Explications du vote
Explications orales du vote
Christopher Heaton-Harris
Madame la Présidente, ayant suivi, grâce à la commission du contrôle budgétaire, un certain nombre de rapports de la Cour des comptes sur des détournements de fonds et des dépenses frauduleuses de crédits du budget agricole, je dois dire combien je suis heureux de voir ce Parlement accueillir favorablement les nouvelles technologies de nombreuses manières, en particulier dans le domaine agricole.
J'espère que dans les années à venir ces informations (comme le suggérait l'un des amendements de ce rapport) pourront être diffusées via Internet vers toutes les personnes à travers l'Union européenne qui voudraient les consulter, en particulier les différents services nationaux de contrôle des comptes dans chaque État membre afin qu'ils puissent voir, par exemple, si en Grèce on demande plus de surface agricole utile pour les terrains destinés à la production d'olives que l'on en a vraiment à disposition.
Je me lève également pour parler du Traité constitutionnel. Je veux m'assurer que cette Assemblée ait voix au chapitre et que les citoyens aient un referendum dans le futur, c'est pourquoi je donne des explications de vote sur tous les rapports.
Syed Kamall
Madame la Présidente, il peut sembler étrange que, en ma qualité de représentante de Londres, je donne une explication de vote sur un sujet lié à l'agriculture et à la politique agricole commune. Mais nous devons reconnaître que la politique agricole commune a aussi des effets sur les droits des consommateurs à travers l'Union européenne, se manifestant par des prix plus élevés.
Il est donc de notre responsabilité à tous de garantir le contrôle de la façon dont est dépensé l'argent du contribuable dans un certain nombre de domaines, y compris la politique agricole commune.
Je comprends que, vu les exigences de gestion de la politique agricole commune, les besoins en informations sur l'utilisation de la terre soient considérables, et c'est pour cela je crois que nous accueillons tous favorablement la mise en œuvre de technologies plus performantes. J'espère qu'un grand nombre de mes administrés en bénéficiera en tant que fournisseurs de telles technologies.
Je dois aussi dire que je suis d'accord avec mon collègue sur le fait que si je donne une explication de vote, c'est en partie pour dire que le peuple d'Europe et le peuple britannique devraient avoir leur mot à dire sur le Traité constitutionnel, au moyen d'un referendum.
La Présidente
J'aimerais rappeler aux collègues députés que nous donnons des explications de vote sur les rapports en question. Si l'un d'entre vous tente de parler de quoi que ce soit d'autre, je crains de devoir l'interrompre, conformément au règlement.
Daniel Hannan
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais intervenir à propos du rapport. Le rapport Graefe zu Baringdorf, qui explique les nouvelles méthodes de gestion de la fraude et de la politique agraire dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), traite de l'un des système d'aide à l'agriculture les moins efficaces, les plus coûteux, source de gâchis, bureaucratique et amoral qu'ait connu l'homme, et aucun gadget agro-météorologique ne peut rien y faire. C'est extrapoler de l'expérience de la PAC, tirer des conclusions hasardeuses.
Avant de doter toute organisation de nouveaux pouvoirs, nous ferions mieux de commencer par vérifier comment elle exerce ceux qu'elle possède déjà. L'agriculture est, depuis 1960, la compétence principale de l'Union européenne. Voyez le désastre qu'elle a causé: destruction écologique, destruction des excédents, pauvreté infligée à l'Afrique. Est-ce l'institution que nous voulons maintenant charger de la politique étrangère, de la justice pénale, de la défense, et si c'est le cas, ne devrions nous pas consulter les citoyens par voie de referendum comme cela a été promis?
Caton l'ancien aurait mis fin à tous les discours, quel qu'en soit le sujet, en demandant la destruction de Carthage. Je terminerai le mien en demandant que le Traité de Lisbonne soit soumis au peuple: Pactio Olisipio censenda est!
Jim Allister
Madame la Présidente, je crois qu'aucun d'entre nous ne devrait être inutilement inquiet à propos des nouvelles technologies, mais il est important qu'elles soient utilisées de manière appropriée et que l'on en abuse pas.
Mais il y a beaucoup de fraudes, en particulier dans le sud de l'Europe, dans le cadre de la politique agricole commune, et je crois que de telles technologies pourraient contribuer à éradiquer ce phénomène. Si c'était le cas, nous pourrions économiser bien plus que les 400 EUR dont se plaignait l'un d'entre nous alors qu'il s'agit d'apporter de la transparence au vote.
Je constate que ce rapport parle de télédétection. Bien, je dirais aussi ceci: Si l'Europe pouvait détecter les sentiments démocratiques, alors elle détecterait à travers l'Europe un grand ressentiment des citoyens que l'on fait taire et à qui l'on nie le droit de donner leur avis sur le sujet le plus important qui soit, celui de la manière dont ils devraient être gouvernés.
Roger Helmer
Madame la Présidente, la politique agricole commune est un vestige du 20e siècle. Nous constatons que la demande en produits agricoles est de plus en plus forte en raison des tendances démographiques et des biocarburants. L'idée selon laquelle nous devrions, en tant qu'Union européenne, dépenser une grosse partie de notre budget pour subventionner la production agricole n'est, tout simplement, plus d'actualité, et en conséquence il n'y a aucune raison pour que nous ayons recours à de meilleures technologies pour faire ce qu'il ne faut pas faire. Nous devrions arrêter de faire ce qu'il ne faut pas faire.
Je dois dire que j'ai voté en faveur de cette mesure car je suis un conservateur loyal, pour suivre les consignes de mon groupe, mais je l'ai fait à contrecœur.
De plus, je dois remettre en cause le droit de ce Parlement, la légitimité démocratique de ce Parlement, à adopter cette mesure et toute autre mesure, étant donné que nous rejetons le verdict du peuple sur le Traité de Lisbonne.
Nirj Deva
Madame la Présidente, j'ai le sentiment que cette mesure de télédétection serait très efficace si elle était destinée à alléger la bureaucratie que certains de mes agriculteurs du sud-est de l'Angleterre doivent aujourd'hui subir en ce qui concerne le marquage. Si ce mécanisme doit fonctionner correctement, je reconnaît qu'il serait très bénéfique si appliqué au système bureaucratique hautement inefficace que nous appelons PAC. Sur ce sujet donc, en tant que loyal conservateur, j'ai suivi les consignes et j'ai soutenu cette mesure. Je pense cependant qu'une révision du système complet de la PAC est plus que nécessaire depuis longtemps et j'appelle les collègues de ce Parlement qui sont du même avis à accélérer ce processus. J'ai, cependant, le sentiment (et la sensation), que si nous pouvons détecter des vaches, nous pourrions aussi détecter les opinions des citoyens sur le referendum.
Derek Roland Clark
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir pour expliquer mon vote sur le rapport Graefe zu Baringdorf. J'ai voté contre. Je l'ai fait car n'importe quel type de dispositif de télédétection va forcément conduire à une surveillance à plus longue distance. Où cela va-t-il finir? Nous ne souhaitons pas que les citoyens européens soient suivis par des sortes de détecteurs, des cameras dans le ciel, car c'est exactement à cela que conduira par extension le rapport Graefe zu Baringdorf.
Nous devons nous demander si cela n'est pas une excuse pour donner du travail au projet Galileo, cette dépense pharaonique qui, si non utilisée ici, pourrait payer tous les votes par appel nominal de cette assemblée des dix prochaines années.
Si l'Union européenne veut enquêter sur quelque chose, qu'elle enquête sur les souhaits des citoyens européens et qu'elle organise un referendum sur la nouvelle Constitution signée à Lisbonne, sans plus attendre.
Godfrey Bloom
Madame la Présidente, je sais que vous partagez notre opinion sur ce referendum car je sais que vous en voulez un vous-même, pour donner de la légitimité à cette assemblée. Mais laissons les différences politiques de côté, je ne suis heureusement pas conservateur et je ne dois donc pas voter à l'aveuglette en toute contradiction. Je peux voter avec sens commun, et j'ai voté contre le rapport Baringdorf parce que je trouve toute cette idée d'espions dans le ciel et de satellites fortement déplaisante et vraiment effrayante. Je crois que cela ne peut déboucher que sur des abus à long terme. Cela doit arriver, et je sais que notre chère amie là-bas, qui est tout sucre et maman gâteau pense que cela est absolument merveilleux, mais nous devons évidemment penser à la prochaine génération. Je crains de ne faire aucune confiance aux politiciens. S'ils peuvent abuser d'un pouvoir, ils le font toujours, et le cas présent ne fera certainement pas exception, j'ai donc voté contre.
Graham Booth
Madame la Présidente, j'aimerais expliquer pourquoi j'ai voté contre le rapport de M. Graefe zu Baringdorf. La PAC n'a rien fait d'autre que démolir notre industrie agricole au Royaume Uni pendant plus de trente ans. Nous ne voulons pas d'interférences de l'UE. Et pourtant elle va interférer encore plus. La raison pour laquelle j'ai voté contre est que nous voudrions que la Grande-Bretagne récupère le pouvoir de gérer sa propre agriculture. Mais il y a peu de chances que cela arrive à l'heure où nous ignorons les votes des citoyens français et hollandais au referendum que nous devrions obtenir sur la Constitution.
Jan Bøezina
- (CS) J'aimerais préciser que j'ai voté pour le rapport sur le crédit à la consommation parce que je pense qu'il fait un pas dans la bonne direction. Je suis heureux que nous ayons réussi à tempérer l'enthousiasme réglementaire de la Commission et du Conseil tendant vers une législation plus détaillée, qui, à mon avis, n'est pas souhaitable. Il y a des différences entre États membres en raison de leurs diverses traditions législatives et de leurs différentes cultures de financement, et une tentative d'effacer ces différences de force n'aura, selon moi, pas un résultat positif. Il est donc bon que le Parlement européen se soit concentré sur les éléments de base: les principes d'harmonisation du crédit à la consommation (et j'aimerais ici souligner le droit d'annuler un contrat et l'option de remboursement anticipé sans pénalité financière pour le consommateur). Je pense qu'un délai de rétractation du contrat de deux semaines pour chacune des parties est nécessaire à la sécurité juridique de toutes les parties impliquées. En même temps, il est important de garantir que dans le cas d'un contrat de crédit lié ce délai puisse être réduit à trois jours à la demande du consommateur. Cela permettra aux consommateurs de prendre possession plus tôt du bien acheté. Je crois qu'une disposition garantissant que le remboursement anticipé du crédit ne peut avoir de conséquence négative pour le consommateur est plus que suffisante. Les États membres seront obligés de transposer cette disposition dans leur législation nationale et les intérêts des consommateurs seront donc protégés.
Zuzana Roithová
(CS) Mesdames, Messieurs, je suis heureuses qu'aujourd'hui, après six ans de discussions, nous ayons doté l'Europe de règles harmonisées en matière de crédit. La protection des consommateurs sera renforcée, et cela aura des effets aussi au-delà des frontières. Il est possible que cela contribue dans une faible mesure à réduire les dettes non désirées des ménages. Le délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature d'un contrat sans pénalités devrait avoir un impact positif, tout comme l'obligation de fournir à l'acheteur à l'avance des informations standardisées sur tous les frais relatifs au prêt. Le nouvel élément est le droit de rembourser le prêt par anticipation. Ce qui nous divisait le plus était de savoir comment être sûrs que les banques ne facturent pas de pénalités extrêmement lourdes en cas de remboursement anticipé. Le niveau des pénalités ne devrait à présent correspondre qu'aux dépenses réelles. Cependant, je pense qu'il serait bon de limiter également le niveau des frais relatifs à la valeur résiduelle du crédit, car c'est pour cela que nous avons voté aujourd'hui.
Zita Pleštinská
(SK) Madame la Présidente, j'ai voté pour la position commune du Conseil, qui était amendée par le rapport Kurt Lechner.
