Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Aubert, au nom de la commission de la pêche, sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Marie-Hélène Aubert 
rapporteur. - Monsieur le Président, la pêche illégale est un phénomène qui se développe aujourd'hui de façon considérable et nuit gravement aux activités à la fois des pêcheries européennes, des communautés locales de pêcheurs, et des pêcheries des pays en voie de développement, notamment de ceux avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords de pêche.
C'est aussi une activité qui, hélas, est extrêmement lucrative. Je citerai l'exemple du thon rouge, notamment en Méditerranée, dont les exemplaires se vendent à des prix absolument faramineux. On se retrouve dès lors dans un cercle vicieux, qui conduit à une dégradation progressive, mais accélérée, des ressources halieutiques.
Les pêcheries légales, celles qui respectent les réglementations, se trouvent, quant à elles, très sérieusement pénalisées par ces activités illégales qui ont une définition, en fait, assez large. On parle de pêche illégale, non réglementée, non déclarée. Cela concerne donc beaucoup d'activités: la pêche pirate, l'utilisation d'engins de pêche non autorisés, la capture d'espèces qui ne sont pas autorisées, les pêches sans licence ou la politique consistant à transborder aussi en mer des cargaisons d'un bateau à l'autre. Le champ des activités illégales est extrêmement large.
Quelle est dès lors la raison d'être de ce rapport d'initiative? En 2002, la FAO a lancé un plan d'action international contre la pêche illégale, qui a été ensuite relayé par un plan d'action de l'Union européenne, adopté par le Conseil en 2002, lequel a fait l'objet de mises en œuvre malheureusement variables, à des niveaux divers, par les États membres.
En ce moment même, la Commission européenne s'emploie à évaluer les plans d'action des États membres concernant la lutte contre la pêche illégale dans la perspective de la réunion de la FAO, du Comité des pêches de la FAO, qui se tiendra la première semaine de mars, à Rome, et qui sera l'occasion de relancer le plan d'action international contre la pêche illégale.
La responsabilité de l'Union européenne est énorme dans ce domaine. Pourquoi? D'abord, parce que l'Union européenne est la troisième puissance en termes d'activités de pêche, après la Chine et le Pérou. Elle représente une des plus grandes flottes du monde. Par ailleurs, elle fait très largement appel aux pavillons de complaisance, qui posent énormément de problèmes, non seulement pour la pêche, mais aussi pour le transport maritime. Enfin, l'UE constitue aussi un des plus grands marchés du poisson dans le monde.
Les responsabilités sont donc multiples. La Commission nous réplique: tout cela est complexe, beaucoup d'acteurs entrent en jeu, on ne peut rien faire tout seul, cela coûte cher, on ne peut pas demander à des États membres de respecter un certain nombre de règles et pas aux autres, etc. Les prétextes, les excuses sont effectivement légion pour ne pas faire grand-chose et, hélas, les initiatives n'ont pas été assez nombreuses pour lutter efficacement contre cette activité de pêche illégale qui, encore une fois, connaît ces dernières années un essor d'une gravité extrême.
Les responsabilités sont aussi bien celles de l'État du port, comme on l'appelle, que de l'État du pavillon et de l'État où les produits de la pêche sont commercialisés. Les niveaux sont en effet multiples: celui des organisations régionales de pêche, celui des États membres, le niveau européen; c'est à tous ces niveaux qu'il faut agir, de façon transversale, en associant aussi bien la DG/Pêche que la DG/Environnement, la DG/Développement que la DG/Commerce. C'est donc effectivement un travail considérable qui est exigé ici, mais seule l'action de l'ensemble de ces administrations et de ces responsables politiques pourra s'avérer vraiment efficace.
Quelles sont les mesures phares de mon rapport, qui a d'ailleurs été approuvé à l'unanimité au sein de la commission de la pêche, ce qui montre qu'il s'agit bien d'une préoccupation commune à tous nos États membres? Il y a la traçabilité des produits de la pêche, l'établissement de listes noires, c'est-à-dire de listes des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher ou qui ont été déjà sanctionnés pour des activités de pêche illégales. Il faut déplorer aujourd'hui un manque de coordination et de concertation entre les différentes sources d'information concernant ces bateaux, qui sont autorisés ou non à pêcher.
Il faut citer aussi, parmi les mesures importantes, celles qui consistent à empêcher le débarquement et la commercialisation sur le marché européen des produits de la pêche illégale, et puis enfin les actions à mener en matière de droit européen et international. Il existe en effet aujourd'hui des vides juridiques qui empêchent d'interpeller et de sanctionner les navires qui se livrent à des activités de pêche illégales.
