Heure des questions (questions à la Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0019/2011).
Avant de commencer l'heure des questions, étant donné notre retard, je voudrais préciser l'un ou l'autre point sur la façon dont je dirigerai l'heure des questions. Je vous serais très reconnaissante, et cela s'adresse également, si je puis me permettre, aux Commissaires qui répondront aux questions, de bien vouloir m'accorder toute votre attention. Seul l'auteur de la question pourra poser des questions complémentaires, car nous n'avons pas assez de temps pour en entendre plus si nous voulons traiter suffisamment de questions. Je voudrais demander aux Commissaires qui répondent aux questions de ne pas, s'il vous plaît, nous lire de longs discours en guise de première réponse. Nous aimerions entendre une réponse claire et informative à notre question, pour que vous puissiez échanger quelques mots avec l'auteur de la question.
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, je ne puis que m'incliner face à vos arguments concernant le temps dont nous disposons. Cependant, je voudrais vous demander de bien vouloir tenir compte d'une chose. Les membres qui souhaitent poser des questions ne sont pas responsables du retard engrangé. Mon problème est que j'ai soumis une question au Conseil concernant un point qui sera maintenant traité dans le cadre de la question n° 2. Ma question au Conseil était identique à celle-là, mais l'heure des questions avec le Conseil a maintenant été annulée et ne sera pas remplacée. C'est évidemment très regrettable et je voudrais vous demander de bien vouloir reconsidérer votre approche, parfaitement logique et compréhensible, à l'égard de cette question en particulier.
La Présidente
Je n'ai pas d'autre choix, vu les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons ce soir. Je présente mes plus plates excuses aux auteurs des questions, mais le mieux que je peux faire est d'entendre le plus de questions possible et laisser aux auteurs des questions l'occasion de les poser. Ce n'est pas une décision facile à prendre et vous n'êtes pas sans savoir, je pense, que nous sommes en train de réorganiser l'heure des questions pour l'adapter à la nouvelle réalité dans laquelle nous nous trouvons depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Franchement, le plus tôt sera le mieux, mais laissez-nous commencer.
Première partie

Objet: Directive-cadre sur le revenu minimum dans l'Union européenne
L'an dernier, le Parlement européen a adopté un rapport sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe, dans lequel il précise qu'il faudrait mettre en place une directive-cadre sur la garantie d'un revenu minimum dans l'Union européenne.
Étant donné qu'il y a déjà plus de 85 millions de personnes qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté en Europe, la Commission ne considère-t-elle pas qu'il faudrait mettre en place une directive-cadre sur un système garantissant un revenu minimum adéquat dans toute l'Europe?
László Andor
On dit souvent que les sociétés peuvent être jugées par la façon dont elles traitent les plus faibles. Il est évident que si nous ne parvenons pas à fournir une aide adéquate aux personnes les plus démunies, cela aura pour effet de les exclure et de compliquer considérablement leur intégration dans la société et sur le marché du travail.
La Commission estime que, outre leur rôle de stabilisateur automatique, les régimes de revenu minimum peuvent jouer un rôle considérable en termes de protection des plus vulnérables contre les pires effets de la crise en leur offrant un filet de sécurité.
La recommandation de la Commission sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail et les conclusions du Conseil EPSCO du 17 décembre 2008 sur des principes communs d'inclusion active en faveur d'une lutte contre la pauvreté plus efficace soulignent l'importance de l'accès à des ressources adéquates, ainsi que des services de qualité et des marchés du travail inclusifs.
La recommandation appelle les États membres notamment à "reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, dans le cadre d'un dispositif global et cohérent de lutte contre l'exclusion sociale".
Cette approche décrite dans la recommandation est un pas dans la bonne direction, surtout en ces temps de crise économique. Mais beaucoup reste à faire afin de pleinement accomplir des réformes d'inclusion active.
Comme la Commission l'a annoncé dans sa communication sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, elle publiera, en 2012, un rapport sur la mise en œuvre des principes communs d'inclusion active, en mettant notamment l'accent sur les régimes de revenu minimum.
Je proposerai une action basée sur cette évaluation, envisageant plusieurs façons dont les instruments financiers européens pourraient soutenir l'inclusion active.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse, mais vous n'avez pas répondu à ma question. Ma question était formulée comme suit: la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu'il faudrait mettre en place une directive-cadre sur un système garantissant un revenu minimum adéquat dans toute l'Europe, car, autrement, nous ne parviendrons définitivement pas à surmonter la pauvreté. Même l'année dernière, durant la l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la pauvreté a augmenté dans certains États membres. Autre chose, Monsieur le Commissaire: étant donné qu'un nombre élevé de personnes âgées sombre dans la pauvreté, estimeriez-vous opportun que la Commission établisse des barèmes communs en matière de pensions de retraite minimum au niveau de l'Union européenne?
László Andor
La Commission a plaidé pour un revenu minimum ainsi que pour un salaire minimum, mais ce dont nous parlons ici est de la compétence et de la responsabilité des États membres, et la question du principe de subsidiarité est ici très présente.
En cette période de crise, je conviens qu'il faut accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de notre société, notamment à ceux qui ne disposent d'aucun revenu, car ils se retrouvent sans emploi, mais nous devons encourager les États membres à utiliser tout ce qui est en leur pouvoir - et ce n'est là qu'une option - pour empêcher que les personnes ne sombrent dans la pauvreté.
