Relations économiques et commerciales avec la Corée (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de David Martin, au nom de la commission du commerce international, sur les relations économiques et commerciales avec la Corée..
David Martin  
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport devait être établi assez rapidement, parce que nous avions prévu et même espéré que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée pourrait être conclu avant la fin de cette année. Cela ne sera clairement pas le cas, mais néanmoins, nous sommes ravis que le Parlement puisse fournir ce rapport aujourd'hui et nous espérons, par le biais de celui-ci, être capables d'influencer la position de la Commission.
Pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui, certains de mes collègues ont dû travailler extrêmement dur et je voudrais remercier Christopher Ford de la commission du commerce et Emmanuelle Le Texier du groupe PSE, qui ont largement dépassé leurs heures d'astreinte pour que ce rapport soit prêt à temps. Je tiens aussi à remercier Monsieur le commissaire Mandelson ainsi que ses services pour la coopération dont ils ont fait preuve vis-à-vis de moi dans le cadre de ce rapport, ainsi que l'ambassadeur coréen, dont l'assistance m'a permis de comprendre les positions coréennes au sujet de ces négociations.
Historiquement, les accords de libre-échange entre l'Union européenne et les pays d'Asie étaient légers, malgré leur nom. Je pense que cet accord pourrait constituer l'exception à la règle. La Corée a fait preuve d'une volonté et d'une capacité à négocier un accord commercial bilatéral ambitieux et complet.
La Corée est un des acteurs clés de l'Asie. Désormais un pays riche, c'est la onzième économie mondiale. Son revenu par habitant est comparable à celui de l'Espagne. Son économie est en rapide augmentation et les échanges commerciaux entre nos deux régions - entre la Corée et l'Union européenne - ont totalisé 60 milliards d'euros l'an dernier. C'est donc un contrat qui vaut la peine d'être passé et si nous y parvenons, je pense qu'il pourrait être bénéfique pour tout le monde. L'industrie manufacturière coréenne, par exemple, peut profiter de l'accès aux services européens, ce qui permettrait aux manufactures coréennes de s'étendre et de bénéficier d'une meilleure compétitivité. Nous pouvons profiter de l'accès au marché coréen pour certains de nos biens et services clés.
Le programme, comme je l'ai mentionné, devait à l'origine être conclu avant la fin de cette année. De manière réaliste, il semble que mai 2008 représente le plus court délai pour la conclusion des négociations, mais je trouve encourageant le fait qu'au terme de cinq tours de négociations, les débats semblent s'approfondir et les choses semblent devenir sérieuses. Il subsiste encore des écarts évidents entre les positions de l'Union sur des questions telles que l'étiquetage du pays d'origine, les normes techniques pour l'industrie automobile et les concessions tarifaires pour les biens. Mais l'élément essentiel est que les négociations sont désormais menées à un niveau sérieux et précis.
Mes principales inquiétudes concernent en premier lieu les normes sociales et environnementales. Même avec ce retard, l'accord coréen semble être le premier de la nouvelle génération d'ALE que nous concluons. En tant que tel, il peut servir de modèle pour des ALE à venir et je voudrais que l'on parle de nos ambitions pour les normes environnementales et sociales. Je tiens à voir figurer un mécanisme de règlement des différends dans l'accord. Je ne pense pas que nous devions nous contenter de moins que ce que les États-Unis ont obtenu, et ils disposent d'un mécanisme de règlement des différends dans leur rapport. Je pense que les questions telles que la ratification de conventions clés de l'OIT et l'application après 2012 de tout nouvel accord sur le réchauffement climatique ne peuvent pas faire l'objet de simples ententes à l'amiable ou de simples recommandations. Nous devons disposer de véritables mécanismes pour régler les différends. J'espère que la Commission se repenchera sur ce dossier.
