Liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union
La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0009/2003) de M. Santini, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [COM(2001) 257 - C5-0336/2001 - 2001/0111(COD)].

Vitorino
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M. Santini, et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures pour ce rapport très positif.
Ce rapport concerne une proposition de directive très attendue qui est essentielle pour faciliter la libre circulation des personnes et qui prend en considération les travaux réalisés à la fin des années 1990, en particulier par le groupe de haut niveau présidé par Mme Simone Veil, concernant la citoyenneté de l'Union européenne.
Cette proposition établit les conditions d'exercice du droit fondamental de liberté de circulation et de séjour qui est conféré directement à tout citoyen de l'UE par le Traité et qui est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette proposition constitue ainsi une première étape vers la définition d'un concept fort de citoyenneté de l'Union européenne, comme le confirme l'objectif de base de la proposition.
La circulation des citoyens de l'Union entre les États membres devrait s'effectuer, mutatis mutandis, dans des conditions similaires à celles des citoyens d'un État membre qui circulent et changent de résidence à l'intérieur de leur propre pays. La directive devrait en particulier faciliter l'exercice du droit de libre circulation en réduisant les formalités administratives au strict nécessaire, en définissant mieux la notion de membres de la famille, en introduisant un droit de séjour permanent après quatre ans de résidence continue dans l'État membre d'accueil et en limitant davantage la possibilité de refuser ou de retirer le droit de séjour pour des raisons d'ordre public.
La proposition introduit également certaines innovations importantes par rapport à l'acquis existant. En particulier, elle fait passer de trois à six mois la période pendant laquelle les citoyens ne sont pas soumis à d'autre formalité que la possession d'une carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Elle supprime l'obligation d'obtenir un permis de séjour pour les citoyens de l'Union européenne et la remplace par l'enregistrement direct auprès des autorités compétentes, comme c'était déjà le cas dans certains États membres. Elle établit un système par lequel le citoyen de l'Union doit simplement déclarer qu'il remplit les conditions liées à l'exercice du droit de séjour. Enfin, elle introduit un droit de séjour permanent après quatre ans de résidence continue, droit qui n'est plus assorti d'aucune condition.
Comme le souligne à juste titre M. Santini dans son rapport, de nombreux obstacles entravent toujours la libre circulation à l'heure actuelle. Les arrêts successifs de la Cour de justice dans ce domaine l'ont d'ailleurs confirmé. Cette proposition inclut les clarifications apportées par les arrêts récents de la Cour et devrait, une fois adoptée, simplifier de manière considérable l'exercice des droits fondamentaux de tout citoyen européen.

Santini (PPE-DE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie M. Vitorino pour l'introduction qu'il a faite et qui ouvre la voie à la présentation de mon rapport. La directive dont nous parlons apporte en effet une véritable amélioration dans le débat sur la citoyenneté de l'Union et sur la libre circulation des personnes. Pour la première fois, le citoyen se voit reconnaître des droits, non en tant que sujet d'intérêt économique mais en tant que personne, en tant que titulaire de droits individuels qui, liés aux droits généraux, constituent la citoyenneté européenne. Les droits de libre circulation et de séjour sont directement issus du traité européen. Comme l'a rappelé M. le commissaire, ils sont établis depuis longtemps et confèrent au citoyen de nouveaux droits fondamentaux d'une très grande importance. On peut même dire que cette directive jette les bases de la double citoyenneté - la citoyenneté nationale et la citoyenneté européenne - énoncée dans le projet de traité discuté également au sein de la Convention. Le droit de séjour permanent, qui est à l'étude, en constitue un exemple concret.
Avant d'entreprendre un examen approfondi de la directive, il convient d'en préciser le champ d'application. La directive s'adresse aux citoyens communautaires et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité. Le principe d'égalité de traitement des ressortissants de pays tiers membres d'une famille communautaire est clairement établi depuis la fin des années 60 et cette directive accroît encore son efficacité et sa tangibilité. Il s'agit d'un droit qui dérive du droit du citoyen communautaire auquel les ressortissants des pays tiers sont apparentés.
Il convient de préciser que la présente directive ne s'adresse pas aux citoyens des pays tiers, en tout cas pas à ceux qui sont dépourvus de lien de parenté avec des citoyens communautaires, même s'ils séjournent dans un État membre ou exercent la libre circulation à l'intérieur de l'Union.
Le grand mérite de cette directive est qu'elle regroupe dans le même texte toutes les dispositions antérieures prises en la matière. Une autre de ses qualités est sa clarté et je crois que, sur ce point, certains amendements présentés par le rapporteur ont contribué à simplifier au maximum les passages trop bureaucratiques.
La proposition de remplacer, comme l'a rappelé M. le commissaire, la carte de séjour par une simple attestation d'inscription auprès des autorités compétentes figure parmi les aspects les plus novateurs. Les modalités d'inscription doivent être simples et directes et, dans tous les cas, il convient d'appliquer le principe de l'autocertification, comme cela est déjà le cas dans certains États membres. Ce principe doit également s'appliquer pour l'apport de preuves telles que la garantie de revenus et l'assurance-maladie. Pour les membres de la famille, citoyens d'un pays tiers, le lien de parenté doit être prouvé dans le seul but d'éviter les abus, toujours possibles.
L'expulsion des citoyens de pays tiers, titulaires d'un droit de séjour sur le territoire communautaire, constitue un autre principe novateur de cette directive. La directive établit que l'expulsion ne peut être effectuée en aucun cas. Cette approche met en application le principe d'Amsterdam, lequel crée un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière. Toutefois, sur ce thème, certains pays membres voudront probablement intervenir par le biais de dispositions nationales.
J'ai laissé pour la fin la question la plus délicate, comme cela est souvent le cas lorsqu'un débat est présenté dans cet hémicycle. Il s'agit de la famille, de sa composition, de la définition du couple et du conjoint. Pour éviter qu'une telle masse de réglementations innovatrices ne devienne l'otage du bras de fer habituel et afin de mener la directive à bien dans sa globalité, j'ai réalisé, en tant que rapporteur, un effort de grande ouverture, effort qui m'a conduit à l'extrême limite de mes principes et de ceux du groupe politique que je représente. La définition du conjoint ne présente du reste aucun doute du point de vue du droit communautaire et la Cour de justice l'a répété plusieurs fois. Dans ce domaine et également en ce qui concerne les couples non mariés, le rapporteur s'approprie certains amendements présentés puis retirés par le groupe socialiste, dans lesquels il est fait appel aux législations des différents États membres pour trancher les différences existant encore au niveau communautaire. Cet appel démocratique à la subsidiarité, à la souveraineté nationale respecte, je crois, toutes les sensibilités et devrait éviter les croisades habituelles qui risqueraient de déprécier le contenu du rapport et d'annihiler la portée de la directive. Chaque pays membre régit en somme les problématiques liées à la famille sur la base de la législation et des sensibilités nationales. Il serait vraiment dommage de ne pas réussir à donner au Conseil un texte sérieux et partagé étant donné la formidable occasion qui nous est donnée d'être en codécision sur ce sujet. Il n'est d'ailleurs pas imaginable d'imposer à treize États membres un modèle que seuls deux États partagent ni de donner la priorité à des symboles et à des dogmes plutôt qu'à des réglementations sérieuses que des millions de citoyens attendent en vue de régler leur vie.
Pour conclure, la ligne directrice du rapporteur - comme on dit - coïncide en grande partie avec celle de la Commission, laquelle a su fournir un texte cohérent et objectif, exprimant également, comme nous le savons, la position du Conseil. Nous avons l'occasion de fournir aux citoyens de nouvelles règles, modernes et plus soucieuses d'assurer une protection poussée des droits de l'individu. J'espère que le vote dans cet hémicycle nous permettra de l'adopter et je remercie les rapporteurs pour avis et tous les députés qui ont, par leurs amendements, facilité mon travail et définitivement amélioré le contenu de cette directive.
Medina Ortega (PSE)
Madame la Présidente, la notion de citoyenneté européenne constitue l'un des grands accomplissements du traité sur l'Union adopté à Maastricht en 1992.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les droits des citoyens européens, notamment la liberté de circulation et de séjour au sein de l'Union, étaient des droits fondamentaux des citoyens européens et leur reconnaissance ne requérait aucun développement législatif.
Sur la base de ce fondement juridique, la commission juridique et du marché intérieur a estimé qu'il n'était pas justifié d'établir des restrictions à caractère administratif, que ce soit à l'égard de l'entrée dans un pays ou de la liberté de circulation et de séjour.
De grands progrès ont été effectués dans le domaine de l'organisation législative par l'intermédiaire des accords de Schengen, mais il est indubitable que certains pays restent à l'écart de ces progrès et persistent à se montrer réticents face à eux.
Par conséquent, la commission juridique et du marché intérieur espérait que cette proposition de directive représenterait un réel pas en avant en éliminant toutes les restrictions à caractère administratif et relatives au contenu, restrictions affectant la possibilité d'un citoyen de la Communauté de s'établir dans un autre État membre.
C'est dans cette perspective que les amendements adoptés par la commission juridique et du marché intérieur trouvaient leur sens.
Les amendements de la commission juridique et du marché intérieur n'ont pas été approuvés par la commission au fond, à savoir la commission des libertés. Le rapporteur aurait logiquement intérêt à ce qu'ils soient maintenus, mais il n'a pas insisté sur ce point afin de ne pas aller à l'encontre des accords passés dans ce domaine.
Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur un amendement susceptible, dans une certaine mesure, de refléter les préoccupations de la commission juridique et du marché intérieur. Je fais référence à l'amendement 23 - qui introduit un nouvel article 4 ter - selon lequel "Cette directive ne doit pas conduire à la suppression de droits existants établis par la législation de l'Union ou par les décisions de la Cour de Justice ".
À mon sens, cet amendement est fondamental si nous ne voulons pas faire marche arrière dans le domaine des droits des citoyens européens au sein de l'Union.

Karamanou (PSE)
Madame la Présidente, la proposition de directive de la Commission relative au droit des citoyens de circuler librement constitue indubitablement un pas important vers l'élimination des obstacles techniques injustifiés qui persistent même dans l'Europe unie. Les amendements proposés par le Parlement européen ont bien entendu amélioré la proposition de la Commission de manière significative. Les amendements déposés par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances visent à améliorer certains points afin de renforcer la libre circulation des femmes en tenant compte des problèmes spécifiques auxquels les femmes sont confrontées et du principe de non-discrimination entre hommes et femmes.
Malheureusement, Monsieur le Commissaire, votre ambition de permettre aux citoyens européens d'exercer leur droit de séjour librement et sans entraves n'a pas abouti à un texte non discriminatoire envers les femmes et soucieux des problèmes rencontrés spécifiquement par celles-ci. Le principal problème concerne les femmes économiquement dépendantes de leur mari qui, en cas de décès ou de séparation, n'ont aucune possibilité de prolonger leur droit ou de continuer à résider dans un autre pays européen. En d'autres termes, elles sont automatiquement privées de tout droit juridique découlant de leur séjour dans un autre État membre de l'Union. Nous pensons que cela doit être modifié.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances insiste également sur l'importance à accorder à la protection des relations entre personnes en octroyant aux concubins, quel que soit leur sexe, les mêmes droits qu'aux conjoints. Un nombre croissant d'États membres trouvent des moyens de reconnaître les couples vivant en concubinage sans se marier officiellement. La plupart des pays permettent maintenant aux partenaires d'être enregistrés officiellement et ce type de relation doit dès lors être inclus dans la définition de la notion de membre de la famille.

Pirker (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le projet de directive qui nous est présenté ici constitue un pas important vers la concrétisation de notre Communauté européenne, car c'est en concrétisant la libre circulation des citoyens de l'Union que nous y parviendrons. Le but, c'est d'obtenir pour les déplacements des citoyens de l'Union entre États membres des conditions similaires à celles régnant à l'intérieur des différents États membres. C'est-à-dire que nous voulons enfin supprimer les barrières encore existantes et surmonter les obstacles bureaucratiques et politiques entravant cette liberté de circulation. Au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et Démocrates européens, j'appuie donc résolument la proposition de la Commission ainsi que les améliorations et modifications apportées par notre estimé rapporteur. Voilà le but visé, et c'est sur cette voie que nous nous trouvons ; je suis convaincu que nous pouvons atteindre notre objectif si certaines conditions sont remplies.
Durant le débat sur cette importante question de la liberté de circulation, j'ai été déçu par certains collègues qui ont tout focalisé sur un petit point, à savoir la définition de ce que nous devons entendre par le terme de famille. Ce n'est que la partie d'un tout, mais nous devrions nous départir de l'idée que certains d'entre nous savent ce qu'il faut entendre par famille et que leur définition devrait être imposée à tous les autres membres de cette Assemblée ou aux États membres. Ce n'est pas acceptable. Nous devons trouver un consensus en reconnaissant que les divers États ont des conceptions et des réglementations différentes en la matière. Mais nous ne devons pas permettre que quelques-uns imposent leur définition de la famille à tous les autres États. Si nous parvenons à prendre du recul et à trouver un consensus, en acceptant les différentes réglementations des États membres, ce projet remportera une large majorité et un vaste soutien. J'en appelle à tous ceux qui ont remis ces propositions : dans l'intérêt de la liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne, empruntons le chemin de la raison.
Terrón i Cusí (PSE).
Madame la Présidente, au nom de ma collègue Carmen Cerdeira, rapporteur fictif dans le cadre de ce rapport, mais qui ne peut malheureusement pas être présente aujourd'hui, je vais tenter, dans la mesure du possible, d'intervenir au nom de mon groupe politique.
La citoyenneté de l'Union - institutionnalisée et créée en tant que telle par le traité de Maastricht, puis modifiée par le traité d'Amsterdam - confère une série de droits et de devoirs aux ressortissants de tous les États membres.
Elle vise à associer les citoyens au processus d'intégration européenne en les impliquant davantage, en renforçant la protection de leurs droits et en favorisant l'idée d'une identité européenne par la création d'un sentiment d'appartenance à l'Union pour le citoyen. Ces droits de citoyenneté, et l'Union dans son ensemble, seront crédibles aux yeux des citoyens uniquement s'ils peuvent être appliqués en pratique dans leur vie quotidienne.
Dans le cadre de la citoyenneté de l'Union, l'un des droits fondamentaux conférés par cette dernière est repris à l'article 18, paragraphe 1, du Traité, qui donne à tout citoyen de l'Union le droit d'entrer ainsi que de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Le même droit, aux termes pratiquement similaires, est conféré au citoyen européen par l'article 45, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, et cela nous semble très important.
Ces droits présentent donc un caractère constitutif et non déclaratif ; en d'autres mots, ils s'acquièrent indépendamment de toute concession ou de toute autorisation émanant des États membres.
Nous nous félicitons de la proposition de la Commission, car elle représente selon nous un véritable progrès. La circulation des citoyens de l'Union entre les différents États membres devrait s'effectuer, mutatis mutandis, dans des conditions semblables à celle des citoyens au sein d'un même État.
En réalité, Madame la Présidente, les citoyens de l'Union ont intégré ce droit d'une manière beaucoup plus rapide et profonde que leurs gouvernements. Ils l'ont intégré et ils l'exercent. Je peux vous assurer que dans ma région, sur la côte où je passe une partie de mon temps, il existe de nombreux citoyens européens, résidents illégaux, qui vont et viennent tout simplement entre leurs deux maisons, l'une située dans le pays d'origine et l'autre dans le mien, à leur gré et sans remplir aucun papier. Il est impossible de démontrer si ces personnes ont ou non réintégré leur domicile au cours des six derniers mois, car il se trouve parfois à 60 km du pays voisin. En outre, l'euro va encore favoriser et faciliter davantage ces pratiques et j'espère que nous pourrons aller dans le sens de la Commission. C'est pourquoi mon groupe a présenté des amendements dont l'objectif est d'éliminer une fois pour toutes la considération de la condition économique des personnes, en privilégiant la condition de citoyen, et de reconnaître que, dans l'état actuel des choses, les citoyens et leurs familles circulent déjà librement au sein de l'Union européenne.

Sørensen (ELDR). -
Madame la Présidente, permettez-moi de déclarer, au nom du groupe libéral, que nous soutiendrons la proposition de M. Santini, telle qu'elle a été adoptée en commission. La directive vise à renforcer la teneur de la citoyenneté européenne et à accroître la libre circulation des citoyens au sein de la Communauté.
La proposition consolidera l'actuelle pléthore de règlements, directives et arrêts en la matière. L'administration de la justice n'en sera que plus claire et plus transparente. En clarifiant la législation, il sera également plus facile de surmonter de nombreux obstacles pratiques qui existent toujours à la libre circulation des citoyens.
Le groupe libéral approuve en tous points le principe d'égalité de traitement selon lequel il convient de traiter dans la plus large mesure possible les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux propres citoyens de l'État membre en question. La présente directive constitue un pas dans la bonne direction.
Nous approuvons également la définition progressiste de la notion de famille, telle qu'elle est présentée dans la proposition. Je tiens toutefois à préciser, de façon générale, que l'intention de la proposition n'est pas de définir la notion de famille ; le but est essentiellement de maintenir l'unité de la famille. Il ne faudrait pas que les discussions à propos de la définition de la notion de famille détournent l'attention de l'objectif même de la proposition ainsi que des conséquences positives qu'aura son adoption, à savoir un renforcement des règles sur lesquelles repose la libre circulation, l'accroissement de la mobilité des travailleurs et, bien sûr, le maintien de l'unité de la famille.

Di Lello Finuoli (GUE/NGL).
Madame la Présidente, la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres marque une étape fondamentale dans la construction d'une Europe plus libre et plus ouverte. En outre, elle cherche à simplifier et à rationaliser la jungle des dispositions concernant les travailleurs salariés ou indépendants, les retraités, les étudiants et les simples citoyens désireux de vivre dans un pays différent du leur. Les amendements votés en commission des libertés ont par la suite considérablement amélioré le texte initial, fournissant aux travailleurs une plus grande certitude de droits afin de les soustraire aux dangers de l'immigration illégale. Les citoyens européens doivent eux aussi être soustraits à ces dangers. Il reste évidemment encore beaucoup à faire comme l'ont clairement expliqué Mme Karamanou et M. Medina Ortega.
En abordant les attentes des personnes souhaitant résider hors de leur pays, nous avons misé sur un élargissement réel des droits de liberté en supprimant certains éléments de discrimination liés au genre, à l'orientation sexuelle, au choix du type de vie en commun. Nous sommes persuadés que de la même façon que des droits tels que celui de divorcer ou d'avorter sont enracinés dans la conscience de la grande majorité des femmes et des hommes de l'Europe, le fait de rendre tangible le droit de celui qui veut vivre dans un pays différent du sien, vivre seul ou avec une personne du même sexe, ou fonder une famille sans être contraint au mariage est perçu comme une nécessité.
Je ne sais pas si le Conseil pourra ou voudra soutenir politiquement et culturellement le poids des choix que ce Parlement fera en adoptant le rapport dans la version votée en commission des libertés mais nous sommes certains que dans le cas contraire, il risque, ainsi que l'a dit Mme Terrón i Cusí, de s'opposer à la volonté de la majorité des citoyens de l'Union et d'augmenter la distance entre les institutions et les populations.

Buitenweg (Verts/ALE).
Madame la Présidente, mon groupe est également très satisfait tant de la directive proposée que du rapport. Alors que nous entendons, souvent à propos d'autres domaines, que l'Union européenne veut procéder à une intégration trop rapide, ce dossier-ci traite justement d'un sujet dont les gens pensent qu'il aurait dû être réglé depuis longtemps. Plus encore, les gens pensent souvent qu'il est déjà réglé, ce qui suscite une déception quand il s'avère que la libre circulation n'est pas du tout aussi libre qu'ils le pensaient.
Prenons l'exemple d'un Suédois qui désire aller vivre et travailler en Italie. Cela pose désormais moins de problèmes. Je sais pourtant que certains collègues et surtout certains États membres sont d'avis qu'il s'agit d'immigration. Pour moi, cette opinion est tout à fait tirée par les cheveux. Il s'agit avant tout d'un cas traitant de la libre circulation des citoyens de l'UE et surtout de ressortissants de pays tiers, qu'ils soient mariés ou qu'ils entretiennent une relation à long terme avec des citoyens de l'UE. Considérons donc ce type de cas avec du recul.
Un élément important de ces situations, c'est bien sûr que les personnes désireuses de voyager dans l'UE ou de voyager dans un autre pays veulent rarement le faire seules et préfèrent partir avec leur famille ou leur partenaire. Le rapport s'étend sur ce point, la définition a été élargie et mon groupe est satisfait. Si j'en juge pourtant aux amendements et remarques de M. Pirker, il semble que la définition reste des plus controversées. Dans le cas du mariage, on trouve cela logique, l'époux ou l'épouse peut accompagner. Dans le cas du partenariat enregistré, là aussi les difficultés sont surmontables, le partenaire peut accompagner. Par contre, en cas de relation durable, la situation se complique.
Je désirerais par ailleurs citer M. Pirker, également pour montrer que je l'écoute avec attention. Il a dit : "Nous devons nous défaire de l'idée qu'il n'y a que quelques personnes qui connaissent la définition de la famille." Je suis absolument d'accord. Je pense que le point vraiment fondamental est l'engagement que les gens ont pris l'un vis-à-vis de l'autre, la responsabilité qu'ils acceptent d'assumer pour l'autre, leur volonté de s'occuper de l'autre et je pense qu'il serait donc absurde de perturber la vie de famille parce qu'une signature est manquante sur un document officiel. Nous pouvons examiner d'autres possibilités, nous renseigner par exemple sur le nombre d'années passées ensemble. Il existe des alternatives ; ce qui compte, c'est que les gens aient pris un engagement l'un vis-à-vis de l'autre, qu'ils aient une vie de famille. Peut-être manque-t-il une signature officielle, mais tâchons de faire en sorte que l'Union européenne voie ce qu'elle peut faire et ne trouble pas la vie de famille parce qu'il manque une signature.

Blokland (EDD).
Madame la Présidente, tant le rapporteur, M. Santini, que la Commission européenne acclament la citoyenneté européenne. Aux termes de cette proposition donnant le droit aux citoyens de l'UE de circuler et de séjourner librement, la citoyenneté européenne se verrait désormais octroyer un contenu plus concret. Ce droit, et je cite : "fait partie intégrante de l'héritage juridique de tout citoyen de l'Union européenne", selon la Commission européenne.
De quel héritage au juste la Commission européenne veut-elle parler ? Je trouve cette formulation tout aussi étrange que l'expression citoyenneté européenne. De par le seul fait qu'il peut désormais travailler sans problème en France, un Néerlandais se sentirait tout à coup citoyen européen. Non, il reste un Néerlandais travaillant en France. Sur un plan pratique, cette proposition est positive et même novatrice. Elle fera disparaître de nombreux tracas administratifs et de nombreuses règles qu'il était impossible de contrôler.
Pour moi, il y a deux points sur lesquels la Commission européenne va trop loin en matière d'autonomie de décision des États membres. Tout d'abord dans l'article 25, qui interdit au pays d'accueil de prendre des mesures d'expulsion lorsque la personne concernée s'est vu octroyer un droit de séjour durable. Ensuite dans l'article 30, paragraphe 2, qui stipule qu'une personne peut introduire une nouvelle demande d'accès au plus tard deux ans après l'expulsion. Je trouve ce délai un peu court.
Je ne puis donner mon soutien aux amendements qui, dans le rapport Santini, élargissent la définition du partenaire et affaiblissent la proposition de la Commission.

Cappato (NI).
Madame la Présidente, nous attendions cette directive sur la liberté de circulation des personnes depuis de nombreuses, voire de trop nombreuses années, et à présent qu'elle est là, nous lui donnons notre appui et notre soutien. Je prends en fait la parole pour transmettre au rapporteur les idées et la matière de la pétition du Parti radical transnational qui a été signée par 1 122 personnes de trente nationalités différentes, en demandant à ce que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne soit pleinement respectée pour éliminer les discriminations à l'égard des couples du même sexe.
À ce sujet, je voudrais dire à M. Santini et à M. Pirker - lequel semble voir dans certains amendements et dans certains passages introduits en commission des libertés la volonté d'imposer à toute l'Europe un modèle familial unique par le biais de la directive sur la liberté de circulation - que cette accusation est fausse, comme le démontrent les textes qui ont été approuvés. Nous ne cherchons pas à imposer à tort un modèle familial unique mais nous voulons veiller à ce que, en matière de liberté de circulation et donc en matière de législation européenne, il n'y ait pas de différences de traitement, de discriminations établies sur la base du fait que certains couple, homosexuels ou hétérosexuels, sont reconnus d'une façon ou d'une autre. Voilà ce que nous demandons. Nous ne croyons pas que la liberté de circulation des personnes sur le territoire de l'Union européenne introduira automatiquement le mariage homosexuel dans toute l'Europe. Cependant, si dans un pays, le mariage homosexuel est reconnu, le couple homosexuel, quand il se rend dans un autre pays, devra bénéficier des droits concernant la liberté de circulation mais pas de tous les droits attenant à la famille. Là est le n?ud de l'affaire et c'est pour cela que je demande aux députés des autres groupes de ne pas supprimer la référence "quel que soit le sexe". On nous rétorque que cette référence est inutile, superflue. Nous ne jouons pas les avocats ni les juristes mais nous pensons seulement que cette formule, cette expression, doit être maintenue. S'il s'avère par la suite qu'elle est superflue, tant mieux. Donc : liberté de circulation des personnes mariées ou non, quel que soit leur sexe.

Coelho (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme je l'ai souligné dans mon rapport concernant la citoyenneté européenne, que nous avons approuvé l'année dernière au mois de septembre, en plénière, la reconnaissance de la citoyenneté européenne a été un long processus qui connaît aujourd'hui encore de nombreux obstacles, puisqu'il faut encore mener à bien les initiatives nécessaires à la pleine application du concept de citoyenneté européenne dans ses dimensions politique, administrative, judiciaire, sociale et économique.
À l'époque, j'ai également recommandé, pour faire face aux obstacles qui empêchent encore l'exercice de la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union, d'approuver le plus rapidement possible la proposition de directive dont nous débattons aujourd'hui. À travers le réexamen des textes existants, cette proposition visait à introduire les simplifications indispensables en fusionnant dans un instrument juridique unique le traitement du droit à la liberté de circulation et de séjour dans l'espace européen, et à consacrer, notamment, le droit de séjour permanent après quatre années de séjour ininterrompu. Cette proposition est la bienvenue.
Le travail - fort bien mené - de notre rapporteur M. Santini a contribué à introduire dans cette proposition un ensemble de contributions qui me semblent fort positives. Néanmoins, deux domaines, déjà mentionnés lors de ce débat, présentent encore quelques difficultés. Premièrement, la définition de la famille, une définition très vaste qui semble imposer aux législations nationales la reconnaissance de la définition de partenaire comme membre de la famille. Je crois que le bon sens veut ici que l'on respecte le droit national et les dispositions prévues par chaque État membre. Deuxièmement, la notion très large de membre de la famille, pour laquelle il me semble plus raisonnable de maintenir l'acquis actuel quant aux descendants et aux ascendants, contrairement donc à l'élargissement prévu par la proposition, qui pourrait conduire à une augmentation énorme du nombre de personnes qui peuvent demander le regroupement familial. Je pense toutefois que l'élargissement proposé par notre collègue M. Santini, pour de graves raisons de santé ou des motifs humanitaires, est acceptable.

Evans, Robert (PSE).
Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur et la Commission pour avoir élaboré ce rapport important qui traite d'une manière appropriée de matières essentielles. Cette Assemblée se doit de tout mettre en ?uvre pour faciliter la libre circulation des citoyens européens dans l'Union.
N'est-il pas anormal qu'à l'heure actuelle, les biens et les capitaux circulent plus facilement dans l'Union que les citoyens européens ? M. Vitorino a déclaré au début de ce débat que trop d'obstacles entravaient toujours la libre circulation et Mme Buitenweg vient de nous fournir quelques exemples qui le prouvent bien. Si l'Union européenne veut se rapprocher des citoyens, nous devons nous diriger vers un marché des personnes beaucoup plus intégré qu'il ne l'est aujourd'hui.
Cependant, comme dans le domaine des affaires, une réglementation est nécessaire pour que cela fonctionne de manière efficace. Par exemple, les retraités britanniques souhaitant résider en Espagne ou les personnes désirant se rendre dans un autre pays pour y travailler ne doivent pas être exposées à une bureaucratie superflue et à une paperasserie excessive. Si nous voulons atteindre notre objectif, à savoir faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2010, et faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre États membres pour aboutir à une situation similaire à celle des citoyens américains circulant entre les différents États des États-Unis, il est nécessaire qu'un grand nombre de ressortissants européens circulent entre les différents pays pour y vivre et y travailler. Il est nécessaire que les citoyens européens et leurs familles puissent circuler librement entre les différents pays pour y travailler et y vivre ; il est nécessaire que les adolescents obtiennent un permis de séjour dans le pays où ils ont grandi.
Néanmoins, certains aspects du rapport pourraient être mal interprétés ou donner lieu à des abus. C'est la raison pour laquelle nous devons y incorporer quelques clauses supplémentaires. Mon gouvernement souhaite garantir que nos efforts visant à faciliter la liberté de circulation des ressortissants de l'UE n'ouvrent pas de nouvelles voies pouvant être exploitées par des organisations criminelles.
Comme nous ne le savons tous que trop bien, nous vivons dans un monde dangereux. Une minorité - même s'il s'agit d'une très faible minorité - de personnes pourraient vouloir exploiter la liberté de circulation facilitée par ce rapport à des fins illégales et violentes. C'est pourquoi les États membres devraient avoir le droit d'interdire l'entrée sur leur territoire des personnes qui représentent une menace avérée pour la sécurité nationale.
Quelques autres garanties sont également nécessaires pour protéger la population des dangers de la vie moderne. J'adhère à l'opinion de M. Di Lello Finuoli : la vraie question n'est pas de savoir si les citoyens sont mariés ou avec qui ils entretiennent une relation durable. Le Traité garantit le droit à la vie familiale pour tous les citoyens et en tant que Parlement, nous sommes habilités à faire respecter ce droit. D'autres orateurs en ont parlé. Les relations légitimes et durables ne devraient jamais être menacées. Par ailleurs, en contrepartie, nous devrions peut-être mettre des garanties en place afin de décourager la faible minorité qui pourrait vouloir se servir du mariage pour entrer illégalement sur un territoire. Il s'agit de la libre circulation des personnes et de leur liberté de vivre leur vie comme bon leur semble : un marché libre des personnes, un marché commun des citoyens de l'Union et de leur famille.

Ludford (ELDR).
Madame la Présidente, cette proposition constitue l'aboutissement d'une promesse vieille de 50 ans : celle de permettre aux citoyens de l'Union et à leur famille de résider dans un autre État membre. C'est une très bonne nouvelle pour la liberté. Mais en écoutant certaines personnes, y compris certains "conservateurs" du gouvernement travailliste britannique, on pourrait croire qu'il s'agit uniquement de faciliter l'immigration clandestine et le terrorisme. Il est temps que cette hystérie issue de la désinformation prenne fin au Royaume-Uni. Cette mesure et le droit de l'UE contiennent des garanties suffisantes.
Pour ce qui est de la définition des membres de leur famille que les citoyens de l'UE peuvent emmener avec eux quand ils se rendent dans un autre pays, elle doit au moins respecter la législation en vigueur dans le pays de résidence d'origine. Pourquoi un partenariat enregistré d'homosexuels suédois ne serait-il plus reconnu s'ils décident d'aller vivre, par exemple, en Italie ? Les gouvernements, y compris le gouvernement britannique, sont très heureux de défendre le principe de reconnaissance mutuelle en matière de sanctions pénales, en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, par exemple. Défendons également ce principe quand il s'agit des libertés et des droits des citoyens, y compris des citoyens britanniques !

Klass (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est le fruit de la nouvelle situation juridique et politique créée par l'introduction de la citoyenneté de l'Union. Les différents actes juridiques existants doivent être remplacés par un seul. Il s'agit de modifier les conditions et les formalités ; il faut maintenant clarifier quelles restrictions sont admissibles pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé.
Nous parlons des droits des citoyens de l'Union et de leurs familles. Lors des discussions à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances - et pas seulement là, d'après ce que j'ai pu entendre ce matin -, nous avons buté sur la question de la définition d'une famille. Comment définit-on la famille aujourd'hui ? La famille représente-t-elle le père, la mère, les enfants ou aussi les parents, les grands-parents ? Les couples non mariés, indépendamment de leur sexe, constituent-ils une famille ? Sur ce point, nous avons des situations juridiques divergentes dans les différents États membres et je pense que la subsidiarité doit s'appliquer en la matière. De même, il me semble qu'une définition européenne de la notion de famille est nécessaire d'urgence, car c'est la base de notre travail.
Qui garantira une sécurité à la mère ou au père qui élève ses enfants et qui ne peut donc pas exercer d'activité lucrative qui lui fournirait la preuve d'une autonomie financière, une sécurité au cas où le partenaire exerçant une activité lucrative viendrait à mourir ou à partir ? Pour un séjour de plus de six mois, on continue à exiger une déclaration attestant l'indépendance économique. Or, ce sont souvent les femmes qui ont un statut économiquement dépendant et donc instable. C'est pourquoi il faut un statut juridique indépendant pour les époux. Pour moi, il y a famille quand on assume la responsabilité de l'éducation, de l'alimentation et des soins pour d'autres. La société doit apporter une sécurité à ceux qui le font, qui s'engagent et se lient à le faire - ce qui équivaut pour moi à une signature.
Cashman (PSE).
Madame la Présidente, je conviens avec le commissaire qu'il s'agit de la citoyenneté de l'Union européenne et que c'est crucial pour faciliter la libre circulation de nos citoyens. Comme vous l'avez très justement déclaré, Monsieur le Commissaire, tout le reste étant égal, les citoyens de l'Union devraient pouvoir circuler entre États membres et les formalités administratives devraient être réduites au strict nécessaire.
Je salue la définition plus large de la notion de "famille" contenue dans ce rapport et l'importance donnée à la prise en considération des motifs humanitaires lors de l'application de la directive. Cependant, cette définition élargie de la famille ne plaira pas à tout le monde et je ne partage pas l'analyse que fait le gouvernement du Royaume-Uni - mon propre gouvernement travailliste - de cette directive.
En ce qui concerne la définition élargie, nous devons nous pencher sur nos préjugés et nos croyances fermement ancrées. Il s'agit de la citoyenneté nationale et de la citoyenneté de l'UE. Nous devons avancer à un rythme qui ne soit pas dicté par l'État membre le moins susceptible de réaliser une réforme. La définition du terme "conjoint" est sans doute claire pour la Cour européenne de justice, mais il incombe maintenant aux législateurs de redéfinir et de revisiter les définitions, en particulier au vu de la vie de famille moderne et de la diversité des relations durables.
À cet égard, j'entretiens une relation homosexuelle depuis 20 ans, pourtant mon partenaire de ces 20 dernières années ne serait pas considéré comme membre de ma famille s'il venait vivre à Bruxelles avec moi pour que je puisse travailler au Parlement. Je dois payer les même impôts, respecter les même lois, et pourtant mon partenaire et moi - notre relation ne peut pas être reconnue au Royaume-Uni - nous voyons refuser l'égalité. Alors, soit nous encourageons les citoyens à entretenir des relations honnêtes et durables, soit nous les encourageons à conclure des mariages de complaisance, ce qui reviendrait à ruiner totalement la directive et toutes ses intentions.
Soit il s'agit de garantir la liberté de circulation à tous nos citoyens, soit ce n'est pas le cas. Mme Ludford a tout à fait raison. Le principe de reconnaissance mutuelle devrait être appliqué dans ce domaine. Je demande au groupe PPE-DE de se joindre à nous pour explorer les possibilités qui s'offrent à nous et trouver un compromis sensé avec le Conseil - un compromis qui reflète le monde moderne et garantisse des droits égaux à tous nos citoyens et pas uniquement à certains d'entre eux.

Swiebel (PSE).
La libre circulation des personnes, dont nous débattons, est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne et il est surprenant que nous ayons encore tant de divergences de vues à ce propos. Le marché du travail actuel et les possibilités d'étudier et de jouir de sa retraite dans un pays qui n'est pas celui d'origine exigent des règles flexibles en Europe. Nul ne doit se voir obligé de surmonter des obstacles inutiles. Il semble pourtant que la Commission désire priver un groupe non négligeable de citoyens de ce droit, à savoir, ces citoyens désireux d'emmener avec eux les membres de leur famille dans un autre pays mais qui ne sont pas mariés ou qui ont conclu un partenariat enregistré qui n'est pas reconnu dans le pays en question. Une femme française, par exemple, ayant conclu un partenariat enregistré avec l'homme ou la femme de ses rêves, ne peut pas l'emmener en Italie parce que ce pays ne connaît pas le partenariat enregistré. M. Pirker peut parler d'une vétille, mais moi je trouve cela catastrophique. De même, deux hommes ou deux femmes s'étant mariés aux Pays-Bas ou en Belgique ne peuvent partir ensemble en Grèce si l'un d'entre eux ou l'une d'entre elles y décroche un travail. Imaginez ce que cela doit faire. Aux termes de la proposition de la Commission, seuls peuvent accompagner leur partenaire dans un autre pays soit les époux de sexe opposé soit des partenaires non mariés, pour autant que le pays d'accueil place ces couples sur un plan d'égalité avec les couples mariés. Cette approche donne pourtant lieu à une discrimination sur la base de la nationalité, un phénomène déclaré hors-la-loi dans l'Union européenne depuis déjà bien longtemps. Il s'agit d'un problème étonnant que nous devons régler.
C'est la raison pour laquelle, avec plusieurs de mes collègues, nous avons introduit des amendements, adoptés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, afin d'introduire dans ce domaine le système de la reconnaissance mutuelle. Ce système fait en sorte que toutes les formes possibles de relations soient reconnues mutuellement par les États membres. Qu'il s'agisse du mariage, du partenariat enregistré, mais aussi du partenariat de facto, et cela quelle que soit la composition du couple, quel que soit le sexe, "irrespective of sex". Nous ne préoccupons pas que des couples de même sexe ; un nombre croissant d'hommes et de femmes choisissent de ne pas se marier et préfère cohabiter mais sans pour autant perdre leurs droits. Heureusement, huit États membres le leur permettent déjà. Cette liberté ne doit pourtant pas être perdue à partir du moment où ces citoyens franchissent la frontière. C'est pourquoi je me réjouis que l'écrasante majorité de ce Parlement semble appuyer l'application du principe de la reconnaissance mutuelle en cette matière. C'est un grand pas en avant et cela ne présage rien de bon si l'on pense aux prochaines discussions avec le Conseil. Mais pourquoi mon groupe veut-il s'accrocher ainsi envers et contre tout à ce petit bout de phrase "quel que soit le sexe" ? La raison en est que nos amis du PPE ont laissé jusqu'à présent subsister l'incertitude quant à leur volonté d'appliquer ce principe de la reconnaissance mutuelle dans son sens le plus large, c'est-à-dire en incluant les relations, les relations conjugales, les relations non conjugales entre personnes du même sexe dans les pays où la législation l'autorise. Pour nous, la semi-égalité n'est pas l'égalité. Étant donné ce doute, il ne peut pas faire de mal, pour l'heure, de soutenir encore un peu plus les droits des hommes et des femmes homosexuels. Dans ce contexte, je ne puis que souscrire aux propos de Michael Cashman et espérer qu'au cours de la phase suivante du parcours législatif nos amis du PPE parviendront à écarter ce danger.

Hedkvist Petersen (PSE).
Madame la Présidente, la libre circulation est le noyau même du droit communautaire. Nous devons instaurer la libre circulation à l'intérieur de l'Union. Je me réjouis dès lors de la mise en place d'un cadre réglementaire homogène permettant aux citoyens de se déplacer librement dans les différents États membres de l'UE. Après l'élargissement, il sera d'autant plus important d'avoir des règles claires et simples en matière de libre circulation, de sorte que tous les citoyens de l'Union, nouveaux comme anciens, connaissent leurs droits et les règles en vigueur.
Pour encourager une mobilité accrue à l'intérieur de l'UE, nous devons commencer par simplifier les règles. Ces règles doivent également se montrer généreuses. Je suis dès lors ravie de voir que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a proposé des règles qui favorisent la libre circulation des différents membres d'une famille. Je me réjouis tout particulièrement du fait que la commission ait proposé un élargissement de la notion de famille. Les personnes qui ne vivent pas selon un modèle familial traditionnel d'un point de vue juridique doivent avoir les mêmes droits que les couples mariés et pouvoir ainsi vivre ensemble dans les pays de l'UE. Il doivent se voir garantir les mêmes droits qu'aux autres. Il est clair que cela représente un défi pour beaucoup de pays de l'Union dans la mesure où cela bouscule les traditions. Nous devons toutefois accepter ce défi et cette possibilité tels quels, précisément parce que nous vivons dans une communauté et que nous voulons créer une citoyenneté de l'Union. Il est au fond question de respect et de valeurs égales pour tous les hommes. Le cadre réglementaire relatif aux questions touchant à la famille dans l'UE doit être généreux et non discriminatoire.

Vitorino
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur encore une fois pour son excellent rapport et à confirmer que la Commission pourra intégrer la plupart des amendements proposés dans la proposition modifiée, qui sera présentée bientôt.
Je vais maintenant parler des deux questions qui ont fait l'objet d'une controverse au cours de ce débat. Tout d'abord, en ce qui concerne l'article 2 et le concept de famille, il convient de reconnaître que l'harmonisation des conditions de séjour des citoyens de l'Union européenne ne doit pas nous faire imposer des modifications dans la législation des États membres définissant le statut de famille. Je comprends ce débat et la difficulté d'assurer d'une part la compatibilité avec l'article 13 du Traité, qui constitue la base juridique pour lutter contre la discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des couples non mariés ou homosexuels, alors que le Traité exclut d'autre part le droit de la famille des domaines de compétence de l'Union européenne. Sur cette question très délicate, la Communauté doit respecter les développements introduits dans la législation des États membres et faire preuve de souplesse. Il n'existe aucune solution juridique universelle pour ce genre de partenariats de facto, pour les partenariats enregistrés ou pour les mariages homosexuels.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous ne devons pas surestimer l'étendue des difficultés pratiques rencontrées par les couples non mariés ou les couples homosexuels dans l'exercice de leur droit de séjour. En fait, quand les deux personnes sont des citoyens de l'Union européenne, elles jouissent toutes deux du droit de séjour en vertu de l'article 18 du Traité et ce indépendamment de la nature de leur relation. Cependant, il est vrai qu'un problème surgit quand l'une d'elle est un citoyen d'un pays tiers. À l'heure actuelle, la proposition de la Commission est de définir le mariage en faisant référence au terme "conjoint" sans toutefois chercher à définir ce terme. En fait, aujourd'hui, seule la législation de deux États membres reconnaît l'union de deux personnes du même sexe comme un mariage.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le terme "mariage" désigne une union entre personnes de sexes opposés. À l'heure actuelle, la Commission préfère suivre la jurisprudence de la Cour de justice et utiliser une formule qui permet une interprétation progressive de ce concept en fonction de l'évolution à venir de la législation des États membres.
En ce qui concerne les partenaires non mariés, y compris les partenaires enregistrés, la Commission considère également que la reconnaissance de ces situations devra se faire par référence à la législation de l'État membre d'accueil. Je comprends l'argument en faveur de la reconnaissance mutuelle, mais il convient d'être très prudent en l'avançant. La reconnaissance de partenaires non mariés sur la base de la législation de l'État membre d'origine à des fins de séjour pourrait poser problème dans les États membres où la législation familiale ne reconnaît pas ces possibilités. En outre, le principe de non-discrimination exige que l'État membre d'accueil traite les couples non mariés d'autres États membres comme ses propres ressortissants. Je crois donc que tout le monde s'accordera à dire que, en particulier dans ce domaine, nous ne devons pas créer une discrimination à rebours. C'est ce qui se passerait si une telle proposition était adoptée.
Je suivrai très attentivement vos délibérations demain ainsi que les négociations avec le Conseil. Je suis certain que vous êtes tous conscients de la difficulté de ce débat et des approches différentes des États membres.
Le rapporteur a proposé un amendement à l'article 21 relatif à l'égalité de traitement visant à réduire à six mois la période pendant laquelle les personnes inactives n'ont pas droit à une prestation d'assistance sociale - la Commission avait proposé une période couvrant les quatre premières années de séjour, avant l'acquisition du droit de séjour permanent. Je suis conscient que le texte de la Commission doit être adapté au vu de l'arrêt récent de la Cour de justice en la matière, selon lequel tout citoyen résidant légalement dans un autre État membre doit être traité de la même façon que les ressortissants de ce pays en matière de sécurité sociale. Cependant, même si l'amendement de M. Santini va dans la bonne direction, il n'est pas possible de l'accepter sous sa forme actuelle car il n'est pas entièrement conforme à l'arrêt de la Cour de justice auquel je viens de faire référence. La Commission considère qu'il est préférable de revoir la proposition et d'examiner plus attentivement le contenu de l'arrêt de la Cour de justice. Nous présenterons une proposition modifiée dès que possible.

Ludford (ELDR).
Madame la Présidente, je voudrais poser une question au commissaire. Il a déclaré que dans le cas d'un partenariat enregistré, un problème se posait uniquement lorsque l'un des partenaires était un ressortissant d'un pays tiers. Si les deux partenaires sont des citoyens de l'Union, en vertu de l'article 18, ils peuvent tous les deux se rendre de façon indépendante dans un autre État. C'est vrai, mais ils perdent le statut de partenariat enregistré et les impôts ou droits sociaux qui y sont liés - le droit d'être reconnu comme le plus proche parent si l'un d'eux est hospitalisé, par exemple. Sa réponse ne prend pas cela en considération.
Il ne s'agit pas simplement d'une question d'immigration mais aussi d'une question de reconnaissance en tant que famille. Je ne pense pas qu'il puisse contourner cela et je suis convaincue que l'argument en faveur de la reconnaissance mutuelle est un argument de poids, comme dans d'autres secteurs tels que le droit pénal.

Vitorino
Madame la Présidente, Mme Ludford a bien entendu raison, mais sa remarque soulève un autre problème, à savoir une discrimination à l'encontre des couples non enregistrés dans la législation du pays d'accueil. Il convient de reconnaître que si les partenaires ne perdent pas les privilèges qu'ils ont dans le pays d'origine, ils jouiront d'un privilège que les citoyens de l'État d'accueil n'ont pas. Voilà le c?ur du problème.
Je respecte votre opinion, Madame Ludford, et j'attends avec impatience la discussion avec le Conseil dans le cadre des procédures de codécision et de vote à la majorité qualifiée, que vous connaissez beaucoup mieux que moi.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Zrihen (PSE)
Ce rapport et cette proposition de directive constituent un pas important vers la concrétisation d'un élément fondamental de la citoyenneté européenne, celui d'une liberté de mouvement effective des personnes à l'intérieur de l'Union européenne.
Je voudrais malgré tout formuler une critique, s'agissant d'un aspect qui, malheureusement, n'a pas été pris en compte.
Une inégalité persiste en effet entre les nationaux d'un État membre et les ressortissants d'un autre État membre durablement installés dans le premier, qui jouiraient pourtant d'un droit de séjour permanent, confirmé par la délivrance d'une carte de séjour. Ces personnes continueront à être désavantagées par rapport aux nationaux dès qu'il s'agira de traverser une frontière interne de l'Union européenne, car elles devront alors être munies d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrée par l'État dont elles ont la nationalité, ce qui implique un supplément de démarches et de coûts administratifs.
Il est regrettable que l'occasion de mettre fin à cette injustice n'ait pas été saisie, soit en prévoyant un système de cartes d'identité européennes, soit en prévoyant que la carte de séjour permanent soit considérée comme équivalente à une carte d'identité lors du franchissement des frontières intérieures de l'Union européenne.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0010/2003) de Mme Terrón i Cusí, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [COM(2001) 386 - C5-0447/2001 - 2001/0154(CNS)].

Vitorino
Madame la Présidente, je tiens à commencer par remercier le rapporteur, Mme Terrón i Cusí, et tous ceux qui ont contribué au rapport très positif que nous examinons aujourd'hui.
Grâce à la directive proposée, nous établissons un cadre qui, une fois approuvé, aboutira à l'ouverture et à la transparence des États membres en ce qui concerne leur politique d'immigration. C'est un grand pas en avant. À l'heure actuelle, les États membres ne connaissent pas vraiment la politique d'immigration des autres États. Nombre de politiques d'immigration ont été menées furtivement par le passé. Ce que le grand public sait, c'est que ceux qui entrent clandestinement finissent par voir leur situation légalisée par les États membres d'une manière ou d'une autre.
Notre proposition est une première étape vers la suppression d'un tel modèle. Les immigrants doivent pouvoir entrer légalement et se voir octroyer un permis de travail et une série de droits, si des emplois sont disponibles - et nous sommes de plus en plus conscients que c'est le cas - et qu'ils ne peuvent pas être pourvus sur le marché du travail intérieur. À cet égard, il faut souligner que ces droits ne comprennent pas le droit de rester au chômage dans l'Union européenne. La proposition contribue en outre à rationaliser des procédures lourdes et à créer la clarté et la sécurité juridique.
Cependant, comme nous l'avons établi très clairement dans notre communication de novembre 2000 sur la politique migratoire, nous n'avons pas l'intention de fixer dans une directive le nombre d'immigrants que nos économies et nos sociétés sont prêtes à absorber. La directive proposée laisse cette décision aux États membres qui, en collaboration avec leur société civile et surtout leurs autorités locales et régionales, savent combien d'immigrants ils sont capables d'intégrer.
Dès lors, j'insiste sur le fait que, comme je l'ai toujours dit, cette proposition ne permet pas l'entrée d'un seul immigrant sur le marché du travail de l'Union européenne. La Commission ne crée pas un droit subjectif à l'immigration. Son but est seulement d'harmoniser les procédures d'admission et elle considère qu'une telle harmonisation est nécessaire. Nous voulons simplement que les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission de ce qui se passe afin que chacun puisse tirer les leçons de l'expérience des autres et trouver la valeur ajoutée des réponses européennes. D'autant plus que nous vivons dans une zone sans frontières dans laquelle nos décisions ont une influence sur nos voisins. L'Union européenne doit avant tout mobiliser ses ressources humaines existantes, y compris les travailleurs migrants qui séjournent actuellement légalement dans l'Union.
Il convient de promouvoir davantage la formation afin de faire entrer les personnes plus âgées et les femmes sur le marché du travail. À cet égard, la proposition accorde clairement la préférence au marché du travail intérieur. Dès lors, la lutte contre le chômage et la proposition ne sont pas incompatibles. Nos chômeurs disposent de quatre semaines pour se présenter et obtenir un emploi sans que les travailleurs étrangers leur fassent concurrence. Cependant, étant donné que nos chômeurs ne sont pas toujours de bonne volonté ou capables, les effets du vieillissement de la population et la pénurie de main d'?uvre qualifiée qui y est liée impliquent que la réduction de l'immigration légale risque de mettre notre santé économique en péril. Comme je l'ai déjà dit, même si les États membres sont confrontés à des pénuries sur le marché du travail, ils sont libres de limiter le nombre total d'immigrants qu'ils sont prêts à accepter s'ils considèrent par exemple qu'une charge d'intégration trop importante pèse déjà sur leur société.
Le nombre d'immigrants constitue l'une des priorités de nos citoyens et l'un des domaines dans lesquels ils attendent clairement de nous que nous gérions le problème au niveau européen. J'espère que ce débat et son impact sur le Conseil nous permettront d'avancer.

Terrón i Cusí (PSE)
Madame la Présidente, nous avons déjà répété mille fois dans cette Assemblée qu'une politique globale d'immigration européenne doit se fonder, en premier lieu, sur l'établissement de normes juridiques d'immigration et, ensuite, sur des instruments solides destinés à faire respecter ces normes. Nous débattons aujourd'hui une proposition de directive amenée à constituer la pierre angulaire de cette politique, directive à l'égard de laquelle le Conseil n'a évidemment pas grandement progressé. Le Parlement aurait également dû s'être prononcé depuis longtemps, mais dans ce genre d'affaires, nous sommes toujours à la traîne.
J'ai choisi ce moment pour présenter mon rapport, car pour la première fois depuis longtemps, la présidence grecque a inclus la question de l'immigration légale au programme politique, initiative dont je me réjouis.
La proposition de directive de la Commission vise à harmoniser les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers désireux de pénétrer dans un État membre pour des raisons professionnelles. Elle admet l'entrée de travailleurs provenant d'un pays tiers lorsqu'un poste de travail ne peut être pourvu par un travailleur national, par un travailleur d'un autre État membre de l'Union ou par un ressortissant d'un pays tiers autorisé à accéder au marché du travail. La proposition prévoit pour le travailleur immigrant un contrat de travail dès le début, excepté pour les personnes résidant légalement au sein de l'Union européenne pour d'autres motifs. Le permis de séjour et le permis de travail deviendraient un seul et même document.
L'adoption de cette directive impliquerait la reconnaissance de la nécessité de canaux légaux pour l'immigration et elle créerait un cadre plus transparent, aux procédures simplifiées, ce qui faciliterait la tâche des agents économiques et renforcerait simultanément les droits des immigrants.
Pour ma part, je me félicite de la proposition de la Commission. Je regrette seulement que cette dernière, sans doute dans un souci de réalisme, n'ait pas pu refléter dans cette proposition de directive certaines idées qu'elle avait avancées lors de communications antérieures. En effet, je pense sincèrement que nous ne pouvons continuer de reproduire des modèles de contrôle de l'immigration datant du siècle dernier, au moment du plein essor de la société industrielle ; au contraire, nous devons nous montrer capables d'imaginer de nouvelles procédures adaptées à notre monde, à une société et à un marché du travail fonctionnant suivant des codes très différents des décennies postérieures à la guerre. Certaines mesures étudiées par la Commission, concernant la mobilité notamment, s'orientaient dans la bonne direction et la réalité nous forcera à y revenir.
Ce rapport, Madame la Présidente, ne représente qu'un rapport pour avis. J'aurais préféré élaborer une résolution plutôt qu'un paquet d'amendements - qui seront difficilement lus ou pris en considération par les personnes réellement décisionnaires. Cependant, pour des raisons de procédure, nous avons été tenus de présenter un paquet d'amendements, et ils doivent refléter deux aspects fondamentaux.
Premièrement, une volonté ou un signal forts en faveur d'une politique européenne d'immigration. Nous avons besoin de normes claires qui puissent être respectées. C'est pourquoi nous avons rejeté les amendements - en particulier ceux présentés par le groupe du PPE - visant à transformer la directive en une espèce de recommandation à laquelle les États pouvaient ou non se conformer. Nous n'avons pas non plus accepté les amendements qui introduisaient des conditions autres que la condition d'emploi et s'avéraient difficilement vérifiables. Si nous admettons le fait que c'est la possibilité d'occuper un poste de travail qui justifie l'entrée et le séjour dans l'Union, alors nous devons faire en sorte que ce système fonctionne. En exigeant de l'immigrant un contrat ou une offre ferme dès le début, nous réglementons déjà l'accès en fonction du marché du travail. Dans une situation de chômage, cette voie serait tout simplement bloquée.
Deuxièmement, il est essentiel d'établir des normes possibles à respecter, d'encourager ainsi l'arrivée des immigrants par les canaux réguliers et d'éviter les contrats illégaux. Il convient d'éviter également que, pour des raisons bureaucratiques, les travailleurs immigrants se retrouvent dans une situation irrégulière une fois arrivés dans l'Union. En outre, il est nécessaire de décourager au maximum l'entrée d'immigrants sans permis. À cet égard, nous avons tenté de parvenir à trois objectifs : que les personnes résidant légalement au sein de l'Union, s'y trouvant légalement pour quelque motif que ce soit ou entrées dans l'Union avec un permis de séjour et l'ayant perdu puissent retrouver une situation légale et ne restent pas éternellement en situation irrégulière, et que les États aient le loisir, s'ils le souhaitent, d'émettre un visa de six mois en vue de la recherche d'un emploi.
Parmi les questions que nous avons introduites figure également le renforcement de l'égalité de condition entre les travailleurs aux fins d'éviter toute discrimination ainsi que la création d'un marché du travail de seconde classe dont seraient victimes tant les immigrants que les travailleurs autochtones. Nous tentons également de pourvoir les travailleurs de droits et d'obligations, de permettre la libre circulation de ces travailleurs au sein de l'État membre concerné - pour des raisons évidentes, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin - et, d'une manière générale, de réduire les délais et obstacles bureaucratiques en vue de l'établissement de cette politique d'immigration.
À l'instar de nos concitoyens et de leurs représentants, des employeurs et des syndicats, j'espère que nous allons nous doter de normes claires fondées sur des critères concrets et non sur des problèmes idéologiques, peu utiles - il convient de le dire.

Lambert (Verts/ALE)
Madame la Présidente, je remercie le rapporteur. Je me réjouis également de constater que certains amendements présentés par la commission de l'emploi et des affaires sociales - mais qui n'ont pas été acceptés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - ont été déposés par différents groupes politiques de cette Assemblée. La position majoritaire de ma commission est que nous devons simplifier et clarifier les procédures.
Toute une série d'entreprises réputées nous ont informés du temps qu'il leur fallait parfois pour obtenir un permis de travail pour leurs employés, situation qui en a poussé certaines à utiliser des visas touristiques pour faire entrer leurs employés sur le territoire afin de remplir les obligations du contrat et qui a fait perdre des clients à d'autres. Les petites et moyennes entreprises sans département de ressources humaines nous ont expliqué combien il était complexe de trouver la personne recherchée et d'effectuer toutes les formalités, et combien de temps pouvait s'écouler avant que cette personne puisse commencer à travailler.
Plusieurs personnes nous ont indiqué combien ce processus pouvait être frustrant et ridicule, quand une candidature est rejetée pour une raison technique mineure et que personne n'a la responsabilité d'informer la personne concernée de cette raison. On nous a également parlé de cas où la personne devait retourner dans son pays d'origine à grands frais et avec beaucoup de désagréments afin de demander un nouveau permis de travail lié à un nouvel emploi. C'est un employé de l'UNICE, la fédération des employeurs, qui nous a fait part de cette situation.
C'est pourquoi nous soutenons les amendements visant à resserrer les calendriers et les délais de réponse pour la délivrance de permis de travail, à exiger que le candidat soit informé des problèmes liés à sa candidature et à ne plus demander à l'employeur de prouver une nouvelle fois la nécessité d'employer un ressortissant de pays tiers si un poste devient vacant dans les 12 mois - même si, au vu de certaines des horreurs que nous avons entendues concernant le temps nécessaire pour obtenir un permis, nous devrions peut-être étendre cette période davantage encore.
Nous avons tenté d'éliminer les chevauchements entre les démarches devant être effectuées par l'employeur et celles devant être faites par l'État afin d'essayer de traiter les travailleurs comme des adultes responsables. Nous avons soutenu la proposition du CES visant à examiner l'idée d'un permis de demandeur d'emploi, qui pourrait s'avérer très utile pour les petites et moyennes entreprises.

von Boetticher (PPE-DE)
Madame la Présidente, à la commission des pétitions, nous recevons certaines requêtes concernant le manque de possibilités d'immigration en Europe. Une raison supplémentaire pour laquelle une directive dans ce sens est nécessaire. Monsieur le Commissaire Vitorino, vous avez raison de dire qu'après l'entrée en vigueur de cette directive, les États membres doivent rester libres de choisir si, et dans quelle proportion, ils souhaitent cette immigration. Cependant, avec cette proposition de directive, vous lancez un signal, et ce signal dit : l'immigration est un droit. Mais vous, vous ne devez pas rentrer jeudi dans un pays comptant actuellement 4,6 millions de chômeurs. Ou, pour le formuler autrement : y a-t-il au Portugal des écoles où la moitié des enfants ne comprend plus le portugais ?
Il est vrai que nous nécessitons une réglementation de l'immigration légale, et nous devons la contrôler. Mais il est vrai aussi que nous avons actuellement des problèmes économiques et en matière d'enseignement, d'où une pénurie d'emplois adéquats pour nos propres citoyens. C'est pourquoi, malgré quelques bonnes amorces, vous lancez, avec cette directive, le mauvais signal au mauvais moment. Vous voulez par exemple accorder le droit d'immigrer au ressortissant d'un pays tiers dès que celui-ci peut démontrer l'existence d'un emploi vacant depuis quatre semaines. Et vous, chère Madame Terrón i Cusí, voulez réduire ce délai en proposant de le réduire à trois semaines. Cela me rappelle cette course de voitures dans un film de James Dean, où il s'agit de voir qui sautera le dernier d'une voiture fonçant vers l'abîme. En allemand ce film s'appelle d'ailleurs "Denn sie wissen nicht, was sie tun" - "Ils ne savent pas ce qu'ils font".
Malgré un taux de chômage important, il existe en Allemagne beaucoup d'emplois vacants. Cela résulte en partie du système d'enseignement obsolète. Or, votre message est : "Ne vous préoccupez pas de réformer l'enseignement dans votre propre pays. Il suffit de pourvoir ces postes avec des immigrants". Ce n'est pas la solution !
Voilà pourquoi je le répète : la proposition repose sur de bonnes intentions, mais émet un mauvais signal. Et comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, je suis par ailleurs d'avis que la Convention doit devenir encore plus téméraire.

Nassauer (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avec cette directive, le commissaire Vitorino présente un projet de loi européen capital pour l'immigration en Europe. La logique en est évidente : il ouvre les marchés européens du travail à l'immigration, dans sa généralité, et donne, au moyen de dérogations, la possibilité aux États membres de limiter cette immigration en fonction de la capacité d'accueil nationale, le cas échéant jusqu'au degré zéro. Et cela à une époque où nous avons 15 millions de chômeurs en Europe - rien que dans mon pays, ce chiffre avoisine les 5 millions. Tous les experts disent que cela va durer des années, de sorte que l'on peut facilement affirmer que l'Europe n'aura généralement pas besoin de main-d'?uvre pendant de nombreuses années encore.
Il existe un besoin dans certains secteurs, certaines branches, certaines régions et de façon temporaire, mais pas fondamentalement ni en général. C'est pourquoi, si cette directive devait prendre force de loi, la pression sur le marché du travail européen augmenterait, et ce aux dépens des chômeurs actuels, mais aussi aux dépens des ressortissants de pays tiers légalement présents en Europe, qui sont déjà plus touchés par le chômage que les citoyens de l'Union. C'est cette possibilité que vous favorisez quand un emploi ne peut être pourvu en quatre semaines. L'an dernier en Allemagne, la période de vacance moyenne, depuis la recherche de candidats jusqu'à l'entrée en fonction, durait environ 70 jours. C'est dire si ce délai de quatre semaines est ridiculement court et, comme je l'ai dit, augmentera considérablement la pression sur les chômeurs chez nous.
Ce qui pose problème, c'est que ce système implique également un droit juridique, car si une demande est refusée, les candidats doivent pouvoir porter plainte devant les tribunaux nationaux. Dans le cadre de la politique d'asile, nous avons déjà fait des expériences dramatiques avec ce genre de plaintes ; par conséquent, nous ne voulons pas les répéter dans le cadre de l'immigration. Tout cela est encore terriblement aggravé par le rapport de notre honorable collègue Mme Terrón i Cusí, car la majorité de la commission a précisément supprimé l'élément réglementaire prévu par M. Vitorino dans son projet, à savoir la possibilité d'un contrôle national, de sorte qu'il ne reste plus que l'accès ouvert. Par ailleurs, elle estime que même les clandestins devraient avoir la possibilité de demander un permis de travail, ce qui constitue carrément une prime à l'immigration clandestine. Cela non plus, nous ne pouvons raisonnablement l'approuver.
Le Conseil rumine ce projet depuis juillet 2001. Je suis tout à fait certain que le rapport Terrón i Cusí va atterrir dans la grande corbeille à papier du Conseil, et que le commissaire Vitorino devra sérieusement revoir son projet, s'il veut avoir une chance de remporter la majorité nécessaire.
Evans, Robert (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire ainsi que le rapporteur pour son rapport. Je trouve très positif que ce sujet fasse l'objet d'un débat. Il s'agit d'une étape majeure vers une politique européenne commune en matière d'immigration. En l'absence de moyens légaux, de nombreuses personnes recourent à des méthodes dangereuses et illégales pour franchir des frontières. Sans immigration légale, nous pourrons difficilement atteindre notre objectif, à savoir, faire de l'Europe l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2010.
Les propos de M. Nassauer m'attristent. Nous devons faire avancer le débat. 350 millions de personnes vivent dans l'Union européenne actuellement et ce chiffre passera bientôt à 500 millions. Il a souligné que 50 millions d'entre elles - dont 5 millions en Allemagne - pourraient être sans emploi. Cependant, comme le sait certainement M. Nassauer et comme l'a montré le débat précédent, il n'est pas toujours aisé de déménager d'un pays de l'UE vers un autre aux fins d'un emploi. Nous devons ?uvrer davantage afin de faciliter cela, c'est certain, mais nous devons également prendre davantage de mesures pour favoriser l'immigration légale afin de garantir que les postes vacants soient pourvus. Nous devons également nous assurer que des garanties existent car, en encourageant les ressortissants de pays tiers à venir dans l'UE, nous devons également faire en sorte de ne pas priver ces pays des travailleurs-clés nécessaires à leur développement. Nous ne devons pas faire partir tous les médecins, toutes les infirmières et tous les enseignants des pays en développement simplement parce que nous avons besoin d'eux. Par ailleurs, nous ne voulons pas dire non plus aux ressortissants de pays tiers : "vous pouvez venir dans l'UE mais seulement pour effectuer les travaux manuels subalternes et désagréables que nous ne voulons pas effectuer nous-mêmes". Nous devons mettre en place un programme équilibré d'immigration légale qui respecte les individus et leur position et qui profite à la fois aux pays tiers et à l'UE.
Le Royaume-Uni n'a peut-être pas choisi de participer à ce genre de mesure en ce moment mais je contribue et je participe à ce débat comme d'autres députés britanniques car je souhaite garantir l'adoption d'une législation appropriée contenant des dispositions sensées afin que le Royaume-Uni puisse choisir d'appliquer ces mesures à l'avenir.

