Effets de la crise économique sur le commerce mondial (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les effets de la crise économique sur le commerce mondial, de Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international - B7-0005/2010).
Vital Moreira
Madame la Présidente, je souhaiterais poser la question au nom de ma commission, la commission du commerce international, ainsi qu'en ma qualité de président de cette commission.
Les effets de la crise sur le commerce mondial indiquent un recul possible de 10 % en 2009, soit la contraction la plus importante depuis la Seconde Guerre mondiale causée par l'effondrement de la demande mondiale. Maintenir la fluidité du commerce mondial est vital pour l'UE et pour les autres pays ayant une économie orientée vers les exportations. En dépit des engagements pris par le G20, les mesures qui, en réaction à la crise, restreignent et faussent les relations commerciales ont augmenté aussi bien au sein du G20 qu'à l'échelle mondiale.
La première sous-question est: quelles dispositions la Commission a-t-elle adoptées pour lutter contre ces mesures et, à l'inverse, des actions ont-elles été engagées par des pays tiers contre des mesures que l'Union européenne a prises pour stimuler la croissance économique?
La deuxième sous-question est: certains indicateurs font apparaître que certains pays émergents, moins touchés que d'autres par la crise deviennent des moteurs de la croissance du commerce international. Dans ces conditions, l'industrie de l'Union européenne devrait réorienter ses marchés d'exportation et, le cas échéant, revoir les caractéristiques de ses produits. Quelle stratégie la Commission envisage-t-elle de poursuivre afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne?
Troisième sous-question: la crise mondiale et la chute du commerce mondial qui en découle ont des effets multiples sur les pays en développement où se concentre la majeure partie du chômage. Quelles mesures d'ajustement la Commission envisage-t-elle d'adopter dans ses relations commerciales, et en particulier à l'égard des pays les plus pauvres du monde?
Quatrième point: les déficits commerciaux considérables sont, d'une part, la conséquence de dépenses et de l'endettement excessifs dans certains États membres et aux États-Unis, et de l'autre, d'excédents commerciaux réalisés par les économies axées sur l'exportation de certains grands pays émergents. Ces déficits commerciaux ont contribué aux déséquilibres mondiaux qui sont à l'origine de la crise économique mondiale. Quelle stratégie la Commission entend-elle mettre en œuvre pour atténuer ces déséquilibres mondiaux dans sa politique commerciale?
Cinquième et dernier point: il est attendu que l'impact social de la crise économique et la baisse consécutive des échanges mondiaux continuent de se faire sentir dans le contexte de reprise économique. À quel moment la Commission envisage-t-elle de procéder à une analyse d'impact mesurant l'incidence de la crise sur l'emploi en Europe et dans les pays en développement? Quelle stratégie a-t-elle l'intention de poursuivre pour intégrer la dimension sociale et environnementale des échanges aux règles internationales de l'OMC?
Voici les cinq points que la commission du commerce international voudrait soumettre au nouveau commissaire en charge du commerce, M. De Gucht, dont je me réjouis qu'il ait la possibilité de prendre la parole en ces lieux à l'occasion de ce premier échange de vues avec le Parlement et, plus particulièrement, avec les députés de la commission INTA. Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien apporter - sans aucune difficulté, je n'en doute pas - aux questions que nous vous soumettons.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, nombre des questions posées sont assez vastes et nécessiteraient en fait beaucoup plus de temps que je n'en ai à ma disposition.
Je me propose, dans cette réponse initiale, de me concentrer sur la contribution des politiques commerciales à la reprise économique. Premièrement, concernant les effets de la crise sur le commerce, nous devrions nous réjouir de ce que le commerce mondial n'ait reculé que de 10 %. Ce résultat ne doit rien à la chance, mais bien à la ferme volonté politique exprimée à l'occasion des divers sommets du G20, ainsi d'ailleurs qu'au contrôle systématique des mesures de restriction des échanges par l'OMC, l'OCDE et la Commission.
Dans l'ensemble, seuls quelques pays ont recouru au protectionnisme. La communauté internationale a donc évité un cercle vicieux protectionniste du type de celui observé à l'époque de la grande dépression. Pour que cette situation perdure, il importe de maintenir une vigilance de tous les instants. Dès que des mesures protectionnistes et restrictives seront identifiées, nous agirons contre elles avec tous les outils commerciaux disponibles, comme notre stratégie communautaire d'accès au marché ou même le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
Certaines sources extérieures de croissance seront cruciales pour la reprise économique de l'UE. Je ne puis donc que me rendre à votre avis lorsque vous affirmez que l'industrie européenne devrait se réorienter vers des marchés émergents nouveaux et en croissance rapide.
À travers nos politiques commerciales, nous pouvons aider ces secteurs à y parvenir en poursuivant l'ouverture de ces marchés et en supprimant tous les types d'obstacles au commerce et à l'investissement.
Nous atteindrons cet objectif grâce aux accords de libre-échange que nous négocions actuellement ainsi que grâce à l'approfondissement des partenariats commerciaux et économiques avec certains partenaires commerciaux essentiels comme, par exemple, les États-Unis et la Chine, où le CET et le dialogue de haut niveau ont déjà posé des fondations solides. Cet aspect constituera pour moi une priorité en tant que commissaire en charge du commerce.
Au cours des prochaines semaines, la Commission élaborera le nouvel agenda commun de l'UE pour la croissance durable et la reprise au moyen de la stratégie "UE 2020". Cette stratégie comportera une dimension extérieure non négligeable au sein de laquelle les politiques commerciales assumeront un rôle de premier plan.
Dans un monde globalisé, la stratégie "UE 2020" doit être un vecteur encourageant l'ouverture et un engagement économique international constructif. Cet aspect constituera également la thématique centrale d'une communication consacrée aux priorités futures des politiques commerciales que j'ai l'intention de présenter plus tard cette année.
Pour autant, les politiques commerciales représentent plus que la compétitivité et la croissance. Elles constituent des outils qui projettent nos valeurs dans le monde et elles se doivent également d'intégrer la dimension du développement inhérente au commerce.
Les politiques commerciales de l'UE, pour une large part, apportent d'ores et déjà une contribution considérable aux objectifs de développement. Les négociations multilatérales actuelles constituent un cycle de développement. Nous menons des négociations bilatérales et régionales avec des pays en développement et éprouvons des préférences autonomes à l'endroit de ces pays. Nous les aidons à contribuer à l'économie mondiale, mais également à se "brancher" sur elle de façon à générer tout à la fois une stabilité politique accrue et du progrès social.
Concernant les problématiques sociales, j'estime moi aussi que le commerce doit contribuer à aider les personnes qui, dans nos sociétés, ont le plus souffert de la crise économique, tout particulièrement celles qui ont perdu leur emploi. À cet égard, je crois que nous aurons besoin du commerce - et de plus de commerce - pour préserver notre système de protection sociale en Europe.
Il convient de préserver de façon durable notre modèle de société européen, qui combine économie libre et degré élevé de protection sociale, et il nous faudra donc de la croissance.
Globalement, la future stratégie "UE 2020" de la Commission œuvrera à un rétablissement complet de la crise tout en accélérant le changement vers une économie plus intelligente et plus verte. Les politiques commerciales ouvertes en seront des éléments importants, contribuant tant à la reprise économique européenne qu'à la projection vers l'extérieur de nos principes: ouverture, protection et durabilité sociale et environnementale, et engagement constructif sur la scène mondiale.
Mettre en place cette stratégie, cela va de soi, exigera une collaboration étroite avec le Parlement ainsi qu'avec le Conseil et d'autres parties prenantes et je me réjouis à l'avance de l'apport qui sera le vôtre dans l'élaboration d'un agenda partagé.
Christofer Fjellner
Madame la Présidente, je souhaiterais moi aussi commencer par souhaiter la bienvenue au commissaire. C'est un plaisir de vous avoir ici. Nous plaçons en vous beaucoup d'attentes et d'espérances. La tâche qui vous attend est essentielle.
