Marché intérieur de l'électricité - Agence de coopération des régulateurs de l'énergie - Accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Marché intérieur du gaz naturel - Accès aux réseaux de transport de gaz naturel - Étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant - Performance énergétique des bâtiments (refonte) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les sujets suivants:
la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Morgan, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (14539/2/2008 - C6-0024/2009 -;
la recommandation pour la deuxième lecture de M. Chichester, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (14541/1/2008 - C6-0020/2009 -;
la recommandation pour la deuxième lecture de M. Vidal-Quadras, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (14546/2/2008 - C6-0022/2009 -;
la recommandation pour la deuxième lecture de M. Mussa, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (14540/2/2008 - C6-0021/2009 -;
la recommandation pour la deuxième lecture de M. Paparizov, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (14548/2/2008 - C6-0023/2009 -;
le rapport de M. Belet, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels - C6-0411/2008 -;
le rapport de Mme Ţicău, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la performance énergétique des bâtiments (refonte) - C6-0413/2008 -.
Eluned Morgan
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, ce paquet énergie est l'aboutissement de nombreuses années de travail acharné et le Parlement peut être fier des changements qui vont maintenant être introduits. Nous devrions être particulièrement satisfaits de constater que les consommateurs européens sont dorénavant placés au centre du débat de l'énergie, et que la pauvreté énergétique est maintenant reconnue à l'échelle européenne. Les conflits d'intérêts qui apparaissent lorsqu'une société possède la production et le transport d'électricité ont été traités et le régime de réglementation gouvernant les marchés de l'énergie ont pour leur part été renforcés.
La directive Électricité pour laquelle j'ai été nommée rapporteure, est l'une des cinq mesures visant à améliorer le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz sur le continent, et ce dans le cadre d'une meilleure intégration et d'une opérativité plus juste et moins discriminatoire.
Permettez-moi de manifester ma gratitude envers les autres rapporteurs pour leur énorme coopération dans ce paquet de mesures, mais également envers les rapporteurs fictifs, la Commission et la Présidence tchèque qui nous ont permis d'arriver à la conclusion d'un débat parfois des plus agités.
Cette législation a abouti sur l'introduction d'une série de nouvelles mesures de protection du consommateur, dont la possibilité de changer de fournisseur dans un délai maximum de trois semaines, la création au sein de chaque État membre d'un système de réclamation robuste et indépendant, et le droit à la compensation lorsque les niveaux de qualité des services ne sont pas respectés. La législation veillera également à ce que chaque foyer de l'UE soit équipé desdits "compteurs intelligents" d'ici 2022. Ceux-ci permettront aux consommateurs de mener un contrôle plus précis de leur consommation énergétique et, par conséquent, d'optimiser le rendement, ce qui aboutira à une réduction des coûts et une moindre émission de carbone dans l'atmosphère.
À l'initiative du Parlement européen, la nouvelle législation intégrera également des mesures de protection spécifiquement destinées aux consommateurs d'énergie les plus vulnérables et prendra enfin sérieusement en compte la question de la pauvreté énergétique.
Je souhaiterais demander au commissaire Piebalgs s'il compte s'engager afin qu'à l'avenir le cadre énergétique de l'UE traite non seulement la sécurité d'approvisionnement, la durabilité et la compétitivité, mais intègre également un quatrième volet relatif à l'accessibilité à toutes les nouvelles propositions en matière de politique énergétique. Un rapport soutenu par l'UE a récemment conclu que 125 millions de citoyens souffraient de pauvreté énergétique. L'heure est maintenant venue pour les États membres d'agir en conséquence et d'ainsi tenter d'éviter des centaines, voire des milliers de morts au sein des foyers les plus démunis du continent. Il convient également de mettre un terme à la tarification discriminatoire appliquée par les compteurs à paiement préalable.
Cependant, l'aspect le plus controversé de ce paquet reste de savoir s'il y a réellement lieu de procéder à une dissociation de la propriété sur les marchés de l'énergie ou, en d'autres termes, de prôner une séparation inconditionnelle entre les systèmes d'approvisionnement et de production. La structure des marchés en présence dans certains États membres implique que le monopole dont jouissent les gestionnaires de réseau de transport, également propriétaires des moyens de production d'énergie électrique, n'encourage en rien l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et mine donc forcément la concurrence. Le Parlement vient d'accepter un compromis permettant la propriété simultanée du transport et de la production sous la condition d'une multiplication des contrôles et des vérifications visant à garantir la disparition du conflit inhérent aux intérêts en jeu. Je crois pouvoir affirmer que beaucoup d'entre nous ont accueilli ce compromis avec une certaine réticence, étant donné que nous estimons que la tendance est à la scission complète et que cette directive ne changera certainement en rien la volonté de séparation manifestée par les sociétés de gestion intégrée.
Les efforts déployés par la Commission pour révéler les abus perpétrés par certaines compagnies commencent à porter leurs fruits, et certaines sociétés comme EON et RWE ont d'ores et déjà accepté de vendre leurs réseaux de transport à la suite des enquêtes antitrust dont elles ont fait l'objet. Il est évident que nous allons également assister à un renforcement des autorités réglementaires nationales.
Je voudrais vous remercier pour votre coopération et je pense que nous pouvons tous être fiers de cette pierre qui vient d'être portée à l'édifice des consommateurs de l'UE.
Giles Chichester
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, j'espère que ce paquet sera davantage "la troisième, c'est la bonne" que "travail en cours". Il me semble évident que le futur rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sera crucial dans l'obtention de ce marché intérieur que nous avons tant désiré en matière de gaz et d'électricité.
Au fil des négociations du trilogue, il m'a semblé clair que les améliorations que j'avais proposées au nom du Parlement étaient essentielles pour obtenir des marchés de l'énergie placés sous le signe de l'équité et de l'efficacité. Mon objectif a toujours été de créer une agence plus indépendante et dotée d'un plus grand pouvoir de décision. En outre, si nous souhaitons contribuer de manière efficace au développement d'un marché de l'énergie unique et compétitif, il semble évident que l'Agence devra disposer de davantage de pouvoirs afin de régler les questions transfrontalières et d'encourager la coopération efficace entre les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les autorités réglementaires nationales (ARN).
Cependant, un plus grand pouvoir devrait également impliquer une responsabilité et une transparence accrue. Je reste convaincu du principe général selon lequel l'autonomie de l'Agence devrait être développée afin de la rendre plus efficace et plus crédible en renforçant ses conditions de responsabilité, et ce notamment envers ce Parlement. Je pense que nous arriverons à cette situation tôt ou tard.
Je devrais peut-être préciser qu'un certain nombre de rôles attribués à l'Agence peuvent paraître plus consultatifs que concrets, mais nous avons tenté de créer des opportunités dans le cadre d'une réglementation novatrice en attirant l'attention sur les points requérant le passage à l'action. Cependant, il semblerait que l'Agence ne dispose pas des pouvoirs suffisants pour intervenir.
Permettez-moi de vous présenter les différentes formes de responsabilité que nous avons négociées. Le directeur se présentera devant la commission compétente de cet Hémicycle, non sans avoir pris rendez-vous au préalable, et toujours dans le cadre de son mandat, afin de faire sa déclaration et de répondre aux questions. De même, le président du conseil des régulateurs pourra se présenter à la commission compétente et rendre des comptes sur le travail accompli. Le Parlement a gagné le droit de nommer deux de ses membres au conseil d'administration. Tout ceci permet à l'Agence de disposer d'un forum dans le domaine public où faire entendre sa voix sur les questions de son choix.
Pour en revenir aux rôles que j'ai déjà cités, je pense que le contrôle des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, la participation au développement de codes de réseau, la contribution à la mise en œuvre de lignes directrices en matière de réseaux énergétiques transeuropéens, le suivi des progrès réalisés dans l'exécution des projets visant à créer une nouvelle capacité d'interconnexion, la capacité de décision sur les exonérations des conditions pour les investissements dans les infrastructures, le suivi de la mise en place de plans d'investissement dans les réseaux sur 10 ans, et le pouvoir d'émettre des opinions et des recommandations aux GRT en plus d'autres aspects que je n'ai pas le temps d'énumérer ici, doteront l'Agence des moyens nécessaires pour qu'elle puisse marquer la différence.
Enfin, nous avons introduit des conditions permettant de prendre des décisions de façon rationnelle. J'espère que l'Agence sera à la hauteur des défis que nous lui avons présentés. Nous avons également permis à la Commission de soumettre son rapport sur le travail réalisé par l'Agence, et d'émettre des suggestions sur les futurs rôles et tâches pouvant être remplis par celle-ci à la lumière de l'expérience acquise.
Je tiens à remercier nos collègues rapporteurs, les deux autres institutions et le commissaire en particulier pour leur dur labeur qui a été des plus constructifs et qu'ils ont réalisé afin d'obtenir le paquet de compromis. J'espère également que le fait de m'avoir invité à parler en second lieu, et non pas en cinquième, peut être considéré comme une reconnaissance non équivoque de l'importance de cette proposition.
Alejo Vidal-Quadras
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer en remerciant très sincèrement les rapporteurs, les rapporteurs fictifs, le commissaire Piebalgs ainsi que l'ambassadeur Reinišová, pour leur précieuse coopération au cours des trois premiers mois de cette année. Cette coopération a en effet été le moteur même des résultats positifs que nous voterons cette semaine. Les négociations ont été longues, complexes et parfois difficiles, mais je pense que nous sommes parvenus à un accord satisfaisant pour toutes les parties prenantes.
En ce qui concerne le paquet dans son ensemble et tel qu'il a été négocié, le Parlement peut être fier du texte final. En effet, notre accord en première lecture sur la dissociation de la propriété a permis à l'équipe de négociation de disposer d'une marge de manœuvre raisonnable au cours des débats. Ceci nous a permis d'obtenir un cadre régulateur beaucoup plus strict, notamment dans les pays appliquant le modèle OIC, où les compétences des régulateurs nationaux se verront renforcées et seront accompagnées d'une indépendance vis-à-vis du gouvernement et de l'industrie. Ce nouveau rôle réduira le risque d'une attitude contraire aux règles de concurrence, et ce principalement dans les cas où des sociétés verticalement intégrées abuseraient de leur position pour freiner les investissements dans de nouvelles capacités.
En outre, nous sommes parvenus à un accord sur la clause de révision qui nous permettra de contrôler dans quelques années le degré de satisfaction rencontré par tous les modèles en fonction des objectifs que nous nous sommes fixés, et qui consistent à créer un marché totalement concurrentiel et compétitif. De plus, nous avons également considérablement renforcé les dispositions de protection du consommateur en ce qui concerne notamment la transparence des informations relatives à la facturation et l'amélioration des conditions inhérentes à tout changement de fournisseur.
Enfin, parmi nos grandes réussites figure également l'introduction d'une nouvelle disposition dans la clause des pays tiers précisant que l'accréditation d'un gestionnaire de réseau de transport (GRT) en provenance d'un pays tiers peut être refusée si la sécurité de l'approvisionnement de l'Union dans son ensemble, ou celle d'un quelconque État membre, autre que celui où ladite accréditation est requise, pourrait être menacée.
