

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune la procédure budgétaire pour l’exercice financier 2006. Nous examinerons les rapports suivants:
- A6-0309/2005, de M. Pittella, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2006 (Section III, Commission) [C6-0299/2005 - 2005/2001(BUD)];
- A6-0307/2005, de M. Dombrovskis, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006 (Section I, Parlement européen; Section II, Conseil; Section IV, Cour de justice; Section V, Cour des comptes; Section VI, Comité économique et social européen; Section VII, Comité des régions; Section VIII (A), Médiateur européen; Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données) [C6-0300/2005 - 2005/2002(BUD)]. 
Giovanni Pittella (PSE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux questions me sont souvent venues à l’esprit au cours de cette longue procédure qui nous a menés au vote en première lecture. Premièrement, que représente le budget? Un exercice comptable rébarbatif ou un acte politique fondamental? Deuxièmement, les décisions - ou, plus précisément, les «codécisions» - que nous prenons correspondent-elles réellement aux priorités de nos citoyens, et nous incombe-t-il réellement de financer ces priorités ou serait-il plus juste qu’elles soient financées par les budgets nationaux ou régionaux?
Je pense qu’il convient de soulever ces deux questions, qui s’appliquent tant au budget annuel qu’aux perspectives financières, avant d’effectuer la moindre analyse des lignes budgétaires et des catégories de dépenses. Elles forment le cœur d’un débat censé dépasser les considérations techniques arides, car il s’agit d’un débat tout à fait politique. Il convient de ne pas décider à huis clos des mesures que doit prendre ou ne pas prendre l’Union européenne, afin de ne pas alimenter une dialectique vaine et éculée entre une attitude laxiste et stricte.
Il s’agit d’un thème central de l’agenda politique européen. Je me dois de signaler aux représentants du Conseil à quel point je suis surpris que de telles questions ne soient pas inscrites à l’ordre du jour du sommet des chefs d’État ou de gouvernement qui aura lieu demain. Comment peut-on préparer l’agenda social de l’Union sans établir également un lien avec les décisions prises dans le cadre des budgets annuel et pluriannuel? C’est un mystère qui, je l’espère, sera éclairci aujourd’hui par le discours du président en exercice, M. Blair.
La question des ressources financières requises pour mener à bien notre travail est fondamentale. Il est temps de prendre le taureau par les cornes. Le problème est le suivant: certaines responsabilités doivent-elles être prises à un niveau supranational? Les dépenses publiques nationales produisent-elles une valeur ajoutée européenne? Quelles sont ces politiques et programmes, et à quel poste du budget européen entrent-ils?
Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Premièrement, la politique de cohésion: s’agit-il d’une politique nécessaire? Et qui devrait l’élaborer? Il est indéniable que l’Union est toujours marquée par des déséquilibres sociaux, économiques et régionaux. Par conséquent, il est impératif de promouvoir le développement économique en remédiant aux déficiences structurelles, en stimulant une croissance durable et en renforçant significativement l’emploi et la compétitivité. Cette politique doit être élaborée au niveau européen, car c’est uniquement à ce niveau qu’elle peut être efficace en termes de coûts, de normalisation et de rationalisation des procédures, de partage des ressources, de fixation d’objectifs et d’échange de bonnes pratiques.
Mon deuxième exemple concerne la recherche. La politique en la matière doit-elle être élaborée à l’échelle européenne? En d’autres termes, au-delà des États membres et des acteurs privés, devrait-on également prévoir un engagement direct dans ce domaine au niveau européen? Le fossé concurrentiel qui s’est creusé ces dernières années entre notre continent, à la traîne, et les économies tant émergentes qu’établies n’est un secret pour personne. Est-il possible de combler ce fossé à l’aide de simples mesures protectrices ou devons-nous plutôt consolider nos efforts en faveur de la recherche européenne en créant des centres d’excellence, en valorisant davantage l’industrie et les PME, en favorisant la coopération entre les secteurs public et privé - principalement par des infrastructures de recherche et des partenariats public-privé -, en diffusant les connaissances et en mettant en réseau nos chercheurs du monde entier?
Comme chacun le sait, l’Union européenne forme plus de docteurs en science et en ingénierie que les États-Unis. Pourtant, nombre de ces diplômés décident d’émigrer ou de se reconvertir dans des activités professionnelles différentes. Actuellement, quelque 85 000 à 90 000 chercheurs européens travaillent dans la recherche scientifique aux États-Unis. Il est certainement possible d’améliorer la situation européenne en augmentant les investissements consentis à l’échelle de l’Union. À cet égard, des données du monde entier révèlent que l’Union européenne a encore bien du chemin à parcourir pour rattraper ses principaux concurrents.
En 2001, l’Union européenne a dépensé 1,9 % de son PIB pour la recherche, alors que le Japon et les États-Unis ont consacré respectivement 3,1 % et 2,8 % à cette fin. Comme nous le savons tous, le programme clé pour la mise en œuvre d’actions dans ce domaine est le sixième programme-cadre. Par ailleurs, le septième sera bientôt achevé. Pouvons-nous nous abstenir de fournir à ces instruments le financement adéquat?
Mon troisième exemple porte sur les politiques en faveur de l’éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse. M. Blair nous rappelle à juste titre - comme il l’a fait dans le discours passionné salué par cette Assemblée en guise d’introduction à la présidence britannique - la nécessité de moderniser notre modèle social et d’opérer une réduction drastique du nombre effroyable de chômeurs, qui s’élève à 20 millions, en renforçant la productivité, en fournissant une formation scientifique à davantage de travailleurs et en accordant la priorité au capital humain. Cependant, sa position risque de perdre de son efficacité si elle n’est pas accompagnée de décisions cohérentes quant aux moyens financiers à consacrer pour la mettre en œuvre.
Nous avons réalisé certains choix spécifiques en augmentant les montants affectés aux programmes axés sur la jeunesse. Il s’agit peut-être du premier budget qui prévoit une telle augmentation pour les trois programmes fondamentaux destinés à la jeunesse - Socrates, Leonardo et YOUTH. Nous devons transmettre un message fort aux jeunes européens et continuer à agir conformément au pacte pour la jeunesse lancé il y a quelques mois par les gouvernements eux-mêmes. Nous devons mettre sur pied de nouveaux programmes pilotes, par exemple Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les étudiants du cycle secondaire supérieur (âgés de 16 à 18 ans).
Mon dernier exemple concerne les actions extérieures. Une situation paradoxale a fait son apparition ces dernières années. D’une part, des appels légitimes ont été lancés pour une intervention plus unie et plus incisive de l’Union européenne dans les affaires mondiales. D’autre part, les États membres ont principalement exigé le maintien du droit de veto concernant la politique extérieure, ainsi que d’un niveau de financement totalement inadéquat.
Par conséquent, les populations européennes sont d’autant plus en droit de déplorer le manque substantiel d’influence de l’Union sur la scène internationale élargie. Le budget communautaire, d’approximativement cinq milliards d’euros seulement, est à présent supposé couvrir la reconstruction de l’Iraq et de l’Afghanistan, la catastrophe du tsunami, l’aide humanitaire, le renforcement de la démocratie, la protection des droits de l’homme dans les régions en crise, la lutte contre la pauvreté et l’indigence, les programmes de coopération dans la région méditerranéenne et dans les Balkans, ainsi qu’une multitude d’autres initiatives majeures. Outre toutes ces actions, on vient de nous annoncer - et cette annonce est tout à fait justifiée - que nous devions augmenter notre aide à la reconstruction du Pakistan touché par un tremblement de terre. Par ailleurs, nous avons appris que nous allions fournir une contribution plus importante en faveur du processus de paix au Moyen-Orient.
Il résulte de tous ces éléments que nous sommes coincés dans une situation intenable, entre ces déclarations, engagements et - oserais-je dire - devoirs politiques, d’une part, et les crédits affectés à la rubrique 4 - de seulement cinq millions d’euros -, d’autre part. Cette position contradictoire amène nos concitoyens à tous nous considérer - le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen - comme des exemples classiques de dirigeants inefficaces. C’est pourquoi il me semble que ces questions concernent notre budget.
Je considère que la stratégie adoptée par la commission des budgets est basée sur les principes suivants: rester cohérent avec les approches des années précédentes; laisser toutes les options stratégiques possibles ouvertes au Parlement, pour qu’une décision finale puisse être adoptée durant la procédure de conciliation de novembre, sans annuler l’accord interinstitutionnel à ce moment-là, mais en faisant usage au maximum de l’instrument de flexibilité afin de défendre toutes nos priorités; garantir un niveau général de paiements adéquat; garantir un niveau général adéquat de paiements des Fonds structurels; offrir un soutien maximal à la réalisation des objectifs de Lisbonne en augmentant le financement accordé en faveur des petites et moyennes entreprises, de l’environnement, de la recherche et, en tout premier lieu, des politiques de jeunesse; accroître le montant des sommes engagées à la rubrique 4 (actions extérieures), dont le plafond ne permet pas de financer simultanément les actions relatives aux nouvelles catastrophes qui s’ajoutent chaque année aux précédentes - Afghanistan, Iraq, le tsunami - et les priorités traditionnelles du Parlement. Je vous ferai grâce des chiffres, que vous connaissez au moins aussi bien que moi, et passerai aux conclusions politiques.
Chers représentants du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, telle est notre position. Il s’agit d’une position forte et raisonnable en faveur d’un budget ambitieux quoique sans prétentions, sur laquelle nous sommes unis grâce aux contributions responsables de tous les groupes politiques. Je souhaiterais remercier tous les coordinateurs des groupes présents en commission des budgets, ainsi que tous les députés qui ont participé à nos travaux et nous ont permis d’examiner les 900 - ou plus - amendements. Ces personnes ont garanti à notre plate-forme un très large consensus jusqu’à présent. Je tiens à remercier la commissaire pour la coopération établie, qui n’a cessé de se renforcer pour devenir inestimable, à tel point que nos positions ont atteint un degré de convergence considérable. Je remercie également M. Lewis, le représentant du Conseil: je le remercie aujourd’hui pour la parfaite courtoisie avec laquelle il a mené son dialogue avec le Parlement, et je serai heureux de le remercier demain pour les réponses positives qui, espérons-le, seront apportées par le Conseil au cours de la conciliation.
Ma gratitude va également au président Lewandowski, ainsi qu’aux membres du personnel et aux secrétaires qui m’ont assisté, et en particulier à mon assistante hors pair - veuillez me pardonner pour cette note personnelle, mais elle est sincère et méritée - pour le travail exténuant qu’elle a fourni ces derniers mois et qu’elle continuera sans nul doute à fournir.
Mon message final s’adresse de nouveau directement au Conseil. L’on a coutume de prévoir un bras de fer terrible entre le Conseil et le Parlement entre la première et la deuxième lecture. Je demande néanmoins au Conseil: est-ce réellement le cas? Ne peut-on éviter des effusions de sang dans les couloirs dorés du Charlemagne? Sommes-nous obligés de nous tenir prêts à dégainer l’article 272? Est-ce si difficile de comprendre que l’enjeu ne repose pas sur une série d’exigences corporatives loufoques mais, plus simplement et plus spectaculairement, sur le futur et le sort de l’Europe, de nos institutions et de notre relation de confiance avec nos concitoyens - une confiance qui s’est considérablement amenuisée mais qu’il est encore possible de réparer et de raviver?
Ce budget constitue un pont vers la nouvelle période de programmation. Il intervient à un moment terrible de la vie et de l’histoire de l’Union. Vous ne pouvez manquer de réaliser, Monsieur Lewis, vos représentants ici présents, ou encore Monsieur Blair, l’impossibilité à relever seul certains défis, peu importe à quel point vous restez fidèles à la tradition britannique, à compter de Churchill, qui vous donne davantage le statut de partenaires que celui de membres de l’Union européenne. Seule celle-ci est capable de relever ces défis, de la cohésion à la compétitivité en passant par les actions extérieures, à la condition qu’elle soit dotée des moyens financiers suffisants à cette fin.
Les nouveaux scénarios planétaires, qui n’étaient même pas prévisibles lors des décisions prises en 1999 concernant les perspectives financières actuelles, nous soumettent à des exigences pressantes auxquelles nous devons répondre de manière appropriée. Il me semble que très peu de personnes demandent moins d’Europe, tandis que beaucoup réclament plus d’Europe. J’espère que la seconde moitié de la présidence britannique nous proposera deux résultats brillants et décisifs qui nous remettront d’aplomb. Ensemble, nous pouvons réaliser un bon budget pour 2006. Ensemble, nous pouvons réaliser les nouvelles perspectives financières d’ici la fin de cette année. Ce faisant, nous inaugurerons une nouvelle ère de confiance dans le projet européen. 
Le Président.
   - Monsieur Pittella, je vous remercie pour vos explications et pour le strict respect du temps de parole qui vous était imparti. L’Union européenne a cet avantage que les locaux du bâtiment Charlemagne peuvent assurément être le théâtre de toutes sortes d’effusions, hormis celui d’effusions de sang. Merci pour votre image, qui nous rappelle notre situation actuelle. 
Valdis Dombrovskis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain, le Parlement votera sur le budget 2006 de l’Union européenne. Ce vote revêtira davantage d’importance qu’une simple décision d’allocation des finances communautaires. L’année 2006 est la dernière année des perspectives financières actuelles. Par conséquent, le budget de l’année prochaine servira également de point de référence pour la prise de décisions relatives aux prochaines perspectives financières, celles de la période 2007-2013.
Concernant le budget 2006 pour les autres institutions de l’UE, les principales priorités portent sur l’élargissement, ainsi que sur l’utilisation efficace et extrêmement ciblée des ressources budgétaires communautaires. La première priorité est liée à la réussite de l’étape 2004 de l’élargissement, qui se traduit par l’intégration totale de représentants des nouveaux États membres dans les institutions européennes, ainsi qu’aux préparatifs de la nouvelle étape, qui marquera l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Nous nous trouvons dans une situation intolérable: alors qu’une année s’est déjà écoulée depuis l’élargissement, de nombreux postes permanents réservés aux nouveaux États membres demeurent vacants. La lourdeur bureaucratique et la lenteur des procédures de recrutement du personnel sont particulièrement à mettre en cause à cet égard. Afin de garantir le succès de la prochaine étape de l’élargissement, il est proposé de soutenir tous les postes permanents requis par les autres institutions à la suite des nouvelles entrées dans l’Union, ainsi que les autres dépenses supplémentaires qui surviendront à cette occasion. La deuxième priorité concerne l’utilisation efficace et extrêmement ciblée des ressources budgétaires communautaires. Elle implique notamment de concentrer les dépenses institutionnelles de l’UE sur des tâches fondamentales; de ne soutenir les demandes de nouvelles requêtes budgétaires et de postes permanents qu’après avoir évalué la possibilité de redistribuer des ressources et du personnel dans le cadre du budget existant; et de n’approuver de nouvelles initiatives qu’à la suite d’une évaluation de leur impact sur le budget et la coopération institutionnelle, afin de garantir une utilisation économique et efficace des ressources du budget. Les deux institutions détentrices de pouvoirs de décision en matière budgétaire - le Parlement européen et le Conseil - adhèrent aux principes de discipline budgétaire et sont favorables à un emploi rationnel de l’argent des contribuables européens. Le Conseil propose actuellement de réduire les dépenses administratives des autres institutions de 15 millions d’euros par rapport aux demandes initiales de celles-ci. Toutefois, il convient de préciser que, dans bien des cas, cette réduction a été mise en œuvre hâtivement, sans qu’un examen approfondi de la nature et des problèmes spécifiques du travail des institutions ait été réalisé. À la suite d’une révision minutieuse des requêtes relatives au budget alloué aux autres institutions, il est proposé de restaurer une partie des réductions budgétaires opérées par le Conseil européen - pour un montant total de 7,5 millions d’euros. Pour ce qui est du budget du Parlement européen, je souhaiterais en premier lieu aborder le sujet du plafond des dépenses communes. Au terme d’un large débat mené au sein de la commission des budgets, prenant en considération les votes budgétaires excessifs de l’année passée et l’incapacité qui en est résultée à faire face à toutes les dépenses du Parlement prévues par le budget, il est proposé de diminuer celles-ci de 20 millions d’euros par rapport au montant requis par l’administration. De mon point de vue, le budget du Parlement européen devrait être fixé sur la base des besoins déterminés par une évaluation consciencieuse. La réalisation d’un maximum de 20 % des dépenses administratives totales ne représente pas une fin en soi.
Il est évident que la question des plus de 200 millions d’euros supplémentaires dépensés annuellement pour assurer au Parlement un siège à Strasbourg reste d’actualité. Le problème majeur réside dans la maintenance simultanée de deux bâtiments réservés au Parlement européen, l’un situé à Bruxelles, l’autre à Strasbourg. Force est de reconnaître que cette question relève de la compétence du Conseil européen.
Le budget 2006 du Parlement européen réserve une place importante à la politique d’information et de communication, en vue de garantir l’accessibilité à l’information et de fournir aux citoyens de l’UE une meilleure explication du travail du Parlement. Sous ce rapport, il convient de souligner particulièrement le rôle de représentant des États membres joué par cette institution. Diverses mesures ont déjà été prises dans ce sens. Je citerai notamment le lancement de la nouvelle page d’accueil du Parlement européen, qui met bien davantage l’accent sur la diffusion, dans toutes les langues officielles de l’UE, d’informations actuelles relatives au travail de l’institution. Il est proposé d’améliorer le programme de visiteurs du Parlement en 2006, ainsi que d’établir une réserve spéciale pour l’information et la communication.
En dernier lieu, je souhaiterais en revenir au point que j’ai souligné au début de mon discours. Étant donné que 2006 est la dernière année des perspectives financières actuelles, il importe que le montant total des crédits d’engagement et de paiement pour cette année corresponde aux engagements pris par l’Union européenne, y compris ceux relatifs à l’élargissement. Je partage totalement l’opinion de M. Pittella, qui a signalé la nécessité de fournir un montant de crédits de paiement adéquat en 2006, également pour les Fonds structurels. L’attitude adoptée par le Conseil européen vis-à-vis du budget 2005 de l’UE - le blocage artificiel des crédits de paiement - était inacceptable. Il est aujourd’hui apparu clairement que cette attitude était non fondée. La Commission prépare actuellement des amendements au budget 2005, qui prévoient un montant de crédits de paiement plus élevé pour les Fonds structurels. Si le Conseil tente à nouveau de bloquer les crédits de paiement de l’année prochaine, il démontrera sa réticence à financer entièrement les engagements pris par l’UE dans le cadre des perspectives financières actuelles. Il est à noter que cette tendance à faire des promesses en l’air sans les accompagner d’actions ne fait que renforcer le scepticisme et la désaffection des citoyens à l’égard de l’UE.
Je conclurai en attirant tout particulièrement l’attention de la commissaire Grybauskaitė sur la faible qualité de la traduction lettonne du budget préparée par la Commission européenne. Par exemple, les lignes budgétaires 02030202 et 02030203, concernant les médicaments destinés au traitement de maladies rares, sont consacrées, selon la traduction lettonne, aux ressources et aux médicaments apportés aux orphelins. La commissaire ne devrait donc pas être surprise de recevoir des demandes de financement de médicaments de la part d’orphelins lettons, vu que la traduction préparée par la Commission européenne prévoit en réalité ce financement. Je vous remercie de votre attention. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Dombrovskis. Tous ensemble, nous nous efforcerons d’améliorer nos procédures de communication multilingue. 
Dalia Grybauskaitė,
   . - Je tiens à remercier le Parlement pour son évaluation du projet de budget pour 2006. Je remercie également M. Pittella pour l’importance qu’il accorde à notre compréhension grandissante et à la coopération de la Commission et du Parlement, ainsi qu’à la façon dont se sont déroulés tous les débats et travaux préparatoires menés en vue de l’adoption du budget. Je poursuivrai en anglais pour éviter tout problème de traduction. 
 Pour éviter tout problème d’interprétation, je voudrais poursuivre en anglais mon exposé plus technique. M. Pittella nous a livré un très bel exemple avec son allocution.
Je passerai en revue les différentes rubriques. Concernant les dépenses agricoles, sous la rubrique 1a, dans une semaine la Commission présentera ses nouvelles estimations conformément aux dernières tendances du marché, lesquelles, d’après nos informations, impliqueront une réduction dans les estimations que la Commission a proposées pour les dépenses agricoles.
En ce qui concerne la deuxième rubrique - les actions structurelles -, l’APB proposé par la Commission a été présenté et établi sur la base de tendances observées et de nos estimations révisées, qui ne correspondent pas tout à fait à celles des États membres. La Commission enverra une lettre rectificative au début de novembre, sachant que nous recevrons les données définitives des États membres à la fin de ce mois; nous vous présenterons donc le niveau final, qui devra être déterminé lors du trilogue de novembre, au cours des premières semaines de novembre.
Concernant les politiques internes, le Parlement a présenté de nombreux amendements, essentiellement sur les programmes établis en codécision. Aussi la Commission confirme-t-elle comme d’habitude qu’elle soutiendra toute proposition avancée dans l’enveloppe codécision, si elle fait l’objet d’un accord entre les deux autorités budgétaires.
La rubrique la plus complexe pour nous tous est celle des politiques externes, notamment parce qu’elle fait l’objet de pressions concernant le recours à l’instrument de flexibilité. L’an prochain, nous aurons besoin de dépenses à tout le moins pour le tsunami et pour la réforme dans le secteur du sucre, et il apparaît clairement que deux nouveaux postes de dépense seront nécessaires: le soutien à Gaza et le tremblement de terre au Pakistan. Cela définit et distingue nettement la manière dont il convient que nous réfléchissions ou comprenions le recours futur à l’instrument de flexibilité, et je voudrais confirmer à nouveau ce que j’ai dit récemment devant la COBU: la Commission et son service juridique comprennent que, pour 2006, pas moins de 493 millions d’euros sont disponibles au titre de l’instrument de flexibilité.
Sur les dépenses et les postes administratifs, je salue le rétablissement de toutes les requêtes que nous avions présentées dans le cadre de l’APB. Je salue également la réaction du Conseil et du Parlement au message que nous avons envoyé en septembre au sujet du recrutement, et je voudrais corriger un point de l’intervention de M. Dombrovskis. Les 1 480 postes ouverts pour les nouveaux États membres ont été pourvus à ce jour. Il ne subsiste aucun poste vacant. Nous faisons de notre mieux.
Aussi, s’il faut réserver 16 millions d’euros ainsi qu’il a été proposé aujourd’hui, du fait de conditions très strictes qui ne pourront être remplies rapidement l’an prochain, nous serons confrontés à des problèmes de recrutement concernant à peu près la moitié des nouveaux postes proposés, environ 200 à 300 postes. La Commission saisira néanmoins l’opportunité de réagir à l’ensemble des amendements, en particulier à ceux qui seront présentés - et qui sont effectivement d’une importance capitale pour le Parlement - dans notre lettre d’applicabilité. Je vous enverrai celle-ci avant la deuxième lecture.
Nous voudrions souhaiter au rapporteur et au Parlement un débat très constructif et un vote fructueux demain. La Commission sera à vos côtés, aidant à dégager un accord pour 2006 en novembre ou, au plus tard, en décembre. 
Pasqualina Napoletano (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de suppléante du rapporteur, Mme De Keyser, je souhaiterais mettre en évidence trois points soulevés par la commission des affaires étrangères.
Le premier point concerne l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Nous n’acceptons pas la réduction de 25 % proposée par la Commission et réclamons au moins la restauration de la somme prévue pour le budget 2005.
Le deuxième point traite de l’aide à la reconstruction en Iraq. Nous souhaitons que les ressources communautaires soient confiées aux agences des Nations unies opérant en Iraq, par souci de transparence des dépenses.
Enfin, nous invitons le Conseil à faire preuve de plus de clarté lorsqu’il mentionne l’utilisation de fonds en faveur des représentants spéciaux de l’Union européenne. En attente d’explications de la part du Conseil, la commission des affaires étrangères a proposé de réduire de 1,5 millions d’euros les crédits de paiement attribués à la ligne budgétaire en question. 
Nirj Deva (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Pittella, le rapporteur, qui a produit une excellente déclaration budgétaire, ainsi que la commissaire.
M. Pittella a eu l’amabilité d’accepter près de 80 % des amendements budgétaires de la commission du développement. Nous savons tous que ce budget est très serré. M. Pittella lui-même a expliqué que les politiques externes ont été très difficiles: l’Afghanistan, l’Irak, le tsunami, Gaza et le tremblement de terre.
Ce dernier constitue un défi. Trois millions de personnes se retrouvent sans abri dans les montagnes, dans un froid mortel. Elles n’ont ni tentes, ni nourriture, ni eau. Sur le plan logistique, il est impossible de leur faire parvenir des vivres, de l’eau et du chauffage, etc. Nous ignorons combien cela va coûter cette année. Le tsunami a suscité une réaction magnifique - je me suis retrouvé au beau milieu. 5,3 milliards de dollars ont été rassemblés à travers le monde, dont 160 millions d’euros ainsi que d’autres montants ultérieurs ont été engagés par l’Union européenne au titre de l’instrument de flexibilité.
Je suis toutefois conscient que la présidence britannique est vivement préoccupée par le tremblement de terre et le Pakistan. Nourrir et s’occuper de trois millions de personnes au cours de l’hiver ne sera pas simple. Devons-nous adopter une famille et demander aux Pakistanais de Karachi, Lahore ou Rawalpindi de prendre soin de ces personnes pendant six mois, les aider avec des tickets, des cartes de rationnement et leur apporter de quoi manger afin qu’elles ne meurent pas de faim dans les hautes montagnes? Je l’ignore.
Je suis également très reconnaissant que la majeure partie des demandes de la commission du développement aient été accordées. Je regrette simplement que le programme de nettoyage des mains - dont nous avons parlé dans ma commission - n’ait pas été accepté par le rapporteur pour le budget. Je voudrais que cela soit noté. 
David Martin (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que le commerce peut en faire plus pour le développement que toute l’aide et l’allégement de la dette que nous pouvons accorder. En d’autres mots, la conférence de Hong Kong en décembre peut être plus importante pour le développement que le sommet de Gleneagles de l’été dernier. Cependant, le commerce, ce n’est pas seulement la libéralisation: nous devons aider les pays en développement à mettre leurs produits sur le marché et nous devons les aider à satisfaire à nos normes techniques et sanitaires.
C’est pourquoi la commission du commerce international propose une nouvelle ligne budgétaire intitulée «Aide au commerce». Ce n’est pas que l’aide au commerce soit absente de notre budget, mais pour le moment, elle est dispersée sur deux cents lignes budgétaires différentes. La commission du commerce voudrait rassembler cela sous une seule et même ligne. Nous souhaitons une ligne budgétaire claire afin que l’aide au commerce soit mobilisée plus aisément, qu’elle soit plus visible et plus accessible aux pays en développement. 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier très chaleureusement la commissaire pour sa présence aujourd’hui. Je voudrais également commencer par remercier le rapporteur de la commission des budgets d’avoir assisté à plusieurs réunions de la commission du contrôle budgétaire et d’en avoir écouté les inquiétudes et les requêtes. C’est là un processus très sain auquel nous nous sommes tous associés.
Le mode de fonctionnement de la commission du contrôle budgétaire est le suivant: nous examinons nos rapports de décharge et nous nous penchons sur les conclusions et les points que nous avons soulevés, avec lesquels l’Assemblée a exprimé son accord et que la Commission n’a pas complètement mis en œuvre; nous rédigeons ensuite des amendements pour nous efforcer de garantir la mise en œuvre à l’avenir.
Nous examinons aussi de très près le budget de l’OLAF parce que c’est l’un des domaines où nous avons de nombreuses inquiétudes et où nous conserverons de nombreuses inquiétudes à l’avenir. Cette année, l’OLAF a réclamé de très nombreux collaborateurs supplémentaires - 25 nouveaux collaborateurs et une augmentation budgétaire de 10 %, pour être précis -, or notre commission, la commission qui devrait être celle qui soutient le plus activement l’OLAF (ce qu’elle est très probablement), craignait que tous ces nouveaux collaborateurs ne fussent pas réellement nécessaires. L’un des amendements au budget cette année offre des détails à cet égard. Nous souhaitons une explication satisfaisante, et nous ne sommes pas persuadés de l’avoir reçue.
Nous avons également invité la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour des comptes européenne à amender leurs décisions administratives respectives pour le 1er novembre de cette année afin d’exclure l’utilisation de véhicules de service à des fins privées, et il y a dans le budget des amendements à cet effet.
Enfin, tout à fait à part et à titre personnel, j’espère que le rapporteur donnera suite à l’amendement signé par tous les députés de cette Assemblée et qui vise à permettre le financement d’événements européens afin de promouvoir l’inclusion sociale des jeunes et des personnes handicapées par le biais d’activités sportives. 
Catherine Guy-Quint (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, je voudrais préciser nos priorités budgétaires.
Tout d’abord, il nous faut des ressources appropriées pour garantir des analyses économiques de qualité et cohérentes, permettant d’établir des perspectives économiques fiables pour l’Union. Vous savez notre attachement au programme PRINCE «Euro, une monnaie pour l’Europe» car, nous le savons aussi, une deuxième vague d’euros va arriver et il faut donc continuer à soutenir l’intérêt des citoyens dans l’ensemble de nos pays.
Enfin, nous tenons beaucoup à aider les PME en promouvant un environnement financier viable pour les plus petites structures ainsi que les instruments de financement éthique. Quant à l’appui au programme Fiscalis, qui vise à améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur, nous formons les fonctionnaires nationaux nécessaires car il est, pour nous, un gage d’avenir, de sécurité et de prospérité pour l’Union. 
Jamila Madeira (PSE ),
   . - Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier M. Pittella pour le travail exceptionnel qu’il a fourni au cours de la procédure budgétaire pour 2006.
La commission de l’emploi et des affaires sociales, dont j’étais le rapporteur pour avis, se réjouit que la commission des budgets ait admis et accepté la nécessité de renforcer certaines rubriques et, par ailleurs, de réinscrire les montants proposés dans l’avant-projet de budget en ce qui concerne le Fonds social européen, le programme EQUAL, EURES, les mesures de lutte contre l’exclusion sociale et de prévention de ce phénomène, ainsi que le programme Leonardo.
Toutefois, un certain nombre de nos suggestions ont été abandonnées, dont plusieurs nous tenaient vraiment à cœur, et je souhaiterais les porter à votre attention. Par exemple, Europass est un instrument destiné à promouvoir la transparence des qualifications, ce qui représente un élément clé dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. Il a été présenté dans un paquet de propositions comprenant le programme Leonardo. Nous estimons que les ressources allouées à Europass devraient être augmentées. Cependant, cet aspect n’a pas été pris en considération.
J’attirerai également votre attention sur la situation de l’agence de Bilbao, qui sera bientôt dans l’incapacité totale de continuer à fonctionner, en raison de l’absence d’ajustement budgétaire depuis 2004, que ce soit en termes d’inflation ou de satisfaction des besoins engendrés par l’élargissement.
Pour conclure, je souhaiterais rendre hommage à M. Pittella pour les efforts qu’il a déployés en faveur de l’année européenne de la mobilité des travailleurs, premièrement pour l’avoir incluse en tant qu’événement annuel spécial - il était en effet impossible de l’envisager en tant que projet pilote -, ainsi que deuxièmement, en raison de son importance et, d’un point de vue objectif, de son efficacité dans la poursuite des objectifs de compétitivité de l’économie européenne. 
Bogusław Liberadzki (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la commission des transports et du tourisme a examiné ce budget à la lumière des réductions qui ont déjà été réalisées au cours des perspectives financières actuelles, qui entreront prochainement dans leur dernière année. Nous souhaitons donc nous élever contre la proposition visant à réduire de 120 millions d’euros les dépenses relatives aux réseaux transeuropéens. De notre avis, ceux-ci représentent un outil crucial pour concrétiser la vision d’une Europe cohésive, ainsi que celle du développement régional.
En outre, nous ne pouvons approuver les amendements du Conseil en faveur d’une réduction des dépenses liées aux agences de sécurité des transports. Nous sommes en particulier opposés aux diminutions des dépenses relatives à la prévention de la pollution marine.
Au vu de ces deux sujets d’importance majeure, nous souhaiterions mettre clairement en évidence l’intérêt que comporte un système de transports efficace pour les citoyens de l’UE et l’économie européenne. Et je demanderais à tous les groupes politiques et à tous les députés de cette Assemblée de nous accorder leur soutien. Par ailleurs, je souhaiterais féliciter M. Pittella pour sa contribution considérable à l’élaboration de ce projet de budget. 
Constanze Angela Krehl (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans son avis sur le budget, la commission du développement régional a approuvé les propositions de la Commission et a rétabli l’avant-projet, principalement en ce qui concerne les paiements. Le rapporteur a prêté attention aux besoins des États membres en augmentant à nouveau les paiements de 40 %. Par conséquent, je soumets deux requêtes aux États membres: premièrement, qu’ils dépensent réellement ces ressources de manière appropriée et conforme aux connaissances mises à jour et, deuxièmement, lors du débat sur les perspectives financières de 2007-2013, qu’ils prennent en considération cette augmentation et qu’à l’avenir, ils incluent en conséquence la politique de cohésion dans le budget.
Je demanderai à l’Assemblée de soutenir deux autres propositions de la commission du développement régional, l’une en faveur d’un projet de création d’un réseau européen pour les PME, l’autre pour une étude sur les besoins spécifiques des nouveaux États membres en matière de reconstruction de cités construites en panneaux - un problème dont nous avons souvent débattu en ce lieu sans connaître exactement les défis auxquels sont confrontés les États membres concernés. 
Katerina Batzeli (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre aux remerciements adressés au rapporteur, M. Pittella, qui a défini à la fois la vision politique et la vision technique - directe et fonctionnelle - de ce budget.
La crédibilité du Parlement européen sera également mise à l’épreuve par ce budget. Jusqu’à présent, la Commission nous a garanti que les dépenses agricoles seraient améliorées ou fixées sur la base d’une lettre rectificative. J’estime que ce n’est pas faire preuve de crédibilité que de débattre de la question des dépenses agricoles - une rubrique importante - sous l’influence d’une lettre rectificative. Cependant, le Parlement européen ne sera pas davantage crédible s’il vote en faveur de l’amendement de la commission des budgets visant à mettre en réserve, c’est-à-dire à geler, les subventions communautaires, au moment où la réforme de l’OCM du tabac a été présentée et mise aux voix par tous les gouvernements des États membres.
Je souhaiterais demander à la Commission pourquoi elle n’a pas également inclus le tabac dans le nouveau projet de budget, à la suite de tous les produits qu’elle a inscrits dans les subdivisions de la catégorie 1.
Pour ce qui est de l’égalité entre hommes et femmes, il convient d’accorder son soutien à l’amendement déjà adopté par la commission des budgets concernant le renforcement du programme Daphne, ainsi que des programmes destinés à subventionner les organisations de femmes, plus particulièrement le lobby européen des femmes, et à les assister dans leur financement.
Elspeth Attwooll (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je m’exprime ici au nom de M. Mulder, qui a rédigé l’avis de la commission de la pêche.
Notre commission a davantage confiance dans les chiffres avancés par la Commission dans l’APB que dans les estimations du Conseil. Nous proposons par conséquent que les chiffres de la Commission soient rétablis. Ce sont déjà des chiffres prudents, et il y a un certain nombre de priorités pour nous. Il s’agit notamment du soutien aux nouveaux États membres en vue de la réforme de leur secteur de la pêche, des investissements dans des méthodes de pêche écologiques, du financement adéquat du développement des conseils consultatifs régionaux, de l’aide économique en vue d’aider ceux dont la source de revenu est affectée par les réductions de l’effort de pêche, d’une allocation plus cohérente de crédits pour la recherche, d’une attention accrue pour les besoins des régions périphériques et d’une meilleure mise en œuvre des instruments de contrôle afin de garantir le respect des règles financières et de fond. Nous espérons que toutes les institutions concernées souscriront à cette approche. 

Gérard Deprez (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les amendements adoptés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au projet de budget 2006 étaient centrés, fondamentalement, autour de trois objectifs: lutte contre le terrorisme, contrôle des frontières extérieures de l’Union, protection des données personnelles des citoyens.
D’une manière générale - et je voudrais exprimer ici mes remerciements à notre rapporteur général et à mes collègues de la commission des budgets -, ces amendements ont été retenus par ladite commission et seront, je l’espère, adoptés demain par la plénière.
Plus précisément, en matière de lutte contre le terrorisme, nous proposons un renforcement sensible des moyens opérationnels d’Eurojust, en même temps que nous augmentons de près de 30 % les crédits du projet pilote, qui a été voulu par notre Parlement afin de mieux coordonner les moyens de prévenir et d’affronter la menace terroriste.
Nous soutenons, par ailleurs, les moyens demandés par la Commission pour disposer d’une véritable capacité de gestion de crise et nous proposons d’étendre à l’aide judiciaire les crédits destinés à venir en aide aux victimes d’actes terroristes.
En matière de contrôle des frontières extérieures, nous proposons un renforcement sensible des moyens consacrés à la nouvelle agence Frontex et nous rétablissons les crédits de paiement prévus initialement dans l’APB en faveur du système d’information Schengen et du système d’information sur les visas, lesquels crédits de paiement avaient été, assez stupidement d’ailleurs, réduits par le Conseil.
En matière de protection des données, nous maintenons en réserve une partie des crédits demandés par la Commission pour les droits des passagers en vue de contraindre la Commission à respecter les engagements qu’elle a pris devant le Parlement à propos de la modification du système de transmission des données des passagers aériens aux autorités américaines.
Par ailleurs et enfin, dans la proposition de résolution, nous insistons sur la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme de protection des données personnelles dans le troisième pilier. 
Alexander Stubb (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais pour commencer féliciter mon ami, M. Pittella, pour son bon travail. Je voudrais souligner trois points.
Le premier est que la commission des affaires constitutionnelles a présenté cinq propositions: nous voulions davantage de moyens pour les chaires Jean Monnet, davantage de fonds pour les organisations culturelles, pour les organisations promouvant l’idée de l’Europe, pour les groupes de réflexion européens et pour le débat sur l’avenir de l’Union européenne. Que s’est-il passé? Nous n’avons rien obtenu! Les cinq propositions ont toutes été rejetées. Je suis certain que cela fait très plaisir à M. Heaton-Harris, mais je suis quant à moi au regret de lui dire que sa proposition me ravit, car il a accordé des fonds importants au programme PRINCE. Nous demandions 9 millions d’euros et on nous a remis des engagements à hauteur de plus de 4 millions. C’est une très bonne chose, et je suis dès lors heureux des changements apportés par la commission du contrôle budgétaire.
Mon deuxième point était plutôt une question: pour quoi avons-nous besoin d’argent? Nous savons tous que les Français et les Néerlandais ont rejeté la Constitution par référendum et qu’il nous faut songer à entamer un débat sur l’avenir de l’Union. Il y va de notre intérêt à tous. La Constitution n’est pas morte, elle continuera de vivre et nous devons relancer le débat à son sujet. Pour cela, il faut de l’argent.
Mon troisième et dernier point est également une question: pouvons-nous acheter le débat avec de l’argent? La réponse, bien sûr, est non. Toutefois, je pense, personnellement et en tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles, qu’il est très important que nous ouvrions le débat, et le fait que la Commission a présenté un plan B - pardon, un plan D - et reçoit plus de 4 millions d’euros en engagements de la commission des budgets est une bonne chose, y compris pour l’avenir de l’Union. 
Katerina Batzeli (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en ce qui concerne la politique communautaire sur l’égalité des genres, je souhaiterais en premier lieu remercier M. Pittella, qui a approuvé les amendements liés à l’intégration de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les chapitres relatifs à la politique communautaire. Je souhaiterais également que soit soutenu l’amendement, déjà adopté dans le budget, renforçant le financement du programme Daphne II, un programme qui vise à enrayer la violence perpétrée contre les femmes et les enfants.
Par ailleurs, j’estime important d’appuyer les amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres en faveur d’un financement accru des organisations de femmes, et plus particulièrement du lobby européen des femmes. En effet, l’action menée par ces organisations est essentielle pour la promotion de l’égalité des genres dans la vie sociale, économique et politique, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne concernant une amélioration quantitative et qualitative de la participation des femmes sur le marché du travail. 
Laima Liucija Andrikienė,
   . - Je tiens avant tout à féliciter M. Pittella pour son excellent rapport et à le remercier pour sa coopération constructive au cours de la première lecture du budget au Parlement européen. Je suis heureuse qu’au sein de la commission des budgets, nous soyons parvenus à adopter des décisions sur les principales priorités: la compétitivité de l’Union européenne et le financement accru de l’union, l’aide aux petites et moyennes entreprises, d’autres mesures destinées à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, la sécurité accrue des citoyens, la consolidation du récent élargissement de l’Union européenne, ainsi que le renforcement du rôle de l’UE en tant que partenaire mondial. Ces priorités devraient figurer au cœur des efforts que nous déploierons en 2006. Si le Conseil approuve la proposition du Parlement européen en faveur d’un instrument de flexibilité, nous disposerons de ressources suffisantes pour financer la reconstruction en Iraq et en Afghanistan, ainsi que pour entreprendre des travaux de reconstruction dans plusieurs pays asiatiques touchés par le tsunami. L’année 2006 est une année exceptionnelle d’un point de vue budgétaire. En effet, il s’agit de la dernière année de cette période financière, et le Conseil n’est pas parvenu à conclure un accord sur les nouvelles perspectives. Étant donné la nécessité de préparer la prochaine vague d’adhésions, j’estime le comportement du Conseil irresponsable, car l’on débat de l’élargissement en l’absence d’un accord sur son financement. Par conséquent, le Parlement européen est obligé d’envisager des options alternatives très différentes, y compris des scénarios catastrophes. J’espère que, demain, le Parlement adoptera une position favorable à l’égard des principales propositions de la commission des budgets et que nous serons prêts pour la deuxième réunion de conciliation avec le Conseil, prévue en novembre. 
Catherine Guy-Quint,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi une remarque préliminaire. Il me semble que nous devrions changer ces procédures dites de débat budgétaire, parce que limiter l’intervention de chaque commission à une minute est surréaliste. Il faudrait vraiment élaborer une nouvelle procédure!
Je voudrais vous dire que nos rapporteurs et l’ensemble des acteurs de la commission des budgets ont eu, s’agissant de ce budget, une attitude stratégique. D’une part, l’Union a des besoins, et ils sont nombreux: politiques traditionnelles, politique de l’agriculture, politique des fonds structurels. Ils sont nombreux et coûtent certes cher. Mais il ne faut pas oublier que les besoins nouveaux de l’Union n’arrêtent pas de croître: sur le plan de l’emploi, du développement durable, tout ce que la politique de Lisbonne implique pour la recherche, les réseaux, l’information des citoyens, la formation, la sécurité dans tous les sens du terme, la sécurité contre le terrorisme, la sécurité aux frontières et la sécurité, par exemple, dans le contexte actuel de la grippe aviaire.
D’autre part, l’Union a aussi des devoirs, par exemple en matière d’aide aux plus démunis et à ceux qui attendent l’adhésion à l’Union européenne, sans oublier l’aide à d’autres pays et, là, le bilan ne cesse de s’alourdir: victimes de catastrophes naturelles, que ce soient le tsunami, les typhons ou le tremblement de terre au Pakistan, ou les pays qui ont connu des conflits - les Balkans, l’Afghanistan, l’Irak, Gaza -, la réforme du sucre.
La charge sur le budget européen ne cesse d’augmenter alors même que nous avons un problème de recettes. Nous sommes face à une mission impossible, donc absurde. Cela ne peut pas durer. D’où notre stratégie budgétaire, qui a été d’effectuer des dépenses importantes, pas du tout excessives. Or, nous n’avons même pas pu effectuer toutes ces dépenses. Nous nous heurtons donc à de grandes difficultés.
Force m’est toutefois de reconnaître que notre relation avec la Commission s’améliore: c’est ainsi qu’il me semble que nous avons, cette année, encore fait des progrès dans notre manière de travailler pour, justement, mieux exécuter le budget. Cela devra continuer!
En ce qui concerne les projets pilotes, il nous faudra renforcer notre action, au niveau des actions préparatoires aussi. Notre action devra porter non pas seulement sur les projets pilotes qui nous tiennent le plus à cœur, mais aussi sur tous les projets pilotes: par exemple, les PME, l’aide à la jeunesse, en particulier dans le cadre d’Erasmus, ou l’aide aux pays les plus pauvres, en faveur de la vaccination dans l’ensemble du monde.
Enfin et surtout, nous devons continuer à diffuser plus d’informations autour de nous. Mais le problème, c’est que, malgré un budget très raisonnable, qui demande 115 milliards de crédits de paiement, ce qui correspond à 1,04 % de notre PIB, nous nous trouverons face à un Conseil imperturbable, stoïque, qui ne pense qu’à une chose: ne touche pas à mes budgets nationaux!
Je demande au Conseil de mieux coopérer avec nous. Nous sommes conscients de l’existence de difficultés internes, mais il faut aussi que vous sachiez que l’Europe ne pourra aller de l’avant sans de véritables ressources nouvelles. Dans le cadre de notre budget, nous n’avons rien utilisé de plus que nos droits, dans le cadre des perspectives financières actuelles, qui nous permettent d’appeler à la flexibilité d’une façon large. C’est ce que nous avons fait, parce que cet appel à la flexibilité est indispensable, pour mener les politiques a minima que demande l’Union européenne, si nous voulons vraiment avoir un avenir commun. Enfin, nous voulons que vous entendiez que le Parlement ne peut continuer à faire l’impossible: faire plus avec moins. 
Anne E. Jensen,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le projet de budget 2006 qui nous est présenté aujourd’hui, à la suite du vote tenu en commission des budgets, me paraît équilibré. Et j’espère que nous continuerons à chanter à l’unisson lors du vote de demain, non seulement sur les grandes lignes, mais aussi sur les détails du compromis adopté par une large majorité en commission.
En outre, je tiens à remercier chaleureusement M. Pittella pour les efforts considérables qu’il a fournis en vue d’aboutir à un compromis, ainsi que pour son écoute et sa grande patience. M. Pittella a fait des programmes pour la jeunesse et l’éducation sa principale priorité, et c’est tout à son honneur, me semble-t-il. En investissant précisément dans ce domaine, nous obtiendrons des résultats exceptionnels avec des ressources dérisoires.
Il convient également de remercier M. Dombrovskis pour son travail relatif aux autres institutions.
Parmi les points du compromis particulièrement mis en avant par le groupe de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe figure un accroissement des crédits affectés au processus de Lisbonne, principalement à la recherche et au programme destiné à développer les facilités de crédit pour les petites entreprises des nouveaux États membres. Par ailleurs, nous tenons tout particulièrement à souligner que nous avons misé sur l’attribution de crédits plus réalistes en faveur de la politique étrangère, domaine dans lequel les ministres des affaires étrangères semblent penser qu’il revient aux pays pauvres d’endurer des privations pour nous permettre de financer la reconstruction des pays touchés par le tsunami, et qu’il incombe à ces mêmes pays de financer la compensation versée aux pays privés de leurs quotas de sucre à la suite de la réforme menée en la matière. À l’évidence, cette idée est totalement inacceptable. C’est pourquoi l’action que nous allons entreprendre, qui consiste à recourir à l’instrument de flexibilité, est justifiée.
Il convient naturellement de prévoir des crédits de paiement adéquats pour les Fonds structurels et nous pouvons constater que la mise en œuvre de nos projets s’est améliorée au cours de ces dernières années. Depuis deux ans, les crédits de paiement inscrits au budget sont en réalité trop bas, et c’est cette situation que nous nous employons à rectifier.
La rubrique budgétaire de moindre importance «projets pilotes et actions préparatoires» contient évidemment plus de souhaits que de ressources pour les satisfaire, et je suis ravie qu’une partie de celles-ci ait pu être attribuée à un projet pilote de construction d’aires de stationnement sécurisées sur les autoroutes européennes. Nous avons ainsi été en mesure de contribuer activement à la prévention des agressions sur les conducteurs de poids lourds effectuant de longues distances et de garantir une sécurité accrue. C’est une petite chose, mais elle est très importante.
Le budget du Parlement indique notre volonté de soutenir le compromis prévoyant la création de réserves pour la politique d’information, y compris la télévision en ligne, ainsi que pour l’achat de bâtiments supplémentaires - afin de nous épargner le paiement de loyers à l’avenir. Nous n’avons pas accepté de bon gré la réduction à moins de 20 %, mais nous soutenons le compromis. Il importe de ne pas prévoir de réserves plus volumineuses que ne le requiert le budget.
Le budget global, tel qu’il se présente à nous en ce moment, est plus élevé que celui proposé par le Conseil, mais non au point de nous empêcher de le défendre. Il ne fait aucun doute que ce débat budgétaire est influencé par l’absence d’accord sur les perspectives financières pour 2007-2013. Par conséquent, mon groupe se déclare ouvertement favorable à la proposition devant nous. Les crédits sont réalistes et nécessaires. 
Helga Trüpel,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Lewis, aujourd’hui encore, vous vous trouvez en présence d’un Parlement sûr de lui, d’un Parlement qui expose clairement l’ampleur qu’ont prises les tâches accomplies par l’Europe et la nécessité de ressources supplémentaires qui en découle pour relever ces défis. Avec ses 1,02 %, le projet de budget de la Commission se montre prudent. De notre point de vue, les réductions proposées par le Conseil sont parfaitement inacceptables. Nous devons faire montre d’une audace suffisante pour financer des tâches spécifiquement ciblées si nous souhaitons faire face aux défis à venir de manière adéquate.
Je suis profondément reconnaissante à M. Pittella, le rapporteur. Bien que nous nous soyons rapprochés sur les éléments essentiels, je souhaiterais mettre en évidence plusieurs points, sur lesquels mon groupe juge bon d’apporter des modifications. Selon nous, les aides à l’exportation de produits agricoles ne sont pas justifiables sous leur forme actuelle. Il est intolérable d’octroyer des subventions permettant de vendre des légumes dans des États tels que le Sénégal à des prix plus bas que les légumes produits dans le pays. En perpétuant une telle situation, l’Union européenne contribue à l’apparition de réfugiés. Cette politique ne doit pas être poursuivie.
En outre, les aides liées au tabac doivent être réduites. Une telle mesure nous donnerait la possibilité de libérer des fonds qui pourraient être investis ailleurs, et plus particulièrement dans la recherche ou dans l’éducation, la culture et la jeunesse. M. Pittella est d’avis - et je l’approuve sur ce point - que davantage de dépenses doivent être réalisées dans ces domaines pour garantir une mobilité accrue des étudiants en Europe. De véritables apports culturels doivent atteindre les gens là où ils se trouvent. En les rendant disponibles, nous reviendrons au moins aux chiffres de 2004.
Par ailleurs, nous devons dépenser davantage dans les énergies renouvelables si nous sommes réellement déterminés à répondre adéquatement aux problèmes liés au changement climatique par une stratégie «hors pétrole». Nous devons agir de la sorte, non seulement pour des raisons d’ordre environnemental, mais encore pour des motifs de politique économique. Toute stratégie de ce genre doit s’inscrire dans le cadre de celle de Lisbonne, car ce sont les technologies écologiques qui nous offriront un avantage sur le marché mondial. Il s’agit d’un domaine pour lequel nous, Européens, devons manifester un intérêt particulier, et nous devons faire preuve de suffisamment d’ambition pour avancer dans cette direction.
Quant à la politique étrangère, le Conseil ne cesse de nous servir de pieux discours sur la nécessité de fournir des efforts supplémentaires: en Iraq, en Afghanistan, pour les victimes du tsunami. Ensuite, il diminue les dépenses destinées à la politique quotidienne. Par cette attitude irresponsable, il sape la crédibilité de l’Union européenne. Les estimations budgétaires actuelles ne nous permettront en rien de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés en 2000, notamment une lutte plus déterminée contre la pauvreté. À l’instar de certains députés qui ont pris la parole plus tôt, je souhaiterais signaler à nouveau clairement au Conseil qu’il est nécessaire d’utiliser pleinement cette flexibilité - sous la forme de ces 493 millions d’euros - pour que, l’année prochaine, l’Union puisse garder la tête haute devant le monde et tenir réellement les promesses qu’elle a faites à certaines régions du globe. Par conséquent, nous pressons le Conseil de ne pas adopter une position rigide à ce sujet, mais de modifier celle-ci et de se joindre à la Commission pour établir un budget vraiment solide pour l’UE - un budget qui révèle un engagement envers son avenir. 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, on pourrait prétendre que l’économie budgétaire de l’Union se développe dans un monde d’opulence. Pendant des années, 10 % du budget même du Parlement européen étaient excédentaires. Cela étant, le Bureau a éprouvé d’énormes difficultés à utiliser la part de 20 % des dépenses administratives communautaires qu’attribuent les autres institutions au Parlement sans mettre en question l’usage qui en est fait. Pourtant, toutes les idées de dépense rapidement envisagées par le Bureau sont loin d’être acceptables.
L’élaboration du budget s’est basée sur une politique très stricte concernant la section IV, dont le Parlement souhaite élever le plafond des dépenses en faisant usage au maximum de l’instrument de flexibilité. Les chiffres de l’exécution du budget proposés par la Commission pour l’année 2005 révèlent l’existence, depuis longtemps maintenant, d’une multitude de dépenses inutiles dans cette section. Soit il s’agit de cela, soit la Commission ne répond pas aux souhaits émis par le Parlement en termes budgétaires.
L’aspect le plus étrange du budget concerne les prévisions de paiements relatifs aux Fonds structurels. Dans son propre projet de budget, le Conseil a réduit de 8 milliards d’euros les besoins en paiement présentés par les États membres. Les ministres qui, au nom de leur pays, ont transmis à la Commission l’estimation de celui-ci concernant le montant de ressources requises pour financer des actions structurelles ont, une fois réunis au Conseil, élagué un cinquième des besoins qu’ils avaient eux-mêmes présentés. Le Parlement a partiellement comblé les souhaits des États membres en prenant en considération dans le budget 40 % du déficit de financement des actions structurelles, comme l’avaient conseillé les États membres à la Commission.
Je voudrais mentionner, au nom de mon groupe, que le budget de l’année prochaine ne permettra pas d’atteindre les objectifs prioritaires que nous nous sommes fixés en vue de développer la dimension sociale de l’Union. 
Dariusz Maciej Grabowski,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Pittella et la commission des budgets pour le travail qu’ils ont accompli.
L’Union européenne est confrontée aux défis suivants. Premièrement, la croissance économique est en perte de vitesse. Deuxièmement, les entreprises européennes ont perdu de leur compétitivité. Troisièmement, le taux de chômage est élevé, et le fossé entre riches et pauvres est en train de s’élargir. Quatrièmement, la volonté et l’initiative politiques font défaut pour stimuler les économies des nouveaux États membres et, par conséquent, les pays anciennement communistes sont à la traîne et restent dépendants d’un point de vue économique. Cinquièmement, les dirigeants européens ont fait accepter à la hâte la décision relative à l’adhésion de la Turquie à l’UE, en dépit de l’opposition de la majorité des citoyens à l’égard de cette décision, et du manque simultané de volonté, de vision ou de stratégie politique concernant l’adhésion de l’Ukraine.
Le budget pour 2006 ne tente aucunement de résoudre le moindre des problèmes susmentionnés et produit plutôt l’effet inverse. Il s’agit d’une continuation de la stratégie appliquée au cours des années précédentes. Il entraînera donc une accentuation de la récession économique, ainsi que l’apparition de nouveaux problèmes économiques et sociaux graves. La structure des dépenses demeure quasiment inchangée par rapport aux années précédentes. Il en découle inévitablement que des sommes considérables seront affectés à des rubriques à l’impact économique faible. Parallèlement, les ressources manqueront pour financer la recherche et le développement, de gros projets d’infrastructure ou l’aide aux régions et aux pays en retard de développement.
La portée et la structure du budget 2006 empêcheront de relever les défis soulevés par l’élargissement de l’UE à dix nouveaux États membres. Par ailleurs, le projet de budget ne prend pas suffisamment en considération l’adhésion future de la Bulgarie et de la Roumanie. Pire, il contient une longue liste de dépenses superflues en faveur d’une large gamme de services de conseil et de promotion, et prévoit un accroissement des dépenses administratives et bureaucratiques.
En résumé, nous sommes d’avis que le budget 2006 est défectueux et qu’il est contraire aux idéaux d’une Europe unie, parmi lesquels figurent une croissance économique rapide, la paix sociale et la solidarité avec les régions et les pays en retard de développement. 
Wojciech Roszkowski,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier les deux rapporteurs pour la quantité de travail impressionnante qu’ils ont fournie en vue de l’élaboration des rapports sur le budget. Je voudrais également les féliciter pour avoir examiné la multitude d’amendements qui ont été déposés. Une fois encore, le Parlement se trouve face à la tâche délicate d’adopter un projet de budget qui, non seulement réponde à nos attentes, mais encore puisse faire l’objet d’un accord avec le Conseil. La Commission n’a augmenté les engagements et les paiements que de 4 % et 5,9 % respectivement dans le projet de budget pour 2006, de peur que le Conseil ne soulève autrement des objections. Toutefois, celui-ci a malgré tout procédé à des réductions majeures. Il a finalement diminué le projet de budget - qui était de 1,02 % - à 1,01 % du produit intérieur brut.
Les réductions constantes des dépenses communautaires par le Conseil représentent une menace pour les principes de cohésion et de solidarité sur lesquels repose le concept de l’intégration européenne. Nul besoin d’ajouter qu’il s’agit d’une source de profonde inquiétude pour les nouveaux États membres, y compris la Pologne. De telles réductions soulèvent également la question de la mise en œuvre, aussi minime soit-elle, des principes de la stratégie de Lisbonne, sujet de grand intérêt également pour les nouveaux États membres.
La délégation polonaise au sein du groupe de l’Union pour l’Europe des nations célèbre actuellement une victoire remportée aux élections parlementaires et présidentielles organisées récemment en Pologne. Nous avons lu des rapports de presse, provenant de nombreux États membres, affirmant à tort que le parti Droit et Justice du président-élu, Lech Kaczynski, s’opposait à l’UE. Certains de ces rapports allaient jusqu’à décrire les menaces imaginaires que ces élections entraîneraient pour la Pologne et l’Union. Je profiterai de cette occasion pour insister fortement sur le caractère fictif de ces menaces. Nous défendons l’UE, même si nous critiquons son manque de cohésion et de solidarité.
Je souhaiterais poser la question suivante: quelle est la plus grande menace pour l’intégration européenne? L’un des nombreux partis européens critiquant certaines des pratiques les plus discutables de l’UE, ou les partisans des réductions budgétaires? Il se peut que la position adoptée par la commission des budgets, et - espérons-le - par l’ensemble du Parlement, paraisse modeste. Cependant, nous sommes pratiquement convaincus qu’elle est susceptible de garantir à tout le moins un niveau de dépenses minimum, un niveau que nous trouverions acceptable s’il permettait d’éviter un budget encore plus limité. 
Sergej Kozlík (NI ).
   - Un vieux proverbe dit: «Il est difficile de choisir qui l’on veut et qui l’on oublie». Cette affirmation se vérifie doublement au vu de l’avalanche de propositions d’amendements soumises en faveur d’augmentations budgétaires. Je souhaiterais exprimer ma gratitude aux éminents rapporteurs de la commission parlementaire des budgets, MM. Pittella et Dombrovskis, pour le talent avec lequel ils sont parvenus à gérer la «pandémie» virtuelle de propositions relatives au budget communautaire 2006. Bien que la commission des budgets ait fait de son mieux pour examiner minutieusement chacune de ces dernières, les dépenses budgétaires résultantes dépassent la proposition du Conseil européen de 4 milliards d’euros, équivalent à un accroissement de près de 4 %.
De mon point de vue, cette modification et ce renforcement des ressources budgétaires ne sont pas égoïstes. L’accroissement souhaité vise principalement des domaines tels que les Fonds structurels, la science, la recherche et l’éducation. Ces domaines peuvent véritablement représenter le moteur de l’Union européenne. Un flux de financement accru utilisé efficacement est susceptible de produire une espèce d’ «effet Viagra»sur l’économie européenne stagnante.
Cependant, pour que cette augmentation soit soutenue, il importera de fournir des efforts considérables et d’adopter une position unie lors des négociations du Parlement avec la Commission et le Conseil. Je souhaiterais mettre particulièrement l’accent sur la nécessité, pour les députés européens, d’user quelque peu de leur influence politique dans leur pays d’origine afin d’amener les gouvernements nationaux à adopter une attitude positive à l’égard du budget et, partant, de permettre au Parlement d’approuver ce budget demain. 
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier la Commission d’être parmi nous. En revanche, je déplore profondément l’absence du président en exercice du Conseil, qui a été présent tout au long de la procédure budgétaire, mais qui a décidé de s’absenter au moment même où se déroule un débat en première lecture et où doit s’établir un trilogue.
Je tiens à remercier les deux rapporteurs d’être à nos côtés aujourd’hui et je leur suis reconnaissant du travail qu’ils ont accompli. J’espère qu’il est encore temps de parvenir aujourd’hui à un consensus sur certains amendements et certains votes séparés.
Il importe que la première lecture soit homogène, car nous devons nous présenter en conciliation le 24 novembre tous unis et assurés du soutien des groupes politiques et des députés de cette Assemblée.
Notre position en tant que négociateur est extrêmement délicate cette année en raison de deux circonstances exceptionnelles. Premièrement, nous avons étendu au maximum la catégorie 4 pour les actions extérieures. Trois priorités aussi importantes que l’Irak, l’Afghanistan et le tsunami n’existaient pas en 1999, au début des perspectives financières actuelles. La catégorie 4 a été mal financée dès le départ et nous n’avons jamais été capables d’établir un budget normal. Cette année ne fait malheureusement pas exception.
Deuxièmement, il semblerait que la situation dans laquelle se trouvent les États membres en matière de perspectives financières soit inextricable. Nous risquons d’entrer en 2006 sans aucun plan financier viable. Le Parlement européen doit prendre ses précautions, car, pour la première fois - je le répète, pour la première fois - l’application de l’article 272 du Traité est réellement envisageable.
Pour toutes ces raisons, nous présentons un projet de budget qui ne dépasse pas le plafond prévu par les perspectives financières, mais qui s’en approche néanmoins considérablement. En outre, nous demandons une augmentation des paiements et un usage de l’instrument de flexibilité qui vont bien au-delà de ce que souhaiterait le Conseil.