En conclusion, il nous faut absolument une politique européenne plus intégrée, à la fois en termes de contrôle et de surveillance, mais aussi de sanctions. C'est dans cette perspective globale que le rapport ébauche un certain nombre de pistes et propose un certain nombre de mesures dont nous discutons ici, en vue de la réunion de la FAO, en mars prochain, dans le cadre de laquelle nous devons absolument nous montrer beaucoup plus volontaristes, beaucoup plus dynamiques.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Permettez-moi de commencer par remercier Mme Aubert et tous les membres de la commission de la pêche pour leur participation à ce rapport extrêmement complet sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Cette initiative du Parlement intervient alors que la Commission est engagée dans une consultation publique sur la révision et le renforcement de la politique actuelle de l'UE pour lutter contre ce type de pêche. Je suis particulièrement heureux de constater l'engagement du Parlement en faveur de cette cause, qui revêt une importance cruciale pour parvenir à une gestion durable des ressources de pêche à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires.
Tout d'abord, je me réjouis que le rapport souligne le fait que la lutte contre la pêche illicite doit commencer dans nos propres eaux et impliquer également nos bateaux. Les eaux communautaires sont réglementées, mais cela ne signifie pas pour autant que des pratiques illégales n'y ont pas cours.
Le rapport pose également une autre question extrêmement importante, à savoir comment empêcher l'entrée dans l'UE de produits qui ont été pêchés illégalement dans des pays tiers. En tant que principal marché et importateur de produits de la pêche en provenance des quatre coins du monde, il incombe tout particulièrement à l'UE de garantir que les produits qui se retrouvent dans l'assiette du consommateur européen ne proviennent pas d'activités illicites. En d'autres termes, il faut adopter une nouvelle stratégie en vue de contrôler correctement la légalité des produits de la pêche importés sur le territoire communautaire.
Un autre enjeu à mettre en évidence est la nécessité - comme l'indique le rapport - de créer davantage de synergies afin d'améliorer la supervision, le contrôle et le suivi des activités de la pêche. Des opérateurs illégaux emploient des méthodes clandestines et internationales afin de camoufler leurs activités. La réussite des enquêtes menées pour démasquer ces activités dépend de la coopération entre les différents services qui participent au contrôle maritime à l'échelle internationale et également au niveau communautaire.
Il m'est impossible de commenter tous les points du rapport ici, mais je voudrais insister, par exemple, sur l'appel en faveur d'une plus grande cohérence des sanctions imposées par les États membres en cas de violation grave de la règlementation sur la pêche, ainsi que sur la nécessité de résoudre les principaux problèmes provoqués par les pavillons de pêche publique. Ces points démontrent que le Parlement et la Commission sont sur la même longueur d'onde s'agissant des priorités pour les actions futures.
La Commission n'est pas restée inactive ces dernières années. L'UE a accompli d'énormes progrès depuis l'adoption en 2002 de son plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces avancées se reflètent essentiellement dans les activités de l'UE à l'échelle internationale, qui visent à promouvoir des mesures de lutte contre la pêche illégale au sein de tous les organes compétents en matière de pêche et de droit maritime. Néanmoins, les progrès les plus significatifs dans la bataille contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée concernent les organisations régionales de la pêche qui, grâce aux efforts de l'UE, ont pour la plupart d'entre elles adopté un large éventail de mesures contre la pêche illégale.
L'Union européenne a également amélioré sa politique d'assistance en faveur des pays côtiers en développement, qui sont les principales victimes de ce style de pêche dont nous débattons aujourd'hui. Le budget de l'UE finance le renforcement des capacités de ces pays afin qu'ils soient en mesure de contrôler adéquatement les activités de pêche dans leurs eaux. Ce financement est possible grâce à un accord d'association conclu dans le domaine de la pêche, tant à l'échelon national que régional, qui s'inspire du plan régional récemment adopté pour la surveillance de la pêche dans le sud-ouest de l'océan Indien.
Au niveau communautaire, la réforme de la politique commune de la pêche en 2002 a également favorisé la stratégie de lutte contre la pêche illicite, grâce à l'adoption de dispositions en matière de vérification de la conformité aux règles européennes et à la création de l'Agence communautaire de contrôle des pêches. Toutefois, malgré les progrès notables enregistrés dans la bataille contre la pêche illégale, elle n'a pas été éradiquée du tout et elle représente toujours une des menaces mondiales les plus graves pour la gestion durable des ressources halieutiques et de la biodiversité marine.
