1. Malaisie: pratique des peines de bastonnade
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives à la Malaisie.
Barbara Weiler
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Malaisie est un pays merveilleux aux traditions et aux richesses culturelles ancestrales. En tant que membres de la délégation auprès de l'ANASE, nous avons fréquemment pu constater par nous-mêmes la croissance rapide et remarquable de ce pays. L'augmentation de sa puissance économique a permis à la Malaisie de se trouver parmi les 10 premiers pays au monde en matière de taux de croissance, ce qui nous a beaucoup impressionnés. C'est pourquoi je tiens à dire au nom de mon groupe, l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, ainsi qu'au nom de tous ceux ici qui ont signé cette résolution, que nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi la Malaisie continue de pratiquer ce châtiment dépassé, qui rappelle le passé colonial du pays et qui, en Europe, nous paraît presque médiéval.
Nous ne sommes pas les seuls à exprimer cette critique: les avocats de Malaisie y sont tout aussi opposés. La bastonnade est contraire à tous les accords des Nations unies en matière de droits de l'homme, et nous pensons que les choses doivent changer rapidement.
Nous avons accueilli favorablement la charte des États de l'ANASE, dont plusieurs articles, de même que son préambule, soulignent que - je cite - "la promotion et la protection des droits de l'homme" fait partie des obligations essentielles de la charte de l'ANASE, qui a également été ratifiée par la Malaisie.
La Malaisie a adopté depuis longtemps les principes démocratiques. Mais ces principes impliquent également le respect de l'état de droit et des normes universelles. C'est quelque chose que nous allons répéter encore et encore lors de nos visites en Malaisie et dans les pays de l'ANASE, et le Parlement va le souligner dans cette résolution.
Marietje Schaake
auteure. - (EN) Monsieur le Président, la pratique de la bastonnade, qui consiste à frapper une personne avec une canne, est une forme de châtiment corporel utilisée régulièrement en Malaisie. Cette pratique nous inquiète parce que des dizaines de milliers de personnes subissent ce châtiment, et en particulier des immigrés, et la liste des délits punis par la bastonnade est en train de s'allonger. La Malaisie enfreint ainsi son engagement à respecter la résolution 8/8 du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui affirme que les châtiments corporels peuvent constituer une forme de torture.
Ce châtiment est souvent infligé sans procédure judiciaire correcte, et les immigrés ne sont pas informés des charges qui pèsent contre eux ou se voient refuser l'accès à un avocat.
Nous saluons l'appel déterminé de l'Association du Barreau de Malaisie, qui représente 8 000 avocats, en faveur de l'abolition de la bastonnade. Le Parlement européen demande aux autorités malaisiennes d'imposer un moratoire sur les peines de bastonnade et les autres formes de châtiment corporel pendant qu'elles préparent l'abolition de cette législation dans la théorie comme dans la pratique.
La commission des droits de l'homme de Malaisie et le comité malaisien pour la réforme législative devraient faire des recommandations au gouvernement concernant l'abolition des lois relatives aux châtiments corporels.
Barbara Lochbihler
Monsieur le Président, cette résolution condamne la pratique de la bastonnade en Malaisie. Le terme "bastonnade" ne fait pas référence à une méthode éducative dépassée mais inoffensive, mais bien à un châtiment horrible et humiliant interdit par la Convention de l'ONU contre la torture. Quiconque a des doutes à ce sujet devrait regarder une vidéo montrant comment ce châtiment est administré en Malaisie. La brutalité et l'horreur de ces images en font une preuve matérielle de torture. La Malaisie utilise cette pratique horrible et humiliante pour punir au moins 66 délits mineurs, et environ 1 000 personnes sont ainsi battues chaque année dans les prisons du pays. En outre, ces dernières années, ce traitement brutal a également été infligé à des immigrants sans papiers et à des drogués. On estime qu'entre 350 000 et 900 000 personnes l'ont subi. C'est pourquoi nous prions instamment le gouvernement malaisien de renoncer immédiatement à cette pratique horrible et humiliante et d'abroger à moyen terme les lois concernées.
