

Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense pouvoir affirmer que vous avez tous pris connaissance de la déclaration formulée hier par le président iranien, M. Ahmadinejad, qui a souhaité qu’Israël soit rayé de la carte, affirmant que c’était là la volonté de l’ayatollah Khomeiny. Ces propos sont ignobles et, en les prononçant, le président iranien s’aligne sur les terroristes. Nous considérons l’intégrité et la sécurité d’Israël comme fondamentales, et nous les protégeons.
Au nom de mon groupe, je tiens à annoncer notre intention de ne pas laisser ces déclarations sans suite. C’est ce que nous proposerons lors de la prochaine période de session de cette Assemblée, et j’accueillerais volontiers le soutien des autres groupes. Je vois que Mme Koch-Mehrin et M. Swoboda sont parmi nous, tout comme d’autres qui pourraient bien apporter leur soutien. 
Hannes Swoboda,
   . - Monsieur le Président, si cette déclaration a effectivement été faite en ces termes, elle est bien sûr tout à fait inacceptable pour tous les membres de cette Assemblée et ne peut être passée sous silence. Elle exige une réponse appropriée, et je tiens donc, au nom de mon groupe, à exprimer mon total soutien à la proposition faite par M. Poettering de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine période de session. 
Silvana Koch-Mehrin,
   . - Monsieur le Président, si cette déclaration a effectivement été formulée, nous la trouvons nous aussi inacceptable, scandaleuse et dangereuse. Il est déjà en soi suffisamment ahurissant qu’un président prenne part à une conférence ayant pour thème «un monde sans sionisme» et qu’il s’exprime en de tels termes. De tels propos sont totalement inacceptables, et nous soutenons la proposition visant à en faire un sujet de débat en cette Assemblée. 
Le Président.
   - Nous avons pris note de vos propositions ainsi que de votre intention déclarée de porter, en temps opportun, cette question devant des organes tels que la Conférence des présidents. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0276/2005) de M. Mavrommatis, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004 (2005/2136(INI)). 
Nikiforos Diamandouros,
   Monsieur le Président, je souhaite vous remercier de m’avoir donné l’opportunité de m’adresser au Parlement et de présenter mon rapport annuel pour 2004, ma première année complète d’exercice.
L’année 2004 a été d’une importance capitale pour l’Union Européenne: une année d’élargissement historique, les élections européennes, une nouvelle Commission et des débats intenses sur la Constitution. Ces événements ainsi que l’attention publique qu’ils ont suscitée ont eu des conséquences importantes pour le médiateur, comme je vais l’expliquer dans une minute.
Le rapport annuel fait état de nos progrès dans le traitement des plaintes, dans la promotion d’une bonne administration et dans l’amélioration de l’information du citoyen sur les travaux du médiateur. Nous avons reçu un total de 3 726 plaintes, 53 % de plus par rapport à l’année précédente. Cette augmentation des plaintes ne résulte pas de la détérioration du comportement administratif des institutions européennes, mais reflète plutôt l’attention générale accrue des citoyens pour les affaires européennes et la connaissance croissante qu’ils ont de leurs droits et de la façon de les exercer.
Comme je l’ai mentionné, en 2004 les sujets européens ont souvent fait les gros titres partout dans les pays de l’Union européenne. J’ai également consenti des efforts importants afin d’informer les citoyens sur leur droit de se plaindre auprès du médiateur européen et afin de faire passer le message que les résultats positifs obtenus. Globalement, j’ai donné plus de 30 conférences et exposés publics et j’ai tenu plus de 150 réunions avec des médiateurs, des fonctionnaires publics et d’autres interlocuteurs des états membres et des pays candidats.
Au cours de l’année 2004, j’ai pu aider presque 70 % des gens qui m’ont adressé une plainte. L’aide a pris l’une des trois formes suivantes: soit une enquête a été ouverte, soit la plainte a été transmise à un organe compétent, soit le plaignant a bénéficié de conseils concrets sur l’endroit le plus approprié vers lequel se tourner pour un traitement rapide et efficace. J’ai clôturé 251 enquêtes au cours de l’année. Dans 45 % des cas, l’enquête n’a révélé aucune mauvaise administration. Une telle issue n’est pas toujours négative pour le plaignant, qui en retire au moins le bénéfice de l’explication détaillée de l’organe institutionnel concerné sur ses actions. De plus, même quand il n’y a pas eu mauvaise administration, je peux entrevoir une opportunité pour l’organe institutionnel d’améliorer à l’avenir la qualité de son administration. Si tel est le cas, je formule un commentaire supplémentaire dans la décision finale.
Si je constate une mauvaise administration, j’essaye, dans la mesure du possible, d’aboutir à une issue positive qui satisfasse à la fois le plaignant et l’institution. Dans 28 % des cas, mes enquêtes se sont soldées soit par la résolution de l’affaire par l’institution en faveur du plaignant, soit par une solution à l’amiable. Lorsque une solution à l’amiable ne peut être trouvée, je clôture l’affaire en formulant un commentaire critique ou je rédige un projet de recommandation.
Exemple de projet de recommandation accepté en 2004: cette affaire où la Commission a octroyé une compensation à une petite entreprise qui avait disposé de trop peu de temps pour préparer une proposition de contrat de recherche et développement.
Si une institution ou un organe communautaire ne parvient pas à répondre de manière satisfaisante à un projet de recommandation, le médiateur peut en dernier recours soumettre un rapport spécial au Parlement européen. En 2004, un seul rapport spécial a été rédigé, suite au refus de la Commission de revoir les règles relatives au recrutement d’attachés de presse dans ses délégations. J’ai rédigé un projet de recommandation pour cette affaire parce que la Commission n’a pas fourni d’explication cohérente et convaincante quant aux variations dans ses pratiques actuelles, bien que mon enquête lui ait donné toutes les opportunités de le faire.
Selon moi, il est important que les institutions européennes acceptent de reconsidérer une affaire au lieu de donner l’impression d’agir de manière arbitraire. Je suis reconnaissant du soutien du Parlement sur cette question de principe, comme le souligne le paragraphe 11 du rapport de M. Mavrommatis.
Deux de mes enquêtes d’initiative concernant des problèmes systémiques se sont clôturées par un résultat positif au cours de cette année. La Commission a reconnu la nécessité d´améliorer l´administration des écoles européennes et s’est engagée à coopérer avec les parents. J’ai encouragé la Commission à s’efforcer de garantir que les écoles européennes reconnaissent d´elles-mêmes la nécessité d´octroyer des responsabilités aux parents et de gagner leur confiance. La Commission a également donné son accord et mis en œuvre un projet de recommandation concernant l´introduction d´une procédure interne de résolution des litiges pour les experts nationaux détachés.
Je souhaiterais à présent exposer brièvement mes priorités pour l’avenir. Ma première priorité est de promouvoir une approche centrée sur le citoyen auprès des institutions et des organes de l’UE dans le cadre de toutes leurs activités. À cette fin, je saisirai systématiquement toute opportunité de communiquer avec les institutions afin d’encourager la meilleure pratique et de promouvoir des solutions à l’amiable. La coopération active des organes et des institutions est essentielle au succès du travail de médiateur pour le citoyen. Le rapport annuel fourmille d’exemples où l’on voit les institutions prendre toutes les mesures pour régler rapidement les affaires qui leur sont soumises et répondre positivement à mes propositions et à mes recommandations.
Lors de mes visites auprès des institutions et des organes de l’Union européenne, j’ai souligné l’importance qu’il y a à réagir avec promptitude et de manière constructive aux plaintes. Notre objectif ultime à tous doit être de fournir les meilleurs services possibles au citoyen. Je m’efforcerai de faire cesser la confusion actuelle, dans laquelle différents organes et institutions appliquent différents codes de bonne conduite administrative.
Le Parlement a déjà approuvé le 6 septembre 2001 le Code européen de bonne conduite administrative. Ce texte contient les règles et les principes qui devraient s’appliquer à tous les organes et institutions de l’Union européenne. Le Code a reçu une large reconnaissance internationale, dans les états membres et les pays candidats, au Conseil de l’Europe et ailleurs dans le monde. C’est à tous les niveaux une réussite européenne, dont le Parlement et le médiateur peuvent à juste titre s’enorgueillir.
J’ai été encouragé par la réaction positive du président de la Commission à ce sujet lorsque j’ai rencontré le collège des commissaires en mai de cette année. Avec le concours de la Commission, je crois qu’il serait possible d’arriver en 2006 à l’adoption d’un code commun.
J’ai également l’intention de réviser la question du statut du médiateur. Mon objectif principal ici est de m’assurer que les citoyens puissent avoir une confiance totale dans la capacité du médiateur à découvrir la vérité lors de l’audition de témoins ou de l’analyse de documents. Je souhaiterais également collaborer avec le Parlement afin de garantir que les plaintes des citoyens portant sur des violations des droits fondamentaux inscrits dans la Charte peuvent être portées devant la Cour de justice, s’il n’est pas possible de régler autrement une importante question de principe. Le Parlement, en tant qu’institution, est déjà pleinement habilité à engager pareille action devant la Cour. Dans ce contexte, il pourrait être utile au médiateur d’avoir le pouvoir d’intervenir dans de telles affaires, un pouvoir qui, je souligne, a déjà été conféré au contrôleur européen de la protection des données, avec lequel j’ai eu une réunion fort productive et amicale la semaine passée.
Ma troisième priorité est d’approfondir la collaboration étroite avec mes homologues des autres états membres grâce au réseau européen des médiateurs. Le réseau permet un transfert rapide des affaires, un partage des meilleures pratiques et un échange aisé des informations sur la législation européenne et sa mise en œuvre aux niveaux national, régional et local. L’objectif est de promouvoir une bonne administration partout dans l’Union de sorte que les citoyens puissent jouir de leurs droits au regard du droit européen. Je suis enchanté que, suite à une excellente proposition figurant dans le rapport De Rossa de l’année passée, la commission des pétitions participe au réseau des médiateurs européens en tant que membre à part entière et qu’elle ait été représentée à la réunion des médiateurs nationaux, qui s’est déroulée à La Haye en septembre.
Je souhaiterais remercier les membres de la commission des pétitions, et particulièrement le rapporteur de cette année, M. Mavrommatis, pour leur soutien et leurs propositions constructives, qui sont inscrites dans le rapport du Parlement.
J’ai déjà mentionné aujourd’hui nombre des affaires sur lesquelles le rapport prodigue de sages conseils, du moins pour le médiateur. En ce qui concerne les autres points, je me suis déjà engagé à solliciter une audition devant la commission des pétitions, lorsque je jugerai souhaitable et nécessaire de soumettre un rapport spécial à cette Assemblée, suite au rejet d’une solution à l’amiable ou d’un projet de recommandation.
Plus tôt ce mois-ci, j’ai présenté deux rapports spéciaux à la commission. Le premier concernait le régime financier des employés de la Commission dont les enfants ne sont pas admis dans les écoles européennes à cause d’un handicap important. Le second rapport concluait que le Conseil n’avait pas donné de raison valable pour continuer à légiférer à huis clos. Le Conseil pourrait facilement modifier son règlement intérieur afin d’assurer des réunions législatives publiques.
Je m’efforce également d’améliorer l’information des citoyens sur les services fournis par les membres du réseau européen des médiateurs. J’ai l’intention de mettre en place un guide interactif sur notre site internet afin d’aider les plaignants à trouver le bon médiateur vers qui se tourner, que ce soit au niveau européen, national ou régional.
Il y a quelques semaines, nous avons fêté les dix premières années d’existence du médiateur européen. Afin de marquer l’événement, une publication retraçant l’histoire de notre institution est parue. Nous avons également organisé une série d’événements commémoratifs réussis, dont un pour la Parlement européen qui s’est déroulé le 27 septembre de cette année. D’autres événements auront lieu dans les semaines à venir à Strasbourg et à Bruxelles.
Je suis convaincu que les relations de bonne volonté, de confiance et de compréhension que nous avons tissées au cours de ces dernières années sont une ressource précieuse pour l’amélioration de la qualité de l’administration publique en Europe, pour le bénéfice des citoyens. Le Parlement européen et sa commission des pétitions sont à cet égard des partenaires cruciaux pour le médiateur européen. 
Μanolis Mavrommatis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Diamandouros pour la coopération dont il nous a gratifiés tout au long de la préparation et de la rédaction de ce rapport. Je remercie en outre sincèrement la commission des pétitions, M. Libicki, tous mes collègues présents aujourd’hui, Sir Robert Atkins ainsi que tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport.
Madame la Commissaire, Monsieur Diamandouros, Mesdames et Messieurs, le Médiateur forme une institution indépendante et un mécanisme de contrôle de l’administration européenne. Le rapport qui nous a été présenté par M. Diamandouros lors de la réunion de la commission à Strasbourg constitue une source fondamentale pour l’élaboration du rapport annuel du Parlement européen sur les activités du Médiateur européen.
Il est un fait que les plaintes ont augmenté de 53 % en 2004 par rapport à l’année précédente. Si l’on supposait que l’élargissement serait la principale cause de cette augmentation, seuls 51 % de cette dernière étaient imputables au dix nouveaux États membres. Cela étant, la hausse du nombre de plaintes n’implique pas forcément un accroissement des cas de mauvaise administration de la part des institutions de l’Union européenne; elle indique que les citoyens sont mieux informés de leurs droits. Cette évolution est due essentiellement à l’intense activité du Médiateur. Ses nombreuses visites dans les États membres et les pays tiers, ses conférences publiques, ses interviews avec la presse et autres réunions en 2004 ont contribué à informer les citoyens sur son rôle et sur leur droit à porter plainte. Cependant, en dépit des activités d’information du public de M. Diamandouros, la confusion continue de régner concernant les secteurs de compétence du Médiateur. Plus spécifiquement, 74,8 % des plaintes reçues en 2004 par ce dernier tombaient en dehors de ses prérogatives. En notre qualité de Parlement européen, nous devons donc également contribuer à identifier clairement les compétences des différentes institutions communautaires auxquelles les citoyens européens peuvent recourir pour faire valoir leurs droits.
Je tiens également à commenter certaines statistiques contenues dans le rapport annuel du Médiateur. En 2004, 251 enquêtes ont été clôturées, dont 4 avaient été ouvertes de sa propre initiative. Douze solutions à l’amiable ont été proposées, 36 dossiers ont fait l’objet de commentaires critiques, dont un à l’égard du Parlement pour ne pas avoir pris les mesures appropriées pour promouvoir le respect fondamental de la réglementation contre le tabagisme dans ses propres locaux, 17 projets de recommandations ont été préparés et un rapport spécial a été présenté.
Un facteur important de l’efficacité de l’institution de Médiateur est sa coopération avec les institutions de l’Union européenne et le Parlement européen en général. Je mentionnerai à titre d’exemple les briefings et réunions réguliers entre M. Diamandouros, d’une part, et la commission des pétitions et son président, de l’autre, ainsi que sa réunion du 25 mai 2005 avec le collège des commissaires. Les conclusions de cette réunion soulignent la véritable communauté d’intérêts entre la Commission et le Médiateur européen en ce qui concerne la garantie que les aspects correcteurs et interventionnistes de la fonction de Médiateur soient menés avec succès.
Il est un fait que la plupart des plaintes concernent des cas de mauvaise administration. Au titre du rapport annuel 1997 du Médiateur, on parle de mauvaise administration lorsqu’un organisme public n’agit pas dans le respect de la règle ou du principe auquel il est soumis. 22 % des cas de mauvaise administration concernaient un manque de transparence et un refus d’information, 19 % concernaient la discrimination et 12 % des retards évitables. En outre, 9 % concernaient des procédures insatisfaisantes, 7 % un comportement inique ou des abus de pouvoir, 6 % des négligences et 5 % des erreurs juridiques.
Au vu de ces statistiques, le Médiateur devrait donc définir le concept de mauvaise administration en se référant à la fois aux institutions et aux organismes auxquels elle s’applique et aux questions susceptibles de faire l’objet de plaintes.
Monsieur le Président, Madame Wallström, je tiens également à souligner, comme je l’indique dans mon rapport, que la présence du Médiateur en commission des pétitions du Parlement européen lui serait particulièrement utile afin de débattre de toutes les formes de refus de la part de l’institution ou d’élaborer une solution à l’amiable. Le rapport annuel du Médiateur démontre également, notamment, les efforts consentis par ce dernier en vue d’élargir et de dynamiser le réseau de médiateurs nationaux et régionaux en développant les échanges d’information et de meilleures pratiques.
La participation de la commission des pétitions à ce réseau faciliterait la coopération pratique entre les institutions européennes et les médiateurs nationaux et régionaux et permettrait d’accroître les contacts réguliers avec les commissions des pétitions des parlements nationaux et les médiateurs des États membres.
La conclusion selon laquelle 69 % des plaintes étaient dirigées contre la Commission est particulièrement intéressante. Celle-ci devrait pour sa part examiner dans un délai raisonnable les plaintes relatives à des infractions, afin de garantir leur traitement immédiat et efficace.
Enfin, le rapport De Rossa de l’an dernier sur le rapport 2003 du Médiateur européen m’a servi de référence dans la préparation de ce rapport. Si l’on compare les rapports 2003 et 2004 du Médiateur, on constate que l’évolution est positive et qu’elle nous amène à nous concentrer sur les points présentant un intérêt particulier pour la commission des pétitions. De la sorte, nous pouvons en outre constater les progrès concrets accomplis en un an.
Pour conclure, je tiens à vous remercier tous ainsi, naturellement, que le secrétariat de la commission des pétitions et que tous mes honorables collègues et amis qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport au travers de leurs amendements. 
Margot Wallström,
   Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord commencer par remercier le rapporteur, M. Mavrommatis, pour son rapport, qui constitue un document fort utile. Il permet à la Commission de prendre en considération les vues du Parlement européen sur une série de sujets importants soulevés par le médiateur dans son rapport annuel pour 2004.
Je souhaiterais dire que selon moi, la relation entre la Commission et le médiateur se base sur un engagement ferme à garantir une bonne administration, l’ouverture et, enfin, la démocratie. Il en va de même pour nos relations avec la commission des pétitions du Parlement. Pour moi, le médiateur européen contribue fortement à jeter des ponts entre les citoyens et l’Union européenne. Ses actions contribuent à améliorer la communication et l’interaction de la Commission avec les citoyens. La Commission, par conséquent, continuera à chercher d’autres moyens de promouvoir encore sa coopération avec le médiateur ainsi que son engagement à son égard.
Comme le souligne fort justement le rapport de M. Mavrommatis, le nombre de plaintes adressées par le médiateur aux institutions et organes européens a augmenté de 53 % en 2004. J’approuve le rapport annuel du médiateur, qui affirme que cela reflète la conscience croissante qu’ont les Européens de l’existence du médiateur européen, un développement dont nous devrions nous réjouir.
Compte tenu de la volonté de la Commission de continuer d’améliorer et de promouvoir sa coopération avec le médiateur, je souhaiterais saisir l’opportunité pour mettre en évidence la toute récente réforme des procédures internes de la Commission. La réforme a pour but de renforcer les garanties de forte responsabilisation politique de chaque commissaire eu égard aux enquêtes menées par le médiateur dans son domaine.
La Commission a décidé de remplacer l’actuelle dévolution du pouvoir - uniquement dévolu au Président pour le moment - par une dévolution de pouvoir au commissaire en charge du sujet de l’enquête confiée au médiateur. Parallèlement, le secrétariat général de la Commission renforce son rôle de gardien de la cohérence politique et administrative ainsi que de la cohérence des réponses finales de la Commission au médiateur. Cette réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2005.
