Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 28 mai 1998.

Adoption du procès verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du jeudi 28 mai 1998 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Chichester
Monsieur le Président, vendredi dernier, M. Éric Tabarly, célèbre navigateur français, est passé pardessus bord, dans une mer démontée, au large des côtes galloises et est à présent porté disparu. Mon père, Sir Francis Chichester, fut un grand concurrent de M. Tabarly. Je désirerais simplement rendre hommage à ce très grand navigateur solitaire français, et je vous en demande, M. le Président, la permission.

Perry
Monsieur le Président, à l'instant où je vous parle se déroule à Marseille un match de football opposant l'Angleterre à la Tunisie. Le score est de 2 à 0.
(Interruption ) Le match est terminé et le score est de 2 à 0. Toutefois, je suis très inquiet d'apprendre les brutalités auxquelles se sont livrés certains hooligans au cours de ce match, et je voudrais dire à cette Assemblée que le comportement de ces personnes ne reflète en rien celui des véritables supporters anglais qui sont, comme tout un chacun, dégoûtés et bouleversés par l'attitude de ces individus en France.
(Applaudissements )
Malone
Monsieur le Président, j'ai voulu voter contre et non pour l'amendement 4 au rapport de M. Arias Cañete. Je désire que la modification soit enregistrée, si cela est possible.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, cette intervention ne concerne pas le procès-verbal, mais l'ordre du jour. On va examiner ici cette semaine les résultats du groupe de travail qui concernent les traitements des parlementaires et les indemnités de voyage et pour frais. Des fuites se sont produites et des résultats du groupe de travail sont parvenus au public, et ont notamment paru dans la presse suédoise. Nous, parlementaires finlandais, tout au moins une partie d'entre nous, avons dû répondre à des questions qui se rapportaient aux conclusions de ce groupe de travail. Je ne sais pas si elles sont vraies ou fausses, mais de telles fuites ne doivent pas se produire. Nous devons pouvoir prendre connaissance du rapport au plus tard en même temps que les médias afin que nous puissions nous préparer et répondre aux questions que l'on nous pose.

Le Président
Madame Matikainen, je pense que M. Martin désire parler de la même chose.

Martin, David
Monsieur le Président, les services de presse viennent d'attirer mon attention sur le traitement du statut des députés par la presse suédoise.
Je désire dire, tout d'abord, qu'il ne s'agit pas là de fuites, car les informations divulguées sont tout à fait inexactes; elles ne reflètent pas le contenu du rapport. Monsieur le Président, comme vous le savez, le rapport sera transmis au Bureau ce soir et, avant qu'il ne passe par le Bureau, il ne constitue pas un document officiel de cette Assemblée.
Deuxièmement, le rapport ne fait mention d'aucun salaire. Il suggère simplement qu'à l'avenir, le salaire des députés devrait représenter un certain pourcentage du salaire d'un juge à la Cour de justice, sans faire mention de ce pourcentage; et, troisièmement, le rapport indique que ce pourcentage devrait faire l'objet d'une décision conjointe au Parlement et au Conseil et que, par conséquent, le Parlement ne pourrait agir de façon unilatérale en vue de fixer ses propres salaires.
Les rapports et les chiffres cités dans les médias suédois sont tout à fait inexacts.

Le Président
Monsieur Martin, vous avez répondu pour moi.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, contrairement aux orateurs précédents, c'est sur le procès-verbal que je voudrais intervenir, à propos des pages 17 et 18 et du vote du rapport Arias Cañete.
Il y avait sur ce rapport un amendement, l'amendement 1, qui a fait l'objet, d'une part, d'une demande de vote par appel nominal, du groupe de la GUE et, d'autre part, d'un vote par division, de la part de notre groupe.
Les résultats du vote par appel nominal figurent dans le procès-verbal, à la fois pour la première partie de l'amendement 1 et pour la deuxième partie, mais dans les résultats du vote par appel nominal à l'annexe au procès-verbal, il nous est dit que la liste nominale de l'amendement 1, première partie, ne sera pas publiée pour des raisons techniques.
Je voudrais vous demander quelles sont ces raisons et si des mesures sont prises pour éviter qu'un tel incident se produise. Je crois qu'en effet, lorsque des demandes de vote par appel nominal sont faites, il ne s'agit pas seulement d'avoir le résultat précis, mais il s'agit aussi de connaître la répartition des votes par groupe. Donc, des mesures sont-elles prises pour que de tels incidents regrettables ne se reproduisent pas?

Le Président
Certainement, Monsieur Fabre-Aubrespy. Le système électronique a eu une panne. Tout est fait pour que cette avarie ne se reproduise pas et surtout pour que le système électronique du nouveau bâtiment soit encore plus perfectionné et nous donne une possibilité de recours, en tout cas.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je suis quelque peu désorienté. En effet, à ma gauche, à votre droite donc, je constate que quelque chose ne cesse de se rapprocher, et pourtant c'est là que se trouve le PPE. Mais j'ignore si cette dénomination est encore correcte et si n'aurons pas bientôt qu'un seul groupe dans cette Assemblée en raison de l'alignement avec tout ce qui concerne Alleanza Nazionale et consort concernant la coopération. Pourriez-vous encore dire que le centre se trouve où je siège?

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, il s'agit de la liberté des députés, et je suis sûr que vous la reconnaissez.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur ce magazine, »The Parliament's Magazine», qui se targue de présenter des rapports officiels et de représenter les opinions de cette Assemblée. Il s'agit d'une édition spéciale consacrée aux problèmes de sécurité en matière de nucléaire, pour laquelle on m'a demandé d'écrire un article, article ensuite censuré en raison de l'abondante publicité consacrée à l'industrie nucléaire dans ce magazine.
De deux choses l'une: soit l'opinion des députés est représentée, soit elle ne l'est pas. Mais s'il s'agit bien là de l'opinion des députés, elle ne devrait pas être censurée de la sorte. Si cela devait se reproduire, j'aimerais que le Parlement demande que l'on fasse disparaître cet en-tête du magazine. Je distribuerai l'article que l'on ma demandé d'écrire afin que cet acte de censure ne touche pas cette Assemblée.

Le Président
Il s'agit d'un magazine privé. S'il décide de couper les articles qui lui sont transmis, nous ne pouvons malheureusement rien faire, car il s'agit d'une question touchant à la liberté d'expression. Il ne s'agit pas d'un magazine officiel du Parlement européen.

Ahern
Monsieur le Président, c'est là que réside le problème: cette publication ne devrait pas se présenter comme un magazine officiel et ne devrait pas utiliser cet en-tête ou prétendre refléter les opinions de cette Assemblée.

Le Président
Nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas, de toute manière.

Banotti
(EN ) Monsieur le Président, je désire dire deux choses. Premièrement, je vous ai écrit à propos du vote portant sur le rapport Arias Cañete et de la confusion qu'il a suscitée. Deuxièmement, je voudrais demander si la Commission pourrait faire une déclaration cette semaine à propos du récent arrêt de la Cour de justice, cet arrêt du 12 mai signifiant dans les faits que de nombreux ONG et programmes représentant un intérêt direct pour les citoyens de la Communauté vont être mis en attente.C'est une source de grande inquiétude pour de nombreuses ONG qui voient ainsi leur financement suspendu en raison d'une décision de la Cour. Si la Commission n'a pas prévu de faire une déclaration à ce sujet cette semaine, quelle en est la raison? Et si c'est le cas, pourrait-elle faire cette déclaration lors de la prochaine période de session, début juillet à Bruxelles?

Le Président
Ce point a été abordé dans le cadre du trilogue et nous tentons de clarifier la question.

Ewing
(EN ) Monsieur le Président, je souhaiterais, brièvement, informer cette Assemblée qu'un bateau de pêche de Mallaig, une petite ville située au nord-ouest de ma région, à été coupé en deux par un pétrolier allemand. Il a immédiatement sombré entraînant la totalité de l'équipage. Le pire est que tous les membres de l'équipage étaient originaires de cette même petite ville, qui est totalement bouleversée. Je me demande s'il serait déplacé de vous demander d'écrire une lettre de condoléances.

Le Président
Je peux vous assurer que je vais y veiller immédiatement.

Hallam
Monsieur le Président, je pense parler au nom de l'immense majorité des citoyens d'Angleterre, et j'utilise le terme «Angleterre» à dessein aujourd'hui, pour dire que nous nous sentons choqués, outrés et honteux face au comportement de certaines personnes se faisant passer pour des supporters anglais dans une ville française! Je voudrais présenter mes excuses à la population française pour leur comportement. Je voudrais tout particulièrement présenter mes excuses pour le comportement de ces supporters anglais qui ont agressé des citoyens français d'origine nord-africaine. Ce sont des brutes fascistes! Ils ne sont pas représentatifs de la population anglaise.
Je voudrais conclure en disant que si ces problèmes persistent, le gouvernement anglais et l'Association anglaise de football devraient envisager le retrait de l'équipe anglaise de la coupe du monde.
(Applaudissements )

Mann, Erika
Monsieur le Président, si nous déplorons toutes les catastrophes qui surviennent dans l'Union européenne, ou tout au moins bon nombre d'entre elles - avec raison, d'ailleurs -, alors je vous demanderai de prendre acte de la catastrophe ferroviaire allemande et de bien vouloir adresser vos condoléances à l'Allemagne.

Le Président
Vous avez tout à fait raison, Madame Mann. De toute façon, je dois vous dire que, dès que l'accident s'est produit, j'ai envoyé un télégramme exprimant les condoléances de ce Parlement aux autorités allemandes, au président du Bundestag et au Chancelier.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, vous avez entendu dire, je suppose, que l'on a mesuré jusqu'à 360 nanogrammes de dioxine dans l'incinérateur de Strasbourg. En Allemagne, on n'autorise que 0, 1 nanogramme - je ne dis ceci que pour que ceux qui ne travaillent pas dans l'environnement prennent conscience de l'ampleur de telles mesures. Veiller à nousmêmes, nous pouvons peut-être dire que c'est notre boulot, mais nous devrions veiller à nos collaborateurs et je vous demanderai d'écrire aux autorités municipales de Strasbourg que cet incinérateur doit être arrêté immédiatement, car nous sommes responsables vis-à-vis de nos collaborateurs!

Le Président
Je le dirai ce soir au maire, qui dîne avec le Bureau.

Fitzsimons
Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que nous avons un grave problème avec Sellafield et British Nuclear Fuels. J'en appelle à vous, à votre position de président de ce Parlement, afin que vous demandiez à la Commission qu'elle examine la situation de BNFL qui a déjà introduit auprès du gouvernement britannique une demande visant à augmenter le volume des déversements provenant de l'exploitation nucléaire dans la mer d'Irlande, ce qui entraînerait le déversement de plus de trente milliards de litres d'effluents dans la mer d'Irlande au cours des dix prochaines années. Deuxièmement, il faut savoir que BNFL et Siemens, ...
(Le Président retire la parole à l'orateur )

Le Président
Je suis désolé, Monsieur Fitzsimons, mais Sellafield a déjà fait l'objet de nombreuses déclarations, et je ne peux rien ajouter à ce que ce Parlement a déjà déclaré.

Marinucci
Monsieur le Président, nous avons désormais abordé un autre sujet, mais je ne peux ne pas revenir sur ce que l'on disait tout à l'heure. Tout à l'heure, un collègue britannique a fort justement dit que ceux qui se sont mal comportés vis-à-vis des citoyens français lors des matchs de football ne représentent pas toute la Grande-Bretagne, mais uniquement une partie que lui-même et de nombreux autres désavouent. Je voudrais toutefois rappeler dans ces locaux que lorsqu'en Italie, la police italienne a été alertée à l'occasion d'un match, puisque l'on connaissait déjà les prouesses de ces supporters - la prévention étant indispensable, car il faut prévenir les problèmes et non pas tâcher d'y remédier après! - la presse britannique a hélas fortement attaqué l'Italie et le gouvernement italien. Alors, compte tenu du fait....
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Madame Marinucci, nous ne pouvons raconter tous les incidents survenus dans l'histoire du football. Ce n'est pas le moment.

Falconer
Monsieur le Président, je vous remercie pour la lettre que j'ai reçue aujourd'hui en réponse à ma question. Je lis dans votre lettre que le Bureau se réunira aujourd'hui soir, le 15 juin, afin de débattre du problème des 50 %. Tiendra-t-il compte du contenu de votre lettre qui semble indiquer que la plupart des députés ne pouvant participer à 50 % des votes connaissent en fait des difficultés pour atteindre ou quitter Strasbourg? Je pense que ces problèmes devraient réellement être pris en considération. Naturellement, je ne doute pas que les députés traiteront ces problèmes au sein de leurs groupes respectifs afin de prendre une décision définitive.

Le Président
Soyez-en sûr.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, à vrai dire je m'associe aux remarques qui ont été formulées par quelques collègues et par David Martin concernant le salaire des députés européens. Un article du même type est paru chez nous aux Pays- Bas en première page de la presse régionale. Je vous demande avec insistance, Monsieur le Président, si vous pourriez donner ce soir un communiqué de presse, peut-être avec le groupe de travail, pour indiquer ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas. Il est absolument nécessaire que ces éclaircissements soient apportés.
Je voudrais également formuler une deuxième remarque. Nous devons aujourd'hui déposer les amendements relatifs au calendrier de l'année prochaine. En tant que PPE, nous aimerions avoir la possibilité de discuter plus longuement du calendrier. Les amendements relatifs à ce calendrier n'exigent pas beaucoup de travail. En conséquence, je voudrais demander s'il est possible que nous puissions encore en débattre au sein de notre groupe jusqu'à demain, disons 19h30.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, vous avez tout à fait raison. J'espère que, si il n'y a plus d'autres interruptions, nous pourrons approuver l'ordre du jour avant 19h30 et que ce sujet pourra être débattu au sein des groupes politiques.
(Le procès-verbal est adopté )

Calendrier des sessions 1999
Le Président
La Conférence des présidents a décidé de proposer le calendrier suivant pour les périodes de session de 1999:
du 11 au 15 janvierles 27 et 28 janvierdu 8 au 12 févrierles 24 et 25 févrierdu 8 au 12 marsles 24 et 25 marsdu 12 au 16 avrildu 3 au 7 maidu 20 au 23 juilletdu 13 au 17 septembredu 4 au 8 octobredu 18 au 22 octobreles 3 et 4 novembredu 15 au 19 novembreles 1er et 2 décembredu 13 au 17 décembre
Le délai de dépôt d'amendements à ces propositions est fixé à ce soir 20h30, pour donner une demi-heure de plus afin que les groupes puissent en débattre.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. J'ai le sentiment que nous devrions examiner l'interprétation espagnole à partir du néerlandais. Je pense qu'elle n'est pas toujours de la meilleure qualité. Je demandais un délai jusqu'à demain soir 19h30 pour pouvoir déposer les amendements.

Le Président
Il n'est pas possible de fixer le délai à demain 20h30. Mais nous pouvons le fixer à demain 12 heures.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, comme si cela pouvait engendrer des problèmes de traduction - il s'agit d'amendements extrêmement simples. J'en ai terminé avec ce premier point. Mais nous pouvons également voter jeudi. Pourquoi pas? Jeudi, nous voterons également sur la résolution de Cardiff, un sujet important. Nous pouvons donc également procéder à ce vote jeudi. Je demande donc un délai pour le dépôt des amendements jusqu'à demain 20 heures.

