Accord de partenariat économique CE/CARIFORUM - Accord de partenariat économique d'étape CE/Côte d'Ivoire - Accord de partenariat Cariforum - CE - Accord de partenariat économique d'étape CE - Côte d'Ivoire - Accord de partenariat économique d'étape CE - Ghana - Accord de partenariat économique intérimaire CE - États du Pacifique - Accord de partenariat économique intérimaire CE - États de l'APE CDAA - Accord de partenariat économique États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES) - CE - Accord de partenariat économique CE - États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est - Accord de partenariat économique d'étape CE - Afrique centrale (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les accords de partenariat:
la recommandation de David Martin, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (05211/2009 -C6-0054/2009 -, et
la recommandationde Erika Mann, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (05535/2009 - C6-0064/2009 - 2008/0136 (AVC)),
la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, de Helmuth Markov et de David Martin, au nom de la commission du commerce international - B6-0203/2009),
la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, de Helmuth Markov et de David Martin, au nom de la commission du commerce international - B6-0204/2009),
la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part, de Helmuth Markov et de Erika Mann, au nom de la commission du commerce international - B6-0217/2009),
la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part, de Helmuth Markov et de Erika Mann, au nom de la commission du commerce international - B6-0218/2009),
la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part, de Helmuth Markov et de Christofer Fjellner, au nom de la commission du commerce international - B6-0205/2009),
la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne, d'une part, et le Ghana, d'autre part, de Helmuth Markov et de Christofer Fjellner, au nom de la commission du commerce international - B6-0206/2009),
la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, de Helmuth Markov et de Glyn Ford, au nom de la commission du commerce international - B6-0207/2009),
la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, de Helmuth Markov et de Glyn Ford, au nom de la commission du commerce international - B6-0208/2009),
la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, de Helmuth Markov et de Robert Sturdy, au nom de la commission du commerce international - B6-0209/2009),
la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, de Helmuth Markov et de Robert Sturdy, au nom de la commission du commerce international - B6-0210/2009),
la question orale au Conseil sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, de Helmuth Markov et de Daniel Caspary, au nom de la commission du commerce international - B6-0211/2009),
la question orale à la Commission sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, de Helmuth Markov et de Daniel Caspary, au nom de la commission du commerce international - B6-0212/2009),
la question orale au Conseil sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part, de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international - B6-0213/2009),
la question orale à la Commission sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part, de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international - B6-0214/2009),
la question orale au Conseil sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, de Helmuth Markov et de Kader Arif, au nom de la commission du commerce international - B6-0215/2009),
la question orale à la Commission sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, de Helmuth Markov et de Kader Arif, au nom de la commission du commerce international - B6-0216/2009),
David Martin
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, nous avons toujours tendance à exagérer l'importance des problèmes auxquels nous sommes parties prenantes, mais dans le cas présent, je ne pense pas qu'il soit possible d'exagérer quoi que ce soit. La série d'accords sur laquelle nous nous penchons ce soir est susceptible d'affecter la vie, la qualité de vie et la santé de plusieurs millions de personnes dans les pays en voie de développement.
Avant d'en venir au contenu de mon rapport, je voudrais rendre hommage à ma collègue, Glenys Kinnock, qui, en tant que coprésidente de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, s'est démenée, non seulement pour que les craintes relatives aux accords de partenariat économique (APE) et à l'impact de ces derniers sur le développement soient entendues au sein de cette Assemblée, mais aussi pour relayer les préoccupations des pays ACP dans le monde entier. Comme bon nombre d'entre vous le savent déjà, Glenys nous quittera à la fin de cette législature et je pense que son engagement envers les pays ACP - et, en particulier, en ce qui concerne les APE - nous manquera énormément.
Les APE ont toujours été un sujet sensible au sein de ce Parlement. Nous avons parfois assisté à de réelles tensions entre les objectifs commerciaux et ceux en matière de développement. Certaines de ces tensions auraient pu être évitées, mais d'autres sont, il faut le dire, intrinsèquement liées à la nature même de ces accords.
Premièrement, ceux-ci nous ont été imposés par une décision de l'OMC, et la libéralisation unilatérale - puisque c'est essentiellement de cela qu'il s'agit - n'est pas facile à négocier.
Deuxièmement, la date butoir artificielle fixée pour la conclusion des APE complets et intérimaires a eu un effet pervers. En effet, les négociations auraient dû se dérouler sur un même pied d'égalité, mais cela n'a pas été le cas, puisque les pays ACP avaient quelque chose à perdre si cette date butoir n'était pas respectée.
Enfin - et ce n'est pas eux que je critique, mais la réalité des négociations - nous étions représentés par des experts commerciaux. Par nature, les experts commerciaux ont pour objectif d'obtenir un accord qui soit le plus favorable possible à l'Union européenne. Ils n'ont pas forcément cherché à obtenir le meilleur résultat en termes de développement. Je le répète: il ne s'agit pas d'une critique; c'est ce à quoi ils sont formés. Mais c'est la réalité de ces négociations.
Depuis la fin des négociations, nous avons essayé, en tant que Parlement, de résoudre la quadrature du cercle afin de concilier commerce et développement.
Je voudrais limiter mes remarques en tant que rapporteur pour l'APE CARIFORUM, qui est, il est vrai, le seul accord de partenariat économique complet que nous ayons pour l'instant. Puisque cet APE a été signé, nous ne pouvons plus en modifier le texte: nous pouvons seulement l'approuver ou le rejeter. Je pense que, si la Commission et la commissaire sont capables de nous fournir certaines garanties et certaines interprétations du texte, nous pourrons être en mesure de donner notre consentement, cette semaine, à l'APE CARIFORUM.
L'écrivain Lewis Carroll a créé un personnage, Humpy Dumpty, qui dit sur un ton méprisant: "Quand j'utilise un mot, il signifie exactement ce que j'ai décidé qu'il devait signifier, ni plus ni moins". Honnêtement, jusqu'il y a peu, essayer de comprendre certains des termes utilisés dans l'APE CARIFORUM revenait plus ou moins à ça: il n'a pas toujours été facile de savoir avec certitude ce que le texte voulait effectivement dire.
Je voudrais aujourd'hui que la commissaire nous rassure sur un certain nombre de points.
Premièrement, que la clause de révision contenue dans l'accord est une véritable clause de révision et qu'elle sera dûment prise en considération par la Commission, autrement dit que nous examinerons, après une période de cinq ans, les priorités en matière de développement, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable, la diversification économique et la contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, afin de s'assurer que les APE servent ces intérêts, au lieu de les desservir.
Deuxièmement, je voudrais que la commissaire nous rassure en ce qui concerne le financement de ces APE. D'après les calculs qui ont été effectués, environ 580 millions d'euros seront mis à la disposition des pays du CARIFORUM au titre du FED actuel et d'autres cadres financiers ultérieurs couvrant une période allant jusqu'en 2013. Selon moi - mais, naturellement, je ne suis pas un expert en la matière - cela devrait suffire à répondre aux exigences des APE si ceux-ci font l'objet d'une programmation appropriée et si cet argent est entièrement dépensé, selon les priorités des pays des Caraïbes. Par ailleurs, nous devons également nous assurer que les États membres apportent effectivement leur contribution aux deux milliards d'euros qui ont été promis aux pays en développement en guise d'"aide au commerce". Nous devons aussi réfléchir à la position que nous adopterons après 2013. La Commission ne peut pas nous fournir de garanties sur ce point, puisque cette décision appartient au Parlement et au Conseil, mais nous devons être conscients que le financement expirera en 2013, ou plutôt que nos engagements arriveront à terme à cette date.
La troisième garantie que je souhaite obtenir concerne le statut de "nation la plus favorisée" (NPF). J'ai déjà expliqué à la commissaire que je comprenais tout à fait que l'Union européenne insiste sur le fait de bénéficier exactement des mêmes conditions que celles que les pays des Caraïbes accordent aux États-Unis ou à d'autres grandes puissances. Cependant, nous ne devrions pas invoquer la clause de la nation la plus favorisée si les pays des Caraïbes concluent un accord favorable avec, par exemple, un groupe de pays africains.
Quatrièmement - et j'en arrive ici à mon dernier point - concernant l'accès aux médicaments, nous devons nous assurer que rien, dans l'accord CARIFORUM, n'empêche le recours au mécanisme des ADPIC - ce mécanisme ne devrait en aucun cas être remis en question.
Je voudrais que la commissaire nous apporte ces garanties, mais, même avant de l'entendre, je voudrais conclure en disant que je pense sincèrement que la commissaire a changé le ton et la nature de la discussion relative aux APE et je tiens à lui rendre hommage pour le travail qu'elle a déjà accompli dans ce domaine.
Erika Mann
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'accord avec la Côte d'Ivoire devra être accepté à la suite d'un vote. Nous n'avons qu'un seul choix: voter pour ou contre. J'espère que cela changera un jour et que le Parlement pourra aussi participer aux négociations relatives au mandat.
Cela complique un peu les choses. Il y a deux différences en ce qui concerne l'accord Cariforum. Premièrement, nous traitons avec un gouvernement qui n'a pas été démocratiquement élu. Deuxièmement, nous négocions un accord provisoire, qui vise initialement à garantir simplement le maintien des anciennes préférences. L'accord définitif ne sera pas négocié avant un certain temps.
Ce que je souhaiterais de la part de la commissaire Cathy Ashton, c'est avoir des garanties sur un certain nombre de points dont je sais qu'ils sont extrêmement importants pour la Côte d'Ivoire. J'ai une nouvelle fois participé la semaine passée à des discussions, d'où il est apparu très clairement que la Commission ne devait pas tarder à offrir des garanties, ce qui est tout à fait conforme aux garanties offertes par la commissaire dans le cas de la CDAA. Permettez-moi par conséquent de citer certains points parmi les plus importants.
Le premier point concerne une flexibilité accrue. Cette flexibilité doit comprendre les points suivants. Primo, l'inclusion d'une clause de révision, également flexible, afin de prévoir non pas une période de cinq ans, mais une période susceptible d'être régulièrement réévaluée à relativement brève échéance. Secundo, les questions sensibles ne devraient être discutées que lorsque le pays souhaite expressément qu'il en soit ainsi. Cela concerne plus particulièrement les questions de Singapour, mais évidemment aussi la question de l'intégration de TRIPS, ainsi que d'autres problèmes identiques.
Tertio, il y a la question d'accepter des différences régionales lorsque de nouvelles négociations en vue d'un accord régional auront lieu. La Côte d'Ivoire est confrontée à un problème particulier dû au fait que l'accord est en cours de négociations et qu'il sera signé isolément alors qu'à l'avenir l'objectif consiste à négocier un accord régional.
Quarto, il serait important de permettre, quel que soit le stade des nouvelles négociations, de soulever des problèmes qui doivent encore être abordés au stade actuel et ces questions devraient être approuvées par la Commission.
Dans ce contexte, Madame la Commissaire, il vous suffit d'étendre les concessions déjà faites dans le cas de la CDAA à la Côte d'Ivoire. Ce faisant, vous augmenteriez les chances d'une réponse correspondante positive de la part de l'Assemblée. Nous sommes très inquiets, et c'est une inquiétude qui a été exprimée par de nombreuses organisations non gouvernementales, à savoir que, dans le cas de la Côte d'Ivoire, la Commission semblait initialement témoigner de relativement peu de flexibilité et c'est la raison pour laquelle les questions que je viens d'évoquer n'ont pas été prises en considération dans le cadre de la transition d'un accord provisoire vers l'accord complet. Une concession s'avèrerait par conséquent extrêmement utile et nous permettrait d'approuver l'accord.
Par ailleurs, au cours de mes discussions avec les représentants de la Côte d'Ivoire, j'ai compris que le fait que l'aide technique n'arrivera pas suffisamment vite les préoccupait beaucoup et qu'à cet égard aussi, leurs inquiétudes n'avaient pas été prises en considération. J'ai bien compris qu'ils voulaient principalement que la Commission et les organisations internationales leur fournissent une aide leur permettant d'accéder au marché des PME afin qu'ils puissent véritablement profiter de l'accès au marché européen. Ils font preuve d'une extrême prudence lorsque les négociations abordent les questions de Singapour, lorsqu'ils les examinent, et ils souhaitent que nous les aidions à mieux comprendre la manière dont les biens publics peuvent être utilisés pour la société. En outre, ils désirent particulièrement que nous leur fournissions une aide pour les questions liées aux normes techniques, car celles-ci représentent souvent de réels obstacles aux relations commerciales.
Ma dernière remarque a trait à un point qui concerne le Parlement. Comme je l'ai déclaré précédemment, nous n'avons que la possibilité de dire oui ou non, ce qui impose évidemment des restrictions importantes quant au rayon d'action offert à l'Assemblée pour contribuer à l'orientation du vote. Je tiens à vous rappeler expressément - et vous le lirez également dans nos textes - qu'une éventuelle approbation de l'accord provisoire n'implique pas nécessairement que nous voterons automatiquement en faveur de l'accord complet. En réalité, dans le cadre de la procédure de suivi, nous souhaitons expressément être associés à la poursuite des négociations afin que, dans une certaine mesure et dans les limites de nos compétences, nous puissions assurer le suivi des points que je viens de soulever.
Enfin, je voudrais vous demander de dire quelques mots sur l'échec de l'accord de Doha et plus précisément dans quelle mesure cet échec aura des répercussions particulièrement négatives pour la Côte d'Ivoire, principalement en ce qui concerne les bananes.
Helmuth Markov
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Solana, le présent débat ne concerne pas seulement un paquet de seize questions orales posées au Conseil et à la Commission, huit résolutions et deux rapports dans le cadre de la procédure de codécision; il concerne également 79 pays en développement avec lesquels l'UE renouvelle ses relations commerciales et une coopération mutuelle. Le commerce et la coopération constituent des outils importants pour lutter contre la pauvreté ainsi qu'en vue de bâtir des économies nationales économiquement et socialement plus stables. Avant tout, ce processus consiste à fournir un soutien à la création d'infrastructures, au système de soins de santé, à l'autonomie alimentaire, au bon fonctionnement du système social, à l'éducation et aux échanges culturels.