Après plus de six ans de travail législatif, la directive sur les contrats de crédits à la consommation est un pas en avant significatif pour la protection de la liberté contractuelle, et elle encourage une prise de décision responsable de la part des consommateurs. Il faut garder à l'esprit qu'un grand nombre de règlements n'est pas forcément synonyme de meilleure protection des consommateurs. Un déluge d'information peut causer une plus grande confusion précisément dans le cas d'un consommateur inexpérimenté, et l'objectif de simplicité et de transparence est manqué. De plus, cela entraîne des coûts plus importants, qui sont au bout du compte reportés sur le consommateur.
Malgré l'intérêt continu que suscite la vente à crédit et malgré l'utilisation de produits de crédit à la consommation, peu de consommateurs sont conscients des risques liés au crédit à la consommation, par exemple du fait qu'en cas de maladie ou de perte d'emploi ils pourraient ne pas être en mesure de payer. Je pense que cette directive aidera les consommateurs à prendre les bonnes décisions sur la base du processus rapide et simple leur permettant de comparer plus d'offres de fournisseurs nationaux comme étrangers.
Christopher Heaton-Harris
Madame la Présidente, à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, où ce rapport est longtemps resté en gestation, dans les deux sens du terme, chacun sais que je l'ai sévèrement critiqué depuis ses débuts, car il confondait de nouveaux produits disponibles sur un marché, comme celui du Royaume-Uni, comme les prêts hypothécaires qui vous permettent de compenser votre solde créditeur avec votre hypothèque au sein de la même banque, ce qui aux termes des propositions initiales serait interdit par ce rapport, jusqu'à aujourd'hui, six ans plus tard, alors que nous avons de nouvelles inquiétudes (même si nous avons discuté de ce rapport pendant 6 ans) concernant le remboursement anticipé des coûts du crédit.
Il s'agit de dispositions législatives d'une extrême importance. Elles affecteront un grand nombre de personnes, y compris tous ceux qui possèdent une maison dans ma circonscription. J'en parlais lors d'un rassemblement conservateur dans le village de Harpole, chez un certain Michael Orton-Jones qui l'a personnellement organisé avec moi, à propos de la directive sur le crédit à la consommation et des directives sur le blanchiment de capitaux adoptées par ce Parlement.
Nous devons faire bien plus attention à la façon dont nous traitons ce type de dispositions législatives d'extrême importance.
Syed Kamall
Madame la Présidente, je représente Londres, la plus formidable ville du monde, qui abrite les deux plus grands quartiers financiers d'Europe: tout d'abord La City qui, comme nous le savons tous, est la place financière la plus importante du monde, et deuxièmement, les Docklands (Canary Wharf) qui commercialisaient de toutes les manières des biens dans le monde entier, et qui commercialisent à présent des services financiers partout dans le monde.
Je crois que c'est ce grand groupe de philosophes suédois qui disait: "Argent, argent, argent, je travaille jour et nuit pour payer mes factures, c'est triste n'est-ce pas. Mais dans mes rêves, j'ai un projet. Je vais devenir un homme riche."
Dans mon cas, ce n'est pas vrai car je n'ai pas ce genre d'ambition. Mais ce que je dirais, c'est qu'il est important pour les consommateurs à travers l'Europe que nous continuions à chercher des moyens de faciliter l'accès au crédit à la consommation, pas seulement pour mes administrés de Londres mais aussi pour le secteur des services financiers.
La Présidente
M. Kamall, j'essaie de prendre cela très au sérieux, mais j'espère que cela ne va pas dégénérer à la manière de l'émission de radio Just a Minute que nous connaissons si bien au Royaume-Uni.
(Rires)
Daniel Hannan
Madame la Présidente, une minute sans répétition, écart ou...quel est le troisième? Hésitation! Parfait.
Commençons donc par les principes de base. Pourquoi l'Union européenne a-t-elle besoin d'une politique d'harmonisation des lois sur le crédit à la consommation? Il me semble qu'il y a une incompréhension contextuelle en toile de fond de ce rapport. Le libre échange et les marchés ouverts ne nécessitent pas de réglementations communes sur chaque aspect de l'activité commerciale. D'ailleurs, ce serait plutôt l'inverse qui serait vrai. Les marches libres dépendent de la diversité, de la variété, du pluralisme, et, même si un degré de réglementation souple peut parfois être nécessaire, cela n'a rien à voir avec une euro-harmonisation de tous les aspects des activités du marché.
Ceci est important car il me semble que la même erreur conceptuelle caractérise l'extension de la compétence de l'UE dans les différents domaines proposés par le Traité de Lisbonne. Comme dans les domaines de la protection du consommateur, de la justice et des affaires intérieures, des affaires étrangères, de la défense et tout le reste.
Si ces domaines doivent être transférés dans une large mesure ou en totalité à Bruxelles, nous devrions au moins avoir la bienséance de consulter d'abord nos électeurs. Le Traité de Lisbonne devrait être soumis au peuple: Pactio Olisipio censenda est!
Jim Allister
Madame la Présidente, l'harmonisation, comme nous le savons tous, a été l'un des outils principaux de l'UE dès sa conception. Elle s'est insinuée dans tous les aspects de nos vies, et il est évident qu'il s'agit d'une stratégie, oui, d'une stratégie, pour diminuer l'importance et la portée des décisions nationales, la capacité de prendre des décisions au niveau national, et affaiblir en conséquence les institutions nationales.
Cela a été le mode opératoire de l'intensification de l'intégration européenne, et c'est donc quelque chose qui suscite chez moi de l'hostilité. Parce que fondamentalement je crois au droit des États membres à gouverner sur leur territoire, qui est celui qui affecte leurs citoyens.
Il y a un aspect de l'harmonisation que nous pourrions soutenir. Nous pourrions harmoniser le fait de donner aux citoyens européens le droit d'avoir leur mot à dire sur le Traité de Lisbonne.
Roger Helmer
Madame la Présidente, je crois qu'il est important lorsque l'on donne une explication de vote de préciser dans quel sens on a voté. J'ai personnellement voté en faveur de cette mesure, à nouveau en tant que conservateur loyal, à nouveau pour suivre les consignes, et à nouveau, si j'avais pu prendre ma propre décision, j'aurai voté contre, pour les raisons très clairement exposées par certains de mes collègues, en particulier pour les références faites par M. Hannon à la nécessaire diversité des marchés libres.
Christopher Heaton-Harris
Madame la Présidente, puis-je demander à l'honorable parlementaire de me laisser la parole. Je me demandais s'il pouvait par hasard revoir ses commentaires car, s'agissant d'un rapport en deuxième lecture, il y avait un...
(La présidente interrompt l'orateur)
La Présidente
Désolée, mais nous allons écouter l'explication de vote de M. Helmer. Chaque orateur a une minute à disposition pour donner une explication de vote. M. Helmer, veuillez poursuivre.
Roger Helmer
Madame la Présidente, je suis d'accord sur le fait que le crédit devrait être un sujet laissé à la compétence des gouvernements nationaux, soumis aux usages et pratiques locaux. Le nombre de crédits transfrontaliers conclus ne suffit pas à justifier l'harmonisation, mais puis-je émettre l'idée que l'Union européenne elle-même perd tout son crédit auprès des citoyens parce qu'elle refuse d'entreprendre l'action nécessaire à sa légitimation, au moyen de referendums?
Nirj Deva
Madame la Présidente, cela me rappelle mon temps à la Chambre des Communes. Si ce rapport avait pu un temps soit peu aider M. Brown et son gouvernement travailliste incompétent dans mon pays à éviter la crise de Northern Rock, si ce rapport avait été de quelque manière que ce soit efficace pour enseigner à ce gouvernement travailliste, dans mon pays, comment gérer une économie, et bien j'aurais pu dire que ce rapport était bon.
Mais, étant un conservateur loyal, j'ai dû le soutenir. J'ai suivi les consignes. Mais si l'on parle de crédit, crédit veut dire confiance, et si l'Union européenne ne peut faire confiance à ses citoyens et que les citoyens d'Europe ne peuvent se fier aux institutions européennes, est-ce pour cela que nous allons nous passer de referendum? Parce que nous ne faisons pas confiance à nos citoyens pour décider comme il le faut?
Derek Roland Clark
Madame la Présidente, j'ai voté sur ce rapport de manière à aider les États membres, et j'ai donc sélectionné ces passages: amendement 46, vote par division: les législations des États membres peuvent ne pas être abandonnées. J'ai voté en faveur de cette disposition et je suis heureux de voir que j'ai été suivi. J'ai voté pour l'amendement 9, première partie: extension des zones dans lesquelles une obligation ne s'applique pas. Je suis désolé de constater qu'il n'a pas été retenu. J'ai voté pour l'amendement 29, qui dispose que l'indemnité est fixée conformément à la loi nationale. Je suis désolé de constater qu'il n'a pas été retenu non plus.
J'ai donc voté pour aider les gouvernements des États membres, mais cela ne veut pas dire que je souhaite que le gouvernement d'un État membre interfère dans les affaires ou finance des établissements et des banques. Comme l'a signalé mon collègue M. Deva, ils ne sont manifestement pas capables de le faire. Dans le cas de Northern Rock, ils ont dépensé la moitié des finances publiques pour tenter un sauvetage, et qui sait si cela est terminé. Ce qui par contre est au point mort, ce sont les referendums sur le Traité de Lisbonne, et il ne devrait pas en être ainsi.
Graham Booth
Madame la Présidente, j'ai une confession à faire. Je n'ai aucune qualification d'aucune sorte pour m'acquitter de cette tâche, et pourtant je me retrouve assis ici à participer à l'élaboration de lois qui affecteront 400 millions de personnes. Lorsque je regarde cette assemblée toute entière, j'ai bien peur que la majorité des membres ne partagent mon manque de qualifications, vu le niveau du débat que nous avons. Les peuples, les citoyens des États membres sont collectivement extrêmement intelligents, et pourtant nous leur nions le droit de prendre leurs propres décisions. À mon avis, les politiciens devraient rester en dehors de ce domaine et laisser le peuple prendre ses propres décisions. Laissons lui, en particulier, tenir un referendum sur la Constitution européenne.
John Attard-Montalto
- (MT) Je souhaite expliquer brièvement la manière dont j'ai voté afin d'attirer l'attention des autorités maltaises. J'aimerais attirer l'attention sur deux affaires en particulier. Tout d'abord, l'affaire du jeune garçon de l'île de Gozo, fils de M. Attard, qui a attiré l'attention des médias ces deux dernières années en raison de la manière dont son père a subi un préjudice, étant déchu de ses droits parentaux en tant que figure paternelle et du droit d'emmener l'enfant vivre dans son pays, le Gozo. Ensuite, la récente affaire pénale concernant une jeune fille de treize ans, que les autorités ne savaient pas où envoyer; elle a d'abord été envoyée en prison, puis dans un asile psychiatrique. C'est une grave erreur. Merci.
Hubert Pirker
- (DE) Madame la Présidente, je parle au nom du ÖVP-Europa-Club (club européen du parti populaire autrichien). Nous avons rejeté tous les articles faisant mention du droit à la santé sexuelle et reproductive, car l'interprétation de ce texte pourrait également, bien sûr, être utilisée pour mettre fin à des grossesses à tout moment, et nous sommes contre cela.
Nous avons voté en faveur de l'article 127 sur l'interdiction du foulard, parce que les jeunes personnes ne devraient pas être encouragées à porter des symboles politiques et parce que nous voulons garantir que la liberté de vote et que la liberté de choix continuent à être sauvegardée pour les jeunes personnes.
Nous avons aussi voté en faveur de l'article 116, mais cela ne veut pas dire que des conséquences juridiques obligatoires devraient en découler.
Christopher Heaton-Harris
Madame la Présidente, j'ai approché ce rapport avec une certaine appréhension, car je sais qu'en général, ce type de rapport appelle à une extension des pouvoirs que le Parlement ne détient pas encore.
