
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 17 novembre 2005. 
Le Président.
   - Avant de poursuivre l’ordre du jour, je dois faire deux déclarations sur des questions d’actualité qui requièrent l’attention du Parlement.
La première concerne les prises d’otages en Irak, qui ont lieu en permanence et qui, ces derniers jours, ont visé cinq citoyens occidentaux, ce qui porte à quarante le nombre d’étrangers actuellement détenus ou considérés comme disparus. Bien entendu, le nombre d’Irakiens est bien plus élevé: sur toute la population irakienne, cent personnes sont détenues en ce moment.
Les derniers otages comprennent deux de nos concitoyens: l’Allemande Susanne Osthoff, une archéologue réputée, qui s’intègre à la société irakienne depuis dix ans - elle ne peut donc être mêlée de quelque manière que ce soit à des opérations militaires - et qui, depuis le début de la guerre, s’est pleinement engagée à aider le peuple irakien. Malgré cela, elle a été enlevée.
D’autre part, le Britannique Norman Kember, membre d’une ONG canadienne, a été enlevé avec trois autres travailleurs humanitaires - deux Canadiens et un Américain. Des efforts extrêmement soutenus sont actuellement déployés dans leur pays respectif, l’Allemagne et le Royaume-Uni, afin d’obtenir leur libération et je crois que, en tant que députés européens, nous devons soutenir ces efforts de toutes les manières possibles et participer activement à cette campagne. Nous devrions tout d’abord insister sur le fait que rien ne peut justifier de tels actes de barbarie.
L’autre déclaration concerne un problème bien plus général, puisqu’il touche non pas deux ou quarante personnes seulement, mais bien des millions d’êtres humains: demain, le 1er décembre, a lieu la journée mondiale contre le sida. Je crois que le Parlement européen doit entreprendre tous les efforts possibles et exercer son influence politique à propos de ce problème. Car, bien que d’importants efforts soient fournis, ils sont insuffisants. Nous devons être conscients et nous assurer que les citoyens européens sont également conscients que la pandémie continue de progresser à un rythme inquiétant, en dépit des efforts du monde entier.
On estime qu’en 2001, 35 millions de personnes ont été infectées par le sida. Aujourd’hui, c’est-à-dire quatre ans plus tard, ce chiffre est de 41 millions. La moitié des personnes atteintes sont des femmes et deux millions et demi sont des enfants de moins de 15 ans.
Cette année, l’on a calculé que cinq millions de personnes supplémentaires ont été contaminées. La pandémie se répand donc à un rythme équivalent à 10 % du stock accumulé. Il s’agit tout simplement d’un taux de croissance exponentiel.
Au cours de cette année, trois millions de personnes seront mortes à cause du sida, dont 500 000 seront des enfants.
Outre son ampleur mondiale, le problème du sida réside dans l’inégalité qu’il reflète.
Nous, les pays industrialisés, nous avons la capacité de fournir une assistance, pour la prévention, et de mener des recherches sur une amélioration qualitative et quantitative des vaccins, mais la majeure partie du monde n’a ni cette capacité ni le moindre moyen de défense, notamment en Afrique, pour lutter contre l’expansion de l’épidémie.
L’Afrique subsaharienne paie un très lourd tribut, puisqu’elle compte 26 millions de personnes touchées. Soixante pour cent des porteurs du virus proviennent de 10 % de la population mondiale et, parmi eux, seulement 7 % ont accès aux soins de santé. Ce sont des chiffres épouvantables, dramatiques et cruels, qui montrent à quel point cette maladie est le résultat de l’inégalité mondiale.
L’épidémie se répand parallèlement à la malnutrition et à la crise alimentaire. Sans alimentation correcte, rien ne peut empêcher l’expansion du sida ni soigner les personnes porteuses de la maladie.
Nous devons donc redoubler d’efforts en matière de prévention, d’information, de compréhension et de traitement. Parce que, aujourd’hui, le sida est simplement une manifestation de l’exclusion: l’exclusion résultant de la peur irrationnelle de contracter la maladie, l’exclusion due à certains types de comportements condamnés au nom de principes religieux, l’exclusion consécutive au rejet et à l’isolement dans la famille et sur le lieu de travail. Nous devons également lutter quotidiennement contre ces exclusions.
Au nom du Parlement européen, je voudrais par conséquent remercier les millions de bénévoles du monde entier qui contribuent à l’éradication de ce fléau.
Demain, ce Parlement se mobilisera au moyen d’une campagne d’information et d’une réunion de la commission du développement, qui mènera un débat avec des porteurs du virus et des agents travaillant sur le terrain.
Je crois que nous devons tous être conscients de l’ampleur du drame et de l’effort politique nécessaire pour lutter contre celui-ci.
Le Président.
   - Je vous rappelle que le lundi 14 novembre dernier, le Parlement réuni à Strasbourg a approuvé l’ordre du jour de cette période de session à Bruxelles.
Conformément à notre règlement, l’ordre du jour a donc été approuvé et ne peut être modifié, sauf en vertu de différents articles - 134 et 167 à 171 - ou sur proposition du président.
La pratique que nous avons observée jusqu’ici est que le président n’accepte que les propositions d’amendement ayant le soutien d’une large majorité des groupes politiques. Le président ne veut pas que les décisions soient prises à son initiative, sans correspondre à la volonté de la majorité de l’Assemblée.
Sur cette base, je propose une série d’amendements à l’ordre du jour d’aujourd’hui et de demain qui figurent dans un rectificatif qui vous a été distribué; cela m’évitera de devoir lire une longue liste d’amendements. Je dois juste ajouter un autre point qui ne figure pas dans ce rectificatif.
Il s’agit de la demande de trente-sept députés visant à obtenir le renvoi en commission du rapport de M. Mitchell sur l’établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, conformément à l’article 168 du règlement.
Cette demande sera expressément mise aux voix demain à 11 heures. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole conformément à l’article 134 du règlement ou, si c’est inapproprié, à l’article 167, tout en nous prévalant aussi de l’article 171.
Je demande que soit ajoutée à l’ordre du jour une déclaration de la Commission sur la décision du gouvernement slovaque de soumettre à nouveau la police, dans certains domaines de ses compétences, à l’autorité militaire, ou une déclaration consécutive à une enquête sur le fait de savoir si cette décision du gouvernement slovaque est compatible avec le Titre VI du traité sur l’Union européenne, lequel assure explicitement à tous les citoyens de l’Union européenne la liberté de s’organiser en syndicat et leur garantit le plein exercice de leurs droits de membre d’un syndicat.
Cette décision du gouvernement slovaque a pour conséquence que la police en Slovaquie est largement incapable d’exercer ces droits. Par exemple, un agent de police slovaque qui, au nom de ses droits syndicaux, prend part à une manifestation visant à améliorer son horaire de travail ou son salaire est passible de la loi martiale, ce que nous considérons comme une violation de son droit essentiel et fondamental de citoyen de l’UE de la part du gouvernement d’un État membre. C’est inacceptable. Nous demandons que la Commission fasse une déclaration devant cette Assemblée sur cette affaire.
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, la Commission a pris bonne note de la demande soumise. Cela dit, le vice-président Frattini ne sera pas en mesure d’aborder ce point demain parce qu’il doit prendre part à une réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures». En revanche, la Commission serait prête à répondre à la question orale au cours d’une période de session ultérieure si le Parlement décidait d’inclure ce point à l’ordre du jour. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Je vous suis très reconnaissant de m’accorder une nouvelle fois la parole, cette Assemblée n’ayant pas pour vocation d’entendre la manière dont la Commission juge notre réflexion. Ce que nous voulions faire avant tout, c’était régler une motion de procédure. J’invoque l’article 134, qui porte sur les ajouts aux ordres du jour, et je demande que soit ajoutée une déclaration de la Commission sur le sujet mentionné précédemment. 
Monika Beňová (PSE ).
   - Je tiens à prier instamment mes collègues députés de soutenir cette proposition, qui, espérons-le, encouragera le gouvernement et le ministère de l’intérieur slovaques à revoir la position adoptée par le ministre concernant les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le gouvernement slovaque a rétrogradé le président de la fédération de police et a déclaré unilatéralement qu’elle ne reconnaissait plus cette institution comme partenaire de négociation. Elle a également menacé d’imposer des mesures disciplinaires aux agents de police qui participent à toute forme de protestation visant à obtenir de meilleures conditions de vie ou de travail.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président Borrell, la République slovaque a aussi adhéré à l’Union européenne en 2004 parce qu’elle perçoit l’Union comme un garant des valeurs et des droits fondamentaux. J’en appelle donc instamment à ce qu’en tant que députés du Parlement européen, nous manifestions notre respect pour la nature contraignante de ces droits et obligations. 
Peter Šťastný (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je m’oppose vivement à ce que ce point concernant la police slovaque soit inscrit à l’ordre du jour de cette Assemblée, dans la mesure où il s’agit clairement d’une question d’état de droit et de démocratie.
Dans cette affaire, un employé - qui était également le responsable syndical de la police - a enfreint les règles. Son supérieur - qui était le ministre de l’intérieur - l’a sanctionné conformément au droit slovaque et aux droits et obligations du ministre dans le cadre de son action visant à empêcher la déstabilisation du pays.
Je suis très fier des progrès accomplis ces sept dernières années sous l’égide du Premier ministre Mikuláš Dzurinda, parmi lesquels une démocratie forte, un renforcement de la transparence et l’adoption de réformes qui font actuellement de nous un tigre économique européen.
Bien sûr, il est possible de faire mieux, mais le problème dans l’affaire en cause ici n’existe tout simplement pas. Par conséquent, je saurai gré à tous mes honorables collègues de voter contre cette modification de l’ordre du jour de cette Assemblée. Consacrons notre attention et notre énergie à des sujets beaucoup plus brûlants, pour lesquels nous pourrions être beaucoup plus utiles.
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous pourrions peut-être - et je suis sûr que c’est ce qu’aurait dit M. Watson - revenir à la suggestion du commissaire relative à la prochaine période de session de décembre. Nous aurions alors un compromis. 
Le Président.
   - Nous avons une proposition précise. Une intervention y était favorable, l’autre défavorable. Je dois mettre la proposition aux voix. Je ne peux pas engager une procédure de conciliation maintenant.
Jean-Marie Cavada (ALDE )
   - Monsieur le Président, j’interviens au titre de l’article 134.
L’ordre du jour ne prévoit pas de résolution clôturant le débat sur la question orale qui concerne les sanctions pénales dans le domaine de l’environnement. Au moment où la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît aux législateurs communautaires de nouvelles responsabilités, que la Commission et le Conseil commencent à prendre très au sérieux, il est assez étonnant que notre Assemblée n’ait rien à dire ou qu’elle reporte sa position. Dans ces conditions - et des indications claires à ce sujet nous viennent des groupes politiques -, il serait vraiment très opportun et très urgent, Monsieur le Président, pour orienter les travaux au sein des commissions parlementaires sur les dossiers en cours et également pour entamer un dialogue avec le Conseil à partir de janvier, de modifier l’ordre du jour en prévoyant le dépôt d’une telle résolution. Je me permets de suggérer aux groupes politiques, s’ils le veulent bien, d’en prévoir le vote lors de la session de janvier. Il nous serait ainsi possible de tenir compte de la position de la Commission et du Conseil, qui va traiter de cette question le 14 janvier. 
Le Président.
   - Monsieur Cavada, vous demandez une modification de l’ordre du jour pour le mois de janvier, alors que nous fixons à présent l’ordre du jour de la prochaine période de session de décembre. Nous prenons note de votre suggestion et les groupes politiques la prendront en considération lorsqu’ils fixeront l’ordre du jour pour le mois de janvier.
Avant de passer à l’ordre du jour, je dois vous informer que les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes auront lieu après la discussion commune sur le sport. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce qui se déroulera à Hong Kong du 13 au 18 décembre de cette année. 
Ian Pearson,
   . - Monsieur le Président, c’est pour moi une joie d’être ici présent en ce jour avec le commissaire Mandelson. Je voudrais formuler quelques remarques préliminaires concernant les préparations de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce qui se tiendra à Hong Kong le mois prochain, avant de donner la parole au commissaire Mandelson, lequel mènera les négociations au nom de l’Union européenne.
Les députés européens savent que nous vivons une époque cruciale pour le système commercial international. L’agenda pour le développement de Doha, lancé au Qatar en 2001, est un agenda ambitieux. Les objectifs que le système commercial mondial s’est fixés sont ambitieux et c’est une bonne chose. Peu de questions sont plus importantes que le besoin de trouver un consensus sur la libéralisation du commerce, qui sera bénéfique pour le développement des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, mais aussi pour les entreprises de l’Union européenne.
Permettez-moi de rappeler aux députés de ce Parlement certains enjeux importants. Le dernier cycle sur le commerce a augmenté le PIB mondial de plus de 400 milliards d’euros et certaines estimations indiquent qu’une diminution d’un tiers des barrières commerciales dans le cadre de l’ADD ferait croître les recettes dans le monde de plus de 500 milliards d’euros. L’économie mondiale a fortement progressé l’année dernière. La croissance réelle des exportations, à concurrence de 9 %, l’a aidée à se développer de 4 %. Toutefois, si l’ADD s’attaque avec succès aux barrières commerciales, il alimentera la croissance mondiale pendant plusieurs années.
Ces négociations commerciales n’ambitionnent pas simplement de modifier la taille relative de la part du gâteau des échanges mondiaux détenue par les différents pays. Il s’agit de faire un gâteau plus gros pour tous les membres du système commercial mondial. L’ADD offre une réelle opportunité d’améliorer les termes de l’échange dans le monde entier et de démontrer dans la pratique que 149 pays peuvent œuvrer de concert pour le bien commun. La réussite de l’ADD contribuera à étayer le statut d’institution multilatérale de l’OMC et à renforcer l’ordre commercial mondial. Il faut que tous les pays membres y trouvent leur compte. La conclusion positive de l’ADD est absolument indispensable pour démontrer que le monde a la capacité de faire face à ses défis multilatéraux avec l’objectif indispensable de les résoudre. N’oublions cependant pas que Doha est un cycle pour le développement. Il représente une chance de s’attaquer à certaines des injustices les plus fondamentales au cœur du commerce mondial.
C’est un dossier important et il sera essentiel que nous trouvions à Hong Kong un accord sur un train de mesures provisoire pour les pays en développement, comme le propose le commissaire Mandelson. L’Union voudrait en particulier voir les membres de l’OMC approuver un traitement spécial et différencié solide afin de donner aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour poser leurs propres choix de développement, convenir d’un paquet de mesures relatives à la mise en œuvre du cycle d’Uruguay pour les pays en développement, accepter d’octroyer aux pays les moins développés un accès total aux marchés de tous les pays développés - à l’instar de ce qu’a proposé l’Union -, approuver l’élimination de toute forme de subvention à l’exportation, admettre que les pays les moins développés ne doivent pas être contraints d’ouvrir leurs marchés dans ces négociations et accepter d’entreprendre des démarches énergiques concernant les produits présentant une importance particulière pour les pays pauvres, aborder la question de l’érosion des préférences et simplifier les règles applicables aux exportations en provenance des pays les moins développés.
Je voudrais aborder brièvement certains détails dont il est question. Le commissaire Mandelson les examinera certainement de manière beaucoup plus approfondie, aussi dirai-je simplement que nous avons à Hong Kong une chance de nous attaquer aux distorsions du marché qui défavorisent les pays les plus pauvres. Les pays en développement tireraient avantage de l’éradication des pratiques d’exportation constituant une entorse aux échanges et de la réduction des subventions intérieures susceptibles d’affecter la production normalement compétitive de ces pays pauvres. Combinée à une baisse des barrières douanières, cette démarche assurera à l’ensemble des pays en développement un accès amélioré au marché leur permettant de vendre des marchandises agricoles à l’Union, aux États-Unis ainsi qu’entre eux. Les pays concernés pourraient ainsi réduire les niveaux de pauvreté qui demeurent à des niveaux élevés, dans les zones rurales en particulier.
Nous comprenons tous que le principe d’accroître les importations agricoles dans l’Union, en provenance des grandes économies émergentes en particulier, pourrait susciter des inquiétudes dans certains États membres et je ne sous-estime certainement pas ces préoccupations. En effet, nous dépensons en Europe plus de 40 % de notre budget dans l’agriculture pour soutenir environ 5 % de notre main-d’œuvre et seulement 2 % du PIB de l’Union. Le Japon subventionne son riz à concurrence de près du quintuple de sa valeur de marché. Les industries du coton américaines reçoivent annuellement 4 milliards de dollars de subventions: c’est plus que le total des recettes des quatre nations ouest-africaines les plus dépendantes de cette culture. Pourtant, dans nombre d’économies subsahariennes, l’agriculture représente plus de la moitié de la main-d’œuvre et du PIB.
Nous devons nous efforcer de supprimer toutes les subventions constituant une distorsion des échanges dans les pays développés. Les effets des politiques agricoles du monde développé sur les pays pauvres sont insoutenables et doivent être changés. Notre Union a ouvert la voie à la mise en place de ces changements. Les réformes de la politique agricole commune dont nous avons d’ores et déjà convenu sont importantes et ne sont pas toujours pleinement reconnues par nos partenaires de l’OMC. Nous avons par ailleurs réagi rapidement et positivement, puisque la Commission a avancé des propositions dans les négociations. Nous devons maintenant attendre la réponse de nos partenaires.
La conclusion heureuse des négociations NAMA pourrait augmenter les recettes mondiales de plus de 40 milliards d’euros par an en une décennie. C’est une avancée potentielle considérable. Si nous diminuons de moitié l’ensemble des barrières commerciales, nous pourrions accroître le revenu annuel des pays en développement de plus de 110 milliards d’euros - trois fois la valeur de l’ensemble des budgets d’aide réunis. Bien entendu, si le commerce Sud-Sud a le potentiel de se développer grâce aux négociations NAMA, c’est aussi le cas pour nos économies en termes d’augmentation des échanges avec nos partenaires du monde entier. Les exportateurs européens restent confrontés à d’importants obstacles commerciaux sur les marchés étrangers. L’Union pourrait gagner 20 milliards d’euros par an grâce au seul NAMA. Les bénéfices potentiels de l’agriculture et du NAMA sont donc clairs, mais il importe d’accorder un poids égal aux avantages potentiels à long terme découlant de la libéralisation des services et de la facilitation des échanges, lesquelles renforcent l’accès réel au marché. C’est un point sur lequel la Commission et le commissaire Mandelson insistent avec beaucoup de fermeté en notre nom, car les services représentent 70 % de la production mondiale, pour seulement 20 % des échanges internationaux. Actuellement, tant les pays développés que les pays en développement imposent des restrictions aux services. Or, les bénéfices découlant de la libéralisation de ceux-ci pourraient doubler les gains de la libéralisation des échanges de marchandises. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une méthode efficace permettant de progresser sur les services. Toutefois, je suis personnellement convaincu que nous devons éviter d’imposer des critères normatifs aux pays en développement dans le domaine de la libéralisation des services.
Je tiens également à évoquer succinctement les risques de l’inaction. L’Union n’ignore pas, j’en suis persuadé, que certaines personnes considèrent notre approche comme inappropriée. Toutefois, dans un paysage économique mondial en mutation, il est peut-être inévitable d’entendre des appels lancés en faveur d’une approche plus protectionniste, dans le monde développé et en développement. Il est clair que nous devons résister à cette tendance. Le protectionnisme ne profite qu’à de petits groupes isolés de la société - souvent ceux dont les voix portent le plus. Il empêche la croissance, bride la concurrence et l’innovation et est, dans bien des cas, parfaitement injuste.
Toutefois, il serait tout aussi erroné de notre part d’ignorer les inquiétudes réelles qui donnent initialement lieu à des réactions de ce type. Ces préoccupations concernent souvent l’impact de la libéralisation sur des communautés particulières dépendant fortement d’industries spécifiques. Elles voient le jour lorsque les personnes estiment que le système d’échanges international a perdu de vue l’élément humain dans ses négociations. Si les avantages de la libéralisation des échanges sont mondiaux, force est de reconnaître que le changement peut être à la fois local et profond par nature. C’est ce que nous faisons dans le cadre des propositions formulées par la Commission. Toutefois, c’est également pour cette raison que nous devons travailler dur afin d’assurer que les pays pauvres bénéficient du soutien dont ils ont besoin pour s’adapter et bénéficier des nouvelles opportunités commerciales. Nous devons, avec d’autres pays développés, nous atteler à l’engagement pris cette année par le président Barroso d’augmenter l’aide aux échanges à 1 milliard d’euros par an et de renforcer l’assistance en matière commerciale, notamment les investissements d’infrastructure, dans le cadre de budgets d’aide croissants. L’Union est de loin le principal prestataire mondial d’assistance dans le domaine commercial. Nous nous trouvons par conséquent dans une excellente position pour encourager d’autres à participer avec nous à une initiative d’envergure et efficace.
Pour conclure, Hong Kong représente pour nous une chance de réaliser des progrès substantiels au niveau de l’augmentation des flux commerciaux, mais aussi une opportunité de garantir une équité accrue du système d’échanges international et une meilleure répartition des bienfaits du commerce. Nous ne pouvons perdre de vue l’équilibre nécessaire entre ces deux aspects. C’est cela que le Conseil, opérant de concert avec la Commission et M. Mandelson, lequel dirige les négociations au nom de l’Union en concertation avec le Parlement européen, s’efforce d’obtenir.
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, il s’agit d’un important débat. Les enjeux du cycle de Doha sont importants: pour nous Européens, pour les pays en développement et bien évidemment pour l’économie mondiale tout entière. La rencontre ministérielle de Hong Kong débutera dans un peu plus d’une semaine seulement. Je sais que certains d’entre vous y participeront. Il est donc essentiel que je vous expose la situation de manière officielle et que nous abordions le problème qui attend ce cycle.
Nous sommes loin du point que nous aurions souhaité atteindre. J’aurais voulu, à l’instar de Pascal Lamy, être en mesure de terminer à Hong Kong deux tiers des travaux du cycle, notamment en approuvant la totalité des modalités applicables dans les principaux domaines de négociation. Nous n’y sommes pas parvenus pour une raison: après avoir approuvé l’accord-cadre en juillet 2004, les pourparlers se sont simplement enlisés. Certains négociateurs ont traversé une période de roublardise à laquelle nous n’avons réussi à mettre un terme qu’en juillet de cette année. Même si les États-Unis ont finalement présenté une proposition agricole en octobre, c’est avec de nombreux mois de retard par rapport au calendrier espéré. L’Union a répondu dans le mois avec notre proposition d’accès au marché agricole. Toutefois, d’autres ont continué à gêner les négociations. Pendant bien trop longtemps, nous avons été bloqués sur une question et un groupe d’intérêts - ceux des grands exportateurs agricoles -, au lieu de faire progresser l’ensemble de l’agenda de Doha.
Aussi, bien qu’il soit dans l’air du temps de reprocher à l’Union européenne le blocage de ce cycle en raison de sa réticence dans le domaine agricole, c’est en réalité l’inverse qui est vrai. Nous avons fait progresser le cycle au niveau de l’agriculture, pas seulement une fois, mais trois fois au cours des derniers mois. La vérité, c’est que les autres parties ont fait preuve de réticence, pas parce que nos actes ou nos propositions étaient insuffisants, mais parce que leurs exigences étaient excessives. Il s’agit d’un cycle pour le développement, pas d’un cycle réservé aux exportateurs agricoles, ne confondons pas.
Face à ce retard, les membres de l’OMC ont, sur le conseil de Pascal Lamy, décidé de ne pas se rendre à Hong Kong avec des attentes considérables et un risque d’échec non moindre, mais bien de revoir leurs ambitions à la baisse pour cette réunion. J’ai été le dernier à accepter, à contrecœur. Ce faisant toutefois, j’ai clairement fait comprendre qu’il ne pouvait être question de revoir les ambitions à la baisse pour l’ensemble du cycle. Nous continuerons à ambitionner la réussite de l’ensemble de l’agenda de négociation en obtenant des avantages substantiels en matière de développement d’ici la fin de l’année prochaine.
Soyons clairs: le cycle de Doha est trop important pour que l’échec soit permis. Il n’est pas seulement question d’échanges, c’est le maintien de la crédibilité de la coopération multilatérale qui est en jeu. Il s’agit de prouver que les institutions multilatérales sont en mesure de trouver des réponses mondiales aux problèmes mondiaux, que le commerce peut réellement être mis au service du développement.
Le meilleur moyen de promouvoir le développement consiste à créer de nouvelles opportunités commerciales dans les pays en développement et de les aider à les exploiter. C’est plus vrai encore pour les biens industriels et les services que pour les échanges agricoles, entre pays en développement surtout. C’est avec leurs semblables que les pays en développement ont le plus d’opportunités en matière commerciale. Les principaux obstacles à ces échanges résident dans les droits de douane sur les biens industriels en vigueur entre les pays concernés. Je regrette que nous ne soyons pas en mesure de progresser de manière substantielle sur ce sujet à Hong Kong. Raison pour laquelle nous avons besoin d’un paquet «développement» sur mesure pour les pays les plus pauvres - pas en tant que substitut de nos réalisations futures potentielles, mais bien en tant qu’avant-goût de celles-ci.
Les principaux éléments de ma proposition sur le développement, que j’ai présentée pour la première fois lors de la mini-rencontre ministérielle d’octobre et que je défends depuis lors, sont les suivants: premièrement, tous les membres industrialisés de l’OMC doivent s’engager à fournir un accès hors taxe et hors quota à l’ensemble des produits en provenance des pays les moins développés. Deuxièmement, nous devons adopter un paquet de propositions de traitement spéciales et différenciées afin de confirmer les aménagements dont bénéficient ces pays les moins développés dans le cadre de l’OMC. Troisièmement, nous devons intégrer dans les accords de l’OMC relatifs à la propriété intellectuelle des conditions d’accès améliorées à des médicaments bon marché contre les pandémies. Enfin, quatrièmement, nous devons approuver une assistance solide pour le paquet commercial, conformément aux principes convenus lors du sommet du G8 de Gleneagles. La Commission a donné un exemple avec l’engagement d’un milliard d’euros par an pris par le président Barroso lors du G8. J’espère que nos partenaires de l’OMC pourront approuver ces idées à Hong Kong.
Permettez-moi maintenant d’aborder d’autres aspects des négociations. Le 28 octobre, l’Union a présenté une proposition de négociation exhaustive, notamment sur l’accès au marché. Celle-ci a créé une opportunité bienvenue de faire progresser l’ensemble du cycle. Elle était nécessaire et opportune, puisqu’elle nous a permis d’avoir les premières négociations véritables au niveau politique sur les biens industriels et les services, les règles anti-dumping et le développement. Cette proposition a commencé à rééquilibrer le cycle.
Je regrette profondément que nos partenaires de négociation, au lieu de saisir cette opportunité et de la prendre pour point de départ, aient décidé de choisir la facilité en rejetant notre offre sur l’agriculture et en la critiquant - dans des termes excessifs, bien souvent -, au lieu de s’engager avec elle et de nous permettre d’avancer.
Soyons clairs quant à la valeur de notre offre sur l’agriculture. Elle va nettement plus loin que notre position du cycle d’Uruguay. Il convient de l’envisager de manière globale, pas uniquement au niveau de la réduction des droits de douane que nous proposons, mais avec nos contributions majeures à la réduction du soutien interne par l’intermédiaire de la réforme de la PAC et de notre offre de suppression intégrale des subventions à l’exportation.
Nous réduirons de 70 % les subventions entraînant une distorsion des échanges. Dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003 déjà, 90 % des paiements directs aux agriculteurs n’engendreront plus de distorsion des échanges. Selon notre proposition, nos tarifs douaniers agricoles moyens passeront de 23 % à 12 %, soit, incidemment, une valeur identique au niveau américain actuel. Il s’agit globalement de l’offre la plus complète jamais présentée par l’Union européenne dans un cycle de négociations. Chacun de ses éléments - pas uniquement la réduction des tarifs douaniers - améliorera de manière substantielle l’accès au marché, comme l’exige l’accord-cadre de 2004. Il créera d’importantes opportunités pour les exportateurs agricoles, sans supprimer l’accès préférentiel des pays pauvres en développement ni porter un préjudice excessif à notre secteur agricole européen.
Nous devons trouver un équilibre. Telle est, à mes yeux, l’équilibre adéquat à trouver. Nous avons pour responsabilité de prendre en considération l’impact de la réforme sur les communautés agricoles d’Europe. Il s’agit, qui plus est, d’un cycle concernant les pays en développement, les pauvres et les nécessiteux notamment, pas seulement les producteurs agricoles compétitifs qui ne doivent pas, à mes yeux, chercher à optimiser leur avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux au détriment d’autres pays en développement de l’OMC.
Le sucre nous a permis de constater la semaine dernière à quel point le problème de l’érosion des préférences était épineux pour les pays ACP dans le besoin. Il nous incombe à tous, pas seulement en Europe, mais à l’ensemble des membres de l’OMC, d’en tenir pleinement compte. Nous l’ignorons au risque de tous: de ceux dont les moyens de subsistance s’en trouvent menacés et de ceux qui porteront la responsabilité s’ils ne réagissent pas au problème de l’érosion des préférences.
Notre proposition est par conséquent substantielle, mesurée et crédible. Elle a injecté du réalisme dans les négociations agricoles. Si les exigences américaines en matière de réductions de droits de douanes et - dans une moindre mesure - les propositions du G20 seraient indubitablement bénéfiques pour ces pays, elles auraient également un effet dévastateur sur l’emploi de nos agriculteurs et sur les pays pauvres en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique. Une grande partie de leurs échanges agricoles seraient tout simplement rayés de la carte si nous accédions à ces exigences.
Soyons dès lors très clairs. Je n’ai pas l’intention de présenter une nouvelle offre sur l’agriculture. Cela ne se justifie pas et déséquilibrerait encore les négociations. Il est temps que les autres consentent des efforts comparables à ceux que nous avons réalisés. Les gouvernements et les citoyens européens doivent croire que le changement structurel et les éventuelles pertes d’emplois dans l’agriculture seront contrebalancés par la création de nouveaux emplois et de nouvelles opportunités dans d’autres secteurs. D’où l’importance essentielle de nos objectifs de négociation sur l’accès au marché non agricole, les biens industriels et les services. Ils sont cruciaux pour la croissance et l’emploi en Europe et constituent un élément incontournable de l’agenda de Lisbonne.
Je défendrai énergiquement ces intérêts et, en agriculture, j’insisterai également sur un accord concernant un registre d’indications géographiques et sur l’extension de celui-ci. C’est ainsi que fonctionnent les négociations multilatérales. Elles doivent constituer un gain général. En d’autres termes, d’autres doivent maintenant s’engager sérieusement dans la création d’un nouvel accès au marché pour les biens et les services, un point important non seulement pour l’Europe, mais aussi pour l’économie mondiale et, surtout, pour le développement. Il convient dès lors de diminuer les droits de douane actuellement appliqués, pas seulement de réduire les niveaux consolidés adoptés il y a 12 ans lors du cycle d’Uruguay. Tel sera, en fin de compte, l’effet de nos propositions dans le domaine agricole puisque, contrairement à de nombreux pays en développement, nos niveaux tarifaires et nos niveaux consolidés sont généralement identiques.
Cette démarche n’implique pas que nous revenions sur notre engagement de voir les pays développés faire davantage que les pays en développement. Bien sûr, nous le ferons. Nous n’attendons pas d’offres des pays les moins développés et d’autres États faibles et vulnérables. Pas plus que nous n’escomptons d’autres pays en développement d’égaler le niveau d’ouverture du marché des pays développés. Ils doivent cependant agir. C’est le principe de ce cycle.
Nous devons également progresser dans le domaine du commerce des services. L’approche de négociation actuelle reposant sur les exigences et les propositions n’a pas donné de résultats satisfaisants. Nous devons développer une plate-forme de véritables négociations multilatérales, laquelle n’existe pas actuellement. Ceci reflète l’importance des services dans l’économie mondiale actuelle. Ce n’est pas seulement important pour nous, mais pour les pays en développement également. Ceux-ci doivent clairement rester libres dans le domaine des services afin de poursuivre des objectifs de politique nationale et de préserver entièrement leur droit national de réglementer.
Notre objectif, c’est l’égalité de traitement pour les fournisseurs de services étrangers dans certains secteurs, pas l’engagement de déréguler les marchés ou de privatiser les opérateurs existants. Dans ce cas également, notre proposition exclut les pays faibles et vulnérables et donne de la flexibilité à d’autres pays en développement.
En guise de conclusion, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que Hong Kong soit une réussite, pour verrouiller les progrès que nous avons réalisés et pour instaurer une plate-forme nous permettant de clôturer les travaux en 2006. Il est avant tout essentiel que la réunion ne se termine pas dans la mauvaise humeur. Je défendrai et j’expliquerai les propositions européennes. Je défendrai les intérêts européens et je préserverai l’ambition du cycle d’une manière globale, en instaurant un consensus chaque fois qu’il est possible de le faire avec nos interlocuteurs.
J’espère qu’ils feront de même. Ils doivent cesser de s’abriter derrière des critiques infondées de l’Union européenne, derrière des exigences manifestement irréalistes et tactiques, et doivent se joindre à nous dans de véritables négociations sur toutes ces questions. S’ils continuent à exiger davantage de l’Europe sans apporter leur contribution, c’est eux, pas nous, qui risquent de détruire ce cycle. Ils repartiront dans ce cas les mains entièrement vides.
Collaborons plutôt afin d’obtenir un résultat qui encourage l’économie mondiale, crée une confiance politique et aide les démunis de ce monde. C’est ainsi que nous avons entamé ce cycle et c’est ainsi que nous souhaitons le clôturer. Cela reste possible, le besoin est aussi urgent actuellement que lorsque nous avons débuté ce cycle. Chacun doit maintenant se ressaisir afin de réussir et d’atteindre les objectifs que nous nous étions initialement fixés en approuvant cette charte de Doha, il y a de nombreuses années de cela.
Georgios Papastamkos,
   . - Monsieur le Président, personne ne peut douter des importants avantages potentiels qui découleront d’une conclusion heureuse du cycle actuel - tant pour les pays développés que pour les pays en développement. Il est question d’avantages économiques, sociaux, environnementaux et, avant tout, de développement. Ce sont précisément ces bienfaits qui nous obligent à nous en tenir à nos aspirations ambitieuses pour l’agenda de développement de Doha. La définition d’objectifs moins ambitieux et réalistes ne doit concerner que la conférence de Hong Kong, non l’ensemble du cycle de Doha.
La déclaration devant être adoptée lors la conférence ministérielle devra, d’une part, verrouiller les progrès déjà réalisés dans les différents secteurs et, d’autre part, fixer des objectifs précis pour les négociations en cours. Elle devra également préserver des résultats spécifiques et concrets dans le secteur du commerce et du développement. Le secteur agricole est considéré - avec raison, dans une large mesure - comme le pilier des négociations actuelles. Le point de vue démocratiquement légitime de l’Union constituait le résultat de la dernière révision de la politique agricole commune.
L’Union européenne a, comme vous l’avez très justement affirmé, Monsieur le Commissaire, contribué de manière concrète et crédible aux négociations en cours. Nous escomptons de nos partenaires des concessions similaires et la flexibilité qui s’impose pour nous permettre de réaliser les progrès équilibrés nécessaires dans les différents volets de l’agenda de Doha.
La garantie d’un résultat équilibré et ambitieux dans tous les secteurs fondamentaux du programme de développement de Doha est - à juste titre - au cœur de la stratégie de négociation de l’Union. Je fais principalement allusion aux secteurs des services, des produits industriels, à la facilitation des échanges et à la protection de la propriété industrielle et intellectuelle.
L’Union européenne, première puissance commerciale du monde, facteur suprême de la diplomatie mondiale des échanges, a pour mission de relever le défi du cycle de Doha, de ce cycle pour le développement, de jouer un rôle concret à Hong Kong et au-delà.
Tel est notre mandat, le mandat que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a formulé en temps utile dans le texte de positions adopté par le parti populaire européen au sein de cette Assemblée il y a sept mois. Ce mandat est également défini dans la proposition de résolution dont nous débattons. Je vous souhaite bon courage et bonne chance, Monsieur Mandelson.

Harlem Désir,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous sommes à la veille d’une conférence de l’OMC qui devait permettre de franchir un pas décisif dans la mise en œuvre du programme de travail de Doha, le programme pour le développement, adopté en 2001 et qui devait permettre de mettre les règles du commerce au service du développement.
Malheureusement, vous nous l’avez dit Monsieur le Commissaire, il est maintenant clair que la conférence de Hong-Kong ne pourra pas déboucher sur les résultats attendus dans les principaux domaines de la négociation. Les progrès réalisés après l’accord-cadre qui avait été conclu le 1er août 2004 à l’OMC ont été insuffisants, parfois presque invisibles. Beaucoup de temps précieux a été perdu et le niveau d’ambition pour la réunion de Hong-Kong est maintenant revu à la baisse, les vraies décisions étant remises à une conférence ultérieure en 2006.
Je voudrais d’emblée insister, au nom du groupe socialiste, sur le fait que cela ne doit en aucun cas mener à revoir à la baisse les ambitions du cycle de Doha lui-même en ce qui concerne les objectifs de développement. Toute réduction des engagements des pays développés concernant la réalisation du programme de Doha conduirait à une réduction substantielle des bénéfices possibles pour les pays en développement.
Vous le savez, Monsieur le Commissaire, la Banque mondiale a fait une étude qui montre que, si le scénario probable établi sur la base des propositions faites aujourd’hui par les États-Unis et l’Union européenne se réalisait, les bénéfices du cycle de Doha iraient encore une fois, comme pour les cycles précédents, essentiellement aux grandes puissances commerciales, aux pays développés, tandis que les bénéfices pour les pays en développement s’élèveraient à moins de 0,2 centime d’euro par habitant et par jour, ce qui réduirait de 1 % à peine le nombre de personnes pauvres vivant dans le monde.
Je crois également que le fait d’insister sur l’idée de réciprocité des engagements demandés aux pays en développement en échange des efforts, notamment en termes d’ouverture des marchés, consentis par les pays développés risque de mener au blocage de la négociation et, de ce point de vue, nous ne devons pas oublier ce qui s’est produit à Cancún. Nous sommes convaincus que, si les négociations du cycle de Doha pour le développement aboutissent tout en conservant comme priorité le rééquilibrage en faveur des pays en développement, et non la réciprocité, elles apporteront finalement des avantages tangibles à tous, y compris à l’Union européenne qui partagera les bénéfices d’une nouvelle croissance économique mondiale et du développement de nouveaux marchés pour les produits européens. Il est donc essentiel que le cycle de Doha soit un succès.
Pour cela, les règles et les accords négociés à Hong-Kong doivent viser à un partage plus équitable des bénéfices de la mondialisation; ils doivent mieux prendre en compte les différences de niveau de développement; ils doivent offrir un meilleur accès aux marchés pour les pays en développement, sans forcer à tout prix l’ouverture de leurs propres marchés, et à ce sujet je soutiens la vision du Conseil qui me semble un peu différente de celle de la Commission; ils ne doivent pas fragiliser les secteurs économiques les plus sensibles, les industries naissantes et doivent au contraire contribuer à la diversification économique; ils doivent reconnaître le droit des pays en développement à maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement.
Monsieur le Commissaire, nous appelons à plus de flexibilité des différents acteurs, y compris de l’Union européenne. Je crois que, dans le domaine de l’agriculture, il vous reste des marges. Par exemple, notre groupe a déposé un amendement pour demander qu’un engagement, calendrier à l’appui, soit pris pour la suppression des subventions aux exportations d’ici à 2010. Nous demandons que, dans le domaine des tarifs industriels, on n’applique pas une formule de type formule suisse, que vous soutenez aujourd’hui et qui ne respecte pas le principe de la «réciprocité moins que totale». Nous devons accepter le maintien d’un certain niveau de protection dans le domaine industriel pour les pays en développement.
Dans le domaine des services, nous insistons pour que les demandes de l’Union européenne concernant l’accès au marché pour les prestataires de service préservent le droit de tous les pays membres de l’OMC, notamment les pays en développement, de réguler leurs services et en particulier leurs services publics. Nous demandons que la santé, l’éducation, l’audiovisuel soient clairement exclus de la négociation, mais également que les services publics tels que l’eau et l’énergie ne soient ni démantelés ni affaiblis dans le cadre des négociations de l’AGCS. Enfin, vous avez noté la forte réticence des pays en développement à votre proposition de , qu’il serait plus raisonnable de retirer.
Concernant le paquet «aide au développement», nous vous soutenons. Il faut une solution durable pour l’accès aux médicaments qui inclut une révision de l’accord sur la propriété intellectuelle lui-même. Il faut renforcer les règles de traitement spécial et différentié. Enfin, il faut effectivement une facilité financière à l’appui de l’assistance technique et du renforcement des capacités des pays pauvres.
Pour terminer, notre groupe considère qu’on ne peut pas écarter des discussions au sein de l’OMC des questions sensibles comme les questions sociales et environnementales. C’est aussi la condition d’un soutien de l’opinion publique au système multilatéral qui ne sera sauvé que s’il est réformé. 
Johan Van Hecke,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les perspectives sont mornes, et c’est un euphémisme, car nous devons clairement revoir nos ambitions, comme l’a affirmé le commissaire Mandelson. Il est évident que Hong Kong ne nous fournira pas, sauf miracle, la percée tant attendue dans le domaine des négociations commerciales multilatérales. J’espère simplement que le sens du mot Hong Kong - «port parfumé» - ne devra pas être revu en «bourbier compact».
Le dossier agricole reste sans conteste la pierre d’achoppement. L’Europe refusant d’accorder de nouvelles concessions si d’autres grands pays ne font pas de même, nous nous trouvons dans une impasse totale. La situation se présente, selon les informations, encore plus mal pour les négociations GATS, où aucune avancée n’a été réalisée à l’heure actuelle.
Le commissaire a, selon moi, raison de dire que le cycle de Doha est inacceptable pour l’Europe en l’absence d’une attitude solide et substantielle à l’égard de l’industrie des services. Devons-nous procéder à une introspection? Je ne le pense pas. L’Europe a fait un pas en avant, et même deux, dans le cadre des négociations multilatérales relatives aux échanges. Nous pouvons d’ores et déjà nous targuer de posséder la plus vaste économie libre du monde. Le système européen de préférences généralisées est le système préférentiel le plus généreux. «Tout sauf les armes» est également unique dans le domaine des exportations des pays les moins développés à destination de l’Europe.
Pourtant, c’est le principe même des négociations multilatérales sur les échanges qui est en jeu actuellement. Il existe un risque considérable de voir toute nouvelle débâcle à Hong Kong miner entièrement l’Organisation mondiale du commerce, car les blocs commerciaux rechercheront, et saisiront, les opportunités de renforcer leur accès au marché par la voie d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Ce scénario est à éviter dans la mesure du possible, car si les pays pauvres risquent d’en être les victimes, l’importance de l’OMC, qui a en fin de compte contribué à la croissance économique, au développement et à la création d’emplois durant ces 50 dernières années ne peut et ne doit pas être sous-estimée, même si cette organisation a besoin de réformes urgentes afin d’assurer la transparence, l’efficacité et, avant toute chose, un contrôle plus démocratique.
Monsieur le Commissaire, nous voulons renforcer votre mandat et votre statut de négociation par l’intermédiaire de la présente résolution, sur laquelle nous voterons demain. L’unanimité virtuelle qui existe en Europe rend, il faut l’espérer, votre mission légèrement moins impossible. En tout état de cause, l’Europe doit rester le moteur des négociations multilatérales sur le commerce. Vous avez maintenant pour mission principale de garantir qu’il y ait une vie après Hong Kong. Nos efforts pour vous soutenir dans cette tâche sont peut-être relativement modestes, mais ils sont porteurs d’une conviction forte. 
Caroline Lucas,
   . - Monsieur le Président, le fossé semble se creuser entre la rhétorique de l’Union concernant ce cycle de l’OMC - qui écrit le mot «développement» à pratiquement chaque phrase - et la réalité, à savoir que la majorité des pays en développement continuent d’être ignorés. Ce fossé s’étend à la contradiction entre les paroles du Conseil et les actes de la Commission.
Alan Johnson, ministre britannique du commerce et représentant de la présidence britannique, a déclaré, il a quelques semaines seulement, qu’il ne fallait pas forcer les pays en développement à ouvrir leurs marchés. Il a clamé «nous devons rejeter la libéralisation forcée», et pourtant la Commission adopte un agenda de négociation de plus en plus agressif, diamétralement opposé à ce principe. En ce qui concerne l’accès au marché non agricole, la Commission exige une libéralisation poussée qui menacera la survie même de la production locale dans certains pays en développement. En ce qui concerne les services, la Commission a intégralement abandonné ses promesses antérieures concernant le caractère volontaire des négociations et exige actuellement une ouverture obligatoire minimale du marché.
Comble de l’ironie, Monsieur Mandelson, les journaux vous citent aujourd’hui disant qu’une voix n’a pas encore été entendue dans ces négociations, celle des pauvres, alors que l’Union est elle-même coupable d’ignorer cette voix justement: la voix de pays africains et d’autres pays ACP, par exemple, qui ont tous affirmé ne pas vouloir de nouvelle formule comparative dans le secteur des services. Nous courons le danger réel de répéter les erreurs de Cancun. L’Union n’écoute pas les pays en développement et suit son propre agenda avec une arrogance extraordinaire.
Les trois grands groupes politiques ont présenté une résolution et je voudrais expliquer pourquoi notre groupe ne peut la soutenir. Aucune date n’a été fixée pour la levée des subventions à l’exportation. En effet, la fin des subventions à l’exportation est maintenant rendue tributaire d’une démarche similaire de la part des autres pays industrialisés. En ce qui concerne les services, la résolution exige un accord ambitieux sans rejet de la nouvelle formule comparative et sans exclusion claire des services de base tels que l’eau.
Concernant le NAMA, demande est faite d’accélérer rapidement les négociations sur la base d’une formule extrême que la plupart des pays en développement ont déjà rejetée. Fait extraordinaire, on suggère que les membres de l’OMC lèvent leurs barrières non douanières puisqu’elles entravent manifestement l’accès au marché. Ces «barrières non douanières» englobent des législations durement acquises et arrêtées démocratiquement, qui protègent l’environnement, les normes sociales et la santé. Nous ne pouvons les considérer comme de simples entraves aux échanges.
Toutefois, l’élément le plus important de tous, c’est le fait inquiétant qu’au terme de quatre ans d’ADD, l’agenda n’aide pas les pauvres du monde. Nous avons besoin d’une révision radicale et fondamentale de la politique commerciale permettant de donner naissance à un véritable cycle pour le développement digne de ce nom. 
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, il ne faut désespérer de rien ni de personne si même M. Mandelson en arrive à considérer que, je le cite, quoi que nous offrions, cela n’est pas suffisant pour les producteurs et exportateurs très compétitifs et agressifs que sont le Brésil, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
Il n’est donc pas trop tard pour que les Vingt-cinq révisent sérieusement le mandat de leur négociateur qui date, pour l’essentiel, de 1999, c’est-à-dire d’avant le double échec de Seattle et de Cancún. Dans cette perspective, mon groupe vous soumet volontiers dix propositions de priorités nouvelles intimement liées entre elles, que j’appellerai les dix commandements d’une vision alternative de l’ambition de l’Europe sur la scène internationale.
En premier lieu, puisque nous sommes à la veille de la Journée mondiale de lutte contre le sida, je citerai l’exigence de trouver une solution définitive au problème de l’accès aux médicaments dans les pays dépourvus de capacité de production pharmaceutique. Les blocages persistants, au nom de la propriété intellectuelle des industriels, sont à cet égard criminels et inacceptables.
En deuxième lieu, j’évoquerai la priorité officielle du cycle de Doha qui a été complètement marginalisée dans les faits: le développement. L’Europe a progressivement sacrifié tous les acquis de Lomé sur l’autel de l’OMC - le Stabex, le Sysmin, l’accord sur la banane, le protocole sucre - au profit de la signature d’accords de libre-échange, avec, en prime, l’instauration des visas pour les ressortissants des pays que nous appelions naguère nos partenaires privilégiés. Il faut, à nos yeux, un renversement d’approche à cet égard, pour ne plus jamais voir des tragédies comme celles de Lampedusa, Ceuta, Mellila ou d’ailleurs.
En troisième lieu, j’évoquerai l’agriculture. Nous sommes pour défendre la vraie agriculture paysanne européenne, le droit à des prix rémunérateurs garantis, le principe de la souveraineté alimentaire, le respect de la multifonctionnalité - sociale, environnementale et territoriale - de l’agriculture. Ce qu’il faut combattre, c’est le productivisme, ce sont les pratiques de dumping qui déstabilisent les économies fragiles du Sud et accroissent leur dépendance, et c’est le choix de la libéralisation à tout va afin d’ouvrir aux groupes multinationaux l’accès à la terre, aux semences, à l’eau, en même temps qu’au marché de biens et de services.
Le temps qui m’est imparti m’oblige à évoquer nos autres priorités en style télégraphique.
Quatre, l’OMC doit interdire le brevetage du vivant et protéger les ressources biologiques et les connaissances technologiques des communautés locales contre le biopiratage.
Cinq, il faut exclure explicitement la santé, l’éducation, la culture, l’audiovisuel, l’eau et tout service public de tout accord commercial. Nous sommes opposés à l’AGCS et favorables à la désignation de biens publics mondiaux, exclus du champ du marché.
Six, l’exception culturelle: aucune règle de l’OMC ne doit empêcher un État de défendre ce qu’il considère comme son patrimoine culturel.
Sept, l’emploi et la formation dans toutes les régions du monde doivent devenir des objectifs en tant que tels, vers lesquels doivent tendre les accords économiques, ce qui va à l’encontre des libéralisations qui entraînent la déstabilisation de pans entiers de l’industrie et des services.
Huit, les normes sociales et environnementales. À l’opposé de l’obsession de la baisse des coûts, des normes minimales contraignantes et en constante évolution vers le haut sont nécessaires, les pays les plus en difficulté devant bénéficier d’aides compensatoires.
