Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (débat) 
Président
(IT) la prochaine question concerne la recommandation en seconde lecture, au nom de la Commission des transports et du tourisme, sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (13593/6/2007 - C6-0410/2007 - (rapporteur: Markus Ferber).
Markus Ferber
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, nous sommes arrivés à la fin d'un long débat qui aura connu quatre législatures du Parlement européen. Il a commencé en 1992 avec la publication par la Commission européenne de son Livre blanc sur le développement des services postaux, puis a été suivi par l'adoption de la première directive sur les services postaux en 1997 et sur sa révision en 2002. A présent, en ce début d'année 2008, après plus de 15 ans, j'espère que nous sommes prêts à adopter un règlement rationnel qui nous aidera à concilier les intérêts des consommateurs, les intérêts des sociétés qui ont jusqu'ici bénéficié du monopole dans la fourniture de services postaux, les intérêts des concurrents qui veulent entrer sur ce marché lucratif et les intérêts de ceux qui travaillent dans le secteur postal. Nous avons travaillé très dur, au Parlement européen, pour atteindre ce but au cours des derniers mois.
Je dois souligner, M. le Président, que le temps passe vite - je n'ai pourtant pas encore parlé plus de trois minutes et demie!
Je crois que nous devons parvenir ici, au sein du Parlement européen, à un compromis acceptable entre tous ces intérêts. Je devrais remercier tous ceux qui ont collaboré à ce résultat - mes collègues du Parlement européen et en particulier Brian Simpson, avec lequel nous avons construit une amitié de 14 ans à travers nos efforts conjoints dans le domaine des services postaux. Nous avons suivi cette importante question ensemble ici depuis 1994. Je souhaite remercier la Commission, qui a joué un rôle très constructif, dans ses propositions et à la table des négociations.
A ce stade, j'ai bien peur de devoir adresser tous mes remerciements non pas à l'actuelle Présidence slovène, mais à la Présidence portugaise du Conseil, qui est parvenue à formuler une position commune le premier octobre 2007.
Je suis très fier, et nous pouvons tous, au Parlement européen, être très fiers du fait que le Conseil, par sa prise de position commune, épouse le résultat de nos délibérations entre groupes et en insère plus de 95% dans les fondements de la position commune. C'est un grand succès pour le Parlement européen, et il montre que le Parlement peut résoudre des questions aussi complexes que la dérégulation du marché des services postaux, ce qui est une justification supplémentaire des pouvoirs complémentaires qui lui ont été conférés par la réforme du Traité.
Par conséquent, au cours des discussions de la Commission avant la seconde lecture, nous avons essayé d'identifier les domaines de la position commune que nous pouvions améliorer. Nous ne nous sommes pas facilité les choses, car tout compromis possède inévitablement des aspects pouvant ici ou là être améliorés. Au mois de décembre, toutefois, la Commission des transports et du tourisme, au cours d'un vote d'approbation enthousiaste, a établi que tous les points auxquels le Parlement attachait de l'importance avait été pris en considération par le Conseil et qu'elle ne pouvait rien faire de mieux. Toute modification aurait été un pas en arrière.
C'est pourquoi votre rapporteur est à présent en mesure de dire que la recommandation approuvée par la Commission à une large majorité consiste à dire que la position commune doit être adoptée sans modification, et je serais ravi si c'était le cas demain. Nous donnerons aussi l'exemple en concluant cette question complexe de la libéralisation des services postaux, qui a préoccupé cette Chambre pendant 15 ans, sans avoir eu recours une seule fois à la procédure de conciliation. Permettez-moi juste de rappeler à la Chambre que nous avons toujours réussi à atteindre un accord en seconde lecture. Y parvenir à nouveau serait la cerise sur le gâteau à la fin d'un long processus législatif. Je demande donc votre soutien et réitère mes remerciements à tous ceux qui ont coopéré de façon très constructive à ce processus.
Andrej Vizjak
Président en fonction. - (SL) Je suis très honoré de participer à la session plénière d'aujourd'hui.
La proposition de la Commission pour la directive sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté a été l'une des propositions législatives les plus éprouvantes pour les co-législateurs ces 15 derniers mois. Lorsque la Commission l'a proposé en octobre 2006, tout le monde s'attendait à des désaccords sans fin et des débats très vifs au sein de nos institutions sur le futur de l'un des plus vieux et des plus traditionnels services publics en Europe.
Examiner cette question a été une tâche très éprouvante pour la présidence allemande et en particulier pour la présidence portugaise en 2007. Dès le début, dans les débats, nos institutions ont décidé d'éviter tout populisme et démagogie et de se concentrer sur les paramètres essentiels de cette question, y compris les aspects sociaux pour les salariés des services postaux et le financement permanent d'un service universel.
Comme nous le savons, le secteur postal est menacé par des changements structurels et il doit s'adapter aux nouvelles circonstances économiques et sociales. La dernière phase de la réforme totale du marché intérieur des services postaux offre une opportunité unique de croissance pour toutes les parties contractantes. Les citoyens attendent de nous que nous préservions et améliorions la qualité et l'efficacité des services postaux pour en faire bénéficier les usagers, quel que soit l'endroit où ils vivent.
L'ouverture du marché des services postaux a jusqu'à présent été un succès. De nouveaux acteurs sont apparus et de nouvelles opportunités ont été exploitées, pas seulement par ces nouveaux acteurs, mais aussi par ceux qui existaient déjà. De nouveaux services offerts aux usagers ont été développés. Il est évident que la libéralisation totale des services postaux est une condition nécessaire à l'animation de ce secteur et à sa pérennité aux côtés de nouvelles formes de compétition et de services alternatifs.
L'approche de nos deux institutions est une preuve supplémentaire de notre volonté de respecter des principes fondamentaux: protéger la qualité, promouvoir des services fiables et abordables pour tous les usagers, rejeter tout obstacle de type discriminatoire pour les nouveaux agents qui entrent sur le marché. En même temps, le Parlement européen et le Conseil accepte que certains marchés des services postaux au sein de l'Union européenne fonctionnent selon des conditions différentes. Par conséquent, lorsqu'il a exprimé sa position commune, le Conseil a décidé de choisir la fin 2010 comme dernier délai de libéralisation. Toutefois, certains États membres bénéficieront d'une période de transition jusqu'à fin 2012 pour mettre en œuvre les nouvelles règles. En accord avec le principe de base de toutes les directives précédentes sur les services postaux, le principe de subsidiarité permet aux États membres d'adapter les règles communes aux circonstances nationales particulières et confie le contrôle du marché des services postaux à une autorité de réglementation indépendante.
Mesdames et messieurs, pour conclure cette brève allocution, permettez-moi de féliciter M. Ferber et les rapporteurs de tous les groupes politiques concernés, c'est-à-dire les rapporteurs de l'ombre, de leurs contributions à nos discussions fécondes et constructives. Bien que nous ne partagions pas toujours entièrement leurs remarques, j'aimerais vous rappeler que le Conseil a inclus un certain nombre de modifications dans sa position commune de novembre 2007, en témoignant par là de son esprit de décision, de sa largeur d'esprit et de sa flexibilité.
Je voudrais en particulier souligner le bon travail de la Commission tout au long du processus de prise de décision commune et son rôle efficace dans le soutien et les conseils qu'elle a prodigués aux États membres sur toutes les questions concernant la mise en œuvre de la nouvelle directive. Mesdames et messieurs, vous recevrez demain la décision finale et reconnaîtrez à nouveau notre principal accord conformément aux clauses de la position commune du Conseil et de la recommandation de la Commission des transports et du tourisme du 9 décembre dernier. Nous sommes certains que nous avons trouvé le juste équilibre entre les différents objectifs et que nous avons honnêtement relevé les défis politiques sans compromettre la sécurité juridique des fournisseurs et des usagers des services postaux.
Mesdames et messieurs, merci à nouveau pour votre coopération et pour le texte, qui je suis certain sera approuvé, et merci pour votre attention.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, le Parlement européen doit prendre demain une décision historique qui marque la fin d'un processus entamé il y a plus de 15 ans. La troisième directive postale achève le processus graduel d'une pleine ouverture du marché, qui a été bien préparé.
Ce qui aujourd'hui apparaît comme une solution claire et évidente est loin de faire l'unanimité lorsque le débat a commencé. Le 18 octobre 2006, la Commission a présenté ses propositions. Des négociations intenses et constructives ont suivi au sein des institutions. Finalement, c'est le Parlement européen qui, par le biais de son rapport en première lecture du 11 juillet 2007, a ouvert la voie vers un compromis devant vous aujourd'hui.
