Secteur de la banane (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Fruteau, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane - C6-0339/2006 -.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les députés pour les efforts qu'ils ont mis en œuvre pour accélérer la discussion sur cette proposition concernant le secteur de la banane et je voudrais en particulier remercier M. Fruteau, qui a rédigé un excellent rapport dans un délai très court.
Je suis convaincue que nous avons tous intérêt à adopter cette proposition concernant le secteur de la banane avant la fin de l'année, afin de fournir aux producteurs un cadre clair dans lequel ils pourront exercer leurs activités à l'avenir et dans lequel ils pourront également, bien entendu, atteindre une stabilité budgétaire. Le but est également de rassurer les régions de production des bananes en leur faisant savoir qu'elles peuvent compter sur la solidarité concrète de l'Union européenne.
Les bananes revêtent une importance capitale pour la viabilité sociale et économique de nos régions les plus éloignées. Elles assurent des revenus à plus de 15 000 exploitations et un emploi à plus de 24 000 agriculteurs. Ces régions présentent des désavantages très particuliers et le Traité lui-même leur accorde un statut particulier, à l'article 299. Elles font, à tous égards, partie de l'Union européenne et ont tout le droit de profiter des avantages de la politique de l'Union européenne. La réforme du secteur de la banane est l'expression concrète de notre engagement à confirmer la solidarité au sein de l'Union. Je suis tout à fait ravie que le Parlement européen soit d'accord avec la Commission sur la nécessité de réformer le régime actuel d'aide au secteur de la banane et de tâcher de l'aligner sur notre politique agricole commune.
Un aspect crucial concerne l'imprévisibilité budgétaire des dépenses actuelles dans le secteur de la banane. Je me réjouis que le Parlement européen approuve la substance même de la proposition, à savoir le choix de l'option POSEI, qui présente un grand nombre d'avantages divers. Tout d'abord, elle est cohérente avec la réforme de la PAC, c'est un instrument très flexible pour les États membres et pour les régions en question, elle permet aux États membres d'apporter des financements supplémentaires et, enfin et surtout, elle assure la prévisibilité d'un point de vue financier.
Un autre point important sur lequel vous êtes d'accord avec la proposition de la Commission concerne le budget, qui se base sur le soutien moyen octroyé durant la période de 2000 à 2002. Une assurance minime a été ajoutée afin de tenir compte de la variabilité du marché de la banane. L'évolution récente des arrangements relatifs à l'importation et un accord éventuel avec les producteurs de bananes des pays tiers ont également été pris en considération.
Vous avez demandé à la Commission de présenter un rapport précis sur les programmes POSEI en 2009 si les revenus des producteurs de bananes, en particulier, devaient baisser en raison d'un changement apporté au régime externe. En fait, notre proposition se concentre déjà sur, ou prévoit, la présentation en 2009 d'un rapport sur l'ensemble du régime des POSEI, qui inclura le secteur de la banane. N'oublions pas que ce secteur représente plus de 50 % des revenus agricoles dans certaines régions de production.
Il va de soi que ce rapport sera présenté plus tôt au cas où les revenus baisseraient dans les régions les plus éloignées. Pour ce qui est de la Crète, Chypre et l'Algarve, nous ne devons pas oublier que la production de bananes concerne moins de 400 hectares et quelque 300 exploitations en tout. Cela justifie à peine une dérogation au principe général qui donne aux agriculteurs la liberté de choisir leurs cultures en fonction du marché et du meilleur avantage qu'ils peuvent tirer de leur production.
Je me réjouis d'en discuter avec vous ce soir. Je vous remercie encore d'avoir agi rapidement dans le cadre de cette question.
Jean-Claude Fruteau 
rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'Union européenne s'apprête donc, aujourd'hui, à réformer le volet interne de l'OCM dans le secteur de la banane, afin d'adapter le régime d'aide aux producteurs européens à la nouvelle donne commerciale mondiale et aux principes de la nouvelle politique agricole commune.