Neuf, il est urgent de démocratiser l’OMC, d’assurer à chaque pays membre les moyens effectifs de participer à égalité aux négociations, de garantir la transparence des débats, d’associer les parlementaires au processus de décision.
Dix enfin, il faut intégrer l’OMC au système des Nations unies et instaurer une hiérarchie des normes de droit international donnant la primauté aux droits fondamentaux et particulièrement aux conventions internationales sur les règles du commerce international.
Monsieur le Président, puisse l’Union s’inspirer de ce type de démarche et je pense que sa crise existentielle commencera à ne plus être qu’un mauvais souvenir. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, nous examinons la prochaine conférence ministérielle de Hong Kong et on nous demande de ne pas en attendre trop - en d’autres termes, les choses se tassent légèrement pour l’instant. C’est peut-être vrai pour Hong Kong, mais pas en Irlande, où l’industrie sucrière, qui faisait vivre 3 500 ménages, vient tout juste d’être balayée. Certains pourraient estimer qu’il s’agit d’un problème mineur ne valant pas la peine de s’énerver à ce point. Mais qu’en est-il d’un secteur plus important, l’industrie irlandaise du bœuf, laquelle ne pourra entraver la marche de l’agriculture industrielle mondiale non plus? Ce n’est cependant pas une priorité immédiate aux yeux du programme.
Quel est ce programme auquel je fais allusion, dont les contours deviennent plus clairs à mesure que les choses progressent? Dans le cadre du cycle de Doha pour le développement, le programme devrait viser la justice et la fin de la pauvreté, mais il semble porter davantage sur un démantèlement ouvrant la voie aux opérateurs majeurs, sur l’élimination des petits producteurs - qui sont inefficaces, démocratiques et difficiles à contrôler, en plus de défendre des principes inopportuns concernant les styles de vie -, enfin sur l’attribution à chaque région et à chaque pays d’une spécialité dans laquelle travailler efficacement sans déranger qui que ce soit. Il ambitionne de réduire le nombre de concurrents et de laisser carte blanche aux grandes entreprises pour faire de leur mieux.
Ce qui nous amène à nous demander ce qu’est leur mieux. Leur mieux, c’est de faire des bénéfices pour leurs investisseurs - c’est ce que font les sociétés -, et tout le reste de leurs activités se place dans cette optique, qu’il soit question de services médicaux, de nourriture ou de voitures. Plus le nombre de concurrents diminue, plus les bénéfices augmentent; plus les réglementations se raréfient, plus les bénéfices augmentent. Plus le nombre de clients croît, plus les bénéfices augmentent. C’est ainsi que le programme semble évoluer.
Dans le cas de l’Irlande, cela consiste à supprimer l’industrie sucrière et à ouvrir la voie aux gros propriétaires fonciers étrangers. Cela consiste à voir les sociétés mettre en place des installations telles que des incinérateurs, l’Irlande ayant été considérée comme propice à cette activité. Dans le cas des autres pays, le corollaire est le développement des industries sucrières. Toutefois, ce seront probablement les entreprises, non les citoyens, qui en bénéficieront et nombre d’entre elles ne seront même pas aux mains de ressortissants nationaux.
En attendant, dans le monde entier, les petits secteurs inefficaces seront progressivement éliminés. Ils doivent se débrouiller seuls, car les gouvernements ne disposeront pas des fonds, après avoir privatisé leurs ressources nationales pour satisfaire les intérêts des grandes entreprises. 
Seán Ó Neachtain,
   . - Monsieur le Président, nous admettons tous qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne de disposer d’un système international d’échanges solide, équitable et reposant sur des règles, sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce. Il contribuera à la diversification du commerce au niveau de notre base économique manufacturière et de services et stimulera la croissance au bénéfice des entreprises et des consommateurs européens.
Toutefois, le cycle de Doha ne peut avoir pour seul objet les concessions que l’Union est disposée à faire en matière d’agriculture. Les autres partenaires de l’Organisation mondiale du commerce doivent eux aussi avoir la volonté de faire aboutir ce cycle, non seulement dans le domaine de l’agriculture, mais aussi dans les services industriels et les volets de facilitation des échanges couverts par les négociations. Les pourparlers relatifs à l’accès au marché industriel non agricole doivent déboucher sur des réductions des droits de douane pour tous les produits.
Les droits de douane communautaires s’élèvent actuellement à 4 % en moyenne, alors qu’ils atteignent parfois jusqu’à 30 % pour les produits industriels en Asie et en Amérique du Sud. L’essentiel, c’est que le cycle de Doha assure une diminution des droits de douane moyens à moins de 10 % en dehors de l’Union.
En ce qui concerne la réforme du système agricole de l’Union, le commissaire Mandelson a mené à bien le mandat de négociation que les gouvernements de l’Union lui avaient octroyé. Il a d’ores et déjà proposé une diminution moyenne de 46 % pour les droits d’importation, alors qu’il était clairement entendu que les réformes de la PAC de 1999 et 2003 préparaient des réductions de 36 %.
Toutefois, je ne fais pas allusion aux exportations agricoles d’envergure, Monsieur Mandelson, mais aux petits agriculteurs de l’ouest et du nord-ouest de l’Irlande. Ceux-ci subiront bientôt le même sort que leurs homologues sucriers, dont l’activité a été balayée. Est-ce équitable? Est-ce un système équitable? Non, c’est impossible! Affirmer que les pays en développement en bénéficieront est totalement erroné. Les gros barons du bœuf d’Amérique du Sud et d’ailleurs en seront les véritables bénéficiaires. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, c’est une joie de revoir, dans cette Assemblée, M. Pearson, qui a œuvré efficacement en Irlande du Nord pendant un certain temps, comme le commissaire Mandelson.
L’un des principaux devoirs de l’Union consiste à garantir l’approvisionnement alimentaire à ses citoyens. J’espère, face au zèle à conclure un accord OMC, que cette obligation fondamentale n’est ni hypothéquée ni compromise. L’été dernier, au Royaume-Uni du moins, nous avons vu l’effet corrosif des importations de bœuf à bas prix sur notre secteur bovin national, avec des prix en chute en chute libre menaçant la survie de nombreux producteurs - et ce avec les droits de douane actuels. Si ceux-ci connaissent une nouvelle réduction, comme cela a été proposé, la production locale baissera, les cheptels nationaux disparaîtront et nous deviendrons majoritairement dépendants de l’Amérique du Sud pour notre approvisionnement en viande rouge.
Qu’adviendra-t-il si une pandémie éclate, alors que la fièvre aphteuse sévit déjà au Brésil et se diffuse sur la totalité de ce continent? Comment nourrirons-nous dans ce cas la population européenne? Elle ne nous remerciera pas pour cet accord sensationnaliste et égocentrique à l’OMC si nous nous sommes privés d’un approvisionnement garanti en aliments fiables produits localement. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le processus de libéralisation du commerce mondial entre dans une phase cruciale. Les députés de cette Assemblée sont davantage traités en observateurs qu’en acteurs, mais nous nous préoccupons du bien-être de nos concitoyens et des personnes démunies sur d’autres continents.
Bien que l’idée prédominante guidant ce processus consiste à aider les pays les moins développés du monde, il est également de notre responsabilité d’examiner la situation et le développement des États membres les plus pauvres et les plus faibles de l’Union. Le cas du sucre constitue un exemple d’accord commercial injuste attribuant davantage de liberté d’exportation aux producteurs de sucre français et allemands qu’aux agriculteurs polonais. Ces derniers ne peuvent bien évidemment pas s’en réjouir.
Une libéralisation totale, dans les conditions socioéconomiques actuelles du moins, avantagerait principalement les entreprises fortes et les grands groupes, non les plus faibles. Par conséquent, nous avons besoin de décisions équilibrées sur la libéralisation du marché, faisant une distinction entre les pays les moins développés, les pays en développement ou émergents et les pays développés.
Ma seconde remarque concerne les futurs nouveaux membres. L’OMC doit examiner minutieusement les critères appliqués. Dans le cas contraire, le commerce international risque d’être affecté par des événements tels que le problème actuel des barrières à l’importation de produits agricoles polonais imposées par la Russie.
La conviction que le marché libéralisé est une baguette magique capable de niveler les conditions de vie dans le monde entier est à tempérer par la connaissance des conditions économiques et sociales spécifiques existant dans de nombreux pays. Je voudrais que le marché libéralisé enrichisse les gens, et je souligne «les gens», pas les consortiums commerciaux et manufacturiers. 
Erika Mann (PSE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais juste soulever quelques points, mais avant, je tiens à vous féliciter pour nous avoir présenté un paquet de négociation aussi solide.
Vous venez tous les deux, à juste titre, de mettre en lumière la nécessité pour nos partenaires commerciaux de réaliser des progrès à des degrés divers. Le commissaire Mandelson a souligné que l’offre des États-Unis en matière agricole était particulièrement tardive, mais nous savons aussi que les économies émergentes devront encore, dans le domaine des services ainsi que de la libéralisation des biens industriels, donner des indications sur une proposition de paquet raisonnable que nous puissions tous accepter. En écoutant certains députés de cette Assemblée, on a l’impression que nous n’avons en réalité aucun intérêt propre et que la seule chose qui compte est de sauvegarder les intérêts d’autres pays.
Il est essentiel que nous prenions au sérieux le message qui ressortira de ce cycle pour le développement et que nous l’examinions en conséquence. Il s’agit bien d’un cycle de Doha pour le développement et, cette fois, l’intention est d’accorder la priorité aux pays en développement, surtout les plus pauvres. N’oublions jamais tout ce que fait déjà l’Union européenne et l’importance de sa contribution pour qu’ils jouissent d’une plus grande équité.
Comme l’a déjà dit le président du Conseil, nous devons prendre conscience que le paysage de la mondialisation a changé. Il nous faut à présent négocier avec des économies émergentes conscientes de leur propre pouvoir, qui sont des partenaires mondiaux dans les domaines économique, social et politique et qui veulent faire leur part du travail et assumer leur rôle. Dans cette hypothèse, il est toutefois à espérer qu’ils feront preuve d’une attitude responsable lors de ce cycle. Si nous ne parvenons pas à un résultat positif, ou du moins à une indication favorable sur l’avenir des négociations, d’autres accords bilatéraux seront nécessaires, et nous verrons les négociations multilatérales tomber à l’eau - ce qui, j’en suis sûr, n’est pas ce à quoi nous aspirons.
Je tiens à aborder deux points essentiels. En premier lieu, j’espère que nous adopterons la même approche que lors des précédents cycles de négociation et que nous organiserons des débats avec la Commission, avec les deux commissaires chargés de ces questions, et avec le commissaire Mandelson en particulier, mais aussi bien sûr avec le Conseil. Je vous saurais gré de bien vouloir aborder ce sujet par la suite. Vous négociez dans le cadre étroit du mandat qui vous a été octroyé, nous le savons. En cas de contentieux, si vous êtes amené à négocier en dehors du cadre fixé par le mandat, il serait judicieux, Monsieur le Commissaire, que vous entamiez un dialogue non seulement avec le Conseil, mais aussi avec la délégation de cette Assemblée qui vous accompagnera. Bien que vous ne soyez pas tenu de procéder de la sorte, je le sais, il serait opportun de débattre de ces questions avec eux.
En deuxième lieu, comme il le fait chaque fois, le Parlement européen se joindra à l’Union interparlementaire pour tenir une conférence séparée avec les députés de tous les États membres de l’OMC présents. Nous serions bien évidemment ravis si cet organe était en mesure de discuter avec vous.
En troisième lieu, nous soulignons à chaque fois à quel point nous voudrions voir, dans la déclaration d’intention que vous avez aidée à rédiger, une référence dans les conclusions mettant en exergue l’implication des parlements lors de ces négociations. Je ne parle pas ici de l’implication du Parlement européen - c’est à nous de le faire -, mais de l’implication des parlements des États membres de l’OMC dans leur ensemble. Je serais ravie si vous parveniez cette fois-ci - avec l’aide du Conseil, cela va de soi - à rédiger une déclaration en ce sens qui serait incluse dans la déclaration finale de l’OMC. 
Sajjad Karim (ALDE ). -
   Monsieur le Président, dans douze jours, nos dirigeants se réuniront à Hong Kong pour discuter de l’agenda de Doha pour le développement et saisir la plus grande et unique chance d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Ne pas parvenir à un accord sur les modalités sera non seulement une occasion manquée, mais menacera aussi l’équilibre et la prospérité du monde en développement, l’emploi, la croissance et la sécurité en Europe, ainsi que l’avenir du système commercial multilatéral lui-même.
Par le biais de la campagne pour l’abolition de la pauvreté, des millions de personnes ont fait entendre leur voix. Ils sont en colère - à juste titre - à cause des règles commerciales iniques qui vont à l’encontre des pauvres et ils appellent au changement avec passion. Les grands gestes des leaders du G8 à Gleneagles concernant le libre-échange doivent à présent se traduire par une stratégie de négociation flexible pour fournir à tous un ensemble d’aides, d’échanges commerciaux et d’allègement de la dette.
Nous sommes à nouveau les témoins de la lutte historique entre le libre-échange et le protectionnisme. Des initiatives telles qu’un accès en franchise de droits de douanes et de quotas pour les pays les moins développés, un traitement spécifique et différencié et une aide au commerce ne peuvent être maintenus dans un silo agricole par les pays en développement plus avancés, surtout lorsque l’offre sur la table est la plus importante jamais proposée par l’UE.
Cette offre n’est pas parfaite. Idéalement, elle ne devrait pas s’arrêter là, avec le principe de la réciprocité moins que totale lors des négociations sur l’accès aux marchés des produits non agricoles ou des subventions réduites pour les produits sensibles. Ces éléments ne sont pas à écarter définitivement, mais pour le moment, des compromis et un leadership sont nécessaires - comme ceux que les pays en développement plus avancés devront accepter s’ils veulent tirer un avantage quelconque du cycle actuel.
Un échec à Hong Kong permettra aux États-Unis et au Japon d’accroître leurs subventions nationales qui faussent le marché à concurrence de 25 milliards de dollars. Voilà pourquoi Pascal Lamy a déclaré la semaine dernière lors d’un forum de ministres africains que tel est l’enjeu et que, pour cette raison, nous devons proposer ce qui est sur la table, même si c’est insuffisant.
Avant de laisser ces pourparlers échouer, le monde doit se demander combien d’échecs supplémentaires l’OMC est en mesure d’encaisser avant de s’écrouler. Combien de frustrations supplémentaires avant que n’émerge un nouveau régionalisme et que les pays les plus pauvres ne soient laissés de côté? On nous a pourtant dit qu’un atterrissage en douceur était tout ce que nous pouvions espérer à Hong Kong. Pourtant, d’ici la fin 2006, le mandat des États-Unis aura expiré et, avec lui, l’occasion d’éradiquer la pauvreté. Nos ambitions revues pour Hong Kong ne doivent dès lors pas déboucher sur un atterrissage en douceur, mais plutôt sur un tremplin ou, comme l’a dit le commissaire Mandelson, sur une plate-forme de livraison au début de l’année prochaine. Sur ce point, Monsieur le Commissaire, vous avez notre soutien. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, les déclarations du président en exercice du Conseil et du commissaire Mandelson illustrent clairement la vieille logique coloniale britannique jadis à la base de l’empire britannique: une division évidente du travail, avec les biens commerciaux provenant des pays industrialisés, les denrées alimentaires bon marché provenant des colonies et l’agriculture confinée à l’élevage de moutons.
Il me faut dire au commissaire Mandelson que cette attitude traditionaliste est révolue. Aujourd’hui, vous arrivez à la table des négociations non avec le pouvoir de la persuasion militaire, mais avec l’idéologie et l’instrument de la libéralisation. Mais ils sont voués à l’échec, car les pays en développement défendent leurs propres intérêts, ils rendent visibles leurs propres intérêts et s’opposent à la propriété intellectuelle que nous voulons leur vendre sous la forme de services excessivement chers avec ce qui leur appartient culturellement, socialement et écologiquement, sans oublier le droit à des moyens de subsistance de base.
Lorsque nous parlons de l’agriculture, nous devons bien comprendre que l’Union européenne est le principal importateur de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et que, si nous voulons que les économies de ces pays se développent, nous devons en payer le prix à notre niveau lorsque nous achetons des produits agricoles provenant des pays en développement. Une ligne de conduite raisonnable serait de verser les droits de douane dans un Fonds afin de financer des projets de développement des économies rurales dans le monde, ce qui relancerait l’économie d’entreprise.
Tel est le type de contribution que nous pourrions apporter, mais si nous pensons, Monsieur le Commissaire Mandelson, que nous pouvons accaparer leur stock sous le seuil de pauvreté, nous ne ferons qu’accroître la famine. Les échanges commerciaux ne remplissent pas les estomacs et les seuls à s’enrichir sont ceux qui en tirent profit - principalement les sociétés multinationales qui ne sont pas présentes dans les pays en développement. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, dans l’agenda de Doha pour le développement, l’OMC a annoncé ce qu’elle a appelé le «cycle du développement». Si vous jetez un coup d’œil furtif derrière la façade de ces belles paroles, le cycle de négociations actuel de l’OMC ne concerne - une nouvelle fois, malheureusement - que l’accès aux marchés. C’est surtout manifeste en raison des pressions énormes que les nations industrialisées font peser afin de garantir une ouverture des marchés aux produits non agricoles et aux services. Tout ce qu’ils offrent en échange aux pays en développement, c’est une annonce vague qui n’engage à rien concernant la suppression des subventions à l’exportation, qui sont - c’est le moins que l’on puisse dire - injustes. Les subventions à l’exportation de produits agricoles doivent être supprimées sans délai et, qui plus est, sans demander la moindre contrepartie.
Lorsque nous examinons les subventions agricoles nationales, il convient d’établir une distinction entre un soutien légitime et les types de soutien qui ne servent qu’à promouvoir les intérêts de l’industrie agro-alimentaire axée sur l’exportation. En d’autres termes, la PAC doit aussi passer le test de cette comparaison.
Nous avons besoin d’une nouvelle hiérarchie juridique internationale pour créer une relation équilibrée entre les intérêts commerciaux, d’une part, et les droits sociaux, assortis des normes de protection de l’environnement et des consommateurs, d’autre part. Si je mentionne des aspects tels que la délocalisation des entreprises, le dumping - tant en termes de conditions de travail que de conditions sociales - ou les catastrophes écologiques de ces derniers mois, c’est pour vous rappeler l’urgence d’une telle approche. Les conséquences seraient que chaque pays serait habilité et devrait décider indépendamment quand, dans quelle mesure et à quel rythme il ouvrirait son propre marché. Les services d’intérêt général doivent être protégés contre toute nouvelle libéralisation. Les services vitaux, tels que l’approvisionnement en eau, la santé et l’éducation, doivent en particulier être exclus des accords commerciaux internationaux.
L’accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être renforcé. Des millions de personnes meurent chaque année parce que l’ADPIC leur refuse l’accès aux médicaments dont ils ont besoin et, en lieu et place, il aide les conglomérats pharmaceutiques à maximiser leurs profits. Nous considérons comme essentielle l’application du principe de précaution aux importations de denrées alimentaires. Si les pays et leurs populations rejettent la production et l’importation d’organismes génétiquement modifiés ou de viande contenant des hormones, c’est une décision que l’OMC devra accepter, aucun règlement commercial de quelque sorte que ce soit ne doit interférer avec leur droit souverain à prendre cette décision.
Une nouvelle approche est également nécessaire concernant la politique relative aux matières premières. Plutôt que d’abolir simplement les mécanismes existants de régulation des marchés, comme avec le sucre et les bananes, ce qui a fait chuter les prix, la Commission devrait prendre de nouvelles initiatives publiques qui aideraient à stabiliser les prix des matières premières.
On nous dit, encore et toujours, que procéder de la sorte ne serait pas conforme aux règles de l’OMC. Dans ce cas, les règles de l’OMC doivent tout simplement être modifiées, ce qui est possible, ce n’est qu’une question de volonté politique. Je crois que cet objectif devrait être poursuivi avec beaucoup plus d’énergie. Il est temps à présent. 
Nigel Farage (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, ce point de vue est impopulaire au sein de cette Assemblée, mais nous devrions peut-être prononcer quelques paroles en faveur des États-Unis d’Amérique. Après tout, ce pays a fait une offre extraordinaire. Il a mis son offre sur la table, il s’est dit prêt à procéder à des coupes claires dans les subventions agricoles. Il s’est dit prêt à procéder à des réductions majeures des droits de douanes sur les produits agricoles et il a mis l’Union européenne au défi d’en faire de même. Je pense qu’un grand changement est en train de se produire à Washington, le libre-échange est en train de gagner la partie. Mais allons-nous jouer le jeu? Eh bien, M. Mandelson nous a déjà précisé que nous n’allions pas jouer le jeu. Comme l’a dit Pascal Lamy, la proposition américaine était cinq fois plus ambitieuse que la réponse européenne. J’ignore cependant s’il s’agit du point de vue de l’Union européenne ou de l’influence excessive de la France sur la politique commerciale.
Tout ceci me donne cependant à réfléchir, car une conférence du Commonwealth vient d’être organisée le week-end passé. Un tiers de la population mondiale y était représenté, qui a demandé un accord commercial à M. Blair. Mais M. Blair a dû répondre qu’il n’y pouvait rien, parce que les Britanniques n’ont pas voix au chapitre - tout est réglé par M. Mandelson à Bruxelles, et au nom des 25 pays.
Je crois fermement que s’il existait une voix britannique indépendante - et je parle ici de la troisième plus grande nation commerciale au monde - à l’OMC le mois prochain, elle pourrait plaider en faveur du tiers monde. J’espère que M. Blair couronnera sa présidence en retirant la Grande-Bretagne de la politique commerciale commune et en allant en personne prendre la parole à l’OMC.
Roberta Angelilli (UEN ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission doit faire preuve de courage à Hong Kong, en commençant par l’urgence chinoise.
La Chine a inondé le marché européen de produits apparemment très bon marché qui, en réalité, ont un coût très élevé. Les produits de Chine - de l’habillement aux préparations alimentaires, en passant par les équipements technologiques - sont confectionnés sans aucun respect pour les droits de l’homme, à des salaires ridiculement bas, sans aucune considération pour l’environnement ni garantie en matière de sécurité des consommateurs, et souvent en ayant recours au travail des enfants. Qui plus est, ces produits sont trop souvent des contrefaçons, et engendrent ainsi un énorme marché finançant les organisations criminelles, en plus de porter directement préjudice aux sociétés européennes et de saper leur longue tradition de professionnalisme.
Nos entreprises ne cherchent pas à jouir de privilèges ou positions particuliers: elles demandent simplement de pouvoir être concurrentielles sur le marché international sur un pied d’égalité, dans le respect commun des règles. La concurrence déloyale de la Chine vient à bout de nos entreprises et met en péril des millions d’emplois.
C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne de faire preuve de courage en intervenant pour protéger les entreprises et les emplois en Europe. En vue de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce à Hong Kong, nous demandons à la Commission d’insister pour que des clauses sociales et environnementales soient introduites afin d’empêcher une concurrence déloyale de la Chine, en particulier des clauses qui empêchent le dumping social et environnemental, protègent les travailleurs et l’environnement et placent véritablement la sauvegarde des droits au-dessus de la circulation des biens.
Aucun accord ne devrait être conclu avec ceux qui exploitent les gens, dégradent l’environnement et ne sont pas en mesure de garantir le respect des droits de l’homme. L’Europe doit s’efforcer de promouvoir une dimension sociale au sein de la mondialisation, tout en luttant dans le même temps pour protéger les entreprises européennes. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le monde connaît à l’heure actuelle une mondialisation irréversible dans de nombreux secteurs de la vie. Bien que nous ayons peur de ce processus, nous y avons aussi placé de grands espoirs. Je suis convaincu que l’Organisation mondiale du commerce fournira un mécanisme efficace afin d’assurer la tâche hautement nécessaire du contrôle de la mondialisation.
Je souhaite au commissaire Mandelson de réussir pleinement sa mission à Hong Kong, mais pas à n’importe quel coût, comme il l’a lui-même précisé. Si le secteur agricole européen, qui est plus vulnérable dans les nouveaux États membres, doit être sacrifié, les bénéfices doivent alors à tout le moins revenir aux pays en développement. Les pays riches ne devraient pas tirer profit des sacrifices de l’agriculture ou du sucre polonais. 
Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de membre de la délégation de ce Parlement qui se rendra à Hong Kong lors de la prochaine réunion de l’OMC, je soutiens pleinement la résolution commune que nous présentons et mettrons aux voix demain.
Depuis la création d’une commission parlementaire des affaires étrangères en 1979, ce Parlement a suivi de près les négociations à l’OMC, où il envoie des délégations depuis 1988, surtout à présent que nous avons une commission spécifique pour le commerce international. Par ce biais, le Parlement européen renforce le rôle que joue l’Union européenne dans le contexte de la mondialisation, tout en faisant un effort pour accroître la transparence des activités de cette organisation.
Depuis les échecs de Seattle et de Cancun, c’est à présent le rôle de l’OMC qui est en jeu. Comme le commissaire Mandelson nous l’a expliqué, Hong Kong sera difficile, mais pas impossible. Il faut dès lors s’y rendre en combinant réalisme et ambitions. Comme d’autres orateurs l’ont mentionné, nous ne pouvons nous permettre un autre échec.
Ce cycle, qui est l’objectif prioritaire de la politique commerciale de la Communauté, est la meilleure façon de garantir que l’expansion du commerce se fait de manière équilibrée, en créant de la croissance, mais en même temps le développement durable dans un contexte multilatéral.
Comme nous le savons, les pays négocient en accordant des concessions dans certains secteurs en échange d’avantages dans d’autres secteurs. En conséquence, nous devons tous faire un réel effort pour nous assurer que nos offres sont équilibrées. La Commission européenne a proposé un ensemble de mesures dans le domaine agricole qui représente un effort significatif pour l’Union et probablement bien davantage pour certains États membres. Il ne sera toutefois pas possible de conclure ces négociations avec succès sans réaliser des progrès en matière d’accès aux marchés pour les produits industriels et de commerce des services. Le secteur des services, le secteur à la croissance la plus rapide de l’économie mondiale, est essentiel à l’Union et, en outre, il est capital en soi et compte tenu de ses répercussions sur d’autres secteurs économiques.
Dans le cas de l’accès aux marchés des produits non agricoles, les négociations sont au point mort et dépendent toujours des résultats dans d’autres domaines. Dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire qu’il est important que les produits de la pêche aient un traitement différencié, à l’écart d’autres produits non agricoles. Je pense qu’étant donné leurs caractéristiques spécifiques, qui découlent du fait qu’il s’agit d’une ressource naturelle finie, ils doivent continuer à recevoir le même traitement que lors du cycle d’Uruguay, c’est-à-dire qu’ils doivent être considérés comme des produits sensibles.
Monsieur le Commissaire, je voudrais conclure en vous souhaitant simplement de réussir pleinement votre mission pour le bien de tous. 
Glenys Kinnock (PSE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais informer le président du Conseil et le commissaire que j’ai trouvé particulièrement intéressante la lecture d’un paragraphe des conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales» la semaine dernière, qui affirmait qu’il existait un engagement sérieux vis-à-vis des besoins des pays en développement et en particulier les pays les plus pauvres, et que le Conseil soutenait un ambitieux programme de développement à Hong Kong. Presque simultanément, il a été décidé de procéder à des changements drastiques au régime du sucre en place au sein de l’Union européenne depuis de nombreuses années. Ces changements drastiques auront d’énormes implications pour les 18 pays signataires du protocole sur le sucre en particulier, ainsi que pour les pays les plus pauvres. De la même manière, des décisions qui sonneront le glas de milliers de sources de revenu dans les pays dépendant des bananes - nos fournisseurs traditionnels - ont également été prises la semaine dernière.
Lorsque vous dites ces choses au Conseil, comment pouvez-vous en même temps faire le contraire? Il a été décidé au Conseil «Agriculture» d’accorder 80 milliards d’euros aux agriculteurs européens du secteur du sucre, en comparaison avec les dérisoires 40 milliards d’euros qui doivent être octroyés - nous l’espérons, car il s’agit toujours à l’heure actuelle d’argent virtuel - aux pays ACP. Ils perdront en fait davantage en aide aux raffineurs que nous ne sommes disposés à leur donner pour les aider dans leur transition dans ce secteur.
Lors de cette réunion du Conseil, la commissaire Fischer Boel a dit qu’elle estimait que cette réforme allait renforcer son influence. J’ai peine à le croire. Ce matin, le commissaire Mandelson et moi-même étions à une réunion du G90, où nous avons notamment entendu les griefs des pays ACP. Si la commissaire Fischer Boel pense qu’elle va renforcer son influence pour négocier avec les pays en développement après la décision qui vient d’être prise sur le sucre la semaine dernière, je me demande sur quelle planète elle vit.
Lors de la réunion du G90 ce matin - et le commissaire Mandelson confirmera mes propos -, on pouvait sentir une grande colère et, il est vrai, un sentiment de trahison. Je sais que le commissaire n’est pas responsable de la répartition des aides dont ces pays ont besoin, mais il faut faire quelque chose pour restaurer la confiance dans le laps de temps très court qu’il nous reste avant Hong Kong. 

Danutė Budreikaitė (ALDE ). -
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’ordre du jour de la sixième conférence ministérielle de l’OMC soulève une série de questions fondamentales, mais permettez-moi de commencer par aborder la question de la facilitation des échanges. Cette phase des négociations requiert une amélioration des règles de l’OMC dans les domaines de la liberté de transit, des droits de douanes et des formalités en matière d’importations et d’exportations, ainsi que de la publication et de l’administration des règlements commerciaux. La facilitation du commerce permettrait d’appliquer des procédures douanières contraignantes pour tous, d’effectuer des consultations et d’informer tous les membres de l’OMC à l’avance de l’introduction de règlements commerciaux. Elle serait bénéfique pour toutes les nations commerçantes.
Le deuxième aspect englobe d’autres questions qui ne seront pas prises en considération et ne feront l’objet d’aucune décision lors de cette conférence. Les discussions en la matière sont toutefois nécessaires, y compris une révision des règles de l’OMC introduisant dans celles-ci des normes sociales, environnementales et du travail. Naturellement, une série de pays membres de l’OMC appliquant des normes environnementales et du travail faibles ne veulent pas discuter de ces questions, car ils risquent d’y perdre leur avantage compétitif sur d’autres pays aux normes élevées. Ces questions auraient peut-être dû être examinées plus tôt. Il est toutefois nécessaire de le faire maintenant, puisque depuis cette année, avec la pénétration agressive de la Chine sur les marchés mondiaux du textile et sur d’autres marchés, certains pays respectant des normes environnementales et du travail commencent à perdre la bataille de la compétitivité.
Les discussions sur la libéralisation du commerce doivent englober la question des conditions commerciales équitables pour tous les pays. Ces discussions sont essentielles, puisque nous ne pouvons plus considérer les échanges commerciaux indépendamment et à part de la production, de la sécurité du travail et des questions environnementales. Selon toute vraisemblance, nous devrions reconsidérer les moyens du processus décisionnel de l’OMC afin d’éviter de favoriser les intérêts particuliers de certains pays et de bloquer les négociations ouvertes et les processus décisionnels. 
Margrete Auken (Verts/ALE ). -
   Madame la Présidente, je me félicite tout particulièrement de deux aspects de la résolution des quatre groupes: son affirmation du multilatéral par rapport au bilatéral qui, avec ses quotas et autres, finit toujours au détriment des pays en développement. Deuxièmement, les obligations de l’UE par rapport aux pays en développement. Voilà les deux principaux points de départ.
Ensuite, je voudrais remercier M. Désir pour ses amendements constructifs. La proposition consistant à supprimer rapidement les subventions agricoles des pays industrialisés est particulièrement constructive. Au sein de l’UE, nous devons accepter que ce sont les pays en développement qui ont encore besoin de subventions pour leur production et qu’il nous incombe de supprimer progressivement nos propres subventions. L’agriculture reste néanmoins le point faible de cette résolution. Il n’y a pas de demande pour des droits de douane moins élevés en matière agricole au sein de l’UE, et la dernière offre de M. Mandelson ne bénéficie d’aucun soutien.
Enfin, il est crucial que les pays industrialisés soient d’accord de payer un prix plus élevé que les pays en développement pour un accord de l’OMC. En outre, la Chine et le Brésil doivent bien évidemment aussi être comptés parmi les pays en développement. Dans ces pays vit la moitié de la population la plus pauvre au monde et il est inacceptable de prétendre que ces pays n’appartiennent pas à la frange la plus pauvre du monde. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ). -
   Madame la Présidente, la contribution la plus importante que l’UE puisse apporter à la veille de la réunion de Hong Kong est de s’engager à éliminer ses subventions à l’exportation de produits agricoles. Cette mesure offrirait à des millions de personnes des pays pauvres des perspectives de développement et de préservation de leurs moyens d’existence. Au premier coup d’œil, les offres présentées par l’UE concernant la politique agricole semblent assez constructives, mais en lisant toutes les clauses, il devient manifeste que l’offre de l’UE contient une bonne partie de paroles en l’air.
La pire erreur que l’UE puisse commettre avant et pendant les négociations à Hong Kong est de conditionner les réformes agricoles à l’ouverture des secteurs des services dans les pays en développement. C’est le genre de chantage qui pourrait entraîner l’effondrement de tout le cycle de négociations de Hong Kong. À mes yeux, les exigences des pays en développement visant à protéger les parties vitales de leurs secteurs des services de l’ouverture à la concurrence sont tout à fait légitimes, compte tenu des niveaux de développement de ces secteurs. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ). -
   Madame la Présidente, les enjeux sont énormes à Hong Kong, surtout pour l’OMC elle-même, car un autre échec affaiblira considérablement cet organisme multilatéral, dont l’organisation du commerce mondial nous a valu la situation florissante des accords bilatéraux.
Les pays en développement seront également parmi les perdants, même si le cycle de Doha est censé être un cycle pour le développement destiné à réduire la pauvreté et les privations dans les pays en développement. Si Hong Kong s’avère être un fiasco, le résultat final verra les pays en développement les plus pauvres et leurs petits agriculteurs privés de cet accès aux marchés dont ils ont si désespérément besoin.
De même, si la conférence ministérielle est un échec, l’UE n’en tirerait pas non plus de bénéfice. Après tout, l’Europe veut que l’accès aux marchés de ses industries et services soit dûment réglementé.
J’invite instamment le commissaire Mandelson à faire de son mieux pour dégager un compromis à notre portée, mais dans ce cas, les autres principaux blocs commerciaux, y compris les États-Unis et le Brésil, devront également passer à l’action. À Hong Kong, tous les négociateurs devront démontrer leur volonté politique d’aller de l’avant. Après tout, un cycle de négociations raté est préjudiciable pour tous. 
Peter Baco (NI ). -
   Je soutiens sans réserve les efforts du Conseil et de la Commission visant à promouvoir la libéralisation du commerce mondial. Il s’agit d’une condition essentielle pour accroître la compétitivité et l’efficacité économique, ainsi que pour la croissance économique globale dont on parle tant. Les chefs d’entreprise devraient jouir de la liberté de concurrence sur les marchés mondiaux, sans les entraves des barrières de la bureaucratie. Nous ne devrions pas craindre de démanteler énergiquement les barrières commerciales, même si cela placerait nos concurrents dans une position bien plus avantageuse qu’avant en termes administratifs.
Mesdames et Messieurs, les agriculteurs européens sont inquiets, car il n’existe pas d’évaluations précises de l’impact des accords sur les produits, mais bien certaines indications selon lesquelles la Commission entend sacrifier l’agriculture en échange d’autres produits de base. Je voudrais dès lors saisir cette occasion pour réitérer à quel point il est essentiel de reconnaître la nature spécifique des produits agricoles de base, principalement dans l’intérêt des consommateurs qui, au bout du compte, tireront de plus grands bénéfices d’un marché stable des denrées alimentaires que les agriculteurs. 
Christofer Fjellner (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, de nombreuses personnes sont pessimistes quant à la contribution que peut réellement apporter la réunion de Hong Kong, mais je suis profondément optimiste. Nous devons donc parvenir à conclure des accords ambitieux dans plusieurs autres domaines de négociation. L’Europe et le monde ne peuvent se permettre un autre résultat. Si nous réussissons, il faudra demander bien davantage à toutes les parties, car il a été prouvé que se rejeter la faute mutuellement, comme nous sommes en train de le faire, ne donne pas de bons résultats.
Il est particulièrement important à nos yeux d’entraîner une libération substantielle du commerce des produits agricoles. De nombreux députés dans cette Assemblée ont tendance à s’opposer précisément à ce type de libéralisation, mais ils ont tort. Les consommateurs et les agriculteurs d’Europe méritent d’avoir accès au marché mondial et la pression pour le changement qui découle de la libéralisation nous est nécessaire pour renforcer notre compétitivité.
Les négociations sur l’agriculture sont également - ou peut-être principalement - une question morale, car elles sont la condition préalable au développement de nombreux pays pauvres. C’est pourquoi il est honteux que ces mêmes négociations soient un obstacle aux progrès accomplis en matière de produits industriels et de commerce des services, tellement importants pour l’Europe. Tous ceux qui soutiennent que le commissaire Mandelson est déjà allé trop loin et qui pensent que nous ne pouvons pas libéraliser davantage l’agriculture doivent se rendre compte que leurs politiques ont un coût élevé et que l’Europe - la première puissance commerciale au monde - paiera cher l’échec de ne pas obtenir l’accès à de nouveaux marchés. Nous devons nous souvenir que ce n’est pas l’agriculture, mais le secteur des services qui compte actuellement pour 70 % de la croissance en Europe. Il est tout à fait paradoxal que le pays qui refuse d’accroître son offre dans les négociations sur l’agriculture ou les services est celui qui a actuellement les plus d’acteurs mondiaux dans ce même secteur des services. Ils devraient être les premiers à reconnaître la nécessité que Hong Kong soit une réussite.
Les politiques et les ONG, comme Attac, qui tentent à présent de contrecarrer les négociations le font aux dépens des pauvres. Limiter la libéralisation du commerce et instaurer davantage de quotas et de droits de douane ou laisser les pays en développement se cacher derrière de hauts murs de protection ne tourne qu’à l’avantage de ceux qui sont déjà privilégiés. Les gens - les consommateurs des pays pauvres - ont au contraire besoin d’investissements. Nous devons leur donner le même droit à de bas prix et droits de douanes que les consommateurs ici en Europe. Si nous parvenons à nous mettre d’accord sur une libéralisation substantielle du commerce, les consommateurs européens verront la différence dans leur porte-monnaie. En cas d’échec, ce sera une question de vie ou de mort. 
Stéphane Le Foll (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais juste intervenir, dans ce débat qui touche à sa fin, pour faire, à l’adresse du commissaire principalement, une remarque et en tirer une conclusion. Ma remarque est que, à la suite de la réforme qui a été engagée sur l’OCM sucre, on s’aperçoit que les pays les moins avancés sont aussi ceux qui, aujourd’hui, nous demandent, contrairement à ce qu’on dit souvent, de ne pas continuer uniquement dans la logique de la baisse des tarifs et de l’accès préférentiel aux marchés, mais d’essayer, au contraire, de définir des relations qui permettent réellement leur développement.
Voilà la remarque majeure que je voulais faire. Elle est un peu paradoxale, en ce sens que nous pouvons protéger, en particulier l’agriculture, et qu’en même temps, nous avons la capacité d’assurer à nombre de pays les moins avancés la possibilité de se développer. De cette remarque, je tire une conclusion à l’adresse de M. le commissaire, à savoir que, dans la négociation globale, dans la recherche d’un équilibre général pour éviter un retour à des logiques bilatérales où le rapport de force l’emporterait, il faut garder à l’esprit deux éléments majeurs à traiter sur le même pied: d’une part, la négociation sur l’accès et sur les tarifs et, d’autre part, la protection et l’idée que les accords préférentiels sont aussi utiles aujourd’hui au développement que la logique purement commerciale. C’est cela le message que je voulais passer cet après-midi. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ). -
   Madame la Présidente, l’UE a mené une politique commerciale inique durant de nombreuses années. Il est temps que nous soyons attentifs aux besoins des pays en développement et abandonnions notre politique commerciale égoïste. Si nous prêtions l’oreille, nous entendrions leurs appels à un arrêt immédiat des subventions à l’exportation. Nous les entendrions dire que nos réformes agricoles sont mineures et qu’ils sont d’avis que nous avons tort d’imposer des conditions à l’ouverture du commerce des services.
Ce que le commissaire appelle «certains secteurs» représentent en réalité 93 secteurs sur 163, obligés d’ouvrir leurs marchés. De quel type d’analyse comparative parlons-nous? Quel tribunal avons-nous l’intention d’utiliser pour pousser ces pays dans le bourbier de la pauvreté? Je ne comprends même pas comment les termes «analyse comparative» peuvent être utilisés dans ce contexte. Donnons-leur une chance de s’autodéterminer. Il est bon qu’ils aient la possibilité d’élaborer leurs propres politiques. Il est grand temps que nous arrêtions d’exiger des mesures en retour et que nous commencions au contraire à donner. Par conséquent, je prie le commissaire Mandelson de faire appel à son plus bel esprit de Noël à Hong Kong et de pendre du plaisir à donner sans nécessairement exiger quelque chose en échange. 
Giuseppe Castiglione (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous souhaitons également la plus grande des réussites dans les négociations à Hong Kong et nous sommes conscients de l’importance du cycle de Doha, à la fois pour les pays en développement et pour l’Union européenne.
Le commissaire a pourtant été très catégorique concernant l’agriculture. Il a déclaré qu’il n’y aurait pas d’autres offres parce que les changements en la matière allaient aussi faire naître d’autres perspectives dans d’autres secteurs.
Pourtant, lorsque la Communauté européenne a marqué son accord pour la réforme Fischler de la politique agricole commune, il a été dit à nos agriculteurs que la réforme était nécessaire pour les présenter de manière crédible et défendable aux yeux de la communauté internationale lors des négociations du cycle de Doha. La pression mise sur les épaules de nos agriculteurs par cette réforme et ses effets n’ont toujours pas été stabilisés. Malgré tout, la Commission - au lieu de signaler à nos partenaires à quel point les agriculteurs ont déjà souffert - propose une nouvelle position de négociation qui remet en question la PAC et contraint nos partenaires à endurer de nouveaux sacrifices déstabilisants, c’est-à-dire une nouvelle variable qu’ils ne peuvent supporter. Afin de garantir un plus grand accès aux marchés, la Commission propose de réduire les droits de douane, ce qui expose nos producteurs à la concurrence insoutenable des produits importés.
Il est évident que la Commission n’a pas pleinement tenu compte de l’impact que cette libéralisation est en train d’avoir sur l’agriculture communautaire: pour certains produits, la réforme se traduit par une chute sensible des prix et une réduction constante des exportations. En résumé, la PAC est sacrifiée pour obtenir des concessions plus importantes dans le domaine des services et de la recherche.
S’agissant des indications géographiques, la Commission voulait les faire reconnaître par nos partenaires internationaux comme une condition aux négociations. Le commissaire en personne a confirmé hier en commission de l’agriculture du Parlement européen qu’il ne considérerait pas les négociations comme étant conclues à moins que ces exigences ne soient remplies. C’est pourquoi nous avons demandé au commissaire d’adopter une position définitive afin que nous puissions aller de l’avant dans la création d’un registre international de toutes les indications géographiques, ce qui permettra de sauvegarder nos traditions de qualité.
Pour terminer, je crois qu’un signal fort est également nécessaire concernant les subventions à l’exportation. Nous ne pouvons nous engager à abolir nos aides à l’exportation tant qu’un engagement de ce type n’est pas pris par les pays qui, bien que par des mécanismes différents, soutiennent toujours leurs propres exportations. 
Javier Moreno Sánchez (PSE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil: en ce qui concerne la mondialisation, le président Ricardo Lagos a récemment déclaré devant cette Assemblée qu’en fin de compte, les politiques multilatérales deviennent locales.
Les résultats obtenus à Hong Kong auront en fin de compte un impact local et toucheront directement la vie quotidienne des citoyens, tant au sein de l’Union que dans le reste du monde. Les citoyens en ont conscience et, depuis Seattle, un grand nombre d’entre eux se mobilisent. En tant que politiques, nous devons répondre à leurs espoirs et attentes importants.
Hong Kong n’est pas la fin du cycle, mais nous ne devons pas permettre qu’il devienne un arrêt complet. Comme les bicyclettes, l’OMC chavire si nous arrêtons de pédaler et que la bicyclette nous entraîne dans sa chute. Si nous échouons, nous y perdrons tous: bilatéralisme, darwinisme, protectionnisme et discriminations seront les vainqueurs.
Les ambitions du cycle ne doivent pas être revues à la baisse, même lorsqu’il semble nécessaire de le faire pour Hong Kong. Le cycle doit continuer à se concentrer sur le développement, mais nous devons également défendre les intérêts de nos propres citoyens, Monsieur le Commissaire. C’est pourquoi dans cette Assemblée, nous continuons à soutenir l’objectif de l’Union et la stratégie de la Commission.
Nous vous demandons de persister dans vos efforts pour parvenir à un accord équilibré dans les différents domaines de négociation: développement, agriculture, accès aux marchés des produits non agricoles et services.
Le temps presse: le cycle devrait s’achever en 2006 afin qu’il puisse passer par le du Congrès des États-Unis le plus rapidement possible. La bicyclette de l’OMC ne peut aller droit dans le mur en 2007, lorsque le mandat de négociation octroyé par le Congrès à l’administration Bush aura expiré.
Courage, Monsieur le Commissaire: les autres négociateurs devront bouger leurs pions tôt ou tard. Ne vous arrêtez pas de pédaler. Négociez jusqu’à la fin. 
Béla Glattfelder (PPE-DE ).
   - Plusieurs orateurs ont déjà mentionné l’importance capitale des questions agricoles dans le cycle de Doha. L’Union européenne ne peut pas sacrifier l’agriculture au profit des négociations de l’OMC, ni sous prétexte qu’elle a déjà consenti de nombreux efforts en faveur des pays en développement - par exemple, 85 % des exportations alimentaires africaines sont destinées à l’Union. Cependant, il convient par ailleurs de souligner que l’UE doit également adopter une approche active à l’égard des négociations agricoles, car elle ne peut pas se contenter d’une position défensive. Nous devons nous efforcer de garantir l’intégration des règlements relatifs au bien-être des animaux, à la protection de l’environnement et à la protection de l’origine géographique dans le système de réglementation commerciale agricole de l’OMC, car il y va de l’intérêt tant des agriculteurs que des consommateurs européens. La conduite des négociations confiée à M. Mandelson n’est pas tâche aisée: il doit tenter de garantir une issue positive pour l’ensemble des 25 États membres, ainsi que le maintien de l’équilibre entre les divers avantages octroyés à chacun d’entre eux. Le cycle de Doha vise au développement, et il serait inacceptable que son issue profite uniquement aux États membres à l’industrie la plus développée, au détriment des pays de l’Union moins développés, plus pauvres, qui dépendent principalement des activités agricoles, ce qui reviendrait à enrichir davantage les riches et à appauvrir davantage les pauvres. Une telle situation serait particulièrement intolérable actuellement, au moment où la présidence britannique a proposé de réduire les fonds de cohésion de 10 %.
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans les jours et les semaines à venir, nous allons prendre une des décisions les plus importantes qui soit pour l’Europe.
Je souhaiterais adresser mes plus sincères remerciements à M. Pearson, et plus particulièrement au commissaire Mandelson, pour avoir montré qu’ils comprenaient l’importance capitale d’un travail acharné pour parvenir à un accord dans le cycle des négociations de l’OMC. Celles-ci exigent une préparation correcte et minutieuse, ainsi que la mise au point d’une stratégie, et, en fin de compte, leur issue doit satisfaire chacune des parties concernées. Bien qu’il soit très difficile de parvenir à une situation bénéfique pour chacun, cet objectif est réalisable. Le pire scénario envisageable pour toutes les parties en cause serait que nous rentrions de Hong Kong porteurs du message que rien n’a été réalisé et que tout va continuer comme avant. Nous pouvons assurément prévoir avec certitude que, si tout continue comme avant, rien ne restera inchangé, et nous risquerons d’entraîner une nouvelle guerre commerciale.
Nous avons connu cette situation à l’époque du conflit au sujet de l’acier, lorsque les sonneries des téléphones de cette Assemblée se sont soudainement mises à retentir simultanément, les entreprises et syndicats nous appelant pour nous signaler qu’une multitude de personnes devaient être licenciées parce qu’une augmentation des droits de douane de 100 % rendait toute exportation impossible. Après tout, un tiers de nos emplois dépendent de l’exportation, et les petites et moyennes entreprises sont les plus touchées, étant donné qu’elles emploient deux tiers de nos travailleurs, qui paient à leur tour 80 % des impôts.
J’invite le commissaire, ainsi que le Conseil, à prendre des mesures concrètes afin de provoquer, enfin, la reprise d’un débat international sérieux sur les critères de Singapour, qui sont tellement indispensables au développement des entreprises familiales et des petites et moyennes entreprises, ainsi que l’ouverture d’une étude visant à déterminer l’approche qui nous permettra de faire progresser les négociations. L’enjeu est tout simplement l’accès équitable aux marchés, une réalisation essentielle pour chacun d’entre nous, car, grâce à elle, nos exportations futures contribueront à la réussite de la stratégie de Lisbonne. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je suis surpris par les propos tenus au cours de ce débat, en particulier par la gauche de cette Assemblée, en faveur d’une libéralisation accrue de la politique agricole et de concessions beaucoup plus importantes de la part de l’Europe. Pourtant, ce sont ces mêmes groupes - à savoir le groupe des Verts, ainsi que, dans une certaine mesure, celui des socialistes - qui, parallèlement, lors des débats sur le bien-être des animaux, l’environnement et plusieurs autres exigences pesant sur l’agriculture européenne, ont été les premiers à réclamer l’imposition de conditions supplémentaires. Tout a un prix et cela n’a rien à voir avec le commerce équitable. Si l’on impose une norme européenne élevée dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’environnement et du bien-être des animaux, et que l’on soumet ensuite à des conditions très différentes la totale ouverture des frontières au nom du libre-échange, il ne s’agit là de rien d’autre que de libre-échange équitable.
