Déclaration de la Présidente
La Présidente
Au cours des derniers jours, comme vous le savez, des attentats ont été commis contre des synagogues dans plusieurs pays européens.
Cette période de session d'octobre, pour des raisons de vote du budget, ne prévoit pas la présentation de résolutions d'urgence. Aussi, je pense pouvoir, par cette déclaration, condamner ces actes inqualifiables au nom de notre Parlement européen qui a toujours prôné le respect de la liberté religieuse et la tolérance entre toutes les communautés.

Avec quelques-uns de nos collègues, plus particulièrement concernés par leurs fonctions au Parlement européen, nous avons reçu hier les représentants des principales communautés religieuses de France puisque c'est le pays qui connaît à cet égard la vague la plus inquiétante de violences, et à l'issue de cette réunion, nous avons lancé un appel commun pour condamner ces actes criminels, pour affirmer notre vigilance commune à l'égard de toute résurgence du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, et notre volonté d'uvrer ensemble en faveur du respect de l'autre, du rapprochement entre les citoyens qui vivent dans nos pays membres, quelles que soient leur nationalité et leurs convictions religieuses.
Dès 1985, vous le savez, le Parlement européen a été à l'origine de la déclaration commune des trois institutions sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Depuis, notre action a été prolongée par de nombreuses actions et initiatives dont le dernier acte est la Charte des droits fondamentaux. Nous poursuivrons cette action sans relâche.
(Applaudissements)
  

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon intervention concerne la situation de la Côte d' Ivoire.
Cette semaine, il n' y a pas de débat sur des problèmes d' actualité et d' urgence. Hier, le peuple de la Côte d' Ivoire a une fois de plus, après la Serbie, donné un exemple d'engagement et de lutte pour la démocratie en s' opposant à un coup d' État militaire et à des élections truquées. Je crois que vous devriez envoyer un message de solidarité et de soutien du Parlement européen à M. Laurent Gbagbo, vainqueur des élections.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, je ferai très volontiers cette démarche.

VOTES
- Projets d'amendement et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général pour 2001 concernant la Commission

Projets d'amendement aux Sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII du projet de budget général pour l'exercice 2001 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions et au Médiateur
Avant le vote :
(Les verts ouvrent des parapluies jaunes portant la mention "Climate Change") La Présidente. Même si ce jaune va très bien avec le bleu de nos sièges, je vous invite à replier vos parapluies, de façon à ce que notre budget puisse être voté dans la dignité souhaitable pour notre Assemblée.
  
Wynn (PSE), président de la commission des budgets. (EN) Madame la Présidente, comme vous l'avez dit précédemment, cette procédure sera longue. En temps normal, nous aimons rationaliser les votes sur le budget afin de les traiter le plus vite possible. Cette fois cependant, les amendements sont nombreux. Tout en respectant le droit démocratique à déposer des amendements, je me permets d'avertir les députés de cette Assemblée que, si certains des amendements qui ne figurent pas dans l'accord-cadre général entre les groupes sont votés, nous risquons de dépasser les plafonds et dès lors de devoir interrompre le vote.
Nous ne disposons de marge dans presque aucune catégorie. Si ce vote ne se déroule pas comme nous l'avons prévu, sachez que je me lèverai peut-être, ou que Mme Haug se lèvera peut-être, pour dire que nous devons interrompre le vote. Nous pouvons ensuite déterminer ce sur quoi nous pouvons voter.
Je voudrais présenter deux requêtes. L'une est adressée à nos collègues de la commission de l'agriculture, qui ont déposé plus de 30 amendements. La lettre rectificative nous parviendra avant la deuxième lecture et c'est alors que nous prendrons les décisions finales en matière d'agriculture. Je les prie de bien vouloir retirer ces amendements afin que nous puissions gagner du temps.
J'inviterais également M. Heaton-Harris et ses collègues à retirer leurs 33 amendements. Une fois encore, cela nous offrirait un gain de temps considérable. Certes, 33 amendements, c'est bien mieux que les 393 que M. Heaton-Harris et ses collègues avaient déposés en commission. Nous devons donc nous réjouir qu'il n'y en ait que 33, mais je souhaiterais qu'il les retire. Cela accélérerait considérablement la procédure.

Heaton-Harris
Madame la Présidente, pour répondre à l'observation de M. Wynn sur le nombre d'amendements que ma commission peut avoir déposés ou non, il est juste de souligner que cela fait partie du processus démocratique. Si nous ne pouvons pas contester et soulever des questions ici, que faisons-nous ici ?

Haug
Madame la Présidente, il reste une question à laquelle nous n'avons toujours pas reçu de réponse, à savoir, si la commission de l'agriculture et du développement rural est prête à retirer ses amendements. Je serais très intéressée de l'apprendre car c'est la que réside le plus gros problème. En effet, si nous adoptons ne fût-ce qu'une seule proposition d'amendement - vous le savez, les collègues le savent, je l'ai déjà dit à maintes reprises -, cela équivaut pratiquement à nous opposer à l'Accord interinstitutionnel, car nous avons dépassé la marge autorisée pour les paiements. Voudriez-vous interroger encore une fois un des membres de la commission de l'agriculture et du développement rural ?

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, je comprends les reproches du rapporteur. Toutefois, en votant les propositions d'amendements de la commission de l'agriculture et du développement rural, on ne vote pas seulement des crédits mais aussi pour ou contre une orientation déterminée de la politique. Ce que la commission de l'agriculture et du développement rural souhaite y apparaît avec une certaine clarté et nous considérons que nous ne pouvons pas nous permettre de les retirer, mais au contraire que nous devons les soumettre au vote, afin de voir quel sort l'Assemblée va leur réserver. Nous, les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, tenons les propositions ainsi formulées pour raisonnables et ne pouvons dès lors les retirer. J'espère que mes propos reflètent également l'opinion des autres coordinateurs.

La Présidente
La réponse est claire. Madame Haug, vous voulez nous présenter des propositions de compromis, je crois.

Haug
Madame la Présidente, comme chaque année lors de chaque procédure budgétaire, il nous faut voter au préalable quelques modifications d'ordre technique. Des négociations ont encore eu lieu en dernière minute avec tous les groupes et je voudrais, en tant de rapporteur, présenter encore des modifications techniques concernant cinq points. Il s'agit en tout premier lieu de la ligne B3-300, relative aux actions d'information. Les groupes se sont mis d'accord pour estimer que 50 % pouvaient être inscrits à la ligne budgétaire et que 50 % pouvaient rester en réserve, au lieu de placer la totalité en réserve comme cela avait été voté auparavant. La même règle s'appliquerait à la ligne B3-306 relative au programme d'information PRINCE. Nous voudrions aussi inscrire 50 % à la ligne budgétaire et mettre 50 % en réserve.
En ce qui concerne la ligne B5-312 - relative à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments à Londres -, nous voudrions verser 1,3 million de plus parce que nous nous sommes rendu compte que l'Agence avait une mission plus vaste à assumer avec les médicaments orphelins. Nous avons donc un supplément de 1,3 million pour l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Donc, 1,3 million de plus pour cette agence ; La quatrième ligne concerne ce que l'on appelle la réserve de performance. Grâce à la modification technique, nous avons inscrit deux lignes en réserve à la suite de la décision prise en commission des budgets au sujet de la réserve de performance, auxquelles aucun montant n'était plus inscrit, mais seulement une indication pour mémoire. Il s'agit des lignes B7-5211 et B7-547. Celles-ci se rapportent à la coopération avec l'Est et à l'administration civile dans les Balkans.
La dernière ligne faisant partie de ce compromis global entre les groupes est la A-3027. Elle concerne le Centre international pour la formation européenne. La totalité de la dotation doit être inscrite à cette ligne sans garder de réserve ; simultanément, les crédits doivent être augmentés de 300 000 euros pour passer à 1,8 million. Voilà pour les modifications techniques. Elles sont le résultat d'un accord entre les groupes. Je vous prie d'insérer ceci avant le vote sur le budget de manière à pouvoir le soumettre au vote en un bloc.

Ferber
Madame la Présidente, chers collègues, les choses sont un peu plus simples dans le cas des budgets administratifs. Néanmoins, nous devrons éventuellement apporter une modification technique selon ce que décidera l'Assemblée. Je vous prie de soutenir la modification de la ligne A-206, "acquisition de biens immobiliers", selon les propositions de modification qui seront adoptées, afin que nous ne dépassions pas notre propre plafond limité à 20 % de l'ensemble des dépenses administratives. Je crois que c'est l'usage dans cette Assemblée et je serais heureux que la proposition reçoive votre appui.
  

La Présidente
Je suis saisie d'une proposition de rejet global du budget pour l'exercice 2001, déposée par M. Wurtz.

Wurtz
Madame la Présidente, le résultat du vote qui va intervenir est connu, mais nous souhaitons prendre date. Le problème de fond qu'aborde notre résolution va nous accompagner durant toute la procédure budgétaire et au-delà. Donc, si nos craintes se vérifient, j'espère simplement, quel que soit le vote aujourd'hui, que tous les collègues qui partagent notre ambition pour l'Europe se retrouveront avec nous sur le pont.

La Présidente
Je vais donc mettre aux voix la proposition de rejet global du projet de budget général pour laquelle, je vous le rappelle, la majorité qualifiée est requise.
(Le Parlement rejette la proposition) - Avant le vote de la proposition de modification 19

Maat
Madame la Présidente, nous avons voté dans le bloc 1. Il s'agit d'un amendement du groupe libéral proposant d'augmenter la subvention pour le tabac de 5 millions d'euros. Je constate ici que d'autres propositions visent à diminuer ce budget. Je me demande quel est le rapport entre ces propositions. Comment se peut-il, en outre, que les libéraux aient proposé cette augmentation dans le bloc 1 et que, par la suite, par le biais des amendements 6, 4 et 9, plusieurs membres de ce même groupe libéral aient proposé de supprimer ce budget ? De deux choses l'une, soit il s'agit de murs politiques libérales prouvant que leur main gauche ne sait pas ce que fait leur main droite, soit il s'agit d'une absence de coordination. Il n'est pas concevable que l'on nous propose de voter une augmentation pour nous présenter une diminution immédiatement après. Honnêtement, je trouve que l'on essaie de mystifier l'électorat.

La Présidente
Ce sont des commentaires qui n'ont plus lieu d'être.
Avant le vote de la proposition de modification 929

Haug
Madame la Présidente, peut-être M. Maat veut-il exprimer la même chose que moi. Nous avons effectivement conversé ce matin. La proposition d'amendement 929 de la commission des budgets concerne deux lignes de la rubrique 1b. Celles-ci se rapportent aux jeunes agriculteurs et aux mesures agri-environnementales. Je voudrais faire la proposition d'amendement oral suivante en vue de modifier cette ligne : octroyons 10 millions supplémentaires aux jeunes agriculteurs et supprimons en compensation les 10 millions correspondants à la ligne des mesures agri-environnementales. L'opération est neutre sur le plan budgétaire et nous rencontrons la demande de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Maat
Monsieur le Président, je ne puis que vous communiquer le soutien sans réserve de la commission de l'agriculture et du développement rural pour la proposition du rapporteur.

La Présidente
Nous sommes donc saisis d'une demande de dépôt d'amendement oral. Qui s'oppose à la prise en compte de cet amendement ?
(Comme plus de 12 députés se lèvent, la Présidente déclare irrecevable l'amendement oral proposé)

Haug
Madame la Présidente, nous devons alors malheureusement voter cet amendement tel que décidé en commission des budgets. Vous savez tous qu'il n'y a hélas pas de marge, surtout pas dans la rubrique 1b. La marge y est en effet nulle.
Rapport (A5-0300/2000) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section III, Commission (C5-0300/2000 - 1999/2190(BUD))
(Le Parlement adopte la résolution) Rapport (A5-0292/2000) de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001
Section I, Parlement européen
Section II, Conseil
Section IV, Cour de justice
Section V, Cour des comptes
Section VI, Comité économique et social
Section VII, Comité des régions
Section VIII, Médiateur européen
(C5-0300/2000 - 1999/2191(BUD))
(Le Parlement adopte la résolution)Amendement 3 :

Heaton-Harris
Madame la Présidente, s'agissant du prochain amendement présenté par le groupe EDD, je vous prie de nous apporter quelques éclaircissements, parce que je crois comprendre que, si nous votons pour cet amendement, nos frais de déplacement seront remboursés au prix coûtant, tandis que si nous votons contre, nous maintiendrons l'indemnité de voyage actuelle.
Je souhaite seulement savoir si c'est bien le cas, parce que cela peut modifier le vote des députés.

La Présidente
Cher collègue, tous nos collègues savent lire.

Blak
C'est la cinquantième fois, Madame la Présidente, que mon collègue, M. Jens-Peter Bonde, présente cette proposition. Ne pourrions-nous pas lui offrir un programme informatique afin qu'il ne doivent pas chaque fois recopier son texte ? Nous lui faciliterions ainsi la tâche.
(Le Parlement adopte la résolution) Rapport (A5-0251/2000) de Mme Rühle, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2001 (COM(2000 360 - C5-0340/2000 - 2000/2060(BUD))
(Le Parlement adopte la résolution)Rapport (A5-0236/2000) de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur l'Accord interinstitutionnel sur les fiches financières
(Le Parlement adopte la résolution)
La Présidente. Je félicite tous nos rapporteurs. Je félicite aussi les présidents de commission et tous ceux qui ont contribué activement à cet excellent résultat.

Lambert
Madame la Présidente, j'apparais comme signataire de certains amendements de ce rapport. Je voudrais assurer à l'Assemblée que je n'ai signé aucun amendement. Je ne me suis dans ce cas pas unie à la délégation italienne.

La Présidente
Ce sera corrigé, Madame, et je vous propose à présent de passer au vote.
Avant le vote de l'amendement 60

Jové Peres
Madame la Présidente, il faudrait corriger une petite erreur de calcul qui s'est glissée dans l' amendement 60 et qui concerne les seuils de poires des Pays-Bas : il faudrait remplacer le nombre de 243 tonnes par le nombre de 279. Je propose simplement cette petite correction, si personne ne s' y oppose.
(Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0276/2000) de M. Nicholson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) (COM(2000)0190 - C5-0219/2000 - 2000/0071(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0284/2000) de M. Cushnahan, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission européenne sur la Région administrative spéciale de Hong Kong (COM(1998) 0796 - C4-0100/1999 et COM(2000) 0294 - C5-0500/2000 - 1999/2000(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0296/2000) de M. Van Hecke, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la coopération avec les États ACP impliqués dans des conflits armés (COM(1999) 0240 - C5-0115/1999 - 1999/2118(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0804/2000) des députés Gawronski et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, Sakellariou et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, Malmström et Haarder, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, Frassoni et Wuori, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, Di Lello Finuoli, Boudjenah et Manisco, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0270/2000) de M. Moreira Da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposées par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC) (COM(2000) 0088 - C5-0192/2000 - 2000/2103(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0271/2000) de M. Moreira Da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre vert de la Commission sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre (COM(2000) 0087 - C5-0193/2000 - 2000/2104(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0803/2000) de Mme C. F. Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la stratégie de la Commission en vue de la Conférence de La Haye sur le changement climatique (CdP6)
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur les inondations en Italie et en Espagne
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0197/2000) de M. Lund, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens - une série de substances suspectées d'influer sur le système hormonal des hommes et des animaux (COM(1999)0706 - C5-0107/2000 - 2000/2071(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Budget 2001

Fatuzzo
Madame la Présidente, à mon grand regret j'ai dû voter contre le budget parce que je trouve absolument insuffisants, et même inexistants, tous les articles destinés à chercher à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et des retraités. J'ai vu, en outre, que nombre de ces fonds sont destinés aux célèbres programmes d' action communautaire. Je crois que ces programmes n' exercent pas la fonction utile qu'ils devraient avoir dans l'utilisation des fonds communautaires. Je crois que l'Union européenne doit modifier complètement la façon dont elle dépense l'argent des quinze états membres de l'union.

Krivine et Vachetta
. Si le Parlement européen était un Parlement, et si l'Europe était autre chose qu'une zone monétaire de libre-échange, alors le budget européen devrait représenter bien plus que 1 % du PIB. Un tel budget serait chargé d'harmoniser les systèmes de protection sociale, de mettre en uvre des politiques publiques coordonnées en matière d'énergie et de transports ; il serait alimenté par une fiscalité unifiée sur le capital. Mais il ne faut pas rêver : l'Europe d'aujourd'hui est dominée par le dogme néolibéral qui veut réduire au strict minimum les aides publiques et les Fonds structurels. Plutôt que de contrôler les mouvements erratiques de capitaux, la priorité est donnée aux "réformes structurelles" qui visent en réalité à privatiser et à déréglementer ce qui pourrait l'être encore.
La vraie surprise de ce budget porte sur les actions extérieures où domine l'égoïsme et la mesquinerie. L'Europe porte une responsabilité particulière à l'égard des Balkans et du sud de la Méditerranée. Alors que des apports relativement faibles pour nos pays les plus riches pourraient avoir un rôle stratégique pour la paix et le développement de ces régions, le choix est fait de coupes significatives qui ressemblent à une dangereuse politique de l'autruche. C'est pourquoi nous avons voté pour la motion de rejet de ce budget et contre les orientations proposées.

Paulsen et Olle Schmidt
 - (SV) Lors du vote sur le budget, nous nous sommes exprimés de façon générale contre la proposition de la commission responsable d'augmenter les dépenses agricoles entrant dans la rubrique 1. La raison en est que l'argent de l'Union européenne pourrait, à notre avis, être mieux utilisé dans d'autres domaines où l'on en a vraiment besoin. Il est absurde que près de la moitié du budget total de l'Union serve chaque année à subventionner la production et l'exportation de produits agricoles. L'actuelle politique agricole commune est non seulement coûteuse pour l'Union, mais elle contribue aussi à entretenir un niveau élevé des prix à la consommation. Les aides à l'exportation ont pour effet l'écoulement à bas prix, sur le marché mondial, des excédents de produits alimentaires, ce qui crée un grave handicap en termes de concurrence pour les industries agro-alimentaires de nombreux pays, par exemple de pays en voie de développement. De plus, l'attribution par l'Union d'une aide à la culture du tabac est un fait pour le moins singulier. L'activité et le budget de l'UE devraient plutôt s'appliquer à des problèmes transfrontaliers que les États membres ne sont pas en mesure de résoudre eux-mêmes. La politique agricole de l'Union, qui prend la forme d'aides à l'exportation et à la production, doit donc être démantelée et remplacée en partie par des aides à la préservation de la diversité biologique et des mesures de protection de l'environnement.
En ce qui concerne les actions extérieures entrant dans la rubrique 4, nous avons décidé de voter selon une ligne qui ne présuppose pas de révision des perspectives financières. Le soutien attribué aux mouvements en faveur de la démocratie et à la reconstruction dans les pays des Balkans, font partie, à nos yeux, des priorités de l'UE. Il est particulièrement important de pouvoir déployer des moyens sous forme d'aides pour améliorer la situation en Serbie.
Il serait malvenu de demander dès aujourd'hui une révision des perspectives financières. Si le projet de budget devait être révisé, nous craignons que les dépenses de l'UE ne fassent l'objet d'une augmentation générale, ce qui n'est pas acceptable à l'heure actuelle. C'est pourquoi le Parlement doit uvrer pour que l'accord interinstitutionnel soit maintenu et que le cadre du projet de budget soit respecté. Nous pensons qu'il serait plus judicieux de prélever les moyens destinés aux Balkans sur les programmes de la rubrique 4, qui ne sont malheureusement pas pleinement exploités aujourd'hui. D'autres ressources pourraient être débloquées au moyen de l'instrument de flexibilité.

Scallon
- (EN) Je me réjouis que le Parlement reconnaisse que bien que le lobby des femmes européennes soit considéré comme un groupe de pression louable au nom de certaines positions des femmes, certains groupements de femmes méritent davantage de soutien, à la fois financier et politique, au niveau européen.
Nul ne défendrait, au Parlement européen, la discrimination ou la violence à l'encontre des femmes ; nous devons nous rappeler que ne pas donner voix aux femmes est une forme de violence à leur encontre.
Le comité budgétaire a déclaré cette année encore qu'il y avait monopole en ce qui concerne le fond au titre A-3037. C'est inacceptable au sein de l'Union et il faudrait ouvrir la ligne budgétaire à d'autres groupements de femmes.
Pour l'heure, le LEF est et demeure le seul bénéficiaire de cette ligne budgétaire pour les groupements de femmes. D'autres organisations de femmes, qui représentent des milliers et des milliers de femmes européennes, sont ainsi inéligibles au financement et restent donc non représentées.
Ce n'est pas rendre un service à la démocratie et à la subsidiarité que d'offrir au LEF le monopole et le contrôle de toute la ligne budgétaire destinée aux femmes. Afin de veiller à une expression juste et égale des voix des femmes européennes, il y a lieu de mettre un terme à ce monopole.
Les représentants élus ont tous le devoir de veiller à ce que les voix de ceux et celles qui sont sans voix soient clairement entendues. Si nous souhaitons que les différentes voix des femmes européennes soient entendues, cette situation de monopole doit cesser.
Nous devons nous attacher à soutenir les idéaux européens d'ouverture et de démocratie et résister à la pression qu'exercent les groupes qui souhaitent maintenir un contrôle monopolistique anti-européen.

Herman Schmid et Sjöstedt
- (SV) Nous estimons que le plafond du budget ne doit en aucun cas être dépassé. Pour obtenir les moyens financiers nécessaires à un accroissement de l'aide aux Balkans, les États membres doivent procéder à une redistribution des sommes disponibles dans le cadre du budget. Si les États membres y mettent de la bonne volonté, nous pensons qu'ils pourront trouver des ressources d'ores et déjà accessibles et qui ne sont pas exploitées par le budget en cours d'élaboration.

Speroni
Les parlementaires de la lega Nord ont voté contre le projet de budget, non pas parce qu'ils sont contraires à l'idée d'Europe mais pour manifester leur propre désapprobation de l'application faussée d'un tel idéal.
Si par de nobles discours on fait miroiter aux citoyens une Union attentive à leurs exigences, à leurs besoins, à leurs nécessités, le vote d'aujourd'hui a prouvé le contraire.
Chers collègues, nous savons tous que récemment la partie occidentale de la Padanie a été frappée par les inondations, provoquant la perte de vies humaines et de graves dégâts matériels. Si, malheureusement, il ne peut y avoir de remèdes pour les seconds, une intervention de soutien était nécessaire et s'imposait.
Mais ce Parlement, toujours disponible aux exigences de populations externes à l'Union, s'est montré hostile envers ses propres concitoyens frappés par le malheur, en refusant les amendements qui octroyaient quelques millions d' euros en leur faveur. Voilà qui explique notre vote contraire.
Rapport Haug (A5-0300/2000)

Alavanos
J' ai voté contre le rapport Haug, de la même manière que j' ai voté en faveur de la proposition de mon groupe pour le rejet du budget général pour 2001.
Premièrement, parce que la taille du budget de l' Union européenne ne correspond pas aux grands besoins économiques de la communauté des 15 et, plus particulièrement, à ceux des pays et régions qui sont au niveau de développement le plus en retard.
Deuxièmement, parce que les nouveaux crédits pour la reconstruction en Yougoslavie - qui sont nécessaires et qui devraient être mieux dotés - proviennent d' une baisse importante des crédits pour l' aide alimentaire, l' agriculture, les interventions sociales etc., au lieu d'avoir une augmentation supplémentaire du budget. C' est d' ailleurs ce qu' auraient dû faire les pays de l' Union européenne en raison de leur responsabilité morale et matérielle en ce qui concerne la destruction de l' ex-Yougoslavie.
Troisièmement, parce que le budget demeure un mécanisme d' application d' une politique qui est caractérisée par un déficit social et de développement, et ceci ne change pas en dépit des avertissements continus provenant de la dégringolade de l' euro.

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt
 - (SV) Les sociaux-démocrates suédois et danois ont voté aujourd'hui en faveur de la proposition du Parlement sur le budget de l'UE pour l'exercice 2001. Ce budget crée un équilibre raisonnable entre la nécessité d'une discipline budgétaire et la possibilité, pour l'Union, de mener une activité importante. Proportionnellement aux contextes économiques que connaissent les États membres, la proposition du Conseil représente le budget le moins lourd depuis plus de dix ans. Le Parlement souhaite l'augmenter quelque peu, mais une bonne marge demeure par rapport au plafond prévu.
Cependant, le Parlement est parvenu à faire adopter un certain nombre de priorités importantes - notamment un effort accru dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, sur une série de questions importantes liées à l'environnement et à l'égalité des chances, etc. Nous avons voté contre les coups portés par la droite au programme Life et au Lobby européen des femmes.
Nous sommes fermement décidés à trouver les moyens nécessaires pour pouvoir attribuer une aide importante à la reconstruction et à la démocratisation dans les Balkans, y compris, désormais, en Serbie. C'est pourquoi nous demandons au Conseil de réagir de façon positive à l'initiative du Parlement en vue d'une solution commune et à long terme, avant que la décision finale sur le budget ne soit prise en décembre. Le fait de réviser le plafond du budget alloué à la politique étrangère (rubrique 4) n'est pas un but en soi, mais nous sommes prêts à procéder à cette révision si cela est nécessaire pour trouver les moyens destinés aux Balkans.
Nous envisageons d'un il critique l'ampleur et l'orientation de la politique agricole européenne. Celle-ci devra faire l'objet, à l'avenir, d'une réforme plus étendue, notamment pour libérer les moyens nécessaires à l'élargissement de l'Union. La politique agricole de l'UE est beaucoup trop coûteuse. Nous considérons comme très critiquables la surproduction de produits agricoles et le fait que l'UE ait recours à des campagnes d'information pour vendre ces excédents. Nous sommes également opposés à l'importante aide dont bénéfice la production de tabac, et qui entre, selon nous, directement en contradiction avec les ambitions croissantes de l'Union dans le domaine de la santé publique. Sur ce point précis, nous avons voté pour l'amendement qui demande la suppression de cette aide.
Nous voudrions aussi souligner combien il est important que le budget de l'UE évolue vers plus d'efficacité, afin que nous puissions nous attaquer au retard important qui existe dans certains domaines. Le système budgétaire, ainsi que les méthodes visant à la transparence, et applicables à la vérification des comptes et au contrôle politique, devront rapidement être améliorés et modernisés.
Nous avons nous-mêmes présenté un amendement portant sur le poste dit "de la mer Baltique", mais nous avons accepté qu'il soit provisoirement gelé, en attendant que le problème des dépenses de la rubrique 4 ait reçu une solution globale. En revanche, le Parlement a accepté avec satisfaction la proposition de la Commission de création de nouvelles sous-rubriques budgétaires consacrées à la coopération locale et régionale dans la région de la mer Baltique, dans le cadre de l'aide de pré-adhésion prévue par le programme Phare. Nous avons également voté en faveur d'une augmentation du budget destiné à la coopération entre villes jumelées, programme qui nous paraît important pour la promotion de la coopération à l'échelle locale au sein de l'Union.

