Sécurité des jouets (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité des jouets.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le sujet des jouets est traditionnellement abordé avant la période de Noël, et à juste titre: c'est à cette époque que tout un chacun s'intéresse le plus aux jouets. Je suis reconnaissant que nous l'abordions cette année encore, car la sécurité des jouets est un domaine qui intéresse tant le Parlement que le Conseil et la Commission et pour lequel nous fixons tous le plus haut niveau d'exigences.
Le débat ce soir trouve son origine dans des informations publiées par la presse d'un État membre, à savoir l'Allemagne. Ces informations proviennent de l'Institut fédéral pour l'analyse des risques et du service de contrôle technique (Technischer Überwachungsverein) de ce pays. Aucune de ces deux institutions ne s'est adressée directement à la Commission. Le gouvernement allemand, lui non plus, n'a pas encore pris contact avec la Commission dans cette affaire. Nous n'en savons donc pas plus que les déclarations faites par ces deux institutions dans leurs communiqués de presse, dont le contenu a été relayé par les médias allemands. Il s'agit néanmoins d'un sujet qui doit être considéré avec énormément de sérieux, au point que, même si nous ne disposons que de comptes rendus médiatiques, nous devons nous en préoccuper.
L'analyse des comptes rendus médiatiques soulève quatre questions différentes, auxquelles nous devons répondre. La première appelle une réponse très simple. Le service allemand de contrôle technique affirme dans son communiqué qu'une partie considérable des jouets testés sur le marché allemand ne répond pas aux dispositions juridiques actuellement en vigueur au niveau européen. Dans ce cas, Mesdames et Messieurs, les règles sont parfaitement claires. Si un État membre fait une telle constatation, il a l'obligation d'en informer immédiatement tous les autres États membres et la Commission européenne et de prendre les mesures nécessaires. Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait immédiat de ces produits du marché, partout en Europe, et à la mise en place d'une interdiction d'importation de ces produits s'ils sont fabriqués à l'extérieur de l'Union européenne. Dans le cas qui nous occupe, j'espère que les autorités allemandes ne tarderont pas à avertir les autres États membres et la Commission via RAPEX. Si un blocage des importations s'impose, je peux vous assurer ici et maintenant qu'il sera avalisé d'emblée et sans la moindre tergiversation par la Commission. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, aucune information allant dans ce sens n'a encore été portée à notre connaissance par les autorités allemandes.
La surveillance du marché, soyons clairs, relève de la compétence exclusive des États membres. Ni la Commission européenne, ni le Parlement, ni le Conseil n'ont d'instruments de surveillance du marché à leur disposition. Seuls les États membres disposent de tels instruments. Ils sont toutefois tenus légalement, y compris en vertu de l'actuelle directive relative à la sécurité des jouets, d'exercer cette surveillance. Lorsque je lis, dans les journaux allemands, qu'il existe des doutes sur la capacité du système national de surveillance du marché de rencontrer les exigences de la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets, que puis-je dire, sinon que le gouvernement allemand est tenu de s'assurer que les autorités de surveillance sont en mesure d'imposer ces exigences? Je pense donc que la réponse à la question évoquée ici est relativement claire.
La deuxième question appelle une réponse simple également. Elle renvoie à un sujet qui n'est pas neuf et qui a fait l'objet de débats intensifs au sein du Parlement dans le cadre de l'adoption de la directive sur la sécurité des jouets. En la matière, le Parlement s'est, dans un vote décisif, prononcé clairement et sans ambiguïté à la majorité, dans un vote par appel nominal. Je me réfère ici à la question de l'obligation de faire certifier les jouets par un organisme indépendant. Il s'agissait d'une proposition formulée par l'Allemagne et à l'origine de laquelle se trouvait le service de contrôle technique allemand. Elle a été rejetée, et à juste titre, parce que la certification par un organisme indépendant n'apporterait, dans le cas des jouets, pas la moindre garantie de sécurité supplémentaire. En effet, les jouets ne sont normalement pas compliqués sur le plan technique et la certification ne porterait que sur le prototype.
Or, en matière de jouets, ce n'est pas le prototype qui pose un problème, mais, comme nous le savons tous d'expérience, le respect du haut niveau d'exigences fixé tout au long du processus de fabrication par tous les fournisseurs et tous les intervenants dans la chaîne de création de valeur. Dans le domaine des jouets comme dans tous les autres domaines, nous partons du principe que le fabricant doit prendre l'entière responsabilité de la conformité de son produit par rapport à la législation en vigueur. Où qu'ils se trouvent dans le monde, il n'est pas question pour nous de permettre aux fabricants de se soustraire à cette responsabilité.
