Activités du médiateur européen (2008) (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Chrysoula Paliadeli, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2008.
Chrysoula Paliadeli
rapporteure. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, le 21 avril 2009, le médiateur européen a soumis son rapport annuel relatif à ses activités en 2008 au Président sortant du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering. Le 14 septembre de la même année, M. Nikiforos Diamandouros a présenté le contenu dudit rapport à la commission des pétitions. Celle-ci m'avait déjà chargée de rédiger un rapport, qui a été approuvé à l'unanimité par les membres de la commission des pétitions le 1er octobre 2009.
Le rapport écrit se compose de deux documents: un bref aperçu de six pages et une version complète qui aborde en détail les activités du médiateur, les statistiques relatives à ces activités et leur interprétation, ceci afin d'améliorer la procédure et de promouvoir les meilleures pratiques.
Ces deux documents présentent les données et les observations sous une forme abordable, en utilisant des exemples qui aident le lecteur à comprendre, à évaluer et à utiliser le texte.
Par comparaison aux rapports antérieurs, cette nouvelle présentation des données statistiques et de l'évaluation des résultats rend le rapport plus compréhensible, et surtout plus utile. Il va désormais au-delà d'un simple compte-rendu pour aborder des questions de politique et proposer des améliorations.
L'année 2008 a vu l'aboutissement d'un nombre de dossiers sans précédent. La plupart de ces dossiers concernaient la Commission européenne, tandis qu'un nombre nettement moins important concernait l'administration du Parlement européen. La forme de mauvaise administration la plus fréquemment observée est un manque de transparence. Un tiers de ces dossiers ont été réglés à l'amiable à la satisfaction du plaignant. On constate une diminution du nombre de cas où le médiateur a dû faire des commentaires critiques aux institutions administratives concernées. Un avis circonstancié a été demandé dans un plus petit nombre de dossiers encore. Dans un dossier, un rapport spécial a été soumis au Parlement et débouché sur l'adoption d'une résolution spéciale en faveur du plaignant. En 2008, le médiateur a clôturé une enquête d'initiative sur les paiements tardifs de la Commission. À la suite de cette enquête, des mesures ont été prises pour limiter les paiements tardifs et une nouvelle enquête a été annoncée. La priorité fondamentale du médiateur était de garantir le respect des droits des citoyens afin de renforcer la confiance des citoyens européens en leurs institutions.
À cette fin, il a été décidé d'améliorer la qualité des informations communiquées aux citoyens concernant leurs droits via le réseau européen des médiateurs. Parallèlement, dans le cadre des pratiques habituelles de résolution des problèmes imposées par son rôle institutionnel, le médiateur a renforcé ses contacts avec les membres et les agents des institutions européennes afin de promouvoir une culture du service au sein des services administratifs de l'Union et de contribuer à l'objectif général de respect mutuel entre les citoyens européens et les institutions européennes. Un résultat tangible de cette campagne est l'augmentation du nombre de pétitions en 2008. Cette augmentation est le signe qu'un plus grand nombre de citoyens européens ont été informés de l'existence du médiateur et ont décidé d'y faire appel pour se plaindre de problèmes liés à l'administration et au fonctionnement des services administratifs et autres de l'Union européenne.
Le site Internet du médiateur a été mis à jour régulièrement tout au long de l'année 2008 afin d'en faire un service moderne, dynamique et interactif. Pour conclure la première phase de ce rapport oral sur le rapport annuel du médiateur européen, nous espérons que sa collaboration constructive avec le Parlement européen se poursuivra de la même façon. Il faut en effet promouvoir l'activité de cette institution en tant que modèle de bonne administration pour les autorités administratives nationales, et il faut que cette institution continue à remplir son rôle de canal de communication entre les institutions européennes et les citoyens européens.
Nikiforos Diamandouros
médiateur européen. - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter au Parlement mon rapport annuel pour 2008.
Je tiens à remercier la commission des pétitions, et en particulier sa présidente Mme Mazzoni et la rapporteure Mme Paliadeli, pour leur rapport utile et constructif. J'entretiens d'excellents rapports professionnels avec la commission des pétitions. Elle m'apporte un soutien et des conseils précieux tout en respectant pleinement le devoir d'impartialité et d'indépendance qui est le mien en tant que médiateur européen.
Le Parlement et le médiateur s'efforcent tous deux de faire en sorte que les citoyens européens et tous ceux qui résident dans l'Union européenne jouissent pleinement de leurs droits. Nous y contribuons chacun de différentes façons. Le mandat du médiateur est plus limité. Je ne peux traiter que les plaintes à l'encontre des institutions et des organes de l'Union européenne, tandis que la commission des pétitions peut également se pencher sur les activités des États membres. Qui plus est, le Parlement est un organe politique souverain habilité à traiter les pétitions qui réclament une modification de la législation ou l'adoption de nouveaux actes juridiques. Mon rôle se limite par contre à traiter les plaintes, à aider les plaignants à dévoiler les cas de mauvaise administration et à y remédier.
Les comportements illégaux qui relèvent de mes compétences constituent toujours une forme de mauvaise administration. Mais il ne suffit pas que les institutions et les organes de l'Union européenne respectent simplement la loi. Ils doivent aussi agir de façon cohérente et de bonne foi. Ils doivent agir conformément aux règles et aux principes qu'ils ont adoptés, et ils doivent prouver leur attachement à la notion de service, par exemple en adoptant un comportement équitable, raisonnable et courtois. La création et la préservation d'une culture de service aux citoyens sont d'ailleurs au cœur même du principe de bonne administration.
La relation privilégiée entre le médiateur et le Parlement est vitale pour obtenir des résultats en faveur des citoyens. Contrairement aux décisions d'un tribunal, les décisions d'un médiateur ne sont pas juridiquement contraignantes. Je ne peux compter que sur mon pouvoir de persuasion pour convaincre les institutions et les organes de l'Union européenne de suivre mes recommandations. Lorsqu'ils refusent de le faire, il faut absolument que le médiateur puisse s'adresser au Parlement pour obtenir son soutien.
Ainsi, lorsqu'une institution ne suit pas mes recommandations dans un dossier qui soulève des questions fondamentales de principe, je peux soumettre un rapport spécial au Parlement. C'est ce que j'ai fait en 2008 lorsque la Commission a refusé de revoir sa position dans un dossier de discrimination liée à l'âge. Je me réjouis que le Parlement ait traité rapidement ce rapport et que le rapport de M. Martínez Martínez, adopté en plénière en mai 2009 sans aucune voix contre, ait confirmé toutes les préoccupations que j'avais soulevées.
Mon rapport annuel rend compte des progrès accomplis dans le traitement des plaintes, la promotion de la bonne administration et la diffusion d'informations relatives au rôle du médiateur. Comme l'expliquent les premières pages du rapport, des efforts considérables ont été déployés pour le rendre plus lisible et pour permettre au lecteur d'obtenir facilement une image claire et complète du travail du médiateur.
Nous sommes aussi parvenus à publier ce rapport beaucoup plus tôt que l'année précédente. Nous avons également rédigé une nouvelle synthèse de six pages. Cette nouvelle publication décrit les principaux résultats obtenus au nom des plaignants et met en exergue les principaux problèmes politiques abordés au cours de l'année écoulée.
Le médiateur a conclu un nombre record d'enquêtes en 2008 - 355 pour être exact - la plupart en moins d'un an. Je suis heureux de pouvoir dire que de façon générale, les institutions et les organes de l'Union européenne se sont montrés disposés à résoudre les problèmes que j'ai portés à leur attention. Le nombre accru de solutions à l'amiable et de règlements de dossiers est positif et louable.
Huit affaires classées en 2008 illustrent bien les meilleures pratiques de la part des institutions et organes en réaction à des questions que j'avais soulevées. Les institutions et organes concernés sont la Commission, le Conseil, la Cour de justice, l'EPSO, l'OLAF et l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Le rapport présente ces huit affaires en tant qu'exemples de bonne administration pour toutes les institutions et tous les organes.
Permettez-moi de décrire brièvement deux de ces affaires.
La Commission a adopté une attitude constructive tout au long d'une procédure relative à un litige de paiement. En conséquence, l'entreprise concernée a reçu plus de 100 000 euros d'arriérés de paiement.