Dans le passé, nos relations commerciales avec les pays ACP étaient basées sur un système de préférences commerciales non réciproques, qui permettaient à la plupart des produits provenant des États ACP d'accéder en franchise de droits au marché commun. En 2000, il avait été décidé qu'un nouvel accord de partenariat serait élaboré d'ici la fin de 2007. Ce nouvel accord prévoit que les préférences commerciales unilatérales seront remplacées par des accords compatibles avec l'OMC visant à réduire et, en fin de compte, à éliminer la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le développement durable, l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance, aidant ainsi les pays ACP à développer leur potentiel économique et contribuant à les intégrer progressivement dans l'économie mondiale. En outre, il y avait lieu d'accroître la capacité de production de ces pays et de prendre des mesures en vue de faciliter les initiatives et les investissements privés.
Les accords économiques qui nous sont présentés, en particulier les APE dits d'étape ou les accords "Goods Only", sont essentiellement des accords commerciaux étant donné que 90 % ou plus de ce qu'ils concernent sont des problèmes liés à l'accès aux marchés et à d'autres domaines commerciaux. L'objectif est de libéraliser petit à petit les relations commerciales entre l'UE et les régions ou les États partenaires.
Quels types de problèmes ont été portés à notre attention au cours des négociations?
On peut se demander en premier lieu si le délai était suffisant. Bien sûr, la Commission occupe une position favorable; elle a été en mesure de diriger les négociations, d'appeler à un vote et d'impliquer les États membres. Imaginez toutefois que vous ayez été un des partenaires de négociation de l'autre côté. Les négociations ont-elles toujours eu lieu en parallèle de sorte que les consultations correspondantes aient pu se dérouler entre la société civile et le Parlement dans ces pays?
Beaucoup de critiques ont été formulées à propos du contenu. En tout premier lieu, bien qu'il y ait eu d'autres avis d'experts, la Commission a compris que la compatibilité avec l'OMC signifiait 80 % de réduction des droits de douane dans les quinze prochaines années. Même si les engagements en matière de libéralisation sont initialement asymétriques, en ce qui concerne les mesures prises en vue de la libéralisation, il en résultera l'ouverture des marchés de part et d'autre, ce que peut facilement se permettre l'UE. Les exportations des pays ACP de représenteront qu'un faible pourcentage de ses importations.
Pour les États ACP, l'abolition des droits de douane occasionnera des pertes de gains de ces droits ainsi qu'une perte de financement nécessaire à des investissements publics urgents en matière d'infrastructures, de sphère sociale, de soutien au développement économique et d'amélioration de la capacité administrative. Par ailleurs, cela signifie un ralentissement de la croissance de l'économie nationale et, par conséquent, une dépendance continue des exportations de pays industrialisés. Cela affecte tant les denrées alimentaires que les produits industriels et crée, en fin de compte, un cercle vicieux. L'accroissement des prix des denrées alimentaires dans les pays ACP est la preuve indéniable de cet effet. J'ai souvent posé la question suivante: si cinquante années de relations commerciales non réciproques n'ont pas engendré de développement adéquat, aussi minime soit-il, comment une ouverture mutuelle des marchés y arriverait-elle?
Les relations entre les régions et pays partenaires constituent un autre problème sérieux, dont l'ampleur sera aggravée par l'accord proposé. Au sein de la Communauté d'Afrique de l'Est - et je suis personnellement chargé d'une proposition de résolution à cet égard -, le problème des tarifs intérieurs peut être moins important vu l'existence d'une union douanière, mais les relations commerciales entre États voisins peuvent se compliquer à la suite des différents degrés de libéralisation. Dans ce cas, il y a évidemment de nombreux problèmes liés aux règlements du pays d'origine. De réelles craintes se manifestent par rapport aux négociations sur des APE complets. Elles reflètent certains conflits dans le cadre du cycle de Doha pour le développement, désormais bloqué. De nombreux États estiment qu'ils ne sont pas en mesure de déréglementer leurs services, investissements et marchés publics et de les ouvrir à une concurrence internationale. C'est une chose qui n'est pas totalement gérable voire désirable au sein de la Communauté européenne elle-même. En ce qui concerne l'absence de mécanismes de contrôle des marchés financiers, nul n'est besoin d'entrer dans les détails ici.
De sérieuses critiques sont et ont été exprimées à propos de la transparence des négociations elles-mêmes, c'est-à-dire par rapport à la participation au processus de l'Assemblée et de la société civile. Enfin, des questions se posent aussi en ce qui concerne le "Mode 4". Si les marchandises peuvent circuler librement, ne devrait-il pas en être de même pour les personnes? À cet égard, notre commission a formulé des questions qui, d'où qu'elles viennent, concernent toujours les mêmes problèmes.
Quelles sont les mesures de soutien financier, technique et administratif prévues dans le cadre du rétablissement des partenariats commerciaux et de développement? La Commission fera-t-elle preuve de flexibilité durant la poursuite des négociations et prendra-t-elle en compte les besoins des régions partenaires, en particulier en vue de faciliter les droits à l'exportation à des fins de développement, de protéger les industries naissantes, de garantir la liberté de circulation des travailleurs et d'assurer une protection particulière du système des marchés publics? Par ailleurs, la Commission est-elle prête à reconsidérer sa position à l'égard de la protection des droits de propriété intellectuelle et à garantir la préservation de la diversité biologique et du transfert de connaissances ainsi que celle des soins médicaux à un prix raisonnable dans les pays les plus pauvres? Le Conseil et la Commission sont-ils prêts à fournir au Parlement et à la société civile des informations adéquates sur les possibilités de participation? Enfin, existe-t-il une volonté de revoir l'accord négocié s'il s'avérait que certains points ont un impact négatif sur le développement des États ACP?
Permettez-moi, pour terminer, de faire une brève remarque personnelle. Cela fait maintenant deux ans et demi que je préside la commission du commerce international. Comme je ne me représenterai plus à ce poste, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier très chaleureusement mon secrétariat, M. Rodas et surtout Mme Pribaz, pour leur vif soutien et je voudrais aussi remercier mes collègues. Notre collaboration a été fructueuse et je pense que nous avons obtenu de bons résultats. Ce serait formidable si nous puissions aussi garantir le succès de l'APE. Je souhaite bonne chance à tous mes collègues qui resteront pour la nouvelle législature. J'espère très sincèrement que le commerce se mettra à jouer un rôle croissant au sein de l'Assemblée. Je vous remercie vivement.
Christofer Fjellner
Monsieur le Président, je suis ravi de la tenue du débat d'aujourd'hui. En ces temps de protectionnisme accru et avec la pauvreté qui augmente au lieu de diminuer, il est particulièrement important de maintenir les relations commerciales entre l'Europe et certains pays parmi les plus pauvres du monde. C'est exactement l'objectif des accords d'étape. Les accords de partenariat économique visent à garantir la poursuite du commerce et du développement dans certains pays parmi les plus pauvres du monde.
Ce sont ces pays qui risquent d'être le plus durement touchés à mesure que déferle la récession mondiale et que la course protectionniste aux armements semble s'intensifier. C'est pourquoi je ne parviens pas à comprendre certaines critiques qui ont été formulées. D'aucuns prétendent que ces accords vont trop loin et qu'ils sont trop complets. Certains détracteurs préfèrent parler de la perte de recettes douanières que de potentiel en vue de nouvelles relations commerciales. Je pense au contraire que nous devrions nous réjouir d'être allés si loin. Je ne pense pas qu'il existe un conflit inhérent entre le commerce et le développement, comme certains orateurs l'ont déclaré. Que du contraire: le commerce induit le développement, les droits de douane induisent la pauvreté.
J'étais responsable de l'accord d'étape avec le Ghana. Je tiens avant tout à reconnaître qu'il contient certaines imperfections, comme le maintien de l'imposition de droits communautaires sur le riz et le sucre pour une période de transition, mais il s'agit fondamentalement d'un très bon accord. C'est pourquoi nous devons garantir sa signature le plus rapidement possible. L'élection présidentielle au Ghana avait constitué un obstacle, mais je voudrais dès à présent insister auprès du nouveau président du pays, M. John Atta Mills, pour qu'il signe l'accord d'étape. J'espère également que l'UE fera tout pour signer l'accord que nous avons négocié. Il est inadmissible que cela prenne tant de temps et il est particulièrement inadmissible que cela prenne tant de temps à cause du mauvais fonctionnement des services de traduction du Conseil.
Je tiens à profiter de l'occasion pour vous demander instamment à toutes et à tous de soutenir l'accord. En ces temps d'incertitudes, le monde doit développer ses relations commerciales, pas les réduire.
Daniel Caspary
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de mon point de vue, les accords signés entre les partenaires économiques sont essentiels pour garantir les relations commerciales avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Tant l'Union européenne que ces pays ont intérêt à coopérer. Nous devons d'urgence arrêter de fournir aux pays africains, comme nous le faisons depuis cinquante ou soixante ans, une aide au développement. Nous devons enfin libérer ces pays sur le plan mental aussi afin de leur permettre de prendre leur avenir en mains propres et de construire eux-mêmes des richesses, à l'instar d'autres régions du monde qui l'ont fait ces dernières décennies.
Les relations commerciales peuvent jouer un grand rôle dans ce cas. Je pense, d'une part, aux relations commerciales entre l'Union européenne et ces pays, mais aussi et surtout aux relations commerciales entre ces pays eux-mêmes, c'est-à-dire avec d'autres pays en développement. Je suis persuadé que nous devrions exercer une certaine pression sur les gouvernements et les États en vue de supprimer leurs tarifs douaniers extrêmement élevés dans de nombreux domaines afin de créer les conditions nécessaires à une croissance économique dans cette région.
Pourquoi faut-il agir ainsi? Ces pays ont un besoin urgent de conditions-cadres permettant à la population de créer leurs propres richesses. Au cours des discussions que j'ai eues avec des représentants de ces pays, j'ai souvent eu l'impression que les gens nous étaient reconnaissants, en tant qu'Union européenne, d'exercer des pressions dans un certain nombre de domaines et qu'ils nous savaient gré d'émettre des exigences dans plusieurs domaines et de forcer les gouvernements nationaux à faire quelques progrès en matière de politique économique.
J'aimerais que nous ne perdions pas de vue cet aspect des choses au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et surtout durant les négociations, afin de ne pas seulement nous intéresser aux souhaits légitimes des gouvernements, mais aussi afin de défendre, sur certains points, nos revendications légitimes et de garantir le fait que nous représentons les revendications légitimes de la population de ces pays.
J'espère, à cet égard, que nos négociations seront fructueuses.
Kader Arif
auteur. - Monsieur le Président, chers collègues, dans ce long débat qui nous regroupe aujourd'hui, je souhaiterais prendre quelques instants, si vous le permettez, pour regarder le chemin parcouru jusqu'ici.
Souvenons-nous des premières prises de position de certains députés de ce Parlement face à l'inquiétude croissante dans les pays ACP, face aux manifestations anti-APE, face aux signaux d'alerte envoyés par les ONG du Nord comme du Sud, lorsque nous demandions que la priorité de ces accords soit le développement, chose qui semblerait presque évidente aujourd'hui, tant la Commission ne cesse de le répéter. Mais M. Mandelson, à l'époque, osait à peine nous répondre car, pour lui, il s'agissait d'abord de stimuler le commerce comme si la simple ouverture des barrières douanières provoquerait le miracle du développement.
Alors qu'on nous traitait d'idéalistes, qu'on nous disait manipulés par les ONG, qu'on s'offusquait de nous voir réclamer des instruments de protection, de régulation, d'intervention de la puissance publique, que s'est-il passé? Eh bien, il est apparu que non, nous n'étions pas des irresponsables. Non, les gouvernements des pays ACP n'ont pas accepté que les négociations continuent à être menées sous la pression ou sous la menace. Non, les risques de l'ouverture des échanges ne sont pas une vue de l'esprit, ils sont réels et ils auront des conséquences concrètes et immédiates: diminution des budgets des États par pertes de revenus douaniers, fragilisation des industries naissantes du secteur agricole, risques pour la sécurité alimentaire des populations.
Ces craintes, nous les exprimions il y a bien longtemps, avant même que n'éclatent les émeutes de la faim ou la crise financière. Alors que dire de la situation aujourd'hui? Le FMI, la Banque mondiale, l'ONU reconnaissent que les pays en développement, contrairement à ce qui était énoncé à l'origine, seront gravement touchés par la récession mondiale.
Comme le soulignait récemment Jacques Diouf, directeur général de la FAO, oserons-nous dire à ceux que nous appelons partenaires, que nous sommes prêts à dépenser des milliards pour sauver le système bancaire mondial mais pas pour sauver leurs populations qui meurent de faim?
Je veux être tout à fait honnête, Madame la Commissaire, et je tiens à ce que ce soit clair. Si vous ne vous engagez pas fermement et précisément au nom de la Commission pour que nous ayons la garantie que ces APE seront réellement pro-développement, je ne voterai pas les avis conformes. Les mots ne suffiront pas, les déclarations d'intention non plus, on en a trop entendus. Nous voulons des engagements précis et je tiens à les citer un par un. Les APE ne seront des accords satisfaisants que s'ils promeuvent l'intégration régionale, s'ils contribuent au développement des pays ACP et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Lorsque nous demandons de favoriser l'intégration régionale, cela a une traduction concrète. Typiquement, en Afrique centrale, le Cameroun a été pointé du doigt, pour ne pas dire fortement critiqué, par ses voisins, pour avoir signé cet accord intérimaire avec l'Union. Parmi les huit pays de la région, je rappelle que cinq sont des PMA, c'est-à-dire des pays qui bénéficient d'office et en pleine conformité avec les règles de l'OMC, d'un libre accès au marché européen pour les exportations sans qu'aucune contrepartie ne puisse leur être demandée. Je ne peux que comprendre leurs préoccupations lorsque la Commission leur demande de s'ouvrir à 80 % aux exportations européennes.
Alors, si la commissaire s'engage à favoriser une intégration régionale, si elle s'engage à davantage de flexibilité pour prendre en compte les différents niveaux de développement de nos partenaires, peut-elle nous indiquer pourquoi elle n'accepte pas l'offre de 71 % de libéralisation proposée par l'Afrique centrale?
