Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009 - Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT (conformément à l'article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement) - 26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports sur le Médiateur européen et l'application du droit de l'Union européenne:
le rapport de Mariya Nedelcheva, au nom de la Commission des pétitions, sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009 (2010/2059 (INI)),
le rapport de Chrysoula Paliadeli, au nom de la Commission des pétitions, sur le rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT, et
le rapport d'Eva Lichtenberger, au nom de la Commission des affaires juridiques, sur le 26e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2008) -.
Mariya Nedelcheva
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je crois que l'on peut voir la mission de médiateur européen selon deux objectifs.
Il y a tout d'abord l'objectif légal, qui consiste en la garantie du respect, par les institutions européennes, du droit fondamental qu'est la bonne administration. Faire respecter ce droit est l'essence même de la fonction de médiateur. Et ici, nous sommes à un moment charnière dans la mesure où le traité de Lisbonne, qui comprend désormais la Charte européenne des droits fondamentaux, consacre à son article 41 ce droit comme étant juridiquement opposable. Le Médiateur dispose donc aujourd'hui d'une base juridique que je qualifierai de renforcée pour mener à bien son action.
Pour atteindre cet objectif de plein respect de la bonne administration, le Médiateur doit rester intraitable vis-à-vis des institutions. Les rapports spéciaux sont un outil qui prend ici tout leur sens. Ils permettent au Médiateur de mettre le doigt sur un cas de mauvaise administration flagrant, lorsque toutes les voies de résolution des différends ont été épuisées. L'affaire Porsche en est tout à fait significative. Je salue ici l'acharnement, si j'ose dire, de M. Diamandouros avec lequel il tente d'obtenir les informations qu'il est tout à fait en droit de demander.
Le deuxième objectif est d'ordre moral. Il s'agit, pour le Médiateur, de promouvoir la culture du service, qui ne figure pas expressément dans les traités, mais qui fait bien partie des engagements auxquels se sont soumises les institutions. Pour garantir cette culture de service, deux choses sont essentielles. Tout d'abord, le Médiateur doit continuer, comme il le fait déjà depuis plusieurs années, à encourager les solutions à l'amiable. Je rappelle que 56 % des plaintes reçues trouvent une solution à l'amiable.
Il doit ensuite continuer ses efforts en matière de communication, de sorte que les citoyens européens soient informés de leurs droits ainsi que des procédures existantes pour les faire respecter. À ce titre, l'établissement d'un guide interactif est une avancée importante et je crois que nombre de nos concitoyens vous en sont reconnaissants.
Donc, le bilan d'activité 2009 du Médiateur est tout à fait positif. C'est ce que j'ai essayé de retranscrire dans mon rapport. Toutefois, j'ai aussi inscrit certaines recommandations. D'abord, il me semble primordial de renforcer les liens avec les parlements nationaux et les médiateurs nationaux. Agir à Bruxelles sans s'assurer du lien au niveau national, cela enlève une grande partie de l'efficacité. C'est pourquoi j'invite le Médiateur européen à encourager davantage les médiateurs nationaux à procéder à des échanges réguliers avec leurs parlements nationaux sur le modèle des échanges établis entre le Médiateur européen et nous, le Parlement européen.
À cette fin, le réseau européen des médiateurs est un outil considérable. Il me semble que le partage d'informations et de bonnes pratiques est primordial en ce sens. Je veux rappeler ici l'importance de la mise en place d'un portail Intranet commun aux médiateurs pour échanger toutes ces informations.
Monsieur le Président, le citoyen doit être au centre des préoccupations. Transparence, proximité, bonne administration, culture du service, voilà les mots d'ordre. Or, cette proximité passe aussi par notre institution. C'est pourquoi je voudrais saluer de nouveau M. Diamandouros lorsqu'il consacre autant d'efforts à maintenir un lien constant avec le Parlement européen et, notamment, avec la commission des pétitions. Comme je l'ai souligné dans mon rapport, je crois qu'il serait très bénéfique pour nos deux institutions et, par-delà, pour les citoyens européens que l'on échange davantage lorsqu'une enquête d'initiative est menée par le Médiateur.
Jusqu'à présent, M. Diamandouros s'est très bien attelé à la tâche qui lui a été confiée de rappeler les institutions à l'ordre lorsqu'elles s'égarent sur le chemin sinueux de l'opacité et de la mauvaise administration.
Monsieur le Médiateur, je vous souhaite tout le meilleur et j'attends avec impatience de pouvoir lire votre rapport d'activité pour l'année 2010.
Chrysoula Paliadeli
Monsieur le Président, en mars 2007, une organisation environnementale a demandé que la correspondance entre la Commission européenne et l'industrie automobile soit divulguée au cours des consultations dans le cadre de la préparation d'un projet de loi portant sur les émissions de dioxyde de carbone.
Huit mois plus tard, la Commission a autorisé l'accès à seize lettres sur dix-neuf, mais a refusé - sans motif légal - de divulguer trois lettres de Porsche. L'organisation environnementale en a référé au Médiateur européen, qui a préparé un projet de recommandation qu'il a adressé à la Commission un mois plus tard, lui demandant une réponse dans les trois mois, conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission a procédé à cinq demandes de report, pour finalement déclarer - en juin 2009 - qu'elle n'était pas en position, un an après la réception du projet de recommandation du Médiateur, de divulguer la correspondance avec ce constructeur automobile, en particulier en raison des consultations en cours avec lui. Jusqu'en octobre 2010, le Médiateur n'a disposé d'aucune information.
Ce délai excessif a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen accusant la Commission de refuser de coopérer honnêtement et en toute bonne foi et faisant par ailleurs remarquer le danger qu'il y a à limiter la possibilité pour les deux institutions de surveiller la Commission.
Conséquemment à ce rapport spécial du Médiateur sur lequel le Parlement est aujourd'hui appelé à statuer, qui est le premier traitant de mauvaise administration, les lettres du constructeur automobile concerné ont été divulguées quinze mois après la requête initiale du Médiateur. Entre septembre 2008 et février 2010, la Commission est parvenue à une décision qui lui avait été suggérée dans le projet de recommandation du Médiateur quinze mois plus tôt. Parallèlement, il a été démontré que ce constructeur automobile en particulier avait fini par consentir à ce que ses lettres soient divulguées, du moins partiellement.
D'après ce qui précède, il est clair que la Commission avait évidemment obligation de tenir compte de l'article visé du règlement du Parlement européen qui impose aux institutions de refuser l'accès aux documents dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale. Toutefois, puisque la lecture de ces lettres a permis au bureau du Médiateur de constater qu'elles ne contenaient pas d'informations susceptibles de nuire aux intérêts commerciaux du constructeur automobile concerné, la Commission aurait dû immédiatement en divulguer au moins quelques-unes, ainsi que le Médiateur l'avait suggéré. Si toutefois elle avait des réserves concernant l'interprétation du projet de recommandation, elle se devait, afin de justifier ses décisions, de présenter des appréciations juridiques tout aussi fortes qui confirment la possibilité pour le constructeur de former un recours devant les tribunaux en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen.
Je ne souhaite pas faire ici de commentaire quant au silence total observé par le constructeur automobile à la suite de la demande de la Commission. En revanche, il est à mon sens inacceptable que l'organe exécutif suprême de l'Union européenne se serve de ce refus, un refus presque irrévérencieux à l'égard des institutions européennes de la part d'une société privée, de répondre à une telle requête comme argument, surtout au vu du fait que ses lettres ne comportent aucune information susceptible de rendre applicable l'article visé du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et de donner lieu à poursuivre la Commission en justice.
Eva Lichtenberger
Monsieur le Président, mon rapport sur la mise en œuvre du droit communautaire est de la plus haute importance ici, au Parlement européen. Ici, au Parlement européen, nous disposons d'un processus législatif qui, bien qu'extrêmement complexe, est l'un des plus transparents si on le compare à ceux des parlements nationaux. Je précise que je siège au sein d'une assemble nationale et que je sais donc de quoi je parle.
Ce processus très long qui implique les gouvernements des États membres, ainsi que le Parlement européen, produit des résultats qui souvent ne font leur preuve qu'une fois mis en œuvre dans la législation interne. Pourtant, si la mise en œuvre au niveau des différents parlements nationaux n'a pas lieu ou s'avère inefficace, alors nous, les députés, le Parlement lui-même et l'Union européenne dans son ensemble, nous nous retrouvons confrontés à un problème majeur de crédibilité. Je considère qu'il s'agit d'une question très grave. En tant que députés du Parlement européen, nous sommes constamment confrontés aux remarques des citoyens concernant les défauts du système. La Commission reçoit régulièrement des plaintes de citoyens quant à la façon dont le droit interne est appliqué. Je voudrais juste citer quelques exemples. Prenons la crise des ordures ménagères à Naples. C'est un problème récurrent, qui se reproduit aujourd'hui pour la troisième fois. Or, nous constatons que les directives européennes en matière d'élimination des déchets, par exemple, n'ont pas été appliquées. La Commission est intervenue, mais cette intervention n'a pas permis de faire en sorte que les principes d'élimination des déchets, que nous, au niveau européen, estimons d'importance capitale, soient appliqués au niveau national. Prenons maintenant mon propre pays: l'Autriche, où la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été correctement mise en œuvre. L'affaire impliquant la fermeture d'une station de sports d'hiver illustre bien l'ampleur des problèmes. On trouve encore un exemple dans le domaine des transports, où il est précisé que les États membres doivent respecter la réglementation de la circulation relative au temps de repos des conducteurs, d'où la nécessité d'instaurer des contrôles. Le manque choquant de contrôles dans ce secteur se traduit par une augmentation du nombre d'accidents dus à la fatigue au volant. Dans ce contexte, nous devons convenir qu'il faut éviter de frustrer nos concitoyens qui désirent voir appliquer le droit communautaire. Ils doivent être tenus informés des lois en temps et en heure et devraient pouvoir compter sur la transparence du processus.
En tant que députés du Parlement européen, nous avons de toute urgence besoin d'une procédure qui nous permette de recevoir ce feedback de nos concitoyens tout en respectant les exigences de confidentialité. Je souhaiterais savoir, Monsieur le Commissaire, si vous êtes prêt à approuver la procédure que nous proposons dans notre rapport. Ce serait là un grand pas en avant sur la voie de la transparence, de l'ouverture et de la clarté du processus européen.
Enfin, je voudrais souligner encore une fois que si nous perdons notre crédibilité faute de prêter suffisamment attention à la mise en œuvre du droit communautaire dans les États membres, c'est la crédibilité de l'Union européenne tout entière qui sera remise en cause.
Nikiforos Diamandouros
Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous. Je voudrais remercier la Commission des pétitions et en particulier sa présidente, Mme Mazzoni. Elles continuent à m'apporter un soutien et des conseils précieux, comme en témoignent les excellents rapports présentés devant cette Assemblée par Mme Nedelcheva et Mme Paliadeli, que je remercie chaleureusement pour leurs aimables paroles.
Le Parlement et le Médiateur s'efforcent tous deux de faire en sorte que les citoyens européens et tous ceux qui résident dans l'Union européenne jouissent pleinement de leurs droits, mais nous y contribuons chacun de différentes façons. Le mandat du Médiateur est plus limité. Je ne peux traiter que les plaintes à l'encontre des institutions, tandis que vous pouvez également vous pencher sur les activités des États membres. Qui plus est, le Parlement est un organe politique souverain habilité à traiter les pétitions qui réclament une modification de la législation ou l'adoption de nouvelles lois. Mon rôle se limite par contre à aider à débusquer les cas de mauvaise administration et à tenter d'y remédier.
Contrairement aux décisions d'un tribunal, les décisions d'un médiateur ne sont pas juridiquement contraignantes. Je ne peux compter que sur mon pouvoir de persuasion pour convaincre les institutions de l'Union européenne de suivre mes recommandations, ou de trouver des solutions amiables qui puissent satisfaire les deux parties.
Lorsqu'elles refusent de le faire, il est absolument essentiel que le Médiateur puisse s'adresser au Parlement pour obtenir son soutien, et je suis naturellement très reconnaissant au Parlement de poursuivre dans cette voie, comme en témoignent les rapports Nedelcheva et Paliadeli.
C'est le premier rapport annuel à vous être présenté depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J'entends continuer à collaborer étroitement avec le Parlement pour atteindre notre objectif commun, qui est d'aider les citoyens et les résidents de l'UE à jouir au mieux de leurs droits en vertu du traité, agissant toujours conformément à mon mandat en qualité d'enquêteur indépendant et impartial chargé d'examiner les allégations de mauvaise administration - une indépendance et une impartialité qui s'appliquent autant au plaignant qu'à l'institution mise en cause.
En 2009, mon bureau a conclu 318 enquêtes, dont 70 % en moins d'un an, et 55 % en moins de trois mois. La durée moyenne pour la conclusion d'une enquête a été de neuf mois, soit bien en-deçà du délai limite d'un an que je m'étais fixé.