Nombre des députés de ce Parlement ont activement contribué à ce résultat important, et - au nom de mon collègue, le commissaire McCreevy - j'aimerais rendre hommage en particulier au rapporteur, M. Ferber, et ses rapporteurs fictifs des autres groupes politiques qui ont forgé ce compromis. Il en va de même pour les présidences finlandaise, allemande, portugaise et - enfin, mais non des moindres - slovène.
Quelques remarques sur le contenu: le texte qui se trouve actuellement sur la table s'avère équilibré. Il tient compte des intérêts des différents groupes politiques et États membres. La proposition de la Commission envisageait une date anticipée pour l'ouverture des marchés, confirmant la date fixée par la directive postale existante. Deux années supplémentaires, c'est une période conséquente. Cela laissera le temps à tous les opérateurs d'achever leurs préparatifs. Toutefois, il ne faut pas se laisser aller à la complaisance.
Ce qui compte pour le secteur postal, ses clients, ses opérateurs et ses employés, c'est qu'une date définitive et irrévocable soit fixée pour une totale ouverture du marché. La position commune prévoit des conditions impartiales et nous demande d'abandonner les obstacles à l'entrée sur le marché.
Un nombre limité d'amendements a été déposé pour le vote de demain. Pour la plupart, il s'agit d'amendements qui ont été rejetés par la commission des transports et du tourisme en décembre. Comme l'a observé alors mon collège, M. McCreevy, ces amendements n'apportent aucune valeur ajoutée au marché intérieur, aux utilisateurs des services postaux, ni aux facteurs, hommes ou femmes. On observe un élan visant à finaliser le processus de la réforme postale.
Pour résumer, le texte qui se trouve devant vous s'avère équilibré, présente un contenu de qualité et, si vous observez ces principales dispositions, vous serez d'accord avec moi pour dire qu'il respecte notre objectif: une réelle ouverture du marché pas comme une fin en soi, mais comme moyen par lequel nos poursuivons l'objectif plus large de développer un secteur postal de grande qualité, plus efficace et durable adapté aux besoins du 21e siècle.
Reinhard Rack
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, ces dernières années, nous avons tous, y compris moi, toujours regretté que, même dans le cas des projets législatifs les plus importants, la plupart des sièges du Conseil restent vides. Nous devrions par conséquent exprimer notre satisfaction devant la forte représentation de la présidence slovène à ce débat législatif important et devant le fait que la Slovénie est déjà entrée, pour ainsi dire, dans l'esprit du Traité de Lisbonne qu'elle vient bien sûr juste de ratifier.
Le marché intérieur des services postaux a fait du chemin. Nous sommes ravis que notre projet contribue, si tout se passe bien, à porter le processus vers une conclusion heureuse. La proposition initiale de la Commission était, en principe, cohérente et acceptable, mais pour le Parlement européen, le principe de base était, en de nombreux cas, trop largement appliqué, et nous avons eu la sensation que de trop nombreux détails importants restaient irrésolus.
À cet égard, ce fut une bonne chose que sous la direction de notre rapporteur, Markus Ferber, que je félicite chaleureusement au nom du groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens, notre Commission, agissant avec une très confortable majorité, puisse ajouter de nombreux éléments importants à la proposition de la Commission en première lecture, interpréter et étoffer ses dispositions.
Du côté financier en particulier, nous avons ajouté une option supplémentaire - importante, puisqu'elle garantit qu'aucune question clé n'ait été négligée. Nous avons renforcé les dispositions sociales, en particulier en ce qui concerne les conditions de travail, les horaires de travail et les droits de congé. Nous avons notamment introduit une clause de réciprocité temporaire pour garantir que la Directive ne produise pas des bénéfices exceptionnels en laissant une poignée d'irréductibles monopolistes élargir leurs opérations sur des marchés déréglementés.
En contrepartie, nous acceptons que l'entrée en vigueur de la directive soit reportée de deux ans. Nous pensons que la proposition était généralement bien équilibrée, et justifiée par les actions du Conseil qui a très largement souscrit à la position du Parlement européen. Nous devrions accepter cette position demain et partager la satisfaction du Conseil, de la Commission et du rapporteur.
Brian Simpson
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, au nom du groupe PSE, j'aimerais remercier Markus Ferber pour son rapport et son travail acharné pendant toutes ces années.
Le groupe PSE accepte qu'une grande partie de la position du Parlement en première lecture ait été approuvée par le Conseil, et cela garantira le service universel; cela garantira le financement de ce service; cela reconnaîtra également que la protection sociale doit être en place, et cela retarde la mise en œuvre, pour dans deux ans, à la fin 2010, pour tous les anciens États membres et 2012 pour le nouveaux.
Selon moi, il s'agit d'un bon accord. On observe toujours ceux qui mènent la bataille anti-libéralisation. Mais cette bataille a été perdue il y a plus de 15 ans lorsque le Parlement a accepté - contrairement à mon conseil de l'époque - de libéraliser le secteur des services postaux.
D'aucuns au sein de ce Parlement ont retardé la pleine mise en œuvre pendant ces 15 longues années, mais le temps est enfin venu pour nous d'affronter la réalité.
Bien que, personnellement, j'aimerais avoir une seconde lecture sans amendement, mon groupe estime qu'il est bon de clarifier le financement du service universel et de protéger ces services fournis actuellement pour les malvoyants et les non-voyants. Nous soutiendrons donc les amendements 1, 2, 6, 18 et 19.
Nous devons garantir que les services postaux soient concurrentiels, pas nécessairement entre eux, mais face aux autres technologies. Mais il faut relever le niveau et j'espère, avec les réserves que j'ai évoquées, que nous pourrons conclure notre travail sur ce dossier sur la base de notre position en première lecture et revenir sur la question la plus importante, à savoir fournir à nos citoyens un service postal fiable, régulier et abordable, et reconnaître le travail important accompli par tous les facteurs, hommes et femmes, à travers l'Union européenne.
Enfin, lorsque Markus Ferber et moi avons commencé à travailler sur ce dossier, nous n'avions aucun cheveu blanc. Regardez-nous aujourd'hui!
Luigi Cocilovo
au nom du groupe ALDE. - (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, moi aussi, comme tous mes collègues, souhaiterais féliciter le rapporteur, M. Ferber, pour son travail. C'est un travail qui a commencé il y a très longtemps et au cours duquel nous avons connu de grands moments de convergence et de discussion constructive. En ce qui concerne mon opinion et celle de mon groupe, il n'y a jamais eu de bataille de principes ou d'idées contre la libéralisation, que nous acceptons et soutenons tous, en essayant, bien sûr, de donner toutes les garanties nécessaires pour un service universel.
Dans la proposition actuelle de directive, qui a été approuvée par le Parlement en première lecture, puis réexaminée par le Conseil, nous considérons que cette garantie est bien présente, même si certaines des conditions pourraient être plus précises et détaillées. Nous ne voulons pas être comme ceux qui se perdent dans les détails, mais, d'un autre côté, nous ne pouvons pas non plus ignorer que parfois le diable se cache justement dans les détails. Nous aurions ainsi préféré que certaines des questions en matière d'autorisations, de concurrence, mais aussi de tarification entre l'opérateur chargé de fournir le service universel et les autres services individuels, de droits et de devoirs par rapport à l'accès au réseau, soient étudiées plus en détail. Nous l'aurions préféré, mais la plupart des opinions présentées au Parlement et également représentées au sein de la Commission, ont probablement jugé superflue la nécessité de s'attarder sur les garanties, préférant au contraire ne pas courir le risque d'une difficile conciliation.
En fin de compte, nous sommes sur le point de soutenir cette proposition et quant aux amendements concernant la situation des aveugles ou des malvoyants, nous disons très clairement que si ces amendements et seulement eux devaient imposer une procédure de conciliation, nous ne serions pas d'accord. Si d'autres amendements étaient approuvés, nous voterions aussi en faveur de celui-ci. Sinon, nous voterions contre tous les amendements présentés.
Roberts Zîle
Merci Madame la Présidente, M. le Commissaire, mesdames, messieurs les Membres du Conseil, j'aimerais tout d'abord remercier M. Ferber qui s'est efforcé de trouver un compromis entre le Parlement et le Conseil dans ce domaine aussi sensible que sont les services postaux. Je voudrais souligner que les difficultés objectives liées à la libéralisation des services universels, notamment pour les nouveaux États membres, ont été répercutées dans la directive sous la forme d'un délai supplémentaire de deux ans pour réserver ces services. Parallèlement, un cadre juridique approprié a été mis en place pour garantir les services universels. Par conséquent, je considère que la balle est désormais dans le camp des autorités des États membres. Malgré les difficultés rencontrées par les services postaux dans certains États membres, dont celui que je représente, à savoir la Lettonie, je pense que la libéralisation du marché résoudra la situation apparemment désespérée des prestataires de services postaux obsolètes. En ce qui concerne le vote de demain, je vous invite à ne pas soutenir les propositions mentionnées car les États membres doivent exploiter leurs compétences également à l'égard des malvoyants. Je vous remercie.