Turchi
. Le budget que le parlement a approuvé aujourd'hui en première lecture peut se définir sans infamie et sans louange.
Il faut reconnaître que c'est un budget qui s'est amélioré au fur et à mesure, grâce notamment à l'action des différents groupes politiques qui ont convaincu le rapporteur de revoir son attitude de départ rigide.
Le parlement a pu remédier, sans cependant proposer des augmentations disproportionnées et déraisonnables, à l'approche assez réductrice que le conseil avait décidée en juillet, à l'occasion du vote en première lecture.
Les fonds destinés aux secteurs cruciaux de l'économie des états membres, tels que l'agriculture, la partie structurelle et même les politiques extérieures ont repris une dimension sensiblement plus congrue, qui permet à la Commission de mener ses engagements à terme.
Nous voulons encore exprimer notre satisfaction pour l' ouverture d'esprit dont a fait preuve le Parlement face à une initiative qui, à notre avis, mérite l' attention de cette assemblée. Nous nous référons en particulier au nouveau projet pilote qui financera les actions d'information dans le cadre de la lutte contre la pédophilie.
Il reste encore dans le budget 2001 des articles peu clairs de financement en vrac en faveur d'une myriade d'associations et de centres culturels, dont la nécessité effective n'est pas, à notre avis, entièrement prouvée. Il reste également la perspective de la révision des projections financières que le parlement exige depuis longtemps pour affronter les nouvelles missions dans les Balkans, y compris en Serbie.
Nous nous rendons compte qu'une telle révision, une fois épuisés tous les instruments à notre disposition, depuis la redistribution des fonds jusqu'à l'utilisation des marges de flexibilité, représente la seule issue pour affronter les tâches lourdes et imprévisibles. Cependant, nous ne voulons pas qu'une telle révision - et c'est une hypothèse réelle - implique de nouvelles coupes sombres substantielles dans le secteur agricole.
Notre groupe veillera à ce que ceci n'arrive pas et c'est aussi la raison pour laquelle il assume, par un vote d'abstention, une position de prudence en ce qui concerne le rapport Haug, qui est adjoint au budget 2001.
Rapport Ferber (A5-0292/2000)

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
 - (SV) Nous maintenons notre opinion à propos des indemnités de déplacement versées aux députés européens, à savoir que seuls les frais effectifs encourus lors des voyages qui entrent dans le cadre de leur mission doivent leur être remboursés. Nous avons donc voté, comme cela s'impose, pour l'amendement 3 proposé par le groupe EDD.

Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen
Le parti des libéraux souhaiterait que les travaux actuellement en cours sur le nouveau statut des députés débouchent également sur une solution impliquant le remboursement des frais de déplacement en termes réels. Telle est la solution au problème et non pas l'ajout de remarques maladroites au budget.

Herman Schmid et Sjöstedt
 - (SV) Depuis plusieurs années, dans les États membres, le secteur public fait l'objet de restrictions budgétaires sévères. Dans un tel contexte, il est consternant de voir l'ampleur énorme des ressources inutilisées que comporte le budget de l'Union européenne, et de constater, dans certains cas, un réel gaspillage. Lorsque, par exemple, le Parlement européen supprime ses séances du vendredi à Strasbourg, l'économie est de 1 million d'euros.
On parle aussi très activement d'introduire au Parlement européen une aide aux partis politiques européens. Il est intéressant de noter que les partis européens ne réussissent manifestement pas à convaincre les partis nationaux qui les composent, ni les membres de ces partis, de payer une cotisation pour leur adhésion à ces parties européens, et qu'ils sont obligés de recourir à un financement par des moyens publics. Cela montre, d'une certaine façon, le peu de motivation que suscite le projet européen, même parmi les citoyens politiquement actifs.
Par ailleurs, nous avons des réserves à émettre sur les flots d'argent que l'UE dépense sous la forme d'aides agricoles, d'aides régionales, de dépenses de fonctionnement du Comité économique et social, etc. Les fonds publics que l'UE distribue de la sorte seraient mieux utilisés par les États membres.
Rapport Rühle (A5-0251/2000)

Cauquil
Nous avons évidemment voté contre le budget CECA qui continue, jusqu'à l'expiration du traité CECA, à fonctionner comme une bombe à subventions pour les actionnaires de l'industrie sidérurgique. Des sommes considérables ont déjà été données au patronat de ce secteur, lui permettant de se reconvertir dans de nouveaux secteurs juteux, alors que nombre de travailleurs - dont on a supprimé l'emploi - restent toujours au chômage.
Même si, dans ce projet, il est envisagé de consacrer une certaine somme à l'aide sociale, aucune précision chiffrée n'est donnée, alors que la moindre des garanties devrait être que tous les travailleurs concernés par les suppressions d'emploi encore à venir touchent l'intégralité de leur salaire jusqu'à l'âge de la retraite.

Konrad
Madame la Présidente, chers collègues, le traité CECA arrive à échéance. Il existe pourtant en Allemagne une convention sur le charbon qui court jusqu'en l'an 2005. Je suppose - et j'espère que la Commission recherche des solutions constructives à cet effet -, que nous allons devoir couvrir la période comprise entre 2002 et 2005 au moyen d'une réglementation transitoire. Je tiens toutefois à souligner très clairement qu'il ne peut subsister dans les États membres de l'UE pour la période postérieure à 2005 de socle pour le secteur énergétique à hauteur de 10 %, qui soit exempté d'un contrôle de la part de l'Union européenne en matière de concurrence. Ce n'est pas une solution d'avenir. Cela nuirait à la politique de la concurrence de l'Union européenne, tout en rendant l'énergie plus chère, notamment en raison de la promotion des énergies renouvelables, ce qui serait préjudiciable à la position de l'Europe en définitive.
Rapport Clegg (A5-0298/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, Mlle Giuseppina Cardazzi, une dame âgée et malade qui s'intéresse cependant au monde de l'électronique et d'Internet, notamment parce qu'elle ne peut pas se déplacer, m' a demandé de l' aider à mieux comprendre ce mode de communication électronique parce qu'elle voudrait acquérir un appareil qui lui permettrait de se connecter par téléphone au réseau Internet. Elle m'a demandé : "Étant donné que je n'ai que peu d'argent parce que je dois en dépenser beaucoup pour les médicaments, ne serait-il pas possible d'obtenir une connexion gratuite à Internet ?" je lui ai répondu : "oui", et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport Clegg, parce qu'il permet de se connecter à des sites Internet tout en réduisant le coût de connexion au réseau déjà existante.

Figueiredo
Sous prétexte de favoriser la concurrence, on porte un nouveau coup au secteur public des télécommunications dans le domaine des services de base fondamentaux pour les populations, sans que cela n'entraîne aucune amélioration du service public qui est fourni.
Comme le dit le rapport, l'accès dégroupé à la boucle locale permet aux nouveaux opérateurs d'entrer en concurrence avec les opérateurs notifiés en offrant des services de transmission de données à haut débit pour un accès permanent à Internet et pour des applications multimédias à partir de la technologie de la ligne d'abonné numérique, ainsi que des services de téléphonie vocale en utilisant les infrastructures de réseaux locaux déjà installés par d'autres opérateurs, qui appartiennent en général au secteur public.
Par ailleurs, la hâte avec laquelle on procède à cette libéralisation du secteur fort rentable des télécommunications, à la suite des délibérations du sommet de Lisbonne, n'augure rien de bon en ce qui concerne la défense des intérêts des consommateurs et des travailleurs de ce secteur, ce qui justifie également notre vote contraire.

Krivine et Vachetta
. Nous votons contre ce rapport bien qu'il n'apparaisse que comme une simple formalité dans le processus de libéralisation et des télécommunications. Les amendements n'ajoutent rien, si ce n'est quelques louanges supplémentaires aux prétendues vertus de la compétitivité. Le "dégroupage de la boucle locale" impose, en fait, aux opérateurs publics d'effectuer, au plus vite, des offres commerciales pour la location des lignes téléphoniques publiques. 20 à 30 % des marchés seront ainsi de nouveau offerts à la concurrence privée.
Beaucoup ont déjà anticipé cette directive, comme France Télécom. Outre de nouvelles contraintes imposées au personnel, notamment dans les services commerciaux, les inégalités de traitement pour les usagers vont s'aggraver. La régulation du secteur par la loi du profit maximum implique de créer des zones plus ou moins rentables dans la couverture territoriale. Il faut imposer un service public européen de haut niveau, en y incluant les mobiles et Internet, répondant aux besoins fondamentaux des salariés et des usagers. Cette politique mettrait un coup d'arrêt au libéralisme généralisé qui se porte plutôt bien sous la présidence française.

Lulling
 - (DE) Dans sa volonté obsessionnelle de réglementer et de libéraliser mais surtout dans le but de museler véritablement les parlements nationaux, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement en vue d'une application immédiate et obligatoire, au lieu d'une proposition de directive, qui doit être traitée à la cravache au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur le 31 décembre de cette année déjà. Je n'avais encore jamais connu un tel coup de force.
Cette précipitation est d'autant plus suspecte que la proposition de dégroupage de la boucle locale conduira à une situation impossible dans laquelle les opérateurs de télécommunications déjà en place financeront l'arrivée de leurs concurrents. C'est ce qui risque d'arriver en tout cas dans des pays comme le Luxembourg, où l'abonnement au téléphone est maintenu à un prix très bas pour des raisons sociales ; 480 francs par mois ne suffisent pas à couvrir les coûts. Il faut supposer que les opérateurs en place devront laisser à leurs concurrents les boucles locales à des prix plus réduits encore, qui ne couvriraient pas les frais. À brève échéance, ils attireront la clientèle avec des communications gratuites, ce qui entraînera une concurrence absolument ruineuse que le consommateur devra payer en fin de compte.
Ce que l'on propose ici, correspond à une véritable dépossession de l'ancien opérateur qui perd de l'argent en masse - un milliard de francs dans mon petit pays -, somme qui fera évidemment défaut pour la modernisation du réseau fixe, sans compter qu'aucun opérateur ne sera bien sûr assez stupide pour investir dans la modernisation d'un réseau qu'il financerait ainsi pour le compte de ses concurrents.
Il y a aussi enfin le problème de la protection contre l'écoute. Lorsque 20 concurrents et plus pourront se disputer la place dans les quelques 50 centrales dont disposait l'ancien opérateur dans mon petit pays, on pourra dire adieu à la confidentialité des conversations téléphoniques et à la sécurité dans ces centrales.
Je suis aussi favorable à une libéralisation dans l'intérêt des consommateurs, mais quand la libéralisation permet des excès du genre de ceux que je viens de vous exposer et qui devraient intéresser M. Monti en tant que commissaire à la concurrence, alors je ne suis plus d'accord et j'ai par conséquent voté contre ce rapport.

Markov
 - (DE) La libéralisation des télécommunications a déjà atteint un niveau élevé dans les pays de l'UE. C'est un pan supplémentaire de l'infrastructure qui fait l'objet du débat, à savoir la partie qui connecte le client au réseau assurant le transfert des données. C'est aussi la conséquence logique de la politique de dérégulation menée jusqu'à présent. Mais, précisément parce que c'est la connexion individuelle qui est en cause, il faut prendre particulièrement en considération les intérêts du client.
Dès l'instant où il est question, dans le cadre de la libéralisation de la boucle locale, de mettre en service la future version de l'Internet à haut débit (avec des vitesses de transfert élevées et des redevances de télécommunications locales réduites qui sont des facteurs déterminants de ce point de vue), il faut également garantir un "service de base" donnant accès à ce moyen de communication à tous les citoyens par une extension de l'obligation d'assurer un service universel qui incombe aux opérateurs. On pourrait ainsi inclure dans cette obligation d'assurer un service universel, un accès à "l'Internet normal" jusqu'en 2002, et à l'Internet à haut débit d'ici 2005, qui satisferait à des exigences minimales en termes de qualité de service, de protection du consommateur, d'offre de contenus et de tarifs préférentiels en faveur de certains groupes sociaux (handicapés, allocataires sociaux et bénéficiaires de faibles revenus, habitants de régions périphériques, etc.).
Étant donné que tout cela n'est pas garanti dans le rapport présenté, j'ai voté contre le rapport.
Rapport Jové Peres (A5-0273/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, dans ce cas également, et à mon grand regret, j' ai dû voter contre. Pourquoi, surtout en tant que représentant du parti des retraités, ai-je voté contre ? Parce que, depuis quelques temps, sur la table de mes amis âgés et retraités, les tomates, les pêches, les poires, les oranges, les citrons, les pamplemousses, et ainsi de suite, ont disparu ; on ne les voit plus. Le régime méditerranéen, si fameux en Italie, est en train de disparaître. Pourquoi ? Parce que l'Union européenne n'est pas en mesure de favoriser le développement de la culture et du commerce des produits des arbres fruitiers. Je crois qu'il faut modifier entièrement notre régime des quotas et nous décider, enfin, à venir en aide à tout agriculteur désireux d'augmenter la production agricole.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté contre le rapport visant à accroître l'aide aux producteurs de produits transformés à base de fruits et légumes. Nous soutenons, par contre, la proposition de la Commission visant à supprimer les lourdeurs administratives et à rendre les règlements plus simples et plus souples. La Commission a fait preuve de beaucoup de bonté à l'égard des producteurs. Elle proposait moins de restrictions à ce grand "buffet" qu'a jusqu'à présent été le règlement. Nous soutiendrons donc les efforts entrepris par la Commission en vue de réformer ce secteur et nous nous opposerons à toutes nouvelles mesures visant à le favoriser.

Korakas
Sous le prétexte de la résolution de certaines questions concernant les fruits et légumes, la Commission propose des changements importants aux règlements afférents, sans que le rapport des résultats des règlements antérieurs, mis en uvre qu'en 1997, soit définitif. L' argument de la Commission, selon lequel avec les changements proposés sont réglés quelques questions de détail, est tout à fait hypocrite et désorientant puisque, par ces changements proposés, l' ensemble de l' organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes change ; de plus, elle devient encore pire pour les petits et moyens producteurs et s' améliore dans une large mesure pour les commerçants et les industriels, ainsi que pour les sociétés multinationales.
Sous le prétexte du paiement de l' aide directement au producteur, il est proposée l' abolition du prix minimal pour la tomate industrielle et les pêches à noyaux adhérants. Ce prix, sans offrir une protection complète ou satisfaisante au producteur, constitue une soupape de sûreté minimale. La Commission, au lieu de proposer sa revalorisation de façon à assurer efficacement le revenu agricole, propose son abolition et rends les commerçants et les industriels incontrôlables, libres d'exploiter davantage les agriculteurs et de détruire leur labeur et leur production.
De plus, la Commission, au lieu de proposer une augmentation importante des quotas, propose leur substitution par le système des limites de manière que les agriculteurs, avec l' appât des primes extrêmement basses, à cause des amendes de coresponsabilité, produisent des quantités dépassant les limites pour que les commerçants et les industriels les prennent à leur gré. Bien entendu, il n' est pas sûr que les quantités dépassant les limites qui vont être produites par les agriculteurs seront vendues ni qu' elles auront un prix minimal garanti. Ainsi se transforment-ils en une arme supplémentaire aux mains des commerçants et des industriels pour faire chanter les agriculteurs et définir à des niveaux extrêmement bas les prix de toutes les quantités, même de celles ne dépassant pas les limites. Les quotas et les limites rappellent Scylla et Charybde, et leur changement signifie que l'on passe du mauvais au pire.
Si l' on combine le bas niveau inadmissible des limites nationales, qui décime les primes, avec les réductions proposées des quantités de retrait - 5 % pour les agrumes, 8,5 % pour les pommes et les poires et 10 % pour le reste des fruits et légumes du volume destiné au marché - on comprend que, pour de grandes quantités de produits transformés à base de fruits et légumes, il n' y aura aucune issue pour la distribution. Cela aurait comme résultat la baisse globale des prix, la putréfaction des produits dans les champs et dans les installations de conditionnement des coopératives, obligeant ainsi les agriculteurs à déterrer ce qu' ils ont cultivé.
Enfin, en ce qui concerne la fixation de la quantité des primes, la Commission a saisi l' occasion de la hausse conjoncturelle des prix internationaux des produits transformés à base de fruits et légumes cette dernière période commerciale, afin de fixer à des niveaux bas les primes qui seront en vigueur pour plusieurs années, c' est-à-dire jusqu' à la prochaine modification du règlement.
Les propositions concernant les fruits et légumes s'inscrivent dans le cadre plus général de la politique anti-agricole dans lequel agit l' Union européenne, les agriculteurs étant pourchassés. Cette persécution est particulièrement cruelle envers les produits et les petits et moyens cultivateurs du sud. Nous n'avons pas besoin qu'on apporte des améliorations à des propositions destructives, comme essaie de faire le rapport du Parlement. Le rejet absolu de ces propositions et une demande inconditionnelle de réorientation de la politique agricole au bénéfice des agriculteurs et du monde rural sont nécessaires.

Meijer
. (NL) - Depuis des décennies, afin de préserver la paix sociale dans les villes, le prix du panier alimentaire est maintenu artificiellement bas. Les fermes n'ont pu survivre que par un accroissement d'échelle et par la mécanisation. Une évolution qui les a rendues fortement dépendantes du capital emprunté. Le secteur agricole est désormais devenu une affaire de gros sous, mais cela ne garantit en rien un revenu convenable ni la survie de l'entreprise. Mon collègue du même groupe, Salvador Jové, ne connaît que trop bien la situation délicate des petits fermiers et des travailleurs agricoles de l'Europe du Sud. Au sein du système actuel, qui fonctionne avec de considérables subventions à l'agriculture, il cherche une majorité en faveur d'un compromis qui accroîtrait les chances de survie de ce groupe d'agriculteurs. Je suis d'accord avec lui pour autant que cette politique permette de soutenir le revenu des catégories qui en ont véritablement besoin. Selon moi, il faudrait donner moins d'argent à l'agriculture tout en accroissant, au sein de cette enveloppe réduite, la part dévolue aux plus pauvres. Il est inacceptable que l'Europe augmente sa pression fiscale pour ne subventionner ensuite que les entreprises les plus riches et les plus rentables. L'horticulture néerlandaise, qui obtient des rendements élevés en légumes, fruits et fleurs sur peu d'hectares est un secteur en pleine croissance et se trouve dans une situation beaucoup plus forte que les secteurs céréalier ou laitier. Maintenant que j'ai pu constater dans l'annexe III que l'horticulture ne bénéficie pas de la réglementation proposée en matière de subventions pour les fruits et légumes, mes objections sont provisoirement levées.

Queiró
J'ai voté pour ce rapport car il correspond aux attentes des organisations portugaises du secteur horticole, qui revendiquent un changement draconien de l'OCM sur les fruits et les produits horticoles considérée profondément nuisible aux intérêts nationaux. La perte de 7 % du quota de tomates pour cette année et le risque de perdre de nouveau 10 % sur le quota restant l'année prochaine rendent une révision de cette OCM impérative avant la fin de l'année.
Ce rapport avance des propositions sur un ensemble de points qui sont conformes aux intérêts de la production européenne, en général, et de la production portugaise, en particulier. Il s'agit : de la rigidité du régime actuel concernant les produits transformés à base de tomates ; du niveau des quantités garanties pour les produits transformés à base de tomates, de poires et d'agrumes ; de la complexité du système de fonds opérationnels ; et de la gestion des restitutions à l'exportation.
À présent, il est absolument nécessaire que le gouvernement portugais ne cède pas et défende de manière intransigeante les intérêts nationaux spécifiques sur chacun de ces points. En effet, il serait absolument grotesque et humiliant que la position du Parlement européen soit plus ferme et plus adaptée aux intérêts portugais que celle de notre propre gouvernement.
Rapport Nicholson (A-0276/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, c' est un fait connu que je suis très sensible à toutes les mesures relatives à la pêche des différentes variétés de poisson, des mesures qui, en élargissant les trous dans les filets de pêche, permettent aux petits poissons de survivre, de vivre plus longtemps et de devenir eux aussi âgés et éventuellement retraités. Ceci n'est cependant qu'une des raisons pour lesquelles je n'ai pas voté contre cette mesure. Pourquoi ? Parce que je me suis abstenu, parce que je pense que dans ce cas, comme disent notre collègue Bushill-Mattews et les Anglais, il n'y a pas eu subsidiarité. Il s'agit d'un problème de pêche qui concerne les Britanniques, les Belges, les Français et les Irlandais. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas leur permettre de décider seuls de leurs poissons et de leur pêche.
Rapport Cushnahan (A5-0284/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, parmi les nombreux amis âgés et retraités que j'ai en Italie, mais également en dehors de l'Italie, il y a un Chinois. Ce retraité chinois, qui habite à Hong Kong et à qui j'ai lu le rapport de M. Cushnahan, m' a dit : "Mais c'est un très beau rapport ! Il parle de tout, mais ne dit rien de notre situation à nous, les personnes âgées, ici dans la région administrative spéciale de Hong Kong." Et c'est pourquoi, bien qu'ayant approuvé ce document, dans l' explication de mon vote j' insiste pour dire que, la prochaine fois, il serait bon de vérifier et de prendre en considération la façon dont vivent les personnes âgées retraitées à Hong Kong par rapport aux personnes âgées retraitées de la République populaire de Chine, pour déterminer si cette réunification leur a été utile ou, au contraire, nuisible.
Rapport Johan Van Hecke (A5-0296/2000)

Fatuzzo
it) Madame la présidente, il est très important que l'Union européenne s'occupe des habitants des États ACP : Afrique, Caraïbes et Pacifique. Personnellement, en tant que représentant du parti des retraités, je me préoccupe de la situation des personnes âgées dans ces territoires. Je dois dire, bien qu'approuvant le contenu de la motivation de la page 20, à savoir qu'il faut des initiatives pour des programmes d'éducation, de diminution de la pauvreté et de développement des institutions démocratiques et des parlements, que malheureusement ce point n'est pas repris dans les propositions. Je crois que nous pourrons seulement aider ces états si nous améliorons les conditions de vie de tous leurs habitants : des jeunes, des travailleurs mais aussi - ce qui me tient particulièrement à cur - des personnes âgées et des retraités qui vivent dans les états ACP.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
 - (SV) Il est capital que l'UE contrôle la coopération avec les pays ACP qui sont impliqués dans des conflits armés.
Il est important de pouvoir garantir que les sommes attribuées au titre d'aides ne sont pas utilisées à des fins militaires. Cependant, les États membres doivent avoir la possibilité de soutenir financièrement, de façon bilatérale comme par le biais de la Commission, le développement de la démocratie dans les pays qui veulent sortir de la dictature. Il faut pouvoir dispenser dans ces pays une formation aux règles de bonne administration, pour combattre la corruption, et apporter une aide aux partis d'opposition. C'est pourquoi nous ne pouvons pas approuver le point 4, qui prévoit de soumettre l'attribution d'une aide à la condition que le pays concerné fasse la preuve que son mode d'administration est correct, et qu'il respecte les droits de l'homme et les principes de l'État de droit.
Moratoire sur l'exécution de la peine capitale (B5-0804/2000)

Caudron
. Concernant la peine de mort, ma position est aujourd' hui identique à celle qui était la mienne en 1981 quand, courageusement, le candidat François Mitterrand à l' élection présidentielle s' était prononcé contre, avant de la faire abolir une fois élu Président !
J' étais déjà contre en 1981 ! Je le suis bien sûr toujours en 2000 !
Si je peux, en effet, comprendre les sentiments et les réactions des familles des victimes d' actes criminels souvent horribles, un État ne peut pas répondre par la barbarie à de la barbarie, il n'en a pas le droit !
Comme on sait, par ailleurs, que la peine de mort n' a aucun effet dissuasif, il est tout à fait inacceptable que des pays dont certains se disent civilisés (comme les États-Unis) continuent à la pratiquer de manière massive et systématique en prenant de ce fait des risques graves d' erreurs judiciaires irréparables.
C' est pourquoi j' ai voté en faveur de la demande de moratoire.
Rapport Moreira Da Silva (A5-0270/2000)

Alyssandrakis
. (EL) Le problème de la hausse de la température de notre planète, résultat de l' accumulation dans l' atmosphère de gaz qui accentuent l'effet de serre, comme le dioxyde de carbone, prend des dimensions catastrophiques. Tout juste trois ans après la conférence de Kyoto, l' Agence européenne de l' environnement estime que si, au sein de l' Union européenne, les rythmes d' émissions demeurent les mêmes, non seulement on ne va pas réussir à réduire de 8 % les émissions de CO2 entre 1990 et 2010 mais il y aura une augmentation de 6 %, alors qu' aux États-Unis, les prévisions sont encore pires.
Ce problème plonge ses racines dans le sacrifice de tous et de tout, même de la qualité de l' environnement et du climat, sur l'autel de l' exploitation capitaliste des ressources et du profit démesuré. Il est donc tout à fait normal de chercher à faire payer la solution du problème par ceux qui l' ont créé.
La déclaration de la Commission est trompeuse puisqu'elle ne mentionne ni politiques particulières ni mesures pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais se limite, comme le souligne fort justement le rapporteur, à la présentation d' un organigramme et d' une liste générale de politiques et de mesures banales. Elle exprime de nouveau le fait que l' imposition énergétique ou la taxe sur les combustibles d' origine minérale est la stratégie de base de l' Union européenne pour la réduction des gaz à effet de serre. Nous ne sommes pas d' accord avec cette mesure car, avec l' application faussée du principe du "pollueur-payeur", de toute manière, tout le coût de la réduction des émissions va être directement payé par les consommateurs, c' est-à-dire les travailleurs. Sous la pression importante que crée le problème, on pourrait à la rigueur entrevoir l'imposition d'un impôt énergétique sur les combustibles minéraux, mais seulement comme mesure complémentaire d' une politique intégrée et de mesures de réduction des émissions de CO2, avec comme condition nécessaire que la recette de cet impôt ne servira qu' à soulager les travailleurs.
Notre ferme opinion est que la réduction des émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre devra être principalement obtenue au coût que devront payer les vrais pollueurs (c' est-à-dire les grandes industries), au détriment de leurs profits démesurés. Nous sommes d' ailleurs d' accord avec le rapporteur pour la priorité qui doit être donnée aux sources d' énergie renouvelables ainsi qu' au soutien aux moyens de transports en commun.
Nous signalons de plus notre opposition absolue au sujet du système d'échange des droits d'émission entre entreprises et États, car cela est immoral et inefficace. Il nous est inconcevable qu' il soit possible de créer un marché tout entier au sein duquel la pollution circulera comme une marchandise et dans lequel certaines entreprises achèteront à d' autres qui auront dépassé leur seuil leur quantité excédentaire, au lieu de réduire leurs propres émissions de CO2. Bien sûr, dans un système capitaliste où tout s' achète et tout se vend, même cela peut être possible.
Les députés européens du parti communiste de Grèce, bien que nous soyons contre la déclaration de la Commission, apprécions certaines remarques faites par le rapporteur et c' est pour cette raison que nous n' avons pas voté contre le rapport, mais que nous nous sommes abstenus.