À la demande de certains candidats, l'EPSO a accepté de leur dévoiler les critères d'évaluation utilisés lors des procédures de sélection et de leur communiquer le détail des notes obtenues.
Le médiateur a enregistré 3 406 plaintes au total en 2008, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2007.
Dans près de 80 % des cas, le médiateur a aidé le plaignant en ouvrant une enquête, en transmettant sa plainte à un organe compétent ou en lui prodiguant des conseils. Ce conseil consiste souvent à contacter un membre du réseau européen des médiateurs. Ce réseau compte environ 95 bureaux dans 32 pays et inclut la commission des pétitions. L'un de ses objectifs est de faciliter la communication rapide des plaintes à l'organe compétent. En 2008 par exemple. 191 plaignants ont reçu le conseil de soumettre une pétition au Parlement ou ont vu leur plainte transmise directement à la commission des pétitions.
Évidemment, il est préférable que les plaignants puissent identifier d'emblée la voie de recours la plus indiquée. Cela leur évite la frustration inévitable de s'entendre dire que l'organe auquel ils s'adressent n'est pas en mesure de les aider. Cela permet également de résoudre les plaintes plus rapidement et plus efficacement, permettant ainsi aux citoyens de jouir pleinement des droits que leur donne la législation européenne.
Une initiative très importante dans ce domaine a donné des premiers résultats au début de cette année. Mon bureau a lancé un site Internet entièrement nouveau, qui propose un guide interactif en 23 langues afin d'aider les citoyens à s'adresser directement à l'organe le mieux à même de traiter leur plainte. Cet organe peut être mon propre service, la commission des pétitions, le bureau national du médiateur dans l'État membre d'origine du plaignant ou encore le réseau transnational en ligne SOLVIT. Jusqu'à présent cette année, plus de 23 000 personnes ont utilisé ce guide pour obtenir des conseils.
En 2008, le type de plainte le plus fréquent que j'ai eu à traiter, et de loin, concernait le manque de transparence de l'administration européenne. 36 % des enquêtes portaient sur cette allégation, y compris le refus de fournir des informations ou des documents. J'ai pris note de ce pourcentage élevé avec une certaine inquiétude.
Une administration européenne responsable et transparente est et doit rester la clé de la confiance des citoyens envers l'UE. La proposition soumise par la Commission en 2008 de réformer le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents est particulièrement importante en termes de transparence.
Certaines des modifications que la Commission propose d'apporter à ce règlement seraient très bénéfiques. J'estime cependant que d'autres modifications proposées auraient pour effet de restreindre et non d'élargir l'accès des citoyens aux documents.
Le traité de Lisbonne modifie le contexte juridique et politique de ce règlement en donnant aux citoyens de nouvelles possibilités de participer aux activités de l'Union. Son entrée en vigueur donnera à la Commission la possibilité de soumettre une nouvelle proposition qui reflète cette nouvelle réalité et qui consolide le droit fondamental d'accéder aux documents des organes et institutions de l'UE.
Le soutien du Parlement a été crucial pour obtenir la révision du statut du médiateur en 2008. Les modifications apportées renforcent les pouvoirs d'enquête du médiateur, ce qui permet aux citoyens d'avoir pleinement confiance en sa capacité à mener une enquête minutieuse et sans restrictions sur leur plainte.
Permettez-moi, pour conclure, de vous rappeler que mon rôle consiste à promouvoir la bonne administration au sein des institutions et des organes de l'UE. Pour accomplir cette mission, il est vital d'assurer une transparence et une responsabilité maximales et de promouvoir la création et la préservation d'une culture de service aux citoyens.
Je suis convaincu que nos deux institutions continueront à collaborer étroitement pour atteindre notre objectif commun, qui est d'aider les citoyens et les résidents de l'UE à jouir pleinement de leurs droits dans une Union européenne transparente et tenue de rendre des comptes.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure Mme Paliadeli pour son excellent rapport, et je remercie également la commission des pétitions pour son travail important et de longue haleine. Il va de soi que je remercie aussi le médiateur, M. Diamandouros, pour son rapport annuel complet et détaillé.
Comme l'a fait remarquer le médiateur au moment de présenter son rapport annuel en avril de cette année, l'objectif ultime de son travail est de renforcer la confiance des citoyens dans l'Union européenne. Personne ne s'étonnera que je partage entièrement cette vision. Je ne dispose pas de beaucoup de temps, et je vais donc me concentrer sur quelques points importants.
Le rapport Paliadeli présente une vue complète et claire des activités du médiateur au cours de l'année dernière. La nouvelle présentation des statistiques et le nouveau format de ce rapport le rendent plus accessible et facile à lire. En 2008, la Commission a présenté un avis relatif aux négociations concernant la révision du statut du médiateur. Nous avons participé activement au travail interinstitutionnel en vue de parvenir à une solution satisfaisante. Nous pouvons tous être fiers du résultat, c'est-à-dire du nouveau statut. Je pense qu'il sera profitable aux citoyens.
En ce qui concerne les plaintes adressées au médiateur, nous avons constaté une augmentation de 6 % par rapport à 2007. Comme vous le savez, 66 % des enquêtes concernent la Commission. Cela ne me surprend pas particulièrement. Après tout, la Commission est une institution importante qui couvre de nombreux domaines de responsabilité susceptibles de susciter des plaintes. Il n'empêche que nous devons évidemment nous efforcer d'améliorer ces chiffres. De même, avec 36 % de toutes les enquêtes, la majorité des accusations de mauvaise administration concernent un manque de transparence. Toutes les institutions doivent s'efforcer de faire baisser ces chiffres.
Un autre thème connexe est celui du traitement des informations relatives au secret professionnel et aux informations confidentielles. Nous avons rencontré dernièrement certaines difficultés dans des dossiers relatifs à la concurrence. Nous devons donc définir les modalités de traitement des informations classifiées, des documents et autres informations couvertes par l'obligation de secret professionnel. La Commission a travaillé dur sur cette question, et nous serons bientôt en mesure de soumettre une proposition au médiateur.
Un autre développement positif concerne l'augmentation du nombre de solutions à l'amiable, comme nous l'avons déjà entendu. En 2008, 36 % de toutes les enquêtes se sont clôturées par une solution à l'amiable ou un règlement conclu avec l'institution visée. Pour la Commission, je constate avec plaisir que les chiffres évoluent clairement dans la bonne direction. Ceci témoigne d'une prise de conscience et de l'attention accordée au travail du médiateur, mais aussi du respect que la Commission montre aux plaignants.
Mon avant-dernier point concerne l'appel, dans le projet de résolution, en faveur d'une approche commune vis-à-vis du code de bonne conduite administrative. Comme vous le savez, la Commission possède son propre code et celui-ci est généralement conforme aux exigences du médiateur. La meilleure façon de faire avancer ce dossier est d'organiser tout d'abord un large débat interinstitutionnel avant de présenter une proposition législative.
Mon dernier point concerne la communication dans la pratique. Dans cette perspective, je tiens à féliciter le médiateur pour son nouveau site Internet. Tout comme son rapport annuel, il est détaillé, complet et facilement abordable. Je suis convaincue que cet excellent nouveau site Internet constitue un guide interactif qui aide les citoyens à identifier le forum le plus adapté à la résolution de leurs problèmes. Il ne faut pas dédoubler les travaux, mais leur donner une visibilité accrue. Nous nous sommes efforcés d'y contribuer à la Commission, est c'est exactement ce que fait le nouveau site Internet Europa. Il offre une meilleure visibilité et permet aux citoyens d'accéder au guide du médiateur en quelques clics seulement.
Ainsi donc, 2008 fut une année de progrès, mais elle a aussi révélé de nouvelles possibilités d'amélioration pour nos institutions. Je souhaite remercier une fois de plus M. Diamandouros pour son travail important et pour les résultats obtenus, ainsi que Mme Paliadeli pour son excellent rapport.
Pascale Gruny
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Médiateur, chers collègues, je souhaiterais, tout d'abord, féliciter très vivement, au nom du groupe PPE, Mme la rapporteure pour le travail accompli et pour l'esprit de collaboration dont elle a fait preuve tout au long de l'élaboration de ce rapport.
Nous nous prononçons aujourd'hui sur le rapport d'activité annuel du médiateur européen, qui a été présenté le 21 avril dernier.
