Communication du Président
Le Président.
Il est bien entendu qu'il ne s'agissait là en rien de motions de procédure, mais elles reflètent la profonde inquiétude de certains collègues, raison pour laquelle j'étais prêt à les accepter.
Pour en venir au travail qui nous attend aujourd'hui, vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes sur le point d'examiner en discussion commune deux rapports et dix recommandations, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, concernant l'élargissement le plus ambitieux de l'histoire de l'Union européenne. Dans la vie de ce Parlement et de celle de l'Union, il s'agit là d'un des votes les plus importants que des élus aient jamais été amenés à faire. Je dois vous dire, avec beaucoup de regret, que j'ai été informé par le comité intersyndical du Parlement européen que ce dernier a décidé d'organiser volontairement une grève aujourd'hui à 11 heures au moment même de ce débat.
Je tiens à vous dire que j'ai modifié mon emploi du temps de la soirée de lundi à Strasbourg, afin de rencontrer les représentants du comité intersyndical. Je leur ai fait part de ma volonté d'intervenir au plus haut niveau avec d'autres institutions pour transmettre les inquiétudes qu'ils ont portées à mon attention.
Je tiens à souligner qu'ils n'ont pour l'instant rien à reprocher au Parlement en sa qualité d'employeur. En effet, en tant qu'institution, le Parlement est peut-être leur allié le plus proche en ce qui concerne le respect des intérêts dont ils m'ont fait part. Toutefois, je n'étais pas prêt à faire cette intervention sous la contrainte. J'ai donc invité mes interlocuteurs au comité intersyndical de l'Union à suspendre l'action proposée. J'ai été informé hier après-midi qu'ils ont néanmoins l'intention de la maintenir.
Il est fort regrettable que le travail de la démocratie parlementaire soit remis en question à un moment pareil. Je ne sais pas exactement ce qui va arriver aujourd'hui à 11 heures. Je voudrais demander à tous les collègues de cette Assemblée leur compréhension et leur assistance le moment venu. S'il s'avérait que certains services dont nous disposons pour mener ce débat ne devaient pas être disponibles, je préférerais toutefois garantir que notre travail parlementaire se poursuive si possible. Je vous garantis que le débat que nous tenons aujourd'hui sera traduit le plus rapidement possible dans toutes les langues, de manière à ce que je puisse, en cas de rupture des procédures ordinaires en matière d'interprétation - même si cela ne serait pas optimal ni entièrement conforme au règlement - informer tout le monde dans toutes ces langues au plus tôt.
C'est aux membres de cette Assemblée qu'il revient de décider. Ces derniers sont autorisés à invoquer le règlement et à insister pour que le Président suspende la séance si toutes les conditions de bonne tenue du débat ne sont pas rassemblées. Je ne sais pas encore ce qu'il en sera, mais vu l'importance que revêt notre travail aujourd'hui, il est de notre devoir politique de poursuivre, si nous le pouvons, notre activité dans la sérénité. Je vous invite à collaborer à cette fin, en votant ce midi, comme nous l'avions prévu, et à maintenir notre rendez-vous avec l'histoire européenne.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, un grand merci pour vous être comporté de la sorte sur ce sujet. Je le dis très sérieusement à tous les collaborateurs, ainsi qu'aux fonctionnaires de cette institution : nous sommes à vos côtés lorsque vos intérêts légitimes sont en jeu, mais n'utilisez pas cette journée historique, où il s'agit d'accueillir 10 pays dans l'Union européenne, pour faire valoir vos intérêts, même si ceux-ci peuvent être légitimes. Nous devons aujourd'hui travailler en gardant toute notre raison, nous devons procéder à un vote, et de grâce, soyez à la hauteur de votre grande responsabilité, afin que nous puissions faire aujourd'hui ce qui est notre devoir.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, faire usage de sa force au moment où elle est censée causer le plus de difficultés aux personnes avec lesquelles on est en litige est une pratique courante tant dans les syndicats que lors d'autres négociations. Toutefois, ce Parlement a rarement connu des jours et des votes d'une importance comparable à celle d'aujourd'hui. L'action dont nous menacent les syndicats ne reflète pas objectivement le respect mutuel qui existe au sein de l'Assemblée entre les différents partenaires ou, de fait, les bonnes relations dont nous avons généralement profité.
Vous avez raison de vouloir poursuivre notre travail, et nous voudrions demander au personnel de l'Assemblée de nous aider à mener à bien la tâche historique qui nous attend aujourd'hui avec un maximum de bonne volonté de sa part.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à vous exprimer le soutien du groupe socialiste, en rappelant que nous avons vaillamment lutté avec d'autres groupes du Parlement en vue d'inclure le droit de grève dans la Charte des droits fondamentaux et afin que cette dernière fasse partie intégrante de la Constitution européenne. À cet égard, nous respectons l'exercice du droit de grève.
Néanmoins, nous faisons également appel à la responsabilité des travailleurs de l'administration du Parlement pour qu'ils respectent à leur tour l'événement que nous sommes actuellement en train de vivre. Nous pensons donc, Monsieur le Président, qu'en ce moment historique, nous devons continuer à suivre l'ordre du jour.
Le Président.
J'apprécie vraiment ces opinions. Avec tout le respect dû au personnel, nous devons également respecter, si nous le pouvons, nos propres prérogatives en tant que parlementaires.

Le Président.
 Je voudrais souhaiter la bienvenue aux ambassadeurs et aux représentants diplomatiques de tous les pays candidats, qui viennent de prendre place dans la tribune diplomatique. Ils sont ici pour suivre notre débat.
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport (A5-0081/2003) de M. Elmar Brok au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement (2003/2014(INI)) ;
le rapport (A5-0117/2003) de MM. Reimer Böge et Joan Colom i Naval, au nom de la commission des budgets sur les propositions de décision du Parlement européen et du Conseil : 1. relative à l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement présentée par la Commission conformément à l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 Mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2003) 70 - C5-0053/2003 - 2003/2025(ACI)) ; et 2. relative à la révision des perspectives financières (COM(2003) 185 - C5-0161/2003 - 2003/2025(ACI) ;
la recommandation (A5-0089/2003) de M. Jürgen Schröder, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République tchèque de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 C5-0115/2003 - 2003/0901(AVC) ;
la recommandation (A5-0090/2003) de M. Michael Gahler, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République d'Estonie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0116/2003 - 2003/0901A(AVC)) ;
la recommandation (A5-0091/2003) de M. Jacques F. Poos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République de Chypre de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0117/2003 - 2003/0901B(AVC)) ;
la recommandation (A5-0092/2003) de Mme Elisabeth Schroedter, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République de Lettonie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0118/2003 - 2003/0901C(AVC)) ;
la recommandation (A5-0093/2003) de M. Ioannis Souladakis, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République de Lituanie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0119/2003 - 2003/0901D(AVC)) ;
la recommandation (A5-0094/2003) de M. Luís Queiró, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République de Hongrie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0120/2003 - 2003/0901E(AVC)) ;
la recommandation (A5-0095/2003) de Mme. Ursula Stenzel, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0121/2003 - (2003/0901F(AVC)) ;
la recommandation (A5-0096/2003) de M. Jas Gawronski, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République de Pologne de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0122/2003 - 2003/0901G(AVC)) ;
la recommandation (A5-0097/2003) de M. Demetrio Volcic, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République de Slovénie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0123/2003 - 2003/0901H(AVC)) et
la recommandation (A5-0098/2003) de M. Jan Marinus Wiersma, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la demande de la République de Slovaquie de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 - C5-0124/2003 - 2003/0901I(AVC)).

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention en remerciant les collaborateurs de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi que les collaborateurs des groupes politiques - en n'oubliant pas non plus les rapporteurs nationaux -, qui ont examiné aussi attentivement cette question au cours de ces dernières années, de sorte que nous avons toujours pu mener notre tâche à bien, avec le soutien de larges majorités. Permettez-moi également de reconnaître à sa juste valeur la très bonne collaboration que nous avons pu établir avec le négociateur de la Commission et de remercier tout personnellement M. Verheugen pour cette collaboration.
Avec la mission que nous nous sommes aujourd'hui, la réunification de ce continent repose entre nos mains. Après des siècles de conflits entre les États nationaux, il nous appartient non pas de les démanteler, mais bien de les rassembler, de manière à ce qu'ils ne soient plus jamais en mesure de se faire la guerre. Nous sommes dans une situation où il nous est possible d'élargir à l'Europe centrale et orientale la zone de stabilité, de paix et de prospérité que nous avons connue aux cours des dernières décennies en Europe occidentale, et ce en nous appuyant sur le libre choix des peuples et non sur des contraintes de quelque nature que ce soit.
Dans un même temps, nous sommes en mesure de réunifier ce continent européen, de manière à ce qu'il ne retourne pas uniquement sa force pacifique vers l'intérieur, mais qu'il puisse également être en mesure de mener à bien ses missions de paix et la représentation de ses intérêts propres à l'extérieur. C'est la raison pour laquelle nous voudrions rappeler à tous les États membres présents et à venir les dispositions de l'article 11 du traité de Nice qui oblige les membres à envisager les questions de politique étrangère dans un esprit de solidarité. C'est là, je crois, un point qui revêt une importance capitale.

Permettez-moi également de faire ici une remarque en tant qu'Allemand. Avec cet élargissement de l'Union européenne, mon pays n'aura à l'avenir plus aucune frontière extérieure, à l'exception de ses frontières avec la Suisse, et dès lors plus aucune frontière qui pourrait donner lieu à des guerres ou des conflits. Il ne me paraît pas nécessaire de préciser en ce lieu ce que cela implique sur le plan historique pour mon peuple. Je pense que cette situation nous permet de réaliser le souhait de Konrad Adenauer, qui a dit un jour qu'il fallait aider politiquement l'Allemagne à se sortir de sa situation géographique. Je pense que c'est également la meilleure chose que nous puissions faire pour un développement pacifique, et je voudrais à présent exprimer mes remerciements aux peuples qui sont sur le point de nous rejoindre pour nous avoir tendu la main. Cette main, nous l'acceptons, afin de resserrer de cette manière les liens entre les peuples d'Europe, même si les gouvernements n'en ont pas toujours saisi l'importance dans tous les domaines. Je voudrais à ce propos remercier expressément le Président tchèque, Vaclav Klaus, pour sa déclaration du mois de mars dernier.
Il reste toutefois beaucoup de choses à faire. Les pays candidats à l'adhésion devront encore réaliser des progrès significatifs en ce qui concerne l'administration, la capacité judiciaire, la lutte contre la corruption et la protection des droits des minorités. Il est nécessaire que le processus de suivi qui doit être mis en ?uvre soit étroitement accompagné par le Parlement européen, pour garantir de cette manière que l'acquis communautaire puisse dans tous les cas être pris en considération, tout en tenant bien entendu compte des difficultés initiales et des dispositions transitoires qui doivent être adoptées.
Cela implique que les citoyens de l'Union européenne bénéficient de cette manière des mêmes droits, qu'il ne subsiste plus aucune possibilité de discrimination, que la protection juridique contre les discriminations soit garantie, et que cela donne lieu à une sécurité importante. C'est la raison pour laquelle il est sensé de réunir ces peuples d'Europe d'une telle manière.
Dans ce contexte, je crois qu'il est tout particulièrement important de dire que l'Union européenne peut bien entendu s'élargir à d'autres pays, et je fais allusion ici à la Roumanie et à la Bulgarie. Avec cet élargissement, nous devons toutefois définir quelle taille cette Union européenne peut avoir, tout en évitant la surcharge. Nous avons créé une Union qui a par rapport toutes les alliances actuelles quelque chose d'entièrement nouveau, à savoir une Union qui fait de la résolution des conflits au sein d'un même État un instrument de résolution des conflits entre les peuples. Avec un ordre juridique commun et des institutions communes, il ne s'agit pas d'une alliance traditionnelle, comparable à ce qui existait par le passé. Nous devons savoir jusqu'où doit s'étendre la force de cet ordre quasi étatique pour pouvoir dire : l'Union européenne peut s'étendre jusqu'à tel point. Au-delà elle ne pourrait pas l'assumer. Nous devons en outre poursuivre la réflexion récemment entamée par la Commission, afin de savoir comment nous envisagerons nos relations avec les pays voisins, afin qu'un nouveau mur n'apparaisse pas en Europe, mais plutôt afin que les pays qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir membres de l'Union européenne soient des voisins qui bénéficient d'une relation de voisinage privilégiée, et que nous puissions vivre avec eux en paix.
Au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je voudrais vous demander de donner votre approbation à l'adhésion de ces dix pays.

Böge (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes parvenus en toute dernière minute à un compromis en vue d'adapter les perspectives financières pour l'année 2004-2006 et de garantir de ce fait que nous pourrons assumer aujourd'hui notre responsabilité historique, et ce tout en garantissant dans un même temps les pouvoirs budgétaires et le droit de codécision du Parlement.
En tant que rapporteur de la commission des budgets sur le financement de l'élargissement, je voudrais encore préciser un point : l'objectif n'a jamais été, au cours de ces négociations difficiles, de remettre en question les accords de Copenhague négociés avec les pays candidats, mais bien de déterminer le seuil minimal qu'il nous fallait garantir. Je répète donc une fois encore la chose suivante : par les résolutions précédentes - par exemple celles de juin et septembre de l'année dernière -, nous, membres du Parlement européen, avons toujours soutenu massivement les propositions de la Commission, comme par exemple l'intégration progressive des pays candidats à l'adhésion dans la politique agricole commune, ou encore les dispositions particulières de cohésion les concernant.
En réalité, nous avons évité en toute dernière minute une crise interinstitutionnelle, une crise au cours de laquelle le Conseil nous a manipulés intentionnellement ou par négligence, en voulant donner à l'annexe XV le statut de droit primaire. Il est probable que si nous avions poursuivi jusqu'à la deuxième lecture la négociation sur l'adaptation des perspectives financières, ou le cas échéant, si nous étions référé à l'article 272 du Traité, cela n'aurait pas provoqué de rupture mais cela aurait toutefois été perçu à l'extérieur comme un mauvais signal.
Le compromis qui nous est présenté est intervenu grâce à ce que j'appelle un artifice juridique ainsi que grâce à l'assainissement et aux compensations au terme d'un cinquième trilogue, via une procédure que nous ne pourrions expliquer correctement à aucune tierce personne. Cela prouve combien une réforme des procédures interinstitutionnelles est importante. Madame Schreyer, je voudrais dire expressément que vous avez été d'une aide précieuse au nom de la Commission lundi soir et que vous avez contribué avec persévérance à ce que nous arrivions à ce résultat.

Je voudrais également remercier sincèrement la présidence grecque, qui était pour ainsi dire prisonnière du mandat de négociation donné par le Conseil, pour avoir fait tout ce qui était humainement possible à la fin de ce processus difficile, ce qui nous a permis de trouver un accord. Toutefois, une chose ressort très clairement de la résolution Brok : si ne serait-ce qu'un mot de la déclaration commune est remis en question ou n'est pas respecté, cela signifiera alors que l'accord interinstitutionnel est également caduc et rompu.
(Applaudissements)
Nous avons trouvé la manière d'établir clairement en des termes spécifiques qu'une adaptation des perspectives financières sur la base du point 25 de l'accord interinstitutionnel est entreprise conjointement par le Conseil et le Parlement et sur proposition de la Commission. Nous sommes parvenus à disposer pour la rubrique 3, à savoir les politiques internes, des marges de man?uvre nécessaires pour la procédure de codécision qui doit être menée dans le courant de cette année - surtout en ce qui concerne les programmes ayant une plus-value européenne importante pour les citoyens, à savoir la recherche, Erasmus et Jeunesse pour l'Europe -, si bien que nous pouvons dès lors mener à son terme la codécision dans le cadre d'une procédure raisonnable où nous disposons d'une somme complémentaire de 480 millions d'euros aux prix de 1999.
Il était également important à nos yeux de préciser que si les aides financières destinées à la Turquie sont transférées de la rubrique 4 à la rubrique 7 par une révision de fait, cette rubrique doit à l'avenir s'intituler Pre-Accession strategy. Il est clairement établi que nous avons affaire ici à deux groupes de pays - la Bulgarie et la Roumanie avec des aides de préadhésion d'une part, et des aides destinées à la Turquie en tant que pays candidat d'autre part.
Il s'agit également de repréciser que, pour la procédure budgétaire qui se déroule sans doute dans les règles pour l'exercice 2004, la question de l'adaptation des perspectives financières peut être résolue sans entraîner de discriminations de quelque nature que ce soit via des sous-rubriques et des restrictions à l'égard des nouveaux États membres.
Au cours d'une procédure on ne peut plus difficile, nous sommes parvenus, en nous appuyant sur les compensations nécessaires, à maintenir pleinement les pouvoirs budgétaires et les droits de codécision du Parlement et à démontrer dans un même temps qu'au terme de cette procédure difficile, les institutions européennes ont pu une nouvelle fois faire la preuve de leur capacité d'action - même si nous étions à deux doigts de l'impasse. Il s'agit d'un signal positif envoyé aux pays candidats et aux citoyens européens.
(Applaudissements)

Colom i Naval (PSE)
Monsieur le Président, ce jour est à marquer d'une pierre blanche. J'en veux pour preuve les 25 drapeaux qui accompagnent le drapeau européen. Vous savez que je suis de ceux qui voudraient que nous n'ayons qu'un seul drapeau mais je crois qu'aujourd'hui la présence de tous ces drapeaux est justifiée.
Le budget n'est généralement pas un sujet émouvant. Toutefois, il me faut reconnaître que, tout particulièrement peut-être pour ceux d'entre nous qui ont vécu plus de la moitié de leur vie sous une dictature, il est touchant et émouvant de mettre aujourd'hui le point final à l'accord destiné à financer la réunification démocratique de l'Europe.
Je dois dire que tout se déroulait à merveille, mis à part - je dirais - une maladresse du Conseil qui a terni la dernière ligne droite et a créé des difficultés inutiles : l'introduction de l'annexe XV, sans précédent lors des élargissements antérieurs. Et cette annexe a affecté les compétences de base du Parlement.
Il existait deux options tout aussi valables : d'un côté, considérer la présence de l'annexe XV comme la dénonciation implicite de l'accord interinstitutionnel et agir en conséquence, conformément à l'article 172 - voilà qui expliquera le vote final de certains collègues - et, de l'autre côté, négocier avec le Conseil. Le Parlement a choisi cette option, les négociations se sont avérées extrêmement difficiles et il nous faut, à cet égard, reconnaître tout particulièrement le mérite du président de notre commission des budgets, M. Wynn. Ces négociations nous ont permis d'atteindre un compromis totalement acceptable que, pour ma part, je recommanderai à l'Assemblée.
Nous avons atteint les objectifs qui nous avaient été assignés et je crois que, dans certains cas, nous sommes allés plus loin que l'adaptation des perspectives financières en raison de l'élargissement. Je tiens à souligner, en tant que rapporteur depuis de nombreuses années en la matière, qu'il s'agit de la première révision des perspectives financières réussie depuis plus d'une décennie. Par ce biais, nous pourrons bénéficier d'une rubrique 3 pour les politiques internes qui soit en mesure d'agir dans les prochaines années si ce n'est avec aisance, à tout le moins avec suffisance.
La discrimination entre anciens et nouveaux États membres n'existera pas. Nous sommes parvenus à obtenir une déclaration des représentants des États membres signataires du Traité. Une déclaration qui a valeur interprétative et préserve les droits démocratiques du Parlement et ceux de nos futurs collègues venant des nouveaux États membres.
De la même manière, nous sommes parvenus à obtenir, dans la rubrique 7, une situation nouvelle pour la Turquie, qui a une double signification : elle envoie un message politique à ce pays et elle nous permet de garder une marge de man?uvre dans la rubrique 4 relative aux politiques extérieures.
Pour toutes ces raisons, même si j'aurais préféré - je le dis en toute sincérité - que l'annexe XV soit supprimée, je suis en mesure de recommander l'approbation de cet accord à l'Assemblée plénière et je crois que l'Union et le Parlement pourront, grâce à lui, avancer dans la bonne direction.

Le Président.
Je voudrais témoigner ma profonde appréciation du travail de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de celui des collègues et membres du personnel qui nous permis d'être là où nous en sommes aujourd'hui. Je voudrais également attirer l'attention sur le fait qu'au cours de ces dernières semaines, en plus de la charge de travail habituelle, des négociations extraordinaires ont été conduites par nos collègues de la commission des budgets, qui, heureusement, ont produit à la dernière minute un résultat satisfaisant, sinon idéal, à nos rencontres.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, j'ai aujourd'hui l'honneur et le plaisir de m'adresser au Parlement européen sur la question capitale de l'élargissement, et je considère que c'est un privilège pour moi d'être présent aujourd'hui à ce débat.
C'est un jour historique tant pour l'UE que pour le Parlement européen. Dans une semaine, le 16 avril, en tant que pays en exercice de la présidence, la Grèce aura le plaisir d'accueillir la cérémonie historique de la signature du traité d'élargissement, et ce sur le site historique de l'Agora d'Athènes, au pied de l'Acropole. Bien qu'aujourd'hui le mot "agora" soit synonyme de marché, l'Agora d'Athènes est restée dans l'histoire pour un événement heureux : c'est là qu'il y a 2500 ans est vraiment née et s'est développée la notion de démocratie, et le symbolisme de cette cérémonie, pour le déroulement de laquelle nous avons choisi ce site particulier, puise sa source dans le fait que la démocratie, et bien d'autres valeurs liées à la démocratie, constituent le dénominateur commun aux quatre coins de l'UE. Nous sommes une communauté de valeurs et le succès de l'Union et de l'élargissement est entièrement déterminé par le renforcement et la poursuite de ces valeurs.
Les pays qui vont rejoindre l'Union partagent avec nous une histoire, une culture et un héritage communs. Leur adhésion marque la fin de la division artificielle de notre continent. Aujourd'hui, nous matérialisons notre objectif qui est d'édifier une Europe fondée sur les idéaux de la démocratie, du pluralisme, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et de l'économie du libre-échange. L'Union s'était depuis toujours engagée à réaliser cet objectif. C'est la raison pour laquelle, au lendemain de la chute du mur de Berlin, l'Union a relevé le défi et a réagi avec détermination et dynamisme face au changement du paysage européen. Elle a offert un cadre et une perspective pour une Europe unie. Elle a offert une Europe fondée sur le libre choix et la solidarité de ses citoyens. Les relations de l'Union avec les pays candidats se sont renforcées progressivement à travers divers processus, accords d'association, dialogue structuré sur une série de questions, critères d'adhésion et négociations d'adhésion, mécanismes et processus de préadhésion. Tout au long de ces démarches, la position de l'UE a été très claire : assurer le caractère global, évolutif et étendu du processus d'adhésion sur la base d'une participation égale de tous les candidats tout en leur permettant de profiter des mêmes opportunités pour adhérer à l'UE.
Au début des négociations d'adhésion, l'Union avait clairement fait entendre que cette adhésion entraînait l'acceptation totale des droits et obligations actuels et potentiels liés à l'Union et son cadre institutionnel, entre autres dans le domaine des relations extérieures, et que l'adhésion impliquait l'application correcte et pratique de l'acquis, y compris la mise en place d'une administration publique et fiable. L'achèvement des négociations n'a pas été chose aisée. D'importantes réformes économiques, souvent douloureuses, ont été nécessaires dans tous les pays adhérents. Mais grâce à l'insistance et la détermination affichées par toutes les parties, ces négociations se sont déroulées de manière détaillée, efficace et transparente, et je crois pouvoir parler au nom de tous les participants en disant que nous sommes fiers de ce processus et de son ampleur.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier particulièrement le commissaire ici présent chargé des négociations, M. Verheugen, pour son énorme contribution à la réussite de l'ensemble de ce processus. Les négociations avec les 10 pays adhérents, comme vous le savez, se sont achevées à Copenhague le 13 décembre de l'année dernière. Les conditions d'adhésion sont plus que connues et contenues dans le projet de Traité et l'Acte d'adhésion qui ont été soumis au Parlement européen. Nous pensons que les résultats des négociations représentent la meilleure issue possible et un accord équitable. Comme nous l'avions dit en 1993, l'Union doit être capable d'absorber de nouveaux membres tout en sauvegardant la dynamique de l'unification européenne. Les résultats des négociations ont permis de réaliser cet équilibre institutionnel. Un juste milieu est trouvé entre, d'une part, le souhait de permettre aux pays adhérents de bénéficier pleinement des différentes politiques de l'Union et, d'autre part, la nécessité de sauvegarder l'efficacité et la compétitivité de l'Union dans le contexte de la mondialisation. Outre l'entreprise herculéenne et sans précédent menée à bien par le Conseil et la Commission au cours de ce processus, je voudrais louer les efforts constants et importants déployés aussi par les pays adhérents. Je voudrais aussi exprimer mes remerciements sincères au Parlement européen pour le soutien politique que celui-ci nous a apporté tout au long du processus. Nous apprécions particulièrement le dialogue politique ouvert et constructif avec vos partenaires élus démocratiquement dans chacun des pays adhérents. Cette entreprise, menée à bien par les commissions parlementaires mixtes, a été d'une valeur inestimable, comme du reste le travail de tant de commissions parlementaires. Ce travail a contribué à bien faire comprendre aux pays adhérents les implications de l'adhésion à l'Union. Aujourd'hui, tous les citoyens des pays adhérents ont le regard tourné vers nous. Certains ont déjà manifesté leur volonté. Les résultats positifs des référendums à Malte et en Slovénie constituent un signe clair et décisif de la confiance qu'ils placent dans l'Europe de demain.
L'élargissement, Mesdames et Messieurs, nous donne une raison d'envisager l'Europe avec optimisme, même à l'heure actuelle où l'économie internationale ou la guerre en Irak donnent aux développements une image négative. Il existe cependant de nombreuses raisons qui encouragent cet optimisme. L'UE dans son ensemble jouit d'une base économique et financière plus saine que la majorité des pays du reste du monde. Elle est parvenue à constituer un pôle assez stable. Elle a créé une monnaie unique et sûre ainsi qu'un cadre commun qui permettra la mise en ?uvre d'une politique assurant la crédibilité de l'UEM en tant que pôle monétaire international. L'Union a développé une norme sociale qui, malgré sa diversité, fait office de bouclier contre les incertitudes et la perte de confiance. L'Union dispose d'un modèle unique de développement combinant l'élément économique avec un éventail d'éléments sociaux, lesquels couvrent les domaines de l'emploi, de l'intégration sociale ainsi qu'une série d'autres questions. L'Union met en ?uvre le renouvellement de ses politiques à travers de subtiles man?uvres dans des domaines vitaux comme la politique structurelle ou la politique agricole, afin de sauvegarder sa dynamique de croissance, la cohésion sociale et la capacité de réaction face aux défis internationaux. L'Union fait face aux inquiétudes internes en renouvelant son cadre institutionnel, notamment à travers l'approfondissement du processus d'intégration européenne. Enfin, en ce qui concerne une série de questions, comme le commerce, le flux des investissements, le transfert de technologie, la libre circulation des travailleurs, l'élargissement impose à l'Union de nouvelles conditions de fonctionnement et, partant, crée de nouvelles possibilités quant à l'approche européenne et le modèle européen à l'intérieur du cadre mondial.
Je voudrais conclure mon discours par deux remarques. La première est que nous traversons une période de tensions. Les États membres doivent montrer leur capacité à réaliser un rapprochement des points de vue à travers des autorestrictions, des concessions réciproques, une volonté politique de soutenir la dynamique suscitée par l'Union, le renforcement des valeurs démocratiques, des droits de l'homme, de la solidarité. La solidarité va bien entendu au-delà des négociations sur le financement par les fonds structurels ou de la protection de la politique agricole commune et d'autres questions individuelles. C'est une notion qui recouvre un éventail très large de politiques de l'Union. La seconde remarque est qu'à ce stade-ci, il est important, en tant qu'Europe élargie, de réussir sur plusieurs fronts dans un avenir proche. Nous devons colmater les brèches ouvertes par nos divergences en matière de politique étrangère et qui ont scellé la question de l'Irak. Nous devons convaincre les citoyens de l'Union et des autres pays qui ne font pas partie de l'Union, que nous constituons un pôle de valeurs, de paix, de stabilité, de confiance et de soutien à la croissance, et nous devons ressouder nos relations avec tous nos principaux partenaires à travers un effort systématique et sincère.
Mesdames et Messieurs, l'Europe appartient aux citoyens européens sans exception ni discrimination. Tous peuvent prétendre participer à cet avenir. L'élargissement rend ce rêve presque tangible. L'Union européenne accueille les futurs États membres dans la conviction qu'elle se donne une forme nouvelle et qu'elle crée un nouveau dynamisme, un type de dynamisme qui s'est aussi manifesté dans ces pays pendant leur période transitoire en touchant aux questions et réformes économiques, politiques et sociales. Il nous appartient de faire de l'élargissement le catalyseur d'une unification européenne plus rapide, une force qui assurera à l'Europe la capacité de relever les défis lancés par une ère nouvelle dans le domaine des relations internationales.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, aujourd'hui, vous allez décider d'une des questions majeures pour l'avenir de notre continent. Vous seuls, seul le Parlement européen a le droit de dire oui ou non à l'adhésion de dix nouveaux membres. Aucun autre parlement en Europe n'aura la possibilité de dire oui ou non aux pays individuels ; tous les autres parlements ne pourront que ratifier l'ensemble du traité. Dès lors il s'agit manifestement d'une des décisions les plus importantes dans l'histoire de cette Assemblée.
Nous arrivons ainsi au terme provisoire d'un très long chemin, qui a été marqué par la volonté de tourner définitivement la page de la division européenne. Je suis infiniment reconnaissant au Parlement européen, dont l'appui a toujours été sans ambiguïté. Je crois qu'il faut aussi relever que ce Parlement - comme pratiquement aucun autre - n'a cessé d'être attentif à cette plaie ouverte qu'était la division de l'Europe, même à l'époque de la guerre froide, et qu'il a plaidé pour un avenir européen dans lequel les peuples puissent arrêter leur destin en toute liberté et par la voie démocratique.
Aujourd'hui, nous parlons en premier lieu de la destinée humaine et du destin des peuples. Nous parlons de plus de 70 millions de personnes en Europe, qui ont attendu ce jour avec beaucoup d'espoir et d'attentes, mais dont le courage et la détermination ont aussi tracé la voie d'une Europe libre et unifiée. Ce sont des peuples qui reprennent parmi nous la place qu'ils méritent et qui leur revient tout naturellement. Il s'agit de ces millions de gens qui, depuis de longues années, doivent assumer le poids de réformes et de changements difficiles, voire radicaux, en vue de créer des sociétés modernes. Justement, à propos de la politique de réformes ou des discussions allant dans ce sens dans l'un ou l'autre de nos États membres, permettez-moi de faire une remarque : dans certains de ces pays, je souhaiterais voir au moins un peu de cette force, de ce courage et de cette volonté de réforme que nous avons rencontrés dans les futurs États membres.

De quels peuples parlons-nous ? Qu'apportent-ils à l'Union européenne ? Des Polonais, avec leur histoire millénaire en tant que nation européenne, qui ne se sont jamais résignés à devoir vivre sous domination communiste, qui ont dû subir la loi martiale pendant de longues années parce qu'ils ont résisté, et qui ont été le pôle déterminant d'où est parti ce grand mouvement en Europe centrale et orientale aboutissant finalement à l'effondrement de l'ensemble du bloc communiste.
Nous parlons des Hongrois, qui se sont soulevés dès 1956. La semaine dernière j'ai tenu en Hongrie un discours dans lequel je disais que tous les hommes politiques européens de ma génération entendent encore les appels au secours des dirigeants de ce soulèvement de 1956 ; que nous ne pouvons les oublier et que ces appels au secours continuent encore aujourd'hui, presque cinquante ans après, à représenter un phare pour les démocraties européennes. Il a fallu cinquante ans pour que la bonne réponse puisse être donnée.
Nous parlons des Slovaques et des Tchèques qui tentèrent en 1968 de donner une nouvelle orientation à l'histoire européenne, ce qui leur valut de grandes souffrances ; eux qui, avec la Charte 77, ont fourni une contribution intellectuelle importante pour sortir l'Europe du totalitarisme et de la dictature.
Nous parlons des Lituaniens, des Lettons et des Estoniens, ces victimes de la seconde guerre mondiale, auxquels personne n'avait demandé s'ils voulaient faire partie de l'Union soviétique, et qui, durant des décennies, ont désespérément lutté pour préserver leur identité nationale et culturelle face à la politique de russification, et qui y sont parvenus.
Si d'aucuns disent parfois que nous devons veiller à ne pas accueillir de nouveaux membres ne partageant pas nos valeurs, je suis tenté de leur demander qui d'entre eux s'est jamais opposé aux chars russes les mains nues ! Ce fut le cas à Vilnius, il y a à peine une dizaine d'années.
Nous parlons de la Slovénie, un pays qui, déjà à l'époque de la Yougoslavie titiste, avait tenté de trouver sa propre voie et qui, dès l'effondrement du communisme en Yougoslavie, a mis résolument le cap sur l'Europe ; ici le référendum, avec ses 90 % de votes favorables à l'adhésion à l'Union européenne, a clairement montré à quel point notre Europe reste attrayante pour les jeunes nations.
Enfin nous parlons de Malte et de Chypre, deux pays du bassin méditerranéen qui veulent nous rejoindre pour représenter et défendre nos valeurs et objectifs communs. Voilà les peuples dont nous parlons.
Vous, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez accompagné le cheminement de ces pays vers l'Union européenne pendant de longues années. Je ne puis que confirmer ce qui a déjà été dit ici. La Commission, le Parlement européen et le Conseil ont fait preuve d'une étroite convergence concernant la stratégie et les différentes étapes. Je suis très reconnaissant de la collaboration constructive qui en a résulté. Ce fut certainement une pierre angulaire de la réussite du projet.
Dès lors - et ce ne sont pas des paroles creuses - je voudrais vous adresser mes remerciements les plus sincères, à vous, Monsieur le Président, de même qu'aux présidents des groupes parlementaires, au rapporteur et au président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, aux rapporteurs pour les différents pays et aux coprésidents des commissions parlementaires mixtes. Vous avez tous apporté une contribution importante et indispensable à cette réussite. Vous ne m'avez pas toujours facilité la tâche, mais ce n'est point là la mission d'un parlement. Aussi voudrais-je dire que vos remarques, vos interventions et vos critiques ont permis de mieux cerner les problèmes et de trouver des solutions communes.
Le président en exercice du Conseil a fait remarquer que nous sommes maintenant à la veille de la signature, qui aura lieu le 16 avril à Athènes. Il a déjà évoqué la formidable signification symbolique de cette ville. Ce n'est pas seulement le lieu où la démocratie a été donnée au monde. C'est aussi le lieu où d'autres vieilles idées européennes sont nées, par exemple l'idée selon laquelle les sociétés doivent être régies par la justice, l'idée que c'est la responsabilité de chacun qui assure la cohésion d'une communauté.
Autant d'idées auxquelles nous ne sommes guère enclins à renoncer. Aussi vieilles qu'elles soient, elles sont d'une formidable actualité. Nous démontrons ici que les identités et cultures nationales d'Europe, si précieuses et que nous entendons toujours défendre, se développent à partir de solides racines communes.
Après la signature viendra la ratification. Je ne doute pas un instant que les référendums prévus dans les futurs États membres se solderont partout par un oui à l'Europe clair et convaincant, témoignant ainsi que le projet Europe reçoit un nouvel élan et une nouvelle dynamique.
En ce qui concerne les procédures de ratification dans les différents États membres, je ne vois pas de difficultés politiques insurmontables. Je suis convaincu que la ratification sera achevée dans les délais. Je voudrais néanmoins insister une nouvelle fois sur la nécessité de renforcer encore davantage les efforts de communication et d'information, afin que les citoyens des États membres soient vraiment au courant de ce qui se passe. Il ne s'agit pas d'une campagne électorale, mais bien d'informer, d'expliquer et de répondre aux questions légitimes des citoyens.
Encore un mot à propos de Chypre, pour constater qu'il est vraiment très triste que, si proches du but, nous ne soyons pas parvenus à trouver la solution politique adéquate à la question chypriote. Les chances de résoudre le conflit chypriote n'ont jamais été aussi grandes et fortes qu'aujourd'hui ; dès lors, nous ne devons pas faiblir dans nos efforts. Je voudrais souligner à nouveau que la Commission est prête à appuyer tous les futurs efforts des Nations unies en vue de trouver malgré tout une solution politique durable à la question chypriote. La Commission fera donc son possible pour promouvoir à Chypre les projets visant à abolir ou atténuer les disparités croissantes dans l'île et à rétablir la confiance entre les deux communautés - les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs.
Les travaux dans les États candidats ne sont pas complètement achevés. Il s'agit de poursuivre avec détermination les réformes et les préparatifs nécessaires à l'adhésion. Je peux vous assurer que la Commission observera très attentivement comment les engagements pris lors des négociations seront tenus. Six mois avant la date de l'adhésion, donc à l'automne de cette année-ci, la Commission présentera un rapport de suivi exhaustif. Dans ce rapport, nous établirons une liste précise des domaines dans lesquels il faudra éventuellement prévoir des mesures de sécurité si les omissions ne sont pas corrigées en temps voulu. La première phase de ce processus de suivi est terminée. Le résultat en est d'ailleurs remarquable. Compte tenu du fait qu'il existe plusieurs milliers d'engagements, que nous avons examinés, et qu'il n'y a eu que vingt-cinq cas où nous avons dû exhorter les futurs États membres à prendre des mesures urgentes pour éviter des retards, c'est un très bon résultat. Par ailleurs je peux informer le Parlement que, dans tous les cas concernés, les mesures souhaitées ont déjà été mises en ?uvre.
Je dirai ceci aux futurs États membres : la mise sur pied d'administrations efficaces et d'un système judiciaire performant doit être poursuivie et encouragée après l'adhésion. La lutte contre la corruption et la criminalité demeure une priorité. Le respect des droits de l'homme et la protection des minorités restent à l'ordre du jour. Beaucoup de pays ont déjà réussi à faire un bon bout de chemin. Mais il subsiste des questions ouvertes et des défis qui resteront des dossiers sensibles pour l'Union élargie.
Il en va de même pour l'application effective de l'égalité des chances, un domaine qui me donne encore quelques inquiétudes ; pas seulement dans les nouveaux États membres, mais aussi chez l'un ou l'autre de nos membres actuels. La question est de savoir comment les plus faibles dans la société vivent cette transformation.
Je mise sur le fait qu'aujourd'hui, le Parlement européen ouvrira tout grand la porte aux dix États. Mais je suis conscient qu'à l'heure de cette grande décision, les doutes concernant le processus d'élargissement ne sont pas encore levés chez tous les députés, ni d'ailleurs dans toute l'opinion publique européenne. Les uns se demanderont vers quoi nous allons, si la charge pour l'Union européenne ne risque pas d'être trop importante. À ceci je répondrai : il est exact que l'intégration telle que nous avons pu la réaliser jusqu'à présent a été un succès. Nous avons la paix, la réconciliation et la prospérité. Mais en même temps, les Européens ont dû payer le prix fort, surtout ceux que la fin de la seconde guerre mondiale et ses conséquences politiques ont obligé à vivre derrière le rideau de fer. C'est eux qui ont payé car l'Europe divisée n'a connu ni paix véritable, ni liberté totale.
C'est la chance que nous avons maintenant. Cette chance nous a été donnée par les peuples de l'Europe centrale et orientale, qui ne se sont jamais résignés à être coupés de la partie libre du continent. Je crois donc que nous devons résolument saisir cette chance et construire l'avenir de manière à ce que la paix et la liberté, la sécurité et la prospérité modèlent le visage de l'Europe du XXIe siècle.
Permettez-moi de répondre à ces questions décisives, sans tergiverser. Les nouveaux membres sont-ils suffisamment préparés sur le plan politique et économique ? Ma réponse est qu'il s'agit de l'élargissement le mieux préparé de l'histoire de l'Union. La perspective de l'adhésion a été liée à un vaste processus de transformation dans les pays d'Europe centrale et orientale. La perspective de l'adhésion a donné une orientation à cette transformation. Certes, tout ne sera pas parfait et je prévois même des difficultés. Mais la Commission est fermement convaincue que les politiques et les programmes de la Communauté peuvent aussi fonctionner à 25.
Est-ce que les nouveaux membres appuieront l'approfondissement de l'intégration ou est-ce que celle-ci va s'arrêter ? La réponse est claire. Les nouveaux membres ont tout intérêt à vouloir une communauté forte. Ils vont renforcer et non affaiblir l'idée de communauté ; ceux qui croient que leur arrivée provoquera en fin de compte une régression de l'Union européenne en zone de libre-échange se trompent. Cela ne se produira pas ; nous aurons un nouvel enthousiasme, un nouvel élan et une nouvelle dynamique.
Les nouveaux membres comprennent-ils que l'Europe est une communauté de valeurs, et non un mécanisme de transfert de fonds ? Ici aussi, la réponse est clairement affirmative. Je l'ai déjà expliqué en évoquant le passé de ces pays. En matière de démocratie, ils n'ont nullement besoin de cours de rattrapage. Certes, ils comptent aussi sur la solidarité. Mais cette solidarité n'est-elle pas tout autant dans notre propre intérêt ? Je sais que les nouveaux membres ne mèneront pas une politique bornée d'intérêts nationaux.
Est-ce que les nouveaux membres se laisseront impliquer dans une politique étrangère européenne commune ? Ici aussi : oui et encore oui ! Les problèmes de ces derniers mois ne découlent pas du fait que les nouveaux États membres ne voulaient pas s'intégrer ; ces problèmes sont survenus parce qu'il n'a pas été possible de répondre à la question de savoir quelle était la position commune de l'Europe, position à laquelle ils auraient pu se rallier.
(Applaudissements)
La conséquence pour les nouveaux États membres est claire : seule une politique étrangère commune forte peut les préserver de tels conflits et c'est pourquoi ils sont favorables à une telle approche.
La dernière question, Mesdames et Messieurs, est une question que nous devons tous nous poser. À savoir : sommes nous suffisamment préparés ? Ici, ma réponse est un peu plus réservée. Du point de vue technique : oui. Toutes les décisions nécessaires pour organiser l'élargissement ont été prises. Mais je crois que l'élargissement signifie que des mesures qui auraient été nécessaires de toute façon sont devenues encore plus nécessaires et ne peuvent plus être ajournées. D'où l'importance des travaux de la Convention, qui doivent être couronnés de succès. Certains disent qu'il aurait mieux valu faire tout cela avant. C'est peut-être vrai. Mais je sais que nous ne pouvions faire attendre plus longtemps ces peuples européens qui, depuis treize ans, se préparent à ce grand moment. Et je leur dis que la maison Europe dans laquelle ils vont emménager n'est pas encore terminée. Maintenant, ils ont la possibilité de participer aux discussions et de décider avec nous de l'aspect effectif de cette maison.
Au moment où les dix nouveaux membres nous auront rejoint, nos négociations avec la Roumanie et la Bulgarie auront encore progressé. Tous deux se rapprochent du but. Bientôt nous serons 27 et ce n'est qu'alors que la phase actuelle de l'élargissement sera terminée. À Helsinki, en 1999, nous avons ouvert la porte à la Turquie. À Copenhague, en décembre de l'an dernier, nous lui avons donné une feuille de route. À la fin de l'année prochaine, il faudra décider si la Turquie satisfait aux conditions politiques de l'adhésion, ou non. J'encourage donc la Turquie à maintenir le cap sur l'Europe ; alors elle pourra compter sur la Commission, dont le jugement sera objectif et équitable.
Les pays des Balkans ont une perspective d'adhésion. Les délais dans lesquels cette perspective pourrait se réaliser dépendent de leurs propres efforts de réforme. Mesdames et Messieurs, l'élargissement imminent n'est pas la garantie d'une Europe politiquement et économiquement plus forte. Mais il accroît nos chances, il renforce le potentiel d'une Europe capable de relever les défis du XXIe siècle et d'offrir à ses citoyens un siècle de développement pacifique, de liberté personnelle et d'opportunités individuelles. C'est pourquoi, au moment de prendre votre décision, je vous prie de voter oui !
(Applaudissements)

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, chers collègues, aujourd'hui est un jour capital, historique. Un jour de liesse et de profonde gratitude. Permettez-moi une remarque à titre personnel. J'ai le privilège de faire partie de ce Parlement depuis 1979. Si quelqu'un m'avait dit à l'époque, lors de la première élection directe de cette Assemblée : "Le 9 avril 2003, tu voteras sur l'entrée dans l'Union européenne de trois républiques soviétiques (l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie), d'États du Pacte de Varsovie (la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie), ainsi que de Malte et Chypre", j'aurais répondu : "C'est un rêve magnifique, une vision grandiose." Et pourtant, chers collègues, voilà à présent que ce rêve, cette vision, deviennent réalité ! Laissons la gratitude emplir nos c?urs et réjouissons-nous !

Mesdames et Messieurs, nous devons aussi nous replonger dans l'histoire européenne car seule la connaissance du passé permet de forger l'avenir. Il nous faut remonter le temps jusqu'à l'effroyable période du national-socialisme, qui a marqué les années 1933-1945. Nous songeons aussi au 17 juin 1953, aux chars soviétiques entrés dans Budapest en 1956 et à Prague en 1968, nous nous remémorons le vent formidable de liberté qui a soufflé sur les années 1980, Solidarnosc, le désir de liberté des peuples d'Europe centrale et orientale, et nous songeons à la chute du Mur, le 9 novembre 1989.
Dans les années 1960, Robert Schuman - dont la salle de notre groupe porte le nom - avait déjà déclaré : "Un jour, tous les Européens appartiendront à la Communauté européenne, à l'Union européenne, dans la liberté et la paix." Tel a toujours été le but de notre groupe.
Je voudrais remercier de tout c?ur ceux qui ont contribué à cette entreprise. Je pense d'abord au rapporteur Elmar Brok, mais aussi aux rapporteurs de la commission des budgets, Reimer Böge et Joan Colom i Naval, ainsi qu'à vous-même, Monsieur le Commissaire Verheugen, qui représentez la Commission dans son ensemble.
Les États candidats ont d'ores et déjà accompli des efforts remarquables et ceux qu'il leur reste à mettre en ?uvre sont tout aussi impressionnants. Avant toute chose, nous devons réunir et réconcilier l'Europe, tant sur le plan moral que spirituel. C'est la raison pour laquelle nous aurions été extrêmement satisfaits si le gouvernement tchèque du grand président Vaclav Havel et de son successeur, Vaclav Klaus, avait eu la force et le courage d'exprimer ses regrets et sa douleur à propos des personnes victimes d'expulsion. La réconciliation passe par la vérité et notre mission commune consiste désormais à regarder vers l'avenir.
À tous ceux qui pensent que la maison Europe n'est pas encore terminée et qu'ils ne doivent donc pas voter en faveur de l'élargissement, je tiens à dire : "Nous sommes parvenus à créer cette Convention et nous travaillerons sans relâche à l'instauration d'une constitution européenne, de façon à ce que tous les Européens cheminent ensemble vers l'avenir, en s'appuyant sur les principes du droit. L'écrasante majorité de notre groupe approuve, d'une voix quasi unanime, l'adhésion de chacun des États candidats. Soyez les bienvenus dans l'Union européenne, dans notre communauté de valeurs ! Accompagnons cette vieille Europe qui ne cesse de se renouveler et entrons ensemble dans l'avenir ! Tel est le v?u que nous formons pour notre continent.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, merci pour votre travail et mes félicitations à votre équipe.
Mesdames et Messieurs les Députés, aujourd'hui nous avons rendez-vous avec l'Histoire, avec notre avenir en tant qu'Européens. Nous sommes à la veille de l'élargissement le plus important que nous ayons connu. Mon groupe, le groupe du parti socialiste européen, votera pour que ces portes soient grandes ouvertes et pour que nous fassions un saut qualitatif extraordinaire qui permettra à la plus grande partie de la population et de la superficie de notre continent de s'unir, accroissant par ce biais sa richesse et sa diversité.
Nous laissons derrière nous le prétexte des guerres préventives, ainsi que les guerres de conquête, qui ont dévasté notre continent durant des siècles. Nous avons fait de la paix la règle et du destin partagé la solution, dans une Union basée sur des valeurs communes, le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance, l'État de droit. C'est une union laïque qui connaît la séparation entre le spirituel et le temporel et qui respecte les croyances religieuses.
M. le président du Conseil a dit que la semaine prochaine, nous allons célébrer cet événement sur l'Agora d'Athènes, lieu qui reflète la démocratie et le marché - c'est ainsi que nous avons commencé. Je tiens aussi à lui rappeler la dette que nous avons envers le Proche-Orient - pas uniquement en matière religieuse - puisque le plus ancien texte de droit que nous connaissons est le code de Hammurabi qui nous vient de Mésopotamie.
Sans aucun doute, cette date restera un fait politique marquant de l'histoire de notre Union, dépassant Munich et Yalta. L'Europe est en train de renaître en tant qu'unité géographique et politique. Les paroles de Willy Brandt sur la réunification allemande se vérifient : "Jetzt wächts zusammen was zusammengehört" (Maintenant doit grandir ensemble ce qui est fait pour vivre ensemble). Je tiens également à signaler, à titre de souvenir personnel, qu'il y a 12 ans, comme président du Parlement européen, j'ai annoncé la remise du prix Sakharov à Alexander Dubcek, qui était alors un prisonnier politique. Un an après, il recevait dans ce Parlement le prix Sakharov. Et Walesa, qui était alors dissident, a également visité un an après le Parlement cette fois-ci en tant que président de la Pologne. Voilà le bond en avant que nous avons accompli et nous devons à présent y mettre la touche finale en faisant du partage solidaire de notre destinée une réalité.
Toutefois, il ne s'agit pas de la fin mais bien du commencement. Notre projet colossal ne connaît aucun précédent : il s'agit d'un défi énorme pour chacun d'entre nous et nous devons surmonter nos doutes, nos frustrations et nos craintes surtout en ce moment d'ironie intense de l'histoire. Nos concitoyens sont profondément inquiets de l'unilatéralisme de l'administration Bush, voilà ce qui a durement fait chavirer l'Union européenne, après que les États-Unis ont été un des éléments décisifs pour créer cette Union.
Dans cette Assemblée, certains pensent qu'il conviendrait de retrouver l'unité, de reconstruire ce qui était cassé avant de nous élargir. D'autres craignent qu'il n'y ait davantage de division. Je tiens à dire au nom de mon groupe que nous pensons, après Copenhague, que pacta sunt servanda, que nous devons respecter nos engagements. Et dire aussi aux nouveaux partenaires qu'ils ne sont pas responsables de nos querelles internes mais que nous devons, au contraire, construire l'avenir ensemble dans un esprit de solidarité en préférant une solidarité communautaire aux égoïsmes nationaux.
Et permettez-moi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que je vous fasse une proposition : mercredi prochain, le 16 avril, sur l'Agora, aura lieu une grande cérémonie en présence de tous nos chefs d'État et de gouvernement, les 15 actuels et les 10 qui se joignent à nous. Pourquoi ne pas faire d'une affirmation européenne commune envers nos valeurs le point culminant de cette cérémonie ? En d'autres termes, proposer la volonté commune de chacun d'entre nous de nous occuper de l'avenir du peuple irakien, premièrement au moyen de l'aide humanitaire et ensuite, en le mettant à l'abri dans le cadre des Nations unies. Voilà, me semble-t-il, qui serait la cerise sur le gâteau de cette importante cérémonie. Je vous suggère de le proposer au Premier ministre Simitis. Voilà qui serait, je crois, très important. Nous serons ainsi en mesure de faire avancer le projet européen, de nous diriger vers une Europe unie qui fonctionne véritablement.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de faire référence à la résolution du conflit budgétaire. En plus du président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je tiens à remercier le président de la commission des budgets et tous les rapporteurs qui se sont montrés capables de trouver une nouvelle approche d'un problème qui aurait pu entraîner une situation extrêmement dure et difficile au sein du Parlement et qui aurait pu, en outre, modifier et réduire dramatiquement les compétences du Parlement européen.
Je crois que si nous votons oui cette semaine - et mon groupe est pour -, nous parviendrons à construire une Europe plus forte et plus solidaire en renforçant nos fondements par une Constitution, ce qui fera reverdir l'arbre de la vieille Europe. Soyons en mesure de garantir la paix pour nous, pour nos enfants et, aussi, d'aider à consolider la paix au niveau mondial.
Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, ce jour est réellement historique. Je suis fière de pouvoir me trouver au sein de cette Assemblée en cette occasion solennelle où nous allons voter pour inviter dix nouveaux États à devenir membres de notre Communauté européenne.
Il s'agit d'un jour historique pour l'Europe. Pour la première fois, nous unissons presque l'entièreté du continent de manière pacifique, par des accords, des compromis et des traités, et non par des guerres et des conquêtes.
Il s'agit d'un jour historique pour le Parlement européen, qui stimule et soutient le processus d'élargissement depuis si longtemps. Nous passons de 15 à 25 États membres, de 626 à 732 députés. Dans un mois, nous aurons un avant-goût de la manière dont cela se passera : nos futurs collègues viendront ici en tant qu'observateurs.
Il s'agit également d'un jour historique pour le groupe du parti des libéraux démocrates et réformateurs. Nous nous sommes engagés avec passion dans l'élargissement. Nous avons commencé il y a trois ans déjà à inviter nos futurs collègues en tant que "députés virtuels" afin qu'ils puissent se familiariser avec notre travail au Parlement. Nous sommes peut-être le seul groupe du Parlement qui vote unanimement et fermement en faveur de l'adhésion des dix pays, et j'en suis très fière. Nous sommes heureux d'accueillir nos amis en tant que collègues et de pouvoir ?uvrer ensemble en vue d'un avenir meilleur pour les citoyens européens.
Une Europe unie nous offrira des possibilités uniques d'?uvrer pour la paix, la stabilité et la démocratie sur tout le continent, de lutter contre la pollution et la criminalité transfrontalière et d'accroître le bien-être de tous nos citoyens. Les nouveaux États membres contribueront à améliorer la coopération et à lui donner une nouvelle dynamique en apportant de nouveaux points de vue et de nouvelles idées. En outre, la Convention nous fournira une constitution située dans le cadre institutionnel qui nous permettra de réaliser tout cela.
Même si cela pourrait s'avérer un peu chaotique au début, il en ressortira quelque chose d'extrêmement positif, pour autant que nous fassions preuve de patience. Un poème suédois très connu est intitulé "le chaos est proche de Dieu", et cela convient bien aujourd'hui. L'UE connaîtra un processus d'élargissement constant pendant de nombreuses années. Autant nous habituer à cette idée.
Nous nous inquiétons évidemment comme d'autres collègues de la débâcle qui a caractérisé la gestion de la question budgétaire par le Conseil et l'accord interinstitutionnel. Je tiens à remercier les collègues qui ont permis de trouver une solution. Mais ces problèmes ne peuvent pas être utilisés comme arguments pour voter contre l'adhésion des États candidats. Même si nous regrettons de n'avoir pas pu nous mettre d'accord sur une position européenne commune concernant la crise irakienne, il aurait été profondément immoral de prendre les citoyens des États candidats en otages pour ce que leurs gouvernements ont pu dire ou faire. Comment pouvons-nous exiger des États candidats qu'ils s'alignent sur la position de l'UE alors que cette position n'existe pas ?
Bien que nous votions tous "oui" aujourd'hui, nous conservons un esprit critique. Une série de problèmes et de points faibles subsistent dans les États candidats, notamment en ce qui concerne le respect des minorités et la lutte contre la corruption. Le commissaire Verheugen y a fait référence. Nous regrettons également qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord concernant Chypre de telle sorte qu'une île unie puisse adhérer à l'Union. Nous attendons de tous les États candidats qu'ils utilisent le temps qui leur reste jusque l'adhésion complète pour ?uvrer en vue de l'amélioration de la sécurité juridique, de la protection des minorités et de la lutte contre la corruption, pour s'attacher aux questions environnementales ainsi que pour consentir des efforts en vue de lutter contre la traite des êtres humains, qui est très répandue.
Après l'élargissement, nous espérons que des mécanismes seront mis en place pour surveiller que tous les États membres, les nouveaux comme les anciens, suivent et respectent les valeurs que défend l'UE. Les libéraux dénonceront toujours les cas de violation des droits de l'homme et de non-respect de l'État de droit.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, mon groupe, dans sa grande majorité, votera l'avis conforme rendant possible la signature de l'accord d'élargissement à dix nouveaux pays.
En revanche, il ne peut approuver le rapport de M. Brok sur les conclusions des négociations entre l'Union et les pays candidats. Pourquoi ce vote différencié ? Sans l'avis conforme du Parlement européen, la porte de l'Union européenne se fermerait automatiquement aux pays candidats, quelle que soit la volonté des citoyens de ces pays. Or, quoi que nous pensions des conditions dans lesquelles se présente à ce jour l'élargissement, c'est à nos yeux à chaque peuple concerné qu'il appartient de faire librement son choix.
En revanche, adopter le rapport Brok reviendrait à délivrer, hormis le coup de force budgétaire du Conseil, un satisfecit aux quinze pour la façon dont les négociations d'adhésion ont été menées et conclues. Or, c'est précisément là que le bât blesse. Selon nous, pour la réussite de ce projet historique, il faudra tôt ou tard réorienter des aspects essentiels de l'actuelle conception d'élargissement et de la construction européenne en général.
Certes, comme M. Brok, nous pensons que l'élargissement peut contribuer - je le cite - au rapprochement de plus en plus fort entre les États et les peuples d'Europe : faciliter le traitement des différends par la négociation dans les institutions communes, favoriser ainsi la paix et la sécurité en Europe et - je le cite encore - asseoir l'influence des citoyens d'Europe sur la scène politique mondiale. C'est pourquoi nous sommes pour.
Mais je crains fort qu'il s'agisse là de v?ux pieux sans de sérieuses remises en cause des orientations de l'Europe. Ainsi M. Brok se réjouit-il - je le cite - de l'issue consensuelle des négociations. Consensuelle, vraiment ? Dans les rencontres officielles peut-être, mais au sein de la population ? N'avez-vous donc rien retenu des réactions véhémentes dans les pays candidats contre les positions des quinze en matière d'aide agricole, contre l'insuffisance notable des crédits disponibles d'ici 2006, contre les restrictions en matière de libre circulation des personnes ? Ne vous a-t-on jamais demandé que l'acquis libéral imposé aux pays candidats tienne mieux compte de leurs problèmes sociaux, de la situation de l'emploi, de la fragilité de l'économie et aussi de certaines spécificités nationales ? Chaque nation a sa propre histoire. En vérité, au nom de l'exigence, inscrite dans les critères de Copenhague, de se montrer - je cite - capable d'affronter la concurrence du grand marché européen, on a poussé ces pays à privatiser et à précariser à tout-va, à libéraliser les échanges, quitte à creuser un déficit commercial abyssal. On a fait des bas salaires un avantage comparatif dans la concurrence. On a élargi les marchés sans élargir les droits. Où cela conduirait-il l'Europe si nous la laissions ainsi dériver à vingt-cinq ? Et, sans la confiance de ses propres populations, comment espérerait-elle peser sur les affaires du monde ?
En fait, c'est dans toute l'Europe, pays membres comme pays candidats, que l'expérience nous commande d'ouvrir un grand débat public, non pas avec les seuls gouvernements, mais dans la société. Quelle vision de l'Europe voulons-nous faire vivre dans le monde face à l'unilatéralisme jusqu'au-boutiste et belliciste des États-Unis ? Quelle rupture dans nos orientations faut-il envisager pour avancer d'une Europe libérale vers une Europe réellement sociale et solidaire ? Quelles réformes de nos institutions faut-il promouvoir pour impliquer les citoyens dans les grands chantiers de la transformation de l'Europe ? Dans la triple perspective de 2004, élargissement, nouveau traité, élections européennes, voilà un beau combat à mener de Strasbourg à Varsovie et d'Helsinki à Nicosie !
Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, on nous l'a tant répété ce matin, nous avons rendez-vous avec l'histoire mais, visiblement, en catimini quand je vois le nombre de collègues présents. Il y a plus de présence dans les gradins que dans l'hémicycle de ce Parlement. Visiblement, nous avons des difficultés avec ces rencontres historiques mais ça, c'est une autre histoire.
Par ailleurs, il a été dit qu'il est évident que cette unification européenne que nous vivons, que nous avons voulue, est le résultat de la lutte des peuples des pays de l'Est contre le totalitarisme, tout comme l'Europe de l'après-guerre a été le résultat de la lutte des peuples européens contre le fascisme qui avait dominé l'Europe. Par conséquent, nous unifions l'Europe autour de l'idée constitutionnelle et constitutive qui est la nôtre, c'est-à-dire l'idée de la démocratie, l'idée de l'antitotalitarisme. Il n'y a, je crois, personne dans cette enceinte qui remettrait cela en question et c'est la raison pour laquelle notre groupe votera à l'unanimité oui à l'adhésion de tous les pays qui seront sur la liste aujourd'hui.
Les pays d'Europe de l'Est, les pays qui vont venir, sont des sociétés fascinantes et angoissantes. Ce sont des sociétés réformistes et conformistes. Ce sont des sociétés qui attendent de l'Europe un "European way of life". Ce sont des sociétés qui veulent un avenir plus confortable. Ce sont des sociétés qui, en partie, espèrent une stabilisation démocratique dont elles ont besoin. C'est pourquoi je crois qu'un oui massif et sans arrière-pensée à l'élargissement est important.
Mais le problème se complique quand il s'agit de discuter de notre capacité à l'élargissement - et là, je ne peux pas totalement souscrire aux propos du commissaire Verheugen. Une partie des membres de mon groupe ne voteront pas en faveur du rapport Brok, parce qu'ils pensent que nous ne sommes pas à la hauteur de ce rendez----vous historique. Nous n'avons pas été capables de réaliser l'approfondissement de l'Union européenne nécessaire à cet élargissement. Et nous pouvons donner de nombreux exemples de cela. Il ne s'agit pas seulement des subsides pour l'agriculture, mais de notre incapacité à réformer, en raison des égoïsmes nationaux, notre agriculture commune. Il s'agit de notre incapacité à créer l'Europe sociale en raison des égoïsmes nationaux. Il s'agit de notre incapacité à parvenir à une convergence, non pas seulement monétaire mais aussi sociale et politique.
Et c'est pour cela qu'en cette journée historique, il importe de revenir en une phrase sur la situation surréaliste dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. À l'issue d'un "viol institutionnel", nous avons été contraints de donner notre consentement historique dans le cadre d'une déclaration commune qui revient à dire : "en fait, ce n'était pas trop grave et cela n'a pas fait mal". Voilà la manière dont nous sommes en train de faire cette Europe de demain. Et c'est pour cela que je dis qu'au-delà des péripéties de ce trilogue, qui a duré des jours et des jours, c'est notre avenir commun qui est en jeu. Notre avenir commun qui, si vous voulez, se réduit à une phrase : voulons-nous être des révolutionnaires ou des conservateurs ? Voulons-nous le beurre ou l'argent du beurre ?
La situation est très simple. Si nous voulons conserver l'Europe des 15 telle qu'elle existe aujourd'hui, l'élargissement nous mettra en crise et nous vivrons des crises terribles parce que cela ne marchera pas. L'unanimité du Conseil à 25, c'est de la folie pure. Parvenir à l'unanimité pour des décisions compliquées, et notamment en matière de politique étrangère, c'est de la folie pure. Dans votre rapport, M. Brok, vous dites qu'il faut renforcer les relations transatlantiques. Je dis oui à une condition, c'est que nous les réformions totalement. L'Europe élargie, c'est une autre Europe que celle qui est sortie des années 50. C'est une Europe indépendante, autonome et, je l'espère, fière de l'être, qui doit obliger les Américains à changer à l'égard d'une question fondamentale : nous ne sommes pas des alliés suivistes, nous sommes des alliés quand nous en avons envie. Et quand nous avons envie de dire non, nous disons non. Or, ceci n'est pas dans votre rapport. Et celui qui va aux États-Unis aujourd'hui sait que c'est un langage que les Américains ont du mal à comprendre. C'est pour cela que je dis : quiconque dit oui à l'élargissement aujourd'hui, quiconque dit oui à la nécessité de l'élargissement, doit aussi dire oui à une convention capable de réformer en profondeur l'institution qu'est l'Europe d'aujourd'hui.

Pasqua (UEN).
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons évité le pire. Pendant quelques jours, quelques semaines, nous avons participé à un psychodrame. Certes, le Parlement était dans son droit en réclamant le rétablissement de ces prérogatives, qui avaient été quelque peu écornées. Mais, dans le même temps, je constate avec satisfaction que le bon sens l'a emporté, parce que, confrontés à la décision que nous devons prendre aujourd'hui, si nous n'avions pas été capables de surmonter ces difficultés, c'eût été véritablement, pour l'ensemble de l'Union européenne, un camouflet et, pour ceux qui vont nous rejoindre, le sentiment d'être une fois de plus rejetés ou tenus à l'écart.
Concernant la décision que nous prenons ce matin, en répondant favorablement à la proposition qui nous est faite, je dis tout de suite que mon groupe répondra oui pratiquement à l'unanimité, puisque seul l'un d'entre nous s'abstiendra ; tous les autres voteront pour. Ils le feront les yeux ouverts et, ce faisant, auront le sentiment, d'une part, d'effacer les cicatrices qui figuraient sur le corps de cette vieille Europe, qui - comme le disent certains - sont la dure conséquence de la guerre et, d'autre part, de réparer une injustice, car les pays qui se sont trouvés, à la suite des accords de Yalta, de l'autre côté du rideau de fer et qui ainsi ont perdu non seulement leur indépendance mais aussi leur identité culturelle, les ont enfin retrouvées.
Je suis de ceux qui ont regretté - et j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cette enceinte - qu'au lendemain de l'effondrement du mur de Berlin, nous n'ayons pas été capables de répondre par un élan du c?ur et ouvrir nos bras à nos frères de l'Est, ce qui eût été conforme à nos traditions. J'ai craint que finalement, nous nous laissions engluer dans les discussions bureaucratiques interminables. Dieu merci, nous en sommes sortis. Donc, la décision que nous allons prendre aujourd'hui va permettre d'effacer ces cicatrices.
Nous nous en réjouissons aussi parce que, comme je viens de le dire, ces peuples qui nous rejoignent, qui avaient perdu leur identité culturelle et qui viennent de la retrouver, tout en entrant dans notre Union européenne, vont contribuer à la modifier sensiblement. Je ne sais pas si tout le monde s'en rend compte, mais je crois que, du même coup, la liberté va y gagner, la coopération entre les États aussi et le fédéralisme va y perdre. Cette perspective me réjouit. Ce que je voudrais dire, c'est que si d'aventure nous n'avions pas été capables de surmonter les difficultés qui se sont fait jour au cours du psychodrame que nous avons vécu, nous nous serions couverts de ridicule.
Réjouissons-nous donc de cette solution finale positive, même si elle ne donne pas entièrement satisfaction aux uns et aux autres. Le Parlement aura d'autres occasions de défendre ses prérogatives. En tout cas, nous aurons fait l'essentiel. L'Europe se retrouve, car, pour nous, il ne s'agit pas d'élargissement, il s'agit de retrouvailles. Ceux qui viennent nous rejoindre sont nos frères, ils n'auraient jamais dû être séparés de nous. Nous nous réjouissons de les retrouver.

Speroni (NI).
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que le premier objectif inscrit dans le traité sur l'Union européenne est de promouvoir le progrès économique. J'espère que personne n'oublie cela lorsque nous parlons de l'élargissement aux nouveaux pays. Autre chose : parmi ces nouveaux États se trouve Chypre. Chypre est occupée en partie par des troupes étrangères. Tant que Chypre est un État indépendant, cela regarde la république chypriote, mais le jour où l'île deviendra membre de l'Union européenne, je pense qu'il sera inacceptable que des troupes turques occupent une partie de notre Union !