Dans ma circonscription, je représente une ville appelée Rothley, dans le Leicestershire, où vivent les McCann. Ils ont activement appelé ce Parlement à être plus entreprenant en ce qui concerne la tenue de registres d'enfants disparus, et dans différents autres domaines.
Je représente aussi, dans la ville de Northampton, une nouvelle association appelée "KidsAid", fondée par M. David Mackintosh, qui à nouveau est convaincu de l'excellence de la majeure partie de ce rapport.
Mais comme c'est toujours le cas dans cette assemblée, la réalité politique a pris le pas, et si vous lisez les amendements 162, 163 et 164, vous verrez que le Parlement tente d'étendre ses pouvoirs.
Voici une devise que l'on utilise par ici: si vous ne réussissez pas, redéfinissez le terme réussite. C'est ce que vous avez fait pour le Traité de Lisbonne, et j'espère vraiment que mes administrés pourront avoir leur mot à dire sur le sujet.
Syed Kamall
Madame la Présidente, je me lève pour donner une explication de vote sur le rapport Angelilli "vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant". Je constate que dans l'exposé des motifs le rapporteur dit qu'elle "souhaite préciser que le but de ce rapport n'est pas de dresser une liste de problèmes à résoudre ou de droits à prendre en compte prioritairement."
Je représente une circonscription, Londres, la ville la plus formidable du monde, capitale du pays le plus formidable du monde, et il y a beaucoup d'enfants dans ma circonscription. D'ailleurs, j'ai moi-même deux enfants et, comme l'a dit le grand philosophe un jour, je pense que les enfants sont notre avenir. Il est donc important que nous tenions compte des droits des enfants. Mais je me demande vraiment si cela doit être fait au niveau de l'UE.
Voulons nous, par exemple, que de jeunes adolescents reçoivent des informations et un enseignement sur ces mots répugnants: "droits sexuels et à la reproduction"? Je crois que nous devrions être très prudents et chercher des solutions au niveau local...et donner au peuple britannique son mot à dire quant à un referendum sur la Constitution.
Daniel Hannan
Madame la Présidente, Disraeli a répondu un jour à une délégation avec ces mots: "au libéralisme qu'ils professent, je préfère les libertés dont nous jouissons, aux droits de l'homme, je préfère les droits des Anglais".
Notre tradition nationale des droits n'est pas seulement différente de la conception européenne des droits universels. Elle est incompatible. Nous désignons des libertés spécifiques, garanties à des moments spécifiques par des chartes spécifiques, que ce soit la Magna Carta, la Bill of Rights ou tout simplement des lois. Nous ne croyons pas en des codes universalistes sur les droits de l'homme interprétés par des juges que nous n'élisons pas.
Je dois dire que notre tradition a connu plus de succès que n'en ont rêvé les États continentaux qui ont choisi la voix universaliste. Nous ne sommes pas tombés, comme d'autres pays, sous le coup d'une révolution ou d'une dictature. Nous pensons que tous les droits résident dans l'individu.
Comme l'a dit un jour Aldous Huxley, "les libertés ne sont pas données, elles sont prises". Voilà pourquoi je m'oppose fondamentalement à l'incorporation de la Charte de l'UE dans le traité de Lisbonne sans un referendum. Le peuple doit être consulté: Pactio Olisipio censenda est!
Jim Allister
Madame la Présidente, il s'agit là de questions sérieuses, et ce sont des questions sérieuses d'ordre moral. Mon vote a certainement été influencé en grande partie par certaines d'entre elles. Je trouve certains passages de ce rapport inconvenants. Je trouve inconvenant de décider d'imposer aux enfants ce que certains considèrent être, de leur point de vue, les droits à la reproduction des adolescents, que nous trouvons au considérant L, aux paragraphes 162, 163 et 164, etc.
Il me semble erroné et inapproprié d'infliger à une société des valeurs idéologiquement et moralement préjudiciables, qui peuvent entrer en conflit avec les valeurs éthiques établies d'une région en particulier. C'est cela que je conteste fondamentalement et, comme l'a dit M. Hannan, c'est ce que la Charte va toujours plus nous imposer. Voilà pourquoi je veux que mes concitoyens puissent donner leur accord ou le refuser.
Roger Helmer
Madame la Présidente, j'ai voté contre cette mesure. Pour la première fois, nous avons abordé un sujet pour lequel la consigne des conservateurs était un vote libre, et j'ai profité de cette liberté.
Je partage pleinement ce que mes collègues ont déjà dit. Cette mesure contient beaucoup de choses avec lesquelles je suis d'accord: elle contient beaucoup de bons sentiments et de candeur, et nous sommes tous d'accord avec les bons sentiments et la candeur.
Mais d'un autre côté, il propose que nous donnions une éducation sexuelle aux enfants afin de réduire les grossesses d'adolescentes et la diffusion des maladies sexuellement transmissibles. Mon expérience me montre que si vous parlez de quelque chose aux enfants et que vous leur montrez la marche à suivre, la première chose qu'ils veulent faire est sortir et essayer, et il ne faudra pas être surpris si cela arrive! Nous entendons beaucoup trop de choses à propos des droits à la reproduction des adolescents, et pas assez à propos des responsabilités liées à la reproduction. Nous devrions être plus responsables dans notre approche aux enfants, et cela devrait être exercé par les parents et au niveau local.
En conclusion, je pense que, avant d'aller de l'avant sur ce sujet, nous devrions avoir un referendum sur le Traité de Lisbonne.
Nirj Deva
Madame la Présidente, je suis très déçu par ce rapport et je dois dire que, grâce au vote libre, j'ai voté contre la plupart de ses mesures. Ce rapport ne porte pas sur les droits des enfants. Il traite du droit des enfants à avoir des rapports sexuels et à avorter, ce que je trouve très difficile à accepter.
Mais qu'en est-il des droits des enfants et de leurs parents à décider de l'avenir de l'Europe, de l'avenir du Traité de Lisbonne, et de là où nous irons à l'avenir? Après tout, toutes ces institutions ne sont pas construites pour nous, elles le sont pour nos enfants. Allons-nous leur demander ce que eux et leurs parents ressentent et veulent dire sur la manière dont l'Europe va se développer? Non. Nous allons décider, sans leur laisser le droit de se dire ou de nous dire ce que devrait être leur propre destinée. Cela n'est pas normal.
(Applaudissements)
Frank Vanhecke
(NL) Madame la Présidente, juste pour que ce soit mis au procès-verbal, j'ai voté contre le rapport de Mme Angelilli. Ce n'est pas, bien sûr, parce que je suis contre les droits des enfants, loin de là. D'ailleurs, je me réjouis du fait que ce rapport s'attaque à quelques sujets tabous dans ce Parlement, comme celui de la violence structurelle contre les filles de la communauté musulmane. Le rapport dit même, à juste titre selon moi, que l'obligation pour les filles de la communauté musulmane de porter le voile nuit au développement de leur personnalité.
Bien que je sois d'accord avec tout cela, j'ai voté contre ce rapport car il représente une nouvelle énorme interférence de l'Europe. Je pense que tous ces sujets peuvent être mieux appréhendés au niveau national et que l'Europe n'a pas à s'en mêler.
J'aimerais en donner un seul exemple. Ce rapport est très fermement opposé aux peines de prison pour les mineurs, alors que dans mon pays, il y a un large consensus populaire en faveur de l'emprisonnement des dangereux criminels y compris des mineurs, pour les encourager à rentrer dans le droit chemin.
Miroslav Mikolášik
(SK) Madame la Présidente, nous avons besoin de mettre à jour nos connaissances de manière continue durant notre vie professionnelle, pas seulement durant notre scolarité.
L'éducation est importante pour le développement personnel et pour de meilleures opportunités d'emploi. À mesure que les sociétés évaluent les besoins en nouvelles qualifications et les exigences du marché du travail, l'éducation des adultes s'adaptera à ces exigences, aidant ainsi à surmonter les failles du marché du travail. Tout cela est pris en compte dans la proposition de la Commission pour un plan d'action sur l'éducation des adultes, et j'ai donc voté en sa faveur. Je suis d'accord sur le fait que les États membres de l'UE devraient participer à l'éducation des adultes en adoptant des mesures concrètes, en motivant les citoyens à se cultiver eux-mêmes et les employeurs à offrir les conditions nécessaires à l'éducation. Il devrait y avoir des incitations financières sous la forme de subventions, d'abattement fiscal, de participation ou de cofinancement.
À cette fin, une utilisation plus active du fonds structurel et surtout du fonds social européen est également nécessaire. Je crois qu'il est extrêmement important pour les seniors d'être impliqués à l'apprentissage tout au long de la vie pour trouver une place sur le marché du travail.
Toomas Savi
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Pack, car l'un des objectifs de l'apprentissage tout au long de la vie est d'augmenter la flexibilité du marché du travail. Pour les personnes de plus de 50 ans, dont je fais partie, une telle politique crée un plus large éventail de possibilités de réagir aux changements du marché du travail et de s'adapter à la situation sans conséquences majeures. Le rapport met en lumière l'effet positif de l'apprentissage tout au long de la vie sur l'inclusion sociale et l'employabilité, ce qui dans tous les cas ne devrait pas être négligé dans une société vieillissante, comme par exemple dans mon pays l'Estonie.
Agnes Schierhuber
- (DE) Madame la Présidente, le rapport de Mme Pack sur "l'éducation des adultes: Il n'est jamais trop tard pour apprendre" est à mon avis l'un des programmes d'action les plus importants de l'Union européenne: la motivation de participer à des programmes d'éducation pour adultes, à apprendre de langues étrangères, la motivation de terminer un cycle d'enseignement supérieur et avec cela la possibilité d'avoir de meilleures opportunités professionnelles et donc une meilleure rémunération, ainsi que la possibilité d'une meilleure intégration pour les immigrés, sont favorisées. Il est particulièrement important pour les femmes que des programmes appropriés de garde d'enfants soient disponibles dans ce contexte.
Nous devons également être très attentifs aux possibilités d'échange des connaissances entre les générations. Pour cette raison, le ÖVP-Europa-Club est heureux d'avoir approuvé ce rapport.
Nina Škottová
- (CS) (début de l'intervention inaudible)... la présentation de ce rapport sur l'éducation des adultes démontre clairement l'attention consacrée à l'apprentissage tout au long de la vie par toutes les institutions de l'UE. Mais l'accumulation de documents d'information, de beaux discours, d'appels et de votes de soutien, y compris les miens, ne suffit pas. Encourageons les institutions éducatives à vraiment s'impliquer de manière conceptuelle dans l'apprentissage tout au long de la vie. Ce processus ne doit pas être considéré comme une sorte d'annexe au système traditionnel éducatif traditionnel, il doit devenir partie intégrante de ce système. Cela demande des changements substantiels. Ce processus pourrait donc représenter un poids financier significatif pour chaque pays, ce qui pourrait être un facteur limitant au développement de l'éducation. Lorsque nous considérons l'affectation des fonds dans le cadre de l'ajustement du financement de chaque politique de l'UE, ce domaine (et en particulier les universités en tant que centres d'apprentissage naturels) ne devrait pas être oublié.
Christopher Heaton-Harris
Madame la Présidente, ce rapport est intitulé "éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre". J'aimerais que la Commission européenne et ceux qui veulent que le Traité de Lisbonne aboutisse retirent eux-mêmes quelque chose de cette expression.
L'éducation et formation des adultes constituent l'une des parties les plus importantes du système éducatif. Je pense que la majorité de cette assemblée sera d'accord pour dire que l'apprentissage tout au long de la vie est une très bonne chose.
Nous avons tous eu des professeurs formidables quand nous allions à l'école et nous nous en souvenons tous. J'ai eu un excellent professeur de mathématiques qui m'a appris qu'il y a trois sortes de personnes: Ceux qui savent compter, et ceux qui ne savent pas.