Sørensen (ELDR). -
Madame la Présidente, permettez-moi, au nom du groupe libéral, de remercier Mme Terrón i Cusí pour son rapport. Il s'agit d'un rapport important et utile. Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante diffèrent très sensiblement d'un État membre à un autre. Il n'y a que peu de règles et de procédures communes à tous les États membres de sorte qu'il n'existe pas d'instrument légal et administratif susceptible de contribuer à améliorer la gestion des flux migratoires. La proposition permettra de remédier à cette situation.
L'adoption de la directive permettra d'établir des règles communes à propos des droits et des obligations des ressortissants de pays tiers. La directive permettra également de garantir l'équité des règles existantes. La proposition facilitera l'accès au marché de l'emploi et accroîtra par conséquent la flexibilité et la mobilité sur le marché du travail européen. D'autre part, la directive renferme des clauses de sauvegarde suffisamment sévères pour limiter les migrations pour des raisons économiques.
L'adoption du présent rapport apportera, selon moi, des avantages certains. D'une part, la directive éclaircira les questions de procédure au sein de l'Union européenne et elle harmonisera - et c'est bien nécessaire - les règles concernant cette catégorie de ressortissants de pays tiers. D'autre part, la proposition accroîtra la sécurité juridique pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers arrivés légalement et pouvant subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Enfin, la proposition offrira aux États membres un outil leur permettant de réagir rapidement en cas de modifications des conditions économiques et démographiques du marché de l'emploi.
J'espère, à l'inverse d'un orateur précédent, que la proposition sera accueillie favorablement par le Conseil et qu'elle sera rapidement adoptée. Cela fait longtemps que la proposition circule entre les institutions et il ne faudrait donc pas que le Conseil dresse des obstacles à l'adoption de cette importante directive.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Madame la Présidente, chers collègues, la proposition examinée aujourd'hui vise à établir un cadre juridique harmonisé pour les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers. Sur ce sujet, force est de constater que l'Union européenne est encore bien frileuse. Nous ne pouvons que regretter l'hypocrisie des politiques européennes. Alors que tous les pays voient dans l'aide au développement un moyen de lutter contre l'immigration clandestine, on diminue les budgets de la coopération, on participe sans scrupules à la fuite des cerveaux en n'assumant aucune charge de formation. On n'hésite pas à effectuer une sélection des bons immigrés, ceux qui servent nos intérêts, et pour les autres, on utilise les clauses de réadmission des accords de coopération afin de mieux expulser ces sans-papiers qui sont déjà enracinés dans leur vie sociale et professionnelle et participent pleinement à la construction de l'Europe. On satisfait les besoins économiques et démographiques des États membres par l'exploitation d'une immigration contrôlée servant avant tout à pallier le manque de main-d'?uvre et à compenser le déséquilibre démographique, exploitable et maniable à merci, sans se soucier de l'avenir de ces personnes, de leur protection, ni même du respect de leurs droits fondamentaux : droit à la santé, à l'éducation, au logement.
Oui, Mme Terrón i Cusí a raison. La question de l'immigration doit s'inscrire dans une vision globale et à long terme de la politique communautaire de l'Union. Dans ce contexte, il y a lieu d'aborder les questions relatives à la gestion des flux, parmi lesquelles la politique des visas, politique essentielle, la politique d'intégration des familles, notamment les droits liés à la citoyenneté européenne, la nouvelle définition de l'aide au développement impliquant une véritable coopération. Bien que l'une des conclusions de Tampere soit d'assurer un traitement équitable des ressortissants des pays tiers, on est loin de cet objectif lorsque l'on regarde plus attentivement les conditions d'entrée et de séjour, mais aussi les droits des citoyens, notamment la liberté de circulation, le droit de vivre en famille ou les droits qui devraient être liés à la résidence et non à la nationalité.
Si la législation européenne permet de faire des travailleurs issus des pays tiers une main-d'?uvre bon marché, sorte de chair à canon du travail précaire, l'Union européenne perdra toute la crédibilité que ses programmes de lutte contre les discriminations ont mis des années à construire, des programmes que ses idéaux de justice et de liberté lui imposent le devoir de défendre. Chacun sait que l'Europe des citoyens ne peut pas se construire sur des discriminations qui fondent l'injustice, l'exclusion et qui engendrent le racisme. Il est donc de notre responsabilité d'?uvrer à une politique communautaire et humaniste de l'immigration, respectueuse des droits fondamentaux et réaffirmant que l'immigration est une chance pour l'Europe.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la proposition de directive que nous examinons aujourd'hui vise à harmoniser à l'échelle européenne les règles d'octroi de permis de travail à des ressortissants de pays tiers. Elle pose un premier problème de taille : à quoi sert-elle exactement ?
Dans l'exposé des motifs, on lui trouve trois raisons. D'abord, les règles actuelles relatives à l'admission de travailleurs de pays tiers différeraient d'un État membre à l'autre. Mais où est la difficulté ? Au contraire, il est bon, il est conforme à la subsidiarité que chaque État puisse adapter les règles d'acceptation des travailleurs étrangers en fonction des besoins de sa société et de son marché du travail.
Seconde raison invoquée par l'exposé des motifs : les demandeurs et les employeurs se heurteraient à des procédures administratives nationales parfois - nous dit-on - très complexes. Mais là encore, c'est un problème qui relève des pays membres et dont les instances communautaires n'ont pas à se mêler.
Troisième raison invoquée : la réglementation de l'immigration de travailleurs de pays tiers serait une pierre angulaire de la politique générale d'immigration. Cela ne prouve rien, car le traité d'Amsterdam n'a pas communautarisé la politique d'immigration dans sa généralité. De plus, la pierre angulaire serait plutôt, à mon avis, Monsieur le Commissaire, la lutte contre l'immigration clandestine et non l'octroi des permis de travail.
Au total, cette harmonisation communautaire des permis de travail n'est pas fondée. Elle ne servirait qu'à ouvrir un peu plus la politique d'immigration alors que nous avons déjà trop de chômeurs. Par exemple, je citerai cette disposition étonnante de l'article 29, paragraphe 4, de la proposition qui prévoit que le refus par un État membre d'un permis de travail à un ressortissant de pays tiers devrait contenir - je cite - "une motivation fondée sur des critères objectifs et vérifiables". Je crois que l'octroi d'un permis de travail à un ressortissant de pays tiers est un droit régalien et qu'il ne faut pas entraver les États dans ce domaine surtout dans la situation économique actuelle, où ils ont besoin de sauvegarder leurs intérêts essentiels. De plus, cette proposition de directive poserait les bases d'une centralisation ultérieure encore plus grande. La commission des libertés publiques de notre Assemblée l'a si bien compris qu'elle s'engouffre dans la brèche en proposant d'enlever d'autres pouvoirs aux États, par exemple le droit d'interrompre la délivrance de permis pour des raisons liées à l'absence de capacité d'accueil. On voit où tout cela nous mènerait si cette directive était adoptée. Mais elle viole si ouvertement les principes de subsidiarité et de proportionnalité dont on nous berce pourtant tous les jours que, je l'espère, quelqu'un au Conseil saura l'arrêter.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. le commissaire a raison quand il dit que c'est une première tentative pour harmoniser les règles de l'immigration légale des travailleurs exerçant une activité salariée ou indépendante. J'estime également positives de nombreuses propositions détaillées, comme la possibilité - évidente - d'une limitation par les États membres afin de déterminer quels travailleurs et combien peuvent entrer dans l'Union européenne, l'expulsion des délinquants, ou la preuve des moyens financiers, et autres.
Beaucoup de choses positives ont été dites, mais il y a deux problèmes fondamentaux pour nous, au Parti populaire européen. À notre avis, la proposition de la Commission dépasse la compétence de l'Union européenne en matière de législation. Alors que le traité de la CE prévoit diverses règles pour l'immigration, il s'agit ici d'arrêter une réglementation générale par l'Union européenne. Nous voulons que la principale compétence reste dans le chef des États membres, et nous voulons que l'Union européenne légifère sur des sujets qui lui incombent, c'est-à-dire de prévoir les dispositions pour l'entrée de ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, par exemple par le biais d'un visa de travail et de contrôles adéquats, puis de considérer la façon de régler leur liberté de mouvement à l'intérieur de l'Union européenne. C'est cela et rien d'autre !
Pour sa proposition, la Commission a choisi un point de départ erroné, car elle présuppose qu'il existe un besoin généralisé d'immigration. Mais de fait, les situations dans les différents États membres sont très diverses, tant en ce qui concerne la qualification de la main-d'?uvre qui devrait immigrer qu'au niveau du nombre d'immigrants nécessaires. On en dérive un droit à l'immigration qui serait de surcroît exigible par voie de justice. Cela n'existe nulle part dans le monde et nous n'en voulons pas non plus à l'avenir. Or, si cette proposition est encore élargie par les propositions émanant de la commission, le rapport ira si loin que nous ne pourrons l'approuver. Nous voulons des règles fondamentales concernant l'entrée dans l'Union, mais pas de réglementation générale réduisant substantiellement la compétence des États membres !

Oreja Arburúa (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour pouvoir parvenir à une législation en matière d'immigration au niveau communautaire, il conviendrait de manifester un intérêt tout particulier aux effets positifs de l'immigration, sujet débattu ici aujourd'hui. Je proviens d'un pays - l'Espagne - d'où, jusqu'il y a peu, de nombreux citoyens émigraient en vue de trouver un emploi. À présent, nous sommes une nation qui, grâce à sa croissance et à sa stabilité, accueille un grand nombre d'immigrants à la recherche d'un travail, souvent honnête. Ces immigrants contribuent sans aucun doute positivement à la croissance de nos entreprises et ils se chargent du travail généralement refusé par nos concitoyens.
La réalité actuelle, avec ses flux migratoires de plus en plus rapides, est chaque jour reflétée dans la presse espagnole : des milliers de Marocains et de Subsahariens arrivent sur notre territoire à la recherche d'un travail.
En tenant compte de cette réalité, présente dans d'autres pays également, nous devons trouver une manière de contrôler et de réglementer la situation afin de remédier au trafic croissant de réseaux et d'immigrants.
La lutte contre l'immigration illégale requiert la réglementation de l'immigration légale. Si des offres d'emploi existent et que nous ne permettons pas aux immigrants d'arriver sur notre territoire en toute légalité, nous encourageons l'immigration illégale et son corollaire, l'offre de travail - dont les conditions sont souvent indignes d'un être humain - soumise aux abus et parfois même à l'extorsion.
Par conséquent, je me félicite de la proposition de la Commission, car elle ?uvre en faveur d'une politique d'immigration économique coordonnée. Toutefois, comme l'ont précisé d'autres rapporteurs de mon groupe, nous devons laisser aux États membres la faculté de déterminer le nombre d'immigrants qu'ils peuvent accueillir en vue de répondre aux offres de travail.
Nous devons nous montrer prudents. L'admission d'immigrants dans notre marché du travail est susceptible de poser un problème à l'avenir, lorsque la situation de chaque État membre se modifiera et que nos marchés du travail présenteront des taux de chômage plus importants qu'actuellement.
Nous ne pouvons faciliter l'accès direct des immigrants illégaux au marché du travail, particulièrement à l'égard des personnes entrées légalement dans notre territoire, mais dont la situation est devenue illégale et qui désespèrent à présent de trouver un emploi. Cela entraînerait sans aucun doute une exploitation de la part de nombreux employeurs et donnerait lieu à des extorsions, comme mentionné plus tôt.
Nous devons améliorer tous les mécanismes existants destinés à l'engagement d'immigrants au départ de leur pays d'origine. Nous devons permettre aux employeurs d'engager ces immigrants afin que la relation les unissant soit la plus sereine possible.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que dans l'Union européenne, nous avons absolument besoin d'immigration puisque les chiffres actuels ne peuvent simplement pas répondre aux besoins en main-d'?uvre de notre économie. Pour cette raison, l'immigration est très nécessaire. Il est également clair que cette immigration doit être contrôlée de façon optimale et servir les besoins du marché du travail en même temps que les intérêts de la population - et aussi des immigrants. Sur ce point nous sommes tous d'accord. Il va également de soi que nous aurons besoin de main-d'?uvre dans certains secteurs économiques et pas dans d'autres. Là aussi, nous sommes d'accord. Il est clair aussi que nous ne pouvons et ne voulons autoriser une concurrence avec la main-d'?uvre nationale. Jusque là nous sommes donc tous d'accord.
Quand je réfléchis au rapport de notre collègue Anna Terrón i Cusí, je constate que nous devons tout d'abord la remercier d'avoir si courageusement appuyé la proposition de la Commission et d'y avoir apporté sa contribution, en montrant comment concevoir une réglementation harmonisée pour le marché du travail européen et l'immigration. Ce faisant, il est compréhensible que d'aucuns ont des problèmes avec ses propositions, tout comme avec celles de la Commission. Mais d'autre part, Monsieur Nassauer, je ne vois pas pourquoi ce rapport ou la directive de la Commission devraient finir dans la poubelle. Pourquoi le traité de la CE doit-il être considéré comme la Bible ? Et pourquoi nous, politiciens de l'Europe qui voulons que les compétences dans tous les autres domaines de la politique européenne soient réglementés à Bruxelles, avons de si gros problèmes quand il s'agit du marché du travail ? Pourquoi voulons-nous régler tout cela à l'échelle nationale ? Je pense qu'à long terme, nous pourrions envisager cette question de façon plus généreuse et nous montrer plus ouverts. Ce qui ne nous convient pas aujourd'hui pourrait, éventuellement, déjà relever de la politique européenne d'ici cinq ans. C'est pourquoi je suis enclin à penser que l'on devrait se montrer plus généreux avec ce rapport.
Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans le contexte d'un marché du travail toujours plus globalisé, l'Union européenne a fait l'objet d'une pression migratoire permanente qui doit être gérée de manière correcte. Je suis d'accord avec la nécessité d'élaborer une nouvelle politique commune de l'immigration, mais cette politique devra toujours prendre en considération les besoins réels du marché du travail et de l'économie même de chacun des États membres.
C'est pourquoi, nous ne pourrons approuver le rapport qui nous est soumis par Mme Anna Terrón i Cusí que si les amendements réintroduits par le PPE sont acceptés. Permettez-moi de souligner deux points : premièrement, cette proposition de directive vise à créer un cadre juridique commun relatif aux conditions d'entrée et de séjour des immigrés aux fins d'un travail. Ainsi, sur la base de cette directive, l'immigration aux fins d'un travail dans l'Union européenne sera permise pour autant que certaines conditions soient remplies.
Néanmoins, nous pensons qu'il ne faut pas retirer aux États membres le pouvoir de réglementer à travers leurs gouvernements l'ouverture ou non de leur marché du travail, en d'autres termes il s'agit d'une décision qui ne peut être prise que par l'État membre en question et non au niveau communautaire. Il revient à chaque État membre d'évaluer et de décider s'il souhaite ou non augmenter sa main-d'?uvre pour ce qui concerne la quantité, le secteur, compte tenu de ses besoins réels, ainsi que de sa capacité d'accueil et d'intégration des ressortissants des pays tiers, je crois que nous en convenons tous.
Deuxièmement, le rapport Terrón i Cusí critique le fait que la proposition initiale de la Commission n'envisage que la situation des personnes qui se trouvent légalement sur le territoire de l'Union. Il plaide pour que les travailleurs clandestins aient aussi le droit de demander l'autorisation de séjour qui devra leur être délivrée. Or, indépendamment de la position généreuse du rapporteur, cela constituerait clairement une incitation à augmenter l'immigration clandestine. Cela reviendrait à dire aux clandestins qu'une fois sur le territoire de l'Union, même s'ils sont arrivés clandestinement, ils auront le droit d'être légalisés.
Monsieur le Président, comme dans d'autres matières concernant l'immigration, il convient d'être prudent. Il ne s'agit pas seulement de défendre les ressortissants des États membres. Dans ce domaine, les solutions trop généreuses créent plus de problèmes qu'elles semblent n'en résoudre.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, le pauvre M. Vitorino occupe l'un des postes les plus difficiles de la Commission et il fournit un travail remarquable. Je suis originaire d'un pays qui, tragiquement, a connu une immigration massive pendant des siècles. Au vu de notre histoire, je suis peut-être un peu plus libérale quant à ces questions en particulier. Mes collègues espagnols et portugais y ont également fait référence.
Je suis d'accord avec mon groupe sur le fait que les différents États membres doivent conserver la compétence principale en la matière, non pas parce que je souhaite que les immigrants ne puissent plus entrer sur notre territoire, mais afin que nous puissions commencer sérieusement à résoudre la situation chaotique de nombreux pays en ce qui concerne le traitement des demandes et l'admission d'immigrants. Il s'agit d'un problème grave dans un petit pays tel que le mien.
Bon nombre des personnes arrivant dans certains États membres - dont le mien - reçoivent un traitement peu favorable, en particulier de la part d'employeurs qui ne sont pas soumis au genre de contrôles dont font l'objet les immigrants apparemment légaux dans le pays. Ces immigrants sont sous-payés ; ils sont souvent logés dans des conditions scandaleuses. Dans de nombreux cas, ils sont traités comme des animaux et non comme des êtres humains.
Nous devons accepter le fait que ce sont les États membres qui connaissent le mieux leur situation. Nous nous trouvons dans une situation où, face au risque de chômage, bon nombre de ceux qui étaient arrivés en Irlande en tant que travailleurs légaux sont renvoyés dans leur pays simplement parce qu'il n'est plus commode de les employer. Même si je suis d'accord avec une grande partie des arguments du commissaire, nous devons être réalistes dans ce domaine. La question n'est pas d'empêcher l'immigration mais d'assurer qu'une fois entrés, les immigrants soient traités avec la dignité qu'ils méritent.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, tout d'abord, pour une motion de procédure, la politique d'immigration comporte à mon sens de nombreux aspects et je ne tiens pas à discuter de sujets comme les quotas dans le cadre de ce rapport. Je pense que nous procéderons à ce débat par l'intermédiaire de la méthode de coordination ouverte à l'occasion d'un rapport à venir.
Ensuite, étant donné les allusions émises, je voudrais déclarer à MM. Nassauer et Coelho qu'aucune partie de mon rapport n'encourage l'immigration illégale, ni n'autorise l'octroi d'un permis de travail au sein de l'Union européenne aux personnes qui y sont entrées illégalement. Les personnes auxquelles je fais référence se sont retrouvées en situation illégale pour des raisons bureaucratiques, elles n'ont pas été expulsées et elles remplissent à nouveau les critères d'admission. Je pense que cela est très loin d'encourager l'immigration illégale. Mon rapport n'envisage aucune possibilité d'entrer illégalement dans l'Union aux fins d'y trouver un emploi.
Pour terminer, Monsieur Nassauer, je trouve regrettable de vous voir réjoui du fait que ce qui peut représenter l'opinion majoritaire de ce Parlement finisse à la poubelle. J'espère que l'avis des participants à la Convention est tout autre et qu'à l'avenir, il sera tenu compte de l'opinion majoritaire du Parlement.

Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour rectification, je fais référence à l'amendement 17. Celui-ci a modifié la formulation du projet initial de M. Vitorino : peut faire la demande celui qui "s'y trouve légalement ou s'y trouve déjà et y est entré légalement pour y résider."
Dans la justification, on dit qu'il s'agit "également de ménager aux personnes qui se trouvent illégalement dans un pays la possibilité" d'obtenir un contrat de travail. C'est-à-dire qu'une demande peut-être introduite même dans une situation illégale ; voilà ce qui est écrit dans votre justification.

Vitorino
Monsieur le Président, tout d'abord, en ce qui concerne les bases juridiques - la question soulevée par M. Pirker - nous estimons que l'article 63, paragraphe 3 du Traité relatif aux conditions d'entrée et de séjour constitue la base juridique appropriée pour cette proposition de directive qui établit des définitions, critères et procédures communs en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi.
Je reconnais qu'il s'agit d'un débat difficile. Pour être franc, M. Nassauer et moi-même discutons de ces questions depuis très longtemps, et nous savons tous qu'il n'existe pas de solution miracle à ce problème d'immigration très complexe. J'accepte les critiques et je peux même admettre que je peux avoir tort. Cependant, j'accepte difficilement que l'on me critique pour des choses que je n'ai jamais dites et qui ne sont pas inscrites dans ma proposition. Je n'ai jamais parlé de l'existence d'un droit à l'immigration. Un tel droit n'existe pas. Je le répéterai des centaines de fois : il y a un droit d'asile, mais pas un droit à l'immigration. L'immigration n'est qu'une possibilité. Notre proposition stipule cela très clairement. La décision d'admettre un immigrant relève exclusivement du gouvernement de chaque État membre, voire des autorités régionales ou locales des États membres - Bruxelles ne décide pas de la moindre entrée immigrant.
Je reconnais que le lien entre l'immigration et le chômage est très complexe. Certaines données montrent que l'immigration pourrait avoir une influence sur le marché du travail intérieur et le déséquilibrer. En ce qui concerne le marché du travail de nos États membres, les premières victimes de nouvelles vagues d'immigration sont les vagues d'immigration précédentes car une concurrence directe existe entre les nouveaux arrivés et les immigrants précédents. Il s'agit d'une source d'inquiétude car les immigrants déjà présents représenteront une charge pour les systèmes d'assistance sociale.
Existe-t-il un lien direct entre l'arrivée d'immigrants et la réinsertion de nos citoyens européens sur le marché du travail ? Le lien est beaucoup plus complexe car dans certains cas, la difficulté de réintégrer le marché du travail est plutôt liée aux caractéristiques spécifiques de l'État providence et des systèmes de sécurité sociale qui profitent à nos propres citoyens. Il est injuste de dire que les politiques d'immigration sont responsables des difficultés rencontrées par les citoyens de l'Union européenne pour réintégrer le marché du travail. En fait, c'est le manque de réforme de l'État providence qui est responsable de la difficulté d'encourager les citoyens à réintégrer le marché du travail. Ce manque de réforme varie évidemment d'un État membre à l'autre. Je ne souhaite pas harmoniser quoi que ce soit en ce qui concerne la réforme des systèmes d'assistance sociale.
En ce qui concerne le rapport, la Commission accueille favorablement et soutient les amendements 6, 11, 8 et 12, mais nous ne pouvons pas nous engager aujourd'hui pour ce qui est des amendements concernant les règles relatives aux transferts à l'intérieur des entreprises et aux fournisseurs de services contractuels. Ces règles sont très intéressantes et nous les garderons à l'esprit. Cependant, elles sont étroitement liées à des questions de commerce international et nous devons attendre la fin des négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce pour voir l'impact que celles-ci auront sur la politique d'immigration, surtout en ce qui concerne les services. Je vous invite à conserver le principe consistant à communiquer les emplois vacants au système EURES avant de recruter des travailleurs de pays tiers car cela garantit le principe de préférence pour le marché de l'emploi européen. Il s'agit d'un principe fondamental de notre proposition.
Je suis impatient d'examiner les amendements du Parlement et je vous remercie pour ce débat très intéressant et stimulant.

La Présidente. -
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0005/2003) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2002) 679 - C5-0609/2002 - 2002/0280(CNS)).

Vitorino
Monsieur le Président, le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a établi un certain nombre de priorités dans la lutte contre l'immigration clandestine, et la révision du règlement n° 539/2001 relatif aux visas avant la fin 2002 en faisait sans aucun doute partie.
La Commission a le monopole de l'initiative dans ce domaine mais a jugé opportun de profiter de l'expérience des États membres et de recueillir, par le biais d'un questionnaire spécifique, des informations pertinentes quant aux critères sur la base desquels les ressortissants de pays tiers sont soumis à l'obligation de visa ou exemptés de cette obligation. Les réponses des États membres ont convergé essentiellement sur deux points : une augmentation significative de l'immigration clandestine en provenance de l'Équateur et le respect du principe de réciprocité en ce qui concerne les visas. À propos de ce dernier point, il est apparu que certains pays tiers exemptés de l'obligation de visa n'accordaient pas ou n'accordaient que dans une mesure limitée des exemptions de visa aux ressortissants de certains États membres.
En prenant ces deux aspects en considération, la Commission a proposé de transférer l'Équateur à l'annexe I du règlement n° 539/2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa.
En outre, nous proposons de soumettre un rapport au Conseil et au Parlement européen en ce qui concerne les implications de la réciprocité en matière de visas.
La Commission se félicite de la collaboration du Parlement européen, qui a traité cette proposition rapidement, et apprécie beaucoup le rapport de M. Hernández Mollar, qui confirme son approche. Nous félicitons le rapporteur.

Hernández Mollar (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la gestion adéquate des flux migratoires par tous les États membres, y compris les États d'origine et de transit, la lutte contre les mafias pratiquant la traite des êtres humains, la lutte contre l'immigration clandestine et la nécessité de concilier la pression de l'immigration avec la capacité de la société d'accueil représentent des éléments essentiels que nous défendons à de nombreux égards - nous venons de l'entendre ici -, car nous pensons qu'ils s'avèrent nécessaires si nous souhaitons mettre un terme aux tragédies et aux drames humains engendrés par l'immigration incontrôlée, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières.
En outre, nous ne devons pas oublier que la disparition progressive des frontières intérieures de l'Union en vue de la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, tel qu'il a été proclamé à Tampere, constitue un projet comportant certains risques.
La prolifération des mafias de tout genre, des groupes terroristes et des criminels ainsi que leur libre circulation dans toute l'Union doivent être combattues. Pour ce faire, tous les États membres doivent assumer les responsabilités qui leur incombent et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union s'avère essentiel.
L'Union européenne est donc parvenue à la conclusion qu'il était nécessaire d'établir une liste objective des pays dont les ressortissants allaient devoir être détenteurs d'un visa pour pouvoir mettre le pied sur le territoire européen, entamant ainsi la procédure d'harmonisation en matière de visas au sein des États membres. Par la suite, le plan global de lutte contre l'immigration clandestine a prévu, comme M. le commissaire vient de le rappeler, de réexaminer cette liste des États tiers avant la fin de l'année 2002, objectif ratifié par le Conseil européen de Séville.
C'est de ce sujet que traite le rapport débattu aujourd'hui et dont je suis le rapporteur. Ce document répond aux données fournies par les États membres, qui démontrent l'augmentation du nombre d'immigrants équatoriens en situation irrégulière et mènent à la nécessité d'ajouter l'Équateur à la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa.
Bien que les situations dramatiques qui se produisent presque quotidiennement sur les côtes du sud de l'Europe représentent indubitablement l'aspect le plus visible et le plus médiatique de l'immigration clandestine, nous ne pouvons oublier que ce phénomène présente bien d'autres facettes.
Du point de vue quantitatif, l'arrivée journalière au compte-gouttes de personnes en situation irrégulière à bord d'embarcations de fortune n'est pas comparable au nombre de ressortissants étrangers s'introduisant dans le territoire communautaire par d'autres moyens, notamment par les aéroports. La majorité d'entre eux pénètrent dans l'Union en tant que simples touristes, uniquement tenus de posséder une quantité minimale d'argent - ce qui est souvent facilité par l'action des mafias -, et une fois en Europe, ils deviennent des immigrants en situation irrégulière à la recherche d'un travail sur le marché noir, avec l'exploitation inévitable qui en découle.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, il est indispensable que, conjointement aux mesures répressives concernant uniquement une partie du phénomène de l'immigration clandestine, nous nous consacrions pleinement à l'adoption de normes destinées à encourager l'arrivée d'immigrants sur le territoire européen par des voies légales.
La proposition débattue aujourd'hui s'inscrit dans ce cadre. À partir de la réalité esquissée par les données dont nous disposons actuellement, nous devons canaliser l'arrivée régulière des Équatoriens, ce qui les empêchera de tomber dans les mains de bandes sans scrupules et leur évitera d'avoir de fausses attentes sur leur avenir au sein de l'Union.
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette mesure exigera, d'une part, que la République équatorienne assume ses propres responsabilités et gère l'émigration de ses citoyens avec ordre et, d'autre part, que l'Union européenne donne priorité à la politique de coopération avec les pays latino-américains dans le domaine de l'émigration. Par conséquent, nous voterons en faveur des amendements présentés à cet égard par le groupe parlementaire du parti socialiste européen.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous informer que lors du débat portant sur le rapport précédent, j'avais l'intention de lire une phrase en espagnol, version linguistique faisant foi. J'avais le droit de le faire, mais finalement je la citerai demain au moment du vote, bien que cela soit moins commode, car elle diffère de la phrase lue par M. Nassauer.
Quant au rapport de M. Hernández Mollar, débattu actuellement, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une occasion heureuse. Nous ne pouvons nous réjouir de la restriction du droit de liberté de mouvement, élément essentiel de la vision du monde des Européens, comme nous l'avons affirmé ce matin.
Néanmoins, malgré les tendances irresponsables et favorables à l'immigration clandestine qui me sont attribuées par certains collègues du groupe du PPE, le groupe parlementaire du PSE va voter pour l'ajout de l'Équateur à la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa Schengen. En effet, nous avons étudié les informations transmises par les pays demandeurs et nous estimons que, de cette manière, les droits de certaines personnes seront mieux garantis. Il s'agit de personnes qui, dans les terminaux des aéroports de l'Union européenne, se voient actuellement refuser l'entrée par le personnel de service, ce qui affecte même souvent des personnes désireuses de pénétrer dans l'Union pour des raisons touristiques.
Quoiqu'il en soit, je demande à la Commission européenne de considérer ce changement comme un sérieux signal d'alarme à l'égard d'un pays qui atteint un niveau de pauvreté réellement préoccupant et, en vertu de ses propres affirmations concernant la politique d'immigration de l'Union, de considérer également ce pays comme un objectif prioritaire, dans le sens de la coopération au développement et des mesures de codéveloppement.
De cette façon, nous pourrions - je pense - compenser quelque peu le triste message que l'Union doit malheureusement adresser aujourd'hui aux citoyens de ce pays.
Je remercie le rapporteur pour son travail et pour son acceptation de cet amendement, car je suis persuadée que nous sommes tous deux préoccupés par cette situation.

Fitzsimons (UEN).
Monsieur le Président, depuis le sommet des dirigeants de l'Union européenne en 1999 à Tampere, la formulation de politiques européennes communes pour lutter contre l'immigration clandestine fait partie des priorités de nos institutions. Le principe fondamental est que nous vivons dans une Union européenne où les services, les capitaux, les biens et les personnes circulent librement.
Comme nous le savons tous, l'Union européenne compte aujourd'hui 370 millions d'habitants, et ce chiffre passera à 500 millions après l'élargissement. Il ne s'agit pas seulement de traiter de la question des droits des citoyens de l'Union européenne travaillant dans différents États membres mais aussi de formuler des politiques communes concernant les personnes qui souhaitent entrer dans l'Union européenne en tant que demandeurs d'asile ou réfugiés, ou celles qui entrent dans la catégorie des migrants économiques.
Nous devons déterminer la manière de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne. La traite des êtres humains est aujourd'hui l'activité criminelle qui connaît la plus forte croissance dans le monde. Les tentatives menées au niveau européen pour résoudre ce problème sont inadéquates. Malheureusement, nous avons également été les témoins de tragédies ces derniers temps, des personnes cherchant à entrer dans l'Union européenne étant décédées dans des circonstances horribles.
La lutte contre le fléau que représente la traite des êtres humains doit être menée au niveau de l'Union européenne de manière coordonnée et structurée. Il ne faut permettre en aucun cas que des organisations criminelles disposant de vastes ressources fassent entrer clandestinement des êtres humains dans l'Union européenne en toute impunité.
Dans un domaine distinct mais lié, le groupe de travail "liberté, sécurité et justice" de la Convention européenne a certainement avancé quelques propositions intéressantes à cet égard. De nombreuses personnes estiment sûrement que le vote à la majorité qualifiée et les procédures de codécision devraient être utilisés pour faire face aux questions d'immigration.
Certains considèrent également que l'objectif d'une politique commune en matière d'immigration devrait être inscrit dans le nouveau Traité. Les personnes responsables de l'élaboration de ce Traité se concentreront certainement sur ce point dans les prochains mois et dans la période précédant la prochaine conférence intergouvernementale. Cependant, la proposition visant à appliquer le vote à la majorité qualifiée à la coopération judiciaire en matière civile est litigieuse. Par exemple, les systèmes irlandais et britannique sont fondés sur le droit coutumier alors que ceux de nombreux autres pays de l'Union européenne sont basés sur le droit civil. Il conviendra d'accorder une attention toute particulière à ces questions.

Vitorino
Je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport et son soutien.
La Commission ne peut accepter un des amendements pour des raisons purement juridiques. Je fais référence à l'amendement demandant à la Commission de présenter un rapport sur les incidences de l'obligation de visa et de soumettre, si elle le juge opportun, des propositions visant à simplifier les procédures. Cette question ne peut pas relever du règlement relatif aux visas qui, en raison de sa base juridique, l'article 62, paragraphe 2 (b) du Traité, se limite simplement à établir les listes de pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou sont exemptés de cette obligation.
La Commission voit dans cet amendement un signe de soutien aux efforts déjà déployés, dans le cadre juridique approprié, pour garantir l'application correcte des procédures d'octroi de visas et pour évaluer le caractère adéquat de ces mesures, une question sur laquelle elle présentera un rapport au Parlement par la suite.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0024/2003) de M. Marset Campos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie : vers une future coopération (2002/2164(INI)).

Marset Campos (GUE/NGL)
Monsieur le Président, avec la finalisation du processus d'élargissement et de construction européenne qui a suivi la Convention et le nouveau traité de l'Union de 2003, l'Union possédera de nouvelles frontières qui requerront non seulement une nouvelle forme d'association et de collaboration économique, sociale et culturelle avec ces nouveaux voisins, mais surtout une politique étrangère et de sécurité commune ferme, d'une large portée et efficace.
Les raisons dépendent de l'importance de ces nouveaux voisins, de l'Ukraine à la Biélorussie en passant par la Géorgie, où la présence de la gigantesque Russie joue un rôle d'envergure. Pour l'Union européenne, tout le défi consiste donc à déterminer la manière dont vont évoluer les relations avec ces pays.
L'une de ces nations, la Biélorussie, possède une frontière commune avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Jusqu'en 1996, son évolution a été plus ou moins similaire à celle des autres anciens membres de l'URSS, mais depuis lors, elle connaît une dérive autoritaire restrictive des droits de l'homme et de la démocratie, et elle présente des éléments de contrôle social abusif. Ces circonstances empêchent bien sûr l'établissement de mécanismes de relation, d'association et de collaboration semblables aux mécanismes développés par l'Union européenne avec les autres pays mentionnés.
La situation est telle que les trois institutions européennes qui ont suivi l'évolution des événements en Biélorussie, à savoir l'OSCE, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne elle-même - la troïka parlementaire -, n'ont pas hésité à les qualifier d'incompatibles avec les exigences démocratiques fondamentales, et elles ont interrompu les relations avec cette république jusqu'à ce que ces exigences soient remplies.
La présentation de cette résolution a été considérablement retardée, car compte tenu de la détérioration des conditions d'exercice de la démocratie et de jouissance des droits de l'homme dans ce pays, il a été nécessaire de transformer un projet de rapport initial sur les relations de l'Union européenne avec la Biélorussie en une résolution de l'initiative propre de la commission des affaires étrangères.
En 1995, l'Union européenne avait préparé un accord relatif au commerce et à la collaboration commerciale fondé sur l'accord existant depuis 1989 entre l'URSS et la Communauté économique européenne. En outre, la victoire de M. Loukachenko avait suscité certains espoirs. Cependant, tout a été paralysé en 1996 en raison de l'enraiement du processus de démocratisation par le fait même du président Loukachenko.
Le parcours autoritaire de M. Loukachenko s'est caractérisé par l'adoption de mécanismes de harcèlement à l'égard de l'opposition, par la mise à l'écart des personnes critiques et par la création d'un réseau clientéliste touchant toutes les instances du pouvoir. Il a également tenté de rapprocher son pays de la Russie et de renforcer le lien de dépendance qui l'unit à elle, mais M. Poutine a récemment mis un frein à ce processus. Les diverses élections organisées depuis 1996 ont été considérées par la troïka parlementaire comme manquantes des garanties effectives nécessaires à l'exercice de la démocratie. Cette situation a entraîné la concrétisation d'une plate-forme d'opposition démocratique, qui a mûri et regroupe actuellement un large éventail de partis, composé des différentes couleurs existantes - le parti communiste, entre autres -, tous favorables à des aspects fondamentaux comme l'implantation de la démocratie, l'association avec l'Union européenne et, selon le cas, l'intégration dans cette dernière.
Au sein même de la société biélorusse, la conscience de la nécessité démocratique prend de l'ampleur et les députés de l'actuel parlement biélorusse sont de plus en plus nombreux à se prononcer en faveur de réformes démocratiques de nature à rapprocher leur pays du cadre légal des libertés en vigueur dans l'Union européenne.
C'est pourquoi les recommandations que l'Union européenne doit énoncer et que cette résolution propose s'inscrivent dans la réunion de deux aspects : d'une part, le refus catégorique d'une association en ce moment, car il supposerait une légitimation de l'actuel régime autoritaire et il éloignerait la perspective de la démocratie ; d'autre part, une augmentation des initiatives impliquant un signal clair de collaboration et de solidarité - notamment à l'égard des victimes de Tchernobyl - ou de rapprochement culturel, social ou syndical et facilitant la conquête démocratique. C'est dans ce sens que s'oriente notre proposition.
Il convient de ne pas oublier le rôle important que la Russie peut jouer dans ce processus.
Je voudrais terminer en remerciant la commission des affaires étrangères et tous ses membres pour leur appréciable collaboration. Et finalement, je dois le reconnaître, pour les raisons que je viens d'exposer, je m'oppose à certains amendements proposés par mon propre groupe.

Patten
Monsieur le Président, je me réjouis énormément de cette occasion de débattre de la Biélorussie et des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie. Je félicite le rapporteur, M. Marset Campos, pour son excellent travail préparatoire. Je vous indiquerai, dans mes remarques, les points sur lesquels nous sommes profondément d'accord avec le rapporteur.
Malheureusement, il va sans dire que, à l'instar des nombreux débats précédents relatifs à la Biélorussie, l'accent est mis sur une série de sujets très difficiles : tout le problème des cas de personnes disparues ; le harcèlement des médias ; les restrictions de la liberté d'expression et de la liberté religieuse ; la récente confrontation ouverte entre les autorités biélorusses et le groupe d'orientation et de suivi (AMG) de l'OSCE à Minsk.
Hélas, nous n'avons jamais été en mesure de conclure un accord de partenariat et de coopération avec la Biélorussie. Ce pays est le seul successeur de l'ancienne Union soviétique en Europe à ne pas disposer d'un rapport contractuel privilégié avec l'Union européenne, y compris un engagement mutuel clair envers les valeurs communes en matière de démocratie et de droits de l'homme.
Il est évident que l'état actuel des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie est profondément insatisfaisant pour les deux parties. Alors que nous développons de nouvelles formes de coopération, par exemple, avec la fédération de Russie, alors que nous sommes sur le point de répondre aux défis et aux opportunités spécifiques posés par l'élargissement en définissant de nouvelles formes de coopération avec les pays qui seront nos nouveaux voisins orientaux après l'élargissement, la Biélorussie a - et nous le déplorons - choisi d'avoir un rôle de spectateur.
La Commission a été priée par le Conseil européen de Copenhague de présenter des propositions sur les relations à venir de l'UE avec ses voisins, y compris la Biélorussie. Je suis certain qu'au cours de ce débat, une série d'honorables députés, voudront faire référence au débat sur les "nouveaux voisins" ou l'"Europe élargie". Bien entendu, nous devrons nous préparer au moment où la Biélorussie nous enverra le message qu'elle est prête à coopérer avec nous. Étant donné la situation actuelle en ce qui concerne la démocratie, la liberté d'expression, les médias et les droits de l'homme en général, il est difficile d'imaginer à quel moment l'UE sera en mesure de normaliser ses relations avec la Biélorussie.
Je vous suis très reconnaissant du message clair que ce débat ainsi que la résolution du Parlement enverront à cet égard. Toutefois, je suis entièrement d'accord avec le contenu de la résolution - et je suis sûr qu'une série d'interventions aujourd'hui suivront cette voie -, contenu qui rappelle l'importance de la Biélorussie, non seulement pour l'Union européenne mais aussi pour la stabilité et la prospérité de la région toute entière. Je peux vous garantir qu'il s'agit là d'un terrain d'entente sur lequel nous travaillons tous. Il reste de nombreuses questions à propos desquelles la Commission voudrait élargir le champ de ses activités ainsi que sa coopération avec la Biélorussie, qu'il s'agisse des menaces communes posées par la criminalité organisée transfrontalière et l'immigration illégale, ou pour ce qui a trait au développement régional, aux réformes économiques et structurelles, à la protection de l'environnement et ainsi de suite. Chaque jour perdu pour aborder ces questions accroît la souffrance du peuple biélorusse ainsi que les risques potentiels qui s'accumulent le long de notre future frontière orientale.
À différentes reprises, en particulier depuis le début de l'année 2000, l'Union européenne a coopéré avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe afin de construire un pont qui aiderait la Biélorussie à se diriger vers une normalisation de ses relations avec la communauté internationale. À plusieurs reprises, la Biélorussie a manqué ces opportunités, y compris avant les élections de 2000 et de 2001.
Le Parlement européen et sa délégation chargée des relations avec la Biélorussie, la Moldavie et l'Ukraine ont été très actifs dans le cadre de la troïka parlementaire avec les assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Alors que l'Union européenne a limité au strict minimum ses contacts officiels avec la Biélorussie, cette forme alternative de dialogue politique s'est avérée très utile et démontre qu'en termes de normes minimales en matière de démocratie et de droits de l'homme, les représentants élus de ces trois organisations parlent d'une même voix de la Biélorussie.
La Commission soutient fermement l'accent mis dans la résolution sur le renforcement du dialogue avec la société civile, les ONG, les forces démocratiques, les médias et les universités en Biélorussie. Cependant, en ce qui concerne l'appel fait à la Commission à l'article 9 de la proposition de résolution : "?établir une stratégie spécifique dans le cadre de sa proposition "Europe élargie" pour la démocratisation et l'instauration d'une économie sociale de marché en Biélorussie", il ne fait aucun doute, selon moi, que toute aide ou assistance de la Commission ne pourrait se faire qu'en soutien d'une stratégie gouvernementale complète. Elle ne pourrait jamais remplacer une stratégie de la Biélorussie elle-même. La force capable d'opérer un tel changement ne pourrait venir que de la Biélorussie. Malheureusement, elle ne semble pas encore exister.
Ce que nous pouvons et allons faire à la Commission est utiliser les instruments à notre disposition pour continuer à soutenir et aider les organisations de base de la société civile, les journalistes et les médias indépendants, les universités ainsi que - lorsque cela s'avérera approprié - les autorités locales. Dans les limites des restrictions fixées par le Conseil "affaires générales" de septembre 1997, la Commission apporte également une assistance technique à des projets régionaux et frontaliers ainsi qu'à des projets liés aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.
Lorsque nous en appelons à un plus grand engagement en termes d'assistance, nous ne devrions pas non plus oublier les conditions de travail difficiles en Biélorussie. Les autorités, par le biais d'instruments tels que le fameux "décret n°8", rendent le travail des donateurs étrangers et de leurs partenaires en Biélorussie extrêmement difficile.
Nous avions certains projets communs avec le bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme en Biélorussie. Mettre fin de facto aux activités du groupe d'orientation et de suivi (AMG) de l'OSCE à Minsk en octobre dernier a visiblement remis en question la mise en ?uvre à venir de tels projets. Seule la décision du 19 novembre 2002 de 14 États membres de l'Union européenne d'imposer une interdiction de visa au président Loukachenko et à sept autres hauts dirigeants biélorusses a finalement permis de trouver un compromis afin d'ouvrir un nouveau bureau de l'OSCE à Minsk le 1er janvier 2003.
Dans les semaines et les mois à venir, nous verrons si les autorités biélorusses s'engagent en fin de compte sur la voie de la liberté, de la démocratie et d'une amélioration des droits de l'homme. Des relations normalisées avec l'OSCE pourraient s'avérer être un premier pas dans cette direction. Le respect des normes minimales lors des prochaines élections locales au début du mois de mars serait un deuxième pas, suivi par un ferme engagement à remplir toutes les conditions exposées dans la proposition de résolution du Parlement.
Voici les jalons qui pourraient préparer la Biélorussie à une éventuelle adhésion au Conseil de l'Europe et, au-delà, ouvrir la perspective d'une normalisation graduelle des relations avec l'Union européenne.
Je suis très reconnaissant au rapporteur pour le travail accompli afin que ceci soit possible - nous l'espérons tous - à l'avenir.
Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Marset Campos pour l'important travail réalisé dans le cadre de ce rapport, qui réunit une grande convergence de points de vue. C'est un débat très important que le commissaire Chris Patten lance ici. L'Union européenne passe à présent à l'offensive et se montre, comparé à avant, beaucoup plus active dans ses relations avec la Biélorussie. Nous avons manifestement un État paria à nos frontières. Malgré cela, il est important, ainsi que le soulignent un certain nombre d'amendements présentés notamment par le groupe PPE, d'établir un dialogue structuré avec la Biélorussie. Chris Patten précise à quoi doit ressembler ce dialogue. Il est de notre devoir, en tant que Parlement européen, d'exiger l'ouverture d'un tel dialogue structuré. Des intérêts communs liés à la politique intérieure et transfrontalière tels que la traite des êtres humains, le commerce du sexe, la traite des femmes et l'immigration illégale sont en jeu. Il s'agit également pour l'Union européenne d'établir aujourd'hui un dialogue structuré et de mettre la pression sur les autorités de la Biélorussie, non pas en encourageant l'isolement, mais au travers d'actions et d'un dialogue.

J'estime qu'au vu de la situation actuelle, l'Union européenne devrait en fait donner la priorité à la Biélorussie. Ainsi, lorsqu'on voit à quel point l'Union européenne est divisée sur la question irakienne, il serait peut-être urgent de donner plus de poids à la politique étrangère et de sécurité commune vacillante qui a été définie dans le traité de Maastricht par rapport à la Biélorussie. C'est précisément maintenant que des divisions surgissent au sein de l'Union européenne que nous devons nous unir autour des domaines dans lesquels nous pouvons agir de manière efficace. Je pense que nous devrions nous interroger et nous poser la question suivante : avons-nous manifesté suffisamment de vigueur et d'énergie concernant la Biélorussie ?
Il est clair que la Biélorussie est confrontée à d'énormes problèmes. Ainsi, le pays est délibérément dirigé de façon despotique par un dictateur, et des hommes politiques de l'opposition et d'autres, tels que Victor Gonchar, Anatoly Krasovksy et Yuri Zaharenko, disparaissent, sans que nous connaissions leur sort. Il y a également d'autres problèmes liés à l'absence de liberté d'association, au travers de laquelle le régime tente de contrôler les syndicats, à une législation sur la liberté de culte qui limite le droit des différentes nouvelles églises évangélistes de travailler librement dans ce pays, mais aussi à la disparition, voire à l'emprisonnement, d'hommes politiques. Nous devons toutefois élaborer une stratégie vis-à-vis des autorités de la Biélorussie au travers de laquelle nous disons : "Nous n'allons pas vous isoler, mais établir un dialogue avec vous". La Biélorussie a choisi de plein gré l'isolement auquel elle a été confrontée. Mobilisons-nous au sein de l'UE en faveur de nouvelles relations avec la Biélorussie en vue d'exiger l'instauration de la démocratie et le respect des droits de l'homme.

Wiersma (PSE).
Mes compliments à M. Marset Campos et en particulier à la façon dont il a su exprimer une ligne cohérente dans le rapport ; cohérente par rapport à tous les avis et toutes les actions du Parlement européen de ces dernières années. Ceux qui liront le rapport tel qu'approuvé par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense auront du mal à s'imaginer qu'il traite d'un pays européen qui deviendra notre voisin à partir du mois de mai de l'année prochaine. La note octroyée par le rapport est tout simplement impitoyable. Malgré toutes les tentatives, y compris de la part du Parlement européen par le biais de la troïka parlementaire avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe, aucune amélioration de la démocratie ne s'est dessinée depuis 1997. Il est même plutôt question d'une aggravation.
La conclusion principale qui s'impose est qu'il n'y a donc pas de raisons de changer la politique actuelle, qui consiste plus ou moins à geler les relations avec le régime actuel, tant que le président Loukachenko poursuit sa politique d'auto-isolement. Et cela est regrettable pour les dix millions d'habitants de ce pays, qui méritent mieux. La politique de ce pays fait obstacle à une amélioration des relations et, partant, à la coopération souhaitée dans bon nombre de domaines, dont l'humanitaire. Tant que le président Loukachenko n'accomplit pas de pas réel en direction de la démocratie, il est impossible pour l'Union européenne de mener une politique positive à son égard. Cette situation est regrettable par exemple à cause du fait que ce pays sera à l'avenir un pays limitrophe et que cela le justifierait.
L'Union européenne doit continuer par contre de soutenir les forces alternatives en Biélorussie. Je pense par exemple aux médias indépendants, au secteur tertiaire, mais aussi à ce que nous appelons la société civile. Sans une dynamique interne dans ce pays, sans un mouvement démocratique endogène, il n'y a aucun changement rapide à attendre. L'aide aux victimes de Tchernobyl doit également être accrue. Nous avons déjà parlé au sein de cette Assemblée, dans le cadre du budget, de l'octroi d'une aide supplémentaire aux hôpitaux de ce pays soignant les personnes souffrant du cancer.
Par ailleurs, le rapport de M. Marset Campos appelle implicitement la Fédération Russe à se préoccuper plus de la teneur démocratique du régime au pouvoir en Biélorussie. J'ai déjà vu à plusieurs reprises les Russes féliciter le président Loukachenko pour le résultat des élections, alors que tout le Conseil de l'Europe et l'UE l'avaient désapprouvé. Ce n'est bien sûr pas acceptable. C'est une sorte de contradiction que nous ne pouvons plus tolérer. Les Russes ont-ils réellement l'intention de contracter une Union avec un pays dont le gouvernement est si mal considéré par l'Union européenne et les autres organisations européennes ? Je demande donc en particulier au Conseil et à la Commission d'insister plus encore sur ce point dans le cadre de la concertation avec la Fédération Russe. La pression économique et politique combinée de l'Union européenne et de la Russie, ainsi que la nécessité d'une dynamique interne accrue, dont j'ai déjà parlé, seront en fin de compte décisives. Une pression extérieure et une pression intérieure, un tant soit peu plus prononcée sur le volet économique. Espérons que ce point sera repris dans la prochaine communication sur une Europe élargie. En attendant, il nous faut continuer d'agir par le canal que nous avons nous-mêmes créé, la troïka parlementaire, afin de pouvoir maintenir un dialogue minimal avec ce pays. Mais que cela reste triste et frustrant.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, le groupe ELDR espère que la Biélorussie pourra un jour entrer dans la Communauté européenne. Nous espérons que le pays pourra instaurer une démocratie, le respect des droits de l'homme et des principes de l'État de droit. Nous espérons que l'économie de marché sera introduite afin que la population de la Biélorussie, qui est durement touchée, puisse connaître le bien-être économique et ose croire en l'avenir. Malheureusement, nous sommes très loin d'une telle situation. Le développement prend la mauvaise direction et il n'est pas exagéré de dire que M. Loukachenko est un dictateur communiste odieux. Ses récents témoignages d'amitié envers son ami dictateur Saddam Hussein sont tout à fait dans la ligne de ce que nous savons du dirigeant biélorusse.
La liste des abus de pouvoir commis en Biélorussie est interminable : emprisonnement et disparition de journalistes, absence de liberté d'expression, persécutions, mauvais traitements, torture des opposants au régime, simulacres d'élections et recours fréquent à la peine de mort. En outre, la Biélorussie est le pays d'origine et de transit d'un vaste trafic de femmes et d'enfants, et de nombreuses armes illégales circulent sur le territoire.
Il est évident qu'il est impossible d'établir des contacts officiels et formels avec le régime biélorusse. Même si je soutiens l'idée d'un dialogue structuré, j'ai peine à imaginer comment celui-ci pourrait avoir lieu avec le régime en question. Il est par contre primordial, ainsi que l'a dit le commissaire Patten, de renforcer la faible et courageuse opposition existante : les partis de l'opposition, les associations de défense des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales et les journalistes qui ont désespérément besoin de notre aide et qui se battent dans des conditions extrêmement pénibles. Ce soutien doit être accordé de manière appropriée, en collaboration avec l'OSCE, le Conseil de l'Europe et l'ONU. La troïka, dont fait partie le Parlement européen, joue également un rôle très important.
Monsieur le Président, il y a de bonnes raisons de regarder d'un ?il sombre l'évolution de la Biélorussie, mais ce n'est pas une raison pour abandonner la population biélorusse déjà durement éprouvée et d'arrêter d'exercer des pressions sur le régime et les autorités. Les élections locales à venir constituent un point d'appui important.
Mon groupe soutient l'excellent rapport de M. Marset Campo et souhaite le féliciter pour son travail.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, la Biélorussie deviendra - nous le savons tous - un des nouveaux voisins de l'Union européenne ; c'est pourquoi nous devons absolument commencer à nous occuper sérieusement de ce pays. Le rapport rédigé par mon confrère est donc important, car il montre - pour ceux qui l'ignoreraient encore - à quel point la situation est critique et difficile, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, etc. des points à propos desquels les choses n'évoluent pas dans le bon sens.
Je tiens à remercier chaleureusement M. Pedro Marset Campos pour la qualité de son rapport, qui concerne un sujet capital. Il se fait que mon groupe est un groupe confédéral et nous n'avons donc pas l'habitude de nous lancer des louanges, mais je tiens cependant à déclarer, au nom de la Gauche verte nordique, que nous soutiendrons pleinement le rapport rédigé par Pedro.
Cela signifie également que des amendements que nous n'approuvons pas ont été déposés par le groupe et, à l'instar du rapporteur, je ne voterai pas ces amendements. Le présent rapport montre que la Biélorussie devra encore accomplir de nombreux progrès avant qu'elle ne puisse un jour adhérer à l'Union européenne, mais j'espère que ce jour viendra. Il faut avant tout une amélioration de la démocratie dans le pays et, sur ce point, je pense que, si nous le voulons, l'Union européenne peut jouer un rôle capital. Il nous incombe, en tant que bons démocrates, de soutenir les actions qui ont lieu tant en Biélorussie qu'à l'extérieur et qui visent à modifier la situation des gens ainsi que les conditions auxquelles sont soumis les mouvements démocratiques. On a cité l'Église, mais je pense aussi aux syndicats et à un certain nombre de journalistes qui font énormément pour que le pays se dirige dans la bonne voie.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi commencer par remercier le rapporteur Pedro Marset Campos. Ce rapport a vraiment bien synthétisé les conclusions décisives du travail accompli par notre Assemblée durant ces dernières années. Raison pour laquelle c'est un document très important dans les discussions sur la Biélorussie.
Dans ce contexte, il serait important de souligner à nouveau que ce ne sont pas les institutions européennes qui isolent ce pays. C'est le pays lui-même, et le dictateur qui l'a précipité dans la crise et qui interdit et réprime toute expression démocratique.
Nous sommes loin de pouvoir établir des relations normales avec ce pays. Monsieur le Commissaire, vous avez tout à fait raison. Mais la réalité est là : la Biélorussie est notre voisine et nous devons manifester un intérêt à rompre son auto-isolement. Si ce n'est pas possible dans le cadre de relations normales, il est néanmoins nécessaire, Monsieur le Commissaire Patten, que l'Union européenne élabore une stratégie quant à la manière de traiter ce pays. Je me réjouirais si vous prêtiez néanmoins attention au point 9, qui exige de notre part d'établir une stratégie définissant notre attitude vis-à-vis de ce pays. Ce qui aurait pour conséquence de nous faire réfléchir à ceci : où devrions-nous utiliser des instruments diplomatiques importants, tels la carotte et le bâton, soit quels types d'instruments devrions-nous utiliser, où devrions-nous sanctionner et où devrions-nous offrir notre soutien. Les instruments dont nous disposons jusqu'à présent sont inadéquats, donc en ce qui concerne la Biélorussie, nous devons les modifier. Le point 9 expose clairement dans quel sens il faut les modifier et dans quels domaines il faudrait faire davantage que dans le cadre du dernier programme. Voilà l'objectif visé par ce point et je crois qu'il donne de très bonnes indications à la Commission.
Je voudrais encore une fois faire remarquer que ces élections locales, et donc le travail de nos observateurs sur place, y seront un élément capital pour les relations ultérieures. J'espère qu'en la matière, nous allons collaborer avec la Commission dans le cadre d'une bonne stratégie.
Belder (EDD).
Monsieur le Président, l'importance de la Biélorussie pour l'Union européenne ne fait aucun doute. Aujourd'hui, plus de 60 pour cent du commerce entre l'Union et la Russie traverse déjà le territoire de la Biélorussie. Bientôt, en 2004, après l'adhésion prévue de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie, la Biélorussie deviendra l'un des nouveaux voisins de l'UE. Il est donc éminemment souhaitable que nous puissions entretenir des relations normales avec elle. Jusqu'à présent, la politique présidentielle menée depuis Minsk a empêché cette évolution.
Ce n'est pas une raison pour baisser les bras. Communiquer tant avec les personnes au pouvoir qu'avec la société civile de la Biélorussie est une nécessité. Le rôle que la présente résolution attribue à la Fédération Russe est juste. C'est bien la Russie qui, en entrelaçant les économies, pourra ouvrir la voie vers une évolution. En conformité totale avec le leitmotiv économique du président Poutine, à savoir "la modernisation par l'européanisation".
L'État de droit démocratique est le corollaire indissociable de la modernité européenne, aux yeux de l'UE. La Biélorussie de Loukachenko en est bien éloignée. Avec impartialité, mais aussi avec compassion pour la population qui s'appauvrit rapidement, le rapporteur M. Marset Campos fait référence à de nombreuses violations des droits fondamentaux. À cet égard, je demande au Conseil, à la Commission et à cette Assemblée d'accorder, dans les temps qui viennent, plus d'attention à l'élaboration de la loi sur les religions, en cours de révision en Biélorussie. Comment se déroulera l'enregistrement de communautés et d'églises chrétiennes ? La liberté de religion, Monsieur le Président, ne peut tout de même être laissée aux mains de Loukachenko et de l'orthodoxie ? Le respect de ce droit véritablement fondamental favorise également la normalisation des relations entre l'UE et la Biélorussie.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, la critique du système politique de Biélorussie est évidemment légitime. Pourtant, elle vaut aussi pour les autres États de l'ex-Union soviétique. Je voudrais toutefois faire remarquer qu'il existe en Biélorussie des avancées extrêmement positives. Je pense notamment à l'université Sacharov de Minsk, dont les activités en matière d'environnement peuvent être considérées comme exemplaires. L'Union européenne devrait davantage encourager ces amorces de réforme. À terme, cela contribuera aussi à la démocratisation du pays. L'an dernier, j'ai vraiment eu l'impression que le niveau de vie s'y était amélioré par rapport aux années précédentes. Mais il va de soi qu'une visite éclair dans un pays ne peut suffire pour se faire une impression complète.
Quant aux conséquences de Tchernobyl, il n'est malheureusement pas possible de dire que l'alerte est passée. La mortalité continue à être élevée dans la région de Gomel. Par manque de fonds, les personnes de plus de 45 ans ne bénéficient plus de thérapie. Sur ce problème, la communauté internationale est invitée à redoubler d'attention et, surtout, à accorder davantage d'aide matérielle.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec l'élargissement de l'Union européenne, le paysage politique se transforme. À partir de mai 2004, de futurs membres tels la Lettonie, la Lituanie et la Pologne auront des frontières extérieures avec la Biélorussie, un pays alors limitrophe de l'Union européenne, issu de la succession de l'effondrement de l'Union soviétique et qui peut être qualifié de lanterne rouge et de cas problématique, tant sur le plan politique qu'économique et juridique. Cette régression d'un pays destiné à devenir le voisin de l'Union européenne vers un régime autoritaire, dictatorial, ne peut nous laisser indifférents. La Biélorussie se retranche de plus en plus. La mission de l'OSCE à Minsk n'a d'ailleurs pas été prolongée. Le Conseil de l'Europe refuse la participation de la Biélorussie à son organisation. L'isolement de la Biélorussie augmente et cela ne change évidemment rien à la situation. Il est donc réjouissant que le Parlement européen tente d'exercer une certaine influence avec un rapport, ne serait-ce que pour donner un signal aux forces démocratiques, faibles certes, mais néanmoins existantes, afin de les encourager à se manifester lors des élections locales de mars.
Bien entendu, un pays qui s'exclut à ce point d'un développement axé sur l'Europe devient aussi un problème de sécurité pour l'Union européenne. Du fait de la protection des frontières inexistante de facto avec la Russie voisine, État avec lequel elle entretient des liens politiques et économiques étroits, la Biélorussie est un des principaux pays de transit pour l'immigration clandestine depuis la Russie vers l'UE. Du coup, il faut être conscient qu'en matière d'immigration clandestine, la Biélorussie joue un rôle plus important en tant que pays de transit que comme pays d'origine. On distingue clairement un courant migratoire venant du sous-continent indien et de l'Irak qui passe par la Biélorussie et l'Ukraine vers l'Autriche. Ces derniers mois, Minsk est devenu un cas problématique pour les vols à destination de l'Autriche. À l'aéroport de Vienne-Schwechat, on trouve un nombre croissant d'immigrants clandestins venus d'Irak et d'Inde, arrivés par avion en provenance de Minsk. Un dialogue structuré - dès que les circonstances le permettent - serait donc extrêmement souhaitable.
Volcic (PSE).
Monsieur le Président, nous aimerions compter la Biélorussie au nombre des voisins de l'Europe communautaire et peut-être même un jour au nombre de ses membres. Si pour certains pays, il est possible de se demander jusqu'à quel point ils peuvent faire partie de l'Europe, pour la Biélorussie, le problème ne se pose pas car la Biélorussie est en Europe. Toutefois, lors de sa dernière évaluation de la situation effectuée il y a quelques mois, le Conseil de l'Europe a exclu la possibilité d'inviter la Biélorussie à participer à son Assemblée parlementaire. Du point de vue de la démocratie, les conditions n'ont pas beaucoup évolué et pourtant, le Parlement européen espère patiemment une initiative pouvant influencer le rétablissement de certains droits. Au début, il s'agirait peut-être de se mettre d'accord sur certaines définitions car de temps en temps, on a l'impression d'assister à un dialogue de sourds entre deux parties qui ne parviennent pas à s'entendre sur le sens à donner au mot "démocratie". Même s'il est vrai que la Biélorussie a de nombreuses raisons d'être attachée à la Russie, il serait peut-être dans son intérêt national de maintenir un certain équilibre. Les prochaines élections locales permettront cependant de constater si des progrès ont été réalisés en matière de droits. L'abandon de la peine de mort, la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de culte constituent des conditions minimales mais combien de temps faudra-t-il pour les mettre en place afin de rouvrir le dialogue ? Ce dialogue, la géopolitique le suggère et l'histoire l'amènera tôt ou tard. En 1994, la corruption massive, la misère, le désordre ont porté au pouvoir M. Loukachenko, lequel a appliqué un traitement trop drastique : il a réduit une partie de la corruption mais la tentation autoritaire s'est mêlée au même dirigisme qui a provoqué la chute de l'Union soviétique et depuis, peu de choses ont changé. Nous espérons que des changements arrivent bientôt.