Mon groupe soutient MM. Pittella et Dombrovskis, qui ont présenté un projet de budget très courageux et novateur au Parlement européen, et je les prierais de maintenir leurs positions au cours de la deuxième lecture et de la conciliation. 
Louis Grech (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier MM. Pittella et Dombrovskis pour leur excellent travail.
M. Dombrovskis, en tant que rapporteur pour d’autres institutions, a intégré la plupart des priorités de notre groupe dans sa résolution finale. L’une de ces priorités était le maintien du budget du Parlement au niveau de 20 % de la rubrique 5. Utilisé efficacement, ce point de repère nous offre la stabilité et la rigueur nécessaires à tout budget. En outre, nous avons augmenté la réserve allouée aux investissements en immobilier et nous nous réservons le droit d’utiliser la réduction de 20 millions d’euros dans la réserve pour imprévus en tant qu’injection de capital pour tout achat éventuel de nouveaux immeubles parlementaires. La politique régissant les dépenses immobilières a remporté un grand succès et était très sensée sur le plan financier.
Par contre, la politique sur l’information et la communication s’est avérée décevante, étant donné que nous n’avons pu convaincre les citoyens européens que le Parlement européen représente leurs aspirations et leurs intérêts. Dans le budget de cette année, nous avons dégagé suffisamment de fonds pour entamer, espérons-le, une stratégie d’information efficace et axée sur le citoyen.
Il va sans dire qu’il faut en faire plus pour améliorer la rationalisation d’un budget établi sur la base des activités et pour améliorer l’efficacité de nos opérations. S’il nous fallait évaluer d’un œil critique et objectif l’impact de l’exercice consistant à «augmenter la mise», il faut bien reconnaître que quelques-uns de ces objectifs ont effectivement été réalisés. Pour être réaliste, cependant, il n’y a aucune raison pour que, l’an prochain, l’administration ne réalise pas la plupart de ses objectifs avoués. Il n’y a guère lieu de se réjouir. Les goulets d’étranglement doivent être éliminés et nous devons nous concentrer sur les opérations essentielles, pour garantir une utilisation plus efficace de nos ressources et limiter les déchets et les doublons. Une bonne gestion des ressources humaines, notamment le redéploiement, l’harmonisation du recrutement et l’amélioration des services de formation devraient également être considérés comme des priorités en 2006. Nous devons lancer un plan hiérarchisé pour répondre à nos besoins futurs, en nous rappelant qu’à partir de 2009, nous devrions inscrire au budget plus de 100 millions d’euros par an à cause du statut des députés.
Ces changements et réformes devraient améliorer la qualité et les performances de nos institutions. Toutefois, en dernière analyse, il faut revoir cela au niveau de l’impact sur les nouveaux citoyens, en leur offrant un produit à valeur ajoutée qui réponde à leurs attentes et, du même coup, renforce l’image et la crédibilité du Parlement européen et des autres institutions. 
Silvana Koch-Mehrin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est par l’argent que nous révélons la valeur que nous accordons aux choses. Toutefois, un bref coup d’œil au budget de l’UE nous donne l’impression - relativement surprenante - que nous accordons à l’agriculture une valeur environ sept fois supérieure à celle de la recherche et de l’éducation. Une telle vision des choses est doublement fausse. Si l’UE juge une chose précieuse d’un point de vue politique, elle devrait utiliser le budget pour lui fournir les bases nécessaires à son développement. Et l’Europe devrait investir dans le futur, et non dans des structures démodées. Par exemple, le fait d’investir dans les nanotechnologies n’est assurément pas équivalent au fait de garantir à un agriculteur son revenu - oui, je sais, la CSU vit à une autre ère.
Par conséquent, le Parlement a bien agi en accroissant les dépenses relatives à l’agenda de Lisbonne et en réduisant les subventions en faveur du tabac. Nous devons poursuivre notre route dans cette direction. 
Gérard Onesta (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme tous les collègues, je vais d’abord saluer le rapporteur, M. Pittella, qui a eu un lourd travail vis-à-vis de la Commission. Pour M. Dombrovskis, c’était peut-être encore plus compliqué, puisqu’il a eu un lourd travail à l’intérieur même du Parlement, bras de fer toujours difficile entre la commission des budgets et le Bureau, et je crois qu’il s’est parfaitement acquitté de cette tâche, même si ce fut parfois difficile.
Cependant, puisque ma collègue, Mme Trüpel, a centré son propos sur le budget général, je voudrais centrer le mien sur le budget du Parlement pour prendre date, parce que, à mon avis, nous nous apprêtons à voter une disposition qui est assez aberrante.
Pour la première fois de son histoire, le Parlement renonce à la barre théorique de 20 % des dépenses administratives. Je ne suis pas fétichiste du chiffre, mais je vais quand même dire deux ou trois choses. D’abord, je ne veux pas laisser dire dans cet hémicycle, que le Bureau bricolerait, dans l’urgence l’injection en fin d’année des capitaux que nous n’avons pas su utiliser. Non! Il s’agit bien d’une politique à long terme, en vertu de laquelle notre Parlement a voulu systématiquement injecter des capitaux pour acheter de l’immobilier. Cela a permis de faire économiser des centaines - je dis bien des centaines - de millions d’euros aux contribuables, parce que nous avons acheté nos bâtiments avant l’heure plutôt que de payer des intérêts absolument absurdes.
Dans sa résolution, notre Parlement dit que nous renonçons à 20 millions d’euros. Par contre, au même moment, on dit qu’on est prêt à les réclamer à nouveau au Conseil si on en a besoin pour l’immobilier. Je vais quitter cette salle dans exactement quatre minutes pour aller négocier l’achat de nouveaux bâtiments pour le Parlement. On sait donc déjà que nous allons avoir besoin de cet argent-là!
Dès lors, j’imagine comme le Conseil va rire, quand il verra voir arriver notre demande de budget rectificatif, par laquelle nous réclamons ce que nous lui rendons aujourd’hui d’une manière un peu précipitée, pour donner un signal extérieur. Donner un signal extérieur, c’est très sympathique. Mais, vraiment, ces 20 millions nous permettraient d’injecter des capitaux et de faire des économies substantielles. 20 millions d’euros répartis entre les citoyens européens - j’ai calculé ce que cela faisait - c’est quand même quatre centimes, que nous rendons à chaque citoyen. Je pense que chaque citoyen sera très content de recevoir ces quatre centimes. Cependant, avec l’injection de ces 20 millions, nous aurions pu mener une autre politique. 20 millions, c’est trop ou c’est trop peu. En l’occurrence, c’est surtout d’une rare incohérence. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, afin de financer des opérations militaires communautaires, le Conseil et la Commission créent des budgets fictifs qu’il est impossible de contrôler officiellement. Au moyen du mécanisme dit Athena, les États membres de l’Union versent les ressources destinées aux opérations militaires de l’UE dans un Fonds séparé qui n’est expressément pas défini en tant que rubrique dans le budget communautaire. En agissant de la sorte, ils excluent le Parlement du processus et rendent tout contrôle presque totalement impossible.
J’ai demandé à la commission des affaires étrangères et à la sous-commission sécurité et défense de me renseigner sur le montant de ce Fonds, mais je n’ai reçu aucune réponse. Je pose donc la même question directement au Conseil et à la Commission. Cette procédure est actuellement utilisée dans le cadre de l’opération EUFOR Althea en Bosnie et elle devrait en principe être utilisée de manière spécifique dans le futur pour financer ce que l’UE appelle ses opérations de gestion des crises, qui se résument à faire la guerre.
Il ne fait aucun doute que le budget consacré à l’aide au développement a servi à financer les opérations policières et militaires controversées menées par l’UE au Congo et au Soudan - ou, du moins, c’est ce qui ressort des propos tenus par les représentants de la Commission devant la commission des affaires étrangères. Cette réunion a également mis l’accent sur le fait que le traité de Nice, sous sa forme actuelle, interdit tout budget militaire indépendant pour l’Union. Et ce, à juste titre! Cessez de recourir à des ruses financières pour financer des opérations militaires menées par l’UE!
Jeffrey Titford (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il me paraît très difficile de prendre au sérieux un débat sur de volumineux documents que seul un serait à même de lire, sans parler de comprendre! Qui plus est, quel est l’intérêt d’un débat sur un budget pour 2006 qui, comme nous le savons tous, sera sans rapport avec la manière dont les fonds seront réellement dépensés?
La Cour des comptes européenne a, à juste titre, refusé de parapher les comptes de l’UE ces dix dernières années et déclaré, dans son dernier rapport, que 95 % du budget communautaire étaient ouverts à la fraude. Et pourtant, chaque année, cette Assemblée se contente de hausser les épaules, de soupirer et de regarder ailleurs. C’est une mise en cause sérieuse de cette institution, et cela prouve à quel point elle est misérablement inutile.
Avant de commencer à débattre des manières de dépenser les fonds de l’an prochain, je pense que nous devrions mettre de l’ordre dans ce que nous avons hérité des années écoulées. Tant que l’état désastreux des finances communautaires n’aura pas été démêlé, cette Assemblée n’a pas à débattre de nouvelles dépenses. Je vous invite tous, en votre âme et conscience, à rejeter le budget 2006. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais profiter de l’occasion pour formuler quelques remarques sur deux aspects spécifiques de la politique budgétaire: la politique agricole commune et l’initiative pour la paix. Après avoir entendu ce qui a été dit dans cette enceinte ce matin, je tiens à faire une déclaration tout à fait fondamentale: nous ne pouvons en aucune manière revenir sur notre parole en ce qui concerne la politique agricole commune, le budget ou les négociations à l’OMC. Nous avons paraphé la politique agricole commune. Nous avons donné notre parole à Berlin en 2002 et nous devons la tenir. Notre parole nous engage! Y apporter la moindre modification, ce serait perdre toute crédibilité. Nous ne pouvons faire cela dans le contexte du développement dans l’Europe rurale, qui est aussi important que le développement de tout autre aspect de la politique européenne.
Comme l’ont fait ma collègue, la ministre irlandaise de l’agriculture, Mme Coughlan, ainsi que d’autres, je voudrais dire que nous devons tenir la promesse que nous avons donnée. Nous ne devons revenir en aucune manière sur notre promesse concernant la PAC avant 2013, ainsi que nous l’avons dit à Berlin.
Je voudrais également dire quelques mots de l’initiative Peace II. Comme les membres de cette Assemblée le savent, le programme Peace II soutient différentes initiatives politiques en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers d’Irlande. Ce programme en faveur de la paix a eu une importance capitale pour le développement de mon pays. Je souhaite que cela se poursuive, parallèlement au bon travail que cette Assemblée et, du reste, l’Union européenne ont réalisé pour le programme en faveur de la paix, dans le prochain cycle de Fonds structurels entre 2007 et 2013.
Je remercie les rapporteurs pour leur bon travail et espère que tenir les promesses faites permettra de renforcer l’Union et les programmes qu’elle a lancés. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, c’est le dernier budget des perspectives, toujours avec 111 milliards d’euros seulement, c’est-à-dire un montant dérisoire, qui ne correspond en rien à la multiplicité des missions - tout le monde l’a dit, Catherine Guy-Quint, Helga Trüpel -, ce qui entraîne, évidemment, un gâchis d’énergie chez les coordinateurs, par exemple Salvador Garriga Polledo chez le président Lewandowski et chez 
 …notre rapporteur général, M. Pittella, qui a mené le débat avec beaucoup de talent et une profonde subtilité typiquement italienne. 
La cause, bien sûr, elle est politique, mais elle est surtout idéologique: c’est la règle de l’équilibre à court terme, la règle, bêtement arithmétique, qui fait qu’on n’a pas les moyens de ses ambitions. Il faut aller non seulement à un équilibre de type Maastricht, mais aussi à un équilibre à long terme dans le cycle économique, et même à un équilibre social. D’où, évidemment, la déception des populations. D’où, notamment, parmi 900 amendements, mon amendement 146, signé par presque tous les groupes, proposant une fête européenne des maires pour enraciner l’Europe dans la démocratie locale, une Europe à la base, un peu citoyenne, solidaire, ayant les pieds dans les villages et ses racines dans la démocratie au quotidien. 
Markus Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la passion qui se dégage de notre débat européen sur le budget 2006 est due au fait qu’il s’agit du dernier budget des perspectives financières actuelles et que, par conséquent, nous sommes en train de décider, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à quoi ressembleront les bases du budget 2007 en l’absence de perspectives financières. Je souhaiterais saisir cette occasion pour rappeler ce point à l’Assemblée, de peur que nous ne le perdions totalement de vue.
Au sein de ce Parlement, nous nous verrons également obligés d’engager en quelque sorte un processus de remise en question. Je suis d’avis que nous ne pouvons plus accorder une aide de manière systématique, mais que nous devons nous concentrer sur les actions réellement nécessaires à l’échelle européenne et sur la question du montant de financement qui peut être octroyé. Quant aux calculs de Mme Koch-Mehrin concernant le montant des ressources attribuées à l’agriculture et à la recherche, je lui suggèrerai de se pencher sur tous les budgets publics. Elle réalisera ainsi à quel point la part de dépenses réservées à l’agriculture est infinitésimale comparée à celle des dépenses consacrées à la recherche. Le budget fédéral allemand dépense bien davantage pour ce dernier domaine que pour l’agriculture. Tous ces chiffres, une fois additionnés, s’annulent. Dans ce cas-ci, nous sommes responsables, et ce budget doit refléter ce fait. Les États membres ont davantage de responsabilités en matière de recherche et, par conséquent, leurs budgets reflètent cette responsabilité. Ces calculs ne sont pas le fruit du hasard.
Toutefois, permettez-moi de signaler de façon claire et sans équivoque que, si nous exigeons des États membres qu’ils respectent le critère de stabilité - ce qui implique de réaliser des économies -, cette Assemblée n’a pas le droit de distribuer de l’argent à tout va. Tous les problèmes de l’Europe ne nécessitent pas d’être inscrits au budget communautaire pour être résolus. À l’avenir, le Parlement prendra l’habitude de présenter le genre de propositions financières généralement élaborées au sein des parlements nationaux. Si nous parvenons à tirer cet enseignement du budget 2006, nous aurons accompli un grand pas en avant. 
Neena Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, M. Pittella, pour son excellent rapport. C’est un texte radical, mais qu’il convient de saluer pour l’importance qu’il accorde fort opportunément à la réalisation des objectifs de Lisbonne et à la nécessité d’améliorer les Fonds structurels et les politiques externes.
Je voudrais juste souligner quatre choses. Premièrement, concernant l’information et la communication: il ne fait aucun doute que nous devons davantage cibler et orienter. C’est pourquoi je salue l’initiative de la commissaire Wallström de redynamiser les instruments de communication grâce au plan D, mais je souligne que le succès ne sera au rendez-vous que si des ressources suffisantes sont dégagées. C’est pourquoi j’invite le Conseil à y veiller.
Deuxièmement, le principal défi pour le budget de cette année et pour le financement futur réside dans la rubrique 4: les politiques externes. Vu le nombre de nouvelles régions où l’UE a eu à intervenir récemment, ainsi que la fréquence et l’énormité destructrice des catastrophes naturelles qui affectent les pays majoritairement pauvres, et notamment le récent tremblement de terre au Pakistan et en Inde, pour lequel il est essentiel que nous accroissions les ressources l’an prochain, je crois qu’il est impératif que le Conseil et la Commission reconsidèrent de manière approfondie la manière dont ces nouveaux domaines doivent être financés et, parallèlement, la manière dont nous allons remplir nos obligations pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. La situation eu égard à cette rubrique est encore aggravée par un refus de faire preuve de plus de flexibilité vis-à-vis du régime sucrier, où il est capital que nous aidions les cultivateurs pauvres mais, en même temps, cela mettra davantage la pression sur la rubrique 4.
Toujours concernant l’agriculture, j’en viens à mon troisième point. Je suis ravie que mon amendement sur la réduction des subventions au tabac ait été adopté à la commission des budgets. C’est là une avancée majeure en vue de mettre enfin un terme à une hypocrisie qui règne au sein de l’Union européenne et qui veut que d’une main, nous financions les programmes sanitaires informant la population des effets néfastes du tabagisme tandis que, de l’autre, nous subventionnons la production de tabac. Cela sape totalement la crédibilité de l’UE et, pour comble, d’énormes quantités de tabac doivent être brûlées et détruites parce qu’il n’est pas assez bon pour être consommé. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à soutenir cet amendement.
Enfin, concernant le budget du Parlement, je dois reconnaître que notre stratégie - ou notre manque de stratégie - me laisse quelque peu perplexe, car il est réellement regrettable que...
Nathalie Griesbeck (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur général, cher Giovanni, l’Europe vit actuellement une crise institutionnelle majeure, qui se conjugue avec des problèmes économiques qui sont souvent très importants dans certains pays de l’Union et qui entraînent, comme chacun sait, une carence des perspectives politiques.
Aujourd’hui, plus que jamais, nos concitoyens ont besoin de retrouver foi en l’avenir, de retrouver confiance en l’Europe. Les Européens ont besoin de croire, et ont même envie de croire, en de grands projets politiques, lesquels ne peuvent être mis en œuvre si nous ne nous donnons pas les moyens budgétaires suffisants et ambitieux. Tous ici, ou presque, nous estimons que le projet de budget proposé par le Conseil ne correspond pas au niveau de compétences que nos concitoyens veulent confier à l’Union européenne ni non plus aux missions nouvelles que l’Union veut se donner aujourd’hui.
En ma qualité de rapporteur permanent pour les fonds structurels au sein de la commission des budgets, je voudrais souligner l’importance de ces fonds et la nécessité que nous les accentuions, non seulement pour donner plus de lisibilité à notre action auprès de nos concitoyens européens, mais aussi pour renforcer les équilibres des territoires dans cette Europe de 450 millions d’habitants.
Enfin, si je me réjouis que nous soulignons fortement notre soutien à la recherche, au développement, à la jeunesse, je voudrais en revanche m’élever contre le chiffre, totalement insuffisant, de la rubrique Actions extérieures: là est la clé de notre crédibilité en Europe, comme de la force du rêve européen! 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Bien que la proposition du Parlement améliore celle du Conseil en termes de volume de paiements, elle ne permet pas de faire face aux besoins et aux défis économiques, sociaux et environnementaux découlant d’une Union élargie.
N’oublions pas que cette proposition ne correspond pas aux 1,08 % du PIB envisagés dans le cadre financier pour 2006. Tout en gardant à l’esprit que le chiffre final se situera entre 1,04 % et 1,01 %, nous espérons que le Parlement n’est pas en train de mettre en péril la proposition déjà inadéquate qu’il avait soumise pour les perspectives 2007-2013.
En dépit de notre attitude globalement critique, nous invitons les députés à adopter les amendements auxquels nous avons souscrit, qui poursuivaient les objectifs suivants: la création d’un projet pilote en faveur d’actions dans le secteur du textile et de l’habillement, qui déboucherait à terme sur un programme communautaire pour ce secteur, comme l’avait proposé le Parlement; l’élaboration de plans de reconstitution des ressources halieutiques, basés sur l’impact économique et social des périodes de fermeture de la pêche; et la promotion du multilinguisme, tout particulièrement dans les assemblées parlementaires ACP-UE. 
Lars Wohlin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le projet de budget 2006 du Parlement implique une augmentation de 1,04 % du PNB moyen des États membres. Je déplore le fait que le Parlement tente d’accroître le niveau des dépenses dans un grand nombre de postes, mais ne propose pas d’économies adéquates et correspondantes dans d’autres domaines. Le Conseil - j’entends par là les gouvernements des États membres - propose de limiter le niveau des dépenses à 1,01 % du PNB pour 2006. Je suis favorable à cette proposition.
La responsabilité d’établir le cadre des dépenses doit revenir aux divers États membres. Ceux-ci, ainsi que les contributeurs nets, se sont sentis capables d’accepter d’accomplir cette tâche à ce niveau. Fondamentalement, je pense que le Parlement devrait jouer un rôle significatif pour ce qui est de définir les priorités dans ce cadre, mais que les gouvernements nationaux de chaque pays devraient assumer la responsabilité politique de décider du montant des impôts perçus. Le Parlement ne devrait pas tenter constamment d’augmenter le budget - cela va trop loin. Il devrait se borner principalement à fixer les priorités dans le cadre établi par les États membres. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, à entendre M. Ferber, on serait porté à croire qu’il est vraiment dommage qu’il n’ait pas encore été appelé à Berlin pour prendre en charge les accords financiers des Allemands à Bruxelles, car certaines choses auraient changé si tel était le cas. Il est également regrettable, Monsieur Ferber, que vous fassiez partie d’une minorité au sein de votre propre groupe, et le pire serait qu’en qualité d’ancien candidat clé pour les sociaux-démocrates - ce que je suis - vous soyez obligé d’écouter ce collègue répéter à l’infini «plus, plus, plus», et rien d’autre, et ne manifester aucun signe de compréhension que les temps ont changé et que «moins» peut souvent signifier «plus».
Tant que ses accords financiers demeureront en leur état actuel, cette Assemblée continuera à fournir une illustration vivante de la façon de gaspiller de l’argent. Dans son ensemble, le budget pour 2006 constitue également un autre exemple d’avidité, d’incompréhension et d’opportunités manquées: d’avidité en raison de l’accent placé sur le «plus»; d’incompréhension parce que personne n’a imaginé le moyen de dépenser utilement les 90 millions déjà acquis; et d’opportunités manquées pour la même raison.
Il nous apparaît de plus en plus clairement que notre Europe requiert de réelles solutions de rechange. Nous avons besoin d’alliances - d’alliances intra-européennes, d’alliances démocratiques, d’alliances axées sur la transparence, qui feront enfin pression pour que soit modifié, dans toute l’Europe et pour le bien de ses citoyens, ce qui n’est pas fait correctement actuellement. 
Janusz Lewandowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la première lecture du budget communautaire pour 2006 démontre que le Parlement européen, symbole de diversité et lieu d’échanges de toutes les opinions - y compris les opinions aussi radicales que celles que nous avons entendues il y a peu -, est capable de parvenir à un compromis sur des questions budgétaires complexes.
En dépit des plus de 900 amendements initialement déposés, nous avons à présent adopté une stratégie qui devrait être approuvée lors du vote de demain. Nous sommes parvenus à établir ce compromis alors que 2006 est une année délicate d’un point de vue budgétaire, pour les raisons précédemment évoquées. Les dépenses ont augmenté en raison de circonstances qui n’auraient pas pu être prévues au début des perspectives financières actuelles. Les rapporteurs, MM. Pittella et Dombrovskis, les coordinateurs volontaires des groupes politiques, les conseillers de ces groupes et, naturellement, le secrétariat, dirigé par Mme Fialho, méritent toute notre gratitude. Le Parlement s’est ainsi prononcé tant sur le budget annuel 2006 que sur les perspectives financières 2007-2013. Malheureusement, on ne peut en dire autant des gouvernements de l’UE agissant en tant que membres du Conseil. Nous attendons de leur part qu’ils adoptent une position concernant les perspectives pluriannuelles et qu’ils fassent en sorte de ne pas gâcher les opportunités que constituent les réunions de conciliation sur le budget 2006 prévues en novembre. La réalisation de ces objectifs nécessite un mandat clair des gouvernements; il s’agira d’une véritable mise à l’épreuve de la présidence britannique, qu’elle subira en novembre de cette année.
Le Parlement a d’ores et déjà tracé les grands traits de sa stratégie. Il est intéressant de noter que celle-ci confirme le droit du Parlement à prendre part à 20 % des dépenses administratives, et commence simultanément à chercher des moyens permettant à l’institution elle-même de réaliser des économies.
Nous respectons l’accord interinstitutionnel et tirons pleinement avantage de sa force juridique. Nous faisons également bon usage de l’instrument de flexibilité, conformément à l’interprétation que donne la commissaire Grybauskaitė de ce mécanisme. Nous sommes parfaitement conscients que les citoyens de l’Union européenne espèrent un consensus sur les questions budgétaires. 
Marilisa Xenogiannakopoulou (PSE ).
   - Monsieur le Président, je commencerai également par féliciter notre rapporteur, M. Pittella, pour son travail excellent et - si je puis me permettre - audacieux.
Le budget pour 2006 est débattu alors qu’une crise grave d’orientation politique fait rage dans l’Union européenne, dont témoigne l’impasse sur les nouvelles perspectives financières.
Il est à déplorer que le Conseil des ministres ait, une fois encore, fait montre d’une faiblesse politique considérable - à présent avec le projet de budget. Une véritable question de crédibilité se pose actuellement, à un moment où des priorités politiques sont fixées à l’échelle européenne, mais qu’un financement adéquat n’est pas prévu en leur faveur.
Les ministres des finances ont à nouveau pensé essentiellement en tant que comptables. Nous l’avons constaté dans la réduction linéaire des crédits, dénuée de toute pensée ou critère politique. Malheureusement, seul un objectif a compté: un budget global inférieur ou égal à 1,01 %. Le Conseil, au champ de vision très restreint, considère le budget comme le plus petit dénominateur commun pour l’adoption d’un compromis et non comme un instrument de développement, de redistribution et de solidarité ni comme un outil de mise en œuvre de politiques européennes.
Par conséquent, la question qui se pose est de nature politique. Le Conseil et les gouvernements européens ont-ils compris le message de nos peuples, de nos citoyens? Se rendent-ils compte que seul le renforcement de politiques visant au développement, à l’emploi, à la solidarité et à la cohésion - tout particulièrement en ce moment, à la suite de l’élargissement - leur permettra de combler les besoins de la société européenne?
En tant que députés du Parlement européen, nous voterons en faveur des amendements visant à consolider le budget communautaire et les politiques actuellement nécessaires pour l’Europe et ses populations. Cependant, cela ne suffit pas. Aujourd’hui, l’Europe a besoin d’une nouvelle stratégie progressiste, ainsi que du budget requis pour la mettre en œuvre. Elle doit se débarrasser des ses perceptions conservatrices et néolibérales, ainsi que de ses idées sur la gestion. Il nous incombe de concevoir un nouveau plan pour l’Europe et d’exprimer véritablement la volonté politique nécessaire pour le réaliser. 
Kyösti Tapio Virrankoski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu féliciter M. Pittella, le rapporteur général, et M. Dombrovskis, le rapporteur pour les autres institutions. De même, je voudrais remercier M. Lewandovski, le président de la commission des budgets, et la commissaire Grybauskaitė, pour sa coopération exceptionnelle.
Le projet de budget de la commission reflète un puissant souhait de renforcer l’emploi et la compétitivité dans l’UE. Cette commission a augmenté les fonds pour la politique structurelle de 3,7 milliards d’euros et ceux attribués à la recherche, ainsi qu’à la société de l’information, à l’éducation et à la culture, d’un montant total équivalent à 243 milliards d’euros. Ces actions découlent logiquement des priorités établies dans les cadres financiers approuvés par le Parlement.
Ce budget sera le dernier à être préparé dans le cadre des perspectives financières actuelles. Les nouvelles perspectives n’ont pas encore été adoptées et cette situation est notamment due en grande partie à l’État présidant l’Union. À court terme, il importe avant tout d’élaborer ces perspectives, afin d’empêcher que le travail de l’Union ne soit paralysé. 
Ville Itälä (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le budget pour l’année 2006 est important, car il s’agit du dernier budget des perspectives financières actuelles. Il formera également un pont vers les prochaines perspectives, sur lesquelles aucun accord n’a été dégagé jusqu’à présent. Le Parlement a bien entendu adopté sa position personnelle lorsqu’il s’est prononcé en faveur du rapport honorable de M. Böge au printemps passé.
Il importe particulièrement de prévoir le financement du futur de l’Union du point de vue des priorités majeures, c’est-à-dire une compétitivité accrue dans l’Union, des investissements dans la recherche et le développement et une sécurité publique renforcée. Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche et du développement constituent dans le même temps des investissements dans le futur de l’UE.
Cependant, il convient de ne pas oublier totalement les autres politiques communautaires. L’agriculture devra subir une réforme structurelle à l’avenir, mais les changements opérés devront déboucher sur la possibilité de pratiquer l’agriculture à travers l’Union dans son ensemble, y compris les régions périphériques.
Les événements récents nous ont malheureusement révélé que les catastrophes naturelles devenaient plus fréquentes. Les prochains budgets de l’Union devraient consacrer des ressources plus importantes dans ce domaine, de telle sorte que nous puissions réagir rapidement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’UE.
Il convient de féliciter M. Dombrovskis, le rapporteur du Parlement pour le budget, pour avoir garanti que le Parlement européen donne l’exemple en établissant le budget en fonction des besoins réels et non en fonction de la somme qui pourrait être dépensée pour le développement de divers nouveaux systèmes et projets plus ou moins appropriés. Il est absolument intolérable que le budget soit préparé de telle sorte qu’il est obligatoire, via un «», de dépenser chaque année 20 % de ce budget, jusqu’au dernier cent. Un Parlement responsable qui inspire confiance aux citoyens dresse son budget en prenant en considération les coûts réels, non des pourcentages. 
Jan Mulder (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord exprimer ma déception quant au fait que la présidence britannique brille par son absence. Je me demande si M. Lewis pourrait se permettre un tel comportement au sein de la Chambre des Communes britannique.
Ensuite, je souhaiterais féliciter les deux rapporteurs. Au cours de la minute qui m’est impartie, je parlerai essentiellement de la démocratie. En 2004, nous avons conclu un accord avec le Conseil au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune, qui prévoyait l’organisation régulière de consultations de haut niveau sur le contenu de cette politique. Le Conseil n’a jamais respecté son engagement: aucune consultation de haut niveau n’a eu lieu.
Le Conseil estime à présent que nous avons violé le , car nous avons mis une certaine partie de cet argent en réserve. Permettez-moi de ne pas partager cette opinion. Je pense au contraire que c’est le Conseil qui n’a pas respecté cet accord. Celui-ci concerne les dépenses administratives à la fois du Conseil et du Parlement. Je ne vois absolument pas comment les dépenses consenties pour la PESC pourraient être considérées comme des dépenses administratives. La démocratie doit donc vérifier celles-ci. 
László Surján (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au cours de ce cycle, nous nous sommes fixés des objectifs de taille: de meilleures perspectives d’emploi, une circulation améliorée, une société basée sur la connaissance, une cohésion forte, la visibilité de l’UE dans le monde. Le budget de l’année prochaine ne soutient pas la réalisation de ces objectifs. Cependant, j’apprécie réellement que le Conseil ait dépassé, ne fût-ce que légèrement, la fameuse barre de 1 %. La commission des budgets, dirigée par le rapporteur, pourra ainsi accroître les paiements de l’année prochaine de quatre milliards d’euros et nous pourrons dépenser 3,7 milliards d’euros supplémentaires en faveur de la politique de cohésion.
Même après approbation de notre proposition, nous sommes encore très en dessous des montants attribués inscrits au projet de budget général applicable à moyen terme. Si, lors du deuxième tour, le Conseil s’oppose à cette dépense supplémentaire purement symbolique, ce sera le signe qu’il ne prend pas au sérieux les plans de développement nationaux, que les nouveaux États membres n’ont rien retenu des premières années et que les gouvernements convaincus de pouvoir résoudre leurs problèmes personnels en s’impliquant moins dans l’Union sont toujours majoritaires. Agir de la sorte revient à commettre une grosse erreur. La redynamisation de l’économie européenne ne résulte pas de réductions des fonds alloués à l’Union, mais d’un meilleur usage des opportunités fournies par celle-ci. La solution ne réside pas dans un amoindrissement, mais dans un renforcement de l’Europe. Je vous demande donc instamment, mes chers collègues, de soutenir la proposition devant nous! 
Szabolcs Fazakas (PSE ).
   - Monsieur le Président, je commencerai également en félicitant M. Pittella pour son excellent travail et son rapport exceptionnel.
Le budget actuel revêt une importance cruciale pour la Hongrie et les autres États membres nouvellement entrés dans l’Union. D’une part, parce qu’il marque la transition vers le plan financier 2007-2013, qui sera défini dans le cadre développé par le Parlement européen et qui sera, espérons-le, adopté aussi rapidement que possible et, d’autre part, parce que les représentants de tous les États membres ont participé à sa création, des travaux préliminaires jusqu’à la fin, en qualité de membres égaux. Enfin, nous n’avons pas assisté à une différentiation quinze plus dix. Au vu des débats d’hier, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de souligner l’importance de ce fait.
Une coopération étroite était assurément perceptible, non seulement pendant les réunions de la Commission, mais également au cours des sessions de conciliation tenues dans le cadre de la préparation du budget 2006 et des perspectives financières 2007-2013. Pour la première fois, il était possible d’affirmer que les 25 États membres sont égaux et qu’il n’existe aucune différence entre eux. Voilà qui est extrêmement important, étant donné que nous ne pouvons construire une Europe commune que si nous travaillons ensemble.
Les principaux chiffres du budget 2006 concernant la Hongrie ont été communiqués. L’accord de Copenhague les avait déjà déterminés. Cependant, dans le cadre de cet accord, nous avons eu la possibilité d’apporter certaines modifications à ces chiffres grâce aux propositions d’amendement, nous permettant ainsi de nous hisser au rang de nos valeurs européennes communes. Nous sommes particulièrement satisfaits qu’une proposition hongroise exprime notre souhait de garantir une allocation plus importante à la Serbie, ce qui démontre que l’UE n’impose pas seulement des exigences, mais qu’elle récompense également leur respect. 
Antonis Samaras (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite émettre trois brefs commentaires politiques.
Premièrement, la suppression de tous les crédits d’un secteur, notamment celui du tabac, ne reflète pas la sensibilité manifestée traditionnellement par notre Parlement à l’égard des groupes les plus faibles de notre société.
Deuxièmement, ce maigre budget, assorti d’une limite fixée à 1 %, ne nous permet pas d’exercer une politique digne des ambitions de l’Europe que nous voulons. Des objectifs communautaires majeurs tels que la compétitivité, la cohésion économique, le développement durable, les petites et moyennes entreprises, la recherche et l’innovation - au fond, tous les objectifs de Lisbonne - ont été victimes des réductions budgétaires systématiques opérées par le Conseil. Toutefois, l’autorité des dirigeants mêmes de l’Europe a été simultanément amoindrie. Ceux-ci ont alimenté les attentes de chacun, puis se sont rendus sans condition à la philosophie de l’austérité ou, pour être plus précis, à la philosophie de l’avarice. En effet, la suppression de l’excédent, de la perte concerne l’austérité, tandis que les réductions d’investissements dans le futur et dans l’espoir ne se rapportent pas à l’austérité, mais à l’avarice.
Troisièmement, nous en sommes arrivés aujourd’hui à un point où nous disposons de 13 millions d’euros seulement dans notre Fonds pour les catastrophes. Et quand cette situation survient-elle? Au moment où, tout autour de nous, la nature se venge elle-même de l’homme, où la fréquence des tremblements de terre et des ouragans mortels est devenue le nouveau cauchemar planétaire, nous nous sommes liés les mains au lieu de promouvoir la solidarité de l’Europe à l’échelle internationale. Au lieu de prendre la tête des actions, nous sommes en bout de file.
Il se pourrait que la présidence britannique trouve finalement un terrain d’entente avec les Français d’ici la fin de l’année. Quelques compromis douloureux pourraient peut-être clore les perspectives financières. Toutefois, l’idée de l’Europe sera perdue, étant donné que, malheureusement, tous nos objectifs ambitieux pour l’Europe auront été abandonnés.
Richard Seeber (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon collègue et membre de la commission des pétitions, M. Schwab, qui ne peut malheureusement être présent. J’aborderai le sujet des estimations budgétaires pour le médiateur européen, qui relèvent de la compétence de la commission des pétitions.
Le médiateur assure des fonctions essentielles, car celles-ci concernent la communication avec les citoyens de l’Union, ainsi que le rapprochement entre ceux-ci et les institutions communautaires. Par l’examen des plaintes, dont le nombre va croissant, relatives à des cas de mauvaise administration dans la Communauté, ainsi que par la réalisation d’enquêtes, si nécessaire, il garantit la protection des droits et devoirs de nos concitoyens. Son travail contribue à augmenter la transparence et la qualité des services fournis par les autorités européennes. Il est donc capital que des ressources suffisantes soient allouées au médiateur européen afin de lui permettre d’exercer ses fonctions aussi efficacement que possible.
La commission des pétitions estime que l’augmentation de financement de 3 % par rapport au budget de 2005 est adéquate et justifiée, notamment au vu de l’accélération du rythme de travail dû à un accroissement du nombre de plaintes et des activités de communication. Cependant, un financement supplémentaire est surtout nécessaire pour préparer de manière appropriée l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. À cette fin, nous appuyons également la demande de renforcement du personnel pour faire face à l’élargissement.
Par ailleurs, cette ligne budgétaire offre également la possibilité aux auteurs des pétitions, c’est-à-dire aux citoyens, de réclamer, dans certaines circonstances, le remboursement partiel - jusqu’à 80 % - de leurs frais de déplacement à partir du budget du Parlement, sous réserve de l’accord préalable du président de la commission. Les frais de séjour en hôtel, ainsi que d’autres dépenses, sont également susceptibles d’être remboursés.
La commission juge nécessaire de mettre en place de telles mesures de protection, étant donné qu’elles ont déjà eu un impact positif sur les capacités de la commission et qu’elles ont amélioré sa réponse aux besoins des citoyens. Par conséquent, nous ne devons absolument pas douter du fait que moins d’argent ne permet pas d’obtenir plus d’Europe. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle maintenant l’heure des votes.

Caroline Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement proposer de changer le terme «mutation» en «recombinaison» dans l’amendement. Le groupe PSE a indiqué qu’il y serait favorable. Il s’agit en substance d’une modification purement technique mais, scientifiquement, il est impossible d’empêcher une mutation du virus H5N1, contrairement à nos espoirs et à la perception que nous avons de nos capacités. Nous avons cependant la possibilité d’empêcher la recombinaison. Je demande donc une modification du terme «mutation». 


Carlo Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport sur la réduction des émissions nocives dans l’environnement afin de protéger le climat. Pourtant, en ce 26 octobre 2005, le temps qu’il fait à Strasbourg est magnifique, printanier et chaud. Il est similaire à celui qui règne à Bergame, ville dont je suis originaire, ainsi qu’à Athènes.
Je me demande dès lors pourquoi il faudrait absolument considérer le changement climatique comme un phénomène négatif, il me semble au contraire très agréable. Avant toute chose, si la Chine continue à polluer, donc à avoir un effet négatif sur le climat, ne devrions-nous pas agir pour mettre un terme aux importations de produits chinois s’ils sont fabriqués de manière dommageable pour l’environnement? 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à souligner que j’ai suivi la position du rapporteur sur le rapport Doyle et que je considère l’article 175 comme une base juridique appropriée, sachant que l’Autriche et le Danemark ont d’ores et déjà adopté une interdiction générale portant sur l’utilisation de ces gaz fluorés. Leur expérience démontre que les alternatives sont, en principe, techniquement et économiquement viables et qu’elles possèdent un effet nettement moins nocif pour l’environnement. Si les HFC continuent à être utilisés dans pratiquement tous les équipements de climatisation, il est à craindre que ces gaz fluorés poursuivent leur diffusion, avec pour corollaire une injustifiable augmentation de 5 % à prévoir d’ici 2010. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Doyle sur les «émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur» pour les raisons suivantes:
1. elle honore les engagements du protocole de Kyoto relatifs à la réduction des rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère;
2. il est indispensable d’utiliser des technologies respectueuses de l’environnement si nous voulons prévenir le changement climatique et la hausse du nombre de catastrophes naturelles. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je voterai en faveur du rapport, malgré certaines réserves. La base juridique est une question importante. La proposition de scission de la base juridique entre l’article 175 et l’article 95 pour les articles 7, 8 et 9 semblait la meilleure solution - par rapport à celle d’un maintien du seul article 175 - pour préserver les éléments essentiels d’une approche qui repose sur le marché unique plutôt que sur une rationalisation de l’industrie.
Les arguments favorables à l’autorisation de normes plus élevées dans les États membres qui le souhaitent sont séduisants. Mais dans quelle mesure pouvons-nous suivre une telle voie sans menacer nos intérêts au sens large?
Je salue les tentatives visant à limiter la poursuite de l’allongement de la liste des gaz interdits. Si cette mesure est techniquement possible, elle pourrait s’avérer coûteuse, tant pour les consommateurs que pour l’environnement, avec des hausses importantes de la consommation d’énergie pouvant atteindre 40 %.
À ce stade, nous préférons laisser ces interdictions supplémentaires à l’appréciation de la Commission pour ce qui est de leur impact global sur l’économie et l’environnement. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - En ce qui concerne le règlement, je me suis prononcée en faveur du maintien d’une double base légale. Je considère en effet que ce texte poursuit simultanément des objectifs de protection de l’environnement et d’harmonisation des réglementations pour le bon fonctionnement du marché intérieur. L’utilisation de la seule base de l’article 175 aurait eu un impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur, sans réel bien-fondé environnemental.
J’étais opposée à l’élargissement du champ des interdictions de mise sur le marché, notamment en raison des études d’impact réalisées par la Commission et de l’absence de solutions alternatives à moyen terme.
En ce qui concerne la directive, j’étais opposée aux modifications des dates d’application des interdictions d’utilisation de gaz fluorés. En effet, les délais de mise en œuvre de 2011 pour les nouveaux types de véhicules et de 2017 pour tous les véhicules neufs sont nécessaires car le changement de fluide frigorigène implique non seulement le développement de nouveaux types de climatisation mais aussi une modification structurelle des implantations des différents organes sous capot. 
Linda McAvan (PSE ),
   . - Les députés du parti travailliste britannique soutiennent fermement le rapport Doyle, qui cherche à contenir et à assurer une utilisation sûre et une reprise adéquate des gaz fluorés qui contribuent au réchauffement climatique. Les réductions des gaz fluorés aideront les États membres à respecter les exigences du protocole de Kyoto. Nous ne pouvons cependant soutenir les amendements à la législation qui visent à imposer l’interdiction de certains gaz fluorés sans passer par une évaluation des risques appropriée. La législation prévoit une clause de révision dans son article 10, et c’est là le mécanisme approprié pour le traitement de toute interdiction éventuelle. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Les trois gaz fluorés concernés ici, le HFC, le PFC et l’hexafluorure de soufre participent au phénomène de réchauffement climatique. Il est donc important que l’Union européenne s’attache à réduire leur utilisation, voire à l’interdire sous certaines conditions (alternatives efficaces, calendrier précis).
J’ai voté le rapport Doyle pour 2 raisons:
Primo, les efforts déjà effectués par l’industrie. Les gaz HFC aujourd’hui critiqués ont remplacé dans les années 90 les gaz CFC destructeurs de la couche d’ozone. Ceci pour dire que le principe de substitution de substances dangereuses par d’autres plus sûres est déjà une réalité!
Deusio, l’utilisation de ces trois gaz dans des applications aussi variées que les systèmes de réfrigération et de climatisation, les aérosols pharmaceutiques pour traiter l’asthme ou les agents extincteurs d’incendie justifie une approche équilibrée entre bien-être des populations et protection du climat.
Enfin, je souhaite rappeler qu’on peut lutter efficacement contre les gaz à effet de serre sans pour autant faire de l’affichage «purement juridique»! Raison pour laquelle j’ai rejeté la simple base juridique «environnement» qui n’aurait eu qu’un effet: faire éclater le marché unique en 25 législations différentes.
Ce n’est pas une Europe tatillonne que nos entreprises, nos salariés, nos citoyens souhaitent! 
Bogusław Sonik (PPE-DE ),
   . - Mes commentaires concerneront le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.
Monsieur le Président, le règlement sur les gaz fluorés constitue un nouvel exemple de réglementation excessive. Il est de surcroît totalement déconnecté de la réalité. Quel est l’intérêt d’adopter une nouvelle réglementation environnementale, alors qu’une analyse statistique démontre que les gaz fluorés sont pratiquement inoffensifs et que tout effet négatif est difficile à distinguer d’une erreur statistique?
Ce règlement dénote une approche totalement déséquilibrée à l’égard du développement environnemental et industriel.
Le fait qu’il se fonde sur une seule base juridique, à savoir l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, implique une possible interruption du fonctionnement du marché commun - une perspective alarmante.
La Pologne et d’autres États membres n’ont pas imposé de restrictions à l’utilisation des gaz fluorés et s’opposent fermement à cette décision. Ils estiment que le règlement doit reposer sur deux bases juridiques, à savoir les articles 95 et 175 du traité instituant la Communauté européenne. Cette démarche permettrait l’application dans toute l’Union européenne de critères identiques concernant les limitations et les interdictions relatives à la commercialisation de certains produits contenant des gaz fluorés et empêcherait toute infraction au principe du marché commun.
Il ne fait aucun doute que les restrictions d’émissions de gaz fluorés entraîneront, pour la plupart des nouveaux États membres, des pertes économiques disproportionnées par rapport à leurs avantages environnementaux. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ces propositions ont pour but d’assurer la continuité des négociations sur la proposition récente de la Commission, laquelle vise à apporter une contribution déterminante à l’objectif que la Communauté s’est assigné dans le contexte du protocole de Kyoto en instaurant des mesures de réduction rentables.
Si ces mesures sont insuffisantes en tant que telles, elles apportent une contribution réelle, en particulier la nouvelle directive et le règlement actuellement examinés.
Les anciens modèles seront progressivement désactivés et les États membres peuvent encourager la promotion de systèmes de climatisation utilisant un gaz tel que le CO2, caractérisé par son efficacité et son faible potentiel de réchauffement, comme l’indique l’une des propositions adoptées au Parlement que nous avons soutenue. 
Nous avons bon espoir de voir la Commission et le Conseil l’approuver.
David Martin, (PSE ),
   . - Je salue la proposition de la Commission visant à réduire les émissions des systèmes de conditionnement d’air des véhicules motorisés qui sont couvertes par le protocole de Kyoto. Je suis globalement favorable à un calendrier accéléré pour la mise en œuvre de cette proposition, pour autant qu’il soit assorti d’un calendrier allongé pour les petits producteurs automobiles. 

Carlo Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Florenz. Je félicite ce dernier, car son document vise à réduire les émissions sonores nocives sur le plan environnemental. Le silence qui en découlera permettra, je l’espère, aux gouvernements d’entendre les voix des retraités qui demandent une augmentation de leurs pensions, car ils n’ont pas été entendus à ce jour. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le rapport Florenz permettra à la proposition de la Commission relative aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments d’être adoptée dans les meilleurs délais.
Il semble que le savoir-faire technique disponible il y a cinq ans et les progrès accomplis depuis lors aient changé la donne et nous permettent d’apporter de nouvelles modifications aux valeurs limites.
Nous ne pouvons passer sous silence l’impact potentiel qu’un retard au niveau de la révision de cette législation aurait sur le marché intérieur de ce type d’équipement. Nous ne pouvons autoriser l’éviction des appareils concernés hors du marché européen.
Par conséquent, les valeurs limites de la période débutant le 3 janvier 2006 sont à considérer comme purement indicatives.
Si la directive paraît au Journal officiel avant la fin de l’année, les fabricants concernés disposeront de la sécurité juridique requise pour leurs produits. 
J’ai par conséquent voté en faveur du rapport Florenz.

Richard James Ashworth (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes globalement favorables aux projets de RTE. Nous nous sommes cependant abstenus lors du vote final, car nous craignons que les quantités proposées, qui ont été revues à la hausse, ne soient excessives et ne dépassent les contributions financières de 1 % du RNB des États membres. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport touche au cofinancement par la Communauté des réseaux de transport et d’énergie programmés dans le cadre des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il s’agit, en d’autres termes, d’achever le marché intérieur - avec la priorité à l’élargissement du marché intérieur vers l’est - en encourageant la privatisation et la concurrence dans les secteurs du transport et de l’énergie.
Le rapport propose, par exemple, de promouvoir les partenariats public-privé. Cet instrument a débouché sur le transfert de plusieurs services publics au capital privé, «par des garanties juridiques compatibles avec le droit de la concurrence et du marché intérieur», en d’autres termes sur la primauté de la concurrence capitaliste dans l’Union, au détriment de ce que l’on appelle la «cohésion sociale et économique».
Nous saluons la proposition du rapport d’augmenter le niveau de cofinancement communautaire dans ces projets. Pourtant, le rapport ne dit pas que le paquet de financement global doit être augmenté à cet effet. Il s’agit d’une contradiction manifeste, puisque le nombre de projets bénéficiant de ce concours financier diminuerait.
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Nous tenons à féliciter M. Mauro pour son rapport important et pertinent relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, que je soutiens de tout cœur. Je salue tout particulièrement la mise en place de dispositions encourageant les investissements requis en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne. 
L’Europe doit investir dans les infrastructures de transport et d’énergie. Toutefois, il conviendra, une fois les taux de financement minimaux de cette proposition déterminés, de tenir compte des perspectives financières 2007-2013. 
David Martin, (PSE ),
   . - Les recommandations contenues dans ce rapport devraient redonner une vigueur bienvenue aux réseaux transeuropéens de l’énergie et des transports. La proposition prévoit une hausse de 10 % du budget et la possibilité de financier jusqu’à 50 % des projets transfrontaliers sur fonds communautaires. J’y suis favorable. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Nous avons aujourd’hui assisté à une nouvelle tentative de détourner des fonds et des règles existants afin de résoudre des problèmes transfrontaliers. Les réseaux transeuropéens avaient pour propos de combler les lacunes du passé. Les frontières nationales ont souvent eu pour effet d’entraver la construction et la maintenance des lignes rapides à longue distance. Les anciennes routes et lignes ferroviaires étaient principalement destinées aux trajets nationaux. La coopération européenne pourrait apporter une contribution utile aux connexions reliant deux pays voisins ou traversant le territoire d’un pays tiers entre deux pays qui ne sont pas limitrophes.
Le programme de cofinancement initial plafonné à 10 % était entièrement consacré à cet objectif unique. Les contributions viennent d’augmenter à 30 % ou 50 % et, si l’on en croit les amendements de M. Mauro, les frontières naturelles ont été effacées au sein d’un État membre également. Ces amendements visaient-ils à couvrir sous peu la moitié des coûts d’un pont routier vulnérable aux tremblements de terre vers la Sicile dans son pays? J’aurais dû voter contrer lorsque cette proposition a été adoptée. Je m’oppose à l’immixtion croissante de l’Union dans les débats administratifs et dans les projets de prestige nationaux. Si des fonds sont disponibles pour les RTE, ils pourraient être mieux investis dans des connexions ferroviaires transfrontalières, en particulier dans les liaisons entre l’Est et l’Ouest, autrefois négligées. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Les réseaux transeuropéens représentent un instrument capital pour créer et développer l’infrastructure dans le domaine des transports, des télécommunications et de l’énergie en Europe.
La proposition de la Commission consiste à revoir les règles générales applicables à l’octroi de l’aide financière communautaire dans le domaine des réseaux de transport et d’énergie transeuropéens durant la période 2007-2013.
J’estime, face à la liste des 30 projets de transport prioritaires, que nous devons instaurer des règles claires régissant l’octroi de l’aide financière, de manière à ce que ces projets puissent se développer conformément à d’autres politiques communautaires, sur la base de critères d’efficacité et de règles de transparence en matière de financement.
Enfin, personne ne doute que ce rapport nous aidera à mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir les investissements nécessaires pour remplir les objectifs de Lisbonne. 
J’ai donc voté en faveur du rapport Mauro.

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   .  Nous sommes d’avis qu’une révision continue de la législation existante s’impose. Toutefois, la question est de savoir à quel niveau la législation doit être adoptée. Nous estimons fondamentalement qu’il incombe en première instance aux autorités nationales responsables de l’alimentation de définir la liste des additifs alimentaires à autoriser. Si les autorités compétentes d’un pays donné sont d’avis que certains additifs doivent être autorisés dans le cadre de la préparation ou de la vente d’un article alimentaire, nous ne voyons pas pour quelle raison une directive communautaire devrait remettre en cause ce jugement. La sécurité alimentaire et la santé publique constituent des questions capitales et les autorités communautaires ne doivent par conséquent les traiter que lorsqu’elles permettent d’en retirer des avantages concrets et transfrontaliers.
Il existe de bonnes raisons de croire que ce rapport, de même que certaines propositions législatives similaires, renforceront encore les autorités de l’Union - l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) notamment. Nous avons voté en faveur des amendements soulignant qu’il s’agit d’une directive minimale et indiquant par conséquent que la flexibilité nationale doit être de mise. Nous avons voté contre le rapport dans son ensemble. Nous avons foi dans l’entière compétence des autorités alimentaires nationales des États membres à traiter cette importante question de manière satisfaisante. Notre attitude présuppose bien évidemment l’indication du pays d’origine des marchandises sur les produits, pour que les consommateurs soient en mesure de faire des choix rigoureux et avisés. 

Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, il est très clair que nous avons, depuis le 11 septembre 2001, consacré la plus grande part de notre attention à la lutte contre le terrorisme et que nous avons oublié de combattre la criminalité. Ce changement de priorité malencontreux a permis aux organisations criminelles, dont la plupart sont originaires de pays tiers non européens, d’étendre leur influence et de se décentraliser.
Les activités criminelles constituent une source de financement - même si ce n’est pas la seule - du terrorisme. Il est donc indispensable de consacrer à nouveau notre attention à la lutte contre l’activité criminelle et la criminalité organisée, en la renforçant. La coopération temporaire des autorités nationales avec des criminels afin de combattre ceux-ci ultérieurement se révèle d’une utilité limitée. Il s’agit d’une invitation à la corruption et à la mauvaise gestion.
Il existe, selon moi, un besoin de structures de communication communes aux niveaux policier et judiciaire, avec une coopération accrue entre les organisations individuelles et les États, ainsi qu’une meilleure protection des témoins - même s’il convient de ne pas oublier l’aide aux victimes de la criminalité.
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen et Britta Thomsen (PSE ),
   . - Au nom de la délégation du parti social-démocrate danois, Poul Nyrup Rasmussen, Henrik Dam Kristensen, Britta Thomsen, Ole Christensen et Dan Jørgensen ont soutenu le vote groupé sur les 28 amendements. Nous sommes néanmoins conscients que l’amendement 15, point F, inclut la possibilité, pour les États membres, d’appliquer aux personnes reconnues coupables d’un crime des mesures de déchéance et d’inéligibilité pour des fonctions politiques et des charges publiques. Nous nous opposons à ce point particulier.
Les sociaux-démocrates danois sont conscients que la proposition porte sur une question relevant de la section IV du TUE, pour laquelle le Danemark bénéficie d’une exemption.
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . La Liste de juin est favorable à un renforcement de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres, de manière à combattre la criminalité organisée transfrontière. Les décisions relatives à l’harmonisation du droit pénal et procédural ne doivent toutefois être prises qu’avec l’accord des États membres et doivent faire l’objet d’un contrôle des parlements nationaux. Il ne revient pas au Parlement européen de définir ce qui constitue des délits, des circonstances atténuantes ou des degrés de culpabilité. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous estimons que la criminalité organisée, ses multiples réseaux et trafics, le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux doivent être combattus en priorité.
Nous partageons néanmoins les inquiétudes exprimées par les membres de notre groupe concernant certains aspects de ce rapport, notamment les suivants:
- l’extension de la définition d’organisation criminelle, dans le contexte de la lutte contre la criminalité organisée, aux groupes de personnes dont l’objectif n’est pas l’obtention d’un gain financier ou matériel quel qu’il soit - cette extension est contraire à la définition de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, laquelle voit dans les organisations poursuivant un objectif de gain financier ou matériel une forme de criminalité organisée, excluant par conséquent les motivations politiques ou sociales,
- la possibilité accrue de mettre en cause des personnes d’une manière susceptible de créer une ambiguïté - en d’autres termes, des personnes qui ne sont pas impliquées dans des activités criminelles pourraient se trouver incriminées,
- il reste beaucoup à faire pour lutter contre la criminalité organisée, compte tenu des ressources actuellement disponibles, et le rapport défend la création d’une police de l’Union européenne, tout en esquivant les causes profondes du problème.
Nous tenons à exprimer notre déception face au rejet des amendements présentés par notre groupe. Nous regrettons particulièrement le rejet des amendements visant à garantir le contrôle parlementaire des activités d’Europol. 
Carl Lang (NI ),
   . - L’Europe souhaite combattre la grande criminalité organisée, dont les ramifications internationales sont au cœur de l’Europe. Très bien. Il est même grand temps de se préoccuper des dégâts que les criminels accords de Schengen ont provoqués. Bien qu’opposé à la création d’une police européenne, véritable FBI européen, il est en effet nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres et ce, dans le plein respect des souverainetés nationales, en matière de police, de justice et de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière.
L’Europe n’a pas besoin de se doter d’énièmes comités théodules ayant pour vocation de dessaisir totalement les États-nations de leurs prérogatives régaliennes: dire le droit et appliquer le droit. Aujourd’hui, l’essentiel des informations policières transitent et sont traitées par Interpol. La fixation de nos eurocrates à y superposer une agence européenne génère, outre les coûts inhérents au fonctionnement de tout organisme, de nombreuses complications, notamment dans la volonté absolue d’harmoniser les définitions des crimes et délits punissables ou encore l’échelle des peines et des sanctions.
Renonçons à la chimère de l’uniformisation et concentrons enfin nos efforts sur une lutte cohérente contre toutes formes de criminalité et ce, en commençant par rétablir nos frontières nationales. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - La criminalité organisée internationale constitue un phénomène considérable, qui prend de l’ampleur.
Comment se mesure cette extension? Quelles données reflètent réellement ce qui se passe?
Personne n’a une idée claire et cohérente de l’extension réelle de la criminalité organisée. Cela doit cesser.
Pouvons-nous, en tant que responsables politiques, tolérer cette situation? Non. Il est urgent d’intensifier la lutte contre la criminalité internationale sur le territoire européen, au nom de l’avenir de nos sociétés.
Ce nouveau texte vise à améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée. Ses priorités sont plus précises, puisqu’il définit par exemple les relations entre Europol et Interpol, une démarche particulièrement bienvenue.
J’ai voté en faveur du rapport Newton Dunn, car j’estime que ces mesures sont susceptibles de contribuer au renforcement de la lutte contre la criminalité organisée. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . - La décision-cadre et (c’est plus important) le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures proposent l’adoption d’une définition et de sanctions communes pour la participation à la criminalité organisée, tout en accordant une importance particulière à la responsabilité des personnes morales si elles sont considérées comme impliquées dans des activités de criminalité organisée.
Toutefois, le système juridique de tous les États membres dispose d’un arsenal approprié et suffisamment sévère pour lutter contre la criminalité organisée, élément indissociablement lié au système capitaliste et cultivé par ce dernier. À l’instar de la législation antiterroriste européenne, ces nouvelles mesures, qui abolissent les principes fondamentaux du droit pénal, sont adoptées dans l’optique de leur utilisation contre les mouvements citoyens et les droits démocratiques, de manière à renforcer les mécanismes répressifs tels qu’Europol et Eurojust. En atteste indubitablement le récent complot prémédité à l’encontre de Sean Garland, président du parti des travailleurs d’Irlande, qui risque une extradition vers les États-Unis sous le chef d’accusation de «conspiration communiste visant à attaquer le dollar américain». Nous avons déjà entendu en session plénière du Parlement européen un discours injurieux assimilant l’activité d’une organisation politique (le Sinn Fein) à la criminalité organisée.
Les communistes ont toujours été et sont opposés à la criminalité couverte par le droit pénal ordinaire, souvent liée aux mécanismes de l’urbanisation. Nous n’acceptons toutefois pas les mesures susceptibles de justifier la criminalisation de l’activité politique. 

Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à souligner que la responsabilité d’agir afin d’anticiper la pandémie de grippe tant redoutée relève en principe des États membres. Ceci dit, il importe également que la Commission assure leur coordination à ce niveau.
Les avertissements lancés par l’Organisation mondiale de la santé et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies indiquent clairement que ces deux organisations prennent très au sérieux le risque d’une pandémie. Il est maintenant temps de concevoir des programmes d’urgence, de déployer les actions de coordination requises et, avant toute chose, d’agir afin d’éviter la panique au sein de la population.
Je voudrais, en guise de conclusion, également remercier les interprètes d’avoir sacrifié une partie de leur heure de table. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La résolution que nous venons d’adopter constitue un pas dans la bonne direction en matière de lutte contre cette maladie. Le principal, c’est qu’elle fait grand cas de la prévention, comme nous l’avons demandé, car celle-ci peut permettre d’éviter une pandémie potentielle. Comme le prévoit le texte, l’échange d’informations est essentiel pour éviter l’alarmisme. Nous devons travailler avec mesure, en collaboration avec les autorités nationales et internationales.
D’où les appels que nous avons lancés à la Commission pour que celle-ci soutienne financièrement le système de surveillance, les tests en laboratoire, la recherche de vaccins plus adaptés, la vaccination dans les États membres et l’assistance financière et technique aux pays tiers, d’Asie surtout, afin de garantir la prévention et le dépistage à la source.
L’Union doit fournir l’assistance que nous avons réclamée en cas de déclenchement de l’épidémie, compte tenu des pertes qu’essuieront les éleveurs de volailles contraints de repartir à zéro. Cette maladie affectera également un nombre élevé d’agriculteurs et de personnes travaillant dans le secteur de la volaille ou dans un domaine lié à celui-ci, elle aura des répercussions économiques et sociales majeures dans les États membres.
Problèmes de santé humaine mis à part, il importe par conséquent de se rappeler que certains pays - qu’il s’agisse des pays de l’Union ou de ceux qui sont à la source de la maladie en Asie du Sud-Est - pourraient se trouver dans l’incapacité d’assumer ces coûts considérables. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   .  Cette résolution traite d’une question qui est, par nature, transfrontière au plus haut point. Il est par conséquent logique que les États membres coordonnent les mesures adoptées et les décisions politiques prises. Nous avons par conséquent choisi de voter en faveur de la résolution dans son ensemble. Nous tenons cependant à souligner que les mesures isolées de l’Union sont insuffisantes pour venir à bout des défis que représente la pandémie mondiale de grippe. Il est donc de la plus haute importance que l’Union œuvre de concert avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Nous mettons en doute certains points du rapport, notamment celui invitant la Commission à préparer une stratégie de communication globale conjointement avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Nous partons du principe que les États membres de l’Union sont parfaitement capables de communiquer avec leurs concitoyens sans l’aide des organes de l’Union.
