Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
(EN) Le point suivant est l'heure des questions (B6-0010/2008).
Les questions s'adressent au Conseil.
Objet: Dossier de l'immigration à la suite du sommet UE-Afrique
Le Conseil pourrait-il fournir des informations sur les mesures qu'il compte adopter en vue de mettre en vigueur les accords conclus lors du récent sommet de Lisbonne entre l'Union européenne et les pays africains en matière d'immigration?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Il a été convenu lors du sommet UE-Afrique qui a eu lieu le 9 décembre dernier à Lisbonne que nous établirons un partenariat stratégique qui couvrira tous les domaines et les questions d'intérêt commun.
J'aimerais tout particulièrement attirer votre attention sur trois documents importants qui ont été adoptés à l'occasion de ce sommet: la Déclaration de Lisbonne, la Stratégie commune UE-Afrique et son Premier plan d'action. Ce Premier plan d'action de la stratégie commune instaure un partenariat entre l'Afrique et l'Union européenne dans les domaines complémentaires des migrations, de la mobilité et de l'emploi.
Le partenariat entre l'Afrique et l'Union européenne dans les domaines des migrations, de la mobilité et de l'emploi devrait assurer des réponses globales à ces questions, visant spécifiquement à créer des emplois meilleurs et plus nombreux pour les Africains et un meilleur contrôle des migrations.
En ce moment, les organes compétents du Conseil sont en train d'étudier des mesures supplémentaires qui devront être entreprises sur la base des décisions du sommet de Lisbonne et de la stratégie commune UE-Afrique et de son premier plan d'action, y compris le partenariat dans le domaine des migrations.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente, ma question est de savoir quel type de mesures peut être mis en œuvre avec efficacité, parce que les pressions migratoires sur l'Europe sont très fortes, en raison de la douloureuse situation sociale et économique que connaissent de nombreux pays d'Afrique.
La question spécifique que je voulais poser consistait à savoir si, en fait, le Conseil dispose actuellement d'un plan concret, car le temps presse, la situation en Afrique ne s'améliore pas et en particulier, de nombreux pays européens se plaignent de l'immigration non contrôlée et de l'incapacité des institutions européennes à la contrôler.
Qu'est-ce qui est actuellement en cours? Que pouvons-nous attendre à court terme?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur Medina Ortega, les problèmes que vous mentionnez ne seront pas résolus dans un court laps de temps. La situation en Afrique dans les domaines du développement économique, de la sécurité et du bien-être de la population est à une telle échelle que le temps nécessaire à sa résolution peut uniquement être le long terme.
L'allègement à long terme des pressions migratoires est subordonné à la condition sine qua non d'une amélioration des conditions de vie sur le continent africain. Le sommet ne pouvait proposer de réponses à toutes ces problématiques; en particulier, il ne pouvait offrir de solutions rapides. Ainsi que je l'ai évoqué, le sommet a eu lieu en décembre et les débats sur les mesures à adopter pour la mise en oeuvre des accords conclus à cette occasion viennent à peine de commencer.
Je dirais que le sommet UE-Afrique a fourni un cadre pour toutes les discussions sur la gestion des migrations qui ont été menées lors de différentes conférences entre l'Afrique et l'Union européenne. Le sommet UE-Afrique intègre à présent le processus de Tripoli, le processus de Rabat et tous les autres processus. C'est un premier accomplissement, la consolidation de nos efforts.
Je voudrais mentionner la caractéristique essentielle de la politique européenne sur les migrations en rapport avec l'Afrique. Nous recherchons avant tout une approche globale. Il s'agit d'une approche qui inclut la lutte contre les migrations illégales, les efforts pour améliorer la gestion des migrations légales, la prévention du trafic d'êtres humains, un meilleur contrôle des frontières et surtout, le développement des pays d'origine de ces migrations. Seul ce développement fournira une solution à long terme aux pressions migratoires que connaît l'Europe. Les autres mesures que j'ai déjà énumérées sont au mieux des solutions à court terme qui n'élimineront pas le problème essentiel que vous avez mentionné vous-même, à savoir le problème des conditions prévalant dans les pays d'origine. Car c'est la force motrice principale de ces migrations.
Hubert Pirker
(DE) Je salue la manière dont vous envisagez le tableau dans son ensemble et opérez une distinction entre les stratégies à moyen et long terme. Vous avez évoqué le sommet qui se tiendra prochainement. Êtes-vous, en qualité de président du Conseil, prêt à appeler les pays d'Afrique concernés à conclure un accord sur la réadmission des immigrants illégaux comme condition d'une coopération positive, pour une assistance économique accrue et plus d'aides d'autres types?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) La politique du Conseil sur le retour des immigrants illégaux est bien connue. Elle fait partie intégrante de la politique migratoire de l'Union européenne qui a été mise en œuvre avec nos partenaires africains
L'aide au développement est également un aspect de la politique migratoire, ce qui signifie qu'elle doit être prise en compte, et la politique de l'immigration devrait aussi être considérée dans cette perspective car elle traite le problème à long terme de la création de meilleures conditions dans les pays dont proviennent les migrations.