Schröder, Jürgen (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, si, répondant à mes espérances, une très grande majorité du Parlement européen vote aujourd'hui en faveur de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, les motifs qui sous-tendent cette décision peuvent varier - dans une certaine mesure - d'un député à l'autre. Ces motifs convergent cependant vers un même point puisque nous voulons, à travers ce vote, saisir une chance, une chance historique !
Je sais parfaitement combien le terme "historique" doit être employé avec précaution. Il est cependant des situations dans lesquelles ignorer la dimension réelle des événements équivaut à commettre une erreur ; or, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation d'une portée historique considérable. En tant que rapporteur compétent pour la République tchèque, je n'ai aucune raison de réagir de façon exubérante ou euphorique. Dans le passé, les nombreux propos déplacés de certains hommes politiques tchèques- déclarations imputables aux campagnes électorales de l'époque - se sont avérés trop frustrants. Nous devons cependant nous garder de refuser l'adhésion du peuple tchèque à l'Union européenne, un peuple qui se trouve au c?ur de l'Europe, parce que des opportunistes dont pratiquement plus personne ne se souviendra d'ici dix ans se sont autorisés des impairs verbaux. L'objection qui subsiste ne vise pas tant les petits et grands opportunistes mais bien le maintien éventuel des décrets présidentiels, connus chez nous sous l'appellation "décrets Benes".
À ce propos, les Tchèques sont tenus de satisfaire au critère établi à Copenhague, en vertu duquel les minorités ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination. Si quelqu'un venait encore à violer ce principe après l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, l'UE pourrait, en tant que communauté de droit, mettre en ?uvre des moyens appropriés - et elle le fera.
Il est décevant et regrettable que ni le gouvernement ni le parlement tchèques n'aient à ce jour prêté attention aux résolutions de notre Parlement européen. Le président de notre groupe l'a d'ailleurs souligné. Le geste politique du président Vaclav Klaus ne devrait toutefois pas être minimisé. Il y a quelques semaines, au mois de mars - lors de la commémoration de l'occupation allemande de la Bohême et de la Moravie -, le plus haut représentant tchèque a regretté l'expulsion des Allemands des Sudètes. Il faut y voir un signe encourageant, un pas dans la bonne direction, que d'autres feront à leur tour, du moins l'espérons-nous.
Quoi qu'il en soit, une patience réciproque reste de mise car assumer l'histoire est quelque chose que l'on peut difficilement planifier. Nul ne devrait en outre penser que les Tchèques sont les seuls à éprouver des problèmes à assumer le passé, ce phénomène ne se concentre pas exclusivement dans les pays de l'ancien bloc de l'Est, puisque des États membres de longue date se heurtent aux mêmes difficultés de temps à autre.
À propos d'assumer le passé, il faudrait respecter un principe : nous nous opposons à juste titre aux condamnations collectives mais ceux qui refusent l'entrée des Tchèques dans l'UE pour la seule raison que certains Tchèques ne peuvent être acceptés n'adoptent-ils pas précisément cette attitude réprouvée ? Comme souligné précédemment, nous n'acceptons pas des gouvernements, ni des partis et des groupes politiques, mais bien des gens, nous acceptons des peuples ! Le peuple tchèque, en l'occurrence. L'intégration du peuple tchèque dans l'Union européenne doit être et sera la clé qui permettra de développer une nouvelle culture juridique, la culture juridique de l'Union européenne, dans ce pays également.
Nous ne gagnons rien à ce que les Tchèques restent en dehors de l'Union. Premièrement, si la jeunesse tchèque peut évoluer et s'épanouir dans un environnement démocratique renforcé, les plaies encore ouvertes pourront sans aucun doute cicatriser et, espérons-le, guérir un jour complètement. Le peuple tchèque d'aujourd'hui ne peut être tenu responsable des événements du passé et doit se voir offrir la chance de participer à la communauté de valeurs européenne, avec des droits et des devoirs identiques à ceux des autres États membres.
Nous rendons aujourd'hui le vote le plus important de cette législature. Soyons conscients de la portée historique de ce vote, saisissons notre chance et votons par une grande majorité en faveur de l'adhésion de la République tchèque. En tant que député originaire de la Saxe, je voudrais dire à mes voisins : "Drazí p?átelé, vítáme Vás srde?n?."
Gahler (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, en tant que rapporteur pour l'Estonie, je me réjouis de pouvoir recommander aujourd'hui à cette Assemblée de voter en faveur de l'adhésion de la République d'Estonie. Quiconque a, comme moi, eu le privilège de visiter régulièrement ce pays dans le cadre de diverses missions et ce, depuis dix ans déjà, peut mesurer le long chemin parcouru par l'Estonie depuis qu'elle a retrouvé son indépendance. Si l'on se rappelle les obstacles additionnels que le pays a dû surmonter par rapport aux anciens pays communistes non baltes d'Europe centrale, il est pour ainsi dire miraculeux que l'Estonie ait fait partie du premier groupe qui a entamé les négociations d'adhésion.
Le pays avait deux ans de retard au début des réformes. Il a pratiquement dû repartir de zéro pour reconstruire les structures gouvernementales nationales, puisqu'il constituait une partie annexée de l'URSS. Il a fallu intégrer les Russes installés là depuis des décennies et réparer les terribles dégâts environnementaux imputables à l'héritage militaire de l'Union soviétique. Indépendamment des nombreux gouvernements qui se sont succédés, le modèle de réforme estonien était et reste cohérent : lors de la privatisation, dans le cadre de la politique monétaire, en ce qui concerne le système fiscal, etc. L'Estonie a approuvé sans réserve les opportunités inhérentes aux mutations technologiques. Le zèle déployé dans le secteur privé, l'économie et l'administration afin d'exploiter les possibilités de la technologie moderne peut être qualifié d'exemplaire pour d'autres parties de l'Europe. Quelle autre alternative ce petit pays dépourvu de matières premières avait-il, hormis la possibilité de faire fructifier l'alliance "matière grise et technique" ? La structure d'exportation de l'Estonie démontre qu'elle est parvenue à réaliser cette valeur ajoutée dans le domaine de la haute technologie.
La lutte contre la corruption s'avère en outre plus efficace que dans d'autres États de la région : dans son rapport intermédiaire 2002, la Commission constate que, d'une manière générale, la corruption semble représenter un problème relativement mineur en Estonie. L'absence de tensions ethniques en Estonie et dans d'autres États baltes, malgré l'importance de la minorité russophone et le rôle tragique qu'a joué l'Union soviétique autrefois, s'explique par la politique réfléchie des gouvernements estoniens et par leur disposition à suivre les suggestions de leurs partenaires européens sur la voie menant à l'UE.
Je voudrais m'adresser directement aux citoyens estoniens en ce qui concerne le référendum du 14 septembre. Si vous avez encore des doutes quant à la question de savoir si vous devez voter "oui", demandez-vous si un pays de la taille de l'Estonie et doté d'une situation géographique identique peut rester isolé dans le monde actuel. En termes d'avantages purement matériels, toutes les expériences vécues à ce jour démontrent que tous les membres ont tiré des bénéfices concrets de chaque élargissement ; autrement dit, l'Estonie connaîtra elle aussi un meilleur développement si elle devient membre de l'UE.
Je suis également rapporteur fictif pour la Lituanie et je partage la position de mon collègue rapporteur, qui recommandera l'adhésion de ce pays. Le processus de réforme de la Lituanie n'a pas été aussi important ni aussi houleux qu'en Estonie, surtout pas dans la première moitié des années 1990, mais je suis impressionné par la façon dont la Lituanie a rattrapé son retard - dès 1996 - alors qu'il y avait, comme dans tous les pays, beaucoup à faire dans tous les domaines touchant à l'acquis. Un problème spécifique, qui s'est aussi bien posé dans la discussion avec l'UE qu'avec sa propre population, consistait à élaborer un projet de fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina, à assurer le financement et à offrir des perspectives d'avenir aux gens de la ville de Visaginas et des alentours. Je pense que nous nous trouvons tous sur la bonne voie.
Quant à l'instauration d'un régime de transit satisfaisant à partir de et vers Kaliningrad - autrefois Königsberg -, nous ne pouvons laisser la Lituanie se débrouiller seule lors de la transposition des exigences visant la compatibilité avec Schengen. Je ne suis pas satisfait de la manière dont les choses se déroulent. La situation contre laquelle j'avais lancé des avertissements à plusieurs reprises s'est produite : dans la pratique, les voyageurs rencontrent davantage de complications et de tracasseries administratives et l'on ouvre de surcroît la porte à des tensions potentielles avec la Russie. Cet état de choses ne peut profiter à aucune des parties en présence et le Bélarus voisin, à la frontière Est de la Lituanie, fait peser une incertitude supplémentaire sur les possibilités de fonctionnement.
En dépit de tous les problèmes qui restent à résoudre, nous écrivons aujourd'hui un chapitre de l'histoire européenne. Je partage l'avis de nombreux collègues : le vote sur l'adhésion de ces dix pays est le plus important de cette législature. Je suis heureux d'apporter, par mon vote, une contribution constructive et de faire ainsi tourner la roue de l'histoire européenne. À tous ceux qui estiment devoir voter contre, je dirai : "L'Histoire passera outre et ne donnera raison ni à vos prétextes ni à vos motivations réelles. Vous avez encore la possibilité d'?uvrer en faveur de l'avenir commun de la grande Europe, sans perdre la face. De tout c?ur, je souhaite la bienvenue à l'Estonie, à la Lituanie et aux autres au sein de l'Union européenne : "kõike head, Eesti ja tere tulemast Euroopa Liidu und viso kogeriausio Lietuva ir sveiki atvike ? Europos S?jung? !"
Poos (PSE)
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour l'adhésion de Chypre, j'ai l'honneur et le plaisir de demander à tous mes collègues d'apporter un vote positif à l'avis conforme prévu par l'article 49 du traité.
Profitant de ma dernière intervention en tant que rapporteur, j'aimerais remercier les collègues de la commission des affaires étrangères, ainsi que la délégation parlementaire mixte, qui m'ont largement soutenu au cours des années écoulées. Mes remerciements vont également à la Commission, notamment à M. le commissaire Verheugen et à MM. Maurer et Van Der Meer, de même qu'au gouvernement de la République de Chypre et à M. l'ambassadeur Theophilou, qui nous ont régulièrement et complètement informés sur le déroulement des négociations.
Tous, nous regrettons que le plan de règlement global de la question chypriote présenté par le Secrétaire général de l'ONU n'ait pas abouti. La structure constitutionnelle qu'il avait proposée pour l'île réunifiée correspondait au modèle d'un État fédéral moderne et démocratique, pleinement respectueux de l'identité culturelle et de l'autonomie des deux parties qui le composent. En plus, elle offrait une vision européenne aux deux communautés de l'île. Ceux qui ont rejeté le plan de règlement global parce qu'ils continuent de prôner l'existence de deux États séparés portent une lourde responsabilité face à l'histoire. Comme l'écrit M. Kofi Annan dans son rapport du 1er avril 2003 au Conseil de sécurité, M. Denktash, en dépit des changements profonds intervenus, continue d'espérer que les réalités sur le "terrain" seront un jour légitimisées.
Sur le plan juridique cependant, il n'existe pas deux États séparés à Chypre. La résolution 541(1983) du Conseil de sécurité déclare la proclamation de la RTCN "nulle et non avenue" et demande à tous les États membres de ne pas reconnaître d'autre État chypriote que la République de Chypre. Avec la signature et la ratification du traité d'adhésion, toute l'île de Chypre devient par conséquent, d'un point de vue légal, membre de l'Union européenne. Dans les faits, toutefois, la juridiction de l'Union européenne et l'acquis communautaire ne pourront être appliqués dans la partie nord de l'île tant que durera l'occupation turque. Voilà pourquoi le traité d'adhésion contient une clause d'habilitation. Elle permettra au Conseil de négocier, sur proposition de la Commission, les aménagements nécessaires pour la mise en ?uvre de l'acquis communautaire dans le nord une fois que les obstacles à la réunification auront été levés.
Le plan de paix du Secrétaire général des Nations unies reste sur la table. Beaucoup d'arguments poussent les parties en présence - Chypriotes grecs, Chypriotes turcs, et surtout la Turquie - à surmonter les obstacles qui ont semblé jusqu'à présent infranchissables. L'Union européenne est prête à tout instant à accueillir une île de Chypre réunifiée, à condition que les règles qui la gouverneront soient conformes au droit international et à nos propres principes.
En attendant, l'Union européenne peut être fière de s'ouvrir à un pays dont personne ne conteste la vocation européenne. Son apport culturel et économique est incontestable. Ce dernier se trouvera encore considérablement renforcé le jour où une paix durable s'installera au Proche-Orient. Sur le plan politique également, nous nous attendons à des impulsions fortes et à une collaboration active de la part de Chypre. Je signale, en conclusion, que dans l'affaire irakienne, Chypre a refusé d'ouvrir son territoire à toutes opérations militaires et a déclaré vouloir s'aligner pleinement sur les positions communes arrêtées par les institutions européennes. Votre rapporteur y voit un comportement exemplaire qu'il voudrait recommander à tous les pays membres actuels, ainsi qu'à tous les pays membres futurs.
Schroedter (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je peux vous annoncer aujourd'hui que nous avons mené à terme un processus réussi. La Lettonie a rempli les conditions d'adhésion à l'Union européenne. Ce n'est cependant pas moi qu'il faut applaudir aujourd'hui pour ce succès. Nos félicitations doivent aller à nos collègues du parlement letton, au gouvernement letton, au personnel des administrations lettones et à la population de Lettonie, ce sont eux qui ont accompli ce marathon extraordinaire axé sur l'adaptation des lois et la préparation à l'entrée dans l'Union européenne. En ce qui me concerne, j'ai seulement eu l'honneur de pouvoir participer à cette réussite et de la suivre avec émotion pendant un moment. Je voudrais donc remercier les collègues de la Saeima, les représentants du gouvernement, les administrations et les gens de Riga, de Liepaja et de Letgale. Je n'en cite que quelques-uns mais ils sont bien plus nombreux à m'avoir consacré du temps, afin que nous puissions définir ensemble la meilleure façon d'organiser le processus d'adhésion. Ce sont eux qui ont dû surmonter un processus d'adaptation extrêmement douloureux, sans s'accrocher aux droits existants. Tout a été remis en question, tout a été analysé en fonction de la capacité d'intégration dans l'Union européenne.
Je ne peux dès lors vous adresser qu'une seule recommandation : votez en faveur de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne ! Ce qui vaut pour d'autres pays candidats s'applique aussi à la Lettonie. Il y a des critiques à formuler, il reste des choses importantes à accomplir. Je songe à la nécessité de renforcer l'administration, surtout au niveau régional, afin qu'elle puisse conserver ses fonctions de contrôle dans le cadre de la mise en ?uvre de l'acquis. Je pense qu'il reste beaucoup à faire dans le système judiciaire, afin d'améliorer son fonctionnement ; je souhaiterais également que le programme d'intégration destiné à la population russophone suscite un enthousiasme plus marqué et que les obstacles qui parsèment la voie vers la citoyenneté soient aplanis. Nous ne voulons cependant pas rater l'occasion d'intégrer la Lettonie dans la Communauté, avec sa culture, sa langue et sa volonté de réforme, car nous y gagnerons aussi énormément.
Toutefois, et je partage à ce propos l'avis de certains orateurs qui m'ont précédée, le problème de l'élargissement se situe à notre niveau. Regardons ce qui se passe au sein de l'Union européenne ! Où est passé l'enthousiasme suscité par la réforme des institutions ? Où est la joyeuse énergie visant à réformer la politique agricole ? Où s'est enfuie l'ardente volonté de réformer les fonds structurels ? Qui a le courage d'annoncer à la population qu'il faut renoncer à préserver les droits acquis pour réorganiser l'Union avec succès ? Qui a la franchise d'avouer que les réformes sont parfois douloureuses ? À 25, nous devons chercher de nouveaux chemins tous ensemble et je suis persuadée que ce n'est pas la Lettonie qui nous freine : c'est bien à notre niveau que cela coince. La trop grande indolence de l'Europe dans l'organisation de ce processus historique ne doit pas nous autoriser à rejeter la faute sur la Lettonie et sur sa population : leur volonté de réforme était bien réelle, alors que nous nous exécutions à contrec?ur. Par conséquent, nous devons veiller à ce que des changements aient lieu ici aussi. L'expérience, l'enthousiasme et l'énergie de la Lettonie pourront nous y aider, j'en ai la conviction. Lorsque la Lettonie sera membre de l'Union européenne, lorsque sa jeunesse enthousiaste fera partie de l'Union européenne, elle sera aussi une composante du moteur qui fait avancer les réformes au sein de l'Union européenne. Je suis tout à fait optimiste à ce propos.
Pour conclure, je voudrais vous dire quelques mots à titre personnel. Un de mes v?ux s'est réalisé aujourd'hui : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie, des pays amis qui nous ont donné le courage de faire changer les choses dans l'ex-RDA, peuvent entrer dans l'Europe et la modeler avec nous. C'est à ces pays également que nous devons la réunification de l'Allemagne. Nous ne devrions pas l'oublier et je tiens plus particulièrement à le rappeler aux collègues qui envisagent de ne pas voter pour l'adhésion de la République tchèque. Nous devons témoigner une grande reconnaissance aux pays voisins.
Souladakis (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie avant tout les collègues de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense qui, en me nommant rapporteur pour la Lituanie, m'ont donné l'occasion, aujourd'hui, de participer à ce débat particulièrement intéressant et important au sein du Parlement. Je tiens aussi à remercier mon collègue, M. Gahler, qui, il y a peu, a lui aussi contribué à notre réflexion sur la Lituanie. En tout cas, j'étais présent.
Mesdames et Messieurs, la Lituanie, un des dix pays adhérents, apporte avec elle le lourd fardeau historique qui pèse sur l'Europe entière : culture, conflits, histoire. Tous, nous avons décidé par le passé de changer cette évolution, de rassembler tous les peuples européens autour de valeurs, autour de principes. La Lituanie a ses propres problèmes. Mais aujourd'hui, ce n'est pas le jour pour discuter des progrès réalisés dans le règlement du problème de Kaliningrad, d'Ignalina ou autre. Nous devons nous attarder aux références politiques que nous adoptons. Nous avons tous convenu que l'Europe que nous édifions est une Europe caractérisée par des valeurs, par une culture, par une histoire, une Europe faite de péripéties, mais aussi d'avenir et d'espoir. Si on demandait aux citoyens européens ce qu'ils attendent aujourd'hui de nous, l'expression politique de l'autorité de l'Europe, ils diraient : la paix, la démocratie, la croissance, la justice sociale, la liberté. Et c'est précisément à ces valeurs que nous devons répondre. La Lituanie, je le répète, a vécu ses propres périodes de troubles. Nous en avons tous connu. Mais, aujourd'hui, nous nous engageons sur une voie faite d'espoir, une voie faite de visions, une voie qui promet de devenir très intéressante à mesure qu'on s'y avance.
Je tiens à exprimer aujourd'hui ma sensibilité particulière en tant que Grec, parce que cette dénomination historique qui nous concerne tous, l'Europe, est d'origine grecque et induit des connotations de culture et de civilisation. Europe était la compagne de Zeus, et la mère de Minos, de Sarpédon et de Rhadamante. Mais si l'on examine l'évolution historique en combinaison avec l'aspect mythologique, on constatera qu'elle décrit les contacts culturels, économiques et autres des peuples et citoyens du bassin central et oriental de la Méditerranée. La culture a toujours été présente. La qualité a toujours été présente.
Chers collègues, permettez-moi cependant, en raison précisément de cette origine qui est la mienne, d'exprimer mon émotion, parce que parallèlement à la Lituanie et aux autres pays, Chypre va, elle aussi, adhérer à l'Union. Je tiens aussi à remercier toutes les institutions de l'UE, et particulièrement mon collègue, M. Poos, qui par leur travail exceptionnel ont permis de faire face à une question aussi grave et de lui donner l'issue la plus positive possible. Chypre, l'île d'Aphrodite, ou pour citer un poète contemporain "la feuille vert or jetée au large".
Chers collègues, nous devons tous aujourd'hui faire preuve de sérieux et d'optimisme. Nous devons oublier nos discussions plaintives du passé et considérer que nous délimitons une conception nouvelle. L'Europe, c'est nous tous ! Ni nouvelle ni vieille ! Nous sommes l'Europe que nous avons édifiée, ce que le citoyen a donné de mieux à l'humanité ! Puisque nous nous accordons tous pour dire que c'est le facteur culturel qui nous unit au sein de l'Europe, je lance un appel à la Présidence grecque : "l'Oraison funèbre de Périclès" et "le Serment d'Alexandre le Grand" sont deux textes importants, et il serait utile que nous les traduisions, que vous les traduisiez dans toutes les langues de l'UE, les nouvelles aussi, à titre de textes de valeurs, de principes et culturels.
Enfin, bienvenue à la Lituanie ! Bienvenue à Chypre ! Bienvenue à Malte ! Bienvenue à vous tous qui demain ou après-demain rejoindrez l'UE, et à vous aussi qui arriverez en 2007, et à tous les autres qui acceptent des principes et des valeurs que tous ensemble partageons.

Queiró (UEN)
Monsieur le Président, la Hongrie figure parmi les pays qui se sont distingués dans leur effort de rapprochement avec l'Union européenne, en vue de leur adhésion. J'ai essayé de suivre l'évolution et la réalité de ce pays avec objectivité en tant que rapporteur du Parlement. L'heure est venue pour le Parlement européen de formaliser sa position quant à la candidature de ces pays, conformément au Traité sur l'Union européenne et à son règlement. Dans le cas des pays d'Europe centrale et orientale, il s'agit d'États et de peuples qui espèrent retrouver au sein de l'Union le respect de leur identité et de leur indépendance, la sécurité collective et la prospérité économique qui leur a été confisquée par les dictatures communistes auxquelles ils ont été assujettis durant presque quarante ans.
Nous avons donc l'énorme responsabilité de ne pas frustrer leurs attentes. C'est peut-être pour cette raison que M. Elmar Brok affirme dans son rapport sur les conclusions concernant l'élargissement que l'adhésion ne représente pas une fin en soi, mais bien le point de départ de nouveaux efforts à venir. Nous devons bien reconnaître que c'est la vérité. Mais il est vrai également qu'il s'agit aujourd'hui d'un jalon historique, de la plus haute importance politique étant donné les nombreuses répercussions inévitables non seulement pour l'Union élargie, mais aussi pour le continent européen lui-même, avec lequel l'Union commence à se confondre par sa taille.
Il est donc normal que les questions surgissent et que les craintes augmentent face au défi de la réunification de deux mondes qui ont malheureusement connu au cours de ces dernières décennies des seuils de développement fort différents. Mais il convient également de souligner, surtout en ce moment d'incertitude créée par la crise irakienne et même par la perte de confiance dans nos propres potentialités, que l'adhésion de dix nouveaux pays constitue une preuve formidable de la vitalité de l'Europe, qui démontre ainsi sa volonté politique de répondre de manière positive et démocratique aux défis auxquels l'Histoire la confrontera à l'avenir.
Monsieur le Président, la Hongrie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 31 mars 1994. Les négociations d'adhésion ont débuté quatre années plus tard, en mars 1998. Depuis le début, la Hongrie s'est placée parmi les candidats où les progrès, notamment dans l'adaptation aux exigences du marché intérieur, ont été les plus manifestes, ce qui a contribué à maintenir la dynamique des négociations. Malgré un déficit public qui reste élevé, l'économie hongroise, caractérisée par un taux de croissance des plus élevés en Europe, un taux d'inflation le plus faible enregistré au cours des dix dernières années et un taux de chômage relativement faible, compte parmi les plus performantes de la région.
Par ailleurs, elle a attiré un taux d'investissements étrangers directs des plus élevés parmi les pays candidats. En outre le PIB de la Hongrie représente près de 13 % du PIB total des douze pays candidats. Il va sans dire que cet engagement économique notable a indubitablement pesé en faveur de la Hongrie dans le déroulement des négociations d'adhésion, surtout si l'on tient compte de la rapidité avec laquelle ce pays s'est adapté aux mécanismes propres à une économie de marché, après quarante années de planification, et du fait qu'il a supporté, de toute évidence, le prix social que ce processus a entraîné pour les plus vulnérables.
Néanmoins, cela ne signifie pas que l'accord ait été facile sur tous les chapitres de la négociation. Par exemple, dans les domaines sensibles de la concurrence ou de la politique culturelle et audiovisuelle, ou encore sur les questions budgétaires et financières, entre autres, nous avons pu suivre les efforts permanents qui ont été accomplis, à la fois par la Commission et les autorités hongroises, afin de surmonter les difficultés. Au-delà des aspects techniques des négociations, j'aimerais rappeler quelques faits qui ont marqué la réalité sociopolitique hongroise pendant cette période de négociations.
En effet, dans les résolutions adoptées au cours de ces dernières années, notre Parlement a mis en exergue un certain nombre de recommandations, notamment pour favoriser la poursuite de réformes dans le domaine de l'intégration des Roms, de l'amélioration du dialogue social, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du renforcement du pouvoir judiciaire indépendant, du souci accru pour diminuer les disparités régionales et améliorer la qualité de l'environnement, ou encore l'observance rigoureuse des règles qui régissent les marchés publics.
Nous avons insisté sur la nécessité d'établir un cadre institutionnel et administratif efficace pour la programmation et l'application des fonds structurels et de cohésion. On peut constater qu'il y a eu des progrès significatifs dans ces domaines, que les efforts des autorités hongroises ont été conséquents et qu'ils se maintiendront certainement. Monsieur le Président, différents responsables politiques hongrois ont proclamé que la Hongrie est déterminée à aller de l'avant sur le chemin de l'intégration et souhaite que l'Union soit forte et soudée, sans oublier la nécessité de préserver les identités et les cultures nationales. Ils estiment avoir de meilleures chances pour y parvenir au sein de l'Union européenne que s'ils restent seuls à faire face aux conséquences positives et négatives de la mondialisation.
Telle est la question décisive posée au peuple hongrois, qui sera appelé à se prononcer dans les prochains jours par référendum. Chers collègues, comme toujours, le peuple sera souverain et dictera sa loi, que nous devons respecter intégralement. Pour ce qui nous concerne, je suis sûr que la Hongrie, l'un des plus anciens États européens, reprendra sa place en Europe, place qui a toujours été la sienne, en tant que membre de l'Union européenne le 1er mai 2004. C'est pourquoi, en tant que rapporteur pour la Hongrie au sein de notre Assemblée, j'ai l'honneur et le plaisir de vous demander de soutenir cette candidature, qui clôt des années d'efforts et de travail et qui ouvre l'horizon de la nouvelle Europe.
Stenzel (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues et, surtout, chers amis des pays candidats qui attendez notre décision avec impatience. Je me suis impliquée dans le processus d'élargissement depuis le début de mes activités au sein de ce Parlement européen. J'ai pu y participer à travers les fonctions les plus diverses - en tant que présidente de la commission parlementaire mixte avec la Pologne, en tant que présidente de la commission avec la République tchèque et en tant que rapporteur pour la République de Malte.
Comme nous tous, je suis témoin d'un processus historique qui entraînera des changements durables dans l'UE. Un élargissement de cette ampleur - dix pays du centre, du Nord et du Sud de l'Europe - constitue en effet une grande première. Il était donc opportun que le Parlement européen veille, avant le Conseil et la Commission, à ne pas diviser l'Europe encore une fois, afin d'évaluer chaque pays candidat en fonction des progrès réalisés. Avec l'ensemble de la délégation du parti populaire autrichien, je suis heureuse de pouvoir approuver les conclusions de Copenhague dans le rapport Brok et d'appuyer la demande de tous les pays candidats. En tant que rapporteur, permettez-moi de justifier d'abord mon acceptation de la demande d'adhésion de Malte.
Petit État insulaire à la situation géopolitique exposée, Malte est profondément imprégnée de culture et d'histoire européennes. Comme tous les autres candidats à l'adhésion, Malte a également dû faire des choix politiques et économiques déterminants pour satisfaire aux critères de Copenhague. Cette démarche s'est néanmoins traduite - et se traduit toujours - par une modernisation des structures économiques et sociales du pays, qui est passé d'une société insulaire protégée à une économie sociale compétitive au sein du marché unique européen.
L'Union européenne se montre donc compréhensive et libérale vis-à-vis de Malte, notamment en ce qui concerne les délais de transition octroyés dans les domaines sensibles (les chantiers navals, par exemple), les secondes résidences, la question relative aux demandes d'exonération fiscale, sans oublier bien entendu la possibilité de subventions pour l'agriculture. Malte a reconnu cette chance. Ce fut le premier pays à enregistrer une participation massive au référendum et à approuver ainsi l'adhésion à l'UE avec un taux de 53 %. Ce référendum n'a cependant pas d'effet contraignant. Le traité d'adhésion doit encore être ratifié au sein du Parlement. Le vote du 12 avril prochain nous dira s'il existe une majorité parlementaire à ce sujet.
En tant que rapporteur, je me suis toujours efforcée d'éviter toute immixtion dans les décisions de politique intérieure du pays. Aujourd'hui encore, je m'en tiens à ce principe et je ne tiens d'aucune façon à devancer le vote des Maltais. Je me contenterai de dire ce qui suit : nous autres, députés européens, avons toujours soutenu la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne, nous nous sommes réjouis de voir la demande d'adhésion renouvelée en septembre 1998 après qu'elle a été suspendue pendant deux ans, et nous avons salué la décision du Conseil européen d'Helsinki d'engager les négociations d'adhésion avec Malte. Nous n'aurons pas de deuxième chance de ce type. J'espère de tout c?ur que nous pourrons accueillir Malte en tant que membre de l'UE le 1er mai 2004.
L'élargissement de l'UE aux États baltes revêt aussi une dimension nordique et centre-européenne. Je m'exprime ici en tant qu'Autrichienne. Notre pays a aujourd'hui la plus longue frontière extérieure de l'Union et nous nous trouvons pourtant au milieu de l'Europe. Avec l'élargissement, l'Autriche se retrouve non plus à la périphérie de l'UE mais bien au centre, au centre d'un espace dont nous pouvons escompter qu'il sera source de stimulations économiques, de croissance et d'emploi pour nous, Autrichiens. Le parti populaire autrichien a toujours pris fait et cause pour l'Union européenne et son élargissement. Il vote en faveur de cet élargissement par le biais de ma délégation aujourd'hui et il fera de même à travers le gouvernement fédéral autrichien lors du Sommet d'Athènes.
Nous n'attendons pas uniquement des avantages économiques de cet élargissement. J'ai toujours insisté sur ce point en tant que présidente des commissions mixtes avec la Pologne et la Tchéquie. Cet élargissement est une réunification de l'Europe. Nous espérons surtout créer des relations de bon voisinage avec les pays auxquels nous sommes historiquement liés depuis des siècles et dont nous avons été séparés à cause de la seconde guerre mondiale et de la cruelle division de l'Europe pendant la guerre froide. Je ne m'attends pas à ce que nous puissions résoudre d'emblée tous les problèmes qui nous opposent aux États voisins lorsqu'ils seront membres de l'Union mais je pense qu'il sera certainement plus aisé de trouver de meilleures solutions lorsque leur adhésion sera effective. Par conséquent, je sollicite un avis favorable pour tous les pays candidats et j'invite le Parlement à donner son accord. Il s'agit là d'un acte historique capital, un acte qui nous aidera aussi à surmonter le passé, à faire plus spontanément les gestes que nous attendons de notre voisin, la Tchéquie. J'ai bon espoir de pouvoir compter sur ces gestes à l'avenir, surtout après les déclarations faites hier par le vice-Premier ministre tchèque, M. Mare?, au sein de notre groupe. Au nom de ma délégation, j'approuve, au sein du Parlement européen, les demandes d'adhésion des dix pays candidats.
Gawronski (PPE-DE)
Monsieur le Président, aujourd'hui, au sein de cette Assemblée, nous sommes les témoins d'un acte de justice et de moralité : des pays européens, aussi européens que ceux qui font déjà partie de l'Union mais qui par les facéties de l'histoire se sont trouvés, malgré eux, au-delà d'une ligne artificiellement tracée sur notre continent, reviennent en Europe, parmi nous. Nous saluons leur retour avec joie et admiration, pour toutes les souffrances qu'ils ont dû endurer, pour l'héroïsme qu'ils ont démontré durant de longues décennies sous la dictature communiste.
Parmi tous les pays qui réintègrent l'Europe, la Pologne a un rôle et un poids particuliers, et pas uniquement parce qu'il s'agit du plus grand pays, mais parce que c'est là, en Pologne - comme l'a rappelé le commissaire Verheugen, que nous remercions pour l'énorme et excellent travail réalisé - qu'a débuté la bataille pour la liberté contre la tyrannie, qui a ensuite servi d'exemple et d'encouragement à d'autres pays. Sans la Pologne et - permettez-moi d'évoquer un leader aujourd'hui oublié - sans Lech Walesa, peut-être que le mur de Berlin ne serait pas encore tombé.
Il est difficile, à un moment aussi important pour notre Parlement, de ne pas repenser aux quatre années de négociations d'adhésion, souvent ardues, souvent complexes, étant donné les différences et disparités entre les niveaux de développement respectifs. Mais si les Polonais ont réussi à surmonter les difficultés et à parvenir aujourd'hui à la fin des négociations, c'est grâce à un énorme effort de la société, grâce à son enthousiasme et à l'engagement des gouvernements successifs de Varsovie qui ont tous, indépendamment de leur couleur politique, lutté pour l'objectif stratégique commun de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne.
Ce n'est évidemment pas fini. Il faudra continuer à lutter et travailler à la modernisation du pays afin qu'il puisse bénéficier le plus possible de l'adhésion. Et je dois d'ailleurs dire que nous avons encore quelques préoccupations, que j'ai déjà soulevées par le passé, en ce qui concerne la transparence de la bureaucratie de l'État, la corruption et l'indépendance des médias, mais je suis sûr que la Pologne surmontera également cette épreuve.
Notre Parlement a également joué un rôle essentiel, donnant une forte impulsion au processus d'adhésion. Nous avons envoyé tantôt des messages de solidarité, d'encouragement, tantôt des avertissements, mais toujours de manière cohérente et déterminée, et c'est pour cela que le Parlement européen a été perçu par l'opinion publique des pays candidats comme une Assemblée crédible, encline à réintégrer à l'Europe sa partie mutilée afin que justice soit faite.
La décision, que nous avons prise, d'ouvrir l'Europe aux pays qui y appartenaient déjà, est une décision politique et non comptable, non pas fondée sur des chiffres et des comptes qui n'auraient pas justifié ce processus, mais basée sur une idée de justice.
Je regrette, à ce propos, de constater que certains collègues ne perçoivent pas ce besoin de justice et s'empressent aujourd'hui de s'abstenir ou même de voter contre l'adhésion, pour des raisons peut-être respectables, mais que je ne peux, pour ma part, pas partager. Parmi ces raisons, la moins acceptable est celle qui justifie leur "non" comme rétorsion, presque comme une punition, à l'encontre des pays qui se sont exprimé en faveur de l'intervention américaine en Irak. Cela revient à nier aux pays candidats un droit que certains États membres de l'Union, heureusement - je le répète, heureusement - ont exercé librement.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure par une parenthèse personnelle : je suis à moitié polonais et à moitié italien, mais je vous assure que sur ce point - sur la question de la guerre en Irak - je suis bien plus fier de ma moitié polonaise car la Pologne a eu le courage d'envoyer deux cents soldats combattre en Irak, comme à tant d'autres reprises au cours de son histoire, pour notre liberté, pour notre liberté à tous.
Volcic (PSE)
Monsieur le Président, de nouvelles cultures apporteront une valeur supplémentaire et une nouvelle sécurité aux États individuels et à la famille européenne. Que ce moment soit celui du verre à moitié plein, de l'optimisme et des avantages, mais l'heure des difficultés, du verre à moitié vide, viendra. Les socialistes européens ont toujours lutté de manière déterminée pour l'Europe élargie. Les pays de la Méditerranéenne, qui constituent le trait d'union vers le centre de l'Europe, ont joué un rôle important dans cette ?uvre. Nous affirmons vouloir ouvrir grand nos portes à ceux qui aspirent à entrer dans la famille européenne, mais il n'existe pas de droit automatique à faire partie de notre club : l'entrée se gagne par des efforts nombreux et difficiles, comme le savent les négociateurs des pays candidats.
Je suis rapporteur pour la Slovénie, le pays le plus riche parmi les candidats, avec une tradition européenne, y compris dans le domaine institutionnel. Le problème principal dans la phase préparatoire consistait à accélérer les processus juridico-administratifs et à résoudre les problèmes laissés en suspens par le régime précédent. Il s'agissait donc d'une situation similaire, en moins complexe, à celle de certains autres pays candidats. Même à l'heure de l'entrée dans l'Union, tous devront tenir les engagements pris. Les rapports, que les organisations internationales rédigent sur la Slovénie, parlent d'une économie de marché qui fonctionne et du respect des critères de Copenhague qui fixent le niveau à atteindre dans le domaine des libertés fondamentales.
Un paragraphe traitant de la lutte contre la fraude, la corruption et le trafic de drogue a été intégré par erreur au rapport. Il s'agit de phénomènes qui existent, mais dans une mesure bien moins importante que dans d'autres pays, leur mention déséquilibre donc peut-être le texte. La meilleure solution serait de supprimer ce paragraphe. Encore une remarque technique : le terme "dénationalisation", que j'avais utilisé dans le texte original, a été traduit par le mot "privatisation", qui exprime un concept différent.
Nous sommes désormais arrivés très loin sur la voie de la nouvelle Europe et la séance d'aujourd'hui est quasi une répétition générale de ce que sera l'Assemblée de demain. Le Parlement européen approuve le parcours réalisé par les candidats sur lesquels se prononcera le Conseil européen. Le traité de Nice a ouvert la voie accélérée à l'élargissement et a établi le calendrier à respecter qui, malgré toutes les difficultés, a été suivi jusqu'à présent. Tout comme les précédentes adhésions à l'Europe ont apporté des bénéfices économiques, renforcé la démocratie et les institutions, nous sommes certains que cela sera encore le cas cette fois.

Wiersma (PSE)
Monsieur le Président, lorsqu'en 1997 j'ai été désigné comme rapporteur pour la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne, certains collègues m'ont regardé d'un air compatissant. Avait-elle la moindre chance d'être acceptée vu le style autoritaire et fantomatique du gouvernement Meciar ? Si quelqu'un m'avait demandé à l'époque si le pays adhérerait à l'Union européenne en même temps que les quatre autres États de Visegrad, j'aurais probablement répondu par la négative.
Heureusement, le déroulement fut différent, et aujourd'hui, en cet instant solennel, je peux chaleureusement vous recommander de permettre à la Slovaquie d'adhérer à l'Union européenne. Elle n'a pas à pâlir de ses résultats par rapport aux autres candidats figurant sur la liste des membres pour l'an prochain. Vu que sa non-satisfaction aux critères démocratiques l'a empêché de faire partie du 1er groupe de négociation, la Slovaquie a été plus testée et plus évaluée sur la qualité de son État de droit que les autres candidats. Des plaintes à ce sujet m'ont déjà été transmises, mais le pays a probablement été sensibilisé plus que tout autre à l'importance des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne.
Après les élections de 1998, qui ont marqué la fin de l'ère Merciar, une amélioration notable est survenue grâce à l'introduction d'une élection présidentielle directe, de la décentralisation démocratique de l'administration, de l'accroissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des mesures visant à améliorer la situation des minorités.
Un certain nombre de problèmes sont cependant tellement opiniâtres qu'ils ne peuvent être résolus en deux temps trois mouvements. Ainsi, en un certain sens, ils constituent une menace pour la société slovaque. Ils ne sont pas uniques. D'autres candidats y sont aux prises également mais leur gravité est sous-estimée. C'est pourquoi, il faut se féliciter que le gouvernement slovaque ait présenté une approche sérieuse au Parlement européen. Je fais allusion à la lutte contre la corruption et à l'amélioration de la situation des Roms. Ces dernières années, nous avons fortement insisté sur ces deux questions. Trop selon certain. Nous aurions été trop impatients. La résolution de ces problèmes demande du temps. C'est peut-être vrai, mais grâce à notre martelage - n'ayons pas peur du mot - des progrès sont aujourd'hui enfin enregistrés. Nous avons reçu des engagements sur lesquels nous pourrons continuer de demander des comptes aux nouveaux États membres après leur adhésion.
Le Conseil de Copenhague a énoncé deux critères supplémentaires. J'ai pu constater que la Slovaquie satisfait aux exigences de marché. Le débat interne à ce sujet est parfois tellement radical que j'en viens parfois à me demander s'il se sont un jour véritablement plongés dans les préceptes de l'économie sociale de marché. Le besoin de pouvoirs publics actifs qui aspirent à un équilibre social et s'investit dans le développement des régions les plus pauvres existe en Slovaquie également.
En ce qui concerne sa capacité à mettre en ?uvre l'acquis communautaire, le pays ne diffère pas des autres candidats à l'adhésion. Beaucoup a déjà été accompli, mais nous ne sommes pas encore au bout de nos peines, nous en avons d'ailleurs déjà beaucoup parlé aujourd'hui, également en ce qui concerne les autres pays. Nous attendons le prochain rapport d'avancement de la Commission européenne. J'espère bien que les Slovaques seront prêts à temps, notamment en ce qui concerne la préparation de l'utilisation des fonds communautaires, afin de pouvoir également véritablement absorber cet argent.
Les notes critiques ne manquent donc pas, ni dans mon dernier rapport, ni aujourd'hui, ni dans l'exposé accompagnant ma recommandation. Petit à petit, la Slovaquie ne s'en étonne plus de ma part. Durant toutes les années où j'ai accompli ce travail, j'ai essayé de me poser en tant que rapporteur du Parlement européen et non en tant qu'ambassadeur de la Slovaquie, ce qui est le travail d'autres personnes qui l'ont accompli à merveille.
Je suis, bien sûr, influencé par mes contacts intensifs avec la Slovaquie et ses habitants. En aucun cas, ils ne méritent la réputation que leur a faite Merciar. Je suis admiratif devant la manière dont un des États les plus jeunes d'Europe a pu se dépêtrer d'un passé complexe et du rythme auquel il s'est mis à niveau avec les autres. Aujourd'hui, l'heure est venue de poursuivre la route ensemble.
Schaffner (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Elmar Brok pour la qualité du travail qu'il a effectué afin que nous puissions voter aujourd'hui sur un texte décisif de notre histoire. Je souscris pleinement à la philosophie générale de ce rapport et aux encouragements qu'il contient. Je me permets toutefois, dans mon propre rapport, d'insister plus amplement sur certains aspects essentiels à la réalisation du marché intérieur.
Il s'agit d'abord de la nécessité d'une véritable indépendance des systèmes judiciaires et administratifs dans les pays candidats. Beaucoup reste à faire concernant les procédures de sélection, de formation et d'évaluation des juges. Par ailleurs, une réforme cohérente des administrations publiques doit constituer un objectif prioritaire. L'impartialité dans ces domaines est indispensable. Ensuite, la libre circulation des personnes, pierre angulaire du marché intérieur, est trop souvent entravée, notamment par le manque de reconnaissance des qualifications professionnelles. Enfin, j'encourage nos futurs États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, clé de voûte du respect de la propriété intellectuelle et industrielle.
Les aspects que je viens de citer sont autant d'éléments à l'égard desquels le Parlement européen s'engage à rester vigilant. Cette vigilance est rendue possible grâce aux mesures opportunément mises en place par la Commission européenne au cours des périodes précédant et suivant l'adhésion. Des clauses de sauvegarde spécialement liées au marché intérieur pourront être mises en ?uvre en cas de non-respect des obligations découlant de l'adhésion et invoquées comme avertissement préalable à l'adhésion. Il faut bien comprendre que ces clauses créent un filet de sécurité supplémentaire. Aussi, j'invite la Commission exécutive à nous faire état de ces questions dans son ultime rapport prévu en novembre 2003.
Enfin, je désire souligner le moment important que nous vivons en ce moment et que nous vivrons le 16 avril prochain. Ces derniers jours ont malheureusement été ternis par le conflit en Irak, par les prises de position des gouvernements d'Europe centrale et orientale et, dernièrement, par le problème du financement de l'élargissement. Mais ne pas voter en faveur de l'avis conforme reviendra à envoyer un signal très malheureux aux pays candidats, où les référendums sont en cours. Le calendrier doit être respecté, faisons place à notre avenir commun.

Rack (PPE-DE)
Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement se réjouit de la conclusion des négociations avec les dix pays candidats. Nous nous félicitons d'avoir, par le biais de cet élargissement, contribué à surmonter l'héritage désastreux des conflits et de la division européenne. Il faut néanmoins souligner que tout n'est pas encore joué. Nous ne pouvons pas considérer que le soutien des citoyens vis-à-vis de l'élargissement est une évidence, ni dans les pays candidats ni dans les États membres. Nous avons besoin de nombreuses informations à ce sujet et nous devrions nous garder de toute propagande. Un travail de persuasion est prévu et il est essentiel, tout particulièrement dans les régions limitrophes, d'organiser ce travail de persuasion de manière à ce qu'il soit bien accueilli par les citoyens.
Je voudrais encore apporter quelques précisions sur ces remarques générales, notamment en ce qui concerne le choix du 1er mai 2004 en tant que date d'adhésion. La commission des affaires constitutionnelles se réjouit de savoir que des observateurs des pays candidats assisteront jusqu'alors aux séances du Parlement européen. Nous nous réjouissons à l'idée d'accueillir de nouveaux commissaires et de nouveaux membres de la Commission le 1er mai. Nous jugeons également approprié que la nouvelle Commission entame son travail dès le mois de novembre 2004. Nous déplorons toutefois profondément que toutes ces décisions aient été prises sans consulter le Parlement européen, à aucun moment. Nous prions donc instamment le Conseil d'informer et d'intégrer le Parlement européen - à un stade précoce et en temps utile - dans les phases ultérieures du processus d'adhésion.
Dans l'ensemble, nous nous attendons à ce que le travail de la Convention européenne permette la mise en place d'un grand nombre des solutions que nous n'avons pas encore pu élaborer concrètement sur la base du traité de Nice. Nous sommes heureux de savoir que les représentants des pays candidats participeront pleinement à ce travail. Ils contribueront donc à notre consensus. C'est grâce au consensus que nous irons de l'avant en Europe.
Hernández Mollar (PPE-DE)
Monsieur le Président, du point de vue des compétences propres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que j'ai l'honneur de présider, je tiens à souligner trois ou quatre aspects clés de cet événement sans précédent que nous débattons aujourd'hui.
En premier lieu, il est important d'approfondir le débat lancé récemment sur les frontières de l'Union européenne. Il ne fait aucun doute que les élargissements successifs nous amènent à nous poser une question : jusqu'où ? Quelles sont les limites de l'Union ? Savoir où se situent les frontières de l'Union est la clef pour parler de l'identité européenne. En outre, le savoir déterminera l'action à venir de l'Union, en fonction des possibilités offertes par sa nouvelle configuration pour approfondir le processus d'intégration.
D'un autre côté, et c'est là ma deuxième réflexion, l'élargissement constitue un défi en termes de surveillance et de contrôle des frontières extérieures. À l'intérieur du nouvel espace de liberté que nous sommes en train de construire, il est évident que tout ce qui se passe dans un État membre a des répercussions sur les autres, en raison de la disparition des contrôles intérieurs. C'est pourquoi il est important d'aider les nouveaux États membres à devenir responsables de cette tâche, ardue et coûteuse, dont la gestion des flux migratoires est un exemple évident. De même, il faut également repenser les relations de coopération avec les nouveaux États qui constitueront la frontière avec l'Union.
En troisième lieu, l'élargissement est un défi en terme de lutte contre les différentes formes de crime organisé, comme le terrorisme, la traite des êtres humains ou le trafic de drogues. En ce sens, il est important d'encourager une intense coopération policière et judiciaire, d'échanger les bonnes pratiques et de rendre compatible les systèmes juridiques. Les nouveaux États membres seront ainsi en mesure d'assumer rapidement les niveaux de garanties qui existent aujourd'hui dans tous les États membres.
Enfin, je tiens à en appeler tout particulièrement à la participation active des dix pays candidats aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Il ne fait aucun doute qu'en son sein est en gestation l'Europe du 21e siècle. C'est pourquoi il est vital que non seulement les États membres actuels mais aussi les futurs États membres, qui représenteront pratiquement la moitié de la nouvelle dimension de l'Union, se sentent coauteurs de cette dernière.
En résumé, pour atteindre l'objectif général et pour que l'élargissement soit une réussite, il est nécessaire de remplir d'autres objectifs non moins importants, comme encourager la stabilité et la sécurité, impliquer tous les États membres dans sa configuration et dans le respect des droits fondamentaux proclamés dans la charte ainsi qu'expliquer la construction européenne aux citoyens. En fin de compte, poser les fondements d'une identité européenne en constante évolution, dont le plus petit commun dénominateur est vital pour déterminer et faire perdurer ce sur quoi nous avons misé depuis plus de cinquante ans.
Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, votre réalité est en fait composée de nombreuses années de rêves. Aujourd'hui, le processus d'élargissement, sur lequel tout le monde fantasmait déjà par le passé, s'est en effet concrétisé. Dans un débat comme celui-ci, il convient de féliciter la Commission et ses services pour le formidable travail accompli. Nous avons un Commissaire qui a joué, et joue encore, un rôle considérable dans cet élargissement, qui nous a continuellement tenu au courant de ce à quoi il s'affairait et dont nous avons partagé la ligne politique en permanence. La Commission a, par ailleurs, mobilisé ses meilleurs fonctionnaires dans les négociations sur l'élargissement donnant lieu, de la sorte, à un travail qui demeurera gravé dans les mémoires. J'ai également caressé ces rêves avec des amis tchèques et je suis dès lors particulièrement content que la Tchéquie, entre autres, appartiennent aux dix premiers pays qui rejoignent aujourd'hui les rangs de l'Union européenne.
Monsieur le Président, par le passé, l'initiative Balladur a été inscrite à l'ordre du jour plus d'une fois et elle avait notamment trait aux frontières et aux droits des minorités. Il est singulier que l'initiative Balladur constitue encore l'une des bases des critères politiques de Copenhague. J'aimerais ajouter quelque chose au sujet des frontières, justement. Cette semaine nous nous sommes prononcés sur les problèmes de transit des Russes qui habitent à Kaliningrad. Nous nous étions alors dit : ils transitent tous par la Lituanie et nous devons conclure des accords avec les Lituaniens avant que l'adhésion de la Lituanie deviennent réalité, car il s'agit là également d'un problème de frontière. Sur ce point, la Lituanie s'est très bien intégrée dans le schéma général de négociation de l'Union européenne. Mais j'aimerais souligner que le rapport à ce sujet a été rédigé de manière tellement générale que la Lettonie et l'Estonie entrent également dans sa portée et, à ce niveau, la Commission et le Conseil ont encore la possibilité de jeter un ?il sur la ratification de l'accord frontalier entre la Russie et les républiques baltes, qui elles-mêmes ont ratifié tout ce qui devait l'être. Toutefois, la ratification est toujours en souffrance à la douma. Ne serait-ce pas là une bonne occasion de veiller à ce qu'en plus des accords sur les relations de transit pour Kaliningrad toutes les ratifications devant être effectuées par la douma le soient réellement ? Je constate avec plaisir que le Commissaire ainsi que le président du Conseil acquiescent de la tête.
Monsieur le Président, un autre problème de frontière n'a malheureusement pas été résolu. Cependant, ici non plus le candidat à l'adhésion, Chypre, n'est pas en défaut puisque le Président de Chypre a accepté il y a peu la médiation des Nations unies. À notre grand regret, et certes, à notre grand étonnement également, ce ne fut pas le cas du côté turc. Chypre ne peut se voir infliger de reproches pour cette raison et peut être accueilli cordialement comme État membre de l'Union européenne aussi longtemps que le pays sera disposé à honorer une médiation des Nations unies, comme il l'a déjà fait. La position de la Turquie nous semble d'autant plus sombre que celle-ci compte déjà un point négatif pour un critère politique important. J'aimerais en appeler à la Turquie pour quelle satisfasse les critères politiques de Copenhague, pour cette question également, car ce n'est qu'alors que nous pourrons parler d'un véritable candidat à l'adhésion qui serait le bienvenu parmi nous.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, lorsque j'étais plus jeune, j'étais l'un de ceux pour qui la vision de la Communauté européenne n'était pas celle d'un club exclusif des États de l'Europe de l'Ouest, mais celle d'une communauté englobant toute l'Europe. Je suis dès lors très fier de représenter mon groupe comme vice-président responsable de l'élargissement au moment où cette vision devient une réalité. Quelle transformation de l'Europe ! Il y a douze ans, six des dix pays candidats à l'adhésion n'existaient pas encore comme États souverains. Aujourd'hui, ils vont ?uvrer avec nous pour la paix, la prospérité, la stabilité et la liberté.
Le groupe socialiste dira "oui" aux dix pays. Ce n'est pas un "oui" romantique, c'est un "oui" qui résulte de 15 ans de changement économique et social profond, de 10 ans de coopération et de préparation et de plus de 5 ans de difficiles négociations. C'est un "oui" de récompense après les situations extrêmement difficiles auxquelles ont dû faire face les peuples des pays candidats au cours de leur douloureuse transition économique et sociale. C'est un "oui" qui confirme que, grâce à leur résistance et à leur travail acharné, ces dix pays ont réussi à remplir les critères politiques, économiques et législatifs pour devenir membres de l'Union européenne.
C'est un "oui" qui verra l'UE s'enrichir des immenses traditions culturelles et intellectuelles des nouveaux pays et de leur héritage politique et historique unique : le courage des États baltes - David face au Goliath que représentait l'Union soviétique ; le printemps de Prague ; le soulèvement hongrois ; la solidarité ; Malte la brave - île de la Croix de Saint George, bastion de la liberté dans les jours les plus sombres de la seconde guerre mondiale et des gens tels que mon bon ami, Vytenis Andriukaitis, de Lituanie, dont la famille a dirigé la résistance face aux soviétiques et a souffert en exile et pour qui cela représente maintenant la fin du cauchemar.
Face à tout cela, je ne peux que me faire l'écho de Shakespeare dans La Tempête : "Ô, prodige !... Ô splendide nouveau monde qui compte de pareils habitants !" Il nous reste à construire ce splendide nouveau monde. Cela ne se fera pas par hasard. Les candidats doivent continuer à lutter pour se préparer à leurs obligations d'adhésion, principalement dans la lutte contre la corruption. Nous devons faire preuve d'imagination et de courage pour entreprendre une réforme institutionnelle, politique et économique. Un échec en ce sens verra ce splendide nouveau monde sombrer dans la stagnation et les récriminations mutuelles.
Ce jour marque un nouveau départ. Nous ne devons pas manquer les occasions qu'il apporte. Je ne peux conclure par aucun commentaire plus adapté que celui de Shakespeare dans Jules César : "Il y a une marée dans les affaires humaines. Quand on saisit le flux, il mène à la fortune ; quand on le laisse passer, tout le voyage de la vie échoue dans les bas-fonds et les misères. Maintenant, nous sommes à flot au large ; profitons des courants, tandis qu'ils sont propices, ou nous perdrons nos chances".
Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, aujourd'hui, et cela a déjà été répété maintes fois, est un jour historique. L'Union européenne se trouve au seuil du plus grand élargissement jamais connu, qui représente aussi le cinquième élargissement depuis le début de la coopération européenne dans les années cinquante. Le modèle européen de coopération semble donc fonctionner à souhait. Tel était le cas lors de la chute du mur de Berlin en 1989, à une époque où l'élan pour l'adhésion était particulièrement fort dans les pays d'Europe orientale. Entre-temps, il semble que cet élan pour la machine européenne ait diminué quelque peu dans les pays d'Europe orientale, mais sur ce plan, ils commencent à ressembler de plus en plus aux membres de l'Union européenne eux-mêmes. En ce qui me concerne, ils sont les bienvenus. Je considère cet élargissement comme une consolidation de l'espace de liberté et de démocratie, de la zone commune de droits et de l'augmentation de la prospérité y associée, qui devient alors possible.
Quelques mots au sujet des finances. En ce qui me concerne, les accords de Copenhague sont acceptables. Ils étaient acceptables. Il est particulièrement déplorable qu'à la dernière minute, le Conseil ait tenté de saper les droits de ce Parlement. C'est aussi une mauvaise chose parce que pour les nouveaux États membres, nous avons placé la barre haut en matière de démocratie, et, à ce moment précis, le Conseil tente de saper les droits du Parlement européen. Heureusement, nous sommes parvenus à renverser la vapeur. Le Conseil y a perdu quelques deniers. Je ne puis qu'espérer qu'à l'avenir le Conseil adoptera une attitude plus positive.
Le véritable travail va toutefois commencer maintenant. La structure administrative des nouveaux États membres n'est probablement pas encore suffisamment en mesure de gérer convenablement les flux financiers massifs qui affluent dans ces pays. On entend beaucoup parler de corruption, et pas uniquement dans les nouveaux États membres, d'ailleurs. Tous ces manquements existent également dans les anciens États membres. Je pense que nous devons profiter de l'occasion pour améliorer considérablement l'administration dans l'ensemble de l'Union européenne. Cela signifie, par exemple, et nous l'avons voté le mois dernier, l'instauration d'un procureur européen, un renforcement d'Eurojust et un renforcement d'Europol. Nous devons tout mettre en ?uvre afin de lutter contre la criminalité organisée et, comme corollaire, fournir un meilleur contrôle aux frontières extérieures de l'Europe. Si nous posons des règles, nous devons également prévoir des sanctions afin de renforcer ces règles. En ce qui me concerne, ces sanctions sont encore insuffisantes. À plus forte raison lorsqu'il s'agit de flux financiers provenant d'Europe, la Commission européenne doit avoir beaucoup plus de pouvoir afin dire, lorsque quelque chose ne tourne pas rond dans un certain pays, ancien ou nouvel État membre : nous arrêtons provisoirement le transfert d'argent jusqu'à ce que nous ayons obtenu l'assurance que la structure administrative est sur de bonnes voies. J'espère que nous nous trouvons à l'aube d'une Europe grande et prospère et, en ce qui le concerne, je pense que le Parlement européen y ?uvrera de son mieux.

Modrow (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les rapports sur l'élargissement se trouvent sous nos yeux. Il y aurait beaucoup de choses à dire, je ne peux malheureusement m'attarder que sur quelques points. À propos de la République tchèque, il faut comprendre et respecter le fait que l'histoire est ambivalente et que les accords de Postdam sont également source de droit international. Le 4 décembre 1989, j'ai présenté au nom du gouvernement de la RDA des excuses aux peuples de la Tchécoslovaquie pour les événements d'août 1968 mais je n'ai pas oublié qu'il y a eu un 9 mai 1945. Nous avons besoin de discernement, nous devons avoir le courage du bon sens et de la renonciation, pour ne pas aller de mauvaise foi à l'encontre de l'histoire et creuser de nouvelles tranchées. En ce qui concerne l'histoire, il faudrait d'ailleurs tenir compte de l'histoire d'après-guerre de toute l'Europe, sans se limiter au point de vue politique mais en procédant à une analyse globale des liens historiques.
On exigera de l'Union élargie qu'elle puisse parler d'une seule voix. Cette exigence est assurément justifiée. Toutefois, ce doit être une voix en faveur de la paix, une voix qui vise à garantir les droits des Nations unies, une voix opposée à une nouvelle course aux armements et une voix qui lutte contre la misère et la faim dans le monde. Les dimensions historiques de cet instant sont indéniables. Le comportement de l'Union européenne dans cette situation et la question de savoir si elle est de taille à assurer un équilibre satisfaisant entre l'aspiration historique d'aujourd'hui et l'histoire européenne sont cependant discutables. Si ce n'est pas le cas, son développement ultérieur restera en suspens, conformément au souhait actuel d'un grand nombre.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la distraction ambiante à l'intérieur est naturellement due à l'ampleur du chahut à l'extérieur, et j'estime que ce qui s'y déroule est un scandale. Bien que je compatisse totalement aux problèmes sociaux, je trouve fort que les fonctionnaires les mieux payés d'Europe s'expriment de cette manière le jour où nous souhaitons la bienvenue aux personnes les moins payées et les moins prospères d'Europe.
Mais aujourd'hui, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous allons nous prononcer sur l'avenir d'un demi-milliard de personnes. Un avenir de paix et de cohabitation pacifique dans la tolérance et la diversité. L'avenir ne réside pas en un monde où une superpuissance dans le monde et quelques grands États membres en Europe font la pluie et le beau temps. L'avenir se trouve dans la collaboration et la cohabitation délibérées de beaucoup de petits. À tous ces petits et aux grands dont les frontières abritent des minorités, nous disons aujourd'hui : de tout c?ur, bienvenue. Je me rallie à ce qui a déjà été dit précédemment par notre président de groupe, M. Cohn-Bendit, mais j'aimerais mettre l'emphase sur ces minorités et sur leur sort. La législation qui est toujours en vigueur aujourd'hui en conséquence d'un jugement pour une dette dite collective devrait appartenir au passé. Il n'y a pas qu'en Tchéquie, mais aussi en Slovaquie, où les décrets Benes ne sont pas des obstacles à la réconciliation des citoyens avec l'État.
Deuxièmement, la minorité rom. Cette minorité subit de fortes discriminations et un retard social dans beaucoup de pays. Il s'agit d'une nation sans pays et son identité et sa culture doivent être respectées et considérées comme un moteur au développement socio-économique.
Un troisième point. La politique de l'Union soviétique a généré l'apparition de minorités russes dans certains États membres. Nous plaidons en faveur de la reconnaissance de toutes les langues et de toutes les minorités, mais le droit à l'utilisation et à la reconnaissance des langues historiques dans leur propre région doit continuer à être accordé, également comme base pour l'enseignement. Ceci ne vaut pas uniquement pour les pays candidats mais également pour nos propres États membres. La reconnaissance des petits est notre garantie de démocratie en Europe.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, en 1989, j'ai été le témoin, sur place, du démantèlement politique de l'Europe centrale et orientale. De cette année fantastique, un seul cri de joie m'est resté par-dessus tout : "Dieu nous est venu en aide !" Cette aide surhumaine reste incontournable, a fortiori aujourd'hui, alors que nous sommes à la veille de réaliser une percée historique de l'Occident.
De plus, l'Union européenne se trouve, dans le même temps, confrontée à de sérieux problèmes diplomatiques et économiques. Au cours de cette phase cruciale, cela reposera encore plus sur une responsabilité prise et portée communément pour la coopération à venir entre les États membres. En cela, la paix et la sécurité sont des objectifs prioritaires, surtout pour les nouveaux membres vu leur passé récent. Le paragraphe 6 de la proposition de résolution du rapport Brok a reconnu cette donnée élémentaire à juste titre. C'est pourquoi, selon le même paragraphe, une responsabilité particulière repose sur l'Union européenne en ce qui concerne un renforcement des liens transatlantiques. Ce qui est particulièrement vrai pour les relations entre l'Union européenne et l'Otan. Dont acte ! En effet, ne laissons pas les institutions européennes décevoir les attentes légitimes des citoyens des pays candidats à ce sujet. Pour un monde plus sûr et plus juste.

Martinez (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a l'élargissement et il y a aussi la guerre. Ce sont des événements qui nous posent des questions fondamentales. Que sommes-nous ? Qu'est-ce que l'Europe ? L'Europe, c'est la paix, mais, avec la majorité qualifiée et l'élargissement, l'Europe aurait voté la guerre et, aujourd'hui, des Allemands, des Français, des Belges seraient décorés à titre posthume. L'Europe, c'est aussi le droit, le droit des gens, avec Grotius, Vattel, Pufendorf, Molina, Suarèz. Or la Pologne participe à une guerre en violation du droit international et de la Charte. L'Europe, c'est surtout la morale des nations d'Emmanuel Kant. Mais les États baltes, voisins de Königsberg, ville du philosophe de l'impératif catégorique, sont dans le camp de l'immoralité. L'Europe, enfin, c'est la mémoire, la mémoire des chars de l'empire dans Budapest (1956), dans Prague (1968) ; or Václav Havel et la Hongrie soutiennent les chars d'un autre empire dans Bagdad, transformée en ghetto. Varsovie a oublié la mémoire de l'Europe. Alors, faut-il s'élargir à ces gouvernements qui ont accepté la guerre, refusé le droit qui l'interdit, écarté la morale qui la condamne et oublié l'histoire des agressions qu'ils ont subies ? Faut-il s'élargir jusqu'à la Turquie, aux frontières de Kirkouk sous les bombes ? Ce serait l'Europe de l'aventure et des gouvernements aventuriers. C'est beau, sans doute, mais l'article 2 de la Constitution nous donne d'autres valeurs. L'élargissement serait l'Europe du mensonge. C'est trop ! Monsieur le Président, vous êtes Grec. Sur le temple d'Apollon, à Delphes, il était écrit : rien de trop. Dix pays de plus, c'est trop.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres ne constitue pas uniquement un moment historique pour l'UE, il pose également la question de savoir quelles sont nos valeurs communes. J'ose affirmer devant cette Assemblée que ces valeurs communes ont été exprimées dans la manière dont le communisme et la dictature se sont dissous dans l'ancienne Europe de l'Est. À la fin, cela s'est déroulé sans violence. C'est l'expression du fait que nous, les Européens, nous pouvons nous unir sans recourir à des solutions militaires. Nous formons une communauté de culture et de valeurs. Cette communauté se fonde sur un patrimoine spirituel juif et chrétien et sur une culture humaniste. Ces valeurs sont indispensables pour la construction commune d'une UE qui va s'élargir pour inclure 25 États membres.
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos de Chypre, le pays pour lequel je me suis particulièrement engagé dans le cadre de l'élargissement à l'Est. Je voudrais souligner que l'occupation turque de la partie nord de Chypre, soit 37 % de l'île, représente une menace pour l'UE en tant que projet pacifique. Nous ne pouvons oublier combien l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne serait déraisonnable si ce pays occupait toujours un nouvel État membre, Chypre. Nous n'oublions pas Chypre en l'occurrence, et nous devons admettre que le retrait des troupes turques de la partie nord de l'île représente une nécessité absolue pour que la décision d'Helsinki relative à la candidature de la Turquie puisse devenir réalité. Il est crucial que nous contribuions maintenant à la réalisation du souhait de la majorité chypriote turque - la réunification de l'île -, qui a été exprimé lors de grandes manifestations qui se sont déroulées cette année à Nicosie.
Monsieur le Président, l'Allemagne et Berlin ont été divisées pendant 28 ans. Chypre et Nicosie le sont depuis 29 ans. Mettons un terme à cette situation.

Hänsch (PSE).
Monsieur le Président, je manie prudemment les comparaisons historiques mais aujourd'hui est un jour qui s'y prête. La génération d'hommes politiques des années 1950, tels Konrad Adenauer, Robert Schuman, Jean Monnet, Alcide De Gasperi, Paul-Henri Spaak et d'autres encore, a eu le courage et la clairvoyance de mettre un terme au différend vieux de mille ans qui opposait la France et l'Allemagne au sein d'une Communauté européenne et d'entamer l'unification de l'Europe à l'Ouest. Nous, qui représentons la génération politique actuelle, avons la possibilité - pour la première fois depuis mille ans - de réunir le continent tout entier sur les bases de liberté et de paix de l'Union européenne, une Union de la liberté, de la paix et de la prospérité. Ne pas saisir cette chance, c'est se dérober devant l'histoire.

La résolution du Parlement européen sur la réunification de l'Europe sera prise en un jour mais l'unité de l'Europe est un processus de longue haleine, une mission confiée à une génération entière d'hommes politiques. Seuls des efforts considérables permettront de la mener à bien, dans les nouveaux comme dans les anciens États membres, car l'Union sera non seulement plus étendue mais aussi différente. Les nouveaux États membres ne constituent pas un simple ajout à l'Union. Ils confèrent une nouvelle qualité à notre Union. Ils n'adhèrent pas seulement à un marché - ils en sont d'ailleurs très conscients -, ils adhèrent aussi à une Union qui veut et doit devenir une Union politique. Ils contribuent à construire des bases plus solides au sein de la Convention. L'adhésion à l'Union n'offre pas seulement des droits, elle comporte aussi des devoirs, pour les nouveaux comme pour les anciens ; je songe notamment au devoir d'?uvrer de toutes ses forces en faveur du développement et de la consolidation de notre avenir commun, au profit de tous, le salut de l'Union dans son ensemble et pas exclusivement aux fins de la croissance individuelle. La vieille Europe a le regard rivé sur un avenir neuf. Nous ouvrons la voie aujourd'hui et je suis extrêmement reconnaissant de pouvoir être présent !
(Applaudissements)

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, nous ne nous mêlerons pas de contester tel ou tel point du rapport Elmar Brok. Nous le rejetons en bloc pour la simple raison que nous rejetons l'élargissement dans son principe même.
Il existe plusieurs causes à cela. D'abord une cause logique : pour nous souverainistes, l'actuelle construction de l'Europe est si contraire aux intérêts, aux principes et aux civilisations des nations et des peuples d'Europe, elle est si manifestement incapable de parler d'une voix dans le monde, comme le montre l'affaire irakienne, elle est si mal organisée, encombrée de bureaucratie et, plus grave encore, de féodalité - féodalité économique, financière de toutes sortes - que nous en sommes venus à souhaiter que notre pays, la France, s'en libère. Et l'on voit mal pourquoi on imposerait à d'autres cette machine infernale que nous rejetons pour nous-mêmes.
Mais il existe, à l'évidence, d'autres raisons : les peuples d'Europe ne sont pas prêts, ils sont victimes de leurs oligarchies, qui, elles-mêmes, ne font que suivre un conformisme international qui mènera, une fois encore, à des catastrophes, puisque nous nions les réalités.
Enfin, le président de la République française, Jacques Chirac, a dit, selon moi, de façon très précise et très juste que les pays de l'Europe de l'Est, et surtout leurs oligarchies, n'aspirent qu'à passer d'un empire à un autre et, au fond, à se soumettre à l'empire américain, ce qui est exactement le contraire de la seule raison d'être, dans notre esprit, de l'Union européenne. Ainsi, pour toutes les raisons qui précèdent, nous ne voterons pas en faveur du rapport Elmar Brok demain.

Sichrovsky (NI).
Monsieur le Président, le fait que j'approuve l'adhésion de tous les pays candidats ne modifie en rien mon refus des décrets Benes, qui constituent une violation des droits de l'homme et qui ont toujours une importance politique dans la société tchèque, malheureusement. Espérons que cette adhésion marque l'adoption de règles contre la politique de l'injustice, afin que les intéressés - pas seulement les représentants des Allemands des Sudètes mais aussi les victimes juives, qui ont souvent été dupées honteusement -, puissent faire valoir leurs droits avec de meilleures chances de succès que ce n'est actuellement le cas en vertu de la base juridique européenne.
En toute rationalité, je voudrais cependant rappeler que j'avance ici - comme bon nombre de mes compatriotes - des arguments "typiquement autrichiens", avec une mère née à Prague et un père originaire de Vienne ; par conséquent, les Tchèques devraient considérer cette critique comme venant d'un ami et ne pas voir un ennemi dans chaque personne qui émet un avis critique.
Gomolka (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs des jours comme aujourd'hui nous donnent l'occasion de regarder aussi bien en arrière qu'en avant. Nous nous rappelons des bouleversements profonds qu'a connus l'Europe de 1989 à 1991, lorsque les États de l'ancien Pacte de Varsovie ont pu conquérir leur liberté et leur indépendance. Nous nous rappelons de la phase de transformation difficile qui cède à présent la place à une phase de stabilité sur notre continent, une stabilité politique que l'on pouvait à peine imaginer.
Dans ce contexte, il est assez unique d'entendre acclamer les États adhérents qui, pour l'essentiel, ont satisfait aux critères de Copenhague dès le début des négociations. C'est loin d'être évident, étant donné les énormes difficultés économiques, les effets résiduels de l'économie planifiée et l'insécurité parmi la population.
Quand je pense à la Lettonie, à laquelle je me sens particulièrement attaché, je me demande quel effort sur elle-même elle a dû réaliser pour considérer d'anciens occupants comme des partenaires et des concitoyens ? Je repense au 3 octobre 1989, date d'un référendum où 53 % des citoyens se sont exprimés en faveur de modifications en matière de droit à la citoyenneté, des modifications qui correspondaient aux normes européennes et qui protégeaient également la large population russophone que compte la Lettonie.
Nous devrions situer notre action dans le prolongement des évolutions importantes constatées au cours des dernières années : la nouvelle Union européenne, l'expérience d'une collaboration intensive au-delà des frontières de l'Union. Les régions d'Europe se sont formées à une telle vitesse ! Nous devrions soumettre à nos futurs voisins des offres de coopération comparables à celles qui ont fait leurs preuves au cours des dernières années. Des offres à l'intention des simples citoyens des pays situés aux futures frontières extérieures de l'Union, des offres pour les citoyens de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine.
Nous ne devons pas nous laisser décourager par les difficultés actuelles. Nous devons dès maintenant envisager quelles seront les frontières extérieures de l'Union. La coopération transfrontalière devrait devenir un instrument de prédilection de la future politique de sécurité.
Wynn (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je soutiens le processus d'élargissement et que je souhaite que les pays candidats fassent partie de l'UE. Cependant, ce que je suis sur le point de déclarer semblera peut-être contredire ce point de vue.
La proposition de la Commission pour le traité sur l'élargissement a été modifiée par le Conseil, avec l'ajout de l'annexe XV. Cela, en tant que droit primaire dans le traité, représente une attaque directe des droits du Parlement. En tant que président de la commission des budgets, j'ai dirigé ces dernières semaines la délégation de trilogue visant à minimiser les dommages causés par l'annexe XV. Nous en sommes arrivés à une conclusion que je considère comme une solution de second choix.
Le projet de déclaration accepté par le Parlement et le Conseil comprend au paragraphe 1, un moyen de déroger au traité qui, je l'espère, préservera les droits du Parlement. La réponse simple aurait été de retirer l'annexe XV, mais cela n'a pas été fait et aussi longtemps qu'il en sera ainsi, cela me posera un réel problème personnel. Il est assez déplorable de voir le Conseil essayer d'agir unilatéralement pour adapter les perspectives financières de 2004 à 2006, mais il est totalement inacceptable de voir l'inclusion d'un plafond garanti pour les dépenses en matière d'agriculture jusqu'en 2013. Je considère l'accord Chirac/Schroeder à ce sujet comme une affaire pourrie, un accord clandestin dans cette époque de transparence.
J'ai eu peine à croire que les autres États membres aient accepté cela à Copenhague, mais que cette annexe soit maintenant acceptée dans le traité est tout simplement exagéré. Dès lors, je ne peux voter pour l'élargissement car cela reviendrait à accepter l'annexe XV dans le traité, ce qui m'est impossible. Je vais donc m'abstenir, à regret, sur tous les votes finaux.

Farage (EDD).
Monsieur le Président, les pays candidats ont tous une chose en commun : tous ces États sont de très jeunes démocraties. Certaines sont d'anciennes colonies britanniques et d'autres se trouvaient encore il y a à peine dix ans sous le régime soviétique. Certaines ont également fait partie jadis de l'empire austro-hongrois, connu sous le nom de "Völkerkerker", la prison des nations. Aujourd'hui, seule la classe politique de ces nouveaux pays veut rejoindre la nouvelle prison des nations, l'Union européenne.
(Murmures de mécontentement)
Pour les élites, les politiciens et les fonctionnaires, c'est une bonne affaire car elle représente des augmentations massives de salaire. Mais pour le peuple, c'est un retour au système même qu'il vient de quitter - un contrôle centralisé et non démocratique. C'est le peuple qui va payer le prix de l'ambition de ses dirigeants. C'est pour cette raison que je voterai "non" à l'adhésion des dix pays. Ces démocraties émergentes méritent mieux. D'après ce que j'ai vu dans le référendum maltais, le prospectus qui est vendu est tout à fait faux. Cela ne peut être qu'une source de discorde et de conflit dans les années à venir.
(Réactions partagées)

Le Président.
J'ai eu le privilège de me trouver à Ljubljana un dimanche, il y a deux semaines, lors du résultat d'un référendum où 90 % du peuple - et non l'élite - ont voté "oui" à l'Europe.
Laschet (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, la diffusion des valeurs démocratiques, la création du pluralisme et de l'État de droit en Europe centrale et orientale sont une préoccupation commune, non seulement dans la région, mais également sur l'ensemble du continent. C'est ce qu'a déclaré l'ancien ministre des Affaires étrangères hongrois, M. Gyula Horn, lorsqu'il a reçu en mai 1990 le prix Charlemagne à Aix-la-Chapelle. Trois États baltes faisaient alors encore partie de l'Union soviétique, et l'Allemagne n'était pas encore réunifiée. Aujourd'hui, cette demande de l'ensemble du continent est satisfaite, et sur ce point il s'agit d'un jour important.
En 1956, la Hongrie s'est soulevée courageusement contre la dictature. Aussi, alors que le Pacte de Varsovie subsistait encore et que les citoyens de la RDA prenaient part en août 1989 au Neusiedler See à un pique-nique paneuropéen dont nos collègues Otto von Habsburg et Bernd Posselt étaient les coorganisateurs, et qu'ils cherchaient une voix vers la liberté, il s'est trouvé des douaniers hongrois qui ne leur ont pas barré la route. Un peu plus tard, le ministre hongrois des Affaires étrangères a brisé le Rideau de Fer avec son homologue autrichien, Alois Mock. Ce fut le premier pas annonçant la chute du Mur de Berlin. C'est la raison pour laquelle nous dirons dix fois oui en ce lieu aujourd'hui.
Dans certains pays, ce oui est prononcé à voix basse et avec un peu d'hésitation. Dans d'autres, il est prononcé à haute voix et de manière claire. La Hongrie se conforme à l'ordre juridique européen. Le Premier ministre hongrois a également exprimé en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ses critiques à l'égard des décrets d'éviction, plus clairement que le commissaire de l'UE qui en a la charge, plus clairement également que plusieurs chefs d'État et de gouvernement. Sur ce point, je dis aujourd'hui dix fois oui, et pour ce qui est de la Hongrie de la manière la plus claire et la plus spontanée qui soit.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd'hui la chance unique de rassembler la majeure partie de l'Europe à des fins d'unité politique. Nous ne pouvons pas confisquer cette chance aux peuples d'Europe, car toutes les personnes habitant ce continent ont le droit de parvenir à la liberté, la paix et le bien-être au sein d'une communauté politique - et je le souligne, au sein d'une communauté politique, près de 15 ans après la chute du communisme.
En tant qu'Autrichien, je viens d'un pays qui possède la plus longue frontière commune avec les pays candidats. Je sais ce qu'a signifié le Rideau de Fer, et je sais également ce que signifie aujourd'hui une frontière extérieure de l'Union européenne, pour les personnes habitant des deux côtés de cette frontière.
Je descends moi-même de grands-parents tchèques et hongrois. Je suis né à seulement quelques kilomètres de la capitale actuelle de la Slovaquie, Bratislava. J'aurais pu naître de l'autre côté du Rideau de Fer et avoir beaucoup moins de chance dans ma vie que je n'en ai eue. Même si j'ai du mal à accepter la violation du droit dont se sont rendus coupables certains gouvernements de l'Union européenne à l'égard du Parlement, même si j'ai du mal à accepter le fait que des pays candidats ont soutenu une guerre illégale, je voterai clairement comme tous les sociaux-démocrates d'Autriche par un oui non équivoque, car je suis convaincu qu'il faut ouvrir la porte de l'Union européenne aux peuples de l'Europe orientale, ainsi qu'à ceux de l'île de Chypre, bien qu'elle soit encore divisée, et de l'île de Malte. Et c'est également avec conviction que nous poursuivrons le dialogue qu'il convient encore de poursuivre, malgré l'existence des décrets Benes ou de centrales nucléaires comme celle de Temelin, tout en ayant la certitude que ce pas en avant profitera aux deux parties, car l'élargissement est un jeu dont toutes les parties sortent gagnantes. Nous allons autant y gagner que les pays qui s'apprêtent à nous rejoindre.
Si la solidarité européenne a un sens, qu'il se révèle aujourd'hui pour le vote auquel nous sommes sur le point de participer !
Gemelli (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le commissaire Verheugen, qui a suivi avec beaucoup de diligence la question de l'élargissement. Je souhaiterais également remercier le président Brok et le président Wynn, dont je partage la position, ainsi que la présidence grecque.
Chaque instant fait l'histoire, mais tous les moments ne sont pas égaux et celui-ci est plus important que les autres. Je le dis sans effet de rhétorique, mais conscient de la responsabilité que nous avons de dire "oui" ou "non". Nous sommes progressivement en train de reconstituer l'intégrité et l'unité de l'Europe, sa culture, ses traditions, ses peuples, ses enfants. Nous n'avons pas encore fini cette grande ?uvre de construction. Hier, nous avons reçu le président de la république de Macédoine et nos pensées aujourd'hui sont déjà tournées vers les Balkans, cette région qui a gagné la paix grâce à nous et commence à mettre sur pied la démocratie, l'État de droit, l'État social, le tissu économique, les rapports internationaux ; et puis, ce sera peut-être au tour de la Moldavie, de l'Ukraine, sachant que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie est prévue pour dans quatre ans. Le parcours sera plus long pour la Turquie car il faut mettre en phase l'idée de société qu'a ce pays avec la nôtre. Nous ne pouvons pas, enfin, ne pas penser à la Russie, avec laquelle l'Union européenne devra avoir des rapports toujours plus intégrés et organisés.
Toutefois, tout ce que nous faisons portera ses fruits à condition que la méthode communautaire prévale. Cette Union européenne vivra et évoluera si au sein de la Convention - et je le dis pour la seconde fois - prévaut la méthode communautaire. La dernière position du Conseil sur le budget est à contre-courant et absolument négative. Si les égotismes des États devaient l'emporter, l'Europe connaîtra un temps d'arrêt, sera retardée, mais personne ne pourra arrêter l'histoire. C'est pourquoi j'espère que les dix nouveaux États membres sont au côté du Parlement pour soutenir une position que certains gouvernements des anciens États membres, qui ont une vision pessimiste de l'Union, ne partagent pas. Cher peuple de Slovénie, chers peuples des neuf autres nouveaux États membres, aidez-nous à construire de nouvelles institutions européennes, où nous pourrons tous être égaux et évoluer dans le respect total des valeurs de la personne.

Lalumière (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans quelques instants, nous allons voter pour les dix traités d'adhésion des nouveaux membres de l'Union. Voilà une étape immense, et je suis heureuse de vivre ce moment qui prolonge le long processus d'intégration aux institutions européennes commencé il y a douze ans, lorsque la Hongrie fut le premier pays post-communiste qui adhéra au Conseil de l'Europe. Et pourtant, comme beaucoup d'autres collègues, j'éprouve une sorte de vertige avant d'accomplir cet acte décisif, d'autant que l'état de l'Union elle-même est loin d'être satisfaisant.
Pour ma part, au nom de la profonde amitié qui me lie à chacun des pays candidats, je veux leur dire aussi que nous sommes conscients d'avoir encore à faire ensemble un long chemin, et beaucoup d'efforts pour nous comprendre vraiment. Certes, les critères de Copenhague sont respectés. Bravo pour le travail accompli ! Mais les critères économiques ou démocratiques, qui sont nécessaires, ne sont pas suffisants. Il reste à se connaître vraiment. Il reste à analyser le monde de la même manière, à imaginer la même vision de notre sécurité, de nos relations internationales, de notre politique étrangère, bref, il nous reste à combler dans nos têtes et dans nos c?urs le fossé qui s'est creusé en cinquante années de séparation.
En définitive, aujourd'hui, soyons optimistes. C'est une nouvelle porte qui s'ouvre pour permettre les retrouvailles d'une grande famille qui revient de très loin.