Eva Lichtenberger
au nom des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je crains que les faits de cette affaire m'empêchent de me réjouir. Fait numéro un: à qui cela profitera-t-il? Aux consommateurs qui vivent en ville et qui adorent recevoir des publicités dans leur boîte à lettres. Il en sera de même des entreprises spécialisées dans les envois en masse et dans les campagnes publicitaires postales.
En revanche, les personnes aveugles ou malvoyantes n'en bénéficieront pas. Je vous demande donc de soutenir notre amendement sur cette question. Il n'y aura pas non plus d'avantages pour les employés des services postaux, qui travailleront pour de bas salaires et subiront d'énormes pressions qui ne feront que s'accentuer dans les conditions envisagées. Il en sera de même pour les personnes vivant dans les campagnes ou dans des régions isolées. Celles-ci devront faire appel à des services postaux privés étant donné que les services seront progressivement réduits aux niveaux minimums possibles et autorisés. Mais surtout, il n'y aura aucun avantage pour les contribuables qui devront une fois encore financer le service universel, auparavant financé en interne par des subventions générées par les envois en masse et les services postaux privés.
Toutes ces raisons me poussent à me prononcer défavorablement sur cette directive. Je pense que nous faisons fausse route. La concurrence est une bonne chose, mais nous devons veiller à créer des conditions d'égale concurrence, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.
Erik Meijer
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Madame la Présidente, les services postaux sont des services publics qui font appel à une main-d'œuvre abondante. Durant la seconde moitié du 19e siècle, les États européens ont décidé qu'ils devaient avoir leur propre monopole sur ces services car le secteur privé n'était pas à la hauteur de la tâche.
Il y a toujours eu des sociétés privées qui ont essayé de contourner cette situation. Celles-ci proposaient des services moins chers, mais se positionnaient dans les parties les plus actives du service de distribution postale tout en offrant des conditions de travail et d'emploi de plus en plus médiocres. Depuis les années 90, une majorité politique a tenté d'élargir le rayon d'action de ces entreprises et cette décision leur laisse pratiquement le champ totalement libre. Mon groupe considère que cette situation aboutira à des services de distribution de plus en plus médiocres pour les consommateurs, à la détérioration des conditions de travail des employés et à des coûts supplémentaires pour que les États membres soient en mesure de maintenir et de rétablir leurs services postaux universels.
Même si les trois principaux groupes sont parvenus à un compromis au sujet des délais et des mesures d'accompagnement, mon groupe considère toujours ce choix comme un pas en arrière. Par conséquent, outre les mesures à prendre pour améliorer certains détails, telles que des garanties plus sérieuses pour les clients aveugles et le personnel, nous proposons que cette libéralisation soit rejetée. Cette décision rejoindrait également le refus voté récemment à Leipzig en Allemagne concernant la vente des entreprises publiques.
Michael Henry Nattrass
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, je note la phrase "une date fixe et irrévocable". L'une des choses que le fondateur de l'UE, Jean Monnet, détestait au sujet de la démocratie était que rien n'est irrévocable. Aucun gouvernement démocratique ne peut contraindre ses successeurs par l'irrévocable.
On observe un déficit démocratique au sein de l'UE compte tenu l'Union toujours plus proche a été conçue comme irrévocable. Aucune ouverture sur la démocratie. La population ne peut voter que pour soutenir ce que souhaite l'élite européenne. C'est une voie à sens unique. La population française et néerlandaise a voté contre cette union irrévocable. Les ignorer et introduire la même constitution bancale prouve ce que j'avance.
Vous ne tirez pas les leçons de l'histoire. L'Union soviétique, si. Le Tausendjähriges Reich de Hitler a duré 12 ans. Le sursaut que vous suscitez en refusant un référendum au peuple fera chuter cet empire européen intolérant aussi sûrement que le soleil se lève chaque jour.
Etelka Barsi-Pataky
(HU) Madame la Présidente, d'ici fin 2012, les services postaux seront entièrement libéralisés et le marché commun sera réalisé dans ce domaine également. Étant donné que l'ouverture du marché aura différents impacts sur les marchés individuels des États membres, la législation aura pour effet d'ouvrir progressivement ce marché. Nous sommes également parvenus à créer une situation dans laquelle les bureaux de poste concernés peuvent conserver le chiffre d'affaires dont ils disposent jusqu'à la fin de la période de dérogation et, personnellement, je considère cela comme un bon résultat. La réglementation européenne a enfin vu le jour, mettant ainsi tout le monde dans une situation concurrentielle. Je remercie particulièrement le rapporteur pour cela. En d'autres termes, cette réglementation n'entraîne pas d'inconvénients pour les entreprises concurrentes après l'ouverture du marché, mais plutôt de nouvelles perspectives.
Madame la Présidente, tout ceci ne sera qu'une demi-victoire si les prochaines étapes ne sont pas engagées. Quelles sont-elles? D'une part, les bureaux de poste bénéficiant de la dérogation doivent s'efforcer, dans les années à venir, de se rendre en mesure de satisfaire aux exigences imposées par la concurrence européenne. Autrement dit, ils doivent réellement profiter des avantages qui leur sont accordés aujourd'hui en termes de délais.
D'autre part, la réglementation et la politique nationales doivent veiller à ce que le service universel soit réellement garanti à un niveau équivalent tandis que les bureaux de poste sont de plus en plus contraints de devenir compétitifs. Nous ne devons pas perdre de vue que l'obligation de service sera toujours de la responsabilité de l'État. En réalité, la réglementation a été mise en place pour que les citoyens européens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, ne serait-ce que dans les endroits les plus reculés, aient accès aux services postaux à un prix et une qualité convenables. Je vous remercie pour votre attention.
Gilles Savary
(FR) Madame la Présidente, je crois que ce que l'on va voter demain est historique puisque, depuis le fond des temps, en particulier depuis les monarchies, la poste a toujours été publique. Elle l'a été parce que la distribution du courrier est stratégique. Elle l'a été aussi pour assurer une desserte universelle et rapide.
Nous venons de mettre fin, ou nous allons mettre fin demain, au contrôle public des postes au profit d'un marché postal largement dérégulé. Ce que nous propose cette directive sera d'abord un formidable marché pour les avocats et les hommes de loi, puisque ce n'est pas une harmonisation: chaque État membre pourra choisir son mode de financement, et il y en a quatre différents! Ce que nous propose cette directive, c'est aussi de compenser le financement du service universel, paradoxe absolu, par des aides d'État, là où, dans certains pays, la péréquation faisait en sorte que là où c'était rentable, on finançait ce qui ne l'était pas.
Je pense que nous faisons une faute. L'avenir le dira, mais nous avons déjà, aujourd'hui, des éléments qui nous permettent d'en juger. Plus de 880 millions d'euros injectés dans la poste britannique; la poste espagnole qui, sous la pression de la concurrence, vient de décréter qu'elle ne desservira plus les zones rurales par desserte postale directe; les Allemands, qui ont des difficultés à rendre le salaire minimum compatible avec le marché postal. Je crois que nous servons aujourd'hui des compagnies - nous allons leur offrir un écrémage du marché - , mais nous ne servons pas l'intérêt général postal et la compétitivité extérieure de l'Union européenne. Tel est mon sentiment.
Dirk Sterckx
(NL) Madame la Présidente, je soutiens le compromis trouvé par M. Ferber et approuvé par le Conseil étant donné que je suis pour l'ouverture du marché des services postaux. Je pense que cette directive donne aux États membres suffisamment de latitude pour garantir que leur marché sera ouvert de manière appropriée et qu'il y aura différents prestataires de services en concurrence sur la base d'une garantie de qualité.
Il n'est certainement pas dans l'intention des États membres d'utiliser ce cadre pour empêcher l'ouverture de leur marché, bien que ce risque existe également. Il serait facile d'appliquer cette directive de sorte à imposer des exigences si rigoureuses qu'aucune nouvelle entreprise n'oserait se lancer dans la distribution postale. Si c'est là la manière dont les États membres entendent appliquer la directive, alors nous aurons adopté une législation très subtile, mais n'aurons rien changé en pratique pour les clients.
Je pense que nous devons bien entendu approuver ce texte, mais je demanderais à la Commission de veiller à ce que l'objectif visant à créer un marché ouvert dans le cadre des services postaux ne soit éludé par les mesures prises par les États membres. Je vois, par exemple, que le pays du rapporteur a récemment pris des mesures qui ont, une fois encore, fermé le marché des services postaux en Allemagne.