À vrai dire, je ne souhaite pas parler de l'application directe des conditions de l'aide au développement en rapport avec ces aspects. C'est un fait, cependant, que ce sont des éléments de la politique migratoire dans son ensemble qui demeureront liés et renforcés à l'avenir.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président du Conseil, s'il y a un domaine dans lequel la population européenne veut que l'Union assume des responsabilités, c'est bien celui des immigrations illégales et la politique de l'immigration en général. Alors que, à mon sens, le Parlement et la Commission sont très actifs dans ce domaine, je n'en suis pas si sûr pour le Conseil. Vous avez dit que tout le monde sait ce que le Conseil fait en la matière. Je sais ce qu'il fait: il fait tout son possible pour entraver la création de compétences européennes d'une importance vitale. Telle est son action depuis des années. Je serais intéressé de savoir ce qui vous rend si optimiste quant au fait que tout va changer, et quelles sont les mesures concrètes que vous mettez en place pour l'avènement de ce changement.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Je vous remercie pour votre question. Je ne peux pas convenir que le Conseil est passif en matière de migrations. Au contraire, récemment, en particulier l'an dernier, le Conseil s'est beaucoup penché sur le sujet des migrations. Je signalerai également que le Conseil européen prévoit de débattre sur ce thème lors de sa session de décembre prochain. Cela signifie qu'il fera l'objet de discussions au plus haut niveau politique.
Le problème des migrations est un problème de poids pour l'Union européenne. J'ai déjà évoqué les solutions et indiqué la direction dans laquelle nous devrions regarder pour les trouver. Plus précisément, je mentionnerai le renforcement à venir de FRONTEX. C'est également l'un des domaines dans lesquels le Conseil s'est investi.
Il est important de traiter la demande de migration. Nous devons mieux gérer les flux migratoires et réduire la fuite des cerveaux depuis l'Afrique car cela perpétue des mauvaises conditions dans de grandes parties du continent.
Le Conseil s'est impliqué dans le développement de concepts de partenariats mobiles et de migrations circulaires et à cet effet, il continue ses missions dans les pays africains. Je signalerai également que durant notre Présidence une mission sera envoyée au Nigeria et en République d'Afrique du Sud. Le Conseil est proactif et souhaite apporter sa contribution.
C'est un fait, cependant, que ce domaine relève du troisième pilier, ayant trait à la justice et aux affaires intérieures, pour lequel les procédures dans la recherche d'un consensus sont souvent longues. Si le Traité de Lisbonne est ratifié et mis en oeuvre, les prises de décisions deviendront plus simples et plus rapides dans ce domaine.
La Présidente
(EN)
Objet: Fonds régionaux après l'élargissement
Quelle solution le Conseil a-t-il trouvée pour répondre à la question de la redistribution des fonds régionaux rendue nécessaire par l'élargissement de l'Union européenne?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Pour répondre à la question de Monsieur Moraes, je dirais que l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et une gestion financière saine a défini le cadre financier pour l'Union européenne et les 27 États membres pour la période de 2007 à 2013. Cet accord interinstitutionnel a été adopté en mai. En juillet 2007 le paquet législatif sur la politique de cohésion a été adopté sur la base de cet accord. En bref, après l'élargissement de janvier 2007, aucune réallocation des ressources n'était nécessaire.
Claude Moraes
Vous avez parlé de l'analyse plus large des financements structurels, mais vous savez certainement que la semaine dernière, Eurostat a publié des chiffres qui montrent quelles sont les régions les plus riches de l'Union européenne, ainsi que les villes les plus riches. Ils incluent ma propre circonscription de Londres, mais je vis dans une partie de Londres qui se classe parmi les zones les plus pauvres en Europe occidentale en termes de pauvreté enfantine, entre autres.
En fait, ma question est la suivante: continuerez-vous à tenir compte du fait que même dans les zones les plus riches, telles que Londres et Francfort, il reste des poches de pauvreté, qui ont été oubliées, et qui ne devraient pas l'être simplement parce que nous aidons tout à fait à juste titre les parties les plus pauvres d'Europe?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Je vous remercie pour cette nouvelle question. Je pense que nous avons maintenant une meilleure compréhension de la question d'origine sur les effets de l'élargissement sur le financement régional, à laquelle j'ai répondu qu'il n'avait pas eu d'incidence car les ressources avaient été correctement attribuées avant l'élargissement.
Cependant, votre question complémentaire est tout aussi pertinente; la question est de savoir si ce phénomène doit être traité dans le cadre des politiques régionales. Les régions opulentes devraient peut-être être autorisées à donner davantage ou y être obligées, en vue d'éliminer les poches de pauvreté. Cela serait fait sans doute plus facilement par les régions prospères que par celles qui sont plus désavantagées.
En résumé, nous devons prendre en considération le concept de politique régionale et de ressources régionales dans le cadre de l'Union européenne. Cela n'atténue pas la réalité du problème que vous avez fait ressortir.
DanutBudreikait
(LT) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je voudrais vous demander si vous disposez d'informations ou de chiffres montrant l'influence sur la croissance du PIB des financements structurels accordés aux pays nouveaux adhérents, voire à des pays membres plus anciens. Des recherches menées dans mon pays, la Lituanie, ont montré que ce n'est pas l'aide structurelle, mais le développement du marché unique et du marché interne qui ont l'impact le plus significatif sur la croissance économique. Êtes-vous en mesure de produire ces chiffres? Je vous remercie.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Non, honorable député, je n'ai pas ces chiffres ici. Mais je peux cependant vous dire deux choses.