Nous estimons que l’examen des questions de santé mondiale relève d’organisations reconnues sur le plan international telles que l’OMS. Nombre d’amendements perdent ce principe de vue et soulignent au contraire le rôle international de l’UE. Nous déplorons que, ce faisant, le Parlement européen exploite un problème politique majeur pour renforcer l’Union et son rôle politique international. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ),
   . - Parmi les propositions de mesures destinées aux États membres, certaines sont adéquates, d’autres relèvent de la pure propagande, notamment la fourniture de vaccins et de médicaments. Bien évidemment, tout cela se fait sans excuse, en invitant les États membres à prendre d’abord position et à commander des quantités importantes, ce qui incite les fabricants de vaccins et les entreprises pharmaceutiques à augmenter leur production.
La nécessité d’un programme plus complet ne fait aucun doute. Il doit se baser sur la prévention et inclure, d’une part, l’examen des travailleurs opérant dans les exploitations de production de volaille par des médecins du travail et, d’autre part, la fourniture d’une assistance intégrée (technique, financière et scientifique) aux pays d’Extrême-Orient surtout, où la maladie est endémique depuis 7 ans. L’objectif est l’éradication définitive de la maladie dans la volaille d’élevage et les oiseaux sauvages, espèces qui portent et alimentent l’agent pathogène. Si ces aspects ne sont pas pris en considération, le problème est susceptible de réapparaître à l’avenir.
De même, la nouvelle directive communautaire, au lieu d’introduire des mesures plus strictes que celles en vigueur actuellement, est moins exigeante sur certains points, permettant ainsi aux grandes entreprises d’élevage de se soustraire aux interdictions frappant le commerce de volaille intracommunautaire, même dans les régions affectées par une grippe extrêmement pathogène. 
La politique communautaire tente, même en cas de problèmes de pandémie, d’utiliser ces mesures au profit des grandes entreprises; raison pour laquelle elles sont «néfastes» pour les classes populaires. La solution consiste à «lutter» contre l’Union des grandes entreprises et de la guerre jusqu’à son extermination.
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Il y a quelques années, deux épidémies mortelles majeures nous menaçaient. Il s’agissait de celle du mystérieux virus du SRAS, disparu de la scène publique depuis lors, et d’une possible combinaison de la grippe aviaire à des variantes de la grippe humaine. J’estimais que le traitement qui leur a été réservé pêchait largement par attentisme.
Le flux international de voyageurs en provenance des sources d’infection n’a presque pas été contrôlé, voire pas du tout. La recherche sur l’émergence de nouvelles variantes de la grippe a fait l’objet d’une attention limitée. La volaille n’a absolument pas été vaccinée et les stocks de vaccin en vue d’une vaccination en masse de la population contre les variantes connues de la grippe étaient parfaitement inadéquats.
J’ai attiré l’attention sur ces lacunes à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée. Je l’ai fait le 7 avril 2003 et le 13 mai 2003, ainsi que dans des questions adressées à la Commission en 2003 et 2004. L’Union européenne et ses États membres étaient alors insuffisamment préparés à un danger considérable qui aurait pu provoquer des millions de morts en peu de temps. Il était par ailleurs urgent de supprimer, à grande échelle, les oiseaux élevés par l’homme. Bien que ces problèmes n’aient pas encore été résolus, cette Assemblée et la Commission adoptent désormais une attitude différente.
Ceux qui, à l’instar du groupe Union pour l’Europe des nations, estiment qu’une panique inutile se répand et que ce sont principalement les chasseurs d’oiseaux qui ont besoin de protection ne constituent qu’une petite minorité. C’est pourquoi je voterai en faveur de cette résolution. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - La grippe aviaire est à notre porte (Croatie, Russie, Royaume-Uni, Allemagne).
Quel bilan tirer de quinze jours de 15 jours de gestion de crise?
On peut se réjouir que les États membres aient pris les mesures d’urgence qui s’imposaient afin d’éviter les risques de contagion dans l’Union: embargo sur les oiseaux sauvages, label «volailles du pays», abattage massif de poulets, contingentement des espèces...
Pour autant, comment ne pas déplorer l’absence de coordination entre les 25 pays, chacun jouant sa partition «sanitaire», alors que c’est pour faire face à tous ces risques de pandémie que l’Europe s’est dotée en 2003, suite à la crise du SRAS, d’un Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies.
Stockholm devrait être le centre de coordination et de veille sanitaire en Europe. Il n’en est rien!
Alors en attendant que les États membres daignent laisser une chance à l’Europe de la santé, il est indispensable de nous préparer à la migration annuelle des oiseaux sauvages au printemps prochain.
Souhaitons que l’Europe mette à profit ces 6 mois pour développer un vaccin et s’assurer que les conditions favorables à l’émergence de la grippe aviaire sur le territoire de l’Union ne soient pas réunies! 

James Hugh Allister (NI ),
   . - Lors du vote d’aujourd’hui sur les résolutions communes relatives aux brevets pour les inventions biotechnologiques, j’ai soutenu les amendements qui énonçaient clairement la nécessité d’interdire le brevetage de toutes les parties du corps humain, des tissus et des cellules humaines dans leur état naturel ainsi que de leur séquence d’ADN. En aucun cas le corps humain et ses composantes ne sauraient devenir des marchandises commerciales. Croyant moi-même fortement à la protection de la vie humaine, y compris aux premiers stades de sa formation, je m’oppose à la fois aux processus destructeurs et au génie scientifique qui entendent retoucher la fabuleuse création qu’est le corps humain. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Les biotechnologies constituent indubitablement l’une des plus importantes technologies de l’avenir et doivent, à ce titre, bénéficier du soutien d’un cadre politique adéquat. Il convient de tenir compte également des aspects éthiques, environnementaux et sanitaires.
Les brevets constituent l’un des plus importants problèmes dans ce dossier. Nous estimons que la vie humaine, l’ADN humain inclus, ne doit en aucun cas être brevetée. Nous avons par conséquent voté contre l’ensemble des propositions ouvrant la voie à une brevetabilité des gènes et de la vie proprement dite et nous regrettons par ailleurs que la résolution finale comporte une certaine ambiguïté susceptible d’ouvrir la voie à cette brevetabilité, même si elle ambitionnait d’empêcher une autre proposition aux conséquences plus graves.
Nous nous opposons clairement à tout brevet sur la vie et le savoir, que nous considérons comme des biens universels.
Les principes éthiques constituent une autre matière à débat. Les recherches sur les cellules souches ne doivent pas être bloquées, même si nous refusons le clonage humain, comme l’indique la résolution. 
Nous nous sommes en fin de compte abstenus sur la résolution en raison de ses aspects contradictoires par rapport à nos positions de principe.
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Une fois de plus, devant cette assemblée, les pratiques de l’Office européen des Brevets sont soumises à débat. Il s’agissait il y a quelques mois des logiciels et inventions mises en œuvre par ordinateur. Aujourd’hui, de manière bien plus grave, et qui touche au plus profond de nos principes moraux et à l’essence de notre humanité, il s’agit de technologie du vivant.
Certes, la législation européenne, son inadaptation, le flou juridique qu’elle permet, sont en partie responsables de la situation actuelle, qui a permis l’octroi d’un brevet portant sur des cellules germinales humaines, ou de rendre inopérante une opposition mise sur un brevet portant sur des cellules souches d’embryon. Cette législation doit être rapidement révisée.
Mais on ne peut exonérer totalement l’OEB dans cette affaire.
On ne le répètera jamais assez: le vivant n’est pas brevetable, l’humain, en tout ou en partie, à quelque stade que ce soit de son développement, n’est pas brevetable. Il est grand temps de le mettre noir sur blanc dans un texte contraignant. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - Les problématiques liées à la génétique humaine ne doivent pas être abordées dans des termes émotionnels et réducteurs.
L’Union européenne ne peut se permettre de prendre de retard sur ses partenaires internationaux, et laisser en suspens nombre d’interrogations.
Au regard des grands principes fondamentaux et des valeurs universelles que nous défendons, il est essentiel d’exclure totalement les risques d’eugénisme ainsi que le clonage à but reproductif.
Mais il est tout autant important de définir ce qui est possible et acceptable dans la recherche génétique, notamment dans le cadre du clonage thérapeutique et de la recherche sur les cellules souches visant à promouvoir la santé humaine.
Nous savons que le cadre défini pour la brevetabilité des inventions biotechnologiques est le socle essentiel pour développer de nouvelles thérapies qui, pour de nombreux malades, représentent une chance inespérée. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - J’ai voté contre la résolution et tous les amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.
Ce texte est un alibi, une pièce supplémentaire dans une stratégie de longue haleine qui n’a d’autre but que de mettre fin au financement européen de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
3 attaques ciblées en moins de 9 mois.
Mars 2005: les mêmes initient une résolution sur un trafic d’ovules en Roumanie. Seule motivation: dénoncer le clonage, y compris thérapeutique, et exiger que l’Union coupe tous les fonds à cette recherche.
Octobre 2005: 73 députés, écrivent au Président de la Commission, au nom du Parlement! Pourquoi? Attaquer la liberté de la recherche en Europe, encore, au nom de leurs convictions que je respecte par ailleurs.
Nous sommes quelques uns à avoir initié une riposte à cette lettre, et 127 déjà à avoir précisé à Monsieur Barroso qu’il est impensable que nous excluions l’Europe d’une partie cruciale de la recherche.
26 Octobre 2005, 3e acte: mêmes initiateurs, cette résolution en otage.
Un vote obscurantiste, 338 députés ont décidé de ne laisser aucune chance à la science. Un signal désastreux de plus pour la recherche génomique et des millions de patients en Europe. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ),
   . - En affirmant que même si le clonage reproductif était exclu au titre de la directive, il garderait la porte ouverte à la possibilité de clonage thérapeutique, M. McCreevy a clairement indiqué hier soir, lorsqu’il a évoqué ce sujet, qu’il n’avait pas l’intention de respecter la directive interdisant tout clonage humain.
Ce faisant, il témoigne à nouveau de son total mépris - cette fois à l’égard du Conseil de ministres et de la directive sur les brevets relatifs aux inventions biotechnologiques.
Le mémorandum du Conseil sur la position commune concernant la directive sur les brevets relatifs aux inventions biotechnologiques stipule en son point 35 que:
«Au point a) du paragraphe 2, le Conseil a remplacé les termes «les procédés de clonage reproductif humain» par les termes «les procédés de clonage des êtres humains», étant d’avis que le qualificatif «reproductif» pourrait être trop restrictif. Il est entendu que les termes «êtres humains» concernent l’être humain dès le stade de l’embryon».
Il semblerait que M. McCreevy ignore les directives existantes de l’Union et qu’il anticipe la Constitution à présent enterrée. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Ce domaine est très complexe d’un point de vue éthique et technologique. Si j’éprouve quelques doutes quant à certains aspects de la résolution, j’estime qu’elle s’approche d’un équilibre entre la nécessité d’autoriser la recherche, qui pourrait s’avérer fortement bénéfique, et les dommages potentiels pour la vie humaine qu’elle est susceptible de provoquer. Je soutiens donc globalement le compromis atteint par le Parlement aujourd’hui, même si cette technologie devra faire l’objet d’un contrôle constant. 

Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport Klamt - que nous avons malheureusement approuvé il y a quelque temps - se présente au mieux comme une sorte de liste de souhaits naïfs et une description de concepts idéologiques gauchistes totalement déconnectés de la réalité.
Mise à part l’obéissance obligatoire aux soi-disant bienfaits de la société multiculturelle - qui, incidemment, ne reflète aucunement ce que celle-ci inflige à nos villes et à nos quartiers -, je suis particulièrement choqué par la notion que défend ce rapport, selon lequel une immigration légale organisée vers l’Europe pourrait contribuer à traiter les problèmes considérables de fausses demandes d’asile, d’immigration clandestine et de traite des êtres humains auxquels nous sommes confrontés.
L’un et l’autre me semblent totalement dissociés, car il va sans dire que les personnes et les catégories qui pourraient prétendre à une immigration légale temporaire ou permanente ou à des permis de travail ne sont pas les mêmes personnes ou catégories professionnelles qui nous submergent de ce problème d’immigration. En réalité, pourquoi la lutte contre l’immigration clandestine devrait-elle subitement progresser si le manque de volonté et de courage politiques constituent le seul obstacle au combat actuel et si, pour cette raison, les mesures audacieuses si nécessaires restent lettre morte? 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Klamt. Celui-ci contient une liste de propositions allant à l’encontre des intérêts de nos concitoyens. Il semble que le Parlement se spécialise de plus en plus dans l’adoption de textes de ce genre. Chercher une nouvelle fois notre salut dans l’immigration économique, c’est aller particulièrement vite en besogne. Nous devons tirer les enseignements de nos échecs passés.
La politique d’intégration adoptée à ce jour dans la plupart des États membres, si pas tous, a largement échoué. En conséquence de quoi, l’invitation d’étrangers non européens ne ferait qu’exacerber le problème. Il est donc grand temps que commencions à le comprendre, dans nos tours d’ivoire. 
Romano Maria La Russa (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à exprimer ma solidarité avec Mme Klamt, face à la tentative avortée de la gauche de saboter le rapport en commission. Il est très clair que les amendements ne résolvent pas les problèmes et n’améliorent pas la situation des immigrés sans emploi et je rejoins le rapporteur pour dire qu’une régularisation massive ne constitue ni une manière de contrôler l’immigration clandestine ni une manière de recruter des immigrants économiques. Elle entretient au contraire la marginalisation et la criminalité à grande échelle.
Bien que l’ambitieuse proposition de mettre en place un système de «carte verte» européenne mérite d’être soutenue, une politique assouplissant l’entrée des travailleurs saisonniers ou de ceux qui disposent d’un emploi à durée déterminée engendrera une situation catastrophique et ingérable. Pour que l’immigration soit une source de prospérité et de développement et non d’instabilité, des procédures et des critères sévères s’imposent. Outre la nécessité de pouvoir prouver l’existence d’un parraineur et la capacité à subvenir à ses besoins, je pense que l’immigrant doit fournir des garanties supplémentaires. Le travail doit être une condition sine qua non à l’admission des étrangers. L’instauration de dérogations et d’exceptions est inacceptable.
J’espère que la Commission soumettra une proposition cohérente et pragmatique contenant des conditions précises et non arbitraires. La migration économique représente une chance pour un pays, mais ne peut toutefois constituer la panacée universelle à tous les maux, qu’il s’agisse du vieillissement de la population ou du manque de main-d’œuvre. C’est pourquoi mon groupe, l’Alliance nationale ou le groupe Union pour l’Europe des nations, s’est abstenu de voter sur ce rapport. 
Antoine Duquesne (ALDE ),
   . - Je me suis abstenu sur l’article 6 du rapport Klamt sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques parce que je considère que s’il est normal d’accorder le droit de vote aux citoyens européens et non européens lors des élections locales, il l’est beaucoup moins de l’accorder aux citoyens non européens lors des élections européennes.
Lors des élections locales, tout citoyen habitant depuis un temps déterminé (par exemple 5 ans, comme en Belgique) doit pouvoir s’exprimer quant à ses conditions de vie, l’aménagement de sa commune, l’éducation de ses enfants, etc.
J’aimerais aussi que, toujours comme en Belgique, ce droit de vote soit accordé aux citoyens non européens dans la mesure où ceux-ci prennent un engagement solennel de respecter le prescrit de la Constitution et des lois du pays qui les accueille. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Le rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre de la création d’une politique d’immigration européenne, qui prévoit l’application d’une seule et même procédure dans tous les États membres.
La Liste de juin estime toutefois que les États membres doivent être libres de définir la forme de leurs politiques d’immigration économique et qu’il ne revient pas au Parlement européen de déterminer les règles dans ce domaine. Nous sommes d’avis que l’immigration économique n’est pas à considérer comme un problème nécessitant une harmonisation des dispositions au niveau européen. Les États membres doivent, au contraire, traiter ces questions de manière indépendante. Un pays souhaitant, par exemple, appliquer des règles d’immigration économique généreuse doit pouvoir le faire conformément au principe de concurrence institutionnelle. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Le présent rapport contient certains points que nous soutenons. Il appelle, par exemple, la Commission à garantir l’inclusion de toutes les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 18 décembre 1990, et insiste pour que tous les États membres ratifient cette convention. Parmi les éléments que nous saluons, citons la condamnation par le rapport de la manière dont les politiques communautaires actuelles se concentrent sur l’aspect répressif.
Le rapport contient cependant certains points contradictoires dans le contexte d’une politique d’immigration qui encourage l’exploitation des ressources humaines de pays tiers, des travailleurs les plus qualifiés surtout. Il souligne également l’importance des clauses relatives aux flux migratoires et aux réadmissions obligatoires - l’expulsion en d’autres termes - en cas d’immigration clandestine.
Nous regrettons également le rejet des propositions présentées par notre groupe, notamment, d’une part, celles exprimant notre opposition aux «centres de détention provisoires» et mesures diverses qui privent les immigrés de leur liberté et, d’autre part, celles condamnant la mise sur pied de «centres de détention provisoires» dans des pays tiers ainsi que l’échec politique des «quotas», lesquels ont renforcé l’immigration illégale et la précarité du travail des intéressés, d’autre part. 
Carl Lang (NI ),
   . - Ce rapport qui se veut une réponse au livre vert de la Commission européenne sur les migrations économiques n’est qu’une longue litanie d’aberrations dangereuses et suicidaires pour les nations et les peuples d’Europe. Les propositions les plus immigrationistes et les plus tiers-mondistes s’y retrouvent pêle-mêle:
Reconnaissance du droit de vote aux élections locales et européennes pour les immigrés extra européens, assouplissement des modalités d’entrée et de séjour pour les migrants économiques, approbation des régularisations en masse comme moyen pouvant dégager des perspectives d’avenir pour les clandestins, lancement de campagnes de sensibilisation sur les impacts positifs des politiques d’immigration et intégration dans les programmes scolaires de l’histoire des migrations, réaffirmation du droit à un large regroupement familial, possibilité pour les travailleurs migrants économiques de bénéficier des cotisations sociales du pays d’accueil après leur retour dans leur pays ou encore suppression des frais bancaires lors des transferts de fonds opérés depuis les pays d’accueil vers leur pays d’origine par les travailleurs migrants.
Enfin, cerise sur le gâteau, ce rapport refuse de donner la priorité aux citoyens de l’Union européenne avant de faire appel aux ressortissants des pays tiers. C’est la sempiternelle ritournelle: préférence étrangère, oui! Préférence européenne non! 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   . - Ce rapport sur la gestion des migrations économiques est un tissu de mensonges, de contre-vérités et de parti pris idéologique. Il est tellement excessif dans sa rédaction qu’il dessert les immigrés eux-mêmes en voulant favoriser systématiquement une politique de submersion au niveau européen.
Aucun gouvernement national ne pourrait présenter un tel catalogue de mesures sans être renvoyé à l’élection suivante dans l’opposition.
Mme Klamt veut passer par la voie européenne en laissant les peuples dans l’ignorance du forfait que l’on commet dans leur dos.
Heureusement, le Conseil dans sa grande sagesse a maintenu le principe de l’unanimité pour toutes les questions qui touchent à l’immigration légale.
On ne prendra qu’un seul exemple pour montrer l’aberration de telles propositions: «l’immigration économique peut contribuer à la gestion des flux migratoires...et elle a des effets positifs sur le marché du travail».
C’est évidemment une contre-vérité: plus on accepte d’immigrés légaux, plus l’immigration clandestine explosera, espérant, comme en Espagne ou en Italie, être un jour prochain régularisée.
Le Parlement européen se ridiculiserait et se déconsidèrerait à adopter un tel rapport qui, s’il était adopté conduirait à nos frontières des millions d’hommes et de femmes attirées par l’eldorado promis par nos apprentis sorciers. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission de fournir une explication à cette Assemblée, mais elle est malheureusement absente. Vos services auraient-ils l’obligeance de transmettre ceci à la Commission, dans le courant de cette semaine je vous prie? Cette requête trouve son origine dans la déclaration faite par le commissaire McCreevy dans le courant du débat d’hier soir concernant la brevetabilité du clonage humain; déclaration qui ne se fonde sur aucune base juridique. L’interprétation de ce point par la Commission est tout simplement erronée et contredit la note de protocole du Conseil de ministres transmise par le Conseil lors de l’adoption de la directive. L’article 35 de cette note dispose très clairement que le clonage à des fins reproductives n’est pas le seul interdit de brevet. La Commission, qui est la gardienne des Traités, ne peut, dans le cadre d’un discours prononcé par l’un de ses membres, donner une interprétation non conforme à la directive, erronée et contredisant la note de protocole du Conseil.
C’est donc de toute urgence que je demande à vos services d’appeler la Commission à rectifier cette déclaration, faute de quoi il y aura à n’en pas douter des conséquences. Sachant que de nombreux députés présents dans cette Assemblée partagent cet avis, je demande avec insistance que ce point soit clarifié, que cette clarification parvienne au bureau du commissaire McCreevy et que celui-ci rectifie personnellement l’erreur cette semaine. 


Le Président.
   J’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous une délégation du Verkhovne Rada, le Parlement ukrainien, dans la tribune officielle.
Cette délégation, composée de neuf députés du Parlement, est présidée par M. Valery Pustovoytenko. Les intéressés sont à Strasbourg à l’occasion de la huitième réunion de la commission de coopération parlementaire Union européenne-Ukraine, qui se tiendra aujourd’hui et demain.
Je vous souhaite, à vous et à l’ensemble de la commission de coopération parlementaire Union européenne-Ukraine, une réunion très fructueuse. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du prochain Conseil européen informel.
Le Premier ministre du Royaume-Uni, M. Blair, est présent parmi nous pour ce débat et je tiens à le remercier particulièrement d’avoir fait l’effort de se libérer pour être parmi nous aujourd’hui. Je crois qu’il est positif, à la veille du sommet de Hampton Court, que le Parlement entende directement de la bouche du président en exercice du Conseil les explications concernant l’objectif de ce sommet. Merci, Monsieur Blair. Je vous laisse la parole. 
Tony Blair,
   . Monsieur le Président, chers collègues, j’ai l’immense plaisir d’être avec vous cet après-midi dans l’enceinte du Parlement européen à Strasbourg. Permettez-moi d’adresser quelques mots de bienvenue à nos collègues ukrainiens. Si nous devions un jour manquer de confiance dans l’Europe et ses valeurs, l’intérêt de personnes comme nos amis ukrainiens devrait nous faire comprendre que les valeurs de l’Europe sont puissantes et fort enviées par tant de gens dans le reste du monde.
Je suis ici aujourd’hui pour rendre compte de ce qui devrait être le fondement de la présidence britannique au cours des semaines à venir. Douglas Alexander, ministre des affaires européennes, est à mes côtés, et lorsque j’en aurai terminé, il restera pour répondre à d’autres questions, notamment aux questions difficiles!
Quoi qu’il en soit, j’ai le plaisir de vous annoncer que je resterai au moins une heure et demie pour écouter vos observations et répondre moi-même à quelques-unes de vos questions.
Je tiens également à expliquer d’emblée comment nous entendons mener la présidence au cours des prochaines semaines. Le 23 juin à Bruxelles, nous avons défini une vision générale de la manière de relever le défi de la mondialisation. Je crois que tout le monde s’accorde pour dire en Europe qu’il faut que l’Europe avance et qu’elle avance dans la bonne direction. La question consiste à savoir comment s’y prendre.
Nous avons à présent l’occasion, tant lors du sommet informel de demain qu’au cours du sommet formel de décembre, de définir cette direction et de mettre en place les politiques spécifiques pour y parvenir. Par conséquent, tout au long de ces deux sommets, il s’agira tout d’abord de s’accorder sur la bonne direction que doit prendre l’Europe sur le plan économique, ensuite de déterminer quelques domaines prioritaires de l’action européenne, et enfin, troisièmement, d’obtenir un accord sur le budget lors du Conseil formel de décembre sur la base et dans le contexte des deux points précédents.
Venons-en d’abord au sommet informel. Voici ce que j’entends obtenir de ce sommet informel. La première chose que je veux, c’est que le sommet s’accorde effectivement sur le document de la Commission présenté par le président Barroso et la Commission européenne. Il s’agit d’une analyse du défi de la mondialisation et de la manière de le relever, à la fois au niveau des États membres et au niveau de l’Union européenne.
Je dois dire que si cette analyse est austère, elle est correcte. Elle montre à quel point la concurrence des pays émergents tels que la Chine et l’Inde, sans parler des États-Unis et d’autres, est un défi. Elle montre à quel point il importe que nous nous occupions des près de vingt millions de personnes sans emploi dans l’Union européenne. Elle montre de quelle manière nous devons rendre nos marchés moins restrictifs et veiller, dans les secteurs de la recherche et du développement, de l’innovation et d’autres encore, à combler notre retard par rapport aux meilleures pratiques dans le monde. Elle montre comment, dans des secteurs tels que l’énergie - pour lequel nous finirons par importer dans quelques années près de 90 % de nos besoins en gaz et en pétrole -, l’Europe devra accroître considérablement ses performances, et elle montre aussi le défi démographique immense que nous devrons affronter, étant donné qu’il y aura moins de personnes en âge de travailler, plus de personnes à la retraite et que plus de personnes devront donc travailler. Par conséquent, les questions telles que la conciliation travail/vie privée et la manière dont nous permettrons aux citoyens de s’occuper de leur famille tout en travaillant sur le lieu de travail sont d’autant plus vitales.
La première chose que nous entendons faire lors du sommet informel consiste à adopter ce document et à en faire la base des discussions que nous tiendrons ensuite à propos de l’Europe, son modèle social et son avenir économique. Nous tenons toutefois aussi à ajouter quelques domaines spécifiques concernant les futures priorités de travail à l’échelon européen. Je tiens à en mentionner quelques-uns.
S’agissant de ces domaines de travail à venir, nous publions également aujourd’hui, au nom de la présidence, quelques rapports d’universitaires de l’Union européenne sur certains aspects du défi que nous devons relever dans chacun de ces domaines. Ils seront publiés et mis à la disposition des députés du Parlement et des personnes qui assisteront au sommet demain. Mais quels sont ces nouveaux domaines prioritaires auxquels nous devons réfléchir?
Citons tout d’abord la recherche et le développement et l’innovation. Nous devons veiller à ce qu’une plus grande part du budget européen soit consacrée à ces domaines prioritaires, car ce sont les secteurs d’avenir de l’économie européenne.
Nous devons aussi mieux coordonner la manière dont nous travaillons dans ces secteurs. Nous proposons plus particulièrement la création d’un Conseil européen de la recherche, l’équivalent de l’, qui soutiendra le financement des projets de recherche et de développement et nous donnera l’occasion en Europe de constituer des entreprises concurrentielles au niveau international dans les secteurs des technologies de demain.
Par conséquent, la recherche et le développement forment un secteur majeur des futurs travaux prioritaires. Le second secteur concerne l’énergie et la politique énergétique. Je crois qu’il est temps de mettre au point une politique énergétique commune en Europe.
Depuis beaucoup trop longtemps, les besoins et les priorités énergétiques sont déterminés de manière hasardeuse et aléatoire par chaque pays selon ses besoins, mais sans égard pour le pouvoir collectif que nous pourrions exercer en Europe si nous étions prêts à rassembler notre énergie et nos ressources. Cette politique ne doit pas viser à créer des obstacles réglementaires, mais plutôt un marché énergétique vraiment ouvert. Elle doit notamment œuvrer à un réseau européen bien intégré. Cet objectif est déjà poursuivi entre les pays sur une base bilatérale. Imaginez à quel point notre pouvoir économique et notre compétitivité seraient renforcés si nous étions prêts à faire en sorte que ce marché soit intégré à l’échelon européen.
En deuxième lieu, à l’instar d’autres grands pays dans le monde, nous devons être préparés à engager un dialogue au niveau européen avec les principaux fournisseurs d’énergie, à faire appel à notre force collective pour faire entendre notre voix. Troisièmement, nous devons mettre au point des technologies propres, développer l’efficacité énergétique et parvenir à quelques positions communes, notamment sur les perspectives qu’offrent des secteurs tels que l’énergie nucléaire.
Il me semblait bien que certains points pourraient recevoir un accueil mitigé.
Ce sont des secteurs sur lesquels nous devrons travailler à l’avenir.
Le troisième secteur concerne les universités. Soyons clairs à propos de la situation dans l’Europe d’aujourd’hui. Notre secteur universitaire ne concurrence pas les États-Unis comme il le devrait. La Chine et l’Inde développent leur secteur universitaire de manière prodigieuse. Au vu non seulement des dépenses consacrées à notre secteur de l’enseignement supérieur, mais aussi des secteurs dans lesquels nous créons de la valeur ajoutée grâce à la création de passerelles entre les entreprises et l’université, nous n’avons vraiment pas les mêmes possibilités en Europe que dans d’autres régions du monde.
Notre proposition consiste à charger spécifiquement la Commission de rendre compte au Conseil européen de l’an prochain du défi auquel font face les universités européennes, de la manière dont nous concurrençons les États-Unis, dont nous établirons davantage de partenariats privé-public en les soutenant et davantage d’écoles supérieures en contact avec les entreprises et le monde académique dans l’Union européenne.
Il existe un quatrième secteur que je tiens à suggérer dans le cadre des travaux prioritaires à mener: il s’agit de la manière dont nous contrôlons les migrations, mais aussi la manière dont nous les utilisons pour stimuler l’efficacité et la compétitivité de l’économie européenne. Nous devons à la fois veiller à contrôler correctement l’immigration clandestine tout en admettant qu’une immigration contrôlée peut réellement bénéficier à nos économies européennes.
L’un des rapports que nous avons publiés aujourd’hui est l’œuvre de l’universitaire français Patrick Weil, qui a également conseillé plusieurs responsables politiques français. Ce rapport montre comment, de manière ironique, les pays qui ont ouvert leur marché de l’emploi aux nouveaux pays adhérents (les dix) ont effectivement tiré un profit économique de cette ouverture. Nous devons tenir compte de ces leçons.
Le cinquième secteur a trait à la nécessité d’accomplir bien plus de progrès dans ce que je pourrais appeler l’équilibre démographique ou la conciliation travail/vie privée. L’Union européenne ne doit pas pour autant se mettre à réglementer à tout bout de champ. Dans ce domaine, la méthode de coordination ouverte pourrait fonctionner correctement pour notamment la conciliation travail/vie privée, la garde d’enfants et les formules permettant aux personnes de s’occuper de leur famille tout en travaillant, ainsi que pour recueillir les meilleures pratiques relatives aux régimes de retraite et de sécurité sociale en Europe. Ce serait une bonne méthode de modernisation de l’économie européenne.
Le dernier domaine de travail prioritaire porte sur ce que la Commission européenne a appelé le fonds d’ajustement à la mondialisation. Je tiens à préciser une chose concernant cette idée. Ce qui importe, c’est que ce fonds de mondialisation ne soit pas un fonds qui protège les entreprises devant se restructurer ou en faillite, ni un fonds qui renfloue les entreprises en difficulté. En revanche, ce fonds devrait protéger et aider les personnes lorsqu’une restructuration a entraîné leur licenciement ou les a mis dans une situation difficile sur le marché de l’emploi. Prenons un exemple récent au Royaume-Uni, où des milliers de personnes ont été licenciées sur le site de Rover: nous ne nous sommes pas opposés à la restructuration parce que, malheureusement, c’était une nécessité économique, même si c’est une tragédie pour les travailleurs concernés. Par contre, nous avons apporté une aide réelle en reformant, en proposant de nouvelles compétences et en trouvant de nouveaux emplois aux travailleurs, de manière à protéger la personne et non l’emploi. S’il est mis en œuvre correctement, ce fonds sera plus une aide qu’une entrave pour relever le défi de la mondialisation.
Ce que nous voulons proposer au Conseil informel de demain, c’est nous accorder sur la principale direction tracée par le document de la Commission et ensuite sur les six domaines de travail que je viens d’exposer, définir la manière dont nous pouvons progresser dans chacun de ces domaines pour renforcer la compétitivité de l’Union européenne, mais aussi sa solidarité sociale, qui aide les citoyens à s’adapter à la mondialisation.
Par ailleurs, demain, dans le prolongement du Conseil spécial que nous avons tenu le 13 juillet dernier, nous entendons proposer les mesures d’une stratégie antiterroriste afin de les adopter lors du Conseil de décembre. Ces mesures doivent notamment porter sur la radicalisation de certaines personnes au sein de l’Union européenne, la protection de nos infrastructures et plus particulièrement la manière d’échanger plus efficacement l’information et la protection, de conserver cette information et cette protection, de coopérer entre différents services de sécurité et de police de l’Union européenne afin de mieux protéger notre population et, comme vous l’a dit le ministre de l’intérieur Charles Clarke lors de son apparition devant ce Parlement, nous sommes heureux d’aborder ces mesures dans le cadre du premier pilier pour pouvoir les intégrer à la procédure de codécision.
Si nous pouvons nous accorder sur tout cela demain, je pense que nous aurons au moins les prémices du cadre dans lequel nous pourrons trouver un accord sur les perspectives financières.
Outre toutes ces questions, d’autres dossiers restent ouverts et je me permets de les évoquer brièvement. Concernant la directive sur le temps de travail, j’espère que nous pourrons trouver un accord sous la présidence britannique et c’est ce à quoi nous nous emploierons assurément. S’agissant de la directive sur les services, nous connaissons la position adoptée par le Parlement européen; j’espère néanmoins qu’il sera possible d’obtenir un accord politique sur la voie à suivre, parce que - et je le dis en toute sincérité - la directive relative aux services est un volet nécessaire de l’achèvement du marché intérieur et elle est importante pour l’Europe.
J’ai décidé de me rendre au Parlement européen aujourd’hui et n’ai donc pas pu être présent au Parlement britannique - c’est une sorte de rappel, je vous en remercie!
Je tiens particulièrement à dire - et cela pourrait me valoir d’autres protestations - au président de la Commission que je le félicite pour le travail qu’il a accompli ces derniers mois, que les propositions du commissaire Verheugen en matière de déréglementation constituent un indicateur important selon lequel l’Europe est prête à réglementer lorsque c’est dans l’intérêt de ses citoyens, mais est également préparée à déréglementer lorsque c’est nécessaire à notre compétitivité.
Nos collègues ukrainiens ont ici un excellent exemple de ce qu’implique une démocratie moderne!
Pour en venir au Conseil de décembre, nous avons l’intention de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver un accord sur les perspectives financières. Je tiens à affirmer clairement, et je le sais grâce aux conversations que j’ai eues avec des députés des nouveaux pays membres, que le budget européen est important pour nous tous. Comme nous le savons en Grande-Bretagne, des questions importantes sont liées au budget. Nous devons toutefois nous rappeler - nous, les quinze membres qui formions l’Union européenne il y a quelque temps - que pour les dix nouveaux États membres, le budget revêt une importance fondamentale. Je reconnais la responsabilité qui nous incombe, dans l’exercice de la présidence, de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver un accord. J’espère que nous pourrons y parvenir, quel que puisse être le montant du budget.
Je tiens aussi à soulever un autre point. Si nous entendons trouver un accord sur le budget - et je sais que les députés du Parlement européen le souhaitent, tout comme au Conseil européen -, nous serons davantage en mesure d’y parvenir si nous avons adopté une direction économique et de nouvelles priorités de travail et si ces dernières peuvent influer sur l’issue de ces discussions budgétaires. Préalablement à un accord sur les perspectives financières, ces discussions doivent rétablir l’ordre des priorités et être à même - par un processus d’évaluation - de nous donner des perspectives quant aux moyens de dépenser de manière plus rationnelle le budget européen dans le monde d’aujourd’hui.
Si nous voulons que notre économie relève les défis de l’avenir, nous devrons veiller un jour à ce que le budget soit adapté aux priorités économiques de nos citoyens et de nos entreprises et travailleurs.
Enfin, au rayon des relations extérieures, vous aurez appris qu’en ce qui concerne le changement climatique, nous avons conclu des accords avec la Chine et l’Inde, ainsi qu’avec la Russie, sur la manière de mener un dialogue correct sur le changement climatique. J’attire plus particulièrement votre attention sur la centrale pilote au charbon, qui présente un taux d’émission pratiquement nul et qui sera d’un commun accord avec la Chine construite par l’Europe. Cela pourrait constituer un signal important pour l’avenir. Je me félicite, pour répondre aux questions, d’en dire plus dans un instant sur le changement climatique.
Par ailleurs, nous espérons que nous pourrons trouver un accord sur une stratégie pour l’Afrique lors du Conseil de décembre. L’Europe peut être fière de ce qu’elle a fait en matière de développement, mais à vrai dire, nous devons en faire plus. Soit dit en passant, nous espérons aussi pour ces raisons trouver une issue positive aux négociations de l’OMC à Hong-Kong.
En matière de défense, il est utile de préciser que lorsque nous avons entamé les travaux en matière de défense européenne, les gens étaient très sceptiques. Aujourd’hui, les forces européennes mènent neuf missions européennes dans le monde, ce qui montre que la défense européenne peut effectivement fonctionner. Bien entendu, nous avons décidé la tenue des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie. Notre objectif consiste donc à mener à bien ce qui suit: un accord sur une nouvelle direction économique; nouvelles priorités de travail au niveau européen dans des secteurs tels que la recherche et le développement, l’énergie, les universités, l’immigration, la démographie, etc.; et un futur accord équitable sur les perspectives financières, qui commence à aborder ces priorités et offre la perspective de pouvoir réorganiser considérablement le budget européen. Nous entendons également élaborer une série de conclusions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui nous permettront de lutter contre le terrorisme et l’immigration clandestine, tout en tirant profit d’une immigration bien gérée. Nous entendons faire progresser notre défense, notamment la politique de défense commune, dans des secteurs tels que le transport aérien stratégique et le ravitaillement en vol.
Nous voulons obtenir des conclusions claires au mois de décembre à propos d’une stratégie de développement européenne pour l’Afrique et veiller à nous en tenir à une politique de changement solide pour lutter contre les émissions à effet de serre et les problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés.
Il y a quelques mois, nous en étions au point où, à la suite des référendums négatifs, nous avions le sentiment que l’Europe était paralysée. Si nous voulons que l’Europe avance à nouveau et qu’elle avance dans la bonne direction, nous devrons nous mettre d’accord sur cette direction et sur les mesures spécifiques qui nous y mèneront.
Si, au cours des prochaines semaines, nous sommes capables de proposer au moins quelques explications et réponses à nos concitoyens sur les moyens de relever les défis de la mondialisation, d’améliorer la sécurité à une époque de terrorisme international et de migrations massives et de mener une politique étrangère mettant le poids collectif de l’Europe au service des citoyens européens, nous aurons alors au moins commencé à mettre à nouveau l’Europe sur de bons rails et à la faire avancer.
Aucune présidence ne peut mener tout cela à bien, mais si nous pouvons parvenir à ce que nous venons d’expliquer ici, je crois que ce sera un résultat significatif.
Je suis venu aujourd’hui pour rendre compte de ce que nous avons fait et entendons faire au cours des prochaines semaines. Je peux vous assurer que nous entendons rendre une nouvelle fois compte de notre action et veiller à ce que vous soyez informés en permanence des délibérations au sein du Conseil.
Si vous me permettez de conclure sur ce point, il importe, en nous attaquant à ces défis, que nous veillions à ce que la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen collaborent et qu’ils collaborent étroitement. C’est notre souhait. Il ressort clairement des discussions que vous tenez et des débats que nous avons avec vous que nous ne sommes pas toujours d’accord. Mais pour en revenir à ce que j’ai dit au tout début de mon intervention, il est tout aussi évident pour celles et ceux qui assistent à nos débats depuis les balcons que l’Europe a accompli énormément de choses dont elle peut être fière et qu’il est temps que nous montrions à nos concitoyens que les cinquante prochaines années peuvent être aussi bonnes que les cinquante dernières. 
José Manuel Barroso,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les députés, le sommet informel de Hampton Court sera, je l’espère, l’occasion d’une véritable discussion sur les défis économiques et sociaux auxquels l’Europe est confrontée. J’espère que, ce sera non seulement un débat, mais aussi - comme vient de le dire le président du Conseil, M. Blair - l’occasion de prendre des décisions sur le chemin à suivre pour le futur.
La semaine dernière, à Bruxelles, je vous ai présenté les décisions, prises le jour même par la Commission, à l’intention du sommet de Hampton Court. Je ne reviendrai pas sur cette présentation. Je rappelle seulement qu’en plus d’un document sur les défis économiques et sociaux liés à la mondialisation, la Commission a aussi approuvé une initiative visant à relancer les négociations sur les perspectives financières et a contribué à un accord politique que nous pensons nécessaire et urgent.
Je tiens à vous remercier pour le soutien apporté au document préparé par la Commission et je veux réaffirmer dans cet hémicycle, devant vous et devant le Premier ministre Blair, que nous voulons contribuer à trouver une solution au problème du budget, car si nous voulons vraiment montrer que l’Europe est en marche, il nous faut une décision sur les perspectives financières.
En Europe, nous le savons, le niveau de prospérité, de cohésion sociale, de protection de l’environnement et de qualité de la vie est historiquement élevé, en comparaison avec d’autres régions du monde. Mais il est aussi vrai qu’il y a un déficit de justice sociale. Il y a maintenant 19 millions de chômeurs dans les États membres de l’Union. L’écart entre riches et pauvres est trop important.
Dans beaucoup de nos grandes villes, nous avons des problèmes sérieux d’intégration qui demandent des mesures urgentes. La vérité est que cette situation risque de se détériorer face aux défis simultanés du vieillissement de la population et de la mondialisation. Certes, la mondialisation génère de grandes opportunités, mais aussi des menaces pour certains secteurs de notre Europe.
Une chose est sûre: le statu quo n’est pas une option. Il est urgent d’entreprendre des réformes et de moderniser l’Europe. Si nous voulons conserver nos valeurs européennes, nous devons moderniser nos politiques. C’est pourquoi nous proposons des réformes ambitieuses, en insistant sur la nécessité d’éviter deux dangers.
D’une part, le danger qui vient de ceux qui pensent que l’Europe est seulement ou principalement un marché. Ils se trompent, car l’Europe élargie, l’Europe à vingt-cinq et plus dans le futur, doit s’appuyer sur une structure de cohésion sociale et de cohérence politique, à l’intérieur comme vers l’extérieur, si nous voulons soutenir ce projet. Nous ne devons jamais considérer que notre grand projet européen est définitivement acquis, mais nous devons lutter chaque jour pour le renforcer.
D’autre part, le danger qui vient de ceux qui pensent qu’il est possible de faire de l’Europe une puissance en ayant en même temps 25 minimarchés de l’énergie, 25 minimarchés des services. Si nous voulons faire de l’Europe une véritable puissance, nous devons réaliser pleinement le marché intérieur. Il y va de notre compétitivité dans le monde mondialisé.
 Je suis d’avis que l’Union européenne doit jouer un rôle central en encourageant ces réformes ambitieuses et la modernisation de nos régimes de sécurité sociale. Pour réussir, il faudra conjuguer avec succès l’action au niveau européen et au niveau national. Nous devons exploiter pleinement tous les instruments dont nous disposons: la législation, comme l’a dit le Premier ministre Blair, et nous soutenons l’amélioration de la réglementation. Dans certains cas, il faut plus de réglementation et dans d’autres, il faut moins de bureaucratie et moins de réglementation. Nous ne pourrons pas obtenir le futur budget de l’Union européenne sans ces instruments ni sans surveillance multilatérale, expérience commune, ni tous les mécanismes dont nous disposons. Les pouvoirs exécutifs de la Commission, son droit d’initiative, le recours effectif aux règles de concurrence: nous disposons des instruments pour compléter ce que nous menons à l’échelon national et pour y apporter de la valeur ajoutée - et non pour prendre la place de l’action nationale.
À l’échelle internationale aussi, l’Europe constitue le niveau d’action adéquat. Soyons francs: même les plus grands États membres de notre Communauté ne disposent pas de l’influence pour gérer la mondialisation ou pour traiter sur un pied d’égalité avec les autres grandes puissances. Nous représentons un exemple réussi de mondialisation à l’échelle régionale. Notre intégration profonde, nos politiques communes et nos valeurs communes nous confèrent une puissance à valeur ajoutée à laquelle aucun État membre seul ne peut prétendre.
C’est pourquoi, pour lutter contre la pauvreté dans le monde, pour projeter les valeurs européennes dans le monde entier et négocier dans l’intérêt de nos États membres, il est préférable de réaffirmer clairement que nous avons besoin d’une dimension européenne forte. Je le dis très clairement: nous avons besoin, aujourd’hui plus que jamais, d’une Union européenne forte dans ce monde globalisé.
Ces instruments se renforcent mutuellement: leur succès dépend des autres instruments. Dans le document que la Commission a élaboré dans l’optique du sommet informel, nous avons présenté quelques lignes d’action. Permettez-moi d’en souligner certains aspects.
Tout d’abord, la création du fonds d’ajustement à la mondialisation, destiné à traiter les conséquences de la mondialisation sur les personnes touchées par exemple par les restructurations. Comme l’a affirmé le Premier ministre Blair - et c’est précisément l’idée initiale de la Commission aussi -, ce fonds n’est pas conçu pour protéger les entreprises qui ne sont pas compétitives ou ne sont pas viables sur le plan économique, mais pour aider les gens. Dans le même temps, comme nous sommes favorables à l’ouverture de nos économies, nous devons montrer que nous nous préoccupons également des personnes. Ces dernières ne sont pas des statistiques. Nous devons mener une politique active pour répondre à leurs préoccupations et à leurs aspirations.
Je suis très reconnaissant au Premier ministre Blair pour le soutien qu’il apporte à ce fonds.
Nous avons également identifié plusieurs domaines dans lesquels il est possible d’explorer davantage et de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres - des domaines qui relèvent principalement de la compétence des États membres, mais dans lesquels la Commission peut jouer un rôle majeur, soit en sa qualité d’intermédiaire honnête, de catalyseur, soit en sa qualité de point central de l’analyse comparative, de la surveillance mutuelle et de l’action collective. Par exemple, comme l’a affirmé le Premier ministre et comme nous l’avons souligné dans notre document, nous sommes favorables à une approche commune de l’énergie au niveau européen. J’ajouterai un seul exemple aux très bons exemples que M. Blair a donnés: le secteur important de la bioénergie. Je crois que nous pouvons en faire beaucoup plus dans ce domaine, réunir les secteurs de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche et les fonds dont nous disposons déjà. Dans ce contexte, les institutions européennes et les États membres ont donc l’occasion de collaborer.
La recherche et le développement représentent un autre secteur, et nous espérons obtenir les fonds nécessaires pour agir dans ce domaine au niveau européen, car nous avons besoin de cette dimension européenne. Nous devons nous demander pourquoi les éléments les plus brillants d’Europe, mais aussi de Chine, d’Inde et de bon nombre d’autres régions du monde, partent étudier aux États-Unis, quand nous savons que les meilleures universités ont été créées ici. Les universités étant une création européenne, pourquoi se déplacent-elles alors qu’elles pourraient rester ici? Ici aussi, nous devons compléter les politiques nationales par une action européenne en faveur des universités, de la recherche et de l’innovation.
Enfin, la Commission est prête à présenter au Conseil européen une feuille de route traçant la voie à suivre vers une Europe moderne capable de prospérité économique et de justice sociale.
Mon message lors du sommet sera donc clair: si nous entendons préserver nos valeurs européennes, nous devons moderniser nos politiques et il serait préférable que nous agissions ensemble. Nous devons solliciter l’engagement personnel de tous les dirigeants de l’Union européenne. Nous, au sein des institutions européennes - Parlement, Conseil et Commission - devons agir ensemble. Les États membres, les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux sont également concernés -nous devons œuvrer au changement. Je sais que le changement n’est jamais simple, mais laissez-moi vous dire ceci: l’inaction est bien pire et bien plus coûteuse. Si nous ne faisons rien, ce sera bien plus douloureux que si nous changeons aujourd’hui en conservant nos valeurs et notre détermination.
Je crois que le sommet de Hampton Court devrait également adresser un message positif à nos citoyens sur le rôle que l’Europe peut jouer dans le monde pour la sécurité et pour projeter nos valeurs, que ce soit en matière d’aide au développement ou de gestion de la mondialisation. Il importe que nous définissions aussi ce nouveau rôle de l’Europe dans le monde.
J’espère que les discussions de demain permettront de dégager un consensus sur l’ampleur et l’urgence des défis auxquels nous sommes confrontés et sur la nécessité d’aller de l’avant. Je pense que ce consensus, cette vision commune, est nécessaire. Ce nouveau consensus est nécessaire pour remettre l’Europe au contact de ses citoyens, mais également pour préparer le terrain en vue d’autres avancées du projet européen.
Ce consensus et ce sentiment d’urgence sont nécessaires pour trouver un accord sur le budget et les perspectives financières avant la fin de l’année, du moins je l’espère. Je remercie le Premier ministre Blair pour l’engagement personnel qu’il a affiché une nouvelle fois en faveur de ces objectifs au sein de cette Assemblée aujourd’hui. C’est difficile, mais c’est possible et nécessaire. Les hommes politiques responsables ont pour mission de rendre possible ce qui est nécessaire. C’est pourquoi nous travaillons très dur actuellement. Nous collaborons très étroitement et très activement avec la présidence britannique. Je tiens à remercier le Premier ministre Blair et tous ses collaborateurs pour le travail très compétent qu’ils effectuent et je tiens à vous réaffirmer, à la fois au Parlement européen et au Premier ministre Blair, que nous travaillerons dur au succès non seulement du sommet de demain, mais également du sommet de décembre. De cette manière, l’Europe sera à nouveau sur les rails.
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je m’adresse délibérément au président du Conseil et non au «Premier ministre». Même si c’est votre mandat de Premier ministre qui vous permet d’être à la présidence de l’Union européenne, vous êtes ici non pas pour défendre les seuls intérêts britanniques, mais plutôt ceux de l’Europe tout entière, et c’est sur la manière dont vous le ferez au cours des prochaines semaines et des prochains mois que vous serez jugé.
Le présent débat se tient au bon endroit au bon moment. Demain, vous et les chefs d’État ou de gouvernement, allez-vous réunir, comme il sied à votre rang, dans un palais situé dans un environnement remarquable. J’espère que le nom de Henri VIII n’est pas de mauvais augure et qu’il n’aura pas une influence funeste sur l’avenir de l’Europe. Si ce n’est un secret pour personne, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que ni vous, en tant que Premier ministre, ni votre parti politique, n’appartenez à ma - à notre - famille politique, je tiens à vous dire qu’il est tout à votre honneur d’être ici présent aujourd’hui au Parlement européen parmi les représentants des citoyens européens. C’est donc demain que le Conseil des chefs d’État ou de gouvernement se réunit, ce qui est dans l’ordre des choses: d’abord, le Parlement européen à Strasbourg, puis au palais de Hampton Court dans la banlieue de Londres.
Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, nous vous souhaitons de réussir à restaurer la confiance des 25 chefs d’État ou de gouvernement. Votre présence ici aujourd’hui y contribue certainement, puisque les trois institutions européennes sont présentes. J’ajouterai également, en guise de remerciement, que demain le président du Parlement européen sera présent toute la journée, ce qui est aussi quelque chose de nouveau. Il faudrait considérer à l’avenir comme allant de soi que le président du Parlement européen prenne par à toutes les réunions du Conseil européen. Si vous pouvez en faire une tradition légitime, ce sera une bonne chose pour la démocratie européenne.
Nous souhaitons que vous réussissiez demain à exprimer clairement notre désir d’avoir une Europe forte dans un monde unique; je veux dire par là qu’il ne faut pas détacher l’Europe du reste du monde, au contraire; cette Europe qui est la nôtre doit contribuer à régler les grands problèmes du monde. Pourtant, une chose est sûre: nous ne pourrions nous attaquer à aucun de ces problèmes importants, si ce n’était pas pour l’Union européenne. L’Europe n’est peut-être pas la solution à tous les problèmes graves, mais nous n’en résoudrons aucun sans l’action concertée des Européens dans l’Union européenne.
La mondialisation ne touche pas uniquement l’économie, même si c’est de cela dont tout le monde parle. La mondialisation est bien entendu économique, mais au fond, cela veut dire que le monde est envisagé comme un tout, et cela constitue un défi - intellectuel, moral, culturel, politique et, bien entendu, économique. Si elle est manœuvrée correctement, la mondialisation présente des aspects très positifs. Les droits de l’homme et la dignité humaine sont à la base de ce que nous sommes et de ce que nous faisons. À l’avenir, des pays tels que Cuba ou la République populaire de Chine ne pourront plus dire que ce qu’ils font pour les droits de l’homme - si tant est qu’ils fassent quelque chose - relève du simple ressort national. Au contraire, la mondialisation suppose la dignité humaine universelle, qu’il s’agisse d’Américains, d’Européens, de Chinois ou de Cubains. La dignité humaine est partagée par tous; cela aussi fait partie de la mondialisation.
De nos jours, tout est interconnecté. Un collègue m’a dit ce matin que la Commission, qui accomplit déjà du très bon travail avec l’OMC, pourrait très bien s’impliquer encore davantage par sa présence dans ses comités. Je ne peux pas me prononcer à ce sujet, mais c’est ce qu’on m’a dit. Or, le fait est que ce qui se passe à l’OMC ne se limite pas au volet économique. Je tiens à illustrer mon propos par un exemple. Je me suis souvent rendu au Maroc. Si vous marchez dans les rues d’une ville marocaine, vous y rencontrez de nombreux jeunes, ce qui est naturellement une très bonne chose. Si on refuse à ces jeunes marocains des perspectives, si on n’ouvre pas nos marchés, même aux produits agricoles - c’est un processus graduel qui ne se fait pas en un jour -, ces jeunes n’ont aucune perspective dans leur propre pays et ils commencent à frapper à la porte de l’Europe, comme c’est le cas à Ceuta et Melilla. C’est la raison pour laquelle l’accord de l’OMC est une problématique profondément humaine et pas uniquement économique, et quand nous abordons cette question, nous devons prendre au sérieux nos responsabilités politiques et morales.
Il est à présent question d’un fonds, et notre groupe demande que nous réexaminions très soigneusement cette option. À l’époque, il y a de nombreuses années, où j’étais impliqué dans le Comité des régions, le secteur de la métallurgie était en pleine restructuration, et l’Europe lui a apporté son aide - non pas en continuant à lui verser des subventions, mais en proposant des mesures éducatives. Bien sûr, il est possible d’envisager des mesures similaires pour les secteurs en difficulté en raison de la déréglementation et de la mondialisation. Ces fonds seraient alors utilisés pour organiser des programmes de recyclage. L’argent nécessaire est déjà disponible dans le Fonds européen de développement régional. C’est pour cette raison que je demande de réexaminer de plus près cette option. 
Monsieur le Premier ministre, je vous demande - pas en votre qualité de Premier ministre, mais en tant que président en exercice du Conseil - de ne prendre aucune décision formelle, quoi que vous décidiez demain. Toutefois, quoi que vous soyez prêts à décider, notamment au sein de groupes de travail, vous devez impliquer la Commission européenne. Nous ne permettrons pas qu’un processus intergouvernemental décide de l’avenir de l’Europe; nous voulons que les institutions européennes prennent part à l’ensemble du processus de développement de l’Europe. 
 À mon grand regret, mon temps de parole est passé. Vous êtes un communicateur talentueux - tout le monde le sait. Si, à la fin de l’année 2005, les accomplissements de votre présidence sont à la hauteur de votre aptitude à communiquer, nous serons très satisfaits. Nous vous donnerons notre avis définitif sur ce point en décembre ou en janvier. Je vous souhaite bonne chance; votre réussite sera une réussite pour nous tous.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président du Conseil a indiqué dans son discours que les débats qui se dérouleront demain à Hampton Court aborderont entre autres la question de la lutte contre le terrorisme. Je commencerai donc, si vous le permettez, par dire quelques mots au sujet du 7 juillet.
Les attentats perpétrés le 7 juillet à Londres visaient la société civile européenne. Il s’agissait d’attentats dirigés contre les citoyens britanniques, mais pas uniquement: il s’agissait d’attentats contre nous tous. C’est pour cette raison que la réaction que vous avez eue - non seulement en tant que Premier ministre du Royaume-Uni, mais également en tant que Président en exercice du Conseil - était une réponse en notre nom à tous. La réaction du gouvernement travailliste, qui alliait de manière adéquate rigueur au niveau de la sécurité publique et dialogue avec les citoyens, était la bonne. Il s’agit d’une des réussites de la présidence britannique au Conseil, dont je tiens à vous remercier, Monsieur Blair.
Toutefois, demain, lorsque vous parlerez du modèle social européen, vous et les chefs d’État ou de gouvernement débattrez d’un modèle social qui a été construit progressivement, sur une période de 50 ans, dès le lendemain de la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est l’association convergente d’avancées économiques et techniques et de progrès social qui a permis de donner vie à ce projet, une première dans l’histoire économique. Toute la croissance économique et sociale était accompagnée de plus de droits sociaux et d’une plus grande stabilité sociale. C’est cette formule qui a fait toute la réussite du modèle social européen.
Maintenant, de plus en plus de prétendus économistes nous répètent depuis des années, même au niveau gouvernemental, que la poursuite du progrès économique et social dépend de la destruction de la cohésion sociale, implique des réductions salariales, l’allongement du temps de travail, et moins de droits pour les travailleurs et les syndicats. Nous refusons cette situation, car elle détruit le modèle social européen. C’est ce qu’a planifié le commissaire McCreevy, et nous vous demandons d’y mettre fin, demain.
Vous avez raison de dire, Monsieur le Président, que le marché unique européen et son développement nous offrent une merveilleuse occasion. Oui, c’est vrai, nous voulons la libre circulation des services; par contre, nous ne voulons pas la libre circulation du dumping social en Europe. Si le principe du pays d’origine doit être utilisé comme un moyen de démolir les normes sociales, eh bien, cette directive sur les services-là, nous n’en voulons pas.
Le marché produit de nombreuses choses, mais la solidarité n’en fait pas partie; c’est nous qui devons la créer, pour nous-mêmes, et c’est avant tout la mission des États. Nous, ici au Parlement européen, nous devons les y aider.
C’est aussi ce qu’attendent de vous vos électeurs. M. Poettering a parlé d’une multitude de choses, mais s’est peu exprimé sur le sommet qui vous attend demain. À ce propos, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous demander une chose, celle de vous assurer que le sommet se concentre bien sur le thème que nous a communiqué la Commission, à savoir que le préalable fondamental d’une économie florissante n’est pas la destruction de la cohésion sociale, mais plutôt le fait que les bénéfices engrangés par les entreprises sont une bonne chose, parce que c’est la raison d’être des entreprises, mais que ceux qui produisent ces bénéfices, à savoir les salariés, doivent en bénéficier et conserver un emploi décent et un salaire décent pour subvenir aux besoins de leur famille. Si c’est l’objectif de l’Union européenne, Monsieur le Président du Conseil, nous, les socialistes, faisons cause commune avec les travaillistes. 
Graham Watson,
   . - Monsieur Blair, lorsque vous avez présenté le programme de la présidence britannique en juin dernier, vous avez mis les dirigeants européens au défi d’adapter leurs politiques au monde d’aujourd’hui: remettre l’Europe en phase avec ses citoyens, ces derniers avec les exigences du marché mondial et ses responsables politiques avec les priorités de l’Europe. Pourtant, six mois plus tard, comme en témoigne votre accueil, beaucoup ne peuvent ou ne veulent penser au-delà de l’opposition entre Europe libérale et Europe sociale.
Permettez-moi de m’expliquer. Plus de 90 % du PIB de la zone euro provient des pays dont les coûts sociaux sont trop élevés. Cette réalité constitue un danger pour notre avenir économique. Les solutions d’hier ne sont plus envisageables.
Il est temps de comprendre que la mondialisation n’est pas pour demain, elle existe aujourd’hui. Elle laisse présager d’immenses perspectives de création de richesses et d’échanges culturels, mais également des défis internationaux tels que l’immigration, le changement climatique et la criminalité organisée internationale. Elle remet en question notre État-providence, et le modèle allemand, qui semblait fonctionner il y a vingt ans, ne fonctionne plus. Comme mes amis allemands me l’ont affirmé, leur modèle est .
Si l’Union européenne entend prospérer dans un monde globalisé, nous devons conjuguer la réforme de modèles sociaux coûteux à une détermination nouvelle à instaurer un marché unique des biens, des services, de capitaux et du travail. Grâce à un accroissement des investissements dans la recherche, l’innovation et l’éducation, le marché unique produit les richesses qui financent notre politique sociale. Il ne s’agit pas d’un paradis économique et social à l’abri de toutes les pressions, mais il permet une réaction commune à un défi commun.
Lançons-nous dans l’élaboration des politiques communes en matière d’énergie et d’affaires intérieures auxquelles vous avez fait allusion. Le Royaume-Uni s’y est opposé dans le cadre de la Convention européenne, et nous nous félicitons donc que vous ayez changé d’avis. Beaucoup à gauche, notamment au sein de cette Assemblée, perçoivent la réforme des systèmes de protection sociale et l’ouverture des marchés comme une menace. Pourtant, comme l’a souligné mon collègue Bernard Lehideux la semaine dernière, l’économie de marché libre et la solidarité sociale peuvent aller de pair. En effet, si le libéralisme économique s’accompagne d’un libéralisme social, nous pouvons offrir à nos concitoyens la sécurité, la prospérité et les perspectives qu’ils attendent.
Il ne s’agit ni de la solution américaine ni de la solution française. Il s’agit probablement de la troisième solution, que les sociaux-démocrates cherchent, mais ne trouvent pas. En effet, conformément à la mise en garde que Richard Crossman vous a adressée il y a quelques années, le problème avec un trop grand nombre de partisans de gauche n’est pas qu’ils n’ont pas de carte idéologique pour se situer sur le nouveau territoire qu’ils traversent, mais que leurs dirigeants estiment que les marcheurs expérimentés n’ont plus besoin de ce genre de carte.
Monsieur le Président en exercice, je n’envie pas votre mission au sommet de Hampton Court. Quoi qu’il en soit, n’abandonnez pas. L’Union européenne est non seulement capable de se réformer, elle y aspire. L’Union a besoin d’une présidence dotée de capacités de direction. Ces capacités ne peuvent se limiter au bon discours de circonstance, car les conservateurs britanniques pourraient être amenés prochainement à y réfléchir avec un air contrit.