Il y a un an, j'étais extrêmement inquiet. Quand les échanges se sont effondrés et que nous nous attendions à ce que le développement du commerce mondial prenne des allures que nous ne lui avions plus vues depuis la Deuxième Guerre mondiale, nous avions matière à nous inquiéter. La Banque mondiale a déclaré que 17 des pays du G20 avaient introduit au total 47 nouveaux obstacles ou tarifs en matière douanière. La Russie a imposé des tarifs sur les voitures, la Chine a limité les importations alimentaires, l'Inde a interdit les importations de jouets et l'Argentine a introduit des licences d'importation sur les produits textiles et du cuir. Nous nous serions presque crus dans une course au protectionnisme - une évolution typique, et inquiétante, des années 30.
Or, aucune guerre commerciale ne s'est produite. Je pense qu'il importe de s'y arrêter et de se demander pourquoi il en a été ainsi. Je pense que nous le devons à l'OMC, l'autorité régulatrice mondiale en matière commerciale, qui contraint les pays à adopter un bon comportement et à ne pas user du protectionnisme et du populisme. Je dirais qu'il est trop tôt pour déclarer la crise finie. La crise n'est pas terminée. Nous savons tous que le chômage est plus élevé dans les parties ultérieures du cycle économique - et que c'est le chômage qui nourrit le protectionnisme et le populisme. Si nous tournons nos regards maintenant autour de nous, nous pouvons observer qu'un certain nombre de pays n'ont pas encore surmonté la crise, peut-être même que le pire est encore à venir. Je suis donc quelque peu préoccupé lorsque j'entends certains membres du Conseil des ministres ne pas dire grand-chose des nouveaux marchés et du libre-échange et qui préfèrent critiquer la mondialisation et évoquer la protection des entreprises européennes et des emplois européens. Ces propos ne relèvent pas forcément du protectionnisme, mais, parfois, ils y ressemblent à s'y méprendre. Ils constituent en tout état de cause l'expression d'un mercantilisme que je considère dommageable.
Nous devrions plutôt travailler main dans la main et réfléchir aux moyens d'augmenter la compétitivité européenne en ouvrant l'économie du continent. Ce serait faire preuve d'une action réfléchie et de leadership. Nous devons réfléchir à ce que nous pouvons faire pour nous assurer que les obstacles au commerce diminuent, et n'augmentent pas - en particulier quand nous avons à prendre des décisions sur la Corée et l'étiquetage d'origine obligatoire et lorsque les demandes relatives à des prélèvements à des fins climatiques se multiplient. Nous, députés européens, devons accorder à ces sujets également toute la réflexion nécessaire.
Kader Arif
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'Europe traverse aujourd'hui une crise sans précédent qui, au-delà de la crise économique et financière, constitue d'abord une crise du système.
Avant même de commencer à traiter des effets de la crise économique sur le commerce mondial, ce qui constitue le thème de notre débat, je souhaite éclaircir un point: le commerce n'est pas une victime de la crise, il en est aussi l'un des éléments constitutifs.
En effet, nous vivons actuellement une période de grands déséquilibres mondiaux, nourris d'un côté par les déficits commerciaux excessifs de certains pays au prix d'un endettement interne croissant, et de l'autre par des excédents commerciaux tirés par les exportations de certains pays, notamment émergents, avec une consommation interne qui ne croît pas au même rythme.
En outre, la politique de libéralisation des échanges conduite jusqu'à présent n'a fait qu'accentuer ces déséquilibres, affaiblissant en particulier les pays les plus pauvres de la planète. Ces derniers, incités à se spécialiser dans des monocultures d'exportation, se sont ainsi retrouvés dépourvus face aux variations extrêmes des cours des matières premières, dont la volatilité a été accentuée par la spéculation internationale.
Drôle de monde que celui qui fixe comme premier objectif du Millénaire pour le développement l'éradication de la pauvreté et de la faim mais qui, en parallèle, spécule sur la hausse du prix du blé.
Mais aujourd'hui, ceux-là mêmes qui défendaient la libéralisation et la dérégulation à tout prix dans les années 1990 se retrouvent eux aussi dans une situation difficile. Les pertes d'emploi en constante augmentation, la croissance stagnante, voire parfois négative, la crise sociale qui se développe sont autant d'éléments qui font qu'on ne peut plus se permettre de laisser disparaître des emplois au nom de ce culte. En période de crise, comment expliquer à des salariés qui perdent leur emploi que l'essentiel est de maintenir un commerce dérégulé, même au prix de délocalisations brutales et parfois tragiques?
La crise que nous traversons est donc bien une crise systémique, à laquelle il faut répondre par un nouveau modèle de développement. Dans sa stratégie actuelle Global Europe, la vision développée par la Commission est essentiellement axée sur l'accès au marché et la libéralisation de tous les secteurs.
Monsieur le Commissaire, je crois qu'il nous faut redéfinir cette stratégie qui a fait fausse route et conduit parfois à des échecs. Ce n'est pas en forçant encore davantage l'ouverture des pays en développement que nous relancerons les exportations de nos industries. Cela ne ferait qu'aggraver la situation de ces pays, qui recueillent déjà 70 % des 59 millions de personnes ayant perdu leur emploi dans le monde en 2009.
Au contraire, il est essentiel de réfléchir à une nouvelle stratégie trouvant le juste équilibre entre ouverture, protection et accompagnement. J'aimerais revenir sur ces notions. On ne peut ignorer ces évolutions, qui font que les États-Unis usent davantage de leur instrument de défense commerciale ou que la Chine conteste à l'OMC les mesures antidumping européennes.
De fait, quand nous avons affaire à des pratiques déloyales, il est évident que la protection est nécessaire, mais son principe doit être assumé et défendu internationalement en écartant, une bonne fois pour toutes, les accusations parfois trompeuses du protectionnisme.
Par ailleurs, l'accompagnement des politiques commerciales devient chaque jour un besoin plus criant, et cela passe notamment par une véritable cohérence des politiques menées par l'Union. La cohérence des politiques n'est pas un débat d'intellectuels, mais une nécessité absolue si nous souhaitons redéfinir un nouveau modèle de développement.
Metin Kazak
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la crise financière a effectivement eu un effet nuisible sur les États membres de l'Union européenne. Dans des pays comme la Bulgarie, par exemple, les exportations au cours des 11 premiers mois de l'année dernière ont subi une baisse globale de 24 % par rapport à l'année précédente, les importations ont quant à elles reculé de 35 %. L'immobilier et le tourisme ont été particulièrement affectés et ces baisses ont produit un effet extrêmement puissant sur l'emploi. Il faut tenir compte de la forte augmentation de l'endettement interentreprise et de l'absence de paiement des organisations nationales et locales qui émettent des contrats publics, etc.
Les problèmes évoqués à l'instant sont présents dans d'autres pays également. Il faudrait y apporter une solution globale, au niveau européen, ce qui requiert par ailleurs une étroite coopération entre les différentes directions de la Commission européenne. Le commissaire De Gucht souligne l'importance d'un soutien au domaine d'activités et aux perspectives des entreprises européennes en expansion, le déploiement d'instruments préventifs dénués d'ambiguïtés, la conclusion des négociations de Doha, l'utilisation de nouvelles facilités destinées aux investissements étrangers directs et à leur protection ainsi qu'à une nouvelle politique d'investissement dans le contexte de la crise financière.
La réalisation de ces objectifs, ainsi d'ailleurs que la signature d'accords de coopération économique avec des pays d'Afrique, du bassin des Caraïbes et de la région du Pacifique entretient aussi des liens étroits avec la sortie de la crise financière.