Pratiquement cinq ans après l'approbation du plan d'action 2002, la Commission estime donc qu'il est temps de concevoir une nouvelle stratégie pour venir à bout de ces pratiques de pêche. Dans ce contexte, la Commission a décidé que cette année, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée serait une des priorités majeures de la politique commune de la pêche et de la politique maritime. La Commission rédigera des propositions à cet égard et les soumettra aux États membres et à cette Assemblée au cours du second semestre 2007.
Le rapport qui nous occupe aujourd'hui est une contribution particulièrement opportune aux travaux dont s'inspirera la Commission pour élaborer ses propositions.
Mesdames et Messieurs, ces dernières années, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a fait l'objet de nombreux débats et discussions et le temps est venu pour nous d'agir à l'échelle européenne. Le rapport de Mme Aubert et de la commission de la pêche constitue un pas extrêmement important et encourageant dans cette direction.
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Aubert pour son rapport, qui nous rappelle le problème de la piraterie en mer et les médiocres résultats obtenus jusqu'à présent pour la combattre.
Permettez-moi également de la remercier pour son soutien en faveur des amendements qui ont, je pense, clarifié son rapport, en fixant les limites entre d'une part, la pêche illicite non déclarée et non réglementée et d'autre part, les violations de la politique commune de la pêche dans les eaux communautaires. Il s'agit d'un point important parce que pour mettre fin à ces deux types de pratiques, nous devons employer des armes complètement différentes pour chacun.
Une des principales armes est l'action des organisations régionales de la pêche, qui sont peut-être actuellement la seule défense possible contre les activités illégales en mer dans une bataille qui est, par définition, internationale et multilatérale. En outre, le rôle de ces organisations régionales a également été réévalué à la suite des amendements déposés. En cette époque où nous nous soucions fortement de la durabilité de l'environnement marin et du fait que nos propres pêcheurs se voient progressivement refuser l'accès aux ressources halieutiques, il est extrêmement inquiétant de constater que certains États membres font même un pas en arrière, notamment celui que je connais bien. En outre, il est déprimant d'entendre mardi dernier le directeur en charge de la politique extérieure de la direction générale de la pêche admettre que l'Union européenne n'a pas réussi à endiguer la pêche illicite. C'est d'autant plus décourageant à l'heure actuelle.
La semaine dernière, en Galice, les autorités de la pêche de dix-huit États membres ont commencé à débattre du paquet de mesures visant à lutter contre la pêche illicite, qui apparemment ne nous sera pas présenté avant le milieu de l'année, selon le commissaire. En la matière, la balle est plus que jamais dans le camp du Conseil parce que sans une véritable volonté politique de la part des États membres, sans leur ferme engagement en faveur d'une harmonisation des actions, en les rendant obligatoires et prioritaires, la situation restera identique l'année prochaine et la suivante. J'espère que ce cas de figure ne se produira pas et que nous disposerons très bientôt d'une politique efficace.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et permettez-moi de protester à nouveau contre le fait qu'un débat sur la pêche ait lieu la nuit et que l'on fasse passer avant lui un nouveau rapport récemment inclus à l'ordre du jour. Je voudrais exprimer une vive protestation au nom de mon groupe et en mon nom propre concernant la manière dont la pêche est traitée au sein de ce Parlement.
Le Président
Votre protestation sera consignée au procès-verbal.
Rosa Miguélez Ramos
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour féliciter Mme Aubert pour ce rapport et la manière dont elle a traité les nombreux amendements que nous avons déposés au sein du groupe socialiste du Parlement européen.
La FAO a calculé que jusqu'à 30% du poisson ramené à terre provenaient de la pêche illégale. L'UE a souscrit au plan d'action international de la FAO et en 2003, la Commission a soumis des propositions pour transposer ce plan d'action dans l'acquis européen.
La commission de la pêche a rédigé ce rapport à sa propre initiative, en guise de préparation au forum international sur la pêche illégale qui doit se dérouler à Rome au début du mois de mars et afin que la Commission prenne en considération l'avis du Parlement dans son nouveau plan d'action.
Bon nombre d'amendements déposés par mon groupe seront inclus et je crois que grâce à ces amendements, nous avons obtenu une meilleure définition de la pêche illicite. En outre, nous avons ajouté des exigences telles qu'un suivi renforcé et la nécessité d'une meilleure coopération au niveau international.