Seán Ó Neachtain
(GA) Mme la Présidente, le service postal en Irlande joue un rôle majeur dans la vie des communautés rurales, notamment pour les habitants des zones rurales et les personnes vivant dans des zones isolées, sans voisin. Par conséquent, je salue la proposition visant à fournir un service universel, service qui s'avère être extrêmement important en Irlande, ainsi que dans tous les autres États membres, j'en suis sûr.
Avant tout, je souhaiterais féliciter le rapporteur, M. Ferber, pour être resté fidèle à ce principe. Celui-ci devrait être consigné dans nos documents préliminaires au bénéfice des clients et je souhaiterais également, à cet égard, saluer le nouveau service financier mis en place par la Poste irlandaise. Cela montre que les prestataires de services postaux peuvent s'adapter à de nouvelles exigences du marché, tout en continuant de fournir leur service postal universel.
En outre, je souhaiterais saluer la décision rendue récemment par la Cour de Justice stipulant qu'un prestataire de services postaux a le droit de conclure un accord concernant la distribution des paiements d'aides sociales.
Pedro Guerreiro
(PT) Le Conseil a approuvé l'ouverture totale du marché des services postaux au niveau de l'Union européenne à compter du 31 décembre 2010 lors de la présidence portugaise, appliquant ainsi des règles de concurrence à ce qui devrait être - selon certains - un service public, dans le but de créer un marché intérieur de services postaux. " C'est formidable ", a déclaré le Premier ministre portugais à ce sujet. Cependant, cette décision porte un grand coup aux services postaux publics, notamment avec la suppression des secteurs réservés, qui a enclenché un processus pour les démanteler et passer le relais à des sociétés transnationales à but lucratif, et de surcroît aux frais de l'État, compromettant ainsi les droits de la nation et ceux des travailleurs du secteur.
S'il subsistait des doutes quant à la véritable signification de l'inclusion du "protocole sur les services d'intérêt général" au projet de traité, cette directive les dissipera: la poursuite du démantèlement et de la destruction des services publics, menaçant ainsi leur propriété et leur fourniture par des entreprises publiques gérées et contrôlées de manière démocratique. C'est pourquoi nous proposons de rejeter cette directive.
Hélène Goudin
(SV) Madame la Présidente, la poste est l'un des services publics les plus précieux aux yeux des citoyens de nos pays, qu'ils soient jeunes ou vieux. C'est pourquoi la formulation de cette décision est absolument capitale. Au cours des précédents débats sur la directive, j'ai exprimé mes craintes quant au fait que les besoins de zones très faiblement peuplées pourraient ne pas être satisfaits. Il n'a pas été clairement établi que le même service serait garanti pour tous. On m'a assuré une fois, pendant l'heure des questions avec le commissaire McCreevy, qu'il n'y aurait aucun changement concernant l'exigence de fournir un service universel. Nous avons désormais trouvé un compromis garantissant que ceux qui vivent dans des zones très faiblement peuplées se verront distribuer le courrier cinq jours par semaine, comme n'importe qui d'autre. Demain, je soutiendrai le compromis concernant la directive postale. Espérons que nous aboutirons à un meilleur service, à des prix réduits et à un système postal plus efficace pour tous lorsque nous déréglementerons le marché unique en un secteur étendu.
Corien Wortmann-Kool
(NL) Madame la Présidente, je souhaiterais vivement remercier notre rapporteur, M. Ferber, pour le travail qu'il a accompli. Il a essayé de faire en sorte que le Parlement tombe d'accord sur cette question difficile en première lecture, même si lui et moi pensions que nous aurions dû aller un peu plus loin dans le processus. Cependant, le Conseil a finalement été guidé par notre unité et je suis tout à fait d'accord avec la position commune.
Les membres des groupes socialistes et des Verts sont malheureusement réticents et incapables d'entrevoir les énormes opportunités que cette directive offrira en termes de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. J'en suis absolument convaincue et les exemples dans un certain nombre d'États membres ne manquent pas. Mais tout dépendra maintenant de la capacité de la Commission européenne à ne pas s'écarter de la directive afin de ne pas rester lettre morte.
Si cette directive est introduite, elle remplira naturellement l'objectif d'ouverture des marchés. Il y aura de meilleurs services pour les clients et nous n'observerons plus de comportement comme celui de l'Allemagne, qui évince du marché de nouveaux acteurs, et pas seulement de nouveaux acteurs, mais également de nouvelles activités, de nouveaux services et de nouveaux emplois, sous couvert de la protection sociale.
Je suis donc satisfaite de la réponse que j'ai reçue hier de la part de la Commission européenne. Je comprends que la Commission doit enquêter sur la situation en Allemagne. Je vous encourage à en faire autant et ce rapidement, car les nouveaux acteurs sur le marché allemand sont dans une situation délicate et ce serait absolument terrible si les choses ne fonctionnaient pas et si l'on créait la mauvaise jurisprudence.
Je pense que la France et d'autres pays suivront et, en définitive, nous n'aurons absolument rien atteint. La Commission a donc une énorme responsabilité dans le cas présent. J'espère que vous ferez appel à toutes les voies juridiques possibles et exercerez aussi la pression politique nécessaire pour garantir que cette directive est correctement appliquée au marché postal européen.
Silvia-Adriana Þicãu
(RO) Madame la Présidente, M. le Commissaire, les services postaux sont d'une importance capital dans la vie socio-économique des communautés. Par conséquent, nous devons garantir l'accessibilité des services postaux et par-dessus tout, la qualité de ces services.
La libéralisation totale du marché des services postaux, dont la distribution des plis de moins de 50 grammes, aboutira à une concurrence accrue, ainsi qu'à l'émergence de nouveaux opérateurs et à la création de nouveaux emplois.
Néanmoins, je souhaiterais approfondir plusieurs questions importantes. Premièrement, il est essentiel que le service universel soit garanti et que tous les citoyens puissent recevoir du courrier, qu'ils vivent en montagne ou sur une île. Deuxièmement, nous devons garantir aux individus des conditions de travail décentes dans ce secteur; nous devons notamment veiller à ce qu'il y ait des garanties sociales concernant les emplois et les revenus. Troisièmement, pour que les États membres puissent garantir le service universel, il est essentiel qu'ils définissent dès que possible les moyens de financement de ce service. La directive apporte aux États membres une certaine souplesse à cet égard. Quatrièmement, tandis que l'ère numérique s'intensifie, il est capital que les opérateurs diversifient leurs activités de manière à offrir également des services électroniques.
Certains États membres pourront voir deux années supplémentaires s'écouler avant que les services postaux ne soient totalement libéralisés. Quelle que soit la date à laquelle interviendra la libéralisation, les opérateurs devraient mettre en place une gestion efficace garantissant la haute qualité de ces services.
Dariusz Maciej Grabowski
(PL) Madame la Présidente, autoriser des opérateurs privés à fournir des services postaux est une décision controversée. Le temps nous dira si elle s'opérera au bénéfice des consommateurs.
Nous ne devons pas oublier que dans certains des nouveaux États membres dont le niveau de développement est moins élevé, les institutions qui défendent les intérêts de la concurrence et des consommateurs sont peu ancrées dans la conscience publique. Il existe un risque de rompre l'équilibre entre les intérêts du capital et ceux du consommateur. Le fait de fixer la date à 2012 doit par conséquent être approuvé.
Parallèlement, je recommanderais que soit effectuée avant 2012 une analyse du fonctionnement du marché des services postaux dans les pays ayant déjà adopté les nouvelles règles afin d'identifier et de prévenir toute irrégularité dans les autres pays. Je considère également qu'un opérateur de services publics devrait être rémunéré par les autorités et non pas simplement recevoir une compensation, comme le suggèrent les auteurs du rapport.
M. Ferber a eu le temps de se faire des cheveux blancs avec toutes ces années passées à travailler sur cette législation. J'espère que l'introduction des nouveaux règlements ne lui fera pas perdre ce qu'il en reste en lui causant des difficultés supplémentaires.
Gabriele Zimmer
(DE) Madame la Présidente, il est évident que la position de M. Ferber et celle de Mme Wortmann-Kool, ainsi que d'autres membres, sont diamétralement opposées. Selon moi, c'est faire fausse route que de traiter la privatisation et la libéralisation des services publics comme la réponse standard à la mondialisation. J'ai également des raisons de croire que de plus en plus de gens ne sont pas d'accord avec cette approche. Dans le cadre d'un référendum organisé à Leipzig le week-end dernier, 80 % des électeurs, ou plutôt des votants, se sont prononcés contre la privatisation, empêchant ainsi le conseil municipal de procéder à des privatisations durant les trois prochaines années.
