Décision sur l'urgence
La Présidente.
 L'ordre du jour appelle la décision sur une demande de discussion d'urgence quant à la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Talibans [COM(2003) 41 - C5-0048/2003 - 2003/0015(CNS)]
La parole est à M. Hernández Mollar, président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Hernández Mollar (PPE-DE)
Madame la Présidente, hier, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que je préside, a tenu une réunion extraordinaire pour traiter ce sujet et il a été convenu de rejeter l'urgence pour deux raisons fondamentales : premièrement, parce que la procédure d'urgence ne peut pas s'appliquer d'un jour à l'autre et, lors de la réunion, ni la Commission ni le Conseil n'ont apporté d'arguments suffisants ; deuxièmement, parce que je pense que nous devons exiger du Conseil qu'il motive les urgences et qu'il ne prenne pas l'habitude de considérer le Parlement comme une simple formalité, même s'il faut admettre que, dans le cas présent, le contenu de la proposition correspond au sentiment du Parlement. Quoi qu'il en soit, nous traiterons ce sujet lundi prochain, lors de la séance ordinaire de notre commission.
La Présidente.
 Si aucun autre intervenant ne souhaite prendre la parole, nous allons voter sur la décision sur l'urgence.
Nous passons maintenant au vote sur la décision sur l'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)
La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0021/2003) de Mme Malliori, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie [COM(2002) 201 - C5-0270/2002 - 2002/0098(CNS)].

Byrne
Madame la Présidente, cette proposition de recommandation du Conseil se base sur l'article 152 du traité CE, qui stipule que les actions communautaires complétant des politiques nationales doivent comprendre la lutte contre les grands fléaux. Le Traité cite les drogues et les dommages liés aux drogues de la manière suivante : "La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention."
Permettez-moi également de vous rappeler que l'une des principales initiatives de la Commission en matière de lutte contre la drogue - la stratégie antidrogue de l'UE 2000-2004 - comprend parmi ses trois principaux objectifs dans le domaine de la santé publique celui de "diminuer de manière significative" la fréquence des effets nocifs des drogues pour la santé ainsi que le nombre de décès liés à la drogue. Le nombre de décès dus à une surdose dans l'Union européenne est approximativement de 7 000 par an. Les décès indirectement liés à l'utilisation de drogue, tels que le sida, les accidents de la route, la violence ou le suicide, font grimper ce chiffre à environ 20 000 morts par an.
La prévention de la consommation de drogue constitue une priorité majeure. Cet objectif peut être atteint en réduisant à la fois l'offre et la demande. Cette proposition de recommandation couvre particulièrement l'aspect de la demande et complète les lacunes de la législation actuelle là où elle ne permet pas d'éradiquer l'offre.
Évidemment, nous devons d'abord essayer de persuader les gens de ne pas consommer de drogue. Toutefois, lorsque nous ne parvenons pas à empêcher une personne de prendre de la drogue, il est essentiel de consentir tous les efforts afin de réduire les effets nocifs de cette pratique ainsi que les dommages indirects que le consommateur peut causer à autrui. La personne toxicodépendante doit être activement impliquée à ces efforts. Cela s'appelle la réduction des risques - ou parfois réduction des préjudices ou minimisation des préjudices. Une grande partie de la recommandation porte sur cet aspect. Les méthodes de réduction des risques reprises dans la recommandation sont bien établies. Elles ont été utilisées dans la plupart ou dans tous les États membres, mais à différents degrés.
Les produits opiacés, tels que l'héroïne, sont responsables de la majorité des décès dus à la drogue. Une des méthodes de réduction des risques les plus anciennes est l'utilisation contrôlée de comprimés de méthadone comme substitut à l'injection d'héroïne. La méthadone est apparue dans l'UE à la fin des années 1960 en réponse à l'augmentation de la consommation des produits opiacés. L'émergence du VIH dans les années 1980 a entraîné la mise sur pied de programmes d'échange des aiguilles et seringues.
Ces dernières années, le nombre de décès liés à des problèmes de drogue aigus au niveau de l'UE dans son ensemble s'est stabilisé, malgré l'augmentation de la consommation de drogue. Nombreux sont les facteurs qui ont contribué à cette évolution. La consommation de drogue par injection a baissé dans certains pays et le traitement médical des surdoses s'est amélioré. Toutefois, les méthodes de réduction des risques couvertes par cette recommandation ont vraisemblablement contribué de manière assez large à cette évolution positive.
Les services d'aide aux toxicomanes doivent être facilement accessibles, à savoir là où les consommateurs se trouvent et non là où nous voudrions qu'ils ou elles soient. Ces services sont appelés "services de proximité". De tels services devraient être également proposés sans exigences irréalistes - parfois appelés "services à bas seuil". L'objectif est de prévenir toute détérioration supplémentaire, sanitaire et sociale, des consommateurs ainsi que de les motiver à se soigner.
Les méthodes de réduction des risques les plus controversées ne sont pas mentionnées par la présente recommandation, bien qu'elles soient utilisées dans certains États membres. Des méthodes telles que les injections d'héroïne sous contrôle, les salles d'injection, les lieux de tolérance et les tests anonymes de substances in situ doivent faire l'objet de plus amples recherches et analyses avant de pouvoir être recommandées de manière générale.
La recommandation souligne l'évaluation comme instrument-clé pour améliorer les mesures liées aux drogues. L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne joue un rôle majeur dans l'élaboration d'indicateurs-clés pour le contrôle et la comparaison de la consommation de drogue dans les États membres. Il fournit également des orientations pour l'évaluation des projets liés aux drogues et évalue les différents programmes et politiques.
La Commission a reçu une aide inestimable de l'agence de Lisbonne dans la préparation de cette recommandation, que je considère comme une étape positive pour les consommateurs de drogue ainsi que pour la santé publique en générale.

Malliori (PSE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, malheureusement, l'abus de drogues représente un des principaux problèmes sociaux dans le monde, trahissant par là même l'insuffisance des mesures et politiques mises en ?uvre jusqu'à présent. L'augmentation que nous constatons dans la consommation de drogues connaît une évolution parallèle aux autres problèmes auxquels sont confrontés aujourd'hui nos sociétés. Selon le rapport annuel 2002 émanant de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, le problème de la consommation de drogues se maintient à un niveau assez stable. Le rapport fait état de 2 à 9 consommateurs de drogues pour 1 000 habitants âgés de 15 à 64 ans, parmi lesquels 500 000 à 1 000 000 sont des consommateurs de drogues par intraveineuse, c'est-à-dire des héroïnomanes. C'est pourquoi, même si l'objectif primordial demeure la prévention, l'initiative à l'origine de cette recommandation sur la réduction des risques liés à la toxicomanie revêt à mes yeux une importance primordiale, et je vous en félicite, Monsieur le Commissaire.
Je ne vous cache pas que je préférerais que les conditions soient réunies pour que la proposition en question ait un contenu législatif. Ce n'est, en effet, que par une politique européenne commune ou pour le moins une approche législative que nos politiques pourront être efficaces. Je pense malgré tout que les recommandations proposées constituent un grand pas pour la protection de la santé publique, mais parallèlement aussi de la santé individuelle des consommateurs de drogues. De cette manière, nous passons aussi le bon message politique, à savoir que les toxicomanes sont des malades qui ont besoin de soins médicaux et sociaux, et non de simples contrevenants comme le pensent la plupart des sociétés aujourd'hui.
Les amendements que nous avons déposés portent principalement sur l'inventaire plus détaillé des actions spécifiques à engager au niveau local pour obtenir les meilleurs résultats possibles dans ce domaine complexe et sensible. La sensibilisation des citoyens orientée vers une approbation de programmes thérapeutiques d'approches différentes et d'autres mesures pour la protection du consommateur de drogues constitue une condition préalable à l'application des recommandations proposées. Plus particulièrement, lorsqu'on parle de mesures visant à diminuer les effets nocifs dus à la consommation de drogues, il est clair que l'objectif principal reste la guérison complète des consommateurs de drogues. Nous savons, cependant, qu'un grand nombre de toxicomanes ne sont pas intégrés dans un quelconque programme, et c'est surtout ce groupe-là qui présente le plus de problèmes.
C'est sur l'éducation sanitaire de ce groupe que reposera la lutte contre la propagation de maladies infectieuses dangereuses comme l'hépatite, le sida ou la tuberculose. Parallèlement, une telle approche amène les consommateurs de drogues à adopter des techniques de consommation plus sûres et, finalement, un mode de vie plus sain. Il est aussi extrêmement important d'inclure des mesures destinées à des environnements à haut risque, comme les prisons. Selon les rapports de l'UE, la population carcérale compte 29 à 86 % de consommateurs de drogues, cette proportion variant d'une prison à l'autre et d'un pays à l'autre. L'utilisation commune d'une seule aiguille et seringue, mais aussi les rapports sexuels, ont pour résultat que les détenus sont particulièrement exposés aux maladies. Inévitablement, le personnel des prisons court lui aussi un danger direct ; certains amendements ont d'ailleurs été apportés en ce sens.
Monsieur le Commissaire, vous savez que le débat sur les drogues est d'actualité depuis plusieurs années et les points de vue sont nombreux et généralement contradictoires. Malgré tout, nous sommes parvenus à nous présenter aujourd'hui en plénière avec sur la table une proposition assez cohérente, et ce en dépit des 103 amendements originaux. À ce sujet, je tiens à remercier tous les collègues et surtout les rapporteurs fictifs, pour la coopération dont ils ont fait preuve. Je crois que si les États membres mettent en ?uvre ne serait-ce qu'une partie des mesures proposées, tant les consommateurs de drogues et leurs familles que les citoyens européens auront le sentiment que nous voulons vraiment faire quelque chose pour résoudre ce problème complexe et difficile.

Bowis (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur pour son document ainsi que M. le commissaire pour cette proposition. Je pense que M. le commissaire a raison de dire que, pour l'heure, il doit s'agir d'une recommandation. Il existe diverses cultures dans les différents États membres et nous devons respecter cet état de fait. Les recommandations relatives aux bonnes pratiques sont donc probablement, pour l'instant, la meilleure manière de progresser.
Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, je voudrais également attirer votre attention sur la nécessité d'analyser le texte de la communication afin d'être absolument certain que rien dans son contenu puisse effrayer les gens et laisser croire que cette recommandation fait de quelque manière que ce soit la promotion de la consommation de drogue. Il n'existe aucune consommation sûre de drogue ; il s'agit juste de savoir comment réduire et prévenir les effets nocifs générés par cette consommation.
Dans mon pays, 3 millions de personnes consomment des drogues illicites, 28 % d'entre elles sont âgées de 16 à 29 ans, 14 % de 14 à 15 ans. Chaque année, nous recensons 12 000 nouveaux toxicomanes, 70 000 infractions et 1 200 décès dus à la drogue. Si vous prenez les chiffres européens de l'OEDT, les infractions dans l'UE ont doublé depuis 1991 et quadruplé dans certains pays tels que la France, la Grèce et l'Espagne. Les décès par intoxication aiguë ont doublé depuis 1985. Certains utilisent les mêmes arguments que nous entendons parfois à propos du sida, en disant que nous pouvons oublier les personnes infectées, mais que nous devrions protéger et sauver les autres. Nous ne pouvons cependant pas abandonner les personnes toxicodépendantes. Bon nombre d'entre elles, comme en témoignent ces chiffres, sont des enfants.
Nous sommes en train de perdre une bataille, mais il ne faut pas cesser la lutte. Notre objectif doit être de cibler les cultivateurs et les fabricants, les trafiquants et les vendeurs, ainsi que d'éduquer, dissuader et prévenir. Mais nous devons également réduire les effets nocifs pour les toxicomanes et ceux qui sont en contact avec eux. C'est exactement ce que fait cette recommandation. Aucun État membre n'est contraint à faire quoi que ce soit. Tout cela complète les mesures de prévention. Je voudrais dire à mon collègue, M. Santini, que si ses amendements 60, 61, 63 et 64 étaient ajoutés aux propositions de ce rapport, je serais heureux de les accepter. Je le serais moins s'ils devaient remplacer les propositions actuelles.
Il ne convient pas de débattre aujourd'hui de la légalisation et je sais que certains amendements portent sur ce sujet. C'est pourquoi je voudrais écarter, pour l'instant, les arguments relatifs à la légalisation et à la dépénalisation. Le rapport ne remplace pas les méthodes de réduction des préjudices par d'autres mesures, encore moins la campagne "Dites simplement non", qui ne fonctionne pas. J'en suis conscient, pour avoir été ministre chargé de la toxicomanie dans mon pays. Vous devez dire la vérité, particulièrement aux jeunes. Ils doivent connaître les deux côtés de la médaille. Nous avons rencontré le cas de Leah Betts, une jeune fille décédée après avoir pris de l'ecstasy, une amphétamine. Par la suite, ses parents ont très courageusement permis qu'une vidéo de son corps soit montrée afin que les jeunes comprennent les effets de la consommation de cette drogue. Ils ont également travaillé avec nous afin de garantir que nous fournissions des conseils aux boîtes de nuit sur la manière d'éviter que cette catastrophe ne touche d'autres personnes. Il s'agit d'une question de distribution d'eau, de pièces de récupération, etc. et non pas d'une question de "pièces d'injection", qui est complètement différente.
Tant de jeunes ont besoin de notre soutien et le méritent. Il existe des programmes d'échange de seringues, qui protègent non seulement les toxicomanes, mais également les gens avec qui ils sont en contact. La santé dans les prisons mérite également toute notre attention. Nous devons mettre fin à la consommation de drogue en milieu carcéral, tout en garantissant une réduction des préjudices et l'absence d'incitations perverses à prendre encore plus de drogue.
Je salue ce rapport. L'ensemble du sujet doit être traité avec soin, et je sais que M. le commissaire s'assurera que ce sera le cas lorsque nous établirons quelles sont les bonnes pratiques pour toute l'Union européenne.

La Présidente.
 La parole est à Mme Sandberg-Fries, dont je salue le retour au Parlement européen.

Sandberg-Fries (PSE).
Madame la Présidente, ce rapport traite de la prévention et de la réduction des risques liés à la toxicomanie. Depuis le début, les sociaux-démocrates suédois estiment que la commission se concentre dans une trop large mesure sur la seule réduction des préjudices. Nous estimons que la mesure la plus importante en vue de réduire les préjudices est de prévenir la toxicomanie en soi. Cela ne signifie nullement que nous réfutons la nécessité d'établir des mesures visant à réduire les dommages. Ces mesures doivent toutefois faire partie d'une stratégie commune ayant pour but d'entraîner un changement durable, en vue de créer une société sans drogues ou autres stupéfiants. Sur ce point, la commission a adopté plusieurs propositions que nous avions formulées.
Il est dès lors bizarre que la même commission ait également accepté dans le même rapport une série d'amendements allant dans la direction tout à fait opposée. Je veux parler des propositions relatives aux zones de récupération, à la classification des drogues, à la fourniture d'informations positives sur les drogues et certains lieux d'injection. C'est une proposition que nous ne pouvons en aucun cas soutenir. De telles mesures reviendraient à accepter la toxicomanie d'un point de vue social. De même, nous n'acceptons évidemment pas non plus une proposition qui, à la base, va à l'encontre de la convention sur les drogues de l'ONU.
La dernière grande enquête réalisée dans les écoles suédoises confirme le fait que la politique en matière de stupéfiants, qui repose sur les trois principes de base que sont la prévention, la thérapie et le contrôle, est un réel succès. Cette enquête montre que 92 % des élèves suédois n'ont jamais touché à la drogue. C'est un résultat qui, comparé au niveau international, est très encourageant.

Ries (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens une fois encore et, comme en commission, à manifester ici mon soutien à l'égard de notre rapporteur, Mme Malliori, cela sur un sujet pour le moins passionnel et controversé. L'approche qui a été délibérément choisie par la Commission, par notre rapporteur, de se concentrer sur cet échelon local de proximité, de prévoir des programmes sur mesure, de cibler les toxicodépendants de drogues dures, nous semble la bonne, la plus susceptible de donner des résultats concrets sur le terrain et d'inverser la tendance actuelle, une tendance qui a de quoi nous inquiéter. Les décès liés à la drogue sont à la hausse et cela, semble-t-il, dans la plupart des États membres.
Pour toutes ces raisons, le groupe libéral se félicite des amendements qui apportent à cette recommandation une valeur ajoutée en termes de santé publique. Oui, nos gouvernements doivent donner la priorité aux environnements à haut risque. La rue, le milieu carcéral, les night-clubs, les rave parties, sont autant de lieux où les drogues dures circulent librement et en dehors des critères minimums de sécurité sanitaire. Ce sont bien sûr des actions dans la rue, dans les prisons, mais aussi dans les lieux de loisirs nocturnes propices à la polytoxicomanie, qui doivent être privilégiées. Concernant cette dernière pratique de consommation simultanée de drogue et d'alcool qui fait des ravages et principalement auprès des jeunes, de plus en plus jeunes, il est impératif que des mesures simultanées de prévention, d'information, d'analyse des substances chimiques et de réaction rapide en cas de malaise ou de manque soient menées et généralisées. Les 8 000 citoyens qui meurent, chaque année dans l'Union européenne, victimes d'overdose, de surdose, de produits trop coupés, de seringues trop échangées, méritent que l'Union européenne s'attaque de front à la réduction des risques.
Je regrette ici que nous n'ayons pas complètement réussi dans ce rapport à nous concentrer sur cet aspect strictement sanitaire, au risque de diluer notre message et de rentrer dans un débat éthique, global, qui, une fois de plus, s'avère stérile et qui viserait à opposer prévention et répression. Je tiens à rejoindre les arguments de mon collègue, M. Bowis, et à ne pas pouvoir accepter ceux de ma collègue, Mme Sandberg-Fries.
Je conclus, Madame la Présidente, en disant qu'il faut se fixer ici des objectifs réalisables pour pouvoir dire demain, au moins, que le nouveau plan d'action de l'Union pour les drogues est un succès.

González Álvarez (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Malliori, qui, non seulement pour ce rapport mais aussi pour tous les autres que nous élaborons, bénéficie du soutien de tous les groupes, afin d'obtenir un résultat final que nous pourrons tous accepter. Dans ce cas-ci, il semble qu'il y ait quelques divergences d'opinion, mais je pense que ce rapport peut être approuvé par la majorité de ce Parlement.
Le rapport et la communication de la Commission se réfèrent à la prévention et à la réduction des risques. Chaque député exprimera ici son opinion sur la façon de prévenir et de réduire les risques.
Le rapport de Mme Malliori mentionne clairement la réduction de la demande, la réduction de l'offre, les politiques intégrées, l'échange de bonnes pratiques, et le souci de réinsertion sociale. Ce sont là les bases du rapport, et elles nécessitent des programmes de prévention, l'évaluation des différentes méthodes de traitement et de réhabilitation, tout en tenant compte du travail d'anciens toxicomanes, de leurs familles et des communautés qui travaillent avec eux.
Dans ma région, les Asturies, l'organisation "Proyecto Hombre" travaille de la sorte et obtient des résultats visibles que je peux constater quotidiennement. Le rapport vise à encourager les collectivités locales à créer des unités mobiles qui seront à même de fournir des informations, des conseils, de l'assistance et les premiers soins en cas de surdose, mais aussi - et c'est pourquoi je ne comprends pas certains des amendements qui ont été déposés - des unités mobiles qui distribuent des préservatifs, des aiguilles et des seringues, ce qui s'est révélé efficace dans la réduction des infections par le sida et d'autres maladies.
J'estime aussi qu'il faut soutenir les propositions innovatrices que certains États membres expérimentent et qui donnent des résultats positifs - ce qui figure dans un des amendements qui a été approuvé - en ce qui concerne la prévention des décès et la réduction des risques, même si je sais qu'il y a des divergences à ce sujet, y compris au sein de mon groupe, où les collègues suédois ne partagent pas non plus mon opinion. À cet égard, j'étais d'accord avec un amendement déposé par M. Davies et qui a été rejeté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, amendement qui proposait l'autorisation et l'évaluation de la prescription médicale d'héroïne aux personnes qui en sont dépendantes afin qu'elles puissent échapper au contrôle des trafiquants.
Dans mon propre pays - et j'ai entendu M. le commissaire dire qu'il était encore trop tôt pour approuver cette possibilité - une communauté autonome, l'Andalousie plus précisément, va lancer un programme pilote avec des malades chroniques sortant de programmes de réinsertion, en fournissant de l'héroïne sous contrôle médical uniquement aux toxicodépendants ayant démontré qu'ils ne pouvaient renoncer à la drogue. Une évaluation sera ensuite effectuée. Ils ont sélectionnés 130 personnes toxicodépendantes chroniques afin d'étudier si ce programme donne des résultats. En ce qui me concerne, Monsieur le Commissaire, cela me paraît très intéressant dans la mesure où cela pourra tous nous aider à l'avenir.
Madame la Présidente, je terminerai en ajoutant que le rapport traite aussi de la situation dans les prisons. La situation dans les prisons peut, selon le pays, être très grave, et on rencontre énormément de prisonniers infectés par des maladies diverses. Ces infections sont précisément dues à la consommation de drogues et à l'utilisation d'aiguilles et de seringues infectées.

Buitenweg (Verts/ALE).
Madame la Présidente, un rapport qui, tel celui-ci, traite de l'action à entreprendre face à la toxicomanie, sera toujours controversé dans cette enceinte. Il touche en effet à notre incapacité à contrôler la réalité, ce qui est difficile pour les politiciens que nous sommes. Je trouve donc très courageux et louable de la part du rapporteur de s'être efforcée de rester les deux pieds sur terre. Elle déclare, dans son exposé des motifs - je cite - que "dans un monde idéal, personne n'aurait besoin de se droguer. Dans le monde réel, toutefois, les drogues n'ont jamais cessé d'exister" : il en va bien ainsi. La tolérance zéro ou, plus simple encore, la politique de l'autruche n'est pas une solution. La question qui se pose à nous, politiciens, est dès lors de savoir comment améliorer une réalité qui ne nous convient pas.
Une telle possibilité est évoquée dans l'amendement 24, qui invite les États membres à permettre le test des drogues synthétiques. Il s'agit en effet de drogues qui sont consommées par les jeunes lors de sorties en discothèque, à des concerts et à des soirées. Quantité de jeunes les consomment - peut-être aussi nos fils et nos filles - mais, bien souvent, il ne s'agit pas de drogues inoffensives. D'autant moins lorsqu'elles ont été coupées pour accroître encore la marge bénéficiaire. Je vise bien évidemment la XTC, dont les conséquences viennent d'être évoquées par M. Bowis. Fréquemment, elle entraîne des accidents mortels. Le contrôle des substances peut diminuer les risques pour la santé. Il met en contact thérapeutes et utilisateurs et permet en outre de répertorier les substances dangereuses sur le marché. Il peut être effectué au sein de centres de test établis dans le pays, ou sur place, dans les soirées et les concerts.
Cela étant, il faut bien entendu faire attention et veiller à ce qu'un cachet "approuvé" ne puisse être présenté comme "bon à consommer" car ce n'est évidemment pas le cas. L'éducation, la diffusion d'information et la prévention demeurent naturellement essentielles. Malgré tout, je pense qu'il est également très important que les pouvoirs publics tentent de rendre plus sûre la vie nocturne. Il est un fait que les jeunes consomment ces cachets et je pense qu'il nous incombe d'éviter que ne surviennent des accidents mortels lors des activités nocturnes de nos enfants.

Blokland (EDD).
Madame la Présidente, compte tenu de la gravité de la problématique de la drogue, il m'apparaît incompréhensible que le commissaire Byrne et le rapport Malliori prônent une politique qui s'apparente à poser un emplâtre sur une jambe de bois.
La résolution adoptée par le Parlement européen quant au plan d'action antidrogue de l'UE 2000-2004 indiquait clairement que la toxicomanie entraînait des problèmes biologiques, psychologiques et sociaux, des maladies et des problèmes familiaux et professionnels, des délits, des accidents de la route, etc. La toxicomanie constitue également une menace pour les jeunes. C'est pourquoi cette même résolution de 1999 demandait de tout faire pour protéger avant tout les jeunes de moins de 18 ans et diminuer le nombre de décès liés à la drogue.
Tout le monde sait qu'il y a différentes sortes de drogues. La problématique la plus grave concerne les utilisateurs de drogue par injection, qui seraient - selon l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) - entre un demi-million et un million dans l'Union européenne. L'injection de drogue conduit inévitablement à l'exclusion sociale, car elle annihile rapidement les éléments essentiels d'une vie ordinaire : travail, famille, relations personnelles et domicile fixe.
Cela ne veut pas dire pour autant que les autres drogues ne posent aucun problème. Au cours des discussions, certains ont prétendu à tort que ce qu'on nomme les "drogues douces" seraient inoffensives. Cela a entraîné une augmentation considérable de la consommation de cannabis. Ajoutons qu'il a été démontré scientifiquement qu'il existait des liens entre l'utilisation de ces drogues et la santé mentale. Ainsi, le risque de schizophrénie est de 30 à 50 % supérieur chez les consommateurs de cannabis, selon le British Medical Journal du 23 novembre 2002.
Vient s'y ajouter que la politique de tolérance à l'égard des drogues douces - aux Pays-Bas, par exemple - a poussé à la hausse la consommation, notamment chez les jeunes. Dans la pratique, le passage aux drogues dures semble également bien plus facile, la consommation de drogues ayant déjà été acceptée.
La présente résolution traite des problèmes de santé qui découlent de la toxicomanie. La Commission européenne met bien davantage l'accent sur la réduction des risques que sur la prévention. Le rapporteur demande des mesures complémentaires, notamment en matière de prise en charge des consommateurs au niveau local et envisage notamment d'aider ceux-ci à faire un pas vers une vie plus saine. Concrètement, elle envisage la fourniture d'un certain nombre de services de santé élémentaires, tels que la possibilité de disposer de seringues propres et d'effectuer des tests sanguins à date régulière. Cela entraînera probablement un petit pas en vue d'une meilleure hygiène mais ne contribuera que de façon insuffisante à résoudre les problèmes. Je suis fermement convaincu qu'éviter l'enracinement de mauvaises habitudes est le meilleur pas qui soit en direction d'une vie plus saine.
La politique de "réduction des préjudices" ne fonctionne pas, car il semble que la nuisance causée par les consommateurs augmente à nouveau après quelque temps ; quant à la distribution gratuite de méthadone, elle semble ne conduire qu'à une augmentation de l'assuétude. L'effet négatif d'une politique libérale en matière de drogues est qu'elle provoque un phénomène d'aspiration vers des régions précises. Ce faisant, la criminalité, la paupérisation et l'insécurité ont pris des formes graves dans certains quartiers urbains.
Balayer ces arguments sous prétexte que cette recommandation ne se penche que sur les effets en matière de santé est déplacé. La meilleure manière de réduire ces derniers est de mener une politique restrictive. En outre, je suis bien entendu favorable à un accueil de qualité des toxicomanes. Mais la manière de s'y prendre est très importante. Nous n'aiderons pas les toxicomanes en nous contentant de combattre les symptômes. Si nous voulons les sortir de la spirale négative, la réhabilitation - volontaire ou non - est la meilleure option. Aux Pays-Bas, il existe Dieu merci des exemples de cas prétendument désespérés qui - dûment motivés - sont revenus à une existence sans drogue. Cette approche est celle qui sert au mieux la santé.
Je peux accepter la suggestion de M. Bowis de considérer les amendements 60, 61 et 64 comme un ajout.

Thomas-Mauro (NI).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, partout l'usage de la drogue se banalise de façon préoccupante. Ce phénomène coïncide avec l'acceptation sociale de sa commercialisation à titre récréatif et parfois quotidien. Or, la drogue n'est pas une fatalité que l'on doit subir. Elle comporte de graves risques infectieux et provoque de réelles morts sociales. Il faut appeler un chat un chat. On parle de risque dans ce rapport, car il y a bien danger.
Vous me permettrez de m'étonner que l'amendement que j'avais déposé en commission n'ait pas été retenu, alors qu'il prônait d'éviter l'écueil de la banalisation du recours aux drogues. Comment combattre un mal en partant du postulat qu'il est inévitable, voire nécessaire ? Ceci est tristement surréaliste. On ne réduira pas le risque en sombrant dans l'équivoque du politiquement correct. La toxicomanie n'est pas tolérable. Il faut combattre ce fléau. Il n'y a pas de drogue douce. Il s'agit d'informer, certes, mais il faut combattre le piège de la banalisation. Quant à la politique de réduction des risques, elle ne saurait apparaître comme une acceptation fataliste des dangers. Il ne s'agit ni de marginaliser davantage les consommateurs de drogue, ni de saborder des mesures de réduction des risques, mais de faire preuve, enfin, d'une volonté claire en faveur de la prévention. Celle-ci doit agir à la fois sur l'offre et sur la demande et sur notre sens de la responsabilité sociale. Refuser la banalisation de la consommation de drogue, c'est prendre nos responsabilités, tant à l'égard de notre jeunesse, principalement concernée, qu'envers le lien social qui ne doit pas cesser de nous unir tous.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pour ce qui concerne les répercussions globales de la toxicomanie au niveau de la santé publique, de la criminalité et de l'insécurité, je fais partie de ceux qui pensent qu'il est préférable de développer des approches européennes, si possible. Je me réjouis donc de cette proposition de recommandation et de l'excellent rapport de notre collègue, Mme Minerva Melpomeni Malliori.
Nous n'avons pas de quoi être fiers de notre politique de lutte contre la toxicomanie : le trafic s'est nourri du prohibitionnisme, il a proliféré et procuré des profits toujours plus grands, il a encouragé la criminalité organisée et la petite délinquance, il a corrompu des régimes et il nous a humiliés à cause de notre impuissance à lui faire face. Par ailleurs, il convient de s'inquiéter de la dégradation de la santé des toxicodépendants, mais aussi des risques sanitaires découlant de la contagion du VIH, de la tuberculose, de l'hépatite B et de l'hépatite C, ainsi que du nombre croissant de décès par surdose et empoisonnement. Face à cela, nous pouvons ne pas avoir de certitudes absolues concernant la voie à suivre, mais nous devons changer de cap.
Même s'il faut poursuivre sereinement le débat dans le cadre des Nations unies quant à l'impact sur la santé publique et la criminalité de l'éventuelle dépénalisation de certaines drogues, je considère que telle n'est pas la priorité. La priorité réside tout d'abord dans l'élaboration de politiques de prévention rationnelles qui se basent sur la connaissance scientifique de chaque drogue et non sur l'émotivité et le radicalisme qui finit par décrédibiliser l'action préventive lorsqu'on traite toutes les drogues de la même manière.
Deuxièmement, la priorité réside dans le développement d'une politique de réduction des risques. Je considère qu'il est important, pour les malades qui n'ont pas répondu positivement aux traitements libres à l'aide de drogue, de poursuivre les programmes de substitution à l'aide de la méthadone. Mais il importe également de poursuivre les expériences d'administration d'héroïne sous contrôle médical aux malades qui ont une longue histoire d'échec de traitement et aux malades chroniques. Il faut aussi étendre ces expériences à d'autres États et évaluer leurs résultats. Beaucoup de ces expériences ont montré des résultats positifs au niveau de la baisse de la criminalité, du nombre de surdoses par empoisonnement et du nombre de personnes contaminées par le VIH, la tuberculose, l'hépatite B et l'hépatite C.