De plus, bien que l'important soit d'améliorer la mise en œuvre des mesures actuelles plutôt que d'imposer des mesures plus strictes, un système de contrôle et d'inspection efficace s'avère certainement indispensable au sein d'un cadre juridique commun à l'échelle de l'UE et, si possible, sous les auspices de l'Agence communautaire de contrôle des pêches situé à Vigo.
Dans nos amendements, nous réclamons l'interdiction d'entrée dans les ports européens des navires impliqués dans la pêche illégale et le non-enregistrement de ces bateaux par les États membres. Nous demandons aussi aux États membres de dissuader leurs ressortissants de battre pavillon de complaisance et de convaincre les importateurs, les transporteurs et les autres acteurs concernés de ne pas transborder ni traiter le poisson pêché par ces navires.
Nous demandons également que les États membres coopèrent au renforcement du contrôle des bateaux. Nous sommes conscients qu'il est difficile de différencier les captures légales des captures illicites, surtout lorsque le poisson débarqué à terre n'est pas frais mais bien congelé ou traité et qu'il existe des réseaux commerciaux avec des pays tiers via lesquels le poisson est transformé avant d'arriver sur le marché européen.
Des efforts s'imposent par conséquent pour détecter l'origine du poisson parce que des millions de personnes dans le monde dépendent des ressources de la pêche et nous devons garantir la disponibilité de ces ressources pour les générations futures.
Elspeth Attwooll
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Marie-Hélène Aubert pour la qualité de son rapport. Son exposé des motifs contient une excellente analyse du problème et de l'ampleur des progrès réalisés dans le cadre du plan d'action de l'UE pour 2002. Il formule dix recommandations très précises pour un nouveau plan d'action à partir de 2007. Cinq de ces recommandations font intervenir des mesures internes et cinq autres une coopération avec des pays tiers, à la fois directement et par l'intermédiaire d'organisations régionales de pêche.
Les améliorations de la traçabilité des bateaux et des poissons qu'ils capturent ou transportent sont au cœur de la question de la lutte contre la pêche INN. Ces améliorations comprennent entre autres l'utilisation de normes d'identification de la FAO pour les navires de l'UE et les navires entrant dans des ports de l'UE, et le développement de systèmes adéquats de documentation des prises. Mais cela implique également un meilleur échange d'informations entre les parties concernées, de manière à permettre la publication des listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson et à empêcher ces navires de réapparaître sur une liste blanche sous un nouveau pavillon. L'établissement de listes noires n'est toutefois efficace que si les navires concernés font l'objet de sanctions sévères. C'est pourquoi nous invitons instamment la Commission à examiner avec le plus grand sérieux la recommandation figurant au paragraphe 18 de la résolution, selon laquelle il convient d'envisager une extension des contrôles à l'importation en matière de santé et d'hygiène aux produits de la pêche INN. Dans cette optique, je me félicite de la réactivation du groupe de consultation interservices.
Il va de soi que beaucoup d'autres mesures sont envisageables. C'est pourquoi nous demandons que la lutte contre la pêche illicite figure parmi les priorités du programme de travail annuel de l'Agence communautaire de contrôle des pêches. Dans ce contexte également, nous devons veiller à balayer devant notre porte. C'est la raison pour laquelle nous réitérons les demandes antérieures du Parlement relatives à l'application de sanctions minimales communes pour les infractions graves dans tous les États membres. Le respect des règles passe par une égalité de traitement.
Il convient également de souligner l'importance de l'aide apportée aux pays en développement en matière de surveillance des activités de pêche dans leurs propres eaux. Une responsabilité supplémentaire nous incombe à ce propos, si nous avons conclu des accords de partenariat avec ces pays. Je note avec satisfaction l'inclusion de la pêche INN dans le programme de travail de la Commission pour 2007, mais un agenda précis est indispensable. Je me réjouis d'entendre que la Commission présentera un projet au Parlement durant le deuxième semestre de l'année, mais j'espère que ce projet ne tardera pas et qu'il couvrira tous les aspects du dossier.
Raül Romeva i Rueda
au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, je tiens également à remercier Mme Aubert et à la féliciter pour son rapport remarquable que je soutiens.
