L'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santé (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Herbert Dorfmann, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur l'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santé -.
Herbert Dorfmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce rapport se penche sur une communication de la Commission concernant l'agriculture dans les zones à handicaps naturels.
De manière plus spécifique, il s'agit de délimiter les zones défavorisées et, en particulier, de trouver de nouvelles méthodes de délimitation. Ces zones sont actuellement définies sur la base de critères principalement ou exclusivement nationaux. Ces critères s'élèvent à plus d'une centaine et sont totalement différents d'un État membre de l'Union à l'autre.
Cette prolifération ne favorise pas l'uniformité, une situation dénoncée par la Cour des comptes en maintes occasions. Dans sa communication, la Commission propose désormais une nouvelle méthode de délimitation de ces zones sur la base de huit critères différents, qui visent à redéfinir totalement ces zones.
Le Parlement ignore quelles seront les répercussions de ces critères car les simulations de zones réclamées aux États membres par la Commission n'étaient pas disponibles au moment de l'élaboration de ce rapport, de sorte que nous n'avons pas eu l'occasion d'y jeter un œil.
Je voudrais vous résumer les propositions contenues dans ce rapport. Nous pensons que, en principe, une méthode uniforme de délimitation est raisonnable et pourrait en outre s'avérer nécessaire pour garantir une certaine uniformité au sein de l'Union européenne. Nous estimons également que l'indemnité compensatoire - qui, pourrait-on dire, est le principal résultat de ce processus de délimitation, puisqu'elle a pour finalité première de permettre à ces zones de recevoir des paiements compensatoires - est un élément extrêmement important de la politique agricole et, surtout, rend l'agriculture possible là où elle aurait été très difficile autrement, en d'autres termes, dans les zones défavorisées, en particulier les régions montagneuses.
Nous ne sommes cependant pas en mesure d'évaluer la qualité de ces critères, c'est-à-dire de déterminer s'ils sont ou non opérationnels, car nous n'avons actuellement pas accès aux simulations de zones. Le degré de précision des critères proposés soulève cependant certains doutes très spécifiques.
Il conviendra par ailleurs de déterminer si les critères proposés aujourd'hui par la Commission doivent être en fait traités de cette manière, c'est-à-dire séparément, critère par critère, ou si, dans certaines circonstances, l'accumulation de ces critères doit être envisagée. Le handicap est souvent le résultat d'une combinaison de facteurs, de sorte qu'il nous semble tout à fait raisonnable de voir s'il ne serait pas indispensable d'envisager une accumulation de ces critères.
Nous devons également voir si le principe de subsidiarité doit être pris en considération à cet égard, c'est-à-dire si, dans ce cas également, nous ne devrions pas établir un cadre rudimentaire sur la base des nouveaux critères, puis donner aux États membres et aux régions la possibilité de l'affiner.
Enfin, j'estime essentiel d'envisager également des périodes de transition. Cette délimitation se traduira par l'élimination de certaines régions de la liste des zones délimitées et ces régions doivent pouvoir bénéficier d'une période de transition suffisamment longue.
En résumé, je voudrais dire - et je pense que le rapport reflète également cette opinion - que la communication actuelle de la Commission doit encore être affinée et que, avant d'être mise en œuvre, elle devra être soigneusement examinée, car elle sera lourde de conséquences pour les agriculteurs concernés.
Enfin, je voudrais remercier sincèrement mes collègues au sein du Parlement, de même que le personnel de la Commission, pour avoir pris part, au cours des derniers mois, à l'élaboration de ce rapport.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, un grand merci au rapporteur pour son excellent rapport. La subvention des zones défavorisées constitue un élément central de la politique agricole commune en vue de maintenir la distribution universelle de l'agriculture à travers l'Europe. Il convient dès lors de saluer l'approche de la Commission visant à développer un système de délimitation de ces zones applicable dans toute l'UE. Reste toutefois à savoir si les huit critères développés à cette fin seront suffisants. Je ne suis pas convaincu que ces critères soient les plus adéquats. Je ne comprends pas - et je pense qu'il en va de même pour le rapporteur et l'ensemble de la commission de l'agriculture et du développement rural - pourquoi la Commission ne nous a pas communiqué les résultats de la simulation de ces huit critères. J'en appelle dès lors à la Commission afin qu'elle remédie à cette situation qui se reproduit un peu trop souvent.
Si nous voulons et devons évaluer quelque chose, il va de soi que nous avons besoin d'en connaître les résultats. À mes yeux, cette situation reflète dans une certaine mesure un manque de confiance à l'égard du Parlement. Cela signifie que, dans le cas de cette proposition de règlement en particulier, il reste encore beaucoup à faire. J'espère que la Commission examinera attentivement le rapport Dorfmann, que nous avons fait nôtre. Personnellement, j'espère que M. Dorfmann pourra continuer d'apporter sa contribution politique à ce dossier.
Martin Häusling
(DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Dorfmann pour son rapport. Sa présentation montre clairement qu'il reste un certain nombre de points à clarifier concernant ce dossier. À l'instar des orateurs qui se sont exprimés avant moi, je pense moi aussi que le cadre actuel de délimitation de ces zones est trop rudimentaire. Bon nombre des éléments de ce cadre ne répondent pas aux besoins des régions défavorisées. Je doute que nous réussissions avec ces seuls critères naturels.