Il est temps de monter au front. Le succès ou non de la présidence britannique ne pourra être pleinement évalué qu’au mois de décembre. Vous devez convaincre les sceptiques que sous votre présidence, l’Europe peut répondre aux grandes attentes que vous avez définies pour nous.
Pour cela, il faut des idéaux. Quels sont vos idéaux pour l’Europe, Monsieur Blair? Abandonner son idéologie et se fier à des groupes de travail pour faire réélire un gouvernement, ce n’est pas faire montre de capacités de direction. C’est du suivisme. L’idéologie nous donne la force morale de prendre des décisions difficiles au niveau national et de s’opposer aux voyous sur des questions de droits de l’homme à l’étranger, nous proposant ainsi une politique étrangère dont nous pouvons être fiers et non honteux, ce qui nous rend fiers d’être Européens.
Je crains que votre difficulté réside dans le fait que certains États membres doutent de la solidarité du Royaume-Uni. Ils perçoivent ce pays comme l’explorateur dans la jungle qui, pendant que le groupe d’explorateurs reste figé à la vue d’un tigre prêt à bondir sur eux, enlève tranquillement ses chaussures de marche pour enfiler une paire de chaussures de course. Au collègue qui a murmuré «vous êtes fou, vous n’irez pas plus vite que le tigre», il a répondu «mes amis, ce n’est pas le tigre que je dois semer».
Si la Grande-Bretagne avait adopté l’euro et faisait pleinement partie de l’espace Schengen pour afficher sa solidarité, son autorité et son influence seraient plus grandes.
Monica Frassoni,
   . Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous nous avez confirmé aujourd’hui vos talents d’acteur et de charmeur, des qualités que vous feriez bien d’inculquer à certains de mes compatriotes, lors d’une de vos nombreuses visites en Italie.
Ces qualités n’effacent cependant pas le fait que le grand sommet sur la relance de la dimension sociale européenne semble à présent avoir été déclassé en un bavardage amical entre amis sur les sujets les plus hétéroclites, en particulier la réforme économique et la compétitivité. Inversement, vous ne voulez toujours pas de débat sur la politique énergétique commune, qui est déjà contenue dans la Constitution, même si elle ne sert actuellement qu’à raviver le vieux débat sur le nucléaire. Je crois que vous auriez pu faire un meilleur choix pour rapprocher l’Europe des citoyens. 
 Soyons clairs: si vous laissez tomber le principe du pays d’origine, je pense que nous pourrons nous entendre, ou du moins que nous pourrons commencer à discuter et arriver à un accord. Si vous voulez faire ça, essayons d’en parler. Si vous ne voulez pas vous départir de ce principe, je crois qu’il sera très difficile d’arriver à un accord avec ce Parlement. Quoi qu’il en soit, même si vous tentez d’obtenir un accord politique en décembre, vous pourriez devoir attendre un peu avant de crier victoire parce que nous ne voterons pas avant janvier. 
 Monsieur le Président, Monsieur Blair, Mesdames et Messieurs, il ne suffit pas de dire qu’il nous faut plus de recherche et plus d’innovation; de mon point de vue, il nous faut déterminer les thèmes de recherche et la direction que celle-ci doit prendre. Monsieur Blair, nous souhaiterions réellement que vous nous indiquiez quelles sont vos propositions concrètes faisables pour promouvoir le potentiel de compétitivité de l’Europe dans les domaines des énergies renouvelables, des technologies environnementales et de l’efficacité énergétique - autres que l’énergie nucléaire ou la protection des géants de l’industrie chimique, bien sûr. Cela nous aiderait à créer une véritable synergie entre les profits économiques stratégiques et les défis environnementaux posés par la mondialisation.
Dans votre discours et dans celui de la Commission, nous avons remarqué l’absence de propositions claires sur la dimension internationale de la lutte en faveur du modèle social européen ou de stratégie pour promouvoir au niveau international les valeurs de solidarité, de démocratie, de droits de l’homme et de santé que tout le monde dit vouloir faire respecter.
Monsieur Blair, nous ne croyons pas qu’il existe un plan D ou un plan B susceptible de fonctionner. Le véritable point d’inflexion de l’Europe sociale - et de l’Europe tout court - serait d’abandonner purement et simplement l’idée que le projet européen peut être ravivé en diminuant le budget de l’Union. C’est là dessus que nous aimerions réellement voir un changement de point de vue de votre part.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le discours de M. Blair au mois de juin comportait au moins trois constats indiscutables: celui, d’abord, de l’existence d’une grave crise de confiance entre nos concitoyens et les institutions européennes; celui, ensuite, de la nécessité de changer une conception de l’Europe qui a conduit à vingt millions de chômeurs et celui, enfin, de l’utilité d’ouvrir un débat de fond sur ce que doit être le modèle social européen aujourd’hui. Jusque-là, pas de problème.
Sur ce dernier point, le modèle social, le Premier ministre britannique semblait même avoir une référence à proposer à toute l’Europe, celle qu’il incarne lui-même dans son propre pays. Le taux de chômage n’y a-t-il pas été ramené à 5 % de la population active? Une telle réussite méritait qu’on l’examinât de plus près. Qu’a-t-il donc de particulier, ce modèle Blair, puisque les priorités de la présidence britannique s’accordent parfaitement avec celles de toute l’Union? Quoi de plus blairiste, en effet, que le plan d’action de l’agenda de Lisbonne, révisé en 2005?
Mais, justement, à la différence d’autres pays membres, au Royaume-Uni, la plupart de ces réformes ont déjà été pleinement accomplies, ou sont en passe de l’être. Il a donc semblé utile à mon groupe, avant le sommet extraordinaire de Hampton Court, de connaître l’évaluation que font de cette expérience-pilote de l’Europe libérale du XXIe siècle les premiers intéressés, les Britanniques eux-mêmes! Nous avons donc auditionné, la semaine dernière, deux jours durant, à Londres, les principaux syndicats, des mouvements féministes, des élus travaillistes et des universitaires britanniques. Le moins que l’on puisse dire est que ce que nous avons appris ne nous incline pas à penser que ce type de modèle puisse permettre à l’Union de dépasser la désaffection des citoyens à l’égard de l’Europe!
Ainsi, à propos de l’emploi. Nos interlocuteurs nous ont énuméré les multiples artifices utilisés pour dégonfler les statistiques du chômage. Le pays compte ainsi plus de deux millions de personnes, dites malades de longue durée et autres, inaptes au travail, et, comme par hasard, dans une ville aisée du sud de l’Angleterre, seuls 2 % des personnes sont en incapacité de travail, tandis qu’elles sont au nombre de 32 % dans le sud pauvre du Pays de Galles. La précarité, nous a-t-on dit également, est énorme, particulièrement pour les femmes, dont les trois cinquièmes travaillent à temps partiel, dans des emplois sous-payés et sans perspective, tandis que les hommes subissent une durée du travail parmi les plus longues d’Europe.
L’étendue de la pauvreté fut une autre dimension de la situation mise en avant par nos amis britanniques. Outre nombre de chômeurs et les , une retraitée sur quatre vit dans la pauvreté, dans l’ensemble du pays. Le taux de pauvreté infantile atteint même le chiffre sidérant de 54 % dans Londres intra muros!
Quant aux services publics, si personne n’a nié l’augmentation des dépenses intervenues ces trois dernières années, on a - nous a-t-on dit, je cite - calqué les prestations et les méthodes du secteur public sur celles du privé, avec pour souci la rentabilité. Ainsi, 10 000 lits d’hôpital ont-ils été supprimés au cours de ces huit dernières années. Dans notre société, les citoyens sont trop souvent livrés à eux-mêmes face aux forces du marché, nous a dit un chercheur, résumant un sentiment général. Riez, Messieurs, riez, Mesdames, je parle de ce que les représentants des forces sociales britanniques nous ont déclaré! Riez!
Un magnifique souffle d’humanité nous est, en revanche, venu de la rencontre avec les syndicalistes qui ont organisé cet été, à , une grève de solidarité, illégale, avec les huit cents travailleurs et travailleuses immigrés de la société sous-traitante américaine Gate Gourmet, qui venaient d’être licenciés en bloc pour laisser la place à d’autres salariés, moins chers. Ensemble, ils ont riposté, et ils ont gagné, et, avec eux, la dignité.
Monsieur le Président, notre conviction est que la notion de modèle social européen est trop précieuse pour être galvaudée. Elle supporte mal les eaux glacées des lois du marché. Quand cette évidence s’imposera, alors, mais alors seulement, l’Europe ira mieux. 
Nigel Farage,
   - Monsieur Blair, j’ai eu du mal à croire mes oreilles quand je vous ai entendu ici en juin. Vous nous avez dit que le peuple faisait du tapage sous nos fenêtres, que le chômage concernait vingt millions de citoyens et que les taux de productivité descendaient en dessous de celui des États-Unis et vous avez plaidé pour une réduction de la bureaucratie, ce qui était du pain bénit pour les eurosceptiques.
C’est peut-être pour cela que vous avez choisi Hampton Court comme décor du sommet de demain: après tout, Henry VIII fut le premier eurosceptique anglais. Que s’est-il passé depuis? La Commission a annoncé qu’elle allait mettre 68 nouveaux actes législatifs en suspens, et hier, nous avons appris que 200 autres actes législatifs seraient abrogés au cours des trois prochaines années. Tout cela est plutôt encourageant. Cependant, la vérité est que ce n’est qu’une façade, que ce n’est qu’un miroir aux alouettes, comme le laisse entendre le commentaire du commissaire Verheugen selon lequel déréglementer ne revient pas à mieux réglementer. La Commission européenne ne renoncera pas à son pouvoir; il n’y aura pas de véritables réformes économiques.
Depuis 1497, le Parlement britannique a promulgué 25 000 lois. Depuis que vous assumez la présidence du Conseil européen, pas moins de 2 500 actes législatifs ont été adoptés. À moins que vous ne trouviez le moyen de sortir de ce labyrinthe à Hampton Court demain, ce sera là votre héritage et la preuve que l’Europe ne fonctionne pas!
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le Premier ministre de nous rendre visite aujourd’hui. Je voudrais également remercier le président de la Commission d’être présent parmi nous.
Ayant écouté les contributions du Premier ministre et de certains de mes collègues présidents de groupe, je pourrais résumer la situation en des termes tels que «relever le défi de la mondialisation» et «exploiter les possibilités qu’elle offre». En réalité, quand on voit de quoi la prochaine réunion informelle du Conseil européen devra traiter, quatre principes fondamentaux doivent nous guider: solidarité, générosité, responsabilité et capacité.
La solidarité consiste non seulement à assurer la protection du modèle social tel que nous le connaissons, avec les principes de base qu’il doit contenir, mais aussi à venir en aide aux États membres et à ceux qui ont besoin du plus possible de moyens dès maintenant et des plus importants transferts de richesse pour redévelopper et mettre à niveau leurs infrastructures, leurs systèmes et leurs marchés.
Les États membres riches et grands doivent faire preuve de générosité envers les petits pays pour assurer qu’ils soient protégés et aient la possibilité de tirer profit de ces nouveaux avantages.
La capacité doit être celle de travailler au nom des citoyens parce que, quelle que soit notre idéologie, quel que soit le mot en «-isme» par lequel nous la qualifions, le véritable test pour l’action politique, le véritable test pour la nouvelle législation réside dans leur aptitude à améliorer la vie quotidienne des citoyens, à assurer que les hommes et les femmes ordinaires aient une vie meilleure, qu’ils aient un emploi, qu’ils jouissent de la sécurité sociale, qu’ils bénéficient de soins de santé adéquats et qu’ils aient accès à un enseignement de qualité. Voilà les vraies questions qui se posent à nous dans vos avancées.
Enfin, le contexte des négociations sur les perspectives financières doit être restreint, car - quels que soient les pourcentages impliqués - la responsabilité, la capacité, la générosité et la solidarité dont j’ai parlé sont également importantes dans ce domaine.
N’annulons toutefois pas un accord sur la politique agricole commune qui remonte à 2002. Veillons à ne pas marginaliser une frange de la société juste dans l’intérêt d’autres groupes. Les éleveurs et les agriculteurs ont déjà dû traverser des temps assez difficiles comme cela.
Je vous le dis, Monsieur Blair: soyez fort, soyez ferme, soyez juste, mais surtout, n’ayez pas peur. Pour paraphraser George Bernard Shaw: certains voient les choses telles qu’elles sont et se demandent pourquoi; moi, je rêve des choses telles qu’elles devraient être et je me dis «pourquoi pas». 
Roger Helmer (NI ).
   - Monsieur le Président, en tant que premier conservateur britannique à parler aujourd’hui, je voudrais souhaiter au Premier ministre la bienvenue à Strasbourg. C’est un plaisir de vous voir.
Comme vos prédécesseurs John Major et Margaret Thatcher, vous êtes arrivé au pouvoir bien décidé à effacer l’héritage de l’ambivalence britannique envers l’UE. Cependant, comme eux, vous vous êtes rapidement heurté à la dure réalité. Comme eux, vous n’avez pu faire autrement que comprendre que les aspirations et les ambitions de l’UE sont totalement contraires aux intérêts britanniques.
En 1997, les dirigeants européens vous ont accueilli parmi eux en pensant que vous seriez l’homme qui amènerait enfin le Royaume-Uni au cœur de l’Europe. Vous n’avez toutefois jamais osé affronter l’hostilité des citoyens britanniques vis-à-vis de l’euro et vous ne le ferez jamais.
Votre proposition de référendum sur la Constitution européenne a torpillé tout le projet; elle a débouché directement sur le référendum français et les «non» exprimés en France et aux Pays-Bas.
En juin dernier, vous avez prononcé en cette Assemblée un discours qui a beaucoup plu, mais votre présidence s’est enlisée. Vous n’avez rien fait, ou si peu. Vous êtes ici pour examiner ce qui reste de vos rêves européens brisés. Vos propres députés européens travaillistes se sont opposés à chaque fois à votre programme de modernisation, notamment sur la directive sur le temps de travail. Le parti travailliste est peut-être «nouveau» à Westminster, mais à Bruxelles, il s’agit de l’ancien.
Je voudrais donc vous faire une suggestion positive et constructive: à en croire les bruits qui entourent les protestations actuelles des députés conservateurs britanniques à l’encontre des dirigeants du groupe, il est plus que probable que ces députés quittent le groupe du parti populaire européen, peut-être même dès la Noël. Le parti penche trop à gauche pour la plupart des conservateurs. De votre côté, vous devez être las des socialistes à l’ancienne du groupe du PSE. Alors, pourquoi ne pas retirer vos troupes du groupe du PSE et demander à rejoindre le groupe du PPE? Je suis sûr que le président du PPE, M. Poettering, sera très favorable à votre candidature. Après tout, M. Poettering est presque autant un «nouveau travailliste» qu’eux!
Tony Blair,
   .Merci beaucoup, Monsieur Helmer, pour ces idées constructives. Si vous représentez effectivement l’avenir du parti conservateur britannique, nous pouvons nous attendre à rester longtemps en fonction!
Permettez-moi de répondre aux points qui ont été soulevés. Comme Henry VIII disait à ses épouses, «je ne vous retiendrai pas longtemps».
Je voudrais commencer en saluant ce que le président Barroso a dit; je suis évidemment d’accord avec lui. La présidence et la Commission européenne ont élaboré avec méticulosité le document de la Commission qui fait l’objet de notre rencontre de demain. Je voudrais revenir sur quelques détails et ensuite sur un point plus général.
En ce qui concerne les propos de M. Poettering, je suis tout à fait d’accord avec le point relatif à l’OMC; il est fondamental - et tout le monde comprendra que nous ne pouvons pas apporter des modifications radicales et immédiates à la politique agricole commune - que nous ayons des perspectives de changement pour l’avenir. Pour ce qui est du fonds, je pense que nous sommes d’accord: si ce fonds sert à aider les citoyens à affronter les conséquences de la mondialisation, c’est une bonne chose. S’il ne sert qu’à soutenir des sociétés en difficulté, nous n’en avons que faire. C’est bien entendu la première solution qui est la bonne.
Ensuite, dans la foulée des propos de M. Schulz, je voudrais tout d’abord vous remercier pour vos propos concernant le 7 juillet et les attentats terroristes qui ont frappé le Royaume-Uni. Ils ont beaucoup compté pour mon pays et je me devais de vous le dire. Merci!
S’agissant du modèle social, j’espère pouvoir répondre à ces questions dans un moment, mais je dirai d’abord que nous ne devons pas mettre à mal la solidarité sociale. Ce que nous devons faire, c’est l’adapter au monde actuel. Tel est l’objectif de notre action.
Sur le point soulevé par M. Watson, je ne pense pas qu’il faille faire un choix austère entre une Europe libéralisée et une Europe sociale. J’espère que le document de la Commission et les nouveaux domaines de travail que nous proposons pourront amener les citoyens à se départir de cette idée.
Madame Frassoni, . Mais mon italien s’arrête là, je le crains! Vous m’avez demandé lors d’une rencontre préalable et redemandé aujourd’hui quels étaient les domaines dans lesquels nous pouvions coopérer au niveau de la recherche et du développement. Je vous ai répondu que les biotechnologies en étaient un. C’est un domaine essentiel pour le développement des soins de santé et pour le commerce de demain. L’Europe doit prendre la tête du secteur des biotechnologies, et si nous n’y prenons pas garde, nous serons dépassés même par des pays tels que l’Inde.
Les technologies environnementales en sont un autre. Je voudrais citer un exemple au sujet duquel les citoyens auraient été très sceptiques il y a vingt ou trente ans. Il a fallu pas mal d’imagination pour créer le concept d’Airbus. Au fil des années, nous sommes passés d’une situation où Boeing dominait le marché sans partage à une situation où Airbus est devenue une entreprise européenne dont nous pouvons être fiers et qui est partout dans le monde en concurrence avec les meilleurs avionneurs.
Parfois, cela aide de réunir nos capacités de recherche, de développement et d’innovation afin d’arriver au niveau de compétitivité que nous voulons atteindre. Si nous y parvenons, et si nous parvenons à relever les défis de la manière que j’ai mentionnée, je pense que nous pourrons développer des entreprises concurrentielles au niveau international dans d’autres domaines également.
Monsieur Wurtz, je ne sais pas à qui vous avez parlé au Royaume-Uni, mais je vous fournirai de nouveaux interlocuteurs lors de votre prochaine visite si vous n’y voyez pas d’inconvénient! Je voudrais juste dire, au sujet du chômage, que nous avons créé deux millions d’emplois au Royaume-Uni. Le en faveur des chômeurs est le plus grand programme qu’un pays européen ait jamais mis au point pour lutter contre le chômage. Nous sommes le premier gouvernement à avoir introduit, contre l’avis de l’opposition conservatrice, un salaire minimal légal. Nous avons imaginé le crédit d’impôt pour les familles ouvrières et d’autres aides aux bas revenus. Nous avons sorti 700 000 enfants de la pauvreté et deux millions de retraités d’une situation désespérée, et nos services publics nous permettent d’afficher les meilleurs résultats scolaires et de diminuer les listes d’attente dans les hôpitaux pour la première fois depuis vingt ans. Ce sont là d’excellents résultats en matière sociale.
Je dois toutefois vous avouer que mon expérience de la politique me montre qu’à un certain point, une partie de la gauche rejoint la droite pour décrier les gouvernements progressistes modernes.
Monsieur Farage, vous avez parlé du programme du commissaire Verheugen pour l’élimination de la législation redondante et, si je ne m’abuse, vous l’avez applaudi, mais estimé qu’il utilisait la mauvaise terminologie. Peu m’importe la terminologie qu’il utilise; l’important, quand la Commission européenne se débarrasse des instruments législatifs inutiles, c’est qu’il y ait de la place, comme je vous l’ai dit précédemment, pour une meilleure réglementation et pour une déréglementation. Parfois, l’Europe doit légiférer. Mais elle ne doit le faire que là où c’est nécessaire et ne pas interférer dans des domaines où c’est superflu. Telle est la position que nous devons adopter.
Monsieur Crowley, j’ai entendu vos propos sur la politique agricole commune. Une fois de plus, je comprends. Bien sûr, nous ne disons pas que nous pourrons changer tout le système en un tournemain; ce que nous disons, c’est que nous devons avoir à l’avenir une perspective de réforme différente.
Je voudrais finir sur ce point: la présidence britannique et le Conseil ont une responsabilité à assumer, tout comme la Commission européenne, évidemment. Mais le Parlement doit lui aussi assumer une responsabilité, et notre responsabilité commune est la suivante: aujourd’hui, le véritable danger qui se présente à nous en Europe est que nos concitoyens perçoivent de plus en plus la mondialisation comme une menace. Si nous nous montrons intelligents dans la gestion de ses conséquences, la mondialisation n’est pas une menace, mais une chance à saisir.
Certes, quand on se rend en Chine ou en Inde, on est frappé par l’explosion de l’industrie et du commerce dans ces pays. Par conséquent, il n’est plus vrai que la Chine, l’Inde et d’autres pays dans la même situation opèrent sur le marché des produits et services à faible valeur ajoutée. Ils sont aujourd’hui compétitifs tout en haut de l’échelle également. Ce raisonnement ne s’applique toutefois pas seulement à la Chine et à l’Inde. Certains pays, tels que par exemple le Viêt Nam, que l’on croyait il y a quelques années encore dans un contexte complètement différent du nôtre, sont aujourd’hui des économies émergentes. Tout cela est vrai et pose un énorme défi au niveau de la compétitivité, mais cela nous donne aussi une occasion inespérée, car ces pays auront besoin de services financiers; ces pays auront besoin de technologies; ces pays importeront et exporteront des marchandises.
Nous devons avoir confiance en la capacité de l’Union européenne à relever ce défi. La question n’est pas d’abandonner la sécurité sociale. Si nous menons le débat en ces termes, nous n’aboutirons nulle part. Personne ne pensera que l’Union européenne doit abandonner sa dimension sociale. Je soutiens la dimension sociale de l’Europe, mais elle doit renforcer notre compétitivité dans le monde actuel. Pourquoi? Parce que si nos entreprises ne réussissent pas, si notre main-d’œuvre n’est pas compétitive, si nous ne remettons pas les gens au travail, où est la dimension sociale? Il ne peut y avoir de vraie dimension sociale que si elle améliore la prospérité, les conditions de vie et l’avenir économique de nos concitoyens. Voilà de quoi doit traiter le débat.
Bien sûr, dans le monde moderne et avec l’avènement du marché unique, il est vrai que l’ouverture des marchés imposera de relever des défis, mais elle apportera aussi de grandes possibilités. Oui, il y aura des délocalisations. Cependant, nous pouvons offrir des formations professionnelles et complémentaires. Nous pouvons aider les gens à retrouver un emploi. Nous pouvons trouver de nouvelles manières de venir en aide aux citoyens, par exemple dans des domaines tels que la conciliation de la vie professionnelle et privée ou les systèmes de sécurité sociale.
Il ne s’agit donc pas d’abandon de la dimension sociale de l’Europe; il s’agit de changement. Et après tout, l’Union européenne a toujours été synonyme de changement. L’Union européenne doit surtout être une institution qui a confiance en le changement. C’est lui qui a donné naissance à l’Union européenne. C’est lui qui a incité l’Europe dévastée par la guerre à décider que son avenir serait différent de son passé. Voyez le résultat: des pays qui vivent et travaillent ensemble, dans la solidarité.
La réponse que je peux apporter à tous les eurosceptiques - britanniques ou autres - est: «regardez ce Parlement aujourd’hui, les différents pays qui y sont représentés, les nouveaux États membres libérés de la tyrannie et de la dictature». Pourquoi ne devrions-nous pas avoir confiance?
Oui Monsieur, et votre pays fait aujourd’hui partie de l’Union européenne grâce à la force de l’Europe!
Bien sûr, nous pouvons tourner ce défi à notre avantage. Nous, Européens, qui sommes parvenus à surmonter la guerre et la maladie, qui avons créé cinquante ans de prospérité, sommes-nous vraiment incapables de moderniser notre modèle social comme nous le voulons? Évidemment que non! Nous pouvons le faire, et nous le ferons si nous avons confiance. Nous pourrons le faire si nous sommes préparés à relever les défis de manière réaliste. Et nous pourrons le faire si nous écoutons nos concitoyens.
Ceux-ci nous disent aujourd’hui quelque chose de très simple sur l’Europe. Ils ne nous disent pas - et là, je ne suis pas d’accord avec les eurosceptiques - «nous ne voulons pas l’Europe». Ils demandent que l’Europe réponde à leurs préoccupations. Leurs préoccupations sont la mondialisation, la sécurité, le terrorisme et les menaces pour leur environnement. Que l’Europe agisse dans ces domaines. Voilà comment nous restaurerons la confiance en l’Union européenne.
Quand je me suis présenté devant vous en juin, je vous ai dit que le premier vote auquel j’avais participé concernait le référendum sur l’Europe. J’ai voté «oui» et je ne l’ai jamais regretté. Je suis pro-européen; je l’ai toujours été et je le resterai. Mais ce sont les pro-européens qui doivent plaider pour la modernisation et le changement.
Croyez-vous que les eurosceptiques veulent le changement? Ils se réjouiraient si l’Europe ne changeait pas, parce que cela leur permettrait de revenir avec leurs arguments nationalistes bornés dans le cadre du renforcement de l’efficacité de l’Europe.
C’est pourquoi c’est à nous qu’il revient de faire avancer ces mesures.
Le sommet informel aura lieu demain. Adoptons le document de la Commission. Et puis, laissons les choses suivre leur cours, non seulement du côté du Conseil et de la Commission, mais aussi du Parlement. Agissons ensemble et faisons de l’Europe une réalité pertinente pour les citoyens. Nous pouvons le faire. Nous pouvons le faire si nous avons confiance en nous et le courage de procéder aux changements que nos concitoyens attendent. Voilà ce que je dis, et c’est ce que nous devrons faire. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je regrette que le Premier ministre ait dû partir. Mais, parlant pour la délégation conservatrice véritable et responsable, celle des députés qui croient en l’engagement constructif de cette Assemblée et en l’Europe, je voudrais remercier la présidence pour la déclaration du Premier ministre. Il nous a remis une liste de courses en juin, mais il ne nous a pas dit aujourd’hui si tout avait été livré. Au lieu de cela, il nous a remis une nouvelle liste - quelque méritoire qu’elle soit -, et je voudrais savoir - et je suis certain que son ministre répondra - quand la livraison aura lieu. Le Premier ministre a fait référence à une politique énergétique commune. Il me semble que c’est là un changement de position total et je voudrais quelques éclaircissements à ce sujet.
Quand il est venu nous voir précédemment, le Premier ministre nous a dit: «les citoyens européens nous parlent. Ils posent des questions. Ils veulent que nous montrions la route. Il est temps que nous le fassions.» J’ai accueilli ces propos avec satisfaction, mais je dois aujourd’hui dire qu’ils sont restés lettre morte. En effet, le Premier ministre aurait dit que sa présidence a tergiversé. D’autres personnes, à travers le spectre politique, ont fait part de leur déception quant au manque de progrès.
Je me réjouis de l’accord sur la prudence dans les négociations d’adhésion avec la Turquie, et il est important que nous envoyions un signal aux citoyens de ce pays, mais le reste du programme semble être dans l’impasse. Le Conseil parlera demain de la réforme économique et des défis que la mondialisation pose à l’UE, mais où sont les propositions concrètes de la présidence? Où est la réponse au vrai défi constitué par l’Inde et la Chine? Qui montre la route dans le cycle de Doha? Le Premier ministre dit que c’est de progrès dans la libéralisation du commerce international que nous avons besoin, mais le processus semble empêtré dans l’absence de volonté politique de la part de l’UE.
Qui montre la route concernant le financement futur de l’UE? À n’en pas douter, il faut comprendre que le Royaume-Uni et d’autres pays ont des intérêts fondamentaux à préserver. Le Premier ministre est-il prêt à les défendre? Pourrait-il, ou son ministre pourrait-il nous dire quelle est sa position? Est-il d’accord avec le vice-Premier ministre, M. Prescott, quand il dit que le Royaume-Uni est disposé à trouver un accord sur le rabais britannique sans réforme fondamentale de la PAC? Qui montre la route de l’avenir de l’Europe? Nous pensions que nous recevrions des réponses pendant la «pause de réflexion sur la Constitution», mais cela n’a pas été le cas.
J’ai dit à l’entrée en fonction de la présidence britannique qu’elle ne serait pas jugée sur les mots mais sur les résultats. Deux sommets se profilent à l’horizon du Premier ministre, et il y a assez de temps pour faire de véritables progrès d’ici la fin de l’année. Nous avions espéré que la rhétorique de son discours de juin serait aujourd’hui étayée par des avancées substantielles. Cacher les difficultés sous le tapis pour les laisser aux présidences futures ne relève pas des capacités de direction que nous attendions de la part du Premier ministre.
Le temps presse, l’hiver approche. Nous attendons de vrais résultats.
Harlem Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Vice-présidente, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, beaucoup d’Européens sont inquiets non seulement du cours suivi par la mondialisation, comme l’a dit Tony Blair, mais aussi du cours suivi par les politiques européennes. Ils considèrent aujourd’hui que l’Europe ne les protège pas réellement contre les effets les plus brutaux de la compétition internationale et que, parfois même, ces politiques portent atteinte à leurs droits sociaux.
Le sommet de Hampton Court doit répondre à cette inquiétude; il doit adresser un signal clair de la détermination des Européens à défendre leur modèle social et donc à cesser de l’opposer à la compétitivité.
Non, ce n’est pas le modèle social européen - contrairement à ce qu’a prétendu le Premier ministre, il y a quatre mois à Bruxelles, devant ce Parlement - qui est responsable des vingt millions de chômeurs en Europe, c’est la faiblesse de la croissance dans les grands pays de la zone euro, l’absence de coordination des politiques budgétaires et monétaires, qui ne soutiennent pas la demande intérieure et l’investissement, ainsi que l’insuffisance des efforts pour la recherche et pour l’innovation. Sur ce dernier point, je vois que nous sommes d’accord.
Mais je constate aussi que vous avez renoncé à cette rhétorique, qui était censée booster votre présidence mais qui l’a plutôt conduite au surplace, à un certain isolement et au risque de l’enlisement. Ce n’est pas, en effet, en détruisant le modèle social que l’on restaurera la compétitivité de nos économies et que l’on créera la confiance dans l’Europe, mais en misant sur les atouts de l’Europe, sur la qualité des infrastructures, y compris de communication et d’énergie - vous l’avez mentionné -, sur la qualification de la main-d’œuvre, sur des centres de recherche et des universités mieux coordonnés, sur une politique industrielle commune dans les secteurs d’avenir.
C’est pourquoi notre préférence va plutôt aux politiques menées par les pays nordiques: plus d’investissements dans la recherche, plus de droits à la formation tout au long de la vie, le maintien d’un haut niveau de solidarité et de redistribution, des services publics de qualité. Leur succès montre qu’il y a, pour la compétitivité, une autre voie que la destruction des systèmes de protection collective et la réduction du niveau de solidarité. Ils montrent que réforme n’est pas forcément synonyme de régression. La réforme et la modernisation des systèmes sociaux ne seront acceptées et n’ont de sens du point de vue des citoyens que si elles signifient de nouvelles protections, de nouvelles chances, de nouvelles armes données à chacun pour affronter la compétition, les changements et la mondialisation.
Si les réformes et la modernisation veulent dire alignement de nos systèmes sociaux et de nos économies sur les économies de marché les plus sauvages, on ne contribuera ni à la confiance des citoyens, ni au soutien des réformes. C’est pourquoi il est essentiel de les négocier avec les partenaires sociaux, de relancer le dialogue social, avec pour objectifs l’harmonisation des droits vers le haut, le refus du dumping social entre États membres, et c’est pourquoi nous sommes pour un marché intérieur des services, mais contre la directive Bolkestein, qui ne vise pas tant à un marché intérieur des services, qu’à l’affaiblissement du modèle social et à l’affaiblissement des services d’intérêt général.
Enfin, effectivement, il n’y aura pas d’Europe dynamique sans perspectives financières ambitieuses. Passer un accord au sein du Conseil sans plus tarder, c’est vital, notamment pour les États membres, et nous nous réjouissons de l’annonce d’un accord sur un certain nombre de directives adoptées par le Parlement en première lecture et aujourd’hui bloquées, la directive sur le temps de travail - mais nous souhaitons que ce soit dans le sens du vote effectué au Parlement européen en première lecture, c’est-à-dire la suppression de l’ - vous nous direz ce qu’il en est -, la directive sur le travail intérimaire, la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, pour renforcer les droits des salariés face aux restructurations, et, enfin, l’élaboration d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général. En ce qui concerne les mesures de dérégulation, ...

Silvana Koch-Mehrin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, en juin dernier, Tony Blair partageait avec la présente Assemblée ses idées sur la manière dont il envisageait le futur budget de l’UE, à savoir un budget avec moins de subventions agricoles et plus de dépenses dans la recherche et l’enseignement. Je lui sais gré d’avoir dit cela. Même si ce point de vue reflète à la fois la réalité et le sentiment de l’opinion publique, il fallait oser le dire, et la réaction des autres chefs de gouvernement le prouve. Mais je vous demande avec insistance de vous en tenir à vos priorités; elles sont essentielles à notre avenir, et lorsque Gerhard Schröder, par exemple, ou d’autres personnes, émettent des critiques, rappelez-vous qu’il a perdu son siège et qu’il n’a plus autorité pour s’exprimer au nom de l’Allemagne.
Aujourd’hui, les députés européens qui appartiennent au groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ont accueilli Tony Blair avec des écriteaux lui demandant de «légiférer en public». Cela signifie que nous sommes sensibles à une autre de ses annonces, à savoir qu’il entendait ouvrir au public les sessions du Conseil. Nous lui demandons de faire de cette annonce aussi une réalité, c’est tout! Nous vous attendons. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je regrette que le Premier ministre Blair ait préféré s’en aller et parler aux journalistes plutôt que d’écouter le débat en entier. Quand il s’est présenté devant nous en juin, il nous a dit que la présidence britannique voulait résoudre les problèmes liés à la directive sur les services et à la directive sur le temps de travail et trouver un compromis sur le budget. Aujourd’hui, il a dit exactement la même chose sur ces sujets délicats.
À ce stade avancé de la présidence britannique, on dirait une présidence vide. Les progrès sont nuls et l’incertitude règne toujours. Il n’y a pas de budget pour 2007 et il n’y a pas que dans les nouveaux États membres que cela suscite de grandes inquiétudes. Les propositions du gouvernement britannique feraient perdre à l’Écosse un milliard de livres provenant des Fonds structurels et au Pays de Galles le financement dans le cadre de l’Objectif 1. L’incertitude touche nos communautés rurales, car le Royaume-Uni a subitement supprimé l’aide au financement de l’agriculture décidée récemment. Une même incertitude plane quant à ce qui remplacera la Constitution désormais morte et enterrée.
Les progrès sont donc nuls. Quel contraste avec les présidences irlandaise et luxembourgeoise! Ces petites nations indépendantes ont accompli en six mois un travail immense et constituent d’excellents exemples du statut indépendant qui, je crois, conviendrait le mieux à l’Écosse et auquel mes collèges gallois et catalans aspirent eux aussi. Aucun progrès donc, dirait-on, avant le sommet de décembre. À mes yeux, accumuler tant de problèmes irrésolus dans l’ordre du jour d’un seul sommet officiel est le meilleur moyen de s’attirer des ennuis potentiels.
Pour terminer, je voudrais dire que l’acte final de la présidence britannique sera de diriger le Conseil «Pêche» de décembre. Puis-je demander que, pour une fois - juste une fois -, le gouvernement britannique érige la survie des communautés côtières et insulaires d’Écosse en priorité économique et sociale et n’en fasse pas une victime à sacrifier sur l’autel des négociations? 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Merci, Monsieur Blair, pour votre remarquable discours de juin. Si vous offrez la totalité du rabais britannique, vous n’atteindrez pas de compromis budgétaire d’ici décembre. Les vieux centralistes et les champions des subventions agricoles de Bruxelles ne vous en admireront pas pour autant. Pour eux, vous êtes trop moderne. Pour nous, vous ne l’êtes pas assez.
Ce qui nous manque, c’est une déclaration de votre part indiquant que la Constitution est morte et enterrée et nous demandant de tout reprendre à zéro et de permettre aux partisans et aux adversaires de la Constitution de rédiger un document de consultation commun. Après quoi, nous devrions élire sans attendre une nouvelle Convention, qui rédigerait une ou deux propositions, lesquelles seraient alors soumises à des référendums dans tous les pays simultanément. De cette manière, les électeurs décideraient de notre avenir commun, et nous devrions parvenir à une répartition du pouvoir entre les États membres et l’UE fidèle à la volonté des électeurs. Vous pourriez alors utiliser vos derniers mois en tant que Président du Conseil pour garantir la transparence des réunions du Conseil et veiller à ce que les représentants élus aient accès, sur demande, à tous les documents émis par les 300 groupes de travail qui travaillent en secret au Conseil de ministres et qui adoptent à huis clos 85 % de la législation. Vous pourriez également contraindre la Commission à publier le nom des membres présents dans les 3 000 groupes de travail qui préparent en secret nos actes législatifs. Donnez aux représentants élus un certain aperçu des actes législatifs et des travaux en cours.
Sur les quelque 220 membres composant la Convention européenne, 200 ont accepté le principe de l’ouverture, sauf exception, contrairement à la situation actuelle où c’est le principe du huis clos qui est appliqué. Tous les représentants élus ont apposé leur signature, comme l’ont fait 23 gouvernements sur 28, sauf la Grande-Bretagne, même si Peter Hain aurait souhaité le faire. Il n’a pas été mesure de le faire au nom du ministère des affaires étrangères de M. Blair. En tant que président du Conseil, M. Blair peut trancher la question. La majorité simple est requise pour modifier le règlement intérieur du Conseil de manière à appliquer, à l’avenir, un principe général d’ouverture sauf si la majorité qualifiée décide une exemption. Il s’agit d’une proposition très simple signée par 20 États membres sur les 25 actuels. Avez-vous la volonté de soumettre cette proposition au vote? 
Roberta Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ainsi qu’il l’avait fait en juin, le président du Conseil nous a tenu aujourd’hui encore un discours plein de bonnes propositions pro-européennes. Aujourd’hui, nous avons entendu des déclarations claires relatives aux secteurs stratégiques pour la relance de l’économie européenne, notamment l’énergie, la recherche et les infrastructures. Toutefois, ce ne sont que des mots, car tout dépend de l’accord sur les perspectives financières. À cet égard - en dépit des déclarations rassurantes -, nous n’avons pas la conviction que la détermination requise pour mener à terme les pourparlers soit bien présente.
En outre, trop peu de choses ont été dites sur le nouveau modèle social européen, qui plus est la veille d’un sommet précisément censé porter sur cette problématique. Par-dessus tout, l’enthousiasme de Tony Blair en faveur de la révision de la directive sur le temps de travail, laquelle court le risque de devenir un instrument de chantage contractuel contre un nombre de plus en plus important de personnes en situation de travail atypique et temporaire nous laisse sceptique, de même que son enthousiasme vis-à-vis de la directive Bolkestein, laquelle, dans sa forme actuelle, ne fait que menacer les droits des travailleurs et des consommateurs tout en ne créant dans le meilleur des cas que 600 000 emplois: une montagne qui accouche d’un souris!
En conclusion, je dirai que M. Blair n’a pas été convaincant sur le modèle social européen et, s’il n’avait pas quelque peu snobé le Parlement en partant…
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, M. Alexander sait que je sais qu’il n’aime pas répondre aux questions. Je vais quand même tenter le coup. Qu’est-ce que le gouvernement britannique envisage de faire au sujet du pillage institutionnalisé des fonds publics depuis des décennies? D’après la Cour des comptes elle-même, 600 milliards d’euros manquent depuis l’adhésion du Royaume-Uni, ce qui correspond à cinq fois la contribution que nous avons apportée sur la même période.
Sur le bureau de M. Blair au 10 Downing Street se trouve une lettre recommandant que le gouvernement britannique fixe une échéance pour l’achèvement de la réforme fondamentale des procédures comptables de l’UE de sorte à les aligner sur les normes internationales en matière de rapport financier. De même, le Royaume-Uni devrait déclarer que l’absence d’alignement dans un délai fixé le pousserait à invoquer la Convention de Vienne sur les traités.
En attendant, le 1,25 million de livres par heure revenant au Royaume-Uni devrait être versé sur un compte bloqué. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, après avoir lancé, il y a quelques jours, un avis de recherche sur la personne du président du Conseil, je voulais lui dire aujourd’hui «Heureux de vous revoir!», mais le voilà à nouveau reparti. J’espère que nous ne devrons pas attendre décembre pour le revoir sur la scène européenne.
Si j’ai annoncé sa disparition, c’est parce que je trouve que la manière dont il aborde le débat public européen, dont il cherche à répondre aux questions posées par l’opinion publique et à nos problèmes est trop réservée, trop modeste. Je pense que la présidence du Conseil manque d’énergie. Même si je pense que le discours du 23 juin était meilleur, nous avons entendu aujourd’hui son deuxième bon discours, dans lequel il effectue les bonnes analyses, fait de vagues suggestions et de nombreux effets d’annonce. Je dois vous dire, Monsieur le Président, que la deuxième moitié de votre mandat est déjà bien entamée et que le bilan de votre présidence à ce jour n’est pas glorieux; il vous reste encore beaucoup à faire pour mener à bien votre présidence du Conseil. Pour cela, votre éloquence et vos discours brillants ne suffiront pas.
Je vous invite instamment à donner à l’Union européenne les capacités de faire ce que vous exigez d’elle; je donnerai juste deux exemples: nous ne sommes responsables ni des universités ni des politiques énergétiques nationales, et pourtant vous voulez que nous traitions ces questions. Dotez l’Union européenne des ressources lui permettant d’effectuer ce que vous exigez d’elle et d’accomplir les tâches qui lui ont été assignées d’un commun accord. Tenez-vous le pour dit: le rapport Böge prouve l’absence d’accord avec le Parlement sur les perspectives financières, car nous voulons être en mesure d’accomplir les missions que nous sommes obligés de faire.
Nous considérons que l’économie sociale de marché est le modèle social européen, et la période de réflexion sur la Constitution débute plutôt maintenant et pas le 30 juin. Reprenez contact avec les citoyens, mettez l’Europe à flot, agissez!
Bárbara Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais dire pour commencer que je regrette qu’il faille repousser à décembre les travaux sur les perspectives financières, car j’estime qu’il est dangereux de devoir travailler dans la précipitation. Vous le savez, cela aura des répercussions sur la politique de croissance économique, sur la solidarité avec les nouveaux États membres, sur les investissements dans des politiques innovantes et sur le renforcement de la justice sociale et de la compétitivité dans le contexte de la mondialisation. Pas sur l’agriculture, puisqu’il s’agit de dépenses obligatoires dont nous devons nous acquitter religieusement.
Permettez-moi néanmoins de vous féliciter, car nous avons retrouvé quelque chose d’essentiel appartenant à une autre ère, un principe appliqué du temps des montages financiers dits de «Jacques Delors». D’abord, nous définissons et nous fixons les priorités politiques de l’Union européenne; puis, ainsi que l’a fait remarquer le président du Conseil, M. Blair, nous nous mettons d’accord sur le montage financier nécessaire - nous souhaiterions le faire simultanément. Mais, cela ne restera que de vaines paroles si nous continuons à nous achopper à un pourcentage, car les comptes ne cadreront pas avec toutes les priorités mentionnées. Peut-être doit-on déduire des paroles de M. Blair que les chiffres dont il a été jusqu’à présent beaucoup question au Conseil vont être renégociés. Je crois que nos actes doivent suivre nos recommandations et que nous devons instaurer les instruments financiers nécessaires.
En juin, le présent Parlement a accompli sa mission d’autorité budgétaire. Je crois que vous avez à présent la lourde responsabilité d’accomplir la vôtre et de rechercher une position commune au sein du Conseil européen, car, on le dit à juste titre: «ce qui n’est pas dans le budget n’existe pas». À défaut d’accompagner toutes nos paroles et priorités par une volonté politique et le budget nécessaire, elles ne seront d’aucune utilité.
Je dirais pour terminer: 
Je suis entièrement d’accord sur le fait que l’Europe avance dans la bonne direction. Son châssis, c’est la Constitution; son moteur, l’euro et son carburant, le budget. 
Marielle De Sarnez (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe est en panne. Elle est en panne de constitution. Elle est en panne de budget. Elle est en panne d’inspiration. Et dans cette crise, la Présidence britannique porte, même si elle n’est pas la seule, une part de responsabilité. Vous avez empêché qu’un accord se noue, en juin dernier, sur les perspectives financières. Et il semble, à ce jour, que le seul bilan de la Présidence du Conseil soit l’ouverture des négociations avec la Turquie, comme si la fuite en avant remplaçait la vision.
Monsieur le Président, vous ne résoudrez pas cette crise sans trouver un accord sur le budget de l’Union. Vous ne résoudrez pas cette crise sans perspectives d’institutions fortes et démocratiques. Vous ne résoudrez pas cette crise avec moins d’Europe. Et surtout, vous ne résoudrez pas cette crise en faisant croire qu’on peut limiter l’Europe à des ententes économiques ou à un grand marché. L’Europe, c’est d’abord un projet politique. Monsieur le Président, l’Europe est attendue, à l’intérieur de l’Union par tous ceux qui savent qu’elle est la seule réponse à la mondialisation et, à l’extérieur de l’Union, par tous ceux qui aspirent à un meilleur équilibre du monde. Ne les décevez pas! Ne les décevez plus! 
Jean Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par la directive sur les services. J’espère aussi que la présidence a bien reçu le message de nombreux députés de ce Parlement quant au fait que les services d’intérêt général - quelque importants qu’ils puissent être pour la cohésion sociale et la mobilité sociale - ne doivent pas entrer dans le champ d’application de cette directive.
En ce qui concerne l’énergie, je suppose qu’une politique énergétique commune englobera des avancées dynamiques au niveau de l’efficacité énergétique; quel intérêt la présidence y consacre-t-elle? Quel jeu d’écriture budgétaire permettra d’allouer des fonds aux sources d’énergie renouvelables afin d’au moins les mettre sur le même pied que l’énergie nucléaire?
Il est vrai qu’il est primordial d’avancer au niveau du changement climatique, en particulier si nous voulons enregistrer des progrès en matière de pauvreté en Afrique. Comment la présidence relie-t-elle les questions relatives au changement climatique à d’autres questions, par exemple dans le cadre de l’agenda de Lisbonne, en promouvant - je suppose - des choses telles qu’une stratégie de formation vraiment radicale afin que notre main-d’œuvre puisse affronter le changement climatique?
Enfin, quelle action la présidence mènera-t-elle au vu de la mondialisation pour élever les normes à un niveau international dans les domaines du travail et de l’environnement? 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je crois que le sommet sur la mondialisation organisé par la présidence britannique, qui réunira les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE, est une initiative très louable. La mondialisation est une nouvelle forme de colonialisme politique, économique et culturel imposé par les pays riches aux pays pauvres et moins avancés. Une de ses plus grandes menaces est l’utilisation inefficace des ressources naturelles terrestres.
La Commission européenne a proposé de créer un fonds pour lutter contre les conséquences de la mondialisation. Je me demande si ce fonds sera également utilisé pour soutenir les travaux de recherche et développement dans le domaine des énergies respectueuses de l’environnement et encourager les entreprises, y compris les multinationales, à faire preuve de responsabilité environnementale. Reste à espérer que le sommet de demain sera un des facteurs qui permettra aux États membres de l’UE de lancer des mesures à long terme visant à prévenir les effets indésirables de la mondialisation. 
Konrad Szymański (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Alexander, il n’y a aucun doute là-dessus: l’Union européenne a un besoin urgent de tenir un débat honnête, comme celui qui se déroulera à Hampton Court, et je crois qu’il s’agit d’une bonne idée britannique. Permettez-moi de faire deux remarques en réaction aux questions posées dans la lettre d’invitation du Premier ministre Blair. Pour créer des emplois supplémentaires et relancer la croissance en Europe, il nous suffit de tenir les promesses prosaïques que nous avons faites il y a 50 ans. J’entends par là l’égalité d’accès à un marché du travail et des services ouvert. Je propose de traiter en premier lieu ces questions, avant de passer à l’avenir politique nébuleux de l’Europe.
Nous est-il possible d’accomplir davantage ensemble? La réponse à cette question est un «oui» retentissant, mais nos accomplissements dépendront de la solidité de notre croyance dans le projet européen. Cette croyance est inextricablement liée à l’existence d’un marché du travail et des services ouvert équitablement à tous, et à l’instauration d’une solidarité budgétaire entre les anciens et les nouveaux États membres. Le manque d’enthousiasme à achever le marché commun ou à adopter un budget fondé sur la solidarité ébranlera la croyance que portent les pays actuellement les plus convaincus par le projet européen, comme c’est le cas par exemple de la Pologne.
Monsieur Alexander, rappelez à M. Blair l’existence de ce lien et demandez-lui de ne pas l’oublier et de le faire comprendre aux autres invités à Hampton Court, même si certains sont susceptibles de considérer cela comme du chantage.
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai lu sur le site web officiel que le Conseil européen dont nous parlons aujourd’hui examinera des mesures destinées à préserver la sécurité des citoyens européens. D’après les médias, à l’occasion de ce sommet, les Premiers ministres français et espagnols présenteront une initiative conjointe destinée à définir une grande politique européenne de l’immigration; c’est à ce sujet que je souhaiterais faire part de certaines préoccupations. Après tout, la politique de régularisation massive mise en œuvre par le gouvernement socialiste espagnol est responsable des événements tragiques survenant dans les enclaves espagnoles du Maroc, et il faut dire en toute honnêteté que les politiques d’immigration des deux pays sont des échecs.
Ce dont nous avons besoin, par conséquent, c’est simplement une confirmation que notre continent n’est pas une zone d’immigration, que nos États membres sont aujourd’hui déjà confrontés à d’énormes problèmes dus à la présence sur notre territoire de millions d’immigrés qui ne parviennent pas à s’intégrer.
Nous devrions respecter la volonté de nos concitoyens et proposer à la Turquie un partenariat privilégié au lieu d’ouvrir des négociations d’adhésion avec un pays qui ne peut malheureusement pas être considéré comme européen dans aucun sens du terme. Ce serait un bon début. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lors de son discours au mois de juin, en écoutant M. Blair, on se disait que tout allait changer. En réalité, il aura fallu quatre mois à M. Blair pour nous faire des propositions, propositions avec lesquelles on ne peut qu’être d’accord parce que, de toute façon, elles font partie de nos propres orientations.
Quand il s’agit de parler de la recherche et du développement, de l’énergie, de la formation, du contrôle de l’immigration, du défi de la démocratie, il n’y a rien de nouveau dans les propositions de M. Blair. Tout cela n’est qu’une coquille vide. Et de grand discours en grand discours, l’Europe en crise prend du retard, alors que le monde va très vite. Merci, M. Blair! La présidence de M. Blair est une présidence absente, une présidence qui ne propose rien.
Alors, quelles sont, concrètement, les avancées enregistrées depuis juillet? J’ai eu beau chercher, je n’ai pas encore trouvé de mesures répondant à l’attente des citoyens. Il y a bien eu l’ouverture des négociations avec la Turquie, mais celle-ci n’était pas vraiment voulue par les citoyens européens...
M. Blair déplorait en juin que deux seulement des vingt premières universités du monde soient en Europe. Mais qu’a-t-il fait concrètement pour changer cela? M. Blair affirmait que la recherche était la clé de voûte pour rester compétitif. Nous en sommes tous d’accord. Mais quelles sont ses propositions concrètes? Que fait-il, justement, pour éviter la fuite des cerveaux?
Enfin, Monsieur Blair, qu’avez-vous fait pour faire aimer l’Europe? Nous ne voulons pas d’une Europe bradée sur l’autel de la radinerie gouvernementale! Un budget au rabais ne sera jamais accepté au sein de ce Parlement. Et il ne s’agit pas d’échanger le chèque britannique contre la PAC, mais de donner enfin à l’Europe les moyens de sa stratégie. On ne construit pas l’Union européenne uniquement avec des rêves et des beaux discours. Je crains que M. Blair n’ait trop médité Shakespeare qui disait: «L’ambition fait préférer une défaite à une victoire qui ternit la renommée du chef.» 
Gary Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis certain que M. Blair sera flatté d’apprendre que Mme Grossetête voit en lui «Super Tony», un homme capable de transformer toute l’Europe d’un simple claquement de doigts et un dictateur qui parvient en une nuit à amener les 24 autres États membres à faire ce qu’il veut.
Je voudrais toutefois saluer les progrès accomplis par la présidence, en particulier son engagement avec le Parlement et l’attention constante des ministres pour les souhaits de cette Assemblée.
Je salue les progrès accomplis au niveau de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de l’engagement personnel du ministre britannique de l’intérieur à impliquer le Parlement dans la rétention des données et à en faire une question relevant du premier pilier, ce qui constitue un grand pas en avant pour les relations entre le Conseil et le Parlement.
Je salue les progrès accomplis au sujet de l’Afrique; des progrès dans le domaine de la meilleure réglementation, en particulier la poursuite du programme des six présidences en la matière et le premier engagement de la présidence à travailler avec la Commission européenne. Je salue les progrès accomplis sur l’élargissement, en particulier l’ouverture des négociations avec la Turquie. Nous savons que cela a été une décision très difficile, que de nombreux États membres éprouvent des vraies inquiétudes, et il faut inscrire au crédit du ministre britannique des affaires étrangères d’avoir respecté le calendrier. Il aurait été désastreux pour l’Europe que ce processus se dilue. Nous avons ouvert des pourparlers avec la Croatie - et je remarque que le vice-Premier ministre britannique étend ces négociations - et nous progressons dans les Balkans.
Je me réjouis évidemment des propos tenus aujourd’hui par le président en exercice, en particulier la politique énergétique parce que, comme le président s’en souviendra, j’y ai fait référence lors de la conférence du parti travailliste. Ce qui importe, c’est notre incapacité à achever le marché unique, les infrastructures pour les transports et les infrastructures pour l’énergie. On enregistre en Europe un déficit aux niveaux des prestations. Les gouvernements doivent investir à bon escient et tenir leurs promesses. J’espère qu’ils le feront lors du sommet. Les États membres devront comprendre que l’Europe ne progressera que s’ils font ce qu’ils ont promis de faire. 
Bronisław Geremek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je dois admettre que les discours du Premier ministre Blair ont l’art de séduire. Après avoir entendu l’allocution qu’il a prononcée devant la présente Assemblée en juin et son discours de clôture d’aujourd’hui, je commencerai par dire que je considère le Premier ministre Blair comme un des rares véritables hommes d’État en Europe. Pourtant, maintenant qu’il est parti, le charme est rompu, et mes commentaires auront par conséquent une tonalité quelque peu différente.
Il y a des signes de plus en plus nombreux indiquant que le bilan de la présidence britannique ne sera guère brillant pour l’Union européenne, ce qui soulève la question des mesures que la présidence britannique a l’intention de prendre au cours des deux prochains mois pour assurer un véritable progrès sur au moins deux points. Les nouveaux États membres considèrent eux aussi les perspectives financières comme problématiques, puisqu’ils en souffriront. La présidence britannique a-t-elle la moindre idée de la manière dont ces pays pourraient être indemnisés pour les pertes qu’ils subiront? Le deuxième point que j’aimerais soulever est que l’Union européenne a besoin d’une dimension politique. Quelles propositions la présidence britannique fera-t-elle à l’Union européenne à cet égard? 
Jaime Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de reconnaître à mon tour la valeur de l’excellent discours prononcé aujourd’hui par M. Tony Blair devant le Parlement européen. D’abord, parce que son discours avait une grande valeur politique; nous avons besoin de discours politiques dans ce Parlement européen, car ils cassent notre routine et dans le même temps, ils ont indubitablement une aptitude au renouvellement et à la régénération qui, je crois, ne doit pas être sous-estimée. Il y aurait encore beaucoup de choses à dire, mais nous ne devons en aucun cas sous-évaluer ou minimiser l’importance du discours prononcé cet après-midi par M. Blair ni celle de celui du 23 juin dernier.
Je dirai avant tout que je me félicite du fait qu’il identifie certaines priorités, certains problèmes, tout en précisant ce que veut dire montrer la route, c’est-à-dire être capable de choisir, de synthétiser et de concentrer les efforts politiques que l’Union européenne doit faire.
Ceci dit, pour nous, il est nécessaire que cette liste de problèmes ne soit pas uniquement acceptée par M. Blair, mais qu’elle le soit également par le sommet européen qui se tiendra ce week-end au Royaume-Uni.
Deuxièmement, il convient d’insister - et j’ai eu le sentiment que le discours de M. Blair ne le faisait pas assez - sur le fait qu’entre la portée des orientations qu’il a indiquées et les actions à prendre, il omet de mentionner un élément: il doit faire un effort pour définir le rôle politique que l’Union européenne doit jouer par rapport à ces questions, ainsi que l’a fait remarquer notre collègue M. Karas il y a quelques minutes. Définir des orientations et engager des actions, cela ne suffit pas. Il y a un stade intermédiaire: définir le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme, dans l’immigration et dans l’enseignement supérieur. Cela implique un effort de la part du Conseil; le Conseil européen doit inviter instamment l’Union européenne à renoncer à certaines de ses compétences, et dans une certaine mesure, à sa souveraineté, de sorte à permettre à l’Union européenne et à ses institutions de jouer le rôle qui leur est indiscutablement dévolu.
Enfin, tout ce que j’espère, c’est que cet excellent discours, que je ne sous-estime pas, ne se soldera pas par une nouvelle frustration à la fin des six mois de présidence britannique. 
Enrique Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’utiliser la minute de parole qui m’est impartie pour envoyer certains messages directs à la présidence britannique. Je reprendrai l’image utilisée par Mme Dührkop Dührkop.
Si nous voulons avancer, ainsi que l’a proposé le président du Conseil, il nous faut un moteur, l’euro - rappelons-nous à cet égard que le pays le plus compétitif du monde, puisque nous parlons d’économie, est la Finlande, qui fait partie de la zone euro -, mais aussi du carburant, qui est l’accord budgétaire sur les perspectives financières, ainsi qu’un châssis en bon état de fonctionnement, qui est fondamentalement la Constitution.
En ce qui concerne les domaines soulevés par le Premier ministre Blair, à savoir la recherche, le développement et l’innovation, ils figurent dans les perspectives, et c’est dans ces domaines que la réduction budgétaire est la plus importante; la politique énergétique peut, quant à elle, avancer puisqu’elle ne relève pas de la compétence communautaire; les universités, non plus. Erasmus peut en revanche effectivement recevoir une meilleure dotation budgétaire. Quant à l’immigration, qui est une question très importante, nous devons promouvoir l’agence européenne pour la gestion des frontières, les accords de réadmission et l’aide à l’Afrique.
Pour terminer, dans la lutte contre le terrorisme, on remarque un changement de position depuis le 7 juillet: le ministre Clarke a déclaré ici que si la Constitution faisait relever cette lutte du premier pilier, ce serait une avancée importante.
Je crois donc que la présidence britannique a une chance inopinée de présenter des propositions visant à faire de ces objectifs une réalité. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec le contenu du discours de M. Blair concernant le sommet de demain, mais je demanderai au Conseil d’accorder une attention particulière à une question clé, qui était déjà au centre des discours de M. Blair et de M. Barroso: l’ampleur des difficultés que connaîtra l’économie de l’Union en raison du vieillissement de sa population. La tendance démographique et la population active en Europe chutent de manière alarmante et, d’après les chiffres publiés hier seulement par Eurostat, l’immigration est le seul moyen de combler ce déficit.
Le taux de natalité de 1,5 enfant par couple est bien en deçà du niveau naturel de fécondité de remplacement, qui est de 2 enfants pour 2 parents. En 2020, la population active sera inférieure de 20,7 % à celle de 1980, ce qui correspond à 20 millions de travailleurs en moins. La population européenne vieillit: en 2020, il y aura 19,1 % de personnes âgées en plus comparé à 1980. Tous ces éléments ont un effet négatif non seulement sur la santé, les pensions et les finances publiques, mais également sur les perspectives de croissance en Europe, étant donné que nous perdons notre dynamisme.
Les raisons sont légion, mais on trouve parmi elles l’incapacité à conserver et à promouvoir la famille, qui est le fondement même de la société et une valeur fondamentale de la civilisation européenne. Nous découvrons que notre indifférence vis-à-vis de nos valeurs a non seulement un impact social, mais également un impact économique extrêmement négatif. De telles conditions rendent peu réalisables les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Que devons-nous donc faire? Nous devons nous réapproprier les valeurs qui ont inspiré les pères fondateurs de l’Europe pour réaliser un rêve qui risque de se briser à l’instant même où il est sur le point de devenir réalité. Aussi, si nous voulons réellement créer un nouveau modèle social européen, il faut faire en sorte que chaque institution prenne à cœur la personne. Ce modèle social doit s’inspirer des principes de l’économie sociale de marché où la compétitivité, la concurrence et le rôle de la libre initiative et l’esprit d’entreprise en général doivent avoir pour objectif principal le plein emploi et le bien-être de la société.
Il y a beaucoup à faire pour créer une croissance équilibrée, y compris la nécessité de revoir - et je suis d’accord avec M. Blair sur ce point - nos choix énergétiques, et de concevoir des instruments financiers et des projets. Dans les prochaines semaines, le Conseil, la Commission et le Parlement seront confrontés à des questions difficiles: la libéralisation des services, les perspectives financières et l’agriculture. Mais s’ils se lancent sans une stratégie basée sur les valeurs sur lesquelles notre société est fondée, tous leurs efforts seront vains. M. Blair a raison lorsqu’il dit que nous avons un merveilleux héritage à maintenir. Agissons de manière à ne pas le détruire. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme est l’une des principales préoccupations de votre présidence.
Lors de la présentation des priorités britanniques, en juin, je vous avais rappelé que nos concitoyens veulent une Europe solidaire, protectrice et généreuse et que, par conséquent, l’équilibre, fragile, entre sécurité et liberté doit être préservé. Et ce principe est toujours à l’ordre du jour pour la directive sur la rétention des données. Je salue les efforts de votre Présidence en faveur de la codécision avec le Parlement. Nous relevons le défi et nous œuvrons en faveur d’un accord en première lecture.
