Projet de budget général 2007, modifié par le Conseil (toutes sections) - Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes - Projet de budget rectificatif n° 6/2006 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
de MM. Elles et Grech, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15637/2006 - C6-0442/2006 - -
et les lettres rectificatives no 1/2007 (SEC(2006)0762), n° 2/2007 (13886/2006 - C6-0341/2006) et n° 3/2007 (15636/2006 - C6-0443/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007.
Section I - Parlement européen
Section II - Conseil
Section III - Commission
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Comité économique et social
Section VII - Comité des régions
Section VIII(A) - Médiateur européen
Section VIII(B) - Contrôleur européen de la protection des données, et
de Mme Gräßle, au nom de la commission des budgets, sur l'orientation commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes - C6-0207/2006 -, et
de M. Pittella, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n° 6/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, Section III - Commission [15635/2006 - C6-0441/2006 -.
James Elles 
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de faire une synthèse, étant donné qu'il s'agit, espérons-le, de notre dernier débat sur le budget 2007. Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue au Conseil et à ses représentants, qui ont été quelque peu désorientés à propos de certains points de notre procédure, créant des malentendus que nous espérons clarifier avant le vote final.
Je remercie très chaleureusement la commissaire de tout le soutien qu'elle a accordé à la plupart des idées du Parlement. Il nous a été très précieux pendant la procédure. Je remercie aussi mes collègues de la commission des budgets de leur soutien et de leur contribution, mais avant tout, je voudrais remercier le personnel de la commission des budgets, grâce auquel nous avons pu tout assembler. Sans lui, je ne pense pas que nous en serions à ce stade de la procédure.
Dans ces circonstances, permettez-moi de soulever un certain nombre de points en ma qualité de rapporteur général. Non seulement nous sommes parvenus au bout - je crois qu'il importe de clarifier que nous y sommes parvenus - de l'essentiel des négociations à propos du règlement financier dont ma collègue Mme Gräßle parlera dans un instant, mais nous avons été en mesure d'établir, en ce qui concerne notre manière de procéder pour le budget 2007, une approche très prudente s'agissant des paiements d'un niveau inférieur à 1%, principalement parce que nous en sommes au stade d'avoir de nouveaux programmes pour les perspectives financières. Il n'y a pas de requêtes ou de demandes particulières de la part des groupes ou des comités. Nous pouvons sans doute nous attendre à cela dans les années à venir. Donc, en gros, nous rétablissons les crédits prévus dans l'APB, mais en faisant porter l'accent sur celles de nos priorités politiques en matière de recherche et d'innovation pour lesquelles nous avons obtenu des crédits supplémentaires.
Deuxièmement, nous avons adopté ce que j'appellerais une approche sensée en ce qui concerne l'utilisation de la réserve. Il arrive souvent qu'en première lecture, la présente Assemblée parvienne à placer des fonds particuliers en réserve, sans toutefois adopter une approche sensée ou cohérente pour leurs conditions de libération. Permettez-moi de montrer ici à l'aide de trois exemples dans quelle mesure je crois que les conditions de déblocage des fonds en réserve et la politique en matière d'utilisation de la réserve ont en réalité contribué à renforcer la position du Parlement dans la procédure budgétaire.
Premier exemple: en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, nous avons une idée beaucoup plus claire de ce que nous apporte l'accord interinstitutionnel. Nous espérons vraiment que le Conseil s'y tiendra maintenant; nous avons eu un échange de lettres très clair à cet égard, ce qui devrait nous éviter le même malentendu pour le budget 2008.
Deuxième exemple: en ce qui concerne le personnel, là aussi le Parlement a été en mesure de traiter la question de manière sensée, évitant ce qui aurait pu avoir comme effet une augmentation immédiate des gains de productivité - comme le voulait le Conseil -, mais peut-être sans grand résultat. Nous avons été en mesure de demander à la Commission - qui a donné son accord - de mettre en place d'ici le 30 avril 2007 un système de sélection à part entière destiné à justifier de manière substantielle le recrutement de nouveaux effectifs au cours de prochaines années. Ce système sera le bienvenu, étant donné que parmi les conditions de déblocage des fonds placés en réserve pour le personnel, il y a une déclaration de la Commission en février prochain. Nous saurons donc exactement quel sera le programme législatif de l'Union en février 2007.
Dernier point, mais non des moindres, toujours à propos de la réserve: la question de l'optimisation des ressources. Nous avons eu un débat et une discussion d'excellente qualité le 15 novembre, à l'occasion de notre dernière session avec le commissaire et le secrétaire général; ils ont montré exactement où étaient les lignes budgétaires placées en réserve et où il nous était possible de les lever à présent. À ce jour, elles ont presque toutes disparu. Ce processus très utile nous a permis de mieux comprendre les faiblesses des lignes budgétaires et certains problèmes de mise en œuvre. Nous nous félicitons de la participation de la Commission.
Pour l'avenir, il me semble qu'il est temps maintenant d'appliquer la résolution sur la mise en œuvre correcte du budget. Peut-être le Conseil pourrait-il nous accompagner en signant la résolution sur l'optimisation des ressources. S'il ne le fait pas maintenant, espérons qu'il le fera sous la présidence allemande.
Il est nécessaire que nous maintenions nos priorités. Nous avons été très clairs. Nous avons pris en charge les priorités définies dans les perspectives financières. En nous projetant aujourd'hui dans les exercices 2008 et 2009, nous mesurons l'ampleur du travail à réaliser.
Nous n'échapperons pas à l'accélération de la mondialisation. C'est la première remarque qui a été émise lorsque nous avons commencé à examiner l'APB en mai dernier. Nous allons devoir ajuster les programmes de financement, attendant avec impatience de voir comment dépenser au mieux nos ressources.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Louis Grech 
Monsieur le Président, cette année les demandes budgétaires ont été examinées en fonction de leurs valeurs respectives et les besoins et priorités actuels des institutions ont été pris en considération. En même temps, toute forme de dépense a fait l'objet d'un examen critique afin de réduire le gaspillage et les mauvaises pratiques. Toutefois, il était tout aussi important pour moi de veiller à ce que les institutions reçoivent les instruments et les fonds nécessaires afin de fonctionner et de marcher efficacement.
Je voudrais faire une remarque d'ordre général, à savoir que les institutions ne consentent pas suffisamment d'efforts afin de présenter des estimations plus claires, plus précises et plus analytiques. Si elles le faisaient, les montants placés en réserve seraient sensiblement moins élevés et il ne serait pas nécessaire de fournir des marges indûment gonflées, ce qui a pour résultat que nous finissons par annuler des crédits budgétaires à la fin de l'année et par effectuer des transferts de dernière minute. Une fois encore, je voudrais souligner la nécessité pour toutes les institutions de présenter chaque année des rapports plus précis et détaillés à propos de leurs activités faisant état de l'éventuelle réalisation de leurs objectifs et de la façon dont les fonds alloués ont été utilisés.
Un autre point majeur dans cette procédure budgétaire était la politique liée au service de recrutement, qui doit être amélioré. Le Parlement et le Conseil ont, en principe, approuvé chaque demande de poste liée à l'élargissement de l'Union. Toutefois, il est de plus en plus difficile de comprendre ou de justifier les retards encourus dans le processus de sélection du personnel lié à l'élargissement de 2004. Il faut remédier à cette imperfection et les institutions ainsi que l'EPSO doivent résoudre ce problème urgent et pourvoir ces postes vacants. La décision du Parlement et du Conseil de surveiller de près le processus de recrutement est par conséquent nécessaire.
Le cadre budgétaire 2007 se concentre également sur un autre point important, à savoir la coopération entre le Comité des régions et le Comité économique et social. Dans l'exercice budgétaire à venir, il sera nécessaire de réaliser une analyse réaliste afin de veiller à ce que l'accord entre ces deux comités soit renouvelé sans exclure d'autres formes de coopération. Le point de départ de toute entreprise doit être une coopération qui respecte les identités distinctes. Il faut aussi garantir une gouvernance plus équitable du service commun. À cet égard, il serait recommandé de mettre en place un comité de travail chargé cette question et qui examinerait l'impact des avis émis par ces deux comités et de leurs autres travaux. En 2007, nous devrions rencontrer moins de problèmes en matière d'assistance aux députés et concernant le programme de visites. Je pense que nous avons réalisé des progrès tangibles par rapport à ces deux services et qu'ils seront perceptibles en 2007 et 2008. Toutefois, il importe de préciser que les informations relatives aux services disponibles transmises aux députés doivent être davantage efficaces.