Je tiens aussi à souligner l'approche bienveillante qu'il faut adopter à l'égard du parc industriel de Kaesong par rapport à un tel accord. J'accepte l'approche de la Commission, qui veut obtenir avant tout un ALE, mais si nous parvenons à un ALE, avant de le signer, nous devons examiner les pistes pour aider la Corée du Sud à encourager la Corée du Nord à revenir dans le monde réel. Le parc industriel de Kaesong, basé en Corée du Nord mais géré par des entreprises sud-coréennes, constitue une manière d'engager la Corée du Nord avec le reste du monde; c'est un processus que nous nous devons d'encourager. Je pense que grâce à notre accord commercial, nous pouvons faire beaucoup pour assister la Corée du Sud dans ce processus. Il ne s'agit pas uniquement de l'intérêt de la Corée du Sud, il s'agit de l'intérêt du monde entier. Le monde serait plus sûr si la Corée du Nord et du Sud pouvaient coopérer.
Je pense que cet accord de libre-échange est important. Je crois que l'UE et la Corée sortiraient gagnantes d'un bon accord. Je soutiens l'avis de la Commission selon lequel nous ne devons pas hâter l'accord et qu'un bon accord tardif vaut mieux qu'un mauvais accord obtenu plus tôt. J'espère, lorsque la Corée changera de président au début de l'année prochaine, que le nouveau président demandera à son administration de travailler sans relâche pour parvenir à cet accord avant l'été.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, M. Martin, ainsi que ses collègues et son équipe, pour le travail excellent et rapide qu'ils ont effectué. Ensemble, ils ont rédigé un rapport complet et équilibré, que je recommande.
Le soutien du Parlement pour cette proposition de résolution enverra un signal clair du soutien de la politique de la Commission qui veut d'un accord de libre-échange (ALE) ambitieux et complet avec la Corée du Nord, dans le cadre de la stratégie exposée dans la communication d'octobre 2006 sur l'Europe dans le monde. Le choix de la Corée du Sud en tant que partenaire pour cette génération d'accords de libre-échange reflète l'important potentiel économique et politique du pays, mais il reconnaît aussi dans les faits que d'importantes barrières existent et nous encourage à persister dans le renforcement de nos liens économiques et commerciaux.
La proposition tombe à pic: des négociations sur le libre-échange avec la Corée du Sud ont été entamées en mai 2007 et ont progressé rapidement jusqu'ici. Nous sommes prêts à travailler pour une conclusion rapide, pour autant que la substance et la qualité du résultat soient correctes. C'est notre approche et il en restera ainsi.
Notre ALE avec la Corée du Sud doit être totalement compatible avec l'OMC, cela va sans dire. Nous voulons une libéralisation ambitieuse du commerce des biens et des services, ainsi que des investissements. Nous portons une attention toute particulière aux barrières non tarifaires et aux réglementations dans les domaines clés, tels que les droits de propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics. Je suis entièrement d'accord avec l'importance que le rapport attache aux barrières non tarifaires et aux mécanismes efficaces de règlement des différends s'y rapportant, ainsi que d'autres aspects de l'accord futur.
Des études ont suggéré que dans certains secteurs en Corée, les barrières non tarifaires étaient aujourd'hui plus importantes que les tarifs eux-mêmes. Pour parvenir à conclure l'ALE, il faudra absolument améliorer de manière substantielle ces barrières internes au commerce et créer un réel accès au marché pour les exportations de l'UE vers la Corée du Sud.
Concernant quelques-unes des inquiétudes spécifiques qui ont été abordées, la situation de Kaesong soulève des questions techniques et politiques complexes. Nous sommes heureux des amendements proposés à cet égard, car ils soulignent la complexité de la question, qui exigera un examen complet et méticuleux. La reconnaissance et la promotion des aspects sociaux et environnementaux du commerce - le développement durable - feront partie intégrante de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud.
Je conviens que l'exécution efficace des normes est la clé pour garantir un résultat ambitieux et efficace sur le développement durable au sein de cet accord. Toutefois, un ton coopératif permettra d'aller beaucoup plus loin dans ce domaine que le spectre de la contrainte. Nous nous attendons à couvrir un plus grand nombre d'accords multilatéraux environnementaux et à inclure des problématiques telles que le travail décent et l'engagement envers les conventions phares de l'OIT, et nous désirons aller au-delà d'autres récents accords, tels que ceux couverts dans l'ALE Corée-États-Unis. Nous aurons aussi à cœur d'impliquer les partenaires sociaux et la société civile dans cette coopération.