De plus, la Commission doit redoubler d’efforts en vue d’accepter les solutions à l’amiable proposées par le médiateur européen. Les recommandations invitant la Commission à se conformer à certains aspects afin de remédier aux problèmes soulignés dans différentes affaires doivent être prises en considération rapidement. Proposer des solutions qui satisfassent en même temps le citoyen et l’administration est un des principaux moyen d’action du médiateur.
Je voudrais attirer l’attention sur le fait que les enquêtes du médiateur ne produisent pas seulement souvent de bons résultats pour les plaignants, mais aident également à améliorer la qualité de nos services administratifs.
Le rapport de M. Mavrommatis aborde le problème de la transparence, en particulier concernant la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001 (CE) relatif à l’accès aux documents, un droit fondamental des citoyens. Le rapport signale que le règlement n° 1049/2001 s’applique désormais aux agences communautaires.
Nous pouvons également confirmer que nous examinons les demandes d’accès aux documents avec le plus grand soin et que les dérogations au droit d’accès sont accordées au cas par cas.
Le médiateur joue vraiment un rôle important dans ce domaine. Nous avons fait des progrès significatifs sur la voie d’une augmentation et d’une amélioration de la transparence. C’est particulièrement le cas pour l’accès aux documents dans les procédures d’infraction. Il est essentiel que la Commission ait la marge de manœuvre nécessaire afin de mener sa procédure en totale indépendance. Dans pareils cas, il faut trouver un équilibre entre le principe de transparence et la confidentialité. La Commission a revu ses pratiques en ce qui concerne les procédures d’infraction clôturées et, en principe, les documents sont à présent disponibles.
La Commission s’efforce d’appliquer des procédures qui permettront au médiateur européen de faire son travail. Par exemple, le médiateur a désormais la possibilité d’inspecter les dossiers. Cela lui permet de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par les institutions ou organes communautaires concernés. C’est par conséquent une garantie importante pour le plaignant et pour le public que le médiateur peut mener une investigation complète et approfondie.
La Commission attache une grande importance à la mise en place d’un code de bonne conduite administrative contraignant pour tous les organes et institutions de l’UE. Nous examinons cette affaire avec un esprit ouvert.
Le code de la Commission est entré en vigueur en novembre 2000. Nous transmettrons aux organes concernés le résultat de nos réflexions à ce sujet. La création récente d’une école européenne d’administration ajoute à l’importance de cette affaire.
La proposition d’un nouveau Traité constitutionnel doterait l’Union d’une base juridique spécifique pour agir en la matière. Toutefois, étant donné la situation, nous devons adopter une approche différente du sujet. Néanmoins, il est possible de conclure ce dossier de manière positive et j’espère que nous pourrons atteindre le résultat proposé par le médiateur et le rapporteur.
Je souhaiterais dire quelques mots au sujet du statut du médiateur. Lors de son passage devant le collège des commissaires le 25 mai 2005, M. Diamandouros a informé la Commission qu’il avait demandé au Parlement européen de revoir certains aspects du statut du médiateur. Il voudrait notamment être habilité à intervenir dans les affaires portées devant la Cour de justice concernant des violations présumées des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux.
Il convient de noter qu’en la matière, c’est le Parlement européen qui dispose du droit d’initiative et qui statue à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve de l’approbation du Conseil, et la Commission ne fait que donner son opinion. La Commission examinera toute nouvelle initiative à cet égard avec le plus grand soin et un esprit ouvert.
Notre volonté de coopérer avec le médiateur n’est pas seulement notre devoir, c’est également une chose très importante afin d’assurer une meilleure administration. C’est la raison pour laquelle nous nous félicitons de votre rapport. Permettez-moi de vous assurer que nous continuons à engager la Commission à collaborer encore plus étroitement avec le médiateur et avec la commission des pétitions du Parlement. 
Richard Seeber,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Diamandouros, je salue le rapport du Médiateur et tiens également à exprimer mes plus chaleureuses félicitations à mon collègue, M. Mavrommatis, pour son projet de rapport.
Il ne fait guère de doute que la fonction de Médiateur est l’une des aides les plus importantes en vue d’assurer la position du citoyen dans ses rapports avec les institutions. Dès lors que l’on traite avec de vastes ensembles administratifs, un contrôle extérieur indépendant, direct et surtout libre est indispensable. Je suppose que ce n’est pas un hasard si les pays scandinaves sont les premiers à s’être dotés d’un tel instrument et si l’idée d’instaurer une telle fonction au niveau de la Communauté a germé dès les années 70 - avant de se concrétiser, enfin, avec le traité de Maastricht.
L’idée de départ était d’offrir au Médiateur un rôle de commissaire parlementaire chargé essentiellement du conseil et de la surveillance, mais l’évolution concrète a été rapide. Le Médiateur actuel agit donc comme contrôleur externe des administrations publiques européennes et pointe du doigt les abus récurrents.
Si l’on examine les chiffres relatifs aux plaintes, on constate qu’ils sont en hausse constante. J’y vois cependant moins un signe que l’administration européenne a empiré qu’une preuve qu’un nombre croissant de citoyens s’attellent à faire valoir leurs droits. Il en devient moins significatif que les plaintes irrecevables soient restées à un niveau constamment élevé, s’élevant à 70-75 % en moyenne. Cela indique que des gens estiment avoir fait l’objet d’un traitement inique et qu’ils veulent y remédier.
Si la gestion de ce genre d’affaires ne fait pas partie des activités quotidiennes, il n’est pas toujours facile de trouver la forme appropriée. Les citoyens se posent des questions telles que: «Ai-je fourni une description exhaustive des éléments de l’affaire?», «Qu’est-ce qui me permet concrètement de penser que la situation à laquelle je suis confronté mérite une plainte?», «Quel droit a été bafoué?», «Quelle institution doit réagir?». Les plaintes irrecevables doivent ensuite nous permettre de réfléchir aux mécanismes à mettre en œuvre pour apporter au public une réponse claire et pertinente ou un début de solution, de manière à la fois rapide et non bureaucratique.
C’est pourquoi les efforts du Médiateur en vue de resserrer les réseaux entre les bureaux de plainte nationaux et entre ces derniers et lui-même méritent notre total soutien, au même titre que ses efforts en vue d’améliorer la communication. C’est là la seule manière d’aller à la rencontre du citoyen là où il se trouve et de pouvoir apaiser certaines de ses craintes vis-à-vis d’une Communauté qui reste largement, malheureusement, une entité sans visage. Certaines mesures doivent impérativement être prises par l’Union à cet égard: elle doit améliorer l’administration, permettre une plus grande transparence, accélérer les procédures et faciliter l’accès à la législation, essentiellement via des instruments non juridiques tels que le Médiateur et, bien sûr, la commission des pétitions de ce Parlement.
C’est aussi pourquoi je ne suis pas vraiment satisfait de la section du projet de rapport intitulée «Réflexions sur l’évolution du rôle du Médiateur européen», dans laquelle référence est faite au contexte actuel de «réflexion sur le déficit pédagogique de la part des institutions européennes et des gouvernements nationaux envers les peuples de l’Union, après le double échec, en France et aux Pays-Bas, des referendums sur le Traité constitutionnel européen» et à d’autres éléments du même acabit par la suite.
Qu’est-ce que cela signifie? Ce qui est en jeu ici n’est pas tant l’absence d’éducation que la question de savoir comment nous pouvons améliorer les communications et les politiques de la Communauté. Il ne s’agit pas de déclarations didactiques venant d’en haut sur des questions que la population ne soutient pas dans son ensemble.
À cet égard, ce que nous présente ce rapport est à la fois une analyse de la situation et une mission - celle non seulement de définir des règles améliorées qui bénéficieront du soutien de l’opinion, mais aussi, dans le même temps, de garantir qu’elles soient appliquées correctement, tout en équipant l’un de ses instruments, à savoir le Médiateur, des pouvoirs et des responsabilités dont il aura besoin pour mener à bien son rôle de surveillance, en toute indépendance et de manière gratuite, indépendante des tribunaux et accessible aux citoyens. 
Proinsias De Rossa,
   . - Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Mavrommatis, de même que je salue la présence aujourd’hui parmi nous du médiateur européen. Le bureau du médiateur représente un lien direct entre les citoyens et l’Europe; il permet aux citoyens de faire connaître leurs préoccupations quant à une mauvaise administration au niveau européen.
La commission dont je suis membre et qui a préparé ce rapport, la commission des pétitions, établit également un lien direct avec le citoyen, mais elle joue un rôle différent dans le sens où elle permet aux citoyens de s’assurer que les autorités des états membres se conforment aux règles, réglementations, financement et autres impératifs européens. Donc, dans un sens, le médiateur et la commission des pétitions du Parlement sont complémentaires.
L’existence même du bureau du médiateur a un effet dissuasif, je pense, contre la mauvaise administration, et le 10e anniversaire de ce bureau mérite une révision du statut. J’espère sincèrement que ce Parlement, qui en a la responsabilité, se chargera de cela durant les 12 mois à venir.
Le bureau du médiateur a manifestement résolu bon nombre de problèmes, mais il n’a pas été en mesure de les résoudre tous. En effet, le fait que 75 % des plaintes que le bureau du médiateur a reçues ne portent pas directement sur les institutions européennes ou des problèmes en leur sein n’est pas nécessairement une mauvaise chose à mon sens. Cela montre que les gens sont conscients de l’existence d’un organe qui peut les aider, et le fait que le bureau du médiateur leur indique l’endroit où leurs problèmes pourront être résolus est un service important.
Je souhaiterais aborder un certain nombre de sujets; l’un a trait aux écoles européennes. Un rapport est en préparation sur le financement des écoles européennes en vue de permettre aux enfants ayant des besoins spéciaux que l’on s’occupe d’eux de la même façon dont on s’occupe des autres enfants inscrits aux écoles européennes, gratuitement et avec enseignement obligatoire. C’est une tâche à laquelle la Commission et plus particulièrement le commissaire responsable du budget pour les écoles européennes doivent s’atteler. Si la Commission ne produit une analyse détaillée des moyens requis pour permettre aux écoles de faire leur travail correctement, soit en assurant une éducation pour les élèves à besoins spécifiques au sein de l’école, soit en assurant cette éducation en dehors de l’école, nous échouerons en tant qu’Union comme, du reste, en tant qu’employeur des parents de ces enfants.
L’autre sujet que je souhaite aborder est le code de bonne conduite administrative. Comme cela a déjà été mentionné, le code a été adopté par le Parlement; ce Parlement lui-même y obéit, tout comme le Conseil. Il n’y a absolument aucune raison pour que la Commission ne doive pas se plier à ce code de bonne conduite administrative, de sorte que l’on puisse avoir un code commun aux trois institutions. Je souhaiterais demander à la commissaire Wallström qu’elle aborde ce problème et qu’elle soulève ce point devant le collège des commissaires.
La dernière remarque que je souhaiterais formuler concerne le rapport spécial le plus récent - chose rare, étant donné que les rapports spéciaux rédigés par le médiateur sont loin d’être monnaie courante -, qui a trait à la nécessité pour le Conseil de se réunir en public lorsqu’il légifère. Votre travail dans la promotion du plan D - débat, démocratie et dialogue - est mis à mal par le fait que le Conseil continue de refuser de légiférer en public. Nous ne tolérerions pas cela de ce Parlement ni d’aucun autre parlement national, nous ne devons pas accepter cela du Conseil. 
Luciana Sbarbati,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie M. Mavrommatis pour son excellent rapport ainsi que le Médiateur.
L’instauration du premier poste de médiateur en Europe remonte à 1809, en Suède. En tant que citoyenne italienne, je tiens cependant à signaler que c’est Giuseppe Mazzini - dont nous fêtons cette année le 200e anniversaire de la naissance - qui fonda la pétition en permettant aux citoyens, en vertu de l’article 10 de la constitution de la République de Rome de 1849, de soumettre des pétitions à titre tant individuel que collectif. C’est lui qui a eu l’idée d’une association politique des peuples européens dans le cadre d’une Europe constituée d’une fédération d’États indépendants - ces derniers sont à l’origine du concept d’Europe qui a pris forme et substance un siècle plus tard, au travers du noyau fondateur de l’Union actuelle.
Le rapport annuel de notre Médiateur, que nous examinons aujourd’hui, nous donne une idée de la volonté des citoyens d’interagir avec les institutions communautaires. L’élément que nous devons prendre en considération est cependant que 72 % des 3 726 plaintes reçues tombent en dehors de ses prérogatives. Il est également significatif que 51 % des affaires ont été initiées par des citoyens des pays de l’élargissement. Cela signifie que la perception qu’ont les citoyens de l’Union et de ses représentants reste confuse, que lesdits citoyens sont bien conscients de leurs droits et qu’ils tiennent à exercer leur citoyenneté au travers des plaintes. Cela étant, il ressort aussi clairement qu’ils ne sont pas en mesure d’identifier les destinataires adéquats de leurs plaintes.
La personne du Médiateur et les pétitions ont été un vrai succès. Ce point ne saurait être ignoré. Aujourd’hui, cependant, nous devons examiner plus attentivement l’origine des erreurs et les raisons pour lesquelles les citoyens n’utilisent pas ces instruments à bon escient. J’estime qu’un effort doit également être consenti en vue de réduire le délai nécessaire à l’examen des plaintes - comme indiqué également dans le rapport Mavrommatis - en renforçant l’échange d’informations et la coopération entre les institutions là où s’est possible.
Mesdames et Messieurs, la fonction de Médiateur européen a été instaurée par le traité de Maastricht dans le cadre de la citoyenneté européenne. Elle reste à peaufiner et appelle de nouveaux droits, en raison de l’élargissement et de la complexité des phénomènes d’immigration et de mondialisation. Je pense que notre Médiateur a pleinement rempli les trois objectifs que nous nous étions fixés: promotion de l’état de droit; bonne administration et respect des droits de l’homme; et élargissement - d’où des contacts plus étroits avec l’ensemble des citoyens, et notamment des relations constantes avec les différents médiateurs à travers l’Europe. Une analyse politique des données indique cependant que les Européens reconnaissent les institutions communautaires et leur adressent directement leurs plaintes, sans passer par les institutions nationales. Ainsi, même si la perception qu’ont les gens de l’Europe correspond à une entité distincte - qu’ils imaginent investie de certains pouvoirs et de certaines compétences -, cette perception ne peut généralement se concrétiser. Nous devons donc obtenir de meilleurs résultats en matière d’orientation des citoyens européens vers nos institutions, tout en acceptant le mandat que nous a confié la population, en vertu duquel nous devons appeler les gouvernements à faire preuve d’une plus grande ouverture et à transférer certaines de leurs prérogatives afin de donner un caractère plus incisif aux actions européennes.
Comme mentionné précédemment, le Médiateur est impartial et indépendant. Il doit collaborer avec l’ensemble des institutions, et j’estime qu’il s’y attellera au mieux, avec notre coopération et celle de toutes les institutions. 
David Hammerstein Mintz,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent rapport, ainsi que le Médiateur européen pour son travail quotidien et son rapport annuel.
Madame la Commissaire, si votre «plan D» visant à nous rapprocher des citoyens européens, à ouvrir les portes de cette institution et à promouvoir le dialogue mérite notre soutien, il ne doit pas empêcher les citoyens de déposer une plainte devant le Médiateur, dans la mesure où c’est ce dernier qui leur offre une analyse indépendante lorsqu’ils souhaitent porter plainte pour mauvaise gestion ou mauvaise conduite de la part des institutions européennes.
Il ressort clairement des référendums en France et aux Pays-Bas que les citoyens ne veulent pas être traités comme de simples spectateurs passifs, mais comme des acteurs dynamiques du processus d’intégration européenne qui souhaitent davantage de transparence et de moyens de participation.
J’estime que le Médiateur effectue un excellent travail. Je tiens cependant à faire état de certains problèmes que nous avons rencontrés, et de l’un d’eux en particulier: je tiens à exprimer mes préoccupations et mon désaccord face à la manière dont la Conférence des présidents a abordé le récent rapport spécial de M. Diamandouros, qui revêt un caractère extrêmement important.
Ce rapport contient un élément d’une extrême importance pour les citoyens: l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’a, apparemment, pas coopéré pleinement avec le Médiateur lorsque celui-ci enquêtait sur une plainte à son égard.
La commission des pétitions, qui est compétente en la matière, a donc décidé de dresser un rapport et d’entendre à la fois le Médiateur et le directeur de l’OLAF.
Je me dois d’exprimer ma surprise et mon étonnement quant à la manière dont les chefs des deux principaux blocs politiques ont bloqué le rapport et n’ont pas permis que se tienne cette audition. Pour ne rien arranger, la Conférence des présidents a, sur l’insistance des deux principaux groupes, empêché la commission des pétitions d’entendre le Médiateur et le directeur de l’OLAF, ce qui n’est selon moi pas conforme au règlement du Parlement.
J’estime que les motifs invoqués - à savoir que nous étions sur le point d’élire un nouveau directeur de l’OLAF - ne sont pas acceptables et que cette Assemblée devrait se pencher sur cette question, car elle n’a rien apporté de positif, ni en termes de transparence, ni en termes de réponse aux plaintes des citoyens.
Je pense que ces actions provoquent des dommages collatéraux: elles affaiblissent le rôle du Médiateur européen, ce qui est totalement irresponsable.
En réaction à cet incident, et en accord avec le rapporteur, M. Mavrommatis, j’ai déposé plusieurs amendements à ce rapport, afin que le Parlement puisse répondre au Médiateur dès que celui-ci nous présentera un rapport spécial.
Puisque les amendements déposés ont été soutenus par mes collègues de la commission des pétitions, ils font à présent partie intégrante du rapport qui sera présenté à l’Assemblée. Il incombe naturellement au Parlement de décider si oui ou non il partage les recommandations du Médiateur.
L’inacceptable serait qu’aucune position ne soit adoptée, ce qui endommagerait et affaiblirait le rôle crucial et fondamental du Médiateur européen. 
Mario Borghezio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport 2004 du Médiateur européen ne contient pas, selon nous, de vue d’ensemble des principes impliqués, même si celle-ci s’avère indispensable. Comme l’ont souligné de nombreux orateurs, les résultats des référendums, qui ont torpillé le projet de Constitution européenne dans certains pays clés de grande tradition démocratique, indiquent le niveau élevé d’impatience et la profonde insatisfaction qui règnent parmi les citoyens européens quant à la nature démocratique des institutions européennes.
Pour la grande majorité des citoyens européens, l’Union est perçue comme un moloch. Le Médiateur européen aurait dû sentir la nécessité de se faire l’écho d’un sentiment exprimé si clairement. Le rapport qui nous est présenté s’apparente cependant au document d’un bureau de statistiques: il est stérile et ne donne pas le moindre signe d’une quelconque lutte pour les principes et les motivations sous-tendant les sujets dont nous traitons.
Il suffit par exemple de se pencher sur la délicate question des subventions et des fonds publics, qui est sans doute en grande partie responsable de l’impression qu’ont les citoyens européens d’un manque de transparence au sein des institutions européennes. Vers qui ceux-ci peuvent-ils se tourner lorsqu’ils passent devant un panneau indiquant des travaux colossaux et peut-être inutiles portant l’inscription «financé par l’Union européenne» et qu’ils pensent à l’argent qu’ils ont payé en taxes? Pourquoi n’avez-vous jamais pensé à exiger, lorsque de tels panneaux sont érigés ou que des travaux financés par l’Union sont entamés, qu’une indication soit fournie aux citoyens - aux gens ordinaires - sur la manière dont ils peuvent entrer en contact avec l’institution qui devrait répondre à leur désir de transparence?