J'ai eu un excellent professeur de sciences qui m'a appris que les chats radioactifs avaient 18 demi-vies. Mais la chose qui compte le plus est, je crois, cette phrase que vous reconnaîtrez, cette phrase que les jeunes d'aujourd'hui utilisent de plus en plus. "Nous n'avons pas besoin d'éducation, nous n'avons pas besoin de gens qui pensent pour nous".
Ce que nous faisons avec le Traité de Lisbonne, c'est ajouter une "brique au mur" qui sépare les électeurs qui nous ont envoyés ici et les élites européennes qui les trompent.
Syed Kamall
Madame la Présidente, j'aimerais juste dire combien vous avez été patiente durant ces explications de vote. Merci beaucoup aussi d'avoir ri à certaines de nos plaisanteries.
Vous devez savoir que je représente Londres, la ville la plus formidable du monde, capitale du pays le plus formidable du monde. À Londres se trouvent un certain nombre d'établissements d'enseignement. J'ai moi-même été à l'école à Londres, et j'ai fréquenté la faculté d'économie de Londres pour obtenir mon Master.
Mais ce que je voulais dire relativement à cette explication de vote, c'est que nous ne devrions pas sous-estimer le rôle du secteur postscolaire dans l'apprentissage tout au long de la vie. Il existe par exemple d'excellentes institutions: le Bromley College, avec son excellent directeur, Peter Jones (je voudrais que cela soit mis au procès-verbal), et le Westminster College. Nous méritons tous de nous exprimer sur le referendum sur la Constitution.
La Présidente
Je pourrais vous retourner le compliment et vous dire que je pensais jusqu'à présent que nous travaillions bien, mais cela commence à devenir un peu répétitif.
Daniel Hannan
Madame la Présidente, puis-je moi aussi vous remercier, vous, votre personnel et les interprètes pour la patience et la bonne humeur.
Laissez-moi vous demander ce que ces questions ont à voir avec Bruxelles. Au titre de quel article du Traité, d'ailleurs au titre de quelle possible considération de bon sens l'éducation et la formation des adultes seraient-elles de la compétence de l'UE?
La plupart d'entre nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe une possibilité, dans le cadre d'initiatives multi États, de traiter de sujets strictement transfrontaliers. Je peux entendre cet argument, ou du moins un argument en faveur d'une stratégie européenne coordonnée sur des sujets, disons, tels que la pollution ou la baisse des droits de douane, éventuellement sur des aspects de l'aviation, etc. Pourtant, même dans ces cas, une coordination européenne n'équivaudrait pas à une compétence européenne.
Mais l'apprentissage des adultes? Ce domaine particulier est certainement de ceux qui devraient être déterminés par les électorats nationaux à travers leurs propres mécanismes et procédures démocratiques.
Pourquoi croyons-nous toujours que l'homme de Bruxelles sait tout mieux que l'électeur ordinaire? Le même postulat détestable se trouve en filigrane de la Constitution européenne, à présent appelée Traité de Lisbonne, et c'est pour cela que nous devrions le soumettre au peuple: Pactio Olisipio censenda est!
Jim Allister
Madame la Présidente, il y a beaucoup de bons sentiments et de candeur dans ce rapport. Mais son importance fondamentale réside dans cet aspect: il reflète et consacre une conviction selon laquelle Bruxelles a le droit d'établir des agendas et de dicter aux États membres comment prioriser les questions et les dépenses qui selon toute évidence leur appartiennent, et qui devraient exclusivement relever d'eux, parce que chaque région a le droit de décider dans les limites de son budget quelles sont ses priorités. Si l'apprentissage des adultes et la hausse des dépenses constituent une priorité, cela devrait être décidé par la région ou la nation en question, pas par Bruxelles ni à cause de Bruxelles, mais parce que cela est juste en soi au regard des circonstances.
Nous apprenons tous, j'ai moi-même beaucoup appris depuis mon arrivée ici en 2004. Ce que j'ai appris de plus important, c'est l'immense mépris qu'a l'élite européenne pour ses citoyens, et c'est pour cela qu'elle leur nie le droit fondamental de voter.
Roger Helmer
Madame la Présidente, je peux vous dire que cette fois-ci, j'ai voté contre cette mesure, mais j'ai aussi voté conformément aux consignes des conservateurs, et avec conviction puisque j'aurais voté contre de toute façon pour les raisons qui ont été si clairement exposées par mes amis et collègues, en particulier par Messieurs Hannan et Allister.
Cela ne regarde pas l'Union européenne. Je suis favorable à l'éducation. Je suis favorable à l'éducation des adultes. Je suis absolument contre le fait que ce soit Bruxelles qui décide comment cela doit être fait. Comme M. Hannan, je n'arrive pas à trouver de base juridique dans les Traités qui pourrait justifier cela. Nous n'avons aucune légitimité, aux termes des Traités, pour prendre ce type de mesure.
Nous n'avons pas non plus la légitimité, vu le rejet de la Constitution en France et en Hollande, pour la faire passer. Nous devrions maintenant organiser des referendums partout dans l'Union européenne sur cette question.
Thomas Wise
Madame la Présidente, une question de règlement, puis-je, en tant que personne adulte et relativement instruite, demander à M. Hannon, qui visiblement est encore plus instruit que moi, ce que signifie sa locution latine?
La Présidente
Je suis sûre qu'il vous le dira quand la séance sera levée!
Nirj Deva
Madame la Présidente, ce débat a été l'un des plus vivants qu'ait connu le Parlement européen depuis ses débuts. Si nous nous étions déjà comportés de la sorte auparavant, nous aurions peut être ici des caméras de télévision et nos administrés auraient la possibilité de voir ce que nous faisons, plutôt que ces choses barbantes et lourdes que nous faisons jour après jour.
Penchons nous maintenant sur l'apprentissage des adultes. Il n'est jamais trop tard pour apprendre, dit le rapport. Ceci se rapporte certainement à la subsidiarité: il appartient à l'État nation de décider quelles sont ses priorités. Ce n'est sûrement pas à la Commission de Bruxelles, ni au Parlement européen de décider si l'apprentissage des adultes est impératif ou non!
Mais il dit aussi, n'est-ce pas, qu'il n'est jamais trop tard pour apprendre, et l'une des choses que nous devrions certainement apprendre très vite est que nous ne pouvons séparer les peuples d'Europe de leurs décideurs. Nous devons les associer à la façon dont nous voulons gérer l'Union européenne et, en conséquence, nous devons tenir un referendum.
Derek Roland Clark
Madame la Présidente, j'ai voté contre cette mesure et je l'ai fait avant tout, voyez-vous, parce que je suis instituteur. Cette mesure mène sans aucun doute directement, par lien, au cadre européen des certifications, ce qui constitue un détournement. Cela va conduire à ce que les gens étudient dans leur université traditionnelle, y reçoivent leurs qualifications, pour se voir attribuer un nouveau document avec le logo de l'UE, le blason de l'UE, la devise de l'UE, sans aucune référence à la grande université ou à l'établissement qui leur a prodigué l'enseignement. Ceci est un désaveu très clair et terrible des établissements, et je fais cette remarque pour toutes les universités européennes et pas seulement pour les célèbres universités britanniques.
Pour revenir à la question de l'apprentissage des adultes, j'ai une suggestion à vous proposer. Encourageons par tous les moyens l'apprentissage des adultes. Donnons à chaque adulte dans l'Union européenne un exemplaire du Traité de Lisbonne, et demandons lui de voter dessus.
Graham Booth
Madame la Présidente, oui, j'ai voté contre ce rapport. Mon explication est que le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni prône le retour au système des aides au Royaume-Uni, et j'aimerais préciser que c'est avant tout parce que nous sommes membres de l'UE qu'il a été aboli en Angleterre et au Pays de Galles. Pourtant, il appartient aux États membres, et non a l'UE, de décider des mesures d'incitation fiscale ou des abattements pour les employeurs qui participent à l'apprentissage des adultes. Comme dans la plupart des domaines, nous avons besoin de moins d'interférence de l'UE, pas de plus.
Comme je vois qu'il me reste du temps, j'ajouterai que la ratification à venir de la Constitution européenne en dépit de son rejet par deux referendums est antidémocratique, lâche et illégitime.
La Présidente
Il vous reste du temps, mais vous êtes hors sujet.
Philip Claeys
(NL) Madame la Présidente, j'ai voté contre le rapport Pack. Non pas, bien sûr, que je m'oppose à l'apprentissage tout au long de la vie. Au contraire, aucune personne saine d'esprit ne pourrait remettre en cause la grande importance de l'éducation des adultes dans notre monde en constante évolution.
Je pense, cependant, que l'Europe et surtout la Commission européenne ne devraient pas trop interférer dans les affaires de compétences des États membres. Il ne s'agit pas que de bon sens; c'est aussi quelque chose d'inhérent au principe de subsidiarité, qui est toujours loué ici mais qui en pratique semble de plus en plus rester lettre morte.
Milan Horáèek
- (DE) Madame la Présidente, j'aimerais faire une déclaration orale à propos du très bon rapport Angelilli sur la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant. La gestion radicale des questions de prostitution enfantine et de tourisme du sexe est particulièrement importante. Les victimes de ces crimes se trouvent également chez nous. Dans la zone frontalière entre l'Allemagne, la République tchèque et l'Autriche, par exemple, la prostitution des femmes et de plus en plus des enfants a énormément augmenté depuis l'ouverture des frontières. Mais personne n'y a prêté attention au niveau de l'UE pendant longtemps.
Les problèmes se trouvant au cœur de la prostitution enfantine, comme la mise en réseau des criminels à travers Internet et le manque de coopération en terme de surveillance frontalière et d'exécution des lois ne peuvent être combattus qu'au niveau européen. Le rapport traite de ces questions et les intègre dans le cadre d'une stratégie globale. Même s'il reste beaucoup à faire pour lutter contre les abus sur les enfants, c'est un signe encourageant.
Explications orales du vote
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution législative prise sur le rapport de mon collègue allemand Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf et relative à la proposition de règlement portant sur les actions à entreprendre par la Commission européenne, pour la période 2008-2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune.
Je soutiens la proposition que les activités de télédétection doivent être financées par un budget propre et non via le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Même si mes collègues considèrent qu'il vaut mieux s'attacher à améliorer le site internet existant de l'unité agriculture du Centre commun de recherche de l'UE de manière à ce que toutes les données pertinentes collectées dans le cadre de ces recherches puissent être mises librement à la disposition du public, je suis très favorable à la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique tels que le proposent les objectifs de la commission européenne.
Je soutiens les propositions de création d'un inventaire de l'ensemble des données spatiales, des projets de télédétection et d'agro-météorologie, et la consolidation de l'infrastructure et des sites informatiques existants en matière de données spatiales à usage agricole.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) La Commission européenne considère que, pour répondre aux besoins en gestion de la politique agricole commune, il y a un besoin très important d'informations sur l'utilisation des terres, leurs conditions et celles des cultures. Elle a donc présenté la télédétection comme méthode de recherche pour un accès facilité aux informations contenues dans les statistiques agricoles communautaires et les systèmes de prévision.
La proposition se base sur un projet pilote sur les techniques de télédétection, conformément à la décision du Conseil 1445/2000/CE, qui a démarré entre-temps. D'après la Commission, ce projet a permis aux systèmes agro-météorologiques de prévisions de rendement et de surveillance des conditions de la terre et des cultures d'atteindre un niveau satisfaisant.
La Commission propose à présent l'application continue des techniques de télédétection à l'agriculture pour la période 2008-2013, dans le domaine de la surveillance des marchés agricoles. Le projet débutera le 1er janvier 2008 et durera six ans. Les applications de la télédétection constitueraient donc un outil pour la Commission, qui lui permettrait de mettre en application et de contrôler la politique agricole commune, même si les informations pourraient être utiles aux États membres.
La question est donc de savoir comment il sera utilisé et par qui, d'où notre abstention.