Meijer
. (NL) Le réchauffement de la terre et les conditions météorologiques extrêmes sont en proportion croissante le fait de l'industrie, de l'agriculture et des transports. Malgré cela, les gouvernements des pays les plus riches, responsables de la majeure partie des émissions provenant de combustibles fossiles, ont négligé de réduire de manière radicale ces émissions. Le rapporteur a raison de considérer la proposition initiale de la Commission comme insuffisante. Les pays riches avaient décidé à Kyoto de prendre en charge le nettoyage de leur propre atmosphère, même s'il leur était aussi permis, dans des limites assez strictes, d'inscrire sur leur propre liste de résultats les réductions d'émissions qu'ils aident à obtenir ailleurs. Les États membres eux-mêmes devront réduire considérablement leurs émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre en misant sur les énergies renouvelables, les transports en communs et la diminution de la circulation automobile. Le transport de marchandises par la route, qui s'est fortement développé grâce à la diminution de ses coûts, a pour premier effet de déplacer les industries polluantes des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres. Quant à l'énergie nucléaire, elle ne représente pas non plus une alternative valable car elle entraîne elle aussi le réchauffement de la planète, libère des gaz à effet de serre tout en produisant des déchets pratiquement indestructibles. Je crains fort que la prochaine conférence sur le climat ne soit détournée de ses objectifs initiaux, et que certains y plaideront pour un assouplissement de l'obligation que s'étaient faite les pays riches de diminuer leurs émissions de 5,2 %. Le système d'échange des droits d'émissions constitue peut-être une expérience intéressante, mais il ne représente pas une véritable solution au problème.
Rapport Moreira Da Silva (A5-0271/2000)

Bordes
Nous sommes pour toute taxe ou pour tout prélèvement qui frappe les grandes entreprises industrielles, principales responsables de la pollution en général, et atmosphérique en particulier. Nous nous sommes abstenus cependant, pas même en raison du caractère dérisoire de la taxe envisagée, mais surtout en raison de toutes les échappatoires qui font que cette taxe risque de devenir une modeste cotisation pour acquérir le droit de polluer.
Pour empêcher véritablement la pollution, il faudrait des mesures contraignantes allant jusqu'à la confiscation de l'entreprise qui pollue et qu'aucune entreprise ne puisse y échapper. Mais par-delà les mesures ponctuelles, le problème de la pollution atmosphérique est un problème mondial concernant toute la société humaine, qui ne pourra être réglé de façon satisfaisante que par une société maîtrisant son économie et qui ne fonctionne pas, avec comme seul moteur, la recherche du profit privé.

Fatuzzo
Je tiens beaucoup à présenter l' explication de mon vote au sujet de ce rapport - pour expliquer mon vote qui, de toute façon, est favorable - parce que je voudrais vous demander, Madame la Présidente - comme je me le demande aussi à moi-même - si nous sommes absolument certains que les changements climatiques qui ont lieu sont provoqués par l'homme, l'industrialisation et l' émission de substances dans l'atmosphère. Il y a mille ou deux mille ans, quand l' industrie n'existait pas, n' y avait-il pas aussi des tremblements de terre, des pluies torrentielles et d'autres catastrophes ? Le déluge universel, Madame la Présidente, quand a-t-il eu lieu ? Combien d'industries y avait-il et combien de voitures circulaient-elles ? Je voudrais par conséquent que nous nous demandions vraiment si ces changements climatiques sont dus à la vie moderne et à l'industrie.

Caudron
. Il est important que notre Parlement se soit une nouvelle fois penché et prononcé sur les causes des changements climatiques sur notre planète.
Il s' agit là, en effet, d' une grave question, à très court terme, qui nous concerne tous à la fois parce que, tous, nous respirons de l' air et parce que les tempêtes, les excès de pluviosité et les insuffisances d' eau touchent, à des degrés divers, tous les continents.
Il faut donc sensibiliser les pays développés qui polluent et les pays moins ou sous-développés qui vont le faire !
Tout ce qui va dans le sens d' une sensibilisation des opinions est donc utile et va dans le bons sens.
D' où l' importance de notre résolution, pour laquelle j' ai voté.

Vachetta
. La lutte contre l'effet de serre est un enjeu majeur pour les pays industrialisés, un devoir notamment envers les peuples du tiers-monde qui payent déjà de leur vie les conséquences du réchauffement climatique. Accepter l'instauration d'un marché des droits d'émission de CO2 au niveau international, c'est permettre aux pays occidentaux de se dégager de leur responsabilité en achetant les droits d'émission fictifs de la Russie ou en finançant des projets dans les pays du Sud sans la moindre cohérence avec leurs besoins en développement ni moyen de contrôler la réalité des réductions des émissions. La pollution n'est pas une marchandise ; en faire une source de profit, c'est ouvrir la porte à tous les abus.
Le projet de résolution propose de valider la mise en place d'un tel système, alors que "les aspects techniques et juridiques n'ont pas été étudiés", et que "le fonctionnement et l'efficacité du système ne sont pas prouvés" ! Aucun mode de contrôle ni de sanction n'est proposé. Par ailleurs, le développement de l'énergie nucléaire et les puits de carbone doivent être exclus des calculs des réductions des émissions.
L'Union européenne doit, sans plus attendre, se doter des moyens de respecter ses engagements en adoptant un programme européen ambitieux de lutte contre l'effet de serre - d'une toute autre envergure que la résolution proposée sur les politiques et mesures ; agir sur le secteur des transports, notamment, est de sa compétence.
Rapport Lund (A5-0197/2000)

Fatuzzo
it) Madame la Présidente, en ce qui concerne le rapport de M. Lund, je dois dire que je me suis abstenu. Je me suis abstenu parce que dans ce rapport, comme dans beaucoup d'autres d'ailleurs, j'ai remarqué que l'on ne prête pas une attention suffisante et que l'on ne s'implique pas suffisamment lorsqu' on fait des recherches, comme dans le cas du rapport qui veut lutter contre les maladies endocriniennes. À Bergame, d'où je suis originaire, de nombreuses personnes souffrent, malheureusement, d'une maladie de la tyroïde dont la cause est inconnue. Il faudrait dépenser cet argent, en harmonisant et en coordonnant les dépenses pour la politique de la recherche dans l'ensemble des quinze états de l'Union européenne. Nous devons épargner et ne pas dépenser plus que nécessaire !

Blokland
. (NL) Pour être bref, la résolution que nous venons d'adopter sur les perturbateurs endocriniens revient à dire que trop peu de choses sont connues sur leurs effets négatifs, que le Parlement européen veut qu'une enquête soit menée et que des mesures doivent être prises en vertu du principe de précaution. Bien que j'aie soutenu la résolution, je désirerais formuler quelques remarques.
Lorsque le rapporteur affirme que les arguments avancés dans cette discussion doivent être basés sur des faits, je ne peux que le suivre. Par contre, je ne partage pas son point de vue selon lequel les mesures doivent être le reflet de l'inquiétude des citoyens. La plupart du temps, un citoyen ordinaire n'a pas les moyens d'évaluer un risque à sa juste mesure.
La société moderne utilise une infinité de biens durables, à commencer par les machines, et a donc besoin de matériaux et de substances disposant de caractéristiques très spécifiques. Tout le monde, ou presque, accepte ces produits et les utilise. Ces substances et ces matériaux représentent pourtant un risque. Comme nous le savons tous, la vie est faite de risques et d'incertitudes. Tout l'art consiste à s'en accommoder de manière intelligente.
La science n'est pas encore suffisamment avancée pour établir un lien direct et démontrable entre ces substances chimiques et les changements qui affectent le système endocrinien de l'homme. Cela n'entame pas ma satisfaction de nous voir aborder ce débat. Les effets potentiels de ces substances ne sont pas des moindres. S'il s'avère que ces substances chimiques multiplient les probabilités de certains cancers, diminuent la fertilité ou menacent la vie à naître, nous ne pouvons rester les bras ballants. La vie humaine vaut la peine d'être protégée. Ne fût-ce que par précaution, nous avons raison de vouloir en apprendre davantage sur ces substances. Conformément au principe de précaution, la nocivité éventuelle de substances, matériaux et produits dangereux doit faire l'objet d'une analyse scientifiquement étayée. À cet égard, tant la limitation que l'acceptation d'un risque bien précis sont importantes.
Je me méfie de l'interdiction pure et simple de substances dans le but d'exclure tout risque. Nous risquerions ainsi de susciter une chasse aux sorcières qui s'en prendrait à toutes sortes de substances sans aucune justification scientifique. Le renversement de la charge de la preuve serait par ailleurs inopportun. Souvenons-nous enfin que la bonne utilisation du principe de précaution suppose que nous connaissions les effets négatifs d'éventuelles alternatives.

Korakas
En termes généraux, nous, députés européens du parti communiste de Grèce, sommes d' accord avec le cadre des éléments qu' il faut inclure dans le 6è programme-cadre pour la recherche, car tous les objectifs initiaux, comme par exemple la constitution de commissions, le développement des essais, l' amélioration du contrôle des perturbateurs endocriniens (PE) dans l' environnement, etc., prennent la bonne direction.
Cependant, nous voudrions attirer l' attention sur la détermination d' une définition généralement acceptable des perturbateurs endocriniens dans laquelle, d' après nous, on doit inclure les effets de la radioactivité émise (accidents, déchets radioactifs provenant d'activités pacifiques ou militaires, accès des groupes scientifiques chargés des usages industriels sans empêchements et sans conditions). Son effet sur la prolifération du cancer de la thyroïde existe, comme par exemple dans le cas des bombes contenant de l'uranium appauvri utilisées en Yougoslavie.
De même, il faudra définir un cadre plus concret qui concernera la recherche, la standardisation des essais, la coopération de divers groupes scientifiques entre eux afin qu' ils atteignent des résultats fiables. Il faudra également assurer et renforcer l' effort orienté vers la détection des substances suspectées d' êtres des perturbateurs endocriniens, peut-être dans un cadre législatif.
La sensibilisation de l' opinion publique, des consommateurs, ainsi que des personnes qui exercent des métiers les exposant à des perturbateurs endocriniens éventuels (agriculteurs, travailleurs dans l'industrie et autres) doit constituer un souci essentiel pour le succès de cet effort. Il s'impose également de mettre en uvre le principe de prévention que comprend l' article 130P du traité UE (contrôle et retrait des perturbateurs endocriniens connus ou suspectés de l' être et développement de substances alternatives inoffensives).

Vachetta
. Adopter une proposition de résolution sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens est le minimum sur un sujet complexe où aucune réglementation n'existe. Recenser et étudier ce phénomène de la perturbation des systèmes endocriniens des hommes et des animaux, valider des études, démontrer des liens de causalité entre certains produits et certaines anomalies connues chez l'homme ou dans l'espèce animale (baisse de la fécondité, certaines malformations, certains cancers...) est un point de départ nécessaire s'il respecte le principe de précaution tout en avançant une exigence de transparence totalement absente du texte.
En effet, les décideurs privés et publics n'agiront pas sans la contrainte de l'opinion. Les listes de produits suspects d'être des perturbateurs endocriniens doivent être portées à la connaissance du public et des professionnels de santé, au fur et à mesure que l'on en découvre de nouveaux.
Si des études doivent être réalisées pour connaître les dangers des perturbateurs endocriniens, les firmes utilisant des produits suspects doivent se voir imposer les normes applicables aux médicaments, à savoir surtout apporter la preuve de l'innocuité de ces produits, tant qu'ils seront considérés comme suspects par les groupes d'experts européens.
L'urgence est donc dans la proposition d'un arsenal réglementaire contraignant permettant d'exclure ces produits dans les années qui viennent.

La Présidente
La période de vote est terminée.

Paiements de détail dans le marché intérieur
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0283/2000) de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les paiements de détails dans le marché intérieur (COM(2000) 0036 - C5-0103/2000 - 2000/2018(COS)).

Peijs
Madame la Présidente, en 2002, chaque citoyen de la zone euro utilisera la monnaie unique en espèces sonnantes et trébuchantes et attendra de sa nouvelle unité monétaire certains avantages nouveaux. Il faut pourtant savoir que ces avantages ne coulent pas forcément de source. Certaines dispositions doivent être prises pour les concrétiser. C'est sous cet angle que je désire considérer la communication de la Commission sur les paiements de détail.
Que devons-nous faire tous afin que le citoyen européen qui a abandonné sa monnaie habituelle puisse bel et bien tirer avantage de sa nouvelle unité monétaire ? Tout simplement faire en sorte que les virements deviennent moins chers et qu'ils gagnent en rapidité et en sécurité. J'attends par conséquent de la Commission qu'elle transforme aussi rapidement que possible les recommandations de modification de la directive de 1997, que je présente dans le présent rapport au nom du Parlement, en une modification formelle de la directive.
Quel est l'enjeu ? Le cur du problème est que les virements de montants peu importants suscitent aujourd'hui encore de grandes frustrations chez les petites et moyennes entreprises ainsi que chez les citoyens. Sont mis en cause les coûts trop élevés et les délais trop longs. Il faut en conclure que la directive de 1997 n'a pas eu suffisamment d'effet. Nous devons aller plus loin. Le consommateur et les petites et moyennes entreprises ne profitent pas encore assez du marché intérieur, dont l'introduction de l'euro consacre l'achèvement.
L'une des solutions avancées par ce rapport consiste à apporter de nettes améliorations à l'infrastructure qui supporte ces virements transfrontaliers. Il semble qu'aujourd'hui encore toute une série d'opérations s'effectuent manuellement, une situation qui explique les coûts élevés et les longs délais. J'appelle donc les banques à prendre sans attendre toutes les mesures qui s'imposent pour automatiser totalement les virements transfrontaliers, ce qui ne pourra que faire baisser leur coût.
Je fais notamment mention dans mon rapport de systèmes tels IBAN, SWIFT, STEP 1 et IPI. Ces systèmes sont à même de faciliter, d'accélérer et de diminuer les coûts des virements interbancaires. Il faut que les banques communiquent avec leurs clients afin qu'ils sachent que, outre leur numéro de TVA, ils doivent aussi mentionner leur numéro IBAN sur leur papier à lettres.
Ce processus de standardisation ne peut aboutir sans un effort de coordination. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement appelant la Banque Centrale Européenne à assurer très vite cette coordination, en vertu de la responsabilité en matière de systèmes de virements que le Traité attribue à la Banque. Nous demandons l'intervention de la Banque centrale européenne sur deux points. Premièrement, il s'agit de créer un format standard européen pour le transfert de données. Ce format existe déjà et cela pourrait donc aller très vite. Ce format européen remplacerait le format national qui est déjà utilisé partout à l'heure actuelle.
Deuxièmement, il s'agirait de créer un numéro de compte bancaire européen, par exemple l'IBAN. J'insiste ici sur le fait que ces formats harmonisés doivent pouvoir être utilisés par tout le monde dans la zone euro. Peut-être devrons nous songer à les imposer si nous constatons que la situation n'évolue pas assez rapidement.
Selon moi, ce processus d'automatisation et de standardisation devra être prêt trois mois avant l'introduction des pièces et des billets en euros. Ce serait là le scénario idéal. De leur côté, les banques soutiennent que c'est impossible. En toute logique, je propose un amendement disant que les banques devront être prêtes le 1er janvier 2002. Ainsi, dès que l'euro sera introduit, le citoyen pourra profiter directement des changements intervenus dans le domaine des virements transfrontaliers.
L'abaissement du coût total des virements transfrontaliers plus ou moins au niveau des virements nationaux est un objectif qui ne saurait être atteint par la seule intervention des banques. Elles ont besoin de l'aide des États membres. D'ailleurs, ces derniers ont jusqu'ici obligé les banques à communiquer les virements transfrontaliers de plus de 12 500 euros à leur banque centrale aux fins des statistiques de la balance des paiements. Il n'y a pas moyen de standardiser ces tâches, qui sont donc effectuées manuellement. Ces activités sont coûteuses et, dans un marché unique doté d'une monnaie unique, elles sont devenues tout à fait inutiles. Personne en France ne se soucie de savoir combien de francs sont transférés de Paris à Auxerre. Pourquoi en irait-il autrement avec les autres pays de la zone euro ?
De plus, le volume et le nombre de paiements de détails ne représentent qu'un pourcentage négligeable par rapport au total des montants transférés. Votre rapporteur est convaincue que la suppression des exigences de rapport des banques centrales en-deçà du montant maximal de la directive, 50 000 euros, ne présente pas le moindre inconvénient. La perte de données servant à établir les statistiques de la balance des paiements qui résulterait de cette modification serait minime.
Porter la garantie de remboursement à 50 000 euros est une modification qui découle directement de ce que je viens d'exposer. Actuellement, les banques sont presque rémunérées si elles perdent toute trace de votre argent. Une banque qui perdrait les 30 000 euros que vous désirez transférer ne devrait vous en rembourser que 12 500. Il va de soi que les banques doivent éviter d'égarer toute somme d'argent et qu'elles doivent être garantes de leur organisation. C'est pourquoi nous proposons de porter la garantie de remboursement à 50 000 euros, le montant mentionné dans la directive. S'il faut en croire les banques, elles ne perdent jamais la trace du moindre franc, cela ne posera donc jamais problème.
Mon dernier point est le fait que je veux donner aux consommateurs davantage de possibilités de paiement. Je veux parler des consommateurs qui se trouvent dans le besoin ou encore de ceux qui n'ont pas de compte bancaire. Je demande à la Commission européenne de vérifier si des entreprises comme Moneygram et Western Union pourraient elles aussi faire partie du champ d'application de la deuxième directive bancaire. Ainsi, ces entreprises pourraient elles aussi s'installer librement dans toute l'Union, bien qu'elles ne soient pas des banques à proprement parler. Ces entreprises devront naturellement satisfaire à des exigences identiques en matières de sécurité et de blanchiment.
J'espère que ce rapport incitera suffisamment les banques à poursuivre sur la voie de l'innovation afin d'améliorer le fonctionnement des paiements transfrontaliers. Mais j'attends de la Commission qu'elle modifie rapidement la directive afin de fournir aux banques toute la sécurité et la clarté nécessaires pour mener à bien les lourds programmes d'investissements nécessaires.

von Wogau
Madame la Présidente, depuis l'ouverture des frontières entre les pays membres de l'Union européenne, un nombre sans cesse croissant d'entreprises tire avantage des possibilités offertes par le marché unique. En la matière, nous avons dû constater, d'une part, que la circulation des marchandises s'en trouvait facilitée mais aussi, d'autre part, que les paiements relatifs à ces mouvements de marchandises étaient encore ralentis par des obstacles et des frais importants. La première étude effectuée à l'initiative de la commission économique et monétaire sur ce thème a révélé que les frais, dans le cas de virements transfrontaliers d'un montant supérieur à 1 000 DEM, s'élevaient en moyenne à 25 % et dans certains cas particuliers atteignaient même 75 %. Il faut bien vous rendre compte que ce sont principalement les petites et moyennes entreprises qui sont concernées par ce problème. Notre ambition, en tant que députés européens, lors de l'ouverture des marchés nationaux des différents pays membres de l'Union européenne, n'a jamais été de réserver cet accès aux grandes entreprises qui en disposaient déjà depuis longtemps, mais bien évidemment de permettre aux petites et moyennes entreprises d'y accéder également.
C'est la raison pour laquelle je suis extrêmement reconnaissant envers le rapporteur, Mme Karla Peijs, pour la persévérance avec laquelle elle a poursuivi depuis de nombreuses années cet objectif qui consiste à réduire les frais relatifs aux paiements entre les pays membres de l'Union européenne. Je dois constater que des changements sont intervenus, que les frais de virement sont devenus en moyenne considérablement moins élevés qu'ils ne l'étaient lors de l'ouverture des frontières entre les États membres, mais je dois noter objectivement qu'ils restent encore beaucoup trop importants et que le changement doit aller plus loin. Du côté des banques, on nous répète constamment, avec une certaine logique, il faut l'avouer, que les infrastructures nécessaires pour effectuer ces virements, que les systèmes de gestion de comptes financiers qui existent au niveau des marchés nationaux, ne sont pas encore totalement opérationnels au niveau communautaire. Un effort considérable s'impose de ce point de vue.
Mon propos ne s'adresse pas uniquement à la Banque centrale européenne, il vise également les différentes associations bancaires présentes dans l'Union européenne. Nous ne recherchons pas un système de paiement unique qui constituerait à nouveau un monopole, nous voulons au contraire que s'installe une concurrence entre les différents systèmes de paiement mis en place par les banques ou les groupements bancaires afin que celle-ci produise des effets favorables aux citoyens et aux petites et moyennes entreprises.

Randzio-Plath
Madame la Présidente, ce rapport est vraiment bienvenu car il met en lumière les problèmes que posent les paiements de détail transfrontaliers. Ce que l'on attend finalement d'un système de paiement international, c'est qu'il renforce l'intégration économique à l'intérieur de l'Union européenne au lieu qu'il soit un frein. Or, c'est ce qu'il a été jusqu'à présent, comme en témoignent les nombreuses plaintes émanant des petites et moyennes entreprises et des particuliers qui toutes ont en point de mire les frais de transaction élevés portés en compte lors de paiements d'un faible montant. Nous avons même connaissance de cas dans lesquels les frais de transaction pour des paiements transfrontaliers ont augmenté postérieurement à l'introduction de l'euro, et cela dans des proportions non négligeables.
Le chèque mensuel envoyé à la fille ou au fils résidant dans un autre pays de l'UE, les paiements transfrontaliers de livres ou de services, de séjours dans des hôtels ou de voyages font l'objet d'un prélèvement supplémentaire alors que la circulation transfrontalière devrait être organisée de manière à devenir plus efficace et financièrement avantageuse. Il est même question de la possibilité d'une diminution des frais de 90 %, bien que les institutions financières nous opposent toujours avec insistance l'argument selon lequel la proportion plus importante de frais dans le cas de paiements de détail transfrontaliers ne serait pas due au processus technique mais bien au traitement de l'opération. Il eût été bon cependant d'instaurer parallèlement au système TARGET pour les paiements de gros montants un autre système TARGET pour les paiements de détail ou de masse, système techniquement possible, mais pour lequel la volonté nécessaire a fait défaut, contrairement à ce qui s'est passé dans le cas des transactions importantes.
Nous avons vivement regretté au Parlement européen et notamment lors du travail en commission que la proposition de la Banque centrale européenne n'ait pas été acceptée. Nous nous associons sur ce point aux déclarations émanant de la Banque centrale européenne selon lesquelles un jour viendra où les virements internationaux effectués à l'intérieur de l'UE ne pourront pas coûter plus cher que s'ils ont lieu sur le territoire d'un même État membre.
Depuis des années déjà, nous réclamons avec insistance une harmonisation des efforts entrepris en ce sens. Car enfin, il est réellement possible de mettre sur pied un système de paiement à la fois rapide, sûr et bon marché et, très heureusement, les institutions financières se sont maintenant engagées dans cette voie qui est la bonne. Mais c'eût été une bonne chose de profiter déjà de la période de transition. Les réclamations de citoyens en colère sont éloquentes, et je dois admettre que par les temps qui courent, elles ne sont pas de nature à favoriser l'acceptation de l'union monétaire.
L'objectif politique est clair et bénéficie du soutien de la Banque centrale européenne : nous avons besoin d'un espace européen dans lequel les transactions financières s'effectuent aussi facilement et efficacement qu'à l'intérieur d'un seul des pays qui composent l'UE. Les clients du commerce de détail font autant partie du marché intérieur que les grands négociants, il ne peut exister de discrimination sur ce plan. Je sui d'avis que les gouvernements ont aussi leur part de travail à assumer et je soutiens le rapport de notre collègue. L'obligation de déclaration aux fins de la balance des paiement devrait être également supprimée pour les paiements de détail d'un montant inférieur à 50 000 euros. Un contrôle par sondage est en effet suffisant de ce point de vue. La Banque centrale européenne pourrait y contribuer en imposant une formule de virement uniformisée pour les paiements au niveau européen, ainsi qu'en soutenant l'instauration d'une norme unique pour la numérotation des comptes financiers au sein du système international IBAN. Il conviendrait que tous les intervenants dans ce secteur participent à la démarche qui consiste à favoriser le fonctionnement sans heurts des systèmes de paiement, au même titre que la Banque centrale européenne doit assumer cette mission en application du Traité.
La Commission n'a pas le droit de fixer le niveau des commissions réclamées par les banques, mais elle peut peser sur la diminution des frais de transaction. Il existe au sein de l'Union des commissions qui sont vraiment très différentes tout en étant en partie équivalentes. Elles contribuent de ce fait à entraver la libre circulation dans le marché intérieur. Je pense que la Commission doit présenter, plus rapidement que cela ne s'est fait jusqu'à présent, les résultats des études sur l'existence éventuelle d'ententes constitutives de cartels de fait entre banques. L'orientation des consommateurs vers les modes de paiement électroniques est essentielle - le rapport insiste avec raison sur ce point - et nous exigeons que des progrès soient accomplis dans ce domaine pour que des spécificités communes interopérables s'imposent dans le domaine des porte-monnaie électroniques. Le début de concrétisation de ce projet qui a été rendu possible à ce jour au Luxembourg, en France et en Allemagne, doit être étendu à l'ensemble de l'UE.
Je crois que ce rapport revêt une importance cruciale pour une intégration véritable des citoyens et des citoyennes, des petites et moyennes entreprises dans la zone euro et pour augmenter l'acceptation de l'union économique et monétaire. Nous avons besoin de sécurité, de célérité et de coûts minimums. Vivre au sein de l'union monétaire signifie aussi pouvoir payer via des systèmes transfrontaliers efficaces - voilà quel doit être notre mot d'ordre pour les 432 jours à venir !

Maaten
Madame la Présidente, c'est bien volontiers que j'adhère à la fermeté des propos du rapporteur et à son rapport. Je me réjouis que la Commission européenne, notamment le commissaire Bolkestein ainsi d'ailleurs que le commissaire Monti, soit décidée à faire de cette affaire une priorité.
Les consommateurs et les entreprises s'irritent de plus en plus du niveau qu'atteignent les coûts des transactions bancaires transfrontalières dans le marché intérieur. Cette réaction est tout à fait compréhensible. Les consommateurs déboursent un prix exorbitant quel que soit le type de transaction bancaire transfrontalière envisagé, ainsi que pour obtenir du liquide, pour les virements de crédits, les cartes de crédits et les chèques. Les virements de montants plus conséquents s'effectuent grâce à un réseau perfectionné, au même tarif que les transactions intérieures. Pourtant, lorsqu'il veut transférer des petits montants, le particulier ne peut toujours pas compter sur une aide et un abaissement des coûts suffisants.
Cette situation m'amène donc à souligner une fois encore la nécessité de développer des services à la fois efficaces, sûrs et bon marché en matière de paiements de détail dans le marché intérieur, parallèlement à l'introduction de l'euro. L'acceptation de l'euro dépendra aussi grandement de la possibilité qu'auront les consommateurs et les entreprises d'utiliser la zone euro comme une zone de paiement intérieure. Il est essentiel que les consommateurs acceptent l'euro. Les pièces et billets en euros seront fréquemment utilisés dès leur introduction le 1er janvier 2002 ; comment pourrions-nous dès lors justifier que persistent des différences de traitement entre les utilisateurs au sein d'une zone euro fonctionnant avec une seule monnaie.
Nous devons banaliser partout l'idée que les paiements entre deux pays participant à la zone euro ne sont plus des transactions internationales impliquant des coûts internationaux mais bien des transferts nationaux.
Les coûts bancaires élevés sont un obstacle à l'achèvement du marché intérieur. Ils décourageront le consommateur de procéder à ses achats à un niveau international. Pour ne donner qu'un exemple, il ne s'abonnera pas à une revue étrangère si les coûts internationaux s'élèvent au double du prix de la revue. La libre circulation des capitaux en monnaie unique ne peut s'accommoder d'obstacles ou de disparités importantes. Nous devons tendre vers la création d'une zone de paiement unique, où les paiements transfrontaliers s'effectuent dans des conditions identiques et engendrent des coûts identiques à ceux des transactions nationales.
Telle est pour nous la seule conséquence logique à tirer de l'avènement du marché intérieur et de la monnaie unique. La libre circulation des personnes dans la zone euro doit avoir lieu dans un marché du travail flexible. S'il existe encore des obligations de paiement dans le pays d'origine, elles ne peuvent empêcher un citoyen d'aller travailler à l'étranger. Il est un fait que dans toute la zone euro, les banques ont adopté une attitude très réservée concernant la mise en uvre de la directive sur les paiements de détail transfrontaliers. Et cette mise en uvre n'a d'ailleurs pas réglé tous les problèmes. Maintenant que l'introduction de l'euro approche à grands pas, il est temps d'agir, tant pour les banques que pour les États membres. Les banques doivent s'engager à mettre en uvre les normes existantes en matière de numérotation des comptes et d'instructions de paiement.
En ces temps de modernisation technologique, les autoroutes électroniques pourraient constituer une voie de sortie valable. Peut-être est-il temps - ou je devrais plutôt dire qu'il est assurément temps - de mettre en place une banque Internet qui ne comptabiliserait aucun frais.

