Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Lucas
Monsieur le Président, mon intervention porte sur les commentaires faits dans cette enceinte lundi après-midi quant à la manifestation antinucléaire organisée devant la base de sous-marins nucléaires de Faslane, en Écosse.
Comme vous le savez, j'ai pris part à cette manifestation et je voudrais remercier tous les députés qui m'ont témoigné leur soutien pour avoir participé à cette action - le plus important blocus jamais subi par cette base - au cours de laquelle j'ai été arrêtée - comble de l'ironie - pour trouble de l'ordre public.
Je voudrais juste dire un mot à ceux de nos collègues qui ont laissé entendre que mes actions étaient quelque peu irresponsables ou immorales. Premièrement, les armes nucléaires sont non seulement immorales et inhumaines, mais elles sont aussi illégales. La Cour internationale de justice de La Haye a jugé que la possession d'armes nucléaires était contraire au droit international et cette décision a été réaffirmée par un tribunal écossais en 1999. Lundi dernier, j'ai donc agi pour défendre la loi et non pour l'enfreindre.
Deuxièmement, je considère que les armes nucléaires constituent une telle menace pour chacun d'entre nous qu'il est légitime et, en fait, essentiel de recourir à toutes les voies pacifiques dont nous disposons pour en débarrasser nos pays. Bien entendu, des voies parlementaires existent à cette fin mais je considère également qu'il est légitime et essentiel de recourir aussi aux voies extraparlementaires. Il est de notre responsabilité de les exploiter. Un État démocratique n'est pas seulement un don et un droit, il implique aussi une responsabilité. Si les citoyens ne manifestent pas de manière responsable contre les actes inhumains accomplis par leurs gouvernements, ceux-ci sombrent dans l'irresponsabilité et la corruption.
Enfin, chaque citoyen, qu'il soit élu ou non, a le droit et le devoir de recourir à toutes les voies pacifiques pour tenter de faire respecter le droit international. L'action que j'ai entreprise lundi était un petit pas supplémentaire en vue de tenter d'y parvenir.

MacCormick
Monsieur le Président, je salue le retour parmi nous de ma brave et courageuse collègue, le docteur Lucas, et voudrais signaler à mes collègues que nous aurons également la visite, aujourd'hui, du président de l'assemblée générale de l'Église d'Écosse, qui sera reçu ce soir par notre Présidente.
À ce sujet, je voudrais répéter ce qu'a dit Mme Lucas. D'aucuns ont laissé entendre lundi dernier, dans cet hémicycle, que seules d'irresponsables têtes brûlées avaient pris part à la manifestation de Faslane. Je demanderai à nos collègues de noter que le chef de l'Église nationale écossaise, que nous accueillerons ce soir, a lui aussi tenu un rôle majeur dans cette manifestation. Au cours d'un service religieux cuménique, il a attiré l'attention sur le fait que l'Église rejetait par principe le recours par les États à des armes de destruction massive. Une opposition profonde aux armes nucléaires, fondée sur des raisons tant légales que morales, est une position répandue parmi les leaders responsables, religieux ou non, en Écosse et au travers de l'Union.

Miller
Monsieur le Président, pour rebondir sur les arguments avancés par Mme Lucas, je voudrais dire que je partage les sentiments qu'elle a esquissés. Je voudrais toutefois la prier de persuader ses collègues de renoncer à invoquer une forme ou une autre d'immunité parlementaire à chaque fois qu'elle se fait arrêter à Faslane. J'ai été mêlé à la question de Faslane pendant de nombreuses années, bien avant Mme Lucas, et y ai été arrêté. Je n'ai jamais invoqué l'immunité parlementaire. Je suis passé en jugement, j'ai eu mon procès. Je n'invoquerai jamais l'immunité parlementaire parce que je veux que mon cas soit jugé, je veux faire valoir mes arguments et non me dissimuler derrière un écran de fumée.

Howitt
Monsieur le Président, je voudrais juste apporter une correction au procès-verbal de la séance d'hier. J'ai voulu voter "oui" sur le rapport Rübig.

Watson
Monsieur le Président, j'interviens également à propos du procès-verbal. Je me demandais s'il pourrait être indiqué, à la page 11 de la version anglaise du procès-verbal, au point 8 qui traite de l'heure des votes, que ceux-ci ont débuté à 12h12. Les écrans les annonçaient pour 12h15 et c'est pourquoi certains d'entre nous ont manqué les premiers votes.

Carnero González
Monsieur le Président, nous avons malheureusement appris que, hier, une secousse a fait trembler le sol du Salvador, secousse similaire au tremblement de terre qui avait frappé ce pays d'Amérique centrale il y a un mois exactement. Je suis certain que notre délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique utilisera tous les mécanismes disponibles afin d'inviter les autorités communautaires, en commençant par la Commission, à renouveler leurs efforts de solidarité envers ce pays.

Le Président
Cela sera vérifié. Si vous avez raison, le procès-verbal sera bien sûr corrigé comme vous le dites.
(Le procès-verbal est approuvé)   

González Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais très brièvement, en tant que membre de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique, dire que nous nous inquiétons pour le peuple salvadorien, de nouveau frappé par une catastrophe naturelle, ainsi que demander que les aides arrivent le plus vite possible et que ce qui est survenu après le passage de Mitch ne se reproduise plus, car si elles mettent longtemps pour arriver, c'est la population qui en souffrira.

Le Président
Merci, cher collègue, je crois que notre Assemblée s'associe à votre vu.

Instauration d'un partenariat pour l'adhésion de la Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Swoboda (A5-0024/2001), au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion (COM(2000)0502 - C5-0468/2000 - 2000/0205(CNS)

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne ou plus exactement le Conseil d'Helsinki, a reconnu officiellement la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, à la suite d'une longue période d'annonces et de promesses. À présent, il s'agit également, dans le débat et dans le vote d'aujourd'hui, de rapprocher la Turquie vers cette adhésion ou plus exactement vers la possibilité de démarrer les négociations.
Si - comme je l'espère - nous adoptons aujourd'hui mon rapport et si le Conseil prend également une décision dans ce sens, la balle sera alors exclusivement dans le camp de la Turquie. La Turquie devra agir. Le temps de la réaction - ce qui est trop souvent le cas avec la Turquie - sera révolu, car la Turquie devra elle-même franchir les pas décisifs. En effet, il doit être clair, chers collègues - je m'adresse aussi à mes collègues turcs qui suivent peut-être aujourd'hui ce débat -, qu'avant le début des négociations, le critère politique de Copenhague doit être rempli. Jusqu'à présent, nous n'avons encore jamais entamé des négociations avec un candidat n'ayant pas rempli les critères politiques.
De ce point de vue, nous posons à la Turquie les mêmes conditions que nous avons posées à tous les autres candidats auparavant. La Turquie ne possède ni désavantage, ni privilège. C'est également le sens de mon rapport et le sens des paragraphes - apparemment remis en cause -, qui visent à mettre sur un pied d'égalité la Turquie avec tous les autres candidats. En effet, il n'y a pas beaucoup de sens à vouloir parler d'une égalité de traitement de la Turquie et à exiger que s'appliquent à elle les mêmes obligations si, en même temps, elle ne peut pas bénéficier des mêmes droits. Ce qui est sûr, c'est que le chemin sera très difficile, en Turquie et pour la Turquie, pour arriver au respect de ces critères.
Il existe au moins trois courants principaux en Turquie : ceux qui militent pour l'entrée dans l'Europe, parce qu'ils défendent la démocratie, la transparence et le respect des droits de l'homme et des minorités ; ceux qui sont pour l'Europe, mais ont des doutes sérieux quant à l'adoption des valeurs et des droits fondamentaux européens, et enfin ceux qui sont fondamentalement opposés à l'Europe, notamment parce qu'ils sont sceptiques par rapport à l'adoption des valeurs fondamentales et des droits auxquels nous sommes attachés sur ce continent.
Mais il dépend de la Turquie de prendre à présent les décisions nécessaires en matière de politique intérieure. En tant que députés de ce Parlement, nous devrions à mon avis indiquer clairement notre soutien en faveur des forces qui veulent prendre le chemin de l'Europe et aboutir à une véritable démocratie en Turquie. C'est également le sens de mon rapport.
Nous espérons donc que la Turquie accomplira des progrès considérables au cours des années à venir. Il existe certaines illusions, selon lesquelles il serait possible d'entamer les négociations dans un ou deux ans. Je ne souhaite décourager et décevoir personne, mais il faudra quelques années pour y parvenir. À présent, selon moi, une chose doit être claire : si, dans le cadre d'un délai donné - selon moi par exemple cinq ans -, les négociations ne peuvent pas véritablement démarrer, parce que le critère politique n'est pas rempli, l'Union européenne et la Turquie devraient réfléchir à une autre forme de partenariat. En effet, nous sommes de toute façon partenaires avec la Turquie et nous devons être de bons partenaires.
Premièrement - ce n'est absolument pas dans mon intention de le nier - la Turquie est un facteur économique important. On ne peut pas non plus nier cet aspect.
Deuxièmement, la présence dans cette région secouée par les crises d'un grand pays marqué par la stabilité est dans l'intérêt supérieur de l'Europe.
Troisièmement, nous n'avons pas intérêt à ce que la Turquie se tourne vers le fondamentalisme islamique, parce que nous sommes par principe opposés à toutes formes de fondamentalisme religieux ou autre.
Quatrièmement, il existe un certain nombre de problèmes régionaux à résoudre : l'amélioration des relations avec la Grèce et, en particulier, la question chypriote. Je souhaiterais revenir une nouvelle fois sur cette question : la Turquie doit savoir que nous exigeons de chaque pays candidat une disposition absolue à entretenir des relations de bon voisinage. La préparation des négociations comprend l'exigence posée à la Turquie de régler ses relations avec la Grèce en bonne intelligence et d'apporter une contribution significative à la résolution du problème chypriote. Une question difficile. Toutes les parties et tous ceux qui sont concernés doivent faire ce qui leur revient pour résoudre la question chypriote, et bien sûr les représentants du peuple turc, et en particulier la Turquie elle-même.
Permettez-moi pour conclure de faire deux dernières remarques très brèves. Premièrement en ce qui concerne la question kurde : il est évident que le règlement des problèmes avec le peuple kurde est à l'ordre du jour en Turquie. Nous avons dit tout à fait clairement que l'utilisation de la langue kurde - y compris dans les médias - ainsi que l'attention et la possibilité accordées à l'expression de l'identité kurde constituent également un facteur essentiel de transformation des rapports politiques en Turquie.
En ce qui concerne la question arménienne, pour ma part, je m'oppose à ce que des parlements étrangers prennent des décisions sur le jugement de l'histoire et de ce qui s'est passé il y a cent ans. Mais je suis tout aussi opposé à ce que l'on en tire un profit nationaliste en Turquie. Un rôle plus serein et surtout plus actif dans la question arménienne serait bénéfique. Si la Turquie envisageait d'inviter les historiens nationaux, arméniens et de pays tiers pour débattre de cette question, ce serait également un pas vers un traitement raisonnable de cette question.
C'est dans ce sens, chers collègues, que je vous demande d'adopter ma proposition pour donner à la Turquie la possibilité de prouver qu'elle souhaiterait prendre le chemin de l'Europe.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets sur le rapport Swoboda, "Partenariat pour l'adhésion avec la Turquie", je soutiens pleinement et entièrement le document existant. La commission des affaires étrangères a repris l'essentiel des propositions d'amendement de la commission des budgets.
Pour la commission des budgets, les points suivants étaient importants : il y avait tout d'abord un point, revêtant à première vue la forme d'une question de technique budgétaire, mais qui est en réalité une question politique. La commission des budgets a demandé de ne plus financer l'aide communautaire destinée à la Turquie au titre de la rubrique 4 des prévisions financières - Actions extérieures -, mais de prendre en considération le statut de la Turquie en tant que candidat à l'adhésion en affectant les ressources au titre de la rubrique 7 "Aide de préadhésion".
Dans une deuxième proposition d'amendement, la commission des budgets a précisé que le montant de l'aide communautaire annuelle est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire par les autorités budgétaires, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement. Deux autres propositions d'amendement ont eu trait à l'implication du Parlement dans la collaboration avec la Turquie, d'une part, lorsque sont arrêtés les principes, les priorités, les objectifs et les conditions du partenariat pour l'adhésion, et d'autre part, lorsque sont arrêtées les mesures appropriées en cas de non respect de ses obligations par la Turquie.
Étant donné que tous les points de la commission des budgets sont repris par la commission des affaires étrangères, nous sommes satisfaits du point de vue budgétaire. La commission des affaires étrangères est même allée plus loin en ce qui concerne l'aspect financier, avec par exemple sa proposition d'amendement, qui prévoit l'intégration de la Turquie dans les autres instruments financiers.
Encore une remarque pour conclure : dans les prochaines années, nous allons tous devoir insister pour fournir de véritables nouveaux crédits à la Turquie, à présent candidate à l'adhésion - mais c'est également valable pour les autres candidats -, et non pas seulement pour regrouper les programmes existants ; en effet, sans nouveaux crédits, les candidats à l'adhésion ne pourront pas satisfaire aux exigences que nous leur posons.

Oostlander
Monsieur le Président, je tiens d' abord à exprimer l' estime que je porte au rapport de M. Swoboda, qui traite de façon efficace un certain nombre de points techniques relatifs à la Turquie, mais tout ne tourne bien sûr pas autour de la technique.
Nous savons tous qu' il existe une différence entre la Turquie d' une part -pays candidat qui ne peut pas encore entamer les négociations d' adhésion puisque les critères politiques de Copenhague ne sont toujours pas remplis - et les autres pays candidats d' autre part, qui sont effectivement engagées dans le processus de négociation relatif à leur adhésion à l' Union. Cette différence repose sur des motifs de bon sens et de nature politique. Elle influencera également l' attitude adoptée sur le plan financier envers la Turquie, par comparaison aux relations entretenues avec les autres candidats à l' adhésion.
Je voudrais donc dire que, de manière générale, notre groupe apprécie les dispositions favorables témoignées à la Turquie dans le rapport mais nous avons toutefois l' impression, à un certain point, qu' elles vont trop loin. Je voudrais également connaître l' opinion de la Commission à ce propos, c' est-à-dire au sujet du premier amendement, selon lequel la Turquie doit être reprise parmi les bénéficiaires des instruments financiers ISPA et SAPARD afin de garantir un traitement égal entre tous les États candidats. Je pense que cette proposition ne peut pas vraiment être qualifiée de traitement équitable.
En son temps, et à propos des thèmes les plus divers, lorsque la politique ne nous plaisait pas ou qu' elle manquait à ses responsabilités dans certains pays, nous avons dit : oui, nous tenons compte de cette situation. Donc, nous traitons ce point différemment. Donc, le fait qu' il s' agisse d' un grand ou d' un petit pays à l' encontre duquel nous émettons quelques réserves politiques n' a aucune importance. Hier encore, je me suis longuement entretenu à propos de toutes ces choses avec l' ambassadeur turc, homme tout à fait remarquable. La question qui se pose consiste à savoir ce qui doit changer dans un pays, lorsque vous pouvez être un candidat à part entière qui négocie aussi son adhésion.
Si l' on parle déjà de l' ISPA et du SAPARD - ce qui n' était jusqu' à présent pas notre intention pour la Turquie, le premier amendement impliquerait de prélever des fonds dans les budgets réservés aux États candidats qui se trouvent dans la phase de négociation concernant leur adhésion. En d' autres termes, des pays qui satisfont aux critères politiques de Copenhague, par exemple. Je pense qu' une telle décision aurait un effet démoralisant. Je voudrais notamment que la Commission précise l' ampleur des conséquences financières d' une telle décision. Au fond, que représente le premier amendement pour les autres candidats à l' adhésion ? Le budget réservé aux autres pays candidats avec lesquels nous négocions va-t-il être réduit au profit de la Turquie ? Qu'en est-il précisément ? Si c' est le cas, je trouverais cette situation fort singulière. Ou peut-être les perspectives financières peuvent-elles être élargies de façon à appliquer le premier amendement sans aucun préjudice pour les autres pays candidats à l' adhésion ? Je pense que c' est extrêmement difficile sur le plan budgétaire. Voilà pourquoi j' entendrais volontiers les explications de la Commission quant aux répercussions du premier amendement. En effet, notre groupe éprouve de grands doutes à l'idée de tolérer des effets négatifs pour les autres candidats à l' adhésion, avec lesquels les négociations sont en bonne voie. Cela nous semble injuste. Nous devons également réfléchir à un autre point. Si nous voulons faire quelque chose pour la Turquie, nous avons aussi une Union douanière. Je sais que nous ne l' avons guère entourée de soins, je peux comprendre l' irritation suscitée à ce sujet, même sur le plan financier. Ce genre de question doit être réglé de façon convenable, je partage entièrement cet avis. Si des améliorations peuvent être apportées au niveau technique, notamment en ce qui concerne le regroupement d' instruments, il faut également le faire. Mais il me paraît fort difficile de supprimer des budgets à des pays candidats avec lesquels nous sommes en cours de négociations au profit d' un autre candidat avec lequel il n' est pas encore question de négociations concernant l' adhésion. Au nom de mon groupe, je demande à la Commission de nous expliquer précisément de quoi il retourne.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un partenariat a été offert à la Turquie et il est logique, au plan de la procédure, de lui conférer une base juridique, bien que la Turquie n' ait pas encore soumis son programme national pour nous permettre de juger dans quelle mesure elle est disposée à assimiler les recommandations qui sont faites au titre du partenariat.
En tout cas, le rapport de notre collègue M. Swoboda n' est pas un rapport procédural habituel, car l' État qui fait l' objet du rapport n' est pas un État candidat habituel. Il s' agit d' un grand pays, mais très différent des autres candidats. Le caractère différent de la Turquie incite à formuler certaines observations d' ordre plus général. La candidature de la Turquie met particulièrement à l' épreuve non seulement ce pays mais aussi l' Union européenne. Ce n' est pas seulement la Turquie, mes chers collègues, qui passe des examens pour devenir membre. Dans ce cas précis, l' Union européenne aussi passe des examens, et sur nombre de sujets. En tout premier lieu, sur le sujet de la tolérance religieuse, le point de vue qui prévaut chez la plupart des citoyens européens, me semble-t-il, c' est que la différence de religion ne saurait constituer un obstacle à l' adhésion d' un nouveau membre. Dans l' Europe démocratique, nous sommes fiers de notre tolérance religieuse, mais jamais autant qu' aujourd' hui il ne nous a été demandé de la confirmer en pratique de manière solennelle. C' est une épreuve cruciale de la sincérité de nos proclamations et il ne nous est pas permis d' échouer.
Le deuxième sujet sur lequel nous passons des examens, c' est notre capacité à convaincre de la valeur de l' acceptation foncière de nos institutions démocratiques. J' insiste sur acceptation foncière, car l' acceptation formelle de la démocratie, la Turquie ne la refuse pas, de même que presque personne ne la refuse dans le monde d' aujourd' hui. Mais nombreux sont ceux qui pensent que le régime démocratique se borne en tout et pour tout au pluripartisme et au déroulement d' élections à intervalles réguliers. À l' évidence, cela n' est pas suffisant. C' est précisément sur ce point - l' acceptation foncière de la démocratie - que l' évolution de la Turquie depuis Helsinki suscite en nous de graves interrogations. Depuis le geste du Conseil européen de décembre 1999 - que la nation turque a accueilli avec joie -, la Turquie donne l' impression de s' éloigner plutôt que de se rapprocher d' une application effective de la démocratie. La loi d' amnistie qui a été votée a rendu la liberté à de nombreux condamnés de droit commun, mais pas à ceux qui ont été condamnés pour avoir osé exprimer leurs opinions ou parler leur langue. Leyla Æana est toujours incarcérée, en dépit du prix Zakharov que lui a décerné notre Parlement. L' état d' urgence reste en vigueur dans le sud-est de la Turquie, alors que dans la région s' évanouissent et sont portés "disparus" des cadres du parti kurde légal HADEP. La tragédie qu' ont provoquée les forces de sécurité par leur intervention armée dans les prisons a bouleversé notre opinion publique. Nous attendons des pas en avant, et nous ne voyons que des pas en arrière.
Nous passons des examens pour notre capacité à convaincre de la valeur des relations pacifiques entre des pays autrefois ennemis. Et sur ce point aussi, la Turquie manifeste, par son comportement, des tendances rétrogrades. Nous guettons la voix de la conciliation à Chypre, c' est le cliquetis des armes que nous entendons.
Mes chers collègues, au Moyen Âge, la Turquie est venue, avec sa puissance militaire, frapper aux portes de l' Europe à Vienne. Les portes ne se sont jamais ouvertes. Aujourd' hui, la Turquie frappe à nouveau à nos portes. Elle le fait de manière pacifique, car dans les siècles qui se sont écoulés depuis, la puissance réelle est passée non pas aux partisans du dictat militaire mais à ceux de la liberté, de la démocratie, du rationalisme et de la science. Voilà la grande force de l'Europe, et quiconque veut partager la grandeur de l' Europe doit partager aussi avec sincérité ses principes, car sinon les portes de l' Europe ne s' ouvriront pas.

Duff
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Swoboda pour son intervention et son rapport. Mon groupe soutient le règlement, non seulement en raison de sa valeur technique et financière pour la Turquie, mais aussi pour le message politique qu'il envoie. Ce règlement est une mesure porteuse de confiance. Il montre que nous traitons la candidature de la Turquie à l'Union européenne avec le respect qu'elle mérite sans conteste. Il aligne la candidature de la Turquie sur celle des autres États, signale que nous serons équitables et directs avec ce pays et illustre la cohérence politique que nous attendons et exigeons des Turcs.
Ce règlement entraînera maintes réformes. Il est certain que la qualité et le rythme des réformes en Turquie dépendront de l'évolution de sa relation avec l'Union européenne. Le prochain pas devra être le plan national, lequel devra être publié rapidement et amener une réponse complète au programme du partenariat pour l'adhésion. Nous avons besoin de ce plan national pour garantir que la dynamique turque en faveur de l'intégration européenne ne faiblisse pas. Nous autres, libéraux, évalueront ce programme national de réforme de manière critique mais équitable.

Lagendijk
Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil est la suite logique de la décision d' Helsinki. Le statut de pays candidat à l' adhésion s' accompagne d' une stratégie et d' un financement clairement définis, comme pour les autres États candidats. Il s' agit dès lors d' une bonne proposition et les amendements de M. Swoboda représentent une amélioration. Selon moi, un élément beaucoup plus intéressant concerne la question politique de savoir si la distance séparant la Turquie et l' Union européenne s' est amenuisée depuis la décision d' Helsinki. Mon groupe est toujours confronté au même dilemme à ce propos. Comme vous le savez, nous avons vivement critiqué - et nous continuons à le faire - le gouvernement turc en ce qui concerne le respect des droits de l' homme, la situation des Kurdes et la position dominante de l' armée. La question cruciale qui se posait dans le passé et qui se pose encore à l' heure actuelle est de déterminer ce que l' UE peut et doit faire pour améliorer la situation. Hier comme aujourd' hui, la réponse est inchangée : la progression passe inévitablement par le dialogue, dans la perspective de l' élargissement et de l' adhésion. D' autant plus que les forces avec lesquelles nous sommes en contact, les forces progressistes, considèrent le soutien de l' Europe comme un coupe de pouce en direction du changement. Reste maintenant à savoir si cette stratégie est efficace. Je crains qu' il soit un peu prématuré de rendre un jugement car l' image que nous avons sous les yeux est extrêmement mitigée. Prenons par exemple la rébellion des prisonniers. Le fait de proposer que les prisonniers ne soient plus confinés à trente dans une grande cellule mais reçoivent une cellule d' une ou deux personnes constituait évidemment une avancée, un mieux pour lequel nous nous sommes toujours battus. Le tableau est toutefois nettement plus trouble si l' on sait que le régime en place dans les prisons n' a pas changé d' un iota. Et ce régime est toujours associé à des tortures, désormais facilitées par l' instauration des cellules individuelles. Face à cette situation, mon groupe estime qu' il faut poursuivre cette stratégie mais que la réussite n' est pas du tout assurée - M. Swoboda nous le rappelle également. Le prix de l' adhésion est élevé, pour l' armée comme pour les partisans de l' État unitaire monolithique. Peuvent-ils être contraints ou séduits en vue de payer ce prix ? L' Union européenne doit poser cette question et oser se lancer dans l' aventure. Dans ce sens, je l' ai dit et je le répète, le règlement est une bonne étape et les amendements constituent une amélioration. Il appartient cependant à la Turquie - et ce point ressortira clairement de ce débat - de déterminer si son rapprochement vis-à-vis de l' UE est sincère puisque la devise de mon groupe reste la suivante : pas de réforme radicale sans perspective d' adhésion mais pas de perspective d' adhésion sans réforme radicale.

Brie
Monsieur le Président, à mon avis, les propositions de notre collègue Swoboda pour le règlement du Conseil sont justes. Je crois que le règlement y gagnerait. Je le remercie également formellement pour son argumentation et je ne souhaite pas répéter les remarques critiques déjà formulées par notre collègue Swoboda, notre collègue Lagendijk ou encore notre collègue Oostlander en ce qui concerne la situation en Turquie. La situation s'est tout, sauf améliorée ces dernières semaines et ces derniers mois. Une délégation de notre groupe était récemment en Turquie et est revenue avec des rapports consternants de certaines personnes, que nous souhaiterions également soumettre à la Commission, à la présidence du Conseil ou à tous nos collègues. Cependant, je ne souhaiterais pas diffuser ici ces informations.
Monsieur Swoboda, cher collègue, vous avez dit que la balle est à présent exclusivement dans le camp de la Turquie. Je me demande toutefois à quoi rime ce jargon footbalistique autrichien - où le but doit-il maintenant être marqué ? But contre son camp, le but doit-il tomber du côté de l'Union européenne ? Il serait certainement nécessaire - et c'est probablement ce que vous voulez dire -, que ce processus aboutisse à une démocratie, un développement des droits de l'homme, au respect des critères politique de Copenhague. Je crois cependant que la balle, qui se trouve effectivement dans le camp turc, rencontre là-bas une toute autre interprétation. Je considère en effet que ce qui se passe là-bas depuis quelques temps est plutôt une provocation, une tentative pour ne pas conduire la candidature à l'adhésion dans l'Union européenne vers son objectif, et doit être compris comme une fin en soi, en vue d'obtenir des aides financières ainsi que les avantages de l'union douanière ou encore justement l'avantage d'un assouplissement des critiques sur la situation en Turquie.
Ceci m'amène donc au problème que je souhaiterais en réalité aborder. Ne devons-nous pas également, à côté des critiques nécessaires et résolument fermes sur la situation en Turquie, nous interroger de manière très critique sur notre propre politique ? Depuis Helsinki, et à Helsinki même, il me semble que le Conseil et la Commission sont prisonniers de leur propre propagande et doivent à présent justifier de plus en plus que des progrès ont été réalisés. Cher collègue, Monsieur Verheugen, vous nous avez déclaré ici le 14 novembre, je vous cite, "ce qui nous laisse bon espoir de parvenir à nos fins, c'est-à-dire d'aider, par notre politique, les forces réformatrices en Turquie, de donner un nouvel élan au processus de réforme".
J'affirme que la réalité contredit ce que vous avez dit. Je comprends parfaitement que la diplomatie se doit souvent d'agir avec précaution, mais nous ne devrions pas nous faire abuser par notre propre propagande et par la propagande en Turquie. Nous devrions au contraire, en faisant preuve d'honnêteté dans la discussion, renforcer les forces réformatrices et ouvrir ainsi le chemin de la Turquie vers l'Union européenne.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, on connaît notre position sur l'inclusion de la Turquie dans l'Union européenne. Nous l'avons clairement exprimée lors du débat consacré par le Parlement, durant la session plénière de novembre dernier, au rapport relatif aux progrès accomplis par ce pays pour se préparer à l'adhésion. Nous n'avons rien contre la grande nation turque, ni contre ses relations étroites avec l'Union européenne, bien au contraire. Nous constatons simplement que la réserve traditionnelle qui entourait la candidature de la Turquie s'est dissipée sans qu'il n'y ait eu de débat politique important le justifiant. Est-ce parce que les raisons à la base de cette position de réserve ont disparu ou se sont diluées ? Prenons tout d'abord le problème géographique : a-t-on oublié qu'une petite portion seulement du territoire turc fait partie du continent européen ? Quelle autre doctrine relative à l'espace européen permet d'envisager ce nouveau concept de frontière extérieure découlant de l'inclusion de la Turquie dans l'Union ? L'Europe devra-t-elle avoir une nouvelle frontière, non seulement extraeuropéenne, mais aussi une frontière de guerre et de conflit ? Chers collègues, oublions-nous que nous aurions des frontières avec des pays comme l'Iran, l'Irak ou la Syrie ?
Que dire des innombrables restrictions à l'exercice des droits fondamentaux, malheureusement présentes en Turquie et qui sont en conflit avec le modèle démocratique commun aux Européens ? Comment concilier l'adhésion de ce pays avec le contentieux militaire qui subsiste avec la Grèce au sujet de Chypre ? Et la question kurde, qui n'évolue guère ? Et la tutelle des militaires sur le régime, qui se maintient ? Enfin, personne ne s'interroge donc sur le poids de la démographie turque sur la cohésion économique et sociale d'une Europe élargie ? Toutes ces questions ont-elles changé ou se sont-elles atténuées de manière significative ? Nous ne le pensons pas. Nous pensons même que nous ne sommes pas les seuls à avoir cet avis.
Les plus optimistes diront que nous ne nous apercevons pas des avancées positives qui ont eu lieu. Vraiment ? Voyons ce que dit le dernier rapport de la Commission au sujet de la situation turque. Il reconnaît les progrès considérables en matière de stabilisation macro-économique et d'atténuation des déséquilibres les plus criants de son économie. C'est probablement ce qui compte, nous ne sommes pas naïfs. L'importance économique de la Turquie pour l'Union européenne est aujourd'hui considérable. En 2000, par exemple, l'Union européenne représentait 52,9 % des importations de la Turquie et 53,1 % de ses exportations. Comment ignorer ce fait ? Mais cela ne nous empêche pas de recommander vivement la lecture de ce même rapport pour ce qui est du respect des libertés d'expression et d'association, dont la Commission affirme qu'elles demeurent limitées ; de la situation en matière de droits économiques, sociaux et culturels, dont le document dit qu'elle n'a pas évolué par rapport à 1999 ; du système judiciaire, dont le fonctionnement n'a pas encore été modifié ; de la corruption, qui se maintient à des niveaux inquiétants ; de la tutelle militaire sur le régime ; de la torture et des mauvais traitements qui sont loin d'être éradiqués à tous les égards et qui conduisent la Commission à conclure que par rapport à l'année dernière - 1999 - la situation sur le terrain ne s'est pas améliorée et la Turquie ne respecte pas correctement les critères politiques de Copenhague.
Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil, qui sera votée demain, crée le cadre juridique qui permettra à la Turquie de bénéficier d'une stratégie de préadhésion au même titre que les autres pays candidats. Cette stratégie prévoit une sorte de clause suspensive qui sera actionnée notamment lorsque le respect des critères de Copenhague s'avérera insuffisant. Le Parlement souhaite être impliqué dans cette tâche de vérification. Très bien. Mais il faut alors demander, face au cadre réel tracé par la Commission elle-même, si cette clause suspensive ne sera pas simplement une manifestation d'hypocrisie politique ? Ou alors il faudra conclure que ce que la Commission propose à la Turquie c'est de lui accorder le partenariat pour l'adhésion, d'une part, pour le suspendre indéfiniment, d'autre part ...

Belder
Monsieur le Président, en décembre 1999, le Conseil européen d' Helsinki a accordé à la Turquie le statut d' État candidat de l' Union européenne. Il s' agissait d' une décision majeure étant donné les relations mutuelles non dénuées de frictions qui ont caractérisé la décennie écoulée.
Nous pensons en tout cas que cette démarche est allée beaucoup trop loin. Le fossé politique et culturel entre les deux parties est en effet par trop important. Les tensions continues existantes en sont la preuve. Prenez par exemple le conflit diplomatique qui oppose actuellement Paris et Ankara à propos de l' interprétation historique du terrible sort réservé à la minorité arménienne sous l' empire ottoman en 1915.
Le fait d' octroyer à la Turquie le statut d'État candidat à l' adhésion entraîne cependant des obligations européennes. La Commission et le rapporteur y font face en proposant une approche équitable sur le plan financier. C' est la raison pour laquelle nous soutenons le rapport de M. Swoboda.
Deux éléments du partenariat d'adhésion proposé confortent notre choix. Premièrement, le renforcement de l' Union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie, notre alternative aux tenaillements inévitables liés à l' adhésion de la Turquie à l' Union européenne !
Deuxièmement, l' article 4 de la proposition de la Commission. Si la Turquie ne réalise pas de progrès manifestes en ce qui concerne la satisfaction des critères d' adhésion de Copenhague - à savoir la mise en place d' un État de droit démocratique efficace incluant la protection des minorités, nous attendons du Conseil et de la Commission qu' ils prennent les "mesures appropriées", conformément à cet article 4. Dans ce cas précis, le rapporteur Swoboda attend à juste titre une concertation du Parlement européen compétent en la matière.
Monsieur le Président, Ankara ne met pas encore le cap sur l' Europe en adoptant une politique de réforme explicite. Ce pays reçoit cependant la chance de se joindre à l' Union. Nous attendons à présent une réaction plus transparente du côté turc : l' Europe devra donc encore prendre patience. Nous ne devons cependant pas nous laisser amadouer en traitant avec désinvolture les critères d' adhésion soigneusement définis.

Sichrovsky
Monsieur le Président, par principe, nous saluons chaque effort pour améliorer les conditions en Turquie et rapprocher ainsi le pays de l'Union européenne. On peut toutefois se demander sous quelles conditions et avec quels moyens financiers. À juste titre, la discussion est sans cesse revenue ici sur les problèmes des droits de l'homme en Turquie, la question des Kurdes ainsi que la question de la reconnaissance du génocide arménien. Je fus moi-même invité il y a quelques mois en Turquie en tant qu'observateur d'un procès par un groupe d'étudiants et cette expérience ne fût certainement pas encourageante ! À ce propos, il est également intéressant de constater comment, par exemple, le rapporteur, qui a rendu un rapport très intéressant, a changé d'avis sur la Turquie au cours des dernières années. Mais on ne peut pas le lui reprocher ; chacun en effet a le droit de changer d'avis.
Cependant, un soutien financier de la Turquie pour venir en aide aux forces qui souhaitent voir s'améliorer les relations avec l'Europe et la situation démocratique doit s'effectuer parallèlement à une observation de la situation des droits de l'homme et ne doit pas non plus se faire au détriment de l'aide prévue pour les autres pays. C'est pourquoi nous trouvons également intéressante l'idée du TDI de mettre en place une sorte de comité des sages, chargé d'enquêter en permanence sur la situation des droits de l'homme et de faire dépendre le financement de certains projets de l'amélioration de cette situation.

Van Orden
Monsieur le Président, le partenariat pour l'adhésion établit un certain nombre de priorités importantes et qui tiennent de la gageure, que la Turquie se devra de traiter dans le cadre de ses préparatifs en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Il est certain qu'il mettra à l'épreuve la détermination de la Turquie à mettre en uvre les réformes indispensables dans le domaine des droits de l'homme : tout particulièrement, en matière de liberté d'expression, de fonctionnement du système judiciaire et de conditions de détention dans les prisons turques. Ce point a été mentionné par certains des orateurs qui m'ont précédé ce matin et je m'étais exprimé à ce sujet lors de notre débat du mois dernier.
À la suite de l'adoption par cette Assemblée d'une résolution sur la situation dans les prisons turques, j'ai écrit aux autorités turques en insistant particulièrement sur la possibilité pour les membres de ce Parlement de visiter des prisons turques afin de juger par eux mêmes de la situation. Le 5 février, j'ai reçu une réponse de l'ambassadeur de Turquie qui m'informait que le ministre turc de la Justice était disposé à autoriser la visite d'une délégation de parlementaires européens dans des prisons de type F, afin d'observer certains problèmes qui s'y posent et les mesures prises pour y remédier. À mon sens, cela confirme la volonté des autorités turques de traiter avec nous de manière positive et ouverte. Cela démontre également qu'une certaine dose de compréhension à l'égard de la situation turque, qu'une certaine pondération - plutôt que ce barrage incessant de reproches à motivation politique -, est plus à même d'entraîner une amélioration dans les domaines qui font l'objet de nos critiques justifiées.
Il faudrait éviter les références constantes à des événements qui ont eu lieu il y a plusieurs générations, dans ces circonstances différentes. Elles ne servent qu'à ancrer des images négatives proches de la généralisation et du stéréotype à l'égard de la Turquie et des populations turques. Dans ce contexte, les installations du Parlement ne devraient pas pouvoir être exploitées par des manifestations visant à attiser la haine, et j'espère que la Présidente fera passer le message aux Questeurs.
Regardons vers l'avant plutôt que de toujours nous appesantir sur le passé. Nous appuyons le rapport Swoboda et les amendements judicieux déposés par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Ceyhun
Monsieur le Président, lorsque je suis en Turquie, j'entends toujours dire que le Parlement européen est un ennemi de la Turquie. Aujourd'hui, nous avons ici clairement fait valoir que ce reproche est injustifié. Les débats de fond qui ont eu lieu jusqu'à présent sur le thème de la Turquie, les différentes interventions et le règlement, du moins la proposition de règlement de la Commission, ainsi que le rapport du rapporteur indiquent en réalité que le Parlement européen souhaite réellement aider la Turquie et préciser qu'il ne s'agit pas du tout d'animosité, mais d'un souhait pour pouvoir accueillir un jour dans l'Union européenne la population turque et la Turquie en tant que pays démocratique, et qu'il formule dans cette perspective des propositions raisonnables. Nos collègues du parlement turc nous entendent aujourd'hui dans cette Assemblée et suivent cette discussion. Je m'adresse à eux maintenant pour leur dire : nous n'avons pas grand intérêt à toujours parler de ce qui ne va pas en Turquie, à nous justifier sur nos critiques, s'ils remplissent leur devoir en Turquie.
Nous sommes des responsables politiques et nous nous adressons à juste titre aux responsables politiques. Permettez-moi de citer ici un journal turc et non le journal d'une organisation kurde : "Serdar Tanis, président du HADEP à Silopi, et Ebubekir Deniz, secrétaire du HADEP, ont disparu. Le 25 janvier, suite à une convocation de la gendarmerie de Silopi, ils se sont rendus au poste de gendarmerie, pour ne plus jamais être revus ensuite." Je pense que c'est notre problème. Si de tels événements se reproduisent sans cesse en Turquie et si rien n'est entrepris pour faire cesser cette situation, il faut alors comprendre nos critiques justifiées. On doit alors nous donner raison lorsque nous nous exprimons de manière très critique sur la question turque !

Van der Laan
Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je tiens d' abord à féliciter M. Swoboda pour son excellent rapport et la justesse de son introduction. Il s' agit d' un pas, modeste mais essentiel, sur la longue voie qui jalonne l' adhésion de la Turquie à l' Union européenne. Cette voie est encore semée de nombreux obstacles. Les réformes politiques et les droits de l' homme sont bien entendu les problèmes les plus évidents mais il y a également des problèmes sur le plan des réformes économiques et du respect de la législation environnementale.
Il n'y a rien de plus normal que l' Europe offre son aide à cet effet. Il convient cependant de souligner que nous attendons de la Turquie qu' elle prenne nos critiques au sérieux, dans le même esprit de confiance et de collaboration. Le rapport Swoboda est un rapport technico-financier qui s' inscrit de façon logique dans la continuité des conclusions d' Helsinki. Mais un message très important apparaît à travers les lignes. La Turquie fait partie de l' Europe.
Le groupe ELDR soutient de tout cur ce message essentiel. Nous regrettons par conséquent d' entendre fréquemment d' autres sons de cloche au sein de ce Parlement, notamment du côté de la droite, qui estime apparemment que l' Europe doit rester un club chrétien où les musulmans ne sont pas les bienvenus. Nous refusons ce genre d' intolérance. L' Europe est une communauté séculaire, une communauté fondée sur l' égalité des droits, la liberté religieuse et l' ouverture. Bien que le chemin à parcourir soit encore long - certainement en ce qui concerne les droits de l' homme - la Turquie fera à terme partie de cette Europe.

Korakas
Monsieur le Président, nous sommes opposés à l' adhésion de la Turquie à l' Union européenne car nous sommes convaincus que le peuple turc n' a aucun bénéfice à en attendre. Au contraire, même ceux qui, en Turquie, pensaient que cela contribuerait à la démocratisation du pays, constatent l' inverse depuis que le pays a été désigné comme candidat à l' adhésion. Pourtant, si vous aviez eu foi en vos proclamations répétées sur la démocratie et les droits de l' homme, vous n' auriez pas dépensé un seul euro de l' argent des contribuables de l' Union européenne pour renforcer un régime militariste qui bafoue grossièrement les droits de l' homme. De fait, les crédits qui sont alloués au régime turc servent à poursuivre la répression contre le peuple kurde, à refuser une solution politique du problème kurde. Ils servent à poursuivre l' occupation de 38 % du territoire de Chypre, et la solution de M. Swoboda ne se trouve pas en Grèce ou à Chypre mais dans la fin de cette occupation et dans l' application des résolutions de l' ONU. Pourtant, comme ils l' ont fait encore récemment, les dirigeants turcs déclarent que le problème chypriote a été réglé en 1974.
Le financement que propose le Conseil et que, pour l' essentiel, soutient le rapport Swoboda, va servir non pas au développement économique et social de la Turquie mais au dispositif répressif du régime qui nous a récemment démontré ce dont il est capable en intervenant de façon barbare dans les prisons contre les détenus politiques en grève de la faim, en exécutant des dizaines d' entre eux et en allant jusqu' à emprisonner et massacrer des enfants. Il est certain que les ouvertures en direction de la Turquie et son financement vont encourager encore davantage le régime à intensifier sa politique de répression inhumaine. Le régime s' en sert à l' intérieur comme preuve de la reconnaissance par l' Europe du caractère démocratique de la Turquie. C' est pourquoi des sentiments de solidarité, de fraternité envers les peuples de la Turquie, qui subissent cette politique, nous conduisent à voter contre la proposition du Conseil qui révèle dans toute son ampleur l' hypocrisie des déclarations sur la démocratie, mais à voter aussi contre le rapport Swoboda.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, le 8 novembre, la Commission a adopté les rapports 2000 sur les progrès accomplis par chacun des quinze pays sur la voie de l'adhésion. Dans ces rapports, elle considérait que l'ensemble de ces pays - à l'exception de la Turquie - observaient les critères politiques définis à Copenhague. En dépit de cela, quinze jours plus tard, la Turquie assistait, pour la première fois, à la quatrième conférence sur les fonds sociaux de l'Union européenne. Durant le Sommet de Nice, la Turquie a promis que les nouvelles prisons de type F, au sein desquelles est pratiquée la torture physique et psychologique, ne seraient plus utilisées. Nous devrions tous lire le rapport de la mission sur les droits de l'homme, qui était sur place du 26 au 31 décembre. Ce rapport a été présenté à Bruxelles et démontre la situation désespérée de centaines de prisonniers dans les prisons turques, en particulier ceux d'origine kurde.
L'article 4 de la proposition traitée par M. Swoboda devrait être immédiatement mis en uvre. Nous ne devons pas aller plus loin. Il faut mettre un terme à cette situation au plus vite. Sinon, est-ce là le bon moyen de garantir la promotion de l'identité kurde ? Comme l'a fait remarquer M. Brie, c'est en contradiction avec la réalité.

Sacrédeus
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen et Monsieur le Président en exercice, absent, du Conseil, la Turquie est un pays clé dans l'instauration de bonnes relations entre les communautés chrétienne et musulmane. Cette constatation ne peut en aucun cas être sous-estimée - notamment si l'on tient compte du fait que la Turquie en tant qu'État est officiellement un pays séculier, alors que les citoyens sont à une écrasante majorité musulmans. En même temps, la Turquie d'aujourd'hui est également le deuxième pays de la Bible, celui où l'apôtre Paul a fondé les premières communautés chrétiennes.
Dès lors, ma première question au commissaire et au Conseil est la suivante : dans quelle mesure êtes-vous prêts à encourager le dialogue religieux entre chrétiens et musulmans ?
Ma deuxième question est : Quelles sont les étapes concrètes visant à renforcer la liberté religieuse en Turquie, dans tout le Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Nous sommes nombreux à nous poser la question, et en particulier les millions de coptes chrétiens en Egypte.
Je voudrais citer ici un cas concret en Turquie. Le 22 février, le procès de décembre de l'année dernière contre le prêtre chrétien syrien Yusuf Akbulut doit reprendre devant de la cour de justice de Diyarbakir. Le procès entre dans le cadre du paragraphe 312 du code pénal qui a été utilisé pour juger plusieurs hommes politiques et écrivains, dont Yasar Kemal. Celui-ci condamne les intervenants qui "soulèvent et encouragent ouvertement la population" à l'hostilité et à la haine en soulignant les différences de religion, race, classe sociale ou appartenance géographique. Le seul crime de Yusuf Akbulut est d'avoir été cité dans le journal Huriyet du 3 octobre 2000 dans lequel il se réjouissait de la reconnaissance par le congrès américain du génocide des Arméniens en 1915 - 1918. Dans ce contexte, il a ajouté que d'autres populations chrétiennes, par exemple les Assyriens/Syriens, avaient été éliminées lors du génocide. Ces déclarations risquent de lui coûter plusieurs années d'emprisonnement.
Le procès soulève toute une série de questions allant de l'absurdité d'un paragraphe aussi diffus et très incertain pour la liberté de la parole et d'opinion que le paragraphe 312 du code pénal au témoignage et au fond du procès. Le groupe parlementaire des démocrates chrétiens PPE-DE suit cette affaire de près.
Ma troisième et dernière question au commissaire et à la présidence suédoise est la suivante : êtes-vous prêts à surveiller de près l'affaire Yusuf Akbulut ?

Carnero González
Monsieur le Président, M. Lagendijk disait, à juste titre, que ces derniers temps, après Helsinki, le fossé entre l'Union européenne et la Turquie s'était réduit ; mais le problème, c'est que le fossé entre la Turquie et les principes démocratiques, le respect des droits de l'homme et du droit international, demeure presque aussi profond.
Nous devons parvenir à ce qu'il existe un lien proportionnel entre la réduction du fossé entre l'Union européenne et la Turquie et celui qui existe entre la Turquie, la démocratie, les droits de l'homme et les résolutions internationales. À vrai dire, les choses ne vont pas bien dans ce domaine en Turquie, où l'on continue de violer les droits de l'homme. Nous connaissons, par exemple, la lettre de Pierre Sané, secrétaire d'Amnesty International, envoyée la fin de l'année dernière à la Commission et au Conseil, tout comme les menaces à Akin Birdal ces derniers jours, contre l'association de défense des droits de l'homme, les déclarations persistantes des autorités turques sur la situation du peuple kurde, sur le conflit de Chypre et bien d'autres choses encore.
Nous allons, une fois de plus, en adoptant le rapport Swoboda, envoyer un message positif à la Turquie : écoutez bien, l'Union européenne souhaite que les relations s'améliorent et que vous fassiez partie de notre grande famille mais pour cela, il est indispensable que vous respectiez les principes démocratiques. Nous devons parvenir à faire entendre ce message à Ankara qui, pour l'instant, fait la sourde oreille.
Ce message est une réponse affirmative mais accompagnée de ces réflexions, de ces conditions, de cet encouragement à prendre réellement des mesures vérifiables dans un avenir immédiat. J'en suggère quelques-unes, comme la libération de notre prix Sakharov, Leyla Zana, l'adoption d'une attitude constructive et engagée dans les dossiers de Chypre et du peuple kurde et, bien entendu, la modification indispensable de certaines lois héritées d'une dictature militaire et qui continuent de bafouer les droits de l'homme.

Virrankoski
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Swoboda, pour son excellent rapport ainsi que la commission des affaires étrangères pour sa proposition très opportune. Le règlement à l' examen concerne une aide de préadhésion à accorder à la Turquie. La Turquie a été admise parmi les pays candidats à l' adhésion lors du sommet d' Helsinki. Pour cette raison, nous devrions la traiter de la même façon que les autres pays candidats.
Dans les perspectives financières communautaires, la rubrique 7 a été réservée aux aides de préadhésion. Elle se monte annuellement à environ trois milliards d' euros, ce qui est un peu beaucoup. Dans le budget communautaire, l' aide de préadhésion à la Turquie, comme celle de Chypre et de Malte, a pourtant été inscrite dans la rubrique 4, "Actions extérieures". Ces pays ont donc dans la pratique un autre statut que le reste des pays candidats. En outre, cela signifie que le financement de l' aide de préadhésion provient maintenant de deux rubriques différentes, ce qui nuit à la transparence budgétaire.
La rubrique 7, "Aide de préadhésion", a été sous-employée. Les crédits de paiement traînent loin derrière les crédits d' engagement, il s' agit donc d' une "surbudgétisation" manifeste, qui se concrétise sous forme de ressources non utilisées restituées aux États membres. En revanche, la rubrique 4, "Actions extérieures", est surchargée. Pendant deux années consécutives - pour un montant annuel de 200 millions d' euros - il a fallu recourir pour les financer à l' instrument de flexibilité, qui est en fait une ressource propre du Parlement européen pour faire face aux dépenses imprévues. Le Parlement européen a donc assumé une plus grande responsabilité en matière de politique étrangère communautaire que le Conseil. La budgétisation de l' aide de préadhésion de la Turquie, de Chypre et de Malte dans la rubrique 4 n' a fait qu' augmenter encore la surcharge de cette rubrique et mis en péril la disponibilité de ces ressources. C' est pourquoi je suis favorable aux propositions, avancées dans le rapport, visant à transférer ces ressources dans la rubrique 7.

Alavanos
Monsieur le Président, à mon avis, pour des raisons tant géographiques qu' historiques, la Turquie a sa place en Europe, et personne ne peut l' empêcher d' y entrer avec sa culture, son histoire, sa religion. C' est là un fait, et autre chose est le rapport de M. Swoboda dont nous sommes saisis et qui professe que, par le biais des mécanismes de financement, nous allons amener la Turquie à la même situation que les autres pays candidats à l' adhésion. Cette position est une erreur, et ce pour trois raisons.
Première raison : dans le cas de la Turquie, nous ne constatons toujours pas de respect des critères de Copenhague, ce qui la distingue de tous les autres pays.
Deuxième raison : nous ne devons pas faire de discriminations. Et dans le cas de la Slovaquie, dans le cas de la Slovénie, dans le cas des pays baltes qui ne respectaient pas les droits de l' homme ou avaient d' autres problèmes, le processus d' adhésion, en rapport aussi avec le financement, avait été suspendu jusqu' à ce qu' ils se mettent en conformité.
Troisième raison : si, pour l' heure, l' Union européenne suit cette politique, elle prépare une grande crise avec la Turquie, elle tire des chèques sans provision qu' il lui faudra un jour payer, au lieu de suivre une politique de pas stables où elle ferait, disons, le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième pas, mais à condition que la Turquie en fasse aussi un. Hier encore, nous avons évoqué avec M. Verheugen les enfants de 12 ans qui sont en prison parce qu' ils sont PKK, de Leyla Æana à laquelle nous avons décerné le prix Zakharov et qui est encore emprisonnée. Que la Turquie fasse donc un pas sur le problème chypriote, sur le problème kurde, sur les droits de l' homme, et adoptons ensuite cette politique.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je pense que nous tous, dans cette enceinte, voulons une Turquie moderne et progressiste. Franchement, je commence à me demander si la Turquie elle-même le veut. Indépendamment de cela, le message qu' il nous faut adresser est que la participation de la Turquie à l' Union européenne signifie que ce pays est tenu de s' adapter aux données européennes et non pas, à l' inverse, que l' Union serait tenue de s' adapter à celles de la Turquie. Franchement, je ne sais pas si ce message a été reçu, et je me réfère, Monsieur le Président, à la période qui a suivi l' approbation du partenariat, en soulignant simplement deux faits.
En premier lieu, les faits qui se sont déroulés dans les prisons turques et que le Parlement européen a condamnés. En second lieu, le durcissement de l' attitude du dirigeant chypriote turc, M. Denktas, lequel refuse de se joindre aux conversations intercommunautaires, une attitude du reste encouragée par la Turquie. Et sur ces deux séries de faits, il existe, sur la base du document de partenariat, des obligations que la Turquie ignore.
En tout cas, même si l' on passe outre au mépris par la Turquie, jusqu' à ce jour du moins, des obligations découlant du partenariat, on ne peut que s' arrêter à l' amendement 1 proposant la participation de la Turquie aux programmes ISPA et SAPARD. Cet amendement n' est en aucune façon recevable et je citerai seulement deux raisons. La première est que le budget de ces programmes est un fait acquis. Il a été fixé par l' accord de Berlin - auquel M. Verheugen avait pris part en personne en tant que ministre des Affaires européennes de l' Allemagne, et il connaît la question - et ce budget ne peut être majoré. Par conséquent, il n' y a qu' une solution, c' est de réduire la part des autres pays candidats d' Europe centrale et orientale, comme la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, etc., qui recevront ainsi un montant moindre. La deuxième raison, qui est très importante, est que le Parlement européen, quand il a voté l' ÉSPA et le SAPARD, a voté contre les amendements visant à ce que Chypre et Malte soient financées par ces instruments de préadhésion, au motif que l' une et l' autre le sont par le programme MEDA. Et je voudrais rappeler à tous que la Turquie participe aussi au programme MEDA. Je me demande donc pour quelles raisons nous avons dit non à Chypre et à Malte et nous apprêtons à dire oui à la Turquie. Et je dis tout cela avec l' estime infinie que je voue au rapporteur, M. Swoboda, dont je tiens à souligner le travail qu' il accomplit ici, au Parlement européen. Mais cela ne m' empêche pas de désapprouver l' amendement en question pour des raisons que j' ai exposées et qui sont à la fois techniques et politiques.

Carrilho
Monsieur le Président, la proposition de règlement du Conseil concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion et le rapport de notre collègue Swoboda constituent un nouveau moment significatif d'un grand objectif historique. Le degré d'interpénétration entre la Turquie et l'Union européenne est déjà élevé au niveau économique, puisque plus de la moitié des importations de ce pays proviennent de l'Union et plus de la moitié de ses exportations se dirigent vers l'Union européenne. Par ailleurs, la Turquie fait partie de l'OTAN, au sein de laquelle il existe une tradition de connaissance mutuelle avec les pays européens membres de l'alliance. Au-delà d'autres aspects, notamment d'ordre culturel, il existe aussi des bases pour progresser vers une intégration future de la Turquie dans l'Union européenne. Maintenant, cette proposition de règlement permettra de fixer la base juridique indispensable à la concrétisation d'un partenariat d'adhésion, de manière à faciliter l'adéquation de la Turquie aux critères de Copenhague. L'approfondissement de l'union douanière, mais aussi la promotion du développement économique et social sont des aspects incontournables d'un partenariat effectif. Nous soutenons donc les propositions du rapporteur, qui complètent l'esprit de l'initiative de la Commission, et, notamment, pour que le soutien de l'instrument structurel de préadhésion et du programme spécial pour l'agriculture et le développement rural englobe la Turquie.
Mais dans la stratégie de développement que nous défendons, la voie du développement économique et social doit être compatible avec le développement politique, à savoir l'exercice de la démocratie et des droits de l'homme. C'est dans ce cadre que nous soulignons et soutenons le contenu de l'article 4 de la proposition de règlement. Nous considérons aussi qu'un rôle plus affirmé du Parlement européen dans ce processus peut constituer une contribution et une garantie.

Frahm
J'ai un rêve, Monsieur le Président. J'ai le rêve d'une coopération européenne démocratique à laquelle la Turquie participerait sur un pied d'égalité, car la Turquie fait partie de l'Europe et ce pays a beaucoup de choses à apporter à la coopération européenne. Mais la Turquie doit faire un choix : choisir entre, d'une part, un passé caractérisé par une oppression ethnique, la torture, une absence de sécurité juridique et la peine de mort et, d'autre part, l'avenir. Les grèves de la faim menées dans les prisons turques - j'ai personnellement parlé avec des prisonniers, leurs familles, leurs avocats et plusieurs politiciens lors d'un récent voyage à Istanbul dans le cadre d'une délégation parlementaire - sont le reflet d'un conflit qui doit appartenir au passé et qui ne pourra être résolu que lorsque la Turquie ne luttera plus contre le pluralisme culturel, ethnique et politique, mais, au contraire, en tirera profit dans le but de développer une démocratie turque. Je voudrais également demander à la Turquie et à la Commission de faire un effort particulier en faveur de la reconstruction des villages détruits par les autorités turques dans l'est du pays. Je souhaiterais qu'un effort soit fait en vue d'aider la population à reprendre une vie normale dans ces villages. Cela pourrait, par exemple, se réaliser dans le cadre du projet que le Centre danois pour le respect des droits des Kurdes a mis en place via notamment M. Erik Siesby et je sais qu'une copie du projet a été envoyée à la Commission.

Stenzel
Monsieur le Président, après que le Conseil a confirmé à Helsinki le statut de la Turquie en tant que pays candidat à l'adhésion, soumis donc aux mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats à l'adhésion à l'Union, il est parfaitement logique que la Turquie doive également participer à une stratégie de préadhésion ainsi qu'à un partenariat pour l'adhésion. Le rapport Swoboda est une suite logique de la décision d'Helsinki et est dès lors nécessaire. Je le répète une nouvelle fois : ce qui est en jeu, ce n'est pas le "si" du partenariat pour l'adhésion et de la stratégie de préadhésion, mais le "comment".
Sur un point, le rapport Swoboda va bien au-delà de la proposition de la Commission en exigeant que la Turquie puisse également bénéficier des instruments financiers de l'ISPA et du Sapard. Deux conséquences pourraient en résulter. Premièrement, les instruments financiers de l'ISPA et du Sapard devraient être réduits et, deuxièmement, la convention financière de Berlin devrait être annulée. Ces deux conséquences sont difficilement imaginables. En ce qui concerne les autres points de technique budgétaire, j'approuve le rapport Swoboda. Il m'importe également que la Turquie ne subisse aucune discrimination. Sapard et ISPA sont des instruments conçus pour les sociétés qui se transforment et qui opèrent une transition d'une économie planifiée de type communiste vers une économie sociale de marché, du moins je l'espère. Cela ne concerne donc pas la Turquie.
L'objectif de la stratégie de préadhésion et du partenariat pour l'adhésion doit être d'aboutir à une convergence des situations politiques, économiques et sociales entre la Turquie et l'UE. Ce qui est essentiel, c'est l'application d'un traitement uniforme de tous les candidats à l'adhésion. Pour ce faire, nul besoin est d'une ressource supplémentaire, telle que PHARE, ISPA ou Sapard, mais de procédures identiques comme la répartition des ressources PHARE. Dès lors, je me prononce une nouvelle fois pour le rejet de la proposition d'amendement 1 du rapport Swoboda.

Langen
Monsieur le Président, je souhaiterais reprendre là où notre collègue Stenzel s'est arrêté. Nous avions émis des réserves à l'encontre du statut de candidat à l'adhésion, mais maintenant qu'il est adopté, la Turquie peut légitimement prétendre à sa part des ressources financières. Je le dis sans "si" ni "mais". Je me félicite de ce que ce règlement ait désormais apporté plus de clarté, d'autant plus que l'Union européenne a peu fait au cours des cinq dernières années, depuis la conclusion du traité d'union douanière, pour honorer effectivement ses obligations financières vis-à-vis de la Turquie. Le règlement marque un nouveau début que nous soutenons sans limite. En ce qui concerne les deux programmes, je souhaiterais approuver notre collègue Stenzel, mais d'un autre côté je souhaiterais également dire qu'il ne suffit pas de considérer les 177 millions déjà évalués dans le cadre de la stratégie de préadhésion comme un cadre global ; comme notre collègue Kuckelkorn l'a souligné, nous devons également fournir à la Turquie de nouveaux crédits pour la cohésion économique et sociale. C'est notre souhait commun et c'est pourquoi nous soutenons également l'ensemble du rapport de M. Swoboda, non pas dans toutes ses facettes, non pas dans toutes les propositions d'amendement, mais dans la tendance générale qu'il dégage.
Dans son article 4, le règlement prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de suspendre l'aide. Cet article 4 est nécessaire et il appartient maintenant à la Turquie de répondre à toutes les questions, que nous posons depuis des années, et de réaliser des progrès en ce qui concerne la structure de base démocratique, le rôle de l'appareil militaire dans le conseil de sécurité national, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités. À notre grand regret, je crois que relativement peu a été fait ces derniers mois ; au contraire, nous avons acquis la conviction que les progrès enregistrés au début, au courant du deuxième semestre de l'année 2000, ont de nouveau été annulés et que la partie turque, le gouvernement lui-même, a perdu le courage de franchir ces pas vaillamment et rapidement.
Cet article 4 n'est pas un instrument que l'on peut utiliser n'importe comment ; il est uniquement prévu pour le cas où, dans le cadre de cette stratégie de préadhésion, des lacunes très graves et accablantes existent, et j'espère qu'il ne sera pas nécessaire d'avoir recours très rapidement à cet article 4.
Une chose doit en effet être claire : l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ne peut se faire qu'aux conditions européennes et non pas seulement aux conditions turques. Ce malentendu dans l'opinion publique turque n'a jusqu'à présent été dissipé ni par la politique, ni par le gouvernement. Je prie également nos collègues présents dans la tribune de contribuer à effacer définitivement ce malentendu. Une adhésion ne se fera qu'à nos conditions.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais pour commencer remercier vivement le député, M. Swoboda, pour son rapport, et remercier également le Parlement dans son ensemble pour son débat exceptionnellement constructif et responsable qui, je crois, lui a permis d'envoyer un signal très positif, mais également très clair à la Turquie. Je crois que nous pouvons constater au terme de ce débat que l'accord s'est largement étendu dans la question de la politique turque. Nous sommes d'accord pour dire que la situation actuelle des droits de l'homme, de la protection des minorités, de la qualité démocratique et de l'état de droit en Turquie ne correspond pas à nos idées. À ce sujet, rien n'a malheureusement changé. Il ne sert à rien de vouloir embellir cette constatation ou d'éluder certains faits. C'est justement parce que c'est comme ça, parce que la situation est aussi insatisfaisante, que nous ne cessons de discuter des possibilités politiques dont nous disposons pour modifier cette situation. J'en viens donc au deuxième point.
Nous sommes également d'accord pour dire qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des Turcs, mais dans l'intérêt de l'Europe, en général, et tout particulièrement dans l'intérêt de l'Union européenne, de nous lier durablement à la Turquie en tant que partenaire stable et fiable. Chacun dans cette Assemblée sera certainement d'accord avec moi pour dire que la stabilité d'un État n'est garantie à long terme que si cet État est fondé sur les valeurs que nous partageons en commun, telles que la démocratie, l'état de droit et la protection des minorités. Troisièmement, je pense que nous sommes également d'accord pour dire que la perspective de l'adhésion à l'Union européenne s'est avérée jusqu'à présent, en tout cas dans toute l'histoire de nos élargissements successifs, comme le facteur d'accélération central et décisif pour les processus de réforme. Si l'on observe les États d'Europe centrale et orientale et leur rythme de réformes énorme, ainsi que les succès considérables qu'ils ont emportés, ils ne l'ont fait que dans la perspective de l'adhésion.
La question qui se pose maintenant à nous est la suivante : pouvons-nous réaliser la même chose avec la Turquie ? Nous avons dit à Helsinki : oui, nous devrions essayer. Nous sommes maintenant arrivés à un stade, où la stratégie arrêtée à Helsinki est opérationnelle, où nous pouvons par conséquent la transposer dans les faits. Cela n'a donc pas beaucoup de sens de se poser déjà la question de savoir si la stratégie arrêtée à Helsinki est parvenue à changer les réalités en Turquie ou non. Ce n'est pas le cas ! Jamais, je n'affirmerais qu'elle a changé quelque chose, mais les instruments de cette stratégie n'existent pas encore. C'est pourquoi il est tout aussi inexact d'affirmer qu'elle ne s'est traduite par aucun résultat. Avec les discussions d'aujourd'hui et avec votre vote, vous allez créer les conditions d'entrée en vigueur de l'élément central de cette stratégie, à savoir le partenariat pour l'adhésion.
Le partenariat pour l'adhésion est une formulation de nos attentes envers la Turquie. Il indique ce que la Turquie doit faire pour que nous en arrivions au résultat souhaité, à savoir le respect par la Turquie des critères politiques et des autres critères d'adhésion. Dès que ce document sera formellement voté - il n'a pas été formellement voté, étant donné que l'avis du Parlement est encore en souffrance -, nous attendrons immédiatement la réponse de la Turquie. Ce document sera peut-être le document le plus important des dernières décennies dans les relations Turquie-Europe.
D'après ce que je sais jusqu'à présent, je peux dire que nous sommes probablement à la veille de la réforme politique la plus profonde qui ait été menée dans l'histoire de la Turquie moderne. Je ne veux pas dire par là que nous pouvons déjà savoir si tout ce que la Turquie nous dira dans sa réponse correspondra pleinement à ce que nous attendons d'elle. À cet égard, M. Swoboda a entièrement raison lorsqu'il dit que la balle est à présent dans le camp de la Turquie. C'est maintenant vraiment à elle de décider avec quels moyens, à quel rythme et avec quel sérieux elle souhaite se mettre au travail et remplir les conditions de lancement des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Dès lors, j'appuie ce qui a été dit ici par plusieurs orateurs.
La Turquie est un pays important. D'un point de vue stratégique, la Turquie est même particulièrement importante. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'Union européenne peut modifier son caractère interne à cause de l'importance stratégique de la Turquie. Elle ne peut pas le faire et elle ne le fera pas ! Il est tout à fait exact de dire que c'est la Turquie qui souhaite adhérer à l'UE et non l'Union européenne à la Turquie, et que dès lors, les conditions d'adhésion applicables sont celles que nous avons posées à tous les pays candidats, et que ces mêmes conditions s'appliquent sans limitation à la Turquie. La Turquie ne pourra devenir membre que lorsque ces conditions d'adhésion seront exactement et précisément remplies. Je ne sais pas et personne ne sait si la stratégie arrêtée à Helsinki et appuyée par le Parlement produira les effets escomptés. Mais, pour la première fois, nous en sommes arrivés au stade où la Turquie doit nous présenter un programme qui l'engage et nous dire ce qu'elle a l'intention de faire pour changer la situation. Elle nous donnera l'occasion d'exercer une influence sur ce programme, parce que c'est un programme qui doit être fixé en commun, qui sera cofinancé, parce que nous avons la possibilité d'exercer notre influence et notre surveillance.
C'est pourquoi je pense que nous avons vraiment franchi un pas supplémentaire considérable. En ce qui concerne à présent l'aspect financier et budgétaire, ont été ici posées certaines questions auxquelles je répondrai volontiers. Tout d'abord, tous ceux qui disent qu'il serait en soi logique de transférer vers la ligne budgétaire 7 les ressources de préadhésion destinées à la Turquie, Malte et Chypre ont parfaitement raison, parce qu'il s'agit clairement d'aides de préadhésion. C'est également le souhait de la Commission. Je dois cependant dire clairement que cela ne changera pour l'instant rien aux ressources disponibles, car nous opérerions purement et simplement une réduction de la ligne budgétaire 4 et une augmentation correspondante de la ligne budgétaire 7. Pour Malte, Chypre et la Turquie, ce n'est pas spécialement une bonne nouvelle, car ce que ces pays veulent, c'est naturellement plus d'argent. Leur soucis n'est pas de modifier la ligne budgétaire, mais l'augmentation des fonds.
Cependant, nous n'avons pas cet argent, parce que les programmes contenus dans les prévisions financières adoptées à Berlin sont fixés. Non, nous n'avons pas non plus de reste budgétaire - un député a posé cette question -, nous ne disposons pas du moindre reste budgétaire dans les instruments de préadhésion. Les budgets seront entièrement écoulés. Seul le budget de l'instrument Sapard sera écoulé avec un peu de retard. Cela tient à la régulation de cet instrument, mais les ressources programmées pour l'année 2000 seront entièrement écoulées au cours de l'année 2001. Là non plus, nous n'avons donc pas de reste budgétaire. La seule possibilité que nous aurions alors de répondre au souhait - qui est également celui du rapporteur et qui est partagé par de nombreuses personnes ici - d'augmenter les aides de préadhésion pour la Turquie, Malte et Chypre, afin de rendre accessible les instruments ISPA et Sapard, serait de dégager des moyens budgétaires supplémentaires - moyens dont ne dispose en tout cas pas la Commission. C'est avec le Conseil qu'il faut en discuter ; la nécessité peut tout à fait se faire ressentir, mais je ne suis pas en mesure actuellement d'approuver la proposition d'amendement, parce que je dois vous dire franchement que la Commission serait dans l'incapacité d'appliquer une telle décision, étant donné qu'elle ne dispose pas de l'argent nécessaire.
Madame Stenzel a entièrement raison lorsqu'elle indique qu'il existe naturellement une différence entre les pays candidats d'Europe centrale et orientale et la Turquie, Malte et Chypre, parce que les pays candidats d'Europe centrale et orientale ne doivent pas seulement s'adapter à l'acquis, mais se consacrer également à la tâche de transformation de leurs systèmes. C'est effectivement la justification politique pour la situation existante.
Pour conclure, permettez-moi de dire qu'à mon avis, durant l'année 2000, nous avons mis en marche quelque chose en Turquie. En tant que responsables politiques, vous savez exactement comme moi que le lancement d'une réforme politique ne peut pas se mesurer immédiatement à l'aune de transformations réelles, que ce soit dans les prisons, au sein des organisations non gouvernementales ou dans les écoles ou n'importe où ailleurs, mais que le lancement d'une réforme politique ne peut se mesurer dans un premier temps que dans la façon dont une société discute et au regard de ce dont elle discute et des objectifs à long terme qu'elle se fixe.
À cet égard, une réforme massive en Turquie durant l'année 2000 est très nettement perceptible. À mon avis, l'Union européenne fournit la bonne réponse en soutenant une telle réforme politique et en créant dès maintenant les instruments dont nous avons besoin pour que les résultats concrets soient également visibles dans la pratique.
Permettez-moi de faire une dernière remarque : nous ne mesurerons pas les succès de notre stratégie de préadhésion vis-à-vis de la Turquie à l'aune de ce qui a été promis ; nos estimations ne se feront donc pas en fonction de ce qui est écrit dans les éditoriaux des journaux turcs, mais nous mesurerons les succès de cette stratégie en fonction de ce qui changera concrètement pour la population turque, dont la situation actuelle est regrettable, condamnable et nécessite en tout cas des changements. Ils seront mesurés à l'aune des transformations réelles des structures et des conditions de vie de la population. Une fois ces transformations perceptibles, il sera temps de discuter de la prochaine étape, mais pas aujourd'hui. Je me réjouis d'avoir trouvé aujourd'hui dans cette Assemblée un si large accord sur cette question. Je crois que nous serons aidés si la Turquie remarque que le Conseil, le Parlement et la Commission tiennent sur cette question - en principe - une position commune tout à fait ferme. Sur cette question, la fermeté nous aidera à atteindre nos objectifs.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant toute chose me joindre aux remerciements adressés par le commissaire Verheugen à M. Swoboda pour son remarquable rapport sur l'aide à l'adhésion de la Turquie qui a fait l'objet d'un débat dans cette chambre. Monsieur Swoboda, je suis convaincu que votre rapport sera d'une contribution utile dans la difficile discussion dans laquelle nous sommes tous engagées, à savoir la manière dont nous pourrons rapprocher de la meilleure manière qui soit la Turquie de l'Union.
J'ai demandé la parole afin de répondre au nom du Conseil à la question posée par le député Sacrédeus à la présidence par rapport à la liberté religieuse et à la tolérance entre les religions en Turquie. Permettez-moi simplement de vous dire que le Conseil estime que cette question est bien sûr de la plus haute importance. Il va sans dire que nous basons notre discussion avec la Turquie en matière de liberté religieuse sur les critères fondamentaux de Copenhague et sur ce que nous retrouvons dans le partenariat avec la Turquie à propos du respect des exigences liées au droit des minorités.
M. Sacrédeus soulève la question importante de savoir comment nous pouvons stimuler le dialogue entre les différentes religions en Turquie et en général. Nous considérons qu'il s'agit là d'un élément essentiel, pas seulement pour le partenariat avec la Turquie, mais aussi d'un point de vue tout à fait général pour la collaboration entre l'Europe et la Méditerranée. La présidence suédoise a tenté de se fonder dans une certaine mesure sur un certain nombre d'expériences propres. On peut par exemple citer le projet Euro-Islam et les conférences contre l'intolérance qui se sont tenues récemment à Stockholm et dont M. Sacrédeus a certainement eu vent. Nous avons essayé de nous appuyer sur les expériences de celles-ci et d'introduire un certain nombre de ces idées aussi dans la coopération avec la Turquie afin de souligner l'importance du respect de la liberté religieuse.
M. Sacrédeus a également soulevé l'importante question du procès ouvert contre un prêtre turc. Le Conseil suit de près cette affaire. Nous savons que la prochaine comparution aura lieu le 22 février. Le Conseil surveillera de très près ce qui se passe et réagira de la manière qu'il juge opportune.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Lisbonne
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur :
le rapport (A5-0034/2001) de M. Bullmann, au nom de la commission économique et monétaire, sur la réunion du Conseil européen du printemps 2001 : le processus de Lisbonne - la voie à suivre ;
la déclaration de la Commission : rapport de synthèse sur les progrès accomplis depuis Lisbonne et les actions futures, et
le rapport (A5-0020/2001) de M. Gasòliba i Böhm, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques sur la croissance économique dans l'Union européenne.