Le Président
Dans ce cas, il n'y a aucun problème. Si le vote a lieu le jeudi et non le mercredi, le délai de dépôt d'amendements peut être fixé à demain 20 heures.

Modification de l'article 48 du règlement
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de M. Dell'Alba (A4-0293/97), au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 48 du règlement concernant les déclarations écrites.

Fayot
Monsieur le Président, M. Dell'Alba, qui est empêché, m'a effectivement prié de le remplacer dans ses fonctions de rapporteur, ce que je fais évidemment bien volontiers.
Le rapport de M. Dell'Alba porte sur une modification de l'article 48 du règlement, qui concerne les déclarations écrites. Cette modification du règlement a pour base une proposition de modification du règlement faite par Mme Aglietta en octobre 1996, en vertu de l'article 163, selon lequel chaque député peut proposer une modification du règlement et la renvoyer à la commission compétente. Cette proposition concernait l'article 48 du règlement et avait été formulée sur la base d'une décision du Bureau élargi du Parlement européen du 7 juillet 1989, selon laquelle les déclarations écrites (article 65 de l'ancien règlement) ne peuvent être signées par plus d'un député au moment de leur dépôt.
À la suite de cette proposition, la commission du règlement, qui a nommé M. Dell'Alba rapporteur, est arrivée à quatre propositions d'amendement de l'article 48, que je voudrais résumer brièvement. Le premier amendement consiste à remplacer le fait que, jusqu'ici, un seul député pouvait présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots. Désormais, une déclaration écrite peut être signée par cinq députés au maximum, afin de tenir compte du fait qu'au sein du Parlement, il y a beaucoup d'actions collectives et qu'une déclaration écrite doit pouvoir, elle aussi, être déposée par plusieurs députés.
La déclaration doit ensuite figurer, avec le nom des signataires, dans un registre. C'est la deuxième proposition: la commission du règlement veut que la déclaration soit inscrite dans un registre placé à proximité immédiate de l'hémicycle. Jusqu'ici, les déclarations écrites devaient être signées par les députés dans un bureau qui n'était pas toujours très facile à trouver, ce qui explique cette précision quant à l'endroit où doit être placé le registre.
Autres modifications importantes: dès qu'une déclaration recueille la signature de plus de la moitié des députés, le président en informe immédiatement le Parlement, et ladite déclaration est immédiatement transmise aux institutions auxquelles elle s'adresse. En outre, elle est consignée au procès-verbal de la dernière séance de la période de session correspondante.
Voilà les différents amendements qui ont été introduits. Ces amendements vont permettre aux députés de mieux exercer leur droit d'introduire des déclarations. C'est, en quelque sorte, une forme de démocratisation, un pas supplémentaire vers une démocratie de base plus élargie, qui rend effectif le droit de soumettre de telles déclarations à d'éventuels signataires.
Je voudrais ajouter qu'aux quatre amendements introduits par la commission du règlement, qui les avait d'ailleurs adoptés à l'unanimité, est venu s'ajouter un cinquième amendement, déposé par MM. Crawley et Janssen van Raay, qui voudraient que ces déclarations figurent dans un registre. Certes, cela figure aussi dans le rapport de M. Dell'Alba, mais en vertu de ce cinquième amendement, le nom des signataires serait également consigné. Personnellement, je me demande si ce ne serait pas un peu laborieux d'inscrire non seulement la déclaration, avec le nom des signataires initiaux, mais aussi le nom de tous ceux qui l'ont signée. Je n'ai pu connaître le sentiment du rapporteur à ce sujet et je me limite donc à vous faire part de mon sentiment personnel: je trouve que ce serait un peu long.
Telle est, Monsieur le Président, exposée en quelques mots, la proposition qui vous est soumise par la commission du règlement. Je prierai donc l'Assemblée de bien vouloir adopter ces modifications.

Ford
Monsieur le Président, je voudrais dire que j'apporterai mon soutien au rapport Dell'Alba qui nous a été présenté par M. Fayot, président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Ce rapport possède une histoire. Jadis, les députés - du moins sous la précédente législature - avaient la possibilité de collecter des signatures pour les résolutions concernant l'article 48, ce qui signifiait qu'en un nombre raisonnable d'occasions - peut-être trois ou quatre fois par an - on parvenait effectivement à rassembler les signatures de la moitié des députés. Les choses changèrent il y a quelques temps en raison du lobbying intensif - pour ne pas parler de véritables pressions - d'un des groupes iraniens d'opposition, ce qui a entraîné une demande de modification de l'interprétation du règlement. L'interprétation actuelle fut adoptée, ne permettant, dans les faits, d'apposer qu'une seule signature initiale sur une déclaration du type article 48 et contraignant les autres députés à apposer leur signature dans un bureau spécial, ce qui évite de devoir soutenir le feu roulant des personnes collectant des signatures pour une résolution particulière basée sur l'article 48.
Cette modification a eu pour résultat de faire disparaître les résolutions présentées sur la base de l'article 48. Le nombre nécessaire de signatures ne fut atteint qu'une seule fois au cours des trois dernières années, et ce fut assez récemment à l'occasion d'une résolution, sur la base de l'article 48, portant sur la violence envers les femmes.
Bien que le rapport Dell'Alba ne s'attaque qu'à une petite partie du problème, nous lui apporterons notre soutien à l'exception peut-être, selon moi, de l'amendement 3, qui implique que nous ne disposerons plus du décompte total du nombre de signataires, et de la deuxième partie de l'amendement 1, qui semble être assez pesante et qui ne reconnaît pas la procédure actuellement suivie au Bureau - car les noms des signataires sont bel et bien consignés. Il aurait néanmoins été préférable d'en revenir au statu quo, mais cela impliquerait que les députés se sentent assez confiant dans leurs options politiques pour ne pas ressentir le besoin d'être protégés contre un lobbying intensif. Ce n'est de toute évidence pas le cas au sein de ce Parlement. J'espère que le prochain Parlement disposera donc de plus de protection en la matière ou que le zèle des groupes de pression se verra limité.

Evans
Monsieur le Président, M. Ford a parlé de l'histoire de l'article 48. La question qui nous occupe à présent porte sur la démocratisation et le retour à quelque chose de plus proche de la position initiale du Parlement. Il s'agit de permettre aux députés non seulement d'exprimer leur opinion politique concernant différents points d'actualité ou de politique internationale, mais également, et c'est peut-être plus important, de présenter des propositions au nom des citoyens de leur circonscription - ceuxlà même qu'ils représentent dans cette Assemblée.
Il nous faut remercier le rapporteur pour ses amendements qui, en règle générale, avec les réserves exprimées par l'orateur précédent, tendent à simplifier ces droits et possibilités et tendent également à rendre la publication des propositions plus ouverte et plus accessible.
M. Dell'Alba a également prévu que les déclarations puissent être signées dès le départ par plusieurs députés, fixant la limite à cinq députés. Je le répète, M. Ford a retracé l'historique du processus et il est donc inutile d'y revenir.
Bien des rapports sont longs et complexes. Ce rapport et ses amendements se distinguent par leur simplicité et la clarté de leur présentation. Ces caractéristiques se reflètent également dans les objectifs du rapport - clarté, ouverture et simplicité - et ce Parlement ne peut que se féliciter de ces objectifs et leur apporter son soutien. C'est pourquoi mon groupe et moi-même n'avons aucune objection à soutenir cette proposition.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Article 366 bis de la 4
 Convention ACP-UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0194/98) de Mme Aelvoet, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le projet de décision du Conseil relatif à la procédure de mise en uvre de l'article 366 bis de la quatrième Convention de Lomé (5644/98 - C4-0156/98-96/0050(AVC)).

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, en janvier de l'année dernière, le Conseil a consulté le Parlement européen sur une proposition de décision du Conseil concernant une procédure visant à appliquer l'article 366 bis de la quatrième Convention ACP-UE tel qu'il a été révisé en 1995. Cet article stipule notamment que si un État ACP n'a pas respecté les obligations relatives aux composantes essentielles de la convention, et ces composantes essentielles sont: le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, cela peut engendrer la suspension totale ou partielle de la convention. La commission du développement et de la coopération a donc décidé de rédiger un rapport intermédiaire conformément à l'article 80, alinéa 3, du règlement et également de lancer anticipativement la procédure de concertation avec le Conseil. Dans ce rapport intermédiaire, la commission du développement et de la coopération, suivie par l'ensemble du Parlement au cours de la période de session de juin 1997, a formulé des recommandations visant à modifier le texte de la Commission de manière à permettre au Parlement de donner son accord sur chaque proposition de suspendre ou reprendre la coopération. Le texte de la Commission proposait notamment que le Parlement soit uniquement informé a posteriori. Malheureusement, nous avons dû constater que le Conseil a formulé une réponse le 6 mars 1998 dans laquelle l'opinion du Parlement était totalement écartée sur la base de l'argument selon lequel l'accord du Parlement européen est totalement exclu sur le plan juridique. Nous sommes donc revenus bredouilles, chers collègues.
La situation ne s'est pas améliorée car le traité d'Amsterdam qui sera ratifié au début de l'année prochaine par les 15 États membres stipule que dans le cas de problèmes de ce type, le Parlement peut être informé uniquement a posteriori. Nous n'avons aucun poids juridique pour arracher cette approbation au Conseil. Car il aurait suffit que le Conseil attende jusqu'au début de l'année prochaine pour nous mettre devant le fait accompli dans la procédure de mise en application. C'est pourquoi nous avons réagi très rapidement dans ce rapport intermédiaire et développé une position de recul qui équivaut à élaborer une procédure de consultation en lieu et place de la procédure d'approbation. Nous faisons donc un pas en arrière, mais nous demandons encore un peu plus que ce qui est prévu selon la lettre du Traité.
Du reste, ce n'est pas la première fois que le Parlement formule cette exigence de consultation. À l'époque du débat sur le rapport Oostlander sur l'élargissement vers l'Europe centrale et occidentale, nous avons obtenu un engagement du président en exercice, M. Henderson, qui allait tout à fait dans le même sens, à savoir que l'on veillerait à ce que le Parlement puisse donner son opinion au Conseil avant que celui-ci ne prenne une décision. Il s'agit en fait d'une description parfaite de ce que constitue une consultation.
Ainsi, à l'occasion de cette décision et de la communication de M. Henderson, j'ai pris contact immédiatement avec la présidence en exercice concernant le développement et la coopération, à l'époque Mme Clare Short, pour lui demander si la présidence britannique avait l'intention d'accorder une possibilité de consultation au Parlement européen dans le cadre de cette procédure. Depuis, deux discussions ont eu lieu avec des propositions de textes qui vont dans la bonne direction. Tout n'est pas encore acquis, mais nous sommes sur la voie de la consultation. Il est donc très important que nous puissions encore régler cette affaire avant la fin de la présidence britannique et cette date est déjà très proche. Pour ces raisons, nous soumettons aujourd'hui un nouveau projet de rapport intermédiaire qui a reçu le soutien unanime de la commission du développement et de la coopération.
Ces éléments essentiels sont prévus dans la procédure de consultation devant le Parlement. En deuxième lieu, le Conseil doit décider à la majorité qualifiée s'il s'agit d'une suspension partielle de la convention et à l'unanimité en cas de suspension totale. Chers collègues, pour vous en donner une idée claire, même dans le cas du Nigéria, la convention complète n'est pas suspendue. Il est donc hautement exceptionnel que l'unanimité doive être invoquée.
Le troisième élément est naturellement la demande de concertation avec le Conseil et cela en collaboration active avec la Commission. J'ose donc espérer que l'adoption de ce rapport aura pour effet de nous permettre d'arriver à un accord avec la présidence dans quelques semaines.

Paasio
Monsieur le Président, Mme Aelvoet mérite notre reconnaissance car elle attire l'attention sur une chose très importante pour souligner le rôle du Parlement dans une situation exceptionnelle où l'Union européenne réagit au fait que les droits de l'homme ne sont pas respectés dans un pays qui coopère avec nous. Je la félicite aussi pour avoir été, également auparavant, très logique en cette affaire.
Il faut constater qu'il n'est pas seulement question du fait que le Parlement européen se forge une opinion et a l'occasion de discuter, mais ceci se rapporte également au grand problème que l'Union européenne connaît en ce moment, à savoir son acceptabilité générale. Sa légitimité parmi les citoyens a peut-être subi une certaine baisse, et le fait que le Parlement européen se comporte en tant que forum public et en tant que forum représentant les citoyens dans ces importantes questions auxquelles l'attention des gens en général s'attache, est fort justifié.
Il est très facile de penser que l'on aurait peut-être ici repoussé le Parlement avec des arguments juridiques pour une raison politique. Je ne veux cependant pas affirmer qu'il en est ainsi. En raison de cela, il serait très bon que l'on puisse adopter ce rapport et qu'on le prenne également au sérieux. Il s'agit également, dans le pays en question où se sont produites des atteintes aux droits de l'homme, de prendre la chose plus au sérieux si le Parlement européen, en tant que forum public, y prête attention. Le rapport de Mme Aelvoet mérite qu'on le soutienne et je souhaite qu'il soit adopté sans plus d'opposition.

Günther
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour sincèrement remercier Mme le rapporteur pour son travail et, comme elle a présenté tout le contexte juridique avec sa clarté habituelle, je voudrais éventuellement aborder quelques aspects politiques de cette procédure pendant les deux minutes dont je dispose. C'est déjà une tradition chez nous, au Parlement européen, de demander à nos partenaires de la coopération au développement: que pensez-vous des droits de l'homme et que pensez-vous d'une direction efficace de l'État, d'une bonne gestion des affaires publiques? Que pensez-vous aussi d'une sécurité juridique pour vos citoyens?
Je crois que nous ne devons pas limiter ici la discussion aux droits de l'homme, que nous ne devons jamais quitter des yeux les deux autres domaines. L'un ne va évidemment pas sans l'autre, mais, de ce point de vue, nous avons toujours eu cette approche commune au cours de la discussion.
Avec cette procédure, si nous la mettons en oeuvre comme Mme le rapporteur l'a également demandé, nous aurons une nette sécurité juridique pour les pays partenaires ACP, mais pas seulement pour eux, puisque, dans le contexte ACP, nous sommes en train de davantage associer à notre coopération les pays les moins développés qui ne font pas partie des pays ACP. Cette procédure serait alors à peu près applicable ici aussi.
On peut parfois observer que lorsque des violations de droits de l'homme, une mauvaise gestion et un gouvernement corrompu persistent longtemps, la volonté de reconduire de telles sanctions faiblit quelque peu. Je crois que nous devrions nous mettre d'accord pour agir de la même manière partout où nous observons de telles lacunes et pour réellement rester cohérents jusqu'à ce qu'il y ait une amélioration.

