l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les services d'inspection dans le cadre de l'IMPEL.
La Commission est actuellement en train de rassembler les suggestions des autres institutions ainsi que celles des parties concernées à propos de ces propositions initiales, et elle présentera ensuite ses propositions définitives.
J'en viens maintenant aux questions soulevées et je voudrais faire remarquer ce qui suit.
Premièrement, je voudrais préciser que les points de vue présentés dans la communication de la Commission de novembre 2007 n'excluent pas la possibilité que la Commission présente une proposition de directive sur les inspections environnementales à l'avenir. Comme il ressort de sa communication, la Commission estime nécessaire d'établir des règles juridiquement contraignantes dans l'ensemble de l'UE dans le but de garantir des inspections environnementales efficaces. Nous avons, à cet égard, un avis identique à celui du Parlement.
La question est cependant de savoir si de telles règles doivent être horizontales et couvrir l'ensemble des inspections environnementales, ou si elles devraient être sectorielles et s'appliquer à des installations ou activités spécifiques.
Les deux méthodes présentent des avantages et des inconvénients. Un système horizontal serait plus simple et plus rapide à instaurer. D'autre part, la méthode sectorielle nous permettrait de mieux aborder les aspects spécifiques des différentes installations ou activités. Par exemple, les exigences en matière d'inspection des transferts de déchets sont tout à fait différentes de celles qui régissent l'inspection des installations industrielles. En ciblant mieux les choses, nous pourrions définir des exigences plus efficaces.
La méthode sectorielle est, dans une certaine mesure, celle que nous utilisons déjà depuis plusieurs années. Il y a, par exemple, dans la directive Seveso II, des dispositions concernant les inspections d'installations en vue de prévenir les accidents. Ces dispositions se sont avérées très utiles. Nous avons désormais inclus des exigences en matière d'inspection dans notre proposition en vue du réexamen de la directive IPPC.
La mise en œuvre du règlement de l'UE sur les transferts de déchets est un autre secteur qui, selon nous, doit faire l'objet de nouvelles mesures. Le problème croissant des transferts illégaux de déchets constitue un risque pour la santé publique et l'environnement.
Nous disposons de preuves tangibles de transferts illégaux grâce à des inspections communes de l'UE sur le transfert de déchets coordonnées par l'IMPEL. De récentes études et données commerciales sur les exportations de certains flux de déchets, en particulier les déchets électroniques et électriques ainsi que les véhicules en fin de vie, montrent que des volumes importants quittent l'UE.
Dans de nombreux cas, ces transferts semblent enfreindre les interdictions d'exportation visées par le règlement de l'UE sur les transferts de déchets. De graves incidents portant sur des exportations de déchets de l'UE vers des pays en développement, comme l'incident en Côte d'Ivoire en 2006, ainsi qu'un récent rapport de Greenpeace concernant le transfert illégal de déchets vers l'Afrique occidentale, soulignent la gravité du problème.
La Commission se penche actuellement sur la nécessité de prendre des initiatives supplémentaires, notamment une amélioration des exigences législatives, en vue d'améliorer et de renforcer les inspections et les contrôles des transferts de déchets.
Comme nous l'avons souligné dans notre communication, nous estimons également nécessaire d'établir des définitions communes pour certains termes relatifs aux inspections. Pour ce faire, nous pensons qu'une recommandation horizontale constituerait un instrument approprié.
En ce qui concerne l'idée de faire de l'IMPEL un instrument européen d'inspection environnementale, l'IMPEL a été créé en tant que réseau informel des autorités d'inspection des États membres. Son objectif consiste à faciliter l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les autorités chargées de l'application de la législation environnementale dans les États membres. Nous devrions, selon moi, conserver ce rôle attribué à l'IMPEL et qui consiste à rassembler les compétences des inspecteurs et à permettre un échange informel d'idées à l'échelon européen.
La Commission entend continuer à soutenir l'IMPEL et à renforcer notre fructueuse coopération. L'IMPEL est passé cette année d'un réseau informel à une association internationale. Cette transformation confèrera à l'IMPEL non seulement davantage de visibilité, mais elle ouvrira également de nouvelles possibilités d'actions pour l'IMPEL. Aller plus loin et créer un instrument européen d'inspection environnementale doté de pouvoirs d'action ainsi que du pouvoir de traduire des États membres devant la Cour de justice est une idée intéressante et ambitieuse. Elle susciterait toutefois d'importantes questions juridiques et institutionnelles.
Nous devrions également réfléchir aux instruments destinés à améliorer l'application de la législation environnementale de l'UE dont nous disposons actuellement, et examiner si ceux-ci ne pourraient pas être davantage développés ou mieux utilisés. Ainsi, les procédures d'infraction horizontales lancées par la Commission à l'encontre des États membres en raison de la non-exécution systématique de certaines de leurs obligations, comme la présence de plusieurs milliers de décharges illégales dans certains États membres, ont conduit à l'amélioration de stratégies d'exécution dans les États membres.