Väyrynen (ELDR).
Monsieur le Président, l'Union européenne tente par tous les moyens d'amener la Biélorussie à respecter les droits de l'homme et à réaliser des réformes démocratiques. Jusqu'à présent, nous avons manié le bâton davantage que la carotte.
À l'avenir, il sera judicieux que nous nous efforcions de trouver des moyens plus positifs pour atteindre nos objectifs. Après l'élargissement, la Biélorussie deviendra notre voisin, sa frontière sera même commune avec trois nouveaux États membres - la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Nous devons encourager la Biélorussie à conserver son indépendance nationale et à se diriger vers la coopération européenne. La coopération multilatérale constitue pour nous un forum de coopération efficace avec ce pays.
Au Conseil des États de la mer Baltique, la situation changera lorsque les pays Baltes et la Pologne passeront du statut de voisins à celui de membres. Dans ce contexte, l'Union doit participer plus énergiquement aux travaux du Conseil que ce n'a été le cas jusqu'à présent et consacrer des moyens accrus aux projets devant être réalisés par son intermédiaire. Avec l'élargissement, l'importance de la coopération transfrontalière augmentera. Nous devons en particulier encourager la Lettonie, la Lituanie et la Pologne à développer la collaboration transfrontalière avec la Biélorussie. L'Union doit se préparer à financer à l'avenir les projets devant voir le jour dans le cadre de cette coopération.
L'Union européenne doit créer pour la collaboration transfrontalière un nouveau système de financement soit dans le cadre de la collaboration Tacis, soit en tant qu'organisation distincte. L'Union doit sensiblement augmenter les moyens destinés au développement de nos voisins, celui des régions jouxtant notre frontière particulièrement. Les différences de niveau de vie doivent être résorbées efficacement aux frontières extérieures de l'Union également.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants des États membres, si nous approuvons l'objectif général du rapport Marset-Campos, tendant à resserrer les liens avec la Biélorussie, comme il faudrait d'ailleurs le faire avec la Russie, nous ne pouvons approuver les conditions qu'il y met, ni les modalités qu'il entend privilégier. En effet, nous sommes en train de généraliser la jurisprudence irakienne, si je puis dire. En d'autres termes, nous prétendons choisir des régimes et non reconnaître les États.
C'est une logique qui peut aller loin. Il ne nous appartient pas, en effet, de juger les gouvernements. Le régime de M. Lukashenko ne répond peut-être pas aux critères de nos démocraties, lesquelles sont d'ailleurs loin d'être parfaites, et même de plus en plus vidées de tout contenu, à mesure que sont dessaisies les souverainetés nationales. Toutefois, le séjour que j'ai fait à Minsk, dans le cadre d'une mission de ce Parlement, m'a permis de constater que la démocratie effectue malgré tout de réels progrès et que le pluralisme n'est pas un vain mot et, surtout, que le président Lukashenko jouit d'une certaine légitimité. Celle-ci s'explique par le fait qu'après l'effondrement du régime soviétique, il a remplacé une succession de gouvernements éphémères qui ont exaspéré la population biélorusse en privatisant à tout-va jusqu'à des services publics essentiels, passés de ce fait sous contrôle de firmes occidentales, et surtout en tentant de détacher la Biélorussie de la Russie, ce à quoi le peuple biélorusse ne saurait consentir.
Il ne nous appartient pas non plus, comme le préconise le rapport, d'encourager l'opposition ou quelque parti politique que ce soit ni d'instrumentaliser en somme des ONG pour des opérations de subversion. Il ne nous appartient pas davantage de choisir pour ce pays tel ou tel modèle économique. Il y a là, Mesdames et Messieurs, des voies fort dangereuses car la société internationale ne saurait vivre en paix si un État ou des États, parce qu'ils sont riches et forts, s'arrogent le droit de renverser les gouvernements qui leur déplaisent et de désigner à la place des gouvernements à leur main. Il n'y a pas de paix dans ces conditions.
Respectons donc les États tels qu'ils sont et les peuples tels qu'ils sont. La Biélorussie fait partie quoiqu'il arrive de l'Europe, et cela depuis des siècles. Elle sera de toute façon un partenaire important pour nos pays et, bien entendu, au premier chef pour la France.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Biélorussie est le dernier bastion de l'idéologie néosoviétique à survivre en Europe. Ce fait est politiquement important puisqu'en 2004, elle deviendra un pays voisin de l'Union européenne. Pour sa défense, on peut alléguer que, contrairement à certains de ses voisins, elle ne connaît pas de conflit ethnique et qu'elle a unilatéralement renoncé à son arsenal nucléaire ainsi qu'à une grande partie de son armement conventionnel. Elle jouit également - et c'est plutôt surprenant - d'un taux de croissance économique de 4 %.
Malheureusement, cette nation est tombée dans l'autoritarisme et a versé dans la répression des libertés religieuses et linguistiques à la suite de l'élection de Loukachenko en tant que président en 1994. Toutefois, ce n'est pas un Saddam Hussein. Au départ, cette élection a suscité l'espoir que l'autorité serait respectée, que la corruption serait éradiquée et que l'économie serait remise sur les rails, en particulier en ce qui concerne l'arrêt des démembrements d'actifs et de la fraude fiscale présents dans d'autres États de la CEI.
À présent, la Biélorussie subit une pression énorme afin qu'elle renforce ses frontières avec la Russie et l'Ukraine empêchant ainsi tout afflux supplémentaire d'immigrants. L'Union européenne doit coopérer à cet égard, quelle que soit la nature du gouvernement de Minsk. Les entreprises privées ne peuvent pas fonctionner efficacement en Biélorussie et les effets de la catastrophe de Tchernobyl sont toujours extrêmement préoccupants. L'opposition serait harcelée, les voix critiques passées sous silence et un réseau de népotisme établi à travers tout le pays.
Les prochaines élections municipales de mars 2003 permettront d'évaluer la probabilité d'une évolution politique favorable en Biélorussie et nous espérons que les observateurs de ce Parlement seront invités. L'Union européenne devrait attendre les résultats des élections pour répondre en conséquence, en accord avec une politique graduelle.
En Biélorussie, le besoin de démocratie est de plus en plus apprécié ; donc, le besoin d'un contact entre l'Occident et les députés favorables à la démocratie augmente, et ce afin d'éviter le risque d'un isolement venant de l'intérieur.
Enfin, si la population biélorusse en a le souhait, nous devons aussi lui offrir la perspective d'une possible adhésion à l'UE à long terme.

Patten
Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose d'important à ajouter à ce que je vous ai dit dans mes remarques préliminaires. Toutefois, puisqu'il a été fait plusieurs fois référence au débat "Europe élargie", je pourrais peut-être tenir les députés informés sur l'évolution de notre pensée à ce propos.
La Commission s'est engagée à présenter une communication sur l'"Europe élargie" lors du Conseil "affaires générales et relations extérieures" de mars, à la suite des attributions qui nous ont été conférées à Copenhague. Nous sommes, en conséquence, obligés de nous tourner non seulement vers nos voisins orientaux - à qui nous avons consacré notre attention aujourd'hui - mais également à nos voisins méridionaux et orientaux plus lointains. Dans le contexte de cette communication, nous allons suivre le point soulevé habilement par M. Väyrynen concernant à la fois les instruments financiers et l'importance de la dimension septentrionale ainsi que les différentes composantes de toute politique de voisinage sérieuse. Nous allons vigoureusement nous attacher à réaliser ces points.
Je finirai brièvement par ce que je vous ai dit au départ : nous souhaitons continuer à tendre une main amicale et coopérer avec la Biélorussie mais pour ce faire, la Biélorussie doit profondément changer ses attitudes vis-à-vis des valeurs politiques et, honnêtement, économiques, qui nous sont chères. J'espère que les changements en Biélorussie seront suffisants pour que nous entamions une relation plus amicale avec cet important pays. Toutefois, pour utiliser une métaphore sportive, la balle est dans le camp du gouvernement biélorusse.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
(La séance est suspendue pendant quelques minutes dans l'attente de l'heure du vote)

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.
Rapport (A5-0006/2003) de Mme Karamanou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil visant à modifier la réglementation de Schengen sur la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (8372/2002 - C5-0289/2002 - 2002/0810(CNS)) 
Avant le vote
Karamanou (PSE)
Monsieur le Président, comme l'Assemblée le sait, mon rapport concerne l'initiative espagnole visant à simplifier la réglementation Schengen et à réduire les formalités administratives autant que possible en autorisant la délivrance de visas collectifs aux frontières extérieures aux marins en transit, facilitant ainsi les choses pour les pays ayant une marine.
Mon rapport apporte une amélioration considérable à la proposition d'origine car il protège les droits individuels et les données personnelles des citoyens en utilisant les dispositions de Schengen sur lesquelles le règlement est fondé. Mon rapport modifie également le texte afin qu'il ne soit pas discriminatoire envers les femmes, reconnaissant ainsi le fait que de nombreuses femmes exercent la profession de marin depuis ces dernières années. Plus important encore, nous rejetons le critère selon lequel les marins doivent être de même nationalité pour obtenir un visa collectif car ce critère n'est pas justifié par des raisons suffisantes. Le rapport propose dès lors la délivrance de visas collectifs pour un séjour de courte durée aux groupes de cinq à cinquante marins même s'ils ne sont pas de la même nationalité. Cela bénéficiera de manière considérable à la navigation européenne.

Paulsen (ELDR)
Monsieur le Président, l'interdiction de l'E 425 konjac ne devrait en principe poser aucun problème. C'est un additif alimentaire tout à fait inutile, qui est en outre dangereux.
Par contre, ma proposition et celle de la commission invitant la Commission à passer en revue toutes les listes d'additifs alimentaires en prenant en considération le fait que les enfants en consomment prêtent un peu à controverse. Il s'agit principalement des sodas, des confiseries et d'autres produits que les enfants consomment dans des quantités supérieures à celles souhaitables. Je vous recommande de voter contre les amendements 1 et 3, si la Commission s'engage à modifier ces listes d'additifs et à soumettre celles-ci à un examen dans un délai raisonnable. Cette question repose donc entre les mains de la Commission.

Patten
Monsieur le Président, je souhaite commencer en disant à Mme Paulsen, au nom de mon collègue, le commissaire Byrne, à quel point nous lui sommes reconnaissant pour le travail qu'elle a accompli en tant que rapporteur sur ce sujet extrêmement important.
Je répondrai directement au point qu'elle a soulevé. Je suis en mesure de confirmer qu'un réexamen de l'autorisation d'utilisation des additifs alimentaires est requis dans la directive-cadre générale ainsi que dans les trois directives spécifiques sur les différentes catégories d'additifs. La directive-cadre stipule que les additifs alimentaires seront réévalués chaque fois que cela s'avérera nécessaire. Les directives spécifiques prévoient que les États membres surveilleront la consommation d'additifs alimentaires et que la Commission utilisera cette information afin de présenter un rapport au Parlement et au Conseil. La Commission a présenté un premier rapport il y a deux ans. Je tiens à souligner que ce rapport s'est penché sur la consommation d'additifs alimentaires par les adultes et par les enfants. Il a identifié les additifs à propos desquels des données plus détaillées sont nécessaires. Il a conclu, en particulier, que la consommation d'une série d'additifs par les enfants devrait être mieux évaluée par les États membres, par exemple les sulfites et les benzoates. Un deuxième rapport est prévu pour l'année prochaine, en 2004.
En octobre dernier, la Commission a formellement rappelé aux États membres leur obligation de fournir l'information afin de rédiger ce nouveau rapport. Trois États membres ont, depuis lors, transmis l'information et quatre États membres ont confirmé que des études étaient en cours. Même si tous les États membres ne fournissent pas l'information requise, il sera possible d'évaluer sur cette base si les façons actuelles d'utiliser certains additifs doivent être modifiées. Si nécessaire, sur la base de ce nouveau rapport, la Commission proposera des restrictions à ces autorisations d'utilisation actuelles, en particulier afin de s'assurer que la consommation de ces substances par les enfants ne pose aucun danger. J'espère que Mme le rapporteur est rassurée sur les points très importants qu'elle a soulevés.

Le Président.
 Le rapporteur souhaite-t-elle maintenir le conseil qu'elle a formulé avant de poser sa question à la Commission ?

Paulsen (ELDR)
Monsieur le Président, je recommande à mes collègues de voter contre les amendements 1 et 3 et de voter en faveur de l'amendement 2, ainsi qu'en faveur du rapport lors du vote final.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, ma machine à voter fait un bruit très étrange et des tas de lumières se sont allumées.
Le Président.
Nous prenons acte de ce que nous pouvons à présent appeler "le précédent McNally", en d'autres termes : une machine bruyante.

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0005/2003) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2002) 679 - C5-0609/2002 - 2002/0280(CNS)) 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0024/2003) de M. Marset Campos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie : vers une future coopération (2002/2164(INI)) 
Avant le vote sur l'amendement 5
Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il existe beaucoup de traductions différentes pour le point 14, ce qui sème la confusion. Or, le contexte fait apparaître qu'il ne s'agit pas ici des États-Unis, mais des Nations unies. Cela doit être clarifié. La traduction anglaise est également incorrecte, tout comme l'allemande. Il faudrait revoir la version espagnole. Il est évident qu'il s'agit ici des Nations unies, le sujet étant les organisations internationales. Il faut en tenir compte, c'est peut-être aussi important pour le vote auquel nous allons procéder.

Le Président.
Nous prenons note de vos commentaires et ferons en sorte que toutes les versions linguistiques sont les mêmes.
Avant le vote sur l'amendement 3
Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai déposé l'amendement 6 qui deviendra caduc si l'amendement 3 est voté. Or, par mon amendement, j'ai voulu demander l'ouverture immédiate d'un dialogue entre l'Union européenne et la Biélorussie dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la traite des êtres humains. L'amendement 3 pose comme condition préalable que la Biélorussie remplisse toutes les conditions qui sont mises par le rapport, ce qui veut dire que cette collaboration pour la lutte contre la criminalité ne commencera pas avant plusieurs années, alors qu'il faudrait commencer tout de suite.
Je vous propose, ou bien de voter sur mon amendement avant l'amendement 3, ou bien de faire un vote par division et de voter sur le segment de phrase : "dès que les conditions de base seront remplies" séparément. Je vous invite à voter contre ce segment, parce que je pense que des coopérations de ce genre, axées sur la lutte contre la criminalité, doivent commencer immédiatement, quelles que soient les conditions qui règnent dans le pays concerné.

Le Président.
La liste des votes indique que l'amendement 3 devrait être voté en premier. L'amendement 6 dépend de cela. La suggestion qui vient d'être formulée est de faire un vote par division en lieu et place. Je demande l'opinion du rapporteur à cet égard.

Marset Campos (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je ne vois pas d'inconvénient à un vote par division, mais je suis d'accord avec l'ordre des votes énoncé, car il a déjà été approuvé tel quel en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'amendement 3 n'a pas été déposé à la commission des affaires étrangères. Un seul amendement a été déposé à la commission des affaires étrangères, l'amendement 6.

Le Président.
Voilà qui n'est pas d'une grande aide. Ces amendements sont valables et le premier est l'amendement 3. Vous avez demandé un vote par division et le rapporteur a répondu qu'il était favorable à cette demande. Est-ce exact ?

Marset Campos (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je propose que nous nous prononcions d'abord sur l'amendement 3, puis sur l'amendement 6 et, dans le cas d'un vote sur l'amendement 6, que nous procédions alors à un vote par division.

Le Président.
 Donc, si nous votons en faveur de l'amendement 3, l'amendement 6 devient caduc. Ceux qui voudraient voter en faveur l'amendement 6 connaissent à présent quelles en seront les conséquences.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président. Ceci conclut l'heure des votes.
Explications de vote
Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
Pour toute personne normale, la liberté de circulation signifie que tout individu citoyen d'un pays de l'Union, ou venu de l'extérieur et une fois à l'intérieur de l'Union européenne, peut se déplacer et séjourner comme il l'entend. Mais ce serait trop simple pour les générations de "pères de l'Europe" autoproclamés.
Les interminables marchandages entre États, uniquement unis par la volonté de rendre libre la circulation des capitaux, ont abouti à un tel fouillis de règlements différents en matière de visas que cela est devenu gênant même pour la marche des affaires. L'Espagne s'en est émue, non pas du point de vue des droits humains, mais du fait "des pertes de temps précieux et des préjudices graves aux marins, aux compagnies de navigation et aux compagnies aériennes en raison de vols ou connexions aériennes souvent manqués". D'où quelques mesures assouplissant l'obtention de visas pour certaines catégories.
Nous n'avons pas voté contre ce rapport, car la nouvelle réglementation évitera peut-être quelques désagréments, voire des humiliations, que les marins doivent aujourd'hui supporter. Mais ces marchandages dérisoires, ces mesures à la petite semaine montrent bien le fossé entre la prétendue volonté de construire une Europe unifiée des peuples et la réalité d'une Europe qui reste morcelée, entourée de barbelés et incapable d'assurer une véritable liberté de circulation des personnes à l'intérieur.

Coelho (PPE-DE)
Même si la délivrance de visas à la frontière doit être exceptionnelle, il convient de prévoir des procédures communes aux États membres pour le transit des marins (catégorie professionnelle sujette à une très grande mobilité pour raison de travail).
Cette initiative vise à actualiser, clarifier, simplifier les règles de délivrance de visas à la frontière aux marins en transit. La grande nouveauté législative réside dans la possibilité (sous réserve du respect de certaines conditions) d'émettre des visas de transit collectifs pour les marins travaillant sur un même navire, voyageant par groupe de 5 à 50 personnes, dès lors que leur période de transit est limitée. Ces marins ne devront pas forcément posséder la même nationalité car dans la pratique, si cela devait être le cas, les effets de cette proposition seraient nuls à la base.
Il importe également de responsabiliser l'agent maritime et la compagnie maritime face aux demandes de visas ; il faut insister sur la nécessité des échanges d'information (concernant les condamnations, les casiers judiciaires, les soupçons en matière d'immigration illégale ou de trafic).
Cette initiative, avec les amendements qui ont été introduits par le Parlement européen, peut contribuer à rendre le complexe acquis de Schengen un peu plus compréhensible. Elle apporte des solutions possibles à défaut des solutions souhaitables - à savoir l'introduction de réformes plus profondes de l'acquis de Schengen.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté en faveur de ce rapport pour deux raisons principales. D'une part, je reconnais qu'il faut promouvoir le rassemblement de la législation dispersée dans ce domaine, condition indispensable pour rendre l'acquis de Schengen intelligible et accessible. Cependant, je ne vois pas le moindre inconvénient à ce qu'il existe des différences entre les législations nationales en matière de phénomènes migratoires et je pense même qu'il est contre-productif de vouloir uniformiser artificiellement, au-delà de ce qui est prévu à l'article 63, paragraphe 3, alinéa a), du traité CE. D'autre part, je me retrouve également dans la conviction du rapporteur quant à l'importance du contrôle des frontières extérieures comme moyen de lutte contre l'immigration clandestine et la criminalité.
Pour terminer, je salue l'intégration des pratiques applicables aux marins en transit dans le manuel commun et je relève l'importance du visa collectif, qui perdrait de sa possibilité d'exécution s'il n'était accordé qu'aux ressortissants d'un même État, comme le rapporteur l'a fort bien fait remarquer.
Je regrette néanmoins la dérive "politiquement correcte" du rapporteur qui insiste sur l'ajout de termes relatifs au "genre", alors qu'il suffirait de recourir à des règles élémentaires d'interprétation et qu'il est évident qu'il n'a jamais été question d'un quelconque caractère discriminatoire dans le texte de la Commission.

Fatuzzo (PPE-DE).
Hier, Monsieur le Président, alors que je me trouvais dans l'avion qui m'amenait de Bergame à Strasbourg, j'ai fermé les yeux un moment et j'ai vu le personnage du théâtre italien Pantalon, connu pour être sans-le-sou, sans argent. Il parlait avec M. Santini à qui il demandait : "Pourquoi, dans ton rapport, ne me laisses-tu pas circuler en Europe". "Moi ?" répondait M. Santini : "Mais tu peux circuler ! ", et Pantalon, en retour : "Ce n'est pas vrai car dans ton rapport, il est écrit que les personnes qui veulent circuler doivent disposer des moyens économiques leur permettant de payer le voyage, l'avion. En somme, il est demandé d'avoir une certaine aisance économique. Moi, je suis Pantalon, je suis pauvre, je n'ai pas d'argent. Je ne peux donc pas circuler en Europe ! Cela ne me plaît pas, je conseillerai donc à M. Fatuzzo de voter contre ce rapport". Et en effet, j'ai voté contre.

Le Président.
Vous pouvez en parler à M. Santini au cours du déjeuner.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais seulement faire une petite remarque concernant le rapport Santini. Les députés PSE ont approuvé le rapport Santini, de même que les amendements essentiels de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ; bien que nous soyons conscients que quelques éléments de ce rapport susciteront beaucoup de réserves au Conseil, notamment de la part du gouvernement allemand. Au cours des réunions suivantes - notamment lors de l'élaboration de la position commune du Conseil - nous reviendrons sur ces éléments controversés, qui concernent surtout les charges d'entretien des conjoints et des enfants. C'est pourquoi je donne cette explication de vote car, dans le cadre d'une seconde lecture, nous devrons éventuellement redéfinir notre position.

Evans, Robert (PSE).
Monsieur le Président, la majorité des députés du Parti travailliste, y compris moi-même, se sont abstenus lors du vote sur le rapport Santini. Bien que nous soutenions ses objectifs fondamentaux, qui servent une noble cause, nous regrettons que les dispositions visant à atteindre cet objectif de grande valeur contenues dans le rapport tel qu'il est, n'offrent pas de garanties suffisantes contre l'exploitation potentielle par des associations de malfaiteurs et par ceux qui cherchent à entrer illégalement dans l'UE. Nous n'acceptons pas, à titre d'exemple, le besoin de supprimer les preuves écrites établissant les liens de parenté.
En outre, alors que nous souhaitons protéger les droits des couples non mariés et du même sexe, nous ne pouvons tolérer une situation où les partenaires non mariés ressortissants d'un pays de l'UE pourraient disposer de droits plus étendus pour entrer dans un État membre que les propres ressortissants de ce pays. De plus, des mécanismes de sauvegarde doivent être établis afin d'être certains que nous n'encourageons pas le mariage comme moyen d'entrer illégalement dans un pays. Les dispositions qui cherchent à assouplir les conditions économiques requises pour établir sa résidence dans des circonstances exceptionnelles doivent être davantage travaillées et clarifiées avant une nouvelle lecture.
Enfin, nous rejetons la disposition de l'article 26, paragraphe 2, qui empêcherait les États membres d'expulser les résidents permanents dans des circonstances exceptionnelles. Cette prérogative n'est que rarement utilisée mais nous devons préserver le droit de l'utiliser pour des troubles graves de la sécurité publique.

Alavanos (GUE/NGL)
Nous nous dirigeons dans la bonne direction en voulant garantir aux citoyens européens la liberté de circulation et de séjour sur le territoire de la Communauté ; je soutiens donc cette proposition. Elle accroît les possibilités qu'ont les citoyens d'exercer leur droit de circuler librement dans l'ensemble de la Communauté en appelant à la simplification et à la réduction des procédures. Évidemment, faire dépendre un séjour de plus de six mois des ressources financières pourrait donner lieu à une discrimination sociale. Grâce à la définition élargie de la notion de membre de la famille, qui comprend désormais les partenaires du même sexe ou non mariés, la directive reflète davantage la diversité des relations familiales de la société d'aujourd'hui. Enfin, en ce qui concerne les étudiants suivant des études à l'étranger, une flexibilité accrue est nécessaire ; en effet, vu la durée des études à l'heure actuelle, elles pourraient être considérées comme une raison suffisante pour l'octroi d'un permis de séjour.

Berthu (NI)
La proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et de leurs familles à circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres opère un glissement progressif, sur tous les chapitres, dans la signification de ce droit. En effet, dans le Traité, il signifie que les citoyens de chaque pays membre peuvent a priori circuler ou séjourner sur le territoire des autres, mais il ne signifie pas que les États de résidence n'ont pas un droit de contrôle, ou un droit de refus motivé.
Or la directive proposée par la Commission passe d'une signification à l'autre, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de Justice, mais en la dépassant, et sans que les précisions nécessaires aient été apportées dans le Traité après un débat démocratique.
Ce texte aboutirait à désarmer les États membres, et à leur faire perdre un peu plus la maîtrise de leur territoire, ce que nous refusons. Même le gouvernement français, pourtant indulgent d'habitude envers les institutions communautaires, a protesté en particulier contre la suppression, prévue par la directive, du droit d'expulsion d'un ressortissant communautaire après un séjour permanent de quatre ans. Dans ces conditions, nous avons voté contre ce texte.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
Le droit de libre circulation sur le territoire des États membres a été en principe décidé lors de la signature du traité de Rome en 1957 et devait entrer en application en même temps que lui. Le simple fait que 45 ans après il faille encore voter des résolutions pour que ce droit devienne effectif est vraiment le signe que, pour les décideurs de l'unité européenne, seule compte la libre circulation des capitaux et des marchandises, et pas le droit des hommes. Et même dans la présente proposition de directive, ce droit est partiel et soigneusement encadré.
Par exemple, il appartiendra à l'État membre d'accueil de déterminer s'il entend ou non accorder des prestations au titre de l'assistance sociale, ou des bourses aux étudiants. Ce qui n'empêche pas de nous parler sans cesse de la citoyenneté européenne !
Nous avons néanmoins voté en faveur de ce rapport, car ses recommandations sont de nature à améliorer sensiblement la directive en préparation sur le droit des citoyens de circuler et de séjourner sur le territoire de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les droits des conjoints et des enfants.

Figueiredo (GUE/NGL)
Il est positif d'améliorer la situation des citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'établir dans un autre pays membre de l'Union, notamment en réduisant la bureaucratie encore bien vivante.
Grâce à la proposition de directive de la Commission européenne, il devient possible à un citoyen de l'Union européenne de séjourner sur le territoire d'un autre État membre sans remplir aucune formalité, pendant une période de six mois et non de trois mois comme c'était le cas jusqu'à présent. Pour des séjours dépassant six mois, si le citoyen de l'Union est une personne active, il doit simplement le déclarer. S'il ne s'agit pas d'une personne active, il doit déclarer posséder des ressources suffisantes, sans que le montant de ces ressources ne soit fixé, ainsi qu'une assurance maladie couvrant les quatre premières années de son séjour.
Le droit de séjour permanent après quatre ans constitue la grande nouveauté introduite par la directive. Elle consiste dans le fait que ce droit est reconnu au citoyen européen et aux membres de sa famille. Le rapport apporte certaines améliorations positives en élargissant le concept de la famille, en éliminant ou en simplifiant certaines bureaucraties, en garantissant plus de droits que ceux prévus initialement. C'est pourquoi nous avons voté pour ce rapport.

Kirkhope (PPE-DE)
Le soutien des députés britanniques du Parti des libéraux démocrates et du Parti travailliste à ces mesures arrive à un moment où notre propre gouvernement a dû admettre que les systèmes d'immigration sont d'ores et déjà au point de rupture au Royaume-Uni.
Ces propositions arrivent au moment où le risque de terrorisme au sein de l'UE a augmenté et où les États membres se battent déjà contre l'ampleur des mouvements de population sur tout le continent.
Les conservateurs britanniques ne peuvent, en conséquence, apporter leur soutien à ce rapport.

Lund et Thorning-Schmidt (PSE)
Nous avons décidé ce jour de nous abstenir lors du vote sur le rapport Santini (A5-0009/20003) concernant le droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Nous estimons, en réalité, que la proposition de la Commission va trop loin en ce sens qu'un État membre ne peut expulser des personnes munies d'un permis de séjour permanent. Nous avons cependant voté pour plusieurs amendements déposés par le Parlement européen, qui contribuent à améliorer le texte, notamment ceux qui assimilent les partenaires officiellement enregistrés à des époux.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Sur un point, l'Union européenne est une réussite. Dans l'esprit des résidents des quinze États qui la composent, tout citoyen d'un État membre est libre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, d'y séjourner durablement ou, même, d'y exercer une activité rémunérée. Quasi personne ne croit qu'il existe encore des règles pour limiter sérieusement ce droit. Il est dès lors vraiment ridicule que nous débattions aujourd'hui encore des circonstances dans lesquelles un tel séjour peut être autorisé, de la durée d'un tel séjour et des droits des partenaires d'un même sexe ou de cohabitants non mariés d'une autre nationalité. Ce que nous faisons aujourd'hui s'assimile à restreindre - plutôt qu'à étendre - des libertés déjà existantes, afin surtout de nier à certains le droit à la sécurité sociale au cours des quatre premières années. On ne cesse de plaider pour une plus grande mobilité du travail, ce qui amènerait les Européens, à l'instar des Américains, à devoir être prêts à déménager à des milliers de kilomètres de chez eux pour un emploi rémunéré. Les citoyens ne veulent en aucune façon de cette contrainte : ils aspirent par contre à la liberté - qu'ils pensaient déjà avoir - de choisir de vivre et de travailler à l'étranger. Je vote pour ce règlement car il diminue les restrictions existantes et interdit d'expulser une personne à la suite d'une maladie ou d'un accident.

Queiró (UEN)
Nous n'étions pas sans savoir que l'examen de ce rapport se présentait dès le départ comme un exercice difficile, fondamentalement à cause, non seulement, de la question des catégories de personnes à inclure dans la définition de "membre de la famille" - ou du bénéficiaire, au-delà du citoyen de l'UE, du droit de circuler et particulièrement de séjourner dans l'Union européenne -, mais aussi à cause des difficultés liées à la définition des conditions que le citoyen de l'UE doit respecter pour pouvoir bénéficier de ce droit.
La vérité est que les solutions adoptées dans ces définitions nucléaires, tant par la commission des libertés qu'en plénière, portent toutes le sceau majoritaire de la gauche parlementaire.
En effet, pour ce qui concerne la définition du terme "famille", la plupart des solutions adoptées ne correspondent pas aux valeurs que je défends (en particulier pour ce qui concerne l'amendement 53) : le(la) "conjoint(e)", indépendamment du sexe, le "partenaire" et/ou la "personne cohabitant", indépendamment du sexe, "en union de fait", "avec laquelle le demandeur entretient une relation durable" et "enregistré", conformément à la législation nationale compétente, le "partenaire" et/ou la "personne cohabitant" provenant de pays tiers ou sans titre de séjour et, enfin, les descendants et les ascendants directs et du conjoint ou partenaire enregistré ou cohabitant.
Ma position ne découle pas d'une espèce de fondamentalisme idéologique ou religieux. Je ne juge pas, et je n'ai pas à juger, les droits de quiconque en fonction de son orientation sexuelle ou autre. Je ne vois pas de raison pour l'UE de stimuler, par voie légale, des définitions familiales qui s'écartent non seulement des législations nationales (et qui rendent difficile leur transposition respective), mais aussi des valeurs traditionnelles communément acceptées depuis toujours, qui stimulent en plus toutes sortes d'abus de la part de ceux qui veulent s'établir et circuler illégalement dans l'UE. C'est pourquoi j'ai voté contre.

Ribeiro e Castro (UEN)
Bien que la création d'un véritable espace européen de libre circulation et la définition effective du droit de séjour des citoyens de l'Union justifient la promotion d'une politique cohérente et articulée, j'ai voté contre le rapport. Je regrette que le maximalisme des propositions votées majoritairement par la gauche tout à l'heure au sein de la commission parlementaire dénature le rapport, en l'éloignant de la ligne bien plus équilibrée du rapporteur.
Le texte final contient des failles : ne pas juxtaposer aux droits et libertés consacrés les devoirs qui leur sont liés, en déconsidérant leur valeur effective et leur existence réelle ; prétendre imposer une identité européenne en ignorant les identités nationales réelles ; établir une équivalence artificielle de la famille avec d'autres relations humaines, en profitant d'un thème de manière opportuniste pour en imposer un autre ; oublier la troisième préoccupation des européens - la lutte contre le crime organisé.
En plus de briser les portes intérieures de l'Union, ce texte ne permettrait pas aux États membres de connaître, de manière interne, les phénomènes migratoires, facteur qui affectera leur équilibre social intérieur et leurs exécutions budgétaires respectives, notamment quant aux charges sociales.
Le Parlement européen s'est donc acheminé vers une ligne franchement excessive, bien plus que ce qui s'avère nécessaire - ce qui ne peut que créer plus de difficultés et de nouveaux obstacles inutiles à son adoption. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le mieux est l'ennemi du bien.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) Tout comme l'ensemble du groupe PPE-DE, j'ai voté contre le rapport, qui a toutefois été adopté par 269 voix pour, 225 contre et 46 abstentions.
Les démocrates-chrétiens ne sont pas d'accord avec la définition édulcorée de "mariage" par rapport à "famille" que la majorité du Parlement soutient en voulant inclure également les partenaires du même sexe, les cohabitants non mariés et les partenaires enregistrés, quel que soit leur sexe, si le pays d'origine ou le pays d'accueil les met sur le même pied que les couples mariés, que ce soit dans la législation ou dans la pratique.
Au lieu de cela, nous soutenons pleinement la proposition de la Commission, qui repose sur des définitions bien établies des termes famille et mariage, de la même manière que notre civilisation chrétienne occidentale a défini à travers les siècles le terme de conjoints, autrement dit la femme et le mari.

Les conditions liées à la liberté de circulation et de séjour à l'intérieur de l'Union des personnes non citoyennes de l'UE doivent être claires et faciles à appliquer d'un point de vue juridique. L'adoption aujourd'hui des amendements 14-16 (262 voix pour, 238 contre, 30 abstentions) montre qu'une majorité souhaite aller dans la direction opposée.
C'est aller à l'encontre même de l'esprit de coopération qui caractérise l'UE et, à mes yeux, profondément choquant que d'essayer d'utiliser avec la plus petite majorité politique possible le cadre réglementaire européen en matière de liberté de circulation et de séjour de cette façon, dans le but d'exporter et, indirectement, d'imposer aux autres États membres une vision de la famille et du mariage qui n'appartient pas à la culture et à la législation nationale de ces pays.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, juste après avoir vu le personnage italien Pantalon, lequel m'a conseillé sur le vote du rapport de M. Santini, j'ai vu un mafieux. Un dirigeant de la mafia m'est apparu en ricanant : "Ha ha ha ! Maintenant vous discutez du rapport Hernández Mollar qui pense nous empêcher, nous les mafieux, de circuler librement en Europe. Je dois te dire, cher Fatuzzo, que tu m'es sympathique quand je t'écoute faire tes explications de vote. Eh bien, même si vous empêchez les citoyens d'un quelconque pays tiers de circuler sans visa, nous autres mafieux, nous sommes tellement ingénieux que nous réussirons malgré tout à passer les frontières et à accomplir nos actes criminels. Ne vaudrait-il pas mieux alors laisser la liberté de visa à tous et nous contrôler de façon individuelle si vous ne voulez pas de nous, afin que nous n'entrions pas pour commettre nos méfaits ?"
Kirkhope (PPE-DE)
La capacité des États membres de l'Union européenne de décider de leur propre politique en matière de conditions d'octroi de visas pour voyager dans ces États et de la changer, en cas de nécessité, pour raisons de sécurité ou autres serait défavorablement touchée par cette mesure.
Les visas sont des outils utiles et nécessaires aux contrôles.
Les conservateurs britanniques ne peuvent, en conséquence, accepter cette proposition.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Les visas sont un outil grâce auquel les pouvoirs publics peuvent harceler les citoyens. Ceux-ci pensent que leur passeport leur donne accès à d'autres pays ; or, cet accès leur est refusé au motif qu'ils proviennent d'un pays considéré comme trop hostile, trop pauvre ou trop éloigné. Tout comme les Américains, les habitants de l'UE sont nettement moins soumis aux obligations de visa que beaucoup d'autres, car la région dont ils proviennent est riche et puissante et peut se considérer comme le centre du monde. Les citoyens de l'UE qui traversent la Serbie ou la Biélorussie peuvent se faire une idée des barrières que nous avons élevées. La première leçon est qu'il ne faut pas obliger des gens à faire la file dans un bureau de douane ou à l'extérieur de celui-ci pour effectivement acquitter une taxe de transit. La deuxième est qu'on ne peut jamais renvoyer quelqu'un vers une ambassade située dans la lointaine capitale - voire même dans son pays d'origine - afin de s'y procurer un visa. Lorsqu'on refuse quelqu'un, il doit y avoir une bonne raison. Et si nous acceptons l'entrée de certains, cela ne doit pas être au seul motif que nous espérons que certaines entreprises de nos pays pourront faire des affaires avec eux. Une politique en matière de visas doit être raisonnable, y compris pour les étudiants, les touristes et ceux qui viennent exposer leurs problèmes aux organisations internationales actives.

Queiró (UEN)
Le PE a été confronté aujourd'hui au fait que cinq États membres se sont exprimés en faveur de l'inscription de l'Équateur sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa, en raison, fondamentalement, de l'immigration illégale, du trafic d'êtres humains, de la cohérence régionale et de questions d'ordre public. Selon les informations, sous prétexte de tourisme, de nombreux Équatoriens entrent légalement en Europe et y reste au-delà des trois mois légaux. L'expulsion de ressortissants équatoriens est de plus en plus fréquente, elle est surtout motivée par l'absence de preuve qu'ils possèdent les moyens de subsistance suffisants et aussi par leur impossibilité à présenter des pièces justificatives valables concernant le but de leur voyage.
Il faut encore ajouter un facteur de cohérence géographique. Comme le visa est actuellement exigé pour les ressortissants d'autres pays andins, le passeport équatorien devient plus "intéressant", ce qui encourage la falsification et la contrefaçon de celui-ci.
Étant donné que la proposition de la Commission a été élaborée à la suite de la priorité établie par le Conseil européen de Séville en vue de la lutte contre l'immigration clandestine, nous lui avons accordé notre vote favorable.

Ribeiro e Castro (UEN)
En votant pour ce rapport, je veux enregistrer tout d'abord une nouvelle manifestation de la reconnaissance du Timor-Oriental comme un État de droit.
Je comprends la nécessité de revoir la liste des pays tiers soumis à l'obligation de visa, compte tenu de la lutte nécessaire et urgente contre la criminalité et l'immigration clandestine, je salue la possibilité de réévaluer l'impact du caractère obligatoire des visas, notamment en ce qui concerne les voyages courants d'affaires, d'agrément et d'études.
Passant à présent au point le plus discuté, il est clair que face aux réponses des États membres au questionnaire de la Commission, l'inclusion de l'Équateur en tant que pays d'origine de l'immigration à l'annexe I du règlement (CE) 539/2001 est justifiée en vertu des préoccupations liées à l'immigration illégale, au trafic d'êtres humains, à la cohérence régionale et à l'ordre public. On comprend l'inquiétude du gouvernement équatorien face à la modification législative envisagée, mais on ne peut négliger l'aspect dissuasif dont l'expérience a montré qu'il devait être renforcé. En effet, le drame humain du déracinement, de l'illégalité et de l'absence de moyens de subsistance a de meilleures possibilités d'être évité en amont, avec l'application de cette modification, en mettant fin de la sorte à l'attractivité particulière du passeport équatorien pour les faussaires et les falsificateurs.

Fatuzzo (PPE-DE).
Permettez-moi, Monsieur le Président, de m'adresser au chef d'État de la Biélorussie. Cher Loukachenko, je vois dans le rapport de M. Marset Campos - page 13 - que tu ne verses plus les pensions aux retraités, tu les verses très, très en retard. Je voudrais te suggérer une méthode utilisée par certains pays européens lorsqu'ils ne parviennent plus à payer les pensions. En Italie par exemple, on adopte une loi stipulant que les pensions ne seront plus versées à une certaine catégorie de citoyens. Aussi, pourquoi payer les pensions en retard, cher Loukachenko ? Adopte une loi - tu es puissant - supprimant une bonne partie des pensions de la Biélorussie, tu réussiras ainsi à faire légalement ce qui t'est aujourd'hui reproché comme étant le résultat d'une mauvaise administration.

Alavanos (GUE/NGL)
La Biélorussie s'est isolée de la communauté internationale en raison de la politique autocratique menée par son régime. Cette politique consiste notamment à persécuter l'opposition, à réduire la liberté de la presse et les droits syndicaux, à emprisonner, maltraiter et supprimer les opposants politiques et à appliquer la peine de mort. La Biélorussie doit commencer à se démocratiser si elle veut pouvoir ratifier l'accord de partenariat et de coopération UE-Biélorussie dans un avenir relativement proche. Il va sans dire que l'appel à la démocratisation lancé par le Parlement européen ne doit pas cacher une tentative de l'UE visant à mettre en cause le droit de la Biélorussie de décider de sa propre politique étrangère.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
Le régime de la Biélorussie est certainement une dictature rongée par la corruption et qui opprime sa population. Mais laisser entendre que le fait de s'engager plus vite que ce n'est le cas sur le chemin de l'économie de marché serait un espoir pour la population de ce pays, c'est ignorer ces dizaines et dizaines de pays pauvres de par le monde, de Haïti à la quasi-totalité de l'Afrique, qui sont bel et bien intégrés dans l'économie de marché et qui, pourtant, vivent parfois dans une misère plus grande encore, sous le joug de dictatures aussi infâmes. Sans même parler de pays comme l'Argentine qui, bien que d'un niveau économique supérieur à la Biélorussie, n'en a pas moins vu ses classes populaires précipitées dans la misère par les soubresauts de l'économie de marché.
En outre, le rapport oppose à une Biélorussie non démocratique une Russie présentée comme démocratique. Les laudateurs les plus enragés du changement de régime en Russie sont pourtant obligés de reconnaître la corruption profonde des clans qui dirigent ce pays, le règne des mafias officielles ou criminelles et l'enrichissement scandaleux de quelques-uns par le pillage au milieu de l'appauvrissement général de la population, sans parler des horreurs de la guerre en Tchétchénie. Dans ces conditions, il n'est pas question pour nous de nous associer à ce texte.

Korakas (GUE/NGL)
Les députés européens du parti communiste grec ont voté contre ce rapport sur la Biélorussie car il constitue une intervention monumentale de l'UE dans les affaires intérieures d'un pays indépendant. Pour l'UE, le problème n'est pas la démocratie mais le fait que la Biélorussie insiste sur le respect du droit international, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale et refuse de vendre aux multinationales.
Le rapport - et il s'agit d'un pur chantage - fait dépendre les relations futures avec la Biélorussie de son passage immédiat à l'économie de marché et appelle même à une coopération avec les États-Unis dans une tentative de rendre son intervention - ce qui, aujourd'hui, peut signifier tout et n'importe quoi, y compris une intervention militaire - plus efficace.
Un problème existe bel et bien en Biélorussie en matière de droits de l'homme et de libertés démocratiques. Cependant, cela concerne uniquement le peuple biélorusse et ne justifie pas une intervention extérieure. Les prétendues libertés démocratiques que les organisations impérialistes internationales et ce rapport tentent de faire accepter à la Biélorussie par chantage sont la liberté d'action des grandes entreprises et la liberté d'effacer toutes les réalisations du régime socialiste.
Cela ressort clairement du fait que l'amendement proposé par les députés européens du parti communiste grec, qui demandait à l'UE de coopérer directement avec la Biélorussie pour combattre la traite des êtres humains, a été rejeté en faveur d'un amendement invitant la Biélorussie à suivre la ligne de l'UE.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 12h44, est reprise à 15 heures)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la recommandation de M. Salafranca Sánchez-Neyra (A5-0017/2003), au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part [13767/2002 - COM(2002) 536 - C5-0589/2002 - 2002/0239(AVC)].

 Patten
Monsieur le Président, avant toute chose, il me semble, à de nombreux égards, que je devrais passer en second lors de ce débat, après l'honorable député M. Salafranca Sánchez-Neyra, étant donné le rôle essentiel qu'il a joué pour parachever cet accord. En un sens, il est - sans intention de blasphémer - le Saint Jean-Baptiste de cet accord. Par le passé, nous avons tous deux eu le plaisir de participer à des conférences à ce propos et nous avons pris la parole à Santiago et ailleurs. Il est extrêmement important de reconnaître le rôle qu'il a joué - ainsi que d'autres députés - lorsque cette grande et heureuse opportunité s'est présentée.
Nous sommes en train de débattre aujourd'hui d'une proposition très importante qui porte sur l'adoption de l'accord d'association que nous avons signé avec le Chili en novembre de l'année dernière. Cet accord est non seulement crucial pour les relations entre l'Union européenne et le Chili mais aussi dans le contexte de l'Amérique latine toute entière. En effet, cet accord est une expression très concrète de la volonté de l'Union européenne d'établir un partenariat stratégique avec ce continent, malgré ses problèmes économiques actuels, l'agitation politique qui y règne ainsi que la violence dont souffrent certains pays de la région, notamment le terrorisme - un sujet sur lequel l'honorable député a exprimé à juste titre de sérieuses préoccupations. Nous venons tous deux de pays qui ont souffert d'un terrorisme vicieux et insensé par le passé. Notre compassion va aux pays, comme la Colombie, qui actuellement souffrent de la folie terroriste.
Il est plus important que jamais que nous envoyions un signal positif de soutien à cette région - de l'Union européenne à l'Amérique latine.
Le Parlement a joué un rôle actif de soutien tout au long des négociations de cet accord. En novembre 2001, le Parlement a adopté une résolution invitant la Commission à conclure les négociations de l'accord entre l'Union européenne et le Chili lors du deuxième sommet entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes à Madrid en mai 2002. Je suis enchanté de remarquer que la Commission a rempli cet objectif et est parvenue à négocier un accord extrêmement ambitieux. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la présidence espagnole au cours du premier semestre de l'année dernière afin d'y parvenir. Il s'agissait là d'une étape essentielle.
En premier lieu, cet accord d'association est un accord politique - en effet, il est important pour l'Union européenne d'établir des liens privilégiés avec des pays comme le Chili qui partagent des objectifs et des valeurs communs. Le Chili, comme nous le savons, est un acteur constructif de la scène internationale et il défend les mêmes valeurs et les mêmes politiques que l'Union européenne. À titre d'exemple, il n'est pas surprenant que le Chili ait ratifié le protocole de Kyoto l'année dernière. Les exemples sont nombreux. Nous voulons sans aucun doute approfondir le dialogue politique avec le Chili et élaborer des positions convergentes sur des questions d'intérêt commun.
Je me réjouis que le Chili soit enclin à des relations politiques plus étroites avec l'Union européenne. Le soutien quasi unanime que le congrès national du Chili a apporté à cet accord en janvier, moins de deux mois après que l'accord a été signé à Bruxelles, en est la preuve.
L'accord entre l'Union européenne et le Chili est également un accord de libre-échange complet qui, selon l'étude d'impact et de durabilité très complète réalisée par la Commission, devrait générer une croissance additionnelle du PIB chilien d'environ 0,5 % et devrait contribuer à augmenter le niveau de vie des Chiliens. L'Union européenne a été, pendant longtemps, le premier partenaire commercial du Chili ; cet accord devrait, à l'avenir, consolider et accroître nos relations commerciales. Laissez-moi souligner, à titre d'exemple, qu'après deux années de mise en ?uvre seulement, l'accord entre l'Union européenne et le Mexique - qui, à de nombreux égards, a ouvert la voie à l'accord entre l'UE et le Chili - s'est déjà traduit par un accroissement du commerce bilatéral de 28 %.
Cet accord devrait nous permettre de surmonter les obstacles et de construire un cadre d'exploitation pour les chefs d'entreprises permettant davantage de prévisibilité, de confiance, ainsi que des flux commerciaux plus importants. Non seulement le Chili et l'Union européenne sont d'accord pour libéraliser graduellement plus de 97 % du commerce bilatéral de biens mais nous nous sommes aussi mis d'accord sur toute une série de règles destinées à faciliter le commerce, sur l'établissement d'une zone de libre-échange en matière de services, sur la libéralisation des investissements et sur l'ouverture réciproque des marchés publics. La plus grosse partie du chapitre sur le commerce est entrée en vigueur le 1er février ; il ne fait aucun doute, selon moi, que les chefs d'entreprises et les consommateurs des deux parties tireront bientôt profit de cet accord.
Toutefois, le partenariat entre l'UE et le Chili s'élargira bien au-delà de la politique et du commerce : il intensifiera notre coopération dans une série de domaines et favorisera le développement social, économique et environnemental. La stratégie de coopération conçue en commun pour la période 2000-2006 avec les autorités chiliennes pourrait devoir être adaptée de façon à mieux prendre en considération les recommandations de l'étude d'impact et de durabilité et à accompagner la mise en ?uvre de l'accord.
Laissez-moi vous dire un dernier mot sur le cadre institutionnel de cet accord d'association. L'accord met en avant le besoin d'une implication accrue de la société civile - ce qui devrait se concrétiser par des réunions régulières de représentants des sociétés civiles chilienne et européenne afin de permettre un échange de vues sur la mise en ?uvre des différentes parties de l'accord. Je voudrais également mettre en évidence l'établissement, dans le cadre de l'accord, d'une commission parlementaire d'association qui sera un forum de discussion pour les députés du Parlement européen et les députés du congrès national du Chili. J'espère que les honorables députés de ce Parlement participeront activement à cette commission. À en juger par l'enthousiasme avec lequel vous nous avez pressés de conclure cet accord, cela ne devrait poser aucun problème.
Je voudrais, à nouveau, remercier le Parlement pour le rôle moteur qu'il a joué sur cette question. Je suis certain que non seulement les populations de l'Union européenne et du Chili en tireront avantage, mais également les relations générales avec ce continent si dynamique et d'une telle importance.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord remercier les groupes politiques de ce Parlement pour leur collaboration dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, approuvé à l'unanimité en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je tiens précisément à souligner cette collaboration, car il ne s'agit pas d'un fait courant.
Ensuite, je félicite la Commission pour la négociation impeccable de cet accord d'association avec le Chili - comme nous l'a rappelé le commissaire Patten -, ayant tenu compte des propositions du Parlement européen à l'égard du calendrier à suivre et ayant surmonté les difficultés inhérentes aux impératifs de la négociation. Le commissaire Patten nous a demandé d'avoir confiance en son jugement pour trouver une solution aux problèmes relatifs au calendrier et les faits lui ont donné raison. Il en résulte, Monsieur le Président, que nous nous trouvons face à l'accord le plus novateur, le plus ambitieux et le plus étendu que l'Union européenne ait jamais conclu avec un pays tiers non candidat à l'adhésion. Cet accord a été qualifié par la Commission elle-même - avec raison, je pense - d'accord pour le XXIe siècle, d'accord de quatrième génération plus.
Je pense que nous devons nous féliciter du fait que cet accord ait été conclu avec un pays comme le Chili, précisément, étant donné que, d'une certaine manière, il implique la reconnaissance de la grande maturité civique atteinte par les citoyens de cette nation et de leur ferme mobilisation en faveur de l'ouverture et du commerce.
Comme le précisait le commissaire Patten il y a quelques instants, cet accord suppose également un message d'espoir pour une région traversant actuellement des moments difficiles : instabilité au Venezuela, crise en Argentine, espoirs et défis suscités par l'élection du président Lula da Silva au Brésil, pauvreté dans le sous-continent et également le phénomène de la violence en Colombie.
Je tiens à saluer tout particulièrement les paroles prononcées par M. Patten. Au nom de notre institution, le Parlement européen, il va en outre transmettre un message de solidarité aux autorités colombiennes pour l'attentat qui a causé la mort de nombreuses personnes le week-end dernier à Bogota.
Comme le signalait très justement M. le commissaire, cet accord s'inscrit dans la lignée de l'accord d'association avec le Mexique, qui a effectivement entraîné une augmentation des échanges commerciaux depuis son entrée en vigueur et il s'agit d'un accord dont la portée dépasse largement ces exigences étant donné qu'il prévoit une libéralisation de 100 % des échanges, objectif dépassant de loin les prévisions établies par la négociation de l'Organisation mondiale du commerce.
Je voudrais souligner un aspect particulièrement remarquable à mon sens : le fait que le Chili ait conclu cet accord d'association avec l'Union européenne avant d'avoir finalisé son accord avec les États-Unis.
Je tiens également à souligner que la Commission a déclaré que cet accord dépasse le cadre de la logique commerciale, car les accords d'association visent à établir une association stratégique fondée sur les principes et droits dérivés de la clause démocratique pour les deux parties.
Du point de vue de la libéralisation commerciale, cet accord s'avère très riche. Il concerne quasiment 100 % des produits, non seulement agricoles, mais de toute nature ; il énonce des stipulations relatives aux accords et aux clauses techniques, il instaure la plus grande libéralisation jamais introduite dans un accord portant sur le secteur des services et il témoigne également, Monsieur le Président, du traitement le plus généreux dont le Chili ait jamais fait preuve à l'égard d'un pays tiers. En outre, pour la première fois dans le cadre des négociations avec l'Union européenne, l'accessibilité des investisseurs étrangers est permise dans un accord de ce type.
À mon sens, avec cet accord, l'Union européenne complète l'ensemble des accords actuellement en cours de négociation. Le seul accord restant est celui du Mercosur et nous attendons les directives de négociation destinées aux accords de dialogue politique et de coopération avec la communauté andine et d'Amérique centrale. Bien sûr, nous espérons qu'ils deviendront des accords d'association - comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises.
Grâce à cela, Monsieur le Président, je pense que nous pourrons améliorer la situation difficile que traversent actuellement certains pays latino-américains et établir entre nos deux régions un tissu de relations étendu susceptible de trouver son apogée - c'est en tout cas le souhait du Parlement - lors du prochain sommet des chefs d'État au Mexique. Nous espérons que ces accords pourront jalonner le chemin vers une association stratégique et birégionale qui pourra donner naissance à l'association globale à laquelle nous aspirons.
Par conséquent, Monsieur le Président, cet accord suppose la couverture géographique des liens existants entre nos deux régions, appelées à devenir des associés politiques, commerciaux et stratégiques, et il augmente le nombre d'instruments permettant de répondre aux incertitudes et de relever les défis posés par l'actuelle mondialisation.
Je remercie sincèrement l'ensemble des groupes politiques pour la collaboration positive et constructive dont ils ont fait preuve dans le cadre de l'émission de cet avis conforme sur l'accord d'association.

Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens avant tout à exprimer la satisfaction du groupe du parti populaire européen - et la mienne en particulier - à l'égard de la conclusion de cet accord d'association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part. Il s'agit, pour reprendre les paroles de la Commission européenne, de l'accord le plus ambitieux, le plus novateur et le plus étendu jamais négocié par l'Union avec un pays non candidat à l'adhésion et il s'inscrit dans la lignée de ce qui devrait devenir, comme on l'a déjà dit, l'association stratégique birégionale Union européenne-Amérique latine proposée par ce Parlement.
De la même manière, je voudrais et je dois féliciter M. Salafranca pour le travail accompli afin que cet accord devienne réalité, ainsi que la Commission pour les efforts fournis et l'orientation donnée à la conclusion de cet accord, initié aussitôt après que le Chili a récupéré ses droits et libertés. Ce qui se serait avéré impossible sans la vision politique et la ténacité dont ont fait preuve les dirigeants chiliens, du président Elwin au président actuel, M. Lagos, et il reflète la volonté du Chili, de l'Union européenne et de ses États membres d'établir des relations privilégiées dans les domaines politique, commercial et de la coopération englobés par l'accord et de resserrer les liens qui les unit, fruit de valeurs partagées.
Dans le cadre de la libéralisation des marchés, les bénéfices susceptibles d'être générés par des relations économiques et commerciales réciproques en vue de la croissance économique et du développement durable sont indubitables, tout comme le sont les bénéfices d'un dialogue politique en faveur de la démocratie et de l'élaboration de réponses communes aux grands défis posés par ce millénaire. Je suis donc convaincue que cet accord - que mon groupe approuvera sans réserve - constitue un pas en avant très positif non seulement pour les relations entre le Chili et l'Union européenne, mais également pour le bien-être économique et social du peuple chilien sur son chemin vers la démocratie, suivi à nouveau et jusqu'à présent d'une manière tellement exemplaire. Cet accord doit servir, et sert en réalité, d'exemple pour l'Amérique latine en ces moments difficiles vécus par certains des pays de cette région.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par chaleureusement féliciter le rapporteur, M. Salafranca. Ce n'est pas par hasard si cet accord est passé sans difficultés et à l'unanimité au sein de la commission, car la collaboration a très bien fonctionné, pour cet accord et en général ; le Chili a trouvé un rapporteur digne de ses préoccupations en la personne de M. Salafranca.
Comme évoqué, cet accord s'assortit de nombreux objectifs. C'est un accord complet qui veut aborder de larges secteurs et nous rapprocher. Le Commissaire a dit que même lors de son élaboration, le commerce bilatéral a augmenté de 28 %. Je pense qu'il y a encore de la marge pour d'autres augmentations, d'autres coopérations. Mais je voudrais préciser que le Chili mérite ce nouvel accord spécial, surtout parce qu'il représente actuellement un atoll de stabilité en Amérique latine, qui est très agitée sur les plans économique, politique et autres. Nous avons intérêt à maintenir cette stabilité et à contribuer à la renforcer davantage encore.
Je m'intéresse tout particulièrement à l'aspect politique et je voudrais ici aborder deux points. Le premier, qui s'avérait de prime abord être un problème et qui a pu être clarifié en collaboration avec l'ambassade du Chili à Bruxelles et grâce aux assurances du gouvernement, concerne la ratification du traité sur la Cour pénale internationale. Nous attachons beaucoup d'importance à ce que le Chili ratifie ce Traité. Nous connaissons les difficultés constitutionnelles existantes. Mais nous espérons, après être parvenus à nous convaincre que le gouvernement y travaille, que cette ratification pourra bientôt se faire.
Le deuxième point, c'est que le Chili est en ce moment membre du Conseil de sécurité. En ces temps très difficiles, il sera important que le Chili participe à l'élaboration d'une solution pacifique de l'actuel conflit, en concertation avec les États membres concernés de l'Union européenne.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous devons nous féliciter de la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et la République du Chili et je pense qu'il est juste de féliciter également le rapporteur, M. Salafranca, pour ses efforts et pour les résultats obtenus.
Il s'agit d'un accord très étendu, qui engendrera sans aucun doute une augmentation des échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Chili, conséquence positive, surtout à un moment où de nombreux États d'Amérique latine traversent des difficultés particulièrement graves.
Il convient de souligner qu'à l'égard des produits industriels, la totalité des importations en provenance du Chili sera libéralisée en 2006 et qu'il en ira de même pour les produits agricoles en 2012.
L'accord offre également de grandes possibilités dans le domaine des services en général et des services financiers en particulier, ainsi que dans tout ce qui touche aux investissements. Il est en outre positif qu'il comporte un protocole relatif aux entreprises de pêche.
J'ai lu le rapport de la Fédération internationale des droits de l'homme sur les populations indigènes au Chili. Elles représentent 4,4 % de la population totale, ou 13 %, selon les sources statistiques.
Parmi ces populations, le peuple mapuche est, en pourcentage, le plus important. Les problèmes de la population indigène sont liés à l'exploitation forestière et à la construction de vastes installations hydroélectriques.
Il convient de rappeler que ces problèmes se sont considérablement aggravés sous la dictature de Pinochet. Nous nous réjouissons du fait que le rapport fait explicitement référence à la protection des droits de l'homme et qu'il mentionne concrètement les droits des minorités indigènes.
Nous espérons que cet accord permettra une plus grande transparence et une meilleure connaissance mutuelle ainsi que la reconnaissance des droits des populations indigènes.
Pour terminer, étant donné que nous parlons du Chili, en tant que citoyen catalan, je me dois de rappeler l'accueil réservé en d'autres temps par ce pays aux exilés catalans fuyant la dictature franquiste.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'accord d'association Union européenne/Chili consacre une coopération particulièrement ambitieuse et renforcée. Une telle intensité de dialogue est bien sûr à promouvoir vis-à-vis du plus grand nombre de pays tiers pour soutenir le développement économique et mettre en avant les valeurs écologiques et les clauses démocratiques de l'Union européenne. De grande envergure, cet accord s'est par ailleurs réalisé trop rapidement à notre avis, eu égard notamment à l'étude d'impact inaugurée à cette occasion. Nous regrettons que l'étude d'impact n'ait pas véritablement servi de toile de fond à cet accord d'association.
Très volontaristes en matière commerciale et, à nos yeux, excessives en matière de libéralisation, les négociations de l'Union européenne devraient désormais également s'articuler, de façon équilibrée, autour des droits de l'homme et de l'environnement. Après les pages noires de l'histoire du Chili, toute notre vigilance doit se focaliser sur les droits politiques, en particulier sur le sort des indiens Mapuche.
Dans le cadre de la pêche, les intérêts de l'Union pour le Chili doivent être équilibrés et n'avoir de sens et de futur que dans une perspective de développement et de gestion durables des ressources halieutiques. Épargnons aux pêcheurs chiliens cette surexploitation de leurs ressources qui a laminé nos propres fonds marins européens. Et surtout, épargnons au Chili d'être relégué au rôle de comptoir de pêche, ersatz de nos ports communautaires.
Enfin, nous pensons que l'envergure de cet accord aurait dû donner lieu, au préalable, à une discussion de même ampleur. Cet accord, qui se veut un modèle du XXIe siècle, est traité trop rapidement. Si cet accord est intéressant parce qu'il intègre la dimension droits de l'homme et consultation de la société civile, il n'en reste pas moins qu'il aurait mérité un débat plus important sur ses impacts possibles, impacts positifs autant que négatifs. Nous avions soumis une question orale en ce sens pour permettre un débat à la hauteur de l'accord, mais la proposition n'a pas été retenue.
Mais loin de constituer des obstacles à la réalisation de l'accord à l'examen, ces observations - nous le soulignons - conditionnent sa pertinence et sa pérennité. Le groupe des Verts souhaite que cet accord du XXIe siècle devienne le phare d'un nouvel échange commercial basé sur le commerce équitable, le respect de l'environnement et les droits de l'homme.
Lang (NI).
Monsieur le Président, selon la Commission, le nouvel accord d'association entre le Chili et l'Union européenne serait, je cite, l'accord le plus ambitieux, le plus novateur et le plus étendu jamais négocié avec un pays non candidat. Qualifié d'accord de quatrième génération, il devrait même, nous affirme-t-on, constituer le modèle des prochains accords d'association avec les autres pays d'Amérique latine.
Ces perspectives grandioses sont cependant plus inquiétantes que réjouissantes. Dans le domaine économique, l'accord prévoit la suppression totale des frontières douanières, mais contrairement à ce que prétendent les extrémistes du libre-échange, les frontières ne sont pas un obstacle au commerce. Au contraire. Jouant un rôle comparable à celui des écluses dans la navigation fluviale, elles permettent une régularisation entre pays de niveau de vie différent. Beaucoup de nos industries ont déjà fait les frais des désarmements douaniers. Les accords de l'Organisation mondiale du commerce, acceptés par Bruxelles, les ont ainsi obligées à délocaliser leur production pour résister à la concurrence. L'élargissement à l'Est, conçu dans la précipitation, aggravera ce phénomène. L'accord de quatrième génération étendu à toute l'Amérique latine mettra au chômage des millions d'hommes et de femmes supplémentaires. Quant à nos derniers agriculteurs, il y a peu de chances que ceux qui auront survécu à l'élargissement à l'Est survivent à l'ouverture à l'Ouest puisque l'accord prévoit, d'ici à 10 ans, une libéralisation quasi totale des importations agricoles.
Dans le domaine politique, on évoque avec un certain lyrisme la création d'une assemblée transatlantique euro-latino-américaine. Ainsi, après avoir construit à Bruxelles un super-État bureaucratique, après avoir avalé une Europe de l'Est à peine sortie de l'empire soviétique, les eurofédéralistes ne sont toujours pas rassasiés. Quand et où s'arrêteront-ils ? Par une forme de gloutonnerie politique, ils veulent, après la Turquie et l'Asie mineure, intégrer dans leur démarche économique toute l'Amérique latine. Bien sûr, il existe entre nos nations et celles d'Amérique latine une solidarité naturelle. Toutefois, de même que nous voulons une Europe des patries libres, et non pas une Europe antinationale et antisociale, nous voulons que les nations de l'Europe fondent leur coopération avec les nations d'Amérique latine sur le principe des souverainetés nationales et du réalisme économique.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, je voulais seulement dire à M. Lang que l'ouverture aux marchés mondiaux a bien profité au Chili. Le niveau de vie s'est amélioré et la croissance est beaucoup plus forte au Chili que dans d'autres pays latino-américains ; j'espère seulement que cette politique aura des répercussions bénéfiques sur les autres pays.
Je voudrais dire à M. Patten que nous coopérons déjà activement avec les parlementaires chiliens. Dès l'automne - encore avant la ratification de l'accord - nous avons eu, ici à Strasbourg, une séance et un débat extraordinairement vivants avec le congrès et la chambre des députés du Chili. Le problème actuel n'est pas l'accord. Cet accord est excellent et je voudrais également féliciter M. Salafranca pour son excellent rapport. Nous avons un contrat, mais ce contrat ne doit pas rester une enveloppe vide. Il faut le remplir. Il faut le remplir concrètement. Je voudrais par ailleurs rappeler que nous avons également un accord scientifique avec le Chili. Là aussi, il faut l'étoffer, afin que cela ne reste pas un document purement formel. Et c'est à cela que je voudrais nous exhorter. Pour ce faire, il faut de l'argent, mais l'argent n'est pas le principal. Il faut surtout de la volonté, la volonté des institutions européennes, mais aussi la volonté des entreprises et des organisations.
Pour finir, j'espère que cet accord, qui a aussi une mission éminemment politique, contribuera à unifier l'Amérique latine, que les relations entre l'Europe et l'Amérique latine se développeront et surtout que la coopération avec le Chili contribuera à résoudre les conflits dans certains pays latino-américains - parfois des conflits ouverts comme en Colombie.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la plupart des orateurs précédents ont chanté les louanges de cet accord, le rapporteur en premier. Je voudrais pouvoir joindre ma voix à ce ch?ur quasi unanime, mais je dois avouer ma perplexité.
La vraie question, la seule qui mérite d'être posée, est celle-ci : grâce à cet accord, les peuples de cet État seront-ils demain moins pauvres, mieux instruits, mieux soignés ? Pourront-ils naviguer sur Internet ou voyager s'ils le souhaitent ? Je n'en suis pas sûr. Il y a un peuple, en tout cas, qui doute comme moi, c'est le peuple Mapuche. Tout d'abord, le gouvernement chilien n'a pas encore ratifié l'accord 169 sur les peuples indigènes de l'Organisation internationale du travail. De multiples actes de violence arbitraire de la police contre les communautés indigènes restent souvent impunis. Ensuite, cet accord affirme qu'un des principes qui l'inspirent est celui du développement durable, alors que la terre Mapuche subit une exploitation aveugle de ses ressources naturelles : déforestation et construction de barrages qui inondent les terres ancestrales, conséquence de plans hydrologiques nationaux. Enfin, je ne suis pas sûr que le libéralisme tous azimuts de l'accord permette un développement harmonieux des économies de cet État. La dépendance économique et monétaire peut conduire à une argentinisation du pays. Voilà les risques et voilà mes doutes. Je m'abstiendrai sur cet accord.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le protocole sur la pêche, adjoint à cet accord, n'a pas été mentionné au cours de ce débat. Les effets de ce protocole sur la pêche permettent aux entreprises subventionnées par l'UE de pouvoir à présent investir au Chili en gardant 100 % de leurs droits de propriété. Il leur conférera un accès direct aux stocks de poissons chiliens. Plusieurs aspects préoccupants menacent les communautés littorales chiliennes : une concurrence déloyale envers le secteur artisanal local ainsi qu'un impact inconnu sur les ressources halieutiques, par exemple. Il n'y a qu'à voir le cas de l'Argentine.
Les entreprises de l'UE seront en mesure d'acheter la totalité des quotas de poissons chiliens dans les stocks de poissons pleinement exploités ; elles disposeront également de droits d'accès gratuits aux ressources de la pêche sous-exploitées du Chili. Les opportunités que confère ce protocole aux entreprises de pêche de l'UE, associées au processus de privatisation de la pêche au Chili, menacent la durabilité du secteur de la pêche artisanale. Le protocole servira à transférer une partie de la surcapacité de l'UE dans les eaux chiliennes.
J'en ai assez de cette approche irresponsable consistant à exploiter autrui pour résoudre les problèmes de surcapacité des navires de l'UE. Est-ce une coïncidence si ce protocole a été adjoint au cours de la présidence espagnole ? Il semble avoir été utilisé comme argument dans la négociation ; il n'a aucunement tenu compte d'un secteur qui emploie plus de 60 000 pêcheurs et génère environ 400 000 emplois dans ce secteur de l'industrie.
La pêche artisanale représente 90 % du poisson consommé localement et fournit 25 % des recettes d'exportation du marché de la pêche. Il est, dès lors, inacceptable que cet aspect ne soit ni évalué ni pris en compte correctement.