Cependant, nous sommes vigilants sur plusieurs points qui nous tiennent à cœur, en particulier la protection des données dans cette directive. Seules des règles strictes sur l’accès et des sanctions pénales nous permettront de garantir que la rétention des données ne se fasse pas au détriment des libertés de nos concitoyens. 
Jacek Emil Saryusz-Wolski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je figurais parmi ceux qui ont apprécié le discours de la présidence, mais je crains de n’avoir été ni séduit ni convaincu. Je ne suis pas convaincu qu’il y ait la moindre perspective de résultats. L’Union n’a pas besoin de belles paroles, mais de résultats concrets. Pour ce faire, un budget pluriannuel est une nécessité criante et immédiate.
Aux deux tiers de cette présidence invisible, nous sommes au même point qu’en juin. Des espoirs sont nés dans les nouveaux États membres. Aujourd’hui, les citoyens de ces pays sont déçus et préoccupés par le fossé entre les promesses et les prestations. L’absence de perspective budgétaire entrave leurs efforts et la programmation économique à long terme et les prive des profits liés à l’adhésion. L’élargissement de 2004 doit être accompagné des outils financiers permettant de combler le fossé et de soutenir la cohésion sociale et économique, sur la base du principe de solidarité.
En juin, nous avons entendu parler de capacités politiques à montrer la route. Beaucoup s’attendaient à voir ces capacités se manifester dans les questions budgétaires. Sommes-nous aujourd’hui plus proches d’une solution satisfaisante? Nous avons entendu parler d’une Europe confiante qui envisage l’élargissement comme une chance historique de bâtir une Union plus forte. Pouvons-nous réellement avoir plus d’Europe avec moins d’argent, voire sans argent du tout? Pourquoi le budget ne figure-t-il pas à l’ordre du jour de Hampton Court? C’est toute la crédibilité de l’UE qui est en jeu. Il faut sortir de l’impasse. Le temps presse. Comment relever les défis de la mondialisation et du modèle social? Vous avez l’intention de voir à Hampton Court si l’Union doit être dotée d’instruments financiers propres. Cela revient à mettre la charrue avant les bœufs. À la place de résultats concrets, nous avons une vision. Une vision sans véritable contenu, c’est une illusion, et nos concitoyens n’en ont que faire.
Il vous reste deux mois, Monsieur le Président en exercice, pour tenir votre promesse de nous rapprocher de l’accord sur le budget. Nous vous invitons à déployer tous les moyens de la présidence pour créer des perspectives budgétaires. Un proverbe polonais dit «qui donne vite donne deux fois». Le Parlement européen a établi un budget plus important, décent et raisonnable. Ce n’est pas l’idéal, mais c’est toujours mieux que ce que le Conseil peut faire, s’il parvient à faire quoi que ce soit. Pourquoi le Conseil ne parvient-il pas à se saisir du budget et à l’approuver? Réfléchissez à cette question, s’il vous plaît. 
Borut Pahor (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de continuer sur la lancée de l’orateur qui m’a précédé. Je suis parfaitement d’accord avec l’analyse du Premier ministre britannique, selon laquelle la structure du budget européen est obsolète et ne reflète plus les besoins modernes de l’Union européenne. Je me félicite du fait que la présidence britannique proposera demain, lors du sommet informel, certains changements stratégiques allant dans ce sens.
Je serai ravi que les perspectives financières elles-mêmes reflètent ce nouveau consensus qui règne dans la politique européenne concernant les tâches prioritaires à accomplir. Mais, en tant que représentant des nouveaux pays, en l’occurrence la Slovénie, j’ai le sentiment qu’il est de mon devoir d’insister sur le fait que les démarches pour tenter de formuler de nouvelles priorités dans le budget ne doivent pas servir de prétexte pour reporter à décembre l’adoption des perspectives financières. Il est en effet essentiel, en particulier pour les nouveaux pays, que le budget soit adopté dès que possible, sans quoi nous ne pourrons pas élaborer correctement nos propres programmes budgétaires ni protéger correctement la dotation financière européenne. 
Douglas Alexander,
   . - Monsieur le Président, au nom du Premier ministre Tony Blair, je voudrais vous remercier de l’occasion qui m’est offerte de parler au Parlement du large éventail de sujets évoqués cet après-midi, dans l’optique de la réunion informelle des chefs de gouvernement qui se tiendra à Hampton Court demain.
En raison notamment de l’à-propos du débat de cet après-midi, je dirais que cela a été un débat utile et mené au bon moment sur les défis stratégiques qui attendent l’Europe au cours des prochaines années. Ces questions résident au cœur même de l’approche européenne de la mondialisation et, comme notre Premier ministre a conclu, concernent tout autant les menaces posées par la mondialisation que les perspectives qu’elle ouvre.
Soyons clairs: la présidence britannique veut trouver un consensus sur la direction future de l’Europe et refléter les avis exprimés aujourd’hui en cette Assemblée dans ses propositions en la matière. Je remercie les chefs de tous les groupes politiques que nous avons entendus aujourd’hui d’avoir fait part de leur opinion si ouvertement et si directement. Je voudrais également remercier le président Barroso de sa contribution au débat. La substance de son intervention et le document de la Commission auquel il a fait référence - celui sur les valeurs européennes dans un monde globalisé - témoignent du degré de vision commune entre les États membres et la Commission, qui ont effectivement un sens commun de l’urgence des importantes questions qui se posent à nous aujourd’hui.
Je demanderai la compréhension du Parlement si je ne réponds pas à chaque question spécifique posée pendant ce long mais important débat. Permettez-moi plutôt de revenir sur les thèmes abordés par autant d’orateurs que le temps m’y autorisera.
Sauf votre respect, je crains que les remarques de M. Kirkhope illustrent le risque induit par l’écriture d’un discours en réponse à un discours que vous n’avez pas encore entendu, en ce sens qu’il met en doute l’engagement de la présidence au niveau des actions spécifiques qui seraient menées. Le Premier ministre a parlé très clairement au nom de la présidence non seulement des avancées considérables en relation avec l’adhésion de la Turquie - sur laquelle je reviendrai dans un moment -, mais aussi de l’importance d’aligner le débat sur l’avenir de l’Europe sur celui relatif au financement futur de l’Europe. À votre question spécifique de savoir ce qu’il adviendrait de l’intérêt national britannique, je répondrai simplement à ce Parlement que le défi que doit relever le Royaume-Uni est celui qui se pose à n’importe quelle présidence, à savoir que nous devons chercher le consensus à travers l’Europe - comme je l’ai laissé entendre -, mais que le consensus tiendra nécessairement et convenablement compte de l’intérêt national britannique.
M. Désir a posé d’importantes questions sur l’infrastructure énergétique et les universités. J’ai noté avec intérêt les remarques formulées quant à la directive sur les services. Ce ne sont là que quelques-unes des contributions qui alimenteront notre discussion permanente sur ce sujet.
Mme Koch-Mehrin, qui semble avoir quitté l’hémicycle, a évoqué l’importance d’autres priorités à côté de la R[amp]D, et en particulier de la transparence, mentionnée dans le cadre de ce Parlement et dans d’autres forums auxquels notre Premier ministre participe aujourd’hui. Ici aussi, je voudrais dire à l’Assemblée que les représentants permanents ont tenu une discussion formelle sur la question de la transparence le 19 octobre. Dès le début de notre présidence, nous avons dit clairement que nous entendions avancer dans ce domaine, et nous progressons. Cependant, les discussions ont déjà commencé, comme le prouve le débat du Coreper du 19 octobre.
Dans le style théâtral qui le caractérise, M. Hudghton a proclamé que la présidence britannique n’avait accompli aucun progrès. Je dirai simplement que cela fait 42 ans que l’on fait miroiter à la population turque la perspective d’une adhésion. Il est malvenu que quiconque en cette Assemblée, qu’il soit pour ou contre l’adhésion de la Turquie, sape l’importance historique de ce qui a été accompli à Luxembourg. En raison de la mission qui m’est confiée de répondre pour la présidence, je résisterai à la tentation d’aborder avec lui les questions qu’en tant que nationaliste écossais, il a voulu soumettre à l’attention du Parlement aujourd’hui. Je dirai simplement - et je le fais en tant que fier compatriote écossais - que son intervention dans ce débat sera difficilement confondue avec un rayon de soleil.
Pour répondre à M. Bonde, j’espère avoir déjà abordé ce point relatif à la transparence. Pour ce qui est de la remarque de Mme Angelilli quant à la suffisance de l’engagement en faveur d’un accord sur le financement futur, j’insisterai simplement sur ce que notre Premier ministre a dit plus tôt, soulignant que nous pensons tous les deux qu’il faut que l’on discute de l’avenir de l’Europe à Hampton Court demain, et que cette discussion est une condition essentielle aux progrès que nous sommes déterminés à faire dans le domaine du financement futur.
M. Mote, qui semble avoir quitté la salle - peut-être la conséquence de ma façon de lui répondre par le passé - a soulevé la question bien spécifique de la corruption. La présidence travaille avec la Commission et d’autres États membres au document intitulé «Feuille de route pour une déclaration d’assurance positive», un paquet de mesures visant à réformer le système comptable de la Commission et facilitant le travail de la Cour des comptes. Nous espérons qu’un accord se dégagera lors du Conseil Écofin de novembre.
M. Karas souhaite un «débat ouvert et public». Je lui dirais que c’est exactement ce que nous avons vécu aujourd’hui au Parlement: une discussion franche sur l’importance de toute une série de questions dans l’optique de la rencontre de Hampton Court. Pour les autres sujets, en particulier la compétence pour les universités et le financement futur, j’ai écouté attentivement les détails qu’il a exposés au nom de son groupe.
Mme Dührkop Dührkop a reconnu la nécessité d’une discussion sur la direction empruntée pour le financement futur. Ici aussi, je me bornerai à répéter que nous sommes très clairement d’avis que pour faire les choses dans l’ordre, il faut fixer la direction avant d’aborder la question du financement futur.
Je perçois du scepticisme chez certains collègues quant à la viabilité de ce processus. Encore une fois, je rappellerai une présidence britannique précédente de 1992, dont les propositions sur le financement futur ont été introduites en novembre, avant qu’un accord ne se dégage en décembre. Mme De Sarnez a soulevé la même question. Elle a dit qu’il nous serait très difficile de résoudre le problème du budget. Je dirai simplement que si nous ne parvenons pas à résoudre la question de la direction future de l’Europe, la résolution du financement de l’Europe se compliquera énormément.
En ce qui concerne les observations de Mme Lambert, en particulier sur le changement climatique, permettez-moi d’être très direct quant aux progrès que nous voulons accomplir. Nous voulons un consensus concernant la menace représentée par le changement climatique et la nécessité d’agir d’urgence pour la contrer. C’est pourquoi le Conseil «Environnement» du 17 octobre, sous notre présidence, a adopté une position initiale de l’Union européenne en vue des négociations sur le changement climatique qui se dérouleront en décembre aux Nations unies. Nous voulons fournir une base de travail solide pour la stratégie à moyen et long termes de l’Union en matière de changement climatique, et plusieurs projets du Conseil et les sommets à l’étranger contribuent à cette fin.
Enfin, nous recherchons un accord sur la nécessité de solutions efficaces et flexibles pour lutter contre les émissions produits par les avions européens et, en tant que présidence, nous nous sommes réjouis de la récente étude commandée par la Commission, qui voit dans le commerce des émissions la meilleure solution. Nous envisageons une première discussion sur ces sujets lors du Conseil «Environnement» de décembre.
M. Piotrowski et M. Szymański ont évoqué tous les deux le défi de la mondialisation et soulevé des points importants qui, je pense, serviront aux discussions entre les chefs de gouvernement demain à Hampton Court.
M. Van Hecke a fait des commentaires sur la Turquie, avec lesquels, sauf votre respect, je ne suis pas d’accord. Je parle non seulement au nom de la présidence, mais aussi, ai-je le plaisir d’ajouter, d’un Conseil «Affaires générales» unanime, qui a confirmé les engagements pris lors de la réunion des chefs de gouvernement de décembre 2004 et qui a pu entamer les négociations d’adhésion avec la Turquie le 3 octobre. Mme Grossetête a reconnu, pour mon plus grand bonheur, l’importance historique précise de cette question et de l’ouverture des pourparlers d’adhésion avec la Turquie. Cependant, cherchant, je pense, à critiquer la présidence britannique, elle a dit: «on ne construit pas l’Union européenne uniquement avec des rêves et des beaux discours». Je ferai respectueusement remarquer que nous avons beaucoup plus de chances de construire l’Europe dans la direction que nous voulons si nous le faisons sur la base de nos espoirs et de nos rêves plutôt que de nos souvenirs et de nos accomplissements du passé.
Comme notre Premier ministre l’a dit de manière très éloquente dans son résumé du débat d’aujourd’hui, quand on regarde les défis que l’Europe devra relever, que ce soit le changement climatique, l’assurance de la prospérité ou le soutien en faveur de la protection sociale face à la mondialisation, il n’est pas difficile de se rendre compte de la charge de travail qui attend l’Europe pour les cinquante prochaines années. Je ne pense donc pas que ce soit contraire aux intérêts de l’Europe d’évaluer consciencieusement nos défis futurs. Je dirai même que nous parviendrons mieux à recueillir le soutien des citoyens en faveur de l’Europe en agissant de la sorte qu’en réitérant simplement les accomplissements antérieurs.
M. Titley a amplement reconnu et loué la coopération entre la présidence et le Parlement. Je ne suis pas certain que le nombre de députés présents en ce Parlement soit le reflet de l’intérêt relatif pour les remarques du Premier ministre et du ministre britannique des affaires européennes, mais je lui en suis reconnaissant et transmettrai ses propos aimables à mes collègues ministres. De même, je le remercie d’avoir compris ce que j’avais voulu souligner dans mon intervention, à savoir l’importance vraiment historique de l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie. Je suis également content et flatté d’avoir entendu l’honorable député aborder la question de l’Afrique et du travail essentiel accompli par la présidence britannique quant à ce grand sujet de préoccupation internationale.
À cet égard, je voudrais rappeler l’importance que la présidence - comme la Commission - accorde au travail qui reste à faire en faveur de développement lors des négociations essentielles de l’Organisation mondiale du commerce à Hong-Kong en décembre, à la fin de la présidence britannique.
Tous ceux parmi nous qui ont travaillé dur au cours de la présidence britannique pour assurer la poursuite de l’action sur l’allègement de la dette et sur les aides y voient maintenant une chance cruciale qui doit être saisie pour progresser dans le troisième domaine vital pour le développement, à savoir les échanges commerciaux.
M. Geremek a lui aussi soulevé la question du financement futur. Permettez-moi de dire franchement qu’à la lueur de ce que notre Premier ministre a répété aujourd’hui, je ne pense pas que ce soit le bon moment pour parler de la compensation offerte aux nouveaux États membres, les fameux «A 10», en raison de l’incapacité à trouver un accord sur le financement futur. Nous avons maintenant la possibilité de nous consacrer et de nous engager à la recherche véritable d’un accord sur le financement futur, ce qui est évidemment important pour le pays assurant la présidence et pour chaque État membre. Je reconnais toutefois que c’est particulièrement important pour les États membres qui ont rejoint l’Union européenne récemment.
M. Mayor Oreja a posé des questions générales sur le futur rôle de l’Europe et, au sujet du terrorisme en particulier, se demande si nous pourrions traduire les projets exposés par notre Premier ministre en actions concrètes. De nouveau, je dirai aux membres de cette Assemblée que c’est justement pour cela que nous avons commandé l’étude: pour transposer concrètement ces grands plans en temps utile.
M. Barón Crespo a évoqué le traité constitutionnel, ce qui me donne l’occasion de revenir sur une des idées à la base de la réunion de Hampton Court, sur laquelle porte le présent débat. Nous étions clairement d’avis, à la lueur du résultat des référendums français et néerlandais, que ce serait une mauvaise réponse que de poursuivre mécaniquement une discussion de portée institutionnelle alors qu’en fait l’explication la plus exacte du vote - certainement en France, et j’imagine aussi aux Pays-Bas - est liée tant au texte qu’au contexte. Il serait malvenu pour nous de ne nous pencher que sur la question du texte alors que la discussion porte sur la question plus large de la manière dont l’Europe aborde la mondialisation; question à laquelle nos citoyens demandent une réponse. Telles sont l’inspiration et l’intention qui sous-tendent la réunion de demain.
M. Tajani et Mme Roure ont évoqué plusieurs points importants. Je voudrais toutefois terminer en rappelant la teneur de la remarque de M. Saryusz-Wolski, à savoir le financement futur. Comme je l’ai dit, j’ai voulu exposer clairement à cette Assemblée l’importance que nous attachons à trouver un accord sur le financement futur lors du Conseil de décembre si cela s’avère possible.
Cependant, pour appuyer cette affirmation, permettez-moi de mentionner la lettre que notre Premier ministre a envoyée, en tant que président en exercice, à ses collègues, les invitant à le rejoindre à Hampton Court demain. Dans cette lettre, il dit, je cite: «je sais que certains collègues sont inquiets de savoir comment la présidence envisage de faire progresser les négociations sur le financement futur. Nous avons mené de nombreuses consultations et je crois percevoir une volonté collective d’atteindre un accord en décembre. Le président Barroso a formulé quelques nouvelles idées sur la façon de faire avancer ce travail».
Je pense que la lettre envoyée par le Premier ministre Blair à ses homologues prouve la sincérité de notre engagement à conclure un accord si cela s’avère possible, ainsi que l’importance de suivre l’ordre des choses que j’ai suggéré.
Monsieur le Président, je vous remercie une fois de plus de m’avoir donné la possibilité de répondre à ce débat primordial et actuel. Je ne doute pas que la réunion de demain à Hampton Court sera pour les États membres une belle occasion d’envoyer un message d’unité et d’engagement collectif et de démontrer le rôle clé de l’Union européenne dans la réponse aux défis dont nous avons tant entendu parler aujourd’hui. 
Margot Wallström,
   . Monsieur le Président, M. Alexander a mentionné la stratégie pour l’Afrique. La Commission africaine nous a rendu visite la semaine dernière. Quand elle nous a présenté son programme politique - en ce qui concerne notamment la famine, la guerre, le SIDA, la désertification et l’analphabétisme -, tous nos petits problèmes européens ont soudainement semblé gérables.
J’ai vécu aujourd’hui un débat intéressant de deux heures et demie sur les défis qui nous attendent. Bien sûr, on pourrait trouver des éléments de désaccord, mais on pourrait aussi trouver un large consensus sur un certain nombre de points, y compris la nécessité d’établir un budget le plus vite possible.
Je n’ai été déçue qu’à un point de vue. J’aurais aimé en entendre plus sur la manière de susciter la confiance des citoyens dans nos agissements. Nous savons que nous ne pouvons pas avancer sans légitimité démocratique et sans le soutien démocratique et la participation. Comme vous le savez, il m’incombe de veiller - du point de vue de la communication - à ce que nous soyons bien équipés. Il s’agit ici du contenu, de montrer que nous pouvons faire la différence en Europe, mais nous devons aussi nouer un dialogue et un débat de qualité avec les citoyens au cours des années qui viennent.
Comme M. Alexander en a dit suffisamment à ce sujet, je n’ai pas grand-chose à ajouter. Je voudrais encore le remercier et je veillerai à ce que la Commission soit tenue au courant de toutes les questions spécifiques abordées. 
Le Président.
   Le débat est clos. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Nous sommes dans une «période de réflexion» sur l’avenir du traité constitutionnel.
La présidence a concentré avec raison ce débat non sur le texte, mais sur le contexte du traité. Au lieu de proposer de réécrire le traité, les discussions se sont orientées sur l’avenir du modèle social européen (avec le Conseil européen spécial), sur l’économie, sur la refonte du budget, sur l’élargissement et sur la meilleure manière de mener un marché unique des services à bien.
Les progrès sur ces points créeront un nouveau contexte dans lequel nous pourrons alors décider quoi faire du texte. Il y a toute une panoplie de scénarios, de l’abandon de toute réforme à l’invitation aux Français et aux Néerlandais à retourner aux urnes. Dans la pratique, c’est à quelque chose entre ces deux extrêmes qu’il faut s’attendre. Mais que ce soit en clarifiant le texte actuel, en le complétant, en le modifiant, en le réécrivant ou en rédigeant un nouveau texte, une chose est sûre: la nécessité d’une réforme ne s’est pas évanouie. Les questions qui mènent les 25 gouvernements à la conclusion qu’un nouveau traité constitutionnel est nécessaire sont toujours en suspens et doivent être résolues.
Commençons par changer le contexte. La présidence britannique a pris un bon départ. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Au lieu de faire des propositions envisageant des réponses efficaces aux graves problèmes sociaux de l’UE - plus de 22 millions de personnes sans emploi et 72 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté -, le président du Conseil continue à faire pression en faveur de mesures visant à soutenir la compétitivité et la concurrence. Dans ce contexte, le fait d’insister sur la recherche, le développement et l’innovation est toujours présenté comme un moyen de créer des conditions favorables pour les entreprises et non comme la réponse tant attendue aux problèmes soulevés par le besoin d’une meilleure santé pour tous, par le besoin d’améliorer le niveau éducatif des citoyens et de créer des emplois de qualité assortis de droits pour les travailleurs. M. Blair, le président du Conseil, a donc mis l’accent sur la nécessité d’assouplir davantage le marché du travail ainsi que sur la mobilité et le soutien des restructurations, ce qui conduit à des licenciements, et donc à une augmentation du chômage et à une précarisation du marché du travail.
Il a également réitéré son soutien à la proposition de directive relative à la création d’un marché unique des services et à celle relative au temps de travail. Face à cela, il est clair que ce qui nous est réservé est une accentuation de la libéralisation, exacerbant les problèmes socio-économiques existants, servant uniquement les intérêts des groupes économiques et financiers de l’UE, se pliant à l’ordre du jour de l’Union des industries de la Communauté européenne. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Les chefs d’État et de gouvernement parleront demain à Hampton Court des défis que pose la mondialisation à nos modèles économiques et sociaux.
Le simple fait que cette réunion, malgré ses conséquences politiques et budgétaires, ait été écourtée à un seul jour est déjà inquiétant en soi.
Pire: la solution est déjà trouvée si l’on en croit M. Gordon Brown, ministre britannique des Finances. Il faut en finir avec «l’impasse du protectionnisme». Mais où donc M. Brown a-t-il vu du protectionnisme en Europe? C’est le marché le plus ouvert et le plus respectueux des règles de l’OMC au monde. Nos concurrents manient, eux, sans vergogne, le dumping, les barrières aux échanges, les subventions déguisées...
La Commission, quant à elle, propose royalement un fonds d’adaptation à la mondialisation de... 500 millions d’euros - 1 € par habitant! -, pour aider dans leur recherche d’emploi ceux que ses politiques auront mis au chômage. Quel cynisme!
Tant que vous persisterez à vouloir adapter nos modèles sociaux à la mondialisation, il y aura toujours plus de chômeurs, de pauvreté et de précarité. Il faut faire exactement le contraire: n’adopter de la mondialisation que ce qui ne va pas à l’encontre des objectifs politiques de prospérité et de plein emploi. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - J’ai écouté tout le débat en déplorant au fut et à mesure de celui-ci que les propos impressionnants et ambitieux de la présidence britannique ne correspondent pas à la réalité. Quand il a fallu mettre en œuvre un programme clair, à la suite de l’élargissement, pour atteindre une vraie réforme au lieu de se contenter d’en parler, la position inflexible et la médiocrité de la présidence britannique nous ont aliéné plutôt qu’enthousiasmé. Si le Royaume-Uni était venu avec des propositions sensées, je crois que cette Assemblée aurait été un allié précieux. Au lieu de cela, tous les côtés ont encore brassé du vent, alors que les citoyens européens s’éloignent de plus en plus de nous. Nous n’avons pas tiré les leçons des référendums français et néerlandais, et la présidence n’a pas le temps de faire quoi que ce soit d’utile. Ce sera un beau gâchis. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil (B6-0332/2005).
John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole au nom d’un collègue, M. Kamall, qui a présenté au Conseil le mois dernier la question H-0688/05 concernant les quotas sur les importations de produits textiles en provenance de Chine. Il n’a toujours pas reçu de réponse. Pourriez-vous, je vous prie, demander au Conseil de ministres quand il peut s’attendre à recevoir une réponse? En des circonstances normales, la réponse est attendue pour le lendemain. 
Le Président.
   - Monsieur le député, je crois savoir que nous devrions recevoir la réponse du Conseil d’un moment à l’autre. Par ailleurs, le Conseil est présent et je souhaiterais qu’il donne la priorité à cette question.
Le Conseil estime-t-il que la récente modification du règlement relatif à la Ligne verte à Chypre a atteint son objectif qui était une augmentation sensible des échanges entre les parties Nord et Sud de Chypre?
Est-ce qu’une aide au développement de la partie Nord de Chypre constitue une réponse appropriée à l’engagement politique pris par le Conseil en avril 2004? 
Douglas Alexander,
   . - En réponse au point précédent, je ne prétends pas être au fait de cette question spécifique. Je crois que si j’avais vu la question, j’y aurais probablement répondu. Je puis toutefois vous assurer que le Conseil se penchera sur cette question et veillera à ce qu’une réponse y soit apportée.
En ce qui concerne la présente question, ledit règlement relatif à la Ligne verte a été adopté par le Conseil le 1er mai 2004 afin de faciliter la réunification de Chypre en favorisant le développement économique de la communauté chypriote turque par une facilitation des échanges commerciaux entre la partie Nord de Chypre et le territoire douanier de l’Union européenne. Comme le souligne à juste titre l’honorable député dans sa question, le Conseil a adopté des amendements au règlement relatif à la Ligne verte en février 2005 pour tenter d’élargir son champ d’application et d’accroître son efficacité, contribuant ainsi encore davantage à l’intégration de l’île.
Dans son premier rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à la Ligne verte du 1er mai 2004 au 30 avril 2005, la Commission conclut que le passage de personnes se déroule sans incident, mais que le volume et la valeur des biens qui traversent la Ligne restent limités.
Bien que le rapport mentionne les derniers amendements adoptés en février 2005, les décisions de mise en œuvre de la Commission concernant la couverture de nouveaux biens étaient toujours en cours d’élaboration. Par conséquent, une évaluation approfondie de l’efficacité de ces amendements n’était pas possible.
La Commission doit à nouveau présenter un rapport sur le règlement relatif à la Ligne verte en 2006. Elle y abordera la mise en œuvre de ces dispositions. En ce qui concerne les autres mesures, qui ont pour but de faciliter la réunification de Chypre en favorisant le développement économique de la communauté chypriote turque, le Conseil est conscient de ses responsabilités et poursuit ses efforts à cet égard. 
Andrew Duff (ALDE ).
   - Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Procédera-t-il, dans le cadre de l’évaluation des progrès menée par lui-même et la Commission, à une évaluation quantifiée du volume des échanges commerciaux à travers la Ligne verte pour les pays tiers?
Pourrait-il également nous expliquer pourquoi les camions chypriotes turcs ne peuvent poursuivre leur route vers le sud? Il est évidemment absurde qu’un véhicule chypriote turc soit autorisé dans les rues de Strasbourg, mais bloqué dans les rues du sud de Nicosie. 
Douglas Alexander,
   . - Je remercie l’honorable député pour les points qu’il vient de soulever. Je puis lui assurer que j’ai écouté avec attention ses remarques et que j’en ai pris note. Avec la permission du Parlement, je les transmettrai directement à la Commission de sorte qu’elle puisse vous informer des travaux en cours qu’elle est en train de mener. 
Chris Davies (ALDE ).
   - L’année dernière, alors que je me trouvais à Nicosie juste après l’entrée en vigueur du règlement relatif à la Ligne verte, les fonctionnaires de la Commission m’ont dit que, dans la pratique, les Chypriotes grecs ne manquaient aucune occasion de trouver des raisons pour empêcher sa pleine application et que les échanges commerciaux étaient encore très sérieusement limités. Je me rends compte que ce problème génère une énorme frustration parmi les membres du Conseil, dont la grande majorité veut l’établissement d’échanges commerciaux directs avec la partie Nord de Chypre.
Personne ne souhaite jouer les trouble-fêtes au sein du Conseil, mais n’est-il pas temps de désigner publiquement du doigt ces fauteurs de troubles, alors que des citoyens européens - dont les représentants élus ne sont malheureusement pas encore reconnus par cette Union - sont toujours opprimés par un État membre? 
Douglas Alexander,
   . - Les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont formulé le souhait de mettre fin à l’isolement des Chypriotes turcs lors du Conseil «Affaires générales» d’avril 2004. À la demande du Conseil, la Commission a rédigé deux projets de règlement pour tenir cet engagement. Une partie de la frustration dont parle l’honorable député reflète peut-être le fait qu’il n’ait pas encore été possible de dégager un accord en la matière. Je puis toutefois assurer au Parlement que nous poursuivrons nos efforts pour parvenir à cet accord. Une série d’États membres seront bien entendu impliqués. Je puis vous garantir que nous sommes déterminés à trouver un accord, si cela s’avère possible, afin de concrétiser cette décision du Conseil «Affaires générales».
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse, mais n’est-il pas déplorable qu’un an et demi après que le Conseil s’est engagé à mettre fin à l’isolement des Chypriotes turcs, il n’y ait toujours pas d’échanges commerciaux directs ni d’aide financière? Est-il en mesure de donner sa parole qu’un accord sera dégagé d’ici décembre, à la fin de la présidence britannique?
Le président en exercice du Conseil est-il conscient que certains passages entre les parties Nord et Sud de Chypre sont parfois fermés, de sorte que le refus des vols aériens directs entrants et sortants de la partie Nord de Chypre coupe réellement les Chypriotes turcs de tout contact avec le monde extérieur? Du point de vue juridique, le ministère britannique des affaires étrangères a réfléchi à l’autorisation de vols directs vers le Nord de Chypre. Peut-il nous dire ce qu’il en est de cette réflexion? 
Douglas Alexander,
   . - Avec tout le respect qui lui est dû, je voudrais rappeler à l’auteur de la question que je prends aujourd’hui la parole au nom de la présidence et non au nom du gouvernement britannique. Je l’encourage à correspondre avec moi séparément, dans un autre forum, à propos de l’avis du ministère britannique des affaires étrangères sur l’autorisation de ces vols.
Ceci étant dit, je partage la frustration des députés quant aux progrès que nous aurions espéré voir compte tenu de l’engagement préalable du Conseil «Affaires générales». Cependant, comme il ressort de notre précédente conversation approfondie sur le financement à venir, parvenir à un accord dépend souvent non de la volonté d’un pays, même d’un pays qui assure la présidence, mais de la capacité à trouver le soutien de tous les pays. Par conséquent, en dépit de la réelle frustration que nous partageons avec elle, je ne puis que lui assurer que nous nous efforcerons de trouver un accord. Pour le moment, je ne suis pas en mesure de lui fournir de garantie quant à la date à laquelle nous conclurons cet accord. 
Le Président.
   - J’appelle la 
En avril 2005, la Commission européenne a finalisé et soumis au Conseil un projet de mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association entre l’UE et l’État commun de la Serbie/Monténégro. Dans la mesure où la Serbie/Monténégro constitue à ce jour le seul pays des Balkans occidentaux dont, malgré l’importance notoire qu’il revêt pour la sécurité et la stabilité dans la région, et qui a été également reconnue par l’UE, les aspirations européennes n’ont pas été prises en considération dans le cadre des processus communautaires.
Quelles sont les raisons du retard constaté dans l’examen et l’adoption du mandat de négociation qui permettrait l’ouverture des négociations? À quelle date le Conseil prévoit-il d’adopter ce mandat et de confier ce dernier à la Commission européenne? Alors que, dans le cas de la Croatie, la condition préalable d’une coopération avec le TPIY n’a pas empêché l’UE de parvenir jusqu’au stade de l’ouverture des négociations relatives à l’adhésion, pourquoi, dans le cas de la Serbie/Monténégro, cette même condition a-t-elle été posée de la façon la plus absolue en instaurant par là même le principe de «deux poids, deux mesures»? Pourquoi le Conseil n’engage-t-il pas sans attendre les négociations, tout en se réservant la possibilité de contrôler ultérieurement et, en ou état de cause, avant la conclusion des négociations et la signature de l’accord, la mesure dans laquelle cette condition préalable est respectée? 
Douglas Alexander,
   . - Je suis tout à fait d’accord avec l’honorable député: il est très important que la Serbie-et-Monténégro se tourne vers l’Union européenne. C’est pourquoi je me félicite que le Conseil ait autorisé la Commission à ouvrir les négociations pour un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 3 octobre, dont je vous ai déjà parlé. Une cérémonie officielle d’ouverture des négociations a ensuite eu lieu à Belgrade le 10 octobre, en présence du commissaire à l’élargissement, M. Rehn.
La décision d’entamer des négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association fait suite à l’étude de faisabilité positive que la Commission a menée sur la Serbie-et-Monténégro en avril 2005. En tant qu’objectif de notre présidence, le Royaume-Uni considère qu’il s’agit, pour la Serbie-et-Monténégro, d’un grand pas en avant sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Cette décision confirme également l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’agenda de Thessalonique, qui souligne que l’avenir des Balkans occidentaux se trouve au sein de l’Union européenne.
Le Conseil estime que le rythme et la conclusion des négociations dépendront en particulier des progrès accomplis par la Serbie-et-Monténégro en ce qui concerne le développement de son cadre législatif et de ses capacités administratives, de la mise en œuvre réelle de la charte constitutionnelle et, bien entendu, de sa pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le Conseil et la Commission examineront ensemble les résultats de la Serbie-et-Monténégro dans ces domaines avant de conclure les négociations. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite poser au Président en exercice du Conseil, M. Alexander, deux brèves questions.
Premièrement, sachant qu’un référendum sera organisé au Monténégro en 2006 sur sa possible sécession de l’État commun de Serbie-Monténégro, dans quelle mesure les progrès accomplis dans les négociations sur l’accord de stabilisation affecteront-ils ce référendum au Monténégro?
Deuxièmement, dans quelle mesure les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association seront-elles affectées par les négociations parallèles qui doivent commencer sur le statut définitif du Kosovo? Par ailleurs, M. Alexander estime-t-il que la position de la Serbie sur la question du Kosovo affectera l’avancée des négociations portant sur l’accord de stabilisation et d’association? 
Douglas Alexander,
   . - Au cours de notre présidence, j’ai personnellement eu l’occasion de me rendre à Belgrade et d’entendre directement des représentants de la Serbie-et-Monténégro leur souhait d’adhérer enfin à l’Union européenne et d’aller de l’avant en ce qui concerne les accords de stabilisation et d’association. Par conséquent, je crois que nous irions trop loin - étant donné les annonces récentes qui ont revêtu un caractère formel lorsque le commissaire Rehn s’est rendu à Belgrade il y a peu - si nous anticipions l’issue positive ou négative d’un éventuel référendum à venir.
Je voudrais toutefois formuler une remarque - que j’ai explicitement mentionnée au nom de l’Union européenne lorsque j’ai rencontré des représentants de Serbie-et-Monténégro -: la coopération avec le Tribunal pénal international est un défi immédiat et d’actualité. Certaines mesures prises ces derniers mois à Belgrade, de même que le niveau de coopération que nous avons vu par rapport à des niveaux précédents, sont encourageantes. Soyons cependant tout à fait clairs cet après-midi en cette Assemblée: de nouveaux progrès réels doivent être accomplis afin de garantir une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir m’excuser d’être en retard, ce qui m’a fait manquer une partie de la réponse du président en exercice du Conseil, mais puisque nous parlons de la Serbie, permettez-moi de vous dire que je me trouvais au Kosovo la semaine dernière - dans la partie albanaise du nord de cette province serbe, pour être précis - où les gens sont extrêmement préoccupés du sort de 2 500 personnes toujours portées disparues. Or, la Serbie refuse d’apporter son aide à la récupération des corps.
Une des conditions que nous autres, dans l’Union européenne, devrions associer à la poursuite de notre soutien à la Serbie devrait être que ce pays doit coopérer avec l’UNMIK et avec les autorités albanaises du Kosovo afin de faire en sorte que toutes les personnes qui ont perdu des proches sachent au moins où ils sont, où se trouvent les corps, et que ces corps soient restitués afin de pouvoir recevoir des funérailles dignes. Le président en exercice du Conseil promet-il que cela sera l’une des conditions de la poursuite de la coopération de la Serbie? 
Douglas Alexander,
   . - Je comprends la vive émotion entourant ces questions, surtout vu l’occasion qui m’a été donnée de voyager ces derniers mois, non seulement en Serbie-et-Monténégro - comme je viens de vous le décrire -, mais aussi au Kosovo. J’y ai entendu de mes propres oreilles les véritables défis auxquels sont toujours confrontés le Kosovo en particulier et plus généralement la région.
À ce propos, au cours de mes conversations tant à Belgrade qu’à Pristina, j’ai souligné l’importance d’attendre le rapport de l’ambassadeur Eide. En ce sens, nous espérons qu’il fournira les bases nous permettant de trouver une marche à suivre qui ne satisferait pas uniquement une composante d’une communauté, mais serait au service des intérêts plus généraux de la paix et de la sécurité dans la région. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans la perspective de l’échéance de la période de la programmation 2000-2006, quel jugement le Conseil porte-t-il sur les résultats de l’utilisation des Fonds structurels et des autres moyens de financement, en ce qui concerne l’intégration sociale, l’éducation, la formation et l’évolution professionnelle des jeunes qui vivent dans les régions agricoles, insulaires, montagneuses, sous-peuplées et périphériques, ainsi que dans les régions connaissant des problèmes démographiques?
La nouvelle programmation pour la période 2007-2013 comporte-t-elle des actions s’adressant à cette catégorie de personnes, et visant à promouvoir leur intégration dans leur milieu social naturel et à leur permettre de continuer à vivre dans ce milieu? 
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil n’a pas évalué l’impact des Fonds structurels et de cohésion sur l’intégration sociale, l’éducation, la formation et l’évolution professionnelle des jeunes qui vivent dans des régions connaissant des problèmes démographiques.
Le troisième rapport de cohésion sur la politique économique et sociale, qui présente les progrès accomplis sur la voie de la cohésion économique et sociale au moyen du fons spécial de trésorerie (SCF), de la BEI et d’autres instruments financiers, a été adopté par la Commission le 18 février 2004. Une partie du rapport aborde l’impact des politiques communautaires, la compétitivité, l’emploi et la cohésion, ainsi que l’impact et la valeur ajoutée des politiques structurelles dans ces régions.
Le Conseil est conscient de l’importance du rôle des jeunes agriculteurs, notamment pour le développement de l’environnement rural et la conservation de l’environnement. En 2003, 24 % des chefs d’exploitations agricoles avaient moins de 45 ans. Le renouvellement générationnel doit surtout être garanti par des mesures spéciales de retraite anticipée, combinées à un soutien à l’établissement d’une exploitation.
Au cours de l’actuelle période de programmation, c’est-à-dire de 2000 à 2006, environ 2 milliards d’euros du budget communautaire auront directement été alloués à des jeunes agriculteurs pour les aider à s’établir. Ce montant est destiné au financement des investissements et à des services consultatifs destinés à les aider à monter leur affaire.
En pensant à l’avenir, le Conseil a récemment adopté un train de mesures dans le cadre du règlement relatif au développement rural pour la période 2007-2013, notamment une aide s’élevant pas moins de 55 000 euros par exploitation, une aide à la modernisation, ainsi que la possibilité d’utiliser la réserve nationale pour aider les jeunes agriculteurs à s’établir. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse et j’espère que le financement sera décidé rapidement de sorte que tout ce dont il nous a parlé soit mis en pratique d’ici à 2010 et 2013.
Je souhaite également demander si un financement adéquat sera affecté à l’éducation et à la culture dans ces domaines qui, bien entendu, se fondent sur la reproduction des ressources humaines. 
Douglas Alexander,
   . - Permettez-moi d’aborder en premier lieu la question des progrès accomplis sur la voie d’un accord en matière de financement à venir. Je voudrais simplement réitérer ce que j’ai dit auparavant cet après-midi, à savoir que nous nous efforçons sincèrement de dégager un accord pour décembre. La teneur de la question reflète l’urgence non d’un seul État membre, mais d’une série d’États membres quant à la nécessité de trouver un accord sur le financement à venir.
J’ai présenté au Conseil les modalités du troisième rapport de cohésion sur la politique économique et sociale, qui rend compte des progrès accomplis. Il serait utile de préciser que la date butoir pour l’adoption de la stratégie de développement rural à l’échelon européen est l’automne 2005. Le cadre pour le contrôle et l’évaluation devrait être décidé pour la fin de 2005 et les États membres élaboreront alors des plans stratégiques nationaux en conformité avec la stratégie globale de l’Union européenne. Il y aura donc clairement un espace national et européen à ce moment-là. Ces plans comprendront des objectifs quantifiés pour les dépenses dans le domaine du développement rural, adaptés aux contextes régionaux, et vis-à-vis desquels il sera alors bien entendu possible d’évaluer l’efficacité des dépenses. 
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le gouvernement britannique a fait savoir qu’il était favorable à une réduction de la PAC et des subventions agricoles. Je voudrais dès lors demander au président en exercice du Conseil s’il estime que les jeunes des régions rurales et montagneuses seront en mesure de mieux s’intégrer dans leur environnement naturel et qu’ils disposeront d’opportunités en plus grand nombre à la suite de cette proposition d’abandon de la politique agricole commune. 
Douglas Alexander,
   . - Si l’honorable député fait allusion aux discussions de l’Organisation mondiale du commerce, un accord-cadre engageant les États-Unis et l’Union européenne, qui remet principalement les négociations commerciales sur la bonne voie, a déjà été conclu en 2003.
La position lors des futures négociations commerciales des prochains jours décisifs a été discutée lors du Conseil «Affaires générales» de la semaine dernière et reste un sujet de préoccupation et d’intérêt direct pour la Commission européenne, qui conduit les négociations pour nous dans ce domaine.
Il existe toutefois un risque que les discussions sur l’importance du cycle de développement de Doha se réduisent à une discussion sur les questions agricoles et de développement rural. L’Union européenne a tout à gagner d’une conclusion fructueuse des négociations de l’Organisation mondiale du commerce, non seulement sur le volet agricole, mais aussi sur les services et l’accès au marché des produits non agricoles. Que nous vivions dans une zone urbaine ou rurale, nous avons tous un intérêt commun: veiller à ce que les négociations de l’OMC soient couronnées de succès. Donner une impulsion pour parvenir à accroître les échanges commerciaux internationaux revient à accroître la prospérité dans le monde. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Au regard des chocs récemment enregistrés sur le marché de l’énergie (hausse des prix du pétrole, par exemple, ou regain d’inquiétude dans le public concernant les effets du changement climatique), quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter, sous la Présidence britannique, pour veiller à ce que la directive proposée sur l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques (COM(2003)0739 - C5-0642/2003 - 2003/0300(COD)) prenne en considération les mesures plus rigoureuses soutenues par une large majorité de députés au Parlement et visant à promouvoir les économies d’énergie? 
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil a pleinement conscience des problèmes soulevés par l’honorable députée et il se joint à elle pour dire que les mesures d’efficacité énergétique constituent un des instruments clés pour saisir à bras-le-corps la question du changement climatique. Dans ce contexte, je puis garantir à l’honorable députée que le Conseil ne ménage pas ses efforts pour dégager un accord en deuxième lecture avec le Parlement européen sur cette importante proposition de directive.
En ce qui concerne la prise en considération de la part du Conseil des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture au cours de ces négociations, je suis en mesure de confirmer aujourd’hui que le Conseil fait un effort substantiel pour adapter certains éléments clés desdits amendements. Plusieurs éléments doivent être pris en considération afin d’élaborer un compromis aboutissant à une directive efficace, tels que la durée d’application de la directive, le niveau des objectifs d’économies d’énergie, le rôle du secteur public, l’utilisation d’indicateurs et de points de référence d’efficacité énergique, ainsi qu’un système de contrôle fiable.
Il va sans dire qu’un juste équilibre doit être trouvé entre des objectifs réalistes et réalisables et des ambitions démesurées qui ne feront qu’affaiblir la crédibilité de la législation communautaire. 
Fiona Hall (ALDE ).
   - Merci pour cette réponse positive et encourageante, mais je dois ajouter qu’il est décevant que le Conseil affaiblisse les propositions avant le Parlement, particulièrement en réduisant le niveau des objectifs et en les rendant non contraignants. En d’autres termes, les propositions de la présidence britannique prévoient de réduire tellement les objectifs qu’au Royaume-Uni, on en arrive presque aux résultats accomplis par les mesures déjà en place.
Si le gouvernement tient réellement à s’engager en matière d’efficacité énergétique, quand va-t-il nous montrer sa détermination lors des négociations actuelles entre le Conseil et le Parlement? Nous avons entendu maints discours sur le changement climatique et les économies d’énergie, mais aucune mesure n’est reprise dans le texte à proprement parler sur la table. 
Douglas Alexander,
   . - Je vous suis reconnaissant de me donner l’occasion de répondre. Naïvement, j’ai été quelque peu touché lorsque ma réponse a été décrite comme encourageante, puis tout est rentré dans l’ordre lorsque j’ai entendu qu’elle était décevante. Permettez-moi d’essayer de rassurer du mieux que je peux l’honorable députée en abordant la question spécifique des avantages ou des inconvénients d’objectifs contraignants.
Nous n’avons cessé de préciser que chaque État membre s’est engagé à augmenter ses économies d’énergies en fonction des objectifs fixés dans la directive. Des objectifs d’économies d’énergie contraignants peuvent toutefois mener à la mise en œuvre de mesures à court terme pour atteindre simplement les objectifs, au lieu de la nécessaire approche à long terme. Ils peuvent également centrer excessivement l’attention et les ressources sur l’évaluation plutôt que sur l’action.
Les États membres estiment qu’il serait inapproprié de permettre une action devant la Cour de justice au motif que les niveaux d’économies d’énergie prescrits n’ont pas été atteints. À titre d’exemple, si un État membre n’atteint que 5 % des économies après six ans au lieu des 6 % prescrits, la poursuite des objectifs tiendrait en partie des changements dans le comportement des consommateurs. Les États membres visent à influencer ce comportement par les différentes mesures présentées dans la proposition de directive. L’efficacité de ces mesures n’est cependant pas complètement prévisible ni entièrement sous le contrôle des États membres eux-mêmes.
Outre ces éléments, nous disposons déjà d’objectifs contraignants conformément à nos engagements au titre de Kyoto. Fixer des objectifs spécifiques sur des éléments individuels du paquet de mesures, comme l’efficacité énergétique à mettre en œuvre pour remplir cet objectif, limiterait la flexibilité que nous exigeons pour les atteindre. 
Le Président.
   - J’appelle la 
L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’applicabilité du droit communautaire en matière d’application de sanctions pénales (affaire C-176/03 du 13 septembre 2005) encourage-t-il le Conseil à utiliser le cadre communautaire plutôt que le cadre intergouvernemental, qui n’est pas satisfaisant, en ce qui concerne les mesures visant à assurer le respect des lois? La Présidence britannique étudie-t-elle de façon constructive la possibilité d’utiliser l’article 42 du TUE à cette fin? Comment le Conseil va-t-il éviter que des forums comme le G5 et le G8, et les nouveaux développements de Schengen, ne continuent d’entraver une coopération européenne transparente, démocratique et globale? Compte-t-il pour le moins tenir le Parlement européen et les parlements nationaux au courant de l’évolution des négociations intergouvernementales et des plans futurs? 
Douglas Alexander,
   . - Comme l’a réitéré à maintes reprises la Cour de justice, le choix d’une base juridique pour l’adoption d’instruments juridiquement contraignants doit reposer sur des facteurs objectifs. L’arrêt de la Cour de justice a confirmé que le législateur communautaire peut prendre des mesures concernant le droit pénal des États membres dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires à la politique communautaire dont il est question. La Cour de justice a réitéré qu’en règle générale, les affaires de droit pénal ne sont pas de la compétence de la Communauté. La Cour de justice ne statue pas sur la portée de l’application du titre VI du traité sur l’Union européenne, ni ne la limite au-delà de la question très spécifique sur laquelle elle a statué.
L’utilisation de l’article 42 n’est pour l’instant pas envisagée. Le Conseil ne peut et ne devrait pas chercher à empêcher les États membres de coopérer au niveau bilatéral ou multilatéral sur des questions judiciaires et de police, tant qu’ils respectent les obligations qui leur incombent au titre des Traités. La coopération en dehors du cadre des Traités n’est, par définition, pas entreprise par le Conseil. Ni le Conseil ni sa présidence ne sont dès lors en mesure de fournir des informations au Parlement européen sur ce type de formes de coopération.
Les informations concernant la coopération sur des questions judiciaires et de police prévue au titre VI sont transmises au Parlement européen sur la base de l’article 39 du Traité. En ce qui concerne les informations aux parlements nationaux, elle ne regarde que les États membres, et non le Conseil ou sa présidence. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci pour votre réponse, mais de vives préoccupations portent sur la prolifération de forums visant à régler les questions de sécurité et de contrôle des frontières. Il y a quelques mois, le Premier ministre français, M. de Villepin, a parlé des progrès accomplis par la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France concernant les discussions sur la coopération policière, les échanges de renseignements, les contrôles aux frontières et la sécurité intérieure. La convention de Prüm lie sept États membres, ce qui semble nous faire revenir dans le passé jusqu’au système Trevi des années 70. Voilà qui n’est ni démocratique ni transparent, et qui ne nous fera certainement pas non plus relever ensemble les défis du terrorisme et de l’immigration. Tout ceci n’est sûrement pas dans l’intérêt de l’Union européenne dans son ensemble, n’est-ce pas? 
Douglas Alexander,
   . - J’ai bien entendu connaissance des réunions informelles dont parle l’honorable députée. Il n’existe toutefois de témoignage plus éloquent de l’approche que nous avons adoptée - suivant laquelle l’Europe dans son ensemble est impliquée dans ces discussions -, que le rôle que notre ministre de la défense, M. Charles Clarke, a joué tant avec ce Parlement qu’avec d’autres membres du Conseil compétent.
Je pense également - si vous réfléchissez aux remarques formulées par notre Premier ministre plus tôt dans la journée - qu’il est évident que les questions de sécurité personnelle et physique, surtout à la lumière des terribles événements survenus à Londres le 7 juillet, restent une des priorités fondamentales de notre présidence. Notre ambition est certainement d’aller de l’avant en la matière, en prévision de la fin de notre présidence lors du Conseil européen de décembre, auquel prendront évidemment part tous les États membres. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Je me félicite de la description par le Conseil de l’effet de l’arrêt de la Cour de justice, qui était précis, mais je demande que la réaction de la presse vis-à-vis de ce jugement - à tout le moins dans l’État membre de M. Alexander - soit contrebalancée chaque fois que cela s’avère possible.
La presse a donné l’impression - et cette impression a été amplifiée par les eurosceptiques - que la Commission sera à présent en mesure de dicter les peines dans différents États membres; en d’autres termes, qu’elle sera en mesure de fixer les peines pour différents crimes. C’est loin d’être le cas. Même dans le cadre communautaire, la Commission propose, mais ce sont le Conseil et le Parlement qui disposent. 
Douglas Alexander,
   . - Je remercie l’honorable député de mettre l’accent sur l’importance de ma réponse. J’espère que la précision de ma réponse remplira cet objectif. La présidence de l’Union européenne est responsable de bien des choses, qu’il s’agisse de trouver une solution sur le financement à venir ou de tenter de dégager la marche à suivre pour une Europe moderne en cette époque de mondialisation.
En dépit de ces énormes défis, je suis ravi que nos responsabilités ne s’étendent pas aux politiques éditoriales des nombreux journaux concernés. Une presse libre est inhérente à la nature même d’une union de démocraties et la meilleure façon de contester certains malentendus et mythes perpétués sur cette question particulière, et d’autres questions plus générales, est de garantir que les informations factuelles que je vous ai communiquées aujourd’hui sont diffusées hors de cette Assemblée et sont comprises par les citoyens. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La présidence britannique est-elle disposée à soutenir les efforts consentis par José Manuel Barroso visant à freiner les initiatives législatives superflues et pénibles de la Commission européenne? Alors qu’elle affirme vouloir éviter les initiatives législatives inutiles et promouvoir le principe de subsidiarité, la présidence britannique plaide en faveur d’un accroissement de la législation irréaliste, telle que la protection des travailleurs contre la lumière du soleil dans la directive sur les rayonnements optiques. La présidence saisira-t-elle l’occasion pour remettre de l’ordre dans la démarche législative grotesque de l’UE? 
Douglas Alexander,
   . - Améliorer la réglementation sous tous ses aspects est une des priorités majeures du Conseil et, bien entendu, de notre présidence. Le rapport de la Commission relatif au résultat de l’identification des propositions législatives en suspens, auquel fait allusion l’honorable députée, sera étudié avec grand intérêt par le Conseil. Nous avons prévu un débat politique sur l’amélioration de la réglementation, dont un paquet relatif à l’identification, lors du Conseil «Compétitivité» de novembre.
L’honorable députée a spécifiquement mentionné la directive sur les rayonnements optiques. Elle appréciera qu’en tant que présidence, nous devions à présent consulter tous les États membres et rédiger un accord qui soit acceptable à la fois pour le Conseil et pour ce Parlement. Nous nous sommes tous engagés à améliorer la manière dont l’Europe est réglementée. Le Conseil, la Commission et à nouveau ce Parlement doivent travailler de concert pour faire à présent de cet engagement une réalité. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Merci pour votre réponse, Monsieur le Président du Conseil. Je me réjouis que vous ayez réitéré l’engagement à améliorer la réglementation, mais nous avons besoin d’actes. Nous savons que la directive sur les rayonnements optiques suit la procédure de conciliation. Je crois comprendre que le Conseil de ministres va supprimer les rayonnements naturels de la directive sur les rayonnements optiques, mais avant toute chose pourquoi a-t-on présenté cette directive? C’est le Conseil de ministres qui l’a proposée. Je voudrais bien savoir quels ministres et quels États membres ont fait pression en faveur de cette directive. Voilà qui démontre réellement la nécessité que les réunions du Conseil européen soient publiques, comme nous le demandons. Nous serions alors en mesure de savoir quels pays insistent sur ce type de législation grotesque qui jette le discrédit sur l’UE. Le président du Conseil s’engagera-t-il personnellement sur ce dossier et fera-t-il pression pour que les réunions du Conseil européen soient publiques? 
Douglas Alexander,
   . - Il me semble que l’honorable députée m’invite à jeter de la lumière sur le fonctionnement du Conseil et, compte tenu des termes de la directive en question, j’hésite à m’exécuter.
En ce qui concerne la question importante de la transparence, nous avons eu une discussion plus tôt aujourd’hui, surtout à la lumière de ce que notre Premier ministre a déclaré précédemment ce mois-ci au nom de la présidence, en réponse à une question posée par le Parlement la veille de la présidence britannique. Le processus destiné à tenir l’engagement qu’il a donné d’examiner la question spécifique de la transparence au sein du Conseil va à présent être lancé.
De même que l’initiative du Conseil dont elle a parlé au début, la présidence du Conseil a besoin d’un degré de soutien supplémentaire. En ce sens, pour avancer sur la question de la transparence, il est nécessaire que nous tenions compte d’autres avis. C’est pourquoi notre présidence vient à présent d’établir un processus afin de dégager la marche à suivre. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Ne s’agit-il pas d’un autre exemple de détournement d’une question importante par les eurosceptiques dans la presse et en politique? La question tout à fait valable de l’amélioration de la réglementation est représentée par les eurosceptiques sous les traits de bureaucrates de Bruxelles imposant des charges aux entreprises. Alors qu’en fait, nous savons tous qu’aucun acte législatif européen ne peut être adopté sans avoir été approuvé à la fois par le Conseil et le Parlement et qu’une bonne législation européenne est un exercice qui vise à réduire la bureaucratie: un brevet au lieu de vingt-cinq, une marque, un droit et un formulaire d’enregistrement au lieu de vingt-cinq. Un document administratif unique pour nos camions se trouvant aux frontières au lieu d’une quarantaine de documents par le passé. 
Douglas Alexander,
   . - Je suis certainement d’accord avec le point évoqué par l’honorable députée concernant la nécessité de faire clairement la différence entre les législations qui sont appropriées et, il est vrai, les domaines où une alternative à une réglementation devrait être prise en considération.
Je voudrais toutefois mettre en avant dans ma réponse que les termes de sa question - en laissant de côté l’interprétation qui en est faite par la presse, dont aucun de nous n’est directement responsable, je le crains - mettent en évidence, à mes yeux, l’importance de toutes les institutions de l’Europe, qui cherchent à faire avancer cette initiative en faveur d’une amélioration de la réglementation. Avec tout le respect qui est dû au commissaire Verheugen ou, d’ailleurs, au président Barroso, ils ne parviendront pas à mener à bien ce programme en comptant sur leurs seuls efforts, ni sur ce Parlement uniquement. Il s’agit d’efforts communs au Conseil, à la présidence et au Parlement. Si notre engagement est réel - et je crois que chaque institution s’engage de plus en plus fermement à mener à bien ce programme -, nous verrons, je l’espère, moins de gros titres comme ceux décrits par l’honorable député à l’avenir.
Avec un peu plus d’optimisme, je voudrais mettre en exergue le type de couverture qu’a reçu au Royaume-Uni l’annonce précédente du président Barroso et du commissaire Verheugen concernant l’abandon des projets législatifs jugés superflus et inutiles. L’accueil a été presque uniformément positif jusque dans les pages des journaux britanniques les plus sceptiques. Pour établir la crédibilité de la Commission, de la présidence et du Parlement, il est nécessaire que nous soyons perçus comme prenant des mesures décisives à l’encontre de ce qui est incontestablement une des sources de préoccupation non seulement des entreprises en Europe, mais aussi de nos concitoyens. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me félicite de vos commentaires et de vos réponses. Je soutiens votre engagement en faveur d’une déréglementation et une série de collègues vous aideront à y parvenir. Cependant, pour en revenir au point de départ sur la déréglementation et à la directive sur les rayonnements optiques, le Premier ministre, M. Tony Blair, a dit cet après-midi devant cette Assemblée qu’il convient de réglementer lorsque cela s’avère nécessaire, mais aussi de déréglementer lorsque cela s’avère nécessaire pour notre compétitivité.
Ne pensez-vous pas également que, s’agissant de la dérégulation en faveur de la compétitivité, nous devrions réexaminer la directive-mère de cette directive sur les rayonnements optiques, c’est-à-dire la directive initiale de 1989? J’ai posé cette question la dernière fois et l’on m’a répondu qu’il incombe à la Commission d’entamer la révision de cette directive. Nous le savons, mais auriez-vous l’obligeance de bien vouloir inviter la Commission à réexaminer cette directive-cadre ou, à tout le moins, exhorter le Conseil à inviter la Commission à le faire? 
Douglas Alexander,
   . - La marche à suivre la plus constructive serait que je transmette à la Commission la détermination qui anime l’honorable député. Je suis conscient que ce n’est pas la première fois que cette question est soulevée et je ferai en sorte que la Commission soit mise au courant des préoccupations qu’il soulève aujourd’hui. 
Le Président.
   - J’appelle la 
4,9 millions de personnes ont été contaminées par le VIH en 2004, soit davantage qu’au cours des années précédentes. Étant donné que 75 % des jeunes contaminés sont des femmes et des filles, ceci souligne la vulnérabilité croissante des femmes ainsi que la nécessité inhérente de renforcer les initiatives actuelles de prévention, en particulier pour les femmes.
En février 2004 a été mis en place le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), dont un tiers du budget devait être financé par des États membres (un autre tiers par la Commission, le dernier tiers par le secteur privé).
À la lumière de l’augmentation des taux d’infection par le VIH et de la création de l’EDCTP, le Conseil peut-il indiquer quels États membres ont contribué au financement de celui-ci et, en conséquence, quels essais cliniques sur les microbicides sont actuellement financés par l’EDCTP? 
Douglas Alexander,
   . - Je me joins pleinement à l’honorable députée concernant la tragédie en cours sur les cas de contamination par le VIH parmi les femmes et les filles. Comme nous le savons, le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques regroupe 14 États membres, plus la Norvège, qui ne fait pas partie de l’Union européenne.
L’investissement initial visant à établir ce partenariat a été fourni par la Commission européenne avec une allocation de 200 millions d’euros sur cinq ans au titre du sixième programme-cadre de recherche et de développement, qui s’étend de 2002 à 2006. Le partenariat dispose d’un budget total de 600 millions d’euros pour la période 2003-2007: outre les 200 millions d’euros du financement communautaire, 200 millions d’euros proviendront des États membres et 200 millions d’euros supplémentaires seront à trouver dans le secteur privé, les organisations caritatives et privées.
Il est de la responsabilité de chaque État membre de contribuer en nature par leurs activités nationales de recherche. Différents projets financés par des fonds publics de chaque État membre constitueront une contribution totale d’environ 200 millions d’euros.
Le Conseil a identifié le besoin de mesures cohérentes entre la Commission et les États membres en association avec le Partenariat sur les essais cliniques afin de soutenir la recherche et le développement de nouveaux outils pour combattre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, un fait souligné dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 24 mai de cette année. Le Partenariat a identifié une série de sujets de recherche spécifiques et publiera des appels à proposition sur ces sujets durant une période de deux à trois ans.
Un seul essai concernant le VIH a été financé l’année dernière. Il examinera la fourniture de médicaments antirétroviraux à des enfants contaminés par le VIH. Les appels à proposition lancés le mois dernier comprennent un appel spécifique pour la recherche sur les microbicides. Le titre de cet appel est «renforcement des capacités pour la conduite des essais de phase I, II et III sur les microbicides vaginaux contre la transmission sexuelle du VIH». Les candidatures arriveront dans les tout prochains mois et les décisions de financement seront prises l’année prochaine. 
Catherine Stihler (PSE ).
   - À l’évidence, les microbicides pourraient révolutionner la prévention du SIDA dans le monde. Les essais cliniques actuels montrent déjà des résultats positifs, mais des ressources sont nécessaires.
