
Le Président. -
   Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 18 novembre 2004. 
Le Président.
   - Avant d’entamer la séance de cet après-midi, je souhaiterais attirer votre attention sur trois questions importantes qui nous affectent en ce moment, dont deux figurent à l’ordre du jour. Il s’agit en premier lieu de l’Ukraine, dont la situation sera débattue et où le Parlement compte envoyer une délégation ce soir même. Je tiens à souligner que M. Tarasyuk, président de la commission des affaires européennes du parlement ukrainien, est parmi nous aujourd’hui.
Comme vous le savez, il était prévu que le président du parlement ukrainien nous rende visite aujourd’hui, mais étant donné les troubles que connaît son pays actuellement, il ne lui a pas été possible de nous rejoindre, et c’est la raison pour laquelle M. Tarasyuk est venu à sa place. Je dois vous informer que la commission des affaires étrangères du Parlement européen se réunira en séance extraordinaire à 17 heures, à laquelle participera M. Tarasyuk. Vous n’êtes pas sans savoir que les commissions ne se réunissent normalement pas pendant une session plénière, mais je pense que, dans le cas présent, les circonstances exceptionnelles justifient pleinement cette réunion extraordinaire. Ainsi, M. Tarasyuk s’adressera, à 17 heures, aux membres de la commission des affaires étrangères réunie en séance extraordinaire.
Le deuxième point porte sur un anniversaire qui n’est pas repris à l’ordre du jour. Toutefois, je pense que le Parlement devrait commémorer la réunion à Genève, il y a un an, d’un groupe d’éminents responsables israéliens et palestiniens dans le but de signer un accord de paix pour le Moyen-Orient, fondé sur la coexistence pacifique de deux États viables, démontrant par là même qu’il existe réellement des solutions aux problèmes - frontières, colonies, sécurité, réfugiés et le problème de Jérusalem - qui ont toujours conduit les négociations dans l’impasse.
Cette initiative n’était pas la seule émanant de la société civile, elle n’avait pas non plus pour objectif de se substituer à la feuille de route ou au travail du quartette. Les protagonistes de cette initiative n’ont pas été en mesure de nous rejoindre aujourd’hui, il en va de même pour M. Yossi Beilin ou M. Abed Rabbo, mais le Parlement européen a l’honneur et l’immense joie d’accueillir Naomi Chazan et Ali Rashid, qui écoutent notre débat assis dans la tribune. Nous leur souhaitons la bienvenue, ainsi qu’aux personnes qu’ils représentent.
Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner qu’il reste encore beaucoup de choses à faire et d’obstacles à surmonter avant de pouvoir remettre sur les rails le processus de paix au Moyen-Orient. Les prochaines élections en Palestine représenteront une bonne occasion de contribuer à la promotion de la liberté et de la démocratie dans ce pays et, pour ce faire, il conviendra de garantir la libre circulation des électeurs et de permettre à l’ensemble des citoyens, y compris les habitants de Jérusalem-Est, de s’inscrire sur les listes électorales.
Pour terminer, je tiens à faire remarquer que, la semaine dernière, lors de la réunion de la Conférence des présidents, le roi de Jordanie nous a dit qu’il existait un chemin conduisant à la paix, mais que ce chemin ne resterait accessible que pendant deux années. Je vous enjoindrais de faire le maximum afin d’établir la paix entre les peuples du Moyen-Orient.
Le troisième point que je souhaiterais mentionner et dont le Parlement européen va débattre figure à l’ordre du jour. En effet, c’est aujourd’hui la Journée internationale de lutte contre le sida. Il s’agit d’une question extrêmement grave: 3 millions de morts en 2004; 40 millions d’êtres humains infectés dans le monde entier. Nous tâcherons de nous en souvenir au cours de notre débat et exprimerons la très grande inquiétude de l’Union européenne et de la communauté internationale. Le fait que de plus en plus de femmes sont atteintes de cette maladie, accentuant ainsi leur vulnérabilité et l’inégalité dont elles sont victimes, implique que nous devons malheureusement parler de la féminisation de la pandémie du sida.
En traitant cette question dramatique aujourd’hui par le biais de la déclaration de la Commission européenne, de notre débat et de notre résolution, nous tenons à exprimer notre inquiétude concernant la gravité de la situation, inquiétude dont j’ai personnellement fait part dans un communiqué de presse publié avant le début de la session plénière. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le projet définitif d’ordre du jour.
Un corrigendum révisé à l’ordre du jour des séances d’aujourd’hui et de demain a été distribué et, à la suite de la réunion des secrétaires généraux de lundi dernier, je vous proposerai une série de modifications qui ont été approuvées par la majorité des groupes politiques.
La première a trait à la suppression des déclarations sur le sommet UE/Russie.
Monsieur Cohn-Bendit, je vous donnerai également la parole, mais permettez-moi tout d’abord d’exposer jusqu’au bout les modifications proposées lors de la réunion des secrétaires généraux.
La deuxième proposition porte sur l’ajout, après la déclaration sur le sida, du rapport de M. Coelho établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l’UE.
La troisième proposition concerne l’adoption du rapport de M. Mulder sur le projet de budget rectificatif n° 10/2004, et pas n° 11/2004, de l’Union européenne pour 2004, conformément à la procédure de l’article 132 du règlement et son inscription à l’heure des votes de demain, jeudi.
Une autre proposition est d’ajouter, à la fin de l’ordre du jour d’aujourd’hui, mercredi, en discussion commune deux rapports de M. Gauzès sur les accords concernant la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Saint-Marin et la principauté de Monaco.
M. Cohn-Bendit souhaitait intervenir par rapport à ces modifications apportées à l’ordre du jour, mais je voudrais en premier lieu signaler que M. Farage a proposé une autre modification, dont il parlera également. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, notre groupe conteste la décision, une décision des secrétaires généraux et non pas de la Conférence des présidents, de modifier l’ordre du jour concernant une déclaration et le dépôt d’une résolution sur le Sommet Union européenne-Russie.
Premièrement, nous trouvons scandaleux que l’on dise que les résultats de ce Sommet se retrouvent dans le débat sur l’Ukraine. Le débat sur l’Ukraine est un débat sur la liberté et la démocratie en Ukraine et n’a rien à voir avec le débat sur la relation entre l’Union européenne et la Russie. Ce sont deux choses complètement différentes.
Deuxièmement, Monsieur le Président, si le Sommet Union européenne-Russie n’a pas donné de résultats, il faut en débattre. Nous, en tant qu’Union européenne, nous, en tant que Parlement, nous ne pouvons permettre que M. Poutine nous prenne en otage. Nous sommes indépendants et si la Russie exerce à l’égard de l’Union européenne un chantage à cause de l’Ukraine, il faut dénoncer ce chantage.
C’est pour cela, que nous demandons - parce qu’en fait, il n’y a pas eu de réunion de la Conférence des présidents et que c’est une décision des secrétaires généraux - que l’on procède, ici, maintenant, à un vote par appel nominal pour déterminer si, oui ou non, nous aurons sans attendre un débat sur la situation grave des relations entre la Russie et l’Union européenne.
La raison évoquée pour ne pas avoir ce débat ici est qu’il y en aura un à la commission des affaires étrangères. Nous voulons un débat en plénière aujourd’hui sur la situation entre l’Europe et la Russie. Quand on voit ce qui se passe, nous demandons un vote par appel nominal tout de suite pour qu’on ouvre ce débat. 

Le Président.
   - Je dois informer le Parlement européen que M. Farage a soumis une demande à la présidence du Parlement, sur la base de l’article 132 du règlement, portant sur une modification de l’ordre du jour de la plénière, à savoir le remplacement d’une question orale à la Commission sur le football dans l’Union européenne par une autre question orale sur l’approbation de la Commission.
Monsieur Farage, vous aurez la parole, mais je tiens avant tout à préciser que, si l’on s’en tient au règlement, votre demande est arrivée hors délai, et ce pour au moins deux raisons: elle n’a pas été présentée dans les délais fixés et la demande de question orale à la Commission n’a pas non plus été déposée dans les délais prévus. C’est la raison pour laquelle votre recours à l’article 132 du règlement est correct du point de vue de la forme, mais, du point de vue de la procédure, votre demande est arrivée hors délai. Néanmoins, le président est disposé à appliquer l’article en question et, en conséquence, vous autorise à proposer votre modification de l’ordre du jour.
Conformément au règlement, je vous laisse une minute pour exposer votre proposition. 
Farage (IND/DEM ).
    Monsieur le Président, ma dernière intervention à Strasbourg a, me semble-t-il, donné lieu à une certaine agitation. Tout ce que j’ai fait, c’est me lever et dire la vérité, mais il se peut que les députés n’aient pas eu suffisamment de temps entre mon intervention sur M. Barrot et le vote que pour pouvoir y réfléchir correctement. Ainsi, ce que nous avons fait en tant que Parlement, c’est donner le feu vert à une Commission sans avoir accès à toutes les informations disponibles.
C’est tout simplement inadmissible, et je demande en vertu de l’article 108 - et oui, même si je pense que le football est important, il me semble que ce point est plus important encore - que M. Barroso nous rejoigne cet après-midi pour nous expliquer les circonstances de la nomination de M. Barrot, ce qui nous permettra de discuter de la raison pour laquelle nos procédures d’examen ont échoué aussi lamentablement. Peut-être pourrons-nous alors exiger de M. Barroso qu’il n’en aille pas de même la prochaine fois. Qu’est-ce qui pourrait prévaloir aujourd’hui au sein de ce Parlement européen contre la conduite de ce débat?
Cette Commission, à l’instar des deux Commissions qui l’ont précédée, entame son mandat sous de très fâcheux auspices, et, selon moi, les institutions européennes ne jouiront d’aucune crédibilité, à moins que nous n’ayons cette discussion.
Giertych (IND/DEM ).
    Lors de la dernière période de session, M. Farage nous avait dit qu’il y avait de bonnes raisons de rejeter la nomination du commissaire français au sein de la Commission. Cette Assemblée a tourné les commentaires de M. Farage en ridicule et l’a accusé de se baser sur des informations mensongères. Il apparaît aujourd’hui que ses informations étaient fiables et que le vote a eu lieu alors que personne ne doutait de l’intégrité de ce commissaire. Autrement dit, le vote s’est tenu alors que ce Parlement était en possession de fausses informations. Le Parlement doit rouvrir le débat sur ce point, et je voudrais faire part de mon soutien sans réserve à la proposition de M. Farage. 
Swoboda (PSE ).
    Monsieur le Président, nous, les députés européens, sommes naturellement désireux de recevoir toutes les informations disponibles et, à l’avenir, nous devons continuer à veiller à ce que toutes les informations soient transmises aux députés de ce Parlement. Toutefois, je voudrais souligner un point que M. Farage a dû admettre à la Conférence des présidents, à savoir l’obligation que nous avons de tenir compte de la situation juridique de divers pays, et cela s’applique aussi dans ce cas, la punition ayant été effacée du dossier de sorte qu’aucune sanction n’a en fait été prise. Ainsi, la grande majorité d’entre nous au sein de la Conférence des présidents était d’avis - et l’est encore, je pense - que la réouverture de ce dossier ne nous ferait pas revenir sur notre décision d’approuver cette Commission et ne déboucherait que sur un débat stérile. Nous avons élu cette Commission et nous la soutiendrons afin qu’elle puisse se mettre à l’ouvrage. C’est ce qu’elle a commencé à faire, et nous devrions par conséquent passer aux points importants à l’ordre du jour.
J’ajouterais, Monsieur le Président, que je voudrais que nous entamions directement la discussion sur l’Ukraine, étant donné son urgence, dès que nous aurons terminé de traiter ce point de l’ordre du jour. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Ukraine. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je voudrais dire pour commencer que je me réjouis de l’occasion qui nous est donnée d’aborder avec vous la situation en Ukraine après les élections présidentielles, ainsi que l’état des relations entre l’UE et l’Ukraine. Il y a cinq semaines, je disais que l’Ukraine se trouvait à la croisée des chemins, à l’aube des élections présidentielles qui allaient déterminer son orientation pour les quatre prochaines années. Nous avons tous suivi les événements qui se sont déroulés depuis lors et je pense que nous nous accorderons tous à dire que les élections du 31 octobre et du 21 novembre n’étaient ni libres ni loyales, pas plus qu’elles ne respectaient les normes internationales. Javier Solana a expliqué ce message à votre commission des affaires étrangères mercredi dernier. Je vous exposerai ce que nous avons fait depuis, comment nous voyons la situation actuelle et quelles sont les mesures à prendre pour la suite.
L’UE ne s’est pas contentée d’observer passivement. Avant les élections, nous avons exhorté les autorités ukrainiennes, entre autres par le biais de contacts téléphoniques, à garantir la tenue d’élections libres et loyales. Tout de suite après ces élections, la présidence a publié une déclaration fondée sur le rapport de l’OSCE/BIDDH exprimant ses préoccupations au sujet du processus électoral. Le même jour, c’est-à-dire le lundi 22 novembre, les ambassadeurs ukrainiens en poste dans toutes les capitales de l’UE ont été convoqués afin de recevoir ce message. Cette démarche était, comme vous le savez, en accord avec les conclusions du Conseil.
Le 24 novembre, la présidence a demandé à l’ambassadeur Biegman de se rendre à Kiev en qualité d’envoyé spécial, où il a été rejoint plus tard par Javier Solana, afin de favoriser un dialogue entre toutes les parties. Ce jour-là, nous avons également déploré que la commission électorale centrale ait rendu publics les résultats des élections et désigné M. Ianoukovitch comme vainqueur, en dépit du grand nombre de plaintes visant le processus électoral. Ces regrets concernaient la procédure et le moment de l’annonce, pas le vainqueur ou le perdant.
La présidence s’est réjouie de la décision prise mercredi par la Cour suprême d’Ukraine qui, compte tenu des plaintes relatives aux résultats des élections, a bloqué la confirmation et la publication officielles des résultats en cause, stoppant ainsi le processus d’installation d’un nouveau président.
Ces derniers jours, l’UE a entretenu des contacts très serrés avec l’OSCE, le Conseil de l’Europe, les États-Unis et la Russie, puisque la résolution de la situation en Ukraine exige des efforts concertés et l’envoi d’un message identique aux Ukrainiens. En tant que président du Conseil européen, le Premier ministre Balkenende n’a cessé d’œuvrer en coulisses. Lors de ses discussions avec le président Koutchma, M. Lytvyn, le président du parlement ukrainien, et d’autres encore, il a fait valoir la position de l’UE, y compris l’appel lancé par l’UE à toutes les parties les invitant à faire preuve de retenue et à s’exprimer de façon non violente. M. Bot, ministre des affaires étrangères, s’est notamment adressé à ses homologues américain, russe et ukrainien.
En outre, le haut-représentant Javier Solana et le représentant personnel de la présidence de l’UE, l’ambassadeur Biegman, se sont engagés corps et âme pour contribuer à résoudre la crise. À l’heure où nous parlons, ils se trouvent tous deux à Kiev pour une deuxième fois et tentent d’apaiser les tensions politiques nées du débat sur une éventuelle autonomie et, par conséquent, la division possible de l’Ukraine. Le président polonais Kwaśniewski, en tant que président du Conseil de l’Europe, et le président lituanien Adamkus sont également présents à Kiev, afin de trouver une solution à cette crise.
Nous nourrissons par ailleurs des inquiétudes face aux signaux donnant à penser que les parties refusent de se parler. Plus récemment, la présidence a donc invité toutes les parties à se réunir de nouveau comme elles l’avaient fait lors de la table ronde du 26 novembre dernier et à respecter les engagements pris alors. Il est essentiel de respecter l’unité de l’Ukraine si l’on entend trouver une solution pacifique au conflit. Nous avons été clairs à ce propos: tout usage de la force doit être condamné et l’Union européenne entend continuer à jouer un rôle de soutien dans la résolution du conflit.
Comment envisageons-nous de progresser dans cette situation de tensions politiques, où une nouvelle division risque encore d’affecter la société ukrainienne? La situation actuelle exige une réponse politique conforme à la législation ukrainienne et respectueuse de l’État de droit.
Toute solution devrait veiller à ce que le peuple ukrainien retrouve confiance dans le système électoral ukrainien. Nous devons convaincre les citoyens que les résultats des élections refléteront leur volonté. Pour être franc, je ne vois pas comment toutes les plaintes déposées au second tour des élections peuvent être résolues de façon à ce que le résultat de ce tour soit finalement acceptable pour tous. Il se peut, en l’occurrence, que l’organisation d’un nouveau second tour constitue la seule issue. Nous devrons alors garantir que le scrutin se déroule librement, loyalement et dans la transparence, selon des règles de jeu équitables pour tous les candidats à travers l’Ukraine. À cet effet, il faut un nombre suffisant d’observateurs locaux et internationaux, des médias autorisés à rendre compte librement de la campagne électorale et des citoyens assurés de pouvoir voter librement, sans aucune pression extérieure. Ces exigences s’appliquent à l’ensemble du processus électoral, depuis son lancement - lorsque les candidats se présentent - jusqu’au décompte final par la commission électorale centrale. Il est par conséquent indispensable de résoudre au préalable les points qui font l’objet des contestations les plus vives, notamment les bulletins de vote des électeurs absents et la présence d’observateurs locaux.
Je ne tiens pas à débattre individuellement des candidats. Il n’appartient pas à l’UE de soutenir un candidat plutôt que l’autre. Comme nous le soulignons depuis le tout début, la position défendue par l’UE que le processus doit être transparent, libre et équitable, afin que le peuple ukrainien puisse avoir la conviction que le résultat des élections est le fidèle reflet de sa volonté. C’est à ce moment seulement que nous pourrons affirmer que le nouveau président est bien le président de tous les citoyens ukrainiens et pas seulement de ceux de l’Est ou de l’Ouest. L’intégrité territoriale sera ainsi préservée.
La crise en Ukraine n’exige pas seulement une intervention de l’UE, elle réclame aussi l’implication de tous les acteurs internationaux tels que le Conseil de l’Europe, l’OSCE, les États-Unis et la Russie. L’Ukraine n’est pas seulement une voisine importante de l’UE, elle est sans doute aussi la voisine la plus importante de la Russie. C’est la raison pour laquelle la présidence est restée en contact étroit avec les autorités russes et a abordé le problème lors du sommet UE-Russie. Nous soutenons tous deux les Ukrainiens dans leur recherche d’une solution qui respecte la volonté du peuple ukrainien, garantit l’intégrité territoriale de l’Ukraine et contribue durablement à l’instauration d’une Ukraine stable, libre et prospère, sous la direction d’un président choisi par tous les citoyens ukrainiens. Nous ne devrions pas soutenir un candidat plutôt que l’autre, mais soutenir la mise en place de normes démocratiques caractérisées par des procédures transparentes et des voies de recours légales. Parallèlement à ce processus électoral non fiable, un autre élément risque de créer une faille majeure dans la société ukrainienne, à savoir une situation où la violence et la force priment sur les voies constitutionnelles légales. Ensemble, nous avons donc fait pression sur tous les acteurs concernés pour réfréner la violence et l’usage de la force.
Les prochains jours seront cruciaux pour l’Ukraine et les relations entre l’UE et l’Ukraine. À travers notre engagement, nous voulons que l’Ukraine réussisse à s’imposer en tant que voisine stratégique et démocratique. Nous tenons à coopérer avec l’Ukraine dans le cadre de la politique européenne de voisinage, sur la base de valeurs démocratiques partagées. La présidence comprend l’hésitation du Parlement européen à débattre du plan d’action de la politique européenne de voisinage pour l’Ukraine dans la situation actuelle. À l’instar du Parlement européen, le Conseil élaborera sa politique à la lueur des nouveaux développements. Je pense cependant que nous aspirons tous à nouer une relation plus étroite et plus intense avec l’Ukraine. Le potentiel existe. Pour commencer, l’Ukraine doit tenir ses promesses en matière de respect des valeurs démocratiques. Pour conclure, je dirai donc que nous devrions témoigner notre appui à tous ceux qui, dans les deux camps, expriment leurs opinions et leurs aspirations politiques de façon pacifique et démocratique. Nous exhortons le peuple ukrainien à collaborer avec la communauté internationale afin de résoudre la crise politique actuelle. Nous devons trouver une solution qui offre aux Ukrainiens la certitude de voir leur volonté respectée; une solution qui exclut toute forme de violence et d’usage de la force, en préservant l’intégrité territoriale de l’Ukraine; bref, une solution acceptable pour tous les Ukrainiens. Espérons que nous pourrons aider l’Ukraine en ce sens.
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par dire que je préconise moi aussi fermement une solution non violente en Ukraine et je voudrais poursuivre en soutenant les déclarations faites aujourd’hui par M. Nicolaï à propos de la situation observée là-bas. Je pourrais ajouter que la Commission n’a cessé de s’impliquer dans les efforts de médiation et qu’elle a bien entendu été fort préoccupée par le mépris manifeste des principes démocratiques fondamentaux qui a entaché les dernières élections présidentielles. Les rapports de la mission d’observation électorale de l’OSCE, qui font état de graves irrégularités systématiques, révèlent que les résultats officiellement annoncés ne correspondent pas à la volonté de l’électorat ukrainien, de sorte que l’UE dans son ensemble et, partant, la Commission, ne peuvent accepter les résultats de ces élections.
Les honorables députés n’ignorent pas que le parlement ukrainien a lui aussi adopté cette position, à travers une résolution votée à une écrasante majorité. Il était dès lors impossible de se méprendre sur le message de l’Union européenne affirmant que la décision démocratique du peuple ukrainien devait être respectée. Simultanément, nous devons de toute évidence nous engager dans une gestion de crise active si nous voulons trouver une solution pacifique à cette crise - je me rallie aux déclarations précédentes de M. Nicolaï. L’ambassadeur Biegman a été dépêché en Ukraine pour une première appréciation des mesures à prendre. Il a ensuite participé aux discussions du 25 novembre - les faits sont bien connus de tous, je ne m’étendrai donc pas plus longuement sur le sujet - et c’est sur cette base que la première mission de conciliation a été envoyée. Cette mission composée du président polonais Kwaśniewksi, du président lituanien Adamkus et du haut-représentant Javier Solana avait pour but de rechercher des faits et, cela s’entend, d’engager un dialogue ininterrompu. Le secrétaire général de l’OSCE, M. Kubiš, était également impliqué, un élément extrêmement important à mes yeux.
Ces entretiens, ainsi que les discussions préliminaires de l’ambassadeur Biegman, ont permis d’avancer les premières alternatives et solutions potentielles, un processus au cours duquel la réorganisation du second tour est de plus en plus apparue comme une issue probable. Le parlement ukrainien a également voté en faveur de la réorganisation du second tour de scrutin. Vous savez en outre que M. Iouchtchenko a contesté les résultats de l’élection devant la Cour suprême. Comme l’a dit M. Nicolaï, il est fondamental de trouver une solution politique au problème. Alors qu’il nous faut admettre qu’aucune solution politique n’est en vue, la deuxième table ronde a maintenant débuté. Les participants ne parviennent pas à s’entendre sur la nécessité d’organiser un second tour complet ou de nouvelles élections dans certains districts. En tout cas, le soutien dont bénéficie le Premier ministre Ianoukovitch s’amenuise, nous avons pu le constater au sein du parlement ukrainien ce matin, lorsque les députés ont adopté une motion de défiance envers son gouvernement, par une majorité écrasante de 228 votes favorables, un vote défavorable et trois absentions.
J’estime pour ma part qu’il convient de respecter deux principes fondamentaux pour définir une solution. Premièrement, il importe de sauvegarder la démocratie. Le peuple ukrainien doit être libre de prendre des décisions concernant l’avenir de son pays. Il ne s’agit pas de prendre parti pour l’un ou l’autre candidat ou d’intervenir dans un différend relatif aux modalités pratiques d’une élection; c’est tout simplement la défense de principes démocratiques reconnus qui est en jeu. Deuxièmement, nous avons besoin de stabilité, tant au sein de l’Ukraine proprement dite qu’en ce qui concerne son intégrité territoriale. L’Ukraine doit demeurer intacte en tant qu’État viable. Diviser le pays entraînerait une crise majeure, aussi avons-nous tous - j’entends ici les différentes institutions européennes - évoqué l’intégrité territoriale.
Juste avant ce débat, j’ai parlé à M. Tarasyuk, l’ancien ministre des affaires étrangères, qui se trouve dans la tribune des visiteurs. Il m’a assuré que le premier mouvement en direction de la violence ne viendrait pas de l’opposition. En d’autres termes, ils veulent une solution pacifique et c’est ce que nous nous attachons à réaliser.
Je voudrais m’attarder sur deux questions qui sont revenues inlassablement ces derniers jours et qui planent au-dessus de nos têtes: avons-nous - je vise ici l’Union européenne - déployé suffisamment d’efforts pour aider l’Ukraine à s’engager dans la voie de la démocratie et de l’économie de marché? Je pense que oui. Nous avons fait ce qui était en notre pouvoir. Il faut d’abord souligner que l’UE n’est pas seulement la plus généreuse donatrice de l’Ukraine - depuis 1991, plus d’un milliard d’euros ont été alloués dans le cadre des programmes Tacis et autres, dont la majeure partie a été - et est encore - affectée à des programmes chargés de promouvoir la démocratisation, les réformes institutionnelles et des initiatives en rapport avec les droits de l’homme -, mais que l’UE a également toujours offert une perspective spécifique et clairement définie à l’Ukraine. Depuis 1991, et en particulier depuis l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération en 1998, nous avons intensifié la coopération dans bien des domaines, en assurant un soutien plus marqué aux réformes économiques et sociales. L’une des spécificités de cette démarche est le dialogue noué entre votre Assemblée et le parlement ukrainien. Nous voulons à présent développer considérablement ce partenariat, dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Vous savez que la politique européenne de voisinage a pour but de créer un cercle d’amis autour de l’Union élargie. Les plans d’action élaborés à cet effet ouvrent à chaque partenaire des perspectives ambitieuses, mais - et surtout - personnalisées. Ils renferment par exemple des actions communes en matière de justice, d’énergie et d’environnement, ainsi que des relations commerciales renforcées - c’est-à-dire la possibilité de jouer un rôle dans le marché intérieur et de finir par s’y intégrer partiellement, en participant à ce que nous appelons les quatre libertés.
Bien que la question de l’adhésion de l’Ukraine à l’UE ne se pose pas pour l’instant, nous avons laissé entendre clairement que nous ne fermions aucune porte. Je tiens donc à répéter haut et fort ce que M. Nicolaï a déjà dit, à savoir que la qualité de notre partenariat dépend bien entendu de la qualité de la démocratie en Ukraine. C’est précisément parce que l’Union porte un vif intérêt aux relations avec l’Ukraine que nous attendons de cette dernière un engagement indéfectible envers les valeurs européennes.
Ce matin, la Commission a abordé les plans d’action définis pour l’Ukraine et ces plans d’action figureront très certainement à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission. Il va sans dire que nous surveillerons attentivement l’évolution de la situation en Ukraine et une décision sera prise la semaine prochaine. Ce faisant, nous tiendrons évidemment compte de la position du Parlement et je suis donc très intéressée par vos points de vue sur le sujet. La Commission continuera de déployer les mesures déjà en place pour soutenir la démocratie et la société civile, dont les citoyens sont bien entendu les principaux bénéficiaires. Je crois que nous envoyons exactement le message adéquat pour soutenir la lutte populaire visant à établir des valeurs démocratiques fondamentales. Je peux d’ores et déjà vous affirmer que, dès que l’Ukraine décidera de réorganiser les élections en adhérant réellement aux critères démocratiques, nous mettrons en œuvre tous les instruments européens disponibles pour la soutenir.
Le déroulement correct des élections relève bien entendu de la responsabilité de l’Ukraine, mais, dans le même temps, il est crucial que les recommandations de l’OSCE soient respectées en ce qui concerne l’organisation et la gestion de ces élections, afin d’empêcher de nouvelles irrégularités. Cela signifie en particulier qu’il faut améliorer sensiblement la législation électorale et le déroulement pratique des élections. Il faut en outre garantir l’établissement de comptes rendus équitables dans les médias et nous pouvons déjà observer les premières petites améliorations au niveau des rapports issus des médias électroniques. La Commission détermine actuellement la mesure dans laquelle notre mécanisme de réaction rapide et d’autres ressources peuvent être mis en œuvre pour soutenir ce processus électoral, tout comme ils l’ont été pour les autorités électorales géorgiennes en janvier 2004.
Des images provenant des quatre coins de l’Ukraine nous montrent comment des millions d’Ukrainiens vivent leurs libertés démocratiques fondamentales, dans des conditions tragiques et hostiles. Ces images nous rappellent les mouvements citoyens pacifiques de 1989, qui ont permis de surmonter la division du continent européen. L’Union européenne et tous les citoyens européens soutiennent fermement l’Ukraine. La Commission européenne continuera elle aussi à intervenir du mieux qu’elle peut dans ce processus de mutation historique, afin de pouvoir travailler étroitement avec l’Ukraine. La politique européenne de voisinage est un instrument essentiel dès lors qu’il s’agit de promouvoir et d’exporter la stabilité et les principes fondamentaux de l’Europe.
Saryusz-Wolski (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au président de la commission des affaires européennes du parlement ukrainien. Je me permets d’attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que nous sommes les témoins d’une révolution sans précédent en Ukraine. Une démocratie dynamique et authentique est en train de naître sous nos yeux.
Voici près d’un quart de siècle, des événements similaires se sont déroulés dans les chantiers navals de Gdansk, lorsque Solidarność a vu le jour. À cette époque comme aujourd’hui, ils ont captivé toute l’Europe. Nous assistons à l’émergence d’une véritable société civile. Des citoyens relèvent la tête envers et contre tout, de la même façon qu’en 1980. À l’époque, la plupart des démocraties européennes avaient eu une réaction très claire. Le message véhiculé était que les peuples vivant de l’autre côté du rideau de fer avaient droit à la liberté. Tout comme ce fut le cas alors, toutes les familles politiques représentées au sein du Parlement européen se sont levées à l’unisson pour exprimer leur soutien univoque à la démocratie et à l’État de droit en Ukraine.
Nous condamnons tous la manipulation et la fraude électorale. Nous soutenons la démocratie, pas un candidat ou un parti donné. Rien ne peut nous diviser à propos de la démocratie. Aujourd’hui, nous sommes tous Ukrainiens. Nous parlons la même langue, comme en témoigne la résolution sur l’Ukraine - adoptée conjointement par tous les groupes. La langue de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté. Nous le devons à la société ukrainienne et à sa démocratie naissante.
Il y a quelques jour, l’Ukraine nous semblait bien éloignée. Aujourd’hui, nous comprenons mieux l’Ukraine et nous nous sentons plus proches de ce pays, qui est l’un de nos plus importants voisins. La société ukrainienne nous a non seulement démontré sa maturité politique, mais aussi son adhésion à nos valeurs européennes communes. L’une des missions essentielles de l’Union européenne consiste sans aucun doute à promouvoir la démocratie et l’État de droit. Selon les termes du Traité, l’Union s’acquitte de cette mission en plaçant les droits et les libertés de l’individu au cœur de ses activités. Nous ne pouvons rester inactifs lorsque la dignité humaine et la démocratie sont foulées aux pieds.
Nous ne pouvons reconnaître les résultats du second tour des élections en Ukraine, car ils ont été manipulés et falsifiés. Nous ne pouvons accepter le mépris des aspirations du peuple ukrainien. Nous devons rejeter toutes les allégations prétendant que l’Union européenne encourage la violence lorsqu’elle exprime son soutien au peuple ukrainien, désireux d’exercer ses droits démocratiques. Nous réclamons au contraire une solution pacifique et l’instauration d’un dialogue. Tous les pays voisins ont une grande part de responsabilité face à la situation en Ukraine, la Russie n’y fait pas exception.
Nous avons le devoir d’agir. Nous sommes tenus de sommer les autorités ukrainiennes à annuler le second tour des élections présidentielles et à réorganiser ce second tour - pas de nouvelles élections qui élimineraient les candidats actuels. Ce devrait être fait avant la fin de l’année, sous l’œil perçant d’observateurs internationaux. L’Union européenne et d’autres organismes internationaux devraient tout mettre en œuvre pour garantir une transparence totale du processus électoral, qui doit répondre à toutes les normes démocratiques.
Nous observons pleins d’espoir le rôle joué par le parlement ukrainien, la Cour suprême, les médiateurs internationaux et les médias libres. L’UE devrait user de tous les moyens dont elle dispose pour garantir le caractère démocratique des élections. Nous devrions envisager deux scénarios. Le premier, négatif, comporte une violation de la démocratie et l’application de sanctions contre le régime non démocratique. Le deuxième, positif, prévoit une assistance généreuse et une main tendue si la démocratie remporte la victoire en Ukraine. Le Parlement européen devrait aussi encourager fermement la sauvegarde de l’intégrité du pays, dans un cadre pacifique.
Nous partageons l’avis du Conseil et de la Commission, qui considèrent l’Ukraine comme un voisin et un partenaire clé. Si le nouveau second tour des élections présidentielles répond aux normes internationales, nous devrions demander au Conseil et à la Commission d’accélérer la mise en œuvre du plan d’action pour l’Ukraine et de donner la priorité au développement de la société civile. Si l’Ukraine fait un pas en direction de la démocratie, nous devrions faire plus encore, agir plus rapidement et envisager de renforcer la pertinence et le contenu de notre nouvelle politique de voisinage envers l’Ukraine, tout en donnant un nouvel élan à la politique menée à l’Est dans le cadre de la PESC.
Allons au-delà de la rhétorique. Multiplions les liens entre l’Union européenne et l’Ukraine, dans tous les domaines possibles: éducation, culture, esprit d’entreprise, commerce, investissements, pour ne citer qu’eux.
Si la réalité sur le terrain le permet, nous devrions accorder à l’Ukraine le statut d’économie de marché et lui offrir un meilleur accès à nos marchés. Nous devrions en outre assouplir le système de visa. Ces mesures concrètes constitueront le meilleur moyen de renforcer la démocratie naissante au seuil de l’Union européenne.
Nous devrions exprimer - et pas seulement en paroles - notre solidarité avec le peuple ukrainien. Nous devrions garder la porte ouverte aux aspirations européennes de l’Ukraine. Si la démocratie l’emporte en Ukraine, l’événement marquera le triomphe des valeurs ancrées dans toutes nos chartes constitutionnelles européennes.
Je conclus donc en ukrainien, peut-être pour la première fois dans cette Assemblée: «Європейсъкий парламентвітає демократію в Україні!» - le Parlement européen salue la démocratie en Ukraine.
Schulz (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue à la commissaire Ferrero-Waldner. Madame la Commissaire, nous avons joué un rôle dans la prolongation du délai de préparation à votre nouveau mandat, mais cela n’avait rien à voir avec vous. En guise de bienvenue, permettez-moi de vous dire que vous êtes pour nous tous la commissaire aux relations extérieures de l’ensemble de l’Union européenne et que nous vous offrons notre collaboration constructive, dans l’espoir qu’elle renforcera la paix dans le monde.
Nous vivons de beaux moments au sein de cette Assemblée et je viens d’en apprécier un à l’instant. Les applaudissements adressés à M. Saryusz-Wolski, qui a pris la parole précédemment, démontrent notre unité. Je peux vous affirmer, au nom du groupe socialiste du Parlement européen, que lorsque la paix et la démocratie sont en jeu, lorsqu’il est question de la coexistence pacifique et de la protection des droits fondamentaux des citoyens, que l’État se doit de préserver pour mériter l’appellation de «démocratie», nous sommes tous du même côté et c’est là l’une des bonnes choses de l’Europe. Par-delà les abîmes qui nous séparent parfois sur d’autres points, il est des choses auxquelles nous tenons tous et nous, sociaux-démocrates, avons une idée très précise de ce que sont ces choses: les droits fondamentaux des citoyens, les libertés fondamentales des citoyens et, surtout, le droit de vote sans restriction, le droit souverain de déterminer qui dirige l’État - tous ces éléments qui font désormais partie de la démocratie européenne. Je partage l’avis de M. Saryusz-Wolski lorsqu’il déclare que, si les Ukrainiens s’orientent à présent vers ce modèle de démocratie, ils auront plus que jamais besoin de l’aide du modèle de démocratie multinationale le plus réussi du monde, c’est-à-dire l’Union européenne, que nous devrions tous défendre à l’unisson au sein de cette Assemblée!
Il est bien entendu très simple de discuter de tout ceci au sein du Parlement européen, mais les choses sont nettement plus complexes à Kiev et dans les campagnes; deux facteurs cruciaux doivent définir les rôles de ceux qui jouent un rôle actif en la matière, à savoir ceux qui se trouvent en Ukraine et assument des responsabilités dans ce pays et ceux que nous y avons dépêchés, afin d’agir en notre nom. Je ne me suis personnellement pas rendu en Ukraine et je ne ferai pas partie de la délégation de notre groupe qui part aujourd’hui et qui se forgera certainement une idée plus claire de la situation, mais lorsque je vois ces images, il m’apparaît clairement que ce mouvement de masse où la puissance de l’État heurte la volonté populaire est tel qu’il sera extrêmement difficile de le canaliser et de le diriger; la distance qui sépare la solution pacifique et le bain de sang est infime. Nous portons tous une part de responsabilité - les responsables en Ukraine comme ceux qui leur rappellent quelles sont leurs responsabilités. Il nous faut une solution pacifique, une solution qui conférera au peuple un statut souverain tout en préservant l’unité du pays. Je voudrais ajouter que cette solution sert non seulement les intérêts ukrainiens, mais aussi notre propre intérêt. Une Ukraine divisée, fragmentée ou déstabilisée serait également fatale à l’Europe.
C’est la raison pour laquelle nous nous enorgueillissons du rôle joué par l’Union européenne dans les dialogues de conciliation sur le terrain et nous y voyons une opportunité. Cela prouve également que l’Union européenne n’est pas seule à s’octroyer des tâches importantes, mais que sa présence est recherchée en tant que partenaire et acceptée en tant que médiatrice. Je suis fier de constater que nos amis, Javier Solana et Aleksander Kwaśniewski, jouent des rôles essentiels dans les négociations entre les parties impliquées - la participation du haut-représentant de l’Union européenne pour les relations extérieures et du président polonais est un signe favorable, puisque le président Kwaśniewski, comme vous l’avez dit si justement, représente un pays qui a traversé avec succès ce processus, tandis que M. Solana a été ministre d’un pays - et membre d’un parti - qui se sont eux-mêmes libérés d’une dictature. Nous avons donc deux hommes dans la place, qui peuvent tirer parti de leur propre expérience en apportant une contribution majeure à l’adoption et la réalisation par l’Ukraine de ce que nous décrivons comme le modèle européen de la démocratie. Nous autres, sociaux-démocrates, pouvons dès lors nous adresser aux Ukrainiens en leur disant: «Bienvenue dans la famille des peuples démocratiques!».
Geremek (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chaque institution connaît un moment qui demeure gravé dans son histoire. La couleur orange dont le Parlement européen se pare aujourd’hui persistera dans l’histoire européenne. Notre Assemblée fait face à ce moment décisif, qui décidera du rôle du Parlement européen dans l’Europe de demain. Je tiens à souligner combien je suis satisfait de constater que le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen ont uni leurs positions sur une question aussi capitale que celle de l’Ukraine. Notre Parlement a en réalité été le premier à comprendre la signification de la couleur orange en Europe. En 1981, le congrès des syndicats de Varsovie, organisé à Gdansk - foyer du syndicat Solidarność - avait lancé un appel aux travailleurs du monde entier et, plus particulièrement, de l’Union soviétique. Cet appel a porté ses fruits et la couleur orange nous rappelle aujourd’hui que la solidarité est le fondement de l’existence de l’Europe.
Il existe une corrélation entre la révolution des œillets au Portugal, la révolution des roses en Géorgie et la révolution orange en Ukraine. L’enjeu est la liberté et l’avenir de l’Europe dépend du concept de la liberté. Que voulons-nous à présent? Je voudrais que la voix du parlement polonais soit entendue, puisqu’il a été le premier à souhaiter officiellement la bienvenue à un représentant de l’opposition ukrainienne et à protester contre les mensonges proférés. Je voudrais que le Parlement européen affirme clairement aujourd’hui qu’il n’acceptera aucun mensonge ou tromperie et qu’il ne reconnaîtra pas les élections. Je voudrais aussi qu’il exprime clairement son espérance de voir la vérité et le principe de l’État de droit remporter la victoire en Ukraine, sans que nul ne puisse passer outre ce principe par le biais de la violence. Compte tenu de ce qui précède, je voudrais que le Parlement européen exprime sa solidarité avec les citoyens rassemblés dans les rues de Kiev, qui attendent dans le froid des résultats acceptables à leurs yeux. Permettez-moi d’ajouter que nous attendons des négociations politiques en cours à Kiev, auxquelles participent les principales institutions européennes - notamment l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’OSCE -, qu’elles débouchent sur une solution capable de restaurer la liberté. Enfin, je voudrais souligner que l’Ukraine s’est ouverte à l’Europe. Mesdames et Messieurs, l’Europe doit s’ouvrir à l’Ukraine. 
Harms (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, Monsieur Schulz, Monsieur Geremek, j’ai passé le week-end dernier à Kiev et je voudrais ajouter quelques mots au débat sur la violence. Pour avoir pris part à de nombreuses réunions et conversations à Kiev, j’ai l’impression que les menaces de violence n’émanent pas de ceux qui ont planté leur tente dans les rues de la ville ou qui y ont manifesté pendant dix jours et plus. Si menace de violence il y a, elle vient de l’ancien pouvoir et nous devons être conscients de ce problème si nous nous rendons sur place.
Que signifie la gestion de crise dans pareille situation? En réalité, la gestion de crise peut seulement se résumer à une tentative de notre part de concrétiser les aspirations des révolutionnaires oranges, qui dépassent effectivement le seul cadre du parti de Iouchtchenko. Pour parler clairement, il faut réorganiser le second tour, celui-ci doit impérativement se dérouler en décembre, pas plus tard, et les dispositions nécessaires doivent être prises en ce qui concerne l’observation des élections. N’ayant pas réussi à nous couvrir de gloire lors de notre dernière mission d’observation électorale, nous, Européens, devons réellement nous impliquer davantage cette fois.
Selon moi, il est important que M. Saryusz-Wolski ait déclaré tout à l’heure que l’Ukraine semblait fort lointaine. Il s’agissait d’une autocritique et je pense que nous, Européens, devons faire notre autocritique aujourd’hui. Je suis heureuse de constater que les députés de Pologne et d’autres pays de l’Est qui appartiennent déjà, Dieu merci, à l’Union européenne font preuve de bien plus de clairvoyance que le reste de l’UE en ce qui concerne la politique vis-à-vis de l’Ukraine. Monsieur Geremek, je vous en suis extrêmement reconnaissante, à vous et à d’autres, et je suis fière de ce que vous avez accompli.
Notre discussion à propos de l’Ukraine se concentre essentiellement sur les intérêts en jeu. J’entends sans cesse parler des intérêts de Poutine, des intérêts de la Russie, des intérêts américains, des intérêts européens et des intérêts géostratégiques, mais depuis mon retour de Kiev, je constate en fin de compte que nous ne comprenons pas que ce mouvement de masse en Ukraine vise à défendre les intérêts des Ukrainiens. Si nous ne plaçons pas ces derniers au centre du débat et de notre diplomatie, nous courons un grand risque d’échec.
Je me réjouis de notre départ ce soir même et que cette délégation conjointe du Parlement européen ait enfin été rassemblée. Je l’avais espérée pour le week-end dernier, mais mieux vaut tard que jamais. J’ai appris du week-end dernier - et je pense que nous aurons tous cette expérience en commun -, qu’après tous nos débats sur les valeurs européennes et les endroits du monde où elles sont réalisées, il est bon de passer quelques jours à Kiev, car s’il y a un endroit en Europe où l’on peut réellement sentir l’âme commune de l’Europe, c’est bien à Kiev. J’espère que la délégation que nous y envoyons répondra à votre volonté, à celle de tous les députés de cette Assemblée et que nous serons capables de donner corps à la demande clé - que j’ai évoquée au début - des citoyens en orange, car nous avons nous aussi besoin des pressions qu’ils ont exercées.
Wurtz (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, les événements qui se déroulent à Kiev depuis une dizaine de jours sont une bonne nouvelle pour la démocratie.
Surmontant le fatalisme et la peur, des centaines de milliers de citoyens ukrainiens manifestent, avec une calme détermination, leur exigence de changement. Ils ont peu à peu imposé le respect de leur mouvement à une grande partie du parlement, de l’armée, des médias, et vraisemblablement à la Cour suprême elle-même. Ce basculement tient au fait que le système Koutchma a, au fil des ans, suscité une opposition de plus en plus large dans laquelle se retrouvent, à ce stade, des courants aux idées, par ailleurs, fort diverses sur l’avenir du pays. La dérive autoritaire du régime était au demeurant engagée dès la période où le premier ministre ne s’appelait pas Ianoukovitch mais Iouchtchenko. Longtemps, nombre de dirigeants européens, et plus généralement occidentaux, ont malgré cela considéré le président ukrainien comme un allié à ménager. De son côté, le président Bush, encore l’an dernier, a apparemment fait confiance au pouvoir en place pour défendre, avec lui, la démocratie au Moyen-Orient puisqu’il a salué la décision de M. Koutchma d’envoyer des troupes en Irak. Tous ces éléments devraient nous conduire à relativiser la portée de certaines professions de foi démocratiques, tout comme à éviter toute vision simpliste et manichéenne des réalités politiques ukrainiennes.