Patten
Monsieur le Président, ce débat s'est avéré légèrement plus animé que ce que certains d'entre nous auraient pu l'imaginer. Je me joins pleinement aux remarques formulées par M. Linkohr pour répondre à M. Lang, qui vit peut-être sur une planète parfaite mais sans aucun doute pas sur la même que celle où je vis. En parlant au nom du super-État bureaucratique, je voudrais répondre en premier lieu à M. Sakellariou sur le point important qu'il a soulevé à propos de la Cour pénale internationale.
Qu'il sache que le Chili a activement participé aux travaux préparatoires sur le statut de la Cour pénale internationale. Le 22 janvier de l'année dernière, la chambre des députés du Chili a adopté le texte par une large majorité mais le sénat a demandé l'avis de la Cour constitutionnelle du Chili. Cette cour a indiqué qu'il était nécessaire de modifier la constitution chilienne avant d'approuver le Traité.
Modifier la constitution n'est pas une procédure rapide, puisqu'une majorité des deux tiers est requise au congrès national du Chili, dès lors le Traité ne peut pas encore être ratifié. Toutefois, la ratification du Traité reste en tête du calendrier politique du gouvernement chilien, qui s'avère entièrement cohérent avec sa politique extérieure de promotion du respect des droits de l'homme. Si un pays doit comprendre les arguments en faveur de la Cour pénale internationale, comme l'honorable député et moi-même en conviendront, c'est bien le Chili.
Il a également dit qu'il espérait qu'en tant que membre du Conseil de sécurité, le gouvernement chilien tenterait de coordonner sa réponse à la crise en Irak avec les États membres de l'Union européenne. J'espère qu'il ne considérera pas que je commets un crime de lèse-majesté lorsque je dis que j'espère que les États membres de l'Union européenne tenteront de coordonner leur politique au Conseil de sécurité pour gérer cette terrible crise en Irak.

L'article 19 du Traité ainsi que le traité de Maastricht existent mais je ne devrais peut-être pas enfoncer ces portes ouvertes. Il est intéressant qu'au sein de la Convention, l'on discute jusqu'à quel point il est possible de coordonner davantage la politique étrangère et de sécurité commune alors que nous n'avons même pas utilisé ni mis en ?uvre les dispositions du traité de Maastricht. En tous les cas, j'utilise ses arguments sur le Chili comme détonateur pour lancer certaines de mes idées sur ce sujet.
Plusieurs honorables députés ont soulevé la question des peuples indigènes. Il s'agit toujours d'une question particulièrement importante lors des négociations. Ces questions sont difficiles, c'est pourquoi le gouvernement chilien tente de les aborder de manière démocratique et sensible. Ils ont mis sur pied une agence publique pour tenter de relever certains de ces défis. Ils ont pris, à tout le moins, 16 mesures concrètes afin d'aider à résoudre certains des problèmes - vous en avez été informés.
Il me semble que nous pouvons apporter notre aide aux efforts d'ores et déjà déployés par le gouvernement chilien par le biais, par exemple, de projets de coopération payés par les fonds votés par ce Parlement.
Pour ce qui a trait à la question de la pêche - et je me rends compte à quel point cette question peut soulever la controverse - je voudrais rappeler aux députés qui ont pris la parole que l'accord d'association ne comprend pas d'accord sur la pêche, même si nous serions intéressés à en conclure un. Il n'y a que le protocole auquel il a été fait référence. Les entreprises de pêche de l'UE pourront détenir des entreprises de pêche chiliennes à 100 %. Néanmoins, les conditions sont rigoureusement les mêmes pour les investisseurs chiliens. En conséquence, ils devront respecter, par exemple, les quotas de pêche fixés par les lois chiliennes. Au Chili, il existe un cadre réglementaire détaillé en vue de traiter la question de l'épuisement des stocks depuis qu'une grande diminution des niveaux de pêche de certaines espèces, en raison principalement de la surpêche, a été enregistrée vers la fin des années 1990. Il est injuste de dire que la mise en ?uvre de l'accord entraînera une surexploitation des ressources de pêche.
Nous devrions tous reconnaître le dynamisme actuel du secteur de la pêche artisanale au Chili et nous devons souligner cette situation lors des débats sur ces questions. Ce secteur est le premier fournisseur en produits de la mer du marché de poissons frais intérieur. À l'heure actuelle, il fournit 25 % des recettes d'exportation des produits de la pêche. Une augmentation significative dans le secteur de la pêche artisanale a été enregistrée ces dernières années et les intérêts de ce secteur ont été préservés dans la loi sur la pêche récemment adoptée. S'il doit y avoir des pertes d'emploi dans le secteur de la pêche artisanale sur le long terme - et il se pourrait bien que ce soit le cas puisque la pêche artisanale est un secteur à très fort coefficient de travail mais à faible intensité de capital -, ces pertes surviendraient probablement avec ou sans l'accord sur lequel porte aujourd'hui le débat.
Sans émettre de réserve de quelque ordre que ce soit, je préconise cet accord au Parlement. Je suis certain que le vice-président de la Commission accueillerait chaleureusement lui aussi tout ce que nous essayons d'accomplir avec cet important accord.
À nouveau, je souhaite remercier M. Salafranca Sánchez-Neyra et ses collègues, M. Linkohr et d'autres, qui ont montré un vif intérêt à ce propos. Cet accord est un modèle du genre. C'est un type d'accord qui n'appauvrira pas le monde, qui n'apportera pas au peuple les "joies" de l'économie nord-coréenne - que certains approuvent - mais qui, au contraire, devrait faire du monde un endroit plus prospère, qui devrait garantir une meilleure protection de notre environnement et qui va nous apporter une plus grande stabilité politique.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0019/2003) de M. Caveri, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur l'instauration d'un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 [COM(2001) 807 - C5-0699/2001 - 2001/0310(COD)].

de Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette proposition a été présentée le 20 décembre 2001 afin de répondre à la demande formulée par le Conseil européen de Laeken. Néanmoins, la Commission considère que le système d'écopoints ne constitue pas un système valable à long terme et qu'il ne permet pas de résoudre les difficultés du trafic associé aux zones sensibles.
Le texte que nous vous présentons contient plusieurs éléments significatifs, notamment la suppression de la clause des 108 %, qui limite le nombre annuel de trajets des poids lourds communautaires à travers l'Autriche. Par contre, la proposition maintient le système en vigueur sur tout le territoire autrichien ainsi que le nombre d'écopoints disponibles pour 2003. En effet, l'objectif du système, qui consistait à réduire la pollution de 60 % au cours des douze dernières années, sera atteint en 2003.
Par conséquent, cette proposition répond au souhait des chefs d'État et de gouvernement, elle implique une prorogation pour un temps limité - une année renouvelable deux fois de suite, c'est-à-dire un maximum de trois ans au total - , mais elle ne peut en aucun cas revêtir un caractère définitif ; elle peut uniquement constituer une solution provisoire jusqu'à ce que nous parvenions à mettre en ?uvre d'autres solutions.

Caveri (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, bien que la liste des orateurs signale une majorité d'Italiens et d'Autrichiens, nous nous trouvons devant une question européenne. Laissez-moi dire, en introduction, qu'étant moi-même un montagnard alpin, je comprends bien les préoccupations des Autrichiens. Par ailleurs, le cas autrichien et la question alpine dans son ensemble sont la conséquence directe d'une politique des transports qu'il est nécessaire de modifier en profondeur comme le signale le Livre blanc avec lucidité, Livre blanc dont, par le jeu du hasard, nous discuterons cet après-midi.
Il y a deux exigences : d'un côté, la libre circulation des marchandises, le marché unique et de l'autre, la protection de l'environnement, la sécurité routière, la santé publique. Il s'agit en substance de ce que l'on définit aujourd'hui par un terme un peu à la mode : le développement durable. Quelle devrait être notre stratégie en matière de transports ? Moins de camions, plus de trains, moins de monoculture des transports, plus de transport intermodal, moins de routes et de tunnels routiers, plus de tunnels ferroviaires, un rééquilibrage global de la situation qui tienne compte de la liberté du marché mais également de la nécessité de disposer de lignes directrices comprenant la transparence concernant les coûts réels des transports, une tarification adaptée, la libération des ressources en vue d'investissements ferroviaires, l'aménagement européen du système ferroviaire avec les paquets ferroviaires, la sécurité avec la directive concernant expressément les tunnels et les règles communes visant à rendre le transport routier plus sûr. Enfin, une incitation croissante favorisant des moyens de transport moins polluants et, pour finir, je dirais l'utilisation de systèmes tels que le système satellitaire Galileo de contrôle des parcs de camions.
Le cas autrichien : significatif pour les Alpes mais valable également pour d'autres massifs montagneux comme les Pyrénées. Nous nous trouvons face à l'explosion du fret, phénomène qui augmentera encore avec l'élargissement. Par le passé, l'Autriche a obtenu ce système d'écopoints - qui est désormais sur le point d'expirer - et depuis le sommet de Laeken, le Conseil européen nous a semblé étrangement incertain jusqu'au 31 décembre de l'année dernière, quand une solution a été trouvée, solution qui, en commission, a été qualifiée de virtuelle, c'est-à-dire non formalisée dans la réalité. C'est pourquoi le Parlement européen a opté majoritairement, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, pour un plan d'action, partant du principe qu'il est nécessaire de disposer d'une base juridique composée essentiellement du Protocole Transports de la Convention alpine, lequel constituera le seul instrument contraignant l'Union européenne à réglementer les flux de trafic des camions en zone alpine. Il manque une nouvelle politique qui verrait dans le modèle suisse l'exemple qui, d'une façon ou d'une autre, doit être copié.
La commission que je préside a fait tout son possible pour trouver une solution équilibrée : nous avons invité les ministres, nous avons fait en sorte de déplacer définitivement la date de la construction du Tunnel de Base du Brenner de 2021 à 2012 et nous avons surtout, à travers les amendements que nous soumettons à l'attention de cette Assemblée, cherché une solution permettant de sortir de la logique des écopoints. Nous avons en tout cas trouvé une solution jusqu'en 2006 qui se base, comme je le disais, sur la nécessité de prendre en considération les dispositions de la Convention alpine et je dirais, d'une manière plus générale, les régions sensibles des Alpes. Ce n'est pas un hasard si l'amendement 15 fait référence à d'autres zones telles que la zone du Fréjus dans les Alpes situées au nord-ouest de l'Italie, à la zone du Mont Blanc et aux Alpes autrichiennes, en somme, à l'ensemble des Alpes, car je crois que c'est là l'objectif global que nous devons aujourd'hui affronter. Nous avons essayé avec une attention particulière, notamment à l'article 13, de supprimer progressivement les poids lourds, en introduisant des contingentements pour 2004-2005-2006, qui en 2005-2006 entraîneront l'interdiction des camions EURO 0 et EURO 1, un contingentement pour les camions EURO 2 et un passage libre pour les camions EURO 3.
Enfin, en ce qui concerne les amendements, je crois que les amendements de M. Swoboda et de M. Simpson ne sont pas acceptables car ils modifient substantiellement la proposition qui, en commission, est ressortie largement majoritaire. Je ne crois pas non plus que l'amendement de M. Rack soit acceptable car, à nouveau, il modifie profondément les paramètres. Je crois que l'amendement 19 présenté par les Verts et qui compte sur le débat futur est intéressant. Pour finir, je crois qu'il faut dire "non" aux amendements 20 et 21 car ils modifient également l'ensemble de la proposition.
Je conclus, Monsieur le Président, en disant qu'en tant que président de la commission et rapporteur, il m'a fallu trouver un équilibre. En tant que montagnard, j'aurais peut-être été plus loin, mais je crois qu'il est opportun que le Parlement prenne acte de la situation actuelle du débat.

Peijs (PPE-DE).
Monsieur le Président, grâce aux efforts de coordination du rapporteur, nous avons pu atteindre, au sein du Parlement, un accord passablement large. Un nouveau règlement est proposé pour remplacer l'ancien système d'écopoints. Dès lors que les objectifs de cet ancien système, qui vient à échéance fin 2003, ont été atteints en 2002, nous avons estimé qu'il ne serait pas indiqué de poursuivre l'ancien système. Le présent règlement arrête un bon équilibre entre la protection de la zone alpine sensible, d'une part, les souhaits de la population autrichienne et le principe tout à fait fondamental de la libre circulation des marchandises, d'autre part. Il n'est simple pour personne de parvenir à une solution équilibrée en matière de trafic de transit dans les Alpes autrichiennes. Les soucis évoqués en matière de pollution de l'environnement et de santé publique sont compréhensibles. Sur le plan géographique, l'Autriche est perçue comme un pays de transit ; raison pour laquelle nous avons proposé d'interdire l'accès à son territoire aux poids lourds les plus polluants. Dans le même temps, nous invitons le Conseil et la Commission à promouvoir l'utilisation des poids lourds moins polluants et bruyants de la catégorie EURO 4 dès qu'ils seront mis sur le marché, en contribuant à supporter la charge financière notable qu'entraîneront ces poids lourds pour les entreprises de transport par la voie d'une subvention à l'achat de tels véhicules.
À mes yeux, c'est là une des améliorations majeures de la proposition du Parlement par rapport à celle du Conseil et de la Commission. En favorisant l'utilisation de camions moins polluants, on incite les entreprises de transport à acquérir des véhicules respectueux de l'environnement. C'est la raison pour laquelle les poids lourds moins polluants des catégories EURO 3 et EURO 4 ne sont pas soumis au système de contingentement et peuvent transiter librement. Les propositions de la Commission et du Conseil, par contre, ne stimulent d'aucune sorte l'utilisation de poids lourds non polluants. L'utilisation de la catégorie EURO 4 est même pénalisée par la réduction du nombre de points qui seront disponibles.
En outre, il doit être clair pour toutes les parties concernées que le système viendra vraiment à terme après 2006. Toute prolongation ou modification du système de contingentement est hors de question. L'exception autrichienne ne peut durer, compte tenu notamment de la nature discriminatoire de l'ancien système. Seuls 10 % du total des tonnes-kilomètres parcourus sur le territoire autrichien concernent le trafic de transit par l'Autriche, alors que le transport national n'est soumis à aucune exigence en matière de réduction des émissions nocives de NOx. Lier l'entrée en vigueur de la directive concernant les coûts d'infrastructure et l'abrogation du système d'écopoints ne peut donc être envisagé que si ladite directive entre en vigueur avant la fin 2006.
Je voudrais soumettre deux requêtes pressantes, Monsieur le Président. La première s'adresse à la Commission européenne. Permettez au Conseil de soumettre au Parlement un système de soutien pour EURO 4 sans qu'il lui soit reproché de mettre en place des aides d'État. L'autre requête s'adresse à l'Autriche : agissez également de votre côté, augmentez le nombre de trains et veillez à ce qu'ils soient moins polluants. Enfin, accélérez la mise en place du Tunnel de Base du Brenner : la date de 2021 est tout à fait inacceptable. Je suis convaincue que mon collègue Paul Rübig approuvera qu'on soutienne également les petites et moyennes entreprises de transport.

Fava (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de M. Caveri est un excellent rapport qui, cependant, n'a pas réussi à éliminer le sentiment de malaise avec lequel nous nous approchons du vote. Malaise, il convient de le rappeler, face à l'attitude du Conseil - qui nous semble formaliste et complètement inappropriée - lorsqu'au cours d'une réunion de fin d'année, le 31 décembre, il a été décidé en quelques heures de parvenir à une solution à la majorité, majorité qui a ôté tout bon sens à cette solution puisque cette dernière n'a pas été accueillie, n'a pas été acceptée par les pays qu'elle concernait directement, à savoir l'Autriche et l'Italie. Malaise également parce qu'il a été décidé d'offrir une exception gratuite à deux pays, la Grèce et le Portugal, pour certaines catégories de camions, comme si nous nous trouvions encore au tout début du processus d'intégration et qu'il était nécessaire de procéder à coups de dérogations et d'exceptions.
Mon malaise, Monsieur le Président, est aussi causé par le fait que ce système d'écopoints est porteur d'une contradiction profonde et ne résout pas la question qu'a également soulevée Mme de Palacio. Nous continuons en effet à proroger un régime transitoire qui a été accepté lorsque l'Autriche est entrée dans l'Union européenne pour la seule raison qu'il était transitoire car il constitue une dérogation aux Traités en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et, également parce que, dans ce cas, il intervient sur l'arc alpin, lequel représente déjà un obstacle naturel pénalisant certains pays dans la circulation des marchandises.
Comme le rappelle Mme la commissaire avec justesse, on insiste sur une solution qui reste transitoire et cela, à savoir la lenteur avec laquelle nous avançons vers la solution naturelle, laquelle se nomme Brenner et intermodalité, constitue notre troisième motif de malaise. Cependant, à cet égard, le fait d'avoir fixé une date plus proche et moins improbable que la date de 2021, date initialement proposée au gouvernement autrichien pour le début des travaux du Brenner, est déjà positif, comme l'a rappelé M. Caveri.
Pour finir, Monsieur le Président, le malaise est également causé par la façon - assez grotesque - dont on a essayé, au sein de ce Parlement, de construire une opposition plutôt schématique entre les partisans et les garants du respect et de la qualité de l'environnement et les garants des intérêts des transporteurs routiers. Il n'en va pas ainsi ! Cela nous semble une simplification inacceptable. Notre groupe - et, je crois, l'ensemble du Parlement, qui n'a pas lésiné sur ses forces dans la recherche d'amendements de compromis - a avant tout gardé à l'esprit, comme priorité, le développement durable et la qualité de l'environnement dans la zone alpine. La qualité du rapport Caveri et de tous les députés qui y ont contribué est d'avoir trouvé des amendements de compromis conciliant de façon équilibrée les exigences de protection de l'environnement et le principe fondamental de libre circulation.
Je conclus, Monsieur le Président, en rappelant que la prorogation est un renvoi et non une solution. La parole est maintenant aux gouvernements.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais plaider aujourd'hui en faveur des écopoints des polders néerlandais, de la redevance "Highland" écossaise et de la taxe "Pyrénées" espagnole. Pour que tout soit clair et pour les traducteurs, j'ajouterai que ce n'est pas sérieux. Compte tenu de la position d'exception injustifiée dont bénéficie l'Autriche et du principe de libre circulation des marchandises, je ne suis pas favorable au système actuel d'écopoints mis en place dans les Alpes en vue de protéger l'environnement local. Je n'ai d'ailleurs guère été enchanté d'entendre que la présidence danoise était parvenue à prolonger le système jusqu'en 2006. Les Alpes traversent également la France et l'Italie et les Pyrénées sont elles aussi très sensibles.
Le rapport de notre collègue Caveri est parvenu à ramener à des proportions raisonnables cette prolongation arbitraire d'un mauvais système par le Conseil. S'il faut prolonger le système, faisons-le de la sorte. Le pollueur paie et les poids lourds les plus respectueux de l'environnement demeurent exclus de la pleine application des écopoints. Je salue également l'approche qui veut ne plus envisager les Alpes autrichiennes comme un ensemble homogène mais entend se pencher sur les régions qui témoignent effectivement de conditions environnementales très sensibles. Si l'Autriche veut sérieusement s'attaquer au transit nuisible à l'environnement, elle doit investir dans l'infrastructure, dans les chemins de fer, dans les tunnels. Déplacer le problème en plaidant pour un système d'écopoints plus strict ne me paraît pas faire preuve de solidarité avec les pays environnants. Cela ne ferait sans doute qu'augmenter le trafic dans ces pays et le bénéfice environnemental qu'en retirerait l'Europe serait trop limité en raison des détours qui devraient être effectués. J'espère ardemment que le vote de demain se déroulera de façon satisfaisante.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la Suisse tente d'écarter les poids lourds en transit des routes qui traversent les Alpes et de faire payer aux véhicules qui accèdent néanmoins à ces routes l'amélioration des chemins de fer. L'Autriche souhaiterait probablement faire de même en ce qui concerne le trafic nord-sud mais son appartenance à l'Union européenne soulève des obstacles. Les entreprises allemandes et italiennes de transport aspirent à pouvoir transiter librement, tout comme les entreprises néerlandaises, fortement représentées dans ce secteur. Lors de l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, un compromis avait été atteint à propos d'un régime de distribution. Par la suite, ce pays a été mis sous pression en vue d'autoriser le transit de poids lourds plus gros et plus nombreux. Ceux qui entendent protéger les habitants et leur biotope contre la pollution sonore et atmosphérique engendrée par d'importants flux de poids lourds ont dont toutes les raisons de se méfier des motivations avancées en faveur d'une nouvelle réglementation. Attendu que la solution proposée consiste en une combinaison de quotas, d'interdictions et de redevances, la majorité de mon groupe lui accorde le bénéfice du doute pour 2004. Toutefois, sans tunnel ferroviaire sous l'axe routier du Brenner, le problème ne peut être résolu.

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, s'agissant des écopoints, l'Autriche est souvent présentée à l'opinion publique comme étant un pays qui veut, avec force et entêtement, imposer ses intérêts face à ceux de l'Union. C'est pour nous tous une préoccupation et les Verts autrichiens, comme le groupe des Verts au Parlement européen, sentent la nécessité de s'expliquer à ce sujet. Il ne s'agit pas seulement d'un problème autrichien. Toute la zone alpine sensible est concernée. Je ne suis donc pas d'accord avec M. Vermeer.
Nous ne pouvons faire jouer la libre circulation des marchandises contre l'équilibre de l'écosystème. Il s'agit donc également - et sur ce point, je rejoins M. Caveri - d'un problème européen. Par conséquent, les solutions doivent également venir de l'Europe.
L'Autriche ne peut régler à elle seule le problème de toute la zone. On peut avoir des avis partagés sur les écopoints. C'est un instrument. On peut reprocher à l'Autriche de ne pas avoir fait son devoir, de ne pas avoir cherché ou trouvé des alliés. Son action a peut-être été un peu trop modérée et la capacité ferroviaire a été sous-utilisée. Cela se pourrait bien.
Mais nous attendons. Nous attendons une proposition européenne. Nous n'aurions pas cette discussion aujourd'hui si nous nous étions attaqués en temps opportun à la problématique complexe des transports : la tarification des infrastructures, la très attendue directive sur les coûts d'infrastructure. La rumeur dit que le document existe. Mais nous n'en avons pas connaissance. Nous ne savons pas non plus s'il y a des mesures spécifiques pour les zones alpines sensibles ou même s'il en existe pour des zones sensibles en Europe.
Je vous demande d'examiner nos amendements sous l'angle suivant : par ces amendements, nous voulons que, tant dans le secteur du trafic interalpin que transalpin, les problèmes de transport, d'environnement et de santé soient traités avec l'importance qui leur est due. Sans limitations, c'est impossible. Nous ne voulons pas de solutions transitoires limitées dans le temps. Ce qu'il nous faut, c'est une solution efficace en attendant l'entrée en vigueur d'une directive sur les coûts d'infrastructure - le plus tôt sera le mieux.
Je vous demande d'examiner nos propositions dans le cadre complexe d'une politique européenne commune des transports. À l'instar de la Convention alpine, cela pourrait servir d'exemple non seulement pour les Alpes autrichiennes et pour l'ensemble des Alpes, mais aussi pour toutes les zones sensibles d'Europe. Les populations qui vivent dans ces régions nous en seraient reconnaissantes.
Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Jarzembowski, votre résistance est mise à rude épreuve aujourd'hui en ce qui concerne l'Autriche, mais je vous demande de faire preuve de compréhension. Chers collègues, ce sont des intérêts autrichiens vitaux qui sont en jeu avec le vote sur la prolongation du système d'écopoints. L'objectif de réduction durable de la pollution, inscrit dans l'accord sur le transit, n'a pas encore été atteint. Les nuisances causées par le trafic de transit ont maintenant atteint des proportions inacceptables dans certaines régions de mon pays.
Les propositions contenues dans le rapport de M. Caveri minent totalement le système d'écopoints. Je vous demande donc de soutenir l'amendement 18 déposé par quelques députés autrichiens - tous groupes politiques confondus - et basé sur la proposition de compromis de la présidence danoise du Conseil. Même si, selon moi, cette proposition ne va pas assez loin, elle constitue au moins un compromis acceptable pour tous les intéressés. L'Autriche ne cherche pas simplement et uniquement à préserver son système d'écopoints à long terme. Nous voulons également une solution européenne équitable et surtout durable au problème des transports. Mais tant que cette solution n'est pas en vue et que la nouvelle directive sur les coûts d'infrastructure n'est pas adoptée, il convient d'adopter un règlement provisoire sur la question du transit et ce règlement doit tenir compte des intérêts de l'Autriche.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, la question du transit des poids lourds par l'Autriche est une question de politique intérieure importante qui préoccupe tous les Autrichiens. Il en était déjà ainsi dans les années 1992-1994 lorsque nous avions négocié l'accord sur le transit et à l'époque, nous avions d'ailleurs fait dépendre notre oui à l'adhésion à l'Union européenne d'une solution satisfaisante et tournée vers l'avenir de ce problème. Aujourd'hui, la réglementation du transit reste pour nous une question phare. Pas plus qu'alors, nous ne voulons aujourd'hui pour notre pays de régimes particuliers qui nous placeraient dans une situation d'exception durable par rapport au marché intérieur. Ce que nous voulions et ce à quoi nous aspirons toujours, c'est une politique des transports européenne qui, parallèlement et au-delà des libertés spécifiques au marché intérieur, tienne également compte de façon appropriée des intérêts des riverains ainsi que de l'environnement concernés par ce trafic, en particulier dans les zones sensibles.
Sur ce point, nous sommes en accord avec les objectifs de politique de transport formulés par la Commission. Dans le Livre blanc sur les transports dont nous discuterons ensuite, la Commission nous promet d'insérer dans la nouvelle directive sur les coûts d'infrastructure des dispositions prévoyant la tarification de l'usage des infrastructures ainsi que l'intégration des coûts externes. Cette directive devrait également envisager très concrètement des subventions croisées en faveur des modes de transport respectueux de l'environnement. Tout cela, nous le voulons également. C'est pourquoi il est si important qu'il n'y ait pas de vide entre l'entrée en vigueur de la nouvelle directive et la fin du système actuel de transit. Un régime transitoire approprié est donc nécessaire. Dans ses efforts pour amener tous les intéressés, à l'échelon du Conseil, à un compromis sur cette question hautement sensible, la présidence danoise du Conseil a failli atteindre son objectif et si elle a échoué, c'est parce qu'à l'époque, un nombre insuffisant de ministres des transports s'étaient rendus à Bruxelles.
À présent, la résolution que nous allons adopter ici au Parlement va inviter le Conseil, lors de la prochaine réunion des ministres des transports, à adopter officiellement le compromis déjà trouvé sur cette question et, à cet effet, il serait important que le Parlement puisse également montrer qu'il croit à une solution commune satisfaisante et tournée vers l'avenir. Au nom de tous mes collègues autrichiens, je vous demande donc d'approuver à la plus large majorité possible l'amendement 18 qui bénéficie fondamentalement du soutien des quatre groupes politiques de notre pays. Les populations qui vivent dans les zones concernées ainsi que l'environnement nous en seront reconnaissants.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, j'apprécie beaucoup M. Caveri, mais je ne partage pas son avis lorsqu'il affirme que la proposition soumise au vote est une proposition très équilibrée. En tout cas, elle ne prend pas suffisamment en compte les intérêts de l'Autriche. En fait, ce n'est pas en tant qu'Autrichien que je suis déçu de la proposition qui nous est présentée, mais en tant qu'individu particulièrement soucieux de l'environnement. Je pense que nous avons raison de croire et que nous devons croire qu'il est possible de trouver une solution durable à ce problème de trafic. Il est un fait que le trafic de transit représente un problème particulier parce qu'il n'apporte pour ainsi dire rien d'utile au pays et qu'il est au contraire source de coûts importants et de nuisances pour l'environnement.
Néanmoins, je pense, comme tous les intervenants ici, que nous devons parvenir à une solution générale durable qui englobe tous les poids lourds polluants. Je suis d'accord avec ma collègue lorsqu'elle dit que l'idéal est d'avoir des camions respectueux de l'environnement, mais ce n'est pas encore le cas. En effet, nous savons très bien que les poids lourds de type EURO 4 ne sont pratiquement pas encore sur le marché et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une réglementation transitoire. Soyons clairs, il s'agit bien d'une réglementation transitoire. Bien sûr, le transport par chemin de fer doit être développé. Mais le fait est, chère Madame Peijs, qu'en 2000 - et rien n'a changé depuis - la capacité de fret disponible sur le seul axe du Brenner était de 36 millions de tonnes. Le chemin de fer n'est pas suffisamment utilisé. Il est tout simplement trop coûteux et il en sera ainsi tant qu'il n'y aura pas de système de péage correct. Un de mes collègues estime qu'il ne serait pas juste de fixer des conditions uniquement pour l'Autriche. Nous sommes tout disposés à être solidaires avec d'autres régions du continent. Mais il est cependant inacceptable que la Suisse soit la seule à pouvoir percevoir un péage et à investir cet argent dans les tunnels. Nous sommes également disposés - et j'y suis totalement favorable - à entamer plus tôt la construction du Tunnel de Base du Brenner. Mais il faut aussi avoir la possibilité d'assurer son financement. Si, d'un côté, on ne crée pas les possibilités de financement et que, de l'autre, on dit qu'il faut développer le chemin de fer, mais que celui-ci n'est même pas utilisé une fois développé parce qu'il n'y a pas d'incitations à le faire, l'ensemble du système ne peut fonctionner.
Nous attendons avec impatience la directive sur les coûts d'infrastructure. Je suis curieux de la discussion qu'elle entraînera et j'en vois quelques-uns ici qui diront qu'il faudrait aussi tenir compte des coûts environnementaux, que cela ne représentera finalement pas tant que ça et que nous devrions être très prudents avec le financement croisé. Je vois déjà les amendements au prochain rapport de M. Izquierdo Collado, où le principe du financement croisé sera certes prôné. Mais l'exemple de la Suisse est une fois de plus refusé par mes collègues du PPE-DE sous prétexte qu'il s'agirait là d'une prise en considération trop radicale de l'environnement. Par conséquent, je pense qu'il ne faut pas seulement se prononcer de commun accord en faveur du développement durable mais qu'il faut aussi créer les instruments pour y parvenir. Nous savons parfaitement qu'une politique des transports axée sur la protection de l'environnement constitue l'un des instruments primordiaux pour instaurer un développement durable en Europe. Par conséquent, la question ne se pose pas en termes de régime particulier pour l'Autriche. Je dirais plutôt que notre pays joue un rôle de précurseur et ce rôle, nous ne l'abandonnerons pas volontiers avant d'avoir une alternative. Cela dit, nous sommes disposés à accepter une alternative et à l'appliquer intégralement.
Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remarque que nombre d'orateurs néerlandais prennent la parole. Ce n'est sans doute pas un hasard car il existe aux Pays-Bas un hit, un succès très en vogue, qui dit - et je cite - : "met mijn 30 tonnen diesel scheur ik door de Brennerpas, ver van huis maar in mijn sas" (avec mon 30 tonnes diesel, je dévale le col du Brenner ; loin de chez moi, mais bien pépère). Il n'y est pas question des habitants de l'Autriche ou de la région alpine. Savoir s'ils sont "pépère" n'est pas le propos de cette chanson, mais bien celui de ce rapport. Ce rapport revêt une valeur symbolique pour la politique européenne des transports et une importance qui va au-delà de l'Autriche et de la zone alpine dans son ensemble. Il s'agit d'un dossier qui doit imposer le développement durable dans la politique européenne des transports. C'est pourquoi le groupe Verts/ALE demande, via les amendements 19, 20 et 21, que soit trouvée une solution rapide, durable et exhaustive aux problèmes écologiques, économiques, sociaux et de sécurité engendrés depuis des décennies par le trafic dans les Alpes et bien connus dans l'Union européenne.
L'abrogation du système autrichien des écopoints n'est acceptable que s'il est remplacé par une autre forme de protection, qui vaille pour la zone alpine dans son ensemble - et pas seulement pour l'Autriche - et qui se fonde sur la Convention alpine. Cette protection ne peut être interrompue. Il faut également limiter le nombre de poids lourds qui transitent par les Alpes. Sans un objectif chiffré clair, tout cela n'a guère de sens. Nous demandons donc le maintien d'une croissance limitée à 8 % par rapport aux chiffres de 1991. Nous ne pouvons approuver ce rapport tant que n'est pas avancée une solution à moyen terme pour toute la zone alpine.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne prévoit qu'entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2003, les émissions polluantes des camions qui traversent l'Autriche doivent être réduites, de façon durable, de 60 %. Il s'agit d'une disposition de droit primaire entre l'Autriche et l'UE. Mais jusqu'à présent, ni l'objectif de réduction de 60 % de la pollution ni celui de la durabilité n'ont été atteints. Cela a été constaté par la Commission et l'Agence européenne de l'environnement dans son rapport technique n° 68. Au lieu de cela, on constate une augmentation massive du nombre de trajets et un accroissement de la pollution de 52 % par rapport à 1992.
Bien que son objectif - cette réduction durable de la pollution - n'ait pas été atteint, le système d'écopoints expire fin décembre 2003. Étant donné que la directive concernant les coûts d'infrastructure - si souvent annoncée par la Commission européenne - n'existe toujours pas, une solution transitoire a été convenue avec l'Autriche pour réglementer le trafic à partir de 2004. L'objectif de ce régime transitoire est de garantir que par rapport à 2003, il n'y aura pas de nouvelle hausse des émissions dues au trafic de transit. Or, l'adoption du présent rapport conduirait à l'inverse, c'est-à-dire, à une hausse dramatique des émissions polluantes dues au trafic de transit.
Premièrement, ce rapport représente une perte par rapport à la proposition de la Commission et aux décisions du Conseil de Copenhague et du Conseil de Laeken. Deuxièmement, le rapport ignore totalement l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs adopté à une large majorité. Troisièmement, il va globalement à l'encontre des objectifs du Protocole de Kyoto et de la Convention alpine ainsi que des objectifs environnementaux de l'Union européenne.
La mission du Parlement européen consiste principalement à défendre les intérêts des citoyens européens. Si nous ne remplissons pas correctement cette mission, la population lourdement touchée tentera - comme cela a déjà été annoncé - d'obtenir gain de cause par des blocages de routes.
Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne comprends pas mes collègues autrichiens. Ils devraient être contents que le rapport Caveri leur donne un règlement transitoire correct. Je voudrais rappeler un élément que le Conseil a approuvé et que la Commission a soutenu : le régime particulier autrichien s'applique également aux régions d'Autriche qui ne font pas partie des Alpes, où on ne voit pas les Alpes, qui sont des plaines. C'est là, chers collègues, une chose plutôt étrange qui n'est absolument pas justifiable ! Quel trafic de transit avons-nous dans le nord de l'Allemagne, pensez-vous ? Quel trafic de transit ont d'autres régions d'Allemagne ou de Belgique, pensez-vous ? Les choses y sont pires encore ! Vous voulez en fait un régime de faveur qui ne se justifie absolument pas !

Je vous en prie, cher collègue, comportez-vous donc une fois comme un parlementaire. Nous ne devons pas seulement défendre les intérêts des citoyens autrichiens mais bien ceux de 370 millions de citoyens de l'Union et ceux-ci ont le droit d'exiger la libre prestation des services. Il n'y a pas seulement le droit unilatéral des Autrichiens. Les 360 autres millions de citoyens ont également droit à ce que le droit communautaire soit respecté. Dans le rapport Caveri, nous proposons - et c'est ce que ce rapport a de formidable - de réintroduire un règlement transitoire d'une durée de trois ans pour la région alpine. Regardez-y donc d'un peu plus près : selon le rapport Caveri, en 2005, le transit des camions de catégorie 0 et 1 sera interdit. Il me semble que nous satisfaisons ainsi les attentes de votre population. Ce que vous faites ici, c'est-à-dire agiter un épouvantail en criant que le reste de l'Union est contre vous et antiécologique et que vous êtes les seuls à vouloir protéger l'environnement, est intolérable, Mesdames et Messieurs.
Le rapport Caveri propose un bon compromis entre les intérêts de 360 millions de citoyens de l'Union et moins de 10 millions de citoyens de l'Union. Il faut tout de même bien mettre les choses dans la balance ! Je crois que le rapport Caveri vous fait une offre correcte de règlement transitoire. On ne peut admettre que les Autrichiens réclament l'application d'un droit particulier. Parce que, cher collègue du groupe socialiste autrichien, rappelez-vous ce qui s'est passé ces dernières années : vous avez toujours voulu les subventions croisées. Vous avez perçu des péages excessifs - comme la Cour de justice européenne l'a constaté - mais vous n'avez pas construit le Tunnel de Base du Brenner avec ces recettes excessives. Voilà la vérité !

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour sa patience et sa ténacité. Je suis moi aussi convaincu que le résultat obtenu par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme est un bon résultat contrairement à celui que nous a livré le Conseil et c'est un bon résultat justement parce qu'il concilie deux choses difficilement conciliables : d'un côté le respect, la valorisation, l'accentuation de tous les efforts visant à préserver l'environnement des deux côtés des Alpes - il y a un versant alpin autrichien mais il y a également un versant italien - et de l'autre, le respect de l'un des principes fondamentaux de cette Union européenne - si nous croyons à une Union européenne - à savoir le marché intérieur, la libre circulation des personnes et des marchandises, c'est-à-dire les bases minimales permettant l'existence d'une communauté de personnes et pas seulement de valeurs économiques. Ce rapport constitue donc un point d'équilibre qui archive définitivement - et il ne pouvait en être autrement sans bafouer les Traités et le droit - une bonne fois pour toute, la question des écopoints. Il reconnaît cependant qu'il faut encore une période de transition avec un calendrier qui nous semble meilleur que celui proposé par la Commission et que nous demandons à la Commission d'examiner.
Je suis donc absolument d'accord et je soutiens cette approche à laquelle nous avons par ailleurs travaillé. Cependant, je ne peux franchement pas m'empêcher de conclure par une réflexion à l'attention de mes collègues autrichiens : je suis un peu attristé par le fait que les députés autrichiens bénéficient, dans cette Assemblée, d'une vaste solidarité de la part de leurs concitoyens de tous les partis politiques, mais non de la part des députés des autres pays. Je les invite donc à réfléchir sur ce point. Mes chers collègues, notre responsabilité de députés européens, à un moment si difficile de l'Union européenne - et je fais référence à d'autres questions - nous impose d'expliquer à nos concitoyens que le fait d'appartenir à une Union européenne comporte des avantages, des bénéfices mais également parfois des difficultés. Ce n'est pas en accentuant les difficultés que l'on aide à trouver une solution européenne. Je vous demande vraiment de réfléchir. Nous aurions pu nous aussi nous barricader sur ce thème mais nous avons préféré adopter une position raisonnable. Je crois que pour le bien de l'Europe, votre position devrait prendre un ton plus modéré et conciliant.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites et je peux donc être relativement bref dans mes propos. De quoi s'agit-il ? Premièrement, le Parlement européen accepte l'exigence de l'Autriche concernant la prolongation d'une dérogation. Cela me paraît être un fait extraordinaire auquel je m'oppose depuis longtemps et qui va être adopté demain par une large majorité d'entre nous. Il importe que cela soit dit clairement. Gardons-nous toutefois de commencer maintenant à donner une très haute valeur à une partie des citoyens et une valeur moins grande à d'autres.
J'ai l'honneur de représenter une circonscription électorale qui jouxte directement ce beau pays qu'est l'Autriche et je tiens à dire clairement ici que je ne peux accepter qu'à proximité du poste de douane, les habitants de Lindau aient moins de valeur que les habitants du Tyrol. En effet, chaque jour - nuit et jour - ils doivent tolérer le trafic qui fait un détour pour passer de Bavière en Suisse. Ce détour n'a absolument rien à voir ni avec le transit alpin, ni avec l'écologie, il est simplement dû au fait que le transit est soumis à des écopoints lorsqu'il est effectué par autoroute.
Ce n'est pas normal et vous devez le reconnaître. Il n'est pas normal qu'on en arrive à des détournements et des déplacements de circulation. Seulement 11 % du trafic de poids lourds est soumis à des écopoints en Autriche. Il est inadmissible qu'au Tyrol, des représentants d'initiatives de citoyens me disent que lorsque le camion a une plaque autrichienne ils n'ont pas de problèmes mais qu'ils en ont lorsqu'il ne s'agit pas d'une plaque autrichienne. Ce n'est absolument plus normal et je tiens à le dire très clairement ici.

Ce ne sont pas des histoires, j'ai eu ces conversations. Je vis sur place, j'y ai des contacts. Je ne peux accepter qu'une partie de la population européenne soit plus valorisée. Pour les Autrichiens - et on le voit très bien aux chiffres - le plus important est le renforcement de leurs propres entreprises de transport et ils utilisent la réglementation sur les écopoints à cette fin. La mission de l'Europe ne peut cependant pas être de défendre spécifiquement les intérêts économiques d'une région.

Cocilovo (PPE-DE).
Monsieur le Président, si cela était possible, je voudrais moi aussi essayer de remonter les aiguilles du temps et recommencer ce débat, dans cette salle du Parlement, avec des tons un peu différents de ceux qui ont caractérisé certaines interventions. M. Lisi a dit avant moi que nous voudrions, au moins dans l'exercice de notre fonction parlementaire de représentants des peuples européens - je répète, européens -, une contribution supplémentaire afin que les problèmes dont nous reconnaissons tous les fondements puissent être affrontés sans être pris en otage par l'attitude défaitiste, manipulatrice ou résignée des intérêts nationaux. Nous n'avancerons pas tant qu'il ne sera pas possible de concevoir la sacro-sainte protection des intérêts légitimes - la protection, la sauvegarde de l'environnement - sans décapiter, sans faire de l'ombre à d'autres intérêts. Nous n'avancerons pas d'un pas !
J'estime que la solution adoptée, à nouveau en termes transitoires, par le rapport de M. Caveri est la meilleure solution vu les circonstances. À présent, essayons de mettre en valeur ce qui doit être encouragé plus que ce qui doit être limité : d'un côté, le recours à des véhicules moins polluants, de l'autre, un processus qui ne peut être que positif vers la définition de systèmes de tarification que nous attendons depuis longtemps pour donner une réponse organique au problème, vers la solution susceptible d'avantager, dans une logique de reconnaissance des priorités européennes - lesquelles supposent cependant une prise cohérente des responsabilités nationales - les investissements qui, à l'avenir, permettront vraiment de concilier l'exigence sacro-sainte de sauvegarde de l'environnement et la libre circulation des marchandises ainsi que les droits des peuples producteurs qui vivent au sud des Alpes et qui ne devraient pas être ignorés par des solutions qu'ils ne considèrent que comme d'impropres limitations.
Si nous décidions tous de soutenir en ce sens les responsabilités que les gouvernements nationaux ont pendant trop longtemps ignorées et les propositions conséquentes de la commission, je pense que la prochaine discussion sur le sujet serait plus digne du rôle collectif que nous devons jouer.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, moi aussi j'aime les oranges d'Italie et les kilts de Grande-Bretagne. Il n'est cependant absolument pas nécessaire, par exemple, de transporter des pommes de terre allemandes à travers toute l'Europe, de les faire peler en Italie, puis de les ramener en Allemagne. Cela n'a plus rien à voir avec la libre circulation des marchandises. Il en va de même pour les milliers et les milliers de trajets à vide qui traversent la Bavière et l'Autriche dans un bruit d'enfer et à une vitesse excessive.
L'ONG Transitforum Österreich/Tirol, l'une des plus importantes d'Autriche, l'a établi méticuleusement : au cours de la période 1991-2001, les émissions de NOx dues au transit de poids lourds ont effectivement augmenté de 18 % sur l'axe de transit du Brenner. Le nombre de trajets de transit de poids lourds par l'Autriche a augmenté de 50 %. Il n'y a jamais eu, depuis la signature du Traité, de transfert de trafic routier vers le rail. Le tonnage routier par le Brenner est au contraire passé de 15 à 26 millions de tonnes de marchandises. Cela représente une hausse de 73 % .
Les gens qui vivent le long des axes de transit sont désespérés. Il s'agit souvent d'agriculteurs dont les familles occupent leurs fermes depuis des siècles. Il ne s'agit pas de leur donner une valeur supérieure, mais ils habitent un peu plus en hauteur. Je vous en prie, n'enlevez pas tout espoir à ces gens.
Le système des écopoints était déjà un compromis en soi, cher Georg. La décision prise par le Conseil à la Saint-Sylvestre était selon moi la toute dernière chance de trouver une voie commune. Par contre, le rapport Caveri est, pour moi, le résultat saisissant des efforts acharnés d'un lobby, d'un groupe très puissant - notamment financièrement - à savoir, les transporteurs.
En Autriche aussi, des groupes cherchent naturellement à amener leurs revendications justifiées en politique. Mais rarement d'une façon aussi brutale et indécente comme je l'ai vu faire dans l'Union européenne - et j'ai déjà quelques années de politique derrière moi. C'était vraiment du jamais vu. Je pourrais citer ici les noms de plusieurs collègues - n'ayez crainte, je ne le ferai pas - qui m'ont dit comprendre les Autrichiens et être de leur côté mais ne pas pouvoir agir autrement parce que leurs transporteurs allaient les assassiner.
Je vous en prie, je vous en supplie, rejetez le rapport Caveri et optez pour la proposition de compromis émanant de la présidence danoise du Conseil. Je tiens d'ailleurs à remercier chaleureusement la commissaire.
Hors temps de parole, permettez-moi encore d'adresser une remarque au jeune homme là-bas de l'autre côté : surtout, qu'il reste seul à voir les Alpes, cette merveilleuse création de Dieu, uniquement comme un obstacle au transit !
Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons à traiter une proposition de prolongation du système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche. Il me semble important de souligner ici qu'il s'agit de la prolongation d'une dérogation pour l'Autriche. Cette dérogation est accordée à l'Autriche depuis son adhésion à l'UE. Elle était associée à la condition de faire progresser l'infrastructure de transports autrichienne de manière à influencer positivement le libre échange de marchandises garanti par le marché intérieur. Tandis que nous discutons maintenant de la prolongation de cette dérogation, il doit être clair qu'il ne s'agit pas simplement de maintenir le statu quo pour trois autres années. Il importe que notre décision indique que cette dérogation expirera au plus tard en 2006.
Ma circonscription électorale touche, dans le sud du Bade-Wurtemberg, à ce très beau pays qu'est - je l'avoue - l'Autriche et j'ai donc connaissance des plaintes des entreprises de transport au sujet du système fermé des écopoints. C'est la raison pour laquelle je rejoins totalement mon groupe politique dans l'idée qu'il faut modifier le système en vigueur dans les éléments suivants. Premièrement, la zone sensible des Alpes justifie des exceptions. Le système d'écopoints ne devrait donc être appliqué qu'au transit alpin proprement dit et non aux trajets qui concernent le reste de l'Autriche parce que dans ce cas, le système deviendrait une mesure arbitraire que d'autres États membres pourraient aussi réclamer pour eux. Deuxièmement, le système d'écopoints doit définitivement prendre fin en 2006. Troisièmement, compte tenu de leur développement technique, les poids lourds de catégorie 3 et 4 doivent être totalement exemptés du système d'écopoints.
En outre, spécialement pour le "transit Hörbranz" qui concerne ma circonscription électorale - sur une section routière de seulement 16 kilomètres entre la A 96 allemande et la A 14 suisse -, je demande d'envisager séparément la mise à disposition d'une quantité suffisante d'écopoints.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous ne devons pas oublier que même si nous parlons du cas spécifique de l'Autriche, l'horizon de notre raisonnement doit être bien plus large et s'étendre sur l'ensemble du système des cols alpins si nous voulons raisonner de façon objective et prendre des décisions acceptables pour tous. En effet, ce qui arrive à un col a immédiatement des répercussions sur tous les autres cols. En ce qui concerne le Brenner, nous pouvons dire que l'histoire récente est pour le moins agitée. Je voudrais rappeler que, mis à part son attrait naturel comme ligne de liaison verticale directe entre l'Europe du Nord et la Méditerranée, les passages au Brenner - donc en Autriche mais également en Italie - ont, ces dernières années, démesurément augmenté sur de très longues périodes en raison d'abord de la fermeture du Mont Blanc, ensuite de celle du Saint-Gothard et des crises chroniques du Fréjus et des autres cols suisses. Tout cela a contribué à exacerber la situation en ce qui concerne la protection de l'environnement en Autriche. Toutefois, il ne faut pas oublier - et cela n'a jamais été pris en considération - qu'il y a un autre versant, le versant italien, où, et ce n'est pas un hasard, j'habite. Eh bien, le même dommage écologique que l'Autriche s'est vue compenser par les écopoints et d'autres moyens que certains députés ont rappelés ne nous a jamais été reconnu. Les écopoints et les péages, tels que ceux du Ponte Europa et du tronçon autoroutier autrichien qui figurent parmi les plus élevés d'Europe, ne nous ont jamais été accordés.
Je suis donc arrivé à la conclusion que la solution proposée par le rapport Caveri est juste. Il est juste d'appliquer le régime des écopoints aux camions EURO 1 et EURO 2 de même qu'il est juste d'exonérer les EURO 3 et toutes les générations suivantes de poids lourds. Mais il est juste également de ne plus parler d'écopoints après 2006 et de penser plutôt à des formules alternatives pour compenser les coûts externes et ce non seulement pour l'Autriche mais pour toutes les zones critiques et sensibles d'Europe. Pour finir, il est opportun de penser aux grands travaux ferroviaires et intermodaux, à commencer par le Tunnel de Base du Brenner, car il est vraiment temps de s'attaquer non seulement aux projets mais aussi aux travaux.

de Palacio
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer le travail effectué par M. Caveri à l'égard de cette question très ardue et très délicate, comme nous avons pu le constater aujourd'hui dans ce Parlement. Toute une série d'intérêts, tous légitimes mais totalement contradictoires, se retrouvent ici confrontés. Je voudrais uniquement rappeler à certains d'entre vous, Mesdames et Messieurs, que nous devons adopter une résolution rapidement, car le 31 décembre 2003 marquera la fin de la situation transitoire actuelle.
La situation actuelle est donc transitoire. En d'autres mots, les éléments qui figurent dans le traité d'adhésion, à savoir le protocole sur lequel se fonde tout le système d'écopoints, prévoit une période limitée.
Ensuite, ayons conscience que les quatorze autres pays de l'Union européenne acceptent de consentir des efforts et de faire une exception afin de satisfaire l'Autriche, et ce à l'égard de l'une des libertés essentielles de la construction européenne - d'abord du marché commun, puis aujourd'hui de l'Union européenne - , à savoir la liberté de circulation des personnes.
Sur cette base, la Commission a présenté une proposition de prorogation du système actuel - année par année - pour un maximum de trois ans en vue de pouvoir établir des règles générales qui ne supposeront évidemment ni pour l'Autriche, ni pour quelque autre pays que ce soit, le maintien d'un système d'écopoints ou d'un autre système semblable. J'émets cette précision, car il ne s'agit évidemment pas d'instaurer maintenant un système radicalement différent du système d'écopoints étant donné que sa durée d'application va être très limitée. Nous recherchons - j'insiste sur ce point - un régime transitoire afin de permettre à l'Autriche, concernée par le système d'écopoints, de parvenir conjointement avec les 14 autres pays - 24 dans quelques mois - à un système commun et nous recherchons également une meilleure prise en charge des coûts externes des diverses infrastructures dans toute l'Union, sans exception pour qui que ce soit. Il s'agit donc d'une exception transitoire censée être fondée sur le système actuel, car il serait peu sensé de tout modifier pour deux ou trois ans.
Dans la proposition de M. Caveri, certains points s'orientent dans la même direction que le principe d'accord présenté par la présidence danoise le 31 décembre dernier. Cela suppose un compromis et je me réjouis de les voir coïncider, par exemple, sur l'idée d'interdire la circulation des poids lourds les plus polluants, de dispenser les poids lourds les moins polluants du système d'écopoints et de prévoir un renouvellement annuel du système transitoire pour une période maximale de trois ans. Toutefois, certaines dispositions vont selon nous rendre difficile un accord entre la Commission et le Conseil - je le dis très nettement - et elles présenteraient davantage de problèmes que de solutions.
À cet égard, il est compréhensible de vouloir réduire le champ d'application du système aux seules Alpes autrichiennes, qui peuvent réellement revendiquer la plus grande sensibilité écologique, car dans les autres régions d'Autriche, cette sensibilité est identique à celle d'autres régions européennes - comme l'ont précisé avec raison un grand nombre d'orateurs. Néanmoins, bien que je comprenne ce principe en tant que tel, il créerait d'énormes difficultés de gestion du projet. C'est pourquoi je voudrais que la notion de tout le territoire autrichien soit maintenue. En outre, au sein du Conseil, nous avons débattu du fait d'exclure ou non le passage Hörbranz, de Lindau à St. Margarethen, qui représente un tronçon routier inférieur à 15 kilomètres, distance très courte. Cela poserait également des problèmes. Je vous demande donc, s'il vous plaît, de ne pas retenir cette partie du texte.
Les dispositions du système de contingentements, qui varient en fonction des catégories, poseraient aussi des problèmes. D'autre part, le nombre d'écopoints fixé fait référence aux États membres actuels et appliquer dès à présent le système aux futurs membres engendrerait encore davantage de complications.
Espérons que nous aurons définitivement résolu ce problème avant qu'ils n'intègrent pleinement l'Union européenne.
D'autre part, je vous demande de ne pas insister sur la réintroduction de la clause des 108 %, car elle ne peut être maintenue et elle représente un principe que - je vous le signale - le Conseil n'accepterait en aucun cas et que la Commission a également rejeté. Qui plus est, cette clause ne figurait pas dans la proposition.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous pouvons accepter six amendements, dont l'un relatif à une question de fond, et le cas échéant, sous réserve de modification des termes du texte, les amendements 1, 5, 11 et 12 et la première phrase des amendements 15 et 18.
Je tiens à vous préciser que la véritable solution résiderait dans la construction du Tunnel du Brenner, de la liaison Lyon-Turin, et que le principe d'intermodalité s'impose réellement. Telles sont les solutions à mettre en ?uvre.
Il convient de considérer que nous devons parvenir à un compromis et qu'il est urgent de trouver une solution. Il nous reste peu de temps. Et le mieux est toujours l'ennemi du bien. Je m'adresse à tout le monde et je vous demande de collaborer afin qu'ensemble, nous résolvions ce problème, très sensible dans l'un des pays de l'Union. Nous devons trouver des réponses et parvenir à un résultat qui nous permette de progresser tandis que nous présentons les propositions destinées à instaurer un système plus rationnel de tarification de l'usage des infrastructures dans toute l'Union européenne.
Je tiens à féliciter encore une fois M. Caveri pour le travail difficile qu'il a accompli en tentant de parvenir à une formule acceptable pour tout le monde. Quoiqu'il en soit, la Commission tiendra bien sûr réellement compte des souhaits du Parlement - comme toujours - et, en fonction de ces éléments, elle tentera de poser également les fondements d'un accord acceptable pour le Parlement et pour le Conseil.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0444/2002) de M. Izquierdo Collado, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le Livre blanc de la Commission "la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix".
Izquierdo Collado (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le Livre blanc sur les transports datant du 12 septembre 2001, d'aucuns pourraient croire que nous avons consacré beaucoup trop de temps à l'analyse de cet important rapport que nous a soumis la Commission. Je tiens à signaler, cependant, que nous en avons profité, au maximum je pense, pour débattre et dégager des positions entre les différents groupes de l'Assemblée. Le débat est toujours en cours et je propose que nous parvenions à un réel consensus pour le vote de demain.
Nous avons mis ce temps à profit pour informer et permettre la participation des secteurs. Je suis persuadé que la Commission a eu beaucoup de contacts avec tous les secteurs avant d'élaborer le Livre blanc mais je tiens à signaler que le Parlement n'est pas resté à la traîne ; celui-ci a entendu pratiquement la totalité des associations européennes représentant les différents modes de transport et nombre de leurs propositions ont été intégrées dans l'approche que nous avons élaborée.
Cette approche se distingue par un fait fondamental : Madame la Commissaire, le Parlement ne s'oppose pas à la Commission dans ce dossier. Au contraire, il s'est montré de bonne composition et a réalisé une analyse positive de la proposition de la Commission, des propositions du Livre blanc, et nous pensons que la plupart des offres et analyses peuvent parfaitement être soutenues par ce Parlement.
Quoi qu'il en soit, nous poursuivons cette réflexion en apportant quelques critiques constructives ainsi que quelques propositions concrètes qui devront être analysées par la Commission en temps voulu.
Le secteur des transports traverse un moment crucial et décisif. Il est vrai que certains des objectifs établis en 1992, dans le dernier Livre blanc sur les transports, ont pratiquement été réalisés entièrement. On pourrait dire que la libéralisation des transports était l'objectif stratégique et fondamental de ce Livre blanc : l'introduction des technologies, la diminution des coûts des transports, l'augmentation de la compétitivité sont autant d'objectifs atteints mais dans cette guerre, nous avons perdu la bataille de la durabilité et je me réjouis que ce soit la Commission qui, la première, souligne la gravité du problème et le fait que nous ne pouvons reporter la prise de décision si nous voulons être opérationnels.
Je veux parler du problème de la durabilité au sens large, environnemental, évidemment, avec d'une part les terribles conséquences de la pollution engendrée par les transports, qui réduit à néant les économies réalisées dans le reste de l'industrie afin de respecter les engagements de Kyoto, et d'autre part l'impact, non seulement sur la nature en général, mais également sur le niveau de santé des citoyens dont la gravité, selon plusieurs rapports, est pratiquement semblable à celle des accidents de la route.
Outre l'aspect proprement environnemental, notons que le problème de l'engorgement est tout aussi préoccupant. Les transports étaient opérationnels, fonctionnels, compétitifs alors qu'aujourd'hui, les artères sont paralysées, les villes sont bloquées, des kilomètres de chemin de fer et de route, les abords des aéroports montrent une faiblesse structurelle face à la concurrence. La compétitivité s'en trouve donc lésée. L'heure n'est pas aux chiffres, je m'y refuse, nous n'en avons pas le temps mais je tiens à signaler que nous en prenons le chemin.
La tarification est une pierre brute fondamentale du Livre blanc qu'il faut pouvoir tailler maintenant. Nous devons encourager les modes de transport plus respectueux de l'environnement, créer une synergie entre les différents modes de transport par le biais de l'intermodalité ainsi que les plates-formes logistiques nécessaires pour que le transport soit plus efficace.
Pour y parvenir, il faut respecter et valoriser le rôle essentiel de la route, libéraliser les chemins de fer, renforcer le cabotage de petite et moyenne distance, etc.
La sécurité doit être une valeur inconditionnelle. Le Parlement a émis une proposition sur la création d'une Agence européenne de la sécurité routière - la seule qui fait précisément défaut dans le Livre blanc sur les transports - qui sera, je l'espère, bien accueillie, ainsi que sur d'autres problèmes de sécurité maritime, ferroviaire, etc.
Il est temps, Madame la Commissaire, de dire clairement que la politique des transports de l'Union européenne va de pair avec une politique budgétaire consistante, d'où la proposition du Parlement relative au Fonds européen des transports dont nous avons besoin et à l'instrument financier pour les transports.
Il est vrai qu'on ne tient pas compte de l'asymétrie européenne dans le Livre blanc, que les thèmes urbains ont été abordés comme s'ils étaient subsidiaires et non pas comme objets de la proposition de la Commission, que les transports publics n'ont pas été traités correctement - et nous demandons des documents complémentaires à la Commission -, que l'élargissement n'est pas vraiment pris en considération dans le Livre blanc, mais l'Europe tient absolument à participer au processus de mondialisation et ne pas attendre que d'autres la mettent en ?uvre. Si elle veut une rentabilité maximale, elle doit améliorer les transports. Vous y avez contribué avec le Livre blanc et le Parlement veut poursuivre dans cette voie.

de Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais avant tout remercier M. Izquierdo Collado pour le travail réalisé au cours de cette longue période. Je crois que tout ce temps a servi à développer les débats, quelquefois passionnés, je le sais, auxquels a donné lieu le Livre blanc.
Il est question ici de donner un nouveau souffle à une politique des transports en tenant compte, comme cela a été dit de manière claire et nette, de nouveaux éléments tels que le fait de devoir combiner croissance et développement durable, c'est-à-dire l'intégration de la qualité de vie et la protection de l'environnement en tant que facteurs essentiels dans l'élaboration de nos politiques.
À cet égard, les quelque soixante mesures proposées d'ici à 2010 visent à rééquilibrer les modes de transport, ce qui ne signifie pas diminuer le transport par route - disons-le clairement - ou par mer, qui sont les modes de transport les plus compétitifs, mais simplement éviter qu'à l'avenir le transport par chemin de fer ou par voies navigables ne diminue encore dans le nord de l'Europe ; ces modes de transport sont absolument essentiels et doivent contribuer de façon importante à absorber les nouvelles demandes de transport ; il en est de même pour le développement du transport maritime.
Il s'agit donc de rééquilibrer les modes ; de supprimer les goulets d'étranglement ; d'établir une politique de transports sûrs - la sécurité étant un point essentiel pour les usagers -, et aussi de faire face à la mondialisation qui touche aujourd'hui une grande partie des modes de transport et, plus particulièrement, le transport aérien et maritime.
L'analyse que nous avons présentée dans le Livre blanc fit l'objet d'un grand débat auquel ont également pris part l'industrie et les secteurs les plus concernés, y compris le Conseil. À cet égard, une grande partie des mesures proposées par le Livre blanc ont déjà été présentées par la Commission au Parlement et au Conseil. Certaines ont bien avancé, telles que, par exemple, Galileo, l'adhésion à Eurocontrol, la création des agences de sécurité maritime et aérienne - et je reviendrai plus tard sur la sécurité routière que M. Izquierdo Collado a évoquée -, les initiatives sur le temps de travail dans le secteur des transports par route ou encore le récent accord intervenu au Conseil relatif au ciel unique européen et le programme Marco Polo.
En ce qui concerne le second paquet ferroviaire, les négociations vont bon train et le Parlement s'est manifesté de façon très claire il y a deux mois à peine. Toutefois, d'autres propositions importantes sont toujours en préparation, comme par exemple les réseaux transeuropéens. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, bien que le Parlement se soit prononcé en faveur de la réforme partielle proposée par la Commission, le Conseil a préféré la reporter et simplement procéder à une révision plus générale. Bien. À cet égard, j'espère que le groupe van Miert, qui envisage une révision globale des réseaux transeuropéens en tenant compte de l'élargissement, c'est-à-dire d'une Europe à vingt-sept - car il comprend les pays en fin ou en stade final de négociations -, arrivera à bon port avant la fin de la présidence grecque et pourra donc présenter le document pendant la présidence italienne. Par conséquent, le Parlement devrait également en discuter.
J'ajouterais que nous sommes également dans la phase finale de lancement du paquet d'infrastructures comprenant trois éléments fondamentaux pour le développement des infrastructures : tout d'abord, une méthodologie de tarification - dont a parlé M. Izquierdo Collado et dont nous avons parlé dans le débat sur la question des écopoints en Autriche - comme préambule à une directive sur la tarification qui permettra de voir jusqu'où le Conseil et le Parlement sont disposés à aller et qui définit les formes, les modes et les limites.
Ensuite, un système visant à encourager les partenariats publics-privés visant à créer des infrastructures. Nous devons introduire le capital privé dans le développement de nouvelles infrastructures afin d'accélérer la mise en marche de ces nouvelles infrastructures dans une Europe à vingt-cinq - et à vingt-sept très prochainement.
Enfin, un système européen de télé-péage qui sera, en outre, complété par la compatibilité, c'est-à-dire l'interopérabilité des systèmes pratiques techniques existant dans les différents pays de l'Union européenne avec pour objectif, à moyen terme, l'uniformisation, l'établissement d'un système unique basé sur les systèmes de contrôle par satellite, c'est-à-dire sur le système Galileo.
En ce qui concerne la sécurité routière, je remarque avec satisfaction que vous, chers Députés, partagez notre objectif de réduire de 50 % le nombre de morts par accident de la route d'ici à 2010. La Commission vient d'adopter une proposition de directive sur la sécurité des tunnels et nous présenterons bientôt un plan global d'action en matière de sécurité routière. Dans ce domaine, d'importantes propositions relatives aux contrôles des transports par route dans la détermination des points noirs sur les autoroutes seront également présentées.
J'espère que ces nouvelles mesures contribueront à atteindre cet objectif ; elles devront être complétées par des mesures établies à l'échelle nationale et locale car la marge de subsidiarité est, dans ce cas-ci, très importante.
Dans le domaine de la sécurité maritime, Mesdames et Messieurs, nous discutons depuis plusieurs années, depuis le tragique accident de l'Erika, et plus récemment depuis la catastrophe du Prestige. Sachez, Mesdames et Messieurs, que la Commission a présenté un ensemble cohérent de mesures visant à renforcer de manière considérable la sécurité maritime au sein de l'Union européenne et qui ne demande qu'à être mis en ?uvre ; les mesures faisant défaut seront présentées prochainement bien que certaines aient déjà été présentées telles que, par exemple, le calendrier d'élimination des pétroliers à simple coque et de leur remplacement par des pétroliers à double coque, l'exigence de pétroliers plus sûrs et plus modernes pour le transport des hydrocarbures les plus polluants ; nous poserons prochainement les questions telles que la responsabilité pénale en cas de négligence grave. Il faut insister sur le plafond des fonds d'indemnisation en cas de pollution ou sur les propositions visant à encourager, avec les États de l'Union, des modifications dans le cadre du droit maritime international qui est basé sur des principes totalement obsolètes propres au XIXe siècle et non pas au XXIe siècle.
Quant au transport aérien, notre activité en 2003 sera concentrée sur les relations extérieures, notamment sur les mandats pour la renégociation des accords "ciels ouverts", problème d'une extrême urgence, en commençant par les accords avec les États-Unis.
Mesdames et Messieurs, j'ai vu les propositions faites par le rapporteur, dans les grandes lignes, et je me prononcerai ultérieurement avec plus de précision sur différents points. Je pense que nous participons du même esprit. J'espère que l'approbation du Parlement, avec les amendements qu'il jugera opportuns dans un rapport sur le Livre blanc, permettra d'accélérer les mesures en cours de discussion, tant au Parlement qu'au Conseil, et que celles à venir détermineront les possibilités, les marges et les limites et surtout, permettront d'accélérer le débat avec ce Parlement au cours de ce mandat.