Bonde (EDD).
Monsieur le Président, le Mouvement de juin souhaite permettre aux pays candidats de décider eux-mêmes s'ils veulent faire partie de l'UE. Dès lors, nous votons en faveur de l'élargissement aujourd'hui, mais nous recommandons une renégociation des modalités de l'adhésion. L'accord agricole rendra les nouveaux États membres dépendants et entravera l'abolition des réglementations agricoles absurdes. L'accord oblige les pays candidats à vendre leurs terres agricoles et leurs maisons de campagne, même si le prix des terres est trente fois plus élevé aux Pays-Bas qu'en Pologne. Les nouveaux États membres devront payer une cotisation pleine alors que mon pays - un pays riche - a bénéficié d'une réduction de 80 % la première année. La plupart des habitants des pays pauvres deviendront des contributeurs nets alors que c'est eux que nous devrions aider.
Le traité de Nice et la législation de l'UE n'ont pas été publiés dans les langues des pays candidats. Il s'agit là d'un scandale d'un point de vue démocratique : les pays candidats ne peuvent pas savoir sur quoi ils votent et la Commission fait de la propagande au lieu de mettre des données factuelles à leur disposition. Nous, les pays riches, devrions être plus généreux envers nos voisins pauvres afin qu'ils aient une raison de nous remercier et afin que je puisse voter non pas "oui" mais "oui, merci" et souhaiter la bienvenue à l'Europe des démocraties.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui sur le point d'aborder un processus historique puisque nous votons pour enfin réunir dans la démocratie, la paix et la prospérité notre continent européen divisé, et ce grâce à l'adhésion de 10 nouveaux membres. L'UE disposera désormais d'un PIB de 10 billions de dollars.
En tant que rapporteur fictif de mon groupe pour la Slovaquie, j'éprouve un plaisir particulier à soutenir la candidature de ce pays. Ce nouveau pays, petit mais fièrement indépendant, a fait d'énormes progrès depuis le divorce de velours il y a dix ans, pour moderniser son économie et passer d'une économie planifiée à un marché qui fonctionne. Ce pays a réformé son système de gouvernement et son infrastructure civique et a judicieusement résolu ses problèmes avec ses minorités rom et hongroise. Il a confondu les experts qui affirmaient qu'il ne survivrait jamais sans la république tchèque et, aujourd'hui, je salue fièrement sa coopération combinée avec les alliés au Koweït, où il fournit son expérience en matière de décontamination des armes chimiques.
Je déplore les actions de certains membres de cette Assemblée qui ont voté contre l'adhésion de certains pays à l'UE en raison de leur participation à l'effort de guerre. Ils devraient plutôt se souvenir des tchèques et des polonais libres qui ont aidé mon pays à libérer le continent européen d'une tyrannie similaire il y a soixante ans. La Slovaquie va devenir un État frontalier de l'UE et il ne faut pas oublier que des minorités slovaques vivent toujours de l'autre côté de la frontière, en Ukraine. Les Slovaques partagent avec ces minorités des liens historiques communs puisque ce territoire a fait partie de la Tchécoslovaquie jusqu'en 1945, tout comme d'autres larges territoires de l'ouest de l'Ukraine ont fait historiquement partie de l'Autriche-Hongrie, de la Pologne et de Roumanie.
Nous devons veiller à ne pas omettre ce facteur dans le nouveau document cadre de la Commission pour les relations avec nos nouveaux voisins européens d'Ukraine, de Biélorussie et de Moldavie, qui ont un droit légitime de rejoindre l'Union à l'avenir s'ils le souhaitent.
Pour conclure, en tant que conservateur britannique, je soutiens tout particulièrement Malte et Chypre, deux pays du Commonwealth dont les cultures historiquement riches et animées d'esprit d'entreprise vont constituer une nouvelle et précieuse contribution à l'Union.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que Paneuropéen, j'ai eu la chance d'?uvrer dans les années 70 à ce qu'un jour comme aujourd'hui se présente, et de veiller en tant que collaborateur de Otto von Habsburg à ce qu'une chaise de cette Assemblée reste vide en 1979 en signe de protestation contre la décision d'exclure de l'Union européenne des peuples de l'Europe centrale et orientale et comme signal en vue de la réunification que nous sommes aujourd'hui sur le point de réaliser. J'ai eu la chance, non pas uniquement de participer à la préparation du pique-nique paneuropéen auquel il a fait allusion, mais également de prendre part aux révolutions démocratiques qui ont eu lieu dans presque tous les pays candidats, ainsi qu'à la déclaration d'indépendance de l'Estonie et de la Slovénie.
C'est la raison pour laquelle je voudrais dire très clairement que si tout un groupe de collègue et moi-même délivrons un vote critique sur le rapport Schröder, ce vote ne signifie en rien un non à l'élargissement, pas plus qu'un non au peuple tchèque - il s'agit comme autrefois d'une protestation contre l'injustice, contre une injustice persistante, contre des violations graves des droits de l'homme et leur maintien dû aux effets discriminatoires de décrets iniques.
Chers amis, c'est la raison pour laquelle nous disons clairement : l'Union européenne doit poursuivre sa route vers une communauté de droit. Comme nous en incarnons l'esprit, nous devons veiller à ce que des décrets iniques ne soient pas introduits dans cette communauté de droit comme des virus dans un système informatique. Les virus nuisent à l'ensemble du système informatique, et c'est pourquoi nous devrons, après l'adhésion et après le vote difficile d'aujourd'hui, nous battre à l'échelle communautaire avec les pays qui nous rejoignent aujourd'hui, afin que les cas d'injustice encore observés trouvent une solution, que nous appelions un crime un crime, que nous appelions une injustice une injustice, mais que nous travaillions dans un esprit de partenariat, pour créer une Europe, une grande Europe fondée sur le droit, la paix et la liberté.
Yiannitsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les prises de positions exprimées ont parfaitement reflété le caractère historique de cet instant. C'est pourquoi je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'ajouter quoi que ce soit à tout ce qui a été dit, par nous tous, sur cet événement qu'est l'élargissement et son importance capitale.
J'ai demandé la parole simplement pour répondre à une proposition de M. Crespo, par laquelle celui-ci invite la présidence à examiner, le 16 avril, la question d'une déclaration sur le rôle de l'ONU et l'aide humanitaire en faveur l'Irak. Je voudrais remercier M. Crespo pour cette proposition très intéressante et ajouter qu'en ce qui nous concerne, nous avons déjà pris l'initiative d'inviter, le 17 avril, date qui verra l'arrivée à Athènes de 40 chefs d'États et de gouvernement et 40 ministres des Affaires étrangères dans le cadre du Sommet européen, le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, et ce précisément pour débattre de la question des Nations unies et de l'aide humanitaire, et profiter ainsi de cette rencontre exceptionnelle.
J'espère que M. Annan a déjà accepté cette invitation. Nous sommes en train d'achever les formalités liées à cette rencontre. J'espère que cette rencontre parviendra vraiment à faire passer ces messages politiques.

Verheugen
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris part à ce débat pour le signal clair et convaincant de bienvenue qu'elles envoient aux nouveaux États membres. Nous en avons assez parlé. Le temps est venu d'agir.
Permettez-moi de faire une dernière tentative auprès des députés qui ont encore certains doutes et de leur faire part d'une simple pensée : dans trente ans, personne ne saura plus à propos de quoi le Parlement et le Conseil se sont disputés au cours des deux dernières semaines. Monsieur Posselt, je crois que, dans trente ans, personne ne parlera plus non plus des décrets Benes.

Mais, dans trente ans, on saura toujours ce qui a été décidé aujourd'hui en ce lieu.
(Applaudissements vifs et prolongés)

Le Président.
Le débat est clos.
DÉCLARATIONS ÉCRITES (ARTICLE 120)

Figueiredo (GUE/NGL), Miranda (GUE/NGL)
Nous soutenons en principe l'élargissement de l'Union européenne dès lors que les peuples des pays candidats à l'adhésion le souhaitent. Mais nous ne pouvons accepter que l'on remette en cause les intérêts du Portugal.
Or, dans le contexte actuel de l'élargissement, il faut souligner deux aspects négatifs des négociations : le traitement discriminatoire en faveur des pays candidats, notamment dans les domaines financier et agricole, et les conséquences de l'élargissement pour le Portugal. Malgré la rallonge d'environ 500 millions d'euros obtenue grâce à la pression du Parlement européen, les montants sont clairement insuffisants en vue de la cohésion économique et sociale.
Ainsi, nous voyons se profiler à moyen terme la réduction des fonds structurels et des aides agricoles destinés au Portugal, dans un scénario où toutes les études connues indiquent que l'Allemagne y gagnera le plus et notre pays y perdra le plus, compte tenu de notre périphéricité et de la concurrence accrue de la part de pays aux salaires plus bas et où le travail est plus qualifié. Les dernières données de la Commission montrent clairement que le Portugal est le pays le plus fragile dans sa structure de production et le plus démuni du point de vue socio-économique, ce qui pourrait entraîner des conséquences fort négatives si ses intérêts ne sont pas dûment protégés dans les négociations d'adhésion.
D'où notre vote d'abstention en général et notre vote favorable dans le cas particulier de Chypre.

Turmes (Verts/ALE)
Dans un moment historique comme celui-ci, le Parlement européen est la première institution de l'UE à approuver l'adhésion de 10 États membres. Toutefois, cette ivresse historique ne devrait en aucun cas nous faire oublier l'état actuel des politiques de l'UE et les défis à relever. Nombre de réformes importantes pour la survie de l'Union (relatives aux institutions, aux fonds structurels, à la politique étrangère, à la politique agricole, ?) n'ont pas encore été mises en ?uvre, aucun engagement financier n'a été conclu en faveur des pays candidats, l'approfondissement de l'UE est au point mort.
Depuis des années, les verts font campagne en faveur de l'élargissement et de l'approfondissement de l'UE. Nous voulons plus d'UE dans le domaine de la protection de l'environnement, de la politique sociale et de la politique étrangère, ? Le conflit irakien révèle toutefois de manière tragique les déchirements de l'UE. L'attitude des chefs d'État et de gouvernement de certains pays candidats a également surpris. Toutefois, les citoyens de ces États ne peuvent en aucun cas être sanctionnées pour le manque de courage politique des leaders de l'UE et l'absence des réformes nécessaires, pas plus que pour les déclarations de certains de leurs chefs d'État et de gouvernement. C'est la raison pour laquelle je voterai aujourd'hui en faveur de l'adhésion des 10 nouveaux États membres.
Le véritable défi que doivent relever les responsables politiques de l'UE et la société civile consiste à rassembler au sein de la Convention les majorités nécessaires en vue de créer une Europe qui saura s'assurer un avenir. En ce qui concerne le conflit irakien, ce qui vaut pour l'Espagne vaut également pour la Pologne : d'autres solutions politiques devront être trouvées lors des prochaines élections.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le vote.
Recommandation (A5-0110/2003) de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation de dispositions uniformes relatives à l'homologation de : i) systèmes d'adaptation spécifique au GPL à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GPL dans leur système de propulsion ii) systèmes d'adaptation spécifique au GNC à installer sur les véhicules à moteur pour l'utilisation de GNC dans leur système de propulsion (COM(2002) 567 - C5-0546/2002 - 2002/0248(AVC))
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0107/2003) de M. Turco, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil modifiant l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol (13875/2002 - C5-0553/2002 - 2002/0823(CNS)) ; sur l'initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (13873/2002 - C5-0555/2002 - 2002/0822(CNS)) ; sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (6314/2003 - C5-0066/2003 - 2003/0806(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0106/2003) de M. von Boetticher, au nom de la commission des libertés et droits des citoyens, de la justice et des libertés intérieures, sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil portant établissement, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), d'un protocole modifiant ladite convention (13254/5/2002 - C5-0001/2003 - 2002/0814(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0117/2003) de M. Böge and M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement(COM(2003) 70 - C5-0053/2003 - 2003/2025(ACI)) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (COM(2003) 185 - C5-0161/2003 - 2003/2025(ACI))
Avant le vote
Le Président. Je voudrais informer l'Assemblée que, ce matin, la déclaration a été formellement et unanimement adoptée par le Conseil au nom des 15 États membres lors d'une réunion du Coreper. Nous sommes conscients du travail assidu que nos collègues y ont consacré au cours des dernières semaines - travail qui n'aurait pas été nécessaire si le Conseil n'était pas sorti dès le départ et de manière unilatérale de l'accord interinstitutionnel.

Avant de poursuivre le vote, je tiens à préciser, en ma qualité de Président du Parlement, et ceci s'adresse tout particulièrement au Conseil, que nous nous en tiendrons à chacun des mots et des paragraphes, ainsi qu'à la signification de chacun des mots et paragraphes, repris dans cette déclaration. S'il fallait s'en écarter d'une manière ou d'une autre, nous en reviendrions alors aux droits que nous garantit le Traité.
(Applaudissements)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0081/2003) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement (2003/2014(INI)) 
Avant le vote sur l'amendement 19

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, nous étions convenus avec le rapporteur de la chose suivante : il souhaitait apporter un amendement oral, à la suite de quoi nous retirerions notre amendement. Je proposerais que notre collègue M. Brok prenne la parole.

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, je propose que nous adoptions le point 6 sous la version suivante : "? reconnaît que les aspects de la paix et de la sécurité ont eu une importance déterminante dans la décision des pays candidats d'adhérer à l'Union européenne, et qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne en ce qui concerne la consolidation des relations transatlantiques, basée sur la puissance de l'Europe et sur l'égalité." Je peux imaginer que nous pourrons ensuite surmonter les réticences de certains et parvenir à une position commune.
Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, ma délégation voudrait protester contre le fait que l'amendement 8 ait été proclamé irrecevable par vos services. Cet amendement, qui s'oppose aux périodes de session à Strasbourg, est conforme aux obligations du Traité, permet au Parlement de choisir le lieu de ses propres séances une fois pour toute et met un terme à ces va-et-vient incessants entre Strasbourg et Bruxelles, qui deviendront encore plus difficiles après l'élargissement pour les nouveaux États membres, étant donné le peu de vols permettant d'accéder facilement à Strasbourg. Enfin, il épargnerait au contribuable européen des dépenses de 150 millions d'euros par an.
(Réactions mitigées)

Le Président.
Monsieur Tannock, la décision d'irrecevabilité est un contentieux que vous avez avec moi et pas avec mes services. Je souligne que nous votons sur un calendrier. Il n'est pas dans les habitudes de l'Assemblée de substituer un long texte à un calendrier. Vous êtes entièrement libre de faire valoir votre opinion comme vous le souhaitez, mais il s'agit ici de dates et de calendriers, et non de textes et de préférences en ce qui concerne le lieu des sessions.
(Le calendrier des périodes de session du Parlement pour 2004 est de ce fait fixé)

Van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, en conséquence de ce vote, nous n'aurons que dix périodes de session l'année prochaine, au lieu de onze.
(Vifs applaudissements)
Puisse cette décision constituer un signal pour la Convention européenne. Nous voulons fixer notre propre siège.
(Vifs applaudissements)

Le Président.
Je devrais signaler que, si j'ai correctement interprété ce vote, nous avons supprimé la période de session qui avait été proposée pour la fin avril et le 1er mai 2004. Je devrais également rappeler que, le 1er mai, les États pour lesquels nous venons de voter feront leur entrée dans l'Union. Le Parlement devra ratifier la nomination des membres de la Commission. Je devrai renvoyer cette question à la Conférence des présidents, le Parlement ne pouvant ignorer ses obligations constitutionnelles.


Rapport (A5-0086/2003) de Mme Cerdeira Morterero, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (COM(2002) 225 - C5-0220/2002 - 1999/0258(CNS)) 
Avant le vote

Cerdeira Morterero (PSE)
Monsieur le Président, concernant l'amendement 32, je tiens à préciser que la version faisant foi est la version espagnole et non la version allemande - la traduction semble en effet prêter à confusion - et que cet amendement fait exclusivement référence aux enfants mineurs et non à d'autres parents du regroupant.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le rapport Turco, comme les initiatives des gouvernements danois et grec qu'il propose de rejeter, soulève la question du contrôle sur Europol. Ce qui en ressort, c'est qu'il n'y a aucun contrôle démocratique sur Europol. Mais comment pourrait-il en être autrement, alors qu'il n'y a aucun contrôle démocratique sur aucune police nationale ?
Dans ce domaine comme dans bien d'autres, l'Union européenne n'est qu'une juxtaposition d'États. Les institutions européennes ne font que reproduire l'absence de contrôle démocratique sur les appareils d'État. On élit des représentants, mais quel est l'État de l'Union européenne où les institutions élues et, à plus forte raison, l'ensemble de la population exercent un contrôle réel sur la police et sur la hiérarchie de l'armée ?
Le Parlement européen en est réduit dans ces conditions, malgré quelques simulacres de propositions qui ne changent rien à rien, à constater son impuissance. Nous nous sommes par conséquent abstenues sur ce rapport.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous soutenons la position du rapporteur, qui recommande de rejeter les trois initiatives de la précédente présidence danoise dans le domaine de la protection du secret des informations d'Europol, de la modification du statut de son personnel et de la modification de la convention Europol. Les positions du Danemark empêchaient tout contrôle démocratique des parlements nationaux, elles n'ouvraient aucune perspective d'information aux citoyens et elles approfondissaient le centralisme des décisions.
Le rapporteur lui-même a expliqué dans son rapport que les propositions ignoraient toutes les demandes et propositions présentées par le Parlement visant un véritable renforcement du contrôle démocratique et des pouvoirs sur Europol. Au contraire, elles créaient de plus grands vices de secret. En outre, elles ne tenaient pas compte de la proposition de la Commission en vue de la création d'un comité mixte Parlement européen/parlements nationaux, ni de l'avis du directeur d'Europol en faveur d'un renforcement du contrôle démocratique.
C'est pourquoi nous soutenons le rejet de ces initiatives, même si nous ne soutenons pas toutes les alternatives proposées par le Parlement européen.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Les initiatives des gouvernements des États membres visent remarquablement souvent à garantir le secret des données, à distinguer les hauts dignitaires de leurs concitoyens, et autres manifestations dont nous pensions qu'elles appartenaient définitivement au passé. Après les attentats du 11 septembre 2001 à New York surtout, la crainte du terrorisme était telle que toutes sortes de propositions ont été avancées, qui n'ont pas leur place dans une démocratie. Heureusement, cette panique a vécu, et les initiatives aux relents d'autoritarisme de ce genre sont souvent rejetées à la majorité par ce Parlement. Dans le cas qui nous occupe, la présidence danoise propose de limiter le libre accès aux documents et de ne pas accorder au Parlement européen la voix qu'il réclame au chapitre du budget d'Europol. Les possibilités de contrôle par les parlements nationaux ne sont pas davantage renforcées. Le directeur d'Europol lui-même estime qu'il y a un manque de contrôle démocratique, mais le Conseil n'entend rien y changer. Le Conseil doit perdre cette habitude. Le rejet de l'initiative danoise en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, était donc un premier pas dans la bonne direction.

Ribeiro e Castro (UEN)
Dans un domaine de tension complexe entre l'efficacité d'un service européen de police, centralisé, la compétence des États membres, le cadre effectif des Traités et du droit communautaire en vigueur et les problèmes du contrôle démocratique, les rapporteurs chargés de procéder à l'évaluation des initiatives du Royaume du Danemark et de la République hellénique concernant Europol ont voulu inviter le Parlement européen à rejeter purement et simplement ces initiatives et pousser la commission LIBE vers un projet de recommandation global, maximaliste.
Il s'agit clairement d'une erreur qui repose sur un fondement dangereux et précipité. Un fondement qui s'inspire uniquement de la superposition d'un ordre du jour idéologique fédéraliste aux tentatives du Conseil d'obtenir des avancées effectives dans ce domaine, sur la base du cadre institutionnel actuel et de celui régi par les Traités. De plus, s'il existe une matière qui invite à la plus grande prudence et à la concertation entre les États membres, c'est exactement celle de l'exercice, des compétences et du contrôle de l'activité policière transnationale. Nous pouvons ne pas apprécier la structure actuelle en piliers, mais dans la mesure où elle existe - et c'est elle qui existe -, c'est dans ce cadre que nous devons travailler avec responsabilité.
Voilà pourquoi j'ai rejeté la proposition du rapporteur. Le Parlement devrait donner suite aux trois initiatives en question, en les amendant comme il se doit, dans le respect du cadre légal...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Berthu (NI)
Le rapport Von Boetticher marque son accord, sur le fond, avec l'initiative du Danemark, qui propose des modifications, dans l'ensemble utiles, à la convention Europol. Mais finalement, il rejette néanmoins cette initiative pour des raisons typiques de la démarche habituelle du Parlement européen : il ne veut pas d'un protocole qui amenderait une convention (instruments juridiques intergouvernementaux respectueux des souverainetés nationales), mais il veut d'abord que soit adoptée une constitution européenne qui, espère-t-il, permettrait d'opérer toutes ces modifications à la majorité qualifiée des membres, dans le cadre du système communautaire.
Nous pensons, pour notre part, que les questions de coopération policière, comme toutes celles qui concernent la circulation des personnes et l'immigration, doivent demeurer dans les compétences des États et sous leur contrôle. La nécessaire coopération européenne devrait donc être organisée, comme nous l'avons proposé dans nos contributions à la Convention (voir notre site Internet : www.autre-europe.org) dans le cadre d'un "pilier interparlementaire", où les décisions seraient prises directement par les parlements nationaux organisés en réseau.
Dans ces conditions, nous ne pouvions pas donner notre aval au rapport Von Boetticher.

Ribeiro e Castro (UEN)
Les considérations auxquelles nous nous sommes livrés dans l'explication de vote concernant le rapport Turco, s'appliquent également ici. Par ailleurs, les raisons idéologiques - erronées - de la question posée sont ici plus explicites.
Il est absolument surprenant que notre collègue M. von Boetticher affirme expressément, dans l'exposé des motifs qu'il "reconnaît l'importance de la proposition danoise dans la mesure où elle semble franchir un pas dans la bonne direction" - pour conclure ensuite qu'il conseille de la rejeter ! Pourquoi ? Parce qu'il considère qu'il est erroné d'introduire des amendements à la Convention Europol "avant la ratification de la Constitution européenne" !
Ce jugement est faux. Il est possible et nécessaire d'avancer dans le cadre actuel et c'est là que nous devrions participer de manière responsable, en respectant du reste la méthodologie des petits pas, qui a constitué la méthode du succès de la construction européenne. Telle était justement la ligne des propositions des présidences danoise et grecque. Mais il a manqué ? une Constitution aux rapporteurs.
La ligne proposée a comporté une déviation sérieuse de l'ordre du jour. C'est pourquoi je l'ai rejetée, pour signaler mon soutien à la continuité de l'initiative danoise. Le radicalisme adopté est très négatif et clairement contraire aux intérêts des citoyens européens. Le Parlement devait poursuivre l'initiative, en suggérant de manière responsable les amendements qu'il juge opportuns, mais toujours dans le respect rigoureux du cadre légal actuel. L'État de droit, c'est cela même - et il ne serait pas mauvais de donner l'exemple.

Berthu (NI)
Le Parlement européen vient de se livrer à un psychodrame ridicule (voir mon intervention et mon explication de vote des 26 et 27 mars derniers). Comme le bon sens l'exigeait, il vient d'y être mis fin, mais au prix d'une déclaration commune avec le Conseil, dans laquelle celui-ci admet l'idée d'une codécision pour l'adoption des futures perspectives financières, et en profite pour faire glisser l'aide financière à la Turquie dans la catégorie de la "préadhésion".
Nous ne sommes d'accord sur aucun de ces points, et c'est pourquoi j'ai voté contre le rapport Böge.
Je souligne au passage que l'élargissement devrait être l'occasion d'une révision financière importante : les fonds structurels devraient être supprimés par mesure d'économie, chaque pays redevenant maître de l'aménagement de son territoire ; une partie seulement de ces financements serait conservée, mais uniquement pour aider les nouveaux pays membres, et pour une période limitée aux nécessités de leur mise à niveau.
C'est ce que le gouvernement britannique vient de proposer judicieusement à la Convention. C'est d'ailleurs aussi ce que nous avions proposé depuis longtemps dans notre Livre blanc "Europe-Providence ou Europe des nations ?" publié par le groupe EDN en 1997.

Haug (PSE)
. (DE) Je n'ai pas approuvé le rapport Böge, Colom i Naval, qui reflète le résultat des négociations entre le Conseil et le Parlement.
Le résultat qui est sorti du trilogue, qui vise à limiter au moins les dommages que le Conseil inflige à la démocratie dans l'Union européenne, n'est pas de nature à me rassurer. L'Annexe XV demeure inscrite dans les traités d'adhésion, et devient par là même un élément de droit primaire. Tout le reste n'est pour moi que paroles creuses. La preuve du contraire ne pourra être établie que dans plusieurs années. Mais le Conseil a maintenant prouvé qu'il agit contre le Parlement.
Voir aussi l'explication de vote relative aux traités d'adhésion.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne relève, en principe, d'une nécessité politique. Étant personnellement partisan, non seulement de l'unification géographique de l'Europe, mais également de son approfondissement politique et économique, je n'ai bien sûr pas joint ma voix à ceux qui sont contre tout élargissement. Mais je n'ai pas pu voter oui, parce que l'élargissement décidé à Copenhague se fera, non pas dans la clarté, mais dans la confusion. En fait, l'élargissement va probablement aboutir à une paralysie progressive de l'intégration européenne. Alors que la situation économique et sociale de pratiquement tous les nouveaux États membres est pour le moins précaire, avec un niveau de vie calculé en parité de pouvoir d'achat tournant autour de 40 % de la moyenne communautaire, les aides à l'adhésion se sont limitées, selon le rapport de M. Wim Kok, à 0,03 % du produit intérieur brut communautaire, c'est-à-dire des broutilles. Ainsi, les crédits Sapard, devant permettre l'adaptation structurelle de l'agriculture des pays candidats, se sont perdus dans les méandres bureaucratiques de la machine communautaire, avec un taux d'exécution de 6,48 % des 1,04 milliard d'euros initialement prévus pour 2000 et 2001.

Beysen (NI).
Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter pour trois raisons importantes. Premièrement, l'Europe doit avant tout tâcher de résoudre ses propres problèmes avant d'opter pour l'élargissement. Deuxièmement, l'adhésion de nouveaux membres doit être soumise à des référendums dans les États membres actuels et, troisièmement, il est un fait que les nouveaux États membres ne sont pas prêts pour cet élargissement. Je voudrais par ailleurs également souligner que cet élargissement a lieu à un moment où l'Europe est plus divisée que jamais auparavant. Sur le plan de la politique extérieure, en particulier, il reste fort à faire. Dans ce domaine, l'Europe doit absolument développer son identité. Par ailleurs, il faut d'abord mettre un terme au gaspillage dans le cadre de la politique agricole européenne avant de pouvoir passer à l'élargissement. Permettez-moi, pour finir, de souligner qu'il subsiste beaucoup trop de différences socio-économiques entre l'Union européenne et les pays candidats.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai également voté aujourd'hui pour l'adhésion de la République tchèque. Les Tchèques, qui vivent au c?ur de l'Europe, en font bien entendu partie. Je ne pourrais plus regarder en face mes amis et parents qui habitent Prague si je leur avais refusé l'adhésion. Par mon oui, je tiens surtout à renforcer tous ceux qui, dans l'opinion publique tchèque, dans les partis, au Parlement et au gouvernement, ont compris que l'on ne doit pas traîner avec soi, à l'avenir, les scories de l'histoire, mais que cela honore un peuple, et ne l'humilie pas, lorsqu'il trouve la force de considérer sa propre histoire dans sa globalité.
La réconciliation se fait par la vérité, et lorsque chacun est prêt à se mettre ne serait-ce qu'un instant à la place de l'autre. En tant qu'Allemand, je sais que même nous, qui avons accablé presque tous nos voisins en leur faisant la guerre, avons surtout regagné l'estime et le respect parce que nous ne refoulons justement pas, ni ne relativisons, ces pages de notre histoire. Essayez de faire de même en République tchèque ! C'est un acte libérateur !
Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'adhésion de tous ces pays d'Europe centrale et orientale, de Malte et de Chypre, parce que j'ai l'espoir que ce Parlement comptera à l'avenir un plus grand nombre de représentants des retraités et des partis des retraités de ces États membres. J'ai éprouvé un grand chagrin en apprenant qu'une grande manifestation de protestation des employés de l'Union européenne, dont on envisage une réduction de leurs futures retraites, était organisée à l'occasion de ce vote. Je leur exprime toute ma solidarité, et espère que le futur Parlement, y compris également les députés des États membres, assurera un avenir serein aux employés de l'Europe et respectera les personnes âgées.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais dire tout de suite que je suis un grand partisan de l'élargissement et que j'ai défendu cette politique avec conviction, y compris en tant que Président de la délégation pour la Slovénie. À propos de la thématique de la République tchèque, je tiens à déclarer que j'ai toujours souhaité que l'on élimine à temps, en République tchèque, les scories du passé, et qu'on nous donne ainsi une possibilité de voter sans réticences et avec plaisir en faveur de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Hélas, cela ne s'est pas produit en raison d'un manque de courage de la part de nombreux acteurs politiques tchèques, et cela est la raison de mon vote négatif et de mon attitude solidaire vis-à-vis du vote de notre collègue Ferber. J'espère que les Tchèques prendront à l'avenir, autour d'une table, le chemin d'un travail commun sur l'histoire.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me suis abstenu sur les différents votes et j'ai voté contre le rapport Brok. Je n'ai donc pas voté l'avis conforme au traité d'adhésion de dix nouveaux États à l'Union européenne. Cette décision me coûte, politiquement et affectivement, puisque depuis plus d'une décennie je milite au Parlement européen, en France et dans toute l'Europe pour que l'élargissement de l'Union européenne se fasse à la date prévue et dans des conditions propres à en assurer le succès. Si j'ai pris cette décision, c'est parce que j'ai acquis la certitude que la dissociation entre le processus d'élargissement géographique de l'Union et celui de son approfondissement institutionnel était l'effet d'une résignation inavouable des membres actuels et futurs de l'Union à la dilution de l'Europe et à la paralysie de son système institutionnel. Au cours des derniers mois, les dissensions se sont accrues entre les membres de l'Union. La Convention piétine, dès lors qu'elle ambitionne de faire un peu plus qu'un toilettage minimal du système actuel. Chacun est désormais résigné à ce que la signature du traité constitutionnel n'intervienne pas en décembre 2003, comme il était initialement prévu. Ce sont des signes qui ne trompent pas. L'Union européenne élargie sera condamnée à vivre sous le régime débilitant du traité de Nice. Elle sera donc condamnée à échouer. Je n'ai pas voté l'avis conforme, parce que je souhaite le succès de l'élargissement.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, fédéraliste européen et indépendantiste catalan, je me suis abstenu sur les votes relatifs à l'adhésion des dix États en dépit de la position favorable de mes collègues de l'Alliance libre européenne. Voici les raisons de mon vote. Les travaux relatifs à la Constitution, en cours à la Convention, ont montré qu'une nation sans État, comme la Catalogne, n'avait rien à espérer du résultat de celle-ci. Sa présence au sein des institutions européennes continuera à dépendre du bon vouloir des États respectifs et nous savons ce qu'il en est, tant pour le Royaume d'Espagne que pour la République française. Aucune ouverture résultant de la Convention quant à la reconnaissance explicite du droit à l'autodétermination et à l'élargissement interne, à l'officialité de la langue catalane au niveau européen. L'adhésion de nouveaux États dans ces conditions ne fera qu'aggraver la situation relative de la Catalogne au sein de l'Union : représentation moindre, contributions nettes en augmentation, etc. Certains de ces États sont loin d'avoir satisfait aux critères de Copenhague concernant le respect des droits de leurs minorités : voyez par exemple le maintien des décrets Benes en République tchèque et Slovaquie. Enfin, la position de la plupart de ces États sur la scandaleuse guerre d'Irak me paraît devoir remettre en cause tout le processus de la construction européenne. Il faut que tous ceux qui veulent une Europe européenne susceptible de faire contrepoids à l'hégémonie américaine irresponsable ouvrent le chantier de l'Europe européenne. L'élargissement aujourd'hui m'apparaît comme une fuite en avant.

Nordmann (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de M. Brok, alors que je suis favorable à l'élargissement. Ce n'est pas par animosité personnelle à l'égard de M. Brok, bien entendu. C'est parce que son rapport laisse totalement de côté le couplage nécessaire entre élargissement et approfondissement. À aucun moment, il n'évoque le retard que nous prenons sur l'approfondissement, ni l'enlisement que l'on peut craindre pour la Convention. Le lien que nous avions voulu faire se trouve rompu. Voilà pourquoi j'ai voté contre le rapport de M. Brok. Fallait-il pour autant pénaliser les innocents, ceux qui ne sont pas responsables de ce retard qui est le nôtre ? Je ne le crois pas. C'est pourquoi j'ai voté en faveur des avis conformes. Je suis pour l'élargissement, je suis pour le renforcement, je suis contre le consentement à l'abandon du renforcement. L'Europe dans laquelle nous nous engageons risque d'être une Europe élargie mais non renforcée, unijambiste. C'est cet unijambisme, Monsieur le Président, que je récuse en votant contre le rapport Brok.

Hannan (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai également voté contre le rapport Brok, malgré mon engagement et l'engagement de longue date de mon parti en faveur de l'élargissement de l'Europe.
Les conditions que nous avons offertes aux pays candidats sont inimaginables et radines. Les nations de l'Europe centrale et orientale devraient, plus que tout, profiter de leurs avantages naturels - coûts peu élevés, exportations à des prix plus intéressants - et donc faire valoir leur compétitivité dans ce domaine. Nous les forçons néanmoins à rejoindre l'euro, la semaine des quarante-huit heures, la politique agricole commune et le chapitre social, tout en les obligeant à dévaluer les démocraties auxquelles elles ont accédé récemment.
C'est aux populations de ces États de décider. Pour ce qui est de Malte et de la Slovénie, qui ont déjà pris leur décision, j'ai également voté "oui". Je ne peux toutefois m'empêcher de penser que nous aurions dû leur offrir des conditions plus généreuses et plus flexibles. Un autre schéma de figure est fourni dans l'explication de vote en dix points soumise par écrit par SOS Démocratie.

Cornillet (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Brok et je me suis abstenu sur les avis conformes, non que je ne veuille pas souhaiter la bienvenue aux dix nouveaux entrants - qui ont naturellement leur place dans cette Europe qui est la leur et personne ne pouvait dénier leur choix -, mais cette maison dans laquelle ils viennent d'entrer me préoccupe. Saura-t-elle se doter d'institutions suffisamment fortes pour régler la vie à 25, bientôt plus ? Ces institutions seront-elles suffisamment lisibles et compréhensibles pour chaque citoyen, comme, il me semble, seule une constitution peut le garantir ? Cet élargissement ne servira-t-il pas de prétexte à une dilution ? Je m'inquiète d'une ouverture qui se ferait dans le brouillard institutionnel et bien naturellement, ce vote a pour but de manifester cette inquiétude.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, j'ai voté pour les avis conformes, mais je me suis abstenu sur le rapport Brok, en raison de l'ambiguïté des formules concernant l'indépendance, à l'égard des États-Unis, de la politique étrangère et de défense de la future Europe élargie. Les conditions institutionnelles et financières de l'élargissement ne sont pas bonnes. Les risques de régression de l'intégration politique, les insuffisances des programmations financières sont une réalité. Mais nous n'avons pas le droit de prendre dix peuples en otage de notre bras de fer avec le Conseil, ou de leur fermer la porte, au prétexte de nos propres insuffisances.
Plus de dix ans après la chute du rideau de fer, leur faire place au sein de l'Union est devenu une obligation historique. C'est à nous que revient la responsabilité des retards pris dans les réformes institutionnelles qui nous ont amenés, après le mauvais traité de Nice, à convoquer la Convention pour, enfin, doter l'Europe d'une Constitution. Celle-ci doit être adoptée au plus tôt, après une CIG courte, au lendemain de la Convention, et avant le 1er mai 2004. Mais aujourd'hui, ne nous trompons pas. Ce n'est pas sur des modalités institutionnelles ou des perspectives financières que nous nous prononçons. C'est à des peuples que nous disons si oui ou non ils ont leur place dans l'Union ; à des peuples que seul l'arbitraire de l'histoire a maintenus pendant cinq décennies à l'écart de la construction de l'Europe démocratique.
C'est désormais avec eux que nous devrons mener la bataille pour l'avenir de l'Union. C'est avec eux que nous devrons contrer la dérive vers une zone de libre-échange et ?uvrer à la promotion d'un modèle social de haut niveau. C'est avec eux que nous continuerons le combat pour une Europe politique qui parle d'une voix forte et unie dans le monde, pour une Constitution qui permette aux pays qui le veulent de partager leur politique étrangère et de défense sans en être empêchés, et de constituer une avant-garde européenne.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant que paysanne de Basse Autriche, qui a elle-même exploité, 43 ans durant, jusqu'à la chute du rideau de fer, sa ferme située près de la frontière, j'ai aujourd'hui voté avec grande conviction en faveur de l'adhésion des dix nouveaux États membres, et également en faveur du rapport Brok. Je sais en effet que l'élargissement ne signifie pas seulement pour l'agriculture une concurrence, mais aussi une chance, et que la paysannerie autrichienne acceptera ces défis, sur la base des mesures prises à la veille de l'adhésion. J'ai donc voté en faveur d'un avenir pacifique, tolérant et social pour nos enfants et petits-enfants.

?lavanos (GUE/NGL)
J'ai voté contre le rapport Brok dans le cadre de la résolution du groupe GUE/NGL. Non parce que je suis contre l'accession des nouveaux membres, mais parce que la résolution ne mentionne pas les questions matérielles relatives à l'élargissement : la promotion d'une politique élitiste dans les pays d'Europe centrale et orientale serviles à l'égard des Américains ; l'éclatement du secteur public et du domaine public ; le libéralisme forcé qui engendre le malaise social ; le manque de ressources communautaires suffisantes pour aider ces pays à assumer le processus d'intégration ; le défaut d'organisation de référendums sur l'élargissement dans les États membres.

Andersen, Berthu, Bonde, Gahrton, Goodwill, Lucas, Ribeiro e Castro et Sandbæk (EDD)
Les membres de SOS Démocratie (et du Forum Démocratie au sein de la Convention) ont voté de manière différente sur la question de l'élargissement, mais partagent les critiques suivantes.
Les pays candidats auraient dû bénéficier de conditions plus flexibles, comprenant différents types d'accords d'association garantissant une influence mutuelle et des obligations mutuelles, en lieu et place d'un Accord EEE de type colonial.
Il aurait fallu leur garantir une adhésion à géométrie variable, avec dérogations durables, dérogations à long terme et dérogations dépendant de leur future évolution économique vers la cohésion, en tenant pleinement compte des différents niveaux de développement économique.
Les pays candidats auraient dû bénéficier d'une autonomie de décision en ce qui concerne l'achat et la vente de terrains agricoles et de résidences secondaires, du moins jusqu'à ce que leurs revenus soient comparables aux nôtres.
En attendant la réforme agricole et un accord équitable, les pays candidats auraient dû avoir la possibilité de recevoir les montants prévus par les budgets agricoles sous forme de versement unique, au lieu d'être contraints d'utiliser cet argent de manière stupide, dépensière et inefficace, comme nous l'avons fait.
Au lieu de payer le total des contributions dès le premier jour de leur adhésion, ils auraient dû bénéficier d'une réduction pendant 5 ans, comme avaient pu en profiter le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, ou d'une adhésion gratuite jusqu'au moment où ils atteignent un certain revenu.
Nombre de fonctionnaires des pays candidats vont à présent recevoir des emplois lucratifs au sein des institutions de l'UE et des salaires qui dépassent de loin ceux dont bénéficient leurs propres Premiers ministres. Les pays candidats auront la possibilité d'imposer les citoyens de leurs pays travaillant pour l'UE ou dans les pays de l'UE, de manière à éviter d'injustes inégalités qui contraindraient leurs citoyens à payer des contributions à partir d'un revenu faible à des concitoyens qui obtiendraient un salaire de 20 fois supérieur à un revenu normal dans leur pays.
Les pays candidats devraient bénéficier de plus de flexibilité en ce qui concerne l'application des règles de l'UE. Ils devraient adopter des règles progressivement en suivant les nôtres, par exemple pour l'exportation de leurs produits sur nos marchés. Ils ne devraient toutefois pas appliquer toutes ces règles au sein de leur marché. Nous devrions par exemple accepter la vente de saucisses sur les marchés locaux, si elles satisfont à la législation locale.
Le respect des normes écologiques communes devrait être financé par des fonds communautaires, de manière à ce que la protection de l'environnement ne soit pas retardée dans les pays candidats ou reportée à des temps plus favorables. Les pays candidats devraient également être autorisés à conserver leurs propres normes, surtout si elles sont plus élevées que les nôtres.
Les pays candidats devraient participer pleinement à la Convention, par une adhésion totale, et avoir leur part équitable des postes au sein de la présidence et du secrétariat. De même, le Traité résultant de la Convention devrait être adopté par une CIG, lorsque les pays de l'Est en seront membres à part entière.
Tous les traités et règles de l'UE devraient être traduits dans la langue des pays candidats et mis à disposition de leurs citoyens dans des bibliothèques et sur Internet, bien avant les référendums. Le camp des "oui" et celui des "non" devraient bénéficier d'un financement public égal. Les gouvernements et les institutions de l'UE ne devraient pas être autorisés à intervenir en utilisant des informations biaisées avant les référendums.
Ces critiques ont conduit certains d'entre nous à voter contre l'élargissement ou à s'abstenir, tandis que d'autres ont voté "oui" pour permettre aux électeurs des pays candidats de prendre librement leur décision, même si les conditions ne sont pas équitables.

Barón Crespo (PSE)
 Feu vert - Au nom de mon groupe, je tiens à affirmer mon soutien total à un élargissement rapproché soulignant le principe d'égalité de traitement à l'égard des critères de Copenhague. J'espère que la signature du traité d'adhésion marquera l'unification définitive de notre continent et laissera derrière elle les guerres qui ont déchiré nos peuples et tracé des frontières en mettant nos pays à feu et à sang. La nouvelle Europe fortifiée sera un continent au destin partagé entre la paix, la démocratie et la liberté.
La solidarité - Cet élargissement sans précédent amène de nouveaux défis pour l'Union. Il sera nécessaire de faire preuve, dans toutes nos politiques communes, d'un esprit de solidarité encore plus fort et de renforcer les capacités institutionnelles de l'Union. Les membres actuels et à venir de l'Union européenne devront s'efforcer au maximum de parvenir, comme l'exigent les Traités, à s'exprimer d'une seule voix dans les forums politiques mondiaux, et ce en substituant une solidarité communautaire aux égoïsmes nationaux.
Le conflit budgétaire - Bien qu'un accord ait été conclu à la dernière minute, je tiens à critiquer énergiquement la démarche unilatérale du Conseil consistant à inclure des données budgétaires dans le traité d'adhésion. Il s'agit d'une démarche sans précédent qui porte sérieusement atteinte aux compétences budgétaires de notre Parlement et à l'accord interinstitutionnel de 1999.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Bien que l'unique question posée aux députés concerne l'avis conforme sur la demande d'adhésion de dix nouveaux pays à l'Union européenne, on demande au Parlement d'avaliser par la même occasion le contenu du projet de traité qui en décide.
Étant pour l'unification de l'ensemble du continent et la suppression des frontières qui le morcellent, nous sommes évidemment pour le droit de ces pays d'adhérer à l'Union européenne si tel est le choix de leurs peuples. Nous sommes, en revanche, tout à fait opposées à l'esprit comme à la lettre du projet de traité que les institutions européennes veulent leur imposer.
Sur le fond, ce traité officialise l'inégalité entre la partie riche de l'Europe et sa partie pauvre. Le mot intégration couvre des rapports de domination entre l'Europe impérialiste et les nouveaux adhérents, notamment l'Est européen, considérés par la première comme des chasses gardées de ses groupes financiers et industriels.
Sur la forme, ce traité est imposé aux nouveaux membres par le chantage, avec pour seul choix de l'accepter en l'état ou de rester en dehors.
Dans le domaine budgétaire comme dans le domaine politique, le traité établit une Europe à deux vitesses où certains seront plus égaux que d'autres.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Collins (UEN)
. (EN) Ceux qui s'opposent à l'Union européenne voudraient utiliser les événements qui ont eu lieu ces derniers mois pour mettre en lumière le désaccord et la discorde qui règnent entre les États membres de l'Union européenne. Nous savons tous que les deux à trois derniers mois ont été un exercice d'endurance pour les leaders politiques au sein de l'UE.
Toutefois, l'élargissement promet d'être un véritable succès. Nous avons tous le droit d'être fiers de nous trouver aujourd'hui dans une situation nous permettant d'approuver formellement les traités d'adhésion des dix pays désireux de rejoindre l'Union européenne.
L'élargissement de l'Union est un processus bénéfique tant pour l'Union européenne que pour les populations des pays candidats.
L'élargissement de l'UE nous permettra de construire une Union européenne plus efficace. Elle permettra certainement aussi de consolider les structures démocratiques au sein de l'Europe, tout en renforçant l'économie d'une Union européenne en expansion.
Ce processus historique aura un impact positif favorisant la véritable cohésion de l'Union européenne. J'espère que les dix pays candidats seront en position de rejoindre l'Union européenne le 1er mai 2004.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Crowley (UEN)
. (EN) Il s'agit d'une des questions les plus importantes traitées par le Parlement au cours des dernières années.
Je suis un fervent défenseur du processus d'élargissement, non pas uniquement en raison de notre responsabilité par rapport à nos concitoyens d'Europe de l'Est, qui ont été victimes de régimes totalitaires, mais également parce que je crois que les nouveaux pays candidats vont apporter une dynamique formidable pour le développement futur de l'Union européenne.
Au moment où nos regards sont tournés vers l'avenir, nous devons également nous rappeler du passé. Les idéaux des pères fondateurs de la Communauté économique européenne, la démocratie et la prospérité sont aussi importants aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a cinquante ans. Nous avons à présent la possibilité de revitaliser le processus et de lancer un signal positif aux populations d'Europe de l'Est.
Dès le départ, elles seront mises sur un pied d'égalité avec nous et bénéficieront des mêmes droits que les États membres existants.
Enfin, en apportant mon soutien à ce rapport et au processus d'adhésion, je souhaite également voir les pays candidats, les parlements nationaux et les gouvernements bénéficier des mêmes droits de vote à la Convention européenne que les États membres existants.
Comme l'a déclaré John Fitzgerald Kennedy lors de son discours d'investiture : "Nous nous trouvons aujourd'hui au bord d'une nouvelle frontière, mais cette nouvelle frontière n'est pas un ensemble de promesses, c'est un ensemble de défis."
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Darras (PSE)
Quiconque veut stabiliser l'ensemble du continent, consolider la démocratie et la paix, renforcer l'économie et le développement durable et intégrer une dimension culturelle et humaine fondée sur les valeurs partagées de la liberté, du respect des droits fondamentaux, de la bonne gouvernance et de l'État de droit, doit soutenir l'adhésion de ces dix nouveaux États membres, États essentiels pour construire une Union européenne encore plus forte et plus efficace.
Il s'agit là d'un défi sans précédent sur les plans politique, économique et social, un défi qui ne doit pas faire oublier qu'il peut nous offrir, si tant est que l'on accepte de le relever, un extraordinaire potentiel de renforcement et de développement de l'Union européenne, d'une Union européenne qui parlera bien d'une seule et même voix sur la scène politique mondiale et aura un rôle capital sur la scène politique internationale.
Je ne souhaite d'aucune façon bloquer cet événement historique ; mais si l'amendement 1, la seconde partie de l'amendement 13 et l'amendement 19 ne sont pas adoptés, je m'abstiendrai. Je voterai cependant pour l'adhésion de chacun de ces dix États lors des votes sur les différentes recommandations. J'espère ainsi que notre avenir commun pourra aujourd'hui commencer sous les meilleurs auspices.

Dehousse (PSE)
L'élargissement proposé aujourd'hui se présente dans des conditions désastreuses. Contrairement à ce qui avait été promis, les structures de la Communauté n'ont pas été aménagées pour permettre un fonctionnement harmonieux demain à vingt-cinq et, moins encore, après-demain à quarante. Pire, le financement de l'élargissement tel qu'il est prévu dans le Traité n'est nullement assuré, contrairement à ce qui avait été convenu lors du sommet de Berlin.
La Communauté se dirige donc vers une impasse, qui va diminuer les chances de l'Europe sociale dont nous avons besoin, de même qu'elle menacera la politique de cohésion territoriale, plus indispensable que jamais. Du reste, la Communauté que nous avons voulue et construite pendant cinquante ans ne survivra pas à cet élargissement et fera place à une Union molle et indéfinie. Nous avions voulu bâtir une cathédrale et nous nous retrouvons dans un grand magasin.
Enfin, on nous propose de maximaliser les risques de blocage de cette Union au moment même où les mécanismes internationaux essentiels, à commencer par les Nations unies, explosent.
Telles sont les raisons du vote négatif que je ferai sur les résolutions d'avis conforme, même si j'approuve la résolution qui accompagne le rapport Brok du fait des améliorations apportées en séance.

Dimitrakopoulos (PPE-DE)
J'ai voté contre dans le cas de la Pologne parce que je trouve que sa position sur la question de la guerre en Irak est inacceptable.
J'ai voté contre dans le cas de la République tchèque parce que je trouve que sa position globale sur la question de la guerre en Irak et sur la question des décrets Bene? est inacceptable.

Ducarme (ELDR)
Le cinquième élargissement est un pas géopolitique majeur qui est appelé à concrétiser une phase importante de la grande ?uvre de réconciliation de l'Europe en une Union fondée sur la démocratie libérale et complète : politique, économique, sociale et de défense. C'est un facteur de paix, de stabilité et d'élévation du niveau de vie des européens.
L'élargissement doit aussi permettre à l'Union européenne de mieux faire face aux défis de la mondialisation en portant les valeurs universelles et sans oublier notre devoir historique envers tous les pays du bassin méditerranéen.

Ferber (PPE-DE)
. (DE) Le Parlement européen a aujourd'hui approuvé l'adhésion de dix États à l'Union européenne. C'est un jour historique pour l'Europe. L'Europe est réunie dans la liberté. Les députés de la CSU au Parlement européen saluent cet événement. Depuis de nombreuses années, nous avons été à la pointe des efforts consentis pour que nous puissions vivre ce moment historique. Malgré toute la joie que nous procure cette journée, il subsiste des doutes concernant la République tchèque.
La compensation de l'injustice par l'injustice est étrangère à la pensée européenne de l'État constitutionnel. Seul le Parlement européen a, dans le cadre des négociations d'adhésion, porté à la connaissance de l'opinion publique européenne le passé non surmonté de la République tchèque tel qu'en témoigne sa législation, et exigé depuis des années une clarification. Ni le commissaire responsable Verheugen, ni le gouvernement fédéral allemand, n'ont repris les initiatives du Parlement européen.
Nous avons attendu en vain un geste politique dans un esprit de réconciliation. C'est le contraire qui s'est produit : le 24 avril 2002, le Parlement tchèque a décidé à l'unanimité que les conséquences juridiques des décrets Benes étaient "incontestables, intangibles et irrévocables". La République tchèque est naturellement un pays central de l'Europe. Nous avons malgré tout voté contre l'adhésion de la République tchèque, car nous voulons adresser un signal fort au monde politique tchèque, et lui dire que les plaies du passé, en ce qui concerne les Allemands expulsés, sont toujours ouvertes, et qu'elles doivent être guéries en commun, au moyen d'un dialogue mutuel.

Ferreira et Patrie (PSE)
C'est parce que nous sommes profondément fédéralistes et que nous souhaitons réussir l'élargissement que nous avons dit "non" aux traités d'adhésion qui viennent d'être soumis au Parlement européen pour avis conforme.
À défaut de la réalisation de plusieurs conditions préalables, l'élargissement risque d'être un beau gâchis :
Il s'agit premièrement de conditions institutionnelles : vraisemblablement, la Convention européenne ne débouchera sur aucun bouleversement majeur des institutions permettant leur démocratisation, une plus grande lisibilité et l'affirmation de la laïcité comme principe fondamental de l'Union.
Il s'agit deuxièmement de conditions sociales : à ce jour, il n'est pas envisagé que le projet de Constitution européenne soit assorti d'un traité social comportant des garanties pour faire face aux risques de délocalisation d'entreprises ainsi que des assurances en matière de services publics.
Par ailleurs, l'accord arraché à la dernière minute en violation des prérogatives budgétaires du Parlement européen inscrit l'élargissement dans un cadre financier irréaliste et discriminant pour les pays adhérents. Il compromet gravement la réussite du processus, s'agissant notamment de la PAC dont la réorientation en faveur du développement rural est, ainsi, remise en cause.
Les pays candidats vont entrer dans un ensemble intégré qui n'est qu'un marché : en tant que socialistes européennes, nous ne trouvons pas notre compte à une telle Europe.

Ferrer (PPE-DE)
 - (ES) Nous venons d'ajouter une page à l'histoire de notre continent : grâce à notre vote favorable à l'adhésion, nous avons définitivement ouvert la voie au processus de réconciliation des peuples européens ; nous avons réparé une injustice de l'histoire ; nous avons permis à la politique de triompher en tant qu'instrument au service de la paix à un moment où l'horreur de la guerre nous frappe à nouveau et nous rappelle ainsi que la paix n'est pas une chose acquise, mais qu'il convient de la préserver.
Afin que l'étape franchie aujourd'hui suppose véritablement la réconciliation de l'Europe avec elle-même, il est indispensable que l'Union se dote d'une constitution qui garantisse le fonctionnement efficace et démocratique de ses institutions ainsi que sa dimension politique. C'est la seule façon de parvenir à ce que l'Europe reste le rêve de liberté et de bien-être auquel ont adhéré les pays que nous avons décidé d'accueillir. Nous devons absolument garder à l'esprit le sens profond de l'idée européenne et réaffirmer l'importance des valeurs qui ont permis l'union du continent : la primauté de la personne et le respect de sa dignité, la solidarité, la justice sociale et la recherche du bien de tous.

Gröner (PSE)
. (DE) Avec le vote d'aujourd'hui sur l'adhésion de dix États d'Europe centrale et orientale, nous posons la pierre angulaire qui permettra de surmonter la division historique de l'Europe en Est et Ouest. La division historique en un monde des femmes et un monde des hommes subsiste cependant toujours en Europe de l'Est comme en Europe occidentale.
Mon oui à l'adhésion de Chypre, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est lié à l'espoir que l'acquis communautaire soit repris sans réserve dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes, et qu'on lui donne vie. Je ne cache pas qu'il m'en coûte beaucoup de voter oui à l'adhésion de la République de Pologne, car la Pologne a participé, de même que le Royaume-Uni, à une guerre menée en violation du droit international contre l'Irak. Je pense néanmoins qu'il est de ma responsabilité, en tant que social-démocrate allemande, d'opposer à la date nationaliste du 1er septembre 1939 la date européenne d'aujourd'hui, le 9 avril 2003, liée à l'espoir de paix et de prospérité pour tous et à un modèle européen de société basé sur le partenariat.

Haug (PSE)
. (DE) Je n'ai pas approuvé le rapport Brok, car il ne mentionne pas assez clairement, dans un paragraphe au moins, la violation flagrante du droit par le Conseil.
Voir aussi l'explication de vote relative aux traités d'adhésion.

Isler Béguin (Verts/ALE)
Le passé fratricide de l'Europe, ses siècles belliqueux, doivent nous apporter toute la mesure du vote aujourd'hui au PE du rapport sur l'élargissement de l'UE. Cet élargissement de l'Union gagne à être entendu comme réunification des peuples de notre continent, qui se rassemblent enfin et se retrouvent désormais sur des valeurs fondamentales communes comme la liberté, la démocratie, la solidarité, le respect des droits de l'homme et de l'environnement. Réjouissons-nous comme europarlementaires d'avoir pu contribuer à ces retrouvailles, et engageons-nous pour leur réussite !
Cependant, regrettons que le budget alloué à cet élargissement reste dérisoire face aux enjeux d'un tel projet et de notre futur commun. Pour mémoire, quelques chiffres en contraste : l'équivalent de 97 milliards d'euros fut versé de 1948 à 1951 par les USA pour aider l'Europe de l'Ouest à surmonter les destructions de guerre. Soit 1,5 % du PIB américain. Pour la réunification allemande, 600 milliards d'euros furent investis entre 1990 et 1999, pour financer le relèvement de l'ex-RDA. Le Conseil européen n'a consacré à l'élargissement que 0,15 % du PIB de l'Union.
Notre solidarité devra dorénavant être à la hauteur de tels enjeux continentaux, en pensant que désormais notre futur dépendra du sort, par nous interprété, de nos nouveaux membres et voisins.

Knolle (PPE-DE)
. (DE) C'est avec joie et satisfaction que j'ai pris connaissance du fait que lors du vote mentionné plus haut, la République tchèque a reçu, avec les plus mauvais résultats de vote, un véritable "coup de semonce" parlementaire. Les actuels politiciens tchèques devront se demander pourquoi, avec 489 voix pour, 39 voix contre et 37 abstentions, ils ont obtenu un si mauvais résultat. En tant que membre de la commission parlementaire mixte Union européenne-République tchèque, j'ai fait l'expérience, au cours des quatre dernières années, de l'arrogance insupportable de la partie tchèque. J'ai sans cesse appelé Prague à jeter un pont pour nous rejoindre sur la question des funestes décrets Benes, afin de tirer ainsi un trait sur un douloureux passé. Cela a été chaque fois refusé catégoriquement par les politiques pragois. Mon oui lors du vote d'aujourd'hui est par conséquent un signal positif adressé à la jeunesse tchèque actuelle, qui, nous l'espérons, donnera bientôt le ton dans cette République voisine de l'Allemagne. Je souhaite aux responsables politiques actuels de la République tchèque "bien du plaisir" pour expliquer dans leur pays natal pourquoi ils ont obtenu un si mauvais résultat au vote sur leur adhésion au Parlement européen de Strasbourg. Peut-être le dialogue ouvert ambitionné par le Parlement européen commence-t-il enfin maintenant.

Korakas (GUE/NGL)
Les députés membres du Parti communiste grec ont voté contre l'adhésion des dix pays par solidarité avec leurs peuples, qui n'ont aucune raison de se réjouir. Au contraire, il était clair durant les préparatifs en vue de l'adhésion (tandis que les entreprises publiques et leurs richesses étaient bradées à de grosses sociétés étrangères, que toutes les victoires socialistes étaient abolies, les droits souverains et l'indépendance nationale restreints et ainsi de suite), qu'ils avaient toutes les raisons d'être inquiets. Seules les multinationales et leurs représentants au Parlement européen ont des raisons de se réjouir.
Les "dix" se joignent à une Union des petits et moyens États impérialistes qui servent les intérêts des grands États capitalistes, exacerbant de ce fait l'exploitation de leurs peuples et de tout autre individu sur lequel ils peuvent mettre la main, par leur compétition et leur coopération avec le "big brother" et maître reconnu : les États-Unis.
Ainsi que le crime contre l'Irak l'a révélé, les différences entre certains euro-unionistes impérialistes et leurs copains américains dans la guerre ne résident pas dans la fin, mais dans les moyens.
Nous avons également voté contre l'adhésion de Chypre parce que, outre ce qui précède, elle a été utilisée pour exercer une pression et légitimer les résultats de l'invasion et de l'occupation barbares, sur lesquelles les impérialistes européens "sensibles" ferment les yeux.
Les travailleurs - les peuples - n'ont pas besoin que des organisations impérialistes mettent au point leur lutte commune et barreront la route au désastre vers lequel celles-ci les conduisent en changeant le cours de l'humanité et en l'orientant vers un avenir qui en vaille la peine, un avenir socialiste.

Krarup (GUE/NGL)
Les problèmes fondamentaux liés à ce que l'on appelle l'élargissement à l'Est ne sont pas résolus. Ainsi, il ne fait aucun doute que les réalités économiques impliqueront la poursuite de la tradition d'exploitation par l'Europe occidentale de ses voisins orientaux avec, en toile de fond, l'inégalité des conditions salariales et financières. L'adaptation, c'est-à-dire le respect du droit communautaire en vigueur, causera divers problèmes aux nouveaux États membres, mais cet état de fait n'est pas examiné en profondeur dans le rapport Brok.
Le Mouvement populaire contre l'UE ne peut accepter le raisonnement et les conclusions paternalistes de M. Brok. Cependant, il s'abstient de voter contre le rapport car il respecte le droit des pays candidats de décider eux-mêmes - via des référendums équitables et impartiaux (nous espérons le meilleur mais craignons le pire) - s'ils souhaitent devenir membres de l'UE.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous avons à nous prononcer sur l'élargissement de l'Union européenne (UE) à 10 nouveaux membres. Dès le début, nous n'avons voulu en rien faire obstacle au choix des populations d'Europe de l'Est d'adhérer ou non à l 'UE. Car un blocage venant des membres actuels serait perçu comme une logique de "forteresse Europe" des riches, refusant une démarche solidaire envers les autres peuples désireux de s'associer.
Mais nous dénonçons les conditions d'un élargissement au rabais, qui ne respecte même pas l'égalité entre les membres et ne tire aucun bilan réel de la montée généralisée de la pauvreté et du chômage dans les pays candidats. Ce sont les résultats des politiques adoptées ces dix dernières années pour remplir les critères d'adhésion.
Nous pouvons donc comprendre que les populations concernées attendent aujourd'hui au moins des contreparties en termes de droits, de fonds structurels et agricoles. Or l'UE tend à considérer les nouveaux membres comme des pays de second rang. L'UE glorifie la "réunification du continent" comme un enjeu politique et historique, mais elle exclut la libre circulation des personnes. L'UE parle de démocratie et de pluralisme, mais les buts et les moyens des transformations imposées, notamment en Europe de l'Est, - conditionnant les crédits et les aides - relèvent de dogmes qui sont porteurs de régression sociale. C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport Brok.

Maaten (ELDR)
 - (NL) Ma délégation VVD et moi-même étions et restons partisans de l'élargissement de l'Union européenne aux douze pays avec lesquels les négociations sont en cours ; et ce, pour des raisons historiques, économiques et politico-stratégiques (stabilité de la frontière orientale, démocratie dans l'ensemble de l'Europe, etc.). Nous votons pour l'élargissement à Malte, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Pologne.
Le big bang était une procédure injuste, elle a fait peser sur la cohésion interne de l'Union et sur l'évaluation objective des pays candidats une pression dispensable. Nous ne devons plus opter pour cette procédure à l'avenir, pas plus que pour un small bang. Chaque pays candidat doit être évalué sur ses propres mérites. Dès que la Bulgarie ou la Roumanie est prête, elle doit adhérer sans, pour cela, nécessairement attendre l'autre. En ce qui nous concerne, il est donc tout à fait possible qu'elles adhèrent avant ou après 2007.
Quant aux autres adhésions, par exemple celles de la Croatie ou de la Turquie, la configuration institutionnelle de l'Union doit d'abord être adaptée (efficacité, intelligibilité et contrôle démocratique) avant que celles-ci puissent être envisagées. Il ne faut donc faire aucune promesse avant que la conférence intergouvernementale n'ait été bouclée avec satisfaction.

MacCormick (Verts/ALE)
C'est un privilège remarquable de pouvoir participer à la réunification pacifique d'une Europe autrefois fracturée. J'ai voté en faveur de ce processus avec beaucoup de satisfaction aujourd'hui.
En tant que représentant du Scottish National Party, j'étais également tout à fait conscient du fait que beaucoup de petits pays, qui n'ont regagné leur indépendance que récemment, figuraient parmi ceux pour lesquels nous votions aujourd'hui. Par contraste, toutefois, l'Écosse, une des plus anciennes petites nations d'Europe, reste tout au plus une "région" d'un État membre, aux yeux de Bruxelles.
Dans cette nouvelle Europe élargie, l'Écosse doit sûrement aspirer à davantage. Le peuple écossais s'exprimera sur cette question le premier mai, lors des élections du parlement écossais.
L'élargissement à partir de l'extérieur est en chantier. Il doit également se développer de l'intérieur. Comme la Convention européenne approche de ses conclusions, il semble clair que la future constitution ne placera aucune barrière quant à la manière dont s'effectuera l'élargissement intérieur. J'espère que ce processus démarrera bientôt.

Martin, Hans-Peter (PSE)
. (DE) Je n'avais encore jamais vu autant de députés européens subir la pression de leurs chefs de partis nationaux. Le résultat des votes ne correspond donc pas aux convictions réelles de nombre d'entre eux. C'est pourquoi au nom, entre autres, de ceux qui n'ont pas osé suivre leur conscience, je tiens à déclarer la chose suivante : il doit d'abord y avoir une démocratie de l'Union européenne, et ensuite seulement un élargissement de celle-ci. C'est ce que nous avons promis à nos électeurs en 1999. Or, l'Union européenne n'a pas rempli sa mission, et le traité de Nice est une fumisterie. L'Union européenne ne peut donc fonctionner que si la Convention européenne et les gouvernements arrêtent une véritable Constitution garantissant la démocratie et la transparence. J'ai beau être favorable à l'élargissement, j'estime que l'Union européenne présume actuellement de ses forces en accueillant encore dix membres supplémentaires. Le rapport Brok nous fait miroiter un monde d'illusion, c'est pourquoi j'ai voté contre. Je n'ai pas pu non plus approuver l'adhésion de la Pologne, car il s'y passe trop de dérapages. Enfin, le gouvernement polonais a activement participé à la répugnante guerre d'agression en Irak. En ce qui concerne tous les autres États, je me suis abstenu. Car je suis surtout préoccupé par la question suivante : l'ouest est-il déjà mûr pour l'est ? Or, la réponse à cette question est non.

McAvan (PSE)
. (EN) Nous vivons un jour historique pour l'Union européenne, et je suis heureuse et fière d'y jouer un petit rôle en votant oui à tous les rapports sur l'élargissement qui nous sont présentés aujourd'hui.
C'est aujourd'hui que démarre le XXIe siècle de l'Europe. La première moitié du siècle précédent a été marqué par la guerre et la seconde par une division entre l'Est et l'Ouest. En votant aujourd'hui pour réunifier notre continent dans la paix, la démocratie et la prospérité, nous mettons cette Europe là derrière nous.
Dix nouveaux drapeaux sont apparus dans notre Assemblée aujourd'hui. Je me réjouis d'accueillir nos nouveaux collègues au sein de ce Parlement le mois prochain, de manière à ce que nous puissions commencer à construire ensemble l'Europe que nos 500 millions de citoyens méritent.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Il existe nombre d'arguments pour écarter les dix pays dont les gouvernements souhaitent adhérer à l'UE. Certains, comme la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie, discriminent à l'égard de l'ethnie rom, fort représentée dans ces populations. La Hongrie et Chypre font l'objet de plaintes pour répression des homosexuels. Tout comme jadis l'Irlande, la Pologne entend rester libre de refuser aux femmes le droit à l'avortement jusqu'à la fin des temps. L'Estonie et la Lettonie ont tenté de refuser l'égalité des droits à leur importante minorité russe, qu'elles tiennent pour responsables de l'occupation passée. Chypre risque d'entraîner l'UE dans une guerre avec la Turquie. Et dans les États membres actuels, on se plaint de corruption, de migration de main-d'?uvre et de coûts élevés pour les fonds d'aide. Il est à mes yeux tout aussi important que ces pays soient soumis à un acquis néo-libéral qui démantèle les services publics et risque de condamner de larges pans de la population à une longue prolongation de la pauvreté qui est apparue au cours des dix dernières années. Reste que ce sont les habitants de ces pays, et personne d'autre, qui doivent décider s'ils veulent faire partie de l'UE. Partout, sauf à Chypre, ils peuvent se prononcer sur ce sujet dans le cadre d'un référendum. Je ne veux pas leur ôter ce droit pour nous protéger nous-mêmes ou en prétendant savoir mieux qu'eux ce qui est bon pour eux. En rejetant le rapport Brok, je maintiens le vote favorable que j'ai exprimé le 20 novembre 2002 au sujet de l'élargissement.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE)
Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui l'adhésion de dix États à l'Union européenne. C'est un jour historique, aussi bien pour l'Europe que pour moi personnellement. La funeste division de l'Europe est surmontée, l'Europe est réunie dans la paix et la liberté. Les peuples de l'Europe ont maintenant la possibilité de façonner l'avenir dans la liberté et démocratie.
J'ai pourtant voté en conscience contre l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, et je voudrais expliquer ce vote : ce n'était pas un "non" au peuple tchèque, mais bien plutôt un signal plein de conviction adressé aux responsables politiques, qui malgré de nombreuses demandes - venant, entre autres, de leur propre peuple - ne veulent pas démordre des passages des décrets Benes contraires aux droits de l'homme.
Je suis députée du Haut-Palatinat, région frontalière qui compte environ 140 kilomètres de frontière commune avec la République tchèque. De nombreux expulsés venant de Bohême et de Moravie y ont reconstruit une nouvelle existence après leur expulsion. Je sais à quel point les expulsés sont attachés à leur ancienne patrie, y compris à leurs parents et amis restés en République tchèque, et pour qui la loi d'amnistie reste toujours valable.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Niebler (PPE-DE)
. (DE) Je salue l'adhésion des États baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie) ainsi que de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Slovénie et des îles de Chypre et de Malte pour le 1er mai 2004. La funeste division de l'Europe sera ainsi définitivement surmontée. Je me réjouis de pouvoir vivre et accompagner ce moment historique.
Malgré la joie que je ressens du fait de ces adhésions, j'émets toujours certaines réserves concernant la République tchèque. Si je souhaite l'adhésion de la République tchèque, je ne peux me résoudre à fermer les yeux sur le fait que les décrets Benes, qui ont légitimé l'expulsion de certains groupes ethniques, sont encore en vigueur dans ce pays aujourd'hui.
Je vote contre l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Il est inacceptable à mes yeux que ce pays n'ait pas encore pris à ce jour ses distances vis-à-vis des décrets Benes - comme il conviendrait de le faire - et reconnu ainsi les expulsions comme une injustice. Je veux, par mon vote, envoyer un signal.
Je tiens en particulier à attirer l'attention sur les dénommées "lois d'immunité" qui continuent à légitimer les plus graves offenses et les plus sombres crimes de l'après-guerre. Il y a quelques années, à l'initiative de députés CDU/CSU, le Parlement a appelé la République tchèque à suspendre les décrets et les lois encore en vigueur liés à l'expulsion de certains groupes ethniques de l'ancienne Tchécoslovaquie. La République tchèque ne s'est pas conformée à cette injonction - bien au contraire. En avril 2002, le parlement tchèque a même déclaré à l'unanimité que les effets des décrets Benes sur la législation et les droits de propriété étaient "incontestables, inviolables et inaltérables". Je perçois cette position comme une preuve indubitable que les Tchèques ne souhaitent pas faire de geste de réconciliation politique. C'est ce contexte qui rend nécessaire et urgent de clore ce chapitre historique. L'Union européenne est une communauté de droit et de valeurs, dont la protection des minorités compte parmi les obligations élémentaires. Tout pays souhaitant rejoindre l'Union européenne doit reconnaître ce fait, et il est inacceptable que la République tchèque l'ignore.

Papayannakis (GUE/NGL)
Je pense que l'élargissement de l'UE à dix autres pays de notre continent représente une entreprise historique qui était - quel que soit le point de vue où l'on se place - grandement nécessaire après l'effondrement du système bipolaire qui régissait l'Europe et le monde. Sa signification profonde était et reste que nous espérons accueillir les peuples de ces pays au sein d'une entité bien formée, d'une communauté qui solidarise les économies de ses membres et qui a proclamé sa volonté de renforcer de plus en plus la coopération et l'union politiques entre les États, les nations et les citoyens européens.
Nous n'avons pas le droit historique, moral, politique ou stratégique de refuser la demande librement et démocratiquement formulée de ces dix nations de participer sur un pied d'égalité à la construction de cette entité. Au contraire, nous avons tout intérêt à leur donner une réponse positive soutenue par des initiatives et notre solidarité. De même, nous attendons de ces pays et de leurs gouvernements qu'ils expriment un souhait de convergence, généralement et spécifiquement, au-delà et par-dessus les divergences regrettables et forcées manifestées récemment au sujet du plan d'invasion de l'Irak, des divergences qui sous peu paraîtront vaines et dénuées de valeur pratique pour ceux qui les ont provoquées par naïveté ou par égoïsme.
Tel qu'il a eu lieu, l'élargissement comporte également des aspects négatifs et des dangers aussi bien pour les pays candidats que pour l'entreprise historique de l'unification européenne, étant donné qu'il précède le renforcement de l'unité institutionnelle et politique nécessaire...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Pasqua (UEN)
Étant de ceux qui, dès l'agonie de l'empire soviétique, ont souhaité une adhésion rapide des pays qui nous rejoindront prochainement, je me réjouis que ce processus, volontairement retardé par les fédéralistes européens, soit sur le point d'aboutir.
Je suis cependant inquiet de constater que si les États candidats ont été capables de s'adapter pour entrer dans l'Union, celle-ci, en revanche, est actuellement victime d'une dangereuse sclérose.
Contrairement à ce que suggère le rapporteur en évoquant le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union, l'élargissement implique évidemment l'abandon de la vieille méthode communautaire. La position des futurs États membres à la veille de l'intervention militaire en Irak le démontre : notre interprétation de la notion de solidarité européenne, héritée des débuts de la construction européenne, diverge très sensiblement de la lecture qui en est faite dans les nouveaux États. Telle est la réalité qui s'impose à nous.
Il est vain de réclamer davantage d'intégration, de supranationalité et, finalement, d'uniformisation. Poursuivre la construction européenne à vingt-cinq sur la voie indiquée par le rapporteur nous conduira tous dans l'impasse.
L'Europe a besoin de liberté et de flexibilité, pas d'idéologie. Elle tirera sa force uniquement de la diversité des nations qui la composent.

Roure (PSE)
J'ai voté l'avis conforme au traité d'adhésion des dix nouveaux pays à l'Union européenne. C'est après mûre réflexion que j'ai voté cet avis car il est vrai que nous engageons l'Union sur une voie longue et difficile ; mais il est aussi vrai que la construction de l'Union a toujours été difficile et il est normal qu'elle soit longue. Les pays d'Europe centrale et orientale qui doivent entrer dans notre Union ont fait des efforts extraordinaires afin de nous rejoindre. Ils ont rapidement modernisé leur économie, réformé leurs systèmes sociaux et démocratisé leur organisation politique. Tout cela, ils l'ont fait en quelques années et nous devons saluer leur courage et leurs sacrifices. Les peuples d'Europe centrale et orientale ont vécu un passé chaotique et ce passé est récent et encore frais dans les mémoires. Nous ne pouvons pas les rejeter parce que nous avons peur de ralentir l'Europe que nous voulons. Nous n'en avons pas le droit. L'unification de notre Europe est pour nous un défi historique et nous n'avons pas le droit de manquer le train de l'histoire, nous le paierions très cher. Le processus d'élargissement doit se faire avec un approfondissement des institutions et nous savons bien que si nous n'avions pas eu cet élargissement, nous n'aurions pas eu d'approfondissement.
Tous ceux qui souhaitent vraiment et sincèrement la réussite de l'élargissement auront compris la nécessité de voter aujourd'hui l'avis conforme, afin de tendre franchement la main aux peuples de ces dix pays. L'Union européenne a été construite pour la paix, sachons conserver cet esprit et laissons place à notre avenir commun.

Rübig (PPE-DE)
. (DE) Je me félicite vivement du vote positif qui a eu lieu aujourd'hui lors de la session plénière du Parlement européen relativement à l'adhésion des pays candidats. L'élargissement de l'Union européenne représente un gain, aussi bien pour l'Union européenne que pour les pays candidats, et il est la condition sine qua non de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans une Europe réunifiée. Je tiens pourtant à insister dans ce contexte sur la nécessité urgente qu'il y a à créer dès que possible un système de normes de sécurité harmonisé à l'échelle européenne, pour tous les États membres actuels et à venir de l'Union européenne, dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en ?uvre immédiatement les mesures suivantes : 
une révision du traité Euratom par la Convention sur l'avenir de l'Europe qui siège actuellement, l'élaboration et l'adoption des directives déjà proposées par la Commission en matière d'augmentation de la sûreté nucléaire, la mise en place d'une autorité indépendante au niveau de l'Union européenne pour la supervision directe des contrôles effectués dans le domaine de la sûreté nucléaire dans les États membres, en étroite coopération avec l'AIEA.
En vertu de mon vote positif, je m'engagerai encore davantage pour que les décrets Benes, si problématiques, ainsi que, notamment, la loi d'amnistie n° 115 du 8 mai 1946, trouvent aussi vite que possible une solution politique juste.

Schmid, Gerhard (PSE)
. (DE) J'ai approuvé, malgré de sérieuses réticences, les rapports relatifs aux demandes d'adhésion de Chypre, de Malte, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Slovaquie. Ces réticences n'ont rien à voir avec ces pays, mais le traité de Nice n'a pas rendu l'Union européenne suffisamment apte à digérer l'élargissement.
Comme nous ne connaissons pas encore les résultats de la Convention et de la modification ultérieure du traité, la décision portant sur l'élargissement est finalement trop précoce.
Pour ce qui est de la République de Pologne, je me suis abstenu, car ce pays participe activement à une guerre qui viole le droit international.

Souchet (NI)
Notre opposition au rapport Brok traduit notre opposition au processus d'élargissement tel qu'il a été mené. Depuis toujours, nous avons été d'ardents défenseurs de la réunification de l'Europe. Nous avons toujours combattu la fracture artificielle de Yalta et milité pour que l'Europe retrouve l'usage de ses deux poumons.
Mais l'Union européenne a commencé par gâcher une occasion historique : il fallait offrir aux PECO d'accéder, dès leur libération, à la partie intergouvernementale des traités. Une fois posé cet acte solennel, chaque État aurait dû avoir la faculté d'adhérer à telle ou telle des politiques communes, avec des délais suffisants, en fonction de ses spécificités, afin d'éviter des chocs sociaux dramatiques et d'éliminer la corruption.
Au lieu de cela, après des négociations interminables menées par la Commission dans un esprit bureaucratique, on impose à tous la même toise et le même calendrier, on supprime d'un coup frontières et protections, tout en hérissant les traités de multiples clauses de sauvegarde. L'Union européenne aura ainsi réussi un tour de force : substituer à la joie des retrouvailles une inquiétude diffuse. Il serait irresponsable de se cacher que cet élargissement retardé et uniforme est aujourd'hui perçu par beaucoup, à l'Ouest comme à l'Est, davantage comme une menace que comme une chance.