Le grand défi à relever, à présent, me semble être de réussir à faire en sorte que ce qui est, en soi, une bonne nouvelle pour la démocratie ne se transforme pas, de fait, en drame pour le peuple ukrainien en provoquant, sinon la partition du pays, du moins le réveil des nationalismes et la résurgence de clivages ethniques qui nous ramèneraient au temps de l’Empire russe ou de l’Empire austro-hongrois. Je trouve, à cet égard, passablement archaïque, et pour tout dire irresponsable, de présenter l’enjeu de la crise ukrainienne comme un bras de fer entre l’Occident et la Russie, telle une variante européenne du combat du bien contre le mal.
L’histoire de l’Ukraine étant ce qu’elle est, une telle approche ne peut qu’exacerber la division entre les deux principales parties du pays. Cela ne répond nullement à l’intérêt du peuple ukrainien, particulièrement de la population de sa région occidentale, qui est très dépendante du reste du pays depuis que le commerce frontalier a périclité du fait de l’entrée de ses voisins dans l’Union européenne. Cela ne répond pas non plus à l’intérêt de l’Union européenne elle-même: autant nous somme fondés à encourager, par notre médiation, une dynamique économique en Ukraine, autant nous avons tout à perdre à une déstabilisation de ce pays et, plus généralement, de cette région si fragile économiquement et politiquement. Laissons à Paul Wolfowitz la vision impériale de l’Europe, lui qui déclare, je le cite: «L’objectif d’une Europe entière et libre ne sera pas atteint tant que l’Ukraine ne sera pas pleinement membre de l’Europe et tant qu’elle n’intégrera pas l’OTAN». Nous serions bien inspirés en nous abstenant, quant à nous, de toute pression de ce genre.
Une fois qu’auront eu lieu de nouvelles élections ukrainiennes - c’est en tout cas ce que nous souhaitons - une fois, donc, qu’aura été désigné, en toute transparence, le représentant légitime de tout le pays, le moment sera venu d’engager, avec les autorités comme avec la société elle-même, un dialogue politique serein, un dialogue qui n’oppose pas les rapports nouveaux avec l’Union à la relation spécifique de ce pays avec la Russie mais qui, au contraire, s’attacherait à ouvrir une perspective dans laquelle le peuple ukrainien, dans toute sa diversité, puisse se reconnaître. Voilà encore un test grandeur nature de notre capacité à mettre en œuvre une politique extérieure et de sécurité commune digne de ce nom. 
Adwent (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, le monde entier a les yeux rivés sur l’Ukraine. Les foules qui, à Kiev, manifestent leur désir de normalité et de justice, ces foules qui conservent leur calme et leur dignité forcent notre admiration, et à très juste titre. Nous prions tous pour que, contrairement au passé, les Ukrainiens soient les seuls à décider de leur avenir. Mais si l’enthousiasme est une chose souhaitable, l’aveuglement, lui, ne l’est certainement pas. On a tendance à exagérément simplifier la situation en Ukraine. Un camp est présenté comme tout noir, l’autre comme tout blanc. Lorsque l’on veut donner des leçons de démocratie et parler de normes, il faut faire en sorte que cette démocratie s’applique à tous.
On reproche, à juste titre, à l’un des deux camps de ne pas respecter les règles élémentaires concernant la tenue d’élections libres, mais je tiens en mains des pages Internet d’un journal ukrainien qui a dénoncé, il y a quelques jours, un document électoral distribué en Ukraine occidentale par certains partisans de Iouchtchenko. Sous le titre «L’Ukraine aux Ukrainiens», on y lit textuellement les mots suivants: «L’élection de Victor Iouchtchenko nous garantit l’instauration d’une dictature nationale. [...] Chassons de nos terres les Moscovites, les polacks et les Juifs. [...] Notre pouvoir sera terrible pour les Moscovites, les juifs et les Polonais qui n’adopteront pas notre foi, etc.». Ce genre d’incitation à la haine ne peut pas être ignoré au Parlement européen ou alors, nous nous ridiculisons. Si nous faisons la morale aux uns, faisons-la aux autres. Entendons-nous bien, je ne doute pas un seul instant du fait que l’immense majorité des Ukrainiens ne pense pas de cette manière, mais l’histoire nous enseigne aussi que des minorités, particulièrement agressives, peuvent parvenir au pouvoir et confisquer ainsi à des peuples entiers le bénéfice de leur juste révolte. Le comité britannique d’Helsinki rapporte lui aussi nombre de déclarations racistes de partisans de Iouchtchenko.
Je souhaite donc, de toute mon âme, à mes frères ukrainiens, que j’aime particulièrement, qu’ils élisent le président de leur choix, mais j’espère que ce président ne tombera pas dans le piège de la discrimination de minorités nationales ou religieuses. Qu’aucun État étranger ne se mêle plus des affaires intérieures de l’Ukraine. J’appartiens au groupe «Indépendance et démocratie». Vive donc l’Ukraine indépendante et démocratique! 

Kamiński (UEN ),
   . - Mesdames et Messieurs, la couleur orange que nous sommes si nombreux à arborer aujourd’hui, au sein de cette Assemblée également, est la couleur de la liberté. Dans le même ordre d’idées, je pense que les événements auxquels j’ai assisté pendant mon séjour de dix jours en Ukraine me donnent le droit d’affirmer que, pour l’instant, la capitale de l’Europe n’est ni à Bruxelles ni à Strasbourg, mais à Kiev, puisque c’est à Kiev que nos frères ukrainiens sont des millions à lutter pour imposer les valeurs européennes les plus élémentaires.
Je suis fier et touché de voir aujourd’hui un si grand nombre de députés, tant à gauche qu’à droite, s’unir pour défendre des valeurs européennes fondamentales comme la liberté et la démocratie. Je voudrais aussi ajouter que le fait que la gauche et la droite affichent aujourd’hui la couleur orange ne signifie pas que nous soutenons un seul candidat ou que nous nous immisçons dans les affaires intérieures de l’Ukraine. Nous ne voulons pas nous ingérer dans le processus électoral en cours en Ukraine. Nous voulons cependant faire entendre clairement que, pour être fier de cette Union européenne et de ce Parlement européen, il est hors de question de fermer les yeux sur la fraude électorale ou de permettre à la force, la violence et le mensonge de priver le peuple ukrainien de sa liberté et du droit d’élire son propre président.
Je suis ravi des déclarations faites aujourd’hui par le Conseil et la Commission, ainsi que de la proposition de résolution du Parlement; bien qu’il s’agisse d’un compromis, j’y vois le signe manifeste qu’en dépit des différences politiques qui nous divisent, les Européens adressent un message univoque: l’objectif de l’Europe est d’instaurer la liberté et la démocratie en Ukraine. Je tiens également à ajouter que certaines déclarations - qui ont malheureusement été répétées au sein de cette Assemblée - affirmant que les partisans du président Iouchtchenko comptaient des chauvins ou des nationalistes ne sont que purs mensonges et provocations écœurantes et il est scandaleux que des membres de cette Assemblée soient disposés à soutenir une telle provocation. J’ai passé dix jours dans les rues de Kiev et je me suis retrouvé parmi la foule des citoyens qui combattent pour la liberté: pas une seule fois je n’ai entendu quelqu’un tenir des propos insultants à l’égard des Russes, des Polonais ou des Juifs. Je voudrais dire aux honorables députés qui s’inquiètent de l’antisémitisme en Ukraine qu’ils devraient s’intéresser davantage à l’antisémitisme en Pologne, où il est beaucoup plus répandu.
J’ajoute enfin que le vote de demain nous donnera l’occasion d’adresser un signal très clair à nos frères et sœurs d’Ukraine, en leur faisant savoir que l’Europe leur ouvre ses portes. Espérons que nous pourrons nous rencontrer rapidement au sein d’une Europe unie. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en voyant l’Ukraine lutter pour défendre les valeurs européennes fondamentales, force est d’affirmer aujourd’hui que nous sommes tous Ukrainiens. Nous devons témoigner notre solidarité ŕ ceux qui se battent dans le froid pour la démocratie. Nous devons faire preuve de cette solidarité aujourd’hui et dans les jours qui suivent, lorsque l’Ukraine aura peut-ętre cessé d’ętre «ŕ la mode». La démocratie nous semble quelque chose de naturel, alors que nombre des nations ici représentées n’en jouissent que depuis peu. C’est pourquoi nous tenons ŕ manifester notre compréhension et notre solidarité, je parle ici en tant que représentant d’un pays oů le concept de solidarité revęt une signification particuličre. Le voyage de Lech Wałęsa en Ukraine, dans le cadre d’une mission de solidarité, en est la preuve.
Est-il possible aujourd’hui d’inverser ce qui s’est déjà produit, à savoir la fraude électorale? Oui, c’est possible. Nous en avons déjà eu la preuve en Serbie il y a quatre ans, ainsi qu’en Géorgie l’an dernier, lorsque ceux qui avaient soi-disant perdu les élections ont finalement remporté la victoire et ont accédé au pouvoir. Aujourd’hui, nous unissons nos efforts à ceux du plus proche voisin de l’UE. Nous devrions cependant reconnaître nos propres erreurs, puisque l’Union européenne porte elle aussi une part de responsabilité dans les événements, dans le sens où elle n’a pas adressé de signal clair à l’Ukraine cette année, pour lui montrer que nous l’attendons et que nous avons la conviction qu’elle remplira les critères exigés. Avant le premier tour des élections, l’Europe n’a pas dit au président Koutchma que nous surveillions ses actions de très près. Après les irrégularités du premier tour, l’Europe a frappé du poing sur la table, mais elle s’est abstenue d’émettre toute protestation, fût-ce en murmurant.
Nous ne devrions pas oublier qu’un grand nombre de nations observent attentivement les relations entre l’UE et l’Ukraine et que, dans les années à venir, ces nations fourniront - à nous et à elles-mêmes - une réponse à la question de savoir si elles veulent de la démocratie et des libertés citoyennes. Pour conclure, je voudrais citer un adage polonais qui avance la suggestion suivante: «Si vous ne savez pas comment vous comporter, adoptez le meilleur comportement» et je le recommanderais aux représentants du Conseil et de la Commission, qui ont rencontré des difficultés majeures cette année pour adopter une position sur l’Ukraine. Monsieur le Président, je voudrais ajouter que je suis fier de faire partie de ce Parlement européen, qui sauve aujourd’hui l’honneur de l’Europe à travers sa position sur l’Ukraine. 
Brok (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier la présidence du Conseil et, en particulier, la commissaire pour la franchise avec laquelle ils se sont exprimés et pour avoir précisé clairement que des élections entachées de fraude ne seraient ni reconnues ni validées. Depuis 1990, nous assistons à un changement en Europe, où les peuples possèdent le droit de déterminer leur propre destinée et ce droit ne doit pas être mis en péril par des ingérences extérieures ou par des manipulations internes. C’est de cela dont il s’agit. La question n’est pas de soutenir l’un ou l’autre candidat, il s’agit de ce Parlement européen, qui se range du côté de la démocratie et qui entend donner au peuple la possibilité de dire ce qu’il a à dire. Je pense que nous devons agir prudemment et minutieusement en la matière.
Simultanément, le message lancé à l’Ukraine revient à dire qu’un président qui truque des élections pour légitimer son pouvoir n’a aucune crédibilité sur la scène internationale. Cela signifie aussi que nous devrons réfléchir au programme de voisinage. Je vous remercie, Madame la Commissaire, d’avoir suspendu le programme d’action et, vu la façon dont les choses évoluent en Ukraine, nous devrons examiner ce qu’il y a lieu de faire à propos de ce pays. Je voudrais également vous encourager à vous montrer plus audacieuse que votre prédécesseur. Au cours des deux ou trois années qui se sont écoulées, il n’était selon moi pas suffisant d’affirmer à l’Ukraine que nous la prenions au sérieux et que nous la considérions comme un partenaire de dialogue important. Je pense que certaines personnes, ici à Bruxelles et dans les capitales nationales, ne sont pas parvenues à exposer clairement leur position et que c’est là l’origine de la situation actuelle. Nous devrions faire mieux à présent, si nous avons du moins encore l’occasion de le faire.
Pour autant que nous ayons l’imagination requise, c’est ici qu’un espace économique européen et plus encore peut s’avérer utile pour ouvrir de nouvelles perspectives. Si nous envoyons une délégation en Ukraine, il faut préciser que notre objectif est d’œuvrer à l’unité de ce pays sans recourir à la violence et de poursuivre le dialogue entre les différentes parties; nous devons par ailleurs nous assurer que la législation électorale soit amendée et veiller à ce que le second tour des élections - et uniquement le second tour - soit réorganisé. Toute autre alternative ne serait qu’une nouvelle manipulation visant à priver le leader de l’opposition de toute chance de remporter les élections. Cependant, cette approche signifie aussi que les deux camps doivent se montrer désireux de collaborer avec nous et avec la Russie; cette volonté ne doit toutefois pas résulter d’un désir de vengeance, mais être empreinte de respect pour les deux parties si elle entend contribuer à réconcilier le peuple ukrainien.
Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion pour saluer M. Tarasyuk, qui a jadis partagé avec moi la présidence de la délégation interparlementaire et que je sais être un champion des réformes dans son pays. La crise politique en Ukraine est due à la violation de la démocratie. Les élections n’étaient pas conformes aux normes démocratiques. Il n’y a pas eu de campagne équilibrée, l’électorat a fait l’objet d’intimidations et des fraudes ont été commises de diverses façons. Nous ne pouvons l’accepter et rejetons par conséquent le résultat du second tour des élections présidentielles. Le cœur de ce problème concerne le droit du peuple ukrainien à poser ses propres choix, dans le cadre d’un processus démocratique ouvert et transparent. Nous nous rangeons aux côtés de quiconque, en Ukraine, se bat pour ses droits démocratiques. Avant toute chose, nous devons trouver une issue, une solution politique et pacifique à cette situation. L’UE doit déployer tous les moyens diplomatiques dont elle dispose pour y parvenir.
Il y a cependant un autre défi encore plus grand, car cette crise politique n’est pas isolée. L’issue des élections aura un impact majeur sur les relations de l’UE avec l’Ukraine, dans un sens positif ou négatif. La seule solution satisfaisante à la crise est de rendre justice aux principes démocratiques et à la volonté du peuple ukrainien. Le parlement ukrainien a lui aussi rejeté le résultat des élections. La solution consiste donc à réorganiser le second tour des élections, avec l’étroite collaboration d’observateurs internationaux, en veillant à ce que ce troisième tour se déroule dans des conditions totalement différentes de celles imposées aux premier et second tours, c’est-à-dire en instaurant une situation où les critères démocratiques sont bien évidemment respectés, sous l’œil avisé de la communauté internationale. Nous exhortons tout un chacun à collaborer en ce sens.
Les aspirations démocratiques du peuple ukrainien sont on ne peut plus claires et reçoivent notre soutien inconditionnel. L’engagement du peuple se mesure à l’ampleur des manifestations. Je tiens à exprimer mon estime et mon admiration à tous les manifestants rassemblés dans les villes d’Ukraine, qui réclament le rétablissement de la démocratie. La situation dans le pays est cependant tendue et nous invitons l’opposition et les autorités à préserver le caractère non violent des actions et à éviter toute escalade. Si les autorités décidaient d’user de la violence à l’encontre des manifestants pacifiques, nous pensons que cela aurait des répercussions immédiates sur les relations avec l’Union européenne. De même, la division du pays - que d’aucuns semblent soutenir - générerait une nouvelle crise bien plus grave et ne contribuerait aucunement à l’atteinte d’une solution satisfaisante. Cette ambition donne de surcroît une fausse image de la situation actuelle.
C’est la violation des principes démocratiques qui se trouve au cœur du problème, pas le fait qu’il y ait une division géographique au niveau du soutien accordé aux deux candidats. Il ne s’agit pas davantage du choix de l’Ukraine entre l’Union européenne et la Russie. Compte tenu de son emplacement, de son économie et de son histoire, l’Ukraine devra toujours préserver des relations intenses avec l’une et l’autre. Bien que le débat d’aujourd’hui ne vise pas notre relation avec la Russie, la Russie un facteur essentiel dans ce problème et adopte malheureusement une position quelque peu différente en la matière. La semaine dernière, M. Balkenende, le Premier ministre néerlandais et président du Conseil, a, au nom de la présidence, formulé très clairement les contrastes qui existent entre l’Europe et la Russie, ce dont nous le félicitons. Il est néanmoins capital que la Russie s’implique dans la résolution de la crise, ainsi que de réclamer l’appui du Kremlin pour réorganiser le second tour des élections.
L’Europe profite grandement de la stabilité des gouvernements dans tous les pays avoisinants. Compte tenu de sa taille et de sa situation, l’Ukraine est un partenaire crucial. L’Union européenne doit offrir la possibilité d’accélérer le renforcement de la coopération politique et économique. Il va sans dire que l’UE et l’Ukraine ne pourront collaborer plus concrètement que si l’on trouve une solution satisfaisante et démocratique à la crise actuelle. Selon moi, le débat en question devrait fournir une meilleure réponse aux aspirations européennes de l’Ukraine que ce n’a été le cas jusqu’à présent. Je pense que ce Parlement, dans une moindre mesure, mais certainement la Commission et le Conseil ont évité de répondre à cette question ces dernières années et, à l’instar de M. Brok, je ne suis guère impressionné par l’engagement de l’UE vis-à-vis de l’Ukraine au cours des années précédentes. Nous avons maintenant une nouvelle Commission, ce qui laisse entrevoir de nouvelles possibilités. Aujourd’hui, nous sommes unis pour faire face à la crise. J’ose croire qu’une fois la crise résolue - dans un sens positif, je l’espère -, nous pourrons entamer une action concertée avec l’Ukraine et mettre en œuvre une meilleure politique que celle adoptée à ce jour. 
Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous autres, qui avons le privilège de vivre dans des démocraties stables, oublions parfois que les droits de l’homme, la démocratie et le secret des élections ne sont pas une réalité dont tous profitent. Nombre de membres de cette Assemblée ont l’expérience personnelle de ce que signifie la vie sous un régime autoritaire et de ce qu’implique la lutte pour ses droits démocratiques. Plusieurs de ces pays sont désormais membres de l’Union européenne, un fait qui illustre ce qui peut se produire lorsque les peuples ont la possibilité de choisir leur propre voie.
Le monde entier a été impressionné par les manifestations démocratiques nationales qui se déroulent actuellement dans les rues et sur les places d’Ukraine, manifestations au cours desquelles des centaines de milliers de personnes bravent la neige et le froid pour exiger de façon joyeuse, pacifique et organisée le respect de leurs droits. Nous soutenons résolument les partisans de la démocratie, ce dont atteste le fait - comme l’ont signalé maints orateurs - que nous portons tous une écharpe orange.
À l’instar du peuple ukrainien, nous rejetons cette élection marquée par tant de tricherie, par le harcèlement des journalistes, les mensonges, l’achat de votes et d’autres facteurs qui n’ont vraiment pas leur place dans le cadre d’élections libres. Nous appuyons la demande qui veut que se tienne un deuxième tour de scrutin, dans des circonstances sensiblement différentes. Il était agréable d’entendre la commissaire insister sur le fait que l’Europe entend apporter une contribution utile et substantielle en cas de nouveau scrutin et on ne peut qu’espérer que cet engagement continuera d’aller dans le même sens et fera montre de la même vigueur après les élections, quelle qu’en soit l’issue.
Je souhaiterais m’adresser aux représentants du parlement ukrainien, s’ils sont encore là, pour leur dire que le message émis par cette Assemblée, qui affirme que le peuple ukrainien a le droit, comme tous les autres peuples, à la liberté et à la démocratie, ainsi qu’à décider de la forme que doit revêtir sa liberté, recueille le soutien de toute l’Assemblée, au-delà des barrières partisanes. Nous soutenons votre lutte. Bonne chance!
Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, moi aussi j’ai envie de m’extasier devant ce qui se passe, depuis une dizaine de jours, à Kiev et presque partout en Ukraine, devant cette mobilisation massive extrêmement déterminée et tout à fait pacifique pour exprimer une volonté de respect strict des urnes, des bulletins de vote, qui ont été falsifiés, manipulés par le pouvoir en place. Je crois qu’il faut souligner la dynamique à l’œuvre en Ukraine même, où des pans entiers de la société ukrainienne sont en train de basculer, avec les journalistes, les intellectuels, la société civile, les administrations et les institutions qui revendiquent leur droit à la libre expression.
Dans ce contexte, je crois utile de souligner que l’efficacité et la cohérence de l’action de l’Union européenne face à cette situation ont été enrichies et probablement amplifiées par cette mobilisation de la société civile. Et c’est vrai qu’on se prend à rêver que, dans d’autres pays voisins de l’Union européenne où les sociétés civiles sont bafouées dans leur volonté par des pouvoirs autoritaires, autocratiques, l’Union européenne puisse faire preuve d’une même cohérence et d’une même efficacité. C’est d’ailleurs ce qu’elle fait, sur la base de valeurs et d’engagements communs avec les pays concernés. Il est important de le souligner, comme il est important de souligner à quel point cette approche est différente de celle que développe la Russie; est en contradiction même avec celle qui est en train de se développer dans ce pays, où la calomnie l’emporte dans tous les médias monopolisés par l’État. On serait d’ailleurs en droit de s’inquiéter bien davantage aujourd’hui pour la démocratie en Russie qu’on ne le fait pour l’avenir de la démocratie en Ukraine. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, même si je ne porte pas d’écharpe orange autour du cou, je ne me sens pas moins proche de l’Ukraine que vous, car j’ai passé six années complètes de ma vie à Kiev.
Le vrai résultat de ces élections doit être mis sur la table - sur ce point, nous nous rejoignons. Toutefois, quel que soit le résultat de cette élection, il montre surtout que l’Ukraine est profondément divisée - sur le plan territorial, politique et ethnique. Cette division est largement imputable aux interférences internationales bien antérieures à cette élection et fort nuisibles au peuple ukrainien. M. Poutine a apporté un soutien massif au candidat de son choix et n’a pas tardé à le féliciter de sa victoire. Dans son propre pays, le président russe fait fi des élections à la présidence des régions russes, dont certaines ne sont pas plus petites que l’ensemble de l’Ukraine. Préoccupé, le président Bush critique le déroulement des élections, ayant apparemment oublié les graves doutes quant à la légitimité de sa première élection et les nombreuses plaintes qui ont émaillé la seconde. D’innombrables conseillers ont apporté un soutien logistique à l’opposition ukrainienne. Depuis des mois, cette élection a été présentée comme un choix d’orientation - avec la Russie, ou avec l’Europe, comme si la Russie n’était pas elle même, dans une large mesure, une partie de l’Europe.
Or, l’Ukraine ne peut se jeter dans les bras d’un et d’un seul allié. Si ce pays veut résoudre ses graves problèmes économiques et sociaux, il lui faut instaurer une bonne relation avec tous ses voisins, anciens et nouveaux, et il doit pouvoir le faire, quel que soit son président, libre de toute promesse creuse, de toute remontrance pontifiante, ou de toute pression patente. Les citoyens ukrainiens doivent prendre leurs décisions démocratiquement et en toute indépendance, et c’est ce qu’ils vont faire. 
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les événements de ces dix derniers jours en Ukraine - un pays dont les citoyens se battent vaillamment pour que soit respectée la valeur primordiale de leurs votes; un pays qui a donné à toutes les institutions européennes une leçon sur ce qu’était réellement une communauté européenne de valeurs - ont apporté la preuve indubitable que Kiev est plus européenne qu’Ankara. L’Union européenne devrait faire bloc avec les États-Unis d’Amérique et viser à la révision à court terme de la duperie électorale scandaleuse dont s’est rendu coupable l’ancien régime en Ukraine. Je me permets d’ailleurs de féliciter la présidence néerlandaise pour les efforts déployés jusqu’ici et notre nouvelle commissaire pour la position adoptée.
À long terme, l’Union doit également tirer des conclusions de la situation dramatique qui prévaut actuellement à Kiev. Pourquoi n’accorderions-nous pas à l’Ukraine la perspective d’une adhésion, alors que nous le faisons pour la Turquie qui - convenons-en - n’est pas un pays européen? Cela me paraît être une position intenable et, en tout état de cause, nuisible.
Les scénarios-catastrophes d’effondrement de l’Ukraine, voire même d’éclatement d’une guerre civile, ont été concoctés par les perdants du scrutin, tant en Ukraine qu’à l’étranger. Le président Poutine remettrait-il vraiment en cause la relation de la Russie avec les États-Unis et l’Union européenne pour un président ukrainien qui n’a pas la moindre crédibilité, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ukraine? Cela semble trop irrationnel pour être vrai. Il y a une semaine exactement, un auteur ukrainien insistait sur le fait que, «plus que jamais, nous avons besoin du soutien moral et politique des démocraties dans le monde, car si nous sacrifions aujourd’hui l’Ukraine démocratique, on peut oublier cette Europe sans guerre et satisfaite d’elle-même - et ce dès demain.» En tant que voisins immédiats, nous devrions nous le tenir pour dit. 
Krasts (UEN ).
   - Les événements qui ont suivi les élections législatives en Ukraine sont une démonstration convaincante pour le monde démocratique de ce que le peuple ukrainien rejette la direction prise par nombre d’États de l’ancienne Union soviétique, au sein desquels se sont imposés des régimes autoritaires ou semi-autoritaires. Le peuple ukrainien rejette le modèle bélarussien, qui fait la honte de l’Europe, ainsi que le type de démocratie servile soumise au président russe.
Quel que soit le résultat de cette crise électorale, l’Ukraine ne sera plus jamais la même. La demande formulée par une grande part de la société en vue du respect de ses droits pousse l’ensemble de la société à agir, non seulement pour ce qui est du vol de ces élections, mais aussi pour s’opposer à la corruption et au capitalisme oligarchique, et œuvre à l’émergence d’une vision claire du choix d’un avenir démocratique pour l’Ukraine.
À la suite d’une invitation du parlement ukrainien, j’ai eu la possibilité de suivre en personne le déroulement des élections présidentielles ukrainiennes. Je fais mienne sans équivoque la conclusion des observateurs internationaux: les élections ont été entachées de fraude. L’élite politico-économique au pouvoir empêche le peuple ukrainien d’élire démocratiquement son président. La désinformation massive dont se sont rendu coupables les médias contrôlés par le gouvernement à propos du candidat de l’opposition était parfaitement accordée avec les affirmations relayées par les médias contrôlés par le président russe. Or, dans la partie orientale de l’Ukraine, ce sont précisément les médias russes qui ont joué un rôle décisif dans le positionnement de la société contre l’opposition.
La Russie a investi des ressources considérables dans la campagne du candidat du gouvernement ukrainien, y compris par l’intervention directe du président de Russie lui-même. Cela montre clairement que la Russie craint de voir menacée sa politique dans la région. La victoire de la démocratie en Ukraine menacerait la stabilité favorisée par la Russie au Belarus et l’amnésie qui règne concernant la Moldova. La victoire de la démocratie en Ukraine mobiliserait les forces démocratiques en Russie même.
La société ukrainienne a opté pour la défense de sa décision. C’est à présent au tour du monde démocratique - et de l’Union européenne avant tout. L’Union européenne doit bien faire comprendre que ceux qui ne respectent ni les principes de la démocratie, ni la loi ne peuvent être partenaires de l’Union européenne. Ils doivent subir les mêmes restrictions que celles mises en place à l’encontre du Belarus.
L’Ukraine est un pays européen, et les citoyens qui sont descendus dans les rues d’Ukraine ont démontré qu’une majorité absolue d’entre eux ont opté pour la démocratie et l’État de droit. Ce sont là des concepts qui unissent les États membres de l’Union européenne.
L’Ukraine est devenue le centre de l’attention du monde. Elle doit devenir le centre de l’attention de l’Union européenne. L’Ukraine doit se voir accorder la possibilité de rejoindre l’Union européenne. Ouvrir une telle possibilité exercerait une influence stabilisatrice considérable sur le processus démocratique en Ukraine.
Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, je m’exprime au nom du parti socialiste italien. La révolution orange pacifique qui se déroule à Kiev a bien des choses en commun avec la «révolution des rose», qui a amené le président Saakashvili au pouvoir en Géorgie, il y a tout juste un an. Ce dernier a ensuite été élu démocratiquement par une majorité écrasante en janvier 2004. M. Saakashvili, qui j’ai pu rencontrer à Tbilissi voici quelques jours, conduit la Géorgie sur la voie du renouveau, de la croissance et du développement, dans un contexte démocrate sain et pluraliste.
Or, en novembre 2003, le verdict populaire avait été battu en brèche par la manipulation du scrutin arrangée par l’ex-président Chevardnadze, lequel a alors été chassé par un soulèvement populaire qui, indépendamment de toute autre considération, s’est déroulé sans la moindre effusion de sang. L’histoire se répète aujourd’hui et, comme l’ont confirmé tous les observateurs internationaux, dont les européens, la décision du peuple ukrainien a été ouvertement modifiée et dénaturée par le biais d’irrégularités évidentes, flagrantes.
Aujourd’hui, le parlement ukrainien, la Rada, a prononcé un vote de défiance à l’égard du Premier ministre Ianoukovitch. Bien que cette action ne revête aucun caractère contraignant sur le plan juridique, elle a un grande valeur symbolique et politique intrinsèque et confirme le succès de la pression populaire exercée ces derniers jours. Nous ne pouvons tolérer que l’Europe demeure sourde et muette face à ces événements. Que l’Europe fasse entendre sa voix dans ce pays, si proche de nos frontières, afin que les tensions n’y dégénèrent pas en guerre civile ou en escalade de la violence, et afin que tous ces jeunes gens puissent enfin être entendus. Les jeunes citoyens qui agitent courageusement et fièrement des drapeaux oranges ou des drapeaux géorgiens demandent et souhaitent un avenir fait de paix, de justice, d’État de droit, de démocratie et de liberté - une page d’histoire nouvelle, différente. Que ce Parlement émette un cri de solidarité avec les manifestants de Kiev: aujourd’hui, nous sommes tous des Ukrainiens. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée devrait être fière de ce que, la semaine dernière, ses membres furent parmi les premiers étrangers à s’adresser aux foules rassemblées sur la place de l’Indépendance, dans le centre de Kiev. Pour ma part, j’ai été profondément ému par la foi dont témoignaient les jeunes Ukrainiens présents sur cette place en l’émergence d’une Ukraine libre, démocratique et fondée sur les valeurs européennes, et par leur conviction que la justice s’imposerait en fin de compte, par le biais de la puissance populaire.
Il ne fait aucun doute qu’on a tenté de leur voler leur élection et les priver de leur choix du président qu’il désirait. Or, nous autres, Occidentaux, ne pouvons faire preuve de neutralité à propos d’un grand pays européen qui se débat entre un avenir de membre potentiel de l’UE et de l’OTAN - et d’État démocratique, de surcroît - et un futur marqué par une clique toute puissante de dirigeants autoritaires antidémocratiques, post-soviétiques et corrompus qui entendent remporter l’élection, par la fraude si nécessaire, sous la tutelle de Moscou.
Je salue le vote de défiance prononcé aujourd’hui par le parlement d’Ukraine, qui s’est distingué comme étant le seul organe reflétant pour l’essentiel le point de vue de la population. J’invite le Premier ministre Ianoukovitch et les membres de son gouvernement, qui ont fait une utilisation illégitime des ressources de l’État pour soutenir leur campagne, à remettre leur démission et j’incite M. Ianoukovitch à se présenter à cette élection comme simple citoyen, afin de garantir des élections libres, honnêtes et transparentes, en toute équité.
Les appels à la scission du pays récemment lancés par les apparatchiks orientaux sont des plus cyniques dans un pays qui, en 1991, s’est prononcé à une écrasante majorité en faveur d’un État unitaire. Ce programme est destiné à éviter toute poursuite pénale pour fraude électorale ou autre, ainsi qu’à garantir que les oligarques de Donetsk, qui ont accumulé des richesses colossales et financé la campagne de M. Ianoukovitch, ne pourront faire l’objet d’aucune remise en question ou investigation, ni endurer de confiscation au motif de certaines privatisations douteuses opérées en Ukraine au cours des quelques dernières années.
Nous ne voulons pas d’une nouvelle Transnistrie, à la puissance 30, en Europe orientale. Espérons l’avènement très prochain d’une Ukraine unie, démocratique et libre. 
Ilves (PSE ).
   - Monsieur le Président, vendredi, dans une interview à la télévision russe, M. Sergueï Iastrjembski, le représentant spécial de Vladimir Poutine en charge des relations avec l’Union européenne, a accusé les nouveaux membres du Parlement européen et leurs États membres d’ingérence en Ukraine, ajoutant qu’il y a vingt ans, le mouvement Solidarność fut une création de l’Occident et qu’aujourd’hui, les Polonais agissaient de même en Ukraine.
Exception faite de cette nouvelle expression de la rhétorique soviétique à propos de Solidarność, il fait valoir un argument important, que je souhaiterais répéter ici aujourd’hui. Les nouveaux membres ressentent avec une grande acuité - tant positivement que négativement - le déroulement des événements actuels en Ukraine. Tout comme les membres fondateurs de l’UE se souviennent des expériences qui ont conduit à la création de l’Union, nous nous rappelons nous aussi de ce qui nous a été fait et de ce qui nous a empêché, pendant tant de décennies, de rejoindre l’Union.
Nous nous rappelons des élections truquées dans les trois pays baltes en 1940, où, par exemple, à l’instar des félicitations adressées par M. Poutine à M. Ianoukovitch avant même l’annonce des résultats provisoires, les résultats du simulacre d’élection en Lettonie avaient accidentellement été publiés la veille du scrutin. Nous ne nous rappelons aussi que trop bien les élections truquées organisées après la guerre en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. Nous avons assisté à tout cela auparavant et nous savons ce qui en découle. Toutefois, nous avons également vu l’autre face de la médaille; le rassemblement pacifique de dizaines, de centaines de milliers de personnes, pour affirmer leur solidarité avec la démocratie.
Nous l’avons vu avec Solidarność à Gdansk et Varsovie, avec la Charte 77 à Prague; nous l’avons vu dans les rues de Berlin et dans les révolutions chantantes des pays baltes. En d’autres termes, nous savons ce qui se passe; nous y avons déjà assisté. Les 75 millions de personnes qui sont devenus des citoyens de l’UE en mars ont un sentiment de déjà vu. Notre compréhension de ces événements, notre savoir empirique, ne doit pas écarté par ceux qui ne disposent pas de ce savoir ou de la compréhension de ce que cela signifie.
M. Iastrjembski, ainsi que - je le crains - certaines personnes en Occident, décriraient l’expérience directe et la connaissance dont bénéficient les nouveaux membres comme autant d’obstacles aux relations avec la Russie et d’illusions potentielles quant à la situation réelle en Ukraine.
Nous nous souvenons de ces Occidentaux qui appelaient à la prudence vis-à-vis de Solidarność, pour ne pas fâcher Brejnev. Nous nous souvenons de ces hommes politiques occidentaux qui déclaraient que les pays baltes ne devaient pas viser à l’indépendance, pour ne pas menacer Gorbatchev.
Je ne suis pas là pour prendre parti dans la lutte politique que se livrent les différents candidats et partis en Ukraine, mais je prends parti contre la manipulation des élections.
Nous ne pouvons dire non aux Ukrainiens de crainte de perdre des investissements ou des marchés en Russie. Les démocrates tentent toujours de dégager la voie moyenne chère à Aristote, même en politique, mais il ne saurait être de juste milieu entre la vérité et un mensonge, entre la démocratie et ses trop nombreux adversaires.
Staniszewska (ALDE ).
   - Je voudrais remercier la Commission européenne et la présidence néerlandaise pour leur action décisive pendant la semaine écoulée.
Pour être honnête, j’admets que je ne m’y étais pas attendue. Après avoir vu l’Union européenne décider d’agir sans retard et d’envoyer Javier Solana, Aleksander Kwaśniewski et le président Adamkus en Ukraine trois jours après les élections truquées, j’ai ressenti pour la première fois que l’adhésion à l’Union européenne en valait la peine et que nous faisions désormais partie d’un groupe apte à venir au secours d’une nation sans défense, qui lutte pour l’indépendance et la liberté.
Je souhaiterais faire part de mes remerciements chaleureux pour cela. Jusqu’à présent, une réaction à ce point rapide ne pouvait être attendue que des États-Unis - ou tout au moins était-ce le cas dans notre pays, la Pologne. Je suis ravie que, cette fois, l’Union européenne ait été en mesure d’agir plus rapidement et plus efficacement. L’Union européenne agit à présent en tant que médiateur dans le conflit ukrainien. En tant qu’observatrice des élections présidentielles en Ukraine, je souhaiterais faire part d’une observation à cette Assemblée. La foule réunie sur la place de l’Indépendance samedi dernier comptait un million de personnes. Ce nombre incluait de nombreux Polonais, car le peuple polonais se rappelle la naissance explosive du mouvement Solidarité en 1980 et a conscience que l’histoire se répète en Ukraine.
On voit aussi de très nombreux Géorgiens et drapeaux géorgiens sur la place de l’Indépendance, car les Géorgiens ont conscience que se répètent en Ukraine des événements récents survenus dans leur propre pays. Néanmoins, on compte aussi un grand nombre de jeunes gens d’autres origines qui ont convergé vers la place de l’Indépendance - des étudiants russes et bélarussiens, par exemple. Ces derniers brûlent d’expérimenter, quoique brièvement, la liberté qui leur est refusée dans leurs pays respectifs.
Je suis convaincue que, si l’Union européenne soutient l’émergence de la démocratie et d’une société civile en Ukraine, elle garantira ce faisant l’émergence des principes démocratiques dans toute l’Europe orientale et dans toute la région à l’est de l’Ukraine et de l’Union européenne. Il ne s’agit pas de répartition de sphères d’influence, mais de principes démocratiques qu’après tout, nous souhaiterions tous voir jouir du même niveau de respect dans tout l’espace géographique européen.
Compte tenu du fait que je me rendrai à Kiev demain au sein d’une délégation, je voudrais inviter cette Assemblée à adopter l’amendement que je vais à présent vous lire, et qui est déposé par M. Geremek et moi-même. Cet amendement invite le gouvernement ukrainien à renoncer à exercer la moindre pression sur les médias, et notamment les médias publics, afin de veiller à ce que la population ukrainienne dispose d’informations objectives et impartiales sur les candidats et sur la situation dans le pays. 
Pavilionis (UEN ).
   - Monsieur le Président, en tant que Lituanien et que représentant de la nation lituanienne, dont le président est aujourd’hui à Kiev en compagnie du président polonais, M. Kwaśniewski, et de M. Solana, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que les événements en Ukraine et le succès de la révolution pacifique auront d’importantes conséquences, non seulement pour l’Ukraine, pour sa nation et pour le développement futur de l’Union européenne, mais aussi pour le voisin immédiat de l’Ukraine - le Belarus. Il est dès lors très important que chacun fasse montre de solidarité. Le soutien que nous manifestons aujourd’hui à la démocratie en Ukraine est également un signal au dictateur du Belarus. Je suis sûr que la grande attention et l’espoir que manifestent la nation bélarussienne en observant l’évolution des événements en Ukraine n’ont d’égales que l’attention et la crainte dans le regard de M. Loukachenko. Faisons donc que le succès de l’Ukraine aujourd’hui soit le prélude au succès futur de la démocratie au Belarus. Je vous remercie de votre attention. 
Buzek (PPE-DE ).
   - Il est très difficile de dire quelque chose d’original devant cette Assemblée aujourd’hui. Pourtant, c’est une très belle journée pour le Parlement européen, car nous exprimons nos opinions sur des sujets de la plus grande importance pour l’Union européenne. Nous discutons de notre plus grand voisin, qui a une frontière de 700 km avec l’Union européenne. Les 25 États membres de l’UE sont confrontés à des problèmes d’apathie sociale et, pourtant, il est un pays d’Europe où le taux de participation aux élections est de près de 80%. Dans ce même pays, des centaines de milliers de citoyens se tiennent dans le froid depuis dix jours dans nombre de villes, réclamant le droit à des élections libres et honnêtes. Au bout de dix jours, les citoyens ukrainiens commencent à s’impatienter et il ne fait aucun doute qu’ils sont aussi fatigués.
Il nous appartient désormais à nous, communauté internationale, de prendre l’initiative en mettant la pression sur les personnes au pouvoir et en appelant à des élections honnêtes. Nous devrions adopter une position claire dans ce dossier. À mes yeux, il convient de veiller au respect de quatre principes fondamentaux. Le premier est que les dirigeants devraient éviter toute solution imposée par la force. Le deuxième est qu’il convient de préserver l’intégralité territoriale de l’Ukraine. Le troisième est qu’il faudrait refaire le deuxième tour des élections, sous le contrôle de l’OSCE et en disposant d’une loi électorale qui empêche les irrégularités massive, tel que le vote à distance, depuis le lieu de résidence. Le quatrième est que les candidats devraient disposer d’un accès égal aux médias. Il semble que nous ayons déjà oublié que c’était là notre principe fondamental avant même le premier tour des élections.
Il y a également des exigences qui nous concernent. Ainsi, des observateurs sont nécessaires, en nombre bien plus important qu’auparavant. Il est nécessaire d’envoyer un millier d’observateurs en provenance des 25 États membres de l’UE, de la Commission européenne et du Parlement européen pour le prochain tour de scrutin. Je demande qu’on convienne de ce nombre, qu’on répartisse les frais et qu’on envoie le nombre d’observateurs approprié. Cela prouvera que nous nous ouvrons réellement à l’Ukraine. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, je sais gré au Conseil de nous rappeler que l’Union européenne n’a aucun candidat aux élections ukrainiennes, que notre responsabilité est indubitablement de contribuer à la tenue d’élections démocratiques et que nous devons agir en faveur d’une solution politique pacifique au conflit institutionnel en Ukraine.
Nous demandons la nouvelle tenue du scrutin et exprimons notre solidarité avec tous les Ukrainiens, avec la population ukrainienne dans son ensemble. Nous ne sommes pas là pour soutenir M. Iouchtchenko ou M. Ianoukovitch qui, de surcroît, ont tous deux été à la tête du gouvernement ukrainien; nous ne sommes pas davantage là pour pousser à la partition du pays entre ses régions orientale et occidentale, mais bien pour garantir l’intégrité territoriale du pays.
Je trouve assez écœurante cette distinction opérée entre les bons et les mauvais. Qui sommes-nous pour dire que les bons démocrates sont les étudiants de Kiev et les mauvais les mineurs qui viennent manifester à Kiev? Nous devons nous garder d’une interprétation simpliste des événements en Ukraine. Malheureusement, l’Ukraine est un pays déjà divisé sur le plan géographique, au sein duquel la population russe représente 33% de la population globale. Au vu de ces chiffres - similaires à ceux que nous pouvons trouver en Irak, où les sunnites représentent 33% de la population irakienne -, il nous faut trouver une solution politique qui s’attelle à préserver l’unité des deux parties et permette au président élu - et nous voulons qu’il le soit au terme d’une élection démocratique - d’être le président de tout le pays.
Pour l’heure, le danger n’est pas seulement de voir le pays se scinder, Monsieur le Président, mais de voir éclater une guerre civile. J’ai le sentiment que l’esprit de Yalta demeure dangereusement vivace dans ce Parlement et que l’unique objectif est d’attirer l’Ukraine ou une partie de l’Ukraine dans la sphère d’influence occidentale. Je ne suis pas d’accord avec ça. La force et la responsabilité de l’Union européenne ne consistent pas à lutter pour les causes de l’Occident, mais de lutter pour la cause de la démocratie et de contribuer à permettre au président de l’Ukraine d’être vraiment le président de tous les Ukrainiens. 
Väyrynen (ALDE ).
   - La résolution commune déposée par les groupes est claire et nette. Les désirs de la nation ukrainienne doivent être concrétisés, conformément aux principes de la démocratie. Je voudrais également souligner l’importance des passages de la résolution qui soutiennent l’unité et l’intégrité de l’Ukraine. L’Ukraine est divisée à maints égards, mais scinder le pays en deux États serait nuisible et dangereux. En tout état de cause, cela engendrerait de nouveaux problèmes plutôt que de résoudre de vieux problèmes.
L’Ukraine devrait avoir la possibilité de jouir d’une vraie indépendance. Elle doit avoir le droit d’entretenir de bonnes relations et une coopération avec l’Union européenne et avec la Russie. L’idéal serait de pouvoir mettre en place un partenariat multilatéral dans le cadre duquel l’UE, la Russie et l’Ukraine seraient sur le même pied.
Je ne suis pas satisfait de la section 10 de la résolution. À mon sens, nous devrions affirmer clairement que l’Ukraine a le droit, en tant que pays européen, d’adhérer à l’Union européenne dès lors qu’elle satisfait aux conditions d’adhésion.
La nouvelle politique de voisinage pour l’Europe ne devrait pas être perçue comme une alternative à l’adhésion, mais comme un outil destiné à aider nos voisins européens sur la voie de l’adhésion à l’UE. Dès lors qu’on a accepté le principe de l’adhésion de la Turquie, la porte doit également demeurer ouverte pour l’Ukraine, qui est un véritable pays européen. 
