Budgets 2002 et 2003
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
A5-0247/2002, de M. Färm, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2003 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil [2002/2027(BUD)] ;
A5-0246/2002, de M. Podestà, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2002 : profil de mise en ?uvre, virements et budgets rectificatifs et supplémentaires ;
A5-0248/2002, de M. Podestà et Mme Buitenweg, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif no3/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002.

Färm (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen tente de s'assurer que le budget 2003 sera un véritable budget de réforme. Deux perspectives sont au centre de celui-ci. La première est évidemment l'élargissement historique et la deuxième la nécessité de réformer différents domaines de l'Union européenne.
L'essentiel du travail budgétaire se fera bien évidemment à l'automne, mais nous espérons pouvoir résoudre une série de questions importantes au cours de la conciliation de juillet, lors de la première lecture au Conseil. Dans le document que nous examinons et que nous allons voter aujourd'hui, il est question de donner à la délégation du Parlement européen un mandat spécial avant cette conciliation à laquelle participeront la présidence danoise et la Commission.
Dans l'accord institutionnel à la base de ces conciliations, on met principalement en avant trois domaines essentiels, à savoir l'agriculture, les accords de pêche et la politique étrangère et de sécurité commune. Je doute que nous puissions aller très loin cette année en matière d'agriculture et de politique de pêche. Pour ce qui est de l'agriculture, nous attendons la proposition de la Commission de l'examen à mi-parcours, et pour la réforme de la politique de pêche, il nous manque toujours de nombreux détails concrets. Il va néanmoins sans dire que nous aborderons ces questions.
En ce qui concerne l'agriculture, nous avons toute une série d'exigences à formuler. La réforme de la politique agricole doit notamment permettre le transfert des ressources des organisations de marché traditionnelles vers le développement rural. De la même manière, nous présenterons une série d'exigences relatives à l'environnement, afin d'éviter de nouvelles catastrophes liées, par exemple, à des contagions animales. Nous espérons donc que certains points pourront être examinés dès le mois de juillet.
En ce qui concerne la pêche, nous exigeons avant toute chose plus d'informations sur les plans du Conseil avant d'aller plus loin. Nous espérons pouvoir dégager les crédits nécessaires à la poursuite des accords de pêche avec plusieurs pays importants. Nous espérons évidemment pouvoir éviter le drame de l'année dernière, lorsque l'accord global avec le Maroc a volé en éclat, en plaçant l'ensemble du travail budgétaire dans une situation difficile. Il nous reste encore à tenir notre promesse de l'année dernière, à savoir accorder 27 millions supplémentaires pour soutenir la restructuration des flottes espagnole et portugaise.
Je pense que nous pourrons régler quelques détails concernant ces questions et que nous nous sommes également attaqués à d'autres points importants. Permettez-moi de commencer par la politique étrangère et de sécurité. Nous espérons que nous pourrons avoir une discussion sérieuse sur les crédits nécessaires, notamment pour permettre à l'UE de mettre en place une nouvelle force de police en Bosnie qui remplace les troupes militaires qui ont été envoyées là-bas. Nous espérons également que nous pourrons avoir une première discussion sur d'autres points importants. Nous aurons avant tout besoin d'en savoir un peu plus sur les projets de la Commission et du Conseil concernant les actions en Afghanistan et au Moyen-Orient. C'est indispensable pour nous permettre de résoudre les problèmes budgétaires liés aux dépenses extérieures.
Nous sommes d'avis que les ressources sont insuffisantes. Le fait que nous ayons trop peu de ressources dans la rubrique 4, à savoir les dépenses de politique étrangère et l'aide, est un problème d'ordre structurel. Nous avons besoin d'une forme quelconque de rentrée de nouvelles ressources. Cela doit se faire dans le cadre des propositions présentées par la Commission, et que, nous le savons, le Conseil désapprouve, relatives à un instrument de flexibilité particulier pour les dépenses extérieures. Dans cette optique, le Parlement européen a également présenté une autre alternative, à savoir une utilisation plus active de la réserve d'urgence. L'idéal serait que nous trouvions une solution en juillet.
La question centrale des discussions du mois de juillet sera sans aucun doute l'élargissement. Nous devons avant toute chose discuter des ressources administratives nécessaires à la préparation de l'élargissement au niveau des institutions de l'UE. Je voudrais insister pour que nous fassions preuve de minutie sur ce point. Le calendrier de l'élargissement doit être respecté. Les préparatifs doivent dès lors commencer dès que possible. Il est très important de parvenir à un accord sur les dépenses administratives de la rubrique 5 lors de la conciliation du mois de juillet.
Donner la priorité à l'élargissement ne signifie toutefois pas simplement injecter automatiquement plus d'argent pour les dépenses de personnel et les autres dépenses administratives. Nous devons également montrer que nous pouvons définir de nouvelles priorités actives, en particulier dans le domaine de l'administration. Au sein de l'UE, nous devons, tout comme dans chaque administration moderne, montrer que nous pouvons développer nos méthodes de travail, que nous pouvons définir des priorités et être plus efficaces et modernes avant de demander plus d'argent. La commission des budgets a donc décidé de dire non à l'utilisation de l'instrument de flexibilité dans la rubrique 5. Nous estimons que celui-ci est en désaccord avec les règles. L'utilisation de l'instrument de flexibilité ne doit pas nous servir de point de départ.
Nous savons maintenant que la Commission demande des moyens supplémentaires pour financer 500 nouveaux services liés à l'élargissement. Je suis convaincu que ces services sont nécessaires, mais nous devons néanmoins poser une série de questions avant de simplement dire oui à une augmentation aussi importante. Aujourd'hui, plus de 800 personnes, dont environ 300 dans la DG Élargissement, travaillent sur l'élargissement au sein de la Commission. Lorsque la grosse vague d'adhésions sera prête, il devra être possible d'allouer ces ressources au travail lié à l'élargissement de l'Union. Nous avons besoin d'en savoir plus avant de simplement dire oui à une augmentation automatique de 500 services.
Cela vaut aussi pour la réforme des relations extérieures. Dans la réforme de l'administration de la politique étrangère et de développement, on a promis dès 2000 une autre réforme en 2002 et une évaluation. Dans sa stratégie politique annuelle, la Commission a promis un examen supplémentaire portant sur la coopération et l'efficacité de la direction générale des relations extérieures. Nous attendrons les résultats de ces examens avant de dire oui à 500 nouveaux services.
Nous lançons également deux nouveaux projets. Il s'agit, d'une part, d'un projet étendu lié aux régions frontalières portant sur la coopération entre les petites entreprises dans l'ensemble de l'Union et, d'autre part, d'un projet de simplification de l'administration de toute l'Union. Ce projet est extrêmement important.
Podestà (PPE-DE)
Chers collègues, le rapport d'aujourd'hui, décidé au début de l'année par la commission des budgets, se place dans l'optique d'un renforcement des pouvoirs de contrôle sur le budget de l'Union européenne au cours de son exécution. Par ce rapport, la commission des budgets entend faire respecter la tâche institutionnelle d'adoption du budget européen que les Traités ont conférée au Parlement, en surveillant la convergence entre le budget voté et l'exécution financière. C'est en effet une condition indispensable au respect des priorités politiques que le Parlement fixe annuellement dans son document financier, conditions que la Commission a parfois tendance à oublier.
La commission des budgets a voulu poursuivre deux objectifs : photographier la situation du premier semestre pour détecter les premiers symptômes de dérive par rapport au budget voté et indiquer à la commission les orientations pour le second semestre. Le fait que, au cours de la période d'application des perspectives financières 2000-2006, il n'y a pas eu la moindre augmentation des ressources rend encore plus nécessaire d'atteindre ces objectifs, lesquels permettront d'améliorer la qualité des dépenses.
Dans cette optique, le contrôle effectué par le Parlement met en évidence deux types de problèmes : l'utilisation excessive et parfois maladroite des instruments de flexibilité financière et le faible niveau d'exécution qui caractérise certaines rubriques. Pour avoir une idée quantitative de ce dont nous parlons, il suffit de penser que, rien que pour l'exercice budgétaire en cours, la Commission a déjà présenté des virements pour un montant total de 250 millions d'euros et que, par exemple, au cours de la procédure du budget 2001, plus de deux milliards de crédits de paiement ont été transférés par le biais de virements. Pour améliorer cette situation, la Commission présente, à partir de cette année, une programmation de l'exécution.
Ce nouvel instrument, voulu par le Parlement et le Conseil, permettra un contrôle plus précis de la situation, même si ce n'est pas encore parfait. Nous pensons en effet que la Commission doit présenter cette programmation au moment où elle transmet ses requêtes à l'autorité budgétaire et qu'elle doit en outre présenter ces informations d'une manière plus déliée. En synthèse, pour garantir un lien plus étroit et systématique avec les crédits votés au départ, chaque demande de virement devrait tenir compte du budget voté, de l'état d'exécution, des profils d'exécution exposés par la Commission, d'un calendrier pour l'exécution du solde restant sur la ligne de provenance et des analyses conduites par nos commissions parlementaires. Si ces informations ne sont pas jugées satisfaisantes, le virement sera refusé. En principe, ne seront donc pas acceptées les demandes de virements réduisant les lignes budgétaires votées par le Parlement.
Les budgets rectificatifs et supplémentaires abordent de leur côté un problème d'un autre genre et permettent de faire face à des situations imprévues ou d'apporter les ajustements nécessaires au budget après la clôture des comptes de l'exercice précédent. C'est en effet grâce au BRS n° 1 que l'on a trouvé une solution pour le financement de la Convention ; le BRS n° 2, mais aussi le BRS n° 3 - qui sera discuté aujourd'hui - ont, dans la pratique, restitué aux États membres un montant global de près de 14 milliards d'euros, correspondant à des crédits de paiement non dépensés lors de l'exercice précédent.
Afin d'améliorer les résultats et de redorer l'image de l'Union européenne, on veut, par ce rapport, pousser la Commission à présenter un plan instituant l'échéancier pour les paiements annulés de 2001, à fournir avant le 30 septembre une évaluation sérieuse de l'état des paiements pour 2002, à accélérer ou supprimer les paiements des anciens engagements, également en annulant les crédits devenus obsolètes. Dans l'état actuel des choses, la Commission prévoit un pourcentage d'exécution à la fin de l'année de 100 % pour les engagements et de 97 % pour les paiements. En 2001, il n'était question que de 72 % et, si ces résultats sont atteints, nous aurons accompli de réels progrès.
En ce qui concerne les prochains BRS, la reconstruction de l'Afghanistan et, probablement, les problèmes au Moyen-Orient, pourraient nécessiter des ressources supplémentaires. Pour la reconstruction en Afghanistan, les crédits supplémentaires ne pourront être utilisés que si la Commission peut démontrer que les crédits déjà inscrits au budget ont été correctement dépensés, compte tenu également des engagements des autres donateurs.
Chers collègues, comme vous le voyez, il s'agit d'un rapport technique pour certains aspects, mais qui montre combien il est nécessaire que toutes les commissions de notre Parlement s'engagent pour le contrôle de l'exécutif. Je veux dire par là que, ces derniers mois, grâce à l'excellente coopération de tous les rapporteurs budgétaires des diverses commissions et de M. Färm, nous avons institué plusieurs groupes de contrôle des différentes politiques. Si la situation s'améliore, ce sera également grâce à l'engagement, parfois obscur, des rapporteurs budgétaires . Les commissions parlementaires pourront ainsi, à l'avenir, rendre encore plus efficace le contrôle démocratique du Parlement sur la Commission.
Je rappelle encore qu'en date du 15 juin, les paiements en suspens s'élevaient à plus de 111 000 milliards d'euros, dépassant ainsi le budget annuel de l'Union européenne. Même si cette donnée correspond à la répartition naturelle des paiements dans le temps, il faut toutefois un engagement constant de la Commission pour réduire le poids du passé. L'annulation de 97 millions d'anciens crédits constitue un pas, certes timide, dans la bonne direction.
Enfin, je voudrais rappeler que, si la collaboration avec la Commission a été certainement fructueuse ces derniers mois, nous devrons quand même probablement mener une action commune pour que les résultats soient plus proches de ce que l'autorité budgétaire a voté au début de l'année.

Buitenweg (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la commissaire, chers collègues, la modification du budget 2002 comprend également un certain nombre de dépenses administratives et c'est ce point que je tiens à aborder.
La proposition de la Cour des comptes pour une auto-assurance contre le terrorisme est frappante. Ce faisant, la Cour des comptes suit le Parlement. Nous nous sommes également déclarés contre l'absurde hausse des primes des compagnies d'assurance, qui ne souhaitent plus couvrir les risques d'attentats depuis le 11 septembre 2001. J'espère naturellement que notre refus incitera les compagnies d'assurance à reprendre les négociations avec nous. Car si l'auto-assurance devient réalité à moyen ou long terme, - il y a donc maintenant également un élargissement à plusieurs institutions -, nous devrons réexaminer comment nous pouvons couvrir et surmonter efficacement les risques qui y sont liés pour le budget de l'Union européenne.
Monsieur le Président, mon collègue Podestà vient de parler de l'énorme excédent du budget de l'Union de l'année dernière : quinze milliards EUR sont restés inutilisés. Je ne suis pas pour le gaspillage ou pour dépenser l'argent à tout prix, mais nous devons quand même veiller à exécuter réellement ce que nous avons promis à nos citoyens et aux citoyens d'autres pays.
Cet excédent n'est pas une première. Ce sera également le cas l'année prochaine. Comme chacun le sait, les fonds structurels ont affiché des excédents importants. C'est logique, ce sont de grands programmes devant atteindre leur vitesse de croisière. C'est pourquoi le cadre financier ne devrait pas être une ligne droite mais une perspective en hausse progressive. Assez étrangement, certains États membres argueront du fait qu'il est avantageux de disposer d'un cadre si illogique, comme c'est actuellement le cas, parce qu'ils peuvent attendre davantage d'argent à la fin de l'année et c'est très avantageux pour les contributeurs nets.
Je pense qu'on raisonne également ainsi en ce qui concerne l'appareil administratif de la Commission. L'Union européenne se voit octroyer toujours plus de missions, un territoire plus important, toujours plus de travail. Mais engager plus de fonctionnaires nous conduirait aussi à ce que le travail soit réellement fait, que l'argent soit également réellement dépensé et je pense que cela n'est pas l'intention de quelques États membres. Je pense notamment que les contributeurs nets aiment promettre des choses, employer trop peu de personnes pour les mettre en ?uvre, en blâmer la Commission et récupérer quelques milliards à la fin de l'année.
Monsieur le Président, encore un dernier mot sur le rapport Färm. Je tiens à féliciter mon collègue pour son travail et l'encourager pour tout le travail qu'il doit encore accomplir. Il s'agit naturellement toujours d'une résolution générale et nous devons encore poser les choix définitifs.
Je puis déclarer que mon groupe parlementaire contrôlera le budget final sur au moins trois points. En premier lieu, une appréciation de la révision à mi-parcours de la politique agricole. M. Färm ose à présent employer le terme de "réformes". En deuxième lieu, l'élargissement et en troisième lieu, la rubrique 4, les actions extérieures. Dans tous les cas, il s'agit de savoir si nous tenons nos promesses. Si cela tenait à mon groupe parlementaire, nous le ferions. Il ne faut pas tout vouloir pour rien. Si la proposition finale en vaut la peine.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat sert à préparer, comme l'a dit M. Färm, la réunion jointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission précédant la première lecture du budget 2003 au Conseil. Il s'agit principalement de l'agriculture et de la pêche, mais les crédits alloués à la politique étrangère et de sécurité commune et aux dépenses administratives joueront également un rôle important.
Pour ce qui est de l'agriculture, l'avant-projet de la Commission est évalué à plus de 2 milliards d'euros sous la limite supérieure maximale. Je voudrais une fois encore souligner que c'est en principe naturellement une très bonne chose car, dans l'agriculture, il faut toujours prévoir une marge de man?uvre pour les imprévus.
Monsieur Färm, je vous remercie pour votre rapport sur le budget 2003 pour la procédure de conciliation. Vous y demandez de manière critique si une lettre rectificative doit être à nouveau déposée en automne dans le domaine de l'agriculture et si on ne pourrait pas l'avancer. On peut dire par expérience que dans le domaine de l'agriculture, il vaut naturellement beaucoup mieux faire les prévisions sur ce dont nous aurons besoin au cours d'une année en automne qu'au printemps, car les dépenses globales dépendent fortement de l'évolution pendant les mois d'été. Cela peut ensuite être pris en considération en automne.
Je voudrais également signaler le profond changement du taux de change euro-dollar par rapport à l'avant-projet de la Commission. Nous avions compté sur un taux de change euro-dollar de 0,88 cents pour un euro. Cela a naturellement beaucoup changé ces dernières semaines, ce qui a provoqué, pour l'agriculture, une réduction de la marge dans la rubrique 1 de 400 à 500 millions. Jusqu'ici, l'évolution du cours euro-dollar a donc à elle seule causé un excédent de dépenses de 400 à 500 millions d'euros.
Peut-être encore quelques mots sur les dépenses vétérinaires, car il a été mentionné de façon critique que celles-ci, si l'on suit la proposition de la Commission, diminuaient. Dans le domaine vétérinaire, l'évolution des dépenses dépend de facteurs imprévisibles, à savoir s'il y a des maladies, s'il y a des épidémies. Il faut donc également prévoir une marge de man?uvre. Le cas échéant, cette ligne serait augmentée.
Une lettre d'adaptation sera également déposée dans le cadre de l'accord de pêche en automne. Je voudrais encore une fois souligner - pas pour la catégorie 4, mais pour la pêche dans son ensemble - que la Commission va également déposer une proposition de réforme de la politique de la pêche, qui prévoit une augmentation de 32 millions d'euros dans la rubrique budgétaire destinée à un programme de questions et aux mesures y afférentes, de façon à ce que, dans l'ensemble, 59 millions d'euros issus de la réserve de flexibilité seraient nécessaires pour la politique de la pêche l'an prochain - et spécialement pour la réduction de la flotte.
Brièvement, pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité commune, je remercie le Parlement européen d'avoir salué le fait que les crédits devaient également être augmentés pour la mission de police qui doit commencer en Bosnie dans le courant de cette année.
Je voudrais toutefois également parvenir à un accord dans le cadre de la procédure de conciliation sur la façon dont, à l'avenir, on pourra se décider sur davantage de sécurité en matière de financement. La Commission a d'ores et déjà déposé une proposition visant à la création d'une réserve de flexibilité spécifique. Le Conseil n'a pas pu s'y associer. Je constate que le Parlement européen favorise, je le dis bien, la seconde meilleure proposition et est donc d'accord pour recourir également davantage à la réserve d'urgence pour de telles missions de gestion de crise. Peut-être sera-t-il possible de trouver un accord à ce sujet dans le cadre de la procédure de conciliation.
Je voudrais maintenant m'exprimer très brièvement sur la politique étrangère. À ce sujet, je peux déjà annoncer que la Commission prépare le budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de cette année pour activer la marge de 70 millions d'euros encore disponible pour la politique étrangère. Le Conseil et le Parlement avaient laissé ce montant dans la marge l'an dernier et dit que l'activation ne devrait être effective que lorsque l'on disposerait d'informations plus précises sur un programme pour l'Afghanistan. Celui-ci leur sera bientôt présenté.
Quelques mots maintenant sur les moyens financiers dans leur ensemble. M. Färm a également demandé si l'on ne pouvait pas déjà parvenir à un accord à ce sujet. Je pense qu'il est trop tôt, en raison des questions ayant trait à la politique agricole et aussi notamment en raison du taux de change euro-dollar pour l'ensemble des moyens financiers. Naturellement, il s'agit également de disposer d'une base la plus concrète possible pour les prévisions en matière de liquidités. Cela signifie que l'on a besoin de plus d'informations sur l'exécution du budget 2002, ce qui sera naturellement le cas à la fin de l'exercice budgétaire. La préoccupation de votre rapport, Monsieur Podestà, est une meilleure prévision des liquidités nécessaires et, par conséquent, une meilleure concordance avec les plans d'exécution pour l'exercice budgétaire en cours.
Je voudrais vous remercier pour votre rapport. Je pense toutefois qu'une discussion en profondeur doit également avoir lieu au sein de la commission des budgets, sur ce qui est au fond le but. Au niveau européen, nous avons un budget pour les crédits d'engagement, et cela signifie qu'il y a toujours des obligations de paiement à honorer. On ne peut pas régler les RAL, les restes à liquider, avec des reports de paiement. Laissez-moi vous dire ceci : une grande partie des crédits européens servent aux dépenses d'infrastructure, aux investissements. Les investissements ne peuvent être effectués la même année que les crédits d'engagement. Prenez par exemple les réseaux transeuropéens : si, dans ce domaine, les crédits d'engagement devaient toujours être mis en ?uvre en un an, on ne pourrait réaliser que des études et non cofinancer les projets concrets. C'est pourquoi des obligations de paiements s'amoncellent toujours. Il est bien sûr essentiel que les engagements dormants ou anormaux disparaissent, et je pense que des progrès ont été réalisés dans le cadre de la politique étrangère : l'année dernière, les moyens financiers y ont été beaucoup plus utilisés que par le passé.
Les dépenses administratives constituent un point important. Il est fréquemment revenu dans tous les débats qui se sont tenus au sujet de l'exercice budgétaire 2003. La difficulté est qu'aucun crédit n'a été prévu pour les institutions dans la planification financière pour la préparation de l'élargissement, bien qu'il y ait accord sur le fait que les institutions devront prendre des mesures pour être préparées administrativement à l'élargissement au moins six mois avant la date concrète de celui-ci. La Commission avait prévu une somme dans l'avant-projet de budget qui couvrait ces réformes tant pour la Commission que pour les autres institutions. Le Conseil a préparé une décision en tenant compte de la première lecture, décision que la Commission ne peut absolument pas soutenir. Le Conseil veut en effet s'octroyer une augmentation de 7 % pour les dépenses administratives et, en y ajoutant certaines mesures comme les frais de traduction pour l'acquis communautaire, il propose de s'octroyer une augmentation de 12 % par rapport à 2003 et finance cela par une réduction du taux d'augmentation correspondant pour la Commission. C'est une proposition extrêmement inéquitable et inacceptable pour la Commission. C'est pourquoi j'espère que lors de la concertation, l'on se mettra d'accord pour laisser cette question ouverte pour le moment, et ce également pour les intéressantes propositions du Parlement européen. Actuellement, la Commission ne voit cependant pas d'autre solution que de préparer le recours à l'instrument de flexibilité.
Quelques mots encore sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3. Je remercie Mme Buitenweg et M. Podestà pour leur approbation de la proposition. Cela permet d'insérer tout l'excédent dans le budget 2002 et surtout d'octroyer au comité économique et social les postes nécessaires pour qu'il puisse entreprendre à partir du mois d'août les travaux qui lui seront transférés en raison de l'expiration du traité CECA. J'espère que le Conseil est ouvert aux arguments du Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation - il ne peut entendre mes propos maintenant mais j'ai eu l'occasion de le dire hier au Danemark -, car l'entente et la franchise prévalant lors de la procédure de concertation influent sur le déroulement et l'ambiance générale de tous les autres débats budgétaires.

