Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 Le Président
 Reprenons la séance. Je me dois de vous expliquer qu'il semble y avoir une déficience au sein du système technique quelque part dans le bâtiment. Les installateurs dudit système sont occupés depuis quelque temps à essayer de localiser sa source. Il semble que ce soit un problème de nature intermittente. J'espère qu'il sera résolu aussi vite que possible.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations ?

Watson
Monsieur le Président, à la page 27 de l'annexe au procès-verbal, on prend acte de mon vote favorable à l'amendement 20 du rapport Morillon. Or, je n'adhère pas à cet amendement et je souhaiterais donc que mon vote soit enregistré comme y ayant été défavorable.

Le Président
Ce sera chose faite dans le prochain procès-verbal, Monsieur Watson.

Thors
Monsieur le Président, je tiens à signaler, au nom de Mme van der Laan et de moi-même, que nous avons voté contre l'amendement 15 du rapport Morillon. Nous souhaitons qu'il soit pris acte de notre vote en faveur de la libération de Leyla Zana et des autres prisonniers kurdes.

Cox
Monsieur le Président, il pourrait être utile que je fasse une motion de procédure à ce sujet. Hier, mon groupe, comme c'est si souvent le cas lors des votes dans cette Assemblée, était en pilotage automatique. Mais le vol s'est soldé par un atterrissage forcé pour certains, quand nous avons découvert, pour le vote sur l'amendement 15, émanant du groupe GUE et appelant à la libération de Mme Zana et d'autres, que nous nous étions trompés.
J'ai déjà fait enregistrer une correction, mais je souhaiterais vous demander formellement de faciliter, tout au long de cette journée, l'accès au service des actes de la séance plénière pour mes collègues du groupe EDLR. Certains ne sont pas présents pour le moment, en partie à cause de l'interruption, mais aussi parce que la question n'avait pas été prévue. Je me féliciterais de pouvoir compter sur votre aide en la matière.
(Le procès-verbal est approuvé)   

Myller
Monsieur le Président, ce que j' ai à dire concernerait plutôt l' avenir que le passé : je voudrais être sûre que le vote sur l' ESB aura lieu aujourd' hui. Il s' agit, comme vous le savez, d' une affaire extrêmement importante et du plus haut intérêt pour les citoyens et ce serait la moindre des choses que nous puissions arrêter une décision aujourd' hui à ce sujet lors de l'heure des votes.
(Le Parlement marque son accord)

Accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission
 Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0318/2000) de M. Cashman, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2000) 30 - C5-0057/2000 - 2000/0032 (COD)).

Cashman
C'est un honneur pour moi que de présenter ce rapport sur un sujet si crucial pour la vie de ceux que nous représentons, et, disons-le, pour l'avenir de l'Union. Mon objectif, tout au long de la rédaction de ce rapport, a été d'avancer une proposition qui soit politiquement mûre, éminemment raisonnable et pratique, à la fois pour les institutions et le citoyen. Je crois que mon rapport reflète ces préoccupations ainsi que celle du mon co-rapporteur, Mme Maij-Weggen, à qui je rends ici un hommage particulier.
Je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit d'un texte de loi et qu'il se doit donc d'être détaillé et inattaquable. Il ne faut pas le confondre avec une brochure d'information. Celle-ci viendra plus tard. Néanmoins, je regrette que le rapport ait été dénaturé par certains pour des bénéfices politiques à court terme. Quelques titres à bon marché, quelques colonnes imprimées, réussissent à faire décoller ceux-là de la réalité des faits. Ce rapport est plus urgent encore à la lumière des règles adoptées par le Conseil en août, je veux parler de ce que l'on appelle la "Décision Solana". Mon rapport mentionne spécifiquement que cette décision du mois d'août devrait être annulée, en même temps que d'autres décisions.
Ce que nous cherchons à accomplir, c'est un changement de culture. En tant qu'ensemble de 15 États membres, notre approche de l'accès public aux documents diffère ; cependant, je me félicite de constater que, dans une grande majorité, cette Assemblée s'érige en rempart contre les forces qui tentent de maintenir closes pour le public les portes des institutions. L'accès aux documents et à l'information relatifs aux activités des institutions permet aux citoyens de mettre les organes de l'Union européenne devant leurs responsabilités et stimule par-là même une plus grande efficacité. Je reste convaincu que, grâce à l'apport essentiel de Mme Maij-Weggen, nous avons présenté un texte mûr et sensé, et introduit des modifications révolutionnaires pour les institutions, mais également des évolutions réelles et tangibles pour les citoyens européens.
Il apparaît clairement que l'article 255 du Traité permet une interprétation plus large de l'accès aux documents des institutions pour les citoyens ; permettez-moi donc de vous présenter ici dans les grandes lignes les modifications proposées par mon rapport. Toutes les institutions et tous les organes concernés par l'article 255 devraient être nommément cités dans la réglementation, réglementation qui inclurait non seulement les commissions et les groupes de travail, mais aussi toutes les agences créées par les institutions. Tous les documents émanant des institutions devraient être rendus publics, à moins qu'il y ait une bonne raison pour qu'ils ne le soient pas - nous nous baserions pour le déterminer sur des "tests de dommages" et un nombre limité d'exceptions. Ces exceptions seraient discrétionnaires et non pas, comme d'aucuns voudraient vous le faire croire, systématiques.
Le terme "document" devrait être interprété au sens le plus large et comprendre les documents internes des institutions, même si les documents d'information, "l'espace de réflexion", pourraient être exclus. Comme avancé dans la proposition de la Commission, un registre des documents devrait être établi. Il devrait contenir les documents qui sont directement accessibles. Il devrait également inclure les documents qui sont classés comme non publics, avec les exceptions qui s'imposent. De cette manière, le public aurait connaissance de l'existence de ces documents et pourrait remettre en question leur classification. De plus, l'accès aux documents doit être facile pour le public, et ce qu'il s'effectue par Internet ou par les méthodes traditionnelles ; il faudra également un contrôle permanent - c'est d'une importance cruciale - de ce nouveau procédé et de sa mise en uvre par le Parlement.
Je souhaiterais clarifier certains autres aspects. Le régime de classification esquissé dans mon rapport a pour but de faciliter la procédure d'accès aux documents. Une demande de consultation de documents devrait remettre en question l'application de l'exception. Au moment où une demande de consultation de document est introduite, l'application de la règle d'exception devrait être revue au cas par cas. Nous devons nous assurer que les accords interinstitutionnels existants ou futurs, auxquels il est fait référence mon rapport, ont pour base légale la règle de l'article 255, et ce afin de garantir qu'un cadre cohérent est convenu entre les institutions, avec pour résultat un droit d'accès maximal pour le citoyen.
Certains députés ont laissé entendre que mon texte se rapprochait trop des vues du Conseil et de la Commission ; en fait, les problèmes essentiels que le Conseil et la Commission prévoient en ce qui concerne mon rapport résident, de manière intéressante, dans les différences mêmes qui apparaissent entre la majorité des députés et certains des groupes plus petits de cette Assemblée. C'est pourquoi j'invite le Conseil et la Commission à accepter les modifications. L'Union a le devoir de se rapprocher du citoyen. Elle doit être plus responsable, plus transparente, tout particulièrement alors que nous allons vers l'élargissement. Nous devons ensemble saisir cette chance et résoudre les problèmes qui nous sont aujourd'hui posés. J'exhorte donc cette Assemblée à apporter son soutien mon rapport.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, il a fallu bien du temps avant que la Commission européenne n'introduise une proposition concernant la transparence administrative. Certains membres de ce Parlement le demandaient déjà depuis des années. J' ai même déposé, au début de cette législature, un projet d' initiative complet auprès de la commission des affaires constitutionnelles. La Commission a alors fait savoir qu' elle présenterait une proposition concrète sur cette matière dans les six mois, et elle a tenu parole.
Il est seulement regrettable que le contenu ne corresponde pas à nos attentes. Des critiques relativement nombreuses émanent des organisations de journalistes, des ONG, de certains États membres et aussi de notre Parlement. Il n' est donc pas si étrange qu' un nombre aussi important d'amendements ait été déposé, si important que le règlement fait l'objet d'une assez bonne adaptation. Une adaptation à la législation en matière de transparence administrative de plusieurs États membres, mais aussi à la Freedom of Information Act, la loi sur la liberté d'information en vigueur aux États-Unis. Car pourquoi offririons-nous à nos citoyens européens une transparence plus limitée vis-à-vis de Bruxelles que celle dont les citoyens américains bénéficient vis-à-vis de Washington ?
Les amendements sont donc très nombreux, et je remercie le rapporteur de la commission des libertés et des droits du citoyen, Michael Cashman, pour la façon dont il a collaboré avec la commission des affaires constitutionnelles et moi-même. Ce que nous avons en face de nous est en fait le travail de ces deux commissions.
Quels sont en fait les principaux amendements ? L'amendement fondamental est évidemment celui portant sur l' article 4, dans lequel la Commission a défini dix-sept exceptions pour l' accès du public aux documents - exceptions que nous avons ramenées à six.
Concernant les informations sur les affaires militaires et la défense, nous proposons en outre de conclure un accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement afin que des informations confidentielles puissent être communiquées à un select committee. Celle-ci pourra alors apprécier si cette confidentialité a lieu d' être. Le Parlement devient ainsi également un maillon entre le Conseil et les citoyens, et c' est la raison pour laquelle cet élément a sa place au sein de ce règlement.
Un autre amendement important est celui portant sur la proposition d'inclure dans le règlement non seulement le Conseil, la Commission et le Parlement mais aussi toutes les instances extérieures. Pourquoi ne contraindrions-nous pas ces instances, qui sont payées par la Commission européenne et dont les membres du personnel sont des fonctionnaires européens, à cette même publicité des documents ? Je pense qu' il s' agit d' un point très important, qui sera réglé par une vaste annexe venant s' ajouter à ce règlement.
Parlons maintenant de la classification. Pour être bref, je peux me joindre pleinement à ce qu' a dit Michael Cashman. Je ne comprends pas non plus très bien la critique des Libéraux et des Verts, dans la mesure où cette classification est justement importante pour la transparence. C' est pourquoi le Conseil la déteste à ce point.
Un cinquième amendement important, selon moi, est celui concernant le rapport annuel qui doit notamment traiter des documents devant rester secrets, ou du moins qui restent secrets. On peut alors vérifier une fois par an si cela est réel ou non.
La Commission européenne nous a fait savoir de manière informelle qu' elle n' est pas encore vraiment prête quant à sa prise de position à l' égard du Parlement. Ce n' est peut-être pas positif, mais si notre collègue Cashman est du même avis, nous pouvons voir s'il y a lieu de reporter le vote final.
Bref, Monsieur le Président, cette proposition est surtout importante pour la valeur démocratique de l' Union. Il s' agit ici des citoyens, et c' est pourquoi j' espère que la grande majorité du Parlement votera en sa faveur.

Hautala
Monsieur le Président, chers collègues, le droit pour les citoyens d' accéder aux documents des institutions européennes est la condition nécessaire pour pouvoir suivre le processus décisionnel de l' Union européenne et faire entendre leur voix. Nous sommes en train actuellement de mettre en place une administration moderne et transparente, dont l' une des composantes naturelles est ce droit direct des citoyens. Bien sûr, il faut fixer certaines limites à ce droit, et c' est aussi de cela que nous discutons aujourd' hui. Il existe déjà à l' heure actuelle dans l' Union européenne une pratique en matière d' accès du public aux documents, et il ne faut pas oublier que des citoyens courageux et de nombreux États membres progressistes se battent depuis des années pour une plus grande transparence. Nous ne commençons pas ce débat à zéro ; il n' empêche que nous devons considérer de notre devoir que la transparence augmente et que les critères exigeants du traité d' Amsterdam soient remplis.
Le rapport que nous examinons en ce moment constitue, sur bien des points, une évolution dans la bonne direction. C' est une très bonne chose que le rapport constate que le libre accès du public aux documents et l' obligation de communiquer les documents concerne toutes les institutions, pas seulement les trois institutions principales. C' est également une très bonne chose que les institutions se voient imposer, ou plutôt que l' on leur donne la possibilité de communiquer des documents également aux personnes qui n' habitent pas sur le territoire de l' Union européenne ou qui ne sont pas citoyens de l' Union européenne. Ce principe doit être réaffirmé avec encore plus de force que par le passé. Chers collègues, vous pouvez très bien imaginer le cas où un jour un citoyen de l' Union européenne aurait besoin de savoir ce que fait, mettons, l' administration américaine. En fait, il n' y a pas de raison de limiter géographiquement l' accès du public aux documents.
Le rapport ne précise cependant pas suffisamment clairement si les dispositions particulières éventuelles qui resteront en vigueur quand le règlement aura pris force de loi satisfont aux critères de plus grande transparence. Les choses ne sont pas claires sur ce point, et il n' est pas impossible que puissent également rester en vigueur des dispositions plus restrictives. C' est notamment sur ce point que nous avons introduit des amendements. En ce qui concerne la définition de la notion de document, il s' agit d' une question essentielle, qui suffirait certainement à alimenter les débats pendant toute une année, et on en a certainement parlé pendant toute une année. Il est essentiel que l' on reconnaisse aux institutions la possibilité de pratiquer une "réflexion interne", mais il faut être extrêmement prudent sur ce point, parce que ce que nous risquons, c' est que l' on exclue les documents préparatoires de l' obligation de libre accès aux documents, et dans ce cas on ne pourra évidemment pas influer sur la prise de décision. À mon avis, le rapport va également trop loin quand il reconnaît à des "tiers" le droit de demander que des documents soient déclarés confidentiels. Il est possible que telle ou telle mission du Conseil ou de la Commission justifie de telles restrictions, mais ce n' est selon moi pas dans l' intérêt du Parlement européen ni des citoyens.
La liste des dérogations est, comme l' a dit Mme Maij-Weggen, absolument essentielle ; c' est peut-être la partie la plus importante de ce travail. Dans ce domaine, s' il est vrai que des progrès considérables ont été accomplis dans la bonne direction, je tiens à attirer l' attention en particulier sur le fait que si nous voulons que les citoyens soient en mesure du suivre à l' avenir l' évolution de la politique de sécurité, la dérogation concernant la défense, la sécurité et les questions militaires est beaucoup trop étendue. Il faudra la définir de manière plus précise ou alors introduire dans le dispositif un "test de dommage".
Monsieur le Président, le droit pour les membres du Parlement européen d' accéder à des documents confidentiels est une chose très importante, mais il ne peut pas remplacer le droit direct des citoyens d' accéder aux documents. Ce rapport demande encore à être perfectionné au Parlement européen et c' est pourquoi je crois qu' il faudra y apporter encore des améliorations ici même.

Malmström
Monsieur le Président, l'ouverture et la transparence inscrits dans les fondements d'un mode de gouvernement démocratique sont la condition nécessaire pour que les citoyens puissent suivre le processus de décision des pouvoirs publics, et y participer. La possibilité d'accès aux documents publics augmente la confiance et la légitimité que l'UE, à l'heure actuelle, ne possède malheureusement pas en abondance.
Les recherches menées à l'échelle internationale révèlent également qu'il existe un lien clair entre la transparence de l'administration et un faible degré de corruption. C'est pourquoi le texte de M. Cashman n'est pas n'importe quel rapport. On y établit l'essentiel de ce qui doit devenir le principe de transparence européen, c'est-à-dire le principe qui veut que tous les documents soient publics. Les exceptions devront être rares et faire l'objet d'une réglementation claire. Tous les documents devront être répertoriés. Les recours devront être traités individuellement. Les refus d'accès devront être motivés.
La commission des affaires étrangères, pour sa part, s'oppose à l'idée selon laquelle les documents relatifs aux questions de politique étrangères et de sécurité devraient constituer, de façon automatique et globale, une exception à cette règle du droit de regard public. Ce serait là une disposition inacceptable. Même dans ce domaine, chaque document devra être soumis à un examen particulier. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé, en guise de soupape de sécurité démocratique, que les documents dont on décidera - après examen - qu'ils doivent être soustraits au public, soient communiqués à un groupe réduit de députés. Cependant, il est important que cette pratique ne supplante nullement l'ambition qui est la nôtre de porter un nombre de documents aussi élevé que possible à la connaissance du grand public : journalistes, groupes d'intérêt et personnes privées.
L'article 255 du traité CE porte bien, en effet, sur le droit d'accès des citoyens aux documents. Les droits des institutions devront être développés ultérieurement par le biais de dispositions distinctes.
Le rapport Cashman représente le premier pas d'une longue progression vers plus d'ouverture, de démocratie et de confiance de la part des citoyens. Il est nécessaire et important de publier une directive sur ce sujet. Il faudra aussi beaucoup de travail pour changer les attitudes et la culture au sein des différentes institutions, afin de les amener à reconnaître que la transparence est une nécessité, une pratique naturelle, efficace et démocratique. La balle est à présent dans le camp du Conseil.

Theato
Monsieur le Président, à l'instar de Mme Malmström, je voudrais également souligner que la transparence est la condition fondamentale au contrôle démocratique et à la participation des citoyens au processus de décision. Les procédures transparentes favorisent la légitimité, l'efficacité et la proximité de l'administration. Elle constituent également une protection efficace contre l'arbitraire, l'abus de pouvoir et la corruption. Ce sont là les réflexions qui ont amené la commission du contrôle budgétaire à déposer un avis dans le cadre de cette procédure.
Nous sommes heureux de retrouver dans ce rapport le principe important que nous soutenons également résolument en tant que commission du contrôle budgétaire. Selon ce principe, les exceptions à la demande de transparence ne peuvent survenir que dans des cas exceptionnels ! C'est pourquoi la longue liste d'exceptions que prévoit la Commission est inacceptable. En réduisant de manière radicale le régime d'exceptions au moyen de la proposition d'amendement 30, nous donnons ici un signal correct dans l'intérêt du citoyen. Personnellement, je trouve encore plus regrettable le fait que nous ne soyons parvenus à une telle simplification et clarification des choses que sur ce point très important, et non sur l'ensemble du règlement.
Malheureusement, le souhait qu'avaient certains de prévenir toutes les éventualités et de prévoir le règlement le plus complet et le plus large possible était sans doute plus fort. En lieu et place d'un texte plus court, nous sommes aujourd'hui contraints de produire un texte plus long. Je crains que cela ne se fasse au détriment de la lisibilité et de la "convivialité". Il sera d'autant plus important que le citoyen ne se retrouve pas seul avec ce règlement, mais que les organes de l'Union mettent en place des lieux d'information auxquels les intéressés pourront s'adresser et recevoir une aide concrète lorsqu'ils recherchent des documents. Si nous voulons que les citoyens puissent défendre réellement leurs droits, ces lieux d'information nécessitent des collaborateurs bien formés qui prennent en quelque sorte par la main les citoyens à la recherche de renseignements et qui leur servent de guides à l'intérieur du labyrinthe complexe des institutions. Ceci vaut également pour l'utilisation des langues.

Andreasen
Monsieur le Président, l'article 255 du Traité doit être mis en uvre et le rapport Cashman va très largement dans la bonne direction, encore qu'il n'aille pas assez loin. J'apprécie toutefois à sa juste valeur le gros travail réalisé par M. Cashman dans le cadre du présent rapport. J'estime personnellement qu'il s'agit d'un des plus importants rapports rédigés cette année. L'avis rendu par la commission de la culture va plus loin que les propositions de la Commission européenne. Nous nous sommes appuyés sur les modèles des pays nordiques en matière de publicité de la gestion des affaires, car ces pays ont une très longue tradition en matière d'accès du public aux documents. La commission de la culture a également tenu à souligner le fait que le langage utilisé dans les règlements devait être le plus clair, le plus simple et le plus compréhensible possible et nous avons également insisté sur le fait que l'ouverture et la transparence représentaient les meilleurs instruments permettant de résoudre les problèmes susceptibles de se poser à la suite des différences culturelles et linguistiques entre les États membres - et c'est également vrai pour la question qui nous occupe.
J'estime que l'accès du public aux documents constitue un élément important de la politique communautaire de l'information et de la communication. Toutes les études ont montré la distance qui séparait les citoyens européens par rapport à Bruxelles et les citoyens eux-mêmes reconnaissent qu'ils n'en savent pas assez sur l'UE. Leurs connaissances sont fonction de l'attitude des médias ou de certains groupements d'intérêts et ils se sentent souvent impuissants face aux institutions. L'occasion leur est désormais offerte de mieux connaître les choses qui ne sont pas portées à leur connaissance par les médias et certains groupements d'intérêts de sorte qu'ils pourront davantage participer au débat ouvert et démocratique, qui constitue un élément si important pour garantir la confiance envers l'UE. J'espère que la Commission fera de gros efforts en vue d'informer les gens sur cette législation, y compris l'homme de la rue, car les médias et les groupements d'intérêts particuliers pourront accéder eux-mêmes aux documents qui les intéressent. J'espère également que le Conseil et la Commission s'engageront aujourd'hui à poursuivre l'examen de ce rapport afin d'être le plus rapidement possible en mesure d'apporter les modifications nécessaires aux procédures dans l'intérêt des citoyens et de l'image de nos institutions. Nous avons appris, à l'occasion d'une audition qui a eu lieu en septembre au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, qu'il fallait compter dix ans pour qu'une administration change sa mentalité ; autant donc commencer le plus rapidement possible.

Thors
Monsieur le Président, beaucoup de choses intelligentes ont été dites à propos du contexte dans lequel s'inscrit ce rapport. Néanmoins, je crois qu'il faut souligner que l'enjeu est une véritable révolution. Il s'agit aujourd'hui de donner aux citoyens le pouvoir de contrôler les institutions.
L'avis de la commission des pétitions évoque, entre autre, l'importance des registres. Ceux-ci sont essentiels si nous voulons éviter que ladite transparence ne se résume à une transparence pour initiés. La commission souhaite que tous les documents soient concernés, qu'ils aient été établis par les institutions elles-mêmes, ou qu'ils soient simplement en leur possession. Certes, les institutions pourront avoir un délai de réflexion, mais il n'est pas question de pouvoir exclure définitivement la publication d'un document. Quand ce délai aura expiré, les documents concernés devront pouvoir être portés comme les autres à l'estimation du public.
Nous devons aussi procéder à cette appréciation dont parle M. Cashman. Il faut toujours soupeser les intérêts de toutes les parties : l'intérêt que présente une discussion publique, et celui qu'il y aurait, par exemple, à protéger certaines personnes.
Il est également important que les parties concernées aient des droits. Nous soulignons le fait que ces droits doivent être plus importants que ceux du public. Cependant, la question est celle de l'accès des citoyens aux documents, et non du Parlement. La commission des pétitions voudrait que l'on raccourcisse les délais d'attente avant la publication des documents. Dans notre société, le temps est un pouvoir.
Nous mettons aussi l'accent sur l'importance du rôle joué par le médiateur dans les progrès qui ont d'ores et déjà été accomplis. Nous voudrions aussi souligner le fait qu'il n'est pas question d'harmoniser les règles nationales. Les cultures administratives de nos différents États doivent pouvoir survivre, par exemple celle du pays dont je suis originaire et où l'on a un jour inventé le principe de transparence totale, avec accès aux documents.

Cederschiöld
Monsieur le Président, le rapport Cashman peut se résumer en quelques mots : le pouvoir des citoyens sur la bureaucratie. Le droit d'accès des citoyens aux documents des institutions européennes est l'un des piliers de la construction d'une Union européenne démocratique et transparente. L'accès à l'information stimule aussi l'évolution vers une plus grande efficacité. C'est un progrès évident dans le sens d'une UE plus ouverte et plus démocratique.
Il faut se réjouir que le Parlement ait réussi à rassembler une large majorité en faveur d'une plus grande transparence. Je voudrais adresser un grand merci au rapporteur, M. Cashman, ainsi qu'à Mme Maij-Weggen pour leur excellente collaboration, qui a vraiment constitué un bon point de départ pour la suite des négociations. Il n'a pas été prévu d'exceptions globales pour le domaine des affaires étrangères et de la sécurité, et l'on ne devra pas non plus en créer par la suite.
Le principe de l'accès aux documents doit bien entendu s'appliquer à toutes les institutions et organes de l'UE. C'est la raison pour laquelle il est très important que soit tenu un journal, autrement dit un registre des documents, afin que les citoyens aient la possibilité de s'informer, d'une façon raisonnablement simple, sur la liste des documents existants.
Le caractère public des documents devra être global et constituer un principe fondamental, mais il devra bien entendu être complété par certaines exceptions bien définies. Car il faut protéger les citoyens. La Commission a proposé 16 exceptions, ce qui nous a paru tout à fait excessif. Nous en avons donc réduit le nombre à 6. Dans chacun des cas concernés, il sera obligatoire de motiver la décision classant un document comme confidentiel. La confidentialité ne pourra pas non plus être décrétée à titre définitif. Dès que le secret ne sera plus justifié, le document devra naturellement devenir accessible au public. Il pourra en effet se présenter des situations où, dans le cadre d'une stratégie de négociation, il sera nécessaire de garder un document secret avant une réunion, mais où une fois la décision prise, il n'existera peut-être plus de raison de maintenir la confidentialité. Le document devra alors être rendu accessible. En outre, toutes les décisions classant un document comme confidentiel devront pouvoir faire l'objet d'un recours. Il devra pouvoir être possible de s'adresser à la Cour de justice européenne, au médiateur européen, ou à une autre autorité européenne responsable, et le Parlement devra toujours pouvoir remettre en question le motif de la confidentialité.
Un autre principe important, dont j'ai fait l'un de mes chevaux de bataille depuis le début de ce débat sur la transparence, veut que les documents, dans toute la mesure du possible, soient rendus accessibles sous forme électronique, sur Internet. C'est un point à propos duquel le Parlement a pris position favorablement, et sur lequel il remettra certainement l'accent, car il est important.
Je considère que nous avons là un très bon exemple de la manière dont les pays nordiques peuvent influer sur le système européen.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent travail. Les progrès de la transparence vont entraîner la diminution de la bureaucratie, réduire les possibilités de fraudes et d'escroqueries, et accroître la légitimité des institutions dans l'esprit des citoyens.
Je n'ai pas l'intention de m'attacher à certains détails du rapport - s'agissant de détails, on peut bien entendu toujours avoir des souhaits à émettre - mais je m'en tiendrai aux grands principes du texte. La proposition qui nous est présentée part du principe que tous les documents doivent être publics. Les exceptions prévues sont beaucoup moins nombreuses et beaucoup plus claires qu'elles ne l'étaient dans la proposition de la Commission. On garantit aux citoyens un accès aux dossiers aussi large et aussi simple que possible. Cela vaudra bien entendu également pour les citoyens des pays tiers. Un registre couvrant la totalité des documents sera créé. Les demandes d'accès aux documents seront traitées de façon relativement rapide.
Ces dispositions n'auront aucun impact négatif sur les pays qui ont des systèmes plus avancés, puisqu'ils pourront les conserver. En outre, un rapport sera présenté au Parlement chaque année, afin que l'on dispose d'un suivi continu de cette activité.
Je voudrais aussi souligner que tous les citoyens devront avoir la garantie de pouvoir accéder aux documents sous autant de formes que possible. Notre groupe a même discuté de la possibilité de mettre les documents à la disposition des personnes malvoyantes ou atteintes d'autres handicaps moteurs sous des formes différentes de celle du texte écrit. Je voudrais attirer l'attention sur Internet et les autres systèmes qui pourront, dans l'avenir, faciliter l'accès aux documents.
Je conclurai en disant que le Parlement doit trouver un large consensus pour soutenir cette proposition de grande envergure. En effet, le problème ne se situe pas de notre côté. Il faut à présent, au cours de nos négociations avec le Conseil et la Commission, que nous mettions au point une proposition et que nous parvenions à un résultat. C'est l'étape la plus importante, et elle est encore devant nous.

Wiebenga
Monsieur le Président, ouverture et transparence au sein de l' Union européenne ne se présentent pas sous un jour favorable. Dans l' imagination du citoyen, l' Union européenne est une lourde bureaucratie élaborant toutes sortes de réglementations à huis clos. En tant que député, je peux confirmer cette image. Le Conseil de ministres, en particulier, est un bastion fermé. La présente proposition de la Commission européenne n' incite pas non plus à la joie. Heureusement, elle a été sérieusement adaptée par les différentes commissions parlementaires, notamment grâce à la contribution de plusieurs rapporteurs libéraux pour avis qui viennent de s' exprimer. Le principe de base doit être que tous les documents doivent être publics, sous réserve d'exceptions. C' est la volonté de ce Parlement.
Dans l' ensemble, le groupe ELDR estime que la proposition a été nettement améliorée, mais bien d' autres améliorations peuvent encore y être apportées. J' insiste sur le fait que la réglementation relative à l'enregistrement des demandes de consultation des documents est trop complexe, que les motifs d' exception peuvent être mieux formulés et que les ressortissants non européens de l' UE ont également le droit d' avoir accès aux documents. Les dispositions relatives au devoir d' information de la Commission et du Conseil à l' égard du Parlement européen n' ont pas leur place dans cette proposition de loi. Le dogme de la responsabilité politique ne doit pas être confondu avec les droits des citoyens en matière d'accès aux documents. J' appelle tous les groupes sociaux-démocrates et conservateurs, et les autres bien sûr aussi, à soutenir nos amendements.
Monsieur le Président, je voudrais encore dire un mot sur la position de la Commission européenne, car j' ai déjà parlé du Conseil. Mon groupe et moi avons nos doutes sur la Commission européenne. D'après ce que l'on dit, cette réglementation relative à l'accès du public aux documents a à peine été abordée au sein du collège et y a été considérée jusqu'à présent comme une question essentiellement administrative. Je souhaiterais entendre à ce sujet l' avis du commissaires présent ici aujourd'hui. Si tel est le cas, ce serait alors un mauvais calcul, ce sont la crédibilité et la fiabilité de l' Union européenne aux yeux du citoyen qui sont ici en jeu. J' en appelle la Commission européenne à collaborer pleinement pour arriver à une réglementation valable, basée sur le principe de la transparence sous réserve d'exceptions.

Lagendijk
Monsieur le Président, Monsieur Cashman, ne laissons subsister aucun malentendu : mon groupe juge lui aussi que votre rapport constitue un grand pas en avant, comparé au rapport de la Commission. Nous y comptons moins d' exceptions et y constatons également la possibilité pour les États membres de conserver leur éventuelle législation nationale plus poussée. Mais il y a aussi des points à critiquer. Je souhaite en aborder un.
Il s' agit du select committee - la commission d' enquête - mentionnée dans votre rapport. Attention, il s' agit ici d'un select committee du Parlement européen, d'un petit groupe de députés européens qui, à l' avenir, devrait pouvoir avoir accès à des documents militaires confidentiels.
Mon problème et le problème de mon groupe, c' est que cette réglementation pour les parlementaires est intégrée dans une réglementation qui devrait traiter de l' accès du public, du citoyen. Il serait tout de même inacceptable, Monsieur Cashman, que nous arrivions à une réglementation en matière d'accès aux documents qui nous soit favorable et que nous laissions ensuite tomber le citoyen en cette même matière. Je vous rappelle que le danger n' est pas illusoire, car le Parlement européen a décidé d' aller en appel contre l' arrêt Solana, mais a en même temps déclaré que la poursuite de cette affaire dépendait de l' avancement des négociations sur le plan de la commission d'enquête. En d' autres termes, l'on a établi à tort, selon moi, un lien entre les droits des députés et les droits du public.
Je souhaiterais donc lancer un appel aux rapporteurs afin de supprimer dans la réglementation traitant de l'accès du public aux documents toute référence aux droits des députés. Par ailleurs, je désire inviter tous mes collègues à veiller à ce que leurs intérêts ne l'emportent pas sur ceux du public.

Frahm
Monsieur le Président, le Parlement parle tant du rapprochement entre l'Union européenne et les citoyens que si c'est vraiment ce que nous souhaitons, le présent projet est, selon moi, capital. Il s'agit d'un projet susceptible de faire des citoyens des partenaires et des participants actifs et pas seulement des spectateurs ou des pions d'un grand jeu intéressant. C'est pourquoi il est, selon moi, important que le présent rapport se concentre sur les droits des citoyens et qu'il ne mêle pas cette question avec tous les autres points imaginables en matière d'accès aux documents et, notamment, qu'il ne mêle pas cette question aux querelles internes entre l'Assemblée, la Commission et le Conseil en matière d'accès aux documents. C'est des droits des citoyens dont nous nous occupons cette fois-ci. Je voudrais insister sur le fait que nous voterons pour la définition la plus large possible de ce qu'il faut entendre par documents. La notion de documents revêt plusieurs formes de nos jours et nous veillerons à ce que l'accès soit le plus large possible pour le plus grand nombre possible de documents et pour les types les plus divers de documents. Cela signifie donc qu'inversement, nous veillerons à ce qu'il y ait un minimum de dérogations.
Je ne parviens pas à comprendre qu'il soit nécessaire, dans le cadre de la présente coopération européenne, d'introduire des règles qui soient plus strictes que celles que les différents États membres ont établies. Je ne comprends pas qu'on puisse accepter que les citoyens de l'Union aient moins de droits en matière d'accès aux documents que les citoyens des différents États membres. Je ne comprends pas qu'il puisse être plus important ou plus dangereux pour notre "Communauté", comme on l'appelle, de laisser échapper quelque chose que pour le gouvernement suédois ou le gouvernement danois. J'estime donc qu'il est essentiel de veiller à ne pas restreindre les droits des citoyens dans les États membres qui offrent actuellement à leurs ressortissants un bon accès aux documents et de veiller, au contraire, à accroître, grâce à notre coopération, l'accès des citoyens aux documents dans tous les États membres ainsi que dans l'Union en tant que telle. Si nous nous préoccupons vraiment des droits des citoyens et si nous souhaitons véritablement un rapprochement entre l'Union et les citoyens, ce ne sont pas de beaux documents et de beaux discours qu'il nous faut, mais bien des droits concrets pour les citoyens de l'Union.

Turco
Monsieur le Président, en remerciant, au nom des députés de la liste Bonino, le rapporteur Cashman pour l'excellent travail qu'il a, selon nous, réalisé, et avant de souligner notre préoccupation concernant certains aspects, je tiens à dire que le droit d'accès à l'information devrait être reconnu comme un droit civil et politique. Pour exercer ce droit civil et politique, il y a aujourd'hui Internet, un nom qui résonne bizarrement à l'intérieur des institutions européennes et qui, même si on commence à l'utiliser, n'est pas utilisé au maximum de ses potentialités. Internet est un média extraordinaire, et aujourd'hui c'est certainement le média le plus simple, le plus économique et le plus facilement accessible. En ce sens, nous voterons en faveur des amendements qui visent à promouvoir son utilisation.
Quant à nos préoccupations : la première est relative aux secteurs de la politique étrangère et de sécurité commune, mais aussi de la justice et des affaires intérieures. Dans ces secteurs, l'accès aux documents n'est pas garanti et il est refusé, non seulement aux citoyens, mais même au Parlement européen qui, d'autre part, n'est même pas officiellement informé ni consulté sur les documents fondamentaux.
La seconde préoccupation est due au secret derrière lequel le Conseil se cache pour prendre des décisions législatives. Aujourd'hui, le droit de connaître la position et le vote des délégations nationales au sein du Conseil est refusé aux citoyens et aux parlementaires et, aujourd'hui, si le Conseil est un organe colégislatif, une sorte de chambre basse ayant le pouvoir de légiférer, la logique exige que les votes et les travaux du Conseil soient publics. Les citoyens doivent pouvoir être au courant de la manière dont leur propre gouvernement a voté sur des questions d'une extrême importance.
La troisième préoccupation concerne l'accès limité aux épreuves d'examen relatives aux concours de recrutement de l'Union. En effet, il y a là une zone d'ombre qui crée des cas de discrimination et de mauvaise administration. Ces cas se reflètent ensuite directement sur la qualité du travail produit par les institutions.
Nous, les députés de la liste Bonino, nous considérons, parallèlement, que l'on ne doit pas tomber dans l'excès inverse en imposant une hyper-réglementation qui introduirait un accès indiscriminé à des informations ou à des opinions qui n'ont aucune valeur décisionnelle. Notre vote visera donc à favoriser un juste équilibre entre ces deux extrêmes.

Bonde
Monsieur le Président, nous pouvons connaître la position de la Commission en matière d'accès du public aux documents en lisant le manuel interne qui a été remis, le 11 octobre, aux fonctionnaires de la Commission afin de leur expliquer la manière dont ils devaient traiter les demandes émanant des députés en ce qui concerne l'accès aux documents. Ce manuel a été transmis à l'Assemblée le 13 octobre, mais je ne l'ai vu que cette nuit. On peut y lire que si un député demande des renseignements dans le cadre de la procédure de décharge, les fonctionnaires de Mme de Palacio doivent refuser de répondre à de telles demandes. Une seule personne - le président de la commission du contrôle budgétaire - peut demander des informations dans le cadre de la procédure de décharge. On peut également lire dans ce manuel interne à l'intention des fonctionnaires que si un député trouve dans la presse une information intéressante et qu'il veut voir le document en question, une seule personne au sein de l'Assemblée peut présenter une telle requête : le président du Parlement. C'est scandaleux et cela montre les intentions de la Commission par rapport à l'accord-cadre. Si les députés ne peuvent même pas obtenir les informations qu'ils demandent, comment voulez-vous que de simples citoyens les obtiennent ? Il faudrait donc que chaque député retourne dans son groupe ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la transparence garantit une meilleure participation des citoyens au processus de décision, ainsi qu'une légitimité, une efficacité et une responsabilité accrues de l'administration dans un système démocratique. L'accès le plus large possible du citoyen aux documents de l'Union doit constituer le fondement indispensable de ce système. Ce règlement doit être perçu comme une avancée positive, à commencer par l'affirmation selon laquelle le règlement s'étend aussi bien à tous les domaines politiques qu'à toutes les institutions.
Il subsiste toutefois une importante pointe d'amertume. Le régime d'exceptions prévu à l'article 4 peut, dans le cas d'une application étendue, anéantir complètement l'objectif de ce règlement. Il s'illustre par son caractère vague et par l'incertitude juridique qu'il implique pour le citoyen. Il me semble particulièrement suspect de refuser l'accès aux documents, si - je cite un passage de l'article 4 - "la divulgation porte atteinte au fonctionnement efficace des institutions". Ce point du règlement ouvre la porte à l'arbitraire. L'idée de "fonctionnement efficace des institutions" renvoie à une notion obscure que n'éclaircit pas la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon cette dernière, il convient de faire la part, lors de l'évaluation pour savoir si l'accès à un document est accordé, entre les intérêts de l'institution, la confidentialité du document et l'intérêt du demandeur.
Une atteinte au fonctionnement efficace des organes ne peut à elle seule justifier que l'on refuse l'accès à des documents. Ce point du règlement doit être supprimé ou du moins être complété par l'obligation de prise en compte des intérêts en jeu. Le présent règlement vise à optimaliser l'accès aux documents dans le plus grand respect du principe d'ouverture. La proposition ne peut atteindre cet objectif que si le régime d'exceptions de l'article 4 est sensiblement réduit.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, aujourd' hui, dans cette salle, se tient un débat d' un sérieux et d'une importance extrêmes, puisque nous sommes appelés à examiner, en tant que Parlement, un texte législatif des plus cruciaux. C' est un texte législatif important, parce qu' il concerne la quintessence des relations du simple citoyen avec les institutions, laquelle n' est autre que la possibilité d' avoir accès à ces institutions.
Le cadre dans lequel se déroule le débat est délimité par la proposition émise par la Commission européenne, proposition qui, comme il ressort du rapport de notre collègue M. Cashman, - que je félicite au passage pour son remarquable travail - détermine la position du Parlement européen. Cependant, la question qui reste en suspens, est celle de savoir ce qui se passe avec le Conseil. Jusqu' à maintenant, nous n' avons rien reçu d' autre, de la part du Conseil, que la position absolue, et à mon avis, inadmissible, de M. Solana, dans les questions relatives à la politique extérieure commune.
Monsieur le Président, chers collègues, je fais appel à vous pour que nous fassions pression sur le Conseil afin de l' amener à changer de position et, en même temps, je fais appel à vous pour que nous votions en faveur du rapport Cashman.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de remercier M. Cashman pour la qualité du travail réalisé dans le cadre de son rapport. Le rapport lance, selon moi, un signal puissant en direction de l'ensemble des institutions européennes ainsi qu'à l'intention des citoyens. La transparence dans le travail législatif et dans la gestion publique constitue le fondement même du bon fonctionnement de nos démocraties. C'est pourquoi il ne suffit pas que le système soit officiellement transparent. Il doit l'être également dans les faits. La proposition de règlement de la Commission rappelle, en réalité, le célèbre conte d'Andersen "Les habits neufs de l'empereur". On dit une chose, mais on en fait une autre. Le Parlement européen doit jouer le rôle du petit garçon dans le conte. Les anciens modèles de collaboration internationale avec toutes leurs vieilles habitudes et règles du jeu diplomatique où tout se passe à huis clos ne sont plus de mise dans le type de coopération moderne qu'est devenue l'UE.
Nous devons mettre au rancart cette manière traditionnelle de penser. Les citoyens doivent avoir un libre accès aux documents, avec très peu d'exceptions, faute de quoi la coopération européenne ne bénéficiera pas d'un soutien populaire. Et je voudrais ajouter une chose : bien que les règles ne concernent que l'accès du public aux documents de l'UE, la proposition de M. Cashman pourrait être étendue aux États membres, qui ne pourraient plus garder secrets des documents en se retranchant derrière le prétexte quasi habituel qu'il s'agit d'une question propre à l'UE. Le rapport Cashman pourrait mettre fin au discrédit que provoque une telle attitude au sein de l'opinion publique en ce qui concerne les affaires communautaires.
Je terminerai en regrettant le fait que M. Bonde a reçu un mauvais manuscrit pour son intervention d'aujourd'hui. Cela n'avait en tout cas rien à voir avec le rapport Cashman.