L'année prochaine, nous prévoyons une actualisation de la structure institutionnelle afin d'atteindre un degré de rationalisation plus élevé ainsi qu'une mise en œuvre plus déterminée de la politique de redéploiement qui, je pense, aura un impact positif au cours des quelques prochaines années. D'un autre côté, le plurilinguisme s'est avéré décevant. À cet égard, nous réaffirmons notre soutien pour l'initiative du Bureau du Parlement de créer un guide des bonnes pratiques qui inclurait des sanctions et des peines. Une gestion efficace de ce service utile, bien qu'onéreux, doit faire partie des objectifs de toutes les institutions.
Monsieur le Président, nous ne disposons pas d'assez de temps pour aborder les autres priorités abordées dans ce budget, telles que la politique d'information, pour laquelle nous escomptons de nouveaux progrès en 2007 et l'acquisition de propriété - en particulier la propriété détenue conjointement avec la Commission -, par rapport à laquelle nous espérons observer d'importantes améliorations, mais aussi la science de l'information, la sécurité, la formation, la simplification de la législation et tant d'autres questions. Il convient de noter que, lors des phases d'élaboration et de développement de ce budget, nous avons ressenti le besoin de rester en contact avec toutes ces institutions.
Le dernier niveau budgétaire obtenu en première lecture était un résultat de ce processus. En fait, lors du processus de conciliation avec le Conseil et la Commission, les représentants du Parlement ont fait de leur mieux pour trouver une formule équilibrée, et nous supposons que toutes les parties, y compris le Conseil, honorera les accords dégagés lors de ces réunions. Dans le cas contraire, l'objectif principal de ces dialogues tripartites et de ces réunions de conciliation serait perdu. Nous ne pouvons pas accepter une situation où les procédures sont vidées de leur sens ou pire, contreproductives pour ce Parlement. Dans ces circonstances, je pense que la commission des budgets doit traiter ces questions urgentes dans les quelques mois à venir.
Ingeborg Gräßle 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui est un grand jour pour cette Assemblée. Nous avons, pendant deux années complètes, travaillé ensemble sur le règlement financier, et dernièrement nous avons collaboré de manière remarquablement efficace avec la Commission dans ce domaine.
Cette Assemblée a clairement fait part à tous de l'importance que nous accordons au processus législatif lié au règlement financier. Nos objectifs étaient l'amélioration des prévisions budgétaires, la correction des excès de la réforme de 2002 et la prise en considération des critiques fondées des procédures hautement bureaucratiques et des moyens laborieux de réalisation des projets, et nous y sommes parvenus avec l'aide des députés qui siègent au sein de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, essentiellement mon grand ami M. Pahor, les membres de notre groupe de travail, les secrétariats et mon assistant personnel, auxquels je présente mes remerciements les plus chaleureux. La DG Budget, sous l'égide de la commissaire Grybauskaitė, y a également participé de manière on ne peut plus gaie et sympathique, ce dont je les remercie également.
Le Conseil, lui aussi, a, dans un premier temps, joué le jeu pour ensuite manquer de sang-froid. C'est fort regrettable, car ce n'est pas une façon de traiter ses amis, osons espérer qu'ils ne se comportent pas de la même manière vis-à-vis des règlements de mise en œuvre. L'amélioration du contrôle de la qualité dans les États membres est une question récurrente dans notre Europe et elle nécessite un engagement plus important de la part du Conseil. Mme la ministre Wideroos aura peut-être la bonté de nous dire que le Conseil accepte les résultats obtenus lors de la conciliation avec cette Assemblée le 21 novembre, dans le cas contraire, cette Assemblée ne votera pas le budget 2007 jeudi.
La présidence finlandaise du Conseil, qui a négligemment et délibérément interféré dans l'équilibre interinstitutionnel, laisse un arrière-goût fort amer dans la bouche de tous les membres de cette Assemblée, et elle s'est privée elle-même du grand succès que la réussite d'une réelle débureaucratisation en Europe - principalement sur la base de nos amendements - aurait représenté pour sa présidence, mais nous sommes très reconnaissants au Conseil de l'avoir soutenue et promue, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'avoir une administration plus soucieuse de l'usager, davantage de transparence, un contrôle amélioré afin de protéger les fonds européens et une base de données reprenant les criminels qui, ayant agi au détriment de l'UE, qui ne peuvent plus recevoir de fonds européens pendant une période de dix ans. Tous ces éléments sont des jalons sur la route qui mène à une meilleure gestion des fonds européens, et comme nous, vous pouvez en être fiers.
Nous conférerons une forme tangible à ces éléments dans les règlements de mise en œuvre et nous les rendrons utilisables. Pour ce faire, nous sommes guidés par le règlement financier et par la nécessité de traiter un par un ces point relativement neufs. Mais je me dois de préciser que l'adoption de ces règlements de mise en œuvre incombe uniquement à la Commission. Le Parlement et le Conseil jouissent uniquement d'un droit de consultation. Nous jugeons inacceptable que la Commission soit mise sous pression comme vous avez tenté de le faire au cours des jours écoulés, car en agissant de la sorte, vous finirez par réduire le droit de consultation de cette Assemblée. En outre, c'est uniquement parce que le contrôle des fonds européens, leur recouvrement et la mise en application des obligations de transparence uniforme posent problème que nous avons présenté des amendements en la matière dans le règlement financier.
Je demande instamment aux représentants des États membres d'apporter une fois pour toute des solutions à ces problèmes, au lieu d'imiter les trois singes qui ne veulent rien entendre, rien dire ni rien voir. Cette Assemblée ne se laissera pas ôter son droit de partager son avis lorsque nous tentons de jouer un rôle constructif dans la gestion des fonds communautaires. Nous avons tiré les leçons du passé et souhaitons former une alliance avec tous ceux qui ont voulu montrer qu'ils ont fait de même.
Ulla-Maj Wideroos
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est pour moi un honneur de participer aux débats relatifs au budget 2007 au sein du Parlement dans un contexte où l'objectif à la base d'un processus d'élaboration très long est clairement apparent. Je suis soulagée que les autorités budgétaires soient parvenues à un accord pour le budget 2007. Cette tâche revient au Conseil et au Parlement.
Je voudrais remercier les députés pour leur collaboration au cours des six derniers mois. Les autorités budgétaires ont eu un dialogue plus ouvert qu'à l'accoutumée, ce qui nous permet de concilier plus aisément nos différentes opinions. Je remercie tout particulièrement le président de la commission des budgets, M. Lewandowski, et les rapporteurs, MM. Elles et Grech.
Cela étant dit, je pense qu'il n'est que juste que j'évalue le paquet du point de vue du Conseil.
L'augmentation du budget 2007 s'accorde relativement bien avec les objectifs des États membres et ne place pas une charge trop lourde sur le contribuable. Heureusement, le Conseil et le Parlement sont parvenus à se mettre d'accord sur un chiffre réaliste pour les crédits de paiement. Une discipline budgétaire stricte représente à présent un principe clé. Cette approche doit être poursuivie dans les années à venir.
Dans l'ensemble, l'adoption de la modification du règlement financier représente une réalisation importante dans un contexte de pressions sans cesse croissantes en vue d'augmenter l'efficacité de l'administration financière. Concernant ce règlement financier, je peux dire que ce matin, le Conseil a entamé une procédure écrite. De cette manière, ce règlement du Conseil pourra être voté ce mercredi 13 décembre, quand le Parlement aura rendu son avis à ce sujet. Sur ce point, j'aurais voulu entendre l'engagement de la Commission dans la lettre envoyée hier par le directeur général de la DG Budget à propos des règles de mise en œuvre du règlement financier.
Au nom du Conseil, je voudrais remercier le Parlement d'avoir permis aux deux pouvoirs budgétaires de prendre maintenant une décision commune sur les projets pilotes. Le Conseil agira de manière responsable dans les années à venir. De la même manière, la conformité au nouvel accord interinstitutionnel, en particulier en ce qui concerne les crédits budgétaires en faveur de la politique étrangère et de sécurité commune, mérite nos applaudissements.