Je me réjouis de constater qu'en 2009, 56 % de toutes les enquêtes ont été réglées par l'institution visée ou se sont terminées sur une solution à l'amiable. C'est très positif par rapport à 2008, où ce pourcentage atteignait 36 %. J'ai émis des commentaires critiques pour trente-cinq affaires. C'est un progrès considérable par rapport aux quarante-quatre commentaires critiques de 2008, et a fortiori, aux cinquante-cinq de 2007. Cette baisse constante est une bonne chose, mais le nombre reste encore trop élevé.
Chers collègues, Je m'efforce d'aider chacun des plaignants qui s'adressent au Médiateur, même lorsque la plainte ne relève pas de mes compétences. En 2009, j'ai reçu un total de 2 392 plaintes de ce type, soit 6 % de moins qu'en 2008. Cette baisse est encourageante. Le Parlement souhaite depuis longtemps voir diminuer le nombre de plaintes non recevables. J'attribue ce résultat au moins en partie au fait que de plus en plus de citoyens savent immédiatement vers quelle instance se tourner.
En janvier 2009, j'ai lancé un guide interactif sur mon nouveau site Internet, accessible en vingt-trois langues. Il a pour but de permettre aux citoyens de s'adresser directement à l'organe le plus apte à leur venir en aide, qu'il s'agisse de mon propre service, de celui du médiateur national ou régional dans l'État membre du plaignant, ou d'un mécanisme de résolution de problèmes, tel que le réseau transnational en ligne SOLVIT.
Pendant l'année 2009, plus de 26 000 personnes ont utilisé ce guide. Il importe vraiment d'orienter d'emblée les citoyens vers l'organe le mieux à même de traiter leur plainte pour leur éviter la frustration et la perte de temps liées au fait de devoir identifier par eux-mêmes la bonne institution.
Cela permet également de résoudre les plaintes plus rapidement et plus efficacement, ce qui permet aux citoyens de jouir pleinement des droits que leur donne la législation européenne, ainsi que la bonne mise en œuvre de cette législation.
Au cours de ces trois dernières années, je me suis également acharné à faire prendre conscience des services que je peux offrir aux entreprises, associations, ONG, autorités régionales et autres groupes cibles, autrement dit à quiconque participe aux projets ou programmes de l'UE et entretient des rapports directs avec l'administration européenne.
Pour assurer cette prise de conscience du travail du Médiateur, j'ai intensifié en 2009 la coopération avec d'autres réseaux d'information et de résolution de problèmes, tels qu'Europe Direct et SOLVIT. J'ai aussi redoublé d'efforts pour atteindre les plaignants potentiels en organisant une série d'événements publics; tout ce travail de proximité, conjugué aux solides résultats obtenus en faveur des plaignants, a permis au taux de couverture moyen du travail du Médiateur d'atteindre 85 %.
Le nombre des enquêtes ouvertes basées sur les plaintes reçues en 2009 est passé de 293 à 335. Cette augmentation est à mettre, du moins en partie, sur le compte du travail de proximité. J'ai par ailleurs poursuivi mes efforts pour améliorer la qualité des informations communiquées aux citoyens et aux plaignants potentiels concernant leurs droits via le réseau européen des médiateurs, qui est d'une aide précieuse pour faciliter la communication rapide des plaintes au Médiateur ou à l'organe compétent.
De plus, j'ai continué à faire mon possible pour m'assurer que les institutions de l'UE adoptent une approche axée sur le citoyen dans tous leurs domaines d'activité. C'est une tâche à laquelle il faut s'atteler en tandem avec les institutions. Pour promouvoir cet objectif au niveau de la Commission, je suis en contact étroit avec le vice-président de la commission chargée des relations avec le Médiateur, le commissaire Šefčovič, que je remercie d'être parmi nous aujourd'hui, et à qui je suis reconnaissant de sa collaboration et son soutien précieux jusqu'à présent.
Le type de plainte le plus fréquent que j'ai eu à traiter en 2009 concernait le manque de transparence. 36 % des enquêtes portaient sur cette allégation. Je note non sans une certaine inquiétude que ce pourcentage reste élevé. Une administration européenne responsable et transparente est certainement la clef de la confiance des citoyens. Je regrette également les lenteurs administratives au niveau de la Commission pour répondre aux plaintes relatives à l'accès du public aux documents. L'affaire la plus scandaleuse est abordée dans le rapport de Mme Paliadeli, qui montre clairement que le Parlement compte sur une amélioration substantielle de la part de la Commission à cet égard.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a été l'événement majeur de 2009. Il s'accompagne de nouvelles promesses envers les citoyens concernant leurs droits fondamentaux, le renforcement de la transparence et la multiplication des occasions de participer à l'élaboration des politiques de l'Union. Il rend également la charte des droits fondamentaux, qui inclut le droit à la bonne administration, légalement contraignante.
La réforme du règlement financier offre une excellente occasion supplémentaire de mettre en pratique le droit fondamental à la bonne administration. Je crois que les dispositions concernées sauront guider les fonctionnaires quant à la meilleure façon de garantir à la fois une bonne gestion financière et une bonne administration. Chers collègues, j'ai mis au point et récemment adopté une stratégie couvrant toute la période de mon mandat. Le document qui en fait état a été diffusé cette semaine pour information à vos bureaux respectifs, à la Conférence des présidents ainsi qu'à la Commission des pétitions.
Cette stratégie a pour but de concrétiser l'énoncé de mission que j'ai adopté en 2009 pour mon institution, qui dispose ceci: "Le Médiateur européen tente de trouver une issue équitable aux plaintes déposées contre les institutions de l'Union européenne, il encourage la transparence et défend au sein de l'administration une culture du service. Il cherche à instaurer une relation de confiance par le dialogue entre les citoyens et l'Union européenne et à encourager les institutions de l'Union à respecter les normes de conduite les plus élevées".
C'est dans cet esprit, Monsieur le Président, chers collègues, esprit qui préside à la déclaration de la Commission, que je continuerai à travailler pour accomplir le mandat que cette auguste Assemblée m'a confié.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, je vous prie de faire preuve de patience car je vais tenter de répondre à nos trois rapporteures ainsi qu'au Médiateur. Je voudrais commencer par remercier Mme Nedelcheva, Mme Paliadeli et Mme Lichtenberger pour leurs rapports. Il est très clair que nous visons les mêmes objectifs, à savoir, l'efficacité et le professionnalisme de l'administration et le respect du droit communautaire. C'est sur cette base que nous entendons débattre de ces questions afin, j'en suis sûr, de parvenir à un résultat positif.
En ce qui concerne M. Diamandouros, je voudrais également dire tout le bien que je pense de son étroite coopération avec la Commission. Je pense que c'est un jour spécial pour lui, qui lui permet de se rendre compte à quel point le Parlement européen apprécie aussi grandement son travail. Je puis vous assurer que la communication entre nous et entre nos services est très intense. Il ne se passe pas une semaine sans que je n'adresse une lettre d'explication au Médiateur et qu'il n'y réponde. C'est de cette façon que nous essayons de trouver les bonnes solutions dans nos activités. Bien sûr, certaines questions sur lesquelles nous travaillons sont encore en suspens, mais je pense que c'est seulement la preuve d'une communication féconde entre nous.
Je voudrais faire valoir que la Commission se félicite du rapport de Mme Nedelcheva, qui récapitule de façon claire et exhaustive les activités du Médiateur au cours de l'année passée. En effet, dans le rapport d'activité du Médiateur pour l'année 2009, les résultats de ses diverses enquêtes sont clairement présentés, illustrés par des exemples et classés en catégories selon la nature des cas de mauvaise administration ou l'institution concernée.
Comme M. Diamandouros l'a déjà dit, en 2009, le Médiateur a enregistré un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008. Cela représente une baisse de 9 % sur l'année, mais nous sommes pleinement conscients que 56 % des plaintes étaient adressées à la Commission. Nous sommes aussi conscients que la majorité des accusations de mauvaise administration concernent un manque de transparence, y compris le refus de fournir des informations, et je me bats pour venir à bout de ce type de cas.
La Commission salue les efforts du Médiateur visant à limiter la durée moyenne de ses enquêtes à neuf mois. Elle tient toutefois à souligner que ses propres délais de consultation interne et d'approbation de ses réponses par le collège des commissaires devraient être pris en compte par le Médiateur dans ses efforts pour réduire le temps de traitement des dossiers. Chaque réponse doit être confirmée et approuvée par le Collège, et il faut un certain temps pour qu'elle lui parvienne.
Il convient de noter que le Médiateur a conduit une campagne d'information intensive qui a permis aux citoyens de prendre plus conscience de leurs droits et de mieux comprendre les domaines de compétence du Médiateur. À cet effet, le Médiateur fait volontiers paraître des communiqués de presse, généralement publiés lorsqu'il vient d'envoyer son projet de recommandation à la Commission, ce qui ne laisse pas le temps à celle-ci de se défendre puisque sa réponse est encore en cours d'élaboration.
Dans certains cas, une solution à l'amiable est possible si l'institution propose réparation au plaignant. Cette solution est libre de toute contrainte et n'implique ni la mise en cause d'une responsabilité, ni un risque de précédent. Si aucune solution à l'amiable ne peut être proposée, le Médiateur peut alors formuler des recommandations pour résoudre l'affaire. Si l'institution refuse ses recommandations, il peut adresser un rapport spécial au Parlement. En 2009, le Parlement n'a reçu aucun rapport spécial du Médiateur. Il en a reçu un en 2010 pour une plainte concernant l'accès aux documents de la Commission.
Les relations avec le Médiateur donnent parfois lieu à des divergences d'opinion. C'est régulièrement le cas des enquêtes portant sur des procédures d'infraction. En général, le Médiateur reproche à la Commission de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, ce qui suppose clairement d'obtenir d'elle des éclaircissements quant au contenu substantiel de son raisonnement et revient à débattre du bien-fondé de ses arguments. La Commission tend pourtant à donner au Médiateur des réponses fournies, qui détaillent et étayent son interprétation de la loi en question, quoique assorties d'une clause de non-responsabilité quant aux divergences d'interprétation et soulignant que l'ultime arbitre est la Cour de Justice européenne.
Compte tenu des évolutions de ces dernières années en matière d'enregistrement et de gestion des plaintes (initiative "EU Pilot"), la Commission, ainsi qu'elle le confirmait dans son rapport annuel 2009 sur son action en matière de contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, souhaiterait, dans un avenir proche, la refonte de sa communication du 23 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire. J'ai moi-même rencontré le Médiateur en personne et ai pu l'informer de ces évolutions.
En matière de transparence et d'accès aux documents, la Commission examine en profondeur toutes les plaintes qui lui sont transmises par le Médiateur.
En 2010, l'un de ces dossiers a conduit le Médiateur à soumettre un rapport spécial au Parlement, et c'est sur cela que porte le rapport de Mme Paliadeli. Je regrette que ce rapport spécial ait été envoyé peu après que la Commission eut définitivement statué sur ce cas. Quoi qu'il en soit, je reconnais que le temps consacré à cette prise de décision était excessif, bien que cela soit dû au retard de la tierce partie pour répondre à la proposition de la Commission. Je voudrais souligner que la Commission est soucieuse de coopérer ouvertement avec le Médiateur. Elle n'y met aucune mauvaise volonté, et n'a assurément pas l'intention de faire obstacle au travail de ce dernier de quelque manière que ce soit. La Commission fait toujours de son mieux pour coopérer étroitement avec le Médiateur. Ceci étant, certaines demandes d'accès aux documents sont particulièrement complexes ou volumineuses et ne peuvent être traitées dans les délais usuels. La Commission traite environ 5 000 demandes de ce type par an, dont seules quinze à vingt donnent lieu à des plaintes adressées au Médiateur.
L'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a permis de commencer à réfléchir au moyen de mettre au point une approche commune pour instaurer une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. La Commission considère par conséquent qu'un dialogue interinstitutionnel est nécessaire préalablement à toute proposition législative. Une issue positive semble ici possible et la coopération entre nos deux institutions sur cette question devrait nous permettre d'y parvenir.
Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je vais aussi répondre à Mme Lichtenberger qui a fait l'effort de se joindre à nous ce matin. Je voudrais l'assurer que la Commission attache une grande importance à la bonne application du droit de l'Union européenne et, comme vous le savez, c'était là l'une des priorités de la Commission Barroso. Déjà en 2007, dans notre communication "Pour une Europe des résultats", la Commission s'engageait à améliorer ses méthodes de travail pour assurer une gestion plus efficace des problèmes posés par l'application du droit communautaire, et notamment des questions les plus problématiques pour les citoyens et les entreprises. J'ai dit dans cette communication que le rapport annuel s'apparente plutôt à une évaluation stratégique de l'application du droit de l'UE, qui en identifie les principales difficultés, fixe les priorités et planifie les activités en fonction de ces priorités. La Commission se félicite de la réponse du Parlement à ce rapport. Les remarques suivantes reprennent certaines de ces questions-clés.