En ce qui concerne la réglementation sur l'électricité, je tiens à rappeler qu'elle est d'une importance capitale, car elle fournit aux États membres les instruments nécessaires pour atteindre une augmentation significative de la capacité d'interconnexion au sein de l'Union via le développement et l'adoption de codes de réseau contraignants et obligatoires pour tous les gestionnaires de réseau de transport au moment des échanges, ce qui éliminera par conséquent l'une des principales barrières physiques à l'obtention du marché intérieur de l'électricité.
Le texte adopté renforce également le rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie dans cette procédure, conformément à la première lecture au Parlement européen. Je dois reconnaître que le Parlement espérait pouvoir disposer d'une agence bien plus ambitieuse. Néanmoins, nous comprenons qu'il s'agit du premier pas d'un long processus d'intégration de cadres régulateurs.
Nous sommes parvenus à introduire une nouvelle disposition permettant à l'Agence de proposer les critères de base devant être intégrés dans la concession d'exonérations en matière de nouvelles interconnexions. Rappelons l'importance de ce point puisqu'il s'agit en effet de l'un des principaux obstacles auxquels les investisseurs en nouvelles capacités doivent faire face lorsqu'ils traitent avec différents États membres. Et pour cause, l'obligation de respecter plusieurs procédures régulatrices peut semer la confusion et dissuader les investisseurs. À ce titre, citons par exemple le cas Nabucco.
Cette réglementation jette les bases du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT-E), tout en lui accordant un rôle bien défini. Ce dernier sera chargé d'élaborer les codes de réseau avant de les soumettre à l'Agence et de développer des mécanismes coordonnés de réponse face à des situations d'urgence tels que les coupures d'électricité à l'échelle européenne dont nous avons été victimes dans le passé.
Je voudrais terminer mon intervention en remerciant toute l'équipe technique sans qui nous ne serions jamais arrivés à cet accord qui, je dois vous l'avouer, me semblait parfois impossible à atteindre au cours des premières négociations.
Antonio Mussa
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la présidence tchèque, la Commission, Mme Niebler en sa qualité de présidente de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, mes collègues rapporteurs sur ce paquet énergie, les rapporteurs fictifs et le secrétariat de la commission, y compris tout son personnel, pour leur coopération et pour les compétences qu'ils ont déployées dans le cadre de leur travail sur cette question.
Nous pouvons, et nous devrions, tous être fiers du résultat obtenu; je le suis certainement moi-même en pensant au travail que j'ai effectué quand j'ai hérité de la directive sur le marché intérieur du gaz et des problèmes associés, auxquels il n'y avait pas de solutions allant de soi. Je suis heureux que mon deuxième mandat de député européen coïncide avec la phase de conclusion de ce paquet qui est, je pense, l'un des plus importants sujets traités durant cette législature, au bénéfice de nos électeurs, les citoyens européens.
La directive sur le gaz, qui entrera en vigueur en 2011, apporte des innovations significatives dans le secteur. Un résultat important mérite d'être souligné: l'introduction de l'option ITO (Independent transmission operator). Cette option va ouvrir les marchés et garantira que de réels progrès sont réalisés moyennant un système qui permettra véritablement à l'Union européenne de parler d'une seule voix en matière de questions énergétiques. Le système ITO est la véritable innovation de ce paquet de mesures, et l'on peut dire du Parlement européen que c'est dans ce domaine qu'il est parvenu au meilleur résultat.
La nouvelle directive sur le gaz accorde une grande importance aux autorités gazières et à l'agence. La directive confère de la légitimité au rôle des autorités, particulièrement dans les pays où elles doivent commencer leurs activités à partir de zéro. Le fait que nous ayons conçu le rôle et les responsabilités de ces organes en les dotant de larges pouvoirs revêt donc une importance fondamentale, puisque la difficile tâche du contrôle du marché commun de l'énergie incombe aux autorités.
Un autre détail a été ajouté au stade du trialogue, à savoir l'exemption des règles communes accordée aux réseaux de distribution dits "fermés", tels que les aéroports, les hôpitaux, les gares ferroviaires, les sites industriels, etc. qui, en raison de la nature particulière de leurs opérations, sont soumis à un régime plus favorable. C'est un exemple de l'attention portée par la nouvelle directive aux besoins des citoyens européens.
En fait, je pense que ce sont les citoyens européens qui bénéficieront réellement de cette directive puisque, grâce à l'utilisation de compteurs intelligents, ils auront accès à toutes les informations relatives à leurs factures et qu'ils pourront évaluer la meilleure offre sur le marché et choisir leur fournisseur sur la base du meilleur prix, car s'il est vrai qu'il faudra plusieurs années avant que les effets de cette libéralisation se fassent sentir, il n'en demeure pas moins que l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché conduira à une chute des prix et à des conditions de marché plus favorables pour les citoyens de l'UE.
Un autre élément important est la reconnaissance des systèmes européens de réseau de transport qui assureront la sécurité de l'approvisionnement en gaz des citoyens européens. Tout ceci est basé sur le renforcement et la création de nouvelles infrastructures, telles que des installations de stockage et de regazéification, qui seront la force motrice du troisième paquet. En conséquence, ce qui est nécessaire c'est l'ouverture d'un marché compétitif garantissant des investissements et des contrats à long terme de la part des entreprises du secteur, particulièrement dans les nouveaux États membres, où la création de nouvelles infrastructures devrait permettre de résoudre les vieux problèmes liés à la dépendance énergétique.
La protection des consommateurs les plus vulnérables a été prise en compte: les autorités nationales et régionales disposent de l'option de garantir leurs fournitures de gaz lors des périodes les plus critiques. Le résultat positif de cette directive sur le gaz et du paquet énergie dans leur ensemble met une fois de plus en lumière le rôle actif joué par l'Europe et ses institutions en faveur des citoyens européens.
Atanas Paparizov
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord exprimer ma grande satisfaction qu'un accord ait été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le troisième paquet énergie, y compris le règlement concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, dont je suis le rapporteur. Je voudrais mentionner la contribution apportée par la présidence tchèque et le soutien actif de la Commission européenne dans cette recherche de solutions communes.
En ce qui concerne l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, les objectifs du troisième paquet énergie ont été atteints. Les fondations d'un marché commun européen de l'énergie, basé sur des règles dont les détails sont fixés dans des codes de réseau contraignants, ont été posées. Les opportunités de développement d'une coopération régionale ont été accrues et, dans le cadre de cette coopération, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz, les régulateurs nationaux et l'agence de coopération des régulateurs d'énergie joueront également un rôle considérable et motivant.
Ces dispositions renforceront considérablement la sécurité des approvisionnements et encourageront la mise en place de nouvelles infrastructures au moyen du réseau des gestionnaires européens. Ces derniers élaboreront un plan décennal de développement du réseau, dont la mise en œuvre sera contrôlée par les régulateurs nationaux et examinée par l'agence. Ceci offre à tous les acteurs du marché la possibilité de participer, sur la base de procédures clairement définies, à l'élaboration des codes de réseau et leur permet de proposer d'y apporter des changements si leur application pratique en démontre la nécessité. Les conditions régissant la concurrence entre les fournisseurs ont été resserrées, moyennant l'utilisation de règles plus strictes sur l'information et la transparence des actions des opérateurs de transport de gaz naturel.
Je voudrais remercier en particulier ceux qui ont participé aux négociations et soutenu mes propositions relatives au plan décennal de développement du réseau et au développement d'initiatives de coopération régionale. En outre, je suis heureux que, suite aux négociations ainsi menées, un meilleur équilibre ait été atteint entre les pouvoirs du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie et de la Commission européenne, afin de créer un marché efficace, compétitif et au fonctionnement régulier.
Je tiens à souligner spécialement que le travail sur les cinq textes législatifs du troisième paquet énergie a bénéficié d'une étroite coopération. Un cadre général a également été créé où des éléments peuvent individuellement se compléter et se renforcer les uns les autres. Je voudrais mentionner l'important résultat produit par la coopération active de mes collègues rapporteurs: Mme Morgan, M. Mussa, M. Vidal-Quadras et M. Chichester. Je remercie également les rapporteurs fictifs qui ont apporté leur contribution à chaque stade des négociations au travers de suggestions constructives et très utiles. Je remercie aussi particulièrement le président de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et son secrétariat.
Madame la Présidente, 2009 a commencé avec la rupture des approvisionnements en gaz de la Bulgarie et de la Slovénie, et avec une forte réduction des volumes livrés à d'autres pays d'Europe centrale et orientale. Je pense que, sur la base du troisième paquet énergie, des propositions inattendues de la Commission européenne relatives à un nouveau contenu pour la directive sur la sécurité des approvisionnements en gaz et des projets de connexion des réseaux de transport de gaz naturel soutenus par le plan européen pour la relance économique, l'Union européenne sera prête d'ici fin 2009 à faire face à toute rupture possible des approvisionnements, grâce à l'augmentation des ressources matérielles et au renforcement de la solidarité. Sur la base des résultats obtenus, je pense qu'il est justifié d'appeler tous mes collègues à soutenir en deuxième lecture le texte convenu en commun avec le Conseil, qui vous a été présenté.
Ivo Belet
Bien que le sujet de l'étiquetage des pneumatiques en termes d'efficacité en carburant ait été maladroitement programmé aujourd'hui entre les questions de l'électricité et du gaz, nous discutons de mesures importantes et très concrètes qui ont une importance directe pour tous les consommateurs, tous les automobilistes, en fait pour la plupart d'entre nous en Europe.
Il s'agit d'une mesure tangible qui ne coûtera rien ou presque, mais qui contribuera considérablement à la réalisation de nos ambitieux objectifs climatiques. Les pneumatiques d'une voiture - peut-être l'ignorez-vous - représentent 20 à 30 % de la consommation totale de carburant d'une voiture. Il est donc logique qu'il y ait là un énorme potentiel d'efficacité énergétique et de transparence des informations.
Par quelles étapes spécifiques avons-nous l'intention de passer? Nous essaierons d'encourager tous les automobilistes, c'est-à-dire à peu près tout le monde, à surveiller à partir de maintenant l'efficacité énergétique et le bruit de roulement des pneumatiques. Il n'y aura aucune obligation pour personne; nous allons seulement informer clairement les consommateurs, comme nous le faisons déjà pour les réfrigérateurs, par exemple, au moyen d'une étiquette ou d'un autocollant. Qui souhaite rouler équipé de pneumatiques de classe B ou C s'il peut tout aussi bien utiliser une version classe A écologique? De plus, un pneumatique de classe A est plus économique à long terme. C'est ce qu'on appelle du profit pur, profit pour le consommateur et, surtout, profit pour l'environnement.
Je voudrais vous citer un chiffre: l'analyse d'impact a mis en lumière un potentiel d'économies allant jusqu'à 1,50 million de tonnes de CO2. Cela équivaut à une réduction du CO2 d'environ un million de voitures particulières circulant sur les routes de l'UE. Une fois que cette mesure aura atteint sa vitesse de croisière, les émissions de CO2 d'un million de voitures particulières auront été éliminées, ce qui est vraiment impressionnant!