Bullmann
Monsieur le Président, chers collègues, le sommet de Lisbonne a laissé un grand héritage ; il a formulé une demande importante et posé une idée courageuse dans le monde. L'Europe souhaite devenir d'ici 2010 l'espace économique le plus compétitif du monde. À cet égard, le sommet a joué la meilleure carte dont dispose l'Europe. Il a en effet énoncé que nous empruntons la voie du plein emploi et que nous souhaitons exploiter la force d'innovation de la population de l'Union européenne ainsi que la capacité des européens à s'éduquer, à se former, la capacité à prendre leurs propres destinées en main et la capacité à veiller à leur propre bien-être et à celui de leurs familles. C'est la plus grande force productive que l'Europe puisse fournir.
Cette idée centrale conduit logiquement à une approche politique, qui dit : réforme économique, participation sociale, cohésion sociale et promotion de l'emploi font partie d'un tout. Ce sont les éléments interchangeables d'un seul et même processus sur les voies de ce succès et ils doivent se soutenir mutuellement. Ils ne peuvent pas être mis en opposition.
Pour la plupart d'entre nous, tout ceci est un défi intellectuel. De nombreuses personnes, qui ont travaillé une vie entière pour qu'existe un marché commun libéralisé, devront évoluer quelque peu dans leur esprit pour se rendre compte que ce sont d'abord la cohésion sociale et la politique de l'emploi qui permettent l'épanouissement de la productivité sociale, condition de la réussite du marché commun. D'autres personnes qui, pendant toute une vie, ont été fières des conquêtes des États membres, devront évoluer quelque peu dans leur esprit pour se rendre compte que le nouveau grand marché commun nécessite également des efforts communs et de nouvelle règles pour pouvoir réaliser partout ce succès.
Le sommet de Stockholm se situe exactement à ce stade décisif. Les décisions prises permettront de dire si les objectifs ambitieux de Lisbonne pourront être transposés dans la pratique ou si les citoyennes et les citoyens européens pensent que nous sommes confrontés à des déclarations bien formulées, mais que ces belles paroles sont pareilles à des bulles creuses sans conséquence pour la réalité politique. Quiconque souhaite remporter un succès à Stockholm doit mesurer et comparer les progrès accomplis jusqu'à présent. Avant tout, il doit avoir le courage de définir des objectifs nouveaux et ambitieux pour que nous puissions aller encore plus loin sur la voie du succès.
Maintenant, on nous dit que les objectifs concrets constituent une difficulté. Il est certain que les objectifs concrets constituent une difficulté, mais prenez par exemple une question aussi complexe qu'un taux d'inflation, qui dépend des bonnes décisions de nombreux acteurs décentralisés. Or, nous avons visiblement réussi à introduire, sur la voie de l'union économique et monétaire, un processus très fructueux qui a remporté des succès que nous n'osions même pas imaginer il y a quelques années. Prenez des choses aussi compliquées que l'évolution des taux d'intérêt ou la suppression du surendettement des États. Nous avons réussi tout cela par un effort commun et ce sont pourtant des questions compliquées, qui requièrent plus d'un participant. Si nous avons réussi cela, nous réussirons également à faire en sorte que chaque écolière et chaque écolier dans l'Union européenne trouvent dans leurs écoles une connexion Internet. Nous pourrons mettre en place les conditions pour que toutes les écolières et tous les écoliers ne disposent pas seulement de cette connexion, mais puissent également faire des progrès décisifs dans leurs programmes scolaires, afin de recevoir les chances dont ils ont besoin dans un marché du travail européen.
Lorsque nous aurons fait tout cela, nous pourrons également offrir à chaque personne exerçant une activité industrielle dans l'Union européenne un arsenal législatif clair, compréhensible et simple, qui fonctionne en Espagne aussi bien qu'en Grèce, en Italie ou en République fédérale Allemagne. Lorsque nous aurons fait tout cela, nous pourrons alors également nous appuyer sur la plus grande force productive d'Europe. Nous offrirons une chance sérieuse aux plus de 14 millions de chômeurs dans l'Union européenne pour participer à ce processus de réussite.
Nous avons un taux de chômage toujours supérieur à 8 % et je souhaite attirer l'attention sur un point abordé trop brièvement dans la discussion de la Commission : le fait que nous ayons un taux de chômage des jeunes deux fois plus élevé que 8 %. C'est un problème important, surtout lorsque nous disons aujourd'hui que nous souhaitons maîtriser la mutation démographique et que nous souhaitons miser sur l'intelligence des esprits et investir dans les têtes. Sur cette question, nous pourrions concrètement entreprendre encore beaucoup plus pour éliminer le chômage des jeunes et investir dans l'avenir de l'Europe. Mais c'est exactement pourquoi il est également juste que la Commission propose dans un document de préparation du sommet de Stockholm que nous souhaitons voir à Stockholm des objectifs très concrets visant à l'augmentation du taux d'activité, à savoir une augmentation à 67 % d'ici 2005, et en particulier au renforcement du taux d'activité des femmes à 57 %.
Ce sont de véritables objectifs et en tant que députés du Parlement européen, en tant que représentantes et représentants des citoyens européens, nous souhaitons également voir ces objectifs inscrits dans le document final du sommet de Stockholm. Nous sommes attachés à ce que ces images soient parlantes pour que les citoyens européens perçoivent des objectifs vraiment compréhensibles, auxquels ils s'identifient et qui leur permettent également de se rendre compte que leurs chances résident dans le processus de réussite de l'Europe. Enfin, ces conditions ne seront pas moins décisives pour l'acceptation de l'élargissement nécessaire de l'Union européenne, que nous souhaitons tous, mais dont nous devons également envoyer un signal indiquant que tous ceux qui sont encore actuellement désavantagés et tous ceux qui souhaitent encore apporter leurs ressources ont également une chance de le faire. Ceux qui le souhaitent doivent avancer courageusement et surmonter les rivalités entre les institutions européennes. Les citoyens européens ne comprennent pas les petites jalousies mesquines sur la répartition des tâches. Il doit être clair que le Conseil européen doit jouer son rôle de direction et il doit être clair que le Parlement doit recevoir sa place, la place qui revient également au Parlement en tant que représentation directement élue des citoyens européens.

Solbes
Monsieur le Président, Monsieur Bullmann, Monsieur Cocilovo, Monsieur Gasòliba i Böhm, je voudrais tout d'abord vous remercier pour l'occasion que m'offre le Parlement de débattre avec vous de la stratégie de Lisbonne, du système que nous avons établi pour contrôler ce qui y a été décidé ainsi que de la manière dont cela est mis en uvre.
L'année dernière, à Lisbonne, L'Union européenne a défini - comme l'a très bien souligné M. Bullmann - un objectif qui consiste à faire de l'Union, au cours de la prochaine décennie, l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, fondée sur la connaissance , capable d'assurer une croissance économique durable, la création de plus d'emplois et une plus grande cohésion sociale.
M. Bullmann a insisté sur cette vision globale, vision que je partage absolument et à laquelle répond logiquement le rapport de synthèse de la Commission. Dans ce rapport de synthèse, la Commission tente non seulement de décrire les progrès réalisés depuis Lisbonne mais également ceux qui constituent nos prochains objectifs. M. Bullmann a également insisté sur ce point.
À Lisbonne, on nous disait : fixons quelques indicateurs structurels, qui nous permettent de faire une meilleure comparaison de la situation dans les différents pays. À Nice, nous avons défini 35 indicateurs structurels qui sont à la base du rapport de synthèse. Il s'agit sans aucun doute d'outils utiles pour l'évaluation des progrès réalisés, des objectifs concrets définis ainsi que des délais pour les atteindre. Ils représentent également une référence pour les progrès que nous pourrons accomplir au cours des prochaines années.
Il est vrai que ces indicateurs, comme nous les avons définis, ne doivent pas être uniquement et exclusivement utilisés dans le rapport de synthèse. Ils seront également utilisés dans d'autres rapports de la Commission, comme dans le rapport concernant l'application ou la mise en uvre des obligations découlant de la mise en marche des grandes orientations de politique économique.
Dans ce rapport - je ne vais pas le répéter -, nous avons souligné les progrès que nous considérons positifs et qui ont été atteints au cours de cette période. Il est évident qu'il y a des éléments, comme les progrès réalisés en matière de libéralisation, qui, sans aucun doute, sont clairement positifs. Dans d'autres cas, les choses avancent plus lentement.
Si les bons résultats sont principalement observés, par exemple, en matière d'amélioration des réorientations de la politique économique, tenant compte des objectifs de Lisbonne, ou dans des domaines tels que l'approbation du paquet fiscal, le statut de la société européenne ou l'adoption de l'Agenda social à Nice, il est vrai que certains dossiers avancent moins rapidement, comme le brevet communautaire, le programme Galilée ou d'autres questions aussi importantes que la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie ou les systèmes tax benefit, qui sont certainement essentielles pour la croissance et l'emploi.
En tout cas, nous soulignons dans le rapport de synthèse le bon comportement de l'économie, la croissance de l'année dernière et celle prévue pour l'année prochaine ainsi que la création de 2,5 millions d'emplois, élément fondamental.
Le rapport de synthèse tente d'insister sur le fait que l'objectif de Lisbonne est un objectif global, comme M. Bullmann l'a souligné. Nous ne pouvons pas penser uniquement à la croissance, en oubliant les autres aspects de Lisbonne. La croissance et la stabilité macroéconomiques sont, très certainement, des éléments essentiels, mais l'emploi et la cohésion social en sont tout autant.
Nous reprenons dans ce rapport, comme l'a très bien dit M. Bullmann, une série de propositions spécifiques : dix priorités que la Commission souhaiterait voir approuvées au Conseil européen de Stockholm, afin que nous puissions progresser dans le renforcement de nos engagements en matière de changement structurel et social, ce qui est essentiel si nous voulons une croissance économique durable nous permettant de réduire le chômage et d'améliorer la cohésion.
En tant que commissaire responsable des affaires économiques et financières, je voudrais développer plus avant trois points qui me semblent fondamentaux : premièrement, celui qui porte sur le maintien et le renforcement d'un cadre macroéconomique stable. Nous considérons qu'il est important, au-delà de l'objectif précédemment cité de parvenir à cette société fondée sur la connaissance et créant des emplois de meilleure qualité, de parvenir à un environnement stable permettant à moyen terme de respecter les objectifs de stabilité des prix et de finances publiques saines.
Dans le contexte économique favorable actuel, malgré le ralentissement de la croissance américaine, nous croyons qu'il faut poursuivre les processus de consolidation fiscale, d'amélioration de la qualité et de la durabilité des finances publiques, en prenant en considération des aspects aussi importants que, par exemple, le vieillissement de la population. Lorsque nous parlons de qualité, nous parlons surtout d'une politique fiscale plus favorable à l'emploi, à la recherche et à l'innovation ainsi qu'aux investissements en capital humain. Lorsque nous parlons de durabilité des finances publiques, nous parlons de la capacité à faire face à de futures obligations.
Nous devons renforcer, et c'est là ma deuxième priorité, la potentiel de croissance de l'Union. Il est vrai que de nombreux efforts ont été réalisés en matière de réformes nécessaires afin de continuer dans le sens d'une croissance permanente. Cependant, durant cette période de prospérité, nous avons une occasion unique d'améliorer le marché intérieur des services et d'obtenir de plus grandes ouvertures dans des secteurs tels que l'énergie, les transports ainsi que d'autres secteurs bénéficiant au consommateur. Nous sommes évidemment conscients que tout processus de libéralisation doit être accompagné d'un plan de contrôle de la régulation, qui permettra au final d'obtenir des effets positifs sans impact négatif sur la société.
Mon dernier commentaire concerne la croissance de l'emploi et l'augmentation du taux d'activité : il ne faut pas oublier que deux tiers de la différence entre les niveaux de produit intérieur brut des États-Unis et de l'Union européenne sont justement dus à l'utilisation différente du facteur emploi. Il est, par conséquent, fondamental de mettre en uvre toutes les réformes nécessaires de type fiscal et social, y compris la retraite anticipée, les plans de pensions ou les réglementations du travail pour améliorer cette situation. L'éducation et la formation sont également des éléments essentiels, tout comme les mesures d'encouragement pour les entreprises et les investissements publics, essentiels pour la qualité de l'emploi. Tout cela devrait permettre aux européens d'avancer sur le chemin tracé à Lisbonne, que nous souhaitons tous voir consolidé à Stockholm.
Les rapports dont nous parlons, le rapport Bullmann et le rapport Gasòliba i Böhm, avancent un grand nombre de propositions qui sont très proches du contenu du rapport de synthèse. Notre volonté est de prendre en considération toutes ces références et indications, certaines d'entre elles concernant des indicateurs spécifiques, et de les analyser afin de voir dans quelle mesure nous pouvons intégrer une partie des éléments avancés dans de futurs rapports.
Le Parlement a raison lorsqu'il souligne que pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, il est absolument nécessaire d'impliquer tous les acteurs de ce processus. C'est pourquoi les deux rapports qui nous sont présentés aujourd'hui représentent, sans aucun doute, les éléments de base et l'expression claire de l'engagement du Parlement à coopérer au processus de Lisbonne que - comme je l'ai déjà dit - nous espérons voir poursuivi et amélioré à Stockholm.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, le Conseil européen qui a eu lieu l'année dernière à Lisbonne a établi un processus afin que l'Union européenne atteigne le même niveau de compétitivité que les États-Unis ou, tout au moins, pour que nous soyons à ce niveau en 2010. Je crois que tant le rapport de mon collègue, M. Bullmann, que le mien contribuent de manière positive et constructive à la réflexion sur la manière d'atteindre cet objectif ainsi qu'au bilan et à l'analyse de l'année que nous pourrons faire avant le Conseil européen de Stockholm.
L'économie de l'Union européenne a pour objectif stratégique de devenir une économie fondée sur la connaissance, la plus dynamique du monde, capable d'assurer une croissance durable, la création d'emplois de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale. Tous ces objectifs sont très exigeants. L'Union européenne ne renonce pas à son niveau de cohésion sociale, à être une économie basée sur le bien-être, l'une des grandes caractéristiques de la société européenne, atteinte et consolidée, précisément, au cours de la seconde moitié du siècle dernier. Il s'agit, en même temps, d'une économie qui présente une dynamique évidente comme ces dernières années l'ont démontré.
Mais nul n'ignore que conserver un tel niveau dans le domaine social, garantir une croissance durable et, en plus, être l'économie la plus compétitive au niveau international sont trois objectifs très exigeants et, par conséquent, que nous devons nous situer bien au-dessus des éventuels obstacles à leur réalisation.
Nous savons qu'un des éléments qui pourraient mettre en danger la réalisation conjointe de ces objectifs est, précisément, que les éléments de base qui garantissent le niveau de compétitivité de l'économie européenne ne soient pas appliqués avec suffisamment de rigueur. Selon nous, ces éléments sont au nombre de trois.
Premièrement, l'existence de marchés qui ne sont pas encore assez ouverts à la concurrence et qui, étant donné leur caractère fondamental pour notre structure productive, agissent négativement sur la structure des coûts, y compris sur les prix unitaires des biens et des services. Le commissaire Solbes les a cités : l'énergie, les transports et les télécommunications. Il est évident qu'il s'agit d'éléments fondamentaux et que si nous les comparons avec l'autre leader économique au niveau international, les États-Unis, nous accusons encore un décalage qui, évidemment, nous empêche de nous rapprocher du niveau de compétitivité que nous nous sommes fixé pour 2010.
Deuxièmement, comme cela a été très bien exprimé tant dans le rapport de M. Bullmann que dans le mien, une question nous préoccupe au premier plan : l'emploi. Il est évident que nous ne pouvons pas renoncer à atteindre un niveau d'emploi plus élevé, l'un des grands objectifs que s'est fixés la présidence suédoise. Mais il est également clair que pour parvenir à ce niveau d'emploi et, d'autre part, comme le signalent les rapports, avec un milieu du travail de plus grande qualité, il faut mieux s'adapter, tant socialement - il existe des pays de l'Union européenne qui proposent des formules intéressantes dans ce domaine - que - et le rapport Delors de 1995 le soulignait déjà - dans le domaine de la flexibilité du marché du travail. Il s'agit d'un élément essentiel pour atteindre ces deux objectifs, à savoir plus d'emplois et plus de compétitivité dans l'ensemble de la structure de production, où le marché de l'emploi est bien entendu fondamental.
Enfin, l'éducation. Je n'insisterai pas sur ce point cité dans le rapport Bullmann ainsi que par le commissaire Solbes. Ce troisième élément, également essentiel, est celui de la qualité de l'éducation à tous les niveaux, de la formation professionnelle aux études supérieures spécialisées, qui jettent les fondations - c'est ainsi que je terminerai, Monsieur le Président - nous permettant d'atteindre ce dont nous avons besoin et que nous n'avons pas encore pu atteindre en Europe par rapport aux États-Unis : bien que nous ayons un niveau de formation et d'innovation scientifiques très élevé, nous n'avons toujours pas réduit l'écart nous séparant des États-Unis et ne sommes toujours pas venu à bout de la différence actuelle pour atteindre un développement technologique se traduisant par des biens et des services compétitifs. Telle est la troisième recommandation fondamentale de cette analyse et de ce bilan du Conseil européen de Lisbonne.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, c'est avec beaucoup d'intérêt que je participe au débat sur le rapport du député Bullmann concernant les préparatifs préalables à la réunion du Conseil européen de Stockholm et sur le rapport du député Gasòliba i Böhm relatif à l'impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques sur la croissance économique de l'Union européenne.
C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté le compte-rendu du député Bullmann sur la contribution du Parlement au sommet de Stockholm et je voudrais en particulier me réjouir de l'approche globale que l'on retrouve dans le rapport, selon laquelle toutes les parties de l'ordre du jour qui ont été lancées à Lisbonne doivent être exécutées si l'Europe veut atteindre l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixé, à savoir devenir d'ici dix ans l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde capable d'assurer une croissance économique durable, le plein emploi et une plus grande cohésion sociale. Le plein emploi doit constituer un objectif fondamental de la politique économique et sociale de l'Union européenne. La stratégie qui a été adoptée à Lisbonne représente une étape importante dans le développement de l'Union.
Pour ce qui est de l'objectif de l'emploi inscrit dans la stratégie de Lisbonne, le Conseil partage la proposition du rapport Bullmann sur un objectif intermédiaire. Nous espérons que le Conseil pourra prendre une décision à ce sujet à Stockholm.
L'Europe d'aujourd'hui est mieux armée que jamais pour élargir les possibilités de travail à tous ceux qui veulent et peuvent travailler. Les perspectives de l'économie européenne sont bonnes ; les finances publiques sont fortes ; les prix sont stables ; les réformes du marché des capitaux et des produits ont été lancées dans toute l'Europe. Il n'y a cependant pas de quoi se reposer sur ses lauriers car il y a toujours 14 millions de personnes sans emploi en Europe. Le chômage est un gaspillage énorme des ressources économiques et - pire encore - des connaissances et des ambitions des hommes. Avoir un travail signifie pouvoir subvenir à ses propres besoins et c'est à la longue la meilleure façon de parvenir à une société à laquelle chacun participe.
La réunion du Conseil européen qui se tiendra à Stockholm les 23 et 24 mars prochains sera la première d'une série de réunions au printemps visant à accélérer le développement face à l'objectif stratégique qui a été fixé à Lisbonne. À Stockholm, nous devons évaluer de manière ouverte et autocritique les progrès qui ont été réalisés au cours de l'année dernière. Notre objectif est d'accélérer le travail au niveau du droit communautaire et desdites nouvelles méthodes ouvertes de coordination.
En tant que pays assurant la présidence du Conseil, la Suède travaillera pour ne pas vider de toute substance la stratégie de Lisbonne en introduisant trop de nouvelles questions. Nous n'avons pas non plus besoin de nouveaux processus. Au lieu de cela, la réunion de Stockholm doit mettre en évidence certains domaines prioritaires. La route vers le plein emploi et une compétitivité accrue passe par des réformes économiques dans des marchés ouverts et fonctionnels, combinées à une politique macro-économique saine qui stimule la croissance et l'emploi.
C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance du rapport du député Gasòliba i Böhm sur les réformes économiques et la croissance et je suis d'accord pour dire que le rôle de la politique des réformes économiques pour la croissance et l'emploi ne doit pas être sous-estimé. Je voudrais cependant souligner que les réformes économiques doivent se faire en parallèle avec des actions de formation, de modernisation de la sécurité sociale et de renforcement du bien-être. Cela suppose aussi un climat d'entreprise qui facilite les investissements et la création de nouvelles entreprises en expansion.
Je voudrais que nous soulignions à Stockholm la voie à suivre pour réaliser d'autres progrès dans ces domaines. Permettez-moi d'en citer quelques-uns.
À Stockholm, nous espérons pouvoir fixer le calendrier pour la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. Nous voulons accélérer la réforme des marchés financiers. En ce qui concerne ce dernier domaine, l'important rapport Lamfalussy constituera la base des discussions de Stockholm. Ensuite, il nous faut poursuivre le travail vers une ouverture des marchés des transports.
L'ouverture des marchés des capitaux et des produits n'est cependant pas un objectif en soi, mais nous le faisons pour deux raisons : d'une part, c'est un outil pour la croissance et le plein emploi. D'autre part, c'est un outil permettant d'accroître le profit des consommateurs - des prix plus bas, une offre plus grande, ainsi que des biens et des services de meilleure qualité. Dans ce contexte, nous sommes également d'avis que la politique de commerce extérieure a un rôle à jouer et nous espérons pouvoir mettre ce point en évidence à Stockholm.
Le sommet de Stockholm doit ensuite souligner l'importance des nouvelles technologies au travers du développement du plan d'action relatif à l'e-Europe, et de la suppression des obstacles au développement des biotechnologies ainsi que l'importance de l'innovation et de la croissance. Nous devons toutefois également prendre en considération la dimension morale et éthique liée aux biotechnologies.
La croissance démographique attendue de l'Europe constitue un défi croissant. La baisse du taux de natalité et l'augmentation du nombre de personnes âgées menace d'augmenter considérablement les charges familiales des personnes actives dès 2010. L'évolution démographique doit dès à présent être prise en compte sur un large front politique. Cela nécessitera un examen approfondi du système des pensions et du système de soins de santé et d'aide aux personnes âgées. Cela nécessitera aussi des mesures visant à accroître la coopération sur le marché du travail. L'importance de l'amélioration des conditions des familles nombreuses, de l'augmentation de l'égalité des chances et d'un apprentissage tout au long de la vie doit être mise en avant de façon plus claire comme un moyen de répondre aux défis démographiques. En parallèle avec l'augmentation de l'emploi, les conditions de travail sont également toujours plus dans la ligne de mire. L'objectif est de parvenir à tomber d'accord à Stockholm sur une définition de la notion de qualité des conditions de travail et sur son importance pour la croissance et l'emploi.
Je voudrais également souligner l'importance vitale que représente pour la stabilité et le bien-être en Europe le développement harmonieux de l'union économique et monétaire. En tant que pays assurant la présidence du Conseil, la Suède travaillera activement pour que l'introduction des billets et des pièces libellés en euro qui doit intervenir dans l'union monétaire au début de l'année 2002 soit un total succès. C'est dans notre intérêt commun à tous.

Cocilovo
Monsieur le Président, je ne sais pas si je parviendrai à être convaincant en quatre minutes. J'essaierai au moins d'être clair sur certains aspects qui ont accompagné l'engagement du Parlement dans le cadre du rapport en question, en réaction à l'initiative de la Commission et aux actions qui s'annoncent de la part du Conseil.
Quelques collègues ont déjà résumé de façon efficace les innovations les plus significatives du Sommet de Lisbonne. Nous avons reproposé à l'attention de tous et par un engagement commun l'objectif du plein emploi qui, nous le savons tous, ne sera pas atteint demain, mais qui peut être atteint à certaines conditions. Nous avons réitéré, en mettant à jour le paquet des instruments d'action qui accompagnent cet effort, la volonté de construire en Europe l'espace économique le plus ouvert et le plus compétitif, fondé sur la société de l'information et de la connaissance. Nous avons surtout affirmé que ces résultats peuvent être atteints dans la mesure où l'on n'ajoute pas un quatrième processus à ceux existants, mais où l'on garantit une solide combinaison de politiques, à savoir une approche complémentaire de politiques économiques, de politiques pour l'emploi, de politiques sociales, en tenant évidemment pour acquis qu'il y ait une compatibilité, du point de vue des cohérences internes, entre les politiques que l'on entend associer et combiner pour atteindre ces objectifs.
Enfin, on a fixé, pour de la réunion extraordinaire de printemps du Conseil, une occasion décisive pour tous de contrôler l'état d'avancement, la mise en place effective des processus et des décisions prises, ainsi que la concrétisation des succès éventuels et la vérification des retards possibles, par le biais de la méthode de la coordination ouverte. Je voudrais revenir brièvement sur ce sujet, parce que la coordination ouverte est certainement différente de la superposition des politiques et des orientations communautaires sur les politiques des États membres et des sociétés qui uvrent dans ce contexte, mais c'est aussi quelque chose de plus qu'une coordination vide. Dès lors, la coordination ouverte ne peut être ni une formule magique, ni une déclamation inefficace ; elle doit aider à impliquer l'opinion publique dans un projet d'une Europe auquel il faut garantir la transparence et l'efficacité de ses contrôles.
Il est inacceptable que le pacte de stabilité et les critères de convergence reposent sur des instruments et des organes de contrôle, de mesure et, si nécessaire, de censure. C'est-à-dire qu'ils reposent sur des armes et des gendarmes alors que, très souvent, les choix de nature économique, en phase avec les objectifs - que j'ai rappelés et qui visent à soutenir la concurrence et la croissance - des politiques actives pour l'emploi, pour l'investissement dans le capital humain et dans la formation permanente tout au long de la vie, pour l'égalité des chances et pour l'élimination des désavantages structurels sur une base régionale, restent plutôt liés uniquement à des engagements proclamés solennellement et peu contrôlés ou contrôlables. Cela nous réduirait à l'état de prédicateurs désarmés - pour autant que nous soyons prophètes - des vertus du modèle économique et social européen.
Il faut en revanche disposer de données comparables et d'un glossaire social rigoureux qui empêchent que l'on puisse continuer, comme cela a parfois été le cas, à utiliser les mêmes mots dans des sens différents, mais surtout - ce qui est plus grave - à utiliser les mêmes mots en faisant des choses différentes. C'est de là que découle l'importance de la proposition sur les indicateurs à utiliser pour éviter que nous ne continuions à modifier les politiques pour suivre le phénomène scientifique du mouvement perpétuel, cette expérience étrange qui maintient sans cesse un processus en mouvement tout en l'empêchant d'atteindre quelque objectif que ce soit.

Æïrba
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Udo Bullmann car il a établi un rapport qui parvient à s' attacher sans faille à l' axe central, facilitant ainsi le suivi des décisions capitales de Lisbonne. Le rapporteur propose une combinaison dynamique de mesures reposant sur une conception complémentaire des réformes économiques, de l' emploi et de la politique sociale, parvenant à mettre en évidence les bénéfices qui s' y ajoutent pour chacun de ces domaines. On ne peut que souhaiter que les "follow up" de Lisbonne des prochaines années soient empreints de la même perspicacité et cohérence politiques.
Je m' arrêterai en particulier à l' importance de l' économie de la connaissance, à l' investissement dans les ressources humaines comme facteur fondamental de la politique européenne. L' apprentissage tout au long de la vie constitue pour l' économie européenne un moyen primordial pour développer l' indispensable capital humain dont doit disposer une société de la connaissance. Nous avons besoin de davantage de travailleurs qualifiés, convenablement formés dans tous les domaines de pointe. L' apprentissage tout au long de la vie ne relève pas d' un nouveau verbiage, c' est une proposition politique sérieuse pour que la main-d' uvre s' adapte et se développe face aux évolutions de notre siècle.
Nous devons également garantir la création des réseaux d' information appropriés auxquels pourront participer tous les citoyens sans exclusive, sans que les tarifs ne soient un obstacle. Il faudra aborder et lever tous les obstacles qui s' opposent aujourd' hui à l' apprentissage tout au long de la vie. Il s' agit d' un coût social que nous devrons assumer avec la conviction de la rentabilité maximale qu' il offre, au profit du modèle social et politique européen.
Un autre élément important que je tiens à souligner consiste dans la libre mobilité des étudiants, enseignants, responsables de formation et chercheurs, en vue de renforcer le rôle de l' éducation lors de l' émergence d' une société européenne fondée sur la connaissance. Il convient, d' autre part, de prendre des mesures pour éluder le risque patent de voir s' instaurer une "pauvreté de l' information". Il faut s' assurer que la flexibilité du marché du travail ne conduit pas à créer de nouvelles formes d' insécurité et de marginalisation pour les travailleurs.
À l' époque actuelle de la mondialisation et des grandes mutations technologiques qui s' introduisent dans la vie quotidienne, il faut accorder aux citoyens de plus grandes occasions de s' adapter et d' évoluer, des possibilités culturelles supplémentaires. Il s' agit de renforcer l' ensemble de la réalité culturelle de l' Europe, de l' environnement culturel qui est en rapport direct avec la réalité économique et sociale.

Radwan
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous vivons à l'époque de la mondialisation, de la numérisation, nous parlons de la société du savoir. Notre société toute entière, notre vie économique sont confrontées à de grandes mutations structurelles. Les habitudes disparaissent, changent. C'est pourquoi la politique est d'autant plus sollicitée pour proposer un cadre. L'Union européenne s'est donnée pour objectif ambitieux de devenir d'ici 2010 la zone économique la plus dynamique du monde.
Pour y arriver, certaines conditions sont à remplir et certaines tâches domestiques sont à effectuer. La politique de la formation a déjà été plusieurs fois évoquée. La ressource dont dispose l'Europe est la connaissance. À cet égard, nous devons investir en particulier dans notre jeunesse. Ce qui est ici en jeu, ce sont les nouvelles technologies et l'Internet. Mais l'enjeu consiste également à faire évoluer les esprits. Ma génération et la génération précédente se sont très peu préoccupées de l'idée de se lancer à son compte ou de devenir entrepreneur. Je pense qu'à l'avenir, nous devrions familiariser les gens à cette idée dès l'école pour que l'entrée dans une activité indépendante devienne pour eux une évidence.
En outre, nous devons cependant parler de la flexibilité des marchés du travail. Je soutiens entièrement M. Bullmann, qui parle d'objectifs - mais nous constatons aujourd'hui à quel point objectifs et actions concrètes vont très peu de pair. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif d'une organisation flexible du travail. Si nous nous attardons cependant un instant sur le cas de l'Allemagne, si nous parlons de la nouvelle loi de constitution des entreprises, nous remarquons alors qu'objectifs et action ne s'accordent pas toujours. Cela rend d'autant plus difficile l'orientation de la politique uniquement vers des objectifs.
Cependant, nous devons également multiplier nos efforts dans le domaine des hautes technologies. Internet a été cité. L'accès au réseau est toujours trop cher en Europe. La diffusion est toujours aussi faible en comparaison avec d'autres pays de la planète. Mais nous devons également avoir une approche plus offensive et plus optimiste en ce qui concerne les nouvelles technologies telles que la bioéthique. Nous ne devons cependant pas seulement miser sur les hautes technologies. Nous devons également réfléchir à la façon dont nous pouvons concilier la new economy (nouvelle économie) et ce que l'on appelle désormais la old economy (vieille économie). Je suis également d'une manière générale opposé à cette démarcation. En Bavière, il existe un menuisier qui réalise déjà 70 % de son chiffre d'affaires via Internet. Est-ce qu'il appartient, si je puis me permettre de demander aux experts, à la old economy ou à la new economy ? Je pense qu'il appartient à l'economy. Nous devons les concilier et les rendre compétitives.
Cependant - et je souhaiterais féliciter très vivement M. Gasòliba i Böhm pour son rapport sur la dérégulation - nous devons devenir compétitifs, c'est-à-dire rendre compétitives nos propres structures. Nous avons eu des expériences positives dans les domaines aéronautique, des télécommunications, de l'énergie, et d'autres marchés sont ouverts, comme les transports, le gaz, la poste ou le domaine financier.
Enfin, nous devons cependant avoir pour but de n'instaurer la concurrence que là où elle profite au consommateur. Dès lors, je souhaiterais - en guise de léger avertissement - m'opposer à une dérégulation immédiate de tous les secteurs uniquement par esprit positif à l'égard de la concurrence. Je donne comme exemple l'eau. L'eau est une ressource limitée. Nous ne pouvons certainement pas du jour au lendemain livrer relativement rapidement à la concurrence européenne le marché de l'eau et sa norme de qualité élevée en fonction des secteurs ou même au cas par cas.
J'en arrive au thème des limites de la concurrence et de la limite du droit européen de concurrence par rapport aux services de base municipaux et régionaux. Les structures sociales développées font également partie du capital de l'Europe. Une bonne formation, un bon système de santé, la paix sociale. Nous ne devrions pas maintenir des structures simplement pour la volonté de maintenir, mais pour les développer. Cela signifie que certains éléments de concurrence devraient être introduits dans ces domaines. Ils peuvent en effet les rendre plus efficaces et les structurer positivement. Mais nous ne pouvons pas dans ces domaines supprimer la responsabilité politique. C'est un exercice délicat sur la corde raide. Cette année, nous aborderons encore ce thème dans cette Assemblée lors des prochaines discussions sur la libéralisation. Mais je pense que concurrence et subsidiarité, responsabilité politique sur place doivent être combinables. Je pense que c'est une voie qui permettra à l'Europe de devenir plus compétitive tout en maintenant sa cohésion.

Andersson
Monsieur le Président, il a été dit à plusieurs reprises dans le débat dans mon pays natal que l'UE n'allait pas changer, mais je pense que l'ordre du jour politique dont nous discutons maintenant montre que cela sera pourtant le cas.
En 1995, alors que j'étais nouveau dans ce Parlement, nous avons discuté presque uniquement de la politique de stabilisation. Ce sujet est toujours d'actualité, mais la politique de stabilisation peut être complétée par des questions liées à la croissance, à l'emploi et au bien-être social. C'est un changement de réalité qui a rendu cela possible, mais il s'agit aussi de priorités politiques. Elles sont apparues à Amsterdam et Lisbonne et se poursuivent maintenant à Stockholm.
On affirme parfois que les questions dont nous nous occupons maintenant - des questions liées à l'emploi et au bien-être social - relèvent uniquement des compétences nationales. C'est vrai qu'il s'agit en grande partie de questions locales, régionales ou nationales. Mais en fixant des objectifs communs en vue de relever des défis communs dans le futur, nous créons une valeur ajoutée précisément au travers d'une politique européenne. Nous le faisons d'une part au travers d'une législation propre par exemple dans le domaine des conditions de travail et du droit du travail, et d'autre part au travers de la méthode ouverte de coordination, qui implique que nous fixions des objectifs communs dans différentes questions. Le processus de l'Union monétaire et les objectifs en matière d'inflation, d'évolution du taux d'intérêt et de déficit budgétaire ont montré que c'était une voie couronnée de succès. Nous devons maintenant faire la même chose en ce qui concerne les niveaux d'emploi, l'exclusion et les problèmes démographiques.
Le processus de Lisbonne comporte trois volets : la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale/cohésion sociale. Il est essentiel de trouver un équilibre entre ces trois domaines, qui ont tous la même importance dans le processus.
Je voudrais remercier le rapporteur Bullmann pour avoir mis en évidence dans son rapport cet équilibre et l'importance de l'atteindre. Je voudrais citer deux choses en particulier : la politique d'éducation dans la société de la connaissance, qui est absolument essentielle, et l'importance, comme il a été dit auparavant, de relever dès à présent les défis dans le domaine de la croissance démographique.
À Stockholm, nous devons nous concentrer sur certains points, car nous ne pouvons pas tout résoudre en une fois. Concentrons nous dès lors sur certaines questions essentielles afin d'entamer le processus ! Les indicateurs ne constituent pas un objectif en soi, ils sont uniquement un moyen d'atteindre des objectifs fixés.
Je voudrais également souligner le rôle du Parlement. Nous avons un rôle à jouer dans le processus législatif, mais nous n'avons pas de rôle clair dans la question liée à la méthode ouverte de coordination. Tandis que celle-ci est de plus en plus importante, nous devons parvenir à un accord institutionnel qui renforce le rôle du Parlement.
Un ingrédient fait toutefois défaut - nous le citons dans notre rapport et espérons que le sommet de Göteborg l'envisagera également - à savoir, les aspects écologiques qui sont également liés à ce processus et à ces questions.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, le sommet de Lisbonne a envoyé un message clair aux citoyens de l'UE : l'Europe doit devenir l'économie la plus compétitive au monde. C'est une ambition légitime qui doit maintenant être suivie de manière efficace à Stockholm. Il ne faut cependant pas que les choses se déroulent comme dans tant d'autres documents de l'UE - des mots sans résultats concrets. Nous avons maintenant besoin d'une proposition vraiment ferme ! Les 14 millions de chômeurs en ont assez de résolutions grandioses. Je dois reconnaître que les libéraux restent dans l'expectative en attendant de voir le résultat de la réunion de Stockholm. Je voudrais cependant souligner que M. Bullmann a fait du bon travail, mais le rapport est très vaste et la multitude de propositions ont fait que l'objectif central a été perdu de vue. Nous aurions préféré une concentration et une liste claire des priorités. Nous soutenons pleinement les critiques de la Commission à l'encontre de la durée du processus de réformes en Europe. Dans ce contexte, le Conseil mérite des critiques, tout autant que le Parlement.
Permettez-moi de mettre en évidence quelques mesures importantes à mettre en uvre en Europe : la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie, le secteur de la poste et de la télévision - un domaine où M. Danielsson peut se montrer sous son meilleur jour. Ensuite vient la diminution des impôts, en particulier sur le travail, l'amélioration des conditions des petites et moyennes entreprises et l'accroissement de la flexibilité du marché du travail. En outre, nous avons besoin de créer un marché financier commun - un domaine où jusqu'à présent très peu de choses ont été faites - et une e-Europe connectée. Enfin, il faut stimuler les biotechnologies.
Une Europe plus libérale implique une Europe avec une plus grande cohésion et une plus grande sécurité sociale, qui à son tour implique une augmentation de la volonté des hommes à prendre des risques et à entreprendre de nouvelles choses. L'Europe a besoin d'une politique favorisant la création d'emplois et permettant aux citoyens de décider en toute liberté de leur avenir. C'est bien de fixer des objectifs, de prendre des décisions et d'avoir des indicateurs statistiques pertinents, mais tout cela ne remplace pas les propositions concrètes. En tant que Suédois, je veux croire que la réunion de Stockholm sera un tournant, que des décisions y seront prises, lesquelles ouvriront la voie vers une Europe compétitive et libérale.
Pour terminer, je voudrais dire à M. Danielsson qu'une Europe dynamique a aussi besoin d'une monnaie commune. Ne l'oubliez jamais ! Beaucoup se demandent quand la Suède prendra ses responsabilités.

Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, mon intervention portera surtout sur le document de la Commission en prévision du Conseil européen de Lisbonne. Je pense que c'est un document intéressant et les remarques que je vais formuler visent à suggérer à la Commission un certain nombre d'améliorations. C'est ce qu'on appelle de la critique constructive.
Premier point : s'agissant de la teneur du document : je suis très étonné qu'il n'y ait aucune référence aux grandes différences entre pays et entre régions de la Communauté sur le plan de la société de l'information. La réalité de l'Union européenne, c'est la partition de celle-ci en sous-ensembles géographiques très différents les uns des autres. Les pays scandinaves et les pays du Sud ne partagent pas exactement la même réalité ; il faudrait en tenir compte pour affiner le diagnostic.
Deuxièmement, la Commission parle, à juste titre, d'une stratégie intégrée. Je voudrais présenter des suggestions dans trois grands secteurs afin d'améliorer cette intégration.
Primo, le développement durable : il est important que la Commission reconnaisse que le processus de Lisbonne manque d'une dimension environnementale. Il faudra veiller à ce que le document de Göteborg réaménage l'ordre des priorités de Lisbonne. Pour prendre un exemple concret, il ne suffit pas de dire, en matière d'énergie et de transport, que la libéralisation permet de diminuer les prix et, par conséquent, d'offrir un meilleur accès aux consommateurs et aux entreprises ; il faut aussi disposer d'indicateurs quant à la multiplication des transports collectifs ou à l'augmentation du ferroutage. Le problème des indicateurs se posera et c'est la raison pour laquelle nous avons introduit un certain nombre d'amendements au rapport Bullmann.
De même, la Commission ne peut pas se contenter de dire qu'elle a soumis une communication sur les services d'intérêt général. Le Parlement est en train d'y réfléchir. Des initiatives devront être prises pour encadrer les mouvements de mise en concurrence des différents secteurs.
Secundo : le rôle de l'éducation et de la formation. Vous partez d'un constat fondamental, le déficit de formation. La Commission devrait examiner deux questions de plus près. D'une part, l'organisation de l'alternance des temps de vie, de travail et de formation. Pourquoi pas une directive-cadre ou, au moins, une recommandation de la Commission pour permettre aux travailleurs et aux citoyens en général de profiter de rythmes alternés de formation, de travail et de temps de vie ? D'autre part, le problème du financement public et privé de cette formation, celui de la responsabilité des entreprises jusque et y compris dans la formation de leurs travailleurs, ce qui pose la question de la qualité des dépenses publiques.
Tertio, je pense que la Commission serait bien inspirée de suivre, dans son document, l'exemple du rapport sur la cohésion économique et sociale, dans lequel M. Barnier a anticipé l'élargissement de l'Union européenne. Il est clair qu'une bonne partie des priorités énoncées dans le document de la Commission devraient être reformulées autrement, dans le cadre de l'Union élargie : marché du travail, où les thèmes de la santé et de la sécurité vont devenir fondamentaux, exclusion sociale et protection sociale, qui ne pourra pas être liée à la question du vieillissement de la population mais, simplement, à l'établissement même d'un filet de sécurité sociale, comme le rapport de la BIRD vient encore de le rappeler dans sa dernière édition.
Voilà une série de suggestions, Monsieur le Commissaire, dont je souhaiterais qu'elles soient prises en considération dans les prochains rapports de la Commission, plus spécialement en ce qui concerne l'intégration, le développement durable et la société de la connaissance.

Herzog
Monsieur le Président, chers collègues, quelle est la voie à suivre après Lisbonne ? Je souhaite répondre sur le fond, sur nos responsabilités et sur la méthode.
Premièrement, je crois qu'on ne peut pas considérer que la stratégie de l'Union européenne pour la croissance durable, le plein emploi et une plus grande cohésion sociale soit déjà fixée. Le processus de Lisbonne a de grandes vertus, des objectifs très ambitieux et bien fondés, il reflète une approche globale et ouverte des coordinations et traduit une claire conscience du défi engendré par la révolution informationnelle. Cependant, des biais importants subsistent. Le cadre actuel des politiques monétaire, budgétaire et financière favorise la compétition fiscale et sociale ; les capacités de mener des politiques publiques restent réduites au niveau national et sont carrément entravées au niveau européen. Je dirais que c'est une intégration négative, au sens de Tinbergen, et non pas une intégration pleinement positive.
Ces biais sont lisibles dans la problématique actuelle des indicateurs. Ce sont des indicateurs nationaux comparables, ce qui est utile ; mais on ne trouve pas d'indicateurs européens permettant de situer l'Europe dans l'économie mondiale et d'appliquer des politiques communes. D'autre part, on n'examine pas non plus l'impact des choix opérés par un ou plusieurs des pays sur les autres. Pourquoi critique-t-on l'Irlande ? Pour sa politique anticoopérative de dumping social ou pour sa politique de dépenses publiques en faveur de la croissance ?
Je comprends que M. Bullmann dise que la croissance est bien là, mais qu'il ne faut pas se reposer sur ses lauriers. À cet égard, il est particulièrement gênant que le Conseil et la Commission n'évaluent pas l'impact sociétal et économique du grand marché financier intégré ni celui du lancement de l'euro. Voilà pourquoi on ne doit pas considérer Lisbonne comme un acquis, mais comme un début ; il convient de travailler à dépasser ces contradictions et il faudra, tôt ou tard, réviser cette stratégie pour aller plus loin. Il y a d'ailleurs un bon amendement de MM. Goebbels et Bullmann en ce sens.
Deuxièmement, le Parlement européen doit être capable d'effectuer des choix clairs. À mon avis, les deux rapports votés à l'unanimité en commission suivent des logiques contradictoires. J'approuve le rapport Bullmann, qui préconise des investissements publics, une législation sociale. En revanche, je ne peux pas approuver le rapport Gasòliba i Böhm. Il ne mise que sur la déréglementation et la flexibilité. Je souligne d'ailleurs que, si l'objectif du marché intérieur n'est pas réalisé pour des services essentiels comme l'énergie et les transports, ce n'est pas faute de déréglementation, mais par manque d'infrastructures et de régulations publiques communes. Je veux aussi émettre un avis négatif sur la baisse continue des charges sociales, toujours préconisée, qui déresponsabilise les entreprises et fabrique des travailleurs pauvres.
Troisièmement - et ce sera mon dernier point -, nous devons effectivement aider tous les acteurs sociaux et civiques européens à participer au choix des politiques économiques et sociales. Or, les gens ne connaissent pas ces coordinations. Ils ne savent absolument pas de quoi il s'agit. Nous devons donc nous interroger sur nos responsabilités. Permettez-moi, à ce sujet, de rappeler que ce Parlement avait voté en décembre 1996, suite à un rapport que j'avais présenté, une résolution où il affirmait son intention de mettre en place une conférence annuelle du Parlement européen sur les choix fondamentaux de politique économique et sociale, précédée par un débat interactif entre les différentes collectivités nationales et par une concertation publique avec les acteurs de la société civile. Je crois que nous pourrions reprendre cette proposition, pour gagner l'écoute des citoyens.

Nobilia
Monsieur le Président, il est difficile d'être en désaccord avec les requêtes formulées par MM. Bullmann et Gasòliba i Böhm, ne serait-ce que parce qu'en y accédant, on y gagnera au moins en transparence. Ce qui est par contre difficile à comprendre, ce n'est pas le travail abattu des collègues, mais plutôt, tout en étant d'accord sur les résultats du Conseil de Lisbonne, les raisons pour lesquelles l'Union agit parfois en contradiction avec les principes qu'elle énonce.
Il n'y a pas - comme nous le savons - de politique économique commune aux quinze États membres, mais un ensemble d'orientations, de droits et d'interdictions communautaires. Face au défi de la mondialisation, il faut donc applaudir l'effort visant à donner à l'Union une assise et des politiques communes en partant d'une base culturelle commune et historique, tout comme est d'ailleurs de rigueur l'adoption d'une flexibilité compétitive par chaque pays. Et pourtant, il n'est pas rare de voir les deux aspects traduits aux seules fins de la croissance économique et non à celles du progrès social.
La réforme de l'administration publique est une nécessité, dans certains cas, tout comme l'est aussi, dans d'autres, le soin que chaque État doit apporter, dans le but de produire de la richesse, à la réforme des secteurs de développement et à l'accroissement de leur potentiel, à l'ensemble des critères de base, à la politique des infrastructures ainsi qu'à la politique de redistribution de la richesse produite. Cependant, face à l'augmentation du nombre d'emplois précaires et à la paupérisation, il ne semble pas qu'il y ait autre chose à faire, aux niveaux national et communautaire, que de les représenter statistiquement au mieux. Quoi qu'il en soit, si la bonne tenue des comptes est fondamentale, celle-ci ne peut - en regard de l'augmentation de la précarité et de la pauvreté - trouver son sens dans la seule réduction des dépenses sociales sans que l'on considère, en dehors des statistiques, l'évolution démographique et les justifications, parfois criantes, des continuelles demandes de réduction du coût du travail, et sans qu'il y ait un dispositif concret de participation.
La libéralisation entre elle aussi dans ces considérations parce que, bien que nous l'appuyions dans le but d'un profit théorique pour l'utilisateur final, nous ne retrouvons pas ce profit en termes de qualité, de sécurité et d'exploitabilité universelle. Nous saluons donc l'idée d'une plus grande coordination des politiques communautaires et de meilleurs indicateurs pour en attester l'efficacité. Il reste à souhaiter que non seulement l'Union détermine rapidement ses objectifs futurs, mais rende également de plus en plus exploitables, contraignants et cohérents les principes qu'elle répète sans cesse.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je dois dire que l'évaluation que je dresse des résolutions de Lisbonne et surtout de l'objectif, évoqué à plusieurs reprises en cette Assemblée, de faire de l'économie de l'Union européenne une économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, se résume en quelques mots : c'est une formule vide, rhétorique, qui parle peu, voire pas du tout, de ce qui se passe ou ne se passe pas dans les économies des pays européens. Hier, Alan Greenspan a expliqué qu'en 2001 l'économie américaine ne croîtra que de 2,5 % et que le chômage passera de 0,5 % à 4 ou 4,5 % : voilà les données de l'économie dynamique et compétitive. Pour nous, ce seraient les données d'une période de croissance économique florissante, alors que nous considérons que l'économie américaine est en récession.
J'apprécie le travail accompli par MM. Bullmann et Gasòliba i Böhm - j'appuie en particulier le rapport Gasòliba sans réserves -, mais je crois qu'il est insuffisant, qu'il donne trop peu au Parlement la possibilité de discuter et de proposer.
Dans le rapport Bullmann, et le sujet a été rappelé également par le commissaire Solbes, on parle par exemple de moderniser les régimes de pension. Je crois que, si nous voulons parler de choses concrètes à faire et non d'objectifs creux à proposer, par exemple dans le cadre des réformes des systèmes de prévoyance sociale, le Parlement devrait faire entendre une voix beaucoup plus ferme, beaucoup plus décidée et beaucoup plus rigoureuse et appeler de façon plus pressante à une réforme qui porte à des systèmes de prévoyance soutenables du point de vue financier et moins injustes sous l'angle de l'équilibre entre les générations.
En Europe, nous sommes en train d'utiliser de manière irresponsable l'épargne-pension des jeunes. Qu'est-ce qui leur sera reconnu, dans vingt ou quarante ans, des montants élevés qu'ils versent aujourd'hui ? Il faut des réformes, soit des paramètres, par le biais d'une hausse de l'âge minimal de mise à la retraite, soit des systèmes, à travers - ce que j'estime opportun - le passage à un système de capitalisation pour la retraite obligatoire, et non seulement - il ne manquerait plus que cela - pour l'épargne complémentaire.
Dans l'économie dynamique - dont le modèle nous vient des États-Unis - qui règne aujourd'hui dans le monde, on se préoccupe des déficits de la prévoyance sociale qui se manifesteront à partir de 2025 et qui ne brûleront qu'en 2037 les réserves de patrimoine accumulées. En Europe et dans de nombreux pays - je pense en particulier au mien, l'Italie -, on court, de manière irresponsable, au désastre dans les comptes de la prévoyance sociale. En Europe, on ne parvient pas à vaincre les résistances corporatistes de ceux qui défendent les retraités et les futurs retraités - je pense en premier lieu aux organisations syndicales - aux dépens des jeunes qui ont la chance de travailler et des jeunes chômeurs, en imposant de lourds prélèvements sociaux qui handicapent l'emploi.
J'ai accueilli très favorablement la proposition de Tony Blair de penser à une Europe prévoyant que l'on puisse travailler après soixante-cinq ans, parce que je proviens d'un pays où on prend sa retraite à cinquante-cinq ans, voire avant, et où les pensions sont payées avec les contributions des travailleurs plus jeunes.
En conclusion, Monsieur le Président, parlons moins des objectifs sur lesquels nous sommes tous d'accord - qui ne voudrait pas faire de l'Europe une économie dynamique ? - et parlons un peu plus des choix - qui peuvent être douloureux et difficiles - à faire au plus vite.

Blokland
Monsieur le Président, voilà à présent deux ans que l' Union économique et monétaire a été mise en uvre, et la rigidité entravant la coordination de la politique économique paraît bien réelle. Il semble en effet pratiquement impossible de trouver un dénominateur commun entre douze économies différentes, caractérisées par des situations conjoncturelles divergentes. En fait, les États membres ont accepté l' Union monétaire à contrecur mais ils ne sont pas disposés aujourd' hui à sacrifier une plus grande part de leur liberté pour atteindre la convergence indispensable.
Les indicateurs de performances socio-économiques proposés par la Commission tentent de créer malgré tout une forme de coordination socio-économique sans devoir passer par une procédure législative semée d' embûches et d' impasses. On est donc loin de la situation idéale mais mieux vaut terre gâtée que terre perdue.
Au vu de cette réalité politique, il est tout à fait déraisonnable d' écraser ce processus de convergence dans l' uf en présentant toute une nuée d' indicateurs. Les entreprises se plaignent d' ores et déjà des pressions suscitées par l' étude. Les bureaux nationaux de statistiques ne disposent absolument pas des moyens ni du personnel requis à cet effet. Quant à imposer ceci à Eurostat, ce serait atteler la charrue avant les bufs. Les 27 indicateurs proposés par la Commission sont beaucoup trop nombreux. Commençons par une dizaine d' indicateurs et adoptons-en ensuite d'autres, prudemment et si cela s' avère impératif.
Il est regrettable que le rapport Bullmann plonge le processus de convergence à peine éclos au sein d' une jungle inextricable. J' espère que le commissaire fournira bientôt des explications claires et spécifiques sur la mesure dans laquelle les suggestions extrêmes de la proposition de résolution sont à réaliser dans la et dans quels délais.
En outre, les chiffres ne disent pas tout. Ils donnent une image réductrice de la réalité. Nous n' affirmons tout de même pas que les États-Unis d' Amérique sont les plus sportifs parce qu' ils décrochent le plus grand nombre de médailles aux Jeux olympiques. Si l' on partage les médailles par habitant, les États-Unis dégringolent dans le classement mondial et la plupart des pays européens semblent alors enregistrer de meilleures prestations sportives que les premiers cités. Et la Belgique n' est quand même pas devenue une championne de patinage récemment... Bref, les indicateurs représentent un moyen de rectifier une politique, pas un but en soi.
À propos du rapport de notre collègue Gasòliba, je tiens encore à dire que mon groupe lui accorde son soutien dans les grandes lignes, même si ce rapport ne prend pas suffisamment en considération les inconvénients inhérents à la libéralisation.

Friedrich
Monsieur le Président, nous tous avons pour objectif important et ambitieux de faire de l'Europe l'espace économique le plus moderne et le plus attractif du monde pour les entreprises et les travailleurs. Comme bien souvent, les disputes ne portent pas sur l'objectif, mais sur les moyens permettant d'atteindre cet objectif. Certains pensent que cet objectif peut être atteint par la garantie d'une liberté d'entreprise totale, d'autres pensent qu'une surveillance et une régulation du "turbocapitalisme" est nécessaire. La vérité se trouve naturellement dans une combinaison intelligente des deux aspects. Pour que notre espace économique soit le plus attractif du monde, nous avons besoin d'une économie hautement efficace et nous avons besoin en même temps de l'orientation humaine, c'est-à-dire d'une économie sociale de marché.
Le rapporteur Bullmann présente donc un certain nombre de définitions sur les indicateurs structurels importants, qui doivent ensuite servir de guides pour l'action correcte à suivre. En réalité, ces indicateurs font naturellement ressortir la problématique des charges qui pèsent sur les moyennes entreprises. C'est pourquoi nous appuyons la proposition des libéraux pour éviter que les petits et moyens entrepreneurs aient à subir de nouvelles charges à travers les nouvelles statistiques ; il est nécessaire de se fonder sur le matériel existant. Trop de connaissances incitent naturellement à des interventions trop fréquentes et cette situation pourrait assombrir les perspectives de l'économie.
La problématique de l'avenir consiste donc à utiliser correctement les données et les nouveaux faits dont nous disposons. Il s'agit d'encourager la concurrence des systèmes et l'engagement privé. En même temps, nous avons besoin naturellement dans les faits de règles régissant la concurrence des systèmes.
Un coup d'il dans mon propre pays nous apprend ce que l'on ne doit pas faire en ce moment. Je veux parler de l'extension de la codécision en Allemagne. Voici ce que l'on dit dans mon pays : à cause du dynamisme de l'économie, il convient d'introduire plus de conseils d'entreprise, y compris, en pratique, pour chaque moyenne entreprise. Imaginez-vous, de nouveaux conseils d'entreprise doivent être introduits non seulement dans les grandes entreprises, mais également dans les moyennes entreprises. À juste titre, de telles bêtises ne se trouvent, je serais presque tenté de dire même pas dans le rapport Bullmann, - parce qu'on y trouve tout, du développement de la recherche au régime des retraites -, mais Dieu soit loué rien sur une extension de la codécision. Dans ce concept et sur ce point précis, le gouvernement rouge-vert fait actuellement fausse route en Allemagne et cette mesure n'est ni couverte, ni réclamée au travers des analyses européennes. Ainsi donc, le plus grand pays européen, à savoir l'Allemagne, s'avère incapable sur ce point précis de répondre réellement au nouveau défi l'espace économique le plus attractif du monde. Non, en ce moment, le gouvernement rouge-vert rend un très mauvais service à cet aspect du défi européen.
La perche que l'on tend aux syndicats en Allemagne, parce que leur influence décline, est empoisonnée. Beaucoup dans notre groupe craignent que le rapport actuel ne contienne trop de données et d'analyses détaillées. Nous devons faire attention à cette problématique. Le message fondamental, d'après lequel la mondialisation de l'Europe doit être préservée et les Européens doivent maintenir le cap dans cette mondialisation, est le suivant : avant tout, notre économie doit rester compétitive et ne doit pas non plus être restreinte par ce rapport. En effet, nos besoins supplémentaires ne figurent pas encore dans le rapport - c'est la phase suivante de l'analyse. Pour la concurrence globale, nous avons besoin de règles du jeu globales supplémentaires.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la nouvelle stratégie de Lisbonne pour une Europe compétitive, dynamique et basée sur la connaissance a fait ses preuves durant l'année 2000 ; à l'aide du rapport de synthèse et des décisions de Stockholm, elle doit donc être inscrite dans les grandes lignes de la politique économique qui, cette année, auront un caractère plus contraignant que les années précédentes. Le chômage a enfin diminué, même si, naturellement, il faut encore déplorer son niveau élevé. Cela étant, 2,6 millions d'emplois nouveaux ont été créés, et de bons chiffres de l'économie ont confirmé le développement économique, même si son rythme s'est ralenti. Cela montre que l'approche stratégique visant à mettre sur un même niveau la réforme économique et la croissance économique, le plein emploi et l'intégration sociale a fait ses preuves. Cette approche doit être poursuivie et concrétisée.
La conjoncture américaine tient cependant toujours l'Europe en haleine. Il est vrai qu'un atterrissage en douceur semble possible. Mais l'Europe doit quand même être prête à des pertes dans la demande à l'exportation. C'est pourquoi il n'y a pas d'alternative à des réformes structurelles des marchés de biens, des services, des capitaux et du travail. Ces réformes doivent porter à une augmentation du potentiel de production et à un accroissement de la productivité. Monsieur Friedrich, même une cogestion élargie peut amener un surcroît de motivation de la part des intéressés, et donc une augmentation de la productivité !

L'Union européenne a réalisé des progrès dans les réformes structurelles : même le récent rapport d'avancement du FMI sur la zone euro le souligne. Cela vaut pour les technologie de l'information et des communications, mais aussi pour les marchés du travail. Il faut développer parallèlement un dosage de politiques qui aide à compenser les effets d'un possible choc dû à la diminution de la demande américaine sur le marché européen par une augmentation de la demande intérieure. Le rapport Bullmann et le rapport de synthèse, avec ses dix champs d'action, judicieusement identifiés, soulignent avec raison que le futur de l'Europe réside dans la capacité de réforme de l'UE, dans les offensives pour la qualification en vue de l'augmentation du taux d'activité, dans la modernisation des infrastructures, dans l'extension de la société de l'information et dans l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Pour cela, il faut absolument utiliser les instruments de la privatisation et de la déréglementation. Mais de nouveaux instruments doivent également être mis en place là où le besoin d'une structure, et avec elle d'une réglementation, se fait sentir. Il importe particulièrement de créer un cadre réglementaire dans tous les domaines, en particulier pour les services financiers, qui ont une grande valeur pour l'indispensable croissance des investissements dans l'Union. Ceci va dans l'intérêt du modèle européen de l'économie sociale de marché.
Il est aussi important que la méthode du processus de la coordination ouverte soit poursuivie. Mais pour cela, il faut effectivement avoir un cadre temporel, des objectifs déterminés dans leurs dimensions qualitatives et quantitatives, de même que des objectifs intermédiaires. Cette méthode a fait ses preuve lors de l'introduction du marché intérieur, elle a fait ses preuves lors de l'introduction de l'Union économique et monétaire. Cela doit aussi permettre de parachever le marché européen dans l'intérêt de l'économie et de l'emploi, ce qui nécessite une meilleure participation du Parlement européen au processus de coordination de la politique économique. La présidence suédoise a demandé de la démocratie et de la transparence dans ce domaine. Je compte qu'elle restera fidèle à cette promesse.