Kelam, Tunne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis encouragé par les conclusions claires tirées tant par le Conseil que par Mme Ferrero-Waldner. J’ai été rapporteur sur l’Ukraine pour le Conseil de l’Europe. Ce qui se passe aujourd’hui n’est pas du tout neuf: on notait à l’époque la même manipulation des élections, la même mise sous le boisseau de la presse, la même privation des droits individuels. Il est dommage que les rapports fréquents faisant état des carences en matière de mise en place de l’État de droit et d’une société transparente n’aient pas été pris pour ce qu’ils étaient en Occident.
Pendant de nombreuses années, on a nourri l’espoir de voir tous les problèmes surmontés, avec le temps et de la patience. C’est le contraire qui s’est produit: les politiques marquées par la complaisance et les tentatives de garder les dirigeants post-communistes au rang de nos alliés, en détournant les yeux face aux grossières violations des règles démocratiques, ont entraîné une aggravation dramatique de la situation. L’UE doit assumer sa part de responsabilité pour n’avoir pas réagi à temps et pour n’avoir pas pris clairement parti pour les forces authentiquement démocratiques.
Au lieu de cela, c’est le peuple ukrainien qui nous a donné une leçon. Désormais, il n’y a plus une minute à perdre. Certains continuent de plaider en faveur de déclarations de soutien à la démocratie tout en invitant à la prudence et à n’offenser personne, à veiller à ne pas aggraver plus encore la situation en prenant parti. Il est vrai que nous ne devrions pas prendre parti pour l’un ou l’autre candidat - c’est là le droit exclusif du peuple ukrainien. Néanmoins, il suffit de jeter un coup d’œil dans l’Assemblée pour constater que nous avons pris parti - voyez toutes ces écharpes oranges. C’est notre devoir. Comme il est de notre devoir d’adopter très rapidement l’importante résolution que nous avons élaborée. 
Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous ne pouvons sous-estimer le caractère délicat de la situation. Les enjeux demeurent très importants, au plan national et international. Quel est le message que nous devrions envoyer aux Ukrainiens, indépendamment du candidat qu’ils soutiennent? Nous devrions leur signifier que nous sommes du côté des valeurs démocratiques, de l’intégrité territoriale, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’impartialité des tribunaux, de l’État de droit, de solutions pacifiques et justes.
Mais quel est le message que nous font parvenir les Ukrainiens? Ils nous font savoir que les aspirations d’un peuple peuvent être entravées. Des obstacles peuvent être mis sur la voie de la démocratie, mais, au bout du compte, la justice triomphera. Quel est le message de l’UE à la communauté internationale? Je conclurai en disant que nous sommes pertinents, nous pouvons parler d’une seule voix. Nous ne pouvons tolérer aucun compromis lorsqu’il en va de la démocratie. 
Chiesa (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je vais aller à contre-courant, car je ne pense pas qu’il s’agisse d’une simple révolution en Ukraine. Nous assistons également à la dernière étape du démantèlement de la Russie, car la Russie est née à Kiev.
En Ukraine, comme en Russie, des cliques oligarchiques se sont emparées du pouvoir et ont instauré un État criminel avec la bénédiction du Fonds monétaire international. Ce qui se passe à Moscou n’est pas du goût de tout le monde, mais des centaines de millions de dollars ont été investis en Occident pour soustraire la Géorgie, le Belarus et l’Ukraine à l’influence russe. C’est la vérité et les idéaux de liberté et de démocratie ont peu à voir dans tout cela: 49 millions d’Ukrainiens sont victimes de cette situation.
Viktor Iouchtchenko et Ioulia Timochenko ne sont pas plus démocrates que Viktor Ianoukovitch. Ils sont aussi les enfants de Leonid Koutchma. Il est évident que la Russie de Vladimir Poutine souhaite rassembler quelques morceaux de la grande Russie et ce n’est pas moins légitime que de vouloir ancrer l’Ukraine à l’Ouest. La question est de savoir si cela se fait avec ou contre la volonté des personnes concernées. Il sera difficile de maintenir tous les Ukrainiens dans une nouvelle Galicie et cela pourrait finir dans un bain de sang. M. Ianoukovitch a proposé un compromis qui permet de gagner du temps et d’éviter l’affrontement. M. Iouchtchenko l’a rejeté.
Il est clair que le dessein stratégique de M. Poutine serait en lambeaux sans l’Ukraine et il est certain que M. Poutine n’abandonnera pas facilement. Si quelqu’un a l’intention de le forcer à le faire, il devrait bien réfléchir aux conséquences qui porteraient un coup terrible aux futures relations russo-européennes. Je ne pense pas que l’Europe devrait se hasarder dans cette voie. 
Laschet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Battilocchio vient d’évoquer la révolution des roses qui a eu lieu en Géorgie voici un an. Lorsque l’on arrive aujourd’hui à Tbilissi, on trouve dans la salle du conseil des ministres, dans les rues et dans le bureau du président le drapeau européen flottant aux côtés du drapeau géorgien, comme si le pays était un État membre de l’Union européenne. Lorsque l’on se trouve sur la place de l’Indépendance à Kiev, on peut voir le drapeau géorgien et le drapeau européen, car tous ces pays veulent appartenir à l’Europe. Pourtant, tous nos voisins ne pourront pas accéder à l’Union européenne. Dès décembre, lorsque nous prendrons notre décision, nous devrons tenir compte de la capacité de l’Union européenne à accueillir de nouveaux membres et en tirer très rapidement des conclusions pour notre politique de voisinage. Lors de son intervention en commission, la commissaire a fait clairement savoir que c’était l’une de ses priorités. Si c’est le cas, s’il existe un vrai désir d’entrer dans l’Europe et si nous sommes prêts à le satisfaire, alors notre réaction ces dernières semaines était inadéquate.
C’est une erreur de la part du haut-représentant de n’avoir consenti à se rendre à Kiev que sous la pression du Parlement. Il aurait dû s’y rendre avant les élections pour montrer que l’Europe souhaitait que les élections se déroulent de façon impartiale. S’il est vrai, par ailleurs, comme nous le rapportent nos collègues, qu’il a fallu demander à la Commission si elle était prête à s’impliquer davantage dans ces élections en envoyant une plus grande délégation, il s’agit d’une négligence que nous estimons fort regrettable. Même si nous comprenons la nécessité d’investir une grande partie du personnel et des moyens financiers importants dans la préparation des élections palestiniennes, qui se tiendront le 9 janvier, nous aurions pu faire preuve du même engagement pour l’un de nos voisins immédiats qui, avec ses 50 millions d’habitants, souhaite faire partie de l’Europe.
C’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire de donner un nouveau souffle à notre politique de voisinage par le biais du rapport sur lequel nous commencerons à débattre dans quelques semaines. Participation au marché intérieur, participation aux programmes européens: nous devons maintenant envoyer des signaux montrant les nombreuses choses que nous pouvons offrir.
Il ne s’agit pas de penser en termes de zone d’influence, ni d’agir contre la Russie, car même une Ukraine démocratique devra maintenir de bonnes relations avec la Russie et nous devons l’aider dans cette démarche. 
Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est évident qu’il appartient à chaque citoyen responsable de défendre les libertés démocratiques en Ukraine, sans ingérence étrangère. L’Union européenne a l’obligation de rester ferme sur les questions de principe. Il ne lui appartient pas d’adopter une approche sélective, comme certains partis se sont empressés de le faire.
Le seul objectif de l’Union européenne doit être de contribuer à une solution pacifique et démocratique en réorganisant, dans des conditions de liberté totale, le deuxième tour des élections présidentielles afin que l’Ukraine puisse sortir de cette impasse politique et afin d’éviter tout risque de déstabilisation qui aurait de graves répercussions sur la paix et la sécurité en Europe. Aussi devons-nous montrer clairement à la Russie que nous nous abstiendrons de toute action qui pourrait compliquer la situation. L’Union européenne considère que l’Ukraine ne doit pas faire les frais de conflits d’intérêts. Ce serait certainement une erreur stratégique si l’Union européenne devait se trouver piégée dans un dilemme entre l’Europe et la Russie.
En cette période décisive, l’Union européenne doit entretenir le dialogue avec toutes les forces politiques en Ukraine et gagner la confiance du peuple ukrainien et non se rallier à l’une ou l’autre des parties. Notre position commune doit permettre de garantir l’expression démocratique des citoyens et la défense de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays. 
Kacin, Jelko (ALDE ).
   - Mesdames et Messieurs, de nombreux membres de ce Parlement ont dû entendre plus d’une fois la question rhétorique sur les frontières de l’Europe. À la suite des récents événements en Ukraine, il devient évident que l’Europe est bien plus vaste que certaines personnes ne le pensaient auparavant.
Malgré le rude hiver oriental, l’esprit de la démocratie européenne est une nouvelle fois résolument en marche. La détermination des manifestants à Kiev n’est pas une tentative pour protéger le leader de l’opposition, M. Iouchtchenko, mais pour défendre l’intégrité territoriale de l’Ukraine et pour affirmer leur soutien à l’État de droit et à l’État légal.
Je suis également favorable à une Ukraine unie, un pays qui soit à la fois notre partenaire et un voisin puissant.
Il ne s’agissait pas seulement pour les électeurs de choisir entre deux candidats. C’était, avant tout, un vote contre l’un des candidats. Ils ont voté contre le Premier ministre, M. Ianoukovitch qui, aux yeux de beaucoup, représente l’oligarchie et l’État corrompu.
Il s’agissait et il s’agit toujours d’un soulèvement des humiliés et des outrés, une révolte au nom de la fierté et de la dignité humaines. C’est un soulèvement au nom des droits humains fondamentaux et c’est pourquoi les hommes et les femmes d’Ukraine méritent non seulement notre soutien et notre solidarité, mais également notre aide et notre engagement actif.
Cette résistance des personnes qui n’ont rien à perdre est leur dernier espoir, c’est également le nôtre. Pour nous, cela représente avant tout une responsabilité, celle de mettre nos institutions européennes en ordre.
Je félicite la commissaire et souhaite aborder un autre point. L’Ukraine a largement contribué à la paix et à la démocratie. Elle a renoncé à ses armes nucléaires, c’est une immense contribution. Elle mérite maintenant d’être récompensée. 
Klich (PPE-DE ).
   - À en juger par le nombre d’écharpes oranges dans cette Assemblée, il semble que la révolution orange soit parvenue jusqu’au Parlement européen. Ce n’est pas une surprise, car le virus de la liberté et de la démocratie est extrêmement contagieux et se propage très rapidement. Mon propre pays, la Pologne, et d’autres pays d’Europe centrale en ont largement apporté la preuve. Il y a de nombreuses années qu’ils ont été infectés par la maladie de la démocratie et de la liberté. Aujourd’hui, l’impossible devient possible en Ukraine et le peuple ukrainien se réveille de sa léthargie. Les Ukrainiens réclament leurs droits. Ils ne veulent plus être dupés, ils veulent prendre leurs propres décisions. Sous nos yeux, le peuple ukrainien fait face à l’une des épreuves les plus difficiles, celle de ses responsabilités civiles.
Aujourd’hui, nous sommes nous aussi confrontés à un test, un test de solidarité. Que devons-nous faire pour nous en sortir haut la main? Premièrement, nous devons parler clairement et simplement de valeurs et des valeurs qui nous relient aux centaines de milliers de personnes qui ont pris d’assaut les rues de Kiev. Nous devons parler le même langage que celui de la proposition de résolution. Deuxièmement, nous devons dissiper les mythes, y compris ceux auxquels M. Fava et d’autres ont fait allusion. L’Ukraine n’est pas divisée géographiquement, même si, aujourd’hui, nombreux sont ceux qui le souhaiteraient. L’Ukraine est divisée entre ceux qui se sont affranchis du joug de la peur et ceux qui n’ont pas encore réussi à le faire. Il faut apporter un soutien politique aux premiers et garantir aux seconds une place dans la nouvelle Ukraine. Troisièmement, l’Union européenne doit continuer à participer au dialogue politique en cours en Ukraine car, sans notre engagement international, l’Ukraine risque d’être confrontée au pire scénario possible, c’est-à-dire au chaos et à la guerre fratricide. C’est le plus important défi que nous devons relever aujourd’hui. Afin d’éviter un tel désastre, le Parlement européen devrait adopter la proposition de résolution, par acclamation et sans amendement, et elle devrait être portée à Kiev, par la mission du Parlement européen. Le Conseil devrait soutenir la présence permanente du haut-représentant à Kiev et préciser, lors du sommet de décembre, sa vision d’un avenir européen pour l’Ukraine. 
Vatanen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, je suis fier de notre Parlement. Nous avons pris conscience de nos responsabilités. C’est maintenant une question de droit, de justice et de liberté, car l’Ukraine et l’UE ont un avenir commun.
Diffuser la démocratie est notre plus grand défi. C’est notre mission. Un jour, les armes de l’humanité seront toutes braquées dans la même direction. Le chemin sera long, mais il est juste et conforme à la morale. D’ailleurs, cela ne concerne pas seulement la situation en Ukraine, cela s’applique aussi à la situation en Russie qui, de façon plutôt inattendue, s’est immiscée dans les élections ukrainiennes.
L’avenir de la Russie est étroitement lié au nôtre. Actuellement, Moscou évolue rapidement dans la mauvaise direction et s’éloigne de la démocratie. Si nous pouvons orienter l’Ukraine dans la bonne direction, cela aidera Moscou à se remettre également dans le droit chemin. Nous ne pouvons pas tous avoir une version différente de ce qu’est la démocratie. Elle est universelle. Nous ne pouvons pas permettre que la Russie et l’Europe partent dans des directions différentes: la Russie doit virer de bord. Sur ce point, nous devons être catégoriques. Les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne doivent travailler en étroite collaboration, car les problèmes auxquels il faut faire face ici sont immenses.
Je suis fier des démocrates ukrainiens. Il reste à voir s’ils seront fiers de nous, d’être restés fermes sur ce point, jusqu’à la fin. C’est un moment décisif pour le développement de l’Ukraine, mais aussi pour l’UE. C’est un moment historique. D’un côté, les eaux troubles d’un régime totalitaire refluent vers le passé dont seules les oligarchies et l’administration actuelle récoltent les bénéfices. De l’autre côté, les eaux pures, les eaux de la démocratie, coulent vers demain où la nation ukrainienne puisera ses forces pour construire un avenir meilleur. 
Pīks (PPE-DE ).
   - Mesdames et Messieurs, l’unanimité qui prévaut aujourd’hui au sein de cette Assemblée fait plaisir à voir. Non seulement différentes tendances politiques sont unies, mais le Conseil et la Commission le sont également. Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur certaines vérités dont nous devrions tenir compte.
Il y a un certain paradoxe dans le fait que nous voyons souvent mieux ce qui se passe loin de chez nous que ce qui se passe juste à côté. Pour être franc, j’ai été surpris qu’avant même le premier tour des élections en Ukraine, nous recevions déjà de nombreuses indications montrant qu’il y avait des infractions et que le candidat de l’opposition n’avait pas la possibilité de faire campagne librement. Nous n’avons pas réagi et ce n’est que lorsque ces injustices flagrantes se sont manifestées à l’occasion du second tour que nous nous sommes activés. C’est également une bonne chose.
La politique de l’Union européenne n’a jamais été et ne sera jamais agressive, mais l’Union européenne n’est pas et ne doit pas être une simple enceinte de discussion dispensant des conseils. L’Union européenne est suffisamment puissante et rigoureuse sur le plan politique. Elle doit donc, à tous les niveaux - Conseil, Commission et Parlement - faire preuve d’une volonté et d’une détermination politiques sans faille. C’est pourquoi l’Union européenne ne peut pas se contenter de souligner les fraudes qui ont entaché les élections ukrainiennes. Nous ne pouvons pas prétendre que nous ne savons pas quelles puissances se cachent derrière la falsification des élections ukrainiennes. Ces forces ne comprennent que les politiques et les actions fortes et déterminées. Sinon, nous pourrions nous trouver dans une situation où, dans une moitié du terrain, on jouera au tennis et, dans l’autre, au rugby.
Je ne parle pas simplement ici de l’Union européenne et de la Russie, de l’Ouest et de l’Est. Je connais très bien la Russie et je sais qu’il y a là-bas beaucoup de personnes intelligentes qui défendent des idées démocratiques. Actuellement, la tendance dominante est cependant antidémocratique et assoiffée de revanche. C’est pourquoi nous devons soutenir la démocratie en Ukraine, analyser la situation et prévoir l’avenir. C’est pourquoi je suis d’accord avec mon collègue Elmar Brok lorsqu’il dit que le Conseil et la Commission doivent également réagir très vite et de façon très déterminée. 
Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce qui se passe actuellement en Europe de l’Est est une seconde vague dans le combat pour la démocratie. Il se passe la même chose qu’il y a quinze ans et ces événements seront tout aussi décisifs pour l’Europe et pour la forme que prendra l’Europe dans dix à quinze ans et plus tard, que ne le furent les événements qui ont eu lieu il y a quinze ans.
Il est essentiel que nous prenions pleinement la mesure de la crise qui bat son plein et dans laquelle une vieille dictature tente de déposséder les citoyens de leur nouvelle démocratie. Nous devons être sur nos gardes et nous méfier de la répétition événements qui pourraient conduire à la même situation que dans les Balkans. Ces événements posent de nombreuses questions importantes, concernant notamment, comme l’a souligné M. Vatanen, notre façon d’envisager l’évolution de la Russie vers la démocratie. C’est un problème qui nécessite clarté et constance. Ces événements soulèvent des questions quant à la façon dont nous devons respecter notre propre politique étrangère et de sécurité commune. C’est un test décisif pour notre capacité d’action.
Je pense qu’il est important pour nous d’agir non seulement sur la base de la gravité des événements actuels, mais aussi dans l’optique de prévenir ce qui, dans le pire des cas, peut se produire demain et dans les mois à venir, nous obligeant à considérer la situation comme extrêmement sérieuse et à agir immédiatement. Nous devons adresser un message sans équivoque à la Russie et aux dirigeants ukrainiens. Nos seules préoccupations doivent concerner le peuple ukrainien et la démocratie. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, et nos invités d’Ukraine qui doivent suivre ce débat avec beaucoup d’attention. C’est sans plus aucune crainte d’être contredits que nous pouvons affirmer que les irrégularités commises lors des élections ukrainiennes sont telles que les résultats en sont inacceptables. Le Premier ministre Ianoukovitch lui-même a demandé l’invalidation des résultats de ces élections, notamment en raison d’une certaine confusion dans l’ouest du pays. Le leader de l’opposition, M. Iouchtchenko, et les observateurs internationaux ont par ailleurs découvert qu’il régnait également une certaine confusion à l’est. Tous deux ont cependant admis que les élections n’étaient pas impartiales et tout le monde l’a reconnu.
Les premiers pays à approuver les résultats truqués de ces élections, notamment la Russie, le Turkménistan, le Kazakhstan et le Belarus, devraient être les premiers à se regarder dans un miroir. Je souhaite remercier les forces de l’opposition ukrainienne pour avoir réussi, calmement et patiemment, dans des circonstances difficiles, à faire entendre la voix de la démocratie. L’UE devrait adopter une position calme mais déterminée sur la situation en Ukraine. Notre mission est de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. C’est ce que nous avons fait dans le cas de l’Ukraine.
Ces élections décideront de beaucoup de choses. Elles décideront si l’Ukraine deviendra une version plus vaste de la Pologne, un pays européen occidental ayant une attitude ouverte face à la démocratie, ou bien un modèle réduit de la Russie attirée vers l’Est et vers une quasi-démocratie autoritaire. J’espère, qu’au sein de l’UE, nous sommes d’accord sur ce qui serait préférable. Nous respecterons cependant le droit du peuple ukrainien à l’autodétermination. Si le second tour des élections est organisé de façon démocratique et impartiale, nous devons en respecter le résultat, qu’il soit en accord ou non avec nos opinions personnelles. Si ce que j’espère personnellement arrive et que Iouchtchenko gagne, le parti perdant, c’est-à-dire les partisans de Ianoukovitch, ne se fonderont pas simplement dans le décor. Nous devons être capables de travailler en étroite collaboration avec eux aussi. La nation ukrainienne est déjà très divisée. Nous ne devons pas aggraver ces divisions, ni renforcer les politiques qui les fondent. Nous devons favoriser une solution pacifique afin de permettre au peuple ukrainien de continuer à construire une société ukrainienne unie, fondée sur la démocratie, les droits de l’homme et les principes communs de l’UE relatifs à l’État de droit. 
Nicolaï,
   . - Je souhaite commencer par exprimer mes remerciements pour les félicitations qui ont été adressés à la présidence néerlandaise. Je souhaite également, et c’est plus important, témoigner ma reconnaissance à l’UE pour l’engagement majeur dont elle a fait preuve au profit de son important voisin, l’Ukraine, comme en témoignent toutes les interventions qui viennent d’être faites. Je suis ravi que votre Parlement prouve également son engagement en envoyant une délégation en Ukraine ce soir. Je pense que la commissaire Ferrero-Waldner et d’autres ont montré très clairement quel rôle l’Union européenne a joué dans l’évolution de la situation en Ukraine qui, sur de nombreux aspects, fut un rôle très important. Comme quelques questions un peu plus critiques ont été soulevées et que des commentaires ont été faits, il est peut-être utile de souligner que l’Europe était, bien sûr, présente en Ukraine avant le premier tour. Elle a donné des signes et adressé des avertissements, en rapport notamment avec l’accès aux médias pendant la préparation des élections. Comme vous le savez, et je le dis, car il semble qu’il y ait eu des confusions sur ce point, c’est après le premier tour que nous avons pris des mesures, émis nos déclarations et développé nos activités.
Je partage l’opinion de plusieurs députés de cette Assemblée - tout d’abord exprimée par M. Schulz, puis par Mme Staniszewska -, selon laquelle c’est une occasion d’être fier de ce que fait l’Union européenne, de la façon dont nous tentons d’exporter le modèle démocratique à l’extérieur de l’Europe. Comme l’ont déclaré MM. Saryusz-Wolski, Schulz, Geremek, Kaminski et beaucoup d’autres, il est vrai qu’il existe un large consensus au sein de votre Parlement sur la position qui est et doit être adoptée et qu’il y a également un large consensus sur ce point avec la Commission et le Conseil.
Il est tout à fait compréhensible qu’il ait été fait référence à la signification historique de ces événements. On a fait le parallèle, entre autre, avec la Pologne en 1980 et la commissaire a mentionné les événements qui se sont produits en 1989 dans de nombreux autres pays de l’ancien bloc de l’Est. J’ai rarement entendu le Conseil, la Commission et le Parlement parler à ce point d’une même voix, car nous refusons d’accepter les résultats annoncés par la commission électorale centrale. Nous demandons l’organisation d’un nouveau second tour pour ces élections. Dans ce domaine, M. Saryusz-Wolski, M. Brok et d’autres n’y sont pas allé de main morte à cet égard. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point. Nous voulons tous des élections libres, impartiales et transparentes ainsi qu’une solution pacifique garantissant l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
En ce qui concerne la date du nouveau second tour des élections, auquel il est fait référence dans la résolution, les deux parties devront tout d’abord se lancer dans de nouvelles consultations. D’un côté, un peu de temps est nécessaire pour avoir un aperçu correct des circonstances, par exemple, en ce qui concerne les dispositions nécessaires pour permettre à un nombre suffisant d’observateurs de se rendre dans le pays. D’un autre côté, je comprends tout à fait les inquiétudes face à d’éventuelles tentatives pour faire traîner l’ensemble du processus ou le recours à des moyens dilatoires. Nous ne devrions pas l’accepter, car chacun, et le peuple ukrainien en particulier, a le droit d’élire un nouveau président de façon libre et impartiale aussi vite que possible.
Je comprends que la taille de la mission d’observation entraîne certains commentaires. Permettez-moi de dire, à la suite de nombreuses remarques de votre part, que j’espère, moi aussi, que la Commission prendra des initiatives afin que la délégation de l’Union européenne dans ce pays soit élargie, évidemment en collaboration avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe, afin de s’assurer que les élections se dérouleront de façon vraiment libre, transparente et impartiale.
Certains d’entre vous ont souligné le fait que la Russie était un partenaire important dans l’évolution de la situation et, sur cet aspect, je me réjouis de vous informer que la présidence du Conseil entretiendra, bien sûr, des relations très étroites avec la Russie et que M. Balkenende, en tant que président du Conseil européen, a téléphoné aujourd’hui encore à M. Poutine et tous deux ont conclu sur une note positive indiquant qu’il n’y avait qu’une seule façon d’avancer et qu’elle consistait en une solution pacifique, dans un cadre légal, par le biais du dialogue. Il va sans dire, et je m’adresse à M. Wiersma et à d’autres en disant cela, que maintes améliorations sont nécessaires pour les élections à venir. Je voudrais en signaler une, au premier stade des préparatifs du nouveau second tour des élections, qui serait l’accès aux médias pour toutes les parties, comme nous l’avons demandé avant l’organisation du premier tour. Cela signifie que les médias devraient montrer plus d’exemples annonçant un futur radieux avec un slogan du style «le futur est radieux, le futur est orange». Cette fois-ci, l’orange n’est pas la couleur de la présidence néerlandaise, car, comme vous le savez, c’est la couleur nationale néerlandaise. L’orange n’est pas non plus la couleur d’un certain candidat, comme l’ont remarqué nombre d’entre vous, mais c’est une couleur, comme l’ont déclaré M. Geremek et d’autres, qui symbolise la solidarité avec tous les Ukrainiens qui demandent des élections libres et impartiales. 

Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, lors de mes auditions, j’ai exprimé le souhait que l’Europe parle davantage d’une seule voix. Je suis très heureuse de constater, pour ma première intervention devant cette Assemblée, que nous allons effectivement dans cette direction. Le Conseil, la Commission et le Parlement ont rarement été aussi unanimes. J’espère que nous y parviendrons plus souvent. Je souhaite que, lorsque nous parlons d’une même voix, cela conduise vraiment à des actions positives du type de celles que nous venons de décrire et qu’il ne me semble pas nécessaire de répéter.
J’ai bien sûr écouté vos observations avec beaucoup d’attention, elles étaient parfois relativement critiques. Je souhaite revenir sur certaines d’entre elles. Premièrement, nombre d’entre vous ont dit que la Commission européenne et l’Union européenne elle-même étaient trop peu présentes, notamment en ce qui concerne l’observation des élections. À ceci, je souhaite répondre que j’ai moi-même été présidente de l’OSCE en 2000. Nous avons, en Europe, une organisation très importante qui s’investit beaucoup dans l’observation des élections. Le BIDDH est également une institution très importante, et je pense que l’OSCE devrait travailler en complémentarité avec le BIDDH et l’Union européenne. Pourtant, ici, l’OSCE s’est approprié le contrôle de ces élections.
Je réponds cependant volontiers à vos appels et j’ai déjà fait quelques recherches préparatoires. Nous sommes très désireux de nous investir et nous verrons tout ce que nous pouvons prendre en charge et, comme je l’ai dit, mon mécanisme de réaction rapide contient de nombreux outils similaires à ceux utilisés en Géorgie et dont je peux vous parler maintenant. Nous menons, depuis deux ans déjà, toute une série d’actions. Il s’agit notamment de projets de soutien à la formation, par exemple d’observateurs électoraux locaux, de projets concernant l’information des électeurs et la formation des membres des commissions électorales locales et des journalistes, et des projets concernant le reportage électoral ou l’aide à la réforme de la législation relative aux élections et aux médias. Comme vous le voyez, nous sommes loin d’avoir été inactifs, mais je crois que les actions des différentes institutions dans lesquelles nous travaillons devraient être complémentaires.
Deuxièmement, il a été dit à plusieurs reprises que l’Europe n’était pas allée assez loin et que nous portons également une certaine responsabilité dans la situation actuelle en Ukraine. C’est un point de vue que je récuse. Dans mes précédentes fonctions de ministre autrichienne des affaires étrangères, j’ai entretenu des relations très étroites avec l’Ukraine et je peux vous dire que l’accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne, qui a été négocié avant tout par la Commission, a malheureusement été trop peu mis en œuvre. Je me suis donné beaucoup de mal dans ce domaine et j’ai encouragé les personnes à agir elles-mêmes. Je crois que le moment est maintenant venu de donner à cette politique de voisinage une place centrale au sein de ma politique, c’est ce que j’ai l’intention de faire. Il va sans dire que la façon dont nous traiterons les plans d’action dans le futur immédiat dépendra de la façon dont l’Ukraine va réagir. Je propose de les mettre sur la table lorsque nous pourrons effectivement rapidement nous en occuper.
L’un d’entre vous a dit que l’Europe a une âme commune et que cette âme commune est également présente en Ukraine. Laissons-nous tous inspirer par cela afin de donner des ailes à cette âme commune!
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Le débat est clos.
Pafilis (GUE/NGL ).
   - La politique de l’UE constitue une intervention flagrante, inacceptable et provocante dans les affaires intérieures de l’Ukraine. La situation difficile dans laquelle se trouve la population résulte de la restauration du capitalisme, de l’intervention des puissances impérialistes et de la concurrence entre elles qu’elle a engendrées ainsi que de la politique menée par l’élite de ce nouvel ordre impérialiste qui ont dirigé le pays ces dernières années.
Cette intervention non dissimulée de l’UE, comme en témoigne la présence de M. Solana et des gouvernements polonais et lituanien, qui a supprimé toute notion d’indépendance nationale, est liée aux efforts entrepris par l’UE pour se ménager une marge de manœuvre salutaire pour contrôler la région dans la lutte acharnée entre la Russie et les USA.
Les affirmations de l’UE indiquant qu’elle ne soutient aucun candidat sont extrêmement hypocrites, car elle a pris parti pour Iouchtchenko dès le début de la campagne électorale. Les déclarations de l’administration américaine sur le régime ukrainien sont également provoquantes, alors qu’il y a exactement un an, elle en faisait l’éloge à la suite de sa prise de position dans la guerre contre l’Irak.
L’UE, les USA et la Russie souhaitent assurer leurs intérêts en Ukraine et exploitent l’insatisfaction exprimée par la population face à la politique menée, à laquelle les deux prétendants au pouvoir souscrivent.
Il est dans l’intérêt du peuple ukrainien, qui a seul autorité pour résoudre ses problèmes, de renverser la politique actuelle, ses expressions et l’intervention étrangère. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les perspectives financières avec la question orale posée au Conseil sur la préparation du prochain cadre financier. 
Wynn (PSE ),
   Monsieur le Président, en tant que vice-président de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013, je parlerai au nom du président, M. Borrell Fontelles, et poserai sa question au Conseil, et je souhaite à M. Nicolaï la bienvenue en cette Assemblée. Comme le Conseil le sait, le Parlement a créé cette commission temporaire dont M. Böge est le rapporteur; nous avons pour l’instant huit documents de travail et c’est justement parce qu’il ne s’agit que de documents de travail que nous n’avons pas encore adopté de positions officielles.
J’espère que les questions que nous posons au Conseil et les réponses qu’il nous donnera nous aideront à tirer quelques conclusions. Cela dit, pour être tout à fait honnête, j’ose espérer que, quand il prendra ses décisions, le Parlement sera ferme sur certains points.
Sous la législature précédente, dans un rapport qui portait mon nom, nous avons fixé certaines conditions, certaines priorités, dont une était assez simple: il n’y aura pas d’accord interinstitutionnel sans l’assentiment du Parlement. Le Conseil en est bien conscient mais cela doit être souligné, parce que cela figure dans le texte de la présente question orale. Nous abordons également la durée des perspectives financières, et le Parlement la ramènera - j’en suis certain - à quelque chose comme cinq ans plutôt que sept.
La position de repli est plus importante. Dans un de ses documents de travail, M. Böge demande quelles sont les options si l’on n’arrive pas à un accord avec le Conseil. Recourrons-nous à l’article 26 de l’accord interinstitutionnel, ou à l’article 272 du Traité?
Pour avoir siégé en cette Assemblée et à la commission budgétaire depuis quinze ans, je suis sûr que le Parlement optera pour l’article 272. Ce message doit arriver au Conseil. Je sais, Monsieur Nicolaï, que vous êtes bien conscient de ce fait et des conséquences si nous n’arrivons pas à un accord. C’est pourquoi il incombe à nos deux institutions de veiller à ce que nous en trouvions un.
Je m’écarterai maintenant un court moment de la question orale. Je suis rapporteur pour la décharge et il devient évident que, chaque année en novembre, le budget du Parlement a mauvaise presse dans le rapport de la Cour des comptes. J’espère que les institutions - et, sinon les institutions, du moins le Parlement - parviendront à décider que nous ne conclurons pas d’accord interinstitutionnel avant que l’autorité budgétaire n’ait convenu d’une solution pour le contrôle, la légalité et la régularité du budget de l’Union européenne.
Il ne sert à rien d’adopter un cadre financier qui sera considéré par l’opinion publique comme mal dépensé, mal utilisé et irrégulier tout au long des cinq, six, sept prochaines années ou de la période pour laquelle nous nous engageons.
J’en viens maintenant aux questions; elles sont compréhensibles par tous et relativement simples. La première dit: «Comment le Conseil envisage-t-il de coopérer avec le Parlement?». Nous parlons de la manière de collaborer. J’espère que nous ne travaillerons pas comme deux organisations séparées et qu’il y aura un certain travail en tandem, de sorte que nous puissions partager nos idées et nous assurer que l’approche modulaire du Conseil correspond à celle que M. Böge expose dans ses documents de travail.
Il y a aussi une question sur l’agenda de la présidence, sur ce que vous espérez conclure, sur ce que la présidence néerlandaise espère réaliser, et sur ce que vous pensez que la prochaine présidence atteindra d’ici la mi-2005.
Nous évoquons les trilogues, mais la correction impose d’ajouter qu’après la réunion informelle de ce matin, M. Nicolaï peut apporter une réponse. La position actuelle du Parlement est que nous devrions avoir un trilogue mensuel, mais je suis certain que votre réponse nous éclairera sur votre avis à ce sujet. Personnellement, je vous rejoins dans une certaine mesure.
Un autre aspect important est la question concernant le «paquet Prodi». Nous devons vraiment savoir d’où vient le Conseil. Quelle est la base de votre approche modulaire? Quelle est la base de vos documents de travail? S’agit-il du paquet Prodi ou adoptez-vous une approche différente?
Enfin, dernière question: «Selon le Conseil, quel lien existe-t-il entre les propositions de la Commission relatives au nouveau cadre financier et la problématique des ressources propres?». Certains d’entre nous, étant britanniques, ne sont pas concernés, mais pour la majorité de cette Assemblée, il s’agit d’un enjeu crucial. Monsieur Nicolaï, nous apprécierions que vous apportiez une réponse à ce sujet. 
Nicolaï,
    Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par la remarque de M. Wynn sur ce qui se passera en l’absence d’accord sur les perspectives financières. Ce n’était pas la plus belle manière de lancer un débat au Parlement européen, parce que je crois que nous arriverons dans les temps à un accord avec le Parlement sur les perspectives financières. Comme M. Borrell et M. Wynn l’ont souligné, les prochaines perspectives financières constituent un des dossiers les plus épais et les plus importants pour l’Union. Le Conseil vous est donc reconnaissant de lui avoir donné l’occasion d’expliquer brièvement comment il estime que ce dossier doit être traité.
Comme vous le savez, le calendrier de la finalisation du travail a été fixé dans le programme stratégique pluriannuel pour 2004-2006, adopté par le Conseil européen en décembre 2003. Donc, la majorité des propositions financières et législatives de la Commission étant déjà disponible, le travail est en cours au sein du Conseil, orienté sur l’espoir de pouvoir prendre ce mois-ci des décisions sur les principes et les orientations. L’objectif consiste à dégager un accord politique avant le Conseil européen de juin 2005, afin que tant le cadre lui-même que la législation détaillée puissent être adoptés avant la fin 2005. Les travaux préparatoires sur les nouveaux programmes communautaires auraient lieu en 2006, de sorte à pouvoir être mis en œuvre dès le début de la période couverte par le nouveau cadre financier.
Comme déjà indiqué, après deux communications générales - une en février et une autre en juillet -, la Commission a également présenté un paquet de propositions détaillées délimitant le cadre juridique pour certains domaines politiques essentiels. Parmi ceux-ci figurent la politique de cohésion, la préservation et la gestion des ressources naturelles, les questions liées à Lisbonne et les relations extérieures. Ils seront complétés par un petit nombre de propositions additionnelles concernant en particulier la liberté, la sécurité et la justice, ainsi que la recherche et le développement.
Le Conseil voudrait rassurer M. Borrell et lui dire que la proposition de la Commission constitue sa base de travail et est en accord avec la pratique institutionnelle normale. Cependant - et je pense que vous serez d’accord avec moi -, et toujours en accord avec la pratique institutionnelle normale, les États membres ont toute latitude dans l’acceptation des implications financières d’une proposition de la Commission et peuvent donc s’atteler à faire prendre au dossier une direction qui leur convient mieux. Cela fait partie du processus de négociation normal.
En ce qui concerne les ressources propres de l’Union, la Commission a présenté dans le cadre de son paquet législatif un rapport sur le fonctionnement du système des fonds propres et deux propositions. Ces propositions prévoient, entre autres, la possibilité pour de nouvelles ressources propres basées sur la taxation d’être opérationnelles à partir de 2014, ainsi qu’un mécanisme de correction généralisé. Les travaux préliminaires sur ces propositions ont débuté, et il est généralement convenu que le concept de la globalité des négociations sur les perspectives financières implique non seulement que les domaines politiques individuels doivent être envisagés dans le contexte des dépenses générales, mais aussi que les dépenses doivent être vues dans le contexte des négociations globales, y compris sur la question des ressources propres sous tous ses aspects. Le Conseil rappelle également à cet égard que les ressources propres faisaient partie intégrante de l’accord de Berlin de 1999 sur lequel se basent les présentes perspectives financières.
Au sujet de la coopération entre le Conseil et le Parlement européen, il y a lieu de rappeler que, comme le dit la déclaration commune de juillet à laquelle M. Wynn et M. Borrell ont fait référence, le Conseil s’est engagé à un échange d’informations avec le Parlement européen tout au long du processus. Les arrangements précis pour la mise en pratique devront être convenus entre les parties. Le Conseil continue à agir conformément aux dispositions de la déclaration de juillet, en vertu desquelles le cadre financier doit être négocié dans un esprit de coopération interinstitutionnelle loyale, entre des institutions disposées à prendre toutes les mesures nécessaires à l’achèvement de la procédure menant à son adoption.
Les partenaires doivent donc réfléchir à la meilleure façon de donner une expression concrète à cet esprit de coopération, qui doit certainement être approfondi au fur et à mesure que les négociations au sein du Conseil s’intensifient et que les positions plus fermes du Conseil prennent forme. À cette fin, le Conseil pourrait s’inspirer des pratiques constructives appliquées lors des négociations sur les dernières perspectives financières, qui ont permis un dialogue satisfaisant avec le Parlement européen, culminant par l’adoption en mai 1999 de l’accord interinstitutionnel actuellement en vigueur.
Dans ce contexte, je voudrais conclure en revenant sur l’idée, mentionnée également par M. Wynn, d’un trilogue mensuel. Sur la base de mon expérience de président en exercice, je voudrais souligner que le Conseil - et, partant, le président en exercice - ne pourront pas arrêter une position dans un cadre aussi formel. D’âpres négociations sont en cours au sein du Conseil, comme vous le savez. Dans un tel contexte, il serait préférable de poursuivre la pratique actuelle des contacts informels entre la présidence et les représentants du Parlement européen.
Je suis convaincu que ces contacts seront fructueux et permettront à nos institutions de jouer leur rôle. Vous pouvez être certains que le Conseil suivra de près le contenu des résolutions à ce sujet et les utilisera dans ses délibérations. 
Böge (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous voulons en effet que les négociations sur les perspectives financières et les priorités politiques de l’Union européenne débouchent sur un accord en temps voulu, mais nous voulons surtout un accord qui tienne en même temps compte des questions posées sur la nouvelle Union européenne élargie. Permettez-moi donc de vous dire, en tant que rapporteur de la commission temporaire, que la qualité de l’accord est encore plus importante que la date butoir.
Nous basant sur les discussions avec les commissions spécialisées du Parlement, nous essayons au sein de la commission temporaire de définir les priorités politiques pour les années à venir et de fixer les limites supérieures pour la structure du budget européen, établissant ainsi la position de négociation de cette Assemblée pour les pourparlers avec le Conseil. Ce faisant, nous voulons garantir que, d’une part, les politiques traditionnelles ne seront évidemment pas moins importantes et que, de l’autre, l’Union européenne se présentera sous un meilleur jour, sur les plans interne et externe, et deviendra enfin ce que le traité constitutionnel dit qu’elle est: une union de citoyens et d’États. C’est pourquoi nous discutons entre nous des priorités sur la base de la valeur ajoutée qu’elles apportent à l’Europe et nous parlons de la manière dont le budget européen peut tenir mieux compte des objectifs de Lisbonne, tels que la croissance, l’emploi et la durabilité.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je considère très important, à la lueur de l’expérience du passé, de dire clairement que nous voulons arriver dans les temps à un accord qui nous évite de rencontrer des difficultés, pas tellement avec le budget, mais plutôt avec le processus législatif. J’ajouterai toutefois que nous pourrions nous retrouver l’année prochaine dans le pire des scénarios, à devoir placer des garde-fous tels que ceux prévus pour le budget dans les Traités et les règlements, à savoir l’article 26 de l’accord interinstitutionnel ou l’article 272 du Traité. Nous devrons en même temps veiller, si l’on en arrive au pire, à ce qu’il soit clair que les bases juridiques des fonds structurels et des programmes pluriannuels seront étendues elles aussi s’il le faut, c’est-à-dire s’il n’y a pas d’autre solution. Peut-être la simple évocation de garde-fous et solutions alternatives de ce genre et le fait que nous en discutions aideront-ils toutes les parties concernées à comprendre leurs responsabilités et - dans l’optique des référendums de l’année prochaine - aideront-ils à montrer que les institutions européennes sont prêtes et capables d’annoncer au bon moment qu’elles sont parvenues à un accord sur les perspectives financières.
Je voudrais me faire l’écho des déclarations de M. Wynn, le premier vice-président de la commission temporaire. La question de la déclaration d’assurance est importante, tout comme celle de la gestion du règlement financier qui vient d’entrer en vigueur. Ces questions doivent, dans ce contexte, être traitées en parallèle. Il ne s’agit pas seulement de limites supérieures, d’engagements et de dotations, mais aussi de la manière dont la Commission - et les États membres - gèrent le budget dans son ensemble. C’est pourquoi nous devrons aussi débattre, dans ce contexte, de la déclaration d’assurance de la Cour des comptes et du règlement financier et voir si, en fin de compte, la programmation financière doit porter sur sept ou quatre ans. Nous devrons avoir des discussions approfondies sur ces sujets également.
Il est primordial de garantir d’un côté un trilogue flexible et permanent quand celui-ci s’avère nécessaire et, de l’autre, les conversations informelles et confidentielles indispensables que nous devons avoir si nous ne voulons pas que les négociations débouchent sur le chaos. Voilà ce que nous invitons le Conseil à faire. Parallèlement à cela, nous poserons une question orale à la Commission à Strasbourg. 
Dührkop Dührkop (PSE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais prendre la précaution de dire qu’il est toujours possible d’être franc avec des amis.
Je suis d’accord avec les orateurs précédents, mais je ne vais pas m’appesantir là-dessus; je voudrais aborder d’autres sujets.
Les nouvelles qui nous parviennent du Conseil sont parfois imprécises et partielles, souvent parce que cette institution a tendance à vouloir garder le secret. Je pense donc que cette question orale est utile pour la clarification de certaines choses.
Nous savons tous que certains États membres ont demandé que les dotations pour les prochaines perspectives financières soient inférieures à un pourcentage donné du produit national brut de l’Union. Nous avons également entendu que d’autres pays défendaient ce maximum, mais pour les montants alloués aux engagements, bien que l’on ne sache pas vraiment s’ils le font pour tâter le terrain ou s’ils sont vraiment convaincus que cela suffit pour couvrir les besoins réels de l’Union européenne.
Il semble que certaines personnes aient pour objectif politique primaire de faire accepter leurs propositions minimales et d’imposer ensuite «les réductions nécessaires» afin d’atteindre ces minimums. Pourriez-vous me dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si cette méthode consistant à fixer des limites pour les ressources et à procéder ensuite à des coupes correspond à une méthode que vous utilisez dans vos délibérations? Si tel est le cas, cela ne nous effraie pas, parce que nous souffrons du même mal chaque année quand nous devons approuver le projet de budget annuel.
C’est ce que l’on appelle la méthode modulaire qui a prévalu dans votre travail jusqu’ici. Or, quel a été le résultat?
En outre, dans la lettre signée conjointement par ces six pays en décembre dernier, nous y recevons les assurances suivantes, que je voudrais vous lire en anglais, parce que c’est la langue originale du document: 

Les perspectives financières devraient nous permettre d’exploiter l’extraordinaire potentiel de l’Union élargie et les possibilités qu’elle offre à nos citoyens. Les dépenses communautaires devraient ajouter une valeur réelle et viser plus activement à faire de l’UE la zone la plus compétitive et la plus innovatrice du monde. Les autres missions clés sont la poursuite du développement de la politique étrangère et de sécurité commune, la protection des frontières extérieures et la gestion des flux migratoires.