La mesure bénéficiera également aux fabricants de pneumatiques, bien entendu. Il va sans dire - et ce n'est que logique - que nous avons consulté le secteur quand nous avons envisagé cette mesure. Il serait évidemment absurde d'imposer une nouvelle législation à un secteur qui est déjà gravement affecté par la crise du secteur de l'automobile, si cela implique une dépense et une charge administrative supplémentaires. Ce sont des arguments qui comptent et qui ne peuvent tout simplement pas être ignorés. Cette directive d'étiquetage bénéficie également aux fabricants de pneumatiques de qualité, c'est pourquoi nous attachons autant d'importance au suivi de sa mise en œuvre, qui est essentielle à la création d'un terrain de jeu équitable, sauf que c'est à un haut niveau.
Il va sans dire que le respect de l'environnement ne doit jamais se faire aux dépens de la sécurité, et c'est pourquoi nous avons déposé des amendements à cet effet. En matière de pneumatiques, la sécurité reste évidemment notre priorité absolue.
Je voudrais ajouter un bref commentaire sur le critère du bruit externe de roulement. Cette nuisance est également incluse dans la mesure parce que, comme vous le savez, la pollution sonore est l'un des fléaux de notre temps. À ce propos, je me félicite du fait que nous ayons défini un critère raisonnable et viable afin de réduire la pollution sonore mais, comme je l'ai déjà dit, jamais aux dépens de la sécurité du véhicule et des pneumatiques.
Je voudrais conclure avec un mot sur le calendrier. À mon avis, nous avons atteint un compromis ambitieux, mais raisonnable. Naturellement, nous comptons sur les fabricants de pneumatiques, comme cela a été le cas pour les émissions de CO2 des voitures elles-mêmes, pour introduire beaucoup plus tôt sur le marché des produits qui satisferont aux normes les plus respectueuses de l'environnement.
Silvia-Adriana Ţicău
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation d'énergie primaire et de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi la mise en œuvre d'urgence de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments est le moyen le plus fiable, le plus rapide et le moins coûteux de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments recèle également un énorme potentiel de relance économique de l'UE, puisqu'elle pourrait créer plus de 250 000 nouveaux emplois grâce aux investissements nécessaires à la promotion des ressources en énergie renouvelable et des bâtiments économes en énergie et, enfin et surtout, au travers de l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens du fait de la réduction du coût de leurs factures énergétiques.
La nouvelle proposition de la Commission d'amendement de la directive existante prévoit la suppression de la limite de 1 000 m2, fixe certaines exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et introduit un processus de convergence des exigences minimales établies au niveau national, promeut les bâtiments qui produisent localement une quantité d'énergie renouvelable équivalente à l'énergie primaire consommée, et prévoit qu'un financement par des fonds publics ne peut être accordé que pour la construction de bâtiments qui respectent les exigences minimales de performance énergétique.
Le Parlement a déposé les amendements importants suivants: extension du champ d'application de la directive aux systèmes de chauffage et de climatisation centralisés, renforcement du rôle et standardisation des certificats de performance énergétique des bâtiments, élaboration d'une méthode commune de définition des exigences minimales de performance énergétique, mise en œuvre, dans le cas des institutions publiques, des recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique pendant sa période de validité, nouvelles dispositions sur la fourniture d'informations aux consommateurs et formation des auditeurs et des experts ainsi que, à partir de 2019, délivrance de permis de construire des bâtiments qui produisent localement de l'énergie renouvelable en quantité au moins équivalente à l'énergie produite à partir de sources conventionnelles, avec introduction de nouvelles dispositions pour l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation.
J'invite mes collègues à visiter l'exposition consacrée aux bâtiments de ce type - les bâtiments zéro énergie - présentée au Parlement européen et organisée conjointement avec le WWF.
Bien que la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit en vigueur depuis 2002, sa mise en œuvre dans les divers États membres n'a pas été satisfaisante. Ces derniers ont identifié le manque de financement comme étant le principal obstacle à la mise en œuvre adéquate de cette directive. C'est pourquoi le Parlement européen a proposé le financement des mesures relatives à la performance énergétique des bâtiments par le Fonds européen développement régional, le financement de la création d'un Fonds européen pour la performance énergétique des bâtiments et la promotion de sources d'énergie renouvelable par des contributions de la BEI, de la Commission européenne et des États membres, la possibilité d'appliquer un faible taux de TVA aux services et produits relatifs à la performance énergétique de bâtiments, le développement de programmes nationaux visant à favoriser l'efficacité énergétique des bâtiments en adoptant des instruments financiers et certaines mesures fiscales spécifiques.
Enfin et surtout, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs, le personnel technique de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et son personnel CFSP, avec qui j'ai exceptionnellement bien travaillé. J'attends avec intérêt les commentaires de mes collègues.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, vous conviendrez avec moi qu'il n'est pas aisé de présenter une réponse à la Commission sur ces sept excellents rapports en cinq minutes, mais je m'en voudrais de ne pas profiter de l'occasion qui m'est donnée pour remercier tous les rapporteurs, Mme Morgan, Mme Ţicău, M. Chichester, M. Vidal-Quadras, M. Mussa, M. Paparizov et M. Belet, ainsi que tous les rapporteurs fictifs. Si vous me le permettez, je souhaiterais également remercier Mme Niebler qui a travaillé très dur pour nous permettre de présenter ce rapport dans un délai si bref.
Je commencerai par le marché intérieur de l'énergie car les négociations entamées il y a deux ans présentaient un objectif des plus ambitieux: la création d'un marché de l'énergie réellement compétitif et européen dans l'intérêt des citoyens européens. Pour ce faire, nous avons créé le troisième paquet du marché intérieur de l'énergie pour le gaz et l'électricité.
Aujourd'hui, nous sommes sur le point d'adopter ce paquet, et donc d'atteindre notre objectif. Le trilogue est enfin parvenu à harmoniser nos positions concernant le compromis à adopter, et la Commission l'accueille avec grande satisfaction. Son adoption demain en séance plénière dotera l'Union européenne du cadre régulateur clair dont elle a besoin pour garantir un fonctionnement adéquat du marché intérieur et pour promouvoir les investissements qui font actuellement cruellement défaut.
Tout d'abord, le commerce transfrontalier de l'énergie sera facilité par la création d'une agence de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie dotée de pouvoirs de décisions contraignants, et qui agira en tant que complément des régulateurs nationaux. Ceci garantira une gestion efficace des cas transfrontaliers et permettra à l'Union européenne de développer un véritable réseau européen.
Deuxièmement, la nouvelle législation encouragera la collaboration et les investissements transfrontaliers et régionaux à l'aide d'un nouveau réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Les gestionnaires de réseau européens coopéreront et développeront des codes réseau et des normes de sécurité, et seront en mesure de programmer et de coordonner les investissements nécessaires au niveau européen.
Troisièmement, ce paquet fournira un contrôle réglementaire plus efficace des régulateurs nationaux qui seront beaucoup plus autonomes et disposeront de tous les moyens nécessaires pour agir.
Quatrièmement, il garantira la dissociation effective entre la production et le transport d'énergie, il éliminera tout conflit d'intérêt, il encouragera les investissements dans le réseau et il éradiquera tout comportement discriminatoire.
Cette législation sera également synonyme d'une plus grande transparence et garantira par conséquent un accès équitable à l'information, une tarification plus claire, un regain de confiance vis-à-vis du marché, et l'élimination de tout type de manipulation potentielle du marché.
Mais ne nous méprenons pas, il ne s'agit pas ici de simplement établir un marché intérieur fonctionnel, mais bien de nous assurer que l'Union européenne sera capable de relever les défis qui se présentent à elle en matière d'énergie: changement climatique, dépendance croissante envers l'importation, sécurité de l'approvisionnement et concurrence à l'échelle mondiale.
Pour l'Union européenne, ce marché intérieur fonctionnel est précisément l'un des éléments clés de sa lutte contre le changement climatique. En l'absence d'un marché de l'électricité compétitif, tout système d'échange de quotas d'émission est inutile, et nos objectifs en matière d'énergie renouvelable seront voués à l'échec.
Ce compromis est également porteur d'un plus grand équilibre entre les positions du Parlement et du Conseil. À cet effet, les rapporteurs vous ont déjà présenté les différents points principaux pour lesquels ce nouveau compromis politique implique un renforcement de la position commune adoptée par le Conseil en janvier 2009.
Je voudrais cependant souligner quelques points essentiels.
L'appel du Parlement à une plus grande protection des consommateurs et à la lutte contre la pauvreté énergétique figure maintenant dans les textes législatifs. Les compteurs intelligents, permettant aux consommateurs de disposer d'une information précise sur l'état de leur consommation et de renforcer l'efficacité énergétique, devraient être installés dans 80 % des foyers d'ici 2020. Les pouvoirs et l'autonomie des régulateurs nationaux et de l'Agence se sont vus renforcés et les règles relatives à la dissociation efficace ont été optimisées.
Mais plus important encore, les développements sont visibles sur le terrain. Bon nombre de sociétés ont d'ores et déjà restructuré leurs activités et leur manière d'interagir avec les réseaux et les consommateurs. J'ai pu constater aujourd'hui au Hannover Messe que le compteur intelligent faisait de grands progrès et que les sociétés sont en phase d'adopter nos décisions.
L'efficacité énergétique est bel et bien l'une des mesures clés de la politique européenne en énergie. Le secteur de la construction présente encore un grand potentiel d'amélioration de son efficacité énergétique, ce qui permettra de générer de l'emploi et de stimuler la croissance.
Je remercie vivement le Parlement pour le soutien qu'il a accordé à la proposition de la Commission relative à la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les discussions et les propositions montrent que le Parlement partage les objectifs politiques et souhaite améliorer énergiquement les performances actuelles. Nul besoin de préciser que la forte subsidiarité de ce domaine ne facilite pas les choses, et qu'il convient donc de trouver un bon équilibre. En ce sens, la directive offre un cadre visant à améliorer le rendement énergétique des bâtiments européens.
La lumière est jetée sur bon nombre de points et cela nous permet de renforcer les effets de la directive. À titre d'exemple, citons les principes de la méthode des performances optimales en termes de coûts, les conditions quant aux mécanismes de contrôle et de nombreuses définitions.
Je reconnais que nous devrions également parler des principaux instruments de financement destinés à la stimulation des mesures d'efficacité énergétique, mais ceux-ci doivent s'inscrire dans des initiatives et des législations appropriées. Force est donc de constater que la directive des bâtiments subit les limitations qui lui sont imposées en matière financière et fiscale.
Les bâtiments se caractérisant par leur efficacité, j'ai nommé bâtiments à faible consommation, d'énergie zéro ou de nouvelle génération, sont en réalité une nouvelle caractéristique introduite dans la directive par la Commission.
Il est important de permettre à cette disposition ambitieuse de devenir une réalité et de la doter d'une certaine flexibilité, compte tenu de la disparité du climat et des conditions économiques inhérentes à l'Union européenne. L'application de conditions uniques, telles que les bâtiments dont la consommation nette d'énergie est nulle, ne s'inscrirait pas vraiment dans cette philosophie et serait donc considérée comme excessive.