Nommé par le Parlement européen, le médiateur nous donne acte, à travers ce rapport, de l'ensemble des résultats de ses enquêtes sur les plaintes qui concernent des cas de mauvaise administration au sein de nos institutions ou agences européennes. Son rôle, de la plus haute importance, représente une garantie essentielle pour le respect des principes de transparence et de bonne administration et constitue, par conséquent, une véritable protection pour nos concitoyens dans des cas d'injustice, de discrimination, d'abus de pouvoir, de manque de réponse et de retard d'information.
Dans ce rapport, nous constatons en effet l'importance grandissante du nombre de plaintes déposées auprès du médiateur. La plupart concernent la Commission européenne, institution qui regroupe le plus grand nombre de fonctionnaires, certes, mais essentiellement pour des cas d'allégations de défaut de transparence. Or, la Commission est la gardienne des Traités.
Concernant le rapport, la commission des pétitions l'a approuvé avec une large majorité le 1er octobre dernier. Notre médiateur a exercé ses fonctions de manière active et équilibrée en ce qui concerne l'examen des plaintes et leur traitement. Il a notamment toujours su maintenir de bonnes relations avec et entre les institutions, ce qui a aidé les institutions ou agences en question à accepter une solution à l'amiable ou à régler certains litiges, à quelques exceptions près.
Par ailleurs, le médiateur sert de ressource aux institutions. Il les aide à améliorer leurs performances en attirant leur attention sur des domaines à perfectionner, l'objectif final étant d'améliorer le service à apporter à nos concitoyens.
Le rapport que nous avons adopté en commission souligne et rappelle l'importance de l'adoption d'un code de bonne conduite administrative par l'ensemble des institutions et agences européennes, code qui a été approuvé par le Parlement européen il y a huit ans déjà. Cet appel répété de notre commission ne doit pas rester sans réponse. Les citoyens européens ne méritent pas moins.
Le droit à la bonne administration par les institutions et organes de l'Union européenne est un droit fondamental selon l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union incluse dans la partie II du traité de Lisbonne, qui maintenant n'est plus une fiction mais une réalité.
En dernier lieu, il me paraît nécessaire de rappeler que le médiateur conserve un droit de regard sur les travaux de la Commission et doit s'assurer que celle-ci fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement ou de proposer des sanctions.
Victor Boştinaru
Je tiens avant tout à féliciter notre rapporteure, Mme Paliadeli, pour son excellent rapport.
Deuxièmement, en ma qualité de coordinateur et membre de longue date de la commission des pétitions , je tiens à souligner et à saluer l'excellente collaboration que nous avons toujours connue avec le médiateur européen, Nikiforos Diamandouros.
En tant que coordinateur du groupe Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen pour la commission des pétitions, je me dois d'exprimer mon inquiétude face au grand nombre de plaintes pour mauvaise administration faisant état d'un manque de transparence dans le chef des institutions européennes.
J'insiste sur le fait qu'il incombe au Parlement européen et à la commission de résoudre ce problème. Nous avons le devoir de rétablir la confiance des citoyens dans les institutions européennes.
Pour le bien des citoyens européens, nous devons considérer les plaintes déposées auprès du médiateur et les pétitions soumises à la commission des pétitions comme autant d'occasions de corriger les erreurs et de remédier au manque de transparence qui entoure le fonctionnement des institutions et de la législation européennes.
Dans cette perspective, le groupe S&D a organisé la semaine dernière un séminaire d'information, auquel nombre de journalistes ont participé, sur le thème du droit de pétition en tant que moyen de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens.
Je soutiens la proposition faite dans ce rapport de créer un site Internet commun aux différentes institutions européennes et destiné à aider les citoyens à identifier immédiatement l'institution la mieux à même de réagir à leur plainte.
Enfin, je souhaite soutenir l'initiative du médiateur européen visant à renforcer la coopération avec les médiateurs nationaux dans un effort conjoint pour renforcer la confiance des citoyens européens.
Anneli Jäätteenmäki
Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le médiateur ainsi que l'ensemble de son service pour le travail précieux qu'ils ont accompli en vue de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence. Je remercie également la rapporteure pour son excellent travail.
Le rôle du médiateur européen s'est révélé d'emblée indispensable, et maintenant que le traité de Lisbonne va entrer en vigueur et que la Charte des droits fondamentaux va devenir légalement contraignante, ce rôle va devenir plus important que jamais. C'est pourquoi, à l'avenir, nous devrons en faire plus pour faire en sorte que le médiateur dispose des ressources nécessaires et de pouvoirs adaptés à l'époque actuelle. Cela signifie qu'il devra posséder toutes les informations nécessaires, et que les fonctionnaires devront révéler tout ce qu'ils savent dans un dossier donné au lieu de dire simplement ce qu'ils veulent bien dire. Dans le cas contraire nous ne respecterons pas la primauté du droit, dont nous aimons tellement nous enorgueillir et que nous tenons tellement à enseigner à d'autres. Nous devons nous aussi respecter l'état de droit avant de faire la leçon à d'autres.
Le rapport annuel du médiateur est un magnifique exemple de la façon dont nous devrions présenter notre travail au grand public. Ce rapport est clair, concis et pertinent. La transparence est le fondement et la clé de la démocratie européenne, et il est intéressant de noter que 36 % des plaintes font précisément état d'un manque de transparence. Cela en dit long, et nous devons nous attaquer à ce problème.
Selon la Charte des droits fondamentaux, chaque citoyen est en droit d'exiger que ces institutions traitent ses affaires de façon impartiale, équitable et dans des délais raisonnables. Cet aspect a été mentionné à de nombreuses reprises. Cela nous impose à tous une obligation, y compris au médiateur. J'insiste donc sur la nécessité de faire en sorte que les moyens nécessaires soient disponibles pour que les citoyens n'aient pas à attendre une décision pendant des années. Les délais dépendent avant tout des ressources disponibles. Je remercie le médiateur pour le travail précieux qu'il a accompli, et je lui souhaite de réussir dans sa tâche très, très difficile et parfois très sous-estimée. Il s'agit de l'une des fonctions les plus importantes dans l'Union européenne: veiller au respect des droits des citoyens.
Margrete Auken
au nom du groupe Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, je remercie Mme Paliadeli pour ce magnifique rapport. Le médiateur a déjà reçu de nombreuses louanges pour sa synthèse constructive et accessible des problématiques, et je souhaite me joindre à ceux qui le félicitent.
Je ne dispose pas de beaucoup de temps, et je me limiterai donc à trois points. Je voudrais tout d'abord mentionner le suivi par le médiateur de son accord avec la Banque européenne d'investissement. Il s'agit d'une initiative que notre groupe a prise dans le contexte de la résolution du Parlement relative au rapport annuel pour 2006. À cet égard, il semble opportun d'attirer l'attention sur l'amélioration de la coopération de la Banque avec les ONG et avec les autres acteurs de la société civile qui facilitent cette coopération et la rendent plus transparente, et nous leur en sommes reconnaissants.
Deuxièmement, je voudrais attirer l'attention sur l'amendement proposé par le groupe Verts/Alliance libre européenne qui invite la commission des affaires constitutionnelles à définir des procédures permettant de soumettre plus facilement des dossiers à la Cour de justice. À cet égard, le Parlement soutiendra les recommandations du médiateur. Cela aura pour effet de renforcer de façon tangible la position du médiateur, et donc aussi le statut juridique des citoyens. Il s'agit d'une initiative pour laquelle nous avons reçu le soutien de principe du Parlement. Nous espérons à présent qu'au cours de cette séance plénière, le Parlement suivra la commission et qu'il se prononcera en faveur de cette amélioration.
Ma troisième remarque concerne l'amendement que nous avons déposé aujourd'hui et qui vise à clarifier l'autorité du médiateur en matière de mauvaise administration. À cet égard, nous craignons que le libellé malencontreux du texte ne provoque de graves problèmes d'interprétation. Bien que notre proposition puisse paraître relativement technique, elle est considérablement plus sûre d'un point de vue juridique que le libellé actuel du rapport. Nous nous réjouissons que Mme Paliadeli ait accordé son soutien à la proposition, et j'espère bien évidemment que le Parlement dans son ensemble la soutiendra également.