Si un pays en particulier présente des problèmes de fiabilité, nous devons entamer avec lui un dialogue portant sur l'amélioration de ses conditions de production. C'est précisément ce que fait la Commission, dans le cas de la Chine, pour la citer. Nous entretenons des contacts étroits et intensifs avec la Chine concernant la question de savoir comment nous pouvons véritablement nous assurer que les conditions de production dans ce pays, qui est de loin le principal fabricant de jouets dans le monde, respectent nos exigences. Malgré les progrès enregistrés, il convient assurément de poursuivre nos efforts sur ce front.
Le troisième ensemble de questions a trait à la présence de substances chimiques et de métaux lourds dans les jouets. Il s'agit d'une thématique extrêmement complexe et sensible. Au moment où nous travaillions sur la directive relative à la sécurité des jouets, la ligne politique que j'ai donnée à suivre à mes collaboratrices et collaborateurs consistait à fixer les règles les plus strictes possibles - les plus strictes possibles! Cette vision était également partagée par le Conseil et le Parlement. Par conséquent, les valeurs limites incluses dans la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets, qui sera mise en œuvre progressivement à partir de 2011, reflètent l'état le plus actuel des connaissances scientifiques à l'époque de l'adoption du texte.
Toutefois, nous savions que nous étions face à un processus évolutif. En effet, la science progresse sans cesse et livre constamment de nouveaux résultats de recherches et de nouvelles découvertes. Ensemble, nous avons donc délibérément conçu la directive de manière à ce que, lorsque de nouveaux résultats scientifiques viendraient à faire état de risques encore inconnus jusqu'alors ou à indiquer que les valeurs limites que nous avions fixées seraient trop élevées, il soit possible d'incorporer très rapidement ces nouvelles découvertes à la directive par le biais d'une procédure de comitologie faisant intervenir le Parlement. Cela passe, conformément à la législation en vigueur, adoptée par le Parlement européen, par l'intervention du comité scientifique compétent, chargé de l'analyse des risques posés par les produits.
Cette année, nous avons reçu à deux occasions des indications concernant d'éventuelles nouvelles découvertes. En premier lieu, j'ai reçu, au printemps, une lettre de la ministre fédérale allemande de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs, concernant le cadmium. J'ai immédiatement pris les dispositions nécessaires pour que la question soit soumise au comité scientifique, non seulement en ce qui concerne le cadmium, mais également pour ce qui est d'autres métaux lourds. Le comité devrait livrer ses conclusions au premier semestre 2010, pour la fin du mois de juin au plus tard. S'il ressort effectivement des travaux du comité que de nouvelles données scientifiques sont disponibles, nous déposerons immédiatement une proposition visant à renforcer la directive préalablement à sa mise en œuvre. De cette manière, les nouvelles valeurs limites plus strictes seront d'application dès l'entrée en vigueur de la législation en 2011.
Le second cas est assez compliqué et difficile à expliquer. Il concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP, qui sont présents dans notre environnement quotidien à tous. Nous n'avons même pas idée de tout ce avec quoi nous entrons en contact. Dans ce cas également, nous avons reçu des informations portant à croire que les valeurs limites fixées pour ces hydrocarbures aromatiques polycycliques pourraient être trop élevées. Le comité scientifique s'est saisi de la question et livrera, là aussi, ses conclusions en temps voulu, de sorte que nous puissions apporter les corrections nécessaires.
À ce stade, permettez-moi de souligner que nous sommes ici confrontés à un problème que nous, en tant qu'hommes et femmes politiques, ne sommes pas véritablement en mesure de résoudre. Nous parlons ici de questions techniques extrêmement complexes. Je vous avoue en toute franchise que je ne comprends pas toujours les analyses scientifiques extrêmement compliquées que l'on me présente et je ne peux m'imaginer que de nombreux députés de ce Parlement, même si tous étaient présents ce soir, pourraient prétendre les comprendre. Nous n'en sommes pas capables, car nous n'avons pas reçu la formation nécessaire. Nous devons donc, dans une certaine mesure, faire confiance à nos experts. C'est là que se situe le problème.
Nous savons tous, bien sûr, que l'histoire de la science regorge d'exemples de cas dans lesquels les enseignements généralement acceptés se sont avérés erronés. Elle regorge également d'exemples de cas dans lesquels des opinions prétendument dissidentes se sont avérées correctes. En tant qu'hommes et femmes politiques, comment prendre une décision face à l'absence d'un consensus scientifique? C'est impossible. C'est un risque inhérent à notre métier dans la politique. Il est inévitable.
En la matière, les institutions européennes se sont fixées comme règle de suivre les recommandations des comités scientifiques compétents. C'est ce que nous avons fait, encore une fois, dans ce cas. Je tiens toutefois à répéter en toute honnêteté que cette question est si importante à mes yeux que toute indication, aussi infime soit-elle, laissant penser que de nouvelles données scientifiques pourraient être disponibles, même si tout ce dont nous disposons sont des articles de presse, est prise au sérieux par la Commission et soumise aux scientifiques.