Non seulement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée met en danger la biodiversité et l'environnement, tout en engendrant des coûts très souvent impossibles à récupérer totalement, mais elle représente également - comme l'ont dit les orateurs précédents - un manque à gagner important pour les nombreuses communautés qui vivent actuellement de la pêche et qui espèrent que les générations futures prendront leur relais.
À cet égard, j'ai le sentiment que l'UE a une double responsabilité. Premièrement et avant tout, elle doit montrer l'exemple au reste du monde et démontrer par ses actions et par sa volonté que la lutte contre la pêche illégale constitue une de ses priorités. Deuxièmement, elle doit jouer les premiers rôles sur la scène internationale et diriger la lutte contre la pêche illicite. À cette fin, l'UE doit recourir aux mécanismes communautaires existants - que ce soit via les accords de pêche ou la coopération avec les pays tiers - et toujours prévoir certaines clauses qui garantissent que la priorité sera donnée à cet enjeu.
Parallèlement toutefois, l'un des problèmes clés pour détecter et combattre la pêche illicite concerne - comme l'ont dit certains orateurs avant moi - la traçabilité et le contrôle de la pêche. En effet, il est vital et souvent impossible de savoir où a lieu cette pêche illégale. Il convient dès lors de mettre en place des mécanismes pour améliorer la traçabilité.
À cette fin, je voudrais également dire qu'en décembre, cette Assemblée a adopté une résolution sur l'étiquetage écologique. Cette résolution contient de nombreuses propositions susceptibles de renforcer la lutte contre la pêche illégale, au moyen de mécanismes de traçabilité plus qu'indispensables.
Je me réjouis également que le rapport invite la Commission à présenter sa proposition sur l'étiquetage écologique pour le mois de juin.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Je félicite à mon tour Mme Aubert pour son rapport. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée à grande échelle explique une grande partie des difficultés auxquelles le secteur de la pêche doit faire face. La pêche illicite à grande échelle abîme les écosystèmes marins, fait augmenter le coût de la pêche et diminuer les revenus des personnes qui pêchent en toute légalité et qui se conforment aux règles de conservation des ressources halieutiques.
La pêche illégale à grande échelle, comme l'indique le rapport, mine les revenus des communautés qui vivent de la pêche dans divers pays et parmi elles, les plus durement touchées sont celles qui sont les moins bien équipées pour contrôler leurs zones économiques exclusives. La pêche illicite à grande échelle contribue également à la détérioration des conditions de travail et de l'hygiène à bord, tout en fragilisant les droits du travail des équipages. Par conséquent, nous estimons qu'il ne faut pas confondre cette pêche illicite, qui génère d'énormes profits illégaux pour les flottes de grande envergure opérant pour de gros groupes économiques et financiers actifs dans le secteur de la pêche et même pour des réseaux criminels organisés, avec les violations de la politique commune de la pêche commises par une partie de la petite flotte traditionnelle, souvent en raison de la crise économique qui la frappe.
Il est inquiétant de constater que malgré le plan d'action de la FAO de 2002, qui a été rapidement transposé dans l'acquis communautaire et ensuite mis en œuvre, la pêche illégale à grande échelle continue à prendre de l'ampleur, à cause de lacunes ou d'imprécisions dans les réglementations en vigueur. La bataille contre la pêche illicite de grande envergure est entravée par l'utilisation de pavillons de complaisance, par le manque de surveillance en mer, par le transbordement en haute mer, par l'insuffisance des contrôles dans les ports et par le manque de coopération et de coordination entre les autorités compétentes.
Étant donné que cette pêche illicite a principalement des répercussions sur la flotte qui opère en haute mer et sur le plateau continental, surtout dans les pays les moins développés, la coopération entre les États membres et les organisations de pêche internationales est capitale pour combattre ces pratiques illégales. Pour parvenir à nos fins, nous devons obtenir les moyens nécessaires, y compris des moyens financiers qui permettent de mettre en œuvre les mesures indispensables, notamment un contrôle efficace des activités de pêche. Le renforcement des moyens dissuasifs doit s'accompagner d'une amélioration de la traçabilité des produits de la pêche, comme l'ont souligné les orateurs précédents, l'étiquetage écologique étant un outil qu'il vaut la peine de mentionner à cet égard. Il est tout aussi important, comme le dit le rapport, d'intensifier dans les ports les contrôles des débarquements et des transbordements de bateaux provenant de pays tiers. Nous estimons que les mesures actuelles couvrent déjà les principaux problèmes, mais ce qui leur manque, c'est une mise en œuvre plus rigoureuse et plus équitable, ainsi qu'une coordination à l'échelon international. Dès lors, la solution ne consiste pas uniquement à créer de nouvelles mesures plus restrictives pour le secteur de la pêche, surtout si leur impact ou leur nature unilatérale a l'effet pervers de profiter aux navires qui agissent de plus en plus dans l'illégalité.