Ryszard Czarnecki
au nom du groupe ECR. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, vous êtes un homme politique très habile, Monsieur Diamandouros, et vous savez comment vous assurer le soutien de nombreux groupes politiques au sein de notre Parlement. On peut dire que certains députés de ce Parlement ont beaucoup à apprendre de vous. J'espère que votre principale réussite ne sera pas la création d'un nouveau site Internet facile à consulter.
Je pense que vous devriez accorder de l'attention à la collaboration avec les médiateurs de différents pays, pas seulement de pays membres de l'UE, mais aussi des États membres du Conseil de l'Europe, parce qu'ils font souvent plus pour représenter l'État auprès des citoyens que les citoyens auprès de l'État. Qui plus est, je pense que le fait d'écrire un manuel expliquant comment rédiger une plainte ne fera que décourager les citoyens d'en rédiger réellement. Il me semble que nos institutions ont besoin d'une surveillance. Je suis convaincu que c'est de cela que nous avons besoin ici, même si cette idée peut paraître subversive.
Je voudrais souligner que la transparence dont nous parlons ici est absolument indispensable si nous voulons susciter une confiance absolue dans l'Union européenne et ses institutions. Comme Mme Paliadeli peut le confirmer, nos concitoyens manquent depuis quelques temps de confiance envers l'UE. Dans le cadre du plan D (démocratie, dialogue, débat), nous devons montrer à nos concitoyens que l'Union européenne et ses institutions sont transparentes et qu'elles sont au service des citoyens. Dans le cas contraire, malheureusement, le déficit démocratique de l'Union ne fera que s'aggraver.
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rôle du médiateur, et donc l'examen de son rapport, constitue un élément important pour les institutions européennes. Il est en effet l'un des révélateurs de la perception que nos concitoyens ont de nos institutions.
Quelques mois après les élections européennes, pour lesquelles nous avons tous regretté la faiblesse de la participation, voire la montée de l'abstention, l'intérêt que le Parlement attache à ce rapport est donc essentiel. C'est encore plus vrai en ce qui concerne le suivi des préconisations qui y sont faites.
355 plaintes (+ 6 % d'augmentation par rapport à l'année précédente) c'est très peu. Très peu par rapport aux 500 millions d'habitants en Europe. On pourrait s'en féliciter et en déduire que c'est un indice de satisfaction de nos concitoyens. Nous savons qu'il n'en est rien.
De ce point de vue, le fait que la plupart des plaintes portent sur l'absence de transparence de nos institutions est également révélateur. Sortant de campagne électorale, nous savons ce qu'il en est. Nos concitoyens connaissent mal nos institutions et ne savent pas comment elles fonctionnent. Ils ne savent pas à quoi sert l'Europe et il n'est pas étonnant que la plupart des plaintes concernent la Commission, puisque, pour nos concitoyens, la Commission c'est l'Union européenne.
Pourtant - je caricature, mais à peine -, les postes de communication sont largement budgétés, et l'on dit, depuis les élections: "il faut augmenter la communication, la renforcer pour améliorer la connaissance de nos concitoyens".
Certes, il faut améliorer la communication mais je pense que trop de communication tue l'information. Je soutiendrai volontiers la proposition - qui vient de nous être faite par notre camarade socialiste - d'un site commun qui permette d'aiguiller le citoyen vers la diversité de l'information à laquelle il a accès.
Ce rapport est un révélateur du bon fonctionnement de nos institutions, de la bonne administration. Cela a déjà été dit. C'est un révélateur de notre gouvernance. Il est donc essentiel d'assurer un suivi de ses recommandations, tant pour le rapport qu'au quotidien, et notamment pour les rapports spéciaux.
Un grand merci, Monsieur le Médiateur, pour votre travail auprès de vos concitoyens. Un grand merci à votre équipe. Vous pouvez compter sur notre soutien pour valoriser et faciliter votre action.
Nikolaos Salavrakos
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'emblée que nous soutenons le rapport du médiateur et celui de Mme Paliadeli. Il s'agit de deux rapports complets et je les en félicite. L'histoire nous a appris qu'à certains moments, et surtout en temps de crise économique, les citoyens expriment vivement leur déception vis-à-vis des systèmes politiques en matière d'administration de la justice. Parallèlement, plus l'État a d'influence au niveau économique et social, plus les différends sont nombreux entre les citoyens et les organes de l'État.
La conclusion en est que le système politique doit instaurer des mécanismes permettant de rétablir la confiance des citoyens vis-à-vis de l'administration, de l'État et des organisations. C'est vrai à tout moment, mais tout particulièrement en temps de crise. J'irais même jusqu'à dire que le meilleur moyen de lutter contre la corruption et la mauvaise administration consiste à renforcer la moralité des institutions et l'impartialité des organes d'audit.
Comme vous l'aurez compris, sur la base de ce que je viens de dire, j'estime que le médiateur européen a un rôle extrêmement important à jouer pour rétablir la confiance des citoyens européens dans les institutions et les organes de l'Union européenne. Nous devons donc soutenir tous les efforts visant à renforcer cette institution, à élargir son mandat et à améliorer son image auprès du public.
Je demande donc que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour aider le travail du médiateur européen et que nous adoptions tous les aspects de son action en vue de parvenir à une approche axée sur le citoyen. Félicitations, Monsieur Diamandouros.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, de jeunes étudiants m'ont demandé de rendre compte ici, en séance plénière du Parlement européen, des événements qui se déroulent en Autriche et dans certaines parties de l'Allemagne. Monsieur le Médiateur, toutes mes excuses, mais je vais maintenant accéder à cette requête.
Depuis quelques semaines, un mouvement social connu sous le nom de "Die Uni brennt" (L'université brûle) a pris forme en Autriche. Il s'agit d'un mouvement comme on n'en a plus vu en Autriche ni dans le reste de l'Europe depuis des décennies. Des milliers d'étudiants manifestent, ils descendent dans la rue et occupent les amphithéâtres. Ils revendiquent une éducation universitaire et non une formation professionnelle, ils exigent la démocratisation des universités et, surtout, ils exigent l'accès gratuit à l'éducation.
L'une de leurs cibles principales est le processus de Bologne. Ainsi, une banderole accrochée aux murs de l'université de Vienne porte la devise "Faites le procès de Bologne!", ce qui me semble tout à fait opportun. Les responsables politiques traditionnels vantent le processus de Bologne comme un pas important sur la voie d'un espace européen de l'enseignement supérieur, et ils nous disent depuis des années que ce processus nous rendra tous plus compétitifs. Mais en fin de compte, nous nous retrouvons dans un schéma rigide, avec des universités partiellement privatisées, qui prétend pouvoir planifier le résultat de l'éducation.
Mais la science n'est pas un processus planifiable. Elle est définie par la façon dont des personnes éclairées s'expriment et communiquent entre elles. De même, il est impossible de planifier la curiosité et la créativité scientifiques: ce mouvement le prouve une fois de plus. C'est pourquoi nous devrions en fait le soutenir - c'est la démocratie en action.
Erminia Mazzoni
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que présidente de la commission des pétitions et au nom de tous les membres de la commission, je voudrais remercier le médiateur pour le travail qu'il a accompli et pour le rapport précis qu'il a rédigé. Je tiens à remercier Mme Paliadeli pour son excellente contribution au travail de notre commission ainsi que tous ceux qui ont participé à ce débat, parce qu'ils manifestent leur intérêt et qu'ils veillent à ce que ces instruments de démocratie et de participation soient mis en œuvre et qu'ils atteignent les objectifs prévus par les Traités.
L'analyse du rapport du médiateur pour 2008 révèle que malheureusement, l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux est encore loin d'être uniformément appliqué. Le droit de signaler des cas de mauvaise administration au médiateur, exercé par 3 406 citoyens européens en 2008, révèle un degré croissant d'insatisfaction dans la mesure où ce chiffre n'était que de 3 211 en 2007. Je pense que ce chiffre doit être comparé au niveau de connaissance et de conscientisation et j'affirme donc, contrairement à ce qu'a déclaré précédemment un autre député, que ces chiffres témoignent d'un degré élevé d'insatisfaction parmi les Européens. De plus, c'est une maigre consolation d'apprendre qu'une partie seulement des plaintes ont été jugées comme relevant des compétences du médiateur européen, parce qu'une grande partie des plaintes non traitées par le médiateur européen ont été transmises à d'autres organes, dont la commission des pétitions, que je préside.