Cette modification, qui fait l'objet du rapport aujourd'hui soumis à l'Assemblée après avoir été approuvé à une très large majorité par la commission de l'agriculture du Parlement, va incontestablement dans la bonne direction. Pour les producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, qui totalisent plus de 98% de la production de l'UE, il est ainsi prévu de transférer une enveloppe de près de 280 millions d'euros par an vers les programmes POSEI, ce qui apportera une plus grande souplesse et donc une meilleure utilisation des fonds communautaires. Je tiens à cet égard à vous remercier, Madame la Commissaire, pour la réévaluation des sommes consacrées à cette réforme, ce qui devrait permettre de mieux assurer la viabilité du secteur, notamment dans les régions ultrapériphériques où la banane joue un rôle économique et social fondamental qu'aucune autre production agricole n'est en mesure de compenser.
Je me dois cependant de rappeler que les sommes proposées ont été calculées en fonction du tarif douanier actuel. Or, l'incertitude concernant les négociations commerciales mondiales laisse présager une nouvelle baisse de ce niveau tarifaire. Alors qu'à 176 euros la tonne, la filière "banane" se trouve déjà dans une situation de fragilité extrême qui menace l'équilibre socio-économique de nombreuses régions de production, une nouvelle baisse du tarif douanier sonnerait le glas de la production communautaire de bananes si aucune adaptation n'était apportée au projet proposé par la Commission.
Si l'ouverture des marchés peut contribuer à dynamiser les structures de production, elle ne peut le faire que dans la mesure où les principes fondamentaux de régulation et d'équité sont réunis, à savoir le respect par les différents producteurs de règles communes qui les placent sur un même pied d'égalité commerciale. Or, il est manifeste que cette égalité est aujourd'hui totalement absente des échanges mondiaux vu l'écart existant entre les normes sociales et environnementales des pays européens et celles des pays d'Amérique centrale ou latine. Face à ce problème dont le règlement doit rester une des priorités de l'Union européenne, les aides consacrées aux producteurs communautaires de bananes sont une nécessité pour compenser les dysfonctionnements du système commercial mondial. Pour être efficaces, ces mesures de régulation interne doivent être en phase avec les outils de régulation externe. C'est dans cette perspective que la commission de l'agriculture insiste pour un renforcement des mesures d'évaluation prévues par le projet de réforme, afin que la Commission puisse prendre des mesures concrètes si la situation tarifaire externe venait à se dégrader, par exemple en augmentant le montant des enveloppes financières allouées aux producteurs.
La pérennité de la filière "banane européenne" passe également par sa capacité à optimiser ses coûts de production dans le respect des règles sociales et du niveau de vie des agriculteurs. Depuis la création de l'OCM, les organisations de producteurs ont ainsi contribué à permettre une meilleure concentration de l'offre de bananes communautaires sur le marché et ont participé à une réduction sensible des charges afférentes à la culture de la banane dans l'Union. Il serait aujourd'hui économiquement contradictoire de briser cette dynamique. C'est pourquoi il nous apparaît indispensable de maintenir un cadre réglementaire pertinent au niveau communautaire en ce qui concerne les organisations de producteurs, afin de poursuivre les efforts entrepris dans le sens d'un renforcement de nos structures de production. Comme l'a demandé la commission de l'agriculture, cette volonté devrait, en outre, se traduire par une obligation d'affiliation à une organisation de producteurs pour pouvoir bénéficier des aides prévues par ailleurs dans le cadre de l'enveloppe POSEI, sauf lorsque les circonstances ne le permettent pas.
Enfin, et ce sera ici ma dernière remarque, se pose la question de la gestion des aides. Le système de soutien à la production au sein de l'actuelle OCM "banane" prévoit en effet des régimes d'avances bimestrielles indispensables à l'activité de la filière dans les régions ultrapériphériques comme dans le reste des pays producteurs de l'Union. Or, le transfert des enveloppes vers les programmes POSEI ne s'accompagne pas d'une reconduction de ce système d'avances, mettant en péril la survie des producteurs qui seraient dès lors contraints à l'emprunt privé, alors même que l'insécurité caractérisant l'environnement commercial dans ce secteur n'incite pas les banques à accorder des prêts de long terme. Dans ce contexte d'instabilité économique, c'est bien à la puissance publique européenne d'apporter les garanties suffisantes pour que la situation générée par ces choix de politique commerciale au niveau mondial ne se retourne pas contre les intérêts des agriculteurs les plus fragiles de l'Union.
Salvador Garriga Polledo 
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (ES) Monsieur le Président, la commission des budgets a approuvé à l'unanimité son avis relatif à ce rapport sur la réforme du règlement du Conseil et souscrit en outre pleinement aux aspects fondamentaux de cette proposition de réforme.