Tout d'abord, le marché commun bénéficie à tous les États membres, les anciens comme les nouveaux, et à toute partie qui y est associée. C'est indubitable, et on peut le constater dans le rapport de la Commission européenne de 2006 intitulé "L'élargissement, deux ans après" qui évoque et évalue les effets bénéfiques du marché commun élargi et d'autres aspects.
Pour ce qui est du Fonds structurel, la situation est la suivante: ce qui est important, ce n'est pas uniquement le niveau de ressources pour un poste particulier au sein du Fonds structurel, mais aussi la qualité de l'utilisation de ces ressources. C'est pourquoi je maintiens que bien employées, ces ressources contribuent à élever le revenu per capita dans le pays concerné.
Jim Higgins
Monsieur le Ministre a eu une très longue journée, c'est pourquoi je me contenterai de lui suggérer, concernant le Fonds structurel et le Fonds de cohésion, de regarder l'exemple de l'Irlande, où le Fonds structurel et le Fonds de cohésion ont joué un rôle majeur dans la transformation d'une économie du tiers monde en ce qui est aujourd'hui le Tigre celte. Cela montre ce qui peut être fait. Trois des quatre pattes qui portent le Tigre celte ont été fournies par le Fonds structurel, le Fonds de cohésion et d'autres financements de l'Union européenne.
Nous souhaitons le succès aux nouveaux États membres, et nous vous souhaitons également le succès dans votre présidence.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Je ferai juste un commentaire. Vous nous avez donné l'exemple de l'Irlande. Monsieur Higgins, vous avez tout à fait raison, sans aucun doute. L'Irlande est un modèle exemplaire de ce qu'une utilisation intelligente et efficace des Fonds structurels et de cohésion contribue à accélérer le développement.
Quand je dis que l'Irlande est un modèle exemplaire, je suis vraiment sérieux. En d'autres termes, de nombreux pays, en particulier ceux qui ont rejoint l'Union européenne en 2004 et 2007, font leur possible pour exploiter l'expérience et le "savoir-faire" irlandais en matière d'emploi de ces financements, afin de connaître à leur tour la réussite de l'Irlande.
Présidente
(EN)
Objet: Flexicurité au travail
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre dans un avenir proche pour régler des questions en suspens dans les relations de travail et pour appuyer l'idée de la flexisécurité au travail?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) En décembre 2007, sur la base d'études exhaustives menées par les institutions européennes ainsi que les partenaires sociaux, le Comité a adopté des décisions sur huit principes communes relatifs à la "flexicurité". Ces principes ont également été confirmés par le Conseil européen.
Le Conseil a noté dans ces décisions que les principes communs devraient contribuer à la mise en oeuvre du nouveau cycle de la Stratégie de Lisbonne. Dernièrement, la Commission a présenté une proposition sur les lignes directrices intégrées pour 2008-2010. Nous pouvons nous attendre à ce que le Conseil attache une attention particulière à la flexicurité dans les débats sur cette proposition, qui ont déjà débuté.
La responsabilité pour la mise en œuvre des lignes directrices intégrées incombera aux États membres. Il est prévu que lorsqu'ils rendront compte de cette mise en œuvre au Conseil et à la Commission, ils présenteront leur réglementation sur la flexicurité.
Le Conseil est d'avis qu'il est nécessaire d'élever chez les citoyens la connaissance des politiques de flexicurité et de l'importance de ces politiques pour réformer les modèles européens économique et social. Il s'ensuit que dans sa décision, le Conseil a appelé la Commission à lancer une initiative publique pour permettre aux groupes d'intérêt concernés sur le marché du travail d'adopter plus facilement les principes communs. Le Conseil a également demandé à la Commission de le tenir régulièrement informé sur les mesures en question.
Pour ce qui est des deux propositions législatives importantes dans le domaine des conditions de travail - je veux parler de la directive sur le temps de travail et de la directive sur le travail temporaire - la Présidence slovène s'apprête à poursuivre le travail sur le sujet. Au vu des difficultés rencontrées pour atteindre l'unanimité entre les États membres, nous continuons d'évaluer d'autres procédures possibles en rapport avec cette législation. Il convient de mentionner à cet égard que l'Europe a des traditions nombreuses et variées en matière de réglementation des conditions de travail. Les États membres se sont néanmoins relativement vite accordés sur les principes communs de flexicurité, bien qu'ils aient prévenu que ces principes devraient être adapté aux conditions spécifiques en vigueur dans chacun des pays.
Tout cela indique que l'accord sera plus difficile à atteindre dans la recherche d'une solution qui serait une législation contraignante applicable à tous les marchés du travail de l'Union.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, les citoyens de chaque État membre - employeurs et employés - sont soumis à des pressions dans le domaine des relations de travail. Dans bien des cas cela s'explique sans aucun doute par la mondialisation, mais la cause en est également la méthode de coordination ouverte que l'Union européenne met en œuvre depuis de nombreuses années.