Laissez-moi également vous dire que la directive qui fait l'objet des débats aujourd'hui ne comporte tout bonnement aucune véritable garantie quant à la protection des employés contre le dumping social. Nous avons vu comment l'introduction des salaires minimums dans les services postaux en Allemagne s'est heurtée à l'opposition des entreprises qui ont développé leurs activités en octroyant des salaires extrêmement bas. J'ai également de vives inquiétudes concernant les implications des institutions publiques qui attribuent des contrats à ces entreprises.
Małgorzata Handzlik
(PL) Madame la Présidente, du travail a été accompli pendant plus de 15 ans sur la libéralisation du secteur postal, lequel pèse plus de 90 milliards d'euros au total au sein de l'Union. Aujourd'hui, nous sommes à la veille de soumettre cette législation au vote et de la graver dans l'histoire de l'Union et je souhaite féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Dans sa forme actuelle, la version du projet est un vaste compromis à travers lequel semblent avoir été atteints les principaux objectifs: la mise en œuvre complète du marché intérieur des services postaux, notamment via la fin du monopole du courrier postal et la continuité d'un service public de haute qualité et peu onéreux.
La présente version de la directive n'est toutefois pas aussi ambitieuse que la proposition originale de la Commission. Au cours des délibérations, le départ de l'idée de libéralisation en faveur d'une ouverture graduelle et avec relativement de prudence du marché postal pour les lettres pesant moins de 50 grammes est devenu de plus en plus évident Cela se reflète dans la date de compromis pour l'entrée en vigueur de la directive, particulièrement dans le cas de nouveaux États membres et de pays avec une faible population, de petites zones géographiques et des clauses de service public.
La date du 31 décembre 2012 pour les États membres ayant rejoint l'Union en 2004 semble être très éloignée, sans pour autant que cela soit nécessaire. Je suis conscient qu'elle fait partie du compromis négocié, que nous acceptons, mais elle pourrait bien freiner les changements proposés. Je crains qu'une période aussi longue (plus de quatre ans) pour l'entrée en vigueur de la directive ralentira tout simplement les changements qui, dans le cas d'une période de deux ans, par exemple, prendraient effet presque immédiatement.
Enfin, je souhaite soutenir la demande de Mme Pleštinská pour que les clauses relatives aux aveugles et aux malvoyants soient rétablies dans la directive proposée. En effet, celles-ci ne figurent pas dans la présente version.
Saïd El Khadraoui
(NL) Madame la Présidente, j'aimerais remercier le rapporteur ainsi que les membres ayant permis d'atteindre ce résultat, qui représente une amélioration considérable par rapport à la proposition originale de la Commission. Je comprends pourquoi nombre d'entre nous souhaitent laisser les choses telles quelles, mais derrière les éléments positifs qui ont été ajoutés à la directive guettent un certain nombre de dangers. Rien n'a vraiment été accompli encore, parce que les États membres font face à de lourdes responsabilités concernant deux points cruciaux.
Premièrement, il subsiste de nombreux points d'interrogation sur la manière dont le service universel doit être financé. Les États membres disposent d'un certain nombre d'options, mais l'on ne sait pas toujours clairement si ces dernières fonctionnent réellement. Dans de nombreux cas, cela entraînera toutes sortes de litiges, d'ordre juridique notamment. J'estime donc qu'il serait utile d'éclaircir deux choses: premièrement, que les États membres sont dans l'obligation de garantir le service universel et de le financer quelles que soient les circonstances, et deuxièmement, qu'ils sont tenus de s'organiser et de se préparer à cette nouvelle situation de manière approfondie au moment opportun.
Le second point important concerne le domaine social. Il est important de souligner que cette directive permet aux États membres d'exiger de tous les opérateurs, via un système de licence, qu'ils appliquent les mêmes accords collectifs, par exemple, ou d'autres standards minimums. Il s'agit là d'une bonne idée, mais qui n'est encore qu'une option qui sera appliquée différemment d'un pays à l'autre.
En un mot, je crois que la directive pourrait être renforcée et cela n'a rien à voir avec le fait d'être réticent, mais avec le fait qu'un marché libre doit être réglementé et que la libéralisation doit être soigneusement préparée
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Madame la Présidente, nous sommes mécontents de la Commission européenne, du Conseil et de notre rapporteur, parce qu'aucune référence n'a été faite aux fluctuations du nombre de travailleurs dans le secteur, aux conditions de travail, aux heures de travail ou au salaire.
De même, aucune disposition n'a été prise en faveur d'un contrôle efficace des politiques tarifaires pour les entreprises, ni pour les situations de monopole privé dans le transport de colis et la poste express.
En outre, le rapport souligne la stabilité de l'emploi dans les États membres en dépit de fluctuations locales, mais aucune donnée n'a été produite pour le démontrer.
Il n'est donc pas possible, dans ces circonstances, de faire une évaluation correcte dans l'intérêt des travailleurs.
Enfin, il est à noter que le Conseil a dans une certaine mesure ratifié les amendements du Parlement tout en ouvrant largement le débat sur les conséquences sociales tant pour les employés que pour les consommateurs.
Astrid Lulling
(DE) Madame la Présidente, la réalisation du marché intérieur des services postaux confirme dans une large mesure le proverbe selon lequel "toutes bonnes choses viennent à qui sait attendre". Je peux même soutenir ce projet, résultat de quinze années d'âpres négociations. Il se trouve que je suis de ceux qui auraient préféré préserver le monopole des administrations postales nationales pour les lettres de moins de 50 grammes. Désormais, la dernière étape du processus de déréglementation contrôlée du marché postal prendra effet le 1er janvier 2011.
Étant donné la structure des services postaux au Luxembourg, l'obligation légale d'employer des volontaires des forces armées dans le service public et les coûts qui en résultent, je n'aurais pu approuver une déréglementation rapide et insuffisamment contrôlée du marché des services postaux parce que cela aurait eu des conséquences intolérables pour le personnel postal et pour les clients.
Pour la première lecture, j'ai donc demandé au rapporteur, M. Ferber, de prolonger le délai de transposition de deux ans pour les petits pays comptant relativement peu d'habitants afin qu'ils puissent continuer de limiter la fourniture de certains services au prestataire de service universel et je le remercie pour sa compréhension. J'avais limité cet arrangement de manière discrète pour garantir que le Luxembourg bénéficie de cette exemption, mais les ministres ont préféré dissiper toute incompréhension en nommant les pays concernés. Cela nous sécurise.
L'important est que l'exigence de service universel garantisse la collecte du courrier et sa distribution rapide aux adresses privées ou professionnelles chaque jour ouvré même dans les zones isolées ou peu peuplées. Le financement externe, qui pourrait être nécessaire pour couvrir le coût net du service universel, d'où la question des tarifs abordables, a également été réglementé de manière satisfaisante. Enfin, les meilleures mesures possibles ont été prises pour préserver des emplois qualifiés auprès des prestataires du service universel et garantir le respect des conditions de travail et des plans de sécurité sociale reposant sur des dispositions légales ou des accords collectifs, contrairement à ce que la gauche aurait voulu nous faire croire. Ils devraient lire les termes du projet. Il stipule également que les préparations pour la déréglementation du marché postal doivent tenir compte des considérations sociales.
Quant à la motion déposée par nos missionnaires philanthropes concernant la gratuité des services postaux pour les malvoyants, personnellement, je ne vois pas pourquoi des personnes en bonne santé dont la vision est altérée devraient envoyer leur courrier gratuitement aux frais du contribuable. Quoiqu'il en soit, ceux qui proposent cet amendement font fausse route car c'est aux États membres qu'il appartient de garantir de tels arrangements. Subsidiarité oblige!
Zita Gurmai
(HU) Merci Madame la Présidente. Mesdames, messieurs, l'ouverture progressive du marché des services postaux est une étape importante dans la réalisation du marché intérieur. Cela contribuera en effet à mettre fin aux droits spéciaux dans ce secteur et fixera une date spécifique et irrévocable pour l'ouverture du marché, garantissant ainsi un niveau élevé et durable de service universel. L'ouverture du marché intensifiera la concurrence et le niveau de service peut donc être amélioré en ce qui concerne la qualité, le prix et les possibilités de choix. Cette mesure favorisera l'harmonisation des principes fondamentaux liés à la réglementation des services postaux, permettra probablement de diminuer les tarifs et de créer de meilleurs services, plus innovants, ainsi que des conditions de croissance et d'emploi plus favorables.
La modification de la directive est le résultat d'un compromis exemplaire, qui tient compte des différences de caractéristiques historiques et économiques des États membres. Il tient compte du fait que la préparation de la libéralisation nécessite plus de temps dans certains États membres, notamment ceux d'Europe centrale et orientale. Parallèlement, tenant compte des intérêts des autres et afin d'empêcher toute distorsion de la concurrence sur le marché dans les pays où le secteur postal est déjà totalement libéralisé, les services postaux des pays qui n'ont pas encore ouvert leur marché ne pourront peut-être pas fournir de services jusqu'à la fin de la période de dérogation fin décembre 2012. Je voudrais remercier M. Ferber pour son travail et bien évidemment, M. Simpson, le rapporteur fictif.