Thyssen (PPE-DE)
 - (NL) Le Parlement européen a voté aujourd'hui l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne.
Il va sans dire que notre travail ne s'arrête pas là. Il y a encore fort à faire dans les pays candidats, notamment la mise sur pied d'une bonne organisation administrative et judiciaire efficace et la lutte contre la corruption. Le contrôle doit lui aussi être abordé avec sérieux.
Je regrette que, nous qui avons toutes ces années contribué à préparer et encourager l'élargissement, nous n'ayons pas revu nos mécanismes de compétences et de prise de décision afin de nous montrer efficaces et combatifs, tant au sein de l'Union européenne que sur le plan de la politique étrangère et de sécurité commune.
Je regrette qu'à Nice, nous ayons manqué l'occasion de procéder à la modification du Traité. Et pourtant, mon vote a été favorable. L'espace politique qui existait en 1994 et permettait au Parlement européen de faire pression sur le Conseil et d'exiger l'approfondissement de l'Union européenne avant son élargissement, n'existe plus aujourd'hui. Cet élargissement, d'un ordre différent, concerne dans le fond une nouvelle fois les principes mêmes du projet européen : stabilité politique, paix et bien-être.
Les pays candidats et leurs habitants se sont préparés à ce jour pendant de longues années, dans des conditions difficiles et au prix de nombreux sacrifices. Ces efforts et cette perspective de l'adhésion ont apporté stabilité et paix en Europe. Nous ne pouvons, aujourd'hui, remettre en question ce résultat. La stabilité politique, la paix et la sécurité sont par ailleurs déterminantes pour tous les autres objectifs politiques.
La concertation portant sur la révision du Traité est en cours et elle est dans de bonnes mains. Notre espoir repose sur la Convention. Attendu que j'ai confiance en elle, je place aussi de grands espoirs dans la CIG ultérieure et je puis avec conviction voter dix fois pour.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Van den Berg (PSE)
 - (NL) Je soutiens aujourd'hui l'adhésion des dix pays candidats, bien que certains ne remplissent pas encore entièrement tous les critères. Tous ces points feront l'objet d'un contrôle externe scrupuleux. Ce contrôle soigné doit continuer, car il y va d'un intérêt réciproque. À cet égard, force m'est de constater qu'il eût été préférable de tenir un référendum européen dès le début du processus. Mais il est trop tard à présent - on ne déplace pas les poteaux de but en cours de partie.
Ensuite, je regrette vivement que des pays comme la Pologne - sans concertation européenne adéquate - participent à la guerre en Irak. Mais je le regrette tout autant dans le cas de la Grande-Bretagne. Je plaide en faveur d'une politique étrangère européenne communautaire. C'est le seul moyen de ne pas faire de l'Europe une victime permanente de l'Irak.
Par ailleurs, une administration démocratique et puissante fait défaut en Europe. Notre carrosserie n'est, hélas, pas encore apte à résister à 2004. Telle est l'importante mission de la Convention européenne en 2004.
Pour conclure, la réforme de la politique agricole est importante. La politique actuelle d'aide à la production est dépassée.
Reste que je vote aujourd'hui pour l'élargissement, parce que les citoyens des pays candidats ne doivent pas être les victimes de notre négligence.

de Veyrinas et Vlasto (PPE-DE)
 Nous avons voté l'avis conforme au traité d'adhésion de dix nouveaux États à l'Union européenne. Il n'était pas question de compromettre aujourd'hui l'élargissement : c'était l'enjeu fondamental de ce vote. En 2004, il n'y aura plus de vieille ou de nouvelle Europe, mais une Union qui prendra enfin sa véritable dimension, celle de notre continent.
Certes ce vote s'est déroulé dans un contexte international lourd, mais il ne devait pas remettre en cause l'élargissement. Nous réaffirmons aujourd'hui notre confiance en la capacité des États candidats à rejoindre la famille européenne et reconnaissons, au-delà des turbulences diplomatiques, les immenses efforts politiques, économiques et sociaux qu'ils ont réalisés.
Certains s'inquiètent du flou institutionnel dans lequel l'Europe des Vingt-cinq risque de commencer à fonctionner, puisque la future Constitution européenne ne sera peut-être pas entrée en vigueur le 1er mai 2004. Étant donné que les travaux de la Convention piétinent, il aurait fallu retarder le vote de l'avis conforme. Mais devons-nous faire payer ainsi aux pays candidats notre incapacité à décider et à réformer les institutions européennes ?
Nous ne le croyons pas : confirmer l'élargissement à la date prévue doit nous obliger à réussir dans les délais cette réforme institutionnelle. C'est ce message politique fort que notre Assemblée adresse ainsi aux États, avec le mérite d'être positif.

Wynn (PSE)
Comme je l'ai expliqué dans mon discours, je soutiens le processus d'élargissement et souhaite voir les pays candidats faire partie de l'UE. Toutefois, l'inclusion de l'annexe XV dans le traité d'adhésion signifie que le vote en faveur de l'élargissement accepte cette inclusion. C'est une chose à laquelle je ne peux me résoudre. Je considère que l'annexe XV constitue une violation directe des droits du Parlement.
La partie la plus contestable de l'annexe XV maintient au sein du Traité un plafonnement de l'agriculture de 2007 à 2013. C'est le résultat d'un arrangement mesquin bricolé par le Président Chirac et le Chancelier Schröder, avalisé par d'autres États membres à Copenhague, et devant à présent faire partie du Traité. En tant que président de la commission des budgets, je considère qu'il s'agit là d'un anathème par rapport à tout ce pourquoi nous nous sommes battus. En tant que personne soucieuse de voir aboutir une véritable réforme de la PAC, je trouve qu'il s'agit là d'une charge insoutenable, et c'est une chose avec laquelle je ne peux être d'accord.
Aux yeux de certains, cela peut sembler un problème mineur, mais je tiens à en faire une question de principe. C'est la raison de mon abstention à tous les votes finaux.

Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, la réunification de l'Europe, pour laquelle nous avons voté aujourd'hui, est pour moi, député allemand, d'une importance comparable à celle de la réunification de mon pays. C'est pourquoi j'ai approuvé de tout c?ur, aujourd'hui, les demandes d'adhésion, y compris la demande de la République tchèque. Je regrette toutefois profondément que la République tchèque n'ait pas aboli les décrets d'expulsion, et en particulier la loi d'amnistie, qui contrevient à tous les principes du droit. J'ai donc déclaré mon approbation à l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, avec la conviction que nous pourrons défendre mieux et plus efficacement les intérêts des Allemands expulsés et de la minorité allemande en République tchèque, intérêts vis-à-vis desquels je me sens une obligation, si la République tchèque devient membre de l'Union européenne.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, les règles de notre Parlement m'ont obligé à saucissonner mes explications de vote. Vous avez donc droit maintenant au chapitre 2.
Les transferts de l'Union vers les nouveaux membres ont été limités par le Conseil de Copenhague à 40,8 milliards d'euros jusqu'en 2006. En 1999, le Conseil de Berlin avait prévu 43 milliards pour la même période, mais pour six États. Avec moins d'argent, l'Union va devoir servir plus d'États. Comprenne qui pourra ! Ce budget triennal de 40,8 milliards d'euros est en sus un leurre, car les dix nouveaux pays membres vont devoir y contribuer pour quelque 15 milliards d'euros. Wim Kok estime que les transferts nets vers les nouveaux pays seront limités à environ dix milliards d'euros par an, soit moins de 0,1 % du produit intérieur brut de l'Union. Tant de générosité va inciter les nouveaux États membres à revenir à la charge, une fois assis à la table du Conseil.

Konrad (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis de très nombreuses années, je m'engage en faveur de l'élargissement de l'Union européenne aux États d'Europe centrale et orientale, y compris, par conséquent, à la République tchèque. Cependant, je n'ai pas approuvé l'adhésion de la République tchèque, essentiellement pour les raisons suivantes : premièrement, les décrets Benes, sur la base desquels, en 1945 et 1946, 3,2 millions d'Allemands ont été déchus de leur nationalité et de leurs droits civiques, n'ont pas été abrogés. Deuxièmement, la loi d'amnistie en vigueur dans la République tchèque contrevient aussi bien aux droits fondamentaux européens qu'aux droits de l'homme en vigueur dans le monde entier. Troisièmement, la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ne serait pas crédible si nous acceptions une loi toujours en vigueur qui amnistie les crimes commis après la guerre contre les populations civiles allemande et hongroise. Il n'en va pas de l'Histoire, Mesdames et Messieurs, mais bien de la politique actuelle. C'est la communauté de valeurs qu'est l'Union européenne, conformément aux critères de Copenhague, qui est en jeu.

Kreissl-Dörfler (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis très heureux que l'adhésion de la République tchèque ait été approuvée aujourd'hui. Malheureusement, mes parents n'auront pas pu vivre ce moment historique. Ma mère est décédée en janvier dernier. Mes parents ont été expulsés. Ils y ont énormément perdu. Mon oncle a été assassiné en 1946 dans un camp tchèque. Mais j'ai moi-même été élevé dans un esprit de tolérance et de pardon, et je peux vous dire une chose : ceux qui ont voté aujourd'hui - ce qui peut en partie se comprendre - contre l'adhésion de la République tchèque à cause des décrets Benes, ont oublié quelque chose d'essentiel : ce sont les peuples qui adhèrent. Nous devons regarder vers l'avenir et ne pas retomber dans une vieille attitude revancharde ; il est très important à mes yeux de le souligner ici. Lorsque je vois certains membres de la CSU qui ont voté contre, je pense que nous le devons de nouveau à la campagne électorale qui se déroule actuellement en Bavière, où l'on souhaite garder son ascendant sur certains groupes d'expulsés aigris. Je ne peux pas me solidariser d'une telle attitude. Je regrette beaucoup que certains n'aient pas eu la largeur d'esprit nécessaire pour regarder vers l'avenir, mais soient au contraire restés englués dans leurs vieux sentiments revanchards.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Mon vote n'a néanmoins pas modifié la majorité qui a été enregistrée lors de ce vote. Si j'ai émis un vote favorable, c'est parce que j'espère que le prochain Parlement, qui sera élu en 2004 et comptera des représentants de la République tchèque, comprendra également des représentants du parti des retraités de ce pays, afin que nous soyons plus forts et puissions défendre les droits des retraités, une tâche dont nous pourrions mieux nous acquitter si cette Assemblée comptait davantage de représentants des partis des retraités d'Europe.

Schleicher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon vote contre les dix rapports relatifs aux adhésions est destiné à exprimer mon profond souci de ce que l'Union européenne n'a toujours pas tenu à ce jour sa promesse de réaliser en même temps l'élargissement et l'approfondissement. Ma confiance dans les États membres de l'Union européenne en a été fortement ébranlée. Non seulement ceux-ci ont montré leur manque d'unité, nuisible à l'Europe, en matière de politique extérieure et de sécurité commune, mais, pour les mêmes raisons, le traité de Nice n'a pas satisfait à la condition de l'élargissement.
Le résultat de la Convention n'est pas encore connu, sans parler de la promesse de ratifier aussi rapidement que possible le texte du nouveau traité. J'estime qu'il est hypocrite de décider l'élargissement en éludant les problèmes non résolus au sein de l'Union européenne. Pour une décision aussi importante, j'aurais souhaité de la part du Parlement plus de courage dans la défense de ses droits vis-à-vis du Conseil.
Pour que l'on me comprenne bien : je suis pour cet élargissement, et le plus tôt possible, même d'ici le 1er mai 2004. Mais nous avons besoin, pour ce faire, d'une nouvelle base pour le traité qui garantisse une action commune sur les questions déterminantes, même avec plus de 25 États membres. Je regrette plus que jamais l'absence de cette volonté européenne commune qui soit à même de se montrer à la hauteur de ses missions au sein de l'Europe forte de demain
Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, le vote d'aujourd'hui a une portée historique, et j'en suis bien conscient. Mais c'est en même temps la décision la plus difficile que j'aie dû prendre dans ma carrière politique. Je n'ai pas pris cette décision à la légère. Après mûre réflexion, je me suis décidé dans la douleur à voter en faveur de l'adhésion de la République tchèque. Je le fais, bien que je défende dans le dossier Benes un point de vue rigoureux. La loi d'amnistie fait toujours partie intégrante du droit tchèque. C'est une loi injuste et une tache infamante. Dans une nouvelle Europe qui prend au sérieux son attachement à des valeurs communes, elle n'a pas sa place, en aucune manière.
Je constate à mon grand regret que le gouvernement tchèque ne s'est toujours pas grandi à ce jour en faisant un geste. J'ai quand même voté pour l'adhésion de la République tchèque. J'ai, par là même, accordé une confiance qui, peut-être, n'est pas méritée. Mais je voudrais aussi contribuer à l'interruption de cette spirale de l'incompréhension mutuelle, à l'abandon d'une position inflexiblement rigide, et je mise sur l'espoir que ce signal positif de notre part trouve un écho du côté de la République tchèque. Si l'on refuse la main tendue, c'est qu'on n'a pas compris le sens de l'Europe élargie.

Berthu (NI)
J'ai voté "oui" à tous les rapports relatifs à l'adhésion de dix nouveaux membres car il s'agit pour nous d'un impératif historique de réunification avec les pays de l'Est, que nous ne pouvons pas différer davantage, et que nous ne devons pas polluer par des querelles subalternes.
Cet élargissement a déjà beaucoup trop tardé. Au début des années 90, il aurait fallu, comme nous le proposions, admettre immédiatement tous les pays de l'Est libérés dans une confédération de la Grande Europe, jouant un rôle de forum et développant les coopérations concrètes selon des formules à géométrie variable, selon les possibilités de chacun.
Cependant, cette formule aurait imposé une réorientation complète de la construction européenne, dans le sens de la flexibilité. La Commission ne l'a pas voulu, et a trouvé le moyen d'imposer une autre stratégie : faire attendre les pays de l'Est pour les faire entrer ensuite dans un super-État préparé d'avance.
Nous répétons que cette stratégie est mauvaise. Elle n'aura réussi qu'à faire naître l'amertume du côté des pays candidats, sans pour autant leur permettre de se trouver aujourd'hui au bon niveau. Mais nous devons dire "oui" maintenant, avec l'espoir qu'ils nous aideront à changer l'Union de l'intérieur.

Dehousse (PSE)
Le vote négatif que j'émets ne concerne pas la Tchéquie en tant que telle, mais les conditions dans lesquelles l'élargissement actuel est proposé, ainsi que je l'ai exposé dans mon explication de vote relative au rapport Brok.
Je ferai toutefois deux exceptions. D'abord, en votant en faveur de l'adhésion de Chypre, à la fois pour ne courir aucun risque d'empêcher une pacification que toute l'Europe souhaite et compte tenu de l'impact économique réduit de cette adhésion sur l'ensemble des mécanismes de décision. Ensuite, en m'abstenant sur l'adhésion de la Pologne, qui a toujours eu sa place dans la construction européenne, mais a été empêchée par d'autres de l'assumer dès le début.

Gomolka, Jeggle, Klass, Langen, Mombaur, Sommer, Wieland et Zimmerling (PPE-DE)
La réunification de l'Europe est une chance historique. Toutefois, le doute subsiste quant à la question de savoir si la République tchèque repose sur les fondations de l'ordre européen. Certains Premiers ministres tchèques ont qualifié les expulsions consécutives à la Seconde guerre mondiale de "justes" et "nécessaires", et les ont même citées comme exemple pour les conflits contemporains.
Face à cette attitude, la Charte européenne des droits fondamentaux proclame : "les expulsions collectives sont interdites."
Le Parlement européen a par conséquent déclaré, dans sa résolution du 20 novembre 2002 : "O. [?] les politiques à orientation ethnique qui conduisent à des expulsions collectives et à la destruction de biens culturels sont en violation flagrante avec les droits fondamentaux européens et de la culture juridique européenne commune".
Ce verdict est on ne peut plus clair. Il n'a pas pour but quelque restitution que ce soit, mais affirme nettement que les prises de position tchèques comme celles qui ont été citées enfreignent les principes juridiques les plus fondamentaux, dont la préservation est la raison d'être de l'Union européenne. Nous observons certes avec satisfaction que le Président Klaus a déclaré que "les événements tissés de violence pure et de tragédies humaines", qui ont, à ses dires, également touché les Allemands de Bohême, étaient "des actes inacceptables d'un point de vue actuel." Cependant, ni le gouvernement tchèque, ni le Parlement de ce pays, ni les groupes parlementaires, ni les partis n'ont fait de semblables déclarations. Ce faisant, ils n'ont pas écarté le doute quant au fait que la République tchèque repose bien sur les fondations de la culture juridique européenne. Toutes les conditions ne sont donc pas réunies pour une adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, de sorte que nous ne pouvons pas approuver cette adhésion.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Hieronymi (PPE-DE)
. (DE) J'approuve l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, bien que cette adhésion laisse en suspens des questions dont le Parlement européen a favorisé la clarification depuis des années, dans un esprit de réconciliation. Cela vaut en particulier pour la loi d'amnistie n° 115 du 8 mai 1946.
La justification de l'existence de ce décret deviendra plus rapidement et plus durablement obsolète dans le cadre du droit communautaire qu'en cas de refus de la demande d'adhésion.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)
. (DE) J'approuve l'adhésion de la République tchèque car j'estime que la réunification de l'Europe, et donc aussi le retour des Tchèques au sein de la famille européenne, ne doit pas être stoppée par des politiciens tchèques irresponsables, qui n'ont toujours pas compris le fonctionnement d'un État de droit moderne.
L'injustice persistante que constitue la validité de certains décrets Benes pourra, je l'espère, être abolie plus rapidement dans le cadre de l'Union européenne qu'elle ne le serait si nous refusions à la République tchèque l'adhésion à l'Union européenne.

Mann, Thomas (PPE-DE)
. (DE) Lors du vote sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, je me suis abstenu. L'élément déterminant a été le fait que le gouvernement de Prague n'estime pas nécessaire de prendre ses distances vis-à-vis des décrets de l'ancien président Benes. Ceux-ci déclaraient légaux les crimes les plus graves, y compris les meurtres, qui avaient été commis sur des Allemands, des Autrichiens et des Hongrois lors de leur expulsion. Il n'est pas acceptable que le Parlement tchèque ait confirmé en avril 2002 cette forme d'expulsion comme étant "incontestable, intangible et irrévocable".
Une partie essentielle de mon travail de parlementaire européen consiste à faire prévaloir le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de la protection des minorités. Ces principes font partie des critères de Copenhague auxquels tous les États souhaitant adhérer à l'Union européenne doivent satisfaire. C'est du respect de ces conditions - et non uniquement du respect de l'acquis communautaire - que dépend l'aptitude à adhérer.
Ce respect n'ayant pas été témoigné par les autorités tchèques, un non à l'action des responsables tchèques serait, de ma part, tout à fait justifié. Cependant, comme il ne s'agit pas d'un vote portant sur les gouvernements, mais sur des États et sur leurs peuples, je me suis aujourd'hui abstenu. J'espère que les citoyens de la République tchèque développeront après l'adhésion une conscience plus forte de la communauté de valeurs et de droit que constitue l'Union européenne.

Pack (PPE-DE)
. (DE) J'approuve l'adhésion de la République tchèque car j'estime que la réunification de l'Europe, et donc aussi le retour des Tchèques au sein de la famille européenne ne doivent pas être stoppés par des politiciens tchèques irresponsables, qui n'ont toujours pas compris le fonctionnement d'un État de droit moderne.
L'injustice persistante que constitue la validité de certains décrets Benes pourra, je l'espère, être abolie plus rapidement dans le cadre de l'Union européenne qu'elle ne le serait si nous refusions à la République tchèque l'adhésion à l'Union européenne.

Schwaiger (PPE-DE)
. (DE) Je me suis abstenu sur l'adhésion de la République tchèque.
J'estime que toutes les conditions ne sont pas encore réunies pour l'adhésion de ce pays.
La réunification de l'Europe est une chance qui revêt une importance historique. Elle se fonde sur une communauté de droit et une réconciliation des peuples européens.
À mon grand regret, le gouvernement tchèque n'a toujours pas rectifié sa position quant aux expulsions, et dans la résolution du Parlement de ce pays datée du 24 avril 2002, celles-ci se voient expressément justifiées comme étant "incontestables, intangibles et irrévocables". La prise de position du chef de l'État tchèque Vaclav Klaus, qui a déclaré le 20 mars 2003 que l'expulsion de la population allemande hors de Tchécoslovaquie et les violences commises sur les Allemands y compris après la guerre étaient, d'un point de vue actuel, inacceptables, est d'autant plus méritoire. On peut en outre constater nombre d'efforts de la part des sociétés des deux pays visant à une réconciliation définitive.
Toutefois, la déclaration du Président n'a rien changé à la situation juridique existante, et n'a d'ailleurs pas non plus annoncé une telle modification.
L'attitude du gouvernement et du Parlement tchèques est en contradiction avec l'esprit de réconciliation et de respect des droits de l'homme et de l'État de droit qui marque l'?uvre d'unification européenne.
Personnellement, je tiens à exprimer l'espoir que l'élargissement imminent de l'Union européenne amènera le gouvernement et le Parlement tchèques à revoir leur attitude, et à la faire suivre, malgré tout, des gestes et des actes nécessaires.

Stauner (PPE-DE)
. (DE) J'ai voté aujourd'hui contre la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.
Je suis convaincu que le principal fondement de l'unification des peuples européens est l'engagement sans condition de tous à respecter les principes de l'État de droit. Ce n'est que sur cette base que l'Europe unie aura un avenir.
Du fait de son attachement aux décrets de l'ancien président tchécoslovaque Benes, et notamment à la loi d'amnistie (loi n° 115 du 8 mai 1946), qui n'a pas encore été abrogée à ce jour, la République tchèque ne respecte pas cet engagement. Cette loi légitime globalement les pires exactions et crimes de l'après-guerre. Un État dont la législation nationale comporte de telles lois n'a pas sa place dans la communauté de droit européenne.
Une décision positive concernant l'adhésion de la République tchèque créerait en outre un précédent auquel d'autres éventuels candidats à l'adhésion pourraient se référer. La création d'un précédent ébranlerait durablement la crédibilité de cette Union européenne.

Zissener (PPE-DE)
. (DE) La réunification de l'Europe est une chance historique, et Tchèques et Allemands, notamment, peuvent se prévaloir d'un riche patrimoine culturel.
À mes yeux, toutes les conditions pour l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ne sont pas réunies, et je fais ici allusion aux décrets Benes, toujours en vigueur jusqu'à présent.
Malgré ces réticences considérables, j'ai approuvé l'adhésion de la République tchèque.
La jeunesse européenne n'a qu'un seul avenir commun : l'Europe !
Je ne veux pas refuser cette chance à la jeune génération de la République tchèque.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, j'en viens au chapitre 3 de mes explications de vote.
Selon le rapport Kok, le coût de l'élargissement pourrait passer de 0,03 % du produit intérieur brut de l'Union en 2003 à 0,23 % en 2013. Ce coût serait encore faible, quand on sait que la République fédérale d'Allemagne transfert depuis une douzaine d'années environ 3 % de son PIB aux nouveaux Länder pour permettre leur adaptation structurelle. Comme les États membres, qui s'estiment contributeurs nets, ne vont certainement pas accepter d'augmenter le budget de l'Union, limité de toute façon à un plafond de 1,27 % du produit intérieur brut communautaire, un éventuel accroissement des aides structurelles en faveur des nouveaux pays se ferait nécessairement aux dépens des politiques actuelles de l'Union.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'adhésion de la République d'Estonie à l'Union européenne parce que, en tant qu'unique représentant, au sein de cette Assemblée européenne, du parti des retraités élu en Italie, j'espère que le prochain Parlement européen comptera un représentant du parti des retraités d'Estonie, qui, je le souhaite, pourra rejoindre cette Assemblée et collaborer avec moi au nom du respect des personnes âgées dans la future Europe.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, voici le chapitre 4. Pour réduire le coût de l'élargissement, le rapport Kok signale deux pistes. Premièrement, une application stricte des règlements en matière d'appui structurel permettrait de réduire le coût de l'élargissement à 0,11 % du produit intérieur brut de l'Union. L'Espagne, le Portugal, l'Irlande, la Grèce et quelques autres risquent de s'opposer à une telle éventualité. Deuxièmement, une réduction des aides directes aux revenus agricoles à 85 % du niveau actuel permettrait de ramener le coût de l'élargissement à 0,10 % du budget communautaire. Mais ce serait au prix du sacrifice de la politique agricole commune qui est, certes, réformable, mais pas en la réduisant à la portion congrue. Comme le coût de l'élargissement n'est réglé en théorie que jusqu'en 2006, les années suivantes risqueront d'aboutir à une foire d'empoigne budgétaire. Le blocage est d'autant plus prévisible que le processus décisionnel de l'Union ne sera pas grandement amélioré.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté avec enthousiasme en faveur de l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne. En tant qu'unique représentant au sein de cette Assemblée du parti des retraités élu en Italie, j'espère que deux représentants du parti des retraités de Chypre seront élus : l'un qui défendra les intérêts de l'ex-communauté - j'espère qu'elle le sera rapidement - gréco-chypriote et l'autre qui défendra les intérêts de l'ex-communauté - j'espère aussi qu'elle le sera rapidement - turco-chypriote. Nous serons ainsi plus forts pour défendre les intérêts des personnes âgées de toute l'Europe.

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais que figurent au procès-verbal certaines des raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur du rapport Poos sur Chypre. Je suis heureuse que les Chypriotes soient soutenus au sein de cette Assemblée. Il est d'une importance vitale que leur souhait de rejoindre l'UE soit respecté. J'ai quelques réserves sur les aspects du projet européen, mais je suis absolument certain que ces pays désireux de nous rejoindre devraient y être autorisés. C'est aujourd'hui un jour historique pour Chypre, ainsi que pour l'Union européenne. Cette île est victime de la politique des puissances depuis trop longtemps en Europe. Elle a souvent souffert des décisions prises par des nations plus grandes et plus puissantes. Je sais que l'adhésion à l'Union européenne est perçue par de nombreux Chypriotes comme une voie vers la sécurité et la stabilité, et qu'elle mettra à terme Chypre dans une position où elle sera au c?ur du processus de décision européen, avec un siège à la table des responsables politiques européens. J'espère que les prochaines semaines permettront la finalisation de l'adhésion de Chypre, et que nous verrons cette petite île, qui a autrefois été victime de la politique européenne, devenir un partenaire à part entière, un partenaire respecté et influent dans la construction de l'avenir du continent que nous partageons.

Alavanos (GUE/NGL)
Je vote en faveur de l'adhésion de la République de Chypre. Il s'agit d'un moment important dans l'histoire de Chypre. La longue lutte de tous les députés grecs et de beaucoup de leurs collègues s'est finalement terminée par un succès. Notre collègue et rapporteur, M. Poos, a fourni une importante contribution. À mon avis, c'est une bonne chose qu'un plan britannico-américain irréalisable n'ait finalement pas été imposé de force. Aujourd'hui, c'est une République de Chypre libre, membre de l'Union européenne, qui se voit offrir la chance de négocier une solution politique équitable à la question de Chypre avec la puissance occupante, la Turquie, et son représentant local, M. Denktash ; une solution qu'une immense majorité de Chypriotes turcs, avec les Chypriotes grecs, espèrent à juste titre.

Berthu (NI)
La République de Chypre se trouve dans une situation juridique inextricable, puisque le nord de l'île est occupé illégalement par la Turquie. Cette occupation a d'ailleurs été condamnée aussi bien par les Nations unies que par l'Union européenne.
Pourtant, j'ai pensé qu'il fallait voter "oui" à l'adhésion, parce que le vote "non" aurait pénalisé doublement les Chypriotes, occupés par les Turcs d'un côté, et rejetés par l'Union de l'autre.
En réalité, il aurait fallu établir avec la Turquie une relation de force, puisqu'elle ne comprend que cela, en lui disant clairement qu'elle perdrait son statut de partenaire associé de l'Union européenne si elle n'évacuait pas immédiatement le nord de l'île. Je regrette qu'on n'ait pas eu le courage de le dire dans le passé, et j'espère qu'on le dira dans l'avenir.
Hélas, ce n'est pas le chemin que prend l'Union pour le moment, puisqu'elle joue encore la conciliation, en maintenant la perspective de l'adhésion de la Turquie, en doublant son aide financière, et en inscrivant celle-ci dans la catégorie "préadhésion".
Dans ces conditions, nous exigeons que, dans tous les pays d'Europe, un référendum soit tenu avant (je dis bien : "avant") l'ouverture d'éventuelles négociations d'adhésion avec la Turquie.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle (IIV) entre le Parlement européen et le Conseil du 6 mai 1999.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Maaten (ELDR)
 - (NL) Concernant l'adhésion des dix pays candidats actuels, le groupe ELDR estime que ceux-ci doivent avoir effectivement mené à bien les préparatifs et qu'une évaluation individuelle doit avoir lieu pour chaque pays. J'ai reçu, le 8 avril, une lettre du commissaire Verheugen affirmant que la frontière de Chypre, qui sera bientôt une frontière extérieure de l'Union et donc aussi des Pays-Bas, est suffisamment sûre. Nous sommes par ailleurs convaincus qu'une solution au conflit chypriote sera trouvée par le biais de l'UE.

Souchet (NI)
Si nous nous sommes abstenus sur l'adhésion de Chypre à l'Union européenne, ce n'est pas que nous ayons quelque grief que ce soit à l'encontre du peuple chypriote.
Non, c'est à l'irresponsabilité dont les dirigeants de l'Union européenne ont fait preuve que nous en avons.
Se résigner à admettre dans l'Union européenne un pays divisé, un pays dont le problème existentiel n'est pas réglé, tout en le regrettant, est la marque (une marque supplémentaire) de l'incapacité de l'Union européenne en tant que telle à exercer une véritable volonté politique. L'entrée de Chypre dans l'Union aurait évidemment dû être subordonnée à sa réunification. Au lieu de poser cette condition, et d'utiliser la question de l'adhésion de Chypre comme un levier, l'Union européenne se borne à "déplorer" qu'elle-même accueille un pays divisé en son sein. On croit rêver !
Cette nouvelle occasion perdue va avoir pour conséquence de faire entrer dans l'Union un pays occupé par une puissance étrangère, de donner à la Turquie un moyen de chantage supplémentaire et permanent vis-à-vis de l'Union européenne et de fixer de facto la frontière extérieure de l'Union sur la ligne verte, une frontière que ne reconnaît pas l'Union européenne et que d'ailleurs personne ne reconnaît en dehors de la Turquie !

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, chapitre 5. Pendant des années, le credo de l'Union fut : approfondissement avant élargissement. Les chefs d'État et de gouvernement répétèrent doctement qu'il fallait adapter les structures et les mécanismes décisionnels de l'Union avant le passage à 25 États membres et davantage. Ce fut l'objectif du traité de Nice. Or, ce traité n'a rien réglé et a plutôt compliqué la prise de décision au Conseil. D'où la nécessité de la Convention européenne devant aboutir à un traité refondateur, à une Constitution européenne. La cérémonie de signature des traités d'adhésion du 16 avril prochain consacrera l'élargissement avant la conclusion des travaux de la Convention. Ce sera l'élargissement dans le brouillard institutionnel, d'autant plus que la crise irakienne a fait voler en éclats les doux rêves autour d'une politique commune en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne. En tant qu'unique représentant du parti des retraités de l'Italie au sein de cette Assemblée, j'espère que le prochain Parlement européen, élargi à la République de Lettonie, comptera un représentant du parti des retraités élu par les Lettons qui, avec tous les autres représentants - que j'espère nombreux - des partis des retraités de tous les États qui rejoindront le Parlement européen en 2004, pourra contribuer à la défense des intérêts des personnes âgées.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Maaten (ELDR)
 - (NL) Concernant l'adhésion des dix pays candidats actuels, le groupe ELDR estime que ceux-ci doivent avoir effectivement mené à bien les préparatifs et qu'une évaluation individuelle doit avoir lieu pour chaque pays. J'ai reçu, le 8 avril, une lettre du commissaire Verheugen affirmant que même les pays pour lesquels il signalait la plupart des faiblesses - notamment la Lettonie - rempliront suffisamment les critères de Copenhague au moment de l'adhésion.
Les avertissements du commissaire Verheugen à l'adresse de plusieurs pays candidats, la décision de la Commission de publier un Comprehensive Monitoring Report six mois avant l'adhésion, la suggestion du groupe libéral d'un examen par les pairs des États membres nouveaux et anciens sur le plan des droits de l'homme, de la corruption, de la capacité administrative et du contrôle financier indépendant (amendement Malmström/Maaten) et la possibilité pour la Commission de continuer pendant plusieurs années à prendre directement des mesures contre les distorsions du marché intérieur (clauses de sauvegarde), ainsi que le rapport d'initiative de M. Mulder sur la réforme de l'approbation des dépenses agricoles (ce rapport, adopté par le PE le 30 janvier de cette année, stipule que les subventions agricoles accordées aux États membres peuvent être interrompues dès lors que l'administration de l'État membre - ancien ou nouveau - ne répond pas aux conditions) : tous ces éléments sont dès lors d'une importance capitale.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, chapitre 6. Je ne suis pas de ceux qui veulent punir la Pologne et d'autres États ayant préféré la solidarité atlantique à la solidarité européenne. Chaque État, chaque gouvernement a le droit de soutenir ou non la politique belliqueuse de Bush. Mais il est devenu évident que la plupart des nouveaux membres de l'Union préfèrent une alliance américaine et l'OTAN à une intégration européenne plus poussée. Les représentants du gouvernement britannique à la Convention se réjouissent de cette évolution. Dans une interview accordée au Times, Peter Hain a clairement indiqué qu'il est en train de bâtir une alliance avec les pays d'Europe centrale et orientale contre toute dérive en direction d'un super-État européen. Ainsi, le Royaume-Uni et d'autres n'hésiteront pas à opposer leur veto lors de la conférence intergouvernementale devant entériner les conclusions de la Convention. Ce veto risque de frapper toute velléité d'aboutir à des processus décisionnels par majorité qualifiée dans des domaines comme la politique étrangère et de sécurité commune, la politique budgétaire et fiscale, la politique économique et sociale. L'utilisation du mot "fédéral" sera bannie. La Charte des droits fondamentaux ne pourra pas mener à des décisions de justice en faveur d'un citoyen individuel.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce 9 avril 2003, j'ai voté en faveur de l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne. Je souhaite également l'entrée d'un représentant du parti des retraités lituanien qui viendra prêter main forte à la défense des droits de toutes les personnes âgées d'Europe.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, j'en viens au dernier chapitre. Confrontée au brouillard institutionnel que je viens de dénoncer, l'Union européenne élargie sera forcée de se limiter à un grand marché. Elle deviendra, en fait, une association de libre-échange, de préférence élargie à l'autre rive de l'Atlantique. Il est symptomatique que les plus chauds partisans de cet élargissement précipité se recrutent parmi les anciens membres de l'AELE.
Comme je ne souhaite pas que l'Union européenne élargie devienne un grand marché des pays riches, façonné par le consensus de Washington, je demeure résigné, Monsieur le Président, la mort dans l'âme, à m'abstenir de voter sur l'adhésion de tous les nouveaux pays membres auxquels je souhaite néanmoins cordialement la bienvenue.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. Dès lors que l'Europe élargie compte au moins 200 millions de retraités, j'espère que l'entrée de la Hongrie au Parlement européen permettra que le nombre de députés européens soit proportionnel et proportionné au nombre de retraités que compte l'Europe. Je souhaite donc que les retraités hongrois envoient l'un de leur représentant au Parlement européen afin que nous puissions défendre mieux et avec plus de force les intérêts des personnes âgées de toute l'Europe.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce 9 avril 2003, j'ai voté avec beaucoup d'enthousiasme en faveur de l'adhésion de la République de Malte et de son accueil au sein de l'Union européenne. J'émets le souhait qu'un représentant du parti des retraités maltais puisse également être élu au sein du prochain Parlement européen, afin que tous ensemble avec les autres représentants des partis des retraités de tous les autres États candidats, nous puissions avoir plus de poids pour défendre les intérêts des personnes âgées de toute l'Europe.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Stauner (PPE-DE)
. (DE) J'ai voté aujourd'hui contre l'adhésion de la République de Malte à l'Union européenne.
La raison de ma décision est l'attachement de Malte à la chasse aux oiseaux migrateurs. Malte avait strictement refusé, lors des négociations d'adhésion, de mettre intégralement en ?uvre les dispositions de l'Union européenne en matière de protection (directive de l'UE sur la protection des oiseaux), et a obtenu qu'un délai de transition soit fixé, lui autorisant la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'en 2008.
Cette réglementation constitue un encouragement aux braconniers et aux trafiquants illégaux d'animaux. La chasse en haute mer, la chasse aux oiseaux chanteurs au moyen de filets et le massacre des espèces les plus rares d'oiseaux chanteurs sont, aux termes du droit communautaire, strictement interdits. Un candidat à l'adhésion doit reconnaître ces dispositions juridiques.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, cela a été une décision difficile de voter contre l'adhésion d'un pays pour lequel j'éprouve un respect particulièrement important. J'ai pris cette difficile décision en conscience, et elle n'engage que moi seul. Je n'ai pas essayé d'influencer mon groupe, et ne me suis pas non plus laissé influencer par lui.
Je ne peux pas donner ma voix à un pays candidat qui prend une part active, avec des unités combattantes, à une guerre illégale, sale et immorale en Irak, violant ainsi sans la moindre hésitation le droit international, et se rendant coresponsable de l'assassinat de milliers de civils innocents. La Pologne est sur une mauvaise voie, du moins son gouvernement, mais pas seulement lui. Le peuple polonais lui-même a préféré suivre le ministre américain de la Défense que le Pape polonais. Les Polonais sont plus fiers de leur unité spéciale GROM que de leurs évêques catholiques, qui s'engagent en faveur de la paix. Ce faisant, ils s'excluent eux-mêmes de la communauté de valeurs que constitue l'Union européenne. J'espère qu'ils reviendront bientôt. Aujourd'hui, après mûre réflexion et en parfait accord avec ma conscience, j'ai voté non.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'espère que la Pologne aussi - pour l'adhésion de laquelle j'ai émis un vote favorable - enverra un ou une représentante du parti polonais des retraités au prochain Parlement européen et que ce représentant, qui siégera à mes côtés, soutiendra mes efforts afin que tous ensemble nous défendions les personnes âgées de toute l'Europe.

Alavanos (GUE/NGL)
J'ai voté symboliquement contre l'adhésion de la Pologne pour deux raisons. L'une concerne la déclaration dite "déclaration ethnique" liée aux Traités d'adhésion, qui couvre et légalise la position contre l'avortement. La deuxième concerne la participation de soldats polonais à la guerre contre l'Irak, une manifestation de pro-américanisme servile et d'antieuropéanisme outrageusement insolent. Je pense que j'embrasse les espoirs et les souhaits de la fière nation polonaise, qui va devenir membre de l'Union européenne en tant que pays indépendant, mettant ainsi fin à la période pendant laquelle ce grand pays à la longue histoire a été utilisé comme satellite, aujourd'hui par les États-Unis et auparavant par la Russie et l'Allemagne.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous sommes pour le droit de la Pologne, comme de tous les autres pays candidats, à adhérer à l'Union européenne. Mais les conditions imposées à ce pays illustrent le caractère inégal du traité officialisant l'intégration.
La Pologne, par exemple, n'aura pas droit aux mêmes subventions agricoles que les pays de l'actuelle Union européenne, alors que les paysans constituent une bonne partie de la population. Mais les institutions européennes préfèrent subventionner leur agriculture capitaliste, pour qu'elle fasse du profit, plutôt que d'aider les paysans pauvres des pays de l'Est à vivre de leur travail.
En outre, en dépit des jongleries juridiques, les travailleurs polonais devront attendre sept ans pour pouvoir venir travailler dans l'Union.
Il est par ailleurs inadmissible que cette Union, tellement intransigeante lorsqu'il s'agit d'imposer des sacrifices aux classes laborieuses de ce pays, soit toute disposée à faire des concessions à l'Église polonaise. Non seulement l'Union européenne accepte l'interdiction de l'interruption volontaire de grossesse, restreignant la liberté des femmes, mais elle interdit par avance à la législation communautaire d'amender la législation polonaise en la matière, abandonnant les femmes polonaises sous la coupe d'une Église particulièrement réactionnaire !

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Jöns (PSE)
. (DE) Je justifie mon "non" à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne en l'état actuel des choses par la participation active de la Pologne, en tant que seul pays candidat à l'adhésion, à la guerre contraire au droit international qui se déroule actuellement en Irak, où elle a envoyé des soldats d'élite.

Maaten (ELDR)
 - (NL) Concernant l'adhésion des dix pays candidats actuels, le groupe ELDR estime que ceux-ci doivent avoir effectivement mené à bien les préparatifs et qu'une évaluation individuelle doit avoir lieu pour chaque pays. Certains doutes, exprimés à maintes reprises par le Parlement européen lui-même, subsistaient quant à savoir si tous les pays remplissaient les critères de Copenhague. J'ai reçu, le 8 avril, une lettre du commissaire Verheugen affirmant que même les pays pour lesquels il signalait la plupart des faiblesses - notamment la Pologne - rempliront suffisamment les critères de Copenhague au moment de l'adhésion.
Les avertissements du commissaire Verheugen à l'adresse de plusieurs pays candidats, la décision de la Commission de publier un Comprehensive Monitoring Report six mois avant l'adhésion, la suggestion du groupe libéral d'un examen par les pairs des États membres nouveaux et anciens sur le plan des droits de l'homme, de la corruption, de la capacité administrative et du contrôle financier indépendant (amendement Malmström/Maaten) et la possibilité pour la Commission de continuer pendant plusieurs années à prendre directement des mesures contre les distorsions du marché intérieur (clauses de sauvegarde), ainsi que le rapport d'initiative de M. Mulder sur la réforme de l'approbation des dépenses agricoles : tous ces éléments sont dès lors d'une importance capitale.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, compte tenu du fait que la Slovénie compte déjà un parti des retraités, dénommé DeSUS, qui fait partie du gouvernement du pays, j'espère qu'il sera en mesure d'envoyer un représentant au Parlement européen afin que les retraités, non seulement de la Slovénie, mais également de tous les États de la nouvelle Europe qui sera le fruit des élections de ce Parlement européen en 2004, puissent être représentés massivement par les défenseurs des droits des personnes âgées issus des partis des retraités de tous ces États, y compris la Slovénie.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur du rapport qui donne un avis favorable à l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne et j'espère que le prochain Parlement européen, qui sera élu en 2004, comptera au moins un représentant du parti des retraités de la République slovaque afin que nous puissions défendre, en plus grand nombre, les intérêts des personnes âgées de toute l'Europe.

Haug (PSE)
. (DE) J'ai approuvé les traités d'adhésion malgré les protestations, et uniquement par solidarité avec mes futurs collègues.
Le Conseil a insisté - en dépit des mises en garde et des réserves émises par la Commission lors des négociations en cours - pour commettre une nette infraction au droit.
En conservant, prêtant ainsi à controverse, l'annexe XV au traité d'adhésion, et donc la modification entièrement unilatérale du cadre financier pour la période 2004-2006, le Conseil a enfreint la Convention interinstitutionnelle du 6 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil.
Ce faisant, il a foulé aux pieds les droits du Parlement en matière budgétaire. Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion. Par un tel comportement, le Conseil a mis fin à sa coopération loyale.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) En ma qualité de membre de la délégation pour les relations avec la Slovaquie, je connais les problèmes de ce pays plus en détail que ceux des autres pays candidats. Je vois des partis politiques instables se former et disparaître, une économie en grande partie effondrée avec un chômage de masse à l'est et le refus des gouvernements successifs de réparer les injustices commises par le passé à l'égard des membres des minorités nationales. La nouvelle division provinciale ne tient aucun compte du fait que la partie méridionale de la Slovaquie est magyarophone et que la plupart de ces personnes voudraient une administration et un enseignement dans cette langue. Les villages à l'est, dont la population est en majorité d'origine rom, sont encore administrés par une élite slovaque dont les représentants estiment que l'éclairage public, les canalisations et les parcs ne sont là que pour eux. Il est possible que de nombreux citoyens slovaques choisissent de chercher du travail à Vienne, ville tout proche. Avec l'entrée de la Slovaquie, l'UE importe aussi les problèmes environnementaux liés aux centrales atomiques et au barrage du Danube. Et pourtant, l'adhésion à l'UE est nettement moins contestée dans la Slovaquie divisée que chez ses voisines la Pologne ou la République tchèque, où une majorité risque de voter contre lors d'un référendum prochain. Divers groupes attendent que l'adhésion entraîne des améliorations. Le 5 septembre 2001, je prévoyais déjà qu'ils seraient déçus, mais je respecte leur choix.

Berthu, de La Perriere, Montfort, Souchet et Varaut (NI)
Une fois de plus, le vote du calendrier des réunions du Parlement européen pour 2004 vient d'être exploité par les anti-Strasbourg pour réduire le temps de présence dans cette ville.
Mais une fois de plus, ce vote est contraire au traité. En effet, le protocole sur le siège des institutions fixe la tenue à Strasbourg de 12 périodes de sessions plénières mensuelles. Une tolérance à 11 est traditionnellement admise pour les années électorales. Les anti-Strasbourg sont allés encore plus loin cette fois en ne prévoyant que 10 sessions.
C'est le résultat, entre autres, d'une man?uvre absurde des socialistes qui ont voulu supprimer la dernière session d'avril pour ne pas travailler le 1er mai.
Le paradoxe est encore plus grand quand on constate que le calendrier adopté prévoit la tenue à Bruxelles en 2004 de 5 "minisessions" qui pourtant, en théorie, ne devraient pouvoir être ajoutées que si les 12 sessions normales à Strasbourg sont surchargées.
Nous appelons le gouvernement français à exercer auprès de la Cour de Justice un recours contre ce vote illégal. En effet, le Parlement européen n'est pas une assemblée souveraine. Il ne dispose que de compétences d'attribution précises conférées par le traité, auquel il doit obéir.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Pour notre part, étant donné la signification particulière du 1er mai, journée internationale des travailleurs, il n'est pas question de venir ce jour-là au Parlement européen.
Pour ce qui concerne le reste de l'emploi du temps, cela nous est égal et nous n'avons pas de position particulière.

Pasqua (UEN)
Fidèle à sa ligne politique, le groupe UEN s'oppose, cette année encore, à toute man?uvre tendant à réduire la durée et/ou le nombre des sessions plénières à Strasbourg.
Alors que différents lobbies multiplient, ces dernières années, les man?uvres visant à transférer définitivement le siège du Parlement de Strasbourg vers Bruxelles - on pense en particulier à la réduction de la session plénière à quatre jours ou à l'augmentation des sessions extraordinaires à Bruxelles -, le groupe UEN entend faire respecter la lettre et l'esprit des traités qui prévoient la tenue de douze sessions annuelles à Strasbourg.
Certes, il est d'usage qu'en année électorale une session plénière à Strasbourg soit supprimée. Cependant, dans le même temps, on s'étonne de constater que le nombre des sessions extraordinaires reste, quant à lui, inchangé. Cette situation est totalement anormale et, en conséquence, j'ai proposé, pour 2004, de supprimer deux sessions additionnelles afin de rétablir, conformément au droit applicable, la douzième session strasbourgeoise.
On l'aura compris, cette démarche place chacun devant ses responsabilités. Pour nous, les choses sont claires : Strasbourg ne doit pas être ravalée au rang d'une simple annexe de Bruxelles ; Strasbourg est et doit demeurer le siège du Parlement européen.

Sudre (PPE-DE)
Par son vote d'aujourd'hui sur le calendrier des sessions du Parlement européen pour l'année 2004, notre Assemblée n'a adopté que dix périodes de session plénière à Strasbourg.
Or, les traités et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes en la matière disposent très clairement que le calendrier du Parlement européen doit compter douze périodes de session plénière à Strasbourg chaque année, ou bien onze périodes en année électorale, avant d'envisager l'ajout de minisessions plénières additionnelles à Bruxelles.
Il manque, par conséquent, une période de session à Strasbourg dans le calendrier adopté pour l'année électorale 2004 ; sans compter l'absurdité d'un vote qui supprime la session plénière à Strasbourg prévue initialement pour accueillir les élus des nouveaux États membres de l'Union européenne, le jour même où le Parlement européen donne son avis conforme aux traités d'adhésion de ces mêmes États.
Considérant que le vote du Parlement européen est entaché d'illégalité, la délégation française du groupe PPE-DE demande instamment au Président Pat Cox d'en tirer les conséquences en annulant ce vote. Elle demande la convocation d'urgence d'une réunion de la Conférence des présidents afin d'organiser le plus rapidement possible un nouveau vote, conforme au droit communautaire.

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
Nous avons décidé de voter en faveur du rapport car nous estimons qu'il est nécessaire d'assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'UE.
Sur le principe, nous considérons cependant que la protection de ces droits doit plutôt être garantie dans les dispositions législatives nationales des États membres, qui sont très différentes les unes des autres mais reposent sur des fondements démocratiques.
En outre, nous soulignons que la proposition concerne un domaine qui relève du titre IV du traité CE et ne s'applique donc pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.

Berthu (NI)
Malgré le vote négatif des députés MPF, et aussi d'une grande partie de la droite, le Parlement européen vient d'adopter le rapport Cerdeira Morterero qui approuve la directive sur le regroupement familial proposée par la Commission et qui ajoute de nombreux amendements extensifs.
En particulier, ces amendements élargissent la définition des membres de la famille susceptibles de bénéficier du regroupement familial, ils accélèrent la possibilité d'exercice du droit par le regroupant et ils réduisent les marges de refus pour les États membres.
De toute façon, pour nous, la proposition initiale de la Commission était déjà très mauvaise, dans son principe et dans ses modalités.
Ce vote devrait ouvrir les yeux du Conseil. Même s'il n'est pas obligé d'adopter les amendements du Parlement européen (car ce dernier n'est que consulté sur ce point), le Conseil devrait bien se rendre compte que, s'il admet le principe d'une réglementation du regroupement familial au niveau européen, il s'engage dans un engrenage redoutable. Il est évident que demain, la Commission et ses alliés n'auront de cesse de pousser, avec leur inconscience habituelle et leur absence de véritable sens des intérêts européens, en faveur de l'élargissement continuel de ce prétendu droit.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous sommes bien entendu contre la polygamie et l'oppression qu'elle représente pour les femmes.
Nous n'acceptons cependant pas que, sous prétexte qu'une des conjointes vit déjà dans le pays d'immigration, on interdise aux autres d'y entrer et d'y séjourner.
Sous des dehors moralisateurs, il s'agit seulement de dresser un obstacle de plus à l'immigration en brisant des liens personnels.
Tout en refusant le principe même d'une telle limitation, nous avons voté l'amendement qui au moins envisage des cas d'exception lorsque "l'intérêt de l'enfant mineur l'exige".
Par ailleurs, nous avons rejeté les amendements vexatoires comme l'utilisation des tests ADN contre le migrant ou encore l'argument de santé publique qui procède de l'attitude égoïste consistant à refuser les soins que les pays européens sont capables d'offrir à des populations qui en sont dépourvues.
Et, une fois de plus, les propositions qui représentent un progrès ne sont pas contraignantes et l'ensemble, au lieu de rapprocher les législations nationales par le haut, les rapproche par le bas.
Lund et Thorning-Schmidt (PSE)
Nous avons décidé de suivre notre groupe et de voter en faveur de la proposition de résolution contenue dans le rapport Cerdeira Morterero.
Nous soulignons cependant que le domaine concerné relève du titre IV du traité CE et ne s'applique donc pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.

Miranda (GUE/NGL)
On connaît bien la disparité entre les déclarations du Sommet de Tampere et le contenu de la proposition de directive à l'examen, qui nous parvient après plus de trois ans de discussion au Conseil et deux modifications de la proposition initiale de la Commission.
On a affirmé qu'une politique d'intégration devait avoir pour objectif d'assurer aux citoyens immigrés des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE. Le texte présenté va dans le sens inverse.
À la suite des divisions au sein du Conseil, on nous présente une proposition de normes communes harmonisées sur le plus petit commun dénominateur, avec une vision réductrice du concept de famille, avec un nombre de dérogations qui laisse en suspens des aspects essentiels.
Pour cela même, nous soutenons les propositions du présent rapport, qui étendent le concept de la famille, garantissent le principe de la non-discrimination et empêchent le retour d'une législation plus favorable.
À notre initiative, le rapport envisage à présent de ne plus subordonner l'analyse des dossiers à la charge normale de travail des administrations et au concept subjectif de relation durable ; il envisage encore d'exclure la survenance de maladies ou d'incapacités après la délivrance du titre comme justification du refus de son renouvellement.
Avec l'introduction de ces amendements, le rapport s'écarte qualitativement de la proposition initiale. Il mérite pour cela notre vote favorable.

Moraes (PSE)
Je voudrais féliciter ma collègue et partenaire au sein de l'intergroupe antiracisme, Mme Cerdeira Morterero, pour son travail sur la question importante et difficile du regroupement familial.
J'ai voté en faveur de ce rapport et le soutiens, en toute cohérence avec le travail que j'ai par le passé réalisé sur les questions d'immigration - et surtout mon travail sur les questions d'immigration secondaire, tels que la règle du "but premier" au Royaume-Uni.
Il est important que les États membres autorisent l'entrée des proches - parents, époux ou partenaires, s'il n'existe aucun autre moyen de soutien.
La transposition de la directive ne devrait pas conduire à un niveau de protection inférieur à celui garanti actuellement par chacun des États membres.

Ribeiro e Castro (UEN)
L'immigration est un problème grave qui nécessite l'intervention réaliste et responsable des institutions communautaires. L'absence de mesures opportunes et équilibrées en la matière est justement la cause des effets néfastes que tous les citoyens européens connaissent. Les problèmes graves, déjà reconnus par tous, nécessitent au moins que nous ne les aggravions pas. Pour reprendre les mots de M. le commissaire António Vitorino : "...il faut dire clairement que la capacité d'accueil des villes européennes a des limites".
La question de l'immigration ne peut pas être abordée, c'est sûr, en sacrifiant le droit au regroupement familial. C'est absolument clair pour moi et je reconnais l'importance de ce droit.
Néanmoins, le droit au regroupement familial peut et doit être compris seulement en termes sérieux, sans que la raison qui supporte son existence ne soit compromise. Or, telle n'est pas la ligne suivie par le rapport et la résolution concernant cette directive, qui grossit démesurément ce droit et son exercice, qui l'étend même à des situations personnelles dont la nature est étrangère à la famille. Cette irresponsabilité gauchiste ne sert qu'à accroître les méfiances et les résistances face à un droit naturel fondamental. C'est pour tout cela que j'ai malheureusement été contraint de voter contre.

Le Président.
 Notre séance d'explications de vote est à présent terminée.
(La séance, suspendue à 14h15, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (?5-0111/03) de M. Morillon sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense - Priorités et lacunes.

Morillon (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, lorsque nous avons, il y a six mois, commencé à travailler au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de notre Parlement sur ce rapport, nous n'imaginions pas qu'il pourrait se trouver confronté à une si brûlante et douloureuse actualité. L'objectif en était alors la mise à jour du rapport précédent de notre collègue Catherine Lalumière, mise à jour rendue nécessaire par la prise en compte des événements de septembre 2001 et par la contribution que nous voulions fournir aux travaux de nos collègues de la Convention.
Le fait est qu'évaluer aujourd'hui une quelconque architecture européenne de sécurité et de défense, à un moment où tout peut laisser craindre qu'elle ait, du moins provisoirement, volé en éclats, peut relever de la gageure. Mes collègues de la commission des affaires étrangères en ont jugé autrement en adoptant le 25 mars dernier, donc en pleine crise, le rapport qui sera soumis demain au vote de la plénière. J'y vois au moins trois raisons. La première, c'est l'exercice d'un devoir de responsabilité à l'égard de nos électeurs. La deuxième tient à la conscience que la crise actuelle doit nous servir de leçon à la veille de l'élargissement. La troisième, enfin, procède de notre volonté de clarification de la politique de coopération transatlantique, politique que les États membres nous paraissent décidés à continuer de mettre en ?uvre et à propos de laquelle nous sommes nombreux à espérer que les divergences actuelles sont beaucoup plus apparentes que réelles.
Premier point, la responsabilité à l'égard de nos électeurs. Tous les eurobaromètres dont nous avons connaissance démontrent depuis des années qu'une majorité de plus des deux tiers des citoyens européens est favorable à une politique commune de sécurité et de défense. Sensibles à cet appel, il était normal que, dans une proportion analogue, nos collègues de la commission des affaires étrangères s'en fassent l'écho. C'est en tout cas ce qui s'est passé lors du vote en commission intervenu au terme d'un très riche débat qui avait porté sur l'examen de près de 200 amendements. En tout état de cause, l'application du nouveau règlement régissant nos travaux aurait pu autoriser un vote simple en plénière, mais nous avons estimé d'un commun accord que l'importance du sujet justifiait ce débat auquel nous tenions à associer le Conseil à la Commission.
Nous y tenions en effet, et ce sera mon deuxième point, pour tirer sans plus attendre les leçons de la crise actuelle. L'Europe n'a pas été capable de s'exprimer d'une seule voix au Conseil de sécurité des Nations unies, comme la simple application des dispositions du traité de Maastricht lui en faisait obligation. N'est-ce pas la preuve, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que le temps est maintenant venu de modifier nos institutions pour éviter à l'avenir le désordre et la cacophonie qui se sont progressivement, et je l'espère provisoirement, installés dans le concert des États membres ? Nous savons bien que les citoyens eux-mêmes, je l'ai déjà dit, mais davantage encore peut-être le monde entier, attendent qu'elle prenne sa place dans la construction d'un monde multipolaire, de façon à éviter que le destin de la planète continue de reposer sur les seules épaules du président américain.
J'aborde ici mon troisième point, le plus important. L'Europe est-elle prête à assumer la responsabilité que l'on attend d'elle ? Je n'en suis pas si sûr. Le choix pour elle est en tout cas plus clair aujourd'hui que jamais. Ou bien les États membres continuent, comme pendant la guerre froide, à confier le soin de leur défense aux seules forces armées des Américains. Dans ce cas, ils ne sauraient prétendre donner des leçons aux Américains sur l'emploi que Washington pourrait décider d'en faire. Ou bien ils acceptent enfin ce que les Américains n'ont jamais cessé de réclamer d'eux, c'est-à-dire le partage du fardeau qui passe évidemment par une contribution plus importante à un effort commun. Lord Robertson, le Secrétaire général de l'Alliance atlantique dénonçait l'autre jour en votre présence, Monsieur le Commissaire Patten, le fossé entre les ambitions affichées par les gouvernements européens et les moyens qu'ils acceptent de consacrer à leur réalisation, ce qu'il appelait the gap of ambition. J'espère que la crise actuelle leur en fera prendre conscience et les décidera à commencer à combler ce fossé.
Yiannitsis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la récente crise irakienne a démontré assez clairement combien l'Europe est à la traîne, en particulier sur les problèmes de politique étrangère et de défense. Ne nous appesantissons pas, cependant, sur les faiblesses européennes. Cette crise pourrait aussi produire un effet positif sur les politiques européennes et, de ce point de vue, je pense que le rapport Morillon vient parfaitement à son heure, même si cela n'allait pas de soi au début du travail.
Aujourd'hui, vu l'effondrement du système des deux superpuissances, nous sommes contraints de découvrir de nouvelles stratégies de sécurité et de prendre de nouvelles mesures en la matière. Dans ce cadre, la multiplication d'armes de destruction massive ne constitue pas l'unique terrain susceptible de déboucher sur une crise. Là n'est pas le seul danger menaçant la sécurité et la stabilité du monde. La pauvreté généralisée, le crime organisé, l'institutionnalisation de la violence et des récessions graves peuvent avoir le même impact négatif sur la stabilité et la sécurité mondiales qu'une action militaire ou terroriste. Sans aucun doute, nous devons examiner en parallèle la mesure dans laquelle nous développons les politiques adéquates pour faire face à tous ces dangers et le moment où les développer. Nous considérons que le soutien à la sécurité mondiale, à la confiance mutuelle, au consensus au sein des organisations internationales, aux alliances et aux réseaux est vital, cela va de pair avec toute réaction que nous choisissons. La méthode que nous mettons en ?uvre pour contrer les menaces pesant sur la paix mondiale déterminera notre futur, au fur et à mesure que nous construisons la paix, que nous sauvegardons la qualité du climat économique et trouvons des réponses convaincantes aux problèmes politiques, économiques et même environnementaux qui se posent au monde.
Parvenu à ce point, vu la survenue de la crise irakienne, je veux vous dire combien je suis heureux que le rapport extrêmement intéressant du général Morillon ait donné à la présidence l'occasion de formuler l'opinion du Conseil sur un dossier aussi essentiel pour l'intégration européenne que la politique européenne de sécurité et de défense. Tant le rapport Morillon que d'autres initiatives apparentées, telles que le rapport Barnier, ont apporté des idées fondamentales qui pourraient s'avérer très utiles lors du débat qui doit se tenir lors de la conférence intergouvernementale, et même dans le contexte actuel, à l'heure où les organismes compétents du Conseil traitent des textes relatifs à l'intégration du mécanisme de la PESD, ainsi qu'au sein de la Convention, cela va de soi.
Je dois observer ici, j'expliquerai pourquoi dans un court moment, que certaines des idées formulées dans le rapport Morillon ont trait à des initiatives qui ont déjà été lancées et qui sont actuellement examinées par les organismes compétents de l'Union. Je commencerai par les menaces actuelles pesant sur la sécurité, la stabilité et la paix, qui ont pris une forme très différente de ce à quoi le passé nous avait habitués. Pour dire la vérité, à l'origine, le mécanisme de la PESD n'avait pas été conçu pour faire face à des menaces horizontales et irrationnelles telles que le terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive, raison pour laquelle le mécanisme doit être soigneusement et progressivement adapté à l'environnement sécuritaire actuel.
Dans ce cadre, la première étape a consisté à établir deux objectifs spécifiques : d'une part, le recours à des forces militaires de l'Union pour protéger les civils d'une attaque terroriste et, d'autre part, le recours à des forces militaires de l'Union déployées dans des régions en crise. Sans aucun doute, pousser en avant le développement et l'amélioration de nos capacités militaires constitue la pierre angulaire de la sécurité et, partant, de la défense de l'Union. Nous y consacrons une attention particulière et, dans le cadre des efforts constants réalisés jusqu'à présent, il existe des plans prévoyant la convocation d'une conférence sur nos capacités afin d'évaluer et d'enregistrer les progrès réalisés dans l'application du plan d'action PAEC, et afin de décider comment procéder.
La présidence a rédigé un texte formulant des lignes directrices sur ce qu'il conviendra de faire lorsque les groupes de travail compétents, les groupes PAEC, auront terminé leur travail. Nous espérons que ces initiatives donneront un nouvel élan au renforcement de nos capacités opérationnelles dans le domaine militaire et, par extension, qu'elles contribueront à renforcer les fondations de la future PESD. À cet égard, il importe en particulier de développer une force de réaction rapide, raison pour laquelle la présidence espagnole avait déjà inclus ce point dans les priorités principales relatives à l'aspect militaire de la PESD. Le cadre opérationnel qui régira la formation et l'opération d'unités de réaction rapide fait actuellement l'objet d'un examen de la part des autorités politiques et militaires compétences et nous mettons tout en ?uvre pour que cet examen soit clôturé avant la fin de la présidence grecque. Il va de soi qu'il ne sera possible de renforcer les capacités militaires de l'Union que si nous étendons et élargissons notre coopération dans le domaine des armements. Cette entreprise aurait dû démarrer plus tôt, bien sûr, mais le temps est venu de la concrétiser et l'Union avance encore sur des terrains inexplorés.
La décision prise par le Conseil européen de Bruxelles comprenait deux volets : il est demandé au Conseil, premièrement, d'examiner le rôle de la recherche et du développement en matière de défense dans le cadre plus général des capacités de l'Union dans ce domaine et, deuxièmement, d'examiner la création éventuelle d'une agence européenne des armements, une agence intergouvernementale européenne. Ces deux points sont absolument fondamentaux pour renforcer la coopération dans le secteur de la défense. En nous tournant vers l'avenir, nous pourrions combiner la recherche en matière de défense avec les politiques de compétitivité de l'Union, afin d'alimenter et de développer de nombreux secteurs et de renforcer l'élargissement.
Le développement d'une politique de l'espace globale pour l'Union européenne est encouragé dans le même esprit et il sera appliqué également dans le secteur de la sécurité. Le rapport Morillon y fait aussi allusion. Nous pouvons clairement déduire de la dernière décennie que les dangers communs sont nombreux et que nous avons besoin d'une réponse tout aussi coordonnée et tout aussi commune. Dans ce cadre, nous devons cultiver et promouvoir une perception commune de la sécurité, raison pour laquelle la création d'un système commun de formation politique et militaire fait l'objet d'une attention particulière de la part de la présidence, et raison pour laquelle nous y travaillons déjà.
L'idée mentionnée dans le rapport Morillon de constituer un corps européen civil pour la paix est excellente et contribuera à sensibiliser le citoyen européen moyen à ce qui se passe dans le domaine de la sécurité, à notre approche et notre façon d'y participer au niveau pratique. Nous prenons cette idée au sérieux et la présidence soumettra plus que probablement un texte comprenant les lignes directrices appropriées.
Sans aucun doute, la pierre angulaire de la sécurité européenne est la relation entre l'Union européenne et l'OTAN. Dans tous les cas de figure, l'option européenne lorsqu'il s'agit de gérer des crises est d'en appeler avant tout à la volonté et à l'action des organisations régionales et internationales ; en d'autres termes, priorité au dialogue. L'accord de coopération récemment conclu entre l'Union européenne et l'OTAN constitue un pas important vers la complémentarité et le soutien mutuel des deux organisations. Je voudrais saisir cette occasion pour souligner le fait que le rapport Morillon note que les actions entreprises par les deux organisations et leurs membres doivent être dirigées et gouvernées par les principes de la Charte des Nations unies.
Comme je l'ai déjà dit, Mesdames et Messieurs, ces points sont repris tant dans le rapport Morillon que dans les objectifs de la présidence, et c'est la raison pour laquelle nous nous efforçons de les soutenir. Il ne fait cependant aucun doute que le rapport propose et couvre un large spectre d'idées relatives à des problèmes très graves et à des aspects institutionnels de la PESD et qu'à ce titre, il constituera désormais une contribution utile à nos discussions. Je ne désire pas commenter plus avant chacune des idées du rapport, en dépit du fait que bon nombre d'entre elles sont extrêmement intéressantes, parce que la mise en ?uvre de ces idées nécessite au préalable des réformes institutionnelles qui sont actuellement débattues au sein de la Convention et qui seront ensuite discutées par la conférence intergouvernementale. Je reste néanmoins convaincu de leur utilité en tant que source d'inspiration et de réflexion intéressante.
Nous sommes véritablement à la croisée des chemins. L'Union européenne est allée de l'avant en procédant à un élargissement audacieux, elle doit maintenant prendre des mesures fermes pour élargir ses politiques en conséquence afin de pouvoir agir sur la base de facteurs différents du passé. Comme le note M. Morillon dans son rapport, c'est le v?u de l'écrasante majorité des Européens. Les temps que nous traversons nous invitent à faire preuve d'esprit de décision et de volonté, avec pour objectif ultime le renforcement de l'identité de défense de l'Union européenne. Ainsi l'Union européenne pourra-t-elle fortifier sa sécurité et renforcer sa politique étrangère.
Mesdames et Messieurs, la situation actuelle, pour sombre qu'elle soit, pourrait donner le coup d'envoi d'un débat intensif sur ce que l'Union européenne entend faire à partir de maintenant, a fortiori maintenant que nous nous trouvons au beau milieu d'un débat ouvert sur le futur de l'Europe. Toutes ces questions demeurent ouvertes et toutes les leçons sur les causes et le développement de la crise irakienne doivent être tirées afin de nous fortifier et d'empêcher que des situations semblables ne se reproduisent, afin aussi de donner à l'Europe un profil plus conséquent dans le système mondial.
Patten
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter très sincèrement le général Morillon pour sa contribution très détaillée - et bien entendu très à propos - au débat portant sur le développement d'une politique européenne de sécurité et de défense. Le caractère opportun de cette politique a été très justement rappelé, tant par mon honorable ami que par le ministre représentant la présidence.
Le nombre d'amendements envisagés par la commission avant l'adoption de cette résolution témoigne à plusieurs égards de la profondeur de l'intérêt, mais aussi franchement des différences de vues que suscite ce domaine central de la politique européenne. En intervenant aujourd'hui, je dois garder à l'esprit les responsabilités actuelles de la Commission sur les questions de sécurité et de défense. Je les garderai sans conteste à l'esprit, mais si tel n'était pas le cas, M. Van Orden sera là pour me les rappeler. Quelle que soit à l'avenir la nature des recommandations de la Convention, où mon collègue, le commissaire Barnier, a mené de façon très compétente les discussions portant sur les questions de défense - et je sais qu'il a tenu informée la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense tout au long des délibérations sur ce rapport -, les responsabilités de la Commission sont actuellement pour le moins limitées, si on les compare au nombre de questions abordées dans le texte qui nous est présenté.
La Commission n'est pas impliquée dans les aspects purement militaires de la politique européenne de sécurité et de défense. Cela relève exclusivement de la compétence des États membres. Je ne ferai dès lors aucun commentaire sur les propositions spécifiquement militaires, en ce compris la mise en place d'une force militaire permanente, d'une clause de défense collective ou d'une académie militaire commune. Toutefois, le Traité associe la Commission à la PESD - c'est ce que stipule clairement l'article 27 -, et nous sommes engagés dans toutes les discussions portant sur les opérations de gestion des crises dans le cadre de la PESD, en particulier dans celles relatives aux instruments civils de gestion des crises, par exemple les missions de police, l'État de droit, l'administration publique et la protection civile. Dans ce contexte, je suis heureux de voir que la résolution qui nous est présentée reconnaît l'importance des contributions civiles, ainsi que militaires, à la gestion des crises.
Il est cependant impossible - c'est un point que j'ai fait valoir à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée - de séparer purement et simplement les questions militaires des matières connexes pour lesquelles la Commission est compétente et a un véritable rôle à jouer. Les questions militaires et non militaires ne peuvent pas être placées clairement dans des tiroirs distincts, et elles ne devraient d'ailleurs pas l'être, car il convient d'en assurer la coordination étroite au service d'une stratégie commune.
La Commission peut, par exemple, financer un soutien policier dans des situations d'après-guerre, comme c'est le cas en Bosnie-Herzégovine, où depuis le 1er janvier, l'Union européenne a repris à sa charge une mission de police de l'ONU. De même, nous pouvons prendre des dispositions pour la formation de services frontaliers, là où des flux migratoires non contrôlés sont source de conflits. Nous pouvons également contribuer au rétablissement d'infrastructures administratives dans des pays qui sortent d'une crise, comme on a pu le voir dans les Balkans et comme on peut le voir en Afghanistan aujourd'hui.
La Commission dispose déjà de toute une série d'instruments et d'une compétence pouvant servir dans des situations de crise. De nouveaux instruments de l'Union européenne peuvent être nécessaires dans le domaine de la sécurité, comme l'a suggéré le général Morillon. Toutefois, l'exigence principale est que tous les instruments disponibles doivent servir les objectifs d'une politique européenne commune dans toute situation donnée. Les événements actuels, je dois le dire, démontrent que c'est loin d'être le cas.
Un autre domaine où la Commission a un rôle important à jouer porte sur la politique en matière d'équipement militaire. À mon sens, le commerce et la production liés à la défense ne peuvent et ne devraient pas faire l'objet d'une chasse gardée au sein du marché unique. La fourniture d'équipement militaire, la concurrence entre les entreprises liées à la défense, la recherche et le développement, les exportations et les importations d'équipement militaire, les aspects du marché unique relatifs au commerce d'équipement militaire et de biens à double usage ayant à la fois des applications civiles et militaires - tous ces domaines sont des domaines des lesquels les avantages du marché unique sont particulièrement intéressants pour l'industrie européenne.
Il existe des possibilités d'amélioration considérables sur ce point. La Commission a récemment adopté une communication à l'attention du Conseil et du Parlement sur l'industrie liée aux équipements de la défense. Dans cette communication, elle relève certains domaines où des améliorations substantielles sont possibles, en accordant aux contribuables de l'Union européenne une plus grande valeur à l'argent qu'ils investissent dans le domaine de la sécurité. Les inquiétudes relatives aux doubles emplois et à la dispersion de la production et de la fourniture d'armements ainsi que le manque d'interopérabilité - identifié dans la résolution qui nous est présentée - comptent parmi les questions essentielles que nous avons cherché à aborder dans notre communication.
Nous espérons que le travail que nous initions en guise de suivi à cette communication contribuera au développement d'une industrie de la défense forte et compétitive, de conditions de marché transparentes, ainsi qu'à un climat propice aux investissements en matière de recherche et de développement, le tout étant nécessaire au renforcement de la PESD.
En fin de compte, la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Europe dépend pour l'essentiel de la capacité militaire de l'Union. La création d'une "force de réaction rapide" forte de 60 000 hommes mise en place dans le cadre de la PESD contribuera certainement à augmenter la crédibilité de l'Union européenne à l'étranger. De même, le lancement de la toute première opération militaire de l'Union européenne dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, le mois dernier, démontre que la PESD n'est pas qu'un concept théorique.
Je suis toutefois entièrement d'accord avec mon honorable collègue, le général Morillon, pour dire qu'il reste difficile pour nos alliés de prendre l'Europe au sérieux, si nous n'allouons pas davantage de moyens à notre sécurité. Il ne suffit pas de dire que l'Europe règle sa partie de la facture en payant l'essentiel de l'aide au développement dans le monde, aussi vrai cela soit-il, ou en augmentant encore davantage notre assistance humanitaire.
Nous devons également investir davantage dans le développement de nos capacités militaires, à savoir nos capacités aériennes, nos forces spéciales et notre équipement de communication sur les champs de bataille. Dans le cas contraire, nos alliés continueront à penser que l'Europe a encaissé trop facilement les dividendes de la paix, après la chute du mur de Berlin.
Apporter une aide humanitaire devrait rester la tâche principale des organisations humanitaires, en vue de garantir la neutralité, l'indépendance et l'impartialité de telles opérations humanitaires. Le respect de ces principes est primordial pour satisfaire aux besoins humanitaires, à chaque fois qu'une crise se présente.
C'est la raison pour laquelle la Commission salue le fait que le rapport fasse référence aux lignes directrices relatives à l'utilisation du matériel de défense militaire ou civil pour soutenir les activités humanitaires des Nations unies dans des situations d'urgence complexes, lignes directrices qui ont été publiées par l'ONU le 20 mars 2003. Elles fixent des règles claires en ce qui concerne les relations entre les acteurs militaires et humanitaires lors des opérations humanitaires de l'ONU. L'idée maîtresse de ces lignes directrices devrait s'appliquer également à l'utilisation de matériel de défense civil et militaire dans tout type d'opération humanitaire.
Je voudrais dire un dernier mot sur la législation humanitaire internationale qui régit la conduite des hostilités. Nous pensons que cette législation humanitaire internationale est adaptée aux conflits d'aujourd'hui, pour autant que les belligérants et toutes les parties liées par la Convention de Genève respectent leurs obligations. À ce stade, je voudrais exprimer la satisfaction de la Commission quant au rôle joué par le comité international de la Croix-Rouge en tant que promoteur et gardien des conventions.
Enfin, je voudrais répéter une fois de plus à mon honorable ami que ce rapport vient - hélas, serais-je presque tenté de dire - à un moment opportun. Il soulève une série de questions qui iront droit au c?ur de notre crédibilité européenne, à mesure que nous chercherons à jouer un plus grand rôle par rapport aux questions de politique internationale dans les années à venir. Comme je l'ai dit en de précédentes occasions au sein de cette Assemblée, il vient toutefois un moment en politique où il convient de mettre son argent là où l'on met sa langue. Nous avons depuis longtemps dépassé le stade où nous nous contentons de parler de questions de sécurité.
Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, je rejoins le commissaire Patten : ce rapport de notre collègue M. Morillon arrive en effet à un excellent moment. Ces dernières semaines, nous avons été directement confrontés à l'impuissance effective de l'Union européenne, voire des États membres réunis, à signifier quelque chose sur le plan de la défense. Le reproche adressé aux États-Unis et selon lequel l'Amérique ne peut être le gendarme du monde, fait un effet comique dans la bouche de ceux-là mêmes qui n'en sont pas capables, loin s'en faut, et, par ailleurs, n'y sont souvent pas davantage préparés. Les expériences en Yougoslavie, notamment, nous l'ont appris à l'époque, où ce ne sont pas le "pacifisme" et la "modestie" qui ont déterminé l'attitude réservée des États européens, mais le "cynisme" et "l'indifférence".
Cette hypocrisie a lentement disparu de ce Parlement. Je pense que nous avons tous compris clairement que l'Europe a des responsabilités en matière de défense et qu'elle doit les assumer d'une manière ou d'une autre. Il est à espérer qu'elle y arrivera. Cette responsabilité ne pourra être mise en valeur que par le biais des organisations de l'Union européenne, et en collaboration avec nos alliés transatlantiques. Ces deux-là sont indissociables. Ils sont étroitement liés. En effet, à mesure que la confiance transatlantique croîtra, l'unité au sein de l'Union européenne sera plus grande.
Curieusement, la discorde que l'on peut souvent observer à cet égard au sein de l'Union européenne est liée à notre attitude à l'égard de l'Amérique, notre alliée transatlantique. Unir ces deux-là est donc un élément primordial, y compris dans le rapport du général Morillon. Il trace à cet égard une voie réaliste vers une responsabilité européenne en matière de défense ; il sait très bien, de par son expérience en tant que général, que l'action militaire est toujours inscrite dans tous les éléments d'action civile nécessaires avant et après. Nous en sommes parfaitement conscients maintenant que la foule pille et saccage tout dans les rues de Bagdad. Après une action militaire terminée avec succès, il faut en effet intervenir immédiatement sur le plan civil. L'on empruntera cette voie prudente et réaliste par le biais, par exemple, d'initiatives communes de recherche et développement, d'un inventoriage commun des besoins militaires du point de vue européen. Cela reste bien sûr une nouveauté, et beaucoup de pays auront du mal à passer à cela, mais pour nous, c'est de la plus grande importance.
C'est aussi de la plus grande importance pour la production. Cela permet d'accroître considérablement l'efficacité des efforts en matière de défense. Si nous partons de la recherche d'une vision européenne de notre responsabilité en matière de défense, la confiance de tous les États membres peut en outre être gagnée. En effet, nul n'a besoin de se poser la question de savoir quel grand pays il conviendrait de suivre, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou les États-Unis. Il s'agit pour l'Union européenne de s'unir pour adopter une approche européenne dans les affaires militaires. Le rapport de M. Morillon donne une impulsion très claire à cela. À cet égard, il suit en fait une méthode qui a déjà été recommandée par le commissaire Patten, qui consiste à explorer les limites de ce que les Traités nous permettent déjà. Si on le fait à fond et qu'à un moment donné l'on rentre dans un mur, on sait alors de quel mur il s'agit, quelle forme la réforme doit prendre et quelle formulation donner aux changements institutionnels. Personnellement, je trouve toujours que c'est là une voie extrêmement pratique et c'est celle que le général Morillon a également choisie.
Pour le moment, les perspectives pour la responsabilité européenne en matière de défense restent bien sûr peu favorables. Au vu des développements observés récemment, les États membres et les membres du Conseil eux-mêmes n'ont pas une vision sérieuse du Conseil. Sans quoi, la présidence grecque du Conseil jouerait par exemple en ce moment un rôle nettement plus important dans le cadre des initiatives qui sont prises dans ce domaine. Nous ne devons pas penser que l'Union européenne pourrait se diviser en deux groupes, chacun avec une coopération renforcée. En bref : il est extrêmement important que la défense européenne, à la demande des citoyens comme l'écrit aussi M. Morillon, prenne forme. Cela permettra aux budgets d'être utilisés de manière plus efficace, ce qui profitera directement à tous les citoyens.