Isler Béguin (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en effet, ce n'est pas un simple rapport sur les transports de demain qui fait l'objet d'un débat. Il s'agit, en fait, d'une des dernières sorties de secours après une génération de production et de mobilité qui s'est autoasphyxiée.
Qui oserait encore parler de catastrophisme ou de mauvais présage de charlatan écologiste sur l'état environnemental de notre planète, face aux études de l'OMS qui estiment à 800 000 par an en Europe le nombre de décès imputables aux gaz d'échappement automobile.
Désormais, il ne reste qu'à tenter d'endiguer les phénomènes de crise environnementale existants. Ce qui était une urgence à Quinze devient maintenant un impératif à Vingt-cinq, et toute politique des transports qui n'intégrerait pas l'aspect développement durable se perdrait dans sa propre course.
Ainsi, la précarisation de notre mode de vie nous oblige à une véritable révolution de la culture des transports. La prise de conscience est tardive, certes, mais elle a enfin permis un découplage entre accroissement du volume des transports et croissance économique.
Loin des traditions passées, cette nouvelle donne des transports devra intégrer en amont les exigences environnementales dans ses études, placer le citoyen usager au c?ur de ses définitions et l'associer avec les ONG à toutes ses réflexions. L'urbanisation croissante doit s'accompagner d'une optimisation des transports en commun. Pour chaque nouveau projet, il y a lieu de privilégier les opportunités d'intermodalité entre réseaux déjà en place ou à venir. Par ailleurs, il faut s'abstenir d'opposer à ce new deal des transports de 2010 des arguties financières. Un ambitieux programme communautaire de recherche-développement doit être mis en ?uvre pour contrer les nuisances nocives et sonores du secteur des transports et atteindre les objectifs du protocole de Kyoto.
La commission de l'environnement, dans son rapport, a relevé tous les impacts de ces nuisances sur la santé humaine. Partout, il y a des signaux d'alarme, mais ce n'est pas une raison pour se contenter d'annoncer que la catastrophe est devant nous et inévitable. De la prise de conscience, nous sommes passés à l'avertissement. À présent, il faut agir.
Alors, loin de baisser les bras, Madame la Commissaire, face à ce désastre écologique annoncé, l'Union doit faire des choix de changement de cap en matière de transports et conditionner tous les accords et programmes, et Dieu sait s'ils sont nombreux, au respect de critères environnementaux. Sans cela, nous allons droit dans le mur, et en pleine connaissance de cause.
Le Président.
Chers collègues, nous interrompons maintenant ce débat. Il reprendra à 21 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la communication de la commission sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement.
La parole est à Mme la commissaire Schreyer.

Schreyer
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet de Copenhague a été un grand succès, un succès pour les nouveaux États membres et un succès pour l'Union européenne. Un succès également pour tous ceux qui, pendant tant d'années, ont ?uvré pour que l'élargissement à de nouveaux États membres - les pays candidats d'Europe orientale, Malte et Chypre - puisse avoir lieu. Lors de ce sommet, les négociations assez complexes sur le paquet financier ont également pu être bouclées.
À dater de leur adhésion, autrement dit, à partir de mai 2004, les nouveaux États membres pourront participer à tous les programmes de soutien financés par le budget européen. L'agriculture sera soutenue via une participation aux mesures de marché. Les agriculteurs obtiendront des aides directes et l'aide aux petites exploitations agricoles sera particulièrement importante.
En ce qui concerne les fonds structurels, 6,7 milliards d'euros seront mis à disposition pour financer des projets dans les domaines de l'emploi et de l'infrastructure ainsi que pour élever les normes environnementales et améliorer les voies de communication. Les nouveaux États membres participeront à tous les programmes de recherche ainsi qu'aux programmes environnementaux et énergétiques, aux programmes d'échanges d'étudiants ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe.
Et bien sûr, progressivement, plus de travailleurs issus des nouveaux États membres viendront travailler à Bruxelles ou à Luxembourg dans et pour l'Union européenne. Un tout nouveau programme appelé "facilité Schengen" doit également être créé pour cofinancer les coûts liés à la surveillance des frontières extérieures.
Afin d'inscrire ces dépenses dans le budget, il y a lieu d'adapter la planification financière. Les résultats des négociations de Copenhague concilient les intérêts de façon équilibrée. Le cadre financier prévu pour l'élargissement reste dans celui qui a été fixé en 1999 avec l'accord interinstitutionnel pour la période 2000-2006. La Commission a adopté aujourd'hui sa proposition d'adaptation des perspectives financières. Les résultats des négociations de Copenhague y sont répartis dans les différentes rubriques. Parallèlement, les perspectives financières sont adaptées aux prix courants 2004.
Selon la proposition de la Commission, les moyens consacrés à l'agriculture et aux fonds structurels, aux politiques internes et à l'administration dans le cadre de l'élargissement peuvent être augmentés, en prix courants, de 45 milliards d'euros de crédits d'engagement. Cette augmentation reste en deçà des prévisions de Berlin. En d'autres termes, par rapport aux plafonds prévus dans l'accord interinstitutionnel pour la période allant jusque 2006, les plafonds ont été abaissés de 1,7 milliard d'euros.
Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission en ce qui concerne la catégorie des aides de préadhésion, c'est-à-dire les dépenses inscrites à la rubrique 7, est essentielle. Nous proposons de n'y apporter aucun changement. Plus tard, ce poste devrait également servir à financer les aides de préadhésion pour la Bulgarie et la Roumanie et dans cette optique, nous proposons d'augmenter ces aides par rapport aux montants de 2003 de respectivement 20, 30 puis 40 % en 2006. En 2006, elles devraient donc avoir atteint un montant absolu de 1,4 milliard d'euros. Je pense que cette aide considérable pour ces deux pays devrait permettre de les aider efficacement à atteindre leur objectif d'adhésion à l'Union européenne en 2007.
Les aides de préadhésion pour la Turquie, financées jusqu'à présent dans le cadre du budget des affaires extérieures, devraient à l'avenir, selon la proposition de la Commission et du Conseil, être également financées par la rubrique 7. À bref délai, nous ferons une proposition d'augmentation substantielle des aides destinées à la Turquie. Je pense qu'il va de l'intérêt commun de l'Union européenne de soutenir activement les tentatives de réformes avec les fonds issus des aides de préadhésion.
Une nouvelle rubrique va devoir être créée dans les perspectives financières pour la future budgétisation des aides financières découplées - ce que l'on appelle les transferts forfaitaires - qui ont été convenues à Copenhague. Nous proposons la création de cette rubrique en parallélisme total avec l'adaptation des perspectives financières effectuée lors du dernier élargissement à la Finlande, à la Suède et à l'Autriche, où des transferts forfaitaires furent également décidés et ont nécessité l'introduction d'une nouvelle rubrique dans les perspectives financières existantes.
En ce qui concerne Chypre, la Commission est tombée d'accord sur la proposition suivante : les tableaux adoptés au Conseil européen de Copenhague ne prévoient pas encore de crédits - d'aides financières - pour la partie nord de Chypre. La Commission vous soumet à présent deux tableaux, l'un pour l'adaptation des perspectives financières incluant la partie nord de Chypre et l'autre ne l'incluant pas. Concrètement, cela signifie qu'en cas de solution politique apportée à la question chypriote, il ne faudra pas répéter toute la procédure mais que le tableau adapté, qui prévoit une augmentation de 273 millions d'euros par rapport au deuxième cas de figure, pourra entrer directement en vigueur. Je pense que, d'une part, cette procédure offre l'avantage de donner un signal politique positif et que, d'autre part, elle constitue naturellement la solution la plus simple.
À l'avenir, le budget de l'Union européenne comprenant 25 États membres ne fera plus de distinction entre nouveaux et anciens États membres. Selon la proposition, le prochain budget 2004 peut fixer jusqu'à 1,12 % du revenu national brut - soit 115 milliards d'euros - en crédits d'engagement et 1,08 % - soit 111 milliards d'euros - en crédit de paiement. Conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel de 1999, cette proposition de la Commission sera discutée et traitée par le Conseil et le Parlement puisque l'accord institutionnel stipule clairement que l'adaptation des perspectives financières à la suite d'un élargissement relève d'une décision commune du Conseil européen et du Parlement.
Nous aurons déjà une première occasion, lors du prochain trilogue de jeudi prochain, de travailler de manière interinstitutionnelle sur la base de la proposition de la Commission afin de pouvoir fixer dans les délais le cadre du premier budget de l'Union européenne composée de 25 États membres.

Le Président.
Je vous remercie, Madame Schreyer.
À présent, les députés présents ont la possibilité de poser des questions brèves et précises, conformément à l'article 38 du règlement. Nous procéderons selon la procédure "catch the eye". C'est toujours difficile lorsque le Président est myope, mais l'essentiel des suspects habituels étant présents, cela devrait aller.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les répercussions financières sont naturellement considérables. Il m'intéresserait dès lors de savoir dans quelle mesure le processus de Lisbonne - qui indique les forces et les faiblesses des pays - a été intégré dans les planifications, si cela apparaîtra dans les différentes lignes budgétaires et quelles sont les stratégies prévues en la matière.

Schreyer
. (DE) Monsieur le Député, l'adaptation des perspectives financières signifie naturellement que nous adaptons d'abord les crédits prévus pour les nouveaux États membres aux rubriques des perspectives financières. Votre question concerne la rubrique 3 des perspectives financières, c'est-à-dire les politiques internes, lesquelles contiennent de nombreux programmes destinés à soutenir le processus de Lisbonne. Conformément à la décision de Copenhague et à la proposition de la Commission, l'augmentation pour les politiques internes sera, en prix courants, de 1,6 milliard d'euros en 2004, puis de deux fois 1,5 milliard d'euros. De ce montant, environ 1 milliard d'euros sera alloué chaque année aux domaines traditionnels de politique interne, c'est-à-dire aux programmes de la rubrique 3, et les crédits seront ensuite répartis entre les différents programmes dans le cadre de la procédure budgétaire 2004. Conformément aux procédures - en partie des procédures de codécision - l'éventuel élargissement du cadre financier des différents programmes sera ensuite décidé dans le cadre d'une décision commune.

Colom i Naval (PSE).
Monsieur le Président, ce débat ne concerne pratiquement que les initiés et nous utilisons ici la douzième langue de la Communauté, à savoir le budget. Madame la Commissaire, les chiffres de Copenhague sont, selon moi, des chiffres de budget alors que notre propos maintenant, dans votre présentation, sont les chiffres des perspectives financières. Je veux dire que les perspectives financières - les rubriques - peuvent être supérieures aux montants budgétaires approuvés à Copenhague. Est-ce correct ? Est-ce dans ce sens que la Commission va se prononcer, en prenant comme minimum les chiffres de Copenhague, mais en allant plus loin, en prévision d'éventuels besoins supérieurs aux estimations du Conseil ?

Schreyer
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, les négociations de Copenhague ont été menées de manière à fixer les montants maximaux consacrés à l'élargissement. La décision de Copenhague utilise le terme "plafonds". Dans les traités d'adhésion, il est à nouveau répété qu'il s'agit des montants maximaux pris en compte pour l'adaptation des perspectives financières.

Wynn (PSE)
Monsieur le Président, pour poursuivre sur cette question, les chiffres qui nous ont été communiqués - les chiffres de Copenhague - sont en réalité moins élevés que les chiffres fournis par la suite. En conséquence, les chiffres de Copenhague n'auraient pas pu être des chiffres maximums puisque les chiffres que nous connaissons depuis sont en réalité plus élevés.
Je voudrais connaître le point de vue de la commissaire sur ce qui se passera si le Conseil incorpore les chiffres de Copenhague dans les traités d'adhésion. Comme vous le savez, la semaine prochaine, nous allons débattre de cette question à Athènes avec la présidence. Toutefois, en tant que Parlement, nous nous trouvons face au dilemme suivant : le Conseil pourrait inclure ces chiffres pour faire en sorte que nous votions en faveur des traités d'adhésion. Si tel est le cas, qu'en est-il de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel et quel rôle aura le Parlement lors des renégociations et des réévaluations des perspectives financières ? Si le Conseil procède de la sorte, comment la commissaire évaluera-t-elle la valeur des perspectives financières ?

Schreyer
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur Wynn, pour ce qui est de votre première question concernant la comparaison entre les chiffres tels que fixés dans les décisions de Copenhague et ceux figurant dans les tableaux de la proposition de la Commission, il convient de souligner que toutes les négociations menées à Copenhague reprenaient les prix de 1999 et étaient basées sur les décisions de Berlin, lesquelles reposaient sur les prix de 1999. L'adaptation des perspectives financières adoptée aujourd'hui par la Commission repose sur les prix 2004, d'où la différence entre les chiffres. Permettez-moi aussi d'attirer votre attention sur le fait que l'un des tableaux intègre déjà les montants prévus pour Chypre.
À votre deuxième question, je répondrai que l'accord interinstitutionnel de 1999 était un accord passé entre les trois institutions et que, dès lors, le Conseil est également tenu de le respecter.

Böge (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans la mesure où vous faites référence à d'éventuelles erreurs dans la méthode de calcul, on est naturellement en droit de se demander aussi si, eu égard à la rubrique 3 du budget, certains accords concernant des programmes pluriannuels - accords pris selon la procédure de codécision - pourraient partir à la dérive à la suite de la redéfinition, laquelle a manifestement été effectuée selon certaines méthodes d'estimation pour les différentes rubriques, et si là où certaines dépenses ont été décidées pour des programmes pluriannuels, ces méthodes d'estimation affecteront et altéreront les décisions prises jusqu'à présent avec la participation du Parlement. Cette question en soulève une autre, à savoir, jusqu'où faut-il procéder à une vérification approfondie et détaillée avant d'inscrire officiellement ces chiffres dans les accords.
Ma deuxième question porte sur la réponse donnée à la question de M. Colom i Naval. Quelle est finalement la position de la Commission ? Il est tout de même très clair que les tableaux et les chiffres de Copenhague doivent être considérés comme un minimum à garantir aussi longtemps qu'une autre décision n'est pas prise sur la base de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel. À cet égard, je prie à nouveau instamment la Commission de tout faire pour que le Conseil ne tente pas de faire certaines choses de manière détournée et n'ébranle pas la structure institutionnelle de la législation budgétaire. Lors de la procédure qui va suivre dans les prochaines semaines, la Commission va également devoir décider de quel côté elle se situe.

Schreyer
. (DE) Monsieur Böge, je ne comprends pas très bien ce que vous entendez par erreurs dans les méthodes de calcul. À Copenhague, ce sont des négociations qui ont eu lieu et non des calculs. Nous y avons établi, pour les politiques internes comme pour d'autres domaines, quels étaient les montants disponibles. Je vous rappelle qu'en ce qui concerne les politiques internes, de nouveaux programmes vont être créés, par exemple, la "facilité Schengen". Nous n'avions encore jamais rien eu de comparable dans l'Europe des Quinze. De même, le programme spécifique d'aide au déclassement de centrales nucléaires est un nouveau programme. Pour les programmes existants, auxquels participeront bien sûr pleinement aussi tous les nouveaux États membres - ils le font déjà en partie -, un montant annuel d'environ un milliard d'euros sera mis à disposition aux fins d'adaptation.
Pour ce qui est de la question sur la procédure, dans la mesure où nous avons d'un côté les décisions de Copenhague, de l'autre les traités d'adhésion et puis, bien sûr, l'accord interinstitutionnel qui souligne que l'adaptation des perspectives financières relève d'une décision commune, la Commission a toujours pris le soin de le rappeler au Conseil. Cela figure d'ailleurs à nouveau dans les décisions de Copenhague. Le Conseil européen y a déclaré que dans sa proposition, la Commission devrait tenir compte du tableau qui résume le résultat des négociations.
Nous savons qu'il n'a pas été facile d'obtenir ces résultats lors des négociations. Les pays de l'élargissement ont âprement négocié non seulement le montant mais aussi la structure de chaque dépense. Je pense que nous devons respecter cela. C'est pour cette raison que, par exemple, eu égard au montant des fonds structurels comparé aux transferts forfaitaires, la Commission a accepté ces propositions et résultats de négociation. Je pense qu'il est important et utile que dès la semaine prochaine, nous ayons la possibilité de discuter avec le Conseil de la suite de la procédure.

Walter (PSE).
Madame la Commissaire, je me dois de rappeler que dans les faits, les traités d'adhésion feront l'objet d'une procédure d'avis conforme impliquant le Parlement européen, ce qui veut dire que nous pourrons juste dire oui ou non. Dans le cadre de ces traités d'adhésion juridiquement contraignants sont naturellement fixés des montants qui, normalement, si nous en avions discuté dans les conditions des perspectives financières, auraient été adoptés selon la procédure de codécision, de sorte que nous aurions encore pu influencer les choses lors des négociations. Si l'on part de l'hypothèse selon laquelle les chiffres de Copenhague seront repris dans les traités et définitivement adoptés dans le cadre d'une procédure d'avis conforme, laquelle aura lieu très prochainement, existe-t-il encore effectivement, comme vous l'avez dit, de facto la possibilité d'influencer les perspectives financières lors d'une procédure de codécision rassemblant les parties de l'autorité budgétaire ou en sommes-nous réduits ici à la position de pouvoir seulement accepter ou refuser, comme on dit en langage populaire, "mange ou meurs" ? Cela serait en tout cas contraire à l'esprit du modus operandi élaboré dès 1999.
Ma deuxième question est la suivante : vous avez déclaré que vous alliez créer une catégorie d'aides de préadhésion dans lesquelles se trouveront à l'avenir la Bulgarie et la Roumanie et que le montant des aides serait augmenté. La Bulgarie et la Roumanie suivent depuis maintenant presque 10 ans une procédure très concrète, dans le cadre de laquelle des éléments précis tels que la mise en ?uvre de l'acquis communautaire et d'autres choses sont traités. Vous nous avez dit que, d'après votre proposition, un autre pays entrerait dans cette catégorie d'aides de préadhésion. Il s'agit de la Turquie, qui, jusqu'à présent, n'a pas un statut comparable à celui de la Bulgarie et de la Roumanie. De même, les négociations avec la Turquie sont bien moins avancées que celles avec les deux autres États. Placez-vous à présent ces pays sur un même pied ? La Commission propose-t-elle que la Turquie se voie accorder le même rang que la Bulgarie et la Roumanie et sur quoi vous appuyez-vous dans cette approche ? Il s'agit là d'une appréciation qui va beaucoup plus loin que tout ce qui a été dit jusqu'à présent. Nous avons souvent déjà entendu dire que le président de la Commission, M. Prodi, - entre autres - était favorable à l'idée que des pays comme la Croatie et d'autres pays des Balkans reçoivent le statut de pays candidats. Dès lors, lorsqu'on parle de préadhésion, ces pays sont-ils déjà pris en considération dans cette catégorie 7 que vous envisagez maintenant de créer et si non, comment entendez-vous procéder avec eux dans les prochaines années ?

Schreyer
. (DE) Monsieur le Président, l'accord interinstitutionnel de 1999 stipule aussi les augmentations maximales des cadres financiers dans le cas d'un élargissement. Il s'agissait donc aussi d'une limite. C'est également cette limite qui a formé le cadre de la proposition de la Commission et des négociations avec les pays candidats.
Je voudrais toutefois souligner que la question juridique est elle aussi essentielle, ce qui implique l'approbation des traités d'adhésion avec les chiffres en comparaison avec les négociations sur l'accord interinstitutionnel. Nous devrons en discuter très précisément la semaine prochaine dans le cadre du trilogue.
S'agissant de la Turquie, il convient de dire que le Conseil a également accepté cette année la proposition que la Turquie soit reprise dans la rubrique 7, c'est-à-dire dans les aides de préadhésion. Nous avons une forme de stratégie de préadhésion vis-à-vis de la Turquie. La base juridique utilisée pour le paiement des aides de la rubrique 4 - encore un autre débat très "interne" - contient également cette notion, de sorte qu'aucune nouvelle base juridique ne serait requise pour le transfert de la Turquie de la rubrique 4 dans la rubrique 7.
En ce qui concerne votre question sur les Balkans, je voudrais dire la chose suivante : comme cela a été écrit plusieurs fois dans la presse cette année, la Croatie a décidé d'introduire une demande d'adhésion. Le Conseil décidera ensuite de l'étape suivante. Il demandera peut-être à la Commission d'examiner la question, ce que, le cas échéant, elle fera bien entendu. Pour l'instant, il n'y a pas lieu d'étudier la question de savoir dans quelle mesure un autre État doit ou non être repris dans la rubrique 7.
Je tiens encore à ajouter que la Commission propose de laisser la rubrique 7 inchangée et d'entreprendre l'adaptation, en vue de l'élargissement, de la planification financière pour les rubriques 1 et 2, c'est-à-dire pour l'agriculture, les fonds structurels, les politiques internes et l'administration.

Le Président.
Je vous remercie, Madame Schreyer. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répondre en une fois aux deux orateurs suivants.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, à Copenhague, les rubriques 1 et 2 ont été discutées alors que les politiques intérieures et étrangères ont, quant à elles, été calculées. Cela signifie-t-il, d'après vos explications, que les montants de ces rubriques 3 et 4 devraient être considérés comme indicatifs et que ceux des rubriques 1 et 2 comme fixes ?

Mulder (ELDR).
Je voudrais tout d'abord me joindre moi aussi aux propos de M. Walter. Il va de soi qu'il n'est pas très logique que le Conseil déclare à Copenhague qu'on déterminera en 2004 si la Turquie peut ou non devenir membre de l'Union, si on peut entamer les négociations, et affirme dans le même temps que ce pays peut être placé dans la rubrique 7, soit celle de la préadhésion.
Je souhaiterais poser une question quant à la rubrique 6 des perspectives financières. Si j'ai bien compris, vous n'avez rien dit à ce propos. La Commission ou le Conseil ont-ils jamais envisagé d'étendre la réserve pour garanties, au vu de l'augmentation des activités auxquelles se livrent dans les nouveaux États membres la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne de développement et de reconstruction de Londres ? Ma deuxième question porte sur le point suivant : il y a toujours eu une réserve monétaire liée à la politique agricole et, notamment, aux pays qui ne sont pas membres de la zone euro. Nous accueillerons prochainement dix pays dont aucun ne sera membre de cette zone. Cette réserve monétaire n'est-elle plus nécessaire désormais et quelles en sont les raisons ?

Schreyer
. (DE) Monsieur le Président, M. Garriga Polledo, voici ma réponse à votre question concernant la rubrique 4. Effectivement, la rubrique 4 ne figurait pas à l'ordre du jour du Conseil de Copenhague et, en ce qui concerne la rubrique 3, il y a eu la proposition de la Commission conforme au cadre fixé dans l'accord interinstitutionnel de 1999 et les négociations sur les programmes spécifiques qui vont être introduits : ces programmes sont, comme je l'ai déjà dit, la facilité Schengen, le programme de soutien au développement de l'administration - selon moi, un programme capital - et le programme de soutien au déclassement de centrales nucléaires.
À la question de M. Mulder concernant la réserve monétaire, je rappelle que cela a fait l'objet d'une décision en 1999 et figure également dans l'accord interinstitutionnel. La décision a été de supprimer la réserve monétaire. Pour ce qui est du Fonds de garantie, la situation est la suivante : il a fallu y recourir pour des prêts aux pays candidats ainsi que, par exemple, pour divers programmes de la BEI. Dès l'instant où les pays candidats deviennent des États membres, il n'est plus nécessaire de prévoir dans le budget une garantie correspondante. Autrement dit, si vous voulez, l'élargissement va libérer plus de capacités dans le Fonds de garantie pour des crédits à des pays tiers.

Le Président.
Je vous remercie, Madame Schreyer.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0010/2003). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 36 de M. Rod (H-0050/03) :

Objet : Implications de la publicité sur le tabac sur la politique communautaire de la concurrence
À la suite des déclarations à la presse des représentants de la Fédération Internationale de l'Automobile (FIA), il apparaît que cette Fédération menace de ne plus permettre une quelconque course de formule 1 sur les circuits automobiles des Etats membres de l'Union européenne en raison de la nouvelle directive européenne sur la publicité sur le tabac qui doit être transposée par les Etats en 2005. Quelles conséquences la Commission peut-elle en tirer sur le plan du droit de la concurrence, notamment eu égard aux accords intervenus entre elle et la FIA ?
Quelle est, en droit de la concurrence, la position de la Commission sur le renvoi aux écuries par la FIA de la décision de courir ou de refuser de courir sur un circuit d'un Etat membre en raison d'une loi interdisant la publicité sur le tabac pendant les manifestations sportives et ce au regard de la jurisprudence de la Cour de justice et des positions du Conseil européen, de la Commission et du Parlement en matière de sport ?

Monti
. (IT) Le député soulève une des problématiques les plus complexes dans le domaine du sport automobile à savoir, celui du choix des circuits de formule 1 et de la fixation du calendrier des Grands Prix. Selon les informations dont nous disposons, M. Ecclestone, qui représente l'organisation chargée de la promotion du championnat de formule 1, a déclaré publiquement que l'interdiction du parrainage par l'industrie du tabac dans l'Union européenne avant 2006 pourrait entraîner le déplacement des courses de formule 1 à l'extérieur de l'Union.
En ce qui concerne la Fédération Internationale de l'Automobile, le député aura certainement eu connaissance de la déclaration de la FIA sur le parrainage du sport automobile par l'industrie du tabac et d'un accord international en vue d'une interdiction effective à compter de 2006. La FIA explique de quelle manière il est possible d'organiser des courses de formule 1 en France et au Royaume-Uni même si ces deux pays ont prohibé le parrainage par l'industrie du tabac. La Commission a en outre reçu une requête qui dénonce l'exclusion du Grand Prix de Belgique sur le circuit de Spa-Francorchamps du calendrier des championnats 2003. Le motif en serait l'entrée en vigueur, au cours de cette année, de la loi belge interdisant la publicité et le parrainage des produits du tabac. Selon les propos de M. Ecclestone, il semble que le Grand Prix d'Autriche à Spielberg subira le même sort à partir de 2004, date de l'entrée en vigueur d'une interdiction similaire en Autriche.
En ce qui concerne le droit de la concurrence, il est important que toutes les parties qui se trouvent impliquées dans le processus complexe de fixation du calendrier des championnats de formule 1 s'en tiennent à leurs rôles et à leurs devoirs. Il semble que la décision d'organiser des courses de formule 1 dans un pays et non dans un autre dépend de considérations à caractère économique plutôt qu'à caractère juridique concernant le sport automobile. Le système élaboré par les différentes parties concernées par la formule 1, via les accords présentés à la Commission, continuera à être appliqué. En ce qui concerne le cas spécifique de Spa-Francorchamps, la Commission vérifie actuellement que le droit communautaire en matière de concurrence a été respecté.
La directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, qui a fait l'objet d'un accord politique lors de la réunion du Conseil en décembre 2002, prévoit l'interdiction à partir du 31 juillet 2005 du parrainage de manifestations qui impliquent ou qui se déroulent dans plusieurs États membres ou qui ont d'autres effets transfrontaliers, y compris, évidemment, les courses de formule 1. La directive tient compte du fait que les dispositions législatives des différents États membres en matière de parrainage lié à la promotion des produits du tabac divergent entre elles, ce qui pourrait entraîner des distorsions en matière de concurrence. La directive entend éliminer ces problèmes et rapprocher les dispositions en la matière.

Rod (Verts/ALE).
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse très claire sur cette question. Nous avons soulevé cette question, qui nous paraît importante, parce que si elle concerne aujourd'hui le circuit de Spa-Francorchamps, elle va bien entendu en concerner d'autres également touchés par cette directive sur le tabac. Nous sommes au demeurant personnellement extrêmement favorables à la directive sur l'interdiction de la publicité du tabac. Il nous paraît en effet très important que les problèmes de santé passent avant les problèmes soulevés par l'interdiction de la publicité du tabac et nous sommes très inquiets de la position de la Fédération internationale de l'automobile à cet égard. Comme vous l'avez souligné, et comme il en a déjà été question avec le commissaire Byrne, celui-ci est occupé à examiner la possibilité d'étendre l'interdiction de la publicité du tabac à l'ensemble de la planète, c'est-à-dire de travailler avec l'OMS sur cette question.
Bien entendu, les dispositions qui sont actuellement prises par les fédérations automobiles sont extrêmement inquiétantes pour ceux qui s'efforcent de limiter les incitations à fumer, dont on sait tous que c'est extrêmement dommageable pour la santé. En outre, les dispositions des fédérations automobiles entraîneront des distorsions au niveau de l'emploi, et notamment dans le domaine du sport, ce qui est aussi extrêmement dommageable.

Monti
Je remercie M. Rod pour ses remarques complémentaires qui, je crois, n'appellent pas de nouvelle réponse de ma part.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la décision de principe d'interdire la publicité pour un produit qui est légalement autorisé dans le commerce soulève la question de l'avenir du droit de la concurrence. Si d'autres décisions d'interdictions de publicité sont prises pour des confiseries, des voitures et d'autres types de produits, nous aurons des problèmes avec le système d'économie de marché. En effet, nous aurons alors des produits légalement autorisés mais pour lesquels la publicité sera interdite. Quel en sera, selon vous, l'impact sur d'autres secteurs - je pense par exemple à l'alcool - qui contribuent aussi largement au financement des courses automobiles ?

Monti
. (IT) Voici un thème très intéressant auquel je donnerai une réponse nécessairement brève et théorique. En ce qui concerne la politique de la concurrence, la Commission devrait examiner au cas par cas et dans l'hypothèse que vous avez soulevée, Monsieur Rübig, s'il y a eu ou non des violations spécifiques à l'encontre des règles de concurrence. Il n'est donc pas possible de donner une réponse d'ordre général. Nous nous réservons la possibilité de le faire, le cas échéant, à l'occasion de circonstances particulières.

Le Président.
 J'appelle la question n° 37 de Mme Karamanou (H-0031/03) :

Objet : Interdiction de sortie du territoire des Émirats arabes unis
Selon des informations publiées dans la presse française, les autorités des Émirats arabes unis retiennent sur leur territoire - depuis le 15 octobre 2002 déjà - Mme Touria Tiouli, une ressortissante française qu'elles accusent de "relations sexuelles extraconjugales", délit punissable d'au moins six mois de prison. Ce chef d'inculpation lui a été signifié après qu'elle-même eut porté plainte auprès des autorités policières contre trois citoyens des Émirats qui lui avaient infligé des violences sexuelles.
Parallèlement aux efforts déployés par le gouvernement français, la Commission envisage-t-elle d'exercer des pressions sur les autorités des Émirats pour obtenir la libération de Mme Tiouli et la condamnation de ses violeurs ? Rappelons que la défense des droits de la femme et la lutte contre les violences sexuelles constituent l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne.

Patten
Je tiens à ce qu'il soit absolument clair que la Commission partage l'indignation de l'honorable députée à propos des circonstances entourant la détention de Mme Touria Tiouli. Il s'agit d'une citoyenne française d'origine marocaine qui est retenue contre son gré à Dubaï depuis le 15 octobre 2002. J'ai moi aussi lu les journaux et je peux aisément comprendre pourquoi l'honorable députée a soulevé la question.
La Commission suit de très près l'évolution de cette affaire. Il est du ressort des autorités compétentes de l'État membre du citoyen concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la cause de ce citoyen. Pour autant que la Commission sache, le gouvernement français fait tout son possible pour mettre un terme à cette malheureuse situation. La Commission souhaite apporter son soutien au cas où les autorités françaises le considèrent nécessaire et approprié. Je peux assurer à l'honorable députée que nous réagissons comme nous le dicte la situation et que nous continuerons à suivre cette affaire de très près.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Commissaire, je suis partiellement satisfaite de votre réponse ; j'espérais toutefois que la Commission userait de son autorité afin de faire pression sur les Émirats arabes unis. La bonne nouvelle est que la cour des Émirats a acquitté Mme Tiouli des accusations prononcées à son encontre par ses agresseurs. Ses problèmes n'en sont pas pour autant réglés car elle doit encore attendre une quinzaine de jours à partir de la date de l'arrêt rendu. Or, l'arrêt a été rendu le 26 janvier ; sauf erreur de ma part, c'était il y a quinze jours d'ici et nous attendons donc de voir si son passeport lui sera restitué afin qu'elle puisse quitter le pays.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, si vous avez l'intention de collaborer avec le gouvernement français et l'ambassade de France aux Émirats arabes unis et d'user de votre autorité et des pouvoirs qui sont les vôtres en tant que commissaire de l'Union européenne en vue de mettre un terme au cauchemar qu'a dû vivre cette ressortissante française.

Patten
Je peux assurer à l'honorable députée que décrire à nouveau la position dans laquelle nous nous trouvons ne diminue en rien notre inquiétude quant à cette affaire.
Le gouvernement français est compétent pour décider comment gérer une question comme celle-ci. Nous sommes prêts à entreprendre toute action dans le cadre de l'Union européenne, pour autant que le gouvernement français l'estime appropriée. Par conséquent, nous allons continuer à suivre cette affaire et, si le gouvernement français décide, à quelque moment que ce soit, qu'une action de la Commission leur viendrait en aide, nous sommes prêts à l'entreprendre.

Le Président.
Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'intervenant suivant et le commissaire suivant n'étant pas présents dans la salle en ce moment, je vais arrêter l'horloge pendant 3 ou 4 minutes et nous reprendrons ensuite l'heure des questions.

Le Président.
 J'appelle la question n° 38 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0054/03) :

Objet : Programmes MEDA et rôle des femmes
Dans le cadre du financement communautaire des programmes régionaux MEDA, et à la lumière des conclusions du Forum régional qui s'est tenu à Bruxelles le 14 juillet 2001, durant la présidence belge, sur le rôle de la femme dans le développement économique, la Commission a été invitée à élaborer un premier programme régional sur la participation des femmes à la vie et au développement économiques et sociaux.
A ce jour, la Commission n'a toujours pas soumis de proposition concrète dans le cadre de ce programme. Peut-elle exposer les raisons de ce retard injustifiable ? A-t-elle arrêté un calendrier auquel elle compte se conformer durant l'année 2003 en vue d'initier ce programme ?
Quelles sont les principales orientations qu'elle a l'intention de conférer à ce programme régional en faveur des femmes et quels sont, en premier lieu, les besoins qu'elle se propose de couvrir ?

Patten
Je me réjouis grandement que l'honorable députée soit présente parmi nous ; j'ai là l'occasion de répondre à une question qui me préoccupe. Je dois dire que mon collègue, le commissaire Solbes Mira, est lui aussi extrêmement reconnaissant de la présence de l'honorable députée car cela lui donne deux minutes pour descendre de la réunion de la Commission, qui n'est pas encore terminée.
Laissez-moi en revenir à l'importante question de l'honorable députée. La Commission reconnaît l'importance d'étendre le rôle des femmes dans la vie économique des pays partenaires du pourtour méditerranéen. C'est pourquoi nous nous sommes réjouis et nous avons soutenu la réunion qui s'est tenue en juillet 2001 à ce propos sous la présidence belge du Conseil. À la suite de cette réunion, la Commission a inclus, notamment, un programme régional à cet égard dans le cadre du programme indicatif régional MEDA pour 2002-2004.
Dans un contexte de ressources limitées, la Commission doit opérer des choix difficiles parmi ses priorités. Seuls 10 % environ du programme MEDA peuvent être ventilés pour des activités régionales et ceci doit tout couvrir, de l'appui à l'État de droit et à la bonne gouvernance à des activités destinées à promouvoir le commerce et l'intégration régionale, en passant par des plans destinés à relier les infrastructures et à harmoniser les règlements, le dialogue entre les civilisations et les cultures, le soutien à la coopération judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme ainsi que des activités liées aux migrations.
Dans ces circonstances, le programme sur "le rôle des femmes dans la vie économique" a été prévu pour l'année 2004 au sein du programme indicatif régional, avec un financement de 5 millions d'euros. Afin de permettre le lancement du programme en 2004, la phase d'identification et de préparation a commencé en décembre de l'année dernière et s'achèvera en avril ou mai 2003 par un atelier régional du programme MEDA.
Pour accélérer la mise en ?uvre effective du programme, un appel de propositions assorti d'une clause suspensive sera publié au cours de la seconde moitié de 2003 sur la base des résultats de cet atelier.
Le plan de financement régional pour 2004 devrait être présenté au comité Med avant la fin de 2003 afin de permettre le financement des projets sélectionnés l'année suivante.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse. J'ai l'impression qu'une fois de plus, vous n'avez rien dit de neuf. Les services de la Commission nous ont tout dit à propos de ce programme ; par contre, j'aurais voulu vous demander si vous pensiez que, compte tenu des retards encourus et de la modestie du budget alloué à ce programme, la Commission prenait vraiment au sérieux la question de l'égalité des chances et celle de la participation des femmes dans le cadre de ce projet ambitieux et - à nos yeux - important, dont le but est de développer une coopération véritable dans l'espace euro-méditerranéen. Peut-être ce programme, accablé de retards et doté d'un budget misérable, n'est-il rien d'autre qu'un ajout dans le projet global ? Croyez-vous que l'engagement de la Commission suffira ? Faudrait-il en faire davantage en faveur de l'intégration économique des femmes - pas seulement quelque chose de plus généreux, tels que des micro-crédits, des emplois dignes de ce nom et des efforts de formation, mais une action visant à garantir et financer des mécanismes qui permettent de s'assurer que ces questions et ces défis bénéficient d'une égalité de traitement juridique ?

Patten
Je tiens simplement à assurer à l'honorable députée avec quel sérieux nous considérons cette question. Il ne s'agit pas uniquement de se concentrer sur ce programme. Alors que nous sommes en train de réexaminer nos programmes pour l'avenir, je suis extrêmement enthousiaste à l'idée de prendre en considération le rapport extrêmement important que le PNUD a récemment publié. L'honorable députée se souvient peut-être que le PNUD, sous la direction de son éminent directeur régional qui, en l'occurrence, est une femme, a rédigé un rapport qui tente de répondre à la question suivante : pourquoi les pays de la Ligue arabe ne sont-ils pas aussi prospères que d'autres sociétés comparables ?
La réponse à cette question était claire : oui, la gouvernance et l'État de droit posaient problème. Oui, l'éducation posait problème mais il y avait également un énorme problème de sous-évaluation des femmes et de la question de genre dans son ensemble dans la vie économique et sociale de ces pays.
Je suis très enthousiaste à l'idée que nous tentions d'aborder nos programmes dans la région à la lumière de ce rapport, qui - et c'est important - n'a pas été rédigé par des Européens ou des Américains mais par des Arabes : des femmes et des hommes arabes, des législateurs arabes, des journalistes arabes, des universitaires arabes. Ils ont tiré la sonnette d'alarme afin que nous traitions ces questions plus sérieusement. Je peux assurer à l'honorable députée que je prends ces questions très au sérieux et qu'il en va de même de la Commission. Je me réjouis énormément qu'elle m'ait donné l'occasion d'aborder cette question - à l'instar des autres députés qui ont posé une question - et d'avoir pu en parler posément.

Le Président.
Nous allons commencer la deuxième partie de l'heure des questions auxquelles répondra le commissaire Solbes.
Deuxième partie
Questions adressées à M. Solbes
Le Président.
 J'appelle la question n° 39 de M. Alavanos (H-0024/03) :

Objet : Programme de stabilité actualisé pour la Grèce en 2002
Dans les conclusions de la Commission européenne sur le programme de stabilité actualisé pour la Grèce en 2002 (9 janvier 2003), il est signalé entre autres que, alors que l'économie grecque traverse une période de forte croissance, le taux de la dette publique ne baisse que lentement.
Que pense la Commission de la lenteur de la baisse du taux de la dette publique en Grèce, alors même que le PIB augmente rapidement, principalement en raison du troisième CCA et de la perspective des Jeux olympiques ?
Selon la Commission, comment la dette publique de la Grèce évoluera-t-elle après 2004, lorsque le rythme de croissance du PIB se ralentira vraisemblablement ?

Solbes Mira
Le ratio de la dette de la Grèce est un des plus élevés de la Communauté. Il a augmenté jusqu'au milieu des années 90, atteignant un maximum supérieur à 110 % du PIB en 1996. Cela fut la conséquence de déficits budgétaires croissants et d'une faible croissance du produit intérieur brut.
Les efforts de stabilisation en vue de la participation à l'Union monétaire et l'amélioration des principaux indicateurs macroéconomiques ont contribué à la réduction du ratio de la dette bien que de façon très lente. La dette représente toujours 107 % du PIB en 2001.
Trois facteurs ont contribué à cette évolution : le niveau du solde primaire, c'est-à-dire déduction faite des paiements financiers, le taux de croissance nominal du produit intérieur brut et d'autres facteurs autonomes ou résiduels. Parmi ceux-ci, soulignons les opérations financières qui n'affectent pas le solde budgétaire mais le volume de la dette. En fait, le niveau élevé d'ajustement du volume de la dette, qui a atteint 7,1 % du produit intérieur brut en 2001 - encore estimé à 4 % du PIB en 2002 - a impliqué que l'évolution du ratio de la dette ne reflète pas complètement l'évolution de la situation budgétaire des administrations publiques ni les excédents primaires élevés croissants ni la croissance du PIB.
Par ailleurs, l'évolution de la dette publique, telle qu'elle est décrite dans le programme de stabilité grec de 2002, s'est partiellement vu affectée par la révision des méthodes statistiques utilisées lors de diverses opérations financières. Cette révision s'est opérée conformément au système élaboré par Eurostat afin de remplir les conditions établies dans le SEC 95, dans notre système européen de comptes nationaux.
La révision statistique entreprise en 2002 a donné lieu à un accroissement du ratio de la dette en Grèce en 2001, qui était de 7 points de pourcentage du PIB supérieur au chiffre estimé précédemment. Tenant compte des nouvelles perspectives budgétaires qui découlent de cette révision, le programme de stabilité actualisé prévoit une réduction du ratio de la dette équivalente à 1,7 points de pourcentage en l'an 2002, en prévoyant une accélération de cette réduction à partir de 2003, avec une réduction de 0,4 points de pourcentage d'ici à 2006. En fait, à partir de 2003, la modification du ratio de la dette correspondra mieux au niveau d'excédent primaire.
Conformément aux prévisions économiques de la Commission de l'automne passé, le ratio de la dette de la Grèce devrait diminuer jusqu'à fin 2004, bien qu'à un rythme plus lent que celui prévu par le programme de stabilité de l'année 2002.
Après 2004, lorsque le programme de stabilisation actualisé aura fait état d'une certaine diminution de la croissance de la production réelle, il faudra appliquer une stratégie d'assainissement budgétaire crédible pour pouvoir garantir cette réduction du ratio de la dette prévue par le programme.
À cet égard, la plus grande transparence des comptes publics atteinte avec la récente révision de ceux-ci a augmenté leur crédibilité ainsi que celle de la stratégie d'assainissement budgétaire décrite, dans les grandes lignes, dans le programme de stabilité de la Grèce.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je vous remercie tout d'abord pour votre flexibilité et remercie le commissaire pour sa réponse détaillée. Toutefois, quels sont selon lui les principaux ingrédients de la stratégie de lutte contre le ralentissement du PIB qu'il pense percevoir ? Et comment conviendrait-il de prendre en considération tout nouveau facteur - je pense à l'impact qu'aurait sur le PIB une guerre en Irak ?

Solbes Mira
La réponse peut être très rapide. La stratégie établie dans le programme ne tient, évidemment, pas compte de l'éventualité d'une guerre en Irak. La stratégie prévoit, logiquement, un accroissement de l'excédent primaire et, autrement dit, l'utilisation du potentiel de croissance principalement pour réduire les impôts.
Le problème de la guerre se pose en termes totalement différents. Ce n'est pas un scénario à envisager pour l'instant, selon moi, mais il est évident que le Pacte de stabilité et de croissance lui-même reconnaît l'existence de circonstances exceptionnelles et la guerre en fait sans aucun doute partie. Quoi qu'il soit, je crois qu'il serait prématuré d'envisager quoi que ce soit d'autre à ce sujet à ce stade.

Le Président.
 J'appelle la question n° 40 de M. Sjöstedt (H-0045/03) :

Objet : Versement des bénéfices de la Banque centrale de Suède dans les caisses de l'État
Le 17 mai 2001, le Parlement suédois décidait qu'outre le versement habituel des bénéfices de la Banque centrale de Suède d'un montant de 8,2 milliards de couronnes, les caisses de l'État devraient également bénéficier d'un versement extraordinaire de 20 milliards de couronnes, ce qui a évidemment relevé les marges budgétaires disponibles pour les réformes. Un versement similaire avait déjà eu lieu l'année précédente.
Un tel versement de la Banque centrale vers les caisses de l'État aurait-il été possible si, à l'époque, la Suède avait participé à part entière à la troisième phase de l'UEM ? 
Questions adressées à M. Lamy
Solbes Mira
La question posée par le député a été envisagée dans le rapport de convergence adopté par la Commission le 22 mai dernier ainsi que dans le paragraphe 6.2 du rapport de convergence de l'an 2002 de la Banque centrale européenne.
Notez que les commentaires de la Commission, repris dans son rapport, mettent en exergue l'absence de législation détaillée sur les transferts financiers de la Banque centrale vers les caisses de l'État suédois, particulièrement en ce qui concerne l'assignation des bénéfices et des paiements extraordinaires. Cette législation devrait établir les normes et conditions de tels transferts et garantir que la Riksbank conserve les moyens financiers nécessaires pour remplir ses obligations dans le cadre du système européen des banques centrales.
En l'absence de telles normes, l'indépendance de la Banque centrale, et son indépendance financière en particulier, n'est pas garantie de façon adéquate. Notons également que les exigences pertinentes dans le cadre du Traité figurent dans l'article 108 - indépendance de la Banque centrale - et dans l'article 109 - compatibilité de la législation nationale avec le Traité. Ces articles s'appliquent tant aux États membres participants qu'aux États membres bénéficiant d'une exception.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Je remercie le commissaire pour cette réponse. Je souhaiterais cependant obtenir une petite précision par rapport à cela. L'interprétation que je fais de la réponse est que la Commission ne peut accepter ou estime incompatible avec la participation à la troisième phase de l'Union monétaire le transfert d'une grosse partie des bénéfices de la Riksbank vers les caisses de l'État, comme l'a précisément fait le gouvernement suédois. Il est question au total de 40 milliards de couronnes sur deux ans. Pourriez-vous me confirmer que j'ai bien interprété vos propos ?

Solbes Mira
Il me semble avoir été suffisamment clair dans ma réponse. L'absence de normes précises quant à la manière dont ces transferts doivent être effectués ne garantit pas l'indépendance de la Banque centrale, élément clé de la participation à l'Union monétaire. Tel est mon commentaire et le commentaire repris dans notre rapport.
Évidemment, entre la mise en ?uvre et la participation à l'Union monétaire, on dispose de temps, mais cette mise à jour est indispensable pour participer à l'Union monétaire. Le point fondamental est de parvenir à l'indépendance financière, clef de voûte de l'indépendance de l'institution.

Schmidt, Olle (ELDR).
Permettez-moi tout d'abord de préciser que les 20 milliards dont parle M. Sjöstedt devraient plutôt être utilisés pour réduire la dette nationale suédoise et contribuer ainsi à renforcer l'économie suédoise.
Voici la question que je voudrais poser au commissaire : de précédentes expériences et différentes études scientifiques ne montrent-elles pas qu'une banque centrale indépendante et une monnaie commune contribuent dans une large mesure au renforcement de l'économie et, de ce fait, à l'augmentation des salaires réels et du pouvoir d'achat des citoyens, autrement dit à l'augmentation de la marge de réforme dont parle M. Sjöstedt dans sa question ?

Solbes Mira
Très rapidement. Comme vous le savez, les décisions relatives à l'utilisation des ressources appartiennent à chacune des autorités nationales. La Commission a l'obligation de vérifier le respect du Pacte de stabilité et de croissance c'est-à-dire, le suivi des décisions qui concernent les programmes de stabilité ou, dans ce cas-ci, du programme de convergence.
Le problème que vous posez va un peu au-delà. C'est celui de la qualité des finances publiques, de l'utilisation des recettes et du type de dépenses à réaliser. Évidemment, nous avons rédigé quelques rapports sur ce type de décisions, mais ils ne revêtent pas un caractère contraignant. Il s'agit simplement d'une approche de la façon dont nous voyons la gestion de certaines décisions.

Lamy
L'effondrement des cours du café est effectivement tout à fait catastrophique. Je crois que nous sommes tous au courant de l'impact de ces évolutions de prix sur les planteurs de café, ce qui, nous le savons depuis longtemps, ne constitue qu'une des phases d'un problème général qui est celui de la dépendance de pays pauvres à l'égard d'un certain nombre de produits de base. Nous avons pris note avec attention des chiffres que Oxfam nous a transmis, qui traitent notamment de cette très grande différence entre le prix au détail dans un supermarché et le prix versé au planteur. Nous n'avons pas expertisé tout cela et nous ne sommes pas en état de dire si les marges commerciales appliquées par les uns ou par les autres sont raisonnables, compte tenu des coûts de transformation, des coûts de transport, de la marge bénéficiaire des détaillants, etc.
Ceci étant, si des organisations non gouvernementales, Oxfam ou d'autres, estiment, par exemple, que les pratiques de certaines sociétés pourraient faire l'objet d'une enquête au titre des règles de la concurrence - je parle là de l'Union européenne -, qu'elles nous communiquent les éléments nécessaires afin que nous procédions comme nous le faisons d'ordinaire dans ce genre de cas.
Quelle est l'origine de cet effondrement ? C'est tout simplement un déséquilibre considérable entre l'offre et la demande. Que pouvons-nous faire ? C'est un problème complexe dont les facettes sont multiples. Nous pouvons, par exemple, aider ceux qui se sont investis dans le commerce équitable et qui s'efforcent ainsi d'aider les producteurs des pays les plus pauvres à obtenir une rémunération plus élevée par rapport au prix payé par le consommateur final. À la Commission, nous aidons, soutenons et finançons déjà diverses actions dans ce domaine. Nous soutenons, et je le fais au titre de la politique commerciale, des projets qui ont, par exemple, pour objectif l'adoption de codes de conduite ou de labels sociaux. Ainsi, nous appuyons, si je puis dire, toutes celles et tous ceux qui se sont investis dans le commerce équitable.
Toutefois, à long terme, la diversification est probablement la clé qui permettra de réduire la dépendance et la vulnérabilité de ces pays et de ces populations face aux fluctuations des produits de base. Cela ressortit à une approche intégrée entre la politique du développement et la politique commerciale sur laquelle, vous le savez, nous travaillons depuis déjà plusieurs années, avec Poul Nielson. En effet, nous essayons de parvenir à une meilleure coordination des divers instruments dont nous disposons. Par exemple, nous avons commencé avec l'initiative "tout sauf les armes", qui permet à un certain nombre de pays parmi les plus pauvres de diversifier leurs exportations. Il s'agit d'une politique que nous avons, si je puis dire, appuyée et transmise d'ailleurs à diverses organisations internationales comme la Banque mondiale. Nous travaillons également dans cette direction au titre de l'application de l'accord de Cotonou. Nous nous sommes aussi employés à appuyer, au sein de l'Organisation internationale du café, toutes les actions entreprises en vue d'améliorer la qualité et de fixer des normes de qualité minimales, soulageant par là le marché du café des cafés de plus mauvaise qualité, qui, nous le savons, ont aussi pesé sur les prix.
Plus simplement, nous travaillons actuellement avec un certain nombre d'ONG et notamment Oxfam. Nous avons pris contact avec les principaux torréfacteurs et nous sommes en contact avec un certain nombre de distributeurs. Nous sommes ouverts aux bonnes idées relatives à cette question qui, je le répète, est complexe. En tout cas, voilà un exemple qui devrait faire réfléchir ceux qui prônent la libéralisation totale de tous les marchés agricoles.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire, M. Lamy, pour sa réponse. Je la transmettrai à l'ONG Intermon-Oxfam telle qu'elle a été formulée par le commissaire devant le Parlement.

Le Président.
 J'appelle la question n° 42 de Mme Kinnock (H-0039/03) :

Objet : Accords de partenariat économique (APE)
La Commission sait-elle que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont le sentiment que, jusqu'à présent, les négociations sur les APE ne poursuivent pas les bons objectifs ? Quelles mesures pratiques pourraient être mises en ?uvre afin de convaincre les pays ACP que l'objectif des négociations va au-delà de la seule libéralisation des échanges ?

Lamy
La question de Mme Kinnock, Monsieur le Président, porte sur la conduite de nos négociations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sur les accords de partenariat économique. Ces accords de partenariat économique se trouvent dans une première phase de discussion. Ils se situent dans la suite logique de ce qui a été convenu à Cotonou et nous cherchons à faire en sorte que nos interlocuteurs ACP se regroupent pour former des ensembles suffisamment importants pour remédier à la situation actuelle. Cette situation est, en gros, la suivante : nous leur avons conféré - octroyé disait-on dans le temps - des préférences commerciales substantielles, qui d'ailleurs posent des problèmes à d'autres pays comme on l'a vu au sein de l'OMC, et ils n'en profitent pas assez. Il faut donc changer cela.
Alors tout au long de ce processus, ce qui nous guide c'est la dimension développement et nous entendons clairement, dans cette affaire, subordonner les considérations d'ordre commercial aux considérations liées au développement, en tenant compte du fait que c'est notre priorité avec l'ensemble des pays ACP. Donc, sur ce point, je rassure - s'il en est besoin - Mme Kinnock. Ce ne sont pas des commerciaux affamés d'accès à des marchés extraordinairement attirants qui ont pris le contrôle de ces négociations, elles restent dans la ligne de ce dont nous étions convenus avec le Conseil et avec le Parlement, c'est-à-dire priorité au développement.
Il faut néanmoins reconnaître - et sans doute la question de Mme Kinnock en est-elle un écho - que nombre de représentants ACP perçoivent encore avec réserve ces négociations sur les accords de partenariat économique régionaux. Beaucoup de pays ACP nous posent effectivement des questions, par exemple sur le degré de libéralisation ou de réciprocité auquel nous entendons parvenir, comme si là était l'objectif principal de ces accords. Je répète, en tant que de besoin, que l'objectif principal de ces accords n'est pas d'ouvrir davantage les marchés ACP aux produits communautaires.
Ces accords de partenariat économique ne sont pas, dans notre esprit, simplement des zones de libre-échange qui ne seraient que des instruments commerciaux. Nous voulons en faire une entreprise, un processus, un partenariat au service du développement de ces pays eux-mêmes, notamment en nous permettant d'aborder le problème des nombreuses entraves internes aux échanges qui subsistent aussi bien en Afrique que dans les Caraïbes ou dans le Pacifique ; en nous permettant aussi d'aborder les contraintes qui affectent la compétitivité de ces régions, afin d'en faire des pôles de développement économique. Nous avons d'ailleurs sur ce point lancé des études conséquentes - nous les appelons études d'impact et de durabilité - pour analyser les incidences sociales, économiques, environnementales de ces accords qui - je le rappelle - sont d'abord des accords entre ces pays entre eux, et nous ferons en sorte que le résultat de ces études soit pris en considération tout au long des négociations. Je signalerai aussi que nous avons mis à la disposition des pays ACP les ressources financières nécessaires pour réaliser leurs propres analyses et disposer de l'assistance technique nécessaire.
Voilà où nous en sommes dans le processus de négociation qui se trouve dans une première phase, dont nous souhaitons qu'elle débouche sur une seconde phase à partir de septembre de cette année. Nous avons pris différents contacts avec différentes régions ACP et nous savons tous que d'aucunes sont plus prêtes à discuter avec nous que d'autres. Elles ont, pour ce qui les concerne, des choix à faire au sein du groupe ACP. Nous n'entendons pas, et je n'entends pas, les faire pour elles. Nous discuterons avec elles lorsqu'elles seront prêtes et celles qui seront prêtes les premières commenceront les discussions avec nous lorsqu'elles l'auront décidé.