Bertens
Monsieur le Président, l'Union se voit offrir l'occasion de concrétiser sa politique des droits de l'homme. La clause sur la démocratie et les droits de l'homme peut devenir concrète grâce à des propositions de la Commission. Ces propositions permettent de conclure des accords opérationnels sur la manière et les critères de mise en uvre de la clause de démocratie. Avec la clause sur les droits de l'homme, l'Union dispose d'un instrument puissant et elle doit également avoir l'intention de l'utiliser. De tels critères et procédures renforceront la transparence de la politique de l'Union. Les pays concernés manifesteront également davantage de bienveillance pour la politique de l'Union et, de ce fait, cela constituera également pour les pays concernés une raison de respecter ces critères. Et ça ne fait que commencer.
Cependant, la situation actuelle dans ce débat de procédure est extrêmement décevante. Le Conseil désire décider seul sur l'utilisation de la clause de démocratie. Mon groupe s'y oppose absolument. Par exemple, informer le Parlement sur la suspension de la coopération de Lomé est largement insuffisant. Dans ce type de problème, la pression publique des représentants des citoyens européens est absolument nécessaire. Le lancement de la coopération de Lomé nécessite l'approbation du Parlement européen. Il est donc on ne peut plus logique que ce même Parlement doive également donner son accord sur la suspension de la coopération.
L'attitude récalcitrante du Conseil ne doit pas nous écarter de notre position de principe, c'est-à-dire que la participation et le contrôle démocratiques constituent en l'occurrence une exigence prioritaire. Le Conseil et le Parlement doivent agir de concert pour trouver une solution à ce conflit. Nous ne pouvons déjà baisser les bras. En effet, dans le cadre des partenariats d'adhésion, le Conseil a accordé un rôle important au Parlement européen.
Au demeurant, cela vaut également pour le début de la procédure. Non seulement le Conseil, les États membres et la Commission doivent pouvoir entamer la procédure de suspension et un dialogue avec un pays, mais le Parlement européen doit pouvoir également le demander. Le rapporteur adresse cette requête à juste titre dans son rapport, que j'apprécie grandement. Le Parlement joue un rôle important dans la politique des droits de l'homme de l'Union et l'assemblée paritaire des ACP constitue un instrument important. Sur cette base, le Parlement européen mérite de jouer un rôle important dans l'ensemble de la procédure de suspension. Et non seulement dans la suspension de la coopération, mais également dans la relance de la coopération.
Maintenant que l'Union désire donner un cadre plus politique à la coopération au sens de Lomé, la dimension parlementaire doit également être renforcée, autrement la politique ne mène nulle part . Par exemple, quel pays ACP se laisse convaincre par une Union européenne moraliste, qui elle-même foule aux pieds des principes démocratiques?

Andrews
Monsieur le Président, je suis partisan d'une dimension politique forte dans le cadre des nouveaux accords de coopération avec les pays ACP, particulièrement dans le domaine du respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Il est vrai que nous devrions accorder plus d'importance à l'intégration graduelle des pays ACP à l'économie mondiale et que les nouveaux accords commerciaux devraient être compatibles avec les principes de l'Organisation mondiale du commerce. En fait, les dernières barrières douanières devraient être levées le plus largement possible afin de pouvoir introduire des éléments d'équité et d'égalité d'accès au marché.Au cours de la négociation des nouveaux accords ACP, il est essentiel de mettre l'accent sur la nécessité de simplifier et de rationaliser les instruments d'aide afin d'en arriver progressivement au soutien budgétaire direct des États africains. Nous devons faire preuve d'une prudence et d'une attention appropriée afin que la libéralisation du commerce ne soit pas dommageable pour le fonctionnement fragile des économies africaines. Je me félicite des déclarations faites par les chefs d'État et de gouvernement du G8, à l'issue de leur réunion en Angleterre le mois dernier, concernant la réduction de la dette des pays africains envers les pays occidentaux. À l'approche du nouveau millénaire, les États africains ne pourront relever le défi de l'autonomie économique si leur démarche continue à être entravée par le remboursement de leur dette. Les chefs d'État et de gouvernement occidentaux doivent mettre en place des structures et des procédures afin de garantir que tous les pays africains ne bénéficient pas de réductions généralisées et systématiques.

Hory
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, exprimer l'adhésion totale du groupe de l'Alliance radicale européenne aux deux principales propositions contenues dans le rapport de Mme Aelvoet.
Tout d'abord, nous avions demandé, en juin 1997, que le Parlement européen puisse donner un avis conforme au Conseil en cas de suspension de la Convention. Mais il paraît qu'une telle disposition serait contraire au traité d'Amsterdam. Nous en prenons acte, non sans noter au passage qu'il s'agit là d'une nouvelle preuve de l'insuffisance de ce Traité. Cela dit, nous sommes d'accord sur la procédure de consultation simple proposée par le rapporteur pour qu'au moins le Parlement puisse donner son avis a priori.
Ensuite, à l'instar du rapporteur, nous pensons que le Parlement européen doit détenir, comme la Commission ou comme un État membre, un pouvoir d'initiative pour la suspension de l'application de la Convention. Je ne suis pas certain, pour ma part, que dans une vision classique et orthodoxe de la séparation des pouvoirs, une initiative parlementaire de ce genre puisse se défendre. Mais je dis, en bon militant européen fédéraliste convaincu, qu'aussi longtemps que les institutions n'accorderont pas au Parlement un réel pouvoir législatif, nous ne pourrons qu'encourager semblables empiétements de notre Assemblée sur la fonction exécutive.
Cependant, à l'allure où va la mise au point de la procédure cadre de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la Convention de Lomé, nous pouvons craindre qu'elle n'ait pratiquement pas le temps de s'appliquer. C'est pourquoi je voudrais à nouveau attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur une des dispositions du rapport Rocard sur l'avenir de la coopération entre l'Union et les pays ACP. M. Rocard avait proposé, et notre Assemblée l'avait suivi, que les critères relatifs à la démocratie et au respect des droits de l'homme auxquels serait subordonnée l'aide soient définis par les pays bénéficiaires de l'aide eux-mêmes.
Je crois que cette proposition améliorerait la légitimité politique du dispositif de conditionnalité et qu'elle en accroîtrait l'efficacité. Mais si on est d'accord sur le fond de la proposition, il faut savoir que son adoption entraînerait une implication des États ACP dans la procédure elle-même. On ne peut demander à ces États de définir les critères de l'aide, et donc a contrario ceux de la suspension de la Convention, sans les associer à la décision de suspendre l'aide à leur pays. Il nous faudra par conséquent faire un effort d'imagination pour rééquilibrer l'ensemble de la procédure, de façon qu'elle illustre une politique de coopération vraiment équitable.

Sichrovsky
Monsieur le Président, nous soutenons la demande et surtout l'idée qui sous-tend cette demande même si elle ne va pas assez loin à notre avis. Une procédure de consultation est certainement nécessaire, une procédure d'avis conforme serait la meilleure solution. Nous voulons annoncer ceci dès maintenant: si aucune solution n'est trouvée pendant la présidence britannique, nous tenterons d'influencer le gouvernement autrichien pour que ce thème soit pris au sérieux pendant sa présidence.
Peut-être me permettrez-vous encore quelques remarques générales sur cette question tellement importante: en raison de sa propre histoire, l'Europe devrait être prudente avec le problème des droits de l'homme. Si le Parlement parvient à traiter ce problème en son sein, il faut agir avec beaucoup de doigté et nous ne devons pas sombrer dans des condamnations à l'emportepièce.
Force est de se féliciter de devenir actifs dans cette affaire, mais il faut agir au cas par cas. Les pays concernés, considérés ici en groupe, se trouvent dans des phases de développement économique très différentes. Une même mesure peut toucher un pays très durement et un autre moins durement. La liste des différents droits de l'homme constamment cités ici ne contient pas, par exemple, le droit à la nourriture et à l'éducation, qui est pourtant menacé quand la coopération est suspendue en raison d'une évolution démocratique déficiente.
Nous ne devrions jamais perdre de vue que notre rôle n'est pas de nous ériger en juge, mais bien d'encourager et de soutenir les développements démocratiques dans les différents pays.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, jamais il n'a été aussi important pour l'Union européenne de se doter d'un mécanisme de suspension des relations de coopération en cas de violation des droits de l'homme. La profusion de résolutions d'urgence de ce même Parlement qui, session après session, dédie un paragraphe spécial aux droits de l'homme le prouve.
Et ce mécanisme - dans la mesure où il s'agit d'un instrument juridique - doit être, par définition, efficace, ce qui serait positif pour la crédibilité des actions extérieures de l'Union européenne, qui est déjà assez entamée, et ce qui est surtout une condition requise inévitable pour la véritable réalisation des objectifs prévus dans les Traités.
Pour qu'elle soit efficace, la procédure d'application de la clause sur les droits de l'homme ne peut dépendre de l'unanimité du Conseil ni passer subrepticement par le Parlement simplement pour information. Tout le monde reconnaît que l'unanimité au Conseil est un système qui paralyse le processus de prise de décision; nous le savons depuis la crise de la chaise vide de 1966 et nous le savons aujourd'hui, à l'heure où l'un des défis de l'élargissement est la modification d'une procédure de prise de décision qui, fondée sur l'unanimité, ne fonctionne pas avec la souplesse nécessaire.
Par conséquent, nous ne pensons pas qu'il soit révolutionnaire que le Parlement demande que les décisions dans ce domaine important soient prises à la majorité. Le Conseil ne devrait pas accueillir cette proposition avec méfiance parce que son objectif n'est pas d'attaquer les intérêts conjoncturels des États membres mais de consolider la politique et les intérêts de l'Union européenne conformément aux principes établis dans les Traités.
Non seulement le fait que le Parlement demande à être consulté pour l'un des sujets qui le touchent le plus en ce qui concerne les questions extérieures n'est pas révolutionnaire, comme le dit Mme Aelvoet dans l'exposé des motifs de son rapport, mais il est raisonnable. La consultation du Parlement aurait évité de nombreuses situations contradictoires où nous nous trouvons actuellement, par exemple, la présentation, durant cette période de session d'une résolution sur la Guinée équatoriale, qui vient de prononcer 15 condamnations à mort, résolution dans laquelle nous demandons à la Commission de reconsidérer la reprise de la coopération avec ce pays.
Dotons-nous du mécanisme nécessaire pour sanctionner quelque chose d'aussi essentiel que la violation des droits de l'homme et faisons le bien, avec transparence et, surtout, avec des garanties.

Corrie
Monsieur le Président, je présente mes excuses à l'Assemblée pour ne pas avoir été présent au début du débat. Mon avion avait malheureusement du retard. Je félicite Mme Aelvoet pour son excellent rapport. Le groupe du parti populaire européen y apporte son soutien unanime. La suspension constitue un problème sérieux et il est important que le Parlement puisse faire entendre son opinion à ce sujet. Toutefois, il est important de garder à l'esprit que la procédure d'avis conforme nous lie de façon assez étroite à ce qui s'est passé à Amsterdam. Si nous ne pouvons l'obtenir, alors il faudrait qu'au moins nous puissions donner notre avis lorsque de telles situations se font jour.
Mais nous devons également accepter au sein de cette Assemblée l'idée qu'il existe différents types de situations. Par exemple, nous avons connu une situation horrible au Nigeria, lorsque l'ancien président a fait pendre 19 personnes. Dans des cas comme celui-là, où l'on assiste à des violations évidentes des droits de l'homme, la Commission peut être amenée à opter pour la suspension immédiate d'un pays. Dans d'autres cas, un processus très lent peut se mettre en place et, simplement en raison de ce qui se passe dans le pays, il peut être possible de désamorcer la situation avant qu'elle ne s'envenime.
Pour prendre un exemple, je reviens des Comores et j'ai été horrifié de voir comment la situation semble se développer. Une des îles, Anjouan, s'est déclarée indépendante et, en même temps, elle entend continuer à bénéficier de l'aide de l'Union européenne. Nous avons fait comprendre très clairement que l'île ne pouvait prétendre bénéficier des aides prévues dans le cadre de la Convention de Lomé si elle avait proclamé son indépendance. Il se peut que l'île doive être suspendue. Voilà le genre de situation dont nous pourrions débattre.
Les droits de l'homme et la démocratie sont des éléments vitaux pour le soutien continu que nous apportons aux nations en développement. En toute honnêteté, la qualité de la direction de ces pays est probablement plus importante encore. Il me semblait logique de passer à l'Afrique après l'ASEAN. Vu les problèmes de l'ASEAN, de nombreuses industries veulent se retirer. Si ces nations connaissent des problèmes de stabilité, les investisseurs les fuiront tout simplement. Il est par conséquent important de travailler avec d'autres nations africaines afin d'essayer de maintenir une certaine stabilité et ainsi d'éviter les suspensions.
Si nous n'obtenons pas la procédure d'avis conforme, j'espère qu'au moins la Commission nous informera de façon rigoureuse sur toute situation pouvant entraîner la suspension d'une nation et que tous les rapports connexes seront transmis à la commission du développement et de la coopération en particulier. Ceci excepté, le groupe PPE sera heureux de soutenir ce rapport lors du vote.

Van Bladel
Monsieur le Président, après des années de langue de bois sur le respect des droits de l'homme dans les pays ACP, Mme Aelvoet a réussi à trouver une formule dans laquelle nous nous rapprochons un peu du fonctionnement effectif des institutions européennes concernant le respect des droits de l'homme. En outre, le rôle du Parlement est renforcé. Je partage l'opinion de M. Bertens. Ce n'est pas encore suffisant, mais c'est un début. Bravo, Madame Aelvoet.
Mais cette proposition peut-elle être couronnée de succès si, par exemple, un pays important tel que l'Angola continue à s'armer de manière acharnée? L'Angola a vendu son stock de pétrole des trois prochaines années et avec cet argent, il a payé ses armes en espèces. Des armes provenant du Brésil et de Russie, la Russie qui est d'ailleurs membre de la troïka qui doit guider le processus de paix. Le fait que l'Angola, un État au parti unique, puisse prendre cette décision sans concertation démocratique avec l'opposition légale ne peut être accepté par les considérations démocratiques de Lomé. J'exhorte donc le Conseil et la Commission à formuler une proposition concrète et le Parlement à rédiger un rapport intermédiaire invitant les pays ACP à respecter le pourcentage d'armement stipulé dans le Traité et naturellement à respecter le principe de good governance auquel Mme Günther a fait référence. Ce n'est que de cette manière que la démocratie et les droits de l'homme auront une chance de s'affirmer dans les pays ACP.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il est évident que certains points développés au cours de ce débat dépassent le cadre strict du second rapport intérimaire présenté par Mme Aelvoet.
C'est compréhensible vu l'intérêt majeur que porte le Parlement à l'application des termes de la quatrième Convention de Lomé et plus particulièrement aux aspects touchant aux droits de l'homme. Par exemple, M. Corrie a cité quelques exemples de pratiques horribles susceptibles de nous amener à envisager les actions à entreprendre en vertu des relations étroites établies entre les pays concernés et l'Union européenne par la Convention de Lomé. D'où l'importance évidente de la question de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 366a de la Convention de Lomé, spécialement conçue pour répondre à ce type de situation. La Commission a attentivement pris connaissance du second rapport intérimaire et des amendements déposés par Mme Aelvoet ainsi que de la volonté de voir le Parlement consulté à chaque étape de la mise en oeuvre de la procédure.
La Commission avait exprimé son opinion lors du dépôt du premier rapport intérimaire quant au bien-fondé de l'implication plus directe du Parlement dans la mise en application de la procédure et il est clair que la proposition actuelle de décision du Conseil est encore plus explicite à cet égard. Cette proposition prévoit que le Parlement soit informé en détail de toute décision prise dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 366a. La consultation officielle du Parlement à chacune des étapes de la procédure ne nous semble pas faisable; non pas parce que nous négligeons l'importance et la qualité de l'opinion de cette Assemblée, mais simplement en raison des dispositions spécifiques des Traités, en particulier l'article 300 qui prévoit une procédure répondant à de telles situations. Le contenu de la proposition irait à l'encontre de ce qui est prévu à l'article 300.
La Commission désire faire preuve de la plus grande coopération possible et est sans aucun doute disposée à informer le Parlement de toute initiative prise ou de toute proposition formulée en vertu de l'article 366a. Il va sans dire que le Parlement serait, dans ces circonstances, tout à fait à même de faire entendre son opinion. Si c'est le cas, l'avis du Parlement serait immédiatement examiné par la Commission et devrait être pris en considération. La Commission continuera à tenir compte toute opinion exprimée par cette Assemblée à cet égard.
Je regrette les délais de mise au point des accords permettant de mettre en oeuvre l'article 366a là où cela s'avère nécessaire. J'espère que grâce à ce débat et à ce qui y a été dit, tant par les députés que par moi-même, nous serons très rapidement à même de mettre en oeuvre l'article 366a, dès que la procédure pour ce faire aura été adoptée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Micro-organismes génétiquement modifiés
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0192/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés (C4-0031/98-95/0340(SYN)) (Rapporteur: M. Trakatellis).