Lalumière (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, deux ans après le rapport que j'avais eu l'honneur de présenter à notre Parlement sur le même sujet, j'ai le plaisir d'apporter un soutien sans réserve au texte de M. Morillon. Après l'adoption, comme je le souhaite, de quelques amendements présentés par notre groupe, nous devrions voter sans difficultés la proposition de résolution.
Je me bornerai donc à insister sur certains points qui me paraissent particulièrement importants dans le contexte, ô combien mouvementé, de ce printemps 2003. Ce contexte n'est pas bon pour la jeune politique européenne de sécurité et de défense, la PESD. Depuis le 11 septembre 2001, nous avons vu l'Union européenne largement écartée sur le plan politique et militaire, qu'il s'agisse de l'Afghanistan ou de l'Irak, ou encore du conflit israélo-palestinien. Notre présence n'est pas inexistante, mais elle est limitée à des actions civiles et humanitaires. C'est important, mais ce n'est pas suffisant. Pire, durant cette période, l'Union s'est désunie. Malgré les efforts louables de la présidence grecque pour faire adopter des plates-formes communes, l'Irak nous a divisés : d'abord, sur la nature de nos relations transatlantiques et sur notre degré d'autonomie face aux États-Unis ; ensuite et par voie de conséquence, sur de grands principes tels que l'usage de la force, la place du droit international ou le rôle des Nations unies.
Mais malgré ce sombre tableau, je voudrais affirmer haut et fort ma conviction qu'il ne faut en aucun cas baisser les bras. Déjà, plusieurs pays, la Belgique, l'Allemagne, la France et le Luxembourg, viennent de prendre une initiative pour relancer la politique de sécurité et de défense. La Grèce, qui préside l'Union, voit cela d'un ?il favorable. Le Premier ministre Simitis l'a indiqué récemment. Je souhaite que, de son côté, la Convention, avec le président Giscard d'Estaing, après quelques semaines de silence et d'hésitation sur ce sujet, fasse elle aussi des propositions. D'excellentes idées concernant les institutions de la politique étrangère et de la politique de sécurité et de défense sont déjà exprimées par MM. Dehaene et Barnier ; ces idées recoupent d'ailleurs souvent celles exprimées par le Parlement. Et aujourd'hui le rapport de M. Morillon formule toute une série de propositions intéressantes, par exemple sur les objectifs de la PESC et de la PESD dans un environnement international nouveau, sur le nouveau rôle de l'OTAN, sur les relations entre l'Union européenne et l'OTAN, sur les capacités militaires dont nous avons besoin pour être tout simplement crédibles, notamment dans le domaine des hautes technologies.
Bien évidemment, il ne s'agit pas de rivaliser avec les États-Unis, ce serait parfaitement stupide et impossible. Mais il s'agit de prendre en compte des données finalement assez simples. Par leur proximité géographique et leurs frontières communes, les Européens sont de facto solidaires pour leur sécurité. Par leurs traditions, notamment culturelles, ils ont des choses et des principes importants à défendre en commun dans les affaires du monde. Enfin, par leurs richesses et par les instruments économiques dont ils se sont dotés, les Européens ont les moyens de faire rayonner leurs idées et de défendre leurs intérêts quand c'est nécessaire, partout dans le monde, pour peu qu'ils en aient la volonté. Bref, les Européens ont tout simplement un rôle à jouer dans le monde, sans prétendre dominer celui-ci, mais aussi en dehors de toute soumission ou d'un quelconque rapport de vassalité.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, allez-y ! Le Parlement le souhaite et vous soutient.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je présente mes excuses au général Morillon pour ne pas avoir été présent lorsqu'il a ouvert le débat.
Ce rapport pourrait difficilement être plus opportun. Si, comme cela semble être le cas, les forces américaines et britanniques contrôlent à présent Bagdad, le débat sur l'après-guerre et les leçons à en tirer peut commencer. À la différence des celles qui l'ont précédée, l'administration américaine actuelle montre peu d'intérêt à l'idée d'une Europe forte et unie. Notre faiblesse s'est révélée de manière cruelle, et il incombe à présent à l'UE de développer une stratégie de sécurité qui puisse nous aider à retisser des liens transatlantiques. Les libéraux démocrates de cette Assemblée saluent le rapport Morillon et y voient une contribution importante à ce processus.
Les divisions de l'Europe sur l'Irak nous ont rappelé avec force notre incapacité à parler d'une seule voix en matière de politique de sécurité. Pourtant, nous ne devrions pas oublier que l'Europe dispose d'une politique commerciale commune, d'une politique commune en matière de développement et d'un corps diplomatique européen embryonnaire sous la forme des agences de la Commission installées à travers le monde. Il s'agit d'instruments puissants, et ils le seraient encore davantage, s'ils étaient combinés et faisaient partie d'une politique étrangère intégrée. Notre politique étrangère est incohérente du fait qu'elle est répartie sur trois commissaires, la présidence du Conseil et le haut-représentant du Conseil, mais aussi du fait que certains États membres nient le caractère essentiellement commun de nos intérêts, ou interdisent à la Commission de jouer un rôle exécutif central. Sans politique de défense commune, il manquera encore à l'Europe la force militaire requise pour mettre en place une politique étrangère commune crédible. Avec des dépenses combinées inférieures à la moitié de celles consacrées par les États-Unis en matière de défense, il paraît évident que l'UE n'alloue pas suffisamment de moyens au secteur de la défense, et que nos citoyens n'accueilleraient sans doute pas de manière favorable des niveaux de dépense nettement plus élevés. Il ne s'agit pas uniquement de dépenser plus, il s'agit de dépenser mieux, surtout pour les exigences fondamentales, tels que le transport aérien stratégique, les armes guidées avec précision et les avions citernes. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral soutient la mise en place d'une agence des armements et de la recherche pour coordonner les dépenses en matière de défense. Ce que nous voulons, c'est parvenir à un meilleur rendement des ressources, et si les pays de l'UE conviennent que l'équipement militaire produit en dehors de l'UE répond le mieux à nos besoins et procure le meilleur rapport qualité-prix, nous ne devrions pas opter pour une solution européenne dans un élan protectionniste peu judicieux. Cela reviendrait à répéter les erreurs de la politique agricole commune. L'amélioration de nos dépenses en matière de défense doit s'accompagner d'un renforcement du processus de décision. En envoyant, par le biais du rapport Morillon, un message clair et uni à la Convention européenne en faveur d'une politique de sécurité et de défense forte et efficace, le Parlement peut espérer influer sur ses délibérations. Disposer d'un représentant extérieur qui soit membre de la Commission mais qui bénéficie des ressources et des compétences des États membres, contribuera grandement à relier les éléments disparates de la politique étrangère et de sécurité.
Une plus grande flexibilité est également requise pour le lancement et la conduite d'opérations de gestion des crises, si nécessaire grâce à un recours plus fréquent à l'abstention constructive. Bien qu'il existe des réserves manifestes sur cette question, l'introduction d'une clause de défense collective dans le nouveau Traité, similaire à celle figurant dans le traité de l'Union de l'Europe occidentale, semble également une mesure nécessaire. Peut-être est-il impossible de progresser d'un coup vers de tels objectifs avec les 15, et encore moins avec 25 États membres. C'est la raison pour laquelle je salue l'initiative du gouvernement belge en vue d'une réunion ce mois-ci avec la France, l'Allemagne et le Luxembourg au sujet de la politique de défense. Souvent, les avancées en matière d'intégration européenne ne sont rendues possibles que lorsqu'un groupe de pays déterminés va de l'avant, et que les autres lui emboîtent le pas par la suite. J'insiste toutefois sur le fait qu'une coopération renforcée en matière de défense doit rester ouverte à tous les gouvernements qui souhaitent la rejoindre, et que le gouvernement britannique en particulier, étant donné ses facultés et son expérience militaires, agira de la sorte.
Pour conclure, une politique européenne de sécurité et de défense peut renforcer utilement la sécurité collective que procure l'OTAN, pour autant qu'il y ait une rationalisation de l'approvisionnement en armes, une valeur ajoutée sous la forme d'une doctrine basée sur la prévention des conflits et la gestion des crises et appuyée par une menace crédible d'action militaire, et une approche unique plus cohérente en matière de politique de sécurité. forgeons notre politique de sécurité et de défense sur l'enclume de l'espoir et à l'acier de notre embarras par rapport à l'Irak !

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter M. Morillon pour avoir indiqué d'emblée dans son rapport quel devrait être le principe directeur de la politique européenne étrangère et de sécurité. Dans ses considérants déjà, il déclare - et tout à fait avec raison à mes yeux - que le principe directeur devrait être la prévention des crises. L'Union européenne ne doit disposer de moyens militaires que dans les cas d'urgence et les situations de crise. C'est précisément cet ordre que soutient mon groupe et c'est aussi la raison pour laquelle nous soutenons par exemple l'intervention de l'Union européenne en Macédoine et en Bosnie. Cela indique que l'Union européenne - enfin, dirais-je - dispose de ce qui constitue presque le dernier moyen dans tout l'éventail des moyens en matière de politique étrangère et de sécurité. Outre la diplomatie, outre les moyens économiques, elle a à présent les moyens militaires, mais dans cet ordre s'il vous plaît.
Il y a deux parties du rapport que je voudrais commenter. Premièrement, le général a - avec raison à mon avis - proposé au moyen d'un amendement de renforcer encore davantage un point par rapport à ce qui est dit dans son rapport, à savoir que nous avons besoin d'un concept stratégique. À quoi aspirons-nous précisément avec la politique européenne de sécurité ? Où entendons-nous intervenir ? De quoi avons-nous besoin pour cela ? Et quand ? Cela me paraît une fort bonne chose. Je suis également entièrement favorable à une révision des missions de Petersberg - c'est-à-dire la définition officielle de notre concept stratégique, lequel est à mes yeux beaucoup, beaucoup trop restreint. Je pense qu'il est bon de faire d'abord cela avant de discuter de plusieurs remarques à mes yeux sans rime ni raison dans le rapport de M. Morillon, à savoir, la défense du territoire. Devons-nous tout à coup l'ajouter aux missions de l'Union européenne ? Devons-nous reprendre l'article 5 du traité UEO ? J'estime qu'il est trop tôt pour prendre cette décision. Occupons-nous d'abord du concept stratégique, nous verrons ensuite ce que nous entendons faire avec ces moyens européens. En ce qui me concerne, il est également trop tôt pour dire qu'en 2009, nous devons être à même d'assumer une mission du style Kosovo. Examinons d'abord le concept stratégique avant d'entreprendre ce genre de mission concrète.
Deuxièmement, un autre bon point du rapport concerne le malentendu qui règne souvent lorsque nous disons - y compris, un peu, dans les interventions de MM. Patten et Watson - qu'il y a trop peu de moyens pour faire ce que nous voudrions faire. Le problème n'est pas, chers collègues, qu'il y a trop peu de moyens. Le problème est que nous ne les allouons pas de manière suffisante ou efficace et que, par le passé, nous nous sommes trop peu spécialisés. C'est là que le bât blesse ! Soyons bien clairs sur ce point. Je suis content que ce point soit également bien clair dans le rapport de M. Morillon. En ce qui concerne les moyens financiers, je suis favorable - et le rapporteur aussi, heureusement - à un transfert très progressif des moyens financiers, les faisant passer des budgets ad hoc au sein des États membres, à mes yeux parfaitement opaques et ne pouvant être soumis à aucun contrôle démocratique, vers le budget de l'Union européenne. Il y a de nombreux arguments en faveur de cela, ne fût-ce que le fait que cela permet enfin au Parlement européen d'avoir prise sur la politique européenne de sécurité, parce que les moyens qui lui sont consacrés figurent à notre budget.
J'en viens enfin, Monsieur le Président, à ma grande inquiétude. Au sein de ce Parlement, ainsi qu'avec le Conseil, nous pouvons encore vraisemblablement nous mettre d'accord sur l'amélioration de l'efficacité. Nous devons être à même d'intervenir plus vite et mieux. D'accord, chers collègues, mais dans ce cas, sur la base d'un plan stratégique clair. Mais j'ai peur que fasse défaut cet élément qui y a certainement sa place, à savoir le contrôle démocratique. Nous ne pouvons poursuivre le renforcement de l'efficacité, l'amélioration de nos possibilités, sans que le lieu du contrôle démocratique de cette politique de sécurité soit clairement établi. Si nous sommes favorables - et je pense que la majorité de ce Parlement l'est - à une prise de décisions à la majorité, y compris en matière de politique de sécurité, il ne saurait être question de mettre le Parlement européen hors jeu lorsqu'il s'agit du contrôle démocratique. Nous avons besoin d'efficacité, mais avec un contrôle démocratique et en fin de compte, celui-ci devra avoir lieu ici, dans cette salle.

Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, les récents événements internationaux ont démontré une fois de plus la nécessité d'une Union européenne capable de mener une action commune tant dans le domaine de sa propre sécurité que lorsqu'il s'avère nécessaire de garantir le droit de chaque peuple à construire un système démocratique et pluraliste qui respecte les droits de l'homme et les droits civils ; une Europe qui soit, enfin, en mesure de coordonner la diplomatie - les services diplomatiques - et les systèmes d'information de chaque État en vue de parvenir à une collaboration qui montre clairement au Conseil la nécessité d'un dialogue constant sur les problèmes de politique internationale si nous voulons être à même d'opérer des choix qui représentent autant que faire se peut l'Union dans son ensemble.
Ramener dans le cadre du Conseil tout le débat en matière de politique étrangère et de défense et les choix qui s'ensuivent est une priorité, au même titre que la nomination d'un représentant européen unique pour ces deux politiques, une question qui a également été abordée par la Convention. En effet, les réunions organisées par certains États en dehors du Conseil, bien qu'elles soient des initiatives légitimes, ne sont pas des initiatives de l'Union européenne. Il est dès lors évident que nous saluons l'adhésion à une politique européenne de sécurité et de défense capable de sauvegarder la paix et de garantir la démocratie au moyen d'un instrument militaire, tel que celui proposé par M. Morillon. Cette force militaire européenne viendra s'ajouter à celles des armées nationales de chaque État membre et promouvra le développement d'une citoyenneté européenne, une citoyenneté qui naît entre autres de la fierté que chaque citoyen doit éprouver du fait de son appartenance à sa nation et à l'Union : une Union libre et indépendante, porteuse d'un projet de paix et de respect réciproque envers le reste du monde. Ce projet ne peut uniquement se fonder sur la production de documents, sur la formulation de bonnes intentions ou sur l'établissement de rapports commerciaux, mais doit également fournir des forces adaptées à la lutte contre le terrorisme afin de défendre nos valeurs, notre vision du monde, nos institutions de liberté.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, c'est toujours la même chose. Quand les chimères européennes sont abattues en plein vol par la réalité, nos rêveurs "européistes" en lancent d'autres, plus absurdes encore, dans une sorte de fuite en avant qui serait risible si elle n'était si grave.
Avec le rapport Morillon, la chimère d'aujourd'hui, c'est la défense européenne, qui est d'ailleurs une vieille lune. Elle a déjà fait rêver bien des esprits simples tout au long du XXe siècle, sans aucun résultat d'ailleurs. Déjà Aristide Briand agitait l'idée, avec pour résultat dramatique de désarmer la résistance et l'esprit de défense en France. La chimère fut reprise en 1948, au Congrès de La Haye, puis par un certain Winston Churchill en 1950, avec la CED, qui était née de ses rêveries et qui échoua. Il faut d'ailleurs rendre hommage au parlement français d'avoir réussi à y mettre un terme. Cinquante ans plus tard, nous en sommes toujours au même point, c'est-à-dire que nous n'avons pas avancé. Nous avons d'ailleurs si peu avancé que l'élément essentiel d'une politique de défense commune, qui consisterait à créer une industrie européenne de la défense, non seulement n'avance pas mais recule, puisque, faut-il le rappeler, la plupart des armes que les Européens achètent, ils ne se les achètent pas les uns aux autres : 60 % à peu près sont achetés aux États-Unis. Il faudrait commencer par là, si l'on veut parler d'une politique de défense.
Mais enfin, cette politique de défense est une chimère, parce qu'on ne peut pas faire de politique de défense sans une politique étrangère commune. Celle-ci a été coulée dans le bronze par le traité de Maastricht, en son titre V, en 1992, mais n'a jamais connu le moindre début de mise en ?uvre lors d'aucune crise - Rwanda, Afghanistan, Kosovo. Nous n'y sommes pas parvenus, parce que nous étions unis dans le suivisme américain. Et aujourd'hui elle éclate de nouveau, cette politique étrangère et de sécurité commune.
Non, Mesdames et Messieurs, abandonnons ces chimères. L'Europe doit reposer sur des réalités. Les réalités, on le voit aujourd'hui plus que jamais, ce sont les États, et les États ne doivent pas se laisser déposséder de ce qui les constitue : un esprit de défense, un instrument de défense. Et je me bornerai à souhaiter ici que la France, dont les responsabilités mondiales ne cessent de croître, puisse, elle, renforcer son propre instrument de défense. C'est d'ailleurs sa seule contribution, sa meilleure contribution à ce qui reste de l'Europe.

de Gaulle (NI).
Monsieur le Président, pour parler comme l'humoriste français, tout est dans tout et réciproquement. Face à l'échec patent de la prétendue Union européenne dans les domaines de la croissance économique et de l'emploi, le rapporteur qui, hélas, semble oublier qu'il est un général de l'armée française, milite en faveur d'une conception de la défense qui signifierait purement et simplement l'abaissement de la France à un niveau qui doit être actuellement celui de la Belgique, et encore !
Bien entendu, cet objectif est poursuivi sans défaillance par tous ceux qui, pour des raisons diverses, croient voir dans le concept de "l'Europe puissance" un moyen de relancer une construction européenne bien mal en point. L'actuelle guerre d'Irak devrait pourtant inciter tous ces beaux esprits à réaliser enfin que les nations sont des monstres froids qui n'ont que des intérêts.
Les déboires récents de l'avion de transport européen, qu'il aurait été facile de fabriquer beaucoup plus vite et pour beaucoup moins d'argent, les discussions de marchand de tapis concernant le projet Galileo, les coûts très élevés de n'importe quelle fabrication d'armements sur une base multinationale, le sort de centaines de milliers de travailleurs dont l'emploi est menacé, tout cela n'a aucune importance pour ces professionnels de la politique dont le seul objectif est de durer le plus longtemps possible. L'Europe élargie aura besoin de stabilité, et cette stabilité ne sera pas, à l'évidence, obtenue en multipliant les artifices juridiques, les coopérations introuvables, les organismes incompétents, les faux pouvoirs et les faux-semblants. Quelles que soient les différences qui nous opposent aujourd'hui à propos du Moyen-Orient, les eurosceptiques de tout bord ne manqueront pas de lutter, le moment venu, contre cette chimère de "l'Europe puissance", et cela sans recourir ni à l'exception, ni à la réserve.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cela a toujours été mon rêve de parler à la suite d'un de Gaulle, mais pas s'il tient de tels discours.
Alors que nous discutons aujourd'hui de l'avenir de la politique européenne de sécurité et de défense, nous sommes témoins de la guerre en Irak. Nous avions cru pouvoir empêcher cette guerre par des moyens diplomatiques. Nous avons échoué car nous étions désunis sur le plan politique et inexistants sur le plan militaire. À un moment où la guerre et la paix étaient en jeu, nous n'étions - et ce n'était pas la première fois - pas préparés. Nous sommes arrivés trop tard, de même qu'en Bosnie, au Kosovo ou en Afghanistan.
Dans aucun de ces conflits armés, l'Union européenne n'a su se poser en acteur international et participer aux décisions. C'est pourquoi l'une des phrases les plus importantes du rapport Morillon est celle qui affirme que seule pourra compter une Union ayant des intérêts et des objectifs clairement définis en matière de politique étrangère et pourvue de capacités militaires efficaces. Seule une telle Union peut devenir un acteur autonome dans la politique mondiale et un partenaire sûr de sa valeur dans les relations transatlantiques.
On voit maintenant plusieurs chefs de gouvernement qui, devant leur impuissance face à la guerre en Irak, se sentent obligés d'annoncer à l'opinion publique la création d'une union européenne de défense. Je m'interroge : ces chefs de gouvernement n'ont-ils pas participé aux résolutions qui ont été prises depuis celles d'Helsinki en 1999 ? Pourquoi n'ont-ils pas été plus actifs pour que la force de réaction rapide de l'UE soit, comme prévu, capable d'intervenir efficacement en 2003, en étant à la pointe de la technologie et avec des structures de commandement et des capacités logistiques adaptées ? Pourquoi la réforme et l'adaptation de leurs forces armées nationales est-elle restée en deçà des nouveaux défis en matière de sécurité ? Pourquoi les budgets militaires ont-ils été réduits de façon aussi conséquente ? Pourquoi avons-nous dû louer des avions ukrainiens pour transporter nos propres soldats dans notre propre pays ?
Depuis 1999, le Parlement européen s'est continuellement engagé pour que les instruments de la politique étrangère de l'Union soient complétés par des capacités militaires. Des débats sur ce thème ont également lieu en ce moment au sein de la Convention. D'une certaine façon, ce rapport constitue la contribution du Parlement européen à la question - une question essentielle pour l'avenir : comment l'Union européenne peut-elle assurer la sécurité de ses citoyens face aux nouvelles menaces terroristes et comment peut-elle contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde ? Car il ne doit plus jamais y avoir de guerre préventive sans légitimité !
C'est pourquoi nous soutenons dans ce rapport tous ceux qui, à la Convention, ?uvrent en faveur d'une actualisation des missions de Petersberg et sont favorables à ce qu'une avant-garde d'États membres prenne en charge des opérations militaires de gestion de crise, soutiennent une sorte d'agence européenne des armements, s'expriment en faveur d'une clause d'assistance et de solidarité européenne et, en particulier, sont favorables à l'introduction des décisions à la majorité dans la politique étrangère et au renforcement de la coopération dans le cadre de la politique de défense - deux éléments d'une importance capitale.
Nous pensons d'ailleurs qu'il devrait être clair pour tous les gouvernements que les millions de personnes qui ont manifesté dans les rues des villes d'Europe avant la guerre en Irak demandaient également à ce que ce ne soient pas les cabinets ministériels, mais les parlements qui décident de la guerre et de la paix. Ceux qui décideront du déploiement de la force d'intervention européenne dans les situations de crise devront jouir d'un très haut degré de légitimité démocratique.
Permettez-moi d'exprimer mon opinion sur un dernier point : toutes les opérations d'intervention rapide envisagées dans le cadre de la PESD auront un volet civil et un volet militaire. C'est justement ce qui nous différencie de l'OTAN. Nous sommes actuellement présents en Bosnie dans le cadre d'une mission de police. L'année prochaine, nous prendrons peut-être la relève de la mission SFOR de l'OTAN. Nous pourrons mieux assurer la cohésion des opérations civiles et militaires si les règles qui les régissent sont identiques et si les coûts globaux sont financés sur le budget de l'Union européenne. Cela renforcera le contrôle parlementaire, mais les gouvernements y gagneront soutien démocratique et approbation pour leur action.
Les citoyens de l'Union européenne ont déjà dit oui au concept d'une politique de défense européenne présenté dans le rapport Morillon : 71 % des citoyens d'Europe y sont favorables. Les cabinets ministériels sont les seuls à ne pas l'avoir encore compris.

Wiersma (PSE).
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. Morillon pour son bon rapport, et je peux déjà affirmer que je puis soutenir la plupart des ambitions et les propositions qu'il y définit. D'aucuns ont déjà souligné que ce débat a lieu à un moment opportun. La guerre en Irak a divisé l'Europe. Le doute a été semé, notamment dans l'opinion publique, quant à la capacité de l'Union européenne à parler d'une seule voix à l'extérieur. C'est pourquoi le débat d'aujourd'hui sur la politique européenne de défense a lieu à un moment quelque peu étrange. Mais la pensée ne s'arrête pas, et sans nouvelles initiatives, les dommages occasionnés ne peuvent être réparés.
La Convention européenne examine en ce moment le renforcement des structures du processus décisionnel. Le rapport Morillon contient toute une série de propositions pratiques pour améliorer la capacité de défense de l'UE. Nous soutenons l'élargissement des missions de Petersberg, qui doivent comprendre la lutte contre le terrorisme. La force de réaction rapide doit faire l'objet d'une attention accrue. Si celle-ci entend à l'avenir pouvoir opérer de manière réellement autonome, l'industrie européenne de la défense devra être mieux organisée.
Réaliser toutes ces ambitions doterait réellement l'Union européenne d'une capacité militaire utile. L'Union européenne n'en deviendrait pas pour autant une superpuissance militaire, mais tel n'est pas non plus l'objectif. Dans le cadre d'une politique de sécurité large ayant pour priorité la prévention des crises, l'Union européenne doit pouvoir engager plusieurs instruments en même temps. Une composante militaire crédible fait partie d'une telle approche.
La guerre en Irak nous a rendus plus conscients de nos faiblesses, mais ce n'est pas une raison pour revoir entièrement la philosophie de base. Sur le plan du maintien de l'ordre international, l'Union européenne doit pouvoir, avec d'autres et dans les cadres multilatéraux, prendre ses responsabilités. La proposition visant à accélérer le développement de la politique étrangère et de sécurité avec une avant-garde d'États membres actifs mérite d'être soutenue. Les plus lents ne doivent plus déterminer le rythme. Je plaide au contraire en faveur d'un processus ouvert. Qui veut participer doit en avoir l'occasion.

Martelli (ELDR).
Monsieur le Président, le rapport Morillon place la défense européenne dans un cadre réaliste et responsable de solidarité et de complémentarité avec les États-Unis et représente, par conséquent, une entreprise substantielle impliquant prévisions, sacrifices économiques et investissements militaires. C'est une avancée nécessaire et urgente basée sur une estimation réaliste des nouvelles menaces terroristes et politiques. C'est un programme cohérent par rapport à ce que j'ai eu l'occasion de proposer l'an dernier dans l'étude Una spada europea [Une épée européenne].
Le rapport exclut les illusions dangereuses qui ne contribueraient pas à rendre le monde plus sûr et plus démocratique, ni l'Europe plus unie. Parmi ces illusions dangereuses figurent la renaissance d'un pacifisme unilatéral renouvelant le credo des pacifistes d'autrefois qui disaient "il vaut mieux rouges que morts". Une autre illusion est celle d'une Europe indépendante, forte et influente parce qu'elle a rompu avec les États-Unis, une illusion qui renouvelle la tactique du court-circuitage du gaullisme, hostile aux États-Unis et réfractaire à la supranationalité européenne, notamment en matière de politique étrangère et de défense. Il s'agit d'une illusion profondément enracinée dans le nationalisme européen et dans des idéologies désormais obsolètes, une illusion qui explique l'alliance étrange conçue entre la droite et la gauche face à la guerre en Irak et qui exalte au contraire la valeur de l'interventionnisme démocratique. Cette illusion politique est plus dangereuse que l'unilatéralisme impérial et le pacifisme aveugle car, sous couvert de guider l'Europe, elle l'a divisée, elle a divisé les Quinze, offensé les pays de l'Est en pleine réunification, creusé le fossé qui nous sépare des États-Unis et, en anticipant sur le recours au droit de veto, elle a contribué à paralyser le Conseil de sécurité en justifiant une intervention militaire en dehors du cadre de l'ONU.
Avant de s'abandonner à développer le système institutionnel, l'Union doit définir sa vision politique plus clairement, elle doit garantir la sécurité de ses citoyens, de son territoire, de ses frontières - contrairement à ce qu'elle a fait dans les Balkans -, elle doit prendre acte du manque de contrôle des armements, de la prolifération des armes de destruction massive aux mains de dictatures sanguinaires, et elle doit lutter résolument contre le terrorisme, pour la sécurité d'Israël et la création d'un État démocratique palestinien.
Si l'Union veut être l'alliée des États-Unis, plutôt que leur être soumise ou hostile, et n'être ni résignée ni irritée, elle doit construire une défense commune, assumer progressivement la direction de l'Alliance atlantique dans laquelle les États-Unis n'engagent plus désormais que 8 % de leurs forces. Pour ce faire, elle peut se fonder sur l'accord de Saint-Malo entre la France et le Royaume-Uni et sur ce rapport du général Morillon, qui marquent l'apogée de la politique de sécurité européenne et de son élaboration, qui doit être consolidée, développée et étendue à toute l'Europe.

Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous devrions parler aujourd'hui de la manière de garantir la sécurité européenne et d'assurer la sécurité de notre avenir à tous. Nous avons découvert, en particulier ces dernières années et le 11 septembre, que la sécurité ne découlait pas de l'armement militaire. On pourrait dire que c'est plutôt l'inverse, car s'il y a un pays parfaitement équipé militairement sur notre planète, c'est bien les États-Unis, qui ont précisément été victimes d'un acte terroriste le 11 septembre. Et l'armement militaire n'a rien pu faire pour éviter cette attaque terroriste. La montée de la droite observée aux États-Unis dans ce domaine ne doit en aucun cas contaminer la politique européenne en matière de sécurité.
Tant au niveau mondial qu'au sein de l'UE, il existe un déséquilibre total entre les investissements dans l'équipement militaire et les investissements dans une sécurité véritablement durable.
Le problème est que le rapport Morillon ne rectifie pas ce déséquilibre, et c'est une des raisons pour lesquelles je ne pourrai pas soutenir ce rapport à l'heure du vote, même s'il contient de nombreuses analyses justes et pertinentes en ce qui concerne la nécessité d'une identité européenne dans ces domaines. Mais si cette identité consiste à imiter quelque chose qui a déjà prouvé son inefficacité et son impuissance, nous faisons fausse route.
Ne voyez pas dans mon intervention l'expression d'une position pacifiste, car je considère qu'un peuple doit pouvoir défendre ses propres droits et j'estime également que dans certaines situations, on doit utiliser sa puissance militaire pour maintenir la paix. Mais la menace à laquelle nous sommes confrontés ne vient pas de quelque chose que nous pouvons combattre à l'aide d'équipements militaires. Elle vient avant tout du désespoir de personnes vivant dans un monde extrêmement injuste, et c'est sur ce point que nous devrions plutôt nous concentrer.

Marset Campos (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je tiens d'abord à saluer les efforts déployés par M. Morillon dans le cadre de ce rapport aux fins de parvenir à concilier différents points de vue. Notre collègue, Mme Frahm, a déjà expliqué que nous ne pouvons voter en faveur de ce rapport, malgré son contenu positif, pour trois raisons claires.
La première raison est que nous dépendons de l'OTAN, qui fait de l'Union européenne une espèce de nain à côté du géant américain ; il est par conséquent indispensable d'établir la personnalité propre de l'Union européenne si nous voulons avancer. Tant que nous n'agirons pas de la sorte, il n'y aura pas d'avenir pour l'Union européenne.
La deuxième raison est la nécessité d'adopter une attitude plus ferme une fois la guerre en Irak terminée, car - il convient d'appeler les choses par leur nom - le danger actuel pour la paix dans le monde est la conduite agressive des États-Unis. Le document du 20 septembre portant sur la stratégie à adopter en vue d'assurer la sécurité des États-Unis implique des déclarations de guerre en tous points du globe. Après l'Irak viendront la Syrie, l'Iran, la Corée, qui sait ? Je n'ajoute pas de noms afin de ne pas suggérer d'objectifs. C'est là une menace importante pour la sécurité.
Par conséquent, l'Union européenne - et ce sera mon troisième point - doit jouer un rôle fondamental dans le renforcement démocratique des Nations unies et du Conseil de sécurité. De la même manière, elle doit ?uvrer pour garantir que tout nouveau conflit passe inévitablement par l'Assemblée générale des Nations unies et par le Conseil de sécurité, conformément au droit international, et c'est précisément ce que ne font pas les États-Unis.
Cette contribution de l'Union européenne est un succès. Cette déclaration nous a été faite par de nombreux pays d'Amérique du Sud qui, face aux pressions - injustifiées, à mon sens - exercées par le président Aznar en vue de rallier deux membres du Conseil de sécurité à la guerre en Irak, ont répondu avec dignité et courage et ont donné l'exemple à l'Europe, en faisant valoir que la paix et le droit international sont plus importants que les aventures dangereuses des États-Unis.

Gahrton (Verts/ALE).
Madame la Présidente, dans son exposé des motifs en faveur d'une armée européenne, le général Morillon écrit ceci : "Si les gouvernements des États membres devaient continuer de laisser aux Américains la charge de mener les guerres éventuelles, en se contentant de se charger eux-mêmes des affaires de la paix, l'Union devrait se résigner à jouer le rôle des Athéniens de la Rome antique en acceptant d'être réduite en dernier ressort aux volontés d'un nouvel empire." Mais je préfère encore Athènes, le berceau de la culture et de la démocratie, à Rome et son militarisme, qui a réussi à soulever le monde entier contre elle et qui a finalement succombé dans le sang et les flammes, tandis que l'héritage grec prospère sur tous les fronts, des jeux olympiques à la présidence de l'UE.
Le général Morillon voudrait que l'UE fasse la même chose que les États-Unis au Kosovo ou peut-être en Irak ou dans un autre petit pays contre lequel les États-Unis ont mené une guerre offensive au cours du siècle dernier. Il voudrait que l'UE intervienne militairement partout dans le monde, et plus particulièrement dans les Balkans, au Moyen-Orient, dans le Caucase, en Asie centrale et en Afrique. Il est clair qu'un tel scénario ne laisse aucune place aux pays neutres. Tous devront être liés par le biais d'une clause dite de solidarité et il n'y a absolument plus aucun besoin d'un mandat de l'ONU. Si l'UE suit la voie romaine préconisée par M. Morillon, il est possible qu'un président de l'UE puisse un beau jour décider sur un pied d'égalité avec le président des États-Unis quels pauvres hères dans quel pays en développement riche en pétrole et en gisements miniers il souhaite ramener à l'âge de la pierre à coups de bombes.
Toute tentative pour suivre les États-Unis au niveau de la technologie militaire risque toutefois aussi de reproduire la course à l'armement effrénée de l'Union soviétique. Il est fort probable que les Européens seront aussi détestés que les Américains par des milliards de personnes. Des millions de manifestants viendront protester devant les ambassades de l'UE, la tour Eiffel subira le même sort que le World Trade Center, l'ONU sera sapée, la guerre des civilisations s'intensifiera et la population européenne, qui ne cesse diminuer, en sortira perdante, quel que soit le nombre d'armes superpuissantes copiées des États-Unis en notre possession.
Si le général Morillon devait parvenir à ses fins, peut-être serait-il bon de sortir "Le déclin de l'Occident" de Oswald Spengler de la bibliothèque pour comprendre ce qui arrivera. Si nous tentons, comme le veut le général Morillon, de construire une Rome moderne, nous subirons le même sort que Rome. Non, laissons les rêves de superpuissance militaire au placard ! Écoutons notre lauréat du prix Sakharov, et prenons le Dalaï Lama, que nous avons eu pour invité d'honneur, au sérieux. Ce n'est qu'en servant la cause de la paix que l'UE a une chance de survivre et une raison d'être. Constituons enfin un corps civil pour la paix sous les auspices de l'administration européenne ! Tirons les leçons des pays de l'UE qui ont réussi à rester en dehors de toute guerre depuis 200 ans, au lieu de nous ridiculiser. C'est la paix qui distingue l'UE des autres pays. Laissons les États-Unis faire la guerre jusqu'à ce que les Américains eux-mêmes succombent dans le sang et les flammes, comme les Romains avant eux. Prenons plutôt la culture et la démocratie d'Athènes comme point de départ.

Van Dam (EDD).
Madame la Présidente, les événements du 11 septembre 2001 ont rappelé au monde que la paix et la sécurité ne vont pas de soi. À cet égard, on peut se féliciter que les pays d'Europe comprennent qu'il est nécessaire d'assumer à cette fin une plus grande responsabilité. Il y va en effet de leur crédibilité et de leur sécurité, éléments qui n'ont rien à gagner de l'indécision. Aussi le rapport Morillon affirme-t-il avec raison que l'OTAN reste absolument l'alliance nécessaire pour la défense commune, mais il tient en même temps un plaidoyer passionné pour le développement d'une politique européenne de sécurité et de défense indépendante. Sans parler des efforts de défense absolument insuffisants du côté européen. Bref, le rapport Morillon ne nous indique pas une voie sans équivoque. Quoi de plus évident qu'une contribution adéquate des États européens à l'OTAN ?
Une chose est sûre : la discorde apparue parmi les membres européens au sujet de l'Irak ainsi qu'une initiative de groupe controversée en matière de politique européenne de défense ne font pas de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de sécurité et de défense un fondement crédible pour la sécurité des citoyens dans les États d'Europe. Ces citoyens ont besoin d'une OTAN forte et unie.

Souchet (NI).
Madame la Présidente, entre le moment où le rapport Morillon a été élaboré et aujourd'hui, des développements internationaux majeurs sont intervenus, qui font que les questions de défense de l'Europe ne peuvent plus désormais être abordées de manière globale et uniforme. On ne peut plus faire comme s'il s'agissait encore de définir une politique de défense commune, destinée à mettre en ?uvre une politique extérieure et de sécurité commune à l'ensemble des États membres. Les affrontements qui ont eu lieu au Conseil de sécurité sur des enjeux essentiels, puis le déclenchement d'une nouvelle guerre après celle du Kosovo, cette fois-ci contre l'Irak, en violation des dispositions de la Charte de San Francisco, ont constitué un formidable révélateur des clivages profonds qui divisent les États membres de l'Union européenne actuels et futurs en matière de politique étrangère. Deux conceptions de l'Europe et de son rôle, deux types de politique étrangère, deux visions de l'ordre international se sont manifestés avec une grande netteté. Il faut en prendre acte et nous ferions fausse route en voulant à tout prix n'y voir qu'une crise circonstancielle qui, une fois passée, nous permettrait d'en revenir aux concepts anciens et de reprendre les jeux essentiellement sémantiques que nous affectionnons autour de la PESC et de la PESD.
Désormais, tout ce qui relève, à l'échelle de l'Union, des affaires extérieures et de la défense ne peut plus être envisagé qu'à l'aune de la géométrie variable. De facultative, cette approche est devenue incontournable. Elle est désormais le point de passage obligé. Une géométrie variable qui débouchera d'ailleurs sur plus d'efficacité et moins de verbalisme. La Convention devrait exercer désormais ses talents dans cette direction. Il convient donc de faire le tri, parmi les propositions du rapport Morillon, entre ce que les évolutions récentes ont rendu totalement obsolète et ce qui demeure pertinent. Sous la première rubrique, je rangerais notamment le paragraphe 54 proposant l'attribution d'un siège de membre permanent du Conseil de sécurité à l'Union européenne. Cette proposition va manifestement à l'encontre des besoins actuels de l'Europe, qui doit continuer à bénéficier de deux sièges de membres permanents permettant d'exprimer les deux conceptions différentes, les deux grandes voies entre lesquelles se partagent les pays européens. Sous la seconde rubrique, je retiendrais les propositions relatives aux indispensables coopérations à développer en matière, d'abord, de lutte contre le terrorisme, que les conséquences de la guerre en Irak vont rendre encore plus impérative, et, en second lieu, en matière de production et d'achat d'armement. Les événements actuels sont aussi un formidable révélateur des dégâts qu'a provoqués, en Europe, l'idéologie des dividendes de la paix. Je salue donc la réapparition opportune de la notion de préférence communautaire dans le rapport Morillon, regrettant simplement que celle-ci coïncide avec sa disparition dans un autre domaine, pourtant lui aussi stratégique, celui de la PAC, c'est-à-dire celui de l'indépendance alimentaire ou, pour reprendre la terminologie américaine, de l'arme alimentaire. La sécurité des approvisionnements, je cite le rapport Morillon, doit s'appliquer aux aliments comme aux armements. Il faudra veiller à ce que le commissaire Lamy s'en souvienne dans le cadre de la négociation du cycle de Doha.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais d'abord exprimer ma reconnaissance au général français, comme d'autres l'ont déjà fait, mais également au citoyen et au député européen exemplaire que représente le rapporteur de ce document, M. Morillon.
Aujourd'hui, ce Parlement a jeté les bases qui permettront au Conseil de ministres de procéder, la semaine prochaine, au cinquième élargissement de notre projet politique. Cet élargissement présente certainement la plus grande portée historique étant donné qu'il va nous permettre de surmonter la division entre Européens que représentaient le mur de Berlin et le rideau de fer, un comble d'indignité qui, heureusement appartient à présent à une époque bien révolue. Ce rapport arrive en outre à un moment marqué par les attentats du 11 septembre et par la crise en Irak.
Aujourd'hui, l'Union européenne élargie présente une population plus importante que celle des États-Unis, un produit intérieur brut similaire et une puissance commerciale et industrielle supérieure. Mais elle leur est inférieure en ce qui concerne les technologies de pointe, le contrôle des marchés financiers et, bien sûr, le domaine militaire où les différences sont abyssales.
À mon sens, Madame la Présidente, nous devons partir du constat que ces déficiences sont le fruit de notre propre incapacité - que cela nous plaise ou non - et qu'actuellement, dans le cadre de la sécurité et de la défense, il n'existe pas d'alternative efficace à l'Alliance atlantique.
Hier, nous avons reçu dans ce Parlement la visite du président de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a coïncidé avec le début d'une mission de l'Union européenne dans ce pays. Il s'agit de progrès minimes, Madame la Présidente, mais qui soulignent le désir de l'Union européenne de se constituer en une Europe forte et de devenir un acteur de la scène internationale capable de briller de lui-même dans les domaines militaire, économique et culturel, entre autres.
Dans le cadre de la sécurité et de la défense, le rapport de M. Morillon répond à cet objectif en tentant d'établir une série de procédures destinées à améliorer le processus de prise de décisions, à favoriser la compatibilité des armements militaires, à consolider la formation du Conseil des ministres de la Défense et à doter cette politique des moyens financiers nécessaires à sa mise en ?uvre.
Madame la Présidente, je voudrais souligner une chose : il est très curieux de constater que les personnes qui se sont plaintes le plus du rôle insuffisant joué par l'Union européenne dans cette crise en Irak sont celles qui se montrent ensuite les plus réticentes à s'adresser à leurs opinions publiques et à leur demander de doter cette politique des moyens financiers nécessaires.
Pour terminer, Madame la Présidente, je tiens à déclarer que le président Aznar n'a exercé de pression sur personne et que la dignité des présidents mexicain et chilien n'aurait toléré aucun type de pression. Madame la Présidente, je voudrais renvoyer les auteurs de ces affirmations aux propos tenus hier par le ministre mexicain des Affaires étrangères et selon lesquels à aucun moment de leur histoire, les relations entre l'Espagne et le Mexique n'ont été meilleures.

Carrilho (PSE).
Madame la Présidente, nous savons qu'en ce moment, parler de politique de sécurité et de défense commune revient à une sorte de wishful thinking pour les adeptes de l'école réaliste, je dirais même hyperréaliste. Mais c'est précisément dans le contexte actuel que ce rapport, avec sa dose de réflexion proactive, se révèle plus pertinent.
La substance de ce rapport mérite notre soutien car il tourne autour de points fondamentaux qui font l'objet d'un consensus au Parlement européen et parmi les citoyens de l'Union, notamment le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international, un cadre d'orientations communes en matière de politique extérieure dans lequel s'inscrit la politique de sécurité et de défense, la nécessité d'assumer des responsabilités européennes conjointes dans le domaine de la sécurité et de la défense, en commençant par l'appui militaire à des missions d'aide humanitaire, de prévention et de règlement de conflits et de préserver à la fois les relations transatlantiques et l'approche multilatérale.
Je me permets une note critique : le rapport est parfois trop détaillé, il aboutit même à des détails peu clairs, par exemple, lorsque, au point G, il parle des lois de la guerre, on ne comprend pas bien s'il critique la Convention de Genève. Par ailleurs, dans la phase initiale où nous nous trouvons, je poserais la question suivante : ne devrions-nous pas attacher une plus grande importance à la rationalisation des ressources existantes en unissant nos efforts, en évitant les doubles emplois et en promouvant l'interopérabilité entre les forces armées de nos différents pays ? Par exemple, on pourrait améliorer la distribution sectorielle des sommes destinées à la défense dans chaque pays. Certains pays en viennent à dépenser plus ou moins 70 % en frais de personnel et d'entretien. Ils pourraient peut-être contribuer ensemble à une priorité comme celle de la recherche scientifique et technologique concernant des systèmes sophistiqués, qui présentent généralement des résultats pouvant bénéficier tant à l'industrie qu'à l'économie. En attendant, il s'agit d'une discussion sur des thèmes bien concrets qui ne peut véritablement commencer que maintenant.

Väyrynen (ELDR).
Madame la Présidente, les événements récents illustrent l'incapacité actuelle et future des États membres à se mettre d'accord sur l'organisation d'une défense commune. Dans leur position à l'égard de la guerre en Irak, les États membres faisant également partie de l'OTAN ont fait preuve de rigidité à plusieurs niveaux, ce qui reflète l'attitude générale de ces pays vis-à-vis du nouvel ordre mondial en gestation. La réalisation d'une défense commune s'en trouve compliquée.
Les États membres neutres n'ont pas voulu et ne veulent pas faire de l'Union une alliance ou une superpuissance militaire. Dans ces conditions, il serait sage que l'Union s'en tienne uniquement à des tâches de gestion des crises et que l'OTAN continue d'officier en tant qu'organisation de sécurité pour les États membres de l'Union européenne souhaitant en faire partie. Dans le cadre de l'OTAN, l'Allemagne, la France, la Belgique et d'autres pays du même avis pourraient initier une coopération militaire étroite entre eux et constituer une communauté de défense servant de pilier européen fort pour l'OTAN. Cet agencement renforcerait la coopération entre l'Europe et l'Amérique du Nord, à laquelle nous tenons tous. Au sein de l'OTAN, l'Europe aurait une identité de défense propre, mais la communauté de défense se ferait en étroite collaboration avec les États-Unis. Les autres pays membres de l'Union - qu'ils appartiennent à l'OTAN ou qu'ils soient neutres - veilleraient pour leur part à maintenir et renforcer le lien transatlantique.
La naissance d'une communauté de défense pourrait engendrer une différenciation interne plus générale au sein de l'Union, sur la base des idées que d'éminents spécialistes et hommes politiques français et allemands ont proposés au fil des ans. Des institutions distinctes devraient alors constituer le noyau de l'Union, comme l'a notamment proposé le ministre allemand des Affaires étrangères, Joschka Fischer.

Alavanos (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je pense que tous les députés ont plus de dix-huit ans, notre moyenne est de 40 ou 50 ans, nous ne devrions donc certainement pas être en train de jouer aux petits soldats. Je ne suis pas général et je ne suis donc pas en mesure de porter un jugement ; j'ai simplement fait mon service militaire sans même devenir sous-officier. Pourtant, à l'heure où je vous parle, je ne peux effacer de mon esprit la photographie qui a fait la première page du Guardian, qui montrait où mènent ces guerres préventives. Je ne puis non plus effacer de mon esprit ce que j'ai vu à la télévision il y a cinq minutes ; une nation qui a été non seulement bombardée sans relâche durant des jours, mais qui a subi les pires des outrages, les pillages, les vols et tout ce que nous voyons sur nos écrans de télévision. Puisqu'il en est ainsi, allons-nous réellement, devant les visiteurs, devant les journalistes, devant les interprètes, débattre d'armements et de mécanismes au lieu d'examiner notre position ? Pourrons-nous jamais accepter le paragraphe 17, qui parle du "caractère préventif" de l'action militaire, alors que la guerre menée par Bush et Blair en Irak est une guerre préventive ? Pouvons-nous accepter le paragraphe 9, qui déclare que la lutte contre le terrorisme a non seulement rendu obsolète la notion de limites géographiques pour les engagements militaires mais a également brouillé la distinction traditionnelle opérée entre politique de sécurité étrangère et nationale ? Que sommes-nous en train de faire ? Nous sommes en train d'ouvrir la voie à la guerre en Syrie, en Iran, en Corée du Nord et, plus tard, en France, Monsieur Morillon.
Dans ce sens, ce débat est utile. Pour voir où nous nous situons. Non pas pour désigner ceux qui ont eu tort de ne pas être d'accord. Pour déterminer celui des deux camps de l'Union européenne qui avait raison. Le côté qui a violé les principes de la Charte du Conseil de sécurité des Nations unies ou le côté qui a accepté et soutenu l'action sous les auspices de l'ONU ? Afin d'examiner les fondements politiques sur lesquels nous construirons une Union européenne qui ne sera pas la caricature des États-Unis mais un pôle de paix, de diplomatie et d'action tranquille au XXIe siècle, qui ne doit surtout pas ressembler au XXe siècle.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, lorsque nous avons pris conscience du fait que, bien qu'elle représentât la première puissance commerciale, l'Europe ne pourrait jouer aucun rôle important à l'échelle mondiale si elle ne se dotait pas d'une politique étrangère et de sécurité commune, nous avons adopté ce qu'on appelle le troisième pilier du traité de Maastricht et nous nous sommes fixé l'objectif de créer une puissance militaire opérationnelle afin de garantir le maintien de la paix.
Dans un environnement de plus en plus mondialisé et interdépendant, notre politique a jusqu'à présent consisté à mettre au point un droit international, par l'intermédiaire des Nations unies principalement, mais également d'autres organisations mondiales, de sorte que nous avons petit à petit façonné un cadre réglementaire des relations internationales, car nous sommes convaincus qu'il s'agit là de la meilleure façon de prévenir et de résoudre les conflits éventuels. Nous considérons que dans cet ordre mondial, l'Union européenne doit s'exprimer d'une seule voix, ce qui lui permettrait d'être perçue comme une puissance commerciale, économique et sociale et même comme le grand défenseur des droits de l'homme, du multiculturalisme et de l'environnement.
Néanmoins, la réalité de notre situation actuelle s'avère décevante. Une fois de plus, les divisions internes ont pris le pas sur les grandes déclarations communautaires des sommets des chefs d'État et de gouvernement. Je fais allusion aux positions divergentes adoptées par les gouvernements des Quinze au sein du Conseil de sécurité des Nations unies à l'égard du conflit irakien. L'attitude de M. Aznar, chef du gouvernement espagnol, ainsi que celle de certains autres, serait blâmable ne fût-ce que pour avoir entraîné cette division. En effet, sans attendre que le Conseil de l'Union européenne adopte une position commune à ce sujet, ils se sont empressés de suivre aveuglément les ordres de l'empereur qui tente d'instaurer un nouvel ordre mondial unilatéral. Le problème, c'est que M. Aznar et ses collègues ont encouragé une guerre illégale, un désastre humanitaire où des milliers d'enfants, de femmes et de civils ont été tués, mutilés ou blessés ou bien vivent actuellement dans la terreur, la faim et la maladie. Le pire, c'est que M. Aznar a agi de la sorte en faisant fi de la Constitution, sans l'approbation du Parlement et la sanction du roi d'Espagne et, conjointement avec ses camarades, en allant à l'encontre de l'opinion mondiale et des inspecteurs en désarmement. En outre, étant donné qu'il n'a pas tenu compte du Conseil de sécurité des Nations unies, il a asséné un coup mortel aux institutions et au droit international et il a livré le monde à la merci du plus fort, en donnant donc raison à la force, sans recourir à la raison et à la justice.
En résumé, nous leur devons le fait que le monde adopte à nouveau la loi de la jungle comme loi applicable et que le troisième pilier de l'Union européenne a été brisé.

von Wogau (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier M. Morillon pour son excellent rapport. Ce débat, mais également le nombre d'amendements relativement restreint, montrent qu'il a su parvenir à un très large consensus au sein de cette Assemblée sur une question extrêmement importante. Si l'on compare la situation actuelle avec celle d'il y a cinq ans sur la même question, on voit qu'il y a aujourd'hui un très large consensus, au sein de cette Assemblée, sur la nécessité d'une contribution européenne dans le domaine de la défense. C'est pourquoi j'adresse toutes mes félicitations à M. Morillon.
Son rapport est une composante importante dans le développement d'une stratégie de sécurité de l'Union européenne. Pourquoi est-ce nécessaire ? En septembre de l'année dernière, nous avons pris connaissance de la nouvelle stratégie de sécurité des États-Unis. Nous assistons actuellement, de semaine en semaine, à la mise en ?uvre systématique de cette stratégie. Les Européens doivent pouvoir y répondre par une stratégie de sécurité européenne. En tant qu'Européens, il est nécessaire que nous commencions, dans un premier temps, par définir ensemble nos intérêts en matière de sécurité, ce sera la pierre angulaire d'une politique étrangère commune. Cela me semble tout à fait possible.
Premièrement, il y a un large consensus sur la capacité de l'Union européenne, dans le cadre de l'OTAN, à se défendre contre tout agresseur, que ce soit avec nos alliés ou, le cas échéant aussi, de façon autonome. Je me réjouirais si la Convention décidait de proposer une clause d'assistance mutuelle pour la nouvelle Constitution de l'Union européenne.
Deuxièmement, nous devons développer nos capacités. Nous avons encore besoin d'un peu de temps pour pouvoir contribuer à la gestion des crises, à la fois sur le plan civil et militaire, dans l'environnement géographique immédiat de l'Union européenne. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui, nous ne sommes pas encore autonomes dans ce domaine, mais nous devons développer cette capacité.
Troisièmement, l'Union européenne devrait être capable d'intervenir partout dans le monde et à tout moment pour mener des opérations de sauvetage lorsque la sécurité de citoyens européens est en jeu. Ce sont là trois composantes supplémentaires à l'élaboration d'une stratégie de sécurité de l'Union européenne.
Nous devrons tenir compte, dans son élaboration, de l'expérience acquise sur de grands projets semblables, tels que la réalisation du marché intérieur ou de la monnaie européenne. Ceux-ci ont été des succès uniquement parce que nous avions planifié clairement à quelle date nous voulions être prêts pour réaliser telle ou telle chose, à la fois sur le plan du contenu et du calendrier. Le rapport de M. Morillon donne quelques réponses à ces questions.
Les citoyens attendent de l'Union européenne qu'elle leur apporte la paix, la sécurité et la stabilité. Le Parlement européen doit contribuer à ce que l'Union européenne réponde globalement à cette attente.

De Rossa (PSE).
Madame la Présidente, par rapport à l'Irak, j'ai basculé de la colère à la détermination, en passant par le découragement. Je suis fâché par l'arrogance et l'orgueil avec lesquels les États-Unis et le Royaume-Uni ont lancé cette guerre. Je suis déçu de constater que les efforts de l'Union européenne en vue de stopper la guerre et de parvenir à un désarmement pacifique des Irakiens ont été si faibles. Toutefois, je suis également déterminé à faire tout ce que je peux, à mon modeste niveau, pour que nous disposions d'une politique étrangère et de sécurité commune unie, cohérente et cohésive en Europe.
Je suis convaincu qu'une Union européenne unie aurait pu empêcher cette guerre, désarmer Saddam Hussein et jouer un rôle important en faveur de la paix entre les Israéliens et les Palestiniens. Cette possibilité existe encore, et nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour mettre de côté nos petits différends, dus dans nombre de cas à un égotisme national, afin de parvenir à une position commune pour l'Europe. Nous avons un rôle important à jouer dans le monde, et nous devrions dès à présent chercher à jouer ce rôle à tout moment. Confrontés à la crise de sécurité la plus grave que nous ayons connue depuis la fin de la Guerre froide, notre Union n'est pas parvenue à aborder cette crise de manière sérieuse et efficace. C'est tout à fait consternant.
Nous serions tout aussi stupides de penser que la guerre d'Irak est un plan de guerre qui ne risque pas de se reproduire. Il paraît évident que la Syrie, l'Iran, Cuba et la Corée du Nord sont également au programme. Il est temps que l'Union européenne se ressaisisse et fasse comprendre que nous n'approuverons pas le type d'actions qui ont été menées par rapport à l'Irak, que nous nous unirons pour mettre en place d'importants mécanismes pacifiques de prévention des conflits, afin de parvenir à ce dont le monde a besoin, à savoir la stabilité et la paix.

Van den Bos (ELDR).
Les dirigeants européens actuels ne souhaitent parler d'une seule voix que si celle-ci sort de leur propre bouche. La politique étrangère et de sécurité commune n'est apparemment pas assez importante pour que l'on fasse des concessions. Tant que la renationalisation de la politique étrangère persiste dans l'Union européenne, la défense commune reste suspendue dans les airs comme un bombardier à la dérive, avec deux pilotes en désaccord. L'infléchissable loyauté des Britanniques à l'égard de Washington comme l'antiaméricanisme extrême des Français constituent un mauvais fil conducteur pour une politique européenne. Nous devons absolument éviter que l'Union élargie se scinde en camps pro et antiaméricains.
De bons rapports atlantiques sont d'un intérêt capital pour l'Europe, pour l'Amérique et pour le reste du monde. Si les États-Unis peuvent imposer leur Pax Americana, c'est en partie la faute des dirigeants européens actuels. Tant qu'ils s'accrocheront à grands cris à leur propre raison et tant que l'Europe dans son ensemble investira trop peu dans la défense, nous serons condamnés à jouer un rôle secondaire sur la scène mondiale. L'Union européenne doit sans conteste pouvoir intervenir militairement sur son propre continent, de préférence dans le cadre de l'OTAN, mais aussi indépendamment si elle le doit. L'emboîtement et le renforcement des moyens militaires jettent une base pour une politique de sécurité commune et forte. Le développement d'un concept stratégique européen mettant l'accent sur la prévention des crises est un excellent objectif. Mais cet objectif ne sera réalisé que si le ch?ur des dirigeants européens chante à l'unisson. Autrement, ils font mieux de se taire.

Caudron (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, membre de la GUE-NGL, je partage bien sûr beaucoup des inquiétudes de la majorité de mon groupe, et en particulier, comme eux, je me pose la même question : comment est-il possible d'avancer sur le plan de la défense sans avoir auparavant défini une politique extérieure commune ?
J'ajoute que, moi aussi, je suis fermement opposé au principe même de guerre préventive comme celle en cours en Irak, et je déplore les désaccords entre les pays européens sur ce plan majeur. Pour autant, je pense et je dis que si l'on ne veut pas renforcer le monopole de l'OTAN, une organisation que l'on sait dominée par les États-Unis d'Amérique, et si on veut pouvoir régler les conflits par une diplomatie européenne efficace et forte, il nous faut nous donner les moyens d'une Europe de la défense. Il nous faut une Europe de la défense avec des objectifs et des principes clairs, avec des missions précises, avec des capacités et des armements adaptés et avec un processus décisionnel légitime car contrôlé démocratiquement.
Pour moi, les conflits doivent être, partout dans le monde, réglés par la voie diplomatique, en particulier dans le cadre de l'ONU. Mais pour être en mesure de peser diplomatiquement et donc de régler les problèmes par la diplomatie, il faut avoir une réelle capacité d'action militaire et je suis de ceux qui pensent que l'Europe n'a pas le droit de s'en priver. Somme toute, si l'Europe ne veut plus laisser son avenir entre les mains des dirigeants des États-Unis d'Amérique, il faut qu'elle s'en donne les moyens et que l'Europe de la défense soit enfin mise en ?uvre.

Stenzel (PPE-DE).
Madame la Présidente, il est bien rare qu'un rapport arrive aussi à propos que celui du général Morillon sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense, qui établit priorités et lacunes, ces dernières étant malheureusement plus nombreuses. Premièrement, ce rapport arrive à temps pour le débat, en Convention, sur la politique étrangère et de sécurité commune qui a été réservé pour la fin. Deuxièmement, il arrive au moment où en Europe, la question concernant l'orientation à donner à une architecture de sécurité et de défense se fait de plus en plus pressante : dans le cadre de l'OTAN ou en dehors de celle-ci, en tant que partenaire des USA dans une alliance transatlantique intacte ou bien séparée d'eux, dans une sorte d'entreprise européenne concurrentielle naissante ?
La politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne respecte les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies dans la mesure où elle vise la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale. L'élaboration d'une politique étrangère commune est une condition essentielle au développement d'une politique européenne de défense - dont la nécessité est évidente - est un sujet à controverse au sein de cette Assemblée, même s'il est clair depuis la guerre au Kosovo que l'Union européenne doit être en mesure de prendre en charge des missions de maintien et de rétablissement de la paix. C'est d'ailleurs ce qu'elle fait actuellement en Macédoine.
Nos tentatives ont quelques imperfections car certaines structures font double emploi. L'OTAN a, par exemple, créé sa propre force d'intervention rapide, faisant ainsi concurrence à la force de réaction rapide européenne. Je considère qu'il importe d'exiger, dans un amendement supplémentaire au nom du groupe PPE-DE, la création d'une force permanente d'intervention qui, d'ici à 2009, soit capable d'intervenir dans un conflit similaire à celui du Kosovo dans la région géographique de l'Europe, en coopération avec l'OTAN ou de façon autonome. Par cela, on fait volontairement preuve d'ouverture et l'on tente, dans un premier temps, de contourner le différend interne à l'UE concernant la direction à prendre.
Depuis la ratification du traité d'Amsterdam, l'Autriche a dit clairement qu'elle souhaitait s'intégrer de façon solidaire dans une politique de sécurité européenne. Nous saluons chaque avancée dans une direction réaliste et c'est pour cette raison que nous soutenons le concept du général Morillon.

Iivari (PSE).
Madame la Présidente, les crises internationales graves ont pour habitude de révéler les différences nationales entre États membres de l'Union européenne. Même si le rôle de l'Union a été essentiel et réussi dans le cadre de l'après-guerre dans les Balkans et en Afghanistan, nous n'avons pas réussi à agir à temps et efficacement pour éviter la tragédie dans l'ex-Yougoslavie, par exemple. La guerre en Irak a elle aussi mis en lumière les différences entre États membres découlant de l'histoire, de la géopolitique et des priorités politiques. La situation politique interne des différents pays accentue encore le différend. Il ne faut pas être particulièrement cynique pour considérer que l'objectif de garantir la sécurité européenne commune est encore une utopie.
Pourtant, il semblerait actuellement que l'importance de l'OTAN diminue et que l'Europe doive assumer davantage la responsabilité de sa propre politique de sécurité et de défense. Le remarquable rapport du général Morillon arrive donc vraiment à point nommé. La crise mondiale en cours, et les menaces qu'elle comporte, nous incitera peut-être réellement à renforcer la voix et la capacité d'action de l'Europe.
Il ne suffit pas que nous fixions des objectifs ambitieux. Nous devons également nous montrer résolus et pratiques. La Convention devrait dès lors renforcer le rôle de la Commission en matière de politique extérieure. Malheureusement, il semble pourtant que l'opposé se produise et que la voie intergouvernementale ait été renforcée. Une fois de plus, les paroles et les actes se contredisent.
Parallèlement au travail de la Convention, on distingue une activité accrue de certains États membres dans le cadre de l'élaboration d'une politique de défense commune. Il est réaliste de considérer que dans ce domaine, les progrès se feront à des rythmes différents au sein de l'Union, à l'instar de ce qui s'est produit pour Schengen et l'Union économique et monétaire. L'essentiel est toutefois de veiller à éviter l'émergence de clubs fermés auxquels tout le monde ne peut se joindre.
En outre, il serait également judicieux de mieux connaître les objectifs et les besoins des différents États membres en matière de politique extérieure et de sécurité. Le ministre grec des Affaires étrangères, M. Papandreou, a soumis une proposition visant à dresser un inventaire de ce type. J'estime qu'il faut la mettre en pratique. Lorsque nous connaîtrons, par exemple, les différences découlant de la géopolitique, nous parviendrons aussi à identifier les possibilités de coopération.

Nordmann (ELDR).
Madame la Présidente, "Argos l'avait nourri du sang de la Chimère", voilà un vers de Péguy sur Homère que je renverrais volontiers aux détracteurs du rapport Morillon. Mais le rapport du général Morillon n'est pas une chimère, car c'est sans doute le document le plus intéressant et le mieux élaboré qu'il m'ait été donné de lire sur ce sujet depuis plusieurs années. Je voudrais dire les raisons de ma satisfaction qui tiennent tout à la fois à l'ambition, quant aux objectifs, et au réalisme, quant au cheminement.
On a dit l'opportunité de ce rapport. On a dit aussi, les orateurs précédents l'ont souligné, son exhaustivité. Pour ma part, je voudrais relever son sens de la perspective et sa façon de nous proposer une articulation très satisfaisante des dispositifs institutionnels qui sont à prendre en compte. Je voudrais encore souligner la manière, extrêmement féconde, à mon avis, dont il utilise la notion de coopération renforcée en l'appliquant de façon réaliste et pragmatique à la défense dans la perspective d'une véritable défense communautaire. C'est un peu un "kit" de l'Europe de la défense que nous trouvons dans ce rapport avec une adaptation aux réalités d'aujourd'hui et de demain, et notamment au terrorisme.
Madame la Présidente, on a trop souvent coutume de dire que les généraux préparent les guerres d'hier et d'avant-hier. Je ne souhaite pas du tout que demain soit le théâtre de nouvelles guerres, mais nous savons qu'il reste beaucoup de conflits. Un général nous propose d'être prêts pour les conflits d'aujourd'hui et de demain. Il faut lui dire merci.

Cossutta (GUE/NGL).
J'ignore si cette horrible guerre d'agression néo-coloniale contre l'Irak s'achèvera rapidement. Mais je sais avec certitude que je ne fêterai pas la victoire des impérialistes américains dans cette guerre à laquelle s'est opposée l'humanité tout entière sans parvenir à l'empêcher.
Je crois qu'une position univoque de l'Europe aurait pu faire obstacle à la guerre entreprise par Bush, mais l'Union européenne, lorsqu'elle est entrée en scène, était divisée, donc impuissante et inefficace. Il ne suffisait pas que les Américains n'aient pas l'accord de l'Europe, il fallait une opposition explicite de l'Europe en tant que telle. Jamais l'absence d'une voix univoque et unie n'a été ressentie autant que dans cette situation tragique ; jamais la nécessité d'une Europe ayant un siège propre au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'a été ressentie aussi fortement. L'Europe ne devra et ne pourra compter dans le monde que si elle dispose d'une politique étrangère et de défense autonome, de forces économique, politique et militaire indépendantes, des forces certes pas opposées aux États-Unis, mais indépendantes de ces derniers. Que l'Europe consacre solennellement, avant et par-dessus tout, sa vocation et son engagement envers la paix par une déclaration simple et claire, telle que celle que nous proposons dans notre amendement : "L'Union européenne doit refuser la guerre en tant qu'instrument de résolution des controverses internationales."

Van Orden (PPE-DE).
Madame la Présidente, je peux vous informer qu'en ce moment même, des habitants de Bagdad joyeux sont en train de faire tomber de son socle une gigantesque statue de Saddam Hussein au centre de la ville, et ce avec l'aide de troupes américaines non armées.
Les conservateurs britanniques ont toujours considéré la poursuite d'une politique autonome de sécurité et de défense comme une des ambitions politiques les plus malavisées de l'Union européenne. D'autres se sont leurrés à imaginer que la PESD consiste avant tout à encourager les pays européens à apporter une plus large contribution à la défense. Si tel était le cas, ce pourrait être une ambition louable. En fait, elle complique l'Alliance atlantique, ne crée aucune troupe supplémentaire et n'a pas d'objectif véritable, si ce n'est de transférer les responsabilités en matière de sécurité et de défense des quartiers généraux de l'OTAN - où les pays européens sont assis à la même table que nos alliés américains - à l'Union européenne, où les Américains n'ont pas droit de cité. Comme la présidence l'a confirmé une fois de plus cet après-midi, la PESD est une question d'intégration européenne.
Les divisions qui sont apparues au sein de l'OTAN et ailleurs par rapport à la conduite de cette guerre en Irak étaient la conséquence délibérée de cette politique. La PESD ne représente pas uniquement une menace pour l'OTAN - qui constitue une organisation suprêmement intergouvernementale. Le rapport de mon cher ami, le général Morillon, expose très clairement l'ambition visant à communautariser la défense au sein de l'Union européenne. Je prends note des réserves du commissaire Patten sur cette question.
Les conservateurs britanniques s'opposent à ce rapport, qui n'est rien d'autre qu'une recette en faveur d'une armée de l'UE et d'une extension massive des pouvoirs de la Communauté dans le domaine de la défense et de la sécurité. Il propose que la Commission européenne dispose de responsabilités étendues en matière d'opérations militaires - en ce compris le droit d'initiative pour des questions de gestion des crises -, que le budget communautaire couvre les coûts communs des opérations militaires, qu'il existe une politique commune d'approvisionnement et de production s'appuyant sur les "besoins militaires de l'Union européenne en tant que telle". Il propose également la mise en place d'une académie militaire commune de l'UE, d'une clause de défense collective, en tant que protocole au traité de l'UE, d'une force de police commune pour l'UE et d'une force de garde côtière, ainsi que d'un siège permanent pou l'UE au Conseil de sécurité de l'ONU.
Avec l'expérience de la crise irakienne à présent derrière lui, j'espère sincèrement que le Premier ministre britannique se rendra compte de la folie et du méfait que représente la création d'institutions de défense qui ne feront qu'exacerber les divisions entre les pays européens et les États-Unis. J'espère également, malgré la grande solidarité anglo-américaine sur la question irakienne, que les États-Unis ne se contenteront plus uniquement d'accepter les yeux fermés la promotion que fait M. Blair de la PESD. Eux comme lui devraient être plus avisés et ?uvrer à consolider une nouvelle Alliance atlantique.
L'Union européenne fait passer ses prétentions politiques avant les intérêts réels des citoyens de ses États membres en matière de sécurité.

Souladakis (PSE).
Madame la Présidente, la crise irakienne a placé le dossier crucial de la politique étrangère, de défense et de sécurité commune de l'Union européenne sous la lumière des projecteurs, et cela de la façon la plus spectaculaire. Le rapport de M. Morillon et l'ancien rapport de Mme Lalumière expriment les craintes et les conclusions du Parlement européen. Ils expriment aussi, cependant, ses corrélations politiques. La récente présence de l'Union européenne dans l'ARYM en est un exemple positif. Le problème persiste cependant. Nous allons de conclusion en conclusion, de proposition en proposition et, lorsque des décisions sont prises, on traîne des pieds pour les appliquer. Je vous le demande, où en est l'application du programme Galileo ? Où en sont les fameuses forces et missions du type Petersberg ? Où en est l'Eurofighter ? Où en est le programme de transporteurs lourds, en dépit du fait que ces deux derniers ne sont pas des programmes de l'Union européenne ? Parfois, je me demande si nous ne sommes pas en train de remplir le tonneau des Danaïdes.
L'Europe est un moteur pour la paix, mais elle doit également devenir une force pour la sécurité et la coopération internationale. L'Europe doit se forger sa propre personnalité et agir en partenaire et associé de plein droit. L'Europe doit prendre ses décisions au niveau institutionnel et au niveau matériel. Sur le principe, l'initiative de l'Allemagne et des trois autres pays est positive. Nous suivons leur démarche.
Nous avons souvent cité l'antiquité gréco-romaine. Il n'empêche que, récemment, nous avons pu voir divers rois et chefs de toutes les couleurs et de vieux empires coloniaux d'un autre âge parader dans les capitales de certains pays d'Europe dans des voitures dorées. Je ne sais pas s'ils présentent une quelconque similarité avec certains leaders politiques européens d'une Europe divisée qui soumettent de temps à autre leurs lettres de créance à Camp David, le siège de la nouvelle Rome.
Enfin, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais proposer que nous examinions s'il ne vaudrait pas mieux, ne fût-ce que pour des raisons symboliques, organiser certaines des importantes réunions de nature politique au siège de l'Union européenne afin de marquer notre égalité, notre potentiel et notre intérêt.

Rutelli (ELDR).
Madame la Présidente, j'estime que les questions abordées dans ce rapport comptent parmi les plus importantes d'un point de vue stratégique, mais également parmi les plus urgentes des priorités européennes : donner à l'Union la capacité d'agir dans le domaine de la défense et de la sécurité, ainsi que dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre d'une politique étrangère unifiée et cohérente. Partant, je soutiens le rapport Morillon et j'appuierai toutes les propositions qui rendront ces politiques plus crédibles et sérieuses : augmenter les budgets nationaux de la défense dans le cadre de cette perspective de l'Union ; allouer une quote-part du budget de l'Union au soutien de la recherche et du développement ; un programme d'intégration visant à mettre un terme aux doubles emplois et à la dispersion ; une coopération ad hoc ou une coopération renforcée, dans le cas où certains États membres auraient des motifs légitimes de ne pas participer à cette entreprise ; l'intégration transparente et efficace de la défense européenne dans une OTAN rénovée et dans une Alliance transatlantique consolidée et devant être préservée.
Après la très grave crise irakienne que nous venons de traverser, même ceux qui ne soutenaient pas ces objectifs auparavant doivent cesser de faire l'autruche. Il convient de proposer une feuille de route pratique et visionnaire, comme ce fut le cas pour l'union monétaire. La Convention, Madame la Présidente, doit se ranger à l'avis de la majorité des Européens, qui demandent, avec ce Parlement, le retour à un multilatéralisme efficace et à une Europe capable d'agir.

Seppänen (GUE/NGL).
Madame la Présidente, selon le rapport du général Morillon, l'Europe veut se militariser tout en faisant payer l'opération par les partisans de la paix. Le fait que le rapport ait été rédigé parallèlement à la Constitution de l'Union européenne, lui a permis de réclamer des mesures qu'il sait en voie de réalisation.
Un article spécial relatif à la solidarité est inscrit dans la Constitution. Il prévoit que les États membres s'engagent notamment à combattre la menace du terrorisme. En conséquence, l'UE embrasse le principe de la guerre préventive. Les troupes en première ligne auront donc la possibilité de concrétiser une coopération militaire encore plus poussée : lorsque la gestion des crises de l'Union européenne sera élargie aux opérations des forces de combat, il sera possible d'agir illégalement, sans mandat de l'ONU et sans limites géographiques. Les pays les plus militaristes pourront, sous forme de déclaration ou de protocole, s'accorder mutuellement garanties de sécurité dans l'esprit de l'article 5 de l'UEO.
Il est bon que le Conseil conserve le pouvoir dans les questions militaires et qu'il doive statuer à l'unanimité. Cette situation est préférable à celle où il appartiendrait à la Commission de lancer ou non une offensive. Je voudrais rappeler à tout le monde qu'il y a dans l'Union des pays qui ne veulent faire partie d'aucune alliance militaire.

Gawronski (PPE-DE).
Madame la Présidente, au vu des tensions et divisions actuelles, le rapport de M. Morillon vient à point nommé. Il nous explique que pour être un leader crédible sur la scène international, l'Europe doit faire preuve d'unité et renforcer ses capacités militaires.
La guerre en Irak est un événement tellement tragique qu'il ne faut guère s'étonner s'il a provoqué des divisions importantes entre les États membres. Mais il me semble déjà apercevoir les premiers signes de repentir et - pourrait-on dire - la tentation d'aller grossir les rangs du vainqueur américain semble déjà forte. Les pays qui étaient hostiles à la guerre se positionnent déjà pour ramasser quelques miettes et participer à la reconstruction. Mais comme l'a indiqué M. Morillon - général français mais acteur européen de premier plan -, on ne peut prétendre participer au processus décisionnel si l'on refuse de partager les charges. J'espère que les scénarios de politique-fiction - que je viens d'entendre dans cette Assemblée - où, après l'Irak, les États-Unis envahissent la Syrie, Cuba et je ne sais quel autre pays, cesseront vite d'être exprimés.
L'opinion publique européenne qui, dans sa grande majorité, était opposée à l'intervention militaire américaine, n'a pas concordé avec les divisions entre les États membres. Fort heureusement, certains chefs d'État et de gouvernements européens ont été capables de défier l'opinion publique et d'imposer leur propre vision de la paix dans le monde : une paix qui, dans ce cas, malheureusement, avait pour condition une guerre nécessaire afin d'éviter des drames encore plus grands dans les années à venir.
Je crois que lorsque l'Europe se sera dotée d'une capacité militaire propre - comme y invite le rapport Morillon - et d'une politique étrangère propre, son rôle dans le monde deviendra prépondérant, et j'espère seulement qu'elle saura alors prendre les bonnes décisions.