Nous respectons scrupuleusement le principe de solidarité européenne et nous engageons à maintenir la cohésion dans l’Union élargie. 

La présidence est-elle d’accord avec ces priorités? Et si oui, dans quelle mesure et aux dépens de quoi?
Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Parlement demande - et de précédents orateurs l’ont fait également - un engagement à un dialogue véritable et constant entre le Conseil et le Parlement. Un dialogue véritable! Ou alors le Conseil pense-t-il qu’il peut mettre le Parlement devant un fait accompli qu’il ne doit plus qu’approuver?
Si tel est le cas, je voudrais dire que, malgré la description apocalyptique d’une Communauté sans le cadre financier avancé par le commissaire au budget ces derniers jours, un nombre croissant de députés n’accepteront pas de perspectives financières qui ne garantissent pas, et je cite ici M. Böge, l’application correcte des politiques que nous avons établies dans l’Union européenne.
Je voudrais aussi die au Conseil que le Parlement s’intéresse plus que quiconque aux perspectives financières, mais pas à n’importe quel prix. Le Parlement européen propose depuis Maastricht que les perspectives financières soient inclues dans les Traités, tandis que le Conseil n’a accepté cette idée qu’après que la Convention eut rédigé de nouvelles dispositions en la matière.
Plus que quiconque, nous voulons un accord sur le cadre financier pour l’après-2006. Mais pas des perspectives financières basées sur la comptabilité. En fin de compte, Monsieur le Président, nous ne devons jamais oublier que les perspectives financières sont un instrument et non une fin en soi. 
Jensen (ALDE )
    Monsieur le Président, nous savons combien il est difficile de trouver un accord entre les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE sur le cadre pour le budget de l’UE. Chacun veille à ses propres intérêts et chaque chef d’État sera jugé à l’aune de ce qu’il aura obtenu dans le résultat final des négociations. Heureusement, nous pouvons dire que ce n’est pas exclusivement cette lutte entre les intérêts nationaux qui déterminera le cadre budgétaire, ou les perspectives financières, pour les cinq prochaines années. Le Parlement européen a évidemment beaucoup à dire. 
Buitenweg (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, le Président du Conseil affiche une attitude positive. Il croit au dialogue et est convaincu que nous déboucherons sur un accord. La seule conclusion que je peux en tirer est qu’il a pris ses distances avec l’exigence illégitime d’un budget correspondant à 1% du PIB, parce que cela rendrait tout accord impossible. Heureusement, il a abandonné cette idée parce qu’il va sans dire qu’une Union européenne élargie qui doit relever plus de problèmes a besoin de plus de fonds. Évidemment, je n’ai pas encore l’âme en paix parce que de nombreux ministres des finances voient en 2006 la base du budget de 2007 et pensent que le budget 2006 ne devrait certainement pas être supérieur à celui de 2007.
Mon groupe adopte une approche différente de ces questions. Nous regardons jusqu’en 2013 et ce que nous voulons avoir réalisé à ce moment. Pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne, la proposition de la Commission est une base solide, mais une base qui doit se développer. Cela peut être fait, par exemple, par le biais d’investissements dans le domaine du développement rural, de l’environnement, de l’énergie durable, de la recherche et des programmes d’échange pour les jeunes, les enseignants et les artistes. Nous accordons également de l’importance à la flexibilité. Il nous faut un cadre nous permettant de relever les défis qui se posent à l’UE, y compris ceux de 2013.
Pour mon groupe, il est clair que nous devons débattre non seulement des dépenses de l’UE, mais aussi de ses recettes. Le président du Conseil vient d’évoquer quelques ajustements mineurs, comme la limite pour les contributions nettes, mais nous avons bien entendu besoin de quelque chose de beaucoup plus fondamental. Aujourd’hui, ce débat sur les contributions nettes débouche souvent sur l’irritation et les dépenses irrationnelles - parce qu’il faut une action compensatoire accrue - et sur un budget bien trop bas.
Nous devons donc débattre plus sérieusement des recettes. Nous devons discuter d’une taxe minimale sur la pollution environnementale ou d’un impôt des sociétés allant directement vers l’Union européenne. Dans ce cas, cet impôt ne s’ajoute pas à l’impôt national mais le remplace. Cela ne peut qu’être profitable à un débat rationnel sur les dépenses de l’UE. 
Seppänen (GUE/NGL ),
    Monsieur le Président, le Parlement a déjà une idée claire de la position de la Commission sur la proposition formulée par l’équipe de M. Prodi. La Commission Barroso n’avance pas une nouvelle proposition. Ce qui n’est pas clair aux yeux du Parlement, c’est si elle adoptera dans le prochain cadre financier une position uniquement sur les dépenses communes ou aussi sur les recettes budgétaires, c’est-à-dire sur les ressources propres.
Le pays qui assume la présidence pourrait-il dire dès aujourd’hui s’il acceptera de parler des ressources propres avec le Parlement?
La proposition de la Commission Prodi appelle à l’abolition de la réduction spéciale octroyée au Royaume-Uni sur sa cotisation d’adhésion. Ce n’est que justice. Le Conseil doit-il vraiment avoir le soutien du Parlement pour aborder cette question?
Quelle est la force de l’engagement de 1% maximum pris par le Conseil? En tant que représentant des Pays-Bas, le pays qui assume la présidence, pourriez-vous dire avec certitude si ce chiffre de 1% concerne les engagements ou les paiements réels?
Enfin, plusieurs membres de notre groupe ont une vision négative du financement de l’action de l’Union par le biais de taxes européennes, et à cet égard nous partageons l’avis de certains membres du Conseil. 
Wohlin (IND/DEM ),
    Monsieur le Président, en tant que membre de la commission temporaire, je me suis abstenu lors du vote sur une résolution que je n’avais pas pu étudier auparavant et que je ne puis appuyer. Je voudrais résumer ma position devant cette Assemblée, qui est différente de celle qui est ressortie de la commission temporaire.
Je me rallie à l’idée qu’il doit y avoir un plafond pour les dépenses pendant la prochaine période de sept ans qui terminera en 2013. Pour moi, il est important de se doter d’un tel plafond, qui devrait s’appliquer non seulement aux dépenses et aux paiements, mais aussi aux engagements. Je pense qu’il est essentiel de ne pas dédaigner cet avis que seuls six des vingt-cinq États membres partagent, parce que ces pays sont précisément les plus grands contributeurs nets. Il doit être souligné que l’unité est nécessaire sur cette question si l’on veut adopter un cadre financier et qu’un désir très fort de ne pas imposer de charges indues aux contribuables est diffus dans l’Union.
Il est également regrettable que l’ancien rapport de la Commission Prodi ait servi de base à la proposition de la Commission. Je crois que la base aurait dû être l’objectif de un pour cent, mais le Parlement doit toutefois avoir une grande influence sur la distribution des ressources dans ce cadre. En d’autres termes, ce n’est pas une tactique pour déplacer les fonds d’un domaine à l’autre. C’est seulement dans un tel cadre que l’on pourra effectuer une véritable répartition des ressources en domaines prioritaires.
Je soutiens également le plan septennal parce qu’il prévoit des règles d’établissement du budget dans chaque pays, une activité financée non par le Parlement européen, mais par les parlements nationaux. Nous sommes fermement opposés à l’introduction de formes de taxation communautaires propres parce que cela mènerait à une perte du contrôle général de l’imposition.
Je voudrais encore insister sur le fait que nous estimons que, si l’on veut pouvoir investir dans de nouveaux domaines, l’agriculture ne doit pas être exemptée d’une telle replanification si celle-ci s’avère nécessaire. La replanification permettra de nombreuses nouvelles initiatives. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, ce que l’on est en train de négocier au sujet des perspectives financières sera à mon avis le test le plus décisif de l’histoire de l’Union européenne. On saura maintenant si les objectifs toujours en vigueur et les déclarations d’intention peuvent être traduits dans de vraies politiques.
Un test décisif permet une évaluation. Sera-t-il vraiment possible de compléter les fonds alloués pour l’aide à la recherche - ce qui doit se faire - et de les orienter sur les petites et moyennes entreprises plutôt que sur les grosses sociétés que les grands lobbyistes favorisent? Sera-t-il possible de réaliser les avancées nécessaires dans le secteur de l’enseignement? Sera-t-il possible de faire de réelles économies dans l’administration sans découvrir de nouveaux canaux cachés? C’est de cela que dépendra la quantité d’argent nécessaire qui sera effectivement engagée. J’opterais pour une approche différente: nous devrions d’abord commencer par parler des dépenses vraiment nécessaires et ensuite décider du plafond. 
Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est le premier débat sur les perspectives financières et j’espère que nous aurons encore l’occasion d’en parler quand le président de notre commission parlementaire sera présent.
La question d’aujourd’hui se concentre sur certains sujets sur lesquels il n’y a sans doute pas de neutralité fondamentale: premièrement, la participation du Parlement européen, comme plusieurs députés, à l’instar de M. Böge - et je voudrais remercier le Président en exercice du Conseil pour sa déclaration de bonnes intentions - l’ont souligné, et deuxièmement, le calendrier.
Pour plusieurs raisons, Monsieur le Président, il est important de trouver un accord en 2005 ou en 2006 parce que, si nous sommes obligés de repousser le budget, comme le commissaire compétent l’a reconnu hier, c’est la politique de cohésion qui en paiera le prix. Je voudrais donc attirer l’attention de certains députés sur le risque pour la solidarité dans l’Union européenne représenté par une épreuve de force injustifiée entre le Parlement européen et les autres institutions.
Nous voudrions arriver à un accord sous la présidence luxembourgeoise. Je voudrais donc que la présidence néerlandaise nous dise comment le travail progresse concernant l’approbation des orientations générales de la réforme lors du Conseil européen du 17 décembre. Nous nous réjouissons de ce que la présidence ait déclaré que la proposition de la Commission européenne servirait de base à ce débat, mais comment ceux parmi vous qui se disent européistes entendent-ils composer avec le coût de l’élargissement, étendre les politiques intérieures et extérieurs de la Communauté et réduire en même temps les dépenses de l’Union européenne?
Je ne sais pas si vous possédez une baguette magique ou la capacité de faire des miracles, ou si vous entendez détruire la cohésion dans les anciens États membres, c’est-à-dire si vous comptez faire payer aux régions pauvres des pays statistiquement ou effectivement riches le prix du développement économique des régions défavorisées des nouveaux États membres.
Il vous reste moins de deux semaines pour répondre à ces questions si vous ne voulez pas que le blason de la présidence néerlandaise soit terni à la fin de son mandat. Vous devriez commencer à réfléchir à la manière de justifier votre demande de plus d’Europe tout en dépensant moins d’argent parce que personne ne vous comprend. Ce que nous comprenons très bien, c’est que moins d’argent signifie moins d’Europe. 
Walter (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis content de pouvoir vous revoir si vite et d’avoir affaire à vous. Comme beaucoup l’ont dit, nous discutons aujourd’hui d’un des plus grands défis jamais relevés après les délibérations annuelles sur le budget.
Si l’on veut accepter un tel défi, déjà associé à un langage belliqueux et accompagné - en ce sens que des chiffres ont déjà été soumis à notre examen - par l’ouverture de nombreuses escarmouches, il est bon de garder la raison et de travailler de manière systématique. Je puis vous assurer que nombre d’entre nous aborderont cette affaire la tête froide au lieu de se permettre d’être distraits. Notre tâche consiste à ce que cette Assemblée soit suffisamment impliquée, et nous le revendiquerons évidemment de manière appropriée et insisterons sur ce sujet si le besoin s’en fait ressentir.
Mes collègues et moi vous sommes vraiment reconnaissants, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de vous être abstenu de jouer avec les chiffres et d’avoir adopté une approche modulaire qui attire l’attention sur les sujets essentiels. Vous avez dit que nous devions étudier de près les différents domaines politiques afin de voir ce que nous pouvons faire et ce que nous voulons pour l’Europe à l’avenir, et votre action reflète cette position. Nous travaillerons en parallèle avec vous et formulerons des propositions quand ce sera nécessaire, en espérant que vous en tiendrez compte dans vos calculs pendant le processus plutôt qu’en phase de conclusion.
De nombreuses questions nous viendront inévitablement à l’esprit, celles soulevées par la politique européenne de demain, et le public demande que l’on y réponde. De nouvelles tâches se dresseront devant nous à l’avenir, et nous devrons déterminer si les politiques actuelles ont été modelées correctement.
Nous n’abandonnerons pas nos principes, et surtout pas celui de la cohésion dans cette Europe qui est la nôtre. C’est dans des domaines tels que celui-là, par exemple, que le débat fait rage quant à savoir si nous voulons une disposition universelle - comme nous l’avons fait par le passé - ou si nous préférons promouvoir les pôles de croissance. Nous devrons discuter de cela avec vous, et une discussion de ce genre, aussi pointue et aussi importante, demande du courage. Il faudra du courage au Conseil, parce que c’est lui qui devra dire quand certaines choses devront être vendues au public en tant que tâches d’envergure européenne, un exemple en étant le renforcement de la sécurité après le 11 septembre, et un autre la coopération en matière de politique étrangère, pour laquelle un financement sera nécessaire. Nous, députés au Parlement européen, devrons également avoir le courage de ramener au niveau national les problèmes qui ne sont pas affrontés au mieux au niveau communautaire. Un débat devra avoir lieu à ce sujet.
Je voudrais aborder brièvement la durée, à l’instar de deux orateurs précédents. Le fait est que les sept ans dont nous parlons - une période allant jusque 2013 - font neuf ans à compter d’aujourd’hui. Rappelez-vous que c’est pour une période de neuf ans que nous procéderons à des estimations; il y a neuf ans, la chanson de Michael Jackson était numéro un dans les hit-parades, le mot «euro» venait d’être inventé et l’Autriche, la Suède et la Finlande rejoignaient l’Union européenne. C’était il y a neuf ans! Aujourd’hui que nous évoquons une durée identique vers le futur, je pense que nous devons être vigilants. En fait, nous devrions réétudier cette durée. Trois ou quatre ans, ce serait autre chose. C’est il y a quatre ans que nous avons adopté le traité de Nice; c’est une période gérable. Dès lors, parlons des périodes pour lesquelles les perspectives financières pourraient être réalistes.
Évoquons donc la flexibilité dont nous avons besoin. Le développement de l’Union européenne n’est pas linéaire; le changement est nécessaire. Au cours des derniers mois, nous avons recouru, encore et encore, à l’instrument de la flexibilité. Vous savez aussi bien que nous que le débat sur ce sujet est à l’agenda.
Je voudrais également aborder la question du point de vue des recettes, parce qu’un député européen ne peut s’accommoder de devoir sans cesse augmenter les dépenses sous le prétexte que c’est la seule chose qui nous intéresse. Ce n’est pas le cas! Si nous parlons en termes de contributeurs nets et de charges nettes, nous voulons savoir si les locomotives qui nous tirent supporteront que l’on arrime d’autres wagons jusqu’à ce qu’elles n’avancent plus, ou comment nous pouvons collecter des fonds supplémentaires. Les mécanismes requis du point de vue des recettes constituent un autre sujet dont nous voulons débattre avec vous, et je voudrais que vous nous disiez si vous êtes disposés à nous impliquer dans la mesure spécifiée par le Traité - et au-delà -, à nous parler et à nous prendre au sérieux quand il est question de dépenses et de recettes, ou si vous voulez totalement nous ignorer. Si vous voulez des résultats, je ne puis que vous exhorter à coopérer avec nous. Nous devrons nous battre à différents moments, mais je crois que les résultats ne peuvent être atteints que par la négociation entre personnes confiantes qui savent de quoi ils sont capables et ce que l’on attend d’eux. 
Virrankoski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, le prochain cadre financier pour l’UE fait partie d’une entité couvrant la réforme exhaustive de la politique communautaire. Avec les perspectives financières, le système des ressources propres de l’UE doit être réformé, tout comme plusieurs programmes pluriannuels, y compris la politique régionale et structurelle. Tout cela impliquera une incroyable quantité de travail et la familiarisation avec les nouveaux arrangements de la part du Parlement et de bons niveaux de coopération de la part des différentes institutions de l’Union européenne.
Il faut s’attendre à d’âpres négociations sur les perspectives financières. Il est important que le Parlement ne soit pas mis sous pression dans ces pourparlers et ce, bien que l’on ait déjà perçu certains signes en ce sens. Si aucun accord sur les perspectives financières ne se dégage avant la date butoir, le budget de l’UE peut être établi de manière raisonnablement fructueuse sur la base de l’article 272 du Traité. Bien sûr, les mesures visant à renforcer l’emploi seraient dans ce cas remises à plus tard.
L’état d’inachèvement des perspectives financières ne doit pas servir d’excuse pour donner des réponses évasives aux propositions législatives. Les États membres assument une responsabilité énorme, et leurs désaccords ne doivent pas avoir de répercussions sur le travail journalier de l’Union européenne. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire au Président en exercice du Conseil que nous sommes d’accord avec son calendrier et ce, même s’il nous a caché qu’un autre calendrier a été évoqué lors du sommet hispano-allemand d’il y a quelques jours, avec 2006 comme date pour l’accord. Autrement dit, on jongle avec deux calendriers, ce que, en tant qu’élue régionale, je ne puis que considérer irresponsable. Les régions doivent pouvoir planifier en toute confiance. Si la planification régionale se termine fin 2006, les fonds ne seront dégagés que pour un an de plus. Il faut plutôt que les préparatifs aient lieu deux ans à l’avance, ce qui permettra le paiement en temps voulu de l’aide structurelle parce que si ce n’est pas le cas, ce sera le trou noir dans le financement de l’aide.
L’annualité n’est pas non plus une solution pour les politiques régionaux, et nous en partageons la responsabilité aux yeux du public, mais le Parlement européen trouvera un accord l’année prochaine et la question qui me vient à l’esprit consiste à savoir ce que le Conseil propose de faire et ce que vous, en particulier, ferez pendant les dernières jours de votre présidence pour enfin faire passer les États membres à l’action. En supposant que vous lanciez le mouvement - et d’après ce que j’ai compris, vous l’avez fait -, comment allez-vous inciter les autres à vous suivre? La seule manière responsable de continuer ce débat, c’est de vraiment faire quelque chose au lieu de simplement se draper dans la prudence diplomatique comme vous l’avez fait jusqu’ici. 
Ribeiro (GUE/NGL ).
   - Quand on a parlé de la cohésion économique et sociale à l’aube des années 1990, les chiffres étaient différents. Ils allaient de 1,22 à 1,32 et se sont fixés à 1,27. Aujourd’hui, tout a été arrondi à 1, même si des millièmes pourraient attester d’une certaine résistance.
Quand le dernier élargissement a accru l’inégalité sociale et le déséquilibre régional, le chiffre 1 est devenu un symbole malheureux, un symbole qui a commencé à avoir une certaine résonance auprès du grand public.
Alors que nous recherchons l’unité des versants commercial et militaire et que l’unité du pacte de stabilité et de croissance ne sert qu’à exacerber la «désunité» sociale et régionale, l’adoption de 1% dans les perspectives financières est une manière de faire passer l’individualisme avant la solidarité et la cohésion.
Notre groupe a déposé des amendements pour inverser cette tendance. Nous sommes les seuls à l’avoir fait, et nos amendements sont les seuls à donner un signe clair de résistance. Nous l’avons fait, surtout, contre le chiffre de 1%, symbole de ce que nous ne voulions pas: une Europe individualiste, une Europe égoïste, une Europe unie autour du mercantile et du militaire, sans solidarité sociale ni cohésion régionale.
J’avais évidemment bien d’autres choses à dire, mais je n’avais qu’une minute pour m’exprimer. 
Grabowski (IND/DEM ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes opposés à l’Union européenne parce qu’elle ne peut résoudre les problèmes que les citoyens et pays d’Europe rencontrent en ce moment et rencontreront à l’avenir. C’est même le contraire qui se produit aujourd’hui, et l’UE aggrave et précipite ces difficultés et engendre des différences, écarts et conflits encore plus importants. En termes économiques, l’Europe est confrontée à deux problèmes essentiels. Le premier réside dans la croissance économique, qui est en règle générale plus lente en Europe qu’aux États-Unis et en Asie, ce qui a pour conséquence un taux de chômage élevé et une baisse de la compétitivité des entreprises. Le second est le fossé qui se creuse entre les niveaux de revenu de la vieille Europe riche et de la nouvelle Europe pauvre.
Deux autres problèmes concernent des questions de nature sociale. Le premier est lié aux valeurs. Je pense ici à la crise de la famille en tant qu’institution essentielle. Ce problème est lié au second, à savoir le vieillissement de nos sociétés et la diminution de population en Europe. Ces problèmes démographiques ne touchent pas seulement la Belgique, l’Allemagne ou la France, mais aussi des pays plus pauvres comme l’Ukraine, la Roumanie ou la Pologne. Si on considère les actions menées ou proposées par l’UE dans ce domaine, on voit qu’elle manque de vision sur la manière, par exemple, de résoudre les problèmes liés à la croissance économique et de réduire les différences. Ce qui fait surtout défaut à l’UE, c’est une stratégie permettant d’inverser la tendance à la dépopulation de l’Europe.
Y a-t-il eu des changements au projet de budget 2005-2006 à la suite de l’adhésion de dix nouveaux pays de l’UE et du passage du nombre d’habitants de 380 millions à 450 millions, soit une augmentation de près de 20%? Non, aucun. Le budget 2005-2006 se base sur une augmentation des dépenses de moins de 10%, ce qui, compte tenu de l’inflation, revient en fait à moins de 7% et équivaut aux contributions des nouveaux États membres; 2005 et 2006 seront donc des années perdues pour l’intégration européenne. Pire encore, les différences pourraient même être exacerbées. Dans le contexte des prévisions budgétaires pour 2007-2013, c’est très mauvais signe. Le budget pour 2007-2013 a-t-il été négocié et convenu avec les nouveaux États membres? Non, bien sûr. Il a été soumis au Parlement par la Commission sortante. En outre, le débat sur ce projet a lieu au sein d’une commission parlementaire temporaire créée pour affaiblir la commission des budgets et répartir la responsabilité de la solution adoptée, quelle qu’elle soit. C’est la preuve d’un manque de transparence et de clarté dans les procédures de l’UE. Cela illustre également les marchandages auxquels se prêtent le Conseil, la Commission et le Parlement.
Les dispositions relatives aux perspectives financières pour 2007-2013 n’apportent pas de réponses aux problèmes fondamentaux de l’Europe. Si nous adoptons le principe que le budget sera fixé à 1% du PIB, le fossé économique n’en sera qu’élargi. Pire encore, la stratégie de Lisbonne fera augmenter les dépenses en matière de recherche et développement de 300%, ces fonds allant principalement aux anciens États membres de l’UE, tandis que les dépenses pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion n’augmenteront que de 30%, ce qui signifie que les pays en retard le seront encore plus par rapport aux pays fortement développés. Nous plaidons pour une Europe libre, sûre et au développement rapide. 
Kozlík (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on dit que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Nombre de documents essentiels de l’Union européenne sont truffés de bonnes intentions. C’est le cas de la stratégie de Lisbonne et encore plus des perspectives financières établissant le nouveau cadre financier de l’Union européenne élargie pour la période 2007-2013.
C’est peut-être pour cela que nous assistons à un ralentissement de la croissance économique dans la zone euro par rapport à nos principaux concurrents dans le monde. Dans les années 1990, quand les quinze États membres de l’Union européenne déployaient un effort particulier pour inonder les marchés des pays d’Europe de l’Est, la croissance annuelle moyenne de la productivité était de 2,3%. Aujourd’hui, elle est d’à peine 1,2% par an et la productivité dans la zone euro est de plus d’un tiers inférieure à celle des États-Unis.
À cet égard, je me réjouis de la présence du président du Parlement européen, M. Borrell, lors de la réunion du Conseil européen, où il a explicitement dénoncé les divergences entre la stratégie de Lisbonne et la réalité. C’est une vraie menace pour les perspectives financières si elles ne font pas l’objet d’une application concrète. Le débat sur les nouvelles perspectives financières ne peut être confiné aux cadres financiers et aux intentions de l’Union européenne. Il doit au contraire prendre en considération l’utilisation efficace de ressources communes et de mesures concrètes pour relever le niveau de compétitivité de l’UE.
Je vous remercie. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, quand on parle du financement de l’Union entre 2007 et 2013, je m’inquiète personnellement de deux faits: le premier relève du montant du financement et le second du calendrier pour la prise de décisions.
En ce qui concerne le montant du financement, il est évident que les exigences découlant de l’élargissement de l’Union européenne sont plus importantes. C’est pourquoi nous devons d’abord nous pencher sur les priorités de l’Union élargie et ensuite commencer à parler du financement des quotas. Je crains que ce soit tout le contraire qui se passe. Quoi qu’il en soit, l’élargissement ne doit pas se faire au détriment des pays de cohésion actuels, ni des politiques de cohésion de l’Union européenne. Dans ce contexte, je me félicite de la position adoptée par le Parlement européen selon laquelle il faut à l’Union un financement suffisant à l’avenir, même si je garde une remarque personnelle en réserve pour le moment où nous commencerons à parler de chiffres spécifiques.
Ma seconde préoccupation concerne le calendrier. M. Nicolaï nous a fait part de la position ferme du Conseil selon laquelle l’objectif consiste à trouver un accord en juin. J’espère que ce sera le cas. Cependant, comme vous le savez et comme certains honorables députés l’ont dit, des rumeurs laissent à penser que cela ne le sera pas. Je ne trouve pas que cela soit une bonne chose pour le budget de l’Union en général, et en particulier pour les programmes pluriannuels tels que ceux des Fonds structurels. Un retard dans ce domaine aurait un impact négatif parce que nous devons être au courant des règlements bien plus tôt; les États membres et les régions doivent pouvoir se préparer de sorte à ne pas perdre de temps, comme cela s’est produit en 2000 pour la période de programmation en cours.
Il me semble extrêmement difficile de trouver des solutions de remplacement permettant d’étendre le budget. Elles auraient de toute façon des répercussions malheureuses sur le fonctionnement des Fonds structurels et sur les politiques de cohésion à partir de 2007. C’est pourquoi je voudrais que le Conseil prenne une position bien claire sur le calendrier et sur les solutions de remplacement qui, selon moi, ne peuvent s’appliquer aux Fonds structurels. 
Xenogiannakopoulou (PSE ).
   - Monsieur le Président, le débat sur les perspectives financières est d’une importance stratégique pour l’avenir de l’Europe. Il concerne la capacité de l’Union européenne à répondre aux besoins de ses citoyens et à relever les défis du XXIe siècle. Les propositions soumises par l’ancienne Commission européenne constituent à nos yeux une bonne base équilibrée de discussion. Cependant, l’approche comptable restrictive adoptée par certains gouvernements et la proclamation du chiffre de 1% en tant qu’objectif dogmatique sont inacceptables à ce stade des négociations. Nous nous inquiétons vraiment de l’incapacité apparente du Conseil à répondre efficacement à la nécessité de préserver le développement et le caractère distributif du budget de la Communauté; nous l’avons malheureusement noté une fois de plus pendant la procédure budgétaire pour 2005.
La question de la fiabilité surgit dès lors que l’on appelle les peuples d’Europe à ratifier la Constitution européenne, quand on parle d’accélérer la stratégie de Lisbonne, et nous ne sommes pas prêts à prendre les engagements correspondants sur les ressources financières permettant d’atteindre ces objectifs. Cela déçoit les citoyens de l’Union européenne. Le budget communautaire qui répondait aux besoins de l’Union européenne à quinze États membres ne peut satisfaire efficacement ceux d’une Union à vingt-cinq, ou à vingt-sept demain. En tant que Parlement européen, nous voulons qu’un accord se dégage dans les temps, en 2005, sur les perspectives financières qui garantiront le financement nécessaire et adéquat des politiques de l’Union européenne. Nous œuvrerons en ce sens et invitons le Conseil à assumer ses responsabilités. Nous souhaitons toutefois dire clairement que seul un accord valable et efficace sera politiquement acceptable, un accord qui préservera effectivement le développement, l’emploi, la cohésion et la solidarité pour tous les citoyens et toutes les régions de l’Union. 
Mulder (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je partage l’avis des nombreux députés de cette Assemblée qui pensent qu’il est important d’avoir un accord sur les perspectives financières pour l’avenir. Un accord est préférable au recours à l’un ou l’autre article, qu’il soit du Traité ou d’ailleurs. C’est pourquoi je crois qu’il faut se réjouir de ce que le Conseil ait l’intention de développer ces nouvelles perspectives financières par le biais d’une consultation approfondie et d’un consensus avec le Parlement et d’organiser des rencontres régulières à cette fin. Je pense que les perspectives financières pourraient profiter d’une plus grande flexibilité entre les chapitres. Le Conseil pourrait toutefois demander si c’est dangereux. Je ne pense pas. Après tout, avec les formes de flexibilité actuelles, nous sommes toujours bien en deçà des normes que prévoit l’accord.
Le cofinancement est un autre sujet d’inquiétude. Toutes les composantes du budget ne sont pas «cofinancées». Certaines le sont, d’autres non. Je pense qu’il y a une marge pour la flexibilité dans ce domaine également, y compris par l’application différenciée dans les États membres riches et pauvres de l’Union européenne. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, à l’entame de négociations difficiles, le Parlement européen doit envoyer trois messages bien clairs. Premièrement, nous rejetons catégoriquement la lettre contraignante pour les Six, parce que cela donnerait lieu à moins d’Europe et à des inégalités internes accrues dans une Europe incapable de soutenir les politiques décidées par l’Union européenne elle-même.
Deuxièmement, nous cherchons un cadre financier pluriannuel qui permettra une planification rapide des politiques et programmes et, bien entendu, nous rejetons les scénarios des quatre ou cinq ans.
Troisièmement et enfin, le Parlement européen doit dire clairement qu’il n’est pas prêt à accepter un accord bon gré mal gré si rien ne garantit le financement des politiques préservant la cohésion économique et sociale dans l’Europe élargie des 25.
Il nous faut des plans plus ambitieux et non plus miséreux pour l’Europe commune de demain que nous sommes en train de construire. Le paquet Prodi n’est qu’un bon point de départ et nous devons tous admettre qu’une Europe plus grande avec moins d’argent est hors de question. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, dans de nombreux pays, les citoyens commencent à avoir l’impression qu’ils contribuent trop au budget de l’Union européenne par rapport à ce qu’ils reçoivent en retour.
Trop souvent, le public ne sait pas à quoi l’argent est dépensé, ni dans quelles directions. C’est par leur stratégie propre, Monsieur le Président en exercice, que de nombreux États membres renforcent leur attitude négative, en transférant de plus en plus de compétences - à juste titre, dirais-je, et Dieu merci - à l’Union européenne, mais ils veulent aussi payer de moins en moins. Ils donnent l’impression qu’ils paient trop tout en cachant le fait que l’Union européenne n’a jamais pleinement utilisé le cadre financier qu’ils ont adopté. Je considère cette double stratégie comme particulièrement irresponsable; elle oblige à se réfugier derrière des chiffres et dans des formalités inutiles. L’Europe de demain a besoin d’une coopération honnête entre le Conseil, le Parlement, les citoyens européens et la Commission.
Ce que l’avenir de l’Europe exige, c’est une réponse claire à la question de savoir quel est le montant nécessaire pour réaliser avec succès nos priorités politiques. Quel est le montant nécessaire pour la croissance, la compétitivité, l’emploi, la recherche, la politique étrangère et de sécurité commune, la politique de voisinage, la cohésion sociale, le développement durable, la politique régionale, les petites et moyennes entreprises, l’élargissement, la politique agricole commune et l’information et la communication, pour ne citer que quelques-uns des domaines de compétence des institutions européennes?
Nous vous invitons à parler des priorités politiques et à dégager les fonds nécessaires dont nous avons besoin pour nous acquitter de nos tâches en faveur du public de manière professionnelle. 
Letta, Enrico (ALDE ).
   - Monsieur le Président, quatre points doivent à mes yeux bénéficier de la priorité dans ce débat essentiel: 1) les perspectives financières doivent être intégrées dans les paramètres et objectifs de Lisbonne: le chapitre sur la représentativité est l’innovation la plus importante introduite par la proposition de la Commission et doit être soutenu par le Parlement; 2) le financement de la politique agricole ne reflète plus les nouveaux besoins de l’Union européenne, même si la Commission n’a pas su prendre ses distances par rapport aux lignes directrices tracées par le Conseil; 3) il est primordial de prévoir une phase transitoire afin de ne pas pénaliser les régions qui, en raison du fameux effet statistique, ne peuvent plus bénéficier de l’aide au développement apportée par les Fonds structurels, comme certaines régions du sud de l’Italie; 4) nous pensons que la question de la réforme du système de contribution des États membres au budget de l’Union ne doit pas être reportée indéfiniment.
En conclusion, nous avons une vision positive du paquet Prodi, notamment en raison de la nouvelle philosophie qui le sous-tend, orientée sur la création d’une Union compétitive et croissante. Pour nous, le plafond pour les ressources propres ne peut être ramené en dessous de 1,27% si nous voulons atteindre tous les objectifs que nous nous sommes fixés. 
Dombrovskis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur l’aspect de la politique régionale lié aux prochaines perspectives financières. Le premier point qui donne lieu à des interrogations est le suivant: pourquoi la politique régionale se voit octroyer un statut secondaire dans la proposition de la Commission Prodi, et pourquoi n’est-elle pas prioritaire, comme cela a été le cas jusqu’ici? Peut-être pour cacher le fait que le montant des ressources que la Commission Prodi souhaite allouer à la politique régionale exprimé en pourcentage du produit intérieur brut de l’Union européenne diminue chaque année…
La part allouée à la politique régionale dans le budget de l’Union européenne pour le prochain cadre financier est à peu de choses près au même niveau qu’auparavant. Dans une situation où dix nouveaux États membres ont rejoint l’Union européenne et où la Roumanie et la Bulgarie le feront en 2007, les fonds affectés à la politique régionale devraient augmenter.
C’est pour cette raison que nous aimerions que le Conseil de ministres réponde à cette question essentielle: le Conseil de ministres considère-t-il possible de conférer un statut prioritaire à la politique régionale et estime-t-il que le montant alloué à la politique régionale européenne dans la proposition de la Commission Prodi est adapté? 
Kelam (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais poser au Conseil quelques questions plus spécifiques sur les perspectives financières. Je pense moi aussi que la solidarité doit être le principe conducteur pour la distribution des fonds de cohésion dans l’Union élargie. Je voudrais donc attirer l’attention du Conseil sur deux aspects de la proposition de la Commission qui, je crois, méritent plus ample considération.
Premièrement, le Conseil juge-t-il adéquate la méthode proposée par la Commission pour le calcul de la moyenne du RNB pour le plafonnement à 4% pour les sept ans couverts par les perspectives financières? En même temps, pour l’autre aspect de la politique de cohésion, il est prévu une évaluation à mi-parcours afin d’ajuster l’éligibilité des régions selon leur développement réel. À ce stade, d’une part la proposition de la Commission est flexible pour les régions entrantes et sortantes, mais de l’autre elle délaisse les pays et régions pour lesquels un plafonnement très strict est prévu pour toute la période de sept ans. Je propose que l’évaluation à mi-parcours accordant une certaine flexibilité et procédant à un ajustement à la croissance réelle du RNB soit envisagée pour les pays soumis à un plafond également.
Deuxièmement, le Conseil estime-t-il faisable la proposition juridique de la Commission par laquelle la taxe sur la valeur ajoutée ne serait plus éligible pour les projets des gouvernements locaux? Une telle proposition réduirait encore plus les possibilités des municipalités les moins développées de bénéficier des projets européens parce que cela pèse lourdement sur leurs ressources limitées. J’attire votre attention sur le fait que dans le système actuel, elles sont exonérées de TVA. 
Samaras (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que nous devrions peut-être examiner le problème sous un autre angle. Le Parlement devrait indiquer à la Commission - et au Conseil - qu’au-delà de la méthode purement quantitative de renforcement de la stratégie de Lisbonne, il y a également la question de la participation de l’Europe à la qualité des paramètres économiques mondiaux, parce que les données quantitatives nous permettent seulement d’examiner la croissance économique au niveau statistique, sans coefficients positifs ou négatifs. Par conséquent, nous devrions examiner les propositions de la Commission d’un point de vue dynamique.
Un exemple illustre clairement mes propos: la recherche et la technologie. Selon la Commission, les dépenses dans ce secteur en Europe jusqu’à 2013 vont augmenter pour atteindre 23 milliards d’euros. Qu’est-ce que cela signifie par rapport au reste du monde? Actuellement, aux États-Unis, le chiffre est de 2,7%. Toutefois, là-bas, l’esprit d’entreprise a beaucoup augmenté car il existe des connexions, ce que nous appelons des «liens» entre les entreprises, l’administration et l’économie dans l’ensemble de la région. Les 2,7% américains sont supérieurs à nos 2% actuels en Europe, que nous devrons évidemment augmenter à 3%. Toutefois, le chiffre est, par exemple, de 3% au Japon et, précisément parce qu’il n’y a pas ces liens, le pays est aujourd’hui en récession et la recherche et la technologie n’ont pas du tout aidé à en sortir. Par conséquent, la recherche et la technologie, ces éléments importants, sont une condition nécessaire mais inadéquate à la croissance. Deux autres conditions préalables sont nécessaires, la diffusion de la technologie - les liens que j’ai mentionnés - et, parallèlement, le plus grand problème selon moi est qu’il doit y avoir une reprise, parce qu’en temps de récession, les entreprises - je parle toujours du problème «recherche et technologie» - n’examinent les choses que du point de vue de la gestion de leurs mouvements de trésorerie et elles ne sont pas en mesure de progresser dans le domaine des grandes inventions technologiques.
C’est pourquoi j’estime que nous devrions travailler à un autre aspect, que l’on appelle l’«élément demande». Si ce dernier fonctionne correctement, il doit y avoir une coopération entre la politique monétaire unique actuelle et la politique financière. En d’autres termes, il faut prêter une plus grande attention aux grandes orientations de politique économique que celle que nous accordons, en tant qu’États, à nos politiques de dépenses et j’entends par là pas tous les trois ou quatre ans mais chaque année, afin que nous puissions atteindre une reprise, sans laquelle nous jetterions tout cet argent que nous débattons dans le tonneau des Danaïdes. 
Kuźmiuk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je prends la parole en tant que l’un des représentants du plus grand des nouveaux États membres, la Pologne, dans ce débat sur des questions au Conseil concernant les perspectives financières 2007-2013. Je voudrais attirer votre attention sur ce point, car ce sont principalement des représentants des anciens États membres qui ont pris la parole jusqu’à présent dans ce débat et il s’agit d’une distinction importante à faire, étant donné que les anciens et les nouveaux États membres ont des avis très différents concernant les perspectives financières 2007-2013. Selon moi, l’une des plus importantes priorités de ces perspectives devrait être la consolidation de la croissance économique dans les dix nouveaux États membres, qui connaît actuellement une reprise, puisque cela facilitera la cohésion et l’égalité au sein de l’UE dans son ensemble. L’intégration s’est produite au niveau juridique et institutionnel. Ce processus doit toutefois s’accompagner d’un autre processus où les dix pays les plus pauvres et les deux pays devant rejoindre l’UE dans un avenir proche rattrapent leur retard par rapport à la partie développée de l’Europe.
Sans une réduction progressive du fossé de développement séparant les riches et les pauvres, l’intégration de l’UE dans son ensemble se heurtera à une grande résistance. Il y a également le risque qu’une Europe à deux vitesses devienne un arrangement permanent. C’est la raison pour laquelle nous sommes en faveur de la proposition de la Commission Prodi. Cette proposition fixe les engagements budgétaires de l’UE à une moyenne de 1,27% du PIB de l’UE, tout en s’opposant à la position des six plus grands payeurs nets, qui souhaitent limiter le niveau de ces engagements à 1% du PIB. Ce n’est que si le budget de l’UE est supérieur à ce qu’il a été jusqu’à présent qu’il y aura une possibilité réaliste d’augmenter de manière importante le financement via le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, qui permettrait à son tour de mettre en œuvre des mesures qui encouragent de manière efficace le développement dans les nouveaux États membres. C’est plus que nécessaire étant donné la générosité prévue à l’égard des régions des anciens États membres de l’UE qui, suite à l’«effet statistique», passeront la barre des 75% du PIB moyen de l’UE en 2007.
Vu la restriction qui existait depuis le milieu des années 1990, à savoir le fait que les pays bénéficiant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ne pouvaient pas recevoir des fonds dépassant 4% de leur PIB, ou en d’autres termes, plus de 17 milliards d’euros chaque année environ pour les dix nouveaux États membres réunis, nous ne demandons rien d’extraordinaire. Je voudrais porter ces questions à l’attention des représentants du Conseil présents à ce débat, étant donné qu’elles sont liées à la mise en œuvre de l’une des priorités les plus importantes de l’UE élargie, qui est de réduire le fossé de développement entre les anciens États membres et les nouveaux. 
Van Nistelrooij (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est important que dans cette Assemblée, nous saisissions aujourd’hui l’opportunité d’avoir ce débat d’ouverture. Je suis heureux que M. Nicolaï du Conseil ait signalé que nous le ferons plus souvent à l’avenir et que, chaque mois, nous aurons l’occasion d’être à l’écoute. Toutefois, ce nouveau Parlement a fixé des priorités très claires en vue de poursuivre la politique de cohésion parce qu’elle s’est révélée efficace par le passé et qu’elle a réduit le fossé entre nous en Europe. Parallèlement, de nouvelles initiatives, y compris l’agenda de Lisbonne, ont été prises.
Les résultats ne sont toutefois pas encore bons. Le rapport Kok a montré assez clairement que nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers et que nous devons investir. Nous devons le faire à l’échelle européenne avec un regain de dynamisme et dans toute l’Europe. De nouveaux défis se profilent également à l’horizon. Aujourd’hui, par exemple, nous parlions du problème de l’Ukraine, la nouvelle politique de voisinage doit être développée, elle a besoin d’investissements. Tels sont les nouveaux défis et cette Assemblée veut les relever de front.
Mon message est que nous devrions tirer des leçons de ce qui s’est produit en 1999, en particulier concernant la politique régionale. La première année, 1999, n’a pas été productive parce que les discussions que nous avions tenues étaient trop timides et trop longues. Nous devons éviter que 2007 soit une autre année timide, en particulier parce que les principaux objectifs nécessitent surtout une accélération. Nous devons donc rassembler notre persévérance en tant que groupe. C’est précisément la mise en réseau d’instruments, une approche plus complète des questions comme la recherche, qui ouvre des perspectives. C’est le genre d’attitude que les électeurs attendent de nous. Il est impossible d’avoir une politique fraîche et de nouvelles perspectives avec 1%. Il nous faut plus que cela. 
Siekierski (PPE-DE ).
   - Nous préparons les perspectives financières 2007-2013 à un moment particulièrement difficile. Le Parlement et la Commission sont tous deux nouveaux et l’UE ne fonctionne avec 25 États membres que depuis sept mois. Il faut également tenir compte de la perspective d’autres élargissements et, évidemment, de la stratégie de Lisbonne. Le calendrier et les méthodes de travail de la commission temporaire devraient englober un examen des avis et priorités de la Commission Prodi et du Parlement précédent. Il faudrait également procéder à une évaluation de l’élargissement actuel et établir des plans pour de futurs élargissements. Il s’agit de missions auxquelles doit s’attaquer la nouvelle Commission européenne, et où les États membres doivent jouer un rôle important. Les propositions de ces derniers doivent être étudiées en profondeur et il incombe à la prochaine présidence de veiller à ce que ce soit le cas.
Les nouvelles perspectives financières contiennent des plans pour plusieurs années, peut-être pour toute une décennie voire davantage. Il est possible, et même certain, que la situation au sein et en dehors de l’UE aura changé. Après tout, c’est une longe période, en particulier au XXIe siècle. Par conséquent, il serait bon qu’il y ait une révision des nouvelles perspectives financières après trois ans et qu’elles soient ajustées si nécessaire. Il ne faudrait pas oublier qu’en 2009, il y aura un nouveau Parlement et une nouvelle Commission européenne et il faut donc aujourd’hui prendre des mesures pour que ces institutions clés de l’UE aient le droit alors d’émettre des propositions et d’apporter certaines modifications. Toutefois, les décisions fondamentales sur les nouvelles perspectives pour 2007-2013 relèvent des États membres et du Conseil. L’Europe ne peut être réduite à de simples pourcentages, et en particulier pas à 1% du PIB. 