Duarte Freitas  
par écrit. - (PT) Bien que je sois globalement d'accord avec la proposition de la Commission, j'ai voté en faveur du rapport Graefe zu Baringdorf car il contient des observations intéressantes.
Je comprends, par exemple, l'inquiétude du rapporteur concernant l'impossibilité de comparer les données entre les différents États membres en raison de la fréquence différente des analyses.
Je suis toujours favorable à la création d'un répertoire et à la consolidation d'une infrastructure pour les données géographique et des sites Internet appropriés, et à l'amélioration du site Internet de l'Unité agricole afin de rendre les données publiques.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Nous votons contre ce rapport parce que, comme d'habitude, la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen cherche à introduire des amendements visant à transférer plus de crédits des budgets de l'UE vers la politique agricole. L'amendement 4 de la commission de l'agriculture propose que 9,2 millions EUR soient mis de côté dans un budget séparé au lieu d'être acheminés à travers le fonds européen agricole de garantie. Nous ne pouvons interpréter cela que comme un moyen de se garantir des augmentations budgétaires.
David Martin  
par écrit. - J'ai voté pour ce rapport. Je pense que la prolongation de toute proposition visant à contribuer à rendre la politique agricole commune plus précise dans sa distribution ne peut être qu'une démarche positive pour garantir un traitement équitable aux agriculteurs écossais. La possibilité d'estimer plus précisément les rendements et de rendre les informations s'y rapportant plus facilement disponibles permettra l'amélioration d'une politique dont l'image ne reflète jusqu'à présent pas assez l'équité, la transparence et la sensibilité environnementale.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - Sur la base de l'excellent rapport de mon collègue allemand Kurt Lechner, j'approuve l'adoption par le Parlement européen, en 2ème lecture de la procédure de codécision, d'une résolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs et remplaçant le cadre communautaire de 1987 modifié à deux reprises. Je salue la volonté de la Commission européenne visant à établir les conditions nécessaires à un véritable marché intérieur du crédit à la consommation, garantir un haut niveau de protection des consommateurs et clarifier la réglementation communautaire en procédant à la refonte des trois directives de 1987, 1990 et 1998, existant sur ce type de crédit.
Je salue l'important travail accompli par mon collègue français Jean-Paul Gauzès qui par la sagesse et la force de ses convictions a largement contribué à cet important compromis utile à la croissance économique, à la protection des consommateurs et aux établissements de crédit.
Gérard Deprez  
par écrit. - Après cinq ans de discussions, les consommateurs européens disposeront bientôt d'informations de même nature sur les crédits à la consommation, qui leur permettront de comparer davantage les offres étrangères pour s'acheter une voiture, un lave-vaisselle ou un canapé-lit.
Si les Européens ont déjà la possibilité d'aller contracter à l'étranger des emprunts bancaires pour acquérir des produits de grande consommation, très peu en profitent: moins de 1 % du volume total de ce type de crédits est actuellement souscrit hors frontières. Pourtant, les taux varient actuellement du simple au double (Portugal 12 %, Finlande 6 %)! Les grands freins identifiés sont le problème linguistique, la distance et le manque de confiance des consommateurs.
La directive, que je soutiens, devrait contribuer à renforcer cette confiance, à mieux informer les consommateurs et à faciliter leurs choix, tout en les faisant bénéficier de règles uniformes de protection (remboursements anticipés, droit de rétractation, etc.).
Deux questions pour conclure:
Ne risque-t-on pas de favoriser le surendettement si on ne renforce pas davantage les conditions de vérification de la solvabilité des clients par les établissements prêteurs? N'est-il pas urgent d'ouvrir le chantier de la concurrence transfrontalière pour les prêts immobiliers?
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Ce vote est relatif à la seconde lecture de la proposition initialement faite par la Commission européenne en 2002. Ces compromis visent à trouver un accord avec la Conseil sur un texte qui abrogerait la directive 87/102/CEE actuellement en vigueur et introduirait un cadre juridique commun pour les contrats de crédit à la consommation.
L'idée est de faciliter l'ouverture des marchés nationaux et de promouvoir les opérations transfrontalières de crédit à la consommation, dans le but d'augmenter la concurrence et d'"améliorer" le marché intérieur.
Entre autres choses, le texte expose la formule de calcul du taux annuel effectif global, les conditions du remboursement anticipé et les informations à donner aux consommateurs à propos des contrats de prêt.
Nous avons voté en faveur des propositions qui sont conçues pour offrir une meilleure protection du consommateur, ce qui est particulièrement important au Portugal où l'endettement des familles augmente sans cesse, excédant 124 % des revenus disponibles, et où les principaux groupes financiers font des bénéfices scandaleux.
Nous avons voté contre toutes les propositions facilitant l'ouverture des marchés financiers et les prêts transfrontaliers, conçues pour retirer les barrières à l'entrée des grands groupes financiers plutôt que pour protéger les consommateurs.
Françoise Grossetête  
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport proposant une harmonisation des législations des États membres relative au crédit à la consommation.
Si les ménages européens ont déjà le droit d'aller chercher à l'étranger des emprunts bancaires pour acquérir des produits de grande consommation, très peu en profitent. Les problèmes de langue, la distance ou le manque de confiance constituent les freins les plus puissants.
La nouvelle directive accroîtra la transparence du marché au profit des consommateurs pour des crédits compris entre 200 et 75 000 euros. Les consommateurs disposeront des informations dont ils ont besoin pour choisir en connaissance de cause s'ils décident d'acheter au-delà des frontières.
Dans le cas des offres de crédit, les informations communiquées aux consommateurs seront contenues dans un nouveau formulaire européen d'information sur le crédit. Les consommateurs bénéficieront aussi, à terme, d'un taux annuel effectif global unique et comparable dans toute l'UE.
La directive fournira aux consommateurs des informations de base de bonne qualité et faciles à comparer. Le droit de rétractation et le droit de rembourser par anticipation sans payer de frais excessifs, ainsi qu'une présentation transparente des leurs droits et obligations, leur donneront la confiance nécessaire pour comparer les prix.
Astrid Lulling  
par écrit. - Le compromis sur lequel le Parlement doit se prononcer est certes une amélioration par rapport à la position du Conseil, mais il demeure déficient sur bon nombre de points essentiels du domaine des contrats de crédit aux consommateurs.
Le plancher de 200 euros, montant du crédit à partir duquel la directive s'applique, est à mon avis beaucoup trop bas vu le niveau de vie dans la plupart des États membres.
De même, il n'y a pas lieu d'harmoniser les dispositions régissant les indemnités en cas de remboursement anticipé. Les divergences entre les États membres sont trop importantes. Le soi-disant compromis négocié par le Conseil n'est que l'addition de différentes dispositions nationales et apporte plus de complications que d'harmonisation.
À mon avis, la directive est beaucoup trop bureaucratique, à la fois pour les entreprises, les établissements de crédit et les consommateurs. La quantité d'informations minimales qu'elle prévoit est trop élevée et indigeste. Cela risque de semer la confusion auprès des consommateurs avertis.
Toine Manders  
par écrit. - (NL) Le résultat du vote d'aujourd'hui au Parlement européen signifie que, après cinq bonnes années, un accord a été trouvé autour de la directive sur le crédit à la consommation. Le dialogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement était toujours stérile à la fin de la semaine dernière, alors que le rapporteur avait de très fortes objections contre une proposition de compromis sur le remboursement anticipé que toutes les autres parties étaient prêtes à accepter. Le compromis qui a ensuite été trouvé par les négociateurs du groupe socialiste au Parlement européen, et ceux du groupe de l'alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe, qui convenait aussi à la Commission européenne et au Conseil, a reçu aujourd'hui un large soutien de la part du Parlement. Je suis heureux que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens ait à présent décidé de soutenir le compromis, tout comme je suis convaincu qu'il représente le meilleur de que l'on peut atteindre pour les consommateurs et l'industrie. J'aimerais remercier toutes les parties prenantes, en particulier le rapporteur, pour leur engagement tout au long du processus.
Diamanto Manolakou  
Les crédits à la consommation et les prêts immobiliers en Grèce ont atteint 95 milliards EUR: le crédit à la consommation croit au taux le plus élevé de tous les pays de la zone euro, et s'approche du budget annuel total de l'UE. C'est un signe de pauvreté en augmentation.
Deux millions de foyers sont emprunteurs, parmi lesquels 3 à 4 % ne sont pas en mesure de rembourser leur dette. Dans la plupart des cas les dettes dépassent 40 % du revenu, ce qui se traduit par des saisies permanentes de la part des huissiers. La même chose est vraie pour les petites et moyennes entreprises, qui sont forcées d'avoir recours au crédit.
Les banques empochent abusivement d'énormes profits découlant de taux d'intérêts très élevés sur les prêts et de taux de rémunération faibles sur les dépôts, de déductions et de frais illégaux et irréguliers, de publicité mensongère, etc., ce qui fait que les travailleurs sont toujours plus dans le rouge.
L'UE soutient des institutions financières en garantissant des profits et en allégeant les conséquences de leur politique impopulaire, qui restreint le pouvoir d'achat des travailleurs et fait baisser leur qualité de vie.
La directive proposée sauvegarde le principe de la liberté d'élaborer des contrats, en dépit de pouvoirs de négociation déséquilibrés. Elle renforce le capital financier en transférant la responsabilité au consommateur. Elle maintient la situation actuelle sur l'indemnisation du remboursement anticipé, promeut l'harmonisation des dispositions législatives et l'ouverture des marchés nationaux dans le secteur du crédit à la consommation, et est délibérément complexe et incompréhensible pour les emprunteurs.
Les membres du KKE, parti communiste de Grèce, votent contre le renforcement du crédit financier et militent pour une véritable économie populaire au bénéfice des travailleurs.
David Martin  
par écrit. - Je suis favorable à l'appel à l'harmonisation des législations européennes en matière de crédit à la consommation. Non seulement le rapport crée un marché intérieur du crédit à la consommation, mais il présente aussi un ensemble de conditions pour garantir un traitement équitable aussi bien aux consommateurs qu'aux prêteurs. La réglementation dans ce domaine doit être favorable aux consommateurs, surtout en ce qui concerne le remboursement anticipé et l'indemnité, et je pense que le rapport traite ces aspects de manière appropriée. L'harmonisation de la publicité aidera également à garantir que les consommateurs à travers l'Europe soient tous bien informés lorsqu'ils prennent des décisions relatives à un crédit à la consommation.
Béatrice Patrie  
par écrit. - J'ai voté en faveur du compromis dégagé par le groupe PSE avec le Conseil (amendement 46), car il permet de maintenir les équilibres atteints au cours de la Présidence allemande au printemps dernier.
Je me réjouis que les crédits à la consommation définis dans ce projet de directive aient un montant minimal de 200 euros et maximal de 75 000 euros. J'aurais toutefois préféré que le plafond soit fixé à 50 000 euros.
Je me réjouis tout particulièrement de la majorité qualifiée obtenue en plénière pour garantir que les intérêts des consommateurs soient clairement préservés en cas de remboursement anticipé du crédit. Les indemnités que la banque pourra demander seront strictement encadrées et pourront être interdites pour les crédits inférieurs à 10 000 euros.
Dans tous les cas de figure, il conviendra que la lutte contre le surendettement reste une priorité et que le retour aux crédits se fasse de façon raisonnable. Il est illusoire de penser que l'on peut relancer la consommation à travers les crédits des familles: une telle approche ne conduit qu'à paupériser les consommateurs les plus fragiles.
L'objectif de la relance de la croissance par la consommation passe par la hausse des salaires et non par la multiplication des crédits!
Pierre Pribetich  
par écrit. - Le rapport de Kurt Lechner concernant l'ouverture du marché européen des prêts à la consommation a été adopté mercredi 16 janvier.
Il me semble que le passage d'un marché jusqu'à présent fortement national à un cadre européen, tout en maintenant une haute protection du consommateur, est un premier pas vers l'harmonisation des règles du crédit à la consommation.