Berthu
Madame la Présidente, le rapport de Mme Peijs, relatif aux paiements de détail dans le marché intérieur, reprend la vieille revendication du Parlement européen sur le coût élevé des virements transfrontaliers au sein de l'Union.
C'est parfaitement exact. Ce coût est élevé et nous savons bien pourquoi. Les systèmes informatiques des différentes banques entre les différents pays membres sont mal interconnectés, d'où la nécessité d'opérations manuelles coûteuses pour effectuer des virements d'un système national à l'autre. Il n'y a donc là aucune manuvre diabolique de la part des banquiers, mais seulement une réalité technique qui résiste pour le moment, mais qui évoluera forcément dans le bon sens avec le temps.
Je crois donc qu'il faut relativiser le problème. Il faut d'autant plus le relativiser que les virements transfrontaliers représentent une très petite part de l'ensemble des virements. Selon les documents que j'ai consultés, ils occupent une part de 0,2 % à 0,04 %. Dans tous les cas, c'est vraiment microscopique. Pourtant, le Parlement européen et la Commission y attachent vraiment beaucoup d'importance. Pourquoi ?
Première réponse, parce que les institutions européennes ont tendance à privilégier tout ce qui est transfrontalier, et après tout, c'est un peu normal. Mais il ne faudrait tout de même pas que ce biais en faveur du transfrontalier aboutisse à pénaliser la grande majorité des citoyens au profit d'une toute petite minorité. Dans la mesure où les investissements qui allégeraient sensiblement le coût des virements transfrontaliers ne seraient pas rentables parce qu'ils seraient amortis sur un trop petit nombre de payeurs, il faut en conclure que s'ils étaient réalisés dans ces conditions, leur coût serait reporté sur l'ensemble des clients des banques qui n'ont rien à voir avec cette question. Je crois qu'en toute équité, cette conséquence n'est pas vraiment souhaitable. Politiquement, elle est tout à fait douteuse. Et en plus il faut arrêter de faire croire que ce qui coûte cher pour des raisons techniques pourrait tout à coup devenir gratuit parce qu'on a pris une directive pour le décider. Je vous rappelle la maxime de base qu'on apprend en première année d'économie : un repas gratuit, cela n'existe pas.
Il y a une seconde raison, Madame la Présidente, à la persévérance du Parlement européen. Le rapport Peijs le dit lui-même au considérant D du projet de résolution. Je cite : "Les frais élevés liés aux virements transfrontaliers nuisent à la confiance des consommateurs dans l'euro". Mais pourquoi donc nuiraient-ils à la confiance des consommateurs dans l'euro ? Je viens de vous montrer précisément que ces deux problèmes ne sont pas liés, du moins en apparence. En réalité on a fait croire aux citoyens, il y a quelques années - allez savoir pourquoi, sans doute pour faire accepter l'euro plus facilement - que ce genre de coût allait complètement disparaître avec la monnaie unique. Je vous ai amené ici une petite brochure qui a été distribuée à des millions d'exemplaires dans les lieux publics français, et notamment dans les bureaux de poste, et voici ce que j'y lis au chapitre "commission de change" : "dans la zone euro, les commissions de change vont disparaître". Bien sûr, stricto sensu, c'est vrai, mais le lecteur naïf, qui n'est pas un spécialiste du sujet, a cru que tous les coûts des virements transfrontaliers allaient disparaître, alors qu'en réalité les commissions de change n'en représentaient qu'une toute petite partie, quelque pour cents seulement.
Nous sommes donc, maintenant, devant les conséquences des méthodes de démarchage forcé utilisées pour vendre l'euro. Ce qui m'amène à une conclusion sur cette affaire des virements transfrontaliers, mais aussi, Madame la Présidente, sur l'euro en général. On peut nier la réalité en paroles, on peut raconter des histoires aux gens, mais un jour ou l'autre, vos approximations, vos mensonges, vous reviennent dans la figure.

Blokland
Madame la Présidente, le caractère décidé de notre collègue Mme Peijs transparaît dans presque tous les paragraphes du présent rapport. Elle y réprimande sévèrement le secteur bancaire. Tout à fait à juste titre. En effet, alors que les techniques les plus évoluées et les normes nécessaires sont à disposition, les banques se font prier pour assouplir la réglementation des virements transfrontaliers de montants ne dépassant pas les 50 000 euros. On en viendrait presque à penser que les banques commerciales n'ont aucun intérêt à moderniser le fonctionnement actuel de ce type d'opérations.
J'appuie la double politique que désire suivre le rapporteur pour inciter les banques trop rétives à agir. À mon sens, une pression ne s'exerçant que sur le plan législatif n'est pas suffisante et pourrait même s'avérer moins efficace qu'une pression qui découlerait de l'apparition de nombreuses alternatives concurrentes de transfert d'argent dans la zone euro.
La Commission souhaite peut-être accorder toute son attention à cette dernière possibilité, car je suppose qu'obtenir une baisse des frais grâce à une concurrence accrue ne peut avoir que ses faveurs.
Un point me paraît cependant surfait. Exiger que les frais de virement au sein de la zone euro soient ramenés au niveau de ceux des virements effectués au sein d'un même État membre pourrait entraîner une augmentation de ces derniers. A fortiori aux Pays-Bas où, pendant des années, les banques avaient l'habitude de ne compter aucun frais pour les virements nationaux.
Cette objection ne m'empêche toutefois pas de faire l'éloge du rapporteur, notre collège Mme Peijs, qui n'a pas ménagé ses efforts dans ce dossier.

Kauppi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport de Mme Peijs que nous examinons en ce moment et qui a été élaboré avec beaucoup de compétence, est très important du point de vue de la confiance des consommateurs de la zone euro et de l' euro dans son ensemble. Rares sont les occasions où règne une telle unanimité dans cette salle quant à l' importance du rapport à l' examen. Je peux d' ailleurs souscrire aux préoccupations de tous les collègues qui sont intervenus avant moi et à ce qu' ils ont dit.
Ce matin, l' euro a atteint un nouveau plancher. Il était coté à 0,8240 dollars US. C' est un nouveau record. Nous avons donc encore beaucoup à faire dans ce domaine, mais sur ce point, les ressources et les moyens des politiques sont plus limités que ce que nous pouvons faire pour cette question des paiements de détail dans le marché intérieur. Je tiens au passage à remercier la Commission d'avoir intenté des actions juridiques contre cent vingt banques et groupements bancaires à cause de présomptions d' entente sur les changes de devises de la zone euro. C' est une excellente mesure de la part de la Commission. Je dois dire que je comprends aussi un peu les banques. Bien qu' au Parlement européen nous critiquions les banques, il faut bien comprendre que les paiements transfrontaliers ne représentent qu' une part de six pour cent du volume des paiements et que ce secteur constitue donc pour les banques un investissement coûteux par rapport au profit, pour voir l' affaire sous l' angle de vue des banques. D' un autre côté, dans les paiements transfrontaliers, le plus grand poste de dépenses est constitué par le traitement manuel, dont il faudrait se débarrasser rapidement.
Exactement comme l' a dit Mme Randzio-Plath, nous ne pouvons pas ordonner aux banques, par des décisions politiques, de baisser leurs tarifs. Ce que nous pouvons faire, c' est obliger la BCE, ou faire pression sur elle en ce sens, à convier sans délai les banques à un groupe de travail de standardisation pour décider des détails techniques permettant de réduire les coûts. Nous ne pouvons pas forcer les banques à exercer une activité non rentable, mais en tant que politiques, ce que nous pouvons faire, c' est soutenir l' amendement déposé au nom du groupe PPE-DE par M. Radwan et Mme Peijs réclamant que des mesures soient prises encore avant la fin de l' année et de préférence que ces normes soient devenues réalité quand on commencera à utiliser les pièces et les billets en euros.

Villiers
Madame la Présidente, je déplore profondément que, dans un Parlement où près de 85 % des députés ont mis en jeu leur réputation politique sur la monnaie unique, nous ne montrions pas davantage d'assiduité à débattre des performances de cette monnaie. Vous n'êtes pas sans savoir que le prix d'une transaction transfrontalière au sein de la zone euro est 17 fois plus élevé que celui d'une transaction nationale. Ceux qui ont adopté l'euro pensaient que l'adoption de la nouvelle monnaie suffirait pour que leurs transactions à l'étranger soient plus faciles et moins chères. Force est de constater que ce n'est pas le cas.
Le bénéfice promis ne s'est pas matérialisé et, comme la Commission le reconnaissait avec naïveté lors du débat de ce rapport en commission, on ne s'attend pas à ce que la situation change avant l'introduction des pièces et billets. Voilà un autre coup asséné à une monnaie déjà confrontée à quelque difficulté ; une monnaie qui enregistre presque toutes les semaines une baisse sur les marchés internationaux ; une monnaie dont le président de la banque est continuellement sous le feu des critique en raison des commentaires peu judicieux qu'il fait à la presse ; une monnaie contre laquelle ont voté les Européens la seule fois où ils ont été appelés à se prononcer sur l'adhésion ou non - je veux parler du référendum qui s'est tenu il y a peu au Danemark. Nous apprenons à présent que les imprimeurs en charge de la production des billets menacent de faire grève. Et surtout, même les bénéfices les plus fondamentaux que les enthousiastes de l'euro avaient promis aux Européens, à savoir la réduction du coût des transactions, ne se sont pas concrétisés.
Quels avantages les citoyens de la zone euro tirent-ils de cette monnaie que leur a imposée une élite politique européenne ? Ce projet n'a rien d'économique. Ce projet ne vise pas à apporter des bienfaits pratiques aux citoyens européens. Son objectif est et a toujours été de poser un jalon dans la création des États-Unis d'Europe, donc un projet politique.
Nous constatons qu'il n'offre aucun avantage à la grande majorité des citoyens ordinaires de la zone euro.

Radwan
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement Mme Peijs pour son rapport et son entêtement à atteindre des résultats allant dans l'intérêt des citoyens. Le 1er janvier 2002, l'euro deviendra une réalité tangible pour les citoyens, en ce qu'ils en auront dans leur portefeuille. Aujourd'hui, un virement international de 100 euros est soumis en moyenne à 17,10 euros de taxes, soit bien plus que pour les virements nationaux. Le marché de l'euro est ressenti comme un espace intérieur et les citoyens ne comprennent pas pourquoi, dans cet espace où les risques liés au change sont nuls et où les paiements électroniques, notamment les transactions bancaires par l'Internet, sont de plus en plus courants, un virement entre Munich et Salzbourg coûte beaucoup plus cher qu'un virement entre Munich et Kiel.
Les avantages de l'euro doivent être clairs aux yeux des citoyens et des entreprises de taille moyenne, justement parce que nous rencontrons pour le moment des problèmes quant à l'acceptation de la monnaie unique et que beaucoup ont le sentiment que ce sont surtout les grosses entreprises et les banques qui en profitent et pas eux.
À mes yeux, l'argument selon lequel on compte encore très peu de virements internationaux en euros ne compte pas. On en revient au problème de la poule et de l'uf. Nous-mêmes, députés, mais aussi nos collaborateurs, ne procédons pas à des virements internationaux en raison des commissions trop élevées. Je suis fermement convaincu qu'une réduction des commissions entraînera une explosion de ces virements et que les citoyens utiliseront ce moyen de paiement. Je me réjouis de la pression que la Commission continue à exercer sur les banques, et qu'elle va peut-être renforcer par son action intentée contre 120 banques. La Banque centrale européenne devrait elle aussi intensifier la pression.
C'est dans ce sens que va la proposition que j'ai introduite avec Mme Peijs : amener les banques autour d'une table, non pour imposer des contraintes, mais parce que nous ne pouvons plus renforcer la pression politique. Nous ne voulons pas réguler les tarifs dans ce domaine, mais tout au moins les coordonner. La BCE pourrait très bien présenter des formats de données et des codes bancaires uniformes en Europe. Je souhaite également ne pas devoir attendre encore cinq ans avant que les tarifs ne baissent en une fois, mais que les premières avancées soient perceptibles dès 2002. Nous aurons atteint notre objectif quand les banques feront un argument publicitaire du coût réduit d'un virement international. Alors, on pourra parler d'un véritable marché dans ce domaine.

Bolkestein
Madame la Présidente, je répondrai en anglais à Mme Villiers, qui s'est interrogée sur les avantages et inconvénients éventuels de l'euro. On en débat beaucoup ces jours-ci, mais cela n'entre pas dans mes attributions. En conséquence, j'informerai mon collègue, M. Solbes Mira, en charge des affaires macro-économiques, des remarques de Mme Villiers.
Je n'ai nullement le souhait d'ajouter quoi que ce soit au débat actuel. Je ne souhaite pas rendre les eaux troubles.
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier de tout cur Mme Peijs pour son excellent rapport sur la mise en place d'un espace de paiement unique et uniforme. Après l'achèvement du marché intérieur et l'introduction de la monnaie unique, nous avons plus que jamais besoin d'un espace de paiement unique. Les frontières n'auront à l'avenir plus aucun rôle à jouer. À terme, aucune différence ne devra même subsister entre un paiement transfrontalier et un paiement intérieur. La réalisation de cet objectif demandera encore, à vous comme à nous, de nombreuses années de travail.
Je désirerais attirer votre attention sur la date du 1er janvier 2002. Cette date doit être considérée comme une étape tout à fait essentielle et symbolique de la construction de l'Union européenne, et je m'adresse aussi à Mme Villiers. Ce jour-là, le 1er janvier 2002, tous les citoyens de la zone euro auront dans leurs poches les même pièces de monnaie et les mêmes billets. Après le passeport européen, l'arrivée de l'euro sera la deuxième preuve, tangible dans la vie de tous les jours, de leur appartenance à l'Union européenne. Nous devons donc tout mettre en uvre pour que cette nouvelle phase soit un succès. Il va sans dire que si les systèmes de paiements transfrontaliers demeurent aussi chers qu'aujourd'hui, la crédibilité de ces nouvelles pièces et de ces nouveaux billets sera directement mise en cause. C'est pourquoi il est si important que toute une série de mesures aient déjà été prises bien avant cette date, afin qu'elles soient en vigueur lorsque apparaîtront les nouvelles pièces et les nouveaux billets.
La Commission examinera de très près toutes les propositions formulées dans le rapport. Les problèmes touchant notamment à la concurrence feront l'objet d'une étude attentive. À ce propos, je voudrais répondre aux remarques de Mme Kauppi ainsi qu'à celles de Mme Randzio-Plath, qui a malheureusement dû quitter la réunion, et leur dire que la Commission a procédé à une étude sur d'éventuels accords interbancaires. Cette étude a eu lieu en février 1999. La Commission a envoyé des déclarations d'objection à des banques de six pays. C'était en juillet de cette année, et les États membres étaient le Portugal, l'Irlande, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas et l'Allemagne. Les y afférentes sont en cours. Cette étude sur les coûts liés aux paiements transfrontaliers est bien en cours.
D'une manière plus générale, la Commission est d'avis que les développements technologiques rendent possible l'intensification de la concurrence dans le domaine des paiements, car la concurrence amène bien sûr une baisse des coûts. Nous procéderons à un échange de vues à ce sujet durant une grande table ronde qui aura lieu le 9 novembre prochain à Bruxelles.
Durant l'été 2001, la Commission proposera un rapport relatif à l'amélioration des paiements transfrontaliers. Dans ce rapport, et je m'adresse directement à Mme Peijs, se trouveront des propositions législatives visant à modifier la directive de 1997 qui est entrée en vigueur l'année dernière. Je m'adresse directement à Mme Peijs parce que je sais qu'elle tient à obtenir une réponse limpide sur ce point. Je lui promets donc que dès que ce rapport aura été élaboré - et cela ne se fera pas immédiatement comme Mme Peijs l'a demandé mais assez rapidement en tout cas -, la Commission fera des propositions législatives à cet égard. Nous profiterons également de l'occasion pour envisager le raccourcissement du délai d'exécution des paiements transfrontaliers que le rapport de Mme Peijs demande avec insistance. Aujourd'hui, dans 85 % des cas, les paiements ont lieu dans les trois jours. L'objectif est bien sûr de passer à 100 %. La Commission tente d'exercer une pression en ce sens sur les banques. Je le répète, il faudra encore attendre un petit peu mais la Commission donnera son avis sur la proposition de Mme Peijs de raccourcir cette période de moitié durant l'été prochain. Elle tentera de rencontrer les desiderata de votre Assemblée.
Le rapport insiste également sur les données statistiques que les banques doivent enregistrer pour chaque paiement transfrontalier. Ces données sont imposées par les États membres et non par la Commission. Nous sommes d'avis que cette accumulation de données statistiques sur les paiements nationaux de l'Union sont un vestige du passé qui ne se justifie plus dans un espace intégré, unifié, et qu'il constitue un obstacle au bon fonctionnement du marché. J'espère par conséquent que les États membres auront vite fait d'actualiser leurs systèmes de collecte de données statistiques.
La Commission soutient pleinement les propositions du Parlement européen concernant l'encouragement des paiements électroniques. Il conviendra toutefois de veiller à garantir la sécurité technique et juridique des citoyens, surtout en ce qui concerne ce qu'il convenu d'appeler le débit direct.
La Commission est, en revanche, en désaccord avec le rapport de la commission juridique et du marché intérieur car celle-ci nous demande de prendre une initiative législative visant à aligner le coût des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux. Nous pouvons bien sûr nous déclarer d'accord sur le principe, mais pas sur la méthode de travail proposée. Comme vous le savez, nous sommes partisans de la libre concurrence, mais nous sommes opposés à une régulation administratives des prix. En outre, comme l'a très justement fait remarquer M. Blokland, une telle mesure pourrait avoir un effet pervers immédiat, à savoir une augmentation directe des coûts des paiements nationaux. Je ne pense pas que les consommateurs n'effectuant que des paiements nationaux nous en sauraient gré.
Je termine ainsi mon court exposé sur les suites que la Commissions compte donner au rapport de Mme Peijs. J'espère que les appels que vous avez adressés à la Banque mondiale, entre autres, ne resteront pas lettre morte. La Commission et la Banque centrale européenne entretiennent un dialogue permanent et souvent difficile avec le monde bancaire pour parvenir à des résultats concrets, et votre soutien à cette égard est plus que bienvenu.

Peijs
Madame la Présidente, quelques mots pour tranquilliser le Commissaire. Le rapport de la commission juridique et du marché intérieur n'est pas repris en tant que tel dans le rapport de l'ECON. Le Parlement, dans sa sagesse, est totalement d'accord avec vous.

Bolkestein
Madame la Présidente, je remercie Mme Peijs pour cette dernière remarque, qui est aussi acceptée telle quelle par la Commission. Sur ce point, nous pouvons donc en rester à la constatation que la Commission soutient à tous les points de vue le rapport de Mme Peijs.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu ce soir à 18 heures.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005)
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0267/2000) de Mme Montfort, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l' esprit d' entreprise, 2001-2005 (COM(2000) 256 - C5-0274/2000 - 2000/0107(CNS)).

Montfort
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, chacun de nous a en tête sa propre liste de déceptions récurrentes, contre lesquelles on ne peut rien mais qu'il convient de déplorer de temps à autre pour prouver que l'on ne s'y fait pas et qu'impuissance ne rime pas toujours, enfin pas encore, avec indifférence. À entendre les interventions de certains de mes collègues en commission, ceux qui fréquentent cette enceinte depuis plus longtemps que moi, j'ai eu l'impression que l'exercice du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, auquel ce Parlement se soumet pour la quatrième fois, appartenait à cette catégorie. Toutes les bonnes intentions sont les bienvenues, me disait-on en substance, mais veillons à ce que, contrairement à ce qui s'est toujours passé jusqu'ici, le prochain rapport sur le sujet n'ait pas à effectuer les mêmes constats que le précédent, car rien de véritablement concret n'aura été changé dans la situation des entreprises européennes.
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui a donc l'ambition de transformer ce qui était une inutile épreuve de figures imposées en un prometteur examen de figures libres, auquel l'Union européenne, pour autant qu'elle comprenne quels doivent être sa place et son rôle dans le dispositif, peut apporter sa plus-value. Le temps où la défense des entreprises et, tout particulièrement, des petites et moyennes entreprises, s'apparentait à un combat corporatiste est tout à fait révolu, non seulement parce qu'il ne reste plus qu'une poignée d'irréductibles pour n'envisager le monde de l'entreprise qu'au travers du prisme déformant de la lutte des classes, mais surtout parce qu'au seuil de ce troisième millénaire, chacun sait bien combien les problèmes de l'emploi et de la cohésion sociale seront déterminants pour nos sociétés et qu'au sein de cette problématique, l'entreprise tient une place prééminente.
Il n'est en effet pas inutile de rappeler que, tant sur le plan économique que social, l'entreprise détient la première place. Première créatrice d'emploi, premier moteur de l'intégration sociale, elle a également acquis progressivement une importance capitale en matière de formation - dans le cas des jeunes - ou de formation continue, ou encore en termes d'aménagement du territoire dont elle est, finalement, l'instrument le plus efficace. Forts de ce constat, les Quinze ont adopté, lors du Sommet de Feira, en juin dernier, la charte pour les petites entreprises, dont l'existence peut nous laisser entrevoir aujourd'hui la réalisation d'une avancée sensible.
La charte, outre qu'elle constitue incontestablement la base sur laquelle nous devons construire une politique de l'entreprise véritablement au service des entreprises, a l'immense mérite non de réduire notre action aux seules petites entreprises, mais de faire de ces dernières le point central de notre réflexion, l'unité de référence à laquelle nous devons nous attacher prioritairement. Le Parlement, composé d'élus amenés à régulièrement côtoyer le terrain, a le devoir d'exprimer clairement cette option qui traduit à la fois une réalité objective et induit une méthode qui est la seule à pouvoir embrasser correctement la diversité du monde de l'entreprise.
La PME n'est pas une multinationale en miniature, pas plus d'ailleurs qu'il ne suffit d'extrapoler sur un mode quantitatif les difficultés d'une petite entreprise pour appréhender correctement les problèmes des grandes unités. Il semble toutefois de bonne politique de préférer une démarche pragmatique et de proximité, qui place la petite entreprise au cur du dispositif, plutôt qu'une proposition qui, sous prétexte d'éviter le saupoudrage, ne servirait qu'à produire de justes statistiques dont l'utilisation concrète serait parfaitement impossible.
Je me félicite donc que la commission de l'industrie ait unanimement retenu de privilégier une approche sectorielle du problème des entreprises, choix inévitable si l'on veut identifier le plus précisément possible les besoins réels et spécifiques des entreprises dont la disparité se prête mal à une approche horizontale, insuffisante pour être efficace. Certes, les notions de comparaison des performances et d'échange des meilleures pratiques sont, dans l'absolu, tout à fait intéressantes, mais on ne peut penser pouvoir, par ce seul biais, intervenir positivement dans la réalité quotidienne des entreprises.
Alors, que faire ? Commencer par trois idées simples : d'abord, plutôt que de consentir à une espèce de renoncement à toucher directement le plus grand nombre d'entreprises, utiliser les réseaux existants dont la connaissance des réalités en fait des partenaires indispensables à l'élaboration, mais aussi à la mise en uvre efficace d'une politique à destination des entreprises.
C'est la raison pour laquelle le rapport insiste sur la nécessité d'associer très étroitement les milieux consulaires et les organismes représentatifs des entreprises, qui ont beaucoup à nous apprendre et peuvent nous éviter de transformer, par ignorance, une bonne idée en mauvaise décision. Ensuite, veiller à ne pas compliquer encore davantage l'accès au capital des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles. Alors que l'on touche ici à un facteur clé du démarrage, du développement, de la reprise, de la transmission, voire de la survie des entreprises, un certain nombre de décisions prises, ou sur le point de l'être par ailleurs, font naître quelques inquiétudes, qu'il s'agisse de l'obscure refonte des tâches respectives de la Banque européenne d'investissement ou du Fonds européen d'investissement, ou encore du projet de directive sur les fonds propres des banques, dont il faudra nous persuader de l'effet indolore sur la capacité des entreprises à obtenir un crédit.
Quoi qu'il en soit, à l'heure de l'avènement d'une économie basée plus encore qu'auparavant sur la connaissance et l'innovation technologique, il paraît indispensable que la Commission veille à faciliter et à préserver les possibilités offertes aux plus courageux, aux plus novateurs, à ceux qui prennent des risques, et à voir traduit concrètement leur esprit d'entreprise. Enfin, l'esprit d'entreprise étant indissociable de la notion de responsabilité, établir clairement en quoi peut consister la plus-value européenne en matière de politique d'entreprise.
Le cap politique est de la responsabilité des États. C'est le Conseil qui a donné ce cap à Feira, via la Charte des petites entreprises. En concentrant les efforts sur la coordination des politiques définies dans ce cadre et appliquées par les États membres, et notamment en s'attachant à faire tomber toutes les barrières techniques et administratives qui grèvent d'un poids inutile la bonne marche de nos entreprises, cette démarche trouverait une traduction magistrale. J'espère que l'Assemblée renouvellera, lors de son vote en plénière, l'unanimité qui s'était fait jour au sein de la commission de l'industrie. Elle enverrait ainsi un signal clair et fort au monde des entreprises dont elles ont besoin.
Chers collègues, je vous remercie par avance du soutien que vous apporterez à mon rapport.
Monsieur le Commissaire, je sais pouvoir compter sur votre énergie et votre détermination pour la mise en uvre de ce programme. Il est nécessaire de l'associer aux autres programmes communautaires et d'en faire un bilan annuel, éventuellement pour le réajuster. C'est ainsi qu'ensemble nous pourrons répondre aux deux défis du plein emploi et de la cohésion sociale. Au nom de toutes les entreprises, mais aussi au nom de nos sociétés, je vous remercie.

