Transferts de produits liés à la défense (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Heide Rühle, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté - C6-0468/2007 -.
Heide Rühle
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, malheureusement, voici encore un accord en première lecture - mais je pense que Mme Weiler en parlera plus tard.
Nous devons saisir l'occasion de parvenir à un compromis sous la Présidence française. Actuellement, les équipements militaires ne sont pas couverts par les règles sur le marché intérieur, ce qui signifie que tous ces produits sont soumis à un régime individuel de licence: des simples pièces comme des vis ou des éléments d'uniformes, jusqu'aux armes les plus sophistiquées, chaque produit nécessite l'octroi d'une licence individuelle. Vingt-sept systèmes nationaux différents délivrent ces licences individuelles, et nous essayons maintenant de simplifier et d'harmoniser cette question, afin de la clarifier et de faire en sorte que le vrai travail - à savoir les inspections - puisse se concentrer sur les systèmes complexes: autrement dit, afin que, plutôt que d'avoir à tout contrôler de la même manière au moyen de licences individuelles, nous puissions réellement nous concentrer sur l'essentiel.
Néanmoins, il est évident que toute simplification ne doit pas diminuer la responsabilité des États membres en matière d'exportations d'armes et de contrôles de celles-ci: il n'en est absolument pas question. Cette responsabilité se concentre principalement dans la procédure d'octroi de licence. Les licences définissent les restrictions concernant l'utilisation finale, qui sont une composante fixe du produit et de sa fourniture et auxquelles le destinataire est tenu de se conformer. Un règlement européen doit renforcer cette responsabilité qui incombe aux États membres, et exiger de ceux-ci qu'ils utilisent tous la même procédure.
La simplification dans un domaine aussi sensible que celui-ci doit absolument tenir compte du fait que les violations des restrictions en matière d'exportations vers les pays tiers sont courantes dans l'UE. Des armements en provenance de l'UE sont utilisés dans des pays notoirement connus pour leurs violations des droits de l'homme, tels que les 82 véhicules blindés militaires qui, en septembre 2006, ont été exportés via la France et la Belgique vers le Tchad, en infraction à la législation communautaire. Précédemment, même si les États membres pouvaient, sur le papier, exiger des destinataires qu'ils se conforment aux clauses d'utilisation finale, ils n'avaient en pratique aucun recours contre un destinataire d'un autre État membre qui réexportait les marchandises, en contradiction avec la restriction.
Ainsi, l'ONG Saferworld a constaté avec regret que la Roumanie n'a prévu aucune sanction efficace contre les violations du système national de transfert d'armements. Avec cette directive, nous voulons changer cela. Avec cette directive, nous avons renforcé les responsabilités des États membres. Néanmoins, il convient d'observer que la directive est basée sur la législation du marché intérieur, sur l'article 95 du traité CE - autrement dit, sur le premier pilier du Traité, qui a malheureusement rendu impossible l'inclusion directe des accords de politique étrangère au titre du deuxième pilier, comme le code de conduite européen sur les exportations d'armes. Mais même ainsi, nous avons un considérant disposant clairement et simplement que, dans ce domaine, ce sont les États membres qui sont responsables.
En tant que rapporteure du Parlement européen, ma principale préoccupation était d'augmenter la transparence et les contrôles démocratiques afin de prévenir les violations ou, si des violations sont commises, de les punir. Les conditions préalables à la facilitation des transferts d'armements sont le renforcement de la responsabilité de toutes les parties et une plus grande confiance réciproque.
Nous avons notamment renforcé deux procédures d'octroi de licence: premièrement, l'autorisation mondiale et, deuxièmement, l'autorisation générale et, ce faisant, nous avons défini clairement les obligations à remplir par les entreprises cherchant à obtenir une autorisation générale. À l'avenir, le seul moyen pour ces entreprises d'obtenir des autorisations générales sera d'être certifiées. La certification exigera de la part des entreprises une responsabilité sans faille jusqu'aux plus hauts niveaux du management en matière de conformité aux restrictions à l'exportation imposées. Les États membres sont tenus, non seulement de retirer leur certification aux entreprises qui ne se conforment pas à ces restrictions, mais également de les punir. À l'avenir, une liste des entreprises détenant une licence générale sera publiée dans des registres accessibles au public, ce qui offrira à celui-ci une plus grande transparence et des options de surveillance. Les licences générales devront également être publiées, avec toutes les obligations qu'elles incluent.