Watson
Monsieur le Président, je remercie M. Cashman pour son travail assidu et brillant en commission. La liberté d'information et une culture administrative ouverte et transparente sont des outils puissants en faveur d'une meilleure administration, et qui permettent en outre d'éradiquer la corruption et l'incurie.
Étant donné que c'était M. Prodi qui nous avait présenté les propositions en janvier, nous avions espéré sa présence ici aujourd'hui pour répondre à ce débat. En effet, la Commission s'est murée dans un silence étrange tout au long de nos délibérations ; nous attendons cependant avec intérêt les observations du commissaire ce matin.
Au Conseil, M. Solana a fait une tentative audacieuse pour se faire couronner prince des ténèbres. Mais une fois ce rapport adopté aujourd'hui, le Parlement se tiendra prêt pour négocier avec la Commission et le Conseil un code qui forcera les citoyens à cligner des yeux tellement la lumière irradiera de Strasbourg. La publicité doit être pour nous la règle générale, et de lourdes responsabilités pèsent sur les épaules de ceux qui tentent d'aller à son encontre. Il est grotesque que dans les gouvernements nationaux des pays de l'Union, les politiques soient élaborées à portes closes. La loi sur la liberté de l'information, prévue par l'article 255, fera voler ces portes en éclats.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et tous ceux qui ont participé à ce travail. Nous avons affaire à un rapport très important, qui représente une part majeure de ce que nous pourrions appeler le nouveau principe de transparence de l'Union européenne. En font partie, outre cette proposition de texte législatif qui réglemente le droit d'accès aux documents pour les citoyens, l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement, et d'autres accords tels que la décision Solana. C'est aujourd'hui que nous avons une chance de rendre l'UE plus transparente et plus démocratique. Ce serait une grande déception si nous n'y réussissions pas. Les enjeux sont la sécurité judiciaire, un mode d'administration et de fonctionnement démocratique efficaces.
Nous devons nous rappeler que cette proposition précise doit fixer le droit d'accès aux documents qui reviendra aux citoyens, sans qu'ils aient besoin de motiver leur demande, ni de prouver qu'ils sont concernés par le document qu'ils souhaitent consulter. Nous ne devons pas faire d'amalgame entre cet objectif et le rôle du Parlement, ni avec de futurs accords interinstitutionnels.
Le rapport Cashman représente un progrès par rapport à la proposition de la Commission, mais à mon avis, ce progrès n'est pas suffisant. Nous devons encore voter pour bon nombre des amendements qui nous ont été présentés, notamment par les Verts et les Libéraux. La proposition portant sur la création d'un registre est particulièrement importante.
Par ailleurs, le droit d'accès aux documents de devra pas donner lieu à des interprétations, mais être pleinement exercé par les citoyens, de façon à ce qu'ils puissent définir eux-mêmes ce qui leur paraît important.

Modrow
Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté va dans la bonne direction. Il devrait cependant aller plus loin. On donne souvent l'impression à l'opinion publique qu'une bonne information implique avant tout de distribuer au peuple des montagnes de brochures imprimées sur papier glacé. Ce n'est toutefois pas à son éclat, mais bien à son contenu, sa transparence et sa lisibilité que les citoyens mesurent l'information. Il est vrai qu'en favorisant la transparence et la publicité, on peut prévenir plus facilement des phénomènes tels que la corruption et le gaspillage des ressources. Le dernier rapport de la Cour des comptes montre combien des modifications sont urgentes dans ce domaine.
S'ajoutent à cela trois aspects supplémentaires. Premièrement, la démocratie est fondée sur la participation des citoyens et doit stimuler cette démarche. Mais qu'arrive-t-il si l'on n'est pas ou peu informé, si on s'enfonce dans une jungle de dispositions dans laquelle aucun parlementaire ne peut se retrouver, et donc encore moins le citoyen ? Au niveau de l'information, il faut donc que le citoyen retrouve ses propres intérêts dans nos décisions, lorsqu'il s'agit par exemple de projets d'aide ou de choses similaires.
Deuxièmement, les documents sont souvent rédigés dans une langue qu'aucun juriste ne peut comprendre, et donc encore moins le citoyen.
Enfin, la confidentialité de rigueur est tellement grande pour les parlementaires eux-mêmes, que de nombreuses informations nécessaires pour la prise de décision restent dissimulées et que....
(Problème technique)

Blokland
Monsieur le Président, la rhétorique tant entendue de l' Europe du citoyen ne se retrouve pas dans les règles restrictives d' accès aux documents proposées par la Commission et par le Conseil. Ces institutions souhaitent-elles vraiment impliquer le citoyen dans l' Europe ? Leur attitude démontre plutôt un choix pour la centralisation du pouvoir. Pourquoi a-t-on opté pour un règlement ? Il s'agit pourtant des documents des institutions ! Et pourquoi une place si importante est-elle réservée aux restrictions d' accès ?
Maintenant qu' aucune unanimité n' est requise au sein du Conseil, la seule possibilité de rectification incombe assurément au Parlement. Heureusement, on a essayé, avec le rapport Cashman/Maij-Weggen, de rédiger un document régissant le droit d' accès des citoyens aux documents et non le droit des institutions d' édicter des restrictions.
Mais le Parlement n' échappe pas non plus aux petits jeux de pouvoir. Ainsi, le rapport contient des amendements sur le droit des institutions de classer des documents comme confidentiels ou publics, des amendements qui sont surtout axés sur le renforcement de sa propre influence. Mais ce sujet a-t-il bien sa place dans un règlement sur le droit des citoyens en matière d'accès à des documents ? La dérive réglementaire du Parlement qui ressort des nombreux amendements entraîne en outre la naissance d' une réglementation difficilement applicable. Et ce alors que la transparence et l' ouverture, indispensables pour garantir l' implication des citoyens, seraient justement servies au mieux par une réglementation simple et claire. Voilà un aspect auquel nous devons nous tenir, surtout en qualité de Parlement.

Gemelli
Monsieur le Président, je désire remercier le député Cashman pour son rapport, que les députés Maij-Weggen, Hautala, Malmström, Theato, Thors et Andreasen ont, de plus, enrichi de leurs avis. Je pense toutefois qu'il fait référence à toutes les institutions, à l'exception du Conseil, parce que le Conseil est le trou noir de l'Union européenne. Le Conseil, c'est l'inconnu au-delà de l'espace. Je considère qu'un pas en avant a été fait vers la possibilité pour les citoyens d'exercer leur droit à l'information et à la connaissance. Il est probable qu'avec l'information électronique, l'on arrivera également à donner cette possibilité au citoyen, en l'automatisant, sans qu'il y ait de sa part un intérêt légitime à la réclamer. En outre je pense que, ainsi que l'ont demandé la commission des pétitions et le médiateur, il faudrait aussi essayer de focaliser les moments institutionnels et bureaucratiques par rapport à la procédure, pour définir également les responsabilités qui, de toute façon, sont toujours conférées à l'administration, et par conséquent sans segmenter le type de responsabilité.
J'ai parlé de la responsabilité justement parce que je pense que l'information doit défendre le citoyen contre les erreurs de l'administration publique. S'il n'en était pas ainsi, il s'agirait seulement d'un simple désir de connaissance. Mais le droit du citoyen à se défendre face à l'administration publique impose l'information.
Un dernier point : on ne peut pas faire de l'information, donc donner le droit à l'information, le droit du citoyen à être protégé contre les erreurs de l'administration publique, si les procédures ne sont pas plus simples, plus compréhensibles, si le nombre et les types de procédures ne diminuent pas, parce que des procédures compliquées, même si elles sont connues des citoyens, sont contraires à la transparence et entrave le rapport entre le citoyen et l'institution, qui doit être un instrument d'amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur Michael Cashman et tous ceux qui ont contribué à ce rapport. Il y a peu de temps encore, la transparence n'était guère plus qu'une formule galvaudée, dès lors qu'il s'agissait d'appréhender les activités des institutions européennes. Avec les exigences qu'il renferme, le rapport Cashman constitue un premier pas important vers l'avant mais, à mon sens, pas davantage. Nous, parlementaires, devrions avoir plus de courage. Nous allons créer une initiative de transparence européenne qui transcende les partis et les parlements, initiative également connue sous le sigle ETI. Elle se constituera de parlementaires européens, de parlementaires nationaux, mais également de représentants des médias, car il s'agit de nous armer contre l'insupportable culture du secret des institutions européennes. Il ne s'agit pas uniquement de favoriser le principe d'accès illimité à tous les documents, mais également de parvenir à ouvrir les portes lors des séances du Conseil, afin que ce dernier ne prenne plus à l'avenir ses décisions dans le silence et le secret, ce qui permet ensuite à d'autres de pratiquer le dénigrement bon marché à l'égard de Bruxelles.
Les représentants des médias sont invités à nous aider et à plancher sur ce dossier avec nous, afin que nous découvrions tout ce que le citoyen veut et doit savoir. Une rencontre aura justement lieu demain à Londres. Nous en appellerons à la compréhension du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Politique scientifique britanniques. Fin de la semaine se tiendra alors le Conseil européen des artistes à Madrid où l'ETI sera également le thème central à l'ordre du jour.
Le Freedom Information Act américain et les pratiques de transparence en vigueur en Suède constituent pour nous des modèles du genre. Ce n'est pas un hasard si les Scandinaves ont quasi été les seuls à débattre du sujet, que l'on a entendu moins d'interventions de la part des Allemands et des Italiens et que l'on a pratiquement pas entendu les Français jusqu'ici - si je ne me trompe pas. Il se trouve que la Suède assumera l'année prochaine la présidence du Conseil. Peut-être pourront-ils alors donner un signal encore plus clair. Nous avons en tous les cas besoin d'une nouvelle ère de l'information et une grande occasion nous est offerte, à nous parlementaires, de montrer notre vrai visage.

Korhola
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Cashman pour le travail accompli. Il n' est toutefois pas le seul que je remercie : Mme Maij-Weggen, elle-même du groupe PPE-DE, et qui par le biais de la procédure Hughes renforcée est le deuxième auteur du rapport, mérite aussi de vifs remerciements. Je me félicite qu' ils aient pu collaborer sur ce dossier de façon bonne et efficace.
La transparence et la démocratie sont des valeurs importantes dans notre travail et elles se trouvent réalisées si les registres sur les documents existants, y compris les documents classés confidentiels, sont obligatoires. C' est un principe qui m' a servi de point de départ dans le rapport sur l' accès aux documents concernant l' environnement, dont je suis l' auteur. Il serait également important que l' on fasse savoir aux citoyens quand un document, qui, au moment de la demande de communication n' était pas public parce qu' il n' était pas encore achevé ou qu' il était classé confidentiel, devient accessible.
Je voudrais attirer l' attention sur une question relative à l' accès aux informations détenues par les unités qui se trouvent sous la responsabilité de la Commission ou créées par les institutions européennes. Exemple de telles unités : l' Agence européenne pour l'environnement à Copenhague, ou l' Autorité alimentaire européenne qui sera prochainement créée. Il va sans dire que les documents de ces unités doivent être inclus explicitement dans le champ d' application des règles d' accès aux documents. La technique choisie par M. Cashman ne me paraît cependant pas la bonne. Enumérer ces unités dans une liste séparée est techniquement peu pratique, puisqu' il faut remanier cette liste quand on crée de nouvelles unités ou qu' on modifie celles qui existent. Il vaudrait mieux inclure dans les dispositions du règlement des règles obligeant toutes les unités de rendre leurs documents publics et de créer les registres les concernant.
Je voudrais ensuite évoquer le travail ayant porté sur les dérogations. La définition de dérogations est une question très délicate, car un rapport même bien conçu et une augmentation considérable de la transparence restent facilement occultés dans l' esprit des citoyens par un ensemble de dérogations complexes. Certes, il est nécessaire que l' on s' entende enfin sur les pratiques permettant de faire voir au grand jour les travaux du Conseil, et les dérogations ne doivent pas fournir au Conseil la possibilité de se retrancher derrière elles comme par le passé. Mais il importe tout autant de calmer les esprits des citoyens, dont l' attitude frise la paranoïa, paranoïa alimentée par exemple par le secret exagéré qui entoure les documents liés à la sécurité et à la défense. En fait, il est important pour la sécurité elle-même que les citoyens aient la possibilité d'évaluer leur confiance dans la défense européenne en se basant sur des faits et des documents.

Myller
Monsieur le Président, nous en sommes arrivés au point où nous pouvons réellement affirmer que des pas sont faits depuis des années dans la direction souhaitée, vers la mise en uvre des principes qui ont été inscrits dans le traité d' Amsterdam. La transparence doit devenir le pilier de toute l' activité de l' Union européenne, mais le droit d' accès aux documents ne suffit pas encore en lui-même à faire de la transparence une réalité. Nous devons veiller à ce que l' activité de toutes les institutions repose sur la transparence, la clarté et la compréhensibilité, ce qui implique que les structures du processus décisionnel soient clairement visibles. Il faut également éviter une trop grande bureaucratie dans ce domaine. Les délais proposés pour la communication des documents doivent être des délais maximum, parce qu' en temps normal ces documents sont facilement accessibles aux citoyens.
J' estime que le contrôle annuel proposé dans ce rapport est également quelque chose de très important, parce qu'il permet de passer en revue de façon motivée des listes de documents n' ayant pas pu être communiqués au public. Il sera possible à ce stade de donner une appréciation politique sur le bien-fondé de la confidentialité de ces documents. Je souhaite que le présent rapport reçoive un accueil favorable ici au Parlement européen.

Van den Berg
Monsieur le Président, il existe un gouffre béant entre les positions du Parlement et celles du Conseil et de la Commission. Ce gouffre symbolise la distance entre l' Union européenne et ses citoyens. Notre population voit l' Europe comme étant non démocratique, comme un endroit où l' on prend des décisions à huis clos. Ce gouffre devient aussi un fossé démocratique en Europe. L' échange d' informations est, après tout, un fondement essentiel de la démocratie moderne, alimenté par le débat public, les médias et le contrôle public et l' apport des organisations sociales. Nos propositions, ici, au Parlement, surmontent cette distance. Je souhaite souligner d' emblée que la grande majorité du Parlement soutient les propositions, y compris nos collègues de pays qui, chez eux, connaissent peut-être moins cette tradition de transparence. Je considère cette unanimité au sein de tout notre Parlement comme une belle performance, avec laquelle le Parlement européen démontre que cette lutte est devenue une lutte, à l'échelle de l'Europe, pour la démocratie européenne.
J' en conclus que le Conseil a commis, en juillet, une grave erreur en déclarant que tous les documents militaires étaient strictement confidentiels. Cette décision symbolise le chemin qui doit encore être parcouru avant que nous ne connaissions réellement, en Europe, une politique de sécurité et de défense démocratiquement contrôlée. Le Parlement européen demande dès lors que la politique européenne de sécurité et de défense soit à l' avenir intégrée dans les structures de la Commission européenne. Il convient tout d'abord de régler le problème de l' indigeste décision du Conseil. Bien sûr, le Parlement européen reconnaît la nécessité de la confidentialité de certaines affaires militaires, mais ce sur la base de l' appréciation du contenu de chaque document distinct à l' aide de critères et de procédures contrôlables. Le contrôle parlementaire des documents secrets peut ensuite avoir lieu par le biais d' une commission d'enquête du Parlement européen.
Monsieur le Président, l' accès aux documents est d' un intérêt essentiel pour notre démocratie européenne. Dans les semaines à venir, le Conseil et la Commission doivent, dans le cadre de négociations, franchir ce gouffre et aller encore bien plus loin. Sinon, le groupe social-démocrate tentera, conjointement avec d' autres, d' imposer légalement ce droit à l' information.

De Palacio
Monsieur le Président, je désire, avant tout, exprimer ma satisfaction de pouvoir exposer, devant les députés, la position de la Commission à propos des amendements présentés par les différentes commissions à la proposition de règlement, un règlement que nous considérons tous comme extrêmement important pour la réalité de la démocratie et le progrès de notre société.
Je voudrais également dire combien j'apprécie, et combien nous apprécions, les efforts fournis par le rapporteur, M. Cashman, et l'auteur de la proposition, Mme Maij-Weggen, pour présenter ce rapport dans un délai aussi court. Conformément à l'article 255 du Traité, le règlement proposé doit être adopté avant le 1er mai 2001, c'est-à-dire deux ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Avant de présenter la position de la Commission, je tiens à signaler que, pour élaborer sa proposition, cette dernière s'est basée, d'une part, sur l'expérience et le fonctionnement du code de conduite volontaire des six dernières années et, d'autre part, sur une étude de la législation des États de l'Union, dont certains permettent aux citoyens d'accéder aux documents et jouissent, dans ce domaine, d'une expérience importante.
Le Traité reconnaît aux citoyens le droit d'accéder aux documents des institutions européennes, conformément à certains principes et conditions. Comme la Commission l'indique dans sa proposition, faciliter l'accès des citoyens à ces documents permettra de garantir une meilleure information de ces derniers dans le processus de prise de décisions, ainsi qu'une légitimité, efficacité et responsabilité accrues des administrations dans un système démocratique. C'est pourquoi le principe fondamental est l'ouverture, mais il doit se concilier avec la sauvegarde de l'intérêt public et le respect de certains droits qui méritent une protection particulière. C'est cet équilibre fondamental que nous devons atteindre.
Notre législation devra, en outre, respecter un autre type d'équilibre tout aussi important : l'équilibre entre les trois institutions considérées dans le traité d'Amsterdam. Cela ne veut pas dire que les autres institutions ne devraient pas aussi accepter le règlement, une fois que nous l'aurons approuvé. Lors de son intervention devant le Parlement, le 3 octobre dernier, le président Prodi a fait référence au triangle institutionnel et a rappelé que, dans un système européen basé sur des contrôles et des équilibres, la fluidité du fonctionnement de chaque institution contribuait à l'intérêt commun. La mission de chaque institution étant différente, ses nécessités et obligations le sont aussi.
Grâce au rapport de M. Cashman, nous avons désormais une idée claire des priorités du Parlement. Néanmoins, la position du Conseil sur certaines des dispositions les plus importantes de la proposition reste peu claire. En raison de cette incertitude, la Commission ne peut, à ce stade de la procédure, qu'adopter une position globale. Par conséquent, nous ne pouvons donner notre accord à certains amendements sans que cela ne préjuge une négociation à l'avenir et une position définitive en la matière.
La Commission constate, avec satisfaction, que le Parlement européen partage, dans une large mesure, son point de vue sur bon nombre des questions soulevées. Qui plus est, dans d'autres amendements, il n'existe aucun problème de principe. Ce que nous devrons approfondir, ce sont les modalités d'application et la pratique, parce que l'ouverture, la transparence et l'accès aux documents sont une attitude que nous devons renforcer dans nos administrations respectives et qui doit être une réalité.
Je crois que bon nombre de partisans de la transparence maximale, qui permet une efficacité accrue des institutions, ont vraiment été stupéfaits d'apprendre il y a quelques années que, dans un pays qui sert toujours d'exemple en la matière, certaines catégories de citoyens avaient fait l'objet, pendant plusieurs années, de pratiques de stérilisation dans l'ombre la plus totale et sans la moindre transparence. Je crois que ce fait démontre qu'il n'existe pas de situations parfaites et que nous devons tous progresser pour éviter des situations de ce genre.
À présent, permettez-moi d'aborder certains problèmes qui, pour l'heure, empêchent la Commission d'accepter certains amendements. L'un d'eux est la nécessité de parvenir à un juste équilibre entre ouverture et efficacité. Je me réfère en particulier aux textes à usage interne et aux projets initiaux et documents préparatoires de réflexion, exclusivement destinés à un usage interne, des services des institutions. Toutes les législations nationales en la matière excluent ces documents. Contraindre les institutions à diffuser ces notes internes ne pourrait produire, dans de nombreux cas, qu'une certaine confusion parmi les citoyens. Comme l'a souligné un député, il existe un paradoxe, à savoir que la plus grande désinformation provient parfois d'un excès d'informations. Et, dans ce sens, je crois que l'accès aux documents préparatoires ne serait pas très informatif. Une telle attitude contribuerait, en outre, à dissuader la pensée créative et à encourager des attitudes purement bureaucratiques au sein des institutions. Je crois que cela produirait précisément l'effet inverse à celui recherché par les institutions.
Je dois reconnaître que le grand défi de ce règlement est de donner une définition précise des documents. À cet égard, je pense que nous devons continuer à chercher une définition commune, permettant l'accord de toutes les institutions. C'est pourquoi je ne peux pas accepter aujourd'hui les amendements aux articles 3 et 4, à savoir les amendements 28 et 30, mais cela ne veut pas dire, pour autant qu'il ne faut pas discuter et progresser sur ce point.
Un autre problème réside dans le traitement qu'il faut réserver aux documents qui entrent dans les institutions, à savoir ceux rédigés par des tiers. Les institutions manquent d'expérience dans ce domaine, dès lors que le système actuel concerne uniquement les documents présentés par les institutions mêmes. La proposition de la Commission sur les documents de tiers tient compte des décisions de la dernière conférence intergouvernementale, de la déclaration numéro 35 du traité d'Amsterdam, que nous ne pouvons éluder, et laisse à l'appréciation, tant des institutions que des tiers, la décision quant à la possibilité de diffuser ces documents.
Les amendements du Parlement sont tout à fait contraires à ce point de vue et, dans ce sens, nous pensons qu'il doit encore réfléchir et que la proposition d'un nouvel article 4C, l'amendement 36, n'est pas encore mûre pour que la Commission lui réserve un accueil favorable.
En ce qui concerne les autres amendements, nous pensons que nous avons besoin de temps pour évaluer les conséquences de la proposition au niveau du fonctionnement et devons veiller à ce que les procédures qu'ils renferment ne soient pas bureaucratiques, mais vraiment accessibles à tous les citoyens. Je pense ici aux amendements présentés sur les mesures qui doivent être convenues par le biais d'un accord interinstitutionnel : il s'agit des amendements 34, 45 et 48.
Comme je l'ai souligné précédemment, nous pouvons, dans certains cas, être d'accord, en principe, avec les amendements, mais nous devons travailler ensemble sur le plan technique et administratif, par exemple, en ce qui concerne les amendements relatifs au classement des documents et au registre. La Commission dispose, depuis plusieurs décennies, d'un système de classement des documents. Partant, le principe selon lequel les documents doivent être soumis à un système de classement ne pose aucun problème. Cependant, la question de savoir si les normes applicables au classement doivent être communes ou non à toutes les institutions, n'a pas fait l'objet d'une discussion.
À ce stade de la procédure législative, il est prématuré d'adopter une position quant à l'opportunité d'une relation directe entre le classement et l'accès aux documents, comme le propose l'amendement 29, ou de l'inclusion dans le présent règlement de normes à cet effet. Les relations qu'établissent les amendements entre les normes relatives au classement et les normes relatives au contenu du registre empêchent, dès lors, d'accepter, à ce stade, l'amendement 46 concernant le registre.
Je tiens à souligner que la Commission pourrait, le moment venu, presque tous les amendements, tels que les amendements 9, 18 et 21 en partie, et les amendements 23, 25, 26.1, 28 f, 35, 38, 40.1, 40.6, 41.1, 42, 43.1, 47, 49 et 52. En outre, la Commission croit que nous pourrons parvenir à des accords en apportant certaines modifications aux amendements 11, 12, 40.4, 40.7, 43.2, 47, 48.4, 50.1 et 50.2. Et, peut-être, également, aux amendements 63, 66.2, 73.1, 74.2, 75 dans la dernière partie, et 78.2.
Je voudrais souligner que, si, aujourd'hui, la Commission peut uniquement formuler des avis globaux et positifs sur certains aspects et si elle ne se prononce pas sur certains amendements ou le fait avec précaution, cela ne veut pas dire qu'elle refuse le débat, la négociation et la recherche de points d'entente entre les trois institutions. Dans ce sens, nous espérons pouvoir faire en sorte que le règlement soit approuvé pour le mois de mai.
Je remercie, une fois encore, tous les rapporteurs, qui ont travaillé sur le sujet, de tous leurs efforts.

 Le Président
 Je vous remercie, Madame la Commissaire.

Poos
Monsieur le Président, j'ai une motion de procédure, ou un rappel au règlement à présenter. Nous venons d'entendre la commissaire, Mme de Palacio, nous énoncer, dans un style rapide, des douzaines d'amendements que la Commission peut accepter et d'autres qu'elle nous recommande de refuser. Ne serait-il pas possible d'avoir cette liste écrite, puisque nous voterons dans dix minutes. Personne n'a eu le temps de noter les amendements qui ont été cités par la commissaire. Je fais cette remarque parce que, généralement, le commissaire présent donne oralement les recommandations de vote de la Commission. Nous ne disposons d'aucun document écrit et j'aimerais que, pour l'avenir également, la Commission diffuse aux députés, par écrit, ses recommandations.

Cashman
. (EN) Je dois marquer mon désaccord avec mon collègue, M. Poos. Il n'appartient pas à la Commission de dire aux groupes politiques quelles décisions ils devraient prendre sur les amendements émanant des différents groupes. Le commissaire ne devrait donc pas être placé dans une position si désobligeante.

Goebbels
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour faire la même observation que M. Poos. M. Cashman a raison lorsqu'il dit que ce n'est pas à la Commission de dire aux groupes politiques quelle position ils doivent prendre ici en plénière. Il y a quand même quelques députés qui, parfois, font également confiance à la sagesse de la Commission, et j'en suis. J'aimerais bien voter parfois en faveur des propositions faites par la Commission, et pour cela il faut effectivement que les députés disposent de la liste des amendements que la Commission peut soutenir et de celle des amendements qu'elle ne veut pas soutenir. Il appartiendra aux députés, qui votent de toute façon en leur âme et conscience, de se déterminer par rapport à ces indications de la Commission.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je souhaite me joindre à M. Cashman pour dire que nous menons en ce moment le procès du processus décisionnel parlementaire. J' ai également entendu la Commission, que je remercie d' ailleurs vivement pour son haut degré de concession - nous avons pu le constater en effet -, dire qu' elle ne peut encore apporter aucune réponse définitive à certains éléments. Cette remarque est évidemment très importante, et elle aura également des conséquences sur l'avenir. Mais c' est justement parce que la Commission ne peut encore apporter de réponse définitive à certains éléments - je vois la Commission approuver- qu' il est aussi un peu dangereux de déjà vouloir mettre les choses noir sur blanc, car elles vont alors "vivre leur propre vie". En fait, je souhaiterais, à ce stade, demander si le Parlement peut encore, dans un certain sens, poursuivre son propre processus décisionnel indépendamment de la position de la Commission, et nous verrons alors comment les rapporteurs poursuivent leurs concertations avec la Commission pour parvenir à une position définitive. Cet ordre de procéder me paraît plus logique.

 Le Président
 Je prends acte des avis qui viennent d'être exprimés.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Souhaits de bienvenue
 Le Président
 Chers collègues, j' ai le grand plaisir d' accueillir au sein du Parlement européen la délégation, dirigée par M. Louis Galea, de la Chambre des députés de la République de Malte, dans le cadre de la commission parlementaire mixte Union européenne-Malte.
La commission parlementaire mixte UE-Malte a tenu hier et aujourd' hui, ici à Strasbourg, sa 14e assemblée et a axé ses débats sur les négociations d' adhésion de Malte à l'UE sur la base du rapport régulier de la Commission européenne sur les progrès réalisés par Malte sur la voie de l' adhésion, lequel, comme vous le savez, a été publié en novembre 2000.
La commission parlementaire mixte a été informée des derniers développements par la Commission européenne, le président en exercice du Conseil de l' Union européenne et le gouvernement de la République de Malte.
Je souhaiterais insister sur le rôle-clé que joue la commission parlementaire mixte UE-Malte dans les négociations en cours en vue de l' adhésion à l' UE de la République de Malte.
Au nom du Parlement européen, j' espère que votre réunion à Strasbourg a été fructueuse et productive et je vous souhaite un bon retour. Vous êtes ici les bienvenus.

Fonds propres des banques
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0282/2000) de Mme Villiers, au nom de la commission économique et monétaire, sur l' évaluation de la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des banques [2000/2207(INI)].

Villiers
. (EN) La faillite d'une banque a des implications bien plus grandes que l'échec de tout autre type d'entreprise car elle représente une menace pour l'épargne de ses clients et peut mettre en danger la stabilité du système financier. C'est pourquoi nous avons des règles particulières qui garantissent que les banques restent solvables, peuvent se maintenir à flot et ne font pas faillite. Ces règles sont conçues afin de protéger les épargnants et de maintenir la stabilité financière.
Ces règles font l'objet d'accords internationaux à Bâle, mais le cadre actuel en est dépassé, car il fixe des exigences invariables en réserves de capitaux. Étant donné que la même somme d'argent doit être placée en réserve pour un éventail de risques différents, cela encourage dans la pratique les banques à se tourner vers les risques les plus élevés, puisqu'elles peuvent bénéficier d'une prime supérieure pour la même exigence de capital. Selon la proposition de la Commission, dont l'idée maîtresse réjouit notre commission, plus le risque est bas, plus la réserve de capital doit être basse. Cela signifie que les banques seront encouragées et récompensées quand elles réduisent les risques et conservent des fonds propres pour faire face à leurs créances.
Dans notre rapport de la commission économique et monétaire, nous émettons une série de demandes politiques. Premièrement, nous souhaitons que les nouvelles règles tiennent compte de la diversité du secteur des banques et sociétés d'investissement dans l'Union européenne. Ces règles sont d'application pour plusieurs milliers de petites et grandes banques et sociétés d'investissement, et doivent être conçues afin de répondre aux besoins de chacune d'elles. Les règles devraient être aussi faciles que possible à mettre en pratique pour ces institutions. Nous allons aujourd'hui vers un système plus sophistiqué, ce qui ne veut pas dire qu'il doive être plus bureaucratique et plus complexe.
Les membres de la commission acceptent avec prudence le rôle de l'évaluation externe tel que proposé par la Commission, mais énoncent la réserve que ce rôle doit comporter des limites : il est primordial que les petites entreprises ne soient pas soumises à une évaluation et que les entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation ne soient pas désavantagées. Nous pensons néanmoins qu'il est important de déclarer que les systèmes d'estimation interne des crédits et d'évaluation interne des banques sont la pièce maîtresse du nouveau cadre. Ils représentent en effet le meilleur moyen d'établir des règles tenant compte des risques pour une grande partie du secteur bancaire ainsi que pour les clients et les petites entreprises.
Nous nous félicitons du statut amélioré accordé à l'atténuation des risques de crédit, particulièrement des garanties qui peuvent être offertes par les petites entreprises. Nous acceptons également l'idée qu'à long terme, il faudra probablement une exigence de capital pour d'autres risques, mais nous insistons bien sur le fait qu'une telle exigence de capital ne doit pas être introduite avant qu'une méthode réfléchie de l'évaluation de ces autres risques ne soit élaborée.
Nous nous rangeons également à l'idée que les autorités de surveillance doivent avoir le pouvoir d'imposer à certaines banques des exigences supplémentaires et particulières. Le nouveau cadre accorde sa confiance aux banques. Nous ne donnons pourtant pas aux banques le droit de fixer elles-mêmes leurs exigences de capital mais, dans la pratique, nous serions tout près de le faire si nous ne gardions pas un il attentif sur leurs systèmes internes. C'est la raison pour laquelle les autorités de surveillance doivent disposer de ces pouvoirs supplémentaires leur permettant d'imposer des exigences de capital de manière ponctuelle, afin de garantir que les banques respectent bien les règles.
Enfin, et c'est là un sujet plus controversé, la commission a appelé avec vigueur à faire usage de la procédure accélérée pour mettre en uvre cette législation. Des amendements plaidant pour une approche plus prudente ont été introduits, mais nous savons tous ici que, la dernière fois qu'un accord est intervenu à Bâle, les États-Unis ont mis trois mois pour le mettre en uvre, alors que l'Union européenne a pris plus de trois ans. Pendant ces trois ans, non seulement les banques de l'UE ont souffert d'un grave désavantage compétitif - et il a été prouvé que les pertes ont été importantes - mais de plus, les consommateurs européens ont été privés d'un cadre juridique moderne et à la page.
En tant que législateurs, nous avons le devoir de nous poser des questions sans complaisance et de nous demander si nous servons au mieux ceux qui nous ont élus dans le cas où nos réglementations et lois sont déjà dépassées au moment où elles sont promulguées. Nous devons passer en revue toutes les options, y compris la comitologie, la procédure accélérée, et d'autres procédures car il est dangereux de réglementer les marchés d'hier. Et c'est ce que nous ferons à moins de revoir nos procédures.
Ce que nous devons garantir, c'est que notre législation soit flexible, que nous ayons le moyen de la mettre en uvre rapidement, que nous puissions la mettre à jour rapidement et facilement, que nous soyons à même d'assurer une cohérence dans les États membres, et qu'il y ait un contrôle démocratique adéquat de toutes les nouvelles procédures introduites.
Je voudrais exhorter M. Bolkestein, ici présent aujourd'hui, à avancer des propositions que cette Assemblée puisse prendre en considération pour répondre à ces besoins vitaux pour la santé du secteur des services financiers dans l'Union européenne.

VOTES
 sur l'ESB et l'interdiction des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux

(Le Parlement adopte la résolution)   
Rapport (A5-0321/2000) de M. Blokland sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets [C5-0371/2000 - 1998/0289(COD)]
(Le Parlement approuve le projet commun)  
Rapport (A5-0307/2000) de Mme Figueiredo sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale [COM(2000) 368 - C5-0317/2000 - 2000/0157(COD)]
Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur. (PT) Monsieur le Président, je voudrais signaler à la plénière que les amendements qui figurent au nom de GUE/NGL, que je présente en tant que rapporteur, découlent de conversations avec le Conseil et la Commission, et bénéficient aussi du soutien des coordinateurs des groupes politiques représentés au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Ils découlent de la nécessité de faciliter le processus de codécision auquel ce rapport est soumis, comme vous le savez. Ces amendements remplacent différentes propositions du rapport, qui seront probablement rejetées lors du vote et qui seront par conséquent remplacées par les nouveaux amendements issus de ce consensus.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  

Bourlanges
Monsieur le Président, nous venons de voter, en l'absence d'un certain nombre de collègues, sur une déclaration relative à l'ESB. Je tiens à dire que s'il y a bien un organe qui est atteint de la maladie de la vache folle, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, c'est l'ordinateur des ascenseurs. Nous avons été bloqués dix minutes parce que, au moment des votes, sur l'ensemble des ascenseurs, seuls deux d'entre eux fonctionnaient. Je voudrais qu'il y ait un examen pour savoir de quel type de variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob nos ordinateurs sont atteints.

Le Président
Monsieur Bourlanges, c'est malheureusement une maladie grave, que nous signalerons à nos services.
  
Rapport (A5-0320/2000) de M. Rothe sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [COM(2000) 279 - C5-0281/2000 - 2000/0116(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0318/2000) de M. Cashman sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [COM(2000) 30 - C5-0057/2000 - 2000/0032(COD)]
Après le vote sur la neuvième partie de l'amendement 28

Maij-Weggen
Monsieur le Président, puis-je demander au groupe libéral, et je le demande également en qualité de co-rapporteur, de se montrer un peu plus pratique ? Car ils ne cessent de demander des votes par division sur un grand nombre d' articles, alors qu' ils ne souhaitent bien souvent voter que contre un seul point. Les libéraux pourraient donc être un peu plus pratiques et rapides.

Wiebenga
Monsieur le Président, il est particulièrement regrettable que les deux rapporteurs n' aient en fait pas pu se concerter correctement. Il s' agit ici d' une législation très importante et il s' agit également ici d' articles importants. Nous, en tant que libéraux, et quelques autres également présents ici, souhaitons faire savoir très clairement que nous sommes pour une amélioration de cette réglementation sur l' accès du public aux documents. Je déplore donc que l' on ne se soit pas suffisamment concerté. Nous souhaitons montrer comment nous défendons ici les intérêts du citoyen.
  

Cashman
Monsieur le Président, à la lumière de l'excellent vote de soutien qu'a reçu ce rapport, et étant donné la réponse de la Commission ce matin, il apparaît comme évident - considérant toutes les parties sur lesquelles nous avons voté - que sur la base de l'article 69, paragraphe 2, nous devrions remettre à plus tard le vote sur la proposition de résolution législative, afin de nous permettre d'entamer des négociations fructueuses avec la Commission et le Conseil. J'espère que cette Assemblée soutiendra cette proposition.
(Le Parlement décide le report du vote)   

Theorin
Monsieur le Président, je vois qu'il n'y a pas de possibilité de procéder maintenant au vote sur les rapports Theorin et Smet. Je voudrais donc recommander que ce vote soit reporté à novembre II.

Le Président
Je soumets également au vote de l'Assemblée cette proposition de renvoi à la seconde période de session de novembre, déposée par la députée Theorin.