Si je pense à tout ce qui ressort à chaque fois que la commission antimafia de mon pays évoque l’utilisation de fonds européens dans certaines régions, je me demande à quoi pense un honnête citoyen de Sicile, des Pouilles, de Calabre ou de Campanie lorsqu’il constate que de tels travaux publics ont peut-être été effectués dans le cadre d’appels d’offres non transparents.
J’estime que le mandat du Médiateur européen doit changer d’orientation et que la question essentielle et sensible du rôle d’une démocratie moderne en Europe devrait être abordée. Le rapport évoque en termes généraux des contacts avec les médiateurs nationaux, sans spécifier l’objet des discussions lors de ces rencontres ni expliquer l’esprit qui sous-tend cette coopération. Si ce réseau est certainement utile et si nous le soutenons, aucune explication n’est fournie non plus sur les tenants et aboutissants du travail qu’il peut accomplir grâce à la présence des médiateurs nationaux dans les différents États membres.
L’idée que donne le rapport du rôle de Médiateur européen est en quelque sorte excessivement bureaucratique, pour ne pas changer. Par ailleurs, Monsieur Diamandouros, votre déclaration d’intention pour vos cinq premières années de fonction est fort générale; vous vous cantonnez à dire que les citoyens doivent connaître leurs droits, sans mentionner le fait qu’une mesure menaçant considérablement leur liberté est sur le point d’être appliquée: le mandat d’arrêt européen. Nous devons donc défendre leur liberté. 
Marcin Libicki,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole durant ce débat, car je la partage avec des personnes pour lesquelles j’éprouve un profond respect. Je fais référence au Médiateur, M. Diamandouros, avec lequel la commission des pétitions, que je préside, coopère très étroitement, ainsi qu’au rapporteur, M. Mavrommatis, qui est l’un des membres les plus actifs de notre commission, et à la commissaire Wallström, avec laquelle celle-ci entretient des contacts étroits et cordiaux.
J’estime qu’un médiateur a besoin de trois qualités pour assumer correctement ses missions. Premièrement, il doit être professionnel et compétent - qualités que possède très largement M. Diamandouros. Deuxièmement, il doit être objectif et impartial, et ces qualités peuvent incontestablement lui être attribuées. À notre connaissance, personne ne l’a jamais accusé de manquer d’objectivité dans l’exercice de ses fonctions - et nous l’aurions su si cela avait été le cas. Je le répète: nous n’avons jamais eu vent de telles accusations. La troisième caractéristique est moins fréquemment mentionnée de nos jours: il s’agit d’exercer ses fonctions avec dignité. M. Diamandouros fait preuve d’une grande dignité dans l’exercice de ses fonctions. Le rôle de Médiateur exige également une certaine capacité à s’identifier à son travail. Celle-ci ressort clairement de l’approche énergique de M. Diamandouros, et nous nous en félicitons.
Chaque fonctionnaire devrait bénéficier du respect des autres, ce qui est le cas de M. Diamandouros. J’en suis tout à fait conscient, dans la mesure où j’entretiens des contacts étroits avec les médiateurs nationaux, qui sont les meilleurs juges en la matière. M. Zoll, le médiateur polonais, a toujours exprimé son respect pour les activités de M. Diamandouros, et nous estimons qu’il s’agit d’une preuve tout à fait convaincante. Après tout, notre commission des pétitions est pleinement consciente de la grande valeur de ses travaux, et il a été réélu à une écrasante majorité. Nous tenons à vous remercier pour tout cela, Monsieur Diamandouros. Je remercie également le rapporteur. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, c’est le dixième anniversaire de l’ombudsman européen, comme le rappelle, d’ailleurs, dans un rapport très complet, très agréable, notre rapporteur Manolis Mavrommatis.
Vous n’êtes compétent, Monsieur le Médiateur, pardonnez-moi de le dire, que pour les questions de mauvaise administration. Ainsi, dans la question du fromage feta de mes amis grecs, vous ne vous êtes pas reconnu compétent pour le fromage feta, qui est fabriqué avec du lait de brebis du sud de la France, en Lozère.
En revanche, vous êtes compétent en matière de violation des droits fondamentaux, ici même au Parlement européen, c’est-à-dire 10 % de votre activité. Par exemple, le droit fondamental de parler sa langue: les trente-cinq députés non inscrits ne bénéficient pas des services d’interprétation lors des réunions de groupe. Pourquoi? Parce qu’entre le singe et l’homo sapiens politique, le non-inscrit est le chaînon manquant de l’humanité. Donc, chez les non-inscrits, pour communiquer, nous nous grattons sous les aisselles, nous sortons la langue et non poussons des grognements. C’est pour cela, évidemment que nous n’avons pas besoin d’interprètes!
Deuxième exemple: chacun a droit à un logement, à l’eau, à des toilettes, ici au Parlement. Eh bien nous, les non-inscrits, nous avons des bureaux sans toilettes, sans eau! C’est pourquoi nous demandons l’application des conventions de Genève sur les droits des prisonniers politiques, notamment le droit d’aller aux toilettes. C’est la raison pour laquelle je propose, Monsieur le Médiateur, votre candidature pour le prix Sakharov de l’année prochaine, si vous dénoncez la violation des droits de l’homme des trente-cinq députés privés de leurs droits biologiques.
Il est vrai que l’arrivée des Turcs va arranger les choses pour les non-inscrits, puisque nous aurons peut-être droit à des cabinets turcs. Comme quoi, les voies du Seigneur sont impénétrables! C’est l’arrivée de la Turquie qui va permettre, enfin, d’assurer le respect des minorités politiques, des non-inscrits, au Parlement européen... 
Andreas Schwab (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur Mavrommatis, je commencerai par exprimer ma plus profonde reconnaissance pour le rapport produit par la commission des pétitions et par son rapporteur. Si celui-ci est aussi pertinent, c’est parce qu’il revisite les principaux problèmes dont traite le Médiateur dans son propre rapport et qu’il s’efforce d’y trouver des solutions.
Ces dernières années, la commission des pétitions et le Médiateur ont parfaitement collaboré; cette collaboration devrait servir de modèle non seulement à la coopération entre le Médiateur et la Commission, mais aussi - et j’y reviendrai plus tard - à celle entre le Médiateur et le Conseil. Si, dans l’écrasante majorité des cas, cette relation de travail était marquée en 2004 par une sérieuse volonté de coopérer, il convient de noter que, dans un certain nombre de cas, les choses auraient pu tourner de bien meilleure façon.
Les fonctions d’un médiateur - poste qui a été aboli dans mon propre pays - sont fondamentales pour l’Union européenne, dans la mesure où celui-ci est en communication directe avec les citoyens de l’Union et qu’il les rapproche donc de ses institutions. En dépit de toutes les difficultés énoncées par M. Seeber, cela a déjà permis de réaliser beaucoup de choses - ce qui ne doit pas nous empêcher de poursuivre nos efforts en vue de persuader l’opinion publique des avantages que peut apporter le Médiateur, en mettant en lumière les abus de l’administration européenne de nature un tant soit peu plus sérieuse que l’affaire citée à l’instant par M. Martinez et en assurant le suivi de ceux-ci.
Par son travail, le Médiateur garantit le respect des meilleures normes administratives au sein de l’Union européenne, de ses institutions et de ses organes. Même dans les 113 affaires - sur un total de 251 - dans lesquelles il n’a pas été possible de conclure à une mauvaise administration, le Médiateur apporte une contribution utile, dans la mesure où l’institution concernée - la Commission, par exemple - peut indiquer des manières d’améliorer la qualité à l’avenir. Dans certains cas, il peut éviter à l’institution des critiques injustifiées, sa qualité de personne extérieure à l’affaire lui permettant de se prévaloir d’une totale objectivité.
Comme l’a souligné M. Mavrommatis, les chiffres sont en hausse constante depuis plusieurs années. Je suis convaincu qu’ils reflètent la confiance qui est placée en vous. Nous devrions cependant tenter d’établir un lien plus étroit entre la représentation des intérêts des citoyens qui s’adressent à leur député européen et les travaux de votre institution, de manière à pouvoir répondre à leurs préoccupations de manière plus efficace et plus concluante.
Je tiens enfin à vous remercier chaleureusement pour une dernière chose: pour votre réponse positive à la question de la allemande - dont je suis toujours membre - déposée par M. Brok. Je saisis cette occasion pour souligner que le Conseil, à qui s’adressent mes critiques à cet égard, se distingue une nouvelle fois aujourd’hui par son absence déplorable. En tenant ses réunions à huis clos, le Conseil ne fait rien pour atteindre l’objectif de la Constitution européenne - qu’il a contribué à adopter - d’une approche la plus ouverte possible de la défense des intérêts du public et de la représentation des citoyens et des habitants de l’Union. Il est en effet positif qu’une institution européenne soit en mesure d’analyser de manière critique les actions d’une autre sur la seule base des objectifs de la Constitution européenne. Je tiens, Monsieur Diamandouros, à vous remercier du fond du cœur pour cela. 
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le Médiateur et M. Mavrommatis pour leur excellent rapport et à émettre une remarque personnelle. Je suis une députée issue d’un nouvel État membre et, lorsque nous avons débattu du rapport annuel du Médiateur l’année dernière, je ne disposais d’aucune expérience personnelle vis-à-vis de la commission des pétitions ou de l’institution de Médiateur.
Cependant, comme l’a mentionné M. Mavrommatis dans son rapport, un grand nombre de citoyens hongrois ont pris conscience de leur droit de déposer une pétition devant l’Union européenne grâce aux activités menées l’année dernière par le Médiateur et à la campagne qu’il a menée dans les nouveaux États membres. Je suis heureuse de constater qu’ils exercent eux aussi effectivement ce droit et - même si les pétitions présentées ne répondent pas toujours aux attentes de l’Union et si nous ne savons pas toujours comment les traiter - la possibilité, pour les citoyens des nouveaux États membres, d’avoir un autre forum à contacter leur est d’une aide considérable.
Comme l’a mentionné Mme Wallström dans son intervention, la Commission dispose d’un programme de réforme pour nous aider dans nos efforts. Les citoyens de l’Union sont en droit d’attendre des institutions publiques qu’elles travaillent de manière ouverte et efficace. J’espère qu’à l’avenir, la Commission concrétisera les promesses de réformes énoncées dans son discours.
Pour reprendre les opinions énoncées par nombre de mes collègues au cours du débat, je tiens moi aussi à demander au Conseil - comme exprimé par le Médiateur dans son rapport spécial - d’envisager l’ouverture de toutes ses sessions au personnel des autres institutions européennes. Si celui-ci insiste cependant pour prendre toutes ses décisions politiques à huis clos, nous devrions au minimum pouvoir assister à la procédure législative et être présents lors de la prise de telles décisions. M. Diamandouros a préparé l’année dernière un document permettant une coopération plus étroite encore entre le Médiateur et la commission des pétitions, et a créé ce qu’on appelle le réseau européen des médiateurs, évoqué dans son introduction. Cette démarche doit également être saluée, et je suis ravie que les représentants de la commission des pétitions aient pu également assister cette année à la réunion de ce réseau.
Pour résumer, je vous signalerai à tous que les activités du Médiateur européen ces dix dernières années ont été un réel succès, mais qu’il reste encore un grand nombre de tâches à mener à bien. Et nous devons tous, ainsi que les institutions et les organes de l’Union, nous concentrer sur ces dernières, de sorte que les citoyens européens puissent sentir que nous travaillons pour eux, pour faire valoir leurs droits et pour apporter aux questions publiques des solutions qui aillent dans leur intérêt. 
Mieczysław Edmund Janowski (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, je tiens à remercier le Médiateur pour l’exposé détaillé de ses activités en 2004. Il s’agissait d’une année particulièrement importante au vu de l’élargissement de l’Union à dix nouveaux États membres. Je tiens également à féliciter M. Mavrommatis et à le remercier pour son excellent rapport.
Le Médiateur européen a fait référence aux trois défis auxquels il est confronté: l’application des droits des citoyens tels que définis dans la législation communautaire, le respect des normes d’administration les plus élevées et la garantie de l’efficacité et de la haute qualité des mesures prises au nom des citoyens. M. Diamandouros a répondu positivement à tous ces défis essentiels. Je tiens dès lors à l’en féliciter, en particulier pour ses tentatives en vue d’aider les citoyens dans des affaires qui sortaient de sa sphère de compétence.
Le fait que cette situation prévale depuis dix ans démontre à la perfection la prise de conscience grandissante des droits des citoyens au sein de la Communauté. Je le dis en tant que représentant de la Pologne, un nouvel État membre qui a acquis de l’expérience en la matière grâce à ses institutions nationales de médiateur et de médiateur des enfants. Ces facteurs contribuent tous à créer une société européenne formée de citoyens conscients de leurs droits et de leurs devoirs, ce que je tiens à souligner.
Il va sans dire que beaucoup reste encore à faire. J’ai découvert que les jeunes en particulier avaient connaissance de la charte des droits fondamentaux et du code de bonne conduite administrative, ce qui indique qu’il y a des raisons d’espérer. Ceci est également primordial pour assurer, dans la mesure du possible, le respect du principe de transparence.
Je voudrais porter à l’attention du Médiateur un point particulier. À mon sens, celui-ci a eu tort de faire référence au traité constitutionnel, dans la mesure où ce document n’a aucune valeur juridique et où nous sommes tous conscients de la situation qui prévaut à l’issue des deux référendums. J’estime que les dispositions actuelles entérinées dans le traité de Maastricht restent d’application. Je soulignerai pour finir qu’il serait bon de pouvoir se passer de cette institution après avoir atteint un respect intégral de la législation. Je me permettrai également de féliciter M. Diamandouros pour son anniversaire et de lui souhaiter . 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, le pays d’origine du Médiateur - à savoir la Grèce - a remporté il y a quelques semaines, pour la première fois depuis plus de dix ans, les championnats européens de basket-ball. Si j’y fais référence, c’est parce que la proposition de résolution du Parlement européen affirme que le Médiateur a fourni une aide effective dans près de 70 % des affaires qui ont été portées à son attention. Je peux lui garantir que ses compatriotes, qui sont les meilleurs basketteurs d’Europe, lui diraient qu’un taux de réussite de 70 % pour des paniers à deux ou trois points sur le terrain est sans précédent, et je tiens à l’en féliciter. Je tiens également à le saluer pour la hausse du nombre de plaintes, car celle-ci prouve que les citoyens prennent cette institution au sérieux et la considèrent comme indispensable.
Je ne partage pas l’affirmation selon laquelle seule la moitié de cette hausse est imputable aux dix nouveaux États membres, comme indiqué dans la proposition de résolution. L’expression seule la moitié» devrait être remplacée par «pas moins de la moitié», car la fonction de Médiateur européen est un concept totalement nouveau pour les citoyens des nouveaux États membres. Le Médiateur peut être certain qu’en temps voulu, il sera bombardé de plaintes de notre part. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue, le rapporteur Mavrommatis, qui a révisé avec une grande attention le rapport d’anniversaire du Médiateur européen sur ses activités en 2004, présenté au Parlement européen. Je soutiens moi aussi l’étroite coopération entre le Médiateur et la commission des pétitions du Parlement européen, car celle-ci permet aux pétitions des citoyens d’atteindre directement les décideurs politiques du Parlement, ce qui fournit un retour direct d’information quant à l’efficacité de la législation communautaire.
Le rapport annuel 2004 du Médiateur européen révèle que le nombre de plaintes reçues a augmenté de 53 % en 2004 par rapport à 2003. Plus surprenant encore, seule la moitié de cette hausse émane des dix nouveaux États membres. En d’autres termes, il semblerait que les citoyens et les entreprises de ces derniers aient moins de griefs à faire valoir face à l’Union - ou qu’ils soient moins enclins à se plaindre.
Étant moi-même originaire de l’un des nouveaux États membres, je peux vous affirmer d’expérience que ni l’un ni l’autre n’est vrai. S’il est vrai que la majorité des dix nouveaux États membres ont soumis moins de plaintes en proportion de leur population, la principale raison en est leur relative méconnaissance de l’institution de Médiateur européen, et non un nombre inférieur de doléances.
Malheureusement, la sous-information, associée à un conditionnement négatif bien ancré, à une peur de se plaindre enracinée depuis les expériences passées, perdure dans les huit nouveaux États membres anciennement socialistes. Il est malheureux qu’aujourd’hui encore, des citoyens continuent de nous contacter informellement, nous autres députés européens, pour nous parler des discriminations vécues dans les institutions européennes. Je sais donc par expérience qu’il est difficile, même pour nous, de les persuader de porter leur plainte devant le Médiateur.
En tant que député - et non qu’employé - européen, j’assiste régulièrement à des discriminations, même un an et demi après l’adhésion. J’en veux pour exemple la pratique parlementaire qui consiste à ne traduire nos questions écrites que dans nos langues maternelles et dans celles des quinze anciens États membres et les réponses données que dans notre langue maternelle, l’anglais et le français.
Je tiens en particulier à attirer l’attention de M. Diamandouros sur une discrimination subie dans le cadre du processus d’admission aux institutions européennes. L’une des conditions des examens d’admission posées aux 25 États membres est que lesdits examens soient menés dans deux des 15 langues de l’Union. Cela implique qu’un candidat issu d’un ancien État membre peut passer l’examen dans sa langue maternelle et dans une langue étrangère, tandis qu’un candidat originaire d’un nouvel État membre ne peut utiliser sa propre langue maternelle.
Un nombre incalculable de plaintes du même ordre sont reçues au fil des jours. Le Parlement a débattu de l’affaire Vaxholm, relative à la Suède, mardi dernier, mais nous assistons également à des discriminations similaires à l’encontre d’entreprises des nouveaux États membres. Je mentionnerai les affaires nommées Soko Bunda et Soko Pannonia, qui portent sur l’exclusion de plusieurs dizaines d’entreprises hongroises du marché allemand sur la base de méthodes qui sont en fin de compte considérées comme injustes par les tribunaux mêmes. Mes collègues parlementaires et moi-même avons d’ailleurs contacté le commissaire compétent à propos de cette affaire.
Au vu de ces questions, j’estime que l’information continue des citoyens est d’une importance capitale. J’ai été ravi de lire que ces derniers étaient de plus en plus conscients de leur droit de contacter le Médiateur pour toute irrégularité administrative à laquelle ils sont confrontés. J’estime notamment qu’il est primordial de souligner que le poste de Médiateur n’est pas uniquement une des nombreuses autorités supérieures ou un bureau de mise en œuvre: il s’agit d’une institution spécifique instaurée pour aider les citoyens concernant leurs préoccupations et leurs plaintes. Un autre point positif du rapport 2004 du Médiateur est qu’il fournit, en plus d’une présentation des différentes affaires et enquêtes, une analyse du travail effectué reposant sur les faits. Je me réjouis en particulier du rôle public actif du Médiateur en matière d’information des citoyens. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur Diamandouros, vous représentez, en votre qualité de Médiateur, les 450 millions de citoyens de l’Union européenne - et ce qu’ils s’adressent à vous en leur nom propre ou qu’ils déposent une plainte en nom collectif. La législation dispose que tout citoyen de l’Union et que toute personne physique résidant dans un État membre est en droit de vous adresser une plainte. En plus des adultes, qui sont en mesure de protéger leurs propres intérêts, ceci inclut les citoyens européens qui n’ont pas encore atteint cet âge, c’est-à-dire les enfants. Votre rapport contient certaines indications selon lesquelles votre institution s’intéresse à ces questions, mais je voudrais néanmoins vous poser une question plus générale. Dans quelle mesure vous sentez-vous personnellement responsable de la représentation des citoyens les plus jeunes de l’Union et de celle de leurs intérêts et de leurs besoins dans le cadre de leurs relations avec les institutions européennes?