Comme vous le savez, Monsieur le Président du Conseil, le département du développement international du Royaume-Uni a apporté un soutien considérable à la recherche sur les microbicides. Pensez-vous comme moi que le soutien aux essais cliniques sur les microbicides est capital pour saisir à bras-le-corps le problème du SIDA et, en particulier, compte tenu de la priorité que la présidence britannique a accordée à l’Afrique, la présidence encouragera-t-elle d’autres États membres à s’impliquer eux-mêmes dans le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques? 
Douglas Alexander,
   . - La réponse est tout simplement «oui». Elle reflète notre engagement, non seulement pour le continent africain ravagé - peut-être le seul continent à avoir régressé ces dernières années dans bon nombre d’indicateurs clés, très clairement mis en évidence dans le rapport de la commission sur l’Afrique de notre Premier ministre -, mais aussi pour apporter un soutien à d’autres pays qui cherchent à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, réitérés en septembre lors du sommet de révision de objectifs du millénaire à New York.
Elle souligne également l’importance des progrès de la recherche clinique si nous voulons trouver des solutions à un défi aussi important que celui du VIH/SIDA.
Je puis assurer à l’honorable députée, qui est - je le sais - fermement et passionnément engagée dans la lutte contre l’injustice, non seulement chez elle, mais aussi à l’étranger, que nous sommes déterminés à soutenir les efforts du partenariat que je viens de décrire, surtout grâce aux efforts du département du développement international qu’elle a soulignés dans sa question, mais aussi en encourageant d’autres États membres à jouer le rôle important qui leur incombe et à apporter une contribution essentielle de l’Union européenne, plus la Norvège, afin de relever un défi véritablement international et un problème qui touche la planète tout entière. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le 29 août 2005, un avion cypriote turc s’envola de l’aéroport illégal de la «République turque de Chypre du Nord» pour un vol direct à destination de Bakou, capitale de l’Azerbaïdjan. Ce vol venait à la suite du vol direct du 27 juillet 2005 en provenance d’Azerbaïdjan à destination des territoires occupés. Ces vols ont été effectués en violation des principes de l’aviation civile européenne et internationale. Puisqu’il existe une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0060 final), lequel remplace les accords bilatéraux conclus entre les États membres et la République azerbaïdjanaise, le Conseil pourrait-il faire savoir de quelle manière il compte réagir au comportement de l’Azerbaïdjan, sur la base des moyens politiques dont il dispose? 
Douglas Alexander,
   . - La proposition d’accord dont parle l’honorable député ne couvre pas le transport aérien entre Chypre et l’Azerbaïdjan. L’unique objectif de cette proposition d’accord est de faire en sorte, lorsqu’un accord bilatéral entre un État membre et l’Azerbaïdjan existe, qu’un tel accord est conforme au droit communautaire. Puisqu’il n’existe pas d’accord bilatéral de ce type entre Chypre et l’Azerbaïdjan, cette proposition d’accord n’a aucun rapport avec la question que l’honorable député soulève concernant les vols depuis l’Azerbaïdjan vers la zone de la République de Chypre où le gouvernement de la République n’exerce pas de contrôle réel. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je remercie M. le ministre pour la réponse si pertinente qu’il m’a donnée. Qu’il me permette cependant d’observer qu’il m’a fourni des réponses techniques à une question purement politique. Bien sûr, nous savons tous que l’Azerbaïdjan doit satisfaire aux lignes directrices des Nations unies et de l’OIAC, mais il m’importe de savoir ce que pense le Conseil du fait que l’Azerbaïdjan continue à maintenir des vols vers les aéroports situés dans les territoires occupés de la République de Chypre. 
Douglas Alexander,
   . - Je me contenterai de répéter les points techniques que je viens de formuler. Pour certaines questions politiques, les réponses techniques sont souvent les meilleures. Il serait toutefois aussi important - compte tenu des termes de la question complémentaire - de préciser qu’il n’est pas de la compétence de la Commission européenne de s’impliquer directement dans cette affaire: il s’agit d’une question bilatérale entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement azéri. Cette précision reflète également la position du Conseil, qui espère qu’une solution pourra être trouvée au niveau bilatéral dans cette affaire. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le représentant de la Présidence britannique du Conseil, M. Douglas Alexander, a répété, en réponse au débat sur la situation au Proche-Orient, qui s’est tenu au Parlement européen le 7 septembre 2005, la «vision claire» qu’a le Conseil du mur de séparation à Jérusalem-Est, et a assuré les députés que «si [le Conseil a] des inquiétudes au sujet de l’attitude des Israéliens en matière des droits de l’homme, [il] les abordera - et il les [a abordées] avec le gouvernement israélien». M. Alexander a également indiqué que le Conseil examinerait, en temps voulu, quelles questions seront soulevées lors du Conseil d’association UE-Israël prévu à la fin de cette année.
Le Conseil pourrait-il exposer le processus selon lequel l’ordre du jour du Conseil d’association UE-Israël est fixé? Vu qu’Israël ne respecte toujours pas l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi la mise en œuvre de l’avis rendu par le plus haut tribunal international, qui s’impose erga omnes à l’ensemble des États membres, ne serait pas inscrite en premier point de cet ordre du jour? 
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil a déjà présenté, dans sa réponse à la question écrite E-3041/05 de l’honorable député, la position de l’Union européenne sur le mur de séparation et l’avis consultatif de la Cour internationale de justice à ce propos.
La question du mur de séparation est un point fixé à l’ordre du jour des contacts politiques continus entre l’Union européenne et Israël, y compris ceux prévus dans le cadre de la prochaine réunion du Conseil d’association UE - Israël. 
Fiona Hall (ALDE ),
   . - Merci pour cette réponse. En dépit de l’optimisme précoce ressenti après le retrait unilatéral d’Israël de Gaza, le tableau est aujourd’hui bien plus sombre que nous l’avions espéré. La semaine dernière, Israël a rompu les relations diplomatiques avec l’Autorité palestinienne après que trois jeunes colons ont été tués près de Hébron. Dans le quotidien d’hier, James Wolfensohn accuserait Israël d’agir comme s’il n’y avait eu aucun retrait, en reportant les décisions difficiles à prendre et en préférant renvoyer les questions épineuses aux lentes sous-commissions.
Comment le Conseil, en sa qualité de membre du Quartet, prévoit-il de ramener Israël et l’Autorité palestinienne à la table des négociations et de s’assurer que ces sentiments précoces d’optimisme ne tombent pas dans l’oubli? 
Douglas Alexander,
   . - Je suis certainement d’accord avec l’honorable députée: nous sommes parfois frustrés et déçus alors que nous cherchons à relancer le processus de paix au Moyen-Orient. Cela étant dit, nous devons reconnaître que le retrait dont elle a parlé est un grand pas en avant et qu’il représente une chance inespérée de renouer avec l’application de la feuille de route, ce qui est loin de s’être avéré évident ces dernières années. Je reconnais donc la tragédie dont elle parle et les conséquences qui ont suivi.
Toutefois, pour aborder dans le détail la manière de continuer à aller de l’avant en tant que membre du Quartet, je voudrais exprimer officiellement, au nom du Conseil, notre reconnaissance et notre soutien aux efforts constants déployés par James Wolfensohn. Étant donné le rôle extrêmement constructif qu’il a été en mesure de jouer jusqu’ici, il assume personnellement un rôle crucial en tant qu’envoyé spécial pour le désengagement.
L’Union européenne est prête à apporter son aide. Pour l’Autorité palestinienne et pour Israël, il s’agit d’un test réel, mais aussi d’une énorme chance.
En dépit des déceptions et des frustrations, nous devons avoir une vision à plus long terme. Tous ceux qui veulent voir un Moyen-Orient en paix et stable doivent continuer à soutenir les efforts du Quartet et de l’envoyé spécial en particulier. 
David Martin (PSE ). -
   Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre réponse est encourageante à mes yeux. Pourriez-vous, par les discussions entre l’UE et Israël, ainsi que par le processus méditerranéen, signaler à Israël et à ses voisins que la meilleure garantie de sécurité passe non par une séparation, des barrières ou des murs, mais par une intégration économique et politique de tous les acteurs, de même que par des échanges culturels, scientifiques et techniques? Ce n’est que par ce renforcement mutuel des contacts que la sécurité pourra être garantie aux Palestiniens, aux Israéliens et à la région dans son ensemble. 
Douglas Alexander,
   . - J’adhère pleinement à l’avis du député qui a posé la question. Israël a bien entendu le droit de se protéger contre les attentats terroristes, mais nous comprenons tous également qu’il est nécessaire de décider de la marche à suivre pour trouver une solution politique aux défis du Moyen-Orient. À cet égard, et malgré les difficultés très réelles auxquelles le Moyen-Orient est toujours confronté, je pense que nous devons être fiers des efforts que l’Union européenne a pu déployés dans cette région du monde tourmentée et complexe. Nous devons, en particulier, être confortés par la fermeté que M. Wolfensohn a été en mesure d’apporter à son rôle en tant qu’envoyé spécial du Quartet.
Il reste bien sûr encore beaucoup à faire. L’Union européenne est bien sûr prête à formuler ces remarques directement à Israël et aux autorités palestiniennes. De même, l’Union européenne est bien sûr prête à apporter son aide par d’autres moyens si elle le peut.
Je voudrais néanmoins simplement réitérer qu’au bout du compte, la responsabilité incombe en premier lieu à Israël et aux autorités palestiniennes. Il s’agit pour eux d’un test capital et aussi d’une énorme chance, pour ces mêmes raisons que vient d’exposer le député. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Je suis d’accord avec la dernière question complémentaire et sa réponse. Dans cet esprit, je remarque à quel point il a été stupide d’exiger la suspension de l’accord d’association UE - Israël, comme certains l’ont fait, ou de parler de boycott des universités israéliennes. Ces mesures sont tout à fait contre-productives.
En ce qui concerne le souhait d’élargir les débouchés offerts aux Palestiniens, auquel la présidence a fait allusion, le président en exercice du Conseil peut-il nous fournir d’autres incitations en faveur du soutien de l’UE au développement économique de Gaza et nous éclairer sur les suggestions concernant une éventuelle contribution de l’UE à la sécurisation des frontières de Gaza, en particulier de sa frontière avec l’Égypte? 
Douglas Alexander,
   - Je réponds à l’honorable députée que, premièrement, la question du développement économique est inextricablement liée à celle de la sécurité. L’Union européenne s’est engagée à maintenir et à renforcer son soutien à la police civile palestinienne par le biais du corps européen, afin d’aider à instaurer la sécurité nécessaire à Gaza à la suite du retrait d’Israël, de manière à permettre le type de développement économique précisément requis.
Nous nous réjouissons également de l’accord conclu entre les gouvernements israélien et égyptien relatif aux dispositions fondamentales en matière de sécurité le long de la frontière entre la bande de Gaza et l’Égypte. Une solution à la question du passage du point frontalier de Rafah doit aussi être trouvée. Elle s’avère essentielle pour le sort des autres points de passage et des autres questions, telles que le port et l’aéroport.
L’Union européenne reste un des plus importants donateurs internationaux de l’Autorité palestinienne. L’année dernière, l’aide de la Communauté européenne aux Palestiniens s’est élevée à approximativement 250 millions d’euros. Elle concernait l’assistance aux réfugiés, l’aide alimentaire, les secteurs de la santé et de l’éducation, le secteur privé, les municipalités et le renforcement des institutions. La Commission a récemment annoncé un paquet d’aides au Palestiniens plus substantiel et fournira aux alentours de 280 millions d’euros en 2005. Ces ressources comprennent une importante contribution destinée à respecter les priorités identifiées par M. James Wolfensohn. L’objectif de l’Union européenne est de veiller à ce que le désengagement soit une réussite et un pas en avant vers la mise en œuvre de la feuille de route.
La Commission soumet à une conditionnalité stricte l’assistance budgétaire apportée à l’Autorité palestinienne. Ces conditions renforcent principalement le besoin de transparence des finances publiques de l’Autorité palestinienne, en renforçant la gestion prudente du budget et en encourageant les progrès accomplis en matière de réformes financières et administratives globales. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil procède actuellement à l’adoption de la décision-cadre sur la rétention de données, et ce malgré les réserves exprimées par le PE au regard de la base juridique et de la disproportion constatée entre la fin et le moyen, ainsi que par des organisations humanitaires concernant les problèmes liés au respect des libertés civiles, aussi bien que par le secteur de l’industrie préoccupé par son coût élevé. Le Conseil partage-t-il les avis des hauts responsables pour qui «le coût ne constitue pas un problème politique»? Comment prévoit-il que les droits de l’homme pourront être garantis et les obstacles institutionnels surmontés dans divers États membres, compte tenu de l’ampleur du champ d’application d’une telle décision-cadre? Quelles réflexions les objections soulevées par des ministres britanniques considérant qu’un système paneuropéen n’est pas indispensable et que les besoins de sécurité peuvent être mieux couverts par 25 systèmes nationaux inspirent-elles au Conseil? 
Douglas Alexander,
   . - À la suite des attentats terroristes de Londres en juillet 2005, le Conseil a réitéré la nécessité urgente d’un instrument communautaire de rétention des données de communication, demandé à la suite des attentats à la bombe de Madrid. Le Conseil s’est engagé à prendre une décision en la matière pour octobre 2005.
Le projet de décision-cadre déposé par quatre États membres en avril 2004 n’a pas pour objectif d’enregistrer le contenu de toutes les communications, mais plutôt de conserver ce que l’on appelle les données relatives au trafic. Ces données, telles que les noms des personnes connectées par un appel téléphonique ou le temps de la communication, sont nécessaires pour que les autorités répressives puissent enquêter efficacement sur les crimes et parviennent à engager des poursuites en cette époque où les criminels exploitent les avantages des installations de communication modernes.
La proposition de directive concernant la conservation des données relatives au trafic, que la Commission a adoptée le 21 septembre 2005, et que le Conseil a examinée en octobre, concerne bien les données relatives au trafic et non le contenu des communications. Une décision doit encore être prise par le Conseil pour déterminer si la décision ou la directive-cadre possède le fondement juridique approprié pour ces règles sur la rétention des données. Entre-temps, les travaux se poursuivront sur le fond, en consultation avec la Commission et le Parlement européen, bien entendu.
Lors de sa réunion du 2 juillet 2004, le Conseil a souligné la nécessité de tenir tout particulièrement compte de la proportionnalité de la mesure par rapport aux coûts, à la vie privée et à l’efficacité. Le Conseil a pour objectif un instrument qui équilibre les exigences en matière de respect des lois, de droit à la vie privée et les coûts, et qui est conforme aux constitutions des États membres. 
Adamos Adamou (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, merci de votre réponse, mais à la suite des conclusions du service juridique du Conseil, et compte tenu des problèmes juridiques qui se présenteront si cette proposition est adoptée dans le cadre du troisième pilier, ainsi que de l’information concernant l’engagement du ministère néerlandais de ne pas donner son accord à une proposition dans le cadre de ce pilier, quand le Conseil a-t-il l’intention de retirer sa proposition? 
Douglas Alexander,
   . - L’idée, telle qu’elle a été exposée par notre Premier ministre précédemment lors des réunions, est de tenter de dégager un accord sur la marche à suivre au cours de la présidence britannique. Le mois de décembre est suggéré comme date possible pour accomplir des progrès sur cet instrument, selon le scénario que nous souhaiterions voir, en vertu du premier pilier - comme l’a proposé notre ministre des affaires étrangères, M. Charles Clarke. J’espère que ceci répond directement à la question, car nous nous efforçons toujours de chercher une base en accord avec le premier pilier plutôt qu’au titre du troisième pilier, comme le sous-entend la question. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Comme vient de le dire le président en exercice du Conseil, Charles Clarke a pris la décision opportune de demander au Parlement européen de donner à présent son opinion sur cette proposition. Comme le Parlement donne maintenant son avis, puis-je demander au président en exercice du Conseil de prendre au sérieux le raisonnement concernant les garanties? Nous acceptons la nécessité d’une rétention des données et nous examinons à présent le moment choisi. Nous avançons nettement dans la bonne direction, mais il nous faut des garanties concrètes et collectives. Nous donnera-t-il l’assurance que cet aspect sera très sérieusement pris en considération? Le Parlement tient en effet à ce que le Conseil traite ce point en priorité. 
Douglas Alexander,
   . - Je souhaite formuler deux remarques en réponse directe aux points soulevés par l’honorable député.
Premièrement, la présidence britannique s’engage à trouver un accord sur les mesures de rétention des données avant la fin de l’année, comme je l’ai dit, et travaille sur ce dossier en consultation à la fois avec la Commission et le Parlement européen, qui ont formulé ces remarques. Nous sommes toutefois fermement convaincus que la conservation de données de communication spécifiques durant une période déterminée est une réaction proportionnée à la menace posée par le terrorisme et que les coûts y afférents ne sont pas excessifs.
En ce qui concerne le point spécifique du pilier sur lequel se baser en la matière, il est important d’ajouter un élément aux discussions qui ont eu lieu en cette Assemblée aujourd’hui: je tiens à préciser en toute honnêteté que je doute que nos concitoyens se soucient de savoir si la mesure a été décidée sous le premier ou le troisième pilier. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une proposition sur laquelle un accord puisse rapidement être dégagé et qui nous permette de faire respecter la loi efficacement sans menacer les droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne.
Concernant la remarque spécifique formulée par l’honorable député, nous sommes d’accord que toute donnée conservée doit l’être en toute sécurité conformément aux principes de protection des données et que les échanges d’informations doivent s’accompagner de normes de protection élevées. La police et les autres autorités publiques n’auront pas un accès sans restrictions aux données conservées et devront respecter les normes nationales en matière d’accès aux informations privées. Le contenu des appels ou des messages - comme j’ai voulu le suggérer auparavant - ne sera pas conservé. Il s’agit simplement pour les fournisseurs de conserver les registres de qui a appelé qui, où et quand. Cet équilibre entre la protection des citoyens contre le terrorisme et le crime grave, d’une part, et le respect des droits civils, d’autre part, est nécessaire à nos yeux.
Par conséquent, nous croyons que notre réponse doit être proportionnée et respecter les valeurs démocratiques communes. Nous devons défendre nos communautés de la menace des attentats tout en préservant les droits de l’homme conformément au droit international et à la CEDH. Soyons en effet on ne peut plus clairs: les terroristes veulent non seulement attenter à nos vies, mais aussi à notre mode de vie. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Je tiens à remercier le ministre pour sa réponse. Je partage certainement ses inquiétudes. Quoi qu’il en soit, en Irlande, une citoyenne irlandaise a récemment gagné une centaine de millions d’euros lors d’une loterie internationale - je ne me souviens plus du montant exact. Sitôt après, on a enregistré une soixantaine de consultations de son dossier privé de la sécurité sociale et d’autres consultations de son dossier privé d’imposition, que la direction des impôts est en train d’examiner.
Il me semble que nous devons veiller à ce que les informations internes aux services publics ne soient pas, en réalité, utilisées par des terroristes comme sources de renseignement. Des organisations telles que l’IRA provisoire ont en effet parfois leurs agents du renseignement à l’intérieur même des services publics. Je voudrais demander au ministre de prendre toutes les mesures de précaution afin de garantir l’existence de freins et de contrepoids, et de traiter avec la plus grande sévérité ceux qui abusent pour leurs propres fins des renseignements et des informations récoltées de quelque manière que ce soit dans l’intérêt public.
Je voudrais soulever un autre point: je crois savoir, par exemple, que les détectives privés connaissent des gens à l’intérieur des différents services publics, mais ils paient...
Douglas Alexander,
   . - Je ne peux me prononcer sur le cas spécifique de cette heureuse gagnante de la loterie qui, semble-t-il, n’a pas eu autant de chance vu l’intrusion dans sa vie privée décrite par le député. Vous ne vous attendez pas non plus, je l’espère, à ce que je commente vos allégations et suggestions sur les services publics et la protection des données dans les différents États membres.
La présidence tient à progresser dans le dossier de la protection des données et nous sommes d’accord que toutes les données conservées doivent l’être en toute sécurité, conformément aux principes de protection des données et que des normes de protection très élevées sont requises pour les échanges d’informations.
La police et d’autres organes ne devraient pas avoir libre accès aux données conservées. De plus, il est essentiel que les normes nationales d’accès aux informations privées soient respectées. Si ces normes sont jugées insuffisantes dans le pays de l’honorable député, je suggère qu’il soulève ce point avec l’État membre concerné, tout comme la protection des données à l’échelon européen est soulevée avec la présidence. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le suif (graisse animale) est inclus dans la directive 2000/76/CE(1) sur l’incinération des déchets et, dès janvier 2006, devra être incinéré dans des conditions très strictes. Il est actuellement utilisé comme combustible pour les générateurs de vapeur dans les entreprises d’équarrissage et pour la production de biodiesel. Cependant, de tels usages semblent n’être pas prévus par la directive sur l’incinération des déchets. Cette situation ne va-t-elle pas à l’encontre de la politique environnementale de la Commission visant à favoriser des sources alternatives d’énergie compétitives et efficaces? 
Douglas Alexander,
   . - La directive sur l’incinération des déchets n’exclut ni ne décourage pas non plus l’utilisation des déchets comme source alternative d’énergie compétitive et efficace. Au contraire, l’objectif de la directive est de prévenir ou de limiter, tant que cela est réalisable, les incidences négatives sur l’environnement et la santé humaine découlant de l’incinération et de la co-incinération des déchets.
En adoptant la législation, le législateur communautaire examine soigneusement les concessions mutuelles éventuelles par rapport à d’autres objectifs de la politique communautaire. Le suif n’est inclus dans le champ d’application de la directive que lorsqu’il est incinéré ou co-incinéré. Les dispositions de la directive ne portent pas sur les autres opérations d’élimination ou de récupération des déchets comprenant du suif, telles que sa transformation en biodiesel. Ces opérations sont soumises à des contrôles au titre de la directive-cadre sur les déchets. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Merci pour votre réponse. En réalité, la Commission a répondu à une question semblable hier, mais il semblait y avoir des problèmes pratiques avec la mise en œuvre de cette directive, en particulier dans trois États membres - dont l’État membre que vous et moi connaissons le mieux - qui l’avaient mise en œuvre de manière extrêmement stricte. Puis-je demander s’il est possible de reporter la mise en œuvre dans ces trois États membres jusqu’à ce que la Commission soit en mesure de présenter une application bien plus concrète de cette directive? Voilà qui serait, à n’en pas douter, cohérent avec notre souhait de disposer d’une législation communautaire plus raisonnable. Ce report serait également bénéfique aux agriculteurs écossais de notre circonscription et à l’environnement en Écosse. 
Douglas Alexander,
   . - Bien que je sois extrêmement tenté de répondre, à la fois en tant que député du parlement écossais et en ma qualité de ministre britannique, je voudrais rappeler respectueusement à cette Assemblée, ainsi qu’à moi-même, que je parle aujourd’hui au nom de la présidence.
Dans ce contexte, bien que je sois d’accord avec la nécessité évoquée par le député de régler ces difficultés d’ordre pratique, il me semble plus approprié que ces questions soient portées à l’attention de la Commission par les États membres, agissant dans leur propre intérêt, avant d’en faire en premier lieu une question à charge de la présidence.
Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne la marche à suivre et la perspective d’une action de la Commission européenne, permettez-moi de saisir cette occasion de dire que la Commission a signalé qu’elle avait l’intention, le mois prochain, de lancer un contrat de consultant pour une étude sur les impacts environnementaux, réglementaires et opérationnels de l’inclusion de l’incinération du suif dans le champ d’application de la directive sur l’incinération des déchets. Cette étude comprendra des recommandations à la Commission sur le caractère approprié ou non de la mise en œuvre des contrôles réglementaires de l’incinération du suif prévus par la directive sur l’incinération des déchets. Ces recommandations devraient être rédigées pour le milieu de l’année prochaine. 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce sujet pourrait sembler en un sens complètement abscons, mais il est fondamental. Vous avez raison de dire qu’une révision est prévue, mais le problème est - il s’agit du dernier point que vous avez soulevé - que cette révision ne sera pas achevée avant juin prochain. Dès lors que les entreprises, les agriculteurs, etcetera, arrêteront d’incinérer le suif dans des incinérateurs, il est peu probable qu’ils s’y remettent par la suite. Une décision doit par conséquent être prise avant la fin de l’année.
La Commission n’a rien promis; elle a simplement signalé qu’elle était favorablement disposée à examiner l’idée d’exclure le suif de la directive. Seuls 3 des 25 États membres incluent le suif dans le champ d’application de la directive.
Une solution simple consisterait à ce que la présidence demande à la Commission de réfléchir à l’élaboration d’une note consultative disposant que le suif ne devrait pas être considéré comme faisant partie de la directive sur les déchets. Je pense que cette démarche devrait recevoir une réponse favorable de la Commission. 
Douglas Alexander,
   . -Permettez-moi tout d’abord de dire clairement que je comprends, en particulier vu mes responsabilités au niveau national, l’importance de ce problème et le fait que peu d’État membres ont mis en œuvre cette directive plus rapidement que les autres.
Personne ne m’a dit auparavant que la présidence devrait s’adresser à la Commission pour émettre la note de recommandation, car, jusqu’à présent, notre position concernant cette directive, et d’autres, était claire. La décision d’investir dans une mise à niveau nécessaire pour se conformer à la directive lorsqu’elle entrera en vigueur à la fin de cette année est une décision commerciale qui incombe aux entreprises d’équarrissage et de production de biodiesel utilisant le suif comme combustible.
Néanmoins, si la situation est telle que le décrit le député, s’il y a maintenant une réelle incertitude quant au bien-fondé de ces décisions d’investissement du fait de l’incertitude quant à la situation de la directive, j’envisagerai certainement favorablement la question qui m’a été posée et je pourrai éventuellement écrire au député pour lui confirmer la marche à suivre. 
Elspeth Attwooll (ALDE ).
   - Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Le suif n’est pas le seul problème, mais il est le plus urgent.
Il faut réellement parvenir à la neutralité du gaz carbonique et éviter d’imposer des frais inutiles aux entreprises. Ainsi, si la suggestion de M. Martin est une possibilité, je demanderais au Conseil s’il serait prêt à appuyer la demande des députés du Parlement pour que la Commission soumette une liste de matériaux pour lesquels elle n’ouvrira pas de procédure en infraction en vertu de la directive sur l’incinération des déchets jusqu’à ce que les effets environnementaux de ces matériaux soient analysés, lorsqu’ils sont utilisés comme sources de combustible. 
Douglas Alexander,
   . -Vu l’éventail d’opinions qui ont déjà été exprimées quant à la voie que devrait suivre la présidence, il serait sage de réfléchir aux deux suggestions et d’écrire aux deux députés en temps voulu, lorsque ce débat sera terminé. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Eu égard à son attitude positive en ce qui concerne les négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, le Conseil pourrait-il donner des informations sur les dernières avancées qui ont été accomplies à cet égard pendant la Présidence britannique? Quelle est notamment sa position sur les droits culturels et humains des Kurdes comme partie de tout paquet de négociation? 
Douglas Alexander,
   . -Comme le sait l’honorable député, l’Union a ouvert les négociations d’adhésion avec la Turquie le lundi 3 octobre. Il s’agissait d’un moment historique et d’une autre étape importante dans l’évolution des relations entre l’Union européenne et la Turquie. Cela a marqué le début d’un processus long et rigoureux qui sera guidé par le cadre d’adhésion adopté par le Conseil le même jour. La Commission a commencé à examiner le chapitre sur la science et la recherche le 20 octobre.
L’Union européenne continuera à surveiller le respect des droits culturels et humains des Kurdes ainsi que la situation dans le Sud-Est du pays en général. Comme le prévoit le cadre de négociation, la Turquie devrait consolider et élargir la législation et appliquer des mesures concernant notamment la liberté d’expression, la liberté de culte et les droits des minorités. Les progrès dans ces domaines devraient être irréversibles et pleinement et effectivement mis en œuvre. La Commission continuera donc à suivre cela de très près et à faire régulièrement rapport au Conseil.
Le Conseil assure aux députés que l’Union attache une grande importance à ces questions dans le cadre du processus de réforme en cours en Turquie. Les progrès continueront donc à être surveillés et évalués au sein de tous les organismes compétents. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter le président en exercice du Conseil pour le rôle qu’il a joué à Luxembourg, dans des négociations qu’il n’oubliera probablement jamais.
Concernant la question très sérieuse des Kurdes, je suis en contact avec la communauté kurde la plus importante du Royaume-Uni. Si elle se félicite des négociations, elle craint que vous laissiez l’énergie positive qui circule maintenant dans ces négociations réduire à néant les préoccupations de droits de l’homme très réelles que la communauté kurde a encore. Les Kurdes estiment que ces préoccupations doivent constituer un élément central de toute négociation - elles sont un élément symbolique - et nous demandons au président du Conseil de continuer à les prendre au sérieux. 
Douglas Alexander,
   . - Permettez-moi de profiter de cette occasion pour dire clairement le respect et l’admiration que j’éprouve pour le travail du député depuis de nombreuses années en faveur de communautés telle que la communauté kurde de Londres. Pour répondre à son généreux hommage au rôle que j’ai joué dans les négociations et au fait que je ne les oublierais jamais, je pense que j’ai failli oublier jusqu’à mon propre nom après les 30 heures de négociations sans interruption. Je suis toutefois heureux de dire qu’en dépit du manque de sommeil et des efforts considérables consentis par les deux parties, nous avons réussi à atteindre ce qui est, je pense, une marche à suivre qui reflète l’association historique de longue date entre la Turquie et l’Europe, la Turquie ayant la perspective d’adhérer à l’Europe depuis 42 ans. Il s’agissait d’un moment réellement historique à Luxembourg, l’un de ceux dont de nombreux députés du Parlement peuvent, je pense, être réellement fiers.
Toutefois, la raison pour laquelle j’accorde de l’importance à ce moment de l’histoire, comme le reflète ma première réponse, je l’espère, est qu’il marque l’étape suivante d’un voyage que la Turquie a entrepris. À de nombreux égards, la destination est importante, tout comme le voyage en soi. À ce sujet, je pense que ceux d’entre nous qui ont longtemps plaidé pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont à cœur les intérêts de ceux qui, par le passé, ont craint pour leurs droits civils et humains en Turquie. En effet, le processus même d’adhésion et la rigueur que je cherchais à refléter dans ma réponse précédente offrent à de nombreux égards l’une des meilleures garanties à ces communautés que les progrès que nous souhaitons tous, à mesure que la Turquie avance sur cette voie, qui durera environ une décennie, seront réellement accomplis et qu’il y aura un instrument transparent grâce auquel l’ampleur et le rythme de ces progrès peuvent être évalués, non seulement par les communautés en Turquie, mais également par la communauté internationale plus large dans l’Union européenne. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Lors de l’examen du chapitre consacré à la santé dans le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement, le Conseil étudiera-t-il la pertinence de différents types de questions relatives à la santé à l’égard de l’agenda de Lisbonne?
Le Conseil est-il conscient du fait que les maladies respiratoires coûtent plus de 102 milliards d’euros aux services de santé européens et sont les affections entraînant le plus souvent des consultations chez les médecins généralistes et des admissions en urgence à l’hôpital, représentant une charge considérable en termes de pertes de journées de travail?
Le Conseil admet-il que la recherche dans ce domaine peut donner des résultats positifs sur le plan tant de la santé que de l’économie et par conséquent apporter une contribution capitale à la stratégie de Lisbonne? 
Douglas Alexander,
   . - Comme le sait le député, le Conseil examine actuellement la proposition que la Commission a soumise en avril 2005 concernant le septième programme-cadre pour 2007-2013, qui sera adopté par ce Parlement et par le Conseil dans le cadre d’une procédure de codécision.
La Conseil a confirmé à maintes reprises l’importance qu’il attachait aux activités de recherche et de développement technologique dans le cadre de l’agenda de Lisbonne. J’espère que l’engagement de notre Premier ministre et de la présidence envers cet agenda est apparu clairement à tous les députés à la suite des remarques de Tony Blair cet après-midi.
Le programme de recherche en particulier est le principal instrument communautaire. Il conviendrait d’approfondir la recherche concernant les maladies respiratoires. Ces dernières sont actuellement la première cause de mortalité dans l’Union européenne et elles ne sont pas encore aussi médiatisées que de nombreuses autres maladies, telles que les maladies cardiaques.
Le député a raison d’attirer l’attention sur les pertes économiques considérables que représentent ces maladies en particulier. Au sein de l’Union européenne, 41 300 journées de travail perdues pour mille habitants sont dues à la seule maladie pulmonaire obstructive chronique.
Les pertes en productivité résultant de cette maladie avoisinent les 28,5 milliards d’euros par an. La proposition de 7e programme-cadre de la Commission englobe la santé et l’environnement au titre de domaines de recherche prioritaires. Concernant la recherche relative aux maladies respiratoires, les sujets suivants sont proposés, entre autres: l’intervention et les approches thérapeutiques innovantes ayant des applications potentielles pour de nombreuses maladies; la recherche transnationale en matière de maladies infectieuses et de maladies de grande ampleur, y compris le cancer; la qualité, l’efficacité et la solidarité des systèmes de santé; une meilleure prévention des maladies et une meilleure utilisation des médicaments; l’interaction de facteurs environnementaux, tels que la pollution, avec la santé humaine.
Le programme-cadre définit les grandes lignes de l’activité de recherche et ne dresse pas une liste exhaustive des différents sujets de recherche potentiels. Ces derniers seront expliqués en détail au cours des décisions spécifiques et de l’exécution du programme, qui incombent à la Commission.
Les projets de recherche sont essentiellement sélectionnés sur la base d’appels d’offres ouverts à la communauté scientifique et tiennent compte de différents critères, tels que l’excellence scientifique et la valeur ajoutée européenne. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Je remercie la présidence pour sa réponse encourageante et pour l’engagement qu’a pris M. Blair de donner un nouvel élan à la RDT dans le budget de l’Union européenne.
La recherche est un domaine où un programme commun, et non 25 programmes nationaux distincts, peut apporter une valeur ajoutée et permettre d’économiser. La santé, qui est importante pour les êtres humains, l’est également en termes de performances économiques. Les statistiques que vous citer indiquent que ce domaine peut être lié à l’agenda de Lisbonne et servir d’exemple phare de la manière de l’appliquer dans le domaine de la recherche.
Je me permettrais de demander instamment au Conseil de persévérer sur cette ligne d’argumentation au cours de ses délibérations internes. 
Douglas Alexander,
   . - Je peux vous assurer que je me souviendrai des remarques qu’a faites le député et que j’en tiendrai compte.
Je réitère notre engagement en faveur de la directive-cadre et l’importance que nous attachons aux modes de mise en œuvre de celle-ci évoqués dans ma réponse initiale. Si je peux apporter une touche d’optimisme au député, je lui dirais simplement qu’il n’est pas le seul à avoir cet avis dans cette Assemblée.
Lorsque j’étais assis au bureau n° 2 et que notre Premier ministre s’adressait au Parlement cet après-midi, l’un de vos collègues du groupe socialiste m’a passé une note me disant qu’ils avaient considéré que la force de l’engagement dans la recherche et le développement dont a fait preuve notre Premier ministre dans son discours indiquait très clairement que le financement du septième programme-cadre répondait totalement à ses attentes.
Je ne suis pas en mesure de vous donner un tel signe aujourd’hui, vu l’interdépendance des questions de financement qu’impliquerait cet engagement, mais, à sa façon, il reflète selon moi la conviction, non seulement du Conseil - qui selon moi sera perceptible au Conseil de demain à Hampton Court -, mais aussi d’un vaste échantillon représentatif de députés de ce Parlement, que la recherche et le développement figurent parmi les principales priorités pour que l’Union aille de l’avant. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Que pense le Conseil de la situation des minorités ethniques et religieuses en Turquie par rapport à l’année dernière, en particulier en ce qui concerne la loi sur la religion? 
Douglas Alexander,
   . - La Commission européenne a convenu que les réformes de ces dernières années ont renforcé les droits des minorités. Il subsiste toutefois plusieurs inquiétudes en suspens, que la Commission abordera dans son rapport régulier, qu’elle doit présenter le 9 novembre. La Commission et le Conseil continueront à surveiller étroitement ces questions.
Les communautés religieuses non musulmanes rencontrent encore des problèmes en matière de personnalité juridique, de droit de propriété, de formation, de droits des résidents et de permis de travail pour la gestion interne, le clergé et les écoles, qu’ils soient turcs ou non. Une nouvelle loi sur les fondations devrait résoudre certains de ces problèmes.
La Commission européenne a reconnu que le dernier projet constituait une nette amélioration par rapport au précédent. L’Union a prié la Turquie d’adopter rapidement cette loi et de veiller à ce qu’elle réponde pleinement aux normes européennes.
Lors de sa visite à Ankara du 6 au 8 octobre 2005, le commissaire Rehn a demandé instamment aux autorités turques de tenir compte des commentaires de la Commission sur le projet de loi. L’Union européenne a également réitéré ses appels à la Turquie pour qu’elle rouvre le séminaire orthodoxe grec de Halki.
Des progrès ont été accomplis dans le domaine des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment dans le domaine des droits culturels, mais ces progrès sont insuffisants. Par ailleurs, la situation dans le Sud-Est de la Turquie reste inquiétante.
Le cadre de négociation convenu par l’Union européenne, qui guidera les négociations d’adhésion avec la Turquie au cours des mois et des années à venir, prévoit que la Turquie devrait s’efforcer d’améliorer davantage la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi de consolider et d’élargir la législation et les mesures de mise en œuvre, concernant notamment la liberté de culte et les droits des minorités.
Le Conseil peut assurer au député que l’Union attache une énorme importance à ces questions, de sorte que le suivi et l’évaluation des progrès, ainsi que le dialogue avec les homologues turcs, se poursuivront au sein de tous les organismes compétents. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ces problèmes affectent principalement les groupes appartenant à la minorité chrétienne de Turquie, où les chrétiens sont confrontés au danger de disparition pure et simple. Leur nombre diminue, et le patriarche œcuménique redoute qu’il puisse ne plus rester de chrétiens en Turquie d’ici à l’achèvement des négociations d’adhésion. C’est la raison pour laquelle j’ai une question très spécifique à vous poser. La Loi sur la religion a été présentée à la Commission, qui a formulé des critiques acerbes. Les Turcs ont affirmé que leur Parlement y apporterait des améliorations. Disposez-vous d’indications précises montrant que ces améliorations ont été apportées, notamment en ce qui concerne la loi sur la propriété et la formation des prêtres? Avez-vous reçu des indications précises, et insisterez-vous pour que ces améliorations se reflètent dans des actions au cours des semaines qui viennent, ou bien avez-vous l’intention d’attendre que les chrétiens de Turquie se soient éteints avant que l’on n’ait pu traiter cette question? 
Douglas Alexander,
   . - Je pense qu’il convient d’attendre le rapport de la Commission sur ces sujets, car il est important d’avoir des preuves sur lesquelles asseoir les affirmations - plutôt que de parler sur la base d’exemples individuels, voire parfois d’anecdotes.
Certes, l’Union continue à demander instamment au gouvernement turc de rouvrir le séminaire orthodoxe grec de Halki, qui, comme je l’ai dit, a fermé ses portes en 1971. Le gouvernement turc maintient son engagement à cet égard et cherche une solution qui soit compatible avec la loi turque et acceptable pour le patriarcat.
Sur la question spécifique de la confiscation des biens de l’Église orthodoxe grecque, le commissaire Rehn a écrit au ministre turc des affaires étrangères en juin dernier concernant les lacunes du projet de loi sur les fondations et a en particulier insisté sur la question du droit de propriété.
Le dernier point que je voudrais aborder - vu l’interprétation très négative qui a été faite dans la question concernant les perspectives de la communauté chrétienne en Turquie - est que les dirigeants de ces communautés chrétiennes ont eux-mêmes reconnu l’ampleur des progrès qui ont été accomplis ces derniers mois en prévision de l’ouverture des négociations d’adhésion. Ainsi, si je respecte le point soulevé par le député, je pense que nous devrions également écouter les voix chrétiennes en Turquie qui déclarent que le processus et la perspective mêmes d’adhésion leur prévoient et leur garantissent des droits dont elles ne jouissaient malheureusement pas auparavant. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le règlement (CE) n° 639/2003(2) abaisse de 36 à 30 mois l’âge des vaches et des génisses pour que l’éleveur ait droit aux restitutions à l’exportation. Naguère, en vertu du règlement (CE) n° 615/1998(3), les animaux pouvaient avoir jusqu’à 36 mois à l’exportation pour ouvrir le droit aux restitutions.
Cette décision rend l’existence des éleveurs de bétail dans les régions montagneuses plus difficile: en effet, les éleveurs en montagne dépendent du vêlage d’automne dans le cycle alpin. En outre, les races de bovins de montagne, qui paissent sur les alpages et les pâturages dans un environnement rude, se développent plus lentement et ne peuvent être montées qu’à l’âge de 24 mois en raison de données biologiques.
Le Conseil peut-il sans tarder faire en sorte que les bovins de montagne bénéficient d’une dérogation, afin que l’âge défini pour l’exportation de bovins de montagne soit à nouveau porté à 36 mois? 
Douglas Alexander,
   . - En vertu de la procédure établie pour le règlement (CE) n° 639/2003, à laquelle le député fait référence, la Commission doit soumettre au comité de gestion toute proposition modifiant les mesures de mise en œuvre des conditions régissant le paiement des restitutions à l’exportation. Le Conseil ne doit agir que si la majorité de délégations au comité de gestion n’a pas été en mesure de donner un avis sur cette proposition. La Commission n’a présenté aucune proposition de ce type. 
Bernd Posselt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, c’est un problème considérable pour les régions montagneuses, qui sont particulièrement menacées par l’abandon des cultures et la désertification. Ainsi, eu égard, non seulement à cette donnée, mais aussi à l’importance de ces races de bétail pour les Alpes, qui courent en tout état de cause un risque écologique, je souhaiterais demander si le Conseil approuve une telle démarche ou s’il maintient une impartialité absolue et se refuse à prendre position sur la question. 
Douglas Alexander,
   . -L’Union européenne dispose d’un large éventail d’instruments visant à aider les agriculteurs, quelles que soient leurs activités. À ma connaissance, aucun ne concerne directement l’élevage des bovins de montagne, mais de nombreux instruments sont destinés aux agriculteurs qui apportent le type d’avantages que bon nombre de citoyens européens associeraient à l’élevage en montagne, tels que la gestion de paysages et d’habitats fragiles et, en fait, le maintien de la biodiversité.
En réponse à la question suivante soulevée par l’honorable député, je réitérerais simplement qu’il est important de reconnaître les responsabilités des différentes institutions par rapport à ce règlement. S’il y a des inquiétudes permanentes telles que celle soulevée par le député, il conviendrait alors davantage de s’adresser à la Commission, vu les responsabilités respectives de la Commission et de la présidence. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil n’est pas parvenu en juin à un accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Un obstacle s’est révélé être le traitement particulier réservé à la participation financière de la Grande-Bretagne, autrement dit le «rabais britannique». L’actuelle présidence en exercice du Conseil a-t-elle l’intention d’inscrire à l’ordre du jour une proposition qui mettrait sur le même pied tous les États membres, autrement dit qui supprimerait les abattements de cotisation consentis au Royaume-Uni et à certains autres États membres? 
Douglas Alexander,
   . -La présidence est tout à fait consciente, comme le Premier ministre et moi-même l’avons réitéré à maintes reprises aujourd’hui, qu’il est important de parvenir à un accord sur les nouvelles perspectives financières, si possible, pour la fin de l’année. Nous y travaillerons. Elle vient de terminer une série de réunions bilatérales avec tous les États membres et les deux pays candidats afin de déterminer la base sur laquelle un tel accord serait possible.
À la lumière de ces consultations, la présidence espère formuler une proposition, qu’elle a l’intention de soumettre au Conseil. Le Premier ministre, Tony Blair, a déclaré dans la lettre qu’il a adressée aux chefs de gouvernement avant la réunion informelle qui se tiendra demain à Hampton Court qu’il pensait qu’un accord pouvait et devait être atteint lors du Conseil de décembre et qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ce soit le cas.
Cela dit, comme l’a démontré à nouveau de manière très claire la tournure des événements au cours du Conseil européen de juin, le dernier facteur déterminant pour atteindre un accord sur les futures perspectives financières n’est pas la volonté d’un pays - même s’il occupe la présidence -, mais l’engagement de l’ensemble des 25 États membres de l’Union européenne à travailler pour parvenir à ce consensus. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, au mois de juin, cette question dépendait d’un petit nombre de pays seulement et, dans une plus large mesure, du pays qui occupe actuellement la présidence, à savoir le Royaume-Uni. À l’époque, vous avez effectivement torpillé la solution qui nous aurait permis de nous mettre d’accord sur un cadre financier pour la période 2007-2013. Maintenant que vous œuvrez personnellement à son élaboration, la question de savoir si celui-ci doit former une sorte de «paquet» s’est posée et je souhaite demander ceci: est-il possible que le financement conjoint de l’agriculture fasse partie de ce paquet, ce qui signifierait que les États membres commenceraient à payer eux-mêmes une partie des dépenses agricoles obligatoires? 
Douglas Alexander,
   . - Permettez-moi d’aborder ces deux points à tour de rôle.
Tout d’abord, s’il aurait mieux valu, pour la question du député, que le Royaume-Uni ait été isolé lors du Conseil européen de juin, je crains que cela n’ait simplement pas été le cas. Je le sais, car j’y étais. Cinq État membres n’ont pas pu accepter les propositions de la présidence luxembourgeoise. Du point de vue du Royaume-Uni, nous avons dit clairement qu’il y avait des raisons spécifiques pour lesquelles nous ne pouvions pas les accepter. Toutefois, il ne conviendrait pas que je raconte ou que je répète les arguments qui ont été avancés par le Royaume-Uni en juin, vu que je dois aujourd’hui répondre au nom de la présidence.
Concernant la question générale de l’agriculture, comme l’a déclaré notre Premier ministre une fois de plus aujourd’hui, nous estimons qu’il est nécessaire d’avoir une marche à suivre, en termes de réforme, qui reconnaisse le type de défis que l’Union européenne rencontrera au cours des futures perspectives financières.
En dehors de cela, je ne peux que réitérer les propos avec lesquels j’ai commencé ma réponse, à savoir, comme l’a dit clairement notre Premier ministre dans ses remarques devant ce Parlement aujourd’hui, que nous nous efforçons sérieusement de tenter et de parvenir à un accord sur les futures perspectives financières, non seulement parce qu’il serait considéré d’une certaine manière comme une réussite pour la présidence britannique ou parce qu’il irait dans l’intérêt d’un État membre, mais parce que tous les États membres de l’Union européenne ont intérêt à avoir un budget qui reflète les priorités modernes de l’Union à l’ère de la mondialisation. Les dix nouveaux États membres ont émis des demandes particulières à la présidence et nous ont fait clairement part, à maintes reprises, de leur désir d’avoir une certitude quant aux fonds dont ils disposeront à l’avenir. Nous avons attentivement écouté ces points de vue, conformément à nos responsabilités en tant que présidence. Vu les difficultés rencontrées lors du Conseil européen de juin, nous n’avons pas immédiatement déposé de propositions, mais nous avons plutôt cherché à écouter les positions qui ont été exprimées dans d’autres États membres. Nous reconnaissons que le contexte politique dans lequel devraient se tenir les discussions concernant le financement futur serait mieux servi si nous dialoguions préalablement sur la direction future de l’Europe; raison pour laquelle nous avons organisé la réunion informelle des chefs de gouvernement demain. Après cette réunion à Hampton Court demain, nous chercherons alors à faire des progrès réels et concrets concernant les défis que nous reconnaissons tous. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Il ressort d’une étude de la présidence actuelle que celle-ci n’aime pas donner des réponses directes aux questions directes formulées pendant l’heure des questions. Adopterait-il délibérément le style de la Chambre des communes, où les ministres nationaux sont maîtres dans l’art de révéler le moins possible, contrairement aux principes d’une vraie démocratie, ou a-t-il l’intention, dès lors que la présidence représente le Conseil dans son ensemble et non les Communes, d’adopter le système continental d’aider les citoyens, qui paient leurs indemnités, en donnant des vraies réponses aux questions qui leur sont adressées? 
Douglas Alexander,
   . - Les projets de réponses aux questions orales lors de l’heure des questions sont rédigés par le secrétariat du Conseil en coopération avec la présidence et les États membres dans le but de fournir les réponses les plus précises possibles aux questions posées par les députés de cette Assemblée.
Il faudrait toutefois rappeler que pendant l’heure des questions, le président en exercice du Conseil agit au nom du Conseil; il doit donc refuser de répondre à des questions qui sortent de la sphère de compétences du Conseil, par exemple lorsqu’il s’agit de politiques strictement intérieures. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ),
   . - Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et merci d’arriver à la question 17. Les deux dernières fois, nous avons malheureusement dépassé le temps imparti et ma question n’a pas obtenu de réponse.
Ma question est complémentaire. Je pense qu’au cours de la dernière période de session de Strasbourg, la présidence a décidé unilatéralement de modifier le système de réponse aux questions de sorte que l’ensemble du Conseil devait être impliqué. Je crois que le président Borrell Fontelles a écrit une lettre officielle, demandant le retour au système qui a bien servi cette Assemblée pendant 30 ans. Je vous demanderais instamment d’accéder à cette demande. Nous ne sommes peut-être pas très nombreux ici, mais ceux qui sont présents accordent une très grande importance à cette possibilité et ne souhaiteraient pas voire reporter davantage la réponse aux questions qui ne peuvent en recevoir une aujourd’hui. 
Douglas Alexander,
   . - Je peux vous assurer que dans le dialogue permanent avec le président Borrell, il n’y a aucune intention de diminuer la capacité des ministres à devoir rendre des comptes et à répondre directement aux questions des députés de la manière dont nous le faisons actuellement. Je ne suis pas sûr que nous appréciions tous cette méthode, mais vous, certainement! Je vous assure qu’il n’y a rien eu de personnel dans notre impossibilité à arriver à la question 17 au cours de l’heure des questions les deux fois précédentes.
Je pense que les ministres ont une responsabilité importante de tenter de répondre eux-mêmes aux questions qui ont été posées. Sur la base de l’expérience que j’ai accumulée dans ce domaine, il y a des circonstances dans lesquelles les députés nous posent directement des questions qui relèvent davantage de l’intérêt national que des attributions de la présidence et cela se reflète inévitablement dans les réponses qui sont données. 
Le Président.
   - Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 18 à 46 recevront une réponse écrite.(4)
L’heure des questions est close.

La Présidente.
   L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative à l’Afghanistan.
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Madame la Présidente, près de 7 millions d’Afghans se sont rendus aux urnes le mois passé en vue d’élire pour la première fois en 36 ans un parlement. Ce fut l’apogée d’une transition politique conclue à Bonn il y a quatre ans.
Je me suis rendue en Afghanistan au début du mois de septembre dans le but de me rendre compte des préparations en vue de ces élections et des répercussions concrètes de notre assistance sur le terrain. J’ai également pu discuter des défis futurs ainsi que de la prochaine phase du processus de stabilisation avec le président Karzaï et ses ministres de même qu’avec la société civile afghane et les Nations unies. C’est pourquoi je souhaiterais profiter de l’occasion pour dire quelques mots à propos de ces élections, des préparations qui ont suivi les accords de Bonn ainsi que des relations futures entre l’UE et l’Afghanistan.
L’Union européenne a soutenu de multiples façons les dernières élections afghanes. Il n’est pas exagéré d’affirmer que ces élections n’auraient pu avoir lieu sans l’Union européenne, notamment sans la contribution de ses États membres. Nous avons financé 40 % du budget électoral, ce qui correspond à une contribution de 159 millions d’euros.
Nous avons également cherché à améliorer la transparence en déployant une mission d’observation électorale de l’UE dirigée par Mme Emma Bonino, qui est présente aujourd’hui. Cette mission suit le processus depuis juillet. Elle a également bénéficié de la coopération d’une délégation parlementaire d’observateurs dirigée par M. Salafranca Sánchez-Neyra, qui est également présent aujourd’hui. Nous pouvons, selon moi, affirmer que la mission d’observation électorale de l’UE constituait le groupe international d’observateurs le plus important du pays. Sa présence a été capitale.
Dans sa déclaration préliminaire, la mission d’observation électorale de l’UE avait indiqué que la journée électorale avait été généralement calme, que le processus jusqu’à ce point avait été généralement bien administré et que les élections constituaient une étape vers une évolution démocratique de l’Afghanistan. Elle avait cependant noté un certain nombre de problèmes, notamment par rapport à la campagne électorale, au choix du mode électoral ainsi qu’au mécanisme de traitement des plaintes. Je sais que, dans certaines provinces, des fraudes et des irrégularités sont apparues pendant la phase de dépouillement. La mission d’observation électorale a demandé aux autorités électorales d’examiner assidûment ces problèmes.
Permettez-moi de féliciter Mme Bonino pour l’excellent travail réalisé jusqu’à présent par son équipe. J’attends avec impatience le rapport final qui comprendra une évaluation globale de l’intégralité du processus électoral ainsi que des recommandations en vue d’améliorer l’organisation d’élections futures. Mme Bonino se rendra à nouveau à Kaboul avant la fin de l’année afin de présenter le rapport aux parties concernées par les élections.
Que se passera-t-il après le processus de Bonn? L’Afghanistan a enregistré de nombreux progrès depuis la chute des talibans. Je suis fière de constater que l’aide offerte par la Commission européenne a eu un effet tangible. Nous avons essayé à la fois de reconstruire le pays de façon visible, de renforcer sa capacité de façon durable et d’améliorer la vie quotidienne du peuple afghan. Nous sommes sur le point de fournir le milliard d’euros promis à Tokyo pour la période 2002-2006.
Par rapport au chaos, à la dévastation et à la répression qui caractérisaient l’Afghanistan il y a quatre ans, le pays a manifestement fait des progrès. Cinq millions d’enfants ont retrouvé le chemin de l’école - et parmi eux un tiers sont des filles. Quatre-vingt pour cent des enfants ont été vaccinés contre la rougeole et la polio. On construit des routes, des écoles et des dispensaires dont plusieurs sont déjà opérationnels.
La situation reste malgré tout précaire et les améliorations ne sont pas encore tout à fait durables. Il est évident que le pays doit encore réaliser de nombreux progrès. Il y a encore du pain sur la planche, notamment en matière de bonne gouvernance, d’État de droit, de sécurité, de lutte contre les stupéfiants ainsi qu’en matière de développement. C’est pourquoi j’accueille très favorablement l’idée, lancée fin août par les Nations unies, d’organiser une conférence internationale de grande importance - si possible début 2006 - en vue d’élaborer «l’accord de l’après-Bonn» entre l’Afghanistan et la communauté internationale. Une nouvelle fois, l’Union européenne sera un acteur important à cette conférence.
En quoi devrait consister cet accord? Il devrait être principalement axé sur les notions de propriété et de durabilité du pays. Il ne sera pas possible d’aboutir à une stabilisation durable si les Afghans ne sont pas disposés et capables d’assumer une plus grande part de responsabilité dans le processus de transition en vue de le rendre viable. L’accord de Bonn a montré qu’il importe de définir des objectifs et des calendriers bien précis afin de garantir le maintien du rythme acquis. Nous devons donc chercher à incorporer dans l’accord de l’après-Bonn des points de repère précis. Il serait également utile de mettre en œuvre un système de contrôle mixte entre l’Afghanistan et la communauté internationale afin de se rendre compte des progrès réalisés. L’accord de l’après-Bonn doit aller dans les deux sens: il doit contenir des engagements précis de la part des Afghans, mais également la promesse de la communauté internationale de maintenir son engagement financier, politique et militaire.
J’en viens enfin au rôle de l’Union européenne. L’Union européenne et ses États membres jouent un rôle important en Afghanistan. Ensemble, nous avons fourni un tiers des 12,5 milliards de dollars de subventions promis lors des conférences de Tokyo et de Bonn. Quatre-vingt pour cent des troupes de l’ICAF proviennent actuellement des États membres de l’UE. Sur un plan politique, le représentant spécial de l’UE en Afghanistan, M. Francesc Vendrell, réalise un excellent travail.
Pour le moment, nous sommes en train d’examiner conjointement avec le gouvernement du président Karzaï et sous les auspices de la présidence britannique une déclaration commune concernant un partenariat entre l’Afghanistan et l’UE. Il s’agit d’un signal politique important témoignant de la poursuite de l’engagement de l’UE envers l’Afghanistan. Cela nous permet également de préciser nos attentes ainsi que le type de progrès que nous voulons soutenir en Afghanistan dans des domaines tels que la gouvernance, le développement et les droits de l’homme. J’espère que cet examen sera terminé dans les prochaines semaines, avant toute conférence sur l’après-Bonn, afin qu’il puisse servir de base à de futures discussions.
J’estime enfin que l’Union européenne a le droit mais aussi l’obligation de jouer un rôle majeur en vue de garantir le succès de l’accord de l’après-Bonn. Quoi qu’il en soit, la Commission maintiendra son engagement. 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra,
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par féliciter Mme la commissaire Ferrero-Waldner. Premièrement, à propos de son engagement positif et actif en faveur de la cause de la consolidation de la démocratie en Afghanistan; deuxièmement, pour avoir à juste titre envoyé une mission d’observation des élections dans ce pays, qui connaît situation difficile. Sa démarche a garanti la présence de l’Union européenne, qui est bien vivante, en dépit de la crise que nous traversons et du débat que nous avons eu ce soir avec le Président en exercice du Conseil, le Premier ministre britannique, M. Blair. Par ailleurs, elle démontre clairement que nous ne sommes pas obnubilés par nos problèmes, mais que nous témoignons notre solidarité avec les difficultés d’autres pays qui souffrent et qui ont connu des situations extrêmement complexes, comme c’est le cas de l’Afghanistan.
Je me réjouis que les membres de la délégation du Parlement européen soient ici présents pour ce débat. Je vois ici M. Evans, Mme Scheele, mon ami Philippe Morillon, Mme Nicholson et M. Schröder. Je souhaite profiter de ce débat en session plénière de notre Parlement, comme nous l’avons déjà fait lors de la conférence de presse tenue en Afghanistan avec Emma Bonino, pour rendre hommage aux candidats qui ont été tués au cours de ce processus électoral, aux différents agents du processus électoral, et avant tout aux citoyens de l’Union européenne qui ont perdu la vie dans cette noble tâche de consolidation démocratique dans ce pays.
Je pense au soldat français qui a perdu la vie au moment même où nous effectuions notre mission, et aussi aux dix-sept courageux soldats espagnols tués dans un accident d’hélicoptère, et en l’honneur desquels nous avons exprimé notre gratitude et notre reconnaissance lors de notre visite à Hérat, la base où ils avaient leur quartier général, et lors de notre visite chez le gouverneur, le président, les autorités des Nations unies, les candidates à l’élection et le chef d’état-major des forces de l’OTAN dans ce pays.
D’un point de vue général, je dirai que notre mission de députés européens est entièrement d’accord avec les conclusions qui résultent du travail extraordinaire accompli par Emma Bonino, et que d’autre part, d’un point de vue politique, nous avons exprimé notre conception des priorités que l’Union européenne devrait fixer pour l’avenir.
Nous croyons profondément en la consolidation démocratique de ce pays, à la fois d’un point de vue institutionnel et en termes de respect des droits de l’homme - les droits des femmes en particulier, car le développement démocratique ne peut être parachevé dans un pays sans le concours de ses hommes et de ses femmes et leur droit à décider de leur propre avenir.
Madame la Présidente, la délégation du Parlement européen a exprimé son avis selon lequel le Parlement doit contribuer au processus de l’«après-Bonn», en hébergeant et en organisant une grande conférence avec la participation de la Commission, des États membres participant aux actions conjointes de l’OTAN et, bien sûr, des nouveaux députés du Parlement afghan, de sorte que ceux-ci puissent continuer de définir et de baliser leur propre avenir.
Nous pensons également qu’il était important que le Parlement européen apporte son soutien plein et entier à la déclaration commune que la Commission va signer avec les nouvelles autorités et le gouvernement afghan, et de fournir un cadre institutionnel ainsi qu’un canal à la coopération substantielle et généreuse dont notre Parlement a fait preuve.
Par ailleurs, nous invitons la Commission à examiner la question de savoir si à l’avenir, nous ne devrions pas établir un accord d’association global, qui pourrait servir d’orientation et conférer une dimension institutionnelle à la coopération future.
Madame la Présidente, nous nous sentons grandement rassurés à la suite de la déclaration de Mme Ferrero-Waldner, dans laquelle celle-ci a affirmé que l’Union continuerait de contribuer aux dividendes de la paix, de l’entente, de la concorde et de la réconciliation en Afghanistan, pays qui a subi jusqu’à présent tant de souffrances.
Je terminerai, Madame la Présidente, en remerciant Emma Bonino, avec qui nous avons travaillé dans une harmonie formidable, ainsi que pour l’hospitalité et le soutien qu’elle a offerts à la délégation du Parlement européen. 
Robert Evans,
   . Madame la Présidente, les élections qui se sont déroulées le mois passé en Afghanistan constituent une étape importante et je voudrais à mon tour rendre hommage à Mme Bonino et à ses collègues pour tout le travail réalisé. Après tout, ce furent les premières élections parlementaires organisées dans ce pays depuis 1979. Le taux de participation, supérieur à 50 %, ne le cède en rien aux autres élections organisées dans le monde.
Ces élections ont connu des problèmes, mais celles et ceux - pas nécessairement dans cette Assemblée - qui veulent émettre des critiques ne peuvent oublier les conditions de départ; les termes de «chaos» et de «dévastation» utilisés par la commissaire les résument bien. Les conditions en Afghanistan sont encore loin d’être parfaites, mais le pays vient de loin. En tant que mission d’observation électorale, nous étions très fiers de voir non seulement des femmes se rendre dans les bureaux de vote - plusieurs décidant, comme elles en ont le droit, de ne pas porter la burqa - mais aussi de nombreuses femmes préposées à l’organisation des élections ainsi que de nombreuses femmes candidates. Nous savons maintenant que plusieurs femmes ont été élues. On peut donc dire qu’en dépit des nombreux problèmes qui subsistent, l’Afghanistan a réalisé de vastes progrès.