Clegg
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission pour son rapport de synthèse et pour la pression qu'elle maintient sur le Conseil et cette Assemblée afin qu'ils tiennent les promesses faites dans le cadre du processus de Lisbonne. Je voudrais toutefois aborder un point spécifique à propos duquel la Commission - et nous tous, d'ailleurs - se montre relativement faible : la question des contraintes réglementaires. Nous devons être un peu mieux informés du genre de contraintes réglementaires que nous sommes susceptibles d'insérer sciemment - et, surtout, inconsciemment - dans les législations que nous adoptons.
Je ne vois guère plus, dans le rapport de synthèse de la Commission, que quatre ou cinq paragraphes sur cette question très importante. Les contraintes réglementaires et la réduction de celles-ci constituent un sujet riche en rhétorique et en clichés mais pauvre sur le plan de l'action et de la pratique.
Cela signifie qu'en tant que législateurs, nous agissons souvent, au sein du Parlement européen, en aveugles. Nous traitons souvent de propositions émises par la Commission européenne et qui ne sont pas accompagnées des évaluations d'impact appropriées. Nous déposons ensuite des amendements, alors que nous ne savons pas quels en seront les effets.
Voilà clairement une méthode législative inappropriée et une manière guère efficace de tendre à l'objectif de compétitivité. J'invite donc la Commission à entamer une réflexion sérieuse sur ce sujet, à ne pas le balayer comme s'il s'agissait juste d'un ajout au processus de Lisbonne mais à le placer au centre de ses réflexions, voire même à envisager des voies institutionnelles nouvelles afin de créer une agence qui serait spécialisée dans ces matières. Les propositions de la Commission - tout comme d'ailleurs les amendements des parlementaires - devraient peut-être être soumises à des évaluations d'impact adéquates afin que nous sachions réellement ce que nous faisons lorsque nous élaborons des législations visant à atteindre cet objectif global de compétitivité.

Gahrton
Monsieur le Président, c'est captivant de voir que l'on veut faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique. Mais n'aurait-il pas été préférable de développer dans l'UE une économie plus proche de l'environnement, plus durable, plus juste et plus en faveur de l'égalité des chances ? Il semble cependant qu'il ne soit pas question de cela, surtout pas dans le rapport Gasòliba i Böhm qui est un hymne à la libéralisation, à la privatisation et aux réductions sociales, c'est-à-dire qui crée de profonds clivages et dommages environnementaux. Par exemple, mon pays natal, la Suède, a été un pays particulièrement en faveur de l'égalité des chances. Selon de nombreux rapports rédigés après l'entrée dans l'UE, c'est aujourd'hui le pays où les clivages, les oppositions et l'inégalité des chances augmentent le plus rapidement.
Je voudrais conseiller à tous les fondamentalistes du marché de lire ce passage du Guardian d'aujourd'hui "La Californie et la Nouvelle-Zélande qui jadis étaient de fervents partisans de la privatisation tournent désormais tous deux le dos à la dérégulation. Ils s'apprêtent à renationaliser. La Californie aborde un fort virage à gauche. L'expérience de la Nouvelle-Zélande en matière de fondamentalisme du marché s'avère un échec."
Dans ce contexte, on peut se demander ce que la présidence suédoise compte faire maintenant. La présidence suédoise a en effet été félicitée par The Economist pour les traditions égalitaires en Suède. Ou allons-nous maintenant poursuivre sur la mauvaise voie vis-à-vis du fondamentalisme de déréglementation ? Allons-nous plutôt renouer avec un quelconque type de traditions de solidarité et chercher à mettre l'UE sur une voie qui se préoccupe plus de l'environnement, de la durabilité et de la solidarité ? Il serait intéressant d'avoir une réponse à cette question.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je suis d'accord avec M. Bullmann lorsqu'il déclare qu'une série de signaux positifs émanent du sommet de Lisbonne. Je pense avant tout à la nécessité de parvenir au plein emploi, mais aussi à l'accentuation de la croissance dynamique, des innovations et de l'apprentissage tout au long de la vie. Je me demande toutefois dans quelle mesure c'est compatible avec l'accent mis par le modèle de Maastricht sur la stabilité, le contrôle de l'inflation, la politique de bas salaires et des épargnes sociales. Cette politique de la ceinture est-elle supprimée au travers des décisions de Lisbonne ? Non, il est évident qu'elle ne l'est pas. L'intervention actuelle de la Commission vis-à-vis de l'Irlande montre que le modèle de Maastricht est toujours présent. L'Irlande est en fait à certains égards un exemple de la politique de croissance que l'on veut encourager au travers du sommet de Lisbonne et qui est actuellement réprimée par l'UE. J'en arrive dès lors à la conclusion que l'UE développe deux modèles économiques contradictoires : un qui jusqu'à nouvel ordre correspond à une réalité politique et un autre fait de rêves et de visions de ce qui doit venir après celle-ci.
Il y a un "rêve de gauche" et un "rêve de droite", qui semblent tous deux trouver leur place dans le concept de Lisbonne. J'espère naturellement que le gouvernement suédois lors du sommet de Stockholm mettra en évidence et donnera la priorité au modèle de gauche qui insiste sur l'importance d'un plein emploi et d'une politique de développement responsable d'un point de vue social et rejette les tendances à la libéralisation, à la déréglementation, à la flexibilité, etc. Mais nous verrons bien comment les choses se passeront lorsque nous serons à Stockholm.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais avant tout profiter de cette occasion pour féliciter M. Gasòliba i Böhm pour la préparation et la présentation de son rapport. Je voudrais user de ce débat pour parler de croissance économique, en particulier dans mon propre pays, l'Irlande.
Laissez-moi tout de suite déclarer que je soutiens les dispositions du traité d'Amsterdam qui appellent à la nécessaire coordination des politiques économiques globales des différents États membres participant à la monnaie unique européenne. Toutefois, toute proposition avancée à cet égard, qu'elle le soit par le biais de la Commission européenne ou par un autre biais, doit être honnête et équilibrée.
L'Irlande a manifesté un soutien constant à l'Union européenne, soutien confirmé à chaque référendum organisé dans mon pays pour que les citoyens - et ce n'est pas le cas dans chaque pays - aient le droit d'exprimer leur opinion quant à l'Europe. Je ne crois pas que les propositions avancées par le commissaire européen, M. Solbes, étaient particulièrement équilibrées pour ce qui touchait aux recommandations proposées quant au fonctionnement de l'économie irlandaise à l'époque. Il est important de le justifier et il est important de noter que, durant un certain nombre d'années, la croissance économique de mon pays se situait entre 10 et 12 %, ce qui contraste fortement avec la fin des années 1980, où la croissance était nulle. Pour l'année en cours, on prévoit une croissance d'environ 8 %. Quant aux chiffres du chômage, ce sont ceux qui se rapprochent le plus du plein emploi dans l'Union actuelle.
Nous sommes l'un des rares États membres à constituer d'importantes réserves pour les pensions futures. Nous sommes fiers que nombre de pays, à travers le monde, tentent désespérément d'améliorer leur situation économique et prennent pour référence le modèle irlandais. Et effectivement, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre inflation chute. Elle chute de manière significative - et ai-je tort de dire que d'autres États membres ont des taux d'inflation plus importants que le nôtre ? Je n'ai entendu aucune référence à ce fait récemment.
Il me semble que le plus grand péché que nous ayons commis en Irlande est de récompenser les citoyens par des réductions fiscales et des augmentations salariales. La Commission oublie bien commodément qu'avant le boom économique, les citoyens de notre pays ont dû consentir d'importants sacrifices afin de permettre ce boom. Mais, selon la Commission, il est hors de question qu'ils en récoltent les bénéfices. Devons-nous être les victimes de notre succès ?
Pour toutes ces raisons, je crois que les détracteurs qui font part de leurs préoccupations quant à la gestion de l'économie irlandaise font preuve d'une réaction excessive. La majorité de la population de mon pays soutient notre ministre des Finances et les seuls qui ne le soutiennent pas font partie de l'opposition et utilisent la recommandation de la Commission pour ce qu'ils jugent être un avantage politique à court terme. Suggérer que l'Irlande devrait payer pour le succès de l'économie irlandaise constitue une menace très grave.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont fixé l'objectif que nous nous développions dans les dix prochaines années en une économie de la connaissance réellement dynamique et compétitive. Nous allons devoir faire des efforts énormes pour cela, et ce ne sera possible que si nous parvenons à mobiliser, dans le cadre d'une économie de marché ouverte, ces forces qui sommeillent dans les entreprises européennes, dans les centres de recherche européens et dans les centres de formation européens. Voilà la voie à suivre. Le discours d'hier du président Prodi m'a vraiment donné du courage. L'introduction de la monnaie unique arrive, de même que la création d'un espace monétaire optimal grâce à une amélioration de la mobilité dans l'Union européenne. Nous progressons dans la protection de la propriété intellectuelle. Cela aussi, c'est important si l'on veut mobiliser la recherche. Je crois que le brevet européen est un pas important dans cette direction et, si nous voulons atteindre ces objectifs, nous devons aller encore plus vite dans la libéralisation, non seulement dans le domaine des télécommunications, mais aussi dans le domaine de l'énergie et des postes. Tout cela comprend également la conception de la politique économique européenne suivant des principes communs, et celle-ci ne peut être, à mon avis, que l'économie sociale de marché.
Mais la question que l'on se pose est celle-ci : qui est responsable de cette politique économique ? Les responsabilités sont-elles de nature diverse ? Il y a des domaines qui reviennent clairement à l'Union européenne. Le domaine de la concurrence, où l'Union dispose des compétences les plus fortes ; le domaine de la stabilité monétaire, à laquelle veille la Banque centrale européenne ; et le pacte de stabilité et de croissance : voilà quels sont les instruments essentiels. C'est le domaine de l'Union européenne. Il y a d'autres domaines, où la responsabilité appartient très clairement aux États membres : la fiscalité, les systèmes de sécurité sociale, la formation. En ces matières, l'Europe peut seulement apporter une contribution par le dialogue. Elle n'est pas habilitée à prendre des décisions.
J'en viens à la question de la collecte de données, tel que M. Bullmann le propose. Selon moi, pour nous, dans l'Union européenne, il faut clairement traiter en priorité les domaines où l'Union européenne décide. Dans les autres domaines, où l'Union européenne contribue à l'établissement d'un dialogue, la collecte ne doit être que la deuxième priorité. Où, selon moi, se situent ces priorités ? Où avons-nous besoin, dans les temps à venir, de plus d'informations ? Nous avons besoin par exemple d'informations actuelles sur l'évolution du produit national brut et de ses composantes. Nous avons besoin de plus d'informations sur le développement des services dans l'Union européenne. Certes, nous en savons beaucoup sur la production dans l'Union européenne, mais nous en savons trop peu sur le développement des services dans cette Union, et nous n'avons pour le moment que des informations très insuffisantes sur la balance des paiements courants de la zone euro, et des informations sont des bases importantes pour la prise de décisions, par exemple pour la Banque centrale européenne lorsqu'elle décide ses taux.
En ce qui concerne les autres données, il s'agit tout d'abord de poser les jalons d'un dialogue. Il s'agit de jeter les bases de ce qu'on appelle le benchmarking. En ce qui concernes lesdites données, je dois dire très clairement que j'estime qu'il serait fatal que l'on abuse des ces éventuelles informations pour introduire des éléments de dirigisme économique dans l'économie de l'Union européenne, et nous devons nous en prémunir dès à présent. Ces données, dont nous avons besoin - et je suis d'accord sur ce point avec M. Bullmann -, doivent être utilisées pour la concurrence entre les États membres. En nous dotant de frontières extérieures communes et de frontières intérieures ouvertes, d'une libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, nous n'avons pas seulement établi une concurrence entre les entreprises, mais aussi entre les États. Il s'agit d'offrir aux citoyens les services que l'on attend de l'État aux conditions les meilleures et les plus favorables, et c'est pourquoi les données que le rapport Bullmann a citées devraient, à mon avis, être exploitées.

La Présidente
La parole est à M. Rack pour une motion de procédure.

Rack
Madame la Présidente, ces derniers jours, vous avez accompli de nombreux miracles. Vous avez fait en sorte qu'Air France transporte à temps et à heure les membres de cette Assemblée. Peut-être pourriez-vous également faire un miracle de plus dans ce Parlement. Nous venons de tenter de gagner l'hémicycle par l'ascenseur ; il était totalement plein dès le huitième étage. Plus personne ne pouvait respirer ; l'ascenseur s'est toutefois arrêté à chaque étage. Nous nous en sommes sortis, mais il serait peut-être possible de dire à l'ascenseur qu'il doit aller plus vite.

La Présidente
Merci, Monsieur Rack. Je vais tout faire pour réaliser ce miracle, d'autant que je me suis trouvée dans la même situation que vous.
VOTES
Procédure sans rapport : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (COM(2000)0844 - C5-0767/2000 - 2000/0332(COD)) (commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)  
Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (13140/2000 - C5-0713/2000 - 1999/0135(CNS)) (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)  
Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (14084/2000 - C5-0735/2000 - 2000/0827(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
(Le Parlement approuve l'initiative du Royaume de Suède)  
Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (14085/2000 - C5-0736/2000 - 2000/0828(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
(Le Parlement approuve l'initiative du Royaume de Suède)  
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (COM(2001)0055 - C5-0040/2001 - 2001/0031(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)  
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3911/92 du Conseil, concernant l'exportation de biens culturels (COM(2000)0845 - C5-0024/2001 - 2000/0333(CNS)) (commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
  
Procédure sans débatRapport (A5-0027/2001) de M. Zorba, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation (COM(2000)0655 - C5-0706/2000 - 2000/0264(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0028/2001) de M. Perry, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (COM(2000)0656 - C5-0707/2000 - 2000/0263(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0032/2001) de M. Bowe, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CE (C5-0685/2000 - 1998/0072(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
  
Rapport (A5-0033/2001) de Mme García-Orcoyen Tormo, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (C5-0661/2000 - 1998/0303(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
  
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0043/2001) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (9512/1/2000 - C5-0520/2000 - 1997/0359(COD)) (rapporteur : M. Boselli)

VOTES
Solbes
Madame la Présidente, à la suite du débat très constructif qui s'est tenu hier, nous nous réunissons aujourd'hui à l'occasion du vote du Parlement sur cette directive qui constituera la pierre de touche dans l'établissement d'un cadre juridique harmonisé en matière de droit d'auteur dans l'environnement numérique.
Comme nous l'avons signalé hier, la Commission est en mesure d'adopter tous les amendements de compromis du rapporteur et de la commission juridique et du marché intérieur qui ont déjà été adoptés au sein de ladite commission, à savoir les amendements 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14 et 15. La Commission est cependant préoccupée par certains des autres amendements adoptés au sein de la commission juridique et ne peut donc accepter les amendements 2, 4, 11, 12 et 13.
En outre, un certain nombre d'amendements supplémentaires - les amendements 16 à 45 - ont été déposés en plénière. Tous ces amendements sont inacceptables pour la Commission. Le vote d'aujourd'hui est de la plus haute importance pour l'avenir du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

La Présidente
Je remercie M. le commissaire Solbes et je donne la parole à M. Cashman pour une motion de procédure.

Cashman
Madame la Présidente, je voudrais informer l'Assemblée que, détenant des droits substantiels dans le secteur audiovisuel, j'ai un intérêt financier direct dans le dossier soumis à l'Assemblée et je m'abstiendrai donc sur l'ensemble du vote.

La Présidente
Monsieur Cashman, je vous remercie de nous donner cette information.

Echerer
Madame la Présidente, tout comme M. Cashman, je voudrais porter à la connaissance de cette Assemblée la même information. Je pense que beaucoup sont concernés comme auteurs dans cette salle. Mais en ce qui concerne l'amendement 33, je suis réellement embarrassée. Je voudrais donc ne pas voter du tout sur l'amendement 33.

La Présidente
Je vous remercie également de cette transparence.

Brok
Madame la Présidente, je voudrais signaler mon intérêt économique et, pour cette raison, ne pas participer à ce vote.

Corbett
Madame la Présidente, il se trouvera bien entendu de nombreux membres ayant un intérêt financier direct ou indirect dans cette matière, assez réduit dans la plupart des cas. Le règlement du Parlement dispose cependant que les membres doivent faire part des intérêts financiers directs qu'ils détiennent s'ils s'expriment dans le débat. Je renvoie à l'article 1 de l'annexe I de notre règlement.
Nous ne sommes pas tenus par le règlement de manifester un tel intérêt avant de passer au vote. Si chacun des membres détenant un intérêt en la matière prend la parole pour nous en faire part avant le vote, nous ne commencerons à voter qu'à partir de 13 heures. Les intérêts qu'ils détiennent sont enregistrés dans la déclaration écrite qu'ils ont dû remplir et sont donc accessibles au public ; cette déclaration figurera aussi prochainement sur Internet, comme en a décidé le vote survenu la semaine dernière en commission des affaires constitutionnelles.

La Présidente
Je pense, étant donné que les choses sont très claires, que nous pourrions convenir que tous les collègues qui se trouvent dans cette situation ne votent pas. Il n'est pas besoin de le déclarer avant le vote : si vous êtes d'accord, nous pourrions procéder ainsi. Sinon, nous pouvons continuer ; j'ai toute une série de collègues qui ont demandé la parole. J'espère seulement qu'il nous en restera quelques-uns pour voter.

Lynne
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà déclaré à d'autres, je pensais qu'il n'était que juste de déclarer à cette Assemblée que je m'abstiendrais en raison d'intérêts financiers.

Stockton
Madame la Présidente, il en va de même pour moi, étant donné que j'appartiens à une grande maison internationale d'édition et de radiodiffusion. Je m'abstiendrai.

Martin, Hans-Peter
Madame la Présidente, j'aurais suivi volontiers la recommandation de mon collègue M. Corbett. Mais si tous les autres le font, mes intérêts financiers sont également manifestes. Je m'abstiendrai donc.

Okking
Je voudrais également attirer votre attention, Madame la Présidente, sur le fait que j'ai des intérêts personnels en matière de droit d'auteur auprès de la Radio nationale danoise ; c'est pourquoi je préfère m'abstenir lors des votes.

Korhola
Madame la Présidente, je me trouve dans la même situation. J' aimerais savoir par la même occasion si une limite a été fixée quelque part et où se trouve la limite à partir de laquelle la prise d' intérêt est si sensible qu' il vaut mieux s' abstenir dans un vote aussi important.

La Présidente
À présent que nous avons commencé, je pense qu'il est normal que les collègues qui souhaitent le dire explicitement puissent le faire, sauf s'ils y renoncent.

McMillan-Scott
Madame la Présidente, à la suite de la motion de procédure déposée par M. Corbett, qui a eu tout à fait raison d'en appeler au règlement sur ce point, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que, si tous les membres de l'Assemblée qui ont un intérêt dans une compagnie pharmaceutique par le biais de participations, avaient déclaré ledit intérêt dans le cadre du vote sur le rapport Bowe, nous n'aurions probablement pas atteint la majorité requise. Il est donc important que les membres de cette Assemblée ne soient pas tenus de s'abstenir lors du vote. Ils doivent seulement faire une déclaration d'intérêt en commission ou en plénière s'ils s'expriment sur le sujet. Autrement, nous constaterons que nous ne pourrons dégager de majorité sur un certain nombre de votes pour lesquels certains détiennent des intérêts légitimes.

La Présidente
MM. Blak, Nogueira, Turchi, Speroni et Blokland se trouvent dans la même situation. Nous allons donc pouvoir commencer à voter.
Avant le vote sur l'amendement 11

Lehne
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais présenter ici un amendement oral. J'ai le texte anglais devant les yeux, et après le passage "their own past archive productions produced or commissioned" (leurs propres productions d'archive ou les productions réalisées ou commandées par eux-mêmes), il faudrait ajouter : "no later than december 1996" (en décembre 1996 au plus tard) ; le texte se poursuivrait ainsi : "by them under their own editorial control" (sous leur propre contrôle éditorial. La justification en est simple : en décembre 1996, la convention OMPI a été conclue. Nous voulons assurer que seules sont comprises les productions d'archives qui ont été constituées avant décembre 1996.

La Présidente
Monsieur Lehne, votre intervention est très claire, il s'agit d'une proposition d'amendement oral.

Medina Ortega
Madame la Présidente, je voudrais dire, au nom du groupe socialiste, que nous sommes opposés à la présentation de cet amendement oral.

La Présidente
Dans ces conditions, Monsieur Medina Ortega, je pense qu'il n'est pas nécessaire que je demande à douze collègues de se lever, j'imagine que vous seriez au moins douze.
Nous allons néanmoins faire le test, puisque le règlement le prévoit.
(La Présidente constate que plus de douze députés se lèvent pour s'opposer à la prise en compte de l'amendement oral)
Après le vote sur l'amendement 32

Thors
Madame la Présidente, il s'agit de l'amendement 32 dans lequel il est question en anglais de "may use works" et en suédois "d'accès à". Ce n'est pas la même chose, raison pour laquelle je demande une correction dans toutes les langues. Il était important de préciser cela avant le vote.

La Présidente
Je pense que vous avez tout à fait raison, il faut bien y veiller avant le vote. Mais en l'occurrence, l'amendement 32 a été rejeté et le problème est résolu, si je puis dire.
Avant le vote sur l' amendement 38

De Clercq
Madame la Présidente, la version néerlandaise de l' amendement 38 n' est pas formulée correctement. Elle doit respecter la version anglaise, qui emploie les termes suivants : "a natural person for his or her private use". Les termes "zijn of haar" font défaut en néerlandais. La version néerlandaise doit donc être adaptée au texte anglais.

La Présidente
Très bien, Monsieur De Clercq, c'est ce que nous ferons si les amendements sont adoptés.
Avant le vote sur l'amendement 35

Echerer
Madame la Présidente, je voudrais seulement préciser que la version allemande n'est pas correcte non plus. Je demande que l'on s'en tienne à la version anglaise, où les mots his or her (de celui-ci ou de celle-ci) ont été introduits.
(La Présidente déclare la position commune approuvée telle que modifiée) La Présidente. Je note, sur la base des observations qui ont été faites par les collègues, que nous devons faire très attention à la cohérence des versions linguistiques.
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0039/2001), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (9012/1/2000 - C5-0456/2000 - 1997/0176(COD)) (Rapporteur : M. Miller)

Solbes
Madame la Présidente, comme l'a annoncé mon collègue, M. Liikanen, lors du débat d'hier, la Commission peut accepter les amendements 1, 7 et 8, et en principe, les amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 10. La Commission ne peut cependant donner une suite favorable à l'amendement 9.

Rübig
Madame la Présidente, je voulais seulement dire que cette directive sur l'autobus standard européen a été rejetée par tous les groupes du Parlement en première lecture. Elle comptait alors 90 pages ; aujourd'hui, il y en a 150. Le PPE a donc présenté l'amendement 9, et je m'exprime en faveur du retrait de la proposition de directive car, après la courbure standard des concombres européens, nous ne voulons pas non plus d'une courbure standard des bus européens. Je prie mes collègues de voter contre.
(Applaudissement à droite)
(La Présidente déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Rapport (A5-0025/2001) de Mme Müller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (COM(2000)0222 - C5-0234/2000 - 2000/0080(COD))

Krarup
Madame la Présidente, je demande la parole pour réclamer, au nom du groupe EDD, le renvoi de l'affaire en commission, conformément à l'article 144 du règlement, pour réexamen. Il s'agit d'une question de fond d'une grande importance dans la mesure où la proposition de directive a apparemment été émise sur la base de l'article 95, c'est-à-dire un article concernant le marché intérieur, alors que la directive traite avant tout de la protection de la santé et elle relève donc juridiquement d'un autre article, à savoir l'article 152. Cette question n'est pas sans importance quant au fond dans la mesure où l'article 152 stipule qu'il ne peut y avoir d'harmonisation dans le domaine de la santé. Un certain nombre d'autres mesures peuvent, par contre, être prises. La raison pour laquelle mon groupe demande un renvoi en commission est due au fait que la question capitale de la base juridique ne figure nulle part, ni dans la proposition de la Commission, ni dans le rapport de Mme Müller, et je vous renvoie à plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice concernant cette délimitation. La moindre des choses que nous puissions exiger est un examen de ce problème ; c'est pourquoi nous demandons un renvoi en commission.

La Présidente
M. Krarup vient de nous présenter, au nom de son groupe, une demande de renvoi en commission. Suivant le règlement, je vais consulter notre Assemblée.
Y a-t-il un orateur qui souhaite s'exprimer pour soutenir cette demande ?

Müller, Emilia Franziska
Madame la Présidente, chers collègues, hier soir déjà, en plénière, M. Krarup a cherché à renvoyer et à bloquer cette proposition de la Commission, cette directive, ce rapport. Je le regrette d'abord particulièrement parce que le groupe EDD n'a pas pris part préalablement à l'élaboration du rapport, ni en commission, ni par le dépôt d'amendements. C'est une première chose.
La deuxième chose que je voudrais dire clairement, c'est que nous n'avons pas affaire à l'article 152 - sur la santé publique -, mais bien à l'article 153, qui concerne la protection des consommateurs. Pour cette raison, je demande que nous votions aujourd'hui sur ce rapport et que nous ne le renvoyions pas.

La Présidente
Mme le rapporteur est donc contre le renvoi en commission. Y a-t-il un orateur pour ?

Frahm
Madame la Présidente, j'estime que s'il existe le moindre soupçon selon lequel nous dépasserions le cadre juridique fixé pour la présente proposition, nous devons la suspendre si nous voulons que cette Assemblée soit prise au sérieux. Tant que cette affaire n'aura pas été examinée à fond, il serait, selon moi, absurde de nous prononcer définitivement. C'est pourquoi je préconise vivement le renvoi de la proposition en commission.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, je suis désolée. J'ai tenté d'éviter cela, mais peut-être devrions-nous tout de même en rester à la réalité des faits, et aussi de notre système juridique dans l'Union européenne. Dans le cadre du marché intérieur, nous sommes obligés de tendre vers une législation harmonisée, naturellement aussi dans le domaine de la protection des consommateurs. C'est exactement ce vers quoi nous tendons en ce moment avec la réglementation que nous avons devant les yeux, et pour laquelle Mme Müller est notre rapporteur. Nous harmonisons la législation existant dans les États membres en matière de compléments alimentaires, et le but de ce que nous faisons est évidemment aussi la protection des consommateurs. L'on n'a pas pour but d'outrepasser les compétences du Parlement européen, et nous faisons ici ce que nous faisons dans beaucoup d'autres domaines. La Cour de justice nous approuvera à tout moment. Ceux qui chercheraient aujourd'hui à différer ce vote cherchent à le faire disparaître de l'ordre du jour, mais ils le font avec de mauvais arguments.

La Présidente
Avant de passer au vote sur cette demande de renvoi en commission, M. Corbett me saisit d'une motion de procédure.

Corbett
Madame la Présidente, la demande formulée par le groupe EDD constitue en fait une utilisation abusive du règlement. Si le groupe EDD était véritablement préoccupé par cette question, il aurait déposé un amendement relatif à la base juridique de la proposition lors de l'examen en commission, ou de la première lecture, ou encore lorsque cette proposition est revenue en commission pour la deuxième lecture.
Revenir à la charge et présenter cette motion de procédure en plénière parce qu'ils n'ont pas été capables de faire leur devoir en commission constitue vraiment une utilisation abusive du règlement.

(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission) (Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0015/2001) de M. Lange, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (COM(2000)0314 - C5-0334/2000 - 2000/0136(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0018/2001) de Mme Jensen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (COM(2000)0459 - C5-0384/2000 - 2000/0195(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0024/2001) de M. Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion (COM(2000)0502 - C5-0468/2000 - 2000/0205(CNS))

Nicholson of Winterbourne
Madame la Présidente, je voudrais savoir si on s'est assuré de la recevabilité de l'amendement 3, qui est tout à fait discriminatoire sur le plan religieux.

La Présidente
Je vais me tourner vers M. Swoboda. Il me semble que cet amendement est recevable.

Swoboda
Madame la Présidente, je ne vois rien de discriminant dans le contenu. L'amendement a été approuvé à la quasi unanimité en commission, et en présence de la baronne Nicholson. Je ne vois donc pas de problème ici ; c'est la première fois qu'une telle chose se produit.

La Présidente
C'était aussi ma position, mais je vous remercie, Monsieur Swoboda, de vous être exprimé.

Nicholson of Winterbourne
Madame la Présidente, je vous présente mes excuses. C'est l'amendement 9 qui, à mon sens, est discriminatoire sur le plan religieux.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Perry
Le Parlement européen a été prié d'accepter cet accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. En tant que rapporteur pour le Parlement européen, j'ai donné mon appui à cet accord, attendu qu'une coopération de cet ordre est essentielle dans la société mondiale actuelle.
Je pense que les deux parties ont beaucoup à gagner de cet accord. Les compétences européennes en matière commerciale et technologique peuvent profiter de l'apprentissage auprès des professeurs américains et en compagnie des étudiants américains. Le même modèle pourrait être inversé pour contribuer à l'amélioration des connaissances américaines des méthodes d'apprentissage des langues et du travail dans un environnement multiculturel. C'est ce que confirme l'accord lui-même, inspiré aux États-Unis par leur observation et leur admiration du programme Erasmus.
Je suis convaincu que le Parlement européen se réjouirait d'être davantage impliqué dans les discussions entourant cet accord et espère que les députés européens seront consultés à un stade plus précoce de la procédure que cela n'a été le cas pour ce cycle de négociations. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports n'a été avertie de l'accord que quelques semaines avant l'entame des négociations avec les autorités américaines.
L'accord bénéficiera d'une dotation de EUR 8,6 millions pour une période de cinq ans. Je propose d'entamer des recherches dès l'année prochaine afin de voir comment compléter ce chiffre par le biais de financements privés. Les discussions menées entre la Commission et les autorités américaines ont témoigné d'un grand enthousiasme pour cette idée et j'espère qu'elle pourra amener une coopération entre le Parlement européen, la Commission européenne et l'administration américaine.
Comme je l'ai signalé dans mon exposé des motifs, le programme gagnerait aussi à recevoir un nom qui augmenterait sa visibilité auprès des étudiants, des universités et de l'opinion publique. Une partie de la motivation de ce programme est de servir de symbole de la coopération transatlantique et il doit donc être aussi largement connu que possible. Sur ce point aussi, j'ai reçu des réactions positives de la part des autres parties concernées et je suis convaincu qu'il pourra faire l'objet, en temps opportun, de discussions plus approfondies pour le prochain accord, en 2005.
Personnellement, je pense que nous devrions envisager les noms suivants, ceux d'hommes d'État associés aux relations américano-européennes : Churchill, Eisenhower ou Lafayette, autant de noms, à mon sens, approprié pour ce programme.
Rapport Bowe (A5-0032/2001)

Bonino
Madame la Présidente, les députés de la liste Bonino ont voté en faveur de cette directive sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. C'est certainement un vote important parce que cette directive prend en considération le principe de précaution mais ne le confond pas avec la prohibition et, après trois ans de travail, nous estimons avoir accompli un pas important. Toutefois, que mes collègues me permettent de souhaiter que le Parlement veuille faire montre d'autant d'ouverture à la recherche sur les biotechnologies dans le domaine médical et sanitaire. Quand on parle de bio-ingénierie, on parle exactement d'un grand secteur qui s'ouvre, non seulement dans le domaine alimentaire, mais aussi de la recherche médicale, et je souhaite que cette Assemblée revienne sur sa décision d'empêcher la recherche ou le clonage thérapeutique. Tel est le sens du vote d'aujourd'hui. J'espère que l'on surmontera ainsi les vetos et les interdictions et, surtout, que cela ne restera pas dans le seul cadre de l'agrobusiness, mais que l'on fera le plus vite possible référence à la recherche médicale, et que l'on ne se fera pas arrêter par des refus de type clérical ou religieux.

Fatuzzo
Madame la Présidente, le parti des retraités a voté en faveur de l'ouverture de l'activité de production et de commercialisation des OGM, objet du rapport de M. Bowe. Pourquoi ? Parce que les retraités attendent le vin qui rajeunit, le vin qui ne saoule pas, le vin qui ne donne pas mal au foie, le vin qui rend les hommes fascinants, mais aussi le champagne qui rend les femmes belles, y compris les belles-mères. Enfin, les Italiens attendent que les OGM rendent l'entrecôte à la florentine sans danger afin de pouvoir consommer en toute tranquillité ce délicieux morceau de roi de la gastronomie italienne et européenne.

Ahern
L'interdiction demeurera parce que de nouvelles approbations d'OGM sont inacceptables jusqu'à l'élaboration d'un cadre communautaire approprié en matière de biosécurité et jusqu'à sa mise en uvre par tous les États membres. En fait, de telles approbations iraient à l'encontre du principe de précaution à laquelle la nouvelle directive fait explicitement référence et menaceraient l'environnement et la santé des consommateurs. Les États membres devraient s'opposer à toute tentative de mettre un terme au moratoire de fait par le biais de "gentleman's agreements" avec les entreprises biotechnologiques.
Grâce aux efforts des verts, la nouvelle directive exigera également l'enregistrement de tous les lieux de dissémination d'OGM dans un registre public. Elle garantira aussi des normes de sécurité nouvelles et plus strictes en matière de protection de l'environnement et de la santé publique, repose sur une approche plus large en matière d'évaluation des risques et introduit de nouveaux concepts de traçabilité et de contrôle qui pourraient contribuer à accélérer l'identification et la lutte contre les effets néfastes des OGM.
Toutefois, certains éléments de ce cadre - la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits qui en sont issus, la responsabilité du fait de dégâts causés par des OGM et la mise en uvre du protocole de Carthagène sur la biosécurité - n'ont encore fait l'objet d'aucun traitement législatif. Voter en faveur de la directive s'assimilerait à acheter un chat dans un sac.
L'année dernière, plus de 6 000 hectares de terres réparties dans quatre États membres de l'Union européenne ont été semés de plants de colza contaminés par des plants génétiquement modifiés. Aux termes de la directive, les États membres sont tenus de mettre un terme à ce genre de disséminations non autorisées.

Lambert
Si on la compare à celle qui l'a précédée, de nombreux éléments de cette nouvelle directive sont à saluer.
Je salue particulièrement la reconnaissance des effets et des risques potentiels directs et indirects qu'entraîne la dissémination d'OGM dans l'environnement. Je suis ravi de la mise en place d'un registre public des sites d'OGM délibérément disséminés ou mis sur le marché. L'exigence relative à la cessation des disséminations non autorisées clarifie également la nécessité d'une réponse cohérente.
Je regrette toutefois le report de l'interdiction des marqueurs de résistance aux antibiotiques et la réserve l'accompagnant, la rationalisation et la fixation de délais plus courts pour les procédures d'autorisation et un certain nombre d'autres facteurs dans le résultat final.
C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote. L'ensemble du paquet réglementaire n'est pas encore clair : en ce qui concerne, par exemple, la responsabilité et l'exportation vers des États refusant les OGM. Je ne suis pas davantage convaincu que nous disposions actuellement des capacités de recherche permettant une évaluation complète des facteurs contenus dans la directive. Dans ce domaine, les besoins de notre environnement et de la biodiversité devraient primer sur tout le reste. Je ne crois pas que ce soit actuellement la position du Conseil.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
Les sociaux-démocrates suédois ont voté en faveur de la proposition qui a été approuvée par le comité de conciliation. Il ne s'agit pas d'une prise de position pour ou contre les organismes génétiquement modifiés, mais d'une façon de réglementer la réalité dans laquelle nous nous trouvons. En tant qu'hommes politiques, il est de notre responsabilité de veiller à ce que ce secteur soit réglementé. Si nous n'adoptons pas le nouveau texte, nous conserverons l'ancienne législation, législation qui ne suit pas le rythme des nouveaux développements dans le domaine des techniques génétiques.
Nous comptons sur la Commission pour présenter, comme promis, une proposition claire par rapport à la traçabilité et au marquage. Les consommateurs doivent pouvoir décider s'ils veulent acheter des produits contenant des OMG ou non. Nous estimons qu'il est essentiel d'avoir des règles claires en la matière.

Berthu
. Comme lors des deux premières lectures au Parlement européen, le 11 février 1999 et le 12 avril 2000, j'ai refusé aujourd'hui d'approuver le projet de directive relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, tel qu'il résulte maintenant des travaux du "comité de conciliation" Conseil-Parlement européen. Indépendamment de la raison d'ordre stratégique que j'ai déjà exposée au cours du débat principal (nous risquons de nous trouver floués si nous acceptons la mise en place d'une procédure d'autorisation et que, demain, le moratoire est levé sans autres garanties), le texte actuel nous paraît encore, sur le fond, très insatisfaisant.
On enregistre certes quelques avancées, par exemple sur le calendrier d'élimination des marqueurs de résistance aux antibiotiques. Mais il reste aussi d'inquiétantes zones d'ombre. En premier lieu, rien sur la responsabilité et sur une éventuelle obligation d'assurance des disséminateurs d'OGM. La Commission a seulement promis assez vaguement de "faire des propositions", mais ce ne sera certainement pas sur l'obligation d'assurance, dont elle ne veut pas (et les producteurs d'OGM non plus). Par ailleurs, les autorisations de mise sur le marché portent sur une durée beaucoup trop longue (dix ans), par la faute du Parlement européen, qui s'est laissé circonvenir par les groupes de pression. La clause de sauvegarde nationale de l'article 23 n'est pas assez forte, car un État membre peut se voir imposer une autorisation de mise sur le marché qui serait valable sur tout le territoire de la Communauté.
Enfin, parmi les dispositions attristantes, on relève celles qui concernent l'information du public : les sites de culture de plantes OGM à des fins commerciales devront être notifiés aux autorités compétentes et "communiqués au public d'une manière jugée appropriée par ces dernières". Autrement dit, dans ce cas-là, il n'y aura pas d'obligation d'information franche et transparente. Cette méthode de minimisation de l'information nous rappelle celle que la Commission a déjà utilisée au début des années 1990, au moment où se développait l'épidémie de la "vache folle". Décidément, les autorités européennes sont des récidivistes.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. En votant contre ce rapport, nous n'avons voté ni contre la recherche dans le domaine agricole ni contre les scientifiques qui effectuent des recherches dans ce domaine.
Mais les résultats de ces recherches sont inévitablement utilisés par les trusts de l'agro-alimentaire, dont ils renforcent d'ailleurs la domination sur l'agriculture, car les agriculteurs devront de plus en plus souvent passer par ces trusts pour obtenir les semences, etc.
Nous ne faisons absolument pas confiance aux trusts agro-alimentaires, dont l'action est exclusivement motivée par la recherche du profit maximal, fût-ce au détriment de la santé des consommateurs et des équilibres écologiques. Or, rien dans la proposition de directive ne permet de penser que la dissémination des OGM, et surtout leur commercialisation, seront soumises à des contrôles draconiens, entraînant une interdiction totale si tel est l'intérêt de la société, quitte à heurter de front les intérêts des trusts de l'agro-alimentaire.
Le fait que les trusts de l'agro-alimentaire aient continué à vendre des farines animales alors que la nocivité de ces dernières était démontrée et le laxisme, pour ne pas dire la complicité, des États et des institutions européennes à leur égard, constituent déjà un avertissement grave et qui sera sans doute chèrement payé dans l'avenir.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.

Désir et Lienemann
. Nous voterons contre le rapport présenté par David Bowe au nom du comité de conciliation, car les objectifs attendus de la révision de la directive 90/220 sur la dissémination volontaire d'OGM n'ont pas été réalisés ; or, s'agissant d'une question aussi fondamentale pour nos citoyens, le Parlement européen aurait dû obtenir un accord sur l'ensemble des problèmes soulevés et la simultanéité de la mise en uvre simultanée de toutes les mesures garantissant le principe de précaution.
Certes, des progrès ont été accomplis par comparaison avec l'ancienne directive (exclusion des produits pharmaceutiques et renouvellement des autorisations), mais on ne saurait accepter une directive qui ne garantit pas la traçabilité, l'étiquetage ou la responsabilité des producteurs.
Comment envisager des disséminations d'OGM sans la responsabilité formelle des industriels, sans une directive qui règle le problème de la traçabilité et l'étiquetage des OGM ? La Commission annonce son intention de déposer des projets de directives, mais quand celles-ci seront-elles approuvées ? Quel sera leur contenu ? On ne peut voter sur la dissémination sans ces garanties.
N'oublions pas les conséquences de la crise de l'ESB, le principe de précaution, les principes de sécurité alimentaire et les risques plus que certains de transmission aux autres cultures, sous oublier les répercussions sur la santé humaine. En tout cas, cinq États membres ont déjà annoncé leur volonté de maintenir un moratoire strict contre toute nouvelle commercialisation d'OGM, même si la révision de la directive devait être approuvée, et je les en félicite.
Ce projet de directive est plus dangereux par ses omissions que par son contenu. Le Parlement européen a pourtant beaucoup insisté, durant la procédure de conciliation, sur des règles d'étiquetage et de traçabilité claires pour les OGM, ces règles étant essentielles pour les consommateurs qui ne peuvent décider de l'achat éventuel de produits contenant des OGM que si ces derniers sont étiquetés de manière appropriée. Il s'agit bien là d'un marché de dupes. Il est plus important que le principe de précaution l'emporte sur les intérêts commerciaux de certaines multinationales et que seule soit prise en compte la protection des consommateurs européens.

Figueiredo
Le compromis auquel le Parlement européen et le Conseil ont abouti est clairement insuffisant, bien que le contenu de cette proposition de directive soit meilleur que la proposition initiale et, surtout, plus complet que la directive précédente.
Mais il faut tenir compte de l'existence du moratoire actuel sur les OGM, qui doit se terminer avant que cette nouvelle directive n'entre en vigueur. Comme la Commission s'est engagée à présenter des propositions législatives appropriées sur l'étiquetage et la traçabilité en 2001, pour compléter le régime d'étiquetage existant, conformément au Livre blanc sur la sécurité des aliments, il est important de maintenir le moratoire au moins pendant tout le processus d'élaboration et d'approbation de cette législation.

Krivine
. La nouvelle directive sur la dissémination volontaire d'OGM prétendait "inclure tous les aspects écologiques directs ou indirects". Force est de constater que le résultat reste loin des ambitions affichées et que les sujets qui fâchent ont été écartés.
Ainsi, la question de la responsabilité environnementale couvrant les dommages causés par les OGM est renvoyée à plus tard, de même que la prise en compte des effets cumulés potentiels à long terme liés à l'interaction de plusieurs OGM. En clair, on autorise la dissémination d'OGM dans l'agriculture sans savoir quels sont les risques réellement encourus et sans savoir non plus qui sera juridiquement responsable des dégâts occasionnés !
Les incertitudes avouées par les rédacteurs de la directive montrent à nouveau qu'il est indispensable d'imposer un moratoire sur la production d'OGM pour des raisons liées à l'écologie et à la santé publique. En se contentant d'encadrer imparfaitement leur dissémination, la directive s'oppose à l'exigence du moratoire, et c'est la première raison pour laquelle je vote contre le rapport. De plus, les implications sociales et démocratiques de l'expansion des OGM sont parfaitement connues : cette expansion renforce encore la domination de l'agro-industrie sur les producteurs et les consommateurs. La directive fait ici la part belle aux grands industriels, et c'est la seconde raison pour laquelle je vote contre le rapport.

Meijer
Le choix relatif aux manipulations génétiques semble à présent balancer entre, d' une part, le maintien d' un ancien règlement qui est peut-être insuffisant mais qui ne représente plus aucun danger grâce à un moratoire et, d' autre part, un nouveau règlement qui représente une légère amélioration mais qui ne garantit pas la survie du moratoire. Mardi, j' ai déjà souligné pendant le débat sur le sujet que le choix est en réalité tout autre. L' une des possibilités consiste à autoriser l' utilisation commerciale, à accepter des modifications incontrôlables dans la nature et à promouvoir la vente de nouveaux produits comportant des risques encore inconnus, à des consommateurs ignorants de la situation. L' autre possibilité consiste à maintenir le moratoire applicable à l' utilisation commerciale et de n'autoriser pendant ce temps que la seule recherche scientifique - recherche scientifique qui sera nécessaire pendant longtemps pour répertorier à plus long terme les effets potentiels positifs et négatifs de la manipulation génétique. J' opte personnellement pour cette dernière possibilité mais le sujet n' est malheureusement pas mis aux voix aujourd' hui. À mon avis, la majorité de la Gauche unitaire européenne et du groupe des Verts s' est laissée dérouter par ce manque de choix, ce qui se traduit à présent par une abstention. Mon parti, le parti socialiste aux Pays-Bas, estime que ce n' est pas une solution. Voilà pourquoi je vote contre.

Papayannakis
La formulation finale de la nouvelle directive relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) comporte assurément certains éléments positifs, comme l' amélioration des contrôles, les registres publics, l' élimination progressive des marqueurs de résistance aux antibiotiques, etc. Cependant, elle donne la possibilité de délivrer des autorisations de culture à grande échelle et, à notre avis, n' applique pas pleinement le principe de précaution.
Au cours du débat, les risques majeurs des OGM ont été mis en exergue sans que ne leur aient été opposés des arguments définitifs ou convaincants. Nous parlons des risques pour la santé publique (allergies, résistance accrue aux antibiotiques, toxicité éventuelle) mais aussi, plus généralement, des risques pour les écosystèmes où les OGM sont disséminés (menaces pour la biodiversité). Ajoutons-y le fait que les connaissances actuelles concernant les OGM sont encore, de l' aveu général, insuffisantes, puisqu' il n' existe pas d' appréhension méthodique et confirmée de leurs modes de fonctionnement et de l' évolution de l' ensemble du matériel génétique qui est introduit dans le gène. On a déjà enregistré des "accidents" ou des "surprises" dans les cas précis de telles interventions génétiques aux États-Unis, en Australie et ailleurs. Quant à la position commune du Conseil, elle a été adoptée bien que des pays membres comme la France, l' Italie et le Danemark aient jugé nécessaire de reconduire un moratoire pour cinq ans. Tout cela nous conforte dans nos réserves et dans la conviction que, au delà du renforcement des contrôles et de la surveillance, le moment n' est pas encore opportun pour légaliser la dissémination volontaire d' OGM dans l' environnement.
En outre, nous ne sommes nullement convaincus de la contribution des OGM à la productivité et au développement agricoles, ni même de leur contribution à une quelconque réduction de certains produits phytopharmaceutiques, si l' on se réfère à ce qu' indiquent déjà des recherches américaines menées dans un grand nombre de régions où sont pratiquées des cultures d' OGM. Il est manifeste qu' une raison fondamentale poussant à disséminer les OGM est la possibilité qu' ont certaines sociétés de se voir reconnaître un brevet et une exclusivité d' exploitation de variétés à OGM, ainsi que l' a souligné récemment le ministre italien de la Politique agricole à la presse de son pays.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter en faveur de la position commune qui s' est dégagée sur la nouvelle directive relative aux OGM.
Rapport García-Orcoyen Tormo (A5-0033/2001)

Breyer
Madame la Présidente, nous avons approuvé ce rapport car il représente un instrument important pour récompenser les entreprises qui vont plus loin que d'autres. L'EMAS doit être une mesure d'incitation. Nous sommes cependant déçus que la MTD, c'est-à-dire la meilleure technologie disponible, ne soit pas reprise dans ce rapport, et nous sommes aussi très déçus qu'il n'y a pas eu de soutien en ce sens de la part des grands groupes, car nous aurions créé avec la meilleure technologie disponible une mesure d'incitation supplémentaire afin d'utiliser réellement cette technologie.
Il est toutefois positif que les entreprises soient motivées - on l'espère - à participer également à l'EMAS, car l'enregistrement à l'EMAS stagne en ce moment à cause du système ISO 1400, qui lui fait de la concurrence. On espère maintenant que cette décision contribue à corriger cela, car l'EMAS est clairement meilleur que la norme ISO, parce qu'il prévoit que les meilleurs soient distingués, tandis que la norme ISO ne distingue que ceux qui sont meilleurs par rapport à une situation précédente, et ne définit pas cette situation précédente. C'est pourquoi nous avons approuvé ce rapport, et nous espérons que les enregistrements à l'EMAS augmenteront grâce à cela, surtout en Allemagne, où l'enregistrement à l'EMAS est déjà très largement répandu. Nous espérons que les entreprises seront incitées de cette manière à améliorer réellement leur instruments environnementaux et qu'ainsi, l'on crée un incitant pour faire ce qui est le mieux pour l'environnement.

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté contre le rapport relatif au règlement sur la participation volontaire au programme EMAS. J'ai voté contre parce que je suis opposé au terme "volontaire" qui figure dans le titre. Il serait temps que, dans l'activité législative européenne dans le secteur de l'environnement, on devienne sérieux. Les dégâts causés par la légèreté des dernières années et par l'absence de volonté des gouvernements de respecter l'environnement ont débouché sur la situation terrible et désastreuse dans laquelle nous nous trouvons. Je crois que les directives et les règlements qui font respecter l'environnement doivent être obligatoires et que l'on ne peut pas se fier à la bonne volonté des entreprises de respecter ces règles.

Meijer
Qui juge les entreprises à l' aune du respect qu' elles témoignent à l' environnement ? Dans le rapport du comité de conciliation, le résultat final de la conciliation est qualifié de particulièrement satisfaisant. Il est alors question du compromis qui reprend et supprime divers amendements. Parmi les amendements retirés figure notamment un souhait émis par le Parlement au cours des lectures précédentes, à savoir ne pas viser exclusivement les grandes institutions de vérification mais permettre également à des comptables indépendants et spécialisés en environnement de participer à un système communautaire de management environnemental et d' audit, ainsi qu' à la délivrance de certificats. Cette possibilité existe en Allemagne mais aux Pays-Bas et Danemark, les grandes institutions tentent de s' y opposer. Je rappelle à ce propos l' amendement d' une députée de l' époque, Mme Van Putten, du groupe PSE, qui a pour but d' empêcher certains pays de continuer à exclure les comptables indépendants. Je constate que ce souhait n' a pas reçu l' attention requise au cours de la conciliation. Ce problème semble en effet renvoyé aux deux États membres concernés. Le procédé ne marchera toutefois pas car le groupe exclu des intéressés persistera à s' appuyer sur le fait qu' il existe désormais un règlement européen. Pour l' avenir, je m' attends à voir surgir un certain nombre de différends concernant l' interprétation du problème, toujours non résolu, et je réclamerai donc des explications à la Commission européenne dans peu de temps.
Recommandation pour la deuxième lecture Boselli (A5-0043/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport sur la préservation des droits d'auteur. Je suis favorable à une réglementation européenne de cet important secteur mais je dois dire qu'après avoir voté, il m'est venu un doute qui, je l'espère, pourra être résolu à l'avenir. Avant d'entrer dans la salle, j'ai rencontré un jeune de Pescara, nommé Marcello. Celui-ci m'a dit - vous ne me croirez pas, Madame la Présidente - qu'il prend mes explications de vote et les pend au mur de son bureau. Je n'invente rien, c'est vrai ! Évidemment, il les trouve intéressantes et dignes d'être affichées. Eh bien, voilà ma question et mon doute : cette directive protège-t-elle également les droits d'auteur du député Fatuzzo quand il présente ses explications de vote ? J'espère que oui ! Si tel est le cas, je serai encore plus content d'avoir voté favorablement.

Goebbels
Madame la Présidente, il est toujours difficile de réaliser un juste équilibre entre la protection nécessaire des droits d'auteur et la protection du droit à la connaissance et au savoir de tout un chacun.
Mon ami, Jacques Poos, et moi-même avons voté contre pratiquement tous les amendements qui ont été présentés par la commission de notre Parlement et par les collègues, parce que nous avons estimé que la position commune initiale était très équilibrée et très balancée.
Je constate d'ailleurs avec plaisir qu'après cette bataille d'amendements et après toutes les pressions de groupes de toutes sortes, la position commune n'a pratiquement pas été changée. Je trouve qu'elle offre à notre Parlement et au Conseil une bonne base pour régler ce problème difficile.

McCarthy
Madame la Présidente, je salue moi aussi le vote d'aujourd'hui sur le droit d'auteur et la société de l'information. Il s'est agi de légiférer dans un domaine très controversé et difficile mais, aujourd'hui, le bon sens a triomphé. Nous pouvons être convaincus que, par notre vote, nous fournissons une protection - par exemple, dans l'amendement 5 - aux détenteurs de droits contre la piraterie informatique. Nous avons en outre rejeté certains amendements déposés par le groupe PPE et qui auraient été très dommageables pour les détenteurs de droits.
Dans le même temps, nous ne refusons pas l'accès des citoyens - et, en particulier, des utilisateurs et communautés plus défavorisés - au meilleur des mondes de la société de l'information. Le vote d'aujourd'hui signifie que nous pouvons à présent adhérer au traité de l'OMPI et protéger les droits d'auteur de nos industries de la création à l'échelon international. Dans ma région, le secteur des jeux informatiques représente un tiers du marché mondial. Nous devons protéger ces industries qui créent des emplois et donnent du tonus à notre économie - non seulement dans le domaine local mais aussi européen. Nous pouvons à présent espérer de futures révisions de la législation et espérer que le travail du comité de contact garantira qu'il n'y a ni violation ni abus du droit d'auteur sur Internet ou limitation de la véritable utilisation privée ou honnête.

Ahern
Des superstars irlandaise telles que Boyzone et les Corrs ont demandé au Parlement européen de protéger leur uvre musicale à l'ère d'Internet.
Il est très important, pour la musique et le secteur de l'édition en Irlande, de pouvoir accéder légalement aux uvres via Internet. Il est particulièrement important que le succès de jeunes musiciens et interprètes débutants ne soit pas menacé par la piraterie. Sans une protection approprié contre la piraterie sur Internet, le secteur de la musique s'effondrerait.
Les droits des auteurs et des créateurs en tout genre sont prioritaires mais la directive vise aussi à permettre aux bibliothèques de continuer à effectuer des copies destinées à l'usage privé. Les bibliothèques ont toutefois admis que les droits des auteurs étaient prioritaires.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé ce jour, dans le cadre de la deuxième lecture des propositions modifiant la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information, de garantir l'équilibre nécessaire entre, d'une part, les intérêts totalement légitimes des ayants droit à protéger leurs droits par rapport aux nouvelles possibilités offertes par Internet et, d'autre part, les intérêts du public à exploiter les possibilités offertes par Internet en vue de l'échange d'informations, car c'est sur cela que repose le développement de la société cognitive.
Lors des votes, nous avons voté en faveur de l'amendement visant à permettre aux stations de service public de développer les services "à la demande", parce que nous estimons qu'il convient de ne pas entraver inutilement les stations de service public et les empêcher de continuer à faire partie du paysage médiatique. Il est, selon nous, capital que les stations de service public paient évidemment l'utilisation des matériaux que d'autres ont le droit d'utiliser.
Nous avons également insisté, lors des votes, sur la nécessité de ne pas établir de restrictions inutiles dans le domaine de l'enseignement, de la recherche et des activités des bibliothèques - deux des piliers d'une démocratie moderne.

Inglewood
À l'ère numérique, il importe que les problèmes de droit d'auteur et de propriété intellectuelle n'empêchent pas les diffuseurs d'utiliser leurs archives. Nous n'avons pas ce problème au Royaume-Uni mais nous comprenons que cela peut constituer une difficulté en d'autres endroits.
Partant de l'expérience du Royaume-Uni, nous ne voyons aucune raison qu'il en soit ainsi et c'est pourquoi les conservateurs britanniques votent contre l'amendement 11. Toutefois, si cette matière ne pouvait être réglée de manière satisfaisante sans passer par la voie législative, nous pensons qu'elle devrait être réexaminée dans le cadre de la révision de la directive qui aura lieu dans 18 mois.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous sommes évidemment pour le droit des auteurs, artistes, compositeurs, interprètes, écrivains, journalistes, etc., à vivre correctement de leur travail. C'est pourquoi nous soutenons leurs revendications concernant la défense des droits d'auteur.
Mais, bien souvent, ceux qui brandissent les droits d'auteur pour masquer leurs propres intérêts, ce sont les grandes entreprises d'édition de disques, de livres, de CD-rom, les patrons des médias et de l'Internet, qui prélèvent leurs profits précisément sur les auteurs et au détriment des consommateurs, ces derniers étant d'ailleurs bien souvent tenus à l'écart de la culture, ne serait-ce que par le coût des livres, des CD, etc. Pour ces grandes entreprises, le droit d'auteur ne signifie que leur propre droit à faire le maximum de profits sur le dos des auteurs et du public, ainsi que des organisations, par exemple des bibliothèques de prêt, qui essayent de mettre à la disposition du public des uvres auxquelles, sans cela, il n'aurait jamais accès.
Le texte cherchant à concilier les intérêts des capitalistes de l'information et ceux des auteurs aussi bien que du public, nous nous sommes abstenues sur beaucoup d'amendements, tout en votant ceux qui protègent vraiment les intérêts des auteurs et le droit du public.

Scallon
Je déclare détenir un intérêt en matière de droit d'auteur. Un conseiller juridique m'a toutefois signalé que j'avais le droit de voter en tant qu'auteur. Je ne suis pas une lobbyiste rétribuée.

Whitehead
Comme d'autres députés qui ont pris la parole au début de ce débat, je me suis abstenu lors du vote car je suis un détenteur de droits dans le domaine des documentaires télévisés et de la librairie. Aucun de ces intérêts n'impliquerait le moindre profit financier pour moi au cas où les amendements seraient votés et, en tout état de cause, je m'oppose, comme le rapporteur, M. Boselli, à la plupart de ces derniers. Quoi qu'il en soit, le plus sage est de s'abstenir et de féliciter M Boselli pour les négociations fructueuses qu'il a menées sur un rapport qui est si proche de la position commune et de l'équilibre obtenu.

Caudron
. À l' occasion du vote du rapport Boselli, je veux dire clairement qu' avec ce rapport et le grand débat qu' il a provoqué, c' est la question de l' avenir culturel de l' Europe, très étroitement lié aux moyens accordés aux créateurs, qui est posée.
Le monde culturel et les créateurs ne s' y sont pas trompés, qui se sont très énergiquement mobilisés. J' en ai rencontré de très nombreux représentants, j' ai lu leurs documents et je pense, comme beaucoup dans notre hémicycle, qu' ils ont très largement raison.
Bien sûr, chacun a intérêt à ce que les uvres soient largement diffusées, en particulier par les nouveaux moyens de communication. Mais cela ne doit pas conduire à un pillage sauvage ! D' où la nécessité absolue de bien encadrer le processus et en particulier de conserver à la copie privée un statut réellement privé.
Après les votes d' aujourd' hui, la bataille est encore loin d' être gagnée. C' est une raison de plus pour continuer le combat citoyen pour une Europe qui ne soit pas simplement un "monstre" économique et financier, froid et sans cur.

Figueiredo
La production des écrivains et des artistes en général ne peut être considérée comme une simple marchandise. Il faut donc trouver des solutions techniques qui garantissent et promeuvent la création littéraire et artistique, tout en diffusant les uvres produites. Il importe de tenir compte de ces aspects y compris avec l'utilisation de nouvelles technologies.
La défense des intérêts des utilisateurs implique l'existence d'uvres de bonne qualité, la promotion de la créativité et, bien sûr, l'aide à la diffusion. Nous regrettons dès lors que certaines propositions présentées par notre groupe GUE/NGL n'aient pas été approuvées. Elles visaient à renforcer les droits des auteurs.
Mais, quoi qu'il en soit, malgré ses limitations, nous reconnaissons une certaine évolution positive dans la position finale et nous espérons que les États membres accorderons une attention particulière à cet aspect de la création artistique et littéraire, ainsi qu'à la promotion de sa diffusion, dans le respect des droits d'auteurs.

Manders
Je tiens à féliciter le rapporteur et le commissaire pour le résultat atteint à travers ce rapport important, qui a probablement été soumis aux pressions les plus intenses. Pourquoi ces pressions ? Parce que la législation découlant dudit rapport a un impact énorme sur la société, dont le groupe de pression constitue le porte-parole. Enfin, je suis également très satisfait du résultat, qui est parvenu à trouver un équilibre équitable entre les intérêts du consommateur, de l' industrie et des titulaires de droits.
Bien que j' aie conseillé au groupe libéral de rester dans la continuité de la position communautaire, en ce compris les amendements de compromis du rapporteur, et de rejeter les autres amendements relatifs aux prises de position au sein du groupe, je me suis moi-même autorisé à voter différemment en ce qui concerne ces derniers.
J' estime que le droit d' auteur a pour objectif de protéger les titulaires de droits d'auteur et que ledit objectif serait plus aisément réalisable si ce point était accepté dans le rapport.
La multitude d' exceptions potentielles par État membre concernant les possibilités de copie et d' intervention au niveau des mesures techniques m' inspire de l' inquiétude car elle risque à mon sens de perturber les principes du marché intérieur.
En ce qui concerne les exceptions imposées par les autorités compétentes, une rémunération raisonnable devra toujours être versée, peu importe par qui, parce que je trouve injuste que les titulaires de droits doivent alors le proposer gratuitement. À propos de l' amendement 2, je pense qu' il faut éviter un double paiement.
L' objectif de l' amendement 11 me plaît beaucoup, même si sa formulation est trop excessive à mon sens. Il est bien entendu souhaitable que les anciens enregistrements puissent aussi être écoutés ou regardés via l' autoroute électronique, en veillant cependant à indemniser les titulaires de droits ; s' il s' avère extrêmement complexe de retrouver la trace de ces derniers, il faudrait instaurer un système de licence collective en guise de filet de sécurité.
Pour ce qui est du stockage "caching", j' aurais préféré que ce rapport se rattache plus étroitement à la directive sur le commerce électronique.
Les techniques numériques finiront par fonctionner de façon autoréglementée et cette évolution représente à mes yeux non pas une menace mais une chance à saisir pour le développement ultérieur de notre société.
En définitive, je suis extrêmement satisfait du résultat atteint et je pense que l' Europe bénéficiera ainsi d' une législation plus équilibrée que son homologue américaine, pourtant encensée par un grand nombre.

Martinez
. La protection des droits d'auteurs et des droits voisins, facteur de création, est déjà en soi un problème difficile. Son acuité augmente dans la nouvelle société dite, faussement d'ailleurs, d'information. En effet, les nouvelles techniques, dont l'Internet est le symbole, semblent permettre une liberté totale qui favorise le consommateur mais empêche le créateur et l'industrie de tirer la totalité des profits des uvres et reproductions.
D'où la difficile conciliation d'intérêts triangulaires entre consommateurs, industries et ayants droit. Comment protéger le profit de l'industrie dite culturelle sans mettre fin au libre "droit de cueillette" de toutes les uvres rencontrées en flânant sur les chemins de l'Internet ?
Pour l'industrie rentabilisant les techniques de l'information dites, avec boursouflure, technologies, la proposition de directive de Bruxelles sur les droits d'auteur constitue un bon compromis.
Pour les auteurs et compositeurs, ce compromis affaiblit la protection du droit d'auteur. En effet, on exclurait du périmètre de protection les archives des radiodiffuseurs, les uvres consultées par bibliothèque ou médiathèque, les reproductions éphémères, etc.
Les auteurs demandent légitimement des compensations équitables pour les pertes subies du fait des exceptions. Pour eux, c'est par voie contractuelle que le compromis doit se faire entre les intérêts en présence.
Ces exceptions à la protection seraient, en fait, des expropriations pour lesquelles il doit y avoir indemnisation.

Meijer
Ce n' est pas pour rien que tant de groupes d' intérêts différents ont envoyé leurs directives à propos du vote des amendements visant le droit d' auteur. Les intérêts des producteurs créatifs diffèrent en effet de ceux des consommateurs, et les intérêts réunis des deux premiers sont à leur tour différents de ceux des commerçants actifs dans le secteur des uvres musicales, des livres et des spectacles. Quant aux artistes, le travail qu' ils fournissent représente leur source de revenus. La société les dispense d' assumer un autre travail en les payant pour leurs uvres. Si ce paiement disparaît, il ne leur reste plus qu' à trouver un autre emploi. Les consommateurs par contre préféreraient disposer gratuitement de ces produits. On accepte encore de devoir payer pour un livre ou une représentation théâtrale, ou le fait qu' un musée soit financé par des fonds publics ou via la perception d' un droit d' entrée. Bien des choses ont cependant changé depuis l' avènement des photocopieuses, des magnétoscopes, des disques compacts inscriptibles et la possibilité de "télécharger" au moyen de son ordinateur. On paie donc le fabricant de l' appareil mais pas celui dont on s' approprie ainsi le travail. Il existe en outre des entreprises qui exploitent les uvres artistiques pour gagner de l' argent dans le cadre d' un commerce intermédiaire ou pour appâter le client à d' autres fins. En ce qui concerne le vote à propos du droit d' auteur, j' opte donc pour les producteurs et les consommateurs et non pour le commerce, conformément aux souhaits du mouvement syndical et des associations d' artistes.
Recommandation pour la deuxième lecture Miller (A5-0039/2001)

MacCormick
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de m'exprimer au nom de mon groupe. Hier, au cours du débat, des contraintes temporelles ont fait qu'aucun d'entre nous n'a pu s'exprimer, mais il s'agit d'une proposition que nous avons soutenue de tout cur en commission et que nous soutenons de tout cur aujourd'hui. J'ai été particulièrement satisfait que l'amendement 9 ait été rejeté et que nous ayons, pour l'essentiel, repris cette directive sous la forme qu'elle revêtait à sa sortie de la commission juridique, sur les conseils avisés du rapporteur, M. Miller.
C'est une directive attendue depuis longtemps et extrêmement importante pour les personnes handicapées. Notre intergroupe "Personnes handicapées" fait campagne en sa faveur depuis longtemps, tout comme le mouvement européen des personnes handicapées. Il a fallu neuf ans pour aboutir au point actuel.
Ce que nous effectuons, c'est mettre en place des normes de sécurité minimales et sûres en matière de conception d'autobus circulant en Europe et des exigences minimales tout aussi sûres pour garantir que les personnes handicapées et à mobilité réduite, y compris les personnes âgées - M. Fatuzzo et d'autres, sans aucun doute - et les parents accompagnés d'enfants, puissent accéder aux autobus de transport urbain.
C'est vraiment important. Mon groupe veut manifester sa solidarité envers tous ceux que cette mesure assistera. L'une des marques de progrès de la civilisation au cours de mon existence est l'attention beaucoup plus grande que nous portons, dans les lieux et les activités publics, à garantir que nos concitoyens qui ont la malchance de souffrir de l'une ou l'autre forme d'invalidité ou de handicap soient pleinement intégrés dans la vie publique de nos sociétés. Nous pouvons en être fiers et nous réjouir de l'adoption de cette directive.