Un certain nombre de problématiques n'en restent pas moins à l'agenda, dont certaines ont déjà été mentionnées. Faisons-nous un usage efficace des fonds européens pour lutter contre le niveau élevé du chômage? Que peut faire l'Union européenne face au déficit actuel, à la dévaluation monétaire et à la forte inflation, qui ont un effet direct sur le commerce? De quels instruments de politique commerciale l'Union européenne dispose-t-elle pour s'attaquer à la crise financière et à ses répercussions? Quelles mesures faut-il prendre pour éviter la récurrence d'une crise d'une telle ampleur et pour que l'expansion du commerce se poursuive? Quelle est notre stratégie vis-à-vis de pays comme l'Inde et la Chine, qui menacent de transformer le système financier tout entier? Je compte exclusivement sur cette stratégie "Europe 2020" pour trouver des réponses.
Yannick Jadot
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci déjà d'avoir ramené à sa juste taille le fantasme du protectionnisme lié à la crise. Je pense que, dans un cadre de débat, il était intelligent de votre part de montrer que l'on n'est pas à l'aube d'une guerre mondiale liée à des reprises de protectionnisme.
Maintenant, j'aurais presque envie d'inverser la question. Pour moi la question n'est pas de savoir finalement quels sont les effets de la crise économique sur le commerce, mais plus fondamentalement de savoir quels sont les effets du commerce, et notamment des politiques commerciales engagées depuis 20 ans, sur la crise que nous connaissons aujourd'hui.
D'une certaine façon, la crise alimentaire qu'on a connue il y a deux ans et demi est arrivée avant la crise financière, et c'était bien une crise des marchés mondiaux agricoles. De la même façon, on nous dit en permanence que libéraliser le commerce avec la Chine est bon pour nous. Je crois qu'au bout d'un certain moment, la Chine n'aura pas simplement un avantage comparatif sur l'Europe, elle aura un avantage absolu si l'on n'intègre pas les questions sociales, les questions monétaires, les questions fiscales et, évidemment, les questions environnementales.
Donc, dans tous les débats nationaux - et vous êtes une personnalité de la scène belge -, vous savez qu'aujourd'hui tous les partis politiques constatent que l'on n'arrive pas à gérer, dans un monde globalisé, le dumping social, le dumping environnemental, le dumping monétaire, le dumping fiscal.
De la même façon, on pourrait considérer que la stratégie qu'on attendait tous, Européens, après l'effondrement du mur de Berlin, qui était de dire "la social-démocratie va se véhiculer à travers le commerce", cela ne marche, on le voit avec l'exemple de la Chine.
Monsieur le Commissaire, vous avez cité la stratégie de Lisbonne, l'innovation, l'économie verte, et vous savez que cette stratégie européenne est aujourd'hui un échec. Or, si l'on n'intègre pas la stratégie de Lisbonne avant la Global Europe, on peut se demander quels seront les secteurs industriels qu'on aura encore en Europe. Où est la définition des choix industriels, des choix agricoles, des choix économiques et, évidemment, des choix sociaux et environnementaux que nous développons au niveau européen, pour savoir ensuite comment on échange avec le reste du monde? Tant qu'on n'aura pas fait cela, on sera dans une stratégie d'échec.
Une question plus précise: il y a eu, le 4 février 2010, une réunion du Comité du commerce des services financiers de l'OMC, notamment sur les enjeux de la crise financière et de la libéralisation des services financiers. Pouvez-vous nous dire ce qu'il est ressorti de cette réunion et quel est votre avis sur ce sujet si vous avez pu la suivre?
Jacek Włosowicz
Madame la Présidente, dans l'économie mondiale actuelle, la plupart des frontières permettent des flux de personnes, de capitaux et de services plus efficaces. Le but recherché, bien évidemment, est de générer de meilleurs niveaux de vie. Tout cela est très bien aussi longtemps que la plupart des pays obtiennent une balance commerciale positive et ont un PIB en croissance. Les problèmes commencent lorsque l'économie ralentit, que les indices boursiers s'effondrent et que des problèmes surviennent en matière d'emploi. L'ouverture des frontières, outre qu'elle produit un meilleur niveau de vie, a entraîné une interdépendance mutuelle des différentes économies. Car tel est l'envers du décor. Nous pouvons parfaitement l'observer dans la situation actuelle. Par exemple, le ralentissement de l'économie allemande produit un effet négatif sur l'économie polonaise, parce que l'Allemagne est l'un des principaux partenaires à l'exportation de la Pologne. Heureusement, le PIB polonais montre une croissance positive, un cas exceptionnel en Europe. L'augmentation du chômage au cours des derniers mois reste toutefois préoccupante. Cet exemple montre parfaitement bien que les gouvernements ne devraient pas uniquement se soucier de résoudre les problèmes économiques exclusivement dans leur pays, mais qu'ils devraient aussi conclure un accord sur la façon dont, ensemble, ils peuvent développer des mécanismes défensifs afin de se protéger de situations similaires à l'avenir.
Je pense que la crise actuelle sera un test pour chacun d'entre nous. Je fais ici principalement référence aux pays appartenant à l'Union européenne. Nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle certains pays tentent de dissimuler leur recours à l'interventionnisme étatique, tandis que d'autres, au nom de la libre concurrence, se voient interdire d'octroyer des aides d'État. Je me rends bien sûr compte que certains gouvernements peuvent être en quelque sorte les otages de leur électorat. Pour autant, si nous voulons construire une communauté européenne pour le bien de tous, il nous faut établir des règles claires et nous y tenir. Nous devons aussi utiliser nos atouts - les technologies de pointe et le capital humain. C'est à ce prix que la poursuite de la coopération entre nos pays sera efficace et que nous, citoyens de l'Union européenne, serons en mesure de penser à l'avenir en de meilleurs termes et d'espérer que notre (...).
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Joe Higgins
Madame la Présidente, le capitalisme mondial traverse sa pire crise depuis la grande dépression. Comme jadis, ce sont la classe ouvrière et les pauvres qui en paient le prix et qui en subissent les conséquences, que ce soit en Europe ou dans les pays les plus pauvres de la planète.
Les chercheurs de la Banque mondiale prédisent qu'au cours de la seule année 2010, la crise plongera 64 millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté extrême et qu'elle a entraîné en 2009 la mort par malnutrition de 30 000 à 50 000 enfants africains. Cette crise produit des conséquences dévastatrices sur le commerce mondial, mais, par exemple, l'affirmation du sommet financier des Nations unies, tenu l'année passée, selon laquelle la conclusion du cycle de négociations de Doha constitue une réponse, est totalement infondée. Selon l'ONG War on Want, une organisation respectée, un tel accord menacerait de faire perdre leur emploi à 7,5 millions de travailleurs, y compris dans les pays les plus pauvres.
Cette crise du capitalisme mondial est fortement aggravée par les activités des spéculateurs financiers sur les marchés mondiaux. Non contents d'avoir précipité la crise, ces parasites veulent aujourd'hui l'exploiter pour amasser des milliards supplémentaires. La Commission européenne a-t-elle lu le titre du Financial Times d'hier: Traders in record bet against the euro? Mais que fait la Commission? Elle tombe à genoux devant les spéculateurs et demande que les pays les plus touchés par la crise, comme la Grèce, pratiquent des coupes sauvages dans les salaires des travailleurs, dans les pensions et les services publics.
Que pensez-vous qu'un programme aussi draconien de restrictions puisse faire pour le commerce, en Europe ou dans le monde? Si vous diminuez la capacité de la classe ouvrière à acheter des produits et des services, vous diminuez la demande de ces produits et de ces services, ce qui équivaut à supprimer les millions d'emplois supplémentaires de ces travailleurs qui les fournissent. Telle est, concrètement, la prescription de la Commission. Les dizaines de milliers de travailleurs grecs qui ont manifesté hier avaient donc absolument raison de le faire. Le capitalisme ne peut qu'apporter plus de souffrances et plus de crises. Nous devons le remplacer par un système de solidarité humaine fondé sur les valeurs du socialisme démocratique.
William  Dartmouth
Madame la Présidente, le grand investisseur Warren Buffet a dit un jour "quand la marée se retire, c'est un peu comme si vous découvriez qui ne porte pas de maillot de bain". L'année dernière, l'économie du Royaume-Uni s'est contractée de 4,8 %. Idem en Italie. L'économie allemande s'est contractée de 5 % et le commerce de l'UE bien plus encore.