La dernière question soulevée par ce débat est, elle, source de contrariété. Je tiens, à cet égard, à dire que je me serais vraiment attendu d'un institut public d'un État membre qu'il respecte les règles les plus élémentaires de la bonne conduite scientifique. L'Institut fédéral pour l'analyse des risques, largement relayé en cela par les médias allemands, prétend qu'en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques, nous appliquons aux pneus une valeur limite cent fois plus sévère que la valeur limite appliquée aux jouets d'enfants. De telles accusations sont scandaleuses. C'est de la pure infamie et les scientifiques de l'institut le savent.
La vérité est que les règles applicables à la fabrication de pneus et, en particulier, à l'utilisation d'hydrocarbures à cette fin, datent de l'époque antérieure à la directive REACH et à la directive relative à la sécurité des jouets. En l'espèce, une seule des substances est prise comme valeur de référence. Cette substance est toutefois représentative d'un groupe d'environ une centaine d'autres substances. La valeur de référence doit donc être multipliée par cent. Vous arrivez alors exactement à la valeur limite qui s'applique aux autres produits dans l'Union européenne.
En d'autres termes, la valeur limite applicable à l'utilisation de certains hydrocarbures dans la fabrication de pneus correspond à la plus petite quantité de ces substances pouvant encore être détectée dans ces produits et est donc exactement la même que pour les jouets. Cette valeur correspond à la plus petite quantité détectable. Je ne peux qu'appeler l'institut fédéral à revenir sur cette affirmation trompeuse et indéfendable. Ce genre de choses est proprement intolérable.
En résumé, nous avons, avec la directive relative à la sécurité des jouets, présenté un document qui, en toute bonne foi, allait au bout des possibilités à l'époque de son adoption. Nous avons en outre conçu cette directive de manière à ce qu'il puisse être tenu compte à tout moment de nouvelles découvertes, afin que nos exigences relatives à la sécurité des jouets reflètent toujours l'état le plus actuel des connaissances scientifiques et de la recherche.
Andreas Schwab
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous remercier sincèrement pour la clarté et la crédibilité de vos propos au sujet des valeurs limites incriminées. C'est pourquoi je voudrais, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), dont était par ailleurs issue à l'époque la rapporteure sur la directive relative à la sécurité des jouets, Marianne Thyssen, souligner que, nous aussi, nous voulons mettre en place et garantir sur la durée une protection complète contre toutes les substances dangereuses. En la matière, nous exerçons une responsabilité toute particulière vis-à-vis de la santé de nos enfants, qui représentent notre avenir.
Dans la période qui précède Noël, plus qu'à tout autre moment de l'année, comme vous l'avez mentionné, Monsieur le Commissaire, il faut que les parents et les grands-parents puissent savoir exactement quels jouets sont sans danger pour leurs enfants et petits-enfants et quels jouets ils peuvent leur acheter. Tout comme vous, j'appelle les autorités chargées de la surveillance du marché dans les États membres et, notamment, en Allemagne, à remplir leurs obligations et à retirer du marché les jouets dangereux. Je pense que la décision que nous avons prise à l'époque de ne pas retenir comme critère d'évaluation général des jouets une certification par des organismes indépendants était la bonne.
S'agissant des valeurs limites, nous avons, comme vous l'avez précisé, déjà été confrontés à un tel appel il y a un an. À l'époque, je vous ai écrit en vous demandant de porter l'affaire devant le comité scientifique de la Commission. Je vous suis extrêmement reconnaissant de l'avoir fait. À l'époque, je me suis efforcé de rassembler d'autres opinions scientifiques en Allemagne, que j'ai depuis lors reçues. Je souhaiterais citer ici une étude du Chemisches und Veterinäruntersuchungsamt Stuttgart (Bureau d'inspection chimique et vétérinaire de Stuttgart): "Il est, en bout de course, difficile d'effectuer, sur le plan technique, une comparaison des valeurs limites de migration supérieures fixées par la nouvelle directive et des valeurs fixées il y a quinze ans dans la norme DIN EN 713."
Je pense que cela permet d'expliquer que nous n'avons pas affaire ici à une tentative un peu facile de refiler le problème à la communauté scientifique en disant "nous ne voulons pas examiner cela de plus près, car nous ne voulons pas le comprendre", mais bel et bien à une houleux débat scientifique et à un institut précis en Allemagne qui, manifestement, prend la question très à cœur. Je vous encourage toutefois, Monsieur le Commissaire, à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour amener les instituts scientifiques concernés autour de la table et leur permettre enfin de se mettre d'accord sur un avis scientifique objectif.