Corbey (PSE).
Madame la Présidente, la toxicomanie est un problème compliqué aux conséquences sociales majeures pour le consommateur et son entourage et qui s'accompagne de risques pour la santé et d'une criminalité endémique. Mais il n'est pas que des conséquences sociales ; il y a aussi des causes sociales. Notre rapporteur, Minerva Malliori, mérite notre ferme soutien pour son approche. Une approche sur mesure : tous les consommateurs de drogue ne devant pas être mis dans le même panier, la prévention de la consommation de drogue et de la toxicomanie doit être fondée sur le respect du consommateur. Quant à l'approche de la problématique de la drogue, elle est source de divergences depuis des années déjà et fait l'objet de prises de position tranchées.
La Commission a opté pour une politique de réduction des risques, de limitation des préjudices. À juste titre, car la réduction des risques peut limiter les conséquences sur la santé. Une politique qui entend contrôler les substances et fournir des seringues propres peut sauver des vies. Cependant, il va de soi que la réduction des risques ne peut mener au laxisme. Nous ne pouvons nous résigner face au problème de la dépendance. Au contraire, la politique de limitation des dégâts rend possible une approche convaincante de la criminalité liée à la drogue. Il ne faut donc pas décréter d'opposition profonde entre la politique de limitation des dégâts et la politique de prévention. Nous devons faire preuve d'ouverture face aux avantages de chaque approche. L'approche locale prônée par Mme Malliori peut amener quantité de résultats, et la mise en place de services d'aide mobiles à bas seuil est une bonne idée. Mais nous ne devons pas aspirer à une approche uniforme. Nous devons plutôt viser à profiter de l'expérience de tous. Nous devons procéder par comparaison afin de voir quelle approche permet de combattre la dépendance. Ce rapport constitue une bonne occasion de se familiariser avec les approches adoptées dans les différents pays. J'invite chaleureusement mes collègues à venir voir ce qui se fait aux Pays-Bas et adresse une nouvelle fois mes remerciements et mes félicitations à Mme Malliori.

Davies (ELDR).
Madame la Présidente, des centaines de milliers de personnes meurent chaque année pour avoir consommé des drogues parfaitement légales. Nous subsidions la culture des plants de tabac alors que nous arrachons les plants de cannabis. Tout cela est complètement absurde.
La vérité est que la prohibition est à la base de bon nombre de nos problèmes. Elle crée d'énormes profits pour les criminels, qui cherchent à étendre leur marché. La prohibition encourage la corruption et le vol. La prohibition prive les consommateurs de drogue d'informations sur la nature du produit, qui sont disponibles pour toute personne buvant un verre d'alcool en soirée. Si nous voulons que les messages sanitaires soient efficaces et que la société soit protégée, nous devons remplacer la prohibition par une réglementation gouvernementale. Nous devons empêcher les criminels d'engranger ces profits si nous voulons contrôler cette problématique.
Ce document constitue un excellent pas en avant. Il ignore l'outrage moral exprimé si souvent par le passé. Il se concentre sur les étapes pragmatiques et raisonnables de l'information du public et de la réduction des effets nocifs. Tout cela est en complet désaccord avec l'approche suédoise, que je trouve véritablement épouvantable. Comme M. Bowis l'a dit, la campagne "Dites simplement non" ne fonctionne pas - cela ne fonctionne certainement pas dans la majorité des sociétés dans lesquelles nous vivons. L'idée d'essayer de prévenir les programmes d'échange de seringues, par exemple, entraînera simplement plus de décès, plus de contaminations sanguines et plus de malades du sida. Il s'agit d'une approche vicieuse et cruelle.

Dell'Alba (NI).
Madame la Présidente, chers collègues, les radicaux italiens aussi jugent négativement ce rapport. En des occasions comme la présente, où nous pouvons parler de drogue, ce Parlement - surtout à la lumière des résultats catastrophiques de quarante années de politiques antidrogue, de vaines tentatives qui ne sont qu'emplâtre sur une jambe de bois et ne parviennent absolument pas à endiguer le phénomène de la diffusion des drogues illicites mais qui, en revanche, en aggravent les conséquences sociales, sanitaires, humaines - rate l'occasion, avec le rapport Malliori, de dire quelques vérités très simples : que la prohibition a échoué et que, par conséquent, il faut travailler, pas à pas s'il le faut, par exemple pour diviser les marchés, pour éviter que le marché clandestin ne récupère les consommateurs de haschisch, de marijuana - qui ne sont pas des drogues - les induisant à se rapprocher des marchés des autres drogues ; pour observer attentivement les expériences de pièces d'injection, les solutions expérimentées par la Suisse et dans d'autres pays européens ; pour chercher une voie différente de celle de la politique actuelle qui a conduit les pays européens et, en général, les pays qui cherchent en vain à lutter contre la drogue, à continuer à mener une politique antidrogue.
C'est pour cette raison que nous avons lancé, avec d'autres collègues, avec la Ligue internationale antiprohibition, une grande campagne de dénonciation des conventions de l'ONU. C'est notre position et nous voterons donc contre le rapport Malliori, parce qu'il n'apporte rien de nouveau, mais qu'il ne fait que souligner la gravité des problèmes sans offrir aucune solution et que, dans certains cas, il réoriente l'approche dans la mauvaise direction.

Santini (PPE-DE).
Madame la Présidente, quand on parle de drogue, il est clair que l'on parle de guerre totale et que l'on ne peut s'en tenir uniquement à quelques batailles momentanées. Les batailles dont nous parlons aujourd'hui sont la prévention et la réduction des risques, mais il est clair que toutes ces actions dépendent des autres, c'est-à-dire de la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la consommation de drogue.
Il faut dire aussi que l'on doit partir d'une condition humaine : celle des personnes toxicodépendantes. Il faut changer d'orientation : le toxicomane doit être considéré comme un malade, non comme un délinquant, et il s'ensuit qu'il faut adopter des philosophies allant dans ce sens, donc des thérapies qui conduisent à la réhabilitation de la personne toxicodépendante, et non à son isolement social. C'est pourquoi, entre les deux formes de thérapie sur lesquelles on discute encore, beaucoup d'entre nous préfèrent encore l'intervention plus humaine des communautés de réhabilitation, des communautés thérapeutiques, à l'administration de substances chimiques qui ne sont que des alternatives ou des substituts à la drogue. Sauf cas cliniques extrêmes, nous sommes contre l'administration de substances telles que la méthadone.
Il faut aussi garantir une assistance non seulement médicale et pharmaceutique, mais aussi psychologique, à ceux qui sont tombés dans la toxicodépendance. Il faut surtout intensifier la lutte contre les réseaux de trafiquants, qui font malheureusement partie intégrante de toute cette problématique.
Pour revenir brièvement sur la méthadone, je dirais que c'est un produit de substitution qui ne résout pas le problème de la dépendance mais qui, surtout, n'aboutit pas à la réhabilitation de la personne toxicodépendante ; c'est un peu comme si l'on endormait, anesthésiait un malade sans jamais intervenir par une opération chirurgicale. Certains collègues - le député Blokland, par exemple - ont également rappelé le résultat négatif des tentatives de libéralisation, de légalisation dans ce domaine : ce sont des voies déjà explorées qu'il ne faut plus envisager.
C'est pourquoi je me suis permis moi aussi de proposer quelques amendements, que mon collègue Bowis aura la courtoisie d'illustrer pendant le vote, en les proposant à notre rapporteur, non comme substituts mais comme compléments au contenu du rapport. Il s'agit d'amendements concernant principalement la prévention : l'amendement 60 propose quelques idées pour affranchir de la dépendance, en éradiquant ainsi le mal à la racine ; l'amendement 61 concerne les thérapies axées non pas sur l'administration de drogues mais avant tout sur l'assistance psychologique au malade toxicodépendant ; l'amendement 62 recommande beaucoup de prudence en matière d'accès aux aiguilles, aux préservatifs et aux seringues ; les amendements 63 et 64 parlent d'actions de prévention et de préparation, surtout pour les personnes chargées de mettre ces actions en ?uvre. Enfin, les autres amendements proposent des actions contre la drogue dans les prisons, pour la collecte de données sur la prévention et, encore une fois, contre l'administration de substituts qui, outre qu'elle ne réduit ni les risques ni la consommation, augmente et contribue à la croissance du marché clandestin.

Schmidt, Olle (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis très inquiet. Les propos de notre collègue M. Davies sont excessivement pessimistes. De plus en plus de jeunes Européens tombent dans le piège de la drogue. La situation ne cesse d'évoluer dans la mauvaise direction. C'est ce que pense aussi Chris Davies, mais de plus en plus de pays de l'UE semblent avoir jeté l'éponge. Ceux qui veulent légaliser, libéraliser, classifier les drogues en drogues dangereuses et moins dangereuses donnent de plus en plus souvent de la voix, même dans cette chambre.
Le Parlement veut mettre en pièces les conventions sur les drogues de l'ONU. C'est précisément ce dont nous devons nous garder, Monsieur le Commissaire. J'ai bien peur que la politique européenne en matière de drogues se trouve sur une mauvaise pente. L'ensemble du rapport Malliori va malheureusement en ce sens, même si certaines parties sont très bonnes, comme l'exigence relative à la suppression de la drogue dans les prisons. En même temps, il est tout à fait absurde de commencer à parler des "effets positifs" de la drogue, de lieux de récupération et de lieux d'injection. La politique en matière de stupéfiants doit permettre aux toxicomanes de s'en sortir, et non d'hygiéniser la toxicomanie. La seule manière de parvenir à cela est de combiner interdiction, soins, travail de prévention et coopération internationale.
Madame la Présidente, l'objectif doit être de parvenir à une société sans drogue. Il faut préserver cela. Les libéraux suédois voteront contre le rapport, dans la mesure où il manque d'uniformité.

Frank Vanhecke (NI).
Madame la Présidente, je veux profiter des quelques maigres secondes de temps de parole qui m'ont été accordées pour signaler avant toute chose à nos collègues que, dans mon propre pays, en Flandre, en Belgique, le gouvernement a laissé pourrir ces dernières années le problème de la drogue et a toléré la banalisation de la consommation de drogue de la manière la plus criminelle qui soit.
Dans mon pays, la consommation de "drogues douces" à usage personnel est légalisée de facto et on voit des publicités - même dans des programmes de télévision à destination de la jeunesse - dans lesquelles des ministres en fonction agissent comme s'ils étaient en train de fumer un joint.
À l'heure actuelle, personne ne sait dans mon pays ce qui est légalement autorisé et ce qui ne l'est pas, ni légalement, ni socialement, avec toutes les graves conséquences que cela entraîne. Les jeunes et les enfants de mon pays ne savent pas à quoi ils doivent se tenir. Le signal que nous devrions émettre aujourd'hui est celui d'une Europe qui déclare la guerre, de manière sérieuse et conséquente, à la drogue via la prévention - certainement -, via l'aide aux toxicomanes et à leurs familles - certainement -, mais aussi, le cas échéant, via des cures de désintoxication obligatoires et via les peines les plus sévères qui soient pour les revendeurs de drogues. Je ne retrouve pas ces deux composantes essentielles dans les présentes recommandations et je ne peux donc, à mon grand regret, approuver ce rapport.

Väyrynen (ELDR).
Madame la Présidente, le rapport de Mme Malliori est, en substance, essentiellement recevable. Ses fondements sont d'ordre sanitaire, mais le ton général peut être considéré comme permissif à l'égard des drogues. C'est pourquoi je souligne la nécessité d'agir avec fermeté contre les stupéfiants et de parvenir dans l'Union à des normes minimales tant au niveau législatif qu'au niveau pénal.
La crédibilité de notre action contre les drogues est affectée par le fait que dans certains États membres, la consommation d'autres stupéfiants, à savoir les boissons alcoolisées, fait l'objet d'une attitude permissive, voire d'un culte. Il convient de reconnaître au rapport Malliori le mérite de placer les problèmes d'alcoolisme au même niveau que la toxicomanie. C'est sur cette voie que nous devons progresser. Un renforcement de la fiscalité sur l'alcool doit être appliqué dans l'Union de manière à réduire la consommation et les dommages de ce dernier. La diminution des dépenses au niveau social et sanitaire qui en découlera permettra d'alléger d'autres pans de la fiscalité. Les États membres doivent également pouvoir maintenir des barrières contre les importations pour concrétiser une politique nationale favorable à la santé dans le domaine de l'alcool.

Ebner (PPE-DE).
Madame la Présidente, dans un premier temps, ce problème a été refoulé. Puis, petit à petit, nous sommes passés d'un refoulement à une minimisation qui se manifeste de façon différente selon les États et les types de société. Je pense que ce rapport propose maintenant une approche globale. Je trouve ce rapport positif dans l'ensemble, même s'il peut certainement être amélioré.
L'analyse est très vaste et approfondie. Si l'on considère les cinq étapes successives - depuis la production, le transport et la mise sur le marché jusqu'à la consommation et ses conséquences -, il apparaît clairement qu'en tant que société, en tant que législateur, nous devons intervenir à plusieurs niveaux et dans différents domaines. Sur la question de la production, je pense que nous devrions nous engager plus fortement en faveur de l'aide au développement - il s'agit bien sûr d'un autre thème, mais qui a tout à fait sa place ici. Car, si nous ne sommes pas en mesure de partager volontairement aujourd'hui, nous serons de toute façon forcés de le faire par la suite.
Pour ce qui concerne le transport, la mise sur le marché et la criminalité qui en découle, je suis d'avis que des efforts supplémentaires sont nécessaires, et ils doivent absolument s'accompagner d'un renforcement des mesures de prévention et de traitement. Cela n'est certes pas de notre responsabilité propre, mais je crois et je suis persuadé que cette question doit être soulevée.
La consommation est généralement présentée comme un problème individuel. Ce n'est pourtant pas seulement un problème individuel, c'est une question qui concerne à la fois la personne, la famille, l'entourage proche, mais également la société dans son ensemble. Comme le montre très largement l'analyse du rapport, les conséquences de cette consommation constituent un problème de santé publique. C'est donc un problème de société global et je crois que ce phénomène - qui, après la minimisation, entre dans une nouvelle phase qui poursuit une approche globale adaptée - ne peut être résolu que par le dialogue, l'aide et la participation de toute la communauté, et en particulier de la communauté locale. J'espère qu'en la matière, le point de vue de la société va petit à petit évoluer et que chacun sera prêt à se mobiliser, car seule cette attitude peut garantir le succès dans la lutte contre ce fléau.

Byrne
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup le rapport de Mme Malliori, tout particulièrement les nombreuses remarques sages comprises dans son exposé des motifs, qui démontrent une connaissance approfondie de ce domaine ainsi qu'une attitude positive.
Permettez-moi d'abord de dire clairement que la prévention sera toujours notre priorité. Le champ d'application de la recommandation se concentre toutefois sur la réduction des risques. Il ne s'agit pas d'une alternative, mais d'un autre élément important dans la lutte contre la drogue.
La plupart des amendements déposés renforcent la recommandation. Je suis heureux que la Commission puisse accepter 41 des 66 amendements proposés. Un certain nombre de ces amendements se chevauchent et certaines reformulations pourraient être nécessaires pour d'autres raisons. Les amendements concernant les engagements financiers devraient être traités en suivant les procédures normales.
Je salue particulièrement les amendements 12 et 24 qui suggèrent l'extension des méthodes de réduction des risques à l'utilisation de nouvelles drogues de synthèse telles que l'XTC. À proprement parler, nous pouvons considérer qu'il s'agit de la périphérie du champ d'application de cette recommandation, étant donné que la plupart des consommateurs de ces drogues ne sont pas toxicodépendants. Mais la consommation de ces drogues est en augmentation. Certains consommateurs montrent des signes d'utilisation compulsive et font souvent partie d'un milieu où la consommation de drogue est très répandue.
Comme je l'ai dit, bon nombre des amendements proposés peuvent être acceptés, mais le temps me manque pour les mentionner tous. Il existe 25 amendements que je ne peux pas soutenir, pas nécessairement parce que nous n'en partageons pas le fond, mais parce qu'ils tombent clairement en dehors du champ d'application de cette recommandation. J'ai rédigé une liste que je remettrai au secrétariat du Parlement et qui sera ajoutée au procès-verbal de ce débat afin que tout cela soit plus clair et précis.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0008/2003) de Mme Stihler, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires [COM(2001) 666 - C5-0327/2002 - 2002/2171(COS)].

Stihler (PSE)
Madame la Présidente, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce débat. Un esprit de consensus a régné tout au long de cette procédure et, pour une fois, la plupart des députés ont convenu que des mesures devaient être prises. C'est la raison pour laquelle j'accepte les trois amendements qui ont été déposés pour ce rapport.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Il y a plus de huit ans, une femme appelée Margot Cameron s'est rendue à une consultation de mon collègue, M. Miller. Elle disait que personne ne l'écouterait. Cependant, son histoire a tellement bouleversé ce dernier qu'une pétition a été déposée au Parlement européen, démontrant que Margot n'était pas seule. Il existe beaucoup de Margot au Royaume-Uni et à travers l'UE, qui ont des histoires semblables à propos de problèmes liés au silicone. La pétition a poussé la Commission à reclasser les implants mammaires comme produits de classe III aux termes de la directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux. Les États membres doivent adopter et publier des lois, des réglementations et des dispositions administratives nécessaires au respect de cette directive au plus tard pour le 1er août 2003. Sans erreur de ma part, c'est la première fois qu'une telle pétition a entraîné une action directe de la Commission. J'espère que de plus en plus de citoyens de l'UE trouveront des solutions à leurs problèmes grâce à cette voie.
Toutefois, même si le Parlement salue les mesures prises par la Commission, nous voudrions aller au-delà. Étant donné que de plus en plus de femmes choisissent de se faire implanter des prothèses - que ce soit pour des raisons esthétiques, pour de la reconstruction après un cancer du sein ou à causes de difformités mammaires - nous devons garantir que ces personnes fassent des choix informés et devons assurer en premier lieu la sécurité du patient.
Mon rapport vise à répondre à la fois aux préoccupations légitimes de milliers de femmes et à la nécessité de garantir avant tout la sécurité du patient. C'est pourquoi le rapport recommande aux États membres de prendre des mesures afin d'accroître et d'améliorer les informations aux patients via le contrôle et la surveillance ainsi que le contrôle et l'assurance de la qualité.
Dans cette optique, je voudrais tout particulièrement mettre en exergue trois points ; premièrement, la nécessité d'une publicité responsable. Cela comprend toutes les formes de publicité directe, comme dans les magazines, ainsi que l'utilisation de photos "avant et après". Nous devons sévir contre ces publicités trompeuses qui alimentent la demande et sur lesquelles beaucoup de femmes fondent tant d'espoir. Peut-être que des photographies "avant et après" de femmes ayant souffert d'une rupture d'implant permettraient de montrer le revers de la médaille aux lectrices de ces magazines sur papier glacé. Je voudrais que l'âge limite de 18 ans soit appliqué - excepté lorsqu'il existe des raisons médicales - afin de protéger les jeunes femmes contre des choix esthétiques mal informés.
Deuxièmement, le besoin d'informations exige un étiquetage adéquat et une commercialisation appropriée, comprenant des avertissements pour la santé expliquant les risques sanitaires encourus. Les femmes devraient être conscientes, par exemple, du fait que les implants mammaires devront être remplacés après une certaine période. Il est très grave que, pendant trop longtemps, des cow-boys de la cosmétique s'en soient tirés sans expliquer ces simples faits. C'est pour cette raison que nous demandons la création d'un registre international des chirurgiens plastiques agréés.
Enfin, il doit exister une recherche responsable. Avant la mise sur le marché d'implants mammaires, les fabricants doivent recueillir des données cliniques sur les caractéristiques et les performances du produit. Cela signifie également que les fabricants d'implants mammaires doivent assurer la traçabilité de leurs produits. C'est pourquoi la création des registres nationaux des implants mammaires, afin d'informer les femmes en cas de défaut d'un produit, est essentielle.
Cette question ne disparaîtra pas. J'espère qu'à l'avenir plus de femmes pourront faire des choix informés et qu'elles ne devront plus souffrir à l'instar de beaucoup d'autres femmes comme Margot par le passé. J'espère que la Commission pourra faire savoir au Parlement dans quelle mesure les États membres ont mis en ?uvre ce reclassement et continuera à surveiller cette question des implants mammaires au gel de silicone, toujours en faisant passer la sécurité des patients avant tout.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Stihler et les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur excellent travail. Il en va de même pour les membres de la commission des pétitions et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, qui ont joué un rôle important dans cette procédure.
Le rapport reflète le consensus politique qui existe entre le Parlement européen et la Commission. Je suis heureux d'informer le Parlement que, la semaine dernière, la Commission a adopté une directive reclassant les implants mammaires dans le contexte de la législation sur les dispositifs médicaux. Les implants mammaires sont désormais soumis aux procédures d'évaluation les plus strictes. Plus précisément, ces implants ont été reclassés de la classe IIB à la classe III. Des données cliniques et des spécifications de conception, à savoir en matière de biocompatibilité ainsi que sur les propriétés physiques et mécaniques, seront désormais exigées. Cela augmentera le niveau de sécurité des implants mammaires.
De plus, à la demande de la Commission et des États membres, le CEN, le Comité européen de normalisation, procède à une révision en profondeur des normes européennes sur les implants mammaires.
La Commission a reçu des informations encourageantes de la part des États membres quant aux mesures prises, ou développées, au niveau national, conformément aux recommandations définies dans notre communication de novembre 2001. Ces informations seront transmises au Parlement sous la forme d'un document de travail du personnel de la Commission sur les mesures nationales relatives aux implants mammaires adoptées ou devant l'être par les États membres. Ce document sera finalisé au cours des semaines à venir.
La Commission pense que sa communication ainsi que ce projet de document de travail ont eu un effet considérable. Tous les États membres ont réalisé une vérification des politiques nationales existantes et ont commencé à introduire des mesures tel que cela était recommandé par la communication. Les deux documents continueront de constituer un outil utile que les groupes d'intérêt et les autorités nationales pourront utiliser, au niveau national, afin de promouvoir les meilleures pratiques et d'inspirer des futures actions.
L'excellente coopération entre le Parlement et la Commission sur ce sujet doit être soulignée étant donné que le résultat global est extrêmement positif.

Klass (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, des milliers de femmes ont adressé une pétition au Parlement européen afin de lui demander de prendre position sur les dangers liés à l'implantation de prothèses mammaires au silicone. Les implants mammaires sont soumis aux recommandations de base concernant la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux car, comme vous l'avez évoqué, Monsieur le Commissaire, ils tombent dans le domaine d'application de la directive 93/42/CEE.
C'est la pression exercée par les groupes d'autoassistance constitués de femmes souffrant de maux engendrés par des implants mammaires au gel de silicone qui est à l'origine de la communication de la Commission. Les implants mammaires au silicone ont été utilisés pendant des années avant que leur utilisation soit réglementée et contrôlée. Au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, le rapporteur pour avis, Mme Ria Oomen-Ruijten, qui ne peut malheureusement pas être présente aujourd'hui, met en particulier l'accent sur la nécessité d'une information exhaustive et adéquate sur les implants au silicone.
Les questions de santé publique et de prévention sont en grande partie de la compétence des États membres. C'est pourquoi, avec Mme Stihler, nous invitons les États membres à mettre en place un registre national dans lequel serait consigné la façon dont est assuré le suivi médical et comment on peut y avoir recours.
Dans ce cadre, il faut également assurer le respect de la vie privée. L'accès aux registres doit être restreint et leur contenu doit être traité de manière confidentielle. Les meilleures pratiques doivent être mises en évidence et appliquées au niveau européen. La recherche et le développement doivent permettre d'augmenter la sécurité et la compatibilité. La mise en place d'un passeport pour les porteuses d'implants et d'examens de suivi obligatoires peut être également utile au recueil de données.
L'information impartiale et sérieuse ne doit pas se faire sous forme de publicité. La publicité est destinée à stimuler la demande d'implants. Or, c'est une information neutre qui est nécessaire ici. Les médecins et le personnel infirmier ont une responsabilité particulière dans ce domaine. Ils doivent fournir, par écrit, des informations objectives, exhaustives et scientifiquement actualisées sur toutes les caractéristiques des implants, comme le numéro d'identification, le volume et le type.
Je remercie Mme Stihler pour son rapport très nuancé. Mesdames et Messieurs, pour moi, les implants mammaires font aussi partie du domaine de la santé. Ils sont nécessaires à la reconstruction de la poitrine. Il est vrai qu'ils répondent souvent à des considérations esthétiques, mais si une personne se sent dévalorisée, c'est son état de santé général qui en souffre et les implants peuvent permettre de rétablir cet équilibre.