Trakatellis
Monsieur le Président, l'un des domaines les plus importants de la biotechnologie est celui des applications que permettent les micro-organismes génétiquement modifiés. Ces applications ont des incidences majeures en matière de santé, de protection de l'environnement, d'agriculture, ainsi que pour d'autres aspects de la vie et de l'activité humaines.
Par conséquent, il convient de mieux explorer les possibilités qu'ouvrent les micro-organismes génétiquement modifiés, car c'est un domaine très prometteur. Toutefois, comme l'on connaît encore mal la nature et l'ampleur des risques que ces microorganismes font courir à l'homme et à l'environnement, il est impératif d'effectuer certains travaux dans des locaux spécialement aménagés pour chaque classe de risque. Ces travaux doivent être menés dans les conditions de confinement que fixe la directive 90/219, laquelle a pour double objectif d'instaurer un cadre commun pour le développement de cette nouvelle technologie et de protéger la santé humaine et l'environnement. En outre, depuis l'adoption de cette directive, de nouvelles connaissances et applications scientifiques ont vu le jour et, dans le même temps, la mise en oeuvre de cet instrument a permis d'acquérir une expérience administrative. Il est donc patent que la directive est à modifier et à actualiser. Il faut s'efforcer, par cette modification, de ménager la plus grande souplesse administrative possible, sans le faire pour autant au détriment de la sécurité. À cet égard, je tire la sonnette d'alarme pour éviter toute confusion: il y a d'une part le cadre administratif, clair et souple, et de l'autre il y a les règles de sécurité. Le risque d'accident va croître à l'avenir car le champ d'application de cette technologie ne cesse de s'étendre. Il suffirait même d'un simple accident pour jeter le discrédit sur le secteur des applications biotechnologiques et plonger celui-ci dans une crise, et c'est ce qu'il nous faut précisément éviter en créant les conditions de sécurité voulues.
Bien que le Conseil ait inclus un assez grand nombre d'amendements du Parlement, certains, qui sont importants, n'ont finalement pas été repris dans la position commune. Votre rapporteur est d'avis que cette dernière ne reflète qu'en partie les positions du Parlement adoptées en première lecture. Ainsi est-il proposé, dans la recommandation pour la deuxième lecture, d'introduire des amendements dont le contenu et l'esprit sont proches de ceux qui avaient été adoptés par la plénière du Parlement.
Voici les principaux points:
Amendement 2: les termes «utilisation confinée» font l'objet d'une définition plus précise de manière à fixer très explicitement les mesures de confinement lors des travaux portant sur des micro-organismes génétiquement modifiés.
Amendement 3: une réévaluation du risque est prévue lorsque l'autorité compétente a connaissance du fait que l'évaluation initiale n'est plus adéquate. L'autorité compétente se voit ainsi accorder la possibilité d'intervenir.
Les amendements 4 et 9 concernent l'introduction de dispositions relatives à la responsabilité des utilisateurs en matière d'assurance, eu égard au fait que, malgré les mesures de confinement, un risque subsiste, si infime soit-il. Il est donc légitime de prévoir une assurance et une responsabilité au cas où l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés causerait des dommages à des tiers.
L'amendement 5 a trait à la possibilité pour l'utilisateur de demander à l'autorité compétente une autorisation formelle pour les utilisations de la classe 2.
Les amendements 7 et 8 concernent l'information du public avant le début d'une utilisation confinée, pour ce qui touche non seulement aux plans d'urgence mais aussi aux mesures de sécurité qui y sont liées, et la possibilité de consulter le public en question.
L'amendement 10 porte sur l'organisation d'inspections et de contrôles par l'autorité compétente en vue de s'assurer de l'application correcte de la directive et des mesures de confinement.
Les amendements 11, 12 et 13 portent sur la participation du Parlement à la procédure d'établissement et de modification de l'annexe II, partie B, en ce qui concerne les critères d'exclusion du champ d'application de la directive de certains microorganismes génétiquement modifiés.
Des dispositions analogues sont prévues pour la modification de la procédure d'évaluation du risque figurant à l'annexe III, partie B. On ne peut admettre que le Parlement soit exclu d'éléments aussi importants de la directive. Si ces dispositions sont adoptées, elles permettront à la Commission de mieux exercer ses compétences exécutives mais aussi au Parlement de contrôler la Commission. Sur ce point, nous sommes en parfait accord avec la Commission et nous attendons d'elle un soutien de nos positions.
L'amendement 14 concerne la procédure d'évaluation du risque. Je tiens à souligner, à cet égard, que l'évaluation exacte du risque constitue en fait le «coeur» de la directive. Le Conseil n'a inclus la procédure d'évaluation que dans ses grandes lignes, et nous insistons, quant à nous, pour que les modalités selon lesquelles s'effectuera l'évaluation soient clairement définies.
Enfin, j'évoquerai à nouveau la question du changement de la base juridique visant à remplacer l'article 130 S par l'article 100 A. On considère généralement que les travaux portant sur les micro-organismes génétiquement modifiés, du fait qu'ils sont notamment menés dans des laboratoires d'entreprises industrielles, ont des incidences notables sur les conditions de concurrence. Par conséquent, je pense qu'il serait plus correct de se fonder sur l'article 100 A. De plus, après l'approbation des recommandations concernant l'ESB, il est devenu tout à fait clair - M. Santer a pris un engagement en ce sens - que la procédure de codécision s'applique aux questions concernant la santé publique.
En conclusion, Monsieur le Président, je considère que la Commission doit soutenir nos positions dont le double objectif est de garantir le développement de cette nouvelle technologie et de préserver la santé humaine et l'environnement.

Bowe
Monsieur le Président, tout d'abord, il est important que nous remerciions tous le rapporteur pour le travail énorme qu'il a effectué dans le cadre de cette directive extraordinairement technique et très complexe. Je le félicite pour sa compréhension des détails techniques ainsi que des problèmes qui y sont associés.
Il s'agit d'un rapport d'actualité dans le sens où cette matière - la biotechnologie - a alimenté l'intérêt et les préoccupations du public au cours des dernières années. Il s'agit d'un rapport éminemment important. La biotechnologie, en tant que science, peut être la source d'immenses progrès au cours du prochain siècle si elle est utilisée de façon appropriée. Elle peut apporter des avantages énormes pour l'humanité en général et accroître notre prospérité à tous. Mais il est important que nous établissions la confiance du public dans cette technologie. À cette fin, il est nécessaire de disposer de niveaux de protection supérieurs afin de garantir la protection de la santé publique et de l'environnement en général contre tout danger pouvant résulter de l'expérimentation. Cette directive assure essentiellement le contrôle de l'expérimentation confinée ou de l'utilisation confinée de MGM (micro-organismes génétiquement modifiés).
Les amendements du rapporteur tendent à garantir que ces exigences soient remplies et que tous les utilisateurs dans ce domaine soient prudents et responsables.
Au nom du groupe socialiste, je voudrais dire que nous sommes certainement en faveur de cette nouvelle science qu'est la biotechnologie. Mais nous pensons qu'il est nécessaire de garantir que les préoccupations d'ordre éthique dans le domaine de la santé publique et de la sécurité générale soient respectées et pleinement prises en considération. Les amendements du rapporteur vont dans ce sens. J'en recommande l'adoption à la Commission et au Conseil.
La position commune, telle qu'elle nous a été présentée, n'est pas mauvaise. Mais il subsiste des motifs de préoccupation, sur lesquels portent les amendements, auxquels nous désirons apporter notre soutien. Tout d'abord, il y a le problème de la classification de ces micro-organismes. Il est tout à fait vrai que l'immense majorité des micro-organismes soumis aux expérimentations sont, en règle générale, sans danger et ne représentent qu'une menace réduite. Mais certains d'entre eux représentent des dangers énormes, en particulier ceux associés aux maladies traditionnelles, comme par exemple les microorganismes associés à des maladies telles que la peste bubonique. La plus grande prudence doit être de rigueur avec ces derniers. En conséquence, nous devons nous assurer que les mesures de confinement et de sécurité appliquées correspondent au degré de risque lié aux micro-organismes. Les amendements du rapporteur reconnaissent cette nécessité et mettent en place un système capable d'offrir ces garanties.
Je voudrais également reprendre les préoccupations du rapporteur en matière de comitologie. Il s'agit d'une décision assez bizarre du point de vue de la comitologie - deux annexes différentes soumises à deux systèmes de gestion différents. C'est donc là une situation à laquelle nous ne sommes pas habitués, une situation qui ne nous plaît pas et qui nous met dans une position assez inconfortable. Nous savons que la Commission présentera bientôt une nouvelle proposition concernant la comitologie et le développement du modus vivendi. Nous espérons que la Commission adoptera une approche plus rationnelle et que les problèmes qui se font jour actuellement dans cette proposition pourront être résolus de cette manière.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur le problème de la base juridique. Cette proposition est actuellement soumise à la procédure de coopération. Nous estimons que ce n'est pas satisfaisant. Nous aurions été heureux de pouvoir poursuivre le débat avec le Conseil, la Commission jouant le rôle de médiateur, au travers de la procédure de conciliation. Nous regrettons que ce soit impossible. C'est pourquoi nous souhaitons soutenir l'avis du rapporteur selon lequel la base juridique devrait être l'article 100a.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier le rapporteur pour le travail qu'il a fourni. Le génie génétique et la biotechnologie sont sans aucun doute liés à des risques élevés. Nous avons souvent discuté ici de ces risques, par exemple du clonage d'êtres humains. J'y ajoute un exemple: je crains fortement que l'utilisation du diagnostic prénatal n'amène le rejet des handicapés. C'est un risque que nous ne devons pas perdre de vue.
La présente proposition de règlement aborde le thème de l'utilisation du génie génétique qui comporte d'énormes chances, à mon avis, et à propos duquel nous pouvons dire après vingt ans d'utilisation: les risques que l'on prévoyait éventuellement il y a quelques années encore se sont révélés inexistants. Jusqu'à présent, il n'y a eu aucun incident inattendu. Je crois par conséquent qu'il est raisonnable de débureaucratiser cette directive. L'Europe ne doit plus perdre du terrain dans la fabrication de médicaments au moyen de micro-organismes génétiquement modifiés. Nous devons rattraper notre retard. En conséquence, nous avons besoin de moins de règles bureaucratiques.
Ce n'est pas non plus une diminution de la sécurité, parce que nous agissons de façon différenciée. Les agents pathogènes dangereux - M. Bowe l'a également exprimé - continueront à être traités de manière très stricte. Les agents pathogènes non dangereux doivent être traités moins sévèrement, parce que le seul fait de travailler en génie génétique n'est pas un danger, seuls les agents pathogènes présentent des risques. C'est pourquoi je m'insurge énergiquement contre certains amendements du rapport qui n'émanent pas de M. Trakatellis, mais qui ont été insérés dans le rapport, à savoir les amendements 2, 4, 9 et 14. Je ne pense pas non plus que nous ayons besoin d'une réglementation particulièrement sévère pour la biotechnologie en ce qui concerne la responsabilité civile. Nous avons besoin d'une réglementation globale, la Commission la prépare. Mais nous ne pouvons pas toujours nous en prendre à la biotechnologie, sinon nous ne rattraperons pas notre retard.

Eisma
Monsieur le Président, cela devient monotone, mais je suis également très reconnaissant au rapporteur Trakatellis pour cet excellent rapport. La biotechnologie est un secteur très récent et commence à peine à acquérir de l'expérience pratique. Dans les prochaines années, on publiera des résultats scientifiques inattendus qui auront des conséquences pour l'évaluation des risques de ces technologies. Il est donc essentiel d'être très prudent. Nous devons disposer d'une législation claire qui limite efficacement les risques.
Pour ces raisons, le groupe ELDR estime également que M. Trakatellis, comme je l'ai déjà dit, a rédigé un excellent rapport. Cependant, après la position commune du Conseil, certains amendements sont encore nécessaires pour réduire les risques autant que possible. À cet égard, les différents éclaircissements, tels que la définition de l'utilisation limitée, sont très importants.
La responsabilité de l'utilisateur d'organismes génétiquement modifiés est également réglementée de façon claire dans plusieurs amendements, du moins s'ils sont adoptés par le Parlement. Les instances compétentes peuvent à juste titre intervenir si elles découvrent que les analyses de risques ne suffisent plus.
Les modifications impliquent également que le Parlement européen est concerné par l'élaboration et la modification des critères sur la base desquels certains OGM sont exclus de l'orientation. C'est justement parce que tous les risques doivent être évités qu'il me semble que le Parlement européen doit s'en tenir à ces critères de manière réservée mais claire. J'ai cru comprendre que la Commission européenne soutenait le Parlement dans cet important engagement. J'aimerais que cela me soit à nouveau confirmé par le commissaire.
Pour conclure, notre groupe affirme très clairement que fondement juridique doit être l'article 100 A. En effet, la directive concerne des entreprises industrielles et partant les conditions de concurrence dans le secteur de la biotechnologie. En outre, après la crise de l'ESB, on a convenu que la procédure de codécision devait s'appliquer à ce type de problème. J'espère que le Parlement soutiendra également l'article 100 A.