Titley (PSE)
Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères estime que l'une de nos priorités doit être de garantir que nos délégations dans les autres États membres sont surveillées de manière adéquate, en particulier en ce qui concerne la sécurité. Étant donné la déconcentration, nous voulons nous assurer qu'il y a une infrastructure adéquate en place pour nos délégations.
Deuxièmement, nous devons nous assurer que nous avons un dispositif adéquat de gestion de crise civile. En ce qui concerne le Kosovo, nous sommes inquiets au sujet des réductions proposées et nous voulons plus d'informations quant à savoir pourquoi elles sont nécessaires. Si la question est simplement la manière dont nous avons versé d'avance notre argent, alors c'est clairement moins un problème.
Sur l'élargissement, comme M. Färm l'a déjà indiqué, la capacité est un élément-clef sur lequel nous devons travailler les douze prochains mois. Je suis encouragé par l'engagement en faveur d'une activité transfrontalière accrue, mais je reste fort méfiant quant à la manière dont TACIS est actuellement utilisé.
Enfin, nous devons être conscients qu'il est toujours possible qu'une intervention majeure au Moyen-Orient soit nécessaire, et je voudrais bien savoir d'où viendrait l'argent.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on nous a présenté de façon déclarée - ou du moins intentionnelle - un budget d'austérité. Dans le domaine agricole, la proposition table sur deux milliards de moins que ce qui était prévu à Berlin, et Berlin tablait sur dix milliards de moins que la ligne directrice agricole reconnue jusqu'ici et qui est toujours en vigueur. Nous nous retrouvons avec une diminution de 20 milliards sur 126. Chaque année nous réalisons de larges réductions qui se chiffrent en milliards. C'est pourquoi le Parlement européen doit prendre conscience de sa mission et utiliser totalement le budget - qui nous a été promis - à des actions politiques sensées. C'est également valable pour l'agriculture, et je remercie M. Färm d'avoir repris en substance les propositions touchant à ce domaine.
C'est justement dans le domaine agricole qu'il y a débat : le commissaire Fischler a accueilli nos propositions en se dirigeant dans l'ensemble vers la transition du premier au second pilier. Il veut transférer des crédit du budget agricole pour couvrir les coûts de l'élargissement - mais que se passe-t-il ? Une discussion d'austérité est directement entamée. Madame la Commissaire, vous aussi, vous y prenez part et pour moi, et je le dis sans détour, il s'agit d'une discussion non fondée parce qu'il ne s'agit pas de faire des économies dans le domaine de l'agriculture. Il n'y a pas trop d'argent qui passe dans l'agriculture et l'espace rural en Europe, mais - pour dire les choses clairement une bonne fois - cet argent emprunte de mauvaises voies. De lourdes tâches nous attendent, et les réformes coûtent de l'argent. On ne peut pas, dans le courant de réformes, parler une fois encore directement d'économies si l'on a de toute façon devant soi un budget d'austérité dans le domaine agricole. Cela signifie que nous devons en arriver à un équilibre entre le premier et le second pilier si nous voulons que les réformes soient acceptées. Nous ne soutiendrons pas des réductions radicales dans le premier pilier.
Je suis d'accord avec vous : c'est facile à dire quand ce sont les autres qui paient, et il est clair que les pays bénéficiaires nets ne voient pas les choses de la même façon que les contributeurs nets. Il faut en tenir compte, mais le débat ne doit pas aboutir à une fausse discussion d'austérité ; au contraire, il doit mener à des réformes et pas simplement à se dire que la suppression serait la meilleure politique agricole.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord signaler la lenteur de la mise en marche de la programmation pour la période 2000-2006 de la politique régionale en ce qui concerne l'utilisation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et de l'ISPA. Dans ce sens, les sanctions innovatrices ne sont pas une exception et cependant, malgré notre retard dans l'approbation de leurs orientations, de nombreux programmes ont été présentés à la Commission européenne, ce qui démontre que le Parlement a eu raison de défendre ces actions, qui établissent un lien direct entre Bruxelles et les régions. Je crois également que nous devons mieux conseiller les pays candidats pour la formulation de leurs propositions et augmenter le pourcentage du financement communautaire.
Pour ce qui est de la ligne de financement des réseaux européens de transport pour l'exercice actuel, le taux de réalisations reste très faible, ce qui laisse penser que, dans certains projets transeuropéens, les États limitrophes pourraient trouver un plus grand intérêt que l'État même dans lequel se trouvent les projets et qui devra supporter la majeure partie de leur financement.
D'une manière générale, je considère que les communes et les régions ne sont pas responsables de la faible exécution budgétaire, étant donné, tout d'abord, que c'est nous, les institutions européennes, qui avons tardé à adopter et à définir les orientations et les programmes pour lesquels, par ailleurs, nous avons accordé un délai très limité d'utilisation des ressources financières : deux ans à partir de leur budgétisation. Ce délai peut à grand-peine être respecté par les institutions régionales et locales si elles reçoivent bien en retard l'approbation communautaire de leurs projets ; ensuite, elles doivent respecter les règles de transparence démocratique dans les procédures d'appels d'offres pour la rédaction de projets, l'approbation de ceux-ci, la recherche de collaborateurs, l'appel d'offres ultérieur pour l'adjudication des travaux à réaliser, etc. Tout cela entraîne un retard de plus de deux ans dans le commencement des travaux, comme l'a affirmé Mme la commissaire.
Nous ne devrions pas essayer de supprimer la politique commune qui concerne les régions de l'Union, mais nous devrions la renforcer afin de corriger les déséquilibres régionaux et nous devrions surtout écouter davantage ces entités infra-étatiques, ne pas leur répercuter notre lenteur à planifier et à décider, nous mettre à leur place en imaginant leur difficulté à mener à bien leurs projets et les aider.

Figueiredo (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, le débat qui a eu lieu au sein de la commission de la pêche a souligné l'importance de maintenir un financement adapté du secteur. Pour cela, il faut disposer d'informations rapides et substantielles concernant les implications de la réforme de la politique commune de la pêche dans le budget pour 2003, en tenant compte bien sûr de la résolution du Parlement, du 17 janvier de cette année, qui rejetait l'intention de la Commission de réduire substantiellement les aides structurelles au secteur de la pêche et qui affirmait partager l'attente du secteur allant dans le sens de la défense de la poursuite des aides communautaires à la modernisation de la flotte à travers des mesures structurelles, ce que la Commission n'envisage pas dans sa proposition de nouvelle formulation de la politique commune de pêche, comme vous le savez.
Il faut aussi une information plus précise concernant les dotations inscrites pour les accords internationaux de pêche, compte tenu de l'importance des accords signés l'année dernière et du développement des nouvelles relations internationales. Entre-temps, nous soutenons la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité pour 27 millions d'euros, destinés à financer le solde des montants attribués au programme de restructuration de la flotte qui opérait au Maroc.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, on se pose tout d'abord naturellement la question suivante : est-il sensé qu'une partie de l'autorité budgétaire fixe ici, dans le cadre d'un débat et d'une résolution parlementaires, sa stratégie pour une procédure de concertation avec le Conseil en première lecture ? Je voudrais par principe demander si cela est très intelligent de la part du Parlement, d'autant plus que la banque du Conseil est légèrement occupée. Les informations dont nous voulons débattre ne passeront pas ainsi de l'autre côté de l'autorité budgétaire.
Cependant je remercie mon collègue, M. Färm, car cela nous a naturellement donné l'occasion de réfléchir, longtemps avant les consultations individuelles, sur quelques points relatifs à la manière dont nous voulons nous attaquer à l'exercice budgétaire 2003 dans son ensemble. Laissez-moi faire quelques remarques à ce sujet. Premièrement, je trouve déjà cela un peu étrange, Madame la Commissaire, que, d'un côté, nous ayons un budget supplémentaire et que nous rendions quinze milliards d'euros aux États membres, soit plus de 15 % de notre budget, alors que, d'un autre côté, nous devons mettre en place l'instrument de flexibilité pour l'établissement du budget 2003 dans des domaines pour lesquels il n'a aucune raison d'être, à savoir pour assurer les dépenses administratives. Ici, il y a quelque chose qui ne va plus. Cela a relativement peu à voir avec le mot d'ordre budgétaire de vérité, de clarté, de transparence et avec toutes ces choses dont nous discutons toujours en théorie.
Je voudrais attirer l'attention sur le fait que l'instrument de flexibilité n'a pas été introduit à Berlin pour donner la possibilité à la Commission de pouvoir entreprendre des mesures de réadaptation à l'avance dans le cadre de l'établissement du budget, mais pour donner des réponses actuelles aux défis politiques actuels. Les dépenses administratives ne constituent pas un défi politique actuel mais une question qui doit en principe être réglée par le budget.
Laissez-moi également aborder le thème de la gestion civile des crises. Mon groupe parlementaire, le PPE, élèvera de nombreuses réserves si une nouvelle tirelire, un nouvel instrument de flexibilité est créé pour contribuer au financement de tels problèmes. Je ne comprends pas très bien non plus pourquoi la Commission soutient cette idée, bien qu'il soit de notoriété publique que le Conseil ne l'acceptera en aucun cas. Ici, on aurait pu demander quelque chose de plus intelligent. Mon groupe parlementaire a proposé - et j'espère que cette idée sera soutenue par la majorité de cette Assemblée - que la réserve d'urgence offre la possibilité de mettre à disposition des moyens budgétaires et de trouver une voie que le Conseil pourra suivre en fin de compte.
Laissez-moi encore vous dire une chose, Madame la Commissaire, qui commence doucement à m'irriter : chaque année, on entame la même procédure lorsqu'il s'agit de la promotion des jumelages de villes ! Pourtant, vous avez encore réduit les moyens alloués à cette rubrique. Le Conseil le fait ensuite à son tour - ça, nous y sommes habitués - et en fin de compte nous devons à nouveau les augmenter. Vous savez exactement ce que le Parlement veut. Alors tenez-en compte dans votre état prévisionnel. C'est un combat que nous ne devrions pas nous livrer.

Wynn (PSE).
Monsieur le Président, ne perdons pas de vue le fait que le rapport Färm vise à donner au Parlement des lignes directrices pour la concertation qui aura lieu le 19 juillet. Si la concertation ressemble à celle de l'an dernier, alors, personnellement je n'ai aucun désir d'y assister. Je peux trouver quelque chose de bien mieux à faire un vendredi que de m'asseoir devant le Conseil. Nous exposons nos arguments sur les trois domaines de discussion et le Conseil n'en tient ensuite aucun compte. Ces trois domaines sont l'agriculture, la pêche et la PESC.
En ce qui concerne l'agriculture, nous pouvons reprendre les arguments de nos collègues de la commission de l'agriculture, particulièrement les priorités qu'ils assignent à l'agriculture, et nous pouvons parler de la catégorie 2 et de la PESC. Je voudrais revenir sur un point abordé par la commissaire Schreyer - et c'est ce que j'ai entendu dans l'interprétation anglaise, pas dans l'interprétation finnoise -, quand elle disait que 59 millions d'euros seraient nécessaires et qu'il faudrait utiliser l'instrument de flexibilité. Une remarque : nous n'avons toujours pas de politique commune de la pêche. Si, et quand nous en aurons une, ce sera un problème pour l'an prochain. Mais nous avons encore le problème des 27 millions d'euros et j'attends avec intérêt de voir ce que le Conseil fera de cette somme le 19 juillet. Une fois que nous connaîtrons les intentions du Conseil, nous pourrons alors nous aussi décider que faire.
Le troisième aspect est celui de la PESC. Comme l'a dit M. Titley, nous soutiendrons un grand nombre des points qui ont été mentionnés, mais l'augmentation de 10 millions d'euros dans la PESC implique qu'ils ne seront pas octroyés à autre chose dans la catégorie 4. C'est un dilemme pour nous.
Il y a des domaines où j'espère que nous pourrons prendre des décisions le 19 juillet, c'est pourquoi il est intéressant pour moi au moins d'y aller. Cela concernera la catégorie 5 et, probablement, l'instrument de flexibilité de la catégorie 4, s'il doit y avoir une telle chose. Il est évident que le Conseil n'acceptera jamais un nouvel instrument de flexibilité, mais si nous pouvons en arriver à un certain accord sur l'utilisation des réserves d'urgence existantes d'une manière similaire pour la catégorie 4, ce qui se ferait par une procédure de codécision, nous pourrons avancer quelque peu.
Mais la grande question, c'est la catégorie 5. Il est évident que le Conseil voudra que nous approuvions à leur première lecture leurs propositions pour la catégorie 5. Je ne pense pas que cela soit possible, mais si nous pouvions dégager un accord sur ce que nous voulons faire tout au long de l'année, nous pourrions arriver à certaines conclusions.
Nous devrions également envisager sérieusement d'anticiper pour l'an prochain dans la catégorie 5. Le rapport de M. Podestà a mis en exergue des sous-exécutions dans le budget de cette année. L'année dernière, dans la catégorie 5, il y a eu une sous-exécution de 70 millions d'euros. En moyenne, chaque année, il y a une sous-exécution de 50 millions d'euros dans la catégorie 5. Si nous pouvons prendre les sous-exécutions de cette année et utiliser un ramassage global pour toutes les institutions, nous pourrions trouver une méthode pour anticiper et épargner ainsi les douleurs budgétaires de l'année prochaine. J'espère que si nous pouvons faire cela, nous ferons certains progrès avec le Conseil et il vaudra la peine d'y aller.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Färm, M. Podestà et Mme Buitenweg pour les excellents rapports qu'ils nous livrent. Cet ensemble de rapports que nous examinons dévoile la situation de la gestion budgétaire de l'Union européenne : elle est catastrophique. Des crédits de l'exercice de l'année dernière, pas moins de 16 % du budget total, soit 15 milliards d'euros, sont restés inutilisés. La mise en ?uvre du budget a été d'une inefficacité qui frise les records. Les engagements non liquidés atteignent le montant de 110 milliards d'euros, soit plus que l'équivalent du total du budget communautaire annuel. On est en droit de demander s'il existe seulement dans le monde une autre organisation où la mise en ?uvre du budget est aussi désastreuse.
La situation est particulièrement dramatique dans le secteur des Fonds structurels. Des ressources allouées, dix milliards d'euros sont restés inutilisés, et l'évolution des engagements non liquidés suit le même schéma : de 38 milliards d'euros au début de l'année dernière, ils sont passés en un an et quatre mois à 82 milliards d'euros. La politique structurelle de l'Union européenne menace de s'effondrer si on ne parvient pas à lui donner une efficacité nouvelle. Le système actuel ne fonctionne pas. C'est toute la législation qu'il faut revoir.
Le budget 2003 est en train de prendre forme. Le plus grand problème de ce budget, ce sont les crédits de paiement, qui sont au plus bas depuis des années, à peine 1,03 % du PNB de l'Union européenne. L'écart avec les perspectives financières représente la bagatelle de 4,72 milliards d'euros, alors que l'augmentation des engagements non liquidés a connu une véritable explosion. Le projet de budget ne prévoit rien pour la réduction des RAL.
L'autre problème, ce sont les dépenses administratives, qui devraient dépasser de 66 millions d'euros le montant prévu dans les perspectives financières. Pour y remédier, la Commission propose de recourir à l'instrument de flexibilité. Mon groupe y est formellement opposé. Les dépenses administratives doivent pouvoir être maintenues en dessous du plafond de financement par des reports internes et des économies. L'instrument de flexibilité est fait pour couvrir des dépenses imprévues.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le budget 2003 est plus léger que d'habitude. La part du budget par rapport au PNB total des États membres est plus basse qu'elle ne l'a été de longtemps. De plus, comme nous le savons tous, une partie des crédits continue de rester inutilisée. L'inefficacité de l'action de la Commission a été parfaitement décrite par la critique que vient de faire M. Virrankoski et à laquelle je me joins entièrement. Pour une raison que j'ignore, on permet à la Commission de mettre en ?uvre des programmes qu'elle estime importants et dans le même temps de ne pas mettre en ?uvre des programmes que le Parlement européen estime importants.
L'accord interinstitutionnel sur le budget a été conclu juste avant le début de la législature actuelle. Certaines restrictions qui trouvent leur origine dans cet accord posent des problèmes pour la mise au point du budget 2003. Les points douloureux sont la rubrique 4, "Actions extérieures" et la rubrique 5, "Dépenses administratives". Un bras de fer a été engagé au sujet de secteurs dont la mise en ?uvre ne souffre pas de problèmes de financement. La rubrique 4 dispose de la marge "RAL", et dans la rubrique 5 la marge de man?uvre est bien assez grande pour qu'il soit nécessaire de l'accroître encore par le recours à l'instrument de flexibilité.
Les vrais problèmes, c'est dans l'élargissement qu'il faut les chercher. Au train où vont les choses, l'Union européenne ne sera pas encore prête pour l'élargissement en 2004. Les connaissances linguistiques nécessaires font défaut, et les locaux adaptés font défaut. Tant qu'elle ne s'élargit pas, l'Union européenne fait sans cesse des économies. L'Agenda 2000 avait prévu des crédits pour l'élargissement, qui sont restés inutilisés du fait que le début de l'élargissement a pris du retard sur le calendrier prévu. Il faudrait faire en sorte de garantir que cet argent puisse être utilisé le jour où l'élargissement deviendra une réalité ; or, techniquement, du point de vue de l'Union européenne, il s'agit de fonds perdus.
Dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, la part des crédits sous la responsabilité du Conseil augmente ; la gestion des ressources du Conseil devrait donc elle aussi faire l'objet d'une procédure de vérification des comptes et de décharge idoine.