Pour la certification des entreprises, tous les États membres doivent utiliser les mêmes critères: ce point est particulièrement important. La directive augmentera donc la pression sur les États membres qui, jusqu'ici, autorisaient et géraient sans visibilité les exportations d'armes. Cela signifie qu'un domaine particulièrement propice à la corruption, d'après Transparency International, sera pour la première fois dûment transparent.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui nous faisons un grand pas en avant vers un marché intérieur des produits liés à la défense. Ce faisant, toutefois, nous ne portons aucunement atteinte au droit des États membres à prendre leurs propres décisions relativement à leurs politiques d'exportation dans ce secteur sensible. C'est la seule solution possible pour ce sujet très difficile, et je voudrais remercier tout particulièrement la rapporteure, Mme Rühle, pour son travail intense et efficace. Je suis également reconnaissant à l'égard des rapporteurs fictifs, qui peuvent s'attribuer une part considérable du succès d'aujourd'hui.
Je voudrais également remercier les Présidences française et slovène, qui ont veillé à ce que les négociations au Conseil avancent aussi rapidement: il est vraiment remarquable que nous soyons parvenus à adopter une proposition aussi difficile en moins d'une année, aujourd'hui déjà.
Il y a dix ans, quand la Commission a évoqué pour la première fois l'idée d'un marché intérieur des produits liés à la défense, qui aurait cru qu'elle parviendrait à le réaliser? Je pense que peu nombreux étaient ceux qui y croyaient, mais notre persévérance a fini par payer. Nous sommes sur le point de faire une avancée décisive: aux fins des exportations d'armes, les États membres ne considéreront plus les autres États membres comme des pays tiers, mais comme des partenaires, ce qui constituera une déclaration claire et politiquement importante sur l'intégration européenne.
En outre, l'importance économique de cette avancée ne doit pas être sous-estimée. À l'avenir, l'argent des contribuables sera utilisé plus efficacement, parce que la spécialisation remplacera la duplication du travail qui est la norme actuellement et qui est plus onéreuse. Notre industrie sera plus compétitive au niveau international, ce qui concerne plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui pourront accéder plus facilement à ce marché grâce à des règles plus claires et plus prévisibles.
Pour leur part, les forces armées des États membres bénéficieront d'une plus grande sécurité d'approvisionnement et d'un choix élargi de la qualité de leur armement - très facilement, s'ils peuvent l'acquérir dans l'Union européenne, ce qui devrait constituer un incitant à acheter des produits européens plutôt que de regarder en dehors de l'Europe.
Enfin, je m'attends à ce que nous y gagnions tous en termes de sécurité. Nous allons faire de réelles économies sur les contrôles intracommunautaires, ce qui fournira aux États membres des ressources supplémentaires pour renforcer les contrôles sur les exportations vers les pays tiers. Je répète ce que Mme Rühle vient de dire concernant la pratique actuelle, et je conviens entièrement avec elle que davantage de contrôles sont nécessaires à cet égard. De nombreuses personnes ont énormément travaillé pour parvenir à ce résultat, et aujourd'hui nous l'avons obtenu ensemble. Je vous en suis très reconnaissant à tous.
Hannes Swoboda
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Rühle, permettez-moi d'exprimer mes sincères remerciements à Mme Rühle. Comme le commissaire, je crois moi aussi - au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie - que nous avons besoin de meilleures conditions initiales pour l'industrie de l'armement. Vu le niveau de la concurrence, particulièrement celle des États-Unis d'Amérique, nous avons besoin de ce terrain de jeu compétitif équitable.
Cela ne signifie pas du tout - comme on l'a déjà dit - que les divers États membres doivent renoncer à leurs propres principes en matière d'exportations d'armes, mais nous devons simplifier les procédures là où c'est nécessaire et possible, notamment dans le but de réduire la charge administrative.
Il est utile de rappeler que nous avons besoin de transparence. La transparence augmentera le sentiment de sécurité, simplifiera la procédure et permettra aussi, plus facilement que dans le contexte actuel, la mise au jour d'éventuels abus.
Il doit y avoir, bien sûr, des contrôles réguliers pour veiller à ce que les règles et les principes qui ont été convenus soient respectés, ce qui devra, naturellement être consigné dans les divers documents commerciaux.
Enfin, je voudrais simplement souligner que nous ne pouvons pas nous passer de sanctions, non que nous voulions absolument imposer des sanctions, mais parce que nous voulons qu'il soit clair que, si nous voulons nous doter de règles simplifiées adaptées au secteur, il doit aussi y avoir, en échange, plus de pression pour garantir que ces règles soient respectées. En ce sens, je pense c'est un très bon rapport, et que nous sommes réellement en train de faire un important pas en avant vers un marché intérieur des produits liés à la défense.
Jacques Toubon
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je me réjouis vivement de l'adoption de ce projet de directive, car c'est la première fois qu'un instrument communautaire va simplifier les transferts entre États membres dans un domaine extrêmement sensible, celui des produits de défense.