L'évaluation de l'impact sur le développement durable a été lancée. Les principaux résultats des projets de rapports dans les différentes phases feront l'objet de discussions avec la société civile. Nous avons mis sur pied cette évaluation (EIDD) pour garantir un feedback continu et rapide dans le processus de négociation. Elle profite de l'élan des contacts initiaux que nous avons eus avec la société civile au début des négociations.
Nous avons aussi étroitement collaboré avec le Parlement. La coopération avec le rapporteur et la commission du commerce international a été excellente. Le directeur-général et moi et avons régulièrement informé cette commission. En ce qui concerne la procédure de ratification, tout dépendra du contenu de l'accord lui-même, mais la Commission est en faveur d'une implication du Parlement aussi grande que possible dans le cadre du traité.
Enfin, un éventuel futur ALE couvrant les relations de commerce bilatéral avec la Corée du Sud fera partie intégrante d'un cadre général et cohérent des relations de l'UE avec la Corée du Sud. L'accord-cadre bilatéral existant continuera de gouverner la coopération bilatérale et le dialogue politique.
Pour conclure, l'objectif de cet ALE est de compléter l'ambitieux résultat de Doha en approfondissant les relations bilatérales avec la Corée du Sud. Les expériences passées prouvent que de tels accords peuvent ouvrir la voie à des solutions de libéralisation et devenir des points de départ pour l'évolution future de l'OMC. Un ALE ambitieux et complet avec la Corée du Sud n'est pas simplement important d'un point de vue commercial, il signifie aussi une nette amélioration des relations bilatérales UE-Corée. C'est également une reconnaissance de l'engagement de l'UE dans la péninsule coréenne et dans cette région. Plus généralement, cet accord s'inscrit dans le cadre de notre engagement plus large à assurer que la politique de l'UE en Asie suit le développement spectaculaire de cette région, et à garantir des bénéfices en termes d'emplois, de croissance et d'échanges accrus pour les deux parties.
Werner Langen  
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (DE) Monsieur le Président, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie remercie le rapporteur pour avoir adopté ses propositions. Nous estimons raisonnable la perspective d'un accord, mais nous tenons cependant à souligner que de nombreux problèmes sectoriels ont émaillé nos relations avec la Corée par le passé. Je pense par exemple aux récentes discussions sur le dumping dans l'industrie navale qui se sont soldées par une série de poursuites. Nous voulons être sûrs que ces problèmes seront résolus, que la Corée ne sera pas la seule bénéficiaire de cet accord et que - même en ce qui concerne, entre autres, notre industrie pharmaceutique et automobile - la réciprocité sera assurée.
Le cas de Kaesong est particulier. Le commissaire vient d'aborder le problème de l'approche à adopter pour ces zones franches de Corée du Nord. Selon ce que j'en sais, la création de huit autres zones de ce genre pourrait être envisagée. Selon l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, les normes internationales doivent prévaloir. Nous ne pouvons saper nos propres accords de libre-échange de la sorte. Nous demandons donc que ce problème fasse l'objet d'une attention particulière. Il me reste à vous remercier tous, y compris la Commission, pour ces négociations.
Peter Šťastný
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter mon collègue rapporteur, M. Martin, pour son rapport de grande qualité et complet. Nos négociateurs devront en tenir compte. Nous devons aussi tirer les leçons de l'ALE récemment passé entre les États-Unis et la Corée, qui démontre que la rapidité de la conclusion est importante, mais qu'elle ne doit pas être la première priorité. L'objectif principal doit clairement être de parvenir à une qualité élevée et à des conditions équitables dans le flux des échanges. Aujourd'hui, ces flux sont encore fortement entravés pas des barrières non tarifaires.
La Corée n'applique pas les normes internationales ou les conditions d'étiquetage concernant les produits automobiles ou d'autres produits importants tels que les produits pharmaceutiques, cosmétiques ou électroniques. Une clarification est également nécessaire dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et de la contrefaçon. Ces questions doivent être résolues avant que nous signions cet ALE, afin de garantir des échanges libres et équitables. À moins que toutes ces questions soient résolues à notre entière satisfaction, je recommande à la Commission de ne pas signer cet accord.