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, honorables collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, notre collègue l'honorable M. Färm, pour le travail accompli. Nous connaissons tous la difficulté inhérente à la gestion de la procédure budgétaire et les pressions que doivent supporter d'année en année ceux qui s'en chargent. Si je puis dire, la situation me semble bien plus complexe et difficile cette année. Théoriquement, nous nous trouvons à deux ans de l'élargissement effectif de l'Union mais, en réalité, la machine s'est déjà mise en route et le budget de 2003 devra mettre à disposition les financements nécessaires pour affronter les modifications qui s'imposent, avant toute chose au niveau administratif. Il est presque inévitable que je vous dise que nous ne sommes pas prêts, que notre budget ne permet pas de faire face aux conditions actuelles, à des prévisions financières comme celles qui nous ont été exposées, sans risquer gros au cas où un imprévu se produirait. C'est pourquoi je pense qu'en tant que députés, nous devons avoir le courage de fournir, au cours de la procédure de concertation, une réponse politique à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons, sans jeux comptables ni demi-promesses indignes du rôle que nous assumons.
Il est fastidieux de se répéter mais, au risque de sembler extrêmement ennuyeux, je voudrais réaffirmer ma position, qui part d'un grand présupposé unique : nous, les députés, et notre institution, nous possédons une seule et même dignité en tant que branche de l'autorité budgétaire, du Conseil, ce qui signifie qu'il n'est nullement dit que nous devions nous plier aux décisions de ce dernier sans coup férir. Il n'est nullement dit que notre rôle consiste uniquement à limiter les dégâts causés par une politique myope mais qui s'autoproclame plus forte ; nous sommes politiquement et moralement responsables, vis-à-vis de millions d'électeurs européens, de la gestion financière de l'Union, et nous ne pouvons certainement pas leur dire : "Nous le savions, nous l'avions dit, mais le Conseil ne nous a pas écoutés." Voilà pourquoi je souligne que, même maintenant et, surtout, face aux problèmes qu'il faut affronter au sujet de la rubrique 5 et aux problèmes plus lourds comme celui du RAL, nous devons contraindre le Conseil à trouver une solution politique, avec toutes les conséquences que cela implique. Mieux vaut prendre le risque aujourd'hui que se repentir demain.

van Dam (EDD).
Le but du rapport Färm est : plus et encore plus d'argent pour la politique européenne. Même si l'Union européenne était l'organe compétent pour reprendre un nombre toujours croissant de tâches des gouvernements nationaux, (quod non !), l'exécution du budget infirme cette augmentation des moyens. À la suite de la stagnation de la mise en exécution de la politique européenne, les sommes réclamées par les États membres en 2001 s'élevaient en fin de compte à plus de 15 milliards EUR. Ce constat doit quand même déclencher toutes les alarmes.
La différence entre les paiements et les immobilisations est telle, comme le montre le paragraphe 26 du rapport Podestà, que le total du RAL dépasse le budget annuel total de l'Union !
Ne devons-vous pas conclure honnêtement que l'appareil de la Commission n'est pas capable de gérer correctement ces engagements, que l'autorité budgétaire a imposés à la Commission ces dernières années ? Les budgets sont peut-être simplement trop importants ? La théorie de complot de notre collègue Buitenweg ne me convainc pas.
Je plaide par conséquent pour que les crédits soient mis en corrélation avec la capacité d'exécution de la Commission et uniquement pour des programmes ciblés. Que l'Union européenne se limite aux domaines politiques où une intervention européenne représente une plus-value claire.
Pour terminer, je souligne le paragraphe 14 dans le rapport Podestà : avant le 1er septembre, nous souhaitons des informations précises sur la méthode d'affectation des fonds de l'Union européenne à ses partenaires dans le processus de paix au Moyen-Orient, sur les mécanismes de contrôle prévus et sur les sanctions appliquées en cas d'abus !

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, il est dommage que les représentants des pays candidats à l'adhésion ne soient pas là, et qu'il n'y ait pas plus de monde pour assister à notre débat. S'ils étaient là, ils se rendraient compte du caractère singulier, pour ne pas dire plus, de cette discussion commune. En effet, comme l'ont observé de nombreux collègues jusqu'à présent, d'une part, le Parlement et la Commission nous demandent d'utiliser la réserve de l'instrument de flexibilité pour couvrir des dépenses somme toute ordinaires, même si elles sont en excès - je pense à la rubrique 5 et, quand je pense au fait que nous nous trouvons dans un édifice dont nous pourrions facilement nous passer, en compensation de la rubrique 5, je me dis que c'est peut-être précisément là que l'on pourrait faire des économies -, raison pour laquelle nous en sommes réduits à racler les fonds de tiroir, comme on dit, et, de l'autre, nous nous apprêtons à offrir aux ministres de l'Économie de nos pays, qui en ont bien besoin, pas moins de 14 milliards d'euros non affectés, très souvent non utilisés par eux-mêmes. Alors, effectivement, "personne n'est floué", comme disait un grand humoriste italien. Il n'est pas possible de continuer sur cette voie : dire, lors des sommets européens, que l'on n'a pas d'argent pour financer l'élargissement ; arriver, comme l'a dit M. Virrankoski, au budget le plus bas, en termes de paiements, de ces dernières années, avec un chiffre ridicule par rapport aux plafonds fixés à Édimbourg ou ailleurs, et, ensuite, se retrouver dans cette situation.
Je crois que c'est ici le banc d'essai de notre crédibilité effective pour les années à venir. Si les États membres estiment avoir besoin des milliers de milliards que nous leur restituons chaque année pour combler leurs déficits, il s'agit d'un problème sérieux, mais c'est un problème tout aussi sérieux d'en arriver à une telle situation.
Voilà ce que je voulais souligner dans ce débat dont ni la Commission, ni le Parlement ne sont les acteurs principaux. Ce message s'adresse surtout au Conseil.

Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est toujours utile d'avoir un débat avant notre première lecture du budget avec le Conseil plus tard ce mois-ci, mais les résolutions de MM. Podestà et Färm mettent en exergue une contradiction substantielle, du moins pour mon groupe et moi.
Premièrement, nous avons, d'une part, une sous-utilisation des fonds où, d'évidence, le solde récupéré par les États membres s'élevant maintenant à 15 milliards d'euros pour l'exercice financier 2001, comme le souligne M. Färm, il y a un problème financier et politique majeur, particulièrement en ce qui concerne l'insuffisance des paiements au titre des fonds structurels. Cependant, comme l'a dit M. Virrankoski, l'exécution des crédits de paiement a été faible, s'élevant à 82 milliards d'euros. Est-ce dû à ces questions que Mme Buitenweg a soulevées, comme quoi les États membres ne voudraient pas utiliser ces fonds ? Est-ce dû à des procédures faibles ? Ou, simplement, à de la rigidité ? Cela pourrait également être lié au cofinancement, là où les montants ne sont pas disponibles dans les États membres, auquel cas nous devons faire un peu attention aux prochaines étapes de la politique agricole, parce que nous pourrions nous trouver en difficulté si nous nous reposons sur les États membres pour exécuter les programmes.
Deuxièmement, il y a une contradiction entre la politique étrangère et la politique administrative. Nous cherchons, en fait, des fonds pour exécuter des programmes déterminés par le Conseil ou par notre institution dans la procédure budgétaire. Nous savons que le Parlement n'a pas, en fait, approuvé le financement d'un milliard d'euros pour l'Afghanistan, mais on voit le Conseil et la Commission avancer gaiement, partant du principe que ce sera le cas.
C'est pourquoi, à la lumière de ces deux approches très contradictoires, il me semble, à moi ainsi qu'à mon groupe, très logique que nous demandions à la Commission davantage de flexibilité dans la manière dont les montants peuvent être transférés d'une partie du budget à une autre, parce que nous avons trop peu d'un côté et, de l'autre côté, nous avons trop. Et pourtant, nous voyons que le groupe socialiste veut supprimer le paragraphe 12. Leur porte-parole devrait justifier pourquoi ils s'opposent à une approche aussi logique.

Haug (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport Podestà sur les profils de mise en ?uvre est un rapport très important, et avant toute chose, je voudrais réellement remercier le rapporteur. Et toute personne qui me connaît sait que ce n'est pas dans mes habitudes, mais Guido Podestà mérite notre reconnaissance pour avoir repris la tâche de notre ancien collègue et rapporteur général pour l'année 2002, Carlos Costa Neves, et pour avoir poursuivi le travail que j'avais entamé en 2001, à savoir l'observation de l'exécution du budget tout au long de l'exercice budgétaire. C'est un travail laborieux et moins attrayant que celui qui concerne le prochain exercice budgétaire.
L'exécution du budget et des moyens financiers pour les objectifs que nous nous fixons, à travers la Commission, à la fin d'une année pour la suivante, requiert une fameuse dose d'attention. Quand on examine le déroulement d'un exercice budgétaire, on se demande quand même parfois si la volonté de l'autorité budgétaire a été suffisamment observée. Un tel exercice budgétaire grouille vraiment de budgets rectificatifs et supplémentaires et de toute une série de virements de crédits. Lors d'analyses plus approfondies, on constate que l'ensemble des virements de crédits représentent un report des crédits entre les lignes individuelles de près de 1 % du budget total. Donc pas tant que ça, aimerait-on se dire, mais une grande quantité de crédits n'est pas du tout dépensée ! Nombre de collègues ont attiré l'attention sur ce point. Les États membres ont récupéré quinze milliards d'euros du budget 2001, soit plus de quinze fois ce que représente l'ensemble des virements de crédits.
Même si nous ne pouvons en général pas reprocher à la Commission de ne pas prendre en considération notre volonté politique, nous devons tous nous assurer - c'est-à-dire non seulement les membres de la commission des budgets, mais aussi les collègues des comités techniques - durant l'année entière que la Commission ne perde pas des yeux notre volonté politique et la soutenir dans cette optique. La confiance, c'est bien, le contrôle, c'est mieux.
Jensen (ELDR). -
Monsieur le Président, en qualité de rapporteur des questions budgétaires pour la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais dire que nous avons décidé de ne pas faire de déclaration sur le budget 2003 étant donné que nos points de vue sont très bien repris dans les considérations générales figurant dans l'excellent rapport Färm. Je voudrais toutefois souligner deux points. Primo, la non-réalisation du budget pour les fonds structurels - point qui a déjà été souligné à de multiples reprises aujourd'hui. Le même problème se pose pour le Fonds social et il ne s'agit pas d'un renforcement à long terme des infrastructures ; c'est pourquoi j'estime que c'est un point qu'il faut examiner très sérieusement.
Le deuxième point que je souhaiterais relever concerne les agences, qui se multiplient. Nous devons veiller à éviter, lorsque nous créons des agences, qu'il y ait un chevauchement des tâches et nous devons également veiller à ce qu'elles puissent effectuer leurs missions et que leur budget pour 2003 les mettent en état de mener à bien les préparatifs en vue de l'élargissement de 2004.
Je voudrais enfin déclarer que la commission de l'emploi et des affaires sociales insiste vivement pour que la nouvelle stratégie concernant le milieu de travail occupe une place de choix dans le budget.

Stenmarck (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a quelques mois d'ici, lorsque nous avons présenté les lignes directrices du budget 2003, une très large unanimité a pu être dégagée au Parlement européen autour de trois priorités de la rubrique 5, à savoir les préparatifs du futur élargissement, les réformes institutionnelles nécessaires et la réalisation de l'élargissement et des réformes institutionnelles dans le cadre budgétaire. Si le Conseil européen décide lors de sa réunion de Copenhague en décembre de réaliser un big bang, en faisant en sorte que dix nouveaux pays deviennent membres de l'UE pour les prochaines élections du Parlement européen en 2004, cela fera peser des exigences extrêmement élevées. C'est là notre plus grand défi !
En adoptant une politique prévoyante, le Parlement européen a travaillé longtemps et consciemment pour permettre le futur élargissement. Ce travail se poursuit à présent dans le budget 2003. Si l'on veut pouvoir réaliser tout cela, l'élargissement doit se voir accorder la plus grande priorité au sein des différentes institutions de l'UE et se répercuter de façon manifeste dans le travail budgétaire en cours. C'est sur cette toile de fond positive et réjouissante que la présidence danoise qui débute a indiqué très clairement que l'élargissement était sa principale priorité.
Ce travail doit également trouver écho dans l'organisation de l'UE elle-même. Durant cette année, et notamment au niveau du Parlement européen, il a été indiqué très clairement que chaque institution devait effectuer les préparatifs en vue de l'élargissement avant 2004. Cela fait peser des exigences particulières sur le budget de l'année prochaine. La médiation avec le Conseil dans deux grosses semaines occupera une place importante dans ce travail, notamment en ce qui concerne les possibilités de parvenir à un accord concernant la rubrique 5.

Naranjo Escobar (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais dire brièvement que, si nous voulons garantir aux citoyens une gestion correcte et efficace des ressources dont dispose l'Union, il semble prudent de recourir à l'expérience acquise au fil des ans dans le cadre financier en vigueur. Quelle leçon pouvons-nous en tirer, Mesdames et Messieurs ? Que nous ne pouvons pas continuer à employer des méthodes qui donnent lieu à une absence d'exécution aussi importante des crédits de paiement. Nous pouvons tour à tour parler d'erreurs dans les prévisions ou de déficiences dans l'exécution. En réalité, nous parlons des conséquences d'un mal structurel, comme le signale à très juste titre notre collègue M. Podestà.
Année après année, notre groupe souligne l'importance de réformer les méthodes de travail afin d'obtenir une plus grande efficacité, plus de transparence et plus de souplesse dans les politiques budgétaires, car de cela dépend, dans une large mesure, la confiance des citoyens dans le projet européen. C'est pourquoi, quand nous assistons à certains débats de l'opinion publique axés sur les équilibres financiers, nous savons que quelque chose ne fonctionne pas convenablement.
Par ailleurs, le Parlement a prouvé qu'il veut et exige une administration européenne à la hauteur du XXIe siècle mais, en même temps, nous exigeons de l'efficacité, des contrôles et de la transparence.
Le budget pour l'année prochaine affronte d'anciens et de nouveaux problèmes que nous devons résoudre et, pour y parvenir, nous devons avant tout prendre des décisions en faisant appel au bon sens. Et la limitation des dépenses ainsi que l'exigence adressée au Conseil de modérer l'augmentation des dépenses administratives sont une preuve de bon sens. Et le bon sens veut également que, si nous défendons des politiques communes dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, les décisions financières doivent correspondre à la véritable signification de ces termes et que les institutions doivent faire honneur à leurs engagements. C'est pourquoi le budget pour 2003 doit financer le second volet de la restructuration de la flotte communautaire touchée par l'ancien accord sur la pêche conclu avec le Royaume du Maroc.
Mesdames et Messieurs, je crois sincèrement qu'il existe des possibilités de négociation et de consensus et j'espère qu'au bénéfice de tous nous parviendrons à un résultat satisfaisant lors de la prochaine réunion de concertation. À cet effet, il suffirait de se laisser guider par le bon sens.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen qui s'est tenue à Séville les 21 et 22 juin 2002, et la déclaration du président en exercice du Conseil (présidence espagnole).
Je voudrais exprimer, en notre nom à tous, ma gratitude à la présidence espagnole et au président en exercice du Conseil pour la courtoisie dont ils ont fait preuve envers le Parlement et envers moi au cours de leur présidence. En particulier, je souhaite souligner leur volonté de travailler avec nous pour tâcher d'entamer pour l'avenir un dialogue entre les institutions sur la manière de mieux procéder et collaborer et, plus spécialement, sur la manière dont nous travaillons au nom de nos citoyens.