Sylvana Rapti
Madame la Présidente, chaque année, à cette époque, les parents interviennent pour s'assurer que le père Noël recevra bien les lettres qui lui ont été adressées. Dans ces lettres, les enfants demandent des jouets, n'importe quel jouet, et ce jouet pourrait très bien être l'un des 104 jouets contrôlés par l'institut fédéral allemand chargé d'analyser le danger présenté par les biens de consommation.
Au fond, ce que je viens d'entendre, c'est que le commissaire reproche à l'institut de faire son travail. J'ai entendu le commissaire accumuler les reproches à l'encontre des scientifiques. Je l'ai entendu couvrir de remontrances les États membres, responsables de la surveillance du marché. J'ai écouté tout ceci avec beaucoup d'intérêt, tout comme j'ai écouté le commissaire nous répéter encore et encore, avec beaucoup d'honnêteté et des données solides, que toutes les anciennes directives sont améliorées ci et là lorsque de nouvelles informations sont disponibles. Ce fait à lui seul confirme que l'institut fédéral allemand a fait son travail. Gardons-le à l'esprit.
En ce qui concerne la directive, celle-ci doit, comme vous le savez, entrer en vigueur en 2011 et, pour les substances chimiques, en 2014. J'ajouterai que le 17 décembre, soit après-demain, chaque État membre présentera à la Commission ses plans concernant la régulation et la surveillance du marché.
Le marché de Noël est directement concerné ici, tout comme l'est la santé de nos enfants, qui jouent avec les jouets que nous leurs achetons. Enfin, il faut absolument que le débat sur les jouets ne revienne pas à cette époque tous les ans. C'est un débat qui doit véritablement être mené toute l'année. Il appartient à la Commission de s'en assurer.
Jürgen Creutzmann
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe appuie l'opinion exprimée dans l'avis de l'Institut fédéral allemand pour l'analyse des risques selon laquelle le principe ALARA, soit le principe du "niveau le plus faible pouvant raisonnablement être atteint", doit s'appliquer à l'évaluation des substances cancérigènes.
Deuxièmement, il en découle que la Commission doit examiner si les valeurs limites fixées dans la directive relative à la sécurité des jouets respectent ce principe.
Troisièmement, si ce n'est pas le cas, nous appelons la Commission à faire en sorte que, d'ici à ce que la directive relative à la sécurité des jouets ait été transposé par tous les États membres, soit en 2011, des valeurs limites y soient fixées qui permettent d'exclure tout risque pour la santé des enfants provenant de la présence de phtalates dans les jouets.
Quatrièmement, le principe ancré dans la directive relative à la sécurité des jouets d'une interdiction stricte des substances chimiques potentiellement cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction doit être mis en œuvre en ce qui concerne les parties accessibles des jouets. En pratique, les valeurs limites fixées doivent le permettre, sans quoi une telle directive est inutile.
Cinquièmement, cela nécessite notamment que le marché soit mieux surveillé et de manière plus efficace, car ce sont souvent les jouets importés dans l'UE qui dépassent les valeurs limites fixées par l'Union. Une surveillance efficace du marché passe toutefois également par la possibilité de contrôler les jouets fabriqués dans l'UE, afin de voir si eux aussi respectent les valeurs limites.
Sixièmement, il est totalement inacceptable, si cela toutefois est vrai, que l'UE applique à ses importations des normes inférieures aux normes appliquées, par exemple, par les États-Unis. Toutefois, la menace brandie par la ministre fédérale allemande de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs, Ilse Aigner, d'interdire unilatéralement ce qu'elle appelle des "jouets toxiques" constitue, à mes yeux, une approche totalement erronée et parfaitement contre-productive si nous voulons que le consommateur ait confiance dans le marché intérieur européen. Un tel populisme national ne se contente pas de détruire la confiance dans les institutions européennes, il est également néfaste pour le gouvernement allemand, car celui-ci a approuvé la directive relative à la sécurité des jouets.
Heide Rühle
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons demandé la tenue de ce débat afin d'apporter des corrections aux affirmations qui ont été faites et de faire la part entre ce qui, dans ces affirmations, est vrai et ce qui ne relève que d'un populisme de bas étage. C'est ce qui a motivé ce débat. Nous aurions attendu de la Commission qu'elle s'adresse plus rapidement à la presse. Si toutefois les choses peuvent être éclaircies grâce ce débat, nous en serions également très satisfaits.
Je me félicite d'apprendre que vous allez entreprendre des vérifications concernant les métaux lourds et les phtalates. Je pense que nous en avons besoin de toute urgence. Je tiens par ailleurs à souligner que le nombre de nouveaux cas de cancers chez les enfants âgés de moins de quinze ans a augmenté de plus de cinquante pour cent entre 1980, première année pour laquelle des données sont disponibles, et 2006.