Kinnock (PSE).
Merci, Monsieur le Commissaire, de reconnaître que vous comprenez que les interlocuteurs ACP puissent avoir cette perception des choses. Elle peut venir du fait que votre représentant a dit lors d'une récente réunion que les négociations sur les APE ne portaient pas sur le développement mais sur de nouveaux accords commerciaux et que tel était le mandat. Voilà d'où provient sans doute la perception qu'ils en ont.
Les Sud-africains sont parvenus à un accord pour que leurs négociations commerciales soient renommées négociations "sur le commerce et le développement". Il s'agissait là d'un élément fondamental de la réussite de ces négociations. Allez-vous prendre en considération cette demande ? Ne s'agirait-il pas d'un acte de bonne volonté envers les ACP ?
Il semble également exister une certaine réticence à faire du développement un point à l'ordre du jour des négociations. Pourriez-vous confirmer ou infirmez cette information ? Se peut-il que parce que vous n'êtes pas disposé à l'inscrire à l'ordre du jour, la perception selon laquelle vous ne voulez pas considérer le développement comme partie intégrante de ces négociations se confirme à nouveau parce qu'il vous semble que cela conférerait aux ACP une meilleure position dans le déroulement des négociations ?

Lamy
Je crois, pour répondre à Mme Kinnock, que le sentiment sur le rythme et les perspectives de ces accords varie selon les régions auxquelles on s'adresse. Je ne veux pas rentrer ici dans les détails, mais je connais des régions au sein du groupe ACP qui sont prêtes à commencer les négociations demain. L'objectif de ces négociations doit être suffisamment clair dans leur propre esprit pour que ceci ne leur pose pas de problème.
S'agissant de la dénomination, je trouve que "accord de partenariat économique" convient plutôt bien. Cela veut dire que ce ne sont pas seulement des accords commerciaux et de libre-échange entre l'UE et les pays ACP, mais aussi des accords de partenariat économique dont l'intérêt principal, j'insiste sur ce point, est d'amener les pays membres du groupe ACP à passer entre eux des accords commerciaux en matière d'investissement, de propriété intellectuelle, de transport, de gestion des infrastructures, d'établissement de normes, pour constituer eux-mêmes des zones économiques pertinentes.
L'objectif de ces négociations est-il le développement ? Oui, bien entendu, sauf que le développement ne se négocie pas, alors que le commerce, lui, se négocie. C'est pourquoi nous y introduisons certains ingrédients de négociation commerciale, tout en gardant le développement comme objectif et en partant, comme je l'ai dit tout à l'heure, d'un constat simple que, je crois, vous partagerez avec la Commission : la situation que nous avons vécue pendant une vingtaine d'années, fondée sur l'octroi de préférences unilatérales à ces pays, ne conduit pas, pour un certain nombre de raisons, à transformer cette libéralisation commerciale, que nous avons décidée unilatéralement, en un véritable instrument de développement. La relation entre le commerce et le développement n'est pas si simple que cela : les pays ACP doivent notamment créer entre eux des marchés ayant la taille nécessaire pour intéresser les investisseurs.
En tous cas, je vous rassure, c'est une négociation commerciale dont l'objectif est d'apporter une contribution meilleure, plus active au développement de ces pays, que cela n'a été le cas par le passé.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 43 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 44 de M. Howitt (H-0058/03) :

Objet : Requête de la Thaïlande et des Philippines en vue de faire bénéficier leurs conserves de thon d'un accès préférentiel à l'UE
En réponse à des demandes de la Thaïlande et des Philippines en vue de faire bénéficier leurs conserves de thon d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne, le directeur général adjoint de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a présenté des recommandations en décembre 2002. Si elles étaient décidées et mises en ?uvre par l'Union européenne, ces recommandations feraient subir un grave préjudice aux exportations de thon en conserve des États ACP et des pays membres du Pacte andin.
La Commission est-elle d'avis que l'octroi d'un accès préférentiel à la Thaïlande et aux Philippines supplanterait les importations en provenance des États ACP et des pays membres du Pacte andin dans l'Union européenne, menaçant la survie de pêcheurs pauvres et la viabilité des investissements de l'Union européenne dans les États ACP, avec lesquels elle a conclu 16 accords de pêche bilatéraux en vue d'accéder à leurs ressources de pêche ? La Commission peut-elle confirmer qu'elle n'avalisera pas les recommandations du médiateur de l'OMC, mais qu'elle examinera plutôt l'ensemble de la question dans le cadre du cycle actuel de Doha, où un résultat plus équilibré pourrait être obtenu, à la satisfaction de toutes les parties ? 
Questions adressées à Mme Diamantopoulou
Lamy
Monsieur le Président, la question de M. Howitt se réfère à l'engagement qui a été pris par la Commission au moment de la négociation de Doha d'examiner une requête qui nous avait été très fermement présentée par la Thaïlande et les Philippines concernant le régime tarifaire applicable aux importations de thon en boîte en provenance des pays ACP.
En très gros et pour faire bref, nous appliquons, à l'égard des pays ACP, des préférences dont la Thaïlande et les Philippines ne bénéficient pas, et ces deux pays ont jugé opportun, au moment où nous cherchions à obtenir l'accord de l'OMC pour une dérogation générale concernant l'ensemble de ces préférences, de subordonner leur propre accord à une négociation avec nous.
Nous avons accepté cette requête, notamment pour le bénéfice des pays ACP puisque de l'acceptation de la requête dépendait la validation par l'OMC de leur régime préférentiel avec nous. Nous nous sommes engagés à entamer des consultations avec la Thaïlande et les Philippines et, si nécessaire, à entrer dans une procédure de médiation. Je répète, pour que les choses soient bien claires, que sans cette procédure de consultation-médiation, la dérogation de l'OMC concernant l'accord de Cotonou n'aurait pu être obtenue.
Nous avons donc procédé à ces consultations avec la Thaïlande et avec les Philippines, en décembre 2001, en janvier de l'année dernière, au printemps de l'année dernière. Elles n'ont pas abouti à un accord. Les demandes d'accès à notre marché qu'ils faisaient nous ont paru, à l'époque, excessives, et les offres que nous leur avons faites leur ont paru, à l'époque, insuffisantes. Nous avons donc, les uns et les autres, demandé une médiation à l'Organisation mondiale du commerce, à l'automne de l'année dernière.
En décembre, le médiateur a statué et a recommandé que la Communauté ouvre un contingent de 25 000 tonnes de thon en boîte à un taux de droits d'importation de 12 %, étant entendu que le tarif normal, si je puis dire, est de 24 % et que le tarif ACP est de 0 %. Donc, ACP 0 %, tarif normal 24 %, proposition du médiateur 25 000 tonnes à 12 %.
La Commission est favorable à l'adoption de ces recommandations. Nous considérons que c'est une affaire de crédibilité, de confiance et de manière de gérer nos rapport avec un certain nombre de partenaires commerciaux à l'intérieur du dispositif OMC. Nous considérons que le recours à la médiation dans ce genre de cas est une procédure honnête ; qu'elle met, en quelque sorte, sur un pied d'égalité, des éléphants comme l'Union européenne et des plus petits éléphants, comme la Thaïlande ou les Philippines, et que ceci fait partie de notre manière de voir nos rapports commerciaux avec un certain nombre de pays, notamment du tiers-monde.
Nous avons analysé les recommandations du médiateur et notre analyse est que le contingent de 25 000 tonnes en question n'aura pas d'impact significatif sur les importations en provenance des pays ACP et sur les importations en provenance des autres pays, qui bénéficient par ailleurs de préférences généralisées. Je pense notamment à un certain nombre de pays d'Amérique latine. Ce contingent représenterait à peu près 9 % des importations totales de thon en boîte dans l'Union et 4 % de la consommation totale de l'Union.
Les importations communautaires de thon en boîte en provenance des pays ACP ont connu une croissance considérable ces dernières années. Elles représentent, à peu près, actuellement, 60 % des importations globales et étant donné les liens très étroits, et souvent fort bienvenus, entre l'industrie des pays ACP et certains secteurs de l'industrie communautaire, nous estimons que les importations en provenance des pays ACP ne sont pas sérieusement menacées par cette médiation. C'est la raison pour laquelle nous la soutenons et nous avons proposé l'adoption de l'avis du médiateur au Conseil de ministres. En fonction du résultat de cette consultation, nous présenterons prochainement un projet de règlement pour mettre en ?uvre ce contingent tarifaire.

Howitt (PSE).
Je voudrais remercier le commissaire Lamy pour cette réponse complète. J'ai trois questions supplémentaires. Premièrement, même s'il s'est montré admirablement clair, il serait encore plus clair pour nous tous si nous connaissions le calendrier des négociations au Conseil de ministres et ce qui arrivera si aucun accord n'est conclu à la majorité qualifiée. À cet égard, il m'a aimablement invité, moi et d'autres collègues, à sa conférence sur les études d'impact la semaine dernière. Cette conférence s'est révélée excellente mais une simple déclaration ne produira pas un impact majeur sur les pays ACP. Un certain soutien sera nécessaire. Avec le Sénégal qui exporte 8 000 tonnes et la Côte d'Ivoire 41 000 tonnes, les pays ACP croient qu'ils peuvent être sérieusement touchés.
Enfin, pour ce qui a trait à la réponse précédente à une question de ma collègue, Mme Kinnock, concernant nos obligations d'élargir l'accès aux marchés pour les pays ACP conformément aux négociations commerciales de l'accord de Cotonou, ceci ne bat-il pas en brèche ces promesses et ne remet-il pas en question notre engagement en faveur du développement de ces pays ?

Lamy
Pour répondre à vos trois questions, Monsieur Howitt, je commencerai par le calendrier. Nous sommes actuellement, au niveau technique, en contact avec nos États membres. Je pense que nous disposerons de la majorité qualifiée nécessaire. Si tel n'était pas le cas, je devrais décider d'aller plus haut ou non. Cela arrive de temps en temps. C'est une affaire de crédibilité pour nous. Les pays ACP savaient parfaitement, lorsque nous étions ensemble à Doha, pourquoi et comment il fallait obtenir cette dérogation pour couvrir le système de préférences que nous avons, y compris sur des sujets délicats comme la banane. Ils sont donc parfaitement au courant. Tout s'est fait dans la transparence. Ni les Philippines ni la Thaïlande n'ont caché aux pays ACP quel était leur objectif dans cette affaire, à savoir bénéficier d'une part de marché dont ils trouvent logique de bénéficier. Personne n'a donc été pris par surprise et dès lors que nous acceptons une médiation, nous devons - je crois que c'est la règle du jeu - en accepter les résultats.
Concernant l'impact sur les échanges avec les pays ACP, la raison pour laquelle nous estimons que l'impact sera modeste tient au fait qu'il s'agit de thon en boîte et que, comme vous le savez sans doute, il y a une petite différence entre le thon en boîte et le thon qui n'est pas en boîte : elle tient à l'intervention d'un processus industriel, lequel s'opère dans des filières et selon des modes impliquant assez fortement notre industrie communautaire. Notre sentiment est que, avant que les Philippines ou la Thaïlande disposent d'un avantage comparatif de ce genre, il passera un peu d'eau sous les ponts et donc qu'il n'y a pas, de ce point de vue, de menace sérieuse. Cela étant, si tel ou tel pays ACP souhaite discuter avec nous de ces aspects techniques, nous sommes tout à fait disposés à le faire.
Enfin, troisième question : est-ce qu'il s'agit d'une dérogation, d'un changement par rapport aux engagements d'accès aux marchés que nous avons pris pour les pays ACP ? Non, bien entendu. Ce n'est pas un changement. Cela ne modifie en rien les préférences. Simplement, rappelons-nous que si nous n'avions pas accepté cette façon de faire avec la Thaïlande et les Philippines, c'est l'ensemble du dispositif des préférences commerciales de l'Union envers les ACP qui était pris en otage. Telle est l'origine de cette affaire, dont nous devons tous nous souvenir pour apprécier équitablement les résultats qui sont sur la table aujourd'hui.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission a réalisé une étude d'impact détaillée qui se base dans une large mesure sur les informations fournies par la Confédération internationale des entreprises de travail temporaire (CIETT) et sur des arguments mis en avant dans une étude qu'elle a réalisé.
En évaluant l'impact de cette proposition, il est également nécessaire de prendre en considération le haut degré de flexibilité qu'offre la proposition de directive. Des dérogations au principe de non-discrimination sont possibles. Ces dernières comprennent des dérogations, pour raisons objectives, sur la base d'accords collectifs ainsi que dans les cas de travailleurs intérimaires avec des contrats flexibles.
Ces dérogations sont particulièrement importantes étant donné l'hétérogénéité actuelle du secteur. La flexibilité et la diversité qu'elles offrent font qu'il est impossible de tirer des conclusions simplistes en matière de coûts et de bénéfices possibles de la directive. Malgré ces difficultés, la Commission a réalisé une analyse qualitative de l'impact possible de la directive, basée sur toutes les informations disponibles. Les conclusions suivantes sont fondamentales à cet égard.
Premièrement, dans l'ensemble, les changements réels requis par la directive devraient être très limités car essentiellement, elle codifie des règles qui sont déjà des pratiques courantes et qui sont inscrits dans les législations nationales, les accords collectifs ou les codes de conduite.
Deuxièmement, même si certains changements s'avéraient nécessaires, l'impact réel serait mitigé par la flexibilité qu'offre la directive.
Troisièmement, les coûts induits par la directive resteraient, en conséquence, très limités et la proposition de directive sera un facteur important dans la création d'un cadre juridique approprié visant à l'expansion continue du secteur des agences de travail intérimaire.
En conclusion, la Commission considère que la proposition aidera à réaliser tout le potentiel de ce secteur en matière d'emploi en Europe. De cette manière, l'acceptation sociale du travail intérimaire sera améliorée et celui-ci deviendra plus attractif. Ce point a également été souligné par la CIETT dans sa propre étude. En particulier, des travailleurs plus qualifiés et aux qualifications plus diversifiées seront disponibles et encourageront davantage d'entreprises à employer des travailleurs intérimaires. Les agences seront alors en mesure de recruter leurs travailleurs parmi davantage de candidats et de s'étendre dans de nouveaux domaines.
Enfin, en ce qui concerne le Royaume-Uni, il est important de mentionner l'étude d'impact réglementaire du ministère du commerce et de l'industrie. Elle estime que la directive aura un impact positif sur l'emploi total ainsi que sur la productivité des travailleurs intérimaires. Elle reconnaît aussi que la sécurité d'emploi des travailleurs intérimaires pourrait ainsi augmenter, comme l'attrait pour le travail intérimaire.

Harbour (PPE-DE).
Je voudrais remercier la commissaire pour cette réponse intéressante. Toutefois, je voudrais lui dire que dans la réalité, une étude de la Confédération de l'industrie britannique portant sur plus de 200 entreprises au Royaume-Uni, qui compte davantage de travailleurs intérimaires que n'importe quel autre pays, indique que sa directive poussera 60 % de ces entreprises à employer moins de travailleurs intérimaires.
Je tiens aussi à lui exposer les résultats de cette étude qui montrent que 40 % des personnes qui entrent dans le secteur du travail intérimaire sont des chômeurs de longue durée et que 40 % obtiennent un emploi permanent dans l'année. Je voudrais qu'elle me dise comment sa position sur cette directive et ces résultats cadrent avec le rapport de la Commission et le nouveau rapport qui indique que sans efforts additionnels, il semblerait que l'Union ne sera pas en mesure d'atteindre l'objectif qu'elle s'était fixé en matière de taux d'emploi pour 2005. Je dois souligner que le Royaume-Uni respecte déjà l'objectif de 70 % en matière de taux d'activité.
Comment sa position sur cette directive, et ses applications pratiques au sein des entreprises qui emploient des travailleurs temporaires, peuvent-elles cadrer de quelque façon que ce soit avec l'objectif de réduction du chômage à l'intérieur de l'Union européenne ? Ça n'a simplement aucun sens. En tant que commissaire pour l'emploi, elle doit prendre note de ce que les citoyens lui disent.

Diamantopoulou
Tout d'abord, permettez-moi de dire - et j'imagine que vous serez d'accord - que le monde réel ne se limite pas à la Grande-Bretagne.
Il n'est pas vrai de dire que la Grande-Bretagne compte plus de travailleurs intérimaires que n'importe quel autre pays. Elle en compte 3,2 %, contre 4,6 % aux Pays-Bas, 2,5 % en France et beaucoup moins en Allemagne.
Ce marché spécifique qu'est celui du travail intérimaire a ses lois propres mais notre analyse de chaque pays nous a montré que, dans des pays tels que les Pays-Bas, qui utilisent exactement le même système que celui prévu dans la directive, non seulement il n'y a pas de problèmes mais, en plus, le secteur gagne en dynamisme. Aux USA, il génère d'importants profits et attire quantité d'investissements. Nous disposons donc d'un modèle qui n'engendre pas d'augmentation des coûts salariaux. Nous n'interférons nullement sur le salaire net des travailleurs ; nous ne faisons que veiller au respect de leurs droits minimaux et constatons que, jusqu'ici, ce modèle a été fructueux dans les deux pays européens qui y ont recouru.
Cette intervention législative n'affecte qu'un nombre réduit de travailleurs à l'heure actuelle -1,5 % dans toute l'Europe. Toutefois, ce qui est important, c'est qu'elle propose un cadre à même de garantir les droits minimaux des travailleurs en vue du développement futur de ce secteur.
Notre étude montre que ce secteur jouit d'une très mauvaise réputation sur le marché du travail car, souvent, les travailleurs ne disposent même pas de droits fondamentaux ; ils ne bénéficient d'aucune protection, d'aucun droit en matière de pension et d'assurance. Si leurs droits minimaux - ni plus, ni moins - étaient protégés, ce secteur deviendrait dynamique. Telle est l'opinion défendue par la Confédération elle-même.
Comme je l'ai dit en commençant, la CIETT a interrogé les agences, qui pensent qu'un cadre législatif large apportera de meilleurs résultats et contribuera à étendre le marché. Je peux citer des chiffres à l'appui de cette assertion.
L'étude la plus récente menée par la CIETT parvenait à la conclusion que, moyennant le cadre législatif approprié et des droits fondamentaux en matière d'assurance pour les travailleurs, les agences pourraient employer 6,5 millions de personnes d'ici à 2010, soit une augmentation de 4 millions de personnes. Je le répète, j'exploiterai l'évaluation faite par les agences elles-mêmes et non la seule évaluation de la Commission.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Vos réponses m'intriguent, Madame la Commissaire. Vous dites d'abord qu'une grande partie de vos preuves se basent sur ce que vous a dit la CIETT. La CIETT m'a dit qu'elle était consternée par cette directive et j'entamerai des entretiens supplémentaires avec elle sur la base de ce que vous avez répondu aujourd'hui, cela ne fait aucun doute.
Vous nous avez également dit à quel point le travail temporaire était florissant aux Pays-Bas. Selon mes sources, le secteur du travail temporaire aux Pays-Bas est en déclin depuis que leur législation a été modifiée. La Confédération néerlandaise des industries et des employeurs, la VNO-NCW, veut réintroduire la flexibilité. J'ai participé à plusieurs de ses réunions et la Confédération m'a demandé si je pouvais réunir davantage de soutien pour mes amendements à ce sujet.
Vous dites que la directive se base sur toutes les informations disponibles. La semaine dernière, le conseil de la ville de Birmingham, une des principales autorités locales - non seulement de ma région mais aussi de l'Europe toute entière - a dit qu'il réexaminerait sa manière d'utiliser les travailleurs intérimaires, qui coûte actuellement 20 millions d'euros par ans. Nous parlons de milliers d'emplois. La raison de ce réexamen est votre directive. À la lumière de ces derniers éléments, allez-vous accepter de revoir à nouveau cette directive néfaste avant qu'elle n'occasionne davantage de dommages aux perspectives d'emploi à travers toute l'Union européenne ?

Diamantopoulou
Monsieur Bushill-Matthews, comme vous le savez, cette directive a fait l'objet de discussions entre les syndicats et les employeurs avant que la Commission n'avance la proposition en question. Aucune des deux parties n'est satisfaite par la directive car cette dernière tente de trouver un équilibre entre la création d'une véritable incitation à recourir à des travailleurs intérimaires, d'une part, et le respect des principes européens fondamentaux et de la protection minimale des travailleurs, inscrite dans le Traité, d'autre part. Nous n'avons presque rien ajouté qui aille au-delà de la protection minimale des travailleurs.
Vous avez affirmé que mes conclusions se fondaient sur ce que m'avait dit la CIETT. Je n'ai eu aucune discussion avec la CIETT et n'ai reçu aucune information orale de sa part ; nous avons utilisé leur étude et leurs documents écrits. Toutefois, je serais tout à fait ravie de débattre avec eux de quelque sujet que ce soit. Je suis ouverte à toute information qu'ils pourraient vouloir me transmettre.
Pour ce qui est des Pays-Bas, j'ai discuté avec les agences, qui connaissent une croissance rapide et qui prospèrent, en dehors d'une brève récession il y a deux ans.
Vous avez évoqué un problème de coût en Grande-Bretagne, que je ne peux bien entendu ni confirmer ni évaluer en l'état actuel des choses. J'imagine que vous faisiez référence au coût que cela impliquerait d'assurer ces travailleurs. Et, bien entendu, je ne peux discuter, je ne peux envisager de priver ceux-ci de leurs droits en matière d'assurance ou de pension, ou de remettre en question certaines contributions qui doivent être acquittées. En dehors de cela, pour ce qui est des paiements, la directive ne génère aucune interférence, elle n'invite à aucune sorte d'équivalence, sauf dans le cas où le travailleur assurant le remplacement a exactement les mêmes qualifications, la même ancienneté et le même nombre d'années d'expérience que la personne qu'il remplace. C'est le seul cas où la directive invite à l'égalité des conditions de travail, ce qui est naturellement très compliqué. Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait prête à discuter des divers éléments de la directive avec toute agence qui le souhaiterait.

Le Président.
 J'appelle la question n° 46 de M. Sacrédeus (H-0902/02) :

Objet : Enjeux démographiques, composition des familles et vie professionnelle
Depuis plusieurs années, le nombre de personnes en arrêt de travail pour maladie augmente de façon dramatique en Suède et les signes d'une évolution inquiétante apparaissent également dans d'autres États membres de l'Union européenne. Parallèlement, le taux de natalité des pays d'Europe est plus bas que jamais et, au cours des 50 années à venir, on doit donc s'attendre à une baisse considérable de la population, notamment en Allemagne, en Italie et en France. Avec le vieillissement de la population, l'équilibre financier des régimes de retraite et de sécurité sociale deviendra de plus en plus difficile à maintenir. Le sommet européen de Stockholm en mars 2001 avait considéré les enjeux démographiques comme une des questions prioritaires de l'Union à l'avenir.
Quelles leçons peut-on tirer de cette évolution inquiétante et quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour favoriser une meilleure vision d'ensemble de la composition des familles, de la natalité, des enjeux démographiques, du nombre croissant de personnes en arrêt de travail pour maladie et de la viabilité des régimes de retraite ?

Diamantopoulou
Relever défi démographique est l'un des problèmes essentiels auxquels les pays d'Europe ont à faire face. Naturellement, toute politique démographique doit allier des politiques spécifiques à des incitations économiques et sociales, qui, pour la plupart, sont du ressort des États membres.
Je voudrais faire quelques remarques concernant la valeur ajoutée européenne en la matière, dès lors que le problème démographique accable chaque pays et l'Europe dans son ensemble, puisque la population de notre continent est frappée à la fois par le vieillissement et la décroissance.
Ce problème recèle deux volets. D'abord, la population vieillit et voit son espérance de vie augmenter ; le fait que les gens vivent plus longtemps est une bonne chose et découle de l'amélioration des conditions d'existence et des progrès de la médecine. Cela exige toutefois des politiques spécifiques en vue de gérer cette population vieillissante. Dans ce secteur, l'Union européenne dispose d'importantes politiques en matière de dépenses publiques, d'amélioration de ces dépenses et de lien entre celles-ci et les politiques menées en matière de soins de santé, de retraite et, bien entendu, d'emploi. À cet égard, je vous rappellerai que la méthode de coordination ouverte portant sur les programmes pour l'emploi et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et sur les retraites est spécialement tournée vers les travailleurs plus âgés ; c'est l'une de ses principales lignes d'approche.
Le second train de mesures vise au renforcement de la famille, afin que les citoyens puissent avoir plus d'enfants, compte tenu du fait que nombre de pays ont des taux de natalité particulièrement bas. Il comprend des textes législatifs : des législations visant à aider les parents ayant des jeunes enfants - le but est, fondamentalement, de les aider à concilier vie professionnelle et vie privée - ; des politiques en matière d'égalité entre les sexes et d'accès des femmes au marché du travail - pensez que les familles ont souvent de sérieux problèmes financiers - ; et, bien sûr, des politiques sociales, notamment en matière d'infrastructures.
Les infrastructures sociales sont de la compétence des États membres mais je vous rappellerai que, primo, ceux-ci bénéficient d'un important financement au titre du cadre communautaire d'appui en matière d'emploi et que, secundo, les premiers objectifs spécifiques ont été fixés à Barcelone, il y a un an, lorsque tous les États membres se sont engagés à ce que 95 % des enfants âgés de 3 à 6 ans disposent d'une place dans une crèche publique ou privée d'ici à 2010. Cela contribuera grandement à aider les familles.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je voudrais remercier chaleureusement la commissaire pour sa réponse. La commissaire Diamantopoulou serait-elle intéressée par le fait de disposer, à côté des objectifs en matière de croissance, de statistiques sur la manière dont évolue le taux de natalité dans l'Union européenne ? Fonder une famille est le projet le plus ambitieux de toute vie. J'ai personnellement vécu cela dans les années 90. Je pense que nous devons montrer par tous les moyens les côtés positifs liés à la naissance d'enfants et à l'émergence d'une nouvelle génération en Europe, qui signifie que nos pays sont pleins de vie. Il est certes question des besoins économiques, mais il s'agit en fait aussi des joies de la vie et de l'avenir de l'Union.
En dehors des objectifs en matière de croissance, serait-il possible à la commissaire d'envisager l'idée de suivre de très près l'évolution du taux de natalité en Europe d'un point de vue statistique ?

Diamantopoulou
J'ai omis par mégarde, dans ma première intervention, de signaler que l'une des missions fondamentales de la Commission consiste à surveiller les tendances démographiques, sujet qui est présenté dans le rapport social annuel appuyé par l'Observatoire européen de la situation sociale, de la démographie et de la famille, qui finance d'importantes études. Ce rapport, qui dresse le tableau de la situation en Europe sous la forme de statistiques très détaillées, fait référence aux indicateurs que vous avez mentionnés quant au nombre de naissances dans chaque pays et région et au rapport entre le nombre d'immigrés et la population de chaque pays. Ce sont des statistiques détaillées et précises qui font état de l'évolution de la situation en Europe d'une année à l'autre.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Commissaire, je suis moi aussi tout à fait favorable à l'augmentation des naissances en Europe comme l'est également le gouvernement italien. M. Maroni a d'ailleurs déclaré qu'une loi, qui vient juste d'entrer en vigueur, aiderait les nouveaux couples. Je dis également à mes retraités de faire le maximum pour augmenter le nombre de nouveau-nés et ils m'ont assuré qu'ils feraient de leur mieux. À présent, je voudrais vous poser la question suivante : pensez-vous vraiment qu'il soit suffisant d'augmenter les naissances pour résoudre le problème du nombre de personnes âgées et des retraites, n'est-il pas aussi important de créer de nouveaux emplois ? Tant qu'il y aura des chômeurs, le fait d'avoir de nouveaux jeunes ne signifie pas résoudre le problème des personnes âgées. Nous aurons de plus en plus de jeunes sans emplois, incapables de payer les pensions des personnes âgées. Ne serait-il pas mieux d'avoir non seulement plus de naissances mais aussi davantage d'emplois ?

Diamantopoulou
Je crains, Monsieur Fatuzzo, que si nous lions le nombre de nouveaux emplois au nombre de naissances, nous allions au devant de quelques surprises très désagréables. Qu'il me suffise de dire que, même si le taux de natalité connaît une croissance significative en Europe et même si le nombre d'immigrants passe du simple au double, cela ne suffira pas à stabiliser la population de l'Europe, dont le nombre continuera de baisser. Dès lors, le problème démographique est vraiment une question brûlante pour les gouvernements ; en ce qui concerne le marché du travail, il est clair qu'une population plus importante contribue au dynamisme de l'économie. L'exemple des États-Unis, où la population connaît une expansion rapide à mesure que s'intègrent les immigrés, est important à cet égard.
Il est donc vital que nous prenions conscience du fait que la situation actuelle engendrera de graves problèmes sur le marché du travail existant, qui devrait souffrir d'une pénurie de travailleurs de moins de 30 ans à partir de 2030. Par conséquent, indépendamment de la vigueur de l'action que nous devons mener face au problème du chômage - et vous avez raison de dire que nous devons créer toujours davantage d'emplois -, nous devons agir directement en vue d'accroître la population de l'Europe.

Khanbhai (PPE-DE).
Avant tout, nous sommes ravis de la présence de la commissaire. J'ai regardé les débats à la télévision depuis mon bureau et je vous ai écoutée répondre à mes collègues.
Je tiens à poursuivre sur la question de M. Fatuzzo parce que mon rapport sur les technologies de la communication et de l'information et leurs impacts sur les PME aborde le sujet. J'espère que vous serez d'accord avec une des recommandations que je fais dans le rapport : nombre de personnes âgées qui ont pris leur retraite à plus de 55 ans seraient ravies de retourner travailler si une petite incitation financière existait. Les technologies de la communication et de l'information sont un secteur où elles pourraient être utiles, pour autant que des incitations financières existent pour les former. Par la suite, si elles travaillent, il serait important de ne pas imposer leur revenu parce qu'elles ont aussi une pension.
Ceci aurait deux conséquences. En premier lieu, les personnes âgées pourraient travailler et continuer à utiliser leurs qualifications. En conséquence, les revenus disponibles auraient un impact sur les économies rurales parce que les gens auraient tendance à dépenser ce revenu. Deuxièmement, nous ne dépendrions pas autant de la main-d'?uvre importée. Bien entendu, un taux de natalité élevé est une bonne chose mais il faudrait des années avant que cela ne se reflète dans la main-d'?uvre. Ma recommandation fournirait une solution rapide. Je voudrais entendre le point de vue de la commissaire à ce propos.

Diamantopoulou
Je conviens qu'en l'état actuel des choses, nous devons absolument intégrer les travailleurs de plus de 55 ans dans le marché européen du travail.
Les chiffres sont en effet préoccupants. Seuls 37 % des personnes de plus de 55 ans travaillent encore en Europe. Depuis des années, le départ à la retraite anticipée est utilisé comme instrument de restructuration dans la plupart des pays. Il a exclu un grand nombre de travailleurs du marché et, bien entendu, à mesure que se restructure la société de l'information, ce sont les travailleurs plus âgés qui partent les premiers. Lorsque nous analysons les systèmes de retraite et les problèmes qui sont les leurs, nous évoquons en général la nécessité de reculer l'âge de la retraite. C'est une approche économique que doivent adopter de nombreux pays. Cela étant, comme vous l'avez dit, nous ne pouvons reculer l'âge du départ à la retraite sans que des politiques et des incitations spécifiques n'amènent ces personnes à réintégrer le marché du travail, raison pour laquelle - au niveau européen, du moins - l'une des principales priorités dans le cadre de notre stratégie pour l'emploi et de la révision que nous avons récemment opérée porte sur les plus de 55 ans.
Aux termes des objectifs de Barcelone, chaque pays s'est engagé à ce que 50 % des travailleurs de plus de 55 ans soient en activité d'ici à 2010. Chaque pays s'est également engagé à inclure un certain pourcentage de plus de 55 ans dans la formation et dans les politiques de formation et d'apprentissage tout au long de la vie ; en d'autres termes, des incitants seront mis en place, sous la forme d'avantages fiscaux ou de subventions, afin d'encourager ces personnes à réintégrer le marché du travail.
Bien entendu, il y a le secteur social - tout à fait essentiel - que vous avez évoqué et qui, s'il ne peut aspirer au plein emploi, propose des services sociaux accompagnés de certains incitants spécifiques. C'est là la politique active en matière de vieillissement que nous n'avons de cesse de soutenir et qui est reprise dans nos orientations.

Le Président.
 J'appelle la question n° 47 de Mme Izquierdo Rojo (H-0014/03) :

Objet : Accès des femmes aux forces armées et harcèlement sexuel
Comment est-il prévu d'appliquer au sein des forces armées la directive 2002/73/CE

Diamantopoulou
Je suis enchantée d'être parmi vous, surtout lorsque le débat est aussi intéressant et que les participants sont si nombreux.
Les dispositions de la directive 2002/73/CE récemment adoptée définissent pour la première fois, dans un texte communautaire contraignant, le harcèlement lié au sexe et le harcèlement sexuel comme discriminatoires sur le lieu de travail et, en conséquence, les interdissent. En outre, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encourager les employeurs à empêcher le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Ces dispositions concernent les secteurs privé et public, y compris les forces armées.
La nouvelle directive renforce la protection des victimes de discriminations fondées sur le sexe et contient des dispositions reflétant la jurisprudence de la Cour.
Afin de respecter les dispositions de cette directive, tous les États membres, y compris bien évidemment l'Espagne, devront prendre les mesures d'exécution et les mettre en vigueur pour le 5 octobre 2005 au plus tard. À cette date, ces mesures, y compris celles sur le harcèlement et le harcèlement sexuel, devraient aussi porter sur les forces armées. Les États membres devraient garantir pour cette date que toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines couverts par cette directive.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour votre réponse, qui fut réellement efficace. À la lumière de celle-ci, je ne sais pas comment nous pourrions agir en Espagne pour presser le ministère de la défense à aborder quelques cas graves de viol et d'agression sexuelle, tels que celui du soldat Quiñoa à l'armée. En effet, il y a un an, le ministre a promis au parlement espagnol de prendre quelques engagements pour accélérer le traitement de ces dossiers mais il ne l'a toujours pas fait.
Toutefois, il existe un vide juridique grave, car ces agressions sexuelles sont traitées par la juridiction militaire en tant qu'abus de pouvoir et non pas en tant que violations des droits de l'homme.
Madame la Commissaire, quelles mesures pourrions-nous prendre afin d'accélérer la mise en ?uvre cette directive ? Je serais ravie, à ce sujet, d'entreprendre une mesure. Peut-être qu'une lettre à votre attention, que vous transmettriez au ministre de la défense espagnol pour qu'il traite le cas du soldat Quiñoa, aurait quelque effet, car cela fait plus de deux ans que la victime n'a pas eu d'affectation, reléguée aux forces armées alors que son violeur, le lieutenant Iván Moriano, exerce à l'armée et récidive sans qu'aucune mesure ne soit adoptée. Il s'agit d'un cas grave de harcèlement sexuel au sein de l'armée et ce cas doit être traité.
Il s'agit également d'une affaire européenne car, d'après mes renseignements, Madame la Commissaire, il existe différents cas dans toute l'Europe. C'est la raison pour laquelle, si vous le permettez, j'adresserais une lettre à la commissaire expliquant le problème, Monsieur le Président, que vous transmettriez au ministre de la défense, M. Trillo, qui devrait se pencher sur ce terrible problème.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la directive doit encore être mise en ?uvre, c'est pourquoi la Commission ne peut agir efficacement. Je crois qu'il est très important de parler au ministre d'un instrument très spécifique qu'il peut utiliser avant la mise en ?uvre de la législation. Cet instrument est le code de pratique de la Commission, annexé à la recommandation de la Commission de 1991.
Il s'agit d'un code de pratique concernant le besoin de prévenir le harcèlement sexuel et le harcèlement sur le lieu de travail. Il envisage des mesures politiques spécifiques. Ces dernières comprennent l'information des travailleurs, la communication aux travailleurs des messages principaux, leur formation, la formation du personnel d'encadrement intermédiaire en la matière et sa responsabilisation.
L'employeur doit prendre la responsabilité de créer un environnement qui prévient le harcèlement sexuel. L'employeur doit donner à l'employé l'opportunité et le droit de porter plainte ainsi que le droit de discuter avec une personne particulière du problème particulier qu'il rencontre. Ils peuvent mettre en place ces premières étapes afin de préparer les forces armées à la mise en ?uvre de la directive.
Je serai ravie d'envoyer le code de pratique au ministre. Voilà qui pourrait venir en aide aux forces armées espagnoles.

Le Président.
 Nous ne pouvons poser d'autres questions, Monsieur Moraes, sauf si votre question est complémentaire à celle de Mme Izquierdo. Question complémentaire.

Moraes (PSE).
Je sais que la commissaire est personnellement engagée en faveur de la lutte contre le racisme et du "paquet" article 13. Je la remercie de bien vouloir répondre à cette question complémentaire. Très brièvement, la commissaire n'a pu assister à la Conférence mondiale des Nations unies contre le racisme mais son engagement y a été transmis. La préoccupation de certaines ONG et de nombreux autres acteurs par rapport à ce "paquet" article 13 est qu'alors que les États membres qui ont une législation concernant l'égalité des races ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
 Le temps attribué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 48 à 81 recevront une réponse écrite.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la politique des transports à l'horizon 2010.

Peijs (PPE-DE).
Monsieur le Président, avec le rapporteur, tous les groupes ont fait de leur mieux pour parvenir - en dépit de leurs importantes divergences - à une certaine convergence de vues sur ce dossier et nous remercions le rapporteur pour la bonne collaboration. Nous le disions ce matin : cela a peut-être duré longtemps, Madame la Commissaire, mais au bout du compte, nous sommes tout de même un peu plus rapides que le Conseil.
Je commencerai par dire, de manière générale, que le Livre blanc qui esquisse les grandes lignes de la politique européenne des transports jusqu'en 2010 souffre à mes yeux d'un défaut important : il met par trop l'accent sur le transport ferroviaire, comme s'il s'agissait là du seul mode de transport de l'avenir. Or, nous devons être réalistes. Nous ne pouvons octroyer aux chemins de fer un rôle plus important que celui qu'ils méritent et peuvent assumer au vu de leurs performances actuelles. La libéralisation des chemins de fer, récemment décidée par le Parlement, doit absolument engendrer une plus grande sécurité en matière de transport transfrontalier et conduire ce secteur à diminuer le fardeau bureaucratique, à davantage penser au client et à être plus prévisible. Elle ne doit pas nécessairement mener à des privatisations.
Le transport routier, mais aussi et surtout le transport maritime et aérien, reçoivent par contre - et c'est une erreur - beaucoup trop peu d'attention dans ce Livre blanc. Le transport routier a connu une croissance considérable en raison de sa flexibilité, de son efficacité et de sa fiabilité. La qualité de ce transport est cruciale et porteuse pour l'économie européenne. Nous devons donc continuer d'investir dans son amélioration, en veillant, par exemple, à concevoir les routes de manière plus intelligente et à élargir le réseau routier. La compétitivité de l'économie européenne dépend entièrement de la santé du secteur des transports.
La navigation intérieure, qui est, dans certaines parties de l'Europe, davantage susceptible que le transport ferroviaire de soulager le transport routier, ne reçoit pratiquement aucune attention dans le Livre blanc. C'est très décevant. Je suis donc heureuse que le Parlement se penche, dans sa réaction au Livre blanc, sur l'importance de la navigation intérieure en tant que mode de transport moderne, écologique et relativement bon marché, qui reliera bientôt l'Europe orientale à l'Europe occidentale. La marge de croissance de ce secteur est encore très importante. La combinaison de ce mode de transport avec le SSS fait de la navigation intérieure un mode de transport dont il faut vraiment tenir compte.
Partout en Europe, le financement des infrastructures de transport semble être un grand problème, quel que soit le mode de transport envisagé. L'infrastructure ferroviaire coûtera notamment, à l'avenir, des milliards aux citoyens. Tout cela devra être financé par la prise en considération des coûts externes, qui doivent être mis en ?uvre simultanément pour tous les modes de transport. Les subventions croisées que propose la Commission ne sont acceptables que dans des régions précises, telles que les Alpes et les Pyrénées. Nous n'y sommes donc pas opposés, Monsieur Swoboda. Il est inacceptable que le transport routier soit soumis à une pression fiscale considérable dont les recettes serviraient à financer le transport ferroviaire. Cela va à l'encontre du principe de l'économie de marché, dans le cadre de laquelle tout mode de transport doit pouvoir opérer dans un contexte de concurrence équitable. Nous ne sommes donc pas favorables à l'instrument de la tarification mais, si il y est néanmoins fait appel, nous souhaitons que ce soit de façon équitable. Que l'utilisateur et le pollueur paient, mais que chacun paie pour sa propre pollution et sa propre utilisation et non pour les coûts engendrés par un mode de transport concurrent.
Dès lors, je ne comprends aucunement la proposition de M. Bolkestein, qui suggère de frapper dès à présent le transport routier de nouvelles accises sur l'essence et le diesel. Non, tous les modes de transport doivent être traités de la même manière et au même moment. Nous n'avons jamais cru qu'il se trouverait des politiciens pour imposer davantage encore le train. Nous nous y résignons, mais il ne faut pas alors imposer davantage le transport routier.
Monsieur le Président, je voudrais encore aborder deux points importants : l'Agence européenne de la sécurité routière et la création d'un Fonds européen des transports. La majorité du groupe PPE-DE n'est nullement favorable à ces deux initiatives. L'Agence, tout d'abord. Il est bien entendu très important d'améliorer la sécurité routière en Europe ; chaque victime de la route est une victime de trop. Mais la question se pose de savoir si une Agence ne constitue pas, en l'état, un outil inefficace pour faire face à cette problématique, d'autant plus que les compétences de l'Union en la matière sont quasi inexistantes. Il nous semblerait plus approprié de recourir à une forme de coordination plus légère. Quant au Fonds européen des transports, Monsieur le Président, cela me semble aller trop loin pour des pays qui ne peuvent même pas financer leur propre réseau routier et n'ont pas l'intention de le faire dans d'autres pays.

Piecyk (PSE).
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail et pour s'être donné la peine de concilier différentes positions - comme nous venons de les entendre.
Je pense que le Livre blanc constitue, pour la politique européenne des transports, une grande chance de tirer les conclusions qui s'imposent de l'analyse impitoyable qu'il contient. Il ne faut pas rester sans rien faire, il ne faut pas faire la politique de l'autruche, car cela risquerait immanquablement d'entraîner le naufrage de la politique des transports. Cette analyse est dure et cruelle et il convient, Madame Peijs, d'en prendre acte : chaque jour, on compte 7 500 km d'embouteillage sur les routes d'Europe, ce qui a provoqué une augmentation de 15 % des émissions de CO2 entre 1990 et 1998 ; le transport de marchandises par rail a reculé de 21 % à 8,5 % au cours des dernières années, et rien qu'entre 1990 et 1996, de nouvelles autoroutes équivalant à dix terrains de football ont été construites chaque jour.
Nous ne pouvons pas continuer sans remanier en profondeur la politique des transports. C'est pourquoi j'affirme que l'analyse figurant dans le Livre blanc n'a plus aucun rapport avec la mobilité réelle que nous souhaitons ni avec une politique des transports respectueuse de l'environnement. Dès lors, il nous faut revoir radicalement notre conception, surtout en matière de transport de marchandises, où nous devons adopter le rail et la navigation. Il faut donc passer à des modes de transport écologiques et penser en termes de durabilité. Il ne doit pas non plus y avoir d'automatisme en matière de croissance économique et de croissance des transports. En tant que responsables de la politique des transports, nous devons aussi réfléchir aux façons d'éviter purement et simplement le transport. Selon moi, ce point n'a pas été suffisamment traité dans le Livre blanc.
Je crois que la Commission a tiré les conclusions qui s'imposent de cette analyse et a pris un grand nombre de bonnes mesures. En matière de politique des chemins de fer, nous avons bien progressé. En matière de sécurité du transport maritime, nous avons progressé - notamment à la suite, récemment, des regrettables catastrophes de l'Erika et du Prestige.
Il manque toujours un domaine très compliqué : l'internalisation des coûts externes. Tous les usagers de transport, que ce soit par voie terrestre, ferroviaire ou maritime, ne paient pas le même prix pour ce qu'ils utilisent vraiment. C'est pourquoi j'espère que la Commission fera très bientôt une proposition sérieuse dont nous discuterons en détail afin de garantir que la répartition des coûts entre les modes de transport soit équitable et basée sur des coûts transparents et réels.
Le dernier point, Madame la Commissaire, vous l'avez abordé tout à l'heure dans votre discours. Nous sommes à la veille de l'élargissement et je pense que nous devons tout faire pour éviter de commettre les mêmes erreurs ou d'adopter à nouveau en matière de transport les mêmes politiques malheureuses mises en ?uvre au cours des 30 ou 40 dernières années dans les États membres. Nous ne devons pas reproduire ces erreurs avec les nouveaux États membres. Dès lors, je crois que c'est à vous qu'incombe la très lourde responsabilité d'éviter ces erreurs avec les nouveaux États membres et aussi de mettre rapidement en ?uvre une politique européenne des transports adéquate et équitable avec les nouveaux États membres.
Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, il m'est clairement apparu que nous aurions aisément pu répondre aux 150 pages du Livre blanc de la Commission en rédigeant un document de 300 pages. Sur le plan de la procédure, nous étions tenus à la rédaction de ce rapport. Je n'ai d'ailleurs pas envié le rapporteur. Il a dû intégrer, refléter et rassembler les différentes conceptions manifestées dans cette Assemblée, afin que la Commission puisse également en déduire une vision, une position claire. Rédiger un rapport clair sur un sujet aussi vaste - dont le titre "à l'horizon 2010" sonnait tel un défi - paraissait être une tâche colossale. J'ai été ravi de participer, avec le rapporteur et les autres rapporteurs fictifs, aux travaux préparatoires en vue de dégager les lignes de force d'une vision dont puisse se servir la Commission. Je suis heureux des lignes de force arrêtées et je pense que nous pourrons avancer. Les paragraphes dont les libéraux se réjouissent tout particulièrement portent sur la tarification des infrastructures, la prise en compte des coûts externes des différents modes de transport, le relatif découplage de la croissance économique et de la croissance des transports, la plus grande attention accordée au développement de la multimodalité et à la navigation intérieure. Ce que je souhaite a été parfaitement énoncé et je suis satisfait de la contribution de M. Izquierdo.
Avant de m'enliser dans le détail des propositions de la Commission, je souhaiterais évoquer une fois encore la méthode et l'objectif préconisés par la Commission dans son Livre blanc. La méthode des taxations croisées, visant à transférer la pression qui pèse sur la route vers d'autres modes de transport, ne peut entraîner de distorsion de concurrence dans le secteur des transports. Je veux dire que chaque mode de transport présente ses propres avantages comparatifs et c'est ce qui doit retenir notre attention avant toute autre chose. À l'avenir, je pense que le chemin de fer et la navigation intérieure jouiront de bonnes opportunités, mais c'est aussi le cas du cabotage. En bref, Monsieur le Président, je suis heureux que Mme de Palacio ait elle aussi fait preuve d'un état d'esprit aussi positif vis-à-vis de la navigation intérieure cet après-midi et j'espère qu'on accordera une attention suffisante aux points d'interconnexion multimodale et à la qualité, en recourant aux TIC.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en dehors des marins et des soldats, seuls les plus riches et les plus puissants voyageaient auparavant loin de chez eux. Seul un petit groupe privilégié pouvait acheter des marchandises produites en des pays lointains. Aujourd'hui, l'économie a connu une expansion considérable, nombre d'entre nous travaillent en dehors de leur lieu de résidence et passent leurs vacances en des lieux plus éloignés encore. Les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis sont transportés sur de très grandes distances, passant de lieux où la production est la moins onéreuse vers d'autres lieux où l'on escompte trouver davantage d'acheteurs prêts à payer le prix fort. L'existence de l'Union européenne a encore renforcé cette tendance, notamment via l'introduction d'une monnaie commune, la grande liberté accordée à un secteur des transports aériens exonéré de toute imposition et la création d'autoroutes transfrontalières.
Pendant longtemps, on n'a fait que souligner les avantages de cette expansion et considéré comme un formidable pas en avant le fait que le transport nécessaire à cette fin devienne proportionnellement de moins en moins cher. Les leaders d'opinion préféraient ne pas voir que l'augmentation du trafic entraînait une plus grande exploitation de l'espace disponible, une pollution atmosphérique et sonore et des accidents de circulation. Désormais, un nombre grandissant de citoyens en subissent les inconvénients. Nous savons à présent qu'il est important de diminuer la quantité de trafic inutile et d'opter pour des formes de transport qui occupent moins d'espace et nuisent moins à l'environnement. L'heure est donc venue de choisir. Ce qui, entre parenthèses, est également le titre du Livre blanc de la Commission européenne sur les transports à l'horizon 2010, sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui.
Or, posons-nous vraiment un choix ? La Commission a tenté d'opérer tout au moins une distinction entre, d'une part, la voiture et l'avion - qui pèsent de plus en plus sur l'environnement - et, d'autre part, des modes de transport plus écologiques, tels que le rail et la navigation. Cela implique un glissement des flux de transport existants et la canalisation d'une éventuelle croissance supplémentaire d'une façon qui permette aux êtres et à l'environnement de survivre raisonnablement sur un territoire de plus en plus densément peuplé. Hélas, les premières réactions - tant des organisations représentatives des parties concernées que de ce Parlement - ont été négatives. Personne ne s'oppose à la croissance du transport ferroviaire et maritime mais on exige l'égalité de traitement pour le transport aérien et le transport routier - soit une marge de croissance au moins aussi rapide. La politique de l'Union européenne devrait donc viser à la création de surcapacité, aux frais du contribuable. Cette coûteuse surcapacité permettrait aux transporteurs de marchandises de choisir librement, au cas par cas, le mode de transport le plus rapide et le moins onéreux au moment envisagé.
Cette surcapacité peut de surcroît entraîner une concurrence redoublée. Ce qui impliquerait que les travailleurs - notamment dans les chemins de fer et les installations portuaires - seraient moins certains de conserver leur emploi et leurs revenus. Ils seraient mis en concurrence avec les personnes actives dans d'autres secteurs, tout aussi peu sûres de bénéficier d'une offre de travail stable. Toutes sortes de propositions de libéralisation peuvent avoir un effet négatif sur les personnes et leur environnement. Il apparaît hélas que, d'ici à l'horizon 2010, les choix indispensables ne seront pas posés dans une mesure suffisante. Nous verrons alors les voies ferrées des pays candidats remplacées par des autoroutes, une évolution contre laquelle M. Piecyk vient lui aussi de nous mettre en garde à très juste titre. Ce n'est pas la bonne direction et nous n'avons hélas guère de garanties suffisantes à cet égard.

Bouwman (Verts/ALE).
Tout le monde sait qu'on assiste à une croissance gigantesque des transports et M. Piecyk a évoqué, aujourd'hui encore, les maintes répercussions négatives de cette évolution. Pour faire bref, il est question de répercussions sociales, de répercussions sur l'environnement, la santé et la sécurité, et la mondialisation y a sa part. J'estime donc que le problème est bien décrit dans le Livre blanc. Ce à quoi nous aspirons - pour des raisons environnementales, naturellement, mais pour d'autres raisons également - est, en principe, le découplage de la croissance économique, des transports, et des problèmes qui y sont liés.
Ce qui me manque, et je rejoins M. Piecyk, qui a parlé d'éviter les transports, est ce que nous appelons, aux Pays-Bas, la prévention - ou la limitation - des transports. C'est chez nous une ligne de conduite irréfragable et je souhaiterais que ce soit sérieusement envisagé au niveau européen. C'est là une approche sectorielle. Chacun peut concevoir ce qu'entraîne la décision de produire davantage au niveau régional, dans le secteur agricole par exemple. Il devient alors inutile de transporter de la viande ou des animaux.
Une deuxième option consiste naturellement à aborder ce problème par la voie des nouvelles technologies. On peut envisager quantité de choses : des voitures à faible niveau d'émissions et de consommation d'énergie, etc. S'agissant du passage à d'autres modes de transport, je viens d'entendre Mme Peijs déclarer que le chemin de fer ne devait pas être stimulé par l'Union européenne. Je ne suis pas du tout d'accord. Je pense que c'est nécessaire mais je pense qu'il est alors indispensable d'envisager la problématique des émissions dégagées par le transport ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport.
Dernier point : la tarification. Si l'on envisage les discussions tenues à ce propos jusqu'ici, j'estime décevant, au terme de quatre ans de présence dans ce Parlement, après qu'un groupe de haut niveau s'est penché sur ce sujet, après que nous avons élaboré le rapport Costa, que nous n'ayons toujours pas avancé d'un pas en la matière. Je dois dire que j'attends davantage des approches pratiques, telles que celle choisie en Suisse, que des considérations théoriques tenues à cet égard. Et enfin, j'approuve la position quant aux questions qui entourent l'élargissement et l'invitation - déjà formulée - à ne pas commettre les mêmes erreurs.

Van Dam (EDD).
La durabilité est un aspect crucial de la politique des transports menée par l'UE. En la matière, nous estimons que l'environnement est l'élément le plus important. Nous sommes heureux que les objectifs de Kyoto occupent une place centrale dans la résolution. Il semble toutefois moins aisé de passer à l'acte. On ne pourra mettre un terme aux tensions qui existent entre croissance des flux de transport et croissance de la pollution environnementale qu'en prenant des mesures rigoureuses. La question est de savoir si l'UE peut et veut prendre ces mesures : des mesures qui aient une influence sur la transition vers d'autres modes de transport. Là aussi, nous entendons dire que ce n'est pas souhaitable. En effet, les utilisateurs - le marché - doivent avoir le choix du mode de transport qu'ils entendent utiliser. Nul ne peut cependant nier que cela a eu des effets collatéraux notables. Il est dès lors légitime de corriger cette évolution et nous ne pouvons qu'approuver les initiatives qui aspirent au passage à d'autres modes de transport, à la prise en considération des coûts engendrés, à la limitation des effets extérieurs et à la réduction et la prévention des transports.
Mais, en agissant de la sorte, ne perdons pas de vue la réalité et les conditions qui prévalent sur le marché. Il ne sera pas possible de parvenir à une situation idéale. Cela vaut certainement pour les pays de l'élargissement, au sein desquels la politique des transports adopte une orientation inopportune. S'ils doivent développer leur propre politique en matière d'infrastructure, l'UE doit fortement les inciter à donner une vraie chance aux modalités durables (voies navigables, rail, pipelines) pour éviter la situation pénible dans laquelle se trouve l'UE aujourd'hui.
J'en viens enfin au développement régional et à une éventuelle politique communautaire en matière d'aménagement du territoire. Je suis étonné de voir que nombre de collègues - partisans du libre-échange - préconisent en la matière une politique mesquine. À notre sens, le succès de situations d'aménagement données découle davantage de l'histoire ou de la géographie. Toute tentative de reproduire un tel succès à grands renforts d'injection de capitaux est coûteuse et ne pourra éradiquer les différences. Une politique européenne d'aménagement du territoire ne nous semble donc pas judicieuse. Monsieur le Président, une résolution très étendue nous est soumise. Elle a ses points forts et d'autres qui le sont moins. Je recommande donc nos amendements à l'attention de nos collègues.
Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, l'approche tout entière du Livre blanc sur la politique européenne des transports est incohérente, même si nous reconnaissons le bon travail du rapporteur. Il jette de bonnes bases pour un rapport plus critique à venir. Nous devons nous féliciter de la détermination de la Commission à partager la responsabilité dans le domaine de la politique des transports ainsi que de sa sensibilité vis-à-vis du principe visant à impliquer les autorités régionales et locales, les syndicats, les associations concernées et les usagers de transports dans de ce processus d'élaboration politique.
Nous devons également rendre hommage au rapporteur lorsque, dans une vue d'ensemble de l'impact économique, social et environnemental général, il demande à la Commission de promouvoir les bonnes pratiques afin de réduire les transports par le biais de la mise en ?uvre de nouveaux processus de production qui diminueront le besoin de transports. Toutefois, il est contradictoire de proposer, en même temps, la libéralisation et l'ouverture des marchés dans le secteur du rail, en abandonnant complètement les services publics.
En outre, nous ne pouvons accepter votre position sur le maintien dans le secteur public du fardeau que représentent les coûts d'infrastructure des transports, pour des raisons de sécurité - qui sont absolument évidentes -, en abandonnant les profits aux compagnies privées.
Les transports sont cruciaux pour la durabilité économique et l'équilibre interne de toute communauté, qu'il s'agisse de l'Union européenne tout entière ou d'un petit pays comme le mien.
Je voudrais attirer votre attention sur la question de la liaison ferroviaire à grande vitesse reliant Paris et Madrid par le corridor européen occidental et sa jonction au Pays basque. Au lieu de revitaliser le réseau ferroviaire en prenant en considération la claire volonté des Basques, la priorité a été donnée à cette ligne ferroviaire à grande vitesse, promouvant le comportement néfaste envers l'environnement d'ores et déjà apparent dans la politique routière, sans tenir compte des coûts extérieurs liés à l'utilisation de ce mode de transport.
Cette approche contradictoire fait qu'il est parfaitement possible d'ignorer le concept, si cher à la Commission, des régions sensibles dans la zone très sensible des Pyrénées. Comme l'a dit M. Bouwman, nous devrions tenir compte de ce qui se passe en Suisse dans ce domaine des transports.
La commissaire pourrait-elle me dire quand les Pyrénées auront leur "Convention alpine" ?
Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite Mme de Palacio pour le Livre blanc sur les transports qui nous est soumis dans le cadre de ce débat. Ce document de la Commission est très bien conçu et nous permet d'envisager l'horizon 2010.
Permettez-moi également de remercier le rapporteur, M. Izquierdo Collado, pour son rapport. Je pense que tous les groupes voteront demain de façon relativement similaire sur un certain nombre de points qui sont essentiels pour l'avenir des transports dans l'Union européenne.
Pour ma part, j'estime que les principes qui doivent nous guider dans le développement immédiat des transports européens sont l'achèvement du marché unique ; la promotion de la concurrence, notamment en libéralisant les secteurs des transports qui ne l'ont pas encore été ; la sécurité garantie pour tous les modes de transport et la prééminence de la protection de l'environnement.
Je voudrais tempérer ces principes en émettant quelques remarques sur certaines de ces questions. Tout d'abord, le débat sur les réseaux transeuropéens devra, à un moment, cesser d'être un débat et se voir concrétisé : je veux dire par là que les réseaux transeuropéens doivent être promus dans la pratique, ce qui exigera, d'une part, que les États membres fassent preuve de la volonté politique nécessaire et, d'autre part, des financements nationaux et communautaires. Il faut donc que nous augmentions les financements spécifiquement prévus par le budget communautaire pour les réseaux transeuropéens.
Deuxièmement, nous devons libéraliser le marché des chemins de fer. Le Conseil doit faire passer au plus vite le second "train" de mesures communautaires dans le domaine des chemins de fer, en se fondant sur les propositions du Parlement, afin que l'Union européenne ait un résultat notable à faire valoir dans ce secteur.
Troisièmement, nous devons renforcer le secteur du transport maritime à courte distance. C'est tout à fait essentiel - notamment dans certaines régions de l'Union européenne - et cela contribue en outre à la protection de l'environnement.
Quatrièmement, notre débat doit se pencher sur le rôle particulier que doivent jouer les régions ultrapériphériques et insulaires de l'Union européenne si nous voulons parvenir à un développement équilibré des réseaux de transport au sein de l'Union.
Cinquièmement, la sécurité routière. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens n'est pas unanime sur cette question. Personnellement, je suis favorable à la création d'une Agence européenne de la sécurité routière, sachant que 40 000 personnes sont tuées chaque année sur les routes d'Europe, et je pense que - tout en respectant la subsidiarité - nous devons faire quelque chose au niveau européen.
Pour conclure, deux brèves remarques sur les mesures de promotion de la sécurité maritime et de tarification de l'infrastructure. S'il nous faut examiner cette question, nous devons toutefois être très prudents, car c'est un sujet plutôt délicat et que la Commission - si elle doit effectivement agir - doit mûrement réfléchir toute proposition qu'elle avancerait en la matière.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier de tout c?ur Mme la commissaire pour le Livre blanc qu'elle a présenté. Celui-ci ne comporte aucun changement radical, mais il aura des conséquences profondes pour l'avenir de la politique des transports. De même, je souhaiterais remercier mon collègue, M. Izquierdo Collado qui, pour un Espagnol, a traité ce Livre blanc avec une méticulosité digne d'un Allemand et a investi énormément d'énergie dans son rapport.
Toutefois, chose habituelle dans ce genre de compromis, j'ai relevé quelques incohérences que je tiens à signaler. Le point 9 indique qu'il convient d'encourager le passage du transport par la route au mode de transport ferroviaire sans porter atteinte, en aucune façon, à la compétitivité du transport par la route. Mais nous sommes à présent face à une situation de concurrence inéquitable qu'il faut redresser car certains coûts, notamment les coûts environnementaux, ne sont pas pris en compte en ce qui concerne le transport par route.
Il ne s'agit pas non plus d'imposer une transition comme il est dit au point 10. De toute façon, la transition ne touchera que certains domaines. Il est évident que nous avons aussi besoin des véhicules poids lourds. Mais il faut mieux utiliser la capacité non exploitée du rail si la route est saturée et que les coûts environnementaux ne soient pas pris en compte. Aujourd'hui déjà, je pourrais vous faire remarquer que même dans la zone si controversée du Brenner, il reste des capacités non exploitées qui peuvent être utilisées et contribuer ainsi à l'amélioration de l'environnement.
Enfin, un mot en ce qui concerne la question du financement croisé. Je crois que le point 75 indique à juste titre que la proposition de la Commission constitue la bonne solution. Ici aussi, il ne s'agit pas d'une subvention arbitraire, mais uniquement d'une compensation par rapport à des désavantages réels et du développement de ce moyen de transport qui a été laissé de côté au cours des dernières décennies lorsqu'on a décidé de développer la route d'une façon sélective. Je voulais uniquement faire part de cette correction. Elle doit être mentionnée.
Une fois de plus, j'espère que s'il est adopté aujourd'hui, ce rapport aidera réellement Mme la commissaire à mettre les propositions de ce Livre blanc en pratique.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaite moi aussi remercier le rapporteur, M. Izquierdo Collado, pour l'efficacité et la précision dont il a fait preuve lors de l'élaboration de son rapport. Le rapporteur a apporté d'importantes améliorations à la proposition de la Commission. La résorption des encombrements, l'ouverture des lieux d'interconnexion, l'amélioration de la sécurité et la promotion des transports durables constituent des objectifs essentiels. Ces mesures portent avant tout sur les domaines-clés de l'Union.
Je souhaite rappeler les besoins en transport des régions ultrapériphériques, éloignées et dont les conditions géographiques sont difficiles. Des liaisons efficaces et de qualité sont d'une importance vitale pour ces régions où les flux de circulation sont minces. Ces besoins sont relégués au second plan dans le Livre blanc de la Commission. Il convient de prendre en considération les exigences particulières des régions insulaires et montagneuses peu peuplées dans le développement de la politique commune des transports. Des liaisons efficaces permettront à l'ensemble du territoire de l'Union de rester au sein d'un Marché unique fonctionnel et garantissent l'utilisation de toutes nos ressources.
Un détail pour conclure : l'hiver rigoureux a dévoilé un nouveau risque pour la sécurité du trafic maritime. Les transports pétroliers en mer Baltique partant du nouveau port pétrolier russe ont augmenté. Le risque de marée noire dû aux conditions exceptionnelles en matière de glace a crû en conséquence. Ni l'Union, ni l'OMI n'ont de convention sur la résistance à la glace des pétroliers. Il faut rapidement remédier à cette lacune en matière de sécurité.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 se prononce clairement, et je m'en félicite, pour un rééquilibrage des modes de transport au bénéfice du rail et du fluvial. Il définit des priorités en vue de ce rééquilibrage : recherche de tarifs adaptés, lutte contre les goulets d'étranglement et la dégradation de l'environnement, promotion du rôle des usagers. Mais, dans la logique de toutes les directives émises concernant ce domaine, c'est toujours la poursuite de la libéralisation dans tous les secteurs du transport qui est mise en avant, comme si c'était la seule solution valable.
Le rapport de mon collègue Izquierdo Collado apporte une série d'améliorations à soutenir pour le respect de l'environnement. Il fait aussi des propositions pour l'harmonisation de la taxation des carburants et la tarification des transports. Concernant la sécurité routière, je trouve bien qu'il demande la création d'une agence pour la sécurité routière.
N'ayant eu de cesse d'attirer l'attention, au moment de la directive sur l'interopérabilité du rail, sur la question cruciale des financements, je partage tout à fait une autre proposition de M. Collado, celle visant à créer un fonds européen des transports pour garantir le financement et la crédibilité des politiques proposées. Par contre, vous l'avez compris, je ne peux pas soutenir son appui aux libéralisations en cours.
Nous sommes saisis de directives sur le rail, sur le transport aérien, sur les services techniques et nautiques la semaine prochaine, visant toutes à libéraliser ces secteurs. Il faut, bien sûr, soutenir la demande d'évaluation, par la Commission, des conséquences des libéralisations, comme le fait M. Collado. Mais je pense qu'il faudrait aussi renforcer les services publics en les modernisant. Ma conviction est que les services publics ou les services d'intérêt général doivent être au c?ur de la politique des transports de l'Union et doivent être intégrés, en tant que tels, aux futurs traités.
Je pense qu'il faut vraiment engager le rééquilibrage des transports en faveur du rail, mais il faudrait quand même avancer beaucoup plus sur la question de la distorsion de concurrence qui reste forte, et il faudrait notamment exiger beaucoup plus résolument la baisse du temps de travail des chauffeurs routiers, condition aussi d'une plus grande sécurité.
Mon groupe estime par ailleurs que le rapport devrait se préoccuper beaucoup plus des questions sociales. Une série d'amendements proposée par mon groupe porte d'ailleurs sur la question clé d'une harmonisation par le haut des normes sociales pour tous les modes de transport.
Le transport, c'est évidemment aussi le maritime et, à l'heure où la catastrophe du Prestige n'en finit pas de nous interpeller, je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur l'amendement de mon groupe qui invite la Commission à présenter une proposition législative obligeant les pollueurs - sociétés pétrolières, sociétés de classification, armateurs et affréteurs - à payer l'intégralité des dommages causés par les catastrophes dans lesquelles ils sont impliqués. Je veux rappeler également que le Parlement européen a demandé l'interdiction des pavillons de complaisance et je souhaite que la Commission prenne rapidement des mesures dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que mon groupe attendra de pouvoir prendre en compte les éventuelles avancées dues à l'adoption des amendements avant de se positionner définitivement sur ce rapport.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier et féliciter le rapporteur, M. Izquierdo, pour son excellent travail. Ensuite, je prie Mme la commissaire de m'excuser car c'est la première fois depuis le début de cette législature que je vais aborder expressément sa région, l'Andalousie.
L'Andalousie est - comme vous le savez - un des territoires les plus étendus de l'Union européenne, il compte près de 8 millions d'habitants et il a accueilli, en 2002, 21 millions de visiteurs qui ont engendré 13 200 millions d'euros. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit d'un territoire de l'objectif 1 de l'Union, avec des niveaux de revenus figurant parmi les plus bas, mais il vit grâce à l'agriculture et au secteur touristique.
Le rapport lui-même parle déjà de l'impact substantiel du transport sur le tourisme européen et de la nécessité de créer des corridors nord-sud pour faciliter la zone de libre-échange entre l'Europe et la Méditerranée, ainsi que du développement des régions périphériques. Bien, Mesdames et Messieurs, que pensez-vous du fait qu'Algésiras, qui abrite le plus grand port à conteneurs de l'Union européenne en Méditerranée, n'ait qu'une seule connexion avec l'intérieur, par chemin de fer, une liaison dont le tracé a plus d'un siècle et qui ne permet pas des moyennes supérieures à 17 km/h ? Savez-vous que la seule zone côtière méditerranéenne de toute l'Union européenne à être démunie d'autoroute se trouve entre les provinces d'Almeria et de Malaga ? En outre, entre elles se trouve la province de Grenade, qui occupe la dernière position du classement des revenus en Espagne et en Europe. Si l'infrastructure ne suit pas, comment allons-nous nous développer ? Il ne s'agit là que d'un exemple du déficit des régions périphériques de l'Union en matière d'infrastructures.
Tant que les différentes politiques communautaires permettront ces goulets d'étranglement, il nous sera pratiquement impossible de mettre en place une politique de transport cohérente et une intermodalité tenant compte des perspectives sociale et environnementale.
Je me réjouis de voir que ce rapport n'a pas oublié les usagers des véhicules à deux roues, qui occupent une place importante dans le transport individuel et sa durabilité dans les villes, lesquelles, grâce à eux, sont plus humaines. Nous devons continuer à ?uvrer pour augmenter les normes de sécurité dans le transport et son infrastructure, en déterminant les points noirs et en protégeant ces usagers. Mesdames et Messieurs, ne fût-ce que pour l'argent, travaillons, investissons davantage dans la sécurité. Un mort nous coûte 1 million d'euros et on dénombre 40 000 morts par an sur les routes.
Le rapport ne parle pas du non-transport. Nous devons développer un aspect innovateur, celui du développement du piétonnier dans les villes.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, tout d'abord un grand merci à Mme la vice-présidente pour le Livre blanc qu'elle a rédigé avec ses collaborateurs. Je crois que le Livre blanc constitue une bonne approche de la politique européenne des transports, une approche qui consiste à retrouver, au niveau de l'offre, une relation équilibrée entre les modes de transport à l'horizon 2010.
Madame la Commissaire, je vous prie à présent de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que la présidence grecque inscrire le second paquet ferroviaire à l'ordre du jour et parvienne à une position commune. Car la question de la politique ferroviaire constitue l'une des parties essentielles de votre Livre blanc. Si nous ne progressons pas à cet égard, nous pouvons faire une croix sur toute l'idée du Livre blanc - une augmentation du transport des marchandises et des personnes par voie ferroviaire. On peut le craindre sincèrement si les grands États se rassemblent et affirment tout simplement : nous sommes contre l'ouverture des marchés, nous sommes contre la modernisation des structures ferroviaires.
J'espère que vous pourrez nous dire quelles sont nos chances de pouvoir encore clôturer ce second paquet ferroviaire au cours de cette législature. Car si nous n'y parvenons pas au cours de cette période, la question est de savoir si nous y arriverons en 2005, 2006, 2007, et tous les objectifs de votre Livre blanc, à savoir rétablir un rapport équilibré entre les modes de transport à l'horizon 2010, seraient sapés.
À présent, je m'adresse à notre excellent rapporteur pour lui faire remarquer que mes amis et moi devons en tout état de cause rejeter deux points, et notamment le point 66, la création d'une agence de la sécurité routière. Monsieur Izquierdo Collado, Mme la commissaire de Palacio a déclaré à juste titre dans son Livre blanc que nous ne souhaitons pas de législation en matière de sécurité routière d'ici les cinq prochaines années. Nous voulons, sur la base des meilleurs pratiques, trouver une solution pour réduire le nombre de décès dus aux accidents de la route et améliorer la sécurité routière. Mais s'il n'existe aucune législation européenne, à quoi bon une nouvelle agence de la sécurité routière ? Je dirais que nous devons d'abord veiller à ce que l'agence maritime, l'Agence de la sécurité aérienne et l'agence ferroviaire fassent correctement leur travail. Mais nous n'avons que faire d'une agence supplémentaire !
Je dois également dire au rapporteur que je ne suis pas d'accord avec le point 79 selon lequel un nouveau fonds des transports doit être créé. Je dis aux orateurs qui m'ont précédé : c'est votre région, votre État membre qui doivent améliorer le transport public local dans votre ville. Nous ne pouvons pas utiliser les moyens européens pour les tâches qui relèvent de la compétence des États membres. Nous avons besoin des moyens à notre disposition pour les réseaux transeuropéens. Et nous disposons déjà de trop peu de moyens. Car si vous considérez ce que nous avons réalisé pour les projets d'Essen dont nous avons convenu ensemble en 1996, vous verrez que les 14 projets n'ont même pas été effectués et que nous n'avons pas assez d'argent pour cela.
Il y a le fonds de cohésion, le fonds régional et le fonds ISPA. Chers collègues, n'allons pas créer un fonds européen des transports supplémentaire ! Nous devons promouvoir les réseaux transeuropéens. Les autres questions sont du ressort des États membres.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, après environ un an et demi de discussion sur le Livre blanc et, donc, sur notre stratégie en matière de politique des transports, voici enfin venu un rapport qui est finalement susceptible d'obtenir la majorité. Merci au rapporteur pour avoir réussi cette difficile recherche d'un consensus.
Le Livre blanc en soi peut être tout à fait qualifié de stratégique car, avec environ 60 mesures individuelles concrètes, il ne perd pas de vue l'optimisation des différents moyens de transport européens et vise une répartition équilibrée du trafic entre les modes de transport. Autant de propositions législatives concrètes - 60 exactement - traînent encore au Conseil. Telle est la réalité de la politique des transports, que je considère comme scandaleuse. D'un point de vue purement arithmétique, nous nous trouvons pour ainsi dire ramenés en 1992, au début du processus de mise en ?uvre du dernier Livre blanc.
J'aimerais souligner deux choses aujourd'hui. Premièrement : nous avons d'urgence besoin d'un compromis en ce qui concerne Galileo. L'impasse où nous nous trouvons risque de remettre en cause un de nos plus importants projets de politique des transports et de l'industrie. Je trouve tout à fait ridicule le fait qu'aucun État membre ne voulait payer dans un premier temps et que maintenant, on se dispute pour savoir si l'on ne doit pas payer encore plus.
Nous avions trois ans d'avance sur le système GPS3 américain. Pendant un an, nous avons perdu notre temps ; l'année suivante, les Américains ont regagné du terrain grâce à des investissements massifs, et si nous ne nous dépêchons pas, nous ne verrons pas aboutir ce projet tant attendu.
Deuxièmement : il y a du mouvement dans le ciel européen et par conséquent, dans notre législation. Après avoir mis en orbite le projet d'un espace aérien unique, nous encourageons la Commission à poursuivre sa stratégie d'ouverture du ciel de manière conséquente et ce, même si cela va à l'encontre des intérêts nationaux, car nous avons besoin d'un ciel unique européen.
Encore une chose pour terminer : ce n'est pas tous les dix ans, mais bien continuellement que nous devons tenir débattre de la politique des transports - également ici, en séance plénière et à des heures encore raisonnables.