Aznar López
Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, lorsque je vous ai présenté les priorités de la présidence espagnole de l'Union européenne, je me suis engagé à m'adresser au Parlement européen afin de lui exposer les résultats du Conseil européen de Séville et de dresser un bilan final de ce semestre.
Je voudrais commencer ma troisième comparution devant cette Assemblée en exprimant ma satisfaction pour le travail réalisé par les institutions tout au long de cette présidence et pour les bonnes relations que le Parlement, le Conseil et la Commission ont entretenues durant ces six mois. Ce climat de bonne entente est dû en grande partie aux efforts du président Pat Cox. Le Parlement européen et son président ont largement contribué aux travaux de la présidence. Cette Assemblée a adopté le point de vue législatif proposé par le rapport Lamfalussy, le 6e programme-cadre de recherche et le règlement financier.
Par ailleurs, durant ces six mois, nous avons adopté au Conseil et au Parlement un texte définitif sur l'accès du Parlement européen aux documents du Conseil concernant la politique étrangère, de sécurité et de défense et nous avons réformé la réglementation européenne relative à la procédure électorale commune. Pour ces raisons, le Conseil européen de Séville s'est félicité de l'importante impulsion donnée au dialogue interinstitutionnel pendant la présidence espagnole. Un bon exemple de tout cela est la création du groupe technique à haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle, qui signifie un progrès qualitatif dans ces relations. Ce groupe devra constituer le fondement du futur accord interinstitutionnel sur la simplification et l'amélioration du cadre réglementaire, qui sera adopté en décembre 2002.
Mesdames et Messieurs, quand je vous ai présenté les priorités de la présidence, j'ai déclaré que l'Espagne travaillerait pour :
consolider la réponse de l'Union au terrorisme, dans la perspective de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ;
approfondir la modernisation économique ;
contribuer à la conclusion des négociations sur l'élargissement et
jeter les bases de la future Union européenne.
Je crois pouvoir dire que des progrès ont été réalisés dans chacune de ces matières. La présidence a approfondi les mesures contenues dans le plan d'action contre le terrorisme de l'Union européenne. Cet objectif n'aurait pas été possible sans le soutien du Parlement et, en particulier, sans le soutien de la Commission. Je me rappelle bien que ma dernière comparution devant cette Assemblée a coïncidé avec un attentat terroriste en Italie. J'ai bon espoir que ces actes seront toujours plus difficiles à réaliser après les mesures que nous avons adoptées ces derniers mois. Nous sommes parvenus à renforcer la lutte antiterroriste de l'Union européenne en adoptant formellement, entre autres, les décisions-cadres relatives à la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt et sur les procédures de remise et la position commune sur le gel des avoirs. Toutes ces mesures consolident la coopération entre les services de police des États membres, contribuent au renforcement de la coopération internationale de l'Union en matière de lutte antiterroriste et étendent le cadre de la lutte contre le terrorisme à l'ensemble de sa structure d'appui.
Dans le cadre de l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Espagne avait proposé, parmi les objectifs de sa présidence, la création d'une politique commune d'asile et d'immigration. L'Europe a besoin de l'immigration et la majorité des Européens sont du même avis mais, ces derniers temps, nous avons vu l'apparition de mafias criminelles qui dirigent des trafics d'êtres humains. Afin de combattre l'immigration illégale, le Conseil européen de Séville a décidé d'adopter un ensemble global et équilibré de mesures qui visent à :
lutter contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains ;
mettre en marche une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures de l'Union ;
accélérer les travaux sur la définition d'une politique commune d'asile et d'immigration et
intégrer la politique d'immigration dans les relations entre l'Union et les pays tiers.
Permettez-moi de m'attarder sur ces deux derniers points, qui ont suscité la plus grande attention de nos opinions publiques.
Le Conseil européen a décidé d'accélérer les travaux législatifs en cours concernant la définition d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration, par l'exécution d'une série de mesures concrètes, dans des délais concrets. Ainsi :
avant le mois de décembre de cette année, nous approuverons les conditions qui désigneront les pays responsables de l'examen des demandes d'asile dans l'Union européenne ;
avant le mois de juin 2003, nous adopterons des règles relatives au statut de réfugié, au regroupement familial et au statut des résidents permanents de longue durée et
avant le mois de décembre 2003, nous approuverons les normes communes en matière de procédures d'asile.
Nous croyons qu'il est nécessaire d'intégrer l'immigration dans la politique de l'Union envers les pays tiers, en tenant compte de divers facteurs : l'intensification de la coopération économique, le développement des échanges commerciaux et l'aide au développement, ainsi que la prévention des conflits, étant donné qu'il s'agit des moyens choisis par l'Union européenne pour réduire les causes des mouvements migratoires. C'est pourquoi le Conseil a déclaré qu'il est disposé à renforcer la collaboration avec les pays d'origine et de transit de l'immigration. Si nous voulons que l'aide de l'Union destinée à combattre l'immigration illégale soit effective, mais également crédible, nous devons être capables de l'évaluer et de la réviser en fonction des résultats obtenus, afin de pouvoir réagir face à un manque manifeste de coopération dans le but de freiner l'immigration illégale. Dans ce cas, et dans des circonstances exceptionnelles, l'Union se réserve le droit d'adopter des mesures, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres politiques de l'Union, dans le respect des engagements pris.
La mise en circulation de l'euro a incité le Conseil européen de Barcelone à reprendre, avec force, le processus de modernisation économique et sociale. Comme vous vous en souviendrez, Mesdames et Messieurs, les résultats du Conseil européen de Barcelone ont déjà fait l'objet d'un examen par cette Assemblée, lors de ma comparution le 20 mars dernier. Je voudrais seulement me concentrer sur les éléments à caractère économique du Conseil européen de Séville.
Le dernier Conseil européen a approuvé les grandes orientations des politiques économiques, qui permettent de réaffirmer l'engagement d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2004 et le besoin de poursuivre les réformes économiques et qui constituent le seul moyen pour que l'Union renforce sa croissance et atteigne le plein emploi, objectif que nous avons fixé à Lisbonne pour cette décennie.
Derrière le jalon qu'a représenté la ratification du protocole de Kyoto par la Communauté et les États membres et après les bons résultats du sommet de Monterrey, nous disposons à présent de deux bases solides qui nous permettent d'aborder le sommet mondial de Johannesburg sur le développement. Ce sommet sera l'occasion de réaliser nos objectifs de lutte contre la pauvreté et la détérioration de l'environnement et de stimuler le développement des pays les moins avancés. Ces objectifs seront une réalité si nous adoptons à Johannesburg une position équilibrée sur tous les aspects du développement durable. Dès lors, le Conseil européen de Séville a souligné, entre autres, les efforts réalisés par l'Union dans le but de promouvoir des initiatives dans le domaine de l'eau, de l'énergie ou de la santé et d'occuper une position prééminente, dans une optique constructive, à Johannesburg.
L'une des priorités de la présidence était de progresser également dans les négociations sur l'élargissement. Le plan des négociations attribué à la présidence espagnole était très exigeant. À la fin de ce semestre, nous devions clôturer les chapitres relatifs à la politique régionale et de cohésion, à la politique des institutions, aux questions financières et à l'agriculture. La présidence espagnole a négocié au total 96 chapitres, elle en a clôturé, provisoirement, 52 et 22 ont été ouverts pour la première fois. Je voudrais ajouter que les négociations sont entrées dans la phase finale et j'espère que le prochain Conseil européen de Bruxelles pourra désigner les pays qui pourront conclure les négociations cette année.
Permettez-moi de m'arrêter un instant sur la question des paiements directs du chapitre agricole. Ce sujet était le plus complexe des négociations, étant donné la sensibilité particulière de certains États membres. Le Conseil européen de Séville a trouvé une formule de compromis qui nous permet de commencer à négocier avec les candidats la majeure partie des questions agricoles. Les autres éléments qui manquent dans le paquet financier des négociations sur l'élargissement seront communiqués aux pays candidats au plus tard au mois de novembre. De cette manière, le Conseil européen de l'automne pourra décider quels seront les pays candidats avec lesquels il sera possible de conclure les négociations fin 2002. Dans cette parenthèse, je voudrais également mentionner les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie et encourager la Turquie à suivre la voie des réformes nécessaires et à satisfaire aux conditions économiques et politiques exigibles de tous les candidats.
Mesdames et Messieurs, en tant que président de l'Union européenne, j'ai inauguré les travaux de la Convention européenne sur l'avenir de l'Union le 28 février dernier. À Séville, le président Giscard d'Estaing a présenté un rapport sur l'état d'avancement de la Convention et sur les différentes enceintes dans lesquelles la société civile s'est manifestée. Le Conseil européen soutient la démarche générale de la Convention.
Un autre thème dont le Conseil européen de Séville a traité a été la ratification du traité de Nice par l'Irlande. La ratification du traité de Nice est une condition indispensable pour progresser et je considère que la déclaration sur la ratification du traité de Nice par l'Irlande est importante et confirme que la politique de neutralité de cet État membre ne sera pas altérée à la suite de la ratification du traité de Nice.
Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le Conseil européen de Laeken a chargé le secrétaire général du Conseil, Javier Solana, de présenter un rapport sur la réforme du Conseil. Sur la base de ce rapport, et conformément au Conseil européen de Barcelone, la présidence a présenté à Séville trois groupes de propositions sur la réforme du Conseil. Les premières propositions étaient destinées à modifier radicalement la préparation, le déroulement et les décisions du futur Conseil européen. Le travail de préparation du Conseil européen reviendra au nouveau Conseil "affaires générales et relations extérieures". D'autres mesures ont également été adoptées afin de simplifier et d'assouplir les travaux du Conseil européen. Le temps des réunions sera limité et les conclusions devront être claires et concises. À Séville, un pas essentiel a été franchi en acceptant que le Conseil puisse utiliser, dans des cas exceptionnels, l'orientation des discussions du Conseil européen afin de continuer à progresser dans certaines matières, conformément aux procédures établies dans les Traités.
Un deuxième groupe de propositions avait pour but d'obtenir un Conseil de ministres doté d'une structure et d'un fonctionnement plus efficaces et transparents. À cet effet, le Conseil a créé ce nouveau Conseil "affaires générales et relations extérieures". Ce Conseil, nouvellement créé, sera compétent pour la coordination horizontale et dirigera l'ensemble de l'action externe de l'Union européenne. Le Conseil européen de Séville a aussi décidé de passer de 16 à 9 formations du Conseil de ministres, a approuvé les règles de coopération entre présidences et a adopté des règles qui permettront l'ouverture au public des séances du Conseil, lorsque celui-ci agit en codécision avec le Parlement européen.
Enfin, la présidence espagnole a lancé le débat sur les présidences semestrielles de l'Union. La modification du système semestriel actuel des présidences implique la réforme des Traités. Cette décision devra être prise lors de la prochaine conférence intergouvernementale. En tout cas, le Conseil européen de Copenhague doit poursuivre et approfondir cette réflexion, en se basant sur le principe d'égalité entre les États membres.
Durant la présidence espagnole, l'Union a également entrepris une intense activité extérieure. Les sommets de l'Union européenne avec les États-Unis et le Canada ont permis de renforcer le lien transatlantique. Le sommet avec les États-Unis a réaffirmé l'engagement politique particulier que l'Union a pris avec les États-Unis, en approuvant l'accord sur la négociation d'une convention de coopération judiciaire en matière pénale, d'extradition et d'assistance mutuelle.
L'Europe doit soutenir la Russie face au pari évident du président Poutine de défendre la démocratie et de s'engager sur la voie des réformes. Il était important que le sommet de l'Union européenne avec la Russie soit couronné de succès. L'inclusion de la lutte contre le terrorisme, qui constitue un nouveau domaine de coopération entre l'Union européenne et la Russie, la reconnaissance du statut d'économie de marché pour la Russie et la définition des bases d'un accord sur Kaliningrad sont diverses raisons qui invitent à l'optimisme sur l'évolution future des relations entre l'Union européenne et la Russie.
À la mi-mai s'est également tenu à Madrid le deuxième sommet entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes. L'un des objectifs de ce sommet était d'encourager l'intégration régionale dans ces territoires. C'est pourquoi nous avons convenu de négocier des accords politiques et de coopération avec l'Amérique centrale et avec la Communauté andine et nous avons signé l'acte formel des conclusions de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Chili.
L'Espagne a également proposé comme objectif prioritaire de sa présidence de stimuler le forum de Barcelone, qui est le seul processus dans lequel Israéliens et Palestiniens se rencontrent directement . C'est la raison pour laquelle le déroulement même de la conférence euroméditerranéenne, où le Parlement européen était présent, peut être qualifié de succès et de réussite. L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie a été signé à Valence et, il y a quelques jours, un accord d'association a également été signé entre l'Union européenne et le Liban.
Le sommet a aussi approuvé le programme-cadre de justice et d'affaires intérieures de la zone euroméditerranéenne, a adopté la facilité renforcée de la Banque européenne d'investissement et le programme d'action pour le dialogue entre les cultures et les civilisations et a créé la Fondation euroméditerranéenne en vue de ce dialogue entre les cultures et les civilisations. La présidence espagnole a fait preuve d'une attention particulière dans les moments de grave crise au Moyen-Orient. D'où l'adoption des deux déclarations lors des Conseils européens.
La présidence espagnole n'a cessé d'intensifier sa coopération avec d'autres acteurs internationaux. L'importance du "Quartet", réuni pour la première fois à Madrid, et de la déclaration adoptée par l'Union européenne, les États-Unis, la Fédération de Russie et les Nations unies constitue la preuve de cet effort, qui se poursuit précisément aujourd'hui, tandis que les parties composant le "Quartet", au niveau des envoyés spéciaux, se réunissent afin de continuer la coordination de leurs actions.
Le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense était également l'une des priorités de la présidence espagnole. Le Conseil européen de Séville a adopté la déclaration sur la contribution de la politique européenne de sécurité commune dans la lutte contre le terrorisme, ce qui représente un premier pas dans l'intégration de la lutte antiterroriste dans la politique de sécurité et de défense.
Durant la présidence espagnole, l'Union européenne a aussi confirmé sa disposition à assumer la mission de police en Bosnie-Herzégovine, le 1er janvier 2003, et a exprimé sa volonté de prendre la relève de l'opération "Renard roux" dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Enfin, je voudrais souligner le fait que la présidence espagnole a entrepris toutes les démarches afin de parvenir à un accord sur la participation, dans le domaine de la défense européenne, des alliés européens non membres de l'Union. L'Espagne et l'Union européenne doivent continuer à travailler activement sur cette question.
Mesdames et Messieurs, je me suis présenté devant le Parlement européen afin d'expliquer les résultats de la présidence espagnole de l'Union européenne et plus particulièrement du Conseil européen de Séville. Je crois que nous avons progressé dans chacune des priorités de la présidence, malgré les difficultés et les incertitudes auxquelles nous avons fait face durant ces quelques mois. La mise en circulation de l'euro s'est déroulée tout à fait normalement et a été parfaitement acceptée, le Conseil européen a repris, avec force, le processus de modernisation économique et sociale de l'Europe, l'Union européenne a rempli un rôle politique important dans le monde et, enfin, nous avons fait face aux problèmes de l'immigration illégale et nous avons su réagir fermement face à la menace du terrorisme.
Tous ces progrès doivent servir à accroître notre confiance dans le projet européen, ce qui est une formule déjà très différente et fondée sur la réussite. Cette réussite repose sur deux principes que nous ne devons pas oublier : le respect des points de vue non partagés et la recherche constante de l'équilibre, et l'autorité de la loi. C'est seulement dans cette double perspective que nous pourrons affronter les deux tâches les plus proches que notre futur nous présente : l'élargissement et la réunification de l'Europe et la prochaine conférence intergouvernementale, qui déterminera notre système institutionnel.
Je ne veux pas terminer mon intervention sans souhaiter bonne chance à la présidence danoise et sans lui assurer, bien entendu, le soutien de l'Espagne au cours de ces six mois, tout comme eux-mêmes ont collaboré activement avec nous.
Enfin, je voudrais terminer comme j'ai commencé, en vous remerciant, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président Cox, pour le travail réalisé pendant la présidence espagnole. Je voudrais également remercier la Commission et le président Romano Prodi pour leur collaboration, sans laquelle de nombreux résultats que je suis venu présenter ici n'auraient tout simplement pas été possibles.
Prodi
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, pour le projet européen, 2002 est une année capitale vers laquelle convergent des processus et des défis d'une énorme importance politique et historique, comme l'élargissement et le débat sur la nature politique et institutionnelle de l'Union d'aujourd'hui et de demain. Ces derniers mois, l'attention s'est concentrée également sur un autre défi : l'immigration, qui implique une nouvelle réflexion sur les équilibres à mettre en place au sein des sociétés européennes et dans les rapports entre le nord et le sud de la planète.
Nous connaissons bien les difficultés de ces défis, et nous devons reconnaître le mérite qui revient à la présidence espagnole qui, au cours des six derniers mois, a eu pour tâche de guider l'Union afin qu'elle puisse les affronter avec énergie et sagesse. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le président Aznar, ses ministres et tous ses collaborateurs pour le travail accompli. J'ajouterai que la coopération entre la présidence et la Commission a atteint des niveaux très élevés, ce qui me pousse à dire que nous avons désormais établi une méthode qui, je l'espère, pourra être utilisée par toutes les présidences à venir.
Un des succès que l'Union a réalisés dans le courant de ce semestre, c'est d'avoir respecté la feuille de route de l'élargissement. En effet, à Séville, nous avons fait d'autres pas en avant : nous avons dégagé des positions communes sur les chapitres de l'agriculture et des fonds structurels et nous avons identifié les derniers obstacles à surmonter. En automne, plus précisément avant le Conseil européen de Bruxelles en octobre, nous devrons dégager un accord interne à l'Union sur certaines questions budgétaires, surtout sur les paiements directs aux exploitations agricoles.
En automne toujours, les citoyens irlandais seront appelés à se prononcer, par un deuxième référendum, sur la ratification du traité de Nice. Je ne doute pas que, cette fois-ci, le débat portera sur les points fondamentaux du traité et non pas sur d'autres questions attribuées erronément à l'Union, et qu'il débouchera sur un résultat positif. À cette fin, j'estime d'une grande utilité la déclaration du Conseil sur le respect de la neutralité militaire de l'Irlande.
C'est pourquoi je continue à faire preuve d'optimisme en ce qui concerne le Conseil européen de Copenhague : pas après pas, nous sommes en train de surmonter les obstacles éventuels à la décision définitive sur l'élargissement. Le grand engagement démontré par les pays candidats au cours de ces années mérite d'être couronné de succès. Je ne me lasserai jamais de répéter que l'élargissement et les réformes qui y sont liées sont et restent notre priorité politique principale et que la Commission n'épargnera aucun effort pour atteindre cet objectif dont l'importance stratégique va bien au-delà du continent européen.
Dans l'ordre du jour du Conseil européen qui vient de se conclure, le chapitre "Asile et immigration" était un point important. À Séville, c'est le bon sens, la mesure et la prudence qui ont prévalu. L'immigration clandestine et la traite des êtres humains sont des phénomènes inacceptables et l'Union a affirmé avec clarté qu'elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour y faire obstacle.
Il ne s'agit pas de simples déclarations abstraite. À Séville, des indications et des délais précis ont été fixés, comme, par exemple : la conclusion des accords de réadmission en cours et l'ouverture des négociations avec d'autres pays indiqués par le Conseil ; l'exécution d'opérations communes aux frontières extérieures avant la fin de 2002 ; la mise en place d'un système commun pour les visas d'ici mars 2003. Il ne faut pas sous-évaluer l'importance des dates. L'expérience nous montre que seules des dates précises peuvent nous permettre d'avancer avec cohérence. Je vous assure que nous ?uvrerons dans ce sens et que nous veillerons à ce que ces engagements soient respectés ponctuellement.
Par ailleurs, le phénomène de l'immigration dans son ensemble exige une approche intégrée qui tienne pleinement compte des divers volets politiques, sociaux et humains. Le contrôle des frontières est lié aux politiques d'asile, la sécurité est liée au traitement équitable de tous les citoyens et à la sécurité intérieure, et l'efficacité des diverses décisions et actions au sein de l'Union dépend également des rapports avec les pays tiers et de la coopération au développement que nous serons capables de mettre au point.
Retrouvant l'esprit de Tampere, le Conseil n'a négligé aucun de ces aspects et a ainsi fait preuve d'un grand équilibre. C'est un signal rassurant pour tous les citoyens, pour ceux qui craignent pour l'avenir des immigrés légaux, pour ceux qui croient en des sociétés ouvertes et tolérantes et pour ceux qui craignent l'immigration clandestine et les personnes qui l'exploitent et qui souhaitent, par conséquent, davantage de sécurité : sécurité qui ne dépend certainement pas uniquement de la gestion du phénomène de l'immigration, mais d'une série de questions qu'il convient d'affronter de façon cohérente et sur laquelle l'Union peut vraiment faire la différence. Tel est, Mesdames et Messieurs les Députés, l'un des enseignements que nous devons tirer de Séville, où est apparue de façon encore plus nette l'impossibilité de résoudre ces problèmes au niveau national et la nécessité de politiques et de décisions courageuses et prévoyantes au niveau européen.
Mesdames et Messieurs les députés, l'élargissement désormais imminent a soulevé un vent de réforme dans l'Union tout entière. L'activité s'articule autour de deux axes principaux : d'une part, au sein de la Convention qui est sur le point de conclure la première partie de ses travaux ; d'autre part, dans chacune des trois institutions principales.
La Convention, dirigée par le président Giscard d'Estaing, a pour tâche d'imaginer des solutions à long terme pour l'Europe future à 25 - ou davantage - États membres, de réfléchir sur le type d'Union que nous voulons pour notre continent.
Mais, comme je le disais, d'autres processus sont en cours au sein de l'Union et à ses portes, comme l'a remarqué le président Aznar dans son discours, qui rendent nécessaire une révision du fonctionnement de nos institutions dès aujourd'hui, dans un esprit de décision, rapidité et pragmatisme, sans attendre la modification des Traités et sans interférer avec les travaux de la Convention. La Convention est sacrée ; nous ne pouvons pas interférer dans ses travaux. L'impact de l'élargissement sur le fonctionnement de nos institutions, par exemple, doit être évalué immédiatement afin d'appliquer les mesures nécessaires avant 2004 et pas au-delà.
Ensuite, nous ne devons pas oublier que le système communautaire repose sur un équilibre subtil entre nos institutions, fondé sur des poids et contrepoids et sur le fonctionnement interdépendant de ceux-ci : tout changement qui implique l'une d'entre elles se reflète aussitôt de façon structurelle sur toutes les autres. C'est la raison pour laquelle la coordination et la concertation des efforts de rationalisation en cours dans toutes les institutions sont fondamentales. Je suis heureux de constater que, pour certains volets, c'est déjà le cas de façon presque spontanée. Votre rapport Corbett, le rapport Solana et mes idées sur la façon de modifier le mode de fonctionnement de la Commission vont tous dans la même direction. En particulier, les nouvelles règles approuvées à Séville pour le Conseil européen et les autres formations ministérielles et mes idées de réforme du Collège des commissaires ont beaucoup de points communs. Ces deux initiatives prévoient un exercice plus souple et plus simple des activités propres à chaque institution, elles identifient une série de tâches essentielles et elles les confient à des instances de coordination ayant des responsabilités très précises.
Il convient donc, Mesdames et Messieurs les Députés, à ce stade historique, de trouver tout de suite des solutions créatives grâce aux instruments dont nous disposons déjà, c'est-à-dire des instruments à traité constant. Comme je l'ai déjà dit, cependant, nous devons agir de façon cohérente. Tel est également l'esprit de notre paquet de propositions pour mieux légiférer, c'est-à-dire la better regulation.
Aussi suis-je heureux qu'à Séville, le Conseil européen ait décidé de mettre sur pied un groupe technique de haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle et ait invité les trois institutions principales à adopter, dans l'année, un accord interinstitutionnel afin d'améliorer la qualité et l'accueil réservé à notre législation. Telle est la tâche qui nous attend dans un avenir proche et je suis certain que nous l'affronterons avec sérénité, avec engagement et dans cet esprit de collaboration qui marquera désormais nos rapports. C'est justement pour cet esprit de collaboration que je remercie les députés, le président Aznar et ses collaborateurs, qui ont permis, au cours du dernier semestre, un travail concret et efficace.
Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais savoir si vous avez déjà obtenu une réponse du Conseil et de la Commission, car j'ai écouté leurs interventions respectives, qui ne mentionnent pas les incidents survenus à la frontière entre l'Espagne et le Portugal, ayant empêché des manifestants portugais de se rendre à Séville et ayant entraîné des actes de violence à l'encontre de certaines personnes, dont des députés portugais...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)