Second thème essentiel sur lequel nous attendons une réponse: les sujets de Singapour. Ceux-ci ne peuvent être imposés dans les négociations contre la volonté des pays partenaires. Sur ce point, je tiens particulièrement à insister sur les marchés publics. Certes, il faut de la transparence - je la défendrai toujours - mais pouvons-nous priver nos partenaires ACP d'un instrument essentiel de leur souveraineté par le soutien à leur industrie et à leurs services locaux en imposant la libéralisation des marchés publics?
Troisième point: les services. Dans nos débats sur les APE avec le Cameroun, la Commission a souligné à maintes reprises que nos partenaires voulaient négocier sur les services. C'est peut-être une réalité. Mais, cependant, gare à ceux qui utiliseraient cet argument pour imposer la libéralisation des services à toutes les régions et à tous les pays, et surtout pour justifier la libéralisation des services publics. Madame la Commissaire, j'attends votre engagement ferme pour que les services publics restent hors du cadre des négociations et ce, dans toutes les régions. Nous le savons, les pertes de revenus douaniers vont provoquer une diminution des budgets de nos partenaires. Et en cas de baisse de revenus, les premiers secteurs à en pâtir seront les secteurs tels que l'éducation, la santé ou la recherche. Il serait donc inadmissible que dans ce contexte, les gouvernements ACP perdent le contrôle de leurs services publics et j'en appelle à Mme la commissaire pour qu'elle nous donne son engagement ferme sur ces questions.
Quatrième point, et cela a déjà été évoqué, la sécurité alimentaire doit être protégée. Ceci implique non seulement de prévoir les mesures de sauvegarde adéquates, mais aussi de permettre à nos partenaires de soutenir leurs exportations afin de rester compétitifs sur les marchés mondiaux. Je sais que des évolutions positives ont eu lieu en ce sens dans la région SADEC. La Commission est-elle prête à proposer le même genre de mesures dans les autres régions?
Dernier point. Nous savons que la mise à niveau des économies ACP exigera un engagement financier massif de l'Union tant pour protéger les industries naissantes des effets négatifs de la libéralisation que pour développer la compétitivité des économies de nos partenaires. Et malheureusement, contre les recommandations répétées de notre groupe politique, ce sont bien les fonds du FED qui seront utilisés comme première source de financement des APE. Nous savons que par le passé, la Commission n'a pas brillé par la mise en œuvre de ces fonds, j'appuie donc sur la nécessité d'utiliser ces fonds rapidement et selon les priorités de nos partenaires.
En conclusion, Madame la Commissaire, ces accords sont l'image que donnera l'Union européenne face au reste du monde, l'image que donnera l'Union européenne face aux pays les plus pauvres de la planète.
Glyn Ford
auteur. - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à m'excuser auprès de la commissaire et de mes collègues rapporteurs pour avoir raté le début du débat, que je viens de prendre en cours il y à peine cinq minutes. J'ai été retardé et ne suis parvenu à arriver ici qu'à la dernière minute. J'espère que je ne répéterai pas - ou tout du moins, pas trop - ce que les autres ont déjà dit et je tiens d'ores et déjà à m'excuser auprès d'eux si c'était le cas.
J'aborderai essentiellement deux points: je m'exprime ici en tant que rapporteur sur l'accord de partenariat économique intérimaire avec les États du Pacifique et en tant que rapporteur fictif au nom du groupe socialiste sur l'accord de partenariat économique intérimaire avec les États de l'Afrique de l'Est et du Sud.
Le débat auquel nous participons ce soir ne découle pas d'une décision de la Commission ou de l'Union européenne, affirmant que nous souhaitons établir de nouvelles relations commerciales avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, mais d'une décision - datant maintenant d'il y a dix ans ou plus - de l'Organisation mondiale du commerce, qui estime que nous favorisons injustement certains pays en développement au détriment des autres. Certains ont déclaré que la priorité de ces accords devait être le développement. Je suis tout à fait d'accord avec ce principe, mais nous devons garder à l'esprit que l'une des exigences sous-jacentes est de rendre nos accords avec ces pays compatibles avec les règles de l'OMC. C'est la première chose.
Outre la compatibilité avec les règles de l'OMC, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour tenter d'améliorer la situation de ces différents groupes régionaux et pour essayer de tenir compte des situations particulières que rencontrent ces pays. En ce qui concerne le Pacifique, pour lequel je suis le rapporteur, nous avons là un ensemble de 14 États-nations - plus un si l'on inclut le Timor-Oriental - de très petite taille. L'un d'entre eux est en fait le plus petit pays du monde, avec une population qui est exactement un million de fois inférieure à celle de la Chine - Nauru. Mais même les plus grands de ces pays restent relativement petits et nous devons prendre ce fait en considération au moment de déterminer ce que nous attendons d'eux. Nous devons prévoir des périodes de transition appropriées pour les petites et moyennes entreprises, car, très franchement, à part quelques entreprises minières en Papouasie - Nouvelle-Guinée, ces entreprises sont toutes des PME. Nous devons également tenir compte du commerce régional et, en particulier, de la relation spéciale que les pays du Pacifique entretiennent avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Sur les 14 pays qui composent le groupe du Pacifique, deux seulement ont effectivement signé l'accord intérimaire. Cependant, j'ai appris, lors de ma visite à Port-Moresby à l'occasion de la dernière réunion ACP, que d'autres pays du Pacifique souhaitaient signer un accord final, à condition que celui-ci réponde à leurs attentes. C'est pourquoi je suis, personnellement, en faveur de cet accord intérimaire. C'est le message qui m'a été transmis à la fois par le gouvernement de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et celui des Îles Fidji. Non pas qu'ils soient totalement satisfaits - il y a certains points qu'ils souhaiteraient renégocier - mais ils estiment que la solution idéale serait de signer et d'accepter un accord intérimaire qui conduirait à la conclusion d'un accord final plus favorable au développement et permettant à d'autres pays du Pacifique de s'engager réellement.
Nous devons aussi nous pencher sur un certain nombre de questions spécifiques qui s'appliquent plus particulièrement à la Papouasie - Nouvelle-Guinée et aux Îles Fidji, ainsi qu'à d'autres pays du Pacifique, mais qui pourraient également s'appliquer à quelques-uns des autres accords. Nous devons réexaminer les négociations sur les droits de propriété intellectuelle, afin que celles-ci ne couvrent pas seulement les produits de la technologie occidentale, mais aussi les connaissances traditionnelles. Nous devons veiller à assurer un certain degré de transparence dans les marchés publics avec une ouverture aux contractants européens qui se déclenche au niveau convenant aux besoins des États du Pacifique. En ce qui concerne ces derniers, nous devons, en particulier, examiner la question des visas de travail dans l'Union européenne, qu'il faut pouvoir attribuer aux ressortissants des îles du Pacifique pour des périodes d'au moins deux ans, afin de leur permettre de travailler - non pas à des postes de haut niveau, mais probablement en tant que soignants ou dans des professions similaires.
Oserais-je dire que bon nombre de ces points s'appliquent également aux pays d'Afrique de l'Est et du Sud? Je tiens à remercier tout particulièrement M. Caspary pour avoir travaillé avec moi sur cet aspect et, en ce qui concerne le Pacifique, je voudrais saluer le travail effectué par M. Audy.
Mais s'agissant de l'AES, nous devons nous pencher tout particulièrement sur les questions relatives à la bonne gouvernance. Je pense notamment au Zimbabwe. Je ne suis pas opposé à la conclusion d'un accord intérimaire, mais je pense qu'il sera difficile, pour le Parlement, d'accepter un accord final, à moins qu'une feuille de route précise ne soit établie en vue de mettre en place un régime totalement démocratique au Zimbabwe, qui soit capable de trouver une solution aux difficultés que traversent actuellement le pays.
Je soutiens totalement le rapport de M. Caspary - avec certains des amendements qui ont été proposés - mais je souhaiterais néanmoins soulever un dernier point en ce qui concerne la situation de l'archipel de Chagos. Celui-ci ne figure dans le rapport que parce que j'ai proposé un amendement, qui a été accepté. Normalement, dans ce type d'accords, la logique veut que nous consultions les pays et territoires voisins. L'archipel de Chagos est situé au beau milieu d'une partie de cette région: Seychelles-Maurice-Madagascar. Ses habitants sont actuellement réfugiés aux Seychelles et j'espère que nous les consulterons avant de conclure un éventuel accord final, afin de savoir quelles conséquences cet accord pourrait avoir sur eux et sur leur territoire dans le cas où ils seraient autorisés à retourner chez eux.
Jan Kohout
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tout d'abord le Parlement de me permettre en ce moment capital d'intervenir à propos d'une question aussi sensible que les accords de partenariat économique.
Je voudrais également exprimer ma satisfaction à l'égard du rôle très positif joué par le Parlement tout au long de ces négociations par l'intermédiaire de débats politiques. Je tiens particulièrement à féliciter la commission du commerce international ainsi que la commission du développement pour les efforts inlassables qu'elles ont déployés et à les remercier pour l'intérêt soutenu dont elles ont témoigné au cours des discussions.
Les APE ont toujours constitué une grande priorité pour les ministères en charge du développement dans le cadre de leurs réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Ces dernières années, presque toutes leurs réunions incluaient des discussions avec la Commission sur la mise en œuvre du mandat donné au Conseil à propos des APE et cela a souvent entraîné l'adoption de conclusions. Lorsque la présidence tchèque a présenté son programme devant l'Assemblée au mois de janvier, nous avions déclaré qu'il s'agissait d'une période clé et nous avions promis de faire un maximum d'efforts en vue de garantir de nouveaux progrès. Nous avons profité de l'occasion pour répondre à de nombreuses questions et nous avons déployé des efforts considérables sur un grand nombre de thèmes. Nous continuons à considérer que la coopération et une discussion constructive entre les institutions constituent les meilleurs moyens de créer et de développer les politiques adéquates.
Les pays développés et les pays en développement sont confrontés à une crise économique et financière sans précédent qui s'est emparée du monde entier. Lorsqu'on leur demande de quelle manière la crise affecte leurs économies, les pays en développement répondent qu'elle a provoqué une chute des relations commerciales occasionnant une diminution de la croissance économique, des restrictions de la production et un accroissement du chômage. La chute des relations commerciales et la perte de marchés d'exportation créés après des années d'efforts sont des éléments très douloureux pour les économies des pays en développement ainsi que pour les conditions de vie et le bien-être de leurs habitants.
Dans ces circonstances, nous devons exploiter toutes les possibilités qui s'offrent à nous dans le cadre de notre réponse à la crise économique mondiale afin de faire en sorte que le commerce devienne le moteur du développement durable. Telle est la finalité des APE. Par une intégration régionale progressive, ils permettent des relations commerciales régionales ainsi qu'un plus large accès en franchise de droits et de quotas à notre vaste marché, permettant ainsi un volume commercial accru avec l'UE. Les APE fonctionnent ainsi d'une manière conforme aux règles de l'OMC. Ce facteur présente un aspect juridique important en distinguant les APE des précédentes préférences commerciales mises en œuvre dans le cadre de l'Accord de Cotonou et qui étaient défavorables aux relations commerciales entre les pays ACP et l'UE et qui engendraient une grave incertitude.
L'incertitude est l'inverse de la confiance. L'incertitude fait fuir les investissements alors que la confiance les attire. Nous savons tous que les pays en développement connaissent un déclin dramatique des investissements depuis le début de la crise actuelle. Dans le monde actuel empreint d'incertitudes, les APE peuvent offrir un élément de certitude juridique et de confiance susceptible de contribuer à une relance économique. Ces accords ne sont pas une panacée, mais ils représentent un instrument positif pouvant être associé à d'autres instruments.
Un certain nombre de rapports contraignants ont été publiés ces derniers mois, décrivant la manière dont la crise économique peut bloquer les progrès en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement dans de nombreuses régions. Ce devrait être une source de vive inquiétude. Les APE utilisent toute la flexibilité permise dans le cadre des règles de l'OMC en vue de contribuer au développement. Ils garantissent à nos partenaires des pays ACP l'ouverture immédiate et asymétrique des marchés avec de longues périodes de transition, des dérogations et un suivi régulier, et ils déterminent également des engagements en matière de réformes politiques. L'UE s'est parallèlement engagée à ne pas laisser ses partenaires affronter seuls ce défi. Pour garantir le bon fonctionnement de ces accords, nous apportons également un soutien financier spécialement adapté.
Je suis ravi de constater le regain d'intérêt qui s'est récemment manifesté en vue d'une intensification du dialogue à propos des APE de la part de l'UE mais aussi des pays ACP. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la commissaire Ashton pour les efforts qu'elle a déployés et pour l'importance qu'elle a attachée à écouter les points de vue exprimés par nos partenaires des pays ACP. Après les grandes lignes de sa stratégie en matière d'APE exposées devant le Parlement en octobre de l'année dernière et devant le Conseil en novembre, il y a eu un renforcement des contacts avec nos homologues politiques dans les différentes régions ACP. Des progrès notables sont actuellement réalisés au niveau des négociations avec différentes régions. Chaque région possède ses caractéristiques propres et avance à son propre rythme. Dans les prochains mois, nous devrions avoir un aperçu plus clair de toutes ces négociations.
Je pense que le Parlement européen soutiendra les APE conclus avec les États du Cariforum ainsi que l'APE d'étape avec la Côte d'Ivoire. Il s'agira d'un signal encourageant adressé à l'ensemble des pays ACP. Ce sera la preuve pour eux que la patience dans les négociations produit des résultats acceptables et bénéfiques pour les deux parties. Cela montrera également que le partenariat ACP-UE est capable de répondre à de nouveaux défis, qu'ils soient de nature juridique, économique ou politique. En ces temps d'incertitudes, chaque nouvel accord international représente un renforcement du partenariat et un nouvel espoir pour l'avenir. La signature des accords représenterait un message politique utile susceptible d'apporter quelque chose à la prochaine réunion des deux organes paritaires du partenariat ACP-UE: l'Assemblée parlementaire paritaire qui aura lieu début avril à Prague et le Conseil conjoint des ministres prévu fin mai à Bruxelles.