Même si l'espace pour une initiative législative est extrêmement réduit, à certains moments, la demande politique à cet égard est extrêmement pressante.
Concernant la pauvreté des personnes âgées, il s'agit d'un problème très complexe, sur lequel nous devons travailler en nous attaquant aux domaines de l'emploi, des services sociaux et de la protection sociale. Cela m'amène à évoquer la campagne qui sera lancée l'année prochaine sur le vieillissement actif. Celle-ci sera soutenue par des politiques dans les domaines des soins de santé, du maintien de la santé, et de l'apprentissage tout au long de la vie, car nous croyons que les énormes progrès qui peuvent être réalisés en termes de conditions de vie et d'inclusion sociale des personnes âgées permettront d'encourager leur participation sur le marché du travail. Nous pourrons alors élaborer des politiques supplémentaires à cet égard.
Objet: Ampoules électriques à faible consommation d'énergie
La Commission a-t-elle connaissance de l'étude de l'Office fédéral allemand pour l'environnement (Bundesumweltamt) selon laquelle les ampoules basse consommation représentent, du fait de leur teneur en mercure, un danger d'intoxication lorsqu'elles se cassent dans un contexte domestique? Quels enseignements la Commission tire-t-elle de cette étude?
Le Commission est-elle disposée à reconsidérer sa décision de retirer du marché les ampoules à incandescence traditionnelles?
Que pense la Commission de l'éventualité de suspendre l'interdiction des ampoules à incandescence classiques au moins pour les ménages privés?
Günther Oettinger
Madame la Présidente, Mme Koch-Mehrin, Mesdames et Messieurs, la Commission a connaissance du rapport de l'Office fédéral allemand pour l'environnement et a bien entendu, avec toutes les précautions qui s'imposent, analysé les faits. La situation se présente comme suit: faisant suite à la décision prise par le Conseil européen en 2007 et aux résolutions ultérieures adoptées par le Parlement européen et le Conseil Énergie, autrement dit après avoir mené une vaste consultation avec le Parlement et les États membres, la Commission a soumis sa proposition pour une réglementation sur l'écoconception en 2009. Celle-ci prévoyait le remplacement progressif des ampoules à incandescence classiques par des ampoules électriques à faible consommation d'énergie qui utilisent l'électricité de manière plus efficace. Nous pensons que, sur le marché de l'éclairage et des ampoules électriques, il sera possible d'économiser 40 milliards de kilowattheures, ce qui correspond, au prix de l'électricité, à un montant compris entre 5 et 10 milliards d'euros. La directive inclut un certain nombre de mesures de sécurité, mettant l'accent sur le mercure et sur les seuils maximaux. Ceux-ci ont été une nouvelle fois rabaissés de manière significative au mois de septembre de l'année dernière afin de limiter plus encore les risques potentiels pour la population.
Les résultats de cette étude commandée par l'Office fédéral allemand pour l'environnement nous ont poussés à demander au Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux d'écrire un nouveau rapport. Après s'être une nouvelle fois penché sur l'ensemble de la littérature scientifique en la matière, le Comité a abouti à la conclusion selon laquelle les ampoules électriques à faible consommation d'énergie, une fois cassées, sont très peu susceptibles de présenter un risque pour la santé des personnes.
Toutefois, un problème demeure. Les études en question sont basées sur des tests impliquant des adultes. Bien évidemment, il est certain que les enfants constituent un cas à part, c'est la raison pour laquelle nous sommes en train de travailler de concert avec l'Office fédéral allemand pour l'environnement. Nous surveillons cette situation de très près. Je suis en contact avec cette agence afin que nous puissions le plus rapidement possible publier les évaluations communes de tous les tests complémentaires réalisés.
En guise de conclusion, dès lors qu'il convient de disposer de la confiance de tous les acteurs impliqués, nous poursuivrons la mise en place progressive de la réglementation. Toutefois, nous nous empresserons de nous tourner vers le Parlement si de nouvelles découvertes susceptibles de donner lieu à une évaluation différente devaient être faites. Voilà l'état de la situation.
Silvana Koch-Mehrin
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, je me réjouis que vous ayez demandé au Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux de se pencher une nouvelle fois sur ce problème. C'est une bonne chose. Cependant, la question demeure. Comment pouvons-nous expliquer aux citoyens européens qu'ils doivent installer dans leur maison, en vertu de réglementations européennes, des ampoules susceptibles de représenter un risque pour la santé de leurs enfants? Vous avez des enfants et vous savez comment c'est. Certaines choses se cassent. Monsieur Leichtfried, le député autrichien, et moi-même sommes très inquiets à ce propos. Comment pouvons-nous démontrer qu'il s'agit là d'un produit dangereux? Nous ne semblons pas avoir tiré les leçons des erreurs passées. Toutefois, comme vous n'étiez pas responsable de la décision originale, vous pourriez vous montrer disposé à en apprendre davantage sans avoir à perdre la face? Vous auriez pu dire que nous allons retirer cette interdiction, au moins pour les ménages. Seriez-vous prêt à reconsidérer votre décision?