Fourtou (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1998, deux pétitions totalisant plus de 1000 signatures étaient adressées à la commission des pétitions. Elles émanaient de femmes inquiètes ou victimes, comme l'a dit d'ailleurs Mme Stihler, lesquelles demandaient à l'Europe de se pencher sur les problèmes posés par les implants mammaires, et notamment les implants au silicone.
La commission des pétitions, à l'écoute des citoyens, a alors réagi en demandant au STOA de mener une étude indépendante et approfondie sur les implants. Ensuite, elle a organisé une audition qui avait été largement médiatisée et, en tant que rapporteur, j'ai été chargée de rédiger une résolution que le Parlement européen a adoptée à l'unanimité le 13 juin 2001.
Qu'aujourd'hui nous votions sur une communication relative aux dispositions communautaires et nationales applicables aux implants mammaires m'apporte évidemment une double satisfaction. D'abord, parce que c'est une reconnaissance de l'action de la commission des pétitions, qui a été la réelle initiatrice de cette communication. Ensuite, parce que l'excellent travail de Mme Stihler reprend, en les renforçant, presque toutes les suggestions faites dans la résolution de juin 2001, notamment en ce qui concerne la publicité, l'information qui doit être fournie aux patients, la garantie de grande qualité des implants, la recherche, la responsabilité qui incombe autant aux fabricants qu'aux chirurgiens et aux cliniques, ainsi que l'invitation faite aux États membres de tenir des registres nationaux et de prévoir un formulaire de consentement.
Je regrette simplement que l'idée du passeport délivré aux patientes n'ait pas été retenue dans le rapport initial, et c'est pourquoi je soutiendrai l'amendement 3 au paragraphe 10bis, de nouveau déposé au nom du groupe PSE, lequel vise à réintroduire ce passeport.
Certains pourraient objecter que ce n'est là qu'un morceau de papier en plus, mais je considère qu'il s'agit d'un moyen efficace pour alimenter la future base de données européennes. En outre, ce système permet surtout au patient d'avoir une réelle connaissance des caractéristiques spécifiques de l'implant.
En conclusion, je me réjouis de voter cette résolution qui est une preuve de bonne coopération entre la Commission européenne et nos commissions parlementaires pour répondre aux attentes des citoyens européens. C'est la preuve que la commission des pétitions, au travers de laquelle les citoyens ont plutôt tendance à mettre à jour les défaillances du système communautaire, peut aussi contribuer à mettre en chantier des initiatives communautaires créatives et positives. C'est aussi pour nous une manière de prouver aux pétitionnaires que nous tenons bien nos engagements.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie sincèrement le rapporteur, Mme Stihler, pour son très bon rapport et pour l'exceptionnel travail de coopération. Je la remercie en mon nom ainsi qu'en celui de Mme Ria Oomen-Ruijten, qui ne peut être là ce soir en raison d'une cérémonie d'investiture aux Pays-Bas. Elle vous prie de l'en excuser.
Les implants mammaires relèvent de la directive sur les dispositifs médicaux. Je me réjouis que la Commission - M. le commissaire Byrne l'a indiqué précédemment - propose une nouvelle définition, le reclassement des implants mammaires ainsi que le renforcement de la sécurité des patients.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la communication de la Commission et le rapport de Mme Stihler. Nous sommes confrontés à la situation suivante : chaque année dans l'Union européenne, plus de 160 000 femmes sont atteintes d'un cancer du sein. Cette maladie touche une femme sur huit. Rien qu'en Allemagne, cela concerne plus de 50 000 femmes par an.
Le Parlement européen est tout à fait conscient de l'acuité et de l'actualité de ce problème. Les implants mammaires jouent souvent un rôle important à la suite d'opérations du cancer du sein et permettent une meilleure qualité de vie des patientes. Les différentes options disponibles pour le traitement d'anomalies et pour les opérations de chirurgie esthétique doivent également être expliquées, et la sécurité doit pouvoir être garantie.
C'est pourquoi nous allons plus loin que les propositions de la Commission et demandons que des mesures décisives soient prises, notamment la fixation d'un âge minimal pour avoir recours à la chirurgie esthétique mammaire. Cela ne devrait pas pouvoir se faire chez des jeunes femmes de moins de 18 ans, sauf pour des raisons médicales. À l'avenir, selon le modèle français, la publicité pour de tels implants destinée au grand public devrait être interdite. Seule la publication d'informations objectives et sans motivation commerciale serait permise.
Avant l'opération, une consultation doit avoir lieu avec un médecin spécialiste en chirurgie plastique, qui doit fournir les conseils et les explications nécessaires. Nous demandons expressément à ce que cette consultation ait lieu au moins quatre à six semaines avant la date prévue de l'intervention afin que les patientes concernées puissent prendre le temps de la réflexion après avoir été pleinement et objectivement informées.
Il convient de développer l'information également dans d'autres domaines. Les femmes doivent se voir remettre une brochure d'information avant même que la date de l'opération ne soit fixée. Il est important que cette documentation s'inspire des contenus développés dans le cadre d'EQUAM. Elle doit également contenir une mise en garde concernant les risques potentiels pour la santé et conseiller fortement de ne fixer la date de l'opération qu'après avoir obtenu une réponse à toutes les questions que l'on se pose. C'est également le sens de l'amendement que j'ai introduit au paragraphe 9 du rapport.
Dans le cadre des implants au silicone, nous avons besoin de normes de sécurité et de qualité d'un niveau élevé sur le plan international. C'est pour cette raison qu'un enregistrement des implants mammaires doit être imposé au niveau international. Les États membres de l'UE doivent participer au registre international des implants mammaires.
Dans ce domaine, la recherche scientifique a fait des découvertes décisives ces dernières années. C'est également notre rôle d'encourager et de garantir la poursuite de ces efforts scientifiques au niveau européen.
Dans l'ensemble, la communication de la Commission ainsi que les amendements proposés par le Parlement constituent une étape importante dans la bonne direction. Il ne s'agit pas de rendre plus difficile l'utilisation d'implants mammaires, que ce soit pour des raisons médicales ou esthétiques. Le but de cette initiative est de garantir une meilleure qualité des produits, une information la plus complète possible et finalement une meilleure qualité de vie des femmes concernées.
Jöns (PSE).
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi remercier bien sincèrement Catherine Stihler pour son excellent et si important rapport.
Les femmes se plaignent régulièrement de problèmes de santé à la suite d'implants mammaires ou d'interventions de chirurgie esthétique ratées. Par ailleurs, 80 % des implants mammaires se font exclusivement pour des raisons esthétiques. La douleur à la fois physique et morale éprouvée par les femmes lors d'implantations est souvent incommensurable. La plupart du temps, cela pourrait être évité, car les implants ne constituent pas en soi un problème. Cela a été confirmé par l'étude STOA de l'année 2000. Le plus fréquemment, l'implant n'a pas été posé par un expert, n'a pas été remplacé à temps après quelques années, ou bien les examens de suivi médical n'ont pas été réalisés régulièrement, sans parler du fait que les femmes ne sont pas suffisamment informées, avant l'opération, des risques éventuels, qui varient selon les cas. C'est pourquoi nous demandons avec insistance aux États membres de s'assurer que les femmes soient suffisamment informées avant de subir une telle opération et, avant tout, que des exigences supplémentaires introduites en matière de qualification et des contrôles renforcés dans les cliniques permettent de mettre fin aux agissements d'une multitude de chirurgiens esthétiques insuffisamment compétents.
Après avoir, avec la Commission, franchi la première étape en fixant des normes plus strictes en matière de sécurité des produits - je parle de la décision de reclassement des implants mammaires dans la classe III des dispositifs médicaux -, c'est la deuxième étape à franchir afin d'assurer une qualité optimale.
Mon groupe demande par ailleurs la création d'un passeport pour les porteuses d'implants, qui consignerait des informations relatives aux caractéristiques de l'implant et aux examens de suivi obligatoires et mentionnerait le nom du chirurgien. Le passeport devra être signé, avant l'opération, par le médecin et la patiente et aura valeur de consentement écrit en vue de l'intervention. En raison du nombre important de complications survenant à la suite de la pose d'un implant mammaire - sur lesquelles les pétitions de milliers de femmes européennes ont attiré notre attention en 1998 -, il est, selon moi, incompréhensible et totalement inadmissible que, jusqu'à aujourd'hui, un seul État membre tienne un registre national des implants. Il n'est donc pas étonnant que nous ne disposions pas de chiffres précis sur les implantations pratiquées et qu'il n'y ait pas eu de découvertes scientifiques fondamentales en rapport avec les complications rencontrées par ces femmes. C'est pourquoi il est tout à fait urgent de mettre en place dans chaque État membre un registre national sur les implants mammaires et de s'affilier au registre international des implants mammaires.
Pour moi, cette situation dramatique montre une fois de plus que nous avons besoin rapidement de polycliniques du sein dans lesquelles seraient effectuées sous un même toit des interventions de qualité, qu'elles soient esthétiques ou destinées à traiter des maladies malignes ou bénignes.

Ries (ELDR).
Monsieur le Commissaire, chers collègues, chaque année plusieurs dizaines de milliers de femmes subissent une opération chirurgicale pour recevoir un ou des implants mammaires. Pour la Belgique seulement, plus de 40 000 prothèses ont été posées au cours des dix dernières années avec, pour 1999, 313 séjours hospitaliers pour complications.
Trois raisons donc au moins justifient cette action au niveau communautaire : améliorer l'information aux patientes, aux patients dans certains cas ; faire toute la lumière sur les effets secondaires éventuels d'un implant mammaire, via la recherche notamment ; tenir compte, bien évidemment, des pétitions présentées par des groupes de citoyennes et se pencher sur le bien-fondé de leur demande d'interdiction immédiate de ces implants en silicone. Ces trois volontés apparaissent clairement dans le rapport de Mme Stihler, que je tiens ici à féliciter également, un rapport que le groupe libéral approuve dans ses grandes lignes : je pense notamment à l'interdiction de la publicité directe auprès du public et à l'autorisation d'implanter des prothèses chez les jeunes femmes de moins de 18 ans pour des raisons strictement et uniquement médicales.
Toutefois, le groupe libéral ne partage pas l'ensemble des mesures préconisées dans ce rapport, et notamment l'enregistrement obligatoire dans des registres nationaux, ou l'amendement 3 proposant l'introduction d'un passeport pour les porteurs d'implant, qui nous apparaissent comme autant de fausses bonnes idées. Au-delà, premièrement, de la question du coût et de la faisabilité de ces actions, est-ce qu'il est imaginable de poser ici des exigences qui vont bien au-delà de ce qui est mis en place pour des opérations autrement lourdes et répandues ? Je pense, par exemple, à la chirurgie cardiaque pour laquelle il nous semble que les exigences posées à cet égard par la Commission sont suffisamment contraignantes.
En conclusion, Monsieur le Président, les femmes attendent des réponses claires à des questions souvent angoissantes, voire traumatisantes lorsqu'elles se posent dans le cas d'une maladie. Nous leur devons bien évidemment la vérité. Et la vérité, ce n'est pas d'interdire, au risque d'envoyer purement et simplement ces femmes au-delà de nos frontières européennes. À cet égard, les libéraux soutiennent très activement l'amendement 2 introduit par le groupe socialiste. La vérité, c'est bien d'informer et de protéger les femmes qui sont tentées par ce type d'opération, on l'a dit, en pleine expansion, et c'est ce que nous avons tenté de faire.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comme l'a justement dit Mme Fourtou, cette résolution émane de la commission des pétitions et est motivée par les pétitions présentées par des milliers de femmes qui étaient présentes lors d'une audience et qui ont exprimé leurs préoccupations, leurs inquiétudes, concernant les conséquences des implants mammaires sur leur santé.
Cela a donné lieu au rapport STOA selon lequel, par exemple, il n'y aurait aucune preuve d'un lien de cause à effet entre les implants en silicone et le cancer. Il signalait toutefois clairement les troubles qui se manifestaient chez les femmes qui voulaient ou étaient obligées de se faire poser des implants.
Je crois que la proposition de Mme Stihler reprend les indications, notamment, de l'étude du rapport STOA, avec lesquelles nous sommes également d'accord et qui, en gros, réclament l'adoption urgente de mesures particulières. Par exemple, - et c'est l'une des plus importantes - l'amélioration de l'information indépendante aux femmes qui veulent se soumettre à une telle opération ; que l'information n'émane pas des cliniques privées qui vont effectuer l'opération ; que cette information soit exhaustive ; qu'il y ait une période de réflexion pour que les femmes puissent peser le pour et le contre en ce qui concerne les implants ; qu'il y ait un consentement préalable ainsi qu'un suivi et un contrôle des implants, mais aussi une enquête de base ; que les États membres procèdent à des contrôles rigoureux de toutes les cliniques, et surtout des cliniques privées.
Dans mon pays, il y a eu un cas qui a engendré un débat national. Il s'agissait d'un salon de coiffure, dans les Îles Canaries, où l'on a fourni des implants mammaires à de nombreuses femmes, et ce sans la moindre garantie médicale. Le problème a été révélé lorsqu'une des femmes ayant reçu des implants a dû se faire retirer les deux seins.
Je pense qu'il s'agit là d'un cas extrême, il est inutile de le préciser, mais il est primordial que les États membres contrôlent rigoureusement toutes les cliniques et tous les produits qui seront implantés, pour que s'améliore la situation des femmes qui, pour une raison ou pour une autre, se voient obligées de recourir à ce type d'opération.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Stihler pour son excellent rapport.
L'un des principaux points est l'interdiction de la publicité directe des implants mammaires destinée au public. La fourniture d'informations non commerciales à travers des services de santé publique nationaux est la bonne voie à suivre. La France a déjà introduit une telle interdiction. Tous les États membres devraient faire de même en ce qui concerne les implants mammaires, car ils comportent toujours certains risques.
La promotion de la chirurgie esthétique en général est un problème majeur. Des mesures devraient être prises afin de prévenir des situations où des femmes et même des hommes se sentent contraints de subir des interventions chirurgicales inutiles pouvant comprendre des risques particuliers.
Il est vrai qu'il existe, dans de nombreux cas, des raisons sanitaires et psychologiques aux implants mammaires, mais nous devons faire preuve de prudence en la matière. Je partage l'avis du rapporteur en ce qui concerne la limite d'âge. Des implants chez des jeunes femmes de moins de 18 ans ne devraient être autorisés que pour des raisons médicales. Toute personne âgée de moins de 18 ans est extrêmement vulnérable et pourrait être poussée à faire quelque chose qu'elle pourrait regretter quelques années plus tard. La publicité pour la chirurgie esthétique devrait comporter des avertissements sanitaires clairs.
Nous devons travailler davantage à la promotion et la sécurisation de l'acceptation des femmes telles qu'elles sont, plutôt que de permettre à l'industrie de la publicité d'imposer une certaine idée de la beauté comme norme. Cela s'applique non seulement aux femmes, mais également aux hommes. Si vous regardez à la fin des magazines féminins, vous pourrez voir un grand nombre de publicités les incitant à ajouter certaines choses dans certaines parties de leur corps et à en retirer d'autres ailleurs. Le secteur de la publicité doit en répondre. Il existe des cas où cela est nécessaire pour des raisons médicales, mais tout cela doit également être - comme le rapporteur l'a dit - très bien suivi, et des informations doivent être rendues disponibles aux patients. En ce qui concerne les implants utilisés pour des raisons purement cosmétiques, nous devons surveiller ce que fait le secteur de la publicité quant à la possibilité de pousser certaines personnes à faire quelque chose qu'elles pourraient regretter ultérieurement.

Mussa (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, je félicite notre collègue Stihler pour son rapport. En tant que chirurgien oncologue et chercheur universitaire j'ai lu avec beaucoup d'attention ce rapport, et je partage une bonne partie des propositions qu'il contient. Je pense cependant que le sujet y est exposé avec un ton excessivement alarmiste, et voici pourquoi. Depuis environ cinquante ans, les silicones sont amplement utilisés dans des produits de grande consommation - boissons, flans, pâtisseries, produits pharmaceutiques, produits pédiatriques, stimulateurs et valves cardiaques, rouges à lèvres, crèmes, tissus - et il a été prouvé que tout ceci ne provoque pas de cancer chez l'homme. Depuis quarante ans dans le monde, l'on implante des prothèses mammaires au gel de silicone soit pour des motifs esthétiques, par exemple dans le cas de graves problèmes psychologiques, soit à des fins de reconstruction, par exemple dans le cas d'une mastectomie à la suite d'un cancer du sein, pour laquelle aucune limite d'âge ne peut être indiquée.
En 1986, l'université de Los Angeles a examiné trois mille femmes porteuses d'implants mammaires depuis au moins six ans, et aucun risque d'augmentation de néoplasme ni de mobilité n'a été mis en évidence. En 1992, l'université de Calgary, après avoir examiné onze mille femmes, est arrivée aux mêmes conclusions. L'Association des rhumatologues américains a pour sa part réalisé deux études relatives au risque de pathologie auto-immune chez les porteuses d'implants au gel de silicone, qui ont prouvé que ceux-ci étaient toujours bien tolérés. Il s'est avéré que la durée de vie moyenne des implants est comprise entre quinze et vingt-cinq ans et que la rupture spontanée est souvent asymptomatique. Il n'y a donc pas de motifs sérieux au point d'en faire éviter l'usage, à l'exception des sujets âgés de moins de dix-huit ans.
Je tiens à souligner que le rapport ne fait aucune référence aux implants mammaires effectués à titre de thérapie préventive, c'est-à-dire quand les résultats des tests génétiques prédictifs, de plus en plus courants dans le domaine oncologique, mettent en évidence un degré élevé de risque de cancérogenèse chez les patientes, tests effectués en particulier dans le cas des enfants dont la mère a eu un cancer. C'est une pratique qui se banalisera de plus en plus.
En ce qui concerne le paragraphe 10 bis, je voudrais signaler que le consentement éclairé du patient est déjà en usage dans tous les États de l'Union. Un formulaire doit obligatoirement être signé par les patients une fois qu'ils ont reçu toutes les informations pertinentes, avant tout acte thérapeutique, y compris les implants. Je considère donc qu'il est superflu de parler d'un passeport. J'estime utile également l'institution d'un registre européen et d'un registre national de collecte des données relatives aux prothèses mammaires, implantées pour des raisons esthétiques ou thérapeutiques. En outre, il est important qu'un contrôle annuel soit effectué par un mastologue, avec examen échographique gratuit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des examens invasifs comme la mammographie et la tacographie, qui soumettent toujours la patiente à des radiations et s'avèrent être les pratiques les plus coûteuses pour les services nationaux de santé. La collecte des données sur les implants mammaires et le suivi réglementé faciliteraient l'établissement d'une liste de cas valide en vue d'une évaluation plus précise, qui rendrait certainement toutes les femmes plus tranquilles.

Van Brempt (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, à un certain nombre d'exceptions près, dont le dernier orateur - je ne sais si cela a à voir avec le fait qu'il s'agit d'un homme -, ce sujet fait l'objet d'un consensus particulièrement large parmi les groupes.
Ce n'est pas un hasard si ce sont majoritairement des femmes qui prennent la parole. Je ne pense pas que cela soit lié à une expérience personnelle mais bien plutôt au fait que nous nous sentons très proches de ces milliers de femmes qui ont introduit la pétition auprès du Parlement européen. Nous ne nous sommes pas réveillées un matin en nous disant : nous devons réglementer cette question. La question est venue de l'extérieur et c'est sur cette base que nous avons travaillé pendant pas mal de temps pour créer un bon cadre communautaire. Je tiens absolument à remercier Catherine Stihler pour son excellent rapport, mais aussi le commissaire dont j'espère - comme il l'a promis à l'instant - qu'il nous présentera rapidement le rapport en provenance des États membres. J'espère également qu'il s'efforcera de donner suite aux recommandations que nous formulons aujourd'hui.
Sans sombrer dans la répétition, je voudrais tout de même évoquer brièvement les points suivants : qu'est-ce qui est particulièrement important, quels principes nous ont guidés ? Nous recherchons avant tout la protection des patients. Nous ne voulons pas les mettre sous tutelle, nous voulons les protéger. C'est essentiel. Il ne s'agit pas d'interdire : une femme doit pouvoir choisir en conscience si elle désire ou non un implant mammaire. Ce que nous voulons, par contre, c'est qu'elle soit bien informée, qu'elle connaisse les inconvénients et les dangers éventuels d'un tel implant. Voilà ce que nous voulons garantir. C'est pourquoi la publicité nous pose problème. Il ne s'agit pas de vendre une machine à café ; il s'agit de pratiquer une intervention chirurgicale. Nous ne voulons pas que des femmes soient persuadées par la publicité de subir une intervention mammaire correctrice.
Pour l'obligation d'enregistrement est-elle si importante ? En Europe, nous savons trop peu de choses des implants mammaires, des dangers qui y sont liés, nous ne savons pas où se trouvent ces femmes et quelles en sont les conséquences. C'est pourquoi un bon enregistrement est absolument indispensable.
Enfin, la protection de la patiente. Oui, il faut protéger les jeunes femmes et veiller à ce qu'elles aient le temps de réfléchir.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les personnes qui déplorent la perte d'une partie de leur corps à la suite d'un accident ou d'une opération sont pour la plupart contentes qu'existent aujourd'hui des possibilités de rétablir les fonctions perdues. Lorsqu'un tel rétablissement est impossible, elles souhaitent tout au moins que les séquelles apparentes soient aussi invisibles que possible. Cela vaut naturellement aussi pour les femmes opérées à la suite d'un cancer du sein. Combler la partie perdue de leur corps par un matériau artificiel témoignant de la même souplesse que le matériau vivant originel semblait une bonne solution. Mais, aujourd'hui, des femmes déçues estiment avoir été "intoxiquées" par un tel traitement. Ce sont elles qui demandent que cela ne se répète plus et appellent à l'interdiction de ce traitement. La plupart du temps, le matériau implanté ne tient que quelques années : après quoi, le silicone suinte et une partie s'écoule dans le corps. Les personnes qui en sont victimes ont peut-être été belles pendant quelque temps, mais elles deviennent ensuite malades pour longtemps.
Les aspects positifs de la proposition du rapporteur sont que celle-ci s'oppose à la publicité en faveur de cette solution et qu'elle renforce l'information sur les conséquences négatives de ladite solution. Peut-être est-il possible de vivre avec des seins en silicone si ceux-ci sont régulièrement remplacés toute la vie durant. Cette approche tient compte - mieux que ne le ferait l'interdiction pure et simple - des femmes qui risquent de rencontrer des problèmes psychologiques après une opération et évite que de tels traitements ne soient poursuivis dans l'illégalité, en l'absence de toute information valable. Un inconvénient possible est que des femmes crédules qui ne peuvent percevoir les dangers et qui conservent dans leur corps des matériaux de substitution "usagés" en raison des coûts d'une nouvelle opération ou par crainte d'opérations répétées puissent connaître des problèmes à l'avenir. Si l'on ne parvient pas à diminuer sensiblement le recours à ce procédé, son interdiction sera peut-être inévitable dans un avenir proche ; je rejoins Mme McKenna sur ce point.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la Commission pour cette proposition et féliciter Catherine Stihler pour cet excellent rapport portant sur une question pressante. C'est un domaine qui touche de nombreux aspects de la politique de la santé publique et des consommateurs. Des milliers de femmes qui ont connu des complications se sont présentées au Parlement européen et veulent que nous nous exprimions sur les risques des implants mammaires. Cela montre que ceux qui réalisent ces opérations ne sont pas toujours sérieux et qu'il y a un manque d'informations en la matière.
L'image de ce à quoi doivent ressembler les jeunes femmes que l'on présente souvent dans les publicités, c'est-à-dire taille mince et grosse poitrine, explique l'augmentation importante du nombre d'implants mammaires chez de très jeunes femmes. Les hebdomadaires contribuent à ce phénomène en montrant des images "avant et après". Il est dès lors grand temps que les responsables politiques mettent de l'ordre dans ce capharnaüm afin de protéger les patientes.
Je suis tout à fait d'accord avec Catherine Stihler pour dire qu'il ne s'agit là que d'un pas dans cette direction. J'estime qu'il faut établir beaucoup plus de mesures contraignantes par rapport à ceux qui réalisent ces implants. Le point le plus important de la proposition est, à mes yeux, la limite de 18 ans, grâce à laquelle les implants non médicaux seront interdits chez les filles âgées de moins de 18 ans. La proposition invitant les chirurgiens et les cliniques à apporter des garanties est tout aussi importante. Contrairement à mes collègues, je pense que l'établissement d'un registre tant au niveau national qu'européen est justifié. Lorsque la recherche ne va pas assez loin, on doit avoir un registre. Je suis très satisfaite du rapport. Le groupe des Verts/ALE soutient le rapport et les amendements qui ont été déposés.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur ainsi que tous les collègues qui ont travaillé sur ce rapport pour avoir gardé cette question sous les projecteurs.
Le rapporteur vous a raconté l'histoire d'une femme appelée Margot Cameron qui est venue me voir il y a huit ans. Elle errait, personne ne voulait l'écouter. Nous nous sommes assis, avons étudié son problème et lancé une campagne. C'est une histoire qui finit bien car nous sommes ici aujourd'hui, au sein de ce Parlement, en train de proposer une législation remarquable.
Je voudrais vous raconter une autre histoire, qui ne finit pas aussi bien. Comme je l'ai dit, tout cela s'est passé il y a huit ans, lorsque Margot Cameron est venue me voir. Nous avons commencé à faire campagne et avons soulevé la question au niveau national et puis au niveau européen. Nous avions alors contacté plusieurs groupes à travers l'Europe et avions amené cette question devant la commission des pétitions en 1998, mais je ne vois personne dans cette Assemblée qui siégeait dans cette commission.
Je me souviens avoir argumenté devant cette commission, au côté de ces femmes, en faveur de cette pétition. Toutefois, je me rappelle également que la Commission avait déclaré : "Désolé, mais cela ne nous concerne pas, il s'agit d'une question du ressort des États membres". Ce retard nous a fait perdre des années. Il a fallu attendre 2001 avant d'obtenir quelque satisfaction de la part de la Commission. Au cours de cette période, 28 000 opérations supplémentaires ont été réalisées au Royaume-Uni uniquement. Selon certaines estimations, 20 000 de ces implants ont coulé ou se sont rompus au cours de cette période. Que s'est-il passé à cause de ce retard ? Nous avons abandonné non seulement les femmes qui avaient signé cette pétition, mais également les femmes qui ont choisi entre-temps de se faire poser des implants.
Cela démontre que nous devons traiter ces questions et ces problèmes plus rapidement lorsqu'ils surviennent et ne pas laisser des femmes souffrir comme cela a été le cas dans le passé. De nombreux États membres ont interdit les implants Trilucent et les implants remplis de solution saline. Nous devons envisager à l'avenir d'interdire les implants au silicone. Pourquoi ? Parce qu'ils ont des effets sur la santé des patientes. S'il s'agissait d'implants pour les hommes, ils seraient interdits dès demain, mais ce n'est pas le cas car ces derniers ne les utilisent pas. Je voudrais souligner un dernier point. Ce rapport est intitulé "implants mammaires", mais il est également possible de se faire placer des implants au silicone dans d'autres parties du corps, où ils causent les mêmes dommages.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je prends la parole pour témoigner ma solidarité à ceux qui, des années durant, se sont efforcés de faire enfin inscrire ce problème à l'agenda politique. Le fait que des prothèses soient disponibles pour les nombreuses femmes qui ont malheureusement dû subir une mastectomie est bien entendu positif et nous ne devons pas oublier que cela constitue un important progrès en soi. D'un autre côté, il est scandaleux de voir comment certains exploitent aujourd'hui sans vergogne la naïveté de nombreuses femmes en leur faisant croire qu'elles connaîtront le paradis sur terre si elles se font poser des implants mammaires pour des raisons esthétiques. Pour qui à vrai dire ? Et pour quoi ? Que certains - et je pense à ma collègue, Mme Van Brempt - aient dû subir à cause de cela les reproches de ceux qui tirent des bénéfices juteux de ces pratiques me semble tout à fait scandaleux.
Je me range bien volontiers aux félicitations adressées à Mme Stihler, aux personnes qui ont, à l'époque, lancé cette pétition et à celles qui entendent désormais capitaliser ce travail, pour décréter l'interdiction de la publicité afin que les jeunes, surtout, ne tombent pas dans le piège de cette publicité trompeuse ; pour veiller à ce que les produits - cela va sans dire - soient fiables et que le suivi médical soit organisé de façon efficace dans tous les États membres.
Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes donc bien dans une société médiatisée qui est tournée vers une certaine forme de conception de l'esthétique qui fait que beaucoup de femmes, mais aussi beaucoup d'hommes, sont tentés de changer leur apparence.
Certains sautent le pas et ont recours à la chirurgie esthétique. Pour d'autres, la chirurgie plastique se fait réparatrice pour les aider à panser leurs plaies et à reconstruire leur corps, mais pour cela, c'est un corps étranger que leur corps doit intégrer. Dans tous les cas, il est primordial que ces prothèses que sont les implants mammaires soient réglementées et étudiées et que toutes les interventions soient assorties d'informations relatives à la sécurité et au suivi, dans le cas des patientes à très long terme. Face à tout cela, nous ne pouvons qu'être d'accord avec le rapport de Mme Stihler et approuver les changements proposés en vue d'une meilleure protection et information des patientes, mais aussi des patients.
Je noterai, pour ma part, certains domaines sur lesquels notre action doit être centrée. Si les implants en silicone sont fort décriés et ont été le sujet de nombreuses études, le silicone n'est pas le seul composant des prothèses. Il me semble donc essentiel de poursuivre la recherche et les études cliniques dans ce domaine, surtout si cela concerne des femmes, en concentrant la recherche sur les risques à long terme et sur les autres composants. En outre, il me semble important que nos États et leurs services de santé puissent se mettre en réseau, échanger les informations, les bonnes pratiques dans ce domaine, afin que toutes les patientes européennes puissent bénéficier des mêmes informations, des mêmes garanties et que la recherche soit stimulée.
S'agissant de l'information et du suivi, il est primordial que toutes les patientes soient en possession de toutes les données concernant leurs implants et les interventions chirurgicales qu'elles subissent. Il est important aussi qu'elles soient averties des risques, des coûts, des avantages et des inconvénients liés à la pose et au port d'implants mammaires. Je trouverais intéressant que l'Europe, pour une fois, s'inspire de la Thaïlande pour mettre au point des mesures destinées à protéger les consommateurs face à ce phénomène de publicité et de mode, et pour interdire en particulier la pose d'implants pour les jeunes filles. Donner une information claire, scientifique, compréhensible à tous les publics est de plus en plus important pour éviter qu'elles soient les victimes de publicités ou d'esthétiques mensongères.
Pour le bien des patientes et de leur suivi médical, je défends donc l'idée de la création de registres nationaux et européens qui centralisent les données et les informations dans ce domaine. Bien entendu, dans le respect de la loi de protection des données personnelles, elles ne devraient servir que pour des études et des recherches dans le domaine de la santé, en particulier pour les femmes.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Stihler ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour la rédaction de ce rapport. Mon premier contact avec ce sujet en tant que dossier politique a eu lieu au sein de la commission des pétitions lorsque le long et dur travail de M. Miller nous a été présenté. Nous avons enfin obtenu que la Commission bouge sur cette question. Je salue donc, aujourd'hui, l'annonce du commissaire selon laquelle les implants ont été reclassés comme dispositifs médicaux, et les effets que cela aura sur la manière dont ils pourront être contrôlés.
La publicité pour les implants mammaires, tout particulièrement, - et même pour tout type d'implant - devrait être réglementée. Il n'est pas acceptable que ces implants fassent l'objet de publicité aussi simple, sans aucune indication sur les risques médicaux qu'ils comportent. Il convient tout spécialement de garantir que les personnes âgées de moins de 18 ans ne se fassent poser des implants que si cela se justifie médicalement, et leurs parents devraient être pleinement informés des implications de telles opérations.
Il est aussi particulièrement nécessaire de suivre la recherche sur les effets des implants mammaires ainsi que, comme cela a été souligné par M. Miller, des implants d'autres parties du corps. Certaines questions relatives aux implants au silicone sont restées sans réponse dans les études réalisées jusqu'à présent et je voudrais que de plus amples recherches soient réalisées dans ce domaine.
Enfin, permettez-moi de gentiment souligner à l'attention de Mme Van Brempt, qui a réalisé un énorme travail dans ce domaine, que mon sexe n'a certainement pas préprogrammé mon avis sur cette question. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'attirer l'attention sur le sexe des députés s'exprimant sur ces questions au sein de cette Assemblée.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h54, est reprise à 12 heures)

Redondo Jiménez (PPE-DE)
Monsieur le Président, j'interviens pour demander aux services de la chambre de corriger une erreur qui s'est glissée dans l'un des amendements qui a été approuvé et de remplacer les termes "écosystèmes forestiers" par "forêts". Je vous prie de bien vouloir en tenir compte, d'en prendre note et de faire en sorte que cela soit modifié.
Je voudrais également demander, et particulièrement aux membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates européens - qui n'écoutent pas pour le moment - de faire attention à l'amendement 41, lequel a été corrigé. Nous devons voter contre, sinon notre propre amendement tombera.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je ne comprends pas comment la liste des votes a été organisée, mais il se fait que la deuxième partie de l'amendement 49 correspondait exactement à la deuxième partie de l'amendement 15. Je n'ai pas compris pourquoi la majorité a rejeté la deuxième partie de l'amendement 49, mais c'est ce qu'elle a fait. Alors, après le rejet de la deuxième partie de l'amendement 49, je ne vois pas comment nous pourrions approuver la deuxième partie de l'amendement 15, qui lui est exactement identique.