C'est pourquoi nous élevons des objections à la réforme des systèmes d'assurance et autres mesures basées sur cette méthode de coordination ouverte.
Le Conseil a-t-il l'intention de proposer des mesures structurelles pour améliorer les conditions de travail au niveau européen, afin de mettre fin à la forte opposition et aux protestations que nous voyons à la télévision dans tous les États membres?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Bien entendu, le Conseil a l'intention de continuer et de multiplier ses efforts pour améliorer les conditions sur le marché du travail. On dit souvent qu'une flexicurité améliorée sur le marché du travail signifie une sécurité sociale réduite, mais ce n'est pas le cas. L'essence du concept de flexicurité ou flexibilité sûre, c'est précisément cela. Le Conseil est convaincu qu'il s'agit de la seule voie satisfaisante dans le contexte de la mondialisation, qui englobe de nombreuses questions.
Ce qui importe n'est pas d'accroître simplement la flexibilité sur le marché du travail, ce qui ne doit pas se faire au détriment de la sécurité sociale; il existe une multitude d'autres mesures telles que la formation continue, un meilleur développement des ressources humaines, et d'autres aspects de la flexicurité.
Pour résumer, le Conseil a l'intention de poursuivre ses activités dans ce domaine, et ce sera l'un des thèmes importants qui seront débattus lors de la session de mars du Conseil européen, à l'instar de l'impulsion donnée à la nouvelle phase de la Stratégie de Lisbonne.
Hubert Pirker
(DE) Ainsi que le terme flexicurité le suggère, l'idéal est l'alliance de la flexibilité et de la sécurité. Ce matin un débat a eu lieu à ce propos et le Parlement a émis la suggestion qu'un salaire minimum devrait être introduit dans les États membre en fonction de leurs normes minimales. Que fera la Présidence pour garantir que le salaire minimal deviendra une réalité dans chaque État membre dans un avenir prévisible?
Mairead McGuinness
Pourrais-je vous demander de commenter un peu plus le fait que vous voulez élever la connaissance de al population et susciter une initiative publique sur la question de la flexicurité en général. J'ai l'impression que les travailleurs connaissent sans doute très bien la partie "flexi" mais n'ont pas les idées aussi claires sur celle de la sécurité dans le nouveau monde du travail.
Et, au sujet de la question du salaire minimum, venant d'un pays qui en prévoit un, je pense que le problème est de garantir que tout le monde peut bénéficier d'un tel salaire minimum.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Tout d'abord, je répondrai à Monsieur Pirker. Actuellement, il n'y a pas de consensus au sein du Conseil, ce qui signifie que le Conseil ne présente pas de position commune sur le salaire minimum, c'est pourquoi à ce stade la Présidence ne planifie pas d'initiatives spécifiques à cet égard.
Dans un second temps, voici ma réponse à Madame McGuinness. J'ai mentionné la proposition du Conseil, qui est un appel à la Commission pour lancer une initiative publique afin d'expliquer les huit principes communs à tous les groupes intéressés sur le marché du travail, et de faciliter leur acceptation de ces principes, qui ont été adoptés en décembre dernier.
Dans le même temps, le Conseil a appelé la Commission à le tenir informé sur les mesures concernées. Le Conseil a demandé à la Commission d'agir d'une certaine façon, et nous attendons à présent un feedback de la part de la Commission.
Présidente
(EN)
Objet: Mission de l'UE au Tchad
Le Conseil a-t-il l'intention de faire une déclaration sur la mission de l'UE au Tchad et, en particulier, sur la situation actuelle du point de vue de la sécurité sur le terrain? Le Conseil peut-il donner l'assurance que tous les équipements nécessaires pour cette mission difficile sont disponibles? Comment le Conseil établit-il la coordination avec les Nations unies sur la situation à long terme dans la région?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Le processus de formation des forces destinées à la mission européenne au Tchad, qui n'a pas été sans heurts, s'est achevé au 11 janvier de cette année, dans la mesure où le commandant était à même de recommander de débuter l'opération. Le 28 janvier le Conseil a confirmé le plan de l'opération, appelé "o-plan", et a adopté une décision sur son lancement.
Ainsi que nous le savons, le général irlandais Patrick Nash est à la tête de cette opération. La force est composée de 3 700 soldats venus de 14 États membres. Ils sont répartis, équipés et formés de manière à remplir leur mission dans un environnement difficile. Ils suivent des règles strictes en matière d'usage de la force, conformément au mandat stipulé dans le Chapitre VII de la charte des Nations unies.
Nous le savons, le mandat a été créé par la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies. L'opération de l'Union européenne, connue sous le nom d'opération EUFOR en République du Tchad et en République centrafricaine, se déroulera sur un an à compter de la date de déclaration de capacité opérationnelle initiale, et elle sera neutre et impartiale.
Le calendrier a été défini dès l'origine en étroite coopération avec les Nations Unies. Afin de garantir la transparence, l'efficacité et la possibilité de modifier les mesures, des mécanismes de coordination appropriés ont été établis à tous les niveaux, à New York et Bruxelles, dans le quartier général de l'opération à Paris et sur le terrain.