Günther Oettinger
Madame la Présidente, pour répondre à la question, je voudrais insister sur le fait que toutes les ampoules qui seront disponibles sur le marché juste après la transition ne présenteront pas le moindre risque. Le problème concerne les LFC, autrement dit les lampes fluocompactes. C'est pourquoi nous devons envisager d'accroître nos activités en matière de relations publiques sur la directive relative à l'écoconception pour informer les citoyens sur les ampoules LED et les nouvelles générations d'ampoules halogènes. Cela nous permettra, d'une part, d'atteindre à la fois notre objectif environnemental et notre objectif d'économie d'énergie, conformément aux dispositions de la réglementation, et, d'autre part, la prévention de tous les risques éventuels. J'ai bien l'intention de continuer à creuser le sujet.
Objet: Paquets de mesures relatives aux droits des victimes
L'amélioration de l'aide aux victimes d'infractions est un élément important du programme de Stockholm. En particulier, les questions relatives à l'aide aux victimes d'infractions transfrontalières en Europe correspondent à une préoccupation réelle des citoyens de l'Union européenne. Rares sont les procédures existantes en mesure d'offrir une aide ou des conseils aux victimes et aux familles qui subissent les conséquences d'une infraction ou d'un préjudice grave à l'étranger. Je viens actuellement en aide à un habitant de ma circonscription électorale dont le fils a été victime d'une violente agression lors de ses vacances en Crète. Dans ce domaine, il est véritablement indispensable que l'Union européenne agisse de manière à ce que la promesse d'une Europe des citoyens soit respectée.
Mme Reding, membre de la Commission, a annoncé l'élaboration d'un paquet de mesures relatives à la protection des victimes d'infractions pénales. Dans ce contexte, quand la Commission envisage-t-elle de présenter ce paquet de mesures consacrées aux victimes d'infractions pénales? La Commission pourrait-elle donner davantage d'informations sur les éléments qui figureront dans cette proposition législative? La Commission pourrait-elle donner quelques détails sur les mesures non législatives qui doivent être intégrées dans le paquet?
Viviane Reding
Madame la Présidente, plus de 30 millions de personnes à travers l'Europe sont victimes d'acte criminel chaque année. Il est essentiel de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits et de leur garantir l'aide et la protection dont elles ont besoin. Il s'agit d'une priorité stratégique pour la Commission.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour souligner le courage de Mme Hughes, qui mène actuellement une campagne pour le renforcement des droits des victimes en Europe. Je pense que sa détermination devrait nous servir d'exemple à tous pour renforcer les droits des victimes et leur confiance dans notre système judiciaire. Nous avons besoin de cette confiance mutuelle accrue pour nous assurer que les besoins des victimes sont reconnus et protégés non seulement dans leur pays, mais également lorsqu'elles voyagent à l'étranger. Nous devons également nous assurer que les victimes ne sont pas délaissées par notre système judiciaire et juridique.
C'est pourquoi la Commission proposera, au mois de mai, un paquet de mesures relatives aux droits des victimes. Ce paquet portera sur la qualité du traitement dont bénéficient les victimes immédiatement après un crime et pendant toute la procédure judiciaire pour garantir aux victimes de bénéficier de normes communes minimales de traitement dans tous les États membres de l'UE, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays d'origine. Nos propositions visent à promouvoir un changement de comportement envers les victimes, à multiplier les efforts pour garantir leur rétablissement et pour réduire le risque d'être une nouvelle fois d'être victimisées lors des procédures judiciaires.
Très concrètement, que contiendra ce paquet? Premièrement, une directive horizontale sur la position des victimes dans les procédures judiciaires. Celle-ci permettra, par exemple, de fixer clairement les droits applicables suivants: des services de soutien aux victimes facilement accessibles dans tous les États membres, le droit à l'interprétation durant les interrogatoires, une limitation du contact entre l'agresseur et la victime durant la procédure, en prévoyant, dans tous les nouveaux palais de justice, des zones d'attentes séparées, et le droit d'exiger dans tous les États membres un réexamen de la poursuite judiciaire engagée.
Deuxièmement, je proposerai une réglementation sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection de droit civil afin de m'assurer que toute victime exposée à un risque, et qui bénéficie de mesures de protection prises à l'encontre d'un agresseur potentiel dans un État membre puisse continuer à bénéficier d'une telle mesure lorsqu'elle voyage dans un autre État membre. Cet instrument sera complété par un autre instrument sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection de droit pénal.
Nous avons également l'intention d'introduire une large gamme de mesures non législatives afin de nous assurer que la nouvelle réglementation fonctionne correctement, et nous proposons une feuille de route sur le renforcement des droits des victimes pour nous assurer que ces droits restent une priorité de l'agenda politique dans les années à venir.
Claude Moraes
(EN) Comme vous le savez, nous nous sommes rendus à votre bureau la semaine dernière avec Maggie Hughes, l'une des innombrables courageuses victimes d'acte criminel.
Je dois bien dire, qu'après avoir parlé à vos collègues, nous sommes très optimistes en constatant que ce paquet de mesures pourrait redonner confiance et représenter une valeur ajoutée pour les citoyens qui ont besoin d'aide après avoir été victimes d'un acte criminel.
Maggie Hughes et de nombreuses autres victimes nous ont fait savoir qu'elles appréciaient les mesures que vous proposez, mais qu'elles aimeraient que ces dernières se concentrent sur l'aide aux victimes. Par exemple, si un bureau d'aide aux victimes est mis en place, il doit être facilement accessible et des personnes doivent être en mesure d'apporter leur aide dans les hôpitaux, dans les cellules de détention et avec le système judiciaire.