L'UE doit continuer à aider ses partenaires et cela ne signifie pas seulement la région du Cariforum, qui a montré la voie à d'autres régions en signant le premier APE complet, mais aussi les pays et régions qui ont fait les premiers pas et qui doivent être encouragés à aller plus loin. Parmi ces pays figure la Côte d'Ivoire, dont l'APE d'étape doit encore être approuvée par l'Assemblée. D'autres APE sont en cours d'élaboration. La Commission travaille dur pour créer à l'intention des pays partenaires des conditions qui leur permettront de s'associer et de déterminer la voie à suivre vers des accords régionaux complets. Le Conseil essaye toujours de bien faire comprendre à la Commission et aux partenaires que ces accords constituent un instrument de développement et que les avantages pour le développement ne peuvent être totalement exploités que par le biais d'accords régionaux complets.
Le contexte économique et politique général dans le cadre duquel le Parlement a été invité à approuver les APE conclus avec le Cariforum et l'APE d'étape conclu avec la Côte d'Ivoire est important, mais le Parlement a toutefois demandé au Conseil et à la Commission un certain nombre d'explications concrètes. Cette mesure est une composante essentielle et légitime du processus et j'essayerai de répondre de la manière la plus complète possible aux questions qui relèvent de mon domaine de compétence. Je sais que d'autres questions ont été soulevées et la commissaire Ashton est prête à y répondre. Je voudrais commencer par répondre à certains points qui ont été cités.
Un des problèmes soulevés concernait la question de savoir si, quand et dans quelle mesure des révisions des APE conclus avec les États du Cariforum seraient effectuées. Tant le Conseil que le groupe ACP partagent entièrement les préoccupations liées à cette question. Je peux vous confirmer que des révisions complètes des APE seront réalisées au plus tard cinq ans après la date de leur signature, c'est-à-dire octobre de l'année passée. Les révisions seront bien sûr complémentaires au contrôle de routine de l'exécution de ces accords, tel que le prévoit l'article 5. Ces révisions sont obligatoires en vertu des accords et elles font partie des tâches qui incombent aux organes paritaires, notamment les commissions parlementaires et les comités consultatifs. Des évaluations d'incidence seront effectuées dans le cadre des révisions et elles comprendront les coûts et les conséquences de l'application des accords. Si un APE est modifié de quelle manière que ce soit ou s'il y a des modifications dans la manière de les réaliser, la participation des parlements est garantie, soit en vertu de la législation des pays signataires de l'APE soit dans le cadre des commissions parlementaires créées sur la base de l'APE.
La deuxième question qui intéresse le Parlement concerne les mesures financières d'accompagnement demandées par les régions ACP et particulièrement nos engagements en vue de soutenir le commerce. Comme vous le savez, tant la Communauté européenne que ses États membres se sont engagés en octobre 2007 à faire passer l'aide offerte dans le secteur du commerce à 1 milliard d'euros d'ici 2010 dans le cadre de la stratégie de l'UE d'aide au commerce. Près de 50 % de cette augmentation servira à répondre aux besoins jugés prioritaires par les pays ACP eux-mêmes, en cela compris les besoins résultant de l'application des APE. Tous les engagements pris par les États membres en vue d'aider le commerce sont complémentaires à l'assistance offerte par le Fonds européen de développement et tous nos engagements sont fermes.
En troisième lieu, je voudrais rassurer le Parlement à propos de l'importante question de l'accès aux médicaments. À cet égard, je déclare très clairement qu'aucun des articles des accords ne peut affaiblir la capacité des États du Cariforum à soutenir l'accès aux médicaments. Nous ne pouvons ici effectuer une analyse juridique détaillée, mais, d'un point de vue politique, je vous assure une nouvelle fois que ces accords n'incluent pas de telles intentions.
En ce qui concerne le processus d'intégration qui est en marche dans les États du Cariforum, il était normal que vous attiriez également l'attention sur la compatibilité de ces accords avec d'autres programmes régionaux comme le marché unique et l'espace économique de la Caricom. Outre le soutien au développement et la facilitation d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, le principal objectif des APE est précisément de soutenir l'intégration régionale.
L'article 4 de l'APE établit clairement que, dans sa mise en œuvre, l'accord prendra dûment en considération les processus d'intégration dans les États du Cariforum, notamment le marché unique et l'espace économique de la Caricom. Une attention particulière sera portée au renforcement des programmes d'intégration régionale ainsi qu'à la nécessité de garantir un avenir durable à ces programmes. Au cours des négociations, les États du Cariforum ont déjà donné l'assurance que toutes les obligations résultant des APE seraient entièrement compatibles avec les obligations régionales adoptées par les États des Caraïbes dans le cadre de leurs programmes d'intégration régionale respectifs.
Toutefois, la compatibilité de l'APE avec les processus d'intégration régionale est également importante pour l'ensemble des autres régions qui négocient actuellement des APE complets. À titre d'exemple, nous pourrions citer l'APE complet destiné aux économies d'Afrique occidentale. Une APE régionale complète renforcerait l'intégration régionale, stimulerait la compétitivité et contribuerait au développement de la région. Le processus de négociation a déjà en soi contribué à accroître les efforts en vue d'une intégration régionale étant donné que la création d'une échelle tarifaire extérieure commune pour la Communauté économique des États d'Afrique occidentale est considérée comme une condition préliminaire essentielle à la conclusion des négociations sur l'APE. On peut dire la même chose à propos d'autres régions, sur la base de leurs besoins spécifiques et de leurs processus d'intégration.
Il ne fait aucun doute que l'intégration régionale sera renforcée dès que toutes les régions auront signé des accords complets adaptés à leurs besoins spécifiques. Le Parlement a, à maintes reprises, demandé qu'une approche flexible soit adoptée lors de la transition des accords d'étape vers des accords complets. À cet égard, je ne peux que confirmer que le Conseil partage cet avis et qu'il insiste sur la nécessité d'adopter une approche flexible. Vu que plusieurs questions difficiles restaient sans réponse lors des négociations, nous avions demandé à la Commission en mai dernier d'exploiter toutes les possibilités en matière de flexibilité et d'asymétrie compatibles avec les règles de l'OMC en vue de tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Outre cela, nous avions également pris d'autres mesures. Le Conseil a déclaré que s'ils le souhaitaient, les pays et régions ACP pourraient déroger, si nécessaire, aux dispositions acceptées par d'autres pays ou régions au cours des négociations sur l'APE.
Il faut absolument maintenir la cohésion entre les différents APE, principalement dans les pays africains. Chaque région possède toutefois ses particularités propres dont il convient de tenir compte. L'APE signé avec les États du Cariforum est un exemple mais certainement pas un modèle.
J'espère que mes remarques à propos de ces points spécifiques auront contribué à les clarifier et qu'elles vous auront rassurés par rapport à certaines questions soulevées par l'Assemblée. Je suis persuadé que la commissaire, qui a négocié ces questions directement avec les représentants politiques des États du Cariforum et d'autres régions ACP avec ses collègues, désirera approfondir un certain nombre d'autres points.
En cette époque - nous sommes en mars 2009 - où nous connaissons la pire secousse économique jamais enregistrée en une génération, je tiens à souligner à quel point il est important pour nous d'apprécier certains succès dans le domaine de la politique. À une époque caractérisée par un déclin commercial et par l'adoption de mesures de plus en plus protectionnistes dans ce domaine, à une époque où les progrès accomplis en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement seront annihilés dans certaines régions, l'adoption par le Parlement européen de l'APE d'étape avec la Côte d'Ivoire représentera un signal positif en faveur de l'intégration régionale et des relations commerciales contribuant au développement. Nous devons répondre à la crise actuelle en établissant de nouveaux partenariats et non en les restreignant. L'approbation par le Parlement européen de l'APE conclu avec les États du Cariforum sera également source d'espoir et d'encouragement pour les autres régions où les négociations sont à un stade avancé et qui ont aussi besoin d'un sentiment de confiance et d'un puissant partenariat que ces accords peuvent fournir.
Catherine Ashton
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de m'adresser à la plénière du Parlement sur une question qui, comme l'a souligné David Martin, revêt une importance fondamentale pour les relations entre l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Avant toute chose, je voudrais que cela soit parfaitement clair: je n'ai absolument aucun intérêt à négocier avec les pays ACP des accords qui contribueraient à appauvrir ces pays. Cela peut paraître évident, mais mon expérience me pousse à le réaffirmer clairement, car je ne suis pas certaine que tout le monde l'ait compris. Lorsque Mmes et MM. les honorables députés seront invités à voter sur cette question, j'espère qu'ils le feront sur la base de la discussion que nous aurons eue aujourd'hui et des arguments qui auront été avancés ici, et non pas sur la base d'éventuelles idées préconçues que vous pourriez avoir.
Je pense que la session plénière d'aujourd'hui est une étape importante de la conclusion des accords de partenariat économique (APE). Vous serez invités à donner votre avis conforme sur l'APE complet avec les Caraïbes, ainsi que sur l'APE intérimaire avec la Côte d'Ivoire. Vous avez proposé pas moins de huit ensembles de résolutions écrites et de questions orales, ce qui illustre, selon moi, la force de l'engagement et des opinions du Parlement en ce qui concerne les APE. Je voudrais saluer publiquement les efforts considérables déployés par la commission du commerce international et la commission du développement dans le cadre de ce débat.
J'ai écouté avec grande attention les diverses opinions formulées au fil des mois. Mon objectif est de plaider en faveur des APE et de dissiper les mythes qui les entourent, afin que chaque député soit en mesure de voter en pleine connaissance de cause le moment venu. Je pense que nous avons devant nous de bons accords, qui soutiennent le développement et l'intégration économique des pays ACP et apportent une certaine stabilité dans le contexte économique actuel. Ces accords de partenariat sont basés sur l'objectif commun du développement et font en sorte que le commerce serve cet objectif, et non le contraire. Par-dessus tout, il s'agit d'accords permettant aux États ACP de sortir leurs citoyens de la pauvreté grâce à la dignité de leur propre travail et au génie de leurs propres idées.
Certains pensent qu'avec les APE, l'Union européenne rompt avec le passé et essaie unilatéralement de redéfinir le partenariat UE-ACP. Il est vrai que les APE diffèrent des conventions de Lomé et de Cotonou, qui ont régi les relations entre l'UE et les pays ACP pendant une trentaine d'années, mais les préférences unilatérales qui caractérisent ces conventions ont été contestées par d'autres pays en développement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Le dilemme auquel nous étions confrontés consistait à continuer à satisfaire aux exigences des pays ACP en matière de développement tout en respectant les règles internationales et, j'ajouterais même, les obligations morales.
La réponse a été double: le système "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés et des accords de partenariat économique pour les pays en développement situés dans la région ACP. Le thème commun à toutes les initiatives lancées depuis la première convention de Lomé était le commerce. Celui-ci a toujours constitué le facteur déterminant des relations UE-ACP, mais ce qui se limitait à des préférences commerciales unilatérales pour les matières premières et les produits de base à l'époque de Lomé a depuis lors été progressivement remplacé par un commerce plus diversifié pour finalement couvrir, au XXIe siècle, les produits manufacturés, les services et les idées.
Les APE offrent un accès encore meilleur aux marchés de l'UE pour les exportations des ACP et constituent le prolongement de notre engagement en vue de favoriser le développement économique. L'intégration régionale des marchés des pays ACP a également constitué un objectif clé dans le cadre de ce processus et c'est un sujet qui a été abordé - et ce n'est pas étonnant - dans de nombreuses questions orales. Le caractère mondial de notre économie fait que la taille est devenue plus importante, c'est une chose que nous avons apprise dans l'Union européenne. En simplifiant les règles commerciales et en remplaçant le réseau complexe d'accords bilatéraux par un petit nombre de relations commerciales de région à région, les APE peuvent contribuer à augmenter la dimension des marchés régionaux, les rendant plus attrayants pour les investissements, dont les marchés en développement ont besoin afin de créer de l'emploi et de la croissance.
Les accords se composent naturellement de deux phases: les accords intérimaires, afin de répondre aux exigences de l'OMC et de s'accorder un petit moment de répit avant de passer à la deuxième étape, la conclusion d'APE complets. La course contre la montre qui s'est engagée afin de respecter la date butoir de décembre 2007 pour la conclusion des APE intérimaires peut avoir donné l'impression que les inquiétudes des pays ACP ont été balayées d'un revers de main, mais je tiens à rassurer le Parlement sur ce point: les accords intérimaires ne sont que des solutions temporaires permettant de préserver et d'améliorer l'accès des pays ACP aux marchés de l'Union européenne.
J'ai hérité de ce dossier alors que les négociations étaient déjà bien avancées. Depuis lors, j'ai rencontré un grand nombre de ministres et représentants des pays ACP, ainsi que d'autres parties prenantes au processus de conclusion des APE. Je les ai entendus et écoutés. Une chose ressort clairement: tous mettent le développement des pays ACP au centre des APE. Les APE constituent, pour ainsi dire, le point de rencontre entre le commerce et le développement. Et cela signifie que le développement doit être le fondement de nos relations commerciales, basées sur un dialogue ouvert et franc.
Je suis convaincue que ces accords ne pourront être fructueux que s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un partenariat durable, basé sur la confiance et le respect mutuel. Ce partenariat ne pourra porter ses fruits que si nous et nos partenaires ACP partageons la même vision de l'avenir. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, je constate que les pays de cette région ont décidé d'abandonner l'approche conflictuelle vis-à-vis des APE et d'entamer un dialogue, ce qui nous a permis de régler plusieurs questions importantes qui suscitaient jusque là de nombreuses inquiétudes, telles que les taxes à l'exportation, la protection de l'industrie naissante et la sécurité alimentaire. S'agissant des Caraïbes, je vois là une région qui a affiché clairement ses ambitions visant à créer une économie fondée sur l'innovation. En Afrique de l'Ouest, je constate l'émergence d'un marché régional que beaucoup jugeaient impossible, tandis qu'en Afrique de l'Est, nous avons assisté à la naissance d'une union douanière qui n'existait pas lorsque les négociations ont débuté et qui essaie désormais d'élaborer un APE suivant ses propres plans d'intégration. J'y vois là les prémices d'un partenariat fructueux.