Emanuel Jardim Fernandes
(PT) Je félicite M. Ferber et M. Simpson pour la qualité de leur rapport, ainsi que tous les membres et parties impliquées pour leur ouverture lors du processus de négociation. Cette libéralisation du marché des services postaux est encore loin d'être d'aboutir à un marché concurrentiel sur lequel consommateurs et entreprises sont les grands gagnants. C'est pourquoi je considère que l'approche de la Commission ne pourrait pas suffisamment garantir le service universel. Je soutiens le point de vue du rapporteur fictif, M. Simpson, concernant le besoin de garantir le service universel et d'établir un fonds de compensation et concernant l'engagement d'ouvrir les services postaux pour les plis de moins de 50 grammes en 2010 ou, dans les cas particuliers, tels que les nouveaux États membres avec des régions ultrapériphériques, d'ici au 31 décembre 2012. Je suis également satisfait en ce qui concerne les États bénéficiant de dispositions particulières, bien que je tienne à souligner que ces dernières ne seront peut-être pas suffisantes, auquel cas des mesures supplémentaires seront nécessaires.
Du point de vue de l'emploi, je suis ravi de l'ajout rendant obligatoire de soumettre un rapport sur le développement général de l'emploi dans le secteur, les conditions de travail appliquées par tous les opérateurs dans un État membre et toute autre mesure à venir. Je suis heureux de la position commune atteinte, mais soutiens également les amendements soumis par mes collègues, M. Savary, M. El Khadraoui et Mme Ayala Sender notamment, et par mon groupe parlementaire étant donné qu'ils renforcent l'idée du besoin d'un processus de libéralisation bien réfléchi pour améliorer l'égalité d'accès au service universel, son développement, ainsi que l'emploi dans ce secteur. Pour toutes ces raisons, je demande à la séance plénière de soutenir ce rapport et le Conseil, ainsi que la position du Parlement.
Richard Howitt
(EN) Madame la Présidente, le Parlement doit faire passer nos amendements à la directive aux fins de la restauration des services postaux gratuits obligatoires pour les non-voyants.
M. Vizjak, vous vous disiez ouvert et flexible, mais vous avez pourtant rejeté complètement les amendements du Parlement sur les services postaux gratuits obligatoires pour les non-voyants. Nous avons entendu M. Orban déclarer ce soir, au nom du commissaire McCreevy, que nos amendements n'apportaient aucune valeur ajoutée aux utilisateurs des services postaux.
M. Orban, les non-voyants ne sont-ils pas des utilisateurs de services postaux? Et la véritable valeur ajoutée dont vous parlez n'est-elle pas les coûts supplémentaires réels que les non-voyants seront obligés de payer?
J'ai le regret de vous indiquer, M. Ferber, que, selon moi, vous avez tort de conclure un accord en abandonnant la condition que le Parlement a fait passer en première lecture. Hier, vous n'avez pas réussi non plus à répondre à ma question: existe-t-il une menace pour les services destinés aux non-voyants? J'espère que vous répondrez aujourd'hui. Car si ce n'est pas le cas, quelle objection pouvez-vous avoir contre l'ajout de ceci dans la directive? Si c'est le cas, cela prouvera que nous devons l'ajouter. En Italie, en Allemagne, en Finlande, aux Pays-Bas, en Grèce et au Portugal, c'est la poste, et non le gouvernement, qui fournit ce service gratuit. Les fournisseurs actuels et futurs dans un marché libéralisé chercheront inévitablement à réduire les coûts; les non-voyants ne doivent pas en être les victimes. Après la libéralisation en Nouvelle-Zélande, les services destinés aux non-voyants ont été supprimés. Nous ne devons laisser la même chose se produire ici.
Enfin, pour ceux qui se disent compatissants envers les non-voyants, mais que ce n'est ni l'endroit, ni la bonne manière de le faire, vous nous parlez de la directive relative aux ascenseurs et de la directive relative aux autobus et aux autocars, une autre législation du marché unique. Mais le Parlement a refusé, et nous avons insisté sur un accès garanti pour les personnes handicapées. Aujourd'hui, nous devons à nouveau insister sur les droits obligatoires des non-voyants et malvoyants en Europe.
Zita Pleštinská
(SK) Madame la Présidente, merci de me donner la parole.
La position commune adoptée par le Conseil n'inclut pas les amendements concernant la gratuité des services postaux pour les aveugles malgré le fait qu'en première lecture le Parlement européen ait voté pour maintenir les services postaux gratuits pour les aveugles à la suite de la libéralisation du marché postal européen.
Je voulais voter en faveur du troisième amendement déposé par Eva Lichtenberger, dans lequel est rappelé la position du Parlement en première lecture. Après la discussion d'aujourd'hui avec le rapporteur, Marcus Ferber, j'ai été informée que l'approbation d'un quelconque amendement compromettrait le compromis trouvé précédemment concernant l'adoption de la directive sur la réalisation du marché intérieur des services postaux de la Communauté en seconde lecture, ce qui pourrait impliquer de s'engager dans un processus de conciliation.
Je réalise toute l'importance de l'adoption de cette directive. Une fois transposée dans les législations nationales, les États membres pourront résoudre cette question conformément au principe de subsidiarité. Je demande par conséquent à l'ensemble des États membres de fournir des services postaux gratuits pour les aveugles et les malvoyants conformément au principe de subsidiarité et aux obligations de service universel.
Ewa Tomaszewska
(PL) Madame la Présidente, je souhaiterais également soutenir les amendements concernant les malvoyants. Si l'Union européenne déclare haut et fort qu'elle ne tolère aucune discrimination, alors l'accès aux services postaux doit aussi être le même pour tous et, pour les malvoyants, cela implique un accès assisté.
Gerard Batten
(EN) Madame la Présidente, cette directive illustre également combien une législation européenne unique, incompétente influence négativement la vie des Britanniques. C'est à cause de cette directive que les bureaux de poste ferment et que les travailleurs postaux perdront leur emploi. Les bureaux de poste jouent un rôle essentiel dans la communauté, notamment pour les personnes âgées, démunies, immobilisées et handicapées. Ce n'est qu'une loi parmi la multitude de lois européennes qui ont causé du tort à mon pays, et qui continueront d'en causer. La population britannique le sait bien, et c'est une des raisons pour lesquelles on leur refuse un référendum sur la constitution européenne. Si elle est ratifiée, ils peuvent s'attendre à voir de nombreuses lois similaires.
Marian Harkin
Madame la Présidente, je pense que, dans l'ensemble, le rapporteur est arrivé à un juste équilibre - même s'il n'est pas total. La fourniture d'un service universel garantira aux consommateurs un accès total aux services postaux et les États membres continuent de jouir d'une flexibilité leur permettant de déterminer le mécanisme le plus efficace et rentable pour garantir l'OSU.
L'OSU garantira également que les points d'accès nécessaires soient mis sur pied pour tenir pleinement compte des besoins des utilisateurs dans les zones rurales, et les régions peu densément peuplées, et je sais que cela sera bien accueilli, dans mon pays en particulier, en Irlande.
Initialement, je dois dire que j'ai quelques réserves à émettre quant à l'impact sur les travailleurs postaux, mais les États membres ont toujours le pouvoir de réglementer les conditions d'emploi et la négociation collective dans le secteur, lorsque cela n'entraîne pas de concurrence déloyale.
Enfin, j'aimerais indiquer que je soutiens l'amendement visant à prévoir une obligation de fournir des services gratuits aux non-voyants et aux malvoyants. Je ne suis pas d'accord avec le commissaire Orban - ou est-ce le commissaire McCreevy? -, et je pense que cela apportera une valeur ajoutée, car, dans un marché complètement libéralisé, les services gratuits pour les non-voyants ou malvoyants disparaîtront, et nous pourrions parler de valeur ajoutée si nous pouvions leur garantir qu'ils se maintiendront.
Miroslav Mikolášik
(SK) Merci de me donner la parole, Madame la Présidente. Tout d'abord, je souhaiterais remercier M. Ferber pour son excellent rapport grâce auquel cette directive tant attendue entrera bientôt en vigueur. Elle signifie qu'à compter du 1er janvier 2009, le marché intérieur des services postaux de la Communauté sera entièrement réalisé.
Je suis particulièrement ravi que le principe de subsidiarité ait été maintenu et que la mise en œuvre concrète ait été laissée aux soins des États membres qui rédigeront une législation spécifique à leur propre situation. Cependant, je voudrais également souligner l'aspect social de cette législation concernant les droits des personnes handicapées, notamment des aveugles ou des malvoyants, et leur droit de bénéficier de services postaux gratuits.