Je pense que les institutions européennes, et en particulier le Parlement européen, doivent aussi assumer la responsabilité de la perception par les citoyens de l'équité administrative, de l'équité de nos institutions. Malgré la confirmation positive du rôle plus fonctionnel joué par le médiateur européen, vu le nombre accru de dossiers résolus avec succès, nous, le Parlement, ayant reçu environ 10 % des plaintes, et la commission des pétitions, ayant reçu 60 %...
(Le Président rappelle à l'orateur de respecter son temps de parole)
Dans ce cas, je voudrais ajouter - vu que vous aviez accordé un peu plus de temps à quelqu'un d'autre, j'ai cru pouvoir m'autoriser quelques secondes de plus, Monsieur le Président, en tant que présidente de commission - que ces institutions ont le devoir de prendre des mesures pour améliorer ces instruments de démocratie et de participation, parce que nous avons aussi le traité de Lisbonne, qui instaure le droit d'initiative populaire. Je pense que nous devons améliorer, sans les modifier, les fonctions de ces organes; nous avons le devoir d'améliorer l'efficacité et la productivité des instruments que nous avons donnés aux citoyens si nous souhaitons réellement contribuer à construire une Europe des peuples.
Kinga Göncz
(HU) En tant que membre de la commission des pétitions, je souhaite moi aussi dire quelques mots. D'un côté, je soutiens pleinement l'approbation du rapport du médiateur européen. En tant que membre de la commission, je constate également qu'il a fait son travail de façon très équilibrée.
Je trouve extrêmement important qu'il se soit efforcé de réduire le délai de traitement des dossiers. Après tout, nous savons tous que lorsque quelqu'un a une réclamation, du point de vue de la confiance, il est extrêmement important de savoir qu'au plus vite la plainte est traitée, au plus vite le plaignant reçoit une réponse. Nous savons aussi que la majorité des plaintes ne relèvent pas des compétences du médiateur. Dans cette perspective, il faut absolument, dans un avenir proche, fournir un maximum d'informations aux citoyens de l'Union européenne quant aux institutions qu'ils peuvent contacter pour régler différents problèmes.
La commission a connu une collaboration excellente avec le médiateur, et j'espère qu'il en sera de même dans un avenir proche également.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter la rapporteure pour son rapport très complet, ainsi que le médiateur et son équipe. Le service qu'ils fournissent s'améliore d'année en année. C'est du bon travail.
Mais quand on lit un rapport avec lequel on est d'accord, et qu'on découvre ensuite dans l'exposé des motifs un paragraphe important qui nous concerne, on ne peut pas l'ignorer.
Je fais référence bien entendu au paragraphe dans lequel le médiateur reproche au Parlement d'avoir, en 2005, rejeté une demande d'information relative aux indemnités versées à des députés européens maltais. Bien sûr, le vrai problème est que si cette information était révélée, il faudrait aussi publier des informations concernant les indemnités versées à tous les députés.
En ce qui me concerne, je pense qu'il s'agit là de fonds publics, et que les citoyens ont le droit de savoir comment cet argent est dépensé. Nous avons publié les montants versés aux agriculteurs au titre de la PAC, mais nous refusons encore de publier nos frais de voyage et autres indemnités. Je pense qu'il s'agit là de coûts légitimes. Ce sont des coûts encourus dans le cadre de notre travail au service des citoyens. De même, les indemnités de personnel, d'aménagement de bureau, de voyage, etc. qui me permettent de représenter mes administrés sont tout à fait légitimes; je n'ai pas à m'en excuser, et je n'ai pas à les cacher.
Je ne suggère pas de compromettre la vie privée des membres de mon équipe: il ne faut pas en arriver là. Mais je dis clairement qu'aussi longtemps que nous ne permettrons pas la liberté d'information concernant nos frais et nos indemnités, les citoyens considéreront le Parlement comme une institution qui prêche la transparence mais qui ne se l'applique pas à elle-même.
Je sais que les députés peuvent publier leurs frais sur leurs sites Internet, et que certains le font, mais nous avons une responsabilité collective, en tant que Parlement, de rendre ces informations publiques. Je donne peut-être l'impression de prendre une position moraliste; ce n'est pas le cas. Je dis simplement que ce moment arrivera, et qu'il vaudrait mieux que le Parlement le facilite plutôt que d'y être contraint.
Oriol Junqueras Vies
(ES) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission des pétitions, je souhaite ajouter quelques commentaires concernant l'amendement déposé par notre groupe au rapport Paliadeli sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen.
Selon nous, loin d'étendre et de renforcer le rôle du médiateur, la définition de la mauvaise administration proposée par cette résolution pourrait avoir précisément l'effet inverse. Ceci est dû tout d'abord au fait que la définition proposée, étant excessivement vague et large, permet difficilement de déterminer les cas dans lesquels le médiateur peut ou doit intervenir. Cela diminue donc sa capacité d'action. Deuxièmement, et c'est sans doute plus important encore, cette définition accorde au médiateur une capacité d'intervention que d'autres institutions pourraient bien considérer comme discrétionnaire dans la mesure où elle n'est pas correctement définie ni régulée.
C'est pourquoi nous pensons que la définition de la mauvaise administration contenue dans l'amendement déposé par mon groupe, le groupe Verts / Alliance libre européenne, est à la fois plus concise et plus détaillée. Nous pensons qu'elle serait une base nettement plus propice à une intervention active et effective, et qu'elle serait aussi beaucoup plus facile à comprendre pour les citoyens et les institutions.
Oldřich Vlasák
(CS) Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, Mesdames et Messieurs, j'accorde une grande importance aux activités du défenseur public des droits des Européens, mais je dois dire que je vois trois grands problèmes dans les activités de ce service. Le premier concerne l'information. Le grand public européen ignore l'existence d'un médiateur européen, et il est encore moins au fait de ses activités et des problèmes que les citoyens peuvent lui soumettre. Les faits sont relativement clairs. Près de 90 % des plaintes soumises par mes concitoyens de République tchèque ne relèvent pas des compétences du médiateur européen. La situation n'est pas différente dans les autres États membres. Le Parlement européen propose donc une grande campagne d'information. Je ne suis toutefois pas certain que nous nous attaquions au bon problème.
Le deuxième problème concerne les coûts. Toutes les institutions publiques ont un coût. Chaque nouvelle institution fait augmenter la quantité de bureaucratie que les citoyens doivent affronter et à travers laquelle ils doivent trouver leur chemin. Il faut donc se demander si l'argent des contribuables ainsi investi a permis d'obtenir les résultats souhaités. Mes concitoyens ont déposé 66 des 800 plaintes déposées l'année dernière auprès du défenseur public des droits des Européens et relevant des compétences du médiateur européen. Ces problèmes ont été traités par 70 fonctionnaires, pour un coût de 9 millions d'euros pour les contribuables. Chaque dossier traité coûte donc plus de 10 000 euros. Cela me semble excessif.
Le troisième problème concerne la subsidiarité. En tant qu'ancien maire, j'ai été désagréablement surpris d'apprendre que l'une des affaires acceptées par le médiateur concernait le document de projet concernant les communications à haut débit dans le petit arrondissement de Břeclav. Cela me semble tout à fait inutile dans la mesure où les problèmes locaux devraient être traités tout d'abord au niveau local, et non ici à Bruxelles ou à Strasbourg. Mesdames et Messieurs, si j'étais à la tête de cette institution, je ferais en sorte qu'elle agisse avec bon sens, qu'elle fonctionne aux moindres coûts et, surtout, qu'elle n'abuse pas de ses pouvoirs et qu'elle n'étende pas artificiellement ses pouvoirs et sa bureaucratie. Je souhaite au médiateur de réussir à cet égard.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, je soutiens le rapport de Mme Paliadeli et je voterai en sa faveur, et je tiens également à féliciter M. Diamandouros pour le travail accompli. Je tiens à souligner que de nombreux citoyens européens sont fréquemment confrontés à ce que nous appelons avec euphémisme des actes de mauvaise administration, mais qui les privent en fin de compte de leurs droits fondamentaux. Selon moi, ces actes ne sont pas le fruit de la bureaucratie ou d'une négligence. Bien souvent, ils sont dus aux politiques mal avisées adoptées par les institutions de l'Union européenne. Le recours au médiateur européen permet ainsi aux citoyens européens de faire respecter leurs droits.