Je concentrerai mon propos sur la troisième question, qui est: quelle stratégie la Commission envisage-t-elle de poursuivre afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne?
Avant le traité de Lisbonne, nous avions la stratégie de Lisbonne et, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'UE voulait, et je cite, "devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde". Il faut savoir que l'une des conditions préalables d'une économie fondée sur la connaissance qui soit compétitive et dynamique consiste à avoir une population active flexible. Voyons donc ce que l'UE a fait pour y parvenir.
Elle a pondu la directive sur le travail intérimaire en 2008, ce qui revient à avoir appliqué de la colle sur les parties les plus flexibles du marché du travail. La directive sur le travail intérimaire n'est rien d'autre qu'une énième directive de l'UE mal conçue et inappropriée qui, une fois encore, a produit des effets disproportionnés et indésirables sur le Royaume-Uni, qui représente un tiers des travailleurs intérimaires de l'Union. Soit dit en passant, d'ailleurs, avoir une population active flexible constitue aussi un moyen de sortir les personnes de la pauvreté.
La liste des directives hâtives de l'UE fait obstacle à l'émergence, dans les États membres, d'une économie compétitive et dynamique fondée sur la connaissance.
La crise économique de l'UE révèle que l'UE est, pour ainsi dire, dépourvue de costume de bain.
Béla Glattfelder
(HU) Je voudrais parler de deux problématiques: le déficit commercial et les émissions de CO2. Le document affirme à juste titre que l'augmentation du déficit commercial de l'Union européenne et des États-Unis a largement contribué à la crise économique internationale. Le déficit commercial de l'Union européenne est passé de 75 milliards d'euros en 2004 à 243 milliards en 2008, soit un triplement en quatre ans. En d'autres termes, la consommation de chaque citoyen européen a excédé la valeur produite de 500 euros. Un déficit commercial de cette ampleur et une consommation qui excède à tel point la production ne sont pas viables. Des mesures visant à réduire le déficit s'imposent, parce que si nous ne le faisons pas intentionnellement, les lois de l'économie nous contraindront spontanément à un tel changement, mais moyennant un coût social beaucoup plus élevé. Les événements qui se déroulent actuellement en Grèce l'illustrent.
Concernant l'énergie, le commerce mondial n'est pas uniquement perturbé par le protectionnisme, mais aussi par les mécanismes de soutien aux prix de l'énergie. La consommation de pétrole est subventionnée dans un certain nombre de pays en développement, où le pétrole est vendu à des prix inférieurs à ceux du marché international, tandis que les ressources budgétaires sont également utilisées pour soutenir la consommation d'électricité. Parallèlement, les producteurs européens doivent payer des taxes, respecter des quotas sur le dioxyde de carbone, pour avoir le droit d'utiliser de l'énergie en production. Copenhague a clairement montré que les pays en développement veulent empêcher un accord sur la protection du climat parce qu'ils ne sont pas disposés à accepter des sanctions liées à des restrictions. Il importe de prendre des dispositions pour éviter un tel scénario, d'autant que plusieurs économistes ont attiré l'attention sur le fait que le dioxyde de carbone bon marché donnait un plus grand avantage concurrentiel à la Chine que la main-d'œuvre bon marché. Si nous ne réduisons pas la consommation d'énergie, nous menaçons clairement d'être constamment...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
David Martin
(EN) Madame la Présidente, comme l'ont dit d'autres orateurs, ce n'est qu'aujourd'hui que tous les effets de la crise financière se font sentir. Si vous croyez la Commission, le commerce a chuté de 10 % en 2009. Si vous préférez croire le FMI, il a reculé de 12,3 % en 2009.
L'OIT elle-même a reconnu que 212 millions de personnes étaient au chômage en 2009, une augmentation de 34 millions par rapport à 2007.
L'Afrique subsaharienne, qui jouissait d'un excédent financier de 0,3 % du PIB en 2008, a enregistré un déficit de 6,4 % en 2009. En d'autres termes, un excédent de trois milliards s'est transformé en déficit de 64 milliards, ôtant à l'Afrique un pouvoir de dépense de 67 milliards.
Toutes les parties du monde ont souffert de cette crise, mais c'est le tiers monde, le monde en développement, qui a le plus souffert. C'est la raison pour laquelle Oxfam a lancé aujourd'hui un appel en faveur de ce que cette organisation appelle une taxe "Robin des Bois".
Il s'agit d'une variation de la taxe Tobin, qui se proposait de taxer les échanges spéculatifs sur les produits financiers, les actions, les obligations, les matières premières et les transactions monétaires. La taxe Robin des Bois ne représente qu'un pourcentage bien maigre des transactions, 0,05 %, mais permettrait de collecter des milliards pour des projets de développement dans le tiers-monde.
Il faudrait entre 34 milliards et 45 milliards pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et les banques ont été renflouées à hauteur de billions de dollars. Les banques devraient faire plus que se contenter de rembourser ces liquidités, elles devraient réparer les dommages qu'elles ont causés à la société en général.
Cette taxe "Robin des bois" constituerait un excellent moyen de s'attaquer à la pauvreté et de s'assurer que les banques y contribuent utilement sur le plan social.
Le commissaire se penchera-t-il sérieusement sur la proposition d'Oxfam, sachant que le Premier ministre britannique a laissé entendre qu'il la soutiendrait, et mettra-t-il son poids dans la balance en sa qualité de commissaire européen en charge du commerce?
Olle Schmidt
(SV) Madame la Présidente, notre continent est un continent riche. L'UE doit endosser une responsabilité particulière dans le maintien d'un commerce libre et équitable. La crise financière a créé une récession économique mondiale qui a entraîné un recul du commerce de 10 % en 2009, comme il a été dit, à tel point que les échanges se trouvent désormais ramenés à leur niveau de 2005. Les pays en développement sont particulièrement vulnérables lorsque leurs exportations chutent et ils éprouvent des difficultés à obtenir des financements auprès des banques. Dans les pays ACP, par exemple, les échanges de marchandises représentent 50 % de leur commerce. Ces pays sont donc extrêmement sensibles aux crises. Une baisse de la croissance d'un pour cent plonge 20 millions de personnes dans la pauvreté.
À cet égard, l'UE doit assumer ses responsabilités en tant que partie riche du monde et doit veiller à ce que la crise financière ne pousse pas plus de personnes dans la pauvreté et l'exclusion. L'UE doit s'efforcer de veiller à ce que les pays les plus pauvres bénéficient d'un niveau de soutien effectif et accru et d'un allégement de la dette, le cas échéant. Dans ce contexte, mes amis, je crois qu'un certain nombre de pays dont vous êtes originaires pourraient faire plus pour faire en sorte que l'aide octroyée par chacun de vos pays soit augmentée, améliorée et rendue plus efficace. Nous ne devons pas toujours invoquer l'UE; il est possible de faire certaines choses au niveau national.
La conclusion du cycle de Doha et la suppression pure et simple de la politique agricole de l'Union constituent les priorités les plus importantes de l'Union. Il est déraisonnable que la riche Union européenne fasse tomber les fermes pauvres de l'Afrique par la concurrence. Un nouvel accord de libre-échange constituerait le meilleur moyen de sortir le monde de la crise financière et de prévenir le protectionnisme.
L'UE peut et doit agir en tant que doyenne de la libéralisation du commerce mondial. La mondialisation et le commerce international sont fondamentalement positifs. Le protectionnisme est un fléau et l'a toujours été. Ceux d'entre vous qui pensent que le protectionnisme éduquerait et aiderait le monde feraient mieux d'apprendre l'Histoire.