Radwan
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Montfort pour son rapport et la remercier de sa collaboration. Cela m'a vraiment fait plaisir. L'Europe poursuit l'objectif de devenir le numéro un mondial dans le domaine de l'économie. Le programme pluriannuel peut y contribuer. Ce qui est essentiel dans ce domaine, c'est que l'on favorise l'esprit d'entreprise, que l'on pousse les jeunes à envisager davantage de devenir indépendants et de créer des petites entreprises. Nous devons donc accorder une importance particulière à la formation.
Il y a peu encore, de nombreux jeunes voulaient, après leurs études, accéder à la fonction publique ou entrer dans une grande entreprise qui offre un statut similaire. Il faut opérer un revirement. Ce revirement se fait toutefois déjà sentir, en ce sens que beaucoup de jeunes fondent des start-ups, et nous devons favoriser cet esprit d'entreprise.
Concrètement, j'ai trois observations à formuler sur ce programme. Premièrement, la Commission s'attelle à promouvoir et à définir à l'avenir des politiques favorables aux entreprises. On veut aussi introduire un processus de benchmark qui constitue certainement une approche intéressante. Nous devons cependant veiller à ce qu'elle devienne effective. Pour l'instant, il est prévu que ce processus se déroule entre l'UE et les États membres, ce qui ne donnera sûrement pas une image correcte. Je prendrai ici l'exemple de mon pays d'origine, l'Allemagne. Les statistiques au niveau national ne reflètent pas la situation dans les régions. Ainsi, les différences entre la Bavière et le land de Mecklembourg-Poméranie antérieure sont énormes, tout comme entre le grand Londres et l'Écosse. Il faut ici faire la distinction et inclure les régions afin d'obtenir une représentation fidèle des politiques en faveur de l'esprit d'entreprise.
Deuxièmement, la Commission pense à se retirer quelque peu de l'aide aux PME. Cette intention mérite certainement d'être relevée. L'aide aux PME doit être mesurée à l'aune de son efficacité, et la question est ici de savoir dans quelle mesure elle est possible sous cette forme au niveau européen.
Si l'on en revient au niveau européen, il faudra renforcer les possibilités offertes aux régions. Dans ce contexte, la règle de minimis doit en tout cas être revue et l'exemption par catégorie pour les PME, retravaillée.
Troisièmement, les entreprises traditionnelles et le commerce électronique. Nous faisons sans cesse le distinguo entre la nouvelle économie et l'économie classique. Chez moi en Bavière, il y a une entreprise de menuiserie qui fait 70 % de son chiffre d'affaires par le biais de l'Internet. Est-ce de la nouvelle économie ou de l'économie classique ? Selon moi, nous devons coupler ces deux domaines afin que les secteurs traditionnels deviennent eux aussi de la nouvelle économie. J'ai ici deux invitations à adresser au commissaire. La première est que la Commission pourrait s'engager concrètement à développer des logiciels d'aide aux PME destinés en raison de leur taille et de leur prix aux PME. Les gros paquets de logiciels orientés vers l'industrie sont trop complexes et trop chers pour les PME. La seconde est que la DG "Entreprises", née de la fusion entre les secteurs des PME et de l'industrie, accentue son action dans le domaine des PME et joue un rôle de chien de garde pour les questions concernant les classes moyennes ; elle devrait revoir les actes législatifs et les communications de la Commission sur le sujet.
Je souhaite enfin que ce que la Commission proposera à l'avenir en guise de programmes d'aide aux classes moyennes permette de se faire une idée du point de vue des clients, c'est-à-dire que cela soit compréhensible pour les principaux intéressés.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, député depuis onze ans, je suis de ceux qui savent que les débats sur les petites et moyennes entreprises au sein de notre Parlement ne sont ni nouveaux ni rares.
Il faut dire que, selon les critères de l'Union européenne, plus de 99 % des entreprises peuvent être considérées comme des PME, ce qui n'est d'ailleurs pas très sérieux, montre le flou européen du concept et explique de ce fait bien des incertitudes. Rappelons que le premier programme d'action communautaire en ce domaine a été adopté en 1983, c'est-à-dire il y a dix-sept ans.
Notre rapporteur, Mme Montfort, a, durant ces dernières semaines, fait du très bon travail, en profondeur et en collaboration étroite avec tous ses collègues. Elle a bien vu dans le texte de la Commission les points qui manquaient de clarté et les décalages importants entre les affirmations et les réalités. Son travail, que nous avons accompagné, a consisté à préciser les choses et à essayer d'établir une classification plus précise entre les différentes formes de PME, de micro-entreprises et d'entreprises artisanales. C'est d'ailleurs dans ce sens que nous avons nous-mêmes et moi-même, présenté et soutenu une série de propositions concrètes et fortes pour passer, dans le domaine des PME, des discours aux réalités, en leur donnant accès à l'innovation et au commerce électronique, en leur simplifiant certaines formalités douanières, en mettant fin à certaines disparités administratives et réglementaires, en développant - et c'est important - l'accès au capital-risque, en développant aussi les Euro Info Centres pour amplifier le rôle d'information et de soutien auprès des entreprises, en réorientant le programme-cadre de recherche et de développement technologique vers une plus grande ouverture en direction des PME novatrices.
En ce qui me concerne, avec mes amis, j'ai voulu mettre l'accent sur l'artisanat et les micro-entreprises, j'ai demandé que soient pris en compte comme il se doit les objectifs environnementaux et de développement durable et que soit favorisé l'accès des PME aux nouvelles technologies de communication et d'information. J'ai aussi demandé que soient encouragées les actions axées sur des groupes spécifiques comme les femmes, les jeunes et les secteurs de l'économie sociale, sans oublier d'une manière générale la participation des salariés à la vie de ces PME.
Principale source de création d'emplois, aussi bien en termes de qualité que de quantité, les PME jouent en effet un rôle crucial pour la cohésion sociale et pour l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il est plus qu'urgent d'éliminer les nombreux obstacles à leur développement et d'organiser les formations nécessaires.
J'espère donc, Madame le Rapporteur, qu'un vote massif de votre rapport permettra de faire enfin, dans ce domaine, un saut qualitatif et que seront rejetés par ailleurs certains amendements trop libéraux, celui qui veut réduire le nombre de programmes de promotion et celui qui propose la création d'un nouvel observatoire.
Si j'avais à conclure, Monsieur le Président, en quatre mots, je dirais dans ce domaine - et c'est moi qui le dis - moins d'idéologie et davantage d'actions.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, qu'il me soit avant tout permis d'adresser mes remerciements à Mme le rapporteur, qui a élaboré son rapport avec minutie. C'est effectivement de minutie que nous aurons grand besoin pour mettre en place "l'Entreprise Europe" d'ici 2005 et pour faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique de la planète. L'amendement du rapport en commission, entre autres sur ma proposition, a permis de mettre l'accent sur la nécessité d' utiliser le programme pluriannuel comme un instrument visant à promouvoir la croissance économique, le plein-emploi et la cohésion sociale. C'est là un accent important, qui doit ressortir plus expressément dans l'information, car l'on ne soulignera jamais assez l'importance extrême de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise, raison pour laquelle il faut veiller à la formation des jeunes mais aussi à la formation continue du personnel des petites et moyennes entreprises.
Je plaiderai aujourd'hui pour la suppression systématique du plus grand nombre possible d'obstacles - et si possible de tous les obstacles - empêchant la réalisation du marché intérieur, pour l'optimalisation de la compétitivité des petites et moyennes entreprises afin qu'elles connaissent un développement à la fois dynamique et durable. Par ailleurs, j'ai toujours voulu atteindre ces objectifs via une politique efficace et pragmatique. Je me réjouis de la phrase finale de notre collègue M. Caudron, qui disait qu'il faut s'éloigner de l'idéologie et concentrer nos efforts autour d'une politique efficace et pragmatique, qui implique le maintien des tracasseries administratives au strict minimum. La conclusion qui s'impose après de tels propos consisterait tout d'abord à simplifier les formalités de douanes, car les différences qui subsistent entre les États membres sur les plans fiscal, social, administratif et juridique entravent réellement l'égalité d'accès au marché intérieur.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais également qu'il soit tenu compte de l'élargissement imminent de l'Union européenne. La mise en uvre effective de l'acquis est une nécessité si nous voulons que l'élargissement puisse profiter à tout le monde, tant aux États membres qu' aux candidats à l'adhésion.

Piétrasanta
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord, moi aussi, à féliciter notre collègue, Mme Elisabeth Montfort, pour la qualité de son rapport relatif au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise pour la période 2000-2005. Le soin qu'elle a apporté à l'étude des propositions et la concertation qu'elle a eu le souci de mener avec de nombreuses parties intéressées ont été un atout pour mieux définir et optimiser la mise en place de ce programme.
Je souhaite souligner ici un certain nombre de points forts qui nous préoccupent si nous voulons améliorer l'apport européen à l'entreprise dans cette nouvelle économie dite "de la connaissance". Que pouvons-nous apporter de mieux à l'entreprise Europe, comme l'a appelée le président Prodi dans une récente intervention ?
Premièrement, toute entreprise doit être prise en compte dans ce contexte. Bien sûr, il y a les grosses entreprises, disons celles qui comportent plusieurs milliers de personnes. Pour celles-ci, nous devrons prendre en compte, non seulement ce qu'elles apportent dans le domaine de l'économie de marché, les emplois et le profit qui en résultent, mais aussi ce qu'elles apportent à la connaissance par leur soutien aux programmes de recherche appliquée et à la création, à l'essaimage d'entreprises. Leurs contacts avec des laboratoires de recherche souvent publics permettent à n'en point douter de compléter des financements publics qui en ont souvent bien besoin et de faire des découvertes. Il convient donc d'être attentif à notre action positive dans ce sens.
Venons-en aux PMI/PME et aux microentreprises. Celles-ci représentent, comme l'a dit M. Caudron, 98 % de notre tissu économique. En elles réside le plus grand potentiel d'adaptation. Je dirais que ce sont de véritables commandos économiques et d'innovation, se trouvant en première ligne et très exposées aux risques inhérents à ce domaine. Nous devons avoir pour elles une sollicitude particulière et veiller à des actions concrètes qu'elles puissent assimiler facilement.
Deuxièmement, je ne reviendrai pas sur les actions retenues dans le rapport, qui d'ailleurs résultent d'une évaluation faite l'année dernière. Vous constaterez cependant que l'on reprend quand même l'essentiel des thèmes anciens : simplification des formalités d'aide, qui sont encore trop lourdes, et je dirai même étouffantes pour les PMI ; aide au financement et au capital-risque pour assurer une meilleure stabilité ; aide à la recherche de nouvelles technologies ; établissement d'un référentiel européen par la procédure BEST ; aide à la communication et à l'information. Ces entreprises doivent être confortées dans leur environnement, qu'il soit géographique ou technologique. On doit favoriser leur action, favoriser un développement local à partir des ressources locales tant matérielles qu'humaines et leurs relations avec les collectivités locales. Dans ce sens, nous devons aider non seulement les entreprises de structure classique, mais aussi celles qui sont à économie mixte et à économie solidaire et qui uvrent de plus en plus dans le sens d'une meilleure stabilité et de la création d'emplois.
Troisièmement, nous devons rechercher la valeur ajoutée européenne. Il pourrait notamment s'agir de la mise en place d'un réseau européen tant physique qu'électronique, où chaque PMI pourrait entrer, s'informer, échanger des connaissances avec les mécanismes et l'éthique adéquats et recueillir les meilleurs atouts que l'Union européenne choisit de mettre en place pour leur soutien.
Il me paraît évident en effet qu'on ne peut admettre que tout se gère dans ce domaine depuis Bruxelles. Il nous faut mettre en place des actions de terrain, des délégations que nous pourrons maîtriser, tant la Commission, que le Parlement ou le Conseil, au niveau des régions, comme le préconisait tout récemment le rapport Majo. Il faudrait choisir aussi certains thèmes d'intervention. On les trouvera facilement, en particulier, dans la société de l'information, dans ce développement durable dont on parle tant, dans les domaines de l'environnement, des technologies propres, des écotechnologies, des nouvelles énergies et des matériaux nouveaux. Ce réseau d'aide européen devrait labelliser un certain nombre de centres, comme les Euro Info Centres.
Pour une PME/PMI, travailler avec un tel réseau labellisé européen pourrait sans doute, quand la synergie existe, lui éviter d'avoir à constituer un consortium avec plusieurs entreprises de divers pays de l'Union, ce qui les amène souvent à faire une construction artificielle et de lourds dossiers avec de nombreuses complications. Je souhaiterais vraiment que la Commission mette en place, sur ce sujet, un groupe de travail associant des parlementaires motivés.
Quatrièmement, enfin, je rappellerai qu'il faut prendre en compte les propositions de l'espace européen de la recherche que nous mettons en chantier. Parallèlement, nous proposons de mettre en place un espace européen de l'innovation et je suis reconnaissant à Mme le rapporteur d'avoir accepté d'inclure cette proposition dans son rapport. Nous aurons enfin à tenir compte des résultats des travaux du colloque "Sciences et gouvernance" qui s'est tenu, la semaine dernière, à Bruxelles, sous l'égide du Centre de prospective technologique de Séville, ainsi que du suivi de ce colloque, car il y a de nombreuses interférences avec le sujet que nous traitons aujourd'hui.
Enfin, je suis convaincu que le moment est venu, pour nous aider dans nos choix et dans le suivi de nos actions, de créer au sein du Parlement européen un véritable office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, comme il en existe dans les parlements nationaux et dont il serait le correspondant.
Notre Présidente, Mme Fontaine, nous demande aujourd'hui, en tant que responsables du STOA, d'adresser un message de soutien à l'EPTA, organisation spécialisée dans le domaine de l'évaluation technologique en Europe, fondée sous l'égide de notre collègue M. Barón Crespo, qui se réunit à Berlin le 10 novembre prochain. Mais le STOA n'est pas vraiment l'organisme homologue et nous avons des propositions précises à faire à ce sujet. Madame Montfort, notre groupe soutiendra massivement votre rapport.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les PME, qu'elles proposent des biens ou des services, ne peuvent survivre sur le marché que si leurs livres de commande sont pleins. Ces livres de commande ne peuvent être pleins que si elles ont des clients, lesquels peuvent être divisés en trois catégories : les grandes entreprises, les consommateurs privés et le secteur public. Il s'en suit que les petites et moyennes entreprises ne peuvent vivre que si le chômage est faible et si les budgets publics sont libres de dettes et suffisamment approvisionnés pour prévoir de tels investissements. J'accorderai une attention particulière aux petites entreprises et aux micro-entreprises car d'autres conditions spécifiques et contraignantes apparaissent, en particulier dans le domaine de la production. Ces entreprises disposent très rarement d'un potentiel de recherche et de développement propre, de sorte que le danger de ne pouvoir lier le développement des produits neufs et plus anciens, l'utilisation de technologies dépassées et la non-adaptation aux exigences de qualité est particulièrement élevé.
Il arrive également très souvent, en raison de la qualification insuffisante des dirigeants, que les possibilités d'aide, pourtant disponibles en suffisance, ne sont pas exploitées de façon idoine et ce, indépendamment des problèmes principaux encore non résolus, à savoir une sous-capitalisation permanente, un accès difficile aux crédits à cause du manque de sécurités bancaires, des marchés régionaux restreints et les déficits de paiement. Autrement dit, il nous faut une politique orientée sur les classes moyennes qui prévoie d'une part une uniformisation des programmes d'aide et d'autre part la prise en considération des intérêts et des problèmes spécifiques résultant de la taille et de la structure de l'entreprise, des méthodes de production, etc.
Le rapport de Mme Montfort représente une amélioration substantielle du rapport de la Commission. On pourrait presque penser, Madame Montfort, que vous êtes vous-même la gestionnaire engagée d'une PME. Votre rapport est excellent. J'aurais toutefois souhaité qu'il contienne une référence plus forte à deux tendances notées au niveau des économies nationales : premièrement, une politique économique davantage axée sur la demande que sur l'offre ; deuxièmement, un glissement, en matière d'aide aux investissements, vers les investissements liés à l'extension plutôt que vers la rationalisation. En effet, cela signifie en fin de compte que les contribuables paient des impôts et que les entreprises utilisent cet argent pour rationaliser. Ensuite, elles licencient des travailleurs et disent aux contribuables de s'occuper de ces personnes. Cela ne peut tout de même pas être la préoccupation principale d'une économie nationale ! Cela peut sembler acceptable du point de vue de la rentabilité des entreprises, mais pas de celui de l'économie nationale. Je pense qu'en tant que Parlement européen, notre responsabilité socio-économique a la priorité sur la responsabilité économique vis-à-vis des entreprises.

Belder
Monsieur le Président, ce programme pluriannuel propose un cadre européen pour l'épanouissement du potentiel d'innovation et de la compétitivité des entreprises dans les États membres. Selon nous, ce programme confère au principe de subsidiarité toute l'attention qu'il mérite. Nous soutenons l'importance que le rapporteur, Mme Montfort, consacre à juste titre aux micro-entreprises, aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à l'octroi d'une aide prioritaire aux jeunes pousses. Le rapporteur détaille une série de priorités visant à renforcer l'esprit d'entreprise européen. Elle défend ainsi la prise en compte par les entreprises des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La question se pose de savoir comment le programme pluriannuel contribue concrètement, sur ce plan, au renforcement de la compétitivité des entreprises. Quoi qu'il en soit, la Commission se voit attribuer le rôle stimulant de faire en sorte qu'ait lieu un échange entre les expériences et les meilleures pratiques mises en uvre dans chaque région.
L'amélioration est une autre priorité de Mme Montfort. Par amélioration, il convient de comprendre la simplification de la législation et des réglementations des États membres. Nous sommes, pour ainsi dire, toujours prêts à mener une action qui se donne pour objectif d'aplanir les barrières administratives inutiles qui entravent les entreprises.
La protection des droits de propriété intellectuelle au niveau européen est notre troisième préoccupation, Monsieur le Président. Nous visons notamment des brevets pour les innovations logicielles. Les entreprises ont besoin de clarté. En d'autres termes, cela a-t-il encore un sens d'investir dans ces secteurs ? À cet égard, la question se pose également de savoir si le retard qu'accuse l'Europe par rapport aux USA ne trouve justement pas son origine dans l'absence de brevet européen sur les logiciels.
Enfin, Monsieur le Président, c'est la pratique aux niveaux national et régional qui sera déterminante pour la réussite du présent programme pluriannuel. Selon notre vision politique, c'est sur ce plan que doivent intervenir les initiatives des entreprises. Un appui européen pour ce genre d'esprit d'entreprise sera toujours le bienvenu.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai moi-même grandi dans une forge et je sais quels problèmes une petite entreprise peut rencontrer. C'est pourquoi je voudrais féliciter M. Liikanen car ce qui est arrivé aujourd'hui est particulièrement important pour les petites entreprises et pour les nombreux artisans.
Le dégroupage de la boucle locale offre de nouvelles chances à la concurrence et donc des possibilités d'achat et d'opération favorables aux entreprises qui s'y aventurent. Le programme dispose d'environ 230 millions d'euros ; si on les répartit sur les seize millions de petites et moyennes entreprises de l'Union européenne, cela fait trois euros par an et par société. C'est justement pour sa fonction d'incitant qu'il nous paraît si important. Prenons par exemple les Euro Info Centres. À mes yeux, mon partenaire est un guide et si je rencontre un problème dans le domaine de l'aide, un problème avec les institutions européennes, je peux dire aux entrepreneurs de ma région qu'ils peuvent trouver quelqu'un de compétent qui pourra les informer rapidement des appels d'offres, des programmes d'aide, de la recherche en matière d'infrastructures. C'est excellent pour l'image de l'Europe parce qu'on peut aider les gens de façon rapide, correcte et compétente.
C'est surtout pour les petites entreprises qu'il est primordial que cette aide soit rapide. Pour une petite entreprise, trois, voire six mois d'attente pour un renseignement ou pour l'application d'un programme sont une éternité. Autrement dit, plus petite est l'entreprise, plus rapides sont les démarches, et celles-ci iront encore plus vite grâce aux nouvelles technologies. Nous savons tous que notre époque est devenue plus trépidante à la suite de l'utilisation du téléphone portable, du courrier électronique et de l'Internet, ce qui offre évidemment de nouvelles possibilités. C'est pourquoi il est important que nous veillions dans le cadre du financement à ce que les entreprises bénéficient d'un accès au marché des capitaux et pas seulement aux bourses. Surtout, quand une entreprise unipersonnelle ou une société comptant moins de 250 salariés a un projet, il doit être possible de bénéficier d'un financement non seulement avec une garantie à 120 %, mais aussi sur la simple base d'une bonne idée. En Europe, nous sommes malheureusement encore loin de cet état d'esprit.
Ce dont nous avons en outre besoin, c'est de spécialistes qui aident nos entreprises dans les processus fastidieux au niveau européen. Prenons par exemple les normes. Une petite entreprise ne sait en principe pas bien comment une norme naît et comment elle est appliquée au niveau européen. C'est pourquoi des groupements tels que NORMAPRE sont si importants, parce qu'une petite entreprise peut y acquérir rapidement et efficacement du savoir-faire, parce qu'elle trouve sur l'Internet les offres appropriées et que ce média l'aide tout simplement dans son travail quotidien.
Le taux de taxation constitue toutefois un des points essentiels. Quand on sait que le taux moyen d'imposition est de 30 % en Amérique et de 45 % chez nous, nos PME doivent, pour gagner autant, être 15 % plus productives ou travailler 15 % plus longtemps que leurs concurrentes d'outre-Atlantique. C'est pourquoi nous devons, par l'intermédiaire de législations moins lourdes prévoyant une évaluation et les meilleures pratiques, abaisser le taux de taxation le plus possible, afin de proposer à nos entreprises un cadre législatif simple et adapté.

Carraro
Monsieur le Président, je désire moi aussi m'associer aux remerciements pour l'excellent travail fourni par Mme Montfort.
Je crois que le débat qui s'est tenu à la commission de l'industrie et que, je l'espère, le parlement concrétisera par son vote, a été pour le moins utile et nécessaire pour réintroduire dans ce programme pluriannuel, que nous allons approuver, un espace et une attention adaptés aux petites et moyennes entreprises et en particulier aux micro-entreprises, aux entreprises artisanales, qui ont tant d' importance dans l'économie de l'Union européenne.
À ce point de vue, je crois que nous ne pouvons pas considérer comme positif le fait que, dans le programme qui nous est parvenu de la commission, il n'existe que très peu d' espace et d'attention consacrés en particulier aux micro-entreprises, alors qu'au cours de ces dernières années le concept de micro-entreprise et d'entreprise artisanale s'est affirmé avec une force certaine. Nous devons, au contraire, faire plus et mieux pour la petite et la micro-entreprise et, surtout, nous devons le faire concrètement quand nous parlons d'une économie de la connaissance et de l'information, de la recherche et de l'innovation. Vu sous cet angle je crois que ce programme pluriannuel n' est nécessairement que le premier pas, qui devrait être suivi concrètement - et à ce sujet je partage ce que disait il y a quelques instants notre collègue Rübig - en favorisant, par exemple, le réseau des Euro Info Centres, qui constituent un des aspects et des supports fondamentaux de l'action en faveur des petites et moyennes entreprises de l'union européenne et auxquels il faudrait, je pense, confier également un rôle de coordination, au niveau local, des réseaux européens déjà opérationnels.
De plus, il faudrait prévoir concrètement des montants précis et réservés, dans l'action de l'Union européenne, pour les petites et micro-entreprises dans le cadre de toutes les activités relatives à la recherche, à l'innovation et au projet e-Europe etc.

Bordes
Monsieur le Président, ce rapport est une ode à l'esprit d'entreprise, mais derrière les expressions lyriques il y a des subventions et des aides distribuées par les institutions européennes, car il faut croire que l'esprit d'entreprise a besoin d'encouragements sonnants et trébuchants.
L'exposé des motifs parle des PME, en insistant sur le fait qu'il peut aussi bien s'agir d'entreprises employant au maximum 500 salariés que d'artisans n'employant que deux ou trois personnes et que dans l'ensemble elles représenteraient plus de 99 % des entreprises de l'Union. Mais combien parmi les PME sont en fait des filiales de grands groupes industriels ? Et comment les subventions sont-elles réparties entre celles-ci et les artisans ?
Le rapport n'en souffle mot car cela l'amènerait à reconnaître que l'évocation des petites entreprises n'est que la justification démagogique des aides accordées aux grandes. Les États nationaux, voire les pouvoirs régionaux ou locaux servent déjà de gigantesques pompes à finances, destinées à drainer l'argent des contribuables, c'est à dire les sommes prélevées sur la majorité de la population, y compris les plus défavorisées, vers les grandes entreprises et partant vers leurs propriétaires et leurs actionnaires.
La perspective des institutions européennes se limite à amplifier encore des transferts révoltants d'injustice alors que même sur la partie riche du continent européen que représente l'Union, plusieurs dizaines de millions de personnes vivent dans la pauvreté. Si vous le permettez, Monsieur le Président, je répondrai à Mme Montfort que c'est le grand patronat qui pratique quotidiennement la lutte de classes contre les travailleurs et que la minorité à laquelle elle a fait allusion, elle, défend les intérêts de la classe ouvrière.

Chichester
Monsieur le Président, je dois tout d'abord signaler que ce dossier n'est pas sans intérêt pour moi. Je suis le chef absent d'une très petite entreprise familiale établie à Londres. Je ne préciserai pas ses activités, mais elle a été créée par mon père, Francis Chichester, et j'en suis très fier. Cela me permet également de venir ici et de travailler pour mes électeurs.
Je voudrais saluer toutes les mesures, comme cette proposition et ce rapport, qui témoignent de notre attachement, au niveau européen, à l'importance des PME et des petites entreprises en particulier. Je tiens à féliciter Mme Montfort de l'ensemble du travail acharné qu'elle a accompli pour son rapport qui, nous avons pu le constater, dispose d'un large soutien au sein de cette enceinte.
À mes yeux, le mieux que les autorités puissent faire pour les petites entreprises, c'est de les laisser tranquilles et de résister à la tentation de choisir des gagnants. Assurer la diversité, le plus grand nombre, d'où émergeront les gagnants, est la meilleure méthode à suivre. Je me souviens de ce qu'un commissaire nous avait dit il y a un an sur l'expérience des États-Unis, où l'échec n'effraie pas et où l'on croit en ce vieux proverbe écossais : "Si tu ne réussis pas du premier coup, tu dois essayer encore et encore". L'important, c'est de trouver le juste milieu, d'éviter que d'aucuns n'échouent continuellement au dépens des autres.
J'ai le sentiment que les obstacles réels que rencontrent les petites entreprises se situent dans d'autres domaines de la législation européenne et nationale, où l'administration, l'imposition et la réglementation constituent pour eux de pesants fardeaux. Ces éléments sont en effet très onéreux pour les entreprises, démesurément onéreux. J'ai lu il y a peu les formulaires de déclaration d'impôts pour les petites entreprises britanniques et j'ai pu constater qu'il fallait une grande concentration pour le remplir correctement.
Permettez-moi, pour conclure, de souligner qu'à mon avis, ce qui est le plus important pour les petites entreprises, la meilleure médecine pour elles, c'est la concurrence. C'est cette dernière qui leur permet d'atteindre l'efficacité, l'innovation et le rendement.