La Malaisie est membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Comme l'a fait remarquer l'oratrice qui m'a précédée, cet organe assimile également les châtiments corporels à une forme de torture. C'est pourquoi la Malaisie ferait bien de rester membre de cet organe, mais aussi de respecter les principes qu'il représente.
Charles Tannock
auteur. - (EN) Monsieur le Président, la Malaisie est passée ces dernières années à une forme de gouvernance plus islamique. Cette évolution est inquiétante parce que la Malaisie, en tant que pays démocratique d'Asie en position stratégique et possédant une économie développée, pourrait être une alliée importante de l'Union européenne.
Malheureusement, les concepts occidentaux des droits de l'homme sont peu développés en Malaisie. Ceci étant, je me demande pourquoi nous nous attaquons en particulier à la Malaisie. La Malaisie est un pays majoritairement musulman, et ces châtiments sont monnaie courante dans de nombreux pays respectant la charia. Ils sont prescrits par le Coran, qui constitue l'autorité juridique ultime de tous les musulmans.
La bastonnade est d'ailleurs une peine relativement légère par rapport à d'autres châtiments extrêmement brutaux infligés dans certains pays musulmans, comme l'amputation, la lapidation et la décapitation. La bastonnade doit également être envisagée dans un contexte culturel asiatique. C'est ainsi que Singapour, un pays voisin laïque, condamne lui aussi des criminels à la bastonnade. Il en va de même pour la province indonésienne d'Aceh, grande bénéficiaire d'aide européenne, qui a récemment instauré la bastonnade dans le cadre de sa politique d'adoption de la charia.
Le recours traditionnel aux châtiments corporels est interdit à juste titre dans les États membres de l'Union européenne, et nous devons espérer que la Malaisie suivra un jour notre exemple éclairé. Mais je ne suis pas du tout certain que le droit international interdise la bastonnade, comme l'affirme cette résolution.
Bernd Posselt
auteur. - (DE) Monsieur le Président, même quand on aime quelqu'un, on attend certaines choses de sa part. Il en va de même pour les relations entre États. Les États avec lesquels nous entretenons une relation particulièrement étroite ne relèvent pas de la même catégorie que certaines dictatures horribles sur d'autres continents.
La Malaisie est un partenaire proche et apprécié de l'Union européenne. Sa constitution est, sur certains points, un exemple pour une constitution européenne. C'est pourquoi nous prenons tellement au sérieux ce qui se passe en Malaisie.
Monsieur Tannock, la bastonnade en Malaisie ne provient pas de la charia: il s'agit en fait d'un vestige de l'époque coloniale britannique. De même que la puissance coloniale britannique a disparu, de même que la Grande-Bretagne elle-même a changé depuis lors, la Malaisie doit changer elle aussi et s'employer à abolir ce barbare châtiment d'un autre âge qui enfreint le droit international et les droits de l'homme.
Je veux être très clair sur ce point. Pendant des décennies, la Malaisie a été un pays caractérisé par la tolérance entre les différents groupes ethniques et les différentes communautés religieuses. Le pays doit rester sur cette voie et il le fera en tant que partenaire particulièrement proche de l'Union européenne, et dont nous espérons qu'il parviendra à bannir ce châtiment barbare.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je voudrais poser une question à M. Posselt, pour qui j'éprouve le plus grand respect.
Je ne suis pas un juriste international, mais je ne vois aucune preuve indiquant que le droit international interdit la bastonnade. Il interdit évidemment les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et ainsi de suite, mais il me semble que la bastonnade n'est pas interdite par le droit international. La Convention contre la torture, que la Malaisie n'a pas ratifiée, indique que la bastonnade pourrait constituer une forme de torture, mais que ce n'est pas nécessairement le cas. Bernd pourrait-il donc m'expliquer en quoi la bastonnade est illégale, comme il vient de le dire et comme l'affirme cette résolution, et contraire au droit international? Je pense que si nous ne respectons pas les faits, nous risquons de jeter le discrédit sur ce Parlement.