Janusz Wojciechowski
(PL) Madame la Présidente, le commerce des produits agricoles est un domaine dans lequel nous devrions rechercher des manières de lutter contre la crise. Ces dernières années, sous la pression de l'Organisation mondiale du commerce, nous avons introduit bon nombre de restrictions volontaires sur la production et les exportations de produits agricoles dans l'Union européenne. Nous avons mené à bien, par exemple, une gigantesque réforme du marché du sucre qui a entraîné une diminution de la production sucrière européenne d'un tiers et la fermeture de nombreuses sucreries. De nombreuses exploitations agricoles ont arrêté la culture de la betterave sucrière, nous avons fait augmenter le chômage et nous n'avons obtenu aucun avantage social ni économique. C'était un cadeau aux grands conglomérats sucriers qui sont partis produire ailleurs qu'en Europe. Aujourd'hui, nous passons par eux pour importer du sucre.
Je pense que nous devons accorder une forte protection à notre économie et à nos producteurs pendant la durée de la crise. Je ne parle pas ici de protectionnisme, mais d'une politique d'égalité des chances que nos producteurs, pour le moment, n'ont pas. Toutes sortes de normes de qualité sont en vigueur dans l'Union européenne; en agriculture, il existe par exemple des normes relatives au bien-être des animaux. Il est bon de promouvoir ces normes, mais nous devrions également exiger le respect des mêmes normes par ceux qui exportent leurs produits vers l'Union européenne. Si, par exemple, nous introduisons une interdiction sur les poules pondeuses en batterie, nous ne devons pas simultanément importer des œufs provenant de pays où cette méthode est en vigueur. Nous devrions en faire de même dans de nombreux autres domaines. Nous devrions observer une règle simple - imposer aux exportateurs des exigences similaires à celles de nos propres producteurs. Faute de quoi, et sans tenir compte de la crise économique (...).
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Jaroslav Paška
(SK) La crise financière causée par le secteur financier des États-Unis s'est rapidement transformée en une crise économique qui a immédiatement affecté tous les secteurs de la vie économique. Inévitablement, cette crise a engendré un déclin rapide du pouvoir d'achat des consommateurs, une baisse de la production, une hausse du chômage, une baisse des recettes fiscales et moins d'argent pour financer les budgets publics.
Dans la mesure où la production reculait partout dans le monde, il était évident que la valeur des biens échangés devait nécessairement baisser avec le déclin de la production. Par conséquent, si nous nous demandons comment stabiliser ou même faire croître le volume du commerce mondial, Mesdames et Messieurs, il faut forcément passer par des mesures efficaces visant à mettre un terme à l'effondrement économique, par des mesures de stabilisation de l'économie et par une remise en marche graduelle de la croissance économique.
Le système économique actuel est à ce point maillé et mondialisé qu'il est aussi illusoire qu'inutile, à mes yeux, de ne compter que sur des interventions limitées et artificielles ciblant des secteurs spécifiques et qui ne produisent aucune valeur ajoutée.
Iliana Ivanova
(BG) Mesdames et Messieurs, la crise a inévitablement conduit à une baisse significative des volumes échangés au niveau mondial, situation que reflète également les reculs observés en matière de production et d'investissements, ainsi que la limitation des perspectives de croissance. Parallèlement, les gouvernements nationaux sont fortement tentés d'introduire des barrières pour protéger leurs capacités de production nationales.
En 2009, nous avons observé une augmentation alarmante de diverses formes de protection nationale, tant dans les États membres de l'Union européenne que dans les nouveaux pays en développement. Ce protectionnisme gêne l'accès aux marchés internationaux des petites et moyennes entreprises, qui constituent l'épine dorsale de l'économie européenne, et s'apparente à de nouvelles charges et à de nouvelles restrictions.
Pour surmonter ces problèmes et encourager l'esprit d'entreprise et le commerce, je pense que l'Europe doit pouvoir s'appuyer avant tout sur un marché intérieur solide. Il est possible d'y parvenir à condition que l'économie européenne soit suffisamment compétitive, innovante et fondée sur des normes élevées de qualité. Comme la Commission européenne l'a également fait remarquer, en dépit des progrès réalisés, nous devons poursuivre les efforts déployés pour accroître la capacité des systèmes éducatifs à contribuer à une société de la connaissance innovante et dynamique.
À mes yeux, des finances publiques stables au sein de l'Union européenne, qui seront les garantes de la viabilité des économies nationales et de la monnaie européenne, constituent un préalable important pour surmonter les déséquilibres commerciaux. La stabilité de l'euro revêt une importance en tous points cruciale pour la confiance de nos partenaires commerciaux. La mise en œuvre en temps et en heure des réformes structurelles nécessaires pour poser les fondations stables de la croissance constitue un autre coup de fouet indispensable pour redonner vie au commerce et à l'investissement.
Enfin, mais ce point n'est pas le dernier en termes d'importance, l'expansion prudente et rapide de la zone euro serait aussi, je le pense, de nature à raffermir le marché intérieur, ce qui aurait pour résultat d'intégrer les États européens sur le plan économique et d'accroître encore l'influence de l'économie européenne sur ses partenaires internationaux.
Enrique Guerrero Salom
(ES) Madame la Présidente, comme les chiffres de 2009 le montrent et comme d'autres l'ont déjà indiqué, la crise financière qui a éclaté au début de l'année 2008 a entraîné un très net recul des chiffres relatifs aux échanges.
En tout état de cause, il semble bien que nous soyons parvenus à éviter la forte tentation du protectionnisme à laquelle les gouvernements avaient cédé lors de la crise des années 30, et il semble que la tendance à l'apparition de nouvelles mesures restrictives a disparu à la fin de l'année dernière. C'est ce que montre le cinquième rapport relatif aux mesures commerciales potentiellement restrictives adopté par la Commission à la fin de l'année passée.
Pour autant, de nombreux pays ont adopté ces mesures commerciales restrictives, des pays disposant de bases économiques différentes, comme les États-Unis, la Chine, l'Argentine, la Russie et l'Indonésie, mais aussi de nombreux pays en développement. Et ce sont ces pays, les pays en développement, qui ont besoin de marchés ouverts aptes à recevoir leurs produits.
Pour cette raison, je prie instamment M. De Gucht, en sa qualité de commissaire en charge du développement, de travailler à l'élargissement et à la libéralisation du commerce dans le monde, de faire en sorte que l'Union européenne prenne la tête des efforts visant à réduire les barrières protectionnistes dans les pays en développement et de s'engager plus encore dans la prise en considération du développement dans les négociations commerciales.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je considère que le recul du commerce mondial a largement dépassé les limites de la récession elle-même. Des études ont montré que l'absence de financement des activités commerciales par les banques résulte pour une large part du ralentissement des échanges.
Je souhaiterais poser deux questions: premièrement, qu'est-il advenu des engagements internationaux concernant le financement multilatéral du commerce? Et, deuxièmement, quels résultats a produit le cadre de financement flexible visant à faciliter l'accès au financement par les entreprises au niveau européen?
Pour en venir au commerce mondial, je voudrais souligner combien les règles, la discipline et les engagements de l'Organisation mondiale du commerce ont, dans une large mesure, empêché le recours à des mesures commerciales restrictives, tout en fournissant la flexibilité nécessaire pour adopter des politiques de relance économique.
Nous appelons néanmoins la Commission à contrôler avec le plus grand soin les mesures adoptées par nos partenaires commerciaux et leurs effets sur les exportations européennes, y compris les politiques "achetez national" appliquées par des partenaires commerciaux de premier plan de l'UE. Simultanément, nous ne devons pas perdre de vue l'augmentation dynamique des exportations de certains pays émergents.
Dans le cas présent, permettez-moi de souligner plus particulièrement la problématique de la compétitivité des produits européens sur les marchés mondiaux, qui existait avant la crise économique et qui existe indépendamment de la crise économique.
Enfin, ce dont nous avons besoin, entre autres choses, c'est de parvenir à la réciprocité avec nos partenaires commerciaux en termes d'accès au marché; nous devons restaurer les conditions de la concurrence équitable sur les marchés internationaux et veiller à ce que les produits importés soient soumis aux mêmes règles que les biens produits à l'intérieur de l'UE.