Theorin
Monsieur le Président, les rapports Theorin et Smet ont été traités hier soir, à une heure tardive, et il était prévu que le vote les concernant ait lieu maintenant. Le groupe PPE-DE a exprimé le même souhait que celui que je viens de formuler, à savoir que l'on reporte le vote sur ces rapports à la deuxième période de session de novembre, au lieu d'y procéder maintenant. La majorité des femmes doit se rendre à Berlin pour une conférence de parlementaires. Le report du vote à novembre II correspond donc à un vu commun aux groupes PPE-DE et PSE.

Poettering
Monsieur le Président, je voudrais clarifier un point : même si le souhait d'un report a été exprimé, il n'est pas l'uvre du PPE. Personnellement, j'ai dit que je pouvais m'exprimer en faveur d'un tel report. Mais il existe au sein de mon groupe de nombreux points de vue. Je pourrais approuver le report à une condition, à savoir que Mme Theorin utilise le temps qui lui reste jusqu'à la deuxième période de sessions de novembre pour améliorer son rapport, car, pour l'instant, il ne rencontre pas l'approbation de notre groupe.
J'aimerais préciser un point, et il s'agit d'un point de principe : si nous n'en avons pas terminé avec les votes avant jeudi midi, la procédure normale prévoit alors que nous continuions à voter jeudi soir.
Il n'est pas normal que nous reportions le vote sous prétexte que certains de nos collègues ne peuvent être présents le soir. Pour être bref : au nom de mon groupe, je serais favorable à un report à la deuxième période de session de novembre, pour autant que Mme Theorin nous garantisse qu'elle travaille encore à l'amélioration de son rapport.
(Applaudissements du groupe PPE-DE)

Le Président
En ce qui concerne le second point - c'est-à-dire le fait qu'il y aura des votes l'après-midi - je crois que nous sommes tous au courant et que nous devrions être présents.

Theorin
Monsieur le Président, je suis désolée d'avoir dit que le groupe PPE-DE avait également souhaité que le vote soir reporté, mais c'est bien vous, M. le Coordinateur, qui êtes venu me dire que vous préfériez que la question soit reportée jusqu'à la deuxième période de session de novembre, plutôt que de voter ce soir.
Monsieur Poettering, nous avons travaillé ensemble, avec les membres de votre parti et nous nous sommes mis d'accord, entre les groupes PPE-DE et PSE, sur le contenu que devait avoir le rapport. Nous étions d'accord sur les questions essentielles et nous sommes parvenus à nous entendre au cours des négociations. Je me conformerai à la volonté du Parlement, mais il s'agit donc bien d'un accord entre les groupes PPE-DE et PSE, portant à la fois sur mon rapport et sur les questions centrales qui y sont développées. Je dois donc dire que je suis très étonnée de la tournure que prennent les choses à présent.
(Le Parlement décide le report du vote)   

Goebbels
Monsieur le Président, notre ordre du jour appelle également le vote sur le rapport de Mme Villiers. Or, il se trouve que le rapport n'est pas encore discuté et ne le sera que ce soir après les votes. Le rapport de Mme Villiers mérite mieux que d'être voté demain matin. Je propose donc de remettre le vote sur le rapport Villiers à novembre II.

 Le Président
 Le vote est prévu pour demain. De toute façon, il est possible de demander un report demain. Pour le moment il reste à l'ordre du jour de demain, puisque la discussion n'a pas encore eu lieu.

Gillig
Monsieur le Président, je suis tout à fait opposée à ce qui se passe dans cette Assemblée. On assiste de plus en plus, depuis quelques périodes de session, à l'application de procédures qui visent au report de votes prévus dans les cinq jours que se tient l'Assemblée pour des raisons qui tiennent à des problèmes personnels, de présence, etc. Je trouve que notre Assemblée se déconsidère en prenant de telles décisions.

Villiers
Monsieur le Président, à l'inverse de Mme Theorin, je ne veux pas suggérer que nous déplacions les votes et les débats au gré des convenances de mon agenda personnel. Je serai en effet bien ici pour débattre de mon rapport cet après-midi, et je serai là demain au moment où il est prévu que nous votions sur ce rapport. La raison pour laquelle je suggérerais que nous remettions le vote est - comme l'a dit M. Goebbels - qu'il s'agit là d'une matière très importante. Non seulement cela touche au sujet des services financiers, mais cela pourrait de plus avoir des implications très grandes en ce qui concerne notre procédure, pour ce qui est de la procédure de codécision, et de nos relations avec la Commission. C'est un vote auquel nos collègues doivent assister. Je demande donc avec insistance que ce vote que soit remis jusqu'à la période de session de Bruxelles.
  
Proposition de résolution commune sur la troisième rencontre Asie-Europe
(Le Parlement adopte la résolution)
  

Posselt
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure ! Je tenais juste à dire que j'ai également un rapport important qui figure à cet ordre du jour. Il sera débattu et voté demain. Je suis très reconnaissant et très fier que cela ait lieu un vendredi !

Smet
Monsieur le Président, nous venons de voter pour le report de mon rapport. Je suis d' accord, mais si vous aviez suivi l' ordre de la liste et si vous n' aviez pas commencé par mettre aux voix le rapport Cashman parce que certaines personnes ne sont pas présentes ce soir, car c' en est la raison, nous aurions alors pu voter également sur le rapport Smet.

Le Président
J'ai suivi l'ordre qui m'a été transmis par le service des actes de la séance plénière et l'Assemblée n'en a pas décidé autrement. Sinon, je l'aurais fait volontiers.

Rocard
Monsieur le Président, je constate avec une certaine stupeur que le vote sur le rapport que je devais présenter en séance et qui est à l'ordre du jour ce matin s'est trouvé reporté par inadvertance et sans qu'on y fasse attention. Je comprends que les choses sont difficiles, mais quant aux ordres du jour, on a besoin d'être prévenus. Je suis d'ordinaire toujours là tous les jeudis. Cet après-midi, j'ai une conférence à donner. Je ne serai donc pas là pour les votes de cet après-midi, faute d'être prévenu à temps. Je fais partie des parlementaires qui sont plutôt honorablement présents. Je voudrais demander moi aussi le report à novembre II, mais je voudrais ajouter un mot.
Nous avons vécu ce matin une phase de crétinisme parlementaire particulièrement aigu. Je ne sais pas combien coûte le vote nominal, mais il s'agit sans doute de centaines de milliers de francs, ou de francs belges, de notre budget. Nous avons dépensé, pour faire plaisir à certains, dans des conditions grotesques, et du temps et de l'argent. Je crois, Monsieur le Président, que vous devriez saisir la Conférence des présidents pour que les initiatives de vote par division excessif et de vote nominal soient connues, et peut-être même contingentées pour ce qui est des votes nominaux. Tout cela n'est pas normal et notre Assemblée, ce matin, était ridicule.

Le Président
Monsieur Rocard, je vous donne ma parole que ce sujet sera soumis à l'attention de la Conférence des présidents. En ce qui concerne la liste de vote, le président ne change pas l'ordre de la liste. C'est l'Assemblée qui, éventuellement, fait des choix différents. Je ne fais que soumettre au vote les points les uns après les autres.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Michel Rocard a entièrement raison : ce qui arrive ici, c'est que certains essaient de profiter de l'occasion pour mettre une nouvelle fois en avant des intérêts qu'ils n'ont pas pu imposer en commission. Ils veillent donc à ce que nous devions effectuer des votes nominaux qui n'ont en fait plus du tout le profil d'un vote nominal. C'est une tentative délibérée de certains en vue de se profiler au détriment des autres. Nous avons donc besoin - c'est le premier point - d'un système sensé pour les votes nominaux.
Deuxièmement, il est inadmissible que, suite à la décision - à mon sens erronée - du Parlement de supprimer le vendredi, ce soient ceux-là mêmes qui appuyaient cette décision qui trouvent aujourd'hui des raisons de protester ! Ma question est la suivante : y a-t-il eu dans l'intervalle des oppositions contre la décision du Parlement de supprimer le vendredi ? Y a-t-il eu jusqu'à présent des objections juridiques ? Quelle va être la tournure des choses l'année prochaine ? Nous en arriverons à l'avenir à la situation que nous connaissions déjà, à savoir que des rapports doivent constamment être reportés à la période de session de Bruxelles, au lieu d'être abordés ici, à Strasbourg. Y a-t-il des informations pour nous à ce sujet ?

Le Président
En ce qui concerne votre première remarque, Monsieur Mann, elle sera évidemment transmise au Bureau de la présidence du Parlement et à la Conférence des présidents. En tant que président de séance, aujourd'hui, je ne dois vous dire que cela ; en tant que collègue, je peux vous dire que je suis d'accord avec vous. Malheureusement nous devrons envisager de changer le Règlement.
En ce qui concerne le vendredi, je crois qu'il n'y a rien de neuf et, de toute façon, ce sujet sera également soumis à l'attention de la Conférence des présidents.
Résolution sur l'ESB (B5-0880/2000)

Lynne
Monsieur le Président, Je voudrais donner une explication de mon vote concernant la résolution sur l'ESB et les aliments pour animaux. J'ai voté contre les abattages de troupeaux entiers car je ne crois pas qu'il s'agit là du meilleur moyen pour éradiquer l'ESB. J'ai entendu dire que certains éleveurs, plutôt que de rapporter un cas d'ESB lorsqu'il se présente, abattent l'animal et l'enterrent. Je sais qu'en France, le principe d'abattage du troupeau entier a été appliqué et que cela ne semble pas le meilleur moyen de combattre ce phénomène. Même le comité scientifique directeur déclare qu'il ne s'agit pas nécessairement du moyen le plus efficace, alors que l'abattage de cohortes d'alimentation- que nous pratiquons en Grande-Bretagne - est quant à lui efficace.
J'ai également voté contre l'amendement 7, car je ne crois pas qu'il soit réaliste, mais j'ai voté pour la résolution dans son ensemble et plus particulièrement pour l'interdiction des farines de viande et d'os de mammifères de tous les élevages, comme nous le pratiquons au Royaume-Uni depuis 1996. J'ai voté en faveur de la résolution parce que nous nous devons d'avoir des règles strictes d'application dans l'ensemble de l'UE.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport qui concerne l'initiative de notre important Parlement sur la grave crise que nous connaissons à cause de la propagation de cette épidémie parmi les bovins. Je voudrais souligner que mon vote favorable signifie que je soutiens, entre autres, le point 7 du rapport. En effet, j'espère et je demande que l'on procède immédiatement à l'examen de toutes les bêtes abattues qui sont mises en vente dans les boucheries de toute l'Union européenne, pour constater si elles sont exemptes ou non de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). Il faut procéder immédiatement à un contrôle de toutes les têtes de bétail, quel qu'en soit le prix, sinon la commercialisation de la viande bovine tombera en-dessous de zéro.

Alavanos
La Commission et le Conseil de l' Union européenne sont largement responsables de l' ampleur prise par la question de l' encéphalite spongiforme bovine. Outre la position négative adoptée durant la première phase, quand le Parlement européen en a dénoncé les dangers en Grande-Bretagne, et dans la deuxième phase, quand le scandale faisait rage en Grande-Bretagne, les mesures ont en fait été limitées à ce pays, sans que soit mis en uvre un programme direct de contrôles sévères et de restructuration de l' élevage au niveau européen. Des cas sont apparus en France, parce que la France est le seul pays de l' Union européenne à avoir appliqué, de sa propre initiative, un système de contrôles étendus. Aujourd' hui, nous nous trouvons dans une totale insécurité, une grande inquiétude face aux dangers qui guettent et dont les consommateurs n' ont pas été informés, pas plus d' ailleurs que les autorités de l' État.
Il est urgent :
de prendre des mesures au niveau européen ;
d' effectuer des contrôles sévères et en profondeur tous les cheptels de l' Union européenne, mais aussi des produits importés ;
de supprimer les farines animales de l' alimentation des animaux, non seulement de celle des bovins et des ovins, mais aussi de celle des porcins, des volailles, des poissons ;
de prendre des mesures, de sorte que, dans cette restructuration en profondeur de l' élevage, ne s' infiltrent pas des amidons de soja génétiquement modifiés, en provenance de l' Amérique, du Brésil ou d' ailleurs, avant d' être scientifiquement assurés de leur fiabilité, ce qui n' est pas le cas aujourd' hui.

Berthu
Le débat qui s' est tenu hier dans cet hémicycle sur la maladie de la vache folle et la sécurité des aliments pour animaux a surtout montré l' extrême confusion des responsabilités et des esprits.
Les compétences actuelles sont partagées entre la Communauté, qui a déjà édicté quelques réglementations partielles (l' interdiction des farines animales pour l' alimentation des ruminants, les règles de chauffage des farines, la séparation obligatoire des "matériels à risque spécifique"), et les États, qui veulent préserver leur droit de prendre des réglementations adaptées à leur situation propre, ainsi que leur droit de sauvegarde et de réaction rapide pour protéger la santé de leurs populations.
Sur cette base déjà peu claire, la confusion est aggravée par une double difficulté : la difficulté d' uniformiser davantage en direction de contrôles élevés, car certains États, comme l' Allemagne, ne veulent pas faire supporter des coûts supplémentaires à leurs éleveurs, alors qu' ils sont peu touchés par la maladie ; en sens inverse, la difficulté de gérer des règles nationales diversifiées, car les contrôles aux frontières ayant quasiment disparu, et l' étiquetage ne mentionnant pas l' origine nationale, on risque fort de manger de la viande de porc nourri avec des farines animales, même dans un pays où elles sont interdites.
Nous nous trouvons en ce moment au comble de la confusion, comme l' ont bien montré les interventions d' hier du ministre français Patriat et du commissaire européen Byrne, qui paraissaient complètement désorientés.
Cette situation révèle à quel point l' unification du marché intérieur, ces dernières années, a été menée de manière irresponsable. La première des initiatives à prendre consisterait à tout remettre à plat, à réviser les règles d' étiquetage, à restaurer certains contrôles nationaux, à en créer d' autres, et à toujours bien articuler, de manière claire et praticable, la réglementation européenne minimale avec le droit indispensable de chaque État soit d' aller plus loin, soit de prendre des mesures de sauvegarde.
Si l'on ne commence pas par mener à bien cette uvre de clarification des compétences, de rationalisation, de reconnaissance du droit premier des nations, l' Europe ne fera que jouer, comme aujourd' hui, un rôle néfaste de dilution des responsabilités.
Sur le fond de l' affaire, mon groupe a recommandé les mesures les plus sévères pour lutter contre l' épidémie. Mais il ne faut pas s' arrêter là. Il est très bien d' éteindre les incendies, mais il serait encore mieux d' éviter qu' ils ne se déclenchent. C' est pourquoi nous voulons tirer quatre grandes leçons, dont il faudra tenir compte à l' avenir.
Première leçon. Il faut refuser des méthodes de production contre nature, qui conduisent fatalement, un jour ou l' autre, à de tels drames. Une agriculture de qualité coûte peut-être un peu plus cher, mais en réalité, les économies apparentes de l' agriculture productiviste se transforment, à terme, en coûts terribles pour toute la société. À cet égard, nous sommes effrayés de voir que la Commission est en train de chercher tous les moyens pour réintroduire une autorisation des OGM, alors que leurs conséquences ne sont nullement maîtrisées, et qu' ils risquent peut-être, dans dix ou vingt ans, de provoquer de nouveaux drames du type "vache folle".
Deuxième leçon. Une agriculture de qualité, assurant une certaine indépendance alimentaire, ne pourra pas survivre en Europe dans un contexte de libre-échangisme mondial. Pourtant, nous sentons en ce moment que le commissaire Lamy piaffe d' impatience de faire redémarrer après Seattle un nouveau cycle de négociations commerciales internationales, et d' y introduire un volet agricole, dans l' intention d' amener, une fois de plus, à un nouvel alignement sur le marché mondial. Cela n' est pas admissible.
Troisième leçon. La Commission doit être plus étroitement surveillée par les États dans les négociations internationales, afin que ne se renouvellent pas des fausses manuvres - je devrais dire des trahisons - comme les accords de Blair House et de Marrakech qui, en limitant nos productions de protéines végétales au profit des Américains, nous ont poussé à développer en contrepartie les farines animales qui sont à l' origine des problèmes actuels. Nous pensons que le futur traité de Nice devrait, non pas donner davantage de pouvoirs à la Commission dans les négociations internationales, comme il est prévu actuellement, mais au contraire la placer plus étroitement sous le contrôle des gouvernements et des parlements nationaux.
Quatrième leçon. Il faudrait réviser profondément la politique d' abrogation totale des contrôles aux frontières intérieures, car elle favorise tous les trafics, et rend plus difficile la maîtrise sanitaire. De même, il faudrait tempérer le dogme de la libre circulation à tout prix, qui a conduit la Commission à menacer les États désireux, en 1996, d' instituer un embargo sur la viande bovine britannique, et qui l' a conduit en 1999 à traîner la France devant la Cour de justice pour avoir refusé de lever ce même embargo. Malgré tout ce qui se passe aujourd' hui, la Commission a l' audace de maintenir sa plainte, montrant ainsi à quel point la libre circulation des produits constitue pour elle un dogme supérieur. Si les États membres veulent en finir avec ces aberrations, ils doivent profiter du traité de Nice pour réinstituer clairement un droit de sauvegarde national pour des raisons de santé publique.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté cette résolution malgré le fait qu'elle vienne très tard et malgré la méfiance que nous inspire l'ambiguïté de certaines formulations.
Nous dénonçons le retard pris dans l'interdiction totale et générale de la production et de l'utilisation des farines animales, alors que cela fait dix ans que l'on en connaît la responsabilité dans la propagation de l'ESB.
Par ailleurs, l'ambiguïté de la formulation du paragraphe 4 ne peut que soulever des interrogations sur la volonté des autorités de s'opposer, par tous les moyens, aux fraudes et aux escroqueries des trusts de l'agro-alimentaire, alors qu'il serait tellement plus simple de dire en une seule ligne que la production et l'utilisation des farines animales sont totalement interdites.

Daul et Grossetête
. Nous avons voté en faveur de cette résolution commune.
Nous sommes en situation de crise. Mais nous ne sommes pas uniquement confrontés à une crise de la filière bovine. Nous avons en effet à faire face à un véritable problème de santé publique et à une crise économique. Ce sont toutes les étapes de "la fourche à la fourchette" qui sont concernées.
Les consommateurs ont perdu confiance et pour endiguer ce phénomène, il était indispensable de réitérer notre appel en faveur de l'introduction rapide de tests obligatoires de dépistage de l'ESB pour tous les bovins, cette mesure devant s'accompagner d'une mesure d'interdiction immédiate d'utilisation de farines animales pour toutes les espèces sur l'ensemble du territoire communautaire. C'est bien là une application concrète du principe de précaution. Nous n'avons que trop attendu.
L'Union, dans son ensemble, doit se mobiliser car il ne serait pas tolérable qu'un pays prenne des mesures draconiennes et mette son économie en danger, tandis que d'autres continueraient à poursuivre normalement leurs activités. Par ailleurs, les fraudes restent malheureusement nombreuses et l'unique moyen d'y mettre un terme est d'interdire ces farines sur l'ensemble du territoire communautaire. C'est par des dispositions comme celles-là que les consommateurs seront rassurés et que les agriculteurs entendront le message de solidarité que nous souhaitons leur transmettre.
Le Parlement européen doit faire pression sur la Commission qui a été frileuse dans ses propositions lors du débat. Nous nous étonnons que cette dernière ne prenne pas conscience de l'ampleur du problème.
Enfin, cette crise sans précédent permet de mettre en avant les limites de la politique agricole commune que l'on peut observer depuis de longues années. Il s'agit aujourd'hui d'aider les agriculteurs, non pas à produire plus, mais à produire mieux. Là aussi nous n'avons que trop attendu.
D'autre part, certains s'inquiètent de voir apparaître des produits génétiquement modifiés pour remplacer les farines animales. Or, une réorientation radicale - devenue indispensable - de la PAC par le développement des cultures végétales sur les terres laissées jusqu'ici en jachère pourrait éviter de recourir à des importations massives d'OGM en provenance des États-Unis.
La PAC doit faire de la santé publique son objectif prioritaire.

Figueiredo
La multiplication du nombre de cas de la variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob en Angleterre et la situation en France ont imposé à l'ordre du jour, avec plus de force, la question de la "vache folle" (ESB). Cette affaire a toujours pêché par manque de transparence et fait l'objet d'occultations très graves de l'information, au plus haut niveau dans certains États membres de l'Union européenne.
La vérité est que la sécurité alimentaire est en cause dans le cas de "vache folle", de la dioxine et même des OGM. Il est clair que la recherche du profit maximum remet en cause la santé humaine et animale. La méfiance des consommateurs grandit et les marchés agricoles se contractent.
Sans un changement de la politique agricole commune, le problème de la sécurité alimentaire tendra à s'aggraver. La PAC a toujours favorisé l'intensification de la production ou la "verticalisation" progressive de la production et la concentration de la terre, pour servir fondamentalement les intérêts de l'industrie agro-alimentaire et des grandes multinationales alimentaires.
On ne résoudra pas le problème de fond grâce seulement à une autorité alimentaire européenne et à des mesures législatives ponctuelles, bien que positives mais tardives, comme l'interdiction des farines carnées dans toute l'alimentation animale. Il faut aller plus loin de toute urgence, il faut changer la politique agricole commune.

Muscardini
Les cas récents d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) représentent une confirmation, malheureusement négative, des retards de l'Union en matière de sécurité des produits alimentaires, retards d'autant plus coupables si l'on pense que l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux est considérée depuis longtemps comme dangereuse, ainsi que nous l'avons déjà déclaré il y a très longtemps dans cette Assemblée, sans que des mesures ne soient prises. Il est donc nécessaire de procéder le plus rapidement possible à l'établissement des procédures visant à empêcher l'utilisation des parties anatomiques susceptibles de provoquer la transmission du virus.
Les propositions de la Commission exposées dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, et en particulier la création de l'Agence qui doit garantir cette sécurité, doivent être mises en uvre au plus vite - plus d'un an s'est écoulé et l'Agence n'est toujours pas opérationnelle ! - afin d'éviter que les actions entreprises en ordre dispersé par les gouvernements en la matière ne provoquent les dommages que nous pouvons constater. Ces dommages sont très graves, puisqu'ils frappent deux domaines étroitement liés : d'une part, la santé humaine, de l'autre, la santé du patrimoine bovin et, partant, l'économie du secteur zootechnique.
N'oublions pas que l'Europe a interdit à la France de maintenir l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni et que l'absence de mesures fait qu'aujourd'hui la France subit la même épidémie.
Toutefois, il est nécessaire que la Commission interdise dès à présent l'utilisation des farines animales et qu'elle indique les procédures les plus sûres, à la pointe de la connaissance, pour détruire les parties considérées dangereuses, comme la cervelle et la moelle. En attendant d'en savoir davantage de la part des instances scientifiques, il serait opportun de détruire également les carcasses des bovins, afin d'avoir le maximum de garanties en matière de protection de la santé humaine.
Les cas d'ESB constatés en France, comme les poulets à la dioxine en Belgique, sont les dernières d'une longue série de légèretés. Par crainte de semer la panique chez les citoyens, ou par souci d'éviter des catastrophes commerciales, certains gouvernements n'ont pas transmis en temps utile les informations dues à la Commission ou n'ont pas procédé, dès la première manifestation des phénomènes dangereux, au blocage immédiat de la consommation des produits en question et à l'interdiction de leur exportation. Cette incurie doit être fermement condamnée et, pour empêcher qu'elle ne se renouvelle, il faut instaurer une réglementation applicable à tous les États de l'Union. Il n'est pas concevable de prétendre faire fonctionner un marché unique sans règles communes pour un secteur aussi important que celui de la santé humaine.
Face à ces incertitudes, les citoyens manifestent à juste titre leur peur et réagissent en refusant de consommer ces produits suspectés de nuire à la santé humaine. C'est aussi une attitude de défiance vis-à-vis de l'Union européenne qui, à leurs yeux, n'est pas en mesure de garantir la sécurité des produits alimentaires introduits sur le marché. C'est non seulement pour protéger la santé des citoyens, mais également pour leur redonner confiance qu'il est absolument nécessaire que l'Union accélère ses décisions pour aboutir à la définition de règles communes en la matière, et pour faire fonctionner le plus vite possible les organismes scientifiques et de contrôle qui devront veiller à la sécurité des aliments. L'interdiction d'utiliser les farines animales pour l'alimentation du bétail n'est que le premier pas dans cette voie.

Raymond
. Une psychose s'empare des consommateurs de viande touchant indistinctement les filières de production traditionnelle et de qualité, qui pourtant n'utilisent pas de farines animales. Les contraintes que se sont imposées diverses filières, notamment en France, pour garantir la qualité et la traçabilité des produits sont-elles déjà compromises par la perte de confiance des consommateurs, non seulement à l'égard des produits mais aussi des systèmes susceptibles de les leur garantir puisque les produits sous label, AOC, IGP,.. sont également touchés.
Nous ne pouvons pas laisser détruire des filières entières. Il faut renforcer les contrôles sanitaires, imposer une procédure de dépistage systématique de l'ESB, interdire l'intégration de protéines d'origine animale. C'est ici que l'Europe trouve toute sa légitimité et doit jouer le rôle qui est le sien. Les efforts des États resteront vains si les mêmes exigences ne sont pas opposables aux produits d'importation, en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers.
L'interdiction des farines animales dans l'alimentation des animaux s'impose aujourd'hui, à défaut de pouvoir assurer la traçabilité des intrants, mais pose une série de problèmes. Les brûler, les stocker ? À condition de créer des usines spécialisées pour maîtriser l'impact sur l'environnement. Les remplacer ? Dans l'immédiat, avec des oléo-protéagineux importés sans pouvoir distinguer les lots issus ou non de variétés génétiquement modifiées. Il est impératif de relancer des négociations au sein de l'OMC pour que les agriculteurs européens soient en mesure d'augmenter leur production de protéines d'origine végétale. Les agriculteurs ne peuvent faire face à cette crise seuls : un plan d'accompagnement de l'élevage est à mettre en place ainsi que des mesures pour reconquérir la confiance des consommateurs. Il en va également de la responsabilité des hommes politiques de prendre en considération les situations humaines engendrées par ces difficultés.
Le temps est venu d'une discussion globale. L'examen du Livre blanc sur la sécurité alimentaire en est l'occasion. Saisissons-la.

Souchet
. Le débat d' hier sur la crise de la vache folle a été à bien des égards exemplaire.
Je tiens à rappeler le rôle décisif joué par notre groupe UEN pour qu' il puisse avoir lieu, ainsi que le projet très cohérent de résolution que nous avons déposé. Nous avons finalement accepté de co-parrainer le projet de résolution commune et nous sommes heureux qu' il ait été adopté à une très large majorité, malgré ses insuffisances et ses faiblesses. Nous regrettons vivement, en revanche, que les amendements déposés par notre groupe n' aient pas été adoptés.
Il nous apparaît pourtant indispensable que le budget communautaire participe à la mise en uvre des nouvelles mesures de sécurité imposées aux éleveurs, et tout particulièrement à tous les opérateurs de la filière bovine gravement touchés par la perte de confiance des consommateurs. Il n' est pas moins indispensable d' exiger la réouverture immédiate, dans le cadre de l' OMC, de la négociation du volet oléoprotéagineux de l' accord de Marrakech, très défavorable aux producteurs européens, de façon à éviter que l' interdiction des farines animales ne débouche sur des importations massives d' oléoprotéagineux susceptibles de contenir des organismes génétiquement modifiés.
Le débat d' hier a surtout mis en évidence l' ampleur des divergences relatives à la manière dont il convient de traiter la crise : divergences entre États membres, divergences entre sensibilités politiques, divergences entre organes communautaires. Divergences profondes sur la question des farines animales. Divergences profondes sur les tests.
Or, nous sommes devant un problème de sécurité absolument fondamental concernant la santé publique de nos populations et l' avenir même de l' ensemble d' une filière économique qui joue un rôle déterminant dans l' équilibre social d' un certain nombre de nos États membres.
On ne peut donc pas se contenter, face à la crise, de demi-mesures ou de dispositions de compromis, c' est-à-dire de notions parfaitement inappropriées lorsqu' il s' agit d' appliquer le principe de précaution en mettant en uvre les mesures pertinentes de sécurité maximale au bénéfice de nos populations.
Le débat a montré à quel point et la présidence du Conseil et la Commission pataugent sur le dossier. Il était un peu pathétique de voir la présidence du Conseil se livrer à une opération de transfert de responsabilité en remettant son salut entre les mains de la future "Autorité" européenne de sécurité alimentaire, comme si le fait qu' elle fût européenne constituait en soi un gage de sérieux absolu.
Les accusations croisées dont a été émaillé le débat d' hier (C' est la faute au Conseil ! C' est la faute aux États membres ! C' est la faute à la Commission !) montrent à quel point la machine communautaire fonctionne en réalité comme un système de déresponsabilisation réciproque, au détriment de l' unique objet du débat : la protection efficace de la santé publique de nos populations.
Du côté de la Commission, celle-ci a dû prendre note de l' étendue des divergences exprimées sur les remèdes à apporter pour enrayer la crise. Elle a jugé bon de tourner en dérision les mesures de protection décidées par certains États membres, en parlant notamment de "magie" à propos de l' interdiction totale des farines carnées. Tout en dénonçant le laxisme de certains États membres, elle n' a pourtant nullement annoncé qu' elle renonçait à traîner devant la Cour de justice la France parce qu' elle a maintenu avec beaucoup de pertinence l' embargo sur les viandes bovines britanniques.
La Commission n' envisage visiblement rien d' autre que des mesures médianes, qui apporteront aux pays les plus exigeants en matière de sécurité non un "plus", mais un "moins", ce qui devrait amener, au nom du principe de subsidiarité, à redonner aux États membres la liberté d' action nécessaire dont ils ont besoin pour protéger efficacement leurs populations, assurer leur sécurité, compte tenu de l' état de leur opinion publique, de leur volonté politique, de l' état de l' épidémie chez eux, et de la place des secteurs concernés dans leur économie et leur société.
L' incapacité de l' ensemble des instances européennes (Conseil, Commission, Parlement) à définir une politique communautaire pertinente qui réponde aux besoins de sécurité des États membres les plus directement concernés va en effet poser des problèmes de hiérarchie entre les contraintes du marché unique et les exigences de santé et de sécurité de nos populations.
Comment, par exemple, redonner confiance au consommateur français et éviter l' effondrement des filières liées à l' élevage si d' une part on interdit complètement l' usage des farines animales aux éleveurs français et si dans le même temps on autorise l' importation de viandes provenant d' États membres qui continuent à nourrir leurs animaux avec des farines carnées et se refusent à procéder à des tests ?
La volonté des États membres qui entendent placer la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs au-dessus de toute autre préoccupation, leur volonté de privilégier les décisions fondées scientifiquement et le principe de précaution par rapport à des mesures qui seraient prises en faisant la moyenne des positions des différents partenaires, et notamment les plus laxistes, doit être strictement respectée. Sinon, il apparaîtrait très clairement que ce n' est pas le principe de subsidiarité qui guide le comportement des instances communautaires.
Rapport Blokland (A5-0321/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, nous le savons tous, la lutte contre la pollution atmosphérique est un sujet très important, pollution due surtout aux grandes entreprises industrielles, ainsi qu'à l'incinération des déchets, laquelle est une conséquence des déchets produits par d'autres activités industrielles, et d'autres activités ordinaires, quotidiennes, des citoyens européens. J'ai voté en faveur de cette directive, mais je voudrais souligner que par ce vote je demande aussi que l'Union européenne s'engage à se préoccuper non seulement pour ceux qui respirent l'air nocif produit par ces activités industrielles, mais également, et davantage encore, pour le travailleurs employés dans ces secteurs. Je crois qu'il serait cohérent que l'horaire de travail de ceux qui travaillent dans des entreprises polluantes soit réduit. Car si ces entreprises polluent l'air extérieur, il est facile d'imaginer ce qu'il en est de l'atmosphère à l'intérieur des usines !

Caudron
. Nous voici au terme d'un long processus qui vise à l'adoption d'une directive relative à l'incinération des déchets.
La proposition de la Commission européenne date de 1998, mais de nombreux désaccords entre le Parlement et le Conseil ont conduit à réunir le comité de conciliation le 11 octobre dernier. Nous nous prononçons donc aujourd'hui sur le texte issu de cette conciliation.
Je vous rappelle que la directive couvre l'incinération et la co-incinération des déchets. Ce sont deux méthodes de traitement des déchets qui doivent faire partie d'une stratégie globale incluant la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, une stratégie coordonnée au niveau européen.
J'ai, au cours des débats ponctuant les deux lectures du Parlement européen, exprimé mes doutes et mes craintes sur le fait de traiter les déchets dangereux et non dangereux dans le cadre de la même directive. Ce sont ces préoccupations bien légitimes qui ont conduit le Parlement à se montrer particulièrement vigilant et à déposer des amendements visant à encadrer de manière stricte tout ce qui touche au processus d'incinération et de co-incinération. Nous avons obtenu, après de nombreuses discussions avec le Conseil, satisfaction sur plusieurs points.
Ainsi, pour la co-incinération, qui s'opère généralement dans des fours à ciment, les valeurs-limites des émissions sont précisées dans une annexe. Toutefois, si plus de 40 % des déchets incinérés dans de telles installations sont constitués de déchets dangereux ou de déchets municipaux mixtes non traités, les installations devront satisfaire aux normes plus sévères d'une autre annexe concernant l'incinération.
La Commission européenne a voulu exclure les déchets végétaux issus de l'agriculture, de l'industrie forestière et alimentaire. En deuxième lecture, le Parlement a ajouté les déchets fibreux provenant de la production de pulpe, vierge et de papier à base de pulpe lorsque ces déchets sont destinés à la co-incinération. Il est parvenu à faire passer ce point en conciliation. Le Parlement a encore insisté avec succès sur un autre point : les installations où sont incinérés des déchets radioactifs doivent être expressément exclues du champ d'application de la directive.
Le Parlement a également obtenu un encadrement plus strict au niveau du fonctionnement des installations d'incinération, ainsi qu'une amélioration de l'accès à l'information pour le public.
Je terminerai en insistant de nouveau sur le fait que la généralisation de l' exploitation des déchets dangereux ne doit pas nous conduire à nous accommoder de la production de tels déchets. Notre priorité est et doit rester la prévention de la production de déchets conformément à l' axe qui a été adopté dans la stratégie de l' Union européenne en ce domaine.

Crowley
Des voix inquiètes s'élèvent dans l'Union européenne et dénoncent le manque de dynamisme dans la mise en uvre des nouvelles propositions en matière de gestion des déchets. Les 370 millions de citoyens de l'UE exigent qu'une action soit entreprise en cette matière, et ils sont en droit de le faire. En Europe, les déchets sont générés au rythme de plus d'un kilo par personne et par jour. Cela implique que nous produisons annuellement 2 milliards de tonnes de déchets. Cette situation ne peut durer indéfiniment.
L'Union européenne doit être claire en ce qui concerne un aspect de la résolution du problème de l'élimination des déchets : l'avenir de l'élimination des déchets ne passe pas par une continuelle quête des pouvoirs locaux afin de trouver dans l'Union européenne de nouveaux sites de décharge. Des préoccupations de plus en plus marquées sont exprimées à propos des conséquences réelles des décharges sur l'environnement en général. Je partage ces préoccupations. Je pense que rien ne permettra de résoudre ce problème de manière satisfaisante, si ce n'est l'abandon du recours aux décharges pour une politique plus intégrée de gestion des déchets.
Le Parlement européen a été aux avant-postes de la conception des stratégies de gestion des déchets ces dernières années. Je soutiens l'objectif de la directive dont nous débattons ici aujourd'hui, objectif qui est de réduire les effets indésirables de l'incinération sur l'environnement et sur la santé publique en limitant considérablement les niveaux d'émission dans l'air de plusieurs polluants majeurs. Cette directive s'inscrit également dans une politique environnementale plus large de l'Union européenne, destinée à réduire l'usage de produits polluants à travers tous les secteurs économiques en Europe, dans le respect des obligations établies par l'accord de Kyoto.
L'Union européenne apporte son soutien inconditionnel aux objectifs rigoureux, ambitieux mais réalistes fixés par le gouvernement irlandais en matière de recyclage et de récupération. Ces objectifs, qui doivent être atteints dans les quinze prochaines années, comprennent notamment : le traitement alternatif de 50 % de l'ensemble des déchets ménagers, qui finissent habituellement en décharge ; une réduction de 65 % minimum des déchets biodégradables qui sont actuellement stockés dans les décharges ; le développement d'infrastructures de récupération des déchets recourant à des technologies bénéfiques à l'environnement, à même de traiter jusqu'à 300 000 tonnes de déchets biodégradables par an.
Toutes ces mesures reflètent les évolutions de l'opinion publique en matière de gestion des déchets. L'époque des décharges touche aujourd'hui à sa fin, celles-ci doivent céder la place à des technologies plus bénéfiques à l'environnement.
Rapport Figueiredo (A5-0307/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Figueiredo sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, comme il est dit dans le rapport lui-même. Toutefois je suis étonné, et très peiné de certains votes sur certains amendements. Je suis absolument convaincu que, dans quatre-vingt-dix-neuf pour cent des cas, ce sont les gouvernements de nos quinze États qui portent la responsabilité de l'exclusion sociale et de la pauvreté. Tous, dans le passé et encore maintenant, s'arrangent pour augmenter l'exclusion sociale et la pauvreté à qui mieux mieux. En effet, si les retraites, par exemple, étaient moins faibles, il y aurait moins de pauvres. Pourquoi, toi, le groupe du parti populaire européen, as-tu voté contre l'amendement Fatuzzo - que j'ai présenté personnellement - qui affirmait que la pauvreté est aussi la cause des retraites faibles ? Cela me navre. J'espère que tu changeras d'avis lors des prochains votes.

Alavanos
Le rapport de notre collègue, Mme Figueiredo, pourra constituer une très importante contribution à la lutte contre l' exclusion sociale, au moyen du développement d' une coopération orientée dans cette direction, entre les États membres.
Pour ce faire, le Conseil doit veiller à :
augmenter, de façon sensible, le financement du programme ;
intégrer un calendrier précis des objectifs dans les programmes nationaux ;
ajuster toutes les politiques concernées à l' effort déployé pour l' insertion de tous les groupes sociaux ayant des besoins spécifiques ;
inclure les nouvelles formes d' exclusion, telle que l' exclusion de la société du savoir ;
faire participer aux processus les entités sociales, notamment les représentants des groupes sensibles visés par le programme ;
donner au programme des priorités, telles que la misère enfantine, les femmes et les personnes âgées ;
créer un réseau, au niveau européen, chargé de l' enregistrement, du déroulement, de la promotion et du réajustement du programme de lutte contre l' exclusion sociale.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous nous sommes abstenues sur ce rapport, même amendé. La principale raison pour laquelle nous n'avons pas voté contre tient aux quelques bonnes intentions affirmées par son auteur. Mais, malheureusement, les bonnes intentions ne font pas une politique, ne serait-ce que de dénonciation.
On dénombre officiellement 65 millions de pauvres en Europe, 18 % de la population. Cela signifie qu'une fraction considérable de la classe ouvrière de l'une des régions les plus riches du monde est réduite à la misère. Car ce n'est pas un malheur venu d'on ne sait où qui a fabriqué ces 65 millions de pauvres, mais l'avidité d'une classe privilégiée capitaliste qui, pour augmenter les profits des entreprises et le cours des actions en Bourse, supprime des emplois, ferme des usines, réduisant ainsi 15 millions de femmes et d'hommes au chômage, et fait pression sur tous les salaires au point de rendre les plus bas d'entre eux insuffisants pour vivre.
Le rapport envisage une enveloppe de 100 millions d'euros sur cinq ans pour diminuer la pauvreté. Cela fait 1,5 euro par Européen pauvre ! Même pour de la charité, c'est dérisoire, sans compter que le problème de la pauvreté n'est pas une question de charité.
Nous sommes conscientes qu'aucun rapport ni aucun vote, fût-il du Parlement européen, ne pourra modifier cette situation. Le rapport aurait pu au moins en dénoncer les responsables.
En tout cas, tout en ne votant pas contre, nous n'avons pas non plus voté pour ce rapport, dont non seulement les propositions concrètes sont insuffisantes, mais qui, malheureusement, dissimule plus qu'il ne combat la réalité de l'exploitation, véritable cause de la pauvreté des classes laborieuses.