Le Président
Monsieur Posselt, M. Tannock n'a en fait pas réellement posé de question.
Bernd Posselt
auteur. - (DE) Monsieur le Président, j'interprète sa dernière intervention comme une question et je voudrais dire, pour y répondre, que la bastonnade constitue bel et bien une forme de torture et que l'interdiction de la torture fait partie intégrante des droits de l'homme et du droit international, que le pays concerné ait ou non ratifié ces principes.
Marie-Christine Vergiat
auteure. - Monsieur le Président, la Malaisie fait partie de ces États pour qui la coopération avec l'Union européenne, bien que récente et relativement modeste, apparaît comme plutôt positive. C'est vrai notamment en matière économique bien sûr, mais aussi sur le plan social, vis-à-vis de l'éducation, des droits des femmes et des populations les plus vulnérables.
Pour autant, en matière de démocratie et de droits de l'homme, la situation est loin d'être idyllique. Des signes inquiétants persistent. La situation dont nous parlons aujourd'hui en est la malheureuse illustration.
Alors que la Malaisie a signé un certain nombre de conventions internationales, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'ACEDAW ou la CIDE, elle persiste à refuser d'en signer d'autres et notamment la Convention internationale contre la torture. La Malaisie fait partie des pays qui appliquent la peine de mort, et celle-ci est même une peine obligatoire pour les condamnations en matière de trafic de drogue. Les châtiments corporels y sont monnaie courante et sont appliqués à tous et à toutes: hommes, femmes - notamment celles qui sont accusées de rapports sexuels illicites - et même enfants, pour les écoliers coupables de désobéissances graves. Pire, pour ceux qui sont condamnés à de telles peines, ces peines sont exécutées avec le concours de médecins, au mépris de leur éthique médicale, ces derniers étant chargés de réanimer les condamnés avant qu'ils subissent l'intégralité de leur peine. Pire encore, le parlement malais a élargi ces dernières années la liste des infractions pénales passibles de la bastonnade. On en dénombre aujourd'hui plus de soixante, dont l'entrée illégale sur le territoire. Et depuis 2002, date à laquelle cette infraction a été créée, des milliers de réfugiés ont subi ce châtiment, cette torture.
Le gouvernement malaisien doit cesser ces pratiques. Alors que le dialogue de l'Union européenne avec la Malaisie semble porter ses fruits, l'Union européenne ne devrait-elle pas mettre en œuvre tous les moyens de conviction qu'elle peut utiliser pour faire avancer la Malaisie en ce domaine?
Cristian Dan Preda
au nom du groupe PPE. - (RO) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord citer quelques chiffres d'une étude réalisée ce mois-ci, en décembre 2010, par Amnesty International. Chaque année, en Malaisie, au moins 10 000 détenus et au moins 6 000 réfugiés subissent la bastonnade. Il y a de nombreuses bastonnades dans les structures de détention, et M. Tannock nous a dit que, malheureusement, la Malaisie n'est pas le seul pays dans lequel des châtiments d'un autre âge sont encore infligés: on parle également de Singapour.
Mais ce qui pose problème dans le cas de la Malaisie, c'est le nombre élevé de crimes et de délits passibles de bastonnade: précisément 66 en Malaisie, contre 30 à Singapour. Il ne s'agit pas uniquement de crimes violents ou à caractère sexuel, mais aussi de consommation de stupéfiants et surtout d'infractions aux règles en matière d'immigration. Je partage par ailleurs la perspective de mon collègue M. Posselt: il s'agit bien de torture, qui elle est strictement interdite en droit international.
Anneli Jäätteenmäki
Monsieur le Président, cette résolution du Parlement européen est importante et arrive à point nommé. Des milliers de personnes subissent la bastonnade chaque année en Malaisie. La bastonnade est un châtiment inhumain et dégradant qui devrait être aboli partout dans le monde. La bastonnade est une forme de torture.