Nicolaï,
   Je voudrais remercier tous les députés de cette Assemblée pour les remarques et les questions spécifiques qu’ils m’ont soumises. Permettez-moi de commencer en répondant à la question du calendrier et de la planification que nous suivons de près au Conseil et qui a été remise en question par certains d’entre vous, principalement par M. Böge, mais également ensuite par Mme Schroedter et M. Hatzidakis. Ces deux derniers députés ont parlé de rumeurs et de signes que le calendrier que je vous ai donné il y a un moment aurait été modifié. Un sommet et d’autres rumeurs ont également été mentionnés. Je peux vous rassurer. Il n’y a qu’un seul calendrier et c’est celui que je vous ai présenté. Tout le problème réside dans le fait qu’en effet, nous avons prévu et nous avons l’intention de parvenir à un accord au Conseil en juin 2005. Je peux ajouter que je suis d’accord avec ce qu’a déclaré M. Böge quant à la non-apparition permanente de la déclaration d’assurance de la Cour des comptes. Il sait, tout comme vous, que nous partageons au Conseil les inquiétudes du Parlement à ce sujet. Certains d’entre vous, y compris M. Galeote Quecedo, ont posé des questions sur la situation précise concernant le calendrier. La situation est que les travaux préparatoires du Conseil du 17 décembre sont à présent en cours et que nous ferons alors ce qui a été convenu. Cela signifie que nous espérons donc prendre une décision quant aux principes et orientations des perspectives financières, ainsi que sur le paquet, l’étude de ce que nous avons obtenu grâce à l’approche modulaire. Telle est la situation avant le Conseil et nous espérons pouvoir prendre une décision à ce sujet le 17 décembre. Je reviendrai sur cette approche modulaire dans un instant, parce qu’un certain nombre de questions y sont liées.
Je remarque qu’ici également, comme lors des discussions au Conseil, différentes priorités quant au contenu ont déjà été mentionnées à ce stade et devraient trouver une place dans les nouvelles perspectives financières. Comme l’a dit explicitement M. Böge, un point de départ général est la discussion sur la valeur ajoutée de ce qui se produit au niveau européen. Je reconnais naturellement un certain nombre de priorités qui ont été présentées, y compris la stratégie de Lisbonne, qui a été mentionnée par de nombreux orateurs, le rôle international de l’Union européenne, la politique de cohésion, la sécurité et particulièrement aussi le plafond de 4% pour les Fonds structurels. Ce sont les éléments qui sont discutés ici, comme au Conseil, et qui font partie des propositions que nous sommes en train de formuler.
Cela me conduit à l’approche que nous, au sein de la présidence, avons décidé d’adopter pour les mesures devant être prises au cours de ces six mois en préparant les nouvelles perspectives financières. Tout d’abord, je voudrais prendre mes distances de manière assez catégorique par rapport aux questions concernant l’approche de 1% avancée notamment par Mme Dührkop Dührkop et Mme Buitenweg, qui se réjouissait à l’idée que cette approche soit abandonnée. En tant que président du Conseil, je n’ai rien abandonné et je ne me suis raccroché à rien. Je ne parle pas ici au nom des Pays-Bas, ni au nom du groupe des Six qui, comme vous le savez, a adopté cette position sur les 1%. Je vous parle en tant que président du Conseil. En tant que président, j’ai précisément réalisé ces choses qu’un certain nombre d’entre vous considèrent critiquables, comme M. Karas, par exemple, qui me prie de parler des priorités, ou d’autres qui ont douté de la manière dont je pouvais résoudre ce problème au niveau financier. Nous avons opté pour l’approche modulaire précisément parce qu’elle permet de placer les priorités politiques, les priorités quant au contenu, et pas à l’argent, en tête de liste. C’est ce que nous essayons à présent d’atteindre pour le 17 décembre, c’est donc exactement dans la lignée des nombreuses remarques que j’ai faites par le passé. Étant donné que je semble percevoir une certaine confusion sur ce point, je voudrais répéter que la proposition de la Commission est très certainement le point de départ, même si nous savons tous que les États membres ont le droit d’adopter des positions différentes de celle avancée par la Commission. L’approche modulaire essaie assez simplement de combiner, de classer et de rédiger dans un format assez facilement compréhensible les différentes positions des différents États membres en termes de catégorie et de sujet, nous permettant ainsi, au Conseil, de prendre des décisions plus judicieuses au niveau politique. Cela ne peut que profiter à la discussion dans son ensemble et cela peut même être avantageux pour vous. Je suis donc heureux d’entendre, comme M. Walter l’a dit clairement, que le Parlement va se lancer dans une tentative similaire. Je pense que j’ai ainsi répondu à la plupart des remarques sur l’approche modulaire et sur la ligne adoptée par la présidence.
Je voudrais à présent porter mon attention sur l’autre aspect. Pas les dépenses, mais les recettes et les ressources propres, qu’un ou deux orateurs ont mentionnés brièvement. Nous convenons tous de leur importance. Le droit du Parlement à être consulté est indubitable et plus qu’évident et il est incontestable que vous en ferez usage concernant cette partie des perspectives financières. Un ou deux députés de cette Assemblée ont également mentionné le mécanisme de correction générique. C’est entièrement englobé dans les propositions de la Commission.
Mme Buitenweg a parlé spécifiquement de taxes européennes. La Commission a suggéré de proposer cette possibilité pour les prochaines perspectives financières en 2014. Je peux vous dire que le Conseil discute actuellement ce point et qu’il continuera à le faire. Aux dernières nouvelles, je peux vous dire qu’il est peu probable que le Conseil soutiendra une date antérieure à celle proposée par la Commission.
Un autre point spécifique qu’un certain nombre d’entre vous ont mentionné - Mme Jensen, je crois, a été la première, mais a été suivie de M. Walter et d’autres - concerne la durée des perspectives financières et la période de sept ans. La Commission a proposé d’appliquer la période de sept ans une fois de plus et ce point est également discuté actuellement au Conseil. Nous n’avons pas adopté de position à ce sujet. Vous savez comme moi que le budget pluriannuel est un cadre dans lequel les dispositions annuelles sont prises. Nous ne fixons pas tout en détail pour sept ans, ni pour plusieurs années, mais je n’ai pas besoin de vous le dire. Ce qui importe, ce sont les limites dans lesquelles il est possible de faire des allocations annuelles, si les marges sont suffisantes.
Enfin, j’attends avec impatience de travailler avec le Parlement européen, pour le temps qu’il me reste en tant que président. Je parle ici également au nom du Conseil. Nous n’accepterons pas de fait accompli, comme certains d’entre vous le craignent. Tout d’abord, à tout moment, mais certainement aujourd’hui pendant les travaux préparatoires de ces perspectives financières, le Conseil écoute très attentivement les avis, remarques, signaux ou résolutions du Parlement européen. Je ne peux pas parler officiellement au nom de la présidence luxembourgeoise, mais je peux dire qu’il me semble bon de continuer sur la voie informelle dans laquelle les contacts entre le Conseil et le Parlement européen ont été établis au cours des travaux préparatoires.
Cela m’amène à ma dernière remarque. Je n’envisage pas le pire des scénarios évoqué par un ou deux députés quant à savoir ce que nous ferons si les choses ne se déroulent pas comme prévu. Nous devrions nous méfier des prédictions qui se réalisent et nous devrions examiner comment nous avons résolu la confrontation entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget annuel. Comme vous le savez, les négociations ont été dures et dans une atmosphère tendue. Pour être franc, les positions de départ du Conseil et du Parlement étaient très divergentes mais nous sommes parvenus à un compromis solide. Ce compromis présente des avantages pour le Parlement européen, pour le Conseil, mais surtout pour l’Europe et cela dans les temps, malgré des négociations tendues. Je pense que cela illustrera la manière dont nous pouvons regarder vers le budget pluriannuel. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution ( B6-0189/2004) au nom de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE/Russie. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, après vos aimables propos, je voudrais commencer mon intervention en vous informant que, malheureusement, compte tenu de la planification préalable prévue aujourd’hui au sein de cette Assemblée, j’ai un engagement qui m’oblige à vous quitter pour 19 heures. Par conséquent, avec votre permission, je quitterai cette Assemblée à la fin de ma déclaration. 

 Je souhaite commencer en disant que je partage pleinement l’opinion de M. Cohn-Bendit: le sommet UE/Russie était bien davantage qu’une discussion sur l’Ukraine. Il s’agissait là d’une occasion d’approfondir davantage nos relations dans divers domaines et, par conséquent, je me réjouis que nous ayons ce débat sur l’UE et la Russie aujourd’hui. J’espère que vous me pardonnerez de ne pas rester jusqu’à la fin des discussions.
L’UE et la Russie se sont rapprochées à plus d’un égard. Avec la ratification du protocole d’élargissement à l’APC (accord de partenariat et de coopération) et la ratification russe du protocole de Kyoto, la Russie a souligné l’importance qu’elle attache à son partenariat stratégique avec l’Union européenne. Ce partenariat stratégique est également important pour nous. Ensemble, nous pouvons non seulement nous occuper de questions difficiles d’importance réciproque, mais également nous pencher sur des questions internationales capitales, telles que l’environnement et la lutte contre le terrorisme.
Les quatre espaces communs constituent une partie essentielle de notre relation stratégique: ils montrent que nous voulons être davantage que de simples voisins proches. Nous voulons être de bons voisins. Ces six derniers mois, nous avons accompli des progrès substantiels: nous avons été en mesure d’achever pratiquement les négociations sur deux des quatre espaces, à savoir l’économie, la recherche, l’éducation et la culture.
Nous espérons que lors du prochain sommet en mai 2005 à Moscou, nous serons en mesure de conclure un accord pour ces quatre espaces. Au sein de l’UE, nous considérons que ces quatre espaces sont liés entre eux. L’UE veut que la coopération entre l’UE et la Russie atteigne un niveau supérieur, mais elle doit se faire dans tous les domaines. Il n’est pas question de faire le difficile. Par ailleurs, c’est ce que nous ferons - et je n’ai pas mis de côté des objectifs et des principes fondamentaux pour parvenir à un compromis à la va-vite. Il est important d’observer qu’alors que les négociations se poursuivent sur cette base, nous tenterons d’intensifier les relations UE - Russie chaque fois que cela sera possible tout en respectant nos principes.
Certaines questions sont cruciales, comme le protocole de Kyoto. Nous devons avancer en la matière et nous ne pouvons attendre un accord final sur cette base. Tant la Russie que l’UE sont d’avis que l’adhésion à l’OMC est importante pour la Russie. L’UE a offert son aide lors des négociations de l’OMC avec d’autres partenaires, mais nous avons insisté sur le fait que la Russie doit prendre au sérieux les règles de l’OMC. La Russie devrait dès lors accroître la confiance des investisseurs étrangers. Ceci signifie également que la Russie doit être disposée à résoudre les contentieux économiques. À cet égard, l’UE a rappelé lors du sommet la question non résolue des paiements pour le survol de la Sibérie.
Il reste encore du travail dans le domaine de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice. La question la plus importante est celle du souhait européen de conclure des accords de réadmission, qui est lié au souhait russe concernant les facilités de visas ainsi que l’objectif à long terme d’un système sans visas. Pour l’UE, un accord de réadmission est un élément essentiel de cet espace commun. Par conséquent, nous ne sommes pas disposés à transiger simplement pour obtenir un résultat. Nous voulons que le résultat soit bon - et il en va des intérêts de notre population.
Nous considérons que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de la plus haute importance et, partant, un élément crucial de cet espace. Nous avons soulevé les questions de la Tchétchénie et de la situation dans le Caucase du Nord ainsi que de la position des médias avec nos partenaires russes lors du sommet. Malheureusement, nous n’avons pas pu faire de progrès substantiels, car les avis divergent toujours. Mais j’ai l’espoir que nous serons en mesure de préserver un dialogue fréquent sur les questions des droits de l’homme.
Cette discussion n’est pas à sens unique, nous n’avons donc soulevé aucune objection à ce que la Russie mette sur la table la question des minorités russophones dans les États baltes. À mes yeux, nous avons fourni aux Russes une réponse claire et satisfaisante à ces questions.
L’UE a interrogé la Russie sur ses objections quant à la notion de voisinage commun, que nous considérons importante pour l’espace commun de sécurité extérieure. Malheureusement, nos points de vue divergent à cet égard, comme nous avons pu le voir avec l’Ukraine, mais nous continuerons à essayer de convaincre la Russie que notre coopération en vue de la création d’un voisinage commun stable, démocratique et libre n’est pas seulement dans l’intérêt de l’UE, mais également dans celui de la Russie: c’est une situation où il n’y a pas de perdant. Nous devrions essayer de trouver un terrain d’entente plutôt que de formuler simplement des critiques les uns envers les autres.
En ce qui concerne l’espace commun de recherche et d’éducation, en ce compris les aspects culturels, nous sommes parvenus à un accord de principe pour établir un institut d’études européennes à Moscou. Cet institut devrait permettre aux citoyens russes de mieux comprendre l’Union européenne. Par ailleurs, l’UE a apprécié le soutien de la Russie concernant le projet ITER.
Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, lors d’une visite de Gijs de Vries, notre coordinateur de la lutte contre le terrorisme, le président Poutine a déclaré que M. de Vries était tenu en haute estime par son homologue russe. Ce dernier se rendra à Bruxelles sous peu. Moscou a montré un grand intérêt pour les mesures politiques de l’UE, telles que la sécurité des documents. La Russie veut également échanger des données avec Europol, Eurojust, etc. En principe, l’UE est prête à cet égard, mais Moscou doit d’abord ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données. Le président Poutine s’y est engagé et j’espère que cet engagement portera ses fruits sans tarder.
En matière de relations extérieures, les discussions se sont avant tout concentrées sur les États que l’UE considère comme appartenant à notre voisinage commun, en particulier l’Ukraine, le Belarus et la Moldova. Je ne vous surprendrai pas en disant que les discussions à propos de l’Ukraine ont été longues, intenses et très franches. Elles ont duré tout le déjeuner de travail. Nous nous sommes mis d’accord sur une série de questions importantes. La situation actuelle doit être résolue de manière pacifique, sans aucune violence. En deuxième lieu, le droit ukrainien doit être respecté. En troisième lieu, nous devons essayer d’éviter que les divisions au sein de la population ukrainienne ne s’accentuent davantage. Quiconque deviendra président le sera de tous les Ukrainiens et l’intégrité territoriale de l’Ukraine doit être respectée.
J’ai déjà mentionné le coup de téléphone que le Premier ministre, M. Balkenende, a donné au président Poutine cet après-midi. Dès lors, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de m’appesantir trop longtemps sur ce sujet.
Outre l’Ukraine, nous avons discuté d’une série d’autres questions internationales. Au vu du temps limité qui nous est imparti et étant donné que les vues de l’UE et de la Russie coïncident dans une large mesure - par exemple sur l’Iran et les Balkans occidentaux -, je n’entrerai pas dans les détails maintenant.
Les relations entre l’UE et la Russie revêtent une importance stratégique. La Russie a besoin de l’UE, tout comme l’UE a besoin de la Russie. Tout au long de la présidence néerlandaise, nous avons été en mesure de renforcer nos relations et de rapprocher considérablement nos quatre espaces communs. De surcroît, l’UE est parvenue à parler d’une seule voix au cours du mois précédent, ce qui n’a pas toujours été le cas dans un dossier aussi important que celui des relations entre l’UE et la Russie.
Je crois que l’on peu considérer qu’il s’agit là d’un progrès. L’UE et la Russie ont eu et ont encore des différences, c’est tout naturel. La Russie doit se faire à l’idée qu’à plus d’un égard, nous sommes devenus des voisins plus proches, dont les intérêts ne sont pas toujours identiques. Cependant, nous sommes capables de discuter de ces questions librement et en toute franchise, ce qui est essentiel dans une relation stratégique.
J’espère que la prochaine présidence sera en mesure de vous informer de l’existence d’un consensus sur les quatre espaces communs, qui constituent la base de cette relation. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Nicolaï, à la fois pour votre déclaration et pour le temps que vous nous avez accordé. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Nicolaï, bien que beaucoup ait déjà été dit, je voudrais commencer en soulignant une fois encore que l’élargissement de l’UE a fait de la Russie un partenaire bien plus important pour nous, car elle est le grand voisin de l’Union européenne et nous voulons qu’elle soit un partenaire stratégique. Nous devons être en mesure d’aborder toutes les questions avec la Russie, qu’il s’agisse des progrès que nous voulons accomplir ou les questions internationales, même si nos opinions divergent parfois. Lors du sommet du 25 novembre, il est devenu évident que les discussions pouvaient se tenir dans une excellente et pragmatique ambiance de travail. Par ailleurs, les discussions se sont également avérées extrêmement circonstanciées.
M. Nicolaï a déjà mentionné que nous voulions bien entendu regrouper les quatre grands domaines en un paquet. Ce paquet était au cœur de nos négociations. En outre, comme il l’a également remarqué, et à juste titre, nous avons discuté de questions internationales. Et l’Ukraine y a occupé une grande partie de notre temps.
La Commission a jugé qu’il était particulièrement important de maintenir la qualité et l’intégrité de ce paquet pour ce qui concerne les quatre espaces communs. Nous ne souhaitions pas que ceux-ci fassent chacun l’objet de négociations distinctes. Voilà ce que nous avons convenu et ce cadre ne sera pas modifié à l’avenir. Tout en souhaitant exprimer mes remerciements à la présidence du Conseil, je tiens également à souligner que la Commission a joué un rôle prépondérant et qu’elle nous a permis de poursuivre sur cette position. J’ai la conviction que de futures négociations intensives nous permettront de parvenir à un accord global sur ce paquet au mois de mai.
Certains contenus du paquet ont déjà été mentionnés. Dans l’espace économique commun, il est nécessaire de créer les conditions afin de renforcer les relations économiques, ce qui implique que le commerce et les investissements doivent être promus, que les obstacles doivent être éliminés et, surtout, que les dispositions juridiques et administratives doivent être chaque fois plus conformes ou être rendues compatibles. Nous avons également décidé - et je crois qu’il s’agit là d’un point important - d’entamer un dialogue entre l’Union européenne et la Russie dans le domaine énergétique et, surtout, d’utiliser une coopération fructueuse dans ce domaine comme moteur d’autres domaines.
Nous avons également soulevé la question du climat d’investissement en Russie et, dans ce contexte, de la situation de Ioukos. Avant toute chose, nous avons souligné le besoin de transparence, de stabilité et de prédictibilité. Nous avons également décidé, comme M. Nicolaï l’a mentionné, que l’espace économique commun sera axé en particulier sur les questions environnementales. Il nous sera dès lors possible d’adopter une approche commune face aux défis de la politique environnementale. Nous nous sommes bien évidemment félicités de la ratification du protocole de Kyoto par la Russie. Voilà qui nous permettra de renforcer notre coopération bilatérale, mais surtout la coopération dans les forums internationaux sur la protection du climat.
Dans le second domaine, celui de la liberté, de la sécurité et du droit, nous avons décidé de poursuivre nos discussions intensives. Les aspects relatifs à la sécurité doivent y avoir le même poids que ceux portant sur la liberté et le droit. À nos yeux, il est important que nous ancrions dans ce domaine les questions essentielles sur la protection des droits fondamentaux, sur le principe de l’État de droit et sur les droits de l’homme. Nous nous sommes accordés pour dire que nous souhaitons traiter dans ce domaine les questions portant sur la simplification des voyages ainsi que sur l’asile et le rapatriement. En outre, ce domaine continuera à englober des questions telles que le terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et la traite des êtres humains. Par ailleurs, nous avons proposé de renforcer notre coopération en matière de lutte contre le trafic de drogue, par exemple avec l’Afghanistan ou les Nations unies, qui jouent un rôle prépondérant à ce propos.
En ce qui concerne la Tchétchénie, nous avons proposé à la Russie une aide à la reconstruction du pays, dès que la sécurité la rendra possible. Pour ce qui est du domaine de la sécurité extérieure, cette aide devrait nous permettre de mettre en œuvre une véritable coopération sur toutes les questions relatives aux conflits dans notre voisinage commun, de sorte que nous soyons en mesure de promouvoir notre assistance commune pour la stabilité et la sécurité dans la région. Bien entendu, il est devenu clair que nous devons encore convaincre la Russie que la coopération sur des questions de sécurité commune est dans notre intérêt à tous les deux; nous avons également discuté de la non-prolifération des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme et de la protection civile comme dans le cadre d’une coopération renforcée. Enfin, nous tenons également à étendre notre coopération dans le domaine de la recherche, de l’éducation et de la culture. Notre objectif ici est également de promouvoir les contacts entre nos sociétés et, surtout, de continuer à promouvoir les innovations.
Bien évidemment, nous avons discuté d’une série de points précis. Je tiens notamment à attirer votre attention sur trois d’entre eux. Premièrement, sur la proposition de la Commission, nous avons décidé de créer ce nouveau forum au sein duquel nous souhaitons aborder tout ce qui touche à la coopération régionale. En outre, nous voulons mettre sur pied un nouveau sous-comité dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération, dans lequel nous pourrons aussi discuter des questions portant sur Kaliningrad. À notre avis, il est important de discuter non seulement des questions portant sur le transit, mais aussi, et surtout, des questions concernant le développement économique et social.
Deuxièmement, nous avons décidé d’organiser des consultations régulières sur les questions ayant trait aux droits de l’homme, y compris les questions des minorités et des droits fondamentaux, ce qui a déjà été mentionné par M. Nicolaï.
Troisièmement, nous sommes parvenus à un accord sur un institut d’études européennes à Moscou.
Vous n’êtes pas sans savoir que la situation en Ukraine était une priorité lors du déjeuner de travail et nous avons très clairement fait référence à notre position, que nous avions fixée auparavant. Je puis vous dire que nous avons convenu que la situation ne pouvait être résolue que par des moyens pacifiques et dans le respect de la constitution ukrainienne. Nous avons affirmé que le peuple ukrainien avait le droit de décider de son avenir et de l’avenir de son pays.
Malgré toutes nos divergences d’opinions sur cette question, nous ne devrions pas oublier tout ce qui nous relie à la Russie, ce grand pays qui est notre partenaire. Nous devrions, par conséquent, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour effacer ces divergences, pour aller de l’avant et pour trouver des solutions communes. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens en premier lieu à souhaiter bonne chance à la commissaire Benita Ferrero dans ses importantes attributions. Elle assiste aujourd’hui pour la première fois à une séance plénière à Bruxelles, même si je sais que le débat de cet après-midi est son deuxième. À vrai dire, vous êtes entrée en fonction à un moment extrêmement délicat sur la scène internationale. Vous vous êtes rendue à la conférence internationale sur l’Irak, vous avez rencontré en marge le quartet afin de tenter de relancer la feuille de route du processus de paix au Moyen-Orient à la suite de la mort de Yasser Arafat, vous avez dû vous rendre à ce sommet Union européenne/Russie, une crise politique fait rage en Ukraine. Vous allez avoir énormément de travail dans les prochains jours, Madame la Commissaire.
Avec l’élargissement, l’Union a clairement étendu ses frontières à de nouveaux voisins. Vous avez mentionné les nouveaux voisins du Nord: la Russie, le Belarus, l’Ukraine et la Moldova. Il est vrai également qu’à l’heure actuelle, nous sommes liés à la Russie par un accord d’association basé sur des principes et des valeurs pour lesquels l’Union européenne s’est fondamentalement engagée. Des principes et des valeurs, Madame la Commissaire, qui - à mes yeux - n’ont cette fois pas été compatibles avec les commentaires des autorités russes sur la position de l’Union européenne à l’égard de l’Ukraine. Elles ont en effet déclaré que la position de l’Union européenne pouvait provoquer un bain de sang dans ce pays. J’observe que le président Poutine a rectifié le tir et a accepté les résultats du scrutin à la suite de son entrevue et de pourparlers avec le chancelier allemand.
Comme vous le savez, Madame la Commissaire, l’engagement de cette Assemblée en faveur des droits de l’homme est sans faille. Les droits de l’homme ne valent pas uniquement pour un pays, une région ou un continent; ils ont une nature réellement universelle. Dans nos relations avec la Russie, il n’est pas possible de mettre en avant les points positifs et d’oublier les aspects négatifs. La ratification du protocole de Kyoto est sans conteste un des points positifs. Les aspects négatifs comprennent, comme vous l’avez mentionné, les cas de violation des droits de l’homme en Tchétchénie et l’affaire Ioukos, par exemple.
Je crois, Madame la Commissaire, qu’il est important que la Commission dispose d’une politique définie de relations amicales, mais sur la base de nos valeurs. À cette fin, nous devons également contrôler de près les mesures prises récemment par les autorités russes de manière décentralisée, sur fond d’équilibre toujours difficile entre sécurité et liberté, à la suite des attaques en Ossétie du Nord. Il est dès lors crucial, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, que nous renforcions ces relations. La Russie joue un rôle primordial dans la stabilité des nouveaux voisins et exerce une influence fondamentale dans les Balkans ainsi qu’en Asie centrale. Elle possède des armes nucléaires, elle participe avec nous au quartet. Nous devons, par conséquent, développer une coopération et une association stratégiques, non à n’importe quel prix, mais sur la base des valeurs et des principes qui sont chers à l’Union européenne. 
Swoboda (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à la fin de votre intervention, vous avez mentionné le besoin d’étendre et d’établir des relations de coopération et de bon voisinage avec la Russie. Je souhaite apporter mon plein soutien à cette démarche ainsi qu’à tous les autres points que vous avez soulevés.
Si nous ne jouissons pas encore de telles relations, c’est peut-être dû au fait que le fondement de la confiance entre la Russie et l’Union européenne n’est probablement pas encore tout à fait comme il devrait être. Et que cette situation, à son tour, résulte du sentiment de la Russie d’être pratiquement cernée par une Union européenne qui s’élargit. À présent, face aux événements en Ukraine et dans le Caucase du Sud, elle craint, pour ainsi dire, pour sa propre existence et sa sphère d’influence. Mes propos n’ont pas pour but de justifier la position de la Russie, mais cette position doit aussi être considérée d’un point de vue psychologique.
L’Union européenne - et je vous suis également reconnaissant pour les propos que vous et le président en exercice du Conseil avez tenus - doit expliquer à la Russie que la démocratie dans les pays voisins de la Russie, combinée à l’État de droit, générera au bout du compte des conditions économiques stables en Russie également.
Par conséquent, il était vital de ne pas dire, à propos de l’Ukraine, qu’il y a un candidat de la Russie et un candidat de l’UE, mais qu’il ne peut y avoir que des candidats élus par le peuple ukrainien pour devenir leur président. L’enjeu, comme vous l’avez déjà réitéré à plusieurs reprises aujourd’hui, est de faire prévaloir les intérêts ukrainiens.
Il en va de même quant à la question du dialogue dans le domaine énergétique. Il est vital que les partenaires russes comprennent également la dimension psychologique de notre côté. En réalité, nous ne nous intéresserons grandement à la production énergétique que lorsque nous aurons la certitude qu’elle ne sera jamais utilisée comme arme politique et que les approvisionnements ne seront pas interrompus pour des motifs politiques, à savoir uniquement lorsque le climat d’investissement en Russie est ouvert. La coopération avec la Russie dans le domaine énergétique se sera alors grandement améliorée, comme je viens de le souligner.
Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, nous avons effectivement des intérêts communs, mais - même si je ne nie pas que les forces armées ou la police doivent être déployées - nos méthodes diffèrent. Toutefois, comme nous l’avons toujours souligné concernant la Tchétchénie, il est également important de combattre les causes du terrorisme et, dans bien des cas, il s’agit de la pauvreté et du faible développement économique.
Concernant la question des droits de l’homme, je suis pleinement en faveur du dialogue. Nous n’avons rien à cacher. Nous n’avons rien à cacher non plus en ce qui concerne le traitement des minorités russophones à l’intérieur de l’Union européenne ni en ce qui concerne leur situation, car nous avons fait énormément pour elles et nous continuerons, c’est à espérer. Toutefois, il faut que la Russie soit prête à entamer ce dialogue.
Pour terminer, il reste un point capital dont nous devons parler. Lors de récentes discussions avec des journalistes russes à Berlin, on m’a demandé pourquoi il était nécessaire que la Russie se justifie devant l’Union européenne. Non, la Russie n’a pas à se justifier devant l’Union européenne! La Russie doit se justifier devant son peuple et, à l’instar de l’Union européenne, elle doit également se justifier devant le monde en général. Nous sommes tous engagés envers les objectifs de la démocratie et de l’État de droit. Lorsque la Russie estimera que son engagement est aussi fort que celui de l’Union européenne à cet égard, sa situation s’améliorera. Par conséquent, il est important que nous tissions des relations, dans l’intérêt de la Russie et non uniquement dans l’intérêt de l’Union européenne. 
Malmström (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les relations avec la Russie sont capitales pour l’UE. La Russie est notre voisin et, en raison de sa taille, de son histoire et de sa position, ce pays peut jouer un rôle de premier plan et être un partenaire constructif sur le continent européen. Nous partageons de nombreux intérêts et problèmes qu’il nous faut résoudre ensemble et notre groupe soutient le partenariat avec la Russie. Nous voulons en outre le renforcer, l’approfondir et le développer.
Toutefois, il convient de dire que la stratégie de la Russie ne s’est pas avérée être un grand succès jusqu’ici. Il semble plutôt que nous fassions du sur-place et que nous n’allions nulle part. La Russie n’est pas disposée à se rendre compte que la coopération est fondée sur la réciprocité et que la politique de l’UE est basée sur certaines valeurs non négociables qui doivent être considérées comme un fil conducteur manifeste reliant toutes nos actions.
Nous avons des raisons de nous sentir mal à l’aise à présent, après les derniers événements en Russie. Je pense à la concentration du pouvoir au Kremlin, à la situation des médias - en principe, la liberté des médias relève du passé - et à l’absence d’une solution politique en Tchétchénie. Je pense également aux tout derniers événements, à savoir le soutien de M. Poutine à M. Ianoukovitch en Ukraine et, précédemment, à M. Loukachenko au Belarus. Les relations entre l’UE et la Russie sont entrées dans une phase critique et on ne peut qualifier la dernière réunion autrement que d’échec, même si j’admire et je compatis réellement à votre optimisme, Madame la Commissaire.
Vous avez déclaré qu’une décision a été prise en faveur d’une coopération plus approfondie et plus organisée en matière de droits de l’homme et des minorités. J’espère qu’elle nous mènera vers plus de concret afin que ce forum ne tienne pas lieu uniquement de parlotte qui ne fait qu’effleurer les problèmes, mais qu’il soit le lieu où les questions difficiles peuvent véritablement être résolues. Il serait intéressant de vous écouter plus en détail sur cette décision. 
Staes (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens également avant tout à féliciter la commissaire Ferrero-Waldner. Elle participe ici à son premier débat et je me réjouis de notre bonne coopération. J’ai écouté attentivement vos propos, Madame la Commissaire. Vous avez déclaré que vous avez proposé aux Russes de les aider à reconstruire le pays dès que la sécurité sera garantie.
Madame la Commissaire, voilà qui est mettre la charrue avant les bœufs. Il ne s’agit pas là de la bonne manière de procéder. Après tout, nous savons tous qu’il n’y a pas de paix en Tchétchénie, qu’un processus de paix est imposé sans le soutien de la population et que les droits de l’homme sont violés quotidiennement. Nous savons tous que la situation en Russie est extrêmement grave. Je tiens ces informations du dernier livre d’Anna Politkovskaya, une journaliste indépendante qui décrit dans son nouvel ouvrage, , les violations quotidiennes des droits de l’homme en Russie et explique comment l’étau du gouvernement central se resserre chaque jour davantage sur la presse et comment le pouvoir du KGB/FSB se renforce. Nous sommes tous en mesure de voir que la situation est grave et qu’un véritable processus de paix doit être lancé en Tchétchénie. C’est là qu’entre en jeu l’Union européenne. En effet, nous sommes des voisins immédiats et nous pouvons jouer un rôle à cet égard, non en construisant des maisons, mais en organisant une véritable conférence sur la paix. C’est pourquoi je suis surpris que les Russes ne veuillent même pas entamer de dialogue avec les citoyens ordinaires, avec les représentants des mères de soldats inquiètes du sort de leurs enfants, inquiètes à propos de la paix et du respect des droits de l’homme et qui désirent s’adresser aux représentants du gouvernement Mashkadov et à M. Zakaiev. Je m’étonne également que les Russes fassent pression sur les gouvernements, y compris le gouvernement belge, pour refuser à M. Zakaiev l’entrée dans ce pays et l’accès à ce Parlement.
Voilà qui est inacceptable. En tant que députés européens, nous ne pouvons l’accepter et nous devons nous élever contre cette situation. Si un groupe important de cette Assemblée veut mettre en place un dialogue entre les mères de soldats et M. Zakaiev, l’immunité parlementaire doit couvrir cette démarche. Dans le cas contraire, la Belgique n’est pas digne d’accueillir le siège du Parlement européen ici à Bruxelles. 
Rogalski (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’analyse des relations qui se forgent entre l’Union européenne et ses pays voisins fait ressortir un élément évident, à savoir que l’UE souffre d’américanophobie et de russophobie. Ces derniers jours, cette dernière est devenue particulièrement manifeste, à savoir la peur de la Russie en tant que partenaire et pays de premier plan à l’Est. L’Union européenne souffre d’un complexe d’infériorité qui éclipse ses relations avec la Russie. Aujourd’hui, un étrange jugement est porté sur la Russie en raison de sa position sur l’Ukraine. Il a été dit que la Russie s’immisce dans les affaires intérieures de l’Ukraine. Pourtant, quelles mesures l’Union européenne et nos représentants ont-ils pris? Ils se rendent dans ce pays comme observateurs, mais se démarquent en faveur d’un des candidats. Cela ne devrait pas arriver.
Voilà qui ne ressemble en rien à la démocratie. Si nous souhaitons exiger des normes démocratiques de la Russie, nous devrions commencer par les exiger de nous-mêmes et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que nous respectons ces normes. Il n’est pas de notre ressort de juger la Russie à cet égard. Pourquoi l’UE s’immisce-t-elle de la sorte dans les décisions souveraines de l’État russe indépendant, alors que le président Poutine nous a conseillé de ne pas nous immiscer dans la sphère d’influence de la Russie? La Russie a le droit d’avoir ses propres opinions et elle est notre partenaire commercial stratégique. Kaliningrad, qui borde directement l’Union européenne et la Pologne, devrait revêtir une importance cruciale pour nous, car il s’agit d’une fenêtre sur le monde en termes commerciaux. Pourtant, à la suite de notre réaction de panique face aux évènements en Ukraine, la Russie a renforcé les restrictions à l’encontre des personnes traversant les postes frontaliers, en particulier à Kaliningrad. Nous avons énormément à perdre en adoptant cette approche schizophrène dans nos relations avec la Russie. Nos relations avec ce grand pays devraient être renforcées, non réduites.
Pour terminer, je tiens à ajouter que l’UE s’est assez immiscée dans les affaires intérieures d’États indépendants, dans ce cas-ci dans celles de la Russie. Contrairement à ce que nous souhaitons, cette attitude pousse les régions de l’est de l’Ukraine sont dans les bras de la Russie. Je voudrais conclure mon intervention par une vieille maxime romaine: «Avant tout, abstiens-toi de causer des préjudices». Voilà qui est particulièrement vrai dans le cas des relations avec la Russie. 
Fotyga (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite faire référence à la déclaration communiquée par les parties à la suite du quatorzième sommet UE/Russie et tout particulièrement à la section portant sur la mise en œuvre de dispositions qui font l’objet d’un consensus entre les deux. Les dispositions en question ont trait, bien entendu, aux espaces communs. À mon sens, tant la présidence que la Commission ont cédé sur cette question face à la désapprobation de la Russie, exprimée à de nombreuses reprises avant le sommet, de la position prise par cette Assemblée et par les députés européens. Je fais référence au point de vue suivant lequel l’APC doit être considéré comme un seul paquet dans les négociations avec la Russie. Dans un certain sens, on pourrait dire que nos votes sur cette question ont été ignorés. Je tiens à ajouter encore une chose en ce qui concerne les discussions sur l’Ukraine. Le pays avec lequel nous sommes en train de négocier une feuille de route pour la mise en œuvre de l’APC et celui qui s’immisce activement dans le processus électoral ukrainien ne font qu’un. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les émissions pour les enfants sont diffusées après 19 heures dans mon pays. Selon moi, le président en exercice est un passionné des contes et des émissions pour enfants, raison pour laquelle il nous a quittés. Pourtant, son départ démontre un certain manque de respect envers le Parlement européen et j’espère vraiment que cela ne se répétera pas à l’avenir.
Je me réjouis que ce débat ait lieu aujourd’hui. Le remplacer par un débat sur l’Ukraine aurait été une erreur, car l’Ukraine et la Russie sont deux pays distincts, même si la Russie ou une partie de la Russie entretient encore ou veut encore entretenir la vision d’une Union soviétique ou d’un empire tsariste. Je me réjouis également pour une seconde raison, à savoir que M. Barroso et M. Poutine ont eu des divergences d’opinion majeures lors du récent sommet de La Haye et qu’elles ne portaient pas uniquement sur l’Ukraine. La vue d’hommes politiques se serrant la main a généralement été de mauvais augure pour le citoyen ordinaire, en particulier à l’Est.
Quelles conclusions pouvons-nous tirer des relations entre Moscou et Bruxelles ces dernières années ou, en d’autres termes, entre la Russie et l’Union européenne? La conclusion la plus évidente est qu’il n’y a pas eu de relations entre Bruxelles et Moscou, mais entre la Russie et les États membres de l’UE pris individuellement, en particulier les plus grands États membres. Il y a eu des relations entre la Russie et la France, entre la Russie et l’Allemagne, entre la Russie et la Grande-Bretagne et entre la Russie et l’Italie. Moscou a choisi ses partenaires pour ses relations bilatérales au détriment de l’UE. De même, dans une large mesure, elle a monté les grands pays contre les moyens ou les petits États. C’est pourquoi notre réaction ne peut être que d’agir avec solidarité dans le cadre d’une Union unie. La Russie est un partenaire important et difficile. Nous ne devrions donc pas lui laisser l’occasion de développer des tendances impérialistes ou de superpuissance. L’Europe, tant l’Europe occidentale que l’Europe centrale et orientale, n’a pas les moyens de se le permettre. Ce n’est pas non plus dans l’intérêt stratégique à long terme de la Russie. 

Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a peu de chances que quiconque remette en question le fait que la Russie est un des plus importants partenaires de l’UE. Pourtant, peu de gens en Europe mettraient en doute le fait que la Russie est un partenaire difficile. D’une part, nous disposons de liens économiques extrêmement étroits qui profitent aux deux parties. D’autre part, pourtant, des tensions se font de plus en plus sentir entre les deux sur la scène politique et les énormes divergences d’opinion deviennent manifestes. Malgré les propos tenus par certains en Europe et ce que certains députés de cette Assemblée ont dit auparavant, nous ne devrions pas craindre ces divergences. Bien au contraire, notre expérience en tant que pays ayant appartenus durant de nombreuses années à ce que l’on a appelé la sphère d’influence soviétique nous a appris que le respect et un partenariat véritables de la part de la Russie ne sera possible que si nous affirmons sans ambages et avec fermeté nos points de vue, même si ces vues sont extrêmement critiques à l’encontre de certains aspects de la politique russe.
Dans ce contexte, je voudrais féliciter M. Balkenende ainsi que la présidence néerlandaise dans son ensemble pour leur approche ferme et sans détour lors du sommet UE - Russie du 25 novembre. Les jours qui ont suivi ce sommet ont donné raison à notre analyse des événements politiques en Ukraine et il en va encore de même aujourd’hui. Je souhaite également rappeler à M. Rogalski que l’Ukraine ne fait pas partie de la Russie. Dès lors, se prononcer haut et fort en faveur d’élections libres et démocratiques pour la population ukrainienne ne constitue pas une ingérence dans les affaires intérieures de la Russie. L’Ukraine est un État et une nation à part et je vous demanderais de ne pas l’oublier. Grâce à la position adoptée par la présidence néerlandaise, l’UE prend corps aux yeux des nations européennes, après une longue période durant laquelle trop de dirigeants européens feignaient de ne pas voir ou ne voyaient réellement pas les problèmes qui se posaient par le passé dans les relations avec la Russie, tels que la centralisation du pouvoir aux dépens d’une démocratie encore fragile, la politique russe dans le Caucase ou la reconstruction de la «sphère d’influence» de la Russie. Je tiens à remercier M. Balkenende pour la position qu’il a adoptée durant le sommet UE/Russie. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a à présent des problèmes à la fois avec l’Est et avec l’Ouest, à la fois avec les États-Unis d’Amérique et avec la Russie. Le gouvernement américain a adopté une approche unilatérale catégorique, qui est manifeste dans les différends commerciaux et la guerre en Irak, et qui a donné lieu à une désunion si l’on peut dire. Nos relations requièrent à présent beaucoup d’efforts. Les immigrants ont constitué un nouveau groupe de citoyens américains qui ont voté pour les républicains lors des dernières élections. Le ministre de la défense, Donald Rumsfeld, a déclaré que nos nouveaux Européens sont semblables à eux. En réalité, nous nous sommes élargis et, de la sorte, nous avons apporté du sang neuf dans nos rangs. Ces nouveaux arrivants ont toutefois entretenu un rapport différent avec les États-Unis (à mes yeux pour peu de temps encore, car nos travaux polissent peu à peu cette relation) et la Russie, en raison d’une histoire difficile et tragique en tant que partie de l’Union soviétique ou comme un de ses satellites.
Notre première commission parlementaire de coopération s’est réunie la semaine dernière et, à ce moment-là, la question a été soulevée pour la première fois, mais certainement pas la dernière. À mon sens, le sommet de la semaine dernière est dans une large mesure un échec. Nous ne sommes pas parvenus à un consensus dans les quatre domaines d’action que nous partageons. Ce ne sont que des parties de l’ensemble. Nous en connaissons les raisons. Les problèmes ont trait à la fois aux États-Unis et à la Russie, mais les relations avec la Russie sont pratiquement au point mort. La situation s’est quelque peu améliorée: acceptation de l’élargissement et du pacte de partenariat, protocole de Kyoto, etc. Cependant, il reste une longue liste de problèmes quant à l’accord de protection des investissements en Tchétchénie, ce qui a également été mentionné dans cette Assemblée.
Nous avons discuté des valeurs communes avec les Russes à de nombreux sommets. Mais dans quelle mesure partageons-nous réellement les mêmes valeurs? Sommes-nous à la dérive l’un par rapport à l’autre pour ce qui est de nos valeurs? Si elles diffèrent considérablement et très longtemps, nous ne tarderons pas à prendre le chemin des sanctions. Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre afin de mettre un terme à cette dérive et de s’assurer que la Russie ne navigue pas dans le vide, pour ainsi dire, peut-être vers l’Est et l’Asie? Que peut faire la Commission à cet égard? 
Andrikienė (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce sommet UE/Russie est un événement crucial, car il s’agit du premier sommet depuis que l’UE s’est élargie pour accueillir les pays d’Europe centrale et orientale. Je suis sincèrement persuadée que les résultats du sommet doivent être débattus au sein du Parlement européen. Permettez-moi dès lors de mettre en évidence quelques points qui ont été abordés lors dudit sommet.
Le Parlement doit se féliciter de ce quatorzième sommet UE/Russie, qui s’est déroulé à La Haye, tout en regrettant néanmoins que des progrès substantiels n’aient pu être accomplis en ce qui concerne l’établissement des quatre espaces communs. Nous devons soutenir fermement les efforts déployés par le Conseil et la Commission afin de saisir l’occasion fournie par le sommet pour souligner que la Russie, ce partenaire de l’Union européenne, porte une responsabilité de premier ordre dans notre voisinage commun et en Ukraine, en Moldova ainsi qu’au Belarus en particulier.
Nous devons également rejeter catégoriquement les allégations récentes des autorités russes selon lesquelles l’Union européenne et la communauté internationale, en exprimant leur soutien au droit du peuple ukrainien d’exercer ses droits constitutionnels, encouragent la violence en Ukraine. Dans ce contexte, nous devons exprimer nos craintes à l’égard de la centralisation des pouvoirs du Kremlin aux dépens de la démocratie, des médias indépendants, des régions, de l’État de droit et des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la situation en Tchétchénie et dans l’affaire Ioukos.
Parallèlement, je crois que la ratification d’accords généraux entre la Fédération de Russie et certains États membres de l’Union est une des clés pour renforcer le partenariat UE - Russie et encourager la confiance et la compréhension mutuelles.
Enfin, il a également été question à La Haye de la région de Kaliningrad, comme important facteur de développement de la région de la mer Baltique. Par conséquent, je voudrais saisir cette occasion pour demander à la Douma russe ainsi qu’à la Fédération de Russie d’entamer un dialogue sur l’élaboration d’un plan d’action distinct ayant pour objectif le développement économique et social de la région de Kaliningrad. 
Ibrisagic (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la carte de l’Europe vient d’être redessinée avec l’élargissement de cette année. Par ailleurs, la plupart des États membres et de ceux qui négocient leur adhésion à l’heure actuelle ont, d’une manière ou d’une autre, entretenu des liens étroits avec la Russie. Parfois, ces liens étaient volontaires et, d’autres fois, involontaires.
La Russie continue donc à jouer un rôle prépondérant dans la stabilité, surtout dans la région jouxtant les frontières orientales de l’UE. Elle ne doit toutefois pas prendre activement parti pour les dictatures qui y sévissent ou empêcher l’instauration de la démocratie. Dans ce cas de figure, l’UE doit énergiquement la condamner.
Les événements en rapport avec les élections en Serbie il y a quelques années, qui ont provoqué le départ de Milosevic, nous rappellent à bien des égards ce qui se passe à présent en Ukraine. La crise y avait alors été résolue de manière pacifique et nous devons garantir une issue semblable à cette crise-ci. Pour ce faire, il faut que l’Europe se montre prête à coopérer avec la Russie d’une part et, d’autre part, qu’elle souligne la nécessité de la Russie de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures des autres pays, quelle que soit l’histoire qu’elle partage avec eux.