Caudron
. Ce programme relatif à la lutte contre l'exclusion sociale s'inscrit dans les priorités de la présidence française, qui a fait de l'Europe sociale le fil rouge de ses propositions.
Je vous rappelle qu'à Lisbonne a été définie une stratégie communautaire d'inclusion sociale.
Je me dois de saluer cette initiative, qui répond aux attentes de nos citoyens et de nos citoyennes européens. En effet, si nous devons nous féliciter du retour de la croissance et de la baisse du chômage, nous ne devons pas occulter la persistance, voire l'aggravation, des inégalités ! L'exclusion sociale est un phénomène bien réel, comme en témoignent les statistiques d'Eurostat : environ 18 % de la population de l'Union européenne vit avec moins de 60 % du revenu moyen national - seuil de bas revenus pris pour mesurer la pauvreté relative - ce qui revient à dire que quelque 65 millions de personnes vivent avec de faibles revenus.
Si le taux de chômage a baissé, il reste encore 16 millions de personnes sans emploi au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, si le chômage reste le principal facteur de pauvreté et d'exclusion, il n'en reste pas moins que la précarité de l'emploi et le faible niveau de rémunération constituent autant d'obstacles à une insertion pleine et entière dans la société.
Un trop grand nombre de nos concitoyens sont laissés au bord du chemin. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures volontaristes en termes de protection sociale et d'accès aux services publics en matière de santé, d'éducation, de logement, etc.
Je soutiens sans réserve la proposition de mettre en uvre un processus de Luxembourg bis dans le domaine de l'exclusion sociale, comportant des lignes directrices et des plans d'action nationaux. On voit en effet tous les bénéfices de cette méthode dans le domaine de l'emploi.
Le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectif à l'Union européenne de devenir une société fondée sur la connaissance compétitive et inclusive. Cela ne se fera qu'au prix d'efforts considérables pour garantir l'accès de tous et de toutes à la formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'aux nouveaux réseaux de télécommunications. Le service universel a un grand rôle à jouer en ce domaine.
Rendez-vous à Nice où, je l'espère, les États membres donneront un signal fort de leur volonté politique de s'engager dans une stratégie globale de renforcement du modèle social européen par l'adoption de l'Agenda social et de la Charte des droits fondamentaux.

Crowley
Le but premier du rapport est de soutenir un programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre les États membres de l'UE pour lutter contre l'exclusion sociale. Je pense que la création d'un tel programme d'action communautaire est d'une part un acte d'une grande sagesse et peut d'autre part se révéler très utile. Nous ne voulons pas construire une Europe à deux vitesses, une Europe des nantis et des démunis. Nous ne voulons pas élargir le fossé entre les riches et les pauvres.
Le fait est que le chômage à long terme et le chômage des jeunes sont des phénomènes qui se concentrent plutôt dans des régions particulières de l'Union européenne. Ils se concentrent en des points névralgiques présents dans de nombreuses parties rurales et urbaines de l'Union européenne. La conception d'initiatives susceptibles de venir à bout des problèmes de l'exclusion sociale et de redonner un espoir et des chances réelles aux personnes désavantagées dans notre société doit être aujourd'hui un élément essentiel de la politique de tous les gouvernements de l'UE.
Les principes sur lesquels s'appuie ce programme doivent créer une méthode ouverte de coordination entre les États membres pour les aider à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale. Il sera possible d'y parvenir en établissant des objectifs spécifiques à intégrer dans les plans d'action nationaux et en appliquant des politiques de promotion de l'égalité des chances. Je suis d'avis que le rapporteur a raison lorsqu'il plaide pour une plus grande participation des autorités publiques, des partenaires sociaux et de la société civile dans les mesures à prendre pour vaincre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Le traité l'Amsterdam prévoit que tous les gouvernements des pays de l'UE doivent envoyer leurs nouveaux plans d'action contre le chômage à la Commission européenne pour que celle-ci les prenne en considération et les évalue. La Commission européenne a pour devoir d'évaluer tous les plans afin d'estimer dans quelle mesure les gouvernements des pays de l'UE réussissent à tenir en échec l'exclusion sociale. Nous devons partager nos connaissances en cette matière. Sans quoi, le fossé entre riches et pauvres s'élargira dans l'UE.
Dans ce contexte, je me félicite des dispositions principales de l'agenda pour la politique sociale pour la période 2000-2005, récemment publié par la Commission européenne, car ce texte donnera un rôle accru aux partenaires sociaux de l'UE dans la rédaction de diverses directives et réglementations européennes. Les relations avec les employeurs seront améliorées. Ce texte garantit également la poursuite du soutien national et européen aux programmes de création d'emplois locaux. La coordination des programmes politiques dans le domaine de la société de l'information, des services de télécommunications modernes, d'Internet et des activités connexes, se trouvera également renforcée.
L'Irlande dispose d'un système assez poussé en ce qui concerne les droits sociaux et les droits à l'emploi et de nombreuses directives de l'UE sont élaborées en tenant tout particulièrement compte du modèle irlandais dans le domaine du partenariat social et des relations entre employeurs et employés.

Darras
. 18 % d'Européens, soit 61 millions de personnes, vivent avec moins de 60 % du revenu moyen national (seuil de bas revenu pris pour mesurer la pauvreté relative).
La seule mention de ces données doit nous pousser à agir, et c'est ce qu'ont fait les chefs d'État et de gouvernement à Lisbonne en inscrivant pour la première fois la pauvreté et l'exclusion à l'ordre du jour de l'agenda européen. L'Europe ne pouvant être économiquement forte que si elle est socialement juste, nous ne pouvons que nous réjouir de ce progrès.
C'est pourquoi je ne peux que voter en faveur du rapport de notre collègue qui non seulement approuve la proposition de la Commission, mais en renforce le contenu. En effet, le rapport demande l'établissement d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs de l'exclusion sociale. Il est fondamental que, dans les 15 États de l'Union, nous puissions parler tous de la même chose avec des données identiques. De plus, le rapport demande aux États membres d'avoir plus d'allant et de fixer des objectifs précis lors de l'élaboration de leurs plans d'action nationaux.
Enfin, la méthode ouverte de coordination est reprise avec l'incitation au dialogue entre les acteurs concernés ( partenaires sociaux, ONG, pouvoirs locaux et régionaux...) et la mise en réseau. Pour conclure, l'enveloppe financière proposée par notre commission des affaires sociales s'élève à 100 millions d'euros au lieu des 70 proposés par la Commission exécutive.
Au total, il s'agit d'un pas en avant qu'il nous faut confirmer et encourager, le progrès économique ne suffisant certes pas à assurer une meilleure qualité de vie aux citoyens.

Krivine
. Ce rapport a le mérite de dévoiler le vrai visage de la construction européenne actuelle : celui des 62 millions de pauvres et des 18 millions de chômeurs.
Les restructurations et fusions en cours sont porteuses de nouveaux plans de licenciements. Alors que la croissance économique est forte, que le chômage tend à régresser, travailler, aujourd'hui, ne protège pas de l'exclusion. Les "travailleurs pauvres", dont la plupart sont des femmes, employés à temps partiel, au rabais et dans la précarité la plus totale, rejoignent le cortège de misère que les discours officiels sur la reprise ignorent superbement.
Un travail de qualité, des soins, le logement ou l'éducation sont effectivement des droits élémentaires qui, s'ils étaient contraignants pour les employeurs et les États, pourraient protéger de l'exclusion sociale. C'est pourquoi nous voterons le rapport sur la lutte contre l'exclusion.
Cependant les députés qui approuvent ce texte aujourd'hui n'ont pas eu cet éclair de solidarité, hier, lorsqu'ils ont voté une charte, sans droits sociaux, qui, en reléguant le combat contre l'exclusion au rang de l'assistance, constitue une régression par rapport à de nombreuses législations en vigueur. Il serait plus efficace, pour lutter contre l'exclusion, de créer par exemple un salaire minimum garanti européen.

Martin, David W
Le sommet de Lisbonne sur l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale des 23 et 24 mars 2000 a ramené la pauvreté et l'exclusion sociale à l'ordre du jour de l'Union pour la première fois depuis longtemps. En soumettant sa proposition de programme pour combattre l'exclusion sociale, la Commission répond à l'appel lancé par le Conseil de présenter "d'ici à juin 2000" une "initiative de coopération en ce domaine".
Selon des chiffres d'Eurostat, 18 % d'Européens vivent avec moins de 60 % du revenu moyen national (le seuil de bas revenu étant pris pour mesurer la pauvreté relative).
La proposition de la Commission établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres dans le combat contre l'exclusion sociale (2001-2005) consiste à promouvoir une meilleure compréhension de ce qu'est exclusion sociale, à généraliser la promotion de la réinsertion, et à développer des actions prioritaires centrées sur des groupes-cibles particuliers. Cette stratégie doit être mise en uvre selon trois grandes lignes. La première : l'analyse des caractéristiques, des causes, des processus et des tendances de l'exclusion sociale ; la deuxième : la coopération au niveau politique et l'échange des meilleures pratiques ; la troisième : un dialogue incluant les différents acteurs. La méthode ouverte de coordination est tout particulièrement soulignée ; elle respecte le principe de subsidiarité tout en appliquant activement tous les acteurs concernés.
Toutes ces initiatives sont bienvenues, mais à l'instar du rapporteur, je crois que le programme pourrait être plus radical. Je soutiens donc ses amendements.

Titley
Je me réjouis de ce rapport qui réclame plus de fonds pour les programmes européens proposés pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale. La coopération entre les États membres est essentielle pour prendre à bras-le-corps ces problèmes profondément enracinés et présents partout dans l'UE, mais en particulier dans ma propre circonscription, dans le Nord-Ouest de l'Angleterre. Moss Side et Salford sont parmi les quartiers les plus déshérités de toute l'Europe.
Nous ne savons que trop bien quel écheveau de difficultés se présente dans les régions pauvres - privation, exclusion sociale, chômage, criminalité, consommation de drogue - mais, avec l'aide des plans européens de lutte contre l'exclusion sociale et grâce aux fonds européens, les communautés locales peuvent commencer à se libérer de cet engrenage maléfique.
Le gouvernement travailliste britannique mène la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il y a trois ans, le Premier ministre a créé l'Unité de l'exclusion sociale, qui coordonne l'action du gouvernement pour réduire l'exclusion sociale en concevant des solutions identiques à des problèmes de même nature. Cette unité collabore avec d'autres ministères qui ont un rapport étroit à l'exclusion sociale. J'apporte un soutien inconditionnel à cette mesure innovatrice dont ont bénéficié de nombreux jeunes gens en particulier, grâce à des actions énergiques dans le domaine de l'absentéisme scolaire, de l'exclusion scolaire, du vagabondage, de la maternité chez les adolescentes, et qui a apporté une assistance aux 16-18 ans qui ne sont ni en milieu éducatif, ni en milieu professionnel, ni en formation.
C'est là un bel exemple d'action concrète du gouvernement travailliste en faveur des gens ordinaires. Grâce à une approche nouvelle, radicale, je crois fermement que nous pouvons non seulement passer le cap de ce moment critique, mais également atteindre notre objectif final et, un jour, éradiquer entièrement la pauvreté et l'exclusion sociale dans le Nord-Ouest.
Rapport Rothe (A5-0320/2000)

Ebner
Monsieur le Président, je me suis abstenu pour une raison très précise : à mon avis, ce rapport n'a pas fait, du point de vue écologique, les progrès que j'espérais et souhaitais. J'ai voté en faveur de tous les amendements visant à augmenter les sources alternatives d'énergie, mais j'espérais que l'on pourrait faire un pas de plus en avant. Je sais que c'est difficile, je sais que ce rapport est déjà sur la bonne voie ; mais des efforts supplémentaires seraient nécessaires et j'espère dès lors que, tant au niveau national qu'européen, l'on fera avancer avec la plus grande vigueur cette politique des énergies alternatives.

Konrad
Monsieur le Président, avec le rapport Rothe - et son dirigisme en matière de promotion des énergies renouvelables - nous sommes en train de commettre, à long terme, de graves erreurs en matière de politique énergétique pour et au sein de l'Europe. C'est la raison pour laquelle j'ai refusé ce rapport. La politique énergétique doit être tournée vers l'avenir, durable et intégrée à l'économie de marché. Ce que veut le rapport est exactement le contraire.
Les subventions durables accordées à l'énergie éolienne, à la biomasse et à l'énergie solaire sont une erreur et une politique purement symbolique. Des milliards d'euros de subventions vont être consacrés à une poignée de personnes qui défigurent le paysage avec leurs éoliennes. Il s'agit pour l'instant d'installations comportant plus de 60 rotors qui couvrent une superficie équivalente à des milliers de terrains de football. Une telle politique se fait aux frais du consommateur et de l'Europe car elle accapare les avantages de notre politique de libéralisation des marchés de l'électricité.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Je suis tout à fait favorable aux économies d'énergie, dont nous avons grand besoin. Mais les personnes âgées et les retraités aussi ont besoin de beaucoup d'énergie, une énergie toujours présente, toujours à notre disposition. Je pense aux nuits glaciales et aux froides journées d'hiver d'Europe, tant au nord qu'au sud, où de nombreuses personnes âgées, par manque de moyens financiers, sont malheureusement contraintes d'éteindre leur chauffage pour faire des économies.
Je voudrais citer, comme un excellent exemple d'économie, le cas de la ville de Brescia, en Italie, où le téléchauffage, directement produit par l'incinération des déchets, est utilisé à la fois pour produire de l'électricité et pour produire directement de la chaleur qui est ensuite envoyée dans toutes les maisons des habitants de Brescia. Je souhaite qu'un tel système soit étendu à toutes les villes d'Europe.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous ne contesterons certainement pas l'utilité "de la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables". Tant mieux si, de surcroît, cela permet de créer 500 000 emplois, comme l'affirme le rapport.
Nous ne voyons pas non plus de problème à ce que les recherches dans ce domaine, ou même la mise en uvre de ces sources d'électricité-là, soient soutenues pour que les consommateurs n'hésitent pas à les choisir, de préférence à de l'électricité produite par des procédés plus polluants.
Mais pourquoi donc ce soutien devrait-il impliquer des profits privés ? C'est le cas aujourd'hui, car la subvention prévue irait aux entreprises privées qui s'occupent de la recherche ou de la commercialisation, parmi lesquelles des trusts comme Total Énergie, Shell Solaire, ABB Alstom Power, Dalkia, filiale de Vivendi, Arthur Andersen, Tiru, filiale commune de Suez-Lyonnaise des eaux et de Vivendi, et d'autres groupes industriels qui réalisent des profits suffisamment importants pour qu'on ne sollicite pas une fois de plus les contribuables.
La production et la distribution de l'électricité devraient être un service public. Pourquoi donc les États ou les institutions européennes ne pourraient-ils prendre en charge ce service public par le biais d'une régie, embaucher directement les 500 000 travailleurs nécessaires ? Avec l'économie réalisée en ne payant pas de profits aux actionnaires d'une entreprise privée, il serait possible de payer des salaires corrects et d'assurer un service public d'électricité convenable.

Caudron
. Hier soir, lors du débat en plénière, nous avons été nombreux à nous exprimer sur la nécessaire promotion des sources d' énergie renouvelables alors que se tient à La Haye la Conférence sur le réchauffement climatique. En effet, de plus en plus, les scientifiques et les climatologues ne cachent plus leurs craintes face aux conséquences des gaz à effet de serre : les citoyens eux-mêmes, commencent à s' en rendre compte.
Ces prévisions, dramatiques à très court terme, doivent nous pénétrer de la nécessité d'adopter, à l' échelle européenne et mondiale, des mesures claires et volontaires propres à freiner ce processus de dégradation de la qualité de l' environnement.
La proposition de la Commission et le rapport Rothe, que nous avons voté aujourd' hui, vont dans ce sens dès lors qu'il s' agit de promouvoir les SER qui sont des sources alternatives respectueuses de l' environnement dans la production d' électricité.
Elle fait suite aux annonces de la Commission et à la demande du Parlement européen d' accomplir une avancée majeure sur la voie de la concrétisation de l' objectif fixé par le Livre blanc de doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation d' énergie d' ici 2020.
Les États membres doivent maintenant s' engager dans cette voie pour respecter les objectifs environnementaux auxquels ils ont souscrit tant sur le plan européen que sur le plan international, mais également pour assurer leur indépendance énergétique et la sécurité de leurs approvisionnements. La dépendance, qui est d'environ 50 % pour l' ensemble de l' Union, risque de passer à 70 % d' ici 2020 en l' absence de développement des énergies renouvelables.
L' Union européenne est aujourd' hui à la pointe de la construction d' installations dans les divers domaines de la production énergétique.
Si l' Union veut rester compétitive dans ce secteur, elle devra y contribuer par une utilisation et un développement des technologies concernées, ce qui sous-entend des financements publics importants.
Pour toutes ces raisons et parce que le rapport Rothe est un excellent rapport, je l' ai voté en espérant que la Commission et le Conseil nous suivront.

Goebbels
. Je suis bien sûr en faveur de la promotion active des énergies renouvelables. Ce sont les progrès technologiques qui feront progresser les énergies "douces", pas les pétitions de principe idéologiques. Il ne suffit pas de décréter des objectifs ambitieux et d'imposer aux États de les remplir d'une façon contraignante. Encore faut-il que les États en aient les moyens. Certaines propositions du Parlement européen sont irréalistes et ne peuvent pas recevoir mon adhésion.

Kauppi
 - (FI) L' objectif de l' Union européenne est de doubler d' ici 2010 la proportion des sources d' énergie renouvelables dans la consommation énergétique. Les énergies renouvelables sont un élément essentiel d' une stratégie de protection de l' environnement efficace.
La tourbe constitue en Finlande une importante source d' énergie renouvelable, qui représente 6 % des combustibles utilisés. Contrairement aux pays se trouvant plus au sud en Europe, dans un pays comme la Finlande, il y a beaucoup de tourbe. De l' avis des experts internationaux eux-mêmes, la tourbe est un important combustible de biomasse, dont la croissance annuelle dépasse largement la consommation dans le cas de la Finlande. Les régions les plus septentrionales de la Finlande font partie de la zone de la toundra, où le bois pousse en quantité insuffisante pour pouvoir servir de source d' énergie. Dans ces régions-là, en particulier, la tourbe est un combustible d' une grande importance qui joue également un rôle significatif comme pourvoyeur d' emplois. Je me félicite que le Parlement européen reconnaisse ces réalités en incluant la tourbe parmi les sources d' énergie renouvelables figurant dans le rapport.
Les États membres de l' Union européenne, Finlande comprise, se sont engagés à respecter les objectifs de Kyoto, à préserver les ressources naturelles et à réduire les émissions de substances nocives. L' importance de l' énergie nucléaire augmente sans cesse pour ces raisons. Il va sans dire que l' exploitation de l' énergie nucléaire et le stockage des déchets radioactifs doivent respecter des consignes de sécurité plus modernes et plus efficaces.
La société finlandaise de production d' énergie Teollisuuden Voima a déposé hier, le 15 novembre, auprès du gouvernement une demande de décision de principe de construction d' une cinquième centrale nucléaire. Je souhaite que notre gouvernement et notre parlement répondent favorablement à cette demande. L' exploitation responsable de l' énergie nucléaire fournit une source d' énergie respectueuse de l' environnement et économique, dont il n' y a pas lieu de restreindre l' utilisation.

Markov
Nous savons tous que notre approvisionnement en énergie ne pourra plus à l'avenir s'appuyer sur les sources d'énergie actuelles. C'est ce que reconnaît également la Commission et encore davantage le rapporteur, en demandant que les sources d'énergie alternatives, voire la production d'énergie alternative, se voient accorder une plus grande priorité que par le passé. Je remercie donc ma collègue Rothe pour la qualité de son rapport.
Les expériences faites jusqu'à présent avec les sources d'énergie traditionnelles, telles que par exemple les effets sur le climat, la nature, les risques de sécurité impondérables et la pénurie prévisible des ressources, doivent logiquement mener à un renforcement sensible de l'aide au développement et à l'utilisation de nouvelles énergies. À long terme, cela doit mener à sortir de la politique de subvention à l'égard des sources énergétiques fossiles traditionnelles. La réduction conséquente de certaines entraves à l'utilisation des énergies renouvelables constitue sur ce point une première avancée. Nous devons également parvenir à l'avenir à faire mieux connaître les meilleures pratiques existantes.
L'objectif de toute politique énergétique et économique - et c'est le deuxième point - doit être de diminuer ou d'optimaliser la consommation d'énergie, car seule l'utilisation parcimonieuse des ressources - quelles qu'elles soient - contribue à minimiser les coûts induits. À cet égard, nous demandons une recherche plus ciblée sur les coûts externes de la production et de l'utilisation des énergies renouvelables.
Enfin, la restructuration de l'approvisionnement en énergie ne peut s'effectuer qu'en tenant compte des conditions particulières dans lesquelles s'inscrivent les énergies alternatives. La décentralisation de l'approvisionnement en énergie n'est pas uniquement un aspect de politique structurelle, mais également un aspect social. C'est la raison pour laquelle la libéralisation du secteur de l'énergie ne peut s'effectuer sans l'établissement de normes minimales sur le plan social.

Meijer
. (NL) Nous ne pouvons pas continuer à produire de l' électricité comme nous le faisons maintenant. Le charbon et le pétrole seront épuisés à terme et, en plus, ils engendrent des émissions de CO2. L' énergie nucléaire peut provoquer des catastrophes rendant inhabitables de grandes parties de la terre et produit des déchets dangereux. Nous devons donc rechercher une source d' énergie déjà présente dans la nature, mais qui est restée inexploitée aussi longtemps que personne n' a développé la technique pour l' en extraire. Le Parlement et la Commission font preuve de peu d'ambition en ne voulant que doubler l' utilisation de cette énergie dans les dix années à venir. La production d' électricité à partir de l' eau, du vent et du soleil est encore et toujours trop rare, ce qui la rend proportionnellement onéreuse. Tout le monde veut un mode de production d' énergie aussi écologique que possible, mais tout le monde veut aussi une énergie aussi bon marché que possible. Cela vaut particulièrement pour les gens qui n'ont pas les moyens et qui, de ce fait, ont pour premier souci de veiller à ce que les frais de leur ménage restent aussi bas que possible. Si l' énergie propre reste une énergie coûteuse, elle restera encore longtemps une énergie élitiste. Les hauts salaires soucieux de l' environnement se voient offrir la possibilité, sur un marché libéralisé, de contribuer volontairement à une énergie plus propre, tandis que pour les autres, tout reste comme avant. L' énergie propre doit être disponible et abordable pour tous. Je me conforme à la consigne de rejet de vote de Greenpeace pour six points en particulier, tels que l' incinération de tourbe et de déchets organiques.
Résolution ASEM III (B5-0811/2000)

Vachetta
. À Séoul, le contraste a été flagrant entre le sommet officiel des chefs d'État et les mobilisations citoyennes et populaires auxquelles j'ai pu participer. Le premier veut accélérer les réformes néo-libérales, contre lesquelles se sont élevées les secondes. Les syndicats et les mouvements sociaux rejettent la dictature des "chaebols" - ces grands groupes industriels traditionnels - mais ils ne veulent pas pour autant qu'elle soit remplacée par celle du FMI et de l'OMC. Ni d'ailleurs par la recolonisation économique de leur pays, alors que chacun s'interroge sur le nom des entreprises occidentales qui vont racheter les industries sud-coréennes en difficulté.
La tenue du forum alternatif a aussi facilité des contacts interparlementaires, ponctués par une rencontre à l'Assemblée nationale sud-coréenne le 18 octobre. Le constat est ici sans appel : les assemblées élues ont été maintenues à l'écart du processus ASEM, auquel pourtant sont systématiquement associés les hommes d'affaires ! Il est urgent de donner vie au dialogue interparlementaire (ASEP) entre l'Europe de l'Ouest et l'Asie de l'Est.
La préparation de l'ASEM 4 doit être l'occasion d'affirmer l'exigence démocratique, d'une part, en assurant l'information et l'intervention des assemblées élues et de la société civile - comportant notamment la mise en place d'un forum social - et, d'autre part, en prenant pleinement en compte les droits sociaux, environnementaux et humains.

 Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 13h50, est reprise à 15h00)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
 Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Parlement centre-américain
 Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes :
(B5-0846/00) de M. Seguro et autres, au nom du groupe PSE ;
(B5-0854/2000) de MM. Gasòliba i Böhm et Sánchez García, au nom du groupe ELDR ;
(B5-0859/2000) de M. Marset Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
(B5-0862/2000) de MM. Salafranca Sánchez-Neyra et García-Margallo y Marfil, au nom du groupe PPE-DE ;
sur l'Amérique Centrale (Parlacen).

Seguro
Monsieur le Président, comme chacun sait, depuis longtemps, à travers la Commission, le Conseil et spécialement le Parlement européen, l'Union européenne entretient d'excellentes relations avec l'Amérique centrale, ses institutions et particulièrement les pays qui la composent. Nous le faisons pour respecter et venir en aide à la consolidation démocratique dans cette région du monde, pour soutenir et aider le développement économique et social, et aussi pour que les droits de l'homme puissent être respectés dans cette région du monde comme dans d'autres.
L'intégration régionale a été une des priorités que nous avons soutenues en ce qui concerne les pays qui composent cette région du monde. Nous pensons que l'intégration régionale est un instrument décisif pour favoriser les trois objectifs fondamentaux que j'ai cités. Cette région, l'Amérique centrale, possède déjà un secrétariat de l'intégration régionale, une banque centraméricaine, une Cour de justice centraméricaine et un parlement centraméricain. C'est en plus, Monsieur le Président, le seul parlement au monde, avec le Parlement européen, qui élit directement ses députés. Dernièrement, ce parlement a été victime de certaines équivoques et même de certaines critiques. Nous avons reçu une délégation de ce parlement et nous nous sommes engagés à valoriser politiquement son rôle dans cette région du monde, mais aussi et surtout les relations entre notre Parlement et le parlement centraméricain.
Telle est la raison d'être de la résolution que nous présentons, après un travail accompli dans le passé par la délégation du Parlement pour l'Amérique centrale, présidée par M. Salafranca, et que nous poursuivons modestement par ce mandat. Monsieur le Président et chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce rapport vise à soutenir politiquement le parlement centraméricain, soutenir politiquement la scène par excellence de la démocratie, ce qui doit être de sa propre volonté le centre du débat pluriel dans cette région du monde, mais donner aussi en même temps le signal que l'Europe est favorable à l'intégration régionale dans cette partie du monde.
Nous divergeons seulement sur le point 5 de cette résolution, mais cela ne constitue pas une divergence essentielle. Il nous semble qu'en approuvant ce point le Parlement européen adopte une attitude excessivement paternaliste. Nous nous abstiendrons lors du vote de ce point 5, mais sa signification va dans le sens d'un soutien politique à l'intégration régionale et au parlement centraméricain.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Commissaire, la résolution qui est présentée, aujourd'hui, à cette Assemblée, sur la situation en Amérique centrale s'avère pertinente après la récente visite d'une délégation du Parlacen à Bruxelles. Elle l'est pour trois raisons majeures, qui concernent cette région américaine particulière, sans oublier l'importance et la pertinence politique du renforcement du dialogue entre le Parlement européen et le parlement d'Amérique centrale.
Ces trois raisons sont les suivantes : premièrement, parce qu'elle abonde dans le sens du processus de consolidation de la démocratie et dans celui du renforcement de l'exigence du respect des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne les populations indigènes. Deuxièmement, parce qu'elle coïncide avec le dixième sommet ibéro-américain, qui aura lieu prochainement à Panama et traitera des engagements pris à l'égard de l'enfance et de la jeunesse, basés sur la justice et l'équité dans le nouveau millénaire. Troisièmement, parce qu'elle concorde avec la philosophie actuelle de la Commission européenne, favorable à une relance des actions extérieures de l'Union dans les pays d'Amérique latine, avec les effets que cela pourrait supposer. En ce sens, nous avons bon espoir que les crédits nécessaires à une dynamisation du processus d'intégration régionale en Amérique centrale, où le dialogue devient nécessaire et indispensable comme exercice politique permanent, seront accordés.
Par conséquent, nous nous félicitons de cette déclaration politique du Parlement européen relative au Parlacen parce qu'elle reconnaît le rôle qu'il joue dans le processus d'intégration des pays de cette région, située entre le nord et le sud de l'Amérique.

González Álvarez
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que je suis membre de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique depuis huit ans, d'abord sous la présidence de M. Salafranca et, maintenant, sous celle de M. Seguro.
Je me rappelle fort bien qu'au cours de toutes ces années, cette délégation a entretenu d'excellents rapports avec le Parlacen et tous les autres parlements latino-américains. Peut-être en a-t-il été ainsi avec le Parlacen, parce qu'il existe une similitude au niveau de la représentativité. Tant au Parlacen qu'au Parlement européen, les députés sont directement élus.
Je me rappelle fort bien que M. Salafranca a signé, avec le président du Parlacen, un document de dialogue politique entre le Parlement européen et le Parlacen. À cette époque, notre objectif était, je crois, de faire en sorte que le Parlacen ait toujours plus de compétences et de ressources économiques pour pouvoir jouer un rôle majeur dans l'intégration de la région qu'il représente.
Il y a quatre ans de cela, je crois - peut-être M. Salafranca s'en souvient-il mieux que moi -, à la demande de l'IRELA, nous nous sommes réunis à Antigua, une magnifique ville du Guatemala, où nous avons discuté avec nos camarades du Parlacen de ce que devrait être l'avenir, non seulement du Parlacen, mais aussi du Parlement européen. Nous avons constaté qu'il était confronté aux mêmes avatars que le Parlement européen à ses débuts, qu'il avait dû batailler et continuait à le faire pour obtenir plus de compétences, plus de ressources, plus de présence et pour faire valoir sa représentativité.
Je crois que, lors de chaque conférence interparlementaire, il s'agit d'un des thèmes centraux des débats, outre les difficultés économiques et sociales que connaissent certains pays d'Amérique centrale et du Sud. Faire en sorte que les différences sociales ne s'accentuent pas en raison des politiques économiques qui prévalent aujourd'hui dans cette région et veiller à ce que les parlements soutiennent l'intégration de la région au bénéfice de tous, sont deux objectifs fondamentaux.
Cette résolution va dans ce sens. Nous pensons, non seulement maintenant, mais depuis la création du Parlacen, que d'aucuns cherchent à diminuer ses compétences, à affaiblir sa présence, parce qu'un parlement est toujours gênant, mais je crois que la vocation du Parlacen, au même titre que la nôtre ou celle d'autres parlements, est d'être bienfaisant pour les populations qu'il représente, même s'il est gênant pour les pouvoirs établis.
C'est la raison pour laquelle j'espère, Monsieur le Président, que cette résolution sera approuvée par une grande majorité des députés.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, dans ce débat, nous souhaitons exprimer, comme l'ont très bien dit les autres députés qui m'ont précédé, la solidarité et le soutien de cette Assemblée au parlement d'Amérique centrale, à un moment où nous luttons pour que soit maintenue la priorité dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne avec les pays d'Amérique latine. C'est dans ce sens que s'oriente le rapport d'initiative que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense réalisera en collaboration avec les délégations compétentes.
Monsieur le Président, les parlements ont aujourd'hui, entre autres et plus que jamais, et vous le savez fort bien, nous le savons tous dans ce Parlement, la délicate mission d'exercer un leadership dans l'évolution de nos sociétés, d'être les premiers à trouver des solutions aux nombreux problèmes en souffrance, en se basant sur les valeurs de la démocratie et de la justice sociale que nous défendons. Dans le cas du parlement d'Amérique centrale, cette mission est, si c'est possible, encore plus importante, si l'on tient compte de l'énorme défi que représentent l'intégration et l'organisation de ces sociétés sur la base de la paix, du dialogue et de la réconciliation. Je crois que, si nous nous basons sur la déclaration de 1997, à laquelle se référait Mme González Álvarez, nous avons atteint l'objectif qui consistait à mener une coopération utile et réaliste, coopération que nous devons poursuivre, selon moi, non pas avec modestie, comme l'a déclaré le président Seguro, mais brillamment, comme il a l'habitude de mener les travaux dans lesquels il s'implique. Je crois que le Parlement européen est capable de démontrer par des faits qu'il accorde beaucoup de valeur au travail réalisé par le Parlacen, en lui offrant son expérience et son soutien.
Dans le cadre de nos processus d'intégration respectifs, tant le Parlement européen que le parlement d'Amérique centrale sont, de toute évidence, appelés à jouer un rôle de plus en plus important. Nous ne sommes pas ici, et je crois que ce n'est pas notre rôle en tant que députés du Parlement européen, pour donner des conseils aux membres du parlement d'Amérique centrale. Ce dernier suivra sa propre route et fraiera son chemin politique dans une Amérique centrale qui, selon moi, veut et doit reprendre possession d'elle-même dans son unité pleine de diversités. Sur la base de ses racines communes, il doit découvrir le large éventail de trajectoires possibles qui s'offrent à lui et les multiples possibilités que comporte son projet, en s'affirmant par la paix, la liberté, la solidarité, et en satisfaisant cette vieille exigence de la connaissance de soi. C'est pourquoi il convient, selon moi, de repousser clairement les critiques intéressées de ceux qui taxent l'activité du parlement d'Amérique centrale de système artificiel ou de parlementarisme de carton-pâte vide, creux et sans contenu. Le parlement d'Amérique centrale, à l'instar du Parlement européen, doit gagner en prestige, en crédibilité et en légitimité en se basant sur l'activité de ses groupes politiques, parce que la vie des partis est, ou du moins devrait être, le reflet fidèle des sociétés qu'ils représentent. L'objectif serait de mettre sur pied des parlements forts qui participent, qui agissent, qui interpellent, qui discutent et qui réfutent, qui ratifient ou qui rectifient, qui défendent avec conviction les valeurs de la liberté, qui sont le moteur du développement politique de la région, et qui répandent aussi leurs progrès.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous souhaitons exprimer, par cette résolution, notre soutien et notre solidarité au parlement d'Amérique centrale et demander à la Commission de soutenir résolument le programme pluriannuel que le Parlacen a présenté aux services de la Commission, en tant qu'institution qui légitime, à nos yeux, le processus d'intégration en Amérique centrale et en tant que symbole d'une nouvelle ère de dialogue et de paix.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère que les relations de notre Parlement européen avec le parlement d'Amérique centrale fonctionneront, en tout cas, mieux que les microphones de cette salle.
C'est l'une des questions qui suscite, de toute évidence, un sentiment quasiment unanime, non seulement dans cette Assemblée, mais également parmi de nombreux députés qui, de par leur origine, observent avec beaucoup de sympathie les processus de collaboration et de consolidation des institutions de pays que nous considérons comme les nôtres.
Je partage les propos du député de Coalición Canaria, dans la mesure où nous exprimons notre soutien au Parlacen pour ce qu'il représente en termes de consolidation des structures démocratiques et, partant, tenons à rester unis, en tant que Parlement européen, à une institution comme celle qu'il représente.
Je n'émets pas les réserves qu'a pu exprimer notre camarade et cher ami, le président de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique, M. Seguro, en ce qui concerne la question des droits de l'homme. Que l'on change la forme, si on le désire, mais pas l'intention. Je crois que, sur ce thème, nous devons continuer à prêcher chez nous ce que nous voulons pour le reste du monde, et ne pas détourner le regard lorsque les droits de l'homme sont bafoués dans d'autres parties du monde.
En ce qui concerne la dernière partie de l'intervention de M. Salafranca, j'émets aussi le souhait que les crédits alloués soient au moins suffisants pour permettre que les travaux - importants, à nos yeux -, qui doivent être réalisés en collaboration avec le Parlacen, soient menés à terme. En tout état de cause, je suis convaincu que nous devons arrêter de discourir et passer aux actes. Nous pensons, en tant qu'Espagnols, que le bilan des faits, en termes de collaboration avec l'Amérique latine, est très productif.

Solbes
Monsieur le Président, la Commission prend bonne note des résolutions proposées par les députés sur le respect des droits de l'homme en Amérique centrale, sur le processus de démocratisation et sur l'intégration régionale, ainsi que sur l'importance particulière qu'ils accordent au rôle du parlement d'Amérique centrale.
La Commission suit, avec un intérêt particulier, la situation de la région et nos objectifs prioritaires dans le cadre de nos relations avec cette région sont axés sur les trois points que vous avez mis en exergue : le respect des droits de l'homme, la consolidation du processus démocratique et le renforcement de l'intégration régionale. Dans ce contexte, la Commission agit et dispose de projets distincts dans ces trois domaines.
En ce qui concerne les droits de l'homme, nous soutenons, depuis 1990, les programmes de coopération en faveur du respect des droits de l'homme par le biais de la formation et de la sensibilisation dans ce domaine. Vous n'ignorez pas qu'entre 1990 et 2000, 65 millions d'euros ont été consacrés à cette activité, que nous continuons à soutenir pour l'avenir. Pour le prochain programme pluriannuel, qui est sur le point de commencer, nous envisageons une contribution supplémentaire de plus de 10 millions d'euros pour poursuivre cette activité.
Pour ce qui est du Parlacen, je dois signaler qu'il est, depuis sa création, un interlocuteur privilégié pour la Commission, en ce qui concerne les programmes de renforcement du processus de démocratisation et d'intégration régionale. Dans le cadre de notre coopération avec la région, nous avons prêté une attention toute particulière à toutes les institutions qui peuvent soutenir l'intégration régionale, le secrétariat général du système d'intégration de l'Amérique centrale, la cour de justice et, plus particulièrement, le Parlacen, qui constitue l'un de nos objectifs prioritaires.
Précisément, la Commission examine actuellement le cadre de cette nouvelle stratégie, à laquelle M. Salafranca a fait référence ; nous espérons pouvoir rapidement parvenir à une conclusion, qui nous permette de libérer des fonds pour soutenir le parlement d'Amérique centrale.
Enfin, dans son dialogue avec les autorités d'Amérique centrale, la Commission insiste à nouveau sur l'importance qui doit être accordée au processus d'intégration régionale, en tant qu'instrument de consolidation de la démocratisation et du développement de la région. Sur ce point, nous travaillons également à la définition d'un nouveau programme de coopération, qui devrait nous permettre de nous concentrer sur trois axes fondamentaux : l'intégration économique - l'application de politiques communes -, le renforcement des institutions et le renforcement de la société civile. Ces trois points nous paraissent essentiels et doivent être les axes de notre programme pluriannuel entre 2000 et 2006.