Theorin (PSE).
Madame la Présidente, il y a deux mille ans, le Romain Cicéron déclarait qu'il y a deux façons de résoudre les conflits, à savoir par les négociations ou par la violence. La première façon est destinée aux êtres humains et l'autre aux bêtes sauvages. Les paroles de Cicéron sont plus que jamais d'actualité. Allons-nous résoudre les conflits comme des hommes, par des négociations, ou comme des bêtes, par la violence ? L'UE doit-elle mettre sa foi dans un travail de résolution active et préventive des conflits ou dans une augmentation des ressources en vue de faire la guerre, autrement dit une augmentation des ressources destinées aux méthodes militaires ? Les conflits d'aujourd'hui et de demain peuvent-ils réellement être résolus par des moyens militaires ? Je ne pense pas.
Quelles leçons pouvons-nous tirer de la guerre en cours en Irak et de la division au niveau de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? D'après moi, l'UE doit renforcer le travail international, les Nations unies et sa capacité à prévenir et résoudre les conflits au lieu d'injecter plus d'énergie et de ressources dans une défense militaire commune qui, en fin de compte, est axée sur des questions nationales, comme l'a indiqué le commissaire Patten. L'UE doit exiger que la reconstruction de l'Irak se fasse sous les auspices de l'ONU. Une partie au conflit n'est pas neutre et ne peut se voir confier cette reconstruction ni en prendre la responsabilité.
Mon pays, la Suède, est activement engagé dans la prévention des conflits, le maintien de la paix et la gestion des crises. Ni la Suède ni moi-même ne soutenons une défense commune, ou un financement commun d'une telle défense - pas plus que l'idée de permettre à certains pays de prendre la direction des travaux sur la défense commune ni l'introduction d'une clause de défense collective. La guerre est beaucoup trop grave pour être laissée aux mains des militaires ou de mon honorable collègue, le général Morillon.
Le plus important aujourd'hui doit être de défendre le droit international, de renforcer l'ONU et ses activités, et de développer l'énorme capacité de l'UE à détecter, prévenir et résoudre les conflits. C'est dans ce domaine que l'UE peut réaliser des efforts considérables en faveur de la paix. Cicéron s'était déjà rendu compte il y a deux mille ans que seules les bêtes sauvages tentaient de résoudre des conflits par la violence. Il est grand temps que l'UE s'attache à résoudre les conflits, plutôt qu'à les poursuivre.

Vallvé (ELDR).
Madame la Présidente, je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter M. Morillon pour son rapport et pour le caractère opportun de ce dernier, et ce à deux égards : la politique commune de défense, question à l'examen au sein de l'Union européenne, et la situation conjoncturelle, dont plusieurs députés ont déjà parlé précédemment.
Actuellement, la crise en Irak représente un problème qui nous affecte tous. Cependant, au sein de l'Union européenne, bien que ce problème soit commun, les solutions ont divergé, car l'Union n'a disposé ni d'une politique étrangère, ni d'une politique de défense communes.
Il convient peut-être de rappeler que les pères fondateurs de l'Europe ont tenté, en 1954, de créer la Communauté européenne de défense et qu'elle n'a pas fonctionné. Ce rapport constitue une avancée, à l'instar du rapport présenté devant ce Parlement il y a quelques années par Mme la présidente.
C'est un long processus et il y a du travail, pour que l'Europe puisse être dotée d'une politique commune de défense, qu'il ne faut pas établir contre quelqu'un, mais en collaboration avec les alliés et également en accord avec nos voisins d'outre-Atlantique. Il ne s'agit pas d'une politique contre l'OTAN, mais bien d'une politique à élaborer en coopération avec elle.
De la même manière qu'en 2002, nous sommes parvenus à introduire une monnaie unique, à laquelle tous les pays vont adhérer, même si certains ne l'ont pas encore fait, nous devons établir une politique commune de sécurité et de défense tout en sachant qu'elle coûtera de l'argent et en étant convaincus que l'Union européenne disposera des moyens nécessaires pour y parvenir. La Convention doit en tenir compte dans l'élaboration du traité de l'Union.

Korakas (GUE/NGL).
Madame la Présidente, depuis l'effondrement du socialisme et la disparition de l'Union soviétique, une course s'est ouverte qui a pour enjeu la répartition des nouveaux marchés et des nouvelles richesses des anciens pays socialistes et la redistribution des marchés déjà divisés. La concurrence est dès lors féroce, tant entre les États membres de l'Union européenne qu'avec les USA. Dans le même temps, une attaque généralisée dans l'Union européenne a été lancée contre les droits acquis par les travailleurs. Afin d'atteindre ces objectifs, on promeut la politique européenne de sécurité et de défense, dont traite le rapport Morillon. Les prétextes sont là, naturellement : prévention des conflits, gestion des crises, etc. La vérité, c'est qu'une armée européenne est créée, composée de mercenaires disposant d'une formation et d'armements modernes, dont la mission consiste à défendre les intérêts des grandes entreprises partout où elles sont installées et chaque fois que l'OTAN lui ordonne d'intervenir.
Bien sûr, comme le précise le rapport Morillon, il n'est pas question de suspendre les relations entre l'Union européenne et l'OTAN et les USA. Au contraire, le texte parle de renforcement mutuel et de coopération étroite avec l'OTAN, laquelle est considérée comme le lien indispensable entre les USA et les intérêts de sécurité européens. Il dit aussi qu'il ne pourrait en être autrement parce que, entre autres choses, la majorité des États membres de l'Union européenne représente la majorité des membres de l'OTAN qui, pourtant, est dirigée et guidée par les USA. Ces liens suffiraient à eux seuls à prouver la nature et la mission réelles de la fameuse PESD.
Les citoyens, soyons-en certains, ne se font aucune illusion. L'OTAN constitue pour eux une expérience amère et ils ont déjà eu l'occasion de faire connaissance avec la politique de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense. Les proclamations faites après le 11 septembre - "nous sommes tous américains" - résonnent encore dans leurs oreilles. Les citoyens ont récemment assisté à la signature, par les États membres de l'Union européenne, de la nouvelle politique agressive de l'OTAN sur les attaques préventives à Prague. C'est exactement ce type d'action que les impérialistes américains et britanniques mènent actuellement en Irak et mèneront partout ailleurs, si les citoyens les laissent faire. Par ailleurs, ils savent que, malgré le fait que les propositions visant à renforcer les armements en accroissant les forces militaires sont peut-être de nature à garantir la rentabilité future de l'industrie européenne des armements, elle n'apporte absolument rien de bon pour leur sécurité, pour les revenus des citoyens ou pour la paix. C'est un scandale que ces propositions aient été et soient avancées par le gouvernement grec, qui se targue sans honte de mettre en place la machine de guerre avant le terme de la présidence grecque. Cette politique n'est pas une politique de défense et de sécurité, c'est une politique d'agression et d'insécurité, raison précise pour laquelle cette politique est contraire à la vision de nos citoyens, qui s'y opposent. Le crime perpétré actuellement en Irak, à l'heure où nous parlons, nous éclaire, après la Yougoslavie et l'Afghanistan, sur les fins réelles de ces politiques.
Nos citoyens exigent une politique diamétralement opposée, une politique de paix, de coexistence pacifique entre les nations, de résolution des différends sans recours à la violence et à la guerre, une politique de désarmement et de paix. Il ne fait aucun doute qu'ils imposeront cette politique, aussi vive que puisse être la réaction de leurs opposants.

Laschet (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la dernière intervention et plusieurs autres avant elles me laissent dubitatif : comment un communiste peut-il savoir - aussi précisément - ce que veulent les peuples ? D'autres ont dit qu'il s'agit du partage des richesses du socialisme. Je voudrais que le public puisse entendre plus souvent ces débats. Un social-démocrate a parlé du "centre colonial de Camp David". Je me pose des questions sur le type d'arguments que les orateurs avancent dans ce débat, et je me demande s'ils utiliseraient les mêmes devant les citoyens de leur pays. Prenez l'exemple du Kosovo. Au Kosovo, les citoyens voulaient que l'Union européenne...

? Monsieur Korakas, les citoyens européens voulaient qu'au XXIe siècle, il n'y ait plus de viols et d'expulsions en masse sur le continent européen. C'est pour cette raison que la politique européenne de sécurité et de défense a vu le jour ! Nous avons pu constater en 1999 - au sommet de Helsinki - que les Européens n'étaient pas capables d'agir sans l'aide des Américains. Nous avons énormément progressé grâce aux institutions que nous avons mises sur pied. Le rapport Morillon le montre très bien. Le 1er avril, nous avons pris en charge pour la première fois un petit mandat en Macédoine afin de pacifier le pays, et non, comme certains le suggèrent, pour mener un conflit armé. Je pense qu'ici, l'Europe envoie le message qui convient et c'est ce que les citoyens attendent de nous.
Nous discutons de ce rapport à un moment très important, car ce qui importe à présent, c'est que les deux extrêmes - les gouvernements allemand et britannique - réintègrent les institutions européennes et s'efforcent à nouveau de trouver des solutions européennes au lieu de faire cavalier seul. À l'occasion de ce conflit armé, nous avons tous pu comprendre que seul, aucun de nous n'est rien dans le monde, et que nous ne pouvons en rien contribuer au maintien de la paix dans le monde si nous agissons les uns contre les autres.
Nous avons besoin d'une approche européenne commune. Ce qui est proposé dans ce rapport est une avancée bien plus significative que le sommet qui doit se tenir sous peu à Bruxelles. Seulement quatre États membres s'y retrouveront et l'on soupçonne tout de suite qu'il s'agit plutôt d'une action politique dirigée contre d'autres alliés. La Grande-Bretagne doit aussi être à la table des négociations, car sans la Grande-Bretagne, cette entreprise ne réussira pas.

Swoboda (PSE).
Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord féliciter M. Morillon pour son rapport, qui allie de façon très équilibrée imagination et réalisme, élan visionnaire et pragmatisme. Je conseillerais même à M. Korakas de le lire au moins une fois, car je pense qu'il changerait d'opinion.
La vraie question à laquelle nous sommes confrontés est de savoir, pour le dire de façon provocante, si l'Union européenne doit devenir une puissance militaire. Je donne raison à l'orateur qui m'a précédé, M. Laschet, lorsqu'il dit que l'Europe n'a malheureusement joué aucun rôle dans la politique mondiale ces dernières semaines et ces derniers mois. C'est un fait. Pourtant tout est une question de volonté, comme dit toujours le commissaire Patten. Voulons-nous vraiment jouer un rôle ? Je suis d'avis - et le rapport Morillon, qui va être adopté par une large majorité, le montre - que notre Assemblée a la volonté de jouer un rôle adéquat dans la politique mondiale.
Une capacité militaire peut-elle nous aider ? Oui, je pense qu'une capacité militaire peut nous aider s'il existe une politique étrangère et de sécurité commune. Elle ne peut pas remplacer la politique étrangère et de sécurité commune, mais elle peut très bien la soutenir et l'étayer. Je suis moi aussi très sceptique face à une course aux armements. Il serait grotesque de dire qu'avant, la course aux armements était nécessaire car nous devions pouvoir égaler notre adversaire et que maintenant, elle l'est, car nous devons égaler notre partenaire, les États-Unis d'Amérique. Si on le lit correctement, le rapport Morillon dit avant tout - pas exclusivement, mais avant tout - que nous devons coordonner nos dépenses en matière de politique de défense et les rendre complémentaires afin, premièrement, d'obtenir avec la même somme d'argent un impact beaucoup plus grand et une efficacité accrue. Deuxièmement, il importe certainement aussi d'identifier les lacunes que l'Europe pourra combler.
En vérité, il s'agit de deux options alternatives. À mes yeux, laisser les choses inchangées ne constitue pas une option. Notre première option est de devenir une puissance militaire au même titre que les USA, quoique un peu moins forte, un peu moins impérialiste, un peu moins efficace. Cela est inacceptable pour moi. L'autre option est de développer une capacité militaire pour étayer une politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que M. Morillon le décrit dans son rapport, afin que nous soyons à même d'agir efficacement dans le cadre d'une politique multilatérale. Nous n'en sommes pas capables actuellement. Le rapport Morillon montre des voies possibles pour agir plus efficacement dans un cadre multilatéral. C'est pourquoi nous le soutenons clairement et sans ambiguïté.

Cederschiöld (PPE-DE).
Madame la Présidente, le général Morillon a rédigé un rapport à la fois intéressant et crédible. Certaines parties de celui-ci sont susceptibles d'influencer la Convention. Les industries européennes liées à la défense sont la clé du développement de la politique européenne de défense commune, qui doit faire partie intégrante de la coopération transatlantique. Il nous faut protéger et développer une industrie européenne liée à la défense qui soit robuste et qui repose sur une recherche avancée et une concurrence saine. Nous devons tenter d'abolir le protectionnisme dans tout type de commerce, y compris le commerce des armes, et obtenir des États-Unis qu'ils ouvrent totalement leur marché des armes.
Le système actuel est inefficace et onéreux. Les contribuables sont en droit d'exiger que chaque euro soit utilisé le plus efficacement possible. Cela exige à son tour que nous adoptions un point de vue européen. Nous avons besoin d'un bureau du matériel et des ressources de défense commun. Les contribuables européens pensent-ils réellement qu'il soit rationnel et efficace de payer pour le développement de trois nouveaux avions de guerre ultramodernes ? Les industries européennes liées à la défense risquent de devenir des installations d'assemblage plutôt que des centres de recherche haute technologie. L'Europe se retrouverait alors dans une position plus faible et de dépendance. Par contre, jamais je ne penserai qu'il est possible de devenir plus forts sans la Grande-Bretagne.
Concentrons-nous à présent sur la partie constructive et élaborons ensuite des définitions et des méthodes communes. Ce n'est qu'avec un budget plus important pour le matériel de défense et avec une industrie de la défense européenne tournée vers la recherche dans le cadre d'une politique de défense commune que nous pourrons être un partenaire crédible, efficace et fiable pour les États-Unis.

Cushnahan (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon honorable collègue, le général Morillon, pour son rapport. Comme l'ont déjà déclaré les orateurs précédents, nous l'examinons à un moment opportun. Je suis un fervent défenseur de la mise en place d'une politique de défense de l'UE, car je crois qu'il s'agit d'un volet de l'intégration européenne aussi fondamental que la monnaie unique. En outre, si nous vouons tirer les leçons de la débâcle et de la confusion que connaît actuellement l'Union européenne, la Convention européenne et la prochaine CIG devront alors se pencher sur les arguments figurant au c?ur de ce rapport.
Je soutiens fermement l'alliance transatlantique UE-US, mais pas sous sa forme actuelle, où l'on attend uniquement de nous que nous soutenions les objectifs de la politique étrangère des États-Unis, même lorsque nous ne sommes pas d'accord avec eux. Un nouvel équilibre doit être établi sur la base d'un véritable partenariat dans lequel les deux parties établissent les objectifs politiques convenus.
Toutefois, nous devons accepter le fait qu'il n'y a absolument aucune possibilité d'influencer les États-Unis, à partir du moment où nous sommes si dépendants d'eux. Comme l'a suggéré le général Morillon, nous devons également "partager le fardeau".
Nous devons aussi reconnaître que la politique de défense de l'UE doit être sous-tendue par une politique étrangère et de sécurité commune cohérente. Je ne pense pas que les difficultés actuelles liées à notre réaction divergente à la crise irakienne doivent susciter le pessimisme et la paralysie. Cette situation devrait plutôt faire ressortir la nécessité politique de garantir que cela ne se reproduira plus jamais.
Si nous voulons réellement exercer une influence au niveau mondial, les responsables de l'UE doivent alors convenir de la fusion des fonctions du haut-représentant et du commissaire chargé des relations extérieures, recevant le soutien d'une administration unique, bénéficiant de ressources adéquates et recourant à tous nos instruments dans des domaines politiques - tels que le commerce, le développement, l'environnement, la justice et les affaires intérieures -, pour soutenir les objectifs politiques clairs qui sont au c?ur de notre politique étrangère.
Il reste à espérer qu'en évoluant vers la création de structures de défense, nous n'oublierons pas l'importance de la prévention des conflits et d'un investissement continu en faveur de notre politique de démocratisation et de défense des droits de l'homme, car ce sont les abus constatés dans ces domaines qui engendrent des conflits dans de nombreuses parties du monde.

Posselt (PPE-DE).
Madame la Présidente, je soutiens moi aussi l'excellent rapport de M. Morillon, qui intègre de main de maître les atlantistes et les euro-gaullistes. Je suis pour ma part bien plus euro-gaulliste que M. Morillon, et j'avoue qu'il est parvenu à combiner ces deux éléments de la politique étrangère et de sécurité européenne de manière remarquable. Nous ne pouvons pas débattre de la question de la défense européenne comme nous débattrions de la nécessité ou non d'une directive européenne sur les confitures. Il en va purement et simplement de la raison d'être de l'intégration européenne. Je ne suis pas le seul à voir les choses ainsi, nombre de nos citoyens aussi. Les sondages le prouvent.
Le véritable objectif de l'intégration européenne est la paix et la sécurité, à l'intérieur et à l'extérieur des frontières. C'est pourquoi il est grand temps que nous fassions des progrès dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité européenne et sur ce point, je ne suis pas aussi pessimiste que beaucoup dans cette Assemblée. Il est vrai que nos gouvernements ont donné un exemple pitoyable. Pourtant, si l'on considère l'opinion publique, on s'aperçoit qu'il existe, sur les grandes questions fondamentales, telles que la guerre en Irak, une plus grande unanimité entre les nations qu'entre les gouvernements. Je crois que nous avons besoin d'instruments et d'institutions qui ne se contentent pas de canaliser la volonté commune des nations, mais l'influencent et la définissent également de façon active, car on ne peut pas toujours se laisser mener par l'humeur du moment. Une stratégie responsable sur le long terme doit être la base d'une politique étrangère et de sécurité commune.
Je crois que la Convention est la dernière occasion de parvenir à une politique étrangère et de sécurité commune dans la grande communauté des quinze - et bientôt des vingt-cinq ou trente - États membres. J'espère que nous y parviendrons. Je ne veux pas d'une Europe-noyau. Je ne veux pas d'une Europe éclatée. Pourtant, si l'on ne parvient pas à progresser au sein de ce cercle élargi, nous devrons évoluer vers une Europe-noyau, mais dont le noyau resterait ouvert à tous ceux qui seront prêts à participer à une politique étrangère et de sécurité commune.
Je voudrais dire très clairement ceci : je suis d'avis que nous avons besoin de l'Alliance atlantique. Pourtant, Franz-Josef Strauß, feu le président de mon parti, disait déjà : "L'Alliance atlantique ne perdurera que si elle repose sur deux piliers de même force, sur un pilier américain et sur un pilier européen." Le fait que ce pilier européen soit inexistant n'est pas la faute des Américains. C'est la seule faute des Européens. Après l'élargissement que nous avons décidé aujourd'hui, nous aurons plus de citoyens que la Russie et les États-Unis réunis. C'est pourquoi il est grand temps de faire quelque chose pour notre politique étrangère et de sécurité commune, de lui allouer des moyens financiers supplémentaires et d'en créer les structures appropriées. Cela ne veut pas dire des structures d'agression, mais des structures qui contribuent activement à la paix. Nous avons été incapables de mettre cela en ?uvre avant le début de la guerre en Irak, alors que cela fait partie des missions effectivement dévolues à l'Union européenne par ses pères fondateurs en 1952.

Arvidsson (PPE-DE).
Madame la Présidente, il n'est nul besoin de convaincre les démocrates suédois de la nécessité d'élaborer une politique étrangère et de sécurité commune. Si l'UE veut avoir une influence quelconque, les États membres de l'UE doivent coopérer. La politique commune est particulièrement importante pour les petits pays de l'UE. Malheureusement, la politique étrangère et de sécurité commune a volé en éclat au cours des derniers mois. On peut espérer que l'UE retrouvera une certaine unité pour élaborer une politique commune maintenant que les habitants du centre de Bagdad se réjouissent de la chute de Saddam Hussein et tentent même de renverser sa gigantesque statue.
Il y a quelques heures, la plupart d'entre nous ont voté en faveur d'un vaste élargissement de l'UE. C'est sans doute la décision politique la plus importante sur laquelle la plupart d'entre nous ont eu à s'exprimer. En vue de répondre à leur besoin de sécurité, une priorité toute particulière a été accordée à de nombreux nouveaux États membres de l'UE dans le cadre de l'adhésion à l'OTAN. Après la Guerre froide, l'OTAN s'est développée pour devenir une organisation paneuropéenne de sécurité. C'est un point que nous devons garder à l'esprit lorsque nous développons la politique de sécurité commune de l'UE. La politique de sécurité commune de l'UE ne doit pas aller à l'encontre de l'OTAN. La coopération doit au contraire être approfondie. Mon espoir est que mon pays choisira la même solution de sécurité que, par exemple, nos pays voisins de la Baltique, en décidant d'adhérer à l'OTAN.
J'estime que le principal objectif de la politique de sécurité de l'UE n'est pas de mettre sur pied une force militaire commune puissante. Les ressources militaires de l'UE doivent être considérées comme un complément en vue de contribuer à la paix et à la protection des hommes dans les régions déchirées par la guerre, en vue de lutter tous ensemble contre le terrorisme et d'intervenir d'urgence en cas de catastrophes. Il va de soi que la coopération avec la communauté internationale doit jouer un rôle central à cet égard.

Martin, Hugues (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, les difficultés profondes que nous traversons sont révélatrices de tendances existantes qu'il convient de ne pas oublier. Les liens anciens et privilégiés entre la Grande-Bretagne et les États-Unis ne sont pas nouveaux. La vision atlantiste des pays candidats se justifie par nos propres faiblesses et par le fait qu'ils estiment l'Europe incapable d'assumer leur défense. Hélas, ils n'ont pas tort.
Il est grand temps de tirer les conclusions de cette crise, peut-être salutaire, comme l'ont été celles qui ont précédé et qui nous ont permis d'avancer. Peut-être allons-nous enfin répondre à la question : que voulons-nous faire ensemble ? En effet, deux visions de l'Europe s'opposent : celle de ceux qui ne souhaitent qu'une grande zone de liberté économique, la politique étrangère et de défense étant alignée sur celle des États-Unis et de l'OTAN. La seconde est celle d'une Europe puissante économiquement, mais aussi politiquement, qui joue pleinement son rôle dans le monde en partenariat avec ses alliés et non sous leur tutelle. Pour cette Europe-là, celle que je souhaite, une politique étrangère et de défense commune s'impose. Si nous en avons la volonté politique, cette défense commune constituera un formidable potentiel d'union et permettra enfin d'harmoniser les moyens humains et matériels dans tous les domaines, et notamment la recherche, les systèmes d'armes, les renseignements, avec des retombées civiles, économiques et sociales inestimables. C'est la raison pour laquelle je fais miennes les conclusions du travail du commissaire Barnier dans le cadre de la Convention, mais aussi, et surtout, pour l'excellent rapport du Général Morillon. Il a traité ce sujet si sensible avec la compétence qui lui est reconnue, mais aussi avec doigté et sensibilité. Il faut désormais se retrouver et avancer ensemble si possible ; je n'oublie pas le sommet de Saint-Malo, que certains feignent d'occulter. Si ceux-là continuent à préférer le grand large, qu'ils déploient la grand-voile. Un jour, j'en suis convaincu, ils regagneront notre rive. Les autres, nous, qui constituons l'immense majorité, nous préférons une Europe libre, solidaire, crédible, pesant elle aussi sur le destin du monde et sur la paix. C'est le v?u d'une multitude d'États, qui, dans le monde, attendent que l'Europe joue son rôle. C'est le voue, je le sais, de l'opinion publique européenne qui s'est largement manifestée ces dernières semaines.

La Présidente.
 Merci, Monsieur Martin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0088/2003).
Nous souhaitons la bienvenue au président en exercice du Conseil, M. Yiannitsis.
Vous pouvez constater que nous sommes en retard sur l'horaire, mais moins en retard que d'autres fois. Nous verrons si cela témoigne de la bonne marche de nos travaux.
Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Le Président.
 J'appelle la question n° 1 de M. Staes (H-0133/03) :

Objet : Enlèvement d'Arjan Erkel, volontaire de MSF
Arjan Erkel est un volontaire de Médecins sans frontières et le chef de mission de MSF au Daghestan. Le 12 août 2002, il a été enlevé à Makhatchkala, la capitale du Daghestan. Six mois plus tard, MSF ignore toujours s'il est en sécurité, où il se trouve et quel est son état de santé. Le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il invite le gouvernement russe à mettre tout en ?uvre pour permettre la libération rapide de M. Erkel.
Le Conseil a-t-il déjà évoqué l'affaire Erkel à l'occasion de ses contacts avec les autorités russes ? Sur quels résultats les éventuelles consultations avec les autorités russes ont-elles déjà débouché ? Que fera le Conseil au cours des semaines et mois à venir pour obtenir la libération de M. Erkel ?

Yiannitsis
Monsieur le Président, le Conseil est au courant de l'enlèvement de M. Erkel et il n'a cessé d'exprimer son inquiétude à différents niveaux. Le Conseil a également fait une déclaration le 31 janvier de cette année sur l'enlèvement de M. Erkel. Cette question de l'enlèvement de M. Erkel a été soulevée par l'ambassadeur de Grèce à Moscou lors de sa réunion avec le vice-ministre russe des Affaires étrangères, M. Tsizov, le 14 janvier. Ce problème a également été soulevé par des dirigeants politiques lors de la troïka avec la Russie le 16 janvier. Il a été demandé aux autorités russes de faire tout leur possible afin de garantir que M. Erkel soit libéré sain et sauf. La même exigence a été à nouveau formulée lors de la réunion de la troïka ministérielle avec la Russie à Athènes le 24 janvier et la Russie a promis d'examiner le problème. Enfin, cette question a de nouveau été soulevée par l'ambassadeur de Grèce à Moscou lors d'une autre réunion avec le vice-ministre russe des Affaires étrangères, M. Tsizov, le 18 mars 2003 et ce dernier a répondu que l'enquête était en cours et que les autorités russes faisaient de leur mieux à cet égard mais que pour le moment, ils ne disposaient d'aucune information sur le sort de M. Erkel. Le Conseil soulèvera la question de l'enlèvement de M. Erkel lors de la prochaine réunion du conseil de coopération avec la Russie les 14 et 15 avril, c'est-à-dire la semaine prochaine, dans l'espoir de pouvoir garantir sa libération sain et sauf.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il va sans dire que je remercie la présidence grecque pour cette réponse, mais je dois néanmoins avouer ma déception. C'est là une réponse standard, une réponse froide. C'est une réponse qui ne témoigne d'aucun engagement. L'on parle, l'on annonce, et l'on n'enregistre aucun progrès. Je suis président de la délégation à la commission parlementaire de coopération UE-Russie et je commence à bien connaître la culture et la méthode pour aborder ce genre de problèmes. Je pense qu'un certain dynamisme, un certain engagement s'imposent réellement ici. Des centaines de milliers de personnes ont signé une pétition pour Médecins sans frontières sur un autre site internet. Des centaines de milliers d'Européens souhaitent que la politique mette tout en ?uvre pour convaincre les Russes d'aborder concrètement cette affaire. En réalité, nos collègues russes n'abordent cette affaire que sous l'angle criminel, comme une affaire commune. C'est pourquoi je voudrais inviter la présidence grecque à faire preuve d'un plus grand engagement en la matière et à faire en sorte que l'on agisse réellement.

Yiannitsis
Je voudrais dire à l'honorable député que nous considérons tous ce type d'incident - l'enlèvement d'une personne qui est partie offrir ses services du mieux qu'elle le peut - comme un acte sauvage contre lequel nous devons faire notre possible. Je saurai gré à l'honorable député si, en plus de ses critiques, il était en mesure de proposer des actions très spécifiques que nous pourrions prendre afin de continuer à poursuivre cet objectif commun sur lequel nous sommes complètement d'accord.

Le Président.
 Je tiens à rappeler une chose aux honorables députés : cette heure des questions est régie par le règlement, une annexe et des recommandations. Les recommandations, approuvées en séance plénière par le Parlement, indiquent que les questions complémentaires doivent être concises et formulées à la forme interrogative et suggèrent que leur durée n'excède pas trente secondes.
Vous allez disposer d'une minute, comme d'habitude, mais je vous demande de vous en tenir à cette minute en ce qui concerne les questions complémentaires et de respecter cette résolution du Parlement.

Le Président.
 J'appelle la question n° 2 de M. Papayannakis (H-0135/03) :

Objet : Balkans occidentaux et critères de Copenhague
Quel est le point de vue général du Conseil sur la perspective de négociations d'adhésion avec les pays des "Balkans occidentaux" et sur les questions politiques connexes liées à l'application concrète des critères de Copenhague, en particulier celles de la liberté de circulation et d'établissement des personnes ainsi que de la suppression des obstacles à la circulation des personnes anciennement ou récemment réfugiées de ces pays ou de pays voisins ? Existe-t-il déjà, à ce sujet, des prévisions ou des dispositions en vue de faciliter la mise en ?uvre de telles politiques, qui deviendront absolument indispensables après l'adhésion éventuelle à l'UE de chacun de ces pays ?

Yiannitsis
Monsieur le Président, le Conseil est d'accord sur l'importance que l'honorable député attache au droit des réfugiés et exilés de retourner dans leur pays, ce qui est considéré un droit de l'homme fondamental.
Conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les principes fixés à l'article 6, paragraphe 1, peut faire une demande d'adhésion à l'Union européenne. En d'autres termes, des principes tels que la liberté, la démocratie, les libertés fondamentales et l'État de droit. Le Conseil pourrait rappeler à l'honorable député que, depuis le Conseil européen de Feira, les pays faisant partie du processus de stabilisation et d'association sont des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne. La Croatie, par exemple, a présenté une demande d'adhésion le 21 février. Cette perspective européenne a récemment été confirmée lors du Conseil européen de Copenhague en décembre dernier, où l'on a également réitéré les critères du Conseil européen de Copenhague de 1993, dont certains sont des critères politiques qui doivent être respectés pour qu'un pays adhère à l'Union européenne.
Il est encore trop tôt pour mener les évaluations en rapport avec des dates possibles de commencement des négociations d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux. En attendant, le processus de stabilisation et d'association demeure le point central dans ce domaine. Il s'agit d'une approche sur le long terme dont l'objectif est de soutenir les réformes nécessaires qui sont en accord avec l'Union européenne. La vitesse à laquelle chaque pays passe les différentes phases de ce processus dépend de l'amélioration de sa capacité à satisfaire aux obligations qui découlent des liens de plus en plus étroits avec l'Union et du respect des conditions préalables prévues par le Conseil en avril 1997.
Le Conseil examine les progrès accomplis par chaque pays tous les ans et cet instrument est utilisé pour prendre des décisions sur la manière dont les relations se développeront à l'avenir. L'examen le plus récent au niveau du Conseil s'est déroulé le 13 mai 2002. Le prochain examen est prévu pour la mi-2003 et il permettra d'évaluer les progrès accomplis entre-temps par les différents pays du processus de stabilisation et d'association. Je voudrais ajouter que le Conseil a décidé le 22 juillet 2002 que l'Union européenne profiterait de cette occasion pour évaluer les progrès accomplis en matière de retour des réfugiés et des exilés. En tous les cas, cette question est débattue régulièrement par l'Union, en fonction des conditions, au cours des différents contacts avec les pays de la région. C'est pourquoi l'Union a une série de moyens à sa disposition à ce niveau qui lui permettent de contrôler la mise en ?uvre des politiques que l'honorable député met en avant dans sa question.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il est bien entendu évident qu'à partir du moment où ils adhèrent à l'Union ou même à présent en vue de leur adhésion, tous ces pays sont obligés de protéger la liberté de circulation et d'établissement des personnes. Et de ce fait, le concept de réfugié n'aura plus de sens entre ces pays ou, bien évidemment, entre ces pays et les 15 membres actuels de l'Union. Si telle est la situation, la présence de réfugiés d'origine grecque dans certains de ces pays, tels que l'ARYM, qui ne peuvent pénétrer en Grèce, a-t-elle encore un sens ? Il s'agit d'un triste héritage de la guerre civile. Triste pour chacun d'entre nous. Et pourtant, cette guerre s'est achevée il y a 54 ans. Toute une série de personnes de toutes tendances politiques soutiennent et ont lancé un appel au respect de leur droit d'entrer librement en Grèce, comme j'ai pu m'en rendre compte moi-même au cours des réunions de Florina et d'ailleurs. Cette question est-elle inclue dans votre position générale ? Avez-vous l'intention de trouver rapidement une solution ?

Yiannitsis
Il s'agit d'un problème différent. La législation grecque est d'application et, en conséquence, il ne s'agit pas d'une question générale en rapport avec la politique de l'Union européenne concernant les Balkans occidentaux.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais j'ai reçu une note de la présidence qui m'annonce que la question que j'ai posée au Conseil et qui devait être traitée aujourd'hui est irrecevable parce qu'elle porte, parait-il, des jugements de valeur ou qu'elle fait des procès d'intention au sujet du président du gouvernement espagnol, M. Aznar.
Comme chacun sait, lors d'une conférence de presse avec M. Blair, M. Aznar a prévenu le Chili et le Mexique que s'ils ne votaient pas pour la position de la coalition au sein du Conseil de sécurité, certains États pourraient freiner leurs accords avec l'Union européenne.
Je crois qu'il ne s'agit pas d'une menace, mais purement et simplement de l'idée réelle et de l'intention réelle de M. Aznar. Voilà pourquoi ma question n'a pas été acceptée. J'ai reformulé ma question. Monsieur le Président, savez-vous si je pourrais la poser aujourd'hui ? En tout cas, Monsieur le Président, je voudrais savoir si vous avez analysé les questions d'aujourd'hui pour savoir si elles contiennent d'autres jugements de valeur car il y en a d'autres. Tous légitimes. Je ne comprends pas pour quelle raison le Président se permet de rejeter ma question. En effet, lorsque j'ai parlé de M. Aznar, je l'ai fait objectivement, clairement : M. Aznar avait clairement l'intention de menacer le Chili et le Mexique, pays hispanophones qui plus est, ce qui rend la situation encore plus inacceptable.
Monsieur le Président, je vous demande si vous me permettrez de poser ma question et en tout cas si vous avez analysé les autres questions pour savoir si elles commettent le même péché.

Le Président.
J'aurais apprécié que vous posiez cette question au moment où nous serions arrivés à la question concernée afin de respecter l'ordre du jour, et non au moment où vous le décidez.
Vous avez été informé, Monsieur Nogueira, que le président du Parlement, dans le cadre de ses attributions et conformément au règlement, et comme il vous l'a communiqué ce matin - nous en avons déjà discuté vous et moi en dehors de l'hémicycle -, a déclaré la question n° 13, la vôtre, irrecevable, car elle contient des affirmations ou des jugements, que je ne vais pas aborder.
Imaginez-vous, par exemple, que vous êtes un député finlandais et moi, un député allemand, pour ne pas soulever un sujet de discussion relatif à l'Espagne. Je vous parle ici uniquement du Règlement.
Puisque vous me demandez mon opinion, je dois vous dire qu'après avoir lu la note de M. le président et votre question, je partage l'avis du président du Parlement. Je pense que le bureau du président s'est en outre adressé à vous afin de vous informer que, si vous reformulez votre question et la présentez le mois prochain, il y sera répondu, conformément aux règles que nous nous sommes données. De plus, permettez-moi de ne pas me prononcer sur les questions émises par d'autres députés, car ce n'est pas mon rôle, et certainement pas en termes de "péchés".
Mon rôle ici consiste uniquement à organiser le débat ; je n'ai absolument aucune obligation de déterminer qui a "péché" ou qui a adopté une attitude coupable ou irrégulière. J'estime grandement vos contributions, mais aujourd'hui votre question n'a pas été admise.
Nous avons une autre motion de procédure, présentée par M. Staes, qui a la parole.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais m'excuser parce que je n'ai pas été suffisamment concis à l'instant, et que je n'ai apparemment pas tout à fait suivi les règles. Je vous prie donc de m'en excuser. Le président du Conseil m'a posé une question tout à l'heure. Il a déclaré : "Vous émettez un jugement de valeur, et je voudrais que vous me disiez, Monsieur Staes, ce que nous pouvons faire en pratique." Pourrais-je demander au président du Conseil si lui ou son représentant serait prêt à me recevoir avec une délégation de Médecins sans frontières afin que nous puissions expliquer clairement ce qui pourrait être fait concrètement dans l'attente de la réunion des 14/15 avril ou, éventuellement, d'autres réunions avec les Russes. Si nous recevons une réponse, j'aurai été concis et j'aurai reçu une bonne réponse à ma question.

Le Président.
M. le président en exercice du Conseil, s'il le juge opportun, pourra répondre à votre question de manière directe et personnelle à la fin de cette heure des questions, mais nous avons un ordre de questions à suivre, des règles à respecter et je vous demande à tous de vous y tenir.
Il ne s'agit pas d'un débat d'un autre type. Il s'agit d'une heure des questions organisée dans un certain ordre et je ne souhaite pas voir se produire une situation où d'autres collègues ne pourraient pas poser leurs questions parce que nous utilisons le temps à d'autres fins.

Le Président.
 J'appelle la question n° 3 de M. Alexandros Alavanos (H-0136/03) :

Objet : Détention illégale d'un ressortissant grec à l'aéroport d'Amsterdam
Alors qu'il se rendait en Écosse via Amsterdam à bord d'un vol de la KLM, un ressortissant grec du nom de Thémistoclis Koltsidopoulos, étudiant à l'université du Pirée, a été, lors de la correspondance à l'aéroport de Schiphol où il se trouvait en transit, illégalement arrêté à cause de sa couleur de peau par les forces de police néerlandaises, qui l'ont fallacieusement accusé d'avoir falsifié son passeport et son permis de conduire et ont procédé dans le même temps à l'arrestation d'un autre passager grec, également brun de peau, et ce malgré de nombreux documents personnels démontrant l'absence de fondement de cette accusation. Au cours de sa détention illégale, il n'a pas été autorisé à entrer en contact avec les autorités grecques ni à informer ses proches de son arrestation et, à l'issue d'une détention de plus de dix heures, au cours de laquelle il a dû lui-même subvenir à ses frais de bouche, il a été rapatrié en Grèce à ses propres frais, sans pouvoir même récupérer ses documents personnels (permis de conduire, passeport grec, carte d'étudiant, etc.), saisis par les forces de police.
À la lumière de l'article 18 du Traité et de la fréquence des incidents de cette nature à l'aéroport d'Amsterdam, dont sont victimes des ressortissants grecs de la part des autorités policières néerlandaises - incidents dénoncés par les autorités grecques responsables de la délivrance des passeports -, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour empêcher les autorités néerlandaises d'exercer, de façon abusive, leurs "droits" au détriment de citoyens européens ? Quelles sont les possibilités dont dispose concrètement le citoyen précité pour se défendre et exiger réparation pour les désagréments et l'éventuel préjudice financier subis ?

Yiannitsis
Monsieur le Président, je voudrais souligner à l'honorable député que le Conseil ne se prononce pas sur les incidents individuels qui ont trait à l'exercice de la juridiction des États membres afin de préserver l'ordre public. Il s'agit là d'une procédure normale du Conseil.

Alavanos (GUE/NGL).
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Non, je ne suis pas du tout satisfait de cette réponse. Cette question n'a rien à voir avec l'ordre public. Elle porte sur la liberté de circulation. Les autorités de l'aéroport d'Amsterdam persistent à exercer une politique oppressive à l'encontre de tout Grec qui n'a pas teint ses cheveux en blond et n'utilise pas de lentilles de contact pour avoir les yeux bleus. Ils les gardent dans la section des faux passeports ou ailleurs et les renvoient chez eux. J'ai ici en ma possession une lettre de la maréchaussée royale de l'aéroport de Schiphol à Amsterdam présentant ses excuses dix semaines après l'incident parce qu'elle avait trouvé, dans le même avion, deux personnes qui auraient eu des faux passeports. Si le président en exercice contacte les préfectures grecques, il se rendra compte que les autorités néerlandaises agissent systématiquement de la sorte et je voudrais demander une intervention puisque cette question a trait à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

Yiannitsis
Je répondrai en tant que vice-ministre grec des Affaires étrangères. Nous examinerons ce problème et si une telle question se pose, nous verrons ce que nous pouvons faire. Je fais ce commentaire en tant que ministre grec et non en tant que président en exercice du Conseil.

Le Président.
 J'appelle la question n° 4 de M. Posselt (H-0138/03) :

Objet : Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Comment la présidence du Conseil évalue-t-elle les projets d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et quelles seront les prochaines étapes ?

Yiannitsis
Monsieur le Président, le 21 février, lors de sa visite à Athènes, le Premier ministre croate a présenté une demande d'adhésion à l'Union européenne pour son pays. La présidence grecque a l'intention de débattre de la candidature croate lors du Conseil "Affaires générales" d'avril et de la soumettre à la Commission lorsqu'elle aura soigneusement examiné les paramètres juridiques à ce propos et, bien entendu, lorsqu'elle aura consulté ses partenaires. Cette question est débattue aujourd'hui au Coreper et, comme je l'ai dit, nous pensons en débattre au Conseil la semaine prochaine. En fonction de l'avis de la Commission, qui - nous l'espérons - le donnera relativement vite, le Conseil examinera dans quelle mesure la Croatie remplit les critères politiques de Copenhague. La Croatie pourra alors entamer le processus d'adhésion.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le ministre pour sa réponse. Je souhaite poser une question complémentaire : est-il pensable que la Croatie fasse partie de la prochaine vague d'élargissement ? Pas maintenant bien sûr, mais lors du prochain tour prévu en 2007. Pensez-vous que la Croatie pourrait faire partie de cette vague et allez-vous le proposer au Conseil ? Je suis d'avis que la Croatie satisfait aussi bien aux critères que certains pays que nous avons admis aujourd'hui.

Yiannitsis
La Grèce, en tant que nation, soutient la candidature de la Croatie. Il est bien trop tôt pour moi de déclarer, en tant que président en exercice du Conseil, si le résultat des négociations, dont la date n'est pas connue car nous devons attendre l'avis de la Commission européenne, permettra à la Croatie de devenir membre le premier janvier 2007. Tout est possible. Toutefois, je ne pense pas que cela soit d'une quelconque utilité ou qu'il soit pertinent de ma part de dire si oui ou non c'est possible. Bien évidement, c'est possible mais personne ne sait si ce calendrier est réellement faisable. Et comme nous le savons tous pertinemment, les négociations d'élargissement avec un pays prennent généralement du temps, elles prennent très longtemps, elles requièrent des consultations et des négociations sur un grand nombre de questions. De plus, elles prennent très souvent bien davantage de temps pour être achevées que ce que l'on pouvait penser au départ.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions n os 5 à 12. Question n° 5 de Mme Sauquillo Pérez del Arco (H-0142/03) :

Objet : Aide humanitaire à la population sahraouie
D'après le dernier rapport du Secrétaire général de l'ONU, la population sahraouie souffre d'une diminution de l'aide alimentaire. La Commission européenne affirme de son côté que le conflit au Sahara figure parmi les crises dites "oubliées" qui requièrent une attention particulière de la part de l'Union européenne, puisque sa population bénéficie de l'aide humanitaire de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ÉCHO). La Commission envisage toutefois de réduire cette aide, laquelle est gérée par un groupement d'organisations non gouvernementales.
Le Conseil compte-t-il appuyer le maintien de l'aide humanitaire européenne en faveur de la population sahraouie ? La résolution du conflit au Sahara et l'aide à sa population figurent-elles parmi les priorités de la Présidence grecque en matière d'affaires étrangères ?  Question n° 6 de M. Mayol i Raynal (H-0145/03) :

Objet : Situation des droits de l'homme au Sahara occidental
Les témoignages des ONG européennes sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental font apparaître la violation systématique du droit international humanitaire par le Maroc dès les premiers jours de novembre 1975, avant que l'Espagne ne se retire définitivement du Sahara occidental en février 1976. Aussi, les victimes de disparitions forcées au Sahara occidental sont à l'heure actuelle toujours à dénombrer.
Le Conseil est-il informé des violations des droits de l'homme contre la population sahraouie dans les zones contrôlées par l'armée marocaine, spécialement à l'encontre des prisonniers politiques sahraouis de la "Prison noire" d'El Ayoun ?
Quelles mesures le Conseil est-il disposé à envisager pour garantir la protection des droits de l'homme dans ce territoire non autonome ?  Question n° 7 de Mme González Álvarez (H-0156/03) :

Objet : Conflit au Sahara occidental
Après Chypre et la Palestine, le conflit que connaît le Sahara occidental constitue le plus ancien conflit en cours géré par l'Organisation des Nations unies (ONU) ainsi que le dernier processus majeur de décolonisation.
Le 30 juillet 2002, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution 1429 relative au Sahara occidental. Cette résolution souligne la validité du plan de règlement de l'ONU et le considère comme la solution démocratique, pacifique et durable au conflit. Le droit international exige qu'un référendum équitable, déjà prévu en 1992, soit organisé.
Eu égard à cette résolution et à toutes les résolutions précédentes de l'ONU relatives à ce conflit ainsi qu'au fait que le Royaume du Maroc fait clairement obstacle à la mise en ?uvre de la phase d'appel devant mener au référendum, quelles mesures sont examinées au sein du Conseil concernant le dialogue politique avec le Maroc en vue de l'organisation du référendum dans les plus brefs délais et sous garantie internationale ?  Question n° 8 de M. Carnero González (H-0186/03) :

Objet : Nouvelle version du plan Baker pour le Sahara occidental
La nouvelle version du plan de James Baker visant à apporter une solution au conflit du Sahara occidental, qui a été présentée aux parties concernées, prévoit l'organisation, d'ici à un an, d'élections portant sur l'autonomie du Sahara, ainsi qu'un référendum d'autodétermination, au plus tard cinq ans après la signature éventuelle d'un accord entre les parties. Ce plan établit un recensement pour chaque consultation. S'agissant de la première consultation, le recensement tel que prévu par l'ONU pour le référendum sur l'autodétermination est accepté, mais pour ce qui est de la consultation définitive, un recensement modifié s'impose qui tienne compte des colons marocains non comptabilisés par la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso), malgré dix ans passés à identifier l'électorat. Quelle est la position du Conseil sur la proposition de M. Baker ? Quelles mesures le Conseil juge-t-il opportunes pour garantir le respect du recensement tel que prévu par l'ONU ?  Question n° 9 de Mme Boudjenah (H-0191/03) :

Objet : Sahara occidental
Étonnée et inquiète du parti pris de la position de la Présidence, laquelle ne fait nullement référence à la tenue d'un référendum libre, régulier et impartial sur l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, conformément au Plan de paix de l'ONU, l'auteur de la présente question demande au Conseil s'il compte intervenir auprès du Maroc pour obtenir la libération des prisonniers sahraouis ?
Compte-t-il réagir aux actions de harcèlement et mesures de licenciement dont sont victimes des représentants sahraouis d'ONG qui avaient accepté d'être auditionnés par la délégation ad hoc du Parlement européen, en février 2002 ?
Compte-t-il s'élever contre la condamnation à 10 ans de prison ferme prononcée, le 12 mars dernier, à l'encontre de Salek Bazaid, Moussamih Baba et Bourhil Mohamed Lamine ?  Question n° 10 de M. Marset Campos (H-0192/03) :

Objet : Sahara occidental
À la mi-janvier 2003, l'envoyé personnel du Secrétaire général de l'ONU au Sahara occidental a effectué une tournée des pays de la région afin de soumettre aux parties en présence une proposition de solution au conflit qui les oppose.
Le Conseil est-il entré en relation avec l'envoyé personnel des Nations unies, M. James Baker ? Quelle est la position du Conseil sur les propositions faites par ce dernier ? Le Conseil estime-t-il que la solution proposée pour résoudre ce conflit est susceptible d'aliéner le droit des Sahraouis à l'autodétermination ?  Question n° 11 de Mme Kessler (H-0196/03) :

Objet : Sahara occidental et droits de l'homme
Le 5 mars 2003, la présidence grecque a publié une déclaration selon laquelle l'Union européenne se félicitait de la libération, intervenue le 26 février dernier, de cent prisonniers de guerre marocains par le Front Polisario. La présidence a estimé que la libération de ces prisonniers pouvait contribuer à favoriser le dialogue et la confiance entre les parties intéressées et demandé la libération immédiate de tous les prisonniers de guerre.
Quelle est la position de la présidence au sujet de la condamnation, prononcée le 12 mars dernier à El Ayoun, de trois Sahraouis, à savoir Salek Bazaid, membre du Forum Vérité et justice, Moussamih Baba et Bourhil Mohamed Lamine à une peine de dix ans de prison, et ce, à l'issue d'un procès inique et alors qu'ils ont été soumis à un traitement inhumain depuis leur arrestation ?  Question n° 12 de M. Bautista Ojeda (H-0213/03) :

Objet : Exploitations dans le Sahara occidental
Considérant la protection spéciale dont doivent bénéficier les ressources naturelles du Sahara occidental, eu égard à la situation conflictuelle que connaît ce territoire depuis plus de 25 ans ; considérant les conclusions du Service juridique des Nations unies, présentées le 29 janvier 2002 (document S/2002/161), sur les recherches pétrolières effectuées par le Maroc au Sahara, conclusions selon lesquelles ces opérations doivent être évitées ; eu égard à la position du gouvernement de Norvège (déclarations du vice-ministre des Affaires étrangères de Norvège, M. Vidar Helgesen), qui s'interroge sur la légalité de l'intervention de la compagnie norvégienne TGS-Nopec, qui participe aux opérations dirigées par le Maroc sur la plate-forme continentale du Sahara occidental, dans la mesure où ces opérations portent violation des droits inaliénables de la population sahraouie sur les richesses du territoire ;
Quelle est la position du Conseil à l'égard des sociétés pétrolières et minières communautaires qui opèrent sans couverture juridique internationale dans le Sahara occidental occupé par le Maroc ? Le Conseil a-t-il l'intention de prendre des mesures spécifiques à cet égard ?

Yiannitsis
Monsieur le Président, le Conseil contrôle soigneusement et constamment la question du Sahara occidental. L'Union européenne tient à une solution pacifique au conflit le plus rapidement possible. C'est pourquoi l'Union soutient aussi fermement les efforts des Nations unies et, plus particulièrement, de l'envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies, M. James Baker, afin de trouver une solution viable pleinement respectueuse de l'ordre juridique international.
M. Baker a présenté le 16 janvier 2003 une proposition de résolution politique du conflit qui garantit l'autodétermination conformément à la résolution 1429 du Conseil de sécurité du 30 juillet 2002. Il a présenté cette proposition aux parties impliquées et aux pays voisins lors de sa visite dans la région du 14 au 17 janvier 2003. À la suite de cela, la durée du mandat de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental a été par deux fois étendue, la première jusqu'au 31 mars et la seconde jusqu'au 31 mai, afin de donner aux parties impliquées le temps d'examiner la proposition et de formuler leurs réponses. La présidence du Conseil de l'Union européenne, lors de ses contacts avec les délégués des parties en présence, y compris récemment lors de la réunion du conseil d'association avec le Maroc en février dernier, les a instamment priés d'examiner la proposition de M. Baker avec de bonnes prédispositions.
Comme cela a été noté dans le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 16 janvier, les Nations unies et le Conseil de sécurité ont activement déployé des efforts ces 20 dernières années afin d'aider les parties impliquées à trouver une solution à ce conflit. Toutes les solutions possibles ont été proposées aux parties impliquées. Il ne tient plus qu'à ces dernières de faire preuve de la sagesse politique nécessaire et de tirer profit de cette nouvelle chance d'offrir un meilleur avenir à la population du Sahara occidental.
Les déclarations récentes concernant l'intensification des contacts entre le Maroc et l'Algérie ainsi que la volonté déclarée de deux camps de débattre de toutes les questions, y compris la question du Sahara occidental, sont porteuses d'espoir. Étant donné que les discussions sur la solution définitive de la question du Sahara se déroulent dans le cadre des Nations unies et qu'elles en sont à présent à une phase cruciale, le Conseil ne voit pas l'utilité de prendre position sur la question de l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental.
Mis à part la solution politique du conflit, la question des droits de l'homme est un facteur essentiel et une source de préoccupation permanente pour l'Union. Dans un effort pour séparer la dimension humanitaire du conflit de sa dimension politique, pour autant que ce soit possible, l'Union européenne a toujours demandé instamment aux parties impliquées de prendre des mesures de nature humanitaire afin de faciliter le retour de la confiance parmi les personnes et les populations touchées par ce conflit. L'Union a entrepris des démarches à plusieurs reprises vis-à-vis des parties à ce propos. Ces efforts ont à leur tour porté leur fruit : 100 prisonniers de guerre marocains ont été relâchés le 26 février par le Front Polisario. L'Union européenne a exprimé sa satisfaction à la suite de cet événement. Toutefois, étant donné qu'approximativement 1 160 prisonniers de guerre sont toujours captifs, l'Union a souligné que ce geste n'était pas suffisant mais qu'il s'agissait d'un pas en avant qui pouvait aussi promouvoir le dialogue et la confiance entre toutes les parties.
Les questions humanitaires liées au conflit du Sahara occidental, y compris la question des disparitions, sont également soulevées systématiquement dans le cadre du dialogue politique que l'Union européenne met en ?uvre dans le cadre des accords d'association conclus avec ses partenaires du Sud de la Méditerranée. Lors de la dernière réunion du conseil d'association avec le Maroc à Bruxelles le 24 février, le Conseil a souligné, entre autres, le besoin de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales au Sahara occidental. Il a également demandé une coopération continue avec le Comité international de la croix rouge afin de mettre à plat la question des Sahraouis disparus. Le Conseil a également tourné son attention à plusieurs reprises vers la résolution 1359 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui demande de toute urgence aux parties impliquées de tirer au clair la question des disparitions et de respecter le droit international humanitaire.
Le Conseil ne dispose pas d'informations sur la question de la "Prison noire" d'El Ayoun ni d'assez d'informations pour tirer une conclusion sur les circonstances réelles qui entourent l'arrestation et la condamnation des prisonniers sahraouis. L'Union européenne, par le biais de l'Office d'aide humanitaire de la Communauté européenne, est le donateur le plus important en matière d'aide humanitaire du peuple sahraoui. Les honorables députés peuvent s'adresser à la Commission pour recevoir davantage d'informations sur le montant exact de l'aide fournie par l'Union.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre réponse, mais la question n° 5, dont je suis l'auteur, était très concrète. Comme vous le savez, la population sahraouie vit presque exclusivement de l'aide que lui octroie l'Union européenne par l'intermédiaire d'ECHO. Ma question était de savoir si le Conseil compte appuyer le maintien de l'aide humanitaire à la population sahraouie durant tout le processus dont vous venez de nous parler.

Yiannitsis
Je ne parviens pas à comprendre pourquoi l'honorable députée croit que le Conseil changera sa politique en matière d'aide humanitaire. Nous soutiendrons l'aide humanitaire conformément aux propositions que nous recevons de la Commission européenne. Ce sont les intentions de la Commission européenne qu'il convient de connaître, non les intentions du Conseil. En tous les cas, la relation de cause à effet, l'ordre logique, est différente dans la question supplémentaire.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'admets que les questions relatives à ce sujet sont nombreuses, mais elles sont différentes. Lorsque nous pensons qu'une question stagne au sein des institutions européennes, nous agissons généralement de la sorte afin de tenter de faire bouger les choses.
Dans ma question, je rappelle l'existence du plan des Nations unies en faveur d'un référendum juste pour le Sahara et vous me répondez que, lors de votre réunion avec les pays de la Méditerranée et, plus concrètement, avec le Maroc et les pays partenaires, un appel a été lancé pour que les droits de l'homme soient respectés.
Je pense que cela n'est pas suffisant, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Si - comme vous l'avez très opportunément précisé - les Sahraouis ont libéré 100 prisonniers marocains alors que les Marocains ont incarcéré 3 Sahraouis dans des conditions très pénibles, les appels ne suffisent plus. Il convient d'exercer des pressions - et nous pouvons le faire, car nous entretenons des relations commerciales et de partenariat avec le Maroc - afin que les droits de l'homme soient respectés et qu'à l'instar des Sahraouis, les Marocains libèrent des prisonniers de l'autre camp. Nous nous devons d'exercer des pressions plus fortes à leur égard.

Le Président.
Ce n'est pas une question, mais M. Yiannitsis peut néanmoins répondre, s'il le juge opportun, ou ajouter quelque chose.

Yiannitsis
Monsieur le Président, à l'évidence, il ne s'agit pas d'une question et à l'évidence, pour le Conseil européen, il est intéressant de mettre la pression sur les deux camps. Ce que j'ai dit sur l'aide humanitaire dans ces situations s'applique précisément aux deux camps. La pression s'exerce sur les deux camps, y compris le Maroc, auquel l'honorable députée a fait référence. Par conséquent, je ne vois aucune raison de discorde à ce propos.

Carnero González (PSE).
Monsieur le Président, en effet, M. Baker a apporté quelques modifications à son plan de paix initial. À mon sens, ce qui est important, c'est que le Conseil ne les contemple pas comme une statue de sel, mais qu'il agisse pour que ce plan se conforme aux résolutions des Nations unies, qui prévoient pour le peuple sahraoui un référendum d'autodétermination du Sahara occidental.
Je vous pose à nouveau les questions suivantes : le conflit du Sahara occidental figure-t-il déjà officiellement au programme de politique extérieure du Conseil ? Si c'est le cas, dans quelle mesure ? Des démarches ont-elles été entreprises au niveau du haut-représentant de la politique étrangère et de sécurité commune ? Est-ce la présidence du Conseil qui est chargée de ces démarches ? Le Conseil sait-il si la Commission les met en ?uvre ? Le Conseil est-il au courant que le Royaume du Maroc a refusé la sortie du pays à une délégation qui se préparait à témoigner des violations des droits de l'homme au Sahara occidental au cours d'une réunion de la commission des droits de l'homme des Nations unies organisée à Genève ? Si c'est le cas, qu'en pense le Conseil ?

Yiannitsis
Monsieur le Président, je ne sais pas si le Maroc a empêché une délégation de se rendre à Genève. De même, j'émets des réserves quant à faire des commentaires sur des initiatives que M. Solana tente de prendre afin de remettre cette question à l'ordre du jour. Bien entendu, cette question intéresse le Conseil mais je ne suis pas en mesure à l'heure actuelle de dire exactement quand cette question apparaîtra à l'ordre du jour du Conseil et quand ce ne sera pas le cas.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président du Conseil, je voulais vous remercier pour vos réponses, en particulier celle concernant l'autodétermination du peuple sahraoui, qui a enfin été abordée, alors que j'avais posé une question à ce sujet lors de la dernière session. Dans ma dernière question écrite, je m'étais fortement inquiétée du fait que le Conseil ne revenait pas sur ce point.
En revanche, la suite de votre réponse globale me préoccupe quelque peu, car vous dites notamment que c'est aux parties en présence de faire preuve de sagesse. Où est le respect de la légitimité internationale dans cette position ? N'est-ce pas plutôt à l'Union européenne d'exercer un rôle important, notamment auprès de ses partenaires ; je pense particulièrement au Maroc avec lequel nous avons signé un accord d'association. À mon avis, il serait judicieux que l'Union européenne ait un dialogue franc et critique avec notre partenaire. L'accord d'association que nous avons signé avec le Maroc comporte un article 2 très précis concernant le respect des droits de l'homme au Sahara occidental.
Je voulais juste répéter mes deux questions précises. Est-ce que le Conseil compte réagir aux actions de harcèlement, notamment les mesures de licenciement qui ont été prises à l'encontre de plusieurs représentants sahraouis d'ONG qui ont rencontré une délégation ad hoc du Parlement européen il y a maintenant plus d'un an ? Est-ce que le Conseil compte s'élever contre la condamnation à 10 ans de prison ferme, prononcée en mars à l'encontre de trois sahraouis ? Ces questions ne relèvent-elles pas du respect des droits de l'homme et de l'article 2 de l'accord d'association avec le Maroc ?

Yiannitsis
Ma réponse, qui - me semble-t-il - doit avoir été claire, est que le Conseil, qui bien entendu a également entre les mains l'accord d'association avec le Maroc, est en train d'épuiser tous les moyens de persuasion à sa disposition afin que le respect des droits de l'homme soit préservé et qu'une solution à cette question fondamentale soit trouvée. En outre, le Conseil condamne des incidents comme ceux dont l'honorable députée et ses honorables amis ont parlé, avec les moyens et les outils à sa disposition. Par conséquence, je ne peux que répéter ces résultats et ces déclarations en ce qui concerne les politiques du Conseil. Le Conseil fait tout ce qu'il peut et il continuera sur la même voie de sorte qu'il réussisse à résoudre ces incidents, qu'ils se produisent au Sahara occidental ou dans quelque autre endroit - et ils sont nombreux - dans le monde.
Puis-je vous rappeler que nous sommes peut-être le seul organe international au niveau mondial qui tente avec autant de patience et avec le peu de ressources à sa disposition de trouver, d'établir et de protéger les droits de l'homme et les libertés.

Marset Campos (GUE/NGL).
Je remercie le président en exercice pour les informations fournies, mais il reste un point non éclairci.
Le modèle suivi par les États-Unis à l'égard de la Palestine ne s'est pas révélé efficace. Le tribut sanglant payé par le peuple du Timor oriental démontre qu'une situation semblable peut survenir au Sahara occidental. L'Union européenne n'a-t-elle pas le devoir d'éviter les conflits et les crises ? Par conséquent, le Conseil de l'Union ne devrait-il pas prendre cette affaire en main politiquement, en accord avec les Nations unies, au lieu de se réfugier dans des questions - je dirais presque - techniques ?

Yiannitsis
L'une des tâches du Conseil est de traiter de questions telles que celle dont nous discutons. Je souhaiterais vraiment que l'honorable députée tienne compte de ce qu'il est facile d'affirmer qu'il faudrait aller - dans certains cas et à divers égards - au-delà des limites et des instruments dont dispose le Conseil. Toutefois, un grand nombre de discussions tenues dans cette Assemblée - et ce aussi aujourd'hui - ont bien montré que l'Union européenne n'est pas une super-puissance, qu'elle n'est pas une agence qui peut intervenir à sa guise en tout lieu, afin d'imposer ses vues et ses valeurs. Dès lors, ce qu'elle peut faire est de s'efforcer - comme elle le fait - de s'organiser, afin de renforcer sa position sur la scène internationale, d'améliorer sa visibilité et d'exercer une plus grande influence sur les dossiers qui l'intéressent.

Kessler (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre réponse, mais je vous demande de façon claire et nette : êtes-vous prêt à intervenir pour que les 13 personnes de la délégation des activistes pour les droits de l'homme, à qui l'on a retiré les passeports à Casablanca, se les voient restituer afin de pouvoir se rendre à temps à Genève pour la 59e session de la commission des droits de l'homme ? Dans cette délégation se trouve Mohammed Dadash, qui a passé 19 ans en prison et qui a reçu en Norvège un prix de la fondation "Ravdo" pour les droits de l'homme.

Yiannitsis
J'examinerai la question. La question de savoir si je suis disposé ou non à intervenir personnellement n'est pas une question qui touche à ma personne. J'examinerai la question et, si le Conseil peut agir dans le sens que vous suggérez, nous y veillerons. Je voudrais dire que je suis originaire d'un pays qui a lui aussi traversé de telles époques et que nous sommes donc très sensibles, sur un plan personnel, à ce type de situation. Toutefois, je ne m'exprime pas ici à titre personnel mais en tant que président en exercice du Conseil : je me dois dès lors de respecter l'opinion et la position communes du Conseil et d'agir dans ce cadre.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur Yiannitsis, Président en exercice du Conseil, vous êtes-vous rendu compte de l'endroit où sont assis les députés qui vous posent ces questions ?
Le Conseil de l'Union européenne a-t-il déterminé un type de contrôle à exercer sur les multinationales européennes, pétrolières plus particulièrement, afin d'éviter que les ressources naturelles du Sahara occidental soient exploitées durant le processus d'autodétermination, en marge, bien sûr, des conclusions auxquelles est arrivé le Service juridique des Nations unies à ce sujet ? Comment pouvons-nous garantir au peuple sahraoui, depuis le Conseil de l'Union européenne, que nous ne permettrons pas aux multinationales européennes d'exploiter leurs ressources naturelles, avec notre complicité, pendant toute la durée du processus d'autodétermination ?

Yiannitsis
Peut-être l'honorable parlementaire pourrait-il me montrer comment parler dans le micro tout en regardant quelqu'un qui est assis derrière moi ?

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ces derniers temps, on entend de plus en plus souvent parler de disparitions d'Européens entre l'Algérie et la Tunisie. En ce moment, il s'agit de quatre Suisses, huit Autrichiens, un Néerlandais, un Suédois et quinze Allemands. Êtes-vous au courant de cette affaire ? Est-ce que le Conseil a l'intention de mener une action commune pour libérer ou retrouver ces concitoyens ?

Yiannitsis
C'est un fait dont je n'ai pas la moindre connaissance et je me réserve donc le droit de voir quelle réponse peut fournir le Conseil.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne sais si mon ironie vous a offensé ; ce n'était pas mon objectif, mais je vous présente néanmoins mes excuses.
Je vous demande, s'il-vous-plaît, de répondre à ma question. Quelles garanties pouvons-nous donner aux Sahraouis, depuis le Conseil, que nos multinationales ne vont pas exploiter leurs ressources naturelles de base durant le processus d'autodétermination ?
Je vous réitère mes excuses si vous vous êtes senti offensé ; quoiqu'il en soit, je n'ai pas compris votre réponse.

Le Président.
Le sens des phrases peut parfois changer en passant d'une langue à l'autre. Si M. Yiannitsis souhaite répondre, il peut le faire.

Yiannitsis
Je ne sais s'il y a eu un malentendu. Si oui, j'en suis désolé. Ce que j'ai compris de la traduction, c'est que l'honorable parlementaire s'interrogeait sur la raison pour laquelle, lorsque je parlais dans le micro, je ne regardais pas l'auteur de la question, à qui s'adressait la réponse. Tout simplement parce que, lorsque la personne qui a posé la question se trouve de ce côté, je ne peux pas la voir. Je suis tout à fait désolé mais c'est ce que j'ai compris de la traduction.
Pour ce qui est de l'exploitation des gisements et des ressources naturelles, le Conseil estime qu'il n'est pas indiqué de poursuivre de telles activités à ce stade très délicat des négociations.

Le Président.
 Nous passons à présent à la question suivante, qui n'est plus la treizième car, comme je vous l'ai expliqué, elle a été déclarée irrecevable, conformément au règlement.

Le Président.
 J'appelle la question n° 14 de M. Wyn (H-0146/03) :

Objet : Sahara occidental et convention des Nations unies sur le droit de la mer
Considérant le statut de territoire non autonome du Sahara occidental, que, selon les Nations unies, le Royaume du Maroc n'a pas le pouvoir d'administrer, étant donné que l'Espagne ne pouvait pas, dans le traité de Madrid, accorder unilatéralement le statut en question,
considérant que, quand ledit traité a été signé, l'Espagne n'avait pas porté à 200 milles les eaux territoriales sahariennes et que, en vertu de l'ordre juridique international et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le Royaume du Maroc, en tant que pays "occupant", ne peut étendre ces eaux territoriales ni inclure dans sa zone économique exclusive (ZEE) les zones de pêche concernées du Sahara occidental,
le Conseil pourrait-il indiquer ce qu'il pense de la question et les dispositions qu'il compte prendre pour respecter, dans ses relations avec le Royaume du Maroc, la convention sur le droit de la mer ?

Yiannitsis
La déclaration relative aux compétences des Communautés européennes quant aux matières régies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et par l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention dresse la liste des questions soumises à la compétence exclusive de la Communauté et de celles pour lesquelles celle-ci détient une compétence commune avec ses États membres. Toutefois, la liste des compétences de la Communauté n'inclut pas la définition des limites des eaux territoriales et de la zone économique exclusive.
Pour ce qui est des matières - évoquées dans le préambule à la question - relatives au statut du Sahara occidental aux termes du droit international, le Conseil voudrait rappeler à l'honorable parlementaire qu'elles sont du ressort de l'Organisation des Nations unies, qui est l'organisation internationale chargée d'examiner et de résoudre le conflit du Sahara occidental, dans le respect des règles internationales qui découlent du droit de la mer. Par conséquent, les questions soulevées ne sont pas du ressort du Conseil mais bien du Royaume d'Espagne, du Royaume du Maroc et de l'Organisation des Nations unies.

Wyn (Verts/ALE).
Je voudrais savoir si l'Union européenne, à la lumière des informations qui nous sont transmises, peut intervenir auprès des Nations unies afin de fournir, au minimum, une réponse constructive quant au statut à venir du peuple sahraoui. Depuis les années soixante, il leur a été promis un référendum. Les discussions ont mené à une impasse créant une situation très difficile pour beaucoup de gens qui vivent dans des camps de réfugiés.
Serait-il possible pour l'Union européenne, à travers vous, Monsieur le Président, d'intervenir, même par lettre, auprès des Nations unies afin d'exprimer nos préoccupations dans cet important dossier ?

Yiannitsis
Sur cette question, je dois dire qu'il me faut consulter le Conseil pour pouvoir dire si cet organe est disposé à l'envoi auprès des Nations unies d'un émissaire qui ?uvrerait, à titre d'observateur, dans cette direction.

Le Président.
 J'appelle la question n° 15 de Mme Izquierdo Rojo (H-0157/03) :

Objet : Prévention du harcèlement sexuel au sein des forces armées
Compte tenu de la situation actuelle, ne conviendrait-il pas de coordonner les dispositions en matière de prévention du harcèlement sexuel, notamment celles qui ont fait leurs preuves dans certains États membres, et de les étendre aux forces armées ? Le Conseil sait-il que Mme Quiñoa, soldat, a été mise à pied sans aucune information sur son avenir, après avoir été victime de viol et d'abus de la part de son supérieur en 2000 et qu'elle n'a reçu aucune réparation pour les préjudices subis ? Le Conseil sait-il que l'armée espagnole compte 9,3 % de femmes et qu'aucun "Comité du personnel féminin des forces", tel celui crée par l'OTAN en 1961, n'y a encore été mis en place ?

Yiannitsis
Je voudrais signaler à l'honorable parlementaire que les questions d'ordre disciplinaire relatives aux forces armées des États membres - questions au rang desquelles compte le harcèlement sexuel - sont de la compétence desdits États membres.
Je souhaiterais néanmoins attirer votre attention sur le fait que nous disposons, depuis septembre dernier, de la directive 2002/73 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en ?uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Cette directive instaure une définition du harcèlement sexuel et prévoit que "le harcèlement et le harcèlement sexuel au sens de la présente directive sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits." Les États membres sont invités à se conformer à ce texte avant le 5 octobre 2005.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, considérez-vous opportun d'adopter des mesures de prévention du harcèlement sexuel au sein de l'armée dans le but d'éviter que des personnes se retrouvent dans des situations vulnérables et soient victimes d'agressions, comme dans le cas de Dolores Quiñoa ? Il convient de tenir compte, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'en Espagne, les victimes sont sans défense et les agresseurs comme le lieutenant Iván Moriano jouissent d'une certaine impunité. Il convient également de considérer, Monsieur le Président, que le nombre de cas non déclarés, par honte, par peur des représailles ou par peur tout simplement, est réellement très élevé.
Pour terminer, veuillez observer que le nombre de cas rendus publics est très élevé et a tendance à augmenter. Dans des États comme l'Irlande, le Royaume-Uni, la Suède, la Grèce, les Pays-Bas, le Danemark, le Portugal, la France, l'Italie ou la Belgique, vous jouissez de compétences de coordination et d'harmonisation.
En Irlande, par exemple, sur 60 femmes militaires interrogées, 28 avaient été victimes de harcèlement sexuel. Au Royaume-Uni, sur la seule année 2000, les tribunaux militaires ont traité 192 crimes violents, dont 34 à caractère sexuel.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, il est nécessaire de coordonner et d'harmoniser une réglementation préventive ; s'il-vous-plaît, ne tournez pas le dos à vos responsabilités.

Yiannitsis
Je voudrais signaler à l'honorable parlementaire que, comme je l'ai déclaré, ces questions sont en principe du ressort et de la responsabilité des États membres. Il existe un droit pénal, ainsi, bien entendu, que d'autres formes de droit applicables à cette question, et il s'agit de les appliquer. Si tel n'est pas le cas, il est des instances internationales et européennes qui peuvent entamer des actions contre les États membres concernés.
Je l'ai dit : au niveau de l'Union européenne, certains arrangements ont été encouragés, qui peuvent être utilisés afin de traiter de telles situations. Quoi qu'il en soit, la directive évoquée n'aurait été d'aucune utilité dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire. Il s'agit de situations tout à fait différentes. Je crois que les possibilités d'intervention de l'Union européenne dans de tels cas - sans égard des préférences, tendances ou aspirations du Conseil et/ou d'une quelconque partie - sont arrêtées dans les Traités. Il nous faut donc consulter ceux-ci et voir ce qui est permis. Si une possibilité d'intervention existe, nous pourrions y recourir. Mais je ne suis pas en mesure de le dire et je ne vois d'ailleurs pas d'où elle découlerait. Raison de plus pour dire que l'examen effectué au sein de la Convention, les questions relatives aux droits de l'homme et à des sujets similaires doivent être finalisés et envisagés au niveau de l'Union.

Le Président.
J'appelle la question n° 16 de M. Collins (H-0160/03) :

Objet : Entretien avec les ambassadeurs des pays arabes
Le haut-représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune a rencontré à Bruxelles, le 10 mars 2003, les ambassadeurs du corps diplomatique arabe afin de s'entretenir des derniers développements des relations entre l'UE et les pays arabes, du processus de Barcelone et des sujets internationaux d'actualité, notamment le Moyen-Orient et l'Irak.
Le Conseil voudrait-il rendre compte plus précisément des résultats de cet entretien, s'agissant en particulier des événements qui se déroulent au Moyen-Orient et en Irak ?

Yiannitsis
Monsieur le Président, l'honorable parlementaire sait très certainement que M. Solana, secrétaire général et haut-représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, entretient un dialogue permanent avec des agents et représentants nombreux et variés dans la région et rencontre régulièrement les ambassadeurs du corps diplomatique arabe. Le Conseil est informé de ces entretiens à chaque fois que cela s'impose. Le Conseil souhaiterait également signaler à l'honorable parlementaire que M. Solana rend régulièrement compte des développements récents dans la région au Parlement européen et continuera bien sûr de le faire.

Collins (UEN).
Je voudrais attirer l'attention de la présidence, concernant les nombreuses difficultés réelles entre les pays arabes et les pays occidentaux à l'heure actuelle, sur le fait qu'il faudrait sans doute étudier la manière dont les relations entre l'Union européenne et ces pays pourraient être améliorées. Récemment, lors de l'inauguration d'une exposition à Bruxelles par l'ambassadeur d'un des pays arabes, ce dernier a profité de l'occasion pour me dire à quel point les choses étaient difficiles pour lui et ses collègues. Il a reconnu que les entrevues avec M. Solana étaient utiles, mais a réclamé plus de réunions, plus de discussions et de débats étant donné la période difficile et étrange dans laquelle nous nous trouvons.
Peut-être que le président en exercice pourrait étudier la manière la plus efficace pour combler le fossé existant, tout particulièrement en ce qui concerne la question palestinienne et le manque de progrès dans ce dossier.

Yiannitsis
Je suis d'accord avec l'honorable parlementaire. Je vous rappelle les efforts entrepris par la présidence grecque, les voyages et les contacts du ministre des Affaires étrangères, M. Papandreou, et ce aussi en coopération avec les ministres des Affaires étrangères d'autres pays, afin d'organiser des rencontres avec les pays arabes et de mener des consultations permanentes, notamment sur les questions d'une actualité brûlante pour cette région.

Moraes (PSE).
Je remercie M. Collins pour avoir posé cette question à un moment aussi sensible de la crise irakienne.
Je voudrais demander au président en exercice de transmettre la position de nombre d'entre nous - dont, j'en suis sûr, M. Collins et moi -, à savoir que le plan pour la paix doit se concrétiser, ainsi que, en notre nom, d'informer M. Solana que nous devrions redoubler nos efforts afin de faire de ce projet une réalité, étant donné les tensions présentes dans la région à la suite de la crise irakienne.