S'agissant de l'avenir, je pense que les négociations en vue de la conclusion d'APE complets devraient être un processus flexible reflétant et respectant la spécificité régionale des parties à cet accord. Cela concerne aussi bien le contenu - car l'APE doit servir les intérêts de ses signataires - que le rythme des négociations. Cela signifie également que les APE devraient être dynamiques - et non statiques - qu'ils devraient être capables d'anticiper les problèmes futurs et de répondre aux différents intérêts et besoins régionaux. Naturellement, la Commission continuera d'informer et d'impliquer le Parlement européen, de manière transparente, tout au long de ce processus.
Si nous devons effectivement nous montrer ambitieux, nous ne pouvons toutefois pas imposer le dialogue. C'est pourquoi certaines questions, telles que celles relatives aux marchés publics, ont déjà été supprimées de plusieurs négociations et que les sujets dits de Singapour n'ont été inclus que lorsque les pays concernés en avaient émis le souhait. Nous prendrons également notre temps et apporterons l'aide nécessaire à l'élaboration de réglementations régionales et nationales, qui sont une condition essentielle à la poursuite des négociations. L'aide au commerce et l'assistance technique revêtiront une importance fondamentale à cet égard. Je peux vous garantir qu'il n'y aura pas d'ouverture des services publics et qu'aucune pression ne sera exercée pour imposer une privatisation. Le droit explicite des pays ACP à réglementer leurs propres marchés sera reconnu et l'accès aux médicaments essentiels ou aux semences ne sera soumis à aucune restriction. En réalité, nous chercherons à renforcer les droits et les capacités des pays ACP dans ces domaines, plutôt qu'à les limiter.
À cela s'ajoute notre promesse selon laquelle les régions ACP peuvent s'appuyer sur des dispositions convenues dans d'autres APE, de sorte que chaque région puisse avancer avec la certitude de ne pas être désavantagée. Ainsi, la Côte d'Ivoire peut demander et obtenir directement n'importe quelle clause élaborée dans le cadre des négociations et discussions avec la CDAA ou avec n'importe quelle autre région. C'est un aspect essentiel de la flexibilité que vous m'avez demandé de garantir, afin de permettre que les APE remplacent un régime commercial appliqué à l'ensemble des pays ACP par un régime qui apportent des solutions régionales à des besoins régionaux, sans mettre en péril la solidarité entre les ACP.
La nécessité d'élaborer des APE dynamiques, et non statiques, a été soulignée par la crise actuelle. Nous avons entamé les négociations relatives aux APE à une période où les investissements et les échanges de marchandises et de services connaissaient une expansion sans précédent et où les prix des produits de base enregistraient une hausse exponentielle. Peu s'attendaient à ce que, quelques années plus tard, l'économie mondiale entre en récession, s'accompagnant d'une chute spectaculaire des prix, d'une volatilité des taux de change et du marché et d'une pénurie de crédits limitant l'accès aux crédits commerciaux, dont les exportateurs et les importateurs ont tellement besoin.
Il est inutile d'élaborer un accord fixe qui sera déjà obsolète le temps que l'encre sèche. Nous avons besoin d'un accord qui établisse une relation où des institutions et un certain degré de surveillance permettront d'identifier et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils surviennent.
Le problème spécifique mentionné par Erika Mann à propos des bananes est inclus dans l'APE intérimaire - dans ce cas précis, la garantie d'un accès en franchise de droits et d'une absence de contingents tarifaires.
Au fur et à mesure que ces problèmes surviennent, nous devons inclure des garanties et des clauses permettant aux pays ACP de faire face à tout accroissement brusque des importations, aux pressions exercées par les prix des denrées alimentaires et aux crises fiscales: des "clauses de rendez-vous" pour certaines questions spécifiques, des clauses de révision régulière et - comme c'est le cas dans l'APE avec les Caraïbes - un contrôle parlementaire accru.
Pour en revenir à mon point du début, le Parlement a aujourd'hui l'occasion historique de donner son avis conforme sur ce qui constitue les premiers exemples d'une nouvelle génération d'accords permettant de préserver notre relation particulière avec les pays ACP: des accords basés sur un véritable partenariat, et non sur une attitude paternaliste; des accords qui promeuvent le commerce en tant que moteur du développement, qui favorisent et encouragent l'intégration régionale permettant aux pays ACP de se développer dans une économie mondialisée; des accords qui se veulent flexibles en termes de contenus, respectueux de la tradition, et qui constituent l'exemple le plus récent de cette longue relation commerciale fondée sur le respect des États souverains. En bref, ces accords représentent l'avenir et j'espère qu'à ce titre, les députés seront en mesure de donner leur avis conforme.
Robert Sturdy
auteur. - (EN) Monsieur le Président, veuillez excuser mon retard. Je tiens à remercier les services du Parlement qui m'ont réintégré à l'ordre du jour. Madame la Commissaire, vous avez déjà évoqué une grande partie des points que je comptais aborder, je vais donc me contenter d'en répéter un ou deux devant cette Assemblée.
Les accords intérimaires sont des accords portant sur le commerce de marchandises, qui visent à éviter une interruption des échanges avec les ACP et à favoriser l'intégration progressive de leurs économies dans l'économie mondiale. Ils donnent aux pays ACP la possibilité de sortir de la pauvreté et je pense que la reconnaissance de ces accords soulève un certain nombre de questions litigieuses: les services, la clause de la nation la plus favorisée, les règles d'origine sont autant de questions qui ont été portées à mon attention à de nombreuses reprises. Il vous faudra trouver une solution à ces questions et je m'excuse si vous en avez déjà parlé en mon absence.
La procédure d'avis conforme pour les États du CARIFORUM et la Côte d'Ivoire revêt une importance cruciale pour que ces réformes puissent libérer tout leur potentiel. L'approbation de ces accords signés nous permettra de poursuivre une procédure formelle de négociation. Cela garantira le niveau de légalité nécessaire pour protéger les marchés ACP et assurer un environnement plus stable. En ce qui concerne les résolutions relatives au CARIFORUM - le seul accord de partenariat économique (APE) complet - j'invite les députés à soutenir le texte original proposé par la commission du commerce international. Il prévoit une approche plus équilibrée entre le commerce et le développement et vise à soutenir un certain nombre des compromis proposés par le rapporteur. Je pense que ces résolutions soulignent à la fois les opportunités et les défis auxquels font face les parties aux négociations dans le cadre de cette étape fondamentale visant à assurer le contrôle parlementaire et l'approbation des relations avec les pays ACP.
Madame la Commissaire, vous avez souligné, au début de votre intervention, le rôle ô combien important joué par le commerce. Je vous rejoins totalement sur ce point. Nous avons également dit que nous nous trouvions dans une situation financière particulièrement délicate. C'est une question que vous avez pris, je pense, à bras le corps et sur laquelle vous travaillez d'arrache-pied. Je vous félicite pour la manière dont vous avez tenté de résoudre ces problèmes et vous souhaite bonne chance pour la suite.
Nous nous trouvons dans une situation difficile et le commerce constituera la seule option possible, non seulement pour ces pays, mais également pour le reste du monde. C'est extrêmement important. Je vous remercie pour les changements que vous avez apportés. Vous avez pris ce dossier en cours, et ce à un moment très difficile. Je vous félicite et vous adresse à nouveau tous mes vœux de réussite.
Jürgen Schröder
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais, à mon tour, vous remercier, Madame la Commissaire Ashton, pour vos propos, qui resteront certainement gravés longtemps dans notre mémoire.
J'ai assisté il y a quelques semaines au dernier sommet ACP qui s'est tenu en Guyane. Le point de vue prédominant exprimé par mes collègues des États des Caraïbes était que le temps était venu d'envisager l'avenir, d'arrêter de se plaindre du passé et de mettre en œuvre avec détermination les accords de partenariat économique.
Afin de garantir la réussite de la mise en œuvre de ces accords, il est capital que les parlements contrôlent le processus par le biais du contrôle parlementaire. Ce n'est qu'en permettant aux parlements de vérifier si le nouveau système de règlements est en mesure de réaliser les objectifs fixés que les accords de partenariat économique pourront jouer un rôle de moteur du développement. Ce n'est que lorsque les parlements assumeront cette fonction de surveillance que nous pourrons garantir que l'aide financière arrive bien là où elle est requise. Cela s'applique tant aux parlements nationaux des États des Caraïbes qu'au Parlement européen.
Il y a dans toutes les résolutions qui nous sont présentées et qui concernent les accords de partenariat économique des paragraphes qui ont trait à la question du contrôle parlementaire. Ces références manquent toutefois de cohérence. Le texte qui figure dans la résolution sur la SADC/l'APE propose un bon compromis. Il garantit la participation de la commission du commerce international et de la commission du développement de même que celle de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE dans le processus. Considérant ce compromis comme une réussite, j'ai, conjointement avec mon collègue M. Sturdy, déposé un certain nombre d'amendements qui visent à normaliser ces paragraphes dans l'ensemble des résolutions concernant les APE. Je souhaite vivement votre soutien à cette initiative.
Johan Van Hecke
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement sur l'APE intérimaire avec la Côte d'Ivoire, je voudrais remercier notre collègue Erika Mann pour avoir pris en considération certaines des préoccupations soulevées au sein de cette commission, telles que la nécessité urgente de mettre en place, en Côte d'Ivoire, un gouvernement élu et de fournir à ce pays une aide liée au commerce d'un montant approprié.
D'une manière plus générale, je suis ravi que tant la commission du commerce international que la commission du développement soient parvenues à trouver un compromis sur l'organe de surveillance qui permettra à l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) de jouer le rôle qu'elle mérite.
Il convient de garder à l'esprit que cet APE est un accord d'étape, ce qui signifie qu'il ne s'agit là que d'une solution provisoire.
Pour que la libéralisation du commerce ait un réel effet positif sur l'ensemble de la région, il est essentiel que la CEDEAO signe un APE complet.
Dans ce contexte, la commission du développement propose au Parlement de donner son avis conforme, sous réserve de la ratification par la Côte d'Ivoire de l'APE d'étape.
Alain Hutchinson
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, j'avais une note préparée, je la laisse de côté, je vais vous parler sans note, vous m'en excuserez, mais beaucoup de choses ayant été dites, je n'ai pas envie de répéter des propos tenus par mes collègues.
Nous sommes à la veille d'un vote important, extrêmement important, presque historique, puisque nous allons être amenés, cette semaine, à voter les premiers accords de partenariat économique dans ce Parlement. Nous en discutons depuis de nombreuses années et ces discussions ont fait l'objet de beaucoup de débats, souvent très fervents, entre les uns et les autres, et l'accord n'a pas toujours été à l'ordre du jour, le consensus non plus.
On peut se féliciter aujourd'hui, bien entendu, de l'évolution de la situation. Les exposés que vous avez faits, ainsi que la Présidence, montrent qu'il y a une évolution très positive, surtout depuis votre arrivée, Madame la Commissaire, il faut bien le reconnaître, dans ce dossier.
Malheureusement, il reste pour certains d'entre nous, et c'est pour cela que je vous parle d'hésitation, un certain nombre de questions et un certain nombre d'interrogations et de craintes par rapport à ces accords de partenariat économique.
Tout d'abord, constatons qu'il n'y a qu'un seul accord de partenariat économique complet aujourd'hui. Les autres ne sont pas là, nous en sommes au stade des accords intérimaires alors que la démarche fondamentale était l'intégration régionale. Il n'y en a qu'un qui répond à ce critère, et encore, un des principaux pays de cette région des Caraïbes, Haïti, n'est pas signataire de l'accord, ce qui est quand même révélateur de beaucoup de choses.
Deuxièmement, nous avons sur le plan commercial - et vous l'avez rappelé - des relations historiques. Ca fait longtemps qu'on commerce entre le Nord et le Sud, mais regardez comment ça se passe! Nous pillons tout ce qu'il y a là-bas, nous prenons toutes les richesses. Bien entendu, nous vendons du coltan que nos sociétés ont été puiser au Kivu pour le vendre au Nord, mais regardez les désastres pour les populations du Sud, et l'inéquitable partage, c'est le moins que l'on puisse dire, qu'on y observe.
À côté de cela, vous ajoutez une politique du développement que nous menons depuis quarante ans en disant que nous, les Européens, sommes le plus grand bailleur du monde, mais qui est une politique qui est en échec aujourd'hui et qui doit être remise en question. La plupart des pays les plus pauvres de ce monde vont mal, vont aussi mal qu'il y a quarante ans, si ce n'est plus mal encore. C'est donc là l'objet de notre hésitation et c'est l'interrogation qui est la nôtre. Quelles sont les garanties que nous allons avoir à cet égard? Je ne vais pas répéter ce qu'a dit mon collègue, Kader Arif, mais je me joins à lui en vous disant que nous voudrions bien disposer d'une déclaration que vous nous feriez, au nom de la Commission, sur une série de points qu'il a précisément cités, et je voudrais terminer en parlant des parlements nationaux.
On nous demande, en tant que parlementaires européens, de nous prononcer sur des accords de partenariat économique dont les conséquences, s'ils sont mal négociés, seront dramatiques pour les peuples du Sud, pas pour nous. Il n'y a pas un citoyen européen qui va aller plus mal si les accords de partenariat économique sont un échec. En revanche, il risque d'y avoir des citoyens du Sud qui vont aller encore plus mal. Je termine en vous disant simplement, Madame la Commissaire, que nous souhaiterions que les parlements nationaux des pays partenaires puissent avoir leur mot à dire puisqu'ils représentent les peuples du Sud sur cette question et pas seulement nous.
Ignasi Guardans Cambó
Monsieur le Président, comme d'autres intervenants l'ont déclaré, ce débat est sans nul doute important; il a même été qualifié d'historique, notamment par rapport au nombre d'heures consacrées à ce travail ainsi qu'en raison du débat politique qui l'a précédé.