Les inspections conjointes de transferts de déchets dans l'ensemble de la Communauté, organisées dans le cadre de l'IMPEL avec le soutien de la Commission, constituent un autre exemple d'une initiative ayant permis d'améliorer l'exécution. Nous allons étudier certains moyens de renforcer cette coopération et d'encourager l'ensemble des États membres à y participer.
Caroline Jackson
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je trouve le discours du commissaire plutôt décevant. Je sais qu'il remplace M. Dimas et qu'il ne pouvait que lire ce qui lui a été transmis, mais je trouve que cela ne suffit pas.
La législation environnementale est un thème qui recueille les faveurs de la plupart des députés de l'Assemblée - peut-être même de l'ensemble des députés -, y compris éventuellement les députés de l'UKIP, qui semblent être absents; peut-être sont-ils en train de repasser leurs drapeaux britanniques.
Le problème, c'est que nous ignorons ce qui se passe dans les États membres et les propositions de la Commission européenne n'améliorent que très légèrement cette situation. Les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire restent favorables à une directive plutôt qu'à une recommandation. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas disposer d'une directive générale concernant les inspections environnementales ainsi que de règles spécifiques liées à des directives spécifiques lorsque cela s'avère nécessaire.
Permettez-moi maintenant d'aborder la question d'un instrument européen d'inspection environnementale. Il peut sembler un peu étrange que cette idée sorte de la bouche d'une députée britannique conservatrice - votez bleu, passez au vert -, mais un tel instrument est nécessaire, faute de quoi la Commission dépendra totalement des États membres et des informations qu'ils voudront bien lui donner.
Il est incroyable que neuf ans après l'entrée en vigueur de la directive concernant la mise en décharge, l'Espagne est maintenant traduite devant la Cour de justice européenne pour 60 000 décharges illégales, soit plus d'un demi-million de tonnes de déchets versés illégalement. Nous pensons savoir ce qui se passe au sud de Naples. La directive oiseaux adoptée en 1979 est toujours négligée dans une très large mesure.
La Commission découvre souvent que les poursuites engagées contre elle devant la Cour de justice à propos de questions environnementales le sont par de simples citoyens. Cela ne suffit pas, à mon sens. Nous devrions dire aux citoyens européens que nous ne pouvons être sûrs du respect de la législation environnementale adoptée. Cette situation est très grave eu égard au fait que nous examinons actuellement une législation sur le changement climatique. Nous devons revenir à la question d'un instrument européen d'inspection environnementale, auquel je suis totalement favorable.
Genowefa Grabowska
au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, au nom de mon groupe et en qualité de membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je tiens à exprimer mon soutien total aux questions posées. Je partage les inquiétudes exprimées dans ces questions par les députés.
La communication de la Commission de novembre 2007 suscite effectivement de nombreuses controverses et de nombreux doutes parmi toutes les personnes préoccupées par l'environnement et toutes celles qui souhaitent que la législation environnementale ne soit pas seulement réalisée au sein du Parlement européen, mais qu'elle soit aussi appliquée, et appliquée dans l'esprit dans lequel elle a été conçue.
Pour cela, nous devons disposer d'un système efficace de contrôle relatif à l'introduction et au respect de la législation, système que nous n'avons toujours pas élaboré. Il y a des systèmes nationaux qui opèrent de façons divergentes et différentes, alors qu'à l'échelon de l'UE nous disposons d'une recommandation. Nous savons tous que les recommandations ne sont pas contraignantes. C'est ce qui figure à l'article 249 du traité de Rome, qui précise les différences entre une directive et une recommandation. C'est pourquoi je voudrais demander à la Commission d'examiner ce problème avec sérieux et de présenter l'ensemble du système de contrôle et d'inspection du respect de la législation, ainsi que les rapports qui en découlent, sous la forme d'un instrument contraignant, c'est-à-dire une directive sur le respect de la législation environnementale au sein de l'Union européenne.
Nous ne pouvons laisser les choses telles qu'elles sont et nous ne pouvons espérer changer quelque chose en modifiant une des recommandations de 2001, c'est-à-dire ajouter à la recommandation les obligations des nouveaux États membres. Monsieur le Commissaire, cela ne changera rien du tout. La réalité est que si nous voulons disposer d'une législation environnementale efficace, nous devons disposer d'un système efficace d'exécution et de contrôle.
Je le répète: vous nous avez demandé s'il fallait introduire des règlements sectoriels en matière de contrôle ou des règlements généraux. De mon côté, je vous pose la question suivante: voulez-vous protéger l'environnement dans son ensemble ou seulement certains secteurs? Poser la question est y répondre.