Laima Liucija Andrikien
(EN) Madame la Présidente, (inaudible) se trouve déjà dans une situation très difficile à cause de la récession mondiale et de la baisse de la demande d'un certain nombre de produits de par le monde. Le protectionnisme porte pourtant un préjudice direct encore plus grave au commerce international et aux intérêts de l'UE.
La Russie est l'un des acteurs du commerce international qui a introduit des barrières commerciales supplémentaires et contreproductives. Depuis le début de la crise financière, la Russie a imposé divers tarifs douaniers prétendument temporaires sur un certain nombre d'importations, comme la viande et les produits laitiers, l'ameublement et certains produits de l'acier. Un autre exemple que nous pouvons rappeler est celui du tarif douanier temporaire sur les médicaments imposé par la Russie aux exportateurs de l'UE.
Il y a toutefois plus alarmant encore. Le 1er janvier 2010, une union douanière entre la Russie, le Belarus et le Kazakhstan a vu le jour. En conséquence, un total de 30 % des lignes de produits de l'UE ont subi des augmentations tarifaires. Le problème principal réside bien entendu dans le fait que la Russie, comme le Belarus et le Kazakhstan, n'est pas membre de l'OMC, et qu'elle n'est donc pas liée par les règles de l'OMC limitant l'augmentation unilatérale des tarifs à l'importation et d'autres mesures commerciales restrictives. La Russie n'étant pas membre de l'OMC, nous ne pouvons recourir à aucun mécanisme de règlement des différends à son égard.
Monsieur le Commissaire, j'ai deux questions à vous adresser. Quelle évaluation la Commission fait-elle des problèmes commerciaux que l'UE rencontre actuellement avec la Russie et disposons-nous d'une stratégie particulière pour nous attaquer à la problématique de l'appartenance de la Russie à l'OMC?
Daniel Caspary
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu à plusieurs reprises que le commerce mondial a subi un recul considérable au cours des trois derniers mois, malgré les tentatives fructueuses de nombreux membres de l'Organisation mondiale du commerce de maintenir les marchés aussi ouverts que possible. Je suis également très reconnaissant envers l'Union européenne d'avoir joué un rôle éminemment efficace à cet égard et de n'avoir introduit quasiment aucune mesure protectionniste.
Dans mon pays, il existe un dicton qui dit que l'attaque est la meilleure forme de défense. Je voudrais rebondir sur les observations faites à l'instant par Mme Andrikienau sujet des mesures spécifiques prises par la Russie. Nous devons nous demander quelles options efficaces s'offrent à nous pour prendre l'offensive contre ces partenaires commerciaux qui n'ont pas respecté les accords pris au sein du G20, qui ont introduit des mesures protectionnistes, qui ont fermé les marchés et contribué à une chute encore plus lourde de la performance économique mondiale que cela n'aurait été le cas par ailleurs.
Ne devrions-nous pas faire un usage plus proactif de la stratégie Global Europe et mettre en application, avec vigueur, les points qu'elle contient? Le moment n'est-il pas tout à fait bien choisi pour défendre proactivement nos intérêts au lieu de simplement prévenir le protectionnisme? J'ai à l'esprit une éventuelle nouvelle initiative qui nous permettra tout du moins de réaliser des progrès au sein de l'OMC. Je pense que nous devrions logiquement passer à la négociation rapide d'accords de libre-échange. Nous avons obtenu un résultat en Corée du Sud. Mais que s'est-il passé avec l'Inde, le Canada, la Colombie et le Pérou? Ne serait-ce pas émettre un signal très positif que de progresser maintenant dans ces accords de libre-échange?
Beaucoup d'autres députés ont évoqué les pays en développement. N'est-ce pas la meilleure des occasions pour accomplir quelques progrès dans les accords de partenariat économique afin que les pays en développement et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) puissent mieux s'intégrer dans le commerce mondial et qu'il soit possible de prendre des mesures efficaces pour relancer la croissance et combattre la pauvreté? Au cours des dernières décennies, il est devenu évident que les États qui ont pris part au commerce mondial ont été ceux qui ont bénéficié des niveaux de croissance les plus élevés. Je suis impatient d'entendre votre réponse, Monsieur De Gucht.
Theodoros Skylakakis
(EL) Madame la Présidente, mon premier commentaire porte sur le fait que les corrélations dans nos relations commerciales avec les pays en émergence rapide ne sont pas statiques. Lorsque, par exemple, les taux de croissance divergent totalement entre l'Union et la Chine, les obstacles non tarifaires appliqués contre nous, et que nous considérions comme mineurs lorsque l'économie chinoise était plus petite, génèrent pour nous des effets de plus en plus graves au fur et à mesure que l'importance relative de la Chine croît et que la nôtre décroît.
Parallèlement, notre pouvoir de négociation décroît en même temps que notre taille relative. Il existe par conséquent une possibilité pour l'Union d'imposer ses politiques et de réduire effectivement les barrières à nos exportations dans les pays en émergence rapide et limiter le dumping social et environnemental. Le temps travaille contre nous, plus encore que par le passé, du fait de la crise.
Mon second commentaire est celui-ci: au fur et à mesure que les corrélations se transforment, l'importance des relations commerciales transatlantiques et de la promotion d'un marché américain plus fonctionnel qui augmentera le commerce transatlantique et donnera un pouvoir de négociation accru de part et d'autre de l'Atlantique s'accroît elle aussi.
Dans ce contexte également, nous disposons d'une fenêtre d'opportunité, dans la mesure où il faudra du temps pour construire le marché transatlantique, parce qu'il s'agit d'un processus complexe. Comment les États-Unis évaluent-ils l'importance de ces relations? Malheureusement, le fait que le président Obama n'assistera pas au prochain sommet à Madrid est de mauvais augure.
La question est: la Commission ressent-elle le besoin urgent d'agir tant que nous possédons encore le pouvoir de négociation nécessaire?
Tokia Saïfi
Madame la Présidente, la tempête économique et financière que nous venons de traverser a provoqué de nombreux dégâts. Nos économies sont déboussolées et nous peinons aujourd'hui encore à redresser la barre face à des puissances émergentes déterminées.
Il est temps aujourd'hui, Monsieur le Commissaire européen, que vous soyez le capitaine d'une politique commerciale européenne ambitieuse et volontariste, orientée de façon décomplexée vers la défense de nos intérêts commerciaux et axée sur l'ouverture réciproque des marchés et sur la mise en valeur de nos avantages compétitifs.
L'Union européenne doit trouver tout d'abord la juste voie entre l'ultra-libre-échangisme et le protectionnisme. À mon sens, cette troisième voie doit être incarnée par la création d'un cadre loyal aux échanges. L'Union européenne est forte de certaines valeurs: le respect de la protection de la propriété intellectuelle, la loyauté en matière d'investissements, l'accès aux marchés, la lutte contre les barrières commerciales non tarifaires et le respect des normes sociales et environnementales. Aussi se doit-elle de les faire accepter comme principes auprès des pays émergents que sont l'Inde ou la Chine, qui sont non seulement des clients ou des concurrents, mais aussi des partenaires.
Outre la nécessité d'établir des échanges équilibrés, il faut, Monsieur le Commissaire, que vous aidiez à booster la compétitivité de nos entreprises européennes. Comment y parvenir? L'innovation, l'investissement dans la recherche et le développement, le rayonnement international des pôles de compétitivité semblent être quelques-unes des clés de sortie de crise.
Il faut aussi cibler nos actions sur les entreprises innovantes, particulièrement les PME, en les délestant de charges administratives et fiscales trop lourdes, et sur les technologies et les services verts.