Les députés de ce Parlement devraient prendre conscience du fait que 80 % des exportations alimentaires provenant actuellement d’Afrique sont acheminées vers l’Union européenne. Dans ce cas, pourquoi affirme-t-on que l’Europe ne fait rien pour les pays en développement? Pourquoi? Cela vaut-il également pour la présidence britannique? L’agenda britannique, c’est-à-dire de nouvelles réformes dans le domaine de l’agriculture européenne, ne deviendra pas l’agenda pour les négociations de Hong Kong. Nous sommes parvenus à établir un programme de réformes approfondi dans ce domaine en 2003. Cela suffit amplement.
Nous avons réalisé plus de choses que n’importe quel autre bloc commercial au monde, et j’attends de notre négociateur britannique, M. Mandelson, qu’il défende le continent européen, de même que ces réformes, ces décisions qui ont été adoptées, et qu’il ne s’éloigne pas d’un pas de cette position. Il doit également s’assurer que le commerce mondial se déroule équitablement dans des conditions équitables - y compris dans le domaine de l’agriculture. C’est le genre de choses que nous pouvons attendre d’un négociateur. L’absence d’accord est donc préférable à un accord malheureux. 
Ian Pearson,
   . - Madame la Présidente, nous avons eu droit à un débat extrêmement intéressant et informatif au cours duquel, comme toujours, des opinions très différentes ont été exprimées. Je suis ravi de constater un tel intérêt de la part des députés européens pour ces questions importantes. Je suis assurément impatient d’en discuter plus avant avec la délégation qui se rendra à Hong Kong.
Le message fondamental que je retire de ce débat est la nécessité de maintenir globalement notre niveau d’ambition vis-à-vis du cycle des négociations. Nous devons soutenir le paquet de mesures pour les pays en développement qu’a sommairement évoqué le commissaire Mandelson et le considérer comme un premier versement en appelant d’autres, et non comme une transaction finale.
Il importe de ne pas sous-estimer les retombées positives du commerce sur les pays en développement. Pensez à l’état de la Corée du Sud dans les années 1950 - une nation au niveau de revenus similaire à la moyenne du continent africain - et comparez-le à la situation dans laquelle se trouve actuellement cet État grâce au commerce. Penchez-vous sur le cas de la Chine, à laquelle le commerce a permis, au cours de ces vingt dernières années, d’arracher un tiers de milliard de gens à la pauvreté extrême. Ces résultats sont particulièrement impressionnants. Nous devrions poursuivre l’objectif de l’ouverture des économies du monde développé aux pays les moins développés. Tel est le thème du paquet de mesures européennes.
Cependant, nous ne devons pas non plus sous-estimer l’impact positif de négociations commerciales ambitieuses sur l’Union européenne. Comme l’a indiqué le commissaire Mandelson, les avantages en termes de services et de NAMA qui découleront d’une issue équilibrée profiteront à l’économie communautaire, ainsi qu’à l’économie mondiale dans son ensemble.
Le présent cycle de négociations aborde des sujets difficiles. Il a été question du sucre, des bananes, du coton: tous ces thèmes doivent faire l’objet d’un débat interne et seront abordés au cours des négociations. En tant que présidence britannique, nous soutenons sans réserve la Commission et sa tactique de négociation au cours du cycle. Le commissaire Mandelson a fait une offre sérieuse qui doit être sérieusement examinée par les autres pays. Nous attendons maintenant de constater des progrès sur le NAMA, sur les services, de la part du Brésil, de l’Inde et des autres États.
Je tiens à signaler aux députés de ce Parlement que nous admettons notre responsabilité, à tous, de rentrer chez nous avec l’un ou l’autre accord final et de le justifier auprès de nos électorats.
Plusieurs questions m’ont été posées quant aux dispositions spécifiques prévues pour Hong Kong en ce qui concerne la délégation du Parlement européen. La présidence britannique envisage de rencontrer les membres de la délégation peu avant le début de la conférence et - espérons-le - de nouveau vers la fin de celle-ci. La Commission dressera des comptes rendus quotidiens, qui seront transmis aux députés européens. Par ailleurs, nous préparons actuellement avec la Commission l’organisation d’une réception qui permettra à ceux-ci de rencontrer les ministres européens.
Encore une fois, merci d’avoir pris de votre temps pour être présent aujourd’hui et merci de soutenir nos préparatifs pour Hong Kong. 
Peter Mandelson,
   . - Madame la Présidente, la remarque qui me paraît la plus proche de mon point de vue a été prononcée par l’honorable député qui a souligné que le commissaire n’avait assurément pas reçu une tâche facile lorsqu’il s’était vu confier la responsabilité de concilier les intérêts, les positions et les politiques de 25 États membres et d’intégrer ensuite ces 25 visions parmi celles des 149 membres de l’OMC - à l’exclusion, naturellement, des 25 membres que représentent nos pays.
S’il est une chose dont je suis certain concernant mon approche de Hong Kong et du cycle dans son ensemble, c’est qu’il est de mon devoir d’agir pour obtenir de bons résultats à long terme, et non pour parvenir à des réalisations qui me vaudront des acclamations à court terme. Au cours de mon mandat actuel, j’ai réalisé combien il était facile de parler pour impressionner la galerie. Il est très facile de débiter des slogans, de prononcer les paroles qui flatteront vos interlocuteurs, d’amener ceux-ci à prendre fait et cause pour vous et à vous attirer les applaudissements du monde entier. En revanche, lorsque j’évoque ce qui est bénéfique à long terme, et non ce qui me vaudra des louanges à court terme, je pense aux questions suivantes: Qu’est-ce qui est bénéfique pour l’économie mondiale dans son ensemble? Qu’est-ce qui est bénéfique pour le multilatéralisme et les processus et institutions multilatéraux? Qu’est-ce qui est bénéfique, non seulement pour nous, Européens, mais également pour les pays en développement? Je me rends compte que le développement de ces pays se présente sous des formes, à des degrés et dans des états très différents.
En outre, ce cycle suscite un vif intérêt de la part du grand public. Je remercie Bob Geldof pour avoir diffusé mon adresse électronique, à laquelle j’ai reçu à ce jour près de 100 000 messages de citoyens me souhaitant bonne chance à Hong Kong. Je suis persuadé qu’il a agi dans la meilleure des intentions. Je sais que les orateurs de cet après-midi défendent et reflètent cette opinion publique. Je me félicite et fais grand cas de la résolution parlementaire commune sur le cycle de Doha qui a été élaborée. Je la considère comme un signe fort de soutien vis-à-vis de la Commission et de mon approche dans le cycle de négociations. J’ai toujours reçu avec joie les conseils et les remarques avisées du Parlement européen et continuerai à le faire à Hong Kong et par la suite.
Je regrette que mon compatriote, M. Farage, ne soit plus présent en cette Assemblée. Il est vrai qu’il a un emploi du temps très chargé et de nombreux engagements. Malheureusement, absorbé qu’il était par sa haine de tout ce qui touche à l’Europe, il s’est légèrement laissé emporter par sa description de l’offre agricole américaine qui a été présentée et par son admiration à son égard. Au premier abord, l’offre d’ouverture du marché américain est en effet ambitieuse. Toutefois, elle est également tactique et extrêmement irréaliste, ce dont les États-Unis doivent, à mon sens, être conscients. Concernant les aides internes, l’offre américaine - que j’ai saluée avec enthousiasme à l’époque, comme je continue à le faire aujourd’hui - est loin d’être aussi ambitieuse qu’il n’y paraît. Elle ne propose aucune véritable réduction des niveaux de dépenses actuels. Elle abaisse les des dépenses, ce qui, évidemment, ne revient pas exactement à la même chose. Quant à son principal programme de soutien interne - ses paiements contre-cycliques -, les propositions américaines n’en font pas mention.
Pour ce qui est de la concurrence à l’exportation, les États-Unis sont très ambitieux, mais avec nos subventions à l’exportation; ils le sont un peu moins avec leurs propres crédits à l’exportation et leur propre aide alimentaire. Néanmoins, je suis persuadé que d’ici peu, l’offre américaine sera améliorée, et j’ai hâte que ces négociations aient lieu.
Par contre, il est indispensable de ne pas nous tromper au sujet de l’agriculture au cours du présent cycle de négociations. Le cycle d’Uruguay n’a entamé que partiellement la protection agricole. Par conséquent, ce domaine figure inévitablement parmi les thèmes clés du cycle de Doha. Toutefois, n’oublions pas que les plus grands bienfaits sociaux pour tous les pays en développement découleront de la libéralisation, non de l’agriculture, mais du secteur des biens industriels, qui représentent 75 % des échanges commerciaux de ces pays et la majorité des droits de douane qu’ils paient. C’est la raison pour laquelle ce cycle ne doit pas se concentrer uniquement sur l’agriculture. Il doit être équilibré.
M. Désir avait raison à propos de la libéralisation agricole. Il est évident que celle-ci profitera à certains pays en développement. Les exportateurs agricoles extrêmement compétitifs du monde en développement, entre autres le Brésil et l’Argentine, seront les principaux bénéficiaires de cette mesure parmi les pays en développement. Cependant, la plupart des scénarios de libéralisation agricole donnent avant tout gagnant le monde développé - notamment de puissants exportateurs agricoles tels que l’Australie et la Nouvelle-Zélande -, et non les pays en développement. Je n’expose pas ici ma vision des choses, mais celle que fournit la Banque mondiale dans sa publication récente.
Permettez-moi de faire deux dernières remarques concernant l’accès au marché des produits non agricoles et les services. Dans le domaine du NAMA, je tiens à assurer aux honorables députés que nous n’attendons évidemment pas des pays en développement qu’ils fassent ce que nous sommes disposés à faire pour nous et à nous donner. Le principe de réciprocité asymétrique est important. Il implique des engagements en fonction des capacités. Et nous ne manquerons pas de le respecter.
En termes de services, l’UE n’impose pas aux pays en développement la libéralisation des échanges commerciaux. Nous leur proposons de choisir librement leurs secteurs. Nous ne faisons aucunement pression pour qu’ils ouvrent des secteurs tels que l’éducation, la santé ou l’eau, bien qu’à mon sens, un tel progrès dans ce dernier serait profitable pour nombre de ces États. La rumeur selon laquelle nous imposons une libéralisation sans transition est tout bonnement fausse. Il revient aux pays d’opter ou non pour une période de transition. Nous ne proposerons pas de libéralisation des services audiovisuels.
Enfin, pour ce qui est de la question du sucre, il me semble que Mme Kinnock a décrit avec justesse la colère des pays ACP. En effet, une offre virtuelle de 40 millions d’euros a été proposée et j’ai eu tort d’affirmer, comme on m’avait conseillé de le faire ce matin, que cette somme résultait d’un accord conclu avec les États ACP. Il ne fait aucun doute qu’il existe un profond déséquilibre entre l’offre du programme d’action sur le sucre adressée à ces pays et l’offre faite aux producteurs de sucre de nos États. Avant de tirer des conclusions définitives à ce sujet, il importe d’examiner en détail les implications de notre offre. Cependant, concernant la question de l’enveloppe budgétaire, nous ne pouvons que nous tourner vers le Conseil et le Parlement, étant donné que cette question est source de conflits au sein des deux institutions.
En conclusion, pour ce qui est de notre transparence avec le Parlement européen à Hong Kong, nous resterons en contact étroit avec les députés européens qui sont sur place. Ceux-ci participeront à des réunions dans le cadre de la conférence interparlementaire qui aura lieu dans cette ville. Je suis enthousiasmé à l’idée d’entretenir des contacts quotidiens avec les parlementaires, ce qui nous permettra d’œuvrer ensemble au bon déroulement de cet événement. 
La Présidente.
   - J’ai reçu six propositions de résolution en conclusion du débat, déposées en application de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - M. Mandelson, chargé de mener les négociations du «cycle de Doha» à l’OMC au nom du Conseil et de la Commission, est parvenu à garder intactes ses ambitions de libéralisation du commerce international, en dépit de la révision à la baisse des attentes concernant les conclusions du sommet de Hong Kong.
Les ambitions qu’il exprime - ou, plutôt, celles qui figurent dans le mandat de négociation - sont identiques à celles que rabâchaient une fois de plus les patrons de l’industrie dans leur déclaration du 21 novembre, réclamant une libéralisation accrue de l’agriculture et de l’accès aux marchés des produits industriels et des services et promettant la clôture du cycle de négociations d’ici la fin de l’année 2006. Cette libéralisation a uniquement contribué à exacerber les inégalités, un fait qu’a confirmé le dernier rapport du programme des Nations unies pour le développement.
Ces industriels visent à contrôler le commerce international dans le cadre de la concurrence capitaliste, de façon à offrir aux grands groupes économiques et financiers les rênes de l’économie d’un pays, de son agriculture, de sa production industrielle, de ses services et de ses ressources naturelles.
La réalité émergeant de l’offensive capitaliste représente une terrible tragédie. La solution réside dans un nouvel ordre international basé sur la coopération, la solidarité, le développement, le respect de la souveraineté de toutes les nations, y compris de leur droit à satisfaire les besoins de leur population et à gérer leurs propres ressources. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Au cours des négociations menées à Hong Kong, l’UE pourrait œuvrer massivement pour le bien dans le monde. Cependant, nous sommes encore loin de pouvoir nous exprimer d’une seule voix. Comme nous l’avons encore constaté cet été en Écosse, lorsque des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans les rues d’Édimbourg en prévision du sommet du G8 tenu dans cette région, les peuples de l’Europe attendent des actes, et non un surcroît de belles paroles. Malheureusement, il apparaît de plus en plus clairement qu’en dépit du fait que l’Union a tant à apporter, nous poursuivrons nos politiques schizophrènes qui ne contribuent qu’à ternir l’image de l’UE aux yeux des pays en développement. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les droits de l’homme au Cambodge, au Laos et au Viêt Nam. 
Ian Pearson,
   . - Madame la Présidente, il s’agit peut-être d’une coïncidence si j’occupe non seulement la fonction de ministre britannique au commerce, mais également celle de ministre britannique des affaires étrangères chargé des droits de l’homme. Je suis très honoré d’être présent au Parlement européen et de vous parler de ce sujet important en ma qualité de représentant de la présidence britannique et au nom du Conseil.
Je suis sensible à l’intérêt que manifeste le Parlement européen pour ce thème - comme l’indiquent l’audition publique tenue en ce lieu le 12 septembre et les diverses résolutions que vous avez adoptées en la matière.
Étant donné ma position en tant que ministre britannique, j’ai conscience des vives inquiétudes que suscite, au sein du parlement et de la population, la situation des droits de l’homme au Cambodge, au Laos et au Viêt Nam. Cette année, par exemple, mes collègues et moi-même avons reçu à ce jour plus de 100 lettres de députés britanniques au sujet de cette situation pour le seul Viêt Nam, et il s’agit d’une question régulièrement débattue au Parlement britannique.
Nous sommes tenus de réagir à ce problème. Les droits de l’homme doivent jouer un rôle important dans les relations de l’Union européenne avec ces pays. Cela est normal, et pas seulement parce que cette situation préoccupe les citoyens de l’Union. Cela est normal en soi, car il est de notre devoir de contribuer, dans la mesure du possible, à l’amélioration des conditions de vie des populations de ces nations.
Nous devons engager un dialogue franc sur les droits de l’homme avec ces pays, souligner clairement les actions non conformes aux normes internationales, mais admettre également les améliorations quand elles se produisent. L’instauration d’un tel dialogue honnête réclame une claire vision de la situation. Il nous serait préjudiciable de ne pas baser ce dialogue sur des informations exactes.
Tous ces éléments soulignent également la nécessité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour travailler avec ces pays en vue d’améliorations tangibles en termes de respect des droits de l’homme. Cela implique de fournir un soutien concret à la population ordinaire en diminuant, dans la mesure du possible, l’impact de la pauvreté, de la corruption et du chômage.
Je me rends compte que certains honorables députés sont absolument convaincus que la situation des droits de l’homme est tellement mauvaise dans ces pays que le Conseil devrait prendre des mesures punitives - par le biais de sanctions globales par l’UE ou au moyen d’une réduction, voire de la suppression complète, de l’aide communautaire. Permettez-moi de vous signaler d’emblée que, bien que nous reconnaissions l’émotion suscitée par ce thème, aucun membre du Conseil n’est favorable à de telles actions drastiques, car nous pensons que celles-ci risqueraient de nuire aux personnes mêmes que nous souhaitons aider - les plus pauvres et les plus vulnérables. De notre point de vue, la meilleure approche consiste à établir un dialogue crucial avec les gouvernements de ces pays - et nous pensons que cet engagement peut apporter et apporte certains résultats.
Prenons tout d’abord le cas du Cambodge. L’histoire tragique de ce pays nécessite l’adoption de mesures spéciales destinées à protéger les droits de l’homme et à empêcher une fois pour toutes que le peuple cambodgien ait à souffrir encore une fois de la perpétration de massacres et des dévastations aussi terribles que celles qu’il a connus sous les Khmers rouges. Je suis heureux de constater à cet égard qu’un certain nombre d’États membres de l’UE, ainsi que la Commission européenne, ont apporté un soutien financier et concret en vue de l’établissement du tribunal chargé de juger les Khmers rouges. Nous espérons ardemment le début rapide du procès.
Le Conseil partage les inquiétudes des honorables députés concernant la situation actuelle du Cambodge en termes de politique et de droits de l’homme, et il surveille de près les événements. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la traite d’êtres humains, la violence à l’encontre de militants civils et politiques, l’impunité et la corruption. Nous souhaitons de réelles avancées démocratiques dans ce pays. À cette fin, le gouvernement, les partis politiques et la société civile doivent travailler main dans la main à l’instauration d’un environnement propice à une activité politique légitime.
Force est de reconnaître que ce n’est pas ce qui se passe actuellement au Cambodge. Le Conseil s’inquiète des récents événements affectant l’opposition démocratique. J’apprécie que vous partagiez également cette inquiétude, à en juger par votre résolution sur le Cambodge adoptée en mars et par le compte rendu présenté par M. Rainsy, le chef de l’opposition cambodgienne, lors de l’audition publique tenue en ce lieu le 12 septembre. M. Rainsy s’est rendu dans un certain nombre de pays de l’UE, y compris le mien. Ces derniers temps, le Conseil a fait part de ses inquiétudes à ce sujet à plusieurs reprises. Par exemple, le 15 février, concernant la suspension de l’immunité parlementaire de trois membres de l’opposition; et à nouveau le 19 août, à propos des peines d’emprisonnement auxquelles ont été condamnés des membres du parti de M. Rainsy. La situation de Cheam Channy, qui est derrière les barreaux, nous interpelle particulièrement. Dernièrement, le 11 novembre, dans le cadre d’une initiative relative à la liberté d’expression, la troïka de l’UE a fait part de son avis au sujet de M. Channy directement au gouvernement cambodgien.
Nous prions instamment les dirigeants politiques du Cambodge de permettre à tous les partis politiques d’exercer leurs activités librement, sans entraves ni intimidations, et d’intégrer pleinement les ONG et l’ensemble de la société civile dans la démocratisation du pays.
Au Laos, la situation des droits de l’homme suscite un certain nombre d’inquiétudes au sein du Conseil. Dans ce cas-ci également, nous partageons les préoccupations des députés concernant notamment la liberté de culte, la liberté d’expression et la situation des Hmongs. Nous avons appris que plusieurs Hmongs avaient quitté des contrées éloignées au cours de ces derniers mois pour se réintégrer dans la société laotienne, et nous sommes encouragés d’entendre que ces personnes sont traitées humainement. Nous exhortons le gouvernement du Laos à poursuivre sur cette voie, à garantir la sécurité de ces personnes et à empêcher toute intimidation à leur encontre, ainsi qu’à continuer à leur fournir l’assistance humanitaire nécessaire.
Les contacts du Conseil avec les autorités laotiennes sont limités. Néanmoins, je peux assurer les honorables députés que nous saisissons toutes les occasions qui nous sont offertes de faire part de nos préoccupations sur les questions de gouvernance et des droits de l’homme. Les chefs de mission de l’UE ont profité de ce genre d’occasion lors de leur rencontre avec le ministère des affaires étrangères du Laos le 10 novembre dernier. Plusieurs signes positifs constatés récemment nous encouragent, notamment dans le domaine de la liberté de culte et dans la création d’un département des droits de l’homme au sein du ministère laotien des affaires étrangères.
Le Conseil entretient des relations plus substantielles avec le Viêt Nam, et fournit également des efforts considérables avec ce pays pour accorder à la question des droits de l’homme la place fondamentale qui lui revient dans ces relations. Nous entretenons avec le gouvernement vietnamien un dialogue régulier à ce propos, qui aborde tous les principaux sujets de préoccupation, par exemple, la liberté de culte, la liberté d’expression, l’application de la peine de mort et la situation relative aux Hautes terres centrales.
La prochaine rencontre est prévue le 12 décembre, mais nous saisissons également d’autres occasions de soulever le problème des droits de l’homme, comme l’ont fait les chefs de mission formant la troïka de l’UE, qui se sont rendus dans les Hautes terres centrales la semaine dernière. De telles visites sont importantes: elles permettent aux chefs de mission de constater par eux-mêmes la situation des minorités ethniques à cet endroit, notamment de celles qui ont décidé de retourner dans ces Hautes terres centrales du Cambodge. C’est la raison pour laquelle le Conseil ne cessera de faire pression pour que les diplomates et les organisations internationales soient autorisés à y accéder librement. Nous sommes satisfaits de la coopération accrue du Viêt Nam avec le HCR, entre autres dans le cadre de l’accord tripartite avec le Cambodge. Par ailleurs, nous accueillons avec joie certains signes montrant que les réfugiés Montagnards revenus du Cambodge sont bien traités. Nous continuerons à suivre cette situation de très près et à travailler d’arrache-pied à l’amélioration des conditions de vie des minorités ethniques de cette région par le biais d’activités d’aide au développement.
Nous profitons également de nos contacts avec les autorités vietnamiennes pour faire part de cas individuels préoccupants. L’UE détient une liste de prisonniers et de détenus pour lesquels elle se fait du souci et ne manque pas une occasion d’aborder la question de la détention et du traitement de ces personnes. J’ai le plaisir de vous communiquer l’enregistrement de quelques progrès tangibles dans ce domaine. Le Conseil accueille avec joie la nouvelle de la libération, à cette date de l’année 2005, de 12 personnes de la liste. Ces libérations constituent des étapes positives et nous espérons que cette tendance se poursuivra. Nous sommes également ravis que le Viêt Nam ait accepté que l’UE rende visite à deux des détenus de la liste - Thich Quang Do et Than Van Truong - afin de se rendre compte de leur situation. Cependant, 22 personnes figurent toujours sur la liste et nous continuerons à réclamer leur prompte libération.
Toutefois, le Conseil déplore le fait qu’aucune des personnes de la liste qui ont été emprisonnées au mépris de leur droit à la liberté d’expression n’ait été libérée à ce jour. En dépit de certains signes encourageants, il demeure que, dans la pratique, cette liberté n’est pas respectée au Viêt Nam. Étant donné qu’il s’agit d’un droit humain fondamental et d’un élément capital de bonne gouvernance, le Conseil continuera à enjoindre à ce pays de garantir la protection de la liberté d’expression.
Nous reconnaissons par ailleurs que de nombreux Vietnamiens souffrent en raison de leurs convictions religieuses. Les membres de groupes religieux ou d’assemblées privées non reconnus sont les victimes de persécutions particulières. La liberté de culte ne doit pas être soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation de l’État. Il devrait s’agir d’un cas de conscience personnel.
Ce domaine également nous a récemment fourni des raisons de faire montre d’un optimisme prudent. Nous considérons l’ordonnance de 2004 sur les croyances et la religion, ainsi que les instructions relatives au protestantisme élaborées cette année par le Premier ministre comme des progrès modestes. Nous attendons maintenant une mise en œuvre plus rapide de cette législation, un assouplissement des restrictions pesant sur les groupes religieux non reconnus qui permettrait à ceux-ci de s’enregistrer officiellement. Le Viêt Nam doit mettre un terme aux persécutions légales des groupes religieux non reconnus.
En conclusion, le Conseil partage les préoccupations de cette Assemblée concernant la situation des droits de l’homme au Cambodge, au Laos et au Viêt Nam. Ce problème conserve une place prépondérante dans les relations de l’Europe avec ces pays. Nous ne cesserons de l’aborder directement avec les gouvernements concernés et de faire pression sur ceux-ci afin qu’ils respectent leurs normes internationales en matière de droits de l’homme. 
Ján Figeľ,
   . - Madame la Présidente, je commencerai par vous garantir que, dans toutes les activités qu’elle mène au Cambodge, au Laos et au Viêt Nam, la Commission s’engage à respecter les principes des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance. Elle a souligné à plusieurs reprises qu’elle partageait l’opinion du Parlement quant à l’existence de certaines sources de préoccupation concernant la situation des droits de l’homme dans ces pays.
Pour ce qui est tout d’abord du Laos, la liberté d’expression, de réunion et d’association demeure restreinte et les organisations locales indépendantes de la société civile sont interdites. Les conditions carcérales sont particulièrement dures et un petit nombre de prisonniers de conscience n’ont toujours pas été libérés, parmi lesquels figurent les quatre derniers dirigeants de la manifestation du 26 octobre 1999. En revanche, au cours des deux dernières années, et en particulier en 2005, la situation s’est améliorée. Il semble que les arrestations arbitraires de citoyens laotiens soient moins fréquentes et, depuis la mi-2004, aucun cas de persécution religieuse n’a été signalé.
J’aborderai à présent la situation des moines laotiens. La Commission souhaite rappeler qu’il n’existe pas de problèmes de minorité en tant que tel avec les moines dans ce pays. Le Laos compte environ 350 000 moines, représentés dans toutes les couches de la société, y compris à l’Assemblée nationale et au gouvernement. Cependant, plusieurs groupes d’insurgés composés de 1 000 à 3 000 personnes, principalement des moines, continuent à s’opposer au gouvernement laotien.
Pour ce qui est de ces groupes, la situation s’est considérablement améliorée dans le courant du mois passé, à la suite de négociations directes entre l’armée laotienne et des groupes d’insurgés. Depuis mars 2004, plus de 1 300 personnes, majoritairement des femmes, des enfants et des personnes âgées, ont quitté la jungle et ont été réintégrées et réinstallées. Selon des sources locales fiables, ces événements se sont déroulés sans que personne n’ait été tué, maltraité ou persécuté.
Quant au Viêt Nam, les restrictions imposées aux six organisations religieuses reconnues et l’absence de liberté religieuse pour les groupes non reconnus demeurent une source de préoccupation majeure. La situation est particulièrement difficile pour les minorités ethniques protestantes des Hautes terres centrales et des Hauts plateaux du Nord, ainsi que pour les organisations bouddhistes, Hoa Hao et Cao Dai non reconnues.
De nouvelles mesures législatives relatives à la liberté de culte qui ont été adoptées au cours de ces deux dernières années ont assoupli certains instruments utilisés par l’État pour contrôler les organisations religieuses et autorisent jusqu’à présent les groupes non reconnus à demander leur reconnaissance officielle. En outre, elles interdisent explicitement les renonciations forcées. Ceci dit, la suite dépendra en grande partie de la mise en pratique de cette nouvelle législation à l’échelle nationale.
Dans le cas du Cambodge, la situation des droits de l’homme et de la démocratie est plus inquiétante. Des événements récents tels que la levée de l’immunité parlementaire de trois membres du parti de l’opposition dirigé par Sam Rainsy, ainsi que la condamnation de deux membres de ce parti, engendrent assurément une attitude sceptique quant à l’engagement des partis de la coalition au pouvoir envers un système démocratique véritablement pluraliste. Ces faits mettent également en évidence des problèmes en termes de compétence et d’indépendance des magistrats cambodgiens. Ils contribuent à affaiblir davantage l’opposition et sont susceptibles de bloquer la poursuite de la démocratisation dans ce pays.
Comme le savent peut-être les honorables députés, l’UE a publié une déclaration de poids à ce sujet et je peux vous assurer que le Premier ministre a été personnellement informé des préoccupations de l’Union par le truchement du représentant local de la présidence de l’UE. La situation est très grave et mérite toute notre attention. La Commission, accompagnée de représentants des États membres, continuera donc à la surveiller de très près et à se tenir prête à intensifier son action dans le cas où la situation se détériorerait davantage.
D’un point de vue général, la Commission aborde régulièrement et invariablement des problèmes liés aux droits de l’homme avec le Cambodge, le Laos et le Viêt Nam. Elle le fait au moyen de démarches ad hoc de la troïka de l’UE et à l’occasion de réunions politiques et d’experts, notamment les comités mixtes établis dans le cadre des accords CE avec ces pays.
Au Viêt Nam et au Laos, des groupes de travail spécifiques sur la coopération dans les domaines du renforcement institutionnel, des réformes administratives, de la gouvernance et des droits de l’homme ont été créés sur la base des accords de coopération. Ils complètent et affermissent le dialogue sur les droits de l’homme en permettant le partage d’expériences et en instaurant un dialogue politique à long terme dans des domaines d’intérêt commun, ainsi qu’en identifiant des domaines qui se prêtent à des projets et à des programmes de coopération.
La Commission est d’avis que le dialogue et la coopération actuels instaurés à plusieurs niveaux et dans divers forums favorisent le renforcement de la confiance et incitent ces trois pays à aborder des questions délicates relatives aux droits de l’homme. Elle peut ainsi communiquer directement aux autorités les inquiétudes exprimées par l’UE dans un cadre ouvert et constructif, ce qui contraint constamment celles-ci à davantage de transparence et de responsabilité en matière de politiques relatives aux droits de l’homme.
La Commission est convaincue que l’examen de questions sur les droits de l’homme par le dialogue et la coopération continuera à déboucher sur des améliorations de la situation en la matière sur le terrain. 
Charles Tannock,
   . - Madame la Présidente, ces pays de l’ancienne Indochine ont tous trois été ravagés par la guerre et, aujourd’hui, souffrent malheureusement d’oppression politique. Ces dernières années, ils ont commencé à s’intégrer dans la communauté économique internationale. Toutefois, au Viêt Nam, entre autres, les citoyens continuent à subir des persécutions en raison de leurs convictions et de leurs pratiques religieuses. Bien qu’en théorie, la Constitution vietnamienne garantisse la liberté de culte, les tribunaux du pays interprètent rarement les lois en vue de protéger le droit d’une personne à jouir de cette liberté. Tandis que le gouvernement communiste crie sa pauvreté et demande une aide de l’UE. À titre d’exemple, son ambassade de Canberra aurait dépensé près d’un million de dollars australiens pour célébrer 60 ans de tyrannie communiste.
Récemment, le ministère américain des affaires étrangères a décidé de conserver cet État dans sa liste des «pays particulièrement préoccupants», celui-ci ayant lancé cet été une campagne contre les communautés religieuses. Les forces de police et de l’armée ont détruit dix maisons de catholiques dans la province de Quang Ngai. De plus, les responsables locaux ont spécifiquement opprimé les «montagnards». Les peuples des Hautes terres centrales sont durement maltraités, de même que les Hmongs catholiques et les adeptes mennonites du pays. Le Viêt Nam restreint toujours la liberté de la presse et surveille de près les utilisateurs de l’internet.
Le Cambodge, qui a énormément souffert sous les bombardements intensifs lors de la guerre, ainsi que sous la férule des Khmers rouges, à la brutalité indescriptible et meurtrière, subit malheureusement aujourd’hui le régime de plus en plus autoritaire du Premier ministre Hun Sen. Dans le but évident de museler l’opposition, celui-ci a arrêté et engagé des poursuites en diffamation à l’encontre de critiques qui l’accusaient de vendre des territoires au Viêt Nam à l’occasion de récentes négociations frontalières. J’exhorte la Thaïlande à ne pas extrader ceux qui cherchent refuge sur son territoire.
Au Laos, des membres du mouvement estudiantin pour la démocratie sont incarcérés depuis 1999. Le gouvernement exerce un contrôle total sur la presse écrite et télévisuelle et tente de supprimer l’internet. De plus, il existe des problèmes de traite d’êtres humains et de prostitution forcée. Les Hmongs vivent dans la peur constante de se faire agresser par les soldats laotiens. Je souhaite la bienvenue à la famille royale du Laos, qui a pris place aujourd’hui dans la tribune officielle. 
María Elena Valenciano Martínez-Orozco,
   . - Madame la Présidente, le représentant du président en exercice du Conseil a souligné la nécessité d’une évaluation rigoureuse. Le problème, c’est que l’évaluation n’est jamais perçue de la même manière par les opprimés, les prisonniers et, plus particulièrement, les familles des condamnés à mort qu’elle ne l’est par ceux d’entre nous qui sont techniquement aptes à l’effectuer.
La Commission s’est engagée à poursuivre ses activités dans le respect total des droits de l’homme en rapport avec ces trois pays. Cela va de soi, Monsieur le Commissaire.
Ces trois pays présentent trois situations différentes, mais dans les trois cas, nous pouvons affirmer que les progrès accomplis ne sont pas à la hauteur de nos attentes en matière de libertés et de droits civils.
Au Cambodge, bien que certains progrès aient été accomplis, nous sommes très loin de pouvoir parler de libertés politiques, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles, qui sont victimes du trafic et du tourisme sexuels, ainsi que de l’une des situations d’esclavage les plus abjectes que puissent subir une femme ou une jeune fille.
Au Laos, comme l’ont indiqué à juste titre le Conseil et la Commission, certains prisonniers de conscience n’ont toujours pas été libérés et l’ensemble des Hmongs sont toujours persécutés dans les forêts et se trouvent dans une situation totalement indigne d’êtres humains.
Au Viêt Nam, comme il a également été mentionné précédemment, la situation de la liberté de culte est particulièrement préoccupante. Selon des informations recueillies auprès d’organisations de défense des droits de l’homme, cette liberté est encore plus réprimée dans certains cas.
Enfin, ce Parlement a la possibilité de défendre ces régions où les droits de l’homme sont bafoués. Sa sous-commission «droits de l’homme» a travaillé d’arrache-pied pour établir clairement la situation de ces trois pays, et j’estime essentiel que toute amélioration ou détérioration de la situation soit communiquée à ce Parlement.
Comme toujours, le reste du monde, le monde qui souffre, attend notre intervention. 
Jules Maaten,
   . - Madame la Présidente, le 3 février 2005, le Cambodge a levé l’immunité parlementaire de Sam Rainsy et de Chea Poch et Cheam Channy, deux membres de son parti. Sam Rainsy vit depuis en exil en France et Chea Poch a, lui aussi, fui son pays. Cheam Channy a été arrêté le même jour par la police militaire. Les arrestations récentes, non seulement de responsables politiques, mais aussi de journalistes, de dirigeants syndicaux et d’autres représentants de la société civile, attestent de l’aggravation de la situation en termes de libertés civiles et politiques dans ce pays.
J’invite la Commission et le Conseil à continuer à attirer l’attention des autorités cambodgiennes sur la situation du parti de Sam Rainsy. Un pays dans lequel un parti d’opposition est aussi lourdement empêché de mener ses activités doit être amené à assumer ses responsabilités.
Je voudrais toutefois aussi exhorter la Commission et le Conseil à commanditer une enquête indépendante sur l’application des accords de paix de Paris. L’année prochaine, cela fera quinze ans que les accords de Paris ont mis un terme au conflit politique au Cambodge. Ces accords prévoyaient, entre autres, une constitution intégrant les principes de base, dont les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Ils ont également mis en place des mesures effectives empêchant à tout jamais le retour des anciennes politiques et pratiques.
En ce qui concerne le Viêt Nam, on entend des commentaires élogieux sur les progrès économiques de ce pays, que l’on doit saluer. Il est également positif que le Viêt Nam ait accueilli en novembre 2004 un séminaire organisé par l’UE sur la peine de mort. Cela ne l’a pas empêché d’exécuter au moins 82 personnes et d’en condamner 115 à la peine capitale en 2004. Les chiffres exacts sont probablement plus élevés parce que le Viêt Nam considère les données arithmétiques sur la peine de mort comme un secret d’État. En 2005, 24 exécutions ont été reportées jusqu’ici, tandis que 78 personnes ont été condamnées à mort. À cet égard, je voudrais également mentionner les persécutions dont est victime l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, qui préoccupent mon collègue Marco Pannella au plus haut point. J’en appelle à la Commission et au Conseil pour qu’ils demandent aux autorités vietnamiennes l’abolition pure et simple de la peine de mort. En attendant, l’Union européenne doit de toute façon exiger l’interdiction des exécutions et la réduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale.
Au Laos, bien qu’aucune exécution n’ait été rapportée au cours des onze dernières années, la peine de mort est toujours en vigueur et au moins sept personnes, dont une femme, y ont été condamnées en 2005.
Globalement, je voudrais demander au Conseil d’incorporer les droits de l’homme dans le cadre général des relations entre l’Europe et les pays de l’ANASE, bien qu’il aille sans dire que nos relations avec ces derniers doivent aller au-delà de cette question. Nous entretenons des relations économiques et politiques; ensemble, nous luttons contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants; des échanges scientifiques sont organisés, etc. Pour moi, nous devrions en faire plus et non moins avec les pays de l’ANASE. Dans l’optique de l’émergence de la Chine et de l’Inde, le Viêt Nam est le pivot de nos relations avec l’Asie, mais les droits de l’homme doivent faire partie intégrante de ce processus. Je suis content que la Commission et le Conseil aient également insisté sur ce point, et nous devons évidemment continuer sur cette voie. Je me rallie sans réserve à la politique de mon groupe en la matière. 
Raül Romeva i Rueda,
   . - Madame la Présidente, nous avons entendu il y a quelques semaines les témoignages de plusieurs ressortissants cambodgiens, laotiens et vietnamiens. Ces témoignages étaient vraiment terrifiants, en particulier pour ce qui était des violations des droits fondamentaux.
Au Cambodge, comme on l’a dit, ce ne sont pas uniquement les atteintes à la pluralité démocratique - poursuite et détention arbitraires de plusieurs dirigeants - qui sont alarmantes, mais aussi, comme Mme Valenciano l’a signalé, la situation doublement inquiétante des femmes et des enfants dans ce pays.
Au Laos, la situation humanitaire s’aggrave et n’affecte pas seulement le peuple Hmong, mais aussi de nombreuses autres ethnies et nations; en plus, les autorités locales refusent l’accès aux organisations humanitaires.
Au Viêt Nam, de nombreuses personnes sont toujours en prison parce qu’elles ont défendu le droit à la libre expression ou parce qu’elles se revendiquent de certaines communautés, de manière pacifique ou au moyen d’activisme sur l’internet.
Pour toutes ces raisons, il me semble raisonnable, judicieux et nécessaire d’inviter une fois de plus la Commission, ainsi que le Conseil, à suivre ces événements de très près et à venir en aide aux groupes de défense des droits de l’homme déjà en place au Laos et au Viêt Nam. Je suis content d’entendre la Commission dire que ces groupes sont actifs, mais nous devons insister sur le fait qu’ils doivent non seulement fonctionner, mais aussi faire état de leurs activités. Cette Assemblée est justement une des institutions auxquelles elles doivent rapporter. Cela fait un certain temps que nous le faisons, et nous le faisons également dans le cadre du débat sur un autre rapport, le rapport Agnoletto, relatif à la clause démocratique.
Il est donc essentiel non seulement - j’insiste - de nous pencher sur ces questions, d’œuvrer en faveur de la recherche et du contrôle de la politique menée dans ces pays, mais aussi - et c’est à mes yeux le plus important - de rendre compte de l’état d’avancement de cette action. 
De rendre compte - je précise - aux organisations européennes, mais aussi à la population concernée. Trop souvent, seuls ceux d’entre nous qui se trouvent à l’extérieur savent ce qui se passe et comment y remédier; parfois, il faut aussi que ceux de l’intérieur aient accès à ces informations.
Ryszard Czarnecki (NI ). -
   Madame la Présidente, le Viêt Nam, le Laos et le Cambodge ont accompli des progrès économiques extraordinaires au cours des dix dernières années. Il faut s’en réjouir, mais il est scandaleux que ces avancées ne s’accompagnent pas des réformes correspondantes en termes de politique et de libertés civiles, comme le dit la proposition de résolution. Une plus grande liberté économique constitue une bonne nouvelle, mais un sérieux manque de liberté d’expression et de liberté politique et religieuse en est tout le contraire.
Les persécutions endurées par les bouddhistes et les chrétiens au Viêt Nam sont particulièrement alarmantes. Des dirigeants bouddhistes et chrétiens sont détenus dans des camps de rééducation, et rien que ce mois, 84 moines ont été arrêtés. Ces moines appartiennent à l’Église bouddhiste unifiée, interdite depuis vingt-quatre ans et dont les biens ont été confisqués. Le prêtre catholique Pham Minh Tri est quant à lui en prison depuis de nombreuses années.
Une nouvelle loi sur la foi et la religion est entrée en vigueur l’année dernière. Elle ne garantit toutefois pas la liberté religieuse vu que les écoles et universités détruites n’ont pas été restituées à la communauté bouddhiste, pour ne citer qu’un exemple. Nous sommes tous conscients du fait que des «prisonniers de conscience», si je puis m’exprimer ainsi, sont détenus au Laos et au Cambodge.
Pour résumer, la liberté économique accrue dans cette région est une évolution admirable et louable. Il n’en va pas de même pour les violations persistantes des droits de l’homme; par là, j’entends également le droit de pratiquer librement une religion. Les relations entre l’Union européenne et le Viêt Nam, le Laos et le Cambodge devraient se baser non seulement sur une plus grande liberté économique, mais aussi sur les droits de l’homme, comme l’ont dit de précédents orateurs. Et ces droits doivent englober celui de pratiquer sa religion. 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je me réjouis de ce débat. Le 12 septembre 2005, la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen a tenu une audition sur le Cambodge, le Laos et le Viêt Nam, que certains orateurs ont évoquée. Cette audition a permis d’ouvrir les yeux des personnes mal informées sur les violations des droits de l’homme, sur les restrictions des libertés et sur la répression politique et religieuse, grâce aux différents comptes rendus provenant de chaque pays. La présente proposition s’inscrit dans la lignée de précédentes résolutions et des paragraphes à la formulation forte du rapport annuel sur les droits de l’homme présenté l’année dernière par le Parlement. Elle invite les autorités des trois pays à accomplir des progrès dans des domaines spécifiques.
Pour ce qui est du Cambodge, la proposition appelle les autorités à s’engager dans des réformes politiques et institutionnelles, à libérer les prisonniers politiques, à lutter contre la corruption, la déforestation et les déplacements de population et à prendre des mesures pour contrer l’industrie du tourisme sexuel.
S’agissant du Laos, nous invitons les autorités à libérer les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, à concevoir un système pluripartite où tous les avis et opinions ont droit de cité, à respecter les minorités religieuses et leurs droits et à assurer aux agences des Nations unies un accès illimité à toutes les régions du pays.
En ce qui concerne le Viêt Nam, nous exhortons les autorités à promouvoir et à instituer un système pluripartite reflétant les différents points de vue, à mettre un terme à la répression des minorités religieuses telles que l’Église bouddhiste unifiée et à libérer les prisonniers politiques et de conscience. Parallèlement, nous reconnaissons qu’il y a eu quelques améliorations dans ce domaine. Nous en appelons aussi au rapatriement sûr dans le cadre de l’accord signé entre le Cambodge et Viêt Nam sous l’égide du Haut-Commissariat pour les réfugiés.
Ce ne sont pas des demandes déraisonnables. Elles sont cohérentes avec le système de valeurs de l’UE en relation avec la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. L’UE entretient des liens formels avec les trois pays, par le biais d’accords de coopération conclus avec le Cambodge et le Laos en 1997 et avec le Viêt Nam en 1995. Ces accords renferment tous des clauses relatives aux droits de l’homme. Celles-ci doivent signifier quelque chose, et les gouvernements de ces pays doivent assumer les conséquences de leurs violations répétées de ces droits. 

Glyn Ford (PSE ).
   - Madame la Présidente, il y a du bon et du mauvais dans ce débat. C’est une sorte de grand fourre-tout parce que la situation est fort différente dans chacun des trois pays.
Le Cambodge - où j’ai présidé la mission d’observation du Parlement européen lors des dernières élections - est clairement une démocratie imparfaite. Il est manifeste que le parti du peuple cambodgien a remporté ces élections. Cependant, le traitement réservé à Sam Rainsy et à d’autres membres de son parti est évidemment inacceptable et le Conseil et la Commission doivent continuer à faire passer ce message.
Le Viêt Nam est un État léniniste qui connaît un mouvement réformiste fort débouchant sur une amélioration progressive de la situation. Nous devons toutefois stigmatiser les entraves à la liberté d’expression et la discrimination à l’encontre de l’Église bouddhiste unifiée. Le traitement des minorités indigènes, en particulier dans les Hautes terres centrales du pays et dans le Nord, est inacceptable en vertu des normes internationales, même si on admet le rôle négatif qu’elles ont joué par le passé dans la lutte de libération nationale au Viêt Nam.
Le véritable problème se rencontre à mes yeux au Laos, un pays au régime autoritaire et globalement dénué de réformes, où les libertés d’expression, de la presse, d’association et de religion sont inexistantes et où il n’y a pas de véritable opposition politique. Je me rappelle que mon collègue Olivier Dupuis, un ancien député au Parlement européen, a un jour été arrêté au Laos et y a fait la grève de la faim pour dénoncer l’incapacité de distribuer du matériel dans ce pays. Ma collègue Mme Morgan parlera de la situation des Lao-Hmongs au Laos, qui est particulièrement terrifiante.
Nous invitons la Commission et le Conseil à continuer à faire pression sur ces trois pays pour qu’ils résolvent les problèmes en matière de droits de l’homme, qui sont certes différents, mais pourtant présents dans les trois pays. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Madame la Présidente, est-il vraiment utile de parler de la situation des droits de l’homme dans ces pays tant que l’UE ne sera pas disposée à agir pour donner effet à la mention incluse dans ses accords bilatéraux avec le Cambodge, le Laos et le Viêt Nam disant que le respect des droits de l’homme constitue une condition indispensable à la poursuite de l’aide européenne? Cette clause continue à être violée chaque jour, mais nous apportons notre aide comme si tout allait bien. Tout est loin d’aller bien. Je n’ai le temps que de faire référence aux atteintes à la liberté de religion. Au Viêt Nam, les persécutions des chrétiens sont patentes, et particulièrement féroces pour ce qui est des Églises minoritaires protestantes des Hautes terres du centre et du nord du pays. Le révérend Quang et ses associés sont harcelés sans cesse par les autorités communistes. Quand le président du comité vietnamien des droits de l’homme s’est adressé à ce Parlement en décembre, il a décrit le Viêt Nam comme une prison pour son peuple, gouvernée par une mafia rouge financée par les contribuables européens. Il a peut-être surestimé notre générosité, mais c’était une accusation cinglante contre l’attitude de l’UE envers des pays tels que celui-là. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la situation des droits de l’homme au Cambodge, au Laos et au Viêt Nam est particulièrement préoccupante.
L’objectif du débat d’aujourd’hui est de soutenir une action forte et affirmée de nous tous - Parlement, Commission et Conseil - afin de brandir bien haut les droits de l’homme fondamentaux: le droit à la vie et la promotion de la liberté.
Depuis la fin du conflit militaire - la guerre du Viêt Nam a pris fin il y a trente ans - et la chute des régimes communistes sanguinaires tels que celui de Pol Pot ou des coups d’État violents comme au Laos, la communauté internationale œuvre activement pour soutenir l’ancienne Indochine en termes de développement et de démocratie sur la scène internationale.
Pourtant, trente ans après des événements aussi terribles et tragiques pour le genre humain, quelle est la situation? On en a certainement fait beaucoup, mais pas assez. Les droits fondamentaux ne sont toujours pas respectés, tels que le droit à la vie et la liberté d’association, d’expression et d’opinion, sans parler du droit à la pratique d’une religion ni des restrictions imposées aux Églises chrétiennes ou à l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam.
En outre, que peut-on dire de l’infâme et honteux tourisme sexuel, qui ne fait l’objet d’aucun contrôle et jette des jeunes femmes - presque des enfants - dans les rues, comme de la viande exposée dans l’étal d’un boucher? C’est un scandale qui doit être empêché et arrêté.
Il faut reconnaître que des progrès ont été accomplis au niveau du droit à l’expression religieuse: plusieurs dizaines de prêtres ont été ordonnés au Viêt Nam il y a quelques jours. Il faut toutefois en faire plus pour gagner la bataille de la démocratie et des droits de l’homme.
Dans trois ans, nous fêterons le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. J’espère que d’ici là, nous pourrons arriver - en recourant davantage aux instruments à notre disposition, à commencer par les instruments financiers - à une véritable politique de défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Madame la Présidente, je pense que, pour atteindre cet objectif, il est crucial d’impliquer le Parlement européen dans l’action des groupes de travail UE-Laos et UE-Viêt Nam du Conseil et de la Commission pour ce qui est des réformes administratives, de la gouvernance et des droits de l’homme. 
Eluned Morgan (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais parler des droits de l’homme au Laos. À l’époque des dernières élections européennes, j’ai regardé un documentaire sur la situation du peuple Hmong. Je me suis alors dit que je saisirais la première occasion qui se présenterait à moi en cette Assemblée pour évoquer le calvaire de ce peuple. Je suis contente de pouvoir le faire aujourd’hui.
Les Hmongs sont une ethnie persécutée depuis de nombreuses années pour avoir soutenu l’armée américaine pendant la guerre du Viêt Nam. Quand les communistes arrivèrent au pouvoir en 1975, des milliers de Hmongs moururent parce qu’ils avaient aidé les Américains. D’aucuns prirent le chemin de l’exil, mais de nombreux autres s’enfuirent dans les jungles des montagnes et y vivent encore plusieurs décennies après.