En ce qui concerne l'information relative aux manquements, la Commission est en train de mettre en œuvre le nouvel accord-cadre avec le Parlement. Elle est toute disposée à fournir au Parlement les renseignements exposés dans cet accord. Elle est également impatiente de l'associer à ses activités pour le portail "L'Europe est à vous", qui permet aux citoyens de savoir vers qui se tourner pour obtenir les informations dont ils ont besoin.
Nous nous félicitons de la reconnaissance par le Parlement de ce que le projet "EU Pilot" contribue au bon fonctionnement d'une Union européenne axée sur le citoyen, conformément au traité de Lisbonne. Cette initiative vise à assurer le suivi des inquiétudes et des plaintes des citoyens au sujet de l'application du droit de l'UE, ce qui fait évidemment partie de nos préoccupations principales. Dans le cadre de ce travail, la Commission doit respecter la confidentialité à laquelle les États membres ont droit, comme la Cour de justice l'a confirmé, dans les enquêtes sur les allégations de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire et les éventuelles procédures d'infraction.
En conséquence, même si dans son rapport adopté en mars de cette année la Commission fournit moult détails quant au fonctionnement du projet "EU Pilot", elle ne donne pas pour autant accès aux cas particuliers traités dans le cadre de ce projet et ne divulgue aucune information à leur sujet. Parallèlement, la Commission reconnaît l'importance de fournir en temps voulu aux citoyens une évaluation complète et claire des résultats du travail accompli avec les États membres dans le cadre du projet "EU Pilot" et s'engage à faire en sorte que les plaignants aient l'occasion de donner leur sentiment sur ces résultats.
Sur la question de l'adoption du code procédural en vertu de l'article 298, la Commission comprend qu'un groupe de travail a été mis en place au Parlement pour étudier la portée et le contenu possibles d'une telle initiative. En outre, elle estime judicieux d'examiner le résultat des premiers travaux au regard de l'ensemble du problème avant d'envisager plus spécifiquement tout autre élément. Pour l'instant, donc, nous ne souhaitons nous prononcer sur aucun plan.
La Commission se prépare également à actualiser son information sur les ressources consacrées à l'application du droit de l'Union européenne. Le projet de résolution débattu aujourd'hui couvre toute une série de questions, et dans sa réponse, la Commission apportera des explications supplémentaires qu'il serait fort difficile de donner aujourd'hui, surtout faute de temps.
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes heureux de partager le même intérêt pour l'application actuelle du droit de l'UE en faveur des citoyens et des entreprises d'Europe. L'application efficace du droit communautaire est l'une des pierres angulaires de l'Union, et l'un des facteurs clés d'une réglementation intelligente.
Je voudrais m'excuser auprès des interprètes pour la rapidité de mon débit. Je vous remercie beaucoup de votre patience et vous remercie tous pour votre attention.
Le Président
Oui, je crains que vous n'ayez effectivement eu légèrement tendance à accélérer. Je vous remercie.
Rainer Wieland
Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, c'est une discussion commune dont il s'agit ici. Je parle au nom de la présidente de la Commission des pétitions, qui est malheureusement malade, et je souhaiterais limiter mes remarques au rapport de Mme Paliadeli.
Cette Assemblée a souvent débattu et discuté la question de l'accès aux documents et des avantages de la transparence, ainsi que de la question de savoir où fixer la limite entre les droits et intérêts légitimes du public au sens large d'une part, et les intérêts légitimes des particuliers et des sociétés d'autre part. À ce propos, Madame Paliadeli, il arrive que les rôles soient inversés, quand par exemple l'information est mise à la disposition d'une ONG et qu'une société ou une personne cherche ensuite à savoir exactement ce qui a été partagé. Nous ne voulons pas savoir qui a tort ou qui a raison, mais simplement examiner la question du calendrier et des délais. Ces délais doivent être honorés, dans la mesure où ils concernent des citoyens particuliers et, bien sûr, le Médiateur. C'est ce que vous pourriez appeler un principe fondamental de bonne administration. Nous pourrions attendre de la Commission, qui s'est manifestement attachée à faire accélérer les choses, comme la vice-présidente l'a déjà souligné, qu'elle se penche plus avant sur cette question et qu'elle cherche à obtenir des améliorations.
Elena Băsescu
Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole en tant que rapporteure fictive pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour le rapport spécial du Médiateur européen. Je souhaiterais commencer par souligner que le consensus trouvé entre tous les groupes politiques a facilité la rédaction du rapport. Je dois dire que pas un seul amendement n'a été déposé et je voudrais en profiter pour féliciter Mme Paliadeli de ce résultat.
Il est inquiétant que le comportement peu coopératif de la Commission à l'égard du Médiateur puisse créer chez les citoyens un manque significatif de confiance envers les institutions de l'UE. L'absence de bonne coopération compromet la capacité du Médiateur et du Parlement européen à contrôler efficacement la Commission. Je souhaite aussi rappeler le principe de coopération loyale prévu dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il suppose la consolidation des relations de bonne foi entre les institutions de l'UE. Malheureusement, le Médiateur est souvent confronté au non respect des délais par la Commission pour accorder au public l'accès aux documents.
Un autre aspect inquiétant est que le Médiateur a dû élaborer un rapport spécial comme dernier ressort pour persuader la Commission d'être plus coopérative. De tels incidents ne doivent plus se reproduire. À cet égard, je voudrais demander à la Commission européenne de multiplier ses efforts pour coopérer plus efficacement avec le Médiateur. Il ne faut pas oublier que chaque fois que la Commission ne respectera pas cet engagement, le Parlement pourra appliquer des sanctions. La situation qui transparaît dans le rapport crée un problème systématique. Elle prive les citoyens de l'un des avantages essentiels dont ils espèrent pouvoir jouir grâce à leur droit fondamental de porter plainte.
Monika Flašíková Beňová
Monsieur le Président, je voudrais remercier nos trois collègues pour leurs rapports dont il est aujourd'hui question dans cette discussion commune, et je voudrais en particulier parler de celui de Mme Lichtenberger, qui témoigne d'une rigueur exceptionnelle à mon sens, et avec la majeure partie duquel je suis en accord. Je voudrais donc moi aussi être un peu plus critique aujourd'hui, Monsieur le Vice-président.
On peut généralement dire que la Commission, dans l'ensemble, n'en dit pas assez long aux citoyens et au Parlement quant à la manière dont elle contrôle l'application du droit communautaire. En même temps, le traité sur l'Union européenne assigne clairement un rôle actif aux citoyens, par exemple à l'Initiative citoyenne européenne (ICE). Je suis également ravie, Monsieur le Vice-président, de vous avoir parmi nous aujourd'hui pour cette discussion, sachant que vous êtes personnellement non seulement très compétent, mais aussi très étroitement impliqué dans l'ICE.
Malgré cela, toutefois, les rapports annuels de la Commission européenne sur le contrôle de l'application du droit de l'UE, dans leur forme actuelle, ne permettent ni au Parlement ni à la population de disposer d'informations suffisantes quant à l'état des choses. La Commission s'est jusqu'à présent trop concentrée sur la transposition du droit européen en droit interne, en négligeant profondément son application effective. Les renvois lapidaires aux procédures formelles lorsqu'un État membre n'a pas encore transposé une directive communautaire en droit interne ne nous disent pas grand-chose, pas plus qu'à nos concitoyens. Nous devons et nous voulons en savoir davantage à propos des cas où la Commission enquête sur des transpositions approximatives ou complètement incorrectes. Ce n'est que lorsque nous en connaîtrons tous les tenants et aboutissants que nous pourrons parler d'un contrôle cohérent de l'application du droit de l'UE.
Comme assurément tous nous le savons, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a certains devoirs et pouvoirs par rapport à la Commission, en ce compris le contrôle et l'évaluation. Nous, le Parlement européen, portons un sincère intérêt à l'évaluation raisonnable des progrès de la Commission pour l'accomplissement de ses tâches, le maintien des accords et le respect du droit de l'UE. Cependant, nous n'avons pas suffisamment accès à l'information sur laquelle les procédures en manquement traitées pas la Commission se fondent. Cette requête n'est pas nouvelle, Monsieur le Vice-président.
En février dernier, dans notre résolution sur l'accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, nous demandions à cette dernière, et je cite, "de livrer au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, si le Parlement le demande", fin de citation. Je voudrais inviter fortement la Commission à nous fournir ces informations, et à travers nous, aux citoyens de européens.
Pour conclure, Monsieur le Vice-président, j'ai dit plusieurs fois dans mes interventions que le Parlement européen porte un sincère intérêt à aider la Commission, et même à la défendre contre le Conseil. Nous formulons maintenant la requête de faire qu'en contrepartie, la Commission fournisse au Parlement les informations que nous demandons non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les citoyens des États membres de l'Union européenne.
Margrete Auken
Monsieur le Président, à la Commission des pétitions, autrement dit celle qui s'occupe des plaintes des citoyens, le respect pour la législation européenne est absolument primordial. Les citoyens s'adressent à nous parce que les autorités nationales ou locales ne se conforment pas à cette législation, en ce qui concerne par exemple la protection de la santé des personnes ou l'environnement. Il n'y a qu'à voir le grand nombre de plaintes que nous avons reçues concernant la longue crise des déchets en Campanie, malgré la décision univoque rendue par la Cour de justice européenne, et concernant le gel des capitaux. Rien n'a vraiment été fait pour résoudre ce problème. Les citoyens comme l'environnement protégé en pâtissent. Et c'est cela qu'on appelle "la Campanie heureuse" - oh là là! La Commission doit immédiatement user de tous les moyens dont elle dispose à cet égard.
Le traité confère à la Commission un rôle-clé, à savoir contrôler le respect par les États membres de la législation de l'UE. Au sein de la Commission des pétitions, nous sommes donc très attentifs à la façon dont la Commission gère les infractions aux directives. Compte tenu de cela, je me félicite du rapport de Mme Lichtenberger. Elle montre tout à fait clairement qu'il ne rime à rien de se contenter de renvoyer aux États membres les plaintes concernant leurs manquements pour qu'ils les résolvent eux-mêmes. C'est justement sur eux que portent ces plaintes. Cela laisse les citoyens totalement démunis.
À ce propos, je voudrais féliciter le Médiateur européen pour l'étude qu'il a réalisée de sa propre initiative précisément sur la nouvelle façon dont la Commission gère les plaintes et les infractions, et particulièrement la façon dont elle enregistre, ou peut-être simplement n'enregistre pas, les plaintes à l'encontre des États membres pour manquement au droit communautaire. Le Médiateur est également habilité à donner son avis sur le fondement du problème lorsque la Commission se voit accusée de n'avoir pas donné suite à une procédure en manquement, même si, au final, c'est bien sûr à la Cour que revient la décision.
Dans tous les cas, il y aura du progrès si nous adoptons maintenant la proposition énoncée dans le rapport de Mme Nedelcheva d'avoir une loi adéquate pour les procédures administratives de l'UE, pour laquelle il existe enfin une base dans l'article 298 du traité de Lisbonne.
Le fait que le rapport annuel du Médiateur révèle de multiples signes d'amélioration est une bonne chose, mais il reste inquiétant que plus d'un tiers des plaintes restent liées au manque de transparence et d'accès aux documents et à l'information. À cet égard, il est absolument inacceptable que la Commission et plusieurs États membres essaient de protéger de gros lobbyistes des citoyens au moyen de ce qui ressemble fort à un abus des règles de protection des données.
Le rapport spécial du Médiateur sur l'affaire Porsche et la correspondance concernant le maintien des niveaux d'émission de CO2 pour les voitures en fournit un exemple consternant. Y a-t-il quelqu'un ici qui croit qu'une petite ou une moyenne entreprise a été consultée par la Commission au sujet de l'accès aux lettres, ou que la Commission a voulu retarder l'affaire de quinze mois par égard pour une petite entreprise? Bien sûr que non! C'est parce qu'il s'agissait de Porsche et peut-être aussi, bien sûr, parce qu'il s'agissait de M. Verheugen. Le rapport spécial du Médiateur en dit plus long et je voudrais vous recommander à tous de lire l'excellent rapport de Mme Paliadeli en plus de celui du Médiateur. C'est un formidable divertissement. Il vous ouvrira les yeux à maintes occasions. Le plus grave dans cette affaire, pour autant, est le manque de coopération loyale de la Commission avec le Médiateur. C'est un rapport important. Le Parlement doit se prononcer clairement sur cette question. Je voudrais remercier le Médiateur ainsi que Mme Paliadeli.
