19. Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (compétences d'exécution de la Commission) (vote) 
- Rapport Robert Sturdy
- Avant le vote
Siim Kallas
Vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission voudrait remercier le Parlement européen pour son aide constructive et se réjouit du compromis satisfaisant qui a été trouvé. Dans le cadre de ce compromis, la Commission a accepté de faire la déclaration suivante:
"Les délais standard dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle sont stipulés à l'article 5a, paragraphes 3 et 4, de la décision 1999/468/CE. Une dérogation aux paragraphes 3 et 4 peut être octroyée dans des cas exceptionnels dûment justifiés. L'objectif de la réduction de ces délais, qui figure dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, est de boucler le processus, de la demande d'une limite maximale de résidus à l'adoption, en moins d'un an. Ces adaptations sont nécessaires afin d'être cohérent avec le délai d'un an proposé pour l'autorisation de produits phytosanitaires figurant dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytosanitaires.
La Commission européenne examinera la pertinence de la réduction des délais dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle après deux ans d'expérience avec la procédure d'autorisation de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytosanitaires, compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de ces procédures au Parlement européen et au Conseil."