Une des premières personnes à être élues fut la militante des droits des femmes, Malalai Joya. Elle fera partie des 62 femmes élues au parlement, ce qui représente une avancée considérable et une chose encore impossible à imaginer il y a peu de temps. Certaines femmes ont été élues pour leur propre valeur, d’autres sur la base de la règle des «25 % de femmes». Cependant, à mesure que d’autres résultats commençaient à arriver, certains spectres du passé tumultueux de l’Afghanistan resurgissaient.
Lorsque nous observions le déroulement des élections, le président Karzaï nous a expliqué son choix, ou plutôt choix, du mode de scrutin utilisé - et la commissaire en a parlé -, à savoir un vote unique non transférable. Cela impliquait l’interdiction de faire figurer le nom d’un parti politique sur les bulletins de vote, les électeurs recevant une liste de (littéralement) plusieurs centaines de noms parmi lesquels ils devaient choisir leur candidat. Parmi ces noms étaient dissimulés des individus dont les antécédents peuvent pour le mieux être qualifiés de piètres, certaines personnes ayant été, selon certains groupes de défense des droits de l’homme, impliquées dans des crimes de guerre. L’ancien gouverneur taliban Mawlawi Mohammadi, qui, bien que n’étant pas personnellement responsable de tels actes, a néanmoins supervisé la destruction des statues de Bouddha, a été élu dans une province avec un taux de 10 %, ce qui représente - il faut bien l’admettre - une faille dans le système. Mullah Raketi, commandant d’une faction militaire talibane, a été élu dans une autre province.
La tâche à laquelle le président Karzaï est désormais confronté n’est pas facile. Il s’agit d’aider ces forces disparates à former un organe législatif utile, exploitable et efficace. Un des défis à relever - et c’est un défi essentiel - consiste - et la commissaire y a également fait allusion - à s’attaquer au grave problème des stupéfiants que connaît le pays. L’armée, la police et les institutions chargées de faire respecter la loi doivent collaborer avec l’ensemble des organismes internationaux en vue d’examiner des solutions alternatives pour les cultivateurs de pavot. Un autre défi consiste à s’attaquer à la facilité terrifiante avec laquelle les armes sont disponibles; nous l’avons très bien constaté à Kaboul et dans l’ensemble de l’Afghanistan.
L’année dernière, la présidence néerlandaise a proposé de nombreux plans destinés à aider et à soutenir l’Afghanistan. On ne peut pas les oublier. La mission d’observation électorale, à laquelle je suis fier d’avoir participé, doit s’inscrire dans un processus de soutien plus long et plus profond en faveur de l’Afghanistan. 
Emma Bonino,
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite profiter de cette occasion pour remercier, au nom de cette Assemblée, les membres de mon équipe principale, les observateurs à long terme, ainsi que les personnes qui ont passé quatre mois avec moi dans ce pays extraordinaire, mais très difficile, dans des conditions parfois très tendues et inhabituelles, particulièrement chargées en émotion et relativement difficiles. Vous ne les verrez jamais, mais ils existent et ils y étaient présents sous la bannière européenne. Je crois qu’ils ont effectué un bon travail en représentant le soutien à la démocratie, qui constitue un terrain commun entre nous tous et la valeur fondamentale que nous aspirons à faire respecter.
En bref, la mission publiera, après consultation de la Commission, son rapport final sur les élections; nous nous emploierons également, après consultation toujours, à établir pour la première fois un rapport sur la démocratisation et ses prochaines étapes. Naturellement, l’ensemble du processus électoral a connu ses moments délicats, que nous avions, de plus, déjà anticipés dans la déclaration préliminaire, mais il y a également eu des moments d’inquiétude, par exemple l’arrestation de Mohaqui Nasab, journaliste qui édite une publication hebdomadaire sur les droits des femmes - qui a été déclarée illégale y compris par le représentant de la commission des médias des autorités afghanes. Je crois qu’il s’agit d’un motif d’inquiétude et j’espère que les institutions européennes le feront savoir à nos amis afghans et aux autorités du pays ou leur rappelleront la nécessité de respecter à la fois la loi et l’État de droit.
Par ailleurs, en ce qui concerne, comme vous l’avez dit, le futur suivi de la conférence de Bonn, je tiens à souligner deux points. Premièrement, nous devons être bien conscients qu’il s’agit à tout le moins d’un engagement à moyen et long terme, quelle que soit la formule qui sera adoptée. Deuxièmement, je tiens à souligner la dimension régionale, qui est si importante pour l’ensemble du processus en Afghanistan. Que l’on parle de sécurité, de commerce ou de développement économique, la dimension régionale est assurément un élément à prendre en considération.
Il est également vrai, cependant, que l’Afghanistan est un des pays où l’engagement international, et notamment européen, peut faire la différence. L’Afghanistan est un pays coincé entre un avenir possible et un passé déjà tout à fait dépassé. Je suis cependant d’avis qu’il possède les ressources humaines qui lui permettent de regarder vers l’avenir. Lorsque des milliers de jeunes filles peuvent être vues sortant des écoles en uniformes noirs et foulards blancs, avec des livres tout ce qu’il y a de plus normaux dans leurs poches, je crois que l’avenir est là, même si de nombreuses années peuvent s’écouler avant qu’il ne se réalise complètement. C’est précisément dans ces domaines que nous pouvons faire la différence, mais pas seuls. Nos amis américains doivent eux aussi rester dans le pays à un moment où des difficultés subsistent sur le front de la sécurité, en se comportant plus respectueusement vis-à-vis des traditions locales, ce qui n’est pas toujours le cas.
Je reste cependant convaincue qu’un avenir est possible. Celui-ci dépend des Afghans, bien entendu, mais il dépend aussi de nous. Je crois que ce sont l’espoir et l’engagement qui ont motivé votre visite chez nous, de même que la visite de la délégation européenne et notre présence là-bas durant de nombreuses semaines, présence qui, à mon humble avis, s’est également attiré le respect et la gratitude du peuple afghan lui-même. 
Marie Anne Isler Béguin,
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, tout d’abord, je voudrais excuser ma collègue, Mme Beer, qui malheureusement n’a pas pu participer à ce débat et qui aurait souhaité être parmi nous. Comme le disaient nos collègues, je crois que nous pouvons nous féliciter du déroulement des élections législatives en Afghanistan, le 18 septembre 2005. Même s’il y a eu des actes de violence les derniers mois, spécialement à l’encontre de candidats ou de scrutateurs, le jour des élections s’est déroulé dans un climat de non-violence. C’est un bon signe pour le chemin vers la démocratie et l’État de droit en Afghanistan.
À présent, en tant qu’Européens, nous devons préciser notre engagement sur le terrain. Nous sommes en faveur d’une expansion de la mission de l’ICAF, car sa mission, c’est la reconstruction, la . Cette mission est importante, Madame la Commissaire, car elle crée un climat propice au développement du pays après des décennies de guerre.
À ce sujet, une chose est très importante à souligner: on ne doit pas mélanger les deux missions, celle de l’ICAF et celle de l’. La seconde, qui est menée par les États-Unis, cherche à combattre le terrorisme, c’est-à-dire les talibans. Ce sont des opérations de combat. Si on mêle les deux missions de reconstruction, on perdra la confiance de la population et on ternira la bonne réputation de cette mission.
Par ailleurs, le climat deviendra très difficile pour les ONG, qui coopèrent maintenant avec l’ICAF. Nous devons aussi poser la question, comme vous l’avez fait, Madame la Commissaire, de la drogue dans le pays. Il faut un projet qui prenne en compte tous les aspects liés à ce problème, qui concerne autant le domaine de l’agriculture, de la santé que de l’économie afghane en général. Ce problème touche aussi, bien sûr, les pays voisins.
Je voudrais signaler un dernier point important. Le gouvernement actuel du Président Karzaï a signé des contrats pour le stationnement de troupes américaines pour une durée indéterminée. Cela ne nous semble pas une bonne chose pour la stabilité dans la région. Une fois la terminée, l’Afghanistan sera une nation souveraine qui n’a pas besoin de troupes étrangères. 
Luisa Morgantini,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai le regret de vous dire que je n’ai pas participé aux élections en Afghanistan: je l’aurais fait avec grand plaisir, mais le système «d’Hondt» du Parlement ne me le permettait pas.
Je suis véritablement convaincue que les changements en cours sont concrets, effectifs et réels. Ils sont toutefois lents, difficiles et compliqués. Un exemple des progrès de la démocratie vient en fait d’une jeune fille, Malalaia Joya, âgée de 26 ans, que j’ai été amenée à connaître en Afghanistan lorsqu’elle avait 18 ans. Elle participait alors clandestinement à l’éducation des femmes et qui a maintenant été élue dans une province difficile de l’Afghanistan. C’est elle qui, entre autres, a déclaré il y a deux ans à la Loya Jirga, avec une grande clarté: «Les seigneurs de la guerre sont toujours là».
Le fait qu’une femme comme elle, malgré toutes les souffrances et les intimidations qu’elle a dû subir, puisse réussir à être élue - et je suis sûre qu’elle contribuera à la construction de la démocratie en Afghanistan - est un fait extraordinaire en soi, et c’est la raison pour laquelle, à mon avis, ces élections ont été positives. Je tiens également à remercier Mme Bonino - en qui j’ai toute confiance, même si nous sommes en désaccord sur de nombreux sujets, tels que le Moyen Orient, mais en qui j’ai une totale confiance quant à ses convictions démocratiques - pour sa présence en Afghanistan, et je me réjouis que l’Union européenne ait été en mesure de jouer un rôle aussi positif.
Si Malalaia Joya est un exemple du nouvel Afghanistan, Omar l’est aussi. C’est un garçon dont j’ai fait la connaissance lorsque les Taliban étaient encore en place, et qui a dit: «je veux vivre: ce n’est pas seulement pour les femmes que je me bats contre les Taliban, c’est aussi pour moi-même, parce que je ne veux pas porter de barbe et que je veux écouter de la musique». Lui aussi a été élu, ce qui représente à mon avis un autre fait extrêmement positif.
Nous ne pouvons pas ignorer, cependant, les choix complexes et difficiles auxquels le Président Karzaï est confronté, qui en fait n’a pas choisi de punir les seigneurs de la guerre, comme le préconisait par exemple Human Rights Watch, mais a suivi le chemin qui est peut-être le seul qui lui soit actuellement accessible, à savoir autoriser les seigneurs de la guerre à être également élus.
J’estime par ailleurs qu’il y a un grave problème avec, par exemple, la Force internationale d’assistance à la sécurité, qui joue sans aucun doute un rôle extrêmement positif, même si, à titre personnel, je suis opposée à toute guerre et toute implication des militaires. Toutefois, le rôle joué par les forces américaines n’aide pas à la résolution des conflits, à la réconciliation ni au développement de l’Afghanistan. Je ne pense pas uniquement à l’horreur des deux corps de Talibans - ou prétendus Talibans, car en définitive ils sont tous censés en être - brûlés, mais à l’absence de légalité et de règles constatée, par exemple, dans la prison de Bagram où les Talibans sont détenus sans aucun système de contrôle.
C’est justement parce que nous devons raisonner, comprendre et changer les choses ensemble que je crois que nous ne devons pas nous cacher des vérités qui, à en juger par les réactions des Afghans que nous avons vus à la télévision, pourraient créer des conflits. À cet égard, je pense que le rôle joué par l’Union européenne est très important sur ce point. Je tiens à remercier, non seulement Mme la commissaire, mais aussi l’Union européenne dans son ensemble, qui travaille sur une voie alternative pour faire en sorte que l’Afghanistan soit favorable à la démocratie. Toutefois, afin de parvenir à cet objectif, il nous faudra travailler très dur pour soutenir les institutions publiques, de sorte que les ONG et la société civile puissent se faire entendre d’une manière ou d’une autre. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - À ce jour, l’Afghanistan est le seul cas où une organisation terroriste a entamé une guerre avec l’État le plus puissant du monde tout en ayant une adresse connue de tous. Cette adresse était un État arriéré, qui protégeait une organisation terroriste spécifique. Il s’agissait de l’Afghanistan, dirigé par le parti des Talibans. Par conséquent, l’alliance démocratique a été en mesure de cibler son attaque de représailles dirigée contre un point géographique bien défini. Elle a mis fin à la tyrannie des Talibans et a ouvert une perspective de démocratie au peuple afghan. Et de fait, nous n’avons pas pu ne pas être émus de voir un nombre très important de gens ordinaires, notamment de femmes originaires de la campagne, aller voter pour la première fois de leur vie dans l’espoir d’un meilleur système, de la liberté et du respect pour toutes les personnes. Nous allons voir que, même si elles peuvent avoir des partisans, aucune des organisations terroristes, une fois les Talibans chassés, ne répètera l’erreur de distribuer des cartes de visite portant une adresse spécifique susceptible d’être frappée. Elles ont poussé les autres dans une situation où tout ce qu’elles peuvent faire est de se défendre, et qui crée encore plus de confusion, à un moment où des terroristes venus de Jordanie, d’Iran, d’Arabie saoudite et d’ailleurs, qui sont actifs en Irak, ne sont pas appelés des envahisseurs, mais des «insurgés». Toutefois, l’Afghanistan, qui est devenu le premier théâtre de la guerre mondiale contre le terrorisme, est déjà en train de mettre en place une véritable démocratie. L’Irak est présent la fatale ligne de front de la guerre totale que les fanatiques ont déclarée à l’Occident, alors que l’Afghanistan se trouve maintenant presque à l’arrière du front. Néanmoins, la chance offerte à la démocratie et aux droits de l’homme en Afghanistan est un test pour tout le monde. L’Union européenne a apporté une importante contribution et toute l’Europe doit participer à la construction historique de ce nouvel État. Je suis fier que mon pays, la Lituanie, aide cette entreprise en endossant la responsabilité d’une région entière. Les Lituaniens aident à construire le nouvel Afghanistan. Davantage d’États européens pourraient faire de même. Un succès en Afghanistan représentera la première défaite sur le front du terrorisme mondial, ainsi que l’espoir que ce nouveau type d’agression totalitaire puisse être repoussé. Je vous remercie. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Madame la Présidente, en tant que membre de la délégation qui a été envoyée pour observer les élections, je souhaite exprimer mes remerciements les plus chaleureux à notre président, M. Salafranca Sánchez-Neyra, pour le bon travail accompli par la délégation en Afghanistan, et aussi, bien entendu, à Emma Bonino, qui dirigeait la mission d’observation de l’Union européenne, et aux observateurs à long terme de l’Union européenne qui ont effectué un travail formidable et continuent de le faire dans une certaine mesure.
Beaucoup d’entre nous ont déjà souligné, aujourd’hui, l’importance de l’étape que constituent ces élections dans le processus démocratique en cours en Afghanistan, et je souhaite maintenant me concentrer sur le thème particulier de la participation des femmes afghanes dans la vie politique. Nous avons, bien sûr, lu beaucoup de témoignages, quand le régime des Taliban était au pouvoir, sur l’oppression des femmes afghanes, et cela fait chaud au cœur de constater, au vu des résultats des élections, que les femmes représentent 27 % des futurs députés. Le quota de 25 % de femmes a été très utile à cet égard.
Néanmoins, je n’éluderai pas le fait évident que la mise en place de ce quota et la tranquillisation des pays bailleurs de fonds ne seront pas suffisants pour que, à l’avenir, les femmes afghanes soient appelées à participer davantage à la vie politique et voient leur position sociale continuer de s’améliorer. Il est évident, au vu des indicateurs sociaux, que la situation reste encore très difficile. Il est significatif que le chef de notre délégation, M. Salafranca Sánchez-Neyra, ait déclaré lors d’une conférence de presse en Afghanistan que l’Union européenne examinerait de très près, dans sa supervision des évolutions en Afghanistan, la situation des droits de l’homme, des droits des femmes en particulier.
Il convient également de mentionner les conditions dans lesquelles certaines organisations non gouvernementales se trouvent obligées d’opérer en Afghanistan. La Commission doit affirmer suffisamment clairement que les ONG seront toujours nos partenaires, afin qu’elles ne puissent pas faire l’objet de répressions. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ). -
   Madame la Présidente, Mme Ferrero-Waldner a eu parfaitement raison de déclarer au début de son discours qu’il s’agissait d’une occasion historique: ce furent les premières élections à être organisées depuis des décennies et c’est - nous pensons - la première fois que des femmes ont pu participer à une élection parlementaire.
J’estime personnellement que c’est un grand honneur d’avoir pu faire partie de l’équipe qui a pu assister à cet événement capital. Je tiens à remercier chaleureusement notre collègue, M. Salafranca Sánchez-Neyra, qui nous a guidés avec tant de brio. C’est la seconde fois que je collabore étroitement avec lui lors d’une élection; nous étions juste avant au Liban. Je tiens également à remercier ma collègue de longue date, Mme Bonino, que j’ai toujours admirée et dont l’engagement en faveur de l’Afghanistan est déjà très ancien. Elle a eu le courage de se rendre dans ce pays alors que les talibans étaient au pouvoir. Peu de femmes auraient pu témoigner d’un tel courage et d’un tel engagement, et elle poursuit son travail.
J’ai choisi de surveiller les bureaux de vote réservés exclusivement aux femmes. J’ai vu des milliers de femmes, la plupart le visage enveloppé dans leur burqa. Elles la relevaient bien sûr dès qu’elles entraient dans les bureaux de vote, mais elles étaient bien démunies. Certaines ont passé une demi-heure, terriblement perplexes, à tenter de comprendre ce que pouvait signifier cette feuille de papier posée en face d’elles, qu’en faire et comment y apposer une marque. Elles n’avaient jamais été à l’école. N’oublions pas que l’Afghanistan est l’un des deux pays les plus pauvres du monde. Au niveau sanitaire, ses statistiques ne sont comparables qu’avec celles de la Somalie. Nous continuerons à aider l’Afghanistan dans les années à venir en lui fournissant les choses essentielles: l’éducation, la médecine préventive. Nous devons le faire.
N’oublions toutefois pas tous les Européens qui ont déjà donné leur vie pour l’Afghanistan. Sous la conduite de M. Salafranca Sánchez-Neyra, nous avons assisté à un formidable et vibrant hommage en l’honneur des 17 soldats espagnols morts dont les noms seront gravés pour toujours là où ils ont perdu la vie. Ils ont sacrifié leur vie pour l’avenir du peuple afghan.
Nous ne pouvons baisser les bras. Le pays est terriblement pauvre. Nous y serons encore pour longtemps, car il s’agit là du type de mission qui sied parfaitement à l’Union européenne.
Georgios Toussas (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le peuple d’Afghanistan, depuis des décennies maintenant, a payé par le sang, et au prix d’énormes destructions, les interventions continuelles de l’impérialisme, ce pays ayant une importance géostratégique majeure.
L’intérêt hypocrite des impérialistes américains et européens dans l’attaque terroriste ainsi que dans l’établissements des droits de l’homme et de la démocratie en Afghanistan sont une insulte et une farce de l’histoire, car ce sont eux qui ont soutenu politiquement, moralement, financièrement et militairement les forces les plus aveugles et les plus réactionnaires, afin de bloquer le chemin du peuple afghan vers le progrès et de transformer le pays en un poste militaire avancé.
La guerre déclenchée en 2001 par les États-Unis d’Amérique et l’OTAN, avec le consentement de l’Union européenne, a pour objectif de s’emparer du contrôle militaire et politique du pays, qui est aujourd’hui occupé.
Une des plus importantes bases des États-Unis d’Amérique a donc été construite, et menace les pays voisins. Le pays est la proie des valets des États-Unis, ivres de pouvoir et le seul développement que l’on puisse observer est la culture et le commerce de l’opium.
Les efforts des armées d’occupation des États-Unis et des pays de l’Union européenne ont pour objectif de stabiliser les forces et les gouvernements sur lesquels ils détiendront un contrôle absolu.
La condition préalable à toute perspective de solution qui soit profitable au peuple est le départ de toutes les forces d’occupation et la recherche, par le peuple lui-même, plongé au milieu de difficultés immenses, de chemins de la paix et de l’indépendance. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Madame la Présidente, je souhaite rendre hommage à Mme la commissaire, ainsi qu’à Mme Bonino pour son approche proactive. Je souhaiterais également rendre hommage à M. Salafranca, qui dirigeait la délégation, pour son travail.
Cette question est une question d’une extrême complexité. L’Afghanistan peut regarder avec fierté son histoire, au cours de laquelle les montagnards afghans ont lutté contre les envahisseurs. En même temps, toutefois, il ne fait aucun doute que le pays exporte la drogue vers le reste du monde. Je suis heureux que l’Union européenne ne tourne pas le dos à l’Afghanistan et que le contribuable européen, pour parler de manière directe, finance des mesures visant à promouvoir la démocratie dans un pays dont on pourrait penser qu’il a été oublié de Dieu et du monde. Il va sans dire qu’il serait rien moins que désastreux que les Américains soient les seuls à s’intéresser à l’Afghanistan. Abstraction faite du coût, je suis heureux que l’Union européenne finance le processus ardu et fastidieux d’édification de la démocratie en Afghanistan et que nous ayons apporté une aide véritable à l’occasion des récentes élections. Je crois qu’il s’agissait d’un tournant, même s’il reste à voir combien de temps durera encore cette tendance.
Nous devrions manifestement garder à l’esprit qu’un grand nombre de pays exercent une influence sur l’Afghanistan, que ce soit une influence politique ou économique. Il convient de remarquer que ce pays est sans aucun doute au centre des intérêts iraniens et pakistanais, ainsi que des intérêts américains.
Il importe aussi de mentionner le fait tout à fait incroyable que la plus grande partie des revenus de l’Afghanistan provienne du commerce de la drogue, le budget de l’État ne couvrant qu’un tiers des salaires des fonctionnaires. Sans l’aide des États-Unis et de l’Europe, le pays n’existerait tout simplement pas. Nous devrions nous poser une question très directe, celle de savoir si l’Afghanistan n’exporterait pas le terrorisme vers le reste du monde dans une mesure plus large encore si nous ne lui fournissions pas cette aide financière. Je suis convaincu de l’utilité d’apporter notre soutien au processus de démocratisation en cours dans le pays.
Il convient de souligner un autre point. Il est de notoriété publique que les Européens sont mieux appréciés - ou peut-être mieux acceptés - en Afghanistan que nos amis américains. Il s’agit là d’un signal qui nous indique que l’Union européenne devrait se préoccuper davantage de l’Afghanistan et que nous devrions rester présents dans le pays. Je tiens à remercier tous ceux les députés de cette Assemblée qui ont porté bien haut le drapeau européen en Afghanistan et ont montré au peuple afghan que nous voulons l’aider
Je crois que ce débat est la preuve de l’intérêt que porte le Parlement à cette question essentielle. L’Afghanistan n’est pas qu’un pays très éloigné, mais un problème véritablement européen. 
Jürgen Schröder (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens à commencer par remercier chaleureusement Mme Bonino et M. Salafranca Sánchez-Neyra d’avoir accompli un travail de cette qualité en nous guidant à Kaboul. Je souhaite également exprimer ma gratitude à tous les députés de cette Assemblée qui se sont rendus sur place avec nous.
Vous me permettrez peut-être de revenir à un sujet qui a surgi un certain nombre de fois ce soir, à savoir les critiques formulées à l’encontre de l’Afghanistan, pays qui, je le pense, a accompli un bond gigantesque en avant et qui est en passe d’en accomplir d’autres. Nous ne devons nous montrer critiques qu’à bon escient; nous autres, Européens, n’avons aucune bonne raison de montrer du doigt ce pays qui a tant souffert et de dire qui devrait être puni et ce qui n’a pas marché.
À l’évidence, de nombreuses choses n’ont pas marché et beaucoup d’autres subiront ce sort à l’avenir. Toutefois, réfléchissons un instant à l’histoire de l’Europe au cours du siècle écoulé, celle de mon pays, par exemple: même dans l’ancienne République fédérale, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, beaucoup de gens qui avaient des liens avec l’ancien régime ont été acceptés dans la fonction publique et y ont effectué toute leur carrière. De même, récemment, l’Ouest - auquel nous appartenons - a courtisé l’ancienne soviétique; être en bons termes avec d’anciens chefs du KGB est devenu un motif de fierté, etc. Étant donné notre position, je vous mettrai donc en garde contre la tentation de dire sans cesse aux Afghans ce qu’ils doivent faire.
Beaucoup de choses très positives se passent là-bas; j’ai été tout particulièrement impressionné par le degré élevé d’ouverture d’esprit et d’engagement dont les jeunes ont fait preuve. Beaucoup de jeunes prêtaient main forte dans les bureaux de vote et, lorsque nous leurs demandions ce qu’ils souhaitaient, ils répondaient: «nous voulons de l’éducation, de l’éducation et encore de l’éducation».
Je conclurai en disant que j’aimerais beaucoup voir cette Assemblée constituer une délégation chargée des relations avec l’Afghanistan, car je crois que c’est pour nous la meilleure manière d’aider les députés afghans. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite rendre hommage au peuple afghan et aux autorités du pays, en particulier au président Karzaï, pour avoir réussi à organiser des élections libres. Celles-ci constituent une étape cruciale vers l’instauration de la démocratie et de la paix en Afghanistan. Cinq mille sept cents candidats se sont présentés aux élections aux conseils provinciaux et à la Wolesi Jirga, la Chambre basse de l’Assemblée nationale, organisées le 18 septembre de cette année. On comptait 575 femmes parmi les candidats.
Les problèmes qu’entraînait l’organisation de ces élections se mesure au fait que 26 000 bureaux de vote ont été ouverts dans tout le pays. Le bulletin de vote pour Kaboul, pour ne citer qu’un exemple, occupait sept pages et comprenait 617 candidats aux 62 sièges de la circonscription. Trente pour cent des sièges à la Wolesi Jirga et au sein des conseils provinciaux sont réservés aux femmes. Alors que le nombre de femmes ayant voté aux élections présidentielles de 2004 dépassait les trois millions, plus de 7000 nouvelles électrices étaient enregistrées pour les élections de cette année, soit 44 % des électeurs nouvellement inscrits.
Mais il ne s’agit là que de la première étape vers la démocratie en Afghanistan. La mission pré-électorale du Parlement, qui s’est rendue en Afghanistan du 14 au 19 juillet de cette année sous la direction de M. Brok, président de la commission des affaires étrangères, et de Mme Morgantini, présidente de la commission du développement, a organisé des réunions avec les candidats, les organisations de femmes, les groupes de défense des droits de l’homme et les ONG à Kaboul, Hérat et Bamiyan. Les personnes que nous avons rencontrées avaient bon espoir de voir la démocratie triompher, même si elles ont également exprimé leurs préoccupations quant aux menaces qui pèsent sur ce processus.
À mon avis, les principales menaces sont la situation sécuritaire dans le pays, la violence à l’encontre des femmes et la corruption. De nombreux anciens dirigeants militaires accusés d’atteintes aux droits de l’homme ou même de crimes ont participé aux élections et remporté des sièges. Il existe également un risque que des éléments criminels, surtout des barons de la drogue et des trafiquants, ne gagnent en influence sur la politique du pays. L’Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour stabiliser la démocratie et la renaissance de la société civile en Afghanistan. 
Philippe Morillon (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Madame le Commissaire, en accompagnant, le mois dernier, la délégation conduite par mon collègue et ami Ignacio Salafranca, je retournais, pour la cinquième fois en cinq ans, sur ce territoire, dont je n’ai pas seulement visité la capitale, mais aussi parcouru la plus grande partie, depuis la vallée du Panchir, au nord, jusqu’à Kandahar, capitale du Sud pachtoune, en passant par Herat, Mazar-Sharif et Bamian, le site des bouddhas géants, victimes en 2001 de la stupide barbarie des talibans.
À chaque occasion, je suis frappé par la volonté de paix et de réconciliation qui anime l’énorme majorité de la population, une population saturée de violences après trente années de guerre civile et de guerre étrangère, une population vaccinée par ailleurs contre tout risque de retour au pouvoir des islamistes intégristes, dont elle a eu tant à souffrir sous le régime du mollah Omar.
À chaque nouveau contact, je peux également constater combien difficile demeure la tâche de reconstruction et combien nécessaire, par conséquent, est l’aide que l’Union européenne doit continuer à apporter. Je n’aborderai ici qu’un seul aspect de cette aide, celui qui concerne le retour à la sécurité, trop souvent encore menacée dans certaines provinces. Cette aide est assurée aujourd’hui par la conjugaison des efforts de l’armée nationale afghane avec les forces internationales, articulées elles-mêmes en deux catégories, avec des mandats différents: la coalition, sous commandement américain, agissant pour l’essentiel à la frontière pakistanaise, et la FIAS dont vous avez dit et souligné qu’elle était très majoritairement européenne et qui est progressivement déployée à travers le reste du pays.
Cette dualité est source d’inefficacité: je me félicite que l’Alliance atlantique envisage maintenant d’assumer la mission sous commandement unique et sous mandat nouveau des Nations unies. Au moment d’en discuter les termes, je voudrais, Madame le Commissaire, me faire l’interprète des Afghans eux-mêmes: ils insistent sur le besoin, prioritaire, d’être protégés contre les ingérences de leurs voisins pakistanais et iraniens, et s’estiment, cela réalisé, capables de régler leurs propres problèmes entre eux. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques remarques sur certains points qui émanent de la discussion. L’un de ces points concerne la question des personnes ne respectant pas les droits de l’homme et qui ont malgré tout été élues au parlement; c’est un problème qui nous concerne tous.
Malheureusement, ce n’est pas avec facilité que l’Afghanistan a entamé un processus visant à accepter son passé, et j’espère que ce ne sera qu’une question de temps. Dans de telles circonstances, il est profondément regrettable, mais probablement aussi inévitable, que cette première élection de l’après-conflit conduise certains individus suspects à être élus au parlement.
Sur le plan politique, la question clé revient à savoir quelle influence ces individus auront au sein du parlement. Je pense qu’il est prématuré d’émettre une opinion à ce sujet, car, comme plusieurs orateurs ainsi que moi-même l’avons déclaré, le mode de scrutin est très complexe. Il n’existe pas de blocs de partis clairement définis. Le parlement sera certainement très fragmenté.
Je voudrais également souligner certains aspects positifs concernant certaines personnes qui ont été élues. Il y a parmi elles des personnes courageuses qui se sont battues pour la justice et pour les droits de l’homme en Afghanistan, y compris, comme plusieurs d’entre vous l’ont signalé, un nombre assez important de femmes. J’ai rencontré certaines femmes qui s’étaient portées candidates et - je dois le reconnaître - j’ai été véritablement surprise et j’ai admiré leur courage. Lorsque je les ai rencontrées, elles m’ont dit qu’elles avaient travaillé avec de nombreuses femmes et je suis sûre que celles-ci ont toutes déclaré «nous serons élues». C’est ce qui s’est passé en fin de compte. Il s’agit là d’un réel progrès.
Il est également réjouissant de noter que, bien que quelques talibans aient été élus, de nombreux talibans de premier plan ne l’ont pas été. L’ancien ministre des affaires étrangères, l’ancien ministre adjoint de l’intérieur et l’ancien ministre adjoint de la justice ont tous été battus. Je suis sûre que les électeurs savaient pour qui il ne fallait pas voter.
Je voudrais également dire quelques mots à propos des stupéfiants. Nous savons que la question des stupéfiants reste d’une actualité cuisante. Nous avons discuté de ce problème avec le président Karzaï et nous travaillons avec la présidence britannique pour voir comment nous pourrions nous attaquer avec encore plus de véhémence à ce problème. Nous comptons agir sur deux fronts: d’une part, les plantations alternatives et, d’autre part, le renforcement de la justice et du droit.
Enfin, l’éducation constitue une question capitale. Je tiens à mettre le doigt sur ce problème en vue de l’élaboration de programmes futurs, non seulement parce que cela concerne l’ensemble de la société, mais surtout parce que, pendant plusieurs décennies, les femmes n’avaient pas la moindre possibilité de s’instruire et nous devons, d’une certaine façon, combler cette lacune. Rien qu’en 2004, nous avons construit 50 écoles et établissements pour la garde des enfants. Nous avons également un projet spécifique à l’intention des enfants des rues. Je me suis rendue sur le terrain et je dois vous dire une nouvelle fois à quel point j’ai été impressionnée par le courage et l’enthousiasme de ces jeunes enfants, de ces jolies jeunes filles et de ces beaux jeunes gens, qui ont un avenir. Ils veulent quitter la rue où ils vendent généralement des légumes ou des babioles. Je suis convaincue que l’éducation et les soins médicaux seront les problèmes clés et il ne fait aucun doute que nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
La Présidente.
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la période de session de novembre. 
La Présidente.
   L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation en Azerbaïdjan à la veille des élections. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Madame la Présidente, l’Azerbaïdjan est l’un des principaux partenaires de l’Union européenne dans le Caucase du Sud, principalement du fait de sa position géostratégique et de ses ressources énergétiques. L’année dernière, nous avons dès lors proposé au Conseil d’inclure l’Azerbaïdjan, ainsi que l’Arménie et la Géorgie, dans la politique européenne de voisinage afin d’encore resserrer nos liens, basés sur un accord de partenariat et de coopération en vigueur depuis juillet 1999.
La Commission a suivi les préparatifs des élections parlementaires du 6 novembre 2005 avec une grande attention et une certaine inquiétude.
Les événements de la semaine dernière, si peu de temps avant les élections, suscitent davantage d’inquiétudes. Certains ministres du gouvernement azerbaïdjanais ont été licenciés par le président Ilham Aliev et arrêtés pour des faits allant de la corruption et du détournement de fonds publics à une tentative d’organisation de coup d’État.
Nous ne pouvons pas poser un jugement sur ces accusations et nous ne voulons pas non plus interférer dans les décisions que doit prendre la justice azerbaïdjanaise. Nous souhaitons toutefois souligner qu’il sera crucial que l’Azerbaïdjan procède, de manière tout à fait transparente, à des enquêtes exhaustives et honnêtes et, si nécessaire, à un procès équilibré afin d’établir la vérité.
Les arrestations contribuent inévitablement à une dégradation inquiétante du climat de la campagne électorale. Malheureusement, la campagne a déjà été marquée par plusieurs épisodes de violence et par certains incidents particuliers.
Dans ce climat, nous avons appris qu’une douzaine de candidats se sont retirés au cours des dernières heures. Les partis d’opposition n’ont plus accès à la télévision publique, ou avec tant de restrictions que cela ne peut être considéré comme satisfaisant.
Dans tous les contacts entretenus récemment par la Commission avec les autorités azerbaïdjanaises, elle a fortement insisté sur le respect des libertés fondamentales, y compris bien sûr la liberté d’expression et la possibilité pour les partis politiques de procéder à des rassemblements publics sans restrictions disproportionnées et d’avoir accès aux médias de masse. Nous avons également insisté à plusieurs reprises, auprès des représentants de l’opposition également, sur la nécessité que ces droits soient exercés de manière modérée et pacifique.
Nous sommes tout à fait d’accord avec l’évaluation de la campagne électorale réalisée par l’OSCE/BIDDH dans les deux rapports intérimaires publiés jusqu’à présent. Il est indéniable que des progrès ont été réalisés par rapport aux élections parlementaires de 2000 et aux élections présidentielles de 2003. Le nombre de candidats enregistrés est plus élevé que jamais, les autorités nationales ont coopéré avec les observateurs internationaux et tous les partis ont eu un certain accès à la télévision.
Enfin, nous nous réjouissons de la décision qu’ont prise les autorités azerbaïdjanaises d’introduire des systèmes comme le marquage des doigts à l’encre, qui pourraient réduire fortement la possibilité de voter plusieurs fois, même si ces mesures arrivent très tard.
Si nous félicitons l’Azerbaïdjan pour les progrès qu’il a réalisés, nous convenons avec l’OSCE/BIDDH qu’ils ne sont peut-être pas suffisants. La dégradation inquiétante du climat de la campagne électorale au cours des derniers jours menace d’éclipser totalement ces progrès limités.
Nous continuerons à surveiller la situation de très près tout au long de la campagne électorale, le jour de l’élection et au lendemain du 6 novembre. Conformément à notre pratique bien établie, nous ne déploierons pas de mission d’observation électorale distincte, comme dans le cas des pays de l’OSCE; nous aiderons l’OSCE et le BIDDH, qui se chargeront de cette mission.
Comme nous l’avons souligné à maintes reprises récemment, ces élections seront une épreuve décisive pour l’Azerbaïdjan et ses aspirations à se rapprocher de l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Sur la question de la politique de voisinage, je peux seulement dire que nous entamerons prochainement les consultations sur les plans d’action. Nous espérons pouvoir être en mesure de mettre au point des plans d’action satisfaisants pour l’année prochaine. 
Charles Tannock,
   Madame la Présidente, j’ai pris la parole en juin dernier en séance plénière lors du débat sur les droits de l’homme. La situation en Azerbaïdjan était particulièrement grave à l’époque, d’aucuns prétendaient que le gouvernement détenait des prisonniers politiques et que la torture et les mauvais traitements étaient fréquents lors de la détention. Aujourd’hui, je parle en tant que co-auteur de la résolution, puisque ce Parlement m’envoie à Bakou en qualité d’observateur officiel pour les élections du 6 novembre. Je porte toutefois également la casquette de rapporteur du Parlement européen pour la politique européenne de voisinage, qui est à présent étendue aux trois républiques du Caucase.
Je me réjouis du décret du président Aliev ordonnant, du moins en théorie, aux représentants de l’État au sein de la commission électorale centrale d’observer et d’organiser des élections équitables, libres et transparentes. Je pense également que le récent limogeage des anciens ministres intransigeants qui résistaient au changement politique, comme l’ancien ministre de la santé Ali Insanov, suggère que le parti pro-gouvernemental dominant YAP comprend finalement que le temps est venu de réussir la transition pacifique vers une démocratie multipartite et de rapprocher l’Azerbaïdjan des pratiques démocratiques européennes.
Le parlement nouvellement élu sera incontestablement plus hétérogène au niveau politique, vu le nombre élevé de candidats enregistrés, et comptera également de nouveaux députés technocratiques plus jeunes et plus indépendants. Le système gouvernemental est encore fortement présidentiel, de sorte que l’élection parlementaire sera davantage pour l’État un test de sa volonté de s’engager de manière permanente en faveur d’une démocratie de type occidental plutôt qu’un réel changement dans l’exercice du pouvoir qui ne se produira qu’en 2008, avec la prochaine élection présidentielle.
Il y a toutefois encore des raisons de s’inquiéter, en ce qui concerne la liberté de la presse, l’accès politique équilibré aux médias et la liberté de réunion et de protestation. Il est également vrai que l’Azerbaïdjan est encore affecté par le conflit non résolu du Nagorno-Karabakh, qui est dans une impasse et ne peut être résolu pacifiquement que par le dialogue via le Groupe de Minsk.
Je déplore la forte augmentation des dépenses militaires dans la région et les menaces d’escalade et une récente poussée des hostilités. L’Azerbaïdjan bénéficiera bientôt d’une importante injection de fonds, car le pétrole - qui a atteint des prix historiques - sera cheminé de Bakou au port méditerranéen turc de Ceyhan en passant par Tbilisi. Il est important que cet argent soit utilisé pour enrichir l’ensemble du pays de manière équitable et le gouvernement doit à nouveau s’engager à lutter contre la corruption publique et ce, de manière transparente.
Enfin, j’espère que les négociations du plan d’action avec l’Azerbaïdjan seront rapidement reprises, lorsque les liaisons aériennes directes avec la partie nord de Chypre occupée par les Turcs seront interrompues, car cette question inquiète évidemment beaucoup la République de Chypre en tant qu’État membre de l’UE.
En tant que co-auteur pour mon groupe politique, je recommande cette résolution à l’Assemblée. Elle enverra un message fort au gouvernement azerbaïdjanais concernant la position de cette Assemblée et les espoirs du Parlement européen, en particulier quant à l’avenir démocratique de ce pays. 
Hannes Swoboda,
   . - Madame la Présidente, tous mes remerciements vont à la commissaire pour nous avoir brossé un tableau qui ne manque ni de lumière ni de nuances. Nous pouvons en effet noter certains progrès, qui méritent d’être mentionnés et loués, mais, ces derniers temps, une tension considérable a refait surface en raison de toute une série de mesures qui ne sont pas vraiment compatibles avec des élections libres.
Il importe au plus haut point que nous surveillions ces élections non seulement le jour même où la population se rend aux urnes - et certaines des mesures auxquelles vous avez fait référence pourraient en effet apporter des améliorations à cet égard -, mais aussi au cours de la période qui précède ces élections; nous devons surveiller la transparence des processus, la mesure dans laquelle l’accès aux médias, est possible ainsi que la marge de manœuvre laissée à l’opposition pour se développer et s’étendre.
La coopération de notre délégation avec le parlement d’Azerbaïdjan nous a donné l’opportunité de discuter de tout un éventail de circonstances qui nous ont laissés songeurs. L’ambassadeur de ce pays a eu du mal à nous expliquer pourquoi les rassemblements de l’opposition ont été systématiquement annulés, reportés ou ont dû se tenir à la périphérie de Bakou, ce qui a, à n’en pas douter, gêné les tentatives de l’opposition de présenter ses programmes et ses candidats avant les élections.
Je ne suis dès lors pas surpris de vous entendre dire que plusieurs candidats potentiels ont changé d’avis parce qu’ils estimaient que ni la campagne ni les élections n’étaient équitables.
L’Azerbaïdjan va devoir accepter qu’il a à réaliser d’énormes progrès en termes de démocratie et de transparence. Il ne fait aucun doute qu’un difficile processus de transformation l’attend, mais - nonobstant le conflit latent au sujet du Haut-Karabakh - ces mesures doivent être prises.
Ce qui nous a frappés lors de notre visite en Azerbaïdjan - et nous avons dû en prendre note -, c’est que la période de durs conflits que traverse le pays actuellement sert de prétexte à l’obstruction constante des mesures destinées à encourager la modernisation, la transparence et la démocratie. Nous sommes bien conscients de ce qu’il y va de l’intérêt de l’Azerbaïdjan que le conflit soit résolu, ce que nous appelons bien entendu de nos vœux, mais il ne faut pas le laisser empêcher le gouvernement de moderniser et de développer davantage les structures internes du pays.
Vous avez parlé de l’accès aux médias; les médias ont dû faire face à des problèmes de taille, notamment en ce qui concerne leur propre sécurité. La sécurité des journalistes à l’esprit critique et libres-penseurs ne peut être garantie. Je pense entre autres à feu Elmar Huseynov, dont l’assassinat n’a pas encore été suffisamment investigué. Nous nous féliciterions assurément d’une approche bien plus déterminée de la part de l’Azerbaïdjan à ce niveau.
Il est un autre problème que je tiens à mentionner dans ce contexte. Grâce à la hausse rapide de ses revenus issus du pétrole, l’Azerbaïdjan est désormais à même de dégager des fonds nettement plus conséquents. À l’occasion de notre visite, nous nous sommes laissés dire que nous ne pouvions plus exercer aucune pression réelle via notre politique européenne de voisinage, dans la mesure où le pays ne dépend plus des fonds européens.
L’Azerbaïdjan devrait ouvrir les yeux sur le fait que les intérêts de son peuple requièrent la garantie de progrès sociaux et économiques et que, pour ce faire, des investissements largement supérieurs sont de mise. Ceux-ci, à leur tour, nécessitent plus de transparence, un meilleur accès du public et plus de démocratie.
Madame la Commissaire, les propos que vous avez formulés sont sensés et je tiens à les soutenir. Ensemble, nous devons - et, par «nous», j’entends la Commission et cette Assemblée - faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que, dans l’Azerbaïdjan d’après les élections, le nouveau parlement puisse faire entrer en vigueur des réformes plus importantes. Ne soyons pas chiches de nos efforts à cette fin, et ce dans l’intérêt de la population de ce pays. 
Sarah Ludford,
   . - Monsieur le Président, les troisièmes élections parlementaires depuis l’indépendance se déroulent sur un fond très décourageant dans ce système autocratique corrompu. La violence et le harcèlement sont le lot des partisans de l’opposition, des journalistes et des activistes des droits de l’homme. La figure clé de l’opposition, Rassoul Gouliev, a pu présenter sa candidature, mais les autorités ont alors refusé de le laisser retourner à Bakou et l’ont fait arrêter en Ukraine. J’ai récemment contribué à la libération d’un membre de sa famille, une citoyenne britannique de ma circonscription. Elle a été arrêtée à Bakou lorsque les douaniers ont prétendu «découvrir» une arme - qu’ils avaient clairement déposée - dans ses bagages. Elle a souffert de problèmes de santé chroniques suite à sa détention et elle est en train de se rétablir.
L’Occident - l’Europe et les États-Unis - a voulu insister sur la continuité et la soi-disant stabilité. Il a un œil sur le pétrole, le nouveau pipeline Bakou-Tbilisi-Ceyhan ayant été ouvert en mai dernier par le président de BP, Lord Browne.
La critique étrangère des élections présidentielles de 2003 et des élections locales de 2004, entachées d’irrégularités, a été réduite au silence, ce qui est impardonnable. N’avons-nous pas appris qu’il ne peut y avoir de stabilité réelle sans démocratie, sans État de droit et sans une économie honnête? L’Union européenne doit cette fois dire très clairement qu’il ne peut y avoir de partenariat avec l’Azerbaïdjan sans démocratie et sans droits de l’homme.
Le président Aliev doit décider s’il veut embrasser le processus démocratique ou s’il veut tenter de maintenir le régime autocratique sous un vernis de légitimité. Nous devons lui dire que s’il veut avoir l’Union européenne pour amie, il n’a pas le choix. 
Marie Anne Isler Béguin,
   . - Madame la Présidente, vos propos démontrent tout à fait, Madame la Commissaire, qu’il y a véritablement un manque à Bakou. Il manque véritablement une délégation de la Commission pour suivre nos politiques, pour aider l’Azerbaïdjan - parce qu’il est vrai que la situation n’est pas fameuse en Azerbaïdjan - et pour que nous puissions, à quelques mois d’intervalle, mettre de nouveau ce pays à l’ordre du jour.
En effet, aujourd’hui plus que jamais, l’Azerbaïdjan fait face à son destin. Ce pays doit démontrer aujourd’hui à la communauté internationale qu’il est dans le camp des démocraties, et qu’il en respecte les règles. L’Azerbaïdjan doit tracer le chemin d’un État de droit. En adhérant au Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan s’est non seulement tourné vers l’Europe, mais a adhéré à ses valeurs de démocratie et de droits de l’homme, qui nous rassemblent tous ici.
Aujourd’hui, l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, tout comme les deux pays voisins du Caucase du Sud, ont fait un vrai chemin ensemble puisqu’ils prennent part à la politique de nouveau voisinage. En ce sens, ils ont des droits et des obligations nouvelles. Le message que le Parlement européen doit faire passer à nos amis azerbaïdjanais est très clair: si ce pays a la volonté de devenir une véritable démocratie, des élections libres et transparentes en sont le point d’orgue. Ces élections législatives, qui se tiendront le 6 novembre prochain, doivent se passer dans la transparence et dans les règles de l’art, sans pressions ni répression.
Or, nous assistons, durant la précampagne et actuellement, à une montée de la répression policière, qui n’est pas acceptable. La brutalité, la violence et l’intimidation que l’on constate à l’encontre de l’opposition, ainsi que son manque d’accès aux médias ne sont pas admissibles. Dans notre précédente résolution, déjà, nous demandions aux deux camps, à la majorité gouvernementale ainsi qu’à l’opposition, de ne pas céder à la violence, pour que la campagne électorale se passe dans les meilleures conditions. Nous avions tout lieu d’être optimistes à l’époque, suite au décret présidentiel de mai dernier qui organisait ces futures élections. Optimistes encore de voir le nombre d’enregistrements de candidats pour les 125 circonscriptions électorales; même des dissidents avaient reçu l’autorisation de participer! Mais aujourd’hui, comme vous l’aviez dit, force est de constater qu’à l’approche de l’échéance électorale, la tension monte et les règles fixées ne sont absolument pas appliquées. Avec l’envoi d’une délégation de parlementaires européens pour surveiller le bon fonctionnement du scrutin, le Parlement européen montre son intérêt et sa volonté de soutenir le processus démocratique en cours en Azerbaïdjan.
Aujourd’hui, nous devons inviter tous les partis en lice, et tout particulièrement la majorité au pouvoir, à faire la démonstration que ce pays est à la hauteur de son ambition: tenir des élections libres et transparentes, où chaque citoyen, par son seul et unique bulletin de vote, choisira les candidats qui dirigeront le pays demain. Je vous rappellerai - parce que c’est très important, Madame la Présidente - que les défis de l’Azerbaïdjan sont colossaux: la résolution du conflit gelé du Nagorny-Karabakh, la montée en puissance...
Jaromír Kohlíček,
   . - Madame la Commissaire, après avoir écouté vos remarques liminaires, j’ai eu peine à croire que vous alliez continuer à parler de l’Azerbaïdjan. Il y a cent ans déjà, l’Azerbaïdjan n’avait que la réputation d’un pays incroyablement riche, même si Bakou était et reste l’un des plus grands centres de production de pétrole au monde. Tout le monde sait que le peuple azerbaïdjanais est d’une pauvreté extraordinaire, malgré les immenses ressources naturelles du pays. Des centaines de milliers de réfugiés expulsés de leurs foyers lors du conflit du Haut-Karabakh vivent encore dans des camps de réfugiés en Azerbaïdjan. En outre, l’état de la démocratie dans ce pays est largement illustré par le fait que j’ai un jour entendu un explorateur célèbre le qualifier de khanat. L’objectif à court terme n’en demeure pas moins la tenue d’élections démocratiques.
Toutes nos délibérations en la matière doivent être guidées principalement par les résolutions adoptées par le Parlement et la délégation interparlementaire depuis 1999. N’oublions pas que les pays du Caucase font partie de l’Europe. Il importe dès lors que les relations avec l’Azerbaïdjan se renforcent, et ce sur la base des valeurs démocratiques fondamentales de l’UE. En particulier, des normes minimales devraient s’appliquer aux questions sociales et environnementales. À la veille des élections démocratiques, il est d’une importance capitale que le champ soit laissé libre aux partis et hommes politiques de l’opposition. L’accès aux médias et la liberté d’association sont tout aussi essentiels et la protection de ces droits doit aller au-delà du simple établissement de normes juridiques et réglementaires appropriées. Je suis assez surpris que le considérant L de la résolution se réfère aux discussions sur le Haut-Karabakh, sans pour autant mentionner la présence de représentants du gouvernement de Stepanakert.
Pour conclure, je tiens à exprimer mon soutien à la proposition de résolution. Je suis tout à fait conscient de la complexité de la situation au Caucase du Sud et je comprends dès lors qu’il est loin d’être facile de progresser au niveau des normes démocratiques à un moment où la menace d’attentats terroristes est omniprésente. Dans le même temps toutefois, les principes et procédures de base ne doivent pas être abandonnés pendant les campagnes électorales et les élections législatives doivent se dérouler conformément aux normes de l’OSCE. 
Bastiaan Belder,
   . - Madame la Présidente, il ne reste que 11 jours avant que les élections législatives en Azerbaïdjan ne commencent. Ce qui est assez frappant à cet égard, c’est qu’à Bakou, les médias rapportent sans cesse des licenciements et des arrestations spectaculaires de membres du gouvernement et de hauts fonctionnaires de l’industrie pétrolière du pays. Les déclarations officielles et les mises en accusation parlent de corruption et de conspiration avec l’opposition contre les autorités légitimes.
Ce n’est pas une image très réjouissante à la veille des élections. C’est pourquoi je suis pour le moins surpris que la proposition de résolution commune ne fasse par référence à ces récents évènements. Dans cette résolution, l’opposition est, à l’intention de l’opinion publique, mise à l’écart comme s’il s’agissait d’un parti sur le point d’organiser un coup d’état et, dans le même temps, le président Ilham Aliev peut se targuer d’être un défenseur irréprochable de la loi et de l’ordre. Pas étonnant que j’aie entendu hier soir un spécialiste de l’Azerbaïdjan déplorer que «ces élections parlementaires du 6 novembre soient une perte de temps et d’argent!».
De toute évidence, cela ne mettra toutefois pas un terme à son engagement. Lui aussi se rendra en Azerbaïdjan en tant qu’observateur. L’on peut dire la même chose, ce soir, des institutions européennes, de la Commission et de cette Assemblée. Toute amélioration au processus électoral est bienvenue. D’où mon appel à la Commission et à toutes les organisations internationales impliquées, en fait, pour qu’elles fassent d’urgence pression sur les autorités azerbaïdjanaises afin de procéder à l’enregistrement méticuleux de tous les électeurs (par le marquage à l’encre du pouce, par exemple). Il s’agit là d’une mesure de précaution que le président Aliev envisage sérieusement, selon un discours qu’il a prononcé hier devant des magistrats régionaux. Après tout, ce ne sont pas les cas de fraude électorale qui ont manqué ces derniers temps dans ce pays où cette véritable tradition nationale revêt aujourd’hui des formes de plus en plus raffinées.
Je tiens à saisir cette opportunité pour souligner que le musellement et la marginalisation de l’opposition démocratique en Azerbaïdjan peuvent, à terme, avoir de sérieuses conséquences politiques, au niveau national comme au niveau régional. Le pouvoir répressif et autoritaire exercé par le régime en place fait naître un processus de polarisation politique et de radicalisation parmi les forces qui s’y opposent, lesquelles s’exprimeront d’une manière de plus en plus anti-occidentale. Je mets la Commission en garde pour qu’elle ne sous-estime pas ce phénomène.
Cette radicalisation se manifestera tout autant par des aspirations islamiques croissantes. En témoigne, par exemple, un sondage réalisé durant l’hiver 2004-2005, qui a révélé que 23,2 % des Azerbaïdjanais étaient favorables à l’idée d’un État islamique et que 28,9 % se félicitaient de l’introduction partielle de la charia islamique - signe vague s’il en est, en comparaison avec le régime islamique plus strict actuellement en place à Téhéran.
Je dois dire à la Commission que la richesse des ressources énergétiques de l’Azerbaïdjan ou les belles paroles prononcées au sujet de la démocratisation et de la stabilité (géo)politique, entre autres, ne devraient pas nous empêcher de voir ce dont manquent fondamentalement l’Azerbaïdjan et sa population - l’État de droit démocratique. Je vous prierais instamment, ainsi que le Conseil, de demander clairement et sans ambages aux dirigeants de Bakou de rendre des comptes en la matière - quelle que soit la bataille électorale intérieure -, a fortiori lorsque des accusations aussi lourdes que la tentative de coup d’État ou le détournement de fonds publics sont portées à l’encontre de citoyens importants.
En résumé, nous devons surtout nous méfier de l’étrange lutte pour le pouvoir à laquelle se livrent aujourd’hui le président Aliev et son entourage manifestement changeant. Cette lutte consiste à se partager avec avidité les abondants fonds pétroliers et à monter les responsables de parti et les réformistes les uns contre les autres. Une certaine réserve européenne et un appel à la prudence sont vraiment de mise ici, pour le bien du peuple d’Azerbaïdjan. 
Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la proposition de résolution avancée met en lumière les problèmes les plus urgents en Azerbaïdjan, lesquels mettent en péril la tenue correcte, démocratique et pluraliste des élections législatives du 6 novembre. Il semblerait que les représentants de l’appareil gouvernemental disent une chose et fassent son contraire.
Malgré les efforts déployés jusqu’ici par la délégation pour le Caucase du Sud du Parlement européen, les dignitaires de l’ordre public, le parlement et le gouvernement azerbaïdjanais ont une drôle de façon d’interpréter la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Le chef d’État et son entourage exercent le pouvoir de manière autocratique. Comme l’a dit la commissaire, force est de signaler que, la semaine dernière, le président Aliev a renvoyé plusieurs hauts fonctionnaires gouvernementaux ou a ordonné leur arrestation et leur mise en détention préventive en les accusant d’avoir tenté d’organiser un coup d’état. Par conséquent, au moment crucial de la campagne, plusieurs dizaines de membres de l’opposition et de militants des droits de l’homme ont été arrêtés. Tout indique que les autorités tentent de défendre leur autocratie en utilisant leurs pouvoirs et essaient de contrecarrer les grands rassemblements de l’opposition.
Dès lors que l’Azerbaïdjan fait partie de la politique européenne de voisinage, nous avons intérêt à voir la situation actuelle changer radicalement. Or, les élections prochaines constituent la meilleure occasion qui soit de faire bouger les choses. Le Parlement européen appelle de ses vœux l’établissement d’un processus législatif multipartite qui place l’opposition sur un pied d’égalité. J’estime que la proposition que nous avons déposée est extrêmement importante. Dans sa proposition, le Parlement européen déclare que l’opinion publique internationale n’accepte que des élections correctes et libres, caractérisées par l’égalité des chances. Il s’agit non seulement d’une mise en garde du Parlement européen à l’intention de l’Azerbaïdjan, mais aussi d’un important message à la région du Caucase du Sud tout entier. Et Bakou a l’occasion de faire ses preuves le 6 novembre. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Azerbaïdjan a des liens historiques, culturels et économiques solides avec l’Europe et nourrit également de fortes ambitions européennes. J’ai pu le constater de mes propres yeux lors d’une récente visite dans ce pays, tant par mes conversations avec Monsieur Tout-le-monde que par des discussions avec les responsables politiques. C’est l’une des raisons pour lesquelles je me suis félicité de la décision prise en juin dernier par le Conseil européen d’inclure l’Azerbaïdjan, ainsi que l’Arménie et la Géorgie, dans la politique européenne de voisinage. Je suis convaincu que cette politique fournit un cadre approprié pour le développement de relations mutuelles et multilatérales, ainsi que pour la réalisation des ambitions de l’Europe comme celles de l’Azerbaïdjan.
Pour que ce partenariat mutuel se développe et se renforce, certaines valeurs communes doivent aussi être partagées, telles que le respect des droits de l’homme, des libertés civiles, de la démocratie et de l’État de droit. Les élections constituent un baromètre important quant au respect de ces valeurs dans n’importe quel pays. Je tiens donc à saisir cette opportunité qui m’est donnée pour inviter les autorités azerbaïdjanaises à se conformer aux principes électoraux de base au cours des prochaines élections législatives. Ces principes incluent la liberté d’association et la liberté d’expression, tant pour les candidats du gouvernement que pour les candidats de l’opposition. Les autorités doivent en outre veiller à ce que les élections se déroulent dans une atmosphère calme et pacifique.
Comme certains orateurs précédents l’ont signalé, nous recevons des signes mitigés à la veille de ces élections. D’une part, certains progrès ont manifestement été réalisés depuis les dernières élections; par exemple, les candidats sont plus nombreux, en général, et sont davantage issus de partis indépendants de l’opposition. D’autre part, des mesures de répression restent toutefois imposées et l’opposition reste victime d’oppression. À mon sens, la façon dont ces élections vont se dérouler aura également un impact sur nos actions à l’avenir. Je veux dire par là que si nous sommes en mesure de vérifier le respect de certaines procédures lors de ces élections - et je ferai moi-même partie de la mission d’observation -, cela aura un impact positif sur nos travaux relatifs au plan d’action proposé. Si nous gardons une impression majoritairement mauvaise, l’effet sur nos travaux sera à l’avenant. 
Tadeusz Zwiefka (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la liberté d’expression est l’un des piliers du processus de démocratisation. La liberté dont jouissent les médias est un bon indicateur du degré de liberté d’expression.
L’Azerbaïdjan est devenu membre du Conseil de l’Europe il y a quatre ans. À l’époque, s’est engagé à garantir la liberté d’expression, l’indépendance des médias et le travail des journalistes. Nous le savons bien, mais il reste nécessaire d’informer la population azerbaïdjanaise et de lui rappeler l’importance du rôle des médias. Nous devons aussi lui remémorer l’importance de l’accès libre et égal aux médias pour tous les citoyens et toutes les forces politiques, surtout en période de campagne électorale, y compris à la veille des prochaines élections de novembre.
Le fait est que l’un des journalistes les plus connus du pays, Elmar Huseynov, a été assassiné. Personne n’a tenté d’empêcher cet assassinat, même si son épouse avait déclaré qu’il était suivi par des inconnus et que bon nombre de ses amis affirmaient qu’il s’attendait à être assassiné. Après cet évènement, le président Aliev a annoncé qu’il s’agissait d’une provocation grave contre l’État et a accusé les auteurs de cet assassinat de nuire à la bonne réputation de l’Azerbaïdjan. Le gouvernement a même réclamé l’aide d’autres pays, mais l’enquête n’a mené à rien jusqu’ici. Au contraire, elle n’a fait qu’attiser les spéculations. Les journaux les plus populaires sont toujours contrôlés par le gouvernement et la presse de l’opposition n’est lue que par une minorité. Le journal a cessé d’être publié après la mort d’Huseynov et, bien que son successeur ait lancé une nouvelle publication, , il s’est de suite heurté à d’énormes problèmes. Pour l’instant, elle n’est tirée qu’à 3 000 exemplaires.
Le rédacteur en chef du journal , qui est également député et chef du parti Musavat, est l’un des dirigeants de l’opposition qui ont été emprisonnés en octobre 2003. Bien que récemment gracié par le président, son équipe éditoriale a dû cesser ses activités en raison de très fortes pressions exercées par les partis au pouvoir et des amendes démesurées imposées par les tribunaux. Telle est la situation dans laquelle se trouve la presse de l’opposition en Azerbaïdjan aujourd’hui, aussi bien en temps normal qu’à la veille des élections. Même si la télévision publique a été privatisée il y a plusieurs mois, les chaînes principales conservent les mêmes pratiques, c’est-à-dire qu’elles excluent l’opposition. Même si de nouvelles chaînes de télévision sont prévues et visent à toucher un public plus large, il est pratiquement impossible qu’elles y parviennent.
En conclusion, il est possible que des médias libres puissent un jour travailler en Azerbaïdjan. Il est néanmoins trop tard pour mettre en place un paysage médiatique véritablement diversifié avant les élections de novembre. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, les violations massives des libertés démocratiques et des droits de l’homme, l’emprisonnement d’adversaires politiques et les attaques portées contre la liberté des médias mettent en péril la perspective d’élections libres et démocratiques en Azerbaïdjan. Lors des élections présidentielles de 2003, nous avons constaté de sérieuses irrégularités. La communauté internationale n’a pourtant pas bronché.
Dans quelle mesure la Commission européenne est-elle prête à activer la clause de suspension de l’accord de partenariat et de coopération pour violations des droits de l’homme?