Oldřich Vlasák
Monsieur le Président, le rapport annuel du Médiateur est un bon exemple de la façon dont nous devrions présenter nos activités au public. Il est compréhensible, concis et pertinent. C'est pourquoi j'applaudis vivement vos efforts et le mal que vous vous êtes donné, et je voudrais également vous féliciter personnellement. Néanmoins, je voudrais en profiter pour préciser, à ce stade, que je vois un problème systémique dans les activités du bureau du Médiateur. Il s'agit de la conscience du public. Concédons, en l'occurrence, que l'Union européenne en tant qu'organisation internationale est, dans une très large mesure, difficile à comprendre, et pas seulement au niveau de ses subventions, mais aussi de ses pouvoirs, institutions, processus de prise de décision et des politiques et directives qu'elle adopte. Ce que je veux dire par là, c'est qu'elle n'est pas des plus facile à comprendre pour le citoyen ordinaire. Le même constat s'applique de même logiquement au bureau du Médiateur. J'ai la ferme conviction que si nous menions une enquête auprès des citoyens européens au sujet du rôle, des pouvoirs et des activités du Médiateur européen, nous nous apercevrions malheureusement que celui-ci est perçu comme quelqu'un d'inaccessible et dans bien des cas, les gens ne sauraient même pas qu'il existe. Les faits sont relativement clairs. La grande majorité des plaintes adressées par mes compatriotes de la République tchèque n'entraient pas dans les attributions du Médiateur européen. La situation n'est guère différente pour les autres États membres.
Lorsque nous avons discuté ici même le rapport 2008, tout le monde a demandé une meilleure conscientisation du public. De vastes campagnes d'information ont été proposées, et on a envisagé le lancement de sites Internet. Or, j'ai moi-même fait l'essai de poster une plainte via votre site hier. Je tiens à dire que le guide interactif était trop compliqué et, à dire vrai, incompréhensible pour le citoyen lambda. Le formulaire de plainte tel qu'il se présente est tout aussi compliqué. Ça me rappelle un peu les formulaires de déclaration d'impôts en République tchèque, que les citoyens ordinaires sont incapables de remplir sans l'aide d'un conseiller fiscal. Pour être franc, votre site décourage les citoyens de porter plainte. Je voudrais donc lancer un appel en faveur d'une simplification.
Une autre chose extrêmement importante à mes yeux est la réduction des délais de traitement des dossiers. En fin de compte, nous savons que si quelqu'un porte plainte, il est de la plus haute importance sur le plan de la confiance que cette plainte soit traitée aussi vite que possible et que le plaignant reçoive une réponse tout aussi rapidement. De plus, si une question donnée ne relève pas des compétences de l'organe auquel la plainte est adressée, celle-ci devrait être transférée directement au médiateur national ou régional compétent.
Mesdames et Messieurs, trop de communication tue l'information. Trop d'information tue le citoyen européen. À mon avis, le Médiateur devrait avoir pour priorité non seulement de résoudre mais aussi de prévenir les mauvaises procédures bureaucratiques. C'est pourquoi j'estime primordial pour cette institution qu'il n'en soit pas tiré avantage pour les campagnes médiatiques, et de ne pas étendre le champ de ses attributions. À la suite de son élection, M. le Médiateur Diamandouros a dit: "Je poursuivrai mes efforts pour améliorer la qualité de l'administration de l'Union européenne". Je voudrais donc, en conclusion, vous demander quel problème systémique vous avez spécifiquement réussi à améliorer, et sur quoi vous comptez porter votre attention durant l'année qui vient. Je vous souhaite très bonne chance pour trouver des solutions systémiques.
Willy Meyer
Monsieur le Président, mon groupe voudrait remercier Mme Nedelcheva pour ce rapport, qui est pour nous une mine de renseignements de la Commission des pétitions sur le travail du Médiateur européen.
C'est un rapport très descriptif couvrant toutes les activités de 2009 et une grande partie des plaintes, qui, soit dit en passant, ont régressé de 9 % par rapport à l'année précédente. Plus de la moitié concerne la Commission européenne.
Je crois que les plaintes adressées au Médiateur critiquent les mauvaises pratiques administrative, telles que le manque de transparence ou le refus de l'accès aux documents. Nous pouvons nous estimer heureux du fait qu'une grande partie d'entre elles sont traitées par le Médiateur et que nous sommes donc sur la bonne voie.
Les objectifs pour 2010 ont été résumés en cinq thèmes: écouter ouvertement les suggestions afin d'identifier les meilleures pratiques, œuvrer à trouver des moyens d'obtenir plus vite des résultats, user de persuasion pour renforcer notre impact sur la culture administrative des institutions, fournir en temps voulu des informations utiles rapidement accessibles et s'adapter de manière à garantir la bonne gestion des ressources, le bon fonctionnement et l'efficacité. Je crois que ces objectifs fixés pour 2010 sont extrêmement pertinents.
Nous sommes face à la nécessité de mettre à jour des mécanismes qui nous permettront de résoudre les cas concernant le manque de transparence et d'information qui sont certainement en train de se poser. Nous avons l'exemple du rapport Paliadeli, en lien avec l'affaire Porsche, et comme Porsche a refusé, ou plutôt la Commission a refusé de publier certaines des lettres de cette entreprise automobile, le Parlement européen doit soutenir le Médiateur qui doit à son tour compter sur le Parlement pour obtenir de plus amples informations sur ces questions.
La récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne annulant la décision de la Commission de publier la liste des bénéficiaires des aides de la politique agricole commune est très préoccupante. En d'autres termes, cette décision va à l'encontre des principes fondamentaux de la transparence qui devraient régir tout ce qui touche au budget européen, et constitue une attaque directe contre le droit des Européens de savoir à qui profitent leurs impôts. Je pense que c'est une mauvaise pratique à laquelle nous devrions nous efforcer de mettre un terme au niveau du Parlement grâce à des changements législatifs qui s'imposent.
Nikolaos Salavrakos
Monsieur le Président, ayant lu le rapport 2009 du Médiateur européen, je me sens obligé de faire l'éloge de M. Diamandouros, parce qu'il représente et sert avec honneur l'institution qui unit les citoyens européens et leur donne un sentiment de sécurité.
C'est bien évidemment la tâche du Médiateur européen que d'assurer que toute personne physique ou morale rencontrant des problèmes avec les institutions de l'Union européenne en termes d'abus de pouvoir ou toute autre forme de mauvaise administration puisse recourir à ses services.
Ayant lu le rapport, je me rends compte que la réussite de l'institution et de ses agents est due au fait que: premièrement, la plupart - le chiffre atteint déjà 70 % - des enquêtes sont bouclées en moins d'un an et que plus de la moitié - en fait 55 % - le sont en moins de trois mois. Cela illustre la rapidité d'action du Médiateur européen et de ses associés et l'habileté avec laquelle opère l'institution.
Deuxièmement, dans 80 % des affaires traitées, le Médiateur a pu aider les parties intéressées à résoudre leur problème d'une manière ou d'une autre, soit en transmettant leur plainte à un organe compétent, soit en les dirigeant vers l'organe le plus à même de traiter rapidement leur plainte. Voilà qui démontre l'efficacité de cette institution.
Il ne faudrait pas oublier que 84 % des pétitions ont été soumises par des personnes physiques contre seulement 16 % par des sociétés ou des associations. Cela aussi démontre toute l'estime que les citoyens européens qui pensent avoir été victimes d'un cas de mauvaise administration ont pour l'institution et ses représentants. Je voudrais souligner que neuf des cas clôturés en 2009 sont des exemples de bonne pratique. Je dois dire que j'ai été personnellement particulièrement ravi de la déclaration dans l'introduction du rapport, selon laquelle le Médiateur européen a l'intention de contribuer à garantir que l'Union européenne puisse octroyer à ses citoyens les avantages qui leur ont été promis par le traité de Lisbonne. Mes félicitations, donc, à Monsieur Diamandouros.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, j'ai moi aussi une fois déposé une plainte auprès du Médiateur et, bien que les choses n'aient pas tellement bien marché pour moi et que je n'aie pas été satisfait de la décision, je voudrais néanmoins complimenter le Médiateur pour son travail. Je crois qu'il est très important pour nous, dans cette Assemblée, de soutenir le travail qu'il accomplit.
Dans son discours d'introduction, le Médiateur a fait valoir à juste titre que sa réussite ou son échec dépend en grande partie de l'action des institutions. Si l'on prend le cas de Porsche, par exemple, alors les limites des pouvoirs du Médiateur et le manque de sérieux avec lequel certaines institutions accueillent ses recommandations deviennent tout à fait évidents.
Bien sûr, il nous faut également mettre de l'ordre dans notre propre institution, par exemple, dans le cas de l'achat du bâtiment Altiero Spinelli, qui comporte d'énormes vices de forme. Le Médiateur a émis quelques recommandations claires et des amendements ont été déposés. Pourtant, jusqu'à présent, il y a eu en fait très peu de progrès au niveau du Parlement. Les amendements ont été rejetés. Cela montre une fois de plus comment notre Assemblée perçoit ces recommandations. Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il est très important que nous mettions de l'ordre dans notre propre institution et prenions aux sérieux les recommandations du Médiateur, pour ainsi le conforter dans son rôle.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, comme chaque année, la Commission des affaires juridiques présente au Parlement son rapport concernant le rapport de la Commission européenne sur l'application du droit de l'UE et, comme chaque année, des membres de la Commission des affaires juridiques ont beaucoup de réserves quant au contenu et à la forme du rapport préparé par la Commission.
Il ne fait aucun doute que la question de la transposition du droit de l'UE dans les systèmes nationaux pose un très grave problème dans l'Union. Les mêmes directives sont introduites par des pays différents à des moments différents, ce qui, dans une certaine mesure, est bien sûr compréhensible. Cependant, cela ne devrait pas engendrer de contretemps qui créent une certaine insécurité juridique et, en conséquence, empêchent les citoyens de pouvoir exercer leurs droits. Comme le souligne justement notre rapporteure, les délais de transposition de même que l'application incorrecte du droit de l'UE s'accompagnent de coûts réels et conduisent à un manque de confiance des citoyens envers les institutions européennes. C'est pour cette raison que je salue en outre toutes les initiatives de la Commission, telles que les réunions d'experts et le dialogue bilatéral entre la Commission et les États membres, dont le but est de résoudre ces problèmes aussi vite que possible. J'observe avec grand intérêt le programme "EU pilot", qui est censé être un outil favorisant une réponse rapide dans tous les cas d'application ou d'adaptation incorrecte du droit communautaire en droit interne.
Nous attirons également encore une fois votre attention sur le rôle joué par les cours de justice nationales dans l'application pratique et l'interprétation du droit de l'UE. Ce rôle ne sera pas assumé correctement, cependant, sans une formation appropriée, sans tenir de sessions et sans la création d'une culture juridique de l'UE. En ce qui concerne notre Parlement - et je m'adresse à mes collègues députés -, le droit que nous créons, puisque nous sommes des législateurs, doit être clair et intelligible, car ce n'est qu'à cette condition qu'il peut être transposé facilement aux systèmes nationaux et que moins de problèmes lui seront imputables.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, en analysant le rapport d'activité 2009 du Médiateur européen, j'ai été ravie de noter les évolutions de la coopération entre le Médiateur et la Commission des pétitions. Je suis très admirative du travail du Professeur Diamandouros, qui est le Médiateur depuis 2003, et de ses efforts pour informer les citoyens des possibilités dont ils disposent pour faire entendre leurs plaintes concernant le mauvais fonctionnement de l'administration de l'UE, ainsi que de sa façon de les encourager à exercer leurs droits.
Compte tenu du fait que seuls 23 % parmi plus de 3 000 plaintes enregistrées en 2009 relevaient des compétences du Médiateur, il devrait absolument poursuivre ses activités dans le domaine de l'information. En raison du champ restreint de ses compétences, il ne peut enquêter que sur les affaires concernant les institutions et organes de l'Union européenne. Toutefois, l'important est que les personnes qui lui soumettent une plainte ne pouvant être acceptée pour des raisons de forme soient redirigées vers l'autorité compétente pour chacun des cas.
Il importe également de souligner que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce considérablement la légitimité démocratique du Médiateur et étend ses attributions à la politique étrangère. Notons en outre que le Médiateur entreprend de plus en plus d'actions de propre initiative, concernant par exemple les retards de paiement de l'Union européenne, les personnes handicapées et la discrimination. Ses actions ont par ailleurs abouti à la création du Code européen de bonne conduite administrative. Une autre bonne nouvelle est que le temps nécessaire au déroulement des procédures a été ramené à neuf mois.
Le pourcentage important d'affaires résolues dans lesquelles l'institution visée par la plainte est parvenue à un accord ou le cas a été résolu en faveur du plaignant témoigne également de l'efficacité du Médiateur et de sa bonne coopération avec les autres organes. C'est arrivé dans pas moins de 56 % des cas en 2009. J'espère que le Médiateur, avec notre appui, au Parlement, et celui des autres institutions, continuera son travail avec la même énergie et encore plus efficacement que jusqu'à présent.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, je remercie le Médiateur européen et son bureau pour le travail admirable qu'ils ont accompli pour son service dans des circonstances difficiles. L'ouverture, le droit d'accès à l'information et le droit à la bonne gouvernance sont essentiels pour que le public ait confiance en la capacité des institutions de l'UE à suivre ses droits de près. Il est inquiétant qu'année après année, le plus grand travers administratif du système reste le manque de transparence, voire même le refus de dévoiler des informations et documents. En l'occurrence, l'affaire Porsche est très grave. Lorsque la Commission a attendu quinze mois avant de livrer les documents qui lui étaient demandés, elle a sérieusement manqué à son devoir de coopérer honnêtement avec le Médiateur. Cette attitude de la part de la Commission a entamé la confiance de nos concitoyens envers la Commission et nui à l'image de l'UE.