Le documentaire que j’ai vu montrait un village entier - de jeunes enfants et des vieillards - pleurer quand l’équipe de tournage est arrivée parce qu’ils croyaient que leur souffrance serait enfin montrée au monde. Le peuple Hmong du Laos a été attaqué par des hélicoptères et par des troupes au sol. Il mène une existence très sommaire et doit parfois rester des jours sans manger alors qu’il vit au milieu de baies comestibles. Il préférerait mourir plutôt que de donner aux autorités laotiennes la moindre indication sur le lieu où il se trouve.
Au XXIe siècle, c’est une peur que les femmes et les enfants, en particulier, ne doivent plus vivre. J’invite donc la Commission et le Conseil à envisager très sérieusement quelle aide apporter au Laos si celui-ci ne fait pas de progrès substantiels, notamment en ce qui concerne les droits du peuple Hmong. 
Ursula Stenzel (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, trente ans après la fin de la guerre du Viêt Nam, qui a entraîné le Cambodge et le Laos dans une spirale infernale, la situation en matière de droits de l’homme dans ces trois pays d’Asie du Sud-est laisse encore beaucoup à désirer.
Peu importe que nous nous répétions, parce que nous ne pouvons pointer les projecteurs sur ces problèmes trop souvent. Le Laos est soumis au régime du parti unique et toute opposition y est impensable. Le pays est coupé du reste du monde, sans aucune liberté d’opinion ni de croyance, sans parler du fait qu’il est aussi un centre pour la production d’opium et le commerce illégal du bois, ni que la maltraitance des adolescents y est monnaie courante.
Au Cambodge, les droits des femmes et des enfants sont négligés et l’opposition et ses tenants sont persécutés. Les tribunaux ne sont pas indépendants, les parlementaires perdent leur immunité et les journalistes finissent derrière les barreaux.
En dépit du progrès économique et d’une certaine disposition à prendre les droits de l’homme au sérieux, le Viêt Nam impose lui aussi les limites les plus strictes à la liberté d’expression et à la liberté de la presse et continue à entraver la pratique religieuse, que cela implique de persécuter les moines bouddhistes ou les prêtres catholiques.
Aussi longtemps que des personnes se retrouveront en prison à cause de leur opinion ou de leur foi, ce problème ne pourra être abordé uniquement dans des résolutions du Parlement européen; le Conseil et la Commission doivent eux aussi aider à promouvoir la bonne gouvernance, le renforcement des institutions et la mise en œuvre de réformes administratives.
L’UE ne doit apporter son aide que si ces conditions politiques sont remplies. C’est dans cet esprit que non seulement la proposition de résolution exprime un vœu pieux, mais lance aussi un appel à toutes les institutions de l’Union européenne. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la résolution à l’étude jouit en ce Parlement du large soutien qu’elle mérite. Dans le domaine de la dignité humaine et des droits fondamentaux, nous, les responsables politiques européens, avons la possibilité et l’obligation de défendre ces principes de manière encore plus forte.
Comme on l’a dit, cette résolution illustre bien la manière de transférer les dossiers des commissions vers les séances plénières. La sous-commission des droits de l’homme a eu vent d’inquiétudes concernant le non-respect des droits de l’homme au Laos, au Cambodge et au Viêt Nam.
Pour ce qui est du Cambodge, il y avait peut-être avant le désir de donner au pays le temps de se normaliser et de se remettre de l’ère des Khmers rouges, mais l’échéance approche à grands pas. Quand les opprimés d’hier se mettent à opprimer à leur tour, le monde se doit d’intervenir sur la question des droits de l’homme. Cela signifie inexorablement que nous devons envisager de mettre la pression sur les gouvernements. Par exemple, la nouvelle de la détention de responsables politiques d’opposition et de journalistes ne laisse pas à penser que les choses vont dans le bon sens.
La communauté internationale doit accorder une attention toute spéciale au statut des femmes. Il est prioritaire de promouvoir les droits des groupes trop facilement victimes de discriminations, tels que les femmes, les enfants - et plus particulièrement les filles -, les minorités, les peuples aborigènes et les handicapés, et il est réjouissant de voir que la résolution s’y est attardée.
Nous n’avons même pas d’informations précises sur la situation au Laos, car les organisations étrangères de défense des droits de l’homme ne peuvent entrer dans le pays. Nous savons toutefois que l’on ne peut guère parler de respect des droits fondamentaux.
Vu que le Parlement apporte désormais un large soutien politique à la résolution tout en soulignant l’existence de résolutions antérieures, nous suivrons évidemment de près l’évolution de la situation dans ces pays et, si elle ne s’améliore pas, nous reviendrons certainement sur la question. 
Patrick Gaubert (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, mes chers collègues, comme mes collègues l’ont souligné dans leurs interventions, le Cambodge, le Laos et le Vietnam sont trois pays où les droits de l’homme sont violés de manière flagrante, persistante, sous l’œil passif de la communauté internationale. Bien que ces pays effectuent des réformes économiques nécessaires à leur développement, ils oublient les droits et les libertés fondamentales de leurs citoyens, et notamment des minorités ethniques et religieuses.
Je souhaiterais attirer plus particulièrement votre attention sur la situation de la population Hmong au Laos. Ce peuple fait l’objet, depuis trente ans, d’une persécution continue de l’armée populaire en raison de l’engagement militaire de leurs parents ou grands-parents aux côtés des États-Unis durant la guerre du Vietnam. Ils seraient près de vingt mille à survivre dans la jungle dans des conditions épouvantables, conditions qui bafouent les principes des droits de l’homme auxquels nous sommes attachés. Ils se nourrissent de feuilles et de racines et sont obligés, face à leur insécurité, de déplacer leurs villages régulièrement. Quant à leurs enfants, ils ne reçoivent aucune éducation et souffrent de malnutrition. Plusieurs centaines d’entre eux se sont rendus aux autorités, ils ont été arrêtés ou ont disparu. Le pouvoir central nie les faits. La communauté internationale a découvert depuis peu leur histoire grâce aux médias.
Aujourd’hui nous devons enfin ouvrir les yeux et, surtout, agir en condamnant fermement cette campagne de répression, voire d’extermination, menée en toute impunité. Nous devons agir en appelant le gouvernement laotien à autoriser le libre accès aux zones concernées aux organisations internationales et non gouvernementales - seule façon pour ce peuple de recevoir la nourriture et les soins dont il a besoin - et, surtout, en pressant le gouvernement d’intégrer ces populations à la société laotienne avec les droits et libertés fondamentales qui leur ont été niés jusqu’à aujourd’hui. Quand on sait que l’économie laotienne dépend de l’aide des donateurs étrangers, et en grande partie de l’aide de l’Union européenne, on devine que la communauté internationale et l’Union européenne disposent de moyens de pression sur les autorités de ce pays. Nous espérons, Madame la Présidente, que la Commission et le Conseil entendront ces appels afin d’apporter leur aide aux populations de l’Asie du Sud-Est. 
Ian Pearson,
   - Madame la Présidente, j’ai écouté avec grand intérêt les interventions des honorables membres, et je me réjouis de la fermeté rencontrée dès qu’il s’agit des droits de l’homme. Les gouvernements du Cambodge, du Laos et du Viêt Nam ne peuvent que comprendre que le Conseil prend les droits de l’homme très au sérieux. Ils sont tout à fait conscients de la détermination du Conseil, des États membres et du Parlement européen.
En juillet, je me suis rendu au Cambodge et au Laos, où j’ai assisté au forum régional de l’ANASE. J’ai vu au Cambodge le travail exceptionnel mené dans le cadre d’un projet visant à tirer les jeunes vulnérables de la rue. J’y ai également vu un projet soutenu par le gouvernement britannique qui dispense aux officiers de police une formation à la lutte contre le tourisme sexuel mettant aux prises les enfants.
Je sais que nombre d’autres États membres financent dans d’autres pays des projets de qualité similaires. Il est à mes yeux primordial d’être ouverts et francs vis-à-vis des gouvernements des pays où des violations des droits de l’homme sont enregistrées, mais aussi d’encourager ceux qui font des progrès.
J’ai lu aujourd’hui dans la presse que soixante nouveaux prêtres catholiques ont été ordonnés au Viêt Nam lors d’une grande cérémonie organisée hier. C’est là un événement positif, mais il ne faut pas oublier que les violations des droits de l’homme sont encore courantes dans ce pays, tout comme au Cambodge et au Laos. Nous avons entendu des interventions fort éloquentes expliquant et cataloguant ces violations des droits de l’homme.
J’espère que les honorables députés continueront à saisir chaque occasion pour visiter ces pays et constater la situation de visu et exposer directement leurs inquiétudes aux gouvernements concernés.
Quand j’étais au Cambodge, j’ai évidemment abordé la question de Sam Rainsy et de son parti avec le Premier ministre Hun Sen. Au forum régional de l’ANASE, Javier Solana et moi-même avons parlé des droits de l’homme.
Le Conseil continuera à faire part à ces gouvernements de ses préoccupations. Cela implique d’être ouvert, honnête et franc quand ces gouvernements ne répondent pas aux normes internationales. Nous devons toutefois baser nos inquiétudes sur des informations fiables et étayer nos accusations. Nous devons aussi reconnaître et encourager les progrès accomplis. 
Ján Figeľ,
   Je voudrais vous remercier pour ce débat, et en particulier pour l’accent politique et l’engagement affiché par certains députés et par le Parlement européen dans leur adhésion aux valeurs et principes qui sous-tendent non seulement la société européenne, mais aussi toute civilisation libre désireuse de garantir le progrès, la dignité humaine et toutes les choses indispensables à la vie. Je crois vraiment que, par cette approche, nous nous plaçons non seulement du bon côté, mais aussi du côté gagnant, du côté du changement progressif.
Il est évident que la situation est fort différente dans les trois pays passés à la loupe. N’oublions toutefois pas que cette situation est le résultat d’une histoire tragique. Les événements de ces dernières décennies montrent clairement que la situation s’est fortement améliorée, même si elle est encore loin d’être satisfaisante. Dans ce contexte, la Commission européenne maintiendra, avec la présidence et le Conseil, son engagement dans le dialogue constructif et exercera une pression politique dans le sens de la démocratisation de ces trois pays d’Asie du Sud-Est.
Je voudrais répondre à la question sur la fourniture d’informations et la rédaction de rapports. La Commission est disposée à fournir les détails des discussions tenues au sein du groupe de travail conjoint sur ces pays, et je crois vraiment que la rédaction et/ou l’approbation de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie dans nos accords de coopération apportera elle aussi une contribution importante à ces principes et valeurs dans les relations internationales.
Je voudrais donner un exemple important du point de vue de la communication entre les peuples. Il y a deux semaines, j’ai eu l’occasion d’assister à l’ouverture de la deuxième rencontre des recteurs d’universités d’États membres de l’UE et de l’ANASE, qui s’est tenue à Louvain, près de Bruxelles. Cela a été un événement fort édifiant au cours duquel on a parlé de la façon de créer les conditions de l’amélioration non seulement du dialogue, mais aussi du cadre propice à la liberté et à la démocratie dans ces pays. À travers le maintien de tels liens, par exemple en invitant des étudiants de ces pays à participer à des programmes et projets tels qu’Erasmus Mundus, je suis certain que nous aiderons à l’instauration de meilleures conditions au Viêt Nam, au Laos et au Cambodge. 
La Présidente.
   - J’ai reçu six propositions de résolutions, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la question orale (O-0084/2005 - B6-0335/2005) posée au Conseil par M. Sifunakis, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la trêve olympique;
- la question orale (O-0078/2005 - B6-0340/2005) posée au Conseil par Mme Martens, au nom de la commission du développement, sur le développement et le sport; et
- la question orale (O-0079/2005 - B6-0341/2005) posée à la Commission par Mme Martens, au nom de la commission du développement, sur le développement et le sport. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen, la commission en charge des jeunes et du sport, je me félicite tout particulièrement de la tenue, aujourd’hui en plénière, du débat sur la récente proposition de résolution déposée par la commission de la culture sur la trêve olympique, en perspective des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver qui se dérouleront à Turin en février prochain.
Comme ce fut le cas lors des précédents jeux Olympiques et Paralympiques d’Athènes, le Parlement européen et, en particulier, la commission de la culture et de l’éducation, expriment aujourd’hui leur soutien à l’égard du concept de la trêve olympique et invitent le Conseil à prendre des mesures spécifiques pour veiller à ce qu’elle soit respectée pendant les jeux de Turin.
Comme vous le savez tous, le concept de la trêve olympique remonte aux jeux Olympiques de la Grèce antique. Dans l’Antiquité, les cités grecques qui participaient aux jeux cessaient toutes les hostilités à compter du septième jour précédant l’ouverture des jeux et jusqu’au septième jour après leur clôture, de telle sorte que les athlètes, les artistes et les spectateurs puissent se rendre sans crainte en Olympie afin de prendre part aux jeux et qu’ils puissent ensuite retourner chez eux en toute sécurité.
Entre le IXe siècle avant Jésus-Christ, lorsque l’institution de la trêve olympique est née de la signature d’un traité de paix entre les rois de Sparte, d’Élis et de Pise, et l’an 393 après Jésus-Christ, où les jeux Olympiques ont été abolis, la trêve olympique a été observée pendant douze siècles consécutifs avec autant de zèle qu’elle en mérite et elle a contribué au respect voué à l’institution que sont les jeux Olympiques.
Aujourd’hui, au seuil du XXIe siècle, le concept de la trêve olympique renaît de ses cendres et jette un pont - pourrions-nous dire - entre la tradition antique et le monde moderne, parce qu’au-delà du noble idéal que poursuivent les jeux Olympiques, il est de la plus haute importance que nous imprimions à cet événement sportif et culturel de taille un élan nouveau dans le but d’instaurer la paix dans le monde. Ainsi, nous ferions non seulement revivre l’idée globale des jeux Olympiques, dont la trêve olympique fait partie intégrante, mais nous donnerions également une nouvelle impulsion et de nouvelles perspectives aux jeux Olympiques.
À ce stade, je voudrais rappeler brièvement les mesures qui ont été prises ces dernières années pour mettre en place le concept de la trêve olympique aux quatre coins du monde.
En 1992, le Comité olympique international a invité la communauté internationale à cesser toutes les hostilités pendant les jeux Olympiques de 1992.
En 1994, lors des jeux Olympiques de Lillehammer, on a baissé les armes à Sarajevo et, quatre ans plus tard, en février 1998, pendant les jeux Olympiques de Nagano, le conflit dans le Golfe s’est interrompu grâce à l’intervention du secrétaire général des Nations unies, M. Annan.
L’Assemblée générale des Nations unies a adopté toute une série de résolutions depuis 1993, dans lesquelles elle invite les États à respecter la trêve olympique. Ces résolutions ont été acceptées à l’unanimité des États membres, un fait rare aux Nations unies et qui prouve que le concept de la trêve olympique est un objectif pour l’ensemble de la communauté internationale.
En juillet 2000, sur la base d’une proposition du gouvernement grec, par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères de l’époque, Georgios Papandreou, qui en a également été l’instigateur, nous avons assuré la sauvegarde de la trêve olympique sur le plan institutionnel grâce à la création, par le Comité olympique international et le gouvernement grec, du Centre international pour la trêve olympique et de la Fondation internationale de la trêve olympique. Ceux-ci servent de plate-forme au débat, dans l’objectif de résoudre les conflits, d’instaurer une culture de paix à travers le sport et l’idéal olympique et d’encourager les peuples, en particulier les jeunes, à agir. Force est de signaler que notre honorable collègue, M. Lambrinidis, a été le premier directeur du Centre international pour la trêve olympique et a coordonné toute cette entreprise.
Le concept de la trêve olympique naît de l’intime conviction que le sport et l’idéal sportif peuvent contribuer à l’édification d’un monde pacifique et meilleur. C’est là la condition la plus durable à la paix dans l’histoire de l’humanité, ainsi qu’un outil extrêmement précieux pour la diplomatie, en ce qu’il offre une occasion essentielle de résoudre de façon pacifique les crises par le biais du dialogue et de l’éducation. Cette avancée constituera une petite révolution dans le monde d’aujourd’hui. Voilà pourquoi je pense que, nous aussi, nous devrions contribuer, tant par nos paroles que par nos actions, à la concrétiser. 
Maria Martens (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, les Nations unies ont déclaré 2005 Année internationale du sport et de l’éducation physique. Cette année se veut aussi une incitation à la mise en place des conditions nécessaires pour donner naissance à des projets sportifs plus nombreux et meilleurs dans les pays en développement. Les pays et les ONG sont incités à être plus actifs dans le cadre de la coopération au développement et du sport. Les Nations unies sont convaincues que le sport peut apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs du millénaire.
C’est la première fois que la coopération au développement et le sport apparaissent côte à côte dans l’ordre du jour, et je m’en réjouis. Le sport rassemble des personnes de différentes races, de différentes classes sociales, de niveaux d’éducation différents et de différentes cultures. Il a une contribution positive à apporter à la cohésion sociale, à l’esprit d’équipe, à la santé, au dialogue interculturel, et à bien d’autres domaines encore.
Le sport est aussi l’outil parfait pour atteindre les groupes les plus vulnérables de la société, tels que les handicapés et les enfants, et semble constituer un merveilleux instrument pour faire en sorte que les enfants traumatisés - et je pense notamment aux enfants soldats - puissent régler leurs traumatismes et se réintégrer dans la société. C’est pourquoi le sport peut jouer un rôle décisif en matière de développement. Il est profitable à ceux qui s’adonnent volontiers à des activités saines, tant à titre individuel qu’en tant que communautés, parce qu’il peut aider à tisser de meilleures relations entre différents groupes de personnes.
De grandes organisations, telles que l’UNICEF ou les comités olympiques dans plusieurs pays, mais aussi des gouvernements nationaux, tels que ceux de Norvège, du Canada, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas, des organisations sportives au niveau international, telles que la FIFA, mènent tous des projets dans ce domaine.
Aux Pays-Bas, le gouvernement n’est pas le seul à agir: des ONG, telles que le NKS, la fédération sportive catholique néerlandaise, travaillent depuis des années à des projets dans le domaine du sport. Il s’est avéré que ces projets avaient, pour un coût réduit, des retombées considérables. Le domaine de l’éducation et des soins de santé, par exemple, ainsi que celui de la prévention du VIH/SIDA, offrent eux aussi des exemples intéressants.
Pour ce qui est du développement et du sport, la position des femmes mérite d’être mentionnée tout particulièrement. Les femmes qui souhaitent pratiquer un sport se heurtent souvent à des obstacles, en raison, par exemple, d’un code vestimentaire ou parce qu’elles ne peuvent tout simplement pas abandonner leur foyer.
Tout le monde devrait avoir le droit de pratiquer un sport. Je me félicite donc de l’amendement oral en cours de préparation qui vise à mettre ce point en évidence.
La question posée à la Commission et au Conseil a pour objectif de sensibiliser l’Europe aux possibilités que le sport peut offrir dans le domaine de la coopération au développement. Je souhaiterais que la Commission nous parle de l’expérience qu’elle a acquise avec ce genre de programmes et qu’elle nous dise si elle peut, et veut, contribuer à faire connaître davantage les possibilités qui s’offrent à nous et à encourager les États membres à promouvoir des projets dans ce domaine, tels que, par exemple, ceux organisés par des ONG sportives dans leur propre pays. La Commission pourrait même envisager de dégager des fonds à cet effet.
Quoi qu’il en soit, j’espère sincèrement que cette Année de la coopération au développement et du sport, déclarée par les Nations unies, sera mise à profit pour saisir les occasions de renforcer la coopération au développement. 
Ian Pearson,
   . - Madame la Présidente, pour répondre à M. Sifunakis, le Conseil réaffirme son engagement continu en faveur de la promotion des idéaux que sont la paix et la compréhension entre les hommes à travers le sport. Lors du Conseil européen du 12 décembre 2003, les chefs d’État ou de gouvernement ont soutenu le concept de la trêve olympique et ont salué la résolution des Nations unies à cet égard.
En outre, la troïka des ministres de l’éducation et des sports a souligné, à l’occasion du lancement de l’Année européenne de l’éducation par le sport, le 29 janvier 2004, l’importance de la trêve olympique et de son message de paix, de tolérance et d’amitié, ainsi que sa place unique dans la vie des citoyens et son rôle positif dans la promotion de l’amitié et l’abolition des barrières sociales et culturelles.
En réponse à Mme Martens, le Conseil souhaiterait tout d’abord lui faire remarquer que les activités purement liées au sport ne font pas partie du champ d’application du traité instituant la Communauté européenne et que la Communauté ne dispose d’aucune compétence spécifique dans le domaine du sport. Le Conseil considère néanmoins que les mesures et les événements relatifs aux sports peuvent être d’un grand soutien dans la promotion de l’éducation, de la santé et de la cohésion sociale, de même que dans lutte contre la discrimination et pour une société ouverte à tous.
Le Conseil tient également à signaler que les valeurs éducatives du sport ont été reconnues par le Conseil européen de Nice, en décembre 2000. Cette reconnaissance est venue confirmer des déclarations précédentes - en particulier celle attachée au traité d’Amsterdam - qui ont mis en lumière l’importance sociale du sport et son rôle dans le façonnement d’une identité et dans le rapprochement des peuples, ainsi que la résolution du Conseil du 17 décembre 1999, dans laquelle les activités sportives se sont vu reconnaître une valeur éducative, capable de renforcer la société civile. Le 5 mai 2003, le Conseil a ensuite adopté une résolution sur la valeur sociale du sport pour les jeunes.
Le Conseil est intimement convaincu du rôle précieux que peut jouer le sport dans les pays en développement en promouvant l’éducation, la santé et la cohésion communautaire. Il se félicite donc que les Nations unies aient déclaré 2005 Année internationale du sport et de l’éducation physique et salue les efforts visant à promouvoir la pratique sportive en tant qu’instrument de développement.
L’éradication de la pauvreté et le développement durable sont des objectifs primordiaux tant de la déclaration sur la politique de développement de la CE, adoptée en 2000, que du consensus européen sur le développement, tel que révisé et adopté par les ministres en charge du développement à l’occasion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 22 novembre 2005.
Bien que l’éducation et la santé ne figurent pas dans la déclaration sur la politique de développement de 2000, le nouveau consensus européen sur la politique de développement a mis en évidence le développement humain en tant que domaine d’action communautaire. Nous reconnaissons la valeur du sport dans la promotion d’un mode de vie sain et dans la prévention de nombreuses maladies associées au mode de vie. Nous soutenons les efforts nationaux qui utilisent le sport en tant que portail vers l’éducation communautaire en faveur d’une santé meilleure et de la prévention du VIH.
En particulier, l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou prévoit des politiques, des mesures et des opérations de coopération et d’«autoprise en charge» dans le but d’aider les institutions basées dans les communautés à donner aux enfants la chance de développer leur potentiel physique.
Le sport et l’éducation physique devraient principalement s’inscrire dans le contexte du deuxième objectif de développement du millénaire - assurer l’enseignement primaire pour tous d’ici 2015 - et du troisième objectif de développement du millénaire - éliminer les disparités entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement en 2015, au plus tard.
Pour le deuxième objectif de développement du millénaire, la priorité première de l’UE dans l’éducation en faveur du développement est l’enseignement fondamental, en particulier l’enseignement primaire. L’UE s’est fermement engagée à assurer l’enseignement primaire pour tous et l’égalité des genres dans l’enseignement d’ici 2015. Cet objectif est mis en œuvre à trois niveaux. Le premier est celui des institutions internationales: l’UE soutient activement les initiatives des Nations unies «Éducation pour tous» et l’«Initiative Fast-Track», en partenariat avec d’autres donateurs - l’Unesco et la Banque mondiale - ainsi que l’Unicef dans ce domaine. Le deuxième est celui des interventions à l’échelon national, qui sont de plus en plus liées aux programmes éducatifs nationaux et basées sur le financement et le dialogue politique avec les autorités nationales. Le troisième est celui du soutien aux ONG dans le cadre de projets axés sur l’enseignement fondamental. L’UE soutient également l’éducation informelle des jeunes dans le cadre du programme Jeunesse.
S’agissant du troisième objectif du millénaire, l’UE est également très active au sein des forums internationaux, tels que la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Conférence internationale sur la population et le développement. L’une des priorités politiques essentielles dans la promotion de l’égalité des sexes consiste à garantir l’accès des filles et des femmes à l’éducation, en ce compris à l’éducation physique. De nombreux États membres de l’UE soutiennent des programmes en faveur de l’éducation des filles, tels que la stratégie d’accélération en faveur de l’éducation des filles, mise en œuvre par l’Unicef.
Dans ce contexte, le Conseil salue et soutient fermement la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à l’occasion de sa 60e session en septembre 2005, laquelle souligne le rôle de l’éducation tant formelle qu’informelle dans l’éradication de la pauvreté et dans la réalisation des autres objectifs de développement du millénaire.
Le Conseil réaffirme son engagement à soutenir les efforts des pays en développement dans le but de veiller à ce que tous les enfants aient accès à un enseignement primaire totalement gratuit, obligatoire et de qualité, d’éliminer les disparités et déséquilibres entre les genres et de redoubler d’efforts pour améliorer l’éducation des filles. Enfin, il s’engage à promouvoir l’éducation pour la paix et le développement humain. 
Christopher Beazley (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, il s’agit d’une motion de procédure en vertu de l’article du règlement qui prévoit la possibilité, pour les membres de cette Assemblée, de demander au président en exercice d’interrompre son discours pour les laisser intervenir. Je crois que l’article en question était l’article 46, mais son numéro a peut-être changé.
Le ministre a prononcé un long et intéressant discours, mais il n’a pas répondu à la question sur la trêve olympique. Il a dit que cette question ne relevait pas de la compétence du traité sur l’UE, mais le Royaume-Uni a des membres au sein du Conseil olympique. Peut-être pourrait-il confirmer à cette Assemblée qu’il serait ravi de discuter avec ses collègues, notamment avec Son Altesse royale la princesse Anne, pour suggérer que la résolution de cette Assemblée soit prise au sérieux et insister sur ce que nous réclamons, c’est-à-dire 16 jours de paix. 
La Présidente.
   - Monsieur Beazley, vous avez tort en ce qui concerne le règlement. Étant donné que vous avez déjà pris la parole pour une motion de procédure alors que vous n’étiez pas sur la liste des orateurs, je suggère que M. Pearson ait l’obligeance de répondre à votre commentaire à la fin du débat. 
Ján Figeľ,
   . - Madame la Présidente, le peu de temps qui m’est imparti me rend la tâche à la fois plus facile et plus difficile. Le ministre Pearson a décrit de nombreuses raisons pour lesquelles le sport, l’éducation et le développement social sont si importants dans nos politiques au sein de l’Union, mais aussi à l’égard des pays tiers et en ce qui concerne nos objectifs de développement, en particulier les objectifs du millénaire.
Je partage tout à fait l’avis de Mme Martens. Le sport et l’éducation physique peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire. Nous saluons le travail effectué par les Nations unies dans ce domaine, en particulier la création d’une plate-forme internationale spéciale sur le sport et le développement. Nous nous félicitons également que 2005 ait été déclarée Année internationale du sport et de l’éducation physique. La Commission participe et continuera de participer davantage à ces activités. En particulier, nous allons maintenant prendre part à la conférence de clôture de cette initiative, qui se penchera précisément sur la question du sport et du développement.
Vous l’avez déjà dit, cette année a été précédée de l’Année européenne de l’éducation par le sport en 2004, qui a revêtu une importance toute particulière pour notre domaine de coopération. D’ici la fin de l’année, je ferai officiellement rapport au Parlement de ces activités et des recommandations ou conclusions consécutives. Je pense donc que nous aurons davantage de temps et d’occasions pour traiter des résultats de cette initiative.
Bien entendu, nous travaillons sur la base du traité de Nice et de la déclaration qui y est annexée, ce qui limite le champ d’action de la Commission. Toutefois, en étroite collaboration avec les États membres, nous avons accompli beaucoup de choses et le programme continu de nos ministres des sports est chargé.
Néanmoins, s’agissant du financement de projets dans le domaine du sport et du développement, le soutien apporté par l’Union européenne à ces initiatives ne pouvait se faire que via les programmes existants dans le domaine de la coopération au développement. C’est d’ores et déjà le cas. Des projets utilisant le sport en tant que vecteur de développement ont été cofinancés, par exemple, dans le domaine de l’éducation informelle, de l’intégration sociale ou pour encourager les femmes de communautés défavorisées à participer à des activités sportives.
Je voudrais assurer les honorables parlementaires, et en particulier M. Sifunakis, de notre soutien inconditionnel en faveur de la trêve olympique. À plusieurs reprises, il a été prouvé que le sport réussissait là où d’autres moyens avaient échoué. Exemple remarquable s’il en est: le défilé commun des délégations nord-coréenne et sud-coréenne sous le drapeau de la péninsule coréenne lors de la cérémonie d’ouverture des jeux à Sidney.
À cet égard, je me félicite de l’initiative du Parlement européen à l’approche des jeux Olympiques d’hiver, qui se dérouleront à Turin en 2006, autrement dit très bientôt. Elle fait suite à une initiative similaire à l’occasion des jeux Olympiques d’été à Athènes en 2004. L’Union européenne doit en effet montrer l’exemple en soutenant des initiatives destinées à promouvoir la paix dans le monde. Permettez-moi toutefois de souligner que c’est aux États membres que revient la décision finale. Je tiens cependant à vous garantir que, dans le cadre de mon mandat, je ferai tout mon possible pour promouvoir la trêve olympique.
Pour terminer, je voudrais signaler que le Parlement et la commission de la culture et de l’éducation font preuve d’un engagement ferme et croissant en faveur du sport. Je vous en félicite, car c’est important pour le développement global non seulement du sport, mais aussi de notre esprit européen. 
Manolis Mavrommatis,
   . - Madame la Présidente, le sport est un droit de l’homme. Avec ce slogan, les Nations unies promeuvent le sport en tant que moyen d’éviter les conflits, de réduire la pauvreté et d’étendre le développement.
L’Année internationale du sport et de l’éducation physique se terminant avec 2005, il importe de faire le point afin d’évaluer les progrès accomplis à l’échelon européen et international. La commission du développement a choisi de procéder à l’examen de la contribution du sport à la promotion de l’éducation, de la santé, du développement et de la paix.
Dans ce même contexte, le mardi 3 novembre 2005, 190 des 191 États membres se sont rendus au siège des Nations unies et ont signé, en présence de Kofi Annan, le texte de la trêve qui sera applicable pendant les jeux Olympiques et paralympiques d’hiver à Turin en février 2006.
La défense de la démocratie et de la liberté, la sauvegarde de la paix entre les peuples, la défense de la dignité humaine et la protection des jeunes athlètes relèvent de notre responsabilité à tous. Les jeux Olympiques représentent dès lors une chance inouïe pour l’Union européenne de promouvoir à son tour également ces idéaux, en invitant toutes les nations de la Terre à respecter la trêve pendant les jeux d’hiver de Turin.
Parallèlement, dans le secteur du développement, les programmes de formation continue destinés aux professeurs d’éducation physique et aux journalistes sportifs peuvent donner des résultats positifs au niveau de la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi que de la sauvegarde de l’égalité entre les deux sexes.
Des personnalités sportives célèbres telles que Pelé, Ronaldo, Zidane et bien d’autres profitent de leur renommée, en tant qu’ambassadeurs de bonne volonté des Nations unies, pour souligner l’importance de la lutte contre le racisme et la pauvreté. Le sport peut également avoir des retombées économiques, en ce sens qu’un pays qui investit dans la bonne condition physique de ses citoyens, à commencer par les jeunes à l’école, peut à long terme réduire ses dépenses en matière de santé, étant donné que, selon un rapport des Nations unies, 40 % des maladies à l’échelon planétaire sont liées au manque d’exercice et à une mauvaise condition physique.
Pour conclure, les vingtièmes jeux Olympiques d’hiver de Turin offrent à l’humanité tout entière une magnifique chance de respecter la trêve et, dans le même temps, de défendre, au nom du sport, la santé et le développement dans le cadre d’une compétition saine. En outre, l’Union européenne en sera la grande gagnante, de par les efforts qu’elle consent pour instaurer la paix et le progrès dans le monde.
Bonne chance Turin, avec la trêve et le développement! 
Margrietus van den Berg,
   . - Madame la Présidente, le sport peut constituer un motif de guerre - le Honduras en est la preuve -, mais il peut également rapprocher les peuples. Je pense notamment à la Corée du Nord et à la Corée du Sud, réunies dans une seule et même délégation olympique. Le sport peut aider les sociétés à guérir leurs blessures; je pense par exemple aux équipes de football rwandaises, qui se composent d’Hutus et de Tutsis. Le sport peut représenter une façon positive d’exprimer une rivalité entre les peuples sans que cela ne dégénère en comportements répréhensibles ou en actes de violence - pensons aux Pays-Bas et à l’Allemagne. Tout n’est cependant pas rose dans le sport. Des enfants sont retirés de leurs pays en développement et mis à l’essai en tant qu’enfants esclaves dans de grands clubs européens, et s’ils ne s’avèrent pas être à la hauteur, on les retrouve perdus dans des forêts belges, stupéfaits, sans visa ni argent.
2005 est l’Année du sport et c’est pourquoi je prie instamment le Conseil et la Commission de saisir, au nom de l’Union européenne, l’occasion que représente l’Année du sport et du développement des Nations unies pour passer des accords plus fermes visant à interdire le recrutement et l’abus des très jeunes footballeurs. La seule manière de les recruter passe par une formation à long terme et par l’obtention d’un visa. De même, le club doit non seulement assumer la responsabilité de ces enfants, mais aussi se garder de les traiter par la suite comme sa propriété et leur offrir une rémunération honnête.
La Commission pourrait mener la même campagne contre le racisme sur les terrains européens. Ici aussi, un pied d’égalité au niveau européen avec des accords européens entre des clubs européens est imminent. Monsieur le Commissaire, vous connaissez à n’en pas douter très bien le , son travail de qualité et le soutien que vous leur accordez.
Ce que je trouve inadmissible, surtout étant donné que - comme le Conseil vient de l’indiquer clairement - nous venons à peine de renforcer les cadres relatifs à la politique européenne de développement avec des priorités pour les objectifs du millénaire et la bonne gouvernance, c’est qu’une nouvelle babiole de Noël - des Nations unies cette fois - sera ajoutée au sapin de l’aide. C’est le mauvais réflexe au mauvais niveau.
Je salue le fait que les jeux et le sport dans l’éducation soient liés aux pays en développement. Je salue également le fait que plusieurs États membres soutiennent activement ce projet sportif. Je respecte la subsidiarité, mais laissons l’UE, par l’intermédiaire du commissaire en charge des sports, mettre l’accent sur toute une série d’accords avec des clubs sportifs européens, tels que l’UEFA, portant sur l’interdiction des jeunes esclaves du football et sur la répression du racisme sur les terrains européens. Une politique cohésive de ce genre est préférable à une fragmentation de la politique de développement. 
Hannu Takkula,
   . - Madame la Présidente, je me félicite sincèrement de cette proposition orchestrée par la commission de la culture et de l’éducation et par son président, M. Sifunakis, en faveur d’une trêve olympique.
Il est vrai que les jeux Olympiques sont une tradition très ancienne qui remonte à la Grèce antique, comme M. Sifunakis l’a si bien décrit dans son intervention. Cette tradition veut aussi que, pendant les jeux Olympiques, pendant ces 16 jours, l’on tâche de suspendre toutes les hostilités et de permettre aux nations de se rassembler. Les nations ont alors montré, et j’espère qu’elles continueront à le faire, qu’elles peuvent coexister en paix. Le sport est un excellent outil à cet égard.
Nous ferions bien de nous souvenir que, malheureusement, nous n’avons pas toujours été capables de maintenir la paix pendant les jeux Olympiques. L’Europe se souvient bien de ce jour noir en septembre 1972, lorsque des terroristes palestiniens ont frappé dans le village olympique à Munich. Au total, 16 personnes, israéliennes pour la plupart, ont perdu la vie. Que cet évènement serve de mise en garde pour que plus jamais un tel incident ne se reproduise dans le sport international et lors d’évènements sportifs. Au contraire, le sport, dont l’objectif est de rassembler les peuples pour qu’ils concourent dans un esprit de fair-play, devrait unir les nations: le sport pourrait être cette source de richesse, cette source de croissance, que nous soutiendrons à l’avenir.
Force est de souligner que le sport est une excellente façon de construire un monde meilleur. Alors que nous parlons d’une trêve olympique, le mot «trêve» semble acquérir la signification d’une sorte de paix temporaire. Que notre objectif soit de parvenir à une paix permanente entre les nations et les pays et que le sport aide à construire cette paix. 
Georgios Karatzaferis,
   . - Madame la Présidente, un grand intellectuel européen du siècle dernier a déclaré que le monde avait hérité trois choses de la Grèce: les jeux Olympiques, la pensée philosophique de Socrate, Platon et Aristote, et le théâtre d’Eschyle, d’Euripide, d’Aristophane et de tous ces grands Grecs.
Les jeux Olympiques sont pour moi le plus important de ces héritages. Ils ont débuté en Grèce en 776 avant Jésus-Christ, à une époque où - nous le savons tous - le cadre de la vie organisée se trouvait en Europe. La Grèce a donc imposé la trêve à cette époque, qui disait «Pas de jeux Olympiques tant qu’il y aura la guerre».
Au VIe siècle, lorsque Alexandre Ier, roi de Macédoine, s’est rendu en Olympie pour concourir en personne, il s’est vu demander deux choses: premièrement, les juges ont voulu établir qu’il était grec, ce qu’ils ont immédiatement fait, et, deuxièmement, ils lui ont demandé de mettre un terme à certaines échauffourées au nord de son pays, condition qui a été respectée.
Les jeux Olympiques ont été suspendus en 393 pour des raisons purement politiques que nous connaissons tous. Ils ont repris en 1896 et nous avons vu la guerre s’arrêter. Ils n’ont pas eu lieu en 1940 et en 1944, en raison de la guerre avec les Nazis. En 1972, des évènements tragiques se sont produits à Munich. Deux autres jeux Olympiques, à Los Angeles et à Moscou, ont été entachés par l’absence des délégations des deux grands pays pour des raisons politiques.
Nous devons donc protéger la trêve olympique. C’est une proposition qui nous vient de la nuit des temps. Demandons par conséquent au COI que certaines disciplines olympiques soient organisées dans le pays d’origine des jeux Olympiques, en Olympie, que l’épreuve du marathon s’y déroule, sur la route classique sur laquelle a couru pour la première fois Philippides. Ce n’est qu’alors que nous redonnerons leur sens aux jeux Olympiques. La trêve olympique doit faire partie de notre vie, nous devons convaincre les grands de ne pas faire la guerre aux petits. 
Eoin Ryan,
   . - Madame la Présidente, les Nations unies ont déclaré 2005 Année internationale du sport et de l’éducation physique. L’un des objectifs de cette année internationale est d’instaurer les conditions nécessaires pour donner naissance à davantage de projets et programmes de développement fondés sur le sport. Le sport ne connaît pas de frontières. Les différences ethniques, religieuses, sociales et nationales n’ont aucune place dans le sport. Le sport peut jouer un rôle déterminant en encourageant le développement et les projets sportifs peuvent contribuer aux objectifs de développement du millénaire, en particulier dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’égalité entre les sexes, l’environnement, la paix et les droits de l’homme.
Néanmoins, le fléau du SIDA prive de nombreux pays en développement de leurs jeunes les plus doués. Je vous demande d’être attentifs à la Journée mondiale contre le SIDA, demain, le 1er décembre. On dénombre 38 millions d’adultes et 2,3 millions d’enfants atteints de cette maladie. En 2005, 4,9 millions de personnes ont contracté le virus. Près de la moitié des malades l’ont contracté avant l’âge de 25 ans et en meurent avant l’âge de 35 ans. Ces personnes seraient à l’apogée de leur carrière sportive si elles n’étaient pas malades ou si elles étaient encore en vie.
L’Afrique produit parmi les meilleurs footballeurs au monde. Aujourd’hui, c’est le continent le plus touché par le SIDA. Je voudrais vous demander de maintenir votre engagement en faveur des objectifs de développement du millénaire. 
Pál Schmitt (PPE-DE ).
   - Le quatrième principe de la Charte olympique, la constitution la plus importante du sport international, dispose sans équivoque que le sport constitue un droit de l’homme fondamental et inaliénable. Par conséquent, quelques constitutions européennes - la grecque, la portugaise ou la suisse, par exemple - accordent directement le droit à l’éducation physique et au sport. Si le droit au sport est reconnu par la constitution, la responsabilité de l’État en matière de sport, ainsi que sa participation et son soutien à l’éducation physique et au sport sont indiscutables. Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe renferme lui aussi des dispositions qui concernent directement le sport, en déclarant et en reconnaissant son importance dans les sociétés européennes. Néanmoins, étant donné que le processus de ratification s’est ralenti et même enlisé, l’inclusion du sport dans la Constitution européenne - qui définirait l’avenir du sport européen - risque de s’en trouver compromise. L’Europe est le centre du sport international. Aucun autre continent n’affiche une telle participation aux activités sportives. Les sondages révèlent que 70 % des citoyens européens sont quotidiennement en contact avec l’une ou l’autre activité sportive. Il n’existe aucune famille en Europe sans au moins un membre concerné par le sport. Le sport a un potentiel énorme pour rapprocher et intégrer les cultures, les nations et les groupes ethniques, comme le prouvent les compétitions pacifiques à l’échelon international, les jeux Olympiques et les championnats du monde. J’en veux pour preuve également le fait que les Nations unies et l’Union européenne aient consacré cette année et l’année précédente au sport et à l’éducation par le sport. Il est déplorable que, malgré cela, l’importance du sport ne soit pas suffisamment reconnue au sein de l’Union européenne. Le sport est rarement - voire jamais - évoqué dans les débats budgétaires en tant que rubrique ou poste budgétaire à part entière. L’aide financière n’a pas été suffisante pour permettre à l’Union européenne de réserver au sport le traitement qu’il mérite. Je pense qu’il n’est pas correct de ne prendre en considération que les aspects commerciaux du sport. Le rôle social du sport dépasse de loin sa nature commerciale. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Madame la Présidente, je me félicite du mouvement pour la trêve olympique et de la Fondation internationale de la trêve olympique. Je crois aussi que l’Union européenne devrait s’impliquer dans ses activités. Je soutiens cette résolution. Pendant les jeux Olympiques et les autres événements sportifs internationaux, toutes les inimitiés entre sportifs et sportives devraient être mises de côté. Tous les athlètes devraient avoir le droit d’y participer. La visite à Middlesbrough de l’équipe nord-coréenne de football lors de la Coupe du monde de 1966 et leur retour récent a fait l’objet d’un documentaire intitulé .
J’ai toutefois une mise en garde à faire: cette trêve ne devrait pas être utilisée par les régimes peu estimables aux quatre coins du monde comme excuse pour échapper aux sanctions de l’UE - qu’elles soient sensées ou non. Si Robert Mugabe se métamorphose en entraîneur de l’équipe zimbabwéenne de bobsleigh, il ne devrait pas être autorisé à se rendre à Turin. Si Khin Nyunt passe administrateur de l’équipe birmane de planche à voile pour venir dans ma propre circonscription de Weymouth en 2012, il devrait se voir refuser le visa. S’ils y participaient en tant que concurrents, je ferais une exception, car rien ne mine plus les dictateurs de par le monde que le ridicule.
Je me réjouis également du rôle de plus en plus prépondérant de la des Nations unies pour le sport et le développement. Djibril Diallo, le chef de cette , sera à Bruxelles les 10 et 11 janvier prochain. Il rencontrera le commissaire Figeľ et les coordinateurs de la commission de la culture et de l’éducation, de même qu’il assistera à une rencontre de l’intergroupe «sports». J’espère que cette visite nous sera profitable et que des députés pourront y participer. 
Jas Gawronski (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ma qualité d’Italien et de député pour le Piémont, j’ai récemment pris part à de nombreuses rencontres et activités en rapport avec les prochains jeux Olympiques d’hiver, qui doivent avoir lieu à Turin. Notre bâtiment accueille pour l’instant, au troisième étage, un événement destiné à présenter la trêve olympique.
On a beaucoup parlé des avantages économiques et touristiques que les jeux Olympiques apporteront à Turin, mais pas tant - ou du moins pas suffisamment - de la dimension sociale et du rôle social que le sport peut jouer dans la promotion du développement, de la santé, de l’éducation et de la paix, comme cela a été dit dans cette Assemblée.
Le sport constitue un moyen d’éduquer les gens et de mettre sur pied des projets peu coûteux à impact élevé, lesquels doivent être soutenus et promus avec énergie. Nous devons cependant continuer à veiller à ce que le sport ne soit pas utilisé comme vecteur de propagande - je me réfère, par exemple, à Cuba et aux régimes totalitaires en général - ou pour véhiculer la haine ou le racisme - je pense aux incidents déplaisants auxquels nous avons récemment assisté dans certains stades italiens ou encore aux atteintes aux valeurs fondamentales du sport et de la compétition par des athlètes qui utilisent des drogues pour accroître leurs performances. 
Maria Badia I Cutchet (PSE ).
   - Madame la Présidente, on l’a déjà dit, la tradition de la trêve olympique a été instaurée dans la Grèce antique, au IXe siècle avant Jésus-Christ. Pendant cette trêve, les athlètes, les artistes et leurs familles, ainsi que les pèlerins, pouvaient voyager en toute sécurité pour participer aux jeux et retourner chez eux sains et saufs.
Aujourd’hui, la prolifération des conflits armés est une réalité; le Comité olympique international a décidé, à très juste titre, de réhabiliter ce concept de l’Antiquité afin de protéger les intérêts des athlètes et du sport en général et de contribuer ainsi à la création d’une perspective de dialogue, de réconciliation et de paix grâce au sport.
En tant que Catalane, je dois vous dire que je ne suis pas peu fière que c’est en 1992, à l’occasion des jeux Olympiques de Barcelone, que le maire de Barcelone de l’époque, Pascual Maragall, a invité les Nations unies à réhabiliter la tradition de la trêve olympique et à négocier un cessez-le-feu dans l’ancienne République fédérale de Yougoslavie. Il n’a pas été possible de mettre un terme à la guerre dans les Balkans, mais cela a au moins permis aux athlètes de ces pays de participer à ces jeux.
Nous devons rappeler à la communauté internationale l’importance de respecter cette trêve et faire appel à la conscience et à l’engagement des gouvernements en faveur de la paix, en mobilisant les jeunes en faveur de l’idéal olympique et en profitant des jeux pour établir des contacts entre les communautés en conflit.
Enfin, je soutiens la résolution à l’examen dans l’espoir que les 20e jeux Olympiques d’hiver promouvront le respect et la continuité de la trêve olympique, laquelle est profitable à la paix, au sport et aux échanges humains et culturels à l’échelon international. 
Ivo Belet (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, il est vrai que le sport est bien plus qu’un simple jeu. C’est en effet un outil idéal dans le domaine de l’éducation, de même que dans un contexte social, où il peut accomplir de grandes choses. À l’évidence, les arguments invoqués dans la proposition de résolution s’appliquent tout aussi bien au sport en Europe. Le sport promeut les valeurs communes et ne devrait donc en aucun cas être considéré comme un intérêt purement économique.
Tout comme vous, je sais que le sport brasse des sommes considérables et que les clubs de football sont souvent de puissantes entreprises, qui sont d’ailleurs gérées en tant que telles. Ce n’est assurément pas pour autant qu’il faut fermer les yeux sur le gigantesque rôle social que jouent les organisations sportives.
Dans le football européen, de nombreux clubs, petits et grands, s’impliquent socialement dans des projets communautaires. Ces clubs comptent parmi leurs joueurs des jeunes de familles socialement défavorisées, souvent dans un contexte d’immigration et avec des difficultés d’apprentissage, et ils empêchent ainsi que ces jeunes se marginalisent. Nous devons alimenter et encourager cette fonction du sport. Les projets dans lesquels les autorités locales et les clubs de football œuvrent de concert à une meilleure cohésion sociale - comme on le sait - méritent d’être soutenus.
Au moment même où se déroule ce débat, une réunion a lieu ailleurs dans ce bâtiment sur le football en tant qu’instrument contre le racisme. Tant pis. J’espère de tout cœur, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous serez à nos côtés lorsque nous élaborerons une politique européenne en matière de sport, une politique qui se concentrera principalement, au cours des mois et années à venir, sur ce rôle social indéniable du sport tant au sein de l’Union européenne - Constitution ou pas - qu’en dehors. 

Pier Antonio Panzeri (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le concept de trêve olympique, ou , qui signifie «lever les mains» - c’est fou comme le grec garde toute sa pertinence quand il s’agit d’exprimer une activité politique - est aussi vieux que les jeux Olympiques eux-mêmes, lorsque, afin que les jeux puissent avoir lieu, l’inviolabilité de l’Olympie était protégée, de telle sorte que ceux qui allaient regarder ou participer aux concours soient sains et saufs.
Je crois que la trêve olympique est plus qu’un simple appel à l’interruption des conflits. C’est assurément plus que cela: c’est une occasion spéciale d’utiliser le sport comme un message pour construire une paix véritablement durable à l’échelon planétaire et pour promouvoir l’harmonie sociale.
À l’occasion des 20e jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, qui auront lieu à Turin entre le 10 et le 26 février 2006, le comité organisateur des jeux et la ville de Turin - en collaboration avec la province de Turin, la région du Piémont et le Comité national olympique italien - participent également à l’élaboration d’un riche programme d’initiatives destinées à soutenir et à promouvoir la trêve olympique. Ces initiatives incluent de nombreux évènements nationaux et internationaux sur les thèmes de la paix, de la justice et de la solidarité. Nous sommes d’avis que le Parlement européen doit lui aussi vigoureusement soutenir cette initiative afin d’appuyer l’esprit de paix et de respect mutuel. 