Les pouvoirs budgétaires font preuve d'un sens des responsabilités et de réalisme en n'ayant pas recours à l'instrument flexible en 2007. Cela nous procurera une base solide pour la pratique budgétaire dans les prochaines années. Les budgets doivent être établis dans le contexte des cadres.
Le budget pour l'exercice 2007 contient des priorités évidentes. La promotion de la compétitivité, l'introduction et le contrôle des postes liés à l'élargissement et le lancement d'une nouvelle génération de programmes en sont des exemples concrets.
Toutefois, ce processus budgétaire présente également des perspectives d'avenir inquiétantes. Nous n'avons pas suffisamment progressé dans l'augmentation de l'efficacité de l'administration. Le Conseil et le Parlement ne peuvent pas ignorer leur responsabilité en vue d'augmenter l'efficacité de l'administration de l'Union. Si les citoyens des États membres tiennent aux réductions du nombre de postes, pourquoi les mêmes mesures, sans vouloir viser personne, ne sont-elles pas approuvées au niveau européen? Du point de vue de l'opinion publique, c'est la crédibilité des travaux de toute l'UE qui est en jeu, c'est-à-dire le budget, que les citoyens des États membres sont chargés de financer.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est important que le Conseil et le Parlement aient finalisé ce paquet adopté conjointement dans le cadre de ce processus budgétaire. Je voudrais répéter que je suis contente que le budget approuvé pour 2007 contienne des marges suffisantes dans presque toutes les catégories.
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, aujourd'hui, nous finalisons notre travail et nos débats sur le budget 2007. C'est très important pour nous tous, parce que c'est le premier budget de la "nouvelle Europe" des 27. C'est le budget d'un nouveau cadre financier; c'est le budget d'un nouveau règlement financier; c'est le budget d'un nouveau paquet législatif financier, que nous avons convenu de faire démarrer pleinement à partir du 1er janvier. Aussi, cela signifie que ce budget ne s'arrête pas aux chiffres, il représente de nombreuses choses que nous avons réalisées cette année avec le Parlement et le Conseil.
Au cours de nos négociations sur le budget d'aujourd'hui, toutes les parties ont dû consentir un énorme effort et d'énormes compromis. Nous sommes parvenus au résultat le 21 novembre lors d'une réunion de conciliation et nous l'avons finalisé en une semaine. Pour ce paquet, la Commission tient toujours promesse et ne modifie jamais les résultats atteints en conciliation.
Je tiens à remercier l'ensemble de l'équipe qui a négocié au nom du Parlement européen, ainsi que son personnel, qui nous a permis de trouver la solution, et tous les membres, en particulier les rapporteurs de la commission des budgets, qui nous ont permis d'aboutir à ce paquet. Je pense non seulement au budget 2007, mais également au règlement financier. Je veux également remercier le rapporteur, qui est absent aujourd'hui, M. Pittella, qui nous a aidés à examiner la mise en œuvre du budget de 2006.
Je dirais que le débat d'aujourd'hui est très important, s'agissant d'une étape finale avant le vote de jeudi et je suis très reconnaissante à toutes les personnes qui ont permis à ce jour d'arriver. Je vous souhaite un débat intéressant et très fructueux et espère que vous voterez jeudi en faveur du budget 2007.
Borut Pahor 
rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (SL) Bien que je ne dispose que d'une petite minute, je ne peux manquer d'exprimer mon admiration sincère pour la contribution apportée par Mme Gräßle à ce débat. Pourquoi?
Selon moi, le budget européen présente au moins trois problèmes importants. À la lumière de la stratégie de Lisbonne, le budget s'avère: premièrement, mal structuré, deuxièmement, trop serré et, troisièmement, limité dans son efficacité. La contribution de Mme Gräßle a permis de supprimer au moins un de ces problèmes. Il s'agit du troisième, à savoir son efficacité minime.
La réforme proposée dans ce rapport rendra les procédures budgétaires moins bureaucratiques, plus compréhensibles et plus simples et, par-dessus tout, plus faciles d'utilisation. Pour ces raisons, Mme Gräßle mérite notre profonde gratitude pour sa contribution.
Ville Itälä
au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier les deux rapporteurs, MM. Elles et Grech, pour leur excellent travail et leurs excellents niveaux de coopération. En ce qui concerne M. Elles, je voudrais juste dire que je suis tout spécialement satisfait de son idée de "rapport coûts/résultats". Elle représentera également un outil extrêmement important dans les années à venir et nous aidera lors de l'établissement du budget. Quant à Louis Grech, je voudrais dire que sa coopération a été d'un niveau remarquable et que nous sommes enfin parvenus à un accord sur toutes les principales lignes budgétaires.
Je voudrais juste aborder une question qui concerne le rapport que nous avons demandé au Comité des régions et au Comité économique et social européen. Le but n'est pas de les critiquer, mais ils ne doivent pas ignorer cette notion de "rapport coûts/résultats". Nous verrons alors ce que ce rapport apporte une fois que nous l'aurons.
S'agissant de ce paquet relatif au budget pris dans son ensemble, l'important est que nous puissions adopter le règlement financier qu'Ingeborg Gräßle a si bien travaillé à promouvoir. La situation est telle qu'elle l'a décrite: la prévention en matière d'utilisation frauduleuse des fonds, la transparence et beaucoup d'autres éléments positifs s'ensuivront si ce règlement financier peut être approuvé conjointement. Cette approbation constituera une avancée importante dans les décisions relatives au budget de cette année.
Monsieur le Ministre Lehtomäki, comme il a été mentionné ici, ce processus a peut-être été quelque peu déroutant au Parlement. À présent, il convient de trouver un accord afin que le budget puisse être signé jeudi. Toutefois, cette proposition relative aux réductions de personnel était irréaliste. Pour ma part, je pense toujours qu'il est souhaitable de remettre en question les institutions, la bureaucratie et le travail de chacun. L'idée n'était pas mauvaise, mais peut-être la proposition de la Finlande était-elle tout simplement trop générale. Toutefois, le principal est qu'il y ait eu de bons degrés de collaboration et que le budget soit signé jeudi.
Catherine Guy-Quint
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaiterais adresser un grand merci à tous les acteurs impliqués dans cette procédure budgétaire et, en particulier, à nos rapporteurs Louis Grech, James Elles, sans oublier Ingeborg Gräßle et Giovanni Pittella, et nos secrétariats. Grâce à eux, nous avons pu établir un budget dans le respect global des pouvoirs budgétaires du Parlement.
Ce projet de budget relatif aux perspectives financières est particulièrement délicat. Nous avons tenu compte du temps de lancement des nouveaux programmes, tout en donnant la priorité aux actions essentielles pour les socialistes européens: les politiques en matière de recherche, de transport, d'innovation, l'Europe sociale, l'Europe de l'environnement, de la connaissance, bref, l'Europe des citoyens. L'instrument budgétaire du Fonds européen d'ajustement à la globalisation met en place un nouvel instrument de solidarité européenne.
En ce qui concerne les affaires extérieures, nous suivons les orientations des commissions spécialisées, qui respectent l'équilibre entre l'approche thématique et l'approche géographique. Nous espérions, grâce aux nouvelles perspectives financières, parvenir à de meilleures relations interinstitutionnelles et je ne vous cacherai pas ma grande déception à ce sujet. Même nos relations avec le Conseil empirent.
Tout d'abord, Madame la Présidente, vous venez de nous rassurer sur les engagements pris par le Conseil en ce qui concerne la conciliation: en effet, nous tenons à cet accord sur le règlement financier. Cependant, vous avez souvent oublié les pouvoirs du Parlement et nous avons souvent eu l'impression que nos droits n'étaient pas respectés. Par ailleurs, nous vivons très mal le mépris avec lequel sont traités les nouveaux États membres; vous aviez l'intention de les priver de moyens en termes de recrutement et de politiques structurelles. Nous avons donc fait face à des difficultés, avant de parvenir à une programmation appropriée pour 2007.