Zorba
Monsieur le Président, il est important de mettre l' accent sur la priorité accordée par le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise dans les petites et moyennes entreprises.
Nous savons tous que, de nos jours, l' environnement est particulièrement défavorable pour ces entreprises. Plus concrètement, mon expérience dans le domaine des publications et des librairies ne me permet pas d' être très optimiste parce que je connais les grands problèmes, parfois insurmontables, auxquels font face ces entreprises à cause justement de leur petite taille. Le programme pluriannuel, à cause de ses contraintes financières, reconnaît simplement, à mon avis, le problème et donne un signe politique positif et un encouragement, sans être en mesure de fournir une aide substantielle ou, bien plus, de renverser les tendances qui prédominent aujourd' hui dans le domaine de l' économie et qui écrasent littéralement les petites tailles dans tous les domaines.
Les petites et moyennes entreprises constituent, de l' aveu général, une source de nouveaux talents, d' idées novatrices, de banc d'essai de produits et de services nouveaux, d' esprit de créativité indépendante. Cependant, combien de ces entreprises peuvent transformer ces éléments précieux, non seulement pour l' économie mais aussi pour la société et la culture européenne, en une vrai croissance des entreprises ? Très peu.
La pépinière des petites et moyennes entreprises comprend des milliers d' essais fragiles qui alimentent les grandes entreprises en effectifs et en idées. La concurrence à laquelle elles font face est énorme, et si elles atteignent leurs objectifs quant à la production en introduisant très souvent des propositions originales et imaginatives, qu' est-ce qu' elles peuvent faire pour les réseaux de distribution, le marketing et la publicité de leurs produits ? La distribution, de nos jours, est extrêmement compliquée et chère, demande de grandes quantités de produits et une bonne organisation et, souvent, dépasse les capacités des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne la publicité, elle demeure, la plupart des fois, inaccessible à cause de son coût.
Les rachats, qui ont pris ces dernières années, nous l'avons vu, des dimensions énormes dans plusieurs secteurs, fauchent littéralement ces essais en interrompant leur marche créative et en stérilisant l' environnement de la concurrence de la création afin que seuls demeurent sur le marché les produis conventionnels obéissant à des stéréotypes.

Fatuzzo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'applaudis ce document et je suis heureux que Mme Montfort ait porté à notre attention l'importante action des petites et moyennes entreprises en Europe. Et je me demande même combien de temps nous devrons attendre avant que l'Union européenne ait la compétence de modifier les normes qui réglementent les petites et moyennes entreprises dans toute l' Europe et, surtout, quand changera le climat qui, en quarante-cinq ans de gouvernement de la gauche, ou à prédominance de gauche, a nui à l'esprit d'entreprise en Europe. Dans beaucoup de nos états, ceux qui se mettent à travailler à leur compte, au lieu d'être considérés comme créateurs d' au moins un emploi - le leur - sont considérées tour à tour comme des délinquants, des profiteurs, des voleurs ou des fraudeurs du fisc.
Il faudrait exempter les nouvelles entreprises d'impôts et de taxes pendant au moins cinq ans et il faudrait adjoindre aux jeunes qui entreprennent ce travail une personne âgée qui leur apporterait son expérience. En ce qui concerne par ailleurs l'aspect que je connais le mieux - celui des retraites et de la prévoyance sociale - il faudrait donner à l'entrepreneur qui travaille à son propre compte au moins autant que ce que l'on donne aux employés. Dans beaucoup de nos quinze états, les travailleurs indépendants ont, par rapport aux employés du privé, un niveau moins élevé de pension, d' assistance de la mutuelle et d' assurance contre les accidents du travail. Ce n'est pas juste et je soutiens donc ce rapport !

Harbour
Monsieur le Président, je pense que le rapport de Mme Montfort, très complet, a ajouté une force considérable au document initial de la Commission. Je fais une critique constructive de certains des efforts de M. Liikanen - je pense que le premier document que nous avons lu n'était en réalité pas suffisamment ciblé. Mme Montfort a apporté de bonnes précisions sur les problèmes clés que rencontrent les petites et moyennes entreprises. Je tiens en particulier à citer l'innovation introduite par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui a tenu des auditions sur des problèmes que soulève le rapport de Mme Monfort. Plus nous inviterons les membres de petites et moyennes entreprises à s'exprimer au Parlement, mieux nous ferons notre travail. C'est une méthode que la commission de l'industrie doit d'ores et déjà appliquer régulièrement.
Pour conclure ce débat, je souhaiterais revenir sur cette question de ciblage. Le problème des petites et moyennes entreprises, c'est qu'elles ne disposent guère de beaucoup de ressources pour aller s'informer, pour chercher quelles subventions et quelles aides sont disponibles, pour mener les tâches administratives que les gouvernements nationaux leur imposent de plus en plus. Ce sur quoi nous devons réfléchir, c'est comment leur rendre les informations disponibles. Ce que j'attends du commissaire, en particulier parmi l'ensemble des mesures que nous avons proposées ici, c'est qu'il facilite et accélère l'accès aux aides et à l'information, pour que les chefs de PME soient en mesure d'utiliser l'information avec efficacité. Nous savons que les aides sont nombreuses au sein de l'Union européenne. On ne cesse de parler de PME, comme M. Caudron, vétéran de cette procédure, nous l'a rappelé, mais nous savons que les entreprises qui ne recourent pas à ces aides disponibles sont nombreuses. Il nous faut prendre un ensemble de mesures ciblées, efficaces, dirigées et simples si nous souhaitons que ce programme produise réellement les effets qu'il devrait produire.

Liikanen
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Montfort, et la commission du Parlement européen pour le travail effectué sur le projet de décision. Je vous remercie également pour votre soutien à la proposition de la Commission.
Le programme pluriannuel pour l'entreprise et l'entreprenariat constituera un instrument majeur en appui aux entreprises européennes. Il s'adresse principalement aux petites et moyennes entreprises.
Ce sont les petites entreprises qui souffrent le plus des entraves à l'environnement entreprenarial. Elles sont touchées de plein fouet par les procédures pour règlement administratif contraignant. C'est pourquoi nous devons penser "petit" en premier "think small first".
Tel est également le principe directeur de la Charte pour les petites entreprises. Nous accueillons favorablement le principe d'amendement se référant à la Charte.
De nombreux amendements se réfèrent aux micro-entreprises et à l'artisanat. Nous nous félicitons du soutien qui leur est ainsi accordé. Il faut en tenir compte dans la mise en uvre du programme mais il n'y a pas lieu de les mentionner séparément dans le texte législatif.
Pour atteindre les objectifs du Sommet de Lisbonne en matière d'entreprenariat et de transition vers une société de l'information pour tous, nous avons besoin d'entreprises dynamiques et compétitives. Ce sont les seules à pouvoir offrir davantage d'emplois et de meilleurs emplois. Ce n'est qu'en disposant d'entreprises compétitives que nous pouvons mettre un terme à l'exclusion sociale.
Nous avons besoin d'entrepreneurs venant de tous les horizons de notre société. Davantage de femmes entrepreneurs, davantage de jeunes entrepreneurs et davantage d'entrepreneurs issus de rangs de la société qui n'ont pas la représentation qu'ils méritent. Tous ceux-là occuperont une place de choix dans le programme pluriannuel.
Les entreprises qui se développent ont besoin d'un type de financement adéquat à chaque étape de leur cycle de vie. Or, le marché présente des lacunes qui doivent être comblées notamment au stade du démarrage. L'élargissement et la durabilité font figure de priorités dans l'ensemble de nos travaux. Les parlementaires ont souscrit à ces principes. Nous sommes également convaincus de leur importance.
Nous souhaitons un nombre réduit de projets efficaces et cela est de loin préférable à un saupoudrage d'activités. Je vous saurai gré de soutenir cette approche.
Grâce à notre procédure Best, la Commission identifiera et mettra en uvre les meilleures pratiques. Nous accorderons une large publicité aux résultats et tiendrons le Parlement informé.
D'autre part, nous devons réfléchir attentivement au niveau de gouvernance européenne le mieux adapté à telle ou telle initiative. Nous n'avons pas l'intention de nous imposer pour ce qui est d'activités qui gagneraient à être conduites au niveau national. Mais nous accueillerons favorablement - autant que nous en aurons besoin - la participation des États membres pour ce qui est de fournir un appui ainsi que des informations à nos entreprises, pour ce qui concerne les modalités d'accès au marché européen. Le programme fera en sorte que les réseaux fournissent cette information.
Dans l'ensemble de cet effort, nous avons besoin des conseils du monde de l'entreprise et d'autres groupes d'intérêts. Nous sommes en train d'améliorer notre structure de conseil de façon à pouvoir rester en contact à tout moment avec ces intervenants.
Monsieur le Président, les entreprises européennes ont besoin d'un bon environnement entrepreneurial pour se développer. Le programme pluriannuel s'attachera à améliorer le modus operandi des petites et moyennes entreprises. Je vous remercie de nous soutenir dans cette voie.
Finalement j'accueille favorablement l'idée de nous donner un rendez-vous annuel afin de faire un bilan de la mise en uvre du programme. Quant à la forme du bilan, je suis complètement ouvert. Réfléchissons-y ensemble.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18 heures.

Plan d'action pour l'Albanie et la région limitrophe
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0287/2000) de Mme Karamanou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de plan d' action pour l' Albanie et les régions limitrophes (7886/2000 - C5-0305/2000 - 2000/2158(COS)).

Karamanou
Monsieur le Président, les conclusions du Conseil européen de Tampere ont mis l' accent sur le besoin de coopérer avec les pays d'origine et de transit des émigrants et des réfugiés et, dans ce cadre, ont été élaborés par le groupe de haut niveau "Asile et immigration", mandaté par le Conseil, six projets, parmi lesquels le projet pour l' Albanie et les régions limitrophes. Il est évident que le but principal de ce plan est de juguler l' émigration vers les pays de l' Union européenne, ainsi que de rapatrier des personnes qui vivent illégalement dans l' Union. Pour cela, le projet contient donc principalement des mesures qui visent au contrôle et à la dissuasion des flux d' émigration.
Bien évidemment, la coopération avec des pays tiers peut contribuer à l' élimination des causes qui provoquent des vagues de réfugiés et d' émigrants, sans que, pour autant, cela signifie que les efforts dans cette direction puissent libérer l' Union des obligations internationales pour la protection de ceux qui en ont besoin ou de l' aide accordée afin de combattre les causes de l' émigration. Il est utile que les européens comprennent que plus l' écart de prospérité entre les pays de l' Union et nos voisins grandit, plus les pressions migratoires seront importantes. Ni la fortification des frontières, ni les mesures de répression policière peuvent barrer le chemin de ceux qui revendiquent une part de la prospérité dont nous profitons tous.
La transformation de l' Europe en forteresse peut augmenter les tarifs des passeurs, mais ne peut pas arrêter l' entrée clandestine tant qu' il n' y a pas de canal légal d'émigration. Pour cela nous devons octroyer à l' Albanie toute l' aide possible pour lutter contre la pauvreté, améliorer le niveau de vie et les opportunités d' emploi, mettre en place les institutions démocratiques ainsi que le renforcement du respect des droits de l' homme, plus précisément des droits des minorités, des femmes et des enfants.
Les récents incidents contre la minorité grecque de Himara rendent plus impératif le besoin de promouvoir des mesures de démocratisation, de renforcement des institutions et du respect des droits de l' homme en Albanie. Notre but principal doit être l' accélération des taux de croissance économique et sociale du pays, la coopération et la coexistence pacifique avec les pays voisins. C'est uniquement de cette manière que sera rompu le cycle de la pauvreté et de la violence qui crée les flux migratoires et de réfugiés. Le choix d' une politique de dissuasion n' est ni compatible avec l'approche multisectorielle qui devrait imprégner le travail du groupe de haut niveau, ni avec les conclusions de Tampere, où l' accent est mis sur le respect absolu du droit d' asile, sur la base de l' application intégrale de la convention de Genève. L' Albanie a très peu d' expérience en matière d' asile et n' a pas encore développé les mécanismes nécessaires pour l' examen des demandes d' asile. Ainsi, elle ne peut pas encore être considérée comme un pays sûr pour des réfugiés, elle n' est pas non plus économiquement, politiquement et socialement capable, bien sûr, d' assumer de telles responsabilités, et ceci d' après les constatations du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Bien sûr, le problème le plus important réside aujourd' hui dans la nature fragile du système politique albanais, le faible rôle du parlement, le mauvais état dans lequel se trouve le système juridique et judiciaire, le manque de gestion et de programmation étatique. Le pays est caractérisé par un manque de sécurité dans beaucoup de régions, une forte criminalité, particulièrement en ce qui concerne le trafic de stupéfiants et d' armes. C' est pour cela que la coopération avec le gouvernement albanais pour l' application des mesures proposés dans le projet semble être particulièrement difficile.
Certains efforts, bien sûr, sont consentis pour l' amélioration de la situation. Mais, comme cela a été démontré lors des récentes élections municipales, l' Albanie, sortant d' une longue période d' isolement, est encore dépourvue de culture démocratique et c' est là que devront être concentrés les efforts. Un autre problème est l' intégration, par le biais de mesures particulières, des Albanais qui résident légalement dans les États membres. Donc, eu égard à tous ces problèmes, mon rapport propose entre autres : l' application graduelle des mesures proposées par le plan d' action, une étude des besoins, comme celle qui est faite dans la première partie et nous montre quels sont les problèmes les plus urgents. Tout d'abord, il faudra par exemple que se développent l' économie et les institutions démocratiques, que soient créées les infrastructures en Albanie et qu'ensuite, l' Union procède à la signature d' accords de rapatriement de réfugiés et d' émigrés. Je souligne particulièrement le besoin de mise en place de mesures pour l' amélioration de la sécurité intérieure, le renforcement du dialogue entre les Européens et les autorités régionales de l' Albanie et, en ce qui concerne la Commission et le Conseil, la promotion d' actions particulières en coopération avec les autorités albanaises, italiennes et grecques.
Parallèlement, des actions concertées sont nécessaires, avec le maximum de coopération d' Europol, pour mettre fin aux réseaux de traite d'êtres humains, de traite des blanches et de prostitution féminine et enfantine et aux actions des réseaux criminels de commerce d'êtres humains, ainsi que de leur exploitation par le biais du travail clandestin et de la prostitution. Enfin, je voudrais déclarer mon soutient aux travaux préliminaires pour la signature d' un accord de stabilité et de partenariat entre l' Union et l' Albanie.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord faire part de mon étonnement quant au fait que la Commission ait permis qu'un groupe du Conseil fasse le travail qui, aux termes d'Amsterdam, incombait à la Commission. Je trouve cela dommage, bien que ce que le groupe a fait ne soit pas mauvais parce qu'il met le doigt sur le vrai problème et tente d'indiquer les solutions idoines. Comme Mme Karamanou l'a dit, l'Albanie est, depuis la levée de son rideau de fer, qui était particulièrement hermétique, un des principaux pays d'origine des immigrants entrant dans l'UE, ce qui crée naturellement des problèmes.
L'Albanie nous pose un autre problème. Un nombre impressionnant d'Albanais quittent leur pays en raison de l'insécurité qui y règne, des difficultés sociales, de structures sociales et familiales prémodernes. Ils émigrent et, avec eux, c'est un peu de l'avenir de ce pays qui s'en va.
Nous devons aider à recréer dans ce pays une situation incitant les gens à rester, assurant la sécurité et offrant de l'emploi. Nous devons bien sûr empêcher que l'Albanie devienne de plus en plus une plate-forme pour le trafic d'êtres humains et de stupéfiants et pour la traite des femmes.
L'Albanie est un pays où beaucoup de gens trempent dans des affaires louches. C'est pourquoi nous devons l'aider. Nous le faisons en tant qu'Union européenne. Nous formons les policiers, nous assistons le service des douanes, mais le véritable problème est que la situation est si grave que tout va lentement malgré quelques efforts du gouvernement.
Je voudrais seulement dire une chose, Madame Karamanou : si l'Albanie n'est pas un pays d'origine sûr et si nous devons traiter les réfugiés albanais différemment des autres, l'Albanie ne peut pas non plus ambitionner de participer à un accord de stabilisation et d'association. Il resterait alors du chemin à faire mais je suis toutefois d'avis que les choses sont plus avancées que vous ne le dites. Pour moi, l'Albanie est un pays vers lequel nous pouvons renvoyer les réfugiés. Les gens n'y sont pas poursuivis. Tout n'y est pas rose, mais la situation n'est pas aussi noire que vous l'avez dit !

Klamt
Monsieur le Président, le plan d'action constate dans son analyse que le statu quo en Albanie est préoccupant. L'absence de rapports sociaux, économiques et politiques, combinée au manque de sécurité et à la criminalité organisée débouchent sur des flux d'émigration de masse. L'Albanie est un important pays d'origine et de passage des réfugiés pénétrant dans l'Union européenne. D'autre part, on enregistre des efforts dans le sens de la démocratisation et du développement de la société, efforts que nous devons soutenir.
La limitation du nombre des réfugiés provenant de et passant par l'Albanie est l'objectif principal du plan d'action. Pour y arriver, il faut prendre des mesures dans deux directions différentes. Nous devons, d'une part, aider les forces positives d'Albanie et, d'autre part, créer les instruments juridiques permettant de juguler l'immigration illégale en provenance de ce pays, ainsi que le commerce des êtres humains et les multiples formes de criminalité qui y sont liées, comme le travail clandestin et la prostitution.
Nous avons besoin de mesures préventives taillées sur mesure pour l'Albanie et aidant à la construction et à la reconstruction du pays afin de permettre de vivre dignement dans cette région. De cette façon, nous supprimerions de nombreuses causes d'émigration, de demandes d'asile et de fuite. D'un autre côté, il nous faut toutefois aussi des instruments légaux coercitifs et uniformes en matière d'immigration pour toute l'Union européenne. Il ne peut bien entendu pas être question de légaliser les actes criminels. Les filières organisées ne sont pas des prestataires de services qui protègent les citoyens des poursuites d'un État totalitaire. Les passeurs, généralement impliqués dans une forme de criminalité transfrontalière organisée, profitent honteusement du malheur et des espoirs des gens et ne rendent pas de services humanitaires.
La proposition formulée par Mme Ilka Schröder de dégager des fonds communautaires pour les passeurs doit être dans ce contexte considérée comme contreproductive et condamnée en ce qu'elle ne respecte pas la dignité humaine.

Certes, Madame Karamanou, vous avez raison, car les passeurs ne constituent pas la racine du mal. La racine du mal, ce n'est pas non plus l'Union européenne, c'est la situation dans les pays d'origine des réfugiés. Je salue le plan d'action, mais ne puis toutefois pas m'associer à Mme Karamanou qui, dans son rapport, ne considère pas le franchissement illégal de frontières comme un acte illégal, mais légal. Pour ne plus combattre uniquement les symptômes, nous avons besoin d'aide dans les régions concernées et d'un règlement du problème global de l'immigration, de l'asile et des réfugiés dans l'Union européenne, ainsi que de solutions satisfaisant les demandeurs, mais aussi les pays d'accueil.
(Applaudissements)

Volcic
Monsieur le Président, contrairement à ma collègue Pack, mon avis est que plus il y aura de groupes qui s'occuperont de l'Albanie, mieux ce sera. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures est le lieu où ce problème doit être discuté, parce que ce ne sont pas des problèmes qui peuvent être résolus en peu de temps mais bien au contraire des problèmes que nous devrons probablement affronter pendant des dizaines et des dizaines d'années.
Il serait donc utile que le programme que nous avons devant nous et qui, selon moi, a été très bien rédigé par notre collègue Karamanou, soit réparti entre les mesures qui peuvent être réalisées en peu de temps, celles qui peuvent l'être à moyen terme et ce qui est une conséquence de l'histoire, contre quoi nous combattons depuis 500 ans et qui continuera pendant des centaines d'années encore. Les instruments légaux font partie des mesures à moyen terme ; un groupe de douaniers honnêtes, de juges qui ne soient pas corrompus sont une question économique également et qui requiert des décennies.
au cours de ces derniers jours, grâce au ciel, des signaux positifs nous sont parvenus des Balkans qui impliquent indirectement l'Albanie. Le rapport considère un fait singulier - pour rester bref je ne prends qu'un seul élément) à savoir que le plan d'action pour l'Albanie et les régions limitrophes a été élaboré par un groupe de travail. C'est ainsi que les documents voyagent d' une instance à l'autre et que la commission européenne, par exemple, refuse de rendre public le rapport qui concerne, entre autres, également la Customs Assistance Mission (CAM), élaborée par les Albanais.
Voilà donc un autre danger lié à la question albanaise : on en vient à suspecter que quelqu'un veut cacher quelque chose, couvrir quelque chose qui en fait n'existe pas. Quiconque est au courant de faits albanais comprend qu' il est peu diplomatique de nommer des protagonistes de la vie publique locale, tant il est vrai que beaucoup peut arriver dans le trafic entre les pays en voie de transition et le monde industriel, qui se présente dans le rôle du donneur d'aide. Mais étant donné que précisément en ce qui concerne les aides aux Albanais tout est suffisamment clair et transparent, Monsieur le Président, je crois que la publication de tous les documents est un acte d'honnêteté politique, afin qu'on évite les spéculations intéressées. Le problème général, évidemment, consiste à fournir à l'Albanie toute l' aide possible qui puisse être obtenue, afin de combattre le crime et de rendre une la vie plus vivable aux gens, ce qui diminuerait également l'émigration.

Paulsen
Monsieur le Président, nous avons affaire à un très bon rapport, dont l'orientation est humaine. Pourtant, l'objectif est bien d'arrêter le flot d'immigration qui provient d'Albanie, ou transite par ce pays. L'UE s'est dotée d'une assez triste politique envers les réfugiés, qui revient pour l'essentiel à nous demander de fermer nos frontières. Mais comment cela doit-il se faire ? Pourquoi des gens fuient-ils ? Ils fuient, bien sûr, l'oppression, la terreur et la guerre, mais ils fuient aussi le chaos et la pauvreté. L'aspiration des hommes à commencer demain une vie meilleure, pour eux-mêmes, mais peut-être surtout pour leurs enfants, est l'une des forces les plus importantes et les plus puissantes qui les poussent.
Nous ne pouvons pas nous contenter de tenter d'exclure tous ceux qui essaient de venir chez nous. Nous devons trouver de meilleures méthodes. La méthode la plus dure, c'est-à-dire le recours à la police, est celle que nous pouvons utiliser lorsqu'il s'agit de trafic d'enfants et de femmes, et d'esclavagisme. Plus nous nous efforcerons de rendre nos frontières hermétiques, plus l'introduction clandestine de réfugiés sur notre sol prendra des formes insensées. Il n'est bien entendu pas possible de trouver immédiatement une solution au problème dans son ensemble, mais à un peu plus long terme, le but est de créer un monde d'équité et de raison, qui offre aux hommes la sécurité et des possibilités d'avenir. Cela vaut aussi bien pour les populations albanaises que pour celles qui viennent d'autres régions, et qui essaient d'atteindre, en passant par l'Albanie, cette terre de bonheur qu'est à leurs yeux l'Union européenne.
Nos ancêtres partaient pour l'Amérique pour y trouver, pensaient-ils, une vie d'hommes libres. Nous tentons de faire obstacle à ceux qui font la même chose aujourd'hui. Il est très pénible de reconnaître que l'Europe occidentale s'efforce aujourd'hui de mettre en place des lois destinées à punir ceux en qui se cachent les petits-enfants qu'Anne Franck n'a pas eus. Il est tout à fait incroyable que nous en soyons là.
Essayons de regarder la vérité en face. Nous ne pourrons jamais vivre dans la paix, la liberté, la justice et le bien-être matériel, si nous avons aux portes de l'Union européenne cette terrifiante injustice.

Sörensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les Verts du groupe ALE désirent féliciter le rapporteur, Mme Karamanou, qui nous présente aujourd'hui un rapport très correct. En effet, il ne fait aucun doute que des mesures doivent être prises concernant l'émigration, l'émigration par nécessité, et qu'il faut en éradiquer les causes. Je désire insister plus encore sur la situation des femmes et des enfants albanais. Tout d'abord, le nombre de jeunes qui disparaissent, qui sont kidnappés ou déplacés volontairement ou parfois même volontairement est dramatiquement élevé. Il n'existe pas de droits de l'enfance en Albanie, il n'y a pas d'infrastructures de jeux. Il n'existe pas non plus de droits de la femme, qui sont victimes de nombreuses agressions au sein de leur foyer, qui sont le fait de l'homme, de l'époux. Enfin, les droits des animaux et les droits de l'homme y sont totalement inexistants. La situation écologique est lamentable dans les villages, où les déchets sont déversés partout, l'eau n'est pas toujours potable et l'électricité fonctionne mal. Bien sûr, les gens espèrent une amélioration de leur représentation politique, mais une grande partie de la population demeure inquiète en raison de mille et une choses et surtout des explosions de violence qui se produisent occasionnellement. Il existe également un fossé entre, d'une part, les donateurs, c'est-à-dire nous tous, l'Europe, les États-Unis, qui donnons de l'argent, qui élaborons des projets, et, d'autre part, les gens qui travaillent sur le terrain.
L'accueil des victimes albanaises de la traite des femmes est un autre problème que je désire aborder. Elles retournent actuellement dans leur pays, où aucune infrastructure ne les attend. Un accueil existe à l'ICMC pour les victimes du Monténégro, notamment, mais pas pour les filles albanaises qui reviennent d'Italie, de Grèce, d'Allemagne, de Belgique, etc. Il est temps de donner suite à l'appel des ONG et des ONG défendant la cause des femmes. Le danger existe également qu'elles soient à nouveau enlevées par les trafiquants et renvoyées d'où elles viennent.
Il faut activer l'économie albanaise et combiner cette relance avec une bonne politique écologique. La construction d'école et de centres d'accueils pour enfants est une priorité. Il faut accorder notre soutien aux gens qui travaillent là-bas sur le terrain avec les ONG. De bonnes choses sont faites : l'IOM fait un excellent travail, tout comme les services de police européens. La Kfor est sur place, mais la population locale doit participer au développement de son pays. Les criminels doivent être punis. Mme Karamanou, félicitations pour l'angle de vue élargi qui a présidé à la conception de votre rapport !