Depuis les récents affrontements entre les forces gouvernementales et les groupes de rebelles tchadiens, la situation de la sécurité est à présent devenue plus stable. Le déploiement de la mission européenne se poursuit et nous prévoyons qu'EUFOR aura atteint sa capacité opérationnelle initiale d'ici à la mi-mars.
Je voudrais mentionner que certaines décisions adoptées par le Conseil lors de sa dernière session ce lundi, avant-hier. Le Conseil a exprimé sa profonde inquiétude au sujet des ramifications régionales du conflit au Darfour et des tentatives de renversement du gouvernement Tchadien. Il a soutenu l'appel de l'Union africaine et des Nations unies à respecter la souveraineté, l'unité nationale et l'intégrité territoriale du Tchad.
Le Conseil a déclaré que ces derniers événements soulignaient le besoin de déployer une mission au Tchad oriental, où sa tâche serait de renforcer la sécurité. Le Conseil a également spécifié qu'en vertu de son mandat, la mission serait impartiale, neutre et indépendante.
Je terminerai en ajoutant que le Conseil suivra de près la situation de la sécurité au Tchad et au Darfour occidental à tous les niveaux et évaluera également les conséquences de cette situation pour la mission EUFOR.
Gay Mitchell
Monsieur le Président du Conseil, vous n'avez pas répondu à ma question qui portait spécifiquement sur le fait de savoir si vous pouviez assurer que l'équipement nécessaire à cette mission difficile est disponible. Pourriez-vous répondre à cette question, je vous prie, et me donner cette assurance?
Comme vous l'avez dit, la force est sous le commandement d'un officier de l'armée irlandaise, le Lieutenant Général Nash, et ce soir 50 membres des commandos d'élites de l'armée irlandaise quitteront Dublin, et seront suivis de nombreuses autres troupes irlandaise dans un avenir proche.
Y aura-t-il un appui logistique suffisant? Disposent-ils des services médicaux dont ils ont besoin, et pouvez-vous nous assurer, ainsi que je le demandais dans ma question, que tout l'équipement nécessaire à cette mission difficile est disponible?
Je souhaite que Dieu accorde sa rapidité et sa protection aux commandos irlandais et à tous les soldats qui sont là-bas, dans leur tâche difficile.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Je ferais remarquer qu'en principe l'équipement des unités relève de la responsabilité individuelle de chaque État membre qui envoie des unités en mission.
Honorable député, vous me demandez des assurances que le Conseil ne peut pas donner, puisqu'elles sont de la responsabilité de chaque État membre. Je peux seulement répéter ce que j'ai dit en introduction, à savoir que le processus de formation des forces s'était achevé avec succès. Cela a été difficile mais a fini par réussir, dans la mesure où son commandant a recommandé de débuter la mission.
Jörg Leichtfried
(DE) Je crois que cette mission est en principe une bonne idée - pour autant qu'elle soit menée avec professionnalisme - car son objectif correspond précisément à ce dont il était question dans le débat sur la migration que nous avons eu précédemment, à savoir l'établissement de conditions de sécurité dans les lieux d'origine des immigrants. Je ne peux donc pas comprendre comment certains Autrichiens populistes de droite, hypocrites, soient opposés à cette mission. Toutefois, je suis déjà préoccupé par le fait que l'on discute beaucoup pour savoir si, en particulier, l'armée française aura dans cette mission une attitude neutre vis-à-vis des parties en conflit. Il m'intéresserait de savoir quelles informations vous possédez à ce sujet et comment vous veillerez à ce que la mission reste en général neutre à l'égard de toutes les parties en conflit. Je profite également de cette occasion pour souhaiter aux soldats que tout se passe pour le mieux là-bas.
Colm Burke
J'aurais une question à poser concernant les contacts avec les groupes opposés au gouvernement. Je ne parle pas des groupes rebelles mais des autres groupes d'opposants au régime en place. Des efforts ont-ils été accomplis pour prendre en compte leur avis et ainsi adopter une approche plus unifiée de la mission de l'ONU, ou de la mission de l'Union européenne, en partance pour le Tchad?
Jusqu'à présent, il semble que des contacts n'ont été pris qu'avec le gouvernement. Je me demande s'il ne serait pas plus approprié de progresser en tenant compte de l'avis des gens qui, bien qu'opposés au gouvernement, ne sont pas impliqués dans les groupes rebelles.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Pour répondre à la question sur la neutralité, je ne peux que vous dire que le Conseil réuni lundi, avant-hier, a décidé une fois encore que les unités envoyées par l'UE au Tchad devaient être impartiales, neutres et indépendantes. À mon sens, cette décision répond à la question relative à la neutralité des unités participant à cette opération qui, dans son ensemble, doit être neutre, impartiale et indépendante.
Cette décision répond également en partie à la question supplémentaire posée ensuite. Cette opération n'a pas pour but de recruter des partisans mais, de façon impartiale et neutre, de garantir la sécurité dans la région où elle sera envoyée. Le but n'est pas d'essayer de trouver des alliés. Je le répète, il s'agit d'une opération neutre et impartiale chargée de garantir la sécurité dans la région couverte par son mandat.