Selon Amnesty International, une femme musulmane a subi la bastonnade l'année dernière en Malaisie, pays qui applique la charia. La raison de ce châtiment est qu'elle avait bu de la bière. Amnesty International fait également état de bastonnades infligées aux réfugiés et aux travailleurs immigrés en Malaisie.
Nous exhortons le gouvernement de Malaisie à abolir la peine de bastonnade. Nous l'invitons également à ratifier le protocole à la Convention des Nations unies contre la torture ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Zbigniew Ziobro
Monsieur le Président, nous nous réjouissons du développement économique de la Malaisie et de l'amélioration des conditions de vie du peuple malaisien. Mais parallèlement, nous avons peine à croire le rapport d'Amnesty International, qui parle d'un recours largement répandu à la peine de bastonnade en Malaisie. Il s'agit réellement d'une peine sévère utilisée souvent de façon abusive, puisqu'elle est parfois infligée à des mineurs et pour des délits douteux. Il me semble particulièrement cruel d'infliger cette peine à des immigrants en situation irrégulière ou à des personnes sans papiers sur le territoire malaisien, y compris à des réfugiés politiques en provenance de Birmanie.
Mais le caractère impitoyable de ce châtiment cache une vérité non dite concernant les conditions traditionnelles et la nature de la peine de bastonnade telle qu'elle est pratiquée en Malaisie. Bon nombre des délits passibles de bastonnade concernent des infractions à la loi religieuse islamique et aux coutumes découlant de cette loi. C'est par exemple le cas de Kartika Sari Dewi Shukarno, condamnée à la bastonnade en 2009 pour avoir bu de la bière dans un bar. Nous devons réagir face à cette situation.
Jaroslav Paška
Monsieur le Président, la charia islamique traditionnelle, appliquée dans de nombreux pays musulmans, même modérés, autorise les châtiments corporels en cas d'infraction à la loi.
Il y a eu le cas célèbre, en Malaisie, de la condamnation à six coups de bâton du modèle Kartika Sari Dewi Shukarno, surprise en train de boire de la bière. Après l'annonce de cette peine, qui devait être appliquée au moyen d'une canne en rotin dans une prison pour femmes, cette peine de six coups de bâton infligée à une femme de 32 ans mère de deux enfants, a été commuée en une peine de trois mois de services d'intérêt général par un décret du sultan de Malaisie, Ahmed Shah, qui contrôle le respect des règles islamique en Malaisie.
Les choses se sont moins bien passées pour un Indonésien de 46 ans, Nasarudin Kamaruddin, qui a été condamné à six coups de bâton et à un an de prison pour le même délit. Le juge Abdul Rahman Mohamed Yunos, qui a également condamné Kartika Shukarno, a commenté son arrêt en disant que "l'objectif de cette sentence n'est pas de punir, mais d'enseigner".
Le vice-ministre de l'éducation, Wee Ka Siong, a utilisé un argument similaire pour justifier sa décision de défendre les châtiments corporels infligés aux enfants dans les écoles, ajoutant que seuls les directeurs d'écoles ou des personnes spécialement désignées pourraient administrer ces châtiments, que les parents en seraient informés et qu'un témoin assisterait à la punition.
Mesdames et Messieurs, ce dont nous discutons ici n'a rien d'exotique. C'est la vie de tous les jours dans le monde musulman dit "modéré". Nous ne devons donc pas hésiter à apporter notre aide aux habitants de ce pays pour abolir ces peines et ces pratiques médiévales, si nous pouvons le faire par la voie diplomatique ou par d'autres moyens.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, nous devons absolument condamner le recours à la bastonnade et à toutes les formes de châtiments corporels et de traitements inhumains. La Malaisie ne peut invoquer sa législation nationale, qui rend au moins 66 infractions passibles de bastonnade, pour justifier des méthodes cruelles qui s'apparentent à la torture et qui sont jugées illégales par le droit international et les conventions internationales. Amnesty International fait état d'un nombre croissant de réfugiés et d'émigrants punis de bastonnade dans les prisons malaisiennes, ce qui est aussi alarmant.