Je crois que c'est une bonne chose qu'au milieu de l'émoi qui a précédé ce débat et qui, dans une certaine mesure, l'a entouré - je dis émoi sans vouloir offenser la société civile, les ONG et les parlements nationaux qui se sont aussi impliqués -, il est important de comprendre pourquoi et comment nous en sommes arrivés là.
Nous devons comprendre que négocier ces accords d'association avec les États ACP n'est pas une décision politique prise à sa guise par l'Union européenne comme si différentes options s'offraient à nous et que l'UE devait choisir l'une plutôt que les autres. Il s'agit essentiellement d'une exigence juridique basée sur les règles de légalité établies par l'Organisation mondiale du commerce.
Il s'agit d'une nécessité née des circonstances qui ont entouré notre précédent cadre juridique en matière de commerce avec les pays de la zone ACP. N'oublions pas non plus que ceux qui ont condamné les relations de l'Union européenne avec les États ACP, ce sont précisément les autres pays en développement dont les revendications pour accéder à nos marchés étaient tout à fait légitimes, mais qui ont été laissés de côté pour la simple raison qu'il ne s'agissait pas d'anciennes colonies des actuels États membres de l'UE.
L'Union européenne avait donc, et a toujours dans une certaine mesure, deux étalons: un pour ses anciennes colonies et un autre pour d'autres pays dont le niveau de développement est identique mais qui ne relèvent pas de ce système. Voilà ce qui est devenu non viable et c'est ce que ces mêmes pays ont voulu mettre en évidence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Ce que nous devons considérer avant toute chose, c'est que le système que nous entendons remplacer, d'abord la convention de Lomé et ensuite les dispositions basées sur les accords de Cotonou, n'a en aucun cas atteint les résultats escomptés. Personne ne peut prétendre que le système adopté à Cotonou s'est révélé totalement satisfaisant. Si cela avait été le cas, les chiffres - le volume des relations commerciales entre l'UE et ces pays - seraient largement supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui. Ne prétendons donc pas vouloir remplacer quelque chose qui a donné de bons résultats, car ce n'est pas le cas.
C'est pour toutes ces raisons que nous devons considérer que ces accords de partenariat économique sont une réelle chance, en particulier pour tous ceux d'entre nous qui estiment que le développement et la croissance de ces pays ne peuvent dépendre exclusivement de l'aide extérieure. Je fais clairement allusion ici aux pays qui sont parties prenantes de ces accords mais qui ne font pas partie des pays les moins développés. À cet égard, le concept de propriété, celui du contrôle de sa propre destinée sans dépendre exclusivement de l'aide extérieure se trouve politiquement - et je pourrais dire philosophiquement - à la base de ces accords de partenariat.
Mon groupe accorde donc, par principe, son total soutien aux négociations de ces accords par la Commission européenne ainsi qu'au fait qu'ils doivent être complets et exhaustifs, en couvrant non seulement les marchandises mais aussi les services et les règles de concurrence; ils doivent être acceptés dans leur ensemble.
Un autre point qui mérite réflexion, c'est la manière dont ces négociations et les thèmes spécifiques présentés ont été abordés. À ce propos, je voudrais me référer à ce que chaque rapporteur a déclaré concernant les différents domaines, car nous parlons de l'approche globale alors qu'en fait chaque négociation représente un point isolé.
Certains points restent en suspens et des inquiétudes subsistent - pour ne citer qu'un seul exemple, la situation des régions ultrapériphériques, qui méritent une attention particulière dans le cas du Cariforum -, mais dans l'ensemble - je veux dire sur le plan politique -, nous soutenons intégralement à la fois les négociations et la nécessité de les poursuivre ainsi que la nécessité pour l'Assemblée de contrôler efficacement ces négociations.
Un des nombreux amendements que nous avons déposés prévoit que le contrôle parlementaire à cet égard devrait être assuré d'une manière uniforme et non d'une façon disparate en fonction du pays concerné.
Liam Aylward
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite de ce débat qui nous offre la possibilité d'attirer, une fois encore, l'attention sur la nécessité d'inclure, dans tous les accords commerciaux de l'UE, des dispositions concernant le travail des enfants et de les respecter.
Il ne suffit pas de formuler de belles paroles sur la lutte contre le travail des enfants ou de mettre en place des systèmes de contrôle sommaires ou superficiels. Tous les pays de l'UE, ainsi qu'un nombre sans cesse croissant d'autres États, ont signé les conventions de l'OIT sur l'âge minimum d'admission au travail et sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Il faut désormais que nous mettions en œuvre ces engagements, dans nos accords commerciaux, dans nos accords tarifaires préférentiels (SPG) et dans nos politiques en matière de marchés publics. Concrètement, cela signifie que nous devons veiller à ce que les entreprises opérant dans l'UE n'aient pas recours au travail des enfants.
Cela ne concerne pas seulement la société mère ou même ses fournisseurs immédiats: une société se trouvant au sommet de la chaîne d'approvisionnement a la responsabilité de veiller à ce qu'aucune étape de ladite chaîne n'ait recours au travail des enfants.
À ce jour, plus de 200 millions d'enfants dans le monde travaillent illégalement, ce qui les empêche de recevoir une éducation et de profiter de leur enfance, tout en mettant en péril leur santé physique et mentale.
Mettre les préoccupations relatives au travail des enfants au cœur de tous nos accords commerciaux doit être notre priorité.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Margrete Auken
Monsieur le Président, le présent débat est important, car nous sommes bien sûr sur le point de faire une longue pause étant donné les élections. C'est pourquoi nous devons garantir que la Direction générale du commerce tienne compte des critiques soutenues que nous avons formulées par rapport au contenu des accords de partenariat économique, d'autant plus que la Direction générale signera prochainement ces accords. À cet égard, il est important que ces accords reviennent devant l'Assemblée pour obtenir notre approbation.
Je tiens à préciser clairement, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, que nous avons surtout des doutes quant à la manière dont ces accords ont été conclus. Il n'a pas été tenu compte de la question du développement pendant les négociations avec les pays ACP.
C'est pourquoi j'ai quelques remarques à formuler par rapport à ces deux accords sur lesquels l'Assemblée devra se prononcer lors du vote de mercredi et je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles le groupe des Verts ne les approuvera pas. En ce qui concerne l'accord avec le Cariforum, des analyses détaillées effectuées par l'"Overseas Development Institute" montrent que l'accord de partenariat économique conclu avec les pays du Cariforum est probablement le moins favorable au développement de tous les accords négociés jusqu'à présent. Ce sera un mauvais exemple pour les autres accords régionaux qui devront être négociés, en particulier en ce qui concerne les aspects liés au développement. Ce n'est évidemment pas à nous de décider si nos inquiétudes sont justifiées alors que les gouvernements des États du Cariforum sont eux-mêmes favorables à ces accords, mais il serait tout à fait approprié que les parlements des différents pays concernés puissent se prononcer sur les accords avant que le Parlement européen ne donne son approbation.
Il n'empêche que nos préoccupations par rapport à l'accord conclu avec le Cariforum - préoccupations que nous relevons ici au sein de l'UE - sont justifiées. À l'époque actuelle où la nécessité se fait fortement sentir d'améliorer les contrôles des mouvements d'argent sur les marchés financiers, nous estimons qu'il est tout à fait inadmissible que les accords conclus avec le Cariforum autorisent une libéralisation complète des services financiers avec les huit paradis fiscaux qui font actuellement partie du Cariforum. Si vous ne me croyez pas, lisez les documents qui sont à votre disposition avant le vote de mercredi. Dans ces documents, vous pouvez en apprendre plus sur la libre circulation des services financiers vendus hors cote - ce qu'on appelle les "unregistered speculative derivatives". Vous pouvez aussi en apprendre plus sur le droit offert aux habitants d'établir des fonds. Tout cela arrive dans l'UE grâce à nos propres paradis fiscaux comme Malte et Chypre. Tout cela est possible tant qu'il n'y a pas de contrôle ou de règlement pour l'ensemble de l'UE; ce n'est donc vraiment pas le moment opportun pour protéger ces structures, qui partagent une grande part de responsabilité dans l'écroulement de nos économies.
En ce qui concerne l'accord avec la Côte d'Ivoire, des conflits internes ont évidemment lieu là-bas; ce n'est donc peut-être pas le bon moment pour conclure cet accord.
Madeleine Jouye de Grandmaison
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis Martiniquaise. J'habite et je vis dans la Caraïbe depuis toujours.
Croyez-moi, Monsieur le Président, Madame la Commissaire et chers collègues, l'accord de partenariat économique entre le CARIFORUM et l'Union européenne me préoccupe grandement.
La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane sont des régions ultrapériphériques européennes, et à ce titre, la Caraïbe, globalement, n'a pas été prise en compte. À mon sens, cet accord a été négocié avec des finalités principalement commerciales, et les objectifs du Millénaire pour le développement ont été relégués au second plan. Et encore. Le défi pour les pays de la Caraïbe sera donc de combler les pertes de revenus douaniers par l'accroissement des volumes d'échanges commerciaux avec l'Union européenne.
En cette période de récession mondiale, cela risque de ne pas être simple. Les faits sont les faits: ces accords ont été négociés en premier chef par la DG Commerce et au sein même de ce Parlement, la commission du développement me semble avoir été légèrement évincée.
Dans cet accord, les objectifs affichés en matière de développement et intégration au niveau régional ne sont pas en concordance avec les moyens déployés pour y parvenir. Ces moyens ne portent, pour la plupart, que sur le commerce et la compétitivité. Quant à l'intégration régionale, là aussi, il y a inadéquation entre les buts visés et les moyens utilisés.
J'en viens maintenant plus spécifiquement à l'intégration régionale des régions ultrapériphériques de la Caraïbe dans leur environnement. Les RUP sont au cœur d'un bassin de vie. La Guyane a même l'une de ses principales frontières avec le Surinam. Les RUP comptent 35 millions d'habitants répartis dans quarante pays et s'étendent sur plus de deux millions de kilomètres carrés. Un immense marché potentiel.
Cet accord était l'occasion de gommer l'impact de certains handicaps dits structurels: gommer l'éloignement, par exemple, au profit de la proximité entre nos îles. Pourquoi a-t-on fait l'économie de la négociation de marché interrégional spécifique entre les régions ultrapériphériques de l'Union européenne et du CARIFORUM? Au moment où la Commission européenne a le souci de sortir les pays de la Caraïbe de leur retard de développement et d'établir avec cet ensemble des APE visant l'ouverture des marchés et l'intégration régionale, la région ultrapériphérique de la Caraïbe n'est prise en compte que pour devenir une partie du marché ouvert au CARIFORUM et reste dans la même logique d'échange que ce qui a été négocié pour l'ensemble de l'UE. Cette logique est quelquefois pénalisante.
C'était le moment de promouvoir le dialogue des cultures, la formation de la coopération, les échanges des services et amener les régions ultrapériphériques ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Syed Kamall
(EN) Monsieur le Président, nous savons tous que ces accords de partenariat économique (APE) ont fait l'objet de nombreuses critiques, dont certaines me semblent justifiées. Je suis d'accord pour dire que les APE ne devraient pas être utilisés pour imposer de manière agressive l'ouverture des marchés aux seules entreprises européennes: les APE devraient également profiter aux entrepreneurs et aux consommateurs des pays pauvres. Je partage l'inquiétude exprimée par Erika Mann en ce qui concerne l'approche uniforme adoptée vis-à-vis des APE, qui ne tient pas compte des différences entre les régions et entre les pays qui les composent. Je salue le fait que nous n'ayons effectivement signé des accords intérimaires qu'avec les pays qui avaient manifesté un intérêt en ce sens.
J'étais également préoccupé par l'avis exprimé par un représentant de la Commission lors d'une réunion de la commission du commerce international (INTA) quelques mois plus tôt, qui disait que les APE ne portaient pas seulement sur le commerce et le développement, mais qu'ils visaient également à renforcer l'intégration politique régionale. À l'instar de bon nombre de mes collègues dans ce Parlement, j'estime que cette décision devrait revenir aux pays eux-mêmes, notamment en ce qui concerne les pays démocratiques qui ne souhaitent pas siéger au sein d'une assemblée régionale aux côtés de dictatures situées dans la même région.
En dépit de ces craintes, nous devrions saluer l'avis conforme rendu par la commission INTA vis-à-vis de ces APE. J'ai eu peur, pendant un moment, en entendant la rhétorique anti-commerciale exprimée par les socialistes lorsqu'ils ont voté contre ou se sont abstenus lors du vote en commission. Les APE ne sont peut-être pas parfaits, mais bon nombre de mes parents et amis vivant dans des pays pauvres en ont assez de ne pas pouvoir bénéficier d'un accès suffisant aux marchandises et aux services et de devoir compter sur des monopoles publics ou sur des entreprises entretenant des liens avec des politiciens corrompus. Le fait que les socialistes aient souhaité maintenir cette situation est également préoccupant. N'oublions pas que les taxes à l'importation ont souvent pour effet de forcer des citoyens démunis à payer plus pour acheter des aliments et des médicaments importés.
Je tiens à remercier la commissaire pour sa détermination à poursuivre les négociations relatives aux accords de partenariat économique. Ceux-ci ne sont pas parfaits, mais c'est le moins que nous puissions faire pour aider les entrepreneurs et les consommateurs des pays pauvres à avoir accès à des marchandises et des services dont nous jouissons actuellement dans l'UE.
Glenys Kinnock
(EN) Monsieur le Président, je peux vous confirmer, comme d'autres l'ont déjà fait avant moi, que, depuis que Cathy Ashton est devenue commissaire, nous avons assisté à un changement radical, non seulement dans le style et dans le ton, mais aussi dans le vocabulaire utilisé et, de plus en plus, sur le fond.
Je suis convaincue que la commissaire sera d'accord avec moi et avec bien d'autres membres de cette assemblée pour dire que le plus dur reste encore à faire, alors que nous essayons d'instaurer et de restaurer la confiance après plusieurs années de négociations ayant donné lieu à d'énormes tensions et à beaucoup d'aigreur.
Cela fera bientôt dix ans que l'accord de Cotonou a été signé. À cette occasion, nous devons nous rappeler ce que disaient effectivement ces accords quant aux perspectives commerciales entre les pays ACP et l'UE. Ceux-ci parlaient d'un "nouveau cadre commercial qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l'OMC". Nous devons vraiment travailler davantage en vue d'atteindre ces objectifs.