L'harmonisation constitue la pierre angulaire du marché intérieur. J'accueille d'ailleurs avec satisfaction la proposition du Parlement d'établir une méthodologie unique de calcul des niveaux d'exigence de performances optimales en termes de coût. La volonté de disposer d'une méthodologie commune en matière de calcul de rendement énergétique ne présente cependant pas que des avantages. En effet, elle pourrait également être contreproductive et conduire à des retards de plusieurs années dans la mise en œuvre de la directive, en raison de la complexité des codes du bâtiment de chaque État membre.
Nous avons donc affaire à une législation très complexe et problématique. Cependant, je reste confiant quant à la capacité du Parlement à renforcer cet instrument légal.
Le rapporteur a également parlé du rôle prépondérant que peuvent jouer les pneumatiques dans la réduction de la consommation d'énergie et des émissions du transport routier. L'impact de cette proposition combiné à la législation relative à l'homologation des pneumatiques devrait réduire de 5 % la consommation en carburants sur l'ensemble de la flotte européenne d'ici 2020. La proposition fournira des informations standardisées en matière de rendement d'utilisation du carburant aux consommateurs. De plus, elle apportera des informations précises en matière de tenue de route sur sol mouillé, autre aspect fondamental des pneumatiques, ainsi que sur le bruit de roulement extérieur. Ce faisant, l'étiquetage permettra au marché de se tourner vers des pneumatiques plus performants, tout en évitant de se concentrer sur un seul aspect au détriment des autres.
Le rapport qui sera soumis au vote cette semaine apportera des améliorations significatives à la proposition initiale, tels que le passage d'une directive à une réglementation, ce qui réduira les coûts de transposition et garantira que la date d'application de l'étiquetage soit valable pour tous. L'inclusion des pneus neige dans le champ d'application de l'étiquetage exige une classification spécifique que nous espérons pouvoir établir bientôt, et qui profitera à tous les conducteurs roulant sur des voies enneigées ou glacées.
Précisons qu'il est important d'étudier la meilleure façon de présenter cette étiquette. Bien entendu, les négociations se poursuivent encore à ce sujet. Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien à notre proposition d'intégrer l'étiquette sur les autocollants actuellement livrés avec chaque type de pneumatique et précisant les dimensions, l'indice de charge, etc.
Je crois pouvoir affirmer sans crainte que nous avons fait des progrès considérables sur le dossier énergétique au cours de cette législature, mais ce qui est plus important encore c'est que ceux-ci ont été acceptés par nos citoyens et par l'industrie. Lors de notre présence au Hannover Messe, nous avons pu constater l'énorme campagne mise en place par l'industrie en faveur de l'efficacité énergétique, et ce non seulement dans les domaines sujets à législation, mais également dans toute une série de branches allant de la production de dispositifs visant à réduire la consommation à la production d'instruments pour différents types d'industrie.
Efficacité énergétique, énergie et Europe, voici les mots clés qui peuvent définir tous nos accomplissements au cours de cette législation. Je tiens à remercier toutes les personnes ayant participé à cette proposition, et notamment tous les membres du Parlement européen qui l'ont soutenue.
Si vous me le permettez je voudrais clore mon exposé en présentant mes excuses à l'Assemblée pour ce long discours, et en précisant que même si je dispose encore d'une intervention de cinq minutes je n'en utiliserai qu'une. Tous mes remerciements encore pour m'avoir permis de terminer mon discours.
Rebecca Harms
Madame la Présidente, merci Monsieur Piebalgs pour votre intervention très ciblée. Je pense que c'est par rapport au but que nous avons fixé au début du débat que nous pourrons le mieux mesurer les progrès effectués. Je me souviens de ce qu'était la situation au départ: Mme Kroes avait présenté à ce sujet une analyse montrant que, malgré plusieurs paquets de libéralisation à l'échelle européenne, le pouvoir sur le marché est détenu par de moins en moins d'acteurs - de grandes entreprises d'énergie - dans un nombre d'États membres de l'UE de plus en plus important. Autrement dit, la concentration augmente dans le secteur de l'énergie, aussi bien en ce qui concerne l'électricité que le gaz. J'étais donc très heureuse au début du débat que la Commission, et plus tard le Parlement européen, déclarent que l'instrument le plus efficace pour combattre cette concentration - particulièrement dans le secteur de électricité - c'est la séparation de la génération et du réseau de distribution.
Je fais le pari avec vous aujourd'hui que, sans cette séparation - pour laquelle vous avez plaidé au départ - nous ne parviendrons pas à assurer une véritable protection des consommateurs contre les prix arbitraires du marché de l'énergie. Je veux également parier que ce Parlement discutera à nouveau de cet instrument dans un proche avenir, parce que ce que nous décidons aujourd'hui ne suffira pas pour briser ce pouvoir et mettre fin à la position dominante de certaines grandes sociétés d'énergie. Cela ne suffira pas pour empêcher les prix de l'électricité et du gaz d'augmenter encore plus, malgré les profits toujours croissants réalisés par le secteur de l'énergie. Cela ne suffira pas pour assurer réellement la transparence et la protection des consommateurs promises ici par de nombreux membres bien intentionnés de cette Assemblée.
Je dois reconnaître que ces députés ont bataillé très ferme à cet égard. Toutefois, je dois dire aussi que ce sont les grandes sociétés d'énergie et certains États membres qui ont réussi ici, et non les hommes et les femmes politiques européens prévoyants. J'espère que vous acceptez le pari, et que d'ici quatre ans nous discuterons de la prochaine étape de la libéralisation parlerons effectivement de dégroupage.
Gunnar Hökmark
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier Mme Morgan pour son rapport sur les marchés de l'électricité. En tant que rapporteur fictif, cela a été un plaisir pour moi de collaborer avec elle, et je pense pouvoir dire en toute justice que nous avons obtenu la libéralisation des marchés de l'énergie. En tout cas, il est pour le moins évident que nous avons fait de grands pas en avant et que nous avons permis une certaine ouverture du marché. Je pense que nous sommes également en droit de dire que le rapport sur l'électricité constitue le fer de lance du processus que nous débattons aujourd'hui.
Soulignons de plus que cette position contraste avec la tendance marquée par certains pays cherchant à protéger davantage leurs frontières en matière de marchés énergétiques. Un débat a été ouvert en Suède entre les partisans et les détracteurs de l'instauration d'un certain protectionnisme autour de l'exportation de l'électricité. Mais soyez convaincus que l'application d'une telle politique ne ferait qu'entraver et fragiliser tout ce que nous serions en droit d'attendre de l'ouverture du marché de l'électricité.
En effet, seule l'ouverture des marchés nous permettra d'agir contre le changement climatique et d'utiliser au mieux les énergies renouvelables et nucléaires. Nous pourrons également garantir un bon approvisionnement en énergie sur l'ensemble du territoire de l'Union en établissant les relations pertinentes entre les pays et les marchés. Qui plus est, il convient de considérer comme fondamentales les mesures prises dans le cadre de ce paquet du marché de l'énergie. D'autres mesures doivent bien entendu encore être prises, mais nous pouvons affirmer que nous avons contribué à la sécurité énergétique de l'Europe et à la lutte contre le changement climatique.
Edit Herczog
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, ce troisième paquet énergie tente de mettre au pas le secteur, et ce afin d'offrir plus de sécurité et de transparence, ainsi qu'une énergie durable et accessible pour tous les citoyens et toutes les sociétés d'Europe. Il s'agit ici de relever les défis énergétiques qui se présentent à nous. Nous devons veiller à réduire la dépendance de nos États membres envers les pays fournisseurs uniques. Il convient également de renforcer la satisfaction des clients et des consommateurs. Toute distorsion du marché doit de plus être évitée, et notamment lorsque nous parlons des pays producteurs d'énergie bon marché et des pays en quête d'énergie à moindre coût, lesquels ne sont pas forcément les mêmes. Il s'agit ici d'attirer les investisseurs dans le domaine de l'énergie.
L'Agence européenne aura un rôle prépondérant à jouer ici. De plus, comme l'a souligné mon collègue rapporteur M. Chichester, nous disposons maintenant d'une agence forte et indépendante et notre capacité à accroître le rôle du Parlement européen nous permet d'atteindre les objectifs dont je viens à l'instant de faire mention. Ce fut un plaisir pour moi de collaborer avec vous. D'un côté, je trouve même dommage que ce paquet énergie touche à sa fin.
Anne Laperrouze
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en septembre 2007, la Commission européenne présentait son troisième paquet "énergie" relatif au fonctionnement du marché intérieur. Très vite, les débats se sont focalisés sur la question importante, mais non unique, de la séparation des activités de production et du transport d'énergie.
La question de la propriété des réseaux, insuffisamment traitée à mon sens en première lecture, semble avoir été prise plus au sérieux. La coexistence de différentes options, dont la fameuse troisième voie, renforcée et clarifiée, m'apparaît comme une bonne chose, ce qui est une évidence car j'étais coauteure de cet amendement.
Mais, fort heureusement, résumer ce troisième paquet à l'ownership unbundling serait une erreur. Les avancées sont réelles: plus de droits pour les consommateurs, plus de pouvoirs aux régulateurs, plus de coopération entre régulateurs, des plans d'investissement à dix ans, plus de transparence pour faciliter le développement des renouvelables, plus de coopération technique entre les opérateurs de réseaux, et aussi des outils pour mieux consommer, comme les compteurs intelligents.
C'est un nouveau pas vers la solidarité européenne. La clause "pays tiers", même si elle paraît moins sensationnelle que celle rédigée initialement par la Commission, indique explicitement qu'un État membre a le droit de refuser la certification d'un opérateur si cela met en péril la sécurité de son approvisionnement énergétique ou la sécurité d'approvisionnement d'un autre État membre.
Peut-être un regret concernant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie; notre souhait aurait été de créer une agence forte, indépendante, et à même de prendre des décisions sans l'aval de notre organe. Nous nous sommes heurtés au fameux arrêt Meroni. Ne nous leurrons pas, la construction d'une véritable politique européenne de l'énergie nécessitera encore de nombreuses avancées, et notamment institutionnelles.
La sécurité de l'approvisionnement, la lutte contre le changement climatique, la régulation des marchés, tous ces objectifs devraient être poursuivis selon une approche pragmatique et non dogmatique.
Ce que les citoyens européens attendent, ce n'est pas l'application de théories économiques, mais des preuves concrètes que l'ouverture des marchés leur apporte des bénéfices: la liberté de choisir son fournisseur, des prix raisonnables, stables et prévisibles.
Merci à mes chers collègues, à notre cher commissaire et au Conseil pour ce travail constructif.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je m'exprime dans ce débat au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des Nations, et je voudrais attirer l'attention sur quatre points.
Premièrement, nous devrions considérer d'un œil positif les solutions consistant à séparer la production et la vente de l'électricité et du gaz de leur transport. Cela permettrait de donner libre cours à la concurrence entre les producteurs d'énergie et conduirait à une réduction des prix des services.
Deuxièmement, il est important que ceux des États membres qui sont obligés d'introduire la séparation de la production d'énergie de son transport puissent adopter l'un des trois modèles suivants: la plus grande division possible de la propriété, affecter la gestion du réseau à un opérateur indépendant, et l'option de conserver l'intégration de la production et du transport de l'énergie, mais seulement si les conditions garantissant que, dans la pratique, ces deux acteurs opéreront indépendamment sont remplies.