C'est ce que demandent les citoyens, qui, jusqu'à présent, n'ont pas été entendus. Nous vous lançons donc un appel solennel et vous demandons de tirer tout le potentiel de ce paquet de mesures pour en faire une grande proposition.
Viviane Reding
Je suis tout à fait d'accord. J'ai moi aussi eu l'impression que les victimes n'avaient pas toujours leur mot à dire.
En ce qui concerne les droits procéduraux, nous nous sommes essentiellement concentrés sur les personnes ayant commis un acte criminel: il nous importait de savoir si leurs droits étaient respectés, comme ce devrait être le cas dans notre société fondée sur le respect des droits. Bien souvent, cependant, des victimes sont victimisées une deuxième fois lorsqu'elles se présentent devant un tribunal, et personne ne s'en soucie. C'est une situation profondément injuste équivalant à une négation des droits, c'est pourquoi j'espère que ce paquet de mesures en faveur des victimes permettra de changer non seulement les lois, mais également les mentalités et que partout, dans les tribunaux, dans les commissariats de police et dans les hôpitaux, comme vous l'avez très justement demandé, les individus auront une attention particulière à l'égard des victimes et comprendront qu'elles ne peuvent pas être traitées comme n'importe qui d'autre. Il est de la plus grande importance que ce principe s'applique au-delà des frontières aux personnes qui se trouvent dans un État membre autre que le leur.
Je compte donc sur le Parlement pour aider la Commission à produire la meilleure réglementation possible, mais également - pour ce qui est de la partie relevant de la codécision - pour réagir rapidement afin qu'elle puisse être présentée au Conseil pour approbation.
Deuxième partie
Objet: Propositions de la Commission relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
La Commission peut-elle apporter un éclairage sur la situation actuelle concernant ses propositions relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés?
Algirdas Šemeta
L'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une étape importante dans le processus d'élimination des obstacles entravant l'achèvement du marché unique et a été reconnue dans l'Examen annuel de la croissance comme une initiative à mener en priorité pour stimuler la croissance et la création d'emplois.
Pour l'instant, l'absence de règles communes en matière d'impôt sur les sociétés et les différences entre les régimes fiscaux nationaux entraînent souvent une surimposition et une double imposition des entreprises. En outre, les entreprises doivent supporter de lourdes charges administratives et des coûts élevés. Cette situation décourage les investissements dans l'UE et, partant, va à l'encontre des priorités établies dans la communication "Europe 2020".
D'importants progrès ont été réalisés jusqu'à présent en matière de préparation technique de la proposition ACCIS. Il est maintenant temps d'offrir aux entreprises un ensemble unique de règles leur permettant de développer plus facilement et de manière plus économe leurs activités sur le marché.
L'ACCIS devrait être adoptée par la Commission le 16 mars 2011. Je suis convaincu que la proposition finale contribuera de manière significative à améliorer l'environnement des entreprises, à stimuler la croissance et l'emploi dans l'UE.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais juste vous adresser trois questions auxquelles, je l'espère, vous serez en mesure de répondre.
Tout d'abord, envisagez-vous de donner un caractère volontaire à l'ACCIS?
Ensuite, avez-vous prévu l'éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre?
Et, enfin, j'espère qu'à ce stade une formule permettant une répartition des recettes fiscales entre les différents États membres a pu être trouvée. Une quelconque analyse d'impact a-t-elle été réalisée par la Commission sur les gagnants et les perdants de ce système, je veux dire sur les gagnants et les perdants en termes financiers, selon la formule que vous avez trouvée?
Algirdas Šemeta
Je serai très bref quant à l'aspect volontaire ou contraignant de l'ACCIS. La réponse est oui, elle sera volontaire. Il s'agit de proposer aux entreprises d'adhérer sur base volontaire aux règles de l'ACCIS.
En ce qui concerne le rôle des juridictions nationales, l'ACCIS propose des règles pour le règlement de différends, et le rôle des juridictions nationales ne sera pas défini en vertu de la proposition.
La proposition prévoit une formule pour une répartition des recettes fiscales avec une division à parts égales entre les ventes, la main-d'œuvre et les biens. Le facteur main-d'œuvre sera quant à lui divisé en deux composantes: les fiches de paie et le nombre d'employés.
Oui, nous avons réalisé une analyse d'impact, et cette analyse d'impact sera publiée conjointement avec notre proposition. Je suis convaincu que la proposition bénéficiera à toutes les entreprises européennes, y compris, selon moi, aux entreprises irlandaises.
La Présidente
Chers Collègues, je me rends compte que certains députés sont arrivés après l'entame de cette heure des questions et ne sont sans doute pas au courant de l'importante contrainte horaire à laquelle nous sommes soumis. L'idée est de répondre au plus grand nombre de questions possibles. J'ai donc expliqué au début de cette séance que je n'accepterais aucune question complémentaire, sauf celles posées par les auteurs des questions.
Laissez-moi vous dire que mon objectif est - et cela dépend, dans une certaine mesure, de la longueur des réponses de la Commission - d'entendre les questions de Mme Jensen, de M. Papanikolaou, de M. Posselt et de Mme Ţicău avant 20 h 45. Tel est le plan.