Madame la Commissaire, le Parlement met à votre disposition tous les moyens que vous aviez demandés: des crédits d'engagement corrects, un niveau de paiements faible - 0,99% du RNB -, que vous estimez toutefois suffisant, et, surtout, très peu de réserves. En contrepartie, nous veillerons de très près à ce que notre vote ne soit pas dénaturé lors de l'exécution. Pour parler clairement: des votes de virement global ou des BRS aussi importants que par le passé sont exclus. Nous ne mettrons pas de bâtons dans les roues de la Commission dans l'exercice de ses prérogatives.
Nous devrions plutôt mener une réflexion sur l'adéquation entre les moyens en personnel et la mise en œuvre des politiques que nous cherchons à promouvoir. À l'avenir, si nous réduisons trop le budget, nous ne pourrons plus développer aucune de ces politiques que les citoyens attendent. Bousculée dans son projet, l'Union est un grand corps malade, et nous la dotons d'un budget 2007 particulièrement modeste! Il faudra, dans le cadre des prochains budgets, adopter une approche constructive, tournée vers l'avenir, et non plus une démarche défensive, visant à endiguer les égoïsmes nationaux. Pour le Parlement, pour les socialistes, le projet européen est fait de solidarité réelle et financière, ce que, hélas, le Conseil oublie quotidiennement.
Anne E. Jensen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, pour l'essentiel, ce processus budgétaire s'est déroulé sans difficulté. Cela fait moins d'un an que nous sommes parvenus à un accord pour le budget des sept prochaines années et le budget pour lequel nous voterons jeudi vient s'inscrire à merveille dans le cadre convenu. Cet accord budgétaire nous a permis d'obtenir des résultats solides. Nous avons produit un règlement financier moins bureaucratique et plus transparent par rapport aux personnes qui perçoivent des subventions dans le secteur agricole ainsi qu'une liste noire commune des entreprises qui ont utilisé frauduleusement les fonds communautaires. Nous avons établi un budget qui satisfait à nos désirs politiques au sein du cadre établi.
Le budget 2007 est le premier à s'inscrire dans le nouveau cadre des sept ans. Il se caractérise par le fait que de nombreux nouveaux programmes, par exemple pour les Fonds structurels, la recherche, la formation et l'éducation, vont être mis en œuvre. Il s'agit du premier budget où l'aide réelle au secteur agricole est inférieure aux crédits budgétaires alloués au développement des régions pauvres. L'aide apportée au secteur agricole représente presque un tiers du budget d'environ 126 milliards d'euros. Une grande partie du budget 2007 est donc consacrée à garantir la croissance et la solidarité au sein de l'UE. Nous avons obtenu davantage de ressources pour la politique commune d'asile et pour la politique étrangère commune et avons veillé à accroître la transparence en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Concernant l'administration, le Parlement était plus disposé que le Conseil à accorder les ressources nécessaires mais, bien entendu, nous convenons également que l'administration de l'UE doit être flexible, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins.
Je trouve regrettable que nous n'ayons toujours pas reçu de la part du Conseil et de la Commission de déclaration permettant la suppression de la réserve sur le crédit budgétaire alloué au développement des régions rurales. Il convient de souligner que la modulation volontaire ne doit pas affecter les pouvoirs budgétaires du Parlement.
Enfin, je voudrais remercier les rapporteurs, MM. Elles, Grech et Pittella et Mme Gräßle, pour les travaux considérables, constructifs et sérieux qu'ils ont réalisés - des travaux, qui je pense, ont donné des résultats positifs.
Gérard Onesta
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je me félicite, après avoir entendu la Commission et le Conseil, que l'accord soit en vue. Je vous rappelle que le Parlement est prêt à augmenter la dotation de la PESC de 102 à 159 millions, mais il y est prêt parce que le Conseil accepte ses amendements, du moins une large partie de ceux-ci, sur le règlement financier. C'est un paquet global qu'il ne faut pas détricoter au dernier moment!
Pour ce qui est des perspectives financières, vous savez que notre groupe a voté contre, considérant que le cadre était trop serré: nous allons essayer au mieux, maintenant, d'y mettre des inflexions ouvertes. Parmi les inflexions ouvertes, c'est le soutien aux études sur la valeur ajoutée des programmes, mais on se place déjà, en ce qui nous concerne, dans la remise à plat annoncée pour 2008 et 2009. Attention, pour nous, faire mieux, ce n'est pas faire moins! Il n'est pas question que l'on se désengage: c'est pour ça que nous nous prononçons pour la levée des réserves.
Pour ce qui est du règlement financier, nous sommes d'accord également pour simplifier les procédures, pour que chacun puisse mieux s'investir dans le projet européen, et l'on croit que l'on peut simplifier les procédures tout en maintenant la transparence et le contrôle avec beaucoup de rigueur: les deux nous paraissent possibles.
Enfin, notre groupe a présenté un paquet alternatif d'augmentations pour les programmes de politique extérieure parce que l'on pense que l'instrument de stabilité, qui comprend un volet de prévention, a beaucoup trop souffert des réductions imposées dans les perspectives financières. Attention de ne pas se braquer uniquement là où il y a les feux de l'actualité! C'est vrai que le Proche-Orient est beaucoup touché actuellement mais, dans les Balkans, le feu couve encore...
Je termine en remerciant les quatre mousquetaires de la commission des budgets, James, Louis, Ingeborg et Giovanni, sans qui rien n'aurait été possible.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre Lehtomäki, le budget de l'année prochaine représente moins d'1 % du PIB consolidé. La majorité des membres de notre groupe est mécontente de ce pourcentage et désapprouve que le Conseil ne veuille pas construire une Europe plus sociale. Au lieu de cela, il veut militariser l'UE et propose d'augmenter les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune. Au cours des négociations sur le budget, le Parlement a accepté d'augmenter ces dépenses militaires lorsque le Conseil a accepté de trouver un compromis quant aux termes du nouveau règlement financier.
La présidence finlandaise a fait preuve d'un manque de savoir-faire lors du processus de conciliation et c'est seulement après d'autres négociations qu'il a été possible de parvenir à un accord sur le budget. Heureusement, le Parlement ne devra pas assister à un autre échec de cette présidence, puisque les résultats de cette conciliation concernant le règlement financier n'ont pas encore été approuvés par le Conseil. Leur approbation reste incertaine. Dans ces circonstances, notre groupe apprécierait que le Parlement utilise ses pouvoirs budgétaires et réduise les dépenses liées à la militarisation, un domaine prioritaire pour le Conseil.
L'année prochaine sera marquée par des circonstances spéciales. Il s'agit de la première année du nouveau cadre financier et tous les programmes structurels ou autres ne sont pas encore prêts. Les nouveaux États membres pourraient également ne pas être prêts à utiliser l'intégralité des fonds leur ayant été alloués. Si le faible niveau des dépenses budgétaires est approuvé, il ne sera pas acceptable que la Commission ne parvienne pas à nouveau à dépenser sept milliards d'euros, comme cela a été le cas cette année. Membres de la Commission, nous attendons une meilleure mise en œuvre du budget.
Zbigniew Krzysztof Kuzmiuk
Monsieur le Président, prenant la parole dans les débats relatifs au budget 2007 au nom du groupe UEN, je voudrais vous rappeler qu'il constitue un plan financier extrêmement important pour l'Union européenne pour au moins deux raisons. Premièrement, il s'agit du premier budget des perspectives financières pour la période 2007-2013, particulièrement importantes pour les nouveaux États membres. Deuxièmement, il s'agit du premier budget d'une Union européenne élargie, une Union à 27 États membres. Rien que ces deux faits signifient que le niveau proposé des dépenses dans le budget doit être aussi élevé que possible.
Le Parlement européen s'est montré à la hauteur de la tâche et a proposé des dépenses pour un montant de 122 milliards d'euros, en d'autres termes, 1,04 % du PNB de l'Union européenne. Malheureusement, en dépit de longues négociations avec la Commission et le Conseil, ce dernier a marqué son accord pour un montant de seulement 115,5 milliards d'euros, c'est-à-dire, 0,99 % du PNB de l'Union européenne. De cette manière, les souhaits des États membres les plus riches, le "club des 1 %" ainsi qu'on l'a appelé, ont été exaucés. Ce club ne veut pas que les dépenses budgétaires excèdent 1 % du PNB de l'Union européenne.