Le risque d'endettement pour le consommateur demeure bien trop élevé. Un contrôle et une transparence par la mise en place de bases de données de la solvabilité de chaque client apparaissaient indispensables.
J'ai cependant voté en défaveur de l'amendement 29 concernant l'article 16, comme la majorité de mes collègues, et je me félicite qu'il ait été rejeté. À mon sens, ce point pénalisait réellement le consommateur ayant décidé de rembourser son crédit de manière anticipée.
En effet, cette possibilité offerte au consommateur de dénouer un crédit avant échéance constitue une bonne initiative. Elle ne devra pas être entachée par une option permettant au prêteur de réclamer une indemnité pour les coûts éventuels en l'absence de motifs justifiés et équitables.
Il était donc nécessaire de fixer des limites. Le prêteur ne pourra donc pas réclamer une indemnité supérieure à 1 % du montant du crédit.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Un cadre juridique commun en matière de crédit à la consommation doit établir des règles claires, simples et concises, afin de créer de la valeur ajoutée européenne dans le but de promouvoir le marché intérieur.
Aujourd'hui, j'aimerais en conséquence féliciter le Parlement pour l'accord positif conclu autour de cette législation. Je considère l'ouverture des marchés nationaux du crédit à la consommation comme très importante car cela stimulera la concurrence, avec des conséquences très positives pour les consommateurs.
Avec cette nouvelle proposition l'UE favorise clairement la concurrence entre institutions financières et introduit la transparence nécessaire quant à la mise à disposition des informations précontractuelles et contractuelles dans les offres de prêt, données que je considère comme fondamentales pour la protection du consommateur et qui pourraient permettre la réduction des taux d'intérêt en raison de l'augmentation de l'offre, surtout sur les petits marchés.
Les plafonds de prêt fixés dans cet accord sont également un aspect très positif pour le marché portugais. Je suis convaincu que le nouveau cadre favorisera un plus grand nombre de possibilité d'emprunt, alors qu'il y a actuellement un besoin de garantir une véritable protection pour les consommateurs et leur solvabilité, en empêchant une exposition excessive à la dette, dans le contexte d'une politique sociale saine. Des avantages doivent découler de ces mesures, et il ne faut pas résoudre des problèmes en en créant de nouveaux.
Frédérique Ries  
par écrit. - C'est une directive hautement controversée, "au frigo" depuis presque 6 ans, qu'a votée aujourd'hui le Parlement européen. Pourtant, il s'agit d'un texte très proche des préoccupations des Européens puisqu'il prévoit d'harmoniser le marché du crédit à la consommation.
Un marché de 800 milliards d'euros (deux Européens sur trois ont recours à des crédits pour acheter des meubles, une télévision ou une voiture), des taux qui varient actuellement de 6 % (en Finlande) à plus de 12 % (au Portugal) et pourtant, des transactions jusqu'ici essentiellement nationales, moins de 1 % des crédits étant aujourd'hui transfrontaliers.
La directive ouvre les frontières européennes au consommateur à la recherche du meilleur crédit: il pourra choisir la meilleure offre, tout en se voyant garantir les mêmes droits et les mêmes normes en matière d'information, de comparaison et, surtout, de protection contre le surendettement. Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, information rapide et gratuite en cas de refus et droit de rétractation de 14 jours en principe sont quelques-uns des objectifs principaux de la directive.
Un regret pourtant, et il est de taille, à savoir le flou qui entoure les modalités du remboursement anticipé. Pénaliser lourdement le consommateur qui y aurait recours rendrait les autres avantages de l'harmonisation parfaitement... inutiles!
Luca Romagnoli  
par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur du rapport Lechner sur le crédit à la consommation. Je pense qu'il est essentiel pour l'Union européenne de se doter d'un cadre général de référence conçu pour protéger les citoyens dans un secteur qui a connu une forte croissance ces dernières années.
En Italie, en particulier, la croissance de la vente de crédits à la consommation a été exponentielle. Très souvent des consommateurs, parfois sous l'influence de campagnes publicitaires attrayantes, souscrivent à ce type de contrat sans avoir pleinement conscience de leurs droits et des termes contractuels, puis se retrouvent liés par tout un ensemble de conditions et d'obligations. Dans ce contexte j'insiste donc sur la nécessité d'une plus grande protection des consommateurs, y compris à travers cette directive.
Andrzej Jan Szejna  
Je vote en faveur du rapport de Kurt Lechner sur la recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune du Conseil pour l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit à la consommation abrogeant la directive du Conseil 87/102/CEE.
Je pense que le compromis atteint lors des négociations successives est satisfaisant. La solution proposée vise à simplifier la procédure d'accord des prêts et facilite l'accès au crédit pour les consommateurs à travers l'Union européenne. L'harmonisation et l'unification des normes vont conduire à une concurrence accrue entre les établissements de crédit, à une baisse des coûts et à la création d'un véritable marché intérieur dans le domaine du crédit à la consommation.
Jacques Toubon  
par écrit. - Le vote du projet de directive sur le crédit aux consommateurs marque un progrès significatif aux yeux des députés français UMP.
En effet, grâce à l'apport du Parlement européen, et en particulier du rapporteur Kurt Lechner, le texte définitif favorise l'ouverture des frontières dans un domaine majeur pour la vie quotidienne tout en préservant le droit acquis des consommateurs, notamment du consommateur français.
La transposition de la directive permettra donc de proposer, à l'avenir, de meilleures conditions de crédit et de limiter les risques de surendettement.
Bernadette Vergnaud  
par écrit. - Six ans après l'arrivée de l'euro, l'Europe ne disposait pas encore, au niveau bancaire, d'un marché unique bénéficiant aux consommateurs et leur permettant de rendre plus tangibles les avantages de la monnaie unique.
Les informations concernant les taux pratiqués et les conditions d'octroi du crédit seront standardisées afin de mieux comparer les offres. Ainsi, les consommateurs pourront choisir en toute connaissance de cause et obtenir de meilleures conditions de prêt.
Le prêteur devra aussi informer clairement son client des avantages et des inconvénients de son offre de prêt. La question du droit de rétractation en cas de crédit lié (livraison immédiate du bien) et celle du montant des pénalités imposées en cas de remboursement anticipé du prêt sont clairement encadrées. Ces pénalités devront être "équitables et objectivement justifiées". Elles ne pourront excéder 1 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé et ne seront pas autorisées en cas de prêt à taux variable. Je me réjouis d'autant plus que les États membres pourront prévoir, comme cela est actuellement le cas en France, qu'aucune pénalité ne soit demandée pour les crédits de moins de 10 000 euros et c'est pourquoi j'ai voté pour.
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic  
par écrit. - (SV) Les modérés ont voté en faveur de la proposition de stratégie européenne pour les droits de l'enfant. Nous considérons que les droits de l'enfant doivent être respectés au même titre que les droits de l'homme et, bien sûr, nous soutenons l'action de lutte contre les phénomènes tels que la pornographie enfantine et l'exploitation sexuelle des enfants. Nous soulignons, cependant, que de nombreux points de ce rapport portent sur des domaines qui devraient être réglementés sur une base intergouvernementale, par exemple celui de l'adoption. De plus, certains sujets couverts sont déjà régis par le droit communautaire existant, comme la publicité télévisée ou le marquage des produits.
Proinsias De Rossa  
par écrit. - J'ai voté pour ce rapport car je pense qu'il apporte une importante contribution à la lutte contre toutes les formes de violence et d'abus envers les enfants, y compris la pauvreté, la discrimination et l'accès à l'éducation.
Je me réjouis en particulier du fait que le PE plaide pour un mécanisme qui permettrait la poursuite en Europe des fournisseurs de produits fabriqués par des enfants. Je demande également instamment à la Commission de proposer rapidement des mécanismes qui rendent le principal contractant d'une chaîne d'approvisionnement responsable en cas de violations des conventions des Nations unies sur le travail des enfants.
Je déplore cependant les tentatives de retirer les références de ce rapport aux droits des adolescents à la santé sexuelle et reproductive ainsi qu'à l'éducation et aux services en matière de planning familial.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport de Roberta Angelilli "vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" parce qu'il est important d'attirer l'attention sur le fait que de nombreux instruments adoptés au niveau de l'UE affectent directement ou non les droits de l'enfant. Je pense donc qu'il est essentiel d'établir un cadre législatif qui reconnaisse les droits de l'enfant pour qu'ils puissent être juridiquement codifiés.
Dans ce contexte, ce rapport participe largement à ce que nous nous rapprochions de la garantie du respect des droits de l'enfant, dans la mesure où il demande que la législation communautaire interdise toutes les formes de violence contre les enfants, et parce qu'il souligne l'importance de domaines tels que l'éducation, la santé, l'adoption, la lutte contre la pauvreté et la discrimination. Je signalerais aussi que le nouveau Traité de Lisbonne donne une base juridique aux droits de l'enfant, qui font à présent partie des objectifs de l'Union européenne.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Les droits de l'enfant sont indubitablement des droits universels et inviolables, et les membres du parti Junilistan sont heureux de constater que tous les États membres de l'UE ont ratifié la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Cela veut dire que nous sommes déjà soumis à une législation internationale pour la protection de l'enfant contre le travail enfantin, la traite, la violence et de nombreuses autres formes d'interférences dans la vie des enfants. De plus, les droits de l'enfant sont un domaine du droit suédois qui place sans compromis les intérêts de l'enfant devant tout autre considération.
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur le rapport pour la simple raison que le rapporteur semble avoir manqué dans l'élaboration de son texte de se concentrer sur les intérêts de l'enfant. Le rapport se concentre presque exclusivement sur le modèle social spécifique que les États membres devraient adopter dans leurs pays respectifs, afin de mettre en place ce que le Parlement européen pense être la meilleure solution. Tout est couvert par ce rapport, de l'interdiction de la violence à la télévision et de la vente de jeux vidéo violents aux mariages forcés, à l'adoption illégale et au travail illégal.
Nous avons bien sûr voté en faveur des amendements qui soulignent l'importance d'un respect total de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, comme garantie de la protection juridique et des droits de l'homme universels des enfants.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Ce rapport compte presque 200 articles et comprend des éléments que nous soutenons et d'autres que nous ne soutenons pas. Notre vote doit être compris au regard de cette déclaration.
Cependant, nous voudrions souligner que le rapport manque de s'attaquer aux causes des problèmes qu'il diagnostique parfois.
Le rapport fuit ses responsabilités car il ne critique pas les politiques néolibérales de l'UE, qui entraînent la pauvreté de millions de personnes, en particulier d'enfants. Ces politiques mènent à des inégalités sociales profondes et inacceptables, causées par l'exploitation capitaliste et la concentration. Ce sont des politiques qui favorisent l'agitation sociale, avec une perte de la valeur des rémunérations des travailleurs, des licenciements faciles et des arrangements contractuels de plus en plus précaires, des horaires de travail étendus et plus flexibles, et la libéralisation et la privatisation du service public. Ce sont des politiques qui ont de profondes conséquences négatives sur l'efficacité et la qualité de vie des travailleurs, de leurs familles et donc de leurs enfants.
Le respect et le plein exercice des droits de l'enfant demandent, entre autres choses, une distribution équitable des richesses, des emplois auxquels sont associés des droits, des rémunérations décentes, des horaires de travail moins étendus, le développement de régimes publics puissants de sécurité sociale, de santé et d'éducation universelle et gratuite.
Marian Harkin  
par écrit. - Bien que j'aie voté oui, je souhaite clarifier ma position concernant le paragraphe 2 de ce rapport. Il établit que la décision de la CIG du 19 octobre 2007 incorporant les droits des enfants aux objectifs de l'UE dans le Traité de Lisbonne crée une nouvelle base juridique pour les droits des enfants. D'après la réponse du commissaire Fratini à ma question sur ce sujet lors du débat en séance plénière, le Traité de Lisbonne ne crée pas de base juridique spécifique et il est important de clarifier ce point. Quant au paragraphe 127, je ne soutiens pas ces mesures, de même que je suis défavorable à une interdiction des foulards et des hidjabs.