Objet: Produits agricoles et exonération de TVA Roumanie
Les entreprises danoises qui ont investi dans le secteur agricole roumain ont été informées qu'elles ne devaient pas, à l'avenir, appliquer la TVA sur les produits vendus aux intermédiaires. Par contre, les agriculteurs doivent continuer à facturer cette même TVA sur les produits vendus aux utilisateurs finals (à savoir, les fabricants de pain, les autres agriculteurs, etc.). Le gouvernement roumain aurait communiqué à la DG TAXUD ce projet visant à exonérer de TVA les ventes réalisées avec les intermédiaires.
La Commission a-t-elle accepté que les produits agricoles vendus aux intermédiaires soient exempts de TVA? Dans l'affirmative, pour quelles les raisons? Pense-t-elle que ce mécanisme soit de nature à modifier les filières des produits agricoles en Roumanie? La concurrence sur le marché intérieur risque-t-elle, de l'avis de la Commission, d'être faussée si on incite financièrement les agriculteurs à vendre leurs produits à des acheteurs donnés? La Commission entend-elle veiller à ce qu'un régime commun de TVA s'applique à l'ensemble des producteurs agricoles roumains?
Algirdas Šemeta
En raison des cas de fraude à la TVA sur certains produits agricoles, la Commission est en contact avec la Roumanie en vue de déterminer la façon la plus appropriée de gérer ce problème.
L'une des solutions éventuelles pour s'attaquer à la fraude de type "carrousel" dans ce secteur consiste à appliquer le mécanisme de l'autoliquidation. Conformément à ce mécanisme, qui n'est pas un régime d'exonérations, les marchandises restent taxées, mais la personne redevable de la TVA à l'administration fiscale n'est plus le fournisseur, mais l'acquéreur, autrement dit le dernier opérateur.
Le fait que l'acquéreur soit redevable de la taxe au lieu du fournisseur est la seule modification apportée au régime standard, selon lequel un assujetti fournissant des marchandises à un autre assujetti prélève la TVA et la rembourse à l'État alors que l'acquéreur peut déduire ce montant par le biais de sa déclaration TVA.
Si l'acquéreur, que ce soit dans le cadre du régime standard ou dans celui de l'autoliquidation, est le dernier opérateur, celui-ci ne pourra pas déduire la TVA et devra s'en acquitter entièrement.
La TVA reste par conséquent neutre pour les assujettis, il n'y a donc pas de distorsion de concurrence. Comme l'acquéreur peut simultanément payer et déduire le même montant dans sa déclaration TVA, cette modification a le mérite de ne plus rendre nécessaire le paiement effectif à l'administration TVA. Cela permet donc d'éviter des cas de fraude à la TVA basée sur le non-paiement de la TVA par le fournisseur suivi d'une déduction de la TVA par l'acquéreur qui est en possession d'une facture tout à fait valable.
Le désavantage de ce système est qu'il est susceptible de créer un autre risque de fraude, puisque toute la TVA sera collectée à la dernière étape de la chaîne d'approvisionnement.
Dès lors, un régime de ce type devrait, selon la Commission, être limité aux produits agricoles qui sont normalement vendus à des intermédiaires - des assujettis - et non pas s'étendre aux produits destinés à approvisionner les consommateurs finals.
Quoi qu'il en soit, comme cette disposition s'éloigne des règles normales sur la TVA établies dans la directive TVA, la Roumanie devra bénéficier d'une dérogation accordée par le Conseil sur la base de cette directive. La Commission est en train d'examiner cette question.
Anne E. Jensen
(DA) Monsieur le Commissaire, je vous remercie. Je ne suis pas sûre d'avoir compris tous les détails, mais je compte bien entendu me pencher dessus un petit peu plus tard. Toutefois, ce nouveau régime, qui, si je comprends bien, a été mis sur pied pour éviter des cas de fraude à la TVA, pourrait poser des problèmes aux producteurs d'un autre pays qui ont investi en Roumanie et qui doivent s'acquitter de la TVA dans un pays différent. Ceux-ci ne peuvent donc pas compenser les recettes TVA en Roumanie puisqu'ils n'y ont pas de recettes TVA. La Commission a-t-elle étudié la façon dont nous pourrions résoudre ce problème auquel sont confrontés des producteurs d'un autre pays de l'UE ayant investi à la fois en Roumanie et dans d'autres pays de l'UE pour qu'ils ne soient pas empêchés de compenser leur TVA en amont par leurs recettes TVA? Je vous remercie.
Algirdas Šemeta
Je voudrais juste dire que le mécanisme d''autoliquidation n'est pas un nouveau mécanisme et qu'il s'applique dans de nombreux États membres. Par exemple, il s'applique également dans le cas du système d'échange d'émissions dans certains États membres. Il est vrai que l'autoliquidation implique une collecte de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement et non pas tout au long de cette chaîne d'approvisionnement.
Lorsque nous nous penchons sur les demandes des États membres d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation, nous tenons compte bien entendu de tous les détails. La question de la distorsion sur le marché intérieur est également prise en considération. C'est pourquoi les propositions de la Commission ne sont pas automatiques et qu'une étude est réalisée avant de soumettre une proposition au Conseil.
En ce qui concerne la Roumanie, nous avons déjà travaillé pendant plus de six mois - peut-être même plus - afin de trouver une solution sur la façon de s'attaquer au problème de la fraude à la TVA observée dans le secteur agricole dans ce pays en particulier.