Le Président.
Ce n'est pas une motion de procédure. Nous sommes sur le point de débattre pendant deux heures. Chaque député a la possibilité de poser toutes les questions qu'il souhaite en fonction du temps à présent disponible pour le débat. Je vous conseillerais, ainsi qu'à vos collègues, s'il y a un thème que vous souhaitez aborder, de recourir au débat, qui est la procédure appropriée.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la présidence espagnole, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, tout d'abord, je recommande de mener les débats comme nous le faisons depuis de nombreuses années et de ne pas les interrompre par des informations qui, à ce stade, sont mal à propos. Monsieur le Président, je voudrais remercier cordialement la présidence espagnole et lui exprimer la reconnaissance de mon groupe parlementaire pour son travail fructueux - et les nombreux applaudissements au sein de ce Parlement en témoignent également.
Monsieur le Président Aznar, vous êtes venus trois fois dans ce Parlement et donnez ainsi également un exemple aux autres présidences, et j'espère qu'elles le suivront. Une société libre ne peut être durable que si nous résistons de manière résolue à toute forme de terrorisme, et, également à propos des attentats de l'ETA en Espagne, vous vous êtes engagé dans ce sens de manière exemplaire dans ce Parlement bien avant le 11 septembre 2001. Je voudrais vous dire au nom de mon groupe parlementaire que nous nous engagerons à vos côtés s'il s'agit de défendre la liberté et la démocratie contre le terrorisme !

Monsieur le Président, vous avez fait un pas important en matière de politique d'asile et d'immigration - vous en avez parlé. Nous sommes en faveur de la sécurisation de nos frontières, et nous soutenons également la gestion intégrée des frontières européennes. Mais il est également essentiel - vous en avez aussi parlé - que nous combattions énergiquement les causes de l'immigration, que nous agissions contre celle-ci, et la conférence de Valence était déjà un important moyen de renforcer le dialogue méditerranéen. Mon groupe parlementaire, le PPE-DE, est intimement convaincu que nos relations avec le monde arabe et le monde islamique doivent être consolidées. Nous ne pouvons pas non plus faire l'amalgame entre terrorisme et monde arabo-musulman, et devons tout faire pour créer une société en Afrique du Nord qui réunisse les conditions nécessaires pour éviter l'émigration des jeunes et pour que ceux-ci aient un avenir dans leur pays d'origine.
Monsieur le Président Aznar, vous avez parlé - comme le président de la Commission, M. Prodi - de l'élargissement de l'Union européenne. Je voudrais vous remercier d'avoir agi de façon engagée, en tant qu'un des représentants du Sud de l'Union européenne, concernant l'adhésion des pays de l'Europe centrale, mais aussi naturellement de Chypre et de Malte. Je suis mandaté par mon groupe parlementaire pour vous expliquer notre position : nous considérons comme irresponsable le fait qu'un chef de gouvernement, à savoir le chancelier allemand, mette des conditions à l'élargissement en exigeant au préalable un accord sur les aides dans les négociations agricoles. Nous tenons cela pour irresponsable parce que cela a nui à la confiance que les pays candidats avaient en l'Union européenne et que cela a conduit en fin de compte à encourager les tendances anti-européennes dans ces pays. C'est pourquoi nous vous sommons, nous vous demandons...
(Protestations)
.... oui, ça ne fait pas plaisir à entendre, mais je dis la vérité, et si, comme moi, cher collègue, vous exprimiez des critiques, vous auriez l'air un peu plus crédible que maintenant avec vos protestations !
(Applaudissements)
Donc Mesdames et Messieurs, chers collègues, Monsieur le Président, vous vous êtes aussi engagé de manière déterminée pour le pacte de stabilité, et nous disons ici aussi que la stabilité est la base de la confiance dans la monnaie unique européenne. Et ce, qu'il s'agisse d'un grand ou d'un petit pays - quand on déroge au pacte de stabilité et de croissance, la lettre d'avertissement pour mauvais travail qui est envoyée doit également atteindre ces pays, et je vous demande à tous de défendre la stabilité de la monnaie européenne.
Vous avez parlé de la Convention. Je le salue explicitement, et nous soutenons les solutions communautaires que la Convention doit élaborer. Sous la présidence espagnole, il a été possible de faire un grand pas en avant avec l'accord interinstitutionnel en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. Mais maintenant, des bruits laissent entendre qu'au secrétariat général du Conseil, on ne veut absolument pas classer certains documents. J'espère que cela ne conduira pas à ce que l'on nous dissimule au bout du compte des documents, mais que, comme cela a été le cas pendant la présidence espagnole, les documents contiennent réellement ce qui a été convenu. Nous sommes très confiants en l'accord interinstitutionnel dont nous espérons qu'il sera négocié non seulement à un haut degré technique, mais aussi au niveau politique, pour en arriver à une amélioration réelle de la législation de l'Union.
Monsieur le Président Aznar, je voudrais pour conclure vous féliciter pour la réforme du Conseil : elle va dans la bonne direction. Je pense que nous devrions également retravailler à l'avenir sur cette base. Je vous remercie, au nom de mon groupe parlementaire, pour votre fructueuse présidence et nous plaçons notre confiance dans le gouvernement espagnol et dans le Premier ministre espagnol pour que, sous la présidence danoise, nous puissions poursuivre sur la voie que nous empruntons depuis six mois. Je vous et je nous souhaite donc à tous bonne chance dans le cadre de notre Union européenne.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout saluer, au nom du groupe parlementaire du parti des socialistes européens, la présence du président sortant du Conseil et le discours suggestif qu'il a prononcé aujourd'hui.
Permettez-moi une première observation sur l'atmosphère de Séville qui, plus que festive, était digne de la Semaine sainte, dans une ville qui a la caractéristique d'être la capitale des trois cultures. Nous sommes contre l'Europe-forteresse et, surtout, contre l'Europe inexpugnable pour les citoyens européens et, dans ce sens, nous croyons qu'il est nécessaire d'expliquer pourquoi des citoyens européens et ibériques - en l'occurrence, des Portugais - et des députés ont été empêchés de se rendre à Séville, dans l'exercice de leurs droits.

Quant à la présidence semestrielle, le président en exercice du Conseil a devancé ma critique. Il a critiqué, ici et à Oxford, les présidences semestrielles. Je dois exprimer mon accord à cet égard, car il est évident qu'il n'est pas possible de réécrire le livre de la Genèse tous les six mois. Chaque semestre, recommence une nouvelle Europe, ce qui est inadmissible. Par exemple - je fais ici référence à la présidence espagnole -, nous ne pouvons admettre que l'on recrée le processus de Lisbonne - qui était un processus équilibré - en modifiant des objectifs. Il est intéressant de posséder de l'énergie - et nous sommes en faveur de la libéralisation de l'énergie et non en faveur de sa privatisation pure et simple -, mais il convient de s'occuper des services publics et de la création d'emplois.
Par exemple, en ce qui concerne l'immigration et l'asile : il y a deux ans, la question s'est posée d'une manière générale à Tampere. La présidence suédoise a présenté la question, importante pour l'Europe, de notre démographie. Maintenant, il semble que tout soit axé sur l'immigration illégale. Les réalisations des Conseils européens précédents ne seraient-elles pas valables ? Nous n'avons pas de mémoire pour le passé et c'est un problème important, car il faut dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous avez a imposé au Conseil "justice et affaires intérieures" des devoirs très stricts : nous avons espéré, au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision, que l'on élabore une politique plus proactive et moins répressive, du point de vue européen, dans le domaine de l'immigration. Au Parlement, cinq directives ont attendu que le Conseil fasse son travail. C'était le premier point.
(Applaudissements)
En deuxième lieu, je dois dire que la présidence - elle n'a pas été la seule - a évité systématiquement les sujets délicats. Elle a approuvé de nombreux chapitres relatifs à l'élargissement, mais il faut préciser que le principal reste à faire. Et je tiens à rappeler que le Parlement européen, comme lors de précédents élargissements, a toujours affirmé qu'un élargissement implique la révision des perspectives financières, et c'est ce que vous faites par la porte de derrière.
Le groupe parlementaire du parti des socialistes européens a approuvé un document sur la réforme nécessaire de la politique agricole ; quant à vous, vous le faites en privé, sans débat public, sans même écouter ce que propose la Commission, qui peut être très discutable, mais qui a la responsabilité de le faire.
Pour ce qui est de l'élargissement, je comprends que M. Poettering, dans le climat préélectoral allemand, attaque le chancelier Schröder en tant que candidat. Mais il semble qu'il n'a pas entendu le discours de M. Stoiber à propos de l'élargissement, qui est encore bien plus fort.
(Applaudissements)
Et je fais remarquer que la présidence danoise connaîtra en décembre de grandes difficultés à conclure les questions de Séville qui sont en suspens.
En troisième lieu, je dois signaler, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous, qui êtes un politicien de race, avez réalisé votre travail d'une manière qui a rompu avec la neutralité des présidences. Vous ne vous êtes pas caché de rejeter la faute sur les socialistes à propos de ce qui se passe dans mon pays. Vous avez systématiquement accusé les gouvernements de ma famille politique des problèmes et vous avez marqué des points. Cela n'est pas dans la tradition des présidences européennes et je crois qu'il conviendrait de revenir à un type de présidence plus neutre.
Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais parler de la question du contrôle démocratique et de la réforme du Conseil. Il est certain que nous avons conclu l'accord sur l'accès aux documents. Vous avez décidé de placer au niveau politique la négociation sur la façon de mieux légiférer. Or, lorsque vous dites que vous allez ouvrir le Conseil lorsqu'il agit en codécision avec le Parlement, vous nous dites que nous pouvons y accéder par Internet. Quand nous codécidons, nous vous invitons. Le moins que vous puissiez faire est de nous inviter officiellement lorsque vous codécidez. Nous ne sommes pas un simple élément du public qui doit s'informer par la presse.
En conclusion, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi également de mentionner votre proposition d'une présidence du Conseil par période de cinq ans. En janvier, j'ai dit que vous pourriez être de bons hôtes de la Convention, parce que vous n'aviez pas exprimé votre opinion. Maintenant que vous l'avez exprimée ouvertement, je dois vous dire que, en tant que démocrate européiste, je m'oppose à ce que nous recréions le Saint-Empire romain germanique et que je suis en faveur du maintien de la méthode communautaire.
(Applaudissements)