Les bateaux de pays tiers qui pêchent dans les zones économiques exclusives des États membres doivent se soumettre aux règles de la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux exigences nationales en vigueur. Évidemment, il est toujours possible d'améliorer les règles appliquées et de combler d'éventuels manquements. À ce sujet, nous considérons que ce rapport, que nous soutenons malgré une ou deux réserves, apporte une contribution précieuse en la matière. Néanmoins, nous pensons qu'il est pour le moins prématuré d'inclure la lutte contre la pêche illicite dans la future politique maritime de l'UE, que nous venons à peine de commencer à examiner dans la foulée du livre vert présenté par la Commission. Nous acceptons l'idée d'un cadre plus large de coopération et de coordination au niveau international et communautaire, mais nous devons éviter les situations qui risquent d'entraîner une centralisation. En effet, nous devons préserver les droits de contrôle exclusifs des États membres, parce que ce sont ces derniers qui connaissent le mieux leurs zones économiques exclusives.
Iles Braghetto
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons protéger tous les opérateurs qui exercent leurs activités dans le respect d'une gestion saine de la pêche, en appliquant les meilleures pratiques et en préservant l'environnement marin. Il est vital de mettre un frein à la pêche illégale à l'aide de mesures de surveillance et de contrôle, assorties de sanctions pour les infractions graves à la législation communautaire. Pour combattre la pêche illicite, nous ne pouvons toutefois pas nous contenter d'actions répressives. Au contraire, nous devons également promouvoir des actions préventives efficaces par le biais de mesures structurelles.
À cette fin, le rapport sur lequel nous allons nous prononcer par un vote et dont je remercie Mme Aubert cerne de façon très convaincante une série d'actions stratégiques. Celles-ci vont de mesures de réglementation commerciale qui permettront d'identifier l'origine du poisson capturé, à une proposition sur l'étiquetage écologique qui écarterait du marché européen le poisson pêché illégalement, en passant par une étude sur les tarifs et les règles d'origine. Toutes ces dispositions sont essentielles pour réduire, voire éliminer, la pêche illicite par des bateaux européens dans les eaux communautaires et pour empêcher le débarquement et la commercialisation du poisson capturé illégalement en dehors des eaux de l'UE.
Un autre élément tout aussi important est l'appel réclamant une étude sur la conformité à la législation communautaire en matière de travail, de santé et de sécurité, ainsi que sur le respect des droits sociaux des travailleurs et de leurs conditions de vie et de travail à bord. L'amélioration de la traçabilité tout au long de la chaîne de conservation du poisson, depuis le filet jusqu'à l'assiette, la prévention de l'épuisement des stocks de poisson et de la dégradation de l'environnement, ainsi qu'une meilleure qualité de vie et de travail pour les communautés qui vivent de la pêche sont autant de formes de prévention et de dissuasion qui permettront de freiner la pêche illégale par des moyens structurels et de faire de l'industrie européenne de la pêche la meilleure du monde.
Paulo Casaca
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Morillon, nous devons bien entendu tous féliciter notre rapporteur pour son excellent rapport. Nous devons également nous rendre compte tout d'abord qu'en l'état actuel des choses, la situation est absolument inacceptable.
Il est intolérable que le volume de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée du thon rouge - à savoir l'espèce qui a été la plus analysée dans ce contexte - soit 50% supérieur au volume capturé légalement. Cette situation conduit à l'épuisement total des stocks, à l'effondrement des prix de vente du poisson et, par conséquent, à la ruine des pêcheurs. L'Union européenne ne peut plus accepter une telle situation.
Parmi toutes les mesures proposées ici pour résoudre le problème, je retiendrai la traçabilité qui est une condition préalable indispensable pour réussir. Nous devons veiller à ce que cette mesure soit adoptée à très court terme et si elle est appliquée rigoureusement, je suis convaincu que les choses changeront très rapidement.