Les tumeurs malignes sont la deuxième cause la plus fréquente de décès chez les enfants. Nous devons donc agir, vérifier si les chiffres sont corrects et, le cas échéant, prendre les mesures qui s'imposent. Si cette dernière étude de l'Institut fédéral allemand pour l'analyse des risques montre que la nouvelle directive sur la sécurité des jouets n'offre pas une protection suffisante contre les substances cancérigènes et les phtalates, nous devons agir.
Nous ne pouvons pas accepter qu'en une heure à peine de contact cutané, les enfants puissent être exposés à une quantité de substances cancérigènes correspondant à plusieurs fois la quantité contenue dans la fumée de quarante cigarettes. La présence de ces substances peut être évitée. L'étude montre que cela est techniquement possible. Soixante-dix pour cent des jouets vendus se situent en dessous des valeurs limites. Il est donc possible à tout moment d'exiger des autres jouets qu'ils respectent les mêmes valeurs. C'est vraisemblablement une question de prix, mais on ne peut pas s'en remettre uniquement aux forces du marché lorsque la santé des enfants est en jeu. Une action politique est nécessaire pour, le cas échéant, adapter et augmenter les valeurs limites.
Bien sûr, la surveillance du marché relève de la compétence des États membres et non de celle de l'Europe, du Parlement ou de la Commission. Nous-mêmes avons appelé à de nombreuses reprises les autorités allemandes à s'acquitter sérieusement de leurs tâches dans le domaine de la surveillance du marché et de prendre les mesures qui s'imposent. Cela ne signifie toutefois en aucun cas que nous ne devions pas agir de notre côté lorsqu'il existe des doutes quant à l'actualité de nos valeurs limites compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques. J'espère donc et je souhaite voir la nouvelle Commission proposer aussi vite que possible au Parlement des propositions permettant l'ajustement des valeurs limites incriminées dans le cadre de la procédure de comitologie.
Marianne Thyssen
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la sécurité des enfants, les plus petits et les plus fragiles de nos consommateurs, est considérée depuis toujours comme une priorité par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et, d'ailleurs, par tous les députés de ce Parlement. C'est précisément pour cette raison que nous avons adopté, il y a un an, une nouvelle directive fixant des exigences strictes en matière de sécurité des jouets. Grâce à une excellente coopération avec le commissaire et ses services, la présidence du Conseil et mes collègues députés de tous les groupes politiques, nous avons pu mener à bien cette tâche colossale et rapidement avec cela: en une seule lecture. Toutes nos institutions étaient convaincues que la législation que nous avions alors élaborée était la plus stricte du monde et que nos travaux étaient suivis attentivement jusqu'en Chine et aux États-Unis.
Le Parlement a agi avec raison en ce qui concerne la certification par des organismes indépendants et a adopté une ligne particulièrement stricte s'agissant des normes relatives aux substances chimiques telles que les allergènes et les métaux lourds. Concernant les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), nous avons opté pour une interdiction totale, moyennant une poignée d'exceptions assorties de conditions très strictes. Certes, cette législation prévoit une période de transition, mais c'est logique; c'est inhérent au système et, dans tous les cas, la période fixée est plus courte que ce que le secteur nous a dit pouvoir respecter. Mesdames et Messieurs, soit nous nous sommes complètement fourvoyés et cette législation peut être considérée comme un échec, soit la science et la technologie ont tellement évolué depuis qu'elle doit déjà être amendée, ce qui peut se faire très rapidement via la procédure de comitologie, soit, en fait, tout va bien. Dans ce dernier cas, nous ne pouvons pas jouer inutilement avec les peurs des gens et leur souci justifié de vouloir préserver leurs enfants. J'ai écouté le commissaire et je le crois. Je constate que la Commission européenne fait ce qu'elle a à faire.
Si d'autres infractions venaient à être constatées dans ce domaine, je pense que l'on pourra y voir un signe rassurant que la surveillance du marché existe bel et bien et fonctionne. Il nous reste alors à répondre à deux questions: la législation est-elle à jour et la surveillance du marché est-elle suffisante? Si la réponse à ces deux questions est "oui", nous devons à tout prix éviter de céder au populisme et signifier clairement aux citoyens qu'ils n'ont aucune raison de s'inquiéter.
Christel Schaldemose
(DA) Madame la Présidente, je tiens à remercier M. le commissaire pour ses remarques introductives. Si je vous ai bien compris, votre intention est de faire en sorte qu'une enquête soit lancée afin de déterminer si, comme l'étude l'indique, il y a trop de substances toxiques dans les jouets pour enfants en Allemagne. Si c'est effectivement le cas, je dirais qu'il s'agit d'une bonne idée. Il est très important que nous agissions rapidement. Si nous avons la moindre raison de soupçonner un risque pour la santé de nos enfants, nous devons agir. En outre, nous apprécierions bien sûr que la Commission informe très rapidement le Parlement sur le caractère fondé ou non de ces affirmations. Je souhaiterais néanmoins faire remarquer que, s'agissant de la présence de phtalates dans les jouets, un certain nombre de scientifiques considèrent en fait qu'il n'existe aucun seuil permettant de garantir la sécurité. La seule chose à faire si nous voulons garantir la sécurité de nos enfants est de renoncer purement et simplement à l'utilisation de telles substances dans les jouets. Je pense réellement que nous devrions prendre position en la matière et nous demander si nous n'aurions pas dû prendre des mesures plus strictes. Je ne suis pas certaine que les règles, même celles comprises dans la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets, suffisent.