Maintenant qu'un commissaire et le Médiateur sont tranquillement assis côte à côte, je pense que ce serait une bonne idée qu'ils amorcent un échange confidentiel et approfondi pour savoir s'ils respectent leurs travaux respectifs et s'ils sont prêts à coopérer et à agir conformément aux principes fondamentaux propres à l'UE. Je ne veux faire de reproche/ à aucun commissaire en particulier à ce sujet, mais la Commission devrait lancer un vrai débat sur la question, parce que l'image de marque de l'UE n'est certainement pas reluisante au point que nous puissions nous permettre que des affaires telles que Porsche se reproduisent à l'avenir.
Les droits de nos concitoyens doivent être respectés par la Commission, le Conseil et bien sûr aussi le Parlement - par toutes les institutions européennes.
Gerald Häfner
(DE) Monsieur le Président, permettez-moi d'affirmer que M. Diamandouros constitue un véritable atout pour nos concitoyens et pour l'Union européenne, et je voudrais le remercier sincèrement pour le travail qu'il effectue. Ses activités ont évidemment également trait à un sujet délicat, à savoir les points à améliorer. Nous venons de parler de l'affaire Porsche. En tant que citoyen allemand, je dois dire que j'ai vraiment honte de ce qu'il s'est produit. Nous avons d'une part un commissaire allemand, et d'autre part un fabricant automobile allemand, et enfin la correspondance entre eux. Tous les échanges entre la Commission et d'autres fabricants automobiles, en Italie, en Espagne et dans d'autres pays, sont publiés, mais pas la correspondance avec l'Allemagne. Le Médiateur a émis non pas une, non pas deux mais bien trois réprimandes à ce sujet et pourtant, aucune mesure n'a encore été prise. Il est urgent de remédier à cette situation. J'insiste particulièrement là-dessus.
La deuxième chose que je voudrais dire, c'est que lorsque nous utilisons le mot "pilotes", nous avons généralement à l'esprit l'image d'un groupe de professionnels qui passent leur vie dans les hautes sphères. Je ne sais pas vraiment comment la Commission a eu l'idée de donner le nom de "projet pilote" à son nouveau projet relatif au mode de gestion des plaintes des citoyens européens, car il ne propose en fait rien de bien nouveau. Les citoyens commencent par déposer leur plainte, reposant sur des arguments solides, dans leur propre pays, mais rien n'en ressort. Ils se tournent alors vers la Commission. Et que fait celle-ci? Elle renvoie la plainte dans son pays d'origine et, à nouveau, rien n'est fait. Je ne pense pas que cela soit une manière appropriée de traiter les préoccupations et les plaintes de nos concitoyens, et je voudrais dès lors en profiter pour demander au commissaire Šefčovič, que je tiens en très haute estime, de déclarer son intention d'abandonner ce projet ou de réexaminer les solutions à mettre en œuvre pour garantir que les plaintes de nos concitoyens sont transmises à l'organe approprié en vue d'y être effectivement traitées, pour que les citoyens puissent obtenir justice et réparation.
Marek Henryk Migalski
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je n'ai pas l'intention de faire de ce Parlement un amphithéâtre universitaire. Cependant, comme vous le savez, la charge de médiateur est apparue en Europe voici près de trois cents ans. Il n'est dès lors pas surprenant que nous nous intéressions à ces questions et que nous y accordions autant d'attention.
Je pense que ces trois rapports méritent tous notre attention et je ne formulerai qu'une seule réserve. Il y a une partie du rapport de Mme Nedelcheva que je trouve alarmante. Aussi précieux et efficace qu'il soit, est-il justifié de consacrer au travail du Médiateur européen la somme de 9 millions d'euros ou presque? N'est-il pas possible de rationnaliser le mode de fonctionnement, extrêmement complexe, de ce bureau? C'est la raison pour laquelle mon groupe s'abstient de voter sur cette question et sur ce rapport en particulier, bien que nous souhaitions plein succès au Médiateur, et surtout aux citoyens qui lui présentent des plaintes.
Rui Tavares
(PT) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier M. Diamandouros pour son travail et pour le rapport qu'il a déposé. Son travail est assurément rigoureux et de qualité, et je l'en remercie. Je voudrais aborder la question de la quantité, et non de la qualité, car il est intéressant de voir dans quelle mesure le public a recours à ces services.
Quelques milliers de plaintes seraient déposées, dont certaines ne sont pas valables. Il est toutefois intéressant de se demander pourquoi ce nombre n'est pas plus élevé. Il s'agit ici de se demander si le "verre est à moitié plein ou à moitié vide". Je me demande dans quelle mesure la nature exagérément complexe et opaque des institutions européennes elles-mêmes et de la législation qui en constitue le socle est responsable des difficultés entravant les relations entre le public et les institutions. Ainsi, pour introduire une plainte, vous devez connaître vos droits, et pour connaître vos droits, vous devez connaître la législation et la procédure à suivre pour déposer une plainte. Dès lors, plutôt que de formuler des suggestions à votre intention, Monsieur Diamandouros, je voudrais vous demander, en tant que Médiateur, de formuler vous-même des suggestions à l'intention du Parlement, en tant qu'assemblée législative, sur la manière de simplifier les processus législatifs et, dans la mesure du possible, les mécanismes institutionnels de l'UE. On parle beaucoup de transparence et de clarté, mais la simplicité est elle aussi une valeur démocratique que nous oublions souvent, car elle permet à un large public d'accéder aux institutions.
Monsieur Diamandouros, je fais également partie à l'heure actuelle de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui organise des votes en parallèle. Je tiens à vous assurer que je porterai attention à leurs réponses à ce sujet.
John Stuart Agnew
(EN) Madame la Présidente, l'aspect le plus scandaleux de la conduite du commissaire révélée par ce rapport, au-delà du traitement effroyable réservé au plaignant dans cette affaire, est qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé de mauvaise administration. En effet, les faits mis en lumière par ce rapport fracassant vont au-delà de la simple négligence ou de l'indolence. On peut au contraire raisonnablement conclure que la Commission a adopté ce comportement de manière délibérée et calculée en vue de contrecarrer les travaux rigoureux effectués par le Médiateur et de salir l'état de droit.
Son travail est déjà suffisamment ardu pour que vienne s'y ajouter le problème d'une Commission qui s'emploie, comme les faits le prouvent, à entraver continuellement le bon déroulement de sa mission. À une certaine époque, la révélation d'une conduite aussi mesquine de la part de fonctionnaires aurait contraint ces personnes à démissionner, de même que le ministre responsable. Je m'attends plutôt à voir une Commission arrogante et présomptueuse faire ce qu'elle fait de mieux, à savoir un pied de nez aux citoyens en laissant les coupables s'en sortir sans aucune sanction. Pas étonnant que l'UE n'ait jamais été aussi impopulaire!
Csanád Szegedi
(HU) Madame la Présidente, le rapport d'activité du Médiateur montre clairement que le manque de transparence au niveau des institutions européennes est l'un des problèmes principaux. Les plaintes concernent surtout la Commission, dont les réponses arrivent régulièrement en retard, ce qui ébranle la confiance dans les institutions de l'UE. Nous devons améliorer la transparence en optimisant le travail des institutions et en renforçant la communication, tout en veillant à ce que ces mesures n'entraînent pas une hausse des dépenses. L'UE consacre en effet déjà une somme énorme à la communication et à l'auto-publicité.
En outre, le nombre de plaintes continuera sans doute d'augmenter avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la mise en œuvre incomplète ou tardive de la législation européenne par les États membres. Pour empêcher cela, il convient de dispenser une formation juridique étendue et harmonisée aux juges nationaux, aux juristes en exercice et aux responsables publics et administratifs. Il nous faut par ailleurs informer les citoyens qu'ils peuvent également dénoncer les violations du droit européen devant les juridictions nationales concernées. La Hongrie occupera la présidence tournante de l'Union européenne au premier semestre 2011, et nous, députés européens d'origine hongroise, devrons relever un défi important, à savoir la transposition de l'harmonisation juridique.
Peter Jahr
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, la fonction de médiateur a suivi un cheminement très impressionnant dans l'histoire de l'Europe. À partir d'un concept originaire de Suède, les médiateurs s'efforcent de résoudre les litiges et les problèmes de manière impartiale depuis deux cents ans maintenant. Je pense que la notion même de médiateur découle d'un profond besoin humain de résoudre les conflits par la voie pacifique.
Il s'agit du quinzième rapport de ce type rédigé par un médiateur européen et du septième de M. Diamandouros. C'est un record dont ce dernier peut être fier, et je l'en félicite. Lors de son élection l'année dernière, j'ai exprimé l'espoir que le Médiateur ferait tout ce qui est en son pouvoir pour rendre le processus décisionnel de l'UE plus transparent et plus parlant pour les citoyens et que nous collaborerions de manière efficace avec la commission des pétitions. Je pense que nous pouvons dire avec certitude que tous ensemble, nous y sommes parvenus. J'entrevois pourtant toujours des possibilités d'amélioration au niveau de la coordination entre les fonctions et les tâches du Médiateur et celles de la commission des pétitions. Nous recevons de plus en plus de pétitions concernant des facettes du droit de pétition classique ou des aspects des devoirs du Médiateur. Je veux parler des droits de l'homme, des droits de propriété et des obstacles à l'activité économique. Il est sensé et judicieux de travailler main dans la main dans ces domaines, de manière à améliorer le fonctionnement de la Commission et à obtenir les réponses requises en temps voulu.
Je me réjouis par ailleurs du nouveau site Internet et notamment des orientations interactives qui devraient permettre d'informer les citoyens des moyens mis à leur disposition pour faire entendre leur voix à l'échelle européenne. J'espère que M. Diamandouros continuera à faire fructifier son travail important et efficace et qu'il parviendra à introduire des améliorations si cela est possible. La commission des pétitions continuera également de faire tout son possible pour promouvoir à l'avenir une coopération étroite avec le Médiateur, dans l'intérêt des citoyens de l'Union européenne.
Sylvana Rapti
(EL) Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui de deux questions très importantes. Il y a d'une part les intérêts des citoyens européens et d'autre part la réconciliation des citoyens européens et des institutions européennes.
Les trois rapports des trois rapporteures, d'une qualité véritablement exceptionnelle, et les activités du Médiateur européen m'amènent à comparer, au nom des citoyens européens, M. Diamandouros à d'Artagnan et les trois rapporteures aux trois mousquetaires s'efforçant de protéger les intérêts des citoyens européens.
Il est vraiment dommage que la Commission européenne ne s'implique pas autant qu'elle le devrait dans ce processus. Pour moi, la seule chose positive à retenir de la déclaration faite aujourd'hui par le commissaire sur sa position est la rapidité avec laquelle il a prononcé son discours. Si la Commission européenne agissait avec la même hâte, ce débat n'aurait aucune raison d'être.
Il est capital que les citoyens européens aient confiance dans les institutions européennes, qu'ils en aient une image positive et qu'ils soient convaincus qu'elles travaillent dans leur intérêt. Quel bel oxymore qu'un retard de quinze mois, comme indiqué par Mme Paliadeli dans son rapport, enregistré pour examiner trois lettres envoyées par un fabricant automobile spécialisé dans les voitures rapides. Si les intérêts en jeu avaient été ceux d'un seul citoyen européen plutôt que d''un fabricant automobile, ce retard aurait-il été aussi important? Je me pose la question.
Quoi qu'il en soit, j'estime que nous devons faire preuve d'honnêteté. Nous devons tous coopérer, avoir foi dans les paroles du commissaire, croire sincèrement que la Commission est disposée à coopérer avec le Médiateur européen et œuvrer aux intérêts des citoyens européens. Espérons que la Commission agisse aussi rapidement que le commissaire a prononcé son discours. Il a certainement donné du fil à retordre aux interprètes!
Oriol Junqueras Vies
(ES) Bon dia, Madame la Présidente. Je regrette sincèrement que M. Vidal-Quadras ne préside plus la session car je suis sûr qu'il aurait apprécié mon discours.
Je voudrais tout d'abord remercier le Médiateur européen pour son travail et l'encourager à continuer à défendre courageusement les droits des Européens, souvent menacés par certains pouvoirs publics.
Je voudrais dire à cet égard qu'une association culturelle de Valence a recueilli 650 000 signatures en faveur d'une initiative législative visant à garantir la réception de stations radio et de chaînes télévisées en catalan. Il en va simplement du respect de l'article 12, paragraphe 2, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe et de la directive sur les services de médias audiovisuels sans frontières.
Eh bien, le gouvernement espagnol a refusé de prendre ces 650 000 signatures en considération. Nous espérons que le Médiateur européen y remédiera et protégera les droits de ces 650 000 Européens qui sont protégés par le droit européen.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire que les rapports annuels de la Commission sur l'application du droit européen présentent certaines failles étant donné que sous leur forme actuelle, ils ne fournissent pas aux citoyens ou aux institutions concernées les informations nécessaires quant aux véritables résultats de l'application du droit européen.