James Nicholson
(EN) Madame la Présidente, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour ce rapport qui poursuit les efforts engagés par ce Parlement pour examiner le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Le plan d'action 2002 de l'Union européenne en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée comprend quatre actions à mettre en œuvre au niveau communautaire. L'une d'entre elles consiste à définir la responsabilité des États membres pour dissuader leurs ressortissants de se livrer à la pêche INN. En effet, le règlement du Conseil en question, rédigé en 2002, exige des États membres qu'ils prennent des mesures à l'encontre de leurs ressortissants qui commettent une infraction grave à la politique commune de la pêche.
Il semble que nous soyons plus efficaces pour débusquer et prendre des mesures à l'encontre de nos propres pêcheurs transgressant le droit européen que pour combattre le problème beaucoup plus important de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La question de la surpêche et de la pêche illicite est internationale. Elle dépasse les limites des eaux territoriales de l'Union européenne. Pourtant, les pêcheurs que je représente auraient tout à fait raison de se plaindre de la Commission, lorsqu'elle ne voit pas plus loin que nos propres eaux territoriales.
Ce problème nécessitera encore des avancées énormes, et je salue les propositions pratiques telles que celle suggérant que les navires débarquant du poisson dans l'Union européenne soient soumis aux mêmes exigences de documentation que les navires battant pavillon au sein de l'Union européenne. De la même manière, je suis favorable à ce que la Commission aide les pays en voie de développement à lutter contre la pêche INN. Le réseau d'accords de pêche bilatéraux avec les pays en voie de développement constitue l'un des meilleurs moyens de répondre à ce besoin.
Je voudrais cependant m'assurer qu'il s'agit d'une approche concertée et non pas simplement ad hoc du problème. Je remarque que certains pays ne se sont pas montrés coopératifs. Si nous concluons des accords de pêche bilatéraux avec un pays, nous sommes en droit de solliciter de leur part un degré de coopération plus élevé. Dans le cas contraire, les plus cyniques pourraient être tentés de dire que nous sommes davantage intéressés par le poisson que par la lutte contre la pêche illicite.
David Casa
(EN) Madame la Présidente, un grand nombre de nos débats sur la pêche se sont focalisés sur la durabilité et la nécessité de trouver le bon équilibre entre la protection de l'environnement marin, la protection des stocks de pêche et la viabilité de l'activité.
Des règlements ont été élaborés, et les pêcheurs sont tenus de les respecter afin d'atteindre un niveau optimal, bénéfique pour tous. Ces règlements s'appuient sur des statistiques recueillies dans nos mers et des normes ont été établies sur la base de ces informations. Pourtant, j'ai le sentiment que si nous ne luttons pas avec la plus grande fermeté contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, nous causerions du tort à d'honnêtes pêcheurs en limitant leurs activités au profit d'autres pêcheurs qui agiraient illégalement.
La frontière entre la pêche licite et la pêche illicite est parfois très ténue. Nous devons disposer d'une définition précise à ce propos afin d'éviter les malentendus. Nous avons besoin d'un système de contrôle efficace et d'un programme de gestion plus cohérent et spécifique afin d'appliquer les réglementations existantes avec davantage de précision. Nous devons également négocier l'adoption de mesures identiques avec nos pays voisins, ceci afin de disposer d'un système "une mer-une politique" qui profiterait incontestablement à chacun. Dans cette optique, nous devons être prêts à partager notre technologie avec ces pays et promouvoir de nouveaux accords de partenariat.
Il importe par ailleurs de renforcer la coopération entre nous les États membres. La présentation de la preuve de l'origine légale des captures devrait être obligatoire avant tout débarquement de poisson au sein de l'UE. Cette preuve devrait comporter des documents attestant que les poissons ont été capturés conformément aux règles des ORP. Il s'agira d'une étape très importante en matière de garantie que nos pêcheurs reçoivent leur dû et de protection de nos mers contre la surpêche. Lorsque les stocks étaient abondants, nous fermions bien souvent les yeux sur les activités illicites. Aujourd'hui, il faut agir avant qu'il ne soit trop tard. Aucune réglementation ni aucune loi ne sera efficace et n'aura de sens, si la surpêche prive nos mers de leurs ressources.
Christofer Fjellner
(SV) Madame la Présidente, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je suis responsable de la question de la pêche à la morue en mer Baltique. En me penchant sur cette matière, j'ai pu observer que malgré la réduction des quotas de pêche, certains stocks de morue sont proches du seuil biologique critique. Les menaces qui pèsent sur la morue sont nombreuses, mais en fin de compte, la plus grande d'entre elles est la pêche illégale.