Nos seules critiques - et la commissaire elle-même les a déjà expliquées - ont trait au manque de temps disponible pour analyser la proposition dès lors que nous avons été contraints d'adopter la procédure d'urgence.
Aux yeux de la commission des budgets, le seul élément important consiste quoi qu'il en soit à accepter le mécanisme général de financement proposé et, en parallèle, à garantir que la proposition soit parfaitement conforme au rapport de la Cour des comptes sur la gestion financière de l'organisation commune du marché dans le secteur de la banane.
Notre commission suggère simplement un amendement de nature générique, que nous proposons pour tous les programmes qui ne sont pas soumis à la codécision, appelant à ce que le cadre financier général que nous avons approuvé pour la période de 2007 à 2013 soit respecté.
En même temps, afin de souligner davantage encore l'implication du Parlement et puisque la procédure de consultation a été choisie, nous souhaiterions que l'aide accordée aux producteurs de bananes soit soumise au contrôle du Parlement au titre de la procédure budgétaire annuelle.
Dans l'ensemble, il s'agit néanmoins d'une bonne proposition, qui apporte une aide fondamentale à toutes les régions ultrapériphériques d'Europe confrontées à d'immenses difficultés dans la concurrence face aux produits de pays tiers.
Pedro Guerreiro 
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (PT) Monsieur le Président, la proposition de la Commission tendant à réformer l'organisation commune du marché (OCM) dans le secteur de la banane fait partie intégrante du processus de libéralisation du secteur agricole à l'échelle européenne et dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
La Commission propose de découpler l'aide de la production, de mettre en œuvre le régime de paiement unique et de supprimer le mécanisme d'aides compensatoires qui a jusqu'à présent contribué à la stabilité des prix et sauvegardé, quoiqu'en partie seulement, les revenus des producteurs. La solution "POSEI" implique l'intégration de l'aide existante dans les programmes POSEI pour les producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, à savoir Madère, les Açores, la Martinique, la Guadeloupe et les îles Canaries.
La proposition de la Commission a également pour objectif de réaliser une économie en stabilisant les dépenses budgétaires affectées à l'OCM. En conséquence, si la finalité est de garantir aux producteurs de bananes un revenu et un niveau de vie décents, l'on peut difficilement imaginer comment les propositions de la Commission pourraient améliorer l'OCM actuelle. En réalité, nous en sommes très loin. En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional, je souhaiterais insister sur l'importance socio-économique du secteur de la banane dans les régions ultrapériphériques et sa contribution à la construction de la cohésion économique et sociale, à travers les revenus et les emplois qu'il crée, les activités économiques auxquelles il donne naissance, tant en amont qu'en aval, et son effet sur la préservation d'un équilibre dans l'environnement et les paysages, qui favorise le développement du tourisme.
Les amendements déposés par cette commission, dont quelques-uns sont mentionnés dans le rapport, sont principalement destinés à compenser certains aspects négatifs de la proposition de la Commission. Ils entendent protéger les producteurs, assurer le développement du secteur, garantir l'application d'un système de paiements anticipés et maintenir le soutien aux organisations de producteurs dans la perspective de promouvoir la commercialisation. Nous proposons par ailleurs une évaluation à mi-parcours obligatoire des nouvelles mesures afin d'assurer les niveaux de revenu et d'emploi et de prévenir toute détérioration de la situation économique du secteur. Enfin, nous proposons un découplage partiel uniquement des aides.
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais au nom de mon groupe féliciter M. Fruteau pour l'excellent travail qu'il a accompli dans la rédaction de ce rapport et pour sa détermination à atteindre un consensus. Je souhaiterais également remercier la commissaire pour sa proposition de réforme, qui a été acceptée dans ses grandes lignes à la fois par le secteur et par le Parlement.
J'espère qu'à partir d'aujourd'hui, ces nouvelles règles mettront définitivement un terme aux litiges au sein de l'Organisation mondiale du commerce et, en conséquence, je souhaiterais appeler à ce que, malgré les nouvelles pressions exercées par certains pays d'Amérique latine, le tarif de 176 euros par tonne qui est entré en vigueur le 1er janvier à la suite de l'accord conclu à Hong Kong soit défendu et maintenu en tant que seuil minimal, de manière à procurer un peu de stabilité au secteur européen de la banane.