Vito Bonsignore (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la ville de Turin promeut, à l’occasion des jeux Olympiques, une initiative de coopération internationale entre les villes en vue de soutenir et de promouvoir la trêve olympique.
Dans la Grèce antique, la trêve olympique marquait une interruption des hostilités: à l’époque, le monde entier s’arrêtait alors.
À l’occasion des prochains jeux Olympiques, Turin envoie un message d’espoir et de paix, en se présentant en tant que ville sacrée et sûre et en soutenant la trêve olympique même dans notre époque moderne. En réalité, Turin tente de faire des villes les protagonistes de la construction de la paix entre les nations. Comme un grand Italien, Giorgio La Pira, le disait: «Il faut unir les villes pour unir les nations».
La première initiative de l’époque moderne remonte à 1992, lorsque, à la demande du Comité international olympique, les athlètes de l’ex-Yougoslavie ont été autorisés à participer aux jeux de Barcelone. Le 3 novembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a approuvé la résolution sur la trêve olympique pour Turin 2006, une résolution soumise à l’Italie et signée par 190 nations.
Aujourd’hui, les jeux Olympiques montrent leur vraie valeur. La trêve est une invitation à la paix qui fait fi des croyances politiques et, en tant que telle, ne peut être exploitée par personne en aucun cas [...]
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, il me tient à cœur de remercier MM. Sifunakis et Berlinguer pour cette merveilleuse initiative. Il serait vraiment fabuleux que nous puissions avoir la paix ou du moins un cessez-le-feu pendant les prochains jeux Olympiques. Selon certaines critiques, sans doute cette initiative peut-elle sembler naïve. Cependant, nous devons parfois montrer que notre Assemblée n’est pas qu’une usine à législation: nous sommes aussi un forum moral qui diffuse les valeurs européennes et le message de paix. Même si seuls quelques pays suivent notre initiative, nous aurons sauvé de nombreuses vies.
Les sportifs des pays en guerre sauront que leurs proches sont en sécurité, ce qui les encouragera à aller plus vite, plus haut, plus fort, selon la formule du baron de Coubertin.
Pour ce qui est de la naïveté, la chute du Mur de Berlin a semblé pendant des décennies être un rêve naïf avant de devenir réalité. La trêve olympique elle aussi deviendra peut-être une réalité pour nous et les générations futures. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, on ne pas jouer et faire la guerre en même temps. On ne peut pas envoyer certains de nos jeunes concitoyens sur un terrain de sport pour y concourir en paix et d’autres sur un champ de bataille pour y mourir. Tel est le message tout simple de la trêve olympique. La trêve olympique n’est pas une baguette magique pour résoudre les guerres; c’est une occasion.
Il y a six ans, en vue des jeux Olympiques d’Athènes, la Grèce et le Comité international olympique, représentés à l’époque par Samaranch et Papandreou, ont réinstauré cette institution. Cette idée sentimentale a aujourd’hui son poids. Les Nations unies l’ont approuvée à l’unanimité. Dans toute l’histoire des Nations unies, aucune autre résolution n’a bénéficié d’un soutien unanime. Des dirigeants des quatre coins du monde l’ont signée. En 1994, dix mille enfants ont pu été vaccinés en Bosnie grâce à un jour de trêve. Était-ce sentimental? Certainement pas pour ces enfants. En 2004, à Athènes, la Corée du Nord et la Corée du Sud ont défilé dans un stade sous le même drapeau. Sentimental, vous trouvez? Seuls les jeux Olympiques y sont parvenus.
Puissions-nous, en tant qu’Européens, dans une Union européenne née de la guerre, envoyer un message symbolique semblable. Puissions-nous tous défiler aux jeux Olympiques avec notre propre drapeau dans une main et le drapeau européen dans l’autre. Rien ne nous en empêche. C’est possible et nous devons le réclamer. 
Le Président.
   - Très bien, je vous accorde un temps de parole supplémentaire parce que vous êtes grec. 
Ján Figeľ,
   . - Monsieur le Président, je souscris pleinement à de nombreux messages positifs importants sur les deux propositions de résolution qui seront mises aux voix demain. Si j’étais député au Parlement européen, je voterais aussi de la sorte. Je suis convaincu que le sport peut apporter bon nombre de valeurs et d’avantages à nos autres politiques à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union. 
Ian Pearson,
   . - Monsieur le Président, je ne m’en cache pas, je suis un fana de sport. Je pense que le sport a le pouvoir de transformer nos vies. Il offre à ses adeptes des occasions de vie qu’ils n’auraient jamais imaginé avoir. Il peut améliorer leur mode de vie, leur santé et leur bien-être, il peut remonter le moral et être tellement amusant. Pour quelqu’un qui a joué au rugby pendant presque 30 ans, je sais à quel point pratiquer activement un sport peut être amusant. Je tiens simplement à dire clairement que la présidence soutient avec beaucoup de force l’initiative sur la trêve olympique. Tous les pays des Nations unies ont approuvé une résolution sur la trêve olympique lors de leur assemblée générale du 3 novembre. Cette trêve est dès lors soutenue par tous les États membres de l’UE.
Nous sommes bien entendu d’accord avec M. Takkula pour dire que notre objectif à long terme doit être la paix en permanence, et pas seulement pendant les jeux Olympiques. Cependant, assurer la paix pendant les jeux de Turin sera une avancée. Si cette paix se poursuit à Pékin pendant les jeux Olympiques d’été en 2008 et à Londres en 2012, personne ne serait plus ravi que moi, que le Conseil et - j’en suis sûr -, que tous ceux qui assistent aujourd’hui à ce débat.
Je voudrais rejoindre M. van den Berg, selon qui il importe vraiment d’éradiquer le racisme dans le football. En effet, c’est l’une des questions dont les ministres des sports ont discuté lorsqu’ils se sont penchés sur la façon de promouvoir la diversité et l’égalité des chances lors d’une réunion à Liverpool, au Royaume-Uni, en septembre. Dans le cadre de cette discussion, les ministres ont écouté l’UEFA leur faire rapport des activités déployées pour éradiquer le racisme dans le monde du football.
Les propositions de résolution à ce sujet, qui seront mises aux voix ici demain, sont très importantes. Au nom du Conseil, je peux vous dire que nous saluons les questions posées; nous encourageons l’initiative sur la trêve olympique et nous soutenons les propositions de résolution à l’examen. 
Le Président.
   - J’ai reçu deux propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2 et de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Cette résolution porte sur un domaine de politique qui ne devrait pas relever de la compétence de l’UE. La résolution met en évidence l’importance sociale des organisations sportives ainsi que leur importance dans la promotion de la tolérance, de la coopération, de l’esprit d’équipe et de la solidarité. Il est certes possible qu’elles encouragent ces qualités, mais pourquoi l’UE devrait-elle consentir des efforts dans ce domaine?
Rien ne justifie que l’UE crée un poste budgétaire pour les programmes et projets de développement fondés sur le sport. Rien ne justifie non plus qu’elle élabore des programmes destinés à accroître les connaissances et l’expérience des professeurs d’éducation physique en matière de développement à travers le sport. Il s’agit là de questions nationales, ou même régionales.
La résolution préconise que les journalistes sportifs soient formés, avec des fonds communautaires, pour qu’ils puissent apprendre à éviter les stéréotypes, les formulations discriminatoires et les expressions racistes. Il est essentiel de lutter contre le racisme et la discrimination, mais il n’est pas nécessaire d’agir au niveau européen dans le cadre d’un programme de ce genre. Ce sont là des questions qui devraient être laissées à la discrétion de chaque pays et sur lesquelles l’UE ne devrait avoir absolument rien à dire. L’UE devrait travailler aux questions véritablement transfrontalières qui ne sont pas traitées de façon satisfaisante par les organisations internationales existantes. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Les négociations sur la région de la Transnistrie, qui se déroulent maintenant selon le principe du «cinq plus deux», ont repris les 27 et 28 octobre. La Russie, l’Ukraine, l’OSCE, la Moldova et la Transnistrie, qui sont les cinq anciens participants aux négociations, ont été rejoints par les États-Unis et l’Union européenne, tous deux en tant qu’observateurs.
La Moldova a plus d’une fois déclaré son intention d’intégrer l’Union européenne, mais l’obstacle le plus important auquel doit faire face ce pays concerne le problème de la Transnistrie. Certes, il ne faut pas s’attendre à des résultats immédiats importants juste après la reprise des négociations. Cependant je souhaite souligner qu’il est très préoccupant que les États-Unis et l’Union européenne aient signé un document traitant les deux parties de la Moldova sur un pied d’égalité dans le conflit, avec la Russie dans le rôle de médiateur.
Dans ce cas particulier, je suis convaincue que l’UE n’a pas pris position de façon réfléchie. Sa position est erronée, car le problème de la Transnistrie se résume à un conflit entre la Moldova et la Russie dans lequel la Russie ne devrait pas être considérée comme un médiateur. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a certaines affaires auxquelles je vous prie, en tant que président de cette Assemblée, de prêter attention et elles se présentent comme suit. La délégation de ce Parlement à la commission parlementaire mixte UE/ARYM, c’est-à-dire la Macédoine, connaît des problèmes majeurs. Même si je ne souhaite pas critiquer le caractère de son président, M. Georgios Papastamkos, il faut avouer que c’est souvent lui - particulièrement à l’occasion de la réunion de la commission du 29 novembre - qui les a suscités.
À cette occasion, il a non seulement critiqué et interrompu l’ambassadeur de l’ARYM - un homme avec qui nous sommes en bons termes -, mais il a aussi élevé la voix sur lui au cours de cette réunion. Il nous est parfaitement impossible d’instruire un ambassadeur de la façon dont il doit décrire son propre pays. Il l’a appelé Macédoine, comme le font en fait de nombreux députés de cette Assemblée, et c’est une chose que même le président de cette délégation doit accepter.
Pour les membres de mon groupe, il sera absolument impossible de travailler avec le président actuel de la délégation s’il ne se corrige pas et n’affirme pas sa volonté de respecter les usages de cette Assemblée et de conserver une attitude respectueuse et courtoise. Je vous demande, Monsieur le Président, de vous assurer qu’il agira de la sorte. Dans le cas contraire, nous serions obligés de demander aux représentants du parti populaire européen de trouver un autre président. Il est urgent de nous permettre de défendre la diplomatie et les usages de cette Assemblée et de continuer à témoigner à un pays avec lequel nous sommes en bons termes le respect qui lui est légitimement dû. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite profiter de cette courte intervention pour demander la réactivation immédiate de la directive dite «ferries», qui est tombée en désuétude parce que le Conseil de ministres n’a pas réussi à se mettre d’accord sur son application. Je pense que l’Irlande était l’un des nombreux pays à s’opposer à cette directive, après son adoption au Parlement en 1999, au motif qu’elle aurait pu rendre la gestion des services de transbordeurs vers les régions périphériques économiquement moins rentable. Les perspectives économiques étroites et obtuses du gouvernement irlandais, qui a négligé les droits des travailleurs au profit de la maximisation des profits, ont conduit à une situation dans laquelle 543 employés de la compagnie Irish Ferries ont été licenciés et remplacés par des travailleurs gagnant moins de 50 % du salaire minimal irlandais. Leur seule alternative est de continuer à travailler pour Irish Ferries en gagnant environ 50 % de leur salaire actuel.
Ceci est totalement inacceptable. Si cette directive «ferries» était en vigueur, elle aurait empêché cette situation. Si nous voulons que les citoyens européens soutiennent l’UE, nous devons les assurer que l’UE travaille pour eux et leur famille. La réactivation de la directive, qui permettrait d’instaurer les mêmes conditions de travail pour tous les employés des transbordeurs quelle que soit leur nationalité, constituerait un pas dans la bonne direction. 
David Hammerstein Mintz (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, malheureusement il n’y a pas de trêve olympique pour la vallée de Susa, une vallée proche de Turin. Il y a quelques jours, je suis allé sur place en tant que membre d’une délégation officielle de ce Parlement et je fus horrifié par le fait que tous les droits fondamentaux d’une population italienne de plus de cent mille personnes ont été suspendus. Dans le cadre de la délégation chargée d’enquêter sur les plaintes de milliers de citoyens contre des travaux financés par l’Union européenne, nous n’avons pas été libres de mener à bien notre travail.
Je souhaite demander à la Commission si elle est satisfaite de mener des travaux largement financés par l’Europe malgré l’opposition totale de la population locale et dans une situation d’occupation militaire affectant une population entièrement pacifique. Ce genre de chose ne devrait pas se produire en Europe.
Je souhaite savoir si la Commission tiendra compte des recommandations de cette délégation de la commission des pétitions.
Nous parlons d’une situation vraiment extraordinaire imposée par le gouvernement italien de M. Berlusconi. 
Roberto Musacchio (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite également aborder ce sujet. Comme l’a rapporté la délégation de la commission des pétitions du Parlement qui s’est récemment rendue dans la vallée de Susa, dans le Piémont, en Italie, la vallée est occupée par l’armée afin de forcer les membres de la communauté à accepter la construction d’un tunnel ferroviaire de 54 km bien qu’ils soient tous contre. Ces habitants craignent pour l’environnement et pour leur santé à cause de la présence d’amiante et ils ont raison. Ils ont proposé des alternatives sérieuses, valables et bien documentées. Au lieu de les écouter, les autorités ont recours à la force, comme le montrent également les mauvais traitements dont a été victime mon collègue, M. Agnoletto.
La délégation parlementaire a jugé que cette situation était une insulte à la population et a déclaré qu’il était nécessaire de mener une enquête indépendante afin de vérifier si d’éventuelles violations de la législation européenne n’ont pas été commises. Ceci serait d’autant moins acceptable dans le cadre d’un projet supposé être un projet communautaire.
Je crois que le Parlement européen devrait reprendre à son compte les propositions de la délégation de la commission des pétitions, car ce n’est que justice que la vallée de Susa bénéficie également d’une trêve olympique. 
Bernard Piotr Wojciechowski (NI ).
   - Monsieur le Président, les évènements qui se sont déroulés en France ces dernières semaines sont sans précédent. Certaines personnes ont parlé de révolution, d’autres de guerre civile. Le Parlement européen, quant à lui, continue de ne rien dire et d’agir comme si rien ne s’était passé. On a suggéré, dans certains quartiers, que les émeutes résultaient du chômage. On peut se demander si ce facteur pourrait, en réalité, déclencher un soulèvement aussi coordonné. Seules 100 personnes parmi les 2000 qui ont été arrêtées étaient étrangères alors que la plupart des autres étaient des immigrants avec des passeports français.
Je n’essaye pas de dire que le principal problème vient des personnes d’origine autre qu’européenne. Il n’est guère surprenant que les personnes préfèrent rester vivre au sein de la civilisation de leurs ancêtres et tout montre que l’Europe n’exerce plus la même attraction qu’avant. En fait, le problème vient de nous. Il concerne les questions démographiques. La tendance qui prévaut est d’agir comme si nous étions à la fin de l’histoire ou, en d’autres termes, comme si le monde était pacifique et pouvait être régi par un nombre de directives toujours plus grand. Nous oublions que de simples morceaux de papier ne peuvent déterminer seuls la situation économique et politique.
Nous ne devrions pas être dupes. Les évènements actuels résultent seulement du déclin économique. Ce que nous voyons est une simplification et une conséquence du fait que les nations ont choisi de réduire leurs effectifs. Si nous continuons ainsi, les Européens deviendront une minorité sur leur propre continent. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, ces derniers jours, ma petite région d’Irlande du Nord a perdu le plus prodigieux talent sportif de son histoire. Je fais référence, bien sûr, à la mort de George Best. Indépendamment de son style de vie privée largement documenté, sur un terrain de football, il avait une stature mondiale. Son adresse éblouissante et électrisante a fait de lui une division à lui tout seul. En conséquence, il était très aimé et admiré à travers le monde. Par conséquent, il convient que ce Parlement international prenne acte du décès d’un tel colosse du sport. C’est pourquoi je voudrais saisir cette occasion, et je suis certain de pouvoir le faire au nom de nous tous, pour saluer sa mémoire sportive et pour exprimer nos condoléances à son fils, son père âgé, son frère et ses sœurs.
Le Président.
   - Je suis certain que l’Assemblée entière partage vos sentiments, comme le prouvent les applaudissements qui viennent d’être exprimés, sur la vie de George Best. 
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons récemment reçu des nouvelles de M. Khodorkovsky et M. Lebedev, les personnages clés du tristement célèbre procès russe Ioukos. Ayant observé leur procès à Moscou en mai dernier, notre collègue, M. Horáček, a conclu que ce procès ne s’était pas déroulé selon des règles permettant de garantir un verdict équitable. M. Khodorkovsky et M. Lebedev ont tous les deux été envoyés à des milliers de kilomètres de chez eux pour purger leur peine. Hier, M. Lebedev a dû passer son 49e anniversaire dans une prison située au-delà du cercle polaire arctique, séparé de ces enfants et petits-enfants, dans des conditions qui sont préjudiciables à son état de santé actuel.
La semaine dernière, plus de trente députés ont signé une lettre exprimant leur espoir que M. Khodorkovsky et M. Lebedev puissent bénéficier d’un nouveau procès, équitable cette fois, et d’une normalisation des conditions de leur détention. Je souhaite demander à la fois à la Commission et au Conseil de convaincre les autorités russes de la nécessité d’organiser un nouveau procès sur des bases équitables pour ces deux hommes. La Russie doit maintenant prouver qu’elle partage nos valeurs européennes. 
Le Président.
   - Je souhaite juste attirer l’attention des députés sur le fait que ces interventions d’une minute s’adressent à la présidence et non à la Commission ou au Conseil. Vous pouvez donc inviter le président du Parlement à faire un courrier dans ce sens. 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Écosse participe pleinement à la présidence britannique du Conseil de ministres. En reconnaissance de cela, les sept députés écossais de ce Parlement, venant de quatre groupes politiques différents, ont collectivement organisé une semaine écossaise, ici, au Parlement. Elle a présenté des films écossais - avec des acteurs mondialement connus tels qu’Ewan McGregor - et des lectures avec des personnes telles qu’Alexander McCall Smith, l’auteur mondialement connu de la série . Dans le hall, il y a également une exposition du travail de John Bellany, le plus grand artiste écossais vivant. Pourtant, que serait une célébration de l’Écosse sans nourriture ni boisson? Donc, ce soir, pour fêter la St Andrew, jour de la fête nationale écossaise, nous organisons une réception au restaurant où du bœuf écossais sera servi pour la première fois en dix ans au Parlement européen.
Monsieur le Président, par votre intermédiaire, je souhaite remercier l’ensemble de cette Assemblée pour sa participation à cette semaine écossaise. Nous avons reçu un merveilleux soutien de la part des députés et j’espère qu’ils ont apprécié les qualités de l’Écosse et les bons produits qu’elle a à offrir au reste du monde.
Le Président.
   - En tant que compatriote écossais, Monsieur Martin, je ne puis qu’être d’accord avec tout ce que vous avez dit. La démarche chancelante de certains députés du Parlement est certainement due au whisky que vous avez servi. Mon seul regret est que vous ne m’ayez pas invité à réitérer mon interprétation de l’Hymne à la joie à la cornemuse. Peut-être y aura-t-il une autre occasion. 
Derek Roland Clark (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je crois savoir que la Commission va demander à la marine marchande britannique de battre pavillon européen au lieu de l’insigne rouge qui est connue affectueusement, à travers toute la Grande-Bretagne, sous le nom de «chiffon rouge» et est un symbole de l’identité britannique. Comment peut-on alors continuellement répéter que l’appartenance à l’UE ne signifie pas une perte de l’identité nationale!
J’ai déjà averti le président de l’Association de la marine marchande - lui-même capitaine de la marine marchande - que si cette disposition entrait en vigueur, elle ne serait pas respectée et le drapeau européen serait jeté par-dessus bord. Et ensuite? Y aura-t-il des tentatives d’abordage de navires marchands britanniques? Je ne pense pas.
Pourquoi ne pas choisir une cible plus facile, une cible qui ne bouge pas? À quelques minutes d’ici, un grand drapeau belge flotte aujourd’hui fièrement - et c’est bien ainsi - sous le Cinquantenaire. Pourquoi ne pas déchirer celui-là et le remplacer par le drapeau européen afin de voir ce que diront les citoyens belges? 
Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, notre commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a eu une discussion, le 14 juin, avec l’administration du Parlement pour faire le bilan écologique et pour voir comment nous pourrions fonctionner en faisant preuve d’une plus grande parcimonie. J’en ai profité pour demander quel était le taux d’occupation des bâtiments du Parlement. J’ai demandé si le Parlement, la Commission et le Conseil discutaient entre eux de leurs besoins en locaux. J’ai demandé s’il existait une standardisation des dimensions prévues pour les locaux, les salles de conférence, les cabines d’interprétation et autres locaux dans la perspective des constructions futures. Monsieur le Président, jusqu’à présent, je n’ai reçu aucune réponse. J’espère que vous veillerez à ce que l’on me réponde. 
Le Président.
   - Je vous remercie. Je suis sûr que nous suivrons cette affaire. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Je souhaite attirer votre attention sur la situation d’une jolie rivière hongroise, la Rába. Depuis 2003, la partie autrichienne de la rivière est polluée par trois usines de cuir qui utilisent du sulfonate de naphtalène pour tanner et le rejettent dans la Rába à l’issue du processus de tannage. Ce produit crée une mousse sur l’eau qui a une odeur assez forte, un impact négatif sur la vie aquatique et empêche les touristes et les sportifs de profiter de cette rivière. Le problème a déjà engendré des plaintes de la population, même du côté autrichien. En Hongrie, il est constamment mentionné dans la presse et la pollution est particulièrement préjudiciable pour les personnes vivant en amont de la Rába, dans une zone dont la beauté sauvage attire un nombre considérable de touristes pratiquant la pêche ou le tourisme fluvial. Comme il s’agit d’un problème transfrontalier, je demande à mes honorables collègues autrichiens d’aider à accélérer les démarches et à protéger notre trésor commun qu’est la rivière Rába dans notre région frontalière, dans l’esprit de l’amitié traditionnelle entre nos deux pays. 
Sylwester Chruszcz (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je suis outré que des drapeaux polonais ont une nouvelle fois été volés sur les bureaux des députés dans la salle du Parlement de Strasbourg.
Étant donné que ce n’est pas la première fois que ce genre d’incident se produit, je proteste fortement contre cela. Je souhaite également faire savoir que cela nous conforte simplement dans notre conviction d’avoir eu raison, en tant que députés polonais, de souligner notre fidélité à notre patrie. Nous pensons que de tels incidents ne devraient pas se produire dans le climat actuel. Je peux assurer aux députés de cette Assemblée et à son président que les drapeaux réapparaîtront et ils resteront ici aussi longtemps que les membres de la Ligue des familles polonaises seront représentés au Parlement européen. 
Eluned Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite parler du comportement immoral de la compagnie Irish Ferries. Je sais que mon collègue, M. De Rossa, interviendra également sur ce problème.
Cette semaine, cette compagnie a renvoyé 550 marins irlandais et gallois pour embaucher des Lettons à un tarif beaucoup plus avantageux, moins de la moitié du salaire minimal. Cette démarche résulte du fait que la compagnie Irish Ferries a un nouveau pavillon de complaisance - le drapeau chypriote -, ce qui lui permet de contourner les lois relatives au salaire minimal en Irlande. C’est une mauvaise chose pour les travailleurs irlandais, mais ça l’est aussi pour les travailleurs lettons, car ils sont exploités. J’espère que ce n’est pas la tournure que prendront les choses dans le cadre de la directive sur les services. L’approche adoptée par Irish Ferries est absolument victorienne. Elle fait passer en fraude, à bord des navires, des hommes de sécurité pour forcer l’équipage à accepter ces réformes. Cela pose des problèmes de sécurité évidents. Nous devons vraiment réviser la directive de 1998 sur les équipages.
Je souhaiterais vous demander, Monsieur le Président, de vous assurer que le Conseil mettra cela à l’ordre du jour de la réunion du Conseil «Transport» de lundi. C’est une chose à laquelle mon collègue, M. De Rossa, tient également beaucoup. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, lors de la rencontre de la commission parlementaire mixte UE-Turquie, ici, au Parlement, la semaine dernière, le chef des négociations d’adhésion turc, M. Ali Babacan, a accusé le Parlement d’avoir, dans ses couloirs, des sympathisants du terrorisme. Je trouve cette accusation inacceptable et blessante. Elle remet en cause la résolution de notre Parlement de lutter contre le terrorisme. C’est pourquoi je prie le président de cette Assemblée de s’entretenir de cette affaire avec le gouvernement turc et de demander à M. Babacan de retirer une déclaration aussi insultante.
Puisque je parle de terroristes, je souhaite attirer l’attention de mes collègues députés sur le fait que l’armée d’occupation turque à Chypre continue de terroriser la population chypriote. Pour la deuxième fois au cours des deux derniers mois, elle a étendu sa présence militaire dans la zone tampon, cette fois dans la ville de Nicosie au niveau de la rue Ledra. Je vous prie, Monsieur le Président, d’écrire au gouvernement turc pour lui demander de mettre fin à la division de Chypre aussi vite que possible. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le droit des ONG à intervenir librement garantit le respect des libertés civiles et l’adhésion des systèmes politiques aux principes démocratiques. Malheureusement, il y a eu récemment des événements alarmants au sein de la Fédération de Russie contre lesquels la communauté internationale a protesté.
La semaine dernière, la Douma russe a adopté, en première lecture, une loi imposant des restrictions aux ONG. Cette loi rendra pour les ONG russes l’obtention de financements étrangers plus difficile, voire impossible. Ces nouvelles restrictions s’appliqueront à pas moins de 450 000 organisations en Russie. L’un des arguments en faveur de l’adoption de cette nouvelle loi consiste à dire que ces organisations sont des instruments utilisés par des pays tiers pour mener leur politique étrangère en Russie. C’est une accusation absurde qui se moque du concept de démocratie.
Nous sommes confrontés à des pratiques incompréhensibles qui sont étrangères à la tradition européenne. L’Europe doit se débarrasser de l’idée selon laquelle les changements en cours en Russie rapprochent le pays de la démocratie. La Russie s’éloigne de plus en plus des normes démocratiques et nous ne devons pas rester oisifs et regarder les droits fondamentaux être bafoués dans un pays qui a une relation privilégiée avec l’Union européenne. 
Andrzej Tomasz Zapałowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, dans les 18 mois qui ont suivi l’adhésion des pays d’Europe de l’Est à l’Union européenne, nous avons vu une augmentation du nombre de mesures prises par certains anciens États membres de l’UE et par la Russie qui frappent le cœur économique des nouveaux États membres au lieu de leur fournir un véritable soutien qui permettrait à ces derniers de rattraper les anciens États membres en matière de développement.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples de ces derniers mois. Un accord pour construire un gazoduc au fond de la mer Baltique a été signé entre la Russie et l’Allemagne, un État membre de l’UE, bien qu’il nuise aux intérêts économiques de la Pologne et des pays baltes. La Russie refuse d’autoriser les importations de viande polonaise sur son territoire et l’UE n’a fourni aucune aide réelle sur ce sujet. La réforme du marché du sucre, actuellement en cours, touchera durement les nouveaux États membres de l’UE et mettra encore plus de monde au chômage. De vastes coupes ont été proposées dans le budget de l’UE destiné au développement des régions pauvres situées dans les nouveaux États membres de l’UE.
C’est pourquoi je souhaiterais lancer un avertissement. Si les nouveaux États membres ne se voient pas accorder des droits subjectifs, la population de ces pays marquera bientôt son opposition à l’UE. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais commenter ce qu’a dit ici l’un des orateurs précédents. Les collègues préoccupés par les drapeaux devraient prendre conscience que si les drapeaux étaient comestibles, il ne resterait plus un seul enfant affamé dans le monde. En ce qui me concerne, je trouve que nous avons trop de drapeaux.
Monsieur le Président, je souhaite vous demander d’informer la Commission que la compagnie Irish Ferries a l’intention de licencier toute sa main-d’œuvre pour la remplacer par une main-d’œuvre moins chère en utilisant comme artifice le pavillon chypriote afin de contourner la législation du travail irlandaise, britannique et française. Le week-end dernier, la compagnie a placé des hommes de sécurité à bord de ses navires afin de forcer la relève de l’équipage par des manœuvres d’intimidation.
Allant à l’encontre des conventions de l’OMI, la compagnie a refusé que les représentants des syndicats rendent visite à l’équipage à bord. Ce problème a des conséquences graves pour tous les États maritimes de l’UE et a provoqué l’annulation, en Irlande, de négociations entre partenaires sociaux. Les travailleurs craignent véritablement une course vers le bas, en Europe. Ils ont entendu avec inquiétude les critiques du commissaire McCreevy envers le modèle social suédois. Ils sont profondément préoccupés par le principe du pays d’origine contenu dans la directive sur les services et maintenant ils voient une compagnie rentable diminuer les salaires jusqu’à 3,60 euros de l’heure, c’est-à-dire la moitié du salaire minimal légal en Irlande.
Dans cette crise, la Commission européenne doit agir immédiatement pour réintroduire, au Parlement et au Conseil, le projet de directive sur les conditions applicables aux équipages de transbordeurs, que ce Parlement a approuvé dans sa première étape, en 1999, et qui est bloqué au Conseil depuis. Cela doit être fait jeudi prochain lors de la réunion du Conseil «Transport». C’est un sujet réellement important et, si la Commission ne s’en saisit pas de façon prioritaire, nous allons nous enfoncer dans la crise en Europe. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de vous voir au pupitre, car on sait que les choses se dérouleront paisiblement. On ne peut pas dire la même chose des six mois de présidence britannique du Conseil, qui se termineront bientôt, dont la fin sera ignoble.
M. Blair a commencé avec un calendrier de grande envergure pour la réforme de la politique agricole commune et la diminution de la sur-réglementation. Quels résultats a-t-il obtenus? Aucun! La PAC est moins réformée que jamais et le nombre de règles, règlements et directives a augmenté et non diminué.
Cela ne veut pas dire que la présidence britannique ne laissera pas de trace. M. Blair a subi d’intenses pressions pour renoncer à la ristourne britannique de 3 milliards de livres Sterling par an afin d’empêcher la débâcle des négociations sur le budget de l’UE pour 2007-2013. Dans la tradition des gouvernements britanniques depuis 1972, il est presque certain que M. Blair sacrifiera l’intérêt national britannique - dans ce cas, il s’agit de la ristourne budgétaire - tout en cherchant sans aucun doute un moyen de le présenter comme une victoire diplomatique. 
Le Président.
   - Cela ne m’étonnerait pas du tout! 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Il y a eu récemment une confusion terrible au sein de l’opinion publique hongroise, car les nouveaux États membres continuent de prendre au sérieux la Commission européenne et ses critiques. Nous savons tous qu’une procédure pour déficit excessif a été lancée à l’encontre de onze États, y compris l’Allemagne, l’Italie, la France, le Portugal et la Grèce, pour dépassement des critères de déficit budgétaire. Dans le même temps, M. Almunia, commissaire pour les affaires économiques et monétaires, a choisi d’honorer la seule Hongrie de ses critiques continuelles. Il serait vraiment souhaitable que la Commission puisse cesser cette discrimination. Jusqu’à maintenant, elle a tenté de punir le pauvre Portugal et M. Almunia critique maintenant la pauvre Hongrie. Pourquoi ne critique-t-il aucun des grands États membres? Nous demandons au président du Parlement d’assurer l’égalité de traitement, de mettre fin à la discrimination et d’agir dans ce sens à l’encontre la Commission. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   - Mes collègues du groupe PPE-DE et moi-même avons symboliquement adopté le prisonnier politique Antonio Díaz Sánchez, condamné à vingt ans d’incarcération par le régime totalitaire cubain.
J’ai reçu récemment une lettre de Mme Gisela Sánchez, l’épouse d’Antonio Sánchez, qui va recevoir le prix Andrei Sakharov au cours de la session de décembre à Strasbourg, avec d’autres membres du mouvement «Femmes en blanc». Dans sa lettre, elle fait part des graves problèmes de santé de son mari, qui se voit refuser les soins nécessaires.
Nous devons nous efforcer d’inciter le régime totalitaire cubain à prendre des mesures pour améliorer immédiatement les conditions de détention de tous les prisonniers politiques, qui ne respectent pas les normes minimales fixées par l’ONU pour le traitement des prisonniers. La Commission européenne doit poursuivre une politique d’engagement constructif par un dialogue politique avec les autorités cubaines et intensifier les contacts avec les dissidents cubains et la société civile. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, 25 pays sont représentés ici; l’an prochain ils seront 27, bientôt 30. Comment pourrons-nous communiquer si nous ne respectons pas les institutions: l’institution du Parlement européen, les résolutions de l’ONU, les décisions du Conseil de sécurité et les décisions de l’Union européenne? On peut tourner le problème dans tous les sens, si nous ne respectons pas nous-mêmes les institutions, les visiteurs ne les respecteront pas non plus.
Dans tous les cas, l’Union européenne, l’ONU et le Parlement ont reconnu la Macédoine sous le nom d’ARYM. Personne ne peut donc faire cavalier seul sur ce point. Nous compliquons les choses au lieu de les simplifier. L’affaire est en cours de négociation.
Si chacun joue son propre jeu politique, indépendamment de ses motifs, nous ne parviendrons pas au bon résultat. Nous devons protéger les institutions. Si nous ne respectons pas nous-mêmes les institutions, aucun citoyen en Europe ne les respectera. Donc, si nous voulons des résultats, des procédures logiques et une vraie démocratie, nous devons respecter les institutions et je vous demande de donner des instructions adéquates aux députés également pour qu’ils respectent les institutions. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour évoquer les discriminations contre les travailleurs polonais légalement embauchés en Belgique. Je répète, qui sont légalement embauchés en Belgique. Je ne parle pas des personnes qui travaillent au noir, mais des personnes qui sont officiellement autorisées à travailler et qui ont des contrats d’embauche avec des entreprises bien connues en Flandres. Ces contrats ont été résiliés tout ça à cause de pressions exercées par les syndicats.
Cela prouve qu’à la fois la loi et les mentalités doivent changer dans cette Union européenne qui est la nôtre, que j’ai failli qualifiée d’Union européenne commune. L’accès au marché du travail et des services n’est pas le seul élément qui doit changer. Je répète, c’est aussi la façon de penser des personnes qui doit changer. L’idée d’une Union européenne commune, d’une Europe commune n’est pas encore une réalité pour tous. J’ose espérer que le concept de solidarité européenne deviendra plus qu’une platitude vide de sens affichée pour cacher une réalité bien différente. 
Le Président.
   - Les interventions d’une minute sont closes. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0327/2005, de M. Parish, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (COM(2005)0171 - C6-0195/2005 - 2005/0062(CNS));
- A6-0326/2005, de Mme Figueiredo, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0171 - C6-0196/2005 - 2005/0063(CNS)). 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux rapporteurs, M. Parish et Mme Figueiredo, pour leur excellent travail et pour la rapidité avec laquelle ils l’ont accompli. Ce travail fait honneur à toutes les institutions, et je suis tout à fait convaincu que cette directive sera adoptée avant la fin de l’année. Les préoccupations des citoyens européens concernant l’influenza aviaire et l’apparition des premiers cas en Europe ont rendu d’autant plus importante l’adoption, le plus rapidement possible, de cette nouvelle législation actualisée à l’efficacité renforcée.
Nous savons tous - nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la menace d’une pandémie en cette Assemblée il y a quelques semaines - que l’influenza aviaire est une maladie animale. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour garantir qu’elle le reste. Il est primordial de traiter cette menace à la source - c’est-à-dire au niveau des oiseaux. Tel est l’objectif de cette nouvelle version actualisée de la directive.
Cette dernière est également d’une grande importance pour la coopération internationale. Comme indiqué au Parlement par le passé, je me suis rendu en Asie du Sud-Est - en réalité, j’en reviens à peine. Le message que j’en retire est très encourageant, car il existe une volonté politique et une stratégie de lutte contre cette menace. Cependant, un soutien et une coopération à l’échelle internationale sont également nécessaires. Nous offrirons ce soutien, mais nous comptons également participer. La Commission organise la conférence de Pékin en partenariat avec trois organisations internationales - l’OIE, la FAO et l’OMS - ainsi qu’avec la Banque mondiale, qui cherchera à coordonner l’aide internationale.
Nous devons tous faire la différence entre l’influenza aviaire, qui est une maladie animale, et la possible menace d’une pandémie. Il s’agit de deux questions distinctes. Je sais que la confusion règne dans l’esprit des gens. Ceux-ci la confondent même avec la grippe saisonnière, qui est un autre type de grippe, mais il est essentiel de faire la distinction entre les deux. Cela ne veut cependant pas dire que nous ne devons pas prendre toutes les précautions et les mesures qui s’imposent pour traiter également de la menace pour la santé publique.
L’influenza aviaire est une situation existante, une menace réelle. Nous avons enregistré des cas en Europe - même s’ils n’ont heureusement pas touché l’Union européenne -, mais ces derniers ont été traités avec une grande efficacité et une grande efficience par les pays impliqués. Je tiens à saisir cette occasion pour remercier la Roumanie, la Turquie et la Croatie pour leur étroite collaboration avec nous.
Vous savez tous que les cas suspectés en Grèce se sont avérés être de fausses alertes. Je me réjouis donc de pouvoir vous affirmer qu’à ce stade, nous n’avons enregistré aucune épizootie au niveau des volailles au sein même de l’Union européenne. Les États membres ont néanmoins adopté de solides dispositions et des mesures de prévention efficaces, qui sont actualisées et révisées en permanence pour garantir qu’elles reflètent les besoins et les circonstances actuels.
Cette directive révisée vise à mieux prévenir et éradiquer les occurrences de la maladie et à réduire les risques pour la santé ainsi que les coûts et les pertes. Elle couvre la version faiblement pathogène ainsi que la souche pathogène N2. Elle introduit par ailleurs des mesures effectives d’éradication, dont la vaccination, en intégrant les éléments et les expériences scientifiques cumulés ces dernières années en Europe - par exemple aux Pays-Bas il y a deux ans - et ailleurs dans le monde ainsi, naturellement, que la nécessité d’éviter les abattages en masse et la destruction des animaux.
La proposition de la Commission reconnaît que le virus de l’influenza aviaire est largement imprévisible, et donc que nous devons pouvoir prendre les mesures qui s’imposent pour traiter la situation réelle au fur et à mesure que celle-ci évolue. Nous prenons également en considération le bien-être des animaux et les préoccupations éthiques, notamment concernant les abattages massifs d’animaux. Vous n’êtes pas sans savoir que ceux-ci ont entraîné certaines réactions compréhensibles de la part de l’opinion publique lors des précédentes crises sanitaires animales. C’est pourquoi nous permettons aux États membres, à travers cette nouvelle proposition, de ne pas appliquer de politique d’éradication en cas d’apparition d’une grippe aviaire de faible intensité au niveau des volailles. Le cofinancement applicable lors de l’apparition d’une maladie provoquée par un virus faiblement pathogène n’est donc que de 30 %. Cette disposition vise à décourager au maximum les États membres à opter pour une politique d’éradication.
Comme je l’ai déjà indiqué, l’influenza aviaire est une préoccupation de santé publique, et nous prenons donc toutes les mesures nécessaires en la matière. La méthode la plus efficace pour ce faire, comme indiqué précédemment, est de traiter ce virus à la source. Bien que nous adoptions ces mesures et que nous acceptions l’apport du Parlement européen - tout en y répondant - concernant l’amélioration de la préparation aux pandémies, nous estimons inapproprié d’introduire dans le texte de cette directive les amendements qui tombent en dehors de son champ d’application - à savoir ceux qui portent sur la santé publique et humaine. Cette directive traite de la santé animale.
Je voudrais également vous informer du fait qu’il y a deux jours, la Commission a adopté deux plans en matière de santé publique: l’un sur la préparation générale face à une pandémie, l’autre sur la préparation face à une pandémie de grippe. Nous avons également réalisé la semaine dernière un exercice conjoint de simulation sur une base commune, afin de tester nos plans et ceux des États membres. La présentation d’une stratégie efficace en matière de santé animale aura pour conséquence directe de protéger et de servir l’industrie de la volaille, mais aussi comme conséquence indirecte de protéger la santé publique et humaine.
J’en viens à présent aux amendements. Je ferai circuler ultérieurement une liste des amendements que nous acceptons et de ceux que nous rejetons. Nous serons heureux d’accepter certains des amendements du rapport, tandis que d’autres méritent d’être pleinement pris en considération en principe, mais dans un cadre différent - tels que ceux sur les aspects financiers, la recherche et le soutien aux pays tiers.
Concernant la recherche en particulier, nous travaillons avec mon collègue, M. Potočnik, afin de parvenir à une proposition en matière de recherche sur ce virus, dont nous ne savons pas grand chose. Je tâcherai d’accélérer ce processus. J’espère que le Parlement nous soutiendra à cet égard. Il importe d’obtenir les résultats de cette recherche le plus rapidement possible afin de pouvoir planifier notre réponse. Je suis vraiment intéressé d’entendre ce que pensent les membres de cette Assemblée. 
Neil Parish (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je suis ravi que le Conseil ait traité de cette question dans l’urgence. Je tiens à remercier le commissaire et le personnel qui l’accompagne, ainsi que le Conseil, pour leur coopération et leur aide. Je soulignerai, comme l’a fait le commissaire, que cette proposition traite de la santé animale. L’objectif de la proposition de la Commission est de renforcer le contrôle de l’influenza aviaire faiblement pathogène de manière à prévenir l’apparition de la souche hautement pathogène.
Après qu’il a atteint une forme hautement pathogène, le virus est extrêmement difficile à contrôler. Il importe clairement à présent d’actualiser la législation existante afin de refléter les nouvelles avancées ainsi que nos expériences actuelles en Europe et au-delà, et je soutiens la tentative de la Commission à cet égard. Il est primordial de boucler correctement cette législation, de manière à protéger les volailles de l’Union et à garantir que la législation est proportionnelle au risque posé. Nous devons être bien préparés et ne pas tomber dans les mêmes pièges qu’avec l’épidémie de fièvre aphteuse, lors de laquelle nombre d’États membres ne disposaient d’aucun plan d’intervention approprié.
La proposition de la Commission vise à introduire une surveillance obligatoire pour l’influenza aviaire faiblement pathogène dans tous les États membres. Elle énonce les mesures à prendre en cas d’apparition ou de suspicion d’apparition du virus, inclut des dispositions nouvelles et plus flexibles en matière de vaccination - ce que je salue - et introduit des dispositions plus flexibles pour les oiseaux domestiques autres que les volailles, qui s’avéreront utiles pour les zoos et les espèces menacées. Elle introduit également de nouvelles dispositions en vue de garantir la coopération entre les autorités vétérinaires et celles en charge de la santé publique.
Mon rapport sur la proposition de la Commission a apporté, je pense, de nouveaux éléments importants qui n’avaient pas encore été pris en considération par cette dernière. J’ai appelé celle-ci à contribuer au développement d’un vaccin multisouches oral et économique. Le Parlement a accepté d’allouer un certain budget à cette fin, ce que je salue. Si un vaccin oral peut être développé, le bien-être des volailles en sera considérablement amélioré. Je voudrais qu’une étude soit menée quant à l’influence des oiseaux migrateurs sur la propagation de la maladie. Je tiens à garantir que toute apparition ou suspicion d’apparition soit circonscrite, notamment en arrêtant les déplacements de volailles et d’autres oiseaux. Les États membres doivent tenir pleinement informés tous les éleveurs de volailles quant aux plans d’intervention, contrairement, je le répète, à ce qui s’est produit lors de l’épizootie de fièvre aphteuse. Nous devons surveiller le cheptel situé sur les routes de migration des oiseaux sauvages.
J’ai amendé la proposition en vue de renforcer les mesures de contrôle de la maladie, notamment en cas de simple suspicion d’influenza aviaire et concernant le transport des œufs de table et des œufs à couver. J’ai également demandé une certaine flexibilité en fonction des risques dans l’application de plusieurs mesures, de manière à éviter toute répercussion inutile pour l’industrie de la volaille. J’ai présenté avec succès plusieurs amendements visant à permettre aux établissements tels que les zoos et les parcs animaliers de rester ouverts, pour autant que cela ne menace pas le contrôle de la maladie.
Enfin, je soutiens pleinement la proposition de la Commission concernant la surveillance de l’influenza aviaire faiblement pathogène et l’abattage des oiseaux atteints de cette maladie. Cependant, s’il est scientifiquement prouvé que la viande de poulets infectés par l’influenza aviaire faiblement pathogène peut être consommée sans aucun danger pour la santé humaine, il sera en pratique quasiment impossible de commercialiser une telle viande. Nous devons conserver la totale confiance des consommateurs européens dans la viande et les produits à base de volaille. Je crains que cette confiance ne soit écornée si de la viande potentiellement contaminée venait à entrer dans la chaîne alimentaire.
J’ai redéposé les amendements excluant la viande infectée par l’influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) de la chaîne alimentaire, car j’estime que celle-ci doit être détruite à ce stade. J’appelle le commissaire à examiner attentivement ces amendements et à voir si nous ne pouvons pas adopter les mesures qui excluraient du circuit et détruiraient la viande infectée par une IAFP. Je précise, à l’attention de l’Assemblée, que je fais référence ici à la viande infectée par une influenza aviaire faiblement pathogène, et non à la viande d’animaux vaccinés, pour éviter toute confusion sur ce point.
J’appelle enfin tous les membres de cette Assemblée à soutenir ces amendements et à adopter ce règlement le plus rapidement possible, de sorte que nous puissions mettre en place un plan d’intervention approprié pour le cas où, par malchance, l’influenza aviaire viendrait à frapper l’Europe. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les récentes apparitions de l’influenza aviaire en Asie et dans certains pays d’Europe, qui font suite à l’abattage de millions d’oiseaux en Italie et aux Pays-Bas, justifient largement l’adoption de mesures plus effectives et d’initiatives appropriées de soutien aux États membres dans l’hypothèse d’une épizootie. Des mesures pourront ainsi être prises rapidement, de manière à isoler la maladie et à stopper sa progression.
Au vu des conséquences potentielles d’une épidémie, il est essentiel que des mesures préventives soient prises de manière rapide et efficace - sans pour autant alarmer la population - tant au sein de l’Union que dans les pays tiers, en particulier asiatiques. L’influenza aviaire est un phénomène mondial qui affecte la plupart des oiseaux domestiques. Sa diffusion est influencée par les relations entre oiseaux domestiques et oiseaux sauvages, la localisation des fermes de volaille, les routes empruntées par les oiseaux migrateurs et la période de l’année.
Nous savons à présent que la vigilance et la prévention sont d’une importance primordiale, même en présence de virus faiblement pathogènes, qui peuvent se transformer en une souche hautement pathogène après un court passage dans une population de volaille. Par ailleurs, bien qu’une transmission du virus à l’homme soit rare, l’apparition chez l’homme de virus issus de l’influenza aviaire a été observée ces dernières années, provoquant la mort de dizaines de personnes en Asie.
Pour ces raisons, et sur la base de l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des budgets, dont je tiens à remercier les rapporteurs, M. Sturdy et M. Mulder, la commission de l’agriculture souligne la nécessité de renforcer la proposition de la Commission sur cinq points cruciaux.
Premièrement, il convient de mettre davantage l’accent sur la prévention et la surveillance, en commençant par une étude des zones à risque dans chaque pays, afin de parer les conséquences potentielles d’une épidémie d’influenza aviaire sur la santé publique. Deuxièmement, un plus grand soutien est nécessaire de la part de la Communauté afin de développer la recherche d’un vaccin oral permettant de lutter contre les différentes souches et de promouvoir son utilisation en cas de besoin. Le coût total des vaccins devrait être supporté par la Communauté. Troisièmement, cette dernière doit soutenir les États membres pour qu’ils développent un système de surveillance de la maladie, notamment via le diagnostic en laboratoire et la recherche (particulièrement de vaccins appropriés). Quatrièmement, des mesures impliquant la coopération et le support technique aux pays tiers, et en particulier aux pays asiatiques, devraient être prises de manière à permettre des actions de prévention et de dépistage dans les pays d’origine de l’influenza aviaire. Cinquièmement, une aide doit être apportée aux éleveurs qui feront face à une baisse de leurs revenus au cas où il s’avérerait nécessaire d’abattre les oiseaux, de détruire les œufs, de nettoyer et de désinfecter les exploitations et les équipements et de détruire les aliments contaminés. L’Union couvrira en partie les coûts supportés par les États membres.
Pour la commission de l’agriculture, le montant de l’aide financière devrait atteindre 50 % des coûts supportés par les États membres dans les cas d’influenza aviaire faiblement aussi bien qu’hautement pathogène, car ces coûts seront identiques si des actions doivent être entreprises et des animaux être abattus.
J’estime cependant que, dans ce cas de figure, il serait juste de faire passer l’assistance communautaire à 60 %, comme le prévoit ma proposition, car si un État membre est confronté à une situation de ce type après avoir pris les mesures de prévention nécessaires, il mérite la solidarité de la Communauté - qui pourrait en fait contribuer à empêcher la propagation de la maladie.
J’ai également déposé une autre proposition, pour laquelle je recherche votre soutien, Mesdames et Messieurs. Je pense que nous servirons la justice sociale en accordant notre soutien aux éleveurs de volaille dont les exploitations sont affectées par la maladie, eu égard non seulement aux frais et aux pertes encourus, mais aussi, à hauteur de 50 %, à la perte de revenus encourue jusqu’à ce qu’une nouvelle exploitation soit opérationnelle - ceci, naturellement, sans entraver le fonctionnement du marché.
Je tiens enfin à exprimer ma gratitude pour toute l’aide que j’ai reçue lors de l’élaboration de ce rapport, et je suis sûre que la Commission et le Conseil accorderont l’attention qu’elles méritent aux propositions du Parlement. Si tel est le cas, toutes les mesures possibles pourront être prises pour prévenir et contrer toute épizootie et pour garantir que la maladie ne se propagera pas et n’affectera pas la santé publique. 