Johannes Blokland
Madame la Présidente, le Parlement européen a approuvé ces dernières années un grand nombre de lois environnementales. L'environnement est une priorité et ce n'est que justice. L'important n'est cependant pas de produire une législation; elle doit aussi être appliquée et c'est exactement là que le bât blesse. Selon les informations émanant de la Commission européenne, la mise en œuvre de la politique environnementale laisse parfois à désirer. La politique actuelle en matière d'inspection environnementale figure dans la recommandation, qui est interprétée de multiples façons dans les différents États membres. Il apparaît également que les inspections environnementales n'ont pas été réalisées dans leur intégralité. Tout cela signifie qu'en dépit de la législation environnementale, l'environnement n'en sort pas toujours gagnant. Si nous voulons une amélioration de la qualité de l'environnement, nous devons - et c'est une priorité absolue - instaurer des contrôles efficaces en vue de garantir la mise en œuvre de cette législation.
Monsieur le Commissaire, vous prétendez présenter votre légitimation verte. À cet égard, il reste encore pas mal de choses à faire. J'ai personnellement été rapporteur en 2007 ainsi que précédemment pour un règlement concernant le transfert des déchets, et c'est un domaine à propos duquel de nombreuses améliorations sont encore nécessaires. Dans le cadre d'une meilleure mise en œuvre de la politique environnementale, seriez-vous prêt à rendre l'actuelle recommandation contraignante?
Bogusław Sonik
(PL) Madame la Présidente, je partage l'avis de la Commission européenne selon lequel il existe d'importantes disparités entre les différentes méthodes de contrôle du respect de la législation environnementale utilisées par les différents États membres et ces disparités ne permettent pas de garantir une bonne introduction et une bonne application de la législation européenne.
Dans mon travail de député européen, j'ai eu l'occasion d'étudier les résultats d'un certain nombre de projets IMPEL, notamment un projet concernant les mouvements transfrontaliers de déchets par des ports maritimes. J'ai découvert que la coopération entre les différents services d'inspection de l'IMPEL ne consiste pas seulement en un partage d'expériences, mais également - et c'est peut-être le plus important - en des opérations conjointes de contrôle et d'échanges d'informations relatives à des délits et à des infractions environnementaux.
Certaines sociétés malhonnêtes transfèrent délibérément leurs opérations illicites vers des pays où elles savent que le système de contrôle est moins performant et où elles peuvent continuer d'agir impunément. Si les systèmes de contrôle étaient uniformes dans l'ensemble des États membres, cela n'arriverait pas. C'est là un autre argument en faveur de l'instauration dans l'Union européen d'un système uniforme et efficace de contrôle du respect des exigences environnementales.
Les inspections représentent un instrument important dans le processus d'introduction et d'application de la législation européenne, mais, en dépit de cela, les États membres lui octroient des priorités politiques diverses. C'est la raison pour laquelle je soutiens totalement la proposition de la Commission européenne visant à modifier les recommandations actuelles afin de les rendre plus efficaces. Je suis favorable à la proposition visant à inclure des exigences juridiquement contraignantes concernant les inspections d'installations et d'opérations spécifiques dans les règlements sectoriels. Lorsque cela sera fait, les inspections bénéficieront d'une plus grande priorité politique et l'application des lois environnementales sera améliorée dans l'ensemble de la Communauté.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Les inspections représentent un élément important en vue de garantir l'application et le respect de la législation environnementale de la Communauté. Dans ce sens, la recommandation de la Commission prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres a été une étape importante au moment de son adoption en 2001.
L'évaluation de l'application de cette recommandation a toutefois révélé de nombreux sujets d'inquiétude. La communication de la Commission signale l'existence d'importantes disparités dans la manière dont les inspections environnementales sont réalisées aux échelons local, régional et national. D'autre part, il apparaît que les mesures nationales adoptées dans la formulation de la communication diffèrent considérablement, tant sur le plan de leur application que sur celui du contrôle. Les lacunes que présente cette recommandation ne semblent pas avoir été corrigées d'une manière satisfaisante dans la communication de la Commission. Même si elle vise à tenir compte des problèmes cités préalablement, il y a un élément essentiel qui manque et qui est responsable du peu de succès de la recommandation. Il s'agit du caractère juridique de ce document.
J'estime donc qu'une simple révision de cette recommandation ne fera que maintenir l'incertitude actuelle. Seule une directive peut entraîner une amélioration sensible et efficace des inspections environnementales.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les honorables députés pour leurs remarques et observations relatives aux problèmes qui touchent l'environnement; ces problèmes sont si sensibles que nous sommes tous favorables à une amélioration de l'environnement. Je tiens à formuler deux remarques à ce propos.
La Commission partage le point de vue selon lequel il serait nécessaire et précieux de disposer d'exigences juridiquement contraignantes pour les inspections environnementales. La Commission travaille dans ce sens. La question est de savoir comment associer ces exigences contraignantes à la transformation de l'IMPEL en un instrument européen d'inspection. La Commission continue de penser qu'il est préférable de maintenir l'IMPEL tel qu'il est.
La Présidente
J'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 108, paragraphe 5 du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'Heure des votes, est reprise à 12 h 05)