Le Président
(EN)
Objet: Birmanie
Concernant la nomination de M. Piero Fassino en tant qu'envoyé spécial de l'UE en Birmanie pour soutenir la mission de bons offices des Nations unies et étant donné le rôle important de l'ANASE, de l'Inde et de la Chine en relation avec la Birmanie, quels sont les résultats des récentes réunions de M. Fassino avec des représentants de la Chine et d'autres pays asiatiques?
Dans le droit fil des conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures (GAERC) du 15 octobre, le Conseil a réaffirmé le 14 décembre que l'UE est prête à réexaminer, modifier ou renforcer davantage les mesures restrictives contre le gouvernement birman à la lumière des récents développements sur le terrain. Quelles mesures restrictives complémentaires le Conseil est-il prêt à envisager (les mesures en vigueur étant peu efficaces) et peut-il fixer un délai pour leur mise en œuvre?
Selon une récente mission exploratoire de l'ONG CSW à la frontière thaïlandaise, le nombre de personnes tuées par l'armée birmane au cours de la répression des manifestations pacifiques organisées en septembre est beaucoup plus élevé que les chiffres officiels. Des moines et des laïcs ayant fui la Birmanie depuis septembre ont confié à la CSW des témoignages directs de la brutalité du régime contre le mouvement pro-démocratique. La CSW a découvert que des centaines de personnes pourraient avoir été tuées au cours de ces manifestations et que le travail forcé et le viol ont toujours cours dans les régions ethniques. Quelle est la réaction du Conseil? Selon le Conseil, l'UE est déterminée à aider le peuple de Birmanie/Myanmar à progresser sur la voie de la démocratie, de la sécurité et de la prospérité. Comment le Conseil se propose-t-il concrètement de le faire?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Je précise tout de suite que le 6 novembre de l'an passé, M. Javier Solana, haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, a nommé un envoyé spécial pour la Birmanie/Myanmar afin de souligner l'importance que l'Union européenne attache au changement démocratique, à la réconciliation, à l'amélioration des droits de l'homme et au développement dans ce pays.
Dans le cadre de ce mandat, l'envoyé spécial, M. Fassino, a demandé une réunion avec le conseiller spécial des Nations unies, M. Gambari, et a consulté les partenaires clés de l'Union européenne.
En novembre de l'an passé, en marge du sommet UE-ANASE à Singapour, l'envoyé spécial a rencontré le représentant des pays de l'ANASE. En décembre, il a accompli sa première mission en Chine. Il a rencontré les représentants du Myanmar et de ses voisins à Rome et au cours des visites aux Nations unies à Genève et à New York. Il se réunira également avec ces mêmes représentants à Bruxelles.
Ces consultations et ces contacts politiques et diplomatiques par notre représentant spécial se poursuivront dans les prochains mois. Une attention particulière sera accordée à la médiation à mener par les Nations unies et le "Groupe d'amis" des Nations unies.
Lors de la session de lundi, le Conseil Affaires générales et relations extérieures a salué le travail de l'envoyé spécial, M. Fassino. Celui-ci a coordonné les efforts diplomatiques de l'Union européenne et des ses partenaires asiatiques, et réaffirmé son rôle de soutien et de promotion de la mission des Nations unies.
Je tiens à préciser que, il y a quelque temps, l'Union européenne, a adopté une position générale commune qui comprend l'imposition au Myanmar d'un embargo sur les armes ainsi que des restrictions sur les voyages et le gel des avoirs d'un grand nombre de citoyens de ce pays ayant des liens avec les militaires et le gouvernement.
En novembre 2007, le Conseil a adopté des sanctions plus strictes afin de renforcer les mesures déjà en place et d'en établir de nouvelles, en particulier des mesures visant les activités minières. Comme prévu, le Conseil étudiera l'effet, l'efficacité, l'adéquation politique et la faisabilité pratique d'éventuelles restrictions supplémentaires.
Le Conseil reçoit et étudie les informations émanant de ses partenaires et de nombreux représentants d'organisations gouvernementales au sujet de leur perception de ces sanctions plus strictes.
Le Conseil a observé que certains États membres de l'Union européenne et la Commission ont récemment augmenté leur aide au Myanmar et aux réfugiés de ce pays présents dans les pays voisins. L'Union européenne serait disposée à garantir une aide supplémentaire au Myanmar. Pour cette raison, elle appelle les autorités du Myanmar à adopter de nouvelles mesures afin de démocratiser le pays et de réaliser la réconciliation nationale.
L'annonce officielle d'un référendum sur la Constitution, prévu pour mai de cette année, et surtout d'élections multipartites en 2010 est, d'après le Conseil, un pas dans la bonne direction.
Colm Burke
Cette intervention a pour seul but de faire suite à la réponse que vous avez apportée à cette question très compliquée, que j'apprécie énormément.
Je voudrais juste évoquer deux questions qui y sont liées. Premièrement, le secrétaire général de la KNU a été assassiné chez lui en Thaïlande le 14 février. On m'a laissé entendre que l'ONG Christian Solidarity Worldwide lui avait rendu visite deux jours auparavant. Quelles pressions exerçons-nous sur la Thaïlande pour qu'elle enquête sur ce meurtre? J'ai cru comprendre que celui-ci avait été ordonné par le régime du Myanmar.