 Le Président
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Côte d'Ivoire
 Le Président
 L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolutions suivantes :
(B5-0847/2000) de Mmes Carlotti et Junker, au nom du groupe PSE ;
(B5-0849/2000) de Mmes Rod et Maes, au nom du groupe Verts/ALE ;
(B5-0855/2000) de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR ;
(B5-0860/2000) de MM. Sylla, Cossutta et Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL ;
(B5-0863/2000) de M. Van Hecke, au nom du groupe PPE-DE ;
sur la situation en Côte d'Ivoire.

Carlotti
Monsieur le Président, la Côte-d'Ivoire a longtemps été un pilier de stabilité et de prospérité relative dans une Afrique de l'Ouest au destin tourmenté. C'est pourquoi notre inquiétude et notre tristesse ont été très grandes quand nous avons assisté au lent naufrage politique, économique et humain de ce pays, orchestré par la junte militaire du général Gueï.
Pour s'accrocher au pouvoir, le général Gueï a détourné à son seul profit la constitution adoptée par le peuple ivoirien et l'a utilisée comme un outil d'exclusion de ses adversaires politiques. Pour s'accrocher au pouvoir il n'a pas hésité à s'emparer du lancinant débat sur "l'ivoirité", provoquant une flambée de xénophobie : haine de l'autre, de l'étranger, du Burkinabé ou du Malien, et pourtant ils sont nombreux à vivre et à travailler sur le sol ivoirien depuis de nombreuses années. Ainsi, il a amené la Côte-d'Ivoire au bord de la guerre civile et ethnique.
Mais le peuple ivoirien n'a pas laissé la junte aller jusqu'au bout de son jeu de massacre : il a obligé le tyran à fuir et, en élisant un opposant de longue date - Laurent Gbagbo - à la tête du pays, il a remis la Côte-d'Ivoire sur les rails du processus démocratique. Désormais ce processus doit être rapidement confirmé par l'organisation d'élections législatives libres, transparentes, pluralistes et auxquelles toutes les forces politiques pourront participer. C'est aujourd'hui, en tout cas, ce que demandent aussi bien les responsables politiques que la population.
D'ores et déjà, les forces politiques ivoiriennes ont fait preuve de responsabilité en jouant depuis quelques semaines la carte de l'apaisement, de la légalité constitutionnelle et de la réconciliation nationale. Nous devons prendre acte de la reprise d'un processus démocratique non achevé, certes, mais que nous devons continuer à soutenir. Je crois que c'est aussi dans l'intérêt de la stabilité de toute la région, car l'Afrique occidentale traverse une période particulièrement vulnérable de ce point de vue.
Dès lors, l'Union européenne doit accompagner la Côte-d'Ivoire sur la voie qu'elle a elle-même choisie : celle du retour à la légalité constitutionnelle, celle de la paix civile, celle du progrès économique et social, en soutenant matériellement et financièrement l'organisation des élections législatives prévues pour le 10 décembre prochain et en veillant, bien sûr, à leur caractère équitable et pluraliste, puis en poursuivant la coopération avec la Côte-d'Ivoire, afin de l'aider à trouver des solutions plus adaptées à la crise sociale en milieu urbain et aux tensions foncières en milieu rural. C'est là tout le sens de notre résolution.

Isler Béguin
L'extrême confusion qui a caractérisé le contexte électoral ces dernières semaines en Côte-d'Ivoire, pourtant jusqu'ici modèle économique, est symptomatique d'un pays en crise, crise économique, désespérance sociale et par là, chaos politique.
Les réels enjeux et débats nationaux furent occultés par le fallacieux mais polémique débat sur l'ivoirité. La Côte-d'Ivoire, prise dans l'étau de ses engagements financiers pour crédibiliser ses perspectives économiques et les cruelles et aveugles retombées des négociations commerciales internationales, a ainsi été poussée dans ce désastre généralisé. Voilà bien l'anti-modèle d'un vrai développement durable, cette politique d'avenir que nous, les Verts, nous prônons.
Dans la faillite actuelle du modèle ivoirien, la responsabilité des Occidentaux est patente et écrasante. Ainsi, en introduisant des matières grasses autres que le beurre de cacao dans la définition du chocolat, le Parlement européen a fait retomber ce premier producteur mondial de cacao dans les affres de l'effondrement de toute son industrie nationale, ce qui fit basculer sa situation sociale et politique, jusqu'aux charniers de civils ivoiriens, victimes ultimes mais directes de cette chaîne de décisions et de conséquences partant de Bruxelles pour aboutir à Ypougon. Les Verts condamnent fermement tous les actes de violence consécutifs à la période électorale et en déplorent les victimes.
L'instauration d'une vraie démocratie en Côte-d'Ivoire ne pourra désormais se faire sans l'institution d'une commission d'enquête indépendante sur les crimes commis et sans l'engagement officiel de faire respecter droits de l'homme et paix civile. De même, la crédibilisation de ce processus démocratique passe par l'établissement d'un comité de réconciliation nationale et d'une commission nationale électorale pour préparer et assurer les scrutins électoraux à venir, notamment celui du 10 décembre. La présence d'observateurs étrangers à ces scrutins est indispensable à leur légitimation.

Van den Bos
Monsieur le Président, le calme est-il réellement revenu en Côte-d' Ivoire, ou n' est-ce qu' une apparence ? Gbagbo a été provisoirement reconnu comme président, à l'issue d' élections dont son principal opposant avait été exclu. Si les élections législatives de décembre ne se déroulent pas honnêtement, les troubles ne feront assurément que se renforcer. La violence de ces derniers temps a en effet laissé de profondes cicatrices parmi la population. Au moindre dérapage politique, la colère populaire reprendra de plus belle. C' est pourquoi il est absolument essentiel que les élections législatives de décembre se déroulent dans des conditions d'honnêteté, et l' exclusion pour motifs ethniques est évidemment inadmissible. La Côte-d' Ivoire ne peut retrouver sa stabilité que si les nouveaux dirigeants se montrent disposés à partager leurs pouvoirs. Une paix durable dans le pays est également impensable sans tolérance religieuse et ethnique. Les dirigeants politiques, militaires et religieux doivent tout mettre en uvre pour permettre une réconciliation nationale. Une constitution doit voir le jour, qui garantira les droits des citoyens et des partis politiques et exclura l' abus de pouvoir. Il est en outre de la plus haute importance que les rapports avec les pays voisins, en particulier le Burkina Faso, soient rétablis. Nous, l' Union européenne, devons être prêts à poursuivre notre relation d' aide, mais cela ne sera possible que si le pays est dirigé correctement et que si la démocratisation prend une forme concrète. Les dirigeants bénéficient aujourd' hui d' une nouvelle chance et laissons-les donc la saisir. La Côte-d' Ivoire peut servir d' exemple et jouer un rôle de pionnier régional. Mais cela ne sera possible que si chacun assume ses responsabilités et que si le calme revient pour de bon.

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'en Côte-d'Ivoire la première question qui se pose est celle de la démocratie. Certains pensent que l'importance de la démocratie est relative lorsqu'il s'agit de l'Afrique, que ce sont des procédures complexes, qu'il faut laisser du temps au temps. Or, moi, je pense qu'il n'y a pas de compromis possible avec la démocratie et la question qui se pose aujourd'hui pour la Côte-d'Ivoire est la même que celle qui se pose par exemple pour la Guinée, où on sait aujourd'hui qu'il y a des gens qui sont emprisonnés et qu'il n'y a pas de système démocratique.
Cela fait près d'un an que nous sommes en petit nombre ici, notamment la plupart de mes collègues alertés sur la situation en Côte-d'Ivoire et je crois vraiment que c'est l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire. D'abord, on a laissé un pouvoir se mettre en place par la force, par les armes. Les persécutions des opposants et des journalistes ont été passées sous silence ainsi que l'instauration d'une Constitution raciste et ethniciste. Tout le monde laisse faire, comme si on n'avait retenu aucune leçon du Rwanda ou de l'ex-Yougoslavie. Et maintenant, on s'étonne que le général Gueï finisse par truquer les élections.
Tout d'abord l'Union européenne doit se féliciter, je crois, du fait que le nouveau président, Laurent Gbagbo, instaure un comité de réconciliation nationale. Nous devons également nous féliciter de la tenue d'élections législatives, le mois prochain. Mais nous devons exiger que ces élections soient transparentes et qu'elles n'excluent aucune force politique ni aucun candidat. L'égalité entre les forces politiques doit être garantie. C'est bien pourquoi, d'ailleurs, le président Gbagbo ne doit pas écarter la possibilité de la tenue d'élections présidentielles, qui sont les conséquences directes de ces élections législatives.
Mais nous devons surtout être beaucoup plus fermes, à mon sens, Monsieur le Président, sur le fait qu'il faut exiger que cette Constitution raciste soit rendue caduque. Il faut qu'à travers le débat sur l'ivoirité, ce débat fumeux qui n'est autre que la mise en place de la préférence nationale que nous combattons dans nos propres pays, dont la conséquence logique et ultime est la mise en place de la purification ethnique, soit totalement combattue, et enlevée toute référence ou connotation sur l'ivoirité dans la Constitution ivoirienne.
Je ne partage pas toutes les idées - il suffit de voir où je suis assis de ce côté de l'hémicycle - notamment sur le plan libéral et économique, de M. Ouattara, mais je crois qu'il n'est pas admissible, dans un pays, quel qu'il soit, et notamment en Côte-d'Ivoire, qu'on écarte M. Ouattara uniquement parce qu'il n'aurait pas un père et une mère d'origine ivoirienne. Je crois que, de la même façon, les 14 partis qui ont été exclus doivent être réintégrés et participer pleinement à ces élections. Sinon, cela voudrait dire, lorsqu'on exclut une personne comme Ouattara, qu'on instaure de fait des citoyens de seconde zone, qu'il y aurait deux genres de citoyens et que la discrimination finit par s'ériger en système d'État.
L'Union européenne doit également veiller à ce qu'aucun de ses membres ne fonde, avec ses anciennes colonies - et j'insiste bien là-dessus - des relations basées uniquement sur des intérêts économiques ou sur des emplacements géostratégiques. C'est à l'aune de ces considérations que le chef de la diplomatie française, Hubert Védrine, n'a pas hésité à aller jusqu'à expliquer que, d'un certain point de vue, ces élections étaient légales parce qu'elles tenaient compte d'une Constitution. Alors, à ce tarif-là, je dis, nous aurions dû, en fait accepter l'apartheid qui était tout à fait constitutionnel, et je vais même beaucoup plus loin encore, pardonnez-moi, nous aurions dû entretenir les meilleures relations avec Milosevic dans l'ex-Yougoslavie.
Je terminerai par la chose suivante : les dictatures ne se mettent en place, Monsieur le Président, que parce qu'il y a des peuples qui souffrent de la misère, qui n'ont pas accès au savoir, qui n'ont pas accès aux connaissances. Il me paraît donc indispensable, de ce point de vue-là, que l'aide que nous mettons en place pour ces pays-là, afin qu'ils se dirigent vers un système démocratique, aille en urgence vers la lutte contre l'illetrisme, contre la pauvreté, la misère. C'est à prix-là et en aidant ces peuples-là que nous finiront par les aider à mettre en place un système démocratique.

Van Hecke
Monsieur le Président, il est tentant de présenter les récents événements politiques en Côte-d' Ivoire comme une victoire de la démocratie sur la dictature, comme une répétition du scénario de Belgrade, mais cette fois au cur de l' Afrique occidentale. C' est tentant, mais c' est faux. Car la réalité est bien plus complexe et la position du nouveau président beaucoup plus controversée. Le fait que le chef de la junte, Gueï, ne soit pas parvenu à mener à bien son intention de légitimer son pouvoir par le biais d' élections truquées est un point positif, sans plus.
L' Union européenne et ce Parlement également y ont apporté une importante contribution, en exigeant que des élections démocratiques soient organisées et en instaurant la procédure de suspension. Mais cela ne procure pas encore la légitimité nécessaire à Laurent Gbagdo, qui a remporté les élections. Lui aussi a en effet joué la carte du nationalisme. Lui aussi a soutenu la révision de la constitution, destinée à exclure son principal opposant, Watara, en raison du fait que ses parents n' étaient pas tous deux ivoiriens.
Cette loi a sérieusement bousculé l' harmonie ethnique traditionnelle en Côte-d' Ivoire. Les gens d' origine étrangère, et il s' agit ici environ d' un tiers à la moitié de la population, font depuis lors l' objet de discriminations et même d' attaques. La loi a également amené les partisans de Watara, principalement des musulmans du nord du pays, à boycotter les élections avec succès, la participation au scrutin ne dépassant donc pas les 40 %, trop peu pour conférer au nouveau président un mandat crédible.
Lorsque les partisans de Watara descendirent dans la rue pour réclamer de nouvelles élections, leurs protestations ont été violemment réprimées. Des quartiers musulmans de la capitale ont été attaqués. Il y a eu au moins 170 morts et 350 blessés. Par crainte d' une guerre civile, Watara s' est incliné face au résultat.
Il ne serait pas illogique que l' Union européenne exige aujourd' hui de nouvelles élections présidentielles auxquelles tous les candidats pourraient cette fois participer. Mais j' admets qu' il existe certaines raisons pour ne pas le faire. Premièrement, cela anéantirait les tentatives du nouveau président de restaurer l' unité et la réconciliation nationales. Dans ce cadre, il a d' ailleurs proposé divers postes de ministre à ses opposants et a décrété une journée de deuil national le 9 novembre.
D' autre part, toutes les parties se sont entre-temps déclarées prêtes à collaborer au rétablissement de l' État de droit et de la paix. Cela doit déboucher, comme l' ont déjà dit ici certains collègues, sur les élections législatives du 10 décembre, auxquelles tous les partis doivent pouvoir participer. Je ne crois pas que l' Europe doive jeter de l' huile sur le feu et continuer à attiser les tensions si les parties concernées se montrent manifestement enclines à la réconciliation.
Mais le véritable test pour Gbagdo viendra le 10 décembre. Nous ne pouvons que veiller à ce que ce scrutin soit libre et pacifique et espérer que le nouveau gouvernement de Côte-d' Ivoire bénéficiera de la vaste base démocratique nécessaire en vue de restaurer l' harmonie ethnique et d' aider ce pays à sortir de l'impasse économique.

Junker
Monsieur le Président, chers collègues, même si, à la différence d'autres États d'Afrique centrale et occidentale, la Côte d'Ivoire était autrefois un havre de stabilité et de démocratie, cet État connaît néanmoins depuis longtemps des tensions ethniques et religieuses. Il a également connu des abus de pouvoir de la part du dernier gouvernement en fonction sous le président Bédié, ce qui a finalement entraîné une prise du pouvoir violente par les militaires. Le fait que le pouvoir militaire a connu il y a peu, dans des circonstances difficiles, une défaite lors des élections témoigne de la résolution démocratique de la population ivoirienne. Je pense que la chance existe aujourd'hui de rétablir la démocratie et l'État de droit. À cette fin, il faut souhaiter au président en exercice d'avoir la main heureuse et beaucoup de doigté.
Les troubles qui ont entouré les élections ont fait 200 morts, ce qui constitue évidemment un lourd tribut pour l'avenir de la nouvelle administration. Il convient également de dire que la journée de réconciliation célébrée le 9 novembre présentera de nouveaux signes en vue de rétablir la démocratie et l'État de droit et de prendre au sérieux la volonté de favoriser la réconciliation nationale. L'Union européenne a le devoir et a par ailleurs déclaré son intention de contribuer à un déroulement pacifique, juste, libre et transparent des élections qui se tiendront en décembre et des élections locales qui se tiendront en janvier. Sur ce plan, nous avons également le devoir d'avoir un il sur ce processus et de l'accompagner de manière constructive.
Beaucoup de choses dépendront de notre réussite à consolider ce démarrage prudent. Bien entendu, cela inclut également une modification de la constitution, de manière à ce que l'origine ne puisse plus être la cause d'une discrimination. Dans de très nombreuses parties d'Afrique, nous sommes confrontés à des brassages ethniques et religieux très différents. Établir des frontières aussi étroites peut uniquement avoir pour résultat d'élargir le fossé et d'entraîner de nombreuses difficultés. Nous savons que des millions de personnes provenant d'un des pays voisins vivent en Côte d'Ivoire. Je ne tiens pas à aborder des problèmes tels que le travail des enfants - il subsiste également des problèmes sur ce point. Ces personnes doivent également bénéficier d'un environnement pacifique, elles doivent pouvoir participer aux processus de décision politique dans ce pays et ne peuvent en être exclues. Dans cet esprit, cette résolution montre à mon sens la volonté du Parlement de contribuer, je l'espère, au succès de cette entreprise.

Bordes
Monsieur le Président, il vaut mieux, évidemment, que le Parlement européen condamne les manuvres dictatoriales de Robert Guéi, la transformation de l'élection présidentielle en comédie dérisoire par l'élimination de la majorité des candidats et les violences ethniques que tout cela a entraîné. Mais, comme d'habitude, les pays européens, en général, et la France en particulier, dégagent leur propre responsabilité dans les événements.
Pourquoi les autorités françaises ont-elles soutenu sans faille Konan Bédié durant des années, après qu'il ait lancé sa campagne xénophobe contre l'importante minorité d'origine burkinabé constituant un tiers de la population de Côte d'Ivoire ? Pourquoi le gouvernement français a-t-il cautionné les manipulations électorales de Guéi que la résolution du Parlement européen se propose de condamner après coup ? Pourquoi le gouvernement français, comme la résolution elle-même, dissimulent-ils le rôle du président actuel Gbagbo dans la propagation de la démagogie xénophobe ?
La volonté de non intervention invoquée par le gouvernement français pour justifier son silence coupable n'est qu'une feuille de vigne pour cacher de sordides intérêts matériels ?
Pour préserver les intérêts énormes des groupes capitalistes français qui sont implantés en Côte d'Ivoire et qui en dominent l'économie, la France a soutenu pendant des décennies la dictature d'Houphouët-Boigny et son régime de parti unique. Elle tolère, pour la même raison, toutes les crapuleries de ses protégés à la tête de l'État ivoirien pour peu qu'ils protègent, de leur côté, les intérêts français. Si, de Bédié à Gbagbo, en passant par Guéi ou Ouattara, tous ceux qui, en Côte d'Ivoire rivalisent pour le pouvoir ont une responsabilité dans la montée de la xénophobie et l'aggravation des affrontements ethniques dans ce pays, cette responsabilité est partagée par les dirigeants de l'État français.
Nous condamnons les violences ethniques et surtout les responsables politiques dont la démagogie y a conduit. Nous dénonçons l'armée et la police dont nombre d'éléments ont participé aux assassinats. Nous refusons, par contre, de mêler nos voix à celles de représentants des partis politiques qui ont été ou sont associés à la politique africaine de la France. Nous affirmons notre solidarité avec les populations laborieuses de toutes origines de la Côte d'Ivoire qui, non seulement sont maintenues dans la misère, mais que leurs dirigeants tentent de dresser les unes contre les autres.

Solbes
Monsieur le Président, l'Union européenne a récemment dénoncé, dans diverses déclarations, les excès du régime du général Gueï et a également déploré l'exclusion directe des principaux candidats de l'opposition des élections du 22 octobre, exclusion qui a limité, en grande partie, la crédibilité de ce processus électoral. L'Union a condamné la tentative du général Gueï de confisquer les résultats électoraux et, plus tard, la violente répression exercée par l'armée sur les manifestants en faveur de Laurent Gbagbo et, surtout, les massacres sanglants interethniques dont ont fait l'objet les citoyens du nord de la Côte-d'Ivoire.
La Commission estime que, dans les conditions actuelles, la priorité est d'organiser des élections législatives, prévues pour le 10 décembre, ouvertes et transparentes. Je voudrais souligner ces deux adjectifs. Ces élections doivent permettre la représentation, à l'échelle nationale, des partis politiques qui ont été exclus lors de l'élection présidentielle et compenser, ainsi, ne fût-ce que partiellement, les imperfections de cette première élection. Ces élections devraient constituer un des éléments principaux de la réconciliation nationale, que nous désirons et défendons tous. La Communauté européenne soutiendra financièrement l'organisation de ces élections et coopérera également en envoyant une centaine d'observateurs sur place. Une fois que ces élections auront eu lieu et en fonction de leur déroulement, nous pourrons envisager la tenue d'un débat en profondeur avec les nouvelles autorités de Côte-d'Ivoire, afin d'établir les conditions d'une réactivation de notre coopération. Cela n'exclut, bien évidemment pas la prise en compte de situations d'urgence, telles que l'aide à apporter aux blessés et aux victimes des récentes confrontations interethniques, ce qui a déjà donné lieu à une allocation de 300 000 euros, en guise d'aide d'urgence de la part d'ECHO.
Selon la Commission, il y a d'autres priorités en matière d'urgences, qui sont très liées à des thèmes comme la santé ou l'éducation, surtout en milieu rural, question fondamentale pour que ce processus se déroule ouvertement et démocratiquement.

 Le Président
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Droits de l'homme
 Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolutions suivantes :
Birmanie/Myanmar - (B5-0850/2000) de Mmes McKenna et Lucas, au nom du groupe Verts/ALE ;
(B5-0853/2000) de Mme Kinnock, au nom du groupe PSE ;
(B5-0857/2000) de M. Davies et autres, au nom du groupe ELDR ;
(B5-0861/2000) de M. Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
(B5-0864/2000) de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
sur la situation en Birmanie.
Viêt-Nam- (B5-0848/2000) de MM. Sakellariou et van den Berg, au nom du groupe PSE ;
(B5-0858/2000) de M. Maaten, au nom du groupe ELDR ;
(B5-0865/2000) de M. Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
(B5-0868/2000) de M. Dupuis, au nom du groupe TDI
sur le Viêt-Nam.
Birmanie/Myanmar :

Lucas
Monsieur le Président, je me réjouis qu'un soutien si franc se soit exprimé dans cette Assemblée en faveur de la déclaration vigoureuse que contient cette résolution condamnant la junte militaire en Birmanie. Mais, parallèlement, je suis vraiment attristée que nous ayons à adopter une résolution de plus sur la Birmanie, car la situation dans ce pays, loin de s'améliorer, ne cesse en fait d'empirer.
Cette nouvelle résolution trouve son origine dans une série d'événements. Parmi les plus importants, il y a le fait que le SPDC s'est promis d'écraser la Ligue nationale pour la démocratie d'ici à la fin de cette année. Les indices montrent qu'il s'agit là d'une déclaration à prendre au sérieux. La tentative d'évincer la LND de sa position actuelle ressemble bien à une campagne systématique pour arriver à cet objectif. Tout récemment, le nombre de prisonniers politiques semble avoir augmenté, passant de 1500 à 3000, et nombreux parmi ces prisonniers sont contraints d'effectuer des travaux forcés ou sont soumis à de cruelles tortures.
La rencontre à venir entre l'UE et l'ANASE au Laos en décembre, nous offre l'occasion idéale de démontrer que nous condamnons avec vigueur ce régime. Nous exhortons le Conseil et la Commission à ajourner cette rencontre, à la suspendre, et ce jusqu'à ce que la junte birmane relâche tous les prisonniers politiques sans condition, accorde la liberté de mouvement à Aung San Suu Kyi et aux membres de son parti et lance un véritable dialogue avec la LND - qui a gagné les élections - et les minorités ethniques.
Aung San Suu Kyi elle-même a déclaré que la démarche de rapprochement constructif des pays de l'ANASE en direction de Rangoon ne porte pas ses fruits. La possibilité de suspendre et d'ajourner la réunion prévue le mois prochain au Laos nous offre l'occasion de faire une déclaration sans appel, et d'envoyer un message fort et sans équivoque indiquant que nous condamnons ce régime illégal.

Kinnock
Monsieur le Président, lors de la période de session d'octobre, le commissaire Patten m'a déclaré, alors qu'il répondait à ma question sur la Birmanie, que si les choses se détérioraient dans ce pays, la tenue de la réunion entre l'UE et l'ANASE, les 11 et 12 décembre, serait remise en question. Mais jusqu'où les choses doivent-elles aller ? Aung San Suu Kyi est en détention incommunicado. Il y a 3000 prisonniers politiques, 23 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et 40 % des enfants de Birmanie souffrent de malnutrition. La Birmanie est maintenant le second producteur d'héroïne et d'opium au monde après l'Afghanistan. Les autorités mènent une grande offensive dirigée contre les peuples Shan et Karen, et comme l'a indiqué le rapporteur des Nations Unies, il n'y a aucun signe de dialogue entre le SDPC et la LND.
Aujourd'hui, alors que nous siégeons, l'OIT se réunit à Genève et il semble très probable que cette organisation va soutenir des sanctions à l'encontre de la Birmanie pour protester contre le recours au travail forcé. Selon ce que j'ai compris, c'est le point de vue que va soutenir le représentant français à Genève. Il est en maintenant temps de poser réellement des conditions strictes à la tenue de cette réunion en décembre. Aung San Suu Kyi doit être libérée et autorisée à circuler librement ; une troïka doit être autorisée à se rendre en Birmanie et, une fois sur place, à aller où bon lui semble et à rencontrer qui elle le désire. Aujourd'hui encore, la Thaïlande, membre de l'ANASE, a déclaré que la Birmanie devait autoriser une présence permanente de l'OIT sur son territoire, qu'un mécanisme devait être mis en place pour effectuer un suivi du travail forcé et que les sanctions de l'OIT contre la Birmanie ne devraient pas être levées avant que des résultats réels ne soient enregistrés.
Comment l'UE va-t-elle réagir à ces appels vigoureux entendus en Europe et également, pour la première fois, dans la région ? La Commission et le Conseil ne peuvent continuer à défendre l'idée de maintenir la réunion. Ce serait interprété comme un adoucissement de la position européenne. Aung San Suu Kyi a répété récemment que les rapprochements constructifs avec Rangoon ne donnaient rien et a appelé, ainsi que la LND, à l'ajournement de la réunion. Si l'UE continue d'aller de l'avant, la junte s'en trouvera encouragée et rassurée, voyant que nous décidons de faire asseoir nos ministres des affaires étrangères de pays européens démocratiques à la même table que ses représentants militaires. Ce serait un acte de traîtrise dont nous devrions avoir honte. De même, l'ANASE continuerait à estimer qu'il n'y a pas lieu de faire quoi que ce soit envers le paria qui se trouve dans ses rangs. Avons-nous l'intention de cautionner cela ou allons-nous maintenant décider de prendre nos distances ? En nous nous en tenant à nos propres principes et valeurs, auxquels nous tenons, ce sont aussi les valeurs du peuple birman, systématiquement persécuté par le régime militaire au pouvoir dans ce pays, que nous entretiendrions.

Maaten
Monsieur le Président, il existe plusieurs raisons pour lesquelles nous parlons à nouveau ici, pour la deuxième fois depuis l' été, de la Birmanie, et ce n' est pas non plus la première fois cette année que nous abordons ce sujet. Il y a plusieurs raisons à cela. Récemment, Aung San Suukyi n' a de nouveau pas reçu l' autorisation de quitter Rangoon et de s' entretenir avec ses partisans de la NLD, le parti qui est ressorti grand vainqueur des élections et n' a toujours pas pu exercer le pouvoir. Certes, James Mawdsley, l' activiste dont nous avons parlé voici deux mois, a été libéré entre-temps. Nous pensons qu' il s' agit peut-être là d' une petite lueur d' espoir, mais cela ne peut pas nous détourner des affaires importantes, du tableau général qui se dégage de la Birmanie. En fin de compte, le rapporteur de l'ONU pour les droits de l' homme est revenu de Birmanie avec un rapport négatif. Le défenseur des droits l' homme, Soe Thein, a été traité de manière affligeante.
Nous avons donc toutes les raisons de remettre la Birmanie sur le tapis et nous ne pensons pas, hélas, que c'est la dernière fois que nous évoquons ce pays. Au sein de l' OIT, on parle évidemment beaucoup de l' esclavage en Birmanie. C' est un sujet auquel nous n' avons pas encore accordé beaucoup d' importance, mais qui doit naturellement aussi être traité dans le contexte de l' Union européenne. La répression politique se poursuit et le flux de réfugiés, notamment vers la Thaïlande, ne tarit pas, avec d' ailleurs une action militaire vis-à-vis de la Thaïlande. Cela est à tous égards totalement inacceptable dans la façon dont nous nous abordons mutuellement sur le plan international. Le gouvernement militaire birman affirme pouvoir maintenir l' ordre et la stabilité dans un pays où les rivalités ethniques sont omniprésentes. Mais la répression qu' exerce le régime ne fait que renforcer les sentiments de rébellion qui peuvent exister et ne débouche en aucune façon sur une solution aux éventuels conflits ethniques. Le problème est naturellement de savoir ce que nous devons faire en tant qu' Union européenne. Nous disons qu'il faut continuer d'appliquer des sanctions. Je pense effectivement qu' il n' existe aucune alternative. Le plus triste, c' est que les sanctions n' ont toujours produit aucun effet. Mais le dévouement constructif de l' ANASE non plus, et j' ai aussi l' impression que les autres pays de l' ANASE, les pays voisins de la Birmanie, se retrouvent de plus en plus dans une position qui fait qu' ils commencent à avoir honte de la décision d' accepter la Birmanie au sein de l' ANASE. Leur philosophie d' engagement constructif n' a donné aucun résultat et je pense que nous, l' Union européenne, ne devons pas cesser de le leur rappeler. S' asseoir à la même table que la Birmanie ne donne aucun résultat. Je ne suis, au demeurant, pas non plus certain que nos propres ministres régleraient alors la situation. Lors de l' assemblée de l' ANASE en octobre, ils n' ont en aucune façon abordé les droits de l' homme. Je n' ai toujours pas confiance. C' est pourquoi nous continuons en ce moment sur la voie des sanctions. Nous soutenons pleinement les amendements déposés par Mme Kinnock sur ce point.

Marset Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quand arrive le jeudi et que l'on passe en revue la situation des droits de l'homme dans le monde, on se croirait un peu, à ce que j'imagine, devant le mur des lamentations.
Le triste héritage qu'ont laissé le colonialisme et le néocolonialisme oblige l'Union européenne à adopter une attitude ferme, très courageuse et décidée, pour aider le rétablissement de la démocratie dans diverses parties du monde, qu'il s'agisse de l'Amérique latine en ce moment, avec le problème du Guatemala en lutte contre l'impunité des militaires, de l'Afrique ou, dans ce cas-ci, de la Birmanie.
En réalité, comme on l'a déjà souligné, la situation en Birmanie est en train d'empirer. Il est incroyable qu'une leader démocratique aussi importante que Aung San Suu Kyi continue à faire l'objet de persécutions et que la Ligue démocratique ne puisse pas exercer ses fonctions normalement pour rétablir la démocratie, et plus encore lorsque ce pays continue à bénéficier d'investissements économiques qui profitent, précisément, de l'absence de liberté, de l'absence de droits syndicaux. C'est pourquoi nous pensons que l'Union européenne est tenue d'adopter une position forte sur la scène internationale pour que, tant par le biais de sanctions que par l'imposition d'une négociation avec les leaders de l'opposition démocratique, la démocratie puisse être rétablie, le peuple birman récupère son droit à la liberté et pour que l'on cesse de parler de situations qui rappellent tristement des faits passés. C'est la raison pour laquelle, nous réaffirmons l'importance de cette résolution et l'engagement ferme de la Commission et du Conseil dans ce sens.

Deva
Monsieur le Président, je parlerai au nom de Mme Maij-Weggen en ce qui concerne cette résolution. Je tiens à dire que nous avons entendu d'excellents discours cet après-midi.
Alors que nous siégeons ici dans cette enceinte confortable et climatisée, les parlementaires démocratiquement élus de Birmanie sont en résidence surveillée, ou dans la clandestinité, et font face aux menaces les plus graves. Pendant ce temps, la junte communiste maintient sa poigne de fer sur le peuple birman et fait pression contre la Ligue nationale pour la démocratie. Les membres de la junte se targuent d'arriver à anéantir la LND avant la fin de cette année et, depuis de nombreuses années, ils tiennent le même discours à l'égard des minorités.
Deux fois depuis septembre dernier, nous avons adopté des résolutions déplorant la manière dont est gouvernée la Birmanie et, malgré nos opinions claires et sincères à ce sujet, nous savons que les pays de l'UE enverront leurs ministres des affaires étrangères pour rencontrer leurs collègues de l'ANASE au Laos le mois prochain. Nous devons dire fermement et clairement qu'ils auraient grand tort de le faire. Nous, Européens, devons nous abstenir de donner toute légitimité fallacieuse au régime birman ; nous avons entendu à ce sujet d'excellents discours prononcés par Mme Lucas et Mme Kinnock. Nous connaissons tous l'histoire de Aung San Suu Kyi et nous devons prendre acte du fait que le rapprochement constructif entre l'ANASE et Rangoon n'a pas fonctionné. C'est pourquoi nous devons inciter les gouvernements à ne pas faire exactement l'inverse de ce que la lauréate du prix Nobel et du prix Sakharov a demandé.
Hier, M. James Mawdsley, que les autorités birmanes ont relâché, m'a fait parvenir un message que je voudrais vous lire. Ses paroles sont bien plus éloquentes que les miennes pour décrire le funeste régime birman. Il dit : "La junte militaire de Birmanie est terrifiée par la LND. Quiconque refuse de plier à leur sauvagerie leur fait peur. Il leur apparaît très clairement que le monde extérieur et la LND menée par le Dr Aung San Suu Kyi ne céderont pas. Le régime sent donc qu'il doit tout faire pour détruire la LND. Les officiers de renseignement militaire m'ont prétendu que la LND serait anéantie. Elle doit être détruite. Ils riaient en me disant cela. Je pense que ce n'est pas le comportement de personnes saines d'esprit. Ils étaient là, assis en face de moi, et riaient en parlant des meurtres, de la répression contre les représentants élus de Birmanie. Le régime s'est aussi vanté de pouvoir tuer tous les Karen et de perpétrer un génocide contre les groupes ethniques Karen, Karenni et Shan de Birmanie. J'ai parcouru ces territoires à pied : depuis le sommet des montagnes, aussi loin que porte la vue, tous les villages ont été détruits, les populations ont été exterminées ou déplacées. J'ai vu les victimes des répressions, des femmes et des hommes blessés, mourant ou morts. La haine du régime contre les groupes ethniques et contre la LND échappe aux appels de la raison ou de la morale. Ce régime ne réagit que lorsqu'il se sent menacé. Ma libération le prouve.".
Ces paroles démontrent que le régime ne fera quelque chose que s'il se sent menacé. Et ce sont là les mots de M. James Mawdsley, pas les miens. Il a enduré de grandes souffrances aux mains des Birmans, et il déclare qu'ils ne réagiront que s'ils se sentent menacés. Nous devons en tenir compte en ce qui concerne la réunion de l'ANASE.

Banotti
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, le mur de mon bureau est orné d'un poster de Aung San Suu Kyi à l'époque où elle a reçu le prix Sakharov, décerné par cette Assemblée. Aujourd'hui, ce poster est gondolé, défraîchi, ses coins sont recourbés. Je l'ai gardé dans l'espoir de pouvoir un jour le remplacer par une image plus souriante, plus triomphante. Mais, comme mes collègues l'ont déjà dit dans leurs discours de cet après-midi, nombreux et excellents, aujourd'hui encore, nous ne pouvons être que désespérés en pensant à cette femme merveilleuse, douce, charmante et si courageuse, et à ses tentatives de faire flotter le drapeau de la liberté sur son propre pays. Son pays est au ban de la communauté internationale. L'ANASE s'est révélée, dans tous les sens du mot, un tigre de papier dans son échec à faire face aux terribles événements de Birmanie.
Un autre échec a été enregistré, cette fois par l'Occident, avec le départ du rapporteur spécial de l'ONU pour les droits de l'homme en Birmanie, M. Rajsoomer Lallah. Il a quitté ses fonctions prétextant qu'il ne recevait pratiquement aucun soutien de la part de la commission des droits de l'homme des Nations Unies. Je sais moi-même quelle source d'anxiété représente ce problème pour la commissaire, Mme Mary Robinson. M. Lallah a déclaré : "Je ne perçois que très peu de changements. Année après année, l'Assemblée générale et la commission adoptent des résolutions. Je suis déçu.". Nous aussi, nous sommes déçus. Nous avons le sentiment que, malgré les nombreuses déclarations de soutien et malgré les préoccupations de cette Assemblée, nous n'avons pas réussi à faire réagir la junte militaire face aux inquiétudes du monde extérieur.
Je pense que nous devrions voter des sanctions. M. Deva a exprimé l'opinion de mon groupe, à laquelle j'adhère totalement, et il est révélateur de voir comme, cet après-midi, tous les orateurs ont rejoint les idées qu'il a fait valoir et ont apporté leur soutien à Aung San Suu Kyi et à son parti. Aung San Suu Kyi occupe une place particulière dans le cur de cette Assemblée depuis de nombreuses années. Il est presque impensable qu'elle soit encore à ce jour retenue prisonnière dans sa propre maison et ait souffert comme elle a souffert pendant toutes ces années. Je sais que l'idée de nous savoir tambouriner à la porte de ce régime funeste et vicieux lui apporte un petit réconfort et j'espère de tout cur que les suggestions avancées à la fois par M. Deva et par Mme Kinnock seront acceptées et respectées par la Commission.

Gill
Je ne peux moi aussi que regretter que nous ayons à nouveau à partager nos inquiétudes en ce qui concerne la détérioration de la situation des droits de l'homme en Birmanie et, comme beaucoup d'autres avant moi, j'aurais évidemment préféré que la situation s'améliore et que nous ne soyons pas obligés de revenir sans cesse à ce problème.
J'espère qu'en donnant un caractère urgent et prioritaire à ce thème, le Parlement envoie au peuple birman un message clair, lui signifiant que sa situation désespérée n'est pas oubliée, que non sommes conscients du fait qu'en Birmanie, les choses empirent plutôt qu'elle ne s'améliorent, et que nous sommes déterminés à essayer de faire changer le cours des événements.
Néanmoins, je crois fermement que la communauté internationale doit maintenant passer de la parole aux actes et, en tant que membre de la délégation du Parlement pour les relations avec les États membres de l'ANASE, le Sud-Est asiatique et la République de Corée, je suis déçue et préoccupée, comme d'autres collègues l'ont dit avant moi, que l'UE ait décidé d'amorcer un dialogue avec l'ANASE, au Laos le mois prochain, au niveau ministériel.
Je connais les arguments que les États membres de l'ANASE ont fait valoir à notre délégation pour inclure la Birmanie dans ce groupe. Selon eux, lancer un dialogue avec la Birmanie leur permettra d'une manière ou d'une autre d'influencer ce pays et de le faire changer ses pratiques de répression en lui démontrant les avantages économiques et politiques clairs qu'il a à améliorer ses résultats en matière de droits de l'homme.
La Birmanie est membre de l'ANASE depuis quelques années maintenant, et rien ne prouve jusqu'à présent qu'il y ait eu une quelconque amélioration ou un arrêt du travail forcé et des exécutions, ou un retour à la liberté d'expression et de déplacement. La liste des violations des droits de l'homme perpétrées par ce régime continue de s'allonger d'année en année. Se rapprocher de ce régime est donc une idée ridiculement naïve aussi longtemps que l'on ne peut percevoir aucun signe d'assouplissement dans son attitude.
Le résultat de ce dialogue est la légitimation du régime barbare que continue d'imposer la junte birmane. Comme je l'ai déjà dit précédemment, nous voulons des actes et non des mots. Si nous voulons réellement influencer et améliorer la vie du peuple birman, nous devons prendre les mesures que certains de mes collègues ont déjà évoquées : ajourner la réunion prévue au Laos le mois prochain ; demander à la junte birmane qu'elle lève toutes les sanctions à l'encontre des représentants politiques démocratiquement élus et des chefs de la LND. Demander également à la junte d'entamer un dialogue avec la LND et les minorités ethniques.
Pour conclure, je dirai que nous devrions penser à soutenir les sanctions économiques de l'OIT pour empêcher la Birmanie de tirer parti du commerce, des investissements, et du tourisme européens tant qu'elle n'abolit pas le système du travail forcé. Nous avons la responsabilité morale, en tant que communauté de valeurs, de nous assurer que les citoyens de Birmanie jouissent des mêmes droits fondamentaux que les citoyens d'Europe.