Jan Mulder (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, s’il est un pays de l’Union européenne qui sait ce qu’est la grippe aviaire, je pense que ce sont les Pays-Bas. Je trouve les propos du commissaire encourageants. Je pense qu’ils ont beaucoup appris. Je tiens à remercier les deux rapporteurs, M. Parish et Mme Figueiredo, pour le travail difficile qu’ils ont mené à bien.
Inutile de préciser que la commission des budgets s’intéresse avant tout à l’aspect financier de la question. Cela ne l’a cependant pas empêché de se prononcer essentiellement pour la première option envisagée en cas d’épizootie, à savoir d’accorder la priorité à un renouvellement de la vaccination. À cet égard, elle a déposé deux amendements pour le budget 2006, qui portent sur les études visant à développer de meilleurs vaccins et de meilleures méthodes de dépistage et à étudier le rôle des oiseaux migrateurs dans la propagation de l’influenza aviaire. Nous espérons que la Commission lancera ces études le plus rapidement possible, sans attendre la fin de l’année.
L’un des principaux problèmes budgétaires est que le budget agricole sera plus réduit à l’avenir. Non pas que nous le souhaitions, mais il faut s’attendre à ce qu’un jour, nous soyons confrontés à une nouvelle épizootie d’une maladie infectieuse, qu’il s’agisse de la grippe aviaire, de la fièvre aphteuse ou d’une autre maladie encore, et l’argent du budget communautaire devra être mis à contribution pour y faire face. La question est de savoir s’il y aura encore de l’argent dans les caisses; il se pourrait qu’il n’y en ait pas, et nous estimons donc que la Commission devrait urgemment continuer d’étudier la possibilité d’un fonds européen pour la santé animale.
La seconde préoccupation de la commission des budgets est que, pour l’heure, une moitié des compensations est mise sur le compte du budget communautaire, tandis que l’autre est constituée par les États membres. Le mode de collecte de ces derniers 50 % varie d’un pays à l’autre. Dans certains pays, les agriculteurs cotisent; dans d’autres, non. Ce n’est pas ce que nous appellerions des conditions équitables, et la Commission devrait se pencher sur cette question. 
Robert Sturdy (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour ses propos, que je partage. Je souhaite également saisir l’occasion qui m’est offerte de féliciter le commissaire pour son ouverture vis-à-vis du Parlement - c’est une grande qualité, fort appréciée de mes collègues - ainsi que pour sa célérité et pour le fait qu’il n’a pas paniqué. C’est là une grande qualité dont il a fait preuve tout au long de la procédure.
À plusieurs reprises, le commissaire a demandé aux députés de l’aider à faire passer le message. J’ai noté que, lors de sa dernière visite au Parlement, il a demandé aux députés de s’y essayer dans leurs États membres respectifs, afin de sensibiliser la population à la situation. Nous sommes tous heureux d’agir de la sorte. Naturellement, nous aurons besoin de toutes les informations disponibles pour pouvoir continuer à faire passer le message. Le Conseil des ministres de la santé se réunira le 9 décembre prochain, et j’espère qu’il permettra de clarifier la situation.
Nous devons également savoir précisément où en sont les différents États membres. J’aborde ce point, car j’ai cru comprendre que 21 États membres étaient déjà fin prêts et en état de mobilisation. Le commissaire pourrait-il nous dire quels sont les 4 États membres qui ne sont pas dans cette situation?
Cette question transcende toute politique partisane. Nous voulons que la Commission et les gouvernements ressortent la tête haute de cette épreuve; nous ne voulons pas être accusés de prendre des mesures stupides et irresponsables. Il s’agit d’une merveilleuse occasion. Nous avons vu ce qui s’est produit en France et aux Pays-Bas et le manque de confiance des citoyens envers l’Union, le Parlement et la Commission. Si nous parvenons à gérer correctement cette situation - ce que fait, je pense, la Commission, même si nous avons besoin de davantage d’informations -, nous ferons un excellent travail de promotion de l’Union européenne.
Il s’agit d’une question de transparence et de garantie que les informations seront comprises. Pour l’heure, plusieurs demi-vérités semblent circuler. Ainsi, j’entends beaucoup parler du système migratoire européen - c’est-à-dire des oiseaux qui migrent dans l’Union européenne. J’ai récemment visité l’un de ces sites au Royaume-Uni. En réalité, tous les oiseaux migrateurs du Royaume-Uni viennent du Nord, et non pas d’une zone affectée par l’influenza aviaire. C’est ce genre d’informations que, selon moi, la population interprète relativement mal.
Le commissaire a mentionné la maladie, et je voudrais lui poser une nouvelle question. D’après les informations dont je dispose, l’influenza aviaire est une infection de l’intestin, et non pas des voies respiratoires. Je pense que ces informations sont correctes, et je serais intéressé de savoir ce que le commissaire a à dire sur ce point.
Est-il exact qu’un enfant est déjà décédé des suites de l’ingestion de viande infectée - même si cela s’est produit en Extrême-Orient? Que ferons-nous pour contrer un tel risque?
Pour en revenir aux oiseaux migrateurs, je pense que les chasseurs peuvent à cet égard nous tenir informés de l’évolution de la situation. Nous devons reconnaître que la manière dont nous écoulons la nourriture au sein de l’Union pose problème: les grandes surfaces font baisser les prix, ce qui augmente le risque de propagation d’un virus dangereux. Nous avons déjà été confrontés à l’entrée de la fièvre aphteuse sur le territoire de l’Union. Nous ne savons pas comment elle y est entrée, mais le personnel de la Commission est parfaitement parvenu à l’en faire sortir. La maladie vésiculaire du porc est arrivée dans l’Union, tout comme la maladie de Newcastle. D’où provenaient-elles, et pourquoi sont-elles arrivées dans l’Union européenne? Comment ces maladies pénètrent-elles dans l’Union? Il importe de comprendre, dès que nous importons des aliments en provenance de l’étranger, qu’il existe toujours un risque d’introduire une maladie dans l’Union. Nous devons nous pencher très attentivement sur cette question. 
Le Président.
   - Je tiens à remercier tous ceux qui sont intervenus dans le débat jusqu’ici. Nous allons à présent suspendre la séance pour notre dîner de poulet.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les rapports de la commission de l’agriculture et du développement rural. 
Albert Jan Maat,
   . - Monsieur le Président, quoi qu’il en soit, je m’en tiendrai au temps qui m’a été imparti. J’aurais voulu remercier les deux rapporteurs, mais je constate qu’aucun des deux n’est présent. Leur absence illustre le fait qu’il est encore possible d’améliorer la méthode de travail du Parlement. Lorsque nous organisons un débat, nous devrions le mener sans interruption. La situation est malheureusement ce qu’elle est.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient l’essentiel du rapport Figueiredo, notamment concernant les coûts et la prévention à des fins de contrôle des maladies animales, comme approuvé par la commission de l’agriculture et du développement rural. La prévention doit être améliorée et davantage de contrôles doivent être réalisés, mais le plus important, et de loin le plus efficace, est d’introduire le vaccin comme outil de contrôle et comme mesure préventive.
Pour le reste, il est essentiel d’appliquer les mêmes normes en Europe en matière de cofinancement, selon le principe que «ce qui est bon pour l’un est bon pour l’autre». Je suis favorable à une répartition 50/50 entre la Commission et les États membres mais, pour ce qui est de la contribution de ces derniers, il convient de clarifier qui paye l’addition: les États membres eux-mêmes ou, comme c’est le cas chez certains d’entre eux, leurs agriculteurs. Les divergences à cet égard sont clairement inacceptables.
Je salue certains points du rapport Parish. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que M. Berman et nous-mêmes avons déposé, et qui prévoit qu’en cas de menace sérieuse d’influenza aviaire, le vaccin peut être utilisé comme mesure préventive sans affecter la position du marché - et, je tiens à le souligner, également pour le commissaire: sans affecter la position du marché. Mon groupe en est ravi, car il est essentiel de commencer à déployer plus efficacement les outils de contrôle des maladies animales. En réalité, la politique de non-vaccination a fait son temps. Dans un monde où les marchés sont de plus en plus ouverts, il n’est plus acceptable que la vaccination ne soit plus utilisée efficacement et, surtout, que le recours à celle-ci entraîne des restrictions sur le marché des produits. Il est essentiel que nous empruntions cette voie en Europe. C’est là la seule réponse à apporter pour contrôler les maladies animales infectieuses à l’échelle mondiale le plus largement et le plus efficacement possible.
Je remarque que Mme Figueiredo vient de rejoindre l’hémicycle. Je tiens à la remercier à nouveau pour la contribution apportée à son rapport. Je remercierai personnellement M. Parish. 
Bogdan Golik,
   . - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur l’influenza aviaire, le rythme de travail actuel et le document adopté par le Parlement et la Commission témoignent tous à merveille de la bonne coopération entre les deux institutions.
L’influenza aviaire n’est pas un problème affectant les États membres individuellement, ni même toute l’Europe, mais bien le monde entier. L’Asie a été le point de départ de presque toutes les épidémies d’influenza. Environ une dizaine de souches virales susceptibles de muter à tout moment et de menacer l’Europe y circulent depuis des années.
Une coopération entre des organisations telles que l’OMS, la FAO ou la Banque mondiale, d’une part, et les principaux producteurs de volaille aux États-Unis, au Brésil et au sein de l’Union, de l’autre, est à présent essentielle pour éradiquer ces différents foyers.
Nous avons jusqu’à la fin de l’année en Europe pour élaborer une feuille de route et un plan d’action en vue de prévenir toute épidémie d’influenza.
Que devons-nous faire au cours de ces quelques mois d’hiver? Premièrement, nous devons assurer la disponibilité d’un financement au titre du budget 2006 et des budgets ultérieurs à des fins d’action préventive. Des sommes plus importantes devraient être investies dans les mesures vétérinaires et dans l’achat de vaccins pour l’ensemble de la population de volaille en Europe, et des stocks appropriés d’antiviraux tels que le Tamiflu devraient être constitués.
Un plan commun devrait être élaboré pour les services vétérinaires européens et les autorités chargées de la santé publique. Nous devons développer une stratégie de financement et de gestion de la production d’antiviraux. Un paquet unique d’orientations devrait être publié pour le diagnostic de l’influenza aviaire et pour les tests de dépistage en laboratoire, et une évaluation scientifique du risque épidémiologique posé à l’homme par l’influenza aviaire devrait être commandée. Nous devons faciliter la création et le financement de plusieurs nouveaux laboratoires de référence dans d’autres États membres.
En résumé, j’estime que toute épidémie et toute panique devraient pouvoir être évitées à l’avenir si une feuille de route conforme à ces recommandations est établie et si le Parlement adopte ce rapport demain. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, l’influenza aviaire est clairement une menace létale majeure pour les oiseaux et les humains. Des millions d’oiseaux ont été récemment tués par le virus responsable, et de nombreuses situations humaines sont attribuées directement au virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, l’IAHP.
L’influenza aviaire n’est cependant pas une nouvelle maladie. On pense en réalité qu’elle existe depuis que les virus eux-mêmes ont été découverts, et il est probable qu’elle soit tout aussi ancienne que le virus de la grippe commune et qu’elle ait donc plusieurs milliers d’années.
La menace qu’elle fait peser sur l’homme n’est pas neuve non plus. Des études utilisant des techniques de biologie moléculaire indiquent que la pandémie de grippe survenue à la fin de la Première Guerre mondiale a en fait été provoquée par un virus de l’influenza aviaire. Cette pandémie a tué quelque 50 millions de personnes.
Il est intéressant de noter que, comme pour la plupart des pandémies de grippe, celle de 1918 n’a duré qu’un an environ et a graduellement disparu par la suite. Cette disparition s’est faite sans le recours à des antiviraux, à des vaccins ou à des mesures radicales concernant l’élevage de volailles, mais grâce au mode le plus efficace de défense immunitaire qui soit, à savoir la résistance naturelle. Ceci pourrait peut-être nous inciter à réfléchir à la sévérité de nos mesures de précaution. C’est pourquoi je partage l’avis du commissaire et du rapporteur selon lequel l’approche la plus rationnelle est une approche équilibrée.
Je pense que toutes les mesures que nous prendrons devront être conformes aux mécanismes de défense naturels, et non contraires à ces derniers. J’estime donc qu’une étroite surveillance scientifique de l’épidémiologie et de la biologie moléculaire du virus de l’influenza aviaire est essentielle. J’estime qu’il n’est pas forcément nécessaire de procéder à des abattages massifs d’animaux infectés par l’IAHP - gardons à l’esprit que nous avons mangé des moutons et des chèvres infectés par la tremblante pendant plus de 200 ans sans jamais déplorer la moindre victime humaine de cette maladie. Je pense également que la vaccination des troupeaux est onéreuse, pesante et d’une portée incertaine. Nous devrions plutôt veiller à rechercher et à promouvoir l’élevage d’oiseaux naturellement résistants. En outre, une aide devrait être accordée aux pays en développement pour qu’ils améliorent les conditions primitives d’élevage et l’hygiène de la nourriture pour volailles, ce qui est primordial. Enfin, il n’est pas sage de stocker, sur une simple réaction de panique, des antiviraux dont l’efficacité est douteuse sans un examen approprié de leurs effets secondaires potentiellement mortels. Cette démarche prive les systèmes de soins de santé de ressources ô combien nécessaires et contribue essentiellement à aider davantage les industries pharmaceutiques. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition avancée par le commissaire me satisfait. Comme l’a indiqué ce dernier dans son intervention, nous sommes confrontés ici à une maladie animale. Bien qu’un lien ait à présent été établi quant à la possibilité d’une transmission à l’homme, nous ne pouvons nous permettre de céder à la panique et ne devons pas perdre de vue la nécessité d’une coordination entre les secteurs médicaux et vétérinaires. Après tout, nous traitons essentiellement d’une maladie animale. Je comprends donc tout à fait votre sérénité manifeste, le risque étant de s’empêtrer dans des mesures prises d’un jour à l’autre dans un mouvement de panique.
Le point positif de la proposition est qu’elle répond à la question de savoir s’il convient d’inoculer un vaccin ou pas. Vous n’êtes pas sans savoir - ni moi, a fortiori, de par ma longue présence en cette Assemblée - que ce sujet fait l’objet de débats depuis des années, la question étant toujours de savoir s’il convient d’opter pour une vaccination systématique ou plutôt prophylactique, en réponse à une apparition spécifique de la maladie. En cette Assemblée, nous avons toujours favorisé cette dernière option, qui est celle que vous proposez à présent, mais qui a toujours été mentionnée dans le sillage de cette question fondamentale. Le mérite de votre proposition est cependant de séparer les deux.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons votre proposition. Il n’y a par ailleurs aucune place dans ce débat pour des termes comme «exterminer» ou «détruire»; nous traitons ici d’animaux ou d’aliments, puisque ce sont les animaux qui servent à la fabrication de produits alimentaires. Les images qui nous ont été présentées ces dernières années - de l’ESB aux maladies des volailles et des porcs en passant par les abattages pour contrer la fièvre aphteuse - ont fortement entamé la crédibilité culturelle de l’Europe à travers le monde.
Ceci m’amène à penser que nous sommes sur la bonne voie. La recommandation que je voudrais vous faire est que nous devrions nous associer à la Commission pour débattre de la question de la sensibilité, pour laquelle nous devons opérer une distinction entre les nouvelles espèces, qui sont destinées à un traitement technique et à un élevage intensif, et les espèces régionales, c’est-à-dire celles qui vivent à l’état sauvage, dont certaines sont effectivement porteuses du virus sans contracter de signes cliniques de la maladie. Il convient de gérer leur coexistence, et nous ne devons donc pas nous égarer dans un mauvais débat, à nous demander si nous ne devrions pas nous débarrasser de la nature et passer dès maintenant à un élevage purement technique et artificiel. Ce dont nous avons plutôt besoin en l’occurrence est d’échanger nos opinions, concernant non seulement la situation européenne, mais aussi celle qui prévaut en Asie.
Là-bas, nous devons fournir une aide technique. À travers le monde, des précautions doivent être prises si nous voulons préserver la santé des animaux et protéger les peuples tels que les nôtres de possibles modifications et mutations de virus susceptibles de nous menacer. 
Diamanto Manolakou,
   . - Monsieur le Président, la nouvelle directive est nécessaire pour que des mesures puissent être prises en vue de protéger la santé publique et les stocks de volaille de l’influenza aviaire et d’empêcher que le virus ne mute en un virus hautement pathogène et ne se propage à l’homme.
Les mesures proposées dans la directive sont appropriées. Dans le même temps, cependant, certaines dispositions prévoient des dérogations, et c’est sur ce point qu’une plus grande attention doit être portée, car celles-ci édulcoreront la sévérité de ces mesures. Elles permettront aux grandes industries de la volaille touchées par une influenza faiblement pathogène de recourir aux dérogations pour écouler leur volaille et leurs produits contaminés sur le marché au lieu de les détruire, transmettant ainsi la maladie dans les pays importateurs.
Si certains pays souhaitent recourir aux dérogations, celles-ci doivent être autorisées pour leur seul territoire, et ces pays doivent en assumer la responsabilité. Les autres pays doivent cependant être habilités à refuser que les produits visés par la dérogation ne soient commercialisés sur leur territoire car, si l’influenza faiblement pathogène et les oiseaux vaccinés peuvent être considérés comme des facteurs de risque négligeables pour la santé humaine, le virus faiblement pathogène peut muter à tout moment en un virus hautement pathogène et, en dépit de sa présente innocuité, générer des situations dangereuses. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour remercier non seulement le rapporteur pour son travail, mais aussi le commissaire pour les mesures qu’il a prises jusqu’ici concernant cette prétendue menace. Je dis «prétendue», car certains titres que l’on a pu lire dans les journaux ces six ou sept derniers mois laissent à penser que la fin du monde est proche et que rien ne permettra d’éviter les dangers et les risques posés par la propagation de la grippe aviaire.
En examinant plus attentivement les données scientifiques et empiriques disponibles sur l’influenza aviaire, on voit cependant émerger certaines tendances. Premièrement, la maladie ne semble pas avoir d’impact aussi grand ou aussi néfaste sur les oiseaux sauvages que sur les oiseaux commerciaux ou domestiqués. Deuxièmement, les seuls cas de transmission à l’homme de l’influenza aviaire sont apparus dans des endroits où les gens étaient en contact étroit avec le cheptel commercial. Troisièmement, et surtout, aucun cas de transmission d’homme à homme n’a encore été détecté.
Tout importantes que puissent être la prudence, la préparation et la prise de conscience des risques ou dangers potentiels, il est tout aussi néfaste de se montrer alarmistes quant à toute menace imminente et aux dangers qu’elle représente. Pour remettre les choses dans leur contexte, on enregistrera au sein de l’Union plus de décès causés par une souche de tuberculose résistante aux médicaments que d’infections par le virus de l’influenza aviaire. À l’échelle mondiale, le nombre de personnes - en particulier des enfants - qui meurent chaque jour des suites du paludisme est plus élevé que le nombre de celles qui ont succombé à la grippe aviaire jusqu’à présent. Nous devons examiner ces chiffres et les remettre dans leur contexte, et il importe que notre réponse soit raisonnée et proportionnelle aux risques et aux dangers réels.
Il est remarquable que les comités scientifiques sur la santé publique et animale se réunissent à intervalles réguliers pour actualiser leurs connaissances et pour échanger leurs informations sur les apparitions du virus à proximité des frontières de l’Union. En plus de notre coopération avec l’Organisation mondiale de la santé, nous pouvons mettre en place des plans préparatoires pour la gestion de toute apparition de la maladie.
Comme nous l’avons constaté avec les épizooties de fièvre aphteuse, de maladie de Newcastle et autres, une politique reposant sur l’abattage d’animaux est la seule manière fiable d’éradiquer la maladie. Aussi terrible qu’elle puisse apparaître dans un monde où des millions de personnes meurent d’un manque de nourriture, cette solution s’avère plus adéquate et plus proportionnelle à plus long terme - et ce parce qu’en dépit des vaccins et des préparations de vaccins qui ont été évoqués, nous ne savons pas quel vaccin fonctionnera. Nous ne savons pas quelles seront les conséquences exactes d’un vaccin sur l’organisme humain lorsque nous tenterons de prévenir la propagation de l’influenza aviaire, et nous ne le saurons pas tant que nous n’autoriserons pas nos experts scientifiques à agir et que nous ne confierons pas la gestion de cette question à des personnes qui savent de quoi elles parlent.
Je sais que certains de mes collègues ici présents ont des doutes ou des craintes quant à la crédibilité ou à la sincérité de certaines des personnes issues de l’industrie pharmaceutique. Pourtant, à chaque étape du développement humain marquée par un besoin ou une volonté de répondre à un risque pour la santé humaine, celles-ci ont trouvé des solutions et des réponses, et nous devrions écouter ce qu’elles ont à nous dire.
Enfin, l’orientation et le leadership qu’a apportés le commissaire sur cette question, ainsi que la clarté de pensée et la logique pure dont il a fait preuve, constituent un modèle que les autres commissaires seraient bien inspirés de suivre lorsqu’ils traitent de questions de service public. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Je salue la discussion relative à ce rapport au Parlement européen. Son but est de renforcer la prévention contre les pandémies d’influenza d’origine aviaire, de réduire les risques sanitaires et de prévenir toute perte humaine potentielle. Pour l’heure, le virus de l’influenza aviaire a fait 68 morts, dont on a pu prouver qu’ils avaient contracté la maladie à partir des oiseaux. Toute l’humanité serait cependant menacée si le virus venait à muter et à acquérir la faculté de se propager d’homme à homme.
C’est sur ce point que la coopération et la coordination entre les différents pays est vitale. Nous savons que la maladie ne connaît et ne respecte pas les frontières, ce qui est particulièrement inquiétant dans le cas de cette maladie mortelle pour laquelle on ne dispose d’aucun anticorps. La coopération est cependant nécessaire non seulement à l’échelle internationale, mais aussi entre les différents secteurs dans les différents pays. Tous ces secteurs, de l’agriculture aux soins de santé en passant par l’éducation ou la défense, doivent remplir leurs missions respectives en cas de pandémie.
Je me dois cependant de souligner l’importance du comportement de la population. Durant la première phase d’apparition de la maladie, la population ne dispose généralement pas des informations nécessaires. C’est à ce stade qu’au lieu d’agir de manière rationnelle, elle est saisie de panique, entraînant le chaos. Ce sont là les pires ennemis dans ce genre de situations. Le comportement de la population est le plus efficace lorsque celle-ci dispose des informations et d’une expérience passée négative - ce dont elle dispose déjà en matière de pandémie. La pandémie de grippe espagnole de 1917, qui a tué 40 millions de personnes, devrait constituer un avertissement suffisant.
Dans une récente discussion en cette Assemblée, le commissaire Kyprianou a tenu des propos trompeurs lorsqu’il a affirmé qu’il disposait de 25 plans d’action nationaux. Vingt-cinq plans d’action nationaux ne nous sont d’aucun intérêt. L’important est de disposer d’un plan commun et de bonne qualité pour lutter contre la pandémie. La récente vérification du scénario catastrophe des 25+2 a révélé des lacunes au niveau, précisément, de la communication entre les différents programmes nationaux.
D’un côté, de nombreux hommes politiques minimisent le danger en affirmant qu’il ne s’agit que d’une manœuvre des industries pharmaceutiques mais, de l’autre, la population est informée que les autorités nationales sont déjà en train d’identifier des sites susceptibles de servir de fosses communes. Nous autres membres du corps médical sommes tous conscients du manque de ressources financières dans les systèmes de soins de santé de tous les pays. C’est la raison pour laquelle de nombreux États limitent le nombre d’opérations chirurgicales et instaurent des listes d’attente. Je crains que ces systèmes fragiles d’un point de vue financier ne disposent pas des ressources suffisantes pour lutter contre une pandémie. Je pense dès lors que la population devrait être tenue informée, de manière à pouvoir prendre en charge une partie des coûts. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Je partage pleinement l’avis des honorables parlementaires qui ont pris la parole avant moi, selon lequel, si nous ne pouvons pas encore parler de pandémie à l’heure actuelle, nous devons prendre la menace au sérieux. Cela étant, la menace que représente l’hystérie face à un virus pour l’heure inexistant est d’un niveau au moins comparable. Selon les estimations des experts, la consommation de volaille en Hongrie a baissé d’au moins 40 %, soit des proportions qui pourraient purement et simplement pousser ce secteur à la faillite. Cette tendance a eu lieu en dépit du fait que des scientifiques hongrois ont préparé et testé avec succès le vaccin contre le virus H5N1 actuel. Afin d’éviter l’hystérie et la panique, nos principales missions sont d’introduire des mesures de prévention efficaces au niveau des États membres, d’élaborer des plans globaux et prudents et d’agir de manière déterminée, réfléchie et coordonnée en cas d’épidémie. Dans un esprit de responsabilité envers les citoyens européens, l’Union doit témoigner d’un fort degré de solidarité. La coordination des capacités de production de vaccins et le renforcement des principes de distribution desdits vaccins donneraient aux citoyens des pays dépourvus de capacités de production en la matière les mêmes opportunités d’obtention des vaccins. N’oublions pas que, parmi les dix nouveaux États membres, la Hongrie est la seule à disposer d’un site de production de vaccins. Il importe donc que toute l’aide soit apportée au pays qui verra apparaître l’épidémie, même si celui-ci n’appartient pas à l’Union, et que l’action ne soit pas entravée par des priorités nationales à court terme. Il existe un proverbe dans mon pays selon lequel c’est dans le besoin que l’on reconnaît ses vrais amis. J’espère que nous parviendrons à éviter ce genre de besoin mais, dans la négative, mon souhait est que la notion d’«amitié et de coopération entre les nations», qui est l’un des idéaux fondamentaux de l’Union européenne, se confirme à l’épreuve des faits. Je tiens à exprimer ma gratitude aux deux rapporteurs pour avoir mis en exergue cette question importante, qui n’affecte pas que les citoyens de l’Europe. 
Phillip Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire soutient l’approche de notre rapporteur, M. Sturdy, et notamment dans ses éloges à l’égard du commissaire et du rapporteur général, M. Parish, ainsi que dans l’emphase qu’il a toujours placée sur une vigilance réfléchie plutôt que sur l’hystérie ou la complaisance. Nous ne saluons pour cela.
Les six questions posées par le commissaire aux ministres de la santé de l’Union me semblent être les bonnes, mais la question subsiste de savoir s’il en retirera les bonnes réponses quant à la manière dont nous pouvons mobiliser nos stocks d’antiviraux avant le développement d’un vaccin.
J’indiquerai simplement en passant à M. Matsakis, pour qui j’ai une profonde estime, que je ne partage pas sa joie relative quant aux résultats des événements de 1918. En 1918, c’est la mort qui a permis d’éteindre l’épidémie: le virus est tombé à court de victimes. Nous ne pouvons nous retrouver dans une situation qui permettrait une répétition de ce scénario, et je salue donc les mesures prises par le commissaire.
Il me reste juste assez de temps pour une question: si l’influenza aviaire faiblement pathogène est également infectieuse et peut muter, comment pouvons-nous être certains que l’importation d’oiseaux sauvages et de volaille infectés est réellement sous contrôle? Dans mon propre pays, nous avons eu des exemples du premier cas et, aujourd’hui, du second. De vastes stocks de viande de poulet importée illégalement de Chine ont été découverts au Royaume-Uni ces derniers jours. Nous savons que les épidémies se propagent par les canaux de l’illégalité et de la tromperie - les épidémies, pas les pandémies. Les épidémies commencent de la sorte, notamment dans le cas de la fièvre aphteuse. Nous ne voulons pas assister à une répétition de ce scénario. C’est pourquoi j’espère que le commissaire pourra nous indiquer dans son résumé quelles seront exactement les mesures de surveillance préventive. 
Michl Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la prudence est de mise: il n’y a, dans les politiques rationnelles ou dans l’adoption des précautions d’usage, aucune place pour le genre d’alarmisme et d’hystérie dont nous avons été les témoins aujourd’hui. L’attribution de la culpabilité à une partie en particulier est tout aussi erronée, par exemple, que de rendre les oiseaux sauvages responsables de la propagation de cette maladie, pour laquelle la science a révélé et confirmé d’autres causes. Pour l’heure, cet événement est davantage médiatique que médical au sens premier du terme, si on le compare à de nombreuses autres situations et à des maladies plus graves. Quoi qu’il en soit, cette maladie doit faire l’objet de mesures de prévention, et la Commission ne saurait être assez saluée pour sa réponse rationnelle et équilibrée.
Nous devons effectivement rester attentifs à l’évolution de la situation, et j’espère que toutes les personnes concernées seront impliquées dans le processus de surveillance. Il est impératif que ce processus inclue ceux qui vivent et travaillent sur le terrain, tels que les chasseurs, qui disposent des connaissances appropriées et qui sont les premiers à entrer en contact avec les oiseaux sauvages.
À cet égard, j’espère que le rapport de M. Parish, qui a fait un travail remarquable, sera adopté demain et je tiens à féliciter à nouveau la Commission pour son attitude pondérée. 
Thijs Berman (PSE ).
   - Monsieur le Président, pour contrôler l’influenza aviaire, l’Union doit naturellement briser les tabous qui entourent la vaccination. Elle doit également se concentrer bien davantage sur la source du problème, en Asie du Sud-Est. Certains États membres ont mis sur pied des projets bilatéraux pertinents dans cette région, dans lesquels la FAO a joué un rôle de coordination. La Commission devrait se baser sur ces démarches en soutenant financièrement les initiatives des pays membres de l’Union en Asie du Sud-Est et en laissant la coordination à la FAO. Ce serait là la manière la plus efficace de gérer la situation.
Plusieurs milliers de personnes au Viêt Nam, en Thaïlande, en Indonésie et dans d’autres pays ont été en contact avec le virus, et nombre d’entre elles ont sûrement développé des anticorps. Aucune donnée n’est disponible sur ce point. La Commission pourrait - et devrait même - aider à financer une étude sur cette question spécifique.
Mais plus peut être accompli au sein même de l’Union. Les oiseaux d’eau ne sont pas contrôlés d’assez près, ce qui est pourtant essentiel, après tout, dans la mesure où le virus faiblement pathogène est bien plus répandu qu’on ne l’imaginait. Ce point n’est pas nouveau ni inhabituel, mais une surveillance précise est essentielle. En résumé, je vous appelle à soutenir les initiatives bilatérales des États membres en Asie du Sud-Est, à financer la recherche, à soutenir la coordination de la FAO et à organiser davantage de surveillance au niveau européen.
Enfin, le Parlement européen doit mettre sur pied une commission temporaire sur l’influenza aviaire, comme il l’a fait durant la crise de l’ESB. 
Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée a eu l’occasion de débattre de cette question lors de la plénière du 25 octobre, et le débat en cette occasion fut purement factuel. Vous y aviez annoncé, Monsieur le Commissaire, toutes les mesures que vous comptiez prendre. Vous les avez également mises en œuvre, en mettant à profit les opportunités de dialogue avec les autres organisations et en organisant des simulations de crise en Europe, dont nous tirerons sans doute bientôt les enseignements.
Il est tout simplement normal - comme cela a déjà été annoncé - que le débat se concentre sur la santé de la volaille et sur la nécessité de la préserver. J’étais récemment en Chine qui, comme vous le savez, compte 20 milliards de têtes de volaille. Les Chinois sont absolument terrifiés par la possibilité d’une propagation de l’influenza aviaire et ils agissent pour contrer cette éventualité, mais la question se pose de savoir si nous, Européens, avons donné, par le passé comme aujourd’hui, de suffisamment bons conseils à des pays comme la Chine, l’Indonésie et le Viêt Nam pour leur permettre d’agir en cas d’épidémie d’influenza aviaire.
Entre-temps, les Chinois ont essayé de développer des vaccins contre l’influenza aviaire et ils travaillent également à un vaccin pour les êtres humains. Je trouve formidable qu’ils abandonnent l’ancienne politique de non-immunisation au profit d’une politique d’immunisation bien ordonnée dans des régions spécifiques ou à proximité des zones à risque. En ma qualité de vétérinaire, j’ai été fréquemment appelé, en Basse-Saxe ou ailleurs, pour traiter des cas de maladies animales, et je sais que la bonne manière de procéder dans le cadre d’une politique de vaccination est d’utiliser des vaccins marqueurs - et je le souligne: il doit s’agir de vaccins marqueurs dans la mesure du possible. Cette approche est également, je pense, conforme à ce que les défenseurs des animaux nous recommanderaient de faire.
Pour conclure, permettez-moi de rappeler ma dernière remarque du 25 octobre, à savoir que nous nous dirigeons irrémédiablement vers une pandémie - même si les scientifiques ne savent pas pour quand. Nous devrions naturellement faire tout notre possible pour éviter que n’éclate la panique, tout en prenant toutes les mesures envisageables pour empêcher que le virus ne se transmette, ne mute et n’infecte des êtres humains. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour leurs gentillesses et leur soutien. Au vu des défis auxquels nous sommes confrontés, le soutien du Parlement a été d’un grand encouragement et d’une aide précieuse.
Je voudrais aborder plusieurs questions. Premièrement, concernant la recherche, nous menons et finançons déjà certaines recherches. Beaucoup reste cependant à faire, et c’est pourquoi mon collègue, M. Potočnik, lancera bientôt des propositions en faveur d’une nouvelle recherche sur le vaccin. Nous entreprenons d’ores et déjà de telles recherches, et je conviens avec les députés que nous devons développer un meilleur vaccin, qui soit plus facile à utiliser et plus efficace et qui ne cache pas la maladie et l’infection.
Dans le même temps, il nous reste beaucoup à apprendre quant au rôle et aux effets des oiseaux migrateurs et autres oiseaux sauvages dans la propagation de la maladie. Nous ne disposons d’aucune étude partant de l’hypothèse que la maladie est transmise par les oiseaux migrateurs - car c’est là ce que les éléments nous indiquent, contrairement à ce que nous pensions par le passé. Cependant, le virus est également présent chez d’autres espèces en Asie du Sud-Est, telles que les moineaux et les pigeons. De nombreuses choses restent donc encore à découvrir.
Concernant la surveillance, nous faisons appel aux chasseurs et avons demandé à d’autres groupes également de nous soutenir dans cet effort. Nous devons en outre en apprendre davantage sur le virus lui-même. Dès lors, non seulement nous financerons les programmes de surveillance et l’étude des oiseaux sauvages et migrateurs, mais nous soutiendrons également la recherche actuelle concernant le virus et son comportement - il s’agit d’un virus complexe, qui mute continuellement. Dieu merci, il ne s’est pas encore transformé en une souche transmissible d’homme à homme, mais il agit de manière différente en fonction des oiseaux et des régions. Il est donc primordial d’acquérir un maximum d’informations.
S’agissant de la vaccination, il est exact que la nouvelle législation implique une nouvelle approche. Nous ne décourageons pas la vaccination. Celle-ci peut être utilisée moyennant certaines précautions. Ces dernières sont indispensables, car toute erreur pourrait avoir de sérieuses conséquences. Sans de telles précautions, le scénario catastrophe serait que le vaccin camoufle l’infection et permette à la maladie de se propager en dépit de la vaccination des oiseaux.
Nous avons apporté notre soutien par le passé à l’Italie. Nous avons soutenu un projet et acquis une importante expérience, notamment concernant un système qui permet d’établir une distinction entre les oiseaux vaccinés et les oiseaux infectés.
Cette législation permet une certaine flexibilité. Elle tient compte des limites actuelles de la vaccination. Le dossier doit être appliqué et surveillé correctement. C’est extrêmement important. Nous soutiendrons néanmoins la recherche dans ce domaine, de manière à obtenir un vaccin plus efficace et plus facile à utiliser.
Pour ce qui est des plans, je ne m’attarderai pas sur les aspects relatifs à la santé humaine, car nous en avons longuement débattu il y a quelques semaines. Je suis néanmoins en mesure de vous confirmer que tous les États membres disposent de plans nationaux. Pas plus tard qu’il y a deux jours, nous avons adopté un plan communautaire de gestion de toute pandémie d’influenza ainsi qu’un plan plus général. Dans le même temps, cet exercice a prouvé l’existence d’une interopérabilité entre les différents plans. Nous ne sommes pas face à 25 ou 27 plans d’action distincts. Il existe des synergies et une coordination entre ces derniers.
Il existe toujours, naturellement, une certaine marge d’amélioration. C’est pourquoi nous avons organisé cet exercice: afin d’identifier les faiblesses. Les systèmes ont fonctionné, et c’est un point positif. L’échange d’informations et la communication ont également fonctionné. En outre, le système d’alerte rapide de la Communauté a parfaitement rempli son rôle.
Concernant les vaccins et les antiviraux, il est vrai que nous sommes préoccupés. Tous les États membres n’ont pas atteint le même niveau de préparation. À ce stade, l’industrie n’est pas en mesure de fournir les quantités exigées par les États membres et par le reste du monde. C’est pourquoi nous avons organisé des réunions avec cette dernière. Je ferai le point sur la situation avec le Conseil le 9 décembre et verrai comment nous pouvons améliorer et renforcer les capacités de production.
J’en viens à présent à la question de la forme faiblement pathogène du virus. Comme indiqué précédemment, je sais que certains - je vois que M. Parish sourit - seraient favorables à une politique d’éradication pour la forme faiblement pathogène. La Commission adopte une approche différente. La législation n’encourage pas cette démarche, il est vrai, mais elle ne l’interdit pas non plus. Elle offre donc aux États membres la possibilité de l’appliquer s’ils estiment qu’il s’agit de la politique appropriée pour cette question spécifique et dans leur propre région. Nous avons pris en considération les conseils de l’AESA et les préoccupations relatives aux destructions de masse. C’est la raison pour laquelle nous sommes arrivés à une telle conclusion.
Enfin, je voudrais signaler que nous prenons en considération les questions du bien-être animal et de l’élevage des animaux et des oiseaux. Vous verrez que ces questions sont intégrées dans notre stratégie sur le bien-être animal, qui sera adoptée prochainement - d’ici la fin de l’année, espérons-le, ou en début d’année prochaine. Je dois cependant souligner que la maladie s’est propagée dans des exploitations d’Asie du Sud-Est où les animaux sont élevés de manière naturelle. Cela ne les a pas protégés du virus.
Je conclurai en insistant sur la nature imprévisible du virus, qui se comporte de manière étrange. C’est pourquoi il convient d’insister au maximum sur la recherche, de manière à nous permettre de collecter le plus d’informations possible.
Je remercie les députés pour ce débat intéressant. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - L’adoption d’une stratégie commune pour faire face à une possible crise est primordiale pour les industries et les consommateurs européens. Plus l’Union intégrera l’urgence de la situation, plus nos concitoyens sentiront que notre intervention dans leur vie quotidienne n’est pas purement bureaucratique, mais aussi tangible et effective. Il importe donc d’atteindre un niveau maximal de financement conjoint, c’est-à-dire 50 % pour l’abattage d’animaux infectés par le virus et 50 % pour les autres dépenses dans le secteur vétérinaire.
En Italie, ce secteur génère une production de très grande qualité et emploie 80 000 personnes. L’Italie est l’un des pays qui ont non seulement aidé à développer le nouveau vaccin contre le virus H7N1, mais qui s’équipent également le mieux possible pour se prémunir contre les risques d’épidémie: notre ministère a déjà pris des dispositions en faveur d’une couverture intégrale en termes de vaccination si le besoin s’en fait sentir, en élargissant le secteur vétérinaire et en mettant en place un système d’étiquetage indiquant la provenance de chaque produit. Ces mesures, qui protègent les consommateurs tout en garantissant une reprise de la consommation, devraient se voir octroyer la reconnaissance qu’elles méritent au niveau européen. La Commission ne peut prendre de mesure contre un pays qui protège ses propres citoyens: les lois du marché ne doivent jamais primer la santé. 


Amendements 31, 45, 49, 51, 53, 55, 58, 60, 62, 63, 65, 66, 71, 72, 84, 88, 89, 90, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 118
Amendements 7, 10, 11, 17, 22, 26, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 59, 69, 74, 94, 99, 105, amendement oral sur le considérant 11b (nouveau)
Amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 56, 57, 61, 64, 67, 68, 70, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 106, 107, 108, 109, 116, 117, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125
Amendements 2, 4(1), 4(2)
Amendements 1, 3, 4(3), 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0242/2005) de M. Van Hecke, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (COM(2004)0737 - C6-0168/2004 - 2004/0258(COD)). 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Van Hecke, le rapporteur, pour les gros efforts qu’il a déployés dans le cadre de ce dossier. Je tiens également à remercier les rapporteurs fictifs et les membres de toutes les commissions concernées. Ils ont, eux aussi, grandement contribué aux travaux du Parlement dans ce dossier.
La proposition de la Commission vise à mettre en œuvre la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 au niveau communautaire, à savoir autoriser l’exportation de copies de médicaments brevetés vers les pays dans le besoin. Cette décision déroge au droit des brevets, notamment aux règles fixées dans l’accord TRIPS/ADPIC de l’OMC. Elle s’inscrit dans le contexte général des cadres nationaux et internationaux de protection des brevets.
Les débats au sein de l’OMC qui ont abouti à la décision du 30 août ont été longs et complexes. La décision en elle-même représente un équilibre fragile entre, d’une part, la nécessité de garantir l’accès aux médicaments des pays victimes de problèmes de santé publique et, d’autre part, la nécessité d’encourager la conception de nouveaux médicaments, grâce aux investissements dans la recherche et l’innovation sous la protection du système de brevets. Nous avons tenté de refléter cet équilibre dans la proposition de la Commission.
Comme nombre d’entre vous le savent, la décision en elle-même est une mesure temporaire. Elle restera en vigueur jusqu’à l’inclusion d’un amendement permanent dans l’accord sur les ADPIC. Les négociations sur cet amendement n’ont pas encore produit de résultat, malgré le dépassement de plusieurs délais. La question de licence obligatoire reste donc à l’ordre du jour de l’OMC. Quoi qu’il en soit, nous n’avons de notre côté aucune raison de reporter l’affaire: l’adoption de notre règlement dans les plus brefs délais permettra aux pays dans le besoin et aux producteurs communautaires de médicaments de recourir au mécanisme que nous mettons en place. En effet, les trois institutions, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission, se sont prononcées en faveur du principe d’accord précoce sur ce règlement et des débats informels intensifs ont eu lieu dans cet esprit. Si les discussions n’ont pas toujours été faciles, elles se sont tenues dans un bon esprit de coopération et je me dois de féliciter M. Van Hecke encore une fois pour le résultat, qui démontre la grande qualité de la collaboration dont sont capables les institutions.
Je suis extrêmement ravi que ces discussions aient permis d’aboutir à un paquet de compromis. Je puis vous dire à présent que la Commission soutiendra cet ensemble d’amendements s’ils sont adoptés dans leur intégralité et sans ajout ni soustraction.
Quel est l’objectif de la proposition de la Commission? Elle met en place un mécanisme conforme à la décision de l’OMC, afin que les entreprises communautaires puissent faire une demande de licence pour fabriquer des produits pharmaceutiques sans l’autorisation du titulaire du brevet en vue de les exporter vers des pays qui ont besoin de médicaments et sont confrontés à des problèmes en matière de santé publique. Nous avons tenté de créer un instrument qui permettra la correspondance entre la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC et le droit des brevets des États membres, notamment les procédures de licence obligatoire déjà prévues dans le droit national en la matière.
Un instrument communautaire pour appliquer la décision de l’OMC a une grande valeur symbolique, car il démontre l’engagement de l’Union européenne à se conformer à la décision. Parallèlement, nous devons respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité et éviter par conséquent de légiférer sur des aspects spécifiques qu’il est préférable de laisser à la discrétion du droit national ou de l’autorité compétente en charge des demandes de licence.
Les travaux du Parlement ont permis de clarifier quelque peu les choses, notamment l’explication de la participation d’organisations non gouvernementales et internationales. Nous avons toujours envisagé la participation potentielle de ces organisations dans les procédures d’achat et la possibilité pour celles-ci d’introduire des demandes au nom d’un pays importateur, avec son autorisation. Il est bien entendu peu probable qu’elles produisent elles-mêmes des produits pharmaceutiques, mais si c’était le cas, elles pourraient tout bonnement demander une licence dans le cadre du règlement au même titre que n’importe quel fabricant.
En matière de clarification toujours, les travaux du Parlement ont permis d’améliorer le texte prévoyant la possibilité de recourir à la procédure communautaire d’avis scientifique ou aux procédures nationales équivalentes pour certifier la sécurité et l’efficacité des médicaments destinés à l’exportation. Cet aspect n’est pas abordé par la décision de l’OMC et ne relève donc pas de son champ d’application. Toutefois, pour aider les pays importateurs, nous estimions qu’il s’agissait d’un complément nécessaire au mécanisme d’octroi de licences.
Permettez-moi à présent d’évoquer le champ d’application général du règlement. La décision de l’OMC prévoit l’exportation de médicaments vers les membres de l’OMC les moins avancés ou les pays en développement membres souffrant d’un manque de capacité de production de médicaments. Les produits pharmaceutiques couverts ne font l’objet d’aucune restriction, bien que l’on reconnaisse qu’ils doivent répondre à des problèmes de santé publique, conformément au contexte de la décision. La Commission estimait au départ que nous devions respecter fidèlement le champ d’application de la décision concernant les pays ayant droit aux exportations de médicaments. Nous fondions notre avis sur notre évaluation de la décision de l’OMC, qui limite les pays bénéficiaires aux pays membres de l’Organisation. Je suis ravi de pouvoir dire qu’à présent, nous avons accepté comme argument humanitaire d’élargir cette disposition à tous les pays les moins avancés et à certains pays en développement à bas revenus, qu’ils soient membres de l’OMC ou non. Parallèlement, les pays non membres de l’OMC devraient également prendre des engagements semblables à ceux des pays qui en sont membres afin de veiller à ce que les patients obtiennent les médicaments adéquats. En d’autres termes, ils devraient notifier les médicaments requis et s’engager à prévenir le détournement des médicaments s’ils désirent obtenir des produits dans le cadre du mécanisme communautaire.
Un autre aspect important concerne la rémunération des titulaires de brevets. Je ne pense pas que quiconque désapprouve le versement d’une certaine rémunération aux titulaires de brevets en échange des licences octroyées sans leur autorisation. Il s’agit d’un principe de droit normal. Par souci d’une certaine transparence de l’industrie qui investit dans la production de médicaments et dans le cadre du paquet global de compromis, nous pourrions soutenir la formule proposée de rémunération, qui laisse une certaine marge de manœuvre pour la détermination du montant au cas par cas.
Permettez-moi de conclure à ce stade en vous rappelant que la Commission reste bel et bien favorable à l’adoption de ce règlement dans les plus brefs délais, tout en respectant l’objectif général, qui est d’introduire un système fonctionnel et transparent auquel les entreprises puissent recourir pour exporter des médicaments vers les pays dans le besoin. J’invite le Parlement à soutenir le paquet de compromis à l’examen. 
Johan Van Hecke (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme l’a dit M. le commissaire, mon rapport a pour but la mise en œuvre de la décision prise le 30 août 2003 par le Conseil général de l’OMC. Cette décision donne aux pays membres de l’OMC, en application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur les ADPIC, l’option d’accorder des licences obligatoires pour la production et la vente de produits pharmaceutiques brevetés aux pays connaissant un problème aigu de santé publique et ayant une capacité insuffisante, ou pas de capacité du tout, pour produire ces médicaments. Il s’agit là du seul accord auquel les membres de l’OMC soient parvenus à Cancún. Mon rapport vise à faire en sorte que cette décision de l’OMC soit appliquée, au moyen d’un règlement européen et d’une manière uniforme, dans tous les États membres de l’Union européenne. Au sein de notre commission du commerce international, une large majorité s’est dégagée en faveur d’ajustements considérables à apporter à la proposition initiale de la Commission. Ce consensus nous a conféré une position de négociation particulièrement forte durant le trilogue informel qui a alors immédiatement commencé.
La présidence britannique, en particulier, avec la conférence ministérielle de l’OMC qui s’annonce - et dont je pense qu’elle lui fournit un prétexte pour ne pas être présente ici ce soir - a insisté en faveur d’un accord en première lecture. Presque toutes les propositions avancées par la commission du commerce international ont fini par être acceptées grâce à l’excellente coopération avec les rapporteurs fictifs des autres partis politiques, qui ont soutenu les points de vue du Parlement avec beaucoup de compétence et de vigueur, ce dont je leur suis très reconnaissant.
La principale amélioration apportée à la proposition de la Commission est, sans aucun doute, l’extension de son champ d’application pour inclure les pays non membres de l’OMC. Désormais, tous les pays en voie de développement pourront, si nécessaire, avoir recours au système. De plus, les ONG et les organisations internationales telles que les Nations unies seront habilitées à présenter leurs propres demandes d’importation de médicaments. Ce sont après tout bien souvent ces organisations qui distribuent les médicaments dans les pays en voie de développement.
Par ailleurs, une procédure accélérée et simplifiée sera mise en place afin de traiter la demande de quantités supplémentaires, et je tiens à remercier M. Arif, qui a joué un rôle capital sur ce point. Les demandes supplémentaires deviendront possibles s’il apparaît que la quantité de médicaments initialement attribuée dans la licence obligatoire est insuffisante pour soulager les souffrances.
Une autre modification de taille est la suppression de l’exigence de négociations préalables avec le détenteur du brevet en cas d’apparition d’une situation de grande urgence ou d’autres situations d’utilisation non commerciale ou publique. En ce qui concerne ces négociations préalables, la commission du commerce international a insisté sur une spécification plus claire de la période, qui doit être de 30 jours au maximum. Ce point a finalement été accepté par le Conseil, de même que les ajouts concrets apportés à la notion de rémunération adéquate devant être payée aux demandeurs légitimes, qui ne conserveront que 4 % de la valeur totale du produit en question en cas de situation d’urgence. Dans les autres cas, la valeur économique sera prise en considération, mais le chiffre de 4 % restera la valeur de référence.