Milan Horáèek  
par écrit. - (DE) J'aimerais m'exprimer à propos du rapport Angelilli, sur une stratégie européenne pour les droits de l'enfant. C'est un très bon rapport. La gestion radicale des questions de prostitution enfantine et de tourisme du sexe est particulièrement importante.
Les victimes de ces crimes se trouvent également chez nous. Dans la zone frontalière entre l'Allemagne, la République tchèque et l'Autriche, par exemple, la prostitution des femmes et de plus en plus des enfants a énormément augmenté depuis l'ouverture des frontières. Mais ce sujet n'a pas été traité comme une priorité au niveau de l'UE pendant longtemps.
Les problèmes se trouvant au cœur de la prostitution enfantine ne peuvent être combattus qu'au niveau européen (mise en réseau des criminels à travers Internet, manque de coopération en terme de surveillance frontalière et d'exécution des lois).
Le rapport traite de ces questions et les intègre dans le cadre d'une stratégie globale. Même s'il reste beaucoup à faire pour lutter contre les abus envers les enfants, c'est un signe encourageant.
Jean Lambert  
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport car je pense qu'il est complet et qu'il contient de nombreuses bonnes propositions. Je me réjouis particulièrement de la reconnaissance d'un droit des enfants à être associés aux décisions qui les concernent directement et à être représentés de manière appropriée lors d'audiences juridiques ou administratives. Ce rapport est ferme sur la nécessité d'un environnement sain et sur le droit de jouer. Il reconnaît aussi que les enfants qui ont le droit légal de travailler devraient être payés conformément au principe de salaire égal à travail égal: de trop nombreux jeunes gens sont utilisés pour servir d'alternative économique aux autres travailleurs, alors qu'ils travaillent aussi bien et aussi dur dans de nombreux secteurs. J'ai voté en faveur du retrait du paragraphe encourageant les États à interdire le port du voile pour les jeunes filles. Je pense que ceci constitue une proposition déplacée de la commission des femmes, se basant sur le fait que le voile serait un signe automatique de soumission féminine, ce qu'il n'est pas. Je suis personnellement choqué de voir de jeunes filles pré pubères porter des vêtements avec des invitations sexuelles imprimées, mais je ne chercherais pas à les interdire par un rapport parlementaire. Je suis heureux que ce rapport ait été adopté sans ce paragraphe.
David Martin  
par écrit. - Je soutiens avec force l'idée d'une stratégie européenne globale et cohérente sur les droits de l'enfant. La lutte contre toutes les formes de violence, de pauvreté et de discrimination endurées par les enfants est un sujet qui ne devrait pas être traité simplement au niveau national. Les droits de l'enfant à l'éducation, à la santé et à l'adoption sont tous des droits que l'Europe toute entière devrait continuer à reconnaître et à protéger.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) La violence se développe dans des sociétés parallèles marquées par une tradition islamique ancienne. Les enfants expriment la haine qui leur a été instillée contre la société occidentale décadente dans les cours de recréation et dans les rues, ou se transforment même en terroristes potentiels. Nous avons ignoré les premiers signaux d'alarme au profit d'une tolérance inappropriée et refusé d'accepter ce qui était une bombe à retardement.
L'augmentation de la traite des enfants et de la pornographie enfantine est également alarmante. Les délinquants sexuels, comme nous le savons, présentent un taux de récidive important. À ce sujet, le voile qui couvrait des procédures d'adoption douteuses d'enfants provenant de pays en développement a aussi été levé, procédures liées à la traite des enfants, au trafic d'organes humains ou à la prostitution.
Vu le nombre d'orphelins attendant d'être adoptés, surtout à l'Est, et les millions d'enfants qu'on ne laisse pas naître en Europe, une interdiction stricte sur l'adoption d'enfants non européens aurait un impact fort à l'encontre de la traite des enfants, comme l'auraient l'introduction d'un registre des délinquants sexuels à l'échelle européenne et des sanctions plus lourdes en cas d'activité sexuelle avec des enfants ou de possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants. Enfin, et c'est un sujet très important, la violence domestique doit aussi être combattue dans les familles immigrées et la proportion d'étrangers dans les écoles doit être limitée pour désamorcer la spirale de la violence.
Baronne Nicholson of Winterbourne
par écrit. - Tandis que le Traité de Lisbonne fait de la promotion des droits des enfants un objectif large pour l'UE, il ne crée pas de nouveaux pouvoirs législatifs à cet effet. Je crois que tout changement dans ce domaine devrait se faire dans le cadre légal existant. Des pans significatifs de ce rapport outrepassent ces limites. Et ce rapport n'offre pas de solutions concrètes aux problèmes des enfants. L'un des exemples en sont les soins institutionnalisés. Nous avons voté de manière à les réduire à une mesure temporaire. Et pourtant des centaines de milliers d'enfants à travers l'Europe sont nés avec ou sont affectés de handicaps physiques ou intellectuels significatifs tels que bénéficier de soins institutionnels à long terme est pour eux une nécessité médicale ou sociale. Un enfant atteint de quadriplégie, de dysraphie spinale ou d'hydrocéphalie peut avoir une vie digne et heureuse grâce aux soins d'une équipe compétente et des visites familiales. La priorité est le renforcement du système, non son abandon.
Nous sommes en Europe tenus de respecter la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Ce rapport dénature plusieurs messages importants contenus dans la Convention. En conséquence, je regrette de ne pouvoir soutenir ce rapport, bien que je partage l'intérêt pour le bien-être des enfants exprimé par ses partisans.
Athanasios Pafilis  
par écrit. - (EL) Cet interminable rapport, plein de rhétorique littéraire, tente de dissimuler la responsabilité de l'UE et de ses États membres pour leur politique barbare, qui se traduit par des conditions inhumaines endurées par des enfants et leurs parents dans des familles ordinaires. Comme c'est hypocrite de la part de l'Union européenne de se montrer intéressée par les droits des enfants alors que sa politique consiste à broyer les travailleurs dans l'étau du chômage, de l'emploi à temps partiel, de la baisse de la qualité de vie, de la privatisation de la santé et de l'éducation et de la commercialisation du sport et de la culture. Les références édifiantes à la lutte contre la violence touchant les enfants, à la pornographie enfantine, etc. ne peuvent masquer le fait que ce système, dont la valeur dominante est le profit, traite les enfants eux-mêmes comme une source de profits. Il commercialise l'adoption et mène les gens au travail des enfants, à la prostitution et au commerce des organes. Comment les promoteurs de l'UE osent-ils parler des droits des enfants, alors qu'un avion affrété par l'UE et l'OTAN a bombardé une maternité à Belgrade! Rappelons nous que les forces armées européennes et de l'OTAN tuent des milliers d'enfants en Afghanistan, en Irak et ailleurs. Souvenons-nous qu'elles condamnent des centaines de milliers d'enfants en Afrique, en Asie et à travers la planète à mourir de faim et de maladies, crimes dont le rapport ne fait absolument pas mention.
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) Les enfants sont des personnes dotées de droits propres, dès le moment de la conception. Chaque enfant a le droit d'avoir une famille, qui est à la base de son éducation. Nous ne devons pas oublier les enfants de la rue et les enfants de migrants, qui sont aussi exposés à la violence. Les droits de l'enfant doivent être la première priorité de l'UE. Je me réjouis de l'initiative de création d'une ligne téléphonique confidentielle.
J'ai exprimé mon accord avec la stratégie de l'UE en matière de droits de l'enfant en votant pour. La stratégie est présentée dans un excellent rapport de ma collègue Madame Angellili, qui nous donne un grand nombre d'informations importantes.
Mais nous devons réaliser que la base juridique nous manque toujours. S'agissant d'une stratégie à long terme, il est nécessaire d'adopter des mesures concrètes dans le domaine des droits de l'enfant et de les mettre en œuvre aussi rapidement que possible. La ratification du Traité de Lisbonne va rendre la Charte de l'UE des droits fondamentaux juridiquement contraignante. Son article 24 traite expressément des droits de l'enfant.
Dans les jours à venir nous allons devoir faire face à différents défis: réduire la cybercriminalité aussi vite que possible, mettre fin à la pédophilie et aux abus sexuels sur les enfants et les mineurs, et établir des règles pour l'adoption internationale, qui doit être pratiquée dans l'intérêt de l'enfant, et non de l'adulte. Toutes les formes de violence doivent être interdites.
Nous devons à présent passer du verbe à l'action. L'UE doit être à l'écoute des enfants: ils sont les fondations de la société de demain. Le refuge européen doit être un refuge sûr pour les enfants. Si nous avons des enfants heureux, nous aurons une société heureuse.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Dans le cadre du débat sur la construction d'une stratégie européenne sur les droits de l'enfant, je crois que nous devrions donner la priorité au concept des "intérêts de l'enfant", qui ne s'oppose pas à l'idée des droits, mais la complète, et devrait également être un thème directeur pour la stratégie.
Les menaces pesant sur les droits de l'enfant, dans le monde et à travers l'Europe, varient en nature et en intensité. Alors que dans certains lieux la lutte contre la pauvreté et ses causes ou les actions contre le recours aux enfants comme soldats ou l'exploitation sexuelle des enfants sont des priorités, dans d'autres cas il est nécessaire de sauvegarder le droit d'accès à la santé, la protection contre les abus sexuels et la traite des enfants, ou le droit à être adopté à un moment opportun en application de règles transparentes, et de renforcer le rôle de la famille. Dans tous les cas, cependant, le critère devrait être "les intérêts de l'enfant".
C'est la norme, le critère, qui devrait être utilisé pour évaluer l'utilité, la nécessité et le mérite de toute décision, législation ou action. Je pense donc que la chose la plus importante dans l'élaboration de cette stratégie est d'établir ce concept, auquel la liste des droits doit être subordonnée, parce qu'ils ne sont pas toujours raisonnables, atteignables ou appropriés.
Lydia Schenardi  
par écrit. - Ce rapport a le grand mérite de définir avec clarté les droits de l'enfant, mais surtout de dénoncer de façon quasi-exhaustive les dangers auxquels ils sont soumis: de la confrontation, au plus jeune âge, à des images d'horreur, de pornographie et de violence véhiculées par les médias aux crimes d'honneur, mariages forcés et mutilations génitales pour des motifs d'ordre culturel ou religieux.
Sans jamais citer formellement le mot "islam" ou encore "islamisme", termes décidément tabous car le politiquement correct et la peur des représailles interdisent totalement les commentaires sur cette religion et encore moins les critiques, le rapporteur se livre toutefois, sous couvert de propos généralistes, à la condamnation en règle de toutes les discriminations qu'engendre la pratique de l'islam. Ainsi sont dénoncées les interdictions faites aux filles de participer à certains enseignements et aux cours de sport, tels que la natation, ainsi que toutes les pratiques traditionnelles barbares et néfastes pour les jeunes filles de religion musulmane.
Nous nous en félicitons. Ce rapport est un premier pas vers un début de liberté d'expression et de clairvoyance. Nous voterons pour.
Olle Schmidt  
par écrit. - (SV) Un paragraphe a inquiété tous les groupes. Le paragraphe 127 du rapport original contenait une proposition qui appelait tous les États membres de l'UE à interdire le port du foulard et du hidjab à l'école. En tant qu'individus privés nous pouvons être satisfaits de l'idée de base que cette mesure protègerait le droit des enfants à jouer librement, à participer aux classes de gymnastique et également, en tant que mineurs, à jouir d'une certaine protection contre le pouvoir coercitif des parents. Mais une question aussi compliquée et sensible que celle-là ne peut être résolue au niveau de l'UE. Les nations d'Europe trouvent un équilibre entre les droits et les responsabilités des enfants, des parents et de l'État en fonction de leur histoire et de leur situation politique propres. Nous sommes tout à fait d'accord avec le fait que l'UE devrait créer un cadre solide. Si l'on veut être raisonnables, le paragraphe 127 doit rester hors de ce cadre.