Breyer
Monsieur le Président, je trouve déjà que c'est une honte de dire, à l'instar de M. Liese, que le génie génétique offre des chances énormes et ne comporte aucun risque en confinement. Mais dans le même temps, on a une peur bleue de la responsabilité! Si nous déréglementons et refoulons ainsi les autorisations publiques, il est inacceptable que l'industrie n'assume pas ses responsabilités. S'il n'y a soi-disant aucun risque, il est d'autant plus douteux de rejeter aussi résolument la responsabilité!
Je sais qu'une campagne des lobbies en vue d'écarter la question de la responsabilité a été massivement menée auprès des députés de cette Assemblée dans les semaines précédentes et, comme on le voit, elle a déjà fait de l'effet sur M. Liese. C'est tout à fait irresponsable, car il faut, en réalité, que l'industrie se montre davantage responsable. Le gouvernement fédéral allemand, justement, ne se lasse pas de dire que l'industrie et la science doivent se montrer plus responsables. Si nous voulons une responsabilisation, nous avons absolument besoin de la responsabilité, et il est inacceptable que chaque conducteur doive contracter une assurance responsabilité civile obligatoire avant de prendre le volant, tandis que les entreprises qui travaillent avec des organismes pathogènes, les laboratoires de recherche qui travaillent avec des virus qui peuvent toucher notre environnement, n'y soient pas obligés.
Le rapport ne bénéficie pas de notre soutien, parce qu'il dérèglemente dans de nombreux domaines, car une autorisation à l'échéance du délai n'a plus rien à voir avec le principe de prévoyance. Pour conclure, je voudrais cependant souligner une fois de plus que la question de la responsabilité aura une importance décisive pour nous. Ce n'est pas pour rien qu'en Autriche, précisément, une initiative populaire a fait savoir qu'il fallait une réglementation de la responsabilité. Il existe aussi des États membres qui le souhaitent. Donc, si nous voulons que l'industrie prenne ses responsabilités, nous ne devons pas attendre les dégâts, nous devons prendre l'industrie au mot...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Blokland
Monsieur le Président, le rapport Trakatellis aborde un des problèmes au sujet duquel on se demande dans quelle mesure le Parlement européen doit s'en occuper. La matière est si technique qu'il faut presque avoir travaillé dans un laboratoire de biotechnologie pour pouvoir en parler et même dans ce cas, il n'est pas encore certain que les prescriptions de la directive, telles qu'elles étaient ou telles qu'elles sont devenues à la suite de la position commune, seront plus efficaces. Il s'agit en fait de s'interroger sur le moment auquel les laboratoires doivent respecter des normes de sécurité strictes si l'on y travaille avec des techniques de modification génétique. Selon le projet de rapport de la Commission, les laboratoires doivent établir euxmêmes le niveau des mesures de sécurité au moyen d'une analyse des risques. Il s'agit d'une construction curieuse car les normes fixant ce qui représente ou non un risque important ne sont stipulées nulle part. Ensuite, il y a une contradiction si, en tant qu'entreprise régie par un niveau de sécurité élevé, vous devez suivre une procédure administrative de communication plus lourde que si l'analyse des risques entraîne des mesures de sécurité moins strictes. En tant qu'entreprise, si vous désirez être très prudent, vous êtes en fait puni sur le plan administratif et si vous sous-évaluez quelque peu les risques, vous ne devez pas non plus suivre une lourde procédure de communication.
Selon moi, cela engendre une pression vers le bas sur le niveau de restriction. Pour ma part, je pense que nous avons surtout besoin d'une analyse des risques plus normalisée. Le texte de l'annexe trois aborde ce problème, mais d'une manière encore trop générale. Je ne suis pas certain que les amendements du Parlement européen engendreront dans la pratique une meilleure procédure de communication. Pour plus de sûreté, je les soutiendrai, mais sans grande conviction.
En ce qui concerne le fondement juridique, je ne peux qu'envisager l'article 130 S. Cependant, je doute que les États membres en retirent un haut niveau de protection. Heureusement, les entreprises au dessus du niveau prescrit de protection, pour autant qu'il soit clair, peuvent être organisées.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, comme le rapporteur l'a dit avec justesse, la biotechnologie, et notamment le génie génétique, est en pleine expansion. Dans le cadre d'une concurrence équitable et réglementée dans l'Union européenne, il est nécessaire d'aménager correctement la base juridique. C'est un point très important et incontournable, y compris parce que, dans le domaine de la biotechnologie européenne, toutes les réglementations se basent sur l'article 100 a.
Cela concerne aussi la question de la comitologie. Il est clair que la procédure d'une commission de réglementation selon la variante 3b, qui met complètement le Parlement européen à l'écart des consultations sur la modification des critères d'exclusion de certains micro-organismes génétiquement modifiés du champ d'application de la directive, est absolument inacceptable pour nous, Députés du Parlement européen. Récemment, nous avons dû abandonner une directive sur cette question, parce que le Conseil ne voulait pas modifier sa position. Ça ne va pas. Lorsque nous avons la coopération ou la codécision, les droits correspondants doivent également être garantis au Parlement européen dans les commissions.
Autre débat, l'information du public. La position commune stipule que les États membres peuvent prescrire la consultation du public sur certains aspects. Quels sont ces «certains» aspects? Qui définit ces «certains» aspects? Qu'est-ce que cela signifie au juste? Je ne peux pas m'expliquer pourquoi le Conseil européen tient à ce que subsiste une définition aussi floue, voire une nondéfinition. Dans le cadre d'une concurrence équitable, il est également nécessaire d'être clairs, comme le prévoient les amendements.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais rapidement évoquer la raison pour laquelle nous débattons cette directive aujourd'hui. L'exposé des motifs de la Commission stipule qu'il s'agit d'une part de mettre en place une procédure responsable pour la modification génétique et, d'autre part, de tenir compte de l'ajout de nouvelles connaissances et applications scientifiques au cours des dix dernières années.
Les expériences ont bien plus progressé dans le reste du monde. L'Europe a imposé une norme très sévère et cette directive a pour objet de réduire quelque peu la sévérité de celle-ci et le déploiement de mesures bureaucratiques, car l'expérience a montré que ce qui était considéré comme un risque élevé ne s'est pas réalisé jusqu'à présent et que les procédures peuvent par conséquent être assouplies. Je pense que ce que la position commune exprime est responsable et je voudrais que cette directive entre en vigueur le plus vite possible. Je peux soutenir ce qui est proposé dans la position commune.

Lannoye
Monsieur le Président, contrairement à ce que prétendent certains collègues, comme M. Liese, je crois qu'il n'est pas pertinent d'assouplir la réglementation en ce qui concerne les rejets de micro-organismes génétiquement modifiés.
De nombreux arguments scientifiques plaident en effet pour plus de rigueur, et M. Trakatellis l'a bien compris: nous soutenons totalement son rapport, même si nous avons déposé des amendements.
Je voudrais évoquer quelques arguments scientifiques nouveaux: depuis l'adoption et la mise en oeuvre de la directive 90/219, en effet, les connaissances ont évolué dans le sens que j'indique. Première remarque: les lignées de bactéries qui seraient biologiquement handicapées en laboratoire peuvent survivre dans l'environnement et elles continuent d'y échanger des gènes avec d'autres organismes. Deuxième information nouvelle: les méthodes d'inactivation chimique de routine peuvent laisser jusqu'à 10 % de virus et autres agents pathogènes dans un état infectieux. Troisième remarque: l'ADN libéré de cellules - même mortes - persiste dans l'environnement et peut se transférer à d'autres organismes. Et enfin, quatrième élément: le vecteur d'ADN viral nu peut être plus infectieux et a une capacité d'intégration plus large que le virus lui-même.
Je crois que tout cela justifie parfaitement l'amendement 2, qui précise qu'il convient d'éviter le contact des micro-organismes avec la population et l'environnement, et non de le limiter. C'est donc un amendement particulièrement important, au même titre que celui relatif à la responsabilité civile. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le rapport de M. Trakatellis.

Gillis
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et du travail du rapporteur, M. Trakatellis, ainsi que de la Commission, qui ont veillé à ce que le Parlement européen joue un rôle dans le contrôle des développements de ce domaine technique et difficile. En recommandant l'article 100a comme base juridique, le rapporteur garantit que la procédure de codécision sera respectée dans son intégralité.
Il est essentiel que nous tirions les leçons du passé et que nous mettions l'accent sur l'ouverture et la transparence. Il est également nécessaire que nous mettions en place des mécanismes visant à garantir la sécurité non seulement des personnes travaillant dans le domaine de la biotechnologie, mais également du public en général. Il est impératif que nous établissions la confiance du public. Il s'agit d'une nouvelle technologie qui présente un énorme potentiel dans le domaine médical pour le traitement de maladies encore incurables et pour le soulagement de millions de personnes.
Nous devons repousser les limites de la recherche, mais de façon ouverte et transparente. Tout en respectant les normes de sécurité les plus strictes, nous devons encourager et soutenir la recherche et veiller à ce que l'industrie ne s'enlise pas dans un ensemble de restrictions, restrictions pouvant amener les laboratoires à quitter l'Europe et ainsi provoquer une fuite des cerveaux, le départ de personnes hautement qualifiées et la disparition des emplois correspondants. Le message envoyé au public concernant la biotechnologie doit être équilibré et rationnel, contrairement à ce qui s'est produit la plupart du temps dans ce domaine. Nous avons assisté à de nombreux et merveilleux succès de la recherche, comme par exemple le développement de l'insuline génétique. Il existe encore une foule de possibilités inexploitées. Dans l'intérêt de l'humanité, nous avons la responsabilité de continuer à chercher les bonnes réponses. J'espère que les mentalités anachroniques ne constitueront pas un obstacle au soulagement futur d'un si grand nombre de personnes.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le rapporteur et la commission pour leur rapport et pour leur travail rigoureux sur la position commune adoptée par le Conseil.
La directive a été proposée et adoptée afin de garantir que le principe de précaution puisse être appliqué dans le domaine de la santé publique et de l'environnement afin que les avantages de cette technologie puissent se développer en toute sécurité. Elle tend à couvrir, par le biais d'un dispositif juridique unique et horizontal, un domaine hautement technique, à l'évolution rapide, et qui constitue de toute évidence un secteur de grande importance. Un certain nombre de problèmes y sont identifiés en relation avec la classification des micro-organismes génétiquement modifiés, comme le manque d'indications quant à l'évaluation du risque et aux mesures de confinement, l'absence de lien entre la notification et les mesures administratives d'une part et le degré de risque des activités visées d'autre part, etc.
La position commune renforce et clarifie la proposition originale de la Commission portant sur cette matière. Les principaux domaines concernés sont l'augmentation du contrôle administratif pour les travaux de classe 3 et 4; en cas de doute sur la classification d'une activité, les mesures de sécurité les plus strictes doivent être appliquées; l'extension de l'obligation de prévoir des plans d'urgence dans tous les cas où les défaillances de confinement pourraient représenter un danger grave; et le renforcement des mesures de confinement et de contrôle par l'obligation d'appliquer les principes de bonne pratique dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène professionnelle dans tous les cas.
Toutefois, la Commission ne peut soutenir la position commune lorsqu'elle cherche à exclure le Parlement européen de la procédure visant à établir et modifier l'annexe II partie B, qui touche à l'étendue de la directive, et elle ne peut soutenir l'article 21, par lequel le Conseil réaffirme sa volonté de s'en tenir à la procédure 3b, comité de réglementation, au lieu de la procédure 2a proposée par la Commission suivant la première opinion du Parlement.
Parmi les 36 amendements déposés, en ce y compris les amendements supplémentaires, la Commission peut accepter les amendements 5, 6, 17, 19, 25, 32 et 36 dans leur intégralité, les amendements 8, 12, 13 et 14 de façon partielle et les amendements 2, 18, 20, 21, 28, 33, 34 et 35 en principe, sous réserve de reformulation.
En ce qui concerne l'amendement 13, la Commission peut accepter une procédure de comitologie 2a qui donne la possibilité au Conseil d'adopter différentes mesures parmi celles proposées par la Commission au lieu de la procédure 3b figurant dans la proposition de la Commission.
En ce qui concerne l'exigence de présentation d'un rapport sur l'application de la directive, la Commission considère que l'objectif de l'amendement pourrait être atteint en mettant à la disponibilité du Parlement le rapport qu'elle est censée produire en vertu de l'article 18(3). Mais la proposition de rendre les motivations et procès-verbaux du comité de réglementation accessibles au public n'est pas acceptable en raison des récents accords conclus entre la Commission et le Parlement sur la transparence et la publicité des réunions de comités, d'application depuis décembre 1996.
Viennent ensuite 17 amendements qui ne peuvent être acceptés par la Commission. L'amendement 1 propose de changer la base juridique actuelle, l'article 130s(1), par l'article 100a. La portée de la directive n'est pas modifiée de façon significative et cela n'a pas d'impact direct sur le fonctionnement du marché unique. C'est pourquoi la Commission juge qu'il n'y a pas de justification juridique à ce changement de base juridique, et cette opinion rejoint l'avis donné par la commission juridique et des droits des citoyens. Motif supplémentaire, le changement de base juridique restreindrait la liberté des États membres de prendre des mesures de confinement et de contrôle allant au-delà de celles reprises dans les directives, ce qu'il leur est actuellement loisible de faire puisque les États membres peuvent aller au-delà des normes de la directive dans leur législation nationale. Les problèmes d'assurance de responsabilité et de garantie financière repris dans les amendements 4 et 9 sont actuellement examinés par la Commission qui, comme cela a été dit, entend publier un Livre blanc sur la responsabilité environnementale, et la Commission préférerait traiter cette matière de façon horizontale afin d'éviter que différentes exigences en matière de responsabilité n'existent dans différentes directives.
L'amendement 11 n'est pas acceptable car l'obligation de recourir à la procédure juridique intégrale afin de modifier la procédure d'évaluation du risque décrite dans l'annexe lll empêcherait toute modification rapide de l'annexe, dont la nature est purement technique, et une telle restriction pourrait entraîner des problèmes de sécurité, lorsque, en raison de nouvelles données scientifiques par exemple, une modification devrait rapidement être apportée à l'annexe. La Commission considère que la procédure proposée, recourant à un comité de représentants des États membres, offrira la flexibilité nécessaire et la rigueur appropriée à l'examen de toute proposition de modification de l'annexe.
Les amendements 3, 7, 10, 16, 24 et 31 ne sont pas acceptables parce qu'ils reprennent des dispositions déjà présentes dans d'autres articles et les amendements techniques 15, 26 et 30 contribueraient à alourdir la charge des mesures de contrôle, amenant des mesures plus strictes que celles reprises dans la directive 90/679/CEE, qui réglemente la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition à des agents biologiques sur le lieu de travail. La directive couvre également les travaux impliquant des micro-organismes génétiquement modifiés et la Commission désire maintenir des exigences comparables pour des travaux similaires dans les deux directives.
Les amendements 22, 23, 24 et 27 représentent une charge supplémentaire, mais nous pensons que la contribution qu'ils apportent à la sécurité n'est pas proportionnelle.
L'amendement 29 est techniquement invalide car le système clos n'est pas requis pour les micro-organismes génétiquement modifiés.
Je voudrais terminer en mettant l'accent sur la valeur ajoutée des amendements qui ont été acceptés, intégralement ou partiellement, par ailleurs fort nombreux. L'amendement 5 de M. Trakatellis, par exemple, permettant aux utilisateurs de demander à l'autorité compétente une autorisation formelle dans un certain laps de temps et ainsi de préciser leur situation et leurs obligations en vertu de la directive.
Je pense que les amendements clarifient et renforcent la position commune et que, conjointement avec ce texte, ils fourniront un cadre solide et praticable offrant le niveau de sécurité que nous désirons tous atteindre.