L'Union européenne, qui dispose de méthodes plus efficaces pour faciliter la protection des droits de l'homme depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait faire preuve de plus d'initiative dans la lutte contre les traitements brutaux dans le monde entier. En outre, le respect des droits de l'homme devrait être une condition essentielle imposée par l'Union européenne pour le développement d'une coopération politique plus poussée avec la Malaisie.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, la Malaisie est un tigre économique. C'est un pays fortement industrialisé qui sert de modèle à toute la région du Sud-est asiatique. Ce tigre est toutefois confronté à un gros problème, à savoir l'utilisation de la peine de bastonnade. On peut évidemment parler de respect de l'identité culturelle, et du fait que nous, Européens, devons nous montrer particulièrement prudents quand il s'agit d'imposer nos modèles à d'autres continents. Dans ce cas précis toutefois, il est en fait question des droits de l'homme, qui sont indivisibles et qui transcendent les différences entre les continents, les races et les religions. Je pense que le Parlement européen devrait, ou plutôt doit défendre le droit fondamental à la dignité humaine, et il est clair que la bastonnade est contraire à cette dignité.
Monica Luisa Macovei
(EN) Monsieur le Président, le fait d'infliger de la douleur physique est contraire à la dignité humaine. La bastonnade est une violation grossière des droits de l'homme. Elle est contraire à l'interdiction de la torture, mais aussi au droit de ne pas subir de traitement ni de châtiment inhumain et dégradant.
En Malaisie, plus de 10 000 personnes subissent chaque année cette forme de châtiment corporel. D'après les rapports qui en sont faits, la douleur est tellement vive que les victimes perdent souvent connaissance. Des rapports montrent que certains officiers chargés d'administrer ce châtiment acceptent volontiers des pots-de-vin pour épargner les victimes. Ainsi donc, outre cette violation flagrante des droits de l'homme, il y a des agents du gouvernement qui commettent des délits en profitant de la souffrance des gens.
J'invite la Commission, le Conseil et le gouvernement malaisien à travailler d'urgence à un moratoire immédiat sur la pratique de la bastonnade, suivi de l'abrogation de cette loi. Les pratiques qui consistent à battre et à fouetter des gens au nom de l'État doivent cesser.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, je trouve regrettable que la pratique de la bastonnade ait atteint de telles proportions en Malaisie et qu'elle continue de progresser. Au lieu de limiter cette pratique, le gouvernement malaisien l'encourage.
Les autorités invoquent un argument sans fondement selon lequel la bastonnade est légale et produit des effets considérables, au sens où elle fait baisser la criminalité. Qui plus est, les agents pénitentiaires sont récompensés financièrement pour l'administration de la peine de bastonnade. Les estimations confirment une situation inquiétante: plus de 6 000 réfugiés et plus de 10 000 détenus sont victimes de cette pratique chaque année. Je trouve primordial que les victimes originaires d'un pays extérieur à la Malaisie aient droit à un procès équitable. À l'heure actuelle, elles se voient refuser des services élémentaires tels que l'interprétation ou le recours à un avocat.
Mitro Repo
(FI) Monsieur le Président, la peine de bastonnade infligée par un tribunal, dans laquelle la personne qui subit la peine est attachée à une structure tandis que son dos ou ses fesses sont battus à coups de bâton, est contraire à l'éthique et à la dignité humaine. En Malaisie, cette pratique a atteint des proportions épidémiques.
Un État qui considère les châtiments corporels comme un moyen efficace de lutter contre la criminalité n'est pas régi par l'état de droit, et l'Union européenne ne devrait pas accorder des avantages commerciaux supplémentaires à un tel pays. Il faut mettre un terme à ces châtiments cruels et inhumains, quel que soit le pays qui les applique.