Nous devons également examiner de près la situation sociale, qui joue un rôle déterminant dans les régions défavorisées. Les paiements en faveur des régions défavorisées étant essentiels pour la survie de nombreuses exploitations agricoles, la Commission se doit de réfléchir à nouveau à l'amélioration du cadre actuel afin d'offrir à de nombreuses régions une chance de survivre.
Je crains que la mise en œuvre du système actuel n'entraîne de profonds bouleversements, pas toujours compréhensibles, qui ne feront que susciter l'inquiétude et l'incertitude au sein du monde agricole. Nous devrions y réfléchir à nouveau.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Il est primordial que, sur la base du rapport Dorfmann, le budget de la politique agricole commune continue d'accorder la priorité au soutien des zones agricoles à handicaps naturels car, sans un tel soutien, ces zones risquent de connaître de graves problèmes écologiques et sociaux. Il est agréable de voir que la Commission - qui mérite des éloges à cet égard - laisse le soin aux États membres d'identifier les zones éligibles, sur la base des huit critères. En même temps, je voudrais attirer votre attention sur les différences et les discriminations actuelles entre les États membres, notamment concernant les paiements directs, qui sont imposés aux nouveaux États membres, notamment le pays du commissaire, la Lettonie, mais aussi à d'autres nouveaux États membres. Dans mon pays, l'approvisionnement en eau de la région des dunes (Homokhátság) suscite une réelle préoccupation, le niveau des nappes souterraines ayant baissé de 4-5 mètres en quatre décennies, de sorte que la région est aujourd'hui semi-désertique. Ce problème se pose également dans le sud de l'Europe, d'où l'importance de trouver une solution à la problématique de la gestion de l'eau dans la future politique agricole commune.
Michel Dantin
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue Dorfmann de son excellent travail sur ce rapport. Je crois qu'il fait parfaitement le tour de la question telle qu'elle se pose aujourd'hui à partir des propositions de la Commission.
C'est surtout à Monsieur le Commissaire que je voudrais m'adresser: ce travail est engagé depuis un grand nombre de mois. Il crée un émoi certain dans plusieurs secteurs de nos pays, qui risquent d'être déclassés, et ce déclassement intervient ou pourrait intervenir à un moment - et ce sera l'objet de la question orale de demain soir - où de nombreuses productions sont particulièrement en difficulté. Il y a donc nécessité d'avancer et d'avancer vite. Je ne pense pas que l'on pourra attendre trois ans avant d'apporter une réponse claire aux agriculteurs qui sont concernés par ce zonage.
Sari Essayah
(FI) Monsieur le Président, il est très positif que ce rapport mette particulièrement en évidence les régions moins favorisées. Son idée centrale en est, et tout le monde ici la soutient probablement, que les exigences d'une production agricole rentable doivent être respectées partout dans l'Union européenne, aujourd'hui et à l'avenir.
La confusion semble régner concernant le critère permettant de définir les régions moins favorisées. Nous devons particulièrement nous concentrer sur l'agriculture des régions moins favorisées parce que les réformes précédentes de la politique agricole commune ont très souvent été menées du point de vue des régions favorisées.
Pour que les régions moins favorisées puissent continuer à se développer, il est extrêmement important de recourir à des mécanismes règlementaires proportionnels. L'abrogation de certains mécanismes règlementaires proportionnels précédents par l'UE n'a pas été une réussite. Par exemple, le retrait des quotas laitiers et l'abolition du système de mise en jachère ont été des décisions erronées du point de vue des régions moins favorisées.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, le subventionnement de l'agriculture européenne ne peut être remis en question. Diverses conditions sociales et historiques, mais aussi liées à la production, telles que le climat, la qualité du sol, le problème de l'accès à l'eau et la situation des terres, justifient l'octroi de ces subventions. La plupart de ces conditions ont une incidence majeure sur le rendement de la production et les performances économiques et ont influencé les éléments constitutifs actuels de la politique agricole commune.
Je partage les points de vue et les craintes de l'auteur concernant l'absence d'informations sur les effets escomptés de la nouvelle approche. Se peut-il que les critères utilisés jusqu'à ce jour aient été aussi inappropriés? Nous attendons des calculs et une analyse plus approfondie des conséquences. Il conviendra de voir comment maintenir la production agricole dans les zones défavorisées, car il s'agit là d'une question cruciale. J'estime que ces zones doivent continuer de recevoir un soutien approprié dans le cadre de la politique agricole commune du futur cadre financier.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Dorfmann pour son excellent rapport sur la communication de la Commission intitulée "Vers un meilleur ciblage de l'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels".
Je voudrais soulever un certain nombre de points. L'objectif général des paiements en faveur des zones à handicaps naturels est d'assurer la continuité de l'utilisation des terres et, au travers de la gestion des terres agricoles, de préserver le paysage et de promouvoir des systèmes d'élevage durables. Les paiements en faveur des agriculteurs de ces zones compensent les coûts supplémentaires et les pertes de revenu encourus par ces agriculteurs à cause des handicaps naturels existants.