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, pour le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, le test essentiel de Séville était l'accord sur l'immigration et l'asile, qui a élevé la discussion en l'éloignant de la chasse aux grands titres des journaux bon marché et en la portant au c?ur du défi. Un lecteur de journaux peu attentif aurait pu croire, lors de la préparation de Séville, que le Premier ministre espagnol jouait Don José face à Tony Blair en Carmen dans un mirage passionné mais mortel visant à utiliser l'aide au développement comme une arme dans les mesures de lutte contre l'immigration clandestine. C'est pourquoi nous nous réjouissons que le Premier ministre Verhofstadt et d'autres aient réussi à rétablir l'équilibre des projets de conclusions du Conseil européen. En particulier, nous sommes heureux que le Conseil ait rappelé l'importance de la coopération économique, du libre échange, de l'aide au développement et de la prévention des conflits pour s'attaquer aux causes de l'immigration clandestine. J'applaudis l'insistance du Conseil à offrir aux pays en développement des mesures incitatives afin qu'ils coopèrent à la gestion des flux migratoires plutôt qu'à suspendre l'aide au développement en cas de non-coopération.
Cependant, au lieu de simplement fixer de nouveaux objectifs pour enregistrer des progrès en matière d'immigration et d'asile, les chefs d'État et de gouvernement feraient mieux de cesser de bloquer le processus décisionnel avec des initiatives nationales et de soutenir les propositions de la Commission selon la méthode communautaire. Cela implique le recours au vote à la majorité qualifiée pour garantir que des décision peuvent être prises.
Concernant les propositions de réforme des procédures du Conseil, il est bon que les chefs d'État et de gouvernement parlent d'introduire davantage de transparence dans les travaux du Conseil. Mais cela ne se fera pas en laissant simplement entrer des caméras dans la salle pour un débat en rituelle table ronde et pour les votes. Nous devons atteindre une réelle transparence en donnant accès aux documents du Conseil sur l'internet, depuis le moment où ils commencent à être discutés par les fonctionnaires et jusqu'au niveau ministériel. Il est honteux que des fonctionnaires du Conseil au sein du Secrétariat refusent de rendre accessibles au public les documents de séance et les documents non numérotés.
Une rationalisation du nombre de Conseils est sans nul doute nécessaire, mais il serait bien mieux que cela se fasse - comme l'a dit le président de la Commission - parallèlement à des démarches semblables au sein du Parlement et de la Commission de telle sorte que les responsabilités et l'obligation de rendre compte soient claires. Je crains aussi que l'abolition du Conseil "développement" puisse être perçue comme une restriction du rôle de l'Union dans l'assistance au développement, et on ne peut accepter que cela se produise.
À la suite du sommet de Barcelone, j'ai prévenu cette Assemblée du danger d'une perte de crédibilité si les ambitieux objectifs fixés pour la réforme économique n'étaient pas mis en ?uvre. En particulier, j'ai invité à réaliser des progrès vers un marché intégré des services financiers. Aussi, je félicite de tout c?ur la présidence espagnole, qui a dégagé un accord sur la directive relatives aux pensions - laquelle était bloquée en Conseil depuis le mois de juillet de l'année passée - ainsi qu'un accord sur la directive sur les abus de marché, parce que, derrière le bruit et la fureur concernant l'immigration clandestine, c'est le progrès solide dans des matières techniques mais vitales telles que celles-ci qui montre la valeur d'une présidence.
Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, comme je l'ai dit à M. de Miguel lors de la dernière période de session, cette présidence de l'Union européenne est la première à être à géométrie variable.
Il est surprenant de voir la faible relation existant entre l'exposé présenté par M. Aznar devant ce Parlement au début de la présidence à l'égard des priorités et l'activité de l'Union européenne au cours de ce semestre. La capacité d'adaptation dont il a fait preuve en changeant ses priorités est remarquable. Par exemple, lorsqu'il est devenu difficile de réaliser les objectifs de l'élargissement, la question de l'immigration légale est apparue. La priorité du terrorisme était une approche en partie réductrice du mandat émanant de Laeken, à la portée beaucoup plus large et centré sur la politique étrangère et de sécurité commune. En réalité, aucun progrès important n'a été enregistré à ce sujet et la question du terrorisme s'est principalement réduite au mandat d'arrêt et aux procédures de remise, déjà en partie mis au point par la présidence belge.
Sa capacité d'adaptation est encore plus évidente si nous pensons au fait qu'au début de la présidence, par exemple, les propositions de la Commission sur l'immigration avaient été écartées. À Séville, l'objectif était d'envisager la question de l'immigration d'un point de vue exclusivement et fondamentalement répressif et policier. Malheureusement, certains États membres ont édulcoré leurs propositions à cet égard.
Les politiques d'intégration, les dossiers de regroupement familial, le statut des résidents de longue durée et la réglementation commune des courants migratoires ont été laissés de côté - ou plutôt en attente de développement, pour être plus correct.
Le slogan de votre présidence, Monsieur Aznar, était "plus d'Europe" et, parmi les priorités, celle qui était peut-être pourvue de la plus grande portée politique était la priorité liée à l'élargissement de l'Union européenne. Il est certain qu'un grand nombre de chapitres ont été clos, mais tous ne revêtent pas la même importance. La question agricole était la question principale et, dans ce cadre, les aides directes sont bien plus importantes que tout autre sujet. La proposition avare de la Commission sur l'agriculture est rejetée par la majorité des pays candidats. D'autre part, le blocus de quatre États du Conseil "affaires générales" souligne l'ampleur du problème, à l'égard duquel peu de progrès ont été réalisés à Séville.
Bon nombre d'États membres souhaitent un marché plus vaste, mais pas "plus d'Europe". Les raisons en sont budgétaires et l'objectif est en partie de démanteler ou de réduire les quelques politiques communes existantes.
Il est vrai, Monsieur Aznar, qu'il est nécessaire d'avoir "plus d'Europe" ; une Europe plus grande, mais non dépourvue de contenu. L'argument que vous avez utilisé avant le Conseil européen de Séville est inadmissible : "Les efforts inutiles mènent à la mélancolie." La présidence se doit de faire tout son possible pour parvenir aux objectifs finaux. À Barcelone, Monsieur Aznar, cela ne vous a posé aucun problème - il me semble - d'exercer jusqu'au bout des pressions sur la France en ce qui concerne la libéralisation de l'approvisionnement en énergie électrique, alors qu'un processus électoral était en cours dans ce pays. Cependant, face au processus électoral actuellement en cours dans un autre pays, vous n'avez pas agi de la même manière afin d'éviter les pressions sur l'élargissement et la réduction de l'importance de la PAC, probablement parce que vous considérez cela comme un effort inutile. Sans justifier votre attitude à l'égard des libéralisations, il est évident que vous avez adopté là une politique de deux poids, deux mesures.
Votre approche s'est également avérée partiale et réductrice au niveau des aspects économiques. Vous êtes parvenu à conférer au processus de Lisbonne une empreinte très néo-libérale, en oubliant les aspects de l'emploi de qualité, de la cohésion sociale et du rôle du dialogue social. Vous refusez de reconnaître le nouveau cadre économique, déjà bien éloigné des prévisions de Lisbonne ; l'on maintient une interprétation inflexible des orientations économiques du pacte de stabilité, tout en appliquant le principe du "sauve qui peut", destiné à permettre à certains États membres de régler leurs problèmes d'équilibre budgétaire. Cela non plus ne peut être qualifié de "plus d'Europe".
Au mois de janvier, vous avez littéralement manifesté votre intention de créer une zone de plus grande prospérité économique qui préserve le modèle social européen. Le Conseil européen de Barcelone et les politiques que votre gouvernement prétend appliquer en Espagne démontrent le contraire. De Barcelone à Séville, Monsieur Aznar, une grève générale a été déclenchée. Il ne pouvait en être autrement, car votre réforme du travail, qui réduit la protection du chômage et diminue le coût du licenciement, donne un exemple supplémentaire de ce que la présidence espagnole entend par flexibilisation du marché du travail.
Au cours de votre présidence, Monsieur Aznar, l'Union européenne n'a pas constitué un véritable protagoniste dans les efforts déployés pour parvenir à une résolution juste du conflit du Proche-Orient, et vos propositions concernant l'Amérique latine et la région méditerranéenne ont témoigné d'un profil bas incompréhensible.
Pour toutes ces raisons, Monsieur Aznar, nous ne pouvons donner une évaluation positive de votre présidence. Les aspects positifs - le projet Galileo, la carte d'assurance maladie et d'autres choses - font pâle figure face à ces raisons que je viens d'essayer, du moins pour nous, d'esquisser.
Il n'est pas acceptable de parvenir à "plus d'Europe" en nuisant aux politiques sociales, aux services publics ou aux politiques communes européennes. Il est nécessaire d'avoir "plus d'Europe", mais également et surtout une meilleure Europe. Une autre Europe est possible - comme l'ont de plus en plus réclamé des milliers de citoyens lors de chaque Conseil européen et, au cours de votre présidence particulièrement, à Barcelone, à Madrid, à Valence et à Séville. "Plus d'Europe", oui, mais une Europe plus solidaire, plus humaine, davantage au service des citoyens et plus présente sur la scène internationale.
Je vous saurais également gré, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de pouvoir clarifier la question de ce qui s'est produit avec le Portugal en relation avec ces manifestations.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président Aznar, le temps tyrannique ne me permet pas de m'attarder sur les éléments positifs de votre présidence - car il y en a eu, même aux yeux de mon groupe -, mais m'impose de souligner surtout certains sujets d'inquiétude.
Sur la question de l'immigration et de l'asile, nous avons accueilli avec soulagement le refus d'appuyer, à Séville, votre proposition de lier l'aide au développement - qui est déjà scandaleusement minime - aux prétentions de l'Union de contrôler l'immigration clandestine. Nous pensons que ce n'est pas en courant derrière les instincts les plus vulgaires des partis d'extrême droite que l'on pourra répondre aux préoccupations compréhensibles des citoyens. Les bases d'une politique cohérente et globale en matière d'asile et d'immigration existent déjà, ce sont les propositions de la Commission qui traînent désormais depuis trop longtemps au Conseil. Nous devons suivre la procédure législative normale pour connaître le succès en cette matière.
Au début de votre présidence, je vous ai adressé un v?u - que l'on profite de ces six mois - et une critique, relative au fait que je ne parvenais pas à voir dans votre programme une définition claire de votre vision de l'Europe et du rôle des institutions. Je crois pouvoir dire, aujourd'hui, que cette présidence vous a tellement plu qu'elle vous a fait présenter une vision de l'Union où non seulement les gouvernements restent les patrons de l'Union, mais aussi où la présidence du Conseil, devenant élective et durant plus de six mois, entre en concurrence directe avec la présidence de la Commission et rompt l'équilibre institutionnel. Nous sommes opposés à cette vision, Monsieur le Président, que nous considérons contradictoire à l'urgence de rendre l'Union plus démocratique et plus efficace, et nous espérons vraiment que la Convention ne la suivra pas.
Je voudrais par ailleurs exprimer notre préoccupation, comme l'a déjà fait M. Watson, et notre opposition à l'abolition du Conseil "développement", parce que cela ne peut que signifier que la politique de développement devra se soumettre encore plus aux priorités géopolitiques et commerciales de l'Union européenne, en particulier de ses États les plus importants. La dissolution du Conseil "développement" pourrait en outre préfigurer, entre autres, le démantèlement de la DG "développement" ; sur ce point, nous voudrions que le président Prodi nous rassure.
Deux mots sur le sommet de Johannesburg : nous avons été fort surpris de ne pas trouver dans les conclusions la moindre référence au grave échec du sommet de Bali et aux initiatives de l'Union européenne pour relancer la stratégie du développement durable. Cette stratégie ne peut reposer exclusivement sur la libéralisation du commerce et encore moins, comme le laisse entrevoir également la Commission, sur l'énergie nucléaire. Si telle est vraiment la stratégie de l'Union à Johannesburg, je crois qu'à Johannesburg, au lieu d'arriver à Rio +10, nous en reviendrons à Rio -10.
Enfin, Monsieur le Président, en tant qu'environnementalistes, nous étions relativement certains que les résultats atteints au cours de ces six mois en matière environnementale seraient peu nombreux. Nous pouvons toutefois être raisonnablement contents de ce que, grâce à une vaste mobilisation de l'opinion publique, que nous avons fortement soutenue, vos efforts visant à vous servir de la présidence pour faire avancer le plan hydrologique national - et surtout son financement par l'Union - et une réforme de la politique de la pêche dans la direction voulue par le gouvernement espagnol, n'aient pas été couronnés de succès.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais moi aussi savoir pourquoi des députés verts ont été impliqués dans des problèmes à la frontière avec le Portugal. Je suis vraiment curieuse d'entendre vos explications à ce sujet.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, les objectifs-clefs que le gouvernement espagnol a fixés pour sa présidence de l'Union européenne ont été atteints. Les négociations en vue de l'élargissement futur de l'Union européenne ont accéléré à grands pas et il est maintenant probable que les négociations avec de nombreux pays candidats pourront effectivement être conclues avant la fin de cette année. C'est un délai serré, mais qui peut à présent être respecté grâce aux progrès sérieux qui ont été réalisés au cours des six derniers mois.
La réunion de Barcelone au printemps dernier a veillé à ce que le développement constant de l'économie européenne reste une priorité centrale. Les gouvernements de l'UE reconnaissent entièrement que le développement de l'économie européenne ne pourra être obtenu que si nous exploitons pleinement les nouvelles technologies de l'information, en évolution continue. La promotion des activités de commerce électronique, des programmes de santé électronique et des initiatives de gouvernement électronique et de formation électronique sous les auspices du Plan d'action e-Europe 2005 est mise en ?uvre dans son intégralité d'un bout à l'autre de l'Europe.
Le niveau de paperasserie pour les PME en Europe constitue toujours un obstacle à la création d'emplois. Sous la présidence espagnole, la nouvelle charte des petites et moyennes entreprises est entrée en vigueur afin d'aider les entreprises européennes à croître et prospérer plus facilement.
La réforme des systèmes de pension en Europe est également devenue une priorité. Malheureusement, les citoyens d'Europe vieillissent et les gouvernements de l'UE vont devoir se montrer innovateurs pour garantir que les programmes de pension publics et privés sont à la fois soutenus et protégés. Nous devons mettre en ?uvre des initiatives permettant aux personnes âgées dans nos sociétés de mener une vie épanouissante en toute confiance et dans l'entière assurance que leurs besoins sont pleinement protégés.
D'un point de vue irlandais, le Sommet de Séville a été extrêmement important. Nous savons tous, dans cette Assemblée, que les citoyens d'Irlande ont rejeté à une faible majorité les dispositions du traité de Nice l'an dernier. L'une des préoccupations de nombreux Irlandais était la question de savoir si le traité de Nice mettrait en péril la traditionnelle neutralité irlandaise. Les troupes irlandaises ont de fiers états de service dans des missions humanitaires et de maintien de la paix à l'étranger sous les auspices des mandats des Nations unies, et les citoyens irlandais veulent que cela continue d'être le cas à l'avenir.
Je me félicite des deux déclarations adoptées à Séville, l'une signée par le gouvernement irlandais et l'autre approuvée par le Conseil européen. Essentiellement, ces déclarations énoncent en termes clairs et sans équivoque le fait que la politique irlandaise de neutralité est pleinement protégée. Conformément à notre politique traditionnelle de neutralité militaire, l'Irlande n'est tenue par aucun engagement en matière de défense mutuelle. Les forces irlandaises de défense servant outre-mer exigent l'approbation des Nations unies, l'accord du gouvernement irlandais et l'approbation du parlement irlandais. Nos partenaires européens ont déclaré que le traité de Nice n'impose aux États membres de l'Union européenne aucun engagement en matière de défense. J'espère que ces déclarations dissiperont entièrement les préoccupations politiques que certaines personnes avaient sur cette question particulière lors du dernier référendum sur le traité de Nice.
La place de l'Irlande est au sein de l'Europe, d'un point de vue à la fois historique et politique. L'isolement au sein de l'Europe ne ferait qu'entraîner l'incertitude économique pour notre pays, qui connaît un haut degré d'investissement exogène comportant des centaines de milliers d'emplois. Nous voulons nous assurer que nous demeurons un endroit sûr pour les investisseurs extérieurs qui voient l'Irlande comme une porte d'entrée vers le marché unique au sein de l'Union européenne. Nous ne voulons pas mettre en péril ce qui s'est avéré un mécanisme heureux de création d'emplois en envoyant à destination des investisseurs de puissants signaux selon lesquels nous ne souhaitons pas rester au c?ur de l'Union européenne et au c?ur du marché unique.
Il ne fait aucun doute que le problème de l'immigration clandestine en Europe doit être pris à bras-le-corps, et je me réjouis de l'accord dégagé par nos dirigeants en vue d'intensifier leurs efforts de coordination aux frontières terrestres et maritimes pour mettre un terme à l'immigration clandestine dans l'Union. Nous devons continuer à coordonner nos actions avec les pays à l'origine d'un degré élevé d'immigration clandestine et nous devons nous assurer que les criminels organisés impliqués dans le sinistre commerce du trafic humain sont arrêtés et poursuivis pour leurs crimes. Enfin, la présidence espagnole de l'Union européenne a engrangé de très nombreux succès. Je la remercie sincèrement. Collaborons tous avec le gouvernement danois afin de continuer les progrès au cours des six mois à venir.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la présidence espagnole pour l'engagement qu'elle a pris en vue de permettre au public l'accès aux réunions du Conseil lors des première et dernière lectures. C'est déjà un bon début. Il ne reste plus que la Corée du Nord qui légifère à huis clos. Nous sommes cependant encore loin de la transparence qui caractérise nos parlements nationaux lorsqu'ils légifèrent. Tous les autres pays de la terre travaillent avec plus de transparence que nous.
Permettez-moi également de remercier le ministre espagnol des affaires étrangères, M. Piqué, pour la promesse qu'il a formulée lors de la Conférence des présidents selon laquelle nous recevrons tous les documents émanant des groupes de travail instaurés par le Conseil. Si ces promesses se concrétisent, l'Espagne entrera dans l'histoire en tant que présidence qui aura réellement rendu l'Union transparente. Ce serait une bonne chose de la part d'un pays qui s'était traditionnellement rangé aux côtés de la France et de l'Allemagne pour lutter contre la transparence.
Cependant, à Séville, la France et le Luxembourg se sont opposés à l'idée de rendre les réunions du Conseil plus transparentes. L'Espagne avait comme projet de rendre accessibles tous les endroits où il était question, vu le nombre d'étoiles figurant sur le document, d'une procédure de résolution commune. M. Chirac s'y est opposé tout comme M. Jean-Claude Juncker. J'invite nos collègues français et luxembourgeois à donner à leurs ministres une leçon de transparence et de démocratie parlementaire.
Quelques mots enfin sur la fameuse communication téléphonique entre M. Prodi et M. Aznar. Comptez-vous proposer une modification du traité afin de permettre à tous les premiers ministres de téléphoner le dimanche à la Commission en vue de demander l'ajournement d'une proposition et le licenciement de fonctionnaires dérangeants le lundi ?

Vanhecke (NI).
Monsieur le Président, je regrette mais je puis uniquement décrire le Sommet de Séville comme une grande occasion manquée et je regrette encore plus de devoir dire que pour une part, c'est à nouveau la faute du Premier ministre belge Verhofstadt qui a saboté la possibilité d'enfin prendre des mesures dans le cadre du gigantesque problème d'asile et d'immigration, même si une écrasante majorité de la population souhaite qu'on s'attaque à ce problème dans tous les États membres européens - ce qui ressort, par exemple, des résultats électoraux des derniers mois.
Je regrette également de devoir déclarer que nous continuons à nous diriger aveuglément vers un élargissement de l'Union européenne avec des pays européens de l'ancien bloc de l'Est. Bien que j'en sois personnellement partisan, sur le principe et sur le fond, je pense que cela n'est pas possible sans prendre préalablement toutes les mesures nécessaires pour éviter que cet élargissement n'entraîne à nouveau un déplacement massif de la population vers l'Ouest.
Dans l'intervalle, la population irlandaise retournera aux urnes. Mais nous le savons déjà : s'ils devaient par malheur ne pas voter "oui", on ne tiendra simplement pas compte de leur vote "non". Quelqu'un est-il encore surpris que cette Union européenne soit de plus en plus considérée comme non démocratique par un nombre croissant de citoyens et que l'on s'en détourne massivement, ce qui est regrettable ?