Gay Mitchell
(EN) Je suis ici depuis le début de l'heure des questions qui était censée débuter à 19 . Étant donné que l'Irlande doit élire un nouveau gouvernement demain, de nombreuses compatriotes s'intéressent à la question que j'ai adressée au commissaire Rehn. Je vous demande, même si nous devons rester ici quelques minutes supplémentaires, de bien vouloir prendre en considération ma question et de laisser au commissaire la possibilité d'y répondre.
La Présidente
Plusieurs députés ont déjà quitté cette assemblée, car je leur ai dit qu'il était impossible d'entendre leurs questions ou qu'il était impossible de poser des questions complémentaires. Ce fut un après-midi très difficile et cela reste difficile ce soir. J'ai déjà précisé les questions que j'entendais prendre en considération d'ici 20 h 45. Nous verrons demain ce que nous pourrons faire, mais je fais vraiment tout mon possible pour être équitable envers toutes les personnes impliquées et, bien évidemment, envers les commissaires qui attendent de pouvoir prendre la parole.

Objet: Déclaration du directeur de l'OCDE sur la restructuration éventuelle de la dette des États membres de la zone euro et position de la Commission
Le jeudi 27 janvier 2011, dans le cadre des travaux du forum économique mondial à Davos, le directeur de l'OCDE, Angel Gurría, a souligné que, s'il y avait un pays qui avait peut-être besoin d'une restructuration, c'était la Grèce. Il faut relever qu'il s'agit de la première prise de position publique sur la question de la restructuration de la dette d'un membre de la zone euro de la part du directeur d'un organisme international autorisé qui coopère étroitement avec l'Union sur une large gamme de questions politiques, économiques et sociales.
Quelle est la position de la Commission sur cette question précise au regard notamment de la prise de position du secrétaire général de l'OCDE?
Olli Rehn
Madame la Présidente, la Commission, conjointement avec la BCE et le FMI, a récemment conclu le troisième examen du programme d'évaluation économique pour la Grèce. Notre évaluation globale est double. En voici une brève description.
Tout d'abord, le programme a considérablement progressé dans la réalisation de ses objectifs. Ensuite, d'importants défis doivent encore être relevés afin d'assurer la viabilité des finances publiques, de restaurer la compétitivité et de garantir un secteur bancaire viable.
Même si des retards sont à déplorer dans certains domaines, la réforme fiscale sous-jacente et toutes les autres réformes nécessaires pour réaliser les objectifs à moyen terme du programme sont maintenant mises en place. Cependant, des réformes majeures doivent encore être élaborées et mises en œuvre afin de constituer la masse critique nécessaire pour assurer la viabilité des finances publiques et la relance économique.
Les efforts de consolidation entrepris seront soutenus par un audacieux programme de privatisation, comme l'a indiqué le Premier ministre Papandreou. Le gouvernement a exprimé son engagement d'augmenter de manière significative l'ampleur de son programme de privatisation afin de dégager 50 milliards d'euros dans des processus de privatisation d'ici 2015. Cela permettra de réduire le ratio d'endettement de plus de 20 % par rapport au PIB dans les cinq prochaines années. En outre, la détermination affichée dans la mise en œuvre du programme de privatisation augmentera l'efficacité économique et favorisera les investissements et les exportations.
Pour toutes ces raisons, l'engagement total du gouvernement dans ce processus de privatisation et sa détermination à s'attaquer aux privilèges et aux droits acquis seront en effet indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux et, par voie de conséquence, améliorer de façon substantielle l'image de la Grèce sur les marchés. La Commission encourage donc la Grèce à se montrer déterminée envers son programme de privatisation.
Le secrétaire général de l'OCDE ne dit rien d'autre: cette année, 2011, est une année décisive pour la Grèce qui doit restaurer la crédibilité de ses politiques économiques, il s'agit là d'une condition préalable pour regagner l'accès au marché dans le courant de l'année prochaine.
À cet effet, les autorités devraient atteindre ou même dépasser l'objectif fiscal établi pour cette année et élaborer une stratégie budgétaire solide à moyen terme.
En outre, la Grèce devrait réaliser une percée décisive dans ses réformes structurelles au cours des semaines et des mois à venir. Une mise en œuvre déterminée du programme devrait renforcer la crédibilité et la confiance des citoyens et des investisseurs.
Pour conclure, grâce à la combinaison de ces mesures politiques (atteindre les objectifs fiscaux et mettre en œuvre le programme de privatisation) et des mesures de l'UE (étendre les échéances et réévaluer la politique de fixation des prix à la lumière de la viabilité de la dette), les inquiétudes relatives à la restructuration de la dette pourront être et seront apaisées.
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'année dernière nous avons signé un mémorandum avec la Grèce prévoyant le remboursement du prêt accordé sur une durée de trois ans et demi. Aujourd'hui, vous avez personnellement proposé dans votre déclaration d'étendre ce délai à sept ans, ce qui signifie de manière évidente que des erreurs de calcul ont été commises. Parallèlement, l'agence de notation Moody's a dégradé la note de la Grèce pour la fixer au même niveau que celle de l'Angola, ce qui est injustifié et inacceptable.
En fin de compte, Monsieur le Commissaire, nous nous demandons tous ce qu'il faudra à la Grèce pour la remettre sur pied: une simple extension du délai de remboursement? Une réduction des taux d'intérêt, comme vous l'avez mentionné également? Une renégociation des conditions du mémorandum? Des Eurobonds? Une obligation européenne émise à décote? Tous ces éléments? Ou peut-être quelque chose d'autre? Peut-être de nouvelles mesures d'austérité en Grèce? Que faut-il, Monsieur le Commissaire?