C'est un vrai progrès pour le marché intérieur des équipements de défense. Nous le devons à la fois au travail du Parlement, en particulier de notre rapporteure, Heide Rühle, et aux efforts qui ont été faits par le Conseil et la Commission depuis que nous discutons, depuis un mois, depuis que nous avons voté en commission du marché intérieur.
Ce texte a un double objectif: un objectif de politique industrielle, et c'est excellent pour les industries d'armement en Europe, et un objectif du marché intérieur qui est de faciliter la circulation de ces produits tout en tenant compte de leurs spécificités.
Nous avons, en effet, trouvé un équilibre qui permet de garantir que les intérêts de la sécurité des États membres seront préservés, puisque l'on continue à se référer aux articles 30 et 296 du Traité, et que les États membres pourront poursuivre les coopérations intergouvernementales en cours, du type lettre d'intention. Ce texte accroît considérablement la confiance mutuelle entre les États membres, en ce qui concerne les transferts, grâce à la certification et au développement des licences générales et globales. Les exportations vers les pays tiers sont très clairement exclues de ce texte et l'on distingue bien le premier pilier, relatif au marché intérieur, du deuxième pilier.
Et justement, je crois qu'il faut saluer d'autant plus cette directive qu'au même moment, c'est-à-dire la semaine dernière, le 8 décembre, le Conseil a adopté la position commune sur le code de conduite et il a rendu contraignant ce code de conduite qui était en panne depuis trois ans. C'était une demande du Parlement et elle est aujourd'hui satisfaite.
De la même manière, ce texte s'inscrit dans une relance de la politique européenne de sécurité et de défense, que le Conseil européen vient de décider vendredi, et, par exemple, nous arriverons à atteindre ce fameux objectif, 60 000 hommes en 60 jours. Comme on le voit, nous faisons à la fois de la bonne économie et de la bonne politique extérieure.
Manuel Medina Ortega
Je pense que la rapporteure et les précédents orateurs ont mis en lumière les principales lignes de cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil.
Elle concerne la reconnaissance du fait que les armes et les munitions relèvent également du marché intérieur, tout en faisant l'objet, bien sûr, de certaines restrictions. Ce ne sont pas des marchandises ordinaires - pas des friandises ni des jouets - mais des objets qui doivent être étroitement contrôlés.
Le Traité même prévoit naturellement, aux articles 30 et 296, des restrictions qui attribuent aux États membres des responsabilités significatives dans ce domaine. Le fait que nous ayons un marché commun ne dispense pas les États membres d'être tenus de respecter les normes de sécurité et ne les empêche pas d'avoir le droit de les faire appliquer quand leur sécurité est menacée.
Le travail réalisé en commission des affaires juridiques et par les commissions pour avis qui ont collaboré avec elle, avec l'accord du Conseil, sous la conduite experte de la rapporteure, Mme Rühle, a été extrêmement positif.
Je pense que le texte que nous présentons aujourd'hui est bien équilibré. Substantiellement, bien qu'un nombre important d'amendements aient été déposés, aujourd'hui nous nous limitons à un seul de ceux-ci - l'amendement 63, lequel résume l'esprit du compromis. Le contenu et la formulation de cet amendement sont cohérents et permettront à l'ensemble de ce marché de fonctionner efficacement.
M. Toubon a fait observer que cette question est liée à d'autres textes internationaux, à savoir l'adoption, ou plutôt la signature ce mois-ci de la convention d'Oslo interdisant les armes à sous-munitions, ainsi que la convention sur la limitation de l'usage des mines antipersonnel et toute une série d'accords internationaux et même la législation de l'Union européenne visant à restreindre l'utilisation des armes. Je pense que notre modèle n'est pas un modèle de libre circulation permanente des armes, mais un marché réglementé contrôlé par les États membres et, à partir de maintenant, par les institutions de l'UE elles-mêmes.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l'avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté est certainement un document nécessaire. Je voudrais remercier Mme Rühle pour l'ensemble de l'énorme travail qu'elle a réalisé pour le développer.
Cette directive simplifie l'activité du marché commun. Elle favorise aussi sa compétitivité sans pour autant limiter les dispositions découlant du contexte spécifique propre à chaque pays. Elle protège les engagements internationaux de l'Union européenne et de ses États membres en matière de commerce des produits liés à la défense. Du fait des exigences formelles qu'elles impliquent, les dispositions adoptées pourraient gêner les activités des PME. Cet aspect devrait donc être pris en compte lors de l'examen de la mise en œuvre de la directive. Considérant les importantes avancées techniques réalisées et l'acceptation de nouveaux engagements, par exemple dans le domaine de mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne devrait être mise à jour en permanence.
Les amendements déposés sont sensés. Il faudrait éviter la répétition.
Nous soutenons cette directive.
Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, le principal but de cette proposition de directive de la Commission est "le bon fonctionnement du marché intérieur". Son objectif est de faciliter les exportations intra-européennes d'armes, lesquelles affectent également, bien sûr, les exportations d'armes en dehors de l'UE. Substantiellement, cela signifie que les exportations d'armes vont augmenter, et le rapport de Mme Rühle ne fait rien pour changer cette orientation fondamentale prise par la directive. Certains des amendements sont positifs, comme l'exclusion des mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. Il s'agit clairement - et même le communiqué de presse du Parlement européen le dit - de renforcer l'industrie européenne de la défense contre la concurrence extérieure. Il s'agit de renforcer la tendance à l'oligopolisation de l'industrie européenne des armes, car seuls six États de l'UE disposent d'un grand complexe militaro-industriel: l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la Suède, l'Italie et l'Espagne. Il s'agit surtout d'apporter une aide aux exportations de ces pays. Les exportations intracommunautaires d'armes signifient également exporter des armes vers des États en guerre, comme le Royaume-Uni en Irak et l'Allemagne en Afghanistan.
D'après le considérant 24 de la directive, même le code de conduite, qui est désormais devenu, par bonheur, juridiquement contraignant, est laissé à la discrétion des États membres. Le considérant 24 dispose que: "Dans la mesure où la décision d'autoriser ou non une exportation est et doit demeurer une prérogative de chaque État membre, une telle coopération doit résulter uniquement de la coordination librement consentie des politiques d'exportation". Nous n'avons pas besoin d'aider le marché des armes et de la défense, nous avons besoin d'une directive sur le désarmement et la conversion des armes.
Nils Lundgren
Monsieur le Président, je suis un fervent partisan du marché intérieur de l'UE, mais les produits liés à la défense ne sont pas des produits ordinaires. Quand un pays exporte des produits liés à la défense, il adopte ce faisant une position particulière sur les questions de politique étrangère et de sécurité et il doit être capable d'en prendre la responsabilité. Les arguments fournis pour justifier la proposition de Commission d'établir un nouveau système de transferts des produits liés à la défense sont l'efficacité et la sécurité des approvisionnements, et la rapporteure, Mme Rühle, soutient pour l'essentiel la Commission. C'est un argument mensonger. Si l'application du traité de Lisbonne est réalisée par la puissante élite européenne contre les règles de la démocratie, ce qui paraît probable, cette proposition dont nous sommes en train de débattre sera un grand pas en avant vers une union militaire. Ne laissons pas faire cela. Dans ce domaine, les seules solutions compatibles avec une politique étrangère et de sécurité nationale et indépendante sont les solutions intergouvernementales. Et elles fonctionnent. Les pays nordiques sont sur le point de commencer des négociations sur ces questions. Merci de m'avoir donné la parole.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, en tant que coordinateur pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je suis extrêmement satisfait de cette proposition et je remercie Jacques Toubon et Heide Rühle. Mes deux collègues, surtout grâce au leadership de Heide Rühle, ont extrêmement bien représenté les intérêts de notre groupe.
Comme beaucoup d'entre vous le savent, je suis un fervent partisan du marché intérieur. Cependant, je suis aussi un partisan passionné de l'idée que les États membres doivent, dans leur propre intérêt national, posséder le contrôle complet de la défense et de l'approvisionnement en équipements. L'avantage de cette proposition, c'est que nous avons habilement combiné ces deux aspects. Je remercie la rapporteure, ainsi que le Conseil, d'accepter les amendements qui renforcent le fait que les États membres continueront à contrôler entièrement les conditions d'octroi des licences d'exportation, le produit concerné, la manière dont ce produit est utilisé et sa destination.
Par ailleurs, en tant que partisan du marché intérieur, et en particulier en tant que représentant d'une région où opèrent de nombreuses petites entreprises très actives dans le secteur de la défense - et la Grande-Bretagne possède le plus important secteur manufacturier de défense de l'Union européenne - je dois dire que cette proposition représentera un bénéfice majeur pour les entreprises qui travaillent pour honorer de grands et complexes contrats de défense. Le fardeau administratif identifié très justement par la Commission sera allégé. D'après ses statistiques, que nous avons entendues précédemment, environ 11 000 licences sont actuellement octroyées annuellement, et aucune n'a été refusée depuis 2003. Ce que nous faisons effectivement consiste à simplifier le processus, afin de pouvoir exercer nous-mêmes le contrôle adéquat, au lieu de délivrer des morceaux de papier qui ne changent absolument rien et ne font pas la moindre différence pour les PME concernées. Ainsi, au moment où nous avons également approuvé l'initiative relative aux PME (le "Small Business Act"), nous essayons de faire avancer le marché unique et d'améliorer le contexte industriel.
C'est une proposition extrêmement valable et je suis sûr que l'Assemblée la soutiendra demain.