Carlsson, Gunilla
Madame la Présidente, la dernière fois que cela s'est produit, en 1998, le Parlement a adopté la position commune. Il y a alors eu un vaste débat au sein du Parlement pour déterminer si la Commission devait être obligée à prendre au sérieux ce moyen de diminuer les règlements en Europe. Le groupe PPE défend la même ligne. Je suis étonnée de voir qu'à présent le Parlement n'adopte pas la même politique en ce qui concerne cette proposition très compliquée, très technique et précise.
J'estime qu'il n'est pas honnête vis à vis des électeurs que le Parlement puisse décider si l'inclinaison du sol doit être de 12 ou de 12,5 pour cent. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est important de s'en tenir à la position adoptée par le Parlement en 1998.
Je suis inquiète de voir que l'autre camp change d'avis. C'est quelque chose que, pour moi, la Commission doit absolument prendre en considération si nous voulons trouver une meilleure façon d'établir des règlements en Europe.

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté avec plaisir en faveur de ce rapport qui permet entre autres, outre de réglementer la forme et les autres caractéristiques techniques des véhicules de plus de huit places assises, d'offrir aux personnes âgées, moins valides, etc., d'accéder à ces moyens de transports. J'ai également voté contre l'amendement 9, qui demandait de ne pas discuter de ce document. Pourquoi ? Il est peut-être vrai que le Parlement européen légifère parfois trop sur des aspects techniques, par exemple quand nous débattons de la courbure des bananes et des concombres, comme l'a dit hier le président Prodi, mais certainement pas quand nous nous penchons sur la question de savoir s'il faut permettre aux personnes atteintes d'un handicap de monter dans un autobus.

Raschhofer
Madame la Présidente, permettez-moi de dire, au nom de mon groupe, que nous partageons l'avis que M. Rübig a exprimé avant le vote, car je trouve cela tout simplement totalement absurde - même si c'est quelque peu amusant. Je pense que ce Parlement n'a pas vocation à être expert en normalisation dans des domaines techniques. Si l'on suit ce rapport, cela signifie, par exemple, que des parents avec leurs enfants dans une voiture de sport sont des personnes à mobilité réduite. Je me pose alors cette question : est-ce que la fille au pair, ou l'oncle, ou le grand-père, à qui cet enfant peut être confié un jour, sont aussi des personnes à mobilité réduite ? Ou bien ne le sont-elles pas ? Trêve de plaisanterie, je crois que les citoyens européens qui suivent cette discussion se demandent avec raison si nous n'avons des choses plus importantes à faire dans cette Assemblée, et si nous ne devrions pas laisser ces affaires à la place qui est la leur. La subsidiarité ne devrait pas être seulement une belle parole, elle devrait aussi être appliquée.

McCarthy
Aujourd'hui, ce Parlement peut être fier d'un vote qui améliore les droits des personnes handicapées. En particulier, ce rapport est une victoire pour les usagers handicapés des transports. Il a fallu neuf ans pour faire adopter cette législation. Les nouvelles normes techniques que nous avons votées garantiront l'accès aux transports publics pour les fauteuils roulants. Le texte introduit des normes minimales de sécurité et établit des exigences qui faciliteront l'accès des personnes âgées à mobilité réduite et des parents accompagnés d'enfants qui veulent embarquer dans les autobus de transport urbain.
Il est regrettable que le PPE ait tenté, sur une question technique, d'évacuer cette législation par le biais de l'amendement 9. Le forum européen des personnes handicapées et l'intergroupe parlementaire consacré à la défense des droits des personnes handicapées ont mené une campagne aussi longue qu'ardue sur cette question. Jouer avec les droits des personnes handicapées est une manipulation politique cynique. Avec le vote de cette législation, nous pouvons dire, au nom du Parlement, que nous légiférons pour l'ensemble des citoyens afin qu'ils bénéficient du même accès et des mêmes droits.

Figueiredo
Nous avons voté pour la position commune car elle tient compte d'une part significative des revendications des associations de personnes handicapées, en supprimant les dérogations prévues par la proposition de directive et en établissant des principes à respecter pour garantir une plus grande accessibilité aux personnes handicapées. À l'occasion de cette deuxième lecture, le rapporteur insiste sur l'élargissement de la notion de "passager à mobilité réduite" et sur les conditions de plus grande accessibilité, conformément à la perspective des associations de ce domaine, ce qui est positif.
Enfin, je dois dire que notre position va totalement à l'encontre du point de vue défendu par le PPE qui entendait appauvrir la position commune déjà convenue, ce qui remet en cause les droits des personnes handicapées.

Titley
Permettez-moi de féliciter chaleureusement mon collègue travailliste, M. Miller, pour son rapport sur l'amélioration de l'accessibilité des véhicules de plus de huit places assises.
Je soutiens sans réserve les mesures visant à améliorer l'accessibilité des autobus urbains pour les personnes à mobilité réduite, que ce soit par l'introduction de rampes ou d'élévateurs et d'autobus à plancher surbaissé. Cela transformera la vie des personnes âgées, des personnes souffrant d'incapacités et des parents accompagnés d'enfants qui vivent dans les localités du Nord-Ouest et qui auront à présent la possibilité d'utiliser les autobus de transport local aussi facilement que les autres usagers.
De plus, les bénéfices ne se limiteront pas aux personnes âgées, aux personnes souffrant d'incapacités - y compris les aveugles - et aux parents accompagnés d'enfants. Nous tentons d'élargir la définition des personnes à mobilité réduite afin d'y inclure tous ceux qui ont des difficultés à recourir aux transports publics : les personnes transportant de lourds bagages, les femmes enceintes et les personnes ayant un chariot ou un sac à provisions.
Nous avons déjà tous embarqué dans un autobus, les mains chargées de sacs, alors que nous sortions du supermarché et, pour ma part, il va sans dire que j'espère que mon trajet de retour en autobus deviendra plus facile et moins stressant. Ce n'est rien d'autre que des mesures de bon sens qui faciliteront considérablement la vie des citoyens en Europe, en particulier en Grande-Bretagne où les autobus sont un moyen de transport essentiel entre nos villes et bourgades.
La directive sur les autobus et les autocars garantira des normes de sécurité minimales en matière de conception des autobus circulant en Europe et des exigences fondamentales en vue d'en garantir l'accès aux personnes à mobilité réduite, que ce soit la poursuite de la construction des autobus à plancher surbaissé existants ou des installations mieux adaptées aux personnes ayant des difficultés de mobilité, en particulier les utilisateurs de fauteuils roulants et les parents avec des poussettes.
Je donne le feu vert à ces mesures et me réjouis d'un trajet de retour plus agréable lorsque je rentrerai du centre de Bolton, après un samedi après-midi d'emplettes.

Sacrédeus et Wijkman
Nous estimons que le Parlement européen n'a pas la compétence nécessaire pour prendre position vis-à-vis de détails techniques d'une nature aussi spécifique comme dans le cas qui nous occupe, même si, en principe, nous soutenons les règles qui découlent de la proposition de directive. C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'amendement visant à rejeter la position commune.
Rapport Müller (A5-0025/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai suivi attentivement le rapport de Mme Emilia Franziska Müller, également au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. J'ai voté en faveur de cette réglementation concernant les intégrateurs parce qu'il est juste de les réglementer. Pourquoi ? Je vois tellement de femmes absorber ces pseudo-médicaments pour maigrir, pour être plus belles, pour être plus minces, pour être plus agiles. Parfois, elles ne savent pas qu'elles nous plaisent plus si elles ont un peu plus de poids. Je crois donc que certaines substances doivent être réglementées. On met dans les aliments des produits qui les rendent aphrodisiaques ; on vend des substances comme le Viagra. Les retraités du parti que je représente n'ont pas besoin de ces compléments et intégrateurs alimentaires. Ils demandent donc leur réglementation, une réglementation bienvenue.

Bonde, Eriksson, Frahm, Krarup, Sandbæk, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
. (SV) Nous avons voté contre le rapport Müller sur les compléments alimentaires. Nous estimons que le fondement juridique de la décision est inadapté et que l'UE n'est pas compétente pour harmoniser la législation dans ce domaine. La question des compléments alimentaires est une question de santé publique qui doit être totalement ou partiellement résolue sur la base de l'article 152 du traité, dans lequel l'harmonisation est exclue.

Fiebiger
Le rapport sur le rapprochement des législations concernant les compléments alimentaires est un pas de plus dans la bonne direction pour signaler les substances, contenues dans les aliments, qui ne proviennent pas de la nature. Mais ici aussi, c'est la qualité qui compte, et non la quantité.
Les compléments alimentaires dans l'alimentation devraient être publiés clairement et sans réserve, contrôlés officiellement et être ajoutés aux aliments seulement après communication aux autorités compétentes. La liste élaborée en annexe convient bien à cet effet.
Il n'y a aucune raison de ne pas introduire rapidement, et dans la même mesure pour tous les États membres, l'obligation d'information. Mon groupe recommande expressément d'appliquer progressivement le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Non seulement pour éviter des distorsions du marché, mais tout simplement pour mettre en uvre le concept général du livre blanc. Les obstacles dont souffre actuellement le marché intra-communautaire du fait des indispensables dispositions juridiques ne sont mis en uvre que de manière insuffisante par les contrôles qui s'imposent. C'est pourquoi il faut enfin imposer les mesures requises pour la mise en place, déjà décidée, de l'autorité alimentaire. Après, entre autres, l'ESB, il faut récupérer la confiance des consommateurs à travers plus de transparence dans la chaîne de la production alimentaire, à travers la sécurité et à travers un étiquetage correct et beaucoup plus honnête. Je me permets ici de faire observer que je ne suis pas d'accord avec le discours tenu hier par le commissaire Fischler. La politique agricole européenne a été rabaissée au plus petit commun dénominateur ; l'Europe ne peut pas se soustraire ainsi à sa responsabilité. Je suis fermement convaincue que le débat public ne fait que commencer.

Lulling
Les compléments alimentaires constituent une solution judicieuse non seulement pour combler les carences et préserver la santé, mais pour prévenir le vieillissement. Il est clair qu'ils ne doivent présenter aucun risque pour la santé. Par ailleurs, j'approuve les tentatives visant à mettre en place une base européenne dans ce domaine, vu la diversité des dispositions nationales correspondantes.
Gardons-nous cependant d'élaborer une législation européenne trop restrictive. Les spécialistes que j'ai consultés affirment que l'absorption par voie orale de vitamines et de minéraux ne présente pratiquement aucun risque. Il faut également éviter les restrictions et les lourdeurs administratives qui, en Europe, nous empêchent de suivre les découvertes scientifiques et d'en faire profiter nos concitoyens.
Au fond, un complément ne devrait pas être considéré comme autre chose qu'une amélioration de la diététique et les analyses devraient se focaliser sur la qualité des ingrédients et de la fabrication, non du contenu.
Il faut aussi éviter une liste de vitamines trop restrictive. Pourquoi pas de vitamines E et D, alors qu'actuellement, il existe un grave déficit en vitamines D, du fait des craintes liées à l'exposition au soleil, ce qui entraîne des risques élevés d'ostéoporose ?
Je ne suis ni médecin ni experte en cette matière, et je dois faire confiance aux scientifiques. Je ne vois d'ailleurs pas comment des représentants de ce Parlement peuvent prétendre être associés aux choix des scientifiques en ce qui concerne les doses minimales et maximales et les critères de pureté, comme cela est écrit dans l'exposé des motifs.
J'ai voté pour le rapport, mais j'ai tenu à faire ces remarques avec l'espoir de faire comprendre à la Commission et au Conseil que, dans ce domaine comme dans d'autres, un zèle outrancier et une réglementation abusive et restrictive ne sont pas de mise.
Rapport Lange (A5-0015/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de la directive qui réglemente les caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Je peux le dire avec sérénité, avec conviction et avec satisfaction : d'abord parce que j'ai encore dans le nez la puanteur que ces cyclomoteurs diffusent dans l'air de nos belles villes, et ensuite parce qu'un retraité m'a abordé à l'aéroport de Bergame, juste avant que je ne prenne l'avion pour Strasbourg. Sachant que nous devions voter cette directive, il m'a exhorté à exprimer un vote favorable, en soulignant en outre qu'il faudrait également réglementer les bruits émis par ces cyclomoteurs. Les retraités aiment le silence, les bicyclettes et les cyclomoteurs non bruyants.

Lang
. Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec une proposition de directive de la Commission. Ce n'est pas tant que nous voyions d'un bon il une intervention de sa part - vous savez ce que nous pensons de la construction européenne dans son ensemble et de cette institution en particulier -, mais il faut reconnaître que, pour une fois, la Commission a fait des efforts : consultation préalable des usagers et des industriels, étude coûts-avantages, efforts de réalisme économique et technique... voilà une démarche que l'on ne rencontre que trop rarement dans la multitude de dossiers que nous traitons ici.
En revanche, nous ne suivrons pas le rapporteur, dont on ne sait pas au juste s'il fait le plus possible de démagogie ou s'il est stipendié par nos concurrents pour couler les constructeurs européens. Au point où il en est, il pourrait tout aussi bien demander aux motards d'arrêter de respirer pour ne plus rejeter de CO2 dans l'atmosphère.
Alors, oui à des motos plus propres, oui à de nouveaux protocoles d'essai plus conformes à l'usage réel des véhicules, oui au calendrier que les industriels ont jugé réaliste. Mais non à des normes d'émissions irréalistes, non à des dispositifs supplémentaires que l'on n'exige pas d'autres modes de transport, non, en un mot, aux amendements de M. Lange.
Rapport Jensen (A5-0018/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté contre cette directive sur les mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi. On dépense 55 millions d'euros, Madame la Présidente, sans même créer un seul emploi. On dépense 55 millions d'euros pour payer la publication, l'impression de brochures, de statistiques, pour parler, parler et encore parler des façons de favoriser l'emploi.
Je crois que l'Union européenne devrait passer des paroles aux actes !

Titley
Je soutiens pleinement les propositions visant à encourager une stratégie en faveur de l'emploi dans l'Union européenne. Nous ne pourrons combattre le fléau du chômage qu'en collaborant à travers les 15 États membres.
Des emplois, des emplois, des emplois. Voilà ce dont il est question. Voilà pour quoi milite le gouvernement travailliste et voilà à quoi travaille l'Europe. C'est notre priorité essentielle et nous devons remuer ciel et terre pour y parvenir.
Les objectifs fixés lors du Sommet de Lisbonne de l'année dernière ont été un pas en avant essentiel en vue d'établir les conditions aptes à atteindre le plein emploi, les chefs d'État et de gouvernement ayant donné pour objectif à l'UE de devenir l' économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d' une croissance économique durable accompagnée d' une amélioration quantitative et qualitative de l' emploi et d' une plus grande cohésion sociale.
Le Conseil de Stockholm de mars prochain poursuivra le développement de l'agenda européen pour la création d'une économie flexible, la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, la libéralisation du secteur des postes, la réforme du secteur des services financiers, des propositions en matière de télécommunications et de commerce électronique, des mesures visant à créer un environnement favorable pour les PME, et des objectifs en matière de taux d'emploi au bénéfice de tous les citoyens de l'Union européenne. La coopération à l'échelle de l'Union est essentielle pour échanger l'information et les meilleures pratiques, fournir une analyse comparative, ainsi que promouvoir les approches innovatrices et évaluer les expériences.
En Grande-Bretagne, notre gouvernement travailliste mène la marche vers la création d'emplois et le plein emploi. Non seulement le chômage des jeunes a été réduit de moitié mais le gouvernement met à présent en place une formation professionnelle à l'adresse de ces derniers afin qu'ils bénéficient de nouvelles compétences dans un marché de l'emploi hautement technologique et en évolution constante. Le but est de créer une main-d'uvre flexible et hautement qualifiée en Grande-Bretagne.
Madame la Présidente, j'appuie sans réserve ce rapport qui constitue une nouvelle étape dans notre route vers le plein emploi au sein d'une économie dynamique et basée sur la connaissance.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. En lui-même, l'intitulé de ce rapport rend méfiant, car, généralement, lorsqu'il est question d'incitations en matière d'emploi, il s'agit d'accorder des aides, des dégrèvements ou des avantages fiscaux aux patrons sous prétexte de créer des emplois - que ceux-ci ne créent pas.
Bien sûr, le texte n'est guère explicite à ce propos et les intentions de fond sont enveloppées de considérations générales, dont certaines sont pertinentes, notamment sur l'absence d'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi.
Mais les bonnes intentions verbales ne font pas une politique ou, plus exactement, elles peuvent masquer une politique qui ne résout en rien le problème du chômage.
Pour résoudre ce problème, il faudrait prendre des mesures contraignantes à l'égard de ceux qui détiennent les clés du problème, c'est-à-dire à l'égard des grands groupes industriels et financiers. Mais attendre cela des institutions européennes, c'est leur demander l'impossible.
Aussi avons-nous voté contre ce rapport.

Caudron
. Le rapport que nous avons voté aujourd'hui porte sur une proposition de la Commission visant à mettre en uvre des mesures d'encouragement communautaires dans le domaine de l'emploi ("MEI").
Cette proposition est destinée à appliquer les dispositions de l'article 129 du traité instituant la Communauté (base juridique pour les dépenses requises en matière d'emploi) et à développer les activités mises en exergue par le Conseil européen de Lisbonne dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi.
L'objectif est de favoriser la coopération entre États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi. Ces mesures seront financées sur le budget communautaire à raison de 55 millions d'euros pour la période 2001-2005 (soit 10 millions d'euros par an, avec un montant initial de 15 millions d'euros en 2001).
Les mesures concernent essentiellement le développement, la programmation, la surveillance, le suivi et l'évaluation de la stratégie européenne pour l'emploi en privilégiant l'aspect prospectif.
Il s'agit, en effet, plus particulièrement de couvrir les activités suivantes :
1) analyses et évaluation des tendances de l'emploi, des conditions politiques générales, de l'évaluation des options politiques et de l'impact des politiques communautaires ;
2) évaluation des plans d'actions nationaux ;
3) recueil et échange d'expériences nationales, tels que définis dans les lignes directrices annuelles pour l'emploi à l'intention des États membres ;
4) actions techniques et scientifiques nécessaires à la mise au point d'indicateurs communs, à l'amélioration des statistiques et à leur complémentation, à l'étalonnage des performances et aux échanges d'informations sur les meilleures pratiques.
En dehors de la mise en uvre de ces diverses mesures, il est important que la Commission tienne compte des données statistiques, des études et des actions provenant d'organisations internationales telles que l'OCDE ou l'Organisation internationale du travail. Il me semble par ailleurs primordial de favoriser la plus large diffusion possible des résultats des actions menées.
Le Parlement a également recommandé à la Commission de veiller à assurer la cohérence et la complémentarité de l'ensemble des activités envisagées avec les autres programmes et initiatives communautaires. Les activités envisagées seront, par ailleurs, ouvertes à la participation des pays de l'EEE et des PECO candidats selon des modalités, notamment financières, à fixer avec ces pays. Je plaide aussi pour que nos partenaires méditerranéens y soient associés.
Le Parlement européen attend de la Commission un rapport intérimaire et un rapport final pour, respectivement, le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2006.
Alors que nous avons tous à l'esprit la préparation du Conseil extraordinaire sur l'emploi qui se tiendra à Stockholm en mars prochain, j'ai voté avec conviction pour ces nouvelles mesures en faveur de l'emploi !

Krivine
. La proposition de décision du Parlement européen relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi s'inscrit dans la logique du compromis de Luxembourg (1997), qui instaurait un processus d'évaluation et de comparaison des "bonnes pratiques" des États membres.
Dans ce cadre, les amendements visant à mieux informer les citoyens européens, à agir en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités locales ou régionales, ou ceux qui visent à favoriser une prise de conscience concernant la situation des femmes et l'égalité professionnelle par des études sur les causes de l'interruption de l'activité professionnelle, du congé parental et du travail à temps partiel sont positifs, et je les voterai.
Mais nous nous opposons à une méthode qui vise à soumettre l'emploi et les droits sociaux en général aux grandes orientations de politique économique (GOPE) et aux plans de stabilité. Nous récusons la logique contenue dans les quatre piliers de Luxembourg (insertion professionnelle, esprit d'entreprise, adaptation des entreprises, égalité des chances), qui servent de critères d'évaluation entre États membres et viennent appuyer la construction d'un marché du travail européen soumis à l'économie libérale. En conséquence, je me suis abstenu.

Turchi
L'objectif de la proposition de décision présentée par la Commission européenne est l'application des dispositions du nouvel article 129 du traité CE, introduit par le traité d'Amsterdam dans le but d'intensifier la coopération entre les États membres en matière d'analyse, de recherche et de contrôle de la politique du marché du travail dans le contexte du développement d'une économie basée de la connaissance, de la détermination des meilleures pratiques, de la promotion des échanges et du transfert des expériences, et mettant en place une politique d'information active dans ledit domaine.
Il était important de souligner la nécessité d'une stratégie européenne accessible et transparente. Dans ce rapport, on demande en outre une évaluation quantitative et qualitative des effets de cette stratégie, ainsi qu'une analyse des besoins, de sorte à préparer un plan sur mesure qui tienne compte de la politique économique générale. On souligne donc la possibilité d'utiliser la stratégie en tant que méthode à appliquer dans d'autres secteurs et servant à l'analyse des facteurs par genre, analyse qui mette en évidence les tendances du niveau d'emploi.
Afin de consolider la stratégie pour l'emploi aux niveaux local et régional, le rapporteur suggère d'allouer une partie des fonds de façon ciblée, pour promouvoir la coopération, améliorer la connaissance et l'échange d'informations et de bonnes pratiques, ainsi que pour évaluer les résultats de l'application des programmes nationaux en faveur de l'emploi à l'échelle locale et régionale.
Le document, adopté à l'unanimité par la commission de l'emploi et des affaires sociales, met également en exergue la nécessité de garantir la consistance et la complémentarité avec d'autres mesures et initiatives communautaires. Je suis également d'accord sur la plus grande affectation de fonds pour la réalisation des activités, je prévois pour cela un montant total de 65 millions d'euros, au lieu des 55 millions envisagés par la Commission.
Relancer l'emploi constitue un "devoir" de chacun de nous, députés, pour le bien de nos pays et de l'Europe en général, pour redonner espoir aux jeunes générations. C'est pour cette raison que le groupe UEN a appuyé ce rapport.
Rapport Swoboda (A5-0024/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de ce rapport qui engage la phase suivant celle de la candidature pour la Turquie. Je suis favorable à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, mais je demande à toutes les personnes concernées d'ajouter une clause dans l'accord entre l'Italie et la Turquie. Je souhaite que l'on demande à la Turquie d'inviter ses citoyens à renoncer à leur très mauvaise habitude d'enlever les belles femmes Grecques, une habitude remontant à la guerre de Troie. Leur entrée dans l'Union européenne sera alors accueillie avec une plus grande satisfaction.

Speroni
Madame la Présidente, j'ai voté contre ce rapport non par hostilité vis-à-vis du peuple turc, mais parce que je suis opposé au système institutionnel qui ne permet pas une vraie démocratie. Tant que la Turquie ne sera pas vraiment un État démocratique, qu'elle ne respectera pas les minorités et qu'elle ne respectera pas les prisonniers, de droit commun ou politiques, je trouverai son adhésion inopportune. Nous savons également que la Turquie est hostile à certains États de l'Union dont le seul tort est d'avoir reconnu le génocide arménien, qui constitue un fait historique.
Voilà pourquoi j'avais demandé par un amendement que l'on enquête - comme on l'a fait pour l'Autriche - sur le caractère démocratique de la Turquie. Si nous voulons accueillir un pays, celui-ci doit être démocratique, et la Turquie ne l'est pas. Pour certains aspects, l'Italie ne l'est pas non plus, comme le prouvent les récents procès de Vérone contre mon parti.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, j'ai voté contre cette proposition en raison de la profonde contradiction qui découle du fait que tous les députés qui se sont exprimés ce matin quant à la proposition traitée dans le rapport de M. Swoboda ont admis, directement ou indirectement, que la Turquie ne respectait pas les critères de Copenhague.
L'article 4 de cette proposition contient une sorte de clause de suspension en cas d'insuffisance des progrès vers le respect des critères de Copenhague. Cette proposition ayant à présent été acceptée, je demande l'application de l'article 4 et l'interruption de l'aide à la Turquie jusqu'à ce qu'elle respecte les critères de Copenhague.

Gobbo
Madame la Présidente, notre préoccupation vis-à-vis de ce pays continue. Au-delà de tout ce qui a déjà été dit, je voudrais rappeler surtout la situation au Kurdistan et les souffrances perpétuelles infligées par la mafia au peuple kurde. Il s'agit d'un véritable génocide ; les gens sont contraints de s'expatrier vers d'autres pays et d'abandonner leur terre. La Turquie n'a jamais mis un frein à ces pratiques en tant qu'État. D'après nos renseignements, elle les encourage même. Au-delà donc du passé, au-delà de ce que je représente en tant qu'héritier de la république de Venise, qui a fait barrière contre les Turcs à l'époque, l'inquiétude est très profonde, et je voudrais vous demander, Madame la Présidente, de mener les contrôles les plus approfondis afin que nous n'élevions pas un serpent en notre sein dans un avenir proche.

Ludford
Si j'ai voté en faveur du rapport Swoboda concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, je pense que l'UE devrait s'adresser plus durement au gouvernement turc à propos de ses violations des droits de l'homme, en particulier à l'égard des Kurdes. Elle devrait aussi veiller à une distribution équitable des crédits.
Au vu de la répression militaire renouvelée dans le sud-est kurde - dans le but probable de provoquer le PKK - et des récentes arrestations et disparitions d'activistes du HADEP (parti politique légal), il semble que la Turquie recule plutôt qu'elle n'avance en termes de respect des critères de Copenhague.

Berthu
. J' ai voté contre le rapport Swoboda, qui demande que l' aide financière de l' Union européenne à la Turquie (près de 200 millions d' euros par an) soit désormais classée à la rubrique 7 des perspectives financières "aide de préadhésion", où elle rejoindrait l' aide accordée aux pays candidats d' Europe centrale et orientale, ainsi que, prochainement, à Chypre et à Malte.
Ce nouveau classement me paraît en effet inopportun, car si le Conseil d' Helsinki du 13 décembre 1999 a bien reconnu à la Turquie le statut de candidat à l' adhésion (ce que je conteste), il a été spécifié que les négociations proprement dites ne seront pas ouvertes avec ce pays aussi longtemps qu' il ne satisfera pas aux critères de Copenhague et, notamment, à ceux concernant la démocratie et le respect des droits de l' homme.
Or, la Turquie n' y satisfait pas aujourd' hui, tout le monde en Europe le reconnaît. Elle n' est dans ces conditions, même pour ses partisans, qu' une sorte de candidat virtuel, pas un candidat effectif et actuel. Pourquoi donc faudrait-il lui reconnaître un statut financier qui ne correspond pas à son statut réel ?
Notre inquiétude est accrue par l' attitude assez provocatrice de ce pays, suite à la récente reconnaissance par l' Assemblée nationale française du génocide arménien. Non seulement la Turquie n' a pas reconnu sa faute (pourtant assez ancienne en théorie pour ne pas entacher le régime actuel), mais elle a nié l' évidence, et même pris des mesures de rétorsion injustifiables contre des entreprises françaises. Ces pressions, ce chantage permanent, ne sont pas admissibles de la part d' un pays qui voudrait être admis dans le club européen. Nous ne voyons donc pas pourquoi le rapport Swoboda nous propose aujourd' hui de prendre une mesure qui va conforter ces dispositions erronées.

Krivine
. Nous sommes favorables à ce que la Turquie bénéficie, au même titre que les autres pays candidats, des instruments et aides financiers proportionnellement à sa taille et à ses besoins. C'est notamment le cas pour la restructuration de l'agriculture, la valorisation de l'espace rural et la protection de l'environnement.
Tout traitement discriminatoire sur ce plan ne sanctionnerait pas les responsables du régime autoritaire turc, mais bien les travailleurs de ce pays. Cela ne renforcerait en rien, au contraire, les conditions de la lutte nécessaire pour imposer le respect de droits démocratiques élémentaires.
Le meilleur moyen pour l'Union européenne d'obliger le gouvernement turc à tenir ses "engagements", un moyen qui soit dénué d'hypocrisie et qui ne serve pas de prétexte à de nouvelles pressions libérales - lesquelles ne servent que le libre échange européen - serait de soutenir et d'appuyer l'opposition démocratique. Car les initiatives des militants de droits de l'homme, syndicalistes et politiques peuvent permettre, si on leur en donne les moyens, de mobiliser l'opinion publique pour arrêter un régime qui assassine les Kurdes, fait disparaître les prisonniers politiques, réprime les mouvements de détenus, torture les démocrates ou laisse croupir Öçalan dans les couloirs de la mort.

Meijer
Si la Turquie était membre de l' Union européenne, il y aurait une multitude de raisons de lui retirer son statut de membre. Officiellement, ce pays est une démocratie parlementaire qui ressemble à ce que les États membres ont coutume de voir, mais pour de larges minorités de la population, la comparaison s' arrête là. Les habitants de ce pays ne sont malheureusement pas encore des participants jouissant de droits égaux, parce qu' ils ont une conception politique différente ou parlent une autre langue. Les nombreux prisonniers politiques, l' interdiction d' associations, la censure de la presse, la guerre intérieure menée par l' armée contre la population d' expression kurde, le déni du génocide commis sur les Arméniens et le maintien de la peine de mort démontrent que la Turquie est toujours un pays très différent de ce que souhaite une grande majorité de gens dans les États membres actuels. Dans ces conditions, il n' existe aucune raison de resserrer les liens avec la Turquie et de l' inscrire au rang des pays bénéficiaires des fonds de préadhésion tels que l' ISPA et le SAPARD.
L' octroi de ces moyens financiers créerait un malentendu en faisant croire que la Turquie se trouve sur la bonne voie et que l' adhésion turque est tout aussi proche que celle de la Tchéquie, de la Slovénie ou de Malte. Ce n'est pas en donnant de l' argent au gouvernement que l'on changera la situation en Turquie. Les changements ne pourront y voir le jour que si nous soutenons la lutte menée par l' opposition dans le pays et par les exilés installés dans les États membres de l' Union européenne.
(La séance, suspendue à 13 h 21, est reprise à 15 heures)

Suivi du rapport annuel de la BEI
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0023/2001) de M. Lipietz, au nom de la commission économique et monétaire, sur le suivi du rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (2000/2173(INI)).

Lipietz
Monsieur le Président, l'exercice auquel j'ai été convié a été pour moi extraordinairement instructif et, je dois le dire, un véritable plaisir.
J'avais à gérer trois contraintes : les doutes ou les interrogations de mes collègues de la commission économique et monétaire ; les critiques émanant de la société civile, notamment par l'intermédiaire du CEE Bankwatch Network et, enfin, les réponses ou les arguments qu'opposait à ces deux types de demandes ou de critiques la Banque européenne d'investissement.
Je tiens à remercier tout particulièrement mes collègues de la commission économique et monétaire pour la pertinence des questions qu'ils me chargeaient, en quelque sorte, de soumettre à la Banque européenne d'investissement. Je tiens à remercier ces volontaires de la société civile pour leur compétence dans la surveillance d'une banque qui, finalement, pèse sur 5 % de la formation de capital fixe dans l'Union européenne, ce qui en fait l'investisseur majeur de l'Union européenne. Enfin, sans aucune flagornerie, je dois remercier M. le président de la Banque européenne d'investissement et ses collègues pour la bienveillance et la bonne volonté, voire la chaleur avec lesquelles ils ont bien voulu s'entretenir avec moi, prendre en compte ces critiques, y répondre, tantôt en me convainquant qu'ils avaient raison, tantôt en les acceptant et en esquissant avec moi les réponses à y apporter.
Nous sommes ainsi arrivés à un rapport qui fait quasiment l'unanimité. Vous avez pu voir en effet que les amendements portent sur des points de détail, au sujet desquels j'interviendrai dans les deux dernières minutes de mon exposé. En gros, l'unanimité s'est faite sur des propositions d'inflexion qui s'adressent au moins autant aux autres corps de l'Union européenne, voire aux États, qu'à la Banque européenne d'investissement.
Nous partageons tout à fait et nous donnons quitus à la Banque européenne d'investissement pour les priorités qu'elle s'est fixées et pour les piliers qui fondent sa politique. Toutefois, nous tenons à insister sur le fait que les choses changent. L'Europe s'ouvre à l'Est. Elle prend de plus en plus de responsabilités concernant les Balkans, qui ne sont pas encore dans le processus d'adhésion. Par ailleurs, l'Europe a souscrit à l'accord de Kyoto, qui lui impose de baisser de 8 % sa production de gaz carbonique et autres gaz à effet de serre d'ici à l'année 2010 en moyenne. Autrement dit, cet accord international devient contraignant dans 7 ans.
En outre, l'Europe, depuis Lisbonne, s'est assigné pour objectif de devenir une puissance mondiale d'excellence fondée sur le savoir et sur les nouvelles technologies. Enfin, l'Europe a donné la priorité au développement des PME. Ce ne serait donc pas via une Europe Incorporated avec des grands champions mégapolistiques, mais plutôt en s'appuyant sur les PME, que l'Europe vise à obtenir cette situation d'excellence.
Trois nouveaux objectifs, donc, y compris au regard du rapport de 1999 que nous examinons formellement aujourd'hui. Mais bien entendu, ce faisant, c'est l'ensemble des orientations de la BEI que nous examinons : l'adhésion, Kyoto, le développement des PME vers l'excellence. C'est au regard de ces trois objectifs, qui n'étaient peut-être pas aussi clairs au moment où la BEI a adopté ses priorités et où elle a rédigé son rapport sur l'année 1999, que nous avons voulu appeler les corps constitués de l'Union européenne et la BEI elle-même à infléchir sa politique.
Les premiers paragraphes du rapport qui vous est soumis sont absolument unanimes et visent essentiellement à élargir ou à rendre plus faciles les prêts dans ces trois directions.
Pour dire simplement quelques mots sur ce qui ne fait pas l'unanimité entre nous : il s'agit de l'importance officielle des ONG dans la préparation des décisions de la Banque européenne d'investissement, de l'affirmation de l'objectif de Kyoto comme véritablement prédominant et, enfin, des modalités du contrôle prudentiel de la BEI. Sur ces trois points, je m'en remets à la justice de l'Assemblée.

Peijs
Monsieur le Président, j' adresse tout d' abord mes félicitations au rapporteur pour son excellent compte rendu sur le rapport annuel 1999 de Banque européenne d' investissement et mes compliments à la Banque pour ledit rapport.
C' est la première fois que le Parlement européen donne son avis sur le rapport annuel. Cet avis est bien évidemment de nature politique et jette un regard critique sur l' institution. Le rapport examine entre autres les priorités ainsi que les contrôles internes et externes des moyens employés par cette banque. La BEI est le banquier et l' investisseur des institutions européennes ; c' est la raison pour laquelle ce rapport s' est penché plus avant sur les priorités de la BEI et sur la question de savoir si ces priorités correspondent à celles de l' Union européenne. En cas de divergences majeures, le rapporteur a déterminé les éléments auxquels la BEI devrait plus ou moins accorder la priorité. Dans ce rapport, on demande par exemple à la BEI de prêter une attention plus soutenue aux investissements qui aident l' Union européenne à satisfaire les critères de Kyoto. Le fait qu' il faille accorder une priorité accrue à cette question ne signifie pas à nos yeux que les réseaux transeuropéens, par exemple, doivent revêtir une priorité moindre, comme le propose le rapporteur dans l' un de ses amendements. L' analyse porte ensuite sur le contrôle interne de la BEI. Le rapporteur estime que la BEI doit avoir une meilleure vue d' ensemble sur la qualité des fonds octroyés. Pour ce faire, la BEI devrait consacrer une attention renforcée à l' évaluation des projets, dans le domaine des investissements régionaux et environnementaux par exemple. Pour l' instant, on n' a encore au sein de la BEI qu' une idée floue de l' efficacité des fonds attribués. Dans un processus normal de gestion d' entreprise, cette dernière prend également en considération le rendement de ses investissements. La BEI devrait donc contrôler davantage l' efficacité et le rendement des investissements.
Un autre point important concerne le fait que la BEI est soumise au contrôle de la Cour des comptes européenne lorsqu' il est question de fonds communautaires. La Cour des comptes européenne doit dès lors contrôler les fonds mis à disposition par l' Union européenne, en visant plus spécifiquement le but et le bien-fondé des investissements réalisés. Nous avons encore déposé un amendement afin que la BEI, lorsqu' elle règle des affaires au titre de banque, soit contrôlée comme une banque commerciale ordinaire, de manière suffisante et selon les mêmes règles. Le rapporteur propose de désigner une personne de la Banque centrale européenne au sein de la commission d' audit mais une telle commission s' apparente davantage à une fonction de comptable qu' à une véritable supervision bancaire. Ces deux points doivent être concrétisés. Mon groupe pense cependant que la BCE ne dispose pas des possibilités internes requises pour assurer une véritable supervision bancaire. Le problème doit par conséquent être réglé différemment, via la banque centrale luxembourgeoise par exemple.
Mes deux autres amendements, Monsieur le Président, sont en fait des adaptations visant à supprimer quelques petites imperfections dans le texte. Nous reconnaissons le rôle essentiel de la BEI dans le climat d' investissement européen et nous estimons aussi que la BEI doit, dans le cadre du contrôle interne, tenir compte davantage de l' efficacité des fonds européens alloués à l' environnement. Mais nous ne sommes malheureusement pas d' accord avec la plupart des amendements du rapporteur dans le sens où ce dernier tente de mettre en évidence un point de vue radical et univoque. Nous reconnaissons bien entendu l' importance des ONG, mais d' autres priorités doivent entrer en considération. Le groupe socialiste a en outre déposé deux autres amendements, dont l' un a trait à une promesse faite par le président de la BEI. Cette promesse avait pour objet l' acceptation d' un nombre accru de femmes, de façon à ce que la BEI compte plus ou moins autant d' hommes que de femmes ou qu' elle s' oriente du moins dans cette direction. Il s' agit également de l'une des priorités de l' Union européenne. Nous invitons donc la Banque à s'atteler à ce dernière point J' espère que la BEI prendra à cur les avis du Parlement, surtout en ce qui concerne le contrôle des fonds européens. Voilà pourquoi nous soutenons chaleureusement ce rapport.

Van den Burg
Monsieur le Président, je tiens également à souhaiter à M. Maystadt la bienvenue dans cette salle pratiquement vide mais je peux l' assurer que, même lorsque nous recevons la visite du président de la Banque centrale européenne, tous les députés sont loin de répondre présents. Vous n' y êtes donc pour rien.
Avant toute chose, je voudrais proposer d' instaurer une tradition, comme nous le faisons lors des discussions avec la Banque centrale européenne, avec Wim Duisenberg. Je pense qu' il est bon de perpétuer la tradition qui consiste à accorder notre attention à la Banque européenne d' investissement et j' espère que l' intérêt témoigné sera alors plus soutenu qu' aujourd' hui.
Il y a quelques jours, vous avez tenu votre conférence de presse annuelle, au cours de laquelle vous avez présenté les résultats relatifs à 2000. Notre assemblée n' a donc pas droit à une primeur. Il s' agit d' un événement plus ou moins simultané. Je pense que nous pourrions peut-être faire de même l' an prochain mais, en tout cas, je voudrais proposer à ce Parlement d' inscrire le plus rapidement possible le rapport annuel 2000 à l' ordre du jour et de le préparer avec au moins autant de minutie que nous l' avons fait pour le présent rapport annuel.
Avant de passer à quelques remarques portant sur le contenu, je tiens également à féliciter le rapporteur. À en juger par le communiqué de presse de la semaine dernière, celui-ci a bien fait son travail. Je crois que ce communiqué de presse a en outre fait savoir que la politique de la banque prête une attention soutenue aux groupes environnementaux et à l' environnement en général, et je pense que ses activités y ont également contribué. Au nom de mon groupe, je me suis même concentré sur un certain nombre d' autres points essentiels, qui sont d' ailleurs en grande partie parallèles à ceux du PPE. Le premier point consiste à stimuler l' emploi, notamment dans les petites et moyennes entreprises, ainsi que les secteur sociaux ; le deuxième point a trait à la transparence et au contrôle des activités de la BEI. Penchons-nous d' abord sur l' emploi. L' objectif de l' emploi, qui fait aussi partie des objectifs prioritaires de l' Union européenne - Lisbonne l' a confirmé une fois de plus -, est selon moi présent de manière trop implicite dans vos projets et rapports, ainsi que trop peu visible et tangible. Le raisonnement prédominant suggère manifestement que la croissance économique fournit automatiquement du travail et qu' il n' est plus nécessaire de se soucier du problème, et encore moins de la qualité et de la durabilité de l' emploi. Vous avez adhéré sérieusement aux enjeux politiques définis lors des Conseils européens ; nous retrouvons d' ailleurs dans ce rapport annuel les inspirations du Sommet de Luxembourg et du programme d' action spécial promis à Amsterdam. Ensuite, vous avez adhéré à juste titre aux initiatives du Sommet de Lisbonne de l' an dernier et, surtout, vous avez lancé de nouvelles initiatives relatives à l' économie de la connaissance et aux nouvelles technologies, à savoir "l' Initiative innovation 2000". Je voudrais d' ores et déjà vous présenter le défi qui se posera l' an prochain, à savoir aligner les nouvelles initiatives sur le Sommet de Stockholm qui se déroulera le mois prochain. La présidence suédoise poursuivra la ligne de conduite définie à Lisbonne et parviendra également, du moins l' espère-t-on, à transformer ces sommets printaniers socio-économiques en tradition annuelle. Les Suédois n' ont pas l' intention de mettre sur pied un grand nombre de nouvelles procédures et de nouveaux processus. En revanche, ils ont ajouté selon moi un aspect majeur à la politique convenue à Lisbonne : l' attention prêtée aux aspects qualitatifs de l' emploi. La qualité du travail est une condition cruciale pour pouvoir continuer à fonctionner dans l' économie, une économie qui repose davantage sur la connaissance et la créativité. L' attention se concentre également sur une participation suffisante sur le marché du travail. Tels sont les éléments essentiels dont nous devrons nous préoccuper prochainement. Peut-être pouvez-vous relever le défi qui consiste à intégrer les investissements en matière de qualité dans une nouvelle initiative, après Stockholm.
En ce qui concerne les PME également, je vois que vous avez quasi doublé vos efforts en 2000 pour atteindre 6,2 milliards d'euros. Je pense que c' est une bonne chose mais je voudrais réclamer une attention accrue pour les PME qui éprouvent des difficultés à trouver du capital à risque via la voie normale. Celles-ci sont généralement des entreprises très novatrices et n' appartiennent donc pas aux secteurs de l' économie qui attirent précisément les capitaux boursiers et à risque. Voilà pourquoi je tiens à pointer du doigt ces entreprises marginales, qui peuvent pourvoir à la qualité du travail. C' est pour cette raison que nous réclamons l' attention requise pour l' économie sociale et le développement de ce que l'on appelle si joliment les services de proximité.
Encore une dernière remarque. Je devrais sans doute la laisser tomber car je pense pouvoir adhérer aux propos de Mme Peijs sur le sujet, sauf en ce qui concerne le rôle de la BCE. Nous sommes cependant tout à fait disposés à poursuive la discussion quant au rôle possible de la Banque centrale - également en ce qui concerne le contrôle des règles prudentielles et le contrôle bancaire.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la BEI, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, M. Lipietz, pour son merveilleux rapport.
La Banque européenne d'investissement est une institution sans but lucratif car les gouvernements des États membres en ont décidé ainsi, sa mission n'étant pas de dégager des bénéfices économiques mais de contribuer au développement équilibré de la Communauté européenne, accordant à cette fin des crédits et des garanties à moyen et à long terme à des projets d'investissement dans les régions les plus pauvres, favorisant ainsi la cohésion économique et sociale. Mais si l'on examine maintenant l'orientation majoritairement suivie par la BEI et la destination des prêts accordés en 1999, on peut constater qu'en général, ils ont été utilisés pour cofinancer des investissements dans les quatre États membres les plus riches (l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Italie), qui ont perçu plus de 60 % des ressources BEI complémentaires des fonds structurels communautaires, alors que les pays de la cohésion, c'est-à-dire les plus pauvres et les plus nécessiteux (la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Irlande) n'en ont reçu que 26 %.
Bien qu'on me dise que cette inégalité est due aux différences de population desdits États membres, je crois qu'il est nécessaire de réfléchir à cette question car le développement équilibré ne pourra être atteint avec des principes de proportionnalité mais grâce à la solidarité. Cette nécessité s'accentuera au fur et à mesure que nous avancerons vers l'élargissement à de nouveaux États membres. Et ne dites pas que les moins riches ne présentent pas de projets à financer ; il faudra développer une meilleure politique d'information, de transparence, d'aide et de suivi. Pour cela, nous pourrions commencer par améliorer la communication avec les candidats potentiels, en favorisant l'utilisation de toutes les langues de l'Union européenne, y compris les langues régionales et minoritaires, afin que tout le monde puisse avoir accès à la Banque européenne d'investissement.

Sjöstedt
Monsieur le Président, M. Lipietz a rédigé un très bon rapport. Il y souligne les réelles faiblesses de deux banques d'investissement européenne.
D'une part, la banque a eu une très mauvaise politique d'information et il y a eu un réel manque de transparence au niveau des décisions et du travail de la banque. D'autre part, la banque n'a, à mes yeux, pas fait du bon travail en matière d'environnement. On peut trouver une série d'exemples dans lesquels la banque a soutenu des projets, que ce soit dans l'UE ou dans les pays candidats, qui, sur le fond, n'étaient pas défendable d'un point de vue environnemental.
Au vu des analyses évaluant les conséquences pour l'environnement de ce secteur, il est évident que, par exemple, la Banque mondiale est en meilleure position que la Banque européenne d'investissement pour publier des analyses avant que des décisions ne soient prises. Ces derniers temps, nous avons en tout cas rencontré une nouvelle attitude de la part de la Banque européenne d'investissement. Il a plus été question de dialogue, de transparence, de considérations environnementales et de changement. Nous espérons que cela conduira à une véritable réforme du travail de la banque - ce dont nous pouvons donc nous réjouir - et que la convention Aarhus sur la transparence dans les questions liées à l'environnement sera totalement appliquée par la banque.
Par ces quelques mots, je voudrais dire que nous soutenons cet excellent rapport et les amendements présentés par le groupe des Verts.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, pour son bon rapport, et la BEI, pour le dialogue très ouvert que nous avons pu mener ces derniers mois. Il est réjouissant pour vous, Monsieur le Président Maystadt, et le débat d'aujourd'hui le montre, que le travail de la Banque centrale européenne est jugé positif dans une très large mesure. Je crois que c'est extraordinairement important. La Banque centrale européenne a un rôle particulièrement important quand il s'agit d'améliorer les structures dans les régions moins développées à l'intérieur de la Communauté européenne. Les deux tiers de vos dépenses vont dans cette direction. Mais je crois aussi que les domaines des réseaux transeuropéens sont d'une importance toute particulière, et surtout les moyens de transports à orientation européenne.
Nous constatons qu'un espace économique européen commun apparaît, mais que les conditions de trafic suivent encore les anciennes frontières et les priorités des siècles passés. Je crois qu'un marché européen commun, qu'un marché unique, qu'un espace économique optimal, doit être doté d'infrastructures et aussi d'infrastructures de transport adéquates. Toutes les activités de la Banque centrale dans ce domaine sont d'une importance particulière.
Je crois aussi que le travail de la Banque centrale européenne est très important dans beaucoup d'autres domaines, et surtout lorsqu'il s'agit des petites et moyennes entreprises. Pour ces petites et moyennes entreprises - et surtout lorsque ce sont des entreprises innovatrices, qui prennent des risques -, il est souvent insuffisant de dégager des crédits ; en revanche, le capital à risque qui est mis à leur disposition est d'une grande importance. La BEI a développé des initiatives importantes en ce sens au cours des dernières années, et il faut, à mon avis, les saluer tout particulièrement.

Maystadt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de remercier la Présidente et le Bureau de votre Assemblée d'avoir suggéré que, pour la première fois, le président de la Banque européenne d'investissement soit invité à s'exprimer en séance plénière à l'occasion de la discussion du rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur l'activité de la BEI.
Croyez bien que j'y vois un honneur, mais aussi le signe de la volonté du Parlement européen de s'intéresser aux activités de l'ensemble des institutions européennes, afin de mieux y faire entendre la voix des citoyens qu'il représente. Permettez-moi aussi de redire en séance plénière ce que j'ai déjà eu l'occasion de souligner en commission, à savoir combien j'apprécie le dialogue constructif qui s'est noué avec la commission économique et monétaire sous l'impulsion de sa présidente, Mme Randzio-Plath. Quant au rapport de M. Lipietz, je l'ai trouvé à la fois stimulant et utile, et je puis indiquer à votre Assemblée que plusieurs recommandations formulées dans le projet de résolution ont déjà reçu un début de réalisation.
Si vous le voulez bien, j'aborderai à la fois ces recommandations et les questions posées par les honorables députés dans l'ordre suivant : d'abord, les priorités opérationnelles de la Banque, ensuite les méthodes d'évaluation, enfin le contrôle externe et la politique de transparence.
Tout d'abord, les priorités opérationnelles de la Banque. Je voudrais indiquer que le nouveau Corporate Operational Plan, qui couvre la période 2001-2003, redéfinit nos priorités dans le sens souhaité par les recommandations 3 et 5. En effet, nous avons inclus au rang des cinq priorités retenues par notre conseil d'administration, je cite, "l'encouragement à la protection de l'environnement et au développement durable, en particulier dans la mise en uvre du protocole de Kyoto". Cette orientation était en réalité déjà présente, puisque, l'an dernier, le montant des financements pour des projets contribuant directement à l'amélioration de l'environnement a atteint 6,4 milliards d'euros pour les financements dans l'Union européenne, soit une augmentation de 39 % par rapport à l'année précédente, et 740 millions d'euros pour les financements dans les pays candidats.
En outre, nous avons réorganisé notre direction des projets afin d'assurer une évaluation systématique de l'impact sur l'environnement des projets pour lesquels notre financement est sollicité. En ce qui concerne plus particulièrement notre contribution à la mise en uvre du protocole de Kyoto, une note de politique générale sera soumise à notre conseil d'administration au mois de mai prochain.
Cela dit, comme l'a fort opportunément indiqué Mme Peijs, cet accent sur l'environnement ne doit pas nous faire oublier les autres priorités. Je me permets de les rappeler très rapidement. Le développement régional : nous estimons qu'au moins deux tiers des financements dans l'Union européenne doivent aller à des projets situés dans les régions assistées.
Le soutien à la stratégie de Lisbonne : nous avons l'intention de financer des projets pour un montant de 12 à 15 milliards d'euros dans les domaines retenus comme prioritaires par le Conseil européen de Lisbonne, au cours des trois prochaines années, et bien entendu, comme Mme van den Burg l'a suggéré, nous devrons tenir compte des conclusions du sommet de Stockholm.
La préparation des pays candidats à l'adhésion : au cours des trois prochaines années, c'est entre 3 et 4 milliards d'euros par an que nous avons l'intention d'affecter à des projets qui doivent aider les pays candidats à remplir les conditions de l'adhésion, en particulier dans le domaine des infrastructures de transport sur lequel M. von Wogau a, à juste titre, insisté.
Enfin, je mentionne, comme dernière priorité, le soutien à la politique communautaire de coopération, en particulier dans le cadre du récent accord de Cotonou.
J'en viens maintenant à l'évaluation de l'impact réel des projets que la BEI finance, car c'est à juste titre que plusieurs orateurs ont insisté sur cet aspect. En particulier, la recommandation 4 demande à la BEI de procéder à une étude approfondie de la contribution réelle des investissements au développement régional.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que, depuis 1995, la BEI a constitué une unité indépendante d'évaluation a posteriori des projets, une unité dont les rapports sont transmis tels quels au conseil d'administration, sans qu'ils puissent être modifiés par la hiérarchie ou par le comité de direction. Ces rapports sont ensuite mis à la disposition du public et le rapport de M. Lipietz fait d'ailleurs allusion à plusieurs de ces rapports. Les premiers rapports étaient naturellement assez critiques. Pourquoi ? Parce que nous avions demandé à cette unité nouvellement créée de se concentrer d'abord sur les cas qui nous paraissaient les plus problématiques.
Aujourd'hui, nous disposons de rapports portant sur un plus grand nombre de projets et les résultats de l'évaluation sont nettement plus encourageants. C'est ainsi qu'un rapport récent, portant sur un ensemble de projets au nord du Portugal et au sud de l'Italie, démontre que, dans leur très grande majorité, ces projets ont eu un impact positif, et dans certains cas très positif, sur le développement des régions concernées.
Toutefois, le même rapport souligne l'intérêt d'affiner encore la méthodologie, en particulier pour dégager des critères plus diversifiés et plus précis permettant de mieux sélectionner, a priori, les projets les plus prometteurs pour le développement régional. C'est la raison pour laquelle, en coopération étroite avec les services de la DG Régions de la Commission, nous travaillons actuellement à la mise au point d'une batterie d'indicateurs de performance en matière de prêts à finalité régionale.
J'ajoute que le même travail d'évaluation est en cours en ce qui concerne les prêts globaux, c'est-à-dire les prêts que nous accordons à des banques intermédiaires, à charge pour celles-ci de prêter à leur tour, soit à des PME, soit à des collectivités locales. Là aussi nous nous efforçons d'améliorer les moyens de contrôler que ces prêts sont bien utilisés au bénéfice des PME et que les conditions plus avantageuses sont répercutées sur les bénéficiaires finaux de ces prêts.
En ce qui concerne le contrôle externe de la Banque, je ne puis que souscrire sans réserve à la recommandation 10. Je tiens à confirmer devant vous que l'accord conclu en 1999 entre la Cour des comptes, la Commission et la BEI en ce qui concerne les activités de la Banque sur la base des ressources communautaires est exécuté à la satisfaction de toutes les parties et que, bien entendu, la BEI continuera de respecter ses obligations vis-à-vis de la Cour des comptes qui résultent de cet accord. Je veux confirmer aussi que nous négocions actuellement un accord similaire avec la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle du Fond européen d'investissement, qui est devenu une filiale de la BEI. J'ajoute enfin que nous sommes ouverts à toute formule praticable de supervision bancaire. C'est une question qui a été discutée par votre commission. Nous sommes tout à fait ouverts à cet égard. En tout cas, à court terme, il nous semble que la voie peut-être la plus praticable est sans doute celle qui consiste à renforcer le comité de vérification en veillant à y nommer des membres qui ont une compétence, une expérience dans le domaine de la supervision bancaire.
Enfin, en ce qui concerne la politique de transparence, nous sommes disposés à nous inscrire dans les orientations tracées par la recommandation 11. Toutefois, nous devons souligner qu'à la différence des institutions citées dans le texte de votre rapporteur, la majorité des clients de la BEI sont des sociétés commerciales privées et que celles-ci ne souhaitent évidemment pas que la confidentialité, qui est de règle en matière de négociations commerciales, ne soit pas respectée dans les relations avec la BEI. Mais sous cette réserve, nous avons décidé d'évoluer vers davantage de transparence.
C'est ainsi que je puis vous annoncer que nous allons publier sur notre site Web la liste de tous les projets en cours d'examen, avant même qu'ils soient soumis au conseil d'administration, sauf bien entendu si le promoteur, pour des raisons justifiées de confidentialité, devait s'y opposer. Sous cette seule réserve, tous les projets seront annoncés sur notre site Web.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, vous le savez, la Banque européenne d'investissement n'est pas une banque comme les autres. Elle a été créée pour servir les objectifs de l'Union européenne. Il est donc normal qu'elle soit invitée à s'expliquer devant le Parlement européen. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de le faire aujourd'hui et je me réjouis de pouvoir poursuivre le dialogue à l'avenir, ainsi que l'a aimablement suggéré Mme van den Burg.

Le Président
Merci, Monsieur Maystadt, pour la contribution apportée par vous et votre Banque.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le Parlement ainsi que M. Lipietz pour l'analyse qui a été présentée sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement.
Je partage la thèse à laquelle le Président a fait référence et qui est contenue dans le rapport, selon laquelle la Banque européenne d'investissement est un outil pour les politiques de l'Union européenne, mais nous ne devons pas oublier que la BEI a l'obligation d'utiliser de manière optimale les ressources dont elle dispose.
La Commission partage en grande partie les points de vue émis dans ce rapport, mais je voudrais faire quelques commentaires sur deux ou trois questions qui me paraissent essentielles en ce qui concerne la demande faite à la Commission et au Conseil d'étendre rapidement le mécanisme de subsidiarité des taux d'intérêts pour les prêts accordés par la Banque, qu'ils soient externes ou internes.
Il s'agit d'une question difficile à laquelle la Cour des comptes a déjà clairement fait savoir qu'elle n'était pas favorable, car elle émet de sérieuses réserves quant à son efficacité. Pour la Commission, il est vrai que nous devons faire le maximum pour garantir l'efficacité des instruments dont nous disposons en vue d'accorder les investissements, mais il n'est pas moins vrai qu'il existe des actions, comme dans le domaine de l'environnement ou des pays candidats à l'adhésion, qui, étant donné les niveaux des taux d'intérêt avec lesquels nous travaillons actuellement, pourraient être menées de manière plus efficace grâce à des systèmes de cofinancement, par le biais, par exemple, de certains des programmes actuels. Cette efficacité serait encore accrue ultérieurement, lorsque ces pays seront membres de l'Union européenne.
Le rapport invite également la BEI à garantir des actions adéquates en matière de capital risque et de fournir les efforts nécessaires afin d'attirer du capital risque via le marché, spécialement dans les secteurs en difficulté. Le Président de la Banque a déjà mentionné les efforts consentis. La Commission, pour sa part, a soutenu les idées de la Banque visant à une meilleure répartition des fonctions entre l'ancien Fonds européen d'investissement et la Banque. Nous pensons que dans le modèle actuel, où le Fonds est devenu l'organe de la Banque qui gère ces projets d'investissement de capital risque, est un bon modèle et que l'actuelle disponibilité de ressources plus importantes est, sans aucun doute, un élément clairement positif par rapport à la situation précédente.
Permettez-moi de faire un commentaire sur la plus grande importance qu'il faut accorder aux petites et moyennes entreprises. Il est vrai que les petites et moyennes entreprises vont pouvoir profiter de cette possibilité d'accès au capital risque, mais qu'elles seront également les grands bénéficiaires de l'Initiative innovation 2000 de la Banque, en particulier en matière de soutien aux investissements en matière d'information et à l'économie fondée sur la connaissance. Tout cela s'appuie sur ce qui a été proposé à Lisbonne mais soutient également cette possibilité d'action quant aux petites et moyennes entreprises.
Il nous semble également intéressant de souligner la question des prêts globaux, aussi posée en termes pertinents pour les petites et moyennes entreprises et qui, sans aucun doute, nous permettront de résoudre deux problèmes dont certains d'entre vous ont parlé. Premièrement, distribuer les ressources plus efficacement. N'oublions pas que ces prêts globaux, à l'heure actuelle, représentent pratiquement un tiers des nouveaux prêts de la Banque. L'idée d'une plus grande cohérence des actions de la Banque avec les politiques communautaires est également essentielle. Je crois que tout cela bénéficiera aux actions de la Banque ainsi qu'aux politiques définies.
Un dernier commentaire : à la page 18 du rapport, il est demandé à la Commission d'assurer un suivi, plus spécialement concernant le capital risque ainsi que le contrôle et la gestion des taux d'intérêt. Sur ce point précis, je peux vous dire que les collègues responsables de ces dossiers, tout particulièrement en ce qui concerne l'assistance externe, analysent la question pour essayer, conformément aux critères et aux commentaires qui ont été définis préalablement, de trouver la meilleure solution possible pour l'utilisation la plus efficace possible des fonds de la Banque.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Lisbonne (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les rapports suivants :
A5-0034/2001 de M. Bullmann, au nom de la commission économique et monétaire, sur la réunion du Conseil européen du printemps 2001 : le processus de Lisbonne - la voie à suivre (2000/2280(INI)) ;
le rapport de synthèse de la Commission sur les progrès accomplis depuis Lisbonne et les actions futures ;
A5-0020/2001 de M. Gasòliba i Böhm, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques sur la croissance économique de l'Union européenne (2000/2172(INI)).

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, chers collègues, un nouveau départ, un rapport important et juste sont devant nous ; mes félicitations, Monsieur Bullmann. Je voudrais souligner deux points. Premièrement, si nous discutons toujours de ce qui rend l'Europe si spéciale et des raisons pour lesquelles nous espérons bien, si possible, être un modèle pour le monde dans le futur, nous devons aussi pouvoir l'attester par des chiffres. Comment mesurons-nous ce succès ? Nous avons des instruments très traditionnels, le produit intérieur brut ou le taux de chômage, qui a baissé de 8,1 à 7,6 pour cent d'après l'enquête publiée aujourd'hui par l'IFO de Munich. Nous avons la valeur externe de l'euro, mais il y a beaucoup d'autres indicateurs que nous n'avons pas considérés jusqu'à présent.
C'est pourquoi je voudrais soutenir expressément les points 24 à 29 du présent rapport, où il est question de nouvelles définitions de la qualité de la vie et de l'emploi. Ceci aiderait beaucoup notre débat. Ce qui manquait encore a été introduit avec les amendements 13 et 17 : il s'agit du domaine de l'environnement, qui semble tenir aussi à cur de la présidence suédoise, et pour lequel on peut encore faire beaucoup de choses. Quand M. Friedrich dit dans ce débat que le risque existe d'en savoir trop, je dirais, moi, que nous avons plutôt à faire face au danger de ne pas en savoir assez.
Cela concerne particulièrement le Parlement, et m'amène au deuxième point, à l'accès à l'information au cours des débats de l'après-Lisbonne. Il est tout de même indigne que les documents en préparation pour les Sommets n'arrivent péniblement au Parlement que par des voies officieuses, et souvent après qu'ils ont été présentés à la presse. Ce n'est pas du travail en commun, c'est du travail l'un contre l'autre. Avec le cloisonnement qui est pratiqué ici, précisément quand il est question de participation du Parlement, le Conseil se rend toutefois un bien mauvais service. En agissant de la sorte, il favorise la perte de légitimité des responsables politiques. Pourquoi ne vous fiez-vous plus à nous, ici, au Parlement ? Faites donc intervenir les commissions économique et monétaire, de l'emploi et des affaires sociales, ou de l'industrie. Laissez une chance à un des présidents de ces commissions, par exemple Christa Randzio-Plath, laissez le Parlement participer équitablement - de quoi avez-vous peur ?

Costa, Paolo
Monsieur le Président, chers collègues, l'objectif stratégique du plein emploi, défini par le Conseil de Lisbonne, a été atteint dans certaines régions de l'Union européenne, tandis qu'on en est encore loin dans de nombreuses autres. Cela ne pose pas seulement un problème de cohésion - vu qu'il n'est pas question uniquement de donner une compensation à ces régions moins favorisées - mais également celui de gérer le développement européen dans les prochaines années, de façon à promouvoir la diffusion du développement, et donc de l'emploi, des zones plus favorisées vers celles qui le sont moins.
De ce point de vue, j'invite la Commission à lier ses perspectives économiques à celle de la définition articulée des biens territoriaux que le schéma de développement spatial européen peut donner. J'encourage la Commission et l'Union à poursuivre le "bon" objectif du plein emploi que nous voulons atteindre en Europa - "bon" dans le sens d'une capacité à respecter les obligations environnementales et sociales - en suivant la méthode utilisée jusqu'ici de forcer la formation du marché unique. On peut y arriver en considérant valide, dans cette perspective, l'élargissement, qui ne doit pas être considéré seulement comme un coût supplémentaire pour l'Union, mais comme une chance de créer un marché plus vaste, dans lequel on puisse développer plus avant la méthode suivie jusqu'alors. On peut aussi y arriver en libéralisant progressivement les anciens marchés - je me réjouis de la proposition, que nous devrions, selon moi, adresser à nous-mêmes et au Parlement, d'adopter rapidement de nouvelles directives sur les appels d'offres publics, par exemple, pour ouvrir un grand marché aujourd'hui fermé à la concurrence européenne. Enfin, on peut y arriver en empêchant que les nouveaux marchés ne créent une nouvelle situation de monopole, comme cela semble possible dans le cas des télécommunications.
À cet effet, tant pour libéraliser les anciens marchés que pour empêcher la création de monopoles sur de nouveaux marchés, l'information peut être très importante et une stratégie poussée, qui aide les citoyens à participer à ce processus, peut certainement s'avérer utile dans cette optique.

Turmes
Monsieur le Président, un mot sur le développement durable et le processus de Lisbonne, sujet déjà abordé par certains membres du groupe des verts ce matin. Lors de la réunion de Stockholm, les gouvernements devrait octroyer un mandat à la Commission afin qu'elle se saisisse des résultats de la réunion de Göteborg et qu'elle prépare un benchmarking et des objectifs concrets pour la réunion qui aura lieu au printemps 2002, au cours de la présidence espagnole. Nous n'avancerons que si le développement durable acquiert une importance comparable à celle des valeurs économiques et sociales en matière de benchmarking.
Je profite de cette occasion pour aborder la question de la libéralisation, qui n'a pas encore fait l'objet d'une réflexion poussée en Europe. Nous avons besoin d'une nouvelle politique en matière de contrôle des concentrations et de concurrence. Nous avons aboli les monopoles mais nous verrons les mêmes opérateurs se constituer en oligopoles en Europe si nous ne sommes pas prêts à nous doter d'une politique différente en matière de contrôle des concentrations et de concurrence. Nous avons besoin de la biodiversité d'un grand nombre d'acteurs de petite taille ou de taille moyenne et non de la monoculture de huit ou dix grandes compagnies d'électricité qui recourront au chantage sur les législateurs comme ils le faisaient auparavant dans les structures monopolistiques.