Madame la Commissaire, les régions ultrapériphériques, qui sont les principales productrices de bananes de l'Union européenne, dépendent au plus haut point de ce produit et toute modification des dispositions régissant le secteur, en particulier des dispositions externes, doit donc être prise en considération. C'est pourquoi je suis stupéfaite par le débat qui se tient au sein du Conseil de ministres sur la période de référence proposée, qui a conduit à un budget de 280 millions d'euros par an. Je me dois de souligner que cette période de référence doit être identique à celle appliquée aux autres réformes des OCM et qu'il serait par conséquent incompréhensible d'instaurer une exception à la règle définie jusqu'à présent, ou un marchandage budgétaire, alors que 98 % de cette somme doivent à juste titre être consacrés aux régions ultrapériphériques.
Eu égard à son importance, je souhaiterais également mentionner une autre des demandes figurant dans le rapport, qui concerne la continuité du système pour les organisations de producteurs afin de préserver la concentration du produit communautaire, qui représente l'une des principales réussites de l'OCM de la banane. Sa disparition, Madame la Commissaire, ne ferait qu'exacerber les désavantages dont souffrent les producteurs communautaires face aux importations de pays tiers.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, la Commission a déployé un effort substantiel pour adapter le système interne des bananes aux paramètres en mutation du marché. Je pense que nous devons féliciter la Commission pour cet effort, qui permettra notamment aux producteurs communautaires de bananes de survivre dans des circonstances extrêmement difficiles.
Ainsi que l'a fait remarquer M. Fruteau, le rapporteur dans ce dossier, il subsiste une inquiétude quant à un futur changement potentiel de l'organisation commune du marché de la banane au niveau externe.
La commissaire a évoqué certaines garanties au sujet de la surveillance de cette question par la Commission, mais en tant que député de ce Parlement, je me sens tenu d'exprimer notre préoccupation, qui se reflète dans une série d'amendements présentés dans le rapport Fruteau et que le Parlement approuvera demain, je l'espère.
En résumé, Monsieur le Président, je pense que le Parlement sera en mesure d'approuver ce rapport demain, et probablement une partie des amendements essentiels, mais la chose la plus importante - je le répète - est que nous puissions compter sur la Commission pour continuer à l'avenir à protéger le secteur de la banane.
Witold Tomczak
au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, la réforme du marché de la banane affecte un certain nombre des régions dites ultrapériphériques de l'Union européenne. Son application est plus ou moins acquise, ce qui n'est absolument pas le cas pour la réforme du marché des fruits et des légumes. Cette dernière implique plusieurs dizaines de types de fruits et de légumes et elle revêt une importance sensiblement plus grande pour l'Union tout entière, mais elle est sans cesse repoussée. L'avenir de quelque 300 000 emplois est en jeu dans les régions productrices de bananes, alors qu'environ deux millions d'emplois uniquement en Pologne sont tributaires de la production de fruits et de légumes. Le coût de la résolution des principaux problèmes affectant le marché des fruits et des légumes représente à peine 80 millions d'euros par an. En parallèle, le budget de l'Union ne serait pas grevé dès lors que, chaque année, un montant pouvant aller jusqu'à 300 millions d'euros n'est pas utilisé dans ce secteur. Le coût annuel de la réforme du marché de la banane se chiffre à 280 millions d'euros, soit une somme nettement supérieure, alors qu'elle règle moins de problèmes.
Je souhaiterais rappeler au Parlement que, depuis le 1er mai 2004, la Pologne et neuf autres pays sont devenus membres de l'Union européenne et ont le droit d'être traités sur un pied d'égalité avec les autres États membres. Le fait qu'ils ne se situent pas dans des îles pittoresques n'est pas un prétexte pour les priver de ce droit. Eu égard à la situation que j'ai décrite, la référence à une politique agricole commune ne saurait être qu'une source d'embarras et de honte, mais ce n'est pas moi qui dois avoir honte.
Emanuel Jardim Fernandes
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'approuve pleinement le rapport de M. Fruteau, que je félicite pour son travail remarquable, modifiant la proposition de la Commission. Je soutiens les objectifs énoncés dans le rapport, qui sont les suivants: préserver la production communautaire de bananes compte tenu de sa contribution essentielle à l'emploi, au développement économique et social et à la sauvegarde de l'environnement dans les régions productrices de bananes, en particulier les régions ultrapériphériques.