Avant de poser ma deuxième question au Médiateur, je tiens à le féliciter pour son application cohérente du code de bonne conduite administrative. Ce dernier a été adopté par les administrations des États membres et acquiert une certaine popularité à travers l’Europe, jusque dans mon pays, la Pologne. Une bonne administration commence cependant par la sélection appropriée du personnel et par le recrutement et l’emploi de fonctionnaires en l’absence de toute discrimination et dans le plein respect du principe d’égalité. Dans ce contexte, je tiens dès lors à vous demander ce que vous pensez des procédures de recrutement des citoyens issus des nouveaux États membres au sein des institutions européennes. Le fait que peu, voire aucun de ces citoyens ne soient employés comme fonctionnaires, et en particulier comme cadres supérieurs, ne s’apparente-t-il pas à de la discrimination?
Monsieur Diamandouros, notre objectif est de parvenir à une Union qui se rapproche de ses citoyens, et vous avez fait un premier pas en ce sens. Vous êtes extrêmement proche des citoyens de l’Union, et ceux-ci vous apprécient et ont besoin de vous. Je tiens à vous féliciter pour ce résultat. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Médiateur européen joue un rôle extrêmement important dans la société démocratique européenne. Il est un point de contact direct pour les citoyens, qui lui adressent leurs plaintes en cas de mauvaise administration au sein des institutions européennes. Si la grande majorité des plaintes – 75 %, pour être précise - portent sur des questions qui ne sont pas de son ressort, on peut en déduire que le Médiateur est fréquemment considéré comme un dernier recours dans la lutte contre l’incompétence des autorités nationales. À la lumière de cet état de fait, la fourniture aux citoyens d’informations fiables et détaillées sur leurs droits et sur le rôle du Médiateur européen devrait être perçue comme une priorité.
M. Diamandouros mérite toute notre considération pour les actions qu’il a menées jusqu’ici en sa qualité de Médiateur, telles que la rédaction et la diffusion de rapports annuels ou une forte présence publique en termes de fourniture d’informations aux citoyens. Néanmoins, il est absolument essentiel que les efforts se poursuivent en vue de rendre ces activités plus efficaces. Le Médiateur devrait être un gardien de la bonne administration au sein des institutions européennes et coopérer de manière encore plus étroite avec ses homologues locaux et régionaux. Les plaintes des citoyens doivent être traitées rapidement et efficacement, et le Médiateur devrait donc être soutenu dans ses efforts visant à en accélérer le traitement par les institutions européennes. Ces plaintes portent notamment sur le refus d’accès aux documents. L’accès du public aux informations relatives aux institutions européennes permet de garantir que ces dernières agissent de manière ouverte et transparente, et notre objectif devrait donc être de garantir ce droit à tous les citoyens de l’Union. Après tout, c’est au service de ces derniers que travaillent les institutions.
Je commencerai notamment par suggérer que la Commission accepte enfin la publication de ses documents, puis qu’elle adopte sans tarder le code européen de bonne conduite administrative. Ceci mettrait un terme à la situation actuelle, qui voit les institutions européennes appliquer différents codes de conduite.
Nikiforos Diamandouros,
   Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier les membres du Parlement pour leurs aimables remarques sur le travail du médiateur au cours de l’année passée. Je leur suis profondément reconnaissant pour leur attention ainsi que pour leurs commentaires fort minutieux et constructifs. Je constate qu’un grand nombre des remarques proviennent des nouveaux états membres, ce dont je me félicite et que je considère comme une preuve de leur attachement à cette institution. Je salue la teneur, la nature, la portée et le but des remarques formulées par la Vice-présidente de la Commission, Mme Wallström. Je suis enchanté de l’entendre officiellement annoncer la réforme que la Commission est susceptible d’adopter à partir du 1er novembre, qui permettra un traitement des plaintes à un niveau plus élevé, avec un degré accru de responsabilité et d’uniformité.
Je sais gré à la commissaire de son engagement envers une coopération plus étroite, et plus particulièrement de ses paroles encourageantes au sujet de la révision proposée du statut. Je souligne, enfin, que nous pouvons espérer un code contraignant pour bientôt. Je le vois dans vos remarques positives et je vous sais réellement gré de la volonté politique dont vous avez fait preuve sur des sujets concernant le médiateur. C’est exactement le type de coopération que j’attends de la part de la Commission. Je souhaiterais remercier les commissaires publiquement à cet égard.
Au sujet des diverses remarques formulées par les députés, permettez-moi de citer celles de M. Seeber. Nous avons manifestement un pourcentage élevé de plaintes irrecevables mais nous avons réussi à aider 70 % des gens qui sont venus nous trouver avec de telles plaintes. Je trouve ce pourcentage de citoyens que nous pouvons aider assez satisfaisant, même si les plaintes ne relèvent pas du mandat du médiateur européen.
Je tiens à remercier M. De Rossa pour ses remarques. Lors de la dernière réunion des médiateurs nationaux à La Haye, en septembre, nous avons pris des décisions spécifiques sur la façon d’aborder, à travers le réseau, les mécanismes pour accélérer le traitement des affaires qui ne relèvent pas du mandat. J’espère être en mesure de prendre davantage de dispositions afin de réduire le nombre de plaintes irrecevables.
En ce qui concerne les remarques de M. Hammerstein Mintz, dont je le remercie, le rapport auquel il fait référence concerne 2005. Il ne fait donc pas partie de mon rapport à cet organe pour 2004; c’est un rapport concernant l’OLAF qui sera examiné l’année prochaine. Pour ma part, j’ai accompli mon devoir envers le Parlement et j’ai présenté un rapport spécial. Il revient désormais à cette auguste Assemblée de décider de la façon dont elle entend procéder.
J’apprécie les remarques de MM. Borghezio et Martinez, mais il me faut signaler que le médiateur, à l’inverse du Parlement, n’est pas un organe politique. C’est pourquoi il ne m’appartient pas de m’impliquer dans les sortes d’activités politiques que vous me demandez. Je crains que, dussé-je le faire, cet organe - devant lequel je dois en fin de compte répondre - me reprocherait de prendre des initiatives politiques qui sortent du cadre de mon mandat. 
Je suis conscient, M. Martinez, du problème qui découle de votre qualité de membre non inscrit. Mais, encore une fois, je m’en tiens au contenu de vos remarques. Or, vos remarques sortent du champ de mes compétences dès lors qu’elles portent plutôt sur des questions politiques. 
Je souhaiterais remercier M. Libicki pour sa coopération en qualité de président de la commission des pétitions. Je suis également reconnaissant à tout le personnel de la commission pour son aide et j’espère que cette coopération continuera.
Les remarques formulées par Mme Dobolyi et M. Olajos ont été très constructives. Je souhaiterais dire à M. Olajos que je traite actuellement une affaire dans laquelle il est question de discrimination dans les candidatures des langues. J’ai demandé plus de renseignements. Cette affaire est encore à l’examen et j’espère pouvoir en communiquer l’issue à cet organe l’année prochaine.
Pour finir, je voudrais dire à Mme Grabowska que je suis, comme vous le savez, très sensible aux sujets ayant rapport aux enfants. Un de mes rapports spéciaux à cet organe cette année-ci traitait des besoins éducatifs spécifiques des enfants handicapés profonds. C’est donc une de mes grandes préoccupations et je serai heureux d’examiner toute autre plainte. Je n’ai en réalité pas reçu d’autres plaintes ayant trait aux enfants. Je ne crois pas non plus avoir reçu de plainte au sujet du recrutement ou de la désignation à un poste de haut rang. Quoi qu’il en soit, vu le nombre de plaintes que j’ai reçues concernant en matière de recrutement, je m’efforcerai d’être très attentif à ce problème.
Enfin, je sais que le Tribunal de première instance a été saisi d’une affaire concernant le recrutement. Cela sort donc automatiquement du cadre de mon mandat et je vais devoir attendre la décision des autorités judiciaires.
Je souhaiterais remercier à nouveau les membres du Parlement et la commissaire pour leurs remarques et leur soutien. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.

Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à m’exprimer au titre des articles 142 et 143 du règlement. De nombreux députés de cette Assemblée ont été surpris de noter que le débat d’hier sur le budget s’est achevé peu après 11 heures, alors qu’il devait se tenir jusqu’à midi. Il est tout à fait possible que le temps n’ait pas été alloué correctement, et il est avéré que certains députés ne se sont pas présentés, et que certains orateurs - je pense notamment au Conseil et à la Commission - ont été plus brefs qu’escompté.
Je voudrais cependant demander au Bureau du Parlement s’il ne serait pas possible d’envisager une réponse plus flexible dans de telles circonstances, notamment en donnant la parole aux députés qui étaient présents dans l’hémicycle jusqu’au terme du débat - à supposer qu’ils le souhaitent, naturellement - ou en les laissant parler plus longtemps. Au lieu de cela, les députés n’ont eu qu’une minute pour s’exprimer, et nous avons perdu près d’une heure sans traiter la moindre question.
Peut-être le Bureau pourrait-il introduire un article sur ce point, de manière à ce que ce débat puisse être mené de manière flexible et à ce que le temps disponible soit utilisé pleinement.
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Swoboda. Nous prenons bonne note de votre requête. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, avant de passer au vote, je voudrais aborder une question spécifique avec le Parlement. Lors de sa réunion d’hier, la Conférence des présidents a décidé de proposer qu’à titre exceptionnel, le débat sur les droits de l’homme au Sahara occidental ne se conclue pas par le vote sur une proposition de résolution, de manière à ne pas porter préjudice à la visite de la délégation ad hoc dans cette région du 11 au 15 janvier prochains.
Conformément à notre règlement, je dois soumettre cette décision exceptionnelle de la Conférence des présidents à l’Assemblée, et je permettrai à un membre qui la soutient et à un membre qui s’y oppose de prendre la parole. 
Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais en fait apporter mon soutien au vote sur la résolution. Lors de la Conférence des présidents, j’ai estimé approprié de plaider pour l’annulation de cette dernière, en partant du principe que nous devrions attendre de voir ce qui ressort de la délégation avant d’en rédiger une.
Étant le président de mon groupe, je dépends naturellement de son soutien. Je lui ai donc soumis cette question ce matin. Le groupe était unanime à penser que nous devrions en fait rédiger une résolution aujourd’hui. Cela implique - et je n’ai pas honte de l’admettre - que l’avis du groupe différait du mien.
Je suis obligé d’agir en fonction du vote de mon groupe et, en bon démocrate, je suis donc favorable [...]
... exactement, et j’espère que les autres feront de même et affirmeront qu’ils acceptent ce que le groupe demande à son président de faire. L’avis de notre groupe est que nous ne devrions pas attendre le résultat de la délégation, mais bien nous décider en l’état actuel de nos connaissances sur le sujet. C’est pourquoi le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens est favorable à ce que nous arrêtions une décision sur cette résolution dès aujourd’hui.
Francis Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la situation a changé, puisque le démocrate M. Poettering s’est finalement rallié à la position de son groupe, qui était la position que j’avais moi-même défendue à la Conférence des présidents, et qui était de dire qu’aucune considération tactique ne devait empêcher le Parlement de s’exprimer sur l’urgence de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental
et qu’il était plus logique que le Parlement exprime sa position avant l’envoi d’une délégation sur, notamment, les révélations très graves qui viennent d’être faites, avec la découverte de fosses communes, pour faire la lumière sur cette question et pour inviter les autorités marocaines, pour inviter tout le monde à travailler avec le nouveau représentant de l’ONU. Je me félicite donc de la position qui vient d’être exprimée et qui sera certainement celle de l’ensemble de notre Assemblée, à savoir avoir un vote à l’issue de notre débat cet après-midi. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote. 

Giovanni Pittella (PSE ),
   . - Monsieur le Président, avant de proposer quelques amendements techniques, permettez-moi de remercier tous mes collègues députés pour l’excellent débat - concis et précis - que nous avons eu hier et pour la coopération loyale dont ils ont fait preuve pour l’instant - et dont, je l’espère, ils continueront de faire preuve durant le vote et les étapes ultérieures.
Comme chaque année, je demande avant le vote l’adoption de quelques amendements techniques. Concernant la ligne 15 06 06 sur les événements annuels spéciaux, les mots «au nouveau Musée de l’Europe» devraient être supprimés du deuxième paragraphe du texte. À la ligne 19 03 06 relative aux représentants spéciaux de l’Union européenne, le mot «» de la remarque de la version anglaise doit être remplacé par «» à des fins de cohérence avec l’intitulé de la ligne budgétaire. Le reste de la remarque de cette ligne a été supprimé en raison d’une erreur technique; cette partie du texte n’est donc pas supposée avoir été effacée.
À l’amendement 771 du bloc 4, le montant total des crédits de paiement pour la ligne budgétaire 22 02 01 01 devrait être mentionné dans la ligne. Enfin, concernant les lignes relatives au Fonds européen de développement, un rappel devrait être introduit afin de rétablir l’avant-projet de budget. Ceci concerne spécifiquement les lignes 21 03 01 à 21 03 015. 

Catherine Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce que je vais faire n’est pas classique. À la ligne suivante, nous avons deux amendements. Un amendement qui a été voté par la commission des budgets et un autre concernant les médicaments orphelins, qui nous est envoyé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il nous faut voter l’amendement proposé par la commission des budgets. Quant à l’amendement suivant, il demande un million supplémentaire pour les médicaments orphelins, dont l’Agence des médicaments a besoin. Je voudrais savoir s’il nous serait possible de voter sur l’amendement 231, pour que l’Agence puisse travailler cette année avec tous les moyens nécessaires.
Vous comprenez que techniquement, ce n’est pas correct. Je suis entièrement d’accord. Mais il se fait que depuis le vote à la commission des budgets, nous avons reçu des éléments supplémentaires. S’il était possible de voter cet amendement 231, qui rajouterait un million d’euros encore disponible dans la marge, cela nous permettrait d’améliorer considérablement les conditions de travail dans ce domaine qui nous tient à cœur.
Le Président.
   - Si j’ai bien compris, vous voulez que nous votions d’abord sur l’amendement 231 et ensuite sur l’amendement 779. 
Catherine Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, on peut aussi voter le 779, mais je voudrais que l’on puisse, en ajout au 779, voter un million d’euros supplémentaire pour l’Agence pour les médicaments orphelins. Je tiens à vous dire que, si quelqu’un n’est pas d’accord, nous sommes obligés de l’accepter. 
Le Président.
   - Y a-t-il une quelconque opposition de la part des groupes politiques? 
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous préférons nous conformer aux principes de la procédure. La distribution originale de la liste de vote est dès lors préférable. 
Le Président.
   - Nous procéderons alors comme prévu.
Giovanni Pittella (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si cet amendement est adopté, je demande également que la phrase standard que nous avons utilisée pour tous les amendements similaires le soit aussi, à savoir «une partie de ce crédit est destinée à», car nous ne pouvons réserver de fonds spécifiques. 

Giovanni Pittella (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour éviter toute confusion durant le vote, je propose que nous votions sur l’amendement 74 pour les remarques et sur l’amendement 223 pour les montants. 
Le Président.
   - Y a-t-il une quelconque opposition? 
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous en revenons à ce qui a été dit précédemment: nous préférons l’ordre de vote établi au cours de la procédure. Nous ne comprenons pas ces changements de dernière minute.
Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les amendements présentés n’impliquent aucun changement des montants. Nous ne votons pas sur des montants. L’amendement se limite à une remarque à leur sujet. C’est le seul changement. Nous ne voterons que sur la remarque. Les chiffres feront l’objet d’un vote ultérieur. 
Le Président.
   - Vous avez tout à fait raison. Nous procéderons comme prévu.
Giovanni Pittella (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que j’ai indiqué précédemment s’applique également à cet amendement: s’il est approuvé, la phrase standard - «une partie de ce crédit est destinée à» - devrait l’être aussi, car nous ne pouvons réserver de fonds spécifiques. 
Le Président.
   - Nous en avons pris bonne note. Nous passons donc au vote sur l’amendement 292.
Valdis Dombrovskis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, concernant la section «autres institutions» du budget 2006, la correction technique suivante est nécessaire. La date mentionnée aux amendements 473 et 475 - le 31 octobre 2005 - devrait être supprimée des notes et ajoutée à l’exposé des motifs. 


Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous avons un problème: notre rangée ne dispose d’aucune interprétation et d’aucun service micro, et c’est le cas pour toute la rangée. 
Le Président.
   - Je demanderai aux services techniques de bien vouloir résoudre ce problème technique. 

069-000 (FR)
Valdis Dombrovskis (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, en raison de problèmes techniques, je parlerai en anglais pour mieux me faire comprendre des collègues qui rencontrent lesdits problèmes.
À la suite du vote sur le projet de budget général, les ajustements techniques suivants devraient être réalisés. Premièrement, au paragraphe 5, le montant devrait être de 7,7 millions d’euros. Le paragraphe 27, point b, devrait commencer par «pour créer 46 postes (21 A*, 1 A* temporaire, 19 B* et 5 C*)». Au paragraphe 41, le montant devrait être de 3 398 000 euros. Par ailleurs, la date mentionnée aux paragraphes 17, 23 et 25 devrait être remplacée par le 30 novembre 2005. 
Francesco Enrico Speroni (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Dombrovskis a pris la parole en anglais et non en polonais. Je suis bien conscient que de nombreux députés comprennent mieux l’anglais que le polonais, mais toutes les langues ont le même statut, et l’interprétation devrait donc être disponible dans toutes les langues ou dans aucune d’entre elles. 
Le Président.
   - Il s’agissait d’un problème technique sur lequel cette Assemblée n’avait aucune emprise, et M. Dombrovskis a eu la gentillesse de bien vouloir coopérer avec ses collègues. 
Le Président.
   - Ceci met fin aux votes. 

Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui, lors de la première lecture du budget général, j’ai voté contre les amendements 543, 301, 344 et 345 parce qu’ils ne font aucune distinction entre les animaux d’élevage, les animaux de rente et les animaux d’abattage. Quand je dis que suis opposée aux exportations de bétail sur pied, je parle non seulement pour moi, mais aussi pour l’Autriche. Cependant, comme il n’y a pas de différence d’évaluation entre les animaux d’élevage et les animaux d’abattage, l’abolition des subventions à l’exportation revient à détruire la production européenne et à ruiner les éleveurs de bétail.
Deuxième chose, j’ai voté en faveur de l’amendement 99 parce que l’organisation du marché commun pour le tabac est déjà en vigueur. 
Jan Andersson, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   - Nous voulons que le budget contribue au développement social, économique et environnemental durable de l’UE, conformément à la stratégie de Lisbonne. Lors du vote, nous avons donc choisi de soutenir les amendements accordant la priorité à la recherche, au développement et à la formation. Nous ne souhaitons toutefois pas appuyer les amendements qui octroieraient plus de moyens aux aides directes à l’agriculture, car celles-ci sont déjà disproportionnées et débouchent sur une agriculture inefficace qui nuit à l’environnement et qui, par le biais de l’écoulement des surplus, tend à creuser le fossé entre les pays riches et les pays pauvres.