Figueiredo
Monsieur le Président, chers collègues, une évaluation prudente de la suite donnée à la stratégie dite de Lisbonne montre clairement que ce sommet, qui se présentait comme le sommet de l'emploi, a constitué en fait un grand coup d'accélérateur pour le processus de libéralisation de secteurs fondamentaux de l'économie. La Commission souligne à présent dans son rapport ce qu'elle considère comme de "bons résultats" obtenus en ce qui concerne la libéralisation du réseau des télécommunications, la création d'un cadre législatif pour le commerce électronique, la définition du statut de société européenne et regrette, en même temps, ce qu'elle considère comme des retards dans la réglementation des marchés publics, la libéralisation des marchés du gaz, de l'électricité, des transports et des services postaux.
En d'autres termes, la Commission insiste sur la nécessité d'avancer encore plus rapidement vers la libéralisation complète des différents secteurs, y compris les services publics, et vers le marché des capitaux, y compris la réglementation des services financiers, pour encourager les fonds de retraite et autres, en portant de nouvelles attaques contre la sécurité sociale publique et d'autres services publics essentiels, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des communications.
Dans le domaine social, malgré les déclarations d'intention, les décisions fondamentales pour la défense des droits des travailleurs sont reportées, comme nous l'avons encore vu hier, ici même, au sujet des restructurations industrielles.
On reprend en même temps les déclarations sur le besoin de création d'un marché du travail plus flexible, mobile et adaptable, c'est-à-dire un emploi plus précaire, avec moins de droits pour les travailleurs, bien que le chômage reste trop élevé et qu'il soit inacceptable que la pauvreté et l'exclusion sociale persistent à l'aube du nouveau millénaire. Il faut donc, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, changer ces politiques et ne pas se contenter de donner quelques coups de pinceau, plus ou moins roses ou verdâtres, mais modifier la politique de fond dans ce domaine.

Carlsson, Gunilla
Monsieur le Président, je ne peux que constater que la présidence qui affirmait donner la priorité à l'emploi choisit de se consacrer à d'autres choses, plutôt que de prendre part à notre important débat sur les questions qui seront abordées lors de la réunion de Stockholm, mais je suis néanmoins contente de voir que la Commission est représentée ici.

Le Président
La présidence a déclaré ne pouvoir être ici avant 4 heures de l'après-midi car - croyez-le ou non - elle discute du statut des députés avec le groupe de contact, ce qui est compréhensible au vu des circonstances et du temps dont ils disposent à Strasbourg. Les représentants de la présidence ne sont donc pas là mais ils nous rejoindront dès que possible.

Carlsson
Monsieur le Président, puis-je alors juste ajouter que je suis extrêmement heureuse d'avoir soulevé ce point, car cela vous a donné l'occasion de fournir une bonne excuse à la présidence suédoise.
Je pense que c'est une erreur de notre part de rédiger un document aussi long, complet et contradictoire que le rapport Bullmann, qui risque de ne pas être pris au sérieux. Je pense aussi que c'est une erreur de laisser des questions sur le travail, la croissance et la compétitivité être ramenées à de simples opérations statistiques. Il est clair que nous avons besoin d'indicateurs pour évaluer et comparer, mais pousser les choses de cette façon ne peut que conduire les avis vers le "Gosplan".
Chers collègues, Monsieur le Président en exercice, absent, du Conseil et Messieurs les Commissaires, il n'est nul besoin d'être un homme politique pour se rendre compte de l'évolution de l'impuissance et de l'augmentation des clivages dans notre société. Nous avons d'importants groupes de pauvres travailleurs et une proportion terrible de chômeurs à long terme, de personnes dépendant des prestations et d'individus et de familles marginalisés en Europe. Par ailleurs, l'UE éprouve des difficultés à se mesurer aux Etats-Unis au niveau de la création de nouveaux emplois, de la recherche et du développement, ainsi que de la croissance démographique. Je pense que la recherche de nouveaux indicateurs et le nombre accru de discussions sur l'emploi ne font que ralentir un renouveau et une libéralisation nécessaires des marchés européens.
Le processus de Lisbonne implique que nous passions de la parole aux actes. Une année est vite passée. C'est la raison pour laquelle je cherche aujourd'hui des objectifs concrets de la part de la présidence avant le sommet de Stockholm. Il ne s'agit plus d'orientations et de calendriers comme nous l'avons entendu ce matin. Quelle décision comptez-vous prendre en vue d'accroître la compétitivité en Europe ?
Je pense que pour la Suède, c'est une excellente occasion de montrer qui dirige. Le gouvernement social-démocrate a de façon quelque peu hésitante, mais en dépit de tout, continué sur la voie de la libéralisation prospère qui a été lancée par le gouvernement conservateur au début des années 90. Grâce à une politique prévoyante et notamment à des ouvertures du marché, l'activité industrielle suédoise connaît des progrès significatifs, que ce soit dans l'ancienne ou dans la nouvelle économie. À l'aide de cela, la présidence pourrait fixer un agenda moderne sur la manière dont l'UE doit pouvoir atteindre ses objectifs ambitieux.
Le Conseil et la Commission ont tous deux abordé la question de la croissance démographique dans l'UE. À ce sujet, je me demande quand la Commission prendra une initiative pour stimuler une augmentation de l'immigration de main-d'uvre vers les pays de l'UE.
Hier, j'ai écouté le secrétaire d'État Ekström, qui est responsable du sommet de Stockholm. Il a avancé des éléments importants dans la discussion sur la croissance, notamment par rapport au commerce. C'est une excellente chose car c'est absolument essentiel pour la croissance et la solidarité. C'est pourquoi je me demande si la Commission et le Conseil peuvent expliquer de quelle manière le travail relatif à l'augmentation des échanges et à la diminution des droits de douane avancera sous la présidence suédoise. Dans ce contexte, il serait amusant d'entendre que le Conseil pense toujours que la question de la taxe Tobin est un débat national qui n'a pas sa place dans ce Parlement.
Dans sa communication, la Commission a souligné le besoin d'une simplification des règlements au sein de l'UE. En ce qui concerne le vote que nous avons eu aujourd'hui sur le terrible rapport Miller et la directive précédente sur les bus, j'espère que c'est la dernière fois que nous devons nous occuper d'une telle chose. C'est bien d'écrire que l'on veut simplifier la législation, mais dans ce cas, la Commission doit également montrer qu'elle peut y arriver.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il est évident que la croissance économique va de paire avec l'emploi et la sécurité sociale. Une bonne économie est la condition sine qua non du bien-être. Ce ne sont cependant pas les hommes politiques ou les statistiques qui créent la sécurité sociale mais c'est grâce à une bonne économie et à des entreprises en plein essor que l'UE peut construire la cohésion et la sécurité sociale à une nouvelle ère.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, nous devons déjà repenser la future politique de cohésion en vue des défis que pose l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale.
L'élargissement se traduira par une forte augmentation de la population et de la superficie géographique, mais également par une dangereuse augmentation des différences territoriales. Car les statistiques sont trompeuses et une région qui présente aujourd'hui un revenu par habitant de 70 % par rapport à la moyenne communautaire n'aura pas amélioré sa situation lorsque, après l'élargissement, ce pourcentage sera monté de 10 à 15 points.
Ce revenu est un des éléments qui définissent le développement des régions mais il ne doit pas être le seul. Nous devons utiliser, pour une nouvelle période de programmation, de nouveaux indicateurs qui reflètent la complexité croissante de nos sociétés et de l'économie de nos régions : le taux de chômage, particulièrement celui des jeunes femmes et des chômeurs de longue durée ; la dépendance des régions vis-à-vis de secteurs en crise, comme celui de la sidérurgie ou de la pêche ; la baisse du niveau de qualification des travailleurs ; le manque de formation professionnelle et d'éducation ; les limites de la diversification économique ; la réalité démographique ; la faible présence des nouvelles technologies ou le manque d'intégration des femmes dans la société des régions moins développées, cause de leur retard.
La cohésion ne doit pas se limiter aux fonds structurels. Toutes les politiques de l'Union européenne doivent poursuivre cet objectif et contribuer à l'amélioration de la compétitivité des régions les plus en retard ainsi qu'à la création de plus d'emplois, de meilleure qualité.
L'Union devra mettre l'accent sur les domaines où les mesures d'encouragement nécessaires n'impliquent pas une grande dépense. Ces mesures permettront une régénération et un renforcement de la compétitivité et de la productivité. Je pense que pour cette prochaine période, la Commission devra avoir une plus grande capacité d'intervention, une vision d'ensemble et que les initiatives communautaires devront être mieux dotées. Nous devrions également - toujours selon moi - repenser leur nombre.

Ducarme
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon intervention se réfère aux points 9 à 12 du rapport de notre collègue Gasòliba I Böhm. Mon propos s'attachera à préciser notre approche quant au concept de service universel.
Le service universel doit se définir en rapport avec le nouvel environnement technologique. Les évolutions actuelles - en particulier dans les technologies de l'information et de la communication, qui toutes convergent vers le numérique - sont un catalyseur incontournable. Il revient à la puissance publique de relever le défi en permettant à chaque citoyen, quelle que soit sa situation, de bénéficier équitablement et en fonction de ses besoins propres d'une qualité de service identique. C'est cela, l'avantage du service universel.
En fait, les évolutions technologiques permettent de penser le service universel de manière offensive et volontariste et non de le concevoir de façon défensive et passéiste, comme un ensemble restreint de services publics, souvent médiocres, auxquels on évite soigneusement de recourir, sauf si l'on s'y trouve acculé.
Ainsi, les perspectives qu'offrira à moyen terme la généralisation dans l'espace européen des nouvelles cartes d'identité de type "smart card", conduisent à une redéfinition et un réaménagement du service universel, polarisé sur deux vecteurs de changement : un service level agreement et un content riche . Ce que nous souhaitons, c'est que cela puisse évoluer effectivement dans ce sens, afin que ce service universel puisse contribuer à la réalisation équilibrée de ce qui a été fixé comme objectif stratégique au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, en mars 2000.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, concernant le rapport sur l'impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques, nous ne pouvons nous montrer que très critiques. Non parce que nous ne partageons pas les idées générales sur les grands objectifs de politique économique mais parce que, sous le prétexte de la libéralisation, on tente de nous attirer sur une voie qui, au lieu d'accroître le bien-être de nos sociétés, va aggraver encore davantage les inégalités sociales dans nos sociétés soi-disant plus avancées.
Il y a dans ce rapport tant de références génériques au modèle des États-Unis et de phrases qui ont été transformées en table de loi de la droite économique, qu'il ne peut pas être accepté sans critique par ceux qui, comme nous, tentent de maintenir un équilibre entre les grands objectifs économiques et la construction de sociétés plus justes.
Cette attitude progressiste est inconciliable avec certaines affirmations faites dans ce rapport. Non seulement concernant celles que je viens de mentionner mais également d'autres comme celle sur la réforme du marché du travail, lorsqu'il dit textuellement : "il est grand temps d'introduire des réformes du marché du travail afin de promouvoir la mobilité et de rendre attractive, pour les chômeurs, l'acceptation d'offres d'emploi". Ceci revient à traiter les chômeurs - et je le dis avec tout le respect qui est dû à M. Gasòliba i Böhm - comme s'ils étaient des parasites.
La clef pour atteindre l'équilibre entre les objectifs économiques, la compétitivité, la cohésion et la justice sociale ne se trouve pas dans cette libéralisation entreprise mais bien dans la conception et dans la mise en uvre de politiques qui rendent plus efficaces nos systèmes économiques, dans la reproduction des éléments d'autres économies - leur copie, si nécessaire - susceptibles de nous faire progresser dans cette double direction.
Nous ne voulons pas de modèles tels que celui des États-Unis, qui accroîtront les inégalités et les injustices sociales ou causeront de véritables désastres, comme la libéralisation de l'industrie électrique en Californie. Pourquoi ne copiez-vous pas, entre parenthèses, le modèle de gestion du Trésor américain en abandonnant celui de la Banque centrale européenne, qui nous a fait tant de mal dans le passé ?
Le rapporteur a fait référence ce matin à l'existence de pays européens présentant des modèles intéressants. Évidemment qu'il y en a ! Mais pourquoi ne pas le souligner ? Parce que cela n'intéresse pas ceux qui parlent de libéralisation à outrance sans s'attarder sur ses conséquences.

Smet
Monsieur le Président, je voudrais émettre trois remarques à propos du Sommet de Stockholm. Premièrement, j' estime irréfléchi de mener cette discussion à l' initiative du Parlement alors que nous ne disposons d' aucun document de la Commission. Si un sommet consacré aux problèmes socio-économiques a lieu à Stockholm et si un tel sommet est organisé chaque année conformément à ce qui a été décidé à Lisbonne, je m' attends - et j' espère que la présidence suédoise prendra une décision à ce sujet - à ce que la Commission fournisse chaque fois un document - cadre à propos duquel une discussion pourra être menée au sein du Parlement. C' est ce que nous avons fait maintenant, mais à notre propre initiative. Le rapport qui se trouve devant nous renferme par conséquent une demande d' accord institutionnel en la matière.
Un deuxième point concerne la protection sociale. Comme certains collègues l' ont déjà dit, le thème de la protection sociale est un thème nouveau. Il a fallu dix ans pour le soulever définitivement au niveau politique. C' est à présent chose faite. Il s' agit bien entendu d' un début très restreint. Si nous commençons par définir des indicateurs, il s' agit certes d' un bon début mais non de l' étape définitive. Cette dernière devrait être un processus similaire à celui que nous avons mis en uvre pour l' emploi. Nous devrions en effet pouvoir aboutir à des lignes directrices. J' espère aussi que Stockholm permettra de franchir un pas supplémentaire dans ce domaine.
Encore un dernier mot à propos de l' emploi. Il subsiste en effet bon nombre de chômeurs en Europe, et je m' étonne toujours lorsque l' on affirme qu' il faut absolument laisser entrer des migrants. Certains disent que c' est nécessaire pour les fonctions les plus qualifiées, tandis que d' autres pensent aux fonctions les moins qualifiées. Il faudrait avant tout former nos propres chômeurs et revaloriser les fonctions les moins qualifiées, de façon à ce que nos travailleurs nationaux acceptent avant tout ce travail.

Trentin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport Bullmann, dont j'appuie la ligne politique et toutes les propositions, et le rapport Gasòliba i Böhm ont mis en exergue quelques-uns des objectifs qualitatifs qui devraient trouver lors du Conseil européen de printemps un débouché en termes de décisions contraignantes. Parmi ceux-ci, je voudrais signaler l'importance de certaines initiatives qui concernent des secteurs au centre des indications des Conseils de Lisbonne et de Feira mais dans lesquels nous accusons encore de gros retards, comme le reconnaissait le président Prodi dans sa déclaration d'hier. Le domaine principal dans lequel nous sommes en retard est la coordination des politiques de recherche et de développement. Alors que la Commission européenne a pris dans ce secteur certaines initiatives et lancé des projets communautaires de grande importance, il manque encore une coordination effective des programmes nationaux et des projets publics et privés définis dans chaque pays. Ainsi se développe une situation dans laquelle les ressources financières trop limitées servent souvent à financer des initiatives faisant double emploi ou des investissements dispersés, et dans laquelle la fixation de priorités communes fait défaut.
Je voudrais demander à la Commission si elle n'a pas l'intention de donner une véritable impulsion à la mise en uvre de l'instrument des coordinations ouvertes, adopté par le Conseil de Lisbonne. Cela sera possible si la Commission, sur la base de sa connaissance des programmes et des projets nationaux en cours, se fait la promotrice et la monitrice de formes de coopération ouverte dans certains États membres, autour d'objectifs prioritaires précis, en mettant ainsi à l'essai la volonté de coopération et de convergence des gouvernements nationaux dans la construction d'un espace européen de la recherche.
Ensuite, l'application dans l'Union - dans ce cas également sur la base de certaines expériences de coordination ouverte - d'un système de formation tout au long de la vie. Nous revendiquons à juste titre, dans le rapport Bullmann, une combinaison entre la flexibilité, la mobilité et la sécurité dans les politiques pour l'emploi, de façon à combattre les nouvelles formes de précarité et d'exclusion, tant parmi les jeunes et les femmes que parmi les travailleurs plus âgés. Pour l'instant, je ne connais pas d'autre forme de sécurité applicable sur un marché du travail caractérisé par la flexibilité et la mobilité que celle provenant d'une employabilité garantie par un processus de formation permanente. Mettre en mouvement un tel système en faveur du plus grand nombre de travailleurs vient à bout des résistances qui se manifesteront dans divers secteurs, vu que le caractère provisoire d'un emploi - c'est la réalité de notre marché du travail - induit les entreprises à ne pas investir dans le capital humain.
Tout cela signifie mobiliser des ressources imposantes et de fortes volontés subjectives, qui ne peuvent être décelées que si on établit une coopération effective entre, d'un côté, l'Union européenne et les États membres, et, de l'autre, les entreprises et les travailleurs de l'autre. De cette façon, il sera possible de créer les conditions pour faire du Conseil de printemps un moment important...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Peijs
Monsieur le Président, je me réjouis de l' arrivée de la présidence suédoise. J' espère qu' elle a accompli un travail positif pour le statut des députés car nous brûlons d' impatience à ce sujet.
Je tiens d' abord à féliciter notre collègue Gasòliba i Böhm pour son excellent rapport, dans lequel il énumère nos ambitions fort clairement. Nous voulons devenir l' économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, comme l' ont affirmé nos dirigeants à Lisbonne. Ensuite, ils sont rentrés chez eux, ont bu un verre et rien n' a changé. Je suis toujours curieuse de savoir comment ils traduisent ce genre de choses.
Nous sommes toujours affligés d' une bureaucratie asphyxiante. Les tentatives de libéralisation et d' introduction de règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises échouent de façon répétée en raison d' intérêts nationaux à courte vue. Ah, Monsieur le Président, il m' arrive même d' en rêver la nuit mais je me réveille toujours en hurlant. Pour rationaliser la législation, nous devons non seulement examiner ce que nous faisons ici mais aussi la manière dont une directive naît de nos processus de transposition nationaux. Il apparaît ainsi brusquement qu' une loi douanière simple et claire dissimule en réalité un règlement de trois gros volumes.
J' estime par ailleurs qu' il faut insuffler un nouveau souffle à la fiche d'impact. Celle-ci ne doit plus être une approximation mais un véritable test d' entreprise. Un test qui révèle comment une loi donnée atteint son but dans les entreprises. Le problème de l' Europe, Monsieur le Président, et je peux bien le dire une fois, après ces onze années passées au sein de ce Parlement, est le suivant : je suis toujours fortement impressionnée par les propos que l' on tient ici, mais jamais par les actes.
Prenons par exemple la libéralisation de la poste. Le Parlement, mais aussi le Conseil - qui avait chaleureusement salué cette libéralisation à Lisbonne - ont plutôt fait un pas en arrière qu' en avant. Si nous comparons la situation de l' Europe à celle des États-Unis, l'on constate que certains aspects de la question se trouvent encore dans une impasse totale en Europe. Bien de l' eau coulera encore sous les ponts avant que l' Europe ne puisse mener l' économie mondiale, à présent que le leadership des États-Unis eux-mêmes semble s' effriter.
Les grands pays de l' Europe, tels que la France, l' Allemagne et l' Italie, ont bénéficié à l' envers des avantages de l' euro bon marché et n' ont introduit aucune modification structurelle dans leur marché du travail et leur économie.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la politique économique en Europe a enregistré une grande réussite et un grand échec. Sa réussite est bien sûr la monnaie unique, son échec notre incapacité à ce jour à résorber le chômage, à obtenir le plein emploi. Et l' on s' étonne d' avoir réussi dans le premier cas et de ne pouvoir faire de même dans le second. À cet égard, je voudrais féliciter notre rapporteur M. Bullmann, tant pour le professionnalisme de son travail que pour son enthousiasme envers les décisions du Conseil européen de Lisbonne qui tentent de jeter un pont entre notre réussite dans le domaine monétaire et une réussite semblable dans le domaine matériel et effectif - la real economy.
Si, Monsieur le Président, nous délimitons l' Europe non par des frontières politiques mais par la logique de ses frontières économiques, autrement dit si nous y incluons aussi l' Europe orientale, la Russie et l' Afrique du Nord, nous voyons que nous disposons du plus grand marché du monde, avec le revenu le plus élevé par habitant et la plus importante concentration de main-d' uvre qualifiée. Ni en Amérique latine, ni en Asie, ni dans toute l' Amérique ces trois éléments ne coexistent. Sur cette base, nous pouvons faire des miracles, et, de ce point de vue, les objectifs de Lisbonne sont à la hauteur de nos possibilités. Le problème est de savoir si les politiques visant à mettre en uvre les objectifs sont à une hauteur correspondante.
J' ai l' impression, Monsieur le Président, qu' en matière de mise en uvre nous sommes impressionnés à l' excès par la grande réussite du processus de convergence nominale. Mais je ne suis pas certain que nous transposions correctement l' expérience dans l' économie réelle. La surveillance mutuelle, la fameuse peer pressure que nous voulons maintenant transposer dans l' économie réelle n' était pas le seul élément. Nous ne devons pas oublier les autres éléments, autrement dit l' objectif simple, net et quantitativement fixé de la réduction de l' inflation. Nous ne devons pas oublier que, dans le cas de l' euro, il y a eu une sanction claire et assignée dans le temps : ou l' on montait dans le train, ou le train partait sans nous. Nous ne devons pas oublier que l' objectif de la réduction de l' inflation était la priorité absolue en agissant, à mon appréciation personnelle bien sûr, au détriment même de l' emploi.
Si nous voulons une véritable transposition de la méthode dans l' économie réelle, il conviendrait d' appliquer la sagesse d' un objectif quantitatif et d' un outil simple. Il n' est nul besoin de grandes lumières pour le déterminer. L' objectif est le plein emploi, et le moyen est l' accroissement de la quantité et de la qualité des investissements. Cette dyade offre le mérite supplémentaire d' être à même d' atteindre indirectement, "en passant" comme on dit au jeu d' échecs, le deuxième grand objectif, le progrès technologique. Nous devrions être résolus à conférer à ces objectifs la même priorité absolue que nous avions accordée à la stabilité monétaire. Je ne suis pas certain que nous soyons résolus à le faire. La quantification des indicateurs représente assurément une certaine avancée, mais il est encore symptomatique qu' il n' existe pas dans ce domaine d' indicateurs analytiques détaillés, qu' il ne soit pas proposé par la Commission, Monsieur le Commissaire, des indicateurs analytiques des investissements publics et privés en infrastructures, tant de choses que nous voudrions promouvoir. Et malgré les efforts consciencieux du rapporteur, je voudrais souligner que la multiplication des indicateurs quantitatifs ne constitue pas une issue, car il se pourrait que nous nous retrouvions dans la situation évoquée par la parole de l' Évangile et que l' on dise un jour à la Commission : "Marthe, Marthe, tu t' inquiètes et t' agites pour beaucoup de choses, pourtant..."
(Le président retire la parole à l' orateur)

Sartori
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai voulu prendre la parole aujourd'hui pour exprimer une inquiétude, que nous nourrissons nous aussi, au sujet des résultats que nous pouvons obtenir à la suite des décisions de Lisbonne. Surtout, en vue du sommet pour l'emploi prévu à Stockholm, je crois qu'il est nécessaire de dresser quelques évaluations pouvant aider à mieux juger les objectifs atteints petit à petit, ainsi que de souligner l'obligation d'intervenir avec force et célérité si ces objectifs ne sont pas atteints. Certes - de nombreux collègues l'ont affirmé -, on s'est fixé à Lisbonne un objectif extrêmement important : celui d'avoir une Europe compétitive et dynamique et surtout une société européenne de la connaissance sur le savoir.
En quelque sorte, on a également décidé de comparer nos succès et aussi, si on veut, nos manquements, avec une autre grande économie, celle des États-Unis.
Aujourd'hui, les chiffres des États-Unis constituent pour nous l'objectif à atteindre, tant dans le domaine de l'emploi que dans celui du développement et de la croissance économique, en tenant évidemment compte du fait que notre société et notre communauté sont absolument et complètement différentes, il ne faut pas l'oublier. Je crois moi aussi que les objectifs du plein emploi, du respect d'une économie sociale de marché et de l'exigence de regarder et de progresser vers la libéralisation dans de nombreux secteurs est un objectif que nous pouvons et devons nous fixer.
Je crois toutefois aussi qu'il faut garder deux choses à l'esprit en Europe : la première est qu'il existe des réalités complètement différentes les unes des autres, où les problème que nous nous proposons de résoudre ont déjà été aplanis et qu'affronter des réalités différentes avec des règles identiques ne semble pas...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Berès
Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, je comprends les vertus du benchmarking dans notre réflexion économique. Pour autant, j'invite nos collègues Peijs, Carlsson et tous ceux qui sans cesse nous donnent le modèle américain en exemple à interroger les Californiens sur ce qu'ils pensent des vertus de la libéralisation et de l'interruption d'un service public aussi essentiel que la distribution de l'électricité dans une économie moderne du vingt-et-unième siècle.
Il me semble que les rapports que nous examinons aujourd'hui, s'ils visent à consolider la croissance sur notre continent, sont de bons rapports. Ils reposent sur l'idée que cette croissance doit être soutenue par des réformes structurelles. Nous partageons ce point de vue, pour autant que ces réformes structurelles soient adaptées à l'objectif qui est aussi notre objectif essentiel, celui qu'a rappelé notre présidente de commission, Mme Christa Randzio-Plath : la réforme sociale doit aussi conduire à davantage d'intégration sociale. Il n'y a pas de politique économique sans cet objectif. Nous espérons que Stockholm sera aussi un rendez-vous pour rappeler que la stratégie de plein emploi est peut-être enfin une stratégie possible en Europe.
De ce point de vue, le rapport de notre collègue Gasòliba i Böhm reflète parfois, nous semble-t-il, une approche bien libérale. Or, la libéralisation ne peut être que progressive, elle ne peut que s'accompagner de processus de régulation. Elle ne pourra pas non plus s'effectuer sans dommages si l'on ne maintient pas les objectifs qui sont ceux de l'Union européenne en matière de cohésion sociale et territoriale. Nous souhaitons, de ce point de vue, que des progrès significatifs soient accomplis sur la voie de la rédaction d'une directive-cadre concernant les services d'intérêt général.
Nous invitons ceux qui prônent une libéralisation excessive et un calendrier accéléré pour la libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz à beaucoup de vigilance, s'agissant du secteur postal ou des chemins de fer, sur lesquels repose aussi la cohésion sociale et territoriale de nos pays.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, je me réjouis de voir à nouveau en cette salle le président en exercice du Conseil. Avec toute l'estime due à votre personne, j'aurais tout de même souhaité que la secrétaire d'État Ekström soit présente ici, eu égard à cette égalité de chances régulièrement proclamée par la Suède. Mme Ekström était présente hier lors de la réunion commune des commissions économique et monétaire et de l'emploi et des affaires sociales.
J'en viens au rapport Bullmann : le Conseil a décidé, à Lisbonne, de faire de l'Europe la puissance économique la plus compétitive à l'horizon 2010. A-t-on exagéré ? Quoi qu'il en soit, les indicateurs sont bons, avec quatre millions de nouveaux emplois en quatre ans, et surtout des emplois hautement qualifiés et dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Une nouvelle dynamique et des marchés du travail plus flexibles sont apparus, mais tous ne tiennent pas encore ce pas. Les différences sont grandes entre les régions : d'une part il y a des niveaux d'emploi élevés, des marges de manuvre pour les entreprises, mais dans d'autres régions, il y a un chômage croissant, avec la conséquence que des gens sont obligés de quitter leur terre pour des motifs économiques. Nous, nous voulons la cohésion économique et sociale, des politiques actives du marché du travail. Celles-ci se reflètent dans les quatre piliers du processus de Luxembourg. La priorité est claire : promotion des PME innovatrices. Nous avons les moyens de construire le futur et de créer des emplois, mais il faut supprimer les obstacles bureaucratiques, juridiques et fiscaux et un accès facilité au capital à risque. Si l'on met en uvre ces lignes directrices dans les plans nationaux pour l'emploi, le niveau d'emploi pourrait passer à 70 % dans l'UE. Des sauts quantiques sont nécessaires dans le domaine de l'éducation et de la formation. La priorité va à la valorisation de la formation professionnelle, à l'application de notre concept de l'apprentissage tout au long de la vie, à un meilleur contexte pour les activités transfrontalières, la promotion de la mobilité par une formation commune de la jeune génération et la reconnaissance à l'échelle européenne des qualifications acquises. Par la procédure Hughes, les résultats du rapport Bullmann, en commission économique et monétaire, et du rapport Cocilovo, en commission de l'emploi et des affaires sociales, ont été réunis. Malgré un jugement nuancé sur les détails, ce rapport de conclusion mérite notre soutien.

Färm
Monsieur le Président, les principes qui sous-tendent le rapport Bullmann correspondent aux idées fondamentales de Lisbonne, qui seront concrétisées au printemps lors du sommet de Stockholm. Ces principes visant à amener l'Europe au rang de leader mondial en matière de développement économique et de croissance sont nécessaires parallèlement au développement d'une dimension sociale ambitieuse ; celle-ci est en quelque sorte le point central. L'équilibre est décisif non seulement pour que nous réussissions à appliquer nos stratégies, mais aussi pour que l'UE bénéficie d'un plus grand ancrage et d'une plus grande compréhension populaires, surtout avant l'élargissement.
D'une part, on affirme maintenant du coté des libéraux de droite que l'Union sert uniquement à déréglementer et ouvrir les marchés, à établir une libre circulation, etc. Par contre, la lutte contre le chômage et le développement du bien-être social sont des questions exclusivement nationales. Autrement dit, on affirme vouloir saborder le droit du travail et le pouvoir des salariés, rompre la politique du bien-être, etc. sans que l'UE n'intervienne. D'autre part, certains hommes politiques du groupe GUE se manifestent maintenant dans ce débat et attaquent le rapport Bullmann, lequel parle trop de libéralisation et de concurrence.
C'est la raison pour laquelle j'estime que c'est un plaisir que nous soyons finalement parvenus à dégager un large consensus, à l'exception de l'extrême gauche et de l'extrême droite, parmi ceux qui estiment que le développement d'une dimension sociale est en fait un élément absolument nécessaire dans une politique économique prospère. Mais cela n'implique pas nécessairement que l'UE doit reprendre les compétences législatives des États membres, même si cette méthode de coordination ouverte n'exclut évidemment pas la législation. Le principal est que nous développions des objectifs communs. Ces objectifs doivent porter sur la déréglementation et la libéralisation dans une certaine mesure et sur les objectifs communs visant à lutter contre le problème du chômage et de l'exclusion. Peu de gens ont soulevé cet aspect. Mais n'oubliez pas combien c'est important avant l'élargissement, ce qui rend donc la portée du rapport Bullmann encore plus décisive. Les nouveaux États membres ont grandement besoin d'un développement parallèle de la croissance, du bien-être, des droits sociaux et du pouvoir des citoyens et des salariés ordinaires.

Menrad
Monsieur le Président, au cours du Sommet de Lisbonne, le plein emploi a été défini comme le but primordial de la politique. J'approuve expressément le rapport de M. Bullmann, dont je veux parler à présent, et d'après lequel les lignes directrices de la politique de l'emploi, qui avaient été formulées pour la première fois à Luxembourg en 1997, forment la base en la matière. Je félicite le rapporteur pour son excellent travail. Nous devons en effet avoir à l'avenir plus d'indicateurs qualitatifs, qui envisagent par exemple la diversité des lieux de travail, le droit minimum de collaboration des travailleurs à son organisation, ou encore les technologies écologiques. La commission de l'emploi et des affaires sociales exige à bon droit cette même méthode pour la lutte contre la chômage des jeunes ; le rapporteur pour avis, M. Cocilovo, a exprimé cela d'une manière excellente. Pour tous les objectifs que nous nous fixons dans la politique de l'emploi, il faut faire preuve de réalisme économique. En tant que PPE, nous n'allons pas nous lancer dans la poursuite naïve de rêves fleuris. La changement progresse dans une société des services et de la connaissance. C'est pourquoi toutes les demandes qui vont dans le sens de l'apprentissage tout au long de la vie et de la transformation du système éducatif vont, fondamentalement, dans la bonne direction. Vous avez formulé cela correctement ce matin, Monsieur Bullmann.
Nous proclamons souvent nos objectifs de politique de l'emploi dans des discours solennels. Ils figurent dans de nombreux documents, dans des orientations européennes, dans les plans d'action nationaux, et sont partout formulés d'un manière remarquable. Mais le papier souffre tout. Il s'agit maintenant de réaliser pratiquement ces objectifs. Le PPE jugera le sommet du printemps à sa contribution à la réalisation de cet objectif qu'est la mise en uvre pratique des propositions faites. Nous n'avons pas besoin d'un sommet littéraire. Je suis convaincu que Stockholm ne sera pas un sommet littéraire, car ce que l'on demande maintenant, ce n'est pas une proclamation, ce sont des actions !

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs et les différents orateurs pour leurs contributions à ce débat. Je vais essayer de faire quelques commentaires. La discussion a été très riche en idées, très variée et de nombreux aspects ont été abordés.
Je voudrais commencer par insister sur un point qui me semble fondamental : de toute évidence, Lisbonne n'a pas modifié ses objectifs, à savoir le plein emploi et la modernisation de notre société, sans oublier le respect de notre système social et un niveau de cohésion élevé. Lorsque nous analysons les chiffres de l'emploi, les résultats obtenus sont clairs. Nous pouvons parler d'investissements publics, comme certains d'entre vous l'ont fait. Mais ce qui est important à nos yeux, c'est la stratégie globale. Lorsque nous analysons la stratégie globale, et c'est là l'objet du rapport de synthèse, on insiste sur la nécessité de progresser simultanément dans les différents domaines afin de parvenir aux objectifs que nous avons définis à Lisbonne. Par exemple, les grandes orientations de politique économique de l'année 2000 modifient déjà, de manière substantielle, sa structure historique, afin d'inclure, dans les différentes politiques, les mesures qui font suite à la stratégie définie à Lisbonne.
Évidemment, Lisbonne se base sur l'idée, que beaucoup d'entre vous ont soulignée et dont je viens de parler, d'une société possédant une économie dynamique et un niveau de cohésion élevé. Cela implique des progrès dans les domaines de l'innovation, de l'éducation, de la formation, de la libéralisation, avec une réglementation adéquate et, bien évidemment, dans tout le système de protection sociale. Aucun de ces instruments ou de ces politiques n'ont de sens à eux seuls ; il existe une interrelation entre eux. Il ne s'agit pas d'un équilibre entre les différentes politiques mais d'une synergie entre celles-ci qui doit finalement nous permettre de parvenir aux résultats souhaités.
Si nous analysons le rapport, il est clairement exposé que nous avons progressé depuis lors. Je crois que nous ne pouvons pas être aussi négatifs que certains d'entre vous qui ont dit : "rien n'a été fait". Je pense que pas mal de choses ont été réalisées en matière de libéralisation ou de résultats économiques, par exemple. Il est également vrai qu'il n'y a pas eu beaucoup d'autres progrès et c'est pour cela que, dans notre rapport, nous définissons quelques priorités qui nous semblent être fondamentales dans un avenir immédiat.
Un point me paraît intéressant. La question du rôle des indicateurs par rapport aux objectifs que nous poursuivons a été soulevée tout au long du débat et plus particulièrement au cours de la première partie, ce matin. Il est vrai que les indicateurs ne doivent pas être considérés comme une espèce d'inventaire, des prises de position concernant des politiques concrètes. Il est exact que les indicateurs ne sont pas des objectifs en soi, mais des instruments qui doivent nous permettre de progresser et d'interpréter la réalité de manière plus globale et correcte. Contrairement à ce que certains d'entre vous ont déclaré, il est essentiel d'avoir des indicateurs qui nous donnent un aperçu de notre propre situation. La comparaison avec d'autres modèles est sans aucun doute utile. Il est évident que la comparaison, par exemple, de plusieurs taux de pénétration technologique dans l'Union européenne avec celui des États-Unis va nous fournir une mesure de notre situation par rapport au pays le plus avancé dans ce domaine. Faire une comparaison partielle, dans certains domaines seulement et non pour tout le modèle, entre les deux économies peut donner lieu à des interprétations parfois erronées. En tout cas, lorsque nous parlons d'indicateurs comparatifs, il y a toujours une difficulté : à de nombreuses occasions, nous ne disposons pas d'indicateurs suffisamment homogènes pour que les réalités que nous sommes en train de comparer puissent être connues à travers ces chiffres.
Vous vous êtes également demandé au cours de cette matinée si le nombre d'indicateurs était excessif. Il est vrai qu'une réduction de ce nombre rendrait le rapport plus lisible ; cela permettrait, en termes d'opinion publique, d'envoyer des messages plus clairs et plus directs. Mais il est également exact qu'un nombre moins important d'indicateurs rendrait l'interprétation de la réalité que nous tentons de connaître bien plus difficile.
Selon nous, l'existence de 28 indicateurs, répartis sur les quatre objectifs fondamentaux de Lisbonne, est le minimum nécessaire pour garantir une bonne connaissance de notre situation actuelle. Cependant, il est vrai que, comme je l'ai déjà dit, nous avons conçu ces indicateurs comme un instrument de travail. C'est un instrument qui ne doit pas nécessairement être permanent, la réalité et une meilleure connaissance de la situation nous obligeront à revoir constamment ces indicateurs et à en modifier certains au cours du processus que nous avons lancé à Lisbonne.
Une autre question qui a été soulevée par certains d'entre vous me paraît intéressante. Dans quelle mesure peut-on obtenir une plus grande participation du Parlement dans tout le débat politique grâce à un accord institutionnel ? Je pense qu'à l'heure actuelle, nous disposons de suffisamment d'instruments, pour les relations entre la Commission et le Parlement tout au moins, pour pouvoir avancer dans notre travail commun. En tout cas, l'accord institutionnel devrait également inclure le Conseil. Je voudrais souligner que la participation tant du Parlement que des opinions publiques dans le débat européen est toujours ouverte. La Commission a, par exemple, pris l'initiative des entrevues économiques qui ont lieu une fois par an et dont l'objectif fondamental est d'analyser la situation économique européenne, précisément dans un contexte de mondialisation et en la comparant aux pays de référence. Cette question reste toujours ouverte au Parlement et nous espérons évidemment pouvoir compter sur votre coopération cette année, comme dans le passé.
Un autre point qui me semble également intéressant est celui de la portée du rapport de synthèse. J'ai entendu, au minimum, deux commentaires qui me semblent être particulièrement intéressants : pourquoi ne parlons-nous pas de développement durable ? Qu'en est-il de l'élargissement de l'Union européenne ? Ne faudrait-il pas faire référence à ces deux questions ?
En ce qui concerne le développement durable, ce sera l'objectif de Göteborg ; par conséquent, il n'y a qu'une seule référence claire dans le rapport actuel, qui indique que les dimensions économiques et sociales de Lisbonne devront être complétées grâce à l'intégration de la dimension environnementale, qui contribuera à une stratégie de l'Union européenne pour le développement durable. Nous parlons donc d'une possibilité ouverte après Göteborg et qui, sans aucun doute, se concrétisera dans la réalité des débats à venir.
La question de l'élargissement est un problème différent pour lequel il y a également une référence claire : l'économie de l'Union européenne doit non seulement prendre en considération cet élément essentiel mais tout nos projets doivent se fonder sur le fait que l'Union va s'élargir dans un délai relativement court. L'Union européenne doit utiliser cet élément comme référence, tout comme les pays candidats devront s'engager dans la stratégie de Lisbonne et assumer, dans la mesure du possible, ses objectifs. Je cite presque mot pour mot le texte figurant dans le rapport de synthèse.
Lorsque nous parlons de Lisbonne, nous parlons également de la nouvelle méthode de coordination, la méthode de coordination ouverte. Il est vrai que cette méthode est intéressante. Elle permet d'identifier de bonnes pratiques et de développer progressivement une approche commune des questions importantes. Cependant, la méthode ne devrait pas remplacer les instruments communautaires déjà existants, à caractère normatif ou quasi-normatif, ou les orientations qui existent déjà dans des domaines tels que la politique économique ou l'emploi.
Je voudrais également revenir sur la question des réformes structurelles. Nous avons introduit quelques références spécifiques aux réformes structurelles. Nous considérons que celles-ci présentent un contenu très varié et que parmi elles figure le concept de libéralisation de nos économies. Cela nous permettra très certainement d'améliorer notre compétitivité. Cela bénéficiera aux usagers et améliorera la qualité des services d'intérêt général. Mais il est évident qu'un processus de libéralisation ne sera efficace et ne posera aucun problème que s'il est réalisé dans un cadre législatif et de contrôle adéquat en ce qui concerne la réglementation. Nous ne pouvons pas envisager de processus de libéralisation qui ne s'intègrent pas à un cadre global. Ce processus régulateur constituera, sans aucun doute, une question fondamentale au cours des prochains débats et c'est dans ce cadre que s'inscrivent les références aux services d'intérêt public qui ont été faites cette après-midi.
La question, également soulevée aujourd'hui, de l'éventuel impact négatif de l'excès de la charge administrative sur le processus de développement européen est également intéressante. Je signalerai uniquement qu'il s'agit d'un point qui préoccupe la Commission ; nous avons même, à certains moments, déjà travaillé sur un indicateur portant sur la charge bureaucratique. Il s'agit évidemment d'une question difficile, étudiée par Eurostat, où un groupe de travail tente de définir précisément des éléments de cette nature nous permettant de mieux savoir si ce sentiment de surcharge administrative, qui existe aujourd'hui dans une partie de notre société, correspond ou non à la réalité.
Pour en conclure avec mes commentaires, je vous dirais que, en ce moment, il pourrait être intéressant d'insister sur le fait que le processus du rapport de synthèse est un processus global qui exige une cohérence entre la stabilité macroéconomique, question que nous considérons fondamentale, l'emploi, les réformes et la cohésion sociale. Dans ce concept de cohésion sociale, nous devons avoir une approche et une vision larges, qui ne doit pas se limiter à des questions individuelles mais qui doit englober également des questions régionales, comme certains d'entre vous l'ont signalé.
Il est facile de mettre en exergue les progrès qui ont été réalisés de manière générale mais il est plus difficile de souligner la manière dont ces progrès, dans chacun de nos pays ou dans chacune de nos régions, peuvent être comparés avec les autres.
Quoi qu'il en soit, et ce point me semble essentiel, les réformes que nous entreprenons auront un sens si nous sommes capables d'augmenter la productivité et l'efficacité économique. L'introduction d'éléments de la nouvelle économie dans l'Union européenne va être la clef de notre futur développement. La croissance oui, croissance avec cohésion sociale, une croissance qui nous permette d'affronter l'avenir en termes de défi technologique ; en fin de compte, tels sont les objectifs de Lisbonne et les objectifs que nous tentons de reprendre dans notre rapport.
Merci beaucoup pour vos contributions et pour votre participation à ce débat. Nous essayerons de prendre en considération tous les éléments qui ont été abordés aujourd'hui et qui, sans aucun doute, seront utiles à notre réunion de Stockholm.

Libre circulation des personnes
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la question orale (B5-0005/2001) de M. Rocard, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, au Conseil, sur le règlement no 1408/71/CEE sur la libre circulation des personnes - Base juridique ;
le rapport (A5-0026/2001) de Mme Lambert, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 (COM(2000) 186 - C5-0217/2000 - 2000/0070(COD)).

Rocard
Monsieur le Président, lorsque la commission de l'emploi et des affaires sociales a décidé de poser la présente question au Conseil, elle souhaitait se concentrer sur deux points particuliers, d'ailleurs liés entre eux : la libre circulation des ressortissants des pays tiers, à la suite des décisions du Conseil européen de Tampere, d'une part, et la base juridique envisageable à cet égard, d'autre part.
À l'époque, notre interrogation était bien sûr liée aussi aux travaux préparatoires pour le Sommet de Nice, puisque nous espérions des éléments favorisant la politique sociale et la libre circulation. Depuis, et notamment dans la période précédant le Conseil européen précité, la commission de l'emploi et des affaires sociales a eu l'occasion d'examiner la question de la libre circulation d'une manière plus générale. Cette réflexion plus générale nous a été utile : en effet, avant d'étendre la libre circulation aux ressortissants des pays tiers, il faut évidemment s'assurer qu'elle fonctionne correctement pour les citoyens de l'Union.
Or, nous avons dû constater avec inquiétude que le règlement 1408/71 était de plus en plus inadapté et que sa modernisation et sa simplification étaient repoussées de mois en mois. Cette situation est grave, car la libre circulation est bien l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne. C'est elle qui permet aux citoyens de l'Union de circuler, de s'établir et de travailler sans entraves. C'est la raison pour laquelle le règlement 1408/71 - qui avait été conçu pour coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale - est une des pièces maîtresses de l'Europe des citoyens et tout obstacle ou tout retard affectant sa modernisation est grave.
Permettez-moi donc, Monsieur le Président, de reprendre ces trois éléments l'un après l'autre. Revenons tout d'abord au texte de notre question. En premier lieu, pour ce qui concerne l'extension du règlement 1408/71 aux ressortissants des pays tiers, que devons-nous constater ? Force est de constater qu'à ce jour l'action du Conseil ne reflète pas toujours, ou plutôt ne reflète toujours pas - la nuance n'est pas la même - la volonté politique du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 de créer dans l'Union, je cite les actes du Conseil, "un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace où le statut juridique des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres".
Or, je vous le rappelle, le Parlement s'était déjà prononcé en ce sens en octobre 1998, puisque la proposition présentée alors par la Commission avait été adoptée, sans amendements, par le Parlement. Autrement dit, la Commission avait pris l'initiative, le Parlement avait soutenu la proposition par un vote clairement exprimé et le Conseil européen, au plus haut niveau, à Tampere, a légitimé cette orientation un an plus tard ; or, le Conseil n'a toujours pas adopté de position commune en 2001 pour nous permettre de continuer la procédure.
Quelle est la raison de ce retard inadmissible et de ce déni de la volonté politique des chefs d'État et de gouvernement alors que, pour une fois, les trois institutions sont parfaitement d'accord, ce qui n'est pas toujours le cas ? C'est, semble-t-il, la question de la base juridique de ce texte qui opposerait le Conseil à la position du Parlement européen et de la Commission. Mais permettez-moi de formuler cette controverse juridique en termes accessibles au grand public. Que veut le Conseil en s'opposant à cette base juridique ? Il veut écarter (vous nous direz qu'il le pourrait) le Parlement européen de la procédure de codécision. C'est cela, l'enjeu. Allons, pas de hochements de tête ! Vous nous refusez la codécision.
Ce n'est pas seulement une affaire qui concerne strictement le rôle du Parlement européen. Il s'agit en fait d'une question directement politique et citoyenne. L'extension du règlement 1408/71 aux citoyens de pays tiers est en effet une question si sensible que les citoyens de l'Union doivent y être pleinement associés par l'intermédiaire du Parlement européen, qui les représente. C'est pourquoi la commission des affaires sociales et de l'emploi ne peut accepter la référence à d'autres bases juridiques que celles prévues dans la proposition de la Commission et souhaite rappeler que le règlement 1408/71 ne peut être modifié que selon la procédure de la codécision.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce que nous contestons dans les travaux du Conseil est en réalité une seule et même chose, qu'il s'agisse des citoyens communautaires ou des citoyens des pays tiers. Dans un cas comme dans l'autre, c'est la lenteur des travaux du Conseil qui bloque le développement de la libre circulation. Le Conseil ne peut fuir ses responsabilités. Il doit appliquer les décisions du Conseil européen, les appliquer en toute transparence face à l'opinion publique et dans le plein respect des règles démocratiques et du rôle de notre Parlement. Ne pas suivre cette voie, Monsieur le Président, conduirait sans aucun doute les députés européens à réagir vigoureusement - avec l'appui de l'opinion publique, nous n'en doutons pas - contre le maintien de ces obstacles à la libre circulation.
J'ajoute que ma protestation ne s'adresse naturellement pas à la présidence suédoise, en tant que telle, mais au Conseil. Je pense même que la présidence suédoise, de par ses traditions, pourrait grandement contribuer à résoudre ce problème.
Enfin, je voudrais conclure sur une dernière question, qui concerne l'avenir proche de l'Union, c'est-à-dire l'élargissement. La commission de l'emploi considère comme indispensable que les pays concernés par le prochain élargissement soient informés des différentes propositions pendantes au sujet de la réforme de l'article concerné du règlement 1408/71. La question de la libre circulation est, on le sait bien, un des points sensibles des négociations d'adhésion. Quels sont les projets du Conseil à cet égard ?

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la question de l'honorable député Rocard est très importante. La présidence se réjouit dès lors de cette opportunité qui lui est donnée de débattre de cette question et écoutera naturellement avec beaucoup d'attention les analyses de tous les participants sur ce sujet.
Ainsi que le souligne M. Rocard dans sa question, les conclusions de la réunion du Conseil européen de Tampere réserveraient le même traitement aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'UE ou sur le territoire de l'EEE, notamment en leur octroyant les mêmes droits et devoirs que les ressortissants de l'UE. Il apparaît dès lors nécessaire d'adapter la portée du règlement (CEE) 1408/71 en matière de coordination de la sécurité sociale. Les règles en matière de coordination que ce règlement implique sont une condition sine qua non pour la libre circulation des personnes.
Si les ressortissants des pays tiers sont inclus, ils doivent également bénéficier des possibilités de garanties des droits dit acquis. Et ce, contrairement à la situation présente où la coordination est uniquement réglementée au travers d'accords bilatéraux pour autant qu'ils existent.
Avant la réunion du Conseil européen de Tampere, le Conseil a reçu en 1998 une proposition de la Commission visant à élargir le règlement 1408/71, de manière à englober les ressortissants des pays tiers. Cette proposition a été examinée par le Conseil en novembre 1999. Le Conseil n'a cependant pas encore pris de décision par rapport à la proposition car, malheureusement, aucune unanimité ne se dégage afin de déterminer si la proposition et son fondement juridique sont valables.
Parallèlement à cela, le Conseil examine à l'heure actuelle la proposition de la Commission sur la simplification du règlement 1408/71. Selon cette proposition, le règlement doit également être élargi de manière à englober les ressortissants des pays tiers. Le Conseil en est actuellement à la première lecture de cette proposition.
Nous sommes tout à fait conscients des critiques formulées à l'encontre du Conseil parce que cette affaire a traîné en longueur. Il ne faut cependant pas oublier que nous examinons un sujet très compliqué d'un point de vue technique. L'examen technique qui se poursuit actuellement nous aide à déterminer les difficultés qui concernent notamment un élargissement éventuel de la portée du règlement 1408/71. Les négociations politiques qui sont nécessaires pour mener à bien les réformes seront sans aucun doute utilisées par cet examen technique minutieux.
En ce qui concerne la troisième question de Rocard sur l'accord avec les pays candidats, il n'y a aucun accord formel de quelque type que ce soit avec les pays candidats ou les pays de l'EEE.

Lambert
Monsieur le Président, je dois dire que je suis quelque peu troublée par l'absence de réponse à l'une ou l'autre des questions soulevées, mais j'y reviendrai dans un moment. Mon rapport traite de ce règlement et - on l'a dit - il concerne un mécanisme essentiel dans la mise en uvre de l'objectif de libre circulation des personnes que s'est assigné l'Union européenne, en ce sens qu'il coordonne les systèmes de sécurité sociale. Il ne cherche certainement pas à les harmoniser.
Il y a trois aspects au débat d'aujourd'hui. Nous avons déjà entendu ce qu'il en était des ressortissants des pays tiers et de la base juridique qui devrait être appliquée en vue de les inclure dans le champ d'application du règlement, du manque relatif de progrès en matière d'inclusion des pays candidats dans le processus de coordination et de la mise à jour du règlement entreprise dans mon rapport afin de l'aligner sur les changements apportés aux systèmes de sécurité sociale dans certains États membres. J'en dirai plus à ce propos mais aborderai aussi les deux autres questions.
Comme on l'a souligné, un facteur essentiel qui sous-tend tous ces éléments est la nécessité d'effectuer des progrès rapides et positifs en ce qui concerne la proposition avancée par la Commission en vue de simplifier et de moderniser l'ensemble du règlement 1408/71. Il est essentiel que le Conseil comprenne le consensus et la détermination qui règne sur ce point au sein du Parlement, quelles que soient les différences qui puissent se faire jour à d'autres égards quant à la stratégie à adopter. Nous attendons une réponse positive du Conseil quant au rythme de cette réforme globale.
Le paragraphe 4 de la résolution déposée par quatre groupes démontre que le Parlement n'est plus disposé à opérer des amendements au coup par coup et des mises à jour techniques - dont mon rapport constitue l'exemple le plus récent et, nous le croyons, le dernier. Nous devons à présent parvenir aux changements intégrés globaux nécessaires en vue de résoudre au plus vite la masse de problèmes soulevés par ce règlement à l'heure actuelle. C'est pourquoi les amendements proposés et soutenus par la commission sont de nature technique. De manière générale, nous préférons ne pas accepter des amendements qui concernent le champ du règlement, les prestations couvertes, les changements en matière d'autorité compétente, etc.
Notre but est de traiter ce rapport avec la plus grande diligence afin que le Conseil ne puisse arguer d'aucune excuse pour ne pas conclure rapidement son débat initial sur la simplification globale - là encore, il s'agit d'un point soulevé dans la résolution commune. C'est également la raison première de mon rejet des amendements déposés au nom du PPE, même si j'éprouve aussi des difficultés quant au contenu de l'un ou l'autre d'entre eux. L'amendement 8, par exemple, traite des régimes d'entreprise, qui ne sont pas des prestations assurées par l'État et se trouvent donc, actuellement, en dehors du champ du règlement. Je considère aussi que l'amendement 10 pourrait constituer une régression dans certains États membres, attendu qu'il propose une condition générale régissant le droit aux prestations de chômage.
Je reconnais que certains des amendements proposés touchent à certains sujets importants, et le Parlement les a admis dans le cadre de son vote du mois dernier sur le rapport relatif aux travailleurs frontaliers - là encore, ce point est rappelé dans la résolution commune. Ces travailleurs sont bien entendu un sujet qui concerne les pays candidats. Nous sommes conscients que la libre circulation à partir de ces pays et à destination de ceux-ci dépend, dans une certaine mesure, du succès de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Une bonne part du débat sur la libre circulation tend à négliger le fait que les citoyens des États membres actuels souhaitent travailler et s'établir au sein des pays candidats, d'où notre intérêt pour l'état des négociations à ce propos.
Personnellement, je suis fortement favorable aux propositions de la Commission qui visent à inclure les ressortissants des pays tiers dans le règlement et de le faire à partir de la base juridique qu'elle a proposée. Le Parlement devrait bénéficier de la codécision sur ce dossier, comme c'est le cas dans les matières relatives à la coordination de la sécurité sociale en général.
L'inclusion des ressortissants des pays tiers me semble constituer la reconnaissance du principe de l'égalité de traitement de ceux qui contribuent à la vie économique et sociale de l'Union. La résolution commune rappelle que, lors du Sommet de Tampere, les gouvernements des États membres ont déclaré que le statut juridique des ressortissants des pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres.
Je représentais la commission de l'emploi et des affaires sociales lors d'une conférence du forum des migrants de l'Union européenne qui s'est tenue peu de temps après cette déclaration. Elle a été accueillie comme un signal fort du désir de l'Union d'agir de façon anti-discriminatoire. Je regrette que le Conseil ne puisse néanmoins pas appuyer la base juridique proposée et répondre aux espoirs qu'il a soulevés au sein de ce qu'on appelle le "seizième État membre de l'UE", celui des ressortissants des pays tiers, et parmi ceux d'entre nous qui veulent les voir bénéficier d'un traitement honnête et équitable.
Pour me résumer, j'invite le Parlement à apporter une conclusion rapide à mon rapport afin que nous puissions consacrer toute notre attention à la très nécessaire simplification et modernisation du règlement 1408/71 dans son ensemble, en vue de le rendre plus inclusif et plus efficace pour tous ceux qui sont couverts par un régime de sécurité sociale.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, le dossier dont il est question aujourd' hui divise l' Assemblée et suscite de vives émotions, chez le rapporteur également, bien qu' elle fasse montre d' un grand sang-froid. Mes collègues du groupe socialiste sont également en proie à ces émotions, puisque nous parvenons généralement très vite à un accord lorsque j' aborde le sujet du travail frontalier. Je me demande par conséquent quelle en est la cause : s'agit-il d'une peut d'être dans les jambes de son propre ministre des Affaires sociales ou s'agit-il, Madame Lambert, d' une différence sincère de stratégie politique ? Chaque année, nous recevons de la commission compétente un rapport sur le règlement 1408, qui tente de coordonner la sécurité sociale des travailleurs frontaliers - rapport qui contient des propositions de modification visant à actualiser le règlement. Pendant des années, ce Parlement a abordé cette donnée de façon à intégrer également des aspirations plus poussées, sans que l' Assemblée se trouve divisée à ce propos.
Malheureusement, Monsieur le Président, en dépit de toutes les résolutions, le Conseil de ministres n' a jamais pris la peine de jeter un il sur les propositions du Parlement. Dans la complainte d' aujourd' hui, je me vois aussi contrainte d' apostropher la Commission européenne. En 1998 déjà, la Commission - qui était tout de même l' initiatrice et la gardienne du Traité européen - a déposé une proposition remarquable visant la modernisation, l' adaptation et l' extension du règlement. Il est cependant à déplorer que le Conseil joue au même petit jeu avec la Commission. La proposition de cette dernière a été et est toujours discutée, des débats ont lieu à ce sujet, mais les résultats concrets se font attendre depuis trois ans. N' est-ce pas là une raison, et je m' adresse ici au commissaire Solbes Mira, de collaborer avec nous et de ne pas attendre patiemment que le Conseil, dans sa grande sagesse, prenne enfin une décision ?
J' ai également écouté très attentivement le président Rocard, à qui je voue une grande estime. J' ai entendu le plaidoyer enflammé qu' il a tenu devant le Conseil afin de faire reconnaître les droits du Parlement européen et d' autoriser celui-ci à jouer un rôle. Je n' ai pas besoin de plaidoyer à cet effet. Le Parlement européen a effectivement un rôle à jouer dans cette procédure. Nous avons le titre de colégislateur, Monsieur le Président, ce rôle nous revient.
Puis-je dès lors exprimer mon extrême déception à propos de ce que le ministre Danielsson vient de dire ? Il n' a pas fourni la moindre réponse aux interrogations du président Rocard. Aucune réponse ! Oui, ils discutent, oui, ils veulent des adaptations, un élargissement. Comment, pourquoi, quel est le calendrier prévu, aucune réaction ? Je me pose donc la question de savoir si, au sein même de cette Assemblée, nous ne devons pas nous attendre au pire et je me demande si nous - c' est-à-dire Commission et Parlement - ne devrions pas user de nos compétences en faveur de toutes ces personnes confrontées chaque jour aux problèmes de navettes, en nous asseyant autour de la table avec le Conseil afin d' examiner ce que nous pouvons faire des propositions que nous avons introduites.
Et, Madame Lambert, il n' y a absolument rien de fou là-dedans. La Commission revient avec la proposition relative aux pensions. En ce qui concerne le chômage et les coûts de maladie, Monsieur le Président, ces problèmes sont intégrés dans des propositions que la Commission européenne a formulées à la requête du Parlement. Il n' y a donc rien d' étrange à cela, Madame Lambert, consultez votre dossier et vous constaterez qu' il est préférable de faire équipe avec nous et de veiller à ce que nous puissions nous réunir autour d' une table avec le Conseil.
Je m' étais préparée au mieux à annoncer demain à mon groupe que nous avions reçu de belles promesses, mais rien n' est sorti de la discussion et c' est à mon sens une raison suffisante pour relancer un appel pressant à tout un chacun : il faut nous asseoir autour d'une table, et j' espère que ce plaidoyer du Parlement sera reconnu une nouvelle fois dans la réponse de la Commission.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais parler de deux points. Tout d'abord du rapport de Mme Lambert, qui est utile et pragmatique, et qui contient les modifications nécessaires dans l'optique des mises à jour annuelles. Ce rapport est de nature technique, et le groupe socialiste trouve également juste qu'il soit séparé de notre déclaration politique. Et, compte tenu de cette séparation, chère Madame Oomen-Ruijten, je ne comprends pas votre emportement. Vous faites ici un esclandre à propos d'un rapport pour lequel ce n'est absolument pas nécessaire. Vous risquez au contraire de mettre à mal une mise à jour juridique rapide.
La position qui est la nôtre, et que nous avons toujours défendue durant ces six dernières années, et même au-delà, dans notre commission, est bien entendu celle d'assurer le plus vite possible et dans la plus large mesure le droit à la libre circulation, les droits des travailleurs frontaliers et les droits des ressortissants des pays tiers et de leurs familles en Europe. C'est pourquoi l'avis du Conseil me semble un petit peu trop maigre. Mais notre proposition de résolution, dont je vais parler, que nous présentons aujourd'hui à cette Assemblée avec la gauche, comprend aussi bien entendu une invitation au Conseil, invitation claire et - me semble-t-il - urgente, pour qu'il présente au plus tard à la fin de cette année les directives, le règlement, la révision du règlement. Après ce que j'ai entendu, je suis convaincu que la présidence belge le fera.
Chère Ria, je regrette donc votre progression en zigzag, car si vous considérez certains amendements déposés, et si nous considérons les amendements que vous avez déposés, nous n'y retrouvons pas ce que vous venez de dire. Par exemple, comment avez-vous pu retirer la mention de la sécurité sociale dans l'amendement 1, point a ? Nous voulons tous que la sécurité sociale demeure une composante essentielle et nous ne voulons pas que les seuls intérêts économiques soient au premier plan. À l'amendement 4 sur le paragraphe 1, vous avez supprimé la mention des ressortissants des pays tiers. C'est un grand problème ; nous avons toujours eu à cur de ne pas viser seulement les citoyens de l'UE, mais aussi les travailleurs et les citoyens des autres pays qui sont en séjour régulier chez nous. C'est pourquoi nous attendons que vous incluiez également ces groupes de personnes. Vous pouvez être sûre que ce problème nous arrivera avec l'élargissement - mais probablement déjà avant celui-ci -, c'est-à-dire quand le manque criant de main-d'uvre qualifiée, qui apparaît déjà dans les 15 États membres, deviendra évident. Nous ne pouvons pas inclure seulement cette main-d'uvre dans les statuts légaux, nous devons évidemment inclure aussi les familles de ces travailleurs.

Manders
Monsieur le Président, tout le monde sait bien sûr que le rapport de Mme Lambert n' arrive pas au moment opportun parce qu' il s' agit d' une adaptation technique. Nous le savons tous. Cependant, puisqu' il faut énormément de temps avant que le Conseil ou la Commission ait le cran d' évaluer ce règlement et de l' inscrire à l' ordre du jour, les personnes qui estiment qu' il doit enfin faire partie de l' ordre du jour pour pouvoir mener un large débat politique avec de bons arguments, eh bien ces gens ont tout simplement lancé un cri du cur.
Mme Lambert a dit qu' il faut éviter la discrimination. Je partage entièrement son avis et tout le monde doit défendre ce point de vue. Toutefois - et Mme Oomen l' a déjà souligné - les travailleurs frontaliers font toujours l'objet de discriminations et la gauche - les socialistes - ne veut rien y faire. Je ne comprends pas pourquoi. Je les invite donc à avancer davantage en la matière car ces personnes font toujours l'objet de discriminations. Voilà un premier point. Nous nous penchons sur une directive qui est manifestement source de discrimination, pour les travailleurs frontaliers en l'occurrence. Il faut remédier à ce problème.
Il y a aussi un autre point, qui est peut-être encore plus important : l' avenir de l' Union. Entre-temps, nous payons les intérêts au niveau européen et nous réglementons l' économie au niveau central, à partir de Bruxelles. C' est une bonne chose. La mobilité du travail, par contre, n' est toujours pas réglée parce que chaque État membre a ses propres aspirations et lois. Cette situation risque à terme de menacer l' économie européenne. La mobilité du travail doit être une réalité.
En ce qui concerne les travailleurs frontaliers et les travailleurs détachés, j' estime qu' ils doivent avoir le choix. Lorsque je vois des journalistes, basés à Bruxelles depuis cinq ans, être contraints de rentrer dans leur pays sous peine de devoir accepter une réduction de leur pension, je trouve que l' Union européenne se conduit de manière scandaleuse sur le plan législatif. À plus forte raison si ce délai est ramené à douze mois. Selon moi, les travailleurs doivent bénéficier d' une liberté de choix sensiblement accrue, afin d' étendre et d' améliorer la mobilité des travailleurs. Je pense qu' il est positif a) que nous mettions fin aux discriminations, dans quelque domaine que ce soit et b) que l' économie européenne en tire profit.

Bouwman
Monsieur le Président, l' adaptation annuelle de la directive 1408/71 sur laquelle nous nous penchons actuellement est une question d' ordre technique. Le moment n' est donc pas favorable pour mettre en uvre des modifications fondamentales mais ces modifications sont indispensables - tout le monde le sait parfaitement.
Mon groupe plaide par conséquent en la faveur d' une résolution commune, déposée conjointement - comme cela a déjà été signalé - avec le PSE, l' ELDR et la GUE. Tout d' abord, le Conseil doit absolument suivre la proposition de la Commission relative à l' extension de la directive, afin que celle-ci puisse également s' appliquer aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans l' UE. Pour l' instant, ces ressortissants font de toute évidence l' objet d' un traitement inégal. Cette situation constitue une infraction à la Charte des droits de l' homme ainsi qu' à l' article 12 du Traité et heurte le concept de l' Europe du citoyen. Lorsque nous parlons de l' Europe du citoyen, nous ne visons pas exclusivement le citoyen européen mais aussi les citoyens d' Europe. J' espère que le Conseil s' évertuera à déployer une approche inclusive.
Un deuxième point important, dont il a déjà été question précédemment, concerne les travailleurs frontaliers. Mme Oomen-Ruijten, de même que Mme Van Lancker et bien d' autres, ont fait montre d' un engagement approfondi en la matière. Coup sur coup, le Parlement, le Conseil et la Commission ont tenté de supprimer les entraves posées à l'encontre de ce groupe dans le domaine de la fiscalité et de la sécurité sociale, sans remporter de succès convaincant à ce jour. Il est donc grand temps d'élaborer une législation dans ce domaine. Il y a cependant un temps et un lieu pour chaque chose. Le lieu est effectivement ce Parlement, mais le temps, Madame Oomen, n' est pas encore venu. Ce serait faire preuve de peu de vision que de tenter d' améliorer la position des travailleurs frontaliers ou issus de pays tiers, puisque l' on ne dispose pas de la moindre chance de succès dans le cadre de la modification technique actuelle. Cette démarche retardera non seulement le traitement du règlement visé mais également les révisions d' envergure auxquelles nous aspirons tous. Ne recherchons pas la stratégie de l' échec, concentrons plutôt notre énergie sur une réelle amélioration.

Krivine
Monsieur le Président, on ne peut qu'être favorable à ce que toute personne qui jouit en principe du droit de libre circulation dans l'Union européenne soit protégée par un régime de sécurité sociale, que cette personne ait un emploi ou se trouve au chômage.
Oui, l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres, selon les conclusions de Tampere. Mais elle doit aussi accorder les mêmes droits à ceux qui, condamnés par une logique toujours plus restrictive en matière de papiers, de visas ou de droit d'asile, sont contraints de travailler dans des conditions inacceptables, sans protection sociale. À l'heure où sept cents "sans-papiers" espagnols sont en grève de la faim, il faut une politique de régularisation partout en Europe.
Le rapport évoque la liberté de circulation, mais l'instauration d'une véritable liberté de circulation supposerait que l'on mette fin à l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire et que l'on supprime le système d'information de Schengen et le système Eurodac. Enfin, un véritable traitement équitable supposerait l'égalité d'accès aux emplois publics, des salaires et des droits sociaux équivalents, ainsi qu'une citoyenneté européenne fondée sur la résidence et non sur la nationalité et donc le droit de vote et l'éligibilité des immigrés ressortissants de pays tiers.