Kathy Sinnott  
par écrit. - Je suis heureuse que la commission et son rapport soient largement tournés vers la famille et reconnaissent la position de la famille par rapport à l'enfant. Je me réjouis également de la solide défense des enfants en ce qui concerne la traite, le placement en institut, la pornographie et le handicap.
Toutefois, ce rapport lie la politique de l'UE à la Convention internationale des Nations unies sur les droits de l'enfant, qui retire aux parents les compétences relatives aux enfants pour les donner à l'État. Bien qu'il n'y soit pas explicitement fait référence, il s'agit d'un changement majeur, source de grande inquiétude.
Malgré les éléments positifs de ce rapport, comme ceux que j'ai mentionnés précédemment, ce dernier a malheureusement été utilisé pour promouvoir l'agenda sur les droits sexuels et reproductifs (qui pour les Nations unies comprennent l'avortement), ce qui est particulièrement incongru vu que nous parlons d'enfants et de protection des enfants. Bien que je soutienne très fortement toutes les mesures de protection des enfants, je me vois dans l'impossibilité de soutenir ce rapport.
Bart Staes  
par écrit. - (NL) Malgré la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, qui a été signée par de nombreux États membres, il y a toujours de trop nombreuses violations des droits de base des jeunes personnes et des enfants.
En conséquence, l'initiative de la Commission de présenter une stratégie européenne est très opportune. Même si les droits des enfants restent une compétence des États nations, aussi bien le rapporteur de la Commission que celui du Parlement européen, Mme Angelilli, ont mis en lumière un certain nombre de points urgents, comme la lutte contre toutes les formes de violence, la pauvreté et la discrimination qui affectent les enfants, et également le respect des droits des enfants immigrés. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a réussi a ajouter les points suivants au rapport: une plus grande attention au droit des enfants à participer aux décisions qui les concernent, la reconnaissance d'un médiateur pour les enfants, l'interdiction du travail des enfants, le salaire égal à travail égal pour les mineurs, la reconnaissance des droits des enfants réfugiés, et le droit à un environnement propre et protégé.
Je suis ravi que le Parlement ait prévu un débat sur ce sujet, et je donne mon plein aval à ce rapport.
Konrad Szymañski  
Je me suis trouvé dans l'impossibilité de soutenir ce rapport sur la stratégie pour les droits des enfants parce que la gauche a réussi a introduire pas moins de cinq références à ses soi-disant droits à la santé reproductive qui, entre autre choses, permettent l'avortement.
Jeffrey Titford  
par écrit. - Je suis favorable au fait que l'UE promeuve les droits de l'enfant. Un exemple récent que je voudrais à nouveau porter à l'attention de la Commission est la discrimination à l'encontre du droit des enfants à voyager pratiquée par des compagnies aériennes qui annulent les services de voyage pour mineurs non accompagnés. Si la même chose était faite à l'encontre des handicapés ou de toute autre groupe équivalant ce serait un tollé, mais l'UE semble penser qu'il est tout à fait juste de retirer les droits des enfants de manière aussi arbitraire.
En même temps il y a eu des controverses à propos du paragraphe 127 appelant les "États membres à interdire le port du foulard et du hidjab, au moins à l'école primaire". J'ai voté contre ce paragraphe aussi bien à cause de sa rédaction ambiguë que du fait que j'estime qu'il s'agit d'un sujet trop important pour qu'il soit traité comme élément périphérique d'un tel rapport. Cependant, je serais déçu qu'une telle pratique devienne habituelle dans les écoles primaires européennes.
Geoffrey Van Orden  
par écrit. - Je suis le plus fervent défenseur de la nécessité de donner aux enfants une bonne éducation dans un environnement familial solide, aimant et sûr, de les protéger contre les violences et les abus, de leur donner une orientation morale et une instruction d'excellente qualité, ainsi que les meilleures opportunités pour la vie. Je crois que le rôle de l'État dans ce domaine est limité, il ne devrait pas chercher à abroger les droits et devoirs des parents, des églises et des écoles. Je ne vois en conséquence aucune raison pour que l'UE s'implique. Je regrette la suppression de l'appel à l'interdiction des foulards et des hidjabs au moins à l'école primaire. Quels sont les espoirs de réelle intégration dans nos sociétés européennes traditionnelles si un tel vêtement est autorisé? Je regrette également l'incorporation des termes se référant aux "droits" sexuels des adolescents, ce qui constitue une érosion supplémentaire du concept même de l'enfance. Pour ces raisons et beaucoup d'autres, j'ai voté contre ce rapport.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - Sur la base de l'excellent rapport de ma collègue allemande Doris Pack, j'ai voté la résolution du Parlement européen sur l'éducation et la formation des adultes et répondant à la communication de la Commission intitulée "Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre".
L'éducation et la formation, notamment des adultes tout au long de leur vie, sont des facteurs essentiels pour la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui consistent à accroître la croissance économique, la compétitivité et le progrès social. Que ce soit en termes de compétitivité, d'inclusion sociale des adultes que des défis liés aux évolutions démographiques, cette démarche, qui date de 2001, est une bonne nouvelle pour l'Union européenne et ses citoyens.
Concernant l'apprentissage et, plus généralement, les sujets liés aux entreprises, je suggère de confier ce sujet aux partenaires sociaux lesquels, il faut sans cesse le rappeler, disposent, dans le cadre des traités actuels avec les articles 137 et suivants du traité instituant la communauté européenne (TCE) et cela a été confirmé par le traité de Lisbonne en cours de ratification, d'instruments juridiques permettant la construction d'un droit social européen.
Proinsias De Rossa  
par écrit. - J'ai voté pour ce rapport car le niveau des changements socioéconomiques actuels, la transition rapide vers une société de la connaissance et les changements démographiques dus au vieillissement de la population en Europe sont tous des défis qui requièrent une nouvelle approche à l'éducation et à la formation, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) J'ai voté pour le rapport de Doris Pack sur "l'apprentissage des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre", parce que je considère que l'apprentissage des adultes, à travers l'acquisition de compétences essentielles, est crucial pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne de croissance économique plus forte, de compétitivité et d'inclusion sociale.
Par ailleurs, et pour compléter cela, je suis aussi d'accord avec le point de vue selon lequel l'apprentissage tout au long de la vie est fondamental pour faire face aux défis actuels du changement économique et social, à la transition rapide vers une société basée sur la connaissance et aux changements démographiques liés au vieillissement de la population.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Il est important de consacrer plus d'attention à l'apprentissage des adultes. L'agenda sur l'apprentissage des adultes doit mis en avant. La participation des adultes à l'éducation et à la formation n'est pas suffisante si l'UE souhaite atteindre l'objectif de référence de 12,5 % de participation à l'apprentissage des adultes en 2010.
Cependant, il est nécessaire de garantir la qualité de l'apprentissage des adultes, en étant particulièrement attentifs aux différentes dimensions que revêt la qualité de l'apprentissage, principalement la formation des éducateurs, les mécanismes d'assurance de la qualité et les méthodes et supports d'enseignement.
Comme le dit le rapport, l'apprentissage des adultes est une composante vitale de l'apprentissage tout au long de la vie, et un domaine très complexe. Les adultes ont besoin de mettre l'apprentissage en relation avec leurs connaissances, leur expérience et leur culture.
Enfin, il est important de mettre en avant l'égalité des sexes concernant les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, afin qu'aussi bien les hommes que les femmes puissant profiter, de la même manière, des possibilités offertes par un tel apprentissage, et pour que tous les outils à disposition garantissant l'égalité des sexes soient mis en œuvre lors de la préparation de la politique éducative des adultes, en coopération avec l'institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Nous sommes persuadés que les États membres sont tout à fait capables de gérer les questions relatives au très important sujet de l'éducation des adultes. Il est important que les services éducatifs des États membres aient suffisamment de fonds pour développer l'éducation des adultes. Un moyen de leur dégager des crédits serait de réduire les contributions des États membres au budget de l'UE, pour que ces derniers aient plus d'argent à investir en services sociaux, éducatifs et d'aide sociale.
Nous observons une fois de plus l'incapacité de la majorité fédéraliste du Parlement européen à respecter la compétence exclusive des États membres, en ce qui concerne l'organisation de l'éducation et le contenu des systèmes de formation.
Ce rapport d'initiative propre du Parlement européen n'aurait jamais du être écrit et ne peut être considéré que comme un plan de création d'emplois pour la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen.
Janusz Lewandowski  
Le rapport objet du vote est relatif à l'éducation des adultes, en d'autres termes à un sujet qui est en train d'acquérir une grande importance à travers l'Union européenne, mais qui est devenu encore plus que cela dans mon pays: une tendance bénéfique et une passion pour des milliers de gens. Cela n'est pas toujours dicté par des considérations purement commerciales. Puis-je attirer votre attention sur un aspect de l'éducation continue des adultes, qui est lié aussi bien à la démographie moderne qu'aux défis de civilisation et à l'héritage de l'ancien ordre. Le système socialiste a mis en place un modèle éducatif spécifique qui, dans le domaine des sciences sociales, était saturé de propagande et d'idéologie, et dans d'autres domaines reflétait un détachement des tendances mondiales. Pour cela, l'éducation des adultes dans les nouveaux États membres est aussi bien une chance de rattraper la faiblesse du modèle éducatif socialiste précité, qu'une véritable ouverture au monde.
Dans le domaine de la connaissance des langues étrangères, du fait d'être prêt à prendre le risque de se reformer, de changer de travail, et de la promotion des normes éducatives européennes, les langues étrangères sont une condition préalable évidente à la mobilité et à la chance de trouver un emploi, ce qui explique le grand intérêt pour l'éducation continue parmi mes pairs d'Europe centrale et de l'Est.
Bogus³aw Liberadzki  
Dans son rapport, Mme Pack demande que l'éducation se poursuive tout au long de la vie professionnelle des personnes, sans que les études ne soient limitées à la période scolaire.
Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle le degré actuel de changement économique et social entraîne un besoin en développement personnel constant et à long terme. Il également établi que l'éducation des adultes a un effet bénéfique sur l'estime que ces derniers ont d'eux mêmes, et aide à promouvoir une meilleure intégration sociale et à construire un dialogue interculturel.
David Martin  
par écrit. - J'ai le sentiment que l'objectif du rapport de faire en sorte que les États membres participent à hauteur de 12,5 % à l'apprentissage des adultes d'ici à 2010 améliorera non seulement la compétitivité de l'UE, mais permettra aussi une meilleure inclusion sociale et une meilleure sensibilité interculturelle. C'est exactement ce dont nous avons besoin en cette année de dialogue interculturel. La plus large utilisation de la technologie et les propositions d'augmentation du nombre de structures de garde d'enfants feront augmenter les opportunités pour tous de réellement profiter de l'éducation. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Il est contreproductif de faire d'un côté cesser sa population d'apprendre, et de l'autre de venir présenter des projets de "carte bleue", parce qu'en raison de l'augmentation des contrats atypiques et de la plus grande pression concurrentielle, une bonne éducation de base et continue ne suffit plus aujourd'hui à mettre à l'abri du chômage. Suffisamment de personnes ayant reçu une bonne éducation ont été rejetées par des sociétés simplement parce que ces dernières recherchaient les diplômés les moins chers ou souhaitaient simplement offrir plus d'emplois précaires.
Par principe, le manque de travailleurs qualifiés ne devrait plus être utilisé comme prétexte à cela. Si cela n'est pas possible, la préférence devrait être donnée à un modèle saisonnier. La poursuite de l'immigration de masse peut donc être évitée.
Malgré les failles dans les objectifs de l'UE, les efforts et les programmes en matière d'apprentissage tout au long de la vie méritent toujours notre soutien.