Il reste cependant une autre question que je voudrais soulever à cet égard. Il y a un mois et demi, nous avons pris livraison d'une étude de la Commission dressant un état des lieux de la mise en œuvre de la nouvelle législation relative à la surveillance du marché dans chaque État membre. Il est effectivement vrai qu'il incombe aux États membres de veiller au bon fonctionnement de cette surveillance. Or, cette étude montre qu'n dépit du fait que nous ayons imposé des règles plus strictes, seuls deux États membres ont choisi de consacrer davantage de moyens à la surveillance. Nous devrions pouvoir faire mieux. C'est précisément pour éviter des histoires effroyables causées par la présence de jouets dangereux sur le marché que nous avons besoin d'une bien meilleure surveillance. J'espère donc que la Commission veillera à ce que les États membres mettent cela en pratique.
Anna Hedh
(SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire Verheugen d'être venu ici pour aborder avec nous ce sujet important. Notre responsabilité dans ce domaine est immense. Il nous incombe de nous assurer à tout prix qu'il n'arrive pas de mal à nos enfants et que ceux-ci ne soient pas exposés au danger. Je voudrais saisir l'occasion et poser une série de questions qui m'interpellent quant aux engagements pris par la Commission dans le cadre des négociations qui ont précédé le vote en première lecture sur la directive relative à la sécurité des jouets, ainsi qu'en amont de notre vote en plénière.
Les groupes parlementaires qui ont participé aux négociations ont décidé de supprimer certaines limites relatives aux niveaux de bruit, car le libellé approuvé par la commission parlementaire évoquait des niveaux de décibels précis. La Commission, jugeant que ces niveaux pourraient s'avérer trop élevés, a promis, à la place, de proposer une norme basée sur des niveaux maximums pour les bruits continus et pour les bruits courts. Où en sont les travaux entrepris par la Commission pour s'assurer que les jouets ne portent pas atteinte à l'ouïe? Quand pouvons-nous nous attendre à disposer d'une norme fixant des niveaux limites de bruit pour les jouets?
Je souhaiterais également souligner la question de la taille des caractères utilisés pour les textes d'avertissement. Encore une fois, on nous a dit que cette question serait résolue au moyen de la normalisation. Quel est l'avis de la Commission quant aux règles à appliquer ici? Quand pouvons-nous nous attendre à disposer d'une norme fixant des tailles minimales pour les caractères des textes d'avertissement?
Małgorzata Handzlik
(PL) La sécurité des jouets est un sujet qui éveille un très grand intérêt, particulièrement dans la période qui précède Noël, alors que nous réfléchissons aux jouets à acheter aux plus jeunes d'entre nous. Lors de la précédente législature, nous avons élaboré ce qui, à mes yeux, constitue une très bonne solution pour rendre plus sûrs les jouets avec lesquels jouent nos enfants. Malheureusement, il faut maintenant attendre que ces nouvelles dispositions prennent effet. Je pense néanmoins qu'elles apporteront des résultats tangibles.
Je souhaiterais profiter de l'occasion pour remercier les services de la Commission pour l'organisation du Toys Road Show. Il s'agit d'une initiative très importante qui aide les entreprises à se préparer aux changements apportés par la directive.
Mesdames et Messieurs, une autre information m'inquiète cependant. À la fin du mois de novembre, la commission de la sécurité des produits de consommation aux États-Unis a décidé de retirer du marché plus d'un million de lits pour enfants. Un million de ces lits vont également être retirés du marché canadien. Il s'agit là de biens faits pour l'usage quotidien, avec lesquels les enfants sont peut-être plus souvent en contact qu'avec des jouets. Compte tenu de l'échelle de l'opération, je serais reconnaissante à M. le commissaire de bien vouloir nous livrer ses commentaires à ce sujet. Pouvons-nous être certains que les lits pour enfants vendus sur le marché européen ne présentent aucun danger?
Anja Weisgerber
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais, moi aussi, vous remercier de tout cœur pour la clarté de vos propos. Sur le fond, il faut admettre que, globalement, la directive relative à la sécurité des jouets marque un progrès considérable en matière de protection de nos enfants. Dans son élaboration, nous sommes tous partis de l'intention de produire la législation la plus stricte du monde à cet effet. Cependant, les études de l'Institut fédéral allemand pour l'analyse des risques ont éveillé, comme vous l'avez dit, des inquiétudes chez de nombreux parents et grands-parents. Nous devons à présent nous demander si les déclarations et la prise de position de l'institut sont ou non fondées et, quoi qu'il en soit, nous intéresser de très près au fond de l'affaire. C'est de la protection de nos enfants qu'il s'agit.