Crowley
Monsieur le Président, j'aborde ce débat avec de grandes réserves en raison de certains commentaires faits par quelques orateurs dans le cadre d'un débat précédent. Lorsque nous parlons, en particulier, de la libre circulation des travailleurs, comme cela a été souligné dans les deux débats précédents sur Lisbonne et sur le rapport Lipietz, nous devrions être conscients que celle-ci ne concerne pas que les obstacles internes. Elle ne concerne pas que le manque de protection en matière de sécurité sociale. Elle concerne aussi le manque de reconnaissance et les entraves qui existent au niveau national et qui empêchent l'achèvement du marché intérieur. Elle concerne aussi le manque de reconnaissance des qualifications. Elle concerne le manque de possibilités de formation et le manque de connaissance des possibilités et des droits dont disposent les citoyens.
Dès lors, lorsque nous parlons de libre circulation des travailleurs et de mise à jour de règlements, nous devrions insister plus clairement sur deux points : premièrement, les gouvernements ont décidé, lors du Sommet de Nice, que cela devrait se faire par un vote à l'unanimité - et non à la majorité qualifiée - et, deuxièmement, qu'un travailleur résidant légalement dans un État membre de l'Union européenne ne pourrait faire l'objet d'aucune discrimination - positive ou négative. Mon groupe soutiendra donc la résolution déposée par le groupe PPE-DE.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens à remercier de tout cur M. Rocard pour sa question et son discours enthousiasmant. À propos du rapporteur, je voudrais dire qu' elle aurait peut-être mieux fait de prendre place du côté du Conseil plutôt qu' à nos côtés en ce qui concerne la défense des intérêts du Parlement.
Il est vrai que la libre circulation des personnes est toujours extrêmement mal réglementée en Europe. La lecture des brochures dresse un tableau plutôt sympathique mais la réalité a bien mauvaise mine. Ceux qui expérimentent la libre circulation rentrent tout penauds. Les journalistes installés à Bruxelles peuvent en témoigner. Ils sont à présent pris en considération par la sécurité sociale belge mais perdent tous leurs droits ailleurs. Le seul choix qu' il leur reste consiste à payer double ou à partir, à moins que l' État belge se montre indulgent. Les journalistes représentent bien entendu un groupe capable de s' assumer un tant soit peu mais d' autres personnes connaissent une situation nettement moins reluisante.
Je prends ainsi l' exemple d' une femme suédoise qui vit et est assurée aux Pays-Bas, qui retourne en Suède mais ne peut y bénéficier de soins de santé parce que les Pays-Bas refusent de reprendre ces patients "particuliers" dans le règlement.
Ce genre de situation se produit à la chaîne. Les personnes qui y sont confrontées se retrouvent dans une situation kafkaïenne. Qui sont les architectes d' un tel système ? Ils siègent au Conseil et veulent maintenir les choses inchangées. C' est ce qui est d' ailleurs ressorti des réponses avancées. Ma question est à présent la suivante : allons-nous oui ou non changer la situation ?
Nous avions jusqu' à présent très peu de chances en la matière car le seul droit dont jouissait le Parlement était un droit consultatif. Tout ce que nous pouvions faire en cas de modifications extrêmement mauvaises était de suspendre notre avis afin que lesdites modifications ne puissent pas être traitées au sein du Conseil.
Nous disposons désormais d' un autre droit : le droit de codécision. Notre groupe estime dès lors que nous devons faire usage de ce droit afin de forcer enfin le dialogue avec le Conseil. C' est précisément à ce droit que le rapporteur a tenté de faire obstacle, de toutes ses forces et par tous les moyens, avec le soutien de la représentation du Royaume-Uni. Cette attitude est selon moi incorrecte. C' est de cela dont il s' agit aujourd' hui. C' est pour cette raison que nous nous trouvons au sein d' un conflit, qui n' est pas tellement lié aux objectifs. Il existe évidemment toujours des différences entre la manière dont un amendement devrait être formulé et l' autre amendement, mais ils reviennent finalement à la même chose.
Si nous nous occupons d' une question touchant à la législation, il est extrêmement curieux de vouloir simultanément traduire en mots nos intérêts effectifs par le biais d' une résolution. Si nous faisions de même avec les autres dossiers soumis à une codécision, nous n' avancerions guère. Ce matin, nous avons clôturé avec succès un grand nombre d' affaires de codécision et je n' ai relevé à aucun moment l' existence d' une résolution qui répétait encore une fois l' avis proprement dit.
Ceci prouve combien la procédure d' aujourd' hui est étrange. J' y vois également la preuve que nous nous trouvons sur la mauvaise voie. J' entends que c' est sans doute la dernière fois et j' espère qu' il en ira effectivement ainsi. J' espère que nous pourrons faire ce constat dans un an. Si c' est le cas, je pense que vous, les membres du Conseil, devriez faire attention car la belle vie que vous avez menée jusqu' à présent ne durera pas toujours. Vous serez alors contraints de penser réellement à toutes ces personnes ordinaires à qui vos dispositions rendent la vie dure en permanence. Vous devrez alors accorder une moindre importance aux intérêts des bureaucraties - auxquels les partis de la gauche ont toujours prêté une valeur accrue à ce jour - et tenir compte davantage des intérêts de l' électorat et des gens que vous représentez.

Van Lancker
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, permettez-moi de commencer par dire que je comprends parfaitement la colère et les frustrations de nombre de mes collègues, même dans les rangs du PPE, et que je les partage, Monsieur le Président du Conseil.
Voilà déjà plusieurs années que nous nous attachons à débloquer le dossier de la libre circulation des personnes et, par conséquent, celui des travailleurs frontaliers. Le fait que la proposition de la Commission européenne sur la coordination et l' extension se trouve toujours sur la table du Conseil après autant d' années est une véritable honte, Monsieur le Président du Conseil. À dire vrai, Monsieur le ministre Danielsson, j' avais espéré du fond de mon cur que vous fourniriez au nom de la présidence suédoise un engagement inébranlable afin de trancher enfin tous ces nuds, afin de nous présenter au moins un calendrier spécifiant le moment auquel ce règlement essentiel ferait l' objet d' une décision. Je sais que la présidence belge est tout à fait disposée à atteindre un accord politique concernant le contenu et le timing de ce dossier. Monsieur Danielsson, je pense que nous en avons besoin mais il nous faut aussi bien entendu un engagement fort de la part de la Suède.
Notre groupe estime également que la pression doit être intensifiée. Notre groupe ne pense toutefois pas, Monsieur Pronk, que l' adaptation technique annuelle soit la bonne stratégie à suivre pour y parvenir. Cette approche ne fait pas avancer d' un pouce le dossier des travailleurs frontaliers, pas même avec le pouvoir de codécision de ce Parlement. Vous ne le savez tous que trop bien. Par contre, Monsieur Pronk, un certain nombre d' adaptations indispensables - je songe notamment aux travailleurs frontaliers belges qui devraient pouvoir bénéficier d' une pension complémentaire française - se trouvent compromises dans ce dossier. Selon moi, il est de loin préférable, dans le cadre de ces dossiers, d' agir de concert et de ne pas utiliser cette directive à des fins de définition bon marché des politiques des partis, au détriment des travailleurs frontaliers. Voilà pourquoi nous ne suivons pas cette stratégie.
Quoi qu' il en soit, Monsieur le Président du Conseil, je pense que la présidence belge et la présidence suédoise doivent amorcer rapidement un tournant dans ce dossier. Les discussions finales au sein du Conseil devraient d' ailleurs coïncider avec la perspective d' une conférence relative au travail frontalier, qui nous a été promise par la Commission européenne. J' espère que cet événement permettra au moins de convaincre les États membres récalcitrants et que toute la clarté sera enfin faite sur ce dossier d' ici la fin de l' année.
Chers collègues, je suis convaincue qu' il vaut mieux ne pas disperser nos forces de bataille car nous ne disposons alors d' aucune visibilité à l' égard du Conseil. Le point qui me préoccupe le plus, Monsieur le Président, concerne le fait que le Conseil a manifestement bien l' intention de ne pas étendre le champ d' application du règlement sur la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers. Telle est la conclusion que je peux d' ores et déjà tirer au vu du conflit autour de la base juridique.
Je dois vous dire franchement - et je répète ce que M. Rocard a déjà dit - que cette situation est en contradiction flagrante avec les conclusions de Tampere, dans le cadre desquelles il a été convenu que les ressortissants de pays tiers doivent bénéficier d' un traitement égal, et que ce Parlement ne tolérera évidemment pas cette discrimination inacceptable. Je me permets cependant de vous poser une question : je voudrais savoir comment la Suède, non seulement en sa qualité de présidente mais aussi d' État membre de l' Union européenne, entend débloquer ce dossier et quelle est votre position à propos de l' extension du champ d'application aux ressortissants des pays tiers.

Jensen
Monsieur le Président, je voudrais également insister sur le fait que la liberté des citoyens de s'établir dans un autre pays de l'UE et de travailler par-delà les frontières représente un des principaux acquis de la coopération européenne et je crois que chacun est d'accord pour déclarer qu'une personne qui travaille dans un autre État membre de l'UE doit pouvoir conserver ses droits sociaux. Le cadre dont nous disposons - le règlement 1408/71 permettant aux États de garantir à leurs ressortissants l'application concrète et réciproque de tels droits - est devenu de plus en plus complexe au fil des ans et il s'avère, qu'outre les problèmes bureaucratiques courants, il n'est pas souvent facile de s'établir dans un autre pays. Cette situation doit changer ; c'est pourquoi j'estime qu'il y a lieu de demander à la Commission qu'elle uvre davantage dans le sens d'une simplification du règlement, comme l'avait, du reste, proposé la Commission fin 1998.
Outre la nécessité de simplifier le règlement et d'apporter des améliorations pour les citoyens européens, il y a aussi la question de savoir dans quelle mesure il convient de veiller à ce que le règlement couvre également les ressortissants de pays tiers travaillant et séjournant dans un pays de l'UE. Plusieurs pays, dont le Danemark, se sont opposés à la proposition de la Commission sur la base de l'article 42, qui constitue la base juridique et qui ne vise que les citoyens de l'UE. À l'occasion du Sommet de Nice, le Danemark s'est battu avec acharnement contre une modification de l'article 42 et contre la décision de permettre les votes à la majorité sur la base de l'article 42. J'imagine qu'une autre base juridique a pu être éventuellement trouvée, notamment dans le cadre de la coopération dans le domaine de la justice. Je demande instamment que tout cela ne soit pas étouffé par des problèmes de nature juridique ou relatifs à la base juridique, car les milieux industriels danois souhaitent qu'une solution soit trouvée à cette question afin de permettre, par exemple, à des experts étrangers séjournant légalement au Danemark d'être détachés pendant un certain temps dans un autre pays de l'UE tout en conservant leurs droits et de permettre à d'autres experts d'autres États membres de séjourner au Danemark.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, en ce qui concerne l' application du régime de sécurité sociale, je tiens à soulever une question qui a mis en émoi les travailleurs de mon pays mais aussi ceux de tous les pays : il s' agit de l' avenir de la sécurité sociale.
Le grand capital et l' Union européenne, dans le cadre de l' offensive générale qu' ils mènent contre tout ce que la classe ouvrière a conquis à force de luttes et de sang, ont mis dans leur ligne de mire le régime de sécurité sociale. Au moyen de piètres arguments, comme l' augmentation de la longévité et le coût prétendument excessif du travail, ils mettent notamment en chantier l' allongement de l' âge de la retraite, la diminution des cotisations sociales des employeurs, le remplacement des caisses de sécurité sociale par des entreprises privées à but lucratif. Cela, s' ajoutant à la poursuite de la privatisation du système de santé, va signifier de nouveaux fardeaux pour les travailleurs, une chute de leur pouvoir d' achat, mais aussi des profits énormes pour les monopoles.
Face à cette offensive, le mouvement ouvrier de mon pays se trouve déjà en état de mobilisation. Il écarte les directions syndicales stipendiées qui se traînent à de soi-disant dialogues sociaux, avec de soi-disant partenaires sociaux, il organise sa résistance et sa contre-offensive. Nous assistons à des phénomènes analogues dans d' autres pays. De cette tribune, le parti communiste de Grèce déclare de toutes ses forces qu' il se tiendra aux côtés de ce mouvement.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté ce débat. Le Conseil comprend parfaitement la frustration qui transparaît dans bon nombre des interventions de ce débat. Je peux comprendre que vous pensiez que la réforme du règlement 1408/71 en cours depuis la présidence finlandaise en 1999 semble très longue. Je voudrais donc revenir sur ce que j'ai dit dans mon intervention initiale.
Il s'agit d'une question compliquée d'un point de vue technique et il a fallu prendre le temps de connaître les réactions du Conseil et de donner au Conseil et à la Commission la possibilité d'avoir une vue d'ensemble, de développer une réflexion et un support avant les négociations futures.
Du côté de la Suède, nous avons cependant de bons espoirs de voir la présidence suédoise terminer ce travail technique au cours du premier semestre. Si nous y parvenons, ce que nous avons bon espoir de faire, cela permettra à la future présidence belge de passer à la discussion stratégique sur la proposition de simplification et de modernisation du règlement 1408/71. La présidence suédoise et la présidence belge à venir veulent briser le cercle vicieux dans lequel le Conseil est enfermé par rapport à cette question. Nous estimons que c'est absolument essentiel. Notre espoir est de pouvoir arrêter un calendrier. Le Conseil et la Commission peuvent avoir besoin d'un mandat qui précise clairement la méthode de travail et l'approche - si la proposition doit être scindée, si certaines parties doivent être entièrement supprimées, si nous devons chercher à simplifier encore plus la proposition et, dans ce cas, de quelle manière, etc.
J'ai donc l'espoir que nous éviterons d'avoir ce débat trop souvent et que le Conseil pourra revenir ici et apporter des nouvelles plus réjouissantes que celles que je suis en mesure de donner dans ce débat.
Pour terminer, permettez-moi de répondre en ces termes à la question de Mme van Lancker de savoir ce que la présidence pense ou veut faire pour venir à bout des problèmes de discrimination. J'enlève donc la casquette du Conseil pour mettre ma casquette nationale. En bref, je constate que la seule possibilité, ainsi que nous le voyons, pour venir à bout de ce problème à long terme est, dans le cadre de l'article 42, de parvenir à un accord sur le vote à la majorité qualifiée. Nous n'y sommes pas parvenus à Nice, mais nous ne devons pas baisser les bras.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Rocard de son soutien à la proposition de la Commission d'étendre aux ressortissants des pays tiers le règlement (CEE) nº 1408/71. La Commission salue également son soutien des articles 42 et 308 du Traité comme bases juridiques idéales pour poursuivre cet objectif.
Une extension de cette nature, selon nous, est totalement en accord avec la politique communautaire, et particulièrement si nous prenons en considération les conclusions du Conseil européen de Tampere sur la situation des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans les États membres. C'est pourquoi la Commission regrette que le Conseil n'ait pas été capable jusqu'à présent de soutenir cette proposition ainsi que d'autres propositions de la Commission visant à modifier le règlement et, particulièrement, la proposition globale visant à le simplifier et à le moderniser.
Nous nous félicitons que le ministre Danielsson vient de nous dire à cet égard et nous espérons que ses souhaits se concrétiseront au cours des prochains mois. La Commission insiste sur le fait que le Conseil doit intensifier les débats sur les propositions mentionnées et remercie le Parlement pour son soutien sur cette question. Cela m'amène au rapport de Mme Lambert, que je remercie très sincèrement pour sa contribution très constructive à la proposition de la Commission.
Notre proposition est une proposition technique, qui vise à combler, comme vous le savez, les lacunes juridiques dues aux changements législatifs des normes nationales sur la sécurité sociale. Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination communautaire des régimes nationaux de sécurité sociale, moyen de favoriser la libre circulation des travailleurs, les modifications de la législation nationale exigent également la modification du règlement (CEE) nº 1408/71, c'est de cela qu'il s'agit fondamentalement.
Les propositions de Mme Lambert, dont nous saluons le soutien, sont très utiles, car elles clarifient et précisent la proposition originale de la Commission. Je suis entièrement d'accord avec les propositions contenues dans les amendements 1 à 7 du rapport. Je suis également d'accord avec l'idée générale qui sous-tend les deux amendements supplémentaires qui ont été présentés en séance plénière, les amendements 9 et 10. Leur objectif est d'étendre le droit aux prestations de maladie aux travailleurs frontaliers et, si j'ai bien compris, d'étendre le règlement aux prestations de préretraite.
En réalité, la Commission a introduit ces dispositions dans sa proposition de 1998 de simplification et de modernisation du règlement (CEE) nº 1408/71. Cependant, les amendements dont nous parlons aujourd'hui proposent une modification importante du règlement et dépassent clairement le caractère technique de la mise à jour proposée par la Commission et, selon nous, ce débat sur la mise à jour technique ne devrait pas se fondre dans un débat sur les amendements importants.
La Commission ne pourra dès lors pas accepter les amendements supplémentaires sur les retraites complémentaires. Concernant l'amendement 8, je voudrais simplement souligner que la Commission s'est engagée à présenter au cours de cette année une proposition sur sa transférabilité.
Par conséquent, et pour résumer, nous pouvons accepter les amendements 1 à 7 mais pas les amendements 8, 9, 10, 12 et 13.
Je vous remercie tous et particulièrement Mme Lambert pour votre soutien à la proposition de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J'ai reçu trois propositions de résolution déposées sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0007/2001).
Je cède d'abord la parole à M. Alavanos pour une motion de procédure.

Alavanos
Monsieur le Président, c' est une motion de procédure sur la base de l' annexe ÉÉ du Règlement.
J' ai déposé pour l' Heure des questions de la période de session de février, conformément à l' article 43 du Règlement, une question au Conseil sur le sujet "Les responsabilités de M. Solana et le syndrome des Balkans". J' ai reçu une lettre de M. Correa, de la Division des activités des députés, lequel me dit : "la Présidente m' a chargé de vous informer qu' elle n' inscrit pas votre question numéro un tel à l' Heure des questions, car les questions sont recevables à condition de ne contenir aucune affirmation et aucun jugement" .
À l' annexe ÉÉ du Règlement, il est effectivement spécifié que les questions ne doivent contenir aucune affirmation et aucun jugement. Mais je vois ici, par exemple, que dans l' excellente question nº 3 de M. Gahrton, il est dit "... malheureusement, les présidences finlandaise, portugaise et française ont préféré ignorer la recommandation du Parlement...", ou je lis encore dans la question nº 7 de M. Nogueira Román : "...quelles initiatives avait prises le Conseil à l' occasion du retard injustifiable et blâmable des autorités espagnoles pour prévenir les morts tragiques d' immigrés...". Par conséquent, non seulement il y a jugement, mais jugement porté sur les responsabilités qu' ont les autorités d' un gouvernement de l' Union européenne dans la mort d' immigrés.
Cela étant, je pense que l' intervention qui a eu lieu pour supprimer ma question concernant M. Solana est inacceptable et je demande au Bureau de réexaminer à nouveau collégialement son inscription au prochain ordre du jour. Elle ne contient pas plus de jugements et d' opinions que les questions habituelles de tous les députés.

Le Président
Je dois vous dire, cher collègue, que, comme vous le savez, je préside cette séance et que, avant la séance, selon l'article 43 du règlement, c'est la présidence du Parlement, dans ce cas-ci la présidente, qui décide d'admettre ou de rejeter une question. Vous venez de nous lire certains critères. Quand on les applique, il peut parfois y avoir un désaccord.
Je transmettrai votre point de vue à la présidente du Parlement car il ne m'incombe pas de juger aujourd'hui vos arguments d'injustice comparée. J'ai écouté avec beaucoup d'attention votre argumentation politico-juridique sur ce point et la transmettrai. Vous pouvez en outre, comme vous le savez, utiliser les mécanismes que vous jugez opportuns afin d'assurer la plus grand transparence et que ces critères soient interprétés de la manière la plus claire et la plus détaillée possible.
  

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 1 et 2.

M. Herman Schmid
Question nº 1 de (H-0015/01) :
Objet : Gestion de crises Le Conseil pourrait-il préciser un aspect de la nouvelle politique de défense de l'Union européenne qui, dans le débat qu'elle suscite en Suède, demeure obscur : une intervention militaire de la force d'intervention de l'Union européenne, telle qu'elle est planifiée, est-elle toujours subordonnée à la délivrance d'un mandat des Nations unies ?

M. Jonas Sjöstedt
Question nº 2 de (H-0022/01) :
Objet : Mandat des Nations unies pour les opérations d'imposition de la paix Le ministre suédois de la Défense, Björn von Sydow, a déclaré le 7 janvier 2001 au quotidien Sydsvenskan que : "...la Suède doit participer aux actions tant humanitaires que civiles, telles les opérations de maintien et de rétablissement de la paix. Au sein de l'UE, nous reconnaissons unanimement que nos actions doivent être conformes aux principes de la Charte des Nations unies, ce qui, en d'autres termes, signifie qu'un mandat des Nations unies est requis pour toute opération d'imposition de la paix."
Dans quel document de l'Union européenne apparaît-il clairement qu'un mandat des Nations unies est requis pour toute opération d'imposition de la paix menée par celle-ci ?

Danielsson
Lorsque l'Union développe sa politique étrangère et de sécurité commune, au sein de laquelle la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense occupe une place importante, elle s'engage à défendre la liberté et à renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, aux principes de l'acte final de l'accord d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris. Cette obligation est précisée dans l'article 11.1 du traité sur l'UE. Il a été ratifié par le Conseil lorsque celui-ci a fixé le cadre pour le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, lors la réunion du Conseil européen de Cologne en juin 1999 lorsque ce processus a été mis en marche.
Il est en outre souligné dans les conclusions de la réunion du Conseil européen d'Helsinki, ainsi que récemment dans la déclaration d'engagement de capacités militaires qui a été publié après la conférence qui s'est tenue en France en novembre 2000 et qui a été annexée au rapport de la présidence lors du sommet de Nice que "l'Union reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales".

Schmid, Herman
Merci pour la réponse, mais ma question portait sur le mandat des Nations unies. M. Danielsson n'a pourtant pas dit un seul mot à ce sujet. Au lieu de cela, il nous a expliqué que l'UE devait agir conformément aux principes de la charte des Nations unies. Mais qu'en est-il du mandat ? Faut-il un mandat ? Il nous faut une réponse claire à cette question. Pour pouvoir intervenir avec sa force d'intervention planifiée, l'UE a-t-elle besoin d'un mandat de l'ONU, et donc d'une décision positive de l'ONU ? Telle est ma question.

Danielsson
Je pense qu'il est très difficile d'être plus clair que ce que le Conseil européen a été dans ses conclusions de Nice. Je renvoie de nouveau à ladite déclaration d'engagement des capacités. Je ne pense pas que l'on puisse être plus clair que dans celle-ci. Il y est précisé que tout ce qui se fait en matière de politique européenne de sécurité et de défense doit se faire conformément aux principes de la charte des Nations unies.
Permettez-moi également de souligner, ce que le député Schmid n'est pas sans savoir, que les choses sont par ailleurs telles que toutes les mesures qui sont adoptées dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense constituent un type de collaboration interétatique, ce qui implique d'une part qu'il doit régner une unanimité entre les États membres. Cela implique aussi d'autre part qu'il est possible pour les pays individuels de décider eux-mêmes s'il veulent ou non participer à une telle opération. Nous savons par ailleurs que dans une série d'États membres, un peu par tradition nationale, différentes formes de référence à la charte des Nations unies sont nécessaires pour que le pays puisse participer à une intervention.
Cette question est donc redondante. Je pense que nous pouvons dormir sur nos deux oreilles. La gestion des crises européenne sera mise en uvre conformément aux principes de la charte des Nations unies.

Sjöstedt
Je pense que M. Danielsson fait un Dinkelspiel, ce qui signifie qu'il feint de répondre à une question, mais évite de donner une réponse réelle.
Nous avons posé une question très claire, à savoir si un mandat absolu est nécessaire pour agir au niveau militaire. Il n'est pas question des principes généraux. Il n'est pas question de l'esprit ou d'autres valeurs élevées. Il s'agit du fait concret que l'on a un mandat formel de l'ONU pour mener des actions militaires. Il y a deux réponses possibles à cette question : non, un mandat absolu n'est pas nécessaire, même s'il est parfois souhaitable. Ou alors oui, un tel mandat est absolument nécessaire. J'espère que nous pourrons avoir une réponse positive ou négative.

Danielsson
J'estime que l'acquis autour de la politique européenne de sécurité et de défense est une garantie absolue que toutes les mesures adoptées dans le cadre de cette politique le sont conformément aux principes de la charte des Nations unies. Cela suffit au gouvernement suédois et cela suffit visiblement à tous les autres gouvernements qui font partie du Conseil. Je constate cependant que cela n'est pas suffisant pour M. Sjöstedt et M. Schmid, ce que je déplore.
Je pense toutefois que nous pouvons être tout à fait tranquilles car toutes les mesures que nous pouvons avoir besoin d'adopter dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense seront conformes à la charte des Nations unies et, à ne pas oublier, aux principes de l'OSCE. À mon avis, cela va assez loin.

Krarup
Monsieur le Président, j'ai entendu M. Lars Danielsson déclarer qu'il était difficile d'être plus précis qu'il ne l'a été dans sa réponse. Je lui répondrai qu'il est alors difficile d'assumer le poste de président en exercice du Conseil pour la Suède, car comme l'a clairement déclaré mon collègue, M. Sjöstedt, il y a deux manières de répondre à la question posée : par oui ou par non. Au lieu de cela, M. Lars Danielsson expose en long et en large que cela se passe conformément au pacte des Nations unies. Je n'ai jamais entendu un chef d'État ou un représentant d'une organisation internationale prétendre que ce que nous faisons est contraire au pacte des Nations unies. On entend tout le temps que nous agissons conformément au pacte et il est intéressant de noter que, malgré quatre tentatives répétées, nous n'avons toujours pas obtenu une réponse précise à la question posée. Quelqu'un a même conclu qu'il ne faut pas un mandat de l'ONU. Et cela, c'est un scandale.

Danielsson
Scandale ou pas, je ne peux que constater que l'on se trouve ici face à une divergence d'opinion fondamentale. Si l'on en croit une opinion largement répandue en Europe, nous avons besoin de meilleurs instruments pour prévenir et gérer les crises qui peuvent survenir en Europe et chez ses voisins. Nous devons le faire dans l'esprit de la charte des Nations unies et conformément aux principes de cette même charte. Cette façon de voir est largement soutenue. Mais il y a un petit groupe, dont nous avons entendu aujourd'hui quelques représentants, qui essaie à tout prix de contrarier l'évolution visant à développer une liberté et une sécurité plus fortes et plus stables sur notre continent et dans son voisinage.
Je ne peux que regretter que nous ne parvenions pas à tomber d'accord sur cette question importante. Je suis tout à fait convaincu que tout ce qui sera fait et entrepris dans le cadre de la politique de sécurité et de défense européenne se fera en total accord avec les principes de la charte des Nations unies.

Le Président
J'appelle la

M. Per Gahrton
question nº 3 de (H-0031/01) :
Objet : Recommandation du Parlement européen sur la mise en place d'un corps civil européen de paix Le 17 janvier 2001, le Parlement européen a indiqué, dans le cadre d' une proposition relative à la création d' un dispositif européen de réaction rapide, qu' il estimait que la priorité devait être accordée à la gestion non militaire des crises et a cité à ce titre sa propre recommandation au Conseil du printemps 1999, par laquelle il demandait la création d' un corps civil européen de paix. Malheureusement, les présidences finlandaise, portugaise et française ont préféré ne pas prêter attention à la recommandation du Parlement. Dès lors, quelles initiatives la présidence suédoise compte-t-elle prendre conformément à cette recommandation unanime du Parlement ?

Danielsson
La prévention des conflits et la gestion des crises au travers de l'utilisation de tous les instruments civils et au besoin militaires est une priorité très importante pour l'UE. Cela s'est reflété dans les conclusions de la réunion du Conseil européen de Nice.
La présidence suédoise poursuit activement la mission qu'elle a reçue du Conseil européen de Nice. Le travail est relativement compliqué que ce soit au niveau civil ou militaire dans la mesure où l'UE crée de nouvelles capacités et structures. Le travail dans le domaine civil vise maintenant à atteindre l'objectif concret qui a été fixé lors de la réunion à Feira, à savoir la mise en place pour l'année 2003 de 5 000 policiers pour des missions internationales à tous les niveaux de la prévention des conflits et des opérations de gestion des crises. 1 000 policiers doivent pouvoir entrer en service dans les 30 jours.
Le travail progresse dans les autres domaines prioritaires qui ont été fixés à Feira - en particulier, en ce qui concerne le renforcement du principe de l'État de droit, mais aussi la protection civile et l'administration civile.
La présidence suédoise a ensuite exprimé clairement qu'il serait bon, à mesure que la gestion civile des crises continue de se développer, de fixer d'autres domaines relevant de la gestion civile des crises en vue d'un développement et d'une utilisation plus efficaces des capacités de l'UE. Ces domaines peuvent notamment inclure les compétences en matière de démocratie et de droits de l'homme, ainsi que les superviseurs et observateurs en tout genre.
Les mécanismes pour améliorer la coopération avec les organisations non gouvernementales qui participent à la prévention des conflits et au rétablissement de la paix après un conflit, ainsi qu'à l'amélioration des instruments diplomatiques de l'UE pour la prévention des conflits, seront également mis en évidence dans le programme européen pour la prévention des conflits, que l'on espère voir adopté par le Conseil européen de Göteborg.
À côté de cela, l'Union a réformé et concentré ses missions de supervision et les a placées sous le contrôle du secrétaire général. La mission de supervision a d'ailleurs montré sa valeur récemment lorsqu'elle a été utilisée pour le Presevodalen.
Tout ce travail va dans la même direction et a les mêmes objectifs que la recommandation du Parlement européen sur la mise en place d'un corps civil de paix. Le Conseil préfère poursuivre le travail mentionné auparavant, c'est-à-dire la mise en place d'une capacité opérationnelle sur le terrain avant la fin de l'année en respectant les objectifs et les délais que le Conseil européen a fixés. Le Conseil aura alors de meilleures chances d'évaluer quels arrangements ultérieurs peuvent être justifiés ou nécessaires.

Gahrton
M. Danielsson a semblé vouloir introduire une vieille expression suédoise dans le jargon général de l'UE - je ne pense en effet pas que l'on puisse avoir une bonne traduction de l'expression "Goddag yxskaft" (Ce n'est pas une réponse). La réponse de M. Danielsson aux deux questions n'est pas une réponse.
On pouvait également répondre à ma question par oui ou par non. Ma question ne portait pas sur les polices et sur un tas d'autres mesures plaisantes ou moins plaisantes, sympathiques ou moins sympathiques en matière de gestion des crises.
J'ai posé une question portant sur la recommandation que le Parlement a adoptée et présentée au Conseil et qui est de savoir si l'on veut que le Conseil prenne l'initiative d'une étude pilote sur l'éventuelle création d'un corps civil européen de paix. Le Conseil envisage-t-il de prendre une quelconque initiative par rapport à cette recommandation ? Oui ou non ? Il est très simple de répondre par oui ou par non. Mais peut-être dois-je interpréter la réponse comme un non, à l'instar de la réponse à la question précédente qui, au fond, était négative.
Dans ce cas, le Parlement, qui a adopté à l'unanimité cette recommandation, doit tirer ses propres conclusions quant à la manière dont le Conseil envisage de coopérer avec le Parlement.

Danielsson
Je crois comprendre que ma réponse prolixe était un peu trop vaste pour M. Gahrton. Permettez-moi donc de résumer en quelques mots :
Non, aujourd'hui. Peut-être oui plus tard.

Le Président
J'appelle la

Mme Marianne Eriksson
question nº 4 de (H-0018/01) :
Objet : Turquie et gestion militaire des crises Le Conseil estime-t-il approprié d'associer la Turquie à la coopération militaire en matière de gestion des crises, sachant que ce pays ne respecte pas les droits de l'homme sur son propre territoire, occupe la partie nord de Chypre et se livre à des incursions dans le nord de l'Irak ?

Danielsson
La Turquie a été reconnue comme pays candidat lors de la réunion du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999. Les droits de l'homme en Turquie et la question de Chypre doivent dès lors être traités dans le cadre du partenariat pour l'adhésion de la Turquie, à propos duquel le Conseil est parvenu à un accord politique lors de sa réunion du 4 décembre 2000. Comme nous le savons tous, la Turquie est également membre de l'OTAN.
Dans le rapport de la présidence sur la politique de défense et de sécurité européenne, qui a été adopté par le Conseil européen à Nice, il a été confirmé que le projet de l'UE était transparent de par son caractère. Celui-ci inclut une disposition qui permet à la gestion militaire des crises de l'UE de se faire en accord avec et avec la participation des membres européens de l'OTAN qui ne sont pas membres de l'UE et des autres pays qui sont candidats à l'adhésion dans l'UE. Le principe de cette prise de position indépendante de l'Union européenne doit évidemment être respecté par rapport à cette transparence.
En outre, l'Union rappelle dans les conclusions du Conseil européen de Nice l'importance que l'on attache au fait de pouvoir, au besoin, renvoyer aux moyens et aux capacités de l'OTAN conformément au communiqué du sommet de Washington. Dans de telles situations, il est primordial de s'assurer de la ratification par tous les membres de l'OTAN de l'accès garanti aux moyens de planification de l'OTAN et de l'accessibilité présumée à des capacités de l'OTAN préalablement identifiées.

Eriksson
Contrairement à mes autres collègues suédois qui se sont exprimés ici, je peux interpréter cette réponse comme un oui. Il est donc opportun d'intégrer la Turquie, pendant que la discussion sur les autres aspects que j'ai soulevés dans ma question prennent une autre direction.
Je pense qu'il était particulièrement intéressant d'entendre le représentant du Conseil citer le lien étroit entre l'OTAN et la coopération en matière de gestion militaire des crises de l'UE. Il n'est pas si fréquent - en particulier dans mon pays natal, la Suède - de mettre en évidence ce lien entre l'UE et l'OTAN. En particulier en matière de coopération militaire.
Je voudrais également profiter de l'occasion pour exprimer ma profonde irritation vis-à-vis des réponses que mes collègues des partis de gauche suédois ont reçues, à savoir qu'il y aurait un petit groupe qui parle du mandat de l'ONU, de la neutralité, de la liberté d'alliance et de la participation de la Turquie dans la gestion des crises. Je tiens à préciser qu'une majorité de la population suédoise est considérée comme un petit groupe. Je sais aussi que ces questions font l'objet de discussions dans tous les États membres.

Sjöstedt
J'ai une question complémentaire à propos des forces qui intègrent la force d'intervention de l'UE. Il s'agit du fait que les forces britanniques, notamment, utilisent des armes à uranium appauvri et que ces armes pourront également être utilisées par la force de gestion des crises de l'UE. La présidence a-t-elle un quelconque avis sur la question ?

Danielsson
Je pense que nous avons eu l'occasion d'aborder cette question la dernière fois que j'ai eu l'honneur de participer à l'heure des questions dans ce Parlement. Je pense aussi y avoir répondu en cette occasion.
D'un point de vue général, nous savons tous quelle importance le Parlement européen, mais aussi le Conseil, attache au fait d'aboutir au plus vite à une totale clarté par rapport aux problèmes liés à l'environnement et aux autres problèmes que peut soulever par exemple l'uranium appauvri. M. Sjöstedt devra répondre lui-même à son affirmation. Je ne peux pas vérifier cela. Il est évident que c'est à chaque État membre individuel de décider de l'équipement, etc. qu'il souhaite apporter en cas de situation de gestion de crises européenne.

Le Président
J'appelle la

M. Bart Staes
question nº 5 de (H-0023/01) :
Objet : Longueur des procédures de règlement à la suite d'accidents de la route survenus dans des pays tiers Dans sa réponse à la question E-2656/99, le Conseil indique que "les institutions de l'UE sont conscientes du problème posé par la longueur des procédures de règlement à la suite d'accidents de la route survenus dans des pays tiers et que le problème a été abordé dans le cadre de la 4e directive "assurance automobile"". Ladite directive n'apporte toutefois pas de solution aux procédures de règlement en cours.
Quelles initiatives le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour trouver une "solution rapide, équitable et raisonnable" en faveur des victimes des procédures de règlement prolongées en cours, à la suite d'accidents de la route survenus dans des pays tiers, notamment en Suisse ?

Danielsson
Je serai très bref. Comme le souligne très justement l'honorable député, la quatrième directive sur les assurances automobiles n'apporte pas de solution aux procédures de règlement en cours, notamment sur la base de la période d'exécution prescrite.
Vu l'absence de proposition de la part de la Commission, le Conseil n'est malheureusement pas en mesure de prendre en main le problème des procédures de règlement en cours.

Staes
Je remercie bien entendu M. Danielsson pour sa brève réponse, qui ne m' a en fait guère avancé. Monsieur Danielsson, vous devez pourtant bien comprendre à quel point cette affaire est essentielle. Je sais que la quatrième directive-cadre ne peut fournir une aide directe mais un peu de bonne volonté du Conseil serait la bienvenue. Il est en effet question de centaines de citoyens qui ne sont pas dédommagés et qui subissent de nombreux préjudices. Un peu de volontarisme s' impose à mon sens. Je me permets de rappeler quelques actions précédentes. Le président français, M. Chirac, s' est un jour envolé pour Berne afin de protéger l' exportation de
50 000 bouteilles de champagne et d'inciter le gouvernement suisse à intervenir. Je me souviens d' une action similaire, lors de laquelle la Belgique est intervenue afin de protéger les citoyens belges. Le ministre belge des Affaires étrangères, M. Michel, est entre-temps intervenu. J' apprécierais donc hautement de voir le Conseil faire montre d' un sursaut d' activité et veiller à ce que les citoyens européens, qui sont réellement victimes du mauvais règlement des affaires entre l' Union européenne, les entreprises d' assurance et les entreprises d' assurance suisses, puissent bénéficier d' un minimum de soutien. Je vous le répète, nous parlons de personnes qui souffrent véritablement de cette situation. J' ai personnellement rencontré des gens qui se battent pour leur cas depuis plus de dix-huit ans. Cette situation est intolérable à mes yeux.

Danielsson
Je suis le premier à être d'avis que les problèmes soulignés par M. Staes sont des problèmes réels et graves. Les choses sont malheureusement ainsi faites que le Conseil peut uniquement agir sur proposition de la Commission dans le domaine que M. Staes met en évidence. Nous attendons donc une proposition de la Commission.
Je peux cependant promettre, en mon propre nom, que lorsque le président suisse visitera Stockholm vendredi prochain, je mentionnerai le débat qui vient d'avoir lieu et soulignerai que ce problème a de toute évidence éveillé l'intérêt du Parlement européen. Je le ferai cependant en mon propre nom, et non en celui du Conseil.

Le Président
J'appelle la

M. Jens-Peter Bonde
question nº 6 de (H-0026/01) :
Objet : Règles de la présidence suédoise en matière d'accès aux documents Le Conseil veillera-t-il à ce que la Suède puisse maintenir intégralement ses règles relatives à l'accès aux documents et à la liberté d'information ("liberté de communication"), même en sa qualité de pays assurant la présidence de l'Union européenne ?

Danielsson
Le droit communautaire n'introduit pas d'harmonisation des règles nationales qui s'appliquent aux documents des États membres. Comme M. Bonde le sait certainement, le Parlement européen et le Conseil examinent à l'heure actuelle une proposition qui repose sur l'article 255.2 du traité sur l'UE, portant sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Il s'agit d'une proposition qui a été présentée par la Commission le 21 février 2000.

Bonde
Monsieur le Président, cette proposition signifie précisément que, lorsqu'un document est fourni par la Suède à la Commission, ce n'est plus la Suède qui détermine s'il peut être accessible au public, mais ce sont les nouvelles règles qui détermineront son caractère secret et il sera alors interdit, dans le cadre d'un tel document, d'administrer le droit constitutionnel suédois en matière de liberté d'expression et d'accès aux documents. Et nous assisterons déjà à un premier conflit potentiel le 6 mars lorsque la Cour de justice examinera l'affaire Bernard Connelly. Il faudra déterminer si ce sera l'interprétation prévue par le Conseil, la constitution suédoise, danoise ou celle d'autres pays en matière de liberté des fonctionnaires à s'exprimer qui prévaudra ou si ce sera l'interprétation restreinte de l'avocat général qui prévaudra en ce qui concerne le droit des fonctionnaires à s'exprimer. C'est précisément ce genre de conflit que tranchera la Cour de justice et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir un engagement de la part de la présidence suédoise selon lequel elle n'acceptera en aucun cas que soient limités, ni par le règlement, ni par une autre instance, le droit dont bénéficient aujourd'hui les fonctionnaires de s'exprimer et la liberté d'accès aux documents qui existe actuellement.

Danielsson
L'honorable député Bonde n'est pas sans savoir que des discussions intensives se poursuivent à l'heure actuelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la question de la transparence des documents. M. Bonde connaît très bien le délai qui est fixé pour ce travail. L'objectif est de parvenir à un accord en conformité avec les décisions du traité d'Amsterdam pour le 1er mai de cette année.
Je suis tout à fait convaincu que le résultat final de ce processus débouchera sur une plus grande transparence dans les institutions de l'UE, en grande partie grâce au travail pressant que ce Parlement a accompli dans un souci de transparence. C'est pourquoi, en tant que président, je suis relativement confiant quant à l'issue des discussions certes très difficiles, mais en même temps très importantes, qui ont été engagées en la matière.
Je suis très touché et reconnaissant du souci que manifeste M. Bonde vis-à-vis de la législation suédoise. Je peux vous assurer que le gouvernement suédois n'acceptera aucun changement de ses règles sur la liberté d'information suédois.

Le Président
J'invite les députés qui souhaitent poser une question, bien qu'ils l'argumentent, naturellement, à ne pas seulement faire une déclaration ou exposer une doctrine devant le Conseil mais bien à poser une question, conformément au règlement.

Schmidt, Olle
M. Bonde pose une question importante. Je pense que l'on peut être clair dans la réponse et éventuellement aider un peu M. Danielsson. J'ai en effet entendu le Premier ministre suédois déclarer dans plusieurs interviews à Noël dernier que toute modification de la constitution suédoise, dans le cas présent les dispositions sur la liberté d'information datant de 1766, provoquerait une crise au niveau de la politique intérieure. Le Premier ministre, M. Persson, ne veut ni d'une crise au niveau de la politique intérieure, ni modifier les dispositions sur la liberté d'information.
Je voudrais que M. Danielsson confirme que la volonté absolue du Premier ministre est bien de ne modifier la constitution suédoise en aucun cas.

Danielsson
Je pensais que mes récentes déclarations avaient été très claires sur ce point, à savoir que le gouvernement suédois n'accepterait jamais une modification de ses règles sur la liberté d'information. Pour le reste, je pense que ce débat devrait par la suite être traité au plus vite dans un contexte plus national. M. Schmidt peut donc garder son calme.

Le Président
J'appelle la

M. Camilo Nogueira Román
question nº 7 de (H-0027/01) :
Objet : Mort tragique d'immigrants africains des deux sexes sur la côte méridionale de l'Espagne Face à l' inertie des autorités espagnoles, attitude à la fois grave et condamnable, quelles initiatives ont été prises par le Conseil pour éviter que, chaque semaine, des immigrants ne trouvent tragiquement la mort en tentant d' entrer sur le territoire communautaire par les côtes andalouses (dans le Sud de l' Espagne) afin d' y chercher du travail ?

Danielsson
La question de l'honorable député concerne les efforts du Conseil en matière de contrôle des frontières maritimes extérieures des États membres et les mesures à adopter dans le pays d'origine pour empêcher l'immigration clandestine et pour mettre un terme aux activités des contrebandiers.
Les mesures pour rendre effectif le contrôle des États membres le long des frontières maritimes et aériennes extérieures ont avant tout été élaborées dans le cadre de l'accord de Schengen et, maintenant que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, elles sont intégrées dans l'acquis communautaire. Ces mesures sont appliquées par les États membres eux-mêmes, mais le Conseil surveille l'application dans les faits au travers des organes compétents en la matière.
Des mesures pratiques sont par exemple appliquées en collaboration avec certains pays africains pour empêcher l'immigration clandestine, par air ou par mer, sur la base de la décision du comité exécutif de Schengen du 18 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée des conseillers en matière de documents. Ce même comité a en outre adopté dans une décision du 28 avril 1999 un plan pour le détachement mutuel d'officiers de liaison pour la consultation et le soutien lorsque les missions de surveillance et de sécurité sont effectuées le long des frontières extérieures.
Outre les questions qui concernent l'acquis de Schengen, l'immigration clandestine vers l'Union européenne constitue l'une des questions les plus importantes examinées par le Conseil, ce qui ressort des conclusions de plusieurs réunions du Conseil européen - Tampere, Feira et Nice pour n'en citer que quelques-unes. Comme le sait certainement l'honorable député, le Conseil européen a obligé l'Union à intensifier la coopération pour lutter contre la traite des êtres humains après les événements tragiques de Douvres de l'automne dernier.
Après les conclusions de la réunion du Conseil européen soulignant la nécessité de contrôler les flux migratoires, le Conseil a discuté de mesures opérationnelles et de consignes pour lutter contre la traite des êtres humains. Dans ce contexte, le Conseil a adopté le 30 novembre dernier des conclusions incluant différentes mesures opérationnelles pour lutter contre l'immigration clandestine, ainsi que l'information mutuelle sur les flux migratoires observés, l'optimisation du système d'alerte rapide, pour la transmission des informations, concernant l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi que la coordination des réseaux d'officiers de liaison des États membres dans les pays d'origine chargés des questions d'immigration clandestine.
En ce qui concerne les causes premières des fuites ou de l'immigration de certains pays africains, nous renvoyons au plan d'action pour le Maroc qui a été approuvé par le Conseil le 11 octobre 1999 et que, nous espérons, le Parlement connaît.
Dans le cadre de l'application du plan d'action pour le Maroc et vu que l'Union est consciente que l'application du plan d'action doit se faire au travers du partenariat et en collaboration avec les autorités marocaines, une délégation de l'Union européenne sous la direction de la présidence a fait une autre visite à Rabat afin d'établir un dialogue avec les autorités marocaines. Le message que la présidence souhaitait faire passer au cours de cette visite, qui s'est déroulée le 3 octobre de l'année dernière, était que le plan d'action pour le Maroc était le résultat d'un travail entamé à l'origine par les États membres et la Commission et qu'il était maintenant temps de solliciter les réactions des partenaires marocains et de procéder aux ajustements nécessaires de manière à pouvoir appliquer conjointement ce plan d'action.
Je constate que les autorités marocaines ont bien accueilli cette tactique et l'idée d'établir un dialogue avec l'Union européenne sur les questions d'immigration. Ce dialogue se fera dans le cadre de l'accord de partenariat avec le Maroc lorsque l'on sera tombé d'accord sur la création d'un groupe de travail sur les questions sociales et d'immigration. Les organes du Conseil examinent à l'heure actuelle une proposition de la Commission à ce sujet.

Nogueira Román
Monsieur le Président, je voudrais effectivement reformuler la question.
Monsieur Danielsson, je considère ce point comme une question politique, ce qu'elle est, mais particulièrement comme une question humanitaire. Vous avez cité la tragédie de Douvres, que tous les Européens déplorent, mais je voudrais vous dire - et je vis cette question de manière directe bien que je n'habite pas dans le sud de l'Espagne - que là-bas, en Andalousie et parfois aux Canaries, nous vivons toutes les semaines une situation similaire à celle de Douvres. Ce qui se passe dans le sud de l'Espagne est bien plus grave que Douvres, Monsieur Danielsson, et je pense que cela nécessite une ingérence, si vous me permettez l'expression. En Autriche, les États membres ont réagi face au danger de la xénophobie. Je pense que cette question est aussi grave et nécessite une action spéciale.
Je vous remercie pour votre réponse, détaillée et bien documentée, mais je crois qu'une intervention plus sérieuse est nécessaire. Chaque semaine, des centaines de personnes sont arrêtées sur les côtes espagnoles et, chaque semaine, des gens meurent, souvent des femmes enceintes et, comme je l'ai dit l'autre jour, des enfants. Cherchez les photos qui paraissent dans la presse espagnole (je termine, Monsieur le Président), Monsieur Danielsson, et vous serez horrifié.
Par conséquent, je vous demanderais, au-delà de vos clarifications, de me dire quelles explications vous demandez aux autorités espagnoles et si vous allez exiger des mesures non seulement politiques mais également humanitaires.

Danielsson
Je voudrais souligner que le fait d'avoir mentionné la catastrophe de Douvres n'avait en aucun cas pour but de minimiser les événements qui se sont malheureusement produits le long des côtes espagnoles ces derniers temps. Il est évident que c'est un problème qui doit être affronté quel que soit l'endroit de l'Union où il se manifeste.
Le travail par rapport à ce problème doit être constitué de deux éléments. L'un concerne la lutte contre la criminalité liée à la traite des êtres humains, etc. Le travail de prévention, travail que le Conseil a voulu faire dans le cas du Maroc, est cependant sans doute encore plus important. Nous sommes pour ainsi dire allés à la source, à l'origine de ces types de flux migratoires, et nous avons tenté de venir à bout du problème fondamental. Je suis convaincu que des efforts communs nous permettraient de remporter des succès.
C'est une question essentielle pour la présidence suédoise. Je pense aussi que ce sera une question encore plus importante sous la présidence belge, durant laquelle les questions d'asile et d'immigration et les objectifs fixés lors du sommet de Tampere seront pris en considération. Nous planchons activement sur la question.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, lorsque certains interviennent pour accuser gravement le gouvernement espagnol d'inertie face à la mort d'immigrés dans le détroit de Gibraltar, ils dévoilent leur absurdité et leur irresponsabilité, aux dépens d'une tragédie, en tentant de discréditer le gouvernement espagnol dans cet hémicycle.
Le gouvernement espagnol, par le biais de la Guardia Civil, a intercepté en cinq ans 133 navires de plaisance et 2 300 pateras, il y a eu 203 immigrés morts, plus de 200 disparus et 377 personnes sauvées et je souligne le nombre de personnes qui ont été sauvées, toutes originaires du Maroc. Le gouvernement espagnol, par le biais de la Guardia Civil, a mis sur pied un système d'information afin de prévenir les naufrages dans ce détroit, dont le coût est de 13,6 milliards de pesetas et pour lequel l'Espagne a demandé un financement à l'Union européenne. Le gouvernement espagnol a poussé le plan d'action sur le Maroc, auquel le représentant du Conseil a fait référence et que ce Parlement a approuvé avec une ligne budgétaire de 10 millions d'euros. Je fus d'ailleurs le rapporteur de ce plan.
J'en viens maintenant à ma question, Monsieur le Président. Quand le Conseil va-t-il présenter un bilan de la mise en application du plan d'action pour le Maroc susmentionné ?

Danielsson
Permettez-moi de vous dire que j'éprouve évidemment le plus grand respect pour toutes mesures adoptées par le gouvernement espagnol pour lutter contre ce grave problème. Ce n'est cependant pas au Conseil de commenter les efforts des différents États membres.
Comme je l'ai dit dans ma réponse initiale, le Conseil planche actuellement sur l'application d'un plan d'action pour le Maroc. Le dialogue auquel j'ai fait référence, que nous avons établi avec les autorités marocaines au travers de visites, donneront avec un peu de chance des résultats concrets assez rapidement. La réponse à la question de l'honorable député est donc que le Conseil s'est déjà mis à l'ouvrage avec l'application du plan d'action.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, cette question ne concerne pas seulement l'Espagne ; j'ai reçu hier l'appel d'un transporteur dans le camion duquel des immigrants se sont introduits durant la traversée en pratiquant, par le haut, une coupure dans la bâche. La douane britannique a arrêté ensuite ces immigrants, et le transporteur a dû payer une amende, alors qu'il ne savait pas qu'il avait des immigrants à bord. Je vous pose donc la question complémentaire suivante : comment la présidence du Conseil entend-elle procéder pour contrôler ce genre de pratique ?

Danielsson
Comme l'honorable député l'aura certainement compris, il m'est très difficile de commenter un cas concret. Dès lors, je ne peux que rappeler que dans le cadre de l'acquis de Schengen, on parle de la responsabilité des transporteurs. Cela implique que celui qui transporte et qui, dès lors, introduit des personnes en fraude, consciemment ou non, peut être mis en cause de différentes manières.
Par contre, je voudrais dire que la discussion initiale sur ces questions a eu lieu pas plus tard que la semaine dernière à Stockholm lors de la rencontre informelle des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures. Même s'il existe des avis légèrement divergents au sein du Conseil quant aux méthodes à utiliser pour lutter contre ce problème, il y a, comme je l'ai dit plus tôt, une forte détermination commune pour donner la priorité, dans les plus brefs délais, aux questions d'asile et d'immigration dans le cadre de la coopération qui découle du troisième pilier.
  

Le Président
Monsieur Nogueira, je vais vous donner la parole mais écoutez-moi avant, en tant que président de cette séance : il ne s'agit pas ici de susciter des débats parlementaires entre les députés qui posent des questions en toute légitimité et qui, naturellement, les argumentent, chacun en toute bonne foi, même selon ses opinions et ses intérêts. Pour cela, je vous demande de présenter une motion de procédure. Pardonnez-moi ce procès d'intention mais il me semble que nous pourrions entrer dans des réflexions croisées qui ne sont pas l'objet de ce débat.
La parole est à M. Nogueira.

Nogueira Román
Monsieur le Président, je considère que vous remplissez votre rôle et, c'est pourquoi, je vais tenter de suivre vos instructions.
Je voudrais simplement rappeler ici, Monsieur le Président, que la présidence en exercice est actuellement assurée par la Suède et non par les représentants du gouvernement espagnol au sein de cette assemblée, qui devraient se limiter à parler comme des députés et non comme des représentants de ce gouvernement.
Quoi qu'il en soit, étant donné que le gouvernement espagnol présidera, si je ne me trompe, l'Union européenne d'ici un an, j'espère que d'ici là, il prendra les mesures humanitaires qui s'imposent face au problème de l'Andalousie et aux milliers et milliers d'immigrés qui souffrent de la xénophobie que pratique, de nos jours, le gouvernement espagnol par le biais de la loi sur les étrangers.

Le Président
Messieurs les Députés, je considère qu'il ne doit y avoir aucun représentant ni du gouvernement espagnol ni des différentes oppositions à ce gouvernement au sein de cette Assemblée. Je vous demanderais de ne faire aucune affirmation, étant donné que cela n'est pas prévu et que ces affirmations ont été réfutées dans la formulation de la question initiale. Nous pouvons naturellement considérer cet incident comme clos.
La parole est à M. Hernández Mollar pour une motion de procédure.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, une motion de procédure pour dire simplement que je ne représente ni un parti ni un gouvernement : je représente l'Espagne. Et en tant que représentant de l'Espagne, comme il a été fait référence aux autorités espagnoles dans cette question, j'ai le droit de défendre mon pays, chose que d'autres ne font pas.

Le Président
Vous vous réfugiez tous derrière vos droits légitimes. Je n'accorderai aucune autre motion de procédure. Il n'y aura pas de débat. Je suis sûr que tant M. Nogueira que vous, selon la loi, êtes des représentants du peuple espagnol. C'est ce que disent les Traités et nous le savons tous. Vous n'êtes pas des représentants ni de l'État ni du gouvernement mais de la circonscription électorale qui vous a élus et qui se trouve dans le royaume d'Espagne, telle est la dénomination officielle.
  

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 8 et 9.

Mme María Izquierdo Rojo
Question nº 8 de (H-0032/01) :
Objet : Les femmes et le fondamentalisme des Talibans Quels instruments politiques l'Union européenne offre-t-elle aux femmes qui subissent le régime cruel des Talibans ? Combien de femmes, selon les données en sa possession, subissent ce régime fondamentaliste ? Le Conseil va-t-il demander aux voisins de l'Afghanistan de laisser leurs frontières ouvertes aux réfugiées afghanes ? Et l'Union européenne va-t-elle, en conséquence, accorder une aide financière aux pays accueillant ces réfugiées ?

M. Neil MacCormick, remplacé par M. Hudghton
Question nº 9 de (H-0052/01) :
Objet : Droits humains : oppression des femmes en Afghanistan Quelles mesures nouvelles le Conseil prendra-t-il afin de soulager la condition abominable des femmes en Afghanistan sous le régime des Talibans qui leur nie aussi cruellement leurs droits humains fondamentaux ?

Danielsson
Le Conseil partage entièrement l'engagement du Parlement s'agissant des souffrances que les femmes afghanes endurent sous le régime des talibans. La triste réalité qui est celle de l'Afghanistan prouve que les talibans sont restés jusqu'à présent insensibles aux arguments et aux pressions de l'étranger, malgré les efforts de l'Union et de la communauté internationale : c'est un fait que le Conseil déplore. Les deux parties engagées dans le conflit poursuivent leurs opérations militaires, et une solution politique semble toujours aussi éloignée. L'inquiétante situation des droits de l'homme appellerait une amélioration d'urgence, or dans les circonstances que connaît actuellement le pays, les perspectives en ce sens ne semblent malheureusement pas particulièrement positives.
Les talibans contrôlent environ 90 % du territoire de l'Afghanistan. Cependant, la situation militaire à l'intérieur du pays étant sujette à des changements constants, le Conseil ne dispose pas d'informations précises sur le nombre de femmes qui vivent, à un moment donné, sous le régime de Kaboul. De plus, la situation catastrophique en matière humanitaire et du point de vue des droits de l'homme a pour conséquence un afflux massif de réfugiés vers les pays limitrophes, en particulier l'Iran et le Pakistan, ce qui rend encore plus difficile une évaluation de la situation que connaît la population d'Afghanistan.
Le Conseil a souvent évoqué la situation critique des réfugiés afghans dans les pays d'accueil de la région, et il continuera à le faire. Notre communauté et plusieurs de nos États membres continueront également à fournir une aide humanitaire aux Afghans, lorsque les circonstances le permettront. La majeure partie de cette aide est destinée aux femmes.
La position commune réactualisée du 25 janvier 2001 constitue le fondement de la politique de l'Union à l'égard de l'Afghanistan. L'Union poursuit ses efforts pour parvenir à une paix véritable, pour mettre un terme aux interventions étrangères et encourager le dialogue interne au sein du pays. Elle souligne tout particulièrement l'importance du respect des droits humanitaires internationaux, y compris ceux qui reviennent aux femmes et aux enfants. C'est pourquoi l'Union continuera à exhorter toutes les parties à reconnaître, à protéger et promouvoir tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et à respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'Afghanistan aussi a signée.
Nous continuerons à demander aux fractions afghanes de mettre fin à leur politique de discrimination, de reconnaître et protéger l'égalité des femmes et des hommes en droits et en dignité - ce qui inclut l'accès à l'éducation et aux structures de santé, l'emploi, la sécurité personnelle, le refus des agressions et des tracasseries à l'encontre de certains individus. Nous soulignerons également les conséquences négatives d'une telle politique de discrimination sur l'aide active que nous pouvons apporter à l'Afghanistan.
L'Union continuera à soutenir la proposition du Secrétaire général des Nations unies portant sur la mise en place d'observateurs civils des droits de l'homme, ainsi que les programmes d'aide en faveur de l'Afghanistan qui concernent également les questions d'égalité entre les sexes et qui visent à promouvoir activement une participation égale des hommes et des femmes.
Enfin, nous attacherons aussi une importance particulière aux droits de l'homme en ce qui concerne la coordination internationale de l'aide humanitaire destinée à l'Afghanistan. Nous espérons que les sanctions les plus récentes, qui ont été élaborées sur la base de la résolution nº 13033 du Conseil de sécurité des Nations unies et sur lesquelles le Conseil travaille actuellement afin d'adopter au plus tôt une position commune et un règlement, contribueront à réduire les ingérences étrangères et à promouvoir une solution négociée au conflit afghan.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre réponse mais elle est insuffisante.
Recommanderez-vous pour adoption des mesures d'urgence efficaces afin de lutter contre la situation actuelle : la faim, le froid, les maladies ? Je peux en parler de manière aussi brutale que dans les média d'aujourd'hui : 120 enfants meurent de froid, pieds nus, à moins quinze degrés ; plus de 10 millions, près de 11 millions de femmes survivent sans droit à un service sanitaire, sans droit à l'éducation, sans droit au travail, dans des conditions inhumaines.
Nous avons besoin de plus que de la compréhension, comme vous le voyez. Monsieur le Président en exercice du Conseil, n'allez-vous pas recommander que des mesures d'urgence soient prises ? Combien d'enfants vont-ils devoir mourir de froid ? Combien de millions de femmes doivent continuer de vivre sans droit ni liberté ?
(Le Président retire la parole à l'oratrice)

Danielsson
Comme je l'ai dit précédemment, le Conseil a eu l'occasion de discuter de la position commune sur l'Afghanistan au cours de sa réunion de la fin du mois de janvier.
Je puis vous assurer que le Conseil, lors de ces discussions sur la situation en Afghanistan, est lui aussi conscient des faits terrifiants dont Madame la députée nous a parlé.
Je distingue trois voies dans lesquelles le Conseil et l'Union doivent persévérer : nous devons tout d'abord poursuivre une généreuse assistance humanitaire, afin de limiter la souffrance, en particulier celle des femmes et des enfants afghans. D'autre part, nous devons continuer à exercer des pressions sur le régime des talibans pour l'amener à mettre un terme à ses violations systématiques des droits de l'homme. Troisièmement, nous devons apporter aux pays limitrophes de l'Afghanistan plus de conseils et de soutien afin qu'ils puissent accueillir provisoirement dans de meilleures conditions tous les réfugiés, en particulier les femmes et les enfants, qui sont contraints à quitter leur pays.

Hudghton
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de poser une question complémentaire au nom de mon collègue, M. MacCormick, qui accompagne le président de l'assemblée générale de l'Église d'Écosse dans sa visite officielle du Parlement.
Monsieur le Président en exercice, reconnaissez-vous qu'il s'agit d'un nouveau cas particulièrement accablant de la subordination des femmes et de leur enfermement dans la sphère privée ? Pendant de nombreuses années, les femmes ont joui, en Afghanistan, d'une vie publique à part entière, prenant part aux diverses professions et au monde du travail et s'habillant en fonction de leur activité. On dit parfois que les appels aux droits de l'homme impliquent l'imposition des valeurs occidentales à des cultures qui ne sont pas occidentales. C'est faux, et ce cas particulier en Afghanistan le montre bien. Le Conseil convient-il que ce qui est nécessaire est de restituer aux femmes la jouissance des droits de l'homme et le respect fondamental qui leur est dû ? À coup sûr, il en faut plus que ce que n'a offert la déclaration faite aujourd'hui.

Danielsson
M. le député a bien entendu raison - malheureusement - lorsqu'il nous décrit une situation qui a de toute évidence empiré ces derniers temps. Celle à laquelle nous assistons est faite de souffrances inhumaines pour les femmes et les enfants. Comme je l'ai dit, le Conseil a élaboré à la fin du mois de janvier une évaluation, sur la base des informations dont nous disposions.
Si cette évolution se poursuit dans le mauvais sens, le Conseil devra évidemment réfléchir en permanence à nos possibilités d'action. Nous espérons que le message clair qui a été envoyé, notamment, par le biais de la dernière résolution adoptée au Conseil de sécurité des Nations unies, et les efforts internationaux - dont nous savons qu'il ne sont pas seulement le fait de l'Union, mais aussi d'une bonne part de la communauté internationale - donneront peu à peu des résultats.
Je puis assurer Monsieur le député que le Conseil suit cette question avec beaucoup d'attention, de façon à pouvoir prendre les mesures que la situation exige.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 10, 11, 12, 13, 14, 15, et 16.

M. Brian Simpson
Question nº 10 de (H-0040/01) :
Objet : Transports et intégration Quels sont les projets du Conseil "Transports" pour, conformément aux conclusions formulées par le Conseil européen à Helsinki, développer des indicateurs et surveiller, mettre en uvre et inscrire dans un calendrier les mesures requises dans le cadre de sa stratégie visant à intégrer la dimension environnementale dans ses politiques ?

Mme Mary Honeyball
Question nº 11 de (H-0041/01) :
Objet : Energie et intégration Quels sont les projets du Conseil "Energie"" pour, conformément aux conclusions formulées par le Conseil européen à Helsinki, développer des indicateurs et surveiller, mettre en uvre et inscrire dans un calendrier les mesures requises dans le cadre de sa stratégie visant à intégrer la dimension environnementale dans ses politiques ?

Mme Caroline Lucas
Question nº 12 de (H-0042/01) :
Objet : Affaires générales et intégration Quels sont les projets du Conseil "Affaires générales" pour développer, conformément aux conclusions formulées par le Conseil européen à Helsinki, une stratégie visant à intégrer la dimension environnementale dans ses politiques, en prévoyant un ensemble d'indicateurs, un calendrier des mesures à prendre ainsi qu'un suivi et une surveillance appropriés ?

Mme Riitta Myller
Question nº 13 de (H-0043/01) :
Objet : ECOFIN et intégration Quels sont les projets du Conseil "Economie et finances" pour développer, conformément aux conclusions formulées par le Conseil européen à Helsinki, une stratégie visant à intégrer la dimension environnementale dans ses politiques, en prévoyant un ensemble d'indicateurs, un calendrier des mesures à prendre ainsi qu'un suivi et une surveillance appropriés ?

M. Peter William Skinner
Question nº 14 de (H-0044/01) :
Objet : Parlement et processus d'intégration Comment le Parlement européen sera-t-il consulté au sujet des stratégies globales actuellement élaborées par neuf Conseils en vue d'intégrer la dimension environnementale dans leurs politiques, conformément aux conclusions formulées par le Conseil européen à Helsinki ?

M. Mark Francis Watts
Question nº 15 de (H-0045/01) :
Objet : Cohérence des programmes d'intégration de la dimension environnementale Comment le Conseil assure-t-il la cohérence entre les stratégies globales élaborées par neuf formations du Conseil en vue d' intégrer la dimension environnementale dans leurs politiques ?

Mme Nuala Ahern
Question nº 16 (H-0046/01) :
Objet : Conseil "Industrie" et intégration de la dimension environnementale Quelles mesures le Conseil "Industrie" envisage-t-il en vue d' élaborer une stratégie globale visant à intégrer la dimension environnementale dans ses politiques, assortie de la fixation d' un ensemble d' indicateurs et d' un calendrier pour la mise en uvre de mesures complémentaires, ainsi que pour le suivi et le contrôle requis dans le cadre des conclusions de Helsinki ?