Si la Russie tient à être un partenaire de coopération stratégique de l’UE, il ne doit pas faire l’ombre d’un doute que les pierres angulaires d’une telle coopération doivent être la liberté, le respect mutuel et les valeurs démocratiques que partagent les pays de l’UE.
Je n’ai aucune question spécifique à poser à Mme Ferrero-Waldner, mais je souhaite souligner que ni l’UE ni la Russie ne devraient avoir d’autre intérêt dans un pays que celui de la démocratie. En outre, cet intérêt doit être à la fois une base et un objectif de coopération entre l’UE et la Russie. 
Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’Ukraine est en train de voir le jour devant nos propres yeux et ceux de la Russie. La Russie et nous-mêmes avons des vues différentes, raison pour laquelle le sommet n’a eu que peu de résultats sur cette question. À défaut de ceux-ci, nous disposons des évaluations ouvertes de l’Europe. L’Ukraine connaît des développements extraordinaires. Une nation de citoyens, ce que la Russie n’est manifestement pas, est en train de voir le jour. L’heure de l’Ukraine a sonné à présent. Selon nos documents, la Russie garde cependant une grande responsabilité - à mes yeux, la plus importante. Le président du parlement ukrainien a commencé par déclarer que l’Ukraine ne disposait que de deux options - soit la partition de l’État soit un bain de sang. Il semble que le président russe soit en faveur de d’une reprise du processus électoral depuis le début, de sorte que le chef de l’opposition puisse être écarté. Si le président sortant de l’Ukraine écoute un tel conseil et annonce un décret visant à organiser non le second tour, mais des élections tout à fait nouvelles, la Russie sera responsable des conséquences. Cet acte serait une provocation pour des centaines de milliers de personnes qui pourraient perdre patience, ce qui pourrait entraîner des troubles de l’ordre public. S’ils en arrivaient à occuper le palais présidentiel, comme dans le cas de la Géorgie, ils pourraient se retrouver sous le feu d’une armée étrangère. Le Parlement européen et la Commission européenne - je m’adresse ici à Mme Ferrero-Waldner - pourraient officiellement demander au gouvernement russe, ou du moins à ses représentants, si les allégations de la presse moscovite concernant l’envoi de forces armées spéciales russes à Kiev en uniformes ukrainiens sont vraies. Bien que la situation semble extrême, il est difficile de comprendre la sympathie exprimée à l’égard du président russe - qui s’en est inutilement mêlé -, comme s’il ne pouvait pas subir d’échec. Il y a quatorze ans, nous étions également conscients en Lituanie qu’une majorité de gens à l’Ouest se sentait désolée pour Mikhaïl Gorbatchev. Cette situation a eu un effet négatif sur le Kremlin et M. Gorbatchev a perdu bien plus d’influence. La politique destinée à restaurer l’empire russe vient à présent d’être mise en échec en Ukraine, même si le président Poutine reste une personnalité puissante dans le monde. Il n’a que deux options: reconnaître le droit des Ukrainiens d’avoir leur gouvernement et leur État démocratique ou verser le sang et en avoir sur les mains à l’instar de M. Gorbatchev. Les amis du président Poutine devraient lui parler sans détour, non par l’intermédiaire de M. Koutchma et lui conseiller unanimement de choisir la première option. Je vous remercie. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je souhaite revenir brièvement sur une série de points. Premièrement, je tiens à souligner à nouveau qu’à mes yeux, ce sommet n’a été en rien un échec. Au contraire, il nous a permis d’accomplir des progrès considérables. Comme je l’ai dit auparavant, l’UE a insisté sur la qualité et sur la mise en place d’un paquet qui nous permette véritablement de faire accepter nos préoccupations et nos valeurs, bien entendu primordiales à nos yeux.
La grande question qui se pose est de savoir comment aborder les problèmes difficiles. Nous nous sommes déjà posé cette question cette année et il a été décidé qu’il importait de fixer clairement les priorités, d’être ouverts, de se pencher sur tous les problèmes et de nous en tenir aux positions communes - et nous y sommes arrivés, ce qui s’est avéré un important pas en avant. La Commission y était particulièrement attachée et je suis heureuse que tous les députés de cette Assemblée nous aient apporté leur aide pour atteindre cet objectif. L’enjeu, ici, est de trouver des intérêts mutuels, mais voilà qui présuppose de se soucier de l’autre avant que des liens ne puissent être tissés. Et ces liens doivent être basés sur des valeurs plutôt que sur des intérêts.
Un exemple de réussite est l’accord bilatéral sur les transports privés à destination et en provenance de Kaliningrad que nous avons conclu lors des négociations de l’OMC. Comme cela a déjà été remarqué, nous avons créé deux sous-comités, ce qui me semble important et la Russie leur a donné son aval. Les tâches qu’il reste à accomplir sont considérables et portent notamment sur l’immigration, les visas, les rapatriements et la coopération dans les régions frontalières.
Je souhaite répondre à M. Staes, n’ayant pu le faire auparavant, car il s’est passé de nombreuses choses lors de ce sommet. Je puis lui répondre que M. Barroso a clairement fait savoir à la délégation russe qu’une solution politique en Tchétchénie bénéficie bien entendu du soutien de l’Europe, de la Commission et de l’ensemble de l’UE. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame la Commissaire. J’informe cette Assemblée que j’ai reçu deux propositions de résolution à la fin du débat. Pour des raisons d’ordre technique, ces propositions de résolution ne peuvent en aucun cas être mises aux voix lors de cette heure des votes. 
Le Président.
   - Nous entendrons à présent les interventions des députés qui demandent la parole. Comme vous le savez, chacune de ces interventions est limitée à une minute. 
Podkański (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais vous informer que le producteur de salami Igloomeat SA Sokołów Polska a demandé sa radiation de l’appendice 12 du traité d’adhésion. Des documents prouvent qu’Igloomeat SA satisfaisait aux critères définis dans la directive n°77/99/CEE du Conseil relative à la transformation de la viande le 13 février 2004. Cette société a donc demandé à être incluse dans la liste des entreprises qui exportent des produits vers les États membres de l’UE, mais la direction d’Igloomeat n’a pas encore reçu de décision. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Président, d’encourager la Commission européenne à intervenir dans ce cas précis. Je souhaiterais également souligner la lenteur des institutions européennes, qui ne facilite guère l’accès des entreprises des nouveaux États membres aux marchés de l’UE. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais aborder la situation d’un des membres de ma circonscription électorale, John Packwood, de l’Île de Wight, lequel, à la suite d’un mandat d’arrêt international délivré contre lui par les autorités marocaines, est actuellement emprisonné à Madrid. M. Packwood et trois de ses collègues ont quitté le Royaume-Uni en 1997 pour livrer au Maroc un bateau appartenant à un particulier. Ce bateau a été minutieusement fouillé à son arrivée et déclaré en ordre. Les quatre hommes sont rentrés chez eux. Dix bonnes semaines plus tard, plusieurs tonnes de cocaïne ont été découvertes à bord du navire. Interpol a interrogé les hommes qui l’avaient livré et a été totalement convaincu qu’ils n’étaient impliqués dans aucune activité criminelle.
Les hommes concernés n’ont entendu parler du mandat d’arrêt international que le mois passé - plus de sept années après les faits -, lorsque John Packwood a été arrêté lors d’une escale à l’aéroport de Malaga. Il est aujourd’hui emprisonné à Madrid, ce qui est totalement inacceptable. Je voudrais demander au président du Parlement d’intervenir auprès des autorités marocaines, de leur faire part de ces préoccupations et de demander la levée des mandats d’arrêt.
L’ONG internationale Fair Trials Abroad a également estimé qu’il s’agissait d’un abus flagrant en matière de mandat d’arrêt international, étant donné que, de toute évidence, les livreurs du bateau n’auraient pu être impliqués dans aucune opération de contrebande. 
Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, nombreux sont les membres de ce Parlement qui auront sans doute entendu les insultes effroyables qu’ont reçues des footballeurs internationaux lors du match international Espagne-Angleterre du 17 novembre, organisé en Espagne. Il ne s’agissait pas là d’un incident isolé; il s’est également produit lors de rencontres internationales et de matches entre équipes des États membres de l’UE.
Il ne s’agit pas simplement de harcèlement sur le lieu de travail, en l’occurrence le stade de football; cet événement comporte une dimension symbolique et a des répercussions plus vastes. Nous pensons - à l’instar de nombre des députés européens - que l’UEFA, organe de réglementation du football, ne déploie pas suffisamment d’efforts pour éliminer le racisme dans le domaine du football.
Le football est le sport de l’Europe; c’est le sport qui attire le plus grand nombre de spectateurs. Aux États-Unis, les rencontres sportives qui attirent les foules sont en général des divertissements familiaux. Tel n’est pas le cas dans l’Union européenne. Nous invitons l’UEFA et la FIFA à mettre en place des règles qui mettent fin au racisme dans le domaine du football sur tout le territoire européen. Le football deviendra alors le sport familial dont nous rêvons tous. 
Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur une décision prise il y a peu au Conseil concernant le transport d’animaux vivants. Je souhaiterais que le Parlement se joigne à moi pour déplorer que les ministres de l’agriculture ne soient pas parvenus à s’entendre sur la limitation de la durée des transports. Par ailleurs, ils ne se sont pas accordés sur les périodes de repos accordées aux animaux transportés pour leur chair ni sur la densité de chargement - le nombre d’animaux autorisé par unité.
Toutes ces questions revêtent une importance capitale si l’on entend mettre un terme à la cruauté dont sont actuellement victimes les animaux lors de leur transport au sein de l’Europe. Il est très décevant qu’une fois encore, le Conseil des ministres n’ait pas pris en considération ni adopté l’approche du Parlement, qui n’a cessé de voter pour une durée maximale de huit heures pour le transport des animaux vivants.
Le Conseil s’est trompé. Il aurait dû persister et s’attaquer à ces sujets importants pour mettre fin à la cruauté à l’égard des animaux dans l’Union européenne. 
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, il se trouve que, par le plus pur des hasards, je souhaite également aborder ce sujet. J’ai reçu littéralement des centaines de lettres de citoyens européens préoccupés par le fait que le Conseil ne soit pas parvenu à s’entendre le 24 avril sur la proposition de la Commission relative au transport d’animaux vivants.
Chaque année, quelque trois millions d’animaux vivants sont transportés d’un point à un autre de l’Europe. Nombre d’entre eux doivent supporter des trajets de 50, voire parfois 90 heures, au cours desquels ils souffrent terriblement. Comme l’a mentionné Mme Villiers, ce Parlement a voté, à quatre ou cinq reprises, pour une durée de transport maximale de 8 ou 9 heures. Le Conseil n’a pas tenu compte de ces votes et nous devons faire pression sur lui. Ma préférence va au transport des animaux abattus plutôt que vivants. Mais, si ce n’est pas possible, le moins que nous puissions faire est de leur garantir des conditions de transport décentes et de mettre un terme aux trajets interminables.
J’espère que le Conseil répondra enfin, non seulement à ce Parlement, mais également aux citoyens de l’Union européenne. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais que le Parlement demande à la Commission européenne d’abolir ou de suspendre temporairement les taxes douanières sur l’aluminium importé de Russie et de la Communauté des États indépendants par les nouveaux États membres de l’UE, en particulier par la Pologne. Ces taxes ont été introduites après le récent élargissement de l’Union et fixées à 6%. En conséquence, la compétitivité de nombreuses entreprises d’Europe centrale et orientale a chuté de manière significative. En Pologne, par exemple, ces taxes concernent directement des sociétés de 5 000 employés, ainsi que plusieurs milliers d’entreprises liées à l’industrie de l’aluminium. Cette Assemblée entend souvent parler des parties qui ont tiré profit de l’élargissement, mais il convient de se rappeler aussi celles qui ont peu de raisons de se réjouir, et qui ne sont pour rien dans cette situation. Ne soyons pas égoïstes, mais aidons ceux qui souffrent de l’élargissement du 1er mai. 
Le Président.
   - De la présidence, je n’ai pas remarqué que d’autres députés avaient demandé la parole. Le débat est donc clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la Journée mondiale du Sida. 
Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, c’est un véritable honneur pour moi de m’adresser pour la première fois au Parlement, même si j’aurais été encore plus heureux de pouvoir m’exprimer sur un sujet plus plaisant. Malheureusement, je me présente devant vous pour la première fois pour que nous puissions débattre et que je puisse vous parler d’un sujet à la fois très important et inquiétant, à savoir la menace permanente que fait peser sur notre société le fléau qu’est le VIH/sida.
En ce jour particulier, le 1er décembre, qui a été désigné «Journée mondiale du Sida», je pense qu’il est important d’échanger des avis et quelques idées sur la manière de combattre ce fléau. Cette journée a été désignée «Journée mondiale du Sida» afin de marquer notamment les progrès réalisés dans la lutte contre ce fléau. De manière plus spécifique, elle nous offre également la possibilité de mettre l’accent sur les défis auxquels nous sommes confrontés et d’intensifier nos efforts collectifs, ainsi que d’examiner la situation et de nous demander si nous en faisons assez.
Ces dernières années, notre attention s’est principalement tournée vers la situation tragique de l’Afrique sub-saharienne et des pays en développement en général. Cependant, le VIH/sida suscite une inquiétude très profonde et toujours plus grande ici en Europe et dans nos pays voisins. C’est un phénomène qui nous touche tous, ici et maintenant.
Le thème de la campagne mondiale contre le sida de cette année était les femmes, les filles, le VIH et le sida. Tel était également le thème de la campagne annuelle contre le sida coordonnée par ONUSIDA. Ce sujet est on ne peut plus d’actualité. De récentes données épidémiologiques montrent qu’au cours des deux dernières années, le nombre de femmes atteintes du virus du VIH a augmenté à travers le monde. Bien que l’augmentation la plus importante, de l’ordre de 58%, se situe en Asie orientale, il convient de noter que la deuxième augmentation la plus marquée est intervenue en Europe de l’Est et en Asie centrale, où elle a atteint 48%.
Permettez-moi de vous communiquer certaines statistiques qui ont été publiées la semaine dernière et qui sont particulièrement inquiétantes: environ 40 millions de personnes à travers le monde sont porteuses du virus du VIH et presque la moitié d’entre elles sont des femmes. Dans l’Union européenne, le nombre de cas de VIH a augmenté de 75% entre 1996 et 2003, la plus grande augmentation ayant eu lieu dans les États baltes. En Europe, le pays le plus durement touché par l’épidémie est la Fédération de Russie, où l’on estime que plus de 800 000 personnes sont séropositives, 80% étant des jeunes de moins de 30 ans. D’après les estimations d’ONUSIDA, plus de 500 000 citoyens de l’Union européenne sont porteurs du virus. Il ne fait aucun doute, au vu de ces statistiques, que le problème tragique du VIH/sida se répand de plus en plus rapidement et n’est pas seulement arrivé jusqu’à notre porte, mais s’est également infiltré dans la maison.
La Commission européenne tente de faire face au problème tant à l’intérieur de l’Union européenne qu’en dehors. Avec les États membres, nous sommes le plus gros donateur au Fonds mondial, qui constitue le principal mécanisme de financement pour lutter contre l’épidémie partout dans le monde. De la même manière, nous sommes en train d’intensifier notre coopération avec les pays voisins, parfaitement conscients du fait qu’ils sont dans une situation particulièrement difficile. En septembre dernier, la Commission européenne a publié un document de travail intitulé «Une approche coordonnée et intégrée de la lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins» Ce document résume l’analyse actuelle de la situation et du problème. Il propose en outre une synthèse des meilleures pratiques en matière de lutte contre la vague récente de l’épidémie et met en avant les propositions à court terme de la Commission en vue de faire face à la situation.
Les principaux engagements de la Commission sont la prévention de nouveaux cas de contamination par le VIH, la réduction des répercussions de l’épidémie, l’accès à des traitements antirétroviraux plus abordables, l’intégration des jeunes, le développement de la surveillance épidémiologique du VIH/sida, l’intensification des recherches et la participation de la société civile. Je voudrais néanmoins attirer également votre attention sur certains aspects fondamentaux des efforts de lutte contre le VIH/sida. La prévention reste la meilleure arme dans la lutte contre la propagation du virus. Nous avons véritablement besoin d’une campagne d’information à travers l’Europe. Il est important de ne pas perdre de vue que les campagnes d’information des années 80 ne s’adressaient pas aux jeunes d’aujourd’hui et qu’il y a par conséquent un besoin profond de faire de nouveaux efforts, de manière à faire passer le message à ces personnes. La planification a déjà commencé et une conférence sur ce thème doit se tenir la semaine prochaine avec les États membres, les organisations internationales et des représentants de la société civile. Dans la mesure où les cibles d’une campagne générale seront le grand public et les jeunes, il est clairement nécessaire que d’autres partenaires planifient et lancent des campagnes spécialisées ciblées sur les groupes vulnérables, en gardant toujours à l’esprit les exigences particulières de chaque groupe.
Je voudrais insister sur le fait que l’idée selon laquelle la transmission du VIH est limitée à ces groupes vulnérables est totalement injustifiée. Le VIH/sida est au contraire un sujet qui nous concerne tous - femmes, hommes, filles et garçons - ici et maintenant. On estime qu’une grosse partie des personnes porteuses du virus du VIH vivant dans l’Union européenne ignorent leur état. Dès lors, le risque de propagation du virus augmente, tandis que ces personnes ne peuvent évidemment pas bénéficier du traitement disponible. De manière générale, l’accès à des traitements antirétroviraux abordables semble relativement aisé au sein de l’Union européenne. Certains États membres expriment toutefois leur inquiétude quant à l’avenir: si le nombre de cas de VIH monte en flèche et que le coût de traitement reste élevé, ou plutôt quand une telle situation se produira. C’est un des principaux problèmes abordés par la Commission européenne, qui a soulevé ce point - et continue d’en discuter avec les États membres et l’industrie pharmaceutique - en vue de trouver des solutions efficaces pour surmonter ces problèmes. Nous ne devons cependant pas sous-estimer les conséquences économiques de l’épidémie du VIH/sida, qui sont énormes. Le coût des traitements antirétroviraux n’est que l’un des aspects de ces conséquences économiques. Au niveau macro-économique, le VIH/sida se traduit par une augmentation des coûts de soins de santé et de la sécurité sociale. Il provoque une chute du nombre d’effectifs et une diminution de la productivité, avec pour résultat une augmentation des coûts de la main d’œuvre. Au final, cela se traduit par un impact négatif sur les investissements, la production et le revenu par habitant. En résumé, l’épidémie du VIH/sida constitue une menace très grave pour la santé, le développement et la sécurité de la planète.
Mais, au-delà de l’aspect économique, le VIH/sida est également un problème qui concerne les droits de l’homme. La stigmatisation et la discrimination négative sont des problèmes qui concernent l’Europe, tout autant que les autres continents de la planète, et qu’il ne faut pas perdre de vue. L’aspect psychologique du VIH/sida et l’isolement qu’il entraîne doivent être abordés de manière tout aussi décidée. Si ces aspects sont négligés, l’efficacité des efforts de prévention et de soins médicaux susmentionnés sera compromise. Le VIH/sida ne peut plus être un sujet tabou. Il est de la plus haute importance que le sujet soit abordé ouvertement et que la stigmatisation sociale cesse enfin. Ce n’est qu’alors qu’il pourra être pris en charge de manière efficace. Des discussions ouvertes font partie intégrante de la campagne d’information qui, à son tour, sera mieux à même de favoriser la prévention. Nous devons tous, et plus particulièrement les institutions de l’Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne et, surtout, les États membres, reconnaître et accepter la nouvelle hausse inquiétante du problème du VIH/sida. Arrêtons de nous bercer d’illusions et de croire qu’il est sous contrôle ou tout au moins maîtrisé. Nous devons au contraire intensifier nos efforts de lutte dans la mesure nécessaire pour qu’ils soient payants. Je suis convaincu que, tous ensemble, nous pouvons y arriver. 
Bowis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, aujourd’hui, l’Ukraine a dominé les débats. Des gens meurent en Ukraine, non pas à cause de la crise politique, mais à cause de la crise du sida. Il y a dix ans d’ici, on y dénombrait 183 personnes atteintes du VIH/sida. Aujourd’hui, en 2004, ce nombre est passé à 68 000. Cela reflète bien l’ampleur de ce problème sur notre propre continent. Près de 40 millions de personnes à travers le monde souffrent du VIH et, comme l’a dit le commissaire, nous devons prendre des mesures en vue de prévenir et de résoudre ces problèmes.
Cette année, l’accent a principalement été mis sur les femmes et les enfants. Comme l’a dit le commissaire, les femmes représentent environ 57% des personnes séropositives en Afrique sub-saharienne et, parmi celles-ci, plus de 60% ont entre 15 et 24 ans. Il est dès lors fondamental de mettre au point des vaccins qui puissent leur être administrés avant le début d’une vie sexuelle active.
Les chiffres sont également effroyables pour les orphelins. Il y a 15 millions d’orphelins dans le monde, dont 12,3 millions en Afrique sub-saharienne. Ils sont déjà 1,8 millions au Nigeria et seront 1,5 millions en Afrique du Sud d’ici 2010. Cela ne s’arrête pas.
Nous devons prendre des mesures conformément aux lignes de notre résolution; nous devons adopter des mesures contre le VIH/sida et des états, des troubles et des maladies tels que la tuberculose, l’hépatite C, les maladies mentales et la dépression. Nous devons proposer davantage de soins palliatifs aux personnes qui meurent du sida, en particulier dans les pays en développement. Nous devons protéger nos professionnels de la santé des dangers du sida liés aux blessures provoquées par des aiguilles - témoin la présentation au sein de ce Parlement aujourd’hui.
Je me réjouis de la déclaration du commissaire. Je me félicite également du travail effectué dans ce domaine par Pavel Telicka à l’époque où il était commissaire. Nous invitons le commissaire Kyprianou et son collègue le commissaire Michel à s’atteler à la tâche et à claquer la porte au nez de l’épidémie à laquelle l’Europe et le reste du monde doivent faire face. 
Van Lancker (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la Commission pour ses explications, même si j’espère que le commissaire Kyprianou pourra revenir d’ici peu avec plus d’informations, de faits concrets et d’intentions spécifiques de la part de la Commission. Je voudrais surtout remercier ONUSIDA pour avoir mis l’accent sur les femmes, les filles, le VIH et le sida à l’occasion de la Journée mondiale du Sida de cette année. Ce choix était justifié.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le sida prend de plus en plus un visage féminin; le nombre de femmes infectées par le VIH/sida augmente à un rythme terrifiant. Qui sont donc ces femmes? S’agit-il de femmes présentant un comportement à risque sérieux ou qui ont eu des relations sexuelles avec trop de partenaires? Pas du tout. Dans la plupart des cas, ce sont des femmes ordinaires, souvent jeunes, qui sont particulièrement vulnérables en raison de leur sexe. Elles sont souvent mariées, très souvent fidèles à leur partenaire et sont des mères. Il serait peut-être utile d’informer le Vatican du fait que 88% des filles et des femmes ougandaises séropositives sont mariées et n’ont pas eu d’autres partenaires que l’homme avec qui elles partagent leur vie. Ces femmes sont vulnérables en raison de l’inégalité sociale et du manque d’accès à l’éducation et aux soins de santé, ainsi que parce qu’elles n’ont pas de revenus propres et sont souvent incapables de négocier leur propre sexualité.
Pour ces femmes, la méthode de prévention ABC - (Abstinence, fidélité et préservatifs)- n’est tout simplement pas suffisante. Pour lutter efficacement contre le sida, nous avons besoin de bien plus que ces trois lettres. Nous avons besoin de tout l’alphabet. Pour commencer, je voudrais ajouter la lettre M pour microbicides et la lettre V pour vaccins, dans la mesure où ceux-ci ouvrent des perspectives prometteuses pour les femmes, qui pourraient peut-être enfin avoir le contrôle sur leurs propres méthodes de prévention. Je suis d’avis que l’Union européenne doit impérativement investir plus d’argent dans la recherche et le développement de ces nouveaux produits. J’aimerais également ajouter la lettre E pour (renforcement de pouvoir), car la lutte contre le sida est tout simplement impossible sans un renforcement des droits de la femme et sans un combat contre la violence à leur égard.
Monsieur le Commissaire, j’attends dès lors avec impatience le plan d’action global que la Commission nous présentera au printemps 2005, car une approche globale est précisément ce dont nous avons besoin. L’engagement dans la lutte contre le sida de commissaires bien intentionnés comme vous ou le commissaire Michel n’est évidemment pas suffisant. Le problème doit également être pris en charge par les commissaires de l’égalité des chances, du commerce extérieur, de la justice et, bien sûr, du budget. J’espère que l’Union européenne continuera de mener la danse afin de mobiliser davantage de ressources financières pour la lutte contre le VIH/sida, mais aussi d’améliorer la coopération entre les États membres dans le cadre d’un plan pluriannuel cohérent. Je regrette que la présidence néerlandaise ne soit pas présente aujourd’hui, car j’aurais aimé lui rendre hommage pour le courage avec lequel elle a mis le sujet à l’ordre du jour. Je pense également que l’Europe devrait agir davantage pour accroître ses engagements financiers. D’après moi, nous devrions être en mesure de tripler nos engagements financiers d’ici 2008.
Pour terminer, j’estime essentiel que les femmes soient personnellement impliquées dans l’élaboration d’un plan global de ce type - en particulier les femmes et les filles qui vivent avec le VIH/sida, car ce ne sont pas seulement des victimes, mais aussi des partenaires vitaux en vue de l’élaboration d’une politique solide. J’espère dès lors que la Commission les inclura dans sa plate-forme de protagonistes en vue de l’élaboration de ce plan global. 
Krahmer (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une bombe à retardement, appelée sida, menace la Terre. Depuis plusieurs années, le nombre de nouveaux cas d’infection augmente à nouveau à une vitesse alarmante. Cette hausse concerne également l’Europe, et plus particulièrement l’Europe de l’Est, qu’il s’agisse des nouveaux États membres ou de la Russie.
La majorité des nouvelles infections concernent des jeunes entre 15 et 25 ans, essentiellement des femmes. Une nouvelle forme de négligence a envahi leur attitude vis-à-vis du VIH et du sida. Les nouveaux médicaments et thérapies ont amélioré la situation des patients séropositifs, de sorte que le virus perd de son horreur et que la légèreté est devenue un mode de vie pour beaucoup. Une légèreté mortelle! La meilleure protection contre le VIH est l’utilisation de préservatifs; c’est un fait établi qui devrait être soutenu et promu par toutes les couches de la société. L’abstinence est évidemment aussi une forme de protection contre le sida, mais on devrait laisser aux individus le choix de décider s’ils souhaitent pratiquer l’abstinence ou utiliser des préservatifs.
Les appels à la moralité ne sont d’aucun secours à l’heure d’arrêter la propagation du virus. Nous avons au contraire besoin d’encouragement pour que chacun agisse de façon responsable, pour lui-même et pour les autres. C’est aux hommes politiques qu’incombe la tâche de créer les conditions nécessaires pour permettre à un maximum d’hommes et de femmes de prendre cette décision pour eux-mêmes en toute liberté.
Les principaux piliers de la prévention sont l’éducation sexuelle sans tabous et l’accès aux préservatifs, en particulier dans les écoles et pour les jeunes. Je suis ravi de voir que le commissaire Kyprianou a mis tout particulièrement l’accent sur ce point.
Dans de nombreux pays africains et asiatiques, le sida décime des régions entières, comme en Afrique du Sud, où plus de la moitié de la population est infectée par le virus. Ce n’est plus seulement une catastrophe en termes de vies humaines, mais également au niveau économique. Je voudrais en appeler au sens des responsabilités des États membres de l’UE et aux engagements qu’ils ont déjà pris. Nous nous réjouissons du fait que certains États membres, tels le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas, aient apporté au fonds international un soutien financier supérieur à ce à quoi ils s’étaient engagés. Malheureusement, d’autres États membres n’ont pas tenu leurs engagements, ou seulement en partie. Le sida est l’un des défis mondiaux du XXIe siècle. Mais il est avant tout du devoir des sociétés occidentales d’engager la lutte contre cette épidémie. Nous avons besoin de discussions sans tabous au sein des sociétés occidentales sur de nouvelles méthodes de prévention, dans la mesure où les sociétés africaines et asiatiques en particulier dépendent de l’aide extérieure ou, pour dire les choses autrement, de notre aide. 
Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Je voudrais remercier la Commission pour sa déclaration forte. Des millions de personnes dans le Sud souffrent du VIH/sida et, affaiblies par le VIH, elles sont souvent la proie d’autres maladies telles la malaria et la tuberculose. Des millions d’enfants sans parents s’épuisent à cultiver la nourriture nécessaire à leur survie. Bon nombre d’entre eux n’ont pas accès à des médicaments, et pratiquement aucun d’eux n’a de médicaments adaptés aux enfants.
Certaines dérogations à l’accord TRIPS permettent d’exporter des médicaments génériques, mais les pays de l’UE ont été lents à appliquer ces dérogations, une lenteur qui entraîne des souffrances et qui, chaque jour qui passe, augmente les souffrances et le nombre de morts.
La commission et le Conseil ont maintenant l’opportunité de montrer que cette attente va prendre fin. Un accès plus facile aux médicaments doit toutefois être combiné à une meilleure connaissance du VIH et à la fourniture de plus d’informations sur la maladie, de même qu’à une politique d’assistance ambitieuse et à un commerce loyal afin que les pays concernés puissent connaître un développement économique qui favorise le commerce. 
Agnoletto (GUE/NGL ),
   . - Le scénario qui a été dépeint ici n’est pas seulement le résultat d’une catastrophe naturelle, mais établit un lien tragique entre un virus agressif et la course effrénée au profit d’organisations puissantes et résolues telles les sociétés pharmaceutiques multinationales.
Alors que 95% des personnes séropositives à travers le monde n’ont pas accès à un traitement à l’heure actuelle, la situation devrait encore empirer après le 1er janvier 2005, lorsque la dérogation à l’article 31 de l’accord TRIPS arrivera à expiration. L’Inde, qui compte un milliard d’habitants, et d’autres pays en développement ne seront alors plus en mesure de produire les médicaments. Déjà maintenant, les pays qui les produisent ne peuvent pas les vendre à d’autres pays en développement ou aux pays d’Afrique.
L’Union européenne doit dès lors aller au-delà des discours et des déclarations de principe et faire tous les efforts possibles pour obtenir une nouvelle dérogation à l’accord TRIPS, dans l’attente d’une modification totale de celui-ci. Ce n’est pas tout: l’Union européenne doit aussi s’opposer à la pratique des États-Unis qui consiste à exercer un chantage sur les pays en développement au travers de leurs accords bilatéraux, avec pour objectif de les empêcher d’exercer leur droit, pourtant établi dans les déclarations de Doha, d’utiliser ou d’importer des médicaments génériques.
Le Fonds mondial de lutte contre le sida doit être soutenu grâce à une augmentation des fonds qui lui sont alloués. Je propose que, de la part de l’Union européenne en tout cas, ces fonds s’élèvent désormais à 1 milliard d’euros et que chacun, y compris l’Italie, soit tenu par les engagements qui ont été pris. D’après Fortune, le salaire moyen des directeurs des neuf plus grosses sociétés pharmaceutiques au monde est de 42 millions de dollars par an. Pendant ce temps, des dizaines de millions de personnes meurent sans avoir pu être soignées.
Face à une telle injustice, il convient de rejeter tout type d’argument moraliste. Nous devons garder à l’esprit qu’un préservatif est quelque chose de très utile: un instrument sanitaire qui devrait être distribué tout à fait gratuitement. Il fait partie du kit d’outils nécessaires pour vaincre le virus. 
Belohorská (NI ).
   - Monsieur le Commissaire, en cette Journée mondiale du Sida, j’estime que votre déclaration sur ce sujet était excellente, mais ce n’était précisément qu’une déclaration. J’espère qu’elle sera suivie de mesures pratiques de votre part qui contribueront à redresser la situation. La Journée mondiale du Sida de ce jour nous exhorte à prendre conscience du type de décisions que nous devons prendre en tant qu’hommes politiques. Le sida est une maladie qui se propage indépendamment des frontières, de sorte que la décision d’aujourd’hui, selon laquelle la santé devrait relever de la compétence des États individuels, n’est pas une bonne solution. Le sida ne peut être ni vu, ni remarqué, ni senti. C’est une maladie qui traverse les frontières sans prêter attention aux douaniers. Une maladie qui est apparue parmi les groupes à risque - les homosexuels, puis les hémophiles, et enfin les donneurs de sang et les drogués. Nous constatons également aujourd’hui qu’un grand nombre de femmes sont infectées. Ce qu’on a omis de dire, par contre, c’est que sur ces 40 millions, entre 5 et 5,5 millions sont des enfants et des jeunes gens. Ce sont des chiffres alarmants. On a dit aujourd’hui que la maladie était transmise sexuellement. Je suis en train de parler d’amour. C’est peut-être pour cela que les femmes sont si souvent des victimes. À cette occasion, je voudrais également citer des personnes dont il n’a pas été question aujourd’hui, à savoir les professionnels de la santé, des gens qui sont prêts à risquer leur vie. Des volontaires. Avons-nous cependant seulement conscience que ces professionnels de la santé pourraient être les premières victimes des réformes de la santé préparées au sein de l’Union européenne? C’est une bien triste manière de les remercier pour leur travail. 
Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la Commission européenne pour son cadre stratégique d’octobre 2003, ainsi que pour le plan d’action proposé pour l’année prochaine, qui contient également des mesures concrètes et ciblées. Avec quelque 18% des fonds totaux, l’UE est le deuxième plus grand donateur au Fonds mondial de lutte contre le sida. Nous sommes pourtant confrontés à une terrible augmentation des nouveaux cas d’infection tant dans l’UE que dans d’autres pays. Le commissaire Kyprianou a déclaré dans un article de presse que de nombreux jeunes gens aujourd’hui infectés étaient trop jeunes à l’époque pour comprendre la première campagne de lutte contre le sida. C’est un fait indéniable. Mais il convient également de se rappeler que de nombreux jeunes reçoivent tout simplement de fausses informations; en particulier, le sida est aujourd’hui dépeint comme une maladie guérissable. L’industrie pharmaceutique contribue notamment à cet état de fait en le présentant comme une épidémie vaincue. Le fait est pourtant que même les médicaments antirétroviraux disponibles ont d’importants effets secondaires et qu’il est bien sûr impossible de mener une vie normale.
Il convient par ailleurs de prendre en compte les coûts élevés de la thérapie, qui vont de 7 000 à 12 000 euros par an, dans la mesure où ils occupent une place majeure dans le budget de la santé d’un pays. Je voudrais dès lors lancer un appel pour que la recherche et le développement soient menés en vue d’une médication plus efficace et, surtout, meilleur marché, peut-être grâce aux médicaments génériques, afin que ceux-ci puissent être mis à la disposition d’une plus grande partie de la population. Je trouve par ailleurs inquiétante l’absence de prise de conscience du problème parmi les jeunes, qui, lorsqu’on leur demande dans des interviews pourquoi ils ont une attitude laxiste vis-à-vis de la maladie, répondent «pour quelle vie dois-je me protéger?»
Je pense dès lors que le plan élaboré par la Commission doit également inclure une approche holistique et, surtout, lier à tout ce domaine l’éducation et, éventuellement, la recherche d’un sens à la vie. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, sur les 40 millions de personnes atteintes du sida, 70% vivent en Afrique. Les objectifs du millénaire sont un effort central pour mettre l’accent sur les soins de santé de base là où ils sont nécessaires. L’Europe dépense une trop petite partie de son budget de la coopération au développement dans les soins de santé de base, qui devraient être liés à une bonne nutrition, à un accès à de l’eau potable et à l’éducation de base. Le commissaire Michel a déclaré qu’il ferait une nouvelle annonce dans laquelle les priorités de l’Europe en termes de coopération au développement seraient définies. Monsieur le Commissaire, j’espère que les mots que vous avez prononcés il y a quelques instants trouveront également écho dans cette annonce.
D’après l’ONU, sur les 45 millions de personnes susceptibles de contracter l’infection, 27 millions pourraient être épargnées grâce à une campagne spécifique. Nous avons une grande expérience des campagnes de ce type au niveau mondial. Cela requiert néanmoins un effort énorme et nous devrions dès lors concentrer nos pensées dans cette optique.
Il a été déclaré auparavant que l’Europe devrait encourager ses États membres à demander à l’industrie pharmaceutique de fabriquer des produits moins chers. Nous pourrions peut-être dire aux pays en développement que nous allons leur accorder une dérogation, de sorte que les accords TRIPS ne les empêcheront pas de produire sur ce marché à bas prix.
Pour terminer, le Vatican s’est exprimé il y a quelques jours par la voix de Javier Cardinal Lozano Barragán, président du Conseil pontifical pour la pastorale de la santé, sur l’immunité, le déficit moral et la pathologie de l’esprit en tant que causes du sida qui doivent être combattues par des pratiques sexuelles correctes. Je considère cela comme une remarque discriminatoire et stigmatisante et je pense que le commissaire Kyprianou a eu raison de dire que nous ne devrions pas stigmatiser les patients atteints du sida de cette façon. Je suis content que le commissaire ait donné au fond une réponse claire au Vatican à ce propos. 
Andria (ALDE ).
   - Le rapport d’ONUSIDA de cette année sur l’évolution de l’épidémie est encore plus pénible que par le passé: les prévisions concernant l’Afrique sub-saharienne et sa survie à travers ce nouveau siècle sont extrêmement graves. Une tragédie de plus à ajouter à d’autres tragédies humaines tout aussi graves, telles que l’exploitation de la prostitution d’adultes et d’enfants, la toxicomanie, l’absence de conditions minimales d’hygiène, l’éclatement des familles et le nombre croissant de petits orphelins, ainsi que la mortalité infantile, qui a atteint des niveaux impressionnants: 500 000 enfants meurent chaque année du sida à travers le monde - soit 1 300 enfants par jour.
C’est la raison pour laquelle il est primordial aujourd’hui que le Parlement reste uni, sans distinction de parti ou de nationalité, et envoie un message fort à tous les États membres de l’Union européenne - en commençant par mon propre pays, l’Italie - afin qu’ils ne gâchent pas tous les efforts faits jusqu’à présent et qu’ils continuent à soutenir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria.
Évitons d’adopter une vision réductrice de la lutte contre le sida et n’oublions pas que le virus ne se transmet pas seulement par voie sexuelle, mais qu’il existe de nombreuses autres voies de propagation: les seringues infectées, l’alimentation au sein et l’absence de contrôles médicaux adaptés. N’oublions pas non plus que les préservatifs ne sont qu’un moyen d’endiguement - certes efficace, soyons clairs sur ce point, mais néanmoins d’endiguement - et non une méthode de prévention du virus.
Si nous voulons réellement combattre cette maladie, nous devons la combattre au niveau de ses racines sociales, économiques et éthiques en augmentant les niveaux de vie, de prévention et de traitement dans les pays les plus touchés. 
Aubert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais insister sur deux points concernant la situation tragique de certains pays du Sud. Tout d’abord, notre attention ne doit pas uniquement se focaliser sur l’importante question des médicaments ou d’un futur vaccin, mais elle doit également se focaliser sur le rétablissement ou l’instauration de services de santé de base de proximité, c’est-à-dire situés au plus près des populations. Ces services ont, hélas, sérieusement été mis à mal ces dernières années par les plans d’ajustement structurel menés dans ces pays, en Afrique tout particulièrement. Nous devons également apporter tout notre soutien aux initiatives locales lancées par la société civile et à la mise en réseau, sur le terrain, des pouvoirs et représentants locaux, d’associations, de soignants, de médiateurs issus des sociétés concernées, qui se mobilisent face au sida avec de bons résultats.
Deuxième point, le taux croissant d’infection des femmes n’est pas dû simplement à leur nature fragile ou à un malheureux hasard. Il est dû aussi aux violences de toutes sortes - sexuelles en particulier - exercées contre les femmes dans nombre de régions du monde, ainsi qu’aux solides discriminations dont elles font l’objet. Ces violences n’ont rien à voir avec des spécificités culturelles, comme on les qualifie parfois abusivement. Elles doivent être au contraire appelées par leur nom et combattues comme telles. On voit donc, à travers ces deux aspects, que le sida apparaît autant comme un problème social que comme un problème médical. Ne l’oublions pas. 
Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me souviens très bien que l’épidémie du VIH a commencé à se propager dans les années 80. À l’époque déjà, certains pronostics prévoyaient que la propagation de l’épidémie pourrait atteindre des proportions aussi graves que celles que nous connaissons à l’heure actuelle dans différentes parties du monde, et plus particulièrement en Afrique.
À l’époque, ces pronostics ont cependant été rejetés comme de pures prophéties sinistres. À la suite de quoi le monde s’est voilé les yeux pendant longtemps - en fait, beaucoup trop longtemps - face à la gravité de l’épidémie et n’a pas agi suffisamment en termes de développement de programmes de prévention efficaces, y compris de conseils en matière de contraception, de développement des soins de santé pour les malades et de soutien à la recherche de médicaments plus efficaces et d’un vaccin approprié.
Le monde est finalement sorti de sa torpeur, mais les efforts de prévention restent insuffisants. Si nous ne faisons pas plus que ce qui est fait à l’heure actuelle pour empêcher la propagation de l’épidémie, les experts estiment qu’elle n’atteindra son point culminant au niveau biologique qu’en 2060. Je n’ose imaginer quelles seront les conséquences en termes de souffrances humaines et de crise économique et sociale.
Voyons dans cette résolution une puissante exhortation adressée aux décideurs du monde entier, et plus particulièrement à la Commission européenne et aux gouvernements des États membres, pour qu’ils accordent une priorité encore plus grande à la poursuite du combat contre cette épidémie dans le futur. Cela exige que nous mettions de côté beaucoup plus de ressources, tant pour notre propre programme de lutte contre le VIH que pour le Fonds mondial. À défaut d’agir de la sorte, les conséquences seront désastreuses d’un point de vue humanitaire, économique et social, ainsi que dans une perspective de sécurité et de stabilité.
Au cours de ces dernières années, la Commission a fait un effort surhumain au niveau de sa stratégie de lutte contre le VIH mais, à l’instar de M. Bowis et de Mme Van Lancker, j’estime que nous devrons prendre des mesures beaucoup plus ambitieuses dans le futur. 
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   - Monsieur le Président, en cette Journée mondiale du Sida, je voudrais commencer, comme d’autres députés avant moi, par attirer l’attention des institutions sur l’aspect le plus dramatique de cette tragédie, à savoir sa propagation parmi les femmes et les filles. Je voudrais ainsi, de même qu’en agissant en conformité avec mon engagement politique personnel vis-à-vis des femmes, souligner l’ampleur du problème en termes de vies humaines, de développement et d’avenir de la planète.
La moitié des 40 millions de personnes infectées par le virus sont des femmes et des filles, une proportion qui augmente dans quasiment toutes les régions, pour culminer à 57% en Afrique sub-saharienne. Pour ce qui est du monde industrialisé, je ne donnerai qu’un seul exemple: les femmes hispaniques et afro-américaines représentent un quart des femmes aux États-Unis et 80% des cas de sida.
La féminisation du sida est une forme de plus, la forme ultime, de violence contre les femmes. Mais nous ne leur avons pas fourni les moyens pour se défendre contre la maladie, des moyens élémentaires, tels que l’éducation sexuelle, la protection des droits en matière de santé génésique ou des informations sur les mesures à prendre pour éviter l’infection. Les normes sociales qui maintiennent les femmes et les filles dans l’ignorance de la sexualité et qui ne criminalisent pas la violence sexuelle au sein et en dehors du mariage multiplient le risque de propagation de l’infection.
Le groupe socialiste voudrait féliciter la Commission pour avoir défini l’éducation comme une priorité dans son cadre politique de lutte contre les maladies liées à la pauvreté.
En second lieu, Monsieur le Président, je voudrais exprimer une plainte. Je voudrais dénoncer l’attitude de la hiérarchie catholique qui est coupable de négligence dans la lutte contre le sida. Aujourd’hui, le Vatican commémore la Journée mondiale du Sida en condamnant la maladie en tant que maladie spirituelle, qu’elle qualifie de «syndrome d’immunodéficience morale», ce qui démontre bien les défaillances éthiques et techniques de l’Église catholique. Par le biais du secrétaire de la Conférence épiscopale espagnole - l’Espagne étant le pays européen dans lequel le nombre d’infections augmente le plus -, l’Église catholique entend affaiblir politiquement la campagne mondiale de lutte contre le sida en mettant en avant l’insécurité des préservatifs et en prêchant pour la chasteté et la fidélité comme mode de prévention.
Cette déclaration ne mériterait pas d’autres commentaires en soi si le sida ne tuait pas des millions de personnes, dont des enfants; si la violence sexuelle, qui ne laisse aucune chance à la chasteté, n’était pas une réalité quotidienne dans de nombreuses sociétés africaines et asiatiques; s’il n’y avait pas 15 millions d’enfants orphelins; s’il n’y avait pas une atteinte à la liberté sexuelle et génésique des hommes; s’il n’y avait pas en définitive une atteinte aux droits de l’homme et un véritable génocide.