Yiannitsis
Le point de vue défendu par l'honorable parlementaire n'est naturellement pas une question mais je voudrais signaler que le Conseil a récemment convenu que la question du Moyen-Orient, la question palestinienne, devrait compter au premier rang des priorités d'action. Il faut trouver une solution. La feuille de route doit être publiée et rendue contraignante. De même, il faut s'efforcer de parvenir à un résultat dans un délai raisonnable, conformément à la feuille de route. Ma position me permet de savoir que le haut-représentant, M. Solana, et le Conseil, entendent ?uvrer à cet objectif.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 17 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 18 de M. Crowley (H-0164/03) :

Objet : Fonds de recherche et de développement dans le domaine des énergies alternatives
Étant donné le prix élevé du pétrole sur les marchés mondiaux, le Conseil estime-t-il que le temps est venu de mettre en place un Fonds de recherche et de développement de l'UE dans le domaine des énergies alternatives, qui soit doté de ressources suffisantes et, dans l'affirmative, compte-t-il demander à la Commission de présenter les propositions nécessaires dans ce sens dans le cadre des budgets 2004 et suivants ?

Yiannitsis
Je rappellerai à l'honorable parlementaire l'article 163, paragraphe 3, du Traité, selon lequel "toutes les actions de la Communauté au titre du présent traité, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en ?uvre conformément aux dispositions du présent titre" - soit le titre XVIII "Recherche et développement technologique" - et, notamment, les programmes-cadres pluriannuels évoqués à l'article 166. Par conséquent, la recherche et le développement dans le domaine des sources d'énergie alternatives sont conduits et financés dans le contexte du programme-cadre. L'actuel programme-cadre a été mis en place par la décision 1513/2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006).
Aux termes de la priorité thématique "Développement durable, changement planétaire et écosystèmes", le programme-cadre prévoit des financements en faveur de la recherche et du développement de systèmes d'énergie durable dans les secteurs suivants : une énergie propre, en particulier les sources d'énergie renouvelables et leur intégration dans le système énergétique, y compris le stockage, la distribution et l'utilisation ; les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, y compris celles obtenues par l'utilisation de matières premières renouvelables ; le développement de carburants de substitution ; les piles à combustibles, y compris leurs applications ; les nouvelles technologies pour les vecteurs énergétiques, le transport et le stockage à l'échelle européenne, notamment la technologie de l'hydrogène ; les concepts nouveaux et avancés de technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables ayant un potentiel énergétique considérable pour l'avenir et nécessitant des efforts de recherche à long terme ; l'élimination du CO2 associée à des installations de combustible fossile plus propres. Une somme de 810 millions d'euros a été allouée à ces activités de recherche pour la période de programmation visée.
Je vous rappellerai également que le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique - là aussi, pour la période 2002-2006 - prévoit un budget de 750 millions d'euros pour la recherche portant sur la fusion thermonucléaire contrôlée, qui pourrait contribuer à un approvisionnement énergétique à long terme et, dès lors, aux exigences du développement durable en vue d'une production centralisée et fiable d'électricité.
Les décisions spécifiques instaurant les programmes renferment plus de détails sur les recherches à mener et les dotations financières prévues. J'estime dès lors que le Conseil - en codécision avec le Parlement européen - a prévu des fonds conséquents pour financer la recherche dans les domaines des sources d'énergie alternatives et renouvelables, des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique.

Crowley (UEN).
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse très détaillée. Je ne partage pas votre avis sur le fait que la fusion thermonucléaire est une source d'énergie alternative, celle-ci existant déjà. Toutefois, je pose cette question pour trois raisons.
Premièrement, lors de son discours sur l'état de l'union en janvier de cette année, le président George Bush s'est engagé, et le congrès l'a approuvé peu après, à réserver 7,8 milliards de dollars au cours des dix prochaines années pour la recherche sur les automobiles utilisant des piles à hydrogène. Le plan établi prévoit que d'ici 2025, les premières voitures seront produites à grande échelle, et que d'ici 2035, elles seront largement utilisées dans tous les États-Unis.
La deuxième raison est, comme nous l'avons vu récemment avec le conflit en Irak, l'instabilité des prix du pétrole et l'effet qu'ils peuvent avoir sur les économies européennes qui dépendent tant des combustibles fossiles. Nos engagements en faveur de Kyoto et de technologies propres, utilisant le vent, l'eau, l'air et le soleil, constituent ma troisième raison. D'autres alternatives peuvent être étudiées et un fonds spécial créé afin de ne pas être distancé par les États-Unis dans ce domaine. Telles sont les raisons qui sous-tendent ma question.

Yiannitsis
Je note une nouvelle fois qu'aucune question ne m'est posée. Je souhaiterais néanmoins signaler à l'honorable parlementaire que nous ne devrions pas comparer les dépenses consenties par l'administration américaine en matière de sources d'énergie alternatives et celles consenties par l'Union européenne aux mêmes fins. Pour obtenir un chiffre qui puisse être comparable, il nous faut additionner les dépenses de l'Union européenne aux dépenses nationales consenties par les 15 gouvernements actuels - ou les 25 gouvernements futurs - à la poursuite de cet objectif. Cela étant dit, tout le monde convient de la nécessité de promouvoir les sources d'énergie alternatives afin de lutter contre les problèmes de pollution environnementale et contre les autres contraintes qui pèsent sur l'environnement.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, lundi de cette semaine, nous avons longuement discuté de la catégorie 3, de la rubrique des politiques internes et d'un domaine qui touche tout particulièrement la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je veux parler naturellement des énergies intelligentes.
Dans la catégorie 3, plus de 500 millions d'euros viennent d'être mis à disposition. Pensez-vous que dans ce domaine nous pouvons mettre l'accent en particulier sur le développement de ces technologies d'énergies intelligentes - également dans les dix nouveaux pays candidats à l'adhésion qui ont reçu aujourd'hui l'aval du Parlement européen - et que nous pouvons donc renforcer les initiatives dans ce domaine ?

Yiannitsis
Je pense que cette question est liée aux propositions de la Commission européenne quant au mode de prise en compte de ces initiatives. Cela étant, et comme en toute chose, la présidence n'est pas en mesure de répondre par l'affirmative ou la négative à une question qui n'a pas été débattue, tant qu'elle n'a pas consulté les membres du Conseil.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 19 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 20 de M. Hyland (H-0167/03) :

Objet : Agriculteurs âgés et débat sur les tendances démographiques
La Commission, qui a exprimé ses préoccupations au sujet des effets du vieillissement des populations sur les marchés du travail et le potentiel de croissance, fait valoir la nécessité de produire des incitations économiques significatives à rester sur le marché de l'emploi. Les chefs d'État et de gouvernement ont fixé pour l'Europe l'objectif de devenir une région dynamique en portant son taux potentiel de croissance à 3 % d'ici à 2010. Comment le Conseil situe-t-il le secteur agricole et les agriculteurs âgés dans le débat sur les tendances démographiques ?

Yiannitsis
Tenant compte de l'impact du vieillissement de la population sur les marchés du travail et de ses répercussions possibles sur le développement et la durabilité des systèmes de protection sociale, les États membres, réunis à Stockholm, ont convenu d'augmenter de 50 % le taux d'emploi des travailleurs âgés d'ici à 2010. Le Conseil européen de Barcelone a appelé à un recul progressif d'environ 5 ans de l'âge moyen de départ à la retraite, et ce pour la même échéance. Selon le rapport conjoint sur l'emploi 2002, tous les États membres estiment que les travailleurs âgés constituent la principale source de main-d'?uvre et se sont attelés, soit à tenter de décourager le départ à la retraite anticipée, soit à inciter à travailler plus longtemps. Dans le même temps, les États membres s'attellent à créer un cadre qui facilite un départ progressif du marché de l'emploi, ce qui combine les deux approches.
Dans sa contribution au Conseil de printemps du 21 mars 2003, le Conseil a inclus, dans ses neuf priorités en vue d'atteindre les trois objectifs principaux de la stratégie européenne pour l'emploi, l'augmentation de l'offre de l'emploi et de la participation de tous les groupes, ainsi que la promotion de l'allongement de la vie professionnelle. Le Conseil attend de la Commission qu'elle inclue cette priorité dans les lignes directrices pour l'emploi, que la Commission entend soumettre en avril 2003.
Enfin, le Conseil convient de l'importance qu'il y a à préserver les activités agricoles, afin de parvenir à un développement agricole équilibré au sein de l'Union européenne et de prévenir la réduction de la population en milieu rural.

Hyland (UEN).
Je remercie M. le président pour sa réponse détaillée. Je suis sûr qu'il est conscient du déclin de la pyramide d'âge chez les agriculteurs européens. En fait, l'une des grandes menaces pour l'avenir de l'agriculture est le fait que nos agriculteurs sont de plus en plus âgés. D'autre part, nous avons un régime de préretraite en agriculture, qui est excellent, mais qui exige des agriculteurs qu'ils cessent totalement toute activité dans le monde de l'agriculture. Dans ce contexte de proposition de révision du régime de préretraite en agriculture, peut-être que le président en exercice devrait réfléchir à la possibilité de permettre aux agriculteurs qui partent à la retraite de ne pas quitter totalement ce secteur, mais de continuer à travailler à temps partiel, car même du point de vue psychologique, c'est extrêmement important. Il est illogique d'obliger les agriculteurs qui prennent leur pension dans le cadre du régime de préretraite de se retirer totalement d'un secteur dans lequel ils ont passé toute leur vie.

Yiannitsis
Je pense que l'honorable parlementaire vient d'exprimer une idée qui pourrait être étudiée. Nous savons tous, je pense, à quel point il est difficile de tenter de réduire la protection qui a cours dans le secteur agricole sans provoquer un exode massif dans ce secteur, d'une part, et de décider du mode de gestion de la question de l'âge de la retraite, d'autre part, compte tenu du vieillissement de la population de notre continent, qui sape les fondements du système de retraite. Un certain nombre de problèmes sont liés au taux d'emploi, que nous tâchons également d'augmenter. J'ai fait allusion, sous la forme d'un exemple, à certaines situations qu'il est difficile de concilier. Il s'agit, pour ainsi dire, de trouver le meilleur équilibre. La proposition faite à cet égard - si je la comprends bien - adopte cette approche et je suis certain que la Commission pourrait l'évaluer et l'envisager dans le cadre de ses propositions de lignes directrices pour l'emploi. Ces propositions constitueront également une réforme majeure des lignes directrices adoptées il y a cinq ans à Luxembourg.

Le Président.
 J'appelle la question n° 21 de M. Ó Neachtain (H-0169/03) :

Objet : Culture numérique dans les écoles et les universités
Étant donné l'importance que revêt l'accès de tous, dès le plus jeune âge, aux outils informatiques en sorte que soit acquise l'aptitude à se servir d'Internet, le Conseil voudrait-il faire connaître sa position sur la proposition de la Commission relative à un programme destiné à lutter contre le l'illettrisme numérique, promouvoir les campus virtuels et les jumelages virtuels d'écoles et préciser les actions que les États membres doivent, selon lui, conduire afin que les écoles et les universités de l'Union européenne jouent pleinement leur rôle dans la réussite de ce programme ? Quelles devraient être les prochaines étapes à franchir ?

Yiannitsis
Le Conseil entend déclarer qu'il n'est pas en mesure, à ce stade, de s'exprimer sur la teneur de sa position quant à ce programme, dès lors que la proposition relative à l'eLearning est actuellement débattue au sein du Conseil et du Parlement européen.

Ó Neachtain (UEN).
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse. Toutefois, je suis très déçu qu'il n'y ait pas davantage de signes du développement de l'alphabétisation numérique. Ce domaine important connaît des changements. Aujourd'hui, je voudrais que le Conseil nous permette d'espérer quant à un secteur très important où ce qui est réalisé pour promouvoir cet aspect essentiel de l'éducation n'est manifestement pas suffisant. Ce domaine révolutionnaire - comme je le sais, étant un ancien enseignant - présente un bon potentiel pour lutter contre l'analphabétisme numérique. Le Conseil devrait être largement impliqué et présenter, dans un avenir très proche, des plans afin de nous permettre d'espérer voir des résultats concrets dans cet important domaine.

Yiannitsis
Je comprends les préoccupations de l'honorable parlementaire quant à l'éducation et à la culture numérique, ainsi qu'à la nécessité de promouvoir cette dernière dans les établissements d'enseignement. Je partage cette préoccupation, étant toujours titulaire d'une chaire d'enseignant au sein de l'université d'Athènes, même si mes fonctions ministérielles ne me permettent pas de l'exercer à l'heure actuelle.
Je puis dire que l'Union européenne et le Conseil éprouvent un intérêt indubitable, dans le cadre de la stratégie globale de Lisbonne, à accroître le savoir - c'est l'un des objectifs premiers de cette stratégie - et, à l'évidence, le savoir revêt aujourd'hui la forme évoquée par l'honorable parlementaire. Le Conseil ne peut s'exprimer sur cette proposition ou ce programme spécifique car, comme je l'ai dit, les discussions sont en cours à ce propos au sein de nos deux institutions. Je puis cependant dire, sur un plan politique général, qu'il ressort selon moi de maintes initiatives selon lesquelles nous entendons promouvoir la compétitivité de l'Union et, donc, les principaux facteurs vecteurs de compétitivité, lesquels incluent sans aucun doute, à l'heure actuelle, les facteurs évoqués dans votre question.

Le Président.
 J'appelle la question n° 22 de M. Seppänen (H-0172/03) :

Objet : Mandat de l'ONU en Macédoine
Le 27 janvier, dans une question orale pour l'heure des questions, je demandais au Conseil si la mission de l'Union européenne en Macédoine se faisait sous mandat des Nations unies et, dans le cas contraire, s'il était envisagé d'en solliciter un pour la bonne marche des opérations. Puisque l'heure des questions de la session de février a été annulée et que le président, en vertu du paragraphe 2 des directives sur le déroulement de l'heure des questions, a refusé d'inscrire la question à l'ordre du jour de la session de mars, je renouvelle donc ma question. Contrairement à ce que semblait croire un collaborateur de la présidence, le débat sur le point 31 de l'ordre du jour de la session de mars n'a pas fourni de réponse à une question, que je n'étais d'ailleurs pas sur place à poser.

Yiannitsis
Le Conseil est heureux d'informer l'honorable parlementaire que l'opération Concordia, dirigée par l'Union européenne, sera menée à la suite d'une requête adressée à cette fin par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Quoi qu'il en soit, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, en application de l'accord-cadre d'Ohrid signé en août 2001, la résolution 1371 du 26 septembre 2001, laquelle affirme - et je cite - que le Conseil "s'associe aux efforts faits par les États Membres et les organisations internationales concernées pour soutenir l'application de l'accord-cadre et appuie énergiquement à cet égard la mise en place d'une présence multinationale de sécurité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, à la demande de son gouvernement, afin de contribuer à la sécurité des observateurs".
Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Ministre, vous avez parlé de choses et d'autres. Dans mon pays, on dirait que vous avez parlé pour ne rien dire, vous n'avez absolument pas répondu à la question que j'ai posée. J'espérais, puisque vous veniez dans cette Assemblée, que vous liriez cette question et répondriez à ce qui est demandé. J'ai demandé si, d'après vous, l'opération de maintien de la paix devant être lancée par l'Union dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine dispose d'un mandat de l'ONU. Je vous prie de répondre à la question.

Yiannitsis
Je m'en tiens à ce que j'ai déclaré. J'estime que ma réponse à la question posée par l'honorable parlementaire était très, très claire et très spécifique. Quant à savoir si cette réponse le satisfait, je ne peux pas faire grand-chose à cet égard.

Le Président.
Le temps attribué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 23 à 31 recevront une réponse écrite

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0103/2003) de M. Liese, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains [COM(2002) 319 - C5-0302/2002 - 2002/0128(COD)].

Byrne
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici pour discuter de la proposition de directive de la Commission établissant des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et les cellules humains, soumise au Conseil et au Parlement européen au mois de juin de l'année dernière.
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude envers le rapporteur, M. Liese, et les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour le travail difficile qu'ils ont réalisé sur cette importante et ambitieuse directive : importante, étant donné qu'elle couvre un domaine très prometteur de la médecine ; et ambitieuse, car elle constitue un élément crucial de notre stratégie générale en matière de santé.
Je voudrais également saluer l'excellent et inestimable travail du Conseil de l'Europe dans le domaine des tissus et des cellules. Notre proposition de directive se base sur les résultats de ce travail. Cette proposition garantit au nombre croissant de patients traités avec des tissus et des cellules humains la sûreté de ces substances. Il s'agit d'une suite logique de la directive sur la qualité et la sécurité du sang.
Les tissus et les cellules humains sont devenus un élément important des soins de santé. Leur utilisation thérapeutique continue de croître, non seulement par le nombre d'applications, mais également par l'étendue des possibilités d'utilisation. Il s'agit d'un domaine qui se développe rapidement grâce aux progrès technologiques. Toutefois, le fait que l'utilisation de ces tissus et cellules humains puisse entraîner la transmission de maladies a mis en exergue la nécessité de mesures de sécurité accrues.
La proposition de la Commission établit des normes pour le don, l'obtention et le contrôle de tous les dons de tissus et de cellules destinés à être utilisés sur un être humain. Des normes de qualité et de sécurité sont introduites, que les tissus et les cellules soient utilisés comme sources de matériaux pour une transplantation ou pour la préparation de médicaments ou de dispositifs médicaux.
Lorsqu'ils sont spécifiquement destinés à la transplantation humaine, la directive introduit des normes pour tous les tissus et les cellules humains aux stades de la transformation, de la conservation, du stockage et de la distribution.
Permettez-moi d'aborder certaines de vos principales préoccupations. L'une d'entre elles concerne la meilleure manière de traiter les cellules souches embryonnaires. Cette question a déjà été étudiée dans le cadre de la recherche. Dans la décision sur le sixième programme-cadre pour la recherche, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que les États membres étaient libres de réglementer ou d'interdire l'utilisation de telles cellules et que ces décisions seraient respectées au niveau communautaire. Des décisions spécifiques à cet effet sont attendues d'ici la fin de cette année et il sera alors approprié de traiter la question. Il ne semble donc pas opportun d'utiliser cette directive de santé publique pour préjuger de cet accord ou l'anticiper.
D'autres préoccupations ont été soulevées concernant les organes. Ils sont exclus de cette proposition. Cela a fait l'objet de critiques de la part de certains d'entre vous, mais je reste cependant convaincu qu'il n'est pas opportun d'intégrer les organes dans le champ d'application de cette directive. Les problèmes à résoudre dans le domaine des greffes d'organes sont tout à fait différents. Nous ne devons pas oublier que les graves pénuries, qui causent le décès de nombreux patients, restent un problème majeur. Toutefois, la greffe d'organes exige une approche politique différente de par la nature spécifique de la question. Les greffes d'organes étant une question très spécialisée, la Commission réalise actuellement une évaluation scientifique des options possibles. Cette étude est toujours en cours.
Suivant à la fois l'exemple de la directive sur le sang et de cette proposition sur les tissus et les cellules, nous voudrions d'abord mener à bien toutes les analyses scientifiques avant de déposer un instrument juridique dans ce domaine sensible. Permettez-moi de vous assurer que cette question est de la plus grande importance à mes yeux et que je la suis de très près.
La question des importations et des exportations constitue également une de vos préoccupations. Il convient de reconnaître que l'importation de tissus et de cellules de pays du tiers monde est en augmentation. Afin de protéger la santé des patients dans l'Union européenne, nous devons garantir que des normes élevées de qualité et de sécurité sont également appliquées à ces importations.
La proposition prévoit la création d'une procédure UE qui permettra une approche cohérente de l'autorisation des importations et des exportations. Il est également important de garantir qu'aucun tissu ou cellule en deçà des normes ne soit exporté vers des pays tiers. Une certaine souplesse pour se conformer à la législation des pays tiers sera acceptable, mais uniquement si, au minimum, le même niveau de sécurité est garanti.
Les questions éthiques concernant l'utilisation des tissus et des cellules sont en effet sensibles. Mais c'est justement à cause de leur sensibilité que nous devons respecter rigoureusement les limites du Traité. Aussi bien intentionnées que puissent être nos raisons, nous devons agir dans le cadre des compétences propres de la Communauté. Je voudrais, à ce stade, souligner un élément-clé. L'article 152 vise à réglementer les questions de santé publique. Il ne prévoit pas une réglementation en profondeur des questions éthiques.
La Commission pense que cette proposition contient un compromis bien équilibré, qui va jusqu'aux limites de ce qui est juridiquement acceptable étant donné les restrictions du Traité. Les documents du Conseil de l'Europe ainsi que du groupe européen d'éthique ont souligné le principe d'obtention sans but lucratif. Nous pensons qu'il est donc nécessaire que la directive ne contredise pas ce principe.
Ce principe d'absence de but lucratif ne s'applique qu'à l'acte de l'obtention, et non à la transformation, à la manipulation, aux contrôles ou à la fabrication de produits. Il est, par exemple, inacceptable de prendre une valvule chez un donneur décédé et de la vendre. Toutefois, les valvules sont généralement traitées afin de garantir l'absence d'agents infectieux et de les préserver pour qu'elles puissent être conservées pour une période plus longue. Ces procédés, ainsi que d'autres, qui servent à améliorer la qualité de la valvule peuvent bien entendu être réalisés sur une base commerciale.
La proposition de la Commission prévoit donc la possibilité pour les sociétés privées d'être agréées comme banque de tissus, au même titre que les organisations publiques. À part l'obtention, le texte ne limite pas les services ou les autres transformations à réaliser sur les tissus pas une société privée.
Enfin, une autre question majeure sur le plan éthique est celle du consentement du donneur. La convention internationale sur les droits de l'homme et la biomédecine exige que le consentement du donneur soit garanti et que celui-ci soit dûment informé. Bien que cette proposition respecte entièrement ces principes établis, elle ne définit aucune règle éthique spécifique. Il revient aux États membres de définir des règles éthiques détaillées, conformément aux exigences de la subsidiarité.
Je suis impatient de préciser la position de la Commission sur les amendements proposés dans le rapport à la fin de ce débat.

Liese (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite d'abord remercier tous ceux ayant pris part aux débats intensifs qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport. Tout d'abord, les collègues du Parlement, en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mais également en commission juridique et du marché intérieur, notamment son rapporteur, M. Bartolozzi, et ceux qui nous ont aidés, au sein du Parlement et de la Commission, à maintenir notre objectif. Ce processus de débat intensif a culminé dans une audition publique, le 29 janvier, à laquelle ont participé plus de 300 experts européens et américains.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soutient la proposition de la Commission, mais partage la position de nombreux experts, dont le comité permanent des médecins européens, selon laquelle cette proposition ne constitue qu'un premier pas dans la bonne direction. Cela signifie que la proposition de la Commission est satisfaisante, mais insuffisante. C'est pourquoi nous avons introduit un grand nombre de précisions. Cela est valable par exemple pour le don volontaire et non rémunéré. Nous voulons que les États membres non seulement encouragent ce principe - comme la Commission le suggère -, mais également qu'ils le garantissent. Toutefois, la possibilité d'une compensation pour le donneur doit être clairement maintenue. Le commerce de cellules et de tissus non transformés doit être exclu conformément à la Charte des droits fondamentaux. Par ailleurs, comme l'a dit le commissaire, nous voulons insister sur le fait que le travail sur des cellules et tissus concerne aussi bien le secteur public que l'industrie. Je pense que notre formulation est plus précise et plus claire.
Nous ne pouvons pas exclure l'industrie de ce secteur, car si l'industrie respecte certaines normes, sa participation contribuera à l'innovation. Nous souhaitons préciser la notion de consentement informé du donneur afin qu'elle constitue une véritable protection et nous avons à c?ur d'assurer la protection des personnes qui n'ont pas la capacité d'exprimer leur consentement.
Certains membres de la commission ont également fait des propositions relatives aux domaines sensibles de la recherche sur les embryons humains et du clonage d'embryons humains. Je n'ai pas abordé ce thème dans mon projet de rapport, mais il me semble que ce que la commission a finalement adopté constitue un bon compromis au niveau européen. Par exemple, la formulation dans l'amendement 30 est exactement la même que celle sur laquelle s'étaient mis d'accord la Commission, le Conseil et le Parlement lors du sixième programme-cadre pour la recherche. La commission n'a pas retenu d'autres amendements qui souhaitaient aller plus loin. La question de savoir ce qu'il advient des embryons surnuméraires n'est pas non plus réglée par le sixième programme-cadre pour la recherche. Nous devons encore discuter sur ce point.
Nombre d'entre vous connaissent ma position personnelle très ferme sur ce sujet. Je pense que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est une erreur, je crois pourtant que nous ne pouvons pas aller plus loin que ce qu'a prévu la commission et qu'il nous faut laisser à chaque État membre la possibilité d'autoriser ou d'interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Il y a eu beaucoup de discussions autour de l'amendement 19 concernant le champ d'application de la directive. Il s'agit de savoir si la directive s'applique également à la recherche in vitro ou seulement à la recherche clinique. La commission est favorable à ce que la recherche in vitro relève également du champ d'application de la directive, mais seulement pour ce qui concerne le don et l'obtention de cellules et de tissus. La commission a pris cette initiative parce que nous pensons que la protection du donneur doit être considérée indépendamment de la question de savoir si les tissus seront utilisés pour une transplantation ou pour la recherche. Le donneur doit dans tous les cas être protégé et ses droits doivent être respectés. Comment pourrions-nous expliquer à l'opinion publique que le donneur a le droit de donner son consentement informé et qu'aucun commerce ne doit être fait de ses cellules ou de ses tissus s'ils doivent être utilisés dans le cadre d'une transplantation, mais que s'ils doivent être utilisés dans le cadre de la recherche, on peut ignorer tout cela. Nous ne pouvons présenter une telle proposition à l'opinion publique. C'est pourquoi l'amendement 19 constitue un bon compromis.
J'entends dire çà et là que la base juridique de l'article 152 ne serait pas suffisante pour les propositions ambitieuses de la commission. J'ai discuté avec de nombreux juristes et, à la suite de cela, j'estime que cette base juridique suffit largement aux propositions ambitieuses que nous avons faites, car tout ce que nous proposons ne concerne pas des questions purement éthiques, mais des questions d'éthique en relation avec la santé des donneurs et des bénéficiaires de dons. À l'inverse des thèmes relatifs à l'anonymat ou à la reconstitution du cadavre - thèmes que la Commission a largement abordés dans sa proposition -, on peut voir beaucoup plus facilement, dans les thèmes que nous avons abordés, la relation avec la santé publique.
C'est pourquoi je demande à la Commission de revoir sa position quelque peu frileuse sur ce thème. Nous devons adresser un signe clair aux autres institutions en adoptant le rapport de la commission.
Bartolozzi (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition de directive vise à réglementer, par des normes de sécurité et de qualité, les activités thérapeutiques fondées sur l'utilisation de tissus et de cellules d'origine humaine, qui sont effectuées chaque année en Europe et concernent désormais plusieurs centaines de milliers de patients. Ce secteur est, en outre, voué à s'étendre non seulement dans le domaine traditionnel des transplantations - par exemple, de cornée, de peau, de valvules cardiaques -, mais également, grâce aux progrès de la biotechnologie, dans celui de la chirurgie reconstructrive, de la médecine de procréation et du traitement de maladies comme le cancer, le diabète et la maladie de Parkinson. C'est la raison pour laquelle il constitue un domaine d'intérêt avéré pour les centres de recherche et les entreprises européennes, qui doit pouvoir se développer.
Le respect de principes éthiques est toutefois fondamental en ce qui concerne l'utilisation de tissus et de cellules d'origine humaine. La proposition de directive à l'examen fixe donc des normes élevées de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine dans le but de préserver la santé. Il convient néanmoins d'encore mieux définir ces principes éthiques : premièrement, en garantissant la pleine sécurité d'un point de vue sanitaire afin d'empêcher ou de réduire le risque de transmission de maladies dans le cas de tissus et de cellules humains provenant de pays tiers ; deuxièmement, en garantissant le respect du corps humain en cas de prélèvement sur tout donneur vivant ou décédé. Dans ce sens, l'obligation d'obtenir le consentement informé du donneur, donné de manière spécifique ou par les membres de la famille, ainsi que l'interdiction de prélever des cellules et des tissus sur des f?tus issus d'interruptions volontaires de grossesse et sur des cellules humaines clonées, revêtent une importance particulière. Troisièmement, en respectant la vie privée et la confidentialité des informations recueillies à l'occasion du prélèvement des tissus : le don doit être effectué sous couvert de l'anonymat, tant en ce qui concerne le donneur qu'en ce qui concerne le receveur (sans préjudice des exigences de la traçabilité). Les données personnelles et familiales ne peuvent pas être divulguées à des tiers (employeur ou compagnies d'assurances, par exemple), notamment pour éviter le risque de discriminations injustifiées. Quatrièmement, en considérant le principe de la gratuité du don. Celui-ci est un acte volontaire de solidarité humaine, lequel peut toutefois être encouragé de manière appropriée au moyen d'actions spécifiques et grâce à une information correcte de la part des États membres. Il faut que cette condition soit aussi maintenue dans l'optique des importations en provenance des pays tiers.
Sur la base de ces considérations, je pense que la directive dans son ensemble peut représenter une avancée au niveau de l'harmonisation des législations entre les pays membres, permettant à ces derniers d'assurer une protection accrue de la santé des citoyens européens.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de me joindre au rapporteur pour saluer le rapport de la Commission. Il s'agit d'une mesure importante dans la réglementation de la qualité, de la sécurité et des procédures pour les cellules et les tissus destinés à la transplantation. La protection de la santé humaine constitue l'élément-clé.
Je me joins aussi aux félicitations que le commissaire a adressées au rapporteur, M. Liese, qui a habilement man?uvré, renforçant la protection de la santé humaine, garantissant le consentement informé du donneur et évitant la plupart des pièges des précédents débats dans ce domaine sensible. Lorsque je lis les amendements déposés et signés par MM. Liese et Nisticò, je sais qu'il s'agit d'une mesure pour laquelle d'immenses efforts ont été consentis afin de dégager un consensus. Tout cela sera utile à cette mesure.
La proposition de la Commission était bonne, mais pouvait peut-être être améliorée. Le rapport au Parlement introduit des améliorations dans certains domaines, mais quelques points doivent sans doute encore être clarifiés. Certaines modifications sont sans doute inutiles. Les nouveaux amendements, comme celui excluant l'industrie, auquel le commissaire a fait référence lorsqu'il a parlé des craintes de l'industrie de voir les activités commerciales affectées ou limitées, doivent également être salués.
Je reconnais que l'amendement 7, qui intégrait la recherche dans le champ d'application de la directive, prête à controverse. On pourrait s'étonner quelque peu que cela ait pu être jugé opportun. Cela a certainement préoccupé les organisations caritatives sanitaires et les chercheurs. Nous devons réfléchir afin de déterminer si la recherche a sa place ici ou non. D'autre part, il existe des points qui doivent être clarifiés de la même manière que dans ce texte. Nous ne devrions pas intégrer les organes dans cette mesure sur les cellules et les tissus. La question des organes sera traitée ultérieurement. De même, ce n'est pas non plus le moment de permettre des embryons humains clonés ou des embryons hybrides humains/animaux afin d'utiliser leurs cellules et leurs tissus pour des transplantations.
La mort de Matilda, le mouton australien dont l'état a dégénéré, constitue un avertissement terrible sur le fait que ce domaine de la science et de l'expérimentation est très jeune et que, laissant de côté les questions éthiques, ces expériences ne devraient pas être permises pour l'heure, pour la simple raison qu'elles pourraient avoir un impact grave et incertain sur la santé humaine.
Le don rémunéré constitue une autre question importante. Ce problème a été soulevé dans le rapport de M. Nisticò sur le sang. À l'époque, il a été reconnu que nous avons différents besoins et traditions. Le don volontaire est préférable, mais pas toujours possible. Nous devrons nous repencher sur la question afin de voir si nous pouvons trouver une formule qui couvrira nos nombreux besoins et traditions. Je pense que nous ne finirons pas très loin de l'excellente proposition que M. Nisticò a avancée dans son texte relatif à la directive sur le sang et les produits sanguins.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, je salue, au nom du groupe PSE, cette proposition ainsi que bon nombre des amendements déposés par mes collègues et par le rapporteur, qui a déjà travaillé très dur afin de trouver une manière raisonnable de faire avancer ce dossier.
La proposition est en effet nécessaire afin de définir des normes UE minimales pour l'utilisation des tissus et cellules humains. Il existe à travers l'Europe un commerce transfrontalier croissant des tissus et des cellules humains pour la recherche en laboratoire et la recherche clinique ainsi que pour la production de dispositifs médicaux et de produits pharmaceutiques. Il convient aujourd'hui de mettre sur pied un cadre européen afin de contrôler tout cela. Ces activités ne sont actuellement contrôlées que par un patchwork de lois nationales.
Mais étant donné ce commerce croissant, nous avons besoin de normes fondamentales afin de préserver la santé humaine, ainsi que de normes de sécurité en matière de don, d'obtention, de compensation et de consentement. Nous devons établir au niveau européen un cadre clair dans lequel l'industrie puisse travailler, dans lequel les gens puissent avoir confiance et la sécurité publique soit garantie. Nous pouvons nous protéger contre des marchés à but lucratif qui pourraient exploiter des personnes vulnérables ainsi que contre la transmission éventuelle de maladies ou d'infections.
Nous devons travailler sur la base d'un principe non lucratif et l'appliquer à tous les dons dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Il est à craindre que certaines personnes, poussées par des besoins financiers, puissent se laisser persuader de donner des cellules, ici, dans l'Union européenne ou dans un pays en développement, pour gagner de l'argent. Nous devons trouver un moyen d'empêcher cela. Nous devons trouver un juste équilibre. Nous voulons exclure toute vente de tissus humains contre de l'argent, mais laisser la porte ouverte à des compensations financières limitées pour le donneur. Il est évident, me semble-t-il, que si vous avez besoin de deux semaines de congé pour une greffe de moelle osseuse, il est raisonnable d'envisager un certain type de dédommagement à votre employeur.
Ces nouvelles règles établiront les critères de sécurité minimums pour l'utilisation des tissus et des cellules humains partout en Europe. Des normes minimales concernant le don et la compensation, basées sur un système sans but lucratif, sont essentielles.
Nous devrions également disposer de règles claires en ce qui concerne la recherche sur les cellules souches, y compris les cellules souches embryonnaires, mais en excluant le clonage pour la reproduction humaine. Si nous parvenons à établir ces normes minimales du consentement du donneur, nous protégerons les personnes vulnérables qui pourraient être persuadées de faire un don de cellules sous la pression. Toutefois, je ne peux entièrement soutenir tous les amendements déposés par certains de mes collègues. Les amendements, par exemple, visant à interdire ou limiter entièrement l'utilisation de cellules souches embryonnaires ne sont pas dans l'intérêt du public européen. Ils ne protègent ni la santé humaine, ni les personnes vulnérables.
J'aurais voulu que les députés ainsi que les groupes de pression qui font valoir la nécessité impérative de défendre des principes éthiques fussent aussi véhéments pour défendre les malades et les personnes vulnérables, comme le jeune Zain Hashmi, de ma circonscription, qui a pu, cette semaine, avec ses parents, obtenir la permission d'utiliser ces nouvelles technologies afin de protéger sa vie et de sauvegarder son avenir. Sans ce type de nouvelles technologies, l'avenir de jeunes gens comme lui serait extrêmement sombre.
J'espère sincèrement que nous pourrons faire avancer cette proposition de manière intelligente, en gardant à l'esprit ce qui importe le plus, à savoir la protection de la santé et de la sécurité humaines ainsi que la protection du public et des personnes vulnérables contre toute exploitation. Je recommande ce rapport à cette Assemblée, mais pas tous les amendements.

Ries (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout, à l'instar des collègues qui m'ont précédée, féliciter notre rapporteur, M. Liese, pour les multiples contacts qu'il a entretenus depuis le début avec toutes les parties concernées et, bien entendu, les différents rapporteurs fictifs, pour parvenir à ce rapport globalement équilibré. Ce compromis a été difficile à atteindre entre les partisans de la subsidiarité et les tenants de l'éthique à tout prix, et tous ceux, dont je fais partie, qui veulent répondre à l'attente et à l'espoir placé en nous par des millions de patients en Europe, sans entraver le développement du secteur biotechnologique européen.
Oui, grâce à une greffe de cornée, de valve cardiaque, d'os, de tendons, de peau, la vie des malades est effectivement prolongée, améliorée. Un exemple seulement : la réparation des plaies de grands brûlés concerne près de 20 000 citoyens européens chaque année ; 60 000 diabétiques ont été amputés en 2002, faute de procédé efficace de reconstruction de la peau. Que ce soit clair, toutes ces personnes en attente de traitement ne seront pas soignées ou seront mal soignées si, demain, le Parlement européen revêt sa tenue de moraliste et interdit directement ou indirectement la recherche sur les cellules souches, sur l'embryon et la thérapie germinale. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral est dans sa grande majorité fermement opposé à une bonne trentaine d'amendements, notamment les amendements 30, 31, 36, 37, 46, 50, mais je ne vais pas tous les énumérer ici.
Un rappel fondamental : il s'agit bien ici d'un dossier de santé publique basé sur l'article 152 du traité. Il est donc question de critères de qualité, de normes d'agrément, de qualification, de formation des personnels, de tests de traçabilité, de mise en place d'un réseau européen réunissant les registres des banques de tissus nationales. C'est ce qui se trouve au c?ur de la proposition et j'en entends assez peu parler, tant les questions éthiques ont pris le dessus. Nous étions pourtant parvenus en commission à un compromis sur les dons d'organe, sur la question, ô combien sensible, du don volontaire et non rémunéré, sur les dons de sang du cordon ombilical, sur l'accès équitable pour tous les patients aux différents traitements.
Nous nous refusons à ce que toutes ces avancées soient ici réduites à néant, parce que certains confondent le Parlement européen et le Conseil de l'Europe, parce que l'Europe n'a pas pour objectif et pour ambition d'harmoniser l'éthique et que la conscience dans le domaine de la science n'a jamais soigné personne. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral, à notre corps défendant, se réserve la possibilité de voter contre ce rapport et d'en revenir à la proposition équilibrée de la Commission.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, on connaît le développement des traitements reposant sur l'utilisation de tissus et cellules d'origine humaine. Ils se comptent chaque année par centaines de milliers. Il était donc urgent pour la Commission européenne de proposer un projet de directive visant à élaborer de nouvelles normes de qualité et de sécurité pour accroître la confiance de la population dans l'utilisation de ces tissus et cellules destinés à des usages dans et sur le corps humain. J'approuve donc sans réserves la démarche de la Commission européenne et je la soutiens.
Malheureusement, et on l'a déjà dit ce soir, il y a trop d'amendements qui vont dans tous les sens, ce qui risque de dénaturer le projet initial et donc de nous priver d'une réglementation pourtant nécessaire et urgente. C'est pourquoi ce soir, dans le débat, au nom de la GUE/NGL, je veux rappeler les trois principes fondamentaux qui m'amènent à m'opposer à beaucoup d'amendements. Premier principe : il ne faut pas profiter d'un projet de directive, dont la nécessité n'est niée par personne, pour élargir son champ d'application à des secteurs qui devront avoir des réglementations spécifiques ou qui en ont déjà. Et surtout, il ne faut pas profiter de ce projet pour ouvrir des débats sur les cellules souches, embryonnaires, surnuméraires, sur les recherches en la matière, voire sur l'IVG. Beaucoup d'amendements que, de ce fait, nous ne voterons pas, ont ces objectifs plus ou moins bien camouflés au milieu de bonnes intentions.
Deuxième principe : la recherche et les sciences doivent être encadrées par des règles d'éthique pour éviter des démarches irresponsables et dangereuses pour l'espèce humaine, mais elles ne doivent pas être empêchées par des interdits religieux, d'où qu'ils viennent. C'est une règle de base de la laïcité. C'est une condition nécessaire pour assurer le progrès. Et, là encore, il ne manque pas d'amendements à rejeter au nom de ce principe.
Troisième principe : le corps humain ne doit être ni à vendre, ni à acheter, ni à voler. Nous devrions au moins être tous d'accord sur ce point et être d'accord sur le fait que ce principe implique, premièrement, un volontariat réellement explicite du don de la part du donneur et, deuxièmement, la protection explicite de l'anonymat du donneur et du receveur ; toute exception serait source de dérives et d'excès de tous ordres. Pour autant, cela n'empêche pas une traçabilité, gage de contrôle quant à la qualité des transplantations. Et, troisièmement, la gratuité des dons ne doit pas être discutée : le corps n'est pas une marchandise.
En conclusion, je redirai que le développement de ces traitements thérapeutiques est tel qu'une directive européenne s'impose. Cependant, ce développement impose aussi, parallèlement, au Parlement européen, c'est-à-dire à nous-mêmes, de la rigueur et le respect des grands principes que nous sommes très nombreux à avoir en commun et dont nous ne pouvons accepter qu'ils soient remis en cause, même insidieusement.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement beaucoup d'éléments du rapport de M. Liese. Nous soutenons particulièrement les amendements qui visent à exclure du champ de cette directive les tissus et cellules issus d'embryons humains ou de techniques génétiques, dans la mesure où aucune législation européenne ne définit l'utilisation de la thérapie génique.
Un compromis, cependant, nous pose problème : c'est celui concernant les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules humains. Nous voulons en effet garantir la gratuité de ces dons. Dans ce but, il faut définir précisément, dans cette directive, les compensations légitimes et acceptables, à savoir, pour nous, le remboursement des frais de voyage et du revenu non perçu pendant la durée du trajet, du don et du repos éventuellement nécessaire, ainsi que les rafraîchissements et autres gratifications de ce type, mais pas plus. Sinon nous laissons la porte ouverte à l'indemnisation, voire à la rémunération de ces dons, avec toutes les dérives prévisibles en termes de qualité et de sécurité, et les risques qu'elles engendrent pour les donneurs et les receveurs. Comme cela a déjà été dit, le corps n'est pas une marchandise. Nos cellules et tissus ne sont pas à vendre.
Un autre principe fondamental de cette directive concerne l'anonymat, qui doit être compatible avec la traçabilité des tissus et cellules. La proposition de la Commission européenne, enrichie des amendements de la commission de l'environnement, réussit le pari de prendre en compte ces deux principes. La session plénière de ce Parlement ne doit pas remettre en cause cet équilibre fragile en adoptant les amendements visant à lever l'anonymat sur les donneurs de gamètes et donc, de fait, les dons de sperme, ou à rendre accessible au public le fichier de distribution des tissus et cellules, et je cite un amendement. L'argument de la transparence n'est pas judicieux dans ce cas. La nécessité de tracer les tissus et cellules destinés à la transplantation du donneur au receveur ne doit pas se faire au détriment de l'anonymat. Ce serait la porte ouverte à des dérives éthiques, eugéniques, voire même raciales.
Enfin, nous demandons à la Commission, qui n'a pas souhaité inclure les organes dans le champ d'application de cette directive, de proposer d'urgence un texte spécifique pour l'établissement de normes de qualité et de sécurité relatives aux organes.
Je pense que ce rapport est équilibré. Nous devons continuer à travailler dans ce sens, y compris lors des lectures suivantes.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Liese, pour son travail consciencieux sur ce sujet extrêmement sensible et technique. Je sais qu'il a mené de larges consultations auprès des groupes politiques afin que son rapport reflète le plus possible les différentes préoccupations et opinions.
Je félicite la Commission pour avoir pris cette initiative conformément à l'article 152. Il s'agit d'un domaine relativement nouveau pour le droit communautaire. Il importe, comme pour la directive sur le sang, de faire les choses dans les règles de l'art. Il est également essentiel que les mesures prises dans la sphère médicale soient adéquatement intégrées au cadre éthique. Ce cadre doit bien évidemment prendre en considération les pratiques nationales. La Commission est certainement consciente de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles cette proposition a été traitée au Parlement. J'espère sincèrement que l'ensemble des amendements très utiles proposés par le rapporteur au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs seront acceptés.
Il existe un nombre de domaines dans lesquels le Parlement a déjà clairement amélioré la proposition initiale. En ce qui concerne les principes éthiques, je salue le libellé plus spécifique visant à renforcer le principe du don volontaire non rémunéré de tissus et de cellules. Il existe des risques évidents pour la santé publique lorsque l'obtention de tissus est transformée en une activité commerciale attirant ainsi le mauvais type de donneur.
Je soutiens totalement le renforcement du principe du consentement afin de fournir une protection maximale aux donneurs. Dans ce contexte, il importe que l'utilisation de tissus de f?tus avortés soit exclue. De même, je suis contre l'idée de créer une vie humaine dans le seul but de récolter des tissus, après quoi cette vie humaine est éliminée. Cela serait en totale violation des concepts de dignité humaine et du droit à la vie inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Je soutiens également les amendements excluant du champ d'application de cette directive tout tissu ou cellule issu de matériel cloné. Ce Parlement a exprimé son opposition au clonage humain à plusieurs reprises.
Je voudrais demander à la Commission quand nous pouvons espérer voir une proposition de directive sur les transplantations d'organes. J'invite la Commission à s'engager devant le Parlement en la matière avant que nous ne votions cette proposition.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, je reconnais les réticences du commissaire Byrne à intégrer aussi les organes dans le champ de cette directive, mais il y a aussi des arguments pour. Un tissu est un groupe de cellules ayant la même structure ou fonction. Les organes sont à leur tour constitués de différents tissus. Les cellules, les tissus et les organes peuvent tous trois être donnés : les normes de qualité et de sécurité doivent donc être d'application pour tous les trois - y compris pour les organes. La transition entre tissus et organes n'est pas fixe.
En raison de la pénurie qui sévit pour les organes - ce qui est par ailleurs également le cas pour différents tissus -, peut-être une directive à part est-elle nécessaire, mais cela n'enlève rien au fait que les mêmes exigences de qualité régissant le don, etc., doivent s'appliquer aux organes.
En bref, la structure d'une directive en matière d'organes ne coïncidera-t-elle pas étroitement avec la présente directive sur les tissus et les cellules ? Est-ce que je comprends bien le commissaire : ce qui est demandé dans les amendements 6 et 62, à savoir une proposition de directive relative aux organes avant l'été 2003, n'est pas faisable ? Peut-il nous en dire davantage quant au calendrier pour une directive concernant les organes ?
En commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, le représentant de la Commission a soutenu mon amendement 99 concernant les cellules. Le rapporteur a des objections. Aussi, Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous me disiez ce que vous en pensez. Par ailleurs, nous soutenons cette directive de tout c?ur, notamment parce qu'elle renvoie à des principes éthiques fondamentaux auxquels le commerce doit répondre. Toutes mes félicitations aussi pour le travail très pointu du rapporteur M. Liese. Sur la base de ce que je viens de dire, je suis disposé à retirer mes amendements 96 à 98 et 100 à 102 sur les organes et j'ai pour cela également reçu la coopération de Mme Oomen-Ruijten, qui à l'époque, les avait proposés avec moi.

Montfort (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à mon tour je voudrais remercier le rapporteur, Peter Liese, pour son excellent travail d'information et d'analyse en coopération avec tous ses collègues, mais aussi avec des experts de très haut niveau. La thérapie cellulaire et la greffe de tissu sont des domaines porteurs d'espoir pour traiter des maladies incurables qui laissent tant de personnes dans la souffrance et l'inquiétude. Cependant, la maîtrise de cette technique n'est pas suffisante pour répondre aux attentes des personnes malades. C'est tout l'intérêt de cette proposition de directive dont l'objectif est d'assurer un cadre normatif en matière de sécurité et de qualité pour les tissus et cellules humains.
En ce qui concerne le don volontaire et gratuit et l'anonymat du donneur, la directive ne peut imposer des obligations aux États membres en vertu du traité européen, mais seulement des recommandations. Le don doit être gratuit. Qui pourrait imaginer faire du commerce à partir de produits humains ? Sauver une vie est un acte gratuit et désintéressé. Le don doit aussi être volontaire et exige, dès lors, l'obligation du consentement éclairé et écrit du donneur vivant. C'est pourquoi il est indispensable d'informer nos sociétés sur l'opportunité de ces traitements et sur les responsabilités de chacun dans un esprit de solidarité, puisqu'il s'agit d'améliorer la santé de milliers d'êtres humains.
La population de nos pays n'est pas suffisamment consciente des bienfaits des dons de tissus et de cellules humains. Combien de vies sauvées, de malades soignés par des greffes de moelle osseuse ? La directive doit s'accompagner d'une information beaucoup plus intense. Cette information doit être plus sérieuse et s'appuyer sur des travaux scientifiques authentiques. Par exemple, combien de fois avons-nous entendu que des cellules souches embryonnaires allaient soigner des maladies incurables, alors qu'à ce jour, on ne trouve aucune publication qui le prouve ? Et il serait faux de dire qu'interdire l'utilisation des cellules embryonnaires empêcherait de sauver des vies. Il y a d'autres alternatives, en particulier la technique des cellules souches adultes. D'ailleurs, cette observation conduit à se demander quelles cellules sont concernées par la proposition de directive.
Je me rangerai à la position du gouvernement français sur trois points. Compte tenu de l'article 152, paragraphe 4, du traité, il ne nous appartient pas de régir, par le biais de cette directive, l'utilisation de cellules d'un type particulier, comme les cellules germinales ou embryonnaires. Cela relève de la compétence des États. De même, les questions éthiques concernant les embryons relèvent de la compétence nationale. Enfin, les gamètes sont exclus du champ de la directive. Je voterai en faveur de ce rapport, mais je resterai très attentive au respect de la dignité du donneur comme du receveur.

Nisticò (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère de tout c?ur que ce rapport, auquel mon ami Peter Liese a consacré tant d'énergie, pourra voir le jour naturellement, sans que l'on recoure au forceps, contrairement à ce qui est advenu avec le rapport sur le sang, un rapport depuis longtemps controversé mais pour lequel nous sommes parvenus, grâce à une collaboration efficace, intelligente et motivée entre le Parlement, la Commission et le Conseil, à trouver une solution après plusieurs années.
Ce soir, je me contenterai de formuler quelques remarques - quatre, pour être plus précis. Premièrement, je pense qu'il est légitime - comme le soulignait Peter Liese - que le don de cellules et de tissus soit volontaire et non rémunéré, principe déjà approuvé pour le rapport sur le sang. Il est cependant légitime de rétribuer comme il se doit les industries qui auront contribué à améliorer la qualité et la conservation des cellules et des tissus, par exemple, au moyen de techniques de génie génétique des tissus destinées à les rendre histocompatibles.
Deuxièmement, j'espère que l'amendement 83, proposé par moi-même et par Peter Liese, qui invite la Commission à élaborer dans les plus brefs délais de nouvelles règles en matière de dédifférenciation de cellules adultes en cellules souches, sera approuvé. La dédifférenciation de cellules adultes, obtenues grâce au transfert de leur noyau dans un milieu riche en éléments nutritifs et autres facteurs de croissance, plutôt que dans un ovocyte privé de noyau, pourrait permettre de surmonter les actuels problèmes éthiques qui concernent l'utilisation thérapeutique de cellules souches d'embryons humains.
Troisièmement, en ce qui concerne l'utilisation de cellules souches à des fins de recherche, j'espère que les normes prévues dans le cadre du sixième programme-cadre resteront toujours en vigueur et qu'aujourd'hui, nous ne ferons pas entrer par la petite porte des choses qui n'ont pas leur place ici.
Quatrièmement, et pour terminer, je suis d'accord avec la proposition de la Commission selon laquelle la directive devrait concerner l'utilisation de cellules et de tissus à des fins de recherche lorsque celle-ci s'effectue sur l'homme, et non lorsqu'il s'agit de recherches expérimentales in vitro ou sur des animaux. Je demanderai dès lors au rapporteur Peter Liese, au cas où les amendements 7 et 19 seraient approuvés, de se montrer plus flexible en seconde lecture afin d'éviter que des procédures administratives lourdes ne ralentissent la recherche en Europe dans des secteurs d'une importance fondamentale, tels que la pharmacogénétique et la pharmacogénomique, dont l'objectif est la mise au point de nouveaux médicaments beaucoup plus efficaces et privés de toute action toxique.

Gebhardt (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on peut saluer les perspectives qu'offre la biotechnologie dans le domaine de la politique de santé. C'est également le cas de l'utilisation des tissus et cellules humains. Nous devrions exploiter autant que possible les aspects positifs de ces nouveaux développements, même s'il est clair que, d'un point de vue actuel, les perspectives ne sont pas toujours aussi prometteuses que l'on veut bien le suggérer en divers endroits. Reste que nous devons absolument saisir ces opportunités.
L'utilisation de ces nouvelles technologies doit par ailleurs être conforme aux principes fondamentaux et aux règles de base qui régissent la communauté de valeurs que constitue l'Union européenne. La Charte des droits fondamentaux constitue l'un des piliers essentiels de cette communauté de valeurs. On compte au nombre de ses valeurs fondamentales le respect de la dignité humaine, l'interdiction de faire du corps humain une source de profit et la garantie que les dons de tissus et de cellules ont lieu uniquement sur une base volontaire, sans pression et en connaissance de toutes les implications.
Dans la mesure où la proposition de la Commission ne fait qu'effleurer ces questions éthiques, la commission juridique et du marché intérieur, qui est responsable des questions d'éthique au sein de cette Assemblée, a déposé un grand nombre d'amendements dans ce sens. Selon nous, il est absolument nécessaire de dire clairement que tout prélèvement de tissus et cellules humains ne peut être autorisé, conformément à la réglementation relative aux dons de sang et de composants sanguins, que sous la forme de dons afin de lutter contre toute tendance à la commercialisation et à la chosification du corps humain. Pour formuler cela de façon très claire : les dons de tissus ou cellules humains ne peuvent être autorisés que sur une base volontaire et sans rémunération. Ils doivent également se faire de façon anonyme, et les personnes qui n'ont pas la capacité d'exprimer leur consentement doivent bénéficier d'une protection particulière afin que leur corps ne soit pas utilisé de façon abusive, et il doit être clair que le don ne peut être effectué que s'il est directement bénéfique à la santé des intéressés et non à des fins de recherche. Je pense en particulier, dans ce cas, aux personnes handicapées.
Permettez-moi de souligner encore un point particulier : afin de respecter les traditions et les différences culturelles au sein de l'Union européenne, cette réglementation doit aussi reconnaître le droit aux États membres de prononcer une interdiction des dons et de l'utilisation de cellules d'origine particulière. Cela vaut en particulier pour le refus d'utiliser les cellules souches embryonnaires au profit des cellules souches adultes qui, cela a été démontré, peuvent tout aussi bien être utilisées et sont même, dans nombre de cas, plus prometteuses.
Il y a toutefois une série d'amendements que je ne peux en aucun cas soutenir et, sur cet aspect, je partage totalement le point de vue de M. Caudron, qui est malheureusement déjà parti. Il s'agit des amendements qui tentent, par la petite porte, de circonvenir l'avortement, et je pense que nous ne pouvons en aucun cas accepter ce genre de choses.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier Peter Liese pour l'excellent travail qu'il a réalisé sur son rapport. Je souhaite le féliciter tout particulièrement pour ses efforts en vue d'intégrer des groupes sociaux à la réalisation de son rapport. C'est tout à fait louable, car le plus important ici est effectivement de réunir tous les acteurs sociaux à la table des négociations - les organisations de défense des patients, mais aussi les scientifiques et d'autres encore - et il s'est employé à ce qu'un consensus naisse des différentes positions.
Pour nous les Verts, il est également très important - et je dirais même que c'est notre priorité - de dire clairement aux États membres que les embryons ne doivent pas être utilisés dans le cadre de la recherche scientifique. Nous ne voulons pas inciter à la production d'embryons uniquement pour les besoins de la recherche scientifique. Nous ne voulons pas non plus que les femmes soient dégradées au rang de donneuses d'ovules ou d'embryons. Nous devons dire clairement non à tout cela. De la même façon, nous devons exiger qu'aucun tissu ni aucune cellule d'embryons ne soient utilisés.
Ma position est également très claire en ce qui concerne les cellules souches embryonnaires : nous estimons que les cellules souches adultes sont aussi efficaces, sinon plus ! Nous ne devons pas non plus susciter de faux espoirs. Je souhaite évoquer ici les fâcheuses informations qui circulent ces derniers temps concernant la thérapie génique. Dans ce domaine, pendant des années, on a suscité beaucoup trop de faux espoirs au lieu de s'intéresser véritablement aux alternatives.
La recherche et la science sans conscience seraient la fin de l'humanité. C'est pourquoi il s'agit de donner des signes forts. Il est également important que ce rapport souligne à nouveau l'interdiction du clonage humain et embryonnaire. Je pense qu'on ne le répétera jamais assez, que ce soit au sein de ce Parlement ou à l'extérieur, et nous avons besoin d'une limite très nette. On a déjà dit beaucoup de choses sur le don sans rémunération, et il est clair, comme d'aucuns l'ont déjà dit, que le corps humain n'est pas une marchandise.
C'est pourquoi je souhaite une fois de plus vous inviter instamment, Monsieur le Commissaire, à prendre en considération les exigences introduites par les Verts. Nous demandons à la Commission de faire, avant juillet 2003, une proposition législative, car il apparaît clairement que, dans le domaine des dons d'organes, le corps humain ou certaines parties du corps humain sont de plus en plus considérés comme une marchandise. Dans ce domaine, je pense que nous avons besoin d'une législation européenne très claire.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je félicite avant tout la Commission pour sa proposition et pour l'intervention par laquelle le commissaire l'a présentée à cette Assemblée. M. Liese s'est certainement efforcé et s'efforce toujours de trouver un compromis acceptable dans ce Parlement, mais je crois que le premier ennemi de la recherche d'un tel compromis et du travail sérieux qui a été réalisé par la Commission et par de nombreux députés, est la tentative de certains d'entre eux d'introduire dans ce rapport des questions qui n'ont aucun rapport avec cette directive.
Le rapport de M. Bartolozzi et la position de nombreux députés notamment, qui ont tenté et tentent d'introduire subrepticement dans cette directive la question de l'interruption de grossesse et des cellules souches embryonnaires, rendent, à mes yeux, un très mauvais service au travail sérieux que de nombreux députés s'efforcent de réaliser. En tant que députés radicaux de la liste Emma Bonino, nous ne pourrons que voter contre tous les amendements qui cherchent à introduire ces questions de cette façon. Cela ne veut pas dire - et je m'adresse à Mme Montfort et à d'autres députés qui ont soulevé cette question - que nous pensons que les cellules souches embryonnaires pourront résoudre comme par magie tous les problèmes et les maladies liés à la génétique. Nous pensons simplement qu'il ne faut pas exclure cette possibilité de recherche, et certainement pas de les exclure au moyen d'une directive qui traite d'autres questions, qui s'efforce de réglementer de façon pragmatique un marché prometteur et une activité nécessaire pour la vie et la santé de nombreux citoyens européens.
Ne nous transformons pas en un Parlement qui s'obstine à faire de chaque vote un vote sur un principe moral, comme si nous tentions d'établir un "code moral européen unique". Efforçons-nous plutôt de trouver des solutions politiques, pragmatiques et concrètes aux problèmes soulevés par la directive et auxquels la Commission tente d'apporter une solution par cette directive.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner l'excellent travail de notre collègue, M. Liese, qui a complété et amélioré la proposition de la Commission, réellement adéquate selon moi, tant du point de vue de sa formulation que de la portée qu'elle revêt. Cette directive a précisément reçu une impulsion sous la présidence espagnole de l'Union européenne. Ce n'est pas un hasard si en 2002, pour la dixième année consécutive, l'Espagne restait une référence mondiale en termes de dons et de transplantations.
Nous connaissons donc très bien cette question ainsi que tous les problèmes liés aux transplantations de tissus, de cellules et d'organes, qui, ces dernières années, ont bénéficié d'avancées techniques très importantes. En outre, la population a pris davantage conscience de la nécessité de se constituer en donneurs potentiels. À cet égard, il convient d'établir, à l'échelle européenne, des réglementations spécifiques pour contrôler ces activités et garantir qu'elles sont réalisées dans un cadre adéquat au sein de tous les États membres, que ce soit du point de vue éthique, sanitaire ou social.
Le processus de don et de transplantation repose, comme on l'a déjà dit, sur la solidarité, sur les efforts de tous ceux qui collaborent de manière altruiste et désintéressée au système de dons. C'est pourquoi il est importe tant de faire en sorte que les personnes continuent de se porter volontaires à titre bénévole. Nous devons encourager les gens à se porter volontaires et à venir accroître le nombre des donneurs potentiels. Nous devons surtout faire en sorte que la famille du donneur respecte la volonté de ce dernier une fois le moment venu.
L'opportunité d'inclure la transplantation d'organes dans cette directive a été largement débattue. Je pense qu'il est nécessaire d'élaborer une réglementation communautaire en cette matière, mais l'intégrer dans la présente directive constituerait une erreur, car nous serions alors obligés de modifier la directive d'une manière substantielle, et cela risquerait de saper les bonnes pratiques de transplantation d'organes. À mon sens, l'amendement 6 offre donc une solution adéquate. Il invite avec raison la Commission à présenter une proposition relative à cette question en 2003.
Par contre, je pense que la proposition initiale de la Commission, qui excluait de la directive les cellules destinées à être employées pour la fabrication de médicaments, est améliorée par l'amendement 21, qui les reprend.
L'aspect le plus controversé de la directive est sans doute l'utilisation de tissus et cellules provenant d'êtres humains clonés, à cause des importantes implications éthiques et morales de cette question. J'estime que l'amendement 30 établit des conditions de base quant au respect de la dignité humaine, lesquelles devraient prévaloir dans tous les États membres, indépendamment du fait que chaque pays peut adopter une position plus ou moins stricte, à partir de ces conditions fondamentales communes.
Pour terminer, en tant que membre de ce Parlement, je souhaite exprimer mon soutien total à tous les citoyens européens anonymes qui, en faisant don de tissus, de cellules ou d'organes, offrent aux patients un espoir et un nouveau souffle de vie. Ils contribuent effectivement à réaliser ces miracles.

Ferreira (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, chers collègues, dans son intitulé, ce rapport nous propose de traiter les normes de sécurité et de qualité des tissus et cellules humains. Cependant, nous savons bien que les mentions relatives aux principes éthiques ne sauraient être absentes d'un tel texte, et c'est pourquoi une grande partie des débats porte en fait sur ces questions. Attachés à la notion de don bénévole, anonyme et gratuit, nous aurions souhaité une position forte sur ce sujet, souhait que nous avions déjà émis lors du vote sur le rapport concernant le sang et que nous aurons l'occasion de réaffirmer lors de l'examen du rapport sur les organes. Nous regrettons donc que les objectifs de bénévolat, d'anonymat et de gratuité ne puissent faire l'objet que de recommandations et non d'engagements clairs, l'absence de calendrier pour la réalisation de ces objectifs ne contraignant pas les États membres à tout mettre en ?uvre pour mener des projets et des politiques allant dans ce sens. Nous le regrettons et demandons donc à la Commission de faire une évaluation régulière des progrès réalisés dans ce domaine au niveau des États membres.
Nous ne devons pas ignorer que la sécurité et la traçabilité des dons seront d'autant mieux garanties qu'ils auront pour origine un pays de l'Union européenne soumis à notre législation. Et nous devons avoir pour but l'autosuffisance au niveau de l'Union européenne.
D'autre part, le trafic lié au commerce des cellules et tissus dans certains pays tiers doit nous obliger à la plus grande vigilance lorsque nous importons de tels produits, faute de quoi nous pourrions être considérés comme complices passifs de ces agissements.
De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne mentionne l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit. C'est pourquoi nous devons voter en faveur de l'amendement 77 et de l'amendement 1.
Concernant l'anonymat des donneurs de gamètes et la proposition qui est faite de pouvoir lever cet anonymat, je m'interroge sur une telle éventualité qui peut faire craindre que les donneurs de sperme et d'ovocytes, déjà trop peu nombreux pour satisfaire toutes les demandes, ne se détournent de leur engagement.
Enfin, il me semble important que les États membres et la Commission mettent en place une banque de données centralisée destinée à recueillir toutes les informations disponibles sur les établissements accrédités, sur les produits traités, ainsi que sur la biovigilance.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, malheureusement, cette directive n'a pas été soumise à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. La proposition de directive définissant des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains est un outil législatif très important qu'il convient de saluer.
J'ai repris le titre complet de cette directive car il est important de savoir ce qu'elle contient et ce qu'elle ne contient pas. Le considérant 6, tout particulièrement, établit que : "La présente directive ne couvre pas la recherche utilisant les tissus et cellules humains." Il s'agit d'une mesure de santé publique conformément à l'article 152 du Traité. Malheureusement, et cela est assez inacceptable, l'amendement 7 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs propose de modifier le considérant 6 comme suit : "La présente directive couvre également la recherche utilisant les tissus et cellules humains."
De même, son amendement 19 portant sur l'article 2, paragraphe 1, propose de supprimer le syntagme déterminant "destinés à la transplantation humaine", ouvrant donc toutes les dispositions de la directive à la recherche in vitro en laboratoire, ou même dans des salles de classe, où aucune application à l'homme n'est réalisée.
Je n'ai pas le temps de passer en revue tous les autres problèmes de ce rapport. Il existe des difficultés techniques concernant le consentement du donneur et l'anonymat de celui-ci. Il existe également des incursions extrêmement discutables dans des questions d'éthique qui sont sans rapport avec l'objectif et la base juridique de cette directive. Même la commission juridique et du marché intérieur a jugé bon d'introduire les termes juridiquement indéfinissables de "principes fondamentaux d'éthique" dans ce qui se veut un texte législatif. Il convient de souligner qu'il existe des tentatives d'imposer des interdictions européennes sur des aspects éthiques de la recherche et de la thérapie qui sont clairement soumis au principe de subsidiarité et qui doivent rester de la compétence des États membres.
J'ai le plus grand respect pour mon collègue, M. Liese, et je reconnais qu'il a essayé de maintenir une approche équilibrée dans ce dossier. Malheureusement, le résultat contient de nombreux éléments inacceptables. Je ne pourrai soutenir ce rapport que si ces points auront été réglés d'ici au vote final.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, je respecte grandement et je soutiens pleinement le travail du docteur Liese dans le cadre du présent rapport. Celui-ci établit les lignes directrices concernant le traitement des tissus humains dans cette Union européenne que l'on considère également comme une communauté de valeurs. Le sujet étant vaste, je me concentrerai donc sur un seul point : le traitement des cellules souches. Il s'agit du prolongement direct du travail que nous nous sommes efforcés de réaliser dans le cadre de la commission temporaire du Parlement sur la génétique humaine il y a deux ans.
Nous avons compris : l'aspect "affaires" était le plus pressant. Les investisseurs étaient aux aguets. Les attentes ne concernaient pas réellement de nouvelles avancées médicales, mais surtout les possibilités de s'enrichir. Le génie génétique est le domaine vers lequel se dirige le prochain raz-de-marée économique. On attend de lui qu'il produise au moins autant d'argent que le secteur des technologies de l'information. En fin de compte, peu importe ce qui est effectivement découvert dans les études et la recherche.
En attendant le raz-de-marée, le fait qu'il existe une alternative au clonage des cellules souches embryonnaires - le traitement au moyen de cellules souches adultes - est passé tout à fait inaperçu. Il est vrai que les cellules souches embryonnaires possèdent une faculté accrue de se différencier en n'importe quel tissu. Ces derniers temps, les recherches ont toutefois ouvert des possibilités prometteuses dans le domaine de l'utilisation des cellules souches d'adultes également. Les premières cellules de l'embryon humain sont dites "totipotentes", c'est-à-dire qu'elles peuvent se différencier en n'importe quel type de cellule. Les cellules souches pluripotentes peuvent elles aussi évoluer vers tout type de cellule, mais elles ne peuvent servir à la création d'un nouvel être humain. Les cellules souches multipotentes ne peuvent engendrer que des cellules d'un type de tissu particulier comme les cellules nerveuses, hépatiques ou sanguines. On les trouve aussi dans les cellules adultes et sont justement les plus intéressantes du point de vue du clonage thérapeutique. Les résultats des recherches les plus récentes indiquent que certaines cellules souches considérées comme multipotentes seraient également pluripotentes. En d'autres termes, il ne serait finalement pas nécessaire de créer des lignes de cellules souches à partir d'embryons humains.
Le rapport Liese envisage la situation de manière tout à fait correcte, de même qu'il identifie les problèmes éthiques posés par le traitement des embryons. Il importe de constater à ce niveau que le progrès médical et la sagesse éthique ne sont pas obligatoirement antinomiques. Nous, chrétiens-démocrates, soutenons fermement la recherche tout en souhaitant protéger le caractère sacré de la dignité humaine dès ses fragiles débuts.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport et la proposition de directive sont essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité. Le rapporteur M. Liese a ajouté de nouvelles dimensions importantes en choisissant de mettre en lumière les aspects éthiques liés à plusieurs points.

Premièrement, sur base de la charte des droits de l'homme, un nouveau considérant préliminaire concernant le corps humain a été introduit, lequel stipule que : "Le corps humain est inviolable et inaliénable. Il est interdit de faire du corps humain ou de parties du corps humain une source de gains financiers."
Deuxièmement, l'amendement 79 propose de créer un code de conduite, si possible au niveau de l'ONU, en vue de protéger la dignité humaine. L'amendement précise qu'il faut respecter des principes comme l'interdiction de faire du corps humain ou de parties du corps humain une source de gains financiers, le principe du consentement éclairé et l'interdiction du clonage.
Troisièmement, l'amendement 46 stipule qu'il est interdit de prélever des tissus sur des f?tus provenant d'une interruption volontaire de grossesse. C'est une prise de position importante en vue d'éviter que des arguments ne soient déformés afin de faire pression sur une personne qui envisage d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Quatrièmement, l'amendement 31 contient des normes visant à régir plus particulièrement l'usage de cellules germinatives et de cellules souches embryonnaire et f?tales. Les cellules d'origine sensible d'un point de vue éthique doivent faire l'objet d'une réglementation spécifique, si tel n'est pas encore le cas, dans les États membres.
Cinquièmement, l'amendement 82 aborde la question du consentement du donneur. Une clarification s'impose au niveau des règles en vigueur en cas de donation et de ce qu'impliquent les exigences obligatoires en matière de consentement. Il s'agit d'éclaircissements importants à propos des règles qui sont d'application dans le cas des personnes qui ne sont pas à même de donner elles-mêmes légalement leur consentement, ainsi que pour les personnes décédées, voire en vie.
Sixièmement, l'amendement 41 constitue une clarification en matière de dons volontaires. Dans le même temps, les États membres se voient confier la mission de fixer des règles plus spécifiques.
Je recommande chaleureusement le rapport Liese.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes félicitations à M. le commissaire, mes félicitations à Peter Liese ! Après l'adoption de l'amendement 30 par la commission, j'éprouvais vraiment le besoin d'ajouter que les États membres devraient maintenir l'interdiction de faire de la recherche qui entraînerait la destruction d'embryons humains.
Voyez-vous, je recours à l'une des grandes conquêtes du continent européen. Je revendique la conquête de la liberté d'opinion et de la liberté de conscience et, s'il vous plaît, ne vous facilitez pas trop les choses au point de dire que nous ne sommes pas là pour prêcher la morale ! De quoi d'autre s'agit-il lorsque des embryons sont détruits ? Nous n'avons absolument pas besoin d'une harmonisation, car nous avons une éthique commune selon laquelle : tu ne tueras point ! Je respecte votre opinion, mais respectez aussi l'opinion de ceux qui disent : je ne veux pas tuer ! On m'a dit une fois qu'au moment précis de la rencontre de l'ovule et du spermatozoïde, un être unique apparaît - non pas un être indéterminé, mais quelqu'un avec une certaine couleur de cheveu, avec certaines qualités particulières, en d'autres mots : un être humain.
Je sais bien qu'il y a les célèbres 14 jours, Monsieur Purvis, mais je crains que nous ne soyons pas tous d'accord sur la question. L'individuation a-t-elle déjà eu lieu ou non ? Ne suis-je pas déjà en train de tuer ? Je vous prie de prendre en considération que les hommes ont peur de devoir tuer !
Il est toutefois peut-être tout à fait inutile que nous discutions de tout ceci. Je voudrais vous informer qu'il y a quelques jours, le professeur Huber, de l'université de Vienne, a présenté ses toutes dernières découvertes et recherches. Après avoir travaillé pendant des années sur le sang du cordon ombilical, il est parvenu à des résultats incroyables qui lui laissent espérer de façon tout à fait justifiée qu'il pourra dans quelques années l'utiliser pour produire des organes.
Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai parlé tout à l'heure en tant que rapporteur. Il me reste maintenant encore trois minutes pour parler au nom de mon groupe et cela me donne l'occasion de revenir sur certains points abordés par mes collègues.
Je reviens tout d'abord sur ce qu'a dit Mme Ries. Elle n'est malheureusement plus présente, mais je lui ai déjà dit personnellement qu'il serait dommage que le groupe libéral vote finalement contre le rapport dans son ensemble alors que notre désaccord ne porte que sur 10 % de son contenu. Je crois que nombre des amendements introduits par Mme Ries dans ce rapport valent la peine que le Parlement les adopte. C'est pourquoi je demande au groupe libéral d'y réfléchir à deux fois afin de savoir s'ils sont vraiment prêts, au final, à voter contre la totalité du rapport.
Quant à l'exemple cité par M. Bowe, concernant un garçon de sa circonscription souffrant d'une grave maladie et pour lequel des cellules souches offrent un espoir : je l'ai rejoint après son intervention afin d'éclaircir les choses, car il était très important pour moi de m'assurer qu'il ne s'agissait pas de cellules souches embryonnaires, mais bien de cellules souches adultes issues de la moelle osseuse. L'expérience pose tout de même un certain nombre de problèmes éthiques sérieux. Toutefois, il ne s'agissait pas de cellules souches embryonnaires et il m'importait de le savoir, car il est apparu clairement lors de l'audition que nulle part au monde des cellules souches embryonnaires n'ont encore été transplantés chez un patient. Indépendamment des questions éthiques, les risques médicaux liés à ce genre d'intervention sont en effet beaucoup trop élevés.
J'aimerais dire à M. Caudron que je sais cela et que j'apprécie qu'il défende sa position en toute conscience, indiquant que l'on ne devrait pas exclure la recherche sur des embryons humains et des cellules souches embryonnaires. Le rapport de la commission ne le fait d'ailleurs pas. L'amendement 30 reprend le compromis que M. Caudron a négocié avec la Commission et le Conseil sur le sixième programme-cadre pour la recherche, et les amendements 86 et 92 vont plus loin.
Je suis de tout mon c?ur avec Mme Flemming et je partage ses arguments. Ma raison me dit pourtant que le compromis trouvé en commission est peut-être meilleur et constitue une meilleure base pour l'Union européenne et pour le Parlement européen. C'est pour cette raison que nous devrions dans tous les cas soutenir l'amendement 30. Pour l'amendement 86, je suggère en tant que rapporteur de respecter la liberté de conscience afin que chacun puisse voter selon ce que lui dicte sa conscience.
Pour conclure, je ferai encore une remarque sur la base juridique. J'ai du mal à expliquer aux citoyens d'Europe que la Commission considère qu'il est possible à la fois d'interdire la publicité pour les cigarettes dans les journaux régionaux et de ne pas interdire le commerce des cellules et des tissus humains, qui se chiffre à des milliers d'euros. Cela n'est pas très cohérent. Monsieur le Commissaire, je vous ai soutenu très fermement lors de l'interdiction de la publicité pour le tabac, même si je pensais qu'à un ou deux endroits, cela allait trop loin. Mais j'étais favorable au principe et c'est pour cela que je vous ai soutenu malgré l'importante opposition en Allemagne. C'est pourquoi je vous demande de réfléchir encore une fois sur ce thème. Peut-être ne pourrez-vous pas nous donner satisfaction dès aujourd'hui, mais dans les prochaines semaines ou les prochains mois, car je souhaite pouvoir défendre la Commission en Allemagne et dans d'autres États membres, et je ne veux pas que des incohérences que je ne pourrais pas défendre voient le jour.