Danielsson
Le nombre record de questions posées m'oblige, sinon à une réponse d'une longueur record, du moins à une réponse aussi exhaustive que possible.
Le Conseil a la satisfaction de vous faire savoir que l'exigence de protection de l'environnement formulée dans l'article 6 du Traité CE sera intégrée à l'élaboration et à la mise en application de la politique et de l'action communautaires, notamment dans le but de promouvoir un développement durable. Les stratégies qui visent à intégrer les aspects environnementaux à l'action du Conseil seront définies lors de la réunion de Göteborg, au mois de juin prochain. Aussi est-il un peu trop tôt pour vous livrer le détail de toutes ces stratégies. La présidence et la Commission travaillent à l'heure actuelle intensivement sur ces questions au sein des diverses formations du Conseil.
En décembre 1999, à Helsinki, a été fixé le calendrier du Conseil européen de Göteborg et il a été demandé à celui-ci d'achever le travail d'intégration des aspects environnementaux à l'activité du Conseil dans son ensemble, en mettant au point des stratégies générales, si possible associées à un calendrier des mesures à prendre et à un certain nombre d'indicateurs pour les différents secteurs concernés. Lorsque ces stratégies auront été bien définies, elles devront notamment contribuer à mettre en application les actions évoquées dans le cadre du protocole de Kyoto, compléter les mesures prises sur les plans nationaux et régionaux, et mettre en relief la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les différents domaines de la politique sectorielle.
Il faut espérer qu'apparaîtra ainsi clairement le rôle essentiel que ces stratégies auront dans la réalisation d'un développement durable. La mise en uvre et le suivi de tout ce travail ont été confiés à la Commission et au Conseil. En ce qui concerne le Conseil, il revient aux divers organes internes qui préparent les réflexions sur ce sujet d'assurer une bonne coordination par le biais des différentes phases du processus de décision traditionnel afin de répondre le mieux possible au défi lancé par le Conseil européen. La participation du Parlement sera garantie, conformément aux dispositions du Traité.
Le Conseil souhaite souligner qu'il partage le point de vue des députés européens et qu'il est prêt à assurer, avec le concours de tous les acteurs politiques et économiques, une progression qui englobe les questions d'environnement dans les différents domaines politiques concernés.
Pour ce qui est de l'intégration des aspects environnementaux et du développement durable à toute politique sectorielle, on peut dire beaucoup de choses sur la façon et la mesure dans laquelle le Conseil applique les dispositions de l'article 6 du Traité. Sans traiter cette question de façon exhaustive - ce qui n'est pas possible, puisqu'il s'agit d'un domaine extrêmement vaste - je voudrais mettre l'accent sur quelques-uns de ses aspects les plus importants.
Il s'agit d'abord de la politique énergétique, que le Conseil considère comme l'une de ses toutes premières priorités. Le Conseil uvre pleinement dans le sens des trois objectifs soulignés dans le programme de la présidence suédoise pour ce semestre. À cet égard, le Conseil rappelle aux députés les conclusions qui ont été les siennes en décembre 1999, et qui contenaient déjà une liste préliminaire détaillée des indicateurs relatifs à l'ensemble du domaine énergétique, y compris aux conséquences environnementales, au marché de l'énergie et à l'efficacité énergétique.
L'application de ces conclusions, ainsi que le choix des indicateurs, devront faire l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Nous attendons en outre, dans le courant de l'année, une décision définitive concernant la directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables.
Pour préparer la voie à la réunion du Conseil européen qui se tiendra à Göteborg en juin, le Conseil va travailler sur une communication à propos de l'intégration des aspects environnementaux et du concept de développement durable à la politique énergétique, ainsi que sur une proposition de sixième plan d'action communautaire en faveur du développement durable. Ces deux textes seront présentés par la Commission au cours des semaines prochaines. Nous commencerons à lancer un certain nombre de mesures dans le cadre du plan d'action pour une meilleure efficacité énergétique, sur la base des priorités qui ont été établies par le Conseil, lors de sa réunion du 5 décembre 2000.
En ce qui concerne le volet industriel de cette stratégie globale, le Conseil rappelle que le rapport soumis au Conseil européen de Helsinki soulignait la nécessité d'une contribution importante du secteur industriel pour renforcer le développement durable dans le domaine économique. Dans le même temps, ce texte constatait une fois de plus le rôle-clef qui revient à ce secteur, lorsqu'il s'agit d'améliorer la compétitivité des industries européennes, leur capacité d'innovation pour la promotion de l'emploi dans l'industrie et les secteurs qui en dépendent. Le caractère horizontal de cette question exige une meilleure coopération et des échanges d'informations entre toutes les parties concernées et les décideurs.
Une fois de plus : nous espérons que les conclusions qui seront prises lors de la réunion du Conseil européen de Göteborg seront d'un grand intérêt. Pour montrer par une mesure concrète à quel point le Conseil s'efforce de donner une importance maximale à la stratégie intégrée en matière d'environnement, le Conseil a l'intention de formuler quelques conclusions lors de sa réunion du mois de mai, qui réunira les ministres de l'Énergie et de l'Industrie, afin de faire avancer ce travail.
Enfin, en ce qui concerne les questions économiques et financières, le Conseil voudrait informer le Parlement du fait que le Conseil a produit, dans le cadre de la réunion de Nice, un premier rapport sur la façon dont les perspectives environnementales peuvent être intégrées aux politiques économiques de l'Union et de ses États membres. Le Conseil européen de Göteborg permettra, ici encore, d'assurer le suivi de ce rapport, et en particulier, de réfléchir à la façon dont il conviendra d'élaborer une stratégie européenne en vue d'un développement économique durable qui tienne compte des aspects environnementaux. Il sera sans nul doute demandé au conseil Écofin d'appliquer cette stratégie dans le domaine qui relève de ses compétences, dès que le Conseil européen l'aura avalisée.

Honeyball
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, d'avoir apporté une réponse aussi complète à ces sept questions. Je voudrais juste m'arrêter brièvement sur un aspect dont je ne pense pas que vous l'ayez vraiment abordé. Quelles idées et quelles propositions sont les vôtres en vue de poursuivre le processus d'intégration au cours des présidences suivantes ? Compte tenu de la dynamique du processus de Cardiff et du fait que les choses commencent à se mettre en route à présent, ce processus sera assez long et les choses ne se passeront pas du jour au lendemain. Je serais intéressée de connaître les dispositions que vous prenez pour l'avenir.

Danielsson
La question que vient de poser Mme la députée est tout à fait pertinente. Comme je l'ai dit, la présidence suédoise s'est justement attelée, en étroite coopération avec la Commission, à un travail qui consiste à préparer les conclusions de la réunion du mois de juin à Göteborg. C'est à cette occasion que nous espérons pouvoir répondre aux questions que vous posez. Le processus dit de Cardiff est un mode de travail nouveau pour l'Union.
Nous disposons désormais de l'expérience de plusieurs formations du Conseil. Certaines ont fait un très bon travail, tandis que d'autres ont peut-être moins bien réussi. Nous nous efforçons à présent de rassembler toutes ces expériences et de formuler précisément la stratégie, les idées et propositions que vous appelez de vos vux. J'espère que nous pourrons revenir dans cet hémicycle, suffisamment longtemps avant la réunion du mois de juin, pour vous rendre compte des réflexions du Conseil et pour écouter les points de vue que le Parlement et ses membres auront à exprimer.
Je vous demande donc de m'accorder votre indulgence et la possibilité de revenir sur ce débat important, qui porte justement sur l'une des trois priorités de la présidence suédoise, à savoir l'environnement.

Lucas
Monsieur le Président en exercice, je vous remercie pour cette réponse très étendue. Malheureusement, l'un des problèmes qu'on rencontre à formuler des réponses étendues dans des temps de parole restreints est qu'on gagne en envergure ce qu'on perd en profondeur, et je voudrais vous demander un petit peu plus de détails.
Je trouve assez extraordinaire que vous disiez qu'il est trop tôt pour entrer dans le détail de certains de ces plans, attendu que le Sommet de Göteborg n'est guère éloigné. Je voulais particulièrement me concentrer sur le Conseil "affaires générales". Vous savez que c'est le seul Conseil qui n'a pas produit le moindre document, conformément aux demandes du Conseil, et je voudrais donc savoir quand nous pourrons bénéficier d'un peu plus de détails sur ce point particulier. Verrons-nous un projet avant Göteborg ? Si nous n'avons pas le moindre détail sur le plan du Conseil "affaires générales", pouvez-vous au moins nous dire quel genre de structure, quel genre de forme il revêtira, quels indicateurs il utilisera et que sera le suivi et la surveillance ?

Danielsson
Mme la députée a évoqué la formation du Conseil dans laquelle il est peut-être le plus difficile de trouver le sens du concret qu'exige le travail sur le développement durable. Je ne pense pas que ce soit un hasard si le travail qui se déroule au sein du conseil "affaires générales" est celui qui prend le plus de temps. C'est la raison pour laquelle nous n'avons malheureusement pas encore beaucoup de matière dont nous puissions vous rendre compte.
Mme la députée estime qu'il reste assez peu de temps d'ici Göteborg. J'ai au contraire le sentiment que le temps qui nous reste est interminable. Je suis absolument convaincu que nous pourrons revenir devant vous et vous présenter de façon encore plus concrète les possibilités dont dispose le conseil "affaires générales" pour intégrer à son travail les aspects environnementaux et les principes du développement durable. J'espère néanmoins que nous pouvons compter sur votre commune compréhension, dans la mesure où le caractère concret du travail auquel, je pense, nous aspirons tous est sans doute particulièrement difficile à trouver lorsqu'il s'agit précisément des travaux du conseil "affaires générales".

Myller
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais cependant indiquer que je partage les mêmes préoccupations que les autres et que je suis d' avis que nous ne disposons pas trop de temps d' ici au sommet de Göteborg, quand on pense au préparatifs découlant de la mise en uvre les conclusions du sommet d' Helsinki qui prévoient d' intégrer les questions environnementales dans les différents secteurs de la politique. En fait, je suis très inquiète de la façon dont ce processus progresse.
Pour certains, qui ont parlé de développement durable, l' objectif est en quelque sorte de "relativiser" l' environnement en donnant pour ainsi dire la priorité à l' industrie. Je voudrais que le représentant du Conseil nous explique quels sont les objectifs de la présidence dans ce domaine. Le sixième plan d' action pour l' environnement est en cours d' élaboration au Parlement européen et il devrait constituer le pilier écologique de ce programme de développement durable. Allez-vous exiger qu' il en soit réellement ainsi ou bien cette partie "écologie" est-elle pure rhétorique ?

Danielsson
Le plan d'action pour le développement durable sera présenté, comme vous le savez, par la Commission. La question devrait donc être posée en premier chef aux membres de la Commission. Mais étant donné son importance pour la présidence suédoise, je ne puis m'empêcher de vous livrer tout de même les points de vue de la présidence à propos des composantes d'une stratégie en faveur du développement durable.
Je pense qu'il est extrêmement important que la stratégie qui - espérons-le - sera adoptée à Göteborg comprenne de façon claire trois éléments qui doivent faire partie intégrante du concept de développement durable. Il s'agit de l'élément écologique, de l'élément économique et de l'élément social. On peut dès lors constater que deux de ces éléments, à savoir l'aspect social et l'aspect économique du développement durable, vont faire l'objet d'une discussion dès la réunion de Stockholm. Nous avons l'intention de compléter, pour ainsi dire, la discussion de Stockholm sur ces deux aspects, en y ajoutant celui du développement durable du point de vue écologique, et d'en faire ensuite une stratégie commune qui pourra être adoptée lors du sommet de Göteborg.
Toutefois, je voudrais faire remarquer de nouveau que la plume est entre les mains de la Commission. Nous avons entièrement confiance dans sa capacité à élaborer une stratégie en faveur du développement durable qui rende l'Europe encore plus verte.

Skinner
Ayant participé, avec mon collègue, M. Watts, à l'élaboration d'amendements avancés dans le cadre des réseaux transeuropéens sur la question de l'évaluation stratégique de l'impact environnemental, il y a au moins quatre ans, je trouve passablement surprenant qu'on nous dise qu'il est trop tôt pour parler d'une stratégie exhaustive en la matière. S'il est trop tôt pour le faire, le Conseil pourra sûrement nous fournir quelque information quant à la manière dont il coordonnera de façon appropriée cette stratégie exhaustive - lorsqu'elle verra le jour - au sein des différents Conseils.

Danielsson
Je pense avoir déjà esquissé une réponse à ces questions. Il est clair que chaque conseil fait le travail qui lui revient dans ce domaine. Le plan qui a été fixé dans le cadre de la réunion du Conseil européen de Cardiff comprend un certain nombre de facteurs dont tous les conseils peuvent tenir compte dans leur travail, et qui seront ensuite réunis. Comme je l'ai déjà indiqué, cette trame deviendra alors la stratégie qui sera présentée par la Commission.
Il s'agit donc de réunir les différentes stratégies, selon le conseil concerné. Ces stratégies sont élaborées selon le modèle défini à Cardiff. Viendra ensuite le travail de la Commission. Pour des raisons évidentes, je ne puis préciser davantage de quelle manière la Commission organisera cette stratégie et je dois donc vous demander de poser la question au représentant de la Commission.

Watts
Je voudrais moi aussi remercier le président en exercice pour sa réponse. Je me réfère au Conseil "transports" et, en particulier, au rapport le plus récent sur la mise en uvre concrète de la stratégie, rapport qui a montré un manque de progrès évident sur bien des fronts du secteur des transports. Cette stratégie soulève de graves préoccupations quant aux implications de l'élargissement en matière de transports mais le rapport n'amenait guère de suggestion pour ce qui est des mesures concrètes. Quelles mesures concrètes la présidence propose-t-elle ? De telles mesures sont essentielles à une pleine prise en considération des transports dans le processus d'élargissement, dont on peut espérer qu'il engendrera des politiques durables sur le plan environnemental.

Danielsson
La présidence suédoise ne s'est tout de même pas fixé pour seule priorité E comme environnement, mais aussi, vous le savez certainement Monsieur le député, E comme élargissement. Or dans le cadre des négociations avec les pays candidats, le chapitre des transports est l'un des plus importants. Ces négociations partent en premier lieu des réglementations communes existantes, mais cela nous donne aussi l'occasion d'indiquer aux pays candidats les questions importantes liées au développement durable dont le Conseil discute en ce moment, en l'occurrence dans le domaine des transports. Les principes sont donc évoqués en relation avec les négociations sur les transports qui sont menées avec chacun des pays candidats.

Ahern
Monsieur le Président, la question de la durabilité revêt effectivement un grand intérêt et la priorité que lui accorde la présidence suédoise est bienvenue. Mais ce que nos concitoyens veulent savoir est ce que le Conseil envisage de faire en vue de garantir la diffusion des résultats du processus de Cardiff à l'ensemble des citoyens et aux gouvernements des États membres et des pays candidats. Je ne pense pas que le Conseil se soit montré particulièrement actif dans le passé. Je sais que la présidence suédoise veut changer les choses, impliquer davantage les citoyens et être plus transparente. Je désirerais des informations à ce propos et, plus spécifiquement, sur le Conseil "industrie".
Le Conseil s'est engagé en faveur d'une stratégie complète d'ici 2004. Quels objectifs à court terme, quels actions et indicateurs seront nécessaires pour garantir son plein développement ? Comment sera évalué l'impact externe de la stratégie industrielle ? Vous avez également longuement évoqué l'énergie. L'efficacité énergétique est une priorité importante. Un rapport à ce propos sera soumis à cette Assemblée à Bruxelles. Prendrez-vous des mesures sur le plan d'action en faveur de l'efficacité énergétique ?

Danielsson
Vous posez là trois questions très vastes, Madame la députée. Je vais tenter d'y répondre aussi brièvement que possible. Il est tout à fait exact, comme vous l'indiquez, que le Conseil et la Commission devront consacrer plus d'énergie à la diffusion du résultat de ce travail dans l'opinion publique. Dans le cadre de son aspiration générale à une plus grande transparence, la présidence suédoise a l'intention de veiller, au lendemain du sommet de Göteborg, à ce que le résultat des discussions du Conseil fasse l'objet d'une large diffusion par le biais d'Internet, et à veiller à ce que les décisions adoptées soient également portées à la connaissance du public sous une forme compréhensible par les citoyens. Je sais, de par les contacts de bonne qualité que nous entretenons avec la Commission, que celle-ci prévoit également une assez ample activité à cet effet.
En ce qui concerne les indicateurs concrets dans le secteur des transports, je demanderai à Mme la députée de bien vouloir revenir sur le sujet lorsque le Conseil aura adopté, au mois d'avril, une résolution qui concernera précisément l'intégration dans ce domaine. Il existe quantité de projets concrets mais le Conseil n'a pas encore eu la possibilité d'en discuter. Je dois donc vous demander la permission de revenir sur la question avec des éléments plus précis. Il est prévu que le conseil "transport" se réunisse au début du mois d'avril prochain. Nous pourrons ensuite répondre aux questions posées par Mme la députée.
Pour ce qui est du programme d'action en faveur d'une meilleure efficacité énergétique, nous espérons que nous pourrons influer sur la proposition au cours de la présidence suédoise. Je ne me risquerai pas à des indications plus précises.

Le Président
J'appelle la

Mme Marit Paulsen
question nº 17 de (H-0050/01) :
Objet : Contrôle insuffisant de la législation relative à la protection des animaux en Europe Une fois de plus, les médias ont rendu compte des mauvais traitements infligés au animaux dans les États membres de l'UE. Une fois de plus également, les citoyens européens s'élèvent contre cette incroyable cruauté, et une fois de plus encore, les ministres de l'Agriculture répondent qu'il y sera mis un terme.
Dans un rapport du 6 décembre 2000 concernant la protection des animaux en cours de transport (COM(2000) 0809/final), la Commission a montré avec une clarté effrayante de quelle manière les animaux sont exposés à des souffrances cruelles dans une majorité d'États membres, et de quelle manière les contrôles effectués par les autorités compétentes sont toujours insuffisants.
À quelle date la Présidence entend-elle par conséquent proposer une véritable augmentation des ressources affectées au contrôle de l'application de la législation actuelle relative à la protection des animaux, de même que des sanctions appropriées et marquantes en cas d'infraction à cette législation ?

Danielsson
Le rapport de la Commission auquel Mme Paulsen fait référence traite essentiellement des transports d'animaux. La présidence estime bienvenu ce rapport qui identifie d'une manière méritoire un grand nombre de problèmes existant dans les États membres et qui contient également des propositions de mesures. Ce rapport a été présenté le 6 décembre dernier et a déjà été discuté par les ministres compétents, après avoir été traité aussi bien au niveau des groupes de travail qu'au sein d'une réunion de vétérinaires responsables.
Il revient à présent à la Commission de présenter des propositions de mesures concrètes, comme elle s'y est d'ailleurs engagée dans le rapport. Une fois ces propositions présentées, la présidence engagera le plus tôt possible le groupe de travail du Conseil sur cette question.

Paulsen
Je suis tout à fait consciente du fait que la présidence ne régit pas à elle seule l'agenda. En revanche, des initiatives peuvent être prises sur les questions liées aux travaux en cours. On peut aussi, pour ainsi dire, faire pression sur la Commission pour qu'elle avance plus rapidement et plus efficacement dans l'élaboration de ses propositions.
J'aimerais que, dans ce contexte, nous revoyons la politique agricole en tant que telle. Les aides à l'exportation rendent rentables les formes de transports les plus mauvaises. Il existe une foule d'autres systèmes d'aides qui favorisent le gaspillage des ressources et les mauvais traitements envers les animaux. Je sais bien que notre législation est défaillante, mais il vaut mieux contraindre par l'observance des lois existantes que d'attendre encore des lois supplémentaires.

Danielsson
 - (SV) Je ne puis qu'approuver ce que vient de dire Mme la députée. Le fait que nous attendions des propositions concrètes de la Commission ne doit pas servir de prétexte pour que nous nous bercions dans l'illusion de n'avoir rien à faire en attendant ces propositions. Je puis vous assurer que la présidence considère cette question comme l'une de ses toutes premières priorités.
Sans vouloir en aucune façon enfreindre les limites qui sont formulées dans le Traité, nous pressons avec une certaine force la Commission pour tenter d'obtenir de meilleurs mécanismes en vue de l'application des règles qui existent aujourd'hui. Des améliorations s'imposent avant tout. Je crois que nous sommes parfaitement d'accord là-dessus. L'état des choses, dans ce domaine, est dans bien des cas effrayant. Le Conseil et le Parlement doivent continuer à agir pour obtenir des propositions de la Commission - des propositions, j'en suis convaincu, qu'elle ne tardera pas à nous présenter.

Le Président
J'appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 18 de (H-0054/01) :
Objet : Pollution radioactive en mer Égée et en mer Ionienne Selon des articles de la presse grecque mais également de la presse turque, dont s' est fait l' écho "Le Journal du Dimanche", des missiles contenant de l' uranium appauvri ont été utilisés au cours des dix dernières années par les forces navales grecque et turque lors d' exercices effectués en mer Égée mais également en mer Ionienne. Cette question a fait naître la crainte d' une pollution radioactive parmi les habitants des îles et des régions littorales de ces deux mers mais également parmi la population des pays voisins, les courants marins véhiculant la radioactivité produite au-delà de la région dans laquelle les missiles ont été lancés.
Le Conseil compte-t-il constituer une commission indépendante chargée de mener une enquête sur cette affaire et d' informer dûment les habitants des régions concernées, mais également tous les citoyens européens, avant que n' apparaisse un "syndrome de la mer Égée" justifié ou non ? Entend-il coopérer dans ce sens avec les gouvernements concernés ? Quelles mesures de prévention compte-t-il prendre ?

Danielsson
Permettez-moi tout d'abord de dire que le Conseil ne prend pas position sur des documents, y compris des articles de presse, qui lui sont soumis en dehors du cadre institutionnel.
Le Conseil rappelle qu'en ce qui concerne les situations d'urgence liée à des émissions radioactives, il revient aux États membres, selon la législation communautaire en vigueur, de prendre les mesures nécessaires pour coopérer avec tous les autres États, membres ou non de l'Union européenne, qui peuvent être concernés, et d'avertir la Commission et les États membres qui sont touchés ou risquent de l'être.
À cet égard, le Conseil rappelle à Mme la députée que c'est la Commission qui est compétente pour déterminer de quelle manière les États membres doivent appliquer dans ce cas le droit communautaire, par exemple au travers de la directive 89/618/Euratom sur l'information du public quant aux mesures de protection sanitaires et au comportement à adopter en cas de situation d'urgence pouvant entraîner un risque d'irradiation, et de la directive 96/29/Euratom sur la définition des normes de sécurité fondamentales.
Le Conseil n'a par ailleurs présenté aucune proposition de décision visant à ce que des mesures préventives soient prises en plus de celles déjà prescrites par le droit communautaire.

Êratsa-Ôsagaropoulou
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voulais vous demander comment vous envisagez la coopération de l' État membre avec les institutions sur cette question et ce que pourrait, selon vous, faire la Commission européenne. Je pense qu' après le "syndrome des Balkans", vous avez, vous aussi, conscience, tout comme l' opinion publique européenne, qu' il faut mener des études et établir des prévisions à temps pour que d' autres syndromes ne finissent par se manifester. S' il n' y a aucun risque, que l' opinion le sache, car les îles de la mer Égée et de la mer Ionienne s' inquiètent d' incidences éventuelles non seulement sur la santé des habitants mais aussi sur l' activité touristique.

Danielsson
Ainsi que je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, la question de l'application par les États membres des règles en vigueur relève dans ce cas précis du domaine de compétence de la Commission. Le Conseil n'a donc pas la possibilité de répondre à la question qui vient d'être posée.
Permettez-moi pourtant de souligner, d'une façon tout à fait générale, combien il est naturellement important que les questions relatives à l'uranium appauvri soient prises en considération, traitées avec une grande attention et dans le respect du principe de précaution, comme l'a dit Mme la députée. Je me permets de rappeler que nous avons eu, sur ce sujet, un débat important il y a environ un mois, au sein de cette Assemblée. Nous attendons à présent les résultats des différentes études évoquées lors de cette discussion, afin de pouvoir approfondir le débat sur cette question.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions auxquelles il n'a pas été répondu recevront une réponse écrite, à l'exception des questions 28, 30, 40, 42, 43 et 44, déposées hors délai selon le Conseil, et de la question 32, retirée par son auteur.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance suspendue à 19h00 est reprise à 21h00)

Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0019/2001) de Mme Peijs, au nom de commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (8975/3/00 - C5-0521/2000 - 1986/0080(COD)).

Peijs
Monsieur le Commissaire Nielson, je vous remercie d' avoir repris le point de vue de votre collègue Bolkestein. Il s' agit d' une proposition quelque peu compliquée. Je ne vous poserai donc aucune question complexe ce soir. Je pense que ce sera toujours ça de gagné.
Le 23 décembre 1986, la Commission a présenté sa proposition de directive concernant l' assainissement et la liquidation des entreprises d' assurance au sein du Parlement, et celle-ci a été adoptée. Le 14 mars 1989 a suivi l' approbation de la première lecture par le Parlement. La directive a passé les onze années suivantes entre les mains du Conseil de ministres. Il faut voir dans ce délai deux grandes pierres d' achoppement : en premier lieu, la question de Gibraltar et ses conséquences territoriales et, en deuxième lieu, la cohérence entre les articles 10 et 11. Cette dernière question portait principalement sur la cohérence d' un fonds de garantie pour le titulaire d' assurance et son éventuelle position privilégiée dans le droit de la faillite. Cette dernière question est revenue en dernière lecture, mais nous avons heureusement pu la contourner lors du traitement en commission au sein du Parlement. Il est donc maintenant formellement question de la deuxième lecture au Parlement.
Cette directive a le même objectif que la proposition sur l' assainissement et la liquidation des instituts de crédit, à savoir la reconnaissance mutuelle de la législation. Cette directive garantit que la liquidation ou la réorganisation des entreprises d' assurance s' effectue selon les principes d' unité et d' universalité. Cela signifie que les procédures de liquidation devraient être conduites par les autorités compétentes de l' État membre où l' entreprise a son siège statutaire et que celui-ci devrait appliquer sa propre législation nationale (le "principe d' unité").
Les procédures de liquidation devraient englober toutes les succursales de l' entreprise d' assurance établies dans la Communauté, quel que soit l' État membre dans lequel elles ont leur siège. Il s' agit du principe d' universalité. La directive doit aussi veiller à ce que les créanciers soient traités équitablement. Quel que soit le pays où une réclamation est formulée, celle-ci sera toujours traitée dans le pays du siège statutaire. Les créanciers ont ainsi tous les mêmes droits et ne dépendent plus de la bonne volonté du pays où la plainte a été formulée.
Contrairement à la deuxième lecture concernant l' assainissement et la liquidation des instituts de crédit, je suis d' avis que cette directive est plus cohérente et qu' elle est bien structurée. Je recommande donc à mes collègues d' adopter la position commune du Conseil sans amendement.
Et en ce jour de Saint-Valentin, cela me paraît être une belle position unanime pour le Conseil, la Commission et le Parlement.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, je tiens tout d'abord à remercier très cordialement le rapporteur pour son travail et pour les explications précises qu'elles nous a à nouveau présentées sur l'objet de cette directive. Permettez-moi d'ajouter que cette directive concerne l'aspect général de la création d'un marché intérieur unique pour les services financiers, ce qui justifie déjà que nous l'accueillions favorablement, car nous avons encore beaucoup à faire pour renforcer le marché intérieur dans le secteur de la finance, pour l'améliorer et l'étendre, et pour éliminer les blocages qui subsistent encore.
Dans la position commune, on est parvenu à concilier les droits des entrepreneurs d'assurances avec les intérêts légitimes des créanciers. Cette position commune est équilibrée et, de plus, elle est le résultat d'un compromis qui a fait l'objet d'une très longue négociation. Le Conseil a laissé passer onze ans. Au vu de cette procédure déjà si longue, une approbation rapide serait un pas important, tant dans l'intérêt des créanciers que dans celui des entreprises d'assurances.
Afin d'éviter tout malentendu, permettez-moi de dire encore en conclusion que les faillites d'assurances sont l'exception au niveau européen, étant donné que ces assurances sont soumises à des conditions de surveillance très sévères, qu'elles sont très bien gérées et que les relations entre clients et équipes de gestion sont bonnes. L'absence d'un cadre juridique européen représente toutefois un risque potentiel et pourrait amener, ponctuellement, de gros problèmes. L'idée et la nécessité d'une directive sont donc justifiées et il faut donc saluer ce résultat.

Nielson
Monsieur le Président, la directive concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances comble un fossé majeur dans la législation de l'Union européenne en matière de services financiers. Elle constitue une priorité cruciale en vue de la création d'un marché pleinement intégré dans le domaine des services financiers, comme l'a souligné le Conseil européen de Lisbonne.
Elle garantira une reconnaissance mutuelle des législations et des procédures, ainsi qu'un niveau de protection approprié pour les assurés. Elle évitera les conflits de juridiction et le traitement inégal des créanciers d'assurances. La position commune du Conseil, qui a été soumise au Parlement pour examen, est pleinement cohérente avec les objectifs essentiels poursuivis par les propositions originales et amendées de la Commission. Elle est également cohérente avec d'autres instruments juridiques en matière de liquidation et d'insolvabilité convenus dans le cadre du marché intérieur.
Je voudrais remercier la commission économique et monétaire et, en particulier, le rapporteur, Mme Peijs, pour leur gestion judicieuse et efficace de ce dossier. Ils ont recommandé de maintenir le texte de la position commune tel qu'il est, sans amendements. Ils ont considéré que les objectifs poursuivis dans ce domaine ont été dûment préservés par le biais de la position commune. Ils ont compris que le fragile équilibre de ce texte complexe sur le plan technique, atteint après tant d'années de débats, ne devait pas être menacé. Je partage entièrement leur opinion.
La Commission invite la plénière à suivre les recommandations de la commission économique et monétaire et à approuver sans amendement le texte complet de la position commune. Cette directive symbolise la coopération européenne et le calme régnant en ce moment dans l'Assemblée ne reflète pas, à mes yeux, l'ampleur de ce qui se passe réellement ici. Il est très clair que cela prend énormément de temps, que, de temps en temps, cela semble très compliqué, mais, en fin de compte, notre coopération produit des solutions à des problèmes qui ne peuvent être résolus par le biais d'une coopération systématique. Donc, le système fonctionne.

Le Président
Le débat est clos.
Je suis sûr que l'ambiance sereine est due au calme du rapporteur.
Le vote éventuel aura lieu demain, à 12 heures.

L'Union et Macao après l'an 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0017/2001) de M. Soares, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "L' Union européenne et Macao : après l' an 2000" (COM(1999)484 - C5-0169/2000 - 2000/2099(COS)).

Soares
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport que je présente sur l'Union européenne et Macao a fait l'objet de deux discussions au sein de la commission des affaires étrangères avant d'être adopté à l'unanimité par cette commission. J'y avais intégré auparavant certaines conclusions de l'avis élaboré par la commission de l'industrie. Depuis décembre 1999, c'est-à-dire depuis un peu plus d'un an, Macao a cessé d'être un territoire spécial administré par le Portugal de manière pacifique et consensuelle pendant 450 ans, pour être aujourd'hui une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, conformément au principe chinois "un pays, deux systèmes". J'en profite pour signaler qu'une grave erreur s'est glissée dans le rapport, au point 9 de l'exposé des motifs, là où cette règle est qualifiée de "un système, deux pays". Les Chinois parlent au contraire de "un pays, deux systèmes". Il s'agit d'une erreur qui doit être corrigée.
En tant que Portugais et ayant assumé la responsabilité constitutionnelle directe sur Macao, je dois témoigner ici que le passage de Macao de l'administration portugaise à l'administration chinoise s'est opéré de manière consensuelle et avec une grande cordialité, conformément à la déclaration conjointe sino-portugaise de 1987, qui est toujours en vigueur aujourd'hui et qui le restera pendant 50 ans encore. L'année qui vient de s'écouler a été tout aussi pacifique et consensuelle, d'après les témoignages qui me proviennent de plusieurs sources et, en particulier, des Portugais et résidents de Macao qui continuent de vivre et de travailler sur ce territoire. J'en ai informé la commission des affaires étrangères.
Comme vous le savez, la politique de la République populaire de Chine, en ce qui concerne la relation avec Hongkong et maintenant avec Macao, vise à rapprocher et intégrer à l'avenir Taiwan à la Chine. Malgré les petits problèmes inévitables d'intégration, passés et présents, concernant Hongkong, territoire bien plus vaste, plus peuplé et plus riche que Macao, avec un passé historique plus récent cependant, il semble que la transition des deux territoires - Hongkong et Macao - se passe globalement bien. Ainsi que je l'ai souligné, Macao n'a jamais été une colonie, mais un territoire sous administration portugaise selon l'accord entre le Portugal et la Chine. Après la "Révolution des illets", lorsque je me suis rendu à l'ONU pour la première fois, en 1974, comme ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères chinois m'a dit : "attention, ne décolonisez pas Macao, car Macao n'est pas une colonie et ne l'a jamais été". Lorsqu'il prit le pouvoir en 1949, Mao Tsé Toung a dit : "le Portugal est présent à Macao depuis 400 ans et n'a jamais fait la guerre à la Chine". Ce fut et cela reste un point important pour Macao.
Bien que Macao soit moins riche que Hongkong, il a connu un développement extraordinaire au cours des dix dernières années, dans de nombreux domaines. Autrefois empire du jeu uniquement, c'est aujourd'hui une région touristique qui produit des jouets, des objets divers et qui compte bien d'autres industries, dont l'industrie textile. Les relations entre Hongkong et Macao ont toujours été excellentes. Mais il est bon de savoir, et je le rappelle au Parlement, que chaque territoire possède ses particularités. L'Union européenne doit donc les voir comme des questions distinctes, bien que liées. Ces territoires ne doivent pas être traités en commun, notamment par rapport à la représentation de l'Union européenne dans ce territoire. Le Portugal entretient des rapports traditionnels et excellents avec la Chine populaire, ces rapports continuent de s'intensifier à différents niveaux - il y a eu notamment plusieurs visites de ministres chinois au Portugal et de ministres portugais en Chine - et les relations entre le Portugal et Macao restent très intenses. Le Gouverneur actuel de Macao, M. Edmund Ho, qui a été désigné par le gouvernement chinois, a effectué cette année une visite officielle au Portugal. Il s'agissait en outre de sa première visite à l'étranger.
Dans la déclaration conjointe sino-portugaise, la République populaire de Chine s'est engagée à respecter pendant 50 ans le système économique, l'ordre juridique et politique instauré par le Portugal lors de la création de la Région administrative spéciale de Macao. Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce, Macao a signé le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il y a une sorte de délégation - je dis sorte de délégation à dessein parce que l'Union européenne ne l'admet pas - économique et commerciale auprès de l'Union européenne - le bureau économique et commercial de Macao -, la compétence en matière de relations extérieures et de défense incombant à Pékin. En principe, l'Union européenne doit nommer un représentant permanent à Macao. Il est important qu'elle le fasse et je crois que c'est déjà fait.
Le Portugal a légué à Macao tout une ordre juridique de type démocratique occidental avec : des institutions politiques qui fonctionnent bien ; un chef de l'exécutif nommé par Pékin, qui remplace l'ancien gouverneur portugais ; une assemblée législative composée de 23 membres ; des tribunaux indépendants et un tribunal de dernière instance, ainsi qu'un corps de police efficace. La déclaration conjointe sino-portugaise définit les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, qui ont été respectés. La peine de mort n'existe pas dans ce territoire. Comme je l'ai dit, le Portugal entretient d'excellentes relations avec la République populaire de Chine, et garde une présence fort importante à Macao au niveau des investisseurs, des entreprises, des fonctionnaires et des professions libérales. Il y a un collège portugais à Macao, qui fonctionne bien, où le portugais est toujours enseigné.
Macao peut et doit avoir une grande importance comme centre d'affaires et d'investissements pour l'Union européenne, non seulement avec ce territoire, mais aussi avec la Chine et les autres pays d'Asie, grâce aux opérations qui y sont traditionnellement effectuées. S'agissant d'une Région administrative spéciale possédant une identité culturelle propre et une population métissée, à forte prédominance chinoise, la présence de l'Union européenne à Macao ne peut avoir que des avantages dans les deux sens. C'est pourquoi j'insiste sur l'envoi d'un représentant permanent de l'Union européenne à Macao et sur l'intensification des relations économiques, politiques et culturelles entre l'Union européenne et Macao. L'Union européenne ne doit pas se désintéresser de Macao parce que les événements des 50 prochaines années sur ce territoire, qui jouit d'une juridiction spéciale, dépendent en partie de la vigilance de l'Union européenne.

Graça Moura
Monsieur le Président, grâce à sa connaissance particulière de Macao et à l'attention qu'il accorde à l'évolution de la Région administrative spéciale qui y a été créée, notre collègue Mário Soares soumet à notre Assemblée un document d'une grande importance et opportunité. Il s'y livre à une analyse du cadre institutionnel et normatif consacré à la région et des potentialités d'une restructuration démocratique moderne qui en découle, en n'oubliant ni la spécificité culturelle ni les liens historiques, sociaux et économiques particuliers qui unissent Macao au Portugal et à l'Europe, d'une part, et à la République populaire de Chine, d'autre part. Voilà donc tracé l'horizon de l'attente de voir se confirmer l'évolution franchement positive de la Région administrative spéciale, tout en sachant qu'il n'est pas possible de prendre en considération toutes les données concrètes, qui seraient souhaitables, en ce qui concerne les douze derniers mois, période bien courte par ailleurs.
Si, comme on l'espère et comme le rapport Soares semble l'indiquer, ces éléments positifs devaient être largement confirmés, il s'agira forcément du résultat non seulement de la préparation soignée du transfert de souveraineté du Portugal à la Chine, mais aussi de l'engagement spécial des autorités actuelles de Macao, et, il convient de le souligner, de l'action extraordinairement importante du dernier gouverneur portugais de Macao, M. Vasco Rocha Vieira, qui a fait l'objet d'un témoignage on ne peut plus autorisé de la part du commissaire Chistopher Patten, lors de la séance plénière du Parlement européen, en décembre 1999. Cette action sur le terrain a eu le mérite de garantir durablement, entre autres choses, le respect des droits fondamentaux. Ce fut une forme de lutte sereine et convaincue en faveur de ces droits, sans le caractère dramatique qui accompagne le combat des récipiendaires du Prix Sakharov, mais avec une efficacité et une répercussion identiques.
Ces aspects très positifs ne doivent cependant pas conduire les autorités de l'Union européenne à suivre les développements futurs avec moins d'attention. Certains points, qui s'expliquent par la différence de mentalités, le justifient. Il y a eu un changement du code des sociétés commerciales susceptible d'entrer en conflit avec les règles de transparence en matière de concours publics, on sait aussi que la langue portugaise est de moins en moins utilisée sur le plan officiel, dans les médias et à l'école. Il semble y avoir aussi des signes de changement concernant la loi électorale, certains aspects liés à l'administration publique et à la classification des fonctionnaires, au système de santé et à l'enseignement supérieur. Nous espérons qu'il s'agit d'aspects superficiels, qui ne se traduiront pas par un éloignement vis-à-vis de l'Union européenne et un appauvrissement de l'autonomie de Macao au bénéfice des pratiques en vigueur dans d'autres pays de la région ou d'une dilution moins acceptable dans la Chine elle-même.
Toutefois, le rapport Soares réitère la nécessité du respect total du statut et du cadre juridique adoptés pour Macao, en ce qui concerne les droits fondamentaux et les autres droits et principes de légalité démocratique qui découlent de la déclaration conjointe sino-portuguaise de 1987 et de la loi fondamentale de 1993, dont le rapport reprend à juste titre l'articulation. Il insiste encore sur la nécessité d'encourager la coopération entre l'Europe et Macao dans tous les domaines. Il est on ne peut plus évident qu'il y aurait tout intérêt à désigner rapidement un représentant de l'Union européenne pour cette Région administrative spéciale. Pour toutes ces raisons, je félicite une fois de plus mon collègue Mário Soares, et je conclus en disant que je suis d'accord avec lui et que j'applaudis à son rapport.

Seguro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais m'exprimer pour deux raisons essentiellement. La première pour féliciter le rapporteur, notre collègue Mário Soares, pour l'excellent rapport qu'il soumet à l'Assemblée et pour souligner trois points. Premièrement, la nécessité pour l'Europe de rester vigilante au sujet de l'autonomie et de la spécificité de la Région administrative spéciale de Macao ; deuxièmement, la nécessité pour l'Union européenne d'avoir une présence physique à travers un représentant ; troisièmement, la nécessité de renforcer le dialogue avec ce territoire, comme l'a fort bien dit notre collègue Mário Soares.
Quant à la deuxième raison, Monsieur le Président et chers collègues, mon intervention a pour but de relever un trait significatif du débat de ce rapport : le fait que l'auteur de ce rapport soit, bien sûr un membre de cette Assemblée, mais aussi un ancien président de la république d'un des États membres de l'Union européenne, dont le parcours nous honore tous, membres de son parti, concitoyens portugais, mais aussi nous tous Européens. Ce rapport, avec la signature qu'il porte, confère de la crédibilité au Parlement européen. Il convient non seulement de signaler la contribution qu'il apporte dans ce document, mais aussi l'activité et la persévérance dont il a toujours fait preuve au sein de cette Assemblée, dans la lutte pour les valeurs les plus chères au projet européen lui-même.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Macao est un cas singulier, un cas culturellement spécifique et marquant de la relation historique entre l'Europe et la Chine par le biais du Portugal. Il est important à nos yeux de préserver et de valoriser ces liens dans le nouveau cadre établi en décembre 1999. L'Union européenne est le deuxième partenaire commercial et le troisième investisseur de Macao, elle lui est liée par un accord de commerce et de coopération qui remonte déjà à 1993, ainsi que par d'autres accords ponctuels entre l'Union européenne et Macao dans différents domaines. Enfin, l'administration portugaise a consenti un effort considérable, surtout au cours des deux dernières décennies, en vue de moderniser le territoire et ses infrastructures ; et dans les négociations avec la Chine, elle a permis l'établissement d'un cadre juridique institutionnel du plus haut intérêt dans une perspective européenne et pour le regard particulier que nous portons sur l'Asie, le Pacifique et nos relations avec la grande nation chinoise.
Le premier mérite de ce rapport et de la proposition de résolution dont nous débattons est qu'il respecte le calendrier, avec rigueur et à-propos et qu'il n'a pas permis que Macao tombe dans l'oubli. Ce disant, je ne souhaite pas diminuer l'importance du rapport ; au contraire, je lui reconnais la plus haute importance justement pour que nos documents à ce sujet ne soient pas rangés dans un cimetière de bonnes intentions et ne finissent pas au fond d'un tiroir ou, pire encore, dans la corbeille à papier.
Un rapide coup d'il dans la salle pourrait faire penser qu'il s'agit d'un débat portugais, mais nous souhaitons réaffirmer que la transition de 1999 a fait de Macao une question européenne de premier plan. La ponctualité de ce travail parlementaire de notre collègue Mário Soares met à nu la principale fragilité de la Commission, celle de ne pas avoir fait de même, ce qui mérite une critique claire. Premièrement, il est regrettable qu'une année se soit écoulée sans que la Commission ne publie le rapport annuel sur les relations entre l'Union européenne et la Chine, rapport qui nous avait été promis et qui nous était dû. Deuxièmement, il est également regrettable que, selon nos informations, elle n'ait pas encore désigné le responsable de la coopération bilatérale avec Macao, contrairement à ce qui avait été annoncé il y a plus d'un an dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
Les raisons pour lesquelles nous devons maintenir et approfondir la coopération bilatérale avec la nouvelle Région administrative spéciale sont on ne peut plus connues. Il est inutile d'insister. Nous souhaitons féliciter M. Mário Soares pour son excellent travail. Nous espérons que la Commission saura rattraper le temps perdu, intensifier et mieux organiser la coopération avec Macao, répondre plus activement aux défis qui se posent à nous, relire et respecter sa propre communication de 1999.

Cushnahan
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail. En tant que rapporteur du Parlement pour Hong Kong, il est évident que le statut actuel de la Région administrative spéciale de Macao m'intéresse, et j'ai eu la chance de visiter la région l'année dernière à deux reprises.
Sur le plan de l'actif, l'économie de Macao a progressé de manière significative depuis la rétrocession, bénéficiant d'une croissance du PIB de 4 % au cours de l'année 2000. L'intention déclarée d'Edmond Ho Hau-Wah de briser le monopole des casinos et visant à créer un équivalent asiatique d'Atlantic City constitue un développement positif supplémentaire. Je me réjouis de ce que le taux de criminalité de Macao se soit également amélioré. Des statistiques montrent que le taux de criminalité a baissé globalement de 5 % environ et que la police a réduit de manière significative les crimes liés aux gangs et à l'industrie du jeu.
Sur le plan du passif, le taux de chômage a atteint 7 %, ce qui provoque l'agitation des travailleurs. Leurs craintes et incertitudes ont été aggravées parce qu'ils croient que les immigrants constitueront une menace pour les emplois futurs. Macao arbore un système d'éducation solide, mais sa dépendance économique vis-à-vis des jeux et du textile, et son échec à attirer des industries de haute technologie augurent mal des futures perspectives d'emploi pour les jeunes.
Autres développements préoccupants : il est fait état de brutalités policières à l'encontre d'adeptes du Falangong dont on a refusé l'entrée à Macao lors de la visite du président Jiang, et qui se sont également vus refuser le droit de protester contre les mesures restrictives du gouvernement prises à l'égard du groupe. En outre, la demande formulée par le président Jiang de ne pas permettre d'émettre des critiques vis-à-vis de Pékin soulève des questions fondamentales quant à l'engagement du gouvernement chinois à autoriser la liberté d'expression, qui est fondamentale pour le succès de la politique "un pays, deux systèmes".
Globalement, des progrès ont été effectués depuis la rétrocession et ceux-ci peuvent être qualifiés de satisfaisants. Toutefois, il est impératif - comme pour Hong Kong - de poursuivre la surveillance en vue de garantir que la démocratie, les droits de l'homme et les libertés ne s'érodent pas.
Je peux garantir à l'orateur précédent qu'il ne s'agit pas simplement d'une question d'intérêt pour les Portugais. Cela constitue une question d'intérêt, non seulement pour les Européens, mais aussi pour le monde et ceux qui veulent voir Macao et Hong Kong progresser, de sorte que les libertés fondamentales soient garanties et ne soient pas érodées par le pays auquel elles ont été rétrocédées.

Posselt
Monsieur le Président, très sincèrement, je pensais que j'avais la parole après M. le Commissaire, et j'étais justement en train d'arriver ici. Je voulais seulement dire que j'ai lu le texte que nous avons devant nous avec un grand intérêt. Je suis d'avis que l'Union européenne ne doit en aucun cas sous-évaluer cette question. Ce dont il est question ici, c'est que nous vivons, en tant qu'Union européenne, sur ce continent eurasien, et qu'une grande partie de l'humanité est concentrée en Asie. Le type de relations que cette Europe établira avec ses partenaires asiatiques a une signification stratégique pour nous. Macao revêt ici une importance primordiale car une tradition culturelle européenne s'y est mêlée avec la tradition asiatique et elle a apporté dans cet espace beaucoup de principes des droits de l'homme et de la liberté. Malgré sa dimension relativement réduite, Macao a une fonction de passerelle extraordinaire.
C'est pourquoi je suis d'avis que, comme Européens, nous ne pouvons négliger Macao en aucun cas et que nous devons aussi reconnaître que nous sommes en partie responsables du destin de beaucoup de personnes qui ont vécu là-bas dans le passé et, peut-être, de ceux qui y vivront dans le futur. Nous avons donc un devoir, qui va bien plus loin que celui qu'a assumé le Portugal - ce dont nous devons lui être reconnaissants. Je suis heureux que mon collègue, M. Cushnahan, et moi-même intervenions dans ce débat parce qu'ainsi, on démontre clairement qu'il ne s'agit pas simplement d'un héritage de l'ancien empire colonial portugais, mais qu'il s'agit d'une priorité essentielle pour toute l'Europe. En tant qu'Européens, nous devons reconnaître clairement et simplement que l'Asie est pour nous le plus important partenaire stratégique et que tout ce qui peut rapprocher les idées européennes des idées asiatiques, et vice-versa, et tout ce qui peut renforcer les principes de la démocratie et de l'État de droit en Asie, ne va pas seulement dans l'intérêt des populations locales, mais est un intérêt fondamental de l'Union européenne.

Nielson
Monsieur le Président, la Commission européenne accueille favorablement le rapport de M. Soares sur la communication de la Commission "L' Union européenne et Macao : après l' an 2000", ainsi que le projet de proposition de résolution.
Je suis heureux de noter que le Parlement et la Commission sont parvenus à des conclusions globales similaires sur la manière d'aborder le futur de Macao. Je me réjouis des développements positifs survenus dans la Région administrative spéciale de Macao (RAS) lors de l'année qui s'est écoulée depuis la rétrocession. Nous attachons une grande importance au fait que les habitants de Macao puissent continuer à vivre en jouissant des droits et libertés dont ils ont bénéficié depuis si longtemps. Nous partageons le point de vue du Parlement en ce qui concerne l'importance de la déclaration conjointe de 1987 et de la loi fondamentale de 1993 en tant qu'instruments principaux pour la définition du statut de la région administrative spéciale de Macao. C'est la raison pour laquelle la Commission s'est engagée à surveiller de très près le processus de transition et à contribuer à la mise en uvre et au maintien sans heurts du principe "un pays, deux systèmes".
Au cours de cette première année qui a suivi la rétrocession, Macao a établi les institutions administratives requises et s'est adaptée à la nouvelle situation. Le gouvernement, le conseil législatif, ainsi que les organes judiciaires ont tous consentis des efforts impressionnants en vue de s'adapter à la nouvelle situation. Macao elle-même s'est également avérée très active sur le plan international, dans des domaines tels que les télécommunications, l'aviation civile et la protection des investissements, affirmant son individualité et son autonomie dans des matières couvertes par la loi fondamentale.
À l'instar du Parlement, nous nous félicitons de ce que Macao ait été dotée d'un ordre juridique moderne, comprenant l'interdiction, expressément inscrite dans le code pénal, de l'application de la peine de mort. L'établissement d'un système juridique moderne apportera d'importants bénéfices lors de l'application de la loi fondamentale dans le cadre du principe "un pays, deux systèmes".
De notre côté, nous soutiendrons leur mise en uvre correcte dans les domaines où cela s'avère possible, y compris par le biais de notre programme de coopération et, en particulier, notre projet de coopération juridique. Nous partageons le point de vue selon lequel il est important que l'accord de commerce et de coopération de 1993 entre l'UE et Macao soit maintenu pour renforcer les relations. Nous considérons que cet accord est fondamental pour les relations entre l'UE et Macao et constitue la condition de base pour le développement d'une coopération commerciale accrue, en particulier des liens interentreprises. Cela constitue également le fondement d'une coopération améliorée dans les domaines où Macao a conservé son autonomie.
Nous avons l'intention de développer le plus possible nos relations commerciales autant, et la situation s'améliore. Nous soutiendrons les efforts en vue de renforcer la position de l'UE à Macao en encourageant les entreprises européennes à investir davantage et en aidant Macao à diversifier sa base économique en temps opportun. Nous nous réjouissons du fait que l'année dernière a été bonne pour l'économie de Macao. La croissance économique a été positive, atteignant 4 % pour la première fois depuis 1996.
Le rapport du Parlement européen et la résolution demandent une approche dynamique des activités de la commission conjointe UE-Macao. Je peux vous informer que les relations entre l'UE et Macao demeurent extrêmement bonnes. La commission conjointe a tenu sa réunion annuelle à Bruxelles, le 30 juin 2000. Cet excellent forum a permis aux deux parties d'échanger des points de vue sincères, ainsi que des informations détaillées sur le travail de transformation de Macao en une région administrative spéciale, travail actuellement en cours. Les parties ont également discuté des moyens d'améliorer et de renforcer les liens bilatéraux, y compris par le biais de la coopération et des relations commerciales et économiques basées sur les recommandations contenues dans la communication de la Commission.
Pour ce qui est de la coopération, la résolution invite la Commission à régler dans les plus brefs délais la question de la nomination d'un chargé de coopération pour Macao. À cet égard, j'aurais voulu être en mesure d'annoncer que le chargé de coopération nommé avait pris ses fonctions en novembre, comme cela avait été prévu. Malheureusement, le candidat sélectionné s'est retiré au dernier moment à la suite d'une procédure de sélection qui a duré plusieurs mois. Nous continuons à considérer que la mise en place du chargé de coopération est très importante.
Globalement, la situation à Macao s'est révélée positive. La Commission règle les derniers détails de son premier rapport annuel sur Macao et espère le communiquer rapidement au Conseil, ainsi qu'au Parlement. Le rapport même du Parlement est opportun, puisque ses observations et recommandations fourniront une source supplémentaire de conseils à consulter lorsqu'il s'agira de régler les derniers détails du premier rapport annuel de la Commission.
Comme je l'ai déjà dit, nous attachons une grande importance au maintien des droits, des libertés et des principes démocratiques de Macao et de sa population. Le rapport de la Commission examinera minutieusement l'éventail complet des thèmes qui ont caractérisé la vie quotidienne de Macao lors de la première année de l'existence de la RAS.
Pour conclure, je suis heureux d'annoncer que le chef de l'exécutif de Macao, M. Edmond Ho se rendra à Bruxelles le 7 mai 2001. Je sais que la Commission sera désireuse de discuter avec lui des développements les plus récents à Macao. J'espère que certains d'entre vous auront également l'occasion de le rencontrer.
Je peux garantir au Parlement que la Commission continuera à surveiller activement les événements à Macao, en particulier ceux qui concernent les principes démocratiques et les droits de l'homme. La Commission poursuit son engagement à assister Macao dans tous les domaines où cela s'avère possible et à l'aider à développer et concrétiser son plein potentiel. De même, nous poursuivons notre plein engagement à tenir le Parlement informé des progrès tout au long du processus de transition de Macao.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accord CE/Mexique (partenariat économique, coordination politique et coopération)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0036/2001) de Mme Lucas, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du conseil conjoint CE-Mexique en vue de l' adoption d' une décision portant mise en uvre des articles 6, 9, 12, paragraphe 2, point b), et 50 de l' accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (COM(2000) 739 - C5-0698/2000 - 2000/0296(CNS)).

Lucas
Monsieur le Président, mon rapport porte sur la quatrième consultation du Parlement européen relative à l'accord UE-Mexique. Étant donné qu'il est également probable qu'il constitue la dernière consultation, du moins en ce qui concerne le proche avenir, il revêt une importance particulière. le rapport concerne des aspects de l'accord qui ne sont pas couverts par ce qu'on appelle l'accord intérimaire , à savoir les services, les investissements et les aspects relatifs à la propriété intellectuelle.
De la perspective européenne, l'accord UE-Mexique est généralement considéré comme étant un jalon dans les relations futures avec les pays d'Amérique latine. Il revêt une plus grande ampleur que tout accord conclu avec un pays tiers, offrant aux opérateurs CE le traitement préférentiel le plus rapide que le Mexique ait jamais octroyé à ses partenaires préférentiels.
En fait, par le biais de cet accord, l'UE a non seulement réussi à réaliser une parité avec l'ALENA, mais également abouti à un résultat allant au-delà des privilèges de l'ALENA dans un certain nombre de domaines au nombre desquels figurent ceux que je mets en exergue dans ce rapport.
Toutefois, je crois que certains de ces avantages acquis par l'UE l'ont été au détriment du peuple du Mexique. Bien que mon rapport approuve la proposition de décision du Conseil, il le fait avec une certaine réticence et émet un certain nombre de réserves sérieuses et de recommandations de réforme que je voudrais à présent exposer.
La pauvreté au Mexique constitue le premier et le plus important des problèmes. Il est essentiel que l'accord reflète de manière plus complète le fait que le Mexique occupe une position ambiguë en ce qui concerne l'état de son développement. D'une part, il appartient à l'OCDE et doit ainsi être considéré comme faisant partie des pays industrialisés ; d'autre part, il s'agit d'un pays fort de 95 millions d'habitants où bien plus de la moitié de la population vit dans la pauvreté. En d'autres termes, il est absolument indispensable de prendre sérieusement en considération le principe de cohésion de l'Union européenne. À mes yeux, essentiellement, il ne faut pas qu'un partenariat économique renforcé avec le Mexique, ainsi qu'un meilleur accès aux marchés mexicains entrent en contradiction avec les objectifs de développement et il ne faut pas que cela exacerbe l'asymétrie existant entre les deux parties.
Il est par conséquent extrêmement préoccupant que, dans un nombre significatif de points, l'accord risque d'entraver, plutôt que de soutenir, l'éradication de la pauvreté, les droits de l'homme, ainsi que le développement durable.
J'esquisserai certains de ces aspects dans un instant. Je cite un bon exemple : le fait que l'accord prévoie l'interdiction pratiquement totale des exigences en matière de performance, ce qui empêchera la partie mexicaine de spécifier les termes selon lesquels elle envisage le commerce et les investissements étrangers. Cela signifie que le Mexique ne sera pas en mesure de garantir que le commerce et les investissements étrangers soutiendront ses propres marchés émergeants et ses propres objectifs de développement.
Examinons l'accord de plus près, en commençant par les services. Pour la Commission, l'ensemble négocié s'agissant des services revêt "un intérêt à caractère offensif". La libéralisation couvre, en effet, presque tous les secteurs. Dès lors, ses termes et sa couverture sont très larges. Toutefois, - et c'est plus préoccupant -, il contient une clause de statu quo qui, en interdisant au Mexique la mise en place de nouvelles normes et conditions à l'avenir, pourrait porter gravement atteinte au développement social et économique, ainsi qu'à l'autonomie de décision de ce pays.
En outre, l'accord dispose que "aucun mode d'approvisionnement n'est a priori exclu de toute couverture". Si cela implique que l'éducation et la santé puissent être couverts sans mesure de sauvegarde, voilà qui est plus préoccupant. Je suis sûre que les députés se rappelleront qu'au sein du Parlement, en 1999, dans notre réponse à la manière d'aborder les négociations du millénaire, nous avons spécifiquement exigé que la santé et l'éducation soient exclues du GATS. Il serait par conséquent incohérent d'incorporer l'éducation et la santé dans l'accord UE-Mexique en tant que secteurs qui pourraient être libéralisés.
Enfin, certains groupes issus de la société civile mexicaine estiment que les négociateurs mexicains sont allés au-delà de leurs compétences en concluant cet accord, étant donné que celui-ci donnent des pouvoirs au conseil conjoint lui permettant de démanteler la législation mexicaine en matière de commerce et de services, ce qui, manifestement, relève de la compétence du pouvoir législatif. Le Parlement devrait soutenir la société civile mexicaine, qui demande la modification de cette disposition à caractère inconstitutionnel.
En matière d'investissement, les différents effondrements économiques que nous avons vus au Mexique font des investissements une question particulièrement délicate. Toutefois, la définition de la notion d'investissement englobe les investissements directs, l'immobilier, ainsi que l'achat d'obligations, et semblent, par conséquent, ouvrir la porte aux mouvements spéculatifs et donc à davantage d'instabilité financière.
Je pourrais continuer à citer davantage de problèmes dont nous pouvons constater l'existence dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la résolution de conflits, et même des droits de l'homme. Toutefois, pour conclure quant à la direction que nous devons emprunter, le commissaire doit faire une déclaration claire sur l'ordre du jour de la réunion du conseil conjoint le 27 février. Un certain nombre de questions-clés que j'ai soulevées doivent y figurer. Je voudrais que le commissaire ici présent me dise si et quand nous recevrons l'ordre du jour de cette réunion, s'il y inclura le type de questions que j'ai soulevées lors de mon intervention - ainsi que dans le rapport lui-même - et quand nous recevrons les résultats de la réunion du 27 février.
L'ordre du jour de la réunion du conseil conjoint doit inclure la question de ses compétence par rapport à celles de la constitution mexicaine, pour ainsi garantir leur compatibilité. Il doit inclure la surveillance effective des droits humains. Il doit inclure un engagement à garantir la cohérence et la compatibilité des mesures commerciales, et l'accord doit aussi garantir que le Parlement européen y soit étroitement associé dans toutes les modifications futures.

Ferrer
Monsieur le Président, avant d'intervenir sur ce rapport, je voudrais vous demander de faire inscrire dans le procès-verbal que, conformément à l'article 161 du règlement, l'exposé des motifs du rapport dont nous discutons en ce moment est la responsabilité exclusive du rapporteur et reflète uniquement son opinion et non celle de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Les citoyens ne connaissant pas notre règlement, ce qui est normal, certaines déclarations peuvent prêter à confusion et donner lieu à des malentendus.
Je vous remercie, Monsieur le Président. J'entame, maintenant, mon intervention.
Le projet de décision que contient la proposition de la Commission, objet du rapport dont nous entamons le débat, est le point culminant d'un long processus qui a débuté en 1995 par la signature d'une déclaration conjointe entre la Communauté européenne et le Mexique. Cette déclaration fixait certains objectifs qui devaient se concrétiser par un accord destiné à remplacer l'accord de coopération, signé en 1991, et à renforcer les relations politiques, économiques et commerciales entre l'Union européenne et le Mexique. L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, également appelé accord global, a été signé en décembre 1997. La proposition de la Commission, sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer, doit donc être envisagée dans le contexte de l'accord global signé par l'Union européenne et le Mexique, l'accord le plus important que l'Union européenne ait jamais signé - je crois qu'il est bon de le rappeler. L'accord intérimaire qui traite les aspects économiques et commerciaux de l'accord global, dont l'objectif était de permettre que les négociations pour la libéralisation des aspects commerciaux relevant de la compétence communautaire qui figurent dans l'accord global puissent commencer le plus rapidement possible, s'inscrit dans ce même contexte.
Mon groupe accueille très favorablement le projet de décision qui nous occupe et les accords qu'il envisage, parce qu'ils renforcent les possibilités d'agir dans des domaines particulièrement intéressants pour les opérateurs communautaires, dès lors qu'il leur octroie un accès au marché mexicain équivalent, voire supérieur, à celui dont bénéficient les pays de l'ALENA en matière de services, d'investissements, de paiements et de respect de la propriété intellectuelle, avec les bénéfices et les garanties juridiques que cela peut supposer pour l'Union européenne. Ces considérations justifieraient à elles seules que mon groupe et, je l'espère, ce Parlement approuve sans réserve le projet de décision.
Outre les avantages économiques, mon groupe n'oublie pas les avantages politiques que suppose l'adoption de ce projet de décision et, partant, la nécessité que le conseil conjoint Union européenne-Mexique, qui se réunira à la fin de ce mois, adopte ce projet. En effet, les dispositions relatives au dialogue politique et à la coopération en matière d'éducation, de lutte contre la pauvreté, de problèmes sociaux et d'environnement, ne pourront entrer en vigueur qu'une fois ce projet adopté. Mon groupe, en particulier, et ce Parlement, en général, se sont toujours montrés très sensibles à toutes ces questions, parce qu'elles sont la garantie que les bénéfices économiques, qui découleront certainement de cet accord dans son ensemble, contribueront à promouvoir un système politique plus démocratique et respectueux des droits humains et plus conforme à la justice sociale.

Seguro
Monsieur le Président, en tant que président de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique, je voudrais féliciter les intervenants pour la conclusion de la dernière étape d'un des accords les plus ambitieux signés à ce jour par l'Union européenne. Permettez-moi, Monsieur le Président, de profiter de la présence de l'ambassadeur du Mexique auprès de l'Union européenne, M. Jaime Zabludovsky, pour le féliciter lui aussi de son intervention active dans cet accord.
Cet accord jette les bases d'un resserrement des relations entre l'Union européenne et le Mexique. À cet égard, je voudrais dire que nous avons non seulement abouti à des déclarations institutionnelles, mais que nous avons créé aussi un corpus juridique qui permettra un rapprochement entre deux peuples qui partagent bon nombre de valeurs communes, dans la mesure où les deux parties sont capables de développer tout le potentiel de l'accord en question. Dans cette mesure, je voudrais souligner que, à part les mécanismes prévus en matière de concertation politique et commerciale, nous avons également créé un instrument qui permettra de donner une impulsion et de développer la coopération dans plus de trente domaines différents. Trois ans se sont presque écoulés depuis que le Parlement a donné un avis favorable à l'accord intérimaire entre l'Union européenne et le Mexique. Un an plus tard, le Parlement s'est prononcé en faveur de l'accord global, qui a été ensuite ratifié par les quinze États membres de l'Union. Pendant toute cette période, nous avons assisté à d'importantes mutations dans la société mexicaine, qui ont culminé par ce qui est une véritable fête de la démocratie : les élections du mois de juillet dernier. À ce propos, je voudrais profiter de cette occasion pour rendre un hommage public au président Ernesto Zedillo pour l'engagement qui a été le sien au sujet des réformes démocratiques. Je voudrais également faire savoir aux nouveaux responsables de l'administration mexicaine que je souhaite sincèrement qu'ils poursuivent sur la voie tracée et qu'ils soient porteurs de l'espoir que le peuple mexicain a placé en eux.
Pour terminer, Monsieur le Président et chers collègues, je pense qu'il serait important de lancer deux appels : le premier pour demander à la Commission, en la personne du commissaire Poul Nielson, de procéder à une évaluation sur le terrain, par le biais de la délégation de l'Union européenne au Mexique, afin de vérifier les potentialités de l'accord dans ses aspects commerciaux et de coopération, et que ses résultats soient ensuite distribués aux différents intéressés ; le deuxième pour inviter une fois de plus les parties impliquées dans le conflit du Chiapas à redoubler leurs efforts de dialogue fondé sur le respect des principes démocratiques et pour mettre un terme à une situation anachronique, qui ne sied pas à notre civilisation.
Monsieur le Président, permettez-moi encore d'exprimer notre solidarité envers la population du Salvador, une fois de plus victime d'une catastrophe naturelle.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Commissaire, comme le dit si bien l'écrivain nicaraguayen, Sergio Ramírez, la carte politique de l'Amérique latine peut, aujourd'hui, être interprétée sous des angles différents et très contrastés.
L'un d'eux pourrait être "l'effet tequila", qui irradie du Mexique après les dernières élections présidentielles, un authentique exemple de civisme dont les conséquences bénéfiques permettront, nous l'espérons, de dresser la nouvelle carte politique des États-Unis du Mexique. Nous espérons pouvoir y constater une séparation des pouvoirs et avoir la garantie d'une alternance politique, et sommes sûrs d'y voir prospérer la relation nécessaire entre modernisation économique et modernisation politique.
Il est évident qu'à l'instar de n'importe quel pays de l'Union européenne, le Mexique est un pays riche en contrastes. C'est la raison pour laquelle le ton excessivement critique adopté par le rapporteur pour parler de la situation socio-économique de cette république latino-américaine dans son exposé des motifs, attire toute mon attention.
Je crois que nous devons faire montre de prudence dans nos déclarations et suis surpris par les doutes émis par le rapporteur sur des questions de compétences constitutionnelles mexicaines, lorsqu'elle a parlé du commerce de services.
En ce qui concerne les investissements, les évaluations qui sont faites ne me semblent pas opportunes, dès lors que le niveau d'internationalisation de l'économie mexicaine a été remarquable au cours des dernières années, au point que le Mexique est le pays qui a le plus eu recours à l'instrument financier européen appelé ECIP. Cela se reflète clairement dans la croissance des investissements d'entreprises étrangères et dans les accords de libre-échange, tant celui signé avec les États-Unis et le Canada, que celui signé plus récemment avec l'Union européenne.
Dans ce dernier cas, le Mexique a fourni un effort stratégique pour diversifier ses rapports, lesquels étaient essentiellement axés sur les États-Unis. Cette diversification permettra que les marchandises européennes, notamment les produits industriels, fassent l'objet d'un traitement douanier équivalent à celui des États-Unis. De toute évidence, notre vote sera favorable.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, je profite des quelques minutes qui me sont accordées pour dire que nous considérons comme globalement positive la proposition de décision du Conseil, dont nous débattons aujourd'hui. Déjà à l'époque, nous nous étions félicités de la signature et de la ratification ultérieure de l'accord avec le Mexique, parce que nous estimions qu'il s'agissait d'un pas important - et je dirais même inouï - dans le cadre des relations de l'Union européenne avec un pays latino-américain.
Mais cet accord, comme tout dans cette vie, peut être amélioré. Nous comprenons, en toute logique, qu'il s'agisse d'un accord commercial, mais nous pensons qu'il manque de mesures concrètes sur le développement de ce pays frère, le Mexique.
De même, nulle part nous ne trouvons, dans le cadre des fonctions du comité conjoint (article 44) la prévision d'une étude sur les conséquences de la mise en uvre de l'accord d'association, laquelle nous semble franchement indispensable.
Nous regrettons aussi que cet accord ne fasse aucune allusion à l'environnement et, comme le signale ma camarade Caroline Lucas, que les paragraphes sur la propriété intellectuelle ne fassent pas référence au protocole sur la biosécurité.
Enfin, je dois signaler le grand paradoxe de cet accord. Tandis qu'au Mexique, l'accord a été ratifié par les institutions élues par le peuple, l'Union européenne, qui prétend être un exemple de démocratie, n'a pas soumis l'accord à l'approbation directe de ce Parlement, élu directement par le peuple européen, mais uniquement à sa consultation.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe soutient le rapport de Mme Lucas, parce qu'à ses yeux, il est une contribution positive à la proposition présentée par le Conseil, relative au conseil conjoint et à son déroulement. Les remarques et recommandations relatives à la transparence démocratique dans des matières aussi épineuses que les services, les investissements, la propriété intellectuelle et la résolution de litiges, visent au respect du parlement, de la population mexicaine et de la constitution de ce pays, et sont également destinées à éviter tout préjudice pour la société mexicaine.
L'Union européenne doit faire en sorte que notre relation et l'accord que nous avons signé avec le Mexique ne débouchent pas sur une augmentation des problèmes, comme cela a toujours été le cas avec les interventions des États-Unis et, plus concrètement, avec l'aggravation de la situation au Chiapas, zone qui est le centre d'intérêts de nombreuses multinationales. Dès lors, le succès de cet accord est important, parce qu'il supposerait un genre de relation différent entre l'Union européenne et l'Amérique latine, par exemple, dans le cadre des prochains accords avec le Mercosur et le Chili, et représenterait un grand espoir pour le continent.