Le Président -
Monsieur le Député, les services compétents vérifieront. Cependant, l'Assemblée s'est exprimée et par conséquent nous ne pouvons pas revenir sur ce vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0021/2003), de Mme Malliori, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques associés à la toxicomanie 
[COM(2002) 201 - C5-0270/2002 - 2002/0098(CNS)] 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond et Saint-Josse (EDD)
Devenu unique en 1986, le marché commun n'est pas réalisé pour autant. L'élargissement à dix nouveaux pays nous éloignera de cet objectif et le rendez-vous pris pour 2013 sera à nouveau reporté.
Bien plus que de parvenir à adopter une directive à la majorité ou à l'unanimité, la difficulté est de produire un texte compréhensible et applicable. Sous l'effet du nombre et de l'importance des détails, les conflits d'interprétation et les procédures d'infraction se multiplient.
La stratégie doit être de réduire les conflits, et non de les résoudre par la contrainte juridique. Seules comptent la volonté et la capacité d'appliquer les textes lorsque l'on est confronté aux réalités économiques et sociales. Plutôt que d'afficher de nouvelles ambitions, il fallait rappeler à l'ordre la Commission pour sa mauvaise volonté et sa mauvaise foi lorsqu'il s'agit d'évaluer l'impact de la libéralisation des services publics.
Avec en point de mire l'uniformisation des services de santé, le rapport explique qu'une clause de sauvegarde peut porter préjudice à l'uniformité. Voilà un rappel bien inutile, si ce n'est pour démontrer l'hostilité de principe à toute prise en compte de la diversité et les dangers qui pèsent sur les cohésions existantes.
De fait, nous sommes opposés à ce rapport.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le rapporteur se rallie totalement à la philosophie de la communication de la Commission concernant l'accélération des procédures de libéralisation en cours, en suivant de près les propositions du rapport de synthèse pour le Conseil de printemps, qui vise à accélérer la "stratégie de Lisbonne". L'objectif est de tenter de valoriser les avantages possibles du marché intérieur, en oubliant les niveaux de pauvreté élevés, l'exclusion et l'inégalité dans l'UE, la mauvaise qualité des emplois créés, précaires pour la plupart, et les promesses du fameux Livre blanc de M. Delors, qui prévoyait la création de 15 millions d'emplois, objectif aujourd'hui reporté à 2010.
Le rapporteur oublie aussi les occasions de croissance économique qui ont été gâchées à cause de l'application de politiques monétaires et budgétaires restrictives, avec des niveaux d'investissement global et de croissance des salaires réels relativement bas. Ces facteurs ont miné la demande intérieure et augmenté les risques de déflation de la zone euro, notamment en Allemagne.
Le plus grave est que face à toutes ces difficultés, au lieu de repenser les politiques actuelles, le rapporteur insiste sur l'accélération des politiques de libéralisation, de privatisation et de déréglementation en cours, en invitant même les États membres à signer une déclaration solennelle dans le but d'accélérer la réalisation du marché intérieur...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue M. Harbour pour son excellent travail sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur - Tenir les engagements, que je soutiens totalement, en particulier quant à la nécessité d'établir des mesures et des initiatives qui facilitent la pleine réalisation d'un marché intérieur des services, notamment les initiatives destinées à améliorer la transposition des mesures relatives au marché intérieur et à éliminer les transpositions plutôt complexes.
Dans ce contexte, je voudrais souligner l'importance de la coopération entre le Parlement et la Commission dans l'organisation d'un deuxième forum du marché intérieur permettant aux citoyens et à l'industrie, particulièrement aux PME, d'exprimer leurs préoccupations et d'étudier les solutions pour la pleine réalisation de ce marché intérieur, ainsi que pour la définition de ce thème comme priorité principale du Sommet économique de 2003.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je me suis abstenu de voter sur ce rapport concernant la communication de la Commission sur la stratégie pour le marché intérieur. Le marché intérieur des biens et des services pleinement opérationnel fait partie intégrale des objectifs de réforme économique de Lisbonne. Je suis donc d'accord avec le rapporteur quand il affirme qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des services d'autres États membres. Mais je ne soutiens pas la pression exercée par le rapporteur sur les États membres en vue de limiter au minimum le recours aux clauses de sauvegarde, arrivant même à demander à la Commission de veiller à créer des garanties suffisantes pour l'établissement des clauses de sauvegarde et pour leur contrôle. Mais ce n'est pas tout, le rapporteur estime même que l'invocation de clauses de sauvegarde par des États membres peut porter préjudice à l'uniformité de la législation communautaire. Or, il faut respecter la souveraineté des États membres lorsqu'il s'agit de décider de la nécessité d'établir ou de réformer des mécanismes de sauvegarde dans des domaines déterminés de leur économie, sous peine d'une totale régulation au niveau communautaire ce qui porterait préjudice aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Mathieu (EDD)
Nous nous opposons au règlement Forest Focus comme au rapport Redondo pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, il y a l'absence de concertation des acteurs de terrain - forestiers, papetiers, etc. qui ont été unanimes dans le rejet de la proposition de la Commission européenne.
Ensuite, le changement de base juridique nous inquiète. La forêt ne sera plus du ressort de l'agriculture mais deviendra une nouvelle composante de la politique de l'environnement. Va-t-on vers une PEC - Politique environnementale commune - pour mieux détruire la PAC ?
La définition de la forêt au niveau communautaire est irréaliste, car trop restrictive en termes de superficie, "avec un couvert arboré supérieur à 10 pour cent et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare". Pratiquement chaque bosquet d'arbres entrera dans le champ d'application du règlement.
De plus, vu la diversité des massifs, des conditions géographiques et climatiques dans l'Union, il n'y a pas de raison de faire entrer la forêt dans les politiques communes de l'UE.
La Commission veut faire du programme Forest Focus un règlement complémentaire aux directives "Oiseaux" et "Habitats", ce qui pour nous est inacceptable, vu les difficultés d'application et de financement de ces deux directives.
Enfin, la Commission oublie la fonction première des forêts en zones rurales : le développement économique.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Bien que la proposition de règlement soit fort positive à mes yeux, il existe un domaine qui mériterait une approche plus approfondie - le rôle des forêts en tant que puits de carbone. Les conventions des Nations unies concernant les changements climatiques considèrent qu'une des politiques qu'il conviendrait d'appliquer dans le but d'atténuer les effets des changements climatiques concerne la promotion des forêts comme fixateur de carbone, à travers les activités de boisement et de reboisement. Le protocole de Kyoto prévoit même la quantité maximale de puits de carbone qui pourront être utilisés par les États en vue de respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En attendant, compte tenu de la fragilité de la base scientifique expliquant le rôle de la forêt comme puits de carbone, cette modalité du protocole de Kyoto n'a jamais recueilli l'enthousiasme de l'Union européenne et elle a fini par être acceptée comme une concession indispensable en vue d'un accord, en particulier avec le Japon et la Russie. À présent que cette matière a fait l'objet d'une décision, surtout après la conférence de Marrakech, l'UE devrait profiter de Forest Focus pour développer la stratégie européenne d'utilisation des puits de carbone.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport parce qu'il est très important, dans le cadre du développement durable, d'adopter de meilleures mesures de lutte contre tous les facteurs qui contribuent à détériorer les forêts de l'Union européenne. C'est d'autant plus important pour le Portugal, qui possède la plus grande densité de forêt d'Europe et qui est victime chaque année du fléau des incendies forestiers. Il est extrêmement inquiétant de constater que chaque année, 1 % de la forêt méditerranéenne part en fumée. L'établissement de nouvelles activités de surveillance de la biodiversité des forêts, des sols, des changements climatiques et de la fixation du carbone par les forêts est la condition sine qua non pour garantir la conservation d'un patrimoine environnemental que l'Europe doit protéger jalousement. La forêt est l'écosystème le plus complexe. Sa biodiversité est encore très grande et il existe encore de larges étendues de forêts, mais elles ont des limites et nous devons rester vigilants. Il faut se livrer à une utilisation durable de la forêt. Selon Masahiro Saito, spécialiste de ce secteur, lorsque les conditions sont favorables, ce n'est qu'après 20 ans que la forêt produisant du bois et du charbon de bois retrouve son volume d'origine et permet une nouvelle exploitation. Il est urgent d'adopter des actions de prévention des incendies en tenant compte spécialement que celles-ci doivent être en...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je soutiens le règlement urgent, ainsi que les actions en faveur des mères et futures mères dans les pays en voie de développement, en protégeant la santé en matière de reproduction, surtout par des actions de formation et d'information. Je demande qu'on lutte contre la pauvreté et qu'on prévienne les situations humaines et sociales terribles. Je regrette cependant que la majorité empêche le consensus et rejette les dispositions spéciales concernant les mères en difficulté. Je regrette qu'on n'ait pas clarifié le texte et que l'ambiguïté permette que des politiques d'avortement soient parrainées au niveau international à l'aide de fonds de l'Union européenne.
Les interventions des partisans du rapport et des opposants à mes amendements, hier en plénière, parlent d'elles-mêmes. Pour compléter ce que j'ai déjà dit, je citerais les paroles d'une représentante de Mary Stopes International que je n'ai pas eu le temps de lire intégralement hier.

Le Président.
Ceci termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 12h45, est reprise à 15 heures)

Bastos (PPE-DE)
Dans le cadre de l'aide aux pays les plus pauvres, l'UE ne peut imposer un modèle de développement à travers l'application de mesures relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité. Je me réfère spécifiquement à la stérilisation et à l'avortement. Sous couvert de l'altruisme à travers l'octroi d'aides, l'UE ne peut promouvoir et encore moins encourager ces pratiques. Et ce pour deux raisons fondamentales : le respect pour les droits humains - et en particulier la défense du droit à la vie - et les limites imposées par la souveraineté des États et des peuples qui bénéficieront de notre aide financière.
Le contenu de ce rapport est ambivalent et peut conduire à des abus car il promeut implicitement l'avortement. Seuls les États membres peuvent déterminer leurs propres options ou mesures en la matière, dans le contexte de la santé et conformément à leur législation nationale. Nous ne pouvons voter que pour un rapport qui protège le principe inaliénable du droit à la vie et au respect de la souveraineté des États.
Nous nous retrouvons sans réserves dans la position selon laquelle, en aucune circonstance, l'avortement ne peut être considéré comme une méthode de planning familial et encore moins comme un service en matière de reproduction et de sexualité.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Dans cette résolution, il a été proposé de créer un nouveau budget qui servirait à lutter contre la mortalité des femmes dans les pays pauvres lors de grossesses et d'accouchements.
Nous avons soutenu cette initiative malgré ses limites. En effet, ce nouveau poste budgétaire n'est pas accompagné d'un nouveau financement. L'argent nécessaire sera pris sur le budget existant.
Pour notre part, nous demandons que cette aide soit versée en prenant sur le budget des aides versées aux entreprises car, quels que soient les prétextes invoqués pour les verser, elles servent non pas à préserver les emplois, qui continuent à être détruits massivement dans toute l'Europe, mais, en réalité, à enrichir encore un peu plus les actionnaires.

Caudron (GUE/NGL)
J'ai voté ce rapport même si j'avais, sur certains points, quelques différences d'appréciation, voire d'approche.
Le Parlement européen a en effet réussi à résister aux pressions réactionnaires de la partie intégriste de la droite.

Caullery (UEN)
On comprend mal ce qui a pu faire du rapport Sandbæk une telle pomme de discorde : le besoin d'améliorer les services et les infrastructures de santé dans les pays concernés pouvait aisément faire l'objet d'un vrai consensus.
Seulement voilà : il plane un doute terrible sur les véritables intentions du rapporteur et de la Commission concernant le recours à l'avortement, mesure qui serait donc financée par le contribuable européen. Dès lors qu'une telle mesure est prévue, elle devient légitime, alors que, sur ce sujet, les positions sont très diverses et, surtout, inconciliables. Engager au niveau communautaire une politique rejetée par certains de nos États membres, autrement dit imposer au niveau européen des choix auxquels nos peuples respectifs sont réticents, voire hostiles, est indigne d'une enceinte démocratique.
Quant aux soi-disant compromis issus de la commission parlementaire compétente, on pouvait espérer mieux qu'une accumulation suspecte de non-dits qui a écarté consciencieusement toutes les tentatives d'infléchissement du texte dans le sens de la dignité, c'est-à-dire d'une compatibilité entre la santé des femmes et la vie des enfants.
Ainsi réduits à une position caricaturale - voter oui ou non - nous choisissons de faire nôtre un simple principe de précaution en votant contre ce rapport.

Darras (PSE)
La politique communautaire de coopération et de développement entend favoriser le développement et l'expansion économique durables des pays en développement, leur intégration dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté.
Réaliser un tel objectif passe nécessairement, si tant est que l'on n'oublie pas la corrélation évidente entre pauvreté et absence de droits en matière de reproduction et de sexualité, par la mise en place d'un instrument communautaire d'aide aux politiques et actions relatives à la santé et aux droits de reproduction et de sexualité. Il me paraît en effet bien clair que l'un des résultats du développement est l'amélioration durable de la santé et du bien-être des populations. Il est donc urgent d'apporter un soutien aux femmes de ces pays, qui représentent 99 % des 600 000 femmes qui meurent chaque année des suites d'une grossesse, et d'aider et d'informer, par une planification familiale moderne, les couples à déterminer librement et de façon responsable le nombre d'enfants qu'ils souhaitent : chaque année ce sont en effet un tiers des grossesses qui ne sont pas désirées ou pas planifiées. Cette situation amène les femmes à avoir recours à un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses et elle cause de nombreux décès : 78 000 chaque année.

de La Perriere (NI)
C'est une bonne chose que l'Union européenne aide les pays en développement à prendre soin de leur santé. Cependant, qui dit aide ne dit pas placage de nos modèles européens à des pays de cultures et traditions différentes. Il est moralement inacceptable de conditionner notre aide à la négation de l'identité des peuples et à l'adoption obligatoire de notre conception du planning familial.
Par ailleurs, il est inconcevable d'ériger l'avortement en nouveau mode de contraception. C'est pourtant ce à quoi conduit ce rapport, même si Mme Sandbæk s'en défend. L'avortement est un crime qui tue l'enfant et détruit la mère. En offrant aux femmes comme unique choix l'avortement, au lieu de les aider, on ajoute à leurs difficultés un nouveau traumatisme. C'est pourquoi je soutiens les amendements visant à développer une politique d'accueil et d'accompagnement des futures mères en détresse, afin de les soutenir dans leur choix de maternité. C'est comme cela que l'on pourra leur procurer l'aide morale et matérielle dont elles ont besoin.
C'est aussi pourquoi je voterai contre ce rapport qui, loin d'aider les populations en difficulté, ne pourra qu'ajouter à leur désarroi.

Kinnock (PSE)
Aujourd'hui, le vote du rapport Sandbæk a constitué une claire acceptation de la nécessité d'une réponse urgente du Parlement européen en première lecture du règlement sur la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en voie de développement. En soutenant cette résolution, nous avons dégagé la voie pour que la Commission puisse financer des opérations et des agences qui se concentrent sur la nécessité de réduire le taux de mortalité des nourrissons, des enfants et des mères. Nous avons reconnu le droit de chacun aux soins et aux services ainsi que celui de choisir combien d'enfants avoir et quand.
Nous avons voté un renouvellement et une augmentation du financement à hauteur de 74,95 millions d'euros. Le commissaire a souligné qu'il ne pouvait pas formellement engagé la Commission sur ce chiffre, mais il a précisé que cela ne devrait pas nous dissuader de parvenir à un accord en première lecture, disant qu'il était confiant que nous pourrions trouver une solution. Nous avons rejeté les nouveaux amendements visant à déformer l'approche et la substance du règlement. La commission du développement et le Parlement se sont mis d'accord sur un texte qui ne fait ni plus ni moins que ce qui était convenu dans le programme d'action pour la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 ainsi que dans les actions de Kay adoptées en 1999.

Mathieu (EDD)
Le rapport de ma collègue Sandbæk a suscité de nombreux débats et déclenché les passions. Pourtant, ce rapport ne compte que des amendements de bon sens.
Réduire le taux de mortalité maternelle et encourager un accès égal aux soins et aux prestations en matière de santé génésique et de droit à la reproduction sont des objectifs qui découlent de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et que je soutiens avec énergie.
Dans de nombreux pays en développement, les femmes luttent pour leurs droits à la reproduction et pour une sexualité maîtrisée. Pour ces femmes, cela passe par la possibilité de choisir librement le nombre d'enfants qu'elles souhaitent avoir ainsi que l'échelonnement des naissances.
En s'opposant à cet accès à l'information et à la généralisation de ces droits, on ferme la porte à la lutte contre la pauvreté et on retarde le développement économique, étroitement lié à une amélioration des soins et de l'état sanitaire des populations des pays en développement.
Certains collègues ont pourtant voulu refuser ces droits élémentaires en proposant une autre voie, celle de l'accompagnement dans les choix de maternité. C'est là une manière déguisée de refuser le droit à l'avortement, droit inaliénable de la femme.
Pour toutes ces raisons, j'ai soutenu en mon âme et conscience le rapport Sandbæk.

Scallon (PPE-DE)
Étant donné que l'amendement 53 n'a pas été voté, je ne peux pas soutenir cette importante réglementation contraignante dans le domaine de l'aide au développement.
Le rapporteur a déclaré sur une radio irlandaise, le 19 novembre 2002, que grâce à ce règlement, les contribuables de l'UE participeraient au financement des avortements dans les pays les plus pauvres et que cela s'inscrivait dans les prérogatives juridiques de l'UE.
Tout en garantissant aux femmes le niveau le plus élevé de soins médicaux, de prévention de la mortalité et de la morbidité liées à la maternité, l'amendement 53 aurait clarifié les intentions du Parlement, de la Commission et du Conseil. Il aurait également protégé la position constitutionnelle irlandaise et rassuré les représentants des pays candidats ainsi que des pays les moins avancés, profondément préoccupés par le fait que certains termes dans ce règlement pourraient permettre à l'UE d'établir dans le domaine du développement une compétence juridique qui n'existe pas au niveau de celle-ci.
Étant donné les doutes jetés par les commentaires du rapporteur, et en l'absence de l'amendement 53, le gouvernement irlandais, qui a déclaré que "les règlements relatifs à l'avortement sont du seul ressort des pays", doit garantir au niveau du Conseil que le projet de règlement dans sa forme actuelle ne permet pas d'utiliser l'argent des contribuables pour financer l'avortement dans les pays les plus pauvres.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) Nous, modérés, estimons que la toxicomanie doit être combattue par tous les moyens. Les hommes politiques et les autorités doivent dès lors exprimer clairement que toute forme de toxicomanie est inacceptable. Nous sommes contre les mesures proposées dans le rapport visant à faciliter la consommation de certaines drogues. Ladite réduction des risques a plus de chances de servir de porte cochère à la toxicomanie chez les jeunes que de mesure de sécurité. Nous sommes également opposés au programme d'échange de seringues, car celui-ci pourrait être interprété comme une reconnaissance par les autorités et les institutions de soins de la toxicomanie par injection.
Le rapport ne respecte pas les directives du principe de subsidiarité. C'est aux États membres de développer les formes de thérapie dans le cadre des soins aux toxicomanes. La mission de l'UE est de prévenir la toxicomanie au travers d'efforts coordonnées contre les infractions telles que l'importation et la contrebande de drogues dans l'Union.
Nous, modérés, avons dès lors choisi de voter contre ce rapport.

Caudron (GUE/NGL)
Ce bon rapport qui va dans le bon sens, c'est-à-dire celui du réalisme contre une idéologie réactionnaire, a été largement approuvé. C'est une bonne chose ! C'est pourquoi j'ai moi aussi voté en sa faveur.

Ducarme (ELDR)
Au cours des années 90, la consommation de cannabis a progressé de façon sensible dans la plupart des pays de l'UE. Par ailleurs, les consommateurs de drogues dures par injection forment un groupe plus insaisissable et condamné fatalement à l'exclusion sociale, comme l'indique le rapport. Nous devons réagir.
Premièrement, il est aujourd'hui indispensable de prôner la prévention en recourant à des moyens d'information. Il y a lieu, pour ce faire, de prévoir des moyens financiers et de passer à l'action en organisant, principalement dans les écoles, des campagnes, afin de sensibiliser les jeunes. Il faut informer, encore et encore, afin d'éviter que les normes existantes ne deviennent floues aux yeux de notre jeunesse européenne.
Deuxièmement, il est primordial d'impliquer tous les acteurs : les parents, mais aussi les enseignants, la police et la justice et, enfin et surtout, les associations d'aide aux toxicomanes. C'est pourquoi on peut se féliciter de la recommandation invitant les collectivités locales à venir en aide aux toxicomanes afin qu'ils optent pour une vie plus saine.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le rapport est globalement positif, c'est pourquoi nous avons voté en sa faveur. Cependant, il importe de souligner combien il est fondamental de garantir la perspective multidimensionnelle de l'intervention dans des situations de grand risque et de grande complexité, comme cela arrive souvent dans le domaine de la toxicomanie, de manière à créer des synergies nettement plus efficaces. Par exemple, dans certaines situations, l'intervention en vue de réduire les risques et de minimiser les dommages découlant de la consommation de drogues illicites doit être associée à l'amélioration du niveau et de la qualité de vie des populations, à l'offre d'emploi, à la réinsertion sociale, à la récupération du tissu urbain, à la lutte contre le trafic de drogues et aux interventions efficaces dans la prévention primaire (en milieu scolaire ou destinées à des groupes de jeunes en situation à risque).
Ce type de situation implique la présence de structures d'intervention multidisciplinaire et une capacité de direction et de gestion des moyens à plusieurs facettes, pouvant s'adapter à la situation concrète. Cela n'est possible que si chaque État membre assume cette responsabilité à son niveau. Il conviendrait donc que la résolution vise à créer des structures de ce niveau - véritables dispositifs de réponse face à des situations très graves - le cas échéant, et qu'elle ne laisse subsister à cet égard aucune responsabilité vague et diffuse pour les familles et les communautés.

Maaten (ELDR)
 - (NL) Je salue la décision prise par le Parlement européen de s'attaquer à la problématique de la drogue en Europe. Il est bon que les membres du Parlement s'ouvrent enfin à la manière dont nous traitons les toxicomanes aux Pays-Bas. Alors que nous avons été traités en parias pendant des années, nous sommes à présent cités en exemple pour notre approche des choses. Le résultat de ce vote constitue une reconnaissance de la politique néerlandaise en matière de drogues.
Je suis heureux que mes collègues aient décidé, dans le cadre de ce rapport, d'inviter les États membres à placer la prévention et la réduction des risques au centre de la politique en matière de drogues. Dans ce cadre, il s'agirait de proposer des interventions qui aident les toxicomanes à se débarrasser de leur dépendance. Il faudrait en outre mieux tenir compte de l'expérience d'anciens toxicomanes en matière d'information, notamment dans les écoles et les maisons de quartier. Une meilleure information doit permettre aux jeunes de mieux appréhender les conséquences potentielles de la consommation de drogue. Il faudra accorder une attention particulière aux prisons. Je pense qu'il serait bon que les États membres fassent de leurs prisons des endroits sans drogue.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette proposition.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Le débat sur la toxicomanie et ses conséquences est souvent victime d'un blocage. D'un côté se trouvent ceux qui pensent qu'on peut éradiquer toute consommation de drogue par la voie d'interdictions légales, d'établissements carcéraux et d'intervention policière. De l'autre les partisans d'une liberté totale, qui envisagent les possibilités de consommation de drogue dans la pratique comme un droit acquis dont ne doivent pas traiter les pouvoirs publics. Ces deux conceptions entravent l'information et la santé publique. Il est bien plus indiqué d'opérer une distinction entre drogues douces et drogues dures et d'orienter la lutte contre les drogues dures vers une information de la jeune génération quant aux conséquences extrêmement négatives de la consommation de drogue. À cet égard, nous pouvons nous inspirer de la lutte contre l'alcool et le tabac. Je soutiens le rapporteur car elle veut exploiter l'expérience d'anciens consommateurs de drogue et mettre l'accent sur l'information, l'accompagnement, les soins de santé et l'extension des possibilités d'aide aux personnes qui veulent se défaire de leur dépendance. Elle veut à juste titre contrôler la composition chimique de substances telles que l'ecstasy, qui sont hélas très souvent consommées par des jeunes en train de faire la fête et plaide pour un meilleur inventaire des meilleures pratiques et pour une réduction des risques.

Moraes (PSE)
En tant que député de Londres, je suis très intéressé par la lutte antidrogue, la réduction des décès dus à la drogue et des maladies liées à la drogue, comme le VIH, l'hépatite B et C ainsi que la tuberculose, l'un des objectifs de la stratégie antidrogue de l'UE (2000-2004) approuvée par le Conseil européen en 1999.
Je soutiens le rapport Malliori à l'exception de quelques points. Bien qu'il impose une série de mesures non contraignantes, l'accent sur le rôle des communautés locales, tout particulièrement la police, les services sociaux, le personnel des autorités sanitaires locales et autres, constitue la bonne approche.
Je soutiens tout spécialement l'appel aux États membres à consacrer une attention accrue aux environnements à haut risque, comme les prisons, ainsi que l'appel à prendre des mesures relatives aux nouveaux modèles de drogue tels que les drogues de synthèse, en constante augmentation dans ma circonscription.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je me suis abstenu lors du vote de ce rapport bien que je partage les préoccupations du rapporteur et ses buts ultimes. Je ne peux que regretter l'inclusion dans le rapport de points qui me semblent aller à l'encontre de ce qui est visé. Je regrette aussi que les excellents amendements proposés par nos collègues MM. Blokland et Santini n'aient pas été approuvés. Leur rejet à une très faible majorité indique la volonté de refuser la possibilité d'un texte équilibré et plus consensuel. Je déplore ainsi le caractère équivoque de nombreuses dispositions adoptées. Sous une apparence démocratique, ces dispositions peuvent conduire à imposer des modèles erronés et des points de vue déformés dans la lutte contre la toxicomanie. Le rapporteur aurait pu aller plus loin dans la lutte contre le discours ambivalent sur l'usage des drogues, si commun à une certaine gauche européenne, qui se refuse à comprendre la consommation comme une perte de responsabilité individuelle de chaque citoyen vis-à-vis des autres. En 1997, le rapport de l'Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime des Nations unies (OCDCP disait déjà que les efforts pour réduire la consommation au niveau mondial seraient moins efficaces si les programmes de réduction de la demande étaient minés par la défense de la légalisation des drogues. En vérité, les politiques erronées donnent malheureusement toujours lieu à des catastrophes humaines sur le terrain.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport, qui a été adopté par 375 voix pour, 46 contre et 35 abstentions.
Le terme "réduction des risques" est contraire à l'esprit et à la lettre des conventions sur les drogues de l'ONU. Il est dès lors profondément regrettable que le Conseil dans quatre de ses douze recommandations du point 2 propose clairement la "réduction des risques" en tant que méthode. Dans la pratique, il s'agit là d'une périphrase du terme clé idéologique des partisans de la libéralisation des drogues, à savoir "réduction des dommages" (harm reduction), un terme qui avait été décrié pour des raisons faciles à comprendre. La recommandation du Conseil exprime par d'autres mots une capitulation par rapport à la question de la réhabilitation et de la guérison complètes des toxicomanes.
Le rapporteur insiste sur le fait que des drogues circulent dans les établissements pénitentiaires et propose de prévoir la fourniture de désinfectants pour les aiguilles et les seringues dans les prisons. Je suis quelque peu critique par rapport à cette démarche. La toxicomanie dans les prisons serait ainsi légitimée. Les efforts devraient plutôt être dirigés vers l'élimination de la drogue dans les prisons.
L'une des initiatives de Mme Malliori vise à assouplir la législation relative à la criminalité en matière de drogues en introduisant des alternatives aux peines d'emprisonnement, ce qui constitue une proposition très douteuse. Des peines d'emprisonnement ne sont prévues qu'en cas de grosse infraction, à savoir en cas de possession ou de vente de grosses quantités. L'allégement des peines aurait pour conséquence, tant pour les criminels que pour la société, d'envoyer un message faux, à savoir que les infractions liées à la drogue sont considérées comme moins graves.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Toute cette discussion sur la meilleure façon de tuer proprement ou de faire la guerre sans tuer de civils est en soi surréaliste. Elle l'est encore plus dans le contexte d'aujourd'hui, où l'on sait que les États-Unis, avec la complicité ouvertement affichée ou hypocrite des grandes puissances européennes, se préparent à déclencher, dans les jours qui viennent, une guerre contre l'Irak qui, même si elle aboutit à la chute du dictateur Saddam Hussein, tuera des milliers de civils.
Pour notre part, nous saisissons l'occasion pour exprimer notre protestation contre la guerre impérialiste contre l Irak.
Nous avons voté les quelques passages qui proposent l'interdiction des mines antipersonnel, tout en sachant que ces propositions sont parfaitement velléitaires et ne seront pas suivies d'effets. Mais nous avons voté contre l'ensemble de ce texte car, sous prétexte de vouloir des guerres "conformes au droit international", il justifie les agressions impérialistes passées, présentes et à venir.