Jan Cremers
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie moi aussi la rapporteure, Mme Rühle. Pour le groupe socialiste au Parlement européen, il était vital que les négociations sur la directive aboutissent non seulement à la création de conditions concurrentielles équitables pour le secteur, mais également à l'amélioration de la transparence, au renforcement des contrôles et à une conformité adéquate.
En outre, mon groupe estime qu'il est crucial que, dans le cadre de la simplification des conditions de transfert au sein de la Communauté des produits liés à la défense, les implications que cela peut avoir pour les pays tiers soient dûment prises en considération, dans ce cas pour parer à l'éventualité de possibles transferts d'armes vers des pays en développement.
C'est pourquoi, pendant les négociations sur le nouveau système d'octroi de licences pour les produits de défense, nous avons plaidé en faveur de l'amélioration des contrôles aux frontières extérieures de l'Europe et d'un système qui, en aucun cas, ne pourra faire obstacle à la coopération des États membres dans le cadre du code de conduite sur les exportations d'armes.
Lors des négociations, le Conseil s'est déclaré d'accord avec le Parlement qui souhaite la clarté sur l'identité des acheteurs et des vendeurs de produits de défense et sur les règles et conditions auxquelles acheteurs et vendeurs doivent se conformer, et que des sanctions claires soient prévues au cas où des entreprises ne respectent pas les accords, ces sanctions pouvant aller jusqu'à leur exclusion du marché.
Au cours du précédent débat en plénière à Bruxelles, j'ai plaidé en faveur de la conversion du code de conduite volontaire en un instrument juridiquement contraignant. J'ai été heureux d'apprendre que, la semaine dernière, le Conseil s'était décidé en faveur de cette suggestion, en y associant des règles plus strictes en matière d'exportations de composants d'armes. À ce rythme, l'Europe sera bientôt en mesure de montrer l'exemple en matière de transfert de produits de défense, un domaine qui a désespérément besoin d'être amélioré.
Charlotte Cederschiöld
(SV) En améliorant les conditions de marché - et c'est que fera cette directive - nous favorisons les opportunités du secteur de la défense sur le marché européen. Les précédents systèmes d'octroi de licence, comme on l'a dit, étaient administrativement lourds et complexes et ils ne facilitaient pas la distinction entre partenaires coopérants loyaux des pays voisins et nouveaux acteurs des pays tiers. Cette situation va changer grâce à la levée des obstacles aux transferts et à l'harmonisation et à la simplification des règles, des aménagements qui bénéficieront, naturellement, aux pays qui sont les moteurs du marché.
Mon pays possède un secteur de la défense hautement compétitif et nous jouissons d'une bonne crédibilité dans le monde quant à nos opérations de maintien de la paix et nos efforts pour promouvoir la démocratie. C'est pourquoi il est également extrêmement important pour nous, pour moi comme pour mon gouvernement, que la Suède conserve 100 % du contrôle sur ses exportations vers les pays tiers. Nous ne pouvons en aucun cas accepter une situation où un pays ayant une attitude plus tolérante à l'égard d'États non démocratiques et belligérants achèterait des armes à la Suède pour les réexporter ensuite en échappant au contrôle suédois.
Nous voulons la garantie que les produits liés à la défense que nous vendons, ne tomberont pas entre de mauvaises mains, et l'introduction des certificats dits d'utilisateur final offre cette garantie. C'est pourquoi je soutiens le compromis présenté en plénière en toute confiance. Je remercie tous les collègues impliqués pour leur excellent travail.
Barbara Weiler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'apprécie énormément les efforts de Mme Rühle, et je voterai probablement positivement demain, mais j'ai encore certaines préoccupations relativement au fond et à la procédure.
Le marché commun des produits liés à la défense et la promotion de la compétitivité ne sont pas, à mon avis, une fin en soi. Nous, les membres du groupe socialiste au Parlement européen, nous ne voulons pas d'une remilitarisation de l'Union européenne: c'est une autre chose que nous voulons réaliser au moyen de cette loi. Nous voulons plus de transparence, et c'est ce que nous allons avoir. Nous voulons une coopération plus efficace entre les États membres, ce qui contribuera également à réduire les coûts des budgets de défense nationale. Et il ne faudrait pas sous-estimer - je m'adresse en particulier à une aile de l'Assemblée - que ces règles contraignantes faciliteront avant tout la prévention de la corruption. Et nous savons tous combien ce secteur est enclin à la corruption.
Les négociations ont abouti à un autre résultat positif, à savoir que les restrictions sévères aux exportations de certains pays, comme la Suède et l'Allemagne, n'ont pas été allégées.