La politique consistant à conclure des accords séparés avec différents pays a conduit à de sérieuses incohérences. À ceux qui ne connaissent pas l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) et qui n'ont pas autant de contacts avec les députés de ces pays que je ne peux en avoir moi-même ainsi que d'autres membres de cette Assemblée, je peux confirmer que cette politique a créé des situations vraiment très difficiles et a sérieusement nuit à la cohésion que j'avais pu percevoir entre les pays ACP par le passé. Je sais qu'il y a tout juste quelques semaines, le nouveau président du Ghana a adressé une lettre à la présidence de l'UE, au nom de l'ensemble du groupe ACP, dans laquelle il déclarait que le processus des APE continuait de menacer l'existence même de certains groupements d'intégration régionale. Il s'agit là d'un commentaire récent formulé par un nouveau président.
Les députés des pays ACP nous répètent, à chacune de nos réunions, que nous avons pris très peu d'engagements envers eux et que nous les avons peu, voire pas du tout, consultés. Je voudrais que la commissaire nous dise ce qu'elle envisage de faire à l'avenir dans ce domaine.
Je suis ravie de voir la tournure prise par les négociations avec la CDAA, mais si des engagements clairs ont été formulés vis-à-vis de celle-ci en ce qui concerne la modification des textes, l'instauration de périodes de transition pour se conformer aux nouvelles dispositions tarifaires, l'établissement de mesures de sauvegarde et de règles d'origine, etc., j'espère que vous nous confirmerez que des options similaires sont mises à la disposition de tous les pays ACP qui continueront à négocier.
Pouvez-vous nous confirmer, Madame la Commissaire, que vous insisterez pour que des engagements précis en faveur de programmes de développement soient formulés dans le cadre des APE et pour que la libéralisation des échanges soit basée sur des référentiels de développement? Dans ce cas, comment comptez-vous procéder?
Veillerez-vous à ce que les APE contiennent des engagements juridiquement contraignants concernant l'apport d'un financement prévisible, réparti selon un échéancier?
Madame la Commissaire, je pense que, comme vous l'avez souligné dans le cadre de votre intervention, les pays ACP affichent pour l'instant une croissance plus lente et, pour la première fois depuis 25 ans, les efforts en vue de réduire la pauvreté ont été suspendus. Je voudrais aborder rapidement deux derniers points. En ce qui concerne l'APE CARIFORUM, celui-ci n'est certes pas parfait et doit encore être complété par des mesures de sauvegarde.
S'agissant de la Côte d'Ivoire, nous devons obtenir les garanties réclamées par Erika Mann et M. Van Hecke. Nous y attachons une grande importance.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Fiona Hall
(EN) Monsieur le Président, revenons un instant, si vous le voulez bien, au début du processus des APE. L'accord de Cotonou, conclu en 2000, stipulait que l'UE avait l'obligation légale de prendre en considération les intérêts des pays en développement dans tous les domaines d'action susceptibles de les affecter. En 2005, la Commission a décrété que la cohérence des politiques au service du développement était essentielle pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Je déplore les prises de bec qui sont survenues entre la commission du commerce international et celle du développement afin de déterminer laquelle des deux était compétente au fond sur la question des APE, car le Parlement lui-même aurait pu réagir de manière plus cohérente à certains moments des négociations, lorsque tout le monde semblait oublier que ces instruments étaient avant tout censés favoriser le développement.
Enfin, je suis ravie que la commissaire ait mentionné les services, car je suis très préoccupée par l'ouverture du secteur bancaire, en particulier. Les pays occidentaux se sont montrés incapables de réguler correctement les grandes banques internationales opérant sur leur territoire. Il convient donc de se demander s'il serait vraiment raisonnable d'ouvrir le secteur bancaire dans des pays où il n'y a même pas de régime réglementaire en place, alors que les règles de l'OMC ne requièrent pas une telle ouverture. L'ouverture du secteur bancaire pourrait aider les grandes sociétés, mais elle pourrait pousser les banques locales à se concentrer sur les gros clients et à ignorer les petites entreprises, ce qui aura pour effet de restreindre encore l'accès de ces dernières au crédit.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Président en exercice du Conseil, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter mon collègue, Glyn Ford, pour la qualité de son rapport, son sens du compromis. Nous avons pu travailler sur ce dossier en Papouasie-Nouvelle Guinée lors de l'Assemblée parlementaire paritaire des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et de l'Union européenne. Je l'ai vu travailler avec des parlementaires nationaux et j'en suis donc heureux.
Je voulais m'associer, Madame la Commissaire, aux félicitations qui vous ont été adressées sur ces accords de partenariat économique qui ont été négociés dans le but d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux entre les pays ACP et la Communauté européenne. Ces négociations se sont conclues par l'accord de partenariat intérimaire avec la République des îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle Guinée, seuls États du groupement régional du Pacifique à avoir rejoint l'accord provisoire, et on mesure le travail nécessaire pour conclure des accords régionaux complets.
Cet accord inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange. La résolution souligne que l'APE doit contribuer à renforcer la croissance économique, l'intégration régionale, la diversification économique et la réduction de la pauvreté. Il est important de rappeler qu'un véritable marché régional constitue une base essentielle pour une mise en œuvre réussie de l'accord de partenariat économique intérimaire et que l'intégration et la coopération régionales sont essentielles pour le développement social et économique des États du Pacifique.
Cet accord est l'occasion de donner une nouvelle impulsion aux relations commerciales et il garantit un accès au marché européen de franchise des droits sans contingent pour la plupart des marchandises. Je voudrais insister sur l'aide de deux milliards d'euros qui est prévue d'ici 2010, et pour conclure, je voudrais ajouter qu'il est très important qu'il ne soit commis, y compris sur le plan économique, aucune atteinte au droit des brevets et au droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Concernant les droits de l'homme, je m'étonne que nous traitions avec la Papouasie alors que ce pays sanctionne encore les orientations sexuelles. Enfin, sur le plan politique, il importe que nous ayons une alliance avec les ACP dans le cadre de l'OMC.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, la réussite des négociations à propos de la conclusion des accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les ACP représente le défi ultime pour la politique européenne du commerce et du développement.
Ce qu'il nous faut, ce sont des accords compatibles avec les obligations internationales contractées par l'Union européenne étant donné que le traitement préférentiel unilatéral que l'Union européenne a accordé aux pays ACP par rapport aux autres pays en développement s'est avéré, comme vous le savez, incompatibles avec les règles de l'OMC.
Toutefois, outre la question juridique, le défi consiste essentiellement à conclure des accords qui favoriseront le développement des pays en question par le biais d'un renforcement de leurs capacités commerciales, de la diversification de leur base économique et de l'intégration régionale.
Le nouveau régime commercial qui régira les relations entre l'Union européenne et les pays ACP devrait garantir une intégration de tous ces pays au système commercial international, à l'économie mondiale - une économie qui traverse une crise sans précédent, une crise qui affecte tant les pays développés que les pays en développement et les économies émergentes.
Nous reconnaissons tous que l'ouverture des pays ACP à l'Union européenne doit être asymétrique et progressive et qu'elle doit prévoir une flexibilité suffisante en matière de quotas dans les secteurs sensibles ainsi que des clauses de sauvegarde. Comme vous ne l'ignorez pas, l'objectif des négociations consistait à couvrir des secteurs tels que les services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle ainsi qu'un renforcement des efforts à propos des questions commerciales, sans oublier l'accès au marché des marchandises.
C'est pourquoi nous soutenons l'extension de la portée des accords dans les limites jugées bénéfiques aux pays ACP eux-mêmes. Il est absolument capital d'inclure des dispositions relatives au développement dans les accords de partenariat économique et de fournir une aide au commerce adéquate.
Glenys Kinnock
(EN) Monsieur le Président, je voudrais juste aborder deux points en ce qui concerne l'avis conforme. J'ai mentionné le CARIFORUM. Tout le monde semble satisfait et optimiste en ce qui concerne l'accord CARIFORUM, mais certaines mesures de sauvegarde restent néanmoins nécessaires. Ce point a été très clairement souligné lors de la récente réunion tenue en Guyane, par le président ainsi que par d'autres officiels de ce pays, parmi lesquels des députés.
La question des bananes a été soulevée. Madame la Commissaire, vous avez parlé d'un accès libre de droits et sans restriction quantitative, ce qui est très bien. Cependant, les accords que nous avons signés avec l'Amérique centrale puis, ensuite, avec le Mercosur et les pays du pacte andin, réduiront les droits de douane applicables aux produits provenant de ces pays, et rien de ce que nous faisons ne sera suffisant pour permettre aux producteurs de bananes des pays ACP de rester concurrentiels. Il s'agit là d'une question extrêmement importante et les accords ont été conclus avant même que l'encre de l'accord CARIFORUM n'ait eu le temps de sécher.
Les Caraïbes expriment également de vives inquiétudes en ce qui concerne les unités de mise en œuvre, qui n'ont pas encore été mises sur pied. Certains problèmes persistent à cause des tensions qui ont vu le jour entre les différents pays des Caraïbes. Il y a également la question d'Haïti. La conférence des donateurs n'a pas donné un résultat aussi satisfaisant que nous l'aurions espéré et certains se sont inquiétés de savoir s'il était possible de souscrire pleinement à l'APE ou de le remodeler tant qu'Haïti ne serait pas impliqué.
En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, nous voudrions obtenir des garanties très claires. Il s'agit d'un pays qui a traversé une longue période de troubles, d'incertitude et d'instabilité et il est essentiel que nous donnions notre avis conforme, mais nous devons également avoir l'assurance que vous indiquerez, sous la forme d'une lettre adressée aux négociateurs en Côte d'Ivoire et au gouvernement ivoirien, que nous restons déterminés à négocier de bonne foi afin de trouver une solution décente pour la population de ce pays.
Marie Anne Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, j'ai bien entendu vos propos.
Monsieur le Ministre, vous avez parlé de durabilité économique. La question que je me pose aujourd'hui est de savoir ce que cela signifie, à part les mots. En effet, qu'est-ce que cela signifie dans une crise économique, financière, environnementale? Quelles garanties pouvons-nous donner? Donc, malgré les propos rassurants de Mme la commissaire, je demande si, aujourd'hui, alors que ces accords ont été discutés dans un autre monde, le projet que nous proposons à nos partenaires ACP est encore vraiment adapté à la situation actuelle?
Moi, personnellement, je n'y crois pas. Nous rencontrons les ONG, nous rencontrons les PME. Nous avons été en Guyane récemment où le président nous a dit: vous nous demandez de diversifier, mais dites-nous quels produits notre petit pays peut produire pour être concurrentiel face au Brésil et au Venezuela?
Donc, aujourd'hui, je crois qu'il ne faut pas se voiler la face. Vous parlez d'un côté de flexibilité et de l'autre de règles de l'OMC - je suis désolée, ces deux termes-là sont absolument contradictoires, car ils demandent des mises à niveau et, aujourd'hui, les mises à niveau, ont le sait très bien, entraînent un appauvrissement de ces pays-là.
Donc, je ne crois pas du tout que ce que nous proposons aujourd'hui et ce que nous avons proposé par le passé soit adapté. Est-ce que nous regardons les résultats du modèle de développement ce que nous avons mis en place pendant les quarante dernières années? C'est un échec et je crois que cela a déjà été dit. Cet échec-là, eh bien, aujourd'hui, je crois qu'il va continuer, la situation va s'aggraver avec ces accords de partenariat parce qu'ils ne sont absolument pas adaptés à la situation économique, sociale et environnementale mondiale.
Daniel Caspary
(DE) Madame la Commissaire, à la suite des remarques formulées par les deux intervenants précédents, je voudrais vous poser une question. Reconnaissez-vous qu'il y a des pays dans le monde qui sont parvenus, au cours des vingt dernières années, à améliorer sensiblement leur niveau de prospérité en l'absence d'un APE et que l'APE pourrait peut-être représenter une opportunité pour ces pays?
Jan Kohout
Je vous remercie, Monsieur le Président, et je remercie principalement les députés du Parlement européen pour la discussion intéressante et constructive qui a eu lieu. Permettez-moi de répondre à deux points qui ont été soulevés. Le premier concerne la flexibilité. J'ai compris en écoutant certains députés qu'il y avait un souhait de garantir la nécessaire flexibilité dans le cadre des négociations des accords de partenariat économique.
Je voudrais souligner que le Conseil a tout à fait conscience de la nécessité de garantir la flexibilité à deux niveaux importants. Le premier est la nécessité d'exploiter pleinement les arrangements asymétriques, les calendriers et les mesures de protection qui se présentent dans le cadre des règles de l'Organisation mondiale du commerce. Je ne partage donc ni l'avis ni la conclusion hâtive selon lesquels quarante années d'assistance aux pays en développement ont été une catastrophe. La situation, selon moi, aurait été bien pire sans l'aide octroyée par l'UE et d'autres pays. Parallèlement, je pense que les règles dont nous disposons permettent un tel degré de flexibilité que chacun de ces pays - et, sur ce point, j'ai confiance en la Commission et en la commissaire - devrait être capable de trouver une solution qui corresponde à ses besoins et intérêts.
Le deuxième type de flexibilité est celui que nous offrons dans le cadre de la transition entre les APE d'étape et des accords régionaux complets en vue de soutenir la coopération régionale. Le deuxième point soulevé lors du débat et auquel je souhaite répondre concerne l'aspect lié au développement dans les APE. Il ne fait aucun doute, selon moi, que les accords ne sont pas des accords commerciaux traditionnels vu l'aspect intrinsèquement fort du développement. Les accords établissent des dispositions temporaires de longue durée - parfois jusqu'à 25 ans - et ils comprennent également des dérogations en ce sens que jusqu'à 20 % des marchandises provenant de pays ACP peut être exempté de libéralisation. Les accords prévoient un contrôle et des révisions qui impliqueront la participation du Parlement. Leur mise en œuvre sera soutenue par le paquet financier d'aide au commerce. Je considère que tout cela prouve bien que ces accords présentent un aspect lié au développement.