Deuxièmement, je me suis laissé dire que les réfugiés entrant en Malaisie sont très mal traités. De fait, des réfugiées ont même accouché alors qu'elles étaient en détention ou en prison. Quelles pressions exerçons-nous sur la Thaïlande et la Malaisie en vue du règlement de ces problèmes?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Le Conseil n'a pas abordé cette question dans ses débats concernant la Thaïlande et la Malaisie. Je lui transmettrai votre question.
Le Président
(EN)
Objet: Mouvement démocratique au Myanmar
À la suite de la répression brutale qui a frappé récemment le mouvement de protestation pacifique au Myanmar, le Conseil pourrait-il apporter des précisions sur l'action qu'il a engagée afin de veiller à la protection des militants pour la démocratie et s'assurer que la junte militaire agit dans le sens d'une transition pacifique et rapide vers une démocratie ouverte? A-t-il effectué des démarches pour exiger le retour des personnes disparues au Myanmar, notamment les moines dont on est sans nouvelles depuis les dernières manifestations?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Comme je l'ai précisé dans la réponse précédente, le Conseil suit de près la situation au Myanmar et reçoit des rapports de diverses sources.
L'UE, avec une série de pays, a réagi aux manifestations d'août et de septembre derniers ainsi qu'à la violente répression exercée contre ces manifestations pacifiques, cela dans le but clair d'afficher sa solidarité avec la population du Myanmar. De plus, l'UE a adopté des mesures restrictives plus fortes à l'égard des responsables de la violence, de l'impasse politique générale et de la situation actuelle dans ce pays. Comme je l'ai dit précédemment, en raison des difficiles conditions d'existence de la population et du nombre de réfugiés, plusieurs États membres et la Commission ont augmenté leur aide au Myanmar et aux réfugiés de ce pays présents dans les pays voisins.
En outre, l'Union européenne a été l'un des promoteurs de la réunion du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève en octobre 2007, qui a autorisé le rapport spécial des Nations unies pour les droits de l'homme, Sérgio Pinheiro, à se rendre au Myanmar pour y enquêter sur la répression brutale des manifestations de septembre ainsi que sur les meurtres et disparitions qui auraient suivi ces événements.
L'Union européenne soutient sans réserve les recommandations émises par le professeur Pinheiro dans son rapport de décembre, et appelle régulièrement les autorités du Myanmar à les appliquer. L'UE s'est adressée à ces autorités à de multiples occasions. Elle tente aussi d'utiliser les réunions avec le Myanmar dans des forums multilatéraux pour appeler les autorités de ce pays à lancer un processus inclusif et global de réconciliation et de réformes politiques, à supprimer les limitations imposées à l'opposante Aung San Suu Kyi, à libérer les prisonniers politiques et à améliorer l'accès pour les organisations internationales, en particulier le Comité international de la Croix rouge.
L'UE a exposé ces avis aux voisins du Myanmar et souligné la nécessité urgente d'améliorer la situation dans ce pays. Comme je l'ai mentionné, l'annonce d'un référendum sur la Constitution et d'élections multipartites prévues pour 2010 permet de nourrir certains espoirs.
Jim Higgins
(GA) Monsieur le Président, je salue la réponse du président en exercice du Conseil. Il a déclaré dans sa réponse à une question de mon collègue, Colm de Búrca, qu'il voulait davantage de démocratie en Birmanie.
Sur ce point, je souhaiterais poser une question au sujet de la nouvelle constitution: n'est-il pas vrai que ce document a été rédigé sans l'implication du dirigeant du principal parti démocratique d'opposition, Aung San Suu Kyi? Il ne peut donc être en aucun cas satisfaisant.
Et n'est-il pas évident que l'armée et les forces armées garderont leur forte emprise ou contrôleront le pouvoir?
Une autre question importante: l'UE ou les Nations unies assureront-elles une surveillance indépendante en ce qui concerne le référendum et la constitution?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Je dois encore recevoir une réponse à la question de savoir si l'on peut garantir un suivi indépendant du référendum prévu pour mai. Pour l'heure, nous n'avons en main que l'annonce de la tenue du référendum. Comme je l'ai déjà déclaré, le Conseil est d'avis que cette annonce constitue un pas dans la bonne direction. Votre question, qui est évidemment pertinente, sera transmise au Conseil.
Pour répondre à la première partie de votre question, je dirai que l'Union européenne insiste pour que le processus de démocratisation de ce pays comprenne la coopération de l'opposition et des groupes ethniques. Seules de telles conditions peuvent en effet nous faire espérer une réconciliation nationale et une stabilité à long terme pour le Myanmar.
Le Président
(EN)
Objet: Directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Le Conseil estime-t-il que la directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (97/36/CE) permettra de soutenir le rythme des progrès réalisés dans le domaine de la technologie et de la publicité audiovisuelles?
Le Conseil est-il convaincu qu'exiger des fournisseurs de services audiovisuels de mettre au point des codes de conduite à l'égard des enfants constitue une mesure suffisamment forte pour protéger les intérêts particuliers des enfants et empêcher par exemple les publicités pour les aliments dits malsains prenant pour cible les enfants?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Je suppose que Mme McGuinness sait déjà que, le 11 décembre de l'an passé, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une directive pour modifier la directive sur la télévision sans frontières et la rebaptiser "directive sur les services de médias audiovisuels".