Toutefois, deux points suscitent encore de l'amertume: ma proposition suggérant que le contrôle démocratique devrait, pour la première fois, être mis en œuvre via une surveillance parlementaire, a malheureusement été rejeté en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs; la deuxième cause d'amertume étant que nous n'avons pas pu présenter à nouveau cette proposition, parce que nous n'avons pas eu à proprement parler de débat parlementaire. Nous ne parlons pas ici de marchandises ordinaires telles que des chaussures de tennis, mais de marchandises dangereuses, et je pense donc que les trilogues informels - comme on les appelle si innocemment, qu'ils concernent le paquet sur le changement climatique ou les jouets ou d'autres lois - n'ont rien à faire dans un parlement moderne.
Marian Zlotea
(RO) Je voudrais tout d'abord féliciter la rapporteure, Mme Rühle, et le rapporteur fictif du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, M. Toubon, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé, d'autant plus que ce rapport est de nature technique.
Monsieur le Président, pour le moment nous avons 27 marchés nationaux des équipements de défense; autrement dit nous sommes confrontés à une utilisation inefficace de ressources. Un vote en faveur de cette proposition de directive pourrait représenter une avancée significative des États membres en termes de questions liées à la défense. Il signifierait la mise en œuvre d'un nouveau système de normalisation de l'octroi de licences pour les produits liés à la défense.
Les États membres doivent décider de fixer les termes et conditions applicables à chaque type de licence, y compris les types de produits régis par chacune de celles-ci, sur la base des entreprises qui utilisent les licences. Si une entreprise souhaite acheter un produit sur la base d'une licence délivrée par un autre État membre, celle-ci doit être certifiée par son propre État membre. Créer différents types de licence pour le transfert des produits et services liés à la défense au sein de l'UE réduirait les obstacles qui entravent actuellement la libre circulation et les échanges de produits liés à la défense dans le marché intérieur, tout en réduisant également la distorsion de la concurrence.
La mise en œuvre de ces mesures ne représente qu'une partie d'une vaste initiative visant à augmenter et faciliter la fréquence avec laquelle les projets de marchés publics liés à la sécurité et à la défense seront entrepris conformément, naturellement, aux conventions internationales.
Je voudrais conclure en faisant part de ma confiance que les amendements de compromis qui ont été convenus à la suite des négociations seront un excellent instrument avantageux pour toutes les parties. Merci.
Geoffrey Van Orden
(EN) Monsieur le Président, alors que de nombreux éléments d'un marché unique efficace seraient les bienvenus, la défense et, par extension, les industries de défense sont un cas très spécial: elles revêtent une importance stratégique nationale unique.
Comme cela a été mentionné, 80 % des dépenses de défense et 98 % de la recherche et développement sont réalisés par six des 27 pays de l'UE. Ces six pays sont déjà en train de convenir d'arrangements communs en matière d'octroi de licence, sur la base du volontariat. Alors je me demande pourquoi la Commission pense qu'il est si important de se doter d'une directive de cette nature.
Je dois reconnaître qu'elle semble inoffensive. Pour autant que je puisse voir, elle ne crée pas de compétence communautaire en matière de commerce des équipements de défense. Les industriels du secteur de la défense, que j'ai consultés, semblent rassurés quant à leurs intérêts, mais Mme Rühle pense qu'il s'agit de sanctions et de contrôles des exportations, et le commissaire Verheugen a avalisé cet avis. M. Toubon souligne que les exportations vers les pays tiers sont très clairement exclues de ce texte.
Je prends note que la Commission sera chargée de la révision de la mise en œuvre de la directive et évaluera son impact sur le développement d'un marché européen des équipements de défense et une base technologique et industrielle européenne de défense. Il serait extraordinaire que la Commission passe autant de temps sur un tel projet s'il s'agissait uniquement de simplifier des règles et des procédures.
Il me semble étrange que, alors que le Royaume-Uni possède l'industrie de la défense la plus importante de toute l'UE, cette directive contienne si peu d'avantages pour le Royaume-Uni. En fait, il y a un supplément de charge administrative et un nouveau concept d'entreprises certifiées devra être introduit. Je ne suis pas sûr que ce se soit suffisant pour justifier une directive qui peut être considérée, tout au plus, comme plutôt inoffensive.
Il s'agit certainement d'un pas dans la direction d'une plus grande implication de l'UE dans la défense. Nous devrions recevoir l'assurance que les gains commerciaux et industriels sont d'une telle importance qu'ils justifient un tel acte législatif et que, si les obstacles au commerce intracommunautaire sont levés, il n'y aura pas d'obstacles supplémentaires cachés au commerce des produits de défense avec les pays tiers à l'UE. Je souhaite recevoir des garanties de la part du Conseil et de la Commission à ce sujet.