Le compromis implique un certain nombre de modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission, et celles-ci ont été incorporées dans les amendements déposés par les rapporteurs fictifs des autres groupes ainsi que par moi-même. J’espère qu’elles seront adoptées et que l’accord obtenu avec le Conseil et la Commission pourra être ratifié. Nous pourrons en tout cas dire à Hong Kong que l’Europe a transposé cette importante décision de l’OMC sous la forme d’un règlement uniforme s’appliquant à l’ensemble de l’Union. Cela ne pourra que rehausser notre crédibilité aux yeux des nombreux nécessiteux habitant les pays en voie de développement et les régions frappées par des catastrophes naturelles. C’est dans cet esprit que je souhaite inviter mes collègues députés à approuver les amendements, et donc à ratifier l’accord qui a été obtenu. 
Kader Arif,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, notre débat, comme on vient de le rappeler, porte aujourd’hui sur le règlement visant à mettre en place un mécanisme pour les pays n’ayant pas de capacité de production de médicaments qui sont pourtant vitaux pour la santé publique de leurs citoyens. Aborder cette question à la veille de la Journée mondiale de lutte contre le sida doit nous inciter à adresser un message fort et clair à l’attention de ces pays touchés de manière dramatique. L’Onusida nous a encore très récemment rappelé une triste réalité: jamais le monde n’avait abrité autant de personnes porteuses du VIH. Le nombre de personnes infectées a dépassé les quarante millions cette année et l’Afrique subsaharienne reste la plus touchée avec deux tiers des malades et trois quart des femmes infectées dans le monde.
Dès le début, il est apparu clairement que le Parlement partageait une même priorité, à savoir une mise en œuvre rapide du règlement à l’examen, afin que les pays dans le besoin profitent au plus tôt des flexibilités offertes par la solution du 30 août 2003 de l’OMC. Ceci est un premier pas dans le respect, par l’Union européenne, de l’esprit de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.
Je tiens à remercier chaleureusement mon collègue M. Van Hecke pour le travail qu’il a accompli à l’écoute des contre rapporteurs et en collaboration avec eux. Il vient aujourd’hui devant nous avec un compromis qui a su tenir compte des positions défendues par les parlementaires: c’est une attitude responsable. Dans le texte final figurent plusieurs de nos exigences, en particulier l’élargissement du champ d’application en direction des pays les moins avancés et de certains pays en développement non membres de l’OMC. Compte tenu du rôle vital joué par les ONG et certaines organisations internationales en matière de fourniture, de services de santé et de traitements, je suis heureux qu’on les autorise à traiter directement avec les titulaires de brevets pour acheter et distribuer des médicaments génériques. Permettez-moi également de me réjouir que ma proposition de procédure simplifiée pour les quantités supplémentaires ait été retenue.
Les points positifs sont nombreux. J’aurai cependant quelques regrets à formuler, notamment en ce qui concerne la rémunération appropriée à verser aux titulaires des brevets. J’aurais souhaité que le plafond de 4 % proposé par le rapporteur soit contraignant dans toutes les situations et pas seulement dans les cas d’urgence. Nous avons néanmoins réussi à ce que les raisons humanitaires et non commerciales à l’origine de la délivrance de la licence obligatoire soient prises en compte lors du calcul de cette rémunération.
Par ailleurs, j’espère que ce règlement sera rapidement évalué afin d’en apprécier la viabilité. Compte tenu de la complexité du mécanisme qu’il vise à mettre en œuvre, je resterai vigilant quant à l’inscription définitive de cette solution dans les règles régissant la propriété intellectuelle à l’OMC. En effet, seule cette évaluation nous permettra de tirer des conclusions adéquates pour réviser et adapter efficacement notre réponse aux problèmes de santé publique rencontrés par les pays du Sud.
Répondre au défi de l’accès aux médicaments nécessite une approche plus globale et le règlement dont nous discutons aujourd’hui n’en est qu’une étape. Au sein de l’OMC, l’Europe doit s’engager à garantir que toutes les avancées de l’accord de Doha en matière de santé publique soient réellement mises en œuvre. Ceci implique notamment de veiller à ce que l’ensemble des accords commerciaux, bilatéraux et régionaux, n’incluent pas de conditions supplémentaires sur la propriété intellectuelle qui démantèleraient les acquis de la déclaration de Doha.
En outre, si l’application de cette déclaration laissait à désirer en pratique, l’Union doit également chercher à déterminer de nouveaux moyens pour faciliter l’accès aux médicaments des pays en développement. En effet, d’ores et déjà, le besoin en traitements de seconde ligne, pour lesquels aucun générique n’est encore disponible et dont le prix est inabordable, se pose à nous et nécessite de nouvelles actions.
Le combat contre le sida, et j’insiste, de nombreuses autres maladies qui touchent prioritairement les populations les plus pauvres est loin d’être gagné. La prochaine conférence de l’OMC à Hong Kong nous fournit l’occasion idéale pour remettre au centre des débats la question de l’accès aux médicaments. Adopter aujourd’hui ce règlement nous offre une première solution concrète pour des milliers de malades en attente d’un traitement, mais n’oublions pas dès demain de nous pencher sur la recherche de solutions durables pour répondre à l’ampleur du défi qui nous est posé. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce dont nous discutons est quelque chose qui paraît, au premier coup d’œil, simple et logique, mais qui, si on l’examine de plus près, entraîne des problèmes importants, jusque et y compris l’affaiblissement de la protection accordée par les brevets, ou l’élimination de son efficacité. Je parle aujourd’hui au nom de ma collègue Mme Weisgerber, qui ne peut être présente pour des raisons personnelles.
Cette Assemblée va au-delà de la proposition de la Commission en ceci qu’elle exige l’extension des licences obligatoires non seulement aux pays pauvres membres de l’OMC, mais aussi à plus de 40 autres États qui ont également besoin d’aide. Alors qu’il existe un accord traversant les frontières entre groupes sur le fait que le groupe des pays éligibles devrait être étendu, en tant que signal politique démontrant la volonté d’aider les pays non membres de l’OMC, il est également possible de trouver ce point discutable.
Même si nous nous sommes donné beaucoup de mal pour rechercher - et, nous l’espérons, pour trouver - un juste équilibre entre les revendications des pays pauvres de cette planète et les intérêts légitimes des détenteurs de brevets, beaucoup d’incertitudes subsistent encore en ce qui concerne la protection de ces brevets. Qui, en dernière analyse, est en mesure de superviser le réétiquetage ou le reconditionnement des médicaments et d’empêcher que ceux-ci ne soient réimportés dans l’Union européenne? Les États membres au niveau national, la Commission, les pays importateurs, l’industrie ou le commerce pharmaceutique? N’allons-nous pas, ce faisant, accorder des licences susceptibles de nous créer ultérieurement des problèmes considérables? Étant donné la situation que nous pouvons observer actuellement, et qui voit certaines personnes tirer de gros profits du commerce illégal de médicaments de part et d’autre de toutes les frontières et par tous les canaux possibles - que ce soit par internet ou par le commerce traditionnel de détail - je dois avouer que j’ai quelques inquiétudes.
Je prendrai la liberté de demander au Conseil et à la Commission, à intervalles réguliers, où en sont les chiffres et combien de licences obligatoires ont été demandées, et je suis impatient de recevoir en réponse des données précises. Je comprends que la présidence britannique du Conseil veuille présenter cela comme un de ses succès.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient la proposition relative aux médicaments pour les pays en voie de développement. 
Maria Martens,
   . - Monsieur le Président, un grand nombre des personnes qui meurent chaque jour dans les pays en voie de développement auraient pu être sauvées avec des médicaments qui sont disponibles pour nous tous, mais sont trop chers pour eux.
Mettre au point des médicaments coûte de l’argent. Le coût moyen entraîné par la mise sur le marché d’un médicament varie, environ, entre 600 millions et 900 millions d’euros. Les entreprises reçoivent des compensations par le biais des droits de brevet, et ce n’est que justice, mais cela a pour effet de rendre les médicaments chers. La directive dont nous sommes en train de débattre entend faire en sorte que les populations des pays les plus pauvres puissent accéder aux médicaments nécessaires, c’est-à-dire que ces pays puissent, dans certains cas spécifiques et à certaines conditions, produire des médicaments à des prix abordables, ce qui est une bonne chose.
Nous devons toutefois empêcher une situation dans laquelle il devient moins attrayant pour l’industrie pharmaceutique de mettre au point des médicaments. C’est pourquoi nous ne devons nous épargner aucun effort pour faire en sorte que ce règlement ne puisse donner lieu à des abus, par exemple via des réimportations vers l’Union européenne. Le règlement a pour objectif de promouvoir la santé, et non le commerce. C’est la raison pour laquelle nous estimons que des descriptions précises doivent être fournies au sujet des raisons qui justifient les demandes de licences obligatoires, des brevets concernés, que les médicaments en question devraient avoir un aspect, une couleur et un emballage différents, si possible, et que le niveau de production doit être consigné.
Il y a déjà quelque temps que la réglementation ADPIC sur les brevets est en vigueur. Même si, à notre connaissance, elle n’a jamais été utilisée, elle est néanmoins importante. Elle peut aider les détenteurs de brevets à trouver, rapidement et dans d’excellentes conditions, des solutions pour des situations d’urgence dans les pays en voie de développement. Il va sans dire que cette réglementation ne peut pas éliminer totalement tous les problèmes entourant les médicaments dans les pays en développement. Ceux-ci ont également besoin d’un réseau routier, de transports réfrigérés, de personnel médical en nombre suffisant, etc. Cela représente toutefois un apport supplémentaire considérable à l’aide dans des cas d’urgence spécifiques.
Ce compromis permet de transposer dans la législation européenne la décision de l’OMC concernant les ADPIC. Avec le sommet de l’OMC à Hong Kong qui s’annonce, il est susceptible d’envoyer un message positif qui sera très utile à l’Union européenne, et je tiens donc à féliciter M. Van Hecke du résultat des négociations menées avec le Conseil et la Commission. Je suis heureuse qu’un compromis ait été trouvé et j’espère que le Parlement l’acceptera demain. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Van Hecke, pour l’énorme travail fourni dans le contexte de ce rapport. Le sujet en était difficile et complexe. Il convient d’observer que, dans la procédure de codécision suivie dans le cadre de cette proposition de règlement, des négociations intensives ont eu lieu, qui ont culminé, je suis heureux de pouvoir le dire, dans un texte de compromis qui inclut la majeure partie des principaux points clés.
À mon sens, l’inclusion des points suivants dans le texte de compromis revêt une importance particulière. Premièrement, la nécessité de l’assistance technique et des transferts technologiques vitaux aux pays présentant une déficience dans leur capacité à fabriquer des médicaments. Cette assistance contribuera à une amélioration à long terme, qui fait si cruellement défaut, de la prestation de soins de santé dans les pays sous-développés. Deuxièmement, l’extension de l’éligibilité aux pays non membres de l’OMC: ces pays ont tout autant besoin d’aide au titre des dispositions de ce règlement que les pays membres de l’OMC. Les préoccupations de santé publique ainsi que la prévention et le traitement des maladies ne peuvent pas être différenciés sur la base du critère de l’adhésion à l’OMC. Troisièmement, l’extension de la qualité de demandeur aux ONG et aux organisations internationales telles que les Nations unies: il est bien connu que de nombreuses ONG et organisations internationales jouent un rôle majeur dans la prestation de services vitaux de santé dans les pays en voie de développement. Leur participation rapide à la lutte contre la maladie et la pauvreté et à l’élimination des souffrances humaines, notamment dans les régions frappées par des catastrophes, est une tradition solidement ancrée et, dans la plupart des cas, elle est plus importante et mieux coordonnée que les efforts d’aide des gouvernements nationaux. Il est donc tout à fait logique qu’une demande provenant d’une ONG agissant avec l’autorisation d’un pays importateur soit éligible au titre de ce règlement.
Enfin, même si ce règlement aidera sans aucun doute à sauver des millions de vies dans le monde entier, j’ai l’impression qu’il vient un peu trop tard. Rappelons-nous que l’accord sur les ADPIC a été adopté en 1994; la déclaration de référence de Doha sur les ADPIC et la santé publique a été émise en 2001; la décision du Conseil général de l’OMC a été prise en 2003 et ce règlement entrera probablement en vigueur en 2006. Je me demande si un tel retard a pu être la cause d’une grande confusion, de l’inaction et probablement de souffrances humaines inutiles dans le monde en développement. 
Carl Schlyter,
   - Monsieur le Président, il s’agit d’une question qui oppose les droits de l’homme - le droit de survivre - aux droits de propriété intellectuelle - le droit d’être payé en échange de quelque chose que l’on a produit. Il est évident que le droit à la vie est plus important que tous les autres droits. Cela représente le premier pas vers une défense du droit à la vie. La proposition de la Commission est trop faible et, à mon avis, le Parlement l’a amélioré, notamment en ce qui concerne l’habilitation des ONG à utiliser la directive. Une autre amélioration émane de notre critique justifiée de la nécessité d’une rémunération et de la manière dont celle-ci doit être définie, ainsi que du fait que nous appliquons également ces considérations à des pays qui ne sont pas membres de l’OMC et dont la vie des citoyens a exactement la même valeur que celle des citoyens des pays membres de l’OMC.
Pour ce qui concerne le thème de la rémunération adéquate, le fait est que, si vous n’avez pas d’argent, vous ne pouvez pas verser de rémunération adéquate. Il n’y en aura même pas du tout. Il faut que cela soit absolument clair. J’espère aussi que ces mesures seront mises en œuvre aussi vite que possible, car je ne crois pas que cette législation soit suffisante, et le seul moyen que nous ayons de voir si elle est réellement suffisante est de la faire adopter rapidement, afin de pouvoir la tester. 
Helmuth Markov,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’amendement de M. Van Hecke apporte une amélioration tangible au projet de règlement de la Commission au profit des pays en développement et il faut bien sûr le remercier pour cela.
Mon groupe éprouve néanmoins quelques difficultés vis-à-vis de ce règlement. Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada. Le système de licences obligatoires est pesant - au point qu’il rend impossible l’apport d’une assistance au développement et d’une aide efficace dans la lutte contre l’épidémie de SIDA.
Même si la résolution du 30 août adoucit l’impact de l’accord sur les ADPIC dans le domaine de la santé, nous ne voyons toujours pas de priorité accordée au droit fondamental de la personne à la santé. C’est la raison pour laquelle mon groupe trouvera difficile de voter en faveur de ce projet de développement, même amélioré. 
Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois vraiment citer un grand homme de lettres, «deux âmes, hélas, se partagent mon sein». D’autre part, six millions de personnes meurent chaque année du SIDA, de la tuberculose et de la malaria, ils habitent les pays les plus pauvres du monde et ils manquent de médicaments à la fois efficaces et abordables. C’est la raison pour laquelle l’OMC, dès le mois de novembre 2001, a décidé que ses États membres pouvaient, dans des cas d’urgence - et j’insiste, dans des cas d’urgence - abroger la protection internationale des brevets accordée aux médicaments. C’est pourquoi, à certaines conditions, les producteurs locaux de médicaments ou d’autres fabricants de génériques peuvent demander une licence obligatoire les habilitant à fabriquer des copies meilleur marché de médicaments brevetés.
C’est la bonne nouvelle. Le revers de la médaille, c’est que l’industrie de la recherche pharmaceutique investit de grosses sommes dans des préparations efficaces et innovantes. La recherche et le développement créent des emplois, et le travail à accomplir dans ce domaine peut et doit être financé par la protection des brevets. J’estime par conséquent que le principe de protection des brevets pour les médicaments ne doit pas être mis à mal. La recherche de nouveaux médicaments doit continuer à en valoir la peine, l’élaboration de nouveaux médicaments étant dans l’intérêt de tous. Seules des circonstances exceptionnelles justifient par conséquent l’octroi de licences obligatoires.
Nous devons également empêcher que ces licences ne donnent lieu à des abus. Le détenteur du brevet devrait donc se voir attribuer des droits d’information lui permettant de surveiller lui-même le respect des conditions de licence et d’attirer l’attention sur d’éventuelles infractions à ces conditions.
Nous devons aussi savoir ce qui doit être fourni, à quels pays et en quelle quantité, et devons véritablement empêcher les copies bon marché de revenir en Europe en étant réimportées. Cela peut être garanti, par exemple, au moyen d’un étiquetage ou d’un emballage spécial, ou par des couleurs ou des designs différents.
Considérée dans son ensemble, j’estime que cette proposition sur laquelle nous allons voter demain est raisonnable. Personne ici ne la considère comme parfaite, et il s’agit donc vraisemblablement d’un bon compromis. 
Hans-Peter Mayer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de règlement a pour but de faciliter les licences obligatoires pour la fabrication de médicaments destinés aux pays connaissant des problèmes de santé publique.
Ce qui est regrettable dans ce débat, c’est que certains députés - notamment au sein de la commission chargée de la question - continuent de pointer un doigt suspicieux sur l’industrie de la recherche médicale, et donc également sur les personnes qui s’occupent des brevets, par des insinuations sans fondement selon lesquelles elles seraient indifférentes aux populations des régions pauvres du monde.
Les brevets n’empêchent pas l’action humanitaire - c’est même le contraire, car, sans eux, les entreprises innovantes ne seraient pas en mesure de prendre des risques financiers élevés et d’investir des milliards dans la recherche et le développement. C’est seulement au moyen de tels investissements que les médicaments peuvent, par exemple, suivre le rythme des évolutions constantes de certains agents pathogènes. Cela ne nous profite pas uniquement à nous, habitants de l’Europe, mais également aux habitants de n’importe quel pays du monde. S’il n’y avait pas de brevets, les médicaments et les vaccins contre de nombreuses maladies mortelles n’auraient jamais été élaborés, des médicaments et des vaccins qui aujourd’hui sont à la portée de chacun, y compris, bien sûr, des populations du monde en voie de développement. Les licences obligatoires ne constituent pas une solution au problème de savoir comment lutter contre les maladies qui affectent les pays en voie de développement. Un contrôle plus efficace et une meilleure fixation des priorités permettraient d’utiliser les milliards d’euros de dons destinés au développement et à des buts humanitaires, mais qui sont ensuite détournés, pour financer des fournitures de médicaments adéquates.
Si nous souhaitons prendre au sérieux la stratégie de Lisbonne, c’est-à-dire si nous voulons faire avancer la recherche et le développement, nous avons besoin d’une protection efficace des brevets, que l’on ne doit pas pouvoir affaiblir ou mettre à l’écart à sa guise. Il se peut bien que les ADPIC rendent possibles les licences obligatoires, mais ils ne sont pas une nécessité, car il existe d’autres solutions. 
Giuseppe Gargani (PPE-DE ),
   .Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission visant à habiliter les producteurs de médicaments génériques à fabriquer et à commercialiser des médicaments brevetés en vue de les exporter vers les pays qui ne sont pas entièrement autosuffisants doit être vivement saluée, car elle représente une avancée positive.
Le règlement autorise en fait l’octroi de licences, qui sont obligatoires aux fins d’exportation, et prévoit que les conditions dans lesquelles celles-ci sont émises doivent être identiques dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Je considère comme un principe inviolable le fait que la distorsion de concurrence pour les acteurs économiques opérant dans le marché intérieur doit être évitée par l’application de règles uniformes visant à empêcher la réimportation dans l’Union européenne de produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires et à bas prix. En agissant ainsi, l’Union européenne se positionne en tant qu’un des acteurs internationaux les plus engagés pour garantir aux citoyens des pays les plus défavorisés l’accès aux médicaments à prix réduits.
Même si je suis un partisan engagé de cette proposition, je dois cependant souligner que les mesures contenues dans la proposition en question ont pour effet de réduire la protection accordée aux droits de propriété intellectuelle. Il serait donc raisonnable de donner aux détenteurs de brevets la possibilité de participer à la procédure fixée pour l’octroi de licences obligatoires destinées à la fabrication et à la vente de médicaments devant être exportés vers des pays membres de l’OMC. Cette possibilité de participation serait réalisée par le droit de formuler des commentaires auprès de l’autorité nationale compétente, afin de faire en sorte que la décision prise réduise à un minimum la perte éventuelle des droits de propriété intellectuelle, en permettant aux deux parties d’avoir voix au chapitre dans la procédure. Dans le cas des autorisations de mise sur le marché, en particulier, cette procédure permettrait aux détenteurs de brevets de pénétrer sur le marché de l’Union européenne dans des circonstances qui ne le leur permettraient pas dans un contexte différent. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0179/2005) de M. Duff, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les lignes directrices pour l’approbation de la Commission (2005/2024(INI)). 
Andrew Duff (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, la procédure houleuse qui a entouré l’approbation de la Commission Barroso semble déjà loin. Certaines retombées de cet épisode se retrouvent probablement dans le nouvel accord-cadre conclu entre la Commission et le Parlement, notamment le fait que si le Parlement devait refuser sa confiance à un membre de la Commission, le président soit à ce dernier de démissionner, soit il justifiera son refus d’agir ainsi devant le Parlement.
Quoi qu’il en soit, il est aussi nécessaire pour le Parlement et la Commission d’engager une réflexion sur l’issue de la procédure d’approbation. Le Parlement doit prendre cette initiative en partant de son point de vue. Adopté par une large majorité en commission, ce rapport sera le fruit de cette réflexion. La clé de notre solution consistera à garantir une procédure d’approbation transparente, équitable et cohérente, une procédure dans le cadre de laquelle les candidats commissaires révèlent des informations pertinentes relatives à leur aptitude professionnelle à exercer la mission qui leur sera attribuée.
Le rapport définit des critères d’évaluation des candidats, notamment l’engagement européen et l’équilibre hommes-femmes au sein de toute l’équipe. Il codifie la procédure d’approbation, l’organisation des auditions, les questions, les points relatifs à la transparence et le processus décisionnel de chaque commission. Pour parvenir à une clarté et à une cohérence accrues, il est proposé qu’une réunion commune de la Conférence des présidents de commission et de la Conférence des présidents soit chargée de déclarer les auditions clôturées. Nous affirmons notre droit de suivre la même procédure s’il devait y avoir une vacance de poste à la Commission au cours de son mandat de cinq ans. Enfin, nous demandons que les prochaines élections parlementaires soient avancées de juin à mai 2009. De cette manière, nous serons plus à même de préparer correctement la procédure d’approbation.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, le Parlement et la Commission ont beaucoup appris de l’expérience de 2004. La responsabilité démocratique de l’Union en est renforcée. Je recommande l’adoption du rapport à l’Assemblée. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier M. Duff pour son rapport, qui poursuit l’objectif (hautement louable) de rendre transparente et cohérente la procédure parlementaire d’audition des commissaires désignés.
La procédure d’audition est un exercice politique dont le Parlement se sert pour renforcer la légitimité démocratique de la Commission devant le Parlement. Par conséquent, il est évident qu’il convient d’engager une réflexion approfondie lorsqu’un changement à cette procédure est proposé.
Comme chacun le sait, en mai dernier, le président du Parlement européen et le président de la Commission européenne ont signé un document extrêmement important, à savoir l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission.
Avec les Traités, cet accord-cadre constitue le point de référence fondamental. Le point 7 prévoit une disposition spécifique sur la désignation de la nouvelle Commission. Trois principes qu’il convient d’appliquer au cours des auditions y sont détaillés très clairement: le principe de transparence et d’ouverture, le principe d’équité et le principe de cohérence. Ces principes convenus d’un commun accord ont été signés en mai dernier par le Parlement et la Commission et doivent être appliqués tout au long de la procédure.
Cela dit, je tiens à attirer l’attention du rapporteur et de mes collègues députés sur deux points.
Le premier concerne la consultation du président désigné de la Commission dans le cadre de la procédure d’audition. L’accord-cadre dispose explicitement que le Parlement établit l’accord-cadre et organise la rencontre avec le président désigné de la Commission en temps voulu et avant le début de la procédure d’approbation de la nouvelle Commission. Il prévoit également que le Parlement doit prendre en considération toute observation soumise par le président désigné, ainsi que le précise aussi le règlement du Parlement. Pour cette raison, le considérant E du rapport de M. Duff doit être interprété en ce sens que le président de la Commission doit être consulté en temps voulu, lui donnant ainsi l’opportunité d’être entendu et de formuler toute observation à laquelle il convient d’accorder l’attention méritée. Je considère donc que la formule définie par le rapporteur est la bonne.
Le second point porte sur le remplacement d’un membre du collège. Je suis personnellement favorable à ce principe, également défini dans l’accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission, en vertu duquel, en cas de remplacement d’un commissaire au cours du mandat du collège, la commission parlementaire compétente a le droit et l’obligation de rencontrer et d’auditionner le nouveau membre de la Commission. Il ne fait aucun doute que ce principe est important.
Je tiens toutefois à signaler que si le terme «commissaire désigné» est utilisé dans le rapport, l’actuel traité sur l’Union européenne dispose clairement qu’en cas de remplacement, le nouveau membre du collège n’est pas considéré comme un «commissaire désigné», mais comme un «commissaire à part entière» dès le moment de sa nomination. Évidemment, il est clairement sous-entendu que - même s’il s’agit d’un commissaire à part entière - la commission parlementaire compétente doit le rencontrer et l’auditionner avant qu’il puisse entamer son mandat.
Voilà les considérations que je souhaite soumettre au rapporteur pour confirmer l’approche très positive que la Commission et moi-même avons adoptée à propos des avis exprimés. 
Maria da Assunção Esteves,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Duff constitue le point de départ du rituel d’approbation de la Commission au Parlement, étant donné que le règlement ne dit pratiquement rien sur ce sujet.
Ce rituel est proportionné à l’importance de l’acte politique d’approbation de la Commission, tout d’abord parce que sa légitimité est renforcée par des lignes directrices plus strictes, ensuite parce que le Parlement est de plus en plus impliqué dans le processus de formation de la Commission et joue donc un rôle qui est loin d’être purement symbolique et, troisièmement, parce qu’il établit un nouvel équilibre entre les institutions politiques de l’Europe qui intègre les mécanismes de surveillance et de responsabilité inhérents à une relation constitutionnelle.
La procédure d’approbation de la Commission au Parlement dispose à présent d’un cadre normatif instaurant une plus grande équité lors des auditions des commissaires désignés en commission parlementaire et une plus grande cohérence dans l’évaluation finale, qui est supervisée actuellement à la fois par la Conférence des présidents et la Conférence des présidents de commission. Nous devons veiller à ce que ces procédures démocratiques ne revêtent pas uniquement un sens formel ou symbolique. À l’inverse, elles ont pour vocation d’introduire les valeurs et les souhaits des citoyens dans la mécanique des institutions et de permettre ainsi à la Communauté de prendre une décision éclairée.
Plus le processus politique européen devient ambitieux, plus il devient strict. Il doit donc être soumis à un contrôle rigoureux; il doit avoir pour résultat des institutions fortes et un leadership capable de tracer la voie vers l’avenir. L’Europe ne se reconnaît plus sans une transparence ni une légitimité accrues de ses institutions, ni sans les exigences d’intégrité et de responsabilité imposées à chacun, plus particulièrement aux responsables politiques, ces derniers étant ceux qui sont chargés de diriger le monde. 
Richard Corbett,
   . - Monsieur le Président, l’une des spécificités de l’Union européenne réside dans le fait que son administration centrale ne se compose pas uniquement de bureaucrates anonymes: elle est dirigée par un pouvoir exécutif politique. Les commissaires sont des responsables politiques au pouvoir grâce à la confiance que leur accorde le Parlement européen et pour autant qu’ils continuent de bénéficier de cette confiance, parce qu’il va de soi que nous pouvons les destituer au moyen d’un vote de censure. C’est essentiel au principe de responsabilité politique du système. Autrement dit, contrairement à de nombreuses autres organisations internationales, notre administration centrale - bien que réduite - doit rendre des comptes. C’est très important.
Les auditions sont une partie très visible du processus de désignation de la Commission qui met en lumière ce principe de responsabilité. C’est un aspect assez neuf qui ne figurait pas dans les Traités fondateurs. Le fait de disposer d’un vote de confiance à l’égard de la Commission dans son ensemble et que son mandat coïncide avec celui du Parlement a été introduit par le traité de Maastricht et consolidé par le traité d’Amsterdam. Les auditions ne sont même pas mentionnées dans les Traités. Nous les avons mises en place nous-mêmes. C’est à présent une étape admise de notre procédure, dont tous les démocrates se félicitent.
Ce rapport confirme en grande partie la pratique que nous avons instaurée, tout en apportant trois innovations mineures. Tout d’abord, il limite le questionnaire écrit adressé au préalable par les commissions aux commissaires. Ces questionnaires sont devenus de plus en plus longs au fil du temps et, pour être franc, ils n’ont aucune utilité particulière quand on sait qu’en réalité, ils sont complétés à l’avance de manière plutôt bureaucratique.
Deuxièmement, le rapport propose de réunir conjointement la Conférence des présidents de commission et la Conférence des présidents au sein de cette Assemblée afin de procéder à une évaluation globale préalablement au débat en plénière et de déclarer les auditions clôturées. Ces deux acteurs pourraient bien entendu les déclarer toujours ouvertes et demander une nouvelle audition de l’un ou autre commissaire désigné. Ce système confère une plus grande flexibilité.
La troisième innovation consiste à demander d’avancer les élections de juin à mai afin d’accorder plus de temps à cette procédure. C’est une demande que nous devons soumettre de toute manière en tant que Parlement européen parce que, depuis que nous avons élargi l’Union européenne vers le Nord, il est idiot de tenir nos élections au mois de juin, qui est la principale période de congé des pays nordiques. Quoi qu’il arrive, le mois de mai serait une période bien plus indiquée pour les élections européennes.
La procédure a bien fonctionné. Ce qui est arrivé la dernière fois montre qu’elle a bien fonctionné et que nous ne demandons pas un droit de censure à l’encontre des commissaires. Ce qui est arrivé la dernière fois a montré qu’il existe des moyens de corriger des questions à propos d’un commissaire en particulier par le biais du président de la Commission, tout en préservant la collégialité de la Commission. Cela fonctionne. Si ce n’avait pas été le cas, M. Frattini ne serait pas ici aujourd’hui avec nous pour prendre part au débat, et c’est avec plaisir que je lui souhaite la bienvenue.
Je me félicite aussi de ses observations. Si elles étaient assez prudentes sur certains points, j’ai constaté qu’il n’a pas contesté le fait que ce rapport est entièrement compatible avec l’accord interinstitutionnel. C’est dans cet esprit qu’il a été rédigé et que, j’en suis sûr, il sera adopté demain par ce Parlement. Je remercie le rapporteur et tous ceux qui contribué au rapport. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann,
   . - Monsieur le Président, je tiens particulièrement à remercier le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a accompli et à dire que mon groupe soutient son rapport. Bien entendu, c’est en 1994 que cette Assemblée a entamé la pratique des auditions des commissaires désignés et c’est, enfin, en 2004 que les citoyens ont compris à quel point l’examen approfondi des candidatures à un poste de commissaire est important et ont, avant toute chose, pris la mesure du fait que cette Assemblée n’est pas une chambre d’enregistrement du gouvernement.
Le rapport fournit au Parlement un important arsenal d’instruments pour l’avenir et définit plus précisément ce que sont ses droits quand il s’agit de nommer la Commission. Je tiens en particulier à souligner le fait qu’à l’avenir, nous disposerons de critères clairs d’évaluation des candidats, parmi lesquels une indépendance incontestable, une connaissance du portefeuille attribué et, plus particulièrement, la divulgation complète de toutes les informations sur leurs intérêts financiers.
Si à l’avenir le Parlement agit en conformité avec ces lignes directrices, cela bénéficiera certainement à la crédibilité des deux institutions auprès de la population. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale de Mmes Roure et Berger, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, Mme Buitenweg, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et Mmes Wallis et Ludford, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, à la Commission sur le recours aux sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire (O-0085/2005/rév.2 - B6-0336/2005). 
Martine Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 reconnaît la compétence exclusive de la Communauté dans l’adoption de sanctions pénales pour assurer l’effectivité du droit communautaire. Ainsi, il permet à l’Union de réaffirmer que la protection de ses citoyens est un de ses principes fondamentaux. Il nous donne également l’opportunité de mettre fin à un conflit récurrent entre les institutions européennes en clarifiant la répartition des compétences entre premier et troisième piliers.
Le cas présenté devant la Cour de justice portait sur une directive sur la protection de l’environnement qui comportait des sanctions criminelles, il s’agissait alors du rapport Di Lello de la commission des libertés. Nous partageons l’analyse de la Commission européenne. Les conséquences de cet arrêt vont bien au-delà de la protection de l’environnement et sont susceptibles d’affecter toutes les politiques communautaires et les libertés fondamentales reconnues par le traité. Les atteintes graves aux droits fondamentaux des citoyens doivent être sanctionnées par des mesures pénales, effectives, proportionnées et dissuasives. C’est, par exemple, ce que nous souhaitons pour la directive sur la rétention des données car elle aura une incidence importante sur la vie privée des citoyens européens. Ainsi, une des conséquences majeures est que la procédure de codécision s’appliquera dans des domaines qui étaient soumis à une procédure de vote à l’unanimité avec simple avis du Parlement européen. L’arrêt donne au Parlement européen un rôle déterminant et ce renforcement du contrôle démocratique est un progrès pour la démocratie tout entière.
La Commission a identifié plusieurs décisions-cadres adoptées sur des bases juridiques erronées. La définition de telles sanctions devrait viser les dispositions communautaires ayant trait à la protection des droits fondamentaux. Je terminerai donc mon propos par une question précise à l’adresse de M. le Commissaire: la Commission a-t-elle envisagé que la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie puisse également bénéficier de ce réexamen? 
Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, quelle belle soirée! Je suis très contente de ce qu’a fait le commissaire Frattini et je me réjouis du document présenté par la Commission - à laquelle je suis reconnaissante - décrivant les effets de l’arrêt du 13 septembre 2005.
En effet, comme Mme Roure et la Commission, je suis d’avis que celui-ci ne concerne pas seulement l’environnement et qu’il a des répercussions dans de nombreux autres domaines. La Commission a présenté une liste de décisions qui nécessitent un ajustement - je reviendrai là-dessus dans un moment -, mais une décision importante est en gestation, qui a fait l’objet de nombreux débats, à savoir celle sur la rétention de données. La Commission sait que le Parlement fait grand cas du fait qu’une quantité énorme de données seront probablement collectées mais serviront à des usages limités. Ai-je raison de conclure de l’arrêt que nous pouvons légalement imposer une sanction si ces données sont utilisées à mauvais escient? Si la prise d’une décision de ce genre est une question de volonté politique, c’est juridiquement possible, cette peine s’appliquerait-elle non seulement aux fournisseurs, mais aussi au gouvernement?
L’autre point traite de l’application de cette liste de sorte qu’elle soit juridiquement conforme. Je partage l’opinion de la Commission, à savoir que nous ne devons pas tout soumettre à une procédure de codécision et que nous devons procéder à des ajustements pragmatiques dans une certaine mesure. J’émets toutefois certaines réserves parce qu’il y a parfois des aspects, comme la facilitation de l’immigration clandestine, dont je sais avec certitude qu’ils posent un grand dilemme à mon groupe. En effet, certaines personnes en aident d’autres à pénétrer dans l’UE parce qu’elles pensent que ces dernières ont vraiment besoin de l’asile politique. Je pense que nous devrions faire le distinguo entre les gens qui aident les autres par appât du gain et ceux qui le font pour des considérations non commerciales. Si, personnellement, je ne sais pas encore si nous parviendrons à procéder à tous ces ajustements si facilement, je suis d’accord pour dire qu’une toute nouvelle procédure de codécision serait probablement injustifiée pour la majorité des propositions.
Je profite du fait que je n’aie pas été réduite au silence pour ajouter rapidement une petite question personnelle. L’article 13, qui fait référence aux anciennes directives contre la discrimination, permet aux États membres d’infliger leurs propres sanctions s’ils le considèrent proportionné et efficace. Ne serait-il pas possible d’introduire à un moment ou l’autre une proposition afin que toute l’Europe puisse le faire, en vue de montrer que nous y voyons une question essentielle pour les droits civils, que nous pensons en Europe que toute forme de discrimination doit être frappée d’une sanction financière? 
Franco Frattini,
   .Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mmes Roure et Buitenweg d’avoir posé cette question, qui revêt une importance majeure en Europe en termes de compétences juridiques dans le domaine du droit pénal.
Je suis d’accord avec l’approche des deux interventions et puis promettre que la Commission veillera à ce que cette importante décision de la Cour européenne de justice soit pleinement appliquée, en mettant en pratique son principe central, à savoir que le législateur communautaire peut prévoir des sanctions pénales par le biais de la procédure de codécision - et par ce moyen uniquement - quand cela s’avère nécessaire pour garantir l’efficacité de la réglementation européenne.
Cela ouvre une grande marge pour la pleine implication du Parlement et indique la voie à suivre pour se départir de la méthode intergouvernementale qui a prévalu jusqu’ici.
Clairement, quand elle formulera les propositions sur l’introduction de sanctions pénales, la Commission devra se tenir à deux grands principes.
Le premier est la nécessité d’une législation pénale, parce que les sanctions pénales ne peuvent être infligées que quand cela s’avère nécessaire. C’est un principe de droit universel.
Le second est la cohérence des différentes dispositions: une fois de plus, les contradictions entre les dispositions pénales doivent être évitées, sinon on court le risque théorique d’une grande incertitude juridique à cause justement d’un manque de cohérence.
Nous avons identifié quelques domaines dans lesquels la décision de la Cour peut être appliquée dans la pratique. Comme vous le savez sans doute, nous avons décidé d’interjeter appel de la décision-cadre sur la pollution du milieu marin auprès de la Cour de justice. Nous l’avons fait il y a quelques jours parce que le délai d’appel n’avait pas encore expiré et parce que nous jugions opportun de donner une démonstration immédiate en contestant cette décision-cadre devant la Cour. Nous y voyons un des sujets sur lesquels une directive prévoyant des sanctions pénales devrait être adoptée, plutôt qu’une décision-cadre.
Nous avons aussi proposé un moyen d’étendre ce modus operandi à d’autres domaines. Quand, par exemple, une décision-cadre a déjà été prise, on pourrait, sans altérer la substance du texte, utiliser un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour adopter la base juridique correcte tout en évitant de devoir entamer une discussion sur le fond. Ce type de solution accélérerait grandement les choses.
Je vais maintenant apporter une réponse finale sur les deux sujets du racisme et de la non-discrimination. Je suis bien entendu favorable à l’adoption d’une législation criminalisant au moins l’incitation à la haine raciale et donc à commettre des actes racistes. Dans ce domaine, des sanctions pénales sont indubitablement nécessaires, même si - et je suis certain que vous le savez - il n’a malheureusement pas encore été trouvé d’accord sur la décision-cadre. J’ai promis de présenter début 2006 une nouvelle initiative sur le racisme et la xénophobie afin de surmonter les obstacles rencontrés au sein du Conseil. L’article 13 du Traité peut être utilisé pour introduire des sanctions pénales en cas de discriminations basées sur la race ou la nationalité. Le moyen existe, à savoir l’article 13, qui peut sans aucun doute être le sujet d’une directive et constitue donc une matière communautaire. Dans de tels cas, la Commission peut également adopter des propositions de législation pénale. 
Carlos Coelho,
   . - Monsieur le Président, je voudrais pour commencer rendre hommage à Mmes Roure et Buitenweg. Comme vous le savez, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens n’avait pas envie que ce débat ait lieu ce soir. Nous pensons qu’il aurait eu plus de sens si, avant toute chose, les commissions parlementaires concernées avaient soigneusement analysé la communication de la Commission sur cet arrêt. À part cette divergence de vue au niveau de la procédure, nous sommes globalement d’accord.
Je voudrais féliciter M. Frattini pour ses réponses à l’Assemblée et sur la décision de la Cour, qui aborde notre volonté de renforcer le droit communautaire et le premier pilier, ainsi que les décisions que nous pouvons prendre dans des domaines tels que ceux relevant du premier pilier plutôt que du troisième.
Il semblerait donc que la Cour reconnaisse que le droit pénal et le système judiciaire pénal ne soient pas du ressort de la Communauté, mais cela n’empêche pas celle-ci d’adopter des mesures portant sur les sanctions pénales dans les États membres, à condition qu’elles soient cohérentes et nécessaires pour préserver l’efficacité du droit communautaire. Un précédent utile a été créé. Je pense que la Commission s’en servira, et M. Frattini peut être certain que le Parlement, pour sa part, s’en servira.
Mme Roure a parlé de l’impact que cet accord aura non seulement sur les questions environnementales, mais aussi dans plusieurs autres domaines, y compris ce que nous considérons comme le domaine le plus crucial, celui des libertés fondamentales, quand il s’agit d’imposer des sanctions pénales afin d’assurer leur efficacité. Une des conséquences que vous avez évoquées, Monsieur le Commissaire, est que certaines décisions-cadres ont été adoptées sur des bases juridiques incorrectes. L’arrêt mentionne sept décisions-cadres, je crois. Cette situation doit donc être régularisée par l’adoption rapide et simple en procédure de codécision d’instruments communautaires remplaçant ces décisions-cadres.
Ce que je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, c’est si vous pouvez nous donner une indication du calendrier que la Commission suivra pour la présentation de ces initiatives afin que nous puissions, par la procédure de codécision, contourner rapidement le cadre juridique contourné par l’arrêt. 
Maria Berger,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les choses ont changé depuis que nous avons posé notre question orale. La commission des affaires juridiques a entendu vos représentants et nous avons maintenant reçu la communication de la Commission, dont nous saluons la substance en même temps que celle de la décision de la Cour de justice.
Je trouve que c’est une bonne chose que la Commission ait dit clairement que cette décision de la Cour de justice est applicable dans des situations autres que celles qui y ont donné lieu - à savoir de nature environnementale - et touche toutes les politiques, à l’inclusion notamment des quatre libertés visées dans le Traité. Il a également été proposé que son application soit limitée aux objectifs de l’article 2, chose à laquelle je me suis opposée en commission. C’est pourquoi j’approuve la manière dont la Commission a appuyé sa position sur le sujet.
Ce que nous devons faire ensemble, c’est trouver comment, le cas échéant, transférer plus d’actes du premier vers le troisième pilier. Vous avez décrit les principes qui sous-tendent les deux façons de le faire. La première impliquerait de ne pas apporter de changements substantiels, mais uniquement de modifier la base juridique et de conclure un accord interinstitutionnel pour éviter de devoir réviser tout le contenu. La seconde consisterait à disposer d’une procédure de codécision adéquate, dans laquelle la Commission pourrait apporter des modifications importantes au contenu. C’est cette approche qui a mes faveurs parce qu’elle est à mes yeux plus adaptée à la situation actuelle, sous réserve évidemment de ce qui se dira lors de débats ultérieurs. Nous avons dix nouveaux États membres qui ont sûrement envie d’apporter maintenant la contribution aux actes juridiques qu’ils n’ont évidemment pas pu apporter avant leur adhésion. Sauf si on me persuade qu’il y a une meilleure façon de faire, je suis favorable à l’idée que cette question soit traitée par le processus législatif normal. 
Patrick Louis,
   - Monsieur le Président, chers collègues, ainsi que le Conseil et les États membres l’ont soutenu devant la Cour, une lecture téléologique des traités conduit une fois de plus à en bousculer la lettre, pour ne pas dire à la violer, en particulier les articles 135 et 280 du TCE et 29 et suivants du TUE qui réservent clairement la compétence pénale aux États.
Ainsi, sans traité, sans mandat, contre nos États et le Conseil, la Cour et la Commission se sont entendues pour enclencher, à travers cette communautarisation jurisprudentielle du droit pénal, la fusion des piliers de compétences au sein de l’Union. C’était là l’un des effets visés par le traité établissant une Constitution européenne dont j’oserai rappeler à nos collègues, qui refusent encore de s’y résoudre, qu’il a bien été rejeté et qu’en application du droit international, il est devenu caduc. La Commission n’a évidemment pas tardé à s’engouffrer dans la brèche ainsi ouverte. Le 23 novembre dernier, elle a ajouté au droit pénal de l’environnement une première liste de neuf nouvelles compétences pénales soustraites d’autorité aux États membres. Cette absorption continue des compétences nationales se traduit aussi dans le futur code civil européen que prépare toujours, en dehors de toute base légale, le groupe Von Bar subventionné à hauteur de cinq millions d’euros par le contribuable européen.
En vertu d’un mystérieux principe hégémonique, selon lequel les peuples ne sont qu’un paramètre indifférent, voire un obstacle à franchir, les institutions supranationales prennent-elles leur revanche sur les votes populaires des 29 mai et 1er juin? Ces coups de force juridiques dénaturent le modèle d’Europe auquel nos pays avaient consenti. Nous sommes devant ce que le président du Conseil constitutionnel français, Pierre Mazeaud, redoutait au début de l’année: un grave vice de consentement. Je tiens donc à dire ceci, tranquillement mais solennellement: celles et ceux qui, dans cet hémicycle, acceptent ces coups de force sans réagir commettent un acte contre leur gouvernement, contre leur parlement, contre leur Constitution, contre les traités européens eux-mêmes et contre les peuples, préparant de nouvelles insurrections, pas seulement électorales, contre une Europe qui n’est décidément plus la leur. 
Giuseppe Gargani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à mon avis - qui, je crois, est partagé par la grande majorité du Parlement -, l’arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire C-0176 constitue un succès pour le Parlement européen, non seulement parce que la Cour a repris les suggestions formulées par le Parlement en septembre 2003 sur la base d’un rapport de la commission des affaires juridiques que j’ai l’honneur de présider, mais aussi parce qu’il oblige le Conseil à respecter les articles 24, 29 et 47, qui disposent clairement que le traité établissant la Communauté européenne prime le traité sur l’Union européenne.
Pour cette raison, dans le domaine des sanctions pénales, le Conseil ne pourra plus utiliser le titre VI pour prendre des décisions unilatérales sans l’intervention du Parlement européen en tant que colégislateur. J’y vois un grand progrès et un grand résultat à porter au crédit de l’Union européenne dans son ensemble.
Il semble évident que, sans l’intervention du Parlement, un principe démocratique fondamental, à savoir celui selon lequel , aurait été négligé plutôt que réaffirmé.
Tout en reconnaissant évidemment que la Communauté ne peut instaurer de sanctions pénales ni harmoniser le droit pénal, la Cour de justice a statué que - si les sanctions pénales sont essentielles pour remplir les exigences ou atteindre les objectifs du Traité - la Communauté peut obliger les États membres à les prévoir et les appliquer. Cela signifie que, si la Communauté est compétente pour régir le comportement à adopter afin d’atteindre un but particulier, elle est également compétente pour décider si ce comportement peut être puni au niveau national par le recours aux sanctions administratives ou pénales.
Les institutions européennes sont donc invitées à appliquer l’arrêt de la Cour de justice, et - je m’adresse ici en particulier au commissaire - la Commission européenne a donné quelques indications sur sa future manière d’agir.
Je crois que le seul transfert des dispositions contenues dans une décision-cadre vers une directive communautaire est inacceptable s’il n’est pas mené dans le plein respect des prérogatives du Parlement européen. Le Parlement doit pouvoir intervenir sur le fond si la base juridique prévoit qu’il est colégislateur.
En ce qui concerne les propositions législatives en souffrance, je suis reconnaissant au commissaire de ce que la Commission prenne des mesures pour les retirer ou les remplacer par de nouvelles propositions conformes au droit jurisprudentiel de la Cour.
La commission des affaires juridiques continuera à veiller au respect du droit communautaire et des prérogatives du Parlement. Des lignes directrices très précises seront fixées dans un rapport d’initiative, pour lesquelles nous avons déjà demandé l’autorisation bien à l’avance, et dont la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’occupera elle-même. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le 13 septembre 2005, la prétendue Cour européenne de justice a adopté un arrêt conférant à la Commission européenne le droit d’imposer des sanctions pénales aux citoyens des États membres. Pour la première fois depuis la levée par Henry VIII de la compétence du pape sur les questions ecclésiastiques en Angleterre, un pouvoir autre que le parlement britannique aura le droit de créer des lois et de fixer les peines en cas de transgression. La Cour européenne de justice n’est pas une cour de justice; c’est un moteur d’intégration politique pour l’Union européenne. Non seulement cet arrêt particulier s’applique-t-il au droit environnemental, mais il laisse aussi la porte ouverte à la Commission pour une application dans d’autres domaines.
La Commission a exploité de manière éhontée la décision de la Cour pour publier une liste de neuf nouveaux domaines de compétences qui lui donne le droit de créer de nouvelles lois et d’imposer des sanctions pénales. Elle a également fait part de son intention d’étendre son pouvoir pour instituer d’autres infractions pénales. Quand cette affaire est arrivée pour la première fois devant la Cour, onze des quinze États membres de l’époque s’y sont opposés; la Cour les a ignorés. Un avocat de la Commission a dit que cela pourrait forcer le gouvernement - et le parlement! - britannique à punir ses citoyens pour quelque chose qui ne constitue pas un crime en Grande-Bretagne. Si un gouvernement britannique devait refuser de reconnaître ces crimes, il pourrait être traîné devant la Cour européenne de justice, qui l’obligerait à le faire. La Cour serait alors juge et partie dans sa propre affaire. Et tant pis pour la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire qui a protégé les libertés anglaises pendant des siècles!
La décision de la soi-disant Cour européenne de justice n’est rien de moins qu’un coup d’État judiciaire. La Cour a pris le pouvoir aux États membres et l’a remis à la Commission. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce fut une contribution intéressante de la part de M. Batten. Parlant en tant qu’avocat et ancien ministre de la justice du Royaume-Uni, j’ai des questions à poser à M. Frattini, et je le ferai sans émotion parce que je pense que nous sommes dans un débat très intéressant.
Les compétences de la Cour européenne de justice constituent à n’en pas douter un sujet d’intérêt considérable. Elles me passionnent parce que, si nous développons des domaines dans lesquels la Cour de justice sera compétente, nous devons envisager la question dans le contexte de la relation que la Cour entretient avec les tribunaux des États membres et des compétences que ceux-ci possèdent eux aussi dans des domaines particuliers.