Le Conseil a décidé de supprimer les critères socio-économiques des objectifs des paiements en faveur des zones à handicaps naturels. Cette suppression doit être considérée à la lumière de l'ensemble de mesures mises à la disposition des États membres dans le cadre du règlement sur le développement rural - la diversification vers des activités non agricoles, le développement de micro-entreprises et de petites et moyennes entreprises, la promotion des activités touristiques et la fourniture de services de base.
Les paiements en faveur des zones à handicaps naturels ne constituent donc pas un levier d'intervention visant à résoudre le problème du dépeuplement. La compensation des agriculteurs vivant dans des zones où la production n'est pas entravée par des handicaps naturels et où il n'y a pas de coût supplémentaire ou de pertes de revenus aurait pour effet de distordre la concurrence avec les agriculteurs d'autres régions. En outre, les indicateurs socio-économiques évoluent au fil du temps et nécessiteraient dès lors un processus continu de suivi et de révision pour chaque zone concernée.
La proposition visant à prendre l'éloignement en considération n'est pas réalisable au vu du cadre convenu établi par le Conseil, qui concerne les handicaps naturels. Pour ce qui est du caractère périphérique, d'autres niveaux de délimitation sont possibles, notamment l'article du règlement concernant les handicaps spécifiques.
La Commission a invité les États membres à soumettre des propositions alternatives concernant les critères biophysiques et leurs seuils aux différents stades du processus. La validité de ces propositions, mais surtout leur transparence et leur applicabilité à travers toute l'Union, seront analysées par des scientifiques. Les seuils alternatifs doivent toutefois permettre de conclure qu'une zone donnée est affectée par un handicap significatif, ainsi que le souhaite le Conseil.
Une fois l'exercice de test d'une délimitation sur la base de critères biophysiques terminé, ses résultats seront pris en considération dans la proposition de la Commission concernant la politique agricole commune après 2013. Une proposition juridique visera également à assurer une transition en douceur pour les régions qui risquent de perdre leur statut de zone à handicaps naturels.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans deux semaines, lors de la prochaine session plénière à Bruxelles.
Déclarations écrites (article 149)
Anneli Jäätteenmäki  
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. La préservation de la diversité et de l'activité des zones rurales est importante pour plusieurs raisons, notamment la demande mondiale croissante de produits alimentaires et d'activités touristiques compatibles avec l'environnement. En outre, l'arrêt de la culture des terres constituerait un terrible échec pour de nombreuses régions, tant du point de vue des revenus ruraux vitaux que de la dégradation du paysage, dont la formation s'est parfois étalée sur plusieurs siècles.
Petru Constantin Luhan  
Le régime de soutien aux zones affectées par des handicaps naturels a contribué de manière efficace au maintien de l'exploitation des terres agricoles dans ces régions. L'importance de l'octroi de paiements compensatoires adéquats aux zones défavorisées est incontestable.
Le processus de délimitation et de classification de ces zones a été réalisé par les États membres sur la base d'une série de critères, fixés en fonction de leur propre ensemble d'indicateurs. Il est cependant extrêmement difficile de comparer ces ensembles d'indicateurs car ils font appel à différentes méthodes de classification et de pondération des régions. La définition d'un ensemble commun de critères de classification renforcerait la transparence, la fiabilité et l'efficacité du régime à travers toute l'Europe. À cet égard, je soutiens la nécessité de revoir le régime d'aide aux agriculteurs des zones à handicaps naturels et d'élaborer une stratégie globale pour les zones défavorisées, de manière à réduire les disparités entre les États membres au niveau de l'allocation du soutien financier.
James Nicholson  
Nous devrions garder à l'esprit que 54 % des terres cultivées dans l'UE sont actuellement considérées comme des zones défavorisées. Le maintien du régime de soutien aux zones défavorisées est vital si nous voulons compenser les agriculteurs qui fournissent des biens publics, évitent l'abandon des terres, contribuent à la promotion de la biodiversité et soutiennent les communautés rurales. Le marché omet de récompenser ou de compenser les agriculteurs pour ces réalisations dans des zones où l'élevage se heurte à des handicaps naturels. Nous devons dès lors nous assurer du financement adéquat de toute nouvelle réforme du système d'aide aux zones défavorisées dans le cadre du budget général de la PAC, de même que de l'équité et du caractère non discriminatoire du système de classification utilisé. Les huit critères biophysiques proposés par la Commission dans sa communication initiale pour évaluer la classification des zones affectées par des handicaps naturels significatifs favorisaient clairement les climats plus chauds et plus secs d'Europe continentale. Je me réjouis dès lors de voir que divers amendements faisant allusion au "bilan hydraulique du sol" et au "nombre de jours de capacité au champ" ont été adoptés au niveau de la commission. Il s'agit là d'une première étape en vue de s'assurer que les pays du nord de l'Europe, tels que le Royaume-Uni et l'Irlande, ne font l'objet d'aucune discrimination dans le cadre d'un nouveau système de classification.