Ioan Mircea Paşcu
(EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer la directive à l'examen parce qu'elle représente un pas important dans le sens d'une simplification de l'administration des systèmes nationaux de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
J'apprécie l'objectif que la directive atteindra: la réduction de l'incertitude concernant la circulation de ce type de produit dans la Communauté, tout en maintenant le principe de la prise de décision nationale.
Elle conduira également, même si c'est de manière indirecte, à l'uniformisation et à la standardisation d'un marché très varié, ce qui, en fin de compte, favorisera l'intégration dans le domaine de la défense, de la politique étrangère et de sécurité au sein de l'Union. Le problème sera son application pratique, c'est-à-dire que les normes désormais introduites ne devraient pas être annulées par des exceptions, lesquelles ne peuvent à leur tout être complètement éliminées, vu le caractère délicat de la question.
Je conclus en disant que la directive à l'examen, ou plutôt son amélioration future, sera également utile, car elle permettra d'indiquer quelles sont les limites acceptables pour les États membres à un moment donné, quant à la poursuite de l'intégration dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Bogusław Liberadzki
- (PL) Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec l'approche adoptée par M. Van Orden, et je voudrais expliquer pourquoi. Nous sommes en train d'examiner la réglementation d'un secteur particulier de l'économie, l'harmonisation, la simplification de procédures, des règles cohérentes pour les entreprises, et également des règles de procédure pour les marchés extérieurs. C'est donc également un domaine important du point de vue de l'économie de chaque État membre. Accorder plus de liberté aux pays leur offre l'opportunité d'exploiter ce potentiel. En outre, tout cela est important pour notre position sur les marchés internationaux. Je voudrais souligner que ni le Parlement européen dont nous sommes membres, ni l'Union européenne elle-même, ne sont indifférents à la situation générale dans le monde et dans chacune de ses régions. Nous ne sommes pas insensibles non plus aux questions relatives à la paix et aux conflits.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire deux brefs commentaires.
Les questions relatives au contrôle des exportations d'armes vers les pays tiers à l'Union européenne, le désarmement et le contrôle des armes en général, ne peuvent être traités grâce à une directive sur le marché intérieur. Elles pourraient être traitées uniquement si nous avions, dans l'Union européenne, une politique étrangère et de sécurité non seulement commune, mais communautaire - or nous n'en avons pas. C'est pourquoi nous devons nous accrocher à ce que nous pouvons faire, ce qui est mon deuxième commentaire.
Tant que nous, dans les États membres de l'Union européenne, nous considérerons que les forces armées sont nécessaires, et tant que nous penserons que nous ne pouvons garantir notre sécurité qu'en maintenant - ou peut-être devrions-nous dire qu'en maintenant aussi - des forces armées, les contribuables européens auront le droit de compter sur un service aussi efficient que possible en échange de leur argent. Le marché européen des produits liés à la défense est tout simplement inefficient: d'incroyables sommes d'argent y sont gaspillées, lesquelles seraient mieux employées si l'on achetait des armes plus modernes et high-tech qui seraient plus utiles pour les forces armées, et qui seraient mieux utilisées pour améliorer la sécurité de l'Europe. Demandez-vous comment il se fait que la défense européenne, qui coûte au total, près de 40 % du budget américain de la défense, est 10 % moins efficace et moins performante que les forces américaines, et vous comprendrez d'où vient le problème. Il s'explique, entre autres, par le fait que nous avons ce système d'octroi de licence superflu, complexe et onéreux pour le marché intracommunautaire des armes.
Rien qu'en éliminant le système des licences qui est toujours en vigueur, nous pourrions économiser 450 millions d'euros par an, rien qu'avec cette seule initiative. En ce qui concerne l'État membre auquel M. Van Orden a fait référence et qui serait en mesure, à l'avenir, d'affecter une proportion significative des économies à son budget de défense, cela était de toute manière une raison suffisante pour soutenir la proposition de la Commission. Nous devons attirer l'attention sur l'amélioration des performances du marché européen des produits liés à la défense, autrement dit de l'amélioration de l'efficacité de notre défense et de notre sécurité - car c'est là que nous voulons en venir en réalité - et sur la réduction de notre dépendance à l'égard d'armes provenant de pays tiers à l'Europe. Il y a une directive parallèle à celle-ci, à savoir la directive sur les marchés publics de la défense, qui doit encore être débattue au Parlement. La Commission a délibérément présenté ces deux directives en un paquet, parce que les deux mesures ne seront pleinement efficaces que si la deuxième partie est adoptée. En conclusion, je vous demande donc d'adopter non seulement le présent projet, mais également le projet à venir sur les marchés publics européens de la défense.