Troisièmement, les solutions concernant le renforcement de la position des consommateurs sur le marché de l'électricité et du gaz méritent d'être soulignées, et surtout l'option de changer de fournisseur d'énergie dans un délai maximum de trois semaines sans encourir de coûts supplémentaires.
Quatrième et dernier point qui mérite également une attention spéciale, ce sont les solutions qui intègrent une dimension sociale et exigent des États membres qu'ils aident les consommateurs d'électricité et de gaz qui n'ont pas les moyens de régler leurs factures.
Claude Turmes
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, tout d'abord je voudrais préciser que les Verts voteront en faveur du rapport Ţicău puisqu'il s'inscrit effectivement dans un cadre écologique. À cet effet, je tiens à remercier toute l'équipe ayant participé aux négociations.
Je voudrais utiliser les quelques secondes qui me sont imparties pour parler des marchés intérieurs. De toute évidence, les débats de cette soirée semblent indiquer que nous avons besoin d'un quatrième paquet sur la libéralisation portant sur cinq points. Premièrement, la dissociation de la propriété des pipelines et des réseaux; deuxièmement, l'accès au stockage de l'électricité et du gaz; troisièmement, un élargissement des pouvoirs pour l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie; quatrièmement, la propriété publique des échanges d'énergie, sans laquelle tout fonctionnement serait voué à l'échec; et cinquièmement, le besoin de disposer d'une législation sur les ententes pour les économies basées sur l'infrastructure.
En dépit du combat mené par Eluned Morgan pour la défense des consommateurs, ceux-ci ne seront gagnants que si l'ensemble du marché fonctionne. Or, Enel absorbe Endesa, RWE rachète Nuon et Vattefall fait de même avec Essent. En résumé, nous terminerons aux mains de 10 grands acteurs qui ne manifesteront aucun intérêt pour le programme environnemental ou du consommateur. Il s'agira d'un véritable cartel qui demandera l'application de lois plus strictes. En ce sens, c'est un échec parfaitement orchestré par M. Reul, Mme Niebler et d'autres comme eux que nous saluons ce soir. Il s'agit de la célébration de la victoire des oligopoles et de la défaite des consommateurs en Europe.
Vladimír Remek
Mesdames et Messieurs, il n'est pas possible de couvrir la totalité du paquet énergie en un bref délai. Malgré cela je voudrais tout d'abord remercier tous ceux qui ont participé à la production des documents que nous avons devant nous. Toutefois, soyons réalistes. Le résultat est encore loin d'être parfait. Néanmoins, je pense qu'à ce stade il était impossible d'en faire plus. Le fait que l'actuel mandat de ce Parlement touche à sa fin y est certainement pour quelque chose. Personnellement, je voudrais parler principalement du document présenté par M. Chichester sur la création d'une agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Comme le rapporteur fictif, j'ai défendu, entre autres, l'idée que cette agence devrait contribuer à la création de marchés régionaux. Entre temps, il n'a pas été possible d'élaborer des plans plus bénéfiques, comme la nomination d'un régulateur supranational paneuropéen.
J'ai également insisté sur la confirmation de la proposition originale de la Commission de conserver le principe "un membre, un vote" pour la prise de décision au conseil européen des régulateurs de l'énergie. C'est très important pour les petits États membres de l'UE. La tentative, effectuée principalement par les grands États comme la France et l'Allemagne, de faire accepter ce qu'on appelle le ratio pondéré de votes désavantagerait les petits pays. Par exemple, le principe "un membre, un vote" permet à la République tchèque et à d'autres pays de mieux s'opposer aux tentatives de certains grands opérateurs de réseau de dominer le marché. Dans ce contexte, je suis heureux que mes efforts n'aient pas été vains et je considère cela comme un succès pour la Présidence tchèque.
En ce qui concerne l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie, tout n'est pas résolu. Par exemple, la question de son siège reste ouverte. Personnellement, je serais très heureux si l'agence pouvait être localisée en Slovaquie, que cette présence intéresserait. Toutefois, la solution la moins acceptable serait l'option dite "provisoire" selon laquelle l'agence resterait à Bruxelles, où il y a déjà de nombreuses agences - dont certaines, à l'origine, étaient censées n'être là que temporairement.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, j'ai parfois entendu dire que le marché unique de l'électricité en présence en Irlande était considéré comme un exemple de l'application pratique de tels concepts. À en juger par ce qui est réellement important aux yeux du consommateur, à savoir le prix, je peux vous assurer que nous pouvons difficilement le considérer comme une réussite. Au moment de sa mise en application, le Ministre Dodds promettait des économies d'énergie, ainsi qu'une concurrence accrue permettant de réduire les coûts globaux de l'électricité au grand bénéfice des consommateurs. Cela semble cependant loin d'être le cas et je ne me réfère pas uniquement aux consommateurs d'Irlande du Nord qui écoutent actuellement ce débat depuis la tribune réservée au public de cet Hémicycle.
À mes yeux, une partie du problème réside dans l'inefficacité du processus réglementaire trop en phase avec le secteur industriel et trop condescendant avec les prix élevés, et ce même en cas de chute drastique du prix du pétrole. L'achat à terme pratiqué au sommet du marché, donnant lieu aux prix exorbitants que nous connaissons aujourd'hui, fait à peine sourciller le régulateur et abandonne le consommateur en difficulté financière à son sort en le privant du bol d'oxygène qu'il serait en mesure d'attendre.
Herbert Reul
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons convenu que nous voulons garantir que les citoyens aient une plus grande sécurité d'approvisionnement énergétique, qu'ils disposent de suffisamment d'énergie et qu'ils soient en mesure d'acheter de l'énergie à un prix raisonnable. Nous n'avions pas convenu des instruments qui nous permettraient d'atteindre ces objectifs.
Toutefois, aujourd'hui nous avons un résultat dont nous pouvons être fiers et qui est constructif et discriminant, parce que le sujet est complexe et qu'il n'y a pas de réponse simple. La solution, c'est que nous devons garantir que plus d'argent soit investi dans le secteur de l'énergie, dans les réseaux, dans les interconnecteurs et dans de nouvelles centrales électriques. C'est une considération très importante et les capitaux nécessaires doivent être mis à disposition à cette fin.
Par ailleurs, nous devons garantir que les sociétés qui fournissent l'énergie soient contrôlées et qu'une vraie concurrence soit instaurée. Je pense qu'approuver différents modèles d'organisation des entreprises tout en veillant parallèlement à instituer un contrôle efficace, créer une agence de coopération puissante reliant les autorités réglementaires, et garantir que les entreprises ne pourront tout simplement pas faire ce qu'elles veulent, était la bonne solution. Le fait que des dispositions complètement différentes puissent être prises - notamment aux fins d'une adaptation à des circonstances nationales particulières - est une solution habile. Si elle est utilisée correctement, elle pourrait également être une solution valable pour l'avenir et nous ferait faire une avancée significative. De plus - et c'est vrai - pendant notre processus et les discussions que nous avons eues dans les États membres, nous pouvions déjà constater que des changements avaient lieu. La situation n'est plus la même qu'au début de l'enquête réalisée par la Commission. Les données et les faits sont maintenant déjà plus divers et nous avons déjà fait des progrès significatifs, mais ce que nous sommes sur le point d'adopter maintenant nous fera franchir une étape supplémentaire.
Norbert Glante
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai déjà dit en plus petit comité que ce débat sur le paquet énergie est une question qui n'est pas nécessairement noire ou blanche, de droite ou de gauche. Toutefois, elle est très idéologiquement marquée, comme nous l'avons vu à nouveau aujourd'hui. Je voudrais parier avec ma collègue allemande, Mme Harms, que dans quatre ans nous ne serons pas en train de présenter un quatrième paquet, mais de gérer les instruments dont nous disposons pour réguler le marché, rendre les réseaux de distribution plus accessibles, des changements qui ont déjà porté leurs fruits en République fédérale d'Allemagne. Des exemples positifs peuvent être constatés. Je suis d'avis que nous gardions simplement la situation en l'état, que nous utilisions les instruments qui nous ont été donnés, et que nous veillions à ce qu'ils soient mis en œuvre.
Deuxièmement, je voudrais plaider pour que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie nouvellement créée reçoive et utilise des pouvoirs définitifs et qu'elle applique les meilleures pratiques des États membres. S'il en est ainsi, alors je ne doute pas que nous parviendrons à un bon résultat.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Madame la Présidente, un débat sur le paquet énergie aux fins du marché intérieur de l'électricité et du gaz est vraiment nécessaire. Pour bien fonctionner, les règlements devraient fournir des réponses à plusieurs questions, y compris la suivante. À l'avenir, y aura-t-il un marché commun de l'énergie dans l'UE, ou devrons-nous coordonner des marchés nationaux? Quelle forme d'énergie assurera, pendant les 30 prochaines années, des approvisionnements énergétiques stables et suffisants à des tarifs relativement bas, parce que ceci est important pour l'économie de l'UE et pour ses citoyens? Quelles sources d'énergie limiteront le mieux les émissions de gaz à effet de serre et réduiront les coûts de leur contrôle?
Malheureusement, les mesures prises à ce jour dans ce domaine ne sont ni claires ni convaincantes, ce qui pourrait produire des résultats défavorables pour les citoyens et pour l'économie pendant les 15 prochaines années.
Jerzy Buzek
(PL) Madame la Présidente, à l'origine, le troisième paquet énergie avait avant tout pour but d'être utile aux consommateurs de notre continent et, cet objectif est atteint, le client est l'aspect le plus important. Toutefois, il était également nécessaire de prendre en considération les intérêts fondamentaux des producteurs d'énergie. Nous étions confrontés à deux problèmes importants.
Premièrement, la sécurité des approvisionnements, et cet objectif a été atteint. Par rapport au premier et aux deuxième paquets, je pense qu'une avancée significative a été réalisée. La création d'un marché commun de l'énergie devient un fait et le principe de solidarité est aujourd'hui une évidence. Nous pouvons également, si nos besoins de sécurité l'exigent, investir hors des frontières de l'UE.
Deuxièmement, le principe de concurrence ouverte sur le marché européen de l'énergie. Cet objectif n'a pas été pleinement atteint et il pourrait être nécessaire de réfléchir encore à des solutions plus spécifiques. Toutefois, à partir de maintenant nous devons veiller à ce que les conditions sur le marché européen soient les mêmes - et pas meilleures - pour les investisseurs des pays tiers que pour les investisseurs des États membres, et que nos entreprises d'énergie puissent concourir sur une base mutuelle et investir librement hors de l'Union européenne.
Je voudrais souligner que le troisième paquet est un événement politique majeur, pas seulement technique et économique, et que nous devrions réellement reconnaître qu'il représente un grand succès de l'Union européenne.