Farage
Monsieur le Président, cet accord EU-Mexique m'offre l'occasion de dire qu'une fois n'est pas coutume - ce qui est agréable -, le Parlement européen débat du libre-échange, thème qu'il ne fait en général qu'aborder du bout des doigts.
Toutefois, lorsque cet accord a été conclu, la première chose que je me suis dite a été que le Mexique avait de la chance. Voici un pays qui peut conclure un accord commercial avec l'UE sans être obligé de payer une cotisation de membre ou adopter des milliers de directives et règlements chaque année. Pourquoi le Royaume-Uni ne peut-il pas faire de même, me suis-je demandé ?
Sur un autre plan, je dois mettre l'accent sur les observations du rapporteur selon lesquelles les députés du Parlement sont de plus en plus sensibles à la question de savoir qui prend les décisions en matière de commerce : le Conseil ou la Commission. En fait, cette sensibilité ne se limite pas à ce Parlement. Nombre de membres de mon parti et d'habitants de ma circonscription partagent cette sensibilité et s'inquiètent des développements survenus à Nice, qui semblent accorder beaucoup trop de pouvoir au fonctionnaires non élus de la Commission. Cela signifie que je ne serais pas satisfait de voir que ces pouvoirs soient confiés à d'autres au sein de l'UE, parce que ce qui nous préoccupe le plus, c'est qu'en tant que pays, nous avons des accords commerciaux concernant le Royaume-Uni qui ont été négociés et finalisés par une tierce partie, ce qui pourrait ou ne pourrait pas être entièrement dans notre intérêt national. En outre, en ce qui concerne les procédures de résolution de conflits basées sur le modèle de l'OMC, nous avons déjà fait l'expérience de la guerre de la banane au cours de laquelle des entreprises britanniques innocentes ont été pénalisées pour des affaires qui ne les concernaient en rien et sur lesquelles elles n'ont absolument aucun contrôle.
Dans l'ensemble, nous sommes heureux que l'UE et le Mexique aient conclu un accord, mais nous ne croyons pas que le Royaume-Uni devrait y être associé. Nous préférerions davantage conclure nos propres accords en nos propres termes.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer ma satisfaction pour la conclusion de l'accord d'association entre le Mexique et l'Union européenne, à l'élaboration duquel bon nombre de députés participent activement depuis de nombreuses années.
En ce qui concerne le rapport qui nous occupe, je voudrais attirer votre attention sur deux aspects importants, à mes yeux, et qui ont été traités de façon surprenante.
D'une part, la constitution mexicaine est, au moins, invoquée huit fois dans ce texte, et l'on y fait valoir que la signature de l'accord avec l'Union européenne suppose une violation de cette constitution. Je veux simplement rappeler à cet égard que le parlement mexicain a approuvé cette coopération le 20 mai 2000, par 89 voix pour, 11 contre et 2 abstentions.
Ces chiffres valent aussi pour l'approbation des décisions commerciales du conseil conjoint de l'accord intérimaire, ainsi que pour les décisions du conseil conjoint de l'accord global. Aucun groupe parlementaire n'a introduit de recours d'inconstitutionnalité devant le tribunal suprême de la nation, organe habilité à annuler ces questions.
Dans un autre ordre d'idées, il convient de rappeler qu'en matière de droits de l'homme et du travail, le Mexique a signé plus de 50 traités internationaux, y compris bon nombre des traités que mentionne le rapport qui nous occupe aujourd'hui. De même, il reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans cette matière. Il semble donc que le Mexique est un véritable État de droit.
D'autre part, l'administration actuelle a signé un accord avec les Nations unies et a mis sur pied une ambassade spéciale auprès de l'organisme international précité pour les droits de l'homme et la démocratie. Je tiens également à rappeler que la clause démocratique a été incluse dans cet accord en 1999.
Enfin, je crois que la prospérité économique est la meilleure garantie pour pouvoir exercer les droits et les libertés individuels. Comme vous le savez et comme cela a été démontré à maintes reprises, les accords de libre-échange supposent, à moyen terme, une base solide pour parvenir à cette prospérité.

Linkohr
Monsieur le Président, on a déjà dit que notre groupe approuvera la proposition du Conseil. Le Mexique est un pays important. C'est le plus grand pays hispanophone. Dans cette optique, cet accord revêt une grand importance politique. Mais je voudrais également souligner qu'il est important pour nous aussi d'approuver cet accord car il est une preuve de la politique étrangère commune de l'Union européenne - et ici mon regard se tourne en particulier vers le commissaire chargé de la politique étrangère.
Je me démarque de mon collègue britannique pour qui il serait préférable que les États membres concluent individuellement de tels accords. Je considère, moi, comme un grand progrès le fait que l'Union européenne aborde cette question de manière collégiale.
L'accord avec le Mexique a pour nous une haute valeur. De plus, il est le premier d'une série d'accords sur lesquels nous sommes actuellement en négociation avec le Mercosur et le Chili. L'application de l'accord avec le Mexique a donc une fonction pilote. En ce qui concerne la politique commerciale, cet accord doit améliorer notre situation économique au Mexique. La part commerciale de l'Europe au Mexique est revenue à un niveau réduit vraiment ridicule. Il faut l'améliorer, et je crois qu'il est aussi de l'intérêt du Mexique de ne pas dépendre seulement du commerce avec les États-Unis, mais d'avoir un commerce extérieur équilibré, où l'Europe joue aussi un rôle. Voilà qui est, je crois, une lapalissade. Cet accord va donc dans notre intérêt tout comme dans celui du Mexique.
Par notre approbation, nous devrions aussi rendre honneur au changement intervenu au Mexique. L'élection du président Fox a donné lieu à un changement de pouvoir pour la première fois depuis la révolution mexicaine. Le Mexique s'inscrit ainsi parmi les États où un changement de pouvoir démocratique devient normal. Il y a aussi l'espoir que le conflit en cours dans le sud du pays, au Chiapas, soit réglé de manière pacifique.
Le Mexique ne s'est pas seulement ouvert aux États-Unis, mais il est aussi prêt à s'ouvrir à l'Europe. Je verrais donc d'un il très favorable que, par exemple, le président mexicain récemment élu effectue bientôt une visite en Europe - et parle peut-être aussi devant ce Parlement - et que des chefs d'État européens visitent aussi le Mexique.
Je conclurai à propos du rapport de Mme Lucas. Il est clair que nous n'approuvons pas l'exposé des motifs du rapport, c'est toujours le cas. Le rapporteur est libre d'y exprimer son opinion, mais je veux dire, à ce propos, que la coopération avec le Mexique, ce pays avec lequel nous entretenons des relations amicales, est aussi critiquée. C'est du reste le cas dans les deux sens. Nous voulons être libres de dire ce qui ne nous plaît pas hors de chez nous, et nous invitons aussi nos amis à dire ce qui ne leur plaît pas. L'exemple des États-Unis peut très bien nous le démontrer : nous avons en partie des rapports très critiques avec les USA - et d'ailleurs, l'inverse est également vrai -, sans que cela ait modifié quoi que ce soit à notre coopération et à notre confiance réciproque.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, mon groupe est tout à fait conscient de l'importance que revêt le partenariat de libre-échange ente l'UE et le Mexique pour les deux partenaires et soutient l'initiative du rapporteur en ce qui concerne la plupart des points. Le Mexique est le partenaire commercial le plus important de l'Union européenne en Amérique latine, après le Brésil, et je suis particulièrement fière que l'Europe ait obtenu un résultat qui dépasse les privilège de l'ALENA dans un certain nombre de domaines qui sont bons pour l'Europe, mais également bons pour le Mexique.
Nous estimons que cet accord constitue un jalon dans les futures relations avec les pays d'Amérique latine. Dans le contexte du débat d'aujourd'hui, les libéraux européens voudraient souligner, en particulier, l'importance de la clause standard des droits de l'homme contenue dans cet accord, notamment le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux. Nous voudrions souligner à quel point il est vital de surveiller la situation des droits de l'homme au Mexique, comme je l'ai vu de mes propres yeux. À cet égard, j'estime que la proposition du rapporteur de procéder à une réforme des articles 39 et 59 de l'accord global est judicieuse. Un accord annexe sur la coopération en matière de droits de l'homme doit être envisagé. Le fait que l'ouverture de l'économie mexicaine contribuera au développement économique et social du Chiapas constitue notre espoir principal. Nous déclarons notre volonté d'entamer ce processus et j'espère que la marche de Marcos sur Mexico constituera une avancée pour la paix. Il revient à présent au président Fox de concrétiser ce qu'il a promis à la délégation du Parlement européen lors de sa campagne. Je suivrai cela de près.

Belder
Monsieur le Président, nous accordons volontiers le bénéfice du doute à l' Accord CE/Mexique. Nous prions par la même occasion le Conseil et la Commission de toujours informer le Parlement européen de manière aussi complète que possible quant aux effets bilatéraux de cet accord. Cette requête explicite cadre étroitement avec les initiatives pleines d' espoir que lance actuellement le nouveau président mexicain, Vincente Fox. Des efforts visiblement destinés à sortir de l' ornière des groupes de population défavorisés, et avant tout l' importante communauté indienne du pays, grâce à des investissements et une considérable autonomie régionale. Un courageux effort, eu égard à l' important retard politique et social.
Pour l' Union européenne et les États-Unis, il s' agit ici d' une belle mission de développement commune. En fin de compte, nous ne souhaitons pas, à Strasbourg et à Bruxelles, être connus comme des commerçants froids et calculateurs. Bref, un accès accru au marché et une amélioration de la position du Mexique au sein de l' économie mondiale requièrent une approche plus humanitaire qu' une libéralisation unidimensionnelle.
Nous nous reconnaissons assurément dans le point de vue social que le rapporteur, Mme Lucas, adopte quant aux besoins de la population mexicaine. Dans son commentaire sur l' accord, elle fait, hélas, à plusieurs reprises référence à des violations de la constitution mexicaine. Selon nous, il s' agit avant tout d' une affaire nationale. Cela n' empêche pas que nous, le Conseil et la Commission, souhaitons l' engagement de notre rapporteur dans les contacts avec les partenaires mexicains.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, chers collègues encore présents, c'est une chose intéressante que nous avons devant nous. Je pense qu'un sharp mind (un esprit éveillé) - je ne trouve pas de mot allemand pour décrire cela - y a travaillé. Il est parvenu de manière exemplaire, je crois, à faire ressortir les points faibles d'un accord, et si on lit l'exposé des motifs, Madame Lucas, on ne peut pas se défaire de l'impression que l'on prépare peut-être la voie à un impérialisme européen là-bas. Je citerai deux points pour être concret. Premièrement, il y a les faiblesses de politique démocratique qui sont mises en avant dans l'exposé des motifs - nous faisons toutefois, face au Mexique, des concessions que seul un plus fort peut se permettre face à un plus faible. La nécessité d'adapter la constitution du Mexique afin d'agir conformément à cet accord m'apparaît inquiétante. Elle me rappelle les manques que cette Union européenne a elle-même vis-à-vis de ses citoyens en raison d'une légitimation démocratique déficitaire.
Le deuxième point, que l'on ne peut pas oublier selon moi, est que le Mexique est non seulement un partenaire commercial important pour l'Union européenne, mais qu'il a subi au milieu des années quatre-vingt-dix ce que le président du Fonds monétaire international, Michel Camdessus, a appelé la première crise financière du XXIe siècle. C'est pourquoi il est, selon moi, particulièrement louable que l'on se concentre spécialement sur ces problématiques que connaissent des pays comme le Mexique, et maintenant surtout l'Argentine, en raison de leur association étroite au dollar américain ; il est très regrettable que la Commission n'adhère pas, sur ce point, au principe de précaution qui s'affiche déjà maintenant : faisons attention ! D'après mon point de vue, j'irais même plutôt dans la direction d'un système de Bretton Woods. Les préparatifs en vue de cet objectif font défaut, et les aides positives vis-à-vis du Mexique font défaut. La seule critique que j'aurais sur ce rapport serait peut-être que nous ne soulignons pas dans les recommandations que nous devrions être prêts, dans le contexte des crises financières, à dispenser notre aide.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, l'accord avec le Mexique représente en fait un jalon important dans les relations avec les pays d'Amérique latine. Sa portée est plus étendue que celle de tous les accords que l'Union européenne a passés avec des pays tiers jusqu'à présent. J'ai moi-même toujours suivi cet accord avec le Mexique avec un esprit critique, mais aussi avec un esprit solidaire car ce dont il s'agit ici, ce n'est pas seulement de voir les intérêts de l'Union européenne, comme c'est le cas pour certains membres de cette Assemblée, mais c'est aussi de voir les intérêts du Mexique et de sa population, qui vit surtout dans la pauvreté. L'accord ne sera donc un jalon important que si, grâce à lui, les conditions de vie de la très grande majorité des Mexicains s'améliorent. Mais ce qui sera également déterminant, c'est la manière dont seront appliquées dans la réalité les clauses de la démocratie et des droits de l'homme. Le gouvernement Fox devra aussi se laisser mesurer à cette aune, et pas seulement à celle du succès économique.
Il faudra être particulièrement attentif dans le futur au secteur des services et aux investissement directs, vu que l'on ne peut pas admettre que le Mexique soit considéré comme un lieu de production décentralisé ; les investissements doivent bien plus contribuer à l'amélioration du développement régional et être orientés vers des standards sociaux et écologiques clairs, lesquels doivent être non seulement contrôlés, mais aussi strictement observés. Mais c'est notre tâche, ici en tant que Parlement européen, et celle du gouvernement mexicain, de faire en sorte, avec la population mexicaine, qu'elle puisse en retirer la plus grande utilité. Cependant, il est aussi important pour nous de savoir comment le conseil conjoint accomplira ses devoirs dans les domaines du développement ultérieur de l'accord et comment les parlements du Mexique et de l'Union européenne seront associés à ce développement. Et comme tout peut toujours être amélioré, j'espère que le Mexique et l'Union européenne, en partenaire égaux et avec un regard égal, élimineront les contradictions et les erreurs qui subsistent toujours dans le traité. Je dis cela en ma qualité de vice-président de la délégation pour les relations avec l'Amérique centrale et le Mexique. Je m'en tiens aussi à cet accord, et si les points dont Mme Lucas a beaucoup parlé sont complétés, plus rien ne s'opposera au succès de cet accord. Il représenterait alors vraiment un jalon important dans l'histoire des traités entre l'Union européenne et un pays d'Amérique latine.

Nielson
Monsieur le Président, M. Seguro a fait référence, à la fin de son intervention, à la terrible situation au Salvador. Je voudrais saisir cette occasion pour informer le Parlement qu'aujourd'hui, j'ai décidé de consacrer 5 à 8 millions d'euros supplémentaires au soutien des habitants du Salvador, ce qui est assez substantiel.
Pour ce qui est du thème dont nous débattons, le Mexique a subi un processus de modernisation radical ces dix dernières années. À cet égard, l'accord ALENA a joué un rôle significatif. Celui-ci a abouti à une augmentation majeure des flux commerciaux et des investissements entre les États-Unis et le Mexique, ainsi qu'avec le Canada. Ni les États-Unis, ni le Mexique ne désiraient que l'accord ALENA se traduise par une baisse de l'intensité des relations entre l'Union européenne et le Mexique. Tous deux, nous avons accepté le défi et décidé d'adapter nos relations. Cela a culminé avec l'entrée en vigueur, au mois d'octobre, de notre partenariat commercial, de l'accord de coordination et de coopération politique, qu'on appelle souvent accord global. Cet accord, consistant en une zone de libre-échange, en des dispositions en matière de dialogue et de coopération politique, renforce les relations entre le Mexique et l'Europe.
En raison de la répartition très complexe des compétences entre la Communauté et les États membres, l'accord de libre-échange est constitué de deux textes juridiques distincts. Le premier, à savoir la décision 2/2000, couvre les domaines de compétence de la Communauté et a été adopté par le conseil conjoint à Lisbonne le 23 mars 2000, après que le Parlement a émis son avis le 16 mars 2000. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2000. Le deuxième texte couvre les domaines restants - les services, les investissements, ainsi que la propriété intellectuelle - et devrait être adopté par le conseil conjoint le 27 février 2001.
Le texte plus récent, dont nous débattons aujourd'hui, libéralisera les services en deux phases. Premièrement, en incluant une clause de statu quo qui empêchera les deux parties d'introduire de nouvelles mesures discriminatoires ou de renforcer celles qui existent. Cette clause ne s'applique qu'aux mesures discriminatoire et, dès lors, n'exclut pas la possibilité d'adopter de nouveaux règlements restrictifs et non-discriminatoires, en vue, par exemple, de protéger davantage l'environnement. Deuxièmement, cette décision prévoit l'élimination de pour ainsi dire toutes les discriminations qui demeurent à l'encontre des deux parties dans un délai maximal de dix ans.
La décision se conformera aux règles du GATS - à savoir, principalement, l'obligation de n'exclure aucun secteur du processus de libéralisation. En outre, le texte inclut des mesures concernant les investissements et les paiements y afférents qui complètent les engagements déjà pris par les deux parties au sein de l'OCDE et par le biais d'accords bilatéraux signés entre le Mexique et la plupart des États membres. Le Parlement européen a été invité à donner son avis sur cette deuxième décision. Dès que cette décision sera adoptée par le conseil conjoint le 27 février 2001, l'accord de libre-échange sera pleinement en place.
Toutefois, cette décision a un impact plus important. L'accord global sera pleinement mis en uvre et, dès lors, le dialogue politique, ainsi que les piliers en matière de coopération, entreront effectivement en vigueur. Le Mexique est traditionnellement l'un des plus importants partenaires commerciaux de l'UE en Amérique latine, doté d'un potentiel de croissance significatif, et l'UE est le deuxième partenaire commercial du Mexique après les États-Unis. Les réalisations de l'accord de libre-échange fourniront aux opérateurs CE un accès au marché mexicain similaire à l'ALENA.
Nos relations commerciales, qui ont décliné ces dernières années, devraient s'améliorer de manière marquée, étant donné qu'à présent, nous sommes en mesure de concurrencer les produits et services américains et canadiens de manière équitable. Nous devrions être satisfaits par ce que nous avons réalisé dans ce domaine. L'accord de libre-échange UE-Mexique est le premier accord de ce type que l'UE a signé avec un pays d'Amérique latine.
Outre le commerce, nous devrions pleinement utiliser cet accord global pour approfondir les excellentes relations bilatérales que nous entretenons avec le Mexique. Le dialogue institutionnalisé et politique de haut niveau fournira un excellent instrument pour s'accorder sur des positions communes et des thèmes d'intérêt commun : par exemple, la réforme des Nations unies, les efforts pour le lancement d'un nouveau cycle de l'OMC et la situation des droits de l'homme des deux parties. L'accord nous fournira de nouvelles possibilités de coopération sur la base des lignes directrices établies pour la période 2000-2006, que ce soit le renforcement de l'État de droit, la réforme judiciaire, la lutte contre la pauvreté ou l'investissement dans les ressources humaines. C'est un nouveau départ extrêmement ambitieux. Je partage les points de vue exprimés par la plupart des députés lors de ce débat, et nous serons très heureux de voir cet accord prendre son essor lors des prochaines années.

Lucas
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai demandé une information spécifique au commissaire. Elle concernait l'ordre du jour de la réunion du conseil conjoint le 27 février. Pourrait-il nous dire si et quand nous pourrons disposer de cet ordre du jour, ce qu'il contiendra et à quel type de rapport émanant de cette réunion nous pouvons nous attendre ?

Nielson
La manière dont la répartition du travail est organisée signifiera que nous informerons, bien sûr, le Parlement des résultats de cette réunion.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Définition de l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0315/2000), de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (10675/2000 - C5-0427/2000 - 2000/0821(CNS)) et sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (10676/2000 - C5-0426/2000 - 2000/0820(CNS)).

Ceyhun
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la présidence française d'alors avait proposé, en août 2000, deux initiatives visant à combattre les bandes criminelles de passeurs et à prendre des mesures préventives. Mais avant cela, beaucoup de réfugiés ont dû périr, victimes de ces bandes criminelles de passeurs. Hélas, ils meurent encore toujours. Chaque semaine, nous lisons plus d'un communiqué sur ce triste sort.
C'est pour cette raison que l'Union européenne doit maintenant agir. La directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers définit un cadre législatif afin d'empêcher l'entrée irrégulière avec l'aide de bandes criminelles de passeurs.
La deuxième initiative est une décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, afin d'empêcher l'exploitation de réfugiés. Je dois admettre que les deux initiatives auraient pu être présentées en fait comme une initiative unique. Elles pourraient être intégrées en une seule proposition reposant sur la même base juridique, dans le premier pilier. Malheureusement, je n'ai pas pu convaincre le ministère français de l'Intérieur. Je me réjouis du soutien apporté à mes amendements par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Maintenant, nous n'avons plus deux propositions restrictives, mais deux propositions qui peuvent envisager de manière distincte les différents groupes visés. Alors que les bandes criminelles de passeurs doivent être combattues, nous ne pouvons confondre avec ces criminels les ONG ou les églises et d'autres organisations analogues qui apportent un aide humaine à ces persécutés
Nous ne pouvons pas ignorer que, aujourd'hui aussi, des dizaines de milliers de personnes doivent malheureusement fuir diverses formes de persécution et de guerre. Est-ce que l'on commet un acte criminel en aidant un persécuté qui se trouve dans cette situation ? Je vous le demande, chers collègues. Honnêtement, je suis heureux qu'il y ait des gens courageux qui aident les persécutés. Il était très important, pour cette raison, de définir précisément l'aide et les personnes honnêtes qui apportent cette aide. Le texte de l'initiative française n'établit pas de différence entre l'aide individuelle et l'aide organisée, ni entre l'aide à des fins lucratives et l'aide morale. C'est pourquoi il était urgent d'apporter une correction.
Je ne voudrais pas omettre que le trafic d'être humains représente aujourd'hui une affaire lucrative pour les criminels. Mais ce serait une erreur fatale que de croire que l'on ne peut résoudre ce problème qu'avec des mesures de restriction. Les mesures policières et judiciaires doivent être accompagnées par une politique européenne commune de l'asile et de l'immigration. C'est seulement de cette manière que nous réussirons à éviter dans le futur les tristes événements de Douvres.
Il eût été facile de refuser les propositions du gouvernement français, qui ont été critiquées par moi aussi, tant qu'il n'y a pas cette politique de l'immigration et de l'asile que nous demandons. Pour nous, il serait vraiment facile de déclarer simplement que ce sujet est réglé, en cinq minutes. Mais cela aurait été irresponsable par rapport au destin des victimes. C'est pourquoi je suis heureux que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et moi-même ayons réussi à développer à ce point ces initiatives dans mon rapport ; je suis heureux que les exigences humanitaires, comme les exigences d'ordre pénal aient pu être rencontrées.
Je regrette beaucoup que le PPE ne soit pas disposé à soutenir ce rapport. En revanche, et je m'en réjouis beaucoup, je remercie le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs pour ses amendements complémentaires judicieux. J'espère que, en tant que membres du groupe du parti des socialistes européens, du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, nous allons montrer par mon rapport que, en des circonstances si difficiles, le Parlement européen présente au Conseil des propositions qui montrent la voie en faveur d'une action qui soutienne les États, mais qui soit aussi marquée par son humanité.

Kirkhope
Monsieur le Président, lorsque j'ai quitté la Chambre des Communes au Royaume-Uni, en 1997, j'ai pensé être débarrassé des débats qui avaient lieu après 22 heures. Néanmoins, il est très réconfortant de constater que nous sommes en mesure de débattre de sujets de grande importance plus tard dans la soirée. Il est également intéressant de noter qu'au Royaume-Uni, les débats ont été découpés et se déroulent bien avant 22 heures. L'équilibre du pouvoir, en ce sens, a certainement été modifié.
J'ai eu le privilège d'être ministre de l'Immigration au sein du dernier gouvernement. Je considère qu'il est important de souligner d'emblée que le PPE est d'accord avec l'objectif de l'initiative française. Il est crucial de freiner l'immigration illégale et de lutter contre les criminels qui exploitent ces groupes de personnes vulnérables, et en tirent un avantage financier et sous d'autres formes. Malheureusement, en tant que rapporteur fictif, je ne suis pas en mesure de me prononcer en faveur de bon nombre d'amendements introduits par M. Ceyhun, étant donné que je crois qu'ils n'abordent pas la question, mais, au contraire, pourraient l'aggraver.
En particulier, il me semble difficile de tenter de dépénaliser le fait de faciliter l'immigration illégale pour certains groupes plutôt que d'autres. Le principe selon lequel les personnes animées d'intentions humanitaires ne devraient pas être poursuivies est très problématique et certainement subjectif. En tant qu'avocat, je dois également contester les raisons pour lesquelles la loi devrait s'appliquer à certains et pas à d'autres. Les motifs humanitaires auxquels il est fait référence dans un grand nombre des amendements de M. Ceyhun sont, encore une fois, très difficiles à définir ou à interpréter d'une manière équitable et correcte dans un tribunal. Cela ne signifie pas que les organisations humanitaires devraient s'abstenir d'aider ces personnes après qu'elles soient effectivement entrées dans un État membre - je soutiendrais tout à fait la poursuite de ces pratiques et le fait que cela constitue une pratique future -, mais cela signifie plutôt, à nos yeux, qu'ils n'ont pas plus que quiconque le droit de participer à des actes illégaux.
Dans ce contexte, il convient également de souligner que les immigrants illégaux, dont l'entrée est facilitée par des trafiquants, ne devraient sûrement pas être moins exposés aux poursuites que d'autres immigrants illégaux.
Bien sûr, la mise en uvre d'une politique d'immigration et d'asile commune s'avère difficile. En tant que conservateur britannique, j'ai des doutes quant à cette politique. Toutefois, aujourd'hui, je suis tout à fait heureux que nous l'examinions dans le contexte de son développement futur. Nous ne sommes pas encore prêts. Cette politique n'est pas encore en place. Étant donné qu'une telle politique pourrait être mise en uvre, ce rapport apparaît à un moment inopportun. Il est impératif que les paramètres de la politique d'immigration et d'asile commune soient établis avant que toute norme interne - comme celle abordée dans le rapport - soit fixée. L'amélioration du statut des réfugiés, mentionnée dans l'amendement 2, ne fait pas partie, à ma connaissance, d'une quelconque politique d'immigration et d'asile commune.
En ce qui concerne les paiements compensatoires, le rapporteur ne détaille pas la manière dont les crédits seraient dépensés. Une augmentation du budget de l'UE exige à coup sûr de plus amples justifications que ce qui est indiqué. Il est toujours important d'opérer la distinction entre asile et immigration : ce sont deux questions distinctes, la dernière étant couverte par la Convention de Genève de 1951. Le PPE et moi-même nous félicitons certainement des amendements soulignant l'importance de cette convention.
Nous soutenons l'initiative française. Nous regrettons simplement que ce rapport soit apparu en temps inopportun et qu'il soit inacceptable.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser, je n'ai pas vu le temps passer. Je tiens, avant tout, à féliciter notre collègue Ceyhun pour le travail qu'il a réalisé et les efforts qu'il a fournis pour relever toutes les sensibilités existant autour de ces deux initiatives. Deuxièmement, je dois insister devant cette Assemblée sur un point qui est absolument prioritaire pour l'avenir de l'Union européenne, de notre société et du projet politique que nous construisons ici. Il s'agit de la nécessité d'une politique communautaire de l'immigration et de l'asile, un objectif que nous ne pourrons atteindre que par le compromis, l'effort et le travail des institutions politiques de l'Union européenne.
Je souhaiterais rappeler une série de questions dont cette Assemblée et le Conseil doivent tenir clairement compte au moment de prendre leurs décisions. Il est indispensable d'établir une distinction entre l'aide désintéressée et humanitaire en faveur de l'immigration clandestine et celle apportée par les membres de réseaux criminels, conformément aux dispositions de l'article 27 de la convention de Schengen. Il importe également de bien marquer que l'immigration clandestine a, d'un côté, ses bénéficiaires directs et actifs, à savoir les personnes qui participent au transport des immigrants clandestins, ou qui l'organisent, et de l'autre, ses bénéficiaires passifs et indirects, à savoir ceux qui s'enrichissent aux dépens du travail de ces immigrants.
Il convient également de souligner que l'avantage pécuniaire peut également être direct ou indirect, selon la nature même de l'action. D'autre part, je pense que les transporteurs ne peuvent pas être tenus responsables du transport de personnes qui, immédiatement après leur arrivée sur le territoire d'un État membre, demandent l'asile. Les transporteurs n'ont ni la capacité, ni l'autorité pour évaluer le bien-fondé d'une demande d'asile ; par conséquent, j'estime qu'on ne peut, en aucun cas, directement ou indirectement, les inciter à travers ces instruments à évaluer le bien-fondé d'une telle demande. Les sanctions doivent être proportionnées et équilibrées. Il faut dès lors que sanction et infraction soient proportionnelles.
Les instruments et leurs objectifs doivent scrupuleusement être conformes aux obligations assumées par les États signataires de la convention de Genève de 1951, en ce qui concerne les demandeurs d'asile qui entrent dans un État de l'Union européenne. Ces instruments ne peuvent, en aucun cas, servir à dissuader les demandeurs d'asile d'exercer leur droit légitime d'invoquer la protection d'un État signataire, car ce serait contraire à ladite convention de Genève.
Enfin, je veux attirer l'attention sur le fait que les États membres doivent être conscients que certaines régions de l'Union européenne sont particulièrement touchées par l'immigration clandestine et, qu'en raison de leur situation géographique, ces zones supportent une grande partie du poids des politiques en matière d'immigration, raison pour laquelle il convient de développer des lignes budgétaires qui permettent des paiements compensatoires, ce qui augmentera la solidarité en la matière au sein de l'Union européenne.

Malmström
Monsieur le Président, nous nous rappelons tous avec horreur du containeur avec ses 58 morts chinois, trouvé à Douvres l' été dernier. Dernièrement, nous avons vu des noyés s' échouer sur les côtes espagnoles. De telles tragédies se produisent quotidiennement à travers l' Europe, même si ce n' est pas toujours de manière aussi spectaculaire.
Il faut évidemment punir les bandes qui gagnent de l' argent en exploitant le désespoir de personnes et en leur faisant passer les frontières dans des conditions de sécurité épouvantables. Il s' agit d' une activité inhumaine. Des actions communes sont requises au niveau communautaire.
Pourtant, Monsieur le Président, l' initiative proposée par la France ne traite qu' une petite partie de ces questions incroyablement complexes qui touchent à la migration et aux réfugiés. Malgré de belles déclarations sur la responsabilité globale, les États membres de l' Union européenne n' ont pas pu s' accorder sur une politique d' asile et de migration commune. Il semble que les mesures répressives constituent le seul terrain d' entente. Il faut évidemment punir les passeurs et mettre à l' amende des compagnies aériennes qui acceptent à bord des personnes dépourvues de documents valables. Il est insensé de laisser aux hôtesses de l' air le soin d' évaluer le besoin de protection des êtres humains. Nous devons aussi nous demander pourquoi des personnes misent tout ce qu' elles possèdent pour être acheminées clandestinement, dans des conditions incertaines, vers un pays inconnu. Est-il réellement possible de se rendre dans l' Union européenne de manière légale alors que nous exigeons un visa de 130 pays ? Je ne le pense pas. L' Union est en train de d' ériger l' Europe en forteresse.
Le groupe libéral aurait souhaité un programme plus complet sur les questions de migration. Une politique commune est ici requise. Le rapport rédigé par le rapporteur constitue une importante modification de la proposition française, il s' efforce de tenir compte des nuances. Certes, les gangs doivent être sanctionnés. On trouve pourtant des gens qui, sans objectif de bénéfice, cachent des réfugiés car ils sont persuadés que ceux-ci risquent leur vie et leur intégrité physique s' ils sont renvoyés dans leur pays d' origine. Les familles, les amis et les organisations privées ne doivent pas être punies pour cela. Il faut faire une différence.
Il importe également de souligner que l' objectif de cette proposition de directive ne consiste pas à compliquer davantage pour les personnes la demande d' asile ou l' immigration vers l' Union européenne. L' amendement déposé par le groupe libéral nous permettra de soutenir la proposition de M. Ceyhun, dans l' espoir que le Conseil se ressaisira et s' accordera sur un stratégie commune européenne d' asile et de migration.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, mes chers collègues, aujourd'hui la question de l'immigration traverse tous les champs de nos sociétés européennes, de la situation des réguliers à celle des irréguliers, du droit d'asile au droit de circuler librement, des droits socio-économiques et culturels aux droits politiques.
Dans la majorité des États de l'Union, les chiffres concernant l'octroi du statut de réfugié et les canaux d'immigration classique baissent régulièrement. Par contre, les chiffres concernant l'immigration globale sont restés stables ces dernières années. Cela nous prouve que les politiques répressives en matière d'immigration et de politique des visas n'ont réussi qu'à augmenter le nombre de sans-papiers. Quotidiennement, des hommes, des femmes, des enfants périssent en essayant d'entrer illégalement dans une Europe devenue une vraie forteresse. Ils sont victimes pour la plupart du temps de passeurs ou de trafiquants. Malheureusement, leur calvaire se poursuit au sein de nos États, où devenus des sans-papiers, ils sont exploitables à merci, ils ont des conditions de vie inacceptables. Rappelons que certains réguliers ont été clandestinisés par des lois restrictives. Certains sont chez nous depuis plus de vingt ans. Ils ne sont ni expulsables ni régularisables. Quels moyens ont-ils pour vivre ou faire vivre leur famille ?
Les solutions envisagées par les initiatives proposées reproduisent ces mesures répressives et d'exclusion. Elles engendrent des tragédies, comme celles de Douvres, de Gibraltar ou encore celle des sans-papiers qui, en Espagne, en Belgique ou en France, font la grève de la faim, pour obtenir leur reconnaissance. Qui sont les véritables responsables ?
Ces propositions, non seulement ne répondent à aucune des exigences, mais vont également jusqu'à remettre en cause le droit d'asile ou le droit de vivre en famille. S'il est clair qu'il faut lutter vigoureusement contre les réseaux organisés de traite des êtres humains, il est injuste d'incriminer les personnes physiques ou morales qui, de bonne foi, apportent leur aide à tous ceux qui sont venus chercher un asile pour fuir les conflits, les famines, les horreurs causés par les déficits économiques et démocratiques. Or, ces initiatives entretiennent des amalgames inadmissibles et dangereux.
Si les amendements limitent les dégâts, nous rejetons les initiatives et ne saurions que trop conseiller aux rédacteurs de réviser complètement leur copie. La lutte contre l'immigration clandestine n'est réalisable que dans le cadre d'une politique communautaire globale, claire et respectueuse de la dignité des êtres humains, fondée sur un véritable respect des droits fondamentaux et dans un nouveau rapport Nord-Sud. Enfin, rappelons que la meilleure des armes pour se battre contre les discriminations et les exploitations humaines, c'est la reconnaissance des droits et donc, l'obtention des régularisations.

Frahm
Monsieur le Président, la politique menée par de nombreux États membres ainsi que, dans une large mesure, par l'UE dans ce domaine nous attribue à tous une coresponsabilité dans la découverte des cadavres de Douvres et de ceux échoués sur la côte espagnole. Ce que nous faisons, c'est traiter les symptômes ; nous ne faisons rien pour traiter la maladie elle-même. La maladie est constituée par ces 20 millions de personnes qui sont en fuite de par le monde. Le projet qui nous est présenté réduira le nombre d'humanistes et accroîtra celui des maffiosi impliqués dans le trafic d'êtres humains et dans le transport de réfugiés. On prétend que le trafic d'êtres humains est une activité lucrative, mais j'estime que des projets tels que celui qui nous est présenté la rendront encore plus lucrative. Les prix vont augmenter, car la mafia inclura les amendes dans le prix. En d'autres termes, les personnes désespérées rempliront encore davantage les poches de la mafia. L'offre va se restreindre, mais la demande va continuer à augmenter. D'où une hausse des prix, à l'image de l'économie de marché. Il y aura de plus en plus d'acteurs dépourvus de tout scrupule et donc davantage d'accidents du type de celui de Douvres. Le rapporteur a fait de son mieux pour modérer la proposition - je l'admets. Il a fait ce qu'il pouvait, mais il n'en est pas moins vrai qu'on continue à traiter les symptômes et non la maladie. Mon groupe soutiendra évidemment les amendements déposés par le rapporteur ainsi que par le groupe libéral. Nous soutiendrons principalement les amendements visant à rejeter totalement cette initiative et mon groupe émettra des avis très différents lors du vote final sur le rapport.

Cappato
Monsieur le Président, les députés radicaux de la liste Bonino voteront contre la proposition d'initiative du Conseil et donc, même s'ils voteront pour certaines améliorations apportées par les rapporteurs, ils voteront contre le rapport dans son ensemble.
Pour quelles raisons ? La première est une raison de fond, qui concerne cette initiative et toutes les initiatives qui touchent le cadre de la législation pénale dans l'Union. En tant que fédéraliste européen, et donc pas en "eurosceptique", je trouve scandaleux que l'on adopte et applique des normes pénales sans aucune approbation d'un parlement légitimement et démocratiquement élu et donc habilité à le faire. Dans cette affaire, comme dans d'autres, la voie sur laquelle est engagée l'Union européenne me semble monstrueuse.
Le droit pénal ne peut se soustraire à un débat parlementaire. Ne serait-ce qu'en raison de la délicatesse du sujet, on ne peut ignorer les considérations plus générales qui concernent la société, les risques, les poids et les contrepoids, les raisons de fond, les causes économiques et sociales. La seule voie sur laquelle la politique d'intégration européenne avance est celle de la répression, parce que c'est plus facile. Les décisions sont préparées par des groupes de fonctionnaires des ministères de l'Intérieur et de la Justice, qui ne se préoccupent que de l'efficacité des mécanismes de répression et n'affichent pas le moindre intérêt - ce n'est pas leur faute, c'est leur métier, leur professionnalisme - pour les questions de société, d'économie, de travail, de politique internationale, de développement. Nous allons très vite pour réprimer, mais pour garantir le droit d'asile et le droit de défense, le Parlement européen, l'Union européenne, la Commission européenne et le Conseil sont incapables de bouger. C'est la première raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les propositions du Conseil, tout comme nous ne pouvons accepter un rapport qui ne les rejette pas avec clarté et fermeté parce que, dans ce cas également - et comme d'habitude -, le Parlement européen est consulté sans jouir de véritables pouvoirs.
Pour ce qui est du fond - comme l'ont dit Mmes Boumediene-Thiery et Frahm -, il est illusoire d'ignorer que le renforcement du prohibitionnisme en matière d'immigration n'aura d'autre conséquence que l'augmentation de l'immigration clandestine, de la force de l'illégalité qui nous emporte tous. Nos frontières sont renversées par l'illégalité que nos lois prohibitionnistes produisent, voilà la réalité des faits. N'imaginons pas pouvoir résoudre le problème en renforçant, çà et là, sans consultation démocratique, les peines vis-à-vis des transporteurs d'immigrés clandestins. Si nous le faisons - j'espère que nous nous en abstiendrons -, nous ne ferons que l'aggraver.
Les causes économiques sont ignorées. Le commissaire Lamy avait présenté à la Commission européenne une courageuse proposition de libéralisation unilatérale des échanges en provenance des pays plus pauvres : c'est une façon de s'attaquer aux raisons de fond, en ne faisant pas la charité ou l'aumône, mais bien en ouvrant nos marchés aux produits agricoles et manufacturés de base. "Tout sauf les armes", tel était le nom de cette proposition, sabordée ensuite par les lobbies, avec pour seul résultat une augmentation de la pression migratoire. On coule donc la proposition Lamy et, en même temps, on s'imagine pouvoir résoudre le problème en augmentant de quelques mois les peines contre ceux qui mènent une activité que nous leur avons offerte, pour engranger des bénéfices que nous rendons possibles avec nos lois.
On ne peut croire - je m'adresse ici à M. Ceyhun et aux députés de la gauche - que l'amélioration partielle - car nous sommes favorables à certains amendements - de ce cadre répressif puisse renverser la situation. Nous ne pensons pas que le distinguo, que nous appuierons toutefois en guise de moindre mal, entre le profit économique de l'immigration et l'immigration à but humanitaire résoudra le problème, parce que c'est ce que vous nous dites, vous, les députés de la gauche, quand vous affirmez que des raisons économiques sont à la base de l'immigration. Alors, comment parvenez-vous à soutenir que les motifs de fond sont d'ordre économique et à adopter en même temps des positions très dures vis-à-vis des entrepreneurs et de ceux qui tirent profit de l'immigration clandestine ?
Le prohibitionnisme ne concerne pas seulement l'immigration, mais aussi le marché du travail, les nouvelles formes d'emploi, le temps partiel, les contrats à durée déterminée ou saisonniers. C'est un prohibitionnisme dont la gauche et les syndicats sont en grande partie responsables en Europe. N'espérons donc pas nous donner bonne conscience en nous en prenant aux entrepreneurs et à ceux qui ont recours à la main-d'uvre clandestine parce qu'aux yeux des personnes exploitées ou condamnées dans leur pays à mourir de faim, l'entrepreneur-exploiteur européen est la seule possibilité de développement et de survie pour eux pour leurs familles.
Je conclus donc, Monsieur le Président, en confirmant le vote défavorable des députés radicaux de la liste Bonino.

Berthu
Monsieur le Président, les deux initiatives de la République française visant à mieux définir et à renforcer les sanctions pénales contre les aides aux entrées irrégulières d'étrangers sur le territoire des pays européens me paraissent particulièrement bienvenues.
L'immigration clandestine, en croissance rapide, devient en effet un problème majeur pour nos pays. Un bon indicateur est l'augmentation des demandes d'asile qui ont à peu près doublé en trois ans dans les principaux pays d'Europe, alors même que les trois quarts environ sont rejetées comme infondées, alimentant pour beaucoup le nombre des séjours irréguliers.
Aujourd'hui, Europol estime que 500 000 clandestins pénètrent, chaque année, dans l'Union. Cet afflux de personnes marginalisées est propice à tous les crimes et toutes les exploitations. Selon l'Organisation des Nations unies, en Europe même, un demi million de personnes provenant de ce vivier clandestin sont réduites en esclavage, en grande partie des femmes et des enfants, victimes d'une exploitation sexuelle ou économique.
Cette situation est une honte pour l'Europe et je dois dire que je suis choqué, lorsque je lis la communication de la Commission du 22 novembre dernier sur la politique communautaire d'immigration, de n'y trouver qu'un seul petit paragraphe, et encore assez vague, sur l'immigration clandestine. Je suis choqué aussi de voir que la première proposition concrète de la Commission formulée en application de cette politique a porté sur un projet de directive particulièrement laxiste relatif au regroupement familial.
Encore une fois, on a l'impression d'un décalage de préoccupations entre la Commission et les États membres, qui posent les vrais problèmes concrets. Car après la présidence française, qui avait fait de la lutte contre l'immigration clandestine l'une de ses priorités, ce sont aujourd'hui le premier ministre britannique, Tony Blair, et son homologue italien, Giuliano Amato, qui tirent la sonnette d'alarme et demandent un plan d'action pour lutter contre ces trafics.
C'est pourquoi je suis tout à fait d'accord avec M. Kirkhope pour dire que les amendements de la commission des libertés publiques sont tout à fait inopportuns car ils affaiblissent le texte français. Je suis tout à fait d'accord pour dire aussi que ces textes arrivent au bon moment. Contrairement aux affirmations de certains amendements de la commission, il n'est pas besoin d'attendre une politique générale de l'immigration pour prendre des mesures immédiatement dans le domaine particulier de l'immigration clandestine.
Ces mesures sont urgentes, elles s'imposent d'elles-mêmes. D'ailleurs, c'est le traité d'Amsterdam qui nous les impose, car c'est lui qui nous demande, dans son article 63, paragraphe 3, de prendre en priorité, dans les cinq ans de son entrée en vigueur, des mesures contre, je cite, "l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier".
Les initiatives de la République française sur l'immigration clandestine doivent donc être approuvées, poursuivies et renforcées. Il faut d'ailleurs se féliciter, au passage, de l'article 67, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam qui, au milieu de dispositions plus malheureuses, a eu la sagesse de conserver le droit d'initiative des États membres parallèlement à celui de la Commission, même dans la partie des politiques d'immigration qu'il communautarisait. Cette juxtaposition exceptionnelle, qui s'avère tout à fait bénéfique en l'espèce, pourrait, hélas, n'être que provisoire puisqu'elle n'est prévue que pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité. Elle expire donc au 30 avril 2004. Mais, justement, au début de 2004, doit se tenir une conférence intergouvernementale qui devra étudier, notamment, la répartition des compétences entre l'Union et les États membres.
Je crois que la prolongation et l'extension du droit d'initiative des États serait une bonne proposition à inscrire à son ordre du jour.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre position de départ s'appuie sur la nécessité de combattre l'immigration clandestine et en particulier les formes d'exploitation qui en découlent. C'est une situation qui s'aggrave, non seulement parce qu'elle s'est révélée très lucrative et moins risquée que d'autres types de trafic, comme le trafic de drogue, mais aussi parce que cette activité finit par être favorisée par les lacunes législatives et opérationnelles des États membres et par tout ce qui permet aux clandestins de pénétrer et d'entrer sur ces territoires et d'y rester.
La proposition que nous avons devant nous, qui vise à renforcer la lutte contre l'entrée et le séjour d'immigrés en situation illégale, doit accorder une attention particulière à deux aspects : la question de la responsabilité des employeurs et les conséquences qui peuvent découler de l'utilisation de main-d'uvre clandestine - nous devons partir des situations existantes au sein de nos États membres en ce qui concerne le marché du travail clandestin - et la question de la traite des êtres humains, qui doit être combattue impitoyablement, en accordant une attention spéciale au trafic des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, qui représente un des aspects les plus odieux de ce type de trafic.
Les situations dramatiques comme celle de Douvres, en juin dernier, ou celles mises au jour à la suite de l'opération policière réussie, baptisée opération Cathedral, sont des situations qu'aucune société démocratique ne peut tolérer. Il faut bien sûr combattre l'aide à l'immigration clandestine. Il faut que chaque État membre prenne les mesures nécessaires pour garantir que faciliter intentionnellement l'entrée, la circulation et le séjour illégal d'immigrés soit considéré comme une infraction passible de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives. L'Union européenne est exposée à de nouveaux défis causés par les flux migratoires au niveau mondial, des défis auxquels il faudra répondre de manière globale et élargie. Il doit y avoir une politique commune dans les États membres en matière d'immigration et d'aide adaptée aux besoins démographiques, économiques et humanitaires des États membres.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue, M. Ceyhun, d'avoir abordé une question très difficile et délicate. Je me réfère à ce qu'à dit M. Kirkhope, à savoir que cette question revêt une importance cruciale et je suis on ne peut plus d'accord avec lui. Je suis sûr qu'il serait d'accord avec moi pour dire qu'il est très triste que la presse ne soit pas présente - à ma connaissance - pour couvrir un sujet pareil, qui remplit les pages de nombre de nos journaux.
Nous devons également reconnaître que ce rapport ne constitue qu'une pièce du puzzle. Nous essayons d'assembler les pièces d'un puzzle très difficile. Nous avons besoin d'un système d'immigration et d'asile convenable qui satisfasse aux besoins de l'Europe au sein du monde moderne. Je dis à Mme Frahm et M. Cappato que cela constitue notre objectif et je ne crois pas que la rhétorique dont vous venez de faire usage soit très utile dans une situation d'une telle difficulté.
En ce qui concerne certains points spécifiques, M. Kirkhope a mentionné ses préoccupations quant aux paragraphes 11 et 12, et je sais de quoi il parle. Toutefois, référence est faite aux organisations reconnues légalement, à savoir les ONG, dont nous sommes tous familiers. Nous devons nous demander si une personne ou une organisation aidant des personnes dans des circonstances désespérées à échapper à la persécution sont des criminels. Est-ce que ce sont contre ces organisations que nous devrions légiférer ? Je dirais non. Nous savons - et d'autres l'ont dit - que ces personnes en fuite sont des personnes désespérées fuyant les conflits, les guerres et les circonstances de ce type. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de ces mesures.
Nous devons faire davantage. Nous devons faire davantage pour ces pays en développement et aider les pays déchirés par la guerre et sous l'emprise de régimes que nous n'aimons pas. Cependant, nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain. Je ne crois pas que nous aidions ces personnes qui essaient de s'échapper en n'agissant pas et en laissant aller les choses, de sorte que ces personnes sont obligées de monter à l'arrière de camions, et de suffoquer, et de subir des tortures et des souffrances. Nous devons garantir que nous disposions d'un système d'asile convenable qui ne soit pas biaisé par l'importance exagérée accordée à l'immigration illégale. Notre travail, au cours des quelques prochains mois, en tant que Parlement, sera de faire rapport sur l'avis de la Commission d'une manière qui rappelle à tous les États membres que leurs intérêts nationaux ne doivent pas l'emporter sur nos obligations globales et humanitaires.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, aujourd'hui, en RFA, un homme qui a naguère fait passer des Allemands de l'Est en Allemagne de l'Ouest comparaît devant la justice. Et il est légitime qu'il comparaisse devant la justice, non pas parce qu'il était passeur mais parce qu'il a dénoncé à la sûreté de l'État les Allemands de l'Est qu'il a fait passer. À mon avis, il devrait aussi être possible que ceux qui dénoncent des réfugiés ou des passeurs à la police puissent être poursuivis pénalement. Pourquoi ? Tant dans la proposition de la Commission que dans ce rapport, il est admis que l'entrée irrégulière peut amener à l'acceptation de la demande d'asile. De cette façon, on admet aussi - même si c'est probablement tout à fait involontaire - qu'il n'est plus possible pour la plupart des personnes d'entrer régulièrement dans l'UE, et l'on confirme ainsi, également de façon involontaire, la critique que le HCR a formulée à l'endroit de l'UE et de sa politique de cloisonnement des réfugiés. C'est pourquoi les exonérations promises aux réfugiés acceptés comme demandeurs d'asile ne sont d'aucune aide parce qu'alors, ils doivent dénoncer les gens qui ont pu les aider auparavant à obtenir leur demande d'asile. Voilà pourquoi la distinction entre aide humanitaire et aide à des fins lucratives aux personnes qui fuient leur pays ne sert à rien, parce que l'on poursuit toujours davantage le cloisonnement, parce que l'aide aux personnes qui fuient leur pays est de plus en plus chère. Si l'on ne peut pas se décider à démonter la forteresse UE, on doit au moins rejeter ce rapport et encourager l'aide à ceux fuient leur pays, qu'elle soit de type humanitaire ou commercial.

Karamanou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait est là, il se peut que les politiques de l' immigration zéro aient ramené à zéro l' immigration légale en Europe, mais dans le même temps elles ont augmenté au plus haut point le nombre des demandeurs d' asile et des immigrants clandestins, tout en faisant bien sûr monter en flèche les tarifs des passeurs en tous genres. Il devient de plus en plus patent que la transformation de l' Europe en forteresse par le renforcement des frontières et le déploiement des moyens de répression ne peut en aucun cas diminuer les pressions migratoires tant que subsiste et se creuse le fossé de prospérité entre les pays de l' Union européenne et nos voisins.
En ce qui concerne les transporteurs, comme je l' ai soutenu dans mon rapport sur l' Albanie, appeler l' attention sur eux comme s' ils étaient le principe générateur de l' immigration n' aide évidemment pas à comprendre et à gérer correctement le phénomène. Le fait que, bien souvent, les transporteurs - d' autres collègues l' ont dit - soustraient des vies humaines aux persécutions de régimes totalitaires, qu' ils rendent service à des réfugiés qui sont protégés par la convention de Genève et à des désespérés pour lesquels toutes les autres issues sont bouchées, est souvent passé souvent silence. C' est pourquoi je considère qu' il est indispensable de faire une distinction entre l' aide humanitaire désintéressée aux immigrés clandestins et l' aide qui est le fait de membres de réseaux criminels à caractère lucratif, comme le soutient du reste notre rapporteur, M. Ozan Ceyhun, que je félicite pour les nombreuses améliorations qu' il a apportées à l' initiative française.
Enfin, je voudrais dire que toutes les initiatives, comme celle de la République française, doivent le plus rapidement possible se fondre dans une politique européenne intégrée de l' immigration qui offrira des canaux légaux et surtout assurera la régularisation et l' insertion sociale de tous ceux qui vivent déjà dans l' Union européenne. Mais nous ne voyons se dessiner rien de tel, Monsieur le Commissaire, nous constatons au contraire, du côté du Conseil, une grande hâte à prendre des mesures avant tout répressives et décousues, et qui ne visent pas à instaurer une politique intégrée de l' immigration, comme le réclame le Parlement européen.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, l'un des objectifs fixés par les récents sommets de Tampere, Feira et Nice, par les résolutions de ce Parlement et par le Forum euro-méditerranéen qui vient précisément de se dérouler à Bruxelles la semaine dernière, est la lutte contre les mafias qui font le trafic d'immigrants. Un trafic méprisable qui cause de nombreux préjudices, y compris des tragédies, aux immigrants et suscite une vive inquiétude au sein de l'Union européenne, une inquiétude parfois plus grande que celle qu'éprouve certains pays d'origine de ces immigrants, même s'il est dur de le dire. Nous devons donc être satisfaits des deux initiatives françaises. Mais le rapport de M. Ceyhun souffre d'un manque de rigueur juridique, qui concerne notamment le point auquel je vais me référer dans la suite de mon intervention, et qui, s'il n'est pas corrigé, rend notre vote impossible - ce dont je suis désolé, croyez-moi.
Je connais personnellement le travail magnifique que réalisent certaines ONG dans ce domaine ; l'aide humanitaire, que bon nombre d'entre elles apportent, excède leurs propres moyens. Mais, de là à exempter toute association des sanctions pénales dont elle pourrait être passible pour avoir fourni une aide organisée aux immigrants illégaux qui entrent, séjournent ou circulent dans un pays, est excessif, parce que, comme c'est le cas, par exemple, dans la législation pénale espagnole, le profit ou le bénéfice économique est une circonstance aggravante, mais n'est pas l'élément essentiel du délit que constitue le trafic illégal d'êtres humains. Cela ne veut pas dire que certains aspects du rapport ne méritent pas notre soutien et nos applaudissements, comme le versement d'une compensation aux régions qui souffrent le plus des pressions migratoires ou la poursuite des entrepreneurs qui usent et abusent illégalement de cette main-d'uvre.
Enfin, quoi qu'il en soit, la coopération des pays d'origine me semble absolument nécessaire dans cette bataille contre l'immigration illégale, car sans elle, toute tentative de lutte contre les mafias est vouée à l'échec. L'Union européenne ne peut, à elle seule, régler le problème de l'immigration, sans compter sur la collaboration essentielle des pays qui en sont à l'origine.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, le Conseil, réuni la semaine dernière à Stockholm, a demandé que l'agenda de Tampere soit revivifié. Personnellement, je n'y comprends vraiment rien. Je ne comprends pas pourquoi il n'a pas pu être revivifié et mis en uvre pendant tous ces mois. Ce que je vois c'est qu'avec des initiatives de ce genre, l'agenda ne sera pas revivifié, bien au contraire.
À cette heure de la nuit et après une soirée hispano-portugaise à laquelle Mme Cerdeira et moi-même avons participé, je serais tentée de tomber sous le charme des propos de M. Cappato et de lui donner raison, parce que, en effet, la seule chose que je puisse comprendre, c'est que, d'une part, les ministres se réunissent et, d'autre part, certains appareils visent d'autres objectifs.
Je ne comprends pas pourquoi le Conseil ne suit pas des propositions politiques cohérentes, qui se succèdent et poursuivent des objectifs clairs visant à créer une politique de l'immigration et une politique d'asile communes, cohérentes et globales au sein de l'Union européenne, et insiste pour avancer à petits pas dans des thèmes absolument concrets et partiaux, qui déséquilibrent cette politique et empêchent d'avancer dans l'agenda de Tampere.
De toute façon, étant donné qu'au Conseil, les ministres ont décidé - et c'est paradoxal, selon moi - de soutenir cette proposition française, d'en discuter immédiatement ou d'avancer sur le sujet, mon groupe tentera de leur lancer un message clair : nous ne pouvons pas confondre, au sein de l'Union européenne, la compassion, le travail de certaines personnes qui sont en première ligne pour aider les immigrants, avec le trafic d'êtres humains. Nous tenterons de le faire en soutenant les amendements sur lesquels M. Ceyhun a si bien travaillé, ainsi que les amendements apportés au rapport par Mme Cerdeira. Si nous y parvenons, nous voterons en faveur de ce rapport et essaierons d'adresser ce message au Conseil. Dans le cas contraire, nous déciderons demain de la marche à suivre : nous éprouverons probablement certaines difficultés.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, premièrement je voudrais remercier M. Ozan Ceyhun pour son rapport et rappeler, comme il l'a fait, que le trafic d'êtres humains et surtout le trafic des femmes et des enfants est en soi un phénomène répugnant et de plus en plus préoccupant. Ce n'est pas seulement une question de politique d'immigration ou une question de politique de sécurité, c'est essentiellement une question de violation des droits de l'homme et de la dignité humaine. Dans le monde, des dizaines de milliers d'êtres humains sont soumis chaque année à ce trafic, à des fins d'exploitation.
L'importance de ce thème ne signifie pas - je crois que cette critique est injuste - que le fait de l'aborder montre que nous sommes obsédés par un projet de construction d'une Europe forteresse. Ce thème, qui est un thème complexe et qui exige une grande rigueur dans les termes employés, se trouve aujourd'hui au premier plan de l'agenda international. Je crois personnellement qu'il a recueilli un large consensus planétaire en décembre dernier lorsque l'organisation des Nations unies a promu l'adoption d'une convention contre la criminalité organisée transnationale, incluant deux protocoles additionnels, l'un sur l'introduction clandestine de migrants - smuggling, pour reprendre le terme anglais - et l'autre spécifiquement consacré au trafic d'êtres humains (trafficking). Les deux protocoles en question ont été signés par quatre-vingt-un États lors de la conférence de haut niveau réunie à Palerme en décembre dernier.
Tous les États membres de l'Union européenne et la Commission figurent parmi les signataires de la convention des Nations unies. J'ai eu moi-même l'occasion d'adresser un appel aux États membres de l'Union et aux pays candidats afin qu'ils procèdent le plus rapidement possible à la ratification de cette convention des Nations unies, qui n'entrera en vigueur qu'à partir du moment où quarante pays y auront adhéré. L'Union européenne peut donner ainsi un signal de sa contribution à la lutte mondiale contre le trafic d'êtres humains.
Vous venez de rappeler qu'à la suite de la tragédie de Douvres, en juin de l'année dernière, le Conseil européen de Feira a souhaité que des mesures soient prisent pour lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains. Cette initiative de la République française s'inscrit donc dans cette préoccupation et la Commission n'éprouve aucune difficulté à reconnaître qu'elle mérite d'être soutenue, par principe. Mais il faut clairement définir les termes du débat. J'ai été accusé aujourd'hui, la Commission a été accusée, de n'accorder que peu d'attention aux questions de l'immigration clandestine. La Commission a été accusée aussi de ne pas accorder suffisamment d'attention à la formulation d'une politique d'immigration compréhensible. Vous ne m'en voudrez pas de ne pas réfuter point par point, à 23h15, toutes les accusations et de me limiter à vous dire, sincèrement, qu'il ne me semble pas que ces critiques soient fondées en ce qui concerne la Commission. Il y a par exemple un élément de sécurité dans la politique d'immigration. Celui-ci ne peut être dominant ni exclusif, mais nous ne pouvons ignorer qu'il existe un sérieux problème de trafic d'êtres humains, qui exige aussi des mesures de sécurité. Je suis donc surpris - je ne dirais pas choqué, parce que c'est un mot très fort - que M. Georges Berthu n'ait découvert qu'un paragraphe sur l'immigration illégale dans une communication de la Commission qui concerne l'immigration légale et qu'il n'ait pas découvert, par exemple, que la Commission a présenté deux propositions de décision-cadre, une visant à réprimer le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, notamment pour interdire la pornographie infantile sur Internet, et qu'il n'ait pas vu que la Commission a présenté une proposition de décision-cadre visant à réprimer le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation économique, c'est-à-dire à des fins de promotion du travail clandestin.
De la même manière que nous avons accepté de débattre de l'initiative française, initiative à forte connotation de sécurité, la Commission a déjà soumis au Conseil la discussion d'une proposition de communication sur un système d'asile européen, ainsi que la communication sur l'immigration légale, à savoir sur les droits et obligations des ressortissants de pays tiers librement admis dans l'Union. Nous cherchons à définir une politique équilibrée. Vos critiques contradictoires prouvent qu'il y a encore du chemin à parcourir, mais elles ne m'ont pas convaincu que la Commission ne se trouve pas sur la bonne voie.
Par rapport à la proposition française, nous avons deux préoccupations essentielles, qui nous éloignent du texte de cette proposition. La première concerne la base juridique et ce n'est pas une question mineure. Au-delà des références aux circonstances aggravantes, nous pensons que toute l'initiative française doit s'appuyer sur une base juridique du premier pilier : le traité instituant la Communauté européenne, article 63, paragraphe 3, alinéa b). Cet article du Traité confère clairement à la Communauté une compétence en matière d'immigration clandestine. Il est évident que la Communauté ne jouit pas per se d'une compétence communautaire par rapport à des questions pénales. Je voudrais cependant rappeler au Parlement qu'il existe une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés qui indique que dans le cas où les Communautés disposent, dans le cadre d'une compétence donnée, d'un pouvoir qui leur est conféré par les Traités pour réglementer un comportement visant un objectif communautaire, elles disposent également du pouvoir de décider si l'absence de ce comportement doit être sanctionné pénalement au niveau national. Cela est particulièrement vrai, à mon avis, dans le cas d'espèce.
Notre deuxième préoccupation concerne le champ d'application de l'article 1er, alinéa a), du projet de directive. Dans sa rédaction actuelle, à l'heure où je vous parle, cette disposition de la proposition française ne contient pas de référence à l'objectif des fins lucratives. La Commission est prête à étudier cette approche, qui consiste à ne pas prévoir l'exigence des fins lucratives, mais en contrepartie, il faudra inclure une clause d'exemption, rédigée avec soin, lorsque l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers auront fait l'objet d'une aide pour des raisons humanitaires. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible de distinguer clairement l'aide humanitaire, dans le cadre des engagements internationaux, notamment le respect de la convention de Genève, et le trafic d'êtres humains, qui est puni pénalement.
Je souhaiterais conclure, Monsieur le Président, en disant que la Commission a l'intention d'ajouter d'autres éléments à la proposition française. Par exemple : prévoir une obligation de coordination et de coopération administrative entre les services nationaux compétents ; créer un système d'échange d'informations entre les États membres et imposer l'obligation aux États membres de prendre les mesures appropriées d'aide humanitaire aux clandestins. Permettez-moi un dernier commentaire : comme prévu dans les conclusions de Tampere et dans le scoreboard de la Commission, nous avons présenté une proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le trafic d'êtres humains, c'est pourquoi nous voudrions que le travail conjoint du Conseil, du Parlement et de la Commission montre clairement qu'il n'y a pas superposition, mais plutôt complémentarité, entre l'initiative française et les deux décisions-cadres présentées par la Commission. Ces décisions-cadres s'inscrivent dans la question bien plus vaste de la lutte contre l'immigration clandestine, qui passe par une politique d'immigration légale proactive, dans les termes qui ont été proposés par la Commission dans la communication de novembre de l'année dernière et aussi, bien sûr, par d'autres politiques complémentaires que la Commission a l'intention de proposer au Conseil en mai, notamment quant à la question de la politique de retour et des conditions de rapatriement des ressortissants de pays tiers. J'espère que les conclusions du Conseil informel de Stockholm de la semaine dernière nous permettront, au Conseil européen de Laeken, de faire le bilan du débat de la politique commune d'immigration et du système européen d'asile, qui respectent nos obligations internationales et qui garantissent la stabilité et la sécurité des États membres de l'Union.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
(La séance est levée à 23h20)