Breyer
Monsieur le Président, je voudrais volontiers demander quelque chose à la Commission, parce que l'on fait toujours patienter le Parlement après le Livre blanc sur la responsabilité, une solution horizontale. En tant que Parlement, nous attendons une telle réglementation depuis des années déjà - et nous avions pris une initiative! Je voudrais que M. le Commissaire me dise - il siège somme toute à la Commission et doit savoir, par conséquent, à quel point c'est difficile à la Commission - quand, selon lui, il y aura une réglementation.
Ma deuxième question découle de la première: Monsieur le Commissaire, pensez-vous que le fait que le contribuable, autrement dit la collectivité, doive entre-temps prendre en charge d'éventuels dommages soit compatible avec la responsabilisation de l'industrie et de la science?

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, nous sommes actuellement en consultation avec les parties concernées et nous espérons présenter quelque chose cette année.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Piégeage sans cruauté
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0197/98) de M. Pimenta, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous la forme d'un procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les ÉtatsUnis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté (COM(97)0726 - C4-0014/98-97/0360(CNS)).
M. Pimenta ne pouvant malheureusement être présent, il sera remplacé par Mme Banotti.

Banotti
Monsieur le Président, vous voudrez peut-être savoir pourquoi M. Pimenta m'a invité à présenter son rapport ce soir. J'ai l'honneur, si je puis dire, d'avoir présenté le rapport original portant sur l'interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux capturés à l'aide de pièges à mâchoires. J'ai suivi les différents développements de cette question depuis. Et ce sont là des instruments bien désagréables. J'en ai reçu quelques-uns dans ma boîte aux lettres lorsque j'étais rapporteur. J'espère que M. Pimenta n'a pas connu le même problème lorsqu'il a repris le rapport.
Nous avons déjà commenté en détail les accords conclus avec les gouvernements canadiens et russes dans ce domaine. M. Pimenta pense que les autorités américaines cherchent à contourner le règlement 3254/91 portant sur les pièges à mâchoires en se basant sur le fait qu'ils possèdent déjà une législation concernant le piégeage sans cruauté. Il ne pense pas que cette attitude soit correcte.
L'objectif principal de la réglementation est l'interdiction des pièges à mâchoires. L'engagement pris par les Canadiens et les Russes d'interdire les pièges à mâchoires dits «conventionnels» est au moins inconditionnel. On ne peut en dire autant des ÉtatsUnis qui se sont contentés de proposer une période d'interdiction de six ans sujette à d'importantes dérogations. Ces dérogations sont précisées aux sections 4.2.3 et 4.2.4 des normes. Bien que ce texte soit analogue à celui conclu dans l'accord avec le Canada et la Russie, l'engagement américain concernant les pièges à mâchoires est demeuré «conformément aux normes», autrement dit: conditionnel. Outre le fait que cet engagement sollicitait une période plus longue d'interdiction progressive.
En octobre, les États-Unis s'engagèrent à éliminer l'utilisation de pièges à mâchoires conventionnels dans les quatre ans sous réserve de l'existence de «pièges de substitution viables». Cette réserve fut supprimée du texte de décembre. Toute cette affaire aura des conséquences directes sur le bien-être des animaux. Plusieurs millions d'animaux, sans distinction, continueront d'être exposés à la cruauté des pièges à mâchoires, pendant plusieurs années encore. Peut-être même certains types de pièges finiront-ils par être classifiés comme «sans cruauté». Cet épisode en dit également long sur l'inadaptation actuelle de la stratégie de l'UE sur les dossiers relatifs à l'OMC. Ayant le choix entre l'obligation légale de mettre en oeuvre la législation communautaire et réagir à une éventuelle violation des règles de l'OMC, la Commission et le Conseil ont choisi d'ignorer les obligations que leur imposent les traités pour ne pas indisposer l'OMC.
La Commission et le Conseil ont délibérément, et à plusieurs reprises, ignoré l'avis du Parlement européen, y compris les nombreuses propositions constructives qu'il avait lancées pour équilibrer les divers intérêts en présence, par exemple assurer la proportionnalité des mesures commerciales et prendre en considération les intérêts des peuples indigènes. Dans le même temps, et malgré l'existence de nombreux problèmes similaires concernant par exemple les tests sur les produits cosmétiques ou l'élevage des animaux de ferme, la Commission n'a présenté ni analyse formelle ni propositions quant à la façon d'aborder ou de résoudre les problèmes complexes des échanges commerciaux et du bien-être des animaux, par exemple, en ce qui concerne l'utilisation ou la modification des exceptions prévues par l'actuel article XX du règlement de l'OMC.
De même, la Commission a omis de soulever ces problèmes à Genève et d'appuyer le développement d'un dialogue de haut niveau sur ce dossier, idée initialement émise lors du symposium GLOBE 1996.
Il est à déplorer également que la Commission ne se soit pas montrée disposée à engager un débat sur les distinctions appropriées et légitimes qu'il convient de faire entre les produits selon leur mode de production ou de fabrication - question qui revêt une importance capitale tant pour le bien-être des animaux que pour l'avancement du débat sur le commerce et l'environnement.
C'est pourquoi M. Pimenta, en tant que rapporteur, demande au Parlement de rejeter l'accord proposé.

Ilaskivi
Monsieur le Président, on peut se cogner la tête contre les murs de nombreuses façons. Ceci est déjà apparu à plusieurs reprises lorsque le Parlement a exprimé son avis sur les accords concernant le piégeage sans cruauté. Sur la base du rapport de M. Pimenta, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a, en son temps, proposé que soit rejeté le protocole d'accord établi au début avec le Canada et la Russie, et établi maintenant avec les États-Unis. C'est ce que le Parlement a fait. La Commission a, de la sorte, entendu le Parlement, mais a concrétisé l'accord qu'elle avait négocié auparavant et va peut-être réaliser l'accord qu'elle a négocié maintenant, sur la recommandation du Conseil.
Le mieux est le pire ennemi du bien. Ni M. Pimenta, ni la commission en question, ni le Parlement n'ont pensé à cette vieille constatation. On a voulu que le piégeage soit absolument sans douleur, mais les moyens permettant une absence totale de douleur n'ont pas encore été inventés. Les accords ont représenté un pas vers quelque chose de mieux. Les rejeter signifie, en toute logique, la continuation de l'actuel piégeage cruel.
La commission REX a pris à l'unanimité une position favorable à propos de l'accord actuellement examiné. Comme il s'agit en outre des États-Unis, c'est-à-dire de la plus récente partie contractante, cette conception est très justifiable. Chers collègues, je souhaite que nous ne nous cognions pas une fois de plus la tête contre les murs. Je souhaite que le Parlement fasse un pas vers une situation meilleure. Il ne parviendra pas à une bonté absolue, mais un effort dans cette direction est le pire ennemi du bien qui existe déjà. L'accord devrait ainsi être accepté contre l'avis de la commission en question.

Pollack
Monsieur le Président, il s'agit je l'espère du dernier épisode de la triste saga des pièges à mâchoires, au cours de laquelle la ferme opinion du Parlement, élu par les peuples d'Europe, s'est vue ignorée par la Commission dans l'intérêt d'accords commerciaux internationaux. Les victimes de cette affaire sont les animaux à fourrure d'Amérique du Nord, du Canada et de la Russie qui sont cruellement tués afin que de riches occidentales puissent porter leur peau. Il n'existe aucune justification pour ces pratiques.
Le groupe socialiste soutient, comme par le passé, l'excellent rapport de M. Pimenta demandant le refus de l'accord en vertu des éléments qui y sont clairement exposés. Ces accords étaient mauvais dès le départ, ils le sont toujours, et nous ne voyons pas pourquoi nous changerions de position. Cet accord avec les États-Unis souffre des mêmes carences que celles précédemment pointées du doigt pour le Canada et la Russie, et il est même moins satisfaisant encore, comme le montre M. Pimenta dans son rapport. Il est également peu probable qu'il puisse être contrôlé et correctement mis en oeuvre car les pouvoirs dont disposent les différents États américains, non signataires de l'accord, rendent sa mise en oeuvre impossible.
Nous pensons que la Commission s'est fourvoyée depuis son refus d'appliquer le règlement de 1991 à la date limite prévue, c'està-dire 1996. Nous restons sur nos positions car nous estimons que nous avons raison et nous ne pouvons qu'espérer que cette situation frustrante ne se répétera pas. Nous espérons également que cela mettra en lumière la nécessité de renforcer l'article 20 du GATT. Il est scandaleux de voir la législation européenne pervertie de la sorte. Je ne pense pas que ces accords déficients permettront d'éviter la moindre souffrance aux animaux à fourrure et ils vont donc à l'encontre de l'objectif poursuivi.

Eisma
Monsieur le Président, toute l'affaire des pièges à mâchoires devient de plus en plus risible. En fait, j'aurais pu répéter le discours que j'ai fait il y a deux ans. Cela ressemble à une histoire sans fin car cette convention entre l'Union et les États-Unis est encore plus mauvaise que la convention que nous avons déjà rejetée entre l'Union, le Canada et la Russie.
Alors que le Canada et la Russie avaient au moins promis d'appliquer l'interdiction des pièges à mâchoires dits conventionnels, il n'en va certainement pas de même pour les États-Unis. Ils ont uniquement offert d'éliminer progressivement les pièges sur une période de six ans et ont également négocié de nombreuses exceptions. Cette convention est indéniablement insuffisante et doit donc être rejetée.
Toute cette affaire indique de manière sérieuse que la stratégie actuelle des États-Unis concernant les problèmes liés à l'OMC est entièrement inadaptée. Il est parfaitement scandaleux que le Conseil et la Commission aient abandonné leurs positions et marqué leur accord avec une proposition encore plus faible afin de prévenir tout conflit éventuel avec l'OMC. Il est particulièrement préoccupant de voir avec quelle facilité le Conseil et la Commission bravent la législation de l'Union européenne. Le Parlement européen a indiqué à maintes reprises que l'arrêté de 1991, qui interdit totalement l'utilisation des pièges à mâchoires, doit être appliqué. Hélas, jusqu'à présent, le Conseil et la Commission n'ont pas tenu compte des positions de ce Parlement. Toute cette affaire constitue un travail de sape de la législation européenne et partant de la démocratie européenne. Mais les conséquences sont encore plus graves pour le bien-être des animaux car des millions d'entre eux connaîtront encore une mort cruelle dans ces pièges.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, si nous parlons de piégeage sans cruauté, force est de constater tout d'abord que l'ensemble du processus est un drame en plusieurs actes scandaleux. Premièrement, je vous renvoie au règlement 3254/91, donc de 1991, qui dispose que, à dater du 01.01.1996, il est interdit d'importer dans l'UE des fourrures d'animaux capturés au moyen de pièges à mâchoires. En collaboration avec le Conseil, la Commission n'a tout simplement promulgué aucune disposition d'application et a ainsi fait sauter une loi de l'UE. À y regarder de plus près, elle l'a sacrifiée sur l'autel de l'OMC.
Deuxièmement, le gros titre «piégeage sans cruauté». Il n'existe pas de pièges sans cruauté, quels qu'ils soient! C'est une ineptie. Les animaux n'ont cure de la façon dont ils vont crever. Nous devons retenir une bonne fois pour toutes que les animaux sont des êtres vivants et non des marchandises. Cette conception date du Moyen-Âge. Maintenant, nous arrivons à l'an 2000 et nous pensons toujours de la même manière.
Troisièmement, le comble pourrait-on dire: l'accord avec les États-Unis. Les accords avec le Canada et la Russie étaient déjà plus que mal dégrossis, au sens premier du mot. Mais celui-ci dépasse tout. Il accorde de longs délais de transition, n'impose aucune norme juridique et ne fixe aucunement quand il sera interdit de capturer des animaux avec ce genre de pièges. Par-dessus le marché, c'est un grossier mépris du Parlement, car nous avons été élus par des millions de citoyens et nous sommes leurs représentants. Et les gens veulent qu'il n'y ait plus de pièges à mâchoires. Pour cette seule raison, nous soutiendrons évidemment le rapport de M. Pimenta et rejetons complètement les accords actuels, ainsi que l'ensemble des démarches de la Commission.

González Álvarez
Monsieur le Président, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, nous sommes une majorité à être d'accord avec le rapport de M. Pimenta, qui critique à nouveau cette proposition du fait du manque de participation à celle-ci non seulement des ONG mais également de certains pays qui sont concernés par ce sujet.
Par conséquent, nous sommes tout à fait d'accord avec le rapporteur lorsqu'il suggère de rejeter l'accord proposé du fait qu'il est totalement inadapté et d'interdire, sans plus attendre, l'importation de fourrures et d'encourager la participation, principalement des peuples indigènes.
À aucun moment du débat sur ce sujet nous n'avons oublié, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, les droits des peuples indigènes qui chassent depuis de nombreuses années et qui, contrairement à d'autres pays, ne s'adonnent pas au massacre cruel d'animaux.
Ce sujet m'intéresse tout particulièrement du fait que je vis en Asturies, région du nord de l'Espagne où il reste peut-être la colonie la plus importante d'ours bruns (80 spécimens). Ces 20 derniers jours, trois ours bruns sont morts. On pense - l'enquête est toujours en cours - qu'un spécimen adulte, très important pour la conservation de l'espèce, est mort parce que des braconniers avaient placé un piège destiné à d'autres animaux. Et c'est ce qui se produit en général lorsque l'on pose des pièges qui peuvent porter préjudice à des animaux en voie d'extinction.
Par conséquent, Monsieur le Président, nous allons soutenir le rapport de M. Pimenta. Nous pensons qu'il est temps de prendre une décision définitive et de ne plus se préoccuper des intérêts commerciaux. Nous espérons qu'il sera approuvé en séance plénière à une large majorité, comme ce fut le cas en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Union européenne saura-t-elle faire respecter sur son territoire l'interdiction d'importer des fourrures d'animaux capturés au moyen de pièges à mâchoires? Notre débat s'inscrit dans une longue série, et j'espère que le Parlement saura se montrer logique et conséquent avec les positions qu'il a prises antérieurement.
J'avoue faire partie de ceux qui, jusqu'à présent, ont plutôt fait preuve de compréhension et de modération à l'égard des positions, souvent prises unilatéralement, d'ailleurs, par la Commission. J'ai accepté, certes sans gaîté de coeur, que la nécessité de trouver un accord impliquait la prolongation des négociations d'un an. J'ai également considéré que les accords avec le Canada et la Russie étaient sans doute un pis-aller, mais un pis-aller qui avait au moins l'avantage de sortir les négociations de l'impasse dans laquelle elles se trouvaient.
Cela étant, la bonne volonté a des limites et l'accord avec les États-Unis que vous nous proposez aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, est tout à fait inacceptable. Je partage donc le point de vue de notre rapporteur, que je félicite pour la qualité de son travail. En effet, cet accord est beaucoup trop en retrait par rapport à l'accord entre l'Union européenne, le Canada et la Russie, pourtant si limité. Le nombre des dérogations, la période d'application portée à six ans, ne sont pas de bon augure. De plus, on peut légitimement s'interroger sur la volonté ou la capacité de l'administration américaine à imposer cet accord à ses propres États.
Voilà autant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponse. On ne peut donc que demander, avec M. Pimenta, le rejet de cet accord avec les États-Unis. De plus, il faut remettre le débat dans son contexte et considérer qu'au-delà du problème des pièges à mâchoires, c'est de la capacité de l'Union européenne à résister aux pressions de l'OMC qu'il s'agit.
La Commission devrait être consciente des conséquences des accords qu'elle entend passer. Et on ne peut que regretter une fois de plus qu'elle mette le Parlement devant le fait accompli. De surcroît, elle lui impose le renoncement à des principes fondamentaux. Aujourd'hui, c'est la protection de l'environnement qui est en cause, demain, ce seront les clauses sociales ou notre culture qui seront mises à mal.