Costa, Paolo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le Livre blanc a permis l'ouverture d'un débat stimulant, dégageant une vision stratégique qui nous permet de nous concentrer sur l'objectif visant à créer les conditions de mobilité des biens et des personnes indispensables à l'intégration réelle de l'Europe élargie et à la poursuite de sa cohésion territoriale tout en évitant les gaspillages de terrain et en réduisant les effets indésirables sur l'environnement, sur la sécurité et sur la santé publique. Il s'agit d'un objectif de très grande envergure face auquel l'horizon 2010 semble lointain. Toutefois, connaissant les délais des adaptations structurelles et infrastructurelles nécessaires, nous pouvons dire que nous sommes déjà passablement en retard. À cet égard, il est inquiétant que le Conseil "Transports" freine l'avancée de ce dossier stratégique - ainsi que d'autres dossiers - alors que nous ne pouvons que souligner avec enthousiasme l'élan que la Commission imprime à toutes ces problématiques. C'est, je crois, dans ce sens et dans ce but qu'il convient de poursuivre les recherches sur des concepts qui semblent encore théoriques, non encore affinés, tels que le concept du découplage, de la séparation ou des efforts pour réduire l'impact du développement en matière de transport, développement qu'assurément personne ne veut limiter, car cela implique que l'on explore des politiques collatérales dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'optimisation des infrastructures existantes via l'utilisation des nouvelles technologies.
Il important ensuite tout autant de contribuer à équilibrer le choix du mode de transport par le biais de l'internationalisation des coûts externes et l'utilisation des différences entre les tarifs et les coûts internes, y compris pour l'utilisation croisée de modes de transport plus compatibles.
Ce sont des thèmes sensibles, difficiles, dans lesquels nous risquons de nous enliser, mais ils sont fondamentaux, décisifs pour les questions que nous affrontons actuellement. J'espère que, comme cela a été dit, la communication de la Commission sur la méthodologie de tarification des coûts externes arrivera bientôt, qu'elle nous permette de prévoir une répartition des coûts de transport plus équitable par rapport à la répartition actuelle en remplaçant par des tarifs adaptés et spécifiques les tarifs génériques que nous payons actuellement.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la question des modes de transport en Europe, dont nous débattons à l'occasion de l'examen d'un Livre blanc au titre évocateur "Horizon 2010 : l'heure des choix" et du rapport de notre collègue Collado sur ce Livre blanc, est pour moi une parfaite illustration du fossé, sinon du canyon, qui existe en Europe dans ce domaine comme dans bien d'autres, entre les besoins et les réalités, les objectifs affichés et les moyens mis en ?uvre pour les atteindre. Et tout cela parce qu'une logique du "tout marché", dont on trouve le fondement en 1992 dans un Livre blanc à l'origine de directives sur la compétitivité et la libéralisation, a conduit à négliger la sécurité, l'environnement, le social et l'aménagement du territoire.
La croyance insensée dans la performance, sinon la perfection du libéralisme, a créé une myopie quant à l'avenir, a dévalorisé l'action publique et les services publics, a culpabilisé ceux qui croient en la nécessité des investissements publics à long terme et a sectorisé les comptabilités en excluant l'intérêt général et les effets induits, positifs ou négatifs, des décisions prises à court terme. Le rapporteur lui-même l'a dénoncé très fermement et je l'en remercie. Et je le soutiens, bien sûr, quand il dit que le transport est un secteur stratégique pour l'aménagement du territoire et pour la cohésion économique et sociale, et quand il parle de graves conséquences sur l'environnement. Il nous dit que le développement durable doit constituer le fondement de la politique européenne des transports, je suis d'accord. Il demande une gestion globale des transports, je suis d'accord. D'accord, bien sûr, aussi avec son souci de sécurité et ses exigences sociales. Je soutiens donc nombre de ses demandes, mais j'ai très peur qu'au moment des votes, l'électrochoc nécessaire ne soit pas suffisant pour provoquer un changement profond de politique en la matière.
Notre rapporteur parle de la nécessité d'un meilleur équilibre entre les modes de transport, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant, loin s'en faut. Il faut, comme je l'avais demandé lors des débats sur le sixième PCRD, davantage de recherche en la matière. Il faut, surtout, réorienter très vite les investissements publics et faire pour cela des emprunts publics, de gros emprunts publics. 2010, c'est dans sept ans et c'est très proche. Si elle ne veut pas se borner à un catalogue de bonnes intentions, l'Europe doit dès aujourd'hui, dès 2003, réorienter tous ses investissements et tous ses choix en la matière en se donnant de nouveaux moyens, législatifs et financiers, à la hauteur des enjeux.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je suis heureux que nous soyons parvenus à ce stade le jour même de mon anniversaire, ce qui dénote un timing vraiment parfait de la part du Parlement. Pourtant, nous sommes déjà en 2003 et, demain, nous approuverons enfin le rapport de notre collègue M. Izquierdo Collado sur le Livre blanc de la Commission relatif à la politique des transports. Mieux vaut tard que jamais. Le Livre blanc envisage l'évolution à l'horizon 2010. Il ne nous reste que 7 ans pour élaborer le train d'actions dans son ensemble. J'adresse donc tous mes v?ux de succès à la Commission quant à la réalisation de toutes ces mesures. La clé qui permettra d'atteindre les objectifs que se fixe la Commission, c'est la tarification équitable des modes de transport et des infrastructures. Il est dès lors grand temps que la Commission s'attelle enfin sérieusement à la directive sur la tarification. La Commission en parle depuis longtemps et la demande se fait plus forte quant à ce document, non seulement dans cet hémicycle, parmi ceux qui se soucient de l'environnement et de la sécurité des transports, mais aussi dans les États membres qui voudraient bien faire payer le véritable pollueur.
Un débat qui y est étroitement lié est celui de la question d'une taxation du kérosène. La Commission doit agir en la matière. Il est inacceptable de subventionner, d'une part, les réseaux ferroviaires transeuropéens et d'ouvrir la porte, d'autre part, à des vols Bruxelles-Londres pour le prix d'un pain. Le Livre blanc permet d'apporter une réponse forte à ce genre de questions. Il appartient désormais à la Commission d'accélérer la rédaction des propositions qui doivent faire suite à ce Livre blanc.
Pour conclure, je voudrais répéter ce que j'ai déclaré il y a quelques mois, lors de ma première intervention dans cette enceinte : le kilomètre le plus respectueux de l'environnement est celui qui n'a pas été parcouru. Or, le Livre blanc n'avance aucune solution en matière de prévention des transports. C'est une occasion manquée.

Le Président.
 Je vous souhaite un bon anniversaire et une bonne soirée, quand il vous sera possible de fêter l'événement avec vos amis.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour ce travail exceptionnel, qui ne me dispense pas, cependant, d'émettre une observation personnelle. Je ne suis franchement pas convaincu qu'il soit utile à nos travaux parlementaires de bloquer notre Assemblée plus d'un an et demi sur un document, aussi exceptionnel soit-il que le Livre blanc - avec plus de quatre cents amendements et qui sait quelles autres complications encore -, notamment parce que, par la suite, cela finit par ce débat qui, par la force des choses, est très bref, très synthétique, un débat où il est difficile d'aborder un sujet de ce type. Il serait peut-être plus opportun de trouver une nouvelle méthodologie pour aborder ces grands chapitres que constituent les Livres blancs et procéder par sections. Il s'agit d'une suggestion personnelle face à l'embarras considérable de ne pas savoir exactement quoi dire en deux minutes sur un sujet si vaste. Par conséquent, je ne me concentrerai pas sur ce que je partage - et qui est considérable, une grande partie du Livre blanc - mais sur ce qui me semble encore obscur, à savoir, Madame la Commissaire, le thème des réseaux transeuropéens.
Comme l'a dit avec raison M. Jarzembowski, si nous voulons concentrer les efforts de l'Union, y compris les ressources économiques, regardons dans cette direction, considérons les projets qui revêtent vraiment une importance européenne. Je ne peux cependant pas m'empêcher d'observer que la façon dont ces projets ont été abordés dans le Livre blanc est insuffisante, qu'elle n'est pas à la hauteur. Nous avons mis à jour une liste de travaux déjà en souffrance, en retard, qui n'avancent pas et, au lieu de comprendre pourquoi ils n'avancent pas et de trouver des moyens, des modalités pour les faire progresser plus rapidement, nous avons jugé utile d'allonger cette liste avec, d'ailleurs, des travaux très exigeants et très onéreux. Vous avez eu la très bonne idée d'indiquer l'intérêt européen de certains de ces travaux, mais cette idée n'a pas abouti.
En conclusion, Madame la Commissaire, il est globalement nécessaire de se concentrer davantage sur les objectifs fondamentaux, notamment sur les thèmes des infrastructures de l'Union européenne, en sollicitant dans ce but les États membres mais également en orientant le plus possible aussi le travail et les ressources de notre commission en ce sens.

Hedkvist Petersen (PSE).
Monsieur le Président, nous devons nous concentrer sur la création d'un système de transports en Europe qui pose de grandes exigences en matière d'environnement et de sécurité. Je voudrais dès lors remercier la Commission et le rapporteur pour le travail réalisé dans le cadre du Livre blanc. Nous insistons aujourd'hui plus que jamais sur les objectifs à atteindre concernant l'environnement et la sécurité. J'apprécie que l'heure soit venue de prendre notre envol dans ce domaine.
J'apprécie également et soutiens totalement les propositions visant à passer du transport par route au transport ferroviaire et maritime. C'est important. Nous ne devons cependant pas perdre de vue que les routes ont une grande importance dans certaines parties de l'Union, et notamment dans les zones peu peuplées et périphériques. Les différents modes de transport doivent dès lors se compléter les uns les autres. La création d'un système de transport au sein de l'UE constitue un défi de taille, dans la mesure où l'Europe n'est pas une zone géographique homogène. Nous devons donc prendre en considération différentes conditions, ce qui est très important en vue de créer un réseau transeuropéen. Il est primordial de créer des corridors RTE. La création de corridors RTE est-ouest nous permettra notamment de soulager les régions centrales à très forte intensité de trafic. Le développement du réseau transeuropéen crée des avantages.
Le rapporteur est parvenu à mettre très clairement l'accent sur l'importance des régions périphériques et sur les régions où les distances sont importantes. La prise en compte de cet aspect a encore été renforcée dans le rapport. Je voudrais néanmoins exprimer quelques points de vue. Je suis d'avis que nous avons besoin de plus d'investissements et que nous devons utiliser les réseaux transeuropéens. En ce qui concerne le point 79, je suis d'accord avec la proposition invitant la Commission à réaliser une étude sur le développement de nouvelles méthodes pour le financement de grands projets infrastructurels.
Pour moi, la proposition relative à l'autorité chargée de la sécurité routière signifie que cette autorité doit jouer un rôle et donner le bon exemple, avoir une perspective ascendante et encourager la coopération à différents niveaux. Nous devons améliorer la sécurité routière dans l'Union. Cela fait un moment déjà que nous attendons le troisième programme de sécurité routière de la Commission. J'espère qu'il arrivera bientôt.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, notre collègue M. Juan de Dios Izquierdo Collado rappelle fort justement que la politique des transports doit contribuer au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale. Effectivement, au moment de penser et d'esquisser une politique des transports, il faut tenir compte du fait qu'il s'agit d'un secteur stratégique et d'un service d'intérêt public qui devra servir ces objectifs essentiels. Il est tout aussi important de tenir compte du droit des populations à se déplacer dans le confort, la sécurité et à des prix abordables. La priorité qu'il faut accorder à des moyens de transport compatibles avec l'environnement mérite aussi notre accord, bien que nous soulignions d'emblée la contradiction entre cette affirmation de principe et le parti pris du rapport en faveur du transport routier.
Cependant, nous voulons affirmer aussi que pour certains aspects essentiels nous nous écartons sérieusement du Livre blanc de la Commission et du rapport de notre collègue M. Izquierdo Collado, dans la mesure où il ne prend pas suffisamment ses distances sur ces mêmes aspects. En particulier, nous ne sommes pas d'accord et nous rejetons même la fuite en avant que constitue le soutien constant en faveur de la libéralisation, de l'ouverture des marchés dans le secteur des transports, comme si elle constituait la panacée capable de résoudre tous les imbroglios qui se sont accumulés au fil des ans et qui ont subordonné les transports publics au transport privé et à la dégradation de ce service.
Aucune étude n'a encore été publiée et personne n'est encore parvenu à prouver que l'ouverture des transports à la concurrence pourra résoudre les problèmes de ce secteur. Au contraire, là où les libéralisations ont eu lieu, les résultats montrent exactement le contraire. On constate que les accidents ferroviaires et aériens sont essentiellement dus au manque d'investissement dans l'équipement et la sécurité ou aux licenciements et à la dégradation des conditions sociales des travailleurs.
Par ailleurs, l'idée consistant à assurer la présence de différents opérateurs sur les mêmes lignes ou itinéraires conduit à ce qu'une situation initiale d'apparente ouverture finisse systématiquement par constituer de véritables monopoles. La discussion actuelle concernant le secteur aérien est instructive à ce propos. Finalement, il ne nous semble pas acceptable que les États ne conservent que les infrastructures qui les obligent à consentir d'énormes investissements, dans le but d'obtenir des transports de qualité et sûrs, et que ces mêmes États subventionnent encore - sur les deniers publics - les entreprises qui assureront les services pour que celles-ci empochent en fin de compte les bénéfices de l'exploitation de ces mêmes services. C'est certainement une affaire avantageuse pour ces entreprises, ce ne l'est certainement pas pour les Trésors publics.

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais remercier ma collègue, Mme Peijs, pour le travail très ardu qu'elle a accompli afin de parvenir à des compromis adéquats sur un rapport si controversé et difficile. Malgré cela, malheureusement, notre point de vue n'a pas changé. Ce rapport a été annoncé comme contenant des propositions et un programme d'action pour les transports à l'horizon 2010 mais je crois fermement qu'il ne contient guère plus que des idées qui ne tiennent pas debout et qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche appropriée.
Personne ne sera surpris que la majorité des idées proposées ne puissent être prises au sérieux vu la proposition originelle si rétrograde de la Commission. Non seulement le document se concentre presque exclusivement sur les chemins de fer aux dépens de tous les autres modes de transport mais il ne réussit absolument pas à atténuer la situation précaire dans laquelle se trouve malheureusement l'industrie de l'aviation, en particulier depuis le 11 septembre.
Une fois encore, revoici la bonne vieille taxe sur le kérosène, glissée sous une porte dérobée. Dans cette proposition, la concurrence semble aussi avoir été abandonnée en cours de route. Elle a soit délibérément été ignorée soit simplement oubliée en raison de l'exaltation des enthousiastes du rail à la Commission. Le consommateur a le droit de choisir son moyen de transport ; dès lors, peut-être améliorer tous les modes plutôt que se concentrer uniquement sur le rail aurait-il garanti à l'industrie des transports une concurrence loyale.
À l'évidence, certaines des questions les plus controversées dans ce document concernent l'aspect de la subsidiarité. Il ne fait pas l'ombre d'un doute qu'une Agence européenne de la sécurité routière serait un gaspillage total de l'argent des contribuables et une couche supplémentaire inutile de bureaucratie. De surcroît, nous nous opposons également à la mise sur pied d'un fonds européen des transports car cela empeste l'intérêt acquis. Mon collègue, M. Bradbourn, traitera d'un point relatif aux impôts et à la tarification de l'usage des infrastructures.
Enfin, pour terminer, cette proposition s'est avérée être pour la Commission une véritable occasion manquée de proposer des idées novatrices, d'une grande portée, que nombre d'entre nous auraient pu soutenir. En résumé, il s'agit d'une proposition mal ficelée et rétrograde contre laquelle nous voterons.

Poignant (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense qu'il y a quelques domaines dans lesquels l'Union européenne doit s'engager. Parmi eux, je citerai, bien que cela n'ait pas de lien avec le Livre blanc, la formation, parce que c'est de la connaissance que dépendra la performance, je citerai la recherche, parce que c'est de l'innovation que dépendra une partie de notre croissance et je citerai les transports, parce que c'est de leur qualité que dépendra le caractère durable de notre développement.
C'est pour cela qu'il lui faut des moyens. Il lui faut de l'argent. L'idée d'un fonds européen, de ce fait, n'est pas mauvaise. Je me rappelle toujours ce que disait Jacques Delors : il nous faut un grand emprunt européen pour de grands travaux. Évidemment, c'est démodé, aujourd'hui. Cela a un côté un peu vieillot, mais l'économie n'est pas une science. Il y a parfois des vieilles idées qui reviennent, et ce n'est pas parce que M. Keynes a rétrogradé dans les esprits que l'idée est mauvaise. Au-delà de cet aspect financier, je voudrais attirer votre attention sur trois autres aspects.
Le premier, l'Europe s'élargit en direction de l'Est, et donc notre territoire a tendance à se déséquilibrer. Je pense que la Commission devra avoir l'?il sur toutes les extrémités de l'Europe qui a une géographie compliquée, faite d'îles, de montagnes et de péninsules, et qu'il faut faire attention à ce que l'élargissement ne déporte pas trop l'Europe vers l'Est. Je plaide là pour l'Ouest atlantique, mais je suis sûr que vous y êtes sensible.
Le deuxième aspect, c'est que l'Europe a beaucoup de ports, beaucoup de côtes, beaucoup de littoral. Donc, il faut mettre le paquet - sans jeu de mots - sur le cabotage maritime. On pourrait probablement en faire plus. Cela suppose que, concernant la sécurité maritime, il faut continuer dans la direction que vous avez prise qui, je crois, est la bonne.
Troisième aspect enfin : nos régions. Sur le dossier des transports, il faut progresser avec nos régions. La politique régionale comprendra peut-être des contrats tripartites demain et, de ce point de vue, les transports constituent un bon sujet associant États, régions et Europe. Je crois qu'au travers de ce Livre blanc et de cette tâche, la Commission a une bonne occasion de bâtir tous ces liens.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, chers collègues, le Livre blanc et le rapport Izquierdo Collado montrent tous deux clairement qu'il reste encore énormément à faire dans le secteur des transports. Malgré tout, le travail de la actuelle commissaire des transports est tout à fait appréciable. Elle a fait bouger pas mal de choses en peu de temps. Nous pouvons être sûrs que les choses continueront à évoluer vite et bien.
Dans une déclaration précédente, le rapporteur a parlé du fait que l'Union européenne présente encore des lacunes sur un point de la politique des transports : nous aurions selon lui perdu la bataille pour la durabilité. Je voudrais essayer de répondre à cette question à l'aide d'un aspect particulier de la politique des transports. Les frais et instruments de financement sont à juste titre abordés de manière explicite aux points 75 et suivants du rapport Izquierdo Collado. Dans le domaine des transports, la question est toujours de savoir ce que coûtent le transport et le service. Par conséquent, il convient de comparer dûment et en détail les coûts réels les avantages des coûts des modes de transport individuels.
Cet après-midi, nous avons discuté du système de transit autrichien. Il convient ici de répéter et de souligner ce que nous avons déjà entendu auparavant : tant qu'il est bien plus avantageux de traverser les Alpes et les autres régions sensibles en camion, il est inutile d'offrir aucune infrastructure alternative, aussi bonne soit-elle. Même un tunnel sous l'Autriche ne servirait à rien si le transport en surface coûte moins cher.
Dès lors, je vous en prie : trouvons des propositions sérieuses le plus vite possible en ce qui concerne le trafic dans les régions particulièrement sensibles.

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant tout de rendre hommage à une personne attachée au monde du transport, en l'occurrence le chef de la police locale récemment assassiné par le groupe terroriste ETA.
Ensuite, pour ce qui est du rapport, je voudra apporter une série de précisions. Je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail ainsi que Karla Peijs, notre rapporteur fictif, qui a largement contribué à ce document.
J'en viens aux précisions sur le rapport. Primo, une série de délégations, une série de groupes semblent être préoccupés car il nous apparaît que la situation de certains pays, dont les infrastructures sont toujours inachevées, n'a que peu, voir pas du tout été abordée dans le rapport, alors que dans d'autres pays, les infrastructures - et les investissements en infrastructures -, routières principalement, sont saturées et ont besoin d'être améliorées. Telle est l'une des préoccupations de notre groupe.
Secundo, nous soutenons la création d'une Agence de la sécurité routière. Le nombre de victimes à déplorer en ce moment sur les routes européennes exige non seulement un message mais également une politique efficace et active ; nous pensons, en outre, que l'Agence de la sécurité routière peut être un bon instrument.
Enfin, nous soutenons également la création du Fonds des transports, en marge et en complément d'autres objectifs et d'autres considérations, dont les réseaux transeuropéens et les fonds structurels en matière de transport. Nous soutiendrons ces deux idées qui nous semblent positives.

Musotto (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le Livre blanc contient différents éléments qui présentent un grand intérêt et un intérêt direct pour l'Italie, comme le problème des cols alpins, le financement des grands travaux d'infrastructure, le rétablissement d'un équilibre entre les modes de transport, la durabilité et la cohésion en Europe. À mon avis, la politique des transports doit considérablement contribuer à améliorer la situation économique et sociale en Europe et elle doit tenir compte d'une façon particulière des régions périphériques et insulaires en demandant à ce que ces régions bénéficient de mesures visant autant que possible à améliorer leur situation désavantagée et à garantir la continuité territoriale.
Lors des Conseils européens d'Essen et de Dublin, quatorze projets prioritaires ont été identifiés et, sans attendre la réalisation de ces objectifs, le Livre blanc a rajouté de nouveaux projets, dispersant clairement les ressources. À cet égard, je voudrais souligner qu'aucun de ces projets ne fait référence au sud de l'Italie, où la situation est critique et qui risque, après l'élargissement, de se retrouver davantage encore en marge de l'Europe. Quand je parle de situation critique, je me réfère aux transports terrestres, aux réseaux transeuropéens, au transport maritime, au transport aérien et, d'une façon générale, à la sécurité des transports. En somme, je tiens à préciser que ce sont là des régions qui présentent de grandes difficultés structurelles, des carences qui sont le résultat de choix et de politiques erronés. Dans ce Parlement, je représente les citoyens de deux grandes îles, la Sicile et la Sardaigne, qui comptent environ sept millions d'habitants : je demande que les engagements pris par les ministres européens dans le traité d'Amsterdam à l'égard des régions périphériques et insulaires ne soient pas oubliés. Je souhaite que la libéralisation croissante des transports soit accompagnée par des garanties de développement pour les territoires défavorisés.

Bradbourn (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'aimerais centrer ma contribution à ce débat sur une série de domaines fondamentaux sur lesquels je suis en désaccord, tant avec le rapport qu'avec les propositions originelles de la Commission. Avant tout, je voudrais dire à quel point je partage les commentaires que ma collègue, Mme Foster, a formulés auparavant.
Premièrement, je trouve le sentiment antiroutes général de ce rapport extrêmement déroutant. Les routes sont, et seront toujours, la pierre angulaire de notre industrie des transports ; elles nous permettent d'atteindre chaque recoin de nos pays respectifs et l'ensemble de notre continent. En conséquence, il est tout à fait illusoire de croire que notre industrie en général a un avenir alors que nous négligeons le lien qui l'unit à ses clients : le réseau routier. Pourtant, ce document ignore résolument le secteur routier et s'en trouve dès lors complètement déséquilibré.
Combiner les routes à d'autres modes de transport est essentiel. Il ne fait aucun doute pour moi que de meilleurs transports publics ont un rôle essentiel à jouer dans cette stratégie des transports. Toutefois, le transport par route, dans une large mesure à juste titre, reste le choix principal de la majorité des personnes en raison de sa facilité et de sa flexibilité. Pénaliser les gens parce qu'ils prennent la route est un pas extrêmement dangereux à franchir, or voilà exactement ce pour quoi plaide le rapport. La tarification de l'usage des infrastructures en est une excellente illustration. Il s'agit fondamentalement d'une question de subsidiarité et elle ne devrait même pas être envisagée au niveau européen, mis à part le fait de savoir si une telle mesure est juste dans son principe, étant donné les sommes élevées que payent déjà les automobilistes en taxes. Seule une petite proportion de ces recettes fiscales servent à améliorer les transports. C'est sans aucun doute le cas au Royaume-Uni.
Les conservateurs britanniques se sont opposés fermement à ces tarifications de l'usage des 'infrastructures au Royaume-Uni et ils s'y opposent de manière tout aussi véhémente ici en Europe. Néanmoins, ce rapport va plus loin que simplement imposer des coûts directs à la population. En essayant de couper le lien entre transports et croissance économique, nous ignorons des preuves évidentes qui remontent à des siècles. Pour simplifier, davantage d'échanges commerciaux accroissent significativement l'économie d'une nation, par l'augmentation de son PIB. Cependant, même des échanges commerciaux de base ne seraient pas possibles sans un système de transport efficace auquel tous auraient accès.
Je reconnais la difficulté intrinsèque de ce rapport et je compatis avec le rapporteur, qui est dans une situation où tout le monde perd. Toutefois, mes collègues conservateurs et moi-même émettons de sérieux doutes quant aux conséquences de ce rapport, avec ses graves implications pour l'industrie des transports tout entière. Par conséquent, je demande instamment au Parlement de rejeter ce rapport dans son intégralité.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la libéralisation du marché des transports a entraîné des bénéfices en matière de circulation des marchandises et des personnes mais ceci dans le contexte d'une prédominance continue du trafic routier, d'une congestion croissante et d'impacts néfastes causés à l'environnement et à la santé publique.
Le Livre blanc propose de remédier à cette situation en rompant progressivement le lien entre croissance des transports et croissance économique ou croissance du PIB, tout en reconnaissant que la croissance économique générera des besoins plus importants de mobilité. Inversement, nous ne pouvons ignorer la contribution importante des transports à la croissance économique et au développement. La situation irlandaise est une excellente étude de cas à cet égard. Le trafic routier à Dublin a augmenté de façon exponentielle ces dix dernières années, parallèlement aux niveaux de croissance record de notre économie. Toutefois, la congestion qui en découle agit à présent comme un énorme frein sur la croissance à venir. Nous parlons ici d'équilibre et du besoin de prendre les bonnes décisions. Nous souffrons également de l'impact environnemental sur la qualité de notre air.
De même, l'élargissement générera aussi plus de transports par route. Améliorer les infrastructures dans les pays candidats nécessitera des investissements massifs. La croissance de leur PIB et de leur revenu par habitant - ce que nous espérons tous - s'accompagnera d'une croissance du trafic et d'une congestion proportionnelles. L'action proposée par le Livre blanc implique de rééquilibrer les différents modes de transport ; de développer des services ferroviaires de haute qualité ; de promouvoir le transport maritime à courte distance, le transport par voie fluviale et le transport combiné, et de promouvoir une concurrence équitable entre ces secteurs. De nouveaux projets de réseaux transeuropéens de transport sont nécessaires afin de remédier aux goulets d'étranglement présents et à venir, ainsi qu'une politique adéquate en matière de tarification de l'usage des infrastructures. Dans le domaine de l'aviation, je soutiens pleinement l'initiative CIEL.
Je ne pense pas que l'harmonisation de la taxation des carburants ait un rôle essentiel à jouer. Le transport par route continuera à être le mode de transport dominant dans les États membres pour lesquels les modes alternatifs ne sont ni possibles ni réalistes. Quelle que soit leur situation, que faudra-t-il pour que nous nous passions de nos voitures ?
En conclusion, bien que la sécurité routière soit une question essentielle, que les morts et les blessés sur nos routes atteignent des niveaux terrifiants - 40 000 par an dans l'Union européenne -, j'hésite, comme de nombreux collègues, face à une agence européenne - encore une - et je pense que les autorités nationales devraient être en mesure d'élaborer des stratégies qui conviennent aux situations particulières qui leur sont propres.

Sudre (PPE-DE).
Madame la Commissaire, mes chers collègues, parmi ses objectifs principaux, le Livre blanc se propose de donner la priorité au développement durable, de relancer les transports maritimes et ferroviaires, de favoriser l'intermodalité, d'anticiper l'impact des flux générés par l'élargissement ou encore, d'améliorer l'accessibilité des régions périphériques. Je souscris pleinement au rééquilibrage modal, qui devra se traduire par une série de mesures alliant la tarification, la revitalisation des modes de transport alternatifs à la route et des investissements ciblés dans le réseau transeuropéen.
Cependant, il nous faut surtout ne pas perdre de vue qu'aux termes du traité de Maastricht, les politiques de transport doivent être mises au service de la cohésion et qu'à ce titre, le réseau transeuropéen des transports doit être un instrument de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union. Des analyses extrêmement précises doivent être conduites sur la desserte des régions périphériques, tout particulièrement celle des îles et des régions ultrapériphériques avec, notamment, la formulation d'une obligation de service public liée à la nécessité d'assurer le principe de continuité territoriale et la recherche des meilleures conditions d'exploitation possibles.
Il subsiste une réelle indécision, lorsque l'on évoque le rôle des transports dans le développement régional de la périphérie et, a fortiori, de l'ultrapériphérie, alors même que les Traités reconnaissent dans leur cas la nécessité de traitements pouvant déroger aux règles communes des marchés de transport. La situation particulièrement préoccupante de la desserte aérienne des départements français d'outre-mer suite à la disparition d'Air Lib, compagnie aérienne en partie spécialisée dans ces vols, illustre parfaitement les lacunes actuelles que je viens d'évoquer. Elle illustre aussi l'urgence d'une vision d'avenir concertée du développement des périphéries, dans laquelle la politique de régulation des transports rejoindrait celle de développement régional. Je ne suis pas certaine que le Livre blanc, qui aborde notamment cette question sous l'angle d'un assouplissement possible de l'encadrement communautaire des aides à finalité régionale en matière de services de transport, en particulier pour les liaisons avec les régions périphériques et les petites îles, ait totalement pris la mesure de cet enjeu crucial pour les populations européennes concernées.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame de Palacio, il est réjouissant de constater que la Commission aborde les problèmes de transport en Europe avec sérieux. réduire de moitié le nombre de tués sur les routes, en particulier, est un objectif qui mérite tout notre soutien. Sur la route, personne ne meurt pour une bonne raison. Les encombrements en Europe centrale constituent eux aussi un problème sensible, tandis que dans les régions périphériques, la question est de garantir les liaisons avec les marchés européens.
Malgré ses nombreuses bonnes propositions, le Livre blanc contient malheureusement de graves erreurs de jugement. La Commission veut rompre le lien entre la croissance économique et les transports. Ce n'est pas possible, mais nous pourrions bel et bien arrêter la croissance. Si nous modérons les inconvénients des transports, nous pouvons laisser ceux-ci augmenter sans nous en inquiéter. Les nouveaux véhicules produisent jusqu'à 95 % d'émissions de moins que ceux construits avant 1970. Il est impossible de s'en rendre compte si on examine le dossier avec des ?illères devant les yeux. En supprimant les taxes d'enregistrement des voitures dans toute l'Europe et en diminuant la taxe de circulation des véhicules propres, nous pouvons améliorer la situation de l'environnement de manière radicale.
Deuxième proposition étrange : le gel des parts de marché des modes de transport au niveau de 1998. Une décision de ce genre, qui n'aurait pas étonné de la part du Politburo de la défunte Union soviétique, sape considérablement l'autorité de la Commission. Il serait insensé de diriger, sous la contrainte, les parts de marché vers un objectif arrêté dans une tour d'ivoire. Il faut au contraire instaurer une situation de concurrence équitable pour tous les modes de transport. Le marché doit ensuite décider lui-même de la répartition naturelle de ces derniers.
La troisième erreur concerne l'harmonisation des législations du travail et sociale. Ce n'est que lorsqu'il est question de sécurité que l'harmonisation de la durée maximale des transports se justifie. Dans ce cas, l'examen minutieux des avantages et des inconvénients est une nécessité. Si nous faisons ces trois erreurs, nous nous éloignerons encore d'une Europe dynamique.
L'Union soviétique s'est dissoute dans sa propre absurdité, mais notre beau projet européen mérite mieux. Notre économie rigide a besoin de soins et la maladie que nous nous infligeons à nous-mêmes n'est pas réellement qu'une maladie imaginaire non plus. Malheureusement, les remèdes de la commissaire - soyons honnêtes - semblent provenir d'un bazar. Ne serait-il pas enfin temps d'arrêter de parler du modèle européen et d'aller chercher les recettes du succès auprès de ceux qui réussissent le mieux ?

Izquierdo Collado (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie d'assister à ce débat. Il y a dans chacune des interventions un concept - selon moi fondamental - qu'il convient d'identifier. Ce concept fondamental est l'espace unique européen du transport, un espace unique européen du transport qui est non seulement compatible avec l'asymétrie européenne mais qui doit l'intégrer. L'Europe n'est pas égale - comme vient de le dire Mme Sudre -, l'Europe a des domaines d'infrastructure, des régions périphériques, des domaines de cohésion, des noyaux - davantage encore avec l'élargissement - qui ont besoin d'une importante promotion, mais ce n'est pas incompatible avec l'espace unique européen du transport.
Il y a quelques mois, Madame la Commissaire, cette Assemblée et le Conseil ont approuvé le sixième programme-cadre de recherche. Ce sixième programme-cadre de recherche établissait l'espace européen de la recherche.
M. le commissaire disait aux chercheurs européens : nous avons dépassé le stade où vous vous réunissez pour vous raconter ce que vous faites, voire collaborer amicalement. Il faut créer l'espace européen de la recherche pour que toute la force et la capacité de recherche de l'Europe soient concentrées sur les mêmes projets, visent les mêmes objectifs, aient le même territoire afin d'éviter que la roue ne soit inventée quinze fois. C'est la raison pour laquelle l'espace européen de la recherche est le fil conducteur pour comprendre toutes les interventions qui ici, ce soir, ont formé un arc-en-ciel difficile à saisir. Je peux cependant vous assurer que le vote de demain ne ressemblera pas à une photographie trouble, comme pourrait sembler le présager le débat de ce soir, mais à une photographie bien nette. Vous êtes en veine, Madame la Commissaire, car sur cette photo, le Parlement semble dire : allez-y, le Parlement vous soutient pour concrétiser, par le biais de directives, les thèmes que vous nous avez présentés dans le Livre blanc ; par ailleurs, le Parlement européen a fait quelques remarques complémentaires qui peuvent s'avérer utiles. Par conséquent, des portes s'ouvrent et le Conseil ne peut faire la sourde oreille aux demandes fondamentales et au cri lancé par le Livre blanc des transports disant qu'il est temps de prendre des décisions, de concevoir une politique réellement européenne car, grâce à cette politique européenne, nous parviendrons à une synergie qui viendra à bout des réticences, celles de ceux qui prétendent que l'Agence européenne de la sécurité coûtera de l'argent, celles de ceux qui pensent que le Fonds européen du transport ne sera pas utilisé à bon escient, de ceux qui ne comprennent pas que l'intermodalité dans un port profitera à l'Europe entière, que les investissements et les corridors, dans quelque domaine que ce soit, profiteront, après l'élargissement de l'Union, aux quelque 400 millions d'Européens.
Par conséquent, Madame la Commissaire, bien qu'il y ait un arc-en-ciel de diversité dans cette Assemblée, je puis vous garantir que nous sommes fort proches les uns des autres.
Je terminerai en remerciant tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce rapport car ils m'ont donné beaucoup d'idées et ont collaboré de façon extrêmement constructive.

de Palacio
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur, M. Izquierdo, pour son travail, tous les membres de la commission la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, pour la qualité du rapport dans son ensemble ainsi que les différents orateurs qui sont intervenus au nom des différentes commissions tout au long de ce débat. Je voudrais également remercier les députés pour leurs interventions, même les plus critiques, car je pense qu'elles apportent des nuances, de la variété et, surtout, elles véhiculent des sentiments et des appréciations dont il faut tenir compte quand il s'agit d'apporter des solutions pour un espace - comme le disait M. Izquierdo - aussi vaste, asymétrique et varié que l'espace européen.
J'avoue que je partage avec vous, comme le stipule par ailleurs clairement le rapport de M. Izquierdo - que je trouve franchement équilibré -, l'idée qu'il est question du transport durable et que cela requiert, avant tout, un système de transport compétitif. Si nous ne créons pas un système de transport compétitif en Europe, tout notre tissu industriel, tout notre secteur productif s'en ressentira. Par conséquent, nous devons mettre sur pied un transport compétitif qui tienne également compte des exigences de la société liées à la qualité de la vie et au respect de l'environnement. Tel est l'exercice, guère aisé, auquel nous devons nous plier avec nos propositions.
J'ai pris bonne note du soutien de M. Izquierdo et de celui de la proposition de rapport du Parlement. Certes, vous avez tardé mais, Mesdames et Messieurs, le Conseil n'est guère plus rapide - que ce soit clair - à manifester son soutien au changement modal, à l'ouverture des chemins de fer, à la création du ciel unique, au lancement du programme Galileo, où il faut effectivement prendre d'urgence des décisions et entreprendre des actions.
Parmi vos priorités, et les nôtres, figurent la sécurité et la solution aux besoins d'investissement dans les réseaux transeuropéens, notamment par le biais de la tarification, le cas échéant, de l'utilisation des infrastructures.
Je me réjouis également que le rapport insiste sur les aspects liés à la connexion avec la périphérie, sur l'importance économique de la route et sur le besoin de réduire le trafic - par périphérie j'entends également les îles situées à des milliers de kilomètres du territoire continental européen.
Je pense que tous ces points, très intéressants, sont dignes de notre attention et méritent d'être soulignés dans ce rapport. Toutefois, j'aimerais faire quelques commentaires sur les points importants qui ont été évoqués ici et dans le rapport.
Tout d'abord, l'Agence de la sécurité routière. Je comprends parfaitement cette idée car elle découle du besoin de créer un élément moteur qui permette à tous les niveaux de responsabilité de réagir contre l'insécurité routière dans le respect de la subsidiarité et du droit d'initiative de la Commission.
Je pense que nous devrions réfléchir aux mesures à prendre afin d'atteindre cet objectif. J'espère pouvoir apporter davantage de précisions dans la nouvelle communication sur la sécurité routière que je vous soumettrai prochainement, mais entre un observatoire et une agence, il y a peu de différence. L'idée, du moins, est la même.
J'aimerais - toujours à propos du même texte - faire quelques commentaires relatifs à la compétitivité, au respect de l'environnement ainsi qu'à l'incorporation de la qualité des services, de la sécurité et de la qualité de la vie.
Dans le paragraphe 9 on lit : "Il convient d'encourager un passage du transport des marchandises par la route à d'autres modes de transport en améliorant la qualité du service offert par ces autres modes de transport" plus respectueux et "sans porter atteinte, en aucune façon, à la compétitivité du transport par la route". Cette phrase est, selon moi, essentielle.
L'Europe ne peut pas se permettre de réduire la compétitivité du transport par la route, qui est la base de son développement économique, de sa croissance et de sa compétitivité internationale. Il faut faire en sorte que le chemin de fer, par exemple, soit aussi compétitif que le transport par route. À ceux qui rejettent tout bonnement - une minorité au sein de ce Parlement -, la libéralisation du chemin de fer ou l'introduction de la concurrence - nous parlons bien davantage d'introduire la concurrence que de libéraliser, car c'est une forme de libéralisation fort réglementée -, je dirais que nous savons où risque de nous mener le maintien de la situation actuelle : à reléguer les chemins de fer dans les musées et non dans la réalité.
Nous devons, je pense, essayer de suivre des pistes qui ont donné de bons résultats dans d'autres secteurs du transport mais je souhaiterais souligner cette phrase : il ne s'agit pas de pénaliser mais d'améliorer la qualité d'autres systèmes.
De même, les honorables députés proposent la création de grands axes (est-ouest, nord-sud) routiers et ferroviaires - voyez les paragraphes 36 et suivants. Je souhaite signaler qu'il s'agit d'intégrer l'élargissement au concept des réseaux transeuropéens, des échanges et de cet espace européen où c'est le transport qui garantit la réalité d'un marché et la possibilité de circulation des biens et des personnes dans cet espace européen.
Nous devons renforcer les chemins de fer, coûte que coûte. C'est un point essentiel auquel nous ne pouvons renoncer. Tel est le contenu des paragraphes 36 et suivants. Je suis consciente qu'il faut également moderniser les voies navigables et le secteur maritime mais nous ne pouvons dans certains cas éviter la construction de nouvelles routes car certaines zones sont toujours démunies d'infrastructures routières. Il ne s'agit donc pas de dogmatisme mais bien d'une approche pratique de la réalité des besoins du transport européen.
Quant au grand fonds d'investissement pour le transport, je rejoins entièrement M. Izquierdo Collado lorsqu'il plaide pour des fonds européens plus ambitieux afin de soutenir et d'encourager la création d'infrastructures, ferroviaires notamment, et afin de résorber les goulets d'étranglement pour améliorer l'utilisation des infrastructures européennes.
Peut-on le concevoir tel que M. Izquierdo Collado le conçoit ? Je pense qu'il serait préférable, en fonction des nouvelles perspectives financières dont les grandes lignes directrices seront discutées prochainement, d'envisager la nécessité d'octroyer davantage de fonds aux réseaux transeuropéens. Ce projet mérite, selon moi, que l'on y consacre plus de fonds, plus de moyens, car il est clair que nous devons accélérer le processus de création des infrastructures. Les fonds actuellement réservés aux réseaux transeuropéens sont insuffisants ; nous devons avancer dans ce domaine car les réseaux transeuropéens ont une portée européenne, un intérêt européen, au-delà des pays qu'ils unissent ou traversent. Leur intérêt est européen car ils contribuent - j'insiste - à la réalisation de ce marché intérieur et à l'intégration de l'espace unique en soi.
La question de la BEI : d'autres formules pour nous rapprocher, évidemment ; nous devons également encourager la participation public-privé dans les financements. Je présenterai prochainement dans ce paquet infrastructures toutes ces questions, y compris la tarification. M. Costa est parti mais j'aimerais revenir sur la tarification, dont il est question dans les paragraphes 75 et 76 relatifs à l'introduction simultanée d'un système de fixation des prix de tous les modes de transport, tant pour les infrastructures que pour les coûts externes y relatifs et où l'on dit qu'en aucun cas il ne doit être discriminatoire mais qu'il doit favoriser l'équilibre et le financement croisé.
Mesdames et Messieurs, je partage pleinement cette idée, avec une réserve toutefois : le financement croisé doit être limité à des cas exceptionnels pour des voies alternatives et, en aucun cas, le financement croisé ni les péages ni la tarification ne peuvent devenir une manière de tirer un revenu de la situation géographique d'un pays de l'espace européen. Dans le cas contraire, nous retournerions au moyen âge, où, par exemple, contrôler un pont sur un fleuve générait un revenu suffisant pour vivre confortablement et avoir un statut digne d'un seigneur. Il s'agit donc d'établir une tarification qui couvre les frais, destinée aux infrastructures, à l'amélioration des infrastructures, à l'amélioration de la sécurité routière, à l'amélioration précisément des sites où elle est perçue, et il s'agit de permettre, dans certains cas, le financement croisé qui, de toute évidence, constitue un bon instrument et qui a donné de bons résultats, avec le système suisse par exemple.
Avant 2004, la Commission rédigera une communication sur la situation des transports dans les pays candidats. Nous pensons qu'une communication en 2003 est inutile parce que nous rédigerons deux rapports. Tout d'abord, un rapport de suivi complet, - six mois avant la date d'adhésion, c'est-à-dire, vers novembre 2003 -, qui examinera le degré de préparation des pays candidats à l'adhésion dans tous les secteurs, y compris celui des transports, et une communication en 2003 sur la coopération avec les pays candidats et les pays voisins dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport. Tout cela s'ajoutera au rapport du groupe van Miert, qui ébauche déjà le concept de réseaux à vingt-sept pays : le réseau paneuropéen.
Mesdames et Messieurs, le bilan d'évaluation à mi-parcours de 2005, prévu dans le Livre blanc, sera l'occasion idéale de traiter ces problèmes et d'intégrer toute cette information.
Monsieur le Président, je clôturerai ce long et important débat en remerciant, un fois de plus, M. Izquierdo Collado pour son travail, un travail sérieux et équilibré, difficile car il n'est guère aisé de rassembler et d'unir. Enfin, j'espère que demain, après ce que j'ai entendu tout au long des débats aujourd'hui, il sera clairement établi que les grandes lignes directrices du transport pour les dix années à venir dans l'Union européenne se refléteront dans le vote du Parlement.

Le Président.
 Madame la Commissaire, je vous remercie.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants, présentés au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie :
A5-0025/2003, de M. van Velzen, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [COM(2002) 207 - C5-0292/2002 - 2002/0123(COD)] ;
A5-0016/2003, de Mme Auroi, sur le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération [2002/2240(INI)] ;
A5-0013/2003, de M. Paasilinna, sur la communication de la Commission : "eEurope 2005 : une société de l'information pour tous" (Plan d'action à présenter en vue du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002) [2002/2242(INI)] ;
A5-0434/2002, de M. Khanbhai, sur la communication de la Commission relative à l'impact de la e-Économie sur les entreprises européennes : analyse économique et implications politiques [COM(2001) 711 - C5-0285/2002 - 2002/2145(COS)].

Van Velzen (PPE-DE)
Nous vivons à nouveau un moment assez triste. Il est probablement passé minuit et l'un des sujets les plus importants qui soient, et qui concerne des centaines de millions d'emplois, est donc déplacé en pleine nuit par le Bureau du Parlement. J'espère que ce fait n'est pas symbolique, Monsieur le Président, de ce que sera le sommet européen de printemps, qui aura lieu prochainement.
Je dois cependant dire quelque chose à propos de la réutilisation et de l'exploitation commerciale des documents du secteur public et il est bon d'insister une fois encore sur le fait que cette directive a pour seul but de parvenir à une harmonisation minimale. Harmonisation minimale car, faute de quoi, nous ne pourrons mettre en place des services de contenu paneuropéens dans le domaine de l'information publique. Or, des recherches menées, notamment aux États-Unis, nous ont montré qu'il existe un grand potentiel en matière de "commercialisation" de l'information publique. Cela vaut notamment pour les microentreprises, les PME, qui peuvent par ce biais créer un nombre important d'emplois, ce à quoi nous aspirons. Il a été constaté, aux États-Unis, que c'est tout à fait possible en stimulant la réutilisation, en mettant à disposition cette information à des coûts marginaux. Et la première question politique qui se pose est bien entendu de savoir pourquoi nous ne le faisons pas aussi en Europe.
Nous savons tous que le secteur de la communication mobile de troisième génération rencontre d'importants problèmes et que nous avons rarement été en mesure de transférer de telles sommes du secteur privé vers le secteur public. Il faut donc tâcher - dès maintenant - d'offrir à ce secteur toutes les chances qui se présentent. Je trouverais donc particulièrement dommageable que nous ne fournissions cette information que moyennant un prix élevé, car cela aurait aussi pour conséquence que ces services de contenu ne pourraient pas décoller. J'invite instamment tous nos collègues à ne pas se limiter à évoquer les objectifs de Lisbonne et à entreprendre des actions véritables là où c'est possible : ce dossier est un bon exemple.
On a énormément discuté de la question de savoir si les institutions culturelles, les universités, les établissements de recherche, etc. devaient être exclues ou non de la directive. À l'origine, je souhaitais qu'elles y soient intégrées : nous avons finalement arrêté un compromis en vue de les en exclure et je ne comprends donc pas pourquoi l'amendement 33 est encore nécessaire. J'invite instamment nos collègues socialistes à retirer l'amendement 33, car il s'agissait au départ d'un amendement de compromis, qui n'est plus nécessaire en raison de la concession que j'ai faite.
Monsieur le Président, il se trouve encore des États membres pour tenter d'imposer un filtre supplémentaire pour que tout un chacun doive encore demander des autorisations, etc. Cela ne fait que réintroduire un obstacle supplémentaire, une démarche supplémentaire à accomplir ; ce qui est tout à fait dommageable pour les toutes petites entreprises et je dirai donc que cela non plus ne peut être.
Dans le rapport, nous opérons une distinction entre les informations de base et les autres informations. Les informations de base sont celles dont tout citoyen a besoin pour pouvoir fonctionner dans un État de droit normal. Elles doivent donc vraiment être mises gratuitement à la disposition du citoyen afin qu'il puisse exercer les droits qui sont les siens en tant que citoyen. Quant aux informations complémentaires, elles doivent être disponibles à des coûts marginaux : c'est la seule manière d'être progressiste, à la pointe. Pourquoi ce Parlement ne pourrait-il pas, pour une fois, être le moteur d'un nouveau développement dans le domaine de la société de l'information ? J'invite donc nos collègues à me suivre dans cette direction.
Monsieur le Président, j'enlève à présent ma casquette de rapporteur pour faire quelques remarques, en tant que membre du groupe PPE-DE, sur les rapports Auroi et Paasilinna. Je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs pour leur travail, leur esprit collégial et, surtout, pour les efforts déployés en vue de produire un excellent rapport. Nous savons tous que le secteur de la troisième génération traverse de grandes difficultés - je l'ai déjà signalé il y a un instant - et il s'agit à présent - bien entendu - de veiller à ce que ce Parlement adresse lui aussi un signal au prochain Conseil européen, afin qu'y soient prises des mesures qui nous permettent d'avancer. Nous pensons à des mesures visant à rétablir la confiance des citoyens mais aussi des investisseurs, afin que chacun sache ce qui va se passer dans ce domaine. Je pense par exemple qu'il serait utile d'?uvrer à une situation dans laquelle les États membres non seulement autoriseraient le partage des réseaux - et je remercie le commissaire de s'être engagé en ce sens - mais comprendraient aussi que les produits de troisième génération sont entièrement différents de ceux de deuxième génération. C'est très complexe ; la chaîne d'innovation qui doit être élaborée exige des investissements considérables, que les opérateurs ne peuvent consentir tous seuls. Il faut donc promouvoir la collaboration entre les opérateurs car, dans le cas contraire, c'est le client - vous et moi, Monsieur le Président - qui sera le dindon de la farce.
J'invite donc instamment le commissaire à permettre, par la voie de lignes directrices, la collaboration entre opérateurs et la concurrence entre les services que fourniront les opérateurs. Car si ces appareils, ces beaux petits combinés mobiles, ne peuvent communiquer l'un avec l'autre en raison de l'absence d'interopérabilité, nous ne progresserons pas et c'est selon moi un point essentiel.
Je juge également qu'il importe de mettre en contact les régions au sein desquelles la troisième génération est déjà en cours de développement, car on peut apprendre de l'expérience des autres et, dès lors, éviter de tomber dans les mêmes pièges. Il est très important, Monsieur le Président, que nous stimulions la recherche, afin que les travaux menés sur la troisième génération ne se concentrent pas essentiellement au Japon. Nous ne devons pas regarder vers les USA ; nous devons considérer nos défaites majeures dans le domaine de la concurrence avec le Japon.
Enfin, Monsieur le Président, notre collègue M. Paasilinna a très justement mis l'accent sur le fait que nous devons disposer d'un plan eEurope très solide pour la prochaine réunion du Conseil européen. Je pense moi aussi que nous devons enfin entamer une mise en ?uvre rapide et harmonisée du nouveau cadre réglementaire et je suis ravi que la Commission ait enfin lancé, aujourd'hui même, la Cyber Security Task Unit (unité en charge de la cybersécurité). Il était grand temps, Monsieur le Président, car nous savons tous que la sécurité est un point essentiel. Je félicite la Commission d'y être tout de même parvenue. Je pense que nous disposons d'un train de mesures qui peut nous permettre de revenir vers le citoyen, de faire faire un pas important au secteur de la troisième génération et de disposer d'une bonne réponse quant aux exigences de la société de la connaissance, car nous pouvons nous approcher, ce faisant, des objectifs fixés à Lisbonne.