Nous n’entendons pas non plus allouer de moyens aux aides à la culture de tabac, car cette dernière contribue directement à des problèmes de santé publique. Nous estimons que ces aides doivent être supprimées progressivement et totalement abolies dans un délai pas trop long. L’argent ainsi épargné pourrait servir, par exemple, à des mesures visant à réduire la consommation de tabac et la dépendance des consommateurs. Nous voulons une réforme des aides directes aux producteurs de sucre, car nous ne pouvons soutenir à long terme une production largement surabondante. Nous ne voulons cependant pas que les producteurs des pays en développement se retrouvent sans rien, et nous avons de ce fait voté en faveur d’une aide transitoire pour compenser leur perte de revenus jusqu’à ce qu’ils aient eu le temps de passer à d’autres formes de production. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - La Liste de juin estime que le budget de l’Union doit être limité à 1,00 % du revenu national brut moyen des États membres et soutient dès lors la position du Conseil sur le principe. Le budget 2006 est le dernier des perspectives financières actuelles; c’est pourquoi il est d’autant plus malheureux que le Parlement européen doive essayer de promouvoir ses propres positions avant les prochaines négociations en proposant des augmentations importantes. Nous avons donc choisi de voter contre toutes les hausses proposées par le Parlement européen, tout en saluant les quelques économies proposées sous la forme d’amendements par l’une ou l’autre commission des budgets ou par des députés.
Il y a d’autres postes budgétaires regrettables, mais la Liste de juin regrette en particulier le montant élevé de l’aide à la politique agricole de l’UE, au Fonds de cohésion et au secteur de la pêche, ainsi que les lignes apportant une aide à différentes formes de campagnes d’information. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
Amendement 263:
Cette ligne budgétaire aurait permis d’utiliser des fonds pour faire connaître les bénéfices de l’euro. Puisque l’Écosse, qui fait partie du Royaume-Uni, n’a pas adopté l’euro, je me suis abstenu de voter sur un sujet qui ne me concerne pas.
Amendement 440:
Cette ligne budgétaire aurait élargi les facilités de traduction de l’assemblée ACP de manière à inclure toutes les langues, et non plus les seules langues de travail de cette assemblée. Si, sur le principe, je soutiens l’élargissement de la traduction en raison de l’égale dignité de toutes les langues, les coûts inhérents au passage à un nombre si vaste de langues seraient prohibitifs. Je crains en outre que cette mesure s’avère inutile, dans la mesure où le système actuel a toujours bien fonctionné jusqu’à présent. 
Catherine Stihler (PSE ),
   - Il est vraiment regrettable que le Parlement se soit prononcé aujourd’hui pour le maintien des subventions au tabac. Un demi-million de citoyens de l’Union meurent inutilement chaque année des suites de maladies liées au tabagisme. Seule une action concertée permettra de lutter contre l’industrie du tabac et de protéger la santé publique. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ),
   . - Par la présente, je déclare avoir voté en faveur de l’amendement sur le CESI 446 relatif à la ligne budgétaire 04030302. 

Richard James Ashworth (PPE-DE ),
   . - La politique des conservateurs britanniques est fermement axée sur la garantie que les engagements budgétaires ne dépassent pas 1 % du RNB. Nous souhaiterions voir une Union qui dépense à bon escient l’argent des contribuables, dans des initiatives qui soutiennent les objectifs de Lisbonne et qui éradiquent les fraudes, la mauvaise gestion et les dépenses inutiles telles que les subventions au tabac.
Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre les amendements ou les propositions qui entraîneraient un dépassement de ce seuil de 1,0 % sans, selon nous, contribuer à la promotion de l’emploi et d’une croissance durable en Europe. Nous soutenons néanmoins les projets qui encourageront le développement et la fourniture de solutions énergétiques de nouvelle génération. 
Niels Busk et Anne E. Jensen (ALDE ),
   - Les membres du Parlement européen représentant le Parti libéral danois ont voté contre l’amendement 7, introduit par M. Bonde au nom du groupe Indépendance/Démocratie. Le Parti libéral est opposé aux exportations d’animaux vivants et a voté contre la ligne budgétaire 05 02 13 04. La proposition de M. Bonde ne peut être appliquée dans la pratique et doit donc être considérée irréaliste et mal pensée. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - Je soutiens le rapport Pittella - y compris les amendements 3004 et 3005, qui rétablissent 12 millions d’euros du financement 2006 du programme PEACE II au profit de la ligne budgétaire consacrée à l’assistance technique et aux actions innovatrices. Les États membres doivent garantir que la nécessaire flexibilité budgétaire ne nuit en aucune manière au maintien du financement intégral de PEACE II, comme envisagé l’année dernière lorsque le financement de ce programme a été garanti jusqu’en 2006.
Le groupe socialiste a joué un rôle essentiel dans le déblocage de 108 millions d’euros à destination du programme irlandais PEACE II pour l’année 2006 et continue d’afficher son plein soutien audit programme. John Hume, ancien membre du groupe socialiste, a été l’architecte du programme PEACE, et sa contribution à la réconciliation a été considérable. Si nous voulons réussir à rapprocher les deux communautés séparées par cette fracture sectaire, il est essentiel d’assurer le financement continu du programme PEACE.
Nous devons également soutenir la campagne du LDSP en faveur d’un programme PEACE III en lui octroyant 200 millions d’euros dans le budget 2007-2013. J’espère, d’une part, que le ministre Noel Tracy se penchera rapidement sur cette question et, d’autre part, que tous les États membres garantiront une gestion sans heurts des accords de finalisation du financement de PEACE II et maintiendront le financement d’un programme PEACE III pour la période 2007-2013. 
Ana Maria Gomes (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de la suppression des subventions à la production de tabac. Je trouve que la production de tabac, une composante essentielle de cette industrie, ne doit plus être subventionnée. L’impact négatif de la consommation de tabac sur la santé publique (plus de 500 000 décès par an sont dus à des maladies liées au tabagisme) et, par effet de rebond, sur les économies des États membres et de l’UE, me pousse à conclure que les plus de mille milliards d’euros dépensés dans les subventions à cette production dans le cadre de la PAC sont moralement, politiquement et économiquement indéfendables. À mes yeux, la production de tabac et l’industrie du tabac doivent non seulement perdre l’aide qui leur est octroyée, mais aussi être éliminées progressivement mais rapidement. Le Parlement doit faire pression sur les États membres et la Commission dans le sens d’un tel changement, par l’intermédiaire du budget qu’il adopte.
Je suis évidemment sensible au problème représenté par les 3 500 emplois dépendant de cette production au Portugal. C’est pourquoi je pense que les efforts de reconversion de cette industrie doivent être redoublés afin de garantir l’emploi et la survie économique des producteurs du Portugal et de tous les pays européens où l’on cultive le tabac. À cet égard, je soutiens tous les appuis financiers qui peuvent leur être offerts par la Communauté ou par des organismes nationaux. Poursuivre la politique des subventions européennes représente toutefois [...]
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Le but de la présente explication de vote consiste à condamner l’hypocrisie de la majorité de ce Parlement, qui, après avoir précédemment approuvé des plans de création d’un «programme communautaire» doté des «moyens appropriés» pour le secteur du textile et de l’habillement, «spécialement» conçu pour aider les «régions les moins favorisées», accompagné d’aides «à la recherche, à l’innovation, à la formation professionnelle et aux PME», vient de rejeter une proposition claire visant à mettre ce programme en œuvre dans le cadre du budget 2006 de l’Union. En d’autres termes, la majorité de ce Parlement se rend coupable d’incohérence éhontée.
De notre point de vue, nous sommes amèrement déçus par le rejet des propositions que nous avons introduites et qui bénéficiaient du soutien de plusieurs membres de cette Assemblée. Ces propositions visaient à:
- créer un projet pilote d’action dans le secteur du textile et de l’habillement dans l’optique de la mise au point future d’un programme communautaire,
- concevoir des plans de restauration des ressources halieutiques à la lumière de l’impact social et économique des périodes d’interdiction,
- promouvoir le multilinguisme, notamment au sein des assemblées parlementaires ACP-UE.
Nous avons également fait campagne pour l’adoption d’autres propositions que nous avons introduites en faveur de la reforestation et de la prévention des incendies de forêts, de la préservation du patrimoine culturel et de l’aide à la coopération entre les PME. 
David Martin, (PSE ),
   . - Lors du vote sur le budget, j’ai soutenu la réforme de la PAC, la réduction des subventions au tabac, la fin du transport d’animaux vivants sur une période de plus de huit heures et l’aide aux producteurs de bananes et de sucre des pays ACP. Par contre, j’ai rejeté les réductions relatives au programme de paix en Irlande du Nord. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - J’ai voté pour la ligne 3 lors du vote d’aujourd’hui sur le budget, car je tiens à ajouter pas moins de 200 millions d’euros en crédits de paiement à une série de lignes budgétaires consacrées à la stratégie de Lisbonne, que le Conseil avait revues à la baisse en première lecture.
Parmi les principaux éléments qui renforceraient la compétitivité de l’Union, on retrouve notamment les hausses budgétaires pour les programmes visant à soutenir les petites et moyennes entreprises, mais aussi et surtout celles à destination du 6e programme-cadre de recherche. Le financement des programmes éducatifs est également revu à la hausse, de 35 millions d’euros pour Socrates, 20 millions d’euros pour Leonardo da Vinci et 3 millions d’euros pour l’, que je soutiens pleinement. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté pour la suppression de cette ligne budgétaire, car je ne crois pas que nous devions, à l’heure d’aujourd’hui, financer à nouveau l’exportation d’animaux vivants, souvent dans des conditions dramatiques. J’ai donc voté pour qu’il soit mis un terme à cette pratique. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . - Le Parti communiste grec est catégoriquement opposé au projet antipopulaire de budget de l’Union européenne pour 2006.
Son approbation par les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, les sociaux-démocrates, etc., reflète l’intensité de l’attaque menée par l’Union européenne et les gouvernements urbains des États membres contre les classes ouvrières et populaires afin d’augmenter les profits de l’euro-unification des grandes entreprises.
J’y vois une «escorte» du plan d’action antipopulaire et réactionnaire discuté lors du sommet informel en Angleterre et visant à étendre les restructurations capitalistes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, à procéder à des coupes claires dans les avantages sociaux, la production agricole et les petites et moyennes entreprises et à transférer des fonds pour renforcer les mécanismes militaires capitalistes.
Les producteurs de tabac sont dans la ligne de mire, avec une réduction d’un milliard d’euros. Sous le prétexte de l’identification de la production de tabac à la campagne contre le tabagisme, le tabac européen est déclaré dangereux et le tabac importé considéré «innocent». Ces décisions de l’UE sur la réforme antipopulaire de la PAC passent outre à l’aide limitée à l’agriculture jusqu’en 2013.
Alors que le chômage et la pauvreté augmentent de façon exponentielle et que les exigences en matière de santé publique, d’éducation, etc., n’ont jamais été aussi importantes, on transfère du capital vers la politique en matière de communication afin de camoufler la nature impérialiste et contraire au peuple de l’UE.
La lutte du mouvement ouvrier contre le projet de budget doit englober toute la politique antipopulaire de l’UE. 

Niels Busk et Anne E. Jensen (ALDE ),
   - Les membres du Parlement européen représentant le Parti libéral danois ont voté contre l’amendement 4, introduit par M. Bonde au nom du groupe Indépendance/Démocratie. Le Parti libéral est favorable à la réforme du remboursement des frais de voyage afin que tous les frais raisonnables et nécessaires soient acquittés. La proposition de M. Bonde est toutefois absurde et ne pourrait être appliquée dans la pratique. 
David Martin (PSE ),
   . - Je tiens à signaler que je me suis abstenu sur les amendements traitant des indemnités de voyage au prix coûtant, car j’estime que ces questions sont couvertes par le statut des députés. 
Mechtild Rothe (PSE ),
   . - Si les membres de cette Assemblée représentant le SPD sont favorables à une déclaration de frais de voyage reflétant les coûts réellement encourus, nous n’accepterons aucun amendement invitant le président à violer les règles du Parlement. 

Marie-Arlette Carlotti (PSE ),
   . - Dans un mois à Barcelone, le partenariat euroméditerranéen doit être refondé autour de quelques idées forces.
D’abord, la lutte contre la pauvreté, en élaborant et finançant une version méditerranéenne des objectifs du Millénaire et en avançant sur des mécanismes de solidarité comparables à ceux de la politique régionale européenne.
La promotion de la démocratie et des droits de l’homme doit être placée au cœur du partenariat, avec la mise en œuvre concrète de l’article 2 des accords d’association et la généralisation des sous-commissions sur les droits de l’homme.
La lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et pour l’égalité des sexes doit faire l’objet d’une politique spécifique et prioritaire de l’UE. Ce sont les femmes qui seront les vectrices d’un rapprochement véritable, celui des peuples et des cultures autour du bassin méditerranéen.
Des réponses communes sur la question des migrations. Halte à l’hypocrisie et au cynisme! Ne pensons pas garder les mains propres en laissant nos partenaires de la rive sud faire le sale boulot. Nous devons jeter les bases d’une gestion commune des flux migratoires, par une approche généreuse et solidaire de la question de la circulation des personnes en Méditerranée
Une «zone de développement durable» en Méditerranée, avec un programme de dépollution de la mer Méditerranée d’ici 2020, assorti d’un calendrier précis de réalisation.
David Martin (PSE ),
   . - Je salue ce rapport. Je voudrais que le processus et les structures de Barcelone soient utilisés davantage pour encourager le dialogue et l’interaction (économique, sociale, culturelle, éducative, technique, etc.) entre Israël et ses voisins. Je suis persuadé que c’est là la seule manière d’apporter la paix aux gens de la région. Il ne peut y avoir de sécurité derrière des barrières. 
Andreas Mölzer (NI ),
   . - Récemment, en une seule nuit, plus de 1 000 Noirs africains ont tenté de franchir la frontière de l’enclave de Melilla pour trouver le chemin de la «terre promise». Cette tentative a coûté un nombre incroyable de vies, tandis qu’une multitude d’autres candidats à l’immigration se sont jetés eux-mêmes dans les griffes impitoyables des trafiquants d’êtres humains, qui, comme toujours, leur font miroiter la perspective de l’Europe, le pays de cocagne dont ils rêvent tous.
Ces personnes désespérées se retrouvent dans une situation inextricable, notamment parce qu’elles n’ont aucune perspective de rentrer un jour chez elles. Il faut toutefois reconnaître que les décideurs locaux doivent assumer leur part de responsabilité pour cette tragédie en ce sens qu’ils l’encouragent en accueillant subrepticement les immigrés clandestins débarquant en masse.
Une attitude trop libérale et naïve vis-à-vis de l’immigration illégale, illustrée notamment par la récente et lamentable «affaire de Kiev», n’aide personne. Au contraire, elle suscite d’autres problèmes, en particulier parce qu’elle profite à ceux qui s’adonnent à la traite d’êtres humains et à la criminalité organisée.
La croissance démocratique incontrôlée accroîtra le flux de réfugiés économiques le long des frontières marocaines et au large des côtes italiennes et maltaises, nécessitant non seulement une approche du problème à l’échelon de l’UE, mais aussi une action visant à contrer l’image paradisiaque de l’Europe dans les pays d’origine des réfugiés, de manière à dégager les moyens permettant d’améliorer les conditions de vie sur le terrain. C’est justement pour cela qu’il est si important de conserver le processus de Barcelone en tant que moyen de lutte contre la pauvreté et de mettre les bouchées doubles en matière de conception de plans d’action spécifiques à chaque pays. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - L’objectif du processus de Barcelone était de servir de passerelle entre l’UE et ses voisins méridionaux et de cadre pour un développement concerté et solidaire des pays méditerranéens.
Au moment où ce processus fête ses dix ans, sa mise en œuvre doit être réajustée et renforcée afin d’aider le partenariat à relever les défis d’aujourd’hui et à s’adapter à un environnement régional et international modifié.
En combinant les niveaux bilatéral et régional de dialogue économique et social, ainsi que les possibilités d’interaction, le processus de Barcelone aide à renforcer les liens et à instaurer la confiance entre les peuples.
Je crois que le point le plus pertinent est la proposition de création d’ici 2010 d’une zone euroméditerranéenne de libre-échange, couvrant quelque 40 pays et environ 700 millions de consommateurs.
Il ne fait à mes yeux aucun doute qu’une relation basée sur un espace commercial étendu sera plus efficace. De plus, l’impulsion que les économies des pays méridionaux recevront pourrait contribuer au développement de la région et, de ce fait, par exemple à la prévention des tensions migratoires enregistrées ces derniers temps.
J’ai voté en faveur du rapport Jäätteenmäki. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous pensons que l’UE a un rôle important à jouer dans son environnement immédiat au niveau de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Les deux résolutions concernent toutefois des pays et régions qui ne peuvent être considérés comme le voisinage immédiat de l’UE. Leur but consiste clairement à promouvoir le rôle de l’Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. D’autres organisations - par exemple, les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe - conviennent à cette fin. Les deux dernières doivent d’ailleurs avoir priorité dès lors qu’il s’agit du contrôle d’élections et de la protection des droits de l’homme en Europe.
À la lumière de ce qui précède, nous préférons nous abstenir lors du vote final sur les deux résolutions. Nous avons toutefois choisi de soutenir un certain nombre de propositions non liées à nos yeux à la politique étrangère et de sécurité de l’UE, parmi lesquelles celle de créer une zone de libre-échange entre l’Union et les pays du bassin méditerranéen d’ici 2010 et de renforcer la coopération dans l’optique de la protection civile et environnementale. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Bien que ce rapport traite des activités menées par l’ancien Médiateur au cours du mandat qui vient de s’achever, nous nous réjouissons de la manière dont ce dernier a travaillé. Il a cherché à attirer l’attention des institutions sur les plaintes des citoyens et est dans certains cas parvenu à les résoudre.
Il a également formulé des propositions visant à garantir que les institutions européennes en question réagissent plus rapidement. Si elles sont acceptées, ces propositions renforceront la capacité du Médiateur à agir et à résoudre les problèmes des citoyens.
En outre, nous sommes d’accord avec le rapporteur quand il dit qu’il faut une plus grande coopération entre le Médiateur européen et la commission des pétitions du Parlement, et que des efforts doivent être déployés pour accorder une plus grande importance aux droits des citoyens.
Nous avons donc voté favorablement. 
David Martin (PSE ),
   . - Je salue ce rapport qui fait à juste titre l’éloge des travaux du médiateur en 2004. Ce dernier a traité avec diligence et détermination les plaintes des citoyens européens à l’égard des activités des institutions communautaires. Il s’avère un véritable champion du droit des citoyens à être traités avec justice et équité par les institutions. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - L’Europe traverse une crise de dialogue avec ses citoyens. Le Médiateur européen continue de recevoir des plaintes sortant de ses attributions.
Il me semble dès lors crucial de restaurer le dialogue avec les citoyens et d’expliquer clairement et simplement les pouvoirs des institutions.
Le Médiateur européen a pris des initiatives à cet égard et doit continuer à le faire. En outre, en proposant de renforcer la coopération avec ses homologues nationaux ou régionaux et de prendre des mesures de promotion des normes les plus élevées d’administration publique européenne, le Médiateur actuel nous a montré qu’il est parfaitement conscient de son rôle.
Enfin, je voudrais souligner qu’il est capital de maintenir l’impartialité de cet organe influent, qui agit en tant que conciliateur entre l’administration publique européenne et les citoyens et propose des solutions extrajudiciaires.