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord chaleureusement féliciter la collègue Anna Karamanou pour la qualité de son travail. Je signale particulièrement sa remarque selon laquelle le projet d' action devrait surtout s' occuper de la protection des citoyens poursuivis, des violations continues des droits de l' homme et non pas de la manière de limiter et de supprimer l' émigration vers les pays de l' Union.
Il est un fait, Monsieur le Président, que l' Albanie fait face en tant que pays et en tant que société à d' importants problèmes. Les conditions économiques, sociales et politiques qui existent dans le pays poussent ses citoyens à voir dans l' émigration, littéralement, la seule possibilité et la seule chance de survie pour eux-mêmes et leurs familles. La situation a empiré lorsque les actions des forces politiques qui ont pleinement été soutenues par l' Union européenne ont conduit, en 1997, au phénomène des pyramides, ont volatilisé l' épargne populaire et, simultanément, la confiance en les structures et l' organisation de l'État albanais. Cette situation a eu comme résultat le soulèvement populaire qui a en fait supprimé l'État albanais, en causant d' importants problèmes de sécurité, politiques et économiques aux citoyens albanais. Des quantités énormes d' armes ont aboutit dans les mains de groupes incontrôlables qui, très rapidement, se sont trouvés à la tête de groupes criminels organisés de type mafieux.
La situation globale s'est aggravée à cause des événements du Kosovo et des bombardements de l' OTAN, qui ont aggravé les problèmes de la région. Le fait de fermer les yeux devant cette situation et d' essayer de dresser des murs autour de son propre paradis pour soi-disant se protéger des désespérés qui vivent aux alentours est une attitude inhumaine et caractérisée par une vue à court terme.
Assurément, chaque personne veut vivre dans sa patrie, si bien sûr elle peut y vivre en sécurité et dignement. Mais d' un autre coté la force pour arrêter les désespérés n' existe pas. Il serait judicieux d' abandonner les mesures de répression et de se diriger vers deux directions : premièrement, aider l' Albanie à remettre en marche son économie et de faire revenir au pays sa population et, deuxièmement, légaliser la présence des émigrés provenant d' Albanie dans nos pays au lieu de les traiter comme des bêtes sauvages et dans des conditions de travail clandestin, de les valoriser dans des activités où l' on a besoin d' eux. Il y a des travaux, par exemple en Grèce, qui ne pourraient pas être effectués si les émigrés albanais partaient, spécialement dans le secteur de l' agriculture.
Utilisons donc les accords bilatéraux, lesquels, d' une manière légale et claire, définiront les travaux, la durée de séjour, le lieu de séjour, la rémunération, les heures, les conditions de travail et de sécurité sociale, de manière à ce que les émigrés deviennent ainsi une force qui mettra en valeur les économies de nos pays et contribuera à l' amitié et à la coopération entre peuples et non pas à la culture d'aspirations nationalistes et dignes de la guerre froide.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter Madame Karamanou pour son travail concernant un sujet vraiment sensible et important. Je pense qu' il y a principalement deux sujets, entre autres, qui devraient retenir notre attention. Le premier concerne les structures et les procédures en Albanie et acquiert encore plus d'importance aujourd' hui après les derniers événements et actions durant les élections municipales, actions qui étaient principalement dirigées à l'encontre de la minorité grecque qui vit en Albanie. Ces actions confirment le fait que le but de l' Union européenne doit être maintenant le fondement des structures qui feront respecter les règles démocratiques et qui feront reconnaître et respecter les droits des minorités en Albanie.
Le second sujet est l' importante et très complexe question de l' émigration. C' est un thème très important qui est façonné par des facteurs historiques, sociaux, politiques et économiques. La complexité du problème rend aussi nécessaire sa prise en charge par une politique composée, une politique dans laquelle il ne peut pas y avoir de simplifications, une politique qui mène d' une part à la création d' un cadre juridique, - car le cadre juridique est un élément qui compose les États -, et d'autre part à un cadre juridique qui soit dynamique, qui propose des solutions aux problèmes et qui ne se limite pas à de simples actions répressives, même si elles sont la conséquence ou le résultat de l' application de la loi.
Je pense que nous sommes maintenant arrivés au moment où nous pouvons adopter et imposer ces mesures. Nous sommes arrivés à un moment où les conditions sont propices et nous sommes conscients du fait que si nous le faisons, nous rendrons un énorme service.

Keßler
Monsieur le Président, je me félicite du projet de plan d'action pour l'Albanie et de l'engagement dont notre collègue Anna Karamanou fait preuve dans son rapport. L'analyse de la situation politique et économique de l'Albanie nous permet de mieux cerner les motifs des mouvements migratoires des populations et d'adopter les mesures pertinentes pour y répondre. Je trouve toutefois regrettable que ce plan d'action, tout comme les autres, insiste sur la répression et le contrôle. L'Albanie fait partie des pays les plus pauvres de la planète et a accueilli elle-même des centaines de milliers de réfugiés sur son territoire.
Le pays assiste actuellement au retour de très nombreux réfugiés, qui doivent faire face à l'insécurité et à l'absence de loi et d'ordre. Des hommes et des femmes sont renvoyés alors qu'ils s'étaient plus ou moins intégrés. De jeunes gens doivent interrompre leurs études et s'engager dans un avenir incertain. Il s'agit d'une politique déraisonnable.
La réintégration des réfugiés doit donc se faire dans des conditions humaines et sûres. Pour cela, il est absolument indispensable d'élaborer des programmes de rapatriement coordonnés et, surtout, de faire appel à des organisations non gouvernementales et à des organisations internationales.
J'estime que la situation en Albanie continue d'être très délicate, en raison de l'instabilité politique, du non-respect des lois et d'un taux de criminalité extrêmement élevé. Chaque année, et plus particulièrement en été, des milliers de personnes risquent leur vie pour tenter d'entrer sur le territoire de l'Union européenne et des centaines d'entre elles trouvent la mort en mer. Nous ne saurons jamais le nombre exact de victimes. La frontière maritime italienne, qui s'étend sur 7 000 kilomètres, est difficile à contrôler et offre aux trafiquants peu scrupuleux un énorme champ d'action. Les criminels qui exploitent la détresse des réfugiés doivent être punis. La lutte contre le trafic des êtres humains, en particulier des enfants en bas âge, contre le travail au noir et la prostitution doit être très dure. Mais celui qui croit que la lutte contre les trafiquants suffira à enrayer l'immigration illégale se trompe. Nous devons intensifier le dialogue entre les différents organes consultatifs et groupes de négociations et mieux organiser la coordination. C'est le seul moyen de contribuer ensemble à la lutte contre l'exploitation des réfugiés par les trafiquants.
La Communauté doit apporter son soutien aux efforts déployés par l'Albanie pour renforcer l'État de droit. De plus, elle a le devoir d'apporter un soutien financier à l'Albanie et aux régions limitrophes, je tiens à le souligner. Pour terminer, j'invite à nouveau le Conseil à prendre des mesures en vue de communautariser totalement la politique de l'immigration, la politique d'asile et la lutte contre le trafic des êtres humains.

Vatanen
Monsieur le Président, l' aide à l' Albanie et à ses régions limitrophes est d' une grande importance pour la stabilité de l' Europe. Il est indispensable d' enraciner la démocratie et de faire naître l' État de droit. Nous ne pouvons pas oublier les peuples en détresse, notre devoir est de les aider de notre mieux.
Le programme d' action pour l' Albanie et ses régions limitrophes permet d' accroître la stabilité de la région. La priorité ne doit pas être donnée aux moyens de limiter les flux de migrants ou de réfugiés, mais à la manière d' améliorer les conditions de vie de la région de telle sorte que les gens n' aient pas à quitter leur foyer. L' Albanie et surtout le Kosovo ne sont cependant pas encore des régions où règne la paix. Le retour des réfugiés doit se faire de façon organisée, pour ne pas mettre leur sécurité en danger. La situation des Albanais du Kosovo a longtemps été très difficile, et on peut être soulagé de voir que leurs droits sont enfin reconnus. Mais il est tout aussi indispensable de garantir les droits des minorités serbe et rom du Kosovo. La restauration de la concorde entre les groupes ethniques est un processus de longue haleine, mais absolument indispensable. Ce n' est que dans le pardon que se trouve une base révolutionnaire pour la construction de l' avenir.
La croissance économique permet de vaincre les difficultés dans les zones de crise. Il ne suffit pas d' injecter des aides, il faut aussi encourager l' activité entrepreneuriale de base et l' esprit d' initiative. Les activités économiques communes créent des liens pacifiques entre les personnes. L' argent, comme on le sait, est un bon calmant. Le programme communautaire CARDS joue un rôle stratégique à cet égard, car sans administration efficace, rien ne peut fonctionner. Nous devons aider les gens à s' aider eux-mêmes. C' est maintenant justement que la zone a besoin de l' assistance d' une main paternelle. En tant que partenaire des Balkans, l' Union européenne porte une grande responsabilité quant à l' avenir de la région. Nous devons jeter notre égoïsme aux orties et comprendre que nos destinées sont liées.

Zacharakis
Monsieur le Président, lorsque, il y a environs deux mois, j' ai proposé de rajouter au paragraphe 6 du rapport la mention du besoin d' amélioration de la sécurité et de la protection des minorités nationales en Albanie - et cela a été accepté par le rapporteur, qu' à l' occasion je tiens à féliciter pour son travail -, j' avais bien sûr en tête le dossier globalement négatif de ce pays en ce qui concerne son comportement envers les minorités se trouvant sur son territoire, et plus particulièrement envers la minorité grecque.
Toutefois, j' avoue qu' à l' époque je n' avais pas imaginé que nous aurions dans un laps de temps si court une confirmation réelle de cette pratique négative des autorités albanaises, lesquelles, avec une violence électorale ouverte et des fraudes au détriment des candidats et électeurs des minorités grecques durant les récentes élections, - comme cela a été démontré aussi par les témoignages objectifs des observateurs internationaux officiels -, ont relevé que l' Albanie ne respecte malheureusement que très peu ses propres obligations élémentaires dans le cadre de sa marche vers l' Union européenne. Et ceci au même moment où l' Albanie requiert de la communauté internationale son intervention, même armée, pour la défense des minorités albanaises opprimées dans des pays tiers, alors qu'au même moment elle exige l' assurance de tous les droits de l' homme pour les émigrés albanais, mais aussi pour les émigrés clandestins, exigence que nous jugeons tous opportune, et à juste titre, d' essayer de satisfaire.
Le cas de la Grèce est caractéristique. Bien qu'elle ait soutenu l'État albanais post-communiste de manière généreuse et diverse, et qu'elle ait accueilli et admis avec hospitalité les milliers d' émigrés et émigrés clandestins albanais, elle constate malgré cela que l' importante et historique minorité grecque en Albanie est poursuivie systématiquement et que les droits de l' homme, politiques et culturels fondamentaux de cette minorité sont violés de manière répétée.
Tout ceci, ainsi que les événements inadmissibles de Himara, nous impose - je pense - une évaluation très minutieuse des capacités et des intentions de l' Albanie à accepter les critères européens admis dans le cadre des droits de l' homme et des libertés démocratiques et nous conduit à un nivellement, ainsi qu'à une adaptation appropriée de notre attitude plus générale, de nos plans d' actions et de nos apports sous diverses formes en faveur de ce pays, jusqu' au moment où celui-ci révisera sa politique.

Lisi
Monsieur le Président, je crois moi aussi, comme l'a si bien dit Mme Dimitrakopoulos, qu' il reste au centre de ce qui constitue les difficultés de l'Albanie - économiques, sociales et de sécurité interne - la question d' aider ce pays à rétablir son état de droit, à conférer la sécurité à ses citoyens, à rétablir l'autorité de ses institutions et de ses administrations locales. Sans cette croissance du taux de démocratie de ce pays, et en considérant les dernières péripéties électorales et même les truquages électoraux qui ont été dénoncés, il est évident qu' en dehors de cette voie nous ne parviendrons jamais à résoudre les problèmes.
Je me réjouis que, dans ce rapport, deux points, auxquels nous Italiens tenons beaucoup, soient finalement pris en considération et mis en valeur. Le premier : une Albanie instable signifie des Balkans instables et des Balkans instables signifient l' instabilité pour l'Europe. Il s' agit là d' un fait dont la conscience doit mûrir en nous tous. Le deuxième, tout aussi vrai : il n'est pas possible que la pression migratoire et l'assaut de criminalité qui proviennent de ce pays se déchargent uniquement sur le dos de l'Italie et de la Grèce. J'ai entendu beaucoup de mots de solidarité et de disponibilité, je dois rappeler que jusqu'à présent les seules véritables solidarités sont celles qui ont été offertes par les populations frontalières italiennes et par les institutions locales. Je n'ai pas vu cette solidarité efficace de l'Europe lorsqu'il s'agit de partager les difficultés d'un peuple.
Ce que je trouve au contraire inacceptable dans ce rapport, et je le dis avec franchise, c'est qu'on confond l' effet et la cause, c'est-à-dire que l'on confond une procédure d'octroi pondéré de visas, et donc la possibilité de migration, avec la cause de l'immigration clandestine. C'est exactement le contraire ! Ne confondons pas la cause et l' effet ! Je trouve surtout inacceptable et négatif pour l'Albanie que l'on veuille en quelque sorte envoyer un signal de tolérance en ce qui concerne l'immigration clandestine. L'Albanie n'a pas besoin de cela !. L'Albanie a besoin de notre aide économique concrète, de notre solidarité effective, mais elle a aussi besoin d'un discours de fermeté, parce qu'elle doit d'elle-même, et avec notre aide, parvenir à reconstruire le contexte d'un état de droit.

Posselt
Monsieur le Président, pour beaucoup de citoyens européens, l'Albanie est un pays lointain, plus lointain que le royaume de Valachie. Et pourtant, les Albanais sont un des plus anciens peuples civilisés d'Europe. Ce peuple a lutté, en tant que peuple européen, contre l'invasion ottomane du Moyen Âge aux Temps modernes. Il a particulièrement souffert du mépris des autres Européens. Tous les peuples des Balkans se sont vus offrir une perspective au XIXe siècle, lors du congrès de Berlin de 1878. Les Albanais ont quasiment été rejetés de la table de négociation. On ne les a pas écoutés. Puis, ils ont énormément souffert d'une des pires idéologies du XXe siècle, à savoir le socialisme et le communisme, dans sa manifestation la plus brutale. Voilà pourquoi l'Europe a aujourd'hui une responsabilité vis-à-vis du peuple albanais. Voilà pourquoi je me félicite du rapport et du plan d'action. Mais les choses doivent être tout à fait claires : il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures.
On a beaucoup parlé des droits des minorités. Je voudrais dire que nous les revendiquons à juste titre auprès des Albanais. Mais cela veut aussi dire que nous devons les introduire dans toute l'Union européenne. Or, nous n'y sommes pas parvenus. Nous n'avons pas de normes européennes en matière de protection des minorités. Dans tous les pays limitrophes de l'Albanie, excepté le Kosovo où les Albanais représentent la majorité, il y a des minorités albanaises et c'est là que nous pouvons montrer quelles les normes européennes en la matière.
Je voudrais aborder un second point. Je partage l'avis de notre collègue Liese, selon lequel nous avons besoin d'établir une répartition des charges de la politique d'asile et de la politique des réfugiés. Mais le problème - et nous nous sommes battus pour cela -, c'est l'absence de majorité en faveur de cette mesure, assortie de pourcentages, tant au Parlement européen que dans l'Union européenne. Nous voyons bien, avec le cas de l'Albanie, qu'aucun État membre n'est à l'abri. C'est pourquoi il est important que nous cessions de composer avec les symptômes et que nous créions enfin une politique solidaire en matière d'asile et de réfugiés, avec des pourcentages bien définis et une répartition stable des charges, avant que la situation ne soit catastrophique.

Liikanen
Monsieur le Président, les conclusions du Sommet de Tampere demandaient un renforcement de l' action extérieure de l'Union européenne en vue de réaliser les objectifs en matière de justice et d' affaires intérieures. Le plan d' action à l' examen en ce moment est une mesure essentielle de ce renforcement de l' action extérieure. Les importantes mutations institutionnelles qui sont la conséquence du traité d' Amsterdam ont eu un impact sur la gestion des questions d' asile et d'immigration. La Communauté est maintenant à même de répondre aux exigences du Conseil européen en usant de ses nouvelles prérogatives en matière de politique extérieure et en recourant à ses programmes en matière de relations extérieures. Dans le cadre du processus de stabilisation et d' association, des discussions ont lieu sur les questions de migration avec les Albanais comme partenaires à part entière. Il faudrait que des discussions analogues aient lieu dans toute la région. Depuis 1991, l' Albanie s' est vu accorder au total 750 millions d' euros d' aides diverses et ce, déjà dans le cadre du programme PHARE. Durant les deux dernières années, le pays a en outre reçu par le biais du programme ECHO 250 millions d' euros d' aide humanitaire. Les domaines de la justice et des affaires intérieures tiennent une place considérable dans le programme CARDS, qui fait suite à PHARE.
Nous tenons à insister particulièrement sur le fait que nous soutenons entièrement l' approche globale du groupe de haut niveau "Asile et Migration" et ses efforts en vue d' intervenir sur les causes réelles des déplacements forcés. Le Conseil "Affaires générales" a adopté cinq premiers plans d' action en octobre de l' an dernier, et ils concernaient la Somalie, le Sri Lanka, l' Afghanistan, le Maroc et l' Irak. Le plan d' action pour l' Albanie a été adopté en juin de cette année, et il est donc le sixième du genre. Le Conseil européen de Tampere avait invité le Conseil et la Commission à présenter en décembre de cette année un rapport sur les progrès réalisés. Le rapport examine de façon détaillée le plan d' action pour l' Albanie et les régions limitrophes. La version préliminaire du rapport est examinée aujourd' hui par le Conseil. La Commission participe activement à l' élaboration du rapport.
Je tiens à remercier le rapporteur, Mme Karamanou, et l' ensemble de la commission des libertés et des droits des citoyens pour ce rapport particulièrement approfondi et je souhaite que le Conseil prenne en considération les points de vue qui y sont exposés. Je voudrais encore évoquer trois points de vue auxquels la Commission attache une importance particulière. Premièrement, la Commission est favorable à une approche impartiale vis-à-vis des mesures proposées dans le plan d' action et de leur mise en uvre. Sur ce point, nous partageons l' avis du rapporteur. Deuxièmement, en ce qui concerne les objectifs pour 2000 du plan d' action, la situation semble tout à fait bonne. La Commission a participé à l' élaboration du rapport sur la mise en uvre du plan d' action. Nous tenons aussi à remercier les États membres pour leur contribution à ce travail. Comme je l' ai déjà indiqué, la Communauté s' efforce de mettre en uvre le programme le plus efficacement possible. C' est un aspect qui est en passe de devenir une priorité de l' action de l' Union européenne tout entière. Troisièmement et pour terminer, le plan d' action et sa méthode de mise en uvre doivent être envisagés au niveau régional. Le pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est fournit à cet effet un excellent forum. Les parties prenantes du pacte de stabilité ont déjà fait plusieurs déclarations en ce sens. Bref, nous avons tout lieu d' être optimistes pour le sommet de Zagreb du mois prochain.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18 heures.

Mieux légiférer (rapports 1998, 1999)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0269/00) de Monsieur Wuermeling, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur deux rapports de la Commission au Conseil européen :
"Mieux légiférer : Une responsabilité à partager" (1998) (COM(1998) 715 - C5-0266/2000 - 1999/2197(COS)) ;
"Mieux légiférer 1999" (COM(1999) 562 - C5-0279/1999 - 1999/2197(COS)).

Wuermeling
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais commencer par vous remercier d'être présents, en ce jeudi après-midi, pour participer à ce débat. Je voudrais également remercier très sincèrement nos collègues de la commission juridique et du marché intérieur pour le débat constructif et approfondi qu'ils nous ont permis d'avoir sur le thème qui nous occupe aujourd'hui. Je remercie également les autres commissions pour avis de la qualité de leurs contributions et, plus particulièrement, M. van den Berg de la commission des affaires constitutionnelles et M. Candal de la commission des pétitions.
En effet, le débat que nous avons eu au sujet de la qualité de la légalisation communautaire et de l'application du principe de subsidiarité a été très sérieux et très autocritique. Quelles conclusions avons-nous tiré de nos réflexions ? Nous avons constaté que, dans l'ensemble, la qualité de la législation laissait à désirer, en particulier aux yeux des citoyens. On constate, dans la population, une frustration diffuse, mais également une méconnaissance du droit communautaire. Nous souhaitons inviter le Parlement européen ainsi que les autres institutions communautaires à ne pas reculer devant les petits travaux pénibles, à travailler avec précision, à consacrer le temps et le personnel nécessaires à l'accomplissement des tâches.
Mais la qualité de la législation n'est pas le seul élément déterminant. La problématique du volume de législation nécessite aussi une certaine sagesse, car tous les problèmes européens ne sont pas des problèmes communautaires. Nous suivons explicitement les objectifs stratégiques que la Commission s'est fixée pour la période 2000-2005 et qui nous indiquent de nous en tenir à nos compétences essentielles. Il est toutefois difficile de renoncer à traiter certaines questions que nous avions l'habitude de traiter. Malheureusement, la Commission, mais aussi le Parlement européen, n'y parviennent pas toujours, comme nous l'ont montré des exemples récents.
Vous vous souviendrez des prescriptions relatives à l'utilisation des échelles, qui nous ont été récemment soumises. Je vous rappelle, pour mémoire, les normes relatives aux organisations de visite et d'inspection des navires - j'espère ne pas poser de problème aux traducteurs -, de même que la proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant, qui prévoit en réalité de dresser des bilans sonores pour l'ensemble de l'Union européenne.
La commission juridique et du marché intérieur invite explicitement la Commission à résister à la pression législative qu'elle dénonce elle-même. Cela ne justifie pas la réalisation de choses superflues. Naturellement, cette exigence nous invite nous aussi à faire preuve de retenue en matière de réglementations européennes.
Le principe de subsidiarité nous y aide, et la commission juridique et du marché intérieur pense qu'il a également sa place dans la décision de faire relever telle ou telle matière de la législation du marché intérieur. De même, ce principe doit intervenir pleinement dans le cas des Livres blancs et des Livres verts et dans celui des programmes d'action. L'Union européenne ne peut pas se revendiquer seule compétente en la matière. Là aussi, une responsabilité concrète et un examen sérieux de la subsidiarité est indispensable.
Notre débat a également traité d'une tendance préoccupante, à savoir une multiplication des prises de décision en dehors des institutions démocratiquement habilitées à le faire. Les premières réflexions du Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne nous laissent un rien songeurs. Ainsi, qu'il s'agisse de la création de réseaux, de la promulgation de lois moins contraignantes ("soft law"), de l'adoption par la Commission de lignes directrices interprétatives, du règlement concerté de nombreuses affaires, tout cela est légitime, mais cela ne peut pas limiter la responsabilité du législateur.
Nous demandons tout à fait explicitement à la Commission de tenir compte du partage clair des compétences entre l'UE et les États membres, mais aussi au sein même des institutions. Avec ce rapport, nous voulons montrer aux citoyens que nous prenons au sérieux leurs plaintes relatives à la piètre qualité de la législation ainsi que celles relatives à la régionalisation et à la centralisation excessives. Je vous demande de nous aider à envoyer ce signal aux citoyens en votant en faveur du rapport de la commission juridique et du marché intérieur.

Berger
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter de tout cur, au nom de mon groupe, le rapporteur pour son travail, qui décrit très fidèlement, avec beaucoup de cohérence et de façon très exhaustive la situation actuelle. Si mon groupe a déposé de nombreux amendements, déjà en commission puis en plénière, ce n'est pas pour remettre en question la qualité du rapport, mais parce qu'il défend une opinion politique divergente, surtout en ce qui concerne la portée juridique du principe de subsidiarité. Mon groupe veut une Union forte qui assume pleinement les tâches qui lui incombent, une Union qui crée un marché intérieur efficace et qui permette réellement de renforcer la cohésion sociale et régionale.
La Communauté doit pouvoir agir partout où elle peut apporter une valeur ajoutée supérieure. C'est le moment ou jamais d'insister particulièrement sur la force de l'action communautaire. Premièrement, parce que, à la veille de l'élargissement, nous avons besoin d'une Union européenne forte et capable d'aider les futurs États membres et leurs populations, voire de venir à bout des si nombreuses ruptures qui guettent ses États membres.
Deuxièmement, c'est précisément au Parlement européen qu'il faut mettre l'accent sur l'européen et sur le communautaire, à une époque où nous devons constater que les gouvernements de nombreux États membres s'éloignent de cet engagement et où nous assistons à une montée des nationalismes égoïstes et égocentriques. Mais c'est précisément si l'on veut que la Communauté laisse son empreinte dans toutes les affaires européennes essentielles et que les citoyens adhèrent à ce projet, qu'il est plus que jamais nécessaire de se concentrer sur l'essentiel et de rayer de l'ordre du jour certains thèmes actuellement débattus.
De même, je suis convaincue que, si nous pouvons trouver un accord sur ce qui est pertinent et indispensable, nous parviendrons à rayer le superflu de notre ordre du jour. Je pense que nous pourrons y parvenir en agissant au cas par cas. Il est certainement plus facile de prendre des décisions pragmatiques au cas par cas que dans le cadre de rapports généraux et de débats de principe. Cela est particulièrement vrai pour le principe de subsidiarité, mais certainement aussi pour la qualité de la législation. Au lieu de débattre dans le vide sur des principes généraux, notre Assemblée ferait mieux de réfléchir plus souvent, et au cas par cas, sur la nécessité de certains projets et de consacrer plus de temps et de capacité à la qualité législative.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, qu'il me soit tout d'abord permis de remercier le rapporteur, M. Wuermeling, pour la manière dont il a rédigé son rapport. Le sujet traité est bien sûr essentiel, même si le nombre restreint de personnes présentes pour en débattre ne le laisse pas forcément supposer à première vue.
Ce Parlement produit en quelque sorte de la législation à la chaîne. Pourtant, nous devons bien constater qu'en général, cette législation européenne est "emballée" dans une langue trop technique, trop juridique et complexe. À tel point qu'elle en devient parfois inutilisable et passe ainsi à côté de l'objectif qui doit être le nôtre, à savoir la création d'une législation européenne transparente et dénuée d'ambiguïté. La législation européenne doit être un instrument flexible et "maniable", accessible au citoyen moyen grâce aux principes de subsidiarité et de raison. J'ai constaté avec grand plaisir que les amendements 3, 4, 5 et 6, qui sont de ma main, ont été approuvés par la commission juridique et du marché intérieur. Ces amendements visent en effet une évaluation continue des rapports de subsidiarité, ainsi qu'un examen régulier de ces derniers afin de voir s'il répondent bien aux nécessités de l'actualité. Ils ont également pour objectif de faire en sorte que l'on étudie tout d'abord en détail l'utilité de certains règlements et/ou de certaines directives.
Je plaide également pour que soient introduites des propositions codifiées en cas de modification de la législation européenne actuelle afin d'intégrer les amendements dans les directives ou règlements existants.
Enfin, je suis partisan de l'aménagement d'une sorte de tableau d'affichage relatif à la législation superflue. Il ne fait aucun doute que celle-ci doit être supprimée. Il serait en effet insuffisant de contenir l'inflation de la législation sans se soucier de la clarifier, de simplifier la compréhension des obligations qui en découlent.
J'espère, Monsieur le Président, que ce rapport sera approuvé dans la forme sous laquelle la commission juridique et du marché intérieur nous l'a présenté et qu'il constituera un moyen pratique de simplifier la législation européenne et de la rendre plus transparente et plus efficace.