Le Président.
Plusieurs porte-parole de groupes ont fait référence à l'accès du Parlement à des documents sensibles du Conseil dans le second pilier. Je voudrais juste mentionner que, sans l'effort déterminé de la présidence espagnole, nous n'aurions pas de projet d'accord interinstitutionnel.
Cet accord a été approuvé en principe par la Conférence des présidents. Le projet sera transmis à la commission des affaires constitutionnelles et, ensuite, à la session plénière, sans doute en septembre. Hier soir, le Bureau a examiné un projet de document que le Parlement doit également adopter en guise d'exercice parallèle, sur les mesures de sécurité interne assurant la protection des informations sensibles, à des conditions comparables aux garanties de sécurité au sein du Conseil et de la Commission.
Lorsque le Bureau approuvera ce projet de document, celui-ci sera également transmis en plénière pour être examiné avec le projet d'accord interinstitutionnel. Sans un effort très déterminé ces dernières semaines, je doute que nous aurions pu avancer à ce point.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne vais pas utiliser cette intervention à des fins élogieuses. Encore que, si je tenais à le faire, il me serait difficile d'utiliser des qualificatifs plus flatteurs que ceux employés ces six derniers mois, par exemple, par le secrétaire général du Conseil, M. Solana, le Premier ministre britannique ou l'actuel chancelier allemand, tous coreligionnaires de M. Barón, même si cela n'en a pas l'air.
Il semble néanmoins raisonnable de dire que, durant ces six mois, nous avons plus que jamais progressé dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Et une chose peut-être plus importante que le fait d'avoir convenu d'une définition commune du délit de terrorisme, d'avoir créé Eurojust ou d'avoir approuvé le mandat d'arrêt et les procédures de remise, est - je pense - le fait d'avoir compris que le terrorisme représente un problème et une menace pour tous les Européens et qu'il exige, par conséquent, que des mesures soient prises au niveau communautaire.
Les personnes qui assassinent ou utilisent l'extorsion ou la menace en vue d'atteindre leurs objectifs politiques représentent sans aucun doute une menace pour la démocratie et pour le régime des libertés. Mais c'est également le cas des personnes qui incitent les terroristes à agir ou collaborent avec eux, notamment en les finançant - c'est ce dont le trésorier de Batasuna est accusé depuis que les autorités judiciaires françaises ont découvert plus de 200 000 euros dans le coffre de sa voiture, somme, selon lui, que lui aurait remise un député de ce Parlement. Par conséquent, je suis grandement tranquillisé - et je pense que nous devrions tous l'être - par le fait que le Bureau du Parlement européen soit intervenu dans cette affaire.
S'agissant d'atteinte aux droits de l'homme, il existe peu d'actes plus répugnants que le trafic d'êtres humains. La lutte contre l'immigration illégale exige également un effort au niveau européen. À l'instar de la majorité des membres du Conseil, mon groupe aspirait certes à aller plus loin, mais je pense que nous devons nous montrer satisfaits du compromis atteint, fruit de l'exigence de l'unanimité et représentant sans aucun doute un progrès, surtout pour les adeptes de la démagogie qui réclamaient récemment des papiers pour tous.
Je tiens à terminer en reprenant des paroles prononcées devant cette Assemblée au mois de janvier 1996, juste après la précédente présidence espagnole de l'Union européenne. Abel Matutes, porte-parole de mon groupe, disait à l'époque que la présidence n'est pas le bien exclusif du gouvernement qui exerce le pouvoir d'une manière transitoire, mais bien la responsabilité de tout un pays et de tous ses citoyens. C'est pourquoi - disait alors M. Matutes - le Parti populaire lui avait offert sa collaboration loyale en vue d'atteindre les objectifs fixés.
Nous avons atteint ces objectifs ; par conséquent, Monsieur le Président du Conseil, je tiens à vous annoncer que nous considérons comme nôtres les hauts et les bas de cette présidence. Ce matin, une personne n'a pas saisi l'occasion de faire preuve d'un minimum de loyauté institutionnelle. Elle sera toujours libre de continuer à amener à Bruxelles ou à Strasbourg des discussions à caractère strictement national. Elle a ainsi également la possibilité de perdre d'abord les débats dans son pays d'origine et de les perdre ensuite à nouveau ici, à Bruxelles ou à Strasbourg.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, comme pour toute présidence, il y a naturellement des points positifs et des points critiquables. Chaque présidence a aussi la possibilité de rejeter quelques fois la faute sur les autres États membres. Si aujourd'hui nous mentionnons plutôt les points négatifs, c'est bien sûr dans l'intérêt du débat.
Je voudrais toutefois mentionner un élément positif, à savoir l'accord interinstitutionnel, qui doit maintenant être conclu après un long travail préliminaire réalisé par le président de la Commission, M. Prodi, et le Parlement. Après de nombreuses discussions avec M. De Miguel, secrétaire d'État, nous y sommes arrivés. Je voudrais sur ce point vous remercier, Monsieur le Président du Conseil, et remercier également en particulier le secrétaire d'État, M. De Miguel.
En ce qui concerne la réforme du Conseil, le résultat obtenu n'est pas si glorieux, en particulier pour ce qui est de la transparence : le fait que la transparence ne concerne qu'une partie de la législation, et seulement le début et la fin, et seulement sous une certaine forme, est ridicule ! Nous ne devrions pas reculer devant la transparence qu'il y a dans ce Parlement. La transparence totale est ce que nous exigeons aussi du Conseil pour le processus législatif dans son ensemble.
En ce qui concerne l'immigration, on célèbre comme un énorme succès le fait que l'on confirme ce qui a été déjà plusieurs fois confirmé : on voudrait en principe réaliser ce qui a été convenu à Tampere. Mais on ne l'a pas fait. Et pendant la présidence, on n'a que peu avancé aussi. Monsieur le Premier ministre, vous devez honnêtement reconnaître que la seule idée réellement "importante", à savoir le recours à des sanctions contre les pays d'origine, n'a pas été couronnée de succès. Grâce à notre groupe parlementaire, Dieu merci, elle ne l'a pas été. Ce serait en effet absurde de sanctionner justement les plus pauvres des pauvres. Ceux que nous devons punir, ceux que nous devons poursuivre, ce sont tous ces groupements criminels qui soutirent aux plus pauvres des pauvres leurs derniers sous et leur promettent la lune. Souvent, cela se termine avec la mort en Méditerranée. La coopération et l'aide sont dédiées aux pays qui sont les plus pauvres des pauvres pour réduire la pression migratoire.
Dernier point : Monsieur le Président du Conseil, à en croire le "Handelsblatt" - un journal normalement sérieux - vous auriez dit : "Je pense que la gauche a perdu son orientation. Elle a peur du monde moderne, d'un monde du changement et de l'innovation". Monsieur le Président du Conseil, la gauche, du moins la gauche sociale-démocrate, n'a pas peur de la modernisation et du changement. Nous savons seulement que de nombreuses personnes au sein de notre population ont peur, que ce changement et cette modernisation leur font perdre quelque chose. Il n'y a pas que des gagnants, il y a aussi des perdants de la modernisation et du changement. Nous devons nous préoccuper de ces derniers. Si nous, les sociaux-démocrates, ne nous préoccupons pas d'eux, ils s'en remettront à la droite populiste et aux mouvements populistes. Ce ne peut pas être dans notre intérêt commun ! Car ces mouvements tirent parti de la peur de l'immigration. Ces mouvements tirent parti de la peur de l'élargissement de l'Union européenne. Nous voulons une immigration contrôlée de façon sensée. Nous voulons et avons besoin que l'élargissement soit le prochain grand pas important. C'est pourquoi les sociaux-démocrates doivent également s'assurer que la composante sociale de la modernisation, de la privatisation et de la libéralisation, que ce moment de solidarité ne soit pas perdu.
Une Union européenne qui ne fait pas preuve de solidarité à l'égard des faibles sur le plan social dans la société ne peut pas être fructueuse ! C'est pour cela qu'existe le mouvement social-démocrate - nous n'avons pas peur des réformes. Nous voulons aider ceux qui ont peur du chômage et de l'instabilité.
Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi de soulever brièvement quelques points : nous avons besoin d'une politique commune d'immigration au sein de l'UE, mais celle-ci doit être empreinte d'humanisme et de durabilité, en plus de prendre en considération, d'une part, notre responsabilité vis-à-vis des réfugiés, d'autre part, notre besoin futur en immigration liée à l'emploi. En tant que libérale, je me réjouis de voir que les propositions les plus répressives n'ont pas eu d'écho à Séville et que le Conseil semble avoir compris que le commerce, l'aide et l'appui à la démocratie étaient des méthodes plus appropriées pour empêcher les gens de fuir que la menace de sanctions.
Je suis relativement favorable aux réformes proposées par le Conseil. C'est une bonne chose que les méthodes soient rendues effectives, que les réunions soient plus ouvertes et que les réunions au sommet ressemblent moins à des "canulars". Ce n'est cependant pas suffisant : il faut aussi que les négociations deviennent plus ouvertes et que les documents soient accessibles si l'on veut pouvoir qualifier la législation de démocratique. J'espère que la présidence danoise montrera le bon exemple par rapport à cela.
Enfin, je m'interroge également sur le programme stratégique pluriannuel que le Conseil doit adopter. C'est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé au sein du Parlement européen en collaboration avec la Commission. De quelle manière ces deux institutions seront-elles impliquées dans ce travail ?

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, Monsieur Aznar, je vous demande de ne pas relâcher vos efforts. Votre période de gloire en tant que président de l'Union européenne a peut-être pris fin, mais ce n'est pas le cas de votre responsabilité.
Le rideau médiatique que vous avez levé sur vos succès ne masque pas les très graves questions qui se profilent à l'horizon. Les propositions de réforme de la politique commune de la pêche ou de la PAC présentées par votre collègue de parti, M. Fischler, provoquent incertitude et préoccupation parmi nos pêcheurs et agriculteurs. Il convient simplement de les harmoniser avec notre réalité qui, à l'heure actuelle, est très éloignée de la réalité virtuelle technocrate régnant au sein de la Commission.
C'est maintenant et ici, où se décide notre avenir, que vous devez faire preuve de cette fermeté dominant votre politique d'alors.
Votre plus grand succès, celui de la présidence espagnole, a été votre volontarisme, la capacité de travail de votre équipe. Félicitations ! Je n'avais jamais vu autant de mémorandums présentés, bien que, proportionnellement, les progrès aient été peu nombreux.
Vous avez coupé le ruban de l'implantation de l'euro. C'est très bien. Mais vous avez minimisé le travail préalablement effectué par d'autres.
Pour terminer, vos propositions initiales sur l'immigration ont, grâce à Dieu, été réduites de manière significative et, à la déception de nombreuses personnes, les citoyens de Barcelone et de Séville se sont comportés correctement et ont infirmé, par leur civisme, toutes vos prévisions alarmistes. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je demande formellement que les institutions européennes félicitent ces deux villes pour leur comportement et leur civisme ainsi que pour leur patience face à ces démonstrations de pouvoir coûteuses et non nécessaires.

Blokland (EDD).
Le Sommet de Séville avait été annoncé comme un nouveau stade dans le développement d'une politique européenne d'immigration et d'asile. J'ai deux remarques à formuler a posteriori.
En premier lieu, je suis soulagé que la proposition de création d'un office de police européen de surveillance des frontières et l'idée de réduire l'aide au développement accordée aux pays récalcitrants d'origine des illégaux n'aient pas été acceptées. Ces mesures visaient surtout la lutte contre les symptômes, le maintien des illégaux hors de nos frontières. Ce faisant, on peut rassurer à court terme le citoyen européen anxieux, mais l'utilité et les conséquences de ces mesures n'avaient pas été suffisamment étudiées.
En deuxième lieu, seule la combinaison d'une répartition équitable des richesses d'une part, et d'un système européen d'immigration et d'asile applicable d'autre part, offre des perspectives d'avenir. Le Sommet n'a malheureusement pas amené un quelconque progrès dans ce domaine, même si des propositions sont déjà prêtes depuis un certain temps. Je comprends que les demandeurs d'asile refusés doivent retourner dans leur pays d'origine. Mais qu'en est-il des millions d'immigrants illégaux qui n'ont jamais demandé l'asile ? Je soutiens les tentatives visant à limiter cet afflux, mais comment pense-t-on renverser la vapeur ?
Vu la sensibilité du problème, je comprends que tout se passe lentement. Mais le Conseil européen s'est borné à confirmer des décisions existantes. Il ne s'agit pas d'un nouveau stade dans le développement, mais de surplace.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, ces six derniers mois, malgré la devise "plus d'Europe", la présidence espagnole a encouragé les vieux réflexes autoritaristes des nationalistes franquistes. À cause de cette pratique, Monsieur Aznar, il est très difficile pour vous de paraître sincère. Un exemple édifiant : votre refus de reconnaître la grève générale à l'occasion du sommet de Séville. En effet, pour vous et votre gouvernement, cette grève n'a jamais eu lieu. Cette manière ridicule que vous et votre gouvernement avez d'ignorer la réalité est impardonnable en politique et c'est pourquoi un euroscepticisme accru, voire une franche hostilité pour l'Union européenne, rejaillissent sur le faible programme de votre présidence.
"2002 est l'année d'une poussée spectaculaire de l'europhobie, notamment dans les classes populaires européennes," comme l'a dit le professeur Dominique Réné.
Bien sûr, vous n'êtes pas seul responsable de l'image pitoyable actuelle de l'Union européenne, parce que des faits comme les pratiques de génocide en Tchétchénie, en Palestine et au Kurdistan ne peuvent être masqués. Monsieur Aznar, vous êtes particulièrement enthousiaste pour les enseignements des gouvernements de Russie, d'Israël et de Turquie. Tout le monde peut le voir à votre désir irrépressible d'interdire Batasuna et toutes les organisations nationalistes basques. Ce faisant, vous avez provoqué avec les évêques, les syndicats et une grande majorité des citoyens basques le conflit le plus amer depuis l'époque de Franco. Votre temps en tant que président en exercice est fini et le conflit basque demeure. La seule façon de sortir de votre interminable cauchemar basque est simple : réveillez-vous ! Avant qu'il ne soit trop tard, de grâce, descendez de votre nuage.
Señor Aznar ¡aterrice !

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne sais si c'est Talleyrand qui disait que l'opposition est l'art d'être contre une chose, mais de telle manière qu'ensuite, il est possible d'être en sa faveur. Je tenais à dire cela, Monsieur le Président, car, dans ce genre de débat, les problèmes posés par une telle situation peuvent être envisagés de différents points de vue, tous valables, si ce n'est le point de vue des personnes qui choisissent l'indigence morale et ne s'élèvent pas contre l'assassinat d'innocents, ce qui constitue une offense à la mémoire de ces victimes et, Monsieur le Président, un pied de nez aux positions du Parlement.
Je disais donc, Monsieur le Président, que la critique est un exercice salutaire, mais il convient d'en faire usage suivant des prémisses déterminées. À mon sens, il est beaucoup plus facile de critiquer que d'agir et il est évident qu'une plus grande considération doit toujours être accordée à celui qui agit, même si sa réussite n'est pas totale, plutôt qu'à celui qui critique à mauvais escient.
L'exercice de la critique, Monsieur le Président, s'assimile quelque peu aux testaments, à savoir que seul le dernier est valable. Et, pour parler franchement, je suis choqué de voir qu'un certain nombre des déclarations émises ici semblent être en nette contradiction avec plus de trente paragraphes approuvés dans les résolutions adoptées par ce Parlement à l'occasion des sommets de Séville, de Madrid et de Barcelone et qui ont bien sûr bénéficié du soutien et du vote favorable du groupe parlementaire socialiste.
En outre, Monsieur le Président, je pense que se pose également une question de style personnel. Nous avons tous notre style propre, comme nous avons tous un nez distinctif, et le fait de transposer dans ce Parlement des débats et des questions internes conduira inévitablement le citoyen à prendre note de ce genre d'attitude, qui ne sert pas l'intérêt général, mais tente vainement de compromettre l'image du gouvernement espagnol.
Monsieur le Président, dans ce type de débat, il s'agit exclusivement de savoir si, en toute objectivité, l'Union européenne progresse. À mon sens, bien que certains préfèrent voir les choses comme ils voudraient qu'elles soient et non comme elles sont réellement, il est évident que bon nombre d'accomplissements ont été réalisés au cours de ces six mois. Un travail sérieux a été effectué et un chemin parsemé d'embûches au niveau interne a finalement mené à un résultat satisfaisant, compte tenu des processus électoraux dans plusieurs États membres et de certaines difficultés externes découlant de la situation internationale.
Néanmoins, il est clair que sur cette courte période de six mois, la présidence en exercice ne peut résoudre par simple enchantement tous les maux dont souffre l'Union européenne, comme si elle disposait de la pierre philosophale, d'un remède miracle ou du baume de Fierabrás. Ce qui est certain, c'est que les quatorze autres États membres comptent également et, dans ce genre de situation, Monsieur le Président, une chose est très claire : les plus mal lotis, ceux qui ont échoué au niveau de la résolution du problème de l'emploi et de la convergence destinée à parvenir à l'union monétaire, sont toujours les meilleurs conseillers.
Je regrette que M. Barón ne se trouve pas en ce moment dans l'hémicycle car, en tant qu'ancien ministre des Transports, il est réellement en train de nous donner une leçon sur la manière de naviguer lorsque le bateau prend l'eau de toutes parts.

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, les personnes qui financent les complices du terrorisme sont une honte pour ce Parlement.