Ford, Glyn
Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme en Birmanie continue à se détériorer sous le contrôle très ferme de la junte militaire. Quant au sort de Aung San Suu Kyi, il ne fait qu'empirer : elle n'a plus été autorisée à voyager depuis son assignation à résidence, le 21 septembre, alors qu'elle était sur le point de se rendre à Mandalay ; elle n'a apparemment pas accès au téléphone et ne peut recevoir de visite ; selon certaines rumeurs, elle aurait même été menottée dans sa propre maison.
Le sort des autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie est à peine plus enviable. Nombre d'entre eux ont été arrêtés ou font l'objet de harcèlement, et l'on essaye de fermer leurs bureaux en Birmanie. La junte a déclaré qu'elle avait l'intention d'essayer de réduire à néant l'ensemble du parti.
Il ne faut pas se limiter à parler de Aung San Suu Kyi, ni des militaires, ni de la LND - il y en Birmanie près de 3000 prisonniers politiques qui subissent le travail forcé et la torture. Il y a des déplacements forcés de minorités ethniques qui endurent, elles aussi, le travail forcé. L'OIT a été sur place et a essayé d'évaluer la situation et d'estimer si le rapprochement constructif avait porté ses fruits. Comme nous le savons, cette organisation se réunit aujourd'hui. Il est fort probable qu'elle recommande l'adoption de sanctions, étonné donné qu'il n'y a eu aucune amélioration.
Je commence en avoir plus qu'assez de tenir ce discours - j'ai répété ces paroles trois ou quatre fois maintenant au Conseil et à la Commission - mais la situation ne cesse d'empirer, et donc la question est : "Qu'allez-vous faire ?" Je dis au Conseil et à la Commission : "Il est temps d'agir". Vous devez admettre que nous ne faisons aucun progrès en nous tenant à notre position actuelle. Envisagez, s'il vous plaît, de prendre des sanctions. Déclarez sans équivoque que nous n'allons pas assister à la réunion au Laos en présence de la junte militaire birmane, car ce faisant, nous lui laisserions entendre qu'elle peut s'en tirer à bon compte, ce qui serait absolument intolérable.
Viêt-Nam

Maaten
Monsieur le Président, je suis heureux que le Viêt-Nam figure enfin à l'ordre du jour. Cela a duré longtemps. Je pense que nous le devons surtout à la persévérance de notre collègue Dupuis, car sinon, nous aurions peut-être dû attendre encore bien longtemps.
Que constatons-nous au Viêt-Nam ? Nous voyons un pays dont la population libéralise, tandis qu' au sommet, des vieillards s'accrochent fermement à ce qu' ils connaissent. Que c'est tragique ! Car le Viêt-Nam est un pays présentant un énorme potentiel. Sa population est dynamique, saine et lettrée. Il possède des richesses naturelles, comme le pétrole, le poisson, le riz et le bois. Nous aurions tendance à dire : vieilles gens, ouvrez vos portes et le succès accourra. Au lieu de cela, nous constatons une absence totale de liberté de la presse et une répression politique incessante. Prenons-en pour exemple le traitement d' un dissident tel que Ha Si Phu.
Je sais bien que la discussion sur le Viêt-Nam est historiquement chargée. Nous devons, c' était du moins l'habitude jusqu' à présent, nous montrer prudents quant à ce que nous disons sur ce pays. En effet, l' Occident y a également joué un certain rôle. Son passé est chargé et, évidemment, la situation est difficile. Nous ne pouvons pas dire au sujet des droits de l' homme : le verre est-il à moitié plein ou à moitié vide ? Le verre au Viêt-Nam n' est pas plein. C' est de cela qu' il s' agit. Nous travaillons avec le Viêt-Nam. C' est l' un de nos partenaires. C' est pourquoi nous ne pouvons pas continuer à nous taire sur la situation qui y règne.

Posselt
Monsieur le Président, on pourrait se demander pourquoi le Parlement européen se préoccupe tellement du Viêt-Nam. Certains pourraient dire que le Viêt-Nam est bien loin de l'Europe. Mais je peux vous dire que, par exemple, le Viêt-Nam se trouve très près de l'Allemagne et de la Bavière. Lorsque l'on traverse la frontière de Bavière pour se rendre dans la République tchèque voisine, on voit des marchés vietnamiens et on rencontre des Vietnamiens particulièrement actifs dans cette région frontalière. Lorsque l'on va dans l'est de l'Allemagne réunifiée, on rencontre des Vietnamiens qui ont trouvé une patrie dans le cadre du bloc communiste. À l'ouest vivent également des Vietnamiens qui ont fui le communisme et qui sont arrivés Allemagne comme demandeurs d'asile ou réfugiés.
Cela montre combien l'Eurasie forme une communauté de destin. Cela est également très clair lorsque l'on dresse des parallèles entre l'histoire de l'Europe et de l'Allemagne et celle du Viêt-Nam. L'Europe et l'Allemagne ont été divisées. Elles ont été réunifiées il y dix ans sous le signe de la liberté. Le Viêt-Nam a eu à souffrir de guerres effroyables et a été divisé en fonction des intérêts des grandes puissances. Un jour, ce pays a également été réunifié, non pas de manière pacifique, mais par la violence des armes, et il a été réunifié sous le signe d'un système communiste, sous le signe d'une dictature. À présent, le Viêt-Nam fait l'objet de réformes économiques. Beaucoup de gens étaient d'avis que cela conduirait automatiquement à des réformes politiques. Toutefois, nous voyons très clairement, dans de nombreux États d'Asie, en ce compris le pays dont nous avons dernièrement discuté, la Birmanie - c'est un cas similaire -, que les réformes économiques, le commerce et la coopération, quand bien même nous les saluons, n'aboutissent pas automatiquement à plus de liberté et plus d'État de droit.
En Asie, le danger existe que les réformes économiques et politiques soient découplées, qu'une libéralisation et un progrès économiques voient le jour sans libéralisation du secteur politique et sans renforcement de l'État de droit, bien que je sois d'avis que, à terme, l'absence d'État de droit nuit au commerce, aux subventions et aux investissements. C'est la raison pour laquelle l'économie à besoin du cadre d'un État de droit.
C'est pourquoi il est si important que nous engagions en faveur de l'État de droit, pour la dissolution des camps de rééducation et surtout pour la liberté de culte. Au Viêt-Nam, cette année, un monastère catholique a fait l'objet d'une expropriation, des minorités protestantes ont été poursuivies, des missions ont été fermées et des missionnaires ont été enfermés, et l'église bouddhiste vietnamienne, riche de tradition, a été poursuivie de la manière la plus brutale qui soit, et ce alors qu'elle a contribué pour une large part à la renaissance nationale du Viêt-Nam. C'est pourquoi il est de notre devoir de défendre ces prisonniers politiques et d'exiger clairement, quels que soient les intérêts économiques légitimes qui sont en jeu, la démocratie et l'État de droit, de ne pas transiger sur les droits de l'homme, mais bien de dire, en tant que première puissance économique mondiale, que nous voulons et que nous allons collaborer avec le Viêt-Nam, à la seule condition que la démocratie et l'État de droit s'installent progressivement et que le processus de réforme politique, toujours en souffrance, soit finalement mis en route. La liberté de culte, la liberté de conscience et la liberté de la presse constituent la pierre de touche sur laquelle s'appuiera notre jugement.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que M. Maaten a mis le doigt sur un élément important : le Viêt-Nam a tous les éléments pour devenir riche et, pourtant, le Viêt-Nam est aujourd'hui l'un des pays les plus pauvres de la planète. Il pourrait être un dragon d'Asie, comme il y en a eu d'autres qu'on a découverts au cours de ces dernières années, et malgré cela il est, comme je l'ai dit, l'un des pays les plus pauvres.
L'autre problème - M. Posselt l'a dit mieux que je ne pourrais le dire - c'est qu'il manque une chose : au-delà de la question des droits de l'homme, il manque la démocratie aujourd'hui au Viêt-Nam. C'est ce qui empêche le décollage de ce pays ; c'est ce qui l'empêche de lutter efficacement contre la corruption qui le gangrène. Il faut donc que l'Union européenne commence à avoir une attitude ferme vis-à-vis du Viêt-Nam et pose la question de l'État de droit et plus seulement - je le répète - la question des droits de l'homme, sur laquelle on peut noter quelques améliorations. Ces améliorations légères - qu'on ne doit certainement pas à l'auteur des amendements du groupe socialiste, M. Sakellariou - ont eu lieu au cours de ces dernières années et ont amené à une situation qui n'est certes plus tragique, mais qui est toujours désastreuse et qui n'est de toute façon pas à la hauteur des enjeux qui sont ceux du Viêt-Nam d'aujourd'hui.
Par conséquent, il faut que la Commission s'engage d'une façon résolue pour que la question de la démocratie, la question de l'État de droit soit mise au centre des relations de l'Union européenne avec le Viêt-Nam. Je pense donc que cette résolution est importante.
Nous avons adopté une résolution il y a deux ans - la dernière résolution sur le Viêt-Nam - et, là aussi, je ne me souviens pas - et je ne crois pas que mon collègue Posselt se souvienne - d'un engagement particulier du groupe socialiste pour défendre cette résolution à ce moment-là. Nous avons adopté cette résolution et nous avons eu l'occasion de constater qu'elle avait suscité quelques petites améliorations. J'espère qu'après l'adoption de la présente résolution - sans les amendements de M. Sakellariou - nous aurons, de la part de la Commission, un engagement ferme et quelques réponses concrètes des autorités vietnamiennes.

Swoboda
Monsieur le Président, je peux rejoindre les orateurs précédents sur nombre de points essentiels, car beaucoup de choses qui se passent au Viêt-Nam aujourd'hui sont inacceptables. J'ai moi-même voyagé une fois dans ce pays et j'ai pu découvrir sa vitalité, ses beautés et la diversité de ses ressources. Je regrette d'autant plus que l'on ne trouve pas le courage d'y favoriser la liberté et la force d'initiative, que le gouvernement, voire l'ensemble des responsables politiques, empêchent une telle évolution.
Pour répondre à M. Dupuis, je regrette dès lors que nous n'ayons pu nous mettre d'accord sur une résolution commune, du fait que certains renseignements qui sont importants et corrects et qui proviennent également de Human Rights Watch - une organisation qui n'est pas très tolérante en ce qui concerne les violations des droits de l'homme - n'ont pas été pris en considération. Si vous annoncez déjà quasiment que vous voterez contre ces amendements, je suis alors au regret d'annoncer à mon tour que nous nous abstiendrons probablement lors du vote sur cette résolution. Non pas parce que nous sommes opposés en substance à ces déclarations, mais bien parce que nous croyons que nous aurions dû trouver une base commune sur ce point.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abuser légèrement de mon temps de parole, car j'aimerais attirer l'attention sur un cas qui ne pouvait plus figurer sur la liste des débats d'actualité car il n'est connu que depuis peu. En Iran, , après les élections, deux personnes ont en effet été menacées de la peine de mort - s'il faut en croire les requêtes du ministère public - dans le cadre d'une procédure relative à une manifestation culturelle de la Fondation Heinrich Böll à Berlin. Il s'agit de Saïd Sadr et de Khalil Rostamchani. Je vous demanderai, Monsieur le Président, d'attirer l'attention de Mme la Présidente de l'Assemblée sur cette situation très précaire. Je ne veux pas absolument parler d'une intervention, mais nous devrions suivre cette procédure avec une grande attention et faire savoir, si cela s'avère nécessaire, que nous sommes dans tous les cas opposés à la peine de mort, surtout lorsqu'il s'agit d'un délit à caractère "idéologique". Je voudrais juste demander que l'on s'attache avec attention à cette affaire et j'espère que vous m'excuserez d'avoir abusé de mon temps de parole sur la question du Viêt-Nam.

 Le Président
 Monsieur Swoboda, le Parlement européen est une institution flexible et efficace. Nous avons pris note de ce fait immédiatement. Lorsqu'il s'agit de sauver des personnes, il n'existe aucune entrave bureaucratique. Nous vous demanderons de nous transmettre les informations correspondantes, après quoi nous réagirons tout naturellement.

Gahrton
Monsieur le Président, il y a vingt-cinq, trente, ou trente-cinq ans, quand je marchais dans les rues de ma ville, comme beaucoup de gens de ma génération, en criant que les USA devaient quitter le Viêt-nam, je n'aurais pas imaginé qu'un quart de siècle plus tard, je serais obligé de critiquer le Viêt-nam libre dans cet hémicycle, pour des infractions aux droits de l'homme qui sont, pour une part, du même type que celles qui motivaient nos critiques à l'adresse des États-Unis. Malheureusement, les pays dont les populations ont elles-mêmes eu à subir la violence, l'oppression, la torture, les mutilations et les massacres, ne deviennent pas automatiquement des peuples angéliques, incapables de perpétrer des actes du même genre.
Israël est bien, à cet égard, l'un des exemples les plus manifestes de l'histoire mondiale, qui montrent que les choses ne sont pas si simples. Chaque nation doit apprendre, encore et encore, ce que sont les droits de l'homme et la démocratie. Néanmoins, la publication Human Rights Watch, que citait M. Swoboda, affirme que le Viêt-nam a récemment fait certains efforts pour améliorer sa situation du point de vue des droits de l'homme. Des dizaines de milliers de prisonniers politiques ont été libérés. Je pense que des faits de ce genre doivent être évoqués dans une résolution. Nous critiquons sévèrement, mais nous ne devons pas ignorer ce qui a déjà été accompli. Cela aurait pour seul effet d'affaiblir l'impact de notre critique. Ceux contre qui elle se dirige auraient alors le sentiment que ce qu'ils font, s'ils ne font pas tout en même temps, n'a aucune importance - or ils ne veulent, ni ne peuvent tout faire en une seule fois. Les critiques peuvent avoir un effet inverse de celui escompté si l'on ne prend pas note des progrès accomplis. Le Viêt-nam mérite des critiques sévères du type de celles qui sont exprimées dans la proposition de résolution - cela ne fait aucun doute -, mais j'estime qu'il convient aussi d'intégrer quelques formulations montrant que nous sommes au courant des quelques améliorations qui ont eu lieu.

Belder
Monsieur le Président, il est heureux que la visite officielle du président Clinton des États-Unis au Viêt-Nam, qui commence aujourd' hui, constitue à nouveau un pas important vers une réconciliation avec le passé. La guerre entre ces deux pays n' a pas engendré d' amertume persistante. Il serait néanmoins positif qu' à Hanoi, le président américain ne se concentre pas uniquement sur le renforcement de la collaboration réciproque, mais la rende justement dépendante de fermes promesses, de la part du Viêt-Nam, d' améliorer radicalement la misérable situation qui y règne en matière des droits de l' homme. Car il y a effectivement beaucoup de problèmes dans le Viêt-Nam communiste.
Contrairement à l' amendement 1 évocateur du groupe PSE, je remarque que dans un document publié le 10 novembre, Human Rights Watch qualifie à de nombreux égards la situation des droits de l' homme au Viêt-Nam de grave. Songez aux prisonniers politiques et religieux, séjournant partiellement dans des camps de rééducation. Songez aussi à la négation des recommandations du rapporteur spécial des États-Unis concernant l' intolérance religieuse. Songez à l' absence de libre expression de l' opinion et à la censure médiatique existante.
Je tiens aujourd' hui à évoquer tout spécialement les graves persécutions dont les chrétiens font actuellement l' objet. Elles sont donc reprises à juste titre dans le considérant E et le paragraphe 5 de la résolution commune.
La dernière édition de l' hebdomadaire asiatique Far East and Economic Review fait aujourd' hui mention de l' existence de documents top secret en provenance du Viêt-Nam. Ces documents extrêmement confidentiels nous procurent un regard curieux sur les coulisses de la politique menée par les autorités vietnamiennes. Une étude plus approfondie de ces documents officiels, je les ai moi-même lus, nous apprend que les protestants, notamment, sont victimes de persécutions. Principalement la croissance étonnement rapide de la religion protestante parmi la minorité Hmong, dans les provinces montagneuses du Nord-Ouest du pays, a alarmé Hanoi et a incité à des rudes mesures de répression.
Caractéristique à ce propos est la promotion d' un fonctionnaire de district, dont la fureur a entre-temps fait fuir des centaines de chrétiens. Les autorités ont demandé à ce persécuteur religieux de débarrasser, après l'avoir fait dans son district, toute la province de ses chrétiens. Les documents mis à jour ne sont rien de moins qu' une preuve accablante et irréfutable. Ils montrent que fermetures d' églises, arrestations et destructions de bibles par le feu ne sont pas des actions isolées de cadres trop zélés du parti. Non, ces crimes reposent sur les directives politiques du parti communiste vietnamien. Le mensonge est ici dévoilé.
Les autorités vietnamiennes clament en effet qu' elles ont, ces dernières années, instauré la liberté de culte. Le président Clinton ferait bien de mettre ces jours-ci ce sujet sur la table à Hanoi. J' appelle le Conseil et la Commission à protester fermement contre ces violations flagrantes de la liberté de culte par les autorités vietnamiennes.

Solbes
Monsieur le Président, je vais essayer de commenter les deux sujets. Premièrement, en ce qui concerne le Myanmar, mon collègue Chris Patten a déjà déploré, devant cette Assemblée, les constantes violations des droits de l'homme perpétrées par le régime militaire birman : exécutions extrajudiciaires, imposition généralisée de travaux forcés, déplacement obligatoire de populations locales, centaines de prisonniers politiques dans les prisons du pays et entraves évidentes au libre fonctionnement des partis politiques. Il a également exprimé son inquiétude quant à la détention et au harcèlement dont font l'objet Aung San Suu Kyi et les membres de la Ligue nationale pour la démocratie.
La Commission partage entièrement les inquiétudes des députés et se rallie catégoriquement aux nombreuses critiques exprimées, aujourd'hui, sur la manière dont le régime militaire a l'habitude de bafouer tous les principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La résolution adoptée récemment aux Nations unies démontre que l'Union n'est pas la seule à s'inquiéter. La Commission reste néanmoins convaincue qu'une solution durable à la situation actuelle ne peut être obtenue que par le biais d'un dialogue entre le régime militaire, l'opposition élue démocratiquement et les représentants des minorités ethniques.
Le Conseil "affaires générales" a tenté, et tentera encore, de faire valoir ce dialogue politique auprès du régime militaire et d'exercer une pression pour susciter des changements. La Commission soutient cette initiative. Nous sommes persuadés qu'en dépit de tout, nous ne devons pas permettre que la situation qui règne au Myanmar prenne en otage le dialogue entre l'Union européenne et l'ANASE.
Trois ans se sont écoulés depuis la dernière réunion ministérielle avec nos associés de l'ANASE, une période trop longue dans le cadre de la relation qui unit l'Union à une région importante d'un point de vue politique et économique. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il n'est pas approprié de reporter la réunion. Mais, cela ne veut pas dire qu'aujourd'hui ou en décembre, nous nous comporterons comme si l'adhésion du Myanmar à l'ANASE n'avait pas d'effet sur notre relation, parce qu'elle l'a fait. Les membres de l'ANASE en sont bien conscients et sont soucieux de réparer ce dommage. D'autre part, ils savent qu'encourager la Birmanie à fournir un véritable effort et à corriger sa conduite désastreuse en matière de droits de l'homme est la meilleure manière de raviver la relation entre l'Union et l'ANASE. Étant donné l'importance que nous accordons et qu'ils accordent à cette relation, nous espérons qu'ils continueront à répercuter nos inquiétudes - partagées, selon nous, par la majorité d'entre eux - quant au régime militaire.
Je crois que la réunion ministérielle Union européenne-ANASE doit être l'occasion d'exprimer, fermement et clairement, nos opinions sur la situation en Birmanie, tant au régime lui-même qu'aux membres de l'ANASE. C'est pourquoi nous exercerons une pression sur le régime militaire afin qu'il mette un terme aux violations des droits de l'homme et entame un dialogue avec l'opposition élue démocratiquement et les représentants des minorités ethniques.
Pour ce qui est du Viêt-Nam et de la situation des droits de l'homme dans ce pays, je souhaiterais formuler les commentaires suivants : il convient de rappeler que le Viêt-Nam est un pays en transition, que son gouvernement a lancé un processus qui a débouché sur l'adoption, en 1986, d'un programme de réformes qui concerne les relations extérieures et les changements en matière économique et politique. Depuis lors, le Viêt-Nam applique une politique étrangère ouverte, qui lui permet d'occuper la place qui lui revient dans le cadre de nos relations internationales. De même, le processus a permis la signature d'un accord de coopération entre la Commission et le Viêt-Nam en 1995. Durant cette période, le Viêt-Nam a réalisé des progrès vers l'économie de marché, ce qui lui a permis, notamment, de présenter une demande d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce. En outre, et il me semble opportun de le souligner aujourd'hui, dans le cadre de la nouvelle constitution approuvée en 1992, le Viêt-Nam dispose d'un parlement national élu, chargé de promulguer les lois et devant lequel le gouvernement doit répondre de ses politiques. Selon les informations dont nous disposons, les parlementaires exercent rigoureusement leur fonction d'examen des propositions législatives et de contrôle des politiques et initiatives du gouvernement.
Je crois qu'il est important de reconnaître les progrès qui ont été réalisés et le contexte dans lequel le Viêt-Nam continue de progresser. La situation a, de toute évidence, évolué, mais, comme vous l'avez souligné, il reste encore beaucoup à faire. Je partage entièrement l'inquiétude de certains députés quant aux problèmes qu'ils ont décrits. Bien que quelque 23 000 personnes aient déjà été libérées en vertu d'amnisties générales, nous devons continuer à nous inquiéter des personnes qui restent détenues pour leurs opinions politiques ou religieuses. L'absence de censure officielle dans la presse vietnamienne est une satisfaction, mais il ne fait aucun doute que la presse étrangère fait l'objet de censures occasionnelles. Les autorités vietnamiennes exercent aussi des pressions claires sur la presse du pays pour qu'elle adopte un régime d'autocensure. D'autre part, même si la récente diminution du nombre de délits punis de peine de mort est un fait positif, il va sans dire qu'à nos yeux, la peine de mort doit être complètement abolie. Les circonstances de l'exécution, au début de l'année, d'un citoyen vietnamo-canadien renforcent, sans aucun doute, nos convictions sur ce point.
La Commission participe, avec les États membres, à toutes les initiatives adoptées par l'Union devant le gouvernement vietnamien en matière de droits de l'homme et je peux vous assurer que, dans ce processus, nous continuerons à soulever des problèmes concrets et des cas spécifiques et à encourager l'amélioration continue de la situation des droits de l'homme au Viêt-Nam.

Posselt
Monsieur le Président, j'aimerais juste éclaircir brièvement une erreur commise par mon collègue Swoboda. Il y a en fait eu une discussion et nous nous sommes mis d'accord sur une proposition de résolution commune. Les trois points que vous évoquez n'ont pas été mis sur la table par votre groupe lors de la concertation, sans quoi nous aurions trouvé des formulations que nous aurions peut-être pu approuver. Nous étions entièrement d'accord sur le texte. Vous avez ensuite déposé des propositions d'amendement, ce qui est légitime, si ce n'est que leur formulation n'est pas acceptable pour nous, du fait qu'elles relativisent les choses. C'est la seule chose que je voulais dire pour clarifier la procédure, tout en précisant que le vote portera sur le fond.

 Le Président
Monsieur Posselt, votre intervention ne portait naturellement pas sur une motion de procédure mais sur le fond. La parole est à présent à M. Swoboda - Monsieur Dupuis, peut-être renoncerez-vous à prendre la parole -, mais veuillez être bref, s'il vous plaît. Nous savons de quoi il s'agit.

Swoboda
Les éléments que nous avons introduits étaient bien entendu repris dans cette proposition de résolution. Ils reposent donc sur les discussions, mais le vote nous montrera ce qu'il en advient.

Dupuis
Monsieur le Président, c'est seulement pour demander au commissaire Solbes s'il peut nous informer, de façon détaillée, sur cet événement révolutionnaire qu'est l'élection d'un parlement démocratique au Viêt-Nam, comme il l'a dit dans son intervention, parce que cela ne me saute pas aux yeux et aux collègues non plus, je crois.

 Le Président
 Monsieur le Commissaire, je vous prie d'en prendre note et de répondre à M. Dupuis de manière appropriée - par écrit ou oralement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Inondations en Europe
 Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0851/2000 de M. Lambert et autres, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne ;
B5-0852/2000 de M. Ford et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens ;
B5-0866/2000 de M. Deva et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ;
B5-0867/2000 de Mme Ainardi et autres, au nom de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique
sur les inondations en Europe.

Lambert
Monsieur le Président, à l'inverse de nombreux de mes collègues qui prendront la parole cet après-midi, je ne compte dans ma circonscription que peu de personnes qui ont eu à souffrir des terribles inondations qu'à connu le Royaume-Uni. Londres s'en est heureusement tiré avec de petites inondations, provenant en partie de rivières dont nous avions oublié l'existence étant donné qu'elles sont canalisées.
Néanmoins, je voudrais dire que nous avons contribué aux causes de ces inondations, dont la dernière vague en Europe occidentale n'est que le résultat d'une période de conditions climatiques extrêmes et instables. Ceci, bien sûr, ne sera qu'une maigre consolation pour tous ceux dont la maison a été envahie par les flots et qui subiront probablement de lourdes pertes financières.
Je suis parfaitement d'accord avec le fait que nous devons leur porter secours, mais nous les aiderions encore mieux en changeant la situation qui est la cause de leur misère et de celle d'innombrables autres personnes de par le monde. Au niveau local, nous pouvons arrêter de bétonner les plaines et prairies inondables. Nous pouvons modifier notre mode de production agricole et nous pouvons faire usage d'études stratégiques d'impact écologique afin de travailler en tenant compte de la nature plutôt que de croire que nous pouvons la conquérir.
Au niveau mondial, nous savons que notre consommation de combustibles fossiles est irréfléchie et nous n'avons pas encore pris les mesures qui s'imposent pour réduire la production de gaz responsables du changement climatique. L'occasion nous est offerte d'enregistrer des progrès à La Haye dans les discussions qui se tiennent cette semaine et la semaine prochaine. Il nous appartient de mettre en uvre les accords qui ont déjà été conclus, mais nous devons aussi, comme le spécifie le Traité, intégrer les perspectives environnementales dans tous les domaines politiques et pratiques de l'Union, et les États membres doivent se montrer prêts à faire de même.
Nous avons le devoir d'arrêter de croire que nous pouvons poursuivre notre développement économique comme s'il était souhaitable que les combustibles fossiles soient bon marché. Nous devons payer le prix réel pour ces combustibles et, dans un même temps, nous reconvertir vers une économie pauvre en carbone. Pour une fois, je peux marquer mon accord avec les paroles du Premier ministre britannique à ce sujet, et j'attends maintenant avec impatience qu'il passe aux actes.
L'UE dispose d'une occasion unique de se poser en pionnier dans ces changements et de promouvoir une société écologiquement durable, où nous ne devrions plus faire face à des inondations en partie dues à notre propre incapacité à assumer les conséquences de nos actes.

Ford, Glyn
Monsieur le Président, c'est l'ensemble du continent européen qui a été touché par la récente vague d'inondations : le Royaume-Uni, aussi bien que l'Irlande, l'Italie, l'Espagne ou la France en ont souffert ; parmi les régions particulièrement touchées on compte, au Royaume-Uni, le pays de Galles et le Yorkshire ; en Irlande, les comtés de Lenster et de Munster ; en Italie, la Ligurie et la Lombardie.
Des foyers, des sources d'énergie, des réseaux de communication et de transport ont été détruits. Dans ma propre région, le sud-ouest de l'Angleterre, nous avons eu à souffrir de toutes ces conséquences. La principale ligne de chemin de fer entre les villes de Cheltenham et de Swindon reste à ce jour fermée. Elle le sera pour un mois suite aux dégâts causés par les eaux. La ville de Tewkesbury a bien failli être coupée du monde. Deux grandes routes ont été coupées pour quelques jours : l'A38 au Nord de Gloucester et l'A417 à l'Ouest de Gloucester. Ce sont les inondations les plus graves au Royaume-Uni depuis 1947. Dans le Devon, la Taw a atteint son niveau le plus haut jamais enregistré. Dans le Somerset, la ligne côtière a été inondée par la marée. Dans le Dorchester, la Frome a atteint un niveau si élevé que le recours au plan catastrophe a été évoqué pour faire face aux conséquences possibles.
Nous sommes toujours en état d'alerte actuellement. Les dégâts se montent à des dizaines de millions de livres, et je serais d'accord avec Mme Lambert pour dire que nous devons prendre des mesures en ce qui concerne notre part de responsabilité dans la cause des inondations, aussi bien sur le plan de la réglementation de l'aménagement du territoire que du reboisement. Nous devons également faire marche arrière par rapport aux politiques suivies pendant de nombreuses années, qui ont rendu les inondations beaucoup plus dangereuses aujourd'hui que dans le passé.
Nous demandons également à l'UE de prêter aide et assistance, non seulement au sud-ouest de l'Angleterre, mais également à toutes les autres régions touchées. La résolution appelle la Commission et les États membres à concrétiser sans perdre une minute leur soutien de manière pratique, en envoyant du personnel et du matériel conformément au plan quinquennal établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile, adopté le 9 décembre 1999.
Nous exhortons également la Commission à recourir à tous les fonds existants : FEDER, FEOGA, section garantie, qui ont déjà été utilisés pour faire face à de tels désastres afin d'apporter une aide financière aux PME, aux agriculteurs, aux foyers, aux personnes âgées, et à toutes les autres personnes touchées, particulièrement celles qui vivent dans des zones à risques et ne bénéficient que d'une protection limitée. Tous ont besoin d'aide et de dédommagements pour retrouver au plus vite des conditions de vie normales.

Deva
Monsieur le Président, voici que j'interviens à nouveau, et cette fois-ci pour parler d'un sujet qui préoccupe au plus haut point l'ensemble des Européens et concerne tout particulièrement les habitants de ma propre circonscription du Sud-Est de l'Angleterre et surtout ceux du Sussex, du Berkshire, du Kent, et de la ville de Maidenhead.
Je veux bien entendu parler de la vague sans précédent d'inondations qu'à connue l'Europe. Je suis en outre bien au courant, de par mon travail au sein de la commission du développement et de la coopération, des récentes inondations au Mozambique, dans le sous-continent indien, au Bangladesh, dans le delta du Mékong et ailleurs encore.
Il suffit de consulter la liste des pays et régions cités dans la résolution pour se rendre compte à quel point ce problème est devenu inquiétant. On a dénombré des morts dans plus d'un État membre de l'UE. Les dégâts occasionnés ont été immenses : ils concernent des petites et moyennes entreprises, des propriétaires, des agriculteurs, des personnes âgées, de simples citoyens et, particulièrement, les plus pauvres et plus faibles de notre société, et leur total s'élève à plusieurs milliards de livres. Il me semble évident que tout cela n'est pas normal.
Aujourd'hui se réunissent à La Haye les délégués de la CdP6. Ils se rencontrent pour discuter des progrès dans le domaine du changement climatique. Lundi dernier, Jan Pronk, le ministre néerlandais de l'environnement, a déclaré que les effets du changement climatique étaient irréversibles pour les écosystèmes, l'agriculture, l'approvisionnement en eau et la santé. Moins nous en faisons et plus nous attendons pour nous attaquer aux racines du problème, plus les conséquences seront graves, et plus la résistance des hommes, de la faune, et de la flore sera mise à rude épreuve. Ceci ne peut être mis en doute. Les sujets dont il est question concernent le moyen et le long terme.
Néanmoins, la résolution soumise par le Parlement, y compris par mes collègues anglais, ne traite que de problèmes bien concrets de court terme, ceux auxquels sont confrontés aujourd'hui des milliers et des milliers de Britanniques et d'Européens. Rien qu'en Grande-Bretagne, le coût estimé des dégâts est d'environ 4 milliards de livres, dont la moitié seulement sera couverte par les assurances. Dans l'ensemble de l'Europe, la note montera comme l'a fait le niveau de l'eau.
La Commission doit se hâter d'user de son énergie et de ses fonds afin de garantir que ceux touchés par les inondations dans les régions les plus sinistrées soient aidés immédiatement, et cela par l'intermédiaire d'instruments tels que le FEDER et le FEOGA, section garantie. Nous avons plus spécialement le devoir d'aider les agriculteurs, les petites entreprises, les personnes âgées et les propriétaires qui ont déjà eu à souffrir d'inondations à plusieurs reprises par le passé. La question est de savoir si certaines de ces personnes qui ont souffert des inondations pourront encore être assurées et si les compagnies d'assurances rempliront encore bien leur rôle.
Nous devons également nous rendre compte que construire dans la précipitation des quartiers résidentiels dans les banlieues vertes des villes et dans les zones rurales relève de la folie furieuse. En effet, si nos ancêtres n'y ont jamais rien fait construire, c'est souvent pour une bonne raison : c'est parce que ces zones sont inondables. Il se trouve cependant aujourd'hui des gouvernements, comme l'actuel gouvernement travailliste, qui mènent tambour battant des campagnes d'information auprès de la population locale sur les possibilités de construction dans ces zones précises. Je ne connais pas la situation exacte ailleurs en Europe mais, dans le Sud-Est de l'Angleterre, cela représente un danger aussi réel qu'actuel. Nous devons nous abstenir de toute précipitation : il faut faire le bilan et prendre des mesures sérieuses pour réduire les émissions de dioxyde de carbone. Nous avons le devoir de nous préparer efficacement et de manière coordonnée afin de nous protéger à l'avenir. Nous devons également faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prêter secours à tous ceux qui ont déjà eu à souffrir des terribles conséquences des phénomènes climatiques, à la fois en Europe et ailleurs dans le monde.
Je demande, en plus de la résolution que nous avons introduite, que nous ayons ici au Parlement, dans un avenir proche, une audition publique sur les changements climatiques. Je souhaite que la Conférence des présidents examine dès maintenant cette possibilité. Je vous demande à tous de soutenir notre résolution.

Cushnahan
Monsieur le Président, les récentes inondations ont ravagé et détruit des régions d'Europe, et particulièrement de Grande-Bretagne et d'Irlande. Dans ma propre circonscription, les villes de Clonmel, Fermoy, et Mallow ont été les plus touchées. La vue de tant de foyers détruits est particulièrement pénible, tout comme l'est d'apprendre dans quelles difficultés se trouvent de nombreuses communautés, entreprises et agriculteurs.
Il est vraiment regrettable que nous, l'Union européenne, ne disposions d'aucune ligne budgétaire pour aider les citoyens en grande difficulté, et ce malgré mes tentatives et les tentatives de certains de mes collègues, depuis de nombreuses années, d'instituer une telle ligne. Ce que je trouve déconcertant, c'est que de nombreux dégâts ont pourtant été constatés dans des secteurs de l'économie auxquels l'Union européenne alloue des fonds substantiels, plus particulièrement en ce qui concerne les infrastructures. Il est donc temps que nous réparions ces erreurs.
L'UE, en coopération avec les gouvernements des États membres, devrait lancer un programme d'action préventive afin de renforcer les infrastructures, pour que des destructions de cette ampleur ne se produisent plus à l'avenir lorsque les conditions météorologiques sont particulièrement mauvaises. Le problème, c'est que nous pouvons parfaitement prévoir ces phénomènes météorologiques, mais que personne ne semble prêt à faire quelque chose pour prévenir les dégâts les plus graves.
L'autre problème que je voudrais mentionner est celui du poids supplémentaire que les victimes de ces tragédies devront assumer, comme l'a dit dans son intervention mon collègue, M. Deva, à savoir le refus de nombreuses compagnies d'assurances de continuer à les couvrir. Je me demande si nous pourrions, agissant au nom de l'Union européenne, forcer ces compagnies d'assurances, conformément aux lois existantes, à remplir ce qui est essentiellement leur obligation morale, plutôt que de tergiverser et de rester en retrait, comme elles le font à présent. Si, cependant, nous ne pouvons pas y arriver, c'est alors un domaine dans lequel les gouvernements des États membres doivent agir, et il faudrait alors se pencher sur la question de savoir si nous pouvons, sous l'égide de l'UE, contraindre les gouvernements des États membres à fournir aux victimes des aides d'état. Il serait injuste que les victimes de tragédies de telle ampleur soient abandonnées face à un avenir très incertain, alors que nous savons pertinemment, étant donné les changements climatiques en cours, que les problèmes que nous avons connus ces dernières semaines se répéteront, si pas l'année prochaine, au moins dans les années à venir.

Ghilardotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les inondations qui ont frappé ces dernières semaines diverses régions du nord de l'Italie, ainsi que d'autres pays européens - Grande-Bretagne, Espagne, Irlande et France - pose à nouveau deux problèmes à ce Parlement : celui de l'intervention d'urgence exceptionnelle pour apporter de l'aide aux personnes, aux communautés et aux entreprises concernées, et celui d'une politique à plus long terme, visant à prévenir la répétition de catastrophes naturelles de cette ampleur.
Certaines de ces régions italiennes ont été durement frappées, pour la seconde fois en moins d'un mois. Cette fois encore, les dommages sont considérables, il y a des victimes, et les dégâts matériels sont immenses. En Ligurie notamment, des plantations entières de cultures spécialisées du secteur floral et des fruits et légumes ont été détruites ; outre les inondations, les établissements balnéaires et les équipements publics et de production ont également subi des dégâts énormes causés par une violente tempête de mer. Vu les proportions absolument exceptionnelles de la catastrophe, la demande formulée dans la résolution que nous avons présentée ensemble aux autres groupes est parfaitement justifiée, bien qu'il y ait déjà eu récemment - le 26 octobre dernier - un débat de cette Assemblée sur ces questions et qu'une résolution du Parlement ait été également adoptée à cette occasion.
Nous demandons que la Commission prenne les fonds d'urgence sur son budget, de manière à intégrer les interventions prévues par les autorités nationales dans les zones concernées, qu'en application de l'article 87, paragraphe 2, du Traité sur l'Union, elle attribue immédiatement une aide financière appropriée aux secteurs sinistrés et, en général, qu'elle prenne en considération le fait qu'une grande partie des zones sinistrées satisfont aux critères nécessaires pour bénéficier des fonds existants : le Fonds régional, le FEOGA garantie, le programme LIFE, qui peuvent offrir une contribution réellement importante aux travaux de reconstruction et permettre aux populations victimes de telles catastrophes un retour rapide à la normalité, mais surtout qui interviennent en matière de prévention.
Il est urgent que l'Union arrête de se borner à des interventions exceptionnelles quand les catastrophes sont arrivées. L'Europe doit exiger des États membres qu'ils améliorent leur législation en matière d'environnement, d'abus en matière de constructions, de reforestation, de promotion d'une agriculture visant non seulement à augmenter le volume de la production mais également à protéger et entretenir le territoire. Il est clair qu'une action d'une telle portée ne peut être efficace si elle est développée uniquement au niveau national, tout d'abord à cause des ressources considérables nécessaires, mais aussi à cause du caractère même des événements naturels en question qui, tels ceux relatifs aux changements climatiques, dépassent évidemment les frontières nationales. Par cette résolution, nous demandons non seulement une contribution urgente pour remédier aux dommages mais aussi une politique à plus long terme pour faire de l'Europe une région toujours plus sûre et vivable pour ses citoyens.