J'admire le miracle économique de la Corée du Sud, qui se reflète dans le fait que ce pays est le quatrième plus important partenaire commercial de l'Union européenne. Ce pays a clairement tiré les bénéfices d'une démocratie forte et nous devons tous avoir une pensée pour leurs frères et leurs sœurs de Corée du Nord.
Erika Mann
au nom du groupe PSE Group. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais aborder trois aspects. Tout d'abord, j'aimerais remercier le rapporteur, M. Martin, au nom de mon groupe. Son rapport a été rédigé avec minutie et ne néglige aucun point d'importance. Il nous invite également à faire preuve de prudence dans certains cas, par exemple celui de l'industrie automobile. À cet égard, je pense que cet excellent rapport devra servir de référence à la Commission et au Conseil. Je me réjouis d'entendre que le Commissaire l'a commenté en détail.
Ensuite, j'ai une question à adresser au commissaire: comment vont se dérouler les négociations avec la Corée de façon générale, à votre opinion? Ces négociations sont en cours et abordent une phase délicate. Il nous semble que les difficultés étaient moins nombreuses au début du processus. Des négociations parallèles avec l'ensemble des pays de l'ANASE ont été ouvertes, naturellement. Elles sont également - d'après le procès-verbal - à un stade difficile. Quelle est l'évaluation de la Commission sur ce point? Quelle sera l'influence de nos négociations avec l'ANASE sur nos négociations avec la Corée?
Ma seconde question au Commissaire a trait au fait que les chefs d'État et de gouvernement sont sur le point de ratifier, aujourd'hui même, le traité de Lisbonne. Il confère beaucoup plus de pouvoir au Parlement dans le secteur de la distribution, ce pour quoi nous nous sommes battus très longtemps. Et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la Commission et le commissaire Mandelson pour nous avoir constamment soutenus sur ce point.
Voici ma question: est-il imaginable que la Commission nous soutienne si nous demandons au Conseil d'obtenir certains droits qui ont déjà été évoqués dans le cadre de l'ALE afin que l'aval du Parlement conserve son caractère obligatoire? Pouvons-nous compter sur vous, Commissaire?
Ignasi Guardans Cambó
au nom du groupe ALDE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais solennellement féliciter le rapporteur, M. David Martin, au nom de mon groupe, pour l'excellente qualité du rapport qu'il présente à l'Assemblée. En réalité, tous les rapports ne se valent pas. Il est donc important, même si toutes sortes de documents sont soumis à notre vote, que nous rendions hommage à ceux dont le contenu et la cohérence permettent une lecture détaillée et qui abordent l'ensemble des points pertinents. Voilà pourquoi le rapporteur et son équipe méritent nos félicitations.
Nous ne parlons pas assez de la Corée; il s'agit pourtant sans aucun doute d'un de nos meilleurs alliés commerciaux, le quatrième plus important en dehors de l'Europe, comme l'indique le rapport. L'Union européenne occupe le premier rang des investisseurs dans ce pays, qui constitue, indubitablement, la démocratie la plus forte de la région.
Compte tenu de ce que je viens de dire, d'une part, et, d'autre part, des difficultés au niveau multilatéral et des obstacles, principalement non tarifaires, sur lesquels butent les produits et services européens pour accéder au marché coréen, il semble évident que l'accord bilatéral est un candidat idéal au soutien entier du Parlement. Cet accord, cependant, doit être minutieusement rédigé, négocié avec circonspection et faire preuve d'ambition.
Des difficultés existent dans des domaines précis. J'aimerais pointer le problème des services, qui a déjà été abordé, et celui de la piraterie portant atteinte à la propriété intellectuelle, dans un des pays où la pénétration de l'Internet est la plus prononcée, et où, par conséquent, les droits d'auteur et de propriété intellectuelle protégeant l'audiovisuel ne sont pas pris au sérieux.