Sandbæk
Monsieur le Président, permettez-moi d'insister, en guise d'introduction, sur l'importance, selon moi, de garantir le bien-être des animaux. C'est précisément la raison pour laquelle je ne puis approuver l'idée de M. Pimenta de rejeter la proposition visant à conclure un accord avec les États-Unis. À l'instar de la commission REX, j'estime que nous devons recommander l'adoption de l'accord. Il convient, en premier lieu, d'effectuer un examen réaliste des solutions alternatives à l'accord avant de le rejeter. Nous devons, en deuxième lieu, examiner les conséquences de l'accord aux États-Unis et surtout au sein de l'UE et nous devons, en troisième lieu, examiner les possibilités actuelles d'améliorer les pièges et de les rendre moins cruels.
La conclusion d'un accord prévoyant de meilleures normes ne constitue pas une solution de rechange à l'accord avec les ÉtatsUnis. Revenir à la décision du Conseil sur l'interdiction des pièges à mâchoires n'est donc pas une bonne idée. Mme Pollack a utilisé le terme «scandaleux»; nous voilà au coeur du problème. Le Parlement européen est scandalisé, parce qu'il souhaitait le maintien du règlement 91 bien que les accords conclus avec la Russie, le Canada et les États-Unis - pour autant que je sache - amélioreront le bien-être animal. Pourquoi? La décision d'interdire les pièges à mâchoires est très limitée. Elle ne concerne que 13 espèces contre les 19 espèces visées par le nouvel accord. Elle n'interdit pas l'utilisation de pièges à mâchoires, mais seulement l'importation de fourrures, et surtout, la décision ne concerne que cette seule et unique méthode de capture. Comme je l'ai déclaré précédemment, il est hypocrite de se focaliser sur cette unique - quoique barbare - méthode de capture alors que des pièges au moins aussi cruels sont utilisés dans l'UE. Telle est la solution de rechange aux accords conclus avec la Russie, le Canada et maintenant aussi avec les États-Unis; ce n'est pas l'imposition de normes de piégeage plus strictes.
Les exportations de fourrures de l'UE vers les États-Unis sont actuellement deux fois supérieures aux importations en provenance des États-Unis. Cette constatation est importante, car elle montre la nécessité de concentrer davantage notre attention sur les normes de piégeage en Europe. L'accord qui vient d'être conclu rehaussera en fait les normes dans plusieurs pays de l'UE. N'est-ce pas par là que nous devrions commencer plutôt que de marquer des points faciles au nom du bien-être animal au détriment des chasseurs américains? Enfin - et ce point est presque le plus important - l'accord prévoit l'affectation de crédits destinés à la recherche sur de meilleurs pièges. Cela signifie qu'il y aura un accord prévoyant des normes concrètes de piégeage ainsi qu'un programme destiné à améliorer les pièges existants. C'est mieux qu'une interdiction d'importation, qu'une affaire portée devant l'OCM et que des chasseurs européens ne respectant pas les normes.

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne ce projet d'accord entre les États-Unis et l'Union européenne, nous sommes tout à fait de l'avis du rapporteur qui propose de le rejeter.
En effet, dans cette affaire déjà très ancienne des pièges à mâchoires, les accords conclus avec le Canada et les États-Unis n'ont jamais obtenu véritablement l'approbation du Parlement européen. Ils étaient pourtant d'une qualité supérieure à celui-ci. Trois éléments montrent à quel point il est difficile de mener des négociations diplomatiques véritablement loyales avec les États-Unis.
Tout d'abord, les Américains ont pris l'habitude - et c'est le cas de nouveau dans cet accord - de rappeler leurs dispositions constitutionnelles internes en vertu desquelles, dans de nombreux domaines, comme dans celui-ci, ce sont les États fédérés, et non le gouvernement fédéral, qui sont compétents, ce qui leur permet ensuite de récuser, en quelque sorte, lors de l'application de l'accord, la signature qu'ils ont apposée au niveau fédéral. Ils ont déjà fait de même pour d'autres affaires qui n'ont rien à voir avec celle-ci, comme par exemple celle du marché international des constructions électriques, et cela montre qu'il existe véritablement une inégalité dans les accords que nous passons avec les États-Unis.
Deuxièmement, les États-Unis refusent le mécanisme contraignant de règlement des litiges et se bornent à un simple mécanisme de consultation, ce qui est évidemment insuffisant. Enfin, les États-Unis obtiennent des délais toujours plus importants pour l'élimination des pièges à mâchoires, ce qui fait que le contenu même de l'accord est remis en cause.
Donc, sur le fond, nous souhaitons la disparition de ces pièges, mais, au-delà du sujet ici traité, se pose un problème de principe concernant les accords qui sont passés entre les États-Unis et l'Union européenne. On parlait autrefois d'accords «inégaux» conclus entre la Chine et les puissances européennes. On a souvent le sentiment qu'il s'agit aussi d'accords inégaux lorsque les États-Unis et l'Union européenne entrent en conflit.

Ephremidis
Monsieur le Président, il va de soi qu'on ne saurait admettre, dans leur conception comme dans leur pratique, des méthodes barbares et trop cruelles de capture des animaux à fourrure.
Cependant, je me rends compte que certains collègues témoignent sur ce chapitre d'une sensibilité si vive que, à force de rechercher la solution idéale - l'interdiction de tout piégeage des animaux à fourrure -, nous allons nous retrouver dans une impasse intenable. Nous pensons, pour notre part, que les accords conclus avec la Russie et le Canada, sans régler pour autant de manière parfaite le problème, permettent une avancée en interdisant les pièges à mâchoires ou tout autre moyen de capture inutilement cruel. Selon nous, ces accords ménagent une certaine latitude et peuvent être améliorés et étendus également aux États-Unis dans le cadre de négociations fermes.
Par ailleurs, nous pensons que plus ces dispositions sont rigoureuses et plus elles prêtent à infraction. Le passé nous l'enseigne: aucune loi trop stricte n'est demeurée respectée; au contraire, elle a favorisé divers moyens, parfois criminels, de s'y soustraire.
Il est un autre aspect que je tiens à évoquer, Monsieur le Président: s'il est légitime de témoigner de sensibilité à l'égard des animaux, il faut également en témoigner à l'égard des autochtones, de ces milliers de personnes qui tirent leur subsistance du traitement et du commerce des fourrures. Je citerai le cas de la région du nord-ouest de la Grèce qui a pour centre la ville de Kastoria et où des centaines de petites entreprises vivent du traitement, de l'écoulement et du commerce des fourrures, où des milliers de gens trouvent un emploi satisfaisant. Nous ne pouvons donc négliger certains paramètres.
Enfin, pour que ces espèces ne disparaissent pas, au delà des limites imposées aux moyens de piégeage cruels, il est selon moi possible de promouvoir aux plans communautaire et national, par des subventions et des mesures, la création de réserves et de parcs nationaux en vue de faciliter la reproduction des espèces d'animaux à fourrure - et certes à fourrure remarquable.

Martinez
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Pimenta de cet excellent nouveau rapport sur ce sujet. C'est devenu un roman, mais un roman noir, le roman noir des pièges à mâchoires concernant treize espèces animales.
Je rappelle tout de même de quoi il s'agit. Des animaux sont piégés, les os brisés, les tendons déchirés, ils essayent de s'arracher, avec leur propre mâchoire ils se brisent, s'arrachent, dévorent la patte pour essayer de se libérer et se traînent dans la neige, laissant une trace, une traçabilité, si j'ose dire.
Depuis des années, depuis le règlement de 1991, nous essayons d'interdire cette monstruosité. Chaque année, la Commission européenne nous dit: »encore un petit délai, Monsieur le Bourreau, encore un petit peu de temps». On nous a dit qu'il ne fallait pas gêner les populations Inuit, comme si les pêches traditionnelles inuit, depuis le fin fond des temps, utilisaient l'acier des pièges à mâchoires.
On nous dit maintenant qu'il ne faut pas gêner l'Organisation mondiale du commerce, qu'on va saisir un panel, comme pour les bananes, comme pour les viandes aux hormones. Le panel de Genève devient maintenant l'invocation de la divinité.
Nous avons conclu un accord avec les États-Unis, en décembre 1997, comme nous l'avions conclu, en juillet 1997, avec le Canada et la Russie. Nous butons évidement sur tout emprunt de fonds - il s'agit tout simplement d'un procès-verbal, comme l'accord de Blair House, que le représentant de la Commission connaît très bien. On nous refait d'ailleurs le coup de Blair House et on nous dit que la portée juridique de l'accord est très limitée, en raison de la structure fédérale des États-Unis qui fait que les États concernés ne regardent pas ce qui se fait à Washington.
Sur le fond, la Commission est contente, elle obtient encore un délai de trois à cinq ans supplémentaire, les États-Unis nous proposant simplement d'établir une hiérarchie dans l'inacceptable, dans la monstruosité.
Ce qui est important dans cette affaire-là, c'est qu'elle est emblématique. Comme pour la banane, comme pour les viandes aux hormones, comme les fromages au lait cru, comme pour le lait aux hormones, nous nous soumettons, comme chaque fois, aux États-Unis d'Amérique. Je répète, Monsieur le Président, et j'en termine par là, sur les lois Helms-Burton ou d'Amato, les ÉtatsUnis n'ont pas pris autant de gants que nous en prenons avec eux. Quant à nous, nous nous rangeons à la position de M. Pimenta, qui est la seule position, si j'ose dire, en parlant des animaux, d'humanité et de dignité.

Skinner
Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis tout à fait de l'avis du rapporteur. La philosophie de ce rapport est assez claire car, comme le savent tous ceux qui ont reçu des lettres de citoyens les informant de cette pratique barbare, et comme l'ont expliqué les orateurs précédents, la barbarie qui peut frapper sans discernement et abandonner les animaux à leurs souffrances pendant autant de temps est tout simplement inacceptable dans un monde civilisé.
Je reçois des questionnaires reprenant les noms de nombreux citoyens du Royaume-Uni et il apparaît très clairement dans d'autres députations du Royaume-Uni que les citoyens se sentent extrêmement concernés par ce problème comme par d'autres problèmes touchant au bien-être des animaux.
L'Europe compte parmi les plus grands consommateurs de fourrures, absorbant environ 70 % de la production. Il est évident qu'en tant que consommateurs, notre avis revêt une certaine force et une certaine autorité. Je pense que la Commission aurait dû s'opposer plus fermement à l'OMC en recentrant le débat autour du caractère éthique des questions d'environnement, de bien-être et des questions sociales. Je pense que nous pouvons nous faire entendre de façon plus ferme. Je sais que Sir Leon en particulier a fourni de grands efforts pour faire entendre le point de vue de la Commission sur le plan du commerce international. Il y a certaines limites que nous ne pouvons franchir: non seulement dans ce cas précis, mais également concernant l'amiante, par exemple, et les hormones bovines.
Il est très clair pour moi, et pour d'autres députés, que lorsque nous choisissons de refuser les accords conclus au nom de l'Europe, lorsque nous nous faisons la voix des citoyens, notre opinion devrait être respectée et il faut comprendre qu'à cet égard, et à cet égard uniquement, nous ne pouvons nous dédire à propos des problèmes dont nous débattons aujourd'hui, Sir Leon.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, je peux garantir à cette Assemblée que je ne soutiendrais pas cet accord avec les États-Unis si je n'étais pas convaincu qu'il représente un progrès décisif en matière de bien-être des animaux et qu'il constitue une solution au problème - pas une solution complète, mais néanmoins un progrès équivalent à celui que représente l'accord conclu avec le Canada et la Fédération russe. Il aurait été très étrange pour la Commission et le Conseil, et c'est là un euphémisme, d'accepter un accord avec les États-Unis si nous pensions que ce n'était pas le cas.
L'accord a pris la forme d'un procès-verbal agréé qui correspond, dans un format simplifié et plus flexible, au corps du texte de l'accord avec le Canada et la Fédération russe. Cette structure est nécessaire, étant donné que le piégeage constitue une compétence des États et non pas une compétence nationale aux États-Unis. Mais - et je voudrais insister sur ce point - cet accord avec les États-Unis est un accord contraignant au point de vue juridique sur le plan international et, en tant que tel, il est contraignant partout aux États-Unis et ceux-ci ne peuvent échapper à leurs responsabilités en disant qu'un des États américains refusera de s'y soumettre. Il s'agit d'un accord contraignant sur le plan international.
Les normes mises en annexe de ce procès-verbal agréé sont identiques à celles mises en annexe de l'accord avec la Russie et le Canada. Seul le délai de mise en application a été modifié de façon à inclure les dérogations prévues à l'article 10 de l'accord Canada/Russie. Il est vrai que, contrairement à l'accord conclu avec le Canada et la Russie, l'accord avec les États-Unis ne contient pas de procédures détaillées et contraignantes pour le règlement de litiges éventuels, mais il faut noter qu'en contrepartie, les États-Unis ne jouissent pas du même niveau de sécurité pour le commerce de leurs fourrures que le Canada et la Russie car, dans l'éventualité d'une violation flagrante de l'accord de la part des États-Unis ne pouvant être réglée par la procédure de consultation prévue, l'Union européenne se réserve le droit de recourir immédiatement au règlement 3254/91 et d'interdire les importations américaines. Si cela devait se produire - ce que je ne souhaite pas et ce dont je doute - nous nous trouverions dans une position bien plus aisée qu'actuellement pour défendre si nécessaire un tel embargo devant l'OMC.
Du point de vue du bien-être des animaux non plus, je ne vois pas en quoi cet accord est moins satisfaisant que l'accord conclu avec le Canada et la Russie. Les États-Unis sont disposés à respecter toutes les normes prévues dans l'accord Canada/Russie et également à tester les pièges selon ces normes et dans les délais impartis par l'accord. Ils ont aussi accepté le principe d'une élimination inconditionnelle et accélérée des pièges à mâchoires conventionnels en acier et les délais sont fixés à quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord Canada/Russie pour deux espèces et à six ans après cette entrée en vigueur pour les dix espèces américaines restantes.
Bien sûr, il est parfaitement clair que la lettre annexe du procès-verbal agréé empêche les États-Unis d'invoquer les dérogations prévues dans le calendrier de mise en application en ce qui concerne cette élimination, et ils ne pourront le faire. Et même en ce qui concerne les délais les plus longs, si l'on prend en considération les différences entre les situations respectives de chacun des pays intéressés en termes d'utilisation des pièges, de nombre total d'animaux concernés et de l'action qu'implique cette élimination, le résultat final est équivalent aux résultats produits par l'accord Canada/Russie en matière de progrès pour le bien-être des animaux.
Le refus de l'accord entraînerait certainement un embargo sur les importations dans l'Union européenne mais il n'amènerait pas d'amélioration du bien-être des animaux. Ce n'est qu'en acceptant cet accord que nous ferons un progrès significatif dans ce domaine et ce n'est que sur la base de tels accords que nous parviendrons à amener le problème du bien-être des animaux sur le devant de la scène internationale.
Je ne pense pas qu'un embargo contribuerait en quoi que ce soit à faire progresser cette cause et c'est précisément pour cela que nous mettons en place une structure juridique qui nous permette de conclure un accord international en alternative à l'embargo. Il est bon que la structure juridique nous permette d'arriver à un accord car cet accord international suppose une amélioration du bien-être des animaux - contrairement à la solution négative de l'embargo qui ne présente aucun avantage en la matière. C'est pour cette raison que même si l'OMC n'existait pas, je n'hésiterais pas à recommander cet accord à votre Assemblée dans le seul objectif d'améliorer le bien-être des animaux.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accord avec la Guinée concernant la pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0178/98) de M. Girão Pereira, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 [COM(98)0129 - C4-0245/98-98/0086(CNS)].