À travers cette résolution, le Parlement exhorte à juste titre les autorités malaisiennes à mettre fin immédiatement aux châtiments corporels et à la torture, aussi bien dans son système juridique que dans la pratique.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, la Malaisie pratique la bastonnade depuis le XIXe siècle, époque où le pays était une colonie britannique. Le gouvernement malaisien a récemment ajouté de nouveaux crimes à la liste des actes passibles de bastonnade, et ce châtiment est désormais infligé pour 66 délits différents. Les prisonniers condamnés à la bastonnade sont mis en prison sans avoir la moindre idée de la date à laquelle ce châtiment sera administré. Amnesty International estime qu'environ 10 000 condamnations à la bastonnade sont prononcées chaque année et que 60 % des personnes condamnées sont des immigrés illégaux qui ne comprennent même pas leur condamnation en raison de la barrière linguistique. Les autorités du pays ne voient pourtant aucune nécessité de modifier cette loi, puisqu'elles considèrent la bastonnade comme un moyen efficace de lutter contre la criminalité.
L'Union européenne collabore étroitement avec la Malaisie depuis huit ans. La perspective financière 2007-2013 prévoit de consacrer 17 millions d'euros au développement de l'économie malaisienne. Il est donc justifié d'inviter notre partenaire à ratifier la Convention de l'ONU contre la torture et de condamner sans équivoque la pratique de la bastonnade comme étant incompatible avec la position du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
Corina Creţu
(RO) Monsieur le Président, plus de 10 000 personnes sont fouettées ou subissent la bastonnade chaque année en Malaisie, dont la législation prévoit officiellement cette peine pour 66 infractions. La liste de ces délits a été allongée ces dernières années, ce qui témoigne d'une tendance préoccupante. Les victimes sont des Malaisiens et des ressortissants étrangers, et ces derniers sont victimes de graves abus, tels que l'absence des informations nécessaires, le refus du droit à un interprète, la violation de l'éthique professionnelle par des médecins ou l'absence d'assistance juridique.
J'exhorte moi aussi les institutions européennes à intensifier leurs efforts en vue de l'abolition de ce châtiment qui, en droit international, est assimilé à la torture, et de faire pression pour obtenir le respect du droit à un procès équitable et impartial en Malaisie et la fin des mauvais traitements à l'encontre des immigrants et des demandeurs d'asile.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission condamne le recours aux châtiments corporels. Cette pratique est contraire aux normes et aux principes internationaux en matière de droits de l'homme fixés par les Nations unies. Ces principes sont également reflétés par les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le récent rapport d'Amnesty International consacré à la pratique de la bastonnade en Malaisie est préoccupant. La Commission voudrait cependant suggérer d'élargir cette résolution de façon à couvrir tous les pays où, malheureusement, la peine de bastonnade est toujours appliquée dans le cadre du système judiciaire.
L'Union européenne et les Nations unies ont régulièrement soulevé le problème de la bastonnade avec la Malaisie. Certains États membres l'ont fait également dans le contexte de la ratification de la Convention de l'ONU contre la torture et à l'occasion de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui a eu lieu en février 2009.
La semaine dernière encore, lors du séminaire organisé par les Nations unies à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, la Malaisie a été invitée à ratifier un plus grand nombre de conventions des Nations unies, et notamment la Convention de l'ONU contre la torture. Début 2010, le chef de mission de l'Union européenne a abordé ce problème directement avec le ministre des affaires étrangères de Malaisie.
Il s'agit d'un problème auquel nous accordons une grande attention. L'Union européenne et la Malaisie vont prochainement entamer des négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération qui contiendra des dispositions relatives aux droits de l'homme. Une fois cet accord entré en vigueur, il constituera une base formelle saine en vue d'un dialogue renforcé et régulier avec la Malaisie dans le domaine des droits de l'homme. Entretemps, nous continuerons d'aborder cette question avec les autorités de Malaisie.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats.