Hannes Swoboda
(DE) Madame la Présidente, je pense que dans cette affaire - j'étais le rapporteur fictif de mon groupe pour le secteur du gaz - le compromis qui a été trouvé peut être adopté pour les autres secteurs aussi, parce que nous n'avons pas considéré le marché sous un angle idéologique, mais que nous l'avons pensé en termes pratiques. Un marché commun européen signifie, avant toute chose, que nous donnons aux régulateurs nationaux plus de possibilités, plus de pouvoir, et que nous établissons des critères européens communs, de sorte qu'aucun régulateur ne prend de décision complètement différente de celles des autres, et que nous n'avons pas de situation où l'un est dépendant du gouvernement et où les autres ne le sont pas, et nous avons une agence européenne qui, en coopération avec la Commission, peut réellement travailler à la création d'un marché européen.
Le deuxième aspect très important est le fait que le rôle du consommateur est renforcé. C'est un aspect qui, en principe, est reflété dans plusieurs dispositions, même si j'aurais aimé qu'il le soit davantage encore. Il offre des opportunités et des droits aux consommateurs qui pourront trouver de la transparence dans cet important secteur d'approvisionnement. Ces deux conditions sont remplies et je vais donc voter pour ce paquet.
Inese Vaidere
(LV) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'hiver dernier nous avons eu une démonstration éclatante de notre degré de dépendance à l'égard des importations de gaz, et de la manière dont cette dépendance est utilisée comme instrument de politique étrangère. Je voudrais donc souligner, notamment, la nécessité de développer le plus rapidement possible dans l'Union européenne un marché intérieur du gaz naturel unifié, ouvert et efficace, moyennant l'élaboration d'un code de règlements pour le réseau qui garantira un accès transfrontalier transparent aux réseaux de distribution, de manière à permettre la planification et le développement à long terme. Le plan à long terme devrait inclure les réseaux de distribution de gaz et les interconnections régionales. Des améliorations doivent être apportées aux règlements pour garantir un accès non discriminatoire aux infrastructures. Parallèlement, je voudrais mettre l'accent tout particulièrement sur la nécessité de diversifier les sources d'énergie, moyennant l'introduction de véritables incitants à une diffusion plus étendue des énergies renouvelables. Comme les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation énergétique totale de l'Union européenne, l'utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments revêt une importance primordiale pour leur efficacité énergétique, leur économie et leur isolation thermique. Les mesures prises par les autorités publiques nationales et locales de l'Union européenne, ainsi que les incitants fiscaux, doivent être rassemblés dans le cadre d'un système unique. Merci de votre attention.
Ján Hudacký
(SK) Avant de passer en revue certains aspects de ce rapport, je voudrais remercier la rapporteure, Mme Ţicău, et les autres rapporteurs fictifs, pour leur coopération à l'élaboration de ce rapport.
Mon intérêt et l'intérêt de mon groupe politique voulaient que ce rapport établisse de bonnes conditions préalables, propices à la conclusion rapide d'un accord final entre la Commission, le Conseil et le Parlement concernant des mesures pratiques pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments dans les divers États membres.
À cet égard, je dois dire que j'avais un avis négatif sur certaines des propositions, qui ne sont que des mesures administratives dépourvues de sens et des cibles contraignantes excessivement ambitieuses pour les États membres et qui, en dernière analyse, gêneraient gravement la mise en œuvre pratique de projets indispensables. L'un des volets significatifs de ce rapport est l'accord sur une méthode harmonisée unique de calcul de la performance énergétique la plus économique, qui servira de base aux États membres pour la spécification de leurs normes minimales et qui respecte également les variations climatiques régionales.
Enfin, je voudrais également mentionner la question du soutien financier, qui est essentiel à la mise en œuvre des mesures d'amélioration des performances énergétiques dans les divers États membres. Je suis pour la proposition d'institution d'un fonds européen en coopération avec la Banque européenne d'investissement, permettant de générer des ressources financières pour la création de fonds nationaux ou régionaux au moyen de l'effet dit de levier. J'applaudis également à la proposition d'encourager un meilleur usage des Fonds structurels aux fins de l'amélioration des performances énergétiques dans les États membres.
En conclusion, je voudrais souligner un fait très important lié à l'examen rapide et minutieux des mesures d'amélioration des performances énergétiques dans les divers États membres. La remise en vigueur de la performance énergétique du secteur de la construction, à l'exception d'une réduction spectaculaire....
(La présidente retire la parole à l'orateur)
Reino Paasilinna
(FI) Madame la Présidente, je voudrais remercier tout particulièrement les rapporteurs pour leurs exposés. Nous avons atteint une étape importante. Nous sommes sur la bonne voie, bien que, comme on l'a dit, nous ne sommes pas allés assez loin. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
Les compteurs intelligents, la nécessité de se doter d'un système énergétique viable et ouvert, la nécessité d'une véritable concurrence: nous pensons que ce sont des mots et des phrases importants, de même que les droits des consommateurs. La pauvreté énergétique est devenue un problème grave. Le prix de l'énergie est en hausse; c'est une matière première onéreuse et c'est pourquoi les droits des consommateurs doivent être garantis. C'est pour cette raison qu'au moyen de ce paquet législatif, nous créons un service public de l'énergie. En ce qui concerne mon groupe, le groupe socialiste au Parlement européen, ceci montre que nous défendons les intérêts des consommateurs et que nous rendons par conséquent le marché aussi transparent que possible. Continuons à progresser dans cette voie. Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements)
Neena Gill
(EN) Madame la Présidente, il nous est apparu clairement dès les premiers instants des négociations sur le rapport Belet que toutes les parties prenantes, des fabricants de pneumatiques aux lobbyistes environnementaux, accueillaient cette législation avec grande satisfaction. En ce sens, je tiens à féliciter le rapporteur pour la brillante gestion dont il a fait état dans le traitement de ce dossier pour le moins singulier, et pour les relations de travail qu'il a réussi à établir avec les rapporteurs fictifs.
Je considère que cette législation tombe à point nommé. Elle permettra en effet de doper quelque peu l'industrie automobile actuellement en sérieuse difficulté. J'ai eu il y a peu l'opportunité de visiter les usines de Michelin à Stoke, ainsi que celles de Jaguar Land Rover de ma circonscription où j'ai pu constater avec satisfaction que la recherche et le développement en matière de technologie verte est déjà une réalité. Tout soutien apporté à ce secteur au cours de la phase de récession doit se concentrer sur l'accomplissement des conditions nécessaires à l'adaptation aux défis environnementaux.
L'application d'une telle législation permettra à nos fabricants de devenir leaders du secteur mondial de cette technologie dont nous avons tant besoin. Il s'agit d'une proposition profitable pour tous puisqu'elle permettra également d'éclaircir certains points cruciaux auprès des consommateurs. Les pneumatiques sont loin d'être économiques, or les particuliers sont souvent forcés d'effectuer des achats uniformisés. Ces informations permettront d'avancer vers des produits réduisant les émissions ainsi que les nuisances acoustiques. Cette proposition nous offre l'occasion de mettre en avant un marché réellement compétitif en termes de produits écologiques.
Dragoş Florin David
(RO) Monsieur le Commissaire, le premier avantage dont les citoyens bénéficieront dans le nouveau marché libre que nous créons fait partie de l'essence même du concept de démocratie. Je fais référence à la liberté. Des marchés fonctionnant efficacement, et qui offrent aux nouveaux venus la possibilité de fournir des services énergétiques aux citoyens, représenteront une alternative avantageuse pour les consommateurs. En effet, du rôle de bénéficiaires passifs d'un service ils passeront à celui d'acteurs actifs du marché. Par exemple, ils pourront changer de fournisseur s'ils estiment que la qualité des services est médiocre, si l'approvisionnement en électricité est interrompu ou si les prix sont trop élevés. Cette liberté de choix permettra aux consommateurs de devenir activement impliqués dans la bataille contre le changement climatique, puisqu'ils pourront opter pour les fournisseurs qui offrent de l'énergie renouvelable à faible émission de carbone. Le nouveau paquet de mesures implique des prix plus bas, des produits innovants et une augmentation de la qualité des services. La dérégulation du secteur de l'énergie fera bénéficier les citoyens d'un autre avantage, celui de la sécurité des approvisionnements en énergie. Je me félicite de l'inclusion dans la nouvelle législation de mesures spéciales de protection des consommateurs vulnérables.
Romana Jordan Cizelj
(SL) C'est à juste titre que le Parlement européen a placé le consommateur au cœur de ses négociations parce que, ce dont le marché intérieur a besoin, c'est de consommateurs jouissant de davantage de droits et ayant accès à des informations claires. Les consommateurs doivent pouvoir choisir leur fournisseur de services, et c'est pourquoi ils ont également besoin de compteurs intelligents.
Je suis satisfaite que nous soyons parvenus à un accord sur ce dossier extensif et professionnellement exigeant. Toutefois, je crois que le compromis négocié sur le dégroupage de la propriété laisse encore de la marge pour des différences organisationnelles notables entre les marchés de l'électricité et du gaz dans les divers États membres. J'espère également que les mécanismes et les dispositions contenues dans ce paquet, comme l'indépendance accrue des régulateurs nationaux, nous permettront de surmonter ces différences et de rétablir un marché unique de l'électricité et du gaz.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, des investissements communs et coordonnés dans les infrastructures énergétiques sont essentiels au succès d'une entreprise telle que la création d'un espace uniformisé de l'énergie. L'augmentation des capacités de génération des centrales électriques européennes et le développement du réseau transfrontalier sont des tâches clés. Parallèlement, il faut garder à l'esprit la sauvegarde de l'environnement et les lignes directrices du paquet énergie-climat. Un autre défi qui apparaît lorsqu'il s'agit d'harmoniser le marché de l'énergie de l'UE, c'est la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques venant de pays tiers à l'UE.
Pour des raisons économiques, ainsi que pour des raisons de sécurité, il est indispensable de s'efforcer de diversifier les approvisionnements et d'accroître les efforts de développement d'un système énergétique européen. Enfin, certains craignent que l'ouverture totale du marché de l'énergie à la concurrence représente une menace pour les personnes les plus défavorisées de l'UE, qui sont souvent dans l'impossibilité de payer leurs factures régulièrement. Il conviendrait à ce stade d'envisager des instruments qui permettraient d'éviter que ces personnes se voient couper leur approvisionnement en électricité.
Iliana Malinova Iotova
(BG) Madame la Présidente, j'étais rapporteure fictive pour le marché du gaz au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Je pense que vous conviendrez que la meilleure réalisation du troisième paquet énergie est la protection apportée aux consommateurs et aux citoyens européens. C'est la première fois que de tels textes ont été clairement rédigés. Je voudrais attirer spécialement l'attention sur la définition de la pauvreté énergétique et sur la prévention des coupures de l'approvisionnement en cas de facture impayée, ainsi que sur la possibilité de changer de fournisseur gratuitement et sur des accords transparents et faciles à comprendre. Toutefois, l'avenir de cette législation repose sur l'octroi de garanties aux consommateurs encore plus solides, des mesures de protection pour les personnes vulnérables, ainsi que sur une plus grande transparence et la comparabilité en termes de relations contractuelles. La prochaine question fondamentale à laquelle nous, les députés européens, serons confrontés, concernera les prix et les mesures pour les réglementer, dans une période où ils augmentent régulièrement. Je pense que cette législation continuera dans cette direction à l'avenir.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous adresse des félicitations toutes particulières pour ce paquet. Il représente un grand pas en avant pour les citoyens européens. Vous en sentirez tous les effets dans vos porte-monnaie et sur vos comptes. C'est également une avancée considérable pour les petites et moyennes entreprises, parce qu'elles ont besoin de devenir plus compétitives, particulièrement maintenant pendant la crise économique et financière, et que ce type de paquet énergie est la bonne approche pour traiter ces problèmes.