Girão Pereira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ces dernières années, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement la signature d'accords de pêche avec des pays tiers, qui permettraient de maintenir en activité la flotte des États membres confrontée au manque croissant de ressources halieutiques dans les eaux de l'Union.
L'accord avec la Guinée s'insère donc dans cette politique, opportune à nos yeux et que nous soutenons étant donné l'importance de la pêche pour certaines zones côtières, pour l'industrie et pour le marché lui-même. Dans ce domaine, les relations avec la Guinée remontent à 1986. Il s'agit donc de renouveler un accord déjà existant, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.
Il y a lieu de souligner certains de ses aspects les plus significatifs. La contrepartie financière a été augmentée de manière substantielle, de même que les possibilités de pêche pour un nombre accru de navires pouvant opérer dans ces zones.
Un autre aspect, innovateur, qu'il importe de mettre en lumière est qu'environ 50 % de la compensation financière globale est destinée à des aides spécifiques dans le secteur de la pêche en Guinée, en particulier à des programmes scientifiques, à des actions de formation technique et professionnelle, à des programmes de soutien aux structures responsables de la surveillance et du contrôle des activités de pêche et à des programmes de soutien de la pêche artisanale. Ces soutiens financiers ont été étendus à certains mécanismes pour une bonne gestion des ressources, dans la mesure où il est prévu que chaque navire opérant dans cette zone embarque un observateur qui a pour mission de vérifier les activités de pêche et de collecter toutes les données statistiques sur les captures.
En outre, et ceci est une grande nouveauté, le ministère guinéen chargé de la pêche doit transmettre à la Commission un rapport annuel sur les actions menées dans les domaines scientifiques et techniques destinées à améliorer les connaissances halieutiques.
Aspect plus important encore: le paiement de la contrepartie financière est lié à l'exécution effective de ces actions se rapportant au développement des pêcheries locales et de la conservation des ressources, comme le prévoit explicitement la partie finale de l'article 4 du protocole. C'est pour cette raison que je présente l'amendement 5, qui me semble plus large que celui de la commission de la pêche, car il invoque cette clause du protocole et le droit du Parlement européen à avoir connaissance des rapports qui y sont prévus. Le contenu de l'accord correspond aux orientations formulées par le Conseil en sa réunion du 30 octobre 1997, qui soulignait l'opportunité de ce qu'approximativement la moitié du versement communautaire soit affectée à des objectifs spécifiques destinés à améliorer l'état de la pêche locale.
En outre, il consacre et met en pratique bon nombre des recommandations de la commission du développement et de la coopération, qui a toujours insisté sur la nécessité d'inclure un volet développement dans les accords de cette nature. L'importance de cet accord pour le secteur de la pêche dans l'Union européenne et les innovations qu'il introduit nous font penser qu'il recevra le soutien unanime de ce Parlement.

Baldarelli
Monsieur le Président, cet accord présente, selon moi, certains problèmes. En premier lieu, le nombre de navires autorisés, 74 par rapport aux 43 de l'accord précédent. De plus, l'accord a été paraphé par la Commission, sans avis préalable du Parlement, raison pour laquelle je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il soutient que le Parlement doit être informé et que le protocole doit être respecté. En plus de ces aspects, il convient de signaler les problèmes concernant surtout la difficulté de contrôler la pêche dans les limites des 10 milles marins. Cette pêche provoquerait un fort conflit d'intérêts avec les près de 100.000 pêcheurs artisanaux qui uvrent dans ce pays et qui ont à plusieurs reprises protesté à ce sujet auprès de l'Union européenne ainsi que des autorités locales.
D'autre part, la compensation financière proposée en faveur des pêcheurs artisanaux par rapport au montant global de 6.500.000 écus est extrêmement faible: 320.000 écus seulement pour les aides à la pêche artisanale, contre les 800.000 écus pour le ministère et les 800.000 écus pour le contrôle. Les navires, au nombre exact de 74 - et qui comprennent 33 thoniers senneurs dont les filets génèrent de sérieuses nuisances et créent de grandes difficultés - ne paient que 20 écus par tonne, soit pratiquement 40.000 lires pour 10 quintaux de thon: un chiffre tout à fait dérisoire.
Quoi qu'il en soit, nous nous rendons compte du fait que cet accord a été paraphé et qu'il doit être soumis à une vérification, mais nous souhaitons indubitablement qu'à l'avenir les accords internationaux respectent au moins un niveau de parité des ressources des pays tiers.

Cunha
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter notre collègue Girão Pereira pour son rapport qui s'inscrit dans la lignée traditionnelle du Parlement européen en matière d'accords de pêche. C'est un rapport très clair et je voudrais soutenir tout son contenu au nom de mon groupe.
Je pense essentiellement qu'il s'agit d'un accord qui possède quelque chose d'innovateur, car au fond, nous tentons de mettre en pratique un vieux principe que nous avons toujours suivi dans cette enceinte, qui veut que les sommes, les compensations financières versées par l'Union européenne profitent au secteur de la pêche des pays avec lesquels nous signons des accords. Je pense donc que notre position est correcte, qui vise à accorder au moins la moitié du financement communautaire pour compenser la pêche locale. Je pense que c'est déjà un début. Evidemment, il eût mieux valu que cela concerne toute la compensation, mais nous nous trouvons confrontés à un sujet délicat qui interfère avec la sphère de la souveraineté de chacun de ces pays.
Dans le cas de l'accord de la Guinée, il y a de fait une augmentation du coût, mais à cette augmentation correspond une augmentation des captures, pour lesquelles il existe une contrepartie objective. Il y a également d'autres matières intéressantes dont il faut se féliciter, comme par exemple un renforcement des sommes consacrées en partie à la recherche et en partie à l'organisation administrative du ministère chargé de la Pêche dans ce pays.
Nous soutenons ce rapport et nous félicitons encore une fois le rapporteur pour son travail.

Medina Ortega
Monsieur le Président, comme nous avons pu le constater au ton des interventions précédentes, le rapporteur et les deux orateurs ont souligné, en général, les aspects positifs de cet accord. Il s'agit d'un accord qui va dans le sens de la nouvelle politique communautaire de pêche.
Il ne s'agit pas de provoquer une déprédation des ressources de pêche existantes, il s'agit d'aider ces pays en développement pour qu'ils conservent leurs propres ressources, d'abord - la Communauté européenne leur fournit des moyens financiers, les aidant, par exemple, à améliorer la surveillance des pêches - et, ensuite, pour que, par le biais des compensations financières versées à ces pays, on contribue à leur propre développement économique. Autrement dit, la Communauté européenne, d'un côté, facilite l'activité des pêcheurs communautaires qui, comme nous le savons, se trouvent confrontés à des difficultés dans de nombreux endroits et, d'un autre côté, encourage l'exploitation de la pêche mais en conservant les ressources et cela, sans porter préjudice à leur conservation.
Je pense que l'augmentation budgétaire effectuée est justifié au sein de cette nouvelle politique communautaire et que, en définitive, elle aura des retombées positives pour les citoyens des pays africains, pour les citoyens européens ainsi que pour la conservation des ressources de pêche en général.
Par conséquent, je pense pour ma part, comme les orateurs précédents, que ce Parlement doit approuver le texte tel qu'il est, avec les amendements approuvés par la commission de la pêche et également l'amendement 5 de M. Girão Pereira. Par contre, je suis totalement contre l'amendement 6 présenté par M. Teverson, qui introduirait une limitation trop négative et trop coûteuse pour la conclusion d'accords de pêche ultérieurs.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, le rapport sur l'accord de pêche avec la Guinée que nous présente M. Girão Pereira, et pour lequel je le félicite, démontre très clairement combien ceux qui prétendent que les accords de pêche constituent un moyen pour que la flotte communautaire exploite de manière incontrôlée les ressources de pays tiers sans apporter aucun bénéfice ont tort.
Si les accords avec l'Argentine, le Maroc ou la Mauritanie ne suffisaient pas à démontrer à quel point l'activité de la pêche communautaire a contribué au développement de ce secteur dans des pays tiers, le nouveau protocole avec la Guinée montre très clairement les bénéfices qu'un pays tiers peut retirer d'un accord de pêche avec la Communauté, bénéfices égaux, si pas supérieurs, à ceux apportés par la politique spécifique de développement, malgré le fait que, dans ce cas-ci, nous nous trouvons face à de simples accords commerciaux.
L'augmentation, comme on l'a mentionné, de plus de 50 % de la compensation financière est extrêmement importante, mais sa répartition l'est encore plus. En effet, quasi la moitié des 6, 5 millions d'écus qui seront versés à la Guinée seront destinés à améliorer la formation et à encourager la pêche guinéenne. L'augmentation des crédits destinés à l'amélioration de la surveillance, qui ont doublé par rapport au protocole précédent, et les 320 000 écus d'appui à la pêche artisanale, qui représentent une augmentation d'un tiers par rapport au protocole précédent, éveillent une attention particulière.
Grâce à ce type d'aides, la Guinée a réussi à signer des accords de pêche avec la Chine ou la Corée, avec des garanties en matière de ressources qui auraient été impensables sans la connaissance des pêches et des règles internationales en matière de conservation à laquelle la société guinéenne a pu avoir accès grâce à la compensation financière communautaire.
De plus, comme le signale M. Girão Pereira, il est nécessaire de souligner la nouveauté que suppose le fait que les autorités guinéennes doivent rendre des comptes à l'Union européenne et lui prouver que les fonds ont été assignés aux actions liées au développement des pêches locales et à la conservation des ressources, et le fait que le paiement de la compensation financière dépende du respect de cette condition.
C'est la raison pour laquelle, comme le reste de mon groupe, je vais soutenir le rapport de M. Girão Pereira.

Crampton
Monsieur le Président, il est assez étrange que tout le monde mette l'accent sur les aspects positifs de ces rapports en matière de développement de l'industrie de la pêche en Guinée, dans ce cas-ci, et dans d'autres pays également. J'apprécie cela: j'ai toujours soutenu ces développements. Nous avons assisté à une nette amélioration de ces rapports, en particulier peut-être depuis l'action de la présidence néerlandaise et du Commissaire responsable de mon rapport de l'année dernière.
Les choses vont donc mieux, mais il existe toujours néanmoins un problème en matière de consultation du Parlement européen. La Commission ne nous consulte pas suffisamment tôt. Le Conseil porte également une partie de responsabilité en la matière. La commission des budgets déplore cet état des choses en termes extrêmement clairs dans son avis sur le rapport. Toutefois, nous l'avons répété à maintes reprises. Des progrès ont été réalisés, les ressources allouées aux pêcheries artisanales connaissent une forte augmentation, cela afin de venir en aide aux pêcheries artisanales de Guinée, etc., et ceci de différentes manières, comme cela a été exposé auparavant. J'espère que les Guinéens disposent des ressources suffisantes pour contrôler la situation lorsque la flotte communautaire arrivera.
Même si je pense que nous aurions pu aller plus loin, j'apprécie également la proposition selon laquelle les chalutiers sont tenus de débarquer gratuitement une partie des captures en Guinée afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale. C'est un point très important. Mais il est regrettable d'avoir fixé la limite à 10 miles alors que cette limite est fixée à 12 miles dans les États voisins, ce qui semble être assez normal.
Finalement, je soutiens l'opinion de la commission du développement et de la coopération selon laquelle il serait utile que la Commission européenne négocie des accords régionaux couvrant des zones comme la Guinée, la Guinée-Bissau, etc.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le député pour son excellent rapport sur les nouveaux termes et conditions de pêche par la flotte communautaire au large des côtes guinéennes. Nous pensons que ces nouveaux termes sont susceptibles de garantir une application plus efficace de l'accord tout en assurant le respect des principes de base de conservation des ressources.
Avec ce protocole, la Commission reconnaît l'action entreprise depuis 1996 par le gouvernement guinéen afin de garantir un contrôle général des stocks d'accès et de développer la bataille contre la pêche illégale ainsi que la recherche marine.
Ce nouveau climat positif, ressenti par les armateurs communautaires, a entraîné l'amélioration des ressources des pêcheries locales ainsi qu'un regain d'intérêt de la part des pêcheurs communautaires pour les eaux guinéennes, qui présentent un grand potentiel pour la flotte communautaire. La Commission considère également que ce nouveau protocole avec la Guinée contient des innovations majeures destinées en particulier à promouvoir une pêche durable, tout en étant compatible à la fois avec la politique de développement et l'approche régionale adoptée par l'Union en matière d'accords sur les pêcheries.
Le protocole marque un progrès significatif dans notre approche régionale et ceci se reflète dans l'harmonisation des termes financiers proposés par la Communauté aux pays de la sous-région. En outre, les dispositions techniques sur les activités de pêche ont été alignées sur les règles en vigueur dans les pays faisant partie de la Commission sous-régionale pour la pêche dans le golfe de Guinée.
Le protocole alloue 50 % de l'aide financière - c'est-à-dire 3, 25 millions d'écus - sur deux ans à des programmes destinés à la promotion de la recherche marine, du contrôle des pêcheries dans le but de soutenir le secteur de la petite pêche, et des infrastructures de formation, ainsi qu'au soutien des associations de pêcheries internationales. L'ampleur de ce soutien dotera la Guinée des moyens suffisants pour prendre part aux programmes sous-régionaux de gestion des ressources. C'est très important pour la Guinée car elle occupe cette année la présidence de deux commissions régionales sur les pêcheries: la Commission sousrégionale pour la pêche dans le golfe de Guinée et la Conférence ministérielle des États côtiers de l'Atlantique.
Le protocole prévoit la coopération étroite des deux parties dans la gestion des programmes et nous donne la possibilité de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre de ces actions.
En ce qui concerne les amendements proposés, la Commission ne peut accepter l'amendement 4 car il va à l'encontre des doctrines établies en ce qui concerne la nature de nos accords internationaux sur les pêcheries et il affaiblirait la position de la Commission lors des négociations. La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3 et 5 en principe, sous réserve de reformulation.
Je voudrais souligner, par ailleurs, que la Commission informe déjà régulièrement le Parlement de l'usage fait des accords sur les pêcheries dans ses déclarations et rapports à la commission de la pêche.
La Commission ne peut accepter l'amendement 6 étant donné que les accords sur les pêcheries sont conclus au niveau communautaire et que par conséquent c'est à la Commission qu'il revient de payer les compensations financières et aux bateaux pêchant dans ces eaux de s'acquitter des redevances pour les licences.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 19h50)