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Krisztina Morvai
(HU) Nous devons nous confronter à cette question fondamentale: le libre-échange, le système actuel contrôlé par l'OMC, est-il bon pour les populations, ou nous faut-il envisager un autre principe directeur, que je n'appellerais pas le protectionnisme, mais plutôt l'autodétermination économique? Je voudrais vous proposer d'examiner les différences entre ces deux principes directeurs dans trois domaines. Que signifie le monde globalisé sous sa forme et dans son volume actuels en termes de création et de conservation de l'emploi en Europe, plus particulièrement si nous pensons aux petits négociants, aux PME, aux entreprises familiales et aux petites exploitations agricoles des pays européens, qui sont à la dérive et qui ont perdu des occasions de progresser à cause du commerce mondial actuel, mondialisé et libéralisé? Dans l'optique de la solidarité, est-il bon pour les pays pauvres, en développement, d'être obligés d'ouvrir leurs marchés au lieu de développer leur propre agriculture et leur propre industrie? Est-il bon pour l'environnement que les produits parcourent des distances aussi considérables?
Je voudrais proposer comme étape initiale, ne fût-ce que concernant l'agriculture et l'alimentation, que nous réfléchissions à l'introduction du principe de l'autodétermination alimentaire, ce qui signifie que les communautés et les pays ont le droit de décider ce qu'ils produisent, comment ils le produisent et comment ils veulent ensuite vendre cette production. Les consommateurs ont le droit de manger de la nourriture de qualité, saine et nutritive. Et nous savons que ce n'est pas le cas de la nourriture qui a été transportée sur des milliers de kilomètres, mais bien des aliments produits localement, traités localement et vendus localement.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Je voudrais adresser mes félicitations au commissaire pour sa nouvelle désignation. Pourrait-il, si possible, donner quelques détails concernant les effets de la crise économique sur le commerce mondial dans le domaine des produits agricoles? Mme Andrikiena déjà fait mention du cas de la Fédération de Russie, qui a annoncé qu'elle se préparait à interdire les importations de viande de volaille jusqu'en 2015 parce que sa production nationale couvre ses besoins.
Dans la mesure où la promotion d'un système agricole plus compétitif dans un environnement commercial mondial ouvert constitue l'une des tâches assignées par le président Barroso au nouveau commissaire en charge de l'agriculture, je voudrais profiter de la présence du commissaire au sein de notre Assemblée pour lui demander comment il appréhende la coopération avec son collègue responsable de l'agriculture concernant la conclusion des négociations dans le cadre du cycle de Doha.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, premièrement, je souhaiterais dire que la Commission mérite nos félicitations pour avoir rejeté une proposition récente de l'OMC qui voulait que nous interdisions la vente d'alcools et de spiritueux détaxés. Si elle avait été acceptée, cette mesure aurait coûté deux milliards d'euros à l'économie européenne et des centaines d'emplois à travers l'Union. Cette idée se fondait plus sur un sermon moraliste que sur des preuves scientifiques dans le chef de l'OMC et, heureusement, la Commission l'a rejetée.
Le second point que je veux aborder est celui de la responsabilité des banques dans les maux que nous observons actuellement. Mais que s'est-il passé? Une nouvelle théorie a vu le jour - elles étaient trop grandes pour faire faillite. Je pense que plutôt que d'être trop grosses pour faire faillite, bon nombre d'entre elles ont surtout attrapé la grosse tête. Nous le voyons aux salaires immoraux que touchent certains banquiers ainsi qu'aux bonus grotesques qu'ils se versent. Aucun banquier ne devrait toucher plus que le Premier ministre de son pays et nous devrions travailler à...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, le commerce international et le secteur financier constituent le pan de l'économie mondiale qui a le plus souffert de la crise économique. Selon les estimations, l'année dernière, le volume du commerce international a chuté d'environ 10 % à la suite de la crise. En outre, la politique protectionniste adoptée par de nombreux pays, qui en ont fait un outil de base pour lutter contre la récession, engendre des effets défavorables sur le commerce. Il est inutile d'expliquer les avantages du libre-échange à qui que ce soit. Nous ne prenons aucun risque en affirmant que la prospérité acquise par les pays libéraux durant la seconde moitié du XXe siècle a été, dans une large mesure, le fruit du libre-échange qui s'est développé de façon dynamique durant cette période. Chute du commerce mondial, montée du chômage, en particulier dans les pays en développement, et, par conséquent, croissance de la pauvreté et de l'exclusion sociale - il est possible de mettre un terme à ces tendances négatives en rétablissant un commerce dynamique équitable et juste (...).
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Michael Theurer
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord vous adresser mes félicitations pour votre désignation au poste de commissaire. Nous sommes heureux de voir un homme politique si astucieux et efficace, qui plus est libéral notoire, à la Commission. Vous aurez besoin de tout votre pouvoir de persuasion pour donner une nouvelle impulsion aux politiques commerciales internationales au sein de l'UE. Nous devons lutter contre la moindre velléité protectionniste. L'Histoire montre à suffisance que les pays qui ont participé au commerce mondial ont bénéficié d'une croissance plus élevée que ceux qui n'y ont pas pris part.
Nous sommes aussi confrontés à un nouvel ordre mondial. Certaines des parties prenantes en présence, la Chine, par exemple, fonctionnent selon le capitalisme d'État, bien qu'elles puissent recourir à des méthodes assez différentes dans ce domaine. J'appelle par conséquent la Commission à élaborer une nouvelle stratégie pour le commerce mondial. Il est évident que nous devons avancer dans le cycle de développement de Doha parce c'est l'approche multilatérale qui est la bonne. En revanche, nous devrons bander toutes nos forces pour réaliser des progrès avec la Chine.
Daniel Caspary
(DE) Madame la Présidente, je souhaiterais revenir sur un sujet que deux orateurs ont abordé. Monsieur De Gucht, dieu merci, vous êtes aussi responsable du Conseil économique transatlantique (CET). Je vous serais très reconnaissant de placer le CET au sommet de vos priorités dans le but de résoudre tous les problèmes dont nous avons parlé.
Il se fait que l'Europe et les États-Unis représentent encore près de 60 % de la performance économique mondiale. Si nous pouvions parvenir à supprimer ne fût-ce qu'une fraction des barrières commerciales sur le marché transatlantique, nous pourrions faire bien plus pour nos concitoyens et, bien entendu, pour les travailleurs que ce qui a été atteint par bon nombre des autres mesures dans lesquelles nous avons jeté nos forces au cours des cinq dernières années. Je serais très heureux que vous consacriez votre attention au CET.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, si je devais tenter de donner une réponse équilibrée à toutes les questions qui ont été soulevées ainsi qu'à toutes les problématiques abordées, j'aurais besoin, je pense, d'au moins une demi-heure. Je ne dispose que de deux ou trois minutes, si je comprends bien.
Cela étant dit, permettez-moi de commencer par une remarque d'ordre général. Je ne pense vraiment pas que le protectionnisme soit une solution. Que vous le croyiez ou non, lorsque l'on regarde l'Histoire, il est évident que c'est grâce au commerce international que nos pays ont connu la prospérité.
Deuxièmement, l'économie de l'Europe est transformatrice, ce qui veut dire que nous devons importer pour être capables d'exporter. L'idée selon laquelle nous serions en mesure d'exporter sans importer est complètement fausse et contredit les faits.
Je crois résolument que nous devrions conclure des accords de libre-échange avec nos principaux partenaires économiques, que nous devrions terminer avec succès le cycle de Doha et que nous devrions poursuivre la libéralisation du commerce international. Cela ne veut toutefois pas dire que nous ne devrions pas prendre en considération le fait que ce commerce international doit aussi être équitable et que nous sommes en droit de défendre nos intérêts. La Commission y veillera certainement chaque fois que nécessaire et nous ferons usage des mécanismes TDI (instruments de défense commerciale); nous devons avoir un impact sur ce que nous considérons comme des distorsions déloyales du commerce.
Certaines questions très spécifiques ont été posées, par M. Jadot, par exemple, concernant la réunion du 4 février avec l'OMC et sur ce qui en a résulté. Le message principal de la réunion tient en ceci: les règles de l'Accord général sur le commerce et les services ne constituent pas un obstacle au droit des pays de garantir une réglementation financière efficace. La raison en est que l'AGCS se trouve doté d'un champ très large concernant les mesures financières prudentielles. Par conséquent, cette réglementation financière, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, ne contrevient certainement pas aux règles de l'AGCS.