Dans les affaires où la Commission intervient à la suite d'un problème dû à la transposition incorrecte du droit de l'UE principalement, il serait judicieux d'indiquer à l'avenir les informations essentielles relatives à la nature et à l'étendue de ce problème. Le Parlement européen a déjà cherché à améliorer la pertinence des informations transmises dans les procédures impliquant de telles violations, au moyen d'une demande officielle formulée dans sa résolution du 4 février 2010.
J'entrevois un signal positif dans le discours de M. Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, selon lequel la Commission compte étudier la possibilité d'introduire des règles procédurales en ce qui concerne les enquêtes, en déterminant différents aspects procéduraux pour les violations de la législation, dont des délais à respecter, le droit d'être entendu, l'obligation de motiver la décision, etc.
Je crois sincèrement qu'une étroite coopération entre la Commission et le Parlement européen peut permettre de renforcer l'efficacité et la transparence du mécanisme de surveillance de l'application du droit de l'UE.
Csaba Sógor
(HU) Madame la Présidente, le Médiateur européen représente la conscience démocratique de l'Union européenne. Cette institution contribue année après année à renforcer la confiance des plaignants dans les institutions européennes. Je me réjouis particulièrement du fait qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'UE veille également au respect de la Charte des droits fondamentaux, notamment en s'assurant du respect du droit à une bonne administration. Le réseau européen de médiateurs est extrêmement utile sachant que l'information des citoyens et la qualité des services publics sont dans certains États membres, dont la Roumanie, dont je suis originaire, inférieures à la moyenne européenne. Cet état de fait transparaît également dans le rapport consacré aux activités du Médiateur. C'est la raison pour laquelle je demande au Médiateur de s'efforcer à l'avenir de recueillir également les plaintes présentées aux médiateurs nationaux concernant la mise en œuvre du droit européen par les États membres étant donné que les citoyens entrent la plupart du temps en contact avec le droit de l'UE par l'intermédiaire des autorités de leur pays.
Kriton Arsenis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je commencerai par féliciter le Médiateur européen pour le travail exceptionnel réalisé sur toute cette période. Mes félicitations aux rapporteures également.
Je voudrais parler du rapport de Mme Paliadeli en particulier. Le refus de divulguer l'intégralité de la correspondance entre la Commission et Porsche durant la préparation de la directive sur les émissions émanant des véhicules est tout à fait scandaleux. Cette affaire remet en cause l'objectivité des propositions législatives de la Commission et l'indépendance de cette dernière vis-à-vis des intérêts industriels.
Le rapport propose à juste titre de bloquer une partie du budget de la Commission si celle-ci persiste dans de telles pratiques. Le Parlement entérinera cette mesure, Monsieur le Commissaire, si vous ne modifiez pas ces pratiques.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est naturel de considérer qu'une réunion comme celle-ci, en présence du Médiateur européen et du commissaire, prend une résonance particulière dans la conjoncture actuelle de l'Europe, qui se développe de manière dynamique et tangible dans l'intérêt public.
Étant donné toutefois que les instruments récemment mis en place par le traité de Lisbonne accordent aux citoyens l'initiative législative, il est désormais juste de dire que le Parlement restitue fidèlement les exigences et les attentes des citoyens.
Il est vrai que la bonne application du droit dépend avant tout des performances de la Commission, avec le soutien officiel du Médiateur. Il est important d'écouter les demandes et les exigences des citoyens et d'exiger que les différents instruments soient réellement utilisés dans l'intérêt public. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'appel lancé dans l'initiative en vue de l'établissement d'un code de procédure.
Les informations devraient être transmises dans un souci d'accessibilité, de cohérence et de transparence absolue, car nous pensons que de nombreuses régions attendent de la Commission qu'elle se montre plus active vis-à-vis de cet objectif. Nous ne devons pas oublier l'importance que peuvent revêtir les contributions d'autres médiateurs européens concernant la coopération interparlementaire.
Si les parlements nationaux et le Parlement européen doivent coopérer efficacement dans l'intérêt public, comme c'est le cas, il ne fait aucun doute que cet enrichissement personnel de l'expérience professionnelle et de diverses cultures juridiques doit permettre de recourir à la médiation comme méthode efficace de résolution des problèmes, dans l'intérêt public.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, merci pour votre rapport. Le rôle du Médiateur européen est particulièrement important pour aider les citoyens à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés et pour améliorer la transparence et la responsabilité du travail des institutions. Le Médiateur européen veut que les décisions prises au niveau de l'Union européenne soient accessibles aux citoyens, car ceux-ci doivent pouvoir obtenir les informations désirées afin de croire sincèrement en la capacité des institutions à défendre leurs droits face aux discriminations, aux abus de pouvoir commis par les institutions, à la lenteur des réponses aux requêtes et au refus de divulguer des informations. La Commission reçoit de nombreuses plaintes de mauvaise administration. Elle doit donc agir en vue de garantir que les demandes d'accès à certains documents reçoivent une réponse rapide, car la bonne application de la législation européenne a un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens et sur la mise en œuvre de leurs droits. En outre, l'application inappropriée de la législation sape la confiance dans les institutions de l'Union européenne et entraîne des coûts supplémentaires.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier la rapporteure pour son excellent rapport, détaillé et équilibré, de même que le Médiateur pour ses efforts incessants de lutte contre la mauvaise administration et de relèvement de la qualité dans les institutions de l'Union européenne.
Comme la rapporteure l'a souligné à juste titre, la dernière année examinée concernant les activités du Médiateur s'est caractérisée par de bons résultats au niveau de la gestion, de la réduction du nombre de plaintes et du raccourcissement du délai de traitement des plaintes. Je pense que cette situation découle notamment du fait que ce poste est occupé par la même personne depuis longtemps. Y nommer M. Diamandouros était ainsi une très bonne décision. Le Médiateur doit toutefois répondre plus rapidement aux besoins des citoyens. Pour que cela puisse se faire, il doit coopérer plus étroitement avec les médiateurs nationaux. Si la fonction de Médiateur européen évolue au fil du temps, elle doit présenter un ensemble de valeurs constantes et universelles. Je suis convaincu que cette année, le Médiateur prêtera davantage attention à ce que les citoyens ont à lui dire.
Simon Busuttil
(MT) Madame la Présidente, je commencerai par féliciter la rapporteure, Mme Mariya Nedelcheva, ainsi que M. Diamandouros pour le travail efficace qu'il a réalisé. Je voudrais le remercier tout particulièrement pour les efforts qu'il a fournis en vue de réduire le temps d'attente dans les procédures enregistrées car j'estime que c'est la bonne attitude à avoir pour rapprocher les institutions européennes des citoyens.
Je voudrais ensuite souligner la grande importance que revêt la coopération interinstitutionnelle, comme l'ont déjà fait mes collègues parlementaires. J'estime que les liens que nous entretenons avec le Médiateur, et surtout l'actuel, reflètent l'étendue de la coopération qui existe entre cet hémicycle, ce Parlement et, en particulier, la commission des pétitions et le bureau du Médiateur.
Je voudrais en outre demander au commissaire présent, M. Šefčovič, de suivre notre exemple, car je pense qu'en ce qui concerne les plaintes des citoyens, la Commission européenne ne coopère pas avec le Parlement autant que le Médiateur. Nous savons que beaucoup de citoyens se plaignent directement à la Commission européenne, mais nous ne connaissons pas vraiment leur nombre réel, le motif de leurs plaintes et ce qui en ressort au final.
D'un autre côté, nous sommes informés de toutes les plaintes qui arrivent devant le Médiateur, ainsi que de celles qui sont présentées à la commission des pétitions puisqu'elles sont publiques.
Pour terminer, je souhaite envoyer un message aux citoyens. La lecture du rapport révèle que proportionnellement, ce sont les citoyens de Malte et du Luxembourg qui introduisent le plus de plaintes. C'est intéressant à savoir, et je ne pense pas que ce soit dû au fait que les Maltais et les Luxembourgeois se plaignent plus vite que d'autres, mais plutôt parce qu'ils défendent leurs droits, et je pense que c'est important de le faire.
Pascale Gruny
Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Commissaire, chers collègues, donnons un visage à l'Europe des citoyens. Il est de la responsabilité de toutes les institutions européennes de tout mettre en œuvre pour informer les citoyens de tous leurs moyens de recours en cas de violation du droit communautaire et de mauvaise administration des institutions européennes.
Tout d'abord, je salue le travail de ma collègue, Mariya Nedelcheva, pour son rapport sur les activités du Médiateur européen en 2009. La Commission européenne y est le plus souvent pointée du doigt par le Médiateur, et souvent pour l'absence d'informations. Le rapport de notre collègue, Mme Paliadeli, que je félicite également, en est un exemple flagrant.
Ensuite, je souhaite remercier notre Médiateur européen pour tout le travail accompli, avec l'ensemble de son équipe, pour sa disponibilité et son excellente collaboration avec la commission des pétitions. C'est très important. Son rôle représente une garantie essentielle pour le respect du principe de transparence et de bonne administration, et c'est là la véritable protection pour nos concitoyens.
Enfin, il serait temps que nos concitoyens soient davantage informés des moyens de recours qu'ils ont envers la Commission européenne, à savoir le Médiateur européen et la commission des pétitions. Nous avons besoin pour cela d'un portail Internet, certes, mais commun, comme nous vous l'avions déjà demandé. Il constituerait une véritable aide pour nos citoyens.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le Médiateur de son travail. Il assume une fonction très spécifique, à savoir la lutte contre la mauvaise administration, et il est important que les citoyens comprennent ce que ce terme signifie.
La majeure partie de ce que je vais dire n'a pas vraiment d'effet direct sur le Médiateur, mais cela mérite quand même d'être mentionné. Certains des principaux problèmes et plaintes qui nous sont adressés concernent nos propres États membres. Comme l'a dit M. Busuttil, les citoyens se plaignent directement à la Commission, laquelle se tourne alors, dans le cadre de ce projet pilote, vers l'État membre concerné pour essayer de résoudre l'affaire lorsque les citoyens ont échoué en essayant eux-mêmes. Ce mécanisme n'est pas transparent et doit être revu. Il doit faire l'objet d'un débat au sein de ce Parlement.
Le deuxième problème qui se pose a trait aux achats et aux transactions de propriétés entre citoyens de différents États membres. Nous n'avons aucune compétence dans ce domaine, mais il s'agit d'une préoccupation croissante que nous devons traiter d'une manière ou d'une autre.
Dernièrement, le médiateur irlandais a publié deux rapports, que notre propre gouvernement a rejetés. Le fait qu'un médiateur d'un État membre voie son travail littéralement mis en pièces est extrêmement préoccupant. Vous en avez conscience, Monsieur le Médiateur. Je suis contente de voir que vous approuvez de la tête. Il faut résoudre ce problème. Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, je ferai référence au troisième point, l'application du droit de l'Union européenne. On pourrait dire que la seule chose qui soit pire qu'une loi européenne claire et transparente, c'est une loi européenne ambiguë et incertaine.
L'objectif de réglementation et de simplification accrues que s'est fixé la Commission semble être autant hors de portée que le Saint Graal. Le niveau d'anglais de certains actes législatifs proposés était tel que j'avais d'abord conclu qu'ils étaient l'œuvre d'une personne s'exprimant dans un quelconque dialecte albanais méridional, mais j'ai vite constaté que la plupart des plus mauvais exemples avaient été formulés en anglais.
Le processus législatif ne permet pas de relever le niveau des actes mal rédigés. Les amendements sont envoyés aux députés européens le plus tard possible, les votes sont divisés puis rassemblés, et il est fréquent d'entrer dans l'hémicycle en étant convaincu de disposer de la dernière version de la liste de vote, avant de s'apercevoir qu'elle a été remplacée dans l'avant-midi.
Les députés issus de grands groupes qui se contentent d'approuver sans discussion tout ce que dit leur chef de parti n'ont pas à s'inquiéter. Ils n'ont qu'à suivre les gestes des décideurs de leur parti. Mais pour les députés consciencieux et les non-inscrits, c'est un vrai cauchemar.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, comme nous le savons, l'Union européenne s'efforce depuis des dizaines d'années de réduire la bureaucratie et d'accroître la transparence. Ces efforts ne transparaissent pas vraiment au niveau du Parlement européen lui-même. On a plutôt l'impression que les paperasses s'accumulent d'année en année.
Avant les auditions relatives aux dernières élections, le mot "transparence" était sur toutes les lèvres. Grâce à l'autorité que leur confère leur fonction et aux droits associés, les députés au Parlement peuvent faire entendre leur voix. On ne peut pas en dire autant pour les citoyens européens, et c'est justement la raison d'être du Médiateur européen. Lorsqu'on sait que plus d'un tiers des enquêtes menées par le Médiateur concernaient un défaut de transparence et que 56 % de l'ensemble des affaires ont été résolus à l'amiable, l'importance de la fonction du Médiateur semble tout à fait évidente.