Casaca (PSE)
Les textes votés par le Parlement concernant les "dangers de l'utilisation de l'uranium appauvri dans les armes", comme les textes d'il y a deux ans, se limitent à reproduire des accusations qui ne reposent sur aucune base factuelle ni aucune crédibilité scientifique, accusations qui faussent les problèmes et décrédibilisent notre institution parlementaire.
L'uranium appauvri, présent dans de nombreux dispositifs qui nous entourent, ne présente aucun danger de contamination radioactive, il est même utilisé pour se protéger contre cette radiation. Le danger de contamination chimique, notamment lors de sa combustion, est effectivement important. Il justifie les protections conseillées par les manuels militaires occidentaux disponibles sur Internet. En tout cas, lorsqu'il se trouve dans la nature, l'uranium appauvri ne présente pas plus de danger que le plomb présent dans les cartouches de chasse ou les canalisations d'eau.
L'utilisation de "plutonium/mox" ou d'un autre déchet nucléaire en remplacement de l'uranium appauvri devrait quant à elle faire l'objet d'un examen prudent. La présence d'uranium 236 dans les analyses sanguines de militaires présents au Kosovo - rapportée par la presse - pourrait indiquer que nous nous trouvons dans un tel cas.
C'est de cela que le Parlement européen aurait dû débattre et qu'il aurait dû étudier, au lieu d'approuver des déclarations qui ne sont que des manifestations de préjugés et d'ignorance, dont je suis forcé de me dissocier.

Figueiredo (GUE/NGL)
Bien que je ne sois pas d'accord sur certains aspects envisagés dans la résolution, notamment l'acceptation de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense et les actions militaires dans le cadre de celle-ci, je considère qu'elle comporte des aspects positifs, notamment dans le contexte de la situation internationale actuelle de la menace inacceptable, illégitime et illégale d'agression militaire de l'administration des USA contre l'Irak. Entre autres aspects, j'apprécie la demande d'instauration immédiate d'un moratoire visant à empêcher l'utilisation d'engins explosifs à fragmentation et de munitions à l'uranium appauvri (et autres ogives à l'uranium), dans la perspective de leur interdiction totale dès qu'une étude aura été réalisée.
En outre, sur cette question - après un récent déplacement effectué en Irak -, je voudrais utiliser cette explication de vote pour apporter mon témoignage de révolte quant aux effets de l'usage de telles armes par les militaires américains contre ce pays, notamment sur la population et de manière particulièrement intolérable sur les enfants avec qui j'ai eu l'occasion d'entrer en contact. Enfin, je souligne la signification politique du retrait du groupe du PPE-DE de la résolution commune et de son vote contre celle-ci.

Korakas (GUE/NGL)
Deux ans après le tumulte provoqué par les nombreux cas - parfois mortels - dus à l'utilisation par les États-Unis et l'OTAN d'armes contenant de l'uranium appauvri dans le Golfe et en Yougoslavie, la situation ne s'est pas améliorée. Au contraire, de telles armes, voire plus dangereuses encore, risquent fort d'être réutilisées dans la guerre imminente contre l'Irak, où les cas de tératogenèse, de leucémie infantile et d'autres formes de cancer sont déjà nombreux.
En Grèce aussi, des militaires qui ont été infectés souffrent de divers types de cancer et sont soignés en secret. De telles armes existent et sont dispersées à travers la Grèce, en différents endroits. Après avoir menti en niant la possession de telles armes, le gouvernement a ensuite tenté de minimiser la gravité du problème. La déclaration de la "Société médicale panhellénique contre la menace nucléaire" est exacte : "Nous nous trouvons confrontés à une miniguerre nucléaire, qui a déjà causé des dommages irréparables à l'environnement dans la région des Balkans".
La célèbre communauté internationale, malgré son ingérence indiscrète et la création de lois antiterroristes et de forces d'intervention rapide, n'a rien fait pour l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri.
La résolution du Parlement européen, malgré ses points positifs, ne se prononce pas clairement en faveur d'une interdiction totale, mais se contente de demander un moratoire sur l'utilisation de telles armes et renvoie la question à des études complémentaires.

Ducarme (ELDR)
Ainsi qu'on peut le lire dans l'exposé des motifs, "l'intérêt porté depuis les années 1990 aux implants au gel de silicone a débouché sur l'élaboration d'un grand nombre d'études épidémiologiques différentes, qui n'ont jamais pu mettre en évidence des risques sérieux d'affections graves".
La chirurgie esthétique a fait, au cours de ces dernières années, de considérables progrès et les techniques utilisées ont atteint un niveau de sécurité plus que satisfaisant. Mais à force de multiplier les avertissements de danger et de surprotéger le consommateur, ce sont les médecins qui risquent de se décourager.
Prenons l'exemple des césariennes. Leur nombre a augmenté de manière impressionnante, parce que les femmes sont tétanisées à l'idée du moindre risque à prendre. C'est la confiance vis-à-vis du corps médical qui est alors remise en question. S'il faut protéger le patient, il y a lieu de préserver aussi le prestataire en lui faisant un minimum confiance.

Maaten (ELDR)
 - (NL) Je comprends la nécessité de veiller à une meilleure information et à de plus grandes garanties de qualité en ce qui concerne les implants mammaires. Mais l'Europe irait trop loin si elle envisageait de protéger des femmes contre elles-mêmes. Il ne faut donc pas réglementer au niveau européen "l'autoestime ou d'autres alternatives conceptuelles aux implants mammaires". Le Parlement ne doit pas davantage inviter les États membres à "promouvoir l'image des femmes telles [qu'elles sont] en réalité et son acceptation". L'Europe ne peut imposer un "registre national des implants mammaires" ou "des examens de suivi obligatoires". Cela ne ferait que renforcer l'image chicanière dont l'Union dispose déjà. Il est bien plus indiqué que les États membres élaborent leurs propres législations en la matière.
Je pense que les femmes sont tout à fait capables de prendre elles-mêmes leurs décisions et d'être conseillées par leur médecin et qu'une interdiction de la publicité n'est dès lors pas nécessaire. Nous passons notre temps à nous pencher sur des détails. Est-ce la mission de l'Europe ? On se demande parfois quel fonctionnaire a une nouvelle fois imaginé cela, derrière son bureau.
C'est pourquoi j'ai voté contre la résolution du Parlement européen.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Ce rapport touche un domaine privé et sensible pour de nombreuses femmes, qui, pour des raisons esthétiques ou médicales, ont subi une opération d'implantation mammaire.
Nous soutenons l'idée de fournir des informations sur les risques, les méthodes alternatives et les contrôles postopératoires à toutes les patientes concernées. Nous sommes néanmoins convaincus que cela peut se faire autrement que par le biais d'un registre obligatoire, menaçant la vie privée, une mesure qui à nos yeux est incompatible avec notre politique.
Par ailleurs, certaines parties du rapport traitent de questions liées au patient, ce qui sort du domaine des compétences de l'UE. Nous sommes dès lors d'avis que le problème des implants mammaires est une question qui - en dépit de son importance - est plus à sa place au niveau national. Nous avons dès lors choisi de voter contre le rapport en tant que tel.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Cette communication de la Commission européenne est extrêmement positive face au grand nombre d'accidents impliquant des implants mammaires et à la banalisation de ces derniers, en particulier chez les moins de 18 ans. J'estime que le Parlement européen a permis d'améliorer la proposition initiale grâce à l'introduction d'amendements qui visent le soutien de la recherche scientifique, l'amélioration de l'information du public, le contrôle et l'accompagnement médical après l'implantation et l'interdiction de placer des implants chez les moins de 18 ans, excepté pour des raisons médicales.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre les points 19-21, lesquels stipulent que le Parlement européen "souhaite instamment que les modalités d'opérations d'implantations mammaires soient enregistrées dans l'UE par le biais de registres nationaux obligatoires des implants mammaires à établir dans chaque État membre".
En une précédente occasion, en 2001, j'avais exprimé des doutes quant à la pertinence et l'utilité d'établir des registres nationaux et européens des personnes ayant demandé et subi une implantation mammaire. Le secteur de la santé publique relève du niveau national, avec des compétences législatives nationales.
Plutôt que d'établir un registre en vue de sanctionner les implantations mammaires en tant qu'activité médicale naturelle, mieux vaudrait suivre la recommandation du point 19 invitant les États membres à suivre l'exemple de la France qui interdit la publicité qui s'adresse directement au public en faveur d'implants mammaires. Il est primordial d'encourager le renforcement de l'autoestime et de la tolérance en tant qu'alternatives aux implants mammaires, ce que font les points 15 et 16.
Je suis également favorable, ainsi qu'il est proposé, à des campagnes positives dans les États membres en vue de "promouvoir l'image des femmes telles [qu'elles sont] en réalité et son acceptation au lieu d'imposer comme norme un idéal de beauté, notamment par des pratiques de publicité non contrôlées".
On n'aurait pas pu mieux écrire !

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la crise du secteur sidérurgique et les mesures à mettre en ?uvre sur le plan communautaire.
La parole est à M. le commissaire Byrne.

Byrne
Monsieur le Président, depuis ces 20 dernières années, la sidérurgie européenne est en proie à des difficultés. Le secteur nécessitait une très profonde restructuration. Aujourd'hui, l'industrie sidérurgique européenne est très compétitive. Toutefois, pour conserver leur position au niveau mondial, les entreprises doivent s'engager dans un processus continu d'adaptation structurelle.
L'industrie lutte encore pour la rentabilité, mais même si les surcapacités restantes sont fermées, on ne peut pas parler, d'un point de vue industriel, d'une véritable crise de l'envergure de celle que nous avons connue dans les années 1980, mais plutôt d'une crise sociale due à de nouvelles fermetures. La restructuration occasionne souvent des pertes d'emplois, lesquelles peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le tissu social régional, surtout dans les régions à faible potentiel de création d'emplois.
La Commission est pleinement consciente du besoin de sécurité des citoyens et des travailleurs en période difficile. Ces dernières semaines, nous avons observé des approches et vécu des expériences extrêmement différentes quant à la manière d'aborder les opérations de restructuration industrielle de grande envergure. Dans certains cas, ces opérations font l'objet d'une longue préparation, impliquant pleinement les représentants des travailleurs, recherchant soigneusement les solutions les moins douloureuses, et cherchant à préparer activement et en temps opportun les travailleurs susceptibles d'être confrontés au défi d'un chômage soudain.
Dans d'autre cas, ces opérations ont été lancées et exécutées sans le moindre souci ni la moindre préoccupation pour toutes les personnes affectées. Par le passé, la Commission soulignait à chaque occasion les principes de base suivants. Premièrement, les décisions de restructuration industrielle restent une prérogative et une responsabilité de la direction. Cela signifie que lorsqu'elles envisagent des actions susceptibles d'avoir de graves répercussions sociales, il est du devoir des entreprises de rechercher toujours activement les solutions les moins douloureuses et d'opter pour ces solutions.
Deuxièmement, lorsque des licenciements s'avèrent inévitables, les entreprises doivent faire leur possible pour améliorer l'employabilité des personnes concernées. Cela nécessite de l'anticipation et une gestion adéquate des processus concernés.
Troisièmement, rien ne peut justifier que les représentants des travailleurs ne soient pas informés et consultés efficacement et en temps opportun. Ces affirmations de base recueillent un large consensus en Europe. Il est, Dieu merci, de plus en plus rare de voir des entreprises s'embarquer dans des opérations de restructuration préjudiciables, au mépris de ces préoccupations fondamentales, mais, ne le nions pas, cela arrive de temps en temps. La façon dont Metaleurop a fermé l'usine du Pas-de-Calais est le pire exemple imaginable d'irrespect des intérêts, des préoccupations et des droits des travailleurs, ainsi que de la santé et la sécurité de la population régionale.
Il est, bien entendu, juste et nécessaire d'attirer l'attention sur d'autres approches : à l'autre extrême, Arcelor affronte également un processus de restructuration qui entraîne inévitablement de la souffrance pour ses travailleurs, mais elle adopte une approche différente. La Commission ne souhaite pas interférer dans la logique économique qui sous-tend les intentions de la direction ; c'est à cette dernière de le faire en étroite consultation avec les représentants des travailleurs. Arcelor a pris un ensemble de mesures positives et productives, bien avant l'annonce récente que la mise en ?uvre des mesures avait déjà débuté, pour anticiper les problèmes. Récemment encore, la direction réaffirmait son intention d'entamer des consultations efficaces avec les représentants des travailleurs à tous les niveaux. Le processus de consultation consiste à exposer le raisonnement économique sous-tendant les projets de fermeture ; à demander l'avis d'experts indépendants sur toute l'affaire ; à prendre toutes les mesures possibles pour éviter les fermetures ou limiter leur impact social ; et à chercher à assainir l'environnement local et à reconvertir les usines fermées.
Ce vaste programme est sérieux et il est considéré comme tel par toutes les parties prenantes. C'est le résultat d'un type de relations industrielles d'une autre nature qui a conduit, par exemple, à la conclusion d'un accord sur l'information et la consultation des travailleurs au niveau transnational, accord considéré par tout le monde comme étant très avancé et efficace. La nomination au Conseil d'administration de trois représentants des travailleurs, alors que la législation actuelle ne l'impose pas, s'inscrit aussi dans la même approche positive et, en fait, elle anticipe le statut de la société européenne.
Au cours de ces dernières années, nous avons mis sur pied, dans l'Union européenne, une large gamme d'instruments qui répondent à ces préoccupations. Les directives sur les licenciements collectifs, les transferts d'entreprises, l'information et la consultation des travailleurs et la directive sur les comités d'entreprise européens en sont des exemples.
Les textes les plus récents encouragent clairement l'implication en amont des travailleurs, notamment sur les questions stratégiques et sur l'évolution prévisible de l'emploi dans les entreprises. C'est le seul moyen d'aider la main-d'?uvre européenne à relever avec succès les défis liés au changement, en ce sens que cela permet le développement opportun de l'employabilité et de l'adaptabilité des travailleurs.
Les deux cas que j'ai cités tout à l'heure ne peuvent que confirmer ces affirmations, l'un positivement et l'autre négativement. C'est aux tribunaux nationaux et aux autres autorités de veiller au respect des directives communautaires. Bien entendu, la Commission assumera son rôle suprême de contrôle de l'application du droit communautaire si les infractions ne sont pas sanctionnées efficacement.
Ces aspects constitueront certains des principaux éléments qui seront pris en compte lors de la prochaine révision de la directive sur les comités d'entreprise européens. Plus important, la Commission nourrit le ferme espoir que les partenaires sociaux européens identifieront et trouveront le moyen de développer de bonnes pratiques en matière de restructuration valables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'ils ont décidé de le faire en répondant favorablement à la consultation organisée l'année dernière sur cette question.
Ces bonnes pratiques vont bien au-delà de l'information et de la consultation des travailleurs. Elles englobent des actions visant à anticiper le marché et les évolutions technologiques, à investir en permanence dans les ressources humaines, à développer l'employabilité et à rechercher des alternatives aux fermetures d'entreprises et aux licenciements, à redéployer, aussi souvent que possible, les travailleurs concernés par les restructurations, etc. Ce sont précisément ces bonnes pratiques qui font cruellement défaut chez Metaleurop mais qui aideront, je l'espère, les travailleurs d'Arcelor à surmonter les difficultés actuelles.
Il est également utile de rappeler, dans ce contexte, d'autres initiatives de la Commission relatives à la responsabilité sociale de l'entreprise, au dialogue social et à l'Observatoire européen du changement.
Hormis ces aspects politiques, notre préoccupation immédiate, pour l'heure, porte sur les cas récents de restructuration. La Commission voudrait déclarer clairement qu'elle partage, avant tout, vos regrets et vos inquiétudes sur les conséquences sociales possibles pour les personnes touchées. J'espère sincèrement que tous les efforts possibles sont déployés afin de prévenir ou d'atténuer ces répercussions sociales, par le biais d'un dialogue entre toutes les parties prenantes.

Hansenne (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, je dois avouer au commissaire que j'ai trouvé son intervention extraordinairement décevante. Il a exprimé un ensemble de considérations générales sur une situation que nous connaissons bien. Ces considérations tournent autour des restructurations d'entreprise dans une série de secteurs, mais elles ne concernent pas, de manière spécifique, les problèmes que nous vivons aujourd'hui dans plusieurs régions. Je dois avouer que j'ai été très surpris d'entendre le commissaire stigmatiser l'attitude d'une entreprise que chacun considère comme ayant eu un comportement particulièrement scandaleux, à savoir Metaleurope, et, dans le même temps, tresser des lauriers à une autre entreprise qui a fait la une des journaux ces derniers mois, Arcelor.
En effet, la décision prise par Arcelor de fermer progressivement ses installations de sidérurgie à chaud sur ses sites continentaux a été, bien entendu, accueillie avec consternation dans les régions concernées. Elle a aussi été accueillie avec colère, en particulier dans la région liégeoise, car elle rompt brutalement l'engagement pris par Usinor avant sa fusion dans le nouveau groupe Arcelor de réaliser des investissements dans les hauts fourneaux de Liège, afin d'assurer le maintien de lignes de production à chaud. À cet engagement correspondait un engagement réciproque des travailleurs de faire des efforts de productivité pour assurer la compétitivité du site. Les engagements des travailleurs ont été tenus mais ceux d'Usinor sont désormais dénoncés et les travailleurs se sentent floués. C'est pourquoi l'ensemble des forces vives de la région, mais aussi le gouvernement wallon et le gouvernement fédéral belge, demandent aujourd'hui des comptes à Arcelor.
Il me semble important que la Commission européenne s'inscrive dans cette même perspective. La résolution que nous avons déposée tous ensemble a pour objectif premier d'obtenir qu'Arcelor tienne ses engagements. Arcelor doit d'autant plus tenir ses engagements que vous avez indiqué - et c'est l'élément important de votre déclaration - que la sidérurgie ne traversait pas une situation de crise, que les entreprises en général étaient des entreprises compétitives et qu'il n'y a donc pas lieu pour Arcelor, sauf à vouloir poursuivre une pure et simple logique financière, de vouloir revenir sur les engagements qui ont été pris. Il ne s'agit donc pas d'imaginer d'abord des processus de reconversion avec Cockerill-Sambre, dans un premier temps, et Usinor par la suite. La région liégeoise a déjà connu et a déjà payé un lourd tribut à la crise de la sidérurgie. Ce qu'il faut aujourd'hui, pour pouvoir assurer une reconversion, c'est du temps.
Ce que nous n'acceptons pas au niveau de la région liégeoise, c'est qu'on rompe des engagements qui raccourcissent les délais que nous nous étions fixés et, donc, nous demandons clairement à la Commission de bien vouloir rappeler à Arcelor ses engagements. Nous aurons aussi à nous interroger sur le comportement d'Arcelor, dès lors que nous apprenons que cette entreprise a l'intention d'acquérir un certain nombre de sites dans un pays qui est candidat et qui fera partie de l'Europe demain. Cela remet en cause bien des choses au niveau européen.
Dehousse (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, pour rester pleinement dans l'esprit de l'intervention de mon collègue Michel Hansenne, rappeler à l'honorable porte-parole de la Commission que celle-ci est l'héritière de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui n'a pas été créée pour organiser l'enterrement de l'activité industrielle en Europe, ni pour cataloguer les différentes façons d'enterrer l'activité industrielle dans nos régions, ni encore pour jouer à la Croix-Rouge sociale avec des travailleurs et avec des régions cruellement meurtries.
C'est dire combien, comme M. Hansenne, nous pensons plus que jamais qu'une déclaration de la Commission était nécessaire, mais nous pensons aussi qu'elle est largement insuffisante. C'est particulièrement vrai en ce qui me concerne, parce que j'ai transmis à la Commission les preuves de la volonté d'Arcelor d'intervenir en Pologne, sur des sites continentaux, alors qu'on vient raconter, dans trois régions européennes, que les sites continentaux sont par nature voués à disparaître. Je n'en dirai pas plus, Monsieur le Président, pour permettre à d'autres collègues de s'exprimer.

Ducarme (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais également insister sur un premier point qui me paraît essentiel : la déclaration de la Commission est une déclaration indigente. La responsabilité de la Commission aujourd'hui est effectivement d'incarner le rôle de la puissance publique dans le cadre des compétences qu'elle a héritées de la Haute Autorité de la CECA. Par ailleurs, il convient de rappeler d'emblée que la Commission ne doit pas être un spectateur, mais bien un acteur public, dans la gestion de l'acier au niveau de l'Union européenne.
La résolution qui est présentée comporte quatre thèmes qui nous paraissent essentiels. Je souhaite que la Commission puisse répondre, en relation avec ces quatre thèmes, à quatre questions bien précises. Premièrement, sachant que la fermeté européenne est nécessaire pour une répartition équitable de la production de l'acier à l'échelle mondiale, la Commission va-t-elle faire en sorte que le gouvernement polonais ne puisse en aucune façon intervenir financièrement dans les processus industriels pour soutenir tout projet du groupe Arcelor en Pologne ? Deuxièmement, la Commission estime-t-elle qu'elle reste pleinement compétente afin de garantir pour l'Union européenne le choix et le maintien d'une activité industrielle sidérurgique, ou attend-elle simplement que cette industrie disparaisse ? En d'autres termes, la Commission reste-t-elle bien consciente qu'elle est toujours investie d'une responsabilité en vertu de l'article 3 du traité CECA, ou a-t-elle oublié cet article ? Troisièmement, s'agissant des éléments de reconversion régionale et d'accompagnement social, la Commission est-elle prête, dès à présent, à utiliser les moyens de l'ensemble des outils européens dans le cadre d'un programme négocié avec le pouvoir compétent, à savoir le pouvoir régional wallon en Belgique, afin que les aides éventuelles soient concentrées sur l'accompagnement social et la reconversion, tout en veillant à interdire que des aides d'État soient versées dans d'autres régions ? Quatrième question, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire respecter ce qui existe déjà aujourd'hui en termes de droit social européen avant toute prise de décision par quelque groupe que ce soit ? Cela vise notamment le respect d'un certain nombre de conventions collectives. Dans le même ordre d'idées, la Commission est-elle prête, en matière de droit des entreprises, à invoquer l'article 5 du traité CECA, en vertu duquel la Commission a pour mission de veiller au maintien de l'activité sociale lorsque la production générale à l'échelle européenne n'est pas en péril ?
Monsieur le Président, l'Europe se doit, aujourd'hui, par l'intermédiaire de la Commission, de faire preuve de fermeté commerciale vis-à-vis du reste du monde et de faire le choix industriel du volontarisme social et de la reconversion utile. Enfin, il faut que la Commission exerce son rôle de puissance publique, afin que le droit social et le droit des entreprises au niveau européen soient une réalité. Je me réjouis d'entendre la réponse de la Commission, et j'espère que le discours qui suivra les interventions des parlementaires n'aura pas le caractère général convenu de la première intervention de M. le Commissaire.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je crois qu'il y a déjà un consensus qui se dégage des premières interventions : la réponse de la Commission ou la proposition de la Commission, pour l'instant, n'est pas à la hauteur de la situation.
Effectivement, on ne peut que constater et déplorer la multiplication des restructurations d'entreprises, accompagnées de plans sociaux et de licenciements, dont les conséquences sont désastreuses, bien sûr, pour les salariés, mais aussi pour des régions entières qui se trouvent sinistrées. De nombreux secteurs sont touchés et tout particulièrement celui de la sidérurgie.
On dit que le contexte de ralentissement de la croissance n'est pas favorable. Il est vrai que la majorité des entreprises usent de l'argument selon lequel les restructurations et les fermetures de sites seraient nécessaires pour faire face à la concurrence internationale. Mais le fait est, disons-le, que les directions de ces entreprises se situent dans une logique essentiellement financière et pas toujours industrielle, loin s'en faut, pour définir leur stratégie. Leur objectif est d'obtenir la rentabilité maximale, sans souci des conséquences sociales ou environnementales. Cela aboutit souvent à des délocalisations dans des pays tiers où les règles dans ce domaine sont quasi inexistantes.
Vous avez fait référence, Monsieur le Commissaire, à Metaleurope. Il est vrai que, même s'il s'agit de métallurgie et pas spécifiquement de sidérurgie, l'exemple est édifiant : cette entreprise très polluante va supprimer des milliers d'emplois sans assumer aucune responsabilité en matière sociale ou environnementale.
Mais je crois que la situation pose plus largement la question de savoir quelles ambitions entend se donner l'Europe dans le contexte de l'élaboration d'un nouveau Traité. L'Union européenne va-t-elle accepter de tels comportements de la part d'entreprises qui, rappelons-le, ont largement bénéficié d'aides politiques européennes. Bien sûr, vous avez fait référence à des législations existantes qui doivent être appliquées. Toutefois, je pense que des mesures nouvelles doivent être prises pour informer les organisations syndicales et les comités d'entreprise sur les aides reçues. Il faut également adopter des mesures contraignant ces entreprises à rendre compte de l'utilisation des crédits octroyés et à les rembourser en cas de non-respect des engagements pris.
À l'heure de l'élargissement aussi, on y fait référence à propos d'une autre entreprise, l'Europe doit se doter d'autres moyens pour promouvoir une politique industrielle ambitieuse, permettant d'assurer le maintien et la modernisation d'un secteur sidérurgique fort, qui intègre les normes sociales nécessaires et des normes environnementales dans le cadre d'un développement durable. Si on ne le fait pas, Monsieur le Commissaire, on ne va pas vers une Union de solidarité mais vers une Union d'oppositions terribles entre les salariés et les citoyens entre eux.
Alors que l'on parle de gouvernance sociale, il faut encore plus légiférer. Je crois que des textes législatifs européens nouveaux doivent mieux contraindre les entreprises présentes sur le territoire de l'Union à assumer leurs responsabilités.
La Commission et les États membres doivent adopter une stratégie plus volontariste face aux restructurations industrielles et à leur impact social. Je crois que c'est aussi une question d'éthique. Dans une Europe qui entend défendre les droits fondamentaux de ses citoyens, peut-on rester sans rien faire, alors que des milliers de salariés sont jetés à la rue comme de simples marchandises ? Justement, c'est la démarche inverse qu'il faut promouvoir pour une nouvelle dynamique industrielle en Europe. Les salariés doivent bénéficier de droits nouveaux au sein de l'entreprise, à tous les niveaux. Bien sûr, on fait référence à la législation sur les comités européens. Mais je pense que la démocratisation au sein des conseils d'administration permettrait d'éviter de nombreuses restructurations et liquidations imposées par des directions qui obéissent essentiellement à des pressions financières et sont très loin de répondre aux exigences industrielles. Dans ce sens, je pense que l'Union devrait contraindre les entreprises concernées à prendre mieux en compte les propositions alternatives des syndicats avant toute prise de décision.

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que les restructurations dans le secteur de la sidérurgie, mais aussi de la métallurgie, sont anciennes. L'histoire dure depuis 25 ans. Ce que je voudrais souligner, c'est la différence de nature qu'il y a maintenant dans ces restructurations.
Vous savez, il y a 20 ans, on a déclassé des territoires entiers, privé des salariés de leur emploi au nom de la modernisation, de la productivité. C'était extrêmement douloureux, mais il y avait le sentiment de comprendre une certaine évolution, considérée à tort ou à raison comme nécessaire, et donc on se sentait déclassé mais d'une histoire dont on comprenait à peu près le sens.
Aujourd'hui, le problème que nous avons, c'est que tout cela n'a plus aucun sens, c'est-à-dire qu'on se rend compte aujourd'hui que, dans les restructurations, c'est la loi du n'importe quoi, et en particulier la loi des actionnaires qui s'impose comme cela, de manière brutale, sauvage, arbitraire, imprévue.
Ces histoires n'ont plus de sens et le fait qu'elles n'aient plus de sens les rend totalement désespérantes. C'est-à-dire que les gens sont ou révoltés ou totalement désespérés. Et ils désespèrent en particulier de l'Europe, parce que toutes ces restructurations ont lieu à cette échelle. Et vous avez - c'est le cas du groupe Arcelor - cette espèce de partie de ping-pong : je ferme ici, je rachète ailleurs, en Pologne en l'occurrence pour cette entreprise. Donc, tout le monde a l'impression d'être en concurrence avec tout le monde. Et j'insiste fermement sur ce point. Comment voulez-vous que les citoyens accordent le moindre crédit à l'Europe ou aient la moindre envie de l'Europe, si cette Europe leur apparaît d'abord comme un terrain de compétition guerrière, avec des actionnaires parfois totalement véreux qui font la loi ? Faut-il parler, puisqu'il y a des gens ici, dans cet hémicycle, qui n'aiment pas qu'on cite des noms, de Glencor, cet actionnaire véreux ? Peut-on laisser des stratégies industrielles et de développement économique, des milliers d'emplois entre les mains d'un actionnaire véreux, capable de faire plonger le Prestige, de racheter des petits bijoux rentables à l'intérieur du groupe Metaleurope, et de laisser une région dans une situation de pollution inadmissible ? Et là, je trouve qu'il faut aussi parler de la pollution terrible des sites, des atteintes gravissimes à la santé des salariés, de leurs enfants, de leurs familles.
À qui la responsabilité ? Qui doit payer ? Les entreprises sont-elles ces espèces de prédateurs qui pressent les citrons sous la loi des actionnaires et laissent tous les dégâts dans les mains des pouvoirs publics ? Ou bien l'Europe veut-elle se doter des moyens de réguler tout cela et d'imposer certaines choses ? Il y a des choses très simples à faire. Il faut absolument renforcer le pouvoir des salariés à l'échelle européenne. Les salariés doivent pouvoir réfléchir, participer aux stratégies des entreprises, se coordonner, mener leurs batailles ensemble.
Tout le monde ici a déploré la déclaration peu ambitieuse de la Commission. C'est vrai qu'elle est peu ambitieuse, je ne vais pas dire le contraire. Mais il faut aussi, chers collègues, que l'on se rende compte que, si la Commission peut dire non à une fusion au nom d'une situation de monopole, de non-respect du droit à la concurrence, elle ne peut pas dire non à une restructuration qui se fait au mépris de la législation sur l'information et la consultation des travailleurs. Je demande qu'on réfléchisse à cela dans le débat sur l'Europe sociale au sein de la Convention. Un journal titrait dernièrement : "la Convention dégomme l'Europe sociale". Réfléchissons à tout cela. Voulons-nous que les citoyens aient perdu tout espoir en l'Europe ? Je veux que la Commission puisse dire non à une restructuration qui se fait en violant la législation européenne. Mais là, ce n'est pas la Commission qui n'a pas voulu, ce sont nos États membres, au sein du Conseil, qui ont choisi de se réserver les moyens juridiques et administratifs de sanctionner ou non. Comment voulez-vous que cela fonctionne ? Moi, je veux que la Commission ait le pouvoir de dire non à des restructurations qui violent les droits des salariés, qui méprisent l'environnement et la requalification des sites. Et cela se joue, à mon avis, dans le cadre de la Convention.
Chers collègues, je vous invite à faire pression sur tous vos conventionnels au sein de vos groupes, tous ceux avec qui vous avez des relations, pour faire avancer l'Europe sociale. Sinon cette Europe sera désespérante et je vous prie de croire que les citoyens ne la plébisciteront pas lorsqu'ils seront consultés par voie de référendum.