Byrne
Monsieur le Président, ce débat intéressant a mis en exergue l'importance et le caractère sensible de cette proposition. Je remarque que beaucoup d'entre vous, y compris M. Liese, sont déçus que la Commission n'ait pas proposé d'aller plus loin sur les questions éthiques. Ce n'est pas que nous pensions que les normes éthiques ne sont pas importantes, c'est même tout le contraire : c'est précisément parce que ces normes éthiques sont à ce point pour nos citoyens que nous ne devons pas dépasser la mesure.
La Commission est le gardien des Traités. Nous devons respecter les conseils de notre service juridique - conseils réitérés par le service juridique du Conseil.
Comme je l'ai dit lors de ma première intervention sur ce point, la proposition de la Commission vise à aller jusqu'à la limite de ce qui est juridiquement acceptable, étant donné les contraintes du Traité. Nous ne pouvons tout simplement pas aller plus loin. Cela dit, je voudrais vous demander de prendre en considération le fait que si nous écartons ces amendements qui vont au-delà du champ d'application de l'article 152, nous pouvons accepter, entièrement ou partiellement, une majorité d'entre eux. Je suis heureux de constater que la plupart de ces amendements améliorent substantiellement la directive. L'article 152 nous permet toujours de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire respecter la principale exigence du groupe européen d'éthique, à savoir la protection de la santé du receveur.
J'en viens maintenant au détail des amendements sur la table. En ce qui concerne le champ d'application de la proposition, je peux accepter certains éclaircissements, mais le libellé doit être juridiquement clair. Une série d'amendements visent à limiter l'utilisation de certains types de cellules, telles que celles issues du clonage ou d'interruptions volontaires de grossesse. Je partage la plupart de vos préoccupations en la matière. Toutefois, nous ne cherchons, par cette proposition, ni à mandater ni à interdire l'utilisation de types spécifiques de cellules, car l'UE n'en a pas la compétence. Il n'est ni juridiquement possible ni approprié pour la Communauté d'agir dans un domaine qui est mieux traité au niveau des États membres. Je voudrais souligner que les décisions relatives à l'utilisation de tout type spécifique de cellules ou tissus - quel qu'il soit - relèvent de nos États membres. Si, toutefois, l'utilisation de telles cellules était autorisée dans un État membre, la directive serait alors d'application et requerrait le respect de toutes les dispositions nécessaires pour protéger la santé publique.
En ce qui concerne l'exclusion des organes de la proposition, je répète que la Commission n'a pas l'intention de supprimer la question des organes de l'agenda. Je tiens absolument à présenter une proposition législative basée sur des éléments scientifiques solides, et je suivrai cette question de près. Nous sommes actuellement en train de collecter informations et conseils scientifiques afin de pouvoir légiférer en conséquence. Cela prendra un certain temps. J'invite les membres de cette Assemblée, particulièrement MM. Blokland et Ó Neachtain, à réfléchir à deux fois avant de mettre cette mesure législative à rançon et peut-être même voter contre ce rapport et la directive parce que la Commission ne peut travailler au rythme que les gens jugent plus approprié. En tant que représentants de nos différentes institutions, nous respectons les autres institutions. Personne plus que moi ne respecte les droits de cette Assemblée. Mais je voudrais le même respect pour mon institution, y compris le droit d'initiative. Il s'agit d'une des conditions préalables fondamentales de la méthode communautaire que nous apprécions et soutenons tous.
Une des justifications du maintien de ce droit d'initiative est que la Commission avance une proposition quand et si elle est prête - mais dans ce cas-ci, quand elle est prête. J'ai dit que je le ferais, mais je ne peux pas le faire maintenant. Je ne peux pas promettre de présenter une proposition législative devant cette Assemblée avant l'été. Si, à la lumière de ces informations, vous considérez nécessaire de voter contre cette législation, qu'il en soit ainsi. Mais je vous demanderais de ne pas le faire.
À propos, la question du trafic d'organes fait l'objet d'une nouvelle initiative de la présidence grecque aux termes du titre 2 du traité UE. Cette initiative, que je soutiens entièrement, vise à faire du trafic d'organes un crime dans tous les États membres. En outre, nous espérons qu'une conférence sur la transplantation d'organes, organisée par la présidence italienne à Venise au mois de septembre, nous aidera à déterminer la voie à suivre dans ce domaine. Entre-temps, la Commission collecte des informations sur la situation actuelle des transplantations d'organes dans les États membres et les pays candidats.
Une fois encore, j'invite les membres de cette Assemblée à prendre leurs responsabilités et à ne pas retarder un instrument législatif à cause de l'idée qu'ils se font de la rapidité avec laquelle une proposition doit être déposée.
Pour en revenir aux questions d'éthique, j'ai dit clairement qu'étant donné la position légale qui a été soulignée à plusieurs reprises par les services juridiques du Conseil et de la Commission, je ne pouvais pas accepter une grande partie des amendements sur la table aujourd'hui. Ces amendements concernent, en particulier, le don volontaire non rémunéré, le principe d'obtention sans but lucratif et les exigences en matière de consentement du donneur. La question du don volontaire non rémunéré a été discutée en détail au cours de la procédure de codécision pour la directive sur le sang. À la lumière de cette expérience et de l'issue du débat au groupe santé du Conseil, jusqu'à présent, je crois qu'un temps précieux serait épargné si le Conseil et le Parlement ne cherchaient pas à rouvrir le débat, mais conservaient au lieu de cela la solution trouvée pour le sang, comme plusieurs intervenants l'ont déjà dit.
En ce qui concerne le consentement du donneur, j'ai souligné que la proposition établissait que l'utilisation de tissus et de cellules humains devait se faire dans des conditions protégeant les droits et la santé de toutes les parties et que le consentement des donneurs et des receveurs devaient être obtenus, conformément à la convention internationale sur les droits de l'homme et la biomédecine.
Avec ces principes de base, notre proposition respecte les normes internationales. Il incombe alors aux États membres d'adopter des règles détaillées. Je ne recommande aucunement d'aller plus loin que cela.
Les dispositions relatives au consentement diffèrent d'un État membre à l'autre. Par exemple, si le donneur est décédé, certains présument de son consentement alors que d'autres pas. D'autre part, les questions de consentement sont bien réglementées dans tous les États membres et les pays candidats, c'est pourquoi la valeur ajoutée de dispositions contraignantes au niveau de l'UE est, selon moi, très discutable.
En conclusion, je suis très heureux de pouvoir accepter, au moins en principe, la majorité des amendements techniques sur la table aujourd'hui. Une liste complète de la position de la Commission sur chaque amendement est mise à la disposition du Parlement. Je suis sûr qu'elle sera incluse dans le compte-rendu de cette séance.
Ce dossier constitue l'une des priorités de la présidence grecque dans le secteur de la santé, qui, nous l'espérons, pourra faire l'objet d'une position commune au Conseil, à la suite de l'avis du Parlement. Grâce à cette proposition, la Communauté pourra établir de nouvelles normes importantes pour la santé de nos citoyens. Je vous remercie tous, une fois encore, pour vos efforts dans ce dossier. Je suis sûr que vous partagez tous mon souhait de voir celui-ci arriver à bon port. La protection et l'amélioration de la santé publique sont, après tout, au centre des préoccupations et des attentes de nos citoyens.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0102/2003) de Mme Evans, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil [PE-CONS 3610/2003 - C5-0061/2003 - 2000/0221(COD)].

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Evans, ainsi que la délégation de conciliation, pour leur travail précieux qui a tracé la voie vers un accord final dans ce dossier sensible.
Je salue les importants efforts consentis à la fois par le Parlement et le Conseil afin de dégager un compromis satisfaisant. Cela a permis de parvenir à un texte équilibré prenant en considération les différents avis et intérêts de chaque partie envers l'objectif d'une harmonisation progressive des aspects vétérinaires soulevés par la question des mouvements d'animaux de compagnie.
Les derniers obstacles empêchant un accord ont été éliminés par le comité de conciliation le 18 février. Toutefois, en ce qui concerne les amendements relatifs à la comitologie, la Commission pense que ceux-ci ne sont pas conformes à la décision 1999/468/CE, étant donné que l'article 8 de cette décision ne devrait couvrir que les mesures d'application visant des objectifs de santé publique.
La Commission voudrait donc faire la déclaration suivante. "La Commission estime que le libellé de l'article 24, paragraphe 2, alinéa 1, et paragraphe 3, alinéa 1, de ce règlement, n'est pas conforme avec la décision 1999/468/CE, étant donné que l'article 8 de cette décision ne devrait couvrir que les mesures d'application visant des objectifs de santé publique. En conséquence, la Commission se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées."
Revenant à l'issue positive de la procédure de conciliation, je répète que ce règlement constitue une excellente nouvelle pour les propriétaires d'animaux de compagnie. L'accord dégagé entre les trois institutions sur ce règlement représente un jalon dans la mise sur pied d'un marché intérieur, probablement le plus délicat en matière de santé animale, étant donné les préoccupations de certains États membres en ce qui concerne la rage.
Des progrès ont été rendus possibles grâce au succès spectaculaire, au cours de cette décennie, de nos efforts en vue d'éradiquer la rage au sein de l'Union européenne. En effet, nous sommes désormais proche de l'éradication totale.
En guise de conclusion, ce règlement aura un énorme impact pour des millions de citoyens européens qui pourront désormais voyager avec leurs animaux de compagnie, renforçant ainsi leur perception d'une Europe unie et répondant directement à leurs attentes.

Evans, Jillian (Verts/ALE)
Monsieur le Président, l'accord dégagé sur ce rapport en comité de conciliation à la fin février est en effet une excellente nouvelle pour tous les propriétaires d'animaux de compagnie, qui pourront bientôt voyager plus facilement avec leurs animaux à travers toute l'Union européenne.
Ce qui a été généralement qualifié de "régime de passeport pour animaux" facilitera le passage des frontières et garantira en même temps des normes de sécurité élevées ainsi que la protection de la santé publique. Il convient de mentionner une fois encore que la Commission a présenté cette proposition à la suite des résultats remarquables des mesures prises ces dernières années pour lutter contre la rage. Grâce aux campagnes de vaccination, le nombre de cas de rage chez les chats et les chiens a chuté de près de 500 en 1991 à seulement 5 en 1998 et, comme le commissaire l'a dit, elle a presque été éradiquée. Ce succès a permis aux États membres d'adopter un ensemble de règles communes sur les mouvements d'animaux de compagnie, qui est très bien accueilli.
Alors qu'il existe des exceptions pour les États membres dits sensibles - le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande, pendant cinq ans -, dans les 12 autres pays de l'UE, la preuve d'une vaccination valable contre la rage sous la forme d'un passeport constituera la seule condition pour emmener chats, chiens et furets d'un État membre à l'autre, pour autant qu'ils soient également pourvus d'une micropuce électronique d'identification, même si certains États membres pourront continuer à utiliser les tatouages pour une période de transition de huit ans.
Cette période une fois terminée, seules les micropuces seront permises car il s'agit d'un système plus humain et plus efficace. En outre, les micropuces permettent d'enregistrer les coordonnées du propriétaire de l'animal de compagnie, ce qui facilitera la recherche des animaux perdus et la lutte contre le commerce illégal des animaux de compagnie. Il est essentiel de pouvoir faire la distinction entre les mouvements commerciaux et non commerciaux des animaux.
Le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande pourront encore mettre en quarantaine les animaux provenant de l'extérieur de l'UE, où la rage est endémique, mais pour les pays de l'UE et les pays où la maladie est sous contrôle, ils exigeront seulement une vaccination et un test immunitaire de suivi avant tout voyage.
Je voudrais souligner brièvement certains des principaux points qui ont été soulevés au cours de la discussion de ce rapport. L'un concerne le code zoosanitaire international de l'OIE que le Parlement souhaitait utiliser dans son intégralité pour dresser la liste des pays tiers considérés comme débarrassés de la rage. Telle était la position du Parlement au cours de discussions précédentes. Toutefois, de nombreux pays utilisent de moins en moins ce code et le statut strict de pays sans rage ; ainsi, l'adoption de ce code pourrait inutilement exclure certains pays de ce régime de mouvement des animaux de compagnie. En outre, ce qui importe davantage, cela pourrait être moins efficace dans la lutte contre la diffusion de la rage. Nous devons adopter le libellé utilisé dans la position commune.
De même, bien que le Parlement ait exprimé ses préoccupations quant à l'intégration à ce régime des animaux âgés de moins de trois mois, étant donné qu'ils ne peuvent avoir été vaccinés, nous avons reçu l'assurance que cela ne présentait aucun danger pour la santé publique et que cela peut donc convenir pour 12 des 15 États membres.
Nous avons également beaucoup parlé du rôle du Parlement dans l'acception de toute extension de la période de transition de cinq ans pour le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande. Je suis heureuse qu'un accord ait été atteint sur ce point car il est essentiel que des décisions relatives à un rapport qui a été adopté par la procédure de codécision soient elles-mêmes soumises à la codécision lorsqu'elles sont amendées ou revues.
La Commission aura suffisamment de temps pour consulter le Parlement et le Conseil à la suite de l'évaluation scientifique de ce régime qui sera réalisée en 2008. De même, la comitologie est désormais limitée aux mesures d'application que le Parlement peut accepter et la délégation a pris acte de la déclaration de la Commission sur ce point.
Une question controversée précédemment portait sur l'intégration des furets à ce régime. La proposition initiale de la Commission intégrait les furets comme catégorie d'animaux de compagnie ne requérant aucune condition spécifique en matière de santé animale. La position commune a ensuite modifié cela en mettant les furets dans une catégorie séparée exigeant leur vaccination et identification. Alors que de nombreux États membres ont exprimé leur surprise de voir les furets classés comme animaux de compagnie, je peux les assurer qu'au pays de Galles, que je représente, il existe de nombreux propriétaires de furets qui seront heureux de cet accord.
Ce règlement a changé considérablement depuis la première publication de la proposition de la Commission, y compris concernant plusieurs aspects relatifs à la santé animale et la base juridique utilisée, mais nous avons à présent la base d'un régime bon et efficace que chacun accueillera favorablement.
Enfin, je voudrais remercier mes collègues des autres groupes pour leur coopération : l'intergroupe pour le bien-être des animaux pour son soutien, plusieurs autres organisations qui ont fourni des informations et prodigué des conseils, ainsi que la Commission et le Conseil pour ce qui s'est révélé être en fin de compte une conciliation simple. Nous devons maintenant faire en sorte que les gens soient conscients de ce que ce régime signifie et de la manière dont ils peuvent se préparer pour emmener leurs animaux de compagnie lors de leurs voyages. Je suis impatiente de voir, au cours de mes différents voyages à venir, de nombreux propriétaires d'animaux de compagnie bénéficiant de ces nouvelles règles qui profiteront à tous.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Evans a déjà dit tout ce que je souhaitais dire. Le noble principe selon lequel tout a déjà été dit, mais pas encore par tout le monde, ne doit toutefois peut-être pas nécessairement être respecté, surtout à une heure aussi tardive. Aussi m'abstiendrai-je de tout répéter une nouvelle fois. Permettez-moi seulement d'exprimer deux remarques succinctes, en complément aux explications données par Mme le rapporteur. Premièrement, je remercie chaleureusement la Commission et le commissaire. Cette procédure de conciliation fut un réel plaisir. Nous avons constaté avec joie, au sein de notre groupe, combien le Parlement a obtenu satisfaction dans ce dossier. Après que nous avons tant dénigré le Conseil et la Commission hier et aujourd'hui, je me permets à présent de les remercier sincèrement pour cette procédure de conciliation réellement exceptionnelle.
Deuxièmement, je souhaiterais ajouter quelques mots dans l'intérêt des chiens eux-mêmes. Je possède également un chien, et il m'a confié qu'il ne désire ni une micropuce électronique, ni un tatouage. Il n'est en effet pas agréable pour un chien d'être sans cesse transbahuté. Lorsque j'observe lors d'un voyage en avion la manière dont ces pauvres bêtes sont enfermées dans ces affreuses cages, aboyant, gémissant, geignant, pour devoir ensuite subir un interminable voyage en avion, un seul constat me vient à l'esprit : quiconque achète un chien ou un chat doit être conscient qu'il acquiert un être vivant, et quiconque n'est pas disposé à satisfaire dûment aux besoins de cet être vivant ferait mieux de ne pas acheter d'animal !

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, les responsables politiques entendent souvent ce vieux conseil d'acteur selon lequel il ne faut jamais aller sur scène avec des enfants ou des animaux. Je crains, Monsieur le Commissaire, que nous soyons, vous et moi, d'une manière ou d'une autre tout le temps sur scène avec des animaux ! Cependant, cela a été différent du type de problèmes sanitaires et de maladies que nous ne connaissons que trop bien, et au nom de mon groupe, je voudrais remercier Mme Evans très chaleureusement pour la manière habile dont elle a négocié la procédure de codécision. Elle dit très modestement que celle-ci a été simple. Aucune codécision qui atteint ce stade ne l'est jamais entièrement. Vous devez savoir quand avancer, quand céder un peu et quand voir qu'il est encore possible de dégager un compromis supplémentaire.
Je ne peux pas dire que je suis entièrement heureux de la manière dont chaque partie de cette procédure s'est déroulée. Je n'ai pas été totalement satisfait de la position ferme sur les furets. La présence des furets m'a rendu anxieux. Je n'ai pas été entièrement comblé par les dispositions relatives aux animaux âgés de moins de moins de trois mois. D'aucuns ont certaines craintes quant à la logique de ce que nous avons fait, mais la Commission était sans doute également troublée dans une certaine mesure par le fait que nous ayons étendu à la procédure de codécision toute considération supplémentaire des exemptions pour le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande, qui suivront après cinq ans. En d'autres termes, un exemple type de concessions de part et d'autre, le genre de chose qui, il y a quelques années encore, avant la Commission et le Parlement actuels, était impossible. Encore aujourd'hui, cela ne fonctionne que si vous avez des rapporteurs adroits qui savent se montrer habiles.
Cela a également contribué modestement au bonheur du genre humain. De nombreuses personnes, particulièrement des personnes seules, dépendent énormément des animaux avec lesquels elles partagent leur vie. Si nous osons supposer que les animaux éprouvent des sentiments, nous avons également contribué au bonheur de ces derniers. C'est certainement le point de vue de mon chien, qui est le fier propriétaire de deux êtres humains !

Andersen (EDD).
Monsieur le Président, ce n'est pas le renforcement du bien-être animal qui est à l'ordre du jour, bien au contraire. C'est le confort des propriétaires d'animaux de compagnie que l'on cherche à améliorer, et ce au détriment de ces derniers. On déclare souvent au sein de l'UE que le bien-être animal doit être accru. Le fait de pouvoir voyager plus facilement ne profitera pas aux animaux de compagnie. Au contraire, un stress inutile peut être associé à ces mouvements. Médor et Poupousse sont mieux à la maison. Dans le pire des cas, les transports peuvent entraîner une propagation de maladies comme la rage dans des pays qui ne connaissent pas cette maladie jusqu'à présent, y compris dans de nouveaux pays de l'UE.
La proposition vise à harmoniser les règles au sein de l'UE. La Suède, l'Angleterre et l'Irlande posent actuellement des exigences plus sévères pour l'entrée d'animaux de compagnie. Ces pays seront désormais obligés de supprimer ces exigences pourtant sages après cinq ans. Il est judicieux de poser des exigences vétérinaires pour les mouvements d'animaux. L'UE devrait adopter une série de règles minimales et inviter tous ses États membres à suivre l'exemple donné par la Suède, l'Angleterre et l'Irlande. Cette proposition placerait la santé et le bien-être de l'animal avant la libre circulation de leurs propriétaires.
Sur le principe, il est absurde d'exiger que les pays européens disposant de normes élevées en la matière réduisent leurs exigences pour promouvoir la libre circulation. À première vue, il s'agit d'une question mineure, mais elle revêt une importance de principe. En votant en faveur, le Parlement consacrerait le principe de l'harmonisation vers le bas pour atteindre un niveau correspondant au plus petit dénominateur commun et abolirait le droit de la Suède, de l'Angleterre et de l'Irlande d'être des pionniers. C'est pourquoi j'ai demandé un vote par appel nominal sur ce rapport. J'invite mes collègues à voter contre la proposition de libre circulation des animaux de compagnie.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0078/2003) de Mme Auroi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres [COM(2002) 523 - C5-0476/2002 - 2002/0232(CNS)].

Byrne
Permettez-moi tout d'abord de remercier la commission de l'agriculture et du développement rural et en particulier son rapporteur, Mme Auroi, pour l'approche positive réservée à la proposition de la Commission.
Cette proposition comprend un seul amendement, ajouté au dernier élément de l'article correspondant des dix directives sur la commercialisation des semences et des matériels de multiplication. L'objectif de la proposition est simple : il s'agit de créer une base juridique claire pour le financement des essais comparatifs communautaires. Cette initiative est conforme à la proposition du Parlement européen d'accroître la transparence du budget de la Commission.

Auroi (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la volonté positive de la Commission est de toiletter dix directives, dont la première datait de 1966, concernant les essais comparatifs communautaires pour la commercialisation de diverses semences conventionnelles. Comme elle l'a affirmé au cours des vingt-cinq dernières années, les plantes agricoles telles que les céréales, les plantes fourragères, les plantes oléagineuses et à fibres ont été soumises à des essais comparatifs communautaires sur la base de la législation applicable. Au cours de ces dernières années, cet exercice a gagné en importance par suite d'une nouvelle législation relative à la commercialisation des matériels de multiplication des fruits, légumes et plantes ornementales fixant, entre autres, les modalités des essais comparatifs communautaires. Ce système de contrôle a posteriori, appliqué aux semences et matériels de multiplication commercialisés dans la Communauté, est reconnu comme étant un instrument très important d'harmonisation de la commercialisation par les États membres.
Cependant, le toilettage ainsi prévu ne sera ni complet ni pertinent si les tests comparatifs financés par l'Union européenne se limitent aux variétés de semences et plantes aujourd'hui certifiées que l'on trouve dans le catalogue commun de l'Union. La proposition de la Commission doit prendre en compte les dispositions législatives adoptées récemment, dans le domaine des produits transformés, sur la présence fortuite ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées dans les semences de variétés conventionnelles.
De plus, il me semble que pour actualiser réellement ces directives, trois objectifs doivent être atteints. Premièrement, la proposition doit se décliner sur toutes les semences existantes, afin d'avoir un panel complet prenant en compte, à côté des semences traditionnelles, aussi bien les spécificités de la biodiversité que les effets de l'introduction de biotechnologies à travers les OGM. Deuxièmement, elle doit faire entrer dans le champ d'application de la directive les variétés dites "amateur" traitées par la directive 98/95, qui n'est toujours pas prise en compte par tous les États membres. Troisièmement, par souci de démocratie, elle doit permettre au Parlement d'être acteur du début à la fin dans la procédure décisionnelle. En ce sens, la question sensible des risques de contamination des semences traditionnelles par des OGM doit être reprise dans la série de directives concernant la commercialisation des semences que nous traitons aujourd'hui. Cette question ne peut être traitée en comitologie, car cela exclurait les parlementaires du débat et des propositions sur ce sujet.
Si je reprends donc rapidement mon premier point, les essais comparatifs financés par l'Union européenne ne doivent pas se limiter aux espèces répertoriées. Les variétés de conservation et les semences biologiques doivent aussi pouvoir bénéficier de ces essais. Elles doivent être testées dans un cadre correspondant à ces techniques agricoles et il faut donc les financer davantage. Il faut savoir que ces semences n'ont pas le droit d'être enrobées et doivent être vierges de toute trace d'OGM. Il faut des tests de même type pour les plantes risquant une contamination par les OGM. En effet, la présente proposition de directive donne l'occasion de régler les questions concernant la présence avérée de semences génétiquement modifiées dans les semences conventionnelles. La Commission travaille depuis un temps considérable à une directive qui doit légiférer sur les conditions et exigences supplémentaires en ce qui concerne la présence de semences génétiquement modifiées dans les portions de semence, les lieux de plantation, les détails de marquage de ces semences. Le projet de la dernière directive ne prend malheureusement pas suffisamment en considération la directive 2001/18, entre-temps entrée en vigueur, sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Pour en revenir au point 2, il est important que les espèces et les variétés de conservation mentionnées dans la directive 98/95 soient définies et testées pour être commercialisées selon des critères spécifiques, ce qui demande un règlement d'application toujours attendu à ce jour. De même, les semences de ferme ou les semences d'origine locale doivent pouvoir bénéficier d'une flexibilité particulière et doivent faire l'objet de contrats spécifiques liés à cette dernière directive.
C'est à mon point 3 que se joue en définitive le débat démocratique. Il est important, comme j'ai essayé de le faire, de décliner, dans les articles modifiés, la référence à une traçabilité précise. Aussi est-il important de dire, semence par semence, que si des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont présentes dans ces semences, un seuil minimal peut être fixé au-dessous duquel elles peuvent néanmoins être mises sur le marché. La valeur de ce seuil doit être établie en conformité avec l'article 21 et fixée au niveau le plus bas possible permis par l'état des connaissances scientifiques les plus récentes. Aussi les mesures appropriées doivent être prises pendant le transport et le stockage des semences traditionnelles, afin de prouver l'aspect accidentel ou techniquement inévitable d'éventuelles pollutions par les OGM. En effet, si la directive prévoit déjà que les semences génétiquement modifiées doivent être étiquetées, elle ne règle pas le problème des risques de traces dans les semences traditionnelles, la règle étant que ces semences, en principe, ne doivent pas contenir d'OGM. Cette règle revêt une grande importance pour l'agriculture, car la diffusion de semences contaminées peut avoir des conséquences économiques imprévisibles, et pour les exploitants agricoles, et pour les producteurs de denrées alimentaires.
Enfin, la directive prévoit déjà que la Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2. Le même traitement doit être possible pour les essais comparatifs spécifiques nécessaires aux semences et plantes produites et cultivées pour l'agriculture biologique, ainsi que pour l'utilisation et la conservation de la diversité génétique chez les plantes. Par souci de transparence, il est donc nécessaire d'établir à l'avenir une base juridique claire pour une contribution financière, quelle qu'elle soit, et il convient donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à ces essais comparatifs qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires nécessaires.

Sturdy (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour sa présence à ce débat. Comme l'a dit le commissaire Byrne, il s'agit de la commercialisation des semences et je suis plutôt déçu de ce que Mme Auroi ait décidé d'inclure les OGM. Ce rapport traite de la commercialisation des semences traditionnelles et conventionnelles ; y inclure les OGM ne fait vraiment pas partie du sujet dont nous débattons aujourd'hui. Je dis cela à Mme Auroi en tant que producteur et cultivateur de semences. Nous consacrons beaucoup de temps et d'efforts à faire en sorte que notre produit soit totalement exempt de toute contamination. C'est la manière dont les semences conventionnelles et traditionnelles sont produites. Inclure le problème des OGM dans cette mesure législative est une erreur.
C'est également une erreur car la prochaine mesure législative de la Commission portera sur les semences d'OGM, après les deux rapports qui doivent passer devant le Parlement. L'un de ces rapports, bien connu du commissaire Byrne, est celui de M. Trakatellis et se trouve actuellement devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je ne vois donc pas l'intérêt d'aborder ce sujet pour le moment. C'est la raison pour laquelle j'espère que le Parlement soutiendra mes amendements tout en acceptant le principe de Mme Auroi selon lequel nous devons être conscients de la situation concernant la contamination par les OGM. J'ai tenté d'introduire un peu plus de ce que j'appelle une approche plus pragmatique dans cette législation et j'espère que cette Assemblée soutiendra mes amendements concernant le rapport de Mme Auroi qui, bien que je soutienne en principe ce qu'elle dit, permettra en pratique à la Commission de soumettre la proposition qui doit être soumise après le passage des deux rapports devant le Parlement. Il est donc très important que nous les considérions.
Je dis à Mme Auroi : oui, nous sommes conscients du risque de contamination par les OGM, mais cela ne s'est pas encore produit et il n'y a aucune certitude que cela se produira à l'avenir. Ce problème inquiète tous ceux qui sont impliqués dans la production de semences, mais je vous en prie, attendez que cette législation vienne de la Commission, lorsque nous serons en mesure de prendre une décision à ce sujet.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les garanties de qualité dans l'industrie alimentaire imposent les exigences les plus rigoureuses à tous les membres de la chaîne de production. L'un des impératifs consiste à utiliser les ressources qui assurent la transparence et la traçabilité pour l'ensemble des acteurs du marché ainsi, naturellement, que pour les consommateurs. La production de semences est une activité très large. La commercialisation en est réglementée dans les États par des autorités de surveillance officielles, et des facteurs tels que la pureté des variétés et la certification de l'origine sont contrôlés.
Ce rapport doit permettre de combler des lacunes. Une aide financière d'un million d'euros est accordée à cette fin, mais comme je l'ai évoqué, il s'agit d'une activité très large. L'octroi d'un million d'euros illustre, à mes yeux, le temps qui sera nécessaire pour pouvoir exécuter les essais comparatifs financiers à cet égard. Il existe depuis toujours une obligation d'étiquetage pour les variétés génétiquement modifiées, et il appartient aux États membres de s'occuper des seuils. Le problème de la multiplication des semences dans des fermes particulières, problème dont nous traitons ici, doit être réglé de façon flexible par des autorisations de culture spécifiques, une solution que je ne peux qu'approuver. D'importantes lacunes ont été constatées et subsistent dans ce domaine. Dans le cadre du plan d'action sur les sciences du vivant et les biotechnologies, l'UE devrait examiner en profondeur la thématique complexe de la gestion des OGM, en ce qui concerne également les semences. J'en appelle, à ce stade, à ce que le droit de la concurrence et la liberté de choix conforme à la concurrence dans la production agricole soient sauvegardés, et non restreints. Ce rapport ne le fait pas, mais je souhaitais attirer une fois de plus l'attention sur ce point.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il est exact que la Commission n'a pas souhaité aborder, dans le cadre de cette modification de la directive, la question des organismes génétiquement modifiés. Lorsqu'une nouvelle proposition de directive est présentée, il est toutefois de notre droit légitime de faire connaître notre opinion - car, après tout, en tant que Parlement européen, nous ne possédons aucun pouvoir d'initiative. La question urgente à l'heure actuelle ne réside pas dans les essais comparatifs, mais bien dans la coexistence entre les semences contenant des organismes génétiquement modifiés et les semences destinées à l'agriculture biologique, lesquelles, conformément aux dispositions juridiques, ne peuvent renfermer d'OGM. C'est cette coexistence qui pose problème. Elle n'a pas soulevé de difficulté aussi longtemps que l'on n'a pas observé de contamination ou de transfert d'organismes génétiquement modifiés. Les scientifiques nous avaient expliqué que ce n'était pas possible - jusqu'à ce qu'un gène leur échappe. Le problème qui se pose maintenant à nous est que nous sommes incapables de protéger les semences biologiques. Nous sommes décidés à résoudre ce problème. La Commission émet dans un premier temps des propositions qui ne nous satisfont pas. Nous souhaitons toutefois placer ce problème au c?ur des débats, et nous avons utilisé ce rapport à cette fin.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, la révision des règles, telle que la Commission l'entend dans la présente proposition, mérite le soutien de ce Parlement. Une nouvelle directive unique vient remplacer dix directives. Dans cette nouvelle directive, l'on peut également tenir compte des derniers développements dans le domaine des semences. Hélas sur ce point, les projets de la Commission sont insuffisants. Le rapporteur démontre avec raison que la nouvelle directive est incomplète si elle ne tient pas compte des exigences spécifiques de l'agriculture biologique. Dans cette forme particulière d'agriculture, les semences ne peuvent contenir aucun OGM ou pesticide. Les semences non génétiquement modifiées qui sont polluées par des OGM doivent rester exclues du commerce. L'introduction d'OGM est à nos yeux indésirable quant au fond, mais indépendamment de cela, l'UE est obligée de faire en sorte que certaines cultures restent dépourvues d'OGM. Pour le seuil en deçà duquel des semences polluées peuvent être mises sur le marché, seuls les derniers résultats de la science peuvent être déterminants. En guise de conclusion, Monsieur le Président, nous savons tous l'effet d'une seule chaussette de couleur dans une machine de blanc.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai non seulement des convictions de droite, mais je siège également à droite.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur, ma collègue Mme Auroi, pour ce rapport. Je salue la proposition de la Commission de simplifier les choses en intégrant et rationalisant dix directives sur les essais comparatifs communautaires. Au cours des 25 dernières années, les cultures agricoles ont été soumises à des essais comparatifs communautaires sur la base de la législation applicable. Cet exercice a sensiblement gagné en importance au cours de ces dernières années. Ce système de contrôle de suivi est reconnu comme étant un instrument très important pour harmoniser la commercialisation dans les États membres, et il est dès lors approuvé au sein du marché intérieur. Ces tests comparatifs ne peuvent toutefois se limiter aux seules variétés de semences et de plantes aujourd'hui certifiées que l'on trouve dans le catalogue commun de l'Union. Il faut à mes yeux traiter aussi de façon bien spécifique les semences destinées à l'utilisation dans l'agriculture biologique.
Dans cette directive, nous ne devons toutefois pas seulement prendre en considération l'agriculture biologique. Je pense au contraire que nous devons aussi tenir compte de l'agriculture conventionnelle. C'est pourquoi je souhaite personnellement soutenir les amendements de M. Sturdy. Un seuil clair pour les traces d'OGM dans les semences doit être établi à la lumière des découvertes les plus récentes de la science et de la recherche, et non sur la base de considérations idéologiques. Si les traces sont en deçà du seuil fixé, il me semble que les semences doivent malgré tout pouvoir être commercialisées.
La présence d'organismes génétiquement modifiés dans les semences, du moins dans les lots inférieurs, est généralement fortuite et, souvent, techniquement inévitable. Une traçabilité effective s'impose à cet égard, afin de pouvoir en tirer les conclusions sur la question de savoir si les semences peuvent être commercialisées. Nous devons dès lors créer à travers cette directive un cadre juridique clair pour l'ensemble du secteur agricole, tant biologique que conventionnel, et pour les producteurs de denrées alimentaires.

Klass (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le marché ouvert, le marché intérieur libéralisé, est l'une des principales réussites de notre Union européenne. Mais il représente également l'un des chapitres les plus difficiles, dès lors qu'un accès libre aux marchés ne peut engendrer une distorsion de la concurrence. Nous avons besoin d'une harmonisation des conditions de commercialisation dans les États membres. Cela paraît simple au premier abord, mais la tâche est en réalité extrêmement complexe, car non seulement une multitude de produits doivent être réglementés, mais il faut également veiller à préserver des conditions identiques pour la culture et l'entretien, sans oublier la définition de la qualité.
Pendant 25 années, des essais comparatifs communautaires ont été menés sur la base de la législation applicable. J'ai moi-même exercé la fonction de rapporteur pour la modification de la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. Le rapport a été adopté par le Parlement européen le 24 octobre 2000, et aujourd'hui, deux ans et demi plus tard, le contenu des annexes I à IV fait encore et toujours l'objet de discussions à la Commission. Devant les dispositions plus strictes envisagées ici, je perçois le risque que l'intention du rapport, à savoir la simplification, ne soit poursuivie jusqu'à l'absurde. Ainsi, les tests viraux qui sont réclamés impliqueraient des coûts très élevés, ce qui pourrait aboutir à une réduction des clones et, partant, à une perte de ressources génétiques. Cela contredit de toute évidence la directive, qui a pour objectif, à long terme, d'éliminer les matériels standard et de sauvegarder simultanément la diversité génétique. J'interroge dès lors la Commission : premièrement, pourquoi les travaux progressent-ils aussi lentement dans ce domaine ? Deuxièmement, le comité permanent sur les semences peut-il apporter des modifications aussi substantielles à une proposition de la Commission qui est soutenue par le Parlement européen ? La question qui découle de tout cela pour nous tous est la suivante : dans quelle mesure notre coopération est-elle efficace ?
Nous discutons toutefois en ce moment des contributions financières de la Communauté aux essais comparatifs. Je soutiens la proposition de la Commission de mettre en place une base juridique claire pour cette aide financière.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par deux remerciements. Je voudrais premièrement remercier notre rapporteur, Mme Danielle Auroi, pour son travail sur ce rapport, qui révèle ses efforts considérables en vue de synthétiser et d'étendre le cadre de ces directives. Deuxièmement, je tiens à remercier la Commission, car je salue le fait que la Commission ait présenté ces propositions en vue de fournir une base juridique transparente et claire pour le financement des essais comparatifs en matière de semences et de plantes.
Je pense donc que nous sommes tous sur la bonne voie et que c'est précisément ce qui est souhaitable. Toutefois, il existe quelques divergences d'opinions quant à savoir jusqu'où ce travail doit aller. Je suis d'accord ici avec plusieurs collègues qui se sont exprimés et avec Mme le rapporteur elle-même quant à la nécessité d'avoir une vision plus large de tout ce problème des essais en matière d'essais de semences et de plantes. Nous devrons dès lors aborder cette question d'une façon qui reflète mieux la réalité.
Naturellement, nous pourrons ensuite diverger quant à savoir s'il faut réglementer ou non le problème des mélanges de semences pures avec des semences contenant des OGM. Dans ce domaine, mon opinion n'est pas fondée sur une idéologie. Comme Mme Keppelhoff-Wiechert, je pense moi aussi qu'il faut suivre la science et qu'il faut adopter une limite n'impliquant aucun danger de contamination excessive. Mais je suis d'accord aussi avec la nécessité de veiller à disposer de semences pures, dans la mesure du possible, non contaminées par des OGM. Peut-être vaudrait-il la peine pour cela de prévoir un financement spécial uniquement pour les semences qui ne contiennent pas d'OGM, incluant naturellement l'agriculture biologique, mais aussi l'agriculture traditionnelle, qui recourt à des semences et à des variétés traditionnelles, régionales et locales qui ne sont pas vendues à grande échelle, mais qu'il faut préserver dans une optique génétique.

Byrne
La Commission apprécie l'acceptation générale de cette proposition et a examiné en détail les amendements proposés.
Je voudrais établir clairement dès le départ que bon nombre d'amendements dépassent la portée de la proposition initiale de la Commission.
La demande visant à assurer l'inclusion dans les essais comparatifs communautaires des semences produites de manière organique et des semences faisant partie des ressources génétiques végétales mérite considération. Cependant, la proposition visant à appliquer des mesures spécifiques dans ces domaines doit être considérée avec prudence afin d'éviter les risques de chevauchement avec des mesures déjà en place. C'est pourquoi les amendements 2, 4, 5, 6, et les parties concernées des amendements 12 à 17, 19 à 21 et 24 à 29 sont acceptables - sous réserve de reformulation.
L'indication obligatoire des contributions financières de la Communauté stipulée dans certaines parties des amendements 12 à 17, 19 à 21 et 24 à 29 ne peut être acceptée que comme recommandation générale à la Commission et doit également être reformulée.
En ce qui concerne l'amendement 22, le Conseil a déjà adopté la base juridique pour la mise en ?uvre de mesures concernant la commercialisation des semences et des plantes pour la conservation et la diversité des ressources génétiques en Europe (par exemple, l'article 21 de la directive du Conseil 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves). Dès lors, le principe est acceptable mais l'amendement en tant que tel ne l'est pas. Je voudrais ajouter qu'il s'agit d'un domaine auquel la Commission apporte une attention particulière.
Les amendements 7 à 11 ne peuvent pas être acceptés. La référence à des engagements financiers et autres de la part des États membres devrait tenir compte des compétences spécifiques des États membres.
Permettez-moi d'en venir au problème important de la présence accidentelle et techniquement inévitable d'OGM dans les semences de variétés de plantes conventionnelles. C'est un sujet totalement différent de celui des essais comparatifs dont nous discutons ici aujourd'hui. Ce point fait donc l'objet d'une autre proposition, dans le contexte des directives sur la commercialisation des semences. Une proposition de directive de la Commission est en cours de préparation et visera à définir des seuils à cet égard.
Par conséquent, les amendements 1, 3, 23, et les parties concernées des amendements 12, 13, 18, 19 à 21 et 24 à 29 ne peuvent pas être acceptés. Les amendements 24 à 29 ne sont pas acceptés car ils constituent une répétition exacte de la proposition de la Commission.
J'ai expliqué à plusieurs reprises la manière dont la Commission a l'intention de traiter ce dossier. Comme les seuils de présence d'OGM dans les semences sont basés sur le seuil d'étiquetage des denrées alimentaires et que le seuil d'étiquetage fera l'objet de nouvelles discussions au Parlement dans les prochains mois, dans le cadre de la seconde lecture de la proposition de règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, la Commission attendra le résultat de ces discussions avant de poursuivre avec la question des seuils d'OGM dans les semences. Comme le Parlement le sait, un projet législatif est en ce moment en cours de préparation concernant ce problème.
Sur ce point, je voudrais faire référence aux points avancés par M. Graefe zu Baringdorf concernant la coexistence. Ce problème a été réglé par mon collègue, le commissaire Fischler, qui présentera dans les prochaines semaines à la Commission une communication à ce sujet, laquelle, je pense, réglera cette situation.
Une liste complète de la position de la Commission sur chacun des amendements est mise à la disposition du Parlement. Je suis sûr qu'elle sera incluse dans le procès-verbal de cette séance.
Pour conclure, avant l'adoption par la Commission de toute directive de la Commission à ce sujet, je voudrais répéter mon engagement à écouter les points de vue de toutes les parties concernées, en particulier celui du Parlement européen.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire Byrne !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0049/2003) de Mme Ferreira, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires [COM(2002) 375 - C5-0341/2002 - 2002/0152(COD)].

Byrne
En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement et du Conseil amendant la directive 94/35/CE sur les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. L'objectif principal de cette proposition est d'autoriser deux nouveaux édulcorants ayant reçu un avis favorable du comité scientifique de l'alimentation humaine : le sucralose et le sel d'aspartame-acésulfame.
De plus, la Commission propose de réduire la dose de l'acide cyclamique, un édulcorant déjà autorisé, pour lequel le comité scientifique de l'alimentation humaine a diminué considérablement la dose journalière admissible. Pour ce faire, la Commission a proposé de réduire le taux de cyclamates autorisé dans les boissons gazeuses et d'interdire leur utilisation dans une série d'autres denrées alimentaires, telles que la confiserie, le chewing-gum et la crème glacée.
La Commission a également proposé de décider en comitologie si une substance répond à la définition d'édulcorant telle que définie dans la directive. Il s'agit d'une décision de nature technique qui peut déjà être prise en comitologie pour tous les autres additifs alimentaires conformément à la législation existante. Il est nécessaire de disposer d'un outil officiel afin d'inclure certaines substances dans le cadre de la législation sur les additifs alimentaires. Cette mesure vise l'intérêt de la protection du consommateur.

Ferreira (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, chers collègues. Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues et le secrétariat de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que les fonctionnaires de la direction générale compétente pour leur très bonne coopération.
Comme vient de le rappeler Monsieur le commissaire, le Parlement européen est amené à se prononcer sur la deuxième modification de la directive "Édulcorants" depuis son adoption en 1994. La direction générale compétente propose donc d'intégrer deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acesulfame, à la liste positive d'édulcorants déjà autorisés dans l'Union européenne. Cette proposition intervient à la suite de l'avis favorable rendu, dans le courant de l'année 2000, sur ces deux édulcorants par le comité scientifique de l'alimentation humaine.
Dans le cadre de cette deuxième révision de la directive "Édulcorants", la Commission européenne a également proposé de réviser l'utilisation d'un troisième édulcorant, l'acide cyclamique. À la suite d'une réévaluation de celui-ci par le comité scientifique, elle propose de réduire les seuils des cyclamates contenus dans certains aliments ou boissons. En effet, des études, menées notamment au Danemark, ont démontré qu'un enfant pesant quinze kilos ou moins pouvait atteindre très rapidement le seuil de la dose journalière admissible (DJA), ce qui pouvait comporter un risque pour sa santé. De nouvelles études en cours dans plusieurs États membres semblent confirmer cette position.
Enfin, la dernière modification de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, proposée dans le cadre de cette directive, concerne la comitologie. La Commission, vous venez de le rappeler, souhaite se voir octroyer la compétence de décider si une substance relève de la catégorie des édulcorants sans passer par la procédure d'approbation du Parlement européen.
Sur ce point de la comitologie, le vote en commission de l'environnement a révélé un refus très clair de transférer ces compétences à la seule Commission. Même si les députés européens sont conscients du caractère technique de ce type de décision, votre rapporteur estime que la prérogative du Parlement européen doit être maintenue, car l'expertise scientifique peut être sujette à controverses.
Par ailleurs, cette modification sera à nouveau proposée lors de la révision de la directive-cadre couvrant la directive sur les édulcorants. Votre rapporteur préfère s'en remettre à cette révision plus générale. L'absence d'amendements sur ce point semble d'ailleurs indiquer que les députés européens préfèrent également s'en remettre à cette prochaine révision législative générale.
Le vote en commission de l'environnement a également été favorable à la demande d'autorisation de mise sur le marché des deux nouveaux édulcorants, mais il a aussi permis l'adoption d'un amendement demandant une réévaluation de ces deux substances trois ans après l'entrée en vigueur de la directive révisée. Le rapporteur n'ignore pas les dispositions de la directive, notamment en matière de système de surveillance, mais il préfère rappeler la Commission européenne et les États membres à leurs obligations en matière de surveillance des édulcorants et de collectes de données. Les collectes de données sur la consommation réelle dans l'Union européenne et sur les effets éventuels de la consommation d'édulcorants sur la santé humaine doivent être organisées dès la mise sur le marché des produits contenant ces édulcorants, afin de permettre une réévaluation des informations existantes dans les délais prévus.
Or, force est de constater que les États membres ne procèdent pas suffisamment à cette collecte de données et que la Commission européenne n'a pas toujours les moyens d'amener les États membres à respecter les dispositions contenues dans la directive, notamment en matière de rapports à la Commission. Votre rapporteur est trop conscient de l'écart qui existe entre l'adoption et l'application de la législation et estime que le travail parlementaire comporte également le rappel de la nécessaire application de la loi.
En ce qui concerne les cyclamates, le vote en commission de l'environnement a permis d'adopter une position plus forte que ne le préconisait la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs. En effet, la commission de l'environnement propose d'abaisser à 250 mg le taux de cyclamates et d'étendre cette disposition à toutes les boissons. Cette extension est nécessaire car les boissons contenant des cyclamates peuvent être facilement servies aux petits-enfants, du fait de la nature même de ces boissons.
Par ailleurs, cette réduction plus forte est également nécessaire car elle prend davantage en compte le passage d'une DJA temporaire à une DJA permanente plus faible, adoptée par le comité scientifique. Sur cette base, le rapporteur soutient l'amendement 9 déposé par Mme Schörling.
Avant de conclure, je souhaite évoquer la question de la biscuiterie fine. Deux amendements sont proposés. Je ne cacherai pas que ma préférence va à celui que je propose avec mon groupe politique, parce qu'il est le fruit d'un travail collectif et parce que j'estime que les consommateurs doivent savoir quels ingrédients ou produits contiennent les aliments qui leur sont vendus. Mais je suis également prête à accepter l'amendement 12 avec un amendement oral qui nous sera proposé demain. En effet, il nous permet de trouver une solution en ce qui concerne cette catégorie d'aliments et je pense que ces deux amendements proposent une solution acceptable. J'espère donc que le vote de mes collègues nous permettra de proposer une solution sur ce point au Conseil.
Après cette intervention sur les aspects techniques de mon rapport, je me permettrai de conclure la présentation de ce dernier en évoquant plus largement la question de la protection des consommateurs qui, sur ce point, est liée aux questions de santé publique.
En effet, je suis bien consciente que les édulcorants peuvent apporter un confort de vie aux personnes dont l'état de santé nécessite un régime alimentaire particulier. Pour autant, il ne faudrait pas que l'existence de tels produits contenant des édulcorants cache le problème très grave de santé publique qu'est l'obésité. Cette question de santé publique est bien sûr liée à celle de l'alimentation et de l'éducation nutritionnelle et sanitaire. Elle est donc aussi liée à de nouveaux modes de consommation et à l'existence sur le marché de produits de plus en plus sucrés, consommés en trop grande quantité par les enfants, et qui font trop souvent l'objet de publicités déloyales. C'est pourquoi je tiens à attirer à nouveau l'attention de la Commission sur ce problème, tout en sachant que M. Byrne a déjà affirmé y être très sensible.
Avant de laisser la parole aux autres orateurs, je souhaite vivement que nous parvenions à un accord avec le Conseil dès la seconde lecture et j'espère que le vote de demain le permettra.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous êtes de toute évidence d'humeur généreuse ce soir. J'espère que votre générosité s'étendra à la tâche difficile qui est la mienne de remplacer Mme Oomen-Ruijten - absente pour des raisons de santé - en tant que rapporteur fictif sur cette mesure.
Je remercie tout d'abord Mme le rapporteur pour ses remarques et son travail en commission. Je dois dire que bon nombre de personnes se sont interrogées sur la nécessité de certains aspects de cette mesure. Même si elle est nécessaire, il est important que notre directive soit basée sur la science. Il ne nous appartient pas de remettre en cause les conseillers scientifiques de la Commission. Ils disent que ces produits sont sûrs et la Commission a raison d'accepter cet avis. Le sucralose ne pose aucun problème : il est élaboré à partir de sucre, il est non calorique, il ne provoque pas de caries et - permettez-moi de mentionner un avantage - ne présente pas de risque pour les diabétiques. En fait, si le sucralose pouvait augmenter les capacités de mon cerveau, j'en mâcherais toute la nuit. Il a déjà été approuvé par environ 45 pays.
Par le passé, les cyclamates ont été, à raison, considérés avec prudence. Cependant, la science démontre aujourd'hui qu'une réduction du niveau autorisé de 400 mg/l à 350 mg/l est tout à fait suffisante. Aller plus loin n'a aucun fondement scientifique, excepté pour un minuscule échantillon de 43 enfants au Danemark, lui-même rejeté par l'administration alimentaire et vétérinaire danoise. La dose journalière admissible - DJA - est non seulement la mesure de prédilection pour le comité d'experts sur les additifs alimentaires de la FAO et de l'OMS, mais elle détermine également un niveau d'absorption (pas un niveau maximum par jour, mais un niveau moyen pour toute une vie). La DJA proposée est de 7 mg/kg de poids corporel.
Tout semblait aller comme sur des roulettes jusqu'à l'arrivée de la proposition du rapporteur de réduire ce chiffre à 250 mg, puis du brainstorming de la Commission. Une fonctionnaire généralement sensée, intelligente et objective, largement respectée et même aimée par le monde de l'alimentation et de la sécurité alimentaire s'est laissée aller à faire une déclaration selon laquelle la Commission pourrait accepter le taux de 250 mg. Elle a ensuite dû admettre que tout cela n'était pas basé sur un iota de preuve scientifique. C'est un précédent très dangereux. Si la Commission ignore l'avis de ses propres scientifiques, qui pouvons-nous croire ?
Mme Oomen-Ruijten et moi-même partageons le point de vue selon lequel les demandes pour un nouveau rapport sur la réévaluation de l'autorisation de l'aspartame sont également tout à fait déplacées. En décembre 2002, le comité scientifique de l'alimentation humaine, en coopération avec les autorités alimentaires françaises et britanniques, a conclu qu'il n'y avait aucune raison d'ajuster de l'une ou l'autre manière l'autorisation de l'aspartame.
De plus, la FDA et le JEFCFA - l'organe scientifique de conseil de l'OMS - ont approuvé la substance. Dès lors, il est absolument inutile de remettre en question la validité de la conclusion du comité scientifique indépendant (CSAH) de l'Union européenne, selon laquelle l'aspartame est une substance propre à la consommation humaine. Il convient de considérer le fait que, lors de l'approbation d'une substance telle que l'aspartame, le CSAH définit la dose journalière admissible dans laquelle les phases vulnérables de la vie sont incluses à un niveaux tel que même les plus grands utilisateurs de la substance ne dépasseront pas 30 à 40 % de cette dose maximale.
Un nouveau rapport sur l'évaluation de l'aspartame ne serait qu'une source de mauvaise publicité. Il engendrerait des rumeurs et des sentiments d'inquiétude chez les consommateurs puisqu'une substance déclarée sûre par un comité scientifique indépendant est à nouveau remise en question sans la moindre raison valable.
Je voudrais simplement ajouter que ma bonne amie, Mme Oomen-Ruijten, qui a déposé avec Mme Ayuso González l'amendement 12 auquel Mme Ferreira a fait référence, m'a demandé de faire remarquer qu'elle pense qu'il y a un problème de traduction - du moins dans la version anglaise - et que la catégorie "produits de la boulangerie fine à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés" est censée être ajoutée au texte précédent et non le remplacer. Je vous soumets ce point et le laisse entre vos mains, Monsieur le Président, et je demande aux services de bien vouloir l'examiner si possible avant que nous ne votions sur ce point demain.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, il est toujours difficile de suivre la cadence mesurée de M. Bowis lorsqu'il communique le réconfort à l'Assemblée. J'ai cependant tendance à adopter le point de vue du rapporteur et des membres de mon groupe politique au sein de la commission dont nous faisons tous partie. Je me réveille chaque matin, comme M. Bowis, et je me dis, "je ne suis pas un scientifique". Je n'ai pas le droit de remettre en cause les scientifiques. Cependant, j'ai le droit d'avoir un point de vue à long terme et de demander d'autres avis ; si des inquiétudes se font jour (même si elles ont été apaisées dans une certaine mesure au cours de la période d'utilisation d'un nouveau produit, comme c'est très certainement le cas du sel d'aspartame), il est néanmoins juste de penser, après la commercialisation de ces produits (et ils sont maintenant utilisés dans plusieurs centaines de confiseries et autres produits), qu'au fil du temps, une révision périodique d'une nouvelle substance est nécessaire.
Comme nous faisons partie de cette vaste expérience, je pense qu'aucun de nous ne sait à quel point le métabolisme humain a été modifié par toute cette gamme de nouveaux produits artificiels, dont la plupart présentent d'importants avantages - comme c'est apparemment le cas du sel d'aspartame pour M. Bowis - mais qui pourraient également causer de vives inquiétudes. Il a probablement reçu, tout comme moi, un certain nombre de lettres du Additives Survivors' Network faisant état d'histoires plutôt sinistres sur les conséquences indésirables du sel d'aspartame pour certains d'entre eux. Nous ne préconisons pas une remise en cause du comité scientifique ni de notre propre Foods Standards Agency au Royaume-Uni. Nous disons simplement qu'au fil du temps, on doit avoir le droit de revoir cela, d'adopter un point de vue différent une fois que c'est d'un usage courant et que cela fait partie de cette grande expérience parmi la population.
Mon deuxième et dernier point concerne la réduction des niveaux de cyclamates. M. Bowis dit qu'il s'agissait du résultat d'un brainstorming au sein de la Commission. Un incapable à la Commission a commis la bêtise de dire, oui, une limite de 250 mg serait acceptable. En fait, comme M. Bowis le sait probablement, le gouvernement du Royaume-Uni est également d'avis - dans l'avis qu'il nous fait circuler et qui est plus fréquemment copié de ce côté de l'Assemblée que de celui-ci - qu'une réduction à une dose de 250 mg sera peut-être nécessaire. Et pourquoi ? Parce que l'utilisation à vie doit être considérée à la lumière de l'intensité de l'absorption. Nous devons prendre en considération l'utilisation étendue, particulièrement pour les très jeunes enfants, de produits ayant été aromatisés et édulcorés de cette manière. Je pense que nous devons réduire cette dose à 250 mg et je suis heureux de voir que je suis en bonne compagnie, même si hélas, il ne s'agit pas de celle de M. Bowis.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'espère que vous ne serez pas plus sévère avec moi qu'avec mes collègues. Je vais toutefois essayer de respecter mon temps de parole.
Quels sont les principaux enjeux de ce rapport ? Je crois que Mme Ferreira, qui a fait un travail très sérieux à ce sujet, les a évoqués de façon fort correcte. Je voudrais vous donner mon avis sur ce qui me semble être les principaux points, à commencer par l'ajout, dans la liste des additifs édulcorants, d'un nouvel édulcorant qui s'appelle le sucralose, et je voudrais attirer l'attention sur le fait que le sucralose n'est pas une substance banale. C'est une substance organochlorée obtenue par transformation de sucre avec addition de trois atomes de chlore. Je signale que les organochlorés sont des substances qui posent généralement des problèmes à l'environnement, voire à la santé. Je m'étonne donc d'une proposition qui semble présenter comme banale l'introduction de ce nouvel édulcorant dans la liste des édulcorants autorisés. Pour compléter ma remarque, je signalerai que la DJA, la dose journalière admissible, qui est proposée pour cet édulcorant est trois fois plus élevée que celle proposée par la Food and Drug Administration aux États-Unis. Il me semble par conséquent qu'il existe suffisamment d'inconnues concernant ce nouvel édulcorant pour ne pas l'accepter dans la liste des substances autorisées.
Mon deuxième point concerne l'aspartame. Malgré les considérations avancées par M. Bowis, je partage le point de vue du rapporteur qui juge l'amendement 4 parfaitement justifié. Une réévaluation de l'aspartame ne paraît pas du tout gênante. Elle ne remet pas en question l'honnêteté de ce qui a été fait précédemment. Elle montre tout simplement que les connaissances peuvent évoluer et que cette évolution amène parfois à remettre en question des autorisations qui ont été données précédemment. Personnellement, je pense donc que cette proposition est correcte.
Mon troisième point concerne les cyclamates. À ce sujet, la Commission européenne propose de modifier la dose maximale d'emploi dans les boissons à base d'eau. On passerait de 400 mg/l à 350 mg/l. La proposition de Mme Ferreira est plus ambitieuse et je crois qu'elle a raison. Cependant, il me semble qu'étant donné le rôle des cyclamates et étant donné qu'ils sont interdits, ou en tout cas qu'ils ne sont pas autorisés, aux États-Unis, nous devrions nous interroger sur les risques éventuels de cet édulcorant. J'attire l'attention de nos collègues sur le fait que, souvent, les édulcorants se retrouvent, comme c'est le cas des cyclamates, dans des boissons ou des produits largement consommés par les jeunes enfants, qui dépassent ainsi assez facilement la dose journalière admissible pour ce genre d'édulcorant. En conséquence, il me semble souhaitable d'être plus ambitieux encore et je souhaiterais qu'on soutienne l'amendement de Mme Schörling qui propose de fixer la dose maximale à 100 mg/l. Je crois que c'est une proposition réaliste.

Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Whitehead a parlé du Additives Survivors' Network. À être assis ici ce soir, je pense que nous faisons tous partie du réseau des survivants du Parlement.
Le problème avec les édulcorants de la catégorie des additifs est qu'ils provoquent exactement le même type de réactions fondamentalistes que les organismes génétiquement modifiés. Ce type de réaction mène à des positions telles que celle de M. Lannoye, qui ne veut vraiment voir autoriser aucun édulcorant, à quelque niveau que ce soit, et voudrait qu'ils soient tous retirés du marché. Il est intéressant de garder cela à l'esprit comme toile de fond à ce qu'il vient de dire.
Je voudrais commenter deux amendements et entendre le point de vue de la Commission à leur sujet. L'amendement 4 a été présenté comme la demande d'un nouvel examen concernant l'aspartame. Cela illustre l'argument sur le fondamentalisme car ce nouvel examen aurait lieu moins d'un an après la publication de l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine concernant l'aspartame. Mme le rapporteur peut-elle nous dire - car elle ne l'a pas fait lors de son intervention - pourquoi nous devrions mettre en doute l'évaluation de la FDA ? Mme le rapporteur a-t-elle la preuve de l'incapacité de la FDA et des faiblesses de son évaluation ? Si tel est le cas, elle devrait partager cette preuve avec nous, car cela n'a aucun sens d'introduire un amendement comme celui-là sans nous donner cette information.
Un autre point concernant l'amendement 4 : pourquoi Mme le rapporteur est-elle contre un édulcorant qui semble être connu sous le nom de Stevia ? La justification n'en fait pas mention. L'amendement semble être opposé au Stevia et réclame une nouvelle étude à ce sujet. Mme le rapporteur sait-elle quelque chose que nous ne savons pas ? M. Byrne peut-il nous aider ?
Deuxièmement, concernant l'amendement 8 - qui a été mentionné par plusieurs députés - je suis plus inquiète du processus par lequel il a été accepté que par la substance qu'il couvre. Lorsqu'il a été transféré en commission par le rapporteur, la Commission a fait connaître sa volonté d'accepter une modification du niveau de 350 mg/l à 250 mg/l. La Commission n'a donné pour cela aucune raison substantielle. Comme l'a dit M. Bowis, nous avons presque eu l'impression qu'elle sortait un chiffre au hasard. Comme l'a dit M. Coleman, de la DG Santé et protection des consommateurs, dans une lettre qu'il a écrite peu de temps après : "Une nette majorité des experts des États membres ont exprimé, au sein des groupes de travail de la Commission et du Conseil, le point de vue selon lequel la réduction à 350 mg/l est insuffisante, et qu'ils souhaitent aller plus loin." Cette information n'a pas été transmise à la commission. Aucune information n'a été transmise à la commission ! On ne nous a certainement pas dit que des experts des États membres pensaient que la limite de 350 mg/l était trop élevée, ni pourquoi. Le commissaire peut-il maintenant profiter de cette occasion pour expliquer pourquoi la Commission a changé d'avis - sur la base de quelles études scientifiques ? Et en fait, quand cela s'est-il produit, étant donné qu'elle a probablement consulté les mêmes experts nationaux qui étaient satisfaits de la limite de 350 mg/l lorsqu'elle a établi la directive il n'y a pas si longtemps ?

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaiterais répondre brièvement à Mme Jackson. Je considère que l'amendement 4 est parfaitement justifié, car nous souhaitons que l'aspartame soit contrôlé, en particulier chez les groupes de personnes à risques, qui comprennent tout spécialement les femmes enceintes. Nous disposons de connaissances beaucoup trop limitées, par exemple, sur la manière dont une forte consommation d'édulcorants peut influencer la grossesse ou la santé des nourrissons et des enfants. Il en va de même pour le sucralose et les cyclamates, ainsi que M. Paul Lannoye l'a déjà évoqué. Je me permets d'ajouter quelques remarques succinctes sur les cyclamates. Vous venez de mentionner la FDA, aux États-Unis, à propos de l'aspartame. À l'inverse, vous ne souhaitez pas tenir compte de ses avertissements en ce qui concerne les cyclamates. Une dose sensiblement inférieure de cet additif est autorisée, ainsi que l'a fait remarquer M. Paul Lannoye à très juste titre. Je pense que nous devons le garder à l'esprit. Nous devrions réellement formuler la proposition que demande ma collègue, à savoir réduire la dose autorisée jusqu'à 100 milligrammes. Nous devons nous efforcer d'atténuer l'emploi important de sucre. Nous constatons que nos enfants, lorsqu'ils mangent un fruit, par exemple, ne sont plus capables d'apprécier sa douceur, que le sucre n'est plus perçu comme un aromate, que les aliments sont systématiquement trop sucrés, tant et si bien que nous nous accoutumons d'une manière ou d'une autre à ces édulcorants, avec pour corollaire qu'une quantité croissante d'édulcorants est utilisée pour juguler la gigantesque consommation de sucre.
Nous nous trouvons dans un cercle vicieux. Je ne peux donc que soutenir de tout mon poids la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. J'estime que nous devons suivre ces débats avec la plus grande attention, car nous ne pouvons tolérer que des substances cancérogènes soient autorisées en tant qu'édulcorants. Le principe de précaution doit s'appliquer à cet égard, et aussi longtemps que nous ne pourrons exclure la présence d'un danger, nous ne pouvons courir aucun risque.

Ayuso González (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter Mme le rapporteur, car les édulcorants représentent un sujet difficile. Je pense que la proposition de la Commission se conforme à la rigueur scientifique nécessaire à ce type de question.
Je vais aborder l'aspect le plus polémique de ce rapport : les cyclamates. La proposition initiale de la Commission consistait à fixer une dose maximale de 350 mg/l, conformément à l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine.
Néanmoins, la Commission a changé d'avis quant à cette dose maximale et, après avoir proposé initialement 350 mg/l, elle a ensuite soutenu la proposition de 250 mg/l. Pourquoi ? Monsieur le Commissaire, c'est la question que nous nous posons tous. Nous avons été informés qu'un compromis avait été passé au sein du Conseil en vue d'atteindre les 250 mg/l ; en d'autres mots, des arguments politiques et scientifiques ont été mélangés.
Pour des raisons politiques, nous ne pouvons appuyer ce chiffre, nous devons nous montrer rigoureux et soutenir la proposition initiale de la Commission. C'est pourquoi je demande que les amendements 8 et 9 soient rejetés, car, à mon sens, ils sont dépourvus d'une base scientifique solide.
Dans le cadre d'une question aussi technique que le cas des additifs, le Parlement européen ne peut, ni ne doit tenir compte des opinions ou des compromis politiques. Si la Commission estime que, pour les cyclamates, une dose maximale de 250 mg/l est plus appropriée, elle doit alors retirer sa proposition initiale, nous en présenter une nouvelle et nous exposer, arguments scientifiques à l'appui, les raisons pour lesquelles elle suggère une nouvelle dose moins élevée.
Les raisons de la nouvelle diminution de cette dose manquent totalement de consistance. Il a été fait référence à une étude menée au Danemark en 2001. Cette étude se fondait sur un échantillon exceptionnellement réduit d'enfants consommant des édulcorants et, chose très importante, n'était pas conçue comme une étude relative au régime des personnes, mais visait à analyser l'incidence des édulcorants sur les boissons sans alcool au Danemark.
Une simple extrapolation effectuée au départ d'une étude de ce type ne peut être utilisée comme fondement pour la réduction du niveau maximum de cyclamates permis dans les boissons rafraîchissantes au sein de l'Union européenne.
En outre, l'administration alimentaire et vétérinaire danoise a affirmé dans un communiqué de presse relatif à la publication de cette étude que, compte tenu du fait que l'étude de la DJA se fonde sur une ingestion constante tout au long de la vie, aucune conséquence négative n'est à craindre pour la santé des enfants de un à trois ans susceptibles d'excéder temporairement la DJA.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement européen pour sa collaboration concernant cette proposition. Je voudrais rendre un hommage particulier au rapporteur, Mme Anne Ferreira, pour son travail dans ce dossier. Elle a largement soutenu la proposition de la Commission. Elle a accepté l'autorisation proposée des deux nouveaux édulcorants et la réduction de l'utilisation d'un autre édulcorant déjà autorisé.
Dans ce dernier cas, le rapporteur a même souhaité aller plus loin que la proposition de la Commission en tentant de réduire à 250 milligrammes par litre le niveau des cyclamates dans les boissons gazeuses et les boissons à base de jus ou de lait (amendements 1 et 8). La Commission peut accepter ces amendements. On m'a demandé de donner davantage de détails à ce sujet et je le fais avec plaisir.
Je suis d'accord avec M. Bowis pour dire que l'avis scientifique ne doit pas être remis en cause. Cependant, tout en acceptant leur avis sur la dose journalière admissible, le travail des gestionnaires de risques - la Commission, le Conseil et le Parlement - consiste à définir les doses maximales autorisées dans des aliments spécifiques. Cette tâche est toujours difficile. Cependant, en proposant d'accepter la limite inférieure de 250 milligrammes par litre dans les boissons gazeuses, la Commission n'a pas agit selon la fantaisie d'un fonctionnaire en particulier. Cette décision fait suite à une considération prudente de la science et des études relatives à l'absorption de ces substances et a été prise après avoir entendu les points de vue des États membres et du Parlement. Permettez-moi d'éclaircir les points suivants.
Une distinction claire doit être établie entre la dose journalière admissible d'un additif alimentaire, concept purement scientifique, et le niveau maximum d'utilisation autorisé d'un additif alimentaire dans un aliment donné, déterminé selon une série de critères définis dans la législation. Aucun mécanisme scientifique ne permet de traduire une dose journalière admissible en un niveau d'utilisation maximum. Dans le cas présent, le comité scientifique de l'alimentation humaine a réduit la dose journalière admissible de cyclamates de 11 à 7 milligrammes par kilo de poids corporel. Les boissons gazeuses contribuent dans une large mesure à l'absorption d'édulcorants et sont également consommées par les enfants. De plus, des États membres ont indiqué que la dose journalière admissible pour les cyclamates pourrait être dépassée dans leur pays. Ce sont les raisons pour lesquelles la Commission peut soutenir une nouvelle réduction des niveaux de cyclamates.
Cependant, le Parlement a introduit plusieurs amendements supplémentaires à la proposition de la Commission.
L'amendement 4 appelle à la réévaluation de l'autorisation de deux édulcorants : l'aspartame et le stevioside. De plus, l'amendement exigerait que la Commission présente un rapport sur le processus d'autorisation de l'aspartame par la FDA américaine. La Commission ne peut accepter cet amendement pour les raisons suivantes.
À la demande de la Commission, l'aspartame a été réévalué par le comité scientifique sur l'alimentation humaine en collaboration avec les autorités britanniques et françaises pour la sécurité alimentaire. Pour ce faire, les scientifiques ont revu toute la littérature scientifique publiée depuis le dernier avis sur l'aspartame (environ 150 articles). L'avis qui en résulte et qui a été adopté récemment, en décembre dernier, a totalement reconfirmé que l'aspartame est sûr et que l'absorption de cet édulcorant reste bien en deçà de la dose journalière admissible. Dès lors, la Commission considère qu'il est injustifié de procéder à une nouvelle réévaluation de cet édulcorant et de restreindre ses conditions d'utilisation.
Les feuilles de Stevia et l'édulcorant extrait de cette plante, le stevioside, ont également fait l'objet d'un examen minutieux par le comité scientifique sur l'alimentation humaine. Celui-ci a de sérieux doutes quant à la sécurité du stevioside et ne l'a pas considéré comme acceptable pour l'utilisation dans les aliments. C'est pourquoi la Commission n'a jamais proposé l'autorisation de cet édulcorant. À ce jour, aucune donnée scientifique justifiant la réévaluation du stevioside n'a été présentée à la Commission.
Pour en venir à la demande d'examiner comment l'aspartame a été approuvé aux États-Unis, il n'appartient pas à la Commission de chercher à savoir comment une autorisation a été accordée dans un pays tiers.
En ce qui concerne la protection du consommateur, je voudrais rassurer les députés sur le fait que les propositions d'autorisation d'additifs alimentaires en vertu de la législation européenne sont élaborées sur la base d'une évaluation des risques exécutée par le comité scientifique sur l'alimentation humaine et, à l'avenir, par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire. Si le résultat de cette évaluation des risques est favorable, la Commission propose l'utilisation de l'additif après avoir vérifié que tous les critères nécessaires à l'autorisation d'un additif alimentaire sont remplis. Les conditions proposées pour l'utilisation sont basées sur le besoin technologique et sur les données d'absorption rassemblées par les États membres. Ce processus d'analyse des risques est totalement indépendant de ce qui est fait dans les autres pays. La Commission est satisfaite de l'indépendance et de la transparence de ce processus dans l'UE.
L'amendement 5 concerne la révision des conditions d'utilisation des deux édulcorants nouvellement proposés. Cet amendement répète des demandes qui existent déjà dans la législation sur les additifs alimentaires. En fait, la révision des additifs alimentaires autorisés est requise dans la directive-cadre générale et dans les trois directives spécifiques sur les différentes classes d'additifs. Cette révision est exécutée de temps en temps. La directive-cadre requiert une réévaluation des additifs alimentaires lorsqu'elle est nécessaire. L'article 8 de la directive sur les édulcorants oblige les États membres à contrôler régulièrement la consommation d'édulcorants. Ce contrôle doit fournir des données sur l'absorption par les adultes et les enfants. Dès lors, la Commission est à même d'identifier si l'absorption d'additifs spécifiques dépasse les niveaux de sécurité, tant pour les adultes que pour les enfants.
Le cas échéant, la Commission proposera des restrictions aux schémas d'utilisation actuellement autorisés, en particulier pour assurer que l'absorption par les enfants est sans risque. De plus, il n'est pas réaliste de définir un délai de trois ans pour cet exercice. Au contraire, rassembler des données sur les deux édulcorants avant leur mise complète sur le marché représenterait un risque de sous-estimer leur absorption. Dès lors, puisque cet amendement répète des exigences existantes et que le délai n'est pas réaliste, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 5.
Deux autres amendements (les amendements 2 et 3) visent à refuser la comitologie pour la décision visant à déterminer si une substance doit être considérée comme un édulcorant en vertu de la Directive 94/35/CE. Il s'agit d'une décision purement technique destinée à inclure dans le champ de la directive certaines substances qui, dans le cas contraire, échapperaient aux règles strictes définies pour les édulcorants et seraient simplement considérées comme des ingrédients alimentaires. Dès lors, la Commission ne peut pas accepter les amendements 2 et 3.
Une série d'amendements a été déposée concernant la proposition de la Commission de clarifier la signification de la formulation de la catégorie d'aliments "produits de la boulangerie fine destinés à une alimentation particulière". L'intention sous-jacente de la proposition de la Commission était d'uniformiser l'interprétation de cette catégorie d'aliments par État membre. Cependant, le Conseil n'a encore pu accepter ni la formulation proposée par la Commission ni aucune autre formulation. C'est pourquoi la Commission peut accepter la suppression de la proposition sur les produits de la boulangerie fine (amendement 7).
Par contre, les formulations alternatives proposées aux amendements 12 et 13 ne sont pas claires et compliqueraient la mise en ?uvre de la directive. Dès lors, la Commission ne peut pas accepter les amendements 12 et 13. Je note cependant le point de vue de M. Bowis concernant l'amendement 12, qui pourrait changer le point de vue de la Commission. Je devrai reconsidérer ce problème.
Finalement, deux amendements ont été introduits et visent à interdire les cyclamates et le sucralose. Ces deux substances ont été évaluées par le comité scientifique sur l'alimentation humaine et une dose journalière admissible leur a été attribuée. Cela signifie que ces substances sont sûres si leur consommation reste en deçà de la dose journalière admissible. Pour assurer cela, la Commission a estimé la consommation de sucralose et introduit des mesures en vue de la réduction de la consommation des cyclamates.
Le Parlement propose de renforcer ces mesures et la Commission peut soutenir ce point. Mais comme la Commission considère ces édulcorants comme fondamentalement sûrs, il n'y a aucune raison de priver les consommateurs et l'industrie alimentaire de leur utilisation. Dès lors, la Commission ne peut accepter les amendements 9, 10 et 11.
En résumé, la Commission peut accepter les amendements 1, 6, 7 et 8, mais ne peut accepter les amendement 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12 et 13.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h45)

Lulling (PPE-DE)
. (DE) J'ai voté en faveur des rapports sur l'élargissement, car je considère comme nécessaire et urgent cet élargissement par l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que de Chypre et de Malte, qui appartiennent à l'Europe.
Maintenant que le rideau de fer est tombé depuis presque 15 ans, il est mal venu de ne voir, par étroitesse d'esprit, que les difficultés, certes nombreuses, y compris et surtout les difficultés financières.
Nous détenons une responsabilité historique. Nous ne pouvons pas dire à ceux qui, en partie grâce à notre courageuse attitude au sein de l'OTAN dans les années quatre-vingts, lorsqu'il s'est agi d'imposer la double décision de l'OTAN, vivent enfin à nouveau dans la liberté et la démocratie, qu'ils doivent encore attendre à la porte en raison des nombreux problèmes au devant desquels nous allons tous à cause de cet élargissement. Nous ne pouvons pas résoudre tous ces problèmes tout de suite. Pour cela, il nous manque, entre autres, les moyens, ou au moins la disposition à mobiliser les moyens nécessaires. Peut-être beaucoup d'entre nous ne sont-ils pas non plus prêts à partager dans un esprit de solidarité, et peut-être n'avons-nous pas réussi à mobiliser les citoyens de nos 15 pays en faveur de cette solidarité.
J'espère que nous aurons tous, États membres actuels et à venir, et surtout les gouvernements, le courage politique de prendre les bonnes décisions, afin de faire de l'Union élargie un espace de liberté et de prospérité, qui puisse être un exemple pour ce monde marqué par les crises, les guerres, la pauvreté et l'absence de liberté.

Van Orden (PPE-DE)
Bien que j'aie voté en faveur du rapport Brok sur l'élargissement de l'UE en ce jour où le Parlement européen a approuvé l'adhésion de 10 nouveaux pays candidats, lançant par conséquent un signal clair aux nombreux pays qui en avaient été artificiellement exclus par des années d'oppression communiste, je n'accepte toutefois pas nombre de ces éléments. Par exemple, je ne crois pas que l'UE en tant que tel soit un interlocuteur approprié pour l'OTAN sur les questions militaires (paragraphe 6). Je rejette l'idée d'un "service diplomatique européen commun" (paragraphe 10). Je ne suis pas d'accord avec l'idée défendue aux paragraphes 11 et 20, qui suggère une adhésion rigide à des lignes politiques de l'UE qui pourraient très bien être critiquables. Je n'accepte pas que la politique d'asile concentre son attention sur les aspects humanitaires plutôt que sur la réduction du nombre de personnes admises (paragraphe 22), pas plus que je n'accepte l'idée que l'adhésion soit le "point d'appui de nouveaux efforts d'adhésion" (paragraphe 23). En outre, je continue à protester contre le fait que ni la PAC et ni les procédures comptables de l'UE n'ont été suffisamment réformées avant l'élargissement.

Berthu (NI)
. J'ai voté "oui" au rapport Gahler sur l'élargissement de l'Union à l'Estonie, comme j'ai voté "oui" aux 9 autres candidatures, tout en regrettant que, parallèlement, dans le rapport Brok, le Parlement européen cherche à profiter de la situation pour faire prendre aux anciens et aux nouveaux membres des engagements de type hyperfédéraliste.
Elmar Brok l'a d'ailleurs dit clairement ce matin, je cite la traduction simultanée : "nous allons pratiquement mettre en place un véritable État".
Les membres de l'intergroupe SOS Démocratie, dont je fais partie, souhaitent au contraire que l'élargissement soit l'occasion d'une réorientation fondamentale de l'Union européenne dans le sens de la flexibilité. C'est pourquoi ils ont accompagné leur approbation de principe d'un texte énonçant dix demandes essentielles pour une Europe plus libre.
Nous demandons en particulier que le traité fondamental qui sortira de l'actuelle Convention et de la future CIG ne soit signé qu'après l'élargissement, c'est-à-dire après le 1er mai 2004, lorsque l'Union comptera vingt-cinq pays. Ainsi, les nouveaux membres pourront-ils participer à part entière à l'élaboration finale du texte. Ainsi pourrons-nous contrer la stratégie fédéraliste qui voudrait prédéterminer nos choix futurs.