Nous parlons ici de vie ou de mort; peut-être la Conférence épiscopale ne l’a-t-elle pas compris. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter mon collègue, M. Seeber, pour son premier discours dans cette Assemblée. Je pense que le débat d’aujourd’hui établit clairement, une fois encore, que nos analyses sont bonnes, que les chiffres sont spectaculaires, que les déclarations d’intentions sont soutenues mais que les mesures adoptées sont insuffisantes, qu’il n’y a pas de volte-face dans les avis et que la situation ne perd rien de son côté dramatique.
Je ne peux que souligner tout ce qui a été dit. Le sida est une maladie de notre époque qui reflète ce qui a mal tourné dans notre société. En ce qui concerne le sida, nous ne pouvons pas simplement dire aux gens de vivre différemment, d’éviter de faire certaines choses et d’être plus responsables. Il est clair que le sida est étroitement lié à la pauvreté. Les personnes touchées par le sida sont le plus souvent celles qui vivent avec moins d’un dollar par jour et qui souffrent de la faim. Le sida aujourd’hui est une maladie qui frappe essentiellement les faibles, les enfants, les jeunes et les femmes. Le sida est également l’expression d’un manque de prévention, d’éducation, d’éducation sexuelle, d’emploi et de l’inégalité dans le monde. Il n’y a donc pas de solution unique ni de traitement unique. Nous devons poursuivre les mesures de prévention qui ont déjà été prises et il est donc important que nous considérions le sida comme une partie intégrante de nos politiques en matière de santé, de développement, d’éducation, de famille et d’emploi et que nous en tenions compte dans la manière générale dont nous assumons nos responsabilités.
Je demande à cette Assemblée de ne pas se dérober à cette responsabilité mondiale et de veiller à ce que nous soyons en première ligne de la recherche contre le sida. 
Segelström (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen célèbre aujourd’hui la Journée mondiale du Sida. Il est important que nous soutenions pleinement toutes les personnes touchées et que nous assumions de manière extrêmement sérieuse notre part de responsabilité en matière de santé publique.
Pour la première fois depuis la découverte du VIH/sida, les femmes sont aujourd’hui davantage infectées que les hommes. Dans certaines régions, les jeunes femmes sont jusqu’à 2,5 fois plus vulnérables à l’infection que les jeunes hommes du même âge. Dans certains pays, près de 60% des personnes infectées sont des femmes. De nombreuses femmes et filles sont vulnérables à l’infection à cause du comportement d’autres personnes - autrement dit, des hommes - en termes de risques et à cause de la discrimination largement répandue dans le monde entre les hommes et les femmes lorsqu’il s’agit de sexualité et de droits sexuels.
Les conséquences de l’épidémie du VIH/sida sont bien plus importantes pour les femmes et les enfants que pour les hommes et les garçons. Cette année, le programme ONUSIDA des Nations unies a donc intitulé sa campagne «Femmes, filles, VIH et SIDA». Lorsque des membres de la famille tombent malade ou meurent, ce sont essentiellement les femmes et les filles qui doivent prendre en charge leur propre famille. Lorsque les systèmes de soins de santé sont débordés ou s’effondrent à cause du VIH/sida, ce sont les femmes et les filles qui doivent y pallier en apportant des soins de santé et une attention accrue à domicile. Par ailleurs, les femmes n’ont pas le même accès que les hommes aux soins de santé et aux médicaments retardant la progression de la maladie. Les anciennes idées traditionnelles, comme celle selon laquelle les hommes ont le droit d’avoir des rapports sexuels, signifient également que de nombreuses femmes mariées ne peuvent se protéger de l’infection qu’a introduit leur mari après avoir été infidèle.
Il est donc scandaleux que, dans l’édition d’aujourd’hui du journal , le Vatican parle du sida comme d’une maladie morale du système immunitaire. Je pense que rejeter la faute sur ceux qui sont malades n’est ni humain ni chrétien. L’égalité des sexes, ainsi que la santé sexuelle et génésique et les droits connexes, doivent être des objectifs communs de chaque pays du monde et, surtout, une responsabilité de tous les hommes. Les femmes doivent avoir une position plus forte pour la négociation de l’utilisation du préservatif et elles doivent sans exception avoir davantage de droits et de meilleures conditions de vie.
Aujourd’hui, nous sommes tous perdants, mais des essais sont actuellement en cours en Suède pour trouver un nouveau médicament contre le VIH. S’il fonctionne, il fera sensation dans le monde entier. Nous rêvons tous indubitablement d’un vaccin préventif, espérons donc un résultat positif.
Kyprianou,
   - Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement les questions soulevées et les positions formulées au cours de ce débat. Je dois dire que le fait d’entendre que les députés partagent ma très grande préoccupation quant au VIH/sida et ma ferme conviction que nous devons apporter une contribution totale et efficace au soulagement des souffrances que provoque cette épidémie, tant au sein de l’Union européenne que dans le reste du monde, me remplit vraiment de satisfaction et de courage. Nous devons en particulier comprendre la gravité de ce problème aujourd’hui.
Permettez-moi toutefois de commenter certaines questions soulevées par les députés. Tout d’abord, je voudrais souligner et récapituler que c’est un problème qui nous concerne tous. Tous les députés l’ont déjà dit, le temps où il s’agissait d’un problème qui concernait uniquement les groupes vulnérables est révolu. Au contraire, c’est un problème qui concerne chacun d’entre nous, témoin la manière dont il s’est propagé au sein de chaque famille, touchant des familles entières et des enfants, non seulement dans les pays en développement mais aussi au sein même de l’Union européenne. Je voudrais vous assurer que la Commission européenne dans son ensemble, tous mes collègues et moi-même sommes conscients du problème. Nous partageons les mêmes inquiétudes et nous avons fixé les mêmes objectifs, et je voudrais vous assurer qu’il y aura une coordination totale entre tous mes collègues et moi-même pour lutter contre ce problème, pour élaborer et mettre en œuvre des programmes en ce sens.
En ce qui concerne la recherche, et en particulier le vaccin, je me permets de vous rappeler que la recherche d’un vaccin contre le VIH est une priorité du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement et que nous prévoyons d’y allouer jusqu’à 130 millions d’euros. En ce qui concerne les médicaments, je me permets de vous rappeler que je conviens totalement que tous ceux qui ont un problème avec cette maladie doivent avoir accès à des médicaments à un prix abordable, en particulier bien sûr les habitants des pays pauvres et les segments pauvres de population qui ne peuvent assumer ces frais de traitement élevés. Je vous rappelle également que, récemment - et cela figure également dans votre résolution -, la Commission a adopté une proposition pour l’octroi de licence obligatoire de médicaments pour l’exportation vers des pays qui en ont besoin. Ce point est actuellement à l’étape de la codécision et, en me basant sur d’autres cas concernant des questions très délicates par le passé, je suis sûr qu’une étude sera rapidement réalisée afin que cette proposition puisse être achevée le plus rapidement possible et que cette proposition permettra d’avoir accès précisément à des médicaments à un prix abordable.
Il faut absolument - je le répète - que le stigmate social disparaisse. L’un des graves problèmes que nous rencontrons aujourd’hui par rapport à la propagation de cette maladie est qu’à cause de cette pression, de nombreuses personnes souffrent du virus ou ont été affectées par celui-ci sans en avoir elles-mêmes connaissance. Elles ne se soumettent pas aux tests nécessaires de crainte de la stigmatisation qu’elles pourraient encourir et transmettent donc la maladie à leur famille. Il faut particulièrement insister sur l’information, ainsi que sur la compréhension qu’aucun stigmate social ne devrait être lié à une maladie. Au contraire, il faudrait considérer le sida comme toute autre maladie épidémique grave.
Enfin, je voudrais vous assurer une fois encore que la Commission européenne se dévoue réellement à ces efforts de lutte contre ce fléau. Je félicite le Parlement et je souhaite le remercier, au nom de la Commission européenne également, pour l’intérêt actif que nous constatons. Nous espérons que nous serons des partenaires étroits et efficaces dans cette lutte afin que le problème soit réellement abordé de manière efficace. Il n’y a pas de place pour la complaisance; nous devons poursuivre le même effort intense, faire preuve du même zèle pour prévenir et arrêter la propagation de cette maladie. Parallèlement, toutefois, nous devons contribuer à soulager les personnes qui sont déjà touchées et à les traiter. J’attends avec impatience et intérêt un futur dialogue constructif entre la Commission et le Parlement de sorte que nous puissions atteindre nos objectifs communs. 
Le Président. -
   À la fin du débat, j’ai reçu cinq propositions de résolution(1).
Le vote aura lieu demain.
Szymański (UEN ).
   - La lutte contre le sida devrait unir toutes les personnes de bonne volonté. Malheureusement, la stratégie de lutte que suggère la proposition de résolution commune, une stratégie basée sur la promotion des «droits génésiques et sexuels», exclut des millions de personnes en Europe et dans le monde. La raison en est que des millions de personnes dans le monde ne pensent pas que l’on puisse tirer avantage de la promotion de l’avortement et de la contraception ou de l’éducation sexuelle d’enfants toujours plus jeunes en violation des droits des parents, sans que ces derniers aient marqué leur accord ou en aient pris connaissance.
De nombreuses personnes en Europe s’opposent moralement à cela, avec raison. Par ailleurs, il n’existe aucun lien établi entre la promotion de ces «droits génésiques» et une réduction du nombre de personnes infectées par le sida. C’est plutôt le contraire. Certains pays africains, comme l’Ouganda, ont considérablement réduit le nombre d’infections non pas en encourageant l’utilisation du préservatif mais en encourageant l’abstinence et un comportement sexuel plus responsable.
Cette promotion effrontée des «droits génésiques» fait qu’il est impossible pour moi de voter en faveur de cette résolution. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0028/2004) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l’UE. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, je vous remercie très sincèrement de m’accorder la possibilité d’exprimer mon point de vue sur le rapport et sur les amendements apportés à cet important projet de règlement. Permettez-moi également de féliciter votre rapporteur, M. Coelho, pour sa précieuse contribution au présent débat.
Avant de vous exposer mes remarques, je tiens à vous rappeler le contexte de la proposition de la Commission. L’objectif principal des États membres était non seulement d’améliorer la qualité des documents, mais aussi d’établir un lien fiable entre le détenteur légitime du passeport et le document lui-même. Cette approche avait pour but de freiner le danger que représente la production de faux documents utilisés pour entrer illégalement sur le territoire de l’UE. Elle a, du reste, été confirmée par le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003.
En septembre 2003, la Commission a présenté deux propositions visant à insérer des éléments d’identification biométriques dans le format standard des visas et des permis de séjour des ressortissants de pays tiers. Le 18 février 2004, la Commission a présenté une proposition de règlement établissant des normes communes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l’UE parce que nous étions convaincus que nous ne pouvons nous contenter de sécuriser les documents des ressortissants de pays tiers. Autrement, des étrangers mal intentionnés pourraient falsifier les passeports européens moins sûrs. Dans la proposition concernant l’insertion d’éléments biométriques dans les passeports, la Commission prévoit un premier élément d’identification biométrique obligatoire, la photo numérisée, et un deuxième, facultatif celui-là, les empreintes digitales. En élaborant le projet de proposition, la Commission avait parfaitement conscience du caractère sensible de la question.
D’un côté, l’UE doit proposer des mesures permettant aux États membres de renforcer la sécurité et la protection de leurs citoyens; de l’autre, la Commission doit tenir scrupuleusement compte de la protection des données et de la vie privée. Le Conseil du 25 octobre 2004 s’est une nouvelle fois penché sur la question de savoir s’il y a lieu d’intégrer le deuxième élément d’identification biométrique - les empreintes digitales - de manière obligatoire, et quelles devraient être les dates de mise en œuvre du règlement. Les ministres ont atteint un accord politique unanime en vertu duquel le premier élément d’identification biométrique, la photo numérisée, devrait être mis en œuvre dans les dix-huit mois au plus tard et le deuxième élément devrait être également obligatoire au plus tard trente-six mois à dater de l’adoption des spécifications techniques.
Cette décision politique pourrait aider les États membres à délivrer des documents d’identité à même d’établir un lien fiable et direct avec tous les autres. À cet égard, il convient également de souligner qu’il y a lieu d’utiliser les deux éléments d’identification biométriques - la photo numérisée et les empreintes digitales - afin de freiner la production de faux documents, et non pour s’ingérer dans la vie privée des citoyens de l’UE.
Quant au calendrier, dans ses conclusions du 26 mars sur le terrorisme, le Conseil européen a fixé la fin 2004 comme date d’adoption des propositions et des spécifications techniques. Nous œuvrons activement à faire progresser le dossier. Notre comité technique s’est déjà attelé à ses travaux préparatoires sur les aspects techniques concernant l’insertion de l’élément d’identification biométrique dans le visa et le permis de séjour. De même, les travaux de mesure du passeport ont déjà été menés à bien.
Les spécifications techniques doivent être adoptées par la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie, après que le Conseil aura adopté le règlement, qui constitue leur base juridique. 

Monsieur le Président, les dix-neuf amendements proposés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernent principalement les questions de protection des données. Ces amendements traitent aussi de la révision de la procédure de comitologie, afin que le Parlement et les autorités responsables de la protection des données participent au processus décisionnel.
Le groupe de travail visé à l’article 29 de la directive a été consulté sur la proposition et la plupart des amendements relatifs à la protection des données ont déjà été pris en considération au cours des travaux au Conseil. Aussi la Commission ne peut-elle souscrire à ces amendements: soit ils ont été intégrés dans la version en discussion au Conseil, soit certains d’entre eux ne sont pas conformes à la base juridique, qui ne couvre que les caractéristiques de sécurité des passeports.
Concernant la révision de la procédure de comitologie, les amendements ne peuvent pas être acceptés, étant donné que cette procédure résulte d’un accord interinstitutionnel et d’une décision du Conseil de 1998-1999 fixant la procédure générale applicable aux comités. Ces instruments fixent d’ailleurs les droits de participation du Parlement et je ne vois pas comment y déroger.
Aujourd’hui, un amendement additionnel a été présenté en session plénière par le rapporteur, M. Coelho, au nom du groupe du PPE. Il concerne le deuxième identifiant biométrique à intégrer dans le passeport, à savoir les empreintes digitales. Dans sa proposition, la Commission avait laissé aux États membres la liberté de prendre ou non les empreintes digitales de leurs nationaux, dans la mesure où certains d’entre eux ne souhaitaient pas, à ce moment-là, recourir à une telle option pour des raisons politiques. Toutefois, le Conseil a convenu, à l’unanimité, le 25 octobre 2004, de rendre également obligatoires les empreintes digitales, tout en prévoyant une mise en œuvre, au plus tard au terme de 36 mois, à l’issue de l’adoption des spécifications techniques.
En réalité, la Commission considère que cette décision unanime marque une nouvelle volonté politique claire d’harmoniser, dans tous les États membres, la possibilité de déterminer les détenteurs de documents d’identité à partir d’éléments tels que les empreintes digitales, qui sont plus fiables qu’une simple image digitale. Cette approche, en d’autres termes, a de facto prévalu sur la proposition initiale qui rendait optionnelles les empreintes digitales. Les États membres de l’Union ont en effet marqué leur volonté politique d’avoir deux données biométriques. Autrement dit, ils ont politiquement choisi entre les deux options.
Je pense, en conclusion, qu’un effort conjoint de toutes les institutions est crucial pour renforcer le niveau de sécurité à l’intérieur de l’Union, tout en assurant un plein respect des droits légitimes des citoyens de bonne foi. Je remercie le Parlement européen de rendre son avis avec célérité. Cela permettra d’assurer une adoption finale du règlement d’ici à la fin de l’année et de respecter ainsi le calendrier fixé en mars 2004 par le Conseil. 

Coelho (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Vice-Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier mes collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur aide - en particulier les rapporteurs fictifs, et notamment M. Cashman, à qui je suis particulièrement reconnaissant. Nous devons tous collaborer afin de trouver des solutions aux dangers de l’époque troublée dans laquelle nous vivons. Rien ne sert de faire l’autruche. Il est capital que nous renforcions la sécurité de nos concitoyens, mais tout en garantissant les libertés fondamentales - au rang desquelles le droit à la protection des données à caractère personnel.
La proposition que nous examinons aujourd’hui a été soumise au Parlement en février 2004; elle est le fruit d’une approche à la fois cohérente en ce qui concerne les éléments d’identification biométriques et reposant sur des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l’UE et les systèmes d’information VIS et SIS II. La sécurité accrue des documents de voyage et l’insertion d’éléments d’identification biométriques contribueront à la lutte contre le terrorisme et l’immigration illégale et déboucheront sur une sécurité renforcée dans l’exercice de la liberté de circulation. Le meilleur moyen de prévenir l’utilisation de fausses identités consiste à vérifier si la personne qui présente le document en est le titulaire légitime. Les nouvelles technologies sont d’une aide précieuse lorsqu’il s’agit d’identifier les personnes et de prévenir la falsification des documents. Nous devons lutter contre ce que l’on appelle le «» et l’usurpation d’identité.
Le Parlement a entièrement raison d’attacher une telle importance à la protection des données. Il faut toujours trouver un équilibre entre le besoin de sécurité et le respect des droits et libertés individuels sanctionnés par les lois nationales et la législation communautaire. C’est là une condition essentielle et préalable à l’utilisation des éléments d’identification biométriques.
C’est pourquoi j’approuve sans réserve les amendements présentés dans la lettre du groupe de travail article 29, et j’insiste sur la nécessité de mesures concernant l’accès - en d’autres mots, qui a accès aux données, et à quelle fin. Les États membres doivent dresser une liste des autorités compétentes et mettre en place des garanties concernant les personnes qui ne peuvent fournir certaines des données biométriques visées, telles que les empreintes digitales - comme dans le cas des personnes brûlées ou amputées -, ainsi que des garanties pour qu’en cas de contrôle aux frontières et de refoulement injustifié, les citoyens concernés soient informés des raisons de ce rejet et des moyens à utiliser pour clarifier et rectifier la situation le plus rapidement possible. Enfin, de nouvelles fonctions doivent être attribuées aux autorités de surveillance et il convient de leur accorder les moyens supplémentaires nécessaires à l’exécution de ces nouvelles fonctions.
Pour conclure, je voudrais mentionner les quatre questions qui sont essentielles à l’adoption de ce rapport. Premièrement, les données ne doivent servir qu’à un seul objectif. Il convient d’établir clairement et sans équivoque possible que les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’identification et en aucune circonstance pour des besoins d’identification secrète ou de surveillance.
Deuxièmement, la question de la base de données. Le rapport que je vous présente rejette catégoriquement l’idée d’une base de données centralisée. Les données biométriques doivent être stockées sur le seul passeport. Il n’est pas nécessaire de créer une base de données pour établir un lien plus fiable entre le détenteur du passeport et le document lui-même; le risque de dérapage - c’est-à-dire l’utilisation de données à d’autres fins que celles envisagées initialement - est trop important. Je tiens à déclarer catégoriquement qu’en aucun endroit de la proposition législative de la Commission ni du texte actuel du Conseil, on ne trouve une proposition portant création d’une base de données. Mais l’exposé des motifs contient une référence à l’idée selon laquelle cette option pourra être envisagée dans l’avenir, aussi estimons-nous qu’il convient de préciser d’emblée la position du Parlement.
Troisièmement, la solution technique: il convient que les spécifications techniques soient fiables, puisque ce sont ces spécifications qui déterminent si les éléments biométriques fonctionneront ou pas. Nous ne pouvons courir le risque d’adopter à la hâte des solutions qui s’avéreraient plus tard mal préparées, techniquement dépassées ou trop onéreuses. Cela saperait la confiance des citoyens. Une question essentielle, Monsieur Frattini, est que le point le plus délicat, en matière de protection des données, n’est pas de savoir quel principe est choisi, mais de quelle façon il sera mis en œuvre. Aussi proposons-nous que les experts qui se penchent sur les spécifications techniques sous l’angle de la protection des données aient l’occasion d’évaluer les spécifications techniques et de poser toutes les questions qu’ils souhaitent.
Mon quatrième et dernier point concerne les amendements à la proposition initiale. Le 26 octobre, le Conseil a décidé de procéder à l’amendement visant à rendre obligatoires les empreintes digitales, qui étaient facultatives auparavant. D’un point de vue politique, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures avait déjà approuvé à une large majorité l’insertion des deux éléments d’identification biométriques, à ceci près qu’elle laissait aux États membres la responsabilité d’adopter le second. Toutes les objections ont été abordées avec le Conseil, et ce sont les États membres eux-mêmes qui ont choisi de renoncer à cette responsabilité et d’opter d’emblée pour les deux.
C’est pourquoi j’estime qu’il ne devrait y avoir aucune objection à ce que le Parlement vote en faveur de ce rapport. Ce faisant, le Parlement rendra explicite sa position sur la question et appuiera les garanties que nous souhaitons voir toujours sauvegardées. 
Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, m’étant opposé au précédent commissaire désigné, je tiens à dire à M. Frattini à quel point je suis heureux de le voir entrer en fonction.
Je voudrais saluer le rapport de M. Coelho - un travail excellent. Au nom de mon groupe, toutefois, je me dois de préciser que nous sommes déçus que l’on n’ait pas eu le temps de reconsulter le Parlement sur les nouvelles propositions du Conseil. Nous avons quelques inquiétudes - heureusement, certaines ont été apaisées - concernant la protection et l’intégrité des données, la vérification de ces données par le titulaire du passeport, l’apport de toute correction nécessaire et les restrictions sur l’emploi du passeport et des données.
Le fait est que nos concitoyens veulent jouir de la libre circulation non seulement à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur, de nos frontières. C’est pourquoi il nous faut adopter une approche réaliste et veiller à ce que les éléments d’identification biométriques insérés dans les passeports leur assurent une circulation libre et virtuellement illimitée par-delà les frontières, de telle sorte que nous puissions nous concentrer sur la lutte contre la criminalité organisée, les trafiquants, les barons de la drogue et les terroristes.
Il découle toutefois de ceci une peur particulière qui a fait l’objet de maints débats, je veux parler de la saisie des données. Dans ce domaine, nous devons être extrêmement vigilants. L’accès aux données doit être soigneusement réglementé par la législation nationale et conformément aux dispositions du droit communautaire, aux normes européennes et à nos accords internationaux. Les éléments biométriques insérés dans les passeports doivent renforcer la vie privée et les libertés civiles; ils ne doivent pas tenir lieu de catalyseur pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Pour conclure, je me félicite de la protection des droits et des libertés des citoyens telle que visée aux articles 2 et 3 du document du Conseil adopté le 23 novembre 2004. Je recommande le rapport de M. Coelho et, en particulier, les amendements 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, qui renforcent les droits des citoyens. 
Alvaro (ALDE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je suis ravi que vous soyez toujours parmi nous à cette heure avancée. Je voudrais tout d’abord remercier M. Coelho pour son rapport sur la proposition du Conseil visant à insérer des données biométriques dans les documents d’identité, un rapport globalement équilibré et à juste titre critique d’un point de vue libéral. Je pense que, dans son rapport, M. Coelho fait référence, sans hésiter et avec toute la clarté nécessaire, aux questions non encore résolues, qu’il s’agisse de la garantie de protection des données ou des incertitudes restantes en ce qui concerne les procédures techniques d’insertion des données dans les documents d’identité. Après les remarques de M. Coelho, je me demande pourquoi l’on n’a pas encore fait la lumière sur le montant des coûts qui seront engendrés par l’insertion de données biométriques dans les documents d’identité, avant que le Conseil n’aille plus loin et ne prenne une décision. Il y a également lieu de se demander si cela est financièrement responsable.
Je suis toutefois profondément contrarié, car le manque de clarté sur certains points ne me laisse d’autre choix que de me demander quelle attention le Conseil accorde à une question aussi sérieuse. Je ne parle pas nécessairement des détails techniques. À cet égard, force m’est de me demander - un point qu’a évoqué M. Cashman - comment le Conseil conçoit sa relation avec le Parlement. Après que la commission concernée a fait connaître son opinion sur la proposition, le Conseil nous a soumis une proposition amendée, avec des amendements qui n’étaient clairement pas de simples modifications rédactionnelles ou symboliques. Comme l’a signalé M. Frattini, la proposition initiale du Conseil prévoyait l’insertion obligatoire d’un élément biométrique dans les documents d’identité des citoyens de l’UE, laissant aux États membres la responsabilité de déterminer la manière de mettre cela en œuvre. La nouvelle proposition que nous avons devant nous est fort différente. Cela suscite deux questions auxquelles j’invite le Conseil à répondre: pourquoi ces amendements ont-ils été apportés après que la commission concernée avait examiné la proposition? La réponse du commissaire impliquait que le principe de subsidiarité était enfreint sur ce point, étant donné que plusieurs États membres ne souhaitaient pas mettre en œuvre la proposition. La seconde question - je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais j’ai encore une question à laquelle je voudrais une réponse - est: qu’est-ce là pour une attitude? Le Parlement se voit menacer de...
Le Président.
   - Je vous prie de m’excuser, Monsieur Alvaro, mais vous voudrez bien poser votre question par écrit au commissaire. 
Ždanoka (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, le groupe Verts/ALE estime que la proposition de la Commission d’insérer deux éléments d’identification biométriques manque d’informations cruciales sur des points importants tels que les coûts, la proportionnalité, la valeur ajoutée et la sécurité. La Commission n’a pas encore fourni au Parlement les informations qu’il a demandées concernant l’ampleur et la gravité du problème des faux documents, les résultats de précédentes mesures d’amélioration de la sécurité des documents et le taux d’erreur des différentes options biométriques, en particulier le manque de fiabilité des empreintes digitales, le caractère importun de leur utilisation et le risque d’abus.
Hier, le président du groupe de travail article 29 sur la protection des données a envoyé une lettre au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans laquelle il souligne que le groupe de travail ne dispose pas d’informations suffisantes sur trois points: quels tests ont été réalisés, quels ont été leurs résultats et sur quelle base le Conseil a-t-il pris sa décision? Aussi le groupe de travail exprime-t-il des réserves quant à l’usage de procédures biométriques dont l’efficacité n’a pas été prouvée, en particulier l’utilisation obligatoire d’éléments biométriques tels que les empreintes digitales.
Pour le groupe Verts/ALE, il ne fait aucun doute que l’insertion de deux éléments biométriques peut compromettre la sécurité par des risques d’abus, des défaillances technologiques, le manque de transparence et de protection des données. C’est pourquoi nous suggérons qu’un seul élément d’identification biométrique soit inséré, à savoir une photo numérisée dans les visas, les permis de séjour et les passeports. 
Krarup (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux critiques exprimées dans cette Assemblée. Je considère ce rapport comme un scandale démocratique. Arrêtons-nous d’abord sur le fond. Tout l’enjeu est évidemment de savoir s’il est juste d’insérer des données biométriques - en l’occurrence, des empreintes digitales - dans les passeports des citoyens. Oui, dit le Conseil, et le rapport d’en convenir docilement sans, évidemment, tenir compte du fait que ces exigences sont synonymes d’une extension considérable de la surveillance policière développée par l’UE ces dernières années. Le scandale réside dans le fait que ni le rapport ni la décision du Conseil ne se penchent sérieusement sur la relation entre fins et moyens. L’on se propose de porter plusieurs atteintes sérieuses aux droits des citoyens en l’absence de toute preuve, aussi minime soit-elle, que ces atteintes contribueront le moins du monde à réaliser les objectifs. Bien au contraire, tous les organes compétents et spécialisés s’accordent à dire qu’il ne sert absolument à rien d’insérer des éléments biométriques dans les passeports. L’opération est un succès, mais le patient est décédé, comme on dit au Danemark. Ces jours derniers, ce scandale a pris un tour grotesque. Le Parlement, prétendument consulté sur la base de l’article 67 du traité CE, est manifestement à peine écouté, et toute décision ultérieure du Conseil sera dès lors nulle. J’adhère à l’opinion minoritaire adoptée par plusieurs collègues députés et moi-même. 
Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, le 25 octobre, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a voté sur le rapport de M. Coelho. Selon toute apparence, des éléments biométriques allaient bientôt être insérés dans les passeports, et M. Coelho s’est efforcé d’y attacher plusieurs conditions afin de préserver la vie privée des citoyens, ce dont nous lui sommes reconnaissants.
Or, avant même que la Commission ait pu voter sur ce dossier, le Conseil a produit sa propre proposition, nettement plus ambitieuse. En d’autres mots, le Conseil n’a même pas eu la décence d’attendre la recommandation du Parlement. À en juger par la suite des événements, il semblerait que le Conseil entende faire adopter son opinion à tout prix et qu’il soit prêt à exercer une pression considérable sur le Parlement pour parvenir à ses fins. C’est là une attitude éminemment antidémocratique, surtout quand on considère que les passeports affectent directement tous les citoyens européens.
Je ne nourris toutefois aucune illusion. Je suis persuadé que dès que les critiques fuseront, les gouvernements représentés dans ce même Conseil montreront du doigt l’Europe dans les débats nationaux sur la question: c’est, diront-ils, une décision européenne. Or, je tiens à préciser que ce n’est pas une décision européenne. C’est une décision que les gouvernements nationaux adoptent au niveau européen en misant sur la lacune démocratique persistante - ou en en tirant profit, c’est selon.
J’étais très curieux d’entendre la réaction du ministre en charge, mais il n’y en a pas eu. Espérons que cette réponse aurait été moins cynique que celle donnée à la Chambre basse des Pays-Bas par M. Donner, ministre néerlandais de la justice, en réaction aux questions critiques concernant cette suite d’événements. D’aucuns lui signifiaient que c’était immoral, mais à ses yeux, c’était simplement de la politique. 
in 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je me joins aux orateurs précédents pour souhaiter la bienvenue au commissaire Frattini et féliciter M. Coelho, le rapporteur.
Les orateurs précédents ont déjà attiré l’attention sur le manque de cohérence du processus démocratique en ce qui concerne ce dossier. La décision d’ajouter un deuxième identificateur a été prise à huis clos, et le Parlement européen comme les parlements nationaux ont tout bonnement été tenus à l’écart du processus. Par la suite, le Conseil a plus ou moins recouru au chantage pour forcer le Parlement européen à adopter le plus rapidement possible certaines décisions, alors que ce dossier est pour le moins fondamental. Je me dois d’ajouter ceci: je regrette sincèrement qu’aucun représentant du Conseil ne soit parmi nous aujourd’hui pour répondre à cela.
Le commissaire Frattini a déclaré qu’il s’agissait d’une mesure de sécurité et que nous exigions de meilleurs passeports. Tout cela est bel et bon, mais n’oublions pas d’ajouter qu’il nous faut également considérer la requête des États-Unis. Ces derniers estiment que nous devrions insérer identificateur biométrique, et non pas deux. C’est pourquoi j’ai du mal à comprendre pourquoi ce second identificateur devrait tout à coup être ajouté, surtout si les États-Unis n’entendent aucunement faire de même. Je vous invite donc à soutenir notre amendement demain, afin que le second identificateur reste facultatif.
Enfin, à examiner les propositions, je me demande si elles déboucheraient réellement sur une amélioration en termes de sécurité ou si elles ne constituent pas plutôt un simulacre de sécurité, car comme vous le savez, les terroristes voyagent simplement en utilisant leur propre passeport. 
Τriantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes opposés à l’insertion d’éléments d’identification biométriques et estimons qu’ils portent atteinte à des droits fondamentaux que nous tenons pour acquis. Ils sont une insulte à la dignité humaine et compromettent la sauvegarde de droits humains importants, au rang desquels la vie privée et la libre circulation.
Derrière ces mesures, se cache l’adoption de ce qu’on appelle la «guerre au terrorisme» en tant qu’objectif prioritaire de l’Union européenne. Il importe que l’Europe ne se laisse pas emporter et se batte pour le bien des nations et des citoyens, ce qui implique qu’elle résiste à ce genre de politique. La collecte, le stockage, l’accès et la transmission des données personnelles cachent des dangers considérables et reviennent à accepter une surveillance policière mondiale et des contrôles excessifs.
Je voudrais profiter de l’occasion pour dénoncer l’action du Conseil, qui a adopté ces mesures avant que certaines procédures aient été menées à bien au sein du Parlement, ainsi que la modification arbitraire de la disposition sur les éléments d’identification biométriques dans les passeports des citoyens européens, passant d’une simple photo numérisée à une photo des empreintes digitales. Le Conseil a injustement sous-estimé notre rôle, la voix des citoyens européens que nous représentons…
Le Président.
   - Je suis désolé, Monsieur Triantaphyllides, le temps qui nous était imparti est écoulé. Je voudrais remercier la Commission et tous les orateurs pour ce débat sur un sujet très important.
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle trois questions orales à la Commission sur le football dans l’Union européenne:
- question orale (B6-0133/2004) de M. Belet et Mme Pack, au nom du groupe PPE-DE, sur un encadrement pour le développement équilibré du football dans l’Union européenne;
- question orale (B6-0134/2004) de Mme Prets, au nom du groupe PSE, sur le développement du football dans l’Union européenne;
- question orale (B6-0135/2004) de M. Takkula, au nom du groupe ALDE, sur un cadre pour le développement équilibré du football dans l’Union européenne. 
Belet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que je réalise que ce problème semble quelque peu dérisoire comparé à ce qui a été discuté dans cette Assemblée cette après-midi, je pense que l’évolution du football a aussi des implications sociales majeures. Je suis ravi que, malgré l’heure tardive, il soit encore possible de tenir ce débat aujourd’hui.
Vous conviendrez comme moi que l’avenir du football dépend de la formation des jeunes sportifs. La détérioration ou l’échec de cette formation compromet le jeu lui-même. On dirait un spectre que nous présenteraient des prophètes de malheur, mais, hélas, ce scénario est bien plus proche que ne pourrait l’imaginer n’importe quel amateur de football. Monsieur le Commissaire, la situation est grave. Les jeunes joueurs ne peuvent plus espérer jouer dans des divisions supérieures, car leurs places sont de plus en plus occupées par des joueurs, souvent moins chers, originaires de pays hors de l’Union européenne, ou même de pays de l’Union européenne, ce qui entraîne des situations étranges telles que celle du club belge de première division SK Beveren, qui aligne généralement onze Africains lors du championnat de Belgique.
Cette situation a un effet pervers sur la fonction sociale du football. Après tout, vous conviendrez avec moi que le football est un excellent instrument pour l’intégration sociale et contre l’exclusion sociale. Je regrette vivement que ce soit précisément cette fonction du football qui soit actuellement sapée dans différentes compétitions européennes, pas seulement en Belgique, mais aussi ailleurs en Europe. C’est particulièrement regrettable par les temps qui courent. Cette évolution porte également préjudice aux perspectives de développement dans les compétitions, mais peut-être le débat nous en apprendra-t-il davantage à ce sujet.
Plusieurs propositions concrètes ont été présentées pour renverser la vapeur et mettre un terme à cette situation. L’une d’entre elles prévoit un règlement obligeant les clubs à aligner un nombre minimal de joueurs qui ont été entraînés dans leur propre club ou lors de compétitions auxquelles participe le club en question. J’estime qu’une telle mesure stimulerait énormément l’effet que ces clubs ont sur les jeunes joueurs. Qui plus est, d’un point de vue moral, il serait préférable d’investir bien davantage dans l’aspect «formation» des clubs que dans l’achat et la vente de joueurs, comme s’il s’agissait de marchandises.
D’où ma question spécifique au commissaire pour savoir s’il approuve cette proposition. Monsieur le Commissaire, reconnaissez-vous aussi qu’il est souhaitable que le gouvernement - j’entends par là les autorités tant nationales qu’européennes - contribue à investir dans les activités pour la jeunesse et dans les installations sportives des clubs? Enfin, Monsieur le Commissaire, êtes-vous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de préserver le tissu social du football? 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, par le biais de cette question, je voudrais mettre en lumière la contribution apportée par le sport à la promotion de la cohésion sociale au sein de la société. Particulièrement en cette fin d’année - l’année européenne de l’éducation par le sport -, nous devons discuter en profondeur et tirer parti des connaissances que nous avons acquises et des critiques qui ont été formulées.
Comme nous le savons, le football revêt une importance toute particulière. Il importe dès lors d’admettre que de plus en plus de jeunes joueurs sont exclus de la formation ou bannis des places qui leur reviennent au sein de leurs équipes. C’est pourquoi l’initiative de l’UEFA de réclamer d’éventuels quotas pour les jeunes joueurs ou les joueurs nationaux est pleinement compréhensible. Je tiens à souligner que ces quotas n’ont rien à voir avec le racisme ou la xénophobie dont nous avons souvent été les témoins ces derniers temps, mais visent seulement à promouvoir les jeunes sportifs et les jeunes sportives. Je pense que ces quotas contribueraient aussi à améliorer les budgets de certaines équipes et qu’ils sont conformes à l’arrêt Bosman.
Je sais que l’argument selon lequel il n’y a pas assez de jeunes joueurs fiables est souvent utilisé. Peut-être est-ce parce que ceux-ci ne sont pas traités avec équité par rapport aux autres joueurs qui reçoivent des salaires élevés. Les jeunes joueurs devraient et doivent avoir l’opportunité de se développer et de se faire connaître. L’accent ne devrait pas toujours être placé sur l’aspect mathématique ou économique, car il s’agit bien plus d’une façon responsable de traiter les jeunes joueurs.
Je voudrais donc demander à la Commission son avis sur d’éventuels quotas pour les joueurs nationaux ou sur des investissements dans les centres locaux d’entraînement et dans la formation des joueurs. 
Takkula (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’exercice physique, notamment ce roi des sports qu’est le football, constitue une ressource de plus en plus importante pour promouvoir le bien-être et la santé des êtres humains, ainsi que la dimension culturelle, la cohésion sociale et l’économie. Les gens ont pris pleinement conscience de l’importance du sport dans l’Union européenne et, partant, le sport doit se voir octroyer une base juridique dans le cadre du nouveau traité constitutionnel.
La base morale et éthique de la culture sportive en Europe est la règle du «fair-play». Les valeurs liées à la démocratie, à l’égalité et à la solidarité sont elles aussi capitales. Le modèle européen du sport, comme on l’appelle, a été structuré autour de ces valeurs. En cette année européenne de l’éducation par le sport, il est particulièrement important d’examiner les réalisations de la Commission dans le domaine de la culture sportive. La ratification du traité constitutionnel dans les États membres, qui sera bientôt chose faite, oblige la Commission à se préparer sans délai à clarifier la base juridique pour le sport. Nos questions sont nombreuses et attendent des réponses. Aujourd’hui, en ce qui concerne l’objet précis de notre débat, le football, nous avons besoin d’actions qui, par exemple, garantissent que les compétitions européennes soient organisées dans les règles et que les jeunes joueurs soient protégés de façon appropriée. Des actions s’imposent également pour éliminer les corollaires regrettables du sport que sont, entre autres choses, la drogue, le racisme et le hooliganisme footballistique.
Il importe que les organisations et clubs sportifs connaissent leurs responsabilités. Dans le domaine du football, on pourrait espérer que cela implique des mesures spéciales en faveur du travail avec les jeunes joueurs au sein des clubs. Lorsque nous parlons du soutien que la société pourrait éventuellement apporter au football, le soutien en faveur du travail des clubs d’entraînement devrait avoir la priorité. Des investissements de la part de l’Union et de la société sont également nécessaires pour améliorer les conditions d’entraînement et pour construire des installations sportives pour nos concitoyens.
À l’échelon européen, il existe de profondes différences entre les cultures et les clubs de football. Certains clubs mettent l’accent sur la formation des joueurs pour les vendre à des clubs de niveau supérieur, alors que d’autres visent les meilleurs résultats possibles parmi les meilleurs clubs au monde. Le football étant une grosse industrie, il est difficile pour les États-nations ou l’Union de superviser la sélection des joueurs par les clubs de football. Je ne pense pas non plus que ce soit une solution appropriée. Dans le cas des joueurs, qui sont employés par les équipes de football, la libre circulation des joueurs européens...
Mavrommatis (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la façon dont le sport évolue au sein de l’Union européenne risque de se traduire par un affaiblissement de son caractère éducatif et social. La fonction sociale du sport, qui constitue son intérêt le plus général, est détériorée depuis plusieurs années maintenant par l’apparition de nouveaux phénomènes, qui ont remis en question l’application du fair-play, l’action d’ensemble et le développement de l’idéal sportif. Après une période d’accalmie, la violence sur les terrains de football a repris ces deux dernières années, s’accompagnant de nouveaux procès pour le plus apprécié des sports populaires, le football. Le hooliganisme engendre à présent le racisme sur les terrains de football où jouent des footballeurs de couleur ou dans les équipes vers lesquelles des joueurs d’autres races sont transférés. Des signes de xénophobie et de racisme font leur apparition, en ce sens que, mis à part les chants, ont peut observer des bannières et des drapeaux portant des emblèmes du terrible passé, pleins de haine et d’incitation à la terreur.
La propagation du dopage et l’exploitation financière en rapport avec les droits de télévision et la commercialisation ont fait du sport, et en particulier du football, un terrain propice à la concurrence et aux conflits d’intérêts. Les contrats des footballeurs, notamment après l’affaire Bosman, concernent à présent des montants faramineux. La libéralisation du marché, qui, au début, semblait profiter aux clubs, s’avère être une surprise désagréable à mesure que le temps passe, en ce que le «produit national», comme on l’appelle, en est sorti perdant.
De nombreux pays européens, notamment ces cinq dernières années, ont assisté à l’émergence d’un autre phénomène qui a conduit des clubs historiques et très connus à la faillite mais pas aux dépenses: des projets ambitieux, des espoirs vains, des entraîneurs et des joueurs non payés, et des dettes allant jusqu’à la FIFA et à l’UEFA.
L’Union européenne des 25 se trouve désormais face à une perspective différente, et l’entrée des dix nouveaux États membres impose une harmonisation conditionnelle dans la libre circulation des footballeurs pour la période de transition. L’UEFA planche sur de nouvelles manières de récupérer et de produire de nouveaux talents. Il est donc essentiel que l’Union européenne coopère avec les ministères compétents des 25 États membres à la mise en place d’un projet en faveur du caractère national. 
Sifunakis (PSE ),
   - Monsieur le Commissaire, nous devons tous faire en sorte que la fonction du football, le sport populaire par excellence, fasse office de facteur d’inclusion sociale. Le football n’est pas qu’un jeu qui dure 90 minutes, ni une activité purement commerciale. Souvent, il est le reflet des efforts consentis par toute une société locale. C’est la raison pour laquelle il n’est pas juste que le système de transfert des joueurs repose purement et simplement sur une décision de la Cour de justice qui ignore complètement le rôle social du sport.
La libre circulation des travailleurs s’applique aussi aux footballeurs qui, en tant que citoyens actifs de l’Union européenne, ont - et doivent avoir - ce droit. La Commission pourrait toutefois prendre des mesures visant à renforcer les liens entre les footballeurs, les clubs de football et la société locale, comme nous l’avons entendu précédemment. Par exemple, la proposition en faveur d’un nombre minimal de joueurs provenant de la région de leur équipe est importante. D’autre part, la concentration de joueurs de grande valeur dans des équipes financièrement très fortes affaiblit le lien entre ces équipes et les sociétés dont elles sont issues et a un effet pervers sur les perspectives d’évolution du talent des joueurs dans la région.
L’image reflétée aujourd’hui par de nombreuses grandes équipes, principalement européennes, qui, lors d’importants évènements footballistiques, n’alignent qu’un ou deux joueurs de leur pays, voire aucun, comme nous l’avons entendu il y a peu en rapport avec la Belgique, devrait nous préoccuper. Le sport est et doit rester l’axe fondamental de l’intégration sociale et j’espère que la Commission suivra cette direction. Le caractère social et éducatif du sport a été mis en lumière à plusieurs reprises et nous devons le promouvoir à ce titre. 
Bennahmias (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’interviendrai sur deux points. Il me semble qu’il nous faut une réglementation beaucoup plus stricte de l’achat de jeunes joueurs. Dernièrement, on a appris, en lisant la presse, que des joueurs de 6 ans et de 7 ans avaient été achetés par deux clubs que je citerai: le et le . Je crois que là, on va beaucoup trop loin dans l’achat de jeunes joueurs, même si cela passe par les familles bien évidemment.
Je pense qu’il ne faut pas accepter de transfert avant l’âge de 16 ans et qu’il faut donner la priorité aux clubs formateurs. Dans chaque pays, il y a des écoles de formation qui sont tout à fait utiles et il faut donc arriver à ce qu’elles puissent garder leurs jeunes joueurs jusqu’à un certain âge. Je pense qu’on ne peut plus accepter non plus que des jeunes joueurs africains soient amenés par charters entiers dans notre Union européenne où on n’en prend que quelques-uns, laissant tous les autres complètement à l’abandon.
Mon deuxième point concerne la reconnaissance de ce qui se passe dans nos stades, en Italie, en France, en Espagne, aux Pays-Bas et j’en passe, et la reconnaissance des actes xénophobes et racistes qui s’y déroulent. Je pense qu’il faut que nous réagissions par rapport à cela. C’est là une question pour le Conseil européen, mais qui concerne aussi, à mon avis, la Commission. 
Crowley (UEN ),
   . - Monsieur le Président, plutôt que d’en vouloir à certains clubs de football pour leurs résultats, nous devrions tâcher d’imiter les clubs de football les meilleurs et les plus brillants du monde et les prendre comme modèles pour d’autres clubs.