Ce qui m'amène aux origines de la crise que nous traversons. Espérons que le pire soit derrière nous. Je suis fermement convaincu qu'elle a eu un effet majeur sur le commerce, mais que l'origine de la crise se trouve dans des déséquilibres financiers qui ont résulté de choix totalement mauvais de la part de certaines institutions financières. La crise financière ne trouve pas son origine en Europe; elle s'est répandue en Europe et dans le reste du monde depuis les États-Unis.
Je suis relativement d'accord pour dire que la crise alimentaire d'il y a deux ans, qui n'était pas encore intégralement résolue et digérée, si je puis dire, a aggravé les grands déséquilibres, en particulier pour les pays en développement. On peut dire beaucoup de choses sur les pays en développement, sur la bonne gouvernance, et j'en passe. En revanche, il n'est absolument pas possible de reprocher aux pays en développement d'être à l'origine de la crise financière. C'est évident. Ils sont très durement touchés par cette crise. Nous devons accorder à cet élément toute la considération requise.
Certaines questions, la dernière émanait de M. Caspary et une autre de M. Jadot également, ont porté sur ce que nous comptons faire avec le CET et l'initiative stratégique relative à la Chine.
Personnellement, je pense que la seule bonne réponse au développement économique de la Chine - que nous n'arrêterons d'ailleurs pas -, que la seule bonne réponse est de devenir plus forts nous-mêmes. Je pense que c'est la seule bonne réponse.
Lorsque nous examinons la situation en termes de déficit commercial, il est vrai que le déficit commercial avec la Chine s'est considérablement accru. En revanche, le déficit commercial global avec l'Asie n'a pas tellement gonflé. Par ailleurs, au sein de l'Asie, les autres pays asiatiques se trouvent eux aussi confrontés à une concurrence féroce de la Chine.
Ce que nous devons faire, c'est donc nous renforcer. Je pense que donner le jour à ce marché transatlantique, par exemple, est l'une des meilleures réponses à notre disposition.
Un rapport récent, rédigé à la demande du Parlement, montre que si nous pouvions réduire de 50 % les barrières non tarifaires entre l'Europe et les États-Unis, l'effet serait beaucoup plus important que celui du cycle de Doha. Nous devrions y travailler. Cela étant dit, ce ne sera pas vraiment une sinécure.
Concernant le cycle de Doha, Je crois fermement que nous devrions nous efforcer de conclure ce cycle parce qu'il englobe nombre de caractéristiques essentielles et notamment le fait que les tarifs existants ne pourraient plus augmenter; nous serions en mesure de les "geler". Deuxièmement, le cycle de Doha contient un puissant volet de développement, pour autant, bien sûr, que nous puissions le maintenir en l'état, ce qui devrait être l'objectif de la Commission européenne.
David Martin a aussi posé une question sur la taxe "Robin des Bois". Tout d'abord, je dois dire que je préfère de loin le nom de Robin des Bois à celui de Tobin. Mis à part cela, je crains que la taxe "Robin des Bois" ne se heurte aux mêmes problèmes que la taxe "Tobin". Elle n'est applicable qu'à l'échelle mondiale. Vous devez également garder à l'esprit que cette taxe, même à une échelle mondiale, nécessiterait un mécanisme de mise en œuvre très coûteux. Le président Barroso a dit de la taxe Tobin que nous étions prêts à la soutenir pour autant que tout le monde la soutienne aussi, et c'est évidemment là que le bât blesse dans toute cette affaire.
Un dernier mot sur la spéculation - M. Higgins a entre autres posé une question à ce sujet - et sur ses effets, y compris concernant la Grèce.
Ce débat ne porte pas sur la Grèce, aussi n'irai-je pas dans les détails de la question. Je pense néanmoins, et en toute sincérité, que la faute en incombe partiellement à la Grèce. Le risque moral est un élément que nous ne pouvons pas nous permettre dans une économie mondiale et que nous ne pouvons pas non plus nous permettre au sein de l'Union européenne. Être un État membre de l'Union européenne entraîne aussi certaines obligations. Par conséquent, les États membres qui se trouvent dans une situation difficile - et nous sommes certainement prêts à les aider et à les aider chaque fois que possible - doivent aussi se rendre compte qu'ils doivent obéir aux règles et que, s'ils respectent les règles, ils ne se retrouveront probablement jamais dans la situation difficile où ils sont maintenant.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Edit Herczog  
par écrit. - (HU) La contraction du commerce mondial a produit un effet particulièrement préjudiciable sur les pays de l'Europe centrale et orientale, dans la mesure où la baisse de la demande a surtout touché des produits qui jouent un rôle significatif dans les exportations, comme les voitures, les produits électroniques de consommation, etc. Parallèlement, le rétrécissement du crédit a aussi touché très durement ces pays. Donner un coup de fouet aux exportations serait primordial pour s'assurer que ces pays soient capables de se remettre des difficultés découlant de cette double pression et des problèmes sociaux qui en résultent, comme la montée du chômage. Financer les exportations semble constituer un obstacle majeur dans ce domaine. Alors que les délais de paiement s'allongent, le crédit est devenu plus cher et plus difficile d'accès, tandis que les conditions de l'assurance-crédit se sont également détériorées. C'est pourquoi il conviendrait de développer des programmes ciblant les pays en question, en particulier les États membres de l'UE, afin de les aider à surmonter ces difficultés.
Andreas Mölzer  
La tendance à l'externalisation, dans les années 90, a conduit au transfert à l'étranger, ailleurs dans l'économie mondiale, du capital ainsi que de l'expertise. La création d'emplois dans des pays à bas salaires a entraîné une chute des salaires moyens en Europe centrale et orientale, qui a, à son tour, causé une chute du niveau de consommation. En conséquence de cette évolution, les entreprises européennes ne réalisent plus la plus grande partie de leurs bénéfices en produisant des biens, leur activité de base. Elles s'efforcent d'améliorer leurs résultats au moyen des transactions et de la spéculation financières. Tel doit être notre point de départ. Nous devons imposer un quota sur la quantité de capital en actions ordinaires que les entreprises peuvent investir en obligations et en actions, ainsi que sur la proportion de leurs réserves qu'elles peuvent déposer dans des paquets financiers dans des pays tiers. Deuxièmement, nous devons appliquer des réglementations destinées aux entreprises qui ont subi un préjudice du fait de la crise. Troisièmement, l'économie a non seulement besoin de capitaux frais pour les banques, qui ont été l'une des causes principales de la crise, mais aussi, et c'est un point encore plus fondamental, de nouvelles réglementations relatives aux transferts d'argent, mais aussi de lignes directrices strictes sur la vente de financements mixtes ainsi que d'un organe indépendant de supervision des opérations hors bilan, qui portent sur des domaines tels que les ventes à découvert, qu'il conviendrait d'interdire.
Artur Zasada  
Si les prévisions que M. Moreira présentait à l'instant sont exactes, le recul prévu du commerce mondial sera le plus important depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il va sans dire que tant les États membres de l'Union européenne que des pays qui n'appartiennent pas à la communauté prennent actuellement des mesures visant à augmenter la compétitivité et à surmonter les effets de la crise. Des recherches réalisées par le Centre of Economic Policy Research ont montré que, depuis la première réunion du Groupe des Vingt consacrée à la crise, 425 initiatives législatives ont été prises pour combattre les effets de la crise. Certains pays ont recouru à des pratiques protectionnistes, tandis que d'autres tentent de libéraliser le commerce. Eu égard au fait que l'économie constitue un système de vases communicants, la Commission européenne contrôle-t-elle les initiatives législatives prises tant au sein de l'Union européenne qu'ailleurs dans le monde? La Commission européenne les prend-elle en considération lorsqu'elle prend des mesures de lutte contre la crise? Dans la mesure où les mesures protectionnistes et libérales s'accumulent, une situation surviendra où elles s'excluront mutuellement et n'auront pas d'effet sur le commerce mondial.