MacCormick
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de pouvoir m'exprimer sur ce rapport de M. Wuermeling et sur sa question sous-jacente essentielle de l'amélioration et de la clarification de la législation européenne. Je félicite M. Wuermeling de son rapport.
Etienne Dumont et son grand maître anglais, Jeremy Bentham, étaient portés à dire que les lois étant dans une certaine mesure coercitives, elles sont toujours dans une certaine mesure malfaisantes. Elles peuvent être malfaisantes si elles contrôlent plus malfaisant qu'elles, mais elle ne devraient l'être que proportionnellement à l'élément malfaisant à combattre et à vaincre. Nous pouvons accepter cette idée. Ce rapport reflète cet esprit, il demande que la loi soit claire, simple et proportionnelle aux moyens juridiques mis en uvre dans l'intérêt public.
En outre, et il s'agit là d'un point essentiel, le rapport aborde la question de la subsidiarité, qui, ce soir, soulève la controverse dans cet hémicycle. La subsidiarité vient du travail du pape Pie IX, et, dès lors, d'un ennemi de l'approche juridique benthamienne. Mais ici, deux traditions de pensée différentes sont mêlées. Il n'est pas bon de priver de prise de décision le niveau le plus local pouvant l'exercer avec efficacité, que ce soit le niveau de l'individu, de la famille, du village, de la ville, etc.
Je reçois des lettres de temps en temps. La semaine dernière, je n'en ai reçu qu'une, de l'un de mes électeurs vivant dans une partie reculée des West Highlands, en Écosse. Il y disait : "Que faites-vous donc là-bas ? Depuis 2000 ans ou plus, nous buvons en toute sécurité l'eau des burns (petits cours d'eau) et maintenant on nous interdit de le faire. On nous impose des programmes élaborés de traitements des eaux qui ne sont d'aucun intérêt public." Le même son de cloche m'arrive de l'île d'Islay, où l'on s'indigne du projet de protection de la colonie de phoques locale par une grande institution internationale, parce que, selon nous, les habitants ont mieux pris soin des phoques au cours des 2000 dernières années que ne le fera probablement une plus grande organisation à l'avenir. La démonstration est faite. La législation devrait être plus proche des personnes et le savoir local, quand c'est le savoir le plus pertinent, devrait toujours primer sur les grands programmes qui chapeautent tout.
Il n'est pas moins vrai que certains intérêts publics ne peuvent êtres poursuivis qu'au plus haut niveau, et qu'il existe des aspects de la protection de l'environnement, de la protection des espèces, par exemple, de même que des aspects de la législation relative au marché unique, des aspects de la législation contre le protectionnisme, des aspects de la législation régissant l'Internet, que seul le niveau global, tel que le niveau européen, peut aborder. Le principe de subsidiarité, s'il est bien compris, nous engage dans deux directions : prendre les décisions au niveau le plus bas possible, mais reconnaître que le niveau le plus bas possible peut être un très haut niveau, lorsque les intérêts généraux sont en jeu et menacés s'ils ne sont pas protégés partout de manière uniforme. Cet accent sur la subsidiarité est donc très important.
Je pense que mon ami, M. Medina, et ses collègues, ont tort de dire qu'il ne s'agit que d'un principe politique. Il s'agit d'un principe constitutionnel et, à l'instar de tous les principes constitutionnels, il a, d'une part, un impact politique lorsque nous, législateur, décidons quelle législation nous allons produire, mais, de l'autre, un impact juridique lorsqu'il s'agit de savoir comment les juridictions doivent interpréter et appliquer la législation.
Enfin, je me permets de recommander à l'Assemblée l'amendement 1, qui invite la Commission et l'Union européenne à prendre sérieusement en considération que nous avons, au sein de l'Union, non seulement des États, mais également des communautés autonomes. Je représente l'Écosse au sein de ce Parlement. L'Écosse et l'Angleterre ont formé le Royaume-Uni par un traité signé en 1707 et l'ont maintenu depuis lors. Néanmoins, depuis 290 ans, le droit écossais, qui est resté un corps juridique distinct, à mi-chemin entre le droit civil de l'Europe continentale et le droit coutumier d'Angleterre et des Amériques, a gardé un système distinct, mais qui n'était légiféré qu'à Westminster.
Nous avons créé un parlement écossais l'année dernière. Le droit privé écossais s'élabore de nouveau en Écosse, le droit pénal s'élabore de nouveau en Écosse. Ce serait le comble que, au moment où nous obtenons cela, nous devions transférer à l'Union l'ensemble des compétences législatives en matière de droit privé, pénal et commercial. Je ne pense pas que ce soit ce que l'on souhaite ou que ce soit ce qui se produira. Mais il est important de garder à l'esprit les intérêts de la subsidiarité à des niveaux inférieurs à celui des États membres, de même qu'entre les États membres et l'Union, et qu'il n'y a aucune raison pour que le principe constitutionnel en jeu ne soit pas interprété avec largesse et générosité à tous les niveaux de cette grande Union.

Mathieu
Monsieur le Président, je crois que nous devons nous féliciter de la qualité de ce rapport. La subsidiarité est un concept qui paraît souvent flou à nos concitoyens, mais soyez bien sûrs qu'ils savent en apprécier la bonne application. Cette bonne présentation de la subsidiarité que nous fait M. Wuermeling est le gage d'une prise de décision au niveau de proximité le plus pertinent. Nous aimerions en effet que la Commission nous donne plus de détails sur la bonne application de ce principe à chaque proposition, afin de dresser un véritable bilan lors de son rapport annuel. Il serait aussi très intéressant qu'elle fasse un état des lieux de la législation, à la lumière de ce principe, pour la rendre plus simple, plus transparente, plus efficace et plus pertinente en la débarrassant des textes superflus, comme l'y invite le paragraphe 6 de ce rapport.
À titre d'exemple, je mentionnerai la directive 79/409 qui a motivé le dépôt d'une déclaration écrite sur la gestion de l'avifaune, déjà signée par de nombreux collègues. Il importe de réviser un tel texte lorsqu'il ne répond plus à son objectif premier, quand il est périmé et inadéquat et dès lors source de contentieux aussi dommageables qu'impopulaires.
Si je partage le souci du rapporteur pour une législation de qualité, je souscris plus encore à la véritable complémentarité qui doit exister entre notre Parlement et les parlements nationaux. Il importe en effet de les inviter à participer pleinement à une meilleure application du principe de subsidiarité. Qui mieux qu'eux est à même d'apprécier ce qu'ils sont en mesure de réaliser efficacement au niveau national et ce qui mérite une concertation au niveau européen ? Avec la CIG, les chefs d'États, auxquels est destiné ce rapport, auront une belle occasion d'apprécier les mesures qu'il convient de prendre tant au niveau européen qu'au niveau national.
Pour conclure, je dirai que si je trouve certains amendements très constructifs, je m'interroge sur la logique de certains autres qui semblent ignorer la réalité et l'importance d'un principe consacré par les Traités.

Harbour
Monsieur le Président, le travail que M. Wuermeling a fourni pour réaliser ce rapport est excellent. En présentant un rapport demandant la simplification et la clarification de la législation, il se devait certainement de répondre à ses attentes en la matière en produisant lui-même un travail de qualité. Ce rapport est un modèle de concision et de clarté et j'espère que mes collègues en tiendront compte avec sérieux.
Je souhaite souligner les propos tenus en matière de subsidiarité, mais en les inscrivant dans le cadre plus large de la réforme de la Commission européenne. Il apparaît clairement de toutes les communications que nous avons reçues, et en particulier de l'importance que la Commission accorde à juste titre à la correspondance entre les compétences et les ressources, que la Commission elle-même se rend compte qu'elle doit légiférer moins et qu'elle doit penser à consacrer davantage de ressources pour mettre en uvre ce qu'elle a déjà fait.
On peut dire que trop de législations en vigueur sont mal mises en uvre. Si des législations en vigueur sont mal mises en uvre, elles sont inefficaces. Nous devons considérer cela comme un élément de la révision que nous demandons ici. J'attache une très grande importance à cet aspect et je salue vivement l'accent que M. Wuermeling a mis sur l'examen minutieux auquel doivent procéder les parlements nationaux .
Un des plus grands problèmes de l'Union européenne, et cela a un effet considérable sur cette commission en termes de marché intérieur, c'est celui de l'édulcoration de la législation communautaire.
Il ne suffit pas que la Commission se borne à surveiller les transpositions dans les législations nationales. Elle doit également surveiller ce que les parlements nationaux ont fait de la législation. Nombreux sont les exemples où un simple texte de loi sur le marché - une norme commune, un principe unique - est devenu complexe et exécuté à l'excès au niveau national et a créé des difficultés considérables. J'inviterais la Commission à examiner avec sérieux ce problème d'édulcoration. Prenons, disons, six exemples clairs et examinons de manière détaillée leur transposition, leur effet au sein des pays, leur mise en uvre, et faisons une évaluation réellement claire et transparente de l'efficacité de la législation, parce que si la législation est inefficace, nous perdons notre temps.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord rappeler l' aimable référence à mon intervention au sein de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur qu' a faite M. MacCormick. M. MacCormick affirme - à juste titre, d'ailleurs -, que j' ai dit que le principe de subsidiarité n' était pas un principe juridique mais un principe politique. Après avoir étudié le rapport avec beaucoup d' attention, j' en suis arrivé à la conclusion qu' il ne s' agit même pas d' un principe politique mais d' un principe théologique. M. MacCormick lui-même vient de signaler que ce principe a été énoncé par un pape, et il est bien clair qu' il est imprégné de considérations théologiques.
Je voudrais rappeler qu' au XVIIe siècle, un grand juriste hollandais, Hugo Groot, plus connu sous le nom de Grotius, l' un des fondateurs du droit international, mettait en garde les théologiens afin qu' ils restent en marge du domaine juridique en prononçant la phrase suivante "silete, theologi, in munere alieno". Je voudrais en ce moment exprimer ma sympathie, mon admiration et ma compassion à la Commission d' avoir à vivre avec de tels principes.
Le deuxième paragraphe de l' article 5 du traité instituant la Communauté économique européenne est incompréhensible. Cette définition est une définition circulaire et non juridique. Elle dit que "dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire". C'est incompréhensible. Il en va de même pour le protocole annexé au traité d' Amsterdam visant à définir la subsidiarité, et la déclaration nº 30. La pauvre Commission a fait un effort très méritoire en publiant les documents "Mieux légiférer 1998" et "Mieux légiférer 1999", où elle essaie de composer avec les bêtises que les gouvernements approuvent dans le traité sur l' Union européenne et dans le protocole additionnel.
Le rapport de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur n' a pas suscité l' enthousiasme de ses membres. La preuve en est que sur les 17 membres qui la composent, 8 ont voté pour et 9 se sont abstenus. Il y a somme toute eu plus d' abstentions que de votes favorables. La raison de ce taux d' abstention est que les membres socialistes de la commission - et d' autres membres - ont manifesté leur scepticisme concernant la surévaluation du rapport sur le concept de la subsidiarité.
Le concept de la subsidiarité, tel qu' il est exposé dans le rapport de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, est un concept qui reste exalté dans les hauteurs célestes et qui, par conséquent, en tant que principe théologique, dépasse le cadre communautaire.
Nous avons présenté 12 amendements au rapport de la commission des affaires juridiques. Nous avons également appuyé l' amendement 13 du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs. Nous espérons que le Parlement pourra accepter nos amendements et, le cas échéant, nous voterons pour. Dans le cas contraire, nous nous verrions dans l' obligation de voter contre.

Mauro
Monsieur le président, les mots que j'utiliserai dans cette brève intervention sont des mots de soutien à l'amendement de M. MacCormick qui, je crois, a eu le mérite dans cette circonstance d' avoir mis en évidence que le principe de subsidiarité, plus qu' un principe juridique et, probablement, plus qu'un principe théologique, est certainement un principe qui a une grande portée existentielle, à savoir qu'il est en prise directe avec la vie quotidienne des citoyens. Qu'est-ce que l' État, en effet, ou du moins un organisme de gouvernement, s' il n'est pas le fruit d'un pacte de liberté entre les citoyens ? Dans ce sens, s' il s' agit d' un pacte de liberté, l'État est le garant des tentatives que font les citoyens pour répondre à leurs propres besoins, il n' est pas leur patron.
S'il est le garant et non le patron, il en découle immédiatement que, dans l' élaboration de M. Wuermeling qui veut la cession aux états membres dans le sens du principe de subsidiarité, ce qu' il faut garantir plus avant est que ce même processus soit suivi également par les états membres eux-mêmes. Il faut donc garantir la reconnaissance du principe de subsidiarité jusqu' aux plus petites communautés, aux réalités autonomes, aux formations intermédiaires, aux formations sociales, aux familles et aux citoyens qui sont les uniques véritables souverains de l' action législative et administrative. C'est pour cette raison qu'avec cette intervention je me permets de m'exprimer particulièrement en faveur de l'amendement 1, du paragraphe 11 bis, proposé par M. MacCormick, qui me semble reproduire et proposer sous une forme intègre et saine la lecture d'un principe de subsidiarité non pas théologique mais, justement, constitutionnel.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, la vérité est qu' avec ce rapport et avec certains avis, il s' est passé quelque chose qui nous montre la difficulté de légiférer ou même simplement de traiter des rapports au sein de ce Parlement. J' ai élaboré un avis au sein de la commission des affaires économiques et monétaires qui, en principe, était joint à ce rapport, mais il s' avère qu' il se référait à un rapport différent relatif au projet SLIM. Indépendamment des raisons qui ont pu mener à cette erreur, il est certain qu' il est motivé par les initiatives constantes relatives à la législation qui émanent de la Commission. La Commission est consciente des insuffisances de la législation communautaire et c' est pour cette raison qu' elle élabore continuellement des documents disant qu' il faut mieux légiférer ou qu' il faut simplifier la législation. C' est à cela que je me référais dans le rapport sur le projet SLIM, parce que la législation communautaire, et M. Medina vient de nous le prouver avec la lecture de l' un des articles du Traité, est difficilement compréhensible, même pour les experts.
Monsieur le Président, toutes les observations que j' ai faites concernant le projet SLIM pourraient être traduites ici. Et je le dis en tant que membre de la commission économique et monétaire, celle qui se préoccupe le plus de la prolifération législative et du manque de clarté des normes.
D' autre part, le peu de confiance que nous pouvons avoir dans l' amélioration de la législation ne nous conduit pas à la même interprétation du principe de subsidiarité que celle du parti populaire, la droite de cette Assemblée. Si l' on pousse ce raisonnement jusqu' au bout, on pourrait demander à la Communauté de ne pas faire ce que peuvent faire les États. En descendant ainsi, nous venons d' entendre M. Mauro défendre l' idée que les familles et les municipalités fassent tout, et que disparaisse tout type d' administration. Cela mènerait à l'anarchie, ce que nous ne partageons absolument pas.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord vous présenter mes excuses, ainsi qu' à la Commission et à tous les collègues pour mon retard, mais je viens d' une autre réunion et il m' était impossible d' arriver plus tôt.
Divers orateurs du parti populaire se sont déjà exprimés et ont ainsi fait part du point de vue de notre groupe. Je vais donc vous donner une vision synthétique de la situation.
Premièrement, je trouve que le travail de la Commission est vraiment louable et souvent très difficile. Dans ce document intitulé "mieux légiférer", seuls deux paragraphes traitent de la subsidiarité. C'est évidemment lié aux difficultés inhérentes à ce principe, que nous avons même qualifié de théologique. Cependant, je pense qu' il faut insister sur le fait que, en figurant dans le traité, ce principe est recevable devant la Cour de justice. Certes, n' avons encore aucun exemple de cas basé sur un inaccomplissement du principe de subsidiarité, mais il est là et nous ne pouvons l' ignorer.
Autrement dit, Monsieur le Président, le principe de subsidiarité est probablement le principe qui refond, reprend et résume ce qu' est la construction européenne, parce qu' il ne s' agit finalement que de la volonté politique incluse dans le Traité. L' appréciation du principe de subsidiarité dépend largement de ce qu' est à chaque instant la volonté politique.
Par conséquent, certains aspects du rapport m' enthousiasment peu, parce que j' aurais préféré un rapport plus "communautarisant" en ce qui concerne le marché intérieur, et, surtout, parce que le rapport ne va pas dans ce sens sur ce point. Pour le reste, Monsieur le Président, le rapport parle d' autres questions qui ne sont pas à mettre sur le même plan. La codification, la simplification sont des questions importantes, louables, mais qui relèvent d' une bonne technique juridique.
Je demanderais, par conséquent à la Commission qu' elle prépare pour l' année prochaine un rapport sur l' application du principe de subsidiarité avec tout ce que cela implique, et un autre rapport sur l' application de techniques administratives et de bonne législation.

Wuermeling
Je vous remercie, Monsieur le Président, de me permettre de reprendre rapidement la parole, en tant que rapporteur, sur l'amendement 8 déposé par le groupe du parti des socialistes européens. On a beaucoup comparé le principe de subsidiarité à un principe théologique. Je voudrais rappeler un discours que le Pape Jean-Paul II a tenu il y a quatre semaines où il a clairement exprimé sa satisfaction quant à l'utilisation du principe de subsidiarité. Je conseillerais à tous mes collègues d'adhérer à cette sage réflexion.

Le Président
Ce n'était pas une motion de procédure, mais en tant que rapporteur, je pense que vous pouviez vous exprimer pour préciser ce point.
Je donne la parole à M. le commissaire.

Liikanen
Monsieur le Président, je remercierai tout d'abord le rapporteur, M. Wuermeling, et la commission juridique et du marché intérieur de leur travail sur l'amélioration de la qualité des textes législatifs. Nous discutons là d'un point extrêmement important. Nous devons toujours nous demander s'il nous faut légiférer pour résoudre un problème. La deuxième question que nous devons nous poser est, s'il nous faut légiférer, devons-nous le faire au niveau européen ou national ? Troisième question, si nous décidons de légiférer au niveau européen, comment pouvons-nous veiller à la simplicité, à la clarté et à la transposition du texte législatif ? Quatrième question, y a-t-il d'autres voies que la législation pour atteindre le même objectif au niveau européen, telles que les dispositions non contraignantes, le code de conduite ou la coréglementation ?
J'approuve également le rapport et les points de vues exprimés au cours de ce débat selon lesquels l'élargissement représentera un défi majeur quant à la qualité des textes législatifs, compte tenu des problèmes économiques, sociaux et juridiques que les nouveaux États membres apporteront avec eux. Il faut que les législateurs communautaires respectent cet aspect et le prennent en considération. Subsidiarité, proportionnalité, textes législatifs de meilleure qualité, simple réglementation, codification accrue, il faut faire de toutes ces questions des thèmes politiques majeurs sur lesquels nous concentrer. En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.
Je ne souhaite pas entrer dans un débat en profondeur sur l'histoire théologique ou politique de la subsidiarité. Ce qui est important pour les institutions de l'Union, c'est que nous nous engagions fermement à améliorer la qualité des textes législatifs, en particulier en tenant compte de la subsidiarité. La commission fournit des efforts politiques et internes afin d'intégrer la subsidiarité dans les propositions législatives. La préparation d'un Livre blanc sur la gouvernance, par exemple, vise à promouvoir le principe de subsidiarité à tous les niveaux. Le rapporteur a mentionné la question des recommandations de dispositions non contraignantes ou d'autres accords. Je pense qu'il s'agit là de questions extrêmement importantes à débattre. Je vois ici plusieurs de vos collègues qui ont joué un rôle considérable dans la réglementation sur la société de l'information et l'Internet. Est-il possible de légiférer dans des domaines où la technologie évolue à toute vitesse ? En légiférant, ne risquons-nous pas de freiner le développement ? Le risque n'existe-t-il pas que la technologie évolue tellement vite que le problème aura changé avant même que la législation ne soit prête ?
Dans ce domaine, nous devons aborder les sujets avec une très grande ouverture d'esprit. Pour prendre une position très personnelle, je dirai qu'ici, il peut y avoir de nouveaux types de gouvernance, où la réglementation et l'autoréglementation peuvent s'avérer complémentaires et non deux voies opposées. Mais ce qui importe, dans les accords volontaires ou l'autoréglementation, c'est qu'il faut les mettre en uvre, nous devons savoir qu'ils sont exécutés, nous devons savoir comment nous pouvons contrôler que ce qui a été convenu s'est concrétisé. Ensuite, il est important de voir quel doit être le rôle du Parlement européen dans les débats : il peut peut-être y avoir des discussions, débats et dialogues ouverts, garantissant la participation du Parlement européen au débat. Toutefois, plus nous nous entrons dans les détails en matière de technologie de l'information, dans les changements rapides de l'Internet, plus je suis personnellement convaincu qu'une réglementation abondante ne représente pas une solution au problème ou, si elle est la solution d'un problème, ce dernier n'est pas le problème que rencontre la technologie de l'information.
Il existe d'autre domaines où les réglementations du marché intérieur sont très compliquées. Je ne citerai pour exemple que les voitures respectueuses des piétons, dont la Commission discutera dans quelques semaines. Cette directive, extrêmement détaillée et mathématique et contenant des rapports d'ingénierie, pourrait bien compter 64 pages. Est-ce un domaine où nous devrions évoluer vers une réglementation détaillée, avec la garantie qu'elle sera mise en uvre partout ou devrions nous évoluer vers un accord volontaire, pourvu qu'il puisse être mise en uvre et contrôlé ?
Tel est le genre de débat que nous devons mener ces prochaines années. J'espère que ce rapport, que nous, les commissaires, avons reçu l'année dernière, inclura à l'avenir la subsidiarité, une meilleure réglementation et évaluation des alternatives, tout en respectant l'autorité législative du Conseil et du Parlement.
Enfin, je tiendrai compte des critiques exprimées dans le rapport du Parlement. Elles sont concises et claires. Je transmettrai le message à mon collègue au sein de la Commission et la Commission fera de son mieux pour y répondre positivement au cours de la préparation du prochain rapport. J'espère que nous pourrons poursuivre ce débat, non pas en tant que question routinière du jeudi après-midi, mais en tant que partie du débat central de l'ensemble de la législation communautaire.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 heures.
(La séance, suspendue à 17h27, est reprise à 18 heures)

VOTES
Rapport (A5-0283/00) de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les paiements de détail dans le marché intérieur (COM(2000) 36 - C5-0103/2000 - 2000/2018(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)
  
Rapport (A5-0287/00) de Mme Karamanou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de plan d' action pour l' Albanie et les régions limitrophes (7886/2000 - C5-0305/2000 - 2000/2158(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
  
Sylla (GUE/NGL). Monsieur le Président, excusez-moi d'interrompre la séance, mais les nouvelles qui nous parviennent de Côte d'Ivoire sont extrêmement graves. Il y a en ce moment, entre les partisans de Gbagbo et de Ouattara, une guerre civile qui redémarre et comme nous avions demandé, ce matin, à la Présidente de transmettre nos félicitations aux candidats qui se sont autoproclamés, je pense qu'il faudrait plutôt demander et insister sur notre souhait de voir organisées des élections démocratiques prenant en compte l'ensemble des partis qui avaient été écartés par la junte militaire, au risque de voir cette région sombrer inéluctablement dans la balkanisation la plus totale.

Le Président
Merci beaucoup pour votre communication, cher collègue. Avec votre accord, je la transmettrai à la Présidente.
  
Rapport (A5-0269/00) de M. Wuermeling, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les rapports de la Commission au Conseil européen :
"Mieux légiférer : Une responsabilité à partager" (1998) (COM(1998) 715 - C5-0266/2000 - 1999/2197(COS))
"Mieux légiférer 1999" (COM(1999) 562 - C5-0279/1999 - 1999/2197(COS))
(Le Parlement adopte la résolution législative) Explications de vote
Rapport Peijs ( A5-0283/00)

Karas
 - (DE) Si j'ai voté en faveur du rapport, même si certains de mes amendements n'ont pas été adoptés, c'est parce qu'il se penche aussi sur la question des frais élevés de change et de virement dans la zone euro.
Le 4 juillet, la Commission a donné un avertissement à des banques situées en Belgique, en Finlande, au Portugal et en Irlande pour distorsion de la concurrence au niveau des frais de change qu'elles appliquaient aux devises de la zone euro. Elle a adressé des exposés de griefs à près de 120 banques et groupement bancaires. Les banques ont obtenu jusque début octobre pour répondre, mais la Commission leur a clairement signifié qu'elle punirait très sévèrement les ententes sur les prix en matière de frais de conversion, car elle estime qu'ils portent préjudice à l'introduction des pièces et des billets libellés en euros et aux consommateurs.
Les cours de change ont été fixés de façon irrévocable le 1er janvier 1999. On peut comprendre la déception des citoyens face au maintien de frais élevés, attendu que les banques ne courent plus aucun risque au niveau des changes.
Ces frais existent toujours, que ce soit sur les espèces ou sur les paiements transfrontaliers. Vu que nous vivons à présent dans un marché unique doté d'une monnaie unique, il est inacceptable que ces frais de change exagérés perdurent.
La persistance de cette situation pourrait exercer une influence négative sur les citoyens face à l'euro. Si les banques n'y mettent pas du leur et qu'elles continuent à prélever des frais de change élevés dans la zone euro, nous risquons fort de voir les consommateurs remettre en question le sens et l'objectif de la monnaie unique.
J'invite les banques à transposer au plus vite les normes fixées par le comité européen de normalisation bancaire (ECBS), qui permettent une transmission directe et automatique des versements transfrontaliers.
Une enquête effectuée dans les onze pays de la zone euro a montré que les frais de change moyens pour un virement de 100 euros s'élevaient encore en moyenne à 17,10 euros. Il faut mettre fin au plus vite à cette situation insupportable.
Les banques et les instituts de crédit doivent s'investir davantage pour réduire les frais sur les virements de faible montant. Je demande explicitement de faire en sorte que les virements soient plus économiques, plus efficaces et plus fiables.

Meijer
. (NL) Après l'introduction de l'euro scriptural, chacun s'est rendu compte que retirer de l'argent de son compte coûtait plus cher lorsque l'on traversait la frontière. L'ancien écart de change entre l'achat et la vente a été remplacé par un prélèvement forfaitaire appliqué pour chaque retrait. Lorsque, dans environ quinze mois, les mêmes pièces et billets seront introduits dans onze États membres, il coûtera plus cher de se procurer cette nouvelle unité monétaire en dehors du pays où l'on vit. Cette situation contrariante est le fait des banques, qui imposent des coûts élevés sur les paiements de petits montants vers l'étranger. Pour les habitants de nos pays, les frontières sont donc tout bonnement maintenues malgré le fait que les États transfèrent un grand nombre de leurs compétences vers l'Union européenne et malgré le fait que les banques nationales fusionnent au-delà des frontières. À l'exception de l'UEN, qui s'érige ici en porte-parole des banques françaises, chaque groupe clame aujourd'hui son irritation face à cette situation. Mais qu'entreprenons-nous pour qu'elle change ? Le commissaire Bolkestein nous apprend qu'il pense résoudre le problème par l'étude et la libre concurrence, et non pas par une réglementation des prix. Sa passivité est la meilleure garantie du maintien des coûts à leur niveau actuel et du mécontentement qu'ils engendrent. Tant que les banques n'existeront que pour engranger d'énormes bénéfices et qu'elles ne seront pas placées sous contrôle démocratique, ces abus ne pourront que perdurer.
Rapport Karamanou (A5-0287/00)

Posselt
Monsieur le Président, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieurs a préparé avec beaucoup de soin le rapport Karamanou. Je remercie notre collègue, Mme Karamanou, pour les efforts qu'elle a déployés. Nous avons fait des compromis qui ne nous ont pas toujours satisfaits, mais qui, dans l'ensemble, sont acceptables. Il est donc d'autant plus grave qu'un amendement inacceptable, en l'occurrence l'amendement 18 de notre collègue, Mme Ludford, ait donné à ce rapport une dimension idéologique. C'est pour cette raison que nous avons dû le rejeter. Je voudrais dire au groupe des libéraux, que cela aura de lourdes conséquences à long terme sur la coopération au sein de cette Assemblée, si la partie libérale de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures s'entête à déposer des amendements d'extrême-gauche par le truchement de notre collègue Ludford ! Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une base de collaboration raisonnable !

Le Président
Monsieur Posselt, tout ceci est fort intéressant, mais n'a que peu de rapport avec votre comportement lors du vote. Mais je vous ai laissé parler.
(La séance est levée à 18h36)