Grosch (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise sidérurgique et, en particulier, les décisions récentes d'Arcelor ne sont pas un problème régional belge, mais bien un problème européen. Il n'est pas nécessaire de vivre au pied d'un haut fourneau pour ressentir tout l'impact humain des décisions qui ont été prises, de la façon dont elles ont été prises, et pour prendre conscience de leur impact économique qui dépassera de loin la région liégeoise et sera même transfrontalier.
Mais ce n'est pas là l'unique élément qui permet de mettre en évidence l'aspect non seulement régional mais européen du genre de problème qui est soulevé ici. Ce problème n'est d'ailleurs pas propre à la sidérurgie. Il relève d'un esprit d'entreprise où la rentabilité financière prime au détriment de la qualification, qui était réelle, de la proximité et surtout du respect des engagements pris en faveur du développement durable des régions d'Europe. Par conséquent, si nous répondons à ce genre d'évolution par des déclarations relativement molles, nous confirmons notre incapacité, d'une part, à faire respecter un droit social élémentaire et, d'autre part, à contrôler, voire interdire l'utilisation des fonds publics pour créer des emplois bon marché au détriment d'emplois de qualité nécessairement plus chers.
C'est dans le respect du droit de contrôle de l'utilisation des fonds publics que réside l'action que nous pouvons mener dès aujourd'hui, au-delà des promesses et au-delà des déclarations. Mais l'actualité démontre aussi que les moyens dont nous disposons sont, à mon sens, insuffisants. Et là se pose la question : quelle ambition avons-nous pour l'Europe de demain ? À l'approche de l'élargissement, il est vital que nous définissions les règles sociales que le marché ne définira jamais lui-même, si nous voulons éviter une concurrence déloyale et suicidaire entre les régions d'Europe. N'oublions pas que les règles financières, qui contribuent aujourd'hui à vider certaines régions d'Europe au profit d'autres, videront demain l'Europe au profit d'autres régions du monde.
Il s'agit donc, dans ce débat, de l'avenir social, certes, mais aussi de l'avenir économique de l'Europe. Il est, dès lors, urgent que les gouvernements et parlements nationaux, mais aussi la Commission, se dotent d'instruments efficaces pour gérer aussi bien une Europe économique qu'une Europe sociale. Faire respecter le droit et légiférer pour mieux gérer l'avenir n'est pas une question de capacité mais une question de volonté politique. Il s'agit avant tout de dépasser le fatalisme de la libéralisation et certains égoïsmes régionaux et nationaux, en confiant à l'Europe ce qui se gérera le mieux à son niveau, afin d'avoir une économie forte mais aussi une qualité de travail digne du modèle social dont nous parlons tout le temps.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de la gauche à la droite de cet hémicycle, il y a un consensus. Et cette fois, ce n'est pas un consensus mou, c'est véritablement un signal fort qui est donné à la Commission. Une résolution sur la sidérurgie sera votée tout à l'heure. Nous la soutiendrons tous totalement.
Cela dit, permettez-moi, au-delà de cette résolution, en tant que socialiste et que liégeoise vivant à côté du premier site touché par le plan de restructuration d'Arcelor, d'exprimer ma colère. Nous souffrons tous aujourd'hui, et nous l'avons dit, de l'absence d'un cadre réglementaire permettant de combattre, au niveau européen, les dérives ultralibérales des multinationales. Je sais que cette phrase peut faire rire, mais je la maintiens. Nous n'en pouvons plus de décisions qui sont fondées sur une logique purement financière et qui peuvent, d'un seul trait, rayer de la carte du monde une région, et ce, au mépris des familles qui y vivent, des travailleurs qui l'ont façonnée et des enfants qui y grandiront. Aujourd'hui, c'est le pays de Liège qui est visé, demain ce sera Florence, demain ce sera Brême, EKO Stahl ; aujourd'hui c'est la sidérurgie, demain la haute technologie peut-être. À cet arbitraire, il n'y a pas de fin.
Vous avez présenté, Monsieur le Commissaire, Arcelor comme le bon élève de l'Europe. Pour moi, ce numéro un mondial de la sidérurgie joue ici un numéro lamentable, qui verse tantôt dans l'odieux, tantôt dans le ridicule. Non content de dénoncer ses engagements à l'égard de Cockerill - développement de l'innovation technologique, rénovation de l'outil, promotion de l'emploi -, Arcelor menace. Ses directeurs annoncent que les efforts de rationalisation doivent se poursuivre, sans quoi ils pourraient fermer plus tôt, voire tout de suite. Et le lock-out des capitalismes du XIXe siècle resurgit spontanément dans la bouche de ses dirigeants. En outre, en même temps qu'Arcelor annonce la mort des sites continentaux européens du chaud, le groupe se porte candidat, on l'a dit, à l'achat d'entreprises polonaises, mais surtout il investit à fond dans la sidérurgie à chaud continentale brésilienne. Voilà pour l'odieux, Monsieur le Commissaire.
Quant au ridicule, il est dans l'image qu'Arcelor annonce sur son site Internet, une entreprise, je cite sans rire, "citoyenne qui, consciente de son rôle dans la Communauté, s'engage dans des actions de soutien et de mécénat dans des domaines scientifique, médical, sportif et artistique". Hélas, ce n'est pas de mécénat ni d'art ou de sport qu'il s'agit aujourd'hui, mais de l'avenir d'une région. Et à ce sujet, Arcelor se veut rassurant. Il promet un plan social et des prépensions. Mais de qui se moque-t-on ? Car au-delà des 1700 travailleurs directement touchés, et donc bénéficiaires d'un plan social, que fera-t-on des 5 000, des 7 000 autres, sous-traitants, fournisseurs, qui resteront sur le carreau ?
Monsieur le Commissaire, donnons-nous enfin les moyens de soutenir des politiques européennes cohérentes, intégrées, marquées du sceau de l'économie, sans doute, mais aussi socialement convaincantes. Je demande au Conseil et à la Commission de préparer enfin un cadre réglementaire permettant d'éviter que la toute puissance des logiques financières ne brise l'alliance entre l'Europe et le citoyen. Car cette alliance est fragile et à quoi nous sert que l'Europe soit aujourd'hui un géant économique si, comme l'ogre de la fable, ce géant dévore aujourd'hui ses enfants ?
Le Président.
 La parole est à Mme Boogerd-Quaak, dont je me permets de saluer le grand retour dans cet hémicycle.

Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, il peut peut-être sembler étrange que quelqu'un qui n'habite pas directement dans la région se sente néanmoins concerné par ce problème. Mais nous avons eu, au sein du groupe ELDR, une longue discussion sur la compétitivité de cette industrie et notamment sur l'égalité des conditions de jeu dans laquelle ce secteur industriel devrait évoluer. J'ai dès lors été quelque peu déçue par vos propos quant à ce que l'Europe pourrait faire. Force est de constater que ces conditions de jeu au niveau européen n'ont pas toujours été égales, loin s'en faut, et qu'elles ne le sont toujours pas. Mais tous les espoirs sont encore permis avec l'Organisation mondiale du commerce et l'OCDE.
Par ailleurs, pour les personnes travaillant dans ce domaine - qu'il s'agisse de cette industrie en proie aux difficultés ou d'une autre région -, il sera essentiel de faire beaucoup d'efforts sur le plan de l'innovation et de la recherche. Nous disposons en Europe de fonds que nous pouvons utiliser. Il est faux de prétendre que la Commission européenne ne peut rien faire. Permettez-moi de vous rappeler que lorsque nous avons constaté que l'Union européenne accusait un retard dans le domaine de la société de l'information, votre prédécesseur, M. Bangemann, a créé une plate-forme qui allait stimuler les États membres à rattraper ce retard. Et maintenant que nous sommes confrontés à un élargissement vers l'Europe orientale, nous ne pouvons pas dire que les entreprises ne peuvent se délocaliser, mais bien que nous devons essayer de garder le contrôle de l'innovation. Cela implique que les fonds de recherche ont très certainement un rôle à jouer et que la Commission européenne peut, elle aussi, jouer un rôle stimulateur.
Je tiens enfin à attirer votre attention sur les fonds sociaux européens. Quand il existe un bon statut social et que les entreprises font des efforts, il me semble logique qu'un effort supplémentaire pourrait venir du Fonds social européen afin que, si les licenciements s'avèrent effectivement inévitables, on puisse offrir aux gens d'autres perspectives par le biais d'une reconversion à d'autres emplois, et qu'on ne les abandonne pas purement et simplement à leur triste sort. La question à laquelle nous serons confrontés à l'avenir est de savoir si nous pourrons donner ensemble une autre image de l'Europe que celle que les États-Unis montrent en ce moment. Je suis une fervente partisane d'une Europe libérale, mais d'une Europe libérale sociale. Et j'entends trop peu résonner dans votre discours les stimuli qu'il pourrait y avoir, tant au niveau européen que national.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les fermetures d'usines programmées par Arcelor sont scandaleuses. Ce groupe, le plus puissant de la sidérurgie à l'échelle du monde, qui croule sous les profits, annonce froidement qu'il va fermer au total six haut-fourneaux en Belgique, en Allemagne et en France, jetant à la porte des milliers de travailleurs, condamnant leurs familles à la pauvreté et ruinant des régions entières.
Qu'une telle décision puisse être prise dans le secret d'un conseil d'administration, en obéissant aux exigences d'une poignée de financiers, montre à quel point le système que vous défendez correspond à la dictature de l'argent. Que cela puisse se produire, sans même entraîner la réaction des autorités politiques, si ce ne n'est quelques gémissements hypocrites, montre à quel point les travailleurs ne peuvent pas compter sur les autorités pour les défendre.
On nous dit que les restructurations périodiques sont inévitables dans l'industrie, mais pourquoi est-ce toujours aux travailleurs qu'on fait payer ces restructurations, et jamais aux actionnaires, ni aux propriétaires des entreprises ?
Je sais qu'il n'y a pas que la sidérurgie. En ce moment, en France, c'est aussi la compagnie aérienne Air Lib qui met la clé sous la porte et licencie 3 200 personnes. Air Lib n'est pas une entreprise sidérurgique, mais derrière cette société, on retrouvait, il y a deux ans, le même groupe financier, Marine Wendel, qui a fait fortune avec la peine, avec la sueur de générations d'ouvriers sidérurgistes, quand ce n'est pas avec leur sang. Ce sont les actionnaires de ce groupe et leur chef de file, le baron Sellière du syndicat patronal en France, le Medef qui, en retirant leurs capitaux, sont responsables de la débâcle d'Air Lib.
C'est pourquoi je dis aux travailleurs, aussi bien de la sidérurgie et du transport aérien, qu'à ceux qui subissent des licenciements collectifs partout en Europe, qu'il nous faudra lutter pour instaurer un rapport de force permettant aux travailleurs d'imposer l'interdiction des licenciements collectifs, sous peine d'expropriation. Il faut prélever sur les profits des entreprises, au besoin sur la fortune privée de leurs propriétaires et actionnaires, de quoi assurer le salaire de tous les travailleurs concernés par les restructurations.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Commissaire, chers collègues, moi aussi j'ai trouvé que la réponse de la commissaire était affligeante. J'ai eu l'impression de me trouver devant l'inventaire d'une boîte de secours, lorsque l'accident est arrivé et que, bien entendu, on pense qu'il est inévitable. Mais il ne faudrait quand même pas se voiler la face car ici, nous sommes devant un bel exemple de mondialisation dérégulée.
Lorsqu'en mars 2002 - voici tout juste un an, bientôt un anniversaire - la mesure protectionniste de la sidérurgie américaine était motivée par la volonté de protéger leur sidérurgie nationale contre une prétendue invasion de produits à bas prix, l'Europe avait décidé, en la personne de M. Lamy et de la Commission, de répliquer. Et donc, le commissaire Lamy nous a dit, devant cette Assemblée, que l'Union européenne, et je cite "entendait défendre ses industries et ses emplois en prenant toutes les mesures dont elle disposait". M. Lamy a également précisé que ces mesures de défense devaient s'inscrire dans le cadre strict des engagements internationaux souscrits par l'Union, à savoir au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Toujours dans la même intervention, M. Lamy nous parlait de notre sidérurgie comme "restructurée, productive, forte et concurrentielle", ajoutant qu'il devait admettre que nous avions payé un prix social et financier très lourd entre 80 et 90, mais que nous pouvions aujourd'hui être fiers parce que le résultat était globalement positif et, surtout, que nous ne devions pas avoir peur des lendemains. Dans la même foulée, il visitait l'usine Sidmar de Gand, une unité de production du groupe Arcelor, la même entreprise qui, aujourd'hui, jette des milliers de travailleurs à la rue et plonge une région dans le désespoir.
Manifestement, il était hors de question que l'Europe devienne un "Far West", où chacun peut agir à sa guise, les plus forts l'emportant inéluctablement sur les plus faibles. La Commission reconnaissait que l'absence de règles de droit laisse le champ libre au seul rapport de force, et c'est pourquoi nous avons réagi en respectant les règles et la loi. Il se fait que nous sommes aujourd'hui en présence d'un commerce mondial désorganisé, un commerce où Arcelor n'a pas attendu la régulation du marché parce qu'en fait, c'est bien de cela qu'il s'agit. Le protectionnisme américain nous amène des conséquences, ce qui a amené Arcelor à imposer la régulation par le marché, c'est-à-dire selon ses propres critères, dans le souci de rassurer ses actionnaires assoiffés de marges bénéficiaires extrêmes.
Nous devenons donc, au niveau de l'Union européenne, un véritable "Far West" social. Quotidiennement, les entreprises multinationales - et je vous épargne les grosses entreprises qui considèrent les travailleurs et les petites entreprises comme de véritables Kleenex que l'on jette lorsqu'on les a suffisamment utilisés - décident de licencier et de fermer des usines pour en ouvrir ailleurs. Elles mettent en concurrence les systèmes sociaux nationaux, poussent les pays à restreindre les droits des travailleurs. En outre, ces entreprises reçoivent des aides et, de temps en temps, des privilèges. Elles ne respectent pas leurs engagements, trouvent toutes les failles, même celles que l'on peut encore découvrir dans le système de l'élargissement. Il est clair que l'arsenal législatif de l'Union européenne en matière sociale se révèle insuffisant et il se trouve encore des responsables politiques européens, notamment au sein de la Convention, pour dire que l'Union européenne ne doit nullement intervenir en matière de politique sociale.
Arcelor aujourd'hui, Renault Vilvoorde, hier, voilà les démonstrations qui nous poussent à nous battre, ici dans cette Assemblée, pour dire que l'Europe doit être sociale ou ne sera pas. Il ne faut en aucun cas continuer de léser les droits des travailleurs comme on le fait. Il est impératif de veiller à ce que les entreprises assument, sur une base purement volontaire, leur responsabilité sociale. Pour ce faire, il nous faut un certain nombre d'engagements. L'Europe nous rappelle si bien les règles d'une politique industrielle ambitieuse : comment faire pour rester compétitif dans les secteurs manufacturiers traditionnels tels que la sidérurgie, les télécommunications, le gaz-électricité ? Cette Europe pourrait ensuite, sans aucun problème, observer en silence les restructurations et les fermetures, et nous, au sein de cette Assemblée, les parlementaires élus, représentant les travailleurs et les populations, nous accepterions cela les bras croisés en ouvrant la trousse d'incendie et en se demandant comment appeler la Croix-Rouge !
Ce qui se passe dans le secteur de l'acier était prévisible. La Commission semble le découvrir, on pourrait s'en étonner. Ce que je voudrais dire, Monsieur le Président, pour conclure, c'est que si le processus d'intégration européenne est né avec la CECA, dont on a rappelé les obligations, si on ne veut pas dire une fois de plus aux citoyens que cette Europe n'est pas pour eux et qu'elle est celle de l'argent, je pense que nous devrons développer un modèle particulier d'intervention adapté au problème de la sidérurgie.

Byrne
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement et avec beaucoup d'intérêt ce débat essentiel. On ne peut qu'être ému de la force et de la passion avec lesquelles les députés ont exprimé leurs opinions sur cette malheureuse question. Une série d'idées intéressantes ont été développées tout au long du débat et la Commission les examinera très soigneusement.
La plupart des questions soulevées ont été abordées dans mes remarques introductives et je n'y reviendrai pas en détail pour le moment. Permettez-moi de souligner à nouveau le principe selon lequel les décisions en matière de restructuration industrielle sont une prérogative de la direction, mais également sa responsabilité.
Un large consensus semble se dégager en Europe sur la manière de traiter les crises provoquées par la nécessité pour les entreprises de s'adapter, par le changement industriel et par la restructuration industrielle. Permettez-moi de réaffirmer à quel point il est important d'informer et de consulter les représentants des travailleurs de manière efficace, exhaustive et en temps opportun.
Mais vous avez aussi exprimé d'autres types de préoccupations. J'aimerais y apporter un début de réponse au nom de la Commission. Mais avant cela, je voudrais revenir sur un ou deux points. Certains députés ont fait référence, par exemple, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, me demandant si les articles 3 et 5 étaient applicables en l'espèce. Or il se trouve que les articles 3 et 5 ne sont plus appliqués puisque la CECA n'a plus d'existence. Pas plus qu'il n'est possible d'octroyer des aides d'État. Nous le savons tous. L'UE n'a aucune compétence pour traiter nombre des questions qui ont été soulevées par les honorables députés dans le débat de cet après-midi.
Je ne peux que citer ce qu'a dit à l'instant Mme Zrihen dans son intervention, à savoir que l'arsenal législatif était insuffisant. C'est en effet le cas. Il n'y a bien souvent pas grand-chose à faire par rapport à certaines des questions que vous avez soulevées, en raison même de ce qu'a dit Mme Zrihen.
J'en viens à présent à certaines des questions que vous avez soulevées. Premièrement, en ce qui concerne le différend commercial entre les États-Unis et l'UE dans le secteur sidérurgique, la Commission adopte une ligne de conduite très active vis-à-vis des mesures unilatérales prises par les États-Unis pour protéger leur industrie sidérurgique. Ces mesures défensives comprennent, outre des contacts bilatéraux intensifs visant à mettre un terme au différend, des mesures de rétorsion et l'utilisation du mécanisme de règlement des litiges de l'OMC. C'est mon collègue, le commissaire Lamy, qui s'occupe énergiquement de cette question.
Une autre question soulevée pendant le débat concernait l'élargissement. Pour la sidérurgie, ainsi que pour de nombreux autres secteurs industriels, l'élargissement constitue avant tout une opportunité de se développer en servant ses propres intérêts et les intérêts de ses travailleurs. Certaines questions portent sur le respect des normes dans les nouveaux États membres, particulièrement dans le domaine social et environnemental. Sachez que le traitement de ces questions se fait dans le cadre d'une assistance technique visant à aider les industries de ces pays à s'adapter, et avec l'assurance que ces nouveaux membres devront se conformer au droit communautaire concerné dès le moment où leur adhésion devient effective.
Un certain nombre de députés ont fait référence aux fonds sociaux. etc., et plus particulièrement à la liberté d'utilisation des fonds communautaires, notamment du Fonds social européen, afin de soutenir la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs concernés par les restructurations.
Je voudrais revenir sur ces questions. Après l'expiration du traité CECA, la seule possibilité réside dans le Fonds social européen et dans des interventions des fonds structurels. L'objectif principal à long terme doit être la reconversion des activités industrielles locales. Son impact sur les régions sera de loin supérieur à celui du versement d'aides directes aux travailleurs, même si des mesures transitoires peuvent être envisagées. Nous devons rappeler qu'il est interdit, en principe, d'octroyer une aide au sauvetage et à la restructuration d'entreprises sidérurgiques ou d'octroyer toute aide à l'investissement. Les mêmes règles s'appliquent aux pays candidats et en ce qui concerne les nouvelles aides.
Il a également été question de subordonner l'octroi de l'aide publique à la préservation des emplois existants. D'un point de vue général, l'octroi d'une aide publique dépend déjà de conditions de ce genre. Parmi les instruments existants, un certain nombre subordonne spécifiquement l'octroi des aides d'État à l'obligation de ne procéder à aucun licenciement pendant une période minimale donnée. Les lignes directrices en matière d'aide régionale nationale sont claires sur ce point : pour obtenir une aide à la création d'emplois, l'entreprise doit s'engager à préserver les emplois créés pendant une période minimale de cinq ans. De même, le règlement de la Commission concernant les aides d'État à l'emploi stipule, entre autres dispositions, que cette aide est accordée uniquement si les emplois créés sont maintenus pendant une période minimale de trois ans, ou de deux ans dans le cas des PME. Dans le cas de l'octroi d'une aide au recrutement de personnes défavorisées ou handicapées, les travailleurs doivent pouvoir bénéficier d'un emploi continu.
Les règlements des fonds structurels ne contiennent pas ce genre de conditions, mais dans la mesure où les fonds structurels sont utilisés pour cofinancer les régimes d'aide d'État, il est clair que les entreprises doivent se plier à l'obligation de maintenir les emplois pendant une période minimale.
Il a été question des prétendues ambitions d'une des entreprises concernées de faire des acquisitions en Pologne. L'éventuelle acquisition par Arcelor de certaines usines en Pologne ou dans d'autres pays tiers ferait l'objet d'une enquête de la Commission, en vertu du règlement 4064/89 sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises. La Commission souligne qu'elle n'autorise les concentrations que lorsqu'elles sont compatibles avec le marché commun. Dans son évaluation, la Commission ne tire de conclusion que sur l'aspect de la concurrence sans intervenir dans la politique industrielle d'une entreprise privée. Permettez-moi de dire également que la Commission ne détient aucune information sur l'issue favorable ou défavorable des projets d'acquisition par cette entreprise.
Enfin, je dirais que l'évolution industrielle a des implications économiques et un impact sur l'emploi et la cohésion sociale. Elle offre toutefois aussi des opportunités, lorsqu'elle est anticipée, préparée et gérée. Le dialogue, la transparence, l'implication adéquate des travailleurs, l'anticipation, la prévention des risques et le développement de l'employabilité sont les éléments-clés de notre réponse européenne à ce phénomène. Faisons de notre mieux pour élaborer les instruments de nature législative ou autre qui peuvent promouvoir ces principes.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
En conclusion de ce débat, j'ai reçu quatre propositions de résolution.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
La parole est à M. Ribeiro e Castro, pour une motion d'ordre.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, j'ai une demande de mon collègue M. António Mussa, président en exercice de la délégation parlementaire pour le Kazakhstan et les pays de la région, afin que le vote de cette résolution soit différé. La délégation parlementaire s'est étonnée que cette proposition ne soit pas soumise à son examen. La situation dans la région est, semble-t-il, très délicate, elle a été suivie attentivement et les membres de la délégation, notamment son président en exercice, souhaiteraient avoir l'occasion de l'étudier.
Monsieur le Président, je vous demande pardon, j'aurais dû consulter le règlement, il y a eu des changements dans ce domaine et je ne suis pas absolument sûr de la base réglementaire de cette demande, mais je m'acquitte d'une tâche qui m'a été confiée par un collègue qui est président d'une délégation parlementaire et je soumets la décision à l'examen du Bureau et de l'Assemblée.

Le Président.
 Cher collègue, je comprends bien la demande faite par votre président de délégation. Néanmoins, je dois faire respecter le règlement, lequel dit, en son article 146, que l'intention de demander l'ajournement du débat doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président qui en fait part sans délai au Parlement.
Comme cette demande ne nous est pas parvenue dans les délais, c'est donc à la fin du débat qu'il sera procédé immédiatement au vote, conformément aux dispositions de notre règlement. Croyez bien que je comprends votre demande, mais je me dois d'appliquer les règles de notre institution.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution suivantes concernant les droits de l'homme au Kazakhstan et en Asie centrale :
B5-0135/2003, des députés Van den Berg et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kazakhstan ;
B5-0136/2003, des députés Morgantini et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme au Kazakhstan et en Asie centrale ;
B5-0143/2003, des députés Maat et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits de l'homme au Kazakhstan et en Asie centrale ;
B5-0144/2003, des députés Staes et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kazakhstan ;
B5-0147/2003, de M. Di Pietro, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Kazakhstan ;
B5-0152/2003, de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation au Kazakhstan.