J’ai donc voté en faveur du rapport Mavrommatis. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   L’institution du Médiateur européen a été décidée lors du sommet de Maastricht et existe depuis dix ans. Son objectif consiste à examiner les plaintes pour mauvaise administration de la part des institutions de l’UE et des gouvernements des États membres.
Il est manifeste que cette institution sert à embellir l’UE aux yeux des citoyens, à faire passer les réactions contre la politique antipopulaire par des canaux sans risque; en d’autres termes, peu importe que la privatisation de tout, l’abolition des droits salariaux et sociaux des travailleurs, le contrôle et la répression des syndicats et de l’action politique, etc., soient bien ou mal gérés.
Une bonne administration est inconciliable avec une politique contraire aux peuples et à la démocratie.
Nous ne sous-estimons pas la souffrance endurée par les travailleurs à cause de la mauvaise administration ni la valeur de la facilitation de leurs relations avec la «bureaucratie de Bruxelles» ou les gouvernements des États membres. Cependant, l’institution a très peu de choses à voir avec les classes populaires; elle n’a pas été créée pour résoudre leurs problèmes et est utilisée pour tempérer l’insatisfaction face à la politique antipopulaire elle-même et aux moyens administratifs déployés pour l’imposer.
Si on veut résoudre les problèmes croissants des travailleurs, la lutte des classes populaires contre la politique réactionnaire de l’UE doit être renforcée à tous les égards. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur les droits de l’homme au Sahara occidental(1).
Karin Scheele (PSE ),
   . - Monsieur le Président, bien que le processus de formulation d’une résolution sur les droits de l’homme au Sahara occidental ait été si difficile que toutes les personnes impliquées doivent être épuisées, je suis contente que cette Assemblée ait résisté aux pressions marocaines et que la plénière ait aujourd’hui décidé à la quasi-unanimité que ce sujet devait rester à l’ordre du jour au lieu d’être supprimé, comme l’a décidé hier la Conférence des présidents. C’était très important pour notre confiance en nous et pour l’image d’un Parlement sûr de lui que nous voulons envoyer au monde entier.
Une chose importante au sujet de cette résolution est qu’elle appelle à la libération des prisonniers politiques sahraouis, dont la plus connue est Aminatou Haïdar qui, après avoir été grièvement blessée, a été capturée le 17 juin à El Ayoun et jetée dans une «prison noire» de la région. Le Parlement a pris une initiative en son nom et, en juillet, 178 députés ont signé une pétition demandant sa libération. Ce qui est très bien dans ce texte, c’est qu’il met en exergue le véritable problème, à savoir que le droit international n’est toujours pas en vigueur au Sahara occidental et qu’aucune solution politique n’a été trouvée à ce conflit.
Je suis très heureuse que nous essayions au moins d’inclure une référence aux matières premières dans cette résolution, parce que nous savons tous qu’un des motifs du conflit au Sahara occidental réside dans sa richesse en matières premières et en poisson. Le Parlement doit également exposer en termes clairs les raisons de ce conflit s’il entend contribuer à l’amélioration de la situation. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Je voudrais commencer par exprimer mon regret face à la tentative incompréhensible qui, nous venons de le voir, visait à empêcher l’Assemblée de donner son avis sur une question aussi importante que celle des droits de l’homme au Sahara occidental.
Si cette initiative avait été couronnée de succès, elle aurait créé un précédent très inquiétant pour les futurs débats d’actualité et les futures résolutions sur d’autres questions liées aux droits de l’homme.
Je suis donc content que le sens commun l’ait finalement emporté et que nous ne nous limitions pas aujourd’hui à parler d’une résolution importante, mais que nous l’approuvions également, du moins je l’espère.
En outre, cette résolution est urgente pour certaines des raisons déjà mentionnées par Mme Scheele et sur lesquelles je voudrais insister, parce que je pense que nous devons profiter de cette occasion pour appeler les Marocains à jouer un rôle en vue dans la résolution du conflit.
Actuellement, plusieurs personnes sont détenues dans des prisons marocaines dans des conditions totalement inacceptables; un aspect identifié, critiqué et condamné dans certains rapports publiés par Amnesty International et par l’Organisation mondiale contre la torture.
De plus, le Front Polisario a procédé, en août, à la libération de nombreux prisonniers politiques et de centaines de prisonniers de guerre marocains. C’était le moment idéal pour que le Maroc prouve sa bonne volonté quant à la gestion du conflit, en faisant un geste positif, en libérant des prisonniers et en fournissant des informations sur le traitement qui est réservé aux détenus.
Il n’en a rien été. Cette Assemblée - le Parlement européen - a donc dû faire part de son avis; cette résolution est importante et il est urgent que nous parlions haut et clair pour le bien de l’amélioration des relations entre l’Union européenne et le Maroc et pour résoudre - j’insiste - non seulement le problème spécifique des détenus, mais aussi le conflit au Sahara occidental une fois pour toutes. 
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je suis heureux et soulagé de pouvoir me prononcer en faveur de la résolution commune. Je tiens à exprimer clairement mon rejet absolu des tentatives du président du Parlement et de la Conférence des présidents, qui se sont efforcés de repousser cette proposition sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental jusqu’à ce qu’une future délégation européenne se soit rendue sur place et ait arrêté ses conclusions. La décision a été prise de poursuivre cette question urgente sur le Sahara occidental au travers des canaux ordinaires et appropriés. Les propositions de différents groupes ont été débattues et un texte commun de compromis a été adopté, suivi d’une décision en plénière. Les efforts de dernière minute en vue de suspendre la résolution sans la moindre consultation menaçaient de constituer un dangereux précédent qui aurait, à mon sens, nui de manière significative à la crédibilité tant de la procédure d’urgence que, sans doute - et c’est encore plus important -, des travaux du Parlement européen sur les questions relatives aux droits de l’homme en général.
Pour ce qui est des questions liées aux droits de l’homme, les implications politiques de la thématique devraient être secondaires par rapport à la nécessité de faire valoir nos préoccupations et nos critiques - pour autant qu’elles soient justifiées - sur la base de faits crédibles. La composante politique de la question du Sahara occidental est complexe, et je voudrais concentrer avant tout mes remarques sur les droits de l’homme, bien qu’il existe clairement un lien entre ces deux éléments.
Cette proposition salue et reconnaît la libération de prisonniers de guerre marocains, mais exige que les autorités marocaines libèrent les militants des droits de l’homme. Elle en appelle également à la libération des prisonniers politiques sahraouis et à l’aide des autorités afin de faire la lumière sur la question des disparus. Nous invitons les deux parties à coopérer pleinement avec la Croix-Rouge internationale sur la question des disparus et des personnes qui manquent à l’appel depuis le début du conflit.
La proposition met l’accent sur la protection de la population du Sahara occidental en général, dans le respect de la déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment de la liberté d’expression et de circulation, et appelle à ce que toute résolution politique définitive se conforme au droit international et à la résolution adoptée à ce sujet par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Elle exige enfin la liberté d’accès à tous les territoires du Sahara occidental pour les observateurs indépendants, les ONG et la presse libre. Je suis heureux de soutenir cette proposition et je la recommande à l’Assemblée. 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens d’abord à me faire l’écho des orateurs précédents et à exprimer ma joie de voir que les tentatives de certains en vue d’empêcher le Parlement d’adopter aujourd’hui une résolution commune sur le Sahara occidental ont échoué. Faisons de ce succès un précédent et un avertissement pour l’avenir: l’hypocrisie et les manœuvres fallacieuses et prétentieuses ne devraient jamais entraver notre volonté et notre détermination à condamner les violations des droits de l’homme partout dans le monde.
Les réfugiés sont protégés par divers résolutions, protocoles et conventions des Nations unies. Cette protection est parfois efficace et sauve régulièrement des vies. Dans d’autres cas, malheureusement, la situation n’est pas ce qu’elle devrait être, et des civils innocents souffrent de la faim, de mauvais traitements ou de maladie, quand ils ne sont pas menacés de mort.
C’est actuellement le cas d’un grand nombre de réfugiés au Sahara occidental. Des sources fiables rapportent que des centaines de personnes ont été soumises à des traitements inhumains de la part des autorités marocaines dans les régions des enclaves de Ceuta et de Melilla, où de nombreux migrants ont été tués par balle en essayant de pénétrer en territoire espagnol. L’origine de ces territoires espagnols au Maroc est une autre histoire. Elle est similaire, j’imagine, à celle qui explique la présence de territoires britanniques à Chypre ou de territoires français - aujourd’hui encore ou jusqu’il y a peu - sur des îles lointaines au milieu de l’océan.
Peut-être la colonisation moderne n’est-elle pas encore achevée, mais qui donc souhaite aborder des questions aussi sensibles? Après tout, certaines des anciennes puissances coloniales - on ne cesse de nous le rappeler dans cette Assemblée - représentent remarquablement ceux qui luttent pour les principes de démocratie, de liberté et de respect des droits de l’homme. Soit.
Pour en revenir à cette résolution, et en guise de conclusion, je dirais que cette résolution commune indique le plus clairement du monde au gouvernement marocain et à toutes les autres parties impliquées que nous attendons d’eux - ni plus ni moins - un maximum d’efforts en vue de sauvegarder les droits des réfugiés au Sahara occidental. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   Je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction quant à l’échec des tentatives de sabotage de la résolution sur le Sahara occidental. À nos yeux, ce débat doit déboucher sur une marque de solidarité envers la lutte légitime du peuple sahraoui pour l’autodétermination, conformément aux résolutions des Nations unies. Comme le dit la proposition de résolution, une solution juste et durable doit englober la fin du colonialisme, dont le Sahara occidental est la victime, et la création d’un État sahraoui souverain, indépendant et viable.
En dépit des énormes efforts, des concessions unilatérales et des gestes de bonne volonté du Front Polisario, le représentant légitime des intérêts du peuple sahraoui, comme la récente libération de tous les prisonniers de guerre, le processus reste entravé par l’attitude intransigeante du gouvernement marocain - ce qui constitue le moins grave de ses crimes -, qui refuse de reconnaître les droits fondamentaux du peuple sahraoui. Il faut donc prendre d’urgence des mesures efficaces dans le sens clair de l’achèvement du processus de décolonisation du Sahara occidental. Ces mesures doivent s’accompagner d’initiatives condamnant la répression du peuple sahraoui dans les territoires occupés et demandant la libération des patriotes sahraouis détenus par les autorités marocaines.
De plus, le peuple sahraoui doit jouir de conditions de vie décentes; les réfugiés vivant dans des camps doivent recevoir une aide substantielle sous forme de nourriture, de soins de santé et d’éducation.
Bernd Posselt,
   . - Monsieur le Président, je suis moi aussi content que nous menions ce débat aujourd’hui; c’est là un coup de semonce à l’encontre du président et de la Conférence des présidents sans lequel un dangereux précédent aurait été créé. Jeudi, la Conférence des présidents disait que le Sahara occidental était un des trois plus importants problèmes en matière de droits de l’homme dont nous ayons eu à traiter, et elle était encore de cet avis lundi.
Puis, un ambassadeur a fait le tour de la maison et, peu après, on a appris qu’une délégation était en route. Cela aurait créé un précédent. L’étape suivante aurait alors pu être qu’un débat sur les droits de l’homme soit arbitrairement supprimé de l’ordre du jour en raison d’un dîner avec M. Poutine, puis à cause d’un déjeuner avec le consul général de Chine ou pour n’importe quelle autre raison, et on n’en aurait plus jamais fini. Aucun groupe de cette Assemblée ne pouvait le tolérer.
Permettez-moi maintenant d’en venir au sujet à proprement parler. Je suis un grand ami du Maroc, et je crois effectivement que les deux parties partagent la responsabilité de ce conflit. Tant le Maroc que le Sahara occidental furent les victimes du colonialisme, les puissances coloniales ayant simplement tracé des frontières dans le désert à l’aide d’une règle. C’est pour cette raison que la question est si problématique et qu’elle ne peut être résolue que par la négociation et l’accord réciproque. Il est dans l’intérêt des deux parties que notre délégation puisse faire librement son travail; c’est en effet un minimum et quelque chose qui doit aller de soi. Il est dommage d’entendre que cela pourrait ne pas être le cas. Si nous respectons les deux parties et voulons apporter notre pierre à l’édifice de la paix, il doit être dit clairement que cette dernière ne peut être atteinte que sur la base du droit, dans ce cas le droit international, et en faisant une référence particulière aux droits de l’homme. Il ne peut y avoir de pourparlers de paix sans l’adhésion inconditionnelle aux droits de l’homme et sans libération de tous les prisonniers politiques. C’est pourquoi nous nous posons en tant que partenaire et intermédiaire; c’est pourquoi nous proposons nos bons offices aux parties. Nous ne choisissons aucun côté - le parti populaire européen ne le fera certainement pas -, mais nous ne mâchons pas nos mots quand nous disons que les droits de l’homme sont les droits de l’homme, que les prisonniers politiques sont des prisonniers politiques et que s’il existe une véritable envie de résoudre ce problème épineux, ces derniers doivent être libérés sans conditions. 
Luis Yáñez-Barnuevo García,
   . - Monsieur le Président, je voudrais réconcilier certains des avis exprimés aujourd’hui, notamment par de bons amis avec lesquels je partage bien des choses: valeurs, idées et objectifs.
Ma longue expérience politique, en particulier en politique étrangère, m’a appris que ce ne sont pas toujours ceux qui crient le plus fort ou font passer les résolutions les plus musclées qui atteignent les meilleurs résultats. Quand une position est adoptée, il faut tenir compte de nombreux facteurs. Nous parlons d’une question de procédure, mais personne n’a souligné que nous nous apprêtions à montrer au monde extérieur toute l’hypocrisie d’un vote parlementaire: six cent députés affirment qu’un débat doit avoir lieu - j’ai voté en ce sens, et je suis là - mais nous sommes à peine vingt au moment de ce débat, et nous serons quelque soixante-dix à l’heure du vote. Cela a-t-il vraiment un sens, ou bien sommes-nous les seuls à croire à l’importance de ces débats le jeudi après-midi? Nous devons nous montrer plus réalistes et tenir compte de ces facteurs.
Je suis d’accord avec la résolution commune et avec l’objectif de soutenir les demandes du peuple sahraoui et, surtout, sa requête d’autodétermination - qu’il attend depuis trente ans -, mais je sais aussi que cette question doit toujours aller de pair avec celle de la sécurité et de la stabilité aux frontières méridionales de l’Union européenne, et que nous devons composer avec le Maroc, un pays de 30 millions d’habitants où le danger de régression islamiste est latent.
Par notre action, ou par notre inaction, nous contribuerons à la réforme politique et au processus démocratique dans ce pays. 
Alyn Smith,
   . - Monsieur le Président, je soutiens de tout cœur les commentaires précédents de mon collègue de groupe, M. Romeva i Rueda, et ajoute ma propre incrédulité à l’idée que la situation au Sahara occidental reste clairement aussi mauvaise après toutes ces années de poignées de mains et de prétendue implication de la part de l’Union. La situation actuelle est tout aussi grave qu’au cours de ces nombreuses années. Le débat mesquin et déplacé qui a eu lieu hier en Conférence des présidents est le reflet de l’Europe dans tout ce qu’elle a de plus négatif.
Lorsque les Européens que nous sommes s’occupent de tactique, de politique intérieure et de considérations purement internes, ils apparaissent faibles et divisés. Mais si nous gardons à l’esprit nos principes fondamentaux de promotion de la démocratie, des droits de l’homme, de protection face à la torture et surtout de dialogue, nous parlerons d’une voix forte et claire. Cette résolution va en partie dans ce sens.
Nous devons prendre position sur la résolution qui nous est présentée aujourd’hui. Sans cela, à quoi ce Parlement sert-il? La proposition est valable et pertinente, et j’espère que la délégation de notre Parlement abordera cette question sur un ton suffisamment clair lorsqu’elle se rendra dans la région. 
Jaromír Kohlíček,
   . - Aujourd’hui, en Afrique, il n’y a plus de colonies ni de réminiscences de l’époque coloniale; du moins, c’est la théorie souvent avancée en ce Parlement par certains députés conservateurs. La réalité est évidemment tout autre. Les deux enclaves de Ceuta et Melilla restent sous régime colonial et le Sahara occidental, l’ancienne colonie espagnole du Rio de Oro, est occupé par le Maroc depuis quelque vingt ans. Dans la résolution devant nous, le Parlement apporte son soutien au référendum sur l’avenir du pays dont il est question depuis pas mal de temps. Mesdames et Messieurs, n’oublions pas qu’il faudra non seulement appuyer l’organisation du référendum en lui-même, mais aussi fixer les détails techniques tels que les critères d’éligibilité au vote.
Je me réjouis de la décision, annoncée aujourd’hui, d’envoyer une délégation du Parlement visiter le pays en janvier prochain. Je pense que les collègues qui en feront partie ne devront pas perdre de vue qu’il s’agit d’un pays désertique, riche en dépôts de phosphate, et devront envisager chaque aspect du problème avec les représentants du Front Polisario, du gouvernement marocain et des deux autres pays frontaliers, en particulier l’Algérie. C’est la seule manière d’assurer une vision équitable de la situation. Il serait également utile de tenir compte de l’avis de l’Union africaine.
Il est primordial de fixer les règles de participation au référendum. Il vit au Sahara occidental une importante communauté marocaine, tandis que des ressortissants de l’ancienne colonie espagnole résident à l’extérieur du pays. Cela pose toute une série de questions encore sans réponse, et je crois que remplir les exigences formulées dans la résolution pourra ouvrir la voie permettant de soulever ces questions et d’apporter une solution au problème de la décolonisation du Sahara occidental. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, entre 1975 et 1991, le Sahara occidental a connu une période de conflit sanglant entre le Maroc et le Front Polisario, qui s’est achevée par la conclusion d’un cessez-le-feu sous l’égide de l’ONU. Cette dernière a appelé à l’organisation d’un référendum sur l’indépendance sous contrôle de la MINURSO - que nous attendons toujours, faut-il le rappeler. Soixante-seize pays reconnaissent aujourd’hui la République démocratique sahraouie.
En 2001, James Baker a proposé une période d’autonomie de cinq ans au sein du Maroc avant la tenue du référendum, mais le Polisario a rejeté cette proposition, essentiellement pour une question de désaccord sur les personnes autorisées à voter. Ainsi, d’un point de vue juridique, le plan de règlement du conflit de l’ONU de 1991 reste d’application. Dans l’intervalle, le Maroc a poursuivi sa répression, qui repose notamment, d’après des allégations alarmantes, sur des arrestations arbitraires, des mauvais traitements infligés aux prisonniers en garde à vue et même sur la torture.
L’Algérie engrange à présent des bénéfices exceptionnels du fait de ses fortes recettes pétrolières et est donc en position de réarmer le Polisario. Cette situation est extrêmement dangereuse, car elle pourrait entraîner une reprise des hostilités. Nous devons empêcher cette dernière et éviter à tout prix que la guerre n’éclate à nouveau. 
Iratxe García Pérez (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques mois, en cette même Assemblée, nous avons parlé de la nécessité d’apporter une aide humanitaire au peuple sahraoui. Nous avons profité de l’occasion pour rappeler que la situation était le résultat d’un conflit politique que nous nous sommes montrés incapables de résoudre jusqu’ici.
Nous parlons aujourd’hui d’une situation grave et préoccupante liée à la violation des droits du peuple sahraoui, de ses droits à s’exprimer librement, à manifester et à circuler, que les organisations de défense des droits de l’homme et les médias dénoncent depuis quelques mois.