Comme point de départ de mon rapport, j'ai essayé de me procurer l'évaluation de la Commission quant à l'ampleur de la pêche illicite en mer Baltique. Cette information a été gardée secrète et j'ai mis des mois à l'obtenir. Hier, j'ai cependant pris possession du rapport et je comprends soudain pourquoi maintenant il faisait l'objet d'un tel secret. La pêche illégale dans la Baltique est pire que ce que nous avions tous imaginé. Je ne peux que regretter que la Suède figure parmi les principaux coupables. La Commission affirme toutefois que la Pologne est le pire coupable de tous. Lorsque les inspecteurs ont contrôlé le secteur de la pêche en Pologne, ils ont constaté des volumes réels 48% supérieurs aux captures déclarées. En d'autres termes, cela signifie que pratiquement un tiers de la pêche est illégal. Le deuxième plus grand coupable est la Suède. En Suède, les volumes réels trouvés lors des contrôles dépassaient de 21% les prises signalées. C'est assez incompréhensible puisque les pêcheurs suédois ne remplissent même pas leurs quotas.
La conclusion que je tire du rapport que j'ai lu est que nous devons trouver une nouvelle stratégie. Nous ne pouvons pas mettre tous nos espoirs dans d'interminables négociations sur les réductions des quotas de pêche. Le mouvement écologiste devrait songer à retirer ses exigences quant à la fin de la pêche. Tous ceux d'entre nous qui veulent sauver la pêche dans des mers telles que la Baltique feraient mieux de s'unir pour combattre et stopper la pêche illicite. Je voudrais dès lors demander quatre choses à la Commission. Premièrement, au lieu de protéger les coupables et de garder leur identité secrète, vous devriez les dénoncer en publiant les noms des pays qui ne cessent pas la pêche illégale. Deuxièmement, vous devriez imposer sans délai des journaux de bord électroniques sur tous les bateaux de pêche opérant en mer Baltique, quelle que soit leur taille. Troisièmement, vous devriez poursuivre la Pologne en justice pour violation de la réglementation de la pêche et quatrièmement, vous devriez immédiatement étudier la possibilité d'introduire des quotas de pêche transférables qui inciteraient les pêcheurs professionnels à protéger les stocks halieutiques. Je demande donc, devant cette Assemblée, à la Commission si elle est prête à prendre ces mesures.
Ioannis Gklavakis
(EL) Madame la Présidente, je félicite le rapporteur, Mme Aubert, pour son rapport sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le problème que nous abordons aujourd'hui revêt un intérêt tout particulier si nous prenons en considération les répercussions qu'il engendre à la fois sur l'environnement marin et sur la pêche légale.
La pêche illicite est une des causes fondamentales à l'origine de l'épuisement de nombreux stocks de poissons. En réalité, elle sape tous nos efforts en faveur d'une exploitation rationnelle des ressources halieutiques et de la protection du milieu marin.
Outre l'impact environnemental, elle a également des conséquences économiques néfastes parce qu'elle fausse la concurrence entre les pêcheurs et affecte la viabilité de ceux qui respectent la législation en vigueur.
Toutefois, j'examinerai également cette question du point de vue du facteur humain: la pêche illégale a souvent une incidence sur la sécurité des équipages, étant donné qu'ils n'ont que des garanties minimales quant à leur emploi et à leur sécurité en mer. La pêche illicite implique de la main-d'œuvre clandestine et non contrôlée.
Comme vous le savez, il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau. Néanmoins, la demande croissante en produits de la pêche, couplée à la baisse des ressources disponibles, provoque une expansion de ce phénomène, surtout par l'intermédiaire des bateaux battant pavillon de complaisance.
Le rapport de Mme Aubert aborde les facettes les plus importantes du problème qui méritent d'être étudiées, à savoir:
premièrement, les responsabilités de l'État dont le navire utilise le pavillon;
deuxièmement, les responsabilités de l'État dans lequel le poisson est débarqué;
troisièmement, les responsabilités des professionnels intermédiaires impliqués dans le transport et la commercialisation des produits de la pêche jusqu'à ce qu'ils parviennent au consommateur.
J'estime qu'il faut prendre davantage de mesures pour maîtriser et éradiquer la pêche illégale, tant à l'échelle européenne qu'au niveau des organisations régionales de pêche. Nous devons impérativement agir. Nous devons protéger l'environnement, les pêcheurs qui travaillent dans la légalité, les consommateurs et l'ordre juridique. Nous devons nous montrer résolus et stricts.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