Je vais reprendre les mots du Médiateur lui-même: les citoyens sont en droit de savoir ce que l'administration de l'UE fait. J'irai peut-être encore plus loin en disant que nos concitoyens ont aussi le droit de savoir comment l'Union européenne dépense leurs impôts et dans quels domaines ils sont mal utilisés. Il est grand temps de revoir la procédure du contrôle budgétaire, pour que ses rapports aient une chance d'être aussi utiles que ceux du Médiateur.
Maroš Šefčovič
Madame la Présidente, j'ai parlé trop rapidement en faisant mes remarques d'introduction et je vais donc essayer de faire mieux maintenant. Je ne vais pas essayer d'impressionner les députés par la rapidité de mon débit mais plutôt en faisant part de la grande volonté de la Commission de collaborer de la manière la plus adéquate et la plus transparente possible avec le Médiateur. Je pense que M. Diamandouros en a conscience.
Il sait à quel point nous coopérons, et je pense que si le taux de résolution des problèmes de mauvaise administration ou autres sur lesquels il enquête est si élevé, c'est parce que nous coopérons très étroitement et dans un esprit très positif. Bien sûr, dans certains cas, des problèmes supplémentaires apparaissent, nécessitant plus d'énergie de notre part pour les résoudre, et c'était certainement le cas dans l'affaire à laquelle la plupart d'entre vous font référence.
Il s'agissait très clairement d'une situation dans laquelle la Commission était déchirée entre, d'une part, le devoir de transparence et les obligations juridiques découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et, d'autre part, notre devoir vis-à-vis du secret professionnel. Si nous voulions divulguer les informations, ce qui était tout à fait pertinent dans ce cas-ci, il nous fallait l'accord de la tierce partie, et nous avons essayé pendant des mois de l'obtenir, en vain. Nous ne sommes parvenus à un accord qu'après nous être montrés très fermes en disant que nous publierions les informations quoi qu'il arrive et en informant la société qu'elle avait dix jours pour introduire une plainte devant la Cour de justice européenne.
Que se serait-il passé si nous n'avions pas agi conformément à nos obligations juridiques? La plainte aurait probablement été déposée auprès de la Cour de justice européenne, et les informations n'auraient peut-être toujours pas été publiées. Donc, je vous en prie, il faut parfois nous soutenir. Nous nous préoccupons vraiment de la transparence, mais nous devons toujours établir une distinction subtile entre les différents engagements qu'il nous faut respecter dans ces cas très complexes.
Je reconnais toutefois, comme je l'ai dit dans mes remarques introductives, que cette attente était longue et que nous aurions probablement dû faire davantage pression sur l'entreprise. Nous aurions dû obtenir la réponse bien plus rapidement, et je peux vous assurer que la Commission fera tout son possible pour ne pas reproduire cette situation dans des affaires similaires - nous ne chercherons plus à faire traîner la procédure durant plus de quinze mois, car c'était vraiment insupportable. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Paliadeli à cet égard.
En ce qui concerne l'accès à l'information, je dirai là encore qu'il faut remettre les chiffres en perspective. Nous recevons environ 5000 plaintes par an et disposons d'une équipe de 80 personnes pour y répondre. Certains des dossiers auxquels nous devons donner accès sont aussi épais que ça. Si beaucoup d'entre eux représentent des requêtes de citoyens, je peux vous affirmer qu'un grand nombre de questions émanent de cabinets d'avocats ayant pignon sur rue essayant d'obtenir des données supplémentaires sur des dossiers de concurrence très sensibles. Nous devons alors nous montrer très prudents. Je pense que nous nous en sortons bien à cet égard, car sur les 5000 dossiers reçus, à peine 15 ou 20 finissent sur le bureau du Médiateur. Dans 85 % des cas, l'accès est autorisé à la première demande, ce qui vous donne une idée des milliers de dossiers auxquels nous donnons accès chaque année. Nous sommes intransigeants vis-à-vis de cet engagement et nous continuerons à procéder de la sorte.
Concernant la transposition et la mise en œuvre des lois de l'UE, je puis vous assurer que nous recherchons une coopération très étroite avec le Parlement européen. Nous sommes tout à fait conscients qu'une transposition rapide et appropriée et une mise en œuvre correcte permettent de souder l'Union européenne. Ces éléments sont tout à fait essentiels pour la bonne marche du marché unique. Dès lors, nous veillons absolument à faire preuve de la plus grande précision et de la plus grande rigueur au niveau de la transposition et de la mise en œuvre du droit européen. Nous nous sommes déjà mis d'accord sur plusieurs points dans l'accord-cadre. Permettez-moi de le citer directement:
"Afin d'assurer un meilleur suivi de la transposition et de l'application du droit de l'Union, la Commission et le Parlement s'efforcent de faire figurer dans les directives des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui ne devrait pas, normalement, être supérieur à deux ans".
"Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit de l'Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l'Union européenne, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement".
Un moyen supplémentaire de communiquer et de tenir le Parlement européen mieux informé a donc été prévu. Si je puis me permettre de demander l'aide du Parlement européen dans ce domaine particulier, je voudrais vous demander de prêter davantage attention aux tableaux de correspondance en ce qui concerne les directives. La Commission en prend toujours l'initiative. Nous ne pouvons pas toujours les faire passer dans les procédures finales lorsque le législateur met la dernière main aux négociations relatives à la proposition de la Commission, mais le Parlement et le Conseil peuvent le faire. Les tableaux de correspondance permettent à la Commission de surveiller beaucoup plus facilement la bonne application du droit européen, de détecter les erreurs et de chercher à y remédier.
Je vais maintenant répondre à la question de M. Hefner concernant le projet EU pilot et la raison pour laquelle il a été ainsi nommé: lorsque nous avons adopté ce nouveau projet visant à ouvrir de nouvelles possibilités aux États membres pour qu'ils corrigent eux-mêmes leurs erreurs, et plus rapidement, il s'agissait d'une procédure reconnue qui a été engagée dans quelques États membres. Maintenant, la plupart d'entre eux l'appliquent, mais nous nous trouvons toujours dans la phase initiale. Jusqu'ici, les résultats sont très positifs. Bien entendu, lorsque nous aurons atteint le stade où tous les États membres utiliseront cet outil en vue d'une application plus appropriée et plus rapide du droit européen, je suis sûr que nous chercherons un autre nom, puisqu'il ne s'agira plus d'un projet pilote.
Pour conclure, Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés au Parlement européen ainsi que, bien évidemment, notre Médiateur, pour sa coopération très satisfaisante, et pour le débat de très haute qualité qui a eu lieu ce matin et les nombreuses idées que j'y ai entendues. Je voudrais juste rappeler à tout le monde que le traité de Lisbonne confère aux citoyens le droit à une bonne administration. Le respect du droit européen en est bien entendu un élément essentiel, en vue de garantir que les citoyens bénéficient du même traitement partout. Je suis sûr qu'avec l'aide du Parlement européen et du Médiateur, nous y parviendrons.
Ayant vu Mme Durant présider notre session ce matin, je voudrais souligner un autre élément, à savoir que nous sommes parvenus à finaliser l'accord sur le registre de transparence commun de l'UE, qui apportera davantage de clarté et de transparence aux activités exercées par les groupes de pression et les représentants d'intérêts à Bruxelles. Je pense que cette réussite permettra également de renforcer la transparence et la qualité du processus législatif européen.
Nikiforos Diamandouros
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier très chaleureusement tous les députés qui ont pris le temps de commenter mon rapport. Je voudrais les remercier pour le vif soutien qu'ils apportent au travail du Médiateur. Je tire énormément de satisfaction mais également beaucoup d'inspiration de vos encouragements, et je voudrais vous dire ouvertement que ces remarques renforcent encore le sentiment de responsabilité que je ressens dans ma mission de défense des droits des citoyens.
Je voudrais vous remercier également pour l'attention que vous avez accordée au rapport annuel mais également au rapport spécial, évidemment, ainsi que les deux rapporteures qui ont pris le temps de rédiger chacune un excellent rapport sur mon rapport annuel et sur mon rapport spécial.
Permettez-moi aussi de m'adresser à Mme Nedelcheva pour la remercier de ses remarques. Je tiens en particulier à vous dire, Madame, que j'ai noté vos remarques qui m'encouragent à essayer d'avoir un dialogue avec les collègues nationaux en ce qui concerne l'application correcte du droit communautaire.
Je peux vous assurer que l'année prochaine, lors de la prochaine réunion des médiateurs nationaux à Copenhague, je pourrai précisément mettre l'accent sur ce point-là. Vous avez donc mon assurance et je vous remercie aussi pour vos remarques concernant l'importance du guide interactif, comme l'ont déjà remarqué également vos collègues d'autres partis.
(EN)Madame la Présidente, permettez-moi à présent de me concentrer sur certaines des remarques formulées par le vice-président Šefčovič. Je commencerai par un commentaire général. Je veux que cette assemblée comprenne bien que M. Šefčovič s'est réellement efforcé de travailler en étroite collaboration avec le Médiateur, et je lui suis très reconnaissant de tout ce qu'il a fait jusqu'à présent.
Je voudrais également que la présente assemblée comprenne bien que M. Šefčovič a assumé ses devoirs et a effectivement, ce sont mes mots, adopté une position très différente de celle de son prédécesseur en reconnaissant publiquement que dans l'affaire Porsche, la réponse de la Commission avait été insatisfaisante et regrettable. Je voudrais dès lors établir une distinction entre la personne du commissaire et la réponse institutionnelle de la Commission à ce problème, qui m'a contraint, pour la première fois en quinze ans, à soumettre à cet organe un rapport concernant ce comportement. Il est de mon devoir d'établir cette distinction concernant la gestion de la situation, et de remercier encore une fois M. Šefčovič pour les efforts qu'il a fournis en vue d'avancer de manière constructive dans ce domaine.
Ceci étant, permettez-moi d'ajouter encore quelques éléments. Monsieur le Commissaire, la communication de 2002 relative aux citoyens revêt selon moi une importance fondamentale pour l'application du principe de bonne administration de l'Union. Dès lors, si la Commission envisage de la modifier, j'espère vraiment qu'elle veillera à consulter aussi bien le Médiateur que la commission des pétitions du Parlement européen avant d'apporter le moindre changement à cet instrument capital pour les citoyens.
Nous convenons tous, et je suis content que vous l'ayez mentionné également, que les cours et tribunaux représentent l'autorité suprême et la seule qui peut se prononcer sur une interprétation officielle de la loi. Je me réjouis que la Commission le reconnaisse également. Pour ce qui est des projets de recommandations, laissez-moi juste apporter certains éclaircissements, Monsieur le Commissaire.
Le Médiateur émet un projet de recommandation lorsqu'il constate un cas de mauvaise administration. Cela n'empêche pas l'institution concernée de réagir à ce projet de recommandation et de remédier au problème, ce dont je ne manquerai pas de tenir compte à l'heure de clôturer l'affaire. Dès lors, rédiger un communiqué de presse lors du constat d'un cas de mauvaise administration n'a pas du tout pour but de prendre de court une institution ou de l'empêcher de réagir, et je tiens à vous en assurer personnellement.
J'ajouterai encore un éclaircissement, concernant le rapport spécial. Ce rapport a été émis suite au retard excessif. Je tiens à préciser, parce que j'ai pris bonne note de vos regrets, que le fait qu'il ait été publié juste après la publication des documents par la Commission n'est que pure coïncidence. C'est bien le laps de temps considérable qu'il a fallu pour obtenir la réponse qui a motivé la rédaction de ce rapport, et j'ai été très heureux de recevoir la réponse. Mais, encore une fois, vous avez déjà pris position sur ce point.
Enfin, j'espère voir une volonté réelle de remédier aux retards. Ce que j'ai à dire à ce sujet, Monsieur le Commissaire, c'est que j'attends de la Commission qu'elle soit capable de respecter les règles en matière de retards qu'elle a elle-même adoptées. De mon côté, je respecterai les délais qui m'ont été fixés pour traiter ce type de dossiers. Je pense que cela ne pourra qu'améliorer les résultats.
J'ajouterai encore deux choses. Je voudrais remercier M. Vlasák, en espérant prononcer son nom correctement car je n'ai aucune notion de tchèque, pour ses remarques, car elles me donnent l'occasion de dire que je me réjouis vraiment de pouvoir utiliser les ressorts de l'Eurobaromètre pour mieux me rendre compte de ce que pensent et ressentent les citoyens vis-à-vis du Médiateur et de la gestion des plaintes. Je l'en remercie vivement.
Je ferai de mon mieux pour rendre le site web plus facile d'utilisation. Permettez-moi de l'assurer que le site est passé par de très nombreuses phases pilotes et a été testé par de très nombreux groupes cibles, et ils l'ont tous trouvé très simple d'utilisation. Plus de 46 000 personnes l'ont déjà utilisé et elles ont été correctement orientées dès la première requête. Je veux l'assurer, en réponse à sa question, que nous prenons ces mesures pour lutter contre la mauvaise administration et que le guide interactif a vraiment contribué à réduire ce problème au sein des institutions.