Pour terminer, je voudrais parler du problème de Kaesong: mon groupe soutiendra le texte tel qu'il est rédigé dans le rapport. En d'autres mots, nous reconnaissons et comprenons la portée politique de l'existence de cette zone franche entre la Corée du Sud et la Corée du Nord. Imposer les termes du libre-échange avec l'Union européenne sans aménagement pourrait causer de graves problèmes; c'est pourquoi nous ne soutiendrons pas l'inclusion pure et simple de la zone de Kaesong dans le futur accord.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
Monsieur le Président, au nom du groupe Union pour l'Europe des Nations, j'aimerais attirer l'attention sur les points suivants. Si la Corée venait à refuser de signer un accord de libre-échange avec l'Union européenne, alors qu'elle l'a fait avec l'AELE, l'ANASE et les États-Unis, la compétitivité des sociétés bénéficiant d'un accès exempt de droits au marché coréen diminuerait automatiquement. Ce qui aurait un impact négatif sur la croissance et l'emploi des pays de l'Union.
Ensuite, selon des analyses effectuées par des centres de recherches indépendants, il apparaît qu'en cas d'accord bilatéral, la Corée bénéficierait de deux tiers des avantages et l'Union européenne d'un seul tiers. Il est donc indispensable que la Corée, en marge de l'accord, s'engage à observer les normes sociales européennes, en particulier en matière de conditions de travail, ainsi que les normes de protection de l'environnement et de sécurité des consommateurs.
Enfin, cette approche contribuera à instaurer un contexte de concurrence loyale entre les entreprises coréennes et européennes. En obligeant les entreprises coréennes à supporter le coût du travail, de la protection de l'environnement et de la sécurité des consommateurs, nous obtiendrons que les prix de leurs produits reflètent réellement les coûts de production.
Caroline Lucas
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à commencer en remerciant M. David Martin pour son rapport et en soulignant l'importance cruciale de ce dossier. Le traité UE-Corée constituera la première application de la nouvelle doctrine commerciale de l'Union "l'Europe dans le monde", une doctrine hautement controversée, surtout parce qu'elle vise à obtenir des conditions d'accès aux marchés si profondes par le biais de la levée de tous les types de barrières non tarifaires à une pénétration totale des importations, précisément au moment où un nombre croissant de personnes se rendent compte que dans une économie mondiale complètement libéralisée, il y a beaucoup de perdants pour peu de gagnants.
D'un point de vue positif, le rapport comprend quelques excellentes normes dans les domaines commerciaux, sociaux et environnementaux, qui ont le soutien absolu des Verts, et à cet égard, je pense que le rapport établit un important précédent pour les futures réactions parlementaires à d'autres accords de libre-échange, avec l'Inde et l'ANASE, par exemple. Nous devons donc nous réjouir du fait que ce rapport souligne qu'il ne peut y avoir aucune exception à la règle selon laquelle l'accès au marché européen est conditionné au respect des normes de protection de l'environnement.
Nous nous réjouissons du fait qu'il exige que l'accord commercial avec la Corée intègre des clauses sociales et environnementales contraignantes et, selon nous, cet aspect seul rend difficile la perspective de voir inclus dans le règlement de l'ALE le parc industriel nord-coréen de Kaesong. Plus important encore, il a pour objectif de donner un arsenal dissuasif à ces clauses contraignantes en exigeant de les voir soumises à un mécanisme standard de règlement des différends.
Nous nourrissons pourtant aussi de sérieuses appréhensions quant à ce rapport. D'abord, la demande de levée totale des barrières non tarifaires (BNT) au commerce sans même essayer de différencier les caractéristiques des BNT légitimes de celles qui ne le sont pas. Nous ne devons pas supposer que tout ce qui entrave le libre-échange constitue un obstacle illégitime. Il existe des très bonnes raisons de restreindre le commerce, surtout quand la politique publique veut mettre en place des systèmes de contrôle pour des raisons sociales, sanitaires ou environnementales.