Solbes
Monsieur le Président, les députés ont axé leurs interventions sur deux points de différente nature : premièrement, le problème du changement climatique et, deuxièmement, les actions susceptibles d'être entreprises par la Commission ou l'Union européenne dans une situation comme celle-ci, avec les très graves inondations que nous avons connues.
En ce qui concerne le premier point, je souhaiterais souligner que la Commission, au même titre que le Parlement, accorde une grande importance au problème du changement climatique et à la conférence qui se déroule actuellement à La Haye. Nous avons activement participé à la préparation de cette conférence et insisté sur le fait que l'Union devait en assumer le leadership.
Nous partageons certaines affirmations faites précédemment dans le sens où nous contribuerons, de cette manière, à la protection de l'intégrité environnementale et à la crédibilité des protocoles environnementaux, en vue de leur ratification en 2002. Nous sommes conscients du fait que la déstabilisation mondiale du climat, causée par l'accumulation de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, constituera le défi majeur dans le secteur de l'énergie en Europe.
Les secteurs de l'énergie et des transports produisent 85 % du total des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union. Par conséquent, ce sont ces industries qui doivent fournir l'effort le plus important en termes de réduction des émissions.
C'est le secteur des transports qui requerra les mesures les plus importantes, étant donné son constant développement - plus de 38 %, selon les prévisions, lors de la prochaine décennie. Sur cette base, la Commission proposera prochainement deux documents stratégiques : un ensemble de politiques et mesures destinées à répondre aux engagements de Kyoto et aux objectifs en matière de transport et d'énergie. Le premier concernera la sécurité de l'offre énergétique et le second traitera d'une politique commune des transports révisée.
Hormis les problèmes environnementaux, je souhaiterais également formuler quelques commentaires sur les actions que nous pouvons entreprendre à l'heure actuelle. Comme vous le savez, nous sommes confrontés à un problème fondamental : la base juridique pour agir. Historiquement, vous savez qu'une ligne budgétaire était consacrée à des aides d'urgence pour des populations se trouvant dans des situations exceptionnelles. Cette ligne a disparu du budget il y a quelque temps, parce qu'il s'agissait - c'est l'argument qui a été donné - de questions de subsidiarité qui ne pouvaient être posées au niveau communautaire, mais au niveau national. Depuis lors, la marge de manuvre de la Commission est très limitée.
La Commission a pris deux initiatives dans ce sens. Une très claire concernant la protection civile : le 27 septembre 2000, nous avons présenté une proposition de décision du Conseil, visant le renforcement des instruments communautaires pour coordonner, au niveau européen, les différents systèmes de protection civile. Cette initiative servira à aider à résoudre certains problèmes, mais elle ne réglera pas les problèmes qui se posent à nous maintenant. Il ne nous reste, dès lors, que les instruments de financement déjà existants.
Mme Ghilardotti parlait de la possibilité de chercher des fonds, mais ce n'est pas si simple. Les fonds, et vous le savez mieux que quiconque, sont bien calculés et il n'y a généralement pas d'excédents de fonds, même s'il peut ne pas y avoir, dans certains cas concrets, d'exécutions budgétaires. Ce qui est certain, c'est qu'il très difficile de disposer de ces fonds s'il n'existe pas de base légale pour leur utilisation. C'est pourquoi la proposition de la Commission consiste, comme l'a exposé de manière détaillée la commissaire Wallström devant ce Parlement, à utiliser les fonds actuels existants du FEOGA, les fonds structurels des fonds Interreg. Le fait est que, dans ces cas, nous ne pouvons pas parler d'actions de la Commission avec un programme global : soit nous changeons complètement le modèle, soit nous devrons penser qu'il s'agit d'actions menées à la demande des États membres avec des programmes ou des actions spécifiques en fonction de l'utilisation de ces fonds.
Nous sommes tout à fait ouverts à ces projets concrets, nous l'avons dit en temps voulu et je tiens à insister sur ce point aujourd'hui, mais il est absolument indispensable de disposer de ces propositions pour pouvoir agir.
Enfin, en ce qui concerne la possibilité d'utiliser l'article 87.2 du Traité comme base pour une aide communautaire, je crois que cet article est interprété de manière excessive. Tout ceci sans tenir compte des problèmes budgétaires que cela supposerait. L'article ne se réfère pas à des aides communautaires, mais à la compatibilité des aides nationales avec la législation communautaire. Cet article stipule qu'en cas de dommages naturels, les aides nationales peuvent être compatibles. Chaque fois que s'est posé, au sein de la Commission, le problème de la compatibilité de ces aides nationales, en conséquence de faits naturels, il y a toujours eu compatibilité. Partant, nous sommes ouverts au maximum pour agir, aujourd'hui, dans les limites du cadre légal et budgétaire dont nous disposons.

 Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.
Nous interrompons à présent la séance jusqu'au début des votes à 17h30.
(La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17h30)   

VOTES
 Le Président
 L'ordre du jour appelle le vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
Résolution commune sur l'Amérique centrale :

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, une erreur d'ordre purement linguistique s'est glissée dans l'un des amendements à la résolution commune. Pour corriger cette erreur, je propose de remplacer, au paragraphe 6, la dernière phrase : "et d'élargissement de ses compétences", par la phrase suivante : "et appuie l'élargissement de ses compétences comme instrument d'approfondissement de la démocratie".

Poos
Monsieur le Président, malgré l'amendement oral proposé par M. Salafranca, le groupe socialiste maintient sa proposition de voter ce paragraphe en deux parties.

 Le Président
 Certainement, Monsieur Poos, c'était bien là mon intention.
Rapport (A5-0266/2000) de M. Rocard, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'assurance maladie complémentaire (2000/2009(INI)).

Ducarme
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport qui me paraît relativement important dans la mesure où il couvre une politique qui, au niveau de l'Union européenne comme au niveau des différents États qui la composent, représente une part significative des dépenses publiques. Elle représente approximativement, suivant les pays, 10 % minimum des dépenses de chaque État. Qui plus est, le rapport apporte une réponse à ce qui a été envisagé par les pays membres de l'Union lors du Sommet de Lisbonne. En outre, le texte sur lequel nous allons voter demande à la Commission européenne d'établir un livre vert spécifique sur cette question.
Et voilà que nous devrions, avec une participation qui vient d'être déterminée à 171 députés, voter sur un texte d'une telle importance ! Cela fait peut-être partie des us et coutumes de ce Parlement, mais cela me paraît extrêmement délicat de laisser croire que l'institution parlementaire européenne prend des engagements sur un sujet comme celui-là, envisage de confier une mission comme celle-là à la Commission européenne avec une aussi faible participation. C'est la raison pour laquelle je me demande si l'Assemblée ne peut pas envisager de reporter le vote sur ce texte.

Jonckheer
Monsieur le Président, je suis en faveur du report par respect pour le rapporteur, M. Rocard, qui a expressément demandé ce midi de reporter le vote. Je trouve que, par respect pour sa personne et son travail, on peut reporter ce vote.

Karas
Monsieur le Président, je me suis fort préoccupé de cette question et ai participé à de nombreux débats sur le sujet tant en commission de l'emploi et des affaires sociales qu'en commission économique et monétaire. L'Assemblée est unanime pour dire que nous devons traiter rapidement le document de la Commission en vue d'un débat politique supplémentaire et de mesures concrètes, et ce sur la base du rapport Rocard. Un report du vote signifierait un report de la mission confiée à la Commission. Au regard de ce que nous voulons tous, je considère qu'il s'agit d'une mauvaise idée et je demande que l'on procède au vote dès maintenant.

Cox
Monsieur le Président, étant donné que vous avez déjà épuisé toutes les possibilités de motion de procédure, ceci n'en est probablement pas une. Mais, si vous me le permettez, je souhaiterais dire que, quelle que soit l'opinion du Parlement à ce sujet, je n'apprécie pas le fait que de manière presque permanente aujourd'hui, divers collègues, de différents groupes, nous aient, pour des raisons variées - qui peuvent être valables - privés du droit de voter ici à Strasbourg le jeudi, sans parler du vendredi.
C'est, en règle générale, une très mauvaise manière de procéder. J'appelle à la prudence tous les collègues de toutes les commissions et de tous les groupes qui choisissent de saper progressivement la dignité et la substance du travail de cette Assemblée.
(Applaudissements)

 Le Président
 Merci Monsieur Cox. Je prends note de vos remarques et je puis vous assurer qu'elles apparaîtront au procès-verbal.
(Le Parlement rejette la demande)

Van Lancker
Monsieur le Président, je respecte le vu de notre Parlement de mettre aux voix le rapport Rocard, bien que le rapporteur ait lui-même demandé une base plus large pour son rapport.
  
Au sujet de l'amendement 1 :

Van Lancker
Monsieur le Président, je voudrais déposer un amendement oral, au nom du rapporteur Rocard, à l'amendement 1.
Je souhaiterais proposer, et cela a été convenu avec d' autres groupes politiques, d' ajouter à la fin de cet amendement "et avec l'appui d'EUROSTAT". J' ai compris que cet ajout peut compter sur l' approbation des autres groupes. Ajoutons donc "et avec l'appui d'EUROSTAT".
(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE

Fatuzzo
Monsieur le Président, la nuit dernière j'ai fait un rêve dont, par chance, je me souviens, parce que, d'habitude, j'oublie les rêves. Il y avait une foule de retraités et de personnes âgées, et tous me disaient : "Écoutez, Monsieur Fatuzzo, nous, nous n'avons pas pu voter pour votre Parti des retraités parce que, comme vous le voyez, nous sommes ici, dans l'au-delà. Nous ne nous sentons pas mal, mais nous voudrions vous signaler que demain matin il y aura un vote sur un rapport - le rapport Rocard - avec un amendement que vous-même, Monsieur Fatuzzo, avez présenté, et qui dit : "la Commission est invitée à veiller à ce que les personnes âgées bénéficient également de l'assurance maladie". Si cet amendement avait été adopté plus tôt, nous serions encore ici, en vie, pour le voter."
C'est donc bien volontiers que j'ai voté favorablement.

Rübig
Monsieur le Président, le rapport Rocard démontre clairement combien il est important que les parlementaires soient également présents dans l'Assemblée le jeudi, car des choses importantes continuent d'être décidées ce jour-là, ainsi que le vendredi. C'est la raison pour laquelle je voudrais remercier tous les gens qui sont présents aujourd'hui.

Alyssandrakis
La santé est un bien et non une marchandise pouvant être régie par les règles de la concurrence.
Dans le cadre de l' encouragement à la libéralisation, la Commission entreprend, dans le domaine de la santé et de l' assistance sanitaire, de préparer le terrain à de nouvelles régulations qui élargiront le champ d' action des compagnies d' assurances, et de lever tous les obstacles faisant entrave à l' action des compagnies privées d' assurances, au niveau national et communautaire.
L' UE accorde une plus grande importance au principe de la libre prestation de services qu' au droit à la santé et à l' assistance, sapant, méthodiquement et systématiquement, le système public de la santé, notamment dans le domaine de l' assistance, en promouvant scandaleusement les formes privées d' assurance en tant que complément " nécessaire " du système public de protection sociale, voire en tant que substitut de ce système.
La politique économique et sociale de l' UE, qui a conduit à l' affaiblissement du pouvoir d' achat et des possibilités des travailleurs pour tout ce qui a trait au versement de cotisations, jointe à l' apparition de nouvelles maladies et à l' immunité des sociétés pharmaceutiques, ont provoqué une augmentation sensible des dépenses de la santé. Les problèmes qui se posent pour couvrir le coût de l' assistance médicale, lequel est dû à la discipline budgétaire et à la limitation des dépenses imposées par l' UEM, conduisent à prendre des mesures qui chargeront le travailleur du coût de la santé.
Les différences entre les systèmes d' assurance des différents États membres et les éventuels obstacles au libre déplacement des personnes et à leur libre séjour dans un autre État membre ne peuvent servir de prétextes à la privatisation d' une grande part, et plus tard peut-être, de l' ensemble de l' assistance. Le véritable objectif de ces propositions est l' extension de la libéralisation à des domaines d' importance névralgique pour le capital monopolistique, dans des conditions de forte concentration et d' imbrication du capital d' assurance et, plus généralement, du capital financier, et sa participation accrue à des sociétés de portefeuille.
Nous croyons que l' objectif devrait être de renforcer tant le système de la santé publique que le système de protection sociale, et d' assurer un contenu substantiel au concept de service universel, grâce à la prestation d' une assistance médicale et de mesures de prévention de haute qualité à chaque citoyen, en accordant une attention particulière aux habitants des régions isolées ou insulaires, dans le cadre d' un système public unique d' assurance sanitaire et sociale.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport de M. Michel Rocard sur une assurance maladie complémentaire.
Le rapport se base sur la constatation selon laquelle une proportion de plus en plus grande de l'assurance maladie en Europe est couverte par des systèmes d'assurance maladie complémentaire. Il s'agit d'un problème grave si cela implique l'existence d'une discrimination de la population sur la base des capacités financières et de l'état de santé. Ce problème a été mis en évidence lors de la discussion du rapport au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales à la suite des propos tenus par nos collègues conservateurs britanniques selon lesquels, dans le domaine des assurances, la fixation de la prime dépend du risque que court la compagnie d'assurance. Ainsi, une femme qui présente héréditairement une prédisposition au cancer du sein devra payer une prime plus élevée que d'autres femmes. Il s'agit là d'une enfreinte aux principes tout à fait fondamentaux de solidarité sur lesquels doit reposer le modèle social européen ; c'est pourquoi une initiative commune doit être prise en vue d'éviter toute exclusion de tels systèmes complémentaires.
Le rapport de M. Michel Rocard souligne le fait que l'assurance maladie représente avant tout une prérogative des États membres et que le principe de proximité doit être appliqué. Si le Parlement européen demande à la Commission de présenter un compte rendu de la politique des États membres, c'est précisément parce que nous avons un intérêt commun à ce que l'ensemble des citoyens des États membres aient accès à des services de santé de haute qualité. Meilleurs seront les services de santé offerts par les États membres, moindre sera la nécessité d'avoir recours à une assurance complémentaire. Il s'agit d'un domaine à propos duquel il conviendrait de travailler dans le cadre d'une méthode de coordination ouverte, à l'instar de ce qui a été mis en uvre par le Conseil européen en vue de lutter contre l'exclusion sociale.

Krivine et Vachetta
. Nous sommes résolument opposés à cette résolution totalement hypocrite et dangereuse pour les systèmes publics de protection sociale de l'Union.
En effet, en dépit de considérants fort justes sur les acquis des systèmes existants, visant à assurer à chaque citoyen un haut niveau de protection, indépendant des ressources personnelles et des risques individuels encourus, soulignant y compris les risques de transferts entre régimes publics et privés, décrivant la part grandissante de ceux-ci dans les dépenses globales et les inégalités de situation qui en résultent, toutes les propositions concrètes de la résolution ne sont que des encouragements à un développement accéléré et communautaire des régimes d'assurance privés.
Et cet encouragement n'est pas de tendre à progresser vers les services publics communautaires performants, mais, sous couvert de coûts et de principe de subsidiarité, de minimiser le service public, réduit à "un service de base" ou "normes minimales" baptisées "filet de sécurité", dont le panier de soins serait défini. Pour le reste, un très large champ est ainsi ouvert aux assureurs privés, à la seule condition qu'ils ne sélectionnent pas (au début) les malades et les primes d'assurance par pathologie.
Cette résolution ne vise en fait qu'à organiser le marché de l'assurance, alors qu'il faudrait organiser l'Europe vers un progrès des régimes collectifs de haute qualité accessibles à tous.

Lulling
Nous avons de nouveau affaire à un rapport d'initiative de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui, malgré l'urgence du problème de l'assurance maladie complémentaire, est sujet à controverse, tant en commission qu'en séance plénière, attendu que 12 membres ne l'ont pas approuvé en commission.
La mission confiée à la Commission d'établir un Livre vert en vue de trouver des pistes permettant de compléter de manière efficace les régimes d'assurance maladie existants par des régimes d'assurance complémentaire et de recevoir des soins médicaux de haute qualité est sans aucun doute une bonne initiative. Il convient également de saluer le développement d'un marché intérieur pour les assurances maladie complémentaires.
Pourtant, je voudrais surtout souligner le fait que toutes les autres mesures de protection de la santé ne sont pas du ressort de l'Union européenne, mais bien des États membres et que les systèmes de soins de santé continuent d'être de la compétence exclusive des États membres.
Au vu de la situation, il me paraît tout à fait prématuré d'intégrer dans cette résolution un catalogue de demandes long et détaillé en vue d'une proposition de directive de la Commission.
Je trouve un peu étrange de vouloir dès à présent contraindre la Commission à une proposition de résolution et de lui demander dans un même temps d'établir un Livre vert sur l'état actuel des assurances volontaires et des assurances maladie complémentaires. Ne sommes-nous pas en train de mettre la charrue avant les bufs ?
En dépit de ces remarques et de ces réserves, j'ai néanmoins approuvé ce rapport.

Meijer
. (NL) L' assurance maladie et la pension doivent constituer une partie du salaire que les gens gagnent avec leur travail. Des réglementations complémentaires ne sont nécessaires que si le véritable dispositif présente des manquements. C'est une source de gain pour les banques et les compagnies d' assurances, qui s' accaparent l' argent que les gens épargnent par la baisse des primes et des impôts. Au lieu de considérer l' assurance maladie comme une partie de la rémunération du travail ou d' une indemnisation remplaçant le salaire professionnel, on rend ce dispositif sans cesse plus dépendant de l' épargne et du placement. Collectivité et solidarité devraient disparaître, afin que tout puisse être résolu individuellement. Chacun est contraint de ne plus être solidaire que de soi-même et de s' occuper de toutes sortes de questions d' argent superflues. Celui qui ne reçoit et ne dépense pas beaucoup d' argent ne compte plus. Il apparaît ainsi, entre autres choses, une fracture au sein des soins de santé. Celui qui est simplement assuré se retrouve sur la liste d' attente et dans les soins de deuxième catégorie, tandis que celui qui débourse davantage achète ainsi le droit à la priorité et au luxe. Je suis surpris que le rapporteur Rocard, que j' ai connu il y a longtemps comme le chef d' un parti socialiste de gauche, se réjouisse aujourd' hui du développement d' un marché intérieur pour les soins de santé privés. Le reste de ce qu' il propose consiste à panser les plaies causées par ce choix.

Titley
Je soutiens de tout cur le rapport de mon collègue socialiste Michel Rocard sur le financement futur des systèmes d'assurance maladie.
À une époque où le vieillissement de la population est bien sensible, il est essentiel que nous tâchions d'améliorer le système de soins de santé en Europe. Il importe de ne pas sous-évaluer l'importance des systèmes publics fondamentaux et des accords entre pays. Ayant moi-même été malade en Belgique, j'ai pu me rendre compte de tous les avantages de la reconnaissance mutuelle des systèmes de soins de santé. Suite à cette expérience personnelle, je ne voudrais certainement pas voir ces acquis partir en fumée.
Nous demandons à la Commission d'examiner les divers régimes de soins de santé au niveau national et d'envisager des possibilités de mécanismes équitables qui s'appliqueraient aux citoyens travaillant pendant un temps dans un autre pays de l'Union. Ces dispositions nationales sauvent des vies. Néanmoins, si nous voulons un système efficace, qui puisse assumer la pression de plus en plus forte sur les services nationaux en place, et qui fasse de l'Europe un continent où la santé des citoyens est encore mieux garantie, nous devrions aussi admettre l'importance des assurances complémentaires. Nous ne devrions pas exercer de discrimination à l'encontre des citoyens qui désirent s'affilier à des régimes de soins de santé privés.
La santé de nos citoyens est extrêmement précieuse. Tous les citoyens de l'Union doivent être assurés de pouvoir bénéficier de soins de santé efficaces, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent. J'appelle la Commission à prendre en compte le rapport de Michel Rocard.

 Le Président
Ceci conclut les explications de vote.

Fonds propres des banques (suite)
von Wogau
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer en présence d'un groupe de visiteurs provenant de ma belle circonscription et que je salue cordialement.
Nous poursuivons les débats sur le rapport de notre collègue Villiers que je voudrais féliciter pour la qualité de son travail, car elle est parvenue à réunir toutes les opinions qui prévalaient au sein la commission, si bien que ce rapport constitue à mon sens une avancée importante. Il est surtout important qu'une très large majorité de la commission soit parvenue à garantir que le besoin des petites structures - les caisses d'épargne, les banques coopératives, les petites et moyennes entreprises - soient également pris en considération à leur juste mesure dans ce projet législatif important et, en particulier, le fait que la "notation" interne", à savoir l'évaluation interne des risques de crédit, obtienne une place comparable à la notation externe, comme l'avait prévu le Comité de Bâle.
Je pense qu'il s'agit d'un progrès tout à fait essentiel. Pour le débat qui se tient à l'extérieur de cette enceinte, je suis d'avis qu'il est également important de préciser que la Comité de Bâle, qui n'est pas un organe élu, ne décide pas de directives définitives, mais que cette initiative revient au Parlement européen et au Conseil de ministres par le biais de la procédure de codécision. Dans les débats qui se déroulent sur le terrain, je constate en effet que l'on parle toujours du Comité de Bâle. En réalité, la décision sur le réglementation définitive est du ressort du Parlement européen et du Conseil de ministres. C'est une chose que nous devrions rappeler.
Pour moi se pose également la question de la procédure. Le secteur bancaire attend de nous que nous prenions notre décision via une procédure accélérée. Je suis également d'avis que le Parlement devrait sur ce plan contribuer, si possible, à ce que la décision définitive soit prise en première lecture. Nous devons toutefois veiller à ce que nul ne porte atteinte aux droits du Parlement européen et garantir d'une manière ou d'une autre que le Parlement et le Conseil de ministres puissent se mettre d'accord en première lecture sur le texte qui est arrêté.
(Applaudissements)

Rapkay
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord faire une remarque à mon groupe : la majorité dégagée lors du vote en commission économique et monétaire n'était pas aussi claire. Du moins, la majorité de mon groupe a voté contre et nous avons également veillé à ce que le vote sur le rapport n'ait pas lieu au cours de la dernière séance plénière, mais soit reporté à aujourd'hui. Je voudrais toutefois affirmer que cette position est sans rapport aucun avec le fond du rapport, mais qu'elle concerne ce à quoi mon collègue von Wogau à déjà fait allusion, à savoir que nous craignons, en nous liant à la suite de la procédure, que le Parlement renonce à ses droits. Nous ne pouvons évidemment pas le cautionner.
Un consensus avait d'ailleurs été trouvé en commission sur cette question. Même le rapporteur a fait tout ce qu'elle pouvait pour que nous y parvenions. Nous voulons vraiment un consensus à ce sujet. Nous serions également bien avisés de dégager le consensus le plus large possible sur cette question.
La nouvelle réglementation relative aux dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en matière de fonds propres aura de larges conséquences pour et au-delà du secteur bancaire. Il s'agit de dispositions qui influencent dans une large mesure les pratiques d'octroi de crédits des établissements. À voir combien l'économie européenne, surtout caractérisée par les PME, dépend d'un financement par le crédit, il devient rapidement clair qu'il s'agit là d'un projet d'une grande ampleur sur le plan de la politique économique. C'est ce qu'ont particulièrement démontré les débats intensifs sur la notation externe.
L'approche du Comité de Bâle, qui entend orienter à l'avenir le champ des catégories de risques aux résultats de notation des instituts externes, conduirait sur un plan international à de graves distorsions de la concurrence. Cela entraînerait surtout des inconvénients en matière de concurrence pour les PME. Pour éviter de telles distorsions, il est dès lors très important que les établissements disposent d'une approche alternative pour déterminer les fonds propres nécessaires, une approche qui s'appuie également sur l'utilisation de notations internes.
Il faut voir comme une réussite le fait que la position européenne, telle qu'elle avait déjà été proposée dès le départ par la Commission dans son document de consultation, s'est imposée à Bâle et que l'intégration de la procédure de notation interne constitue à présent le point central des discussions.
Vu que, dans l'état actuel des choses, la reconnaissance de principe des notations internes semble assurée tant à Bâle que chez nous, il s'agit surtout, à présent, d'élaborer de telles procédures de manière à ce que pratiquement tous les établissements de crédit au sein de l'Union européenne aient la possibilité d'effectuer des notations internes complètes. Ce n'est que de cette manière que les conditions d'une concurrence loyale pourront être créées. Cela présuppose toutefois que les établissements disposent d'un délai suffisant pour se préparer aux nouvelles règles. D'après de récentes informations, il apparaît que l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, prévue à l'origine pour le 1er janvier 2003, sera reportée à 2004. Les établissements auraient alors plus de temps pour appliquer les nouvelles dispositions.
Nous devons également veiller - et je donne entièrement raison à mon collègue von Wogau sur ce point - à travailler au maximum en parallèle. Au niveau du calendrier, il ne peut y avoir de trop grandes différences entre le Comité de Bâle et nous, car cela impliquerait pour les établissements concernés des charges démesurées, des coûts supplémentaires et des inconvénients en terme de concurrence. Il convient encore de préciser un point : en tant que Parlement, nous ne pouvons pas et nous n'allons pas renoncer aux droits que nous confère la procédure de codécision. Cela signifie que, si nous parvenons à clôturer nos travaux en première lecture avec le Conseil et avec le concours de la Commission, nous pouvons bien entendu le faire, mais nous ne renoncerons pas dès le départ à nos droits. Tout dépend du Conseil. C'est le Conseil qui, jusqu'ici, a toujours retardé la procédure législative. À lui de se sortir de ce mauvais pas et de veiller à ce que nous puissions accélérer la procédure. Au Parlement, ce genre de choses n'a jusqu'à présent jamais échoué. Cela ne serait pas davantage le cas cette fois-ci. Bref, Mesdames et Messieurs du Conseil, faites donc avancer ce dossier !

Maaten
Monsieur le Président, il y a des arguments indéniables en faveur de la procédure accélérée pour la mise en uvre du réexamen de Bâle sur l'adéquation des fonds propres. Les Américains vont pouvoir introduire ses clauses immédiatement, sans passer par la législation primaire, ce que nous ne pourrons pas faire, et leurs banques pourront donc prêter à des taux plus avantageux que les banques européennes. En outre, le Parlement a disposé de tout le temps nécessaire pour s'informer à ce sujet grâce au rapport Villiers sur les fonds propres des banques, venu à point nommé.
Dans la pratique, nous procédons à une première lecture avant que les propositions ne soient soumises. Certains dans cette Assemblée pensent que cela déforce gravement les pouvoirs du Parlement. Ce n'est pas notre cas. La délégation des pouvoirs pour les matières techniques est essentielle - pour autant que les pouvoirs délégués fassent l'objet d'un examen rigoureux - si nous voulons que nos réglementations soient en phase avec les innovations des marchés financiers.
Nous sommes ici pour exercer notre mandat dans l'intérêt des entreprises européennes et des citoyens que nous représentons et ils ne nous pardonneront pas si nous échouons. Faire de l'implication de cette Assemblée dans toutes les décisions techniques une question de principe implique tout simplement que la réglementation adoptée sera dépassée avant même d'entrer en vigueur. L'adoption d'une législation européenne prend deux à trois ans, alors que quelques semaines seulement sont nécessaires pour lancer un nouveau produit financier - par exemple des contrats de crédit dérivé - qui a des implications pour les capitaux bancaires. J'appelle tous mes collègues, et en particulier ceux du groupe socialiste, à revoir leur opinion en cette matière et à examiner quels garde-fous ils voudraient voir inclus dans la législation primaire pour permettre une délégation des pouvoirs.

Marchiani
Monsieur le Président, mes chers collègues, le contenu du rapport de Mme Villiers, dans sa globalité, est difficilement contestable. C'est son existence, en revanche, ainsi que celle de cette nouvelle initiative de la Commission qui peuvent nous paraître surprenantes.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de mettre à jour la réglementation européenne sur les fonds propres des banques, fonds qui sont censés être proportionnels à la nature et à l'ampleur des risques encourus par ces établissements. Le rapport fait état d'un consensus croissant tendant à souligner l'incapacité de la réglementation actuelle à prendre en considération les évolutions du secteur financier de ces dix dernières années.
Après avoir remarqué que la formule "consensus croissant" - je cite le rapport - signifie très exactement qu'il n'y a pas consensus en la matière, on est en droit de se demander si le promoteur de cette réforme, l'outil retenu et le moment choisi sont véritablement pertinents. On ne peut pas s'empêcher d'avoir le sentiment que le Parlement, à la suite de la Commission, se sent obligé de faire coïncider ses travaux avec ceux du Comité de Bâle qui n'a, je vous le rappelle, aucune légitimité à imposer ses vues aux États membres. Je rappelle, mes chers collègues, que seuls huit États membres sont représentés dans ce comité, lequel comprend, en revanche, des représentants de nations qui sont les principales concurrentes des pays européens.
Mais enfin, admettons, admettons que l'arbitre ne soit pas vendu à l'adversaire et acceptons l'idée que les textes de la Commission et du rapporteur répondent à un problème réel et croissant, pour reprendre les termes, et que la simultanéité de ces réflexions avec celles du Comité de Bâle soit l'opportunité d'une mise au point. Ne vous semble-t-il pas paradoxal de vouloir rattraper un retard sur la libre Amérique grâce à une contrainte supplémentaire sur les banques européennes ? Ne vous semble-t-il pas paradoxal de traduire ce qui n'est qu'une recommandation visant les grandes banques en dispositions contraignantes pour les établissements de crédit de l'Union européenne ?
Le rapporteur mesure probablement ce qu'il y a d'ubuesque à réclamer une réglementation simple pour refléter une situation qui est complexe et qui s'est complexifiée. Quant au sentiment d'urgence que Mme Villiers a ajouté au sentiment de nécessité de la Commission en appelant de ses vux une procédure accélérée d'adoption de ces mesures, on est obligé de constater que le rapporteur lui-même reconnaît que cette réglementation nouvelle n'aura aucune prise sur les pratiques anticoncurrentielles qui, malheureusement hélas, sont répandues aux États-Unis.
Dans ces conditions, une telle initiative aurait plutôt l'effet inverse à celui escompté en imposant à nos secteurs bancaires des contraintes supplémentaires sans garanties de compensation. Malgré les exhortations de notre Assemblée, la Commission n'a absolument aucun moyen de garantir que les banques de l'Union européenne cesseront de faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part des autorités américaines.
Le rapport, pourtant, mes chers collègues, a un certain nombre de mérites, dont celui de constituer de réelles avancées, tant par rapport au premier texte de Bâle que par rapport à celui de la Commission. Sensible aux préoccupations des petites et moyennes entreprises, qui dépendent dans une large mesure du financement bancaire, Mme Villiers invite judicieusement la Commission à faire de l'évaluation interne l'élément central de ses nouvelles règles de manière à ne pas renchérir le coût du crédit dispensé aux entreprises.
Si, dans sa sagesse, cette Assemblée s'associe majoritairement à la réaffirmation d'un principe auquel nous souhaitons ne jamais déroger, c'est bien volontiers que le groupe Union pour l'Europe des nations votera votre rapport. Dans le cas contraire, nous manifesterons notre scepticisme non pas par rapport à votre travail mais par rapport à une procédure qui nous semble être une nouvelle étape d'un processus...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Kauppi
Monsieur le Président, il semble que nous ayons aujourd' hui avec M. von Wogau autre chose en commun que nos opinions. J' ai en effet moi aussi, là-bas dans la tribune du public, des visiteurs venus de Finlande, auxquels je voudrais souhaiter la bienvenue.

Monsieur le Commissaire, nous sommes certainement d' accord pour dire que l' Europe ne connaîtra jamais une crise bancaire aussi profonde que celle que nous avons eu à subir au début des années 1990. Le secteur bancaire n' en continuera pas moins de connaître des pertes. Quand une banque doit subir des pertes, ses ressources propres servent de tampon, tampon qui permet de couvrir également les pertes que le bénéfice habituel de l' activité commerciale ne suffit pas à absorber. C' est pourquoi la proposition à l' examen joue un rôle clé pour garantir les fonds propres des banques et, par ce biais, la protection des sommes déposées par les clients. Ce qui compte pour ces exigences de fonds propres, c' est qu' elles tiennent compte le mieux possible de la nature et de l' étendue des risques de la banque. Les techniques modernes de gestion des risques permettent d' obtenir sur les risques des informations plus précises que par le passé. Aussi est-il naturel que les banques se voient accorder la possibilité d' exploiter ces ressources et de mettre en place un environnement d' action de plus en plus sensible aux risques. L' accroissement de la sensibilité aux risques implique l' utilisation de systèmes d'évaluation internes et externes. En fait, je suis convaincue que l'approche fondée sur l'évaluation interne tiendra une place de plus en plus prépondérante, car c' est justement à l' intérieur des banques que l' on connaît les personnes importantes des entreprises bénéficiaires des prêts et l' activité des entreprises en général.
Une grande unanimité règne au Parlement européen sur le contenu de cette proposition. En fait, le seul désaccord politique majeur entre les groupes concerne la procédure devant être appliquée par la suite pour cette proposition et pour les propositions législatives du secteur des services financiers en général. Notre rapporteur, Mme Villiers, qui a fait un excellent travail, a évoqué dans son rapport la possibilité d' utiliser la procédure rapide. Je soutiens entièrement ses vues, car j' estime important de faire adopter le plan d' action du secteur des services financiers le plus rapidement possible. Dans la pratique, la seule manière d' y parvenir est d' accélérer la procédure législative et d' adopter de plus en plus souvent l' examen des dossiers en procédure accélérée.
(Applaudissements)

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est positif de constater qu'une large majorité soutient l'argumentation développée dans ce rapport. C'est la raison pour laquelle je ne peux que féliciter Mme Villiers, car, comme l'a déjà dit M. von Wogau, elle est parvenue à prendre en considération dans son rapport l'ensemble du paysage bancaire et de la structure de la clientèle, ce qui lui a permit d'élaborer un rapport de qualité.
Nous disons oui à une meilleure adaptation des fonds propres au risque du crédit et oui au perfectionnement des règles relatives aux fonds propres. Nous disons oui une plus grande prise en considération des techniques d'atténuation du risque et nous disons oui à une extension des principes de base développés par le Comité de Bâle. Conformément à ce qu'exigent un paysage bancaire aux structures modestes et l'orientation vers la clientèle, il était nécessaire d'élargir à la notation interne l'attention que le Comité de Bâle porte aux grandes banques et à la notation externe. Dans ce contexte, il est également positif de remarquer qu'il a été clairement reconnu que les systèmes de sécurité internes des banques atténuent les risques. Ceci est également important car réduire cette problématique à la notation externe pour les petites et moyennes entreprises auraient rendu les crédits plus chers.
Ce sont toutefois les petites et moyennes entreprises qui créent la plupart des nouveaux emplois et qui maintiennent la plupart des emplois déjà existants. Ce rapport a le mérite d'avoir mis en évidence le lien entre les coûts des crédits, la création d'emplois, le soutien aux petites et moyennes entreprises et la reconnaissance de la notation interne, parallèlement à la notation externe. C'est la raison pour laquelle nous l'approuvons avec grande conviction.