Le fait que nous aurons un régulateur européen pour aider les entreprises de chaque État membre à être traitées sur un pied d'égalité dans les 26 autres États membres, et que les fournisseurs d'énergie des 26 autres marchés disposeront de nouvelles opportunités, est un aspect important de ce règlement, qui conduira à la création de possibilités complètement nouvelles.
En ce qui concerne la législation sur les maisons passives et actives, je voudrais également dire que l'attention minutieuse que nous portons à l'efficacité des bâtiments aboutira, nous l'espérons, à la création de nouveaux emplois dans ce domaine à l'avenir.
La Présidente
Monsieur Stolojan, comme vous avez eu une telle présence dans ce débat, bien que je vous aie dit que le nombre était dépassé je crois que votre approche responsable et votre présence devraient être récompensées, alors à titre exceptionnel je vous donne la parole pendant une minute.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Madame la Présidente, je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont effectué. Je suis sûr que nous sommes tous en train de nous demander pourquoi nous n'avons pas encore de marché unique de l'électricité ou de marché unique du gaz naturel. À ce propos, je pense que tout État membre qui n'a pas encore appliqué les dispositions de la directive européenne devrait le faire.
Deuxièmement, je salue la décision d'instituer une agence de coopération des régulateurs de l'énergie et je voudrais aviser le Parlement européen que la Roumanie s'est proposée d'offrir un siège pour héberger cette agence.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je promets d'être très bref. Je me félicite du paquet que nous sommes sur le point d'adopter. Il est évident que la législation idéale n'existe pas. Néanmoins, cette législation est le fruit de débats et d'engagements. Je constate avec satisfaction que même si nos opinions étaient très partagées au départ, c'est quasi à l'unanimité que le Conseil a adopté cette proposition en fin de journée.
Au sein de la commission parlementaire de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, c'est une vaste majorité qui a accueilli cet engagement avec satisfaction. Cela signifie que nous avons bien fait les choses.
J'ai conscience de l'énorme travail qu'il nous reste encore en termes de mise en œuvre, de suivi et de réponse aux besoins de l'Agence, mais j'ai l'intime conviction que nous venons de fournir un instrument fondamental à nos citoyens.
Je vous remercie pour tout le travail que vous avez abattu. Nous avons de bonnes raisons d'en être fiers.
Eluned Morgan
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à réitérer mes remerciements à mes collègues pour leur coopération. Je voudrais remercier personnellement Bethan Roberts et René Tammist pour leur inestimable contribution à la préparation de ce rapport.
Il s'agit en quelque sorte de mon chant du cygne personnel après 15 années passées au sein du Parlement européen, et je me félicite des améliorations significatives que nous avons apportées aux marchés de l'énergie au nom du public européen. C'est bien entendu loin d'être parfait mais cela représente pour le moins un incontestable pas en avant.
Je pense que la crise énergétique continuera de s'aggraver dans les années à venir, et il est donc crucial de prévoir un cadre adapté à ce marché et de créer les incitations nécessaires aux investissements pertinents. Nous aurons besoin d'approximativement 1 billion d'euros en investissements si nous voulons empêcher à l'avenir que les lumières fassent place à l'obscurité.
Mais nous avons encore énormément de travail à abattre. Vous savez bien entendu comme moi que dans 12 pays de l'Union européenne une seule entreprise détient 70 % du marché électrique. Ce que nous vivons actuellement c'est le pire de ces deux mondes. Nous croyons pouvoir nous vanter de concurrence alors que dans le fond nous sommes à la merci de l'énorme pouvoir des géants qui dominent certains marchés. Pour mettre un terme à cette tendance, il est impératif que les autorités réglementaires nationales et de concurrence prennent des mesures concrètes.
Le véritable défi de l'avenir restera cependant sa mise en œuvre. N'oublions pas que bon nombre de lois européennes existent déjà en matière de marchés de l'énergie, et c'est justement la violation de ces mêmes lois qui nous a obligés à revoir la législation en vigueur. Le besoin réel ou non d'un quatrième paquet dépend de la capacité de la Commission à garantir la mise en œuvre et le respect de ces nouvelles lois, pas les autorités réglementaires nationales et de concurrence. Laissons donc place à l'action de la part de la Commission et des autorités réglementaires nationales.
Giles Chichester
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de présenter des excuses au nom de mon collègue M. Vidal-Quadras. En effet, il ne sera pas en mesure de prendre la parole aujourd'hui en raison d'autres engagements urgents requérant sa présence et m'a demandé, et je l'en remercie, de signaler que nous avons accordé que je m'adresse à cet Hémicycle au nom de notre groupe.
Je voudrais reprendre un ou deux points qui ont été mentionnés au fil des débats. Tout d'abord, je tiens à réagir par rapport aux craintes manifestées par notre collègue concernant cette éventuelle concentration de pouvoirs aux mains de quelques-uns. Si une telle situation venait à se produire, les règles de concurrence concèdent suffisamment de pouvoirs à la Commission pour qu'elle puisse résoudre ce problème. Qui plus est, il y a déjà eu des précédents dans le monde, et notamment aux États-Unis, où ils se sont attaqués à des monopoles fortement enracinés et à des pouvoirs de marché dominant. Quand bien même cette législation échouerait, il nous resterait cette solution de dernier recours.
Devrions-nous prôner l'élaboration d'un quatrième paquet? À ce sujet je souhaiterais rappeler au commissaire que je l'ai déjà mis en garde par rapport à la mise en œuvre du troisième paquet. Je recommanderais ici la prudence, et je pense qu'il serait plus sage d'attendre de voir les résultats de l'exécution de la seconde phase. J'estime que nous devrions nous accorder un temps prudentiel pour la transposition de ce paquet, c'est-à-dire que nous devrions tout d'abord le mettre en œuvre et analyser son fonctionnement avant de vouloir ajouter un quelconque élément sans connaître son utilité réelle.
Je dois dire que la déception que me cause le manque de succès que nous avons rencontré dans l'élimination de la dissociation de la propriété se voit mitigé par mon optimisme vis-à-vis de la possibilité que l'Agence utilise de façon imaginative les pouvoirs que nous lui avons conférés afin de gérer la situation. De plus, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour remercier mon autre collègue qui demande plus de pouvoirs pour les régulateurs d'énergie.
Les forces du marché prennent déjà cette direction. Deux sociétés spécialisées dans les services d'utilité publique se dépouillent de leurs systèmes de transport après s'être rendu compte que c'était tout à leur avantage.
Enfin, si vous me le permettez, je tiens à réaffirmer ma position en matière de concurrence. Elle implique une plus grande valeur et un meilleur service pour les consommateurs, ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources. Nul besoin donc de préciser qu'il s'agit là de la marche à suivre.
Antonio Mussa
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, un sentiment très fort ressort de cette discussion commune: la grande satisfaction d'avoir créé, sous la forme de ce troisième paquet de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, un paquet qui est important pour les citoyens européens. Naturellement, ce ne sera pas le dernier paquet, parce que - comme vous le savez - il y a un énorme élan vers l'utilisation de sources d'énergie de remplacement, comme les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. Au cours des 10, 15 ou 20 prochaines années, toutefois, il satisfera certainement à la demande et aux besoins en énergie et il assurera la protection des consommateurs, particulièrement des plus vulnérables.
Je pense que Mme Morgan, moi-même, et tous les autres collègues impliqués, ont joué un rôle significatif en matière de protection des consommateurs vulnérables, en donnant des pouvoirs considérables aux autorités nationales et régionales qui pourront, en temps de crise, faire des changements - je ne dis pas qu'elles pourront donner de l'énergie gratuitement - mais elles pourront certainement prendre des initiatives pour permettre la continuité des approvisionnement en énergie.
L'autre point fondamental, c'est que la population européenne ignore tout de ce que nous avons fait à la Commission, au Conseil et au Parlement pour ce paquet qui revêt une importance cruciale pour les consommateurs d'énergie - vous avez vu ce qui s'est passé l'hiver dernier. Je pense qu'il n'y a rien de pire que le fait que ceux qui bénéficient d'un projet majeur ne soient pas mis au courant de ce projet. Je pense que la tâche de faire connaître aux consommateurs l'existence du paquet, de leur faire savoir ce qui a été fait pour eux, en leur nom et, je le répète, pour eux, devrait incomber à la Commission, au Conseil et au Parlement, avant même que nous nous préoccupions de l'application de ce paquet.
Atanas Paparizov
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, à l'instar de mes collègues je voudrais signaler que même s'il n'est pas parfait, ce troisième paquet énergie constitue une bonne base pour le développement de notre marché commun, notamment en matière de gaz et du renforcement de sa sécurité.
Pour un pays comme le mien, petit État de l'Union européenne, atteindre un compromis en matière de dissociation de la propriété est de vitale importance puisqu'il nous permettrait de bénéficier de la garantie de pouvoir continuer à assurer notre propre sécurité énergétique dans le contexte de l'ensemble du paquet intégrant un renforcement des règlementations, une transparence accrue, la clause pays tiers et tous ses autres composants qui nous permettront de placer la question de la sécurité énergétique au centre des débats.
Le paquet garantit également aux consommateurs qu'ils pourront faire valoir leurs droits, et génère un cadre de concurrence plus adapté au développement des marchés de l'énergie et à leur fonctionnement efficace. Comme l'a rappelé ma collègue Eluned Morgan, l'efficacité de ce paquet repose sur sa mise en œuvre et je ne crois pas que le quatrième paquet soit la solution. Il convient au contraire de prôner une exécution efficace ainsi que la solidarité entre les États membres lors de la création du marché, notamment en développant de nouvelles initiatives basées sur la coopération régionale, et plus particulièrement au sein des pays considérés comme les plus vulnérables en termes d'approvisionnement en énergie ou faisant actuellement partie de ce que j'appelle les îles énergétiques.
Ivo Belet
En ce qui concerne l'étiquetage des pneumatiques efficaces en énergie, une mesure qui s'est retrouvée dans ce paquet, je voudrais ajouter un mot sur les coûts. Cette mesure ne coûtera pratiquement rien à l'industrie des pneumatiques, donc rien non plus aux consommateurs. Le coût pour le fabricant a été estimé à moins de 0,01 euro par pneumatique, ce qui est négligeable, au cas où quelqu'un serait enclin à exprimer une quelconque critique. D'après les calculs, tout coût ajouté résultant de l'achat de pneumatiques économes en énergie sera amorti en huit mois. C'est là que l'automobiliste et l'environnement commenceront à percevoir les véritables bénéfices.
Ceci dit, je voudrais souligner le fait qu'il est essentiel que cette mesure soit appliquée de la même manière dans tous les États membres, et par tous les fabricants dans l'UE et au-delà. C'est pourquoi nous préfèrerions un règlement plutôt qu'une directive.