Il est donc important que le Parlement européen, le seul organe représentatif et directement élu de l'Union européenne, accorde son soutien politique au travail du médiateur européen de façon à limiter autant que possible ces actes. Vu le rapport du médiateur européen et le travail spécifique accompli par celui-ci, il me semble clair qu'un tel soutien de la part du Parlement lui permettrait d'effectuer un travail plus efficace au cours de la prochaine période.
Pour conclure, j'ai le sentiment qu'il faut faire un effort pour donner aux citoyens européens davantage d'informations concernant le rôle et les pouvoirs du médiateur européen afin qu'ils puissent avoir rapidement recours à ses services en cas de violation de leurs droits fondamentaux.
Carlos José Iturgaiz Angulo
(ES) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord, et ce n'est que justice, à féliciter Mme Paliadeli pour le rapport qu'elle a présenté, d'abord à la commission des pétitions, et maintenant ici, en séance plénière.
Je souhaite également appuyer les commentaires avisés faits par Mme Gruny et Mme Mazzoni, mes collègues au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Mais, Monsieur le Président, je souhaite également ajouter que le rôle du médiateur est essentiel au sein d'une institution démocratique. Telle est la conclusion que nous avons tirée au sein de la commission des pétitions, lors des nombreuses visites au cours desquelles M. Diamandouros est venu nous présenter ses rapports annuels, comme celui dont nous débattons aujourd'hui dans cette Assemblée, ou d'autres rapports relevant de ses compétences.
Mesdames et Messieurs, je ne souhaite pas vous submerger de chiffres. Toutefois, et bien que la fonction du médiateur ait progressé, je suis convaincu que si nous devions faire un sondage auprès des citoyens concernant son rôle, son travail et ses activités, nous découvririons malheureusement que les citoyens le perçoivent comme une institution distante, et qu'ils ignorent bien souvent jusqu'à son existence. Ceci s'explique peut-être par le fait que les décisions du médiateur ne sont pas contraignantes, comme il nous l'a lui-même rappelé, ou peut-être par le fait que son travail est très limité vis-à-vis des États membres, comme M. Diamandouros l'a fait remarquer au sein de ce Parlement.
Quoi qu'il en soit, si nous voulons offrir un service aux citoyens, cette institution - le Parlement européen - et la commission des pétitions doivent renforcer et promouvoir le travail du médiateur. S'il est vrai que nous recevons de nombreuses pétitions, comme on l'a souligné, concernant notamment le manque de transparence, je suis sûr que la communication correcte d'informations - par exemple grâce au nouveau site Internet, qui est désormais opérationnel et dont je me réjouis - contribuerait nettement plus, et j'insiste sur ce point, à la réalisation de l'objectif que, je pense, nous partageons tous: celui de faire connaître l'existence du médiateur à tous les citoyens européens et de leur permettre de le contacter. Je souhaite donc bonne chance au médiateur, parce que sa réussite sera une réussite pour tous les citoyens européens.
Alan Kelly
(EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Paliadeli, pour son excellent rapport. Tous les membres de cette Assemblée jouent un rôle dans ce que l'on pourrait appeler le "développement de la confiance des citoyens". Mais il est extrêmement important de développer nos institutions sur la base des visions et des idées de ces mêmes citoyens et de ce qu'ils attendent de la démocratie.
Le rôle du bureau du médiateur est plus important que jamais, et son travail mérite nos félicitations. Mais nous devons aussi admettre que le manque de transparence, tout comme la perception des citoyens à ce sujet, reste un problème majeur, surtout en ce qui concerne la Commission. Je me réjouis du développement du nouveau site Internet, mais je ne pense pas qu'il résoudra tous les problèmes.
Après tout, plus d'un tiers des plaintes à l'encontre des institutions européennes leur reprochent un manque de transparence. Si nous voulons tenir les promesses faites au peuple irlandais, et d'ailleurs à tous les citoyens européens durant le processus de ratification du traité de Lisbonne, il faudra que toutes les institutions européennes deviennent parfaitement transparentes - comme si elles travaillaient derrière une vitre.
Ce rapport est un pas vers la réalisation de cet objectif, bien qu'il reste encore du travail à faire, notamment en ce qui concerne la collaboration avec les médiateurs nationaux et le mode de fonctionnement de ce Parlement.
Csaba Sógor
(HU) Je voudrais moi aussi remercier le médiateur européen pour son travail. Si je le faisais en grec, les membres de cette Assemblée penseraient que le lobby grec collabore avec le médiateur, la rapporteure et les orateurs.
Pourtant, c'est précisément dans l'intérêt de la confiance et de la transparence que nous devons nous efforcer d'approuver rapidement le rapport relatif aux activités du médiateur, avant même le lancement de la campagne électorale du médiateur. Monsieur le Médiateur, que ce soit vous qui poursuiviez le travail ou quelqu'un d'autre, j'espère, et nous espérons tous, que le médiateur organisera des visites d'information dans plus de deux régions d'Europe, ce qui permettrait peut-être de réduire ces pourcentages. Nous voulons tous rendre notre travail plus transparent, y compris le travail du Parlement.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, comme les années précédentes, le médiateur a présenté un rapport très objectif de ses activités, et ce rapport permet de comprendre l'importance de sa mission pour les citoyens de l'Union européenne.
Le travail du médiateur vis-à-vis de la Banque européenne d'investissement est un nouvel aspect de ce rapport pour 2008. La BEI est l'institution la plus importante chargée d'accorder des crédits d'investissement dans l'UE et dans les pays candidats. Malgré l'autonomie importante dont jouit la BEI au sein de la structure institutionnelle de l'Union européenne, elle doit elle aussi respecter les critères de la bonne administration. Je me réjouis donc du dialogue entamé entre le médiateur et la Banque européenne d'investissement en 2008 et de la signature d'un protocole d'accord sur le respect des principes de bonne administration. Selon cet accord, la BEI s'est engagée à instaurer une procédure interne d'examen des plaintes, procédure qu'elle ne possédait pas auparavant. Je me réjouis également que la Banque se soit engagée à appliquer les mêmes normes en matière de bonne administration à tous ceux qui lui soumettent une demande de crédit, qu'il s'agisse ou non de citoyens de l'UE. J'espère que le Parlement européen sera tenu informé du développement de cette coopération entre le médiateur et la BEI. Je vous félicite une fois de plus pour votre rapport.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Le médiateur européen a fait un travail remarquable. C'est également le sentiment de la commission des pétitions, et je suis favorable à sa réélection. L'une des raisons de ce soutien est qu'il a su faire preuve d'ouverture dans une question aussi délicate que celle des minorités nationales. Sur ce point, je voudrais attirer l'attention sur l'ambiguïté totale qui caractérise la relation entre l'Union européenne et les minorités nationales.
Enfin, parmi les 100 000 pages de l'acquis communautaire, le traité de Lisbonne mentionne les minorités. La relation avec les minorités reste cependant ambiguë. Si, par exemple, une loi linguistique pernicieuse est adoptée en Slovaquie, cela indique que les questions liées aux minorités ne relèvent pas des compétences de la Communauté. D'un autre côté, les nouveaux États membres, lors de leur adhésion, sont tenus de signer et de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui couvrent les questions relatives aux minorités. L'Union européenne envoie donc différents messages à ce sujet, ce en fait une Union à deux visages. C'est quelque chose qu'il convient de clarifier, parce que 15 % des citoyens de l'Europe, parmi lesquels 12 millions de Roms, font partie de minorités indigènes ou immigrées.
Il s'agit d'un problème extrêmement important et grave en Europe. L'idéal serait que le médiateur, dans le cadre de son travail futur - et j'espère qu'il poursuivra ce travail - accorde une grande attention à ce problème.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai quatre commentaires à faire à propos de ce rapport.
Le premier est que le médiateur est un élément essentiel d'une Union européenne démocratique, et surtout, qu'il est un élément proche des citoyens.
Ma deuxième remarque est qu'après quelques difficultés initiales, la commission des pétitions et le médiateur ont connu une excellente collaboration.
Troisièmement, la commission des pétitions et le médiateur constituent ensemble un point de mesure essentiel de la proximité entre l'Europe et ses citoyens.