Radwan
Monsieur Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'aimerais moi aussi tout d'abord féliciter ma collègue Theresa Villiers. De manière assez remarquable, elle est parvenue à concilier toutes les tendances du Parlement dans son rapport. Je voudrais brièvement signaler que nous créons à Bâle un cadre pour des systèmes qui ne sont pas nécessairement compatibles, à savoir les systèmes des États-Unis et ceux de l'Europe. Sur ce point, nous devons veiller à ce qu'un certain secteur ne se fasse pas marcher sur les pieds.
À Bâle, on se préoccupe principalement des grandes banques. En Europe, nous devons toutefois nous préoccuper des petites banques. Ce sont elles qui accueillent les clients à faible liquidité. Nous savons que les grandes banques ne s'y intéressent plus. Nous devons également veiller à ce que les décisions prises à Bâle n'entraînent pas, par une augmentation des exigences en fonds propres, un deuxième inconvénient pour les banques. Nous répétons assez souvent que ce sont les PME qui en souffriraient alors même que nous ne cessons de demander qu'on les tire vers le haut. Nous venons de discuter de la notation interne et externe. J'aimerais encore aborder l'élargissement du portefeuille. Nous devons veiller à une évaluation du risque et pas uniquement - et de manière assez abstraite - à une évaluation du crédit. Nous devons donc veiller à ce qu'une certaine marge d'appréciation soit maintenue pour les PME et les artisans.
Selon moi, il convient également de préciser que ce qui se passe à Bâle constitue une procédure non démocratique et que le Parlement européen est la seule instance démocratique légitime qui peut prendre position sur cette question en Europe. Pour ce qui est de la procédure, nous ne devons pas chercher à savoir si nous renonçons à nos droits, mais bien comment nous réglerons les choses en Europe à l'avenir et dans quels domaines nous devons uniquement présenter un cadre et confier certains mécanismes d'ajustement à d'autres institutions telles que la Commission et le Comité de Bâle.
Je demande aussi à la Banque centrale européenne et à la Commission de bien veiller à ce que le Comité de Bâle tienne compte des structures européennes. En tant que Parlement européen, nous devons également adresser un signal pour dire que nous n'approuverons pas ceci si nos structures sont menacées et qu'un cadre juridique pose problème aux grandes banques en Europe. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une flexibilité suffisante dans ce secteur.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais, avant tout, signaler que la Commission se réjouit que le rapport de Mme Villiers porte non seulement sur l'évaluation de la directive concernant les fonds propres, mais également sur la révision actuelle des modifications des règlements sur l'adéquation du capital. De même, nous nous réjouissons de l'importante contribution de ce rapport à tout le processus.
La réaction aux deux documents de consultation sur le sujet, celui de la Commission européenne et celui du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, est positive et je souhaiterais formuler quelques commentaires sur ce dernier. Je comprends que les compétences du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire n'ont rien à voir avec celles du Parlement européen. Le Comité de Bâle n'a pas de compétence législative, mais il ne faut pas oublier certains faits importants, à savoir que ce Comité appartient au groupe des dix et, bien qu'il n'ait aucun caractère législatif, ses normes sont appliquées dans 130 pays et utilisées par de nombreux organismes internationaux, dont la Banque mondiale, le Fonds monétaire et, bien évidemment, les pays tiers. C'est pourquoi il importe de ne pas se dissocier de ce qui se déroule à Bâle, même s'il est évident que nous disposons d'une procédure législative propre. À ce tire, il est fondamental que nous définissions certaines règles du jeu propres, qui nous permettraient, en tant qu'Union, d'influer sur les décisions prises à Bâle.
Ceci étant dit, je crois, et je voudrais le souligner, que les opérateurs économiques sont, eux aussi, satisfaits de l'approche donnée à ces réglementations sur le capital, qui renforcent les thèmes liés au risque. La Commission estime que le large soutien dont a bénéficié le rapport en ce qui concerne l'approche donnée au rôle consultatif de la Commission est, de toute évidence, positif. Le rapport concorde, en grande mesure, avec les idées de la Commission et les objectifs qu'elle essaie d'atteindre.
La Commission continuera à se montrer particulièrement vigilante et veillera à ce que les secteurs potentiellement plus vulnérables soient pris en compte. Le rapport met en exergue quelques inquiétudes légitimes quant aux dommages éventuels qui risquent d'affecter, par exemple, le secteur des petites et moyennes entreprises, et également notre système bancaire et nos entreprises d'investissement, qui ne maintiennent pas un niveau compétitif au sein de l'Union européenne et entre l'Union européenne et les autres pays du monde.
Nous savons tous que M. Lamfalussy a élaboré un rapport très clair et extrêmement utile sur ce point, qui peut permettre, selon nous, de travailler en termes législatifs plus efficaces, plus aptes et mieux adaptés - pourrions-nous dire - aux changements qui se produisent actuellement sur le marché. Nous devons veiller - et c'est une réalité à laquelle nous devons faire face - à ce que les nouvelles directives ne soient pas dépassées au moment de leur adoption et que les normes des directives existantes puissent rester en accord avec l'évolution rapide des marchés financiers.
Le manque de capacité d'adaptation et de flexibilité nuit à la compétitivité de nos entreprises financières. Je tiens à dire, premièrement, que notre législation doit être suffisamment à jour et flexible pour pouvoir répondre aux développements rapides du marché ; deuxièmement, nous devons éviter les coûts excessifs que risquent de subir les institutions financières et, partant, de façon indirecte, les clients de ces institutions.
Nous devons soutenir ces objectifs par le biais de normes prudentes et saines, qui garantissent la sécurité de nos marchés et de nos institutions. Enfin, et il s'agit d'un point clé, nous sommes absolument conscients de la nécessité de respecter l'équilibre institutionnel établi dans le Traité.
Aujourd'hui, il est encore excessivement tôt pour parler d'une position formelle de la Commission sur ces thèmes, mais peut-être pourrions-nous définir certains éléments de cette éventuelle approche. Celle-ci pourrait se référer à différents niveaux. Un premier niveau inclurait les principes fondamentaux, les codes principals, qui seraient repris dans certaines normes, comme des directives. Deuxièmement, un niveau de détail technique qui reprendrait la partie la plus sujette aux changements, si nous voulons garder une adéquation entre la réglementation et les meilleures pratiques. Ceci pourrait figurer en annexe de ces directives et nous devrions trouver un système satisfaisant permettant de les modifier rapidement. Nous parlerions d'un second niveau de décision. Le troisième niveau correspondrait au développement de mécanismes permettant de promouvoir une cohérence et une convergence des contrôles et de renforcer le rôle, dans ce sens, des États membres et de la Commission.
La manière dont nous devons parvenir à maintenir l'équilibre institutionnel actuel est, pour nous, un point fondamental dans ce processus. À l'avenir, il faudra, pour le Parlement, que les principes qui sous-tendent ses prises de décisions, se concrétisent par le biais d'un accord sur ce futur modèle de réglementation et que ces principes - ceux dont il pourra convenir - soient substantiels et ne répondent pas à des généralités, mais à des thèmes très concrets. Ce sont là quelques idées sur la manière dont nous pourrions parvenir à un processus législatif rapide, contrôlable et efficace dans le cadre des réglementations actuelles du Traité. J'espère que le Parlement participera activement aux discussions qui auront lieu dans les prochains mois.
Pour revenir aux points des amendements spécifiques qui seront présentés et ont été inclus dans le rapport, je voudrais formuler deux remarques : premièrement, en ce qui concerne les amendements 8 et 13, l'utilisation d'une approche fondée sur l'évaluation interne doit être introduite d'une façon saine et prudente. Pour de nombreuses institutions, elle peut n'être ni souhaitable ni appropriée et, de toute évidence, son utilisation ne pourra jamais être obligatoire.
Dès le début, la Commission a été favorable au développement d'une approche fondée sur l'évaluation interne, ample et sujette à des normes, qui pourraient être atteints dans les institutions bien gérées, indépendamment de leurs dimensions ou du secteur où elles opèrent. Nous souhaitons que ce développement positif soit adopté par le plus grand nombre d'institutions possible, mais nous reconnaissons qu'il est préférable de ne pas insister sur une approche fondée sur l'évaluation interne pour toutes les institutions financières.
Pour ce qui est de l'amendement 12 sur le système de révision de la surveillance, je tiens à souligner qu'il est déjà du ressort des superviseurs de demander ou d'établir un niveau plus élevé que les exigences minimales de capital. La proposition d'utiliser cet instrument uniquement comme une espèce de recours de dernière instance diminuerait l'impact du processus de révision de la surveillance en tant qu'élément clé de ce cadre. C'est pourquoi nous pensons que cette situation ne doit pas changer.

 Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Fonctions du médiateur
 Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0293/00) de Mme Almeida Garrett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de la décision du Parlement du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur.

Almeida Garrett
Monsieur le Président, nous sommes rassemblés ici aujourd'hui par le débat relatif au premier de deux rapports sur la modification du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions de médiateur européen. L'Assemblée voudra bien me pardonner, alors que le soir tombe sur cette fin de séance parlementaire, si je me laisse aller à puiser mon inspiration dans une certaine mélancolie bien de chez moi. Tout comme dans les relations avec les enfants, dans les processus de naissance et de croissance des institutions qui se développent au sein d'autres institutions, vient le moment où il faut prouver par des actes la reconnaissance de leur maturité. En effet, l'heure est venue de reconnaître que l'institution de "médiateur européen" a suffisamment vécu et qu'elle a déjà apporté suffisamment de preuves de sa maturité pour disposer de son propre budget. Si dans une première phase, avec l'indépendance du mandat et de l'action du médiateur, il a semblé bon et normal de maintenir une dépendance par rapport au budget du Parlement européen, cela n'a plus de sens aujourd'hui.
Ce que nous proposons ici c'est exactement la reconnaissance de cette séparation : le règlement du Conseil de décembre 1999 instituant la création d'une section spécifique au budget général de l'Union européenne au bénéfice du médiateur européen. On a fait un pas fondamental entre-temps en considérant le médiateur comme une institution indépendante pour l'application du règlement financier. Cette étape n'a été que la constatation que la visibilité croissante d'une institution née et créée au nom du rapprochement nécessaire des citoyens par rapport à la vie des institutions communautaires nécessite aussi une autonomie financière pour pouvoir être responsabilisée par des prévisions budgétaires jugées appropriées aux ressources matérielles et humaines nécessaires à l'accomplissement de ses nobles fonctions.
Pour cela, nous devons adapter à présent le statut au règlement financier en proposant la suppression de deux articles - l'article 12º et l'article 16º de la décision du Parlement de 1994 - approuvant, comme chacun sait, le statut et les conditions générales de l'exercice des fonctions de médiateur européen. Ces règles sont le reflet de la vérité budgétaire après la dernière modification du règlement financier des Communautés. Il nous reste donc à vérifier cette non-correspondance avec la réalité et à approuver sa suppression. Comme nous devrons bientôt nous pencher sur les changements substantiels au statut de médiateur européen, qui sont encore débattus au sein de la commission des affaires constitutionnelles et dont le rapport m'a été également confié, concernant l'élargissement des pouvoirs d'investigation du médiateur, nous laissons la révision qualitative et complète du texte du statut en question pour ce moment-là.
Avant de terminer, permettez-moi, Monsieur le Président, de profiter de cette occasion pour féliciter M. Jacob Söderman, le féliciter pour le travail qu'il a accompli dans la lutte contre la mauvaise administration et, partant, pour un meilleur rapprochement des citoyens européens par rapport à la vie des institutions communautaires.

Perry
Monsieur le Président, j'espère que le rapporteur ne m'en voudra pas si je dis que nous abordons ce rapport plutôt obscur assez tard dans cette soirée de jeudi alors que le sujet abordé touche au cur même de la démocratie dans l'Union européenne : la question est la protection des droits des citoyens européens. Il ne fait aucun doute qu'en cette matière, la position du Médiateur européen est absolument essentielle.
La position et le rôle du Médiateur sont particuliers dans le cadre des institutions européennes, mais c'est un rôle qui exige de l'autonomie. Comme chacun le sait, pour être indépendant, votre indépendance financière doit être assurée. Nous avons en anglais une expression qui dit ceci : "c'est celui qui paye qui commande la musique." C'est-à-dire que ceux qui sont les bailleurs de fonds d'activités ou d'organisations peuvent exercer un certain pouvoir sur lesdites activités ou organisations. C'est pourquoi le Médiateur doit être financièrement aussi autonome et indépendant que possible, afin que personne ne puisse accuser le Parlement de commander la musique.
Le public doit avoir la confiance la plus totale en la personne du Médiateur et être sûr qu'il est impartial dans ses enquêtes. Bien entendu, comme tous les autres députés de cette Assemblée, j'ai une confiance totale dans l'indépendance d'esprit de M. Jacob Söderman dans le cadre de ses fonctions, mais il faut que chacun voie que c'est bien le cas. C'est pourquoi l'autonomie financière est nécessaire. Il est peut-être aussi utile de souligner pour les citoyens européens que les services du Médiateur - et non le Médiateur personnellement - coûtent environ 3,9 millions d'euros par an, ou moins de un cent par habitant de l'Union. Pour mon public anglais, cela représente environ un demi penny par an et l'on peut dire que c'est de l'argent bien investi.
Grâce à l'initiative du président de la commission des pétitions, M. Gemelli, les démarches légales nécessaires ont été entreprises pour amender la décision de 1994 prise par le Parlement européen relative aux devoirs et compétences du Médiateur. En conséquence de quoi, la commission des pétitions, dans le rapport González Álvarez, a déclaré que la procédure d'amendement du statut du Médiateur devait être vue à la lumière de l'article 195 du traité instituant les Communautés européennes. N'oublions jamais en effet que le rôle du Médiateur est inscrit dans les Traités européens.
Le groupe PPE-DE soutient l'opinion de la commission des affaires constitutionnelles, la rejoint pour affirmer que les compétences du Médiateur doivent être élargies, et que le plus tôt sera le mieux, particulièrement dans le domaine des pouvoirs d'enquête du Médiateur, fixés par l'article 3 de la décision de 1994.
La qualité des actions entreprises jusqu'à présent par le Médiateur prouve que cette institution est en train de devenir un instrument réel et nécessaire pour permettre aux citoyens européens d'introduire des plaintes relatives à la mauvaise gestion administrative des institutions européennes. Les membres de mon groupe apprécient le soutien exprimé par le Médiateur à la commission des pétitions, commission qui est responsable des relations entre le médiateur et cette Assemblée. Dans ce contexte, le groupe PPE-DE encourage donc le Médiateur à poursuivre son travail au travers de ses rapports spéciaux, que nous sommes toujours prêts à considérer dans un esprit positif de coopération avec ses services. J'espère que, dans un avenir très proche, le Parlement examinera les possibilités de renforcer les pouvoirs d'enquête du Médiateur. Si cela devait être le cas, la commission des pétitions souhaiterait être pleinement et soigneusement consultée par la commission des affaires constitutionnelles.
Nous sommes, comme je l'ai déjà dit, la commission responsable des relations avec le Médiateur et nous travaillons en étroite collaboration avec lui. Le groupe PPE-DE soutien dès lors ce rapport et espère que celui-ci, ainsi que le rapport Bösch sur le rapport du Médiateur relatif aux procédures de recrutement, constitue un signe que le Parlement européen maintient son engagement à augmenter la transparence et la responsabilité. Nous n'avons nul besoin de travail supplémentaire et nous ne voulons voir aucun exemple de mauvaise gestion administrative, mais il est important que nous rappelions aux citoyens européens que les services du Médiateur sont à leur disposition en cas de problèmes de mauvaise gestion administrative.
Nous avons été abondamment et injustement critiqués pour notre déficit démocratique. Les services du Médiateur aident très certainement à combler ce déficit.

Sacrédeus
Monsieur le Président, le Parlement européen a toujours affirmé, de façon très positive et conforme à la tradition qui est celle de la fonction publique dans les pays nordiques, qu'il fallait renforcer et consolider la position du médiateur. Le médiateur européen doit être totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il ou elle défend les droits des citoyens dans les cas de mauvaises pratiques administratives - pour l'heure, le médiateur est un homme, digne représentant de la population suédophone finlandaise, M. Jacob Söderman. C'est uniquement dans ces conditions que le médiateur, au niveau européen également, peut satisfaire aux objectifs les plus importants et les plus profonds de sa mission.
C'est pourquoi les chrétiens-démocrates suédois se félicitent grandement des dispositions qui sont en voie d'être prises pour promouvoir l'indépendance du médiateur, même dans un domaine aussi fondamental que celui du budget. C'est là une question de crédibilité essentielle pour l'indépendance du médiateur. Les membres de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ont par conséquent aussi donné leur soutien total à cette mesure positive. Je voudrais remercier Mme Almeida Garrett pour son engagement sur cette importante affaire.
Permettez-moi, pour terminer, d'évoquer une autre question d'actualité, qui touche à l'évolution de la fonction du médiateur. Il s'agit du droit d'accès illimité aux documents, droit dont on fait usage assez rarement. C'est là une nécessité pour que cette institution bénéficie d'une forte crédibilité dans l'opinion publique. Un médiateur est bien entendu soumis à des règles de confidentialité, mais pour les citoyens, il est bon de savoir que celui ou celle qui remplit cette fonction peut avoir accès aux documents auxquels eux, en tant que citoyens, n'ont pas accès.
Il est également important de bien établir le fait que le droit d'accès aux documents du médiateur n'a rien à voir avec les dispositions en matière de transparence en cours d'élaboration. C'est là un malentendu courant. Le Parlement européen, sa commission des affaires constitutionnelles, et nous l'espérons aussi, la Commission et le Conseil, veulent la poursuite de cette évolution, un renforcement de la fonction du médiateur, son indépendance et, par conséquent, la confiance des citoyens dans la mission dont il est investi.

Solbes
Monsieur le Président, la Commission peut être très brève sur ce point. Le rapport a pour seul objectif d'établir une concordance entre le statut du médiateur européen et une modification du règlement financier. Cette modification, comme l'a signalé le rapporteur, vise à instaurer dans le budget général des Communautés un chapitre spécifique pour le budget du médiateur.
La Commission a déjà marqué son accord sur ce point par le passé, tant pour des raisons de technique budgétaire que pour des raisons d'indépendance de la fonction du médiateur. Partant, nous soutenons pleinement les modifications du statut du médiateur que nous propose Mme Almeida Garrett.

 Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Rapport spécial du Médiateur européen sur les procédures de recrutement de la Commission
 Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0280/00) de M. Bösch, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen, consécutif à l'enquête d'initiative sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission (C5-0082/2000 - 2000/2048(COS)).

Bösch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que le rapport que nous discutons ce soir s'intègre très bien dans l'ordre du jour d'aujourd'hui, car nous avons déjà voté ce midi un rapport sur l'accès aux documents et je pense que ce sur quoi nous débattons à présent et voterons demain y est étroitement lié.
Par le passé, le médiateur, dont nous venons de parler, a reçu plusieurs plaintes sur le manque de transparence lors des possibilités de recrutement et il s'agit d'un problème très grave, car nous partageons entièrement l'avis du médiateur selon lequel une procédure de recrutement constitue très souvent le premier contact des jeunes citoyens et citoyennes de l'Union avec les institutions européennes. Il est donc important que cette procédure s'effectue de la manière la plus transparente, la plus compréhensible et la plus claire possible.
Le rapport déposé avait donc pour objet la recommandation adressée par le médiateur à la Commission de permettre aux candidats et candidates aux concours organisés par elle de consulter leurs copies corrigées. En dépit de demandes répétées, l'ancienne Commission n'a pas donné suite à cette recommandation. C'est la raison pour laquelle le médiateur a élaboré un rapport spécial, dans lequel il précise une nouvelle fois sa demande. Entre-temps, la Commission Prodi a promis de mettre en uvre les quatre recommandations qui lui ont été adressées et de permettre aux candidats à un concours de consulter leurs copies corrigées.
Notre commission, la commission des pétitions, s'est saisie du problème et a approuvé le rapport présenté. En tant que commission des pétitions, nous avons pris la décision, lors de l'adoption de ce rapport, d'accepter la recommandation du médiateur et nous voudrions également remercier et féliciter la Commission pour la réaction positive qu'elle a donnée à la suggestion du médiateur.
Le souhait a en outre été exprimé que tous les autres organes et institutions suivent l'exemple de la Commission et permettent aux candidats et candidates de consulter leurs copies corrigées. Nous pensons qu'un accès plus transparent et plus ouvert des candidats aux postes des institutions européennes constituerait également un pas important en direction de la réforme annoncée et que nous rendrions ainsi Bruxelles et l'Europe plus proches et plus compréhensibles pour le citoyen.
Encore un mot sur les propositions d'amendement qui seront présentées demain. Elles font pour la plupart suite à la recommandation faite par la commission juridique et du marché intérieur et doivent de ce fait préciser de manière plus formelle ce que nous attendons de la Commission à ce sujet. À mon avis, il est également important de fixer un délai raisonnable à la Commission - c'est également un point repris dans les amendements - pour que celle-ci mette en uvre les mesures annoncées et j'espère - c'est ma position en tant que rapporteur - que l'Assemblée apportera également son soutien à cette proposition.

MacCormick
Monsieur le Président, je prends la parole à la fois en tant que membre de la commission juridique et au nom de mon propre groupe. Je me félicite aussi de ce rapport. Je parle également aujourd'hui au nom de notre coprésidente, Mme Hautala, qui ne pouvait être présente ce soir. C'est surtout sur son opinion que je voudrais insister dans mon intervention.
Nous nous réjouissons du rapport du Médiateur. Nous sommes tout particulièrement satisfaits des réformes et des changements qui, nous le croyons, étaient nécessaires, et qui, si la Commission le permet, seront introduits à l'instigation de ce rapport. Après tout, l'accès à la documentation est un droit civil fondamental et aucun document n'est plus important pour un candidat que celui relatif à ses examens. L'idée maîtresse du rapport du Médiateur est que les candidats aux emplois offerts par la Communauté ont le droit, s'ils le demandent, à consulter leurs copies d'examen.
Nous voulons également aborder le point spécifique des langues minoritaires. Il est très difficile de faire passer des examens à des candidats dans une langue étrangère. J'ai eu à le faire moi-même de temps à autre : il m'est en effet arrivé de revoir des copies en italien ou en allemand alors que ma langue maternelle est l'anglais - ou à tout le moins une de ses variétés. Cette difficulté peut être résolue grâce à la traduction mais, dans ce cas, nous devons être sûrs que la qualité de ladite traduction est élevée, et que le candidat est en mesure de vérifier que ce qui est écrit dans l'original correspond à ce qui apparaît sur le document examiné. S'il devait y avoir des incohérences, le candidat doit avoir le droit de les signaler.
Nous sommes satisfaits que la Commission aille dans ce sens. La Commission, mais aussi les autres institutions et organes de la Communauté doivent respecter les recommandations du Médiateur, même dans le cas des procédures de recrutement qui ont déjà commencé.
Il est regrettable que la Commission ait marqué son accord pour appliquer les recommandations du Médiateur seulement ce qui concerne les procédures de recrutement lancées après juin 2000. Nous pensons que les institutions de la Communauté devraient mener leurs procédures de recrutement de personnel, de même en fait que toutes les procédures de recrutement, avec un maximum de publicité et de transparence, afin d'éviter toute suspicion de partialité, d'injustice ou d'incompétence administrative.
Nous devons également nous assurer que les procédures encouragent la nomination de femmes dans toutes les catégories de salaires, y compris les plus élevées, dans lesquelles elles sont sous-représentées. Nous voulons aussi attirer l'attention sur la question des postes temporaires et auxiliaires dans les institutions, offices et organes de la Communauté et de l'Union. L'ouverture de ces postes devrait faire l'objet de publications au Journal officiel, dans la presse et sur Internet pour garantir une véritable concurrence. Les hauts fonctionnaires doivent garantir que le mérite est récompensé et que tous les postes vacants, même les plus élevés, sont publiés au Journal officiel et sur Internet.
En outre, les personnes employées dans les bureaux privés de membres de la Commission doivent être contraintes de prendre part à une procédure de sélection générale avant de pouvoir occuper un autre poste vacant dans l'institution en question. Nous notons, par exemple, que l'ancien chef de cabinet de M. Prodi a été transféré à un autre poste dans la hiérarchie de la Commission. Nous espérons qu'il aura conscience qu'il devrait présenter sa démission à la fin du mandat de la Commission actuelle, étant donné qu'il n'a jamais passé aucun concours pour la Commission.
Partout dans l'Union, on dit qu'il est difficile d'obtenir un emploi auprès des institutions européennes sans bénéficier d'un appui. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, non seulement pour que cette rumeur soit fausse, mais aussi pour qu'elle soit perçue comme telle.

Fourtou
Monsieur le Président, M. Bösch a fait un excellent rapport et il faut l'en remercier, ainsi d'ailleurs que, pour la commission juridique, Mme Hautala. Dans cette affaire, tous les protagonistes sont d'ailleurs à féliciter. Le médiateur, pour son initiative, sa volonté de transparence et son attention extrême aux relations des citoyens avec l'administration européenne. Félicitations également à la Commission européenne qui, après quelques réticences, a pleinement collaboré avec le médiateur et a fait droit aux demandes de celui-ci, notamment à la recommandation qui fait l'objet de ce rapport.
Il nous a paru légitime qu'un candidat puisse avoir accès à sa copie corrigée, puisque l'accès aux documents est un droit fondamental, reconnu d'ailleurs par la Charte des droits fondamentaux que nous venons d'adopter cette semaine. De la même manière, nous trouvons totalement justifié que le candidat puisse emporter à l'issue de l'épreuve le texte d'un questionnaire ayant servi de sujet à cette épreuve. Le mesures de recrutement ont besoin de transparence pour éviter tout abus, c'est évident.
Cependant, il nous semble qu'une certaine souplesse est nécessaire. Nous ne devons pas contribuer à figer des dispositifs qui peuvent s'appliquer à des institutions aussi différentes que la Commission ou la Cour de justice. Je ne pense pas non plus qu'il faille alourdir certains processus par des dispositifs onéreux, disproportionnés par rapport à la réalité des risques de contestation. Je fais référence ici à un amendement concernant l'exigence de la preuve incontestable du déroulement d'une épreuve orale, par exemple.
Notre groupe a été très satisfait du vote en commission des pétitions. Le rapporteur a proposé de nouveaux amendements en plénière. Nous les avons étudiés et nous pouvons en accepter trois qui sont dans la ligne de notre vote en commission. Les autres nous semblent difficilement réalisables, ou même un peu hors de propos.
Pour conclure, je dirai que nous nous réjouissons que la Commission européenne ait adhéré aux recommandations du médiateur. Ce dialogue entre le médiateur et la Commission est la preuve de la volonté de celle-ci d'avoir une politique de transparence et de bonne administration. Cette volonté est bénéfique pour le rapprochement des institutions et des citoyens européens, c'est aussi évidemment la manifestation flagrante de l'utilité du médiateur et de son efficacité.

Iivari
Monsieur le Président, l' institution de la fonction de médiateur européen s' est faite par le traité de Maastricht, en même temps que l' adoption de la notion de citoyenneté de l' Union européenne. Le médiateur européen est le défenseur des intérêts des citoyens face à l' administration. Jacob Söderman, le médiateur européen, uvre, conformément à son mandat, en faveur de la défense des citoyens et pour l' enracinement des bonnes pratiques administratives dans l' Union européenne. Nous savons tous qu' il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. L' adoption d' une bonne pratique administrative transparente et efficace n' en reste pas moins d' une importance primordiale si l' on veut que l' Union européenne soit capable de gagner la confiance et le soutien des citoyens.
Cette fois, nous examinons le rapport du médiateur européen sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission. Le rapport est assorti de recommandations, que la Commission a du reste déjà entrepris de mettre en uvre. M. Bösch, le rapporteur de la commission des pétitions du Parlement européen, constate dans l' exposé des motifs qu' il est apparu que les principes ayant conduit le médiateur à formuler ces recommandations sont identiques à ceux dans lesquels se reconnaît le Parlement européen, à savoir l' honnêteté, la transparence et la volonté d' instaurer la confiance. Et c' est ainsi que cela doit aller. Le Parlement européen est un organe élu par le peuple au suffrage direct. Il a pour mission de veiller sur la législation, mais aussi, au nom des citoyens, sur le fonctionnement de la machine administrative de l' Union européenne. Le Parlement européen et le médiateur européen doivent ainsi uvrer en faveur des mêmes objectifs.
Comme il est dit dans le rapport de la commission des pétitions, la commission salue le rapport spécial du médiateur européen, notamment quant à la nécessité d'améliorer l'impression produite par les institutions européennes auprès des citoyens et des citoyennes en tant que candidats et candidates à un concours. La proposition la plus importante de M. Söderman concerne le droit pour les candidats et candidates de consulter leurs copies corrigées. La commission des pétitions prend acte du fait que la Commission européenne a fait savoir au médiateur qu' elle mettait en uvre la recommandation depuis le 1er juillet 2000. Il est en outre demandé dans le rapport à tous les organes et institutions des Communautés européennes de permettre aux candidats et candidates, à leur demande, de consulter leurs copies corrigées lors des futurs concours.
M. Bösch a déjà exposé ici brièvement les amendements apportés au rapport. Je souhaite que ces amendements reçoivent le soutien de la plénière.

Wyn
Monsieur le Président, si nous voulons que l'Union européenne ait un avenir, il faut qu'elle jouisse du soutien de ses citoyens, et ceci ne peut être possible que si les Européens placent leur confiance dans l'Union et ses institutions. Actuellement, les institutions sont trop souvent ressenties comme hors d'atteinte et bureaucratiques - un sentiment qui a eu des répercussions négatives pour le Parlement comme l'a montré, par exemple, le taux de participation très bas lors des dernières élections.
Participer à un concours pour un emploi aux institutions européennes est pour beaucoup de citoyens le premier contact réel avec ces institutions. Tout doute relatif à l'équité de ces concours doit donc être pris en considération avec beaucoup de sérieux. Le fait que ces concours aient fait l'objet de suspicions d'irrégularités et de favoritisme dans les médias a porté atteinte à la perception des institutions par le public. Disposer d'un personnel compétent et de fonctionnaires à la hauteur est évidemment essentiel pour le bon fonctionnement des institutions et cela, nous ne pouvons nous en assurer qu'au travers d'une procédure de recrutement aussi impartiale et objective que possible. La transparence de la procédure, dans le respect nécessaire de l'indépendance des jurys d'examens, est essentielle à ce point de vue. Permettre aux candidats de consulter leurs copies corrigées est un moyen simple de renforcer la transparence et la confiance dans la procédure de recrutement des fonctionnaires européens.
L'initiative et les recommandations du Médiateur ne peuvent donc être que vivement applaudies, tout comme la décision de la Commission de les respecter. L'exemple devrait être suivi par toutes les autres institutions et organes, comme la commission des pétitions l'a recommandé. Il est vital pour la construction et l'administration d'une communauté multinationale comme l'UE qu'aucune suspicion de discrimination entre les candidats à des postes administratifs ne puisse être avancée, que ce soit sur la base de leur nationalité ou d'autres critères. Je remercie dès lors le Médiateur pour son rapport, et je lui accorde mon soutien inconditionnel. Je voudrais également remercier la Commission pour avoir marqué son accord avec les recommandations du Médiateur en ce qui concerne l'accès des candidats à leurs copies corrigées lors de futurs concours. J'appelle les autres institutions à suivre cet exemple.

Turco
Monsieur le Président, les députés de la liste Bonino soutiennent avec conviction le rapport du député Bösch et, n'ayant pas ces préjugés idéologiques qui caractérisent souvent l'attitude de certains membres du groupe socialiste à notre égard, je voudrais remercier ce groupe pour les amendements qu'il a présentés.
Ce sont des amendements clairs, synthétiques et pragmatiques, qui représentent une vraie réforme, c'est-à-dire la seule réforme digne de ce nom que les institutions européennes devraient adopter en matière de procédure de recrutement. Toutefois, entre les nobles paroles et les nobles principes qu'exprime le médiateur européen et la pratique, les choses ne sont pas toujours aussi rapides et claires. J'ai posé deux questions à la Commission sur la gestion et l'organisation du dernier concours interne, et j'ai reçu de sa part des réponses précises et détaillées. Ces réponses font apparaître un cas évident de mauvaise administration, voire d'abus de pouvoir, de la part du directeur général du personnel et, dans la seconde réponse, le commissaire Kinnock était associé à cette responsabilité. Devant ce fait, j'ai introduit une plainte auprès du médiateur européen. Dans sa réponse, le médiateur faisait part de sa décision de ne pas ouvrir d'enquête parce que la procédure du concours était à une phase avancée.
Malheureusement je n'avais pas, et je n'ai toujours pas, ces facultés paranormales qui permettent de connaître les faits avant qu'ils ne se produisent. De plus, l'article 2, paragraphe 4, de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de médiateur européen prévoit que la plainte doit être présentée dans les deux ans suivant la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du requérant.
En ce qui concerne ma fonction et mes responsabilités politiques, cette décision du médiateur est un parti pris d'office pour la Commission, mais ce n'est pas le mandat que le médiateur Söderman a reçu de ce Parlement.

Deva
Monsieur le Président, avant d'en venir au fait, puis-je me permettre de recommander, en parallèle aux travaux de remplacement du câblage, que les murs noirs soient également peints en blanc ou dans une autre couleur ? Je voudrais commencer par féliciter M. Bösch pour son excellent rapport et par congratuler aussi le Médiateur européen pour le travail qu'il effectue. Je sais, même si je ne siégeais pas encore ici à l'époque, que des membres de cette Assemblée avaient été préoccupés par cette fonction et s'étaient demandés s'il était nécessaire d'avoir un médiateur, car la fonction pouvait sembler présenter un conflit d'intérêts. Mais l'expérience a démontré que ce n'est pas le cas, que le Médiateur a beaucoup de travail pour protéger les intérêts de nos concitoyens et qu'il est devenu le sésame pour légitimer les plaintes et découvrir des dysfonctionnements.
J'ai eu le privilège de faire partie de la commission d'enquête sur la médiation à la Chambre des Communes, et je peux dire que c'est une commission qui exerçait beaucoup de pouvoir. Nous pouvions convoquer qui nous désirions devant la commission de médiation, et la procédure de commission d'enquête dont je vais parler dans deux minutes est un exemple dont nous pourrions tirer quelque chose. Les citoyens de l'Union européenne devraient avoir une impression positive lorsqu'ils sont confrontés aux institutions de la communauté. La question est : "Est-ce le cas actuellement ?" J'ai bien peur qu'en bref, la réponse soit "non". Il est très clair, à lecture de ce rapport, que des améliorations sont en cours.
Je félicite la Commission pour avoir accepté les quatre recommandations avancées dans le rapport spécial sur le médiateur. L'accès aux documents officiels pour les citoyens de l'Union est un point essentiel pour une démocratie responsable et digne de ce nom. Le fait que les candidats à des emplois offerts par les institutions communautaires puissent consulter leur copie corrigée montre que ces institutions ont confiance dans leur procédure de recrutement et de sélection. Un processus de sélection transparent et sans recours à la confidentialité ou au secret est la marque d'une démocratie qui a confiance en elle.
Dans les commissions de la Chambre des Communes, nous avions le pouvoir d'initier un régime de surveillance à tous les niveaux du pouvoir exécutif - et pas seulement au niveau des ministres, de la manière dont nous effectuons parfois ici un contrôle de la Commission lorsque nous accueillons ses membres et que nous leur posons des questions. Non, il s'agissait là de séances de deux heures avec le ministre concerné, auxquelles assistaient des fonctionnaires, et à l'occasion desquelles les membres élus de la Chambre pouvaient poser des questions, préparer des questions détaillées et recevaient des réponses détaillées. C'est là le début d'un processus d'ouverture et de transparence du mode de gouvernement. Dans notre résolution, nous parlons de transparence du gouvernement, mais c'est un principe que nous devrions commencer par appliquer au sein même du Parlement européen.

Koukiadis
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à exprimer mes félicitations aussi bien au rapporteur qu' au rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. Toutefois, il convient, en premier lieu, de féliciter M. Söderman qui, en parfait récepteur des nombreuses plaintes déposées par des citoyens européens à propos de la mauvaise gestion en matière de procédures de recrutement de la Commission, a élaboré un rapport d' initiative, afin de donner une solution à ce problème. Je me réjouis que la Commission ait accepté nombre des recommandations du médiateur. Néanmoins, je crois qu' un vide subsiste, du fait qu' elle refuse de concevoir un système de principes intégrés avec des lignes directrices claires qui conduiraient à ce que les concours de recrutement deviennent pleinement objectifs.
Toutefois, n' y a-t-il que ce moyen qui puisse limiter les actes arbitraires et les protestations - vraies ou fausses, cela, nous ne le savons pas - qui s' élèvent au sujet de concours dont les résultats seraient prédéterminés ? Les problèmes techniques, aussi complexes soient-ils, ne peuvent pas faire obstacle à l' objectif politique de la transparence. S' il en était ainsi, il serait tout à fait inutile de discuter de transparence. Le président de la Commission lui-même nous a promis à plusieurs reprises que la transparence, dans la gestion des affaires européennes, est une priorité absolue. Je ne crois donc pas que, lorsqu' il nous en a parlé, il ignorait les difficultés que présentait la réalisation de cet objectif.
Pour conclure, je voudrais dire que, si la Commission est en devoir de se conformer aux recommandations du médiateur européen, elle l' est aussi de mettre en place un système complet d' examens objectifs, et cela, pour deux raisons principales : d' abord, parce qu' elle a contracté l' obligation juridique découlant de l' article 255 du Traité, tel que révisé par le traité d' Amsterdam, lequel article introduit le principe de transparence. Pour cette raison, nous appelons le Conseil à coopérer avec la Commission en vue de la publication d' un règlement sur cette question. Deuxièmement, parce que, d' un point de vue purement politique, cela constitue une condition fondamentale au renforcement de sa propre crédibilité. L' Union européenne, contrairement aux États qui ont un long passé, n' a qu' une courte histoire. C' est justement pour cela qu' elle doit susciter des ambitions de créer quelque chose de nouveau. Et la nouveauté, en la circonstance, est de suivre les meilleures pratiques et d' éviter tout ce qui, d' après nos expériences, affecterait sa crédibilité dans les États membres.
L' Union européenne a besoin, plus encore que les États membres, d' être crédible, parce que, contrairement aux États qui sont liés aux citoyens par d' autres liens, tels que l' origine commune, l' Union européenne n' est liée à eux que par l' ambition d' être respectée par le citoyen européen.

Solbes
Monsieur le Président, je tiens, avant tout, à remercier M. Bösch de son rapport, auquel la Commission réserve un accueil favorable. Certaines de ses requêtes sont déjà en cours. Par exemple, on permet déjà que les candidats emportent les questionnaires d'examen, que les critères généraux d'évaluation soient communiqués aux candidats qui en font la demande, que la liste des candidats reçus ou la composition du jury de concours soient publiées dans le Journal officiel, dans le cas de concours généraux, et sur le site web de la Commission, dans le cas de concours internes ou restreints.
La Commission s'efforce d'être la plus objective possible et je souhaiterais formuler deux remarques à propos de deux questions soulevées lors du débat. Premièrement, les corrections des examens organisés par la Commission se font toujours de façon anonyme. Les candidats ne sont pas connus, ils ne sont pas identifiés par leur nom, mais par un code secret. Deuxièmement, en ce qui concerne les langues, les examens se font et se corrigent dans les différentes langues nationales et les tests ne sont pas traduits d'une langue à une autre avant la correction. Nous essayons, donc, de prendre un maximum de précautions et d'avoir un maximum de garanties pour que les examens se déroulent de la manière la plus équitable et acceptable pour tous.
Le point qui, aujourd'hui, présentait certainement le plus d'intérêt dans le débat du rapport de M. Bösch est la question de l'accès des candidats aux examens déjà corrigés. Le président Prodi avait déjà, en son temps, fait référence à ce sujet. À l'heure qu'il est, je peux confirmer un élément qui figure déjà dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission, concrètement dans la mesure 29 relative à l'amélioration de la transparence au bénéfice des candidats, qui dit ceci : "enfin, conformément à la recommandation du médiateur européen, la Commission permettra aux candidats d'accéder à leurs épreuves corrigées pour tous les concours organisés après juillet 2002".
Certains députés se posent la question de savoir pourquoi juillet 2002. Précisément, pour ce même souci de transparence et de connaissance de la procédure, dont vous parlez. La possibilité d'accéder à la révision des examens exige certaines mesures préalables d'un point de vue administratif : de quelle manière procède-t-on à cette vérification des examens, qui est habilité à le faire, comment et devant qui doit-on traiter ce genre de procédures.
Aux yeux de la Commission, l'engagement sur ce point est absolu et nous espérons que, dès leur mise en uvre, ces mesures seront appliquées d'une manière générale.
Enfin, la Commission peut évidemment s'engager à titre personnel. En ce qui concerne les autres institutions, c'est d'elles que dépend la possibilité d'adopter les procédures décrites dans ce rapport ou dans les requêtes du médiateur européen.

 Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire. Ceci conclut de manière très constructive un débat qui l'a été tout autant.

Turco
Monsieur le Président, je ne désire pas poser de question - il est clair que le commissaire Solbes n'est pas la personne responsable - mais je prends acte de la déclaration selon laquelle les épreuves d'examen seront accessibles à partir de juillet 2002. Il y a quelques mois à peine, le président Prodi affirmait que cette option serait prévue pour tous les concours, à partir de juillet 2000. Qu'est-ce que cela veut dire ? Que la fameuse réforme est retardée de deux ans ?

Solbes
Non, Monsieur Turco, de deux choses l'une. Soit, je me suis trompé en lisant le texte - il parlait, bien évidemment, de l'an 2000 -, soit il y a eu une erreur d'interprétation. Il s'agit, bien évidemment, de juillet 2000.

MacCormick
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Dans son intervention, M. Deva a fait remarquer que cette Assemblée n'était pas vraiment efficace lorsqu'il s'agissait de poser des questions. C'est un fait qui est apparu comme une évidence hier soir pendant l'heure des questions au Conseil. Cette séance s'est terminée tôt et, néanmoins, les questions au Conseil me semblent peu à peu se résumer à un exercice de faux-fuyants condescendants. L'impossibilité de présenter plus d'une question complémentaire par député y concourt. En fait, il ne s'agit pas le moins du monde d'interroger le Conseil au sens propre du terme. Je voudrais suggérer ici que le Bureau examine la possibilité pour un député qui limite sa première question complémentaire à moins d'une demi-minute de pouvoir en poser une seconde.

 Le Président
 Cette question est hors sujet au moment de clôturer ce débat mais peut-être souhaiterez-vous la faire parvenir par écrit au vice-président en charge des réformes, qui verra si cette proposition peut être concrétisée d'une manière ou d'une autre.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h12)