Nous invitons donc aujourd’hui instamment les autorités marocaines à libérer les prisonniers politiques sahraouis. En outre, nous estimons que la visite de cette délégation du Parlement européen est vitale pour obtenir des informations directes et fiables sur la situation actuelle au Sahara occidental.
Il ne fait aucun doute que ce conflit nécessite une intervention décidée de la part des organisations internationales et de l’Union européenne pour mettre un terme à trois décennies d’injustice et de souffrance. La désignation par les Nations unies du nouveau représentant de la MINURSO est un bon signe. Il est maintenant temps de rendre possible l’établissement des conditions permettant la résolution du conflit et de reconnaître l’aspiration légitime du peuple sahraoui à disposer de son avenir.
Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui n’est pas seulement un débat de plus, et la résolution ne doit pas venir s’ajouter aux nombreuses autres que nous avons adoptées sur ce sujet. Au nom des droits de l’homme et de la justice sociale, nous avons le devoir de travailler dans cette direction. 
Olli Rehn,
   Monsieur le Président, la Commission continue de soutenir pleinement le rôle des Nations unies ainsi que leurs efforts en vue de déboucher sur une solution politique au conflit du Sahara occidental.
Nous partageons l’espoir que le nouvel envoyé personnel auprès du secrétaire général des Nations unies, M. Peter Van Walsum, ainsi que le nouveau représentant spécial, M. Francesco Bastagli, apporteront un nouvel élan à la recherche d’une solution politique. La Commission encourage pleinement toutes les parties impliquées et la communauté internationale à coopérer avec ces derniers en vue d’atteindre cet objectif.
Elle salue également la libération de 404 prisonniers de guerre marocains par le Front Polisario. Il s’agit d’une mesure extrêmement positive qui contribuera incontestablement à la recherche d’une solution.
Concernant les récentes tensions au Sahara occidental, la Commission a suivi de très près les manifestations, les arrestations, les jugements et les grèves de la faim du mois dernier et garde un œil sur la situation.
Par le biais de sa délégation à Rabat, et en collaboration avec les États membres, elle a entamé des démarches à haut niveau à destination des autorités marocaines et des autres parties, exprimant ses préoccupations et exigeant des informations directes sur la situation et les mesures à prendre. Qui plus est, elle continue de travailler résolument sur la question des droits de l’homme, car le respect de ces derniers est un principe essentiel des relations extérieures de l’Union.
Dans le cadre de nos relations bilatérales avec le Maroc, un sous-comité sur les droits de l’homme, la démocratisation et la bonne gouvernance est en cours de création. Sa première réunion devrait avoir lieu lors du Conseil d’association avec le Maroc en novembre. Ce sous-comité permettra à la Commission d’approcher la question des droits de l’homme de manière globale, y compris concernant la liberté d’expression et de rassemblement.
Ces questions - droits de l’homme, démocratisation, réformes politiques et institutionnelles - sont également examinées dans le plan d’action adopté par la Commission et le Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 16 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur les droits de l’homme en Ouzbékistan(1).
Józef Pinior (PSE ),
   . -  Monsieur le Président, l’Ouzbékistan, pays de plus de 20 millions d’habitants, a vu naître le légendaire Tamerlan. Il se trouve sur la route de la soie et, bien conscient de son héritage historique, joue un rôle géostratégique clé au carrefour entre l’Europe, le Moyen-Orient et l’Asie. La riche culture du peuple ouzbek le destine à assumer une fonction de premier plan dans l’établissement d’un ordre politique international basé sur la paix, la démocratie et le respect des droits de l’homme.
Le régime autoritaire d’Islam Karimov étouffe les ambitions démocratiques des citoyens ouzbeks. Il viole les droits de l’homme et est le responsable du massacre d’Andijan. Samedi dernier, le 22 octobre 2005, un dirigeant d’opposition, l’homme d’affaires Sanjar Umarov, a été arrêté. Son avocat, Vitaly Krasilovsky, a dressé un tableau alarmant du traitement humiliant réservé à M. Umarov. M. Krasilovsky s’inquiète pour la santé de son client, qu’il n’a pu voir que quelques minutes en prison, d’autant plus que M. Umarov a été alors incapable d’apporter des réponses cohérentes aux questions de son avocat. Ce n’est là qu’un des nombreuses violations des droits de l’homme dont le régime Karimov se rend coupable.
L’Union européenne ne peut rester sans réaction face à la situation en Ouzbékistan. Nos actions doivent être orientées sur la société civile ouzbèke et servir à établir de bonnes relations avec le peuple ouzbek, ainsi qu’à aider ceux qui ont souffert des persécutions politiques du régime autoritaire. Une visite de représentants du Parlement en Ouzbékistan reste fondamentale. Les autorités ouzbèkes doivent accepter qu’une délégation du Parlement européen se rende à Andijan et rencontre des représentants des médias, de l’opposition et des ONG. Si vous me le permettez, je voudrais vous faire part de mon espoir de voir les bonnes relations entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan continuer à prospérer parce qu’elles doperont le développement et la prospérité de la population locale. Elles favoriseront également l’ancrage de la démocratie et des droits de l’homme en Ouzbékistan et en Asie centrale en général. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, le Conseil a adopté, le 3 octobre, une décision judicieuse en faveur d’un embargo sur les armes. L’Ouzbékistan n’a pas besoin d’armes qu’il pourrait utiliser pour opprimer son peuple. Il serait bon que nous demandions maintenant la réalisation d’une enquête indépendante sur les événements d’Andijan.
Les médias sont étroitement contrôlés, et l’opposition et les membres des mouvements populaires ne peuvent se réunir. Les demandes que nous adressons au président Karimov ne sont pas si difficiles à satisfaire. Il doit juste se conformer à la constitution de son pays, qui stipule que la liberté de mouvement, d’association et de rassemblement doivent prévaloir et que les tribunaux doivent être indépendants. Il n’est pas déraisonnable de demander qu’un président respecte la constitution de son propre pays, et c’est ce que nous faisons aujourd’hui en cette Assemblée. 
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à m’excuser. Je n’aurais naturellement pas dû négliger la présence du commissaire lors de ma dernière intervention. Je ne commettrai plus cet impair.
Je me réjouis de pouvoir aborder brièvement la proposition relative à l’Ouzbékistan. L’Ouzbékistan est un pays vaste et très influent d’Asie centrale. Sa stabilité se reflète directement sur l’ensemble de la région, et l’UE s’est efforcée à juste titre de nouer des contacts et d’établir des relations avec ce voisin important et géographiquement proche. Pour moi, cependant, cette proposition n’a qu’un seul objectif: redemander ce qui s’est passé à Andijan en mai dernier et appeler de nouveau à l’ouverture d’une enquête transparente et indépendante. Certains semblent d’avis qu’en demandant l’établissement de la vérité, nous prenons d’une certaine manière parti contre les autorités ouzbèkes. Les droits de l’homme et le droit international sont au cœur du système de valeurs de l’Union, et il est de notre devoir d’appeler à l’établissement de la vérité qui se cache derrière cette tragédie.
Il existe pour l’heure trois versions de la «vérité». La première, la version officielle ouzbèke et celle du président Karimov, est que ces tueries étaient «une réponse mesurée à une révolte islamiste, durant laquelle 187 criminels ont été tués». Vient ensuite la version des médias et des ONG, qui fait état d’un bain de sang dans lequel des femmes et des enfants ont été fauchés par des policiers en armes, des corps ont été traînés dans une école toute proche et y ont été laissés jusqu’au lendemain, alors que certains n’étaient pas morts, avant d’être transportés à l’hôpital. Nous ne savons même pas combien de personnes ont été tuées. Les rapports font état de 500 à 1 500 morts. La troisième source est la population d’Andijan. La plupart des habitants se sont murés dans le silence ou souffrent d’amnésie, craignant de parler du fait que certains de ceux qui l’ont fait ont disparu.
L’Union doit insister pour que soit ouverte une enquête indépendante, et nous devons prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que tout refus aura des conséquences sur les relations entre l’Ouzbékistan et l’Union européenne. 
Ona Juknevičienė (ALDE ),
   . - Le président ouzbek, Islam Karimov, ignore ouvertement et de façon éhontée le souhait de la communauté internationale de faire toute la vérité sur ce qui s’est passé à Andijan en mai dernier. Il échafaude sa propre version des faits. Le président Karimov crée cette vérité de toutes pièces en violant ouvertement les droits de l’homme, en effaçant les traces des tueries et en neutralisant les témoins et leurs proches. On dirait qu’il ne peut y avoir qu’une seule vérité en Ouzbékistan, celle qui est totalement censurée par les autorités. Terrorisme et criminalité économique, telles sont les étiquettes floues qui sont utilisées pour dissimuler les traitements violents infligés aux prétendus ennemis de l’État. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il faut faire une distinction claire entre la garantie de la sécurité et la répression. Depuis son interdiction, l’opposition s’est radicalisée. L’injustice sociale et la répression des avis divergents font le lit de l’extrémisme religieux. On sait que l’Ouzbékistan est une cible privilégiée des extrémistes islamistes; cependant, de tels actes commis par les autorités n’arrêteront pas le radicalisme islamiste, parce que seules la démocratie et la justice indépendante peuvent aider à lutter contre le radicalisme, mais pas la répression. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous encourage vivement à voter aujourd’hui en faveur de la résolution parce que j’y vois une nouvelle contribution à la promotion de la diversité des opinions parmi les citoyens ouzbeks, ainsi que de la liberté d’expression et des droits de l’homme. Voilà la vraie route qui mène à la démocratie. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, il n’y a pas qu’en Ukraine, en Géorgie ou au Kirghizstan que des régimes autoritaires ont pris le pouvoir après l’écroulement de l’Union soviétique; cela a également et, en particulier, été le cas au Belarus, au Turkménistan et en Ouzbékistan. Là, ce n’est pas la démocratie qui a triomphé, mais plutôt un groupe de personnes qui avaient fait leurs classes dans l’ancien appareil étatique et dans les services de renseignements. N’ayant d’autre objectif que celui de rester au pouvoir, ces individus font des entreprises d’État leur propriété privée, manipulent les résultats des élections, laissent le moins de marge de manœuvre possible à l’opposition, mettent des bâtons dans les roues des organisations libres, musèlent la presse et, si nécessaire, recourent à la violence contre leurs concitoyens.
L’Ouzbékistan est prêt pour le changement radical, mais l’impulsion initiale donnée dans cette direction par les manifestants a été étouffée dans l’œuf le 13 mai avec une brutalité qui a fait des centaines de victimes. Depuis ce jour, le monde extérieur est resté ostensiblement silencieux. Est-ce que cela aurait quelque chose à voir avec ses intérêts économiques et militaires? La dictature en Ouzbékistan va-t-elle être autorisée à rester au pouvoir parce qu’elle s’est avérée utile dans l’intervention militaire en Afghanistan? Allons-nous laisser les Ouzbeks en plan? L’Europe ne doit pas faire passer leurs droits et libertés après d’autres considérations. La proposition de résolution nous aide à adopter la bonne position. 
Marcin Libicki (UEN ),
     Monsieur le Président, il est malheureux que la percée historique qui a débouché en Pologne sur la formation d’un gouvernement démocratique en 1989 et ensuite à la chute du Mur de Berlin et à la désintégration du bloc communiste à la botte de Moscou, n’a pas entraîné l’émergence d’un régime démocratique respectueux des droits de l’homme dans tous les pays de l’ancien bloc de l’Est. Les transformations observées en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque et en Hongrie, par lesquelles des systèmes basés sur les droits de l’homme ont été établis, ne se sont pas vérifiées au début en Ukraine. Elles se font toujours attendre au Belarus, et on n’en perçoit malheureusement aucun signe en Ouzbékistan non plus.
Les événements du 13 mai 2005 ont illustré la situation actuelle en Ouzbékistan. L’attitude du gouvernement, qui refuse d’autoriser les observateurs étrangers à enquêter sur les causes des nombreux décès, intimide les journalistes et empêche tout contrôle extérieur, fait que le Parlement doit adopter une position ferme à ce sujet. C’est pourquoi nous en appelons à une enquête sur toutes ces questions et à l’instauration de la démocratie en Ouzbékistan. 
Bernd Posselt,
   . - Monsieur le Président, l’Ouzbékistan est un paysage culturel ancestral qui, ayant donné naissance à des États tels que les khanats de Bukhara ou de Kokand, a ensuite été la victime d’un colonialisme agressif. Nous avons aujourd’hui parlé du colonialisme européen en Afrique, mais dans le cas qui nous préoccupe, le colonialisme fut soviétique et communiste et suivit les traces du colonialisme tsariste en Asie centrale. Ce n’est qu’en 1989, avec le renversement du régime communiste en Europe centrale, que ce colonialisme a cessé. Je voulais le dire à l’attention de M. Kohlíček.
Nous avons l’obligation de considérer la situation dans cette région d’un point de vue réaliste. Ces pays ont été punis en étant transformés en monocultures, ils ont été pillés et saignés à blanc. Aujourd’hui, ils tentent laborieusement de trouver la voie menant à un État. Nous nous devons d’éprouver une certaine compassion pour leur situation, et nous devons leur apporter toute l’aide intensive que nous pourrons leur offrir. Cela ne signifie toutefois pas que nous pouvons fermer les yeux sur les violations des droits de l’homme.
Ce que nous demandons est clair et sans ambiguïté: nous demandons que le gouvernement ouzbek cesse d’entraver les enquêtes qui ont déjà pris pas mal de retard, qu’il relâche tous les prisonniers et respecte les libertés fondamentales et les droits de l’homme. Si nous devons progresser dans cette voie, ce sera par le dialogue et non en traitant l’autre partie comme un enfant.
Nous devons être conscients de la présence de terroristes et d’éléments déstabilisants dans toute la région, sans parler de l’influence constante de Moscou, qui a récemment livré à l’Ouzbékistan de grandes quantités de mines antipersonnel - dont nous avons souvent eu l’occasion de parler en cette Assemblée -, qui serviront, entre autres, à la fortification des frontières. Les troupes russes sont toujours présentes sur le sol ouzbek, comme s’il s’agissait toujours d’une colonie. Voilà autre chose que nous ne pouvons accepter comme cela, parce que c’est une région où les intérêts géostratégiques vitaux des grandes puissances se heurtent les uns aux autres, notamment dans le secteur de l’énergie.
Disons donc haut et clair que deux options antagonistes s’offrent à la région: le respect des droits de l’homme et le partenariat ouvert et équitable d’un côté, et le colonialisme - sous quelque forme que ce soit - de l’autre. 
Karin Scheele,
   . - Monsieur le Président, la résolution aujourd’hui à l’examen condamne le refus du gouvernement ouzbek d’assurer la transparence sur ce qui s’est passé en mai 2005 et montre l’importance d’une commission d’enquête internationale et indépendante capable de mettre rapidement en lumière les détails de ces événements et d’observer les processus en cours sans être victime d’interférences.
Le grand public ignore toujours combien de personnes sont mortes en mai à Andijan. Les chiffres avancés par les organisations de défense des droits de l’homme vont de 500 à 1 000, tandis que le gouvernement ouzbek parle de 176 victimes. Une fois de plus, le président Karimov utilise l’islamisme comme un instrument contondant pour mettre ses opposants politiques - de quelque couleur politique qu’ils soient - hors d’état de nuire. C’est pourquoi il est crucial que nous insistions sur la libération des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des membres de l’opposition politique qui sont toujours en prison. 
Tobias Pflüger,
   . - Monsieur le Président, quiconque a observé les violations brutales des droits de l’homme en Ouzbékistan s’attendrait à une critique incisive du régime en place plutôt qu’à une atténuation des événements, comme vient de le faire M. Posselt. Au lieu de cela, l’Ouzbékistan profite de la coopération la plus étroite possible de la part d’un État membre de l’UE. Cet État membre, c’est l’Allemagne, qui possède à Termes une base militaire d’une importance géopolitique vitale, en particulier pour les opérations militaires en Afghanistan. J’ai appris de la part de l’OTAN qu’il ne s’agissait pas d’une de ses bases, même si elle est utilisée par des pays signataires du pacte atlantique et par les Pays-Bas, la Belgique, la Suède, la Norvège, le Danemark, le Royaume-Uni, la France, la Grèce et l’Espagne, soit autant d’États membres de l’UE.
L’Allemagne octroie à l’Ouzbékistan une aide économique et militaire généreuse estimée à deux milliards d’euros, en plus d’une aide à la construction d’usines d’armement et de la fourniture d’armes usagées, etc. La politique de l’UE en matière de droits de l’homme est hypocrite si, d’une part, on critique à juste titre les violations brutales des droits de l’homme alors que, d’autre part, les considérations géopolitiques font que le régime en place en Ouzbékistan reçoit une aide militaire et économique. 
Urszula Krupa,
   . -  Monsieur le Président, le Parlement européen tient de nouveau un débat sur les droits de l’homme à l’approche des élections législatives en Ouzbékistan, prévues pour décembre.
L’Ouzbékistan est une ancienne république soviétique. S’il a acquis une indépendance partielle par rapport au régime communiste, le pouvoir est toujours exercé de la même façon. Islam Karimov, l’ancien premier secrétaire du parti communiste local qui occupe la fonction de président, s’est avéré être lui-même un dictateur. Il tente d’apaiser les puissances rivales russe, européenne et américaine, les États-Unis ayant même utilisé des bases militaires dans le pays jusqu’il y a peu. L’Ouzbékistan est une région d’importance politique et économique stratégique pour la Russie et les États-Unis, ce qui complique encore plus la situation. Depuis 2001, le pays est un des principaux alliés des Américains dans la lutte contre le terrorisme en Asie.
Au même titre que la Russie, l’Ouzbékistan est également membre des Cinq de Shanghai, un forum visant à combattre le terrorisme en Asie. Moscou brandit la menace du fondamentalisme islamiste pour obliger l’Ouzbékistan à rester dans sa sphère d’influence.
L’Ouzbékistan possède d’abondantes ressources naturelles, y compris du pétrole et du gaz naturel. Grâce essentiellement à l’aide américaine, il a engrangé un certain nombre de succès économiques. C’est également un pays où des populations musulmanes, orthodoxes et catholiques d’origine ethnique diverse cohabitaient pacifiquement par le passé. Ces derniers temps toutefois, à cause notamment des frictions entre les pressions extérieures et les pratiques autoritaires de Karimov, le pays a été le théâtre de violations des droits de l’homme et de persécutions de l’opposition, en particulier de l’opposition islamique.
Le 13 mai, une manifestation a été violemment réprimée à Andijan, et les estimations parlent de plusieurs centaines de victimes civiles. En dépit des protestations, les auteurs de ce massacre n’ont pas été traduits en justice, et la presse a passé la tragédie sous silence. Les rapports des observateurs étrangers, d’Amnesty International et de Human Rights Watch font état d’actes de torture barbares sans précédent perpétrés dans les geôles ouzbèkes contre les opposants au régime, de violations des droits de l’homme et de persécutions à l’encontre des journalistes indépendants et des activistes politiques qui ont dévoilé la vérité sur les événements du 13 mai. Après plusieurs attentats manqués contre sa personne, le président Karimov fait maintenant référence aux critiques musulmans en termes de fanatiques et de terroristes, justifiant de ce fait la persécution des penseurs politiques indépendants de l’opposition.