Quatrièmement, en tant que membre de la commission des pétitions, je continue à me réjouir d'un dialogue critique à venir avec les citoyens de l'Union européenne, et plus encore maintenant que le nouveau Traité est entré en vigueur. L'Union européenne est là pour les citoyens et non le contraire, et nous devons faire en sorte de l'améliorer et de la garder au service des citoyens.
Metin Kazak
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais féliciter le médiateur européen pour le record d'enquêtes clôturées au cours de l'année 2008. Je suis certain que son nouveau statut lui permettra de travailler avec une efficacité encore plus grande et de répondre rapidement aux plaintes des citoyens, en renforçant la confiance mutuelle entre le médiateur et les citoyens.
La priorité du médiateur doit être la lutte contre la mauvaise administration. Il est dommage de constater que nous avons très peu de progrès dans cette direction. Néanmoins, j'espère qu'avec l'entrée en vigueur de la charte des droits fondamentaux et avec le traité de Lisbonne cela va être renforcé.
Le deuxième enjeu restera la promotion de la transparence au sein des institutions européennes. Le troisième défi, pour les années à venir, est la mise en place de campagnes d'information pour que nos concitoyens soient à 100 % informés de leurs droits.
Enfin, le réseau européen des médiateurs nationaux représente une plateforme importante pour la coopération et pour les échanges de bonnes pratiques entre les différents pays. La Bulgarie participe activement à ce réseau. Elle a non seulement acquis l'expérience nécessaire, mais a aussi accru l'influence de cette institution au cours des dernières années.
Heidi Hautala
(FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier tout particulièrement le médiateur, M. Diamandouros, d'avoir soutenu résolument les efforts du Parlement en faveur d'une plus grande transparence du processus décisionnel. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, c'est un travail que nous devons poursuivre. Il présente certains défis. La commissaire Wallström a mentionné des codes de bonne conduite administrative, et je voudrais lui demander ainsi qu'à M. Diamandouros s'il ne serait pas temps, à l'heure où la nouvelle Commission entame ses travaux, de faire une proposition législative qui s'appliquerait à toutes les institutions afin de les obliger à respecter les principes de bonne gouvernance. À ma connaissance, tous les États membres possèdent des législations de ce genre.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission des pétitions, il est important que je sois en mesure de représenter les intérêts des citoyens mieux encore qu'à l'heure actuelle. Je voudrais qu'un plus grand nombre de personnes aient conscience de la possibilité de faire entendre leurs problèmes au Parlement. C'est d'autant plus vrai après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Monsieur le Médiateur, je vous souhaite en tout cas une plus grande réussite encore à l'avenir.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, je remercie Mme Paliadeli pour son rapport. Le rôle du médiateur européen est effectivement un rôle critique, surtout à l'heure actuelle où, avec le traité de Lisbonne, nous nous efforçons de créer une Europe plus accessible aux citoyens. Le médiateur joue donc un rôle vital et décisif. J'estime que M. Diamandouros a accompli un travail efficace et cohérent, qu'il s'est efforcé de promouvoir la transparence et de résoudre les problèmes causés par le manque de transparence. Il a également œuvré en vue de préserver des voies de recours efficaces, tant au niveau de l'Union européenne que des États membres eux-mêmes.
De façon générale, cette approche témoigne d'un esprit de service envers les citoyens de la part des institutions européennes, et évidemment, le citoyen - via ce processus dans son ensemble et grâce aux efforts que nous devons continuer de fournir - nous fera davantage confiance à tous, à toutes les institutions de l'Union européenne.
À ce titre, et j'en arrive à ma conclusion, je considère que M. Diamandouros a réussi son travail, et je pense que le rapport présenté et notre débat d'aujourd'hui justifient parfaitement de réélire le médiateur pour un nouveau mandat.
Nikiforos Diamandouros
médiateur européen. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement tous les membres du Parlement qui ont fait des remarques aussi positives que constructives sur le travail du médiateur. Je leur en suis extrêmement reconnaissant. Je remercie également ceux qui ont fait des commentaires critiques constructifs concernant le travail du médiateur. C'est exactement pour cela que je suis là: pour tirer les leçons de vos suggestions et de vos critiques afin de pouvoir faire avancer le travail du médiateur, afin de mieux servir les citoyens à l'avenir.
Je dirai brièvement que si je vous ai bien compris, votre principale préoccupation concerne le besoin de transparence. Si je suis réélu, je redoublerai d'efforts pour promouvoir la transparence et la bonne administration, dont je me sens le premier responsable au sein de l'Union.
Le traité de Lisbonne nous ouvre toutes sortes de nouvelles possibilités, et je compte bien en profiter au maximum, toujours afin de mieux servir les citoyens en coopérant à chaque instant avec la commission des pétitions du Parlement et avec cette auguste Assemblée.
Ceci étant dit, je souhaite également remercier Mme la commissaire Wallström pour son travail, pour ses commentaires et pour ses paroles chaleureuses. Je tiens également à répéter et à confirmer que, dans la mesure où la Commission représente 66 % de tous les services administratifs de l'Union européenne, il est inévitable qu'elle soit la cible de la majorité de plaintes. C'est effectivement le cas.
Permettez-moi à présent d'aborder les thèmes mentionnés par M. Boştinaru et M. Czarnecki, à savoir la question d'une plus grande coopération avec les médiateurs nationaux, et notamment avec ceux des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Il y a deux remarques à faire à ce sujet. Il va de soi que j'entretiens des contacts réguliers avec les médiateurs des pays candidats, qui se situent donc en dehors de l'UE. Je collabore par ailleurs étroitement avec le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, que son institution a désigné comme point de contact pour tous les médiateurs au sein du Conseil de l'Europe.
Je pense que si je devais pousser plus loin, j'entrerais dans le domaine des relations internationales, qui constitue un domaine de compétence important de la Commission. Je me suis donc efforcé de respecter un certain équilibre en la matière. J'ai toutefois pleinement conscience de la nécessité d'une plus grande coopération dans tous les domaines, et je m'efforce d'y parvenir.
En ce qui concerne le temps nécessaire à la résolution des affaires, mentionné par Mme Göncz, je dirai simplement que nous sommes parvenus à réduire considérablement ce délai. En moyenne, plus de 50 % - environ 55 % - des affaires sont classées en moins d'un an, soit environ 12 mois. Quand on pense que nous devons travailler dans 23 langues, ce qui demande des volumes de traduction importants, je ne pense pas que ce délai soit excessif. Je vous donne la moyenne, parce que les dossiers simples sont généralement clôturés en trois ou quatre mois; je voulais simplement clarifier ce point.
Permettez-moi, en son absence, d'applaudir Mme Harkin pour son soutien envers ma position concernant la transparence, même dans des situations, dirais-je, délicates.
J'ai bien pris note des commentaires de M. Vlasák concernant le médiateur. Je tiens toutefois à insister sur le fait que le médiateur ne doit pas seulement être jugé sur la base du nombre de plaintes ou de demandes qu'il traite. Outre les plaintes, nous traitons chaque année plus de 11 000 demandes d'information. Je voyage en permanence dans les États membres. Au cours de mon mandat, j'ai fait plus de 350 voyages à travers l'Union, j'ai dialogué avec toutes sortes de publics et j'ai parlé dans de nombreuses régions.
Les ressources utilisées par le médiateur dans son service aux citoyens dépassent donc largement le nombre de plaintes traitées, et je voudrais que cette auguste Assemblée en ait conscience. Je suis sûr que la plupart d'entre vous le savent, mais je voulais simplement faire cette clarification.
Permettez-moi pour conclure, puisque c'est la dernière fois que je m'adresse à cette Assemblée au cours de mon mandat actuel, d'adresser mes sincères remerciements à tous les interprètes pour tout le travail qu'ils ont accompli pour moi ces cinq dernières années.
Chrysoula Paliadeli
Monsieur le Président, je remercie les députés présents au cours de cette séance pour leurs commentaires constructifs et leurs paroles aimables.
La commission des pétitions et moi-même personnellement, avons eu l'honneur tout particulier de rédiger le rapport sur le rapport annuel relatif à l'une des institutions les plus importantes de l'Union européenne, le médiateur européen. Nous sommes arrivés à la conclusion que les activités menées par M. Nikiforos Diamandouros en 2008 avaient contribué efficacement, de façon sérieuse et cohérente à l'accomplissement de la mission de cette institution.