Le premier considérant de cette nouvelle directive modifiée explique qu'il est nécessaire de modifier la directive en raison du développement de nouvelles technologies et de leur impact sur les modèles d'activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale. La nouvelle directive a pour but de trouver des solutions adaptées à ces évolutions technologiques en introduisant de nouvelles définitions techniquement neutres et basées sur la terminologie qui leur permettront d'être utilisées non seulement pour les services actuels mais aussi pour les types de services encore à développer, comme les services de médias audiovisuels et les services à la demande. Pour répondre à ces besoins futurs, nous pensons que la directive réglementant le secteur audiovisuel devrait rester à la hauteur pendant quelques années.
Aux termes de cette directive, au plus tard le 19 décembre 2011, puis tous les trois ans, la Commission doit élaborer un rapport sur l'application de la directive et, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions en vue de l'adaptation de celle-ci, notamment à la lumière de l'évolution technologique récente.
Concernant la publicité pour les aliments malsains prenant pour cible les enfants, le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour dire que ce problème pourrait être résolu plus efficacement si les fournisseurs de services de médias audiovisuels élaboraient des codes déontologiques. À cet effet, le second paragraphe de l'article 3 sexies de la directive modifiée exige de tous les États membres et de la Commission qu'ils encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer de tels codes.
Mairead McGuinness
Vous avez répondu à la première partie de ma question de façon très complète, ce dont je vous remercie.
À propos de la seconde partie de cette question, nous avons peut-être besoin d'un code déontologique qui soit réellement efficace. En effet, nous disposons déjà d'un grand nombre de codes déontologiques sur papier mais ils ne sont pas opérants. Je souhaiterais que vous fassiez une déclaration pour préciser si nous adopterons des mesures plus strictes lorsque nous examinerons les codes déontologiques et constaterons qu'ils restent sans effets? Je pense quant à moi que des mesures plus strictes s'imposeront probablement.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) L'essence d'un code déontologique est précisément qu'il est élaboré par les fournisseurs eux-mêmes. Toutefois, il est évident que si les codes sont inadéquats et ne répondent pas aux besoins, ni le Conseil ni la Commission ne peuvent s'en satisfaire. Pour cette raison, ma réponse à votre question est simplement que le Conseil et la Commission doivent persister au moins jusqu'à ce que les fournisseurs aient élaboré des codes déontologiques opérants.
Jim Allister
Monsieur le Président, puis-je attirer votre attention sur une autre question relative à la protection des enfants dans le contexte des médias, en particulier contre le suicide, un phénomène qui augmente de façon alarmante en Europe, ma circonscription électorale n'étant de loin pas la moins touchée? Que peut faire le Conseil contre l'abus flagrant, en particulier sur des sites web, de conseils facilement accessibles sur la façon de commettre un suicide? Aujourd'hui, sur un site de ce type, j'ai pu télécharger des informations qui présentaient de nombreux conseils pratiques pour les candidats au suicide.
Cet état de fait est épouvantable. Même si l'on consulte l'encyclopédie Wikipedia, on peut trouver des informations sur les façons de se suicider. Le Conseil compte-t-il se pencher sur ce problème dans le contexte de la protection des enfants, en particulier dans le contexte des médias?
Paul Rübig
(DE) Ma question a trait au paquet "télécommunications" présenté par la Commission, qui contient de nouvelles opportunités pour la télévision offertes par les dividendes numériques, c.-à-d. l'utilisation du spectre numérique d'allocation de fréquences. Estimez-vous nécessaire de modifier la directive "télévision" en fonction des nouvelles réglementations techniques?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Pour ce qui est du problème évoqué par M. Allister et des cas condamnables nécessitant des mesures, je précise que, même avant sa modification, la directive contenait une interdiction de quoi que ce soit de nuisible à la santé. Elle interdisait également les communications susceptibles de causer un préjudice physique ou moral aux mineurs. Je crois que ces définitions s'appliquent aussi aux cas mentionnés dans la question. Je tiens aussi à dire que la directive modifiée a été publiée en décembre dernier et que les États membres disposent de deux ans pour l'incorporer à leur droit national.
Quant au paquet "télécommunications", j'ai du mal à répondre à cette question, qui appelle une analyse plus détaillée des éventuelles modifications nécessaires. Cette question a toutefois déjà été abordée. Le paquet législatif en matière de télécommunications fait actuellement l'objet d'un débat. Votre question sera transmise au Conseil. Je suis certain que si une modification s'impose, elle sera introduite.
Le Président
(EN) Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
Sajjad Karim
Madame la Présidente, je voudrais juste remercier les services d'avoir réagi très rapidement lorsque je leur ai envoyé les informations en vue de l'enregistrement précis de mon intention de vote. Cela est à présent fait. Je tiens donc, par votre intermédiaire, à remercier ces services d'avoir agi avec tant d'efficacité. L'archive publique contient maintenant mon intention de vote correcte. Je vous en suis très reconnaissant.
(La séance est interrompue à 19 h 05 et reprend à 21 heures)