Heide Rühle
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi répéter que c'est une directive sur le marché intérieur et non une directive sur la politique étrangère: Je pense que c'est un point très important. Dans le domaine de la politique étrangère, nous n'aurions tout simplement pas l'occasion d'adopter une directive: pour ces sujets, le Parlement est simplement consulté et ne peut pas y participer en codécision. Sur une directive basée sur le marché intérieur, nous avons de pleins pouvoirs de codécision et nous avons donc pu apporter de la transparence dans un secteur qui, jusqu'ici, est resté trop souvent dans l'ombre.
Je voudrais seulement répondre à M. Pflüger, qui a évoqué la menace de l'oligopolisation: qu'avons-nous pour le moment? Nous avons l'OIT, dans le cadre de laquelle les grands États travaillent déjà ensemble et ont facilité le transport entre eux. Ce que nous faisons maintenant, c'est l'ouverture de l'ensemble du marché intérieur selon des règles transparentes, avec des obligations à l'égard des États membres et des entreprises, et, ce faisant, nous contrecarrons en fait cette oligopolisation, donc votre argument n'a pas de valeur.
Pour répondre également à l'autre question, à savoir sur ce que nous allons faire pour garantir que cette directive sera mise en œuvre, autrement dit pour la faire appliquer, et sur ce que nous ferons concernant les dérogations: pour la mise en œuvre, la Commission rendra compte régulièrement au Parlement, puisqu'il est clair pour nous tous que nous entrons en terrain inconnu et que cette démarche doit également être soutenue par des contrôles réguliers et en instaurant la confiance entre les États membres.
Tout cela est prévu dans la directive. Quant aux amendements, nous, en tant que commission, nous avons insisté - et je pense que c'est très important - pour que les amendements ne puissent être adoptés qu'avec l'accord de la Commission et du Parlement, de sorte qu'il n'y aura d'exceptions que si le Parlement est d'accord. Nous avons donc ainsi une procédure réglementaire avec des contrôles, et je pense que cela aussi est une avancée importante, car c'est précisément ce que nous voulons faire: la standardisation de ce secteur, des règles claires, transparentes, compréhensibles et de meilleurs contrôles.
D'après ce que je constate, nous pouvons réaliser tout cela sur la base du marché intérieur, et nous n'aurions pas pu le faire sur une autre base, ce qui veut dire que je ne comprends vraiment pas du tout les critiques de base de M. Pflüger.
Le Président
- Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Bogdan Golik  
Je voudrais exprimer mon soutien à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (COM (2007) 0765).
Il est utile d'observer que les États membres de l'UE ont toujours exclu les transferts de produits liés à la défense du processus d'intégration européenne, en raison de la diversité des règlements nationaux. Il en est résulté des marchés de la défense qui n'étaient pas ouverts, ce qui a eu un impact négatif sur tous les États membres de l'UE. Par ailleurs, l'intensification de l'intégration et des processus de réformes dans le secteur de l'armement renforce également l'efficacité de la politique européenne de sécurité et de défense.
Les dispositions de la directive simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense auront des effets positifs en termes d'accroissement de la transparence des procédures, grâce à l'introduction de principes unifiés et plus simples pour les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cela favorisera l'amélioration de la sécurité et de la fiabilité des approvisionnements, l'accroissement de la compétitivité de l'industrie européenne de défense et une plus grande confiance entre les États membres de l'Union européenne.
Pour convaincre, une politique doit être dotée de ressources adéquates. Au point de vue financier et opérationnel, il est souhaitable que la consolidation des principes de transfert des produits liés à la défense soit incluse dans le processus de simplification des conditions et procédures d'octroi des autorisations. Je soutiens le projet de directive harmonisant les dispositions nationales en la matière. C'est un pas dans la bonne direction. Elle favorisera l'ouverture des marchés des États membres, renforcera les relations commerciales entre l'UE et les pays tiers, et permettra également aux PME de coopérer sur le marché intérieur communautaire.
Daniel Strož  
L'une des principales raisons de l'opposition d'une grande majorité des citoyens de l'UE au traité dit de Lisbonne est qu'il consacre et en même temps renforce la militarisation de l'UE plutôt que de permettre à l'UE de se développer en tant que projet purement pacifique. C'est principalement la gauche européenne qui s'est déclarée fermement opposée à la militarisation de l'UE. Le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté est un exemple typique de la militarisation de l'UE. Sous le couvert de notions hypocrites et trompeuses telles que "équipement de défense" ou "l'industrie européenne de la défense", elle vise à simplifier radicalement et à renforcer le commerce et la fabrication des armes dans le cadre de l'Union européenne, en présentant tout cela en termes de bénéfices économiques pour les petites et moyennes entreprises. Évoquer de tels arguments dans un domaine aussi grave et aussi sensible est inacceptable. La militarisation de l'UE, y compris la fabrication des armes, est une voie que l'UE devrait définitivement éviter.