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le Kazakhstan comme le Tadjikistan sont des régimes autoritaires ou des dictatures où les libertés élémentaires sont bafouées, l'activité politique jugulée et où l'on pratique encore la torture. Nous soutenons bien entendu les revendications de respect des droits et des libertés démocratiques dans ces deux pays et nous dénonçons les exécutions qui continuent à avoir lieu au Tadjikistan. Il faut cependant souligner le fait que le non-respect des droits de l'homme par le régime kazakh, que le Parlement européen s'apprête à dénoncer, ne gêne nullement les grands trusts du pétrole, qui se disputent à coup de milliards de dollars - 13 milliards, plus qu'en Russie - les réserves énergétiques du Kazakhstan qui sont considérables, pas plus que les groupes du bâtiment, Bouyges entre autres, qui ont gagné des sommes considérables grâce à la construction de la nouvelle capitale Astana.
C'est dire que ces trusts, parmi les principaux piliers du capitalisme dans les pays occidentaux qui se prétendent démocratiques, sont en même temps les piliers des dictatures aussi bien en Asie centrale qu'au Moyen-Orient ou ailleurs.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est avec un certain abattement que nous débattons à nouveau du Kazakhstan, d'autant plus qu'il s'agit d'un pays fantastique aux habitants fantastiques et peut-être aussi aux opportunités fantastiques, si l'on considère l'économie et l'éclosion d'une démocratie naissante. Mais cela nous donne toutefois une responsabilité en tant qu'Union européenne, la responsabilité de parler, dans le cadre de la coopération avec le Kazakhstan, de nos positions respectives en tant qu'amis, et tel est précisément notre souci. Notre souci concerne le développement de la démocratie et la restriction de la liberté de la presse. Je ne vous citerai que l'exemple du journaliste Serguei Duvanov, arrêté pour avoir publié des articles critiques et inculpé sur des bases douteuses d'attentat aux m?urs, inculpation qui n'a pas été suivie d'un réel procès public. Et ce n'est pas là le seul exemple d'intimidation.
Le deuxième point important est le fait qu'il devient sans cesse plus difficile d'y former des partis politiques et d'y créer des organisations sociales, dans la mesure où les exigences posées sont de plus en plus strictes et que ces organisations sociales finissent par n'avoir le droit d'exister que si elle peuvent prouver qu'elles comptent des dizaines de milliers de membres dans chaque région. Tout cela ne favorise pas le développement d'un État constitutionnel démocratique. Étant donné les accords de coopération que nous avons conclus, l'Union européenne est coresponsable de ses relations avec le Kazakhstan. C'est précisément ce point qui nous préoccupe le plus mais qui nous rend aussi plus responsables de la mise en ?uvre des accords et du développement ultérieur du Kazakhstan. C'est pourquoi j'insiste expressément auprès de la Commission et du Conseil pour que, sur la base de ces accords de coopération, ils accordent l'attention nécessaire à la situation actuelle et qu'ils prennent contact, comme de véritables amis, avec le président Nazarbaïev et le gouvernement du Kazakhstan afin de trouver un moyen d'assurer des bases plus saines à la démocratie et un plus grand respect des droits de l'homme. Les véritables amis se disent la vérité ; il faut pouvoir la dire dans cette relation-ci aussi. J'espère que la Commission et le Conseil se montreront eux aussi prêts à jouer ce rôle sur la base des traités conclus.
Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, contrairement à notre collègue, nous sommes satisfaits que, par cette résolution, aujourd'hui, le Parlement européen accorde un regard au Kazakhstan et, à travers lui, à l'Asie centrale.
Car s'il est vrai que des régions du monde focalisent l'attention de l'Union européenne, ce vaste et fragile sous-continent en transition, tiraillé entre la Russie et la Chine, échappe trop souvent à notre vigilance et à nos exigences. Ces pays sont loin des yeux de l'Union, et ainsi loin de son contrôle. Pourtant, les signaux qui viennent du Kazakhstan font plus penser à un retour aux méthodes soviétiques qu'à une transition vers l'État de droit, de démocratie et de régime respectueux des droits de l'homme.
Comment interpréter autrement ces cas d'intimidation et de persécution à l'encontre des milieux journalistiques et dans les rangs de l'opposition ? À quel écho historique nous ramènent ces procès truqués ou arbitraires dont ont été victimes, récemment, des personnalités comme Mme Petrushova ou MM. Abbyazov et Zhakiyanov ? Et le fait que ces phénomènes soient en augmentation ne fait-il pas plus penser à une réhabilitation en ?uvre du régime autoritaire précédent qu'aux inévitables soubresauts d'une transition vers la démocratie ?
Plus d'une décennie après l'effondrement de l'URSS, de tels avatars ou alibis sont intolérables. Si, effectivement, des réserves subsistent quant à la vigilance de l'Union européenne à l'égard de ces républiques d'Asie centrale ces dernières années, l'Union européenne doit désormais faire montre d'une véritable fermeté pour promouvoir ses principes et ses valeurs dans cette région du monde. Demain, certaines républiques ex-soviétiques rejoindront notre Union. Aujourd'hui déjà, l'Union concentre une force économique et industrielle de premier plan en Europe et dans le monde. Elle doit s'en servir comme d'un levier politique pour battre en brèche les régimes non démocratiques de ces pays tiers qui aspirent tellement à obtenir des investissements communautaires.
Nous avons, à l'évidence, des moyens de pression sur le Kazakhstan, sur les pays de cette région d'Asie centrale qui, à l'heure de la mondialisation et de l'élargissement de l'Union européenne, ne sont plus, ne doivent plus être hors de notre horizon. Nous avons le pouvoir et le devoir de mettre en conformité la situation réelle au Kazakhstan avec les conventions, les traités internationaux et surtout avec l'accord de partenariat et de coopération Union européenne-Kazakhstan.
Je souhaiterais plaider ici auprès de notre institution pour que le cas du journaliste kazakh Serguei Duvanov, comme ce fut le cas ici même pour le professeur Baudajevski de Biélorussie ou de M. Chbih Ould Cheikh Melainine de Mauritanie, consacre l'appréciation de l'Union européenne sur l'évolution politique et des droits de l'homme au Kazakhstan.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, dans le considérant C de ce projet de résolution, cette Assemblée attire également l'attention sur l'augmentation du nombre de cas d'intimidations et de persécutions à l'égard des minorités religieuses au Kazakhstan. À juste titre d'ailleurs, car la Stichting Friedensstimme Nederland parle même d'une tendance déplorable qui dure depuis un an et demi déjà. L'augmentation du nombre des cas d'agression de la part des autorités et de la police, qui va de pair avec les perturbations des offices chrétiens, n'est pas sans rappeler les persécutions du temps du communisme, d'après les initiés.
Au début du mois, deux communautés baptistes non répertoriées en ont fait les frais. Le samedi 1er février, une descente de police brutale a eu lieu dans le centre de prière de la communauté de Yevgenyevka, au nord-est du Kazakhstan, avec confiscations et destructions. Même les effets personnels du pasteur ont été saisis. Et pourtant, la constitution du Kazakhstan n'interdit pas expressément les groupements religieux non répertoriés. Et je ne vous parle pas de l'amende officielle sournoise que cette même communauté s'est vu imposer en novembre dernier.
Le lendemain, dimanche 2 février, un fonctionnaire de police, accompagné d'un collègue et de deux "témoins" ivres, ont perturbé l'office du matin de la communauté baptiste non répertoriée de la ville de Leninogorsk.
J'en appelle à la Commission et au Conseil pour qu'ils dénoncent ces abus aux autorités du Kazakhstan et qu'ils insistent auprès de ces autorités pour obtenir une amélioration de la position sociale des minorités chrétiennes dans ce pays.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à présenter mes excuses à mes collègues orateurs pour ne pas avoir prévu que le débat allait commencer plus tôt. Je m'attendais à ce qu'il débute à 16h30.
J'ai eu l'occasion de faire une visite-éclair au Kazakhstan et au Kirghizstan fin septembre-début octobre 2002 avec la délégation Asie centrale. Je dois dire que tout indique la dérive du Kazakhstan vers le totalitarisme. Les cas d'intimidations et de persécutions à l'égard de la presse se multiplient. Le cas de M. Duvanov, condamné à trois ans et demi de prison, est bien connu et a été évoqué. Le cas d'Irina Petrushova de l'hebdomadaire Respublika, condamnée à un an et demi de prison, est un autre exemple. Et il y a une série de nouvelles affaires criminelles.
Une nouvelle loi stipule que pour être enregistrés, les partis politiques doivent recueillir la signature de 50 000 citoyens. De nombreux partis de l'Union européenne ne seraient pas en mesure d'obtenir un tel soutien ! Bien entendu, l'opposition subit une pression de plus en plus forte.
La législation continue à poser problème, plus particulièrement le fait que la criminalité et la torture persistent et qu'il n'y a toujours pas de définition claire du délit de torture. Il est clair que nous voulons que le gouvernement kazakh et l'opposition entament un dialogue ; nous voulons qu'ils respectent le droit international. Parallèlement, nous demandons au Conseil et à la Commission de soulever fermement ces questions lors de la prochaine réunion du Conseil de coopération UE-Kazakhstan.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous rassure, nous n'avons pas changé les attributions au sein de la délégation Asie centrale : M. Koukiadis et moi-même sommes toujours vice-présidents, et M. Di Pietro est toujours président. M. Mussa a eu la gentillesse de bien vouloir nous remplacer à la réunion d'hier. Nous nous félicitons du dialogue authentique que nous avons avec le gouvernement et le parlement kazakhs, l'opposition et le grand public.
Le Kazakhstan est en phase de transition entre un régime soviétique et un État indépendant et démocratique. Notre mission consiste à aider le pays à se maintenir fermement sur cette voie. Nous lui apportons notre solidarité et notre soutien afin de l'aider à régler ses nombreux problèmes : pollution, criquets et sida, pour n'en citer que trois. Nous nous rendons compte du chemin que le Kazakhstan a déjà parcouru en direction de la démocratie et des droits de l'homme. Le pays comprend que nous ayons besoin de faire connaître ouvertement nos préoccupations lorsqu'elles se présentent à nous et lorsqu'on nous en fait part. Dans une certaine mesure, le dépôt de cette proposition de résolution a déjà apporté certaines réponses. Le système de médiation, par exemple, pourrait être étendu. Peut-être l'Union européenne pourrait-elle précisément l'y aider. Mais, au moins, c'est le premier système de médiation dans un pays de la CEI.
Les minorités religieuses étaient la cible du gouvernement, mais je suis heureux d'apprendre aujourd'hui que le président a mis son veto. Le procès de M. Duvanov s'est déroulé à huis clos. Ce n'est pas totalement satisfaisant. Les ambassades américaine et néerlandaise pouvaient certes être représentées, mais pourquoi les groupes kazakhs de défense des droits de l'homme ne l'étaient-ils pas ? Le Conseil des partis de l'opposition vient d'être mis sur pied, bien qu'un des principaux partis de l'opposition n'y soit pas représenté. Il est nécessaire que nous en sachions plus sur la loi présidentielle du 19 janvier sur les partis politiques. Cette loi empêche le fonctionnement légal de certains mouvements de l'opposition dans le pays.
Le Kazakhstan ne doit pas déraper. Nous regardons, nous écoutons et nous apportons notre soutien. Les préoccupations que nous exposons dans cette proposition de résolution doivent être débattues. Nous devons demander à la délégation parlementaire Asie centrale de mettre ces questions à l'ordre du jour des discussions sur la poursuite de la mise en ?uvre de l'accord de partenariat et de coopération (APC) qui débuteront sous peu avec les représentants du Kazakhstan, puis de remettre un rapport au Parlement.

Byrne
Monsieur le Président, au cours de ces dernières années, la situation démocratique de la plupart des pays d'Asie centrale s'est détériorée. Mais la Commission comprend pourquoi le Parlement se concentre plus particulièrement sur le Kazakhstan dans le cadre de ce débat.
Jadis considéré comme un des pays "prometteurs" de la région, il se trouve que depuis deux ans, des mesures plus énergiques sont prises contre l'opposition politique et les médias critiques. Les personnes qui ont eu le courage de mettre en cause de hauts responsables dans des affaires de corruption, notamment le président et sa famille, ont été les plus durement touchées par ces mesures. La Commission reconnaît que l'inculpation pour corruption de MM. Ablyazov et Zhakianov, les chefs de file du parti d'opposition Le choix démocratique du Kazakhstan, semble être totalement motivée politiquement. En outre, la Commission a observé avec beaucoup d'inquiétude la campagne d'intimidation menée contre un grand nombre de médias critiques au Kazakhstan : lancement de bombes incendiaires dans des bureaux, destruction d'équipements de transmission à la mitrailleuse, chien décapité cloué à la porte d'une agence de presse et atteintes physiques contre des journalistes. Les auteurs de ces délits n'ont jamais été arrêtés, et de nombreuses affaires ont été purement et simplement classées. Un certain de nombre de journaux ont, en outre, fait l'objet de poursuites judiciaires, ont reçu d'innombrables visites d'inspecteurs de la sécurité et d'inspecteurs des impôts et ont dû payer de lourdes amendes, aboutissant dans certains cas à la fermeture pure et simple de l'agence de presse.
La Commission reconnaît également que la récente inculpation contre M. Duvanov sur la base de plaintes pour agression sexuelle était entachée de graves irrégularités. Nous avons donc la conviction qu'un nouveau procès doit être avoir lieu.
Dans ce contexte, les récentes déclarations du président Nazarbaïev, selon lesquelles le Kazakhstan cherchera lui-même son propre rythme de démocratisation - prévue à l'horizon 2030 - et qu'il ne faut pas automatiquement transposer les normes occidentales au Kazakhstan, doivent être prises avec circonspection. Le président Prodi a insisté sur la profonde inquiétude que soulèvent les récents événements antidémocratiques lors de la visite du président à Bruxelles le 29 novembre 2002.
À côté de cela, il importe de tenir également compte d'un ensemble de développements positifs au Kazakhstan. Les prisons dépendent désormais du ministère de la Justice et non plus du ministère de l'Intérieur, et nous espérons que ce sera bientôt le tour des infrastructures de détention préventive. Une loi sur l'humanisation des conditions de détention a été adoptée et il semble qu'un effort sérieux soit consenti pour mettre en ?uvre une réforme du système carcéral. Le Kazakhstan, ainsi que d'autres pays d'Asie centrale, a également instauré un poste de médiateur pour les droits de l'homme, même s'il reste encore beaucoup à faire en termes de renforcement de la mission et des infrastructures de médiation. Un décret présidentiel du 29 décembre 2002 a approuvé l'institution d'un "Conseil permanent" pour le renforcement de la démocratisation et le développement de la société civile. Reste à espérer que ces recommandations seront suivies d'action, notamment celles relatives à la loi sur les partis politiques.
La Commission note que la résolution du Parlement ne parle que du Kazakhstan. La Commission estime toutefois que la question des droits de l'homme au Kazakhstan doit être envisagée dans son contexte régional. On ne peut pas nier que les médias non gouvernementaux et les partis de l'opposition ont fait l'objet de répressions. Mais la Commission ne croit pas que la situation de la démocratie et des droits de l'homme au Kazakhstan - ni, d'ailleurs, au Kirghizstan ni au Tadjikistan - soit irréparable. Nous croyons que l'UE peut continuer à avoir un impact sur la situation démocratique de ces pays, par le biais d'un dialogue critique, mais constructif, dans le cadre des accords de partenariat et de coopération.
La situation de l'Ouzbékistan et du Turkménistan, sur laquelle la résolution du Parlement européen reste silencieuse, nous préoccupe davantage. L'Ouzbékistan n'a pas de presse indépendante, tandis que le Turkménistan n'a aucune presse digne de ce nom. Il n'y a aucun parti d'opposition dans ces pays. Depuis quelque temps, le Kazakhstan et le Kirghizstan sont sous l'étroite surveillance de gardiens des droits de l'homme, en raison de la détérioration de la situation démocratique. Cette surveillance minutieuse était tout à fait justifiée. Mais n'oublions pas qu'en Ouzbékistan, et sans aucun doute au Turkménistan, cela fait des années que la démocratie ne se détériore plus, puisqu'elle n'existe plus. Dans ces pays, tout opposant, journaliste critique ou, simplement, tout musulman pratiquant, risque de se retrouver dans une salle de torture, une colonie pénale ou dans le couloir de la mort, sur des accusations de terrorisme, d'extrémisme religieux ou d'atteinte à la vie du président.
L'opposition et la société civile au Kazakhstan, au Kirghizstan et, dans une certaine mesure, au Tadjikistan, sont sous pression, mais cela ne les a pas rendues, du moins jusqu'à présent, moins combatives ou plus silencieuses. Grâce à un dialogue constructif et à un soutien ciblé, l'UE peut encore exercer une certaine influence sur ces pays.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin du débat.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution suivantes concernant le Venezuela :
B5-0134/2003, des députés Salafranca Sánchez-Neyra et Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Venezuela ;
B5-0137/2003, des députés Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Venezuela ;
B5-0141/2003, des députés Van den Berg et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Venezuela ;
B5-0146/2003, des députés Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Venezuela ;
B5-0149/2003, des députés Sanders-ten Holte et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Venezuela ;
B5-0153/2003, des députés Queiró et Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur la situation au Venezuela.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Parlement européen suit depuis longtemps, et avec intérêt, la situation au Venezuela. Je voudrais plus particulièrement vous rappeler qu'une délégation de députés européens s'est rendue là-bas pour évaluer les dégâts causés par les inondations dans l'État de Vargas. À son retour, la délégation a élaboré une résolution et a mobilisé d'importants moyens financiers afin d'exprimer la solidarité de l'Union européenne envers les personnes touchées.
La dernière délégation officielle de ce Parlement qui a été envoyée au Venezuela a relevé le risque potentiel d'une dérive antidémocratique dont la manifestation la plus importante a été l'annulation du mandat des députés vénézuéliens au parlement latino-américain.
Le pays vit aujourd'hui une crise politique, économique et sociale qui a fait de nombreuses victimes, comme la semaine dernière en Colombie ou hier en Bolivie. Et ceci est tout à fait contraire à la tradition pacifique du Venezuela.
J'entends par là que l'Union européenne, en général, et ce Parlement, en particulier, doivent soutenir les efforts de l'Organisation des États américains et du groupe d'amis du Venezuela pour faire en sorte, d'une certaine manière, que le pays puisse retrouver le rythme de son développement économique et social, et s'engager sur le chemin de la stabilité, de la consolidation démocratique et du respect des droits et des libertés fondamentaux.
Cependant, Monsieur le Président, la Commission européenne doit nous aider dans cette tâche et par conséquent, les mesures adoptées avant-hier par la Commission sur la réduction et la modulation du système de préférences communautaires généralisées ne représenteront pas une grande aide pour la situation que sont en train de vivre la Colombie, l'Équateur et le Venezuela.
Monsieur le Président, je pense que ce Parlement doit réagir et mettre ses priorités sur la table à l'heure d'aider ces pays qui sont sujets à de nombreuses menaces. Dans le cas du Venezuela, nous devons trouver une solution pacifique, démocratique, et négociée à cette grave situation dans laquelle se trouve ce pays.

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la situation politique au Venezuela mérite tout l'intérêt et toute l'attention du Parlement européen. Tout d'abord, mon groupe condamne les auteurs du coup d'État du 11 avril qui ont tenté de manière irresponsable de renverser les institutions démocratiques, légitimes et constitutionnelles du pays. Nous condamnons surtout la complicité avec les putschistes dont s'est rendu coupable à l'époque le Conseil de l'Union européenne. Nous n'avons pas encore oublié que la Présidence de l'Union a envoyé immédiatement un communiqué de soutien aux putschistes, ouvrant ainsi une page noire dans l'histoire de la diplomatie européenne.
Il est important de respecter la constitution vénézuélienne, élaborée par une assemblée démocratiquement élue et tout aussi démocratiquement ratifiée à une large majorité par les Vénézuéliens. En effet, l'action antigouvernementale menée par cette aile de l'opposition connue sous le nom de Coordination démocratique se place complètement en dehors du cadre constitutionnel vénézuélien, et correspond en outre exclusivement à des intérêts économiques et commerciaux relevant de forces extérieures au Venezuela qui, pour continuer à jouir de privilèges et poursuivre des objectifs particuliers, n'ont pas hésité à jeter tout le pays dans la rue. Ce qui ne signifie certainement pas que nous adhérons sans réserve à toute action entreprise par le gouvernement vénézuélien légitime.
Nous soutenons l'action de modération de la Mesa de negociaciones y acuerdos qui travaille actuellement au Venezuela, ainsi que les travaux de médiation de la Fondation Carter, basés sur le respect de la volonté populaire vénézuélienne, qui s'est manifestée plusieurs fois de manière démocratique. Il est important de rappeler ici que le président Chavez s'est déclaré à plusieurs reprises prêt à respecter la lettre de la constitution vénézuélienne et à se soumettre, à mi-mandat, à une consultation populaire. Respecter l'expérience politique que vit actuellement le Venezuela signifie respecter la dignité d'un peuple qui a décidé de prendre son destin en main. Il nous incombe de favoriser ce processus et de faire en sorte qu'en Amérique latine également, la complexité de la situation ne soit pas telle qu'elle aboutisse à une remise en question continuelle de l'autonomie de ses peuples.
C'est également pour ce motif que notre groupe demande d'adopter sans amendements la proposition de résolution que nous avons élaborée ensemble.
Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Venezuela fait partie du Pacte andin, a une longue tradition démocratique, s'est montré généreux tout au long de sa courte histoire et a connu l'arrivée de nombreux citoyens à la recherche d'un monde meilleur et qui ont contribué à faire du Venezuela un pays prospère. Un pays qui a vécu l'année passée deux événements inédits dans sa vie interne qui ont changé sa gouvernance institutionnelle, politique, économique et sociale. D'une part, un minicoup d'État le 11 avril visant à renverser le président Chavez qui avait été élu en 1998 conformément à la constitution vénézuélienne ; d'autre part, un chômage civique qui a commencé au début du mois de décembre et qui a entraîné une fracture sociale significative, et il ne faut pas oublier le pétrole.
Dans ce scénario d'affrontement et de crise sociopolitique, gouvernement et opposition se sont adressés à la communauté internationale à la recherche d'un soutien afin de négocier une issue démocratique. À cet égard, l'Union européenne ne peut pas rester en marge, car en plus de la réponse de solidarité démocratique qu'elle doit donner face à ce grave problème auquel le Venezuela se retrouve confronté, elle doit aussi prendre en considération les centaines de milliers - pour ne pas dire les millions - de ressortissants d'États membres de l'Union européenne qui vivent là-bas. Il me semble donc positif que ce Parlement épaule et assiste le Venezuela pour l'aider à sortir de cette crise tout en respectant, bien entendu, sa souveraineté et son indépendance. À cet égard, j'apprécierais que nous soutenions tous la proposition de résolution, mais aussi que l'on soutienne l'amendement déposé par M. Ribeiro e Castro, demandant de ne pas oublier les émigrés européens qui résident au Venezuela.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par remercier le collègue qui m'a précédé pour ce qu'il a dit car il s'agit en effet d'un point qui nous semble fort important dans ce contexte. Au Portugal, nous suivons avec énormément de tristesse et de peine les événements au Venezuela, pays ami où vivent plusieurs centaines de milliers de Portugais, notamment originaires de Madère.
Les relations qui nous unissent au peuple et à l'État du Venezuela sont très profondes. C'est avec peine que nous voyons sombrer une des démocraties les plus solides et une des sociétés les plus prospères, stables et pacifiques d'Amérique latine. Le mandat malheureux du président Chavez - qui, il est vrai, a été élu - porte une lourde responsabilité. Il apparaît qu'il a voulu suivre une ligne consistant à incendier l'Amérique latine, comme cela a déjà eu lieu il y a quelques décennies avec des conséquences terribles, notamment la violence, encore présente dans de nombreux pays amis d'Amérique latine.
C'est pourquoi nous soutenons cette résolution, mais nous voudrions apporter quelques clarifications, non seulement quant à l'amendement que nous avons déposé, mais aussi quant au vote par division que nous avons demandé. Nous croyons que notre rôle consiste à favoriser la modération, à encourager le dialogue, à favoriser le développement démocratique et le respect des droits de l'homme.
Notre respect de la constitution, tel qu'il est exprimé dans le texte, pourrait être mis indûment à profit par l'une des parties intéressées. Nous sommes pour le respect de la constitution démocratique, c'est indiscutable, mais nous savons que pour les questions qui concernent le Venezuela, il s'agit d'un argument utilisé à mauvais escient par le président Chavez afin de bloquer ou tenter de bloquer le développement démocratique de son pays. Aussi, si nous utilisons mal l'argument dans ce contexte, nous pourrions envoyer un mauvais signal. C'est pour cette raison que nous avons demandé un vote par division, pour lequel nous avons demandé aussi le soutien du Parlement.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, la crise du régime bipartite du Venezuela a débouché sur la recherche d'une solution dans ce que l'on pourrait appeler la panacée populiste. En d'autres terme, après 40 ans de stabilité politique relative, le régime bipartite a été discrédité à la suite d'accusations de corruption et de dysfonctionnements des institutions démocratiques.
La solution a pris la forme d'un régime pratiquement plébiscitaire, doté d'une nouvelle constitution et d'un président qui bénéficiait d'un grand soutien populaire, mais dans lequel les institutions démocratiques ne fonctionnaient pas pleinement.
En fait, ce phénomène ne se produit pas exclusivement en Amérique latine. En Europe aussi, il y a en ce moment une certaine tendance à chercher une issue dans ce type de populisme, le discrédit des institutions parlementaires et des institutions représentatives. En paraphrasant Winston Churchill, je crois que l'on pourrait dire que "la démocratie parlementaire est le pire des régimes, à l'exception de tous les autres", et il me semble qu'en ce moment, les Vénézuéliens doivent réfléchir au nouveau type de constitution qu'ils veulent avoir.
Mais ce n'est pas à nous qu'il revient de dire aux Vénézuéliens ce qu'ils doivent faire. La proposition de résolution ne vise pas à recommander aux Vénézuéliens de choisir l'une ou l'autre voie, elle est le résultat d'un compromis entre différentes forces politiques. Par conséquent, en cet instant, nous rejetons les propositions de vote par division sur certains aspects de la résolution, présentées par M. Ribeiro, même si nous soutenons son amendement relatif à la reconnaissance de la situation des immigrés.
L'objectif serait une intervention conjointe du Parlement européen et d'autres institutions communautaires pour aider à la création d'une atmosphère d'entente entre les Vénézuéliens eux-mêmes. Ce Parlement a déjà de l'expérience dans le domaine de l'intervention en cas de crise, par exemple en Amérique centrale - au Salvador, au Nicaragua et au Guatemala -, mais aussi en Amérique du Sud - au Chili et au Paraguay.
Cette intervention, faite conjointement avec des parlementaires d'Amérique latine, pourrait être utile pour créer le climat de confiance dont les Vénézuéliens ont besoin pour fonctionner de manière adéquate.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la situation au Venezuela continue à être très préoccupante, et cela justement au moment où l'élection du président Lula da Silva et du président Gutiérrez suscite de grands espoirs de démocratisation et de rétablissement dans ce continent. Nous espérions ne plus avoir à parler de tentatives de coup d'État, de situations dans lesquelles les institutions démocratiques pourraient être renversées. Nous rappelons toutefois que le président Chavez, qui se trouve aujourd'hui menacé et qui a été menacé par un coup d'État en avril 2002, avait lui-même cherché à provoquer un coup d'État. Nous voyons donc que, de toute manière, ce type de méthode n'est pas encore complètement éradiqué de ce continent.
Nous considérons que le pire est passé ; nous nous en félicitons et, par conséquent, nous soutenons la résolution qui le souligne. Nous sommes satisfaits des tentatives d'ouverture et de renforcement du dialogue et nous sommes également convaincus que le rôle international, le rôle positif que jouent le groupe des amis du Venezuela et l'Organisation des États américains est sans aucun doute une nouveauté positive en Amérique latine, où la médiation relative à des situations intérieures n'est certainement pas une chose habituelle. Nous estimons aussi que la crise vécue par ce pays, surtout les grèves et les actions de boycott dans le secteur pétrolier, ont entraîné une déstabilisation qui n'a rien d'innocent. À ce propos, je me demande ce que l'Union européenne pourra faire et je soutiens pleinement ce que vient de dire M. Salafranca.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, si j'ai bien observé, tous les auteurs des propositions de résolution et les orateurs qui m'ont précédé sont originaires de la partie latine de l'Europe. Cela montre la solidarité particulière qui les unit, mais je voudrais dire clairement que le problème du Venezuela concerne tous les Européens.
Le Venezuela est un pays qui joue un rôle économique important, non seulement grâce aux matières premières dont il dispose telles que le pétrole et beaucoup d'autres choses, mais c'est aussi un pays qui, pendant de très longues années, a contribué de façon importante à la stabilité politique de la région andine. C'est pourquoi je salue les efforts déployés par l'Europe, qui se pose ici en médiateur, pour tenter de ramener une certaine stabilité intérieure dans ce pays. Je souhaite remercier tout particulièrement M. Salafranca et d'autres pour la façon dont ils accomplissent inlassablement cette tâche et je voudrais mettre l'accent sur deux points qui, selon moi, sont d'une très grande importance dans cette résolution.
On y souligne tout d'abord le rôle des amis du Venezuela, ce groupe de pays qui s'est chargé d'une certaine façon du travail de médiation. Deux États de l'Union européenne, l'Espagne et le Portugal, appartiennent à ce groupe et endossent une responsabilité particulière qu'ils assument d'ailleurs d'excellente façon. Je souhaite leur adresser mes remerciements et dire la chose suivante : l'Union européenne espère que l'Espagne et le Portugal pourront véritablement jouer un rôle central et positif et je suis persuadé qu'ils le feront.
Deuxièmement, la résolution met en avant le fait qu'il est important que le Parlement européen soit présent sur place. Je souhaite souligner cette exigence car, même si le Parlement ne souhaite sûrement pas intervenir dans la politique du monde entier, il souhaite assurer de bons services de médiation lorsqu'une démocratie qui fonctionne à peu près bien est en danger parce qu'elle est menacée d'un côté par le populisme et de l'autre par la peur et l'insécurité. Dans ce cas, les différentes forces politiques doivent se réunir autour d'une table, car c'est seulement par le renforcement de l'État de droit, le renforcement des institutions, mais aussi le renforcement du pluralisme dans ce pays menacé que nous pourrons éviter une crise grave et qui aurait des conséquences durables pour ce pays et toute la région.
C'est pourquoi je vous demande d'accepter la médiation du Parlement européen. Non en tant que donneur de leçons, nous n'en avons pas le droit, mais nous avons le devoir d'offrir nos bons et loyaux services et de jouer un rôle de médiateurs.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, le pire dans la situation actuelle au Venezuela, c'est que les deux parties ont cessé de dialoguer. L'incapacité à dialoguer conduit à la délitescence de la société et de l'État, ce qui laisse un vide dans lequel peuvent s'engouffrer des groupes antidémocratiques.
C'est pourquoi, à ce stade, je souhaite mettre en avant l'initiative du parlement d'Amérique latine et du Parlement européen pour mettre en place un groupe commun afin de renouer le dialogue avec les députés des deux parties au Venezuela et de soutenir les efforts du groupe des amis du Venezuela pour rétablir le contact entre ces deux parties. J'espère que nous parviendrons à établir ce lien.
Je suppose d'ailleurs qu'en raison de la crise actuelle en Irak, plus le conflit perdure, plus le pétrole qui est en jeu poussera les États-Unis à réclamer une intervention. Plus de 10 % du pétrole américain viennent du Venezuela. Cela n'est pas sans conséquence pour eux, ni pour les autres États latino-américains, car le prix du pétrole est en hausse en partie à cause de la situation au Venezuela. Ce sont les petites gens des pays d'Amérique latine qui en font les frais.
Que pouvons-nous faire de plus que tenter de conduire les deux parties à un dialogue ? Je crois que nous ne pourrons pas empêcher le peuple de faire son choix tôt ou tard. Sur cette question, il me semble toutefois très important de rester dans le cadre de la constitution parce que cette constitution, malgré toutes ses lacunes, n'a pas été contestée. Car l'Amérique latine a la réputation de ne pas respecter les constitutions. C'est pourquoi nous devons d'autant plus veiller à rester dans le cadre de cette constitution qui est reconnue sur le plan international. Si elle doit être modifiée, cela devra recueillir l'assentiment des deux parties afin que des élections puissent éventuellement avoir lieu rapidement.
Il me semble toutefois que la seule issue possible est que le peuple décide, et personne d'autre !
Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, au nom du Parti communiste grec, je salue la victoire du peuple vénézuélien sur les adversaires, tant autochtones qu'étrangers, de la démocratie et de la constitution. Un an après l'échec du coup d'État dont les instigateurs n'étaient autres que les Américains, coup d'État perpétré avec la tolérance tacite de l'UE et le soutien déclaré de l'Espagne, laquelle assurait alors la présidence de l'UE, les ennemis du progrès, de la démocratie et de la justice sociale ont une fois de plus tenté de renverser le président Chavez et l'ordre constitutionnel. Mais tout ce que les hommes d'affaires en grève ont réussi à faire, c'est porter un coup terrible à l'économie nationale avant d'être contraints à une retraite désordonnée.
L'époque où les impérialistes imposaient partout des dictatures est révolue. Les peuples du Venezuela, de la Colombie, de l'Équateur, de la Bolivie, du Brésil, de l'Argentine, de l'Uruguay, de l'ensemble de l'Amérique latine, intensifient leur lutte pour la démocratie et le changement social. À tous ceux-là, nous exprimons notre solidarité et notre soutien sans partage.