Je voudrais parallèlement déclarer, au nom de la présidence tchèque et du Conseil, que nous suivrons attentivement la progression des négociations sur les APE et je tiens à exprimer mon soutien à la Commission ainsi qu'à la commissaire Ashton pour les efforts qu'elle a réalisés à ce jour en vue de remplir le mandat que le Conseil lui a octroyé. Au cours de la présidence tchèque, nous nous concentrerons sur les APE lors de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de mai dans le cadre de la coopération entre les ministres chargés du développement. Si un accord est conclu entre nous et les ministres des pays ACP partenaires, cette question sera également à l'ordre du jour des discussions de la réunion paritaire entre les pays ACP et le Conseil de ministres de l'UE en mai. Au cours de la présidence tchèque, le Conseil accueillera également l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Prague au début du mois d'avril, c'est-à-dire dans quelques jours. Je suis convaincu que les APE constitueront un des principaux thèmes de discussion et que les discussions s'avèreront très importantes parce qu'elles auront précisément lieu dans un contexte parlementaire.
J'attends personnellement avec intérêt votre vote de demain. Il s'agit, selon moi, d'un moment capital dans l'évolution des APE. Comme nous l'avons entendu, des négociations se poursuivent toujours dans de nombreuses régions, mais des bons et d'importants résultats ont déjà été obtenus dans la région des Caraïbes. En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, nous avons atteint un tournant dans l'optique de nouveaux progrès. De nombreux pays attendent l'approbation du Parlement européen et, par la même occasion, l'apogée de plusieurs années de difficiles négociations et je pense fermement que l'Assemblée donnera au monde un signal positif, plus que nécessaire en cette période. Je pense et je suis convaincu, même en cette période de crise que nous ici abordée plusieurs fois, qu'il s'agit d'un instrument qui sera utile, notamment en cette période de grande incertitude que nous ressentons tous. Nous savons tous que cet instrument contribuera au développement de ces pays.
Catherine Ashton
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi seulement de répondre à certains des commentaires qui ont été faits.
Monsieur Guardans Cambó, Monsieur Hutchinson et Madame Hall, vous avez tous, d'une manière ou d'une autre, évoqué le passé et la nécessité de faire mieux. Je partage cette opinion. Je ne souscris pas tout à fait à votre analyse, mais je suis d'accord pour dire qu'il s'agit là d'une opportunité d'aller de l'avant et que, dans ce contexte, il convient de renforcer l'implication, non seulement de ce Parlement, mais aussi des parlements des pays ACP. Naturellement, il revient à chaque nation de décider comment elle souhaite impliquer son propre parlement. Nous devons nous montrer extrêmement prudents - et je sais que les députés veulent que je le sois, en n'imposant pas mes points de vue aux autres pays. Permettez-moi de dire à Mme Kinnock que j'attends avec impatience la réunion avec l'Assemblée parlementaire paritaire (APP).
Certains députés, dont M. Martin, ont évoqué la nécessité de procéder à des révisions et, là encore, je suis d'accord pour dire qu'il est absolument essentiel que nous procédions à des contrôles et à des révisions, en particulier dans le contexte économique que nous connaissons actuellement. Je serais ravie de poursuivre le dialogue avec les députés quant à la manière dont nous pourrions impliquer le Parlement dans ce processus, mais je souhaiterais aussi entendre vos idées sur ce que nous pourrions faire pour que ce contrôle et ces révisions soient réellement efficaces et que les pays avec lesquels nous coopérons voient d'un bon œil ces développements.
Monsieur Sturdy et Monsieur Martin, la clause de "la nation la plus favorisée" était, comme cela a été dit, destinée à couvrir, d'une certaine façon, ces grands pays n'ayant pas soutenu le processus auquel nous avons participé. Il ne s'agit pas d'entraver les échanges Sud-Sud ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux opportunités et à la souveraineté de ces pays souhaitant ouvrir les échanges. C'est la raison pour laquelle nous avons fait en sorte que cette disposition particulière ne se déclenche que lorsque la part d'un pays dans le volume des échanges mondiaux dépasse un certain seuil. Je me dois d'ajouter que nous sommes constamment à la recherche d'une flexibilité accrue dans ce domaine également.
En ce qui concerne les recettes douanières: Monsieur Arif et Madame Jouye de Grandmaison, les fonds du FED seront utilisés pour compenser ces pertes jusqu'en 2013. Nous nous efforçons aussi de veiller à ce que la croissance économique et la réforme fiscale puissent soutenir ces nations de façon à ce qu'elles ne dépendent pas uniquement de ces revenus, mais qu'elles trouvent, en réalité, de nouvelles manières de soutenir leur économie.
Quoi qu'il arrive en ce qui concerne les bananes, les préférences resteront toujours plus avantageuses pour ces pays que pour n'importe quel autre. Cependant, nous sommes tout à fait conscients de l'érosion des préférences et, tandis que nous examinons des accords que nous avons laissés en plan pendant de nombreuses années, nous devons tenir compte de ce phénomène et c'est bien ce que j'ai l'intention de faire.
Monsieur Van Hecke, Madame Mann et Madame Kinnock: ce que l'un obtient, l'autre l'obtient également. Je voudrais être très claire sur ce point: j'écrirai bien volontiers à qui vous voulez où vous voulez, mais je tiens absolument à adresser une lettre à la Côte d'Ivoire pour lui expliquer que les flexibilités que nous avons négociées avec la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) s'appliqueront également à elle, car, mis à part une ou deux choses qui pourraient ne pas l'intéresser parce que très spécifiques à cette région, il y a d'autres choses qu'elle pourrait également souhaiter obtenir et auxquelles elle a droit. Je serais ravie de pouvoir expliquer ceci par écrit à qui vous voulez, où vous voulez et quand vous voulez. Il vous suffit de me dire ce que vous souhaitez que je fasse.
M. Ford et M. Fjellner ont souligné l'importance du commerce, d'une manière générale, et je souscris totalement à cette analyse. Je pense que M. Fjellner a dit que, dans le contexte économique actuel, nous avions besoin de plus de commerce et non pas de moins de commerce, et je partage tout à fait ce point de vue.
Monsieur Caspary, je vous rejoins totalement sur la nécessité de laisser à ces pays la liberté de décider de leur propre avenir. En ce qui concerne les pays qui se sont développés d'un point de vue économique sans avoir recours à des APE, je suppose que l'Inde et la Chine en constituent de bons exemples.
M. Kamall a lui aussi mentionné ce thème qui revêt, selon moi, une importance capitale, qui est de permettre aux nations de se développer et de prospérer et ce, en renforçant leur économie et en les soutenant par le biais d'une approche alliant commerce et développement.
Madame Kinnock, le lien avec le développement est essentiel, mais l'engagement contraignant de fournir une aide financière est prévu dans l'accord de Cotonou - il y figure déjà. Il nous faut désormais utiliser les APE de façon à ce que les préférences et les priorités en matière de développement puissent être établies d'un commun accord, ce qui est extrêmement important.
Enfin, je voudrais simplement faire quelque chose que je n'ai pas souvent l'occasion de faire, à savoir rendre hommage à l'équipe qui travaille à mes côtés. Notre négociateur en chef est assis juste derrière moi. C'est lui qui a conduit les travaux avec la CDAA. Mes collègues sont également présents et je voulais juste que vous sachiez à quel point leur aide m'est précieuse et qu'ils sont absolument dévoués à l'agenda que je viens de vous décrire.
Quant à moi, j'espère que vous voterez dans le même esprit que celui avec lequel je viens de vous expliquer ce que j'essaie de faire. Je m'engage formellement à poursuivre ces efforts, mais j'espère sincèrement pouvoir compter sur votre soutien pour faire avancer cet agenda de la manière que je viens de décrire. C'est extrêmement important pour moi et j'espère que vous serez en mesure de le faire ce soir.
David Martin
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que nous avons assisté ce soir à un excellent débat. Nous avons eu des contributions très positives, aussi bien de la part du Conseil que de la Commission.
Je voudrais notamment revenir sur ce qu'a dit le Conseil, à savoir que le CARIFORUM est un exemple, mais pas un modèle, pour les autres APE. Je partage totalement ce point de vue. Il peut en effet servir de base pour d'autres, mais chaque APE doit suivre sa propre évolution et nous devons également tirer les leçons des négociations que nous avons menées avec le CARIFORUM.
Deuxièmement, je suis ravi que le Conseil ait été en mesure de prendre un engagement formel en ce qui concerne l'aide au commerce, ce qui signifie que les États membres ont effectivement l'intention de fournir cette aide.
Je suis satisfait que le Conseil et la Commission nous aient apporté des garanties en ce qui concerne l'accès aux médicaments et que tous deux nous aient assuré que la révision prévue après cinq ans était une véritable révision, au cours de laquelle les objectifs en matière de développement seront examinés afin de voir s'ils ont été atteints.
J'ai également été ravi d'entendre la commissaire dire qu'elle pensait qu'une réglementation devait être mise en place avant de procéder à toute libéralisation ou ouverture des services financiers. Ce point revêt également une importance cruciale pour plusieurs d'entre nous au sein de cette Assemblée. Elle a indiqué - nous le savions déjà, mais il était important de le réaffirmer formellement - que ces accords ne contiennent aucune disposition imposant une privatisation des services dans quelque pays des Caraïbes que ce soit et que la signature de cet accord n'implique aucunement qu'une privatisation des services publics aura lieu. Je suis satisfait qu'elle ait également pris des engagements en ce qui concerne le statut de la nation la plus favorisée.
Puisque les déclarations de la Commission et du Conseil ont désormais été enregistrées au procès-verbal, je serai ravi, en tant que rapporteur, de recommander à cette Assemblée de donner son avis conforme sur l'APE avec les Caraïbes.
Permettez-moi d'aborder maintenant une autre question, à savoir celle de la résolution. Quelques-uns de mes collègues conservateurs du PPE ont fait des commentaires sur ce point. Les socialistes estiment que la résolution, qui n'a rien à voir avec l'avis conforme, devrait couvrir plusieurs points essentiels qui ne sont pas mentionnés dans la version actuelle. En réalité, ces points essentiels sont toutes les choses par rapport auxquelles le Conseil et la Commission ont pris des engagements. Si cette Assemblée soutient le Conseil et la Commission, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas en mesure de soutenir nos compromis et texte de compromis et de les insérer dans la résolution du Parlement.
J'espère qu'au final, nous pourrons à la fois donner notre avis conforme et voter en faveur d'une résolution consensuelle qui non seulement permette d'ouvrir les échanges, mais qui contienne également un engagement fort en faveur du développement.
Erika Mann
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire, ainsi que le Conseil. Vous avez convenu aujourd'hui de donner à la Côte d'Ivoire ce que le Parlement réclamait depuis un moment et je pense que le pays en sera très heureux. Madame la Commissaire, pourriez-vous veiller à envoyer quelqu'un - ou vous rendre vous-même - dès que possible en Côte d'Ivoire afin de transmettre ce message extrêmement positif et de le confirmer par lettre le plus rapidement possible? C'est un accord qui répond vraiment à nos attentes.
Je souhaiterais faire quelques commentaires sur certains points qui n'ont pas été abordés en détail. Nous voudrions plus de contrôle. Je sais que c'est compliqué et que nous aurons besoin de l'aide du Conseil. Nous voudrions plus de contrôle entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pendant la phase allant de l'accord intérimaire à l'accord complet. C'est le seul moyen pour nous de comprendre ce que vous allez négocier. Sinon, vous nous enverrez simplement un projet à la fin de cette période, que nous devrons approuver ou rejeter. C'est une situation dont nous ne voulons pas.
Nous ne demandons pas à prendre part au processus de négociation, mais nous voudrions pouvoir contrôler ce que vous faites. Vous n'êtes pas obligés de répondre tout de suite - même s'il serait plus facile pour nous que vous nous donniez votre accord aujourd'hui - mais je suis heureuse de pouvoir, avec mon collègue, négocier avec vous ce processus. Nous l'avons déjà fait dans d'autres circonstances et concernant d'autres accords, mais je suis persuadée - si le Conseil le souhaite - que nous trouverons un terrain d'entente.
Enfin, je voudrais demander à la commissaire - ainsi qu'au Conseil - de nous garantir qu'ils feront leur maximum afin d'obtenir le même genre de dispositions que celles convenues dans le cadre du cycle de Doha pour le développement. Cela a été le cas en ce qui concerne les bananes, ainsi que le coton pour d'autres pays. Mais il y a encore d'autres aspects en jeu, qui sont importants pour les pays en développement. Je sais que vous ne pouvez pas me donner de réponse aujourd'hui, mais promettez-nous de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour assurer ce type d'accords.
Pour terminer, je voudrais remercier deux de mes collègues. Tout d'abord, Glenys Kinnock, pour tout le soutien qu'elle m'a apporté. Je suis très heureuse qu'elle recommande à l'Assemblée de donner son avis conforme en ce qui concerne la Côte d'Ivoire. Je sais à quel point c'est compliqué et je lui suis très reconnaissante de m'aider sur ce plan. Je voudrais également remercier mon collègue Syed Kamall, qui m'a aidée autant qu'il pouvait à élaborer la résolution. Je sais que, parfois, cela allait à l'encontre de ses convictions. Il est favorable au libre-échange et il n'était donc pas facile pour lui d'arriver à un accord. C'est pourquoi je tenais à remercier ces deux collègues, ainsi que la Commission et le Conseil.
Le Président
J'ai reçu neuf propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi, le 25 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Mary Lou McDonald  
par écrit. - (EN) La crise économique internationale doit nous pousser à réexaminer et à changer la politique européenne en matière de libéralisation et de dérégulation, non seulement au sein de l'UE mais par rapport aux pays en développement.
Or, les accords de partenariat économique qui sont soumis au Parlement proposent plutôt une intensification de cette approche infructueuse.
L'UE a négocié ces accords en exerçant une forte pression sur les gouvernements des pays en développement et en négligeant le point de vue des habitants des pays qui sont particulièrement susceptibles de souffrir de leur mise en œuvre.
De vagues promesses de flexibilité dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords ne peuvent se substituer à des engagements concrets.