Deux autres choses encore. Mme Geringer de Oedenberg, il n'est peut-être pas facile de comprendre que la grande majorité des plaintes, qu'elles soient adressées au Médiateur européen ou à un médiateur national, traitent en fait du droit européen. Nous pouvons donc compter sur le réseau de médiateurs que je coordonne pour envoyer les plaintes à la bonne institution dès le départ, afin d'éviter les problèmes. Se concentrer uniquement sur le contenu du mandat de médiateur fait fi du fait que le réseau garantit que la majorité des plaintes arrivent devant le bon médiateur régional national en ce qui concerne le droit européen et sont traitées par lui.
Je formulerai maintenant une observation concernant la question de M. Migalski. Je suis en mesure de l'assurer que le budget du Médiateur a été approuvé par le Conseil sans aucune modification. Si nous sommes très attentifs aux contraintes, nous sommes également encouragés par le fait que l'institution budgétaire majeure l'a approuvé, et pas seulement le Parlement.
En ce qui concerne la question de M. Szegedi, nous reconnaissons tout à fait que les cours et tribunaux des États membres ne connaissent pas le droit européen suffisamment bien, et je mets un point d'honneur, lors de chacun de mes fréquents séjours dans les États membres, à rendre visite aux organes judiciaires pour les aider à avancer dans cette direction.
Enfin, et je terminerai là-dessus, M. Sógor a également demandé au Médiateur de pouvoir accéder aux plaintes relatives au droit européen qui sont déposées au niveau national. Cela n'est malheureusement pas de mon ressort. Je violerais mon mandat si je donnais suite à une telle requête, en empiétant en outre sur les responsabilités juridiques et le mandat de mes collègues œuvrant dans les États membres. Je m'efforce de collaborer avec eux en ce sens, mais je n'ai aucune autorité pour recevoir les plaintes relatives à l'application du droit de l'UE dans les États membres.
Madame la Présidente, j'espère que j'ai répondu à toutes les remarques et je voudrais à nouveau remercier tous les députés pour leurs remarques d'encouragement et vous féliciter également, Madame, comme l'a déjà fait M. le commissaire, pour l'importante initiative en vue d'approuver un registre commun entre le Parlement et la Commission. Je suis persuadé que ce sera un pas en avant très important.
Mariya Nedelcheva
rapporteure. - Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, je vous remercie de vos contributions qui, j'y crois fermement, ont clairement montré, d'une part, l'importance des activités du médiateur européen et, d'autre part, l'intérêt que notre institution leur accorde au sein du Parlement européen. Je profite de cette occasion pour remercier mes collègues de la commission des pétitions qui, de par leur travail, rendent encore plus concret le lien entre les citoyens européens et les institutions de l'Union.
Monsieur le Médiateur, l'année 2009 a marqué le quinzième anniversaire de l'institution. Elle a aussi marqué l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. De par votre élection par le Parlement européen, une légitimité supplémentaire à votre fonction a été ajoutée. Je dis bien ajoutée, car au fond, la légitimité de votre fonction provient de tous ceux, citoyens européens, qui ont pu s'adresser à vous et qui ont pu trouver une solution grâce à vos interventions.
Ce qu'il y a, en revanche, de plus fascinant dans la fonction de médiateur européen, c'est que rien n'est jamais acquis. La diminution du nombre de plaintes, la réduction du temps pour trouver une solution, les plaintes réglées à l'amiable, voici autant d'avancées que d'exigences de toujours. Derrière ces faits, je crois qu'il ne faudrait pas perdre de vue deux défis majeurs: celui de plus de transparence dans le fonctionnement des institutions et celui d'un dialogue meilleur entre les citoyens et les institutions au niveau européen et au niveau national.
Monsieur le Médiateur, je vous remercie et je vais conclure en disant que, de par votre action au quotidien, nous avons une illustration concrète qu'il est possible non seulement de relever ces défis, mais surtout d'apporter des réponses adéquates et satisfaisantes pour les citoyens. Certes la tâche n'est pas facile, mais avec le rapport annuel de 2009 et avec l'engagement que vous venez de prendre pour la rencontre à Copenhague, je crois que nous sommes sur la bonne voie.
Chrysoula Paliadeli
Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, je considère ce rapport de M. Diamandouros, que j'ai eu l'honneur de présenter au Parlement européen, comme un rapport officiel qui ne concerne pas le fonds de l'affaire. C'est très important pour moi.
J'estime que les quinze mois nécessaires à la rédaction de sa réponse et à la remise de sa décision définitive, les extensions successives des délais initiaux et, plus important encore, la décision, curieuse selon moi, de la Commission de ne pas divulguer la lettre élaborée pour ce fabricant automobile en particulier, l'informant qu'elle allait publier certaines de ses lettres, sont des problèmes graves, et que la décision de ne pas divulguer la lettre est un problème très grave.
Si, après une aussi longue période, et ce n'est pas votre faute, Monsieur le Commissaire, vous ne vous occupez de ce secteur que depuis peu, la Commission avait décidé, le 18 février, de transmettre à M. Diamandouros la lettre qu'elle avait préparée pour ce fabricant automobile en particulier, il n'y aurait probablement pas eu de rapport spécial. M. Diamandouros a décidé d'accéder aux demandes d'extension des délais formulées par la Commission.
Je considère néanmoins que grâce à ce retard et au refus de la Commission de transmettre certaines informations à M. Diamandouros, nous disposons maintenant d'un rapport qui expose des problèmes relatifs tant à la forme qu'au fond. Je ne prétends m'intéresser qu'au fond. La Commission doit toutefois apporter une grande attention au fait, et j'apprécie que vous l'ayez dit avant moi, que tout ce que vous pourriez faire pour entraver le travail du Médiateur européen compromet l'unité de l'Union européenne, sape la confiance de ses citoyens dans les institutions et compromet l'image publique de sa fonction.
Nous voulons que vos paroles de tout à l'heure se traduisent par un véritable engagement, car nous sommes tous solidairement responsables. Je remercie en particulier M. Diamandouros qui nous a permis de comprendre, grâce à ce rapport, que nous, députés au Parlement européen, pouvions régler des problèmes que nous considérons comme vitaux pour la cohésion européenne.
Eva Lichtenberger
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer mon intervention par un mot de remerciement à l'attention du Médiateur. J'estime que son travail est très précieux et j'ai conscience de son importance pour nos concitoyens car son bureau est devenu un point de contact essentiel pour eux.
Je voudrais revenir sur les propos de M. Šefčovič, surtout en ce qui concerne le projet EU pilot, qui a été vivement critiqué par certains députés car, comme vous l'avez clairement dit vous-même, il offre "plus de possibilités pour les États membres", mais pas pour les citoyens.
Je pense que nous devons étudier plus étroitement la question pour voir si tel est bien le cas, car ce dont nous avons besoin, c'est de plus de transparence. Envoyer une lettre à un plaignant pour lui dire que nous avons reçu sa plainte ne suffit pas. Il faut que nous fassions preuve de plus de clarté et de pertinence vis-à-vis de nos concitoyens, sous peine d'avoir un problème de crédibilité à long terme.
Par ailleurs, nous devons évidemment prévoir certaines sanctions fortes en cas d'infractions authentiques. Nous ne pouvons pas nous contenter d'envoyer une autre lettre aux États membres qui ne mettent pas correctement en œuvre la législation et qui s'en vantent même dans leurs médias nationaux. Nous devons aller plus loin lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des citoyens de l'Union européenne.
Je pense qu'il est tout à fait capital de réviser la communication de 2002, surtout en ce qui concerne les droits du plaignant. Dans ce contexte, j'aimerais également que les droits du Parlement soient respectés. Nous devons constituer un registre des plaintes reçues pour pouvoir en retirer des éléments d'informations concernant notre travail législatif. Il n'est par contre pas nécessaire de savoir qui s'est plaint de quoi à qui.
Connaître les motifs des plaintes et leurs conséquences serait très utile pour tout le corps législatif. C'est de cela dont nous avons besoin. C'est pour cette raison que je vous demande également de garder ça à l'esprit. Nous avons besoin d'un registre solide qui nous donne un aperçu des principaux motifs de plaintes et des principales requêtes. Je voudrais que cette proposition voie le jour rapidement. Je serais ravie de travailler avec vous à ce projet. Nous serions heureux de vous aider à dresser les tableaux de correspondance. J'estime également que c'est important. L'enjeu dont nous parlons est celui de la mutualité, et je compte la défendre à tout prix.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui jeudi 25 novembre 2010 à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Cristian Silviu Buşoi
L'application du droit européen est vitale pour permettre aux citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché intérieur car même la législation la plus efficace devient inutile si elle n'est pas appliquée. En ce qui concerne la législation du marché intérieur, de nombreuses améliorations sont possibles, notamment en ce qui concerne la directive Services ou la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est vrai que cet acte législatif est assez technique, ce qui en complique le processus de mise en œuvre. C'est pour cette raison qu'une bonne coopération est vitale entre les institutions européennes et les administrations nationales. Le système d'information sur le marché intérieur utilisé pour les services s'est avéré particulièrement opportun et je pense qu'il serait très bénéfique de l'étendre à d'autres secteurs. Je prie toutefois les États membres de s'acquitter sérieusement de leur devoir de transposition et d'éviter les retards dans la mesure du possible, car ils amoindrissent l'efficacité du marché intérieur. Enfin, j'insiste sur la nécessité de permettre aux citoyens de résoudre leurs problèmes relatifs à l'application du droit européen rapidement et à un coût aussi bas que possible. Pour atteindre cet objectif, il convient d'allouer davantage de ressources à SOLVIT et de promouvoir activement cet instrument qui permet de résoudre les problèmes de manière informelle. Enfin et surtout, il faut concevoir en priorité des méthodes alternatives de règlement des litiges.
Ágnes Hankiss
par écrit. - (HU) En marge du rapport d'activité annuel du Médiateur européen, permettez-moi, en tant qu'auteur de l'avis du Parlement sur l'accès du public aux documents, de dire quelques mots concernant la transparence institutionnelle. J'ai été ravie de constater qu'en examinant les plaintes des citoyens déposées auprès du Médiateur, l'auteur du rapport, Mme Nedelcheva, a consacré une attention particulière à la relation existant entre transparence et bonne administration. Le droit à une bonne administration est devenu contraignant avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et il est important de respecter pleinement les droits personnels également.
À l'occasion d'une discussion récente avec M. Diamandouros, nous avons débattu du fragile équilibre entre transparence institutionnelle et protection des données. Nous avons spécifiquement abordé l'arrêt rendu en juin par la Cour de justice européenne dans l'affaire Bavarian Lager, qui a permis de faire sortir de l'impasse les débats sur la transparence. Cette décision est très significative car elle donne des indications sur la marche à suivre dans les affaires dans lesquelles un intérêt commun (réel ou perçu) entre en conflit avec les droits en matière de protection des données à caractère personnel. J'ai été très heureuse de voir que M. Diamandouros a lui aussi souligné le principe fondamental selon lequel les données personnelles ne peuvent être divulguées qu'avec la permission des personnes concernées.
Je pense dès lors qu'il est important de souligner que je soutiens pleinement les efforts destinés à renforcer la transparence du travail des institutions européennes et à jeter les fondements de bonnes pratiques administratives. D'après le rapport annuel, c'est précisément la poursuite de cet objectif qui se trouve au cœur des activités du Médiateur européen.
Alexander Mirsky
Je soutiens totalement le travail du Médiateur européen. Son opiniâtreté et son comportement empreint de principes ont produit des résultats concrets, car il mène à bien sa tâche de manière honorable et cohérente. C'est tout à fait l'inverse qui se produit en Lettonie. La Saeima lettone a formellement élu Romāns Apsītis au poste de médiateur. Or, depuis que M. Apsītis a pris ses fonctions, le 1er janvier 2007, il ne s'est en fait jamais mis au travail. Il n'a malheureusement pas remarqué que les droits civils fondamentaux de 300 000 habitants de ce pays leur ont été retirés. Il s'avère que le gouvernement letton et la Saeima ont choisi en la personne de M. Apsītis un médiateur commode, qui garde le silence, ne prend aucune initiative et ferme l'œil sur les graves infractions à la législation lettone. Je tiens à vous rappeler que conformément au poste qu'il occupe, M. Apsītis est chargé des devoirs suivants: 1. promouvoir le respect du principe d'égalité et la prévention des discriminations, courantes dans le secteur de l'éducation en Lettonie, 2. promouvoir l'examen objectif des problèmes juridiques et autres dans des délais raisonnables (la Lettonie a déjà perdu environ dix affaires devant la Cour européenne à cet égard), et 3. prévenir les vices de procédure dans les affaires ayant trait à des violations des droits de l'homme. Environ 300 000 personnes, dont la plupart ont vécu en Lettonie toute leur vie, se sont vu retirer leurs droits civils fondamentaux. Aujourd'hui, en Lettonie, le mot "médiateur" fait sourire. Si la situation perdure, il pourrait être assimilé au mot "clown".