Nous sommes aussi opposés à l'introduction complète desdites "questions de Singapour" dans l'accord de libre-échange. Une fois encore, il existe de bonnes raisons pour lesquelles la liberté totale des investissements ou les marchés publics doivent rester en dehors de la portée d'un accord commercial. La Corée a connu une expérience dévastatrice avec l'arrivée libre des capitaux à la fin des années 90 et elle a mis en place des politiques de marchés publics protégés pour s'en relever, depuis lors. Aujourd'hui, ce n'est pas à nous de juger si elle doit offrir ces éléments de son côté, mais nous avons le droit de juger pour notre côté et mon groupe n'est pas en faveur de la liberté totale pour les investisseurs étrangers en Europe ou de l'anéantissement de la possibilité de se lancer dans des dépenses publiques à des fins sociales par le biais de politiques spécifiques de marchés publics domestiques.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, la Corée du Sud est l'un des partenaires commerciaux de l'Union les plus importants en dehors de l'Europe, comme le souligne ce rapport nuancé. En outre, ce pays suscite la sympathie en raison de sa mitoyenneté avec le plus rétrograde et le plus totalitaire des régimes communistes au monde.
Nos relations commerciales se sont intensifiées ces dernières années, et il faut s'en réjouir, mais cela ne signifie pas que les problèmes sont inexistants. Si nous concluons un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, il devra être fondé sur une totale réciprocité. Trop de barrières tarifaires et non tarifaires subsistent encore pour que l'on puisse parler de réciprocité.
L'Europe doit s'employer à faire disparaître ces obstacles et obtenir un accord qui soit au moins aussi profitable que celui conclu entre la Corée du Sud et les États-Unis.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, en tant que chef de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la péninsule coréenne, je tiens à féliciter le rapporteur et à l'assurer de mon soutien.
Je voudrais attirer l'attention sur une réalité méconnue: la République de Corée constitue un important partenaire commercial. C'est précisément pour cette raison que nous devons conclure un accord de libre-échange, dont l'objectif est de mettre en place un environnement commercial équitable et profitable aux deux parties.
Je souhaite également dire que je suis heureux que les négociations se soient mieux déroulées au cours du cinquième round qu'au cours du quatrième. J'encourage la Corée à souscrire aux propositions de l'UE visant à une abolition plus rapide et réciproque des droits d'importation. L'Union a fixé son objectif à 2015.
Nous le savons, le secteur automobile reste un défi à relever dans le cadre de ces négociations. L'Union européenne attend de la Corée qu'elle respecte les normes de sécurité européennes tout comme nous respectons les normes coréennes dans ce secteur.
Je reste optimiste quant à la levée des barrières dans les secteurs pharmaceutique, des services, et particulièrement dans les secteurs bancaire et juridique. Concernant Kaesong, si nous pouvions trouver un moyen de soutenir ce projet tant au niveau politique qu'économique, je suis convaincu que nous franchirions une étape significative pour chacune des parties et que cela contribuerait à intégrer la Corée du Nord dans la communauté internationale.
Nous sommes sur la bonne voie et j'espère que cette initiative connaîtra une conclusion heureuse au début ou dans la première moitié de l'année 2008.
Kader Arif
(FR) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier David Martin pour la qualité de son rapport. Dans le cadre de la négociation de ce futur accord commercial avec la Corée, nous devons rappeler que notre priorité doit rester le multilatéralisme car nous savons que la prolifération excessive d'accords bilatéraux nuit à l'édifice multilatéral régulé auquel nous adhérons. C'est pourquoi, si nous passons à une nouvelle ère d'accords commerciaux bilatéraux, ces derniers doivent comporter des garanties et des principes dont certains sont repris dans le rapport David Martin.
En effet, le futur accord de libre-échange avec la Corée doit présenter un caractère moderne et inclure des normes environnementales et sociales contraignantes telles que celles inscrites dans les conventions fondamentales de l'OIT qui visent à promouvoir le travail décent.
Par ailleurs, suite à l'engagement de notre Parlement pour permettre un meilleur accès aux médicaments génériques, je me félicite qu'y aient été incluses les dispositions relatives à la santé publique et que soit respectée notre volonté de ne pas inclure dans les accords bilatéraux des demandes qui limiteraient la capacité de nos partenaires à faire usage des flexibilités prévues dans l'accord atypique de la déclaration de Doha.
Par contre, malgré ses points positifs, il n'est pas acceptable que ce texte ne fasse pas référence au sort réservé aux travailleurs de la zone franche de Kacacsong, comme le souhaitait notre rapporteur, et ceci je le déplore.