Heureusement, les inévitables coupes financières, conséquence de l'abaissement du niveau des dépenses par le Conseil, n'ont affecté les nouveaux États membres que dans une faible mesure. Je voudrais saisir cette opportunité afin d'exprimer mon espoir de voir la solution proposée par le Parlement européen, qui implique de transférer 30 % des fonds à de nombreuse lignes budgétaires, 400 millions d'euros au total, contribuer de manière significative à la rationalisation des dépenses budgétaires. L'accord du Parlement européen de revenir à un niveau de presque 160 millions d'euros pour la politique étrangère et de sécurité commune devrait impliquer que le Conseil et la Commission prendront en considération, plus que ce qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent, les suggestions du Parlement en ce qui concerne la direction et la mise en œuvre de la politique étrangère.
Nils Lundgren
Monsieur le Président, différentes institutions de l'UE ne cessent de souligner aux États membres à quel point il importe qu'ils réduisent leurs dépenses publiques. En même temps, cette Assemblée exige constamment des dépenses accrues au niveau de l'UE. Tout ceci est absurde. Les États membres allouent les fonds publics aux écoles, aux services de santé, à la recherche, aux infrastructures et au soutien des groupes vulnérables de la société, tandis que la plupart des dépenses de l'UE sont consacrées à une politique agricole absurde, à des Fonds structurels mal dirigés et au financement d'institutions communautaires qui auraient dû être fermées depuis longtemps.
Les dépenses des États membres sont soumises à un examen démocratique continu. Les fonctionnaires qui se rendent coupables d'inefficacité, de négligence, de pratiques frauduleuses ou de corruption ne se voient pas accorder la décharge et sont, dans de nombreux cas, démis. Les hommes politiques qui ne satisfont pas aux exigences des électeurs en matière d'honnêteté et d'efficacité, sont remplacés grâce à des élections démocratiques. Les dépenses de l'UE sont examinées par la Cour des comptes, qui n'a toutefois toujours pas été en mesure de publier un rapport des comptes sans faille. Lorsque l'OLAF met au jour des délits, ceux-ci ne font pas l'objet d'une procédure judiciaire. Pour l'essentiel, cette Assemblée accorde la décharge quelles que soient les informations qui surgissent à propos de l'utilisation des fonds de l'UE. De plus, les hommes politiques ne perdent jamais des élections dans leur pays au motif qu'ils se sont rendus coupables de pratiques frauduleuses avec les fonds européens. En bref, si les États membres exercent un certain contrôle démocratique efficace quant à la façon dont l'argent des contribuables est utilisé, on ne peut pas en dire autant des institutions de l'UE et de cette Assemblée.
Sergej Kozlík
(SK) En principe, il est vrai que ce qui a été approuvé par voie démocratique par une large majorité des voix tend à être positif. Je suppose que cette vérité s'appliquera également au vote de jeudi prochain sur le budget général de l'Union européenne pour 2007. Dans ce contexte, je voudrais féliciter à l'avance les rapporteurs et toute l'équipe qui a pris part aux négociations.
D'un autre côté, les paramètres budgétaires mettent au jour des problèmes ininterrompus. Le fossé qui sépare les engagements et les crédits de paiement, de même que l'écart entre les fonds disponibles et les dépenses prévues restent trop importants. Cette information suggère que les dispositions prises pour prélever et utiliser les fonds laissent une grande marge de manœuvre pour l'amélioration et, paradoxalement, c'est notamment le cas des pays qui exigent le plus de fonds de développement. Ceci s'applique également aux nouveaux États membres dont les prélèvements réels varient entre 20 et 30 %.
Dès lors que certains pays déclarent que les fonds qui leur sont alloués correspondent parfaitement aux projets approuvés, il apparaîtrait que le problème fondamental du moment est la mise en application de ces projets et le paiement de leurs coûts. Les gouvernements des États membres de l'UE détiennent les instruments clés nécessaires au règlement de cette situation. À moins d'un changement radical, ils limiteront leur potentiel de développement économique et les objectifs du cadre financier à long terme ne représenteront rien de plus que quelques lignes sur un bout de papier.
Giovanni Pittella 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de m'autoriser à prendre la parole en dépit de mon absence au début de ce débat. Je voudrais remercier la commissaire ainsi que mes collègues députés, Mme Guy-Quint et M. Jensen, pour la gratitude qu'ils m'ont témoignée, de même que MM. Elles et Grech pour la manière positive dont ils ont mené cette procédure budgétaire.
Avec ce budget rectificatif, nous rendons plus de 7 milliards d'euros aux États membres. Cette somme se justifie en partie par l'inclusion dans le budget d'une augmentation conséquente des recettes estimées et est en partie imputable au haut degré de sous-utilisation des crédits d'engagement votés et disponibles dans le budget, notamment 4 milliards d'euros. Cette sous-utilisation touche les rubriques de dépenses destinées à l'agriculture, aux Fonds structurels et à la stratégie de préadhésion.
Nous avons voulu intégrer ce débat dans celui relatif au budget général précisément parce que ce montant de 7 milliards d'euros n'est pas insignifiant, mais préoccupant.
Ce problème présente deux aspects: d'une part, les États membres sous-évaluent constamment les recettes, ce qui fausse l'idée que les gens se font du pourcentage de richesse mis de côté par les États membres pour l'Europe - à la lumière de ces données et des budgets rectificatifs précédents, il est en effet tout à fait évident que le montant des ressources mis de côté par les États membres pour la bourse européenne reste inférieur au 1 % auquel les comptables nationaux avares tiennent tant. C'est comme si j'acceptais chaque année de verser 1 % de 100 euros à une bonne cause, alors qu'en fait, je gagnerais toujours plus à la fin de l'année. Par conséquent, même vous admettrez que cette opération des États membres n'est pas aussi généreuse qu'il n'y paraît.
D'un autre côté, même les ressources actuellement disponibles ne sont pas utilisées dans leur intégralité: si on analyse le la nature des ressources sous-utilisées, on se rend compte que les États membres sont toujours responsables de cette sous-utilisation, et non la Commission. Je ne suis pas particulièrement indulgent à l'égard de la Commission de M. Barroso, mais honnêtement, je dois dire qu'en ce qui concerne ce problème, la Commission n'y a aucune responsabilité directe, et les principaux responsables sont les États membres. Nous devons saisir l'opportunité offerte par ce débat pour encourager les États membres à exercer une surveillance et des contrôles plus efficaces et à faire preuve de davantage de vigilance de sorte que les fonds alloués et engagés soient utilisés à bon escient.
Donc, au lieu de nous contenter, comme c'est actuellement le cas, de critiquer la machine bureaucratique européenne - l'Eurocratie bruxelloise, comme on l'appelle -, jetons également un petit coup d'œil à ce qui se passe au niveau national, car si nous analysons de plus près le fonctionnement de l'appareil d'État national et si nous demandons aux gouvernements de travailler ensemble en vue d'améliorer leurs performances administratives, nous pourrions ne pas retrouver ce montant de 7 milliards d'euros de restitution l'année prochaine.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, je participe aux débats budgétaires depuis 12 ans et je n'ai jamais vu un président de Parlement reprendre le micro au rapporteur général. Je pense qu'en l'occurrence, votre façon de présider a été regrettable.
Je voudrais féliciter les quatre rapporteurs pour leurs rapports et pour les accords qu'ils sont parvenus à obtenir dans des circonstances particulièrement difficiles.
Mon groupe politique a tout particulièrement insisté sur la qualité des dépenses - rapport coûts/résultats - et sur les négociations parallèles relatives à la révision du règlement financier. Dans les deux cas, nous espérons que le vote de jeudi nous apportera une résolution satisfaisante.
Dans le contexte actuel de grandes restrictions budgétaires, avec des budgets d'environ 1 %, la seule façon pour le Parlement d'améliorer l'efficacité des politiques communautaires est de pratiquer une évaluation approfondie des ressources appliquées et des résultats obtenus.
Je pense que cette approche du "rapport coûts/résultats" sera largement appliquée à l'avenir. Pour la compléter, nous disposons de la révision du règlement financier, dont nous avons besoin afin d'augmenter la discipline des dépenses des États membres et de la Commission elle-même.
En ce qui concerne les paiements, je dois souligner que ce budget a été très bon marché pour le Conseil et qu'il pourrait être insuffisant pour l'Union européenne, mais dans les années à venir, le Parlement sera beaucoup plus exigeant s'agissant d'obtenir un niveau suffisant de paiements afin de satisfaire à nos engagements.