Le Saint Père, Jean-Paul II, aimait à nous rappeler que la liberté est toujours un défi. Il disait aussi que le pouvoir est un défi pour la liberté et qu’il ne pouvait être exercé qu’au service des autres. La communauté internationale et ceux qui occupent le pouvoir devraient toujours accorder à la dignité humaine et aux droits de l’homme la préséance sur les intérêts économiques. C’est pour cette raison que nous appelons à la fin des persécutions, au respect de la dignité humaine et à l’observation des obligations de base découlant de la Charte des droits fondamentaux et des principes démocratiques. 
Olli Rehn,
   Monsieur le Président, à la suite du massacre d’Andijan et du refus permanent de l’Ouzbékistan d’ouvrir une enquête internationale indépendante sur ces événements, l’Union européenne a adopté une position très ferme à l’égard du pays via l’adoption des conclusions du Conseil du 3 octobre dernier, qui font suite à celles adoptées depuis mai.
Le paquet de mesures restrictives inclut la suspension partielle de l’accord de partenariat et de coopération, un embargo sur les armes, une interdiction sélective de visas ainsi que la possibilité de prendre des mesures dans le cadre des Nations unies et de l’OSCE. Il s’agit d’un signal politique très clair et très ferme adressé par l’Union à l’Ouzbékistan.
La Commission soutient pleinement les États membres dans l’application de l’interdiction de visas, dont les modalités sont en cours de finalisation. Elle soutient tout aussi pleinement la mise en œuvre de l’embargo sur les armes et a préparé pour le Conseil une législation à effet immédiat.
Pour ce qui est de l’accord de partenariat et de coopération (APC), la Commission a immédiatement suspendu toutes les réunions techniques prévues avec l’Ouzbékistan. Cela signifie que nous avons suspendu les sous-comités en charge du commerce et de l’investissement ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité, tout comme le comité de coopération.
Bien que l’initiative concernant la réunion du conseil de coopération soit du ressort des États membres, la Commission estime que ladite réunion pourrait être maintenue, de manière à ne pas rompre totalement notre dialogue politique avec l’Ouzbékistan.
Elle prend note de la décision de reporter la sixième réunion du comité de coopération parlementaire UE - Ouzbékistan et regrette que la délégation n’ait pas été autorisée à se rendre dans la région d’Andijan ni à rencontrer sans restrictions les représentants de l’opposition, les organisations non gouvernementales et les médias indépendants.
Concernant l’aide communautaire, la Commission a accepté une réduction et une réorientation de celle-ci; elle passera de 11 à 9,25 millions d’euros cette année et de 9 à 7,25 millions d’euros l’année prochaine. En dépit de ces réductions, nous sommes fermement convaincus que l’aide ciblée de l’Union doit être maintenue. Elle devrait se concentrer sur la réduction de la pauvreté dans la vallée du Fergana et sur le développement d’une société civile, ainsi que sur les réformes juridiques et judiciaires et le développement de l’enseignement supérieur.
Je tiens à saisir l’occasion qui m’est offerte pour souligner que la situation des droits de l’homme qui prévalait avant les événements de mai était déjà bien sombre et qu’elle était une source de graves préoccupations pour la Commission. Pour ne citer qu’un de ces sujets de préoccupation, la Commission accueillerait très favorablement un engagement public qui viendrait étayer la condamnation de la torture par le président Karimov.
La Commission continuera par ailleurs de presser les Ouzbeks à instaurer un moratoire immédiat sur toutes les condamnations à mort prononcées avant l’abolition de la peine capitale en 2008. Elle s’inquiète également des rapports sur la détention et le harcèlement de personnes telles que des militants des droits de l’homme, des journalistes et des activistes locaux qui ont mis en doute la présentation officielle des événements.
Elle poursuivra ses efforts en matière de lutte contre le trafic de drogue, d’amélioration de la gestion des frontières, de réseaux énergétiques et de réseaux de transport. L’exclusion de l’Ouzbékistan de ces programmes régionaux nuirait davantage aux voisins de l’Ouzbékistan qu’au pays lui-même. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 16 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur le cas de Tenzin Delek Rinpoché(1).
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ),
     Monsieur le Président, un des derniers grands lamas tibétains, Tenzin Delek Rinpoché, a passé les vingt dernières années à protéger la culture tibétaine. En tant que personne religieux de premier plan au Tibet, il a également joué un rôle actif dans les affaires économiques, culturelles et sociales. Ce lama tibétain est depuis longtemps une épine dans le pied des autorités chinoises, même s’il n’a jamais pris part à des manifestations politiques.
En tant que leader spirituel profondément engagé envers les mesures sociales essentielles, comme la construction d’écoles pour enfants orphelins, d’hospices et de routes ou encore l’aide aux personnes âgées, il s’érige en défenseur de la paix dont les actions ne sont pas le moins du monde agressives. Sa popularité a fait que les autorités locales chinoises ont vu en lui une menace et l’ont fait arrêter sous le prétexte qu’il aurait aidé à l’organisation de plusieurs attentats. Il a été accusé de terrorisme et condamné à mort sans preuves ni procès équitable. Détenu dans des conditions inhumaines depuis de nombreux mois, il attend son exécution, et sa santé déficiente est la conséquence directe de tortures prolongées.
À la lueur de tout cela, nous exhortons les autorités chinoises à améliorer les conditions dans lesquelles il est détenu. Nous invitons également le gouvernement chinois à déployer des efforts pour améliorer les conditions de détention d’autres prisonniers, à renoncer à la torture et, le plus important de tout, à abolir la peine de mort. En tant que membres de la communauté internationale, nous devons dire clairement que nous ne permettrons pas que des gens soient emprisonnés s’ils n’ont rien fait. La Chine doit respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, la dignité humaine et les libertés civiles. Je voudrais donc aussi inviter les organisations internationales à faire pression sur la Chine pour qu’elle entame enfin un dialogue constructif afin d’apporter, une fois pour toutes, une solution au problème du Tibet. 
Eva Lichtenberger (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas la première fois que nous parlons du terrible cas de Tenzin Delek Rinpoché et que nous relevons le manque de volonté de la Chine à emprunter la voie de la réconciliation. Loin de là même: pas plus qu’avant, il ne peut compter sur un procès transparent et équitable et, pire encore, les tortures qu’il subit et les conditions inhumaines dans lesquelles il est emprisonné - sans procès en bonne et due forme, il faut bien le dire - l’ont maintenant amené à un point où sa vie est en danger. Nous nous devons de dénoncer cette situation, et ce n’est pas la première fois que nous le faisons.
Nous devons, en cette Assemblée, agir immédiatement parce que nous avons déjà demandé un traitement juste pour cet homme qui est sur le point de mourir et dont le seul crime a été d’être un professeur et un guide spirituel apprécié. Il est temps que nous agissions et réitérions nos demandes au gouvernement chinois.
C’est d’autant plus nécessaire qu’il semblerait que plus les États membres et leur gouvernement reluquent le marché chinois, plus ils se montrent prudents dans l’approche des questions liées aux droits de l’homme avec leurs partenaires chinois. À un moment et dans un contexte tels que ceux-ci, nous nous devons de défendre nos valeurs. C’est nous, députés de ce Parlement, qui devons faire ce que nos gouvernements ne parviennent pas à faire.
Dans une situation où le Tibet n’est autonome que sur papier et non dans la réalité, où le dialogue avec le Dalaï Lama, qui avait commencé de manière si prometteuse, est soit interrompu soit sans cesse remis à plus tard, et où la Chine persiste à ne pas garantir les droits de l’homme, nous devons parler haut et fort et demander que cette affaire soit résolue et que l’ordre soit restauré. 
Thomas Mann (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, les résolutions adoptées les 18 novembre 2004 et 13 janvier 2005, combinées aux fortes protestations diplomatiques et aux actions des organisations de défense des droits de l’homme, ont donné quelques résultats dans la mesure où la peine de mort prononcée à l’encontre du lama respecté Tenzin Delek Rinpoché a été commuée en prison à perpétuité. Les autorités chinoises voient en lui un criminel, l’accusant de saper la sécurité de l’État et - sans posséder de preuves - d’être impliqué dans des attentats à la bombe. Elles persistent à lui refuser un procès équitable en présence d’observateurs internationaux.
Là où je suis pleinement d’accord avec les deux orateurs précédents, c’est sur le fait que la vraie raison de son emprisonnement réside dans sa grande influence sur le peuple tibétain et dans son soutien au Dalaï Lama. La peine de mort a beau avoir été annulée, elle reste appliquée par d’autres moyens; ayant enduré la torture et l’isolement, cet homme est maintenant incapable de parler ou de bouger, et sa vie ne tient qu’à un fil.
Tous les groupes politiques de cette Assemblée appellent la Chine à améliorer sans délai les conditions dans lesquelles il est emprisonné et à s’en tenir strictement aux termes de la Convention des Nations unies sur le traitement des prisonniers. Nous insistons pour que Manfred Nowak, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, se voie garantir le libre accès à Tenzin Rinpoché; il arrivera en Chine en mission d’inspection d’ici trois semaines.
La Commission européenne, le Conseil et les États membres doivent établir un lien étroit entre le sort des prisonniers politiques en Chine et le maintien de l’embargo sur les armes imposé à ce pays. L’embargo doit rester en place, sans assouplissement, aussi longtemps que les droits de l’homme seront violés. L’ambassade de Chine à Bruxelles a tenté d’intervenir, clamant qu’il s’agissait d’affaires internes et qu’aucune organisation ni personne extérieure n’avait le droit d’interférer. Ces déclarations oppressives constituent un exemple de plus du résultat insatisfaisant du sommet UE/Chine du 5 septembre et de l’échec du dialogue sur les droits de l’homme à porter ses fruits. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens souhaite souligner la nécessité du respect des normes et des valeurs internationales.
Le fait que l’Union européenne conditionne avec insistance la coopération avec les pays tiers - sans exception - au respect des droits de l’homme envoie bel et bien un signal fort à tous ceux qui sont persécutés pour des raisons politiques, religieuses ou culturelles. Ceux qui veulent que la confrontation cède le pas à la coopération doivent respecter les droits de l’homme et s’abstenir de les violer, parce que l’application des droits de l’homme est universelle.
Elizabeth Lynne (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, il ne nous revient pas de juger si Tenzin Delek Rinpoche est innocent ou coupable. Il est cependant de notre devoir d’épingler les violations des droits de l’homme lorsque nous les constatons. Nous sommes réellement préoccupés par cette détention, ce procès et cette condamnation, qui n’étaient selon moi qu’une parodie de justice.
Dans un bulletin d’informations du 24 octobre, le gouvernement chinois a affirmé qu’il s’agissait d’une affaire intérieure chinoise et que nous n’avions aucun droit d’interférer. Or, il s’agit d’une question de droits de l’homme, et nous avons tout à fait le droit d’intervenir: c’est même notre devoir. Rien n’indique que l’accusé ait eu pleinement accès à des conseillers juridiques tout au long du procès. Les autorités chinoises ont déclaré qu’il disposait de deux avocats. Mes sources affirment qu’il n’avait pas le moindre conseiller juridique. Elles indiquent en outre qu’il n’a jamais avoué le crime qu’on lui impute, malgré les tortures qu’il aurait endurées pendant plusieurs mois avant son procès. Son procès il y a trois ans avait déclenché une levée de boucliers internationale, et j’ai cru comprendre qu’à l’époque, le gouvernement chinois avait promis un réexamen de l’affaire par la Cour suprême. Celui-ci n’a pas eu lieu. Tenzin Delek Rinpoche doit bénéficier d’un procès équitable qui respecte pleinement les normes internationales d’équité ou être libéré sur-le-champ. Il n’y a pas d’autre option. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, l’oppression du Tibet figure souvent à l’ordre du jour de cette Assemblée. La Chine considère ce pays comme un territoire virtuellement vierge qui doit être colonisé et rendu accessible, après quoi il pourra être développé selon le modèle chinois moderne. Pour l’instant, tout tourne autour de la discipline et de la croissance économique, sans laisser de marge pour les opinions différentes. C’est totalement contraire à la culture, aux traditions et aux intérêts des Tibétains, qui ont appris à survivre dans leur pays inhospitalier et veulent qu’on les laisse en paix.
Ce problème se reflète ailleurs en Chine avec les peuples de langues et de cultures différentes, comme les Ouïgours, qui sont apparentés aux populations turques des anciennes républiques soviétiques d’Asie centrale, mais l’attention est principalement portée vers le Tibet depuis que le Dalaï Lama a fui en Inde.
Nous ne percevons pas de véritables améliorations dans le traitement que la Chine réserve aux Tibétains. Même si nos déclarations en cette Assemblée n’ont pas eu les résultats escomptés, nous devons insister avec acharnement. La Chine ne doit pas avoir l’impression que l’Europe a accepté le statu quo pour le bien de ses intérêts économiques.
Enfin, la peine de mort doit être abolie en Chine, tout comme elle doit l’être aux États-Unis et dans le reste du monde. Nous lutterons sur ce point au niveau mondial et nous battrons pour les droits de l’homme. 
Marcin Libicki (UEN ),
     Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Tibet fait une fois de plus l’objet d’un débat de cette Assemblée. Aujourd’hui, nous devons nous poser la question de savoir si les mesures prises par le Parlement et la Commission se sont avérées efficaces. Malheureusement, le fait que nous devions reparler de ce sujet laisse supposer que non.
Certains députés de ce Parlement ont estimé que ces questions relevaient des affaires internes à la Chine, et c’est en effet la ligne suivie par l’ambassade de Chine à Bruxelles. Ce n’est toutefois pas le cas. Le concept d’affaires internes, qui sert à justifier tous les crimes commis contre sa propre nation, est une doctrine que seuls les tyrans épousent et que l’Europe civilisée n’a jamais reconnue. Au fil des siècles, l’Église catholique et les autres religions ont demandé que les citoyens soient traités correctement et se sont opposées à l’idée que les dirigeants pouvaient faire ce qu’ils voulaient avec leurs concitoyens. De nos jours, les organisations internationales ne manquent jamais une occasion de souligner que les affaires internes violant les principes moraux de base concernent l’humanité dans son ensemble.
Nous devons être conscients du fait qu’il n’y va pas ici uniquement d’un moine. Il est ici question de rien de moins que la destruction du Tibet et de la culture et de la nation tibétaines, et ce pour la simple raison que cette nation pacifique existe. L’existence d’une nation différente de la leur en termes culturels, historiques et sociaux suffit aux autorités chinoises pour tenter de la détruire. Au lieu de nous réjouir de l’achèvement d’une liaison ferroviaire entre le Tibet et la Chine, nous devrions nous inquiéter de cette évolution parce qu’un de ses buts consiste à détruire encore un peu plus le Tibet en l’inondant de citoyens et d’entrepreneurs chinois.
Le Parlement est très actif dans ce domaine, et son intergroupe pour le Tibet peut compter sur un président très engagé et très énergique en la personne de M. Mann. Nous devons toutefois en faire plus. Je voudrais rappeler au commissaire qu’il est grand temps que la Commission fasse les avancées décisives pour régler les problèmes en Chine une fois pour toutes, parce que son statut d’institution européenne puissante la met indubitablement dans la position de le faire. Le premier pas devrait être de venir au secours de ce pauvre moine tibétain.
Olli Rehn,
   Monsieur le Président, la situation des droits de l’homme au Tibet est une source constante de préoccupations pour l’Union européenne et figure en bonne place à l’ordre du jour du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et la Chine. Dans ce contexte, l’Union s’est toujours inquiétée des droits des minorités, notamment au Tibet, et appelle les autorités chinoises à préserver l’identité culturelle, religieuse et linguistique du peuple tibétain.
Le cas du moine tibétain Tenzin Delek Rinpoche a été régulièrement porté à l’attention des autorités chinoises dans le cadre de ce dialogue. La troïka européenne a par ailleurs tenté trois approches vis-à-vis du gouvernement chinois: deux l’année dernière et une au début de cette année, lorsqu’elle a rencontré le ministre chinois des affaires étrangères, Tang Jiaxuan.
À toutes ces occasions, l’Union européenne a réitéré son exigence pressante d’une abolition de la peine de mort en Chine; elle a exprimé l’espoir que Tenzin Delek Rinpoche ne soit pas exécuté et s’est enquise de ses conditions de détention et de son état de santé. Tout en saluant la décision prise le 26 janvier dernier par les autorités chinoises de commuer la condamnation à mort de Tenzin Delek Rinpoche en prison à vie, l’Union européenne reste fortement préoccupée par les doutes persistants qui entourent son procès et par la lourde peine dont il a écopé. Elle s’engage pleinement à maintenir sa vigilance dans cette affaire dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et la Chine.
D’un point de vue plus général, dans le cadre de sa politique globale sur le Tibet, l’Union européenne appelle depuis des années - et continuera d’appeler - à l’établissement d’un dialogue direct entre le Dalaï-lama et les autorités chinoises, seule manière réaliste de parvenir à une solution durable sur la question du Tibet. La troisième visite des émissaires spéciaux du Dalaï-lama à la fin de l’année dernière est un signe encourageant qui doit être suivi d’effets. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 16 heures.
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ).
   -  Je suis totalement favorable au libre échange, mais la question que nous devons nous poser consiste à savoir si nous devons nous engager librement dans des échanges commerciaux avec un pays qui n’accorde aucun intérêt aux libertés d’un autre genre. Je ne crois pas que la diversité culturelle puisse justifier les actes de la Chine. La peine de mort est inacceptable dans n’importe quelle culture parce qu’elle constitue une insulte à la nature même de l’humanité. La Chine est fière de sa nouvelle liaison ferroviaire avec le Tibet, qui est la plus haute du monde. Il faut toutefois noter que les investissements dans les infrastructures ne sont pas les seules marques d’une grande civilisation.
Si la Chine peut construire des voies ferrées de ce type, elle peut aussi améliorer les conditions de vie de ses prisonniers. Tout ce dont elle a besoin, c’est de la volonté politique de le faire. Il est primordial de maintenir l’embargo sur les armes imposé à la Chine parce que le sort de Tenzin Delek Rinpoché prouve à merveille que le pays n’a pas tiré les leçons des événements du 4 juin 1989. Cette date est importante pour les peuples polonais et chinois. Pour le premier, c’est un symbole d’espoir, parce que c’est ce jour-là qu’ont eu lieu les premières élections législatives partiellement libres.
Pour la Chine, cette date est cependant devenue un symbole de répression, parce que c’est celle de la tragédie de la place Tienanmen. En 1989, je portais un badge affichant les mots chinois équivalant à «liberté» et «démocratie». Ces deux valeurs sont ce que je souhaite aujourd’hui aux peuples tibétain et chinois. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, à au moins cinq reprises lors de cette mini-session, les écouteurs - et donc le service d’interprétation - de toute la rangée derrière moi, là où je suis normalement assis, sont tombés en panne. Les micros ne fonctionnaient pas non plus, et il n’a donc pas été possible de nous en plaindre auprès du président. Nous avons fait preuve d’une grande flexibilité lors des votes et avons poursuivi le travail avec le matériel de la rangée incriminée. La prochaine fois, de nombreux sujets importants seront à l’ordre du jour, par exemple REACH, et nous devons être certains que la technologie fonctionnera. Sinon, la mini-session pourrait être interrompue de la manière la plus inopportune. J’espère donc que vous parviendrez à résoudre ce problème d’ici le mois prochain. 
Le Président.
   - C’est malheureusement un problème récurrent. Nous nous pencherons dessus de très près et sommes certains qu’il ne se reproduira pas lors de la prochaine mini-session. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Le Président.
   - Le vote est terminé. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