J'invite les autres membres à soutenir les amendements déposés en séance plénière cette semaine et adoptés par le Parlement en première lecture. Ces services sont appropriés et cruciaux pour cette portion de la population: les personnes aux revenus exceptionnellement bas, celles concernées par des taux de chômage extrêmement élevés et les personnes dans des situations sociales difficiles, sans parler de celles touchées par l'exclusion sociale.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de contribuer à ce débat. Je félicite le rapporteur pour le travail accompli. Je pense que la population estime que c'est déjà le cas, car dans de nombreux États membres, il n'existe pas de service postal homogène entre les différentes régions. Je suis ravi de voir qu'on prévoit la subsidiarité en l'espèce et que les États membres décideront de la meilleure manière de mettre en œuvre le principe d'un marché déréglementé.
Je dois soutenir le président de mon intergroupe, Richard Howitt, sur la question du handicap. Hélas, on indique que cela profitera aux riches non-voyants. Malheureusement, l'Europe, comme le reste monde, compte trop peu de riches non-voyants. Je souhaite que nous puissions nous dresser pour affirmer que tous sont riches et, en effet, célèbres, mais ce n'est pas le cas.
Selon moi, nous devons adopter une position ferme en l'espèce, juste pour montrer que, même si l'Europe prône la libre circulation des capitaux et des services, elle s'inquiète également pour ceux qui ne peuvent pas parler et ceux qui ne peuvent pas voir.
Andrej Vizjak
Président en exercice. - Le débat animé d'aujourd'hui montre qu'il y a de nombreuses opinions divergentes au sujet de la réglementation de ce service public traditionnel, qui est aussi le plus ancien. De nombreuses opinions et inquiétudes ont également été exprimées.
Cependant, nous devons souligner que le texte proposé est un compromis équilibré entre, d'une part, l'ouverture du marché intérieur des services postaux, sécurisant la compétitivité et la valeur ajoutée qu'elle apporte, et, d'autre part, la protection des consommateurs ainsi que la protection des droits des consommateurs et des droits des groupes de consommateurs vulnérables et de ceux vivant dans des régions isolées. En bref, d'après l'estimation du Conseil, il s'agit d'un bon compromis et je souhaiterais exprimer mon soutien en faveur de cette opinion.
Nous apprécions également l'intention qui se cache derrière certains amendements, mais à travers les discussions dans le cadre des débats précédents, un compromis final a été trouvé. Par conséquent, nous pensons qu'il s'agit d'un bon texte et j'espère que vous ferez preuve d'une grande sagesse politique demain lorsque la dernière chance vous sera offerte de soutenir ce texte.
Leonard Orban
la Commission. - Tout d'abord, je souhaiterais adresser mes remerciements à l'ensemble des participants au débat et souligner qu'il a reflété le grand intérêt des membres du Parlement européen pour ce dossier. Cet intérêt est étroitement lié au rôle crucial joué par les services postaux dans l'économie européenne et dans la vie quotidienne des citoyens européens.
J'aimerais souligner que l'achèvement de ce processus garantira une qualité de service universel élevée et constante pour tous les citoyens européens et pour les entreprises.
Le principal objectif de la réforme postale est de faire bénéficier l'ensemble des consommateurs et des usagers du service postal, notamment les groupes aux besoins particuliers. Dans ce contexte, j'ai accordé une attention particulière aux contributions de plusieurs membres qui ont évoqué la poursuite de la gratuité du service pour les aveugles et les malvoyants.
La Commission européenne est particulièrement touchée par ces préoccupations. Nous pensons que la libéralisation du marché ne changera pas cela et que les obligations internationales continueront d'être respectées intégralement. J'aimerais souligner que la position commune spécifie que la libéralisation du marché n'empêchera pas la fourniture de services gratuits aux aveugles et aux malvoyants.
Dans le cadre de l'article 23 de la directive, la Commission européenne doit préparer un rapport sur l'application de cette directive incluant des informations sur les groupes mentionnés ci-dessus. La Commission considère que cette directive, dans son état actuel, à laquelle le Parlement européen a largement contribué, est le meilleur cadre juridique qui permettra d'aboutir à une qualité élevée et une viabilité des services postaux européens, tout en respectant les obligations internationales.
En conclusion, mesdames et messieurs, nous pensons que le rapport préparé par M. Markus Ferber et adopté par la commission des transports par une large majorité doit être soutenu.
Markus Ferber
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, M. le Président en exercice, M. le Commissaire, mesdames et messieurs, permettez-moi de faire juste quelques remarques.
Premièrement, je serais plus heureux si les membres qui ont prononcé des discours passionnés pour les faire entendre au monde entier restaient au moins dans la chambre pour le restant des débats. Cela m'a plutôt déçu, je dois dire. Je fais notamment allusion à des membres comme Mme Lichtenberger.
Deuxièmement, je dois préciser que nous parlons ici de libéralisation et non de privatisation. La structure propriétaire des services postaux existants n'intéresse pas l'Union européenne et n'est pas mentionnée dans cette directive.
Troisièmement, laissez-moi vous dire qu'il y a 500 ans, lorsque les premiers services postaux ont été créés, ces derniers étaient fournis par des entreprises privées. Ce n'est qu'après que les gouvernements ont décidé qu'ils pouvaient mieux le faire. Alors ne déformons pas l'histoire s'il vous plaît.
Quatrièmement, j'aimerais rappeler au Parlement qu'il y a eu des abus de la part des monopoles d'État. Je suis heureux que Mme Zimmer ait attiré l'attention sur ce problème. Elle est en fait originaire d'une région où l'État a assurément abusé de son monopole postal jusqu'en 1990, au détriment de personnes innocentes. Il s'agit là d'un autre point qui doit être avancé avec vigueur dans le présent débat.
Permettez-moi d'éclaircir une chose: nous n'avons pas oublié les aveugles dans cette législation. Ils ont bel et bien été inclus, mais de manière à respecter l'esprit de cette directive. À travers ses dispositions, l'Union européenne rappelle aux États membres qu'ils sont responsables du service universel et du financement de leur exécution et qu'ils sont tenus, par des procédures de licence et d'autorisation, de garantir que certains services, tels que les services postaux pour les aveugles, peuvent être maintenus à long terme. Je suis extrêmement reconnaissant au Commissionnaire pour avoir annoncé que la Commission a l'intention de réfléchir à cette question dans son rapport dans le cadre de l'article 23 de la directive. Nous n'avons rien oublié, nous n'avons pas oublié les aveugles. Toutefois, je me demande pourquoi les aveugles devraient bénéficier d'un accès gratuit garanti par la législation européenne, et pas les personnes en fauteuil roulant. Il y a là autre matière à réflexion.
Président
(EN) Le débat est clos.
Le vote se tiendra demain, le 31 janvier 2008.
Déclarations écrites (Article 14 )
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) Je salue l'adoption, en seconde lecture, de la position commune avec le conseil modifiant la directive postale de 1997 et visant à achever le marché intérieur des services postaux et je félicite mon excellent collègue Allemand Markus Ferber pour l'immense travail accompli.
Je me réjouis que le Conseil ait accepté tous les principaux éléments de la position du Parlement européen, notamment le report de la date générale d'application au 31 décembre 2010 avec une prolongation de 2 ans pour les États devenus membres de l'Union à partir de 2004; le service universel avec au moins une distribution et une levée 5 jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union avec maintien d'un nombre suffisant de points d'accès dans les régions rurales, isolées ou peu peuplées ; le respect de la subsidiarité en matière sociale au sujet de laquelle je souhaite que les partenaires sociaux travaillent à l'échelle européenne. Je regrette que les prémices d'un régulateur européen de ce secteur n'aient pas été mises en place. Enfin, je forme le vœu que, rapidement, les opérateurs se mettent d'accord pour instaurer un timbre européen pour la lettre de 50 grammes et je prendrais, prochainement, une initiative politique sur ce sujet.
Monica Maria Iacob-Ridzi  
par écrit. - (RO) La position commune satisfait les demandes formulées par le Parlement dans ses votes pour la première lecture, ainsi que les amendements proposés par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Cependant, la Commission doit encore fournir des informations claires sur l'impact que risque d'avoir la libéralisation des services postaux sur l'emploi.
La Commission a demandé une évaluation de l'impact des effets de cette mesure sur les quelque cinq millions d'emplois liés aux services postaux ou dépendant de ces derniers. Cette étude est facilitée par le fait que les services postaux ont déjà été libéralisés dans plusieurs États membres de l'Union européenne, tels que le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas. Jusqu'ici, l'expérience dans ces pays n'indique pas que la libéralisation a entraîné une augmentation du nombre d'emplois dans ce secteur, ni une amélioration de leur qualité.