Le deuxième objectif consiste à protéger les revenus des producteurs de bananes et à empêcher que la situation économique du secteur de la banane ne se détériore. Le troisième objectif est de donner aux États membres producteurs de bananes le contrôle de l'octroi des aides, de sorte que l'opération puisse être exécutée aussi efficacement que possible, en tenant compte des priorités spécifiques de ces régions. Le rapport demande également à ce qu'un rapport spécifique soit soumis d'ici à 2009 en cas de changement des revenus des producteurs, par exemple si le tarif douanier est modifié.
Il ne me paraît pas acceptable, Madame la Commissaire, de subordonner les aides à la condition que les producteurs adhèrent à une organisation de producteurs. Je pense qu'il serait plus approprié de laisser aux États membres la décision d'une telle obligation. Je propose donc que cette remarque soit prise en considération et que le Conseil adopte la proposition en conséquence.
Sérgio Marques
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette proposition de réforme du régime de l'aide à la production pour les producteurs de bananes offre un parfait exemple de l'application au secteur agricole de l'article 299, paragraphe 2, qui prévoit un traitement spécifique pour les régions ultrapériphériques sur la base de leurs caractéristiques particulières.
Dans les régions ultrapériphériques, la production de bananes revêt une importance incontestable sur le plan économique, social et, surtout, environnemental. Il est donc primordial qu'elle soit préservée, et tel est précisément l'objectif de cette réforme. Je tiens à féliciter la Commission, qui s'est engagée dans la bonne direction: la gestion de l'aide à travers les programmes POSEI, une flexibilité accrue accordée aux États membres dans la répartition de ces ressources et la fin de l'isolement du marché des producteurs, étant entendu que les avertissements des producteurs à cet égard doivent être pris en considération sans délai.
Enfin, la Commission doit prêter spécialement attention à l'évolution du secteur. Il pourrait s'avérer indispensable de modifier les conditions de commercialisation qui ont une incidence défavorable sur les revenus des producteurs, et la Commission doit faire preuve d'une réaction appropriée à une telle situation en prenant les mesures requises.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, la réforme de l'organisation commune du marché de la banane proposée par la Commission européenne s'inscrit dans le droit fil de la philosophie de la réforme de la politique agricole commune opérée en 2003. Elle est également conforme aux engagements souscrits par l'Union dans les négociations au niveau de l'OMC. Il est néanmoins opportun d'examiner les répercussions de ces réformes sur la production de bananes dans les régions ultrapériphériques de l'Union.
Il existe une certaine similitude entre la réforme du marché des bananes et la prochaine réforme du marché des fruits à baies. Le marché régional du secteur de la banane est tout aussi important que le marché des fruits à baies. La menace pour la stabilité des régions rurales et les revenus des cultivateurs et de leurs familles est également similaire. Les deux types de produits exigent une main-d'œuvre nombreuse.
Il convient en outre de remarquer que le marché des fruits à baies est soumis à une menace plus lourde que le marché des bananes eu égard aux actions non autorisées de pays tiers. Dans le cas des fruits à baies, il n'existe que des mesures anti-dumping temporaires, tandis que pour le marché des bananes, un système effectif de tarif unique est en place.
Certains des mécanismes de soutien proposés pour le marché des bananes résoudraient les difficultés du marché des fruits à baies. La Commission européenne devrait dès lors envisager de les lui appliquer, en particulier le système des paiements à la superficie pour les producteurs de fruits à baies destinés à la transformation.
Espérons que les mesures proposées auront une influence positive sur la situation des producteurs de bananes. Nous continuons toutefois d'attendre le bilan des coûts réels de cette réforme.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais formuler quelques commentaires sur les questions soulevées ici ce soir.
Comme je l'ai déjà expliqué dans mon discours d'introduction, un rapport sur la mise en œuvre des programmes POSEI sera présenté au plus tard en 2009 et permettra d'évaluer la situation dans les régions de production des bananes. Si elle constate des changements substantiels des conditions économiques ayant des répercussions sur les revenus dans les régions les plus éloignées, la Commission pourra soumettre ce rapport plus tôt.