Si cela implique des modifications à la législation ou aux règles nationales en ce qui concerne le soutien accordé aux clubs de football, qu’il en soit ainsi. Je suis réellement agacé d’entendre certaines personnes se plaindre que des clubs tels que le Real Madrid ou Manchester United utilisent leurs pouvoirs et moyens financiers au détriment d’autres clubs. En fait, comme nous pouvons le constater, les clubs qui ont dépensé moins d’argent en joueurs que Manchester United ou le Real Madrid ont de meilleurs résultats qu’eux en Ligue des champions. Le fond de tout ce débat, c’est ce que nous devons mettre en place pour veiller à ce que les talents locaux se voient donner les meilleures opportunités de prospérer et d’évoluer dans leur propre domaine.
Ce qui est plus important encore - comme l’a montré l’arrêt Bosman -, c’est de garantir que ceux qui ont du talent, des aptitudes et des compétences naturelles ne soient pas limités et puissent utiliser leurs aptitudes de la façon qui leur soit la plus bénéfique. En réalité, les carrières des footballeurs sont de plus en plus courtes, en raison du professionnalisme et de la rapidité du sport. Ils doivent dès lors utiliser au maximum leurs ressources.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous supplier de chercher le meilleur modèle qui soit et de le suivre. Ne vous contentez pas du plus petit dénominateur commun. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le sport est un facteur économique et social important, à la lumière non seulement de son rôle social mais aussi de sa valeur pour le développement de la personnalité et de la capacité des personnes à s’intégrer. Pourtant, même au cours de cette année européenne de l’éducation par le sport, qui a connu de nombreux grands évènements couronnés de succès, certains domaines ont posé problème, notamment en ce qui concerne le football.
Dans son rapport d’Helsinki, la Commission a annoncé son intention d’encourager la sécurité juridique du football et de coopérer plus étroitement avec les clubs. L’objectif est de trouver des alternatives au développement du système de transfert européen, dans lequel la formation des jeunes joueurs est souvent reléguée au second plan.
En tant que membre du groupe de travail «Les amis du football» du Parlement européen, je me suis entretenu avec de nombreux joueurs, entraîneurs et employés de clubs et de l’UEFA sur la manière de promouvoir l’autonomie des clubs et la formation à long terme des joueurs aux niveaux local, national et international. Dans la plupart des ligues européennes de football, il est devenu monnaie courante d’utiliser des joueurs qui sont médiocres, et sont donc achetés à bon marché, tout en bloquant de jeunes joueurs prometteurs, à qui on laisse trop peu de temps pour se développer personnellement.
Lorsque des clubs fortunés s’approprient alors ces jeunes gens talentueux, les plus petits clubs se sentent extrêmement frustrés. Dans le cas des toutes grandes équipes, ce sont précisément ces jeunes talents qui sont laissés sur la touche s’ils ne parviennent pas rapidement au succès sportif. C’est ainsi que sont détruits de jeunes talents de valeur.
Tout cela signifie que l’initiative lancée par M. Belet et d’autres députés est d’une importance extrême, car l’UE investit trop peu dans la promotion des nouveaux talents.
Monsieur Figel’, avons-nous besoin de quotas pour les équipes de football de sorte que la première équipe puisse inclure au moins trois joueurs formés en son sein? L’origine, la nationalité et la citoyenneté européenne ne devraient jouer aucun rôle à cet égard. Ou est-il nécessaire que les clubs s’engagent volontairement à donner une chance à leurs propres jeunes joueurs? J’estime qu’une solution profiterait non seulement aux entraîneurs, aux clubs et aux footballeurs, mais aussi aux millions de fans partout en Europe qui s’identifient aux talents créatifs et à leur style de jeu insouciant. 
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous l’avons entendu, le sport est important pour la santé physique et psychologique de nos communautés. Le rôle du football, qui est le sport le plus populaire, est particulièrement important à cet égard. Les plus grands clubs professionnels doivent montrer l’exemple. Je dois dire que j’ai été vivement impressionné par le travail réalisé par les clubs professionnels de ma propre région au nord-ouest de l’Angleterre en vue de combattre l’exclusion, d’assurer l’éducation et de gérer la communauté.
Un domaine d’une grande importance dans lequel les clubs de football doivent être actifs est la lutte contre le racisme et la xénophobie. J’ai été enchanté de soutenir la campagne «Carton rouge pour le racisme» au Royaume-Uni. Nous devons poursuivre ce combat. Je déplore les scènes auxquelles nous avons récemment pu assister en Espagne, en Italie et ailleurs, qui montrent que le racisme dans le football est à nouveau en progression. Nous ne pouvons pas fermer les yeux. Il importe que la nouvelle Commission prenne des initiatives dans ce domaine et que nous fassions clairement savoir aux clubs de football qu’ils ne peuvent pas admettre les comportements de leurs propres fans.
Toutefois, n’oublions pas que le football est un commerce et qu’il doit pouvoir opérer comme tous les autres commerces. N’oublions pas non plus que - franchement - l’ancien système de transfert tenait du servage et ne rendait pas du tout service aux footballeurs professionnels. J’espère que nous ne soutiendrons pas un retour à cette époque, mais que nous ferons tout notre possible pour soutenir les projets visant à faire monter les jeunes joueurs sur le terrain et à leur donner plus d’opportunités qu’ils n’en ont pour l’instant. C’est la raison pour laquelle nous devons nous pencher sur les propositions de l’UEFA.
Je pense néanmoins que l’essentiel n’est pas de parler du système de transfert. Pour l’heure, l’essentiel, c’est les droits de télévision et la façon dont ils sont répartis entre les chaînes de télévision. Je serais ravi d’entendre le commissaire me dire s’il a des propositions à faire sur ces droits afin que l’argent soit réparti de manière plus équitable entre tous les clubs de football. 
Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, : sport et citoyenneté. Tel est était le slogan du gouvernement autonome catalan lors de la deuxième république espagnole. Les sports sont un instrument de cohésion sociale et d’inclusion sociale, ainsi qu’un instrument d’identification communautaire. C’est pour ces raisons que nous devons promouvoir la pratique du sport et une organisation sociale en faveur du sport.
Pour les nations sans État, l’identification communautaire par le sport devient très difficile. Au Royaume-Uni, ce problème est pallié par l’existence des équipes nationales écossaise, galloise et nord-irlandaise. La Catalogne compte plusieurs équipes nationales qui ne peuvent pas participer aux compétitions internationales. L’été dernier, l’équipe nationale catalane de hockey sur patins à roulettes a pu participer au championnat du monde «B» à Macao. La Catalogne l’a remporté et était censée passer automatiquement au championnat du monde «A». L’intervention de l’État espagnol a toutefois modifié les votes de telle sorte que notre équipe nationale n’a pas été reconnue lors de la réunion aux États-Unis la semaine dernière.
Voilà un mauvais exemple de l’intervention d’un État-nation dans une fédération sportive lors d’un championnat international. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’accroissement de la couverture télévisée du football ainsi que des financements issus des recettes publicitaires a rendu méconnaissables la nature du jeu et son impact sur la société. S’agissant d’un divertissement majeur auquel la société s’intéresse beaucoup, il importe que les institutions de l’UE soient conscientes des évolutions, même si les autorités footballistiques et les clubs sont les premiers responsables de l’organisation du jeu.
Les clubs et l’UEFA se penchent depuis un certain temps sur la question soulevée par ce débat, qui est de savoir s’il leur faut encourager les jeunes sportifs à aspirer davantage à une carrière dans ce sport, s’ils ont de réelles perspectives de jouer pour les clubs qui les forment ou s’il s’agit - notamment au plus haut niveau - d’un marché exclusivement réservé à un nombre limité de superstars internationales.
Si je comprends bien, l’Union européenne ne cherche pas à prescrire aux clubs professionnels de football des pratiques en matière d’embauche, mais des opportunités peuvent se présenter; des observations et des recommandations peuvent être formulées. Les compétitions internationales constituent également un aspect important du divertissement des citoyens et de l’intérêt qu’ils portent au sport. Si les jeunes joueurs nationaux ne sont pas encouragés, cet aspect du jeu risque de pâtir en conséquence.
Ma question au commissaire Figel’ est la suivante: quelle devrait être précisément la relation entre la Commission, le Conseil de ministres et les autorités footballistiques maintenant que ce sport a un tel impact sur l’ensemble de la société? 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Figel’, Mesdames et Messieurs, je salue la proposition présentée par l’UEFA en juillet 2004 et visant à encourager l’engagement volontaire. C’est un pas dans la bonne direction. Je salue également le fait que cette séance de questions soit organisée à la fin de l’année de l’éducation par le sport, car cela signifie qu’un accent tout particulier est mis sur l’importance du sport à l’égard de l’éducation, de la société, de la politique de la santé et de la communauté, même si nous sommes également conscients qu’il s’agit aussi d’un facteur économique considérable, et bien plus encore.
En ce qui concerne l’année de l’éducation par le sport, je voudrais demander à la Commission quand nous pouvons espérer un rapport sur les résultats et les conclusions, afin de poursuivre ce débat sur cette année de façon plus intensive qu’en nous intéressant à un seul sport.
Aujourd’hui, nous avons consacré beaucoup de temps à la question de la contrainte, et je me demande si contrainte et éducation ne sont pas des termes contradictoires. Je suis donc davantage en faveur de l’engagement volontaire. L’Union européenne ne peut retirer la responsabilité aux équipes, aux entraîneurs, aux spectateurs payants, aux membres payants, à ceux qui donnent de leur temps en tant qu’arbitres et juges de ligne, aux sponsors et à l’État. Les sponsors, les membres et l’État ne devraient-ils pas lier leur financement à certaines évolutions du sport et des clubs? Je me demande pourquoi le débat d’aujourd’hui et les propositions de l’UEFA sont nécessaires, alors que nous disposons du rapport d’Helsinki et de la résolution du Parlement de 2000. Je voudrais donc demander à la Commission ce qu’elle a fait de ces deux rapports, ce qui n’a pas fonctionné et quelles mesures elle est prête à prendre pour essayer à nouveau. 
Le Président.
   - J’invite à présent le commissaire à répondre à ces questions, mais je voudrais lui rappeler que nous jouons les arrêts de jeu - il nous reste encore deux débats ce soir et il est déjà 22 heures. 
Figeľ,
   . - Monsieur le Président, je suis ravi de constater un tel intérêt pour le sport et le football. J’ai consacré la majeure partie de la semaine à en discuter, notamment hier au sein de la commission parlementaire. Aujourd’hui, j’aurais dû me trouver à La Haye avec la présidence du Conseil et les ministres en charge du sport. J’espère y être demain pour la clôture de 2004, année européenne de l’éducation par le sport. Ainsi, le sport attire pour l’instant beaucoup d’attention, et de nombreuses actions sont entreprises, qui pourraient apporter quelques réponses aux questions posées ici aujourd’hui. Cette année conférera certainement plus de valeur et de poids politique aux débats sur le sport au sein de l’Union européenne, ainsi qu’aux développements en matière de coopération.
M. Karas a déclaré que l’autorégulation était préférable. Il n’a pas tort, mais l’État de droit est un principe fondateur de l’Union et nous devons respecter toutes les règles, et notamment la législation communautaire et la législation nationale, tant que . Cela inclut la législation en matière d’emploi, car dans le sport et le football, les activités revêtent plusieurs dimensions.
La valeur éducative et sociale du sport, et du football en particulier, trouve écho dans de nombreuses positions de la Commission et du Parlement. Vous vous souviendrez du rapport d’Helsinki et de la déclaration de Nice sur le sport en 2000. C’est alors que nous avons formé l’idée de déclarer 2004 «année de l’éducation par le sport». Je suis convaincu que nous évaluerons les expériences, surtout que cette année touche à sa fin. Je l’ai dit, la cérémonie de clôture a lieu demain. J’espère revenir bientôt avec des évaluations et des propositions.
Pour l’avenir, le projet de Constitution nous offre une base juridique bien plus large pour les activités. Lorsqu’il sera ratifié, nous travaillerons à une politique européenne en matière de sport. D’ici là, il nous reste du temps pour nous y préparer. Nous tenons à entamer à l’avance des consultations ouvertes, reposant principalement sur des ateliers, mais aussi via l’internet, afin de garantir le public le plus large possible.
La question la plus sensible était sans doute l’idée des quotas…
Le Président.
   - Je suis désolé de vous interrompre, Monsieur le Commissaire, mais le temps nous est compté parce que certains débats ont dépassé le temps qui leur était alloué. Peut-être pourriez-vous répondre à ces questions par écrit? Cette procédure n’est pas habituelle, mais nous avons une demi-heure de retard et les interprètes voudraient terminer. Pourriez-vous conclure vos remarques et répondre aux questions des députés par écrit? 
Figeľ,
   . - Si cela vous convient, cela ne me pose aucun problème. 
Le Président.
   - Chers collègues, je suis désolé de devoir insister. Il nous reste deux autres débats. Le commissaire est disposé à répondre par écrit à vos questions. Le temps disponible ne lui aurait pas permis de répondre à chacune des sept ou huit questions qui lui ont été posées. Chers collègues, je suis désolé. J’ai invité le commissaire à conclure, il peut le faire, et il répondra à vos questions par écrit. 
Figeľ,
   . - Je tiens à rappeler à cette Assemblée que les conditions pour que toute mesure spécifique soit prise doivent être conformes à la législation communautaire et à la législation nationale, et notamment à la législation nationale en matière d’emploi. Nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre pour interpréter la législation communautaire, cette responsabilité incombe à la Cour de justice. Elle est compétente pour des affaires qui sont très claires en ce qui concerne certaines pratiques. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune requête formelle. La Commission ne peut donner aucune garantie quant à la compatibilité de pratiques spécifiques avec le Traité. La Commission n’a pas le pouvoir d’autoriser la moindre pratique qui soit contraire au Traité.
J’attends avec impatience d’autres débats ainsi qu’une coopération étroite avec vous à l’avenir dans le domaine du sport, y compris le football. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, nous vous fournirons demain matin une copie du compte-rendu du débat afin que vous puissiez répondre aux questions sans tarder.
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0033/2004) de Mme Mastenbroek, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des technologies en ligne. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, les contenus illicites et préjudiciables sur l’internet inquiètent fortement non seulement cette Assemblée, mais également les gens en dehors.
La pédopornographie et le matériel raciste et violent posent de réels problèmes à notre société. Bien que les parents ne soient pas toujours conscients du phénomène, nous avons remarqué que nombre de nos enfants entrent en contact avec des personnes via des salons de bavardage et qu’ils entretiennent volontiers des contacts avec celles-ci en dehors de ces salons, et c’est là que se trouve le véritable danger.
C’est la raison pour laquelle nous voulons ce programme pour un internet plus sûr, qui joue un rôle clé dans les actions menées par la Commission dans la protection des mineurs dans le domaine des services audiovisuels et de l’information.
Premièrement - et je serai très brève, Monsieur le Président, comme vous me l’avez demandé - il existe des réseaux de lignes directes via lesquels les utilisateurs ont la possibilité de signaler des contenus illicites; 18 États membres participent à ce système. Il existe également le réseau de sensibilisation à une utilisation plus sûre de l’internet, auquel 21 pays participent via les nœuds de sensibilisation. Il existe également une évaluation des contenus et les technologies permettant le contrôle parental, dans le cadre desquelles nous établissons un système international d’évaluation des contenus de l’internet et d’amélioration de la technologie de filtrage.
Le premier plan d’action portait sur 37 projets rassemblant 136 organisations issues de 70 pays différents. Le nouveau programme en assurera bien entendu la continuité, mais améliorera également les résultats atteints jusqu’ici. C’est très simple, il existe de nouvelles technologies, donc il existe de nouvelles formes d’utilisation de celles-ci par ceux qui représentent une menace pour les enfants. Nous devons, par conséquent, trouver de nouvelles réponses et c’est exactement ce que nous tentons de faire, en travaillant en étroite collaboration avec le forum pour un internet plus sûr.
Résumons-nous - car c’est un domaine qui intéresse les parents et la société au sens large - le Parlement et la Commission travaillent sur le même front. Aujourd’hui, tous les amendements sont acceptables, ce qui est une bonne nouvelle pour le Parlement. Il n’y aura donc pas de conflit dans cet hémicycle et nous pouvons convenir d’un cadre général. C’est également dans cette optique que je compte écouter les propositions du Parlement. 
Mastenbroek (PSE ),
   . - Monsieur le Président, les enfants doivent avoir la possibilité d’utiliser l’internet et les autres nouveaux médias en toute sécurité, sans être confrontés à des contenus illicites et indésirables. Tel est l’objectif ambitieux du programme «Safer Internet Plus».
La proposition de la Commission souligne clairement la décision de recourir à l’autoréglementation, la responsabilité incombant essentiellement aux parents, aux éducateurs et aux autres utilisateurs finaux. C’est une approche que je soutiens de tout mon cœur. Le programme établit une nette distinction entre les contenus illicites et indésirables. Il existe une différence capitale, selon moi. À cet égard, il convient de mettre l’accent sur des campagnes d’information à l’intention des parents et des éducateurs. C’est un objectif que je soutiens sans réserve également.
Les quatre lignes d’action du programme ont principalement trait à la lutte contre les contenus illicites, en particulier dans le domaine de la pédopornographie. Le réseau de lignes directes à cet égard est élargi au sein de l’Union européenne. Alors que l’initiative d’instauration de ces lignes directes devrait venir des États membres eux-mêmes, la Commission peut, voire doit, encourager et accélérer ce processus. Au fond, il est capital que chaque État membre de l’UE dispose, le plus rapidement possible, de sa propre ligne directe, de manière à nous permettre de lutter contre la pédopornographie sur l’internet dans l’ensemble de l’UE.
En outre, le programme offre aux utilisateurs de l’internet les moyens de se protéger des contenus indésirables, par exemple en les filtrant. En étroite collaboration avec les rapporteurs fictifs, je suis tout particulièrement favorable à ce que nous concentrions nos efforts sur la recherche dans cette technologie et sur son évaluation. Les parents ont à leur disposition toute une série de filtres de contenus qu’ils ont la possibilité d’utiliser, mais bien souvent l’efficacité de cette technologie souffre d’un manque total d’informations, et c’est précisément dans ce domaine que l’Union européenne peut apporter sa contribution. Dans le cadre du programme «Safer Internet Plus», il est possible de concentrer les recherches sur l’efficacité de cette technologie et d’examiner précisément sur la base de quels critères ces filtres fonctionnent. Il convient également de déterminer si la conception de ces filtres aide les utilisateurs à se protéger. En effet, on ne compte plus les exemples d’outils de ce type qui filtrent trop. Par exemple, il existe des filtres qui fonctionnent à l’aide de mots clés et qui rendent par inadvertance inaccessibles les informations en ligne relatives notamment à l’éducation sexuelle ou au cancer. Il va sans dire que ce n’est là nullement l’objectif. D’autres filtres ne sont pas suffisamment efficaces, ce qui les rend à proprement parler inutiles. Nous devons, en outre, garder à l’esprit que les enfants sont dans bien des cas en mesure de désactiver eux-mêmes ces filtres agaçants, à l’insu de leurs parents, pour pouvoir naviguer sur leurs sites de prédilection.
Ce point m’amène à la troisième ligne d’action, l’information, qui, à mes yeux, est la plus importante. Nombre d’internautes, en particulier les parents, ne sont pas du tout conscients des risques qu’encourent leurs enfants sur l’internet. Il s’ensuit que de nombreux parents n’ont aucune idée de ce que leurs enfants font ou rencontrent en ligne. Afin de promouvoir un environnement véritablement sûr pour les enfants, nous devons investir sérieusement dans des campagnes d’informations à l’intention des parents. De la même manière que les parents tentent d’apprendre à leurs enfants à se défendre dans le monde réel et à ne pas suivre des inconnus, les parents seraient en mesure d’orienter leurs enfants de manière plus efficace sur l’internet. Toutefois, pour ce faire, ils doivent être conscients des risques.
J’estime qu’un autre point crucial de ces campagnes d’information est la protection sur le plan technique. Le manque de protection des ordinateurs des internautes a notamment pour effet d’inonder ceux-ci de contenus indésirables. Un exemple qui me vient à l’esprit concerne les logiciels espions, qui relient constamment votre navigateur à des sites pornographiques ou de jeux spécifiques ou, encore, ces agaçantes fenêtres publicitaires qu’il est tout bonnement impossible de fermer. Le manque de protection de l’ordinateur peut également transformer ce dernier en auteur de messages à contenus illicites ou indésirables, à l’insu de son utilisateur lui-même, avec toutes les conséquences que cela implique. Des études ont démontré que la plupart des utilisateurs de connexions à larges bandes en Europe ne disposent toujours pas d’un ordinateur suffisamment protégé. Par conséquent, les campagnes d’information doivent tenir compte de ce constat.
La quatrième ligne d’action porte sur la création du forum pour un internet plus sûr. Ce forum de discussion est unique et est destiné à l’industrie, aux fournisseurs d’accès et aux fabricants de logiciels, mais également aux groupements d’utilisateurs, tels que les parents, aux organismes de protection de l’enfance, aux associations de consommateurs, aux organisations de défense des droits civils, etc. Ce forum offre un espace de développement de l’autoréglementation, au sein duquel il faut concevoir des codes de conduite afin d’examiner de quelle manière l’industrie peut contribuer à garantir un internet plus sûr, en fournissant par exemple des informations à ses utilisateurs, mais également en adoptant des règles sensées, sur la base du principe de l’autoréglementation. Celles-ci devront porter sur des procédures de notification et de retrait transparentes et minutieuses, procédures dont nous avons désespérément besoin.
Il importe de se rendre compte que l’utilisation de l’internet s’accompagne toujours de certains risques. Il ne sera jamais possible de supprimer totalement les contenus indésirables de l’internet, et ce n’est d’ailleurs pas tout à fait souhaité. Il appartient aux parents d’orienter leurs enfants. De la même manière que les parents apprennent à leurs enfants à ne pas suivre des inconnus lorsqu’ils jouent à l’extérieur, l’internet doit aussi se voir imposer des règles de conduite, et c’est pour cette raison que les campagnes d’informations prônées dans ce programme sont si cruciales.
Étant donné que le programme devrait entrer en vigueur en janvier de l’année prochaine, il était nécessaire de se pencher rapidement sur la question. Ces dernières semaines, j’ai travaillé, en collaboration avec les rapporteurs fictifs, avec le Conseil et la Commission dans un dialogue très constructif, et le présent rapport est le fruit de nos efforts. Je voudrais par conséquent remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs et nos partenaires au sein de la Commission et du Conseil. Nous sommes parvenus à y insérer pratiquement tous les points que nous souhaitions. Nous bénéficions du soutien unanime de la Commission et du Conseil en faveur de ce texte. Le rapport a par ailleurs été approuvé à l’unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J’espère que la plénière en fera de même, de manière à ce que le programme «Safer Internet Plus» puisse démarrer avec le dynamisme nécessaire le 1er janvier 2005. 
Kirkhope (PPE-DE )
   . - Monsieur le Président, je vais m’exprimer de manière concise afin de rester en bons termes avec les interprètes, que j’admire profondément.
L’internet est une force positive lorsqu’il est utilisé de manière responsable, mais une force négative quand il tombe entre les mains de personnes moralement suspectes ou de criminels. Ce rapport s’ajoute aux travaux que j’ai effectués dans le cadre de mon propre rapport au cours de la dernière session, qui traitait de la question de la pédopornographie sur l’internet.
Il est très bon et sert de base aux travaux ultérieurs, qui sont indispensables en raison de l’évolution de la technologie. Sur le plan technologique, les milieux du crime évoluent relativement plus rapidement que les autorités répressives. Nous devons prendre conscience qu’il s’agit en l’occurrence d’un secteur basé sur de la haute technologie. Il requiert en outre de notre part davantage de règles de conduite affectant les fournisseurs d’accès, qui engrangent des bénéfices considérables dans le domaine. Je n’ai rien contre les personnes qui gagnent beaucoup d’argent, mais j’estime que cela leur impose des responsabilités supplémentaires, en particulier dans un domaine à dimension internationale. Nous, en Europe, nous devons agir.
Nous avons récemment traité des directives relatives au blanchiment d’argent. Il me semble que les menus détails des réglementations que nous avons adoptées dans ce domaine, que nous demandons aux citoyens de respecter, témoignent d’une trop grande souplesse et d’une trop grande bienveillance de notre part quand il s’agit de contrôler l’internet. Faisons avancer l’internet par tous les moyens, découvrons de nouvelles technologies, mais assurons-nous que les citoyens qui souhaitent utiliser cette technologie à des fins malfaisantes soient mis hors d’état de nuire, pour le bien de nous tous. 
Segelström (PSE ),
   . - Monsieur le Président, bienvenue Madame la Commissaire Reding. Le rapport sur une utilisation plus sûre de l’internet porte sur une question différente de nombre de domaines que nous sommes habitués en tant qu’hommes et femmes politiques à réglementer, mais l’internet et les nouvelles technologies requièrent une connaissance et des décisions politiques.
Avant d’être élue au Parlement européen, je prenais activement part, en tant que femme sociale-démocrate, au débat sur la violence, la pornographie violente sur l’internet et l’exploitation des enfants et des adolescents. Je participe toujours à ce débat, mais désormais en tant que députée européenne et présidente du Conseil sur les images de violence/Conseil sur les médias en Suède, organe responsable de ces questions. Forte de mon expérience en Suède, je suis tout particulièrement ravie que l’UE accepte la responsabilité qui lui incombe de garantir un internet plus sûr pour les enfants et les adolescents et de veiller à ce qu’il demeure un outil de divertissement et éducatif, non seulement pour les enfants et les adolescents, mais également pour quiconque navigue volontiers sur le web et utilise les salons de bavardage.
Au sein de la commission, j’ai abordé en particulier le thème de l’utilisation de l’internet par les enfants. C’est un domaine potentiellement lucratif et nous devons, en tant qu’hommes et femmes politiques, exiger que le secteur concerné assume ses responsabilités et finance les outils de filtrage et les autres dispositifs capables de supprimer les contenus dégénérés sur l’internet et offrent un système de protection contre ceux-ci.
En Suède, dans le cadre de notre participation à ce projet communautaire sur l’avenir de l’internet, nous sommes parvenus à démontrer les différences entre ce que savent les parents des activités de leurs enfants sur l’internet et ce que les enfants pensent que leurs parents savent. Les parents ont besoin d’aide pour suivre l’évolution du secteur, une aide que nous avons été en mesure d’apporter via le projet communautaire en Suède, par, notamment, la publication d’un manuel. Je pense que nous devons tenter de poursuivre une telle coopération et un tel échange d’expérience au sein de l’UE.
Par conséquent, la coopération et une réforme interne de l’internet sont nécessaires et le Parlement est dans une bonne position, vu le rapport de Mme Mastenbroek, pour instaurer un internet plus sûr. 
Gyürk (PPE-DE ).
   - Je voudrais introduire mon intervention en citant un extrait d’une déclaration du Vatican concernant le rôle de l’internet. L’internet peut unir les peuples, mais peut également les diviser sur des fondements idéologiques, politiques, matériels ou religieux s’il est utilisé comme instrument d’agression. Dans la lignée de ce constat, je pense moi aussi que l’internet peut prendre en principe deux directions possibles. C’est à nous tous qu’il incombe de l’empêcher de se lancer dans la deuxième direction: l’internet ne doit jamais devenir un instrument d’agression.
Le programme relatif à un internet plus sûr dont nous débattons comporte cet objectif, et c’est pourquoi j’y suis favorable. Ces dernières années, cette initiative a déjà prouvé son efficacité. Tout d’abord, elle promeut les campagnes d’information et contribue à veiller à ce que les générations futures utilisent l’internet de manière plus avertie.
S’agissant de cet aspect du programme, à savoir les campagnes d’information, je voudrais ajouter une remarque concernant le rapport. Dans les nouveaux États membres de l’UE, dont mon pays natal, la Hongrie, le taux de pénétration de l’internet est généralement plus bas que dans les autres. L’une des raisons est le manque injustifié de confiance en l’internet. C’est pourquoi j’estime qu’il importe de souligner que ces campagnes de sensibilisation aux dangers de l’internet, que je considère moi aussi importantes, doivent s’accompagner d’une sensibilisation aux solutions possibles.
À défaut de celle-ci, nous assisterons vraisemblablement à une baisse du taux de pénétration de l’internet dans certains États membres. À cet égard, les lignes directes abordées spécifiquement dans ce rapport sont d’une importance capitale, même si leur utilisation est très limitée, en particulier dans les nouveaux pays membres. L’on peut sans aucun doute affirmer qu’il est nécessaire dans ce domaine de faire un grand pas en avant et de coordonner les lignes directes des États membres afin d’améliorer grandement leur efficacité. La tâche demeure énorme, mais le projet qui nous occupe peut contribuer à l’instauration d’un environnement en ligne plus sûr et plus humain. 
Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, peu de rapports répondent aussi bien à la véritable volonté des citoyens européens, en particulier les parents, de trouver une solution, que ce rapport-ci. Mme Mastenbroek a rédigé un excellent rapport et les véritables experts dans ce domaine tels que Mme Segelström et M. Kirkhope ont fait part de leur soutien.
Je voudrais me concentrer sur trois ou quatre points. Je tiens tout d’abord à féliciter la commissaire pour ses propos sur la prolifération des contenus racistes et violents, qui sont de plus en plus fréquents et nous préoccupent tous au sein de l’Union européenne. Je tiens à souligner la distinction très importante que Mme Mastenbroek établit entre les contenus illicites et les contenus préjudiciables. Comme l’a dit M. Kirkhope, il s’agit en l’occurrence d’un produit de technologie hautement inventif, qui complète notre liberté et que nous devons aborder avec la plus grande prudence quand il s’agit de définir le moyen de contrecarrer certains de ses excès.
Je voudrais m’attarder sur un point concret. Ce vendredi, je me rendrai dans ma circonscription dans une importante œuvre de bienfaisance appelée Childline. De nombreuses œuvres de bienfaisance axées sur les enfants au sein de l’Union européenne réclament à grands cris le genre de solutions que propose ce rapport: des moyens financés, des lignes directes. Mme Mastenbroek, par exemple, a mentionné la possibilité de mettre à disposition une ligne directe spécifique pour les enfants sur la base de l’approche esquissée dans le rapport.
Nous devons veiller à ce que les fournisseurs d’accès garantissent un internet plus sûr. Ils engrangent d’importants bénéfices grâce à cette technologie, mais ils ont également une responsabilité réelle. C’est à nous qu’il appartient de faire connaître cette nécessité, de manière à ce que les fournisseurs d’accès soient soumis à une certaine pression dans leur propre secteur.
Enfin, pour les plus vieux d’entre nous, la technologie 3G ouvrira encore davantage ce type de technologie. La prochaine génération y sera confrontée. Elle doit être protégée. Ce rapport va clairement dans ce sens. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce programme ne peut être mis en œuvre trop tôt. Les technologies de la communication et de l’information et la sécurité du réseau sont essentielles à l’accomplissement des objectifs de Lisbonne. Nous ne pouvons permettre à des criminels et à des pirates et escrocs irresponsables de s’approprier l’internet. Dans le domaine du commerce, l’extorsion est en réalité déjà présente sur l’internet.
J’espère que d’ici à ce que ce programme atteigne sa phase finale, la Commission se risquera à adopter une politique rigoureuse et des règles de contrainte dans ce secteur, qui empêcheront la consultation de contenus illicites et indésirables. Le préjudice grandit plus rapidement que le rythme auquel les mesures visant à l’empêcher sont adoptées. Nous pourrions à cette fin louer les services de l’ENISA, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Il nous faut pour cela de nouvelles règles. L’Europe ne tolère ni les vols avec violence sur l’autoroute ni les pillages en haute mer, alors pourquoi devrait-elle tolérer de tels délits sur l’internet? 
Reding,
   . - Monsieur le Président, je dirai tout d’abord merci à Mme le rapporteur qui a réussi l’exploit, pour son premier rapport, de le faire aboutir, si tout va bien, en première lecture. Elle mérite de réussir parce que ce projet qui est le nôtre, qui est un projet commun et non pas celui de telles ou telles personnes contre telles ou telles autres, qui est un projet qui doit être porté par toute la société, a pour objet de véritablement soutenir ce que nos nouvelles technologies peuvent apporter de mieux, sans les influences négatives dont les parlementaires ont parlé avec tant de talent.
Il est évident que nous allons tout faire, dans le nouveau programme, pour rendre la sécurité des parents, et donc celle qu’ils souhaitent pour leurs enfants, plus sûre. Nous allons tout faire aussi - et M. Paasilinna a raison à ce sujet - pour tenter une politique dure. En effet, nous ne pourrons pas mener une telle politique en agissant en douceur seulement, par la voie de la . Nous devrions au contraire aller sur le troisième pilier qui offre la possibilité de politiques plus dures mais aussi beaucoup plus difficiles à mettre en place.
Cela dit, je pense que ce qui est essentiel, Monsieur le Président, c’est qu’il y ait une prise de conscience générale sur un problème avéré; ce qui compte aussi, c’est la certitude, très bien exprimée par les députés, que si nous ne prenons pas ce problème à bras-le-corps, que si nous n’arrivons pas à le résoudre, le développement harmonieux d’une technologie qui peut être et qui sera importante pour Lisbonne ne se fera pas dans le bon sens. Nous avons par conséquent le devoir, vis-à-vis de notre société et de ses éléments les plus faibles, d’aller de l’avant. En ce sens, je remercie le Parlement et ses membres d’aider la Commission et le Conseil à accomplir leur devoir. 
Le Président.
   - Je voudrais remercier la commissaire et tous les collègues pour leur coopération dans le respect des temps impartis. Je voudrais également profiter de l’occasion pour faire part à Mme Mastenbroek de mes meilleurs vœux pour son mariage prochain.
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Muscardini (UEN ).
   - L’internet est un univers où la liberté est illimitée, mais, vu l’absence de règles pour contrôler son utilisation, il peut être un univers où la liberté d’insulter, de tromper et de transgresser la loi est, elle aussi, illimitée. Je prends des mesures politiques depuis des années au sein du Parlement européen, j’ai déposé des dizaines de propositions de résolution, j’ai posé des dizaines de questions et j’ai publié d’innombrables communiqués de presse et déclarations, dans le but d’instaurer des règles démocratiques, à savoir des règles et une législation qui protègent le citoyen et punissent les utilisateurs de l’internet à des fins malveillantes.
Cette année, je suis parvenu à ce qu’on inclue dans les objectifs du programme Daphné le besoin d’«étudier la possibilité de créer des filtres pour mettre un terme à la propagation de la pédopornographie sur l’internet». À présent, enfin, le Conseil et le Parlement ont décidé d’instaurer un nouveau programme de promotion d’un internet plus sûr.
Il nous faut également une campagne de sensibilisation, un financement plus important et une attaque plus incisive contre l’usage que font les criminels de l’internet. Dans ce contexte, je me dois de souligner que j’ai engagé des poursuites audacieuses en Italie contre un site qui publie de fausses informations sur des députés de cette Assemblée et sur l’Europe. Il n’existe encore aucune jurisprudence en la matière, raison pour laquelle nous ne savons pas comment empêcher un citoyen d’un des États membres de diffuser des mensonges sur un autre citoyen de l’Union. Si l’on désire une réelle liberté, nous avons besoin de règles! 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0039/2004 de M. Gauzès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts;
- A6-0042/2004 de M. Gauzès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. 
Gauzès (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, d’abord, je me réjouis que, pour ma première intervention en séance plénière de cette Assemblée, je dispose d’un auditoire de qualité et je salue M. le nouveau commissaire désigné chargé de la fiscalité qui, je pense, fait aujourd’hui lui aussi son baptême du feu. Vu l’heure tardive, j’essaierai de ne pas utiliser les dix minutes qui m’ont été accordées. Je m’interroge d’ailleurs sur la signification d’un tel débat, dès lors que, déjà, trois rapports de même nature ont été adoptés et qu’il me semble que le groupe politique qui a demandé ce débat n’est même pas représenté ce soir.
En l’absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l’épargne, certains résidents des États membres pouvaient échapper, dans leur État de résidence, à toute forme de taxation au titre des intérêts qu’ils reçoivent dans un autre État. En conséquence, un projet de directive a été élaboré pour remédier à une situation qui favorise le développement d’une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité, puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l’Union européenne et à fiscalité anormalement basse. L’absence d’informations sur ces revenus entrave ainsi le bon fonctionnement du marché unique.
Dans ce cadre, le Conseil a autorisé la Commission, par sa décision du 16 octobre 2001, à négocier avec la Suisse, les États-Unis d’Amérique, Andorre, le Lichtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d’assurer l’adoption, par ces pays, de mesures équivalentes à celles qui sont appliquées à l’intérieur de l’Union, afin de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts. Depuis lors, le Conseil a adopté, le 3 juin 2003, la directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, laquelle prévoit notamment un système d’échange d’informations. Trois États membres, l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg, ont posé des conditions à cette levée du secret bancaire. Ils ont obtenu la mise en place d’une période transitoire pendant laquelle ils sont autorisés à prélever une taxe au lieu de pratiquer cet échange d’informations.
Entre-temps, des accords ont été négociés avec la Suisse, Andorre, le Lichtenstein, Saint-Marin et Monaco. En ce qui concerne les États-Unis d’Amérique, le cadre actuel des relations bilatérales entre les États membres et les États-Unis en matière fiscale a permis d’estimer qu’il existe déjà des mesures équivalentes. Les accords entre la Communauté européenne et la Suisse, Andorre et le Lichtenstein ont été soumis au Parlement très récemment et ont été adoptés. Les deux derniers accords à être soumis au Parlement sont l’accord avec Monaco et celui avec Saint-Marin. Les composantes de ces deux accords sont similaires à celles des accords précédemment examinés. Je les rappelle brièvement: retenue à la source partagée avec l’État de résidence, transmission volontaire d’informations à l’initiative du bénéficiaire de revenus, clause de réexamen, engagement d’accomplissement de progrès en matière d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale.
Ces deux accords, comme les précédents, marquent un pas important sur le plan politique. Les accords auront pour effet de garantir l’adoption, par les pays concernés, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de l’Union européenne pour une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts réalisés dans un État et destinés à des bénéficiaires qui résident dans un autre État. Ce dispositif est de nature à permettre une taxation efficace, nécessaire pour lutter contre une concurrence fiscale dommageable et pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique. Pour atteindre cet objectif, l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales prévu par la directive 2003/48/CE est un moyen adapté.
Avec ces deux accords, se termine la phase nécessaire de la conclusion d’accords préalables à la mise en application de la directive pour les États dont je parlais tout à l’heure. La mise en application de ces accords était initialement prévue pour le 1er janvier 2005, mais par décision du Conseil du 19 juillet 2004, elle a été reportée au 1er juillet 2005. Les diverses conditions de mise en application devraient être ou seront, à cette date, remplies. Il est important que cette date soit respectée pour que l’ensemble du dispositif puisse être appliqué dans de bonnes conditions. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à remercier le rapporteur, M. Gauzès, pour son excellent travail. Par ses compétences et son professionnalisme, M. Gauzès est un nouvel atout pour ce Parlement.
Je suis, pour ma part, également d’accord que l’UE devrait chercher à conclure des accords en matière de politique des revenus et à coopérer avec ses États voisins. De la sorte, nous pourrons être certains que les mêmes règles sont d’application chez nous que chez nos voisins. Il est tout particulièrement capital de déployer des efforts afin de prévenir les fraudes et le blanchiment d’argent, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme également.
Les barrières juridiques concernant les services financiers au sein du marché intérieur de l’UE ont pour la plupart déjà été retirées ou sont en train de l’être en ce moment. Le fonctionnement et la force du marché intérieur dépendent précisément de l’efficacité avec laquelle nous sommes en mesure de prendre des décisions et de les mettre en œuvre à l’échelon européen dans les domaines où elles s’avèrent nécessaires. Je parle aussi ici de mettre en œuvre des décisions dans les États membres et de contrôler cette mise en œuvre, ce qui est souvent loin d’être satisfaisant.
Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, surtout dans le domaine de la fiscalité. À titre d’exemple, en janvier 2003, la Fédération européenne des fonds et sociétés d’investissement, la FEFSI, a publié une étude sur les diverses barrières juridiques que les gestionnaires de fonds d’investissement ont rencontrées au sein du marché intérieur. L’étude montre que les barrières fiscales sont une des principales obstructions à un véritable marché unique des fonds d’investissement. Ces barrières ne sont bien entendu pas directement liées aux intérêts acquis, mais ils sont sans aucun doute liés à des obstacles aux investissements et à des obstacles sur les marchés de capitaux.
Il est par conséquent nécessaire d’harmoniser la fiscalité. Je ne crois néanmoins pas aux effets bénéfiques d’une harmonisation complète de la fiscalité. En lieu et place, une concurrence saine entre les États membres de l’UE, et avec les États voisins également, est idéale pour accroître l’efficacité de nos marchés et apporter des bénéfices aux utilisateurs finaux. La coopération et l’harmonisation doivent être mises en œuvre dans les assiettes fiscales, c’est-à-dire ce que nous imposons, ainsi que par une collaboration entre les administrations.
Enfin, je voudrais formuler une requête au commissaire Kovács. Lors de l’audition, vous avez mentionné la taxe Tobin et vous avez indiqué que vous vous y intéressiez. J’ai toutefois l’espoir que vous prendrez en considération lors de votre futur travail le point de vue mis en exergue à de nombreuses reprises par le Parlement européen: nous ne voulons aucune initiative de la part de la Commission en matière de transfert d’actifs. 
Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le parti de l’indépendance du Royaume-Uni s’oppose on ne peut plus énergiquement à cette directive. Cette directive admet le principe selon lequel l’Union européenne a le droit de s’immiscer dans les politiques fiscales des États membres. Or, le gouvernement britannique a toujours affirmé au peuple britannique qu’il ne permettrait jamais qu’une telle chose se produise. Qui plus est, cette directive s’immisce également dans les politiques fiscales des États non membres, et ceci par la voie de menaces, de coercition et de brimades. La politique fiscale devrait être la réserve des États souverains et indépendants; tout objectif souhaitable contenu dans cette directive devrait être atteint par des accords internationaux proposés librement par les États souverains.
Ce soir, nous débattons de Monaco et de Saint-Marin, mais cette directive affectera également certains territoires d’outre-mer britanniques, à savoir les îles Caïmans, certaines autres îles des Caraïbes et Gibraltar, des territoires qui dépendent dans une large mesure des services bancaires et financiers pour exister économiquement. Dans la grande tradition de la législation européenne, cette directive accroît les compétences de l’Union européenne tout en portant préjudice aux résultats et à la viabilité économiques des victimes de cette législation.
En ce qui concerne l’Union européenne, le gouvernement britannique a agi avec sa lâcheté et sa traîtrise habituelle, c’était à prévoir. De la même manière qu’il trahit son propre peuple, il a trahit les peuples qui dépendent de lui afin de respecter sa plus grande loyauté envers l’Union européenne.
Il faut voir le bon côté des choses - qui sait? -, cette directive aidera peut-être un jour à récupérer les innombrables millions détournés de l’Union européenne. Malheureusement, il est bien plus probable que ces millions, ainsi que d’autres parfaitement légitimes, seront sujets à l’évasion des capitaux et seront réinvestis hors d’atteinte de l’Union européenne.
Je demande à tous les députés qui tiennent à la notion de souveraineté nationale de voter contre cette directive. 
Kovács, László,
   . - Monsieur le Président, je vais expliquer la position de la Commission très brièvement. Je tiens à prendre comme point de départ le fait qu’il est clair comme de l’eau de roche que la Communauté a tout intérêt à soutenir le principe d’une justice fiscale et à éliminer l’évasion fiscale. Tel était l’objectif de la directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, plus communément appelée directive sur la fiscalité de l’épargne, qui a reçu un ferme soutien du Parlement européen.
Afin de garantir l’efficacité de ces mesures et de préserver la compétitivité des marchés financiers européens, le Conseil a donné mandat à la Commission en octobre 2001 pour qu’elle négocie des accords avec des pays tiers clés en vue de l’application par ces juridictions de mesures équivalentes dans leurs propres directives sur la fiscalité de l’épargne.
Les deux accords devant nous aujourd’hui font suite à ceux conclus avec la Suisse, Andorre et le Liechtenstein, déjà présentés au Parlement et qui en ont reçu son soutien. Ils constituent l’élément essentiel d’un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la fiscalité directe basée sur nos propres directives sur la fiscalité de l’épargne, mais comprenant également des accords similaires signés à l’échelon national avec des territoires dépendants et associés d’États membres. Tous ces instruments juridiques seront simultanément d’application à partir du 1er juillet 2005.
Permettez-moi de remercier le Parlement pour ce soutien vital à ces deux excellents rapports favorables aux propositions visant à conclure ces accords.
Je tiens à conclure en exprimant l’espoir que ces accords seront à présent ratifiés sans problème des deux côtés. Ils aideront de la sorte à réduire les incertitudes des opérateurs sur marchés en ce qui concerne le temps nécessaire pour se préparer et leur permettront d’être prêts sans peine pour la date d’entrée en vigueur de la directive le 1er juillet 2005. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre magnifique concision. Je tiens également à remercier les services du Parlement, en particulier les interprètes, d’avoir travaillé tard ce soir.
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 heures. 