C’est la première fois que nous avons l’occasion de débattre de cet important arrêt, et je conçois que la Commission ait l’obligation, en tant que gardienne des Traités, d’en considérer soigneusement les implications. Je crois en la compétence et les prérogatives des États membres dès lors qu’il s’agit du domaine général du droit pénal. Je suis certain que cette vision est partagée par la plupart des États membres. Il y a un problème relatif à l’approche de la jurisprudence adoptée par la Cour européenne de justice et, d’une façon générale, je pense qu’il est juste de dire que nous ne soutiendrons pas les lois faites par les juges, qui peuvent dans certaines circonstances se révéler antidémocratiques. Je ne pense pas qu’il faille un prétexte ni à la Commission ni au Parlement pour chercher une extension de pouvoirs entrant en conflit avec les droits des États membres.
Il est toutefois important, en particulier parce que nous savons que la Cour européenne de justice possède des compétences claires dans de nombreux domaines, que les paramètres des compétences de cette Cour soient clairement fixés. Il est primordial de définir sans ambiguïté comment ces compétences fonctionneront parallèlement à celles des tribunaux nationaux.
J’ai toujours été fasciné par le travail de la Cour européenne de justice. J’étais dernièrement à Washington au moment où John Roberts a répondu aux questions pour devenir . Il était intéressant de noter que la majeure partie de sa raison d’être était basée sur la Constitution américaine, de l’interprétation qu’il en a et de sa prise de décisions en vertu de la Constitution. Un domaine limité, serait-on tenté de croire, mais les ramifications sont très étendues. J’ai été profondément impressionné par la manière dont le nouveau a traité de ces compétences et de sa relation avec la Constitution des États-Unis.
C’est pourquoi je pense qu’il est désormais temps que nous entendions les ambitions et intérêts de la Cour européenne de justice, comment elle voit son rôle pour l’avenir et comment elle l’envisage avec un minimum d’inconvénients et de conflits avec les tribunaux nationaux. Je suis impatient d’entendre ce que M. Frattini va dire sur ce point particulier dans sa conclusion. 
Franco Frattini,
   .Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je déduis des interventions que je viens d’entendre que ce sujet ne peut être passé en revue dans le peu de temps imparti au débat de ce soir. C’est une matière qui revêt une importance considérable pour l’espace de compétence juridique de l’Europe, et les dernières observations sur les relations entre la Cour européenne de justice et les tribunaux nationaux mériteraient elles aussi d’être prises en considération, ce que je ne manquerai pas de faire.
Comme on le sait, le droit pénal a pour but de réprimer les comportements illégaux des individus et, si la question entre dans la compétence de la Communauté, il semble franchement peu probable que le Parlement - l’institution qui représente la démocratie - ne participe pas à la formulation du droit pénal. Cela signifierait que, si le Parlement en était exclu, seules deux des institutions - le Conseil et la Commission - seraient impliquées dans le processus décisionnel en matière de compétences de la Communauté. C’est une des principales justifications de l’arrêt de la Cour de justice et un principe que nous examinerons évidemment en profondeur.
Comment une base juridique erronée peut-elle être transformée en base juridique correcte? On peut envisager trois méthodes.
Comme cela a été dit dans plusieurs interventions - par exemple dans celle de M. Gargani -, s’il est nécessaire de modifier la substance de la mesure, on le fait en retirant ladite mesure - par exemple, une décision-cadre - et en la remplaçant par une proposition de nouvelle directive, soit sur la base juridique soit sur la substance, et donc en appliquant la procédure de codécision.
Il se pourrait toutefois - mais je ne suis pas au courant de tels cas - qu’une décision-cadre repose sur une base juridique inappropriée alors que son contenu serait accepté. Dans un tel cas - si le Parlement et le Conseil s’accordent sur la nécessité de ne changer que la base juridique et de conserver le contenu -, je peux voir une deuxième méthode, qui consiste non à retirer la proposition et à la remplacer par une nouvelle initiative, mais plutôt sous la forme d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil par lequel il est convenu, rapidement et à peu de frais, de modifier la base juridique et de garder la substance. C’est là une hypothèse pour laquelle il serait très intéressant d’entendre l’évaluation qu’en fait la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de ce Parlement.
Enfin, il y a une troisième voie, que nous avons déjà empruntée il y a quelques jours et pour laquelle nous attendons la décision de la Cour, à savoir l’appel devant la Cour de justice d’une décision-cadre reposant sur une base juridique incorrecte.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais dire clairement que la Commission n’exercera ces compétences que si cela s’avère nécessaire.
Le droit pénal est, je le souligne, un instrument sérieux du système juridique. C’est pourquoi la législation pénale - qui, comme les pères fondateurs du droit nous l’ont appris, constitue le remède final contre les crimes commis par les individus - ne doit s’appliquer que quand c’est absolument nécessaire. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0314/2005) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les modalités d’application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI)). 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, cela fait trois ans que la Commission revoit le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil déterminant les modalités d’application des règles de concurrence aux transports maritimes. Après une consultation extensive des transporteurs, des utilisateurs, des États membres et des pays tiers, nous pensons que la capacité des transporteurs maritimes à fixer les prix et à réguler la capacité n’est plus justifiée dans les conditions actuelles marché. L’exemption actuelle est unique. Aucun autre secteur économique - même ceux en concurrence directe avec les transporteurs maritimes - ne bénéficie d’une exemption aussi généreuse.
La fixation collective des prix et la régulation de la capacité constituent par définition des restrictions pures et dures de la concurrence. Ces types de restrictions ont pour objectif de maintenir les prix artificiellement haut. Si les participants à un tel cartel peuvent en profiter, leurs clients n’en tirent certainement aucun bénéfice, et l’économie au sens large non plus. Le système actuel ne peut s’expliquer que dans un contexte historique.
La fixation des prix par les conférences de transporteurs entraîne en réalité une hausse des prix pour les exportateurs. Les compagnies de transport maritime européennes se portent bien. Quatre des cinq plus gros transporteurs mondiaux sont basés dans l’UE. Et pourtant, nos exportateurs ne cessent d’attirer notre attention sur la nécessité de ne plus autoriser la fixation des prix.
En tant que législateurs, notre devoir est de veiller à ce que les règles soient en phase avec les conditions du marché. L’exemption des règles de concurrence pour les conférences de transporteurs est une relique du passé. Les vingt dernières années ont vu d’importants changements dans le marché du transport maritime, accompagnés d’une augmentation du nombre d’accords de coopération entre les compagnies, sous la forme de consortiums et d’alliances mondiales qui n’englobent pas la fixation des prix. Cela prouve que les conférences ne sont pas indispensables à la bonne santé de l’industrie maritime.
Le secteur est important pour la santé de l’économie dans son ensemble. Les lignes régulières de transport de conteneurs représentent quelque 40 % du commerce extérieur par voie maritime de l’UE-25 en termes de valeur. Aujourd’hui, les conférences sont autorisées à fixer les prix sur toutes les grandes routes, et ces prix sont généralement considérés comme un repère pour les prix sur toutes les routes en provenance et à destination de l’UE.
Outre l’effet d’étalonnage des tarifs fixés par les conférences, le prix du transport est en moyenne composé à 30 % de charges et surcharges imposées conjointement par les compagnies participant aux conférences, et les mêmes taux de charges sont très souvent appliqués par les autres transporteurs. Autrement dit, 18 % des importations et 21 % des exportations de l’UE-25 sont touchés par la capacité des transporteurs à fixer ensemble les prix dans le cadre de l’exemption par catégorie accordée aux conférences. Ces chiffres montrent combien il est important de libérer la concurrence dans le secteur du transport maritime, dans l’esprit de l’agenda de Lisbonne et dans la recherche de l’objectif de faire de l’Europe l’économie la plus compétitive.
Je me félicite du travail accompli par le Parlement en réaction au Livre blanc de la Commission d’octobre 2004. Je me réjouis en particulier que le Parlement ait reconnu que les règles imposées au secteur devaient être conformes à l’article 81.
Je suis conscient des préoccupations de certains milieux quant aux conséquences de l’abolition de l’exemption par catégorie. Que signifie l’abolition des conférences? Elle signifie: se fier aux mécanismes du marché pour déterminer les prix et les capacités, comme dans tous les autres secteurs de l’économie.
Nous avons mené une évaluation extensive de l’impact économique: trois études indépendantes ont été commandées. Les résultats montrent que si les transporteurs maritimes ne sont plus autorisés à opérer comme un cartel, cela entraînera probablement une baisse des prix, ce qui profitera aux exportations partout dans l’UE et aura un impact positif sur les pays en développement. La qualité du service et l’innovation seront sans doute elles aussi renforcées.
Un environnement plus compétitif devrait permettre aux transporteurs européens de se concurrencer et de grandir. Les petites compagnies auront également la possibilité de croître si elles suivent un modèle commercial innovateur. Aucun impact n’est prévu sur l’emploi ni sur les investissements dans les nouveaux navires. Les transporteurs et les armateurs ont tous reconnu que l’étude la plus récente de Global Insight était d’un niveau élevé et que ses résultats étaient basés sur une recherche approfondie.
Nous jouissons du soutien sans réserve de l’European Shippers’ Council, qui représente plus de 100 000 exportations, des plus petites entreprises aux grandes multinationales. Nous avons l’appui de l’UNICE. L’industrie elle-même est plus divisée. Il fallait s’y attendre vu qu’elle était protégée contre la concurrence et bénéficiait d’un cartel légalisé. Quoi qu’il en soit, une grande partie du secteur accepte maintenant l’idée que l’avenir soit basé sur la concurrence et que les jours des régimes spéciaux soient comptés.
En tout cas, en tant que législateurs, nous devons envisager la question sous un angle plus large. Notre préoccupation, c’est la compétitivité de l’industrie européenne. Cela englobe les transporteurs maritimes mais aussi leurs clients, nos exportateurs. Si on prend la majorité des transporteurs, la fixation des prix devient de moins en moins importante pour leurs stratégies commerciales parce qu’ils cherchent des manières plus efficaces d’assurer leur survie dans un environnement changeant et de plus en plus exigeant.
Je voudrais aussi assurer au Parlement que la Commission accorde une grande attention aux implications internationales de tout règlement touchant l’industrie du transport maritime. Nous sommes conscients du fait que les conférences de transporteurs sont tolérées dans d’autres juridictions et avons noué des contacts bilatéraux afin de garantir que nos partenaires soient au courant des changements éventuels dans notre législation.
Bien que la Commission soit fermement convaincue des bienfaits de la fin du système des conférences, elle est également convaincue de la nécessité de donner à l’industrie suffisamment de temps pour s’adapter à un marché placé sous le signe de la concurrence. J’ai l’intention de présenter au collège des commissaires une proposition visant à abroger le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil prévoyant une période de transition substantielle avant l’abolition totale du système des conférences.
Pour conclure, la Commission s’est engagée à améliorer la législation et à respecter l’agenda de Lisbonne. Je pense que l’abolition du système des conférences rendra l’application des règles de concurrence au secteur maritime plus simple, plus rentable et plus juste. Elle offrira de grandes chances. Je ne doute pas que les transporteurs maritimes et leurs clients sauront les saisir. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier sincèrement mes amis de la commission des transports et du tourisme, dont les commentaires et amendements ont enrichi le rapport et la proposition de résolution sur la révision des règles de concurrence appliquées aux transports maritimes. Je voulais également remercier la Commission européenne pour sa disposition à coopérer tout au long de la procédure.
Je me réjouis particulièrement de l’initiative de rédiger le Livre blanc. Elle nous permet d’évaluer la situation actuelle et de nous pencher sur les vrais défis qui attendent le secteur européen du transport maritime en relation avec la compétitivité de l’Union européenne et les objectifs de Lisbonne. C’est pourquoi le rapport que je vous présente tient compte des propositions et des demandes du Livre blanc pour les transports et des tendances émergentes de l’environnement international.
La pomme de discorde sur laquelle mes honorables collègues ont braqué leur attention concernait les lignes régulières entre les ports de différents États membres ou entre l’Union européenne et des pays tiers, en particulier le système des conférences. Je ne reviendrai pas spécifiquement sur ce sujet parce que le commissaire a illustré le cadre des conférences.
Au fil des années, les conférences ont préservé l’efficacité des services et la stabilité des prix sur le marché, contribuant au développement du commerce européen et international, à la bonne santé - pour reprendre l’expression du commissaire - de l’industrie maritime et offrant l’occasion - c’est important pour nous - aux transporteurs de toute taille de participer.
Aujourd’hui, il est bon que nous envisagions d’ajuster le système à la nouvelle donne en révisant le règlement 4056/86, une révision qui permettra la flexibilité, la compétitivité des prix, la stabilité et la qualité des services, ainsi qu’une véritable concurrence en ce sens que le marché sera dans une certaine mesure protégé contre la domination des oligopoles. On enregistre des tendances claires à fusionner pour créer des compagnies colossales capables d’imposer leurs termes et conditions au commerce et à l’industrie. Les trois premières compagnies européennes représentent 35 % de la flotte mondiale, mais de nouvelles puissances maritimes sont en même temps apparues, comme la Chine, la Corée du Sud ou Taiwan. Aucune des études présentées par la Commission ne nous a convaincus que ces craintes n’étaient pas fondées, pas plus qu’elles ne nous ont convaincus des bénéfices importants que le commerce et l’industrie pourraient tirer de l’abrogation du règlement.
Ma proposition est que la Commission européenne ne doit pas proposer l’abrogation du règlement et doit poursuivre le dialogue avec les parties concernées, les transporteurs et les armateurs. Elle doit proposer une révision du système existant, principalement en excluant la possibilité que les taux de fret soient déterminés directement par les conférences, mais en autorisant la fixation de prix indicatifs sur la base du droit jurisprudentiel de la Cour de justice des Communautés européennes et en calculant les coûts additionnels pour le chargement et le déchargement de manière transparente et après consultation des armateurs.
Nous proposons également, quelle que soit la solution retenue, de prévoir une période transitoire permettant l’ajustement de tous les facteurs.
Pour conclure, je voudrais inviter la Commission européenne à tenir compte, quand elle formulera sa proposition, des systèmes légaux et opérationnels qui s’appliquent à d’autres pays, comme les États-Unis, l’Australie, le Canada et le Japon, parce qu’une déviation dans le système européen pourrait donner lieu à des tendances déstabilisatrices au niveau mondial et à des actions protectionnistes. 
Georg Jarzembowski,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous nous avez gratifiés d’un terrible discours, mais je ne suis pas certain que vous ayez parlé à toutes les parties concernées dans les milieux commerciaux touchés. Ce que vous avez dit est peut-être vrai pour des compagnies comme Maersk, la petite structure qui vient de rafler P[amp]O, mais ce qui nous intéresse surtout, Mme Kratsa-Tsagaropoulou et moi, c’est ce qui va advenir des petites et moyennes entreprises du secteur du transport maritime dont la situation est quelque peu différente de P[amp]O et qui n’ont pas été rachetées par Maersk ou un autre des grands acteurs que vous pourriez nommer.
Nous pensons que le règlement (CEE) n° 4056/86 ne peut pas être abrogé s’il n’est pas remplacé. Certes, Monsieur le Commissaire, il doit être adapté; c’est parfaitement clair, et nous le savons tous. Il doit être adapté, et le principal objet de l’exercice doit consister à le faire de telle sorte que les petites et moyennes entreprises puissent conclure des accords sur des questions techniques et échanger des informations afin de voir où se situe leur meilleure chance de réussir sur le marché mondial. Monsieur le Commissaire, vous n’avez pas prêté attention à ce point.
Un groupe s’appelant lui-même «European Liner Affairs Association» a débarqué avec de bonnes propositions contenant non seulement une exemption nettement plus limitée, mais aussi des règles claires de protection des PME. L’on propose d’ouvrir des forums de discussion réunissant non seulement les transporteurs, mais aussi les armateurs et les autres parties prenantes du secteur. Nous ne voulons pas plus de la fixation des prix que des cartels hostiles, et vous ne pourrez jamais dire que ma collègue Mme Kratsa-Tsagaropoulou le souhaite! Ce que nous voulons, ce sont des accords techniques permettant aux petites et moyennes entreprises de survivre dans des eaux infestées de requins, c’est-à-dire à côté des conglomérats et des alliances. Si de tels forums de discussion sont facilités, il y a une réelle chance que nous parvenions à maintenir les PME du secteur du transport maritime à flot.
Il doit être tout simplement clair que, même si nos grands acteurs dominent le secteur, nous avons aussi de bonnes raisons de craindre les attaques des transporteurs coréens et chinois. Voilà, Monsieur le Commissaire, où nous devons agir pour l’industrie européenne du transport maritime! 
Robert Navarro,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteur, mes chers collègues, le Parlement va voter, demain, sur le contenu du livre blanc. La Commission présentera sa proposition législative mercredi prochain. Est-elle déjà prête? Reste à espérer que les échos de nos débats remonteront quand même jusqu’à la Commission. Le contraire serait dommage car le rapport qui nous est présenté, à cette heure hélas tardive, est de qualité. Je tiens d’ailleurs à remercier Mme Kratza pour la qualité de son rapport et pour sa courtoisie.
Personne ici ne conteste l’apport d’une saine concurrence dans les transports maritimes où la plupart des acteurs sont des opérateurs privés. Faut-il pour autant aller jusqu’à la dérégulation totale? Cela reviendrait à négliger les changements survenus ces dernières années et à nier les apports du système actuel. Avec les décisions de la Cour de justice et de la Commission européenne, les conférences maritimes ont, en effet, cessé d’être des cartels. Elles jouent un rôle utile, assurant stabilité et qualité du service et renforçant la sécurité maritime par le renouvellement régulier des flottes. Elles garantissent aussi la diversité des opérateurs.
Cela dit, le système actuel peut encore être amélioré. L’échange d’informations pourrait être rationalisé. On doit aussi définir des règles claires de calcul des surcharges. Par contre, il nous paraît dangereux d’abolir le règlement n° 4056/86 sans proposer un texte de remplacement, fût-il provisoire. La suppression sèche du système actuel accélèrerait la concentration dans le secteur. La réduction du nombre d’opérateurs pourrait avoir un impact négatif sur la desserte de certains ports et sur les prix. Par révision, nous entendons «amélioration» pas «abrogation». Tel est le message que le Parlement devrait, avec ce rapport, envoyer à la Commission européenne et au Conseil. Nous espérons qu’il sera entendu. 
Jeanine Hennis-Plasschaert,
   . - Monsieur le Président, le rapporteur a su s’assurer une majorité en faveur de son rapport au sein de la commission des transports et du tourisme. Malgré cela, je suis frappée par le nombre d’abstentions; 20 membres ont voté pour, 7 contre et pas moins de 19 se sont abstenus. Il va sans dire que j’étais très déçue, et ce en dépit du résultat.
Je voudrais donc m’écarter des orateurs précédents. L’article 81 du Traité stipule que les associations d’entreprises distordant le marché ne sont pas compatibles avec le droit communautaire. Le paragraphe 3 du même article énumère toutefois une série d’exceptions et de conditions qui doivent être remplies pour permettre à ces associations d’entreprises de continuer à fonctionner. Sur cette base, une exemption globale doit s’appliquer aux transports maritimes en vertu du règlement 4056/86. La Commission a lancé une enquête sur la question de savoir dans quelle mesure cette exemption globale est toujours permise en 2005. Les conditions de l’article 81, paragraphe 3, sont-elles toujours remplies? La Commission est arrivée à la conclusion que ce n’était pas le cas et voudrait donc revoir les règles. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutient la Commission dans cette action, et notre amendement 10 en constitue, entre autres, la preuve.
Au paragraphe 9, le rapporteur conclut que les quatre conditions cumulatives de l’article 81, paragraphe 3 du Traité ne sont que partiellement remplies. En même temps, le rapporteur appelle à l’institution d’une association d’entreprises. Cela soulève quelques questions, pour parler gentiment. Après tout, si les quatre conditions ne sont que partiellement remplies, on peut dire clairement qu’elles ne sont pas remplies parce qu’elles sont cumulatives par nature.
Les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et du groupe socialiste au Parlement européen étaient préoccupés par l’impact d’une révision éventuelle sur les PME du secteur du transport maritime. De quelles sociétés parle-t-on? Des P[amp]O Nedlloyd, Hapag Lloyd, APL et autres MYK? Inclure ces sociétés dans le cercle des PME est à mon sens quelque peu exagéré.
Néanmoins, la Commission l’a fait et a commandé une étude, notamment, pour clarifier l’impact sur les prétendues petites entreprises. Cette étude a maintenant été publiée, et quelle en est la conclusion? L’abrogation du règlement entraîne une baisse des prix et une amélioration du service, et les petites compagnies de transport maritime n’ont pas enregistré de baisse. Cela va de soi parce que les PME sont essentiellement du côté des consommateurs et des armateurs. Cependant, à en croire l’amendement 17, le groupe du parti populaire européen et le groupe socialiste au Parlement européen restent peu convaincus.
Je voudrais inviter mes collègues à jeter un coup d’œil plus attentif au paragraphe 1. D’après le texte devant nous, l’objectif de la révision consiste à préserver et à étendre le secteur maritime européen dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. C’est à mon sens une conception erronée. Le but de cette révision, tout comme de la stratégie de Lisbonne, est de créer un climat concurrentiel dans lequel le secteur puisse opérer le plus efficacement possible. L’intention n’a jamais été de protéger le secteur sur la base d’arguments impropres.
Enfin, je voudrais demander à mes collègues de regarder de plus près les amendements - à savoir, les amendements 1 à 14 - que j’ai déposés avec le groupe des Verts; je l’ai sans doute fait contre mon gré, mais je l’ai fait. À cet égard, la Commission mérite un plus grand soutien qu’elle n’en obtient pour l’instant. Pour finir, je dirai qu’à l’inverse du rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, je me rallie pleinement aux conclusions du commissaire McCreevy. 
Margrete Auken,
   - Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne est favorable à une application plus cohérente des règles européennes de concurrence. Dans le transport maritime, la situation est caractérisée par le fait que quelques grosses sociétés constituent un bloc, justement parce que des accords tarifaires ont été conclus dans ce domaine. Il n’y a pas de libre concurrence. C’est là un aspect particulier du système communautaire, un aspect regrettable dès lors qu’il s’agit du transport maritime, qui pourrait être une bonne solution de rechange au transport aérien et routier si les prix étaient plus équitables.
Si les prix doivent être régulés, cela doit être afin de tenir compte de l’environnement ou des travailleurs. Ce n’est pas avec ce genre de régulation que nous sommes aux prises ici. Nous sommes ici aux prises avec quelques-uns des citoyens les plus riches de l’UE, notamment les armateurs grecs et danois. Ce sont eux qui se taillent la part du lion en raison du manque de concurrence et des prix excessifs. Il est évident qu’ils le font, et on peut aussi voir qui est impliqué. Le groupe des Verts/ALE soutient la Commission ou, plus précisément, le membre de la Commission présent en cette Assemblée, contre la DG Transports, et nous espérons vivement que les amendements les plus importants passeront. Si les amendements 3 et 12 sont adoptés, le groupe des Verts/ALE pourra soutenir le rapport. Dans le cas contraire, nous ne le pourrons pas. 
Georgios Toussas,
   . - Monsieur le Président, les conférences ont été créées sous la forme d’une union pour une meilleure coopération entre les transporteurs afin de contrôler le secteur rentable du transport maritime.
Aujourd’hui, ce sont les mêmes groupes monopolistes qui en appellent à une modification du règlement 4056/86, et la Commission européenne est elle aussi d’accord avec cette approche, répétant le même argument, à savoir que ces changements sont nécessaires pour offrir aux utilisateurs des services moins chers. Cependant, la vie elle-même nous a montré que les oligopoles opérant dans le secteur du transport maritime ont été les vainqueurs, et les travailleurs les perdants, de tout ce processus.
Aujourd’hui, les choses ont changé. Les compagnies fusionnent ou se rachètent. Il se crée des monstres ingérables qui imposent leurs conditions; autrement dit, on est face à une situation de monopole. Aujourd’hui, les fusions et concentrations de capitaux dans ce secteur spécifique sont arrivées à un point tel qu’une poignée de compagnies - que l’on peut compter sur les doigts d’une main - contrôlent les lignes régulières. Parmi les exemples typiques, citons ceux d’une compagnie européenne qui possède 550 navires et d’une compagnie asiatique qui en gère 112. Parler de concurrence dans de telles circonstances relève de l’hypocrisie la plus pure.
Pour le cabotage, bien que le règlement 4056/86 ait été incorporé dans le règlement 3577/92, nous ne sommes pas d’accord pour dire que les transports domestiques doivent être intégrés dans les règles de concurrence parce que, à en juger par l’expérience de mon pays, avec sa configuration insulaire, les répercussions sont dangereuses, et ce tant pour les marins que pour les habitants des îles. 
Sylwester Chruszcz,
   . -  Monsieur le Président, le travail du Parlement sur le rapport Kratsa-Tsagaropoulou relatif à l’application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes et le vote de demain sur ce rapport doivent servir de catalyseur pour le travail sur les règlements promouvant une concurrence saine et équitable dans le secteur maritime. Ce secteur a été exclu de certaines dispositions du traité instituant la Communauté européenne par le biais d’un règlement du Conseil. En particulier, il a été exclu de l’article 81, qui interdit la conclusion d’accords limitant la concurrence, et de l’article 82, qui interdit l’abus de position dominante.
Je note que notre travail et nos délibérations sur ce rapport, qui traite du règlement (CEE) n° 4056/86, portent sur des questions abordées dans un avis juridique séparé rédigé en novembre 2005 à la demande de la Commission européenne. Il serait donc judicieux d’examiner dans les détails les conclusions de cette nouvelle analyse avant de prendre d’autres décisions.
Nous devons faire preuve d’une grande prudence lors des étapes suivantes, et éviter toute décision prématurée ou hâtive. Cette prudence est d’autant plus nécessaire que les modifications que nous apporterons risquent de ne pas être conformes aux normes des partenaires de l’Union européenne, c’est-à-dire les États-Unis, l’Australie, le Japon et le Canada. Cela menacerait la stabilité des relations économiques.
Je voudrais aussi avertir les membres d’un autre point, à savoir que les changements dans ce secteur pourraient avoir un impact négatif, en particulier sur les PME du secteur du transport maritime. 
Marta Vincenzi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec tous ceux qui estiment utile de réviser et non d’abroger le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, tout en espérant que le but de cette révision sera de garantir l’efficacité des services, un calendrier adéquat, des délais précis et des taux de fret en phase avec les coûts administratifs.
Comme on l’a déjà dit, l’exemption accordée aux conférences de transporteurs a généralement débouché sur un équilibre dans le secteur maritime, mais il est également vrai que le déclin des conférences été attesté par les chiffres relatifs aux transports individuels - la loi de 1994 - et par l’apparition de grands transporteurs indépendants et efficaces.
De nos jours, les taux de fret diminuent en général quand la demande baisse et augmentent quand l’offre est limitée, et il est de notoriété publique que les accords entre les conférences n’ont pas permis d’imposer une hausse coordonnée des transports touchés par une baisse de la demande.
La proposition d’abolir la fixation préalable des taux de fret - qui est le principal effet des conférences - est raisonnable et est donc la bienvenue. Il faut toutefois être vigilants et s’assurer que, quand on en aura fini, les ports d’escale ne seront pas ignorés ou sélectionnés exclusivement sur la base des intérêts des armateurs, et qu’on n’assistera pas à une hausse artificielle des taux de fret. C’est déjà le cas pour les pratiques commerciales consolidées: nous savons que les exportateurs chinois débarquent en Europe avec des cours négatifs pour leurs produits mais comblent ensuite l’écart différentiel par le paiement de droits de cession exorbitants qui leur sont ensuite reversés.
Il faut donc faire très attention et contrôler tous les aspects des pratiques libéralisatrices rusées - parce qu’elles pourraient le devenir - si notre but mutuel est d’avoir une marine marchande européenne compétitive dans le cadre tracé par Lisbonne. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté le débat avec intérêt. Il est évident que l’introduction de la concurrence dans le secteur du transport maritime constitue un changement majeur. Un tel changement est positif non seulement pour les transporteurs et les consommateurs, mais aussi pour l’industrie elle-même.
Je me suis engagé à trouver une solution équilibrée qui favorise les intérêts des armateurs et des transporteurs. Je crois que la voie à suivre passe par l’abrogation du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, qui entraînerait une baisse des prix et n’aurait pas un impact négatif sur les transporteurs.
Il sera primordial de poursuivre les discussions avec l’industrie. Cela devrait permettre de conserver les quelques effets positifs du système des conférences. Cela implique un échange d’informations entre les transporteurs, mais pas au point d’en arriver à une quelconque collusion. Sur cette base, je crois que nous pouvons trouver une solution juste et raisonnable profitant aux transporteurs et à l’économie européenne dans son ensemble et que tous les acteurs du marché pourront soutenir. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0305/2005) de Mme Toia, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la réglementation et les marchés européens des communications électroniques, 2004 (2005/2052(INI)). 
Patrizia Toia (ALDE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat que nous sommes sur le point d’avoir ce soir s’inscrit dans le contexte de la prochaine révision du cadre normatif.
Il convient donc de se demander si ce cadre a fonctionné, si et comment il a été appliqué, s’il a permis de promouvoir un marché véritablement ouvert, concurrentiel et transparent pour tous les opérateurs et s’il a été également favorable aux investissements nécessaires.
Étant donné que nous devons mettre à jour le cadre normatif, nous devons nous interroger sur l’approche à adopter. En d’autres termes, nous devons nous demander s’il convient d’octroyer une plus grande liberté aux opérateurs - comme d’aucuns le souhaitent, particulièrement pour les nouveaux marchés - ou plutôt de maintenir des services réglementés. Telles sont les questions auxquelles nous devons apporter les meilleures réponses possible alors que nous entamons la révision du cadre normatif.
Je voudrais pour ma part, à la suite du débat en commission, mettre en exergue certaines priorités.
Tout d’abord, ce secteur représente un moteur du développement de l’économie européenne, non seulement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, mais également parce que les télécommunications constituent la pierre angulaire de toute économie fondée sur la connaissance, l’innovation et la recherche. Les technologies des télécommunications agissent comme un stimulant de l’innovation productive et un catalyseur pour la productivité du travail.
Nous devons dès lors nous concentrer sur ce secteur stratégique, aux investissements importants - étant donné qu’il requiert des infrastructures, de la recherche et une innovation constante -, et créer un marché pour celui-ci, qui soit ouvert aux nouveaux opérateurs, avec un choix le plus large possible pour les consommateurs ainsi que le principe d’accès aux réseaux en tant qu’élément clé.
Simultanément, nous devons toutefois éviter de pénaliser les opérateurs déjà bien implantés sur le marché et devons représenter une concurrence efficace face aux géants des marchés extracommunautaires.
Ce marché se caractérise par des technologies en constante évolution - je fais ici référence au haut débit, aux téléphones de troisième génération, à la convergence de la voix, de l’image et des données ainsi qu’au nouveau marché des services de voix sur IP. Ces innovations doivent être soutenues et encouragées.
Cela étant dit, je voudrais parler de la manière dont c’est appliqué dans la pratique.
Le rapport de la Commission décrit une situation qui varie grandement d’un pays à l’autre, une faiblesse dans un marché véritablement intégré au niveau européen.
Partout, les directives ne sont pas mises en œuvre correctement et, lorsqu’elles le sont, les organes nécessaires - les autorités nationales de régulation - n’ont pas toujours été créés. Nous devons donc être conscients qu’il y a encore beaucoup à faire en matière de mise en œuvre du cadre normatif actuel avant de le modifier.
Il s’agit d’un point important, Monsieur le Président, car il est impossible de mettre en œuvre cette législation, qui exige souplesse et souvent des interventions afin de prévenir toute position dominante sur le marché, sans que le système ne fonctionne dans son ensemble. Il est difficile d’adopter une législation si tous les opérateurs n’ont pas fait leur travail en amont en intervenant à un niveau institutionnel pour garantir la transparence du marché.
Dans notre rapport, après examen du Parlement, nous avançons différentes propositions: tout d’abord, il est nécessaire - et j’insiste auprès de la Commission - d’entamer un débat sur l’ensemble du cadre institutionnel. Il convient de renforcer le rôle de la Commission, de clarifier et de définir précisément le rôle des régulateurs européens et de demander aux États membres, tout en impliquant le Parlement, de s’engager à créer des autorités véritablement indépendantes et écoutées, ainsi que capables et en mesure de travailler de manière infatigable et transparente, ce qui est essentiel. Je soumets également une autre idée à la Commission: pourquoi ne pas créer, au travers du nouveau cadre normatif, une autorité européenne de régulation?
Au-delà de cette définition plus claire des différentes institutions et de leurs compétences et devoirs, nous devons garantir l’implication du Parlement. Nous demandons à la Commission de rédiger, à intervalles réguliers, un rapport fournissant, également à l’attention de la Commission, l’analyse la plus claire possible de tous les paramètres de facturation des opérateurs ainsi que des garanties des contrats et des évolutions des prix, afin de maintenir le Parlement informé et de lui octroyer un rôle plus important.
Nous souhaitons une ouverture plus importante du secteur des opérateurs: tout en nous félicitant de la croissance du marché des boucles locales dégroupées, nous estimons qu’il est nécessaire d’accomplir de nouveaux progrès pour permettre une ouverture plus importante et l’arrivée de nouveaux opérateurs. Nous avons constaté que les investissements sont réalisés par les opérateurs bien implantés, mais également par de nouveaux opérateurs.
Je conclurai par le rôle central des utilisateurs et des consommateurs. La question de l’itinérance internationale est essentielle: nous nous félicitons de ce que font la Commission et le groupe des régulateurs européens, mais nous réclamons davantage, et c’est précisé dans notre document adressé à la Commission concernant en particulier l’itinérance internationale. Enfin, la réduction de la fracture numérique signifie également une augmentation des utilisateurs, notamment parmi les personnes âgées et handicapées. Je finirai en saluant les codes volontaires de protection des utilisateurs...
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement le Parlement européen et Mme Toia, en particulier, pour cet excellent rapport. Il est très encourageant de constater que le Parlement partage les priorités politiques ainsi que les préoccupations de la Commission quant à la mise en œuvre du cadre normatif pour les communications électroniques. Ce soutien est important, surtout lorsque nous devons prendre des décisions difficiles et désagréables à l’égard des États membres. Vous savez que le secteur des communications électroniques constitue un facteur essentiel de la société de la connaissance ainsi que de l’économie. Notre cadre normatif, qui est en vigueur depuis 2003, établit les conditions pour la concurrence, les investissements, la croissance et l’emploi, tout en garantissant les droits fondamentaux des consommateurs.
Notre objectif était, et continuera d’être, un marché unique de qualité, riche en choix et avec des prix peu élevés pour toutes les entreprises et tous les consommateurs européens. Le rapporteur a raison. Il est de notre responsabilité de garantir que les États membres mettent en œuvre le cadre normatif correctement. Le fait est que ce n’est pas toujours le cas. Nous entretenons un dialogue constant avec le groupe des régulateurs européens et les autorités de régulation nationales, dans le contexte de la surveillance de ce marché. Lorsque des cas de non-conformité ou de mise en œuvre incorrecte se présentent, nous entamons des procédures d’infraction à l’encontre des États membres concernés. Bien que certains objectifs n’aient pas encore été totalement atteints, je peux vous assurer que des progrès ont été réalisés depuis l’année dernière et cela se reflétera certainement dans le onzième rapport de mise en œuvre que nous préparons actuellement.
Je voudrais maintenant répondre aux demandes spécifiques du Parlement européen. La Commission partage vos positions quant à l’importance d’une bonne attribution des fréquences ainsi qu’à la nécessité d’une souplesse suffisante en la matière. Nous partageons également totalement les préoccupations du Parlement concernant la conservation des données, raison pour laquelle la Commission a avancé une proposition équilibrée de codécision dans le premier pilier. De même, l’accès à haut débit et les mesures visant à réduire la fracture numérique constituent des priorités clés et le resteront dans le plan d’action i-2010.
Vous savez également que les frais d’itinérance internationale constituent une question à laquelle la Commission a consacré énormément d’attention. S’agissant de la transparence pour les consommateurs, nous avons ouvert un site internet d’information sur les prix d’itinérance dans les États membres. Je puis vous dire que depuis que ce site a été mis en ligne, beaucoup d’Européens l’ont utilisé et que les prix baissent.
Je prends bonne note des préoccupations exprimées dans ce rapport concernant le rôle du groupe des régulateurs européens. Le GRE est un organe consultatif ainsi qu’un excellent forum permettant aux régulateurs nationaux d’échanger leurs opinions et leurs expériences.
Je prends également note de la demande d’études régulières par la Commission sur la transparence de la facturation, les garanties des contrats ainsi que les évolutions des prix et des marchés. Ces informations sont déjà disponibles et des études spécifiques sont inutiles, mais je peux vous assurer que si des problèmes sont identifiés, ils sont signalés dans les rapports de mise en œuvre annuels.
Je voudrais assurer le Parlement que la Commission restera vigilante afin de garantir que des mesures relatives aux marchés nationaux ne remettent pas en question l’achèvement du marché unique des communications électroniques. Nous continuerons à surveiller les activités des États membres relatives au cadre normatif, et soumettrons un rapport de mise en œuvre annuel, qui sera adopté par la Commission en février 2006.
Quelques mots sur l’avenir. Le rapport fait référence à la nécessité d’entamer un débat institutionnel. Ce débat a déjà commencé et il se poursuivra jusqu’au premier semestre 2006. L’été venu, la Commission publiera une communication reprenant les conclusions du débat et avancera des propositions concrètes pour la fin 2006. Le Parlement européen sera bien entendu pleinement impliqué à cette procédure. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier Mme Toia pour son rapport. Les communications électroniques jouent un rôle clé dans le développement de l’économie européenne fondée sur la connaissance, en encourageant l’innovation ainsi qu’en créant de la valeur pour les consommateurs. Une fois qu’il sera totalement mis en œuvre, le cadre normatif de l’UE pour les communications électroniques permettra à des services innovants à des prix compétitifs de se développer de manière uniforme partout dans le marché intérieur.
Je voudrais apporter mon soutien à la Commission en matière de contrôle et d’application du processus de mise en œuvre du cadre normatif de l’UE dans les États membres. À ce jour, la mise en place du cadre normatif communautaire pour les communications électroniques a été une réussite pour le marché intérieur, ce domaine s’étant révélé être l’un des plus bénéfiques pour les consommateurs. J’en veux pour preuve la baisse des prix et l’augmentation des services dans le domaine des communications électroniques.
Toutefois, le cadre normatif a également rencontré des problèmes en raison de la lenteur de sa mise en œuvre dans de nombreux États membres. D’une part, ces problèmes se reflètent dans de nombreuses procédures d’infraction en cours que la Commission a ouvertes à l’encontre des États membres qui n’ont pas transposé certaines parties du cadre. D’autre part, les autorités de régulation nationales de certains États membres en ont peut-être parfois trop fait. Les opérateurs et les marchés efficaces ne devraient pas être pénalisés. Dans certains États membres, une surréglementation a entraîné une concurrence draconienne qui ne permet à aucun opérateur de générer des bénéfices. La réglementation doit exister dans l’intérêt des consommateurs, et pas uniquement des concurrents.
La Commission doit poursuivre un suivi efficace de la mise en œuvre de l’ensemble du cadre sur les communications électroniques, qui devrait être achevée le plus rapidement possible. Une fois totalement mis en œuvre, il sera également très important de transférer les tâches de contrôle des autorités de régulation nationales vers les autorités de la concurrence. À ce sujet, nous devrions faire davantage confiance à la législation sur la concurrence.
J’invite la Commission à faire baisser les coûts exorbitants de l’itinérance internationale - tels que ceux qui ont déjà été mentionnés par la commissaire - et à accroître davantage la visibilité des prix internationaux pour les clients sur le site internet. J’ai entendu que le site internet était mis à jour seulement une fois tous les six mois. Ce n’est pas assez fréquent.
Enfin, je voudrais souligner qu’un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour une concurrence saine et qu’il ne devrait exister aucun frais - ou alors des tarifs limités - pour pouvoir transférer son numéro dans tous les États membres. La période pour la réalisation d’un système de portabilité du numéro devrait être réduite dans les États membres où il représente encore un problème sérieux. 
Lorenzo Cesa,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le dixième rapport sur la réglementation des marchés des communications électroniques est un document très important pour le secteur, car il définit un objectif et fournit une analyse en profondeur des tendances du marché, en ce qui concerne à la fois les développements technologiques et économiques dans le secteur ainsi que les mesures visant à promouvoir la concurrence.
Je voudrais sincèrement remercier, pour son excellent travail, Mme Toia, avec qui je suis d’accord sur le fait que le secteur des technologies de l’information et de la communication est tout à fait essentiel non seulement à l’économie communautaire, mais également à celle des États membres, étant donné la contribution sensible de celui-ci à la croissance de l’emploi et au développement de nouvelles technologies visant à améliorer et accélérer les communications.
Une législation européenne est nécessaire pour réglementer les relations entre le producteur et l’utilisateur et pour garantir que les technologies numériques soient disponibles pour tous, que les gouvernements investissent davantage dans les infrastructures et, surtout, qu’une concurrence libre et loyale soit préservée, garantissant ainsi des services de meilleure qualité à des prix toujours plus intéressants.
Le rapport aborde cinq domaines thématiques.
Premièrement: l’amélioration des services d’itinérance internationale, avec une réduction des tarifs et une plus grande transparence de la facturation et de la rédaction des contrats.
Deuxièmement: la création d’un cadre clair réglementant les rapports institutionnels entre la Commission européenne et le groupe des régulateurs européens, afin d’accroître la responsabilité et l’implication des autorités nationales - restaurant de cette façon la compétitivité - et de fournir des incitants plus importants pour les investissements, spécialement dans les nouveaux marchés émergeants.
Troisièmement: une augmentation du nombre de lignes électriques afin que le haut débit soit disponible pour tous, sans limites territoriales et le plus rapidement possible.
Quatrièmement: la protection de la santé des utilisateurs, telle que défendue par le rapporteur pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui soutient totalement le rapporteur, Mme Toia, en espérant que le Parlement européen acceptera les recommandations contenues dans son rapport.
Enfin, je voudrais féliciter M. Reading pour son travail actuel et à venir sur son rapport relatif à la recherche et qui bénéficie du soutien sans faille du PPE-DE. 
Catherine Trautmann,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite féliciter Mme Toia pour la qualité de son rapport et la remercier d’avoir travaillé avec les rapporteurs fictifs et repris nos propositions d’amendement.
Je rappelle certains points essentiels. Il convient d’encourager la création du marché unique des télécommunications couvrant l’ensemble du territoire européen. Ce marché unique est nécessaire pour réduire la fracture numérique, objectif prioritaire de l’Union européenne. Cependant cette transition vers un nouveau cadre de régulation et de fourniture de communications électroniques doit se faire dans le respect des citoyens et des consommateurs en apportant la transparence et la sécurité nécessaires à une bonne utilisation des télécommunications. Cela implique la transparence sur les questions de sécurité et de santé publique, notamment la mesure des radiations; cela implique aussi un marché correctement régulé garantissant seul des conditions de service et de prix équitables. Cette remarque concerne surtout l’itinérance internationale, le .
Il est indispensable d’élaborer un plan d’action, accompagné d’un calendrier, pour permettre aux consommateurs de bénéficier d’une continuité de service, ce qui se traduit par une potentielle itinérance internationale sur l’intégralité du territoire européen et ce, au meilleur coût et dans les meilleurs délais possibles. Le 7 décembre, l’adresse Internet unique .eu sera lancée au bénéfice des entreprises. De la même façon que la Commission concrétise cette décision tant attendue, il est souhaitable qu’elle agisse pour un tarif unique découlant d’un indicatif unique pour l’ensemble de l’Union européenne.
Cela doit être une priorité du plan d’action dont je viens de rappeler l’importance et l’intérêt, renforçant un espace de télécommunication adapté à la liberté de circulation et de communication des personnes. 
András Gyürk (PPE-DE ).
   - «Le monde est meilleur avec vous!» - annonce le slogan de l’un des plus importants opérateurs européens de téléphonie mobile en Hongrie. Mais le monde est-il vraiment devenu meilleur en 2004, au cours de la période examinée par ce rapport, et s’améliorera-t-il à l’avenir grâce au développement des communications électroniques? Quoi qu’il en soit, nous pouvons dire que le secteur des technologies de l’information et de la communication dope le développement de l’économie européenne et favorise la création d’emplois. Il est également évident que la diffusion de nouvelles technologies - principalement celle du haut débit mobile - facilite l’intégration de groupes sociaux n’ayant pas accès par des moyens traditionnels à la société de l’information. Ces avantages sont incontestables. Toutefois, nous devons également nous poser la question suivante: quel est le prix à payer? La réponse est loin d’être aussi positive que les effets susmentionnés. Des modèles de fixation des prix compliqués, des systèmes de frais de service étranges, des pratiques non conformes au principe du marché unique - les coûts d’itinérance ne constituent qu’un seul exemple. Tel est le prix actuel des avantages précités, d’un monde meilleur. Je ne dis pas que nous ne pouvons pas nous le permettre, étant donné que nous tous, les consommateurs européens, payons ce prix mois après mois. Toutefois, l’un des objectifs les plus importants de notre Parlement est de faire progresser la situation actuelle, ce qui est également notre devoir dans le cadre de la protection des consommateurs. Nous avons surtout besoin de transparence ainsi que d’informations non équivoques et claires pour les consommateurs. Nous avons besoin d’une véritable concurrence et d’une mise en œuvre complète du principe d’un marché unique et commun. Enfin, dernier élément mais non des moindres, nous avons besoin de prix plus bas reflétant la vraie valeur des services. C’est seulement lorsque ces objectifs auront été atteints que la protection des consommateurs se sera vue octroyer l’importance qu’elle mérite, à l’instar des considérations économiques, et, si cela se produit, ce rapport aura alors valu la peine d’être rédigé. 
Reino Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le fait est que la réglementation actuelle sur les communications électroniques ne fonctionne pas vraiment. Je dis cela en tant que rapporteur pour la directive-cadre du Parlement. La conséquence est que le marché intérieur des communications électroniques ne se développe pas, la concurrence nécessaire n’évolue pas partout et les consommateurs ne se voient pas offrir la gamme de services dont ils ont besoin, des services pour lesquels une concurrence féroce devrait exister. Les services ne sont donc pas assez bon marché. Les exemples sont légion. Cela met également divers États membres dans des positions différentes: lorsqu’il existe une rude concurrence, l’argent est dépensé en publicité. S’il n’existe aucune concurrence, l’argent peut être utilisé pour le développement de produits et la société concernée a alors de meilleures chances de se développer que celle qui doit faire face à une concurrence acharnée. Les entreprises opèrent donc dans des conditions inégales d’un État membre l’autre.
Une autre raison fondamentale de cette situation est que les États membres n’appliquent pas cette législation, ce qui est indubitablement problématique. La position des autorités de régulation varie grandement d’un pays à l’autre et le statut dont elles bénéficient devrait être davantage harmonisé entre les pays. Comment pouvons-nous espérer atteindre les objectifs de Lisbonne dans pareille situation? Nous devons consentir des efforts importants, avec la Commission, pour persuader les États membres que l’application de cette réglementation est dans leur propre intérêt.
S’agissant de la nouvelle législation, elle doit être neutre sur le plan technologique. Il serait préférable qu’il s’agisse d’une législation-cadre plutôt que d’une législation détaillée, et elle devrait garantir un environnement concurrentiel et la sécurité des services aux consommateurs. Bien évidemment, une fois encore, les coûts d’itinérance internationale doivent être réduits.
Étant donné que nous partageons les mêmes préoccupations que la Commission, ne pouvons-nous pas également travailler de concert? 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, j’interviens simplement pour dire brièvement que je suis d’accord avec la plupart des analyses qui ont été faites par les honorables parlementaires. En effet, le cadre réglementaire est appliqué très inégalement. La concurrence, elle aussi, fonctionne selon des schémas nationaux très différents, insuffisants souvent. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-application des règles, la Commission est amenée à traduire les États devant la Cour de justice.
Vous savez que plusieurs cas sont à l’examen de la Cour de justice; vous savez aussi que je suis continuellement en relation avec les régulateurs nationaux qui, eux, se rencontrent dans le cadre de l’organisation des régulateurs européens. Cet échange de vues est extrêmement important parce que c’est un peu un échange de bonnes pratiques et c’est aussi l’occasion de faire pression les uns sur les autres. En plus, les régulateurs m’aident en ce qui concerne les prix du qui sont très élevés. Je dois vous dire clairement que la Commission ne peut pas imposer elle-même des prix mais elle peut pousser en faveur d’une révision des prix à la baisse. C’est ce qui a été fait avec la mise en place d’un site Internet de comparaison des prix dans nos États membres et, depuis que ce site existe, il est visité par des milliers de consommateurs tous les jours. Depuis qu’il existe aussi, nous avons constaté une baisse de nombreux prix dans beaucoup de pays. Comme promis, une révision des prix aura lieu dans les six mois pour voir l’évolution et où en sont les pourparlers avec les régulateurs nationaux en la matière.
J’ai dit aux honorables parlementaires que la discussion avait commencé sur l’actuel cadre réglementaire et son éventuelle réforme. Cette discussion va encore durer pendant quelques mois. Le rapport très important qui nous est soumis aujourd’hui est une première contribution du Parlement. J’attends d’autres débats, d’autres propositions de la part du Parlement, tout comme de la part des principaux intéressés et c’est sur la base de ces analyses, de ces suggestions, de ces propositions que, à partir du printemps, j’établirai un résumé pour, par la suite, discuter d’une éventuelle réforme du cadre réglementaire, afin de l’adapter au développement des technologies et de le peaufiner en fonction de la situation très variable d’un État membre à l’autre. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures. 