Je terminerai par ce que la présidente en exercice du Conseil a dit quant à l'efficacité et aux responsabilités de chacune des institutions: nous sommes en train d'en faire la preuve. Nous sommes une institution particulièrement responsable et par conséquent, nous avons d'emblée soutenu les postes au sein de la Commission et rejeté l'approche de la présidence.
Le Président
Je regrette également d'avoir à présider ce débat dans ces conditions restrictives. Permettez-moi de dire que s'il reste du temps à la fin des débats, M. Elles pourra redemander la parole.
J'ai conscience d'avoir interrompu M. Elles à la fin de son intervention et je ne pense pas qu'il ait eu quelque chose d'important à ajouter.
Jutta Haug
(DE) Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je voudrais simplement dire à M. Garriga Polledo que cela fait également 12 ans que je participe aux débats budgétaires au sein de cette Assemblée et que sur ces 12 années, je n'ai jamais vu un rapporteur pour le budget, une fois son discours terminé, se lever sans écouter ce que les autres députés avaient à dire.
Au cours d'une procédure budgétaire, le Parlement européen, assemblée composée de têtes pensantes politiques, s'engage dans un certain nombre de débats internes, mais lorsqu'il a été question des agences, aucun différend n'a été observé entre les divers groupes. Nous étions d'accord pour dire que la coopération avec les agences s'est améliorée lors des trois dernières années, même si cela ne signifie pas que ce qui est bon ne peut pas être encore amélioré. C'est pour cette raison que nous avons donné aux agences des devoirs qu'elles doivent faire avant de pouvoir utiliser la totalité des fonds qui leur sont attribués. Elles doivent nous envoyer leur programme de travail avec une liste des tâches et des informations relatives aux changements survenus par rapport à l'année précédente et pourquoi. Elles doivent aussi mettre en œuvre les lignes directrices de la politique en matière de personnel convenues au préalable. Telles sont les tâches des agences, dont elles peuvent s'acquitter elles-mêmes.
Toutefois, d'autres doivent également prendre des mesures, à commencer par la Commission, dont la fonction est de coordonner rapidement -j'insiste sur le "rapidement" - leurs plans de personnel et de nous les présenter, mais aussi ceux d'entre nous qui siègent dans des commissions spécialisées, dont la mission est d'évaluer le travail réalisé par chaque agence en référence aux programmes de travail, une évaluation qui doit également être réalisée dans des délais assez brefs afin de ne pas pénaliser les agences pour une chose dont elles ne sont pas responsables, aussi vous prierai-je de ne pas faire preuve d'esprit de coterie, et quand je dis "rapidement", j'entends que tout doit être réglé pour le premier trimestre de l'année suivante.
Kyösti Virrankoski
(FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre Lehtomäki, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs généraux, James Elles et Louis Grech, pour leur bon travail. Le budget de l'année prochaine fait preuve de discipline budgétaire. Ses niveaux de dépenses sont inférieurs à 1 % du PIB et sont, de toute évidence, en-deçà des perspectives financières. Cette année, les débats ont été assombris par certaines difficultés rencontrées avec le Conseil. Les dépenses budgétaires n'ont provoqué aucune grande divergence d'opinion. Il s'agissait davantage de procédure que d'argent. Le Conseil a rouvert à deux reprises les débats sur les détails convenus. Pour l'instant, la décision sur le nouveau règlement financier reste ouverte. À un moment donné, elle a été convenue à la lettre, mais le Conseil ne l'a pas encore confirmée. La procédure écrite en vue de son adoption, qui a déjà débuté, permettra de sauver la situation demain.
Il convient que le Conseil fasse tout ce qui est en son pouvoir pour permettre au Parlement d'approuver jeudi le budget de l'année prochaine dans sa forme négociée.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, je puis souscrire entièrement à ce que M. Virrankoski vient de dire, en ce sens que je considère le règlement financier comme une question très importante, et je voudrais également réitérer mes remerciements à la présidence finlandaise du Conseil pour avoir relancé un sujet cuisant en suggérant à tout le moins que nous nous penchions sur les postes qui pourraient être épargnés au sein des institutions bruxelloises à la suite des changements que notre Union européenne a subis. Votre incapacité à y parvenir prouve lamentablement à quel point cet environnement est hostile au changement, mais vous passez le relais à la présidence allemande du Conseil, et on peut en effet espérer qu'elle sera en mesure de faire des progrès concernant la bureaucratisation, contre laquelle elle a annoncé son intention de prendre des mesures - la bureaucratisation désigne des règlements inutiles et la difficulté à obtentions des subventions - tout en réduisant le nombre de fonctionnaires. Cela nous permettrait d'économiser beaucoup d'argent et contribuerait également à restaurer la crédibilité de ces institutions.
Janusz Lewandowski
(PL) Monsieur le Président, l'année dernière, lorsque nous clôturions la procédure annuelle, nous étions incertains quant au sort de la perspective financière pluriannuelle. Cette année, un certain degré d'incertitude a refait surface sur la question de savoir si tous les éléments de notre accord avec le Conseil seront satisfaits. Bien entendu, je fais ici référence aux règlements financiers et je voudrais déclarer sans ambages, au nom de la commission des budgets et en présence de la ministre, que nous avons besoin d'une garantie et que cette garantie constitue une condition préalable à l'approbation du budget jeudi prochain.
En 2007, nous disposerons d'une nouvelle génération de programmes européens pluriannuels pour les 27 États membres et ce budget présentera un certain nombre de caractéristiques particulières. La première est l'importance accordée aux règlements financiers, censés être plus faciles d'utilisation et, en même temps, plus transparents. La seconde implique l'exploitation de sources d'information de plus en plus riches sur l'utilisation de certaines lignes budgétaires afin de garantir une meilleure planification et de parvenir dans le futur à ce que James Elles appelle un bon "rapport coûts/résultats".
La troisième implique une planification prudente des dépenses pour l'année suivante, tout en gardant à l'esprit d'éventuels retards. Quatrièmement, on constate un effort pour parvenir à un contrôle démocratique accru dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, tout en continuant à respecter la nature spécifique de ce domaine. Cinquièmement, on note une tentative de mettre un terme aux désaccords relatifs à l'emploi au sein de la Commission. Ayant reçu des informations supplémentaires, nous acceptons de dégager les réserves pour les salaires de la Commission, mais nous insistons toujours sur une révision du personnel. Nous espérons que cette mesure facilitera le recrutement de personnel issu des nouveaux États membres en particulier. Tels sont les principaux points de la stratégie pour 2007.
J'espère sincèrement que cette procédure, qui mettra un terme à l'incertitude relative aux règlements financiers, aura un dénouement positif. Je voudrais remercier chaleureusement les rapporteurs, les coordinateurs des groupes politiques et le secrétariat. Je voudrais remercier Mme Grybauskaitpour sa collaboration avec la Commission, qui, à notre avis, a été meilleure que l'année précédente, et je voudrais également remercier la ministre Wideroos. Je suis convaincu qu'un dénouement positif de cette procédure compensera certaines tensions compréhensibles.
Neena Gill
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les deux rapporteurs pour leur travail. Mais, malgré cet effort, on ne peut pas dire que le résultat atteint par le Parlement à l'issue de la procédure budgétaire de cette année soit très bon. Je regrette que le Conseil ait fait preuve d'un manque de respect inquiétant vis-à-vis des opinions du Parlement tout au long de la procédure. Nous sommes la seule institution élue démocratiquement ayant pour mission de représenter les citoyens de l'UE, et je me demande si le Conseil prendra même la peine de respecter son engagement vis-à-vis de l'accord finalement atteint avec la seconde autorité budgétaire. J'espère sincèrement qu'il le fera. Permettez-moi de formuler quelques brèves remarques, non seulement à propos du budget 2007, mais également à propos de la préparation de la révision de 2008.
Premièrement, notre principale ambition pour le budget de l'UE est de le concentrer sur des priorités qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par nos dirigeants et par nous-mêmes. Je note donc avec regret qu'en dépit d'une certaine augmentation de l'enveloppe budgétaire des programmes, comme celui du septième programme-cadre de la Communauté européenne en matière de recherche, la dotation budgétaire octroyée est très loin d'atteindre le montant demandé par la Commission et le Parlement.