Bogusław Rogalski
(PL) Monsieur le Président, la Corée figure dans le peloton de tête des économies mondiales mais affiche également le plus grand écart de revenus par rapport aux autres pays de l'OCDE. C'est notre quatrième plus important partenaire commercial en dehors de l'Union et celle-ci était, en 2006, le plus grand investisseur étranger de Corée.
Le problème majeur de nos négociations bilatérales réside dans les difficultés d'accès au marché coréen en raison de barrières non tarifaires, comme par exemple le refus des normes internationales par les autorités coréennes. Tout accord de libre-échange avec la Corée devrait prévoir des clauses de protection des investissements étrangers, une définition des règles de concurrence, une exigence de transparence des pouvoirs publics et un système de facilitation des échanges.
Nous devons toutefois garder à l'esprit que cet accord pourrait être nuisible à notre industrie automobile; la Commission doit donc envisager avec une extrême circonspection sa stratégie d'élimination graduelle des droits à l'importation. Mais en premier lieu, les barrières non tarifaires coréennes doivent être abolies afin que la Corée ne s'avère pas être la seule bénéficiaire de cet accord.
Glyn Ford
(EN) Monsieur le Président, je tiens à me joindre aux autres intervenants pour féliciter M. Martin pour son rapport concernant un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, qui constitue le quatrième partenaire commercial de l'UE en dehors de l'Europe ainsi que la onzième économie mondiale.
J'aimerais aborder brièvement deux questions. D'abord, l'opposition des syndicats et des groupements d'agriculteurs à l'accord de libre-échange avec la Corée, puis le dossier de la zone industrielle. Dans le premier cas, nous devons mettre cette opposition en perspective. Ils étaient des milliers à manifester contre l'accord américain avec la Corée et certaines personnes se sont immolées. Plutôt que des milliers, nous n'avons eu que quelques dizaines de manifestants, peut-être parce que nous tentons d'inclure au sein de notre accord de libre-échange un accord associé de coopération politique - des clauses sociales, politiques et de travail qui permettront de protéger les normes de travail dans le Sud et qui pourraient même les améliorer. Dans un même temps, nous n'aurons pas la discussion au sujet du riz que la Corée a eue avec les États-Unis.
Quant à Kaesong, nous ne discutons pas le fait que cet élément doit être inclus. Nous discutons le fait que nous ne devons pas l'exclure automatiquement. C'est une position sensiblement différente et j'espère que sur cette base, les libéraux seront capables de modifier leur intention de vote. Comme l'a dit l'ancien Premier ministre de la Jamaïque, la seule chose pire de qu'être exploité, c'est de ne pas être exploité. Certains d'entre nous ont eu l'occasion de visiter Kaesong le mois dernier, dans le cadre d'un atelier de l'UE sur la réforme économique qui a eu lieu en Corée du Nord. J'ai vu des milliers de Nord-Coréens heureux de quitter le parc, bien habillés, parce qu'ils bénéficient d'un niveau de vie six fois supérieur à celui du Nord. C'est une opportunité, politique et économique, de changer véritablement ce régime et d'aller dans la bonne direction. Kaesong peut transformer le Nord et, en dépit des difficultés, il faut encourager ce processus et ne pas le tuer dans l'œuf.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais aborder trois points rapidement. Avant tout, au sujet de Kaesong, je pense que la formulation de M. Ford - nous ne devons pas exclure automatiquement Kaesong - est la bonne approche. La Commission sera très prudente à ce sujet, mais je pense, au vu de ces éléments, que l'amendement est probablement valable.
En deuxième lieu, on m'a questionné sur les perspectives globales de la négociation. Depuis que je suis à mon poste, je n'ai jamais vu de négociation commerciale qui ne connaisse pas certaines difficultés. Cela dit, je tiens à dire que cette négociation en connaît moins que certaines autres que je pourrais vous citer.
Pour terminer, Melle Mann demande si le Parlement européen peut obtenir des droits avant la ratification du traité dans le cadre de cet accord. Quand la question m'a été posée dans un contexte différent, j'ai outrepassé la responsabilité collective de la Commission dans un élan d'enthousiasme. Je serai donc aujourd'hui plus prudent et soulignerai simplement le fait que nous tenterons d'impliquer le Parlement autant que possible.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 h 30.