En conclusion, nous réalisons que, bien qu'il existe encore des divergences d'opinion parmi certains groupes de ce Parlement sur un certain nombre d'aspects, nous espérons que cette mesure sera adoptée par une large majorité demain. Lorsqu'elle aura atteint sa vitesse de croisière, cette simple mesure pourra faire économiser un volume d'émissions de CO2 qui équivaut à retirer des routes un million de voitures particulières. Il va donc sans dire que nous devrions introduire cette mesure le plus rapidement possible.
Je voudrais conclure en remerciant les rapporteurs fictifs, Mme Chambris, de la Commission européenne, et M. Sousa de Jesus, du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens pour notre excellente relation de travail.
Silvia-Adriana Ţicău
Mesdames et Messieurs, la proposition modifiant la directive sur la performance énergétique des bâtiments est l'une des mesures les plus importantes que le Parlement ait adoptées, à la fois en termes d'accroissement de la qualité de vie des citoyens européens et de promotion de la relance économique de l'UE. Les citoyens européens attendent des actions et des solutions concrètes en réponse à leurs problèmes et besoins très spécifiques.
Personnellement, je pense qu'une augmentation allant jusqu'à 15 % du taux du Fonds européen de développement régional pouvant être utilisé par les États membres pour financer la performance énergétique des bâtiments résidentiels est une nécessité. Ceci offrirait aux États membres une flexibilité accrue et l'opportunité d'utiliser la révision à mi-parcours de l'an prochain pour examiner la manière dont les Fonds structurels sont utilisés, afin de pouvoir redéfinir les programmes opérationnels en conséquence, dans le but de parvenir à une meilleure absorption des Fonds structurels.
Je voudrais souligner que cette directive possède un grand potentiel de création de nouveaux emplois: environ 500 000 emplois pourraient être créés à l'échelle européenne, avec des implications majeures pour le marché du travail régional ou national.
Monsieur le Commissaire, j'espère que vous continuerez à soutenir cette question, y compris l'introduction d'un pourcentage minimal du Fonds européen de développement régional à affecter à l'efficacité énergétique des bâtiments, du moins à l'avenir. Je voudrais remercier une fois encore les rapporteurs fictifs et le personnel de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et aussi mes collègues rapporteurs qui nous ont soutenus et dont j'ai beaucoup apprécié l'excellente coopération.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 22 avril 2009.
Le vote sur le rapport de Mme Ţicău aura lieu jeudi 23 avril 2009.
Adam Gierek  
Il n'y a pas très longtemps, pour des millions de gens, s'installer dans un logement construit en béton préfabriqué signifiait monter d'un échelon dans l'échelle sociale et une amélioration de leur qualité de vie. Et comme l'énergie était bon marché, personne ne se souciait des frais de chauffage.
Aujourd'hui, près de 100 millions de personnes vivent dans des immeubles préfabriqués. Je voudrais demander à la Commission européenne d'accorder une aide extensive prise sur les fonds de l'Union européenne en faveur de la modernisation de ces bâtiments et de lotissements entiers, surtout en Europe centrale et orientale. À cette fin, cet argent devrait être trouvé dans le cadre de l'examen à mi-parcours des perspectives financières 2007-2013. La limite des dépenses pour les logements, actuellement fixée à 3 % du Fonds européen de développement régional, est décidément trop basse.
La modernisation à grande échelle et la réhabilitation des bâtiments préfabriqués et des ensembles résidentiels dans l'UE permettra de réduire les dépenses de chauffage, d'améliorer la qualité de vie, de créer des dizaines de milliers d'emplois et de diminuer la consommation énergétique. Ceci conduira directement à un niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui nous rapprochera de l'un des objectifs 3x20.
Soutenir la modernisation des habitations préfabriquées existantes devrait être l'une des missions du Parlement européen pour la nouvelle législature. La demande pour ce type de service peut représenter une part importante des efforts consentis pour surmonter l'actuelle crise économique et le chômage et jouer un grand rôle dans la lutte contre la pauvreté.
Louis Grech  
par écrit. - (EN) Les coûts de l'énergie connaissent une croissance alarmante et contribuent à une augmentation tout aussi substantielle de la pauvreté liée à l'énergie sur le territoire européen. Cependant, le prix du marché de l'énergie ne représente qu'une partie du problème. Il convient en effet de tenir compte de l'important fardeau additionnel reposant sur les épaules des consommateurs, et dont l'origine réside dans les inefficacités et les altérations du marché de l'énergie. Pour ne citer qu'un exemple, les entreprises et les consommateurs de Malte ont subi la flambée des prix de leurs factures de consommation d'énergie lorsque le prix du pétrole était au plus haut, mais n'ont constaté aucune réduction au moment où le cours du pétrole a chuté de plus de la moitié. Nous avons besoin d'une politique à l'échelle européenne capable de protéger les consommateurs et les PME des mauvaises pratiques tarifaires exercées par les sociétés de services d'utilité publique. Une solution envisageable pourrait être la création d'un régulateur national indépendant, chargé d'exécuter les vérifications et contrôles pertinents afin d'éviter toute conduite abusive ou non transparente de commerçants privés et/ou d'entités gouvernementales en termes d'augmentation des prix des services d'utilité publique comme le sont le gaz, l'électricité, l'eau, les frais d'aéroport et bien d'autres.
La mise en œuvre de ces mesures doit passer par l'amélioration de la législation et des directives européennes en matière de protection du consommateur afin d'assurer principalement:
l'application de meilleures normes de transparence et de rationalisme en matière d'augmentation tarifaire, ainsi qu'un accès plus adapté aux informations relatives aux droits des consommateurs;
une réduction des coûts et de la bureaucratie pour les consommateurs en situation réelle de besoin afin de tenter d'arriver à un redressement.
András Gyürk  
À notre avis, le fait que le Parlement européen puisse approuver le troisième paquet énergie dès la deuxième lecture est très significatif. Ce nouveau règlement peut stimuler la concurrence sur le marché européen de l'électricité et du gaz. Toutefois, nous ne pouvons pas procéder à l'adoption de la proposition sans mentionner que, par rapport à la proposition originale de la Commission, les ambitions affichées dans le règlement final ont été largement réduites.
Pendant la négociation du paquet, le sujet de la séparation de la production et de l'exploitation du système a suscité les débats les plus vifs. Le résultat final issu de ces débats aura un impact fondamental sur la structure du marché énergétique de l'UE. À mon avis, le compromis convenu par les États membres n'aboutira pas à un règlement transparent dans ce domaine, étant donné que les États membres peuvent aussi appliquer trois différents modèles de séparation. Ceci induira également des différences importantes qui aboutiront à une dislocation du marché énergétique de l'UE.
Par ailleurs, je me félicite que le compromis du Conseil reflète les nombreuses propositions du Parlement en faveur de la protection des consommateurs, comme la possibilité de changer de fournisseur en trois semaines, la fourniture d'informations de facturation plus détaillées et la simplification des procédures de paiement rendront les bénéfices de la dérégulation du marché plus tangibles pour un plus grand nombre de citoyens. Le nouveau règlement entraînera une autre conséquence importante: il sera plus difficile pour les pays tiers d'essayer d'acheter de l'énergie. De ce fait également, l'adoption prochaine du paquet énergie représentera une avancée importante sur la voie de la création d'une politique énergétique européenne commune.
Zita Pleštinská  
Le coût et la fiabilité des approvisionnements énergétiques sont des facteurs clés, non seulement pour la compétitivité de l'UE, mais surtout pour le bien-être des citoyens. C'est pourquoi le Parlement européen a placé le consommateur au centre de son troisième paquet énergie. Pour que les consommateurs bénéficient de cette importante législation, le Parlement a révisé et amélioré la directive sur la performance énergétique des bâtiments, lesquels représentent environ 40 % de la consommation énergétique de l'UE.
Les planificateurs et les inspecteurs de bâtiments trouveront dans cette directive des lignes directrices appropriées. J'attache une grande importance à la méthode de calcul optimal des coûts, et au mode de définition des exigences minimales d'efficience économique pour les composantes structurelles d'isolation thermique et les services d'un bâtiment, ainsi qu'à l'application de ces calculs, tant aux nouveaux bâtiments qu'aux bâtiments existants. Les cibles relatives aux bâtiments "zéro énergie" représentent une part significative de la directive révisée.
Je salue la création d'un fonds européen pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables destiné à soutenir la mise en œuvre de cette directive. Jusqu'ici, un usage limité des Fonds structurels pour la performance énergétique de bâtiments était autorisé uniquement dans les 12 nouveaux États membres de l'UE. Cette possibilité est maintenant étendue à tous les États membres. Parallèlement, la part maximale de ressources du FEDER dans ces projets est augmentée et passe de 3 à 15 %.
Pour garantir une mise en œuvre réussie de la directive, il est essentiel que les États membres et les représentants des autorités locales et régionales et des associations de protection des consommateurs se concertent sur tous les aspects découlant de la directive.
Katrin Saks  
Je voudrais remercier les rapporteurs qui ont travaillé sur les projets du paquet énergie, surtout Mme Morgan, qui a accompli un énorme et important travail dans le domaine de la protection des consommateurs. Je suis particulièrement satisfaite qu'une grande attention soit attachée, dans le nouveau paquet, à la question de la pauvreté énergétique. Les États membres qui ne se sont pas encore penchés sur la question, y compris mon pays d'origine, l'Estonie, devraient élaborer un plan d'action gouvernemental de lutte contre la pauvreté énergétique, afin de réduire le nombre de personnes souffrant de pauvreté énergétique. Un tel plan prend toute son importance dans le contexte économique actuel. En Estonie, il est particulièrement nécessaire de traiter cette question, parce que les factures de chauffage ont considérablement augmenté ces dernières années. Le soutien direct des consommateurs les plus défavorisés, tel qu'il existe au Royaume-Uni, est une mesure importante. L'efficacité énergétique des bâtiments pourrait également être améliorée, ce qui serait particulièrement efficace en Estonie.
Andrzej Jan Szejna  
En matière d'approvisionnement et de demande énergétique à court, moyen et long terme, l'Europe est confrontée à de nombreux défis.
La Communauté européenne s'est fixé dans ce domaine une tâche très ambitieuse. D'ici 2020, nous allons réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 % et notre consommation d'énergie de 20 %.
Dans ce contexte, je pense que nous devrions accorder une attention spéciale à la question de la performance énergétique des bâtiments, puisque ceux-ci représentent 40 % de notre consommation totale d'énergie.
En disant cela, je voudrais exprimer mon soutien au rapporteur. Je crois que nous devrions organiser une campagne d'information dans le but de mettre les citoyens au courant de la possibilité d'économiser de l'argent en isolant les bâtiments, et nous devrions également appeler les gouvernements de tous les pays de la Communauté à prévoir des subventions pour cette initiative. Nous devrions dresser une liste de normes minimales uniformisées d'isolation des bâtiments pour l'ensemble de l'UE.
Je soutiens également l'extension de l'utilisation des Fonds structurels aux travaux liés à l'efficacité énergétique des bâtiments dans tous les pays de la communauté, et l'augmentation de 3 à 15 % du montant qui peut être alloué par le Fonds européen de développement régional à des projets dans ce domaine.