Il s'agit d'un domaine d'une extrême importance, qui a un impact direct sur la manière dont l'UE développe son économie dans le monde et dont elle est perçue par le reste du monde. Le Conseil le sait et il s'est appliqué à insister avec véhémence sur la nécessité d'augmenter le financement de la R[amp]D. Toutefois, nous en sommes toujours à 1,5%. Il est grand temps que le Conseil joigne le geste à la parole.
Deuxièmement, pour que l'UE soit prise au sérieux au niveau mondial, elle doit soutenir sa position en prévoyant le financement qui lui permettra de jouer son rôle - par exemple en Asie, le continent le plus vaste et le plus peuplé, où 60% de la population mondiale vit dans certaines des régions les plus pauvres du monde. Aussi, la tendance continue à réduire les ressources destinées à cette région est une politique désastreuse.
Markus Ferber
(DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire quelques mots à propos des éléments clés du budget 2007, qui sera le premier à s'inscrire dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Je pense que nous devons très sérieusement nous demander si cela a du sens de commencer, grâce à un processus laborieux et bureaucratique, par soutirer de l'argent aux citoyens et aux entreprises, de déployer un effort bureaucratique important pour le transférer à Bruxelles et de dépenser ensuite encore plus d'énergie bureaucratique pour le redistribuer entre les États membres.
C'est là que nous avons laissé passer une grande occasion à cause du raccourcissement des perspectives financières et de l'incapacité à reformuler la pléthore de bases juridiques, de sorte que presque tous les programmes pluriannuels ont de nouveau dû être adoptés. Madame la Commissaire Grybauskaitė, je ne puis notamment qu'encourager la Commission à prendre l'initiative pour les exercices 2008 et 2009, lorsque nous devrons réfléchir aux préparatifs des prochaines perspectives financières.
Le second élément clé que je voudrais mentionner est que la Commission délègue de plus en plus ses fonctions aux agences et aux agences exécutives. J'attends avec impatience le jour où la Commission soumettra des propositions prouvant sa volonté de réengager du personnel. Nous venons de terminer le plus grand élargissement de l'histoire de l'Union européenne. Au 1er janvier 2007, 12 nouveaux États membres l'auront rejointe. Étant donné que de nombreuses tâches qu'elle avait l'habitude de remplir ont été transférées aux agences, la Commission a besoin de moins de personnel et j'attends qu'elle présente des propositions très précises quant à la manière dont elle va s'y prendre pour rendre l'Europe moins bureaucratique, une mission que ne remplit pas le travail actuel du commissaire Verheugen, à savoir observer les lois, mais en réduisant les effectifs de sorte qu'aucune bureaucratisation ne soit générée.
Je voudrais conclure par une note d'autocritique avec une pensée sur laquelle nous pourrions méditer, à savoir que nous devons nous-mêmes réfléchir plus posément à notre propre stratégie. Je pense qu'il est fort regrettable que nous ne l'ayons pas fait autant qu'on eût pu le souhaiter lorsque les débats au sein de cette Assemblée sont en vue.
Paulo Casaca
(PT) Je voudrais remercier Mmes Gräßle et Grybauskaitet bien sûr le Conseil pour le succès des négociations relatives au nouveau règlement financier. Notre rapporteur mérite tout particulièrement nos félicitations pour son travail acharné, sa persévérance et sa ténacité. Pourtant, je dois dire que dans les années à venir, nous devrons nous atteler à une évaluation complète de l'efficacité de ce règlement financier en vue d'estimer dans quelle mesure les règles qu'il contient sont éventuellement excessives et si, oui ou non, elles sont la cause du nombre anormalement élevé d'erreurs matérielles détectées chaque année par la Cour des comptes.
Nous avons besoin d'un règlement financier qui impose naturellement une discipline budgétaire ainsi qu'une utilisation efficace des ressources budgétaires. Par contre, nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir un règlement qui occasionne sans cesse des erreurs et qui nous mette dans la situation extrêmement embarrassante qui est la nôtre par rapport à la décharge, la Cour des comptes refusant systématiquement d'approuver nos comptes.
Toutefois, je conclurai en exprimant simplement l'espoir que la Commission et notre rapporteur tirent profit des travaux qu'ils ont réalisés jusqu'ici.
Αntonis Samaras
(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois fermement au développement. En 2007, le coût du budget communautaire représentera moins d'1 % du PNB de la Communauté. Doit-on en être fiers? Certains de mes collègues le sont. "Au moins, nous sommes parvenus à imposer la discipline budgétaire", disent-ils. Je regrette de ne pas pouvoir partager le sentiment de grande réussite qui les a gagnés. Alors que l'Union européenne se développe, nous limitons en même temps notre budget communautaire, ce qui ne nous apporte pas davantage de discipline budgétaire, mais nous rend moins visibles pour les citoyens européens.
Ne vous méprenez pas, je crois profondément au principe de discipline budgétaire. Si des dépenses inutiles sont encourues, nous devons y mettre un terme. Toutefois, c'est uniquement dans le budget national des États membres que l'on retrouve des dépenses inutiles, et non dans notre budget communautaire serré. Néanmoins, les dépenses nationales ne relèvent pas de la compétence du Parlement et dès lors que nous ne pouvons pas réduire les dépenses des budgets nationaux, nous sommes obligés de réduire des dépenses nécessaires dans notre budget communautaire.
Toutefois, nous ne serons pas pris au sérieux en matière de discipline, ni d'intégration européenne. Alors, comment sommes-nous censés nous rendre à Lisbonne de la sorte? Les États-Unis consacrent plus de 20 % de leur PNB à leur budget national, alors que nous y consacrons moins d'1 %! Comment sommes-nous censés rivaliser avec eux? La vérité, c'est que nous n'en sommes pas capables. Le budget européen toujours plus serré mine gravement notre statut, notre crédibilité et notre capacité à imposer des changements.
Les manquements de la présidence finlandaise, que nous avons tous constatés au sein de la commission des budgets, n'ont fait qu'aggraver les choses. Par conséquent, je crains que sur une base collective, nous sommes bien en-deçà de 1 % de nos capacités en tant qu'Européens. Je regrette d'avoir à le dire, mais je pense que nous allons dans la mauvaise direction.
Vladimír Maňka
(SK) Le budget 2007 est le premier d'une période de programmation de 7 ans et en tant que tel, il revêt une portée stratégique incontestable pour les années à venir. Il est extrêmement important que nous nous engagions dans la nouvelle période financière avec détermination et bon sens.
Je voudrais remercier les rapporteurs, les membres de la commission des budgets et tous les négociateurs pour leur travail dans le cadre des pourparlers relatifs au budget 2007 de l'Union européenne. J'apprécie tout particulièrement le soutien du groupe socialiste au Parlement européen pour les efforts déployés par les nouveaux États membres en vue de réduire la réserve administrative de 50 millions d'euros. Cette question est notamment importante pour les nouveaux États membres. L'essence de ce problème réside dans le fait que le maintien d'une réserve financière importante compromettrait sérieusement le recrutement de nouveaux membres du personnel. C'est particulièrement vrai des nouveaux États membres, car leurs quotas sont loin d'être épuisés.
Au cours des réunions avec les députés européens au sein de la commission des budgets, vos fonctionnaires, Madame la Commissaire, ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur les problèmes qui compromettent la sélection de personnel pour les institutions de l'Union européenne. Grâce à leurs mises en garde et à la position unie adoptée par le groupe socialiste au Parlement européen, les choses ont progressé et nous sommes à présent sur le point de réduire considérablement cette réserve inutile. La réussite commune de cet objectif représentera un geste excellent à l'adresse des nouveaux États membres de l'Union européenne, qui comprennent à présent la Roumanie et la Bulgarie.
Nos concitoyens scrutent les échanges verbaux et les actions prises au sein des institutions européennes. Puis-je dès lors me permettre de vous encourager à soutenir nos efforts en vue de parvenir à cet objectif commun?
Jean-Claude Martinez
Madame la Présidente, début décembre, la NASA a annoncé qu'un budget avait été adopté en vue de l'installation d'une station sur la Lune en 2020.