Je pense que certains mécanismes de protection devraient être autorisés pour les situations dans lesquelles l'émergence de nouveaux prestataires de services postaux sur le marché aboutira à des licenciements massifs. L'un des mécanismes disponibles pour les entreprises et les États membres affectés pourrait être le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) Madame la Présidente, la voie vers la libéralisation des services postaux est de plus en plus longue et c'est le Parlement européen qui est en partie responsable pour avoir prolongé l'échéance de la Commission européenne de deux ans. Les positions adoptées par les délégations nationales reflètent les différentes situations sur les marchés des 27 pays. La Suède, le Royaume-Uni et la Finlande, partisans du marché ouvert, ainsi que l'Allemagne et les Pays-Bas, qui ont parcouru un long chemin dans cette direction, considèrent tous cette échéance finale comme une victoire pour le protectionnisme. Partant de leur modèle basé sur une économie contrôlée par l'État, les nouveaux États membres considèrent non seulement la proposition d'origine de 2009, mais également la date d'échéance du compromis de 2011 comme une menace pour les emplois dans le secteur postal. La Pologne, par exemple, compte quelque 100 000 personnes employées par Poczta Polska, qui est incapable de faire face à une concurrence ouverte à moyen terme. Ayant trouvé des alliés dans les services publics en Europe de l'ouest, principalement La Poste française, ils sont parvenus à négocier des conditions spéciales qui reportent la mise en place du marché libre à la fin 2012.
Dans ce cas, l'intérêt des travailleurs du secteur postal a prévalu sur celui des clients, qui ont été rudement éprouvés lors de la forte période d'affluence de Noël en décembre de 2007, lorsque l'incapacité du monopole postal a été démontrée de manière flagrante. Les lents progrès réalisés pour libéraliser ce secteur du marché européen, entrepris dès 1989 avec le premier projet de directive, montrent la puissance des intérêts des entreprises défendant le statu quo par rapport à une extension de l'intérêt public.
Mary Lou McDonald  
par écrit. - (EN) Une fois encore, nous tenons une proposition motivée par l'idéologie, sur les services postaux, cette fois. Il n'y a eu aucune évaluation de l'impact social qu'elle entraînerait, ni aucune consultation de la direction des bureaux de poste, des employés ou des consommateurs.
On n'observe aucune demande, aucune logique, ni aucune justification de la libéralisation des services postaux. Les gens ne veulent pas qu'on leur présente une série de bureaux de poste concurrents qui mettent leurs produits sur le marché. Ils ne veulent pas voir fermer leurs bureaux de poste locaux parce que le marché n'apporte pas assez de bénéfices aux entreprises postales privées qui vont inonder le marché, mettant au pied du mur les opérateurs publics comme An Post.
La population souhaite un service postal fiable qui livre le courrier avec un minimum d'embarras et qui maintiendra les bureaux de poste locaux au centre des communautés qu'ils desservent.
Comment les gens peuvent-ils accueillir sérieusement l'idée selon laquelle l'UE favorise une Europe sociale alors que cette proposition ne fait qu'ajouter un clou au cercueil?
Il est temps de mettre un terme à cette marche idéologique forcée vers la libéralisation et la privatisation.
La population irlandaise a l'occasion d'y mettre un terme en votant non au traité de Lisbonne.
Katrin Saks  
par écrit - (ET) Je suis pour la libéralisation du marché le plus rapidement possible et je soutiens cette directive qui concrétise la réalisation du marché intérieur des services postaux.
La fermeture des petits bureaux de poste en Estonie a éveillé la colère des citoyens, mais il est clair qu'avec l'introduction de nouvelles technologies telles que l'Internet, la demande en faveur d'un service postal traditionnel a chuté.
Là où il y a concurrence peuvent naître de nouvelles activités dans les services basés sur l'internet et cela est à saluer. Je comprends également la nécessité d'avoir une date d'échéance connue dans les États membres.
Cela est important pour que le principe de réciprocité puisse être appliqué lorsqu'il est permis aux États membres de refuser d'ouvrir leur marché aux prestataires de services postaux des États voisins, qui sont protégés par la loi.
Le point important est que le service postal universel doit également être garanti pour tous, notamment pour les personnes qui vivent sur des territoires périphériques ou des îles. Le service postal doit être abordable, de haute qualité et accessible à tous.
Il est nécessaire d'établir des plans pour un service postal universel axé sur les coûts étant donné que le concept est perçu différemment dans les divers États membres. Je pense qu'il est justifié de demander que les considérations de coûts de tous les services soient exclues de l'indicateur de service postal universel.
Richard Seeber  
par écrit. - (DE) La libéralisation des services postaux au sein de l'Union européenne aura lieu, non pas en 2009, tel que prévu, mais en 2011. En termes économiques, le secteur postal est très important et a également un impact sur d'autres secteurs de l'économie. Comme dans tous les autres domaines de l'activité économique, l'augmentation de la concurrence dans la distribution postale est logique. Les entreprises ne seront plus les seules bénéficiaires, les consommateurs tireront également de nombreux avantages. Cependant, cela ne se fera pas sans que les conditions de base soient réunies. En d'autres termes, l'on doit fournir la garantie que les lettres seront distribuées aussi efficacement que par le passé, à des tarifs raisonnables. L'on doit veiller à ce que la fourniture globale de services postaux soit garantie à long terme et, ce, quel que soit le lieu, notamment dans les régions isolées.
Une importance particulière doit être accordée aux bonnes conditions de travail et, avant tout, à la sécurité de l'emploi pour tous ceux qui travaillent dans les services postaux. Il importe également que les mêmes conditions régissent les activités de tous les prestataires de services postaux. Il a été fermement établi dès le début qu'il ne s'agissait pas de procéder à une libéralisation à tout prix.
Nous devons trouver un accord satisfaisant et durable pour tous, à savoir les entreprises postales, leurs employés et, bien sûr, leurs clients.
Esko Seppänen  
par écrit. - (FI) L'ouverture des services postaux à la libre concurrence entraînera inévitablement une détérioration des services, notamment dans les pays peu peuplés, tels que la Finlande. La poste devrait être un service public et nous devons garantir qu'elle bénéficie d'un financement adéquat en utilisant les fonds générés par des services faciles à gérer pour venir en aide à des domaines plus difficiles. Une nation qui souhaite préserver son unité et son sens de la communauté ne privatisera pas les services postaux publics. Nous nous appuyons également sur le service public pour préserver la protection de la vie privée et garantir le type de sécurité que nous attendons de la poste. La privatisation pourrait se traduire par une politique de l'emploi malsaine, qui nuirait à la confiance placée dans la poste. C'est pourquoi notre groupe vote contre la position sur la privatisation adoptée par le Conseil.
Alexander Stubb  
par écrit. - (EN) La libéralisation des services postaux est un domaine important du marché intérieur européen.
Tout au long de la discussion, nous avons ressenti de nombreuses inquiétudes quant aux services postaux universels. Selon moi, nous pouvons mettre à profit l'expérience de certains marchés postaux européens, déjà libéralisés. Les services postaux ont été sécurisés dans ces pays en même temps que la qualité et le service s'étaient améliorés par le biais d'opérations d'entreprises supplémentaires. En même temps, en voyageant à travers l'Europe, je suis confronté à un service médiocre et lent dans de nombreux pays qui tentent d'obtenir les plus d'exceptions possibles s'agissant des plans de libéralisation.
En outre, ce rapport laisse beaucoup d'espace aux États membres pour mettre en œuvre la libéralisation. Nombre des inquiétudes soulevées restent des questions à traiter par les autorités nationales.
J'aimerais remercier M. Ferber pour sa persévérance lors de la gestion de ce processus très pénible.
Iuliu Winkler  
par écrit. - (RO) La totale libéralisation des services postaux dans les États membres aura un impact positif non seulement sur les usagers et les consommateurs, qui bénéficieront de nouveaux services innovants et de tarifs moins élevés, mais également sur l'économie des États membres en général.
La proposition de directive examinée dans le cadre de ce débat est complète dans sa forme actuelle, qui permet de prolonger le délai pour la totale libéralisation du marché des services postaux dans le cas de certains États membres.
La Roumanie est l'un des pays à bénéficier des nouvelles dispositions adoptées par le Parlement européen. Le prestataire roumain du service universel est actuellement en cours de restructuration conformément à un calendrier fixé par le gouvernement pour la période 2007-2010 et les préparations pour la libéralisation ne débuteront qu'ultérieurement.
Ce calendrier bénéficie aux consommateurs roumains, la perspective de libéralisation du marché après le 1er janvier 2013 étant synonyme de services de qualité améliorée à un coût abordable.