Avec sa position impartiale et objective vis-à-vis des institutions fortes et des attitudes bureaucratiques, le médiateur européen a consolidé sa position, non seulement en aidant les citoyens à lutter contre la négligence ou l'inefficacité administratives, mais aussi et surtout en renforçant leur confiance dans l'Union européenne et dans ses institutions.
Nous estimons qu'en 2008, le médiateur a servi cette institution dans le respect de l'état de droit et en faisant preuve d'une grande conscience sociale, plaçant ainsi la barre fort haut pour les années à venir. Nous sommes convaincus qu'au cours des prochaines années, en respectant les obligations et en exerçant les droits de cette institution, le médiateur européen promouvra plus efficacement encore la bonne administration au sein des institutions de l'Union européenne et qu'il encouragera ces institutions à adopter une attitude encore plus favorable aux citoyens. Nous pensons que cela confirmera la nécessité de l'institution du médiateur européen et, indirectement, de l'institution des médiateurs dans les États membres, mais que cette évolution confirmera également le rôle plus important du Parlement européen qui le contrôle et l'élit.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Petru Constantin Luhan  
Le rapport présenté par le médiateur européen pour 2008 est extrêmement équilibré et complet. Je tiens à profiter de cette occasion pour féliciter Nikiforos Diamandouros et son équipe pour le travail accompli.
Nous constatons tout d'abord une augmentation du nombre de plaintes enregistrées par le médiateur en 2008 - 3 406 plaintes, contre 3 211 en 2007. On peut considérer cela comme un signe positif, le signe que les citoyens européens exercent leur droit démocratique d'accès à l'information, mais aussi comme un signe négatif au vu de la teneur de ces plaintes.
Les principales formes de mauvaise administration invoquées dans les enquêtes ouvertes en 2008 étaient le manque de transparence, y compris le refus de fournir certaines informations, et l'abus de pouvoir. Je trouve préoccupant que 36 % des enquêtes reposent sur des plaintes invoquant un manque de transparence de la part des institutions européennes, dans la mesure où l'administration européenne est un facteur essentiel de la confiance des citoyens dans le cadre du projet européen. Je pense également que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour renforcer la transparence administrative et la transparence du processus décisionnel de nos institutions.
Andreas Mölzer  
L'Union européenne est une jungle - non seulement en termes de subventions, mais aussi du point de vue de ses compétences, de ses processus décisionnels et même de sa présence sur l'internet. Bref, pour le citoyen ordinaire, l'UE reste un mystère absolu. C'est à ce problème qu'aurait dû s'attaquer le traité de Lisbonne. Il aurait pu garantir une plus grande transparence, il aurait pu garantir une Europe composée de ses peuples culturels et de ses États-nations historiques dans un partenariat égal, une Europe diverse, fédérée et subsidiaire dans sa conception interne, mais unie et forte vis-à-vis de l'extérieur afin de défendre les intérêts européens. Mais il semble que l'Europe fasse peu de cas de la transparence, et les décisions du Conseil et la nomination des présidents de la Commission se font à huis clos. Une présence commune sur l'internet nécessite l'utilisation systématique des langues de travail de l'Union européenne, à savoir l'allemand, l'anglais et le français, qui permettent de toucher une majorité des citoyens européens. La Présidence actuelle du Conseil ferait bien d'en prendre note. La création du poste de médiateur européen et le travail de celui-ci constituent un pas dans la bonne direction, mais nous aurons besoin d'efforts supplémentaires si nous voulons réduire l'écart qui sépare l'Union européenne de ses citoyens. La mesure la plus importante consisterait à organiser des référendums sur les sujets déterminants pour la direction de l'Europe, et à respecter les résultats de ces référendums. Et les décrets Beneš ne peuvent en aucun cas servir à légitimer des injustices. Même un médiateur n'est d'aucun secours pour des citoyens de deuxième classe.
Krisztina Morvai  
Le rapport du médiateur européen ne reflète pas mon expérience en tant qu'avocate spécialiste des droits de l'homme en Hongrie. Il ne mentionne pas le fait qu'à l'automne 2006, la police, sous les ordres du gouvernement, a blessé, emprisonné et soumis à des procédures pénales de pacotille plusieurs centaines de piétons pacifiques et de manifestants réunis pour commémorer un événement particulier. L'Union européenne est restée silencieuse. Elle n'a rien à dire non plus sur le fait que depuis lors, la police contrôle régulièrement et illégalement les papiers de ceux qui manifestent pour le changement, qu'elle les enregistre en vidéo, qu'elle les soumet à un harcèlement illégal et se livre régulièrement à des arrestations arbitraires.
C'est aussi "grâce" à la passivité scandaleuse de l'Union européenne que 16 militants de l'opposition sont détenus depuis des mois sur la base de soupçons d'"actes terroristes". Leur plus grand "crime" est d'avoir créé un mouvement chargé de dénoncer les actes de corruption commis par le gouvernement. La manière dont leurs domiciles ont été fouillés et leurs biens ont été confisqués, ainsi que la violation flagrante et constante de leurs droits en tant que détenus sont absolument contraires aux normes européennes en matière de droits de l'homme.
C'est ainsi que des perquisitions d'intimidation à domicile ont été effectuées au hasard par de nombreux commandos masqués, sans l'intervention d'aucune personne de confiance autorisée et sans autre garantie. Des ordinateurs ont été confisqués dans le plus grand mépris des consignes juridiques et sans archivage par des experts des données qu'ils contiennent, ce qui permet aux autorités de fabriquer des preuves et de régler leurs comptes avec leurs adversaires politiques. Nous attendons de l'Union européenne une intervention décidée.
Siiri Oviir  
par écrit. - (ET) L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union". Ayant pris connaissance du rapport d'activité du médiateur européen pour 2008, nous devons malheureusement reconnaître aujourd'hui que le type de mauvaise administration au sein des institutions européennes le plus fréquemment cité dans les plaintes est le manque de transparence (36 % des enquêtes).
Il me semble préoccupant que, bien que le Parlement européen ait adopté en 2001 une résolution approuvant le code de bonne conduite administrative du médiateur européen, les autres institutions de l'Union n'aient pas pleinement donné suite aux demandes du Parlement.
Je soutiens tout à fait les propositions de la rapporteure d'adopter une interprétation plus large de la notion de mauvaise administration de façon qu'outre les actes administratifs illégaux et le non-respect des normes et principes contraignants, elle couvre aussi les cas où des institutions administratives ont fait preuve de négligence, ont agi sans transparence ou enfreint d'autres principes de bonne administration. Je demande aussi personnellement aux institutions de l'Union européenne et au futur médiateur d'augmenter la transparence des processus d'évaluation et des structures administratives de l'Union européenne et de rédiger un code qui fonctionnera efficacement pour lutter contre la mauvaise administration au sein de l'Union européenne.
Jarosław Leszek Wałęsa  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'emblée remercier la rapporteure Mme Paliadeli pour son rapport complet et clair ainsi que le médiateur et son équipe pour leurs efforts constants en vue d'éliminer la mauvaise administration et d'améliorer la qualité de l'administration dans l'Union européenne. Le médiateur européen joue un rôle important. Il intervient conformément au principe qui veut que les décisions soient prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens". Je me réjouis, à la lecture de ce rapport, de constater que le médiateur a continué d'exercer ses pouvoirs d'une façon active et équilibrée en traitant des plaintes et en entretenant des relations constructives avec les institutions européennes. Je m'inquiète par contre de l'augmentation du nombre de plaintes par rapport à 2007. Cette augmentation n'est heureusement que de 6 %, mais elle doit servir de mise en garde pour nos institutions. L'administration doit tirer les leçons de cette augmentation et appliquer les recommandations présentées dans ce rapport afin d'éviter à l'avenir les erreurs et les actions incorrectes. Je me joins à l'appel lancé par la rapporteure aux institutions et autorités de l'Union européenne à aligner leurs pratiques sur les dispositions du code de bonne conduite administrative. Huit années ont passé depuis l'adoption par le Parlement européen de la résolution approuvant ce code. C'est un délai considérable. L'adaptation des dispositions de ce code nous aidera à mettre en place une coopération et des synergies plus larges afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins de nos concitoyens.