Olli Rehn
Madame la Présidente, le plus important est de se plier aux objectifs de consolidation fiscale et de mettre en œuvre des réformes structurelles avec la plus grande détermination, conformément au mémorandum.
En outre, comme je l'ai déjà dit précédemment dans cette réponse, il est essentiel pour la Grèce de s'engager dans un programme très ambitieux de privatisation, lui permettant de réduire la charge de sa dette. Il est également très important, dans le contexte d'une stratégie globale qui devra être définie ce mois-ci dans l'Union européenne, que les États membres abordent la question de la viabilité de la dette. Je ne peux qu'encourager les États membres à décider d'étendre les échéances des prêts accordés à la Grèce et de revoir leur politique tarifaire pour ces prêts.
Jim Higgins
(EN) Nous assistons à est une vaste farce, c'est une motion de procédure. On nous a fait savoir que l'heure des questions se déroulerait de 19 h 30 à 20 h 30. Vous, ou quelqu'un d'autre, avez décidé que le débat précédent pourrait empiéter sur l'heure des questions. C'est l'une des rares possibilités que nous avons de poser des questions à un commissaire. Une crise est en cours en Irlande, mes collègues Gay Mitchell, Pat the Cope Gallagher et moi-même avons formulé des questions. Qui a pris cette décision? Je veux savoir maintenant, et c'est une question légitime, qui a décidé que ce qui devrait être une séance de 20 minutes, et nous en sommes déjà à la huitième, devait être réduit à une séance de huit ou neuf minutes. Qui a décidé cela, Madame la Présidente?
La Présidente
Monsieur Higgins, j'étais sur le point de faire une déclaration avant de donner la parole au commissaire pour ce qui sera la dernière question et, croyez-moi si vous le voulez, je suis tout aussi irritée que vous. Il ne me plaît guère de me trouver ici en ces circonstances, de devoir décevoir un grand nombre de députés et de devoir faire attendre plusieurs commissaires. Les personnes responsables de cette situation sont les chefs de groupe qui, je le répète haut et fort, décident de l'agenda et nous placent dans cette situation presque chaque semaine de session plénière, si bien que nous ne disposons pas d'assez de temps pour l'heure des questions à la Commission ou, le cas échéant, au Conseil. Cette situation n'est pas satisfaisante, j'ai fait savoir ce que j'en pensais il y a déjà très longtemps. Je voudrais demander à tous les députés que ce problème irrite de contacter leur chef de groupe et de leur faire part de ce qu'ils pensent, car je suis coincée avec l'agenda tel qu'il m'est soumis lorsque je prends la présidence et cela ne me plaît pas.
Gay Mitchell
(EN), Mais qui a décidé que le commissaire Šemeta pourrait répondre à trois questions et que le commissaire Rehn ne pourrait en avoir qu'une? La question de M. Higgins était la deuxième adressée au commissaire Rehn et la mienne était la troisième. Comment se fait-il qu'un commissaire doive répondre à plusieurs questions alors qu'un autre ne peut répondre qu'à une seule? Je ne comprends pas.
La Présidente
M. Šemeta a en fait répondu à deux questions jusqu'à présent et la question suivante était en réalité une question adressée au commissaire De Gucht. Voilà pourquoi. Je dois respecter un certain ordre et j'en suis désolée. Je suis désolée pour vous trois. Je peux toutefois vous suggérer de vous adresser directement au commissaire Rehn qui, je le sais, est un commissaire très sympathique. Il sera certainement disposé à vous parler à tous trois à la fin de cette séance. C'est la seule solution que je peux vous proposer, même si je sais qu'elle n'est pas satisfaisante.
Pat the Cope Gallagher
(EN) Ayant lu les trois questions, la 23 posée par Higgins, la 24 posée par Mitchell et la 25 posée par Gallagher, je suppose que le commissaire aurait regroupé ces trois questions, ne pouvons-nous donc pas, ou avez-vous le droit, d'empiéter sur le prochain débat? Parce que c'est chaque fois c'est l'heure des questions qui pâtit de la situation. S'il nous est possible d'empiéter, peut-être les commissaires seront-ils suffisamment bons pour nous laisser déborder au-delà de 21 heures.
La Présidente
Monsieur Gallagher, je ne peux pas empiéter sur le début de la prochaine séance. J'ai déjà indiqué à M. Posselt et à Mme Ţicău que j'accepterais leur question. En effet, votre question à vous trois aurait été la dernière si nous avions pu aller plus vite, mais ce n'est pas le cas. Il est même difficile pour moi maintenant d'entendre la question de M. Posselt. C'est la réalité. J'en suis sincèrement désolée et, comme je l'ai dit, cela ne m'amuse guère, mais telle est la situation qui nous a été imposée. Vous avez bien vu ce qui s'est passé toute la journée avec l'agenda et ce n'est pas satisfaisant. Je voudrais donc, si vous le permettez, comme je l'ai annoncé, poursuivre avec la question adressée au commissaire De Gucht à laquelle répondra Monsieur Šemeta, et qui sera, je le regrette, la dernière question pour ce soir.