Auroi (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, effectivement, c'est l'eEurope qui est ce soir sur la sellette, si je puis dire, et je traiterai en particulier du déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération.
Le débat a été organisé un peu comme le tiercé, dans le désordre, Monsieur le Commissaire, puisque nous avons commencé par le rapport van Velzen, qui est plutôt complémentaire en ce sens qu'il traite des informations qui seront à rentrer dans les GSM troisième génération, comme les informations météorologiques ou sur l'état des routes fournies par le secteur public. Après tout, ce n'est pas très grave puisque, par ailleurs, il est aussi question, à partir des GSM de troisième génération, d'éviter la fracture numérique, celle que va dénoncer fortement mon collègue Paasilina. Donc tout étant dans tout, il est assez normal que nous puissions avoir ce débat d'un genre collectif.
Il faut peut-être rappeler que le Conseil de Barcelone, au mois de mars 2002, déclarait : "La convergence technologique offre à l'ensemble des entreprises et des citoyens de nouvelles possibilités d'accès à la société de l'information. La télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération joueront un rôle clé dans l'accès généralisé aux services interactifs". Cependant, ce secteur de la troisième génération apparaît plutôt en difficulté. Peut être, pour éviter la fracture numérique et ne pas rompre la continuité de l'eEurope, est-il nécessaire de dire que les services 3G doivent s'inscrire dans une logique globale, mais il faut aussi y ajouter les questions importantes de la santé du consommateur et de la qualité de l'environnement. Il faut en outre tirer les enseignements du marché actuel des GSM de façon à ne pas reproduire les erreurs qui ont peut-être été faites auparavant.
Une des questions cruciales du développement de la téléphonie mobile est l'interopérabilité des terminaux. Dans ce domaine, la Commission rappelle qu'en 2002, on a fait des progrès dans le développement des terminaux 3G. Les premiers modèles sont prêts. Ils sont prêts d'ailleurs aussi en Chine, je me permets de vous le faire remarquer puisque nous avons eu l'information la semaine dernière. De plus, les réseaux 2G qui existent ont été modernisés, passant au 2,5G. Quelques problèmes techniques subsistent peut-être encore, mais disons que tout cela marche.
En ce qui concerne la situation du marché, la disponibilité actuelle des services 3G en Europe n'est pas évidente. Ils sont disponibles au Japon, mais les opérateurs sont confiants, et après tout, puisqu'il y en a une cinquantaine capables d'offrir ces services, le problème de la concurrence est réglé, Elle peut avoir lieu.
En ce qui concerne les questions réglementaires, la Commission signale que la procédure d'octroi des licences 3G a été entamée dans tous les pays de l'Union européenne. Ce nombre de licences est suffisant. Donc, il n'y a pas de problème pour l'environnement concurrentiel.
Suite aux consultations avec les acteurs intéressés par le déploiement des communications mobiles 3G, un consensus sur trois points a été identifié. D'abord, la phase de déploiement des services 3G n'exige pas une intervention au niveau législatif, il faut laisser jouer les forces de marché. Ensuite, les communications 3G devront, dans le long terme, devenir une des plates-formes des services offerts par une société de l'information universelle. Enfin, les pouvoirs publics doivent s'engager dans le processus de déploiement en donnant leur soutien permanent. Trois facteurs sont donc identifiés : un environnement réglementaire stable, harmonisé et transparent, tenant compte des intérêts des consommateurs ; le rôle proactif de soutien que l'Union peut apporter et, troisièmement, des initiatives de longue haleine, compte tenu de ce qui s'est produit dans le secteur des communications 3G, dans la perspective de l'élargissement notamment. Donc il faut renforcer la coordination de tous ces choix.
La Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire pour l'octroi des licences et que la durée des licences ne fera pas l'objet de modifications à court terme. Une clarification de la réglementation reste cependant à faire concernant le partage des infrastructures de réseau.
En tant que rapporteur, il me semble par conséquent que la Commission a bien placé le sujet sur le plan de l'économie, mais qu'il fallait y rajouter un certain nombre de points. C'est une technologie coûteuse et cette technologie peut être concurrencée, par exemple, par le WiFi, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, on se demande si ce sont les 3G qui vont intégrer une partie de ce que fait l'informatique ou si c'est au contraire l'informatique qui va peu à peu remplacer ce que font les GSM. Après tout, c'est le marché qui tranchera, mais il est bon de poser la question et de prendre de l'avance.
Il faut que, d'une façon générale, l'accès aux services 3G soit clair pour tout le monde et il faut protéger les utilisateurs ayant des difficultés : les enfants, les personnes handicapées ont peut-être besoin de paquets spécifiques. Enfin, il faut protéger la sécurité des paiements, sinon le consommateur ne fera pas confiance.
J'en viens au principe de précaution, que mes collègues de droite ont d'ailleurs voulu évacuer. Je veux parler des problèmes de santé qui peuvent se poser puisqu'ils sont aujourd'hui évoqués par plusieurs scientifiques. Il a été demandé, de façon extrêmement consensuelle, de respecter, au moins au niveau de l'Europe, les demandes de l'Organisation mondiale de la santé. On nous dit qu'aujourd'hui c'est le cas, encore faudra-t-il l'évaluer.
Pour terminer, l'implantation des antennes-relais 3G devra s'effectuer dans le respect de l'environnement et de l'urbanisme. Les États membres veilleront à ce que les autorisations des services de l'urbanisme fassent l'objet d'une procédure claire et d'une enquête publique. Il faut en effet quatre à seize fois plus d'antennes pour la troisième génération que pour les 2G. Donc, la colocalisation ou le partage des antennes, comme le recommande la Commission, est quelque chose d'extrêmement important.
En conclusion, une stabilité réglementaire permettra un développement harmonieux de cette technologie si l'Union européenne prend en compte les paramètres sociaux et environnementaux au même titre que les paramètres économiques.

Paasilinna (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie chaleureusement l'ensemble des rapporteurs pour l'efficacité de leur collaboration. Nous lançons effectivement un message clair au Conseil, ainsi qu'une impulsion grâce à laquelle, espérons-le, ce secteur ne sera plus à la traîne.
Je parlerai davantage du rapport de M. van Velzen. Il représente une ouverture particulièrement importante ainsi qu'un changement décisif dans le développement de la société de l'information. Il est peut-être bon de le croire, ses paroles ayant été tout à fait appropriées. Le secteur de la société de l'information est un employeur important et constitue un facteur qui nous unit tous en Europe d'une manière tout à fait nouvelle. Son développement implique des opportunités économiques, politiques et culturelles considérables. Les relations transfrontalières entre personnes sont maintenant du domaine du concret et le commerce s'en trouve également facilité. Pourtant, la confiance dans ce secteur s'est effondrée et nous en connaissons la cause puisque nous en avons parlé si souvent : les enchères et l'incertitude générale.
Même si la numérisation et la mise en réseau offrent de multiples possibilités de développement, elles ont également engendré un fossé planétaire entre les citoyens des pays riches et ceux des pays en voie de développement. Par exemple, la fracture entre les sexes parmi les étudiants est elle aussi particulièrement profonde et s'aggrave, surtout dans les régions rurales de l'Union et dans les pays en voie de développement. L'utilisation de l'informatique a en outre débouché sur un changement structurel dans le domaine de l'emploi : le travail de nombreuses personnes a disparu et certains citoyens dans la force de l'âge ont été amenés à mettre un terme à leurs activités professionnelles. Les groupes les plus vulnérables risquent, de surcroît, d'être l'objet d'une discrimination à double titre. Ils sont exclus de la société de l'information - je ne vois pas de solution facile à ce problème - et c'est là notre principal défi.
Le réseau est également devenu un instrument politique. Il augmente les possibilités d'exercer sa citoyenneté et, il faut l'espérer, d'exercer une influence. Je suis satisfait de eEurope 2005, le plan d'action de la Commission, car il augmente les investissements, s'efforce de créer des emplois et de donner à tous une chance dans la société de l'information. J'encourage également la Commission à accélérer la mise en place des services de communication mobile de troisième génération et à supprimer les obstacles techniques et administratifs dans le secteur. Les États membres devraient pour leur part suivre une méthode d'approche flexible à l'égard de l'achat des fréquences ainsi qu'au niveau des charges engendrées par la mise en place des infrastructures. Il faudrait le faire rapidement et selon une nouvelle méthode. Les États membres devraient fournir à leurs citoyens suffisamment d'accès à internet, c'est-à-dire une certaine dose de participation à la société de l'information.
La Commission doit examiner les possibilités de développement des services à commande vocale. Ils seront bientôt disponibles et nous aideront tous à utiliser internet. Je demande à la Commission d'étudier également la formation pour adultes dans ce domaine ainsi que l'éventuelle nécessité d'un diplôme européen général afin de passer aux stades ultérieurs des nouvelles technologies. Les États membres doivent aussi soutenir l'activité et la mise en réseau des PME car une importante opportunité de croissance de l'emploi existe à ce niveau. Peut-être faudrait-il aussi, dans les États membres, des fonds de soutien à l'intégration, dans la société de l'information, des citoyens victimes d'exclusion sociale.
Il est bon, selon moi, que la Commission ait instauré une task-force pour la cybersécurité. La création de la stratégie de Lisbonne est maintenant vieille de trois ans et a rencontré l'incertitude tant politique qu'économique. Une évolution se produit, mais elle n'est ni suffisamment rapide, ni suffisamment coordonnée. Lors des six dernières années, nous avons créé à peu près un million de nouveaux emplois, mais l'année dernière seulement un demi-million. Quel savoir-faire économique peut-il voir le jour lorsque la formation et la recherche sont négligées comme elles le sont actuellement et lorsque de nombreux États membres ne respectent pas les règles convenues et ne concrétisent pas les projets convenus ? Monsieur le Commissaire, que pourriez-vous faire pour que certains États membres ne ralentissent pas le développement dans ce domaine ? En effet, il se peut que quelques pays fondent entre eux leur propre "Europe de la société de l'information" si nous n'associons pas tous les États membres à cette évolution.
Pour conclure, je dirai que le passage des informations sociales et des connaissance au réseau sous forme numérisée, tel que présenté dans le rapport de M. van Velzen, met en place une toute nouvelle étape dans l'évolution de la société de l'information. Il crée de l'emploi et des opportunités mais aussi des problèmes. Parmi ceux-ci, la protection de la vie privée n'est pas le moindre, mais lorsque les fonctions sociales se trouveront sur le réseau, nous serons dans une situation nous permettant de dire que la société de l'information a vu le jour, pour autant que nous y participions tous.

Khanbhai (PPE-DE)
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord le commissaire Liikanen d'être présent parmi nous, c'est un réel plaisir. Il m'a toujours paru être le commissaire de l'innovation, avec beaucoup d'égards pour les petites et moyennes entreprises, et j'en ai eu plusieurs fois la démonstration. Nous avons donc beaucoup de chance de l'avoir.
Le rêve du Conseil européen de Lisbonne de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l'échéance de 2010 ne pourra pas être réalisé si nous n'incitons pas réellement les PME à s'engager dans cette voie. Les PME jouent un rôle crucial dans la croissance économique. Elles forment les personnes à faibles qualifications, identifient les besoins locaux et y répondent en produisant ou en transformant les produits demandés. Elles apportent emplois, prospérité et sécurité à la communauté locale.
Quels sont les obstacles, difficultés et goulets d'étranglement auxquels sont confrontées les PME au sein de l'UE ? Pourquoi n'affichent-elles pas une croissance aussi rapide qu'aux États-Unis ? Les raisons sont multiples : bureaucratie excessive, lourdeur de la fiscalité directe et indirecte, accès coûteux et inadéquat aux prêts et subventions, allocations insuffisantes pour améliorer les compétences des travailleurs et manque de parrainage des apprentissages.
En Europe, les entrepreneurs ayant la cinquantaine ou la soixantaine gèrent leurs entreprises de manière traditionnelle. Ils sont peu enclins à investir dans les nouvelles technologies parce que, premièrement, ils craignent que l'investissement ne soit pas suffisamment générateur de bénéfices. Deuxièmement, ils méconnaissent l'importance et le rôle des nouvelles technologies dans l'accroissement de la productivité et des ventes. Troisièmement, ils se posent des questions quant à la sécurité, la qualité, le paiement et la responsabilité civile.
Mon rapport analyse les problèmes des PME dans ce domaine et propose un programme d'action pour les stimuler de façon à ce qu'elles deviennent compétitives dans une économie mondiale. J'invite le commissaire Liikanen à prendre bonne note du résumé suivant car il contient, selon moi, les mesures à prendre - et à prendre maintenant - par l'UE.
Réviser la réglementation actuelle de la eÉconomie et éliminer un maximum de ce qui dessert les petites entreprises.
Alléger les contraintes administratives des entreprises en simplifiant la collecte des données, notamment pour le recouvrement de l'impôt.
Réduire la bureaucratie, notamment pour les travailleurs indépendants.
Remédier aux questions de sécurité en ligne en renforçant la sécurité de fonctionnement et la fiabilité des réseaux utilisés par les entreprises.
Établir un accès aisé et abordable aux avis juridiques.
Encourager les échanges transfrontaliers pour instaurer une eÉconomie européenne. C'est essentiel.
Utiliser l'étalonnage des performances pour promouvoir et mettre en place les meilleures pratiques ainsi qu'intégrer les PME dans l'eÉconomie.
Permettre aux États membres d'offrir des prêts à taux avantageux et des mesures d'incitation fiscale pour soutenir les PME. Je sais que le commissaire Monti pourrait avoir un problème avec cette idée, mais je pense qu'elle est capitale.
Établir une coopération étroite entre les entreprises, le secteur de l'éducation et les organismes publics afin de combler le déficit de compétences en matière de TI .
Créer des incitations financières pour les chômeurs et les personnes âgées retraitées est également primordial. Je ne demande pas que les États membres modifient leurs règlements en matière de retraite, mais que l'UE envisage d'accorder aux retraités des incitations financières en matière de formation et d'acquisition de compétences. La formule idéale, selon moi, serait une exonération fiscale totale lorsqu'ils travaillent en utilisant ces compétences. La Commission souhaiterait peut-être un taux d'impôt nominal, mais l'idéal serait une exonération complète. En effet, cette formule offre l'avantage de réduire l'importation de main-d'?uvre et d'augmenter directement le pouvoir d'achat des citoyens, lesquels pourraient dépenser leur argent dans les régions rurales et, partant, stimuler les économies rurales.
Octroyer des incitations financières aux entreprises de soutien technique afin de rendre leurs services plus accessibles aux PME. C'est là un des plus grands points faibles de l'UE : les gens sont plutôt enthousiastes à l'idée d'acheter des équipements et des technologies, mais quid du soutien technique lorsqu'un problème survient ? Ces services sont très chers et très peu fiables. Il est donc nécessaire de mettre en place des incitations financières dans ce domaine.
J'espère qu'à bref délai, nous verrons tous les citoyens européens porter ce que j'appellerais un "Hand C" - et non plus un "PC" -, c'est-à-dire, une montre-bracelet combinant les fonctions d'ordinateur personnel, de téléphone mobile et d'écran LCD permettant d'avoir des communications audiovisuelles, de traiter des données, d'acheter, de vendre et de payer par messagerie vocale, de regarder n'importe quel programme sportif et d'écouter la musique que l'on préfère. La technologie peut dès maintenant nous offrir tout cela, Monsieur le Commissaire. Elle peut faciliter les activités de production, réduire le stress et augmenter les plaisirs de la vie. Qu'il en soit donc ainsi.

Liikanen
Monsieur le Président, je suis heureux de voir ici tous ceux qui s'intéressent à ce thème. Je rêve du jour où nous pourrons débattre de cette question en pleine journée - peut-être cela arrivera-t-il un jour.
Les technologies de l'information et de la communication sont un puissant instrument de croissance et de gain de productivité qui contribue à l'amélioration de notre qualité de vie. C'est la raison pour laquelle il est si important de redresser maintenant ce secteur.
Comme plusieurs députés l'ont souligné, les cinq rapports qui seront traités aujourd'hui et demain par le Parlement nous donnent l'opportunité de soutenir l'élan politique vers la réalisation de l'agenda de Lisbonne. Ces rapports contribuent également à renforcer la confiance dans le secteur des TIC.
Permettez-moi tout d'abord de remercier tous les rapporteurs, M. van Velzen, Mme Auroi, M. Paasilinna, M. Khanbhai et Mme Read, ainsi que les rapporteurs fictifs et les groupes politiques, pour leur travail approfondi par rapport à ces communications et propositions de la Commission.
Par ailleurs, je suis heureux de vous informer que la Commission a adopté aujourd'hui quatre documents importants : une communication sur la situation dans le secteur des télécommunications, une proposition de règlement instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information - comme cela a déjà été mentionné -, le rapport final sur eEurope 2002 et la recommandation concernant les marchés pertinents. J'espère que vous les trouverez sur votre ordinateur à votre retour dans vos bureaux.
Permettez-moi de rappeler notre engagement commun envers une mise en ?uvre efficace et opportune du nouveau cadre réglementaire. Celui-ci stimulera les investissements et, partant, favorisera la concurrence fondée sur les installations, laquelle, à moyen et long terme, constitue la meilleure garantie d'avantages durables pour les consommateurs, d'innovation et d'investissement. La recommandation sur les marchés pertinents vise à apporter une sécurité juridique et à contribuer au rétablissement de la confiance dans le secteur.
Je reviens maintenant aux thèmes qui nous préoccupent ce soir et voudrais dire d'abord quelques mots sur le rapport concernant les communications mobiles 3G. Le rapport de Mme Auroi, tel qu'adopté par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'industrie, transmet un signal important, à la veille du lancement des premiers services 3G. Le déploiement des communications mobiles de troisième génération est aujourd'hui clairement une priorité. Nous devons encourager les solutions qui favorisent un déploiement rapide de réseaux, tout en respectant les besoins en matière d'environnement.
Dans sa communication d'aujourd'hui sur la situation dans le secteur des télécommunications, la Commission appelle à une série d'actions afin de vaincre les obstacles au déploiement des services 3G. Parmi celles-ci figurent la clarification de l'utilisation commune des infrastructures de réseau, dont l'importance a également été soulignée dans le rapport.
L'information des citoyens sur les aspects de santé liés aux communications mobiles ainsi que la recherche continue sont des éléments importants. Une large diffusion des découvertes scientifiques s'impose et la Commission encouragera la diffusion d'informations, par exemple, via un site internet spécifique. L'Organisation mondiale de la santé fait autorité en la matière et nous travaillons en étroite collaboration avec elle.
Enfin, je voudrais souligner l'importance des 3G dans le cadre de l'accès à des plates-formes ouvertes et interopérables. L'objectif est d'accroître la liberté de choix des consommateurs et, partant, de contribuer à l'établissement d'une société de l'information pour tous. Le principe d'inclusion est en effet primordial dans la réalisation du plan d'action eEurope 2005.
La Commission entend fermement poursuivre l'objectif d'ouverture et d'interopérabilité des plates-formes, comme cela a été clairement demandé par le Parlement.
Permettez-moi de rappeler brièvement les principaux objectifs du plan d'action eEurope 2005. Ce plan vise à stimuler le cycle de l'offre et de la demande par la promotion - du côté de la demande - de contenus, de services et d'applications dans les domaines où les services publics en ligne - l'administration, la santé et l'éducation - ainsi que le commerce électronique ont un rôle fondamental à jouer.
Cela stimulera et sera stimulé par l'offre en permettant une large disponibilité ainsi que l'utilisation d'une infrastructure à large bande multi-plateforme et sécurisée.
Il est primordial de bâtir une société de l'information inclusive et c'est pourquoi nous prônons un accès multi-plateforme incluant la télévision numérique, la téléphonie mobile de troisième génération, les ordinateurs personnels, les kiosques ainsi que tous les types de terminaux existants.
Je suis heureux de voir que le rapport de M. Paasilinna soutient résolument les éléments-clés du plan d'action eEurope. Nous sommes aussi totalement convaincus que pour assurer des connexions large bande à un prix abordable - ce qui est indispensable pour une économie compétitive et dynamique -, des actions déterminées sont nécessaires de la part des gouvernements des États membres.
M. Paasilinna souhaite savoir comment nous pourrions accélérer l'accès pour les États membres. Dans ce domaine, nous poursuivons l'élaboration de rapports et d'étalonnages rigoureux . Parallèlement, nous avons organisé deux présentations sur les meilleures pratiques européennes dans les domaines de l'administration et de la santé en ligne. Notre intention est d'identifier ces meilleures pratiques et de veiller à ce qu'elles soient largement diffusées dans les administrations publiques de tous les États membres.
Dans notre récente communication sur la situation dans le secteur des télécommunications, nous invitons les États membres à s'engager, d'ici la fin de l'année, à mettre en place leur stratégie nationale en matière de technologie large bande.
Comme le note le rapport de M. Khanbhai sur l'impact de l'eÉconomie, les PME jouent un rôle crucial dans la croissance économique et doivent être incitées à s'engager activement dans la nouvelle économie. Je partage largement les vues présentées dans le rapport de M. Khanbhai, par exemple, sur la nécessité pour les PME d'avoir un accès aisé aux avis juridiques sur le droit applicable ainsi que sur les compétences professionnelles en matière de TIC et de commerce électronique. Nous confirmons que les entreprises européennes, et plus particulièrement les PME, ont besoin d'un soutien pour passer au numérique. Actuellement, la Commission travaille avec les États membres à l'établissement d'un nouveau cadre portant sur les politiques de commerce électronique spécifiques aux PME et incluant éventuellement des objectifs quantitatifs.
La sécurité des réseaux est devenue une préoccupation politique majeure et, à ce titre, elle figure en position centrale dans le plan d'action eEurope 2005. La position adoptée par le Parlement en octobre dernier sur cette question a été très appréciée. Comme déjà indiqué, la Commission a adopté aujourd'hui un projet de règlement instituant l'Agence qui sera chargée de la sécurité des réseaux.
La Commission s'est également engagée, via eEurope 2005, à promouvoir un accès plus large et une plus grande participation aux avantages de la société de l'information, notamment pour les groupes défavorisés. Outre les mesures spécifiques prévues par le programme Modinis, la Commission a l'intention d'encourager et de soutenir plusieurs initiatives qui seront organisées dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées et qui feront suite à une communication précédente de la Commission sur l'accessibilité des sites internet.
Le plan d'action eEurope 2005 sera en partie mis en ?uvre via le programme Modinis et, bien que ce ne soit pas l'objet de notre débat de ce jour, je tiens également à remercier le Parlement d'avoir soutenu la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne le budget.
J'en viens maintenant à la législation qui nous occupe pour l'instant, c'est-à-dire, à la directive concernant la réutilisation des documents du service public. Comme M. van Velzen l'a dit aujourd'hui et l'a souligné dans son rapport, les contenus sont essentiels pour le futur développement de la société de l'information. Sur ce point, le message est clair et arrive à un moment où les contraintes financières du secteur attirent l'attention sur le fait que les informations du secteur public sont des ressources de contenu essentielles dans tous les services de la société de l'information. Les éléments-clés de cette législation sont la transparence des procédures et des conditions de réutilisation, la non-discrimination et la concurrence loyale.
La directive stimulera la création de services d'information basés sur ou intégrant des informations émanant du secteur public. C'est important pour l'industrie des contenus mais également pour le secteur des télécommunications, qui a besoin de trouver des façons de générer des contenus pour les services de communication mobile de troisième génération.
Je rejoins M. van Velzen lorsqu'il déclare que les opérateurs doivent coopérer à la création d'un marché. La coopération et l'interopérabilité sont en effet nécessaires pour créer un marché capable de convaincre les consommateurs.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés pour cet important débat et pour leur contribution à l'ensemble du processus depuis que nous avons entamé l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire en matière de télécommunications.
Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire. J'espère moi aussi que la prochaine fois, le débat aura lieu pendant la journée. Cela serait également préférable pour celui qui préside.

Hernández Mollar (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d'abord souligner que les amendements présentés par la commission des libertés ont été acceptés par la commission de l'industrie et, en particulier, l'appel des articles 41 et 42 de la Charte des doits fondamentaux à la bonne gestion et à l'accès aux textes des institutions (cela répond à l'amendement 1 de la commission des libertés).
La promotion de programmes informatiques gratuits est une option de plus en plus courante dans les administrations publiques, une option qui permet de démocratiser l'accès et l'utilisation des documents et données publics. En effet, si nous mettons les documents à disposition dans un format non lié à l'utilisation de programmes informatiques spécifiques impliquant le paiement, nous parvenons à réduire la discrimination relative au niveau de richesse des utilisateurs.
Il est important de favoriser l'exploitation des informations par des personnes aux capacités sensorielles diminuées par le biais, par exemple, de la description textuelle des graphiques et images contenus dans les documents. De même, la publicité de tous les documents à caractère général accessibles, y compris les documents relatifs aux procédures judiciaires et administratives, doit arriver au secteur public. Ceci constitue un instrument capital pour le développement du droit des citoyens à la connaissance et un principe fondamental de la démocratie.
Cet objectif est applicable aux institutions à tous les niveaux, local, national et international ; il est, en outre, nécessaire que les administrations publiques, quel que soit leur niveau institutionnel, favorisent et soutiennent la réutilisation des informations fournies.
Je terminerai en soulignant que nous pensons, évidemment, que tous ces principes doivent être appliqués aux institutions européennes elles-mêmes.

Niebler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord quelques remarques sur le rapport de Mme Auroi. Dans un premier temps, je tiens naturellement à remercier de tout c?ur Madame le rapporteur pour son projet de rapport et aussi pour avoir accepté de reprendre les amendements d'autres collègues dans son rapport.
L'industrie des communications mobiles va mal. Par rapport au Japon, la technologie 3G ne se met en place que très lentement. Nous devons aussi tout mettre en ?uvre au niveau européen pour soutenir ce secteur. Il faut des conditions-cadres fiables, c'est-à-dire la mise en ?uvre et l'application logique du paquet télécommunications, une réglementation sobre et bien entendu l'utilisation de ressources communes. Tout cela est aussi prévu dans le projet de la Commission.
Mais dans ce contexte, je considère qu'il est délicat de réglementer les prix pour le roaming international et les prix de terminaison d'appel comme cela vient par exemple de se produire au Royaume-Uni. À ce propos, je suis également curieuse, Monsieur le Commissaire, de voir la recommandation relative aux marchés pertinents dont vous avez déjà parlé brièvement et qui - je crois - doit également être présentée demain. En cas de réglementation, les consommateurs profiteront certes de tarifs plus avantageux mais ce, uniquement à court terme. À long terme, nous leur ferons du tort à tous si nous ne mettons pas tout en ?uvre pour renforcer ce secteur, promouvoir les services 3G et générer ainsi de l'emploi à moyen terme.
Dans ce contexte, une large majorité s'est prononcée à la commission de l'industrie en faveur du présent rapport et de la promotion du système 3G. Ce rapport constitue un signal évident pour l'introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne.
À présent, je voudrais encore émettre quelques réflexions sur le rapport de M. van Velzen en ce qui concerne la réutilisation et l'exploitation des documents du secteur public. Dans un premier temps, je tiens évidemment à remercier tout particulièrement mon collègue, Wim van Velzen, pour son travail de rapporteur. Il a fait preuve d'un grand engagement et a pu produire un bon rapport.
Comme la majorité au sein en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je suis aussi d'avis que les informations publiques doivent, en principe, être disponibles pour toutes les parties. Les autorités des États membres disposent d'énormes quantités d'informations qui ont été rassemblées durant de longues périodes. Les citoyens et les entrepreneurs devraient aussi profiter de ce trésor d'informations dont la valeur commerciale est inestimable. J'attends d'un accès général aux informations publiques qu'il ait des répercussions importantes sur la croissance, la concurrence et l'emploi au sein de l'Union européenne.
Mais malgré l'accord général exprimé dans ce débat, il me manque un point important. Ne vous étonnez pas si je répète ce que j'ai déjà dit souvent en commission, à savoir : l'Europe doit-elle vraiment agir dans ce cas-ci ? Ne revient-il pas aux États membres de décider dans quelles conditions et dans quelle mesure les informations publiques doivent être disponibles ?
Pour ma part, je ne peux reconnaître aucune base juridique allant dans le sens d'une harmonisation de ce domaine. Comme le dit le vieil adage : chaque problème au sein de l'Europe n'est pas toujours un problème pour l'Europe. Cette réflexion explique aussi pourquoi au sein du groupe certains de mes collègues allemands voteront finalement contre le rapport. Permettez-moi encore de rappeler le débat qui se déroule actuellement aussi à la Convention, où le thème de la délimitation des compétences est également important.
Je crois que ce n'est pas bon signe si nous éludons toujours aussi facilement la question des compétences dans les commissions et dans les travaux parlementaires quotidiens. Je vous demande de faire preuve d'indulgence si, à l'instar des collègues allemands de mon groupe, je ne soutiens finalement pas ce rapport, bien que j'en approuve le contenu.

Read (PSE).
Monsieur le Président, je félicite les quatre rapporteurs qui ont travaillé longtemps et durement sur ces dossiers. Je salue également mes collègues vétérans des débats sur les technologies de l'information. Nous pourrions nous décerner une médaille de Lisbonne pour endurance à un certain stade. Je me rallie à votre remarque sur le moment choisi pour ce débat. Notre Assemblée devrait avoir honte que le signal envoyé aux quelques députés encore présents à cette heure de la nuit soit un signal de manque de sérieux de notre part. Nous devrions nous associer et protester vigoureusement à l'avenir.
Je souhaiterais tout d'abord commenter le rapport de M. van Velzen concernant la réutilisation des informations émanant du secteur public. Je le félicite pour tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier.
Quels sont les éléments importants de cette proposition ? Il importe tout d'abord que des progrès soient accomplis dans ce domaine. En qualité de rapporteur fictif, j'ai pu très clairement me rendre compte à quel point la réutilisation d'informations du secteur public allait être un moteur économique important et nous devons absolument veiller à progresser dans ce sens. Deuxièmement, il est important de soutenir l'exception proposée par la Commission pour ce qui concerne les universités, les bibliothèques et les musées dans l'Union européenne. Nous voulons que cette exception soit maintenue.
Le troisième élément important concerne la question du rendement satisfaisant de l'investissement. J'ai écouté attentivement ce que le rapporteur avait à nous dire. Je souhaite que l'amendement déposé au nom de mon groupe - l'amendement 33 - soit soutenu. Il clarifie la position du Parlement. J'espère donc qu'il sera soutenu. Il importe d'avoir un rendement satisfaisant de l'investissement et de prendre cet élément en considération. Je crois comprendre qu'il y aura probablement une importante deuxième lecture et pas mal de travail pour le Conseil. Nous pourrons très certainement revenir sur cet élément à un stade ultérieur.
J'en viens à présent au rapport de M. Paasilinna qui, avec sa légendaire minutie et sa capacité à faire des propositions concrètes, est arrivé avec quelques idées bien pensées sur l'éducation, la santé, les personnes handicapées et les personnes âgées ainsi que sur l'importance de garantir un accès aux régions rurales et aux petites entreprises. Qu'il soit félicité pour tout cela.
M. Khanbhai, qui semble ne pas être ici, a terminé son intervention en disant qu'il voulait avoir du plaisir. Je m'interroge sur le plaisir qu'il pense être associé à des débats menés sur ce thème à cette heure de la nuit. Je lui donne en tout cas raison sur un point : si tout cela est certes important pour le monde des affaires, c'est également important pour la qualité de vie des personnes et ce qu'elles font de leur temps libre.
La tâche de Mme Auroi était très difficile et je la félicite. Par rapport à son travail, je tiens à souligner qu'il est capital que les entreprises et les technologies liées aux communications mobiles de troisième génération soient bien dirigées et gérées. Cela n'a pas toujours été le cas, globalement.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom du groupe libéral, je félicite tous les rapporteurs pour des rapports qui, selon moi, sont importants pour le développement de l'eEurope et d'une société de l'information pour tous. Je voudrais insister sur deux éléments relatifs au rapport van Velzen.
Comme le suggère le rapporteur, la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public engendrent une véritable société de l'information pour tous. Lorsqu'il est question d'informations de base, tels que les textes de loi et la jurisprudence, il convient de les mettre gratuitement à la disposition du citoyen européen. En effet, en tant que contribuable, il a déjà payé pour ces informations et nous ne pouvons tout de même pas faire payer deux fois la même chose aux citoyens. D'ailleurs, une bonne information est indispensable au fonctionnement d'un État de droit démocratique. Je pense qu'en tant que Parlement, nous devons nous battre pour les droits des citoyens. Les documents du secteur public doivent donc être mis à la disposition des citoyens gratuitement - ou à des coûts marginaux - pour reproduction et distribution. Notre groupe rejoint sans réserve la ligne adoptée par le rapporteur van Velzen.
Ce qui m'amène au second point. Certains collègues demandent qu'on autorise certains services publics à percevoir un retour sur investissement raisonnable, arguant qu'une partie de leurs recettes découle de la diffusion de leurs données - citons l'exemple des bulletins météorologiques ou des cartes géographiques. C'est bien entendu possible lorsqu'il est question de valeur ajoutée. Les exceptions le prévoient d'ailleurs. Mais j'estime très dangereux d'inscrire dans la directive, sans autre précaution, la possibilité de viser un retour sur investissement raisonnable. Car la question se pose de savoir ce qui est "raisonnable". S'agit-il d'un bénéfice de 10, 20 ou 30 % - et nos citoyens doivent-ils payer ? Il importe en outre que les mêmes conditions prévalent dans tous les États membres. Il ne saurait être question de subsidiarité en la matière. Il faut que les mêmes conditions prévalent pour tous : c'est la seule façon de réaliser le marché intérieur des documents du secteur public.
Pour enchaîner sur ce dernier point, cette directive doit promouvoir la réutilisation et l'exploitation des documents du secteur public. Les pouvoirs publics doivent donc jouer le rôle de déclencheur, de launching customer, et rendre ces informations disponibles à faible coût, afin que les PME aient la possibilité d'exploiter ces informations et qu'émerge un marché de qualité dans ce secteur, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis. Car un marché dominé, comme c'est le cas aujourd'hui, par quelques monopoles n'est pas générateur d'emplois et de prospérité.
La troisième génération, à présent. Il a déjà été dit que le transfert de plusieurs milliards du secteur privé au secteur public a été désastreux pour le secteur des télécommunications mobiles. Cela signifie que nous ne devons pas à présent imposer de réglementation inutile. L'intervention peut toutefois être nécessaire pour préserver la concurrence. Mais, dans ce cas aussi, nous devons veiller à créer un contexte équitable. Pas de mesures unilatérales des États membres afin d'alléger la charge qui pèse sur les opérateurs mobiles. Il serait inacceptable que la France accorde des réductions sur les licences tandis que d'autres États membres renouvellent les licences. Je pense que la Commission doit avancer des mesures claires en vue de garantir ce contexte équitable.
Pour finir, je voudrais dire quelques mots quant aux rapports Khanbhai et Paasilinna, car ils contribuent à l'eEurope que nous préconisons au sein de ce Parlement, et qui doit permettre aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement de la société de l'information. Jusqu'ici, c'est trop peu le cas. Il est un fait que nous avons convenu à Lisbonne, en 2000, de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d'ici à 2010, mais cela semble n'être rien d'autre que de belles paroles, qu'il nous faut rapidement concrétiser dans les faits.
Dans la pratique, il s'avère que les États membres continuent de se raccrocher à leurs marottes nationales, qu'il s'agisse du brevet européen ou de l'accès à l'information publique. Il est donc bon que la Commission continue de contrôler la situation et rappelle leurs devoirs aux dirigeants des États membres. Si les approches adoptées sont excellentes, il est honteux de voir ce qu'il en est effectivement de la mise en ?uvre d'applications telles que la santé, la gouvernance et l'apprentissage électroniques. Je souhaite que tous, Parlement et Commission parviennent à réaliser une meilleure eEurope.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par chercher les responsables de la récession que traversent les services de communication mobile de troisième génération, et j'ai l'intention de les trouver. Les responsables, ce sont les gouvernements des pays qui ont organisé des enchères sur les fréquences radio et ont accaparé les fonds d'investissement des entreprises du secteur. Les mesures des pouvoirs publics pour limiter cette paralysie de l'investissement ne sont pas suffisamment efficaces. On a octroyé des autorisations pour l'installation et le partage des installations, c'est tout. Dans ces conditions, la crise des services de communication mobile de troisième génération se poursuit et les v?ux pieux de Feira, Lisbonne, Barcelone et Séville, qui portent sur des objectifs ambitieux, ne se réaliseront pas. Il faudrait fixer des objectifs plus réalistes.
Après les critiques, les remerciements. Le rapport de M. Paasilinna se penche sur un fondement important du plan d'action "Une société de l'information pour tous": la société de l'information doit être mise à la portée de tous - je dis bien de tous. C'est la démocratie. Cette démocratie doit être encouragée par des investissements publics. Outre les moyens techniques et la rapidité des connexions, il faut également s'atteler à guider et informer les utilisateurs car les machines sont inutiles si les acteurs de la société de l'information ne savent s'en servir.
Je souhaite rappeler à M. van Velzen la déclaration écrite figurant dans l'exposé des motifs de son rapport. D'après celle-ci, il est inévitable, pour que se poursuive l'activité de certaines institutions publiques, que celles-ci puissent calculer une marge de profit sur les informations fournies, ne fût-ce qu'une participation modeste couvrant les investissements nécessaires à la réalisation de certaines bases de données. Les services d'informations de base doivent être gratuits ou peu onéreux, mais dans le cas de la réutilisation des bases de données des registres fonciers, des musées, des universités, des instituts de recherche, par exemple, les coûts de production doivent également tenir compte des investissements historiques.
Notre groupe approuve l'amendement du groupe PSE, qui tient compte de ce point, et nous espérons que M. van Velzen pourra soutenir le maintien des services d'utilité publique par l'intermédiaire des contributions des utilisateurs, pour éviter que tout ne soit financé avec l'argent du contribuable.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme je l'ai déjà dit à d'autres occasions, les thèmes de la société de l'information doivent occuper le premier rang des préoccupations et des actions de l'Union européenne, ainsi que des organes communautaires. Parmi les grands thèmes d'avenir, il s'agit d'un de ceux qui présentent le plus d'occasions multiples pour nos efforts communs. Ce n'est pas un hasard si après le plan d'action "eEurope 2002" nous envisagions déjà "eEurope 2005", exactement dans la ligne des Conseils européens de Lisbonne et de Feira, qui se sont tenus sous la présidence de mon pays, et après les Conseils de Barcelone et de Séville.
Il convient de rappeler que ce que nous voulons, c'est faire de l'Union européenne la société la plus compétitive à l'échelle mondiale et c'est aussi dans cette perspective que le plan d'action "eEurope 2005" a été élaboré pour fournir un environnement propice à l'investissement privé et à la création d'emplois, donner une impulsion à la productivité, moderniser les services publics et offrir à tous l'occasion de participer à la société mondiale de l'information.
Dans cette discussion commune, je commencerais par féliciter notre collègue M. Reino Paasilinna pour son magnifique travail qui se reflète bien dans le consensus qui a entouré ce rapport en plénière. J'ai particulièrement apprécié l'approche par rapport aux moyens techniques nécessaires à la réalisation de ces objectifs, l'élargissement de la bande et la multiplication des canaux, ainsi que le délicat problème de la sécurité des informations. Passant à présent au thème de la réutilisation et de l'exploitation commerciale de documents du secteur public, je comprends et j'adhère à la vision proposée par notre collègue M. van Velzen, qui recommande une simplification générale. Je pense moi aussi que tout ce qui est lié à l'information de base, à l'État de droit démocratique, doit être disponible gratuitement et que les autres informations devraient être disponibles moyennant un prix modique, ne dépassant pas l'ensemble des coûts de leur reproduction et de leur diffusion, sans préjudice pour le régime spécifique à définir par le secteur culturel public pour des raisons évidentes liées à la propriété intellectuelle et artistique.
En guise de conclusion, je ferai brièvement référence au rapport de notre collègue M. Bashir Khambhai pour le féliciter aussi de son travail et pour espérer que la Commission rencontrera un plein succès dans les actions qu'elle préconise afin de garantir que les entreprises de l'Union européenne bénéficient du potentiel de l'eÉconomie. L'accélération de la construction d'un cadre clair et prévisible pour le commerce électronique, la promotion de la pleine participation des petites et moyennes entreprises à l'économie, l'amélioration de la disponibilité du capital à risque et du financement sur le marché, etc., nombreuses sont les actions qui visent à concrétiser l'objectif d'une société de l'information pour tous. Les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne doivent être poursuivis et atteints, également dans ce domaine déterminant.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, malgré l'heure tardive, ce fut un débat agréable. C'est une bonne chose et une chose importante que d'avoir réuni autant d'excellents rapporteurs. Je les remercie tous d'avoir traité ces différents aspects du sujet.
Je repense à l'information donnée par le commissaire nous apprenant qu'il vient de nous transmettre quatre nouveaux rapports à traiter et je crois qu'il est nécessaire de réfléchir à la manière la plus efficace de contribuer à ce processus. Je félicite M. van Velzen et M. Paasilinna, tous deux présents ce soir, pour l'initiative de l'audition que nous avons eue l'autre semaine et à laquelle a participé le commissaire. Nous partagions le même intérêt à vouloir faire progresser l'économie de la connaissance. Ce dont nous parlons aujourd'hui, ce sont des outils, des moyens et du cadre grâce auxquels nous voulons parvenir à ce résultat.
J'ai décelé un peu de déception chez certains de mes collègues. Pourtant, cela vaut la peine de penser que dans quelques semaines, nous aurons les premiers services commerciaux de troisième génération dans un pays majeur. Ceux-ci seront fournis par un nouvel investisseur qui n'a de lien avec aucune des entreprises en place. C'est donc un nouvel investisseur qui a effectué un investissement commercial dans ce marché.
Rappelons-nous que l'économie de la connaissance sera développée par des investissements privés. C'est de ce secteur que viendront tous les fonds. C'est également du secteur privé que proviendront l'innovation et la technologie. Aucun d'entre nous ne sait comment et dans quelle voie va se développer cette technologie. Mais je pense que l'on peut faire une prédiction avec certitude : dans quelques années - on ne peut être plus précis - il faut s'attendre à ce que davantage de gens en Europe et dans le monde soient connectés à l'internet par un dispositif sans fil plutôt que par n'importe quel autre mécanisme.
Telle est l'importance de la troisième génération. Ne la sous-estimons pas. Le passage à la troisième génération va ouvrir de nouveaux marchés pour les petites et les grosses entreprises. Cela va également supprimer des coûts dans les entreprises et les amener à faire les choses différemment.
J'ai visité les laboratoires de recherche de DoCoMo, la société japonaise de télécommunications, où des gens sont en train d'inventer des applications commerciales de troisième génération. Souvenons-nous surtout que notre rôle de politiques est de laisser le marché travailler. Nous avons le bon cadre juridique, mais nous devons veiller à ce que les régulateurs n'interviennent pas trop tôt ou trop durement et qu'ils laissent ?uvrer la créativité du marché. C'est ce qui a fait le succès de la téléphonie mobile jusqu'à présent. Et c'est ce qui fera le succès de la troisième génération. C'est ce qui fera marcher l'économie de la connaissance. C'est le message le plus important que nous devons tous retenir.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on ne peut que se réjouir devant la convergence de ces rapports, qui veulent faire avancer l'Europe vers une nouvelle mutation technologique, et cela de manière enfin très concrète.
Mais peut-être que le seul intérêt n'est pas celui du marché, comme on vient de le signaler. Bien plus, je pense que l'intérêt, c'est de faire évoluer cette société de l'information vers une société également centrée sur l'humain.
La société de l'information, vers laquelle nous allons, est incontestablement une société qui fait un usage intensif des réseaux de technologies de l'information et qui produit une grande quantité d'informations et de services de communication novateurs. Mais, c'est aussi une société dans laquelle les risques d'exclusion sont multiples. Méconnaître ces réalités nouvelles au niveau individuel, c'est prendre le risque d'en subir les évolutions. Au niveau collectif, c'est risquer de laisser au bord du chemin des pans entiers de la population.
Certes, cette évolution offre aussi des opportunités de développement. L'information, le savoir constituent dans cette société la matière première et la source de nouvelles richesses. Les mettre en liaison, les rendre accessibles, c'est démultiplier les potentiels d'innovation existants. Mais il est fondamental que la politique publique de l'Union européenne accompagne le développement de ces marchés, catalyse les bienfaits de cette évolution. Le premier impératif est donc de faire en sorte qu'aucun citoyen ne soit exclu de la société de l'information, puisque se mobiliser autour des services publics et d'intérêt collectif revient en quelque sorte à mettre les technologies de l'information au service du développement des territoires, mais aussi des communautés.
Mettre à la disposition de tous les moyens d'une participation active et en considérer l'accès comme un droit pour le citoyen et une obligation d'intérêt général pour les États membres, c'est s'assurer que cette société de l'information se construit bien pour les citoyens et autour des citoyens. Une société de l'information équitable se construit donc méthodiquement, patiemment, avec des stratégies déterminantes, des enjeux fondamentaux pour faire en sorte que 2010 ne soit pas seulement un mirage technologique.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le progrès scientifique a été rien moins que miraculeux au cours de la décennie écoulée, notamment dans le domaine des technologies de l'information. Si d'autres conditions prévalaient, ce progrès pourrait se traduire par la prospérité de la société dans son ensemble.
Dans le système capitaliste toutefois, le progrès scientifique est au service du marché et non de la société. La science évolue dans un cadre qui exige la privatisation et la commercialisation de ce qui furent autrefois des services du secteur public - la sécurité sociale, la santé, voire la culture et l'enseignement - et est étranglée par la "société de la connaissance la plus compétitive" proclamée par l'Union européenne à Lisbonne. Bref, elle devient une source de profits pour quelques-uns plutôt qu'une source de prospérité pour le plus grand nombre.
Dans ces conditions, les points positifs du rapport Paasilinna n'ont guère de portée pratique pour les groupes sociaux les plus désavantagés, qui risquent de demeurer exclus de la société de l'information. Si les régions périphériques, les personnes handicapées, etc. courent ce risque, que dire des innombrables chômeurs, des innombrables travailleurs sous-employés, de la masse plus importante encore des travailleurs mal payés ? Quelle est la valeur, par exemple, des services télématiques de santé, ou de la fameuse carte européenne de santé, pour ces personnes ? Qui sera à même d'offrir ces services ? Le médecin de famille ou les sociétés multinationales qui continuent de piller le secteur de la santé ? Les services de troisième génération en gestation ou les systèmes opérationnels européens résoudront-ils le problème ?
Enfin, je me dois d'évoquer la proposition de création d'un marché des documents du secteur public. Dans l'Union européenne, où tout est à acheter et à vendre, où ont été créés un marché des fréquences radio et même un marché des polluants atmosphériques et des droits d'émission, nous avons désormais un marché des documents du secteur public.
J'admire l'esprit inventif et entreprenant dont fait preuve la Commission et me demande quelle sera la prochaine victime du marché. Peut-être l'air même que nous respirons ?

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je me rallie à mes collègues et félicite les quatre rapporteurs pour leur travail dans le cadre de ces rapports. Ils arrivent à un moment crucial. Plusieurs de mes collègues se sont déjà exprimés sur le contenu de ces rapports et nos aspirations pour l'avenir.
Aujourd'hui, nous entendons souvent proclamer que le monde est au bout de nos doigts : un clic donne accès au monde entier. Pour beaucoup de gens, ce clic revient à essayer d'escalader l'Everest parce qu'ils n'ont pas été élevés dans l'ère des technologies de l'information et qu'ils n'ont pas accès à l'éducation ou à la formation leur permettant d'utiliser ce nouvel outil formidable. Par ailleurs, un grand nombre de services qui devraient être fournis aux citoyens via internet ne le sont pas. Je pense en particulier aux personnes handicapées, aux malentendants qui devraient accéder à des messages texte ou aux malvoyants qui devraient avoir accès à des messages à activation vocale. Bon nombre de ces nouvelles technologies sont d'un accès trop coûteux pour des utilisateurs ordinaires.
Lorsque nous regardons le contexte général de cette nouvelle vision de l'économie de la connaissance et les opportunités qu'elle offre, nous voyons que celles-ci existent, mais qu'en raison des importants montants financiers requis pour les investissements et l'infrastructure, le risque que nous courons est que certaines régions périphériques et rurales perdent l'accès à ces opportunités, à moins que les gouvernements et d'autres organismes s'impliquent parallèlement aux investisseurs privés.
L'une des initiatives dans le domaine de la scolarité était d'arriver à mettre à disposition un ordinateur pour 15 élèves. En Irlande, nous avons atteint avec succès cet objectif puisque ce nombre est supérieur à la moyenne. Nous avons en effet un ordinateur pour 12 élèves. Chacun dispose d'une messagerie électronique et bénéficie chaque jour, dans le cadre de son programme scolaire, d'une formation pratique et théorique à l'internet.
Pour ce qui concerne le secteur des soins de santé, un important développement dans ce domaine pourrait être la possibilité de fournir des services de santé aux régions rurales et périphériques. Cela serait particulièrement intéressant pour les îles où il n'est pas simple d'obtenir le type de technologie ou d'expertise, ce qu'une liaison avec l'hôpital majeur le plus proche - un consultant d'un côté et le médecin ou l'infirmier local de l'autre - peut permettre. De cette façon, il devient possible de fournir une assistance sans devoir transporter les patients sur de longues distances.
Le dernier point que je voudrais aborder concerne les 3G. J'ai pris bonne note des commentaires de M. Harbour et je suis d'accord avec lui pour dire que le potentiel est énorme dans ce domaine. Nous avons déjà assisté à l'explosion fulgurante de l'utilisation des technologies mobiles. Cependant, les coûts y afférents et l'argent perdu par les sociétés pour décrocher des licences 3G finiront par se répercuter sur le consommateur, à moins que nous ne prenions le contrôle des choses et veillions à une réglementation adéquate des tarifs réclamés pour ces services.

Rovsing (PPE-DE). -
Ce débat est passionnant, Monsieur le Président, et j'estime que nos rapporteurs ont réalisé un travail tout à fait remarquable, qui a été reconnu à sa juste valeur.
Je voudrais faire quelques remarques, principalement à propos de l'utilisation et de la réutilisation des informations émanant du secteur public. Certains pays sont beaucoup plus avancés que d'autres et il est évident que cela reflète une disparité qui se traduit également au niveau de la transparence avec laquelle les États travaillent. À titre d'exemple, je peux vous dire qu'au Danemark, l'intérêt porté aux frais de restaurant et aux frais de déplacement d'un maire fut si grand qu'une foule immense s'est rendue à l'endroit indiqué - car il faut savoir qu'au Danemark, tout un chacun peut avoir accès à ces informations ; il suffit de se présenter à l'endroit prévu. Les autorités ont donc décidé de mettre ces informations en ligne afin que chaque citoyen puisse se rendre compte des pièces justificatives originales. Je ne pense pas qu'il soit possible de se rendre compte de la manière dont les commissaires ou leurs collaborateurs travaillent et quels sont leurs frais de déplacement ou de quel matériel ils disposent, mais les Danois ont cette possibilité ; on utilise internet et ces informations sont disponibles gratuitement.
Un grand nombre de "services" utilisent les mêmes données à plusieurs reprises et celles-ci sont mises à la disposition des citoyens, qui peuvent ainsi eux-mêmes les corriger et modifier automatiquement, par exemple, le paiement de leurs impôts ou d'autres choses. Pour quelles raisons ces services sont-ils gratuits et pourquoi cherche-t-on à les promouvoir ? Pour deux raisons. Primo, si les citoyens font davantage de choses eux-mêmes, ils auront plus rapidement une réponse et il faut engager un nombre plus restreint de fonctionnaires. Secundo, la société a grand intérêt à ce que ces données soient utilisées et réutilisées dans la mesure où nous ne savons pas si, à l'avenir, nous disposerons d'un nombre suffisant de fonctionnaires pour résoudre ces problèmes. Et tout peut être fait gratuitement, parce que cela permet au Trésor de réaliser des économies.

Le Président.
 J'ai moi aussi été maire et je suis donc curieux de savoir si c'était un cas isolé ou si tous les maires se trouvaient dans cette situation. Ce n'est pas cependant une question à laquelle je vous demande de répondre tout de suite. Vous me répondrez personnellement.

Gill (PSE).
Monsieur le Président, je félicite tous les rapporteurs pour le travail accompli dans le cadre de ces rapports. Ces rapports sont devenus l'une des priorités absolues de l'UE. Leur objectif d'adapter les politiques et les législations existantes et de les transformer en stratégies globales est louable. Cependant, pour qu'il en soit ainsi, tous les États membres doivent s'associer afin d'assurer des services publics universellement interactifs et espérer ainsi faciliter l'établissement de la société de l'information et garantir un accès public égal à l'information.
Le plan d'action de M. Paasilinna comporte des objectifs très louables en voulant intégrer l'administration, l'apprentissage, la santé et le commerce en ligne. L'objectif de créer une économie compétitive basée sur l'information aura un impact significatif sur la croissance, la productivité, l'emploi et la cohésion sociale en Europe. C'est un objectif que je soutiens sans réserve et qui a été proclamé comme étant une priorité majeure de l'UE. Cependant, force est de reconnaître que jusqu'à présent, les progrès dans ce domaine sont beaucoup trop lents. Nous devons parvenir à un impact bien plus grand qu'actuellement. Nous devons trouver comment parvenir à une plus grande participation et veiller à ne pas aboutir à une Europe à deux vitesses ou à une exclusion sociale vis-à-vis de l'information. Je soutiens totalement les propos de M. Paasilinna à cet égard.
En ce qui concerne le rapport de M. van Velzen concernant la réutilisation des informations émanant du secteur public, il est clair que cela peut jouer un rôle économique décisif et très important en créant des produits et des services à valeur ajoutée et en apportant une nouvelle prospérité aux entreprises et aux PME en particulier. Dans ma région, les West Midlands, de nombreuses PME sont en attente de ce type d'informations. Toutefois, comme M. van Velzen l'a signalé, il importe d'éliminer les obstacles et de créer des conditions de jeu égales dans toute l'Union européenne.
J'ai travaillé dans le secteur public pendant longtemps et je m'inquiète de voir une charge déraisonnable placée sur les organismes publics. C'est pourquoi j'insiste pour qu'il y ait une disposition au sujet d'un rendement satisfaisant de l'investissement. Nous nous trouvons face à un dilemme en ce sens que, d'une part, nous devons inciter les entreprises et, d'autre part, les entreprises veulent des informations pour un coût limité, voire nul. Il faut veiller à ce que ces coûts n'arrivent pas à la porte des organismes publics, qui ont certes une obligation de production, mais une liberté de man?uvre réduite.
J'approuve et rejoins également la position exprimée par Mme Read sur ce point.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à l'heure où nous parlons de la société de l'information, il convient de se rappeler qu'une importante rénovation de la législation relative au marché des télécommunications vient de voir le jour. Elle a créé de nouvelles normes légales pour le secteur des télécommunications et du commerce en ligne. Les États membres mettent ces dispositions en ?uvre pour l'instant.
Ce débat ne doit par fausser l'image de la législation sur les télécommunications, ce qui aurait pour seul effet d'engendrer l'incertitude en matière d'investissements dans les services de communication mobile de troisième génération. Nous devons aider le secteur des communications de troisième génération, qui est en difficulté, pas l'enchaîner. Le secteur de la mobilophonie, qui a fortement progressé en cinq ans, est une clé de voûte de notre compétitivité et pratiquement la seule réussite de la stratégie de Lisbonne. Après le désastre concernant l'exploitation financière des communications mobiles de troisième génération, nous devons assumer une responsabilité commune. L'industrie de la mobilophonie est un employeur important et un produit fer de lance en matière d'innovation. Le secteur doit connaître un nouvel essor, sinon les Japonais finiront par nous laisser sur place.
Je me suis chargée d'examiner les affirmations relatives à une augmentation des cancers du cerveau en Finlande depuis les années 1990. Parallèlement à la croissance explosive du réseau de stations émettrices-réceptrices, les chiffres du cancer ont diminué de manière radicale en Finlande. Il est difficile de vendre des faits rébarbatifs au public. L'Union a fixé des limites d'émission sévères inférieures à celles de l'OMS. Les fours à micro-ondes engendrent des émissions plus puissantes que les stations émettrices-réceptrices. Les valeurs des opérateurs espagnols ne dépassent pas le deux centièmes des valeurs limites de sécurité. Il est tout simplement plus simple d'affirmer que les téléphones portables provoquent la fonte de notre cerveau.
Les documents publics doivent être disponibles par voie électronique. Les informations de base doivent être gratuites. Les autorités doivent rentrer dans leurs frais, mais il est inutile de réclamer des indemnités supplémentaires. Les États membres doivent faire en sorte que les institutions publiques disposent de ressources suffisantes. Pour conclure, je remercie chaleureusement les rapporteurs.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi que de m'adresser aux 13 députés qui semblent avoir du mal à quitter cette enceinte, et en particulier à la seule dame qui soit restée pour nous écouter. À minuit moins cinq, notre thème a l'air d'intéresser beaucoup de monde. On pourrait aussi dire : nous savons que nous voulons et avons besoin de l'Europe et permettez-moi que j'utilise les 90 secondes qu'il me reste pour parler de la manière d'agir.
Essayez donc, chers collègues, d'utiliser ce que nous débattons ici. Cliquez sur le site internet du Conseil, rendez-vous sur "Accès aux documents" et faites "clic". Que se passe-t-il ? Rien. Cliquez à nouveau. Que se passe-t-il ? Rien. Je vous en prie, cher Conseil, chère Commission qui présentez un site internet qui semble sorti du "Cheval blanc", une opérette culte en Autriche dans les années 50, utilisez l'argent que nous pourrions, par exemple, épargner en supprimant les sessions de ce type pour payer les 50 000, 60 000 ou 100 000 euros que coûte la conception d'un site internet moderne qui donnerait de meilleurs résultats que maintenant. Cela rendrait réellement service aux électeurs.
Les fonctions de recherche pourraient également fonctionner. Lorsque ces choses les plus banales seront réglées, je crois que nous pourrons alors réfléchir à ce à quoi pourrait réellement servir cette nouvelle eEurope, par exemple, à intégrer de nouveaux outils afin de sonder les opinions. Il est également possible d'organiser dans toute l'Europe des référendums requérant un effort très, très limité de même qu'une dépense négligeable.
Tout cela n'est que mon ceterum censeo. Il ne peut y avoir de démocratie sans transparence et pour ce faire, un site internet bien conçu peut constituer un excellent moyen.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais donner raison à Hans-Peter Martin. Nous ne sommes pas très nombreux dans cette salle. Nous ne savons pas combien de personnes regardent en ce moment dans nos bureaux et nous ne savons pas combien regarderaient si nous pouvions diffuser cette session sur internet. Si c'était possible de diffuser la session par retransmission vidéo à une heure convenable, je crois que notre site internet serait bien davantage visité et ce qui se passe ici pourrait être analysé et vérifié d'une manière bien plus transparente et efficace.
De quoi avons-nous besoin ? De plus de rapidité et d'efficacité. Nous avons besoin de moteurs de recherche permettant d'effectuer une recherche en un rien de temps sur la base de mots-clés. En saisissant "Hans-Peter Martin", "Paul Rübig", "commerce électronique", "participants présents", nous devrions accéder directement à cette session. Je crois que notre monde a changé, que la société en réseau est en fin de compte déjà une réalité. Les possibilités d'accès électronique aux autorités et de relations commerciales électroniques, etc. existent depuis longtemps, mais il manque quelques conditions.
Cet automne, lors des négociations de l'OMC à Cancún, nous devrons nous demander : dans quelle mesure le commerce mondial est-il libéralisé ? Si Hans-Peter Martin clique sur une page d'accueil pour y commander un livre en Amérique ou un certain logiciel, avec quelles barrières et avec quelle bureaucratie doit-il compter ? Quels sont les droits de douane à payer et surtout, qu'en est-il des coûts d'envoi et de livraison qui sont en ce moment totalement disproportionnés pour les petits envois ?
Nous devons renforcer la concurrence en matière de services postaux. Nous avons besoin de systèmes de paiement sûrs, nous avons besoin d'un service de dédommagement qui protège le client de l'escroquerie, et nous avons besoin d'une monnaie électronique qui nous permette de payer comme avec des billets de banque. Appliquer le système des billets de banque à la monnaie électronique sera tout à fait indispensable à l'avenir, de même qu'une étude à l'échelle européenne sur les obstacles empêchant une utilisation appropriée de ces nouvelles formes de technologie.

Vlasto (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, si je faisais un peu d'humour, je dirais que le débat sur ce dossier important s'étale sur deux jours puisque nous passons maintenant au 12 février.
Cela dit, Monsieur le Président, mes chers collègues, les données publiques relèvent d'un domaine particulièrement sensible puisque l'on est en présence d'informations publiques, gérées directement ou indirectement par les autorités publiques.
La législation communautaire en matière de transparence et d'accessibilité aux informations publiques offre un cadre déjà très complet, mais dans certains secteurs, il convient d'apporter quelques précisions afin d'empêcher toute distorsion de concurrence occasionnée par une éventuelle carence législative.
Je félicite la Commission européenne pour cette proposition concernant la réutilisation et l'exploitation des documents du secteur public. Toutefois, je déplore un manque de précision sur certains points du texte. Je pense, par exemple, aux documents visés qui selon moi ne font pas l'objet d'une définition claire et précise. Comme je l'avais proposé à la commission compétente au fond, il faudrait délimiter davantage la notion de document public. Je ne parle pas d'harmonisation, mais simplement de définition appropriée pour permettre à tous les citoyens de savoir quels sont exactement les documents publics considérés comme relevant du champ d'application de la directive.
Il aurait également été souhaitable d'introduire une référence aux délais d'accessibilité aux documents publics. En revanche, je me réjouis qu'aient été adoptées les propositions relatives à l'arrêt unilatéral de la production d'informations, ainsi que celles relatives aux conditions dans lesquelles cet arrêt doit s'effectuer, notamment le préavis raisonnable. En effet, un arrêt opéré brutalement présente un risque pour les opérateurs concernés. Je songe en particulier aux PME-PMI qui n'auraient pas les moyens techniques et financiers de faire face à de telles situations sans en être informées en temps opportun.
C'est pourquoi je vous engage, mes chers collègues, à voter en faveur du rapport de M. van Velzen qui a su compléter la proposition de base de la Commission par un rapport exhaustif, négocié intelligemment entre les différentes formations politiques auxquelles nous appartenons.

Oreja Arburúa (PPE-DE).
Monsieur le Président, inutile d'insister sur l'importance que revêt pour tous aujourd'hui la société de l'information, tant pour le secteur public que pour les entreprises et les citoyens.
Je ne m'attarderai que sur deux des rapports dont il est question aujourd'hui. En ce qui concerne l'initiative de la Commission relative à la réutilisation des documents du secteur public, les entreprises européennes sont de plus en plus nombreuses à avoir accès aux informations du secteur public et à les réutiliser. Nous devons garantir que les conditions d'accès à cette information soient les mêmes partout en Europe. Le prix de cette information doit être proportionnel - évidemment - au coût de production mais nous ne pouvons, d'autre part, obliger l'administration - comme cela s'est dit à la commission des libertés et droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - à produire une information si toute cette information n'est pas pertinente ou nécessaire.
Quant à la proposition de décision du Conseil pour le suivi de l'eEurope et pour la diffusion des bonnes pratiques et de la sécurité des réseaux, j'aimerais souligner deux points. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui a élaboré l'avis pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, compétente quant au fond, a également affirmé qu'il était nécessaire non seulement d'encourager tout échange de bonnes pratiques entre professionnels publics et privés mais également que la Commission devrait financer des campagnes d'information et de sensibilisation sur la question de la sécurité des réseaux.
Je félicite ici la Commission pour son initiative de présenter une unité de sécurité des réseaux. Il est évident que notre travail et nos économies sont de plus en plus basés sur la société de l'information et il est, par conséquent, important de réduire les risques d'insécurité des réseaux.
Nous devons garantir tant un accès sûr que la protection du caractère privé des données de ceux qui accèdent au secteur public et aux réseaux en général.
Afin de renforcer une économie électronique dans le domaine de l'entreprise, il est essentiel d'encourager également une culture basée sur l'esprit d'entreprise et de stimuler la participation des chefs d'entreprise dans la société de l'information. Si l'objectif fixé à Lisbonne, comme l'ont signalé d'autres collègues, était de faire de l'économie basée sur la connaissance l'économie la plus compétitive et dynamique au monde, l'objectif de la société de l'information est, sans aucun doute, un moteur important et indispensable.

Liikanen
Monsieur le Président, le débat que nous venons d'avoir fut vaste et très intéressant. Je tiens à remercier M. van Velzen pour son travail sur le thème de l'information émanant du secteur public. Nous sommes tous d'accord pour dire que la qualité est un facteur essentiel pour le développement des nouveaux services - et notamment des services 3G - destinés à la société de l'information.
Je préfère transmettre par écrit la position de la Commission sur les amendements parce que la directive en matière de sécurité au travail commence avec les limites de nos heures de travail !

Le Président.
 C'est un choix très intelligent. Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui mercredi, à 12 heures.

Sylla (GUE/NGL)
Je salue la qualité du travail de Mme Terrón i Cusí.
La proposition de directive de la Commission portant sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers mettait à nouveau l'accent sur l'immigration légale ou illégale et pose comme préalable la question de l'emploi comme condition sine qua non pour accorder un statut stable.
Je me félicite de l'amélioration apportée par la commission des libertés à la proposition de directive, mais je tiens également à souligner que le rapporteur a fait preuve d'une grande lucidité et a abordé le thème sans démagogie.
Je note des propositions et avancées intéressantes, notamment plus de transparence, une simplification des procédures et une prise en compte accrue des intérêts des pays tiers. D'une manière générale, le rapporteur va dans le sens d'une amélioration des droits garantis aux titulaires de permis de séjour-travailleur et met l'accent sur la nécessité, pour tous les étrangers, d'accéder à l'égalité en matière d'éducation, d'enseignement et d'aide au logement. Je regrette que ces propositions n'aient pas été véritablement chiffrées et que le rapport n'ait pas mis davantage l'accent sur l'accès à la citoyenneté.
Mettons tout en ?uvre pour garantir le principe de libre circulation, pour accroître les chances des travailleurs de trouver un emploi et d'enrichir leur expérience professionnelle, pour favoriser la mobilité en vue d'une union plus étroite entre les peuples.
(Déclaration écrite écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