Nous, en 2020, nous avons un projet de budget pour permettre à un train d'effectuer le trajet d'Hendaye en France à Irún en Espagne. Ainsi, les États-Unis disposent d'un budget pour se rendre en fusée sur la Lune et nous, nous avons un budget pour traverser les Pyrénées en train! Comment expliquer cette différence? Les États-Unis se dotent d'une politique budgétaire à hauteur de 2500 milliards de dollars par an, tandis que nous, nous jouons au budget à 122 milliards d'euros. Nous jouons avec 1260 amendements, nous jouons au partenariat à l'échelle mondiale, à Europalia, à Daphné au Plan D, bref, nous nous saupoudrons.
Nous n'avons que deux politiques budgétaires sérieuses, la politique agricole et la politique régionale. Les lignes budgétaires restantes, notamment la rubrique 3 "Citoyenneté", représentent un budget de communication, pour les femmes, pour les jeunes, pour les consommateurs, pour les chômeurs, pour les licenciés, pour les violentés...
La vraie cause de cette situation n'est pas l'absence de ressources propres: si vrai blocage il y a, cela résulte de l'idéologie de l'équilibre budgétaire, qui empêche le financement de dépenses exceptionnelles par des ressources exceptionnelles, c'est-à-dire l'emprunt, l'emprunt destiné aux grands réseaux européens, le réseau ferroviaire, par exemple. Le vrai débat budgétaire, mes chers collègues, ne consiste pas à se prononcer pour ou contre un impôt européen en 2014, mais pour ou contre un emprunt européen finançant l'avenir de la recherche, des transports, de la santé ou de l'éducation.
Ingeborg Gräßle 
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, je dois à présent, pour ainsi dire, "venger" M. Elles. Je suis ravie d'accepter ce temps de parole et je voudrais, en notre nom à tous deux, remercier cette Assemblée pour ses éloges et ses suggestions. Concernant le règlement financier et l'exécution des réformes, je demanderais à ce que nous présentions un front parfaitement uni, comme nous l'avons fait jusqu'à aujourd'hui. M. Casaca m'a invitée à ne pas m'éloigner du sujet, ce que je suis heureuse de faire. Il existe en effet une page d'accueil - créée par mes soins - à propos de notre expérience en matière de règlement financier, sur laquelle les institutions de l'UE ou leurs conseillers ont la possibilité de nous transmettre des informations sur le fonctionnement du règlement financier modifié. Pour la première fois avec ce budget, je pense que nous avons réussi - et c'est l'exploit de M. Elles en tant que rapporteur - à rapprocher planification, mise en œuvre et contrôle. Ce sont là des tâches que nous devrons prendre très au sérieux à l'avenir.
La Présidente
Avant que la commissaire ne prenne la parole, je voudrais demander une fois de plus s'il y a d'autres questions auxquelles elle pourrait éventuellement répondre.
Catherine Guy-Quint
Madame la Présidente, je voulais simplement dire que nous déplorons l'organisation du débat sur la deuxième lecture sous sa forme actuelle. En effet, chaque fois, la commission des budgets travaille énormément, et nous nous retrouvons sanctionnés par le temps qui nous est imparti pour présenter nos travaux et pour expliquer la façon dont nous avons travaillé et le résultat auquel nous sommes parvenus.
Il aurait été extrêmement intéressant de voir plusieurs autres collègues prendre part à ce débat et d'entendre la réponse de Mme la Commissaire et, éventuellement, du Conseil. Trop souvent, on ne tient pas compte de nous dans le cadre de l'organisation de la plénière. Nous constatons, une fois encore, qu'il reste plus de dix minutes, que plusieurs de nos collègues auraient pu exploiter pour exposer leurs travaux de l'année.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, puisque la présidence finlandaise a constaté que le règlement financier peut fonctionner dans le cadre du septième programme de recherche, je voudrais demander à notre commissaire de nous en dire plus sur les règles applicables au budget, que nous considérons comme particulièrement importantes. L'Union européenne fait l'objet de nombreuses critiques justifiées et c'est à ce niveau que nous voulons voir rapidement des progrès manifestes et je demande donc que ces questions soient prises au sérieux, en particulier en ce qui concerne leurs aspects techniques, car ils nous semblent particulièrement urgents en termes politiques.
Richard Corbett
(EN) Madame la Présidente, mon intervention ne porte pas sur le contenu. Permettez-moi simplement de vous féliciter de mettre en pratique exactement ce que je suggérais pendant l'heure des votes ce matin, à savoir laisser s'exprimer au hasard des orateurs à la fin d'un débat. Je pense que nous devrions prévoir de le faire brièvement à la fin de chaque débat, mais certainement lorsque nous avons le temps, comme c'est le cas maintenant. C'est une excellente initiative, bravo!
La Présidente
Vous comprenez bien que cela ne fonctionne vraiment que si nous disposons d'un peu de temps devant nous. Il est en effet impossible de prévoir les débats en session plénière jusqu'à la moindre minute.
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (LT) Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris part aux débats pour les discussions d'aujourd'hui. En effet, un travail vraiment important a été accompli - tous les groupes politiques et la commission des budgets ont réellement travaillé de manière intense, c'est pourquoi je voudrais également les remercier, car cette tâche impliquait une responsabilité politique. L'opportunisme politique a été évité et toutes les décisions ont été adoptées dans l'intérêt de l'Europe et de tous les citoyens européens.
Je voudrais également remercier mon personnel, ma Direction, qui siège ici et qui a consenti d'importants efforts afin que nous puissions aborder cette question aujourd'hui, comme nous sommes actuellement en train de le faire. En outre, je tiens à remercier le secrétariat, la commission des budgets (la COBU, en français) ainsi que le personnel du Conseil, qui sont, eux aussi, parvenus à dépasser leurs ambitions personnelles et à surmonter leurs erreurs de sorte que nous puissions en fin de compte obtenir la solution qui se trouve actuellement sur la table.
C'est pourquoi je vous encourage tous, y compris les responsables du budget et des finances de l'Europe qui se sont exprimés ici aujourd'hui, à vous efforcer, comme toujours, d'encourager vos collègues au sein du Parlement européen à voter favorablement et, jeudi, à approuver le budget de la nouvelle Europe, l'Europe élargie des 27.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote sur les rapports de MM. Elles et Grech aura lieu jeudi. Les rapports de Mme Gräßle et de M. Pittella seront votés demain.
Déclaration écrite (article 142)
László Surján
(HU) Il semble que l'élaboration du budget 2007 de l'Union se soit déroulée sans conflit violent, même si en juillet, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur le règlement financier, par exemple. Le budget ne fonctionnera pas sans un règlement valable. C'est pourquoi le Parlement ne le signera pas, avant que le nouveau règlement financier n'entre en vigueur.
Dans le budget 2007, le Parlement a, en accord avec le Conseil, augmenté les débours, en échange de quoi les dépenses n'excéderont pas 1 % du RNB de l'Union. Pourquoi n'avons-nous pas livré un combat encore plus acharné? Un nouveau plan de cadre financier entrera en vigueur en 2007, différents programmes seront relancés, ce qui explique pourquoi seul un faible débours sera nécessaire. Il est également apparu que les États membres n'ont pas utilisé six milliards d'euros des ressources globales revues à la hausse l'année dernière à la suite de luttes acharnées.
Cette année, le Parlement a introduit un nouvel élément sous la forme d'une analyse "rapport coûts/résultats" prouvant que l'Union utilise les fonds à bon escient. Malheureusement, la solidarité entre les États membres s'effrite d'année en année, les contributeurs faisant état à cet égard de difficultés liées à leur budget national, tout en omettant de faire référence aux avantages que l'ouverture du marché leur a apportés. Nous ne devrions pas rogner petit à petit le budget, mais plutôt allouer davantage de ressources dans les domaines où la coopération va de paire avec la valeur ajoutée. Ces domaines comprennent la recherche et le développement ainsi que la cohésion. Si nous travaillons ensemble, nous n'obtiendrons que des résultats positifs au sein de l'environnement concurrentiel mondial. Mais la volonté du Parlement européen ne suffit pas pour permettre à l'Union européenne d'atteindre son potentiel. Ce dont nous avons besoin, c'est d'avoir des hommes d'État aux commandes des États membres, et non des hommes politiques qui ne vivent que pour le moment présent.