Une question a été soulevée à propos de la situation des organisations de producteurs. Je tiens à souligner clairement que les organisations de producteurs n'ont pas été abolies. Seulement, une définition commune des organisations de producteurs au niveau communautaire n'est plus nécessaire. La grande majorité des producteurs de la Communauté sont déjà membres d'organisations de producteurs. Il est donc plus approprié de laisser les États membres décider s'ils souhaitent adopter des règles relatives aux organisations de producteurs, qui leur permettront de cibler bien plus précisément les besoins régionaux et qui apporteront un soutien dans le cadre du programme POSEI. C'est possible. Les autorités régionales auront la liberté de faire leurs propres choix. Cette flexibilité prévue dans le système constituerait le meilleur moyen d'obtenir des décisions politiques durables et cohérentes dans les régions les plus éloignées.
Certaines questions portaient sur les avances financières. Il est essentiel de ne pas oublier que le nouveau système offre un certain nombre d'avantages concrets aux producteurs de bananes. Tout d'abord, dès que les programmes POSEI seront approuvés, ils bénéficieront d'une clarté budgétaire pour toute la période allant de 2007 à 2013. Elle améliorera leur situation s'ils doivent emprunter de l'argent à la banque. Ils pourraient aussi profiter d'une clarté absolue concernant les subventions déjà octroyées le 1er décembre. Dans le système actuel, ils bénéficient d'une clarté sur seulement environ 20 % à 40 % des paiements. J'ai clairement l'impression que les États membres apprécient ces changements.
D'une manière générale, je peux affirmer avec une certaine assurance que notre proposition relative au budget sera très favorable aux pays producteurs de bananes. Si nous avions choisi d'autres périodes de référence, le résultat aurait été pire qu'en choisissant la période allant de 2000 à 2002. Par conséquent, je suis ravie que le Parlement européen ait décidé de ne pas relancer la discussion.
J'ai entendu plusieurs commentaires sur le secteur des fruits et légumes. Je me réjouis vraiment de pouvoir dire aujourd'hui que, le 24 janvier, je me rendrai à la commission de l'agriculture et du développement rural afin de fournir des explications sur les nouvelles réformes du secteur des fruits et légumes. Cela permettra d'éclaircir certaines questions qui ont été soulevées ce soir.
En ce qui concerne les diverses propositions, la Commission soutient l'incorporation de l'amendement 4, relatif à la contribution du secteur de la banane à la cohésion sociale et économique, et de l'amendement 9, qui mentionne l'importance des diverses normes de qualité et qui établit un lien avec le tourisme, bien que nous devions peut-être revoir quelque peu la formulation.
Pour ce qui est des amendements demandant d'associer le rapport sur les programmes POSEI au secteur de la banane et de permettre un découplage partiel dans les régions qui ne sont pas les plus éloignées, la Commission estime que cela irait manifestement à l'encontre de l'idée générale qui sous-tend la réforme et du lien avec la réforme de la PAC de 2003.
Je voudrais vous remercier à nouveau pour tous les efforts que vous avez réalisés pour accélérer la discussion sur la réforme du secteur de la banane. Je suis ravie que le Parlement semble approuver la base de l'ensemble de cette réforme et j'attends avec impatience le vote de demain, en séance plénière.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Déclaration écrite (article 142)
Margie Sudre
La banane est un élément structurant de l'économie de 4 des 7 RUP, du fait de l'importance des débouchés européens et de l'exceptionnel besoin de main-d'œuvre qu'elle nécessite.
Notre Parlement doit s'assurer que le soutien proposé est fixé à un niveau suffisant et tient compte de l'évolution possible du tarif dans le contexte des négociations à l'OMC. Pour faire face à une éventuelle dégradation des revenus des producteurs, il faut prévoir une clause de révision automatique et rétablir le système actuel d'avances financières, indispensables à l'activité de la filière.
Les producteurs ultramarins de banane attendent un signal clair à propos de la pérennité de ce secteur, pour y restaurer la confiance. Longtemps parcellisée, sans efficacité, la filière de la banane antillaise est aujourd'hui un modèle d'organisation, dont l'effort de restructuration doit être souligné.
Je rappelle que la filière banane des RUP respecte les critères non commerciaux en vigueur dans l'Union, à la différence de ses concurrents des pays latino-américains.
Sans la banane, porteuse de 15 000 emplois, véritable colonne vertébrale économique de ces régions, sur les plans humain, social et environnemental, c'est l'ensemble de l'agriculture de la Guadeloupe et de la Martinique qui serait menacée de disparition, faute de productions alternatives.