Je voudrais, à ce stade, vous adresser mes plus sincères remerciements pour vous être déclaré prêt à le faire. Je pense cependant qu'il faut être plus rapide. Vous nous dites que le comité scientifique ne présentera pas ses conclusions avant l'année prochaine, au cours du premier semestre. Il faut être plus rapide que cela. La sécurité de nos enfants est en jeu. Je ne comprends vraiment pas pourquoi l'institut fédéral a laissé passer tant de temps avant de faire ces déclarations. Je tiens également à le dire ici.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, ces dernières années, des dizaines de cas d'enfants admis en urgence en chirurgie en raison de la présence de substances nocives dans les jouets ont été recensés, dont 36 rien qu'en 2000. Je rappellerai également à cette Assemblée que, la semaine dernière encore, un rapport publié aux États-Unis dénonçait la présence de substances chimiques dangereuses dans un tiers des jouets en circulation.
Il nous faut donc comprendre que la marque de conformité européenne (CEE) ne suffit pas à garantir l'innocuité des jouets. Cette marque est décernée sur la base d'un dossier déposé par la société concernée et non à la suite d'un contrôle préventif par sondage du produit en question. Dès lors, il nous est impossible de garantir que les jouets sont bien inoffensifs.
Par conséquent, afin de s'assurer que nos enfants - je n'en ai pas personnellement, mais j'espère en avoir un jour - reçoivent, comme nous l'avons dit tout à l'heure, du Père Noël des jouets totalement inoffensifs, et afin que les parents n'aient pas à s'inquiéter, nous devons faire pression sur les États membres afin que ceux-ci procèdent à des contrôles plus approfondis et, bien sûr, renforcent leurs législations actuellement en vigueur.
Günter Verheugen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me réjouis du large consensus affiché à l'occasion de ce débat. Permettez-moi de formuler une remarque préliminaire. Nous sommes confrontés à un institut scientifique, l'Institut fédéral allemand pour l'analyse des risques, dont j'ai remarqué, depuis un certain temps déjà, la tendance à se livrer à des annonces alarmistes à destination du public sans informer ni la Commission ni toute autre institution européenne de ses découvertes. À vous de porter votre propre jugement sur ceci. Tout ce que je sais, c'est que la poursuite du financement de cet institut par le budget fédéral allemand fait l'objet de discussions. Cela explique peut-être en partie l'effort de relations publiques intensif auquel se livre l'institut, alors que, de toute évidence, celui-ci ne semble pas juger particulièrement opportun de nous permettre d'étudier comme il se doit ses conclusions.
Quoi qu'il en soit - et je pense que j'ai été mal compris sur ce point -, même si les seuls éléments dont nous disposons sont des articles de presse, nous considérons ces avertissements comme une possible indication que de nouvelles données scientifiques pourraient être disponibles et j'ai d'ores et déjà porté l'affaire devant le comité scientifique. Il est donc inutile que vous m'appeliez à le faire, comme cela vient d'être fait. Dès que je reçois des éléments portant à croire que de nouveaux résultats scientifiques pourraient être disponibles et avoir des répercussions sur la sécurité des jouets et les valeurs limites que nous avons fixées, l'information est transmise au comité scientifique.
Cependant, je tiens à répéter que vous ne pouvez pas attendre de moi, ni moi de vous, de trancher un débat méthodologique qui divise les scientifiques. Vous n'êtes pas en mesure de le faire. Je ne suis pas en mesure de le faire, et vous non plus. Tout ce que je peux faire, c'est affirmer que la question des méthodes utilisées pour mesurer d'éventuelles valeurs limites a été intensivement débattue au sein de ce Parlement, au Conseil et à la Commission. En outre, pas un seul autre institut scientifique en Europe ne partage l'avis de cet institut allemand. Pas un. Si vous estimez que je suis dans l'obligation de suivre l'avis d'un seul institut en ignorant celui de tous les autres, dites-le et jetez-moi la pierre. Je ne peux pas prendre cette responsabilité. Aucun d'entre vous ne le peux, mais je le répète encore une fois: si de quelconques nouvelles découvertes viennent à voir le jour, le processus sera enclenché.