Le régime azéri, en violation du droit international, autorise les vols à destination de la partie occupée de la République de Chypre. La Commission européenne doit être ferme et claire dans le message qu’elle envoie au régime azéri. Un message avec la même détermination doit être envoyé à la veille des élections législatives à propos de la non-participation à la politique européenne de voisinage.
La libération de tous les prisonniers politiques, le respect de l’État de droit, la tenue d’élections libres et la démocratisation des institutions doivent être les conditions de base du développement ultérieur des relations entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Madame la Présidente, je voudrais soulever quelques points concernant ce débat.
Le premier est que nous partageons les mêmes inquiétudes quant à ce processus électoral. Nous avons vu que la liberté de la presse et la liberté d’expression sont parfois violées et nous devons suivre de très près l’ensemble de ce processus. Je peux toutefois dire que le plan d’action européen de voisinage - qui n’est pas encore prêt étant donné que nous venons seulement de commencer les négociations - donnera une occasion de promouvoir la réforme démocratique. Il nous permettra également de subordonner la plupart de nos offres à d’autres réformes démocratiques et au respect de l’État de droit. Je suis toutefois d’accord avec les nouvelles possibilités pétrolières, cela ne sera pas aussi facile que nous le pensions car les richesses seront plus grandes à l’avenir.
Ensuite, j’ai récemment tenu des négociations avec les trois pays du Caucase à New York dans le cadre du sommet du Millénaire et de la semaine ministérielle. Nous avons également abordé le problème de ces vols. Nous espérons qu’il y aura un changement. La situation est très claire et j’ai été très catégorique. Nous attendons à présent le retour d’une troïka de haut niveau pour voir comment nous pouvons entamer ces négociations sur les plans d’action.
Concernant le Nagorno-Karabakh, nous sommes prêts à déployer un programme de réaménagement lorsqu’un accord sera atteint sur le plan de paix. Il semble - d’après ce que j’ai entendu lorsque j’ai parlé aux deux ministres - que certains événements positifs se soient produits. J’espère que c’est ce qui se passera après les élections en Azerbaïdjan et après le référendum en Arménie. Cette question est très complexe. J’ai moi-même été souvent témoin d’événements positifs, par exemple en 2000, lorsque j’étais présidente de l’OCDE. Au bout du compte, la situation était une fois de plus dans une impasse. Toutefois, les possibilités existent et nous voudrions les explorer.
Permettez-moi également de dire que nous disposons actuellement d’une délégation à part entière en Géorgie ainsi que d’une délégation régionalisée couvrant l’Arménie, et que nous avons l’intention d’ouvrir une délégation à part entière pour l’Azerbaïdjan en 2007. Nous voulions ouvrir une délégation régionalisée mais les Azerbaïdjanais refusent. Ils ne veulent que leur propre délégation. Il y a également une question financière concernant le financement du service extérieur. J’espère que nous obtiendrons certains fonds dans le cadre de la rubrique 4.
Enfin, concernant l’islamisme radical, le message que nous avons envoyé au président Aliev était également très clair. Nous avons dit qu’il ouvrirait réellement la voie à l’islamisme radical s’il ne laissait aucune marge de manœuvre à l’opposition politique. Je conclus de ce débat que nous sommes tous d’accord sur ce point. J’espère que les Azerbaïdjanais entendront notre message. 
La Présidente.
   En conclusion du débat sur la déclaration de la Commission, je tiens à informer l’Assemblée que j’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 27 octobre 2005 à 11h30.
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - L’Azerbaïdjan est un partenaire stratégique pour l’Europe en termes économiques, de sécurité et de politique étrangère. C’est pourquoi l’UE a accueilli l’Azerbaïdjan en tant que partenaire dans le cadre de la politique européenne de voisinage et suit avec intérêt l’évolution de sa politique intérieure. Les élections prochaines constituent un tournant dans l’histoire de l’Azerbaïdjan, dans la mesure où elles indiqueront la direction que le pays souhaite emprunter ainsi que sa volonté à emboîter le pas à d’autres républiques ex-soviétiques sur la voie d’un renforcement de la participation démographique, de la transparence et de la liberté d’expression.
À la veille d’un évènement de cette ampleur, une certaine nervosité est compréhensible. Néanmoins, l’attitude dont le gouvernement actuel a fait preuve jusqu’ici ne me paraît pas justifiable. Il semble créer délibérément un climat de terreur, qui dégénère en violence et en ingérence illicite dans le processus électoral, comme le prouve le retrait de la liste de plusieurs candidats.
Même la décision d’utiliser de l’encre pour réduire le risque de fraude est un peu tardive et précédée d’objections trop nombreuses, ce qui ne peut que rendre peu crédible la bonne volonté du gouvernement d’agir de façon claire et transparente. L’attitude future de l’UE et notre réceptivité quant à un partenariat de plus en plus fructueux dépendront de la façon dont se déroulent cette dernière semaine électorale et, surtout, le scrutin lui-même. 
La Présidente.
   L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0280/2005) de Mme Jäätteenmäki, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le processus de Barcelone revisité (2005/2058(INI)). 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ),
   . - Madame la Présidente, parmi les régions voisines de l’UE, le pourtour méditerranéen est sans conteste celle qui a le plus influencé la culture et l’histoire des pays de l’UE au fil des siècles. Notre langue, notre religion, l’origine de nos mots et de nos chiffres plongent leurs racines dans la région méditerranéenne. Celle-ci revêt en outre une importance stratégique. Ce qui importe toutefois le plus, c’est que les pays situés au sud de la Méditerranée sont nos voisins.
Mais l’histoire, c’est l’histoire. L’année 1995 a marqué un tournant dans les relations entre l’Union européenne et ses voisins méridionaux. C’est alors qu’a été lancé le processus de Barcelone. Aujourd’hui, dix ans après, la politique méditerranéenne compte parmi les principales priorités de la politique étrangère de l’UE. À cet égard, l’on peut dire que des changements et évolutions considérables se sont produits.
Néanmoins, 10 ans après, peut-être devrions-nous nous demander si nous avons besoin du processus de Barcelone aujourd’hui. L’Europe est tellement différente de ce qu’elle était lorsque le processus a démarré. Je pense - et j’en suis même convaincue - que la réponse unanime du Parlement à cette question est que, oui, nous avons bel et bien besoin de ce partenariat. L’Europe en a besoin, les Européens en ont besoin et - grâce à Dieu - nos partenaires en ont besoin, bien plus qu’au moment où cette coopération a débuté. Cela étant dit, nous avons besoin d’une coopération plus efficace et, en effet, d’une coopération plus étendue. Je suis ravie de dire que le Parlement européen a toujours été un fervent partisan du processus de Barcelone et bon nombre de députés ont beaucoup travaillé pour faire avancer ce partenariat.
Compte tenu de la situation, je tiens à mentionner quelques questions que - je l’espère - le processus de Barcelone examinera de plus près à l’avenir. La première est l’éducation. Le degré d’analphabétisme est élevé chez nos partenaires. Dans nos pays, nous insistons sur l’importance de l’éducation et des qualifications; c’est la seule manière pour nous de réussir. La situation est identique là-bas. Je tiens en particulier à souligner à quel point il est important, pour les jeunes filles et les femmes, d’avoir la possibilité d’aller à l’école et, pour l’UE, d’investir afin d’éradiquer enfin l’analphabétisme. Au sein de l’UE, nous nous plaisons à souligner combien une démocratie opérationnelle est importante, mais avant de pouvoir espérer voir fonctionner la démocratie, le peuple doit savoir lire. La capacité à lire est dès lors essentielle pour la démocratie.
Deuxièmement, je voudrais souligner la question de la croissance économique et des réformes y afférentes. L’UE a soutenu activement l’intégration économique et le libre-échange et elle est effectivement le principal partenaire commercial de chacun des pays de la région. La part de l’UE dans les échanges avec ces pays est supérieure à 50 %, contre 13 % à peine pour les États-Unis d’Amérique. Il existe toutefois un certain dilemme à cet égard. Le commerce intense qui existe entre l’UE et les pays partenaires ne débouche sur aucun accroissement de l’influence politique de l’UE. La part de 50 % que nous détenons dans les échanges ne signifie pas que nous avons 50 % d’influence.
Il me tient aussi à cœur de mettre en lumière l’importance du travail accompli par la Fondation Anna Lindh. J’espère que davantage de temps et d’efforts seront investis dans ses travaux dans les prochaines années, parce que le dialogue entre les religions et les cultures est fondamental. Malheureusement, force est de souligner que le processus de Barcelone n’a pas été pleinement fructueux à cet égard et il faut y remédier.
L’immigration est une dimension importante du partenariat euroméditerranéen et, aujourd’hui, les problèmes ne font qu’augmenter, semble-t-il. Par conséquent, nous devons aussi investir du temps et de l’argent dans ce domaine.
Enfin, je voudrais dire, en tant que représentante de la région nordique, que ce fut une expérience agréable de travailler en tant que rapporteur. J’ai beaucoup appris et j’ai également constaté qu’un dialogue entre les cultures septentrionales et méridionales de l’Europe était de mise. À ma surprise, je me suis aperçue que ce dialogue laissait également à désirer au sein du Parlement européen. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Madame la Présidente, le rapport que Mme Jäätteenmäki vient de présenter à votre Assemblée est remarquable. Son titre - «le processus de Barcelone revisité» - peut surprendre au premier abord, mais je peux sans doute l’interpréter comme signifiant que sa préoccupation est le renforcement et l’approfondissement du partenariat entre l’Europe et les autres États méditerranéens, ce qu’exprime très clairement la proposition de résolution.
Le dixième anniversaire du processus de Barcelone ne représente pas seulement une opportunité d’apprécier les réussites passées, car il y en a eu, même si tous nos souhaits n’ont pas été comblés. Il est tout aussi nécessaire que nous regardions vers l’avenir, en nous basant sur les fondements jetés par ces réussites et que nous utilisions pleinement le potentiel de cette coopération à l’avenir avec détermination et courage politique.
Je rejoins Mme Jäätteenmäki lorsqu’elle affirme qu’il va de soi que le processus de Barcelone restera nécessaire à l’avenir. C’est pour cette raison que j’attache une importance toute particulière à la grande réunion au sommet qui doit se tenir à Barcelone fin novembre, au cours de laquelle les chefs d’État ou de gouvernement pourront, pour la première fois, avoir leur mot à dire sur le sujet.
Selon moi, la Commission a produit une communication bien à elle, à laquelle j’attache beaucoup d’importance du fait qu’elle reprend exactement les mêmes points que nous tous ici présents - car je vous ai entendus dire les mêmes choses - considérons comme particulièrement pertinents. J’en dénombre trois principaux, auxquels j’ajouterais la culture.
Le premier de ces points concerne les réformes politiques, avec, surtout, la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance, sur lesquelles je reviendrai. Viennent ensuite l’éducation et la formation. Mme Jäätteenmäki a raison de dire que nous devons poursuivre les travaux dans ce domaine, dans lequel nous devons nous renforcer. C’est l’un de mes chevaux de bataille et je compte bien que des mesures soient prises à cet égard.
Le troisième domaine est celui du développement économique. C’est peut-être dans ce domaine que nous avons le mieux réussi à ce jour, mais nous devons aussi progresser davantage à ce niveau. Je reviendrai sur ce point plus en détail.
Il nous reste bien entendu du pain sur la planche en ce qui concerne la culture, avec la Fondation Anna Lindh, et le dialogue entre civilisations et cultures, - le potentiel de développement de ce réseau étant considérable. Bien entendu, la Commission est disposée à apporter sa contribution à cet effet.
Permettez-moi de commencer par les réformes politiques, la démocratie et les droits de l’homme. Nous ne pouvons nous tenir à l’écart de ces domaines, nous devons nous efforcer de soutenir la réforme de l’extérieur. Bien entendu, nous ne pouvons pas les imposer, mais nous devons proposer une aide solide et la possibilité de certaines mesures de soutien. En d’autres termes, il est fondamental que la politique de voisinage se base sur le processus de Barcelone en fournissant les instruments appropriés. Ces dernières semaines, je me suis rendue dans bon nombre de ces pays méditerranéens - la Tunisie, la Jordanie et le Liban, entre autres - et j’ai vu avec quelle efficacité nous pouvons travailler avec ces instruments, même lorsque, comme c’est le cas dans ces pays, les questions des droits de l’homme sont abordées sous différentes rubriques.
Nous avons eu l’idée d’un plan spécial en vue de promouvoir les droits de l’homme: à savoir que nous mettrons à disposition de ces pays - dès l’année prochaine idéalement, mais au plus tard en 2007 - une assistance complémentaire sous la forme d’une «facilité pour la démocratie». Cela signifie que les pays qui accomplissent des progrès particulièrement encourageants au niveau des réformes recevront, à titre de soutien, un supplément de 10 % au moins en plus des fonds qu’ils reçoivent déjà. J’espère que cette mesure incitera ces pays à redoubler d’efforts et encouragera d’autres pays, qui font pour l’instant preuve de mauvaise volonté, à en faire autant.
Pour ce faire, il est nécessaire que les aspects politiques et de politique de sécurité du partenariat soient renforcés et élargis. C’est parce qu’une meilleure utilisation du cadre politique s’impose que je considère les réunions du Parlement en rapport avec Euromed comme très importantes. Toutefois, les réunions du Conseil de ministres et celles de la troïka peuvent elles aussi contribuer à la promotion des évolutions nouvelles.
Deuxièmement, il est essentiel de réfléchir à l’importance vitale de l’éducation, surtout au niveau de son impact sur la société. Dans les pays méditerranéens, un tiers de la population a moins de 15 ans, ce qui veut dire que nous devons nous concentrer spécifiquement sur l’éducation. Le rapport du PNUD sur le développement humain a indiqué que l’éducation, et le statut d’égalité pour les femmes notamment, contribuera à faire progresser le développement.
J’ai donc élevé l’éradication de l’analphabétisme au rang de priorité particulière, étant donné que la déclaration d’intention du millénaire de l’ONU fait de ce point un objectif à réaliser d’ici 2015. J’espère que nous y parviendrons. Je voudrais voir les filles et les garçons avoir la même chance de s’inscrire dans les mêmes écoles et suivre le même enseignement. Je voudrais également que la priorité soit accordée aux mesures spécialement conçues pour aider les femmes. Nous envisageons à cette fin un programme qui fournira notamment des bourses de post-graduat aux femmes, et ce en vue d’accélérer le développement dans ce domaine.
Je considère également les problèmes liés à l’immigration comme essentiels parmi les questions sociales. Aujourd’hui, par exemple, j’ai accueilli le vice-ministre des affaires étrangères du Maroc, M. Taieb Fassi Fihri, et nous n’avons bien entendu pas manqué de discuter des évènements qui se déroulent actuellement à Ceuta et à Melilla, auxquels nous ne pouvons être indifférents. Nous devons conjuguer nos efforts pour parvenir à des solutions - des solutions non seulement pour l’Union européenne tout entière dans ses relations avec la Méditerranée en général, mais aussi pour les États sub-sahariens et pour l’Afrique. Si nous devons évidemment tenter de mettre un terme à la traite des êtres humains, pour que plus personne ne soit victime de ce commerce honteux, nous devons aussi créer des opportunités de développement supplémentaires pour ces pays, de telle sorte que les mouvements migratoires de ce genre ne se produisent pas.
Si les réfugiés doivent être traités conformément à la Convention et dans le respect absolu des droits de l’homme, les flux de réfugiés clandestins doivent être endigués, et c’est là assurément une des questions cruciales du sommet de Barcelone.
Sur le plan économique, nous avons accompli beaucoup de choses pour garantir un commerce normal et une zone de libre-échange à l’horizon 2010, mais il reste fort à faire dans le domaine du commerce des services et des produits agricoles. Aussi le commerce Sud-Sud, également connu sous le nom de processus d’Agadir, doit-il être renforcé. D’autres questions capitales englobent le transport, l’énergie et l’environnement. Une conférence sur le transport aura lieu en décembre à Marrakech. Sur le plan énergétique, de plus en plus de réseaux sous-régionaux doivent se développer. En ce qui concerne l’environnement, la propreté de la Méditerranée doit être garantie autant que faire se peut.
Mme Jäätteenmäki a mis avec raison l’accent sur la coopération culturelle, à laquelle nous tenons nous aussi à accorder une plus grande attention à l’avenir.
Tout le monde sait que, bien que le processus de Barcelone permette de réunir Israël et la Palestine autour de la même table, ce même processus est constamment obscurci par le processus de paix au Moyen-Orient. Il est donc essentiel que nous progressions à cet égard. En disant cela, je pense en particulier à M. Wolfensohn, l’envoyé spécial du quatuor, qui a d’ores et déjà fait de l’excellent travail dans ce domaine et que nous soutenons sans la moindre réserve. 
Kader Arif (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord féliciter Mme Jäätteenmäki pour son rapport sur le processus de Barcelone revisité.
J’en viens à mon propos. Le mois prochain, les chefs d’État ou de gouvernement européens se réuniront avec leurs homologues méditerranéens afin de célébrer le dixième anniversaire du processus de Barcelone. Le partenariat euroméditerranéen devait offrir la perspective ambitieuse d’un futur meilleur et multiforme, à la fois politique, économique, social et culturel. Le bilan, dix ans après, est mitigé. Nous avons créé un espace de discussion et de coopération avec nos voisins méditerranéens, ce dont je me félicite, mais tous les objectifs fixés sont loin d’être atteints. Le conflit au Proche-Orient n’est pas réglé. La région est toujours instable. Les droits de l’homme et la démocratisation n’avancent pas, ou avancent de manière insuffisante. La rive sud de la Méditerranée et sa population n’ont pas profité du bien-être économique et social attendu. Le chômage, celui des jeunes en particulier, est toujours trop élevé et provoque des flux migratoires sans espoir.
Sur le plan économique, je ne citerai qu’un exemple: le démantèlement de l’accord multifibres, qui ajoute aux difficultés rencontrées par la région. Même si les nouvelles règles d’origine cumulées, proposées par le commissaire Mandelson, vont dans la bonne direction, l’intégration économique sud-sud est encore loin d’être accomplie. Nous sommes le partenaire privilégié de cette région et tous les espoirs sont tournés vers nous. Se préoccuper de ces populations, c’est d’abord répondre à leurs préoccupations et à leurs aspirations, c’est-à-dire notre capacité d’obtenir plus de cohésion sociale et un développement économique durable.
La nouvelle politique de voisinage qui nous est proposée est un élément positif, car elle exige plus de démocratie, même si les aides devront être plus largement partagées entre nos voisins de l’est et du sud. J’espère que cette nouvelle politique poursuivra les objectifs du processus de Barcelone et qu’elle tiendra compte des difficultés spécifiques de cette zone. Je suis d’ailleurs inquiet de ne pas voir figurer, dans l’instrument de voisinage et de partenariat tel que proposé par la Commission, une mention spécifique des objectifs du Millénaire.
Dans l’espace mondialisé dans lequel nous vivons, la libéralisation ne peut être la réponse aux problèmes posés. Cela vaut pour la protection de notre environnement - responsables que nous sommes de notre planète -, mais, de manière encore plus aiguë, pour la question des services publics ayant trait aux besoins fondamentaux des populations, à savoir l’éducation, la santé, la culture, l’accès à l’eau et à l’énergie, que la commission du commerce international, dont je fais partie, avait proposée et que la commission des affaires étrangères n’a pas retenue.
Nous sommes d’accord pour considérer que notre travail est inachevé. Soyons d’accord demain pour réaliser une œuvre commune. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par féliciter Mme Jäätteenmäki pour son rapport et pour sa disposition à coopérer, qui ont donné lieu à une proposition de résolution complète en ce qui concerne l’information et les propositions politiques.
Les 10 ans du processus de Barcelone offrent une excellente opportunité pour nous de faire le point et, notamment, de redéfinir notre vision politique et notre stratégie à la lumière de la nouvelle situation que représente l’Union européenne élargie, les défis de la mondialisation et la menace croissante du terrorisme.
Le processus de Barcelone mérite une attention toute particulière de notre part, parce qu’il est l’expression la plus aboutie de la politique étrangère de l’Union européenne, dans la mesure où il constitue un partenariat multilatéral, mondial, qui s’exprime par le biais d’une stratégie intégrée. Il est entièrement lié aux intérêts vitaux de l’Union européenne, en ce qu’il peut contribuer à la paix et à la sécurité dans notre région et influencer la paix et l’équilibre dans le monde.
Les résultats engrangés à ce jour ne sont pas satisfaisants. Les deux parties se sont rendues coupables de faiblesses et de négligences. Il y a eu un manque de perspicacité, de volonté politique et de financement adéquat ainsi qu’une incapacité des partenaires à promouvoir les réformes et la coopération mutuelle afin de devenir des marchés et des économies attrayants.
Ce qui m’inquiète, c’est que cette relation et cette procédure multilatérales n’aient pas contribué à résoudre les problèmes chroniques, tels que le conflit israélo-palestinien et la question chypriote. Ce qui est préoccupant aussi, c’est qu’elles ne soient pas parvenues à toucher la population. Les citoyens ne sont pas devenus des acteurs et des partenaires dans ce processus qu’ils ne connaissent pas, et ce des deux côtés de la Méditerranée. Ils n’ont pas pris conscience des défis qui nous obligent à cohabiter, ni des points que nous avons en commun ni même de la substance de nos différences.
Je suis convaincue que le sommet 2005, 10 ans après le premier sommet, inclura clairement parmi ses priorités cette nécessité d’impliquer la société civile dans le processus de Barcelone.
Nous voulons que des initiatives soient encouragées, telles que la plateforme Euromed mentionnée par Mme Jäätteenmäki, de même que d’autres formes de coopération à tous les niveaux, notamment entre les autorités locales, les régions et les universités. La mobilité des citoyens au sein de tous les groupes sociaux et professionnels doit être promue. Le rôle de la conférence ministérielle euroméditerranéenne est crucial et elle a déjà commencé à faire ses preuves. Aussi espérons-nous qu’elle contribuera à cette compréhension mutuelle ainsi qu’à forger une conscience commune. Nous appelons de nos vœux un véritable dialogue entre les cultures, dans toute l’acception du terme, un dialogue qui ne se limitera pas à un rassemblement destiné à s’échanger des cartes de visite, mais dans lequel nous engagerons un dialogue avec la volonté de révéler nos différences et de trouver nos points communs. Le dialogue entre les cultures doit englober toute l’ampleur et toute la profondeur du terme; les normes culturelles, l’interprétation de l’histoire, le mode de vie et le statut des femmes. Je suis ravie, Madame la Commissaire, que vous y ayez fait spécifiquement référence, mais je voudrais vous faire remarquer le travail non négligeable effectué par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, non seulement dans l’avis joint au rapport, mais aussi dans un rapport rédigé en 2002, lequel a jeté les bases de ce premier programme régional à l’intention des femmes dans la Méditerranée. Ce que nous réclamons, c’est un véritable réexamen de la situation des femmes et, de la part de la Commission européenne, une analyse quantitative et qualitative des résultats obtenus jusqu’ici par notre politique, ainsi que l’intégration de la dimension de genre dans les trois piliers du processus de Barcelone. 
Charles Tannock,
   . Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour la politique européenne de voisinage, je pense qu’il en va de nos intérêts mutuels de renforcer les liens avec nos partenaires du sud de la Méditerranée en Afrique du Nord et au Proche-Orient, comme l’a formellement établi le processus de Barcelone il y a 10 ans, le 28 novembre.
Avec nos alliés américains, nous envoyons ainsi un message clair signifiant que nous soutenons, dans cette région, un renforcement de la société civile, une économie de marché ouverte, le pluralisme démocratique et le respect des droits humains fondamentaux, y compris la liberté de la presse, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’État de droit et, en particulier les droits des femmes, comme l’a dit l’orateur précédent. La Tunisie est, aux yeux du monde arabe, un pays avancé dans ce domaine. La coopération environnementale figure également parmi nos priorités.
Ces pays, et en particulier leurs populations croissantes, fourniront des marchés de plus en plus grands à nos propres pays. Je pense que l’Union européenne a intérêt à cibler une aide au développement importante par le biais de l’actuel programme MEDA qui atteint, je pense, quelque 3 milliards d’euros par an. Elle pourrait également le faire par le biais du nouvel Instrument européen pour la politique de voisinage (IEPV), conçu pour aider le groupe de pays de l’Euromed ayant une croissance économique avancée afin d’empêcher une augmentation du chômage et des tensions qui, du point de vue de la sécurité de l’UE, donnerait aux partisans islamistes de la ligne dure des raisons de recruter. Nous l’avons vu récemment avec les attentats à la bombe de Casablanca, au Maroc, avec la guerre civile tragique de ces dernières années en Algérie et avec la montée du Hamas, du Hezbollah et du Jihad islamique dans les territoires palestiniens occupés. Nous devons bien sûr nous rappeler que les tragiques attentats à la bombe de Madrid ont été l’œuvre de salafistes maghrébins.
Nous devons également tenter de prévenir des vastes flux incontrôlés de migrants vers l’Union européenne. Dans le cas contraire, cela entraînera l’effondrement total des bonnes relations intercommunautaires que nous entretenons à l’heure actuelle.
Nous espérons tous un espace de libre-échange pour 2010. La nouvelle assemblée Euromed favorise le dialogue entre des ennemis de longue date comme Israël et le monde arabe. Ce forum leur donne une occasion unique de résoudre leurs problèmes de manière pacifique. Le retrait des forces israéliennes de Gaza est, selon moi, un bon départ pour remettre à l’ordre du jour la feuille de route pour la paix. Cette assemblée est également un forum pour l’échange d’idées entre le monde islamique et l’Union européenne, en majorité chrétienne.
Je suis optimiste quant à la propagation de nos valeurs démocratiques dans cette région, avec les récentes élections en Irak, en Palestine et au Liban et, même maintenant, avec les avancées démocratiques provisoires que fait l’Égypte dans cette direction.
Au nom de mon groupe politique, je recommande fortement le rapport Jäätteenmäki à l’Assemblée. 
Luis Yáñez-Barnuevo García,
   . - Madame la Présidente, je tiens avant toute chose à féliciter le rapporteur, Mme Jäätteenmäki, qui a fait de l’excellent travail en rédigeant ce rapport et qui a été tellement réceptive aux amendements déposés par mon groupe politique. Je voudrais également remercier la commissaire Benita Ferrero-Waldner qui est parmi nous ce soir, à une heure aussi tardive.
Cela fait maintenant dix ans qu’a eu lieu la déclaration historique de Barcelone. Celle-ci a conduit au premier sommet euroméditerranéen, animé par le Premier ministre Felipe González en sa qualité de président en exercice de l’Union européenne. La perspective de l’association euroméditerranéenne ouverte à l’époque nous a donné d’énormes espoirs. Il est vrai que les résultats ont été irréguliers et qu’il reste fort à faire, mais il est vrai également que les obstacles et les difficultés ont été et restent immenses et qu’il n’est pas raisonnable de les ignorer.
La Méditerranée, le berceau de la culture européenne, a été et continue d’être, en partie, une mer de confrontations et de conflits. Le partenariat euroméditerranéen n’a de sens que s’il est l’instrument utilisé pour lever ces obstacles et promouvoir le dialogue et la coopération entre le Nord et le Sud, mais aussi pour donner la priorité aux relations Sud-Sud dans ces régions, lesquelles sont grandement affaiblies.
Pour ce qui est du sommet de novembre à Barcelone, Barcelone + 10, il importe surtout de définir des priorités claires, viables et réalistes, qui, dans le même temps, doivent être ambitieuses. Nous avons désormais ce cadre de référence qu’est l’alliance des civilisations proposée par le Premier ministre Zapatero et adoptée par les Nations unies via la déclaration faite par son secrétaire général en juillet de cette année. Pour réaliser les objectifs, il est indispensable de réduire les tensions dans la région, en particulier le conflit israélo-palestinien, véritable talon d’Achille des relations euroméditerranéennes. Cette association a pour objectif premier de créer une zone de prospérité partagée, en progressant dans le domaine de la réduction de la pauvreté, en surmontant le fossé socio-économique entre le Nord et le Sud et, comme on l’a dit, en promouvant les réformes politiques, la démocratisation, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
Bien d’autres questions ont été soulevées dans ce débat: le problème de la gestion des flux migratoires, la discrimination à l’égard des femmes, les graves problèmes environnementaux qui pèsent sur la , le dialogue entre les trois religions monothéistes, la nécessité d’une coopération locale et régionale, la lutte contre le terrorisme, le contrôle des armes de destruction massive, la participation des populations, etc. Mais surtout - et je terminerai par là -, l’Union européenne et les États membres sont particulièrement concernés par le manque énorme de volonté politique et d’engagement économique, ainsi que par la nécessité de croire véritablement, pour ce qui est des relations euroméditerranéennes, que nous avons beaucoup à y gagner.
La Méditerranée est le flanc le plus vulnérable de l’Union européenne et si nous ne prenons pas cette question au sérieux, nous aurons à en payer le prix à l’avenir. 
Cecilia Malmström,
   . - Madame la Présidente, à la veille de son dixième anniversaire, il y a tout lieu d’évaluer le processus de Barcelone. Le monde d’aujourd’hui est très différent de ce qu’il était il y a dix ans. Nous nous sommes élargis à des pays tels que Chypre et nous avons entamé des négociations avec la Turquie et la Croatie. La politique de voisinage s’est développée et nous avons vu à quel point, dans bon nombre de nos pays partenaires, la démocratisation avait progressé et, dans d’autres, malheureusement, régressé. La lutte contre le terrorisme a gagné en importance. La guerre en Irak et le difficile processus de démocratisation que traverse actuellement ce pays influencent aussi les relations avec toute la région. Viennent ensuite l’Iran et les problèmes liés à la politique en matière de combustible nucléaire dans ce pays. Il y a aussi les élections palestiniennes et le retrait de Gaza, mais, dans le même temps, le processus de paix est au point mort. Les évènements encourageants survenus au Liban et en Syrie, ainsi que la situation tragique et persistante dans la dernière colonie africaine, le Sahara occidental, révèlent qu’il reste beaucoup de progrès à accomplir dans la région.
Au vu de tout cela, il n’est que naturel de réviser et de débattre du processus de Barcelone. Il a mis en place des structures, d’une importance extrême, ainsi qu’une forme de coopération plus sûre entre nous. Les accords d’association avec chacun des pays ont entraîné un renforcement des échanges, du commerce, des projets et de nombreux forums communs, de même qu’ils ont donné lieu à un engagement à long terme pour l’ensemble de l’UE. J’en veux pour preuve le fait que des députés de toute l’Europe, et pas seulement du Sud, participent ce soir au débat au sein de cette Assemblée.
Nous avons une histoire et une culture communes, de même que des problèmes communs et des solutions communes à ces problèmes. Les domaines concernés, et ils sont légion, couvrent le terrorisme, l’immigration, la croissance, le développement, le commerce, l’environnement et l’énergie. Mais surtout, les questions pour l’avenir sont celles des droits de l’homme et de la démocratie. Ces domaines sont les plus importants de tous et le processus de Barcelone a échoué à maints égards. Même si les accords d’association comportent des clauses relatives aux droits de l’homme, elles ne sont pas utilisées parce que nous n’avons aucun mécanisme solide pour traiter les cas de graves violations des droits de l’homme dans les pays avec lesquels nous coopérons. Ce problème souffre aussi parfois d’un manque d’attention.
Ces domaines constituent un défi de taille pour l’avenir du processus de Barcelone. Nous devons restructurer l’ensemble de notre coopération pour en faire un cadre à même d’imprimer un élan fort à la démocratisation aux quatre coins de cette région. Rien ne contribue plus à la stabilité que la transition vers la démocratie. Les pays les moins libres du monde se concentrent dans la région du Moyen-Orient, ce qui fait de cette région un terrain fertile pour le fanatisme, la frustration et peut-être aussi le terrorisme. C’est pourquoi, dans le cadre du processus de Barcelone, nous devons concevoir des stratégies qui engendrent une démocratisation massive. Nous devons soutenir les dissidents, la société civile, la liberté d’expression et les communautés fondées sur l’État de droit, etc. Les moyens d’y parvenir sont, bien entendu, le commerce, les échanges, les programmes en matière d’éducation et la coopération culturelle.
Le processus de Barcelone doit ainsi devenir une sorte de solution alternative pour les pays qui ne pourront jamais devenir membres de l’UE. Il doit fournir des avantages pratiques en échange des réformes que nous exigeons. Si nous y parvenons, nous aurons apporté une contribution historique. Pour conclure, je tiens à féliciter ma collègue, Mme Jäätteenmäki, pour son rapport très constructif. 
Hélène Flautre,
   . - Madame la Présidente, je crois que Mme Wallström et vous-même, Madame la Commissaire, avez, comme d’autres, mis le doigt sur une question sur laquelle le processus de Barcelone n’a pas tenu toutes ses promesses. Il s’agit évidemment de la question des droits de l’homme et de la démocratie. Pour s’en convaincre, il suffit de faire le point de la situation de la liberté de la presse dans la région - cela a été fait à l’invitation de Mme Patrie, cet après-midi - ou de la situation de la liberté d’expression en Tunisie, à la veille du Sommet mondial de la société de l’information. Pour preuve: les nombreuses violations des droits à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à la liberté de rassemblement; une justice qui souffre de nombreuses lacunes dans beaucoup de pays; la torture qui est monnaie courante, voire pratiquement systématique dans certains pays, et des défenseurs des droits de l’homme qui sont, un peu partout, victimes de nombreuses violations de leurs droits font l’objet de nombreux actes de harcèlement.
Le processus de Barcelone n’a donc, sur ces questions, pas tenu toutes ses promesses. Comme Mme le rapporteur l’a dit, je crois qu’il présente aussi des lacunes en ce qui concerne le droit des femmes, les droits économiques et sociaux et les mécanismes mis en place pour une politique efficace en matière de démocratie et de droits de l’homme. Malgré tout cela, le processus de Barcelone a permis de mettre en place des mécanismes ainsi que des lieux de dialogue politique sur ces questions, et donc jeté les bases nécessaires à l’instauration d’une politique ambitieuse de promotion des droits de l’homme et de la démocratie.
Vous avez dit, Madame la Commissaire, que la question de la migration serait au centre des discussions du Sommet de Barcelone. Permettez-moi, à ce propos, d’appeler votre attention sur un point. Je crois que sur la question de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre l’immigration illégale, nous incitons les pays à violer le droit international. C’est assez clair et cela vient encore d’être illustré par les incidents de Lampedusa qui impliqueraient la Libye, et plus récemment par les incidents dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Mellila et au Maroc. En demandant à ces pays de contenir le flux de réfugiés subsahariens, on les incite et les pousse à des violations des droits de l’homme. Avant de chercher à réprimer la pression de ceux qu’elle appelle les «migrants illégaux», la politique européenne elle-même devrait définir sa politique de migration légale. Or, vous savez que sur cette question, nous n’avançons guère.
J’ai la conviction que la société civile et les parlementaires peuvent aider à améliorer la mise en œuvre de nos politiques des droits de l’homme et de la démocratie dans cette région. C’est pourquoi je souhaiterais beaucoup que la Commission soit présente à Rabat lors de notre prochaine réunion exceptionnelle de l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne. 
Adriana Poli Bortone,
   . - Madame la Présidente, je tiens moi aussi à commencer par remercier le rapporteur pour son travail acharné sur ce rapport, ainsi que la commissaire pour les paroles d’espoir qu’elle a formulées au sujet de cette région tourmentée de la Méditerranée.
En 1995, un processus irréversible a vu le jour à Barcelone. Il vise à renforcer la coopération entre les pays de la région méditerranéenne. Les pessimistes nous diront que les résultats n’ont pas répondu aux attentes, que les progrès économiques dans les pays du sud de la Méditerranée sont insuffisants, que le dialogue politique a été difficile et fragmenté, que l’Europe n’a pas été capable de se faire entendre de façon adéquate en ce qui concerne les droits de l’homme et la démocratie, que la coopération économique Sud-Sud n’en est encore qu’à ses balbutiements et que les résultats laissent à désirer en matière de gestion commune de l’immigration. Le paysage géopolitique international de la Méditerranée d’aujourd’hui a certainement changé et le projet ambitieux du processus de Barcelone doit dès lors être modifié et s’adapter à ce nouveau contexte international pour que le partenariat euroméditerranéen puisse relever les défis actuels.
Commençons toutefois par les progrès accomplis. Nous avons mis au point des mécanismes de coopération interministériels - sur lesquels nous ne reviendrons pas - pour la résolution commune des problèmes dans cette région particulière. Nous avons, pour compléter la coopération gouvernementale, créé une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne au sein de laquelle nous œuvrons dans le respect de règles parlementaires. Nous avons initié un programme de soutien pour un montant de 700 millions d’euros par année - le programme MEDA -, destiné à canaliser les ressources et le développement entre le Nord et le Sud, lequel est aujourd’hui parvenu à des taux de mise en œuvre assez intéressants. Nous avons mis en branle le processus démocratique, qui a malgré tout démarré, dans des pays côtiers tels que le Liban, l’Égypte et, dans une certaine mesure, la Palestine. Des accords d’association ont été signés entre l’Union européenne et tous les pays du sud de la Méditerranée et, bien entendu, l’on ne compte plus les exemples de coopération, qui, quoique mineurs en apparence, sont très efficaces sur le plan culturel, et qui ont tous été lancés dans le cadre plus large de l’accord de Barcelone.
Tout cela nous a permis de mieux nous comprendre, tout en ouvrant la voie à un certain optimisme pour la nouvelle décennie, durant laquelle nous devrons consolider les aspects positifs de ce processus, rendre nos objectifs et notre calendrier actuel plus concrets encore, ainsi que corriger toutes les erreurs commises, de telle sorte que la stabilité, la paix, la démocratie et le progrès socio-économique qui en découlent puissent profiter à un plus grand nombre de pays et de citoyens dans la région méditerranéenne.
Un dernier point que je voudrais aborder porte sur la question de la culture, qui concerne non seulement l’éducation et la formation, mais aussi le patrimoine culturel. Si nous protégeons notre patrimoine culturel, nous pourrons mieux nous comprendre et nous respecter les uns les autres dans le contexte de nos identités et de notre diversité. 
Francisco José Millán Mon (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la région méditerranéenne revêt une importance pour les États membres et pour l’Union européenne dans son ensemble. Il est clair que les pays de la rive méridionale ne jouissent pas du même niveau de développement politique et/ou de prospérité économique. Néanmoins, la majeure partie de ces pays doit faire face à différentes carences plus ou moins grandes: carences politiques, manque de développement démocratique et pluralisme limité; carences économiques, parce qu’il est question d’économies vieillottes qui n’ont pas la capacité de générer de l’emploi pour une population croissante et qui ne sont pas suffisamment intéressantes pour attirer les investissements étrangers nécessaires. Enfin, carences sociales, une pauvreté élevée et de profondes inégalités sociales, l’analphabétisme, la discrimination à l’égard des femmes - comme on l’a mentionné -, le manque de capacité des institutions publiques, assorti de conséquences négatives en termes de santé, d’éducation, de contrôle des frontières, et bien d’autres encore.
La région méditerranéenne doit donc être traitée en priorité par l’Union, en raison des nombreux liens historiques, politiques, économiques et sociaux entre les pays des deux rives, mais aussi pour d’autres raisons, telles que la sécurité, en ce compris la menace terroriste, ou le défi de l’immigration. La coopération entre les deux rives est par conséquent essentielle et doit couvrir un très large éventail d’activités. La coopération doit fonctionner dans les deux sens - je le répète - dans les deux sens.
Les problèmes de ces pays voisins nous concernent, notre avenir est un avenir commun; il est impossible de dresser un mur entre le nord et le sud de la Méditerranée, en particulier dans le monde globalisé d’aujourd’hui. Nous devons donc renforcer nos relations avec ces pays, les encourager et les aider à surmonter les carences que je viens de mentionner.
Le rapport que nous approuverons demain insiste donc sur la nécessité d’une modernisation politique, économique, sociale et institutionnelle ainsi que sur les améliorations nécessaires dans le domaine des droits de l’homme. À cet égard, je me félicite des propos formulés par la commissaire et de l’importance qu’elle attache à ces questions.
Il faut encourager les réformes sur la rive sud - et je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. L’Union européenne ne doit pas se préoccuper uniquement de la stabilité de ces pays; la stabilité ne peut pas, au final, servir de prétexte à la stagnation. Si nous insistons sur la nécessité des réformes dans nos pays, comment ne pas insister sur la nécessité des réformes dans les leurs? Ces pays doivent évoluer. Faute de quoi, les problèmes s’aggraveront et les crises politiques et économiques - en ce compris dans le domaine de l’immigration et de la sécurité - ne feront que s’enflammer et, en dernière analyse, c’est le manque de réforme qui sera à la source de l’instabilité.
D’où l’importance du processus de Barcelone et de la politique européenne de voisinage. Ils doivent constituer les instruments fondamentaux de l’Union en vue, tout d’abord, de montrer à ces pays qu’ils sont prioritaires dans le cadre de nos actions à l’étranger et, naturellement, de les aider, de réclamer qu’ils coopèrent aussi de bonne foi avec nous à la résolution des problèmes qui nous touchent et, finalement, en vue de les encourager à entreprendre des réformes. Des réformes capables d’apporter prospérité, liberté, ainsi que davantage de stabilité pour ces pays et, partant, pour l’ensemble du bassin méditerranéen.
J’espère que le prochain sommet de Barcelone sera à la hauteur de ce défi et je terminerai bien entendu en remerciant Mme Jäätteenmäki pour ses efforts. 
Pasqualina Napoletano (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement mettre en évidence trois aspects de ce processus. Le premier de ces aspects est le lien entre le partenariat euroméditerranéen et la politique de voisinage, qui a été évoqué par la commissaire. Je crois que cet aspect ne doit pas nous inciter à nous concentrer uniquement sur des plans d’action bilatéraux, mais doit nous encourager à créer un espace géographique et politique à la fois européen et méditerranéen.
Le principal moyen pour y parvenir, c’est la dimension politique, qui, force est de le souligner, s’est accrue, du fait que le Parlement européen a contribué à la création de l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne et que les sociétés civiles ont mis en place un forum civil. Ce sont les gouvernements qui font défaut. Où sont les gouvernements? J’estime que pour faire avancer ce processus, nous avons besoin que les parlements, la société et les gouvernements s’engagent davantage dans le dialogue, ce qui nous permettra en retour de créer une dimension de droits de l’homme plus avancée. En fin de compte, le sociologue Edgard Morin a raison de souligner que ce ne sont pas les cultures, les religions et les civilisations qui nouent le dialogue, mais des personnes, des individus, des hommes et des femmes. Je crois que l’obstacle le plus conséquent auquel s’est heurté ce processus très généreux et intelligent au fil de toutes ces années, c’est de ne pas avoir pu mettre nos différentes sociétés en rapport les unes avec les autres et, de ce fait, le terrorisme et l’immigration menacent d’approfondir davantage encore ce fossé. Je rejoins Mme le rapporteur lorsqu’elle déclare que nous devons renforcer tous les programmes et instruments destinés à promouvoir le dialogue et la compréhension - et, partant, l’éducation, la culture, la formation et l’information - entre nos sociétés. En résumé, nous soutenons notre rapporteur parce que son rapport va dans cette direction et parce que les politiques euroméditerranéennes ont besoin de moins de rhétorique et de bien plus de substance. 
Bernat Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, ces dernières années, l’Union européenne a observé attentivement les pays d’Europe centrale et orientale. Elle a concentré une grande partie de son attention sur l’élargissement, le nouveau processus d’adhésion et l’élargissement futur.
Malheureusement, l’Europe du Sud et les pays du sud de la Méditerranée n’ont souvent été au centre de l’attention qu’en cas de problèmes ou de questions spécifiques - lorsque des milliers d’immigrants sont arrivés à Ceuta, Melilla ou Lampedusa ou lorsque la situation est devenue des plus difficiles pour les réfugiés du Sahara occidental à Tindouf. La situation des droits de l’homme dans le sud et le sud-est de la Méditerranée ne s’est pas améliorée. Il n’y a pas de nette amélioration dans ce domaine, ni dans celui de la démocratie, de la liberté et de la transparence. Je dois souligner que les disparités économiques se sont également creusées au fil des ans.
Au sein de l’Union européenne, les États membres restent profondément attachés à leurs relations bilatérales avec les gouvernements des pays du sud de la Méditerranée. Cela rend clairement le partenariat moins cohérent. Il s’agit d’un vieux problème qu’ont les hommes politiques européens: ils ne peuvent agir d’une seule voix, même dans des domaines aussi stratégiques que le sud de la Méditerranée. Il y a encore la question récurrente de savoir qui va décrocher le téléphone et parler au nom de l’Europe.
Je dois mentionner une autre lacune importante de notre dialogue interculturel, qui est que certaines cultures et certaines langues très importantes sont ostracisées et non représentées. Je voudrais mentionner la langue et la culture amazigh, qui sont négligées et même interdites dans plusieurs pays du nord de l’Afrique, ainsi que la langue et la culture catalanes. J’espère que la prochaine réunion de Barcelone sera une occasion d’obtenir des résultats plus visibles et concrets à court terme. 
Filip Andrzej Kaczmarek (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’élargissement de l’Union européenne a automatiquement accru le nombre de pays concernés par le processus de Barcelone. Je tiens à souligner que ce processus revêt une importance non seulement pour Malte et Chypre, mais aussi pour les pays d’Europe centrale et orientale. Si certaines des raisons de ce phénomène sont de nature historique, d’autres sont bien plus pratiques et brûlantes d’actualité.
Il y a 20 ans à peine, le Polonais moyen voyait en la Libye le seul pays méditerranéen avec lequel la Pologne conservait des relations étroites. À l’époque, les relations entre les Communautés européennes et ce pays étaient nettement moins amicales. Des milliers de Polonais ont travaillé en Libye et la traduction polonaise du «Livre vert» de Kadhafi a été tirée à de très nombreux exemplaires. Aujourd’hui, la situation est complètement différente. Des dizaines de milliers de touristes polonais se rendent en Tunisie et en Égypte chaque année et un nombre considérable de Polonais vont en pèlerinage en Israël. Des scientifiques polonais effectuent des travaux de recherche dans tous les pays de la région, de la Syrie au Maroc.
C’est pourquoi les politiciens et les diplomates ne sont pas les seuls à s’intéresser au vaste concept de la politique de voisinage, de larges pans de population au sein des nouveaux États membres aussi s’y intéressent. Les problèmes liés à l’immigration clandestine, au respect des droits de l’homme, à l’égalité des droits pour les femmes, aux progrès de la démocratie et au développement économique des pays du pourtour méditerranéen sont devenus nos problèmes à nous aussi.
L’Europe n’a jamais été et ne sera assurément jamais une île isolée. Nos relations avec nos voisins les plus proches constituent un indicateur de notre solidarité et de notre sens des responsabilités, et j’entends par là la solidarité non seulement en termes de devoir envers les partenaires au sein de l’Union européenne, mais aussi en tant que mission allant bien au-delà des frontières de l’Europe et partout où les peuples aspirent à la paix, à la stabilité, à l’État de droit, à la croissance économique et à la liberté.
Une véritable application d’un maximum de ces valeurs dans nos pays voisins au Sud et à l’Est profitera à l’Union européenne. Les nouveaux États membres de l’UE souhaitent vraiment participer à la construction d’un partenariat politique qui se penche sur la sécurité, ainsi que d’un partenariat économique et financier et d’un partenariat social, culturel et humanitaire. 
Carlos Carnero González (PSE ).
   - Madame la Présidente, le processus euroméditerranéen a dix ans et la première conclusion à en tirer est que s’il n’existait pas, il faudrait l’inventer de toute urgence, tout simplement parce que, comme le rapport rédigé par notre rapporteur, Mme Jäätteenmäki, l’affirme, c’est une réussite malgré ses lacunes. Il s’agissait là d’un défi inimaginable: résoudre les problèmes structurels et historiques des pays méditerranéens en l’espace de dix ans. Cela dit, nous avons travaillé dur et nous commençons à trouver une solution à certains de ces problèmes.
J’estime dès lors que l’objectif d’une zone de libre-échange d’ici 2010, au lieu d’être un objectif final, doit être un tremplin pour aller plus loin encore, et que bien d’autres choses doivent venir s’y greffer. Nous devons renforcer le processus méditerranéen tout en le réformant. Nous devons mettre en lumière l’idée fondamentale qui l’a inspiré et, dans ce cas, faire des réalisations potentielles une réalité concrète.
Par ailleurs, la situation internationale montre que le processus méditerranéen est le meilleur moyen de promouvoir la coopération. D’autres stratégies, fondées sur l’agression et la menace, ne donnent pas de résultats. En revanche, la récompense, qui réside au cœur du processus euroméditerranéen, s’avère efficace. Par exemple, j’ai présidé la délégation des observateurs du Parlement européen lors des élections au Liban, un partenaire euroméditerranéen. Des élections ont eu lieu, avec des problèmes, certes, mais elles ont eu lieu. Et dans d’autres pays également, des progrès sont réalisés au niveau de la démocratie, même si, hélas, dans d’autres, rien ne bouge.
Progressons au niveau de la démocratie, des droits de l’homme et de l’égalité. Je voudrais naturellement souligner les aspects positifs de votre proposition. Prenons conscience de ce que nous avons besoin d’un espace euroméditerranéen de liberté, de sécurité et de justice; accompagnons la zone de libre-échange du concept essentiel de cohésion économique, sociale et territoriale, qui vaut aussi bien pour nos partenaires que pour nous-mêmes, et encourageons également la participation politique.
L’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne est une réussite extraordinaire. Nous avions déjà une Assemblée ACP-UE et c’est la deuxième institution que nous avons créée.
Je pense donc, Madame la Présidente, que le sommet de Barcelone sera positif, parce qu’il nous permettra de créer une citoyenneté euroméditerranéenne au sein d’un processus, le processus euroméditerranéen, qui est la meilleure manifestation concrète de l’alliance des civilisations proposée. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes électeurs ne me croiraient pas si je leur disais que j’ai pris la parole au Parlement européen à 23h30, alors ne me dites pas qu’ils se sont connectés au nouveau site web Europarl pour écouter. Au moins, la dernière heure de ce débat ne nous a pas empêchés de faire une évaluation mesurée du processus de Barcelone et il y a certainement lieu de féliciter le rapporteur pour son rapport candide.
Dix ans plus tard, le processus de Barcelone n’a pas été à la hauteur des attentes et il serait juste de conclure que nous n’avons pas grand-chose à fêter. Cela ne signifie toutefois pas que nous devions être pessimistes; nous devrions plutôt examiner l’expérience des dix dernières années et prouver que nous pouvons en tirer des leçons.
Les leçons que je voudrais tirer sont, entre autres, les suivantes. Primo, nous devrions éviter de trop nous éparpiller. Nous devrions, s’il le faut, admettre que le processus de Barcelone a peut-être été bien trop ambitieux et devrait plutôt se concentrer sur des priorités moins nombreuses dans lesquelles nous pouvons réellement faire la différence.
Secundo, nous devons reconnaître que les problèmes de nos partenaires méditerranéens sont également les nôtres. Prenez l’immigration, par exemple: les limites du processus de Barcelone concernant l’immigration se sont révélées être un énorme problème à la porte des États membres de l’Union européenne. Ainsi, en aidant nos partenaires méditerranéens, nous nous aidons en réalité nous-mêmes. Cette situation pourrait être bénéfique pour tous.
Tertio, nous devons traiter nos partenaires méditerranéens comme de véritables partenaires. L’Europe est trop souvent tombée dans le piège de la condescendance, et semble leur donner des ordres alors que ce n’est pas du tout la bonne approche du partenariat.
Enfin, le processus a besoin de visibilité, tant pour les citoyens de l’UE que pour les citoyens des pays partenaires. Si les citoyens ne peuvent pas voir que le processus peut les affecter et leur être directement bénéfique, on peut difficilement leur demander de le soutenir. 
Béatrice Patrie (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, félicitations à notre collègue Jäätteenmäki pour ses analyses. Je les partage. Merci, Madame la Commissaire, pour vos propos déterminés.
Que ce soit à travers le processus de Barcelone, les accords d’association ou, plus récemment, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l’Europe se pose en partenaire des pays de la rive sud de la Méditerranée. Ce partenariat comporte une dimension économique, sociale et culturelle, mais, surtout, il doit se fonder sur la reconnaissance mutuelle d’un socle politique, composé de valeurs communes indivisibles: démocratie, libertés fondamentales, droits de l’homme, égalité des hommes et des femmes. Au rang des libertés fondamentales figurent le droit à la sûreté individuelle, la liberté de conscience, le droit d’expression.
À l’heure où les militants des droits de l’homme sont empêchés de tenir leur réunion en Tunisie, à l’heure où nous prenons connaissance des conclusions du rapport Mehlis sur l’assassinat de M. Hariri, nous devons rappeler cela. À cet égard, la liberté de la presse, sur laquelle je veux insister ce soir, et le statut des journalistes constituent sans doute la meilleure synthèse de l’ensemble de ces valeurs partagées. Sans sûreté individuelle pour ces journalistes, point de liberté d’expression! Sans liberté d’expression pour la presse, point de démocratie! La liberté d’expression n’est pas une valeur occidentale: elle brillait plus dans l’Islam des Ommeyades que dans les ténèbres de l’Inquisition.
C’est pourquoi, après l’assassinat de Samir Kassir, après l’odieux attentat dont a été victime, plus récemment, May Chidiac, j’ai pris l’initiative, en accord avec mes collègues de la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek, d’une part, et de la commission des affaires étrangères, d’autre part, d’organiser aujourd’hui une audition, au cours de laquelle nous avons entendu des journalistes de l’ensemble de l’espace euroméditerranéen. Nous avons remis ce matin, symboliquement, au Président du Parlement européen un appel en faveur d’une presse libre dans l’espace euroméditerranéen. Je vous propose ce soir de graver dans le marbre du processus de Barcelone la liberté de la presse comme condition indépassable de nos accords de partenariat. 
Libor Rouček (PSE ). -
   Mesdames et Messieurs, nous fêtons aujourd’hui le dixième anniversaire du processus de Barcelone et les changements qui se sont produits au cours de ces dix années. Même si certains de ces changements sont positifs, quantité d’entre eux sont négatifs. Je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur l’un des changements positifs, à savoir l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale, car je crois que ces pays ont quelque chose à offrir en ce qui concerne le processus de Barcelone. Leur expérience en matière de transition d’un régime autoritaire vers un régime démocratique, par exemple, ou en matière de mise en œuvre de réformes économiques extrêmement fructueuses ou encore pour ce qui est de surmonter les conséquences sociales négatives de ces réformes, est encore fraîche dans leur mémoire. Tous ces pays ont également des liens très forts avec les pays d’Afrique du Nord, qu’ils soient de nature politique, économique ou culturelle. Dans certains cas, ces liens remontent à de nombreuses années, alors que dans d’autres, ils sont tout récents.
Je tiens à faire remarquer que nous avons tous, c’est-à-dire l’Europe et nos partenaires en Afrique du Nord, intérêt à mettre à profit l’expérience de ces nouveaux États membres et à renforcer le processus de Barcelone grâce à leurs connaissances. Je crois que nous serions alors plus à même de travailler de concert à la résolution des problèmes dont nous débattons aujourd’hui, tels que l’immigration, la lenteur de la mise en œuvre des réformes politiques et, dans bien des cas, les réformes socioéconomiques inadaptées. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, dix ans se sont écoulés depuis la déclaration de Barcelone et le moment est donc venu de procéder à une révision honnête et objective des politiques et des actions de l’initiative véritablement historique de la coopération euroméditerranéenne.
En 1995, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, parce que l’environnement régional était bien plus favorable. Malheureusement, je crains qu’aujourd’hui, le scénario régional géopolitique au Moyen-Orient et dans la Méditerranée en général ne soit pas propice à la mise en œuvre de la coopération euroméditerranéenne. L’impasse dans laquelle se trouvent le processus de paix au Moyen-Orient et la question palestinienne continuent d’avoir une influence déterminante et négative sur la coopération euroméditerranéenne. Telle était et demeure la condition de base pour la réalisation des objectifs.
Tous les orateurs ont parlé des résultats qui ne sont pas vraiment encourageants. Je voudrais néanmoins commenter deux points essentiels. La question est de savoir comment évoluera le processus de Barcelone les prochaines années. À mon sens, il est particulièrement difficile pour la politique européenne de voisinage de coexister avec le processus euroméditerranéen, dans la mesure où les objectifs et les politiques se chevauchent. Il est difficile pour l’Union européenne de persuader nos partenaires méditerranéens de l’honnêteté de ses intentions sans ressources financières significatives et avec un budget communautaire limité. La coopération euroméditerranéenne a enregistré une inflation institutionnelle, avec la création constante de nouvelles institutions et de nouveaux organes. Comment fonctionneront-ils sans un financement adéquat? Comment des initiatives sérieuses telles que celle proposée par le Premier ministre espagnol, M. Zapatero, en vue d’une alliance entre les civilisations et d’un dialogue entre les religions seront-elles mises en œuvre? Lors de la conférence de Barcelone en novembre, il ne suffira pas de dresser une liste des souhaits pour persuader les partenaires méditerranéens. Ce qu’il faut, c’est une feuille de route et des priorités réalistes pour la réalisation des objectifs de la coopération euroméditerranéenne. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur deux points.
La politique méditerranéenne de l’Union européenne établit un partenariat méditerranéen entre des sociétés de confession juive, chrétienne et islamique. À une époque telle que celle-ci, où le fondamentalisme a le vent en poupe et où la menace du terrorisme se fait plus pressante, des mesures communes prises avec les universités, les écoles, les institutions civiles et les églises pour promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre les jeunes dans les pays méditerranéens sont d’une importance fondamentale. Je peux dire à cette Assemblée que les nouveaux États membres cherchent à s’inspirer des expériences tirées du partenariat euroméditerranéen dans leurs efforts en vue de définir la politique orientale de l’Union. La mise en place d’une zone culturelle commune basée sur les droits de l’homme et la démocratie, ainsi que le rejet du fanatisme sous toutes ses formes, voilà notre réponse aux mouvements chauvins qui opèrent de par le monde aujourd’hui.
La deuxième question que je voudrais aborder est le problème de l’immigration. L’immigration peut être perçue comme une menace, comme l’ont amplement illustré ces derniers temps les écrits d’Oriana Fallaci. Le véritable message de ses livres est qu’une nouvelle forme d’apartheid devrait être introduite au sein de l’Union européenne. Dans le même temps, toutefois, l’immigration peut aussi constituer une opportunité de promouvoir le développement de l’Europe et l’établissement d’un ordre international qui repose sur la paix et la dignité humaine. Le processus de Barcelone devrait servir à prouver qu’un tel ordre est faisable et constituer la réponse de l’Europe à la menace d’un conflit de civilisations. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup pour ce débat très intéressant. Je pense qu’il est clair pour nous tous que le processus de Barcelone, dont nous célébrons le 10e anniversaire, est un processus historique très important, même si nos évaluations divergent quelque peu.
Je pense que nous pouvons tous dire que le processus de Barcelone a déjà fait la différence, même si son potentiel n’a pas été totalement exploité. Je suis d’accord avec ceux qui ont déclaré que nous devons l’approfondir et le renforcer et que nous devons nous motiver pour poursuivre les travaux.
Je peux vous le dire une fois encore, je suis une passionnée, je dirais même une activiste de ce processus de Barcelone, et j’ai donc été à l’origine de cette communication, dont j’ai parlé précédemment, dans laquelle nous avons établi l’ordre de priorité des domaines les plus importants, en tout cas à mes yeux. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps: éducation, démocratie, droits de l’homme, réformes et développement économique sont les priorités, mais nous ne devons pas oublier les aspects culturels ainsi que notre héritage - rappelez-vous le programme Euromed Héritage.
Quelle est la différence entre le processus de Barcelone et la politique de voisinage? Elle est peut-être floue pour certains. Permettez-moi de l’expliquer. Le processus de Barcelone est la plateforme multilatérale, le processus multilatéral, il s’agit du processus de région à région. Cela n’exclut pas ce processus bilatéral complémentaire de la politique de voisinage, avec un programme sur mesure pour chaque pays.
Pourquoi est-il tellement important? Bon nombre d’entre vous le savent, des pays différents ont des attitudes différentes. Je reviens juste du Liban, où nous travaillons avec le Premier ministre sur son projet de réforme ainsi que sur notre plan d’action. J’ai beaucoup d’espoir. Je me suis également rendue récemment en Jordanie, où nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir le programme national. Le ministre adjoint marocain était ici aujourd’hui et nous travaillerons en étroite collaboration avec les Marocains.
Il y a d’autres pays où je suis quelque peu déçue et où nous devons travailler ensemble. Il incombe toutefois aux pays eux-mêmes de faire la différence et à nous, de les soutenir. Si nous devons partager la responsabilité et faire preuve de solidarité, chaque pays doit tout d’abord tenir les rênes de son processus et de ses réformes. Nous ne devons pas oublier que c’est à eux qu’incombe avant tout le développement de leur propre pays.
La plateforme non gouvernementale Euromed a présenté ses idées à Luxembourg du 1er au 3 avril 2005 et ce forum civil, qui a connu un grand succès, a été organisé avec une série de consultations nationales et s’est achevé par l’approbation d’un statut et de la charte de la plateforme des ONG ainsi que par l’élection d’un conseil d’administration. Il a eu de nombreuses propositions, ce qui est certainement positif. Cela a été renforcé dans la déclaration faite à Barcelone. Je sais que la présidence britannique a l’intention d’accorder à ces ONG le droit à la parole et je pense que c’est très positif et très enrichissant pour nous tous.
La Commission a organisé trois conférences de presse, et un groupe de travail sur les médias sera établi en 2006 pour travailler sur ce point.
Ceux qui n’entreprennent pas de réforme dans leur propre pays contribuent à l’instabilité dans leur pays et partant, dans la région, tandis que ceux qui encouragent les réformes améliorent la stabilité dans leur pays et dans la région.
Enfin, je terminerai en disant que j’ai beaucoup regretté de n’avoir pu assister à la réunion de la commission parlementaire Euromed à Rabat, mais cette dernière avait lieu le jour où se réunissait le Conseil «Affaires générales», c’est-à-dire le Conseil des ministres des affaires étrangères, et il était de mon devoir d’y assister. Dans le cas contraire, j’aurais certainement pris part à la réunion de la commission parlementaire. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 27 octobre 2005 à 11h30. 