Byrne
La Commission reste profondément préoccupée par la crise qui secoue actuellement le Venezuela. Elle a insisté sur la nécessité de trouver un règlement démocratique et pacifique à cette crise, dans le cadre d'un dialogue et dans le respect total de la constitution du Venezuela, des droits humains et des valeurs démocratiques.
L'UE soutient pleinement les efforts que l'OEA, l'UNDP et le Centre Carter, réunis au sein du groupe de travail tripartite, déploient pour faciliter l'instauration d'un dialogue national entre le gouvernement et l'opposition.
La Commission s'est félicitée de la création du groupe d'amis du Venezuela (Brésil, Chili, Mexique, Portugal, Espagne et États-Unis) et espère que ce groupe contribuera aux efforts de l'OEA en vue de trouver une solution à la crise actuelle du Venezuela.
La Commission considère que la proposition de l'ancien président américain Carter - suggérant soit de tenir des élections anticipées via un amendement constitutionnel, soit d'organiser le 19 août prochain un référendum révocatoire du président Chavez - constitue une bonne base de négociation pour les deux parties.
La Commission a approuvé un projet visant à seconder l'OEA dans la mise en ?uvre d'accords susceptibles d'être atteints par les parties engagées dans le dialogue de médiation de l'OEA. Outre la facilitation du dialogue en cours, ce projet se compose de trois éléments principaux : soutien d'élections libres et loyales ; enquête sur les événements d'avril 2002 ; et désarmement de la population civile. Ces trois éléments figurent à l'ordre du jour de la "Table de négociation".
En outre, la Commission espère que la liberté d'expression des médias pourra permettre, si elle est utilisée de manière responsable, de surmonter le climat actuel de confrontation verbale au Venezuela.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu sous peu, à l'issue des débats.

Le Président.
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, 6 propositions de résolution concernant les droits de l'homme au Zimbabwe :
?5-0112/2003, des députés Van Orden, Corrie, Deva, Foster, Parish, Tannock, Banotti, Gahler, Korhola, Lehne, Maij-Weggen, Posselt, Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe.
?5-0138/2003, des députés Sylla, Cossutta, Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe.
?5-0142/2003, des députés Kinnock, van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation en matière des droits de l'homme au Zimbabwe.
?5-0145/2003, des députés Maes, Rod, Lucas, Lannoye, Schörling, Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en matière des droits de l'homme au Zimbabwe.
?5-0148/2003, de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation en matière des droits de l'homme au Zimbabwe.
?5-0151/2003 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation au Zimbabwe.

Deva (PPE-DE).
Monsieur le Président, je m'exprime au nom de mon ami, M. Van Orden, et des conservateurs britanniques. Je parle aussi au nom du peuple opprimé du Zimbabwe qui a grand besoin de justice. Le Zimbabwe est un de ces sujets qui reviennent perpétuellement à l'ordre du jour de nos débats. Pourquoi, me demanderez-vous, en reparler maintenant ? La situation au Zimbabwe va de mal en pis : famine organisée et violation continue des droits de l'homme et oppression politique.
Toutefois, la question la plus urgente, pour le moment, porte sur l'action de l'UE même. Il est incroyable qu'il ait fallu que le Conseil se réunisse longuement pour débattre de la reconduction des sanctions, à partir du 18 février. Qui croirait que la décision de les reconduire pouvait dépendre de l'accord du Conseil de recevoir Mugabe à Paris ! Mugabe est le principal instigateur de l'oppression et de la misère du peuple zimbabwéen et la cible principale supposée de l'action de l'UE. Le problème des sanctions de l'UE réside dans le fait qu'elles ne sont pas mises en ?uvre de manière rigoureuse. Maintenant, le projet est d'accepter la présence de Mugabe et de son entourage à Paris. Il n'est pas étonnant que l'UE ne soit pas prise au sérieux. Après tout, nous ne devons pas essayer de trouver le moyen d'aider Mugabe à se soustraire à nos propres sanctions, mais plutôt d'essayer de rendre celles-ci plus efficaces. Il faudrait même plutôt élargir leur champ ! Ne soyons pas surpris si les dirigeants africains ont une attitude mitigée lorsqu'il s'agit de soutenir les mesures internationales, alors même que l'UE apparaît comme manquant de détermination.
La faiblesse de l'UE contraste vivement avec la bravoure des joueurs de cricket zimbabwéens, Henry Olonga et Andy Flower, qui ont déclaré, avant d'entrer sur le terrain pour le match d'ouverture de la coupe du monde du cricket qui s'est tenue au Zimbabwe : "nous ne pouvons pas entrer sereinement sur le terrain sans penser à nos millions de compatriotes qui sont (?) opprimés, (?) nous implorons en silence la clémence des dirigeants pour qu'ils mettent fin à la violation des droits de l'homme au Zimbabwe. En faisant cela, nous prions pour que notre modeste action aide à restaurer le bon sens et la dignité de notre nation". Ces joueurs ont eu le courage de risquer leur vie et la vie de leur entourage. Ils méritent de recevoir tout le soutien que nous pouvons leur apporter et que nous pouvons apporter au peuple du Zimbabwe qui souffre.
J'invite les députés à soutenir la résolution sans la modifier.

Sylla (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègue, je crois que c'est là, précisément, une démonstration de ce qu'il ne faut pas faire. Ce que vient de raconter mon collègue est le contraire de ce qu'il faut faire dans ce genre de cas. Je pense qu'au contraire, nous avons commis une grave erreur. Le fait de reconnaître les atteintes aux droits de l'homme au Zimbabwe est une chose, le fait d'aider l'opposition et de tout mettre en ?uvre pour instaurer une démocratie en est une autre. Enfin, le renforcement des sanctions que propose mon collègue est inapproprié dans un pays qui est miné par la famine et par les pandémies, car ces sanctions ne vont pas toucher M. Mugabé, mais bien la population.
Je persiste à penser que la grave erreur que nous avons commise a été précisément d'annuler la session de l'assemblée paritaire ACP-Union européenne. Lorsque la Belgique octroie un visa à des ressortissants d'un pays, que les délégués concernés sont présents, que d'autres, à ce moment-là, ont le droit de participer à une réunion et que, de façon autoritaire et unilatérale, nous leur refusons l'accès à ce bâtiment, nous nous privons de la possibilité de pouvoir tous ensemble, Africains et Européens, adopter une résolution qui dénonce ce qui se passe au Zimbabwe. Au lieu de cela, nous avons renforcé tous ceux qui soutiennent M. Mugabe. On lui a fait une publicité formidable ! Ce qui n'est pas sérieux, c'est que vous disiez que la France n'a pas le droit d'interdire à un homme de participer à un sommet franco-africain où il a toute sa place car, précisément, cela nous permettrait de lui dire ce que nous pensons en face.
Si nous souhaitons une paix durable, dans cette région, si nous ne voulons pas que les discriminations et la violence contre les plus démunis progressent encore davantage dans ces pays, il faut associer les organisations régionales, et notamment l'Union africaine, à notre action. Pour cela, il faut s'asseoir avec eux et discuter avec eux. Ce que vous faites là, c'est oublier le passé colonial d'un pays dans lequel certes, aujourd'hui, il y a des violences contre les fermiers blancs, mais aussi qui, à présent, fait les frais, il faut le reconnaître, de ce passé colonial où, durant des années, l'immense majorité de la population noire n'a pas eu accès à la terre, alors qu'aujourd'hui le pays fait l'objet d'une réforme agraire. Donc, ce n'est pas en essayant de s'en prendre à M. Mugabe qu'on réglera les problèmes, mais en s'asseyant tous autour d'une table, et je suis en désaccord total avec vous et votre méthode.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, il y a eu une légère confusion. M. Sylla ne fait pas partie des auteurs de la résolution. Il s'y oppose. Je ne sais pas d'où vient cette erreur.
Nous, les membres du groupe PSE, nous apportons notre soutien à la résolution et nous nous opposerons à l'amendement de M. Posselt, car il édulcore la critique faite à l'encontre de M. Mugabe. Le Zimbabwe n'est plus un pays démocratique, étant donné que les élections législatives et présidentielles et tous les scrutins locaux ultérieurs ont été marqués par des actes d'intimidation, de répression, de fraude électorale et de violence politique encouragée par l'État. Nous sommes face à une situation où plus de 7 millions de Zimbabwéens, soit plus de la moitié de la population, sont au bord de la famine et où des produits alimentaires sous contrôle de l'État sont refusés aux personnes qui ne peuvent pas présenter une carte d'adhérent au ZANU-PF. Le taux de chômage atteint 70 %, le taux d'inflation est supérieure à 100 % et la proportion des terres agricoles exploitées a chuté à 50 % seulement, sans parler du sida, qui est un problème récurrent en Afrique.
Le Parlement européen s'est toujours prononcé en faveur d'une extension et d'une stricte mise en ?uvre des sanctions, ainsi que d'autres mesures visant à rendre plus efficace l'action internationale contre le régime de Mugabe. La présente résolution condamne le manque de cohérence qui caractérise la politique de l'Union européenne et invite le Conseil et les gouvernements des États membres à ne pas déroger au régime de sanctions instauré par l'Union elle-même, ce qui pourrait être mal interprété. Les sanctions contre le régime de Mugabe doivent être reconduites sans interruption et sans exception.
Les accusations dont fait l'objet Morgan Tsvangirai sont fausses et infondées. Nous voulons une extension des sanctions existantes afin de les rendre plus dures et plus efficaces. Nous voulons que le Conseil et la Commission fournissent davantage d'informations sur le gel des comptes bancaires des personnes frappées par les sanctions de l'Union européenne. Nous voulons l'application au régime zimbabwéen de sanctions plus étendues, sous la forme notamment d'un boycott des manifestations sportives internationales et des manifestations culturelles, ce qui n'aurait pas pour conséquence d'accroître les souffrances de la population du Zimbabwe.
Nous saluons les joueurs de cricket zimbabwéens, Andy Flower et Henry Olonga, pour avoir eu le courage de porter des brassards noirs, symbolisant l'absence de démocratie et de droits de l'homme au Zimbabwe. Nous apportons notre soutien à la position tardive de l'équipe britannique de cricket qui vient de refuser de jouer au Zimbabwe. Il est temps d'intensifier l'action et d'affermir et de renforcer les sanctions.
Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je ne compte pas non plus au nombre des auteurs de la résolution commune, mais que je suis l'auteur d'une résolution. Cette résolution que nous avons introduite visait à dénoncer vigoureusement la situation en matière de respect des droits de l'homme au Zimbabwe et à mettre tout particulièrement l'accent sur le danger encouru par M. Svangirai dans un procès inique mené à l'encontre de l'homme qui, en temps normal, aurait pu être le président de son pays, si les élections n'avaient pas été truquées.
Je ne peux cependant pas sacrifier les secondes qu'il me reste à dénoncer encore et toujours cette situation des droits de l'homme. Car notre Parlement préfère répéter encore les choses et mettre encore une fois l'accent sur le renforcement des sanctions. Ceci alors même que l'Union européenne, tous États confondus, Grande-Bretagne y compris, invoque à chaque fois l'article 3 dont le troisième paragraphe stipule que les exceptions sont valables quand il s'agit d'assemblées internationales. En vertu de cet article et de son troisième paragraphe, l'Union européenne a donc décidé que Mugabe viendrait à Paris pour y parler, lors du Sommet de la semaine prochaine, de la situation des droits de l'homme qui sera à l'ordre du jour de ce sommet.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, comment pouvons-nous sortir de cette ambiguïté ? Voilà que cette question nous divise encore alors que nous voulons juger ensemble des sanctions. Nous ne pouvons tout de même pas admettre que nous autres, au Parlement européen, voulions systématiquement établir plus de sanctions que chacun des États membres auxquels nous appartenons, alors que l'ensemble du Conseil - qui est d'ailleurs de nouveau absent - n'agit pas et n'opte pas pour une solution univoque. Mon groupe est résolument en faveur du maintien du dialogue, de la promulgation de sanctions applicables mais pas de sanctions qui désamorceraient toute forme de dialogue. Nous venons d'entendre la situation au Venezuela, où le dialogue est inexistant ! On demande qu'un dialogue y soit instauré ; ici aussi, le dialogue est primordial !
Nous aimerions approuver bon nombre des paragraphes de notre résolution. Mais il est tout aussi évident qu'il ne faut attendre aucun héroïsme de la part des pays dont l'économie est si intimement liée à celle du Zimbabwe, mais qui font cependant preuve de plus de bravoure que nos propres États membres qui n'ont pas encore le courage de demander ensemble qu'un représentant de l'ONU soit envoyé au Zimbabwe pour constater sur place la situation des droits de l'homme. C'est pourquoi nous voterons contre certains de ces paragraphes et c'est aussi pourquoi nous ne pourrons approuver l'ensemble de la résolution, alors même que nous poursuivons la lutte pour la défense des droits de l'homme et contre ce régime nuisible.

van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, tant que les États membres continueront à poursuivre leurs propres ordres du jour, il ne pourra rien ressortir de bon d'une politique européenne extérieure. Pas même une Convention ne pourra y contribuer. Même quand il s'agit du Zimbabwe, l'Union européenne est incapable de mener une politique logique, ferme et univoque. Car après tout, la situation scandaleuse des droits de l'homme, la répression politique, l'effondrement économique et la famine pèsent moins lourd dans la balance que les intérêts français en Afrique. Ne perdons pas de vue que nos ingénieuses sanctions sont la seule alternative aux peines endurées par la population. Les habitants du Zimbabwe souffrent déjà bien trop.
Cependant, voilà que la France rompt les accords en invitant Mugabe et met ce faisant la crédibilité de l'Union européenne en jeu. Le Conseil semble à présent chercher à assouplir les sanctions à coups de dispositions d'exception. C'est le contraire, Monsieur le Président, c'est le contraire qui s'impose de toute urgence. Les sanctions à l'encontre du régime doivent être étendues et intensifiées sans relâche. Aucun visa ne doit en aucun cas être accordé à Mugabe ni à ses acolytes, et les équipes de cricket qui désirent jouer au Zimbabwe sont d'avance exclues. Heureusement, notre Parlement, du moins la majorité de ses groupes, est cohérent et doit le rester. Si l'Europe n'est pas constante, comment pouvons-nous attendre des pays africains qu'ils le soient ?
Il est fâcheux que l'Afrique du Sud et le Nigeria semblent prendre fait et cause pour Mugabe et cherchent à lever les sanctions du Commonwealth. Des élections libres et intègres sont essentielles à court terme. Il faut immédiatement mettre un terme à ces parodies de procès menées contre les opposants et les Nations Unies doivent nommer un rapporteur spécial des droits le l'homme. Seules des actions inconditionnelles à l'encontre du régime pourront libérer la population de ses souffrances. Les victimes affamées et terrorisées de l'ancien héros de la résistance doivent pouvoir compter sur notre soutien. Il est grand temps que les États membres referment leur agenda économique et ouvrent le registre européen des droits de l'homme.
Belder (EDD).
Le terrorisme étatique, conjugué à la corruption et à la sécheresse, mène tout droit à une catastrophe nationale. La situation au Zimbabwe entraîne à nouveau un débat d'urgence. Déjà 7,2 millions de Zimbabwéens, soit plus de la moitié de la population, sont en train de mourir de faim. Il est choquant de constater que le régime utilise la distribution alimentaire comme une arme dans la lutte contre ses opposants politiques. C'est la peur qui régit ce pays à l'heure actuelle.
La crise économique de plus en plus profonde entraîne également la baisse du niveau de répression gouvernementale. Le nombre de cas de tortures, telles les chocs électriques, les empoisonnements et les viols, ne cesse d'augmenter. Être partisan du MDC est déjà un risque en soi. Plus que pour ses partisans, ceci est valable pour ses leaders. Morgan Tsvangirai, Welshman Ncube et Renson Gasela ont récemment été inculpés de haute trahison, sur la base d'accusations iniques.
Il est tout simplement choquant que dans ce sinistre contexte, la France vienne d'inviter ce dictateur à la conférence au sommet franco-africaine de Paris. Le prétexte selon lequel ce sommet débute le 19 février alors que les sanctions couraient originellement jusqu'au 18 février, me semble bien léger. C'est pourquoi je condamne fermement, sur la base du paragraphe 12, ce trait unilatéral de la politique française. Qui n'est pas un cas isolé ces jours-ci.
En conclusion, Monsieur le Président, je marque volontiers mon adhésion au consensus enfin atteint au sein de l'UE sur le prolongement des sanctions pendant douze mois, mais pas sans souligner mon désaccord face à l'attitude française. J'en appelle au Conseil et à la Commission pour qu'ils appliquent pleinement et à l'unanimité les nouvelles sanctions sans tolérer d'options de refus.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite vous informer que, tout à fait par hasard, le parlement allemand débat en ce moment même également du Zimbabwe et je crois que, sur le plan politique, il est important que non seulement le Parlement européen en parle ainsi que Londres pour des raisons historiques, mais également d'autres parlements d'Europe afin de sensibiliser l'opinion publique à ce thème.
Il est malheureusement nécessaire de maintenir les sanctions prises contre le régime Mugabe. Sur place, personne n'est malheureusement parvenu par des moyens démocratiques à se débarrasser de ce potentat qui porte l'entière responsabilité de la faillite de ce pays à la fois sur le plan économique, social et politique et dans le domaine des droits de l'homme. Je suis dans l'obligation de contredire M. Sylla. Nous avons pris des sanctions qui ne touchent pas la population. Les seules personnes touchées par ces sanctions sont celles qui disposent d'assez d'argent pour voyager. Lorsque le "ministre de la Propagande" Moyo est allé faire du shopping en Afrique du Sud pour Noël, il y a eu sur place des cris d'indignation au sein de l'opinion publique démocratique sur ce comportement d'un proche collaborateur du régime.
Je regrette particulièrement que, dans le cadre de la prolongation des sanctions, nous ayons dû en passer par une négociation de marchands de tapis, car la France n'acceptera la prolongation des sanctions que si M. Mugabe est autorisé à se rendre à Paris au sommet franco-africain. Je ne critique pas volontiers un régime qui m'est politiquement proche, mais dans ce cas, je prie le gouvernement français de se demander si cette façon de conduire sa politique africaine se fait véritablement dans l'intérêt des Africains. Malheureusement, au cours de ces dernières décennies, de nombreux pays européens ont mené une politique africaine destinée uniquement à servir leurs propres intérêts économiques. Dans des pays comme la Côte d'Ivoire et le Congo, on voit où cela conduit.
Il est important au contraire que l'Europe face preuve d'une certaine unité. Je salue le fait que le Portugal soit prêt à ajourner le sommet UE-Afrique plutôt que d'autoriser la venue de M. Mugabe. Nous devons également faire en sorte, dans le cadre de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, grâce à des consultations menées en amont par les Européens, qu'un projet de résolution sur le Zimbabwe n'échoue pas comme l'année dernière, mais qu'il puisse être retiré à l'avance de l'ordre du jour.
Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce n'est pas la première fois que j'interviens sur ce cas long et malheureux du Zimbabwe et du dictateur Robert Mugabe. Notre position n'a pas varié : nous condamnons fermement le régime de M. Mugabe, les violations extrêmement violentes, continues et honteuses des droits de l'homme, la manière avec laquelle il détruit son propre pays et condamne son peuple à la misère. C'est effectivement intolérable et nous continuons de le condamner. Simplement, je crois que nous devons agir avec intelligence en ce moment. Depuis un an, une politique de sanctions est en place. Le moment n'est pas venu de dire si les résultats sont bons ou mauvais, ils sont ce qu'ils sont, nous savons tous comment les choses se sont passées. Nous savons aussi que ces politiques de sanction exigent toujours un processus. Face aux difficultés qui sont apparues, que nous avons senties nous-mêmes dans la suspension de l'assemblée paritaire ACP-Union européenne, qui sont également sensibles au sein du Commonwealth, qui divisent aussi l'Europe en ce moment, je me demande s'il ne faudrait pas faire preuve de plus d'intelligence.
Je voudrais proposer un autre plan, même si une majorité s'est déjà dégagée au sein de l'Assemblée ! Pourquoi ne pas adopter un moratoire de trois mois, passé ce délai, si le régime de Mugabe n'adopte pas des mesures sérieuses de respect des droits de l'homme, nous décréterions alors un plan véritablement unanime de sanctions ? En attendant, il faut exploiter les occasions de dialogue entre l'Union européenne et l'Afrique, en coupant une nouvelle fois l'herbe sous le pied de M. Mugabe au lieu d'alimenter sa propagande...
Par ailleurs, nous devons lancer un mouvement très fort de solidarité positive en faveur de M. Morgan Tsvangirai, injustement et gravement poursuivi dans son pays. Nous avons les moyens de le faire et de mobiliser l'opinion publique européenne. Comme vous le savez, M. Tsvangirai a déjà été par deux fois candidat au prix Sakharov décerné chaque année par le Parlement. Si nous lancions un mouvement très fort de soutien à la désignation de M. Morgan Tsvangirai comme lauréat du prix Sakharov à la fin de cette année, cela serait bien plus efficace que toute politique de sanctions.

Byrne
La Commission suit de près la situation des droits de l'homme au Zimbabwe. Elle est consciente de la persistance de l'instabilité des conditions et ressent une profonde inquiétude vis-à-vis de l'incidence croissante de la violence motivée politiquement observée récemment.
Au vu de la gravité de la situation, la Commission a proposé au Conseil d'étendre les mesures contre le Zimbabwe au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui ont été adoptées l'année dernière, en février. Ces mesures redirigent les fonds aux secteurs sociaux et dans des régions où la population peut en bénéficier directement. Ces mesures sont reconductibles pour une période d'un an.
La Commission accepte la proposition de la Présidence d'adopter une nouvelle position commune modifiant et étendant les sanctions, tels que l'interdiction des visas et le gel des avoirs au Zimbabwe, pour la même période d'un an.
Conformément à la position du Conseil, environ EUR 770 000 ont été gelés sur des comptes dans des États membres ou dans leurs territoires dépendants. Ce sont les informations dont disposent la Commission.
L'aide communautaire continue à être octroyée à des projets qui apportent une aide directe à la population en termes de démocratisation, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ; le Zimbabwe fait partie des principaux pays bénéficiant de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.
La Commission est particulièrement préoccupée par la crise alimentaire au Zimbabwe et a essayé de remédier très activement à cette situation. Entre avril et décembre 2002, elle a engagé environ EUR 80 millions dans l'aide humanitaire et l'aide d'urgence.
La Commission croit qu'il faut explorer toutes les possibilités de dialogue en vue d'améliorer la situation au Zimbabwe. Nous apporterons notre soutien à toute pression que nos pairs de la communauté internationale, et les chefs d'État africains en particulier, sont susceptibles d'exercer sur le gouvernement du Zimbabwe dans le domaine du respect des éléments essentiels de l'accord de Cotonou : droits de l'homme, démocratie et État de droit.
Le Président.
La discussion commune est close.
Nous passons maintenant aux votes.

Le Président
Nous procédons au vote sur la question de la crise du secteur sidérurgique

Ducarme (ELDR).
Monsieur le Président, je me réjouis du vote de la résolution et souhaite insister sur deux points.
Je voudrais, en premier lieu, réagir aux propos qui ont été tenus par M. le Commissaire, tout à l'heure, en attirant son attention sur le fait que l'article 5 du traité relatif à la CECA prévoit que le rôle de la Communauté est d'éclairer et de faciliter l'action des intéressés en recueillant des informations, en organisant des consultations et en définissant des objectifs généraux.
Il me paraît que, vis-à-vis du pouvoir régional wallon, il serait bienvenu que la Commission envisage une telle action.
En second lieu, il me semble que, suite aux différents rapports que la Commission pourra nous faire, il pourrait être utile que le Parlement élabore un rapport d'initiative sur l'évolution de la sidérurgie face aux enjeux qui vont incontestablement se poser avec l'élargissement.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Lors de son intervention, Arlette Laguiller a exprimé en notre nom à toutes son opposition aux fermetures d'entreprises et aux licenciements envisagés par Arcelor. La seule façon d'empêcher les groupes financiers d'agir est d'interdire les licenciements collectifs et d'assurer le salaire des travailleurs en prélevant les fonds sur les profits.
Le texte de compromis, qui se limite à quelques mesures protectionnistes et règlements supplémentaires que les patrons ne respecteront de toute façon pas, ne propose aucune mesure concrète pour protéger les travailleurs.
Il n'est dont pas question pour nous de cautionner ce texte. Si nous n'avons pas voté contre, c'est uniquement parce qu'il propose quelques prérogatives supplémentaires aux syndicats et que nous ne voulions pas nous y opposer. Mais les licenciements ne sont pas plus justifiés s'ils s'accompagnent de consultations des syndicats.

Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE)
Les sociaux-démocrates suédois ont choisi de voter contre plusieurs amendements du rapport concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus).
Nous hésitons fortement à accorder un rôle plus important à la politique communautaire dans le domaine forestier. Nous estimons que les conditions au sein de l'UE sont tellement différentes que l'on peut douter de la valeur ajoutée qu'aurait une politique communautaire en la matière.
Dans cette optique, nous avons choisi de voter contre les points visant à introduire la prévention des incendies dans le règlement. On court en effet le risque de voir de nombreuses ressources d'autres secteurs être subtilisées au profit de la surveillance. Qui plus est, les mesures de prévention des incendies sont déjà reprises dans le règlement de l'UE sur le développement rural.
Lors du vote final, nous avons choisi, malgré nos hésitations, de voter en faveur du rapport et ce parce que le Parlement a inclus d'importants passages concernant le principe de subsidiarité et l'importance pour les États membres de participer au développement de ce règlement.

Crowley (UEN)
Quoi qu'en dise ou espère une partie de ce Parlement, l'Union européenne n'a absolument aucune compétence juridique en matière d'avortement.
Toute personne a le droit d'avoir ses propres opinions, et je ne nie pas l'existence de situations éthiques divergentes dans les différents États membres. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.
La question est de savoir où et comment l'Union européenne a le droit juridique d'agir. Le rapport propose à cet égard un abus de pouvoir et de compétence choquant de la part de l'Union.
Légiférer pour que des fonds UE puissent être utilisés pour fournir quelque type de service d'avortement constituerait une attaque contre la souveraineté des droits des États membres de légiférer dans ce domaine.
En tant que député irlandais de cette Assemblée, je ne peux pas soutenir une violation aussi scandaleuse du droit constitutionnel du peuple que je représente à décider d'une politique en matière d'avortement. Il s'agit d'un droit garanti par le traité de Maastricht et que je défendrai vigoureusement et sans équivoque.
De même, il est erroné d'imposer l'avortement à des pays qui n'en veulent pas, tout autant qu'envoyer un signal selon lequel ce Parlement ne soutiendrait uniquement que des pays qui facilitent l'avortement, ce qui est faux.

Sacrédeus (PPE-DE)
De même que le groupe PPE-DE (Démocrates-Chrétiens), j'ai choisi de voter en faveur de l'amendement 53, qui a toutefois été rejeté par 181 voix pour, 264 contre et 11 abstentions.
Le rapport aurait considérablement gagné en valeur si l'amendement 53 avait été adopté. Les termes "santé et droits en matière de reproduction et de sexualité" auraient alors été clairement définis en ce qui concerne la protection des f?tus au travers de la formulation suivante : "Dans le cadre du présent règlement, l'avortement qui ne peut jamais être considéré comme un méthode de planification familiale, ne peut être considérée comme un service garant de la santé sexuelle et génésique".
Au lieu de cela, il règne malheureusement maintenant une incertitude quant à l'éventualité selon laquelle des organisations d'assistance, sur invitation de l'UE et avec le soutien financier de l'Union, sous le prétexte de garantir "la santé et des services en matière de reproduction et de sexualité", pratiquent également des interruptions de grossesses dans le cadre de l'aide qu'elles fournissent, même si ces interruptions sont illégales dans certains États membres de l'UE comme l'Irlande et le Portugal. La même incertitude plane également sur la question de savoir si cette activité est pratiquée de facto dans des pays du tiers monde, malgré une protection juridique similaire de la vie du f?tus, c'est-à-dire en opposition directe avec la législation du pays bénéficiaire.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE)
 - (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter contre le rapport relatif à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie. En effet, le Parlement a voté en faveur de plusieurs amendements qui entraînent directement ou indirectement l'acceptation de la toxicomanie d'un point de vue social. Depuis le départ, nous pensons que la recommandation met l'accent dans une trop large mesure sur la seule réduction des risques. Nous partons du principe que la mesure la plus importante en vue de réduire les risques liés à la toxicomanie est de prévenir la toxicomanie elle-même. Le fait que le Parlement ait décidé lors du vote de soutenir les textes de la commission concernant l'importance des mesures de prévention et de la réhabilitation sans drogue des toxicomanes est positif, mais ne suffit pas pour que nous adoptions le rapport.