Objet: Commerce extérieur et partenariat oriental
Quel jugement la Commission porte-t-elle sur l'évolution des échanges entre l'Union européenne (UE) et les pays du partenariat oriental, et quel est le rôle joué, dans ce contexte, par la stratégie de l'UE pour la mer Noire et par les pays du Caucase du Sud?
Algirdas Šemeta
La crise économique et financière mondiale a nui au commerce bilatéral entre l'UE et les pays du partenariat oriental. Dans l'ensemble, le commerce entre l'UE et les six pays du partenariat oriental a baissé de 20 % entre 2008 et 2010.
Il faut rappeler que le partenariat oriental a commencé à être mis en œuvre au plus fort de la crise financière. Son sommet inaugural s'est tenu le 7 mai 2009. Au début, des structures de travail ont été créées et quelques réunions des plates-formes multilatérales ont été organisées. Le partenariat oriental était tout simplement trop jeune pour pouvoir amortir les effets négatifs de la crise financière et économique.
Quant au rôle de la synergie de la mer Noire dans le commerce avec l'UE, on peut dire qu'il a été négligeable, étant donné que la synergie de la mer Noire est un cadre de coopération régionale, et non un accord commercial.
Les pays du Sud Caucase, individuellement ou pris dans leur ensemble, n'ont joué aucun rôle en particulier dans le développement du commerce entre l'UE et les pays du partenariat oriental.
Les préparations pour de futures négociations en vue d'une zone de libre-échange bilatérale, approfondie et complète sont en cours avec la Géorgie et l'Arménie, alors que les dispositions commerciales du partenariat et de l'accord de coopération avec l'Azerbaïdjan sont en train d'être améliorées.
Bernd Posselt
(DE) Je vous remercie, Monsieur Šemeta, pour votre réponse précise. Je serai bref. Pensez-vous qu'il soit possible d'accroître le commerce avec les pays du Sud Caucase, entre autres, en réduisant la tension existant entre ces pays et, plus particulièrement, en ce qui concerne l'aspect extérieur de la politique énergétique?
Algirdas Šemeta
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans ma réponse, nous travaillons sur la création d'une zone de libre-échange approfondie et complète et nous avons présenté des recommandations clés à ces pays sur ce qu'ils avaient à faire afin de pouvoir entamer des négociations sur les accords en question.
De tels accords seraient bien évidemment synonymes de progrès considérables, et si ces pays font leurs devoirs - certains d'entre eux au moins s'y attellent sérieusement -les perspectives pour l'intensification du commerce seront alors bien meilleures.
Brian Crowley
(EN) Madame la Présidente, j'ai attendu que vous en ayez fini avec les questions avant de vous interrompre, car je sais que vous êtes coincée par le temps, mais, tout comme mes autres collègues, je voudrais dire à cette assemblée qu'il s'agit là d'une détérioration d'un outil important pour les députés - surtout pour les députés sans portefeuille de ce Parlement. Je pense qu'il est regrettable de vous avoir mis dans une position dans laquelle vous étiez contrainte de réduire notre temps de parole, toutefois, je ne pense pas non plus qu'il en soit de la responsabilité des chefs de groupe, car le respect de l'horaire du jour est de la responsabilité de la personne qui préside. Apparemment, la personne qui vous a précédée à ce poste a permis à la situation de mal tourner, ce qui vous a mis dans une position délicate.
Peut-être pourrions-nous aboutir à un accord. Vous pourriez, avec le Bureau et les vice-présidents, reconnaître que cette heure des questions est quelque chose d'extrêmement important qu'il ne faut pas modifier. Si un débat doit être interrompu et reprendre après l'heure des questions, qu'il en soit ainsi. C'est ce que je dirai à mon chef de groupe et j'espère que les autres en feront de même. Je voudrais aussi vous demander de soumettre ce point au Bureau.
La Présidente
J'en parlerai avec les chefs de groupe, car, je regrette de le dire, c'est là que le problème réside: à la conférence des présidents, lorsqu'ils définissent l'agenda. Le souci est qu'il faut aborder trop de sujets avant d'en arriver à l'heure des questions. Vous avez raison. Il convient d'établir une sorte de limite pour s'assurer que cette période lors de laquelle les députés peuvent s'adresser à la Commission ou au Conseil puisse effectivement avoir lieu. Je suis d'accord avec vous. C'est la première chose dont je m'occuperai demain matin, je vous le garantis.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Vous avez dit plus tôt que nous pourrions aborder la question que j'ai soumise au commissaire De Gucht. Malheureusement, je dois bien constater que le commissaire est parti et que je suis restée ici dans ce Parlement dans l'attente d'une réponse. Je pense qu'aucune procédure n'a été respectée et je ne comprends pas ce qui s'est passé.
La Présidente
Madame Ţicău, je voulais entendre votre question, mais j'ai également dit que nous étions contraints d'arrêter à 20 h 45. Or, nous avons atteint cette échéance avant de pouvoir entendre votre question. C'est la seule réponse que je puisse vous donner. Je suis désolée.
Comme je l'ai dit, je ne suis pas heureuse de la position dans laquelle j'ai été mise, mais je n'aurais rien pu faire de plus ce soir pour pouvoir entendre plus de questions. Je n'ai pas autorisé de questions complémentaires pour pouvoir en aborder davantage. Je suis désolée de ne pas avoir pu atteindre votre question.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 50, est reprise à 21 h 30)