Madame Weisgerber, vous nous dites que les choses doivent aller plus vite. Malheureusement, c'est impossible. Nous avons affaire ici à des questions scientifiques très complexes. Des essais doivent être faits. Peut-être ne le savez-vous pas, mais pour vérifier ce genre de déclarations, il est, par exemple, nécessaire de procéder à des tests sur animaux à grande échelle. Vous ne pouvez pas demander à la science de délivrer ses résultats dans des temps impartis. Vous m'en voyez désolé, mais ce n'est pas possible. Je vous prierai donc simplement de vous contenter de mes déclarations lorsque je vous dis que le comité scientifique a déclaré qu'il serait en mesure de nous livrer des résultats étayés pour la moitié de l'année prochaine. Il en sera fait ainsi. Une fois en possession de ces résultats, la Commission préparera sans délai de nouvelles propositions s'il s'avère qu'effectivement, de nouvelles données scientifiques sont disponibles. J'espère avoir ainsi été clair.
Monsieur Creutzmann, je ne conteste pas la validité du principe du plus petit niveau de risque pouvant être atteint. Je n'ai pas besoin que l'Institut fédéral pour l'analyse des risques m'en convainque. Les conditions qui, selon vous, en découlent sont donc également respectées.
Madame Rühle, vous dites que j'aurais dû m'adresser plus tôt à la presse. Je vous surprendrai en vous disant que c'est exactement ce que j'ai fait. Tout comme je ne pense pas que les propos que je tiens ce soir devant ce Parlement seront relayés par les médias européens, et encore moins par les médias allemands, ma description objective et, selon moi, calme, des faits n'a pas été reprise par les médias allemands. J'ai toutefois fait les déclarations nécessaires et expliqué le fond de l'affaire. Je serais heureux de vous en livrer le texte.
Madame Davidson, notre législation est la plus stricte du monde. Nous pouvons en être fiers. Cette Commission n'acceptera jamais de se laisser distancer par quiconque sur cette planète quant il s'agit d'assurer le plus haut niveau de sécurité possible pour les jouets.
Madame Schaldemose, je ne peux que vous donner raison: il n'est pas question de contester la responsabilité des États membres pour ce qui est de la surveillance du marché. Tout comme vous, je pense que la question de la mise en œuvre est ici décisive. Nous avons, sur ce point également, prévu les aménagements nécessaires.
La dernière question posée par Mme Hedh revêt une grande importance. Vous avez mentionné deux exemples de normes adoptées dans des domaines différents. L'un d'eux concernait les sources de bruit. Les organismes européens de normalisation ont reçu des instructions à ce niveau. Mais comme pour les autres travaux scientifiques, vous ne pouvez pas demander aux travaux de normalisation d'aboutir en l'espace d'une semaine ou d'un, voire de plusieurs mois. Cela prend du temps. Cependant, toutes les normes dont nous avons parlé sont en cours d'élaboration et seront disponibles en temps voulu. Elles nous permettront par ailleurs d'établir une comparabilité précise entre les produits et de renforcer la surveillance du marché.
Enfin, je souhaiterais revenir sur un dernier point. Les lits pour enfants qui ont été mentionnés ici et qui ont fait l'objet de certains problèmes de sécurité aux États-Unis ne sont pas des jouets. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la directive relative à la sécurité des jouets, mais dans celui de la directive relative à la sécurité générale des produits. Nous n'avons pas à rougir devant les Américains en la matière. Le régime assurant la sécurité générale des produits en Europe n'a pas cessé de démontrer sa valeur ces dernières années. Si des produits dangereux apparaissent sur le marché européen, nous pouvons maintenant avec un certain degré de certitude partir du principe que tous les autres États membres et la Commission seront effectivement informés de leur présence et que les mesures nécessaires seront effectivement prises.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Jim Higgins  
par écrit. - (EN) Je me félicite du fait que la nouvelle directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets entrera en vigueur en 2011, même si l'on peut regretter qu'elle ne sera pas encore d'application pour la période de Noël 2010, époque de l'année où sont vendus la plupart des jouets fabriqués ou importés dans l'UE. J'espère que les États membres jugeront bon de transposer tous les aspects de cette importante directive avant la date limite de mise en œuvre, de manière à offrir aux parents et aux consommateurs une plus grande quiétude.
Artur Zasada  
Je souhaiterais profiter de ce débat pour attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement du registre de l'UE des accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation, qui prévoit, entre autres, la collecte d'informations au sujet des décès et blessures corporelles résultant de l'utilisation de divers produits destinés aux enfants. Le registre devrait être un rouage important du régime de protection des consommateurs et, parmi ceux-ci des plus jeunes et des plus fragiles. Malheureusement, selon un expert du comité technique chargé des produits destinés aux petits enfants et de la sécurité des jouets au sein de la commission de normalisation polonaise, le fonctionnement du système d'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission sur les produits dangereux n'est toujours pas satisfaisant. De même, les mesures prises dans certains pays pour prévenir ou restreindre l'arrivée de ces produits sur le marché restent insuffisantes. Je souhaiterais demander une enquête approfondie sur la question.