Le conflit basque ne sera résolu que lorsque ceux qui nous poursuivent et nous tuent cesseront de le faire et nous laisseront vivre en paix.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous aurions certes pu progresser davantage, mais également d'une manière moindre, et nous aurions bien sûr pu mieux le faire, mais également moins bien. La base de cet état de fait est qu'une présidence semestrielle ne peut donner lieu à des succès éclatants ni à des échecs complets. Les échecs complets n'ont pas le temps de se produire en six mois, c'est impossible, et les échecs relatifs peuvent s'expliquer.
Vous-même, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez reconnu l'inutilité d'un système rotatoire, qui donne lieu à des présidences obligées de tenter de remporter un succès, si possible national et dans un bref laps de temps. À cet égard, les réformes du Conseil approuvées à Séville - dont il a déjà été question précédemment - représentent un petit progrès, mais un progrès dans la bonne direction.
Je ne suis pas ici pour vous critiquer, mais pas non plus pour vous flatter l'oreille ; j'analyserai donc l'état de la question de trois de vos priorités : l'élargissement, la relation transatlantique et les relations extérieures.
En ce qui concerne l'élargissement, je ne peux que constater que les objectifs n'ont pas été atteints - vous l'avez dit vous-même. Les chapitres que la présidence s'était proposé de clore afin de parvenir à la réunification de l'Europe et d'en faire une réalité restent ouverts. Ce sont des sujets épineux et ils suscitent de nombreuses craintes dans plusieurs États membres, mais ce n'est pas une solution que de renoncer à encourager un débat sérieux de nature à nous permettre de surmonter cette incertitude.
Quant à la relation avec notre principal allié, je dois reconnaître, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous avez remporté un indubitable succès personnel : vous avez été invité à Camp David. Néanmoins, cette relation ne s'est pas traduite concrètement par un avantage en faveur de l'Europe dans ses rapports avec les États-Unis. Ils n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto, ils ont finalement refusé d'apporter leur signature à la création de la Cour pénale internationale, ils ne se laissent pas conseiller en matière de Proche-Orient et les conflits commerciaux de tous types qui nous opposent se développent. En définitive, notre leadership faiblit.
En ce qui concerne le reste des relations extérieures, il est vrai que l'accord avec le Chili a été signé - et nous vous en félicitons -, mais cette présidence n'a pas situé la politique de l'Union à l'égard de l'Amérique latine et de la région méditerranéenne à la place qui lui revient.
L'Europe ne va pas bien, Monsieur le Président en exercice du Conseil, elle ne va pas mieux qu'il y a six mois. Je sais que nous avons dû vivre des temps difficiles, mais la politique est faite pour les temps difficiles. Par conséquent, avec la même sincérité avec laquelle je vous ai offert notre soutien il y a six mois, Monsieur le Président en exercice du Conseil, croyez-moi si je vous dis à présent que j'en attendais et en espérais davantage. Davantage de succès, davantage de progrès et moins d'incertitude.
Pour terminer, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je n'avais pas l'intention de qualifier cette présidence, mais votre ministre des Affaires étrangères - comme toujours - m'a provoquée en déclarant qu'il était raisonnablement satisfait. En ce qui me concerne, je vous dirai que je suis raisonnablement insatisfaite, peut-être parce que je suis de gauche et que je suis une femme, et que les femmes et la gauche requièrent davantage d'ambition.
(Applaudissements)

Dybkjær (ELDR). -
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la présidence espagnole et la remercier, pas seulement le premier ministre, mais aussi tous les autres ministres, pour leur volonté de collaboration avec le Parlement européen. Pour ma part, j'espère que le premier ministre pourra prendre quelques jours de vacances avec sa ravissante épouse.
Mes propos suivants ne s'adressent pas au premier ministre personnellement, mais au Conseil ; il s'agit de la question de l'immigration illégale. Les déclarations du Conseil consacrent un nombre incalculable de lignes - pour ne pas dire de pages - à l'immigration illégale. Aucune personne sensée ne peut approuver l'immigration illégale. La question est donc exclusivement de savoir si nous allons nous en prendre aux causes ou si nous allons ériger une "forteresse Europe". Le Conseil a généralement concentré ses efforts sur la "forteresse Europe" alors que le texte concernant les causes mêmes manque de consistance et est trop mou. Le texte dit notamment que le Conseil européen tient à rappeler l'importance de la coopération économique. Le Conseil européen ne devrait-il pas agir plutôt que de rappeler l'importance de la coopération économique, car c'est précisément cette coopération qui peut améliorer les choses ? Nous resterons confrontés à l'immigration illégale tant que nous n'aurons pas établi une bonne coopération avec les pays en développement et tant que rien ne se passe, nous ne pourrons pas leur en vouloir de se rendre en Europe. L'essentiel est d'instaurer une bonne coopération.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il vous aura suffit de quelques mois de présidence pour transformer en caricature ce qui avait été convenu sous les présidences précédentes en matière d'immigration et de droit d'asile, d'enseignement et de travail des femmes, de développement durable.
La question de l'élargissement confirmée à Laeken est encore pire. Vous n'avez pas donné l'impulsion aux justes réformes de la PAC, de la politique commune de la pêche et des Fonds structurels, si importants pour l'Union, l'État espagnol et la Galice. Vous n'avez pas fait avancer les propositions de l'Union concernant l'horreur des événements en Israël et en Palestine. Vous avez abandonné notre Amérique latine.
Vous vous êtes mêlé de la Convention avec une arrogance insolente, allant jusqu'à vous autoproclamer président virtuel de l'Union.
Sous votre présidence, tout a été assujetti à la paranoïa de la sécurité. Aveuglé par votre souhait de réduire votre fonction à celle de président de la police de l'Union, vous ne pouvez vanter que le triste mérite d'avoir assimilé l'immigration à la délinquance.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, quelques sommets comme celui de Séville seraient les bienvenus, tant ce dernier a été pédagogique. Chacun peut y lire l'impuissance de l'Europe. Prises de panique par ce qu'elles appellent le populisme - qui n'est que l'exaspération des peuples d'Europe dépossédés d'eux-mêmes -, les éminences ont prétendu prendre à bras-le-corps le problème de l'immigration. Cette prétention a accouché d'une souris, comme à Amsterdam en 1997. Une fois encore, l'Union dépossède les États et remplace leur politique par du vide. Comme l'a dit tout à l'heure M. Barón Crespo, dans ce débat, il faut tous les six mois reprendre l'Europe à zéro. Excellente formule ! Peu à peu, les peuples se rendent compte de ce zéro, en sorte que leur exaspération ne fait que croître, et voilà qui peut mener loin.
Il est un point des conclusions de Séville qui mérite d'être souligné, bien qu'il soit passé largement inaperçu ; je veux parler du point 6 par lequel le Conseil est invité à étudier la question des langues pour améliorer, dit-on, la situation actuelle. Il n'existe qu'un moyen d'améliorer la situation actuelle : c'est de permettre aux députés de travailler dans leur langue. Et nous en sommes loin, puisque de plus en plus souvent, en commission par exemple, nous nous prononçons sur des textes dont la seule version disponible est anglaise, ce en dépit de notre règlement.
Faudra-t-il un jour recruter les députés européens en fonction de leurs résultats à un test de niveau en anglais ? Je mets la présidence danoise en garde contre les propositions qu'elle va formuler. Il n'est pas admissible de choisir une ou deux langues de travail car ce Parlement n'est pas une organisation internationale. Il n'est pas non plus acceptable de devoir choisir une langue relais qui serait bien entendu l'anglais ou plutôt l'anglo-américain. Faites cette erreur, Messieurs les fédéralistes, et aux yeux des peuples tout sera clair, ce sera une excellente illustration du vrai visage de l'Union européenne, c'est-à-dire celui d'une succursale de l'empire américain et de sa vraie fonction, laquelle consiste à raboter toutes les nations d'Europe pour en faire de pauvres sujets de l'américanisation du monde.

Cappato (NI).
Monsieur le Président Aznar, personne ne peut évidemment être opposé à la lutte contre l'immigration clandestine. Par contre, ce qui laisse perplexe, c'est que cette lutte devienne plus importante pour nos relations avec les pays tiers et les accords de coopération que ne l'est ou ne l'a été jusqu'ici, en termes politiques et concrets, la promotion de la démocratie et de l'État de droit. Avec une poignée de secondes à ma disposition, je ne peux qu'étayer ce raisonnement avec un paradoxe : de ce point de vue, l'Albanie du dictateur communiste Hoxha aurait alors été un partenaire parfait, car personne ne pouvait émigrer de ces pays, personne ne pouvait émigrer de ces sociétés militarisées. C'est toutefois un paradoxe jusqu'à un certain point parce que, là où nous ne sommes pas capables d'instaurer la démocratie et l'État de droit, eh bien, c'est là qu'explosent les conflits, comme dans les Balkans. Tel est le vrai problème, à la racine, des flux migratoires ingérables. Alors, l'Europe ferait probablement mieux de se concentrer, plus que sur les symptômes, sur les causes profondes du caractère ingérable de l'immigration clandestine.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois commencer par dire que toutes mes remarques concernant le Sommet de Séville ont été gâtées par l'intervention de M. Watson. Je crains, Monsieur le Premier ministre Aznar, que je ne puisse me sortir de l'esprit cette image de vous, vous efforçant de séduire "Carmen" Tony Blair.
J'allais commencer par dire quel encouragement et quel exemple de taille vous avez été pour les partis de centre-droite en Europe. Un très grand nombre des succès politiques que nous avons vus au cours des derniers mois sont dus au bon exemple que vous avez montré. Mais à regarder l'ordre du jour de Séville et les domaines où nous voudrions voir des progrès plus importants, je dois dire que je suis un peu déçu par le paquet de réformes économiques. Je ne vous en blâme pas, Monsieur le Premier ministre, je blâme les gouvernements récalcitrants ailleurs en Europe. Cependant, il ne fait aucun doute qu'il y a trop de complaisance à l'égard des problèmes de gestion d'entreprise aux États-Unis et à l'égard de l'idée que l'ordre du jour de Lisbonne sera juste, d'une manière ou d'une autre, transmis sans changement marqué au sein de l'Europe. Le Premier ministre le comprend, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas des gouvernements de beaucoup d'autres États membres.
En ce qui concerne le terrorisme et l'immigration clandestine, il est tout à fait vrai que vous avez mis ces questions au premier plan. On a dit beaucoup de choses à leur sujet. Je souscris pleinement à ces remarques et à votre soutien pour que ces questions soient soulevées en rapport avec l'agenda dans son ensemble. En ce qui concerne l'élargissement, mon parti espère bien sûr des progrès considérables dans les négociations sur la réforme structurelle et de la PAC. Nous attendons avec un certain intérêt ce qui va se produire en Irlande lors du référendum, qui peut changer à la faveur des charmes de notre président.
Ce qui me ramène à l'image irrésistible de "Carmen" Blair, parce que, en ce qui concerne la réforme du Conseil - le concept d'une présidence quinquennale -, peut-être vous considérerions-nous comme le candidat idéal pour ce rôle, mais M. Blair a déclaré devant notre Chambre des Communes que c'est lui, et non vous, qui a établi l'ordre du jour à Séville. Il ne l'a pas dit une fois, mais cinq fois ! Son ministre européen a dit que c'était l'ordre du jour de M. Blair qui était arrêté. Je vous invite juste à reconsidérer toute l'histoire de Carmen parce que je ne crois pas qu'elle ait été tout à fait digne de confiance dans son entreprise de séduction.

Poos (PSE).
Monsieur le Président, en parcourant les conclusions de Séville sur la réforme du Conseil, nous constatons que les recommandations du Parlement européen n'ont été que partiellement suivies.
Le recentrage du Conseil européen sur son rôle essentiel, à savoir le renforcement du rôle de coordination du Conseil "Affaires générales" et davantage de transparence, va certainement dans la bonne direction. Néanmoins, le Conseil européen a manqué d'ambition en matière de fonctionnement concret du Conseil et concernant une meilleure collaboration avec le Parlement européen en vue d'accélérer la procédure législative. En outre, nous aurions préféré que la méthode communautaire soit formellement confirmée à tous les stades de la préparation des décisions.
Par ailleurs, et j'aborde ici un autre sujet, la présidence espagnole mérite un tonnerre d'applaudissements pour sa déclaration sur le Proche-Orient. Cette position européenne courte, claire et nette se distingue favorablement du discours dilatoire du président Bush.
En effet, il n'y aura pas de paix durable sans que soient garantis par les deux belligérants les principes élémentaires du droit international et le respect des résolutions des Nations unies. Il faut mettre fin à la fois au terrorisme et à l'occupation. Un État palestinien provisoire est un leurre, et il n'existe nulle part au monde un État sans frontières. Par conséquent, Israël doit revenir à l'intérieur de ses frontières de 1967 et démanteler ses colonies illégales. La Déclaration de Séville exige que cessent les opérations militaires. Les restrictions à la liberté de circulation doivent être levées ; ce ne sont pas des murs qui apporteront la paix. Olé, Monsieur Aznar, bravo. Il vous reste maintenant à convaincre nos amis américains de ce que seule la vision européenne sur la paix au Proche-Orient permettra d'arrêter les massacres. Et s'il est vrai qu'une relève des responsables politiques est utile à une paix définitive au Proche-Orient, si cela est exact, alors, Monsieur le Président du Conseil, je vous prie d'?uvrer en sorte que M. Sharon et M. Arafat disent adieu à la politique le même jour à la même heure.

van den Bos (ELDR).
À Séville, les chefs de gouvernement se sont un peu laissés griser par le flamenco. Je ne peux expliquer autrement leur décision. La déclaration finale parle "d'un" traité d'adhésion pour tous les états candidats. Alors que Laeken parlait encore de traités, au pluriel. Pour la ratification, cela signifie que les parlements nationaux ne peuvent qu'avaler ou s'étouffer. L'appréciation individuelle tant encensée n'existe tout à coup plus pour les députés nationaux. La Commission et le Conseil européen créent ainsi un nouveau vide démocratique. Le précédent des élargissements limités précédents s'évanouit. Car il s'agit à présent d'une dizaine de pays qui devront satisfaire à de nombreuses exigences nouvelles. Je désirerais une explication, Monsieur le Président.
La suppression du Conseil "développement" subordonne la lutte contre la pauvreté à la politique étrangère. Il s'agit là d'un mauvais message envoyé au tiers monde. Ces messieurs se sont vraisemblablement également étouffés dans la paella de la politique étrangère.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur Aznar, pour votre présidence, vous nous avez proposé comme objectif "plus d'Europe".
Aujourd'hui, le résultat en est : moins d'Europe du point de vue de la solidarité, étant donné l'existence d'une confusion entre immigration et délinquance et l'oubli des nombreux Espagnols qui, il n'y a pas si longtemps, ont dû émigrer pour pouvoir trouver un moyen de subsistance.
Moins d'Europe du point de vue de la réunification, compte tenu du non-respect des échéances fixées à Nice quant à l'élargissement ; moins d'Europe du point de vue de la démocratie, vu l'augmentation du pouvoir du Conseil européen, de l'exécutif, par rapport au Parlement ; moins d'Europe du point de vue de la stabilité économique, étant donné l'assouplissement du plan précédemment approuvé ; moins d'Europe en politique extérieure, avec un plan Bush sur le Proche-Orient dédaigneux de la position européenne ; moins d'Europe du point de vue de la participation, compte tenu de l'interdiction imposée aux communautés autonomes de prendre part à la présidence - ce qui contraste avec la présence habituelle dont ont bénéficié les régions belges.
Le seul domaine où vous êtes parvenu à "plus d'Europe" est celui des sanctions à l'égard des pays pauvres à l'origine de l'immigration. Vous avez d'ailleurs agi de la même manière en Espagne avec les prestations relatives au chômage et dans le cas du conflit au Pays basque, à savoir en imposant et en réprimant.
Heureusement, d'autres dirigeants européens vous ont fait part de leurs critiques à temps et votre proposition globale de sanctions, à l'instar de votre présidence, a finalement échoué.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la présidence espagnole a eu le mérite de savoir modifier ses priorités en cours de mandat en élevant la lutte contre l'immigration illégale au sommet de l'ordre du jour du Conseil de Séville. Elle a eu raison. Et ce Conseil, à son tour, a eu raison de laisser de côté les projets mal orientés et mal bâtis présentés par la Commission et de préférer prendre des décisions pratiques et opérationnelles. On n'imagine pas le mal fait à l'idée européenne dans les opinions publiques au cours des années récentes par les projets intégrateurs de la Commission, qui affichaient comme priorités la libre circulation intérieure sans contrôle et l'accueil le plus large des ressortissants de pays tiers, avant même la protection de la sécurité des citoyens et de la cohésion sociale des pays d'Europe.
J'espère sincèrement que cette époque est révolue, encore que j'aie des doutes, car si le Conseil voit mieux les priorités nécessaires, me semble-t-il, la Commission ressemble en revanche à un paquebot qu'il est difficile de faire changer de direction.
Nous ne pouvons qu'encourager le Conseil à réviser, à l'avenir, sévèrement les projets en suspens de la Commission sur l'asile, le regroupement familial, le statut de résident de longue durée, la protection temporaire et même à jeter aux oubliettes le corps supranational de garde-frontières. Il faut donner la priorité à des projets concrets, efficaces, respectant la souveraineté territoriale des États, et au besoin à géométrie variable, par exemple un fichier commun des visas qui permettrait enfin de savoir qui est entré et qui est sorti de l'Union.
Enfin, je rappelle, Monsieur le Président, que la déclaration du Conseil sur l'Irlande n'est faite que pour amadouer les Irlandais en vue de leur second référendum sur Nice. Elle paraît accepter une Europe à la carte pour la politique de sécurité et de défense, mais en réalité il ne s'agit pas du tout de la philosophie sous-jacente ni de la lettre du projet de Nice.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en écoutant tout à l'heure le long exposé des tâches auxquelles votre gouvernement a été confronté au cours des six mois écoulés, je pensais, avec M. Prodi, que l'Espagne venait de faire preuve pendant ce si court laps de temps d'autant d'énergie que de sagesse.
Sous votre présidence, l'Union européenne a poursuivi ses réflexions dans des secteurs aussi essentiels pour son avenir que ceux de la réforme nécessaire du Conseil dans la perspective de l'élargissement, la définition d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et d'intégration, la relance, enfin, du processus de Barcelone pour une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples riverains de la Méditerranée, et je ne peux, à mon tour, à cette tribune, que me féliciter, vous féliciter ici, Monsieur le Président en exercice, pour les progrès accomplis dans tous ces domaines.
Permettez-moi, cela dit, de regretter que sous cette même présidence ait pu mûrir l'idée d'une distorsion croissante du lien transatlantique entre des Américains qui assumeraient seuls, ou en tout cas de plus en plus isolément, la charge du traitement des crises qui, en Afghanistan, au Proche-Orient, au Cachemire et ailleurs, continuent à menacer la paix et la stabilité de la planète, et des Européens qui se verraient cantonnés dans les missions d'assistance humanitaire et de reconstruction après crise, faute, Monsieur le Président, pour les gouvernements de l'Union européenne d'avoir compris que leur volonté affichée de participer à la prévention et au traitement des crises n'est pas compatible avec le relâchement continu de leur effort de défense.
Tout le monde s'accorde, dans les discours sur ce thème, à réclamer que l'on dépense mieux par un partage plus équilibré, plus intelligent des tâches entre les industriels européens de l'armement. Cela restera un v?u pieux aussi longtemps que l'on ne se sera pas décidé à la mise en place d'une amorce de budget européen de la défense, limité peut-être dans un premier temps au domaine de la recherche et du développement.
Il faut dépenser mieux, Monsieur le Président. Ne pensez-vous pas aussi le moment venu de dépenser davantage si nous ne voulons pas nous résoudre, nous les Européens, au rôle de simple vassal de la puissance militaire américaine ?

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, deux points.
D'abord, les conclusions de Séville, s'agissant de la réforme du Conseil : ce Parlement a demandé au Conseil de se réformer dès avant le traité de Nice. Alors, quand vous faites un petit pas, nous n'allons pas nous y opposer. Pour autant, il s'agit d'un petit pas. Beaucoup de choses restent à faire et je ne fais pas partie de ceux qui imaginent que, parce que la convention existe, vous ne devez pas progresser. Mais n'imaginez pas que, parce que vous progressez, vous allez épuiser le sujet. S'il existe une saine émulation pour la réforme du Conseil sans attendre la réforme du traité, tant mieux. Pour autant, ce Parlement vous en demandera davantage et j'espère que la Convention, j'imagine qu'elle le fera, vous en proposera encore plus sur la voie de la transparence, de la mise en place d'un système cohérent de présidence pour que l'Union puisse décider de façon efficace et démocratique.
Deuxième point, sur la question de la croissance et de la compétitivité vers le plein emploi. Des décisions ont été prises, des revendications existent de la part de ce Parlement et elles doivent être davantage entendues. S'agissant de l'adoption des grandes orientations de politique économique, nous continuons à penser, et nous le redirons, que ce Parlement européen doit avoir un rôle accru dans leur élaboration et ses demandes et être mieux prises en compte.
Sur la question des services d'intérêt général, un certain nombre de rappels ont été faits à Séville. Pour autant, je veux dire ici notre inquiétude s'agissant de la directive-cadre sur laquelle, à Barcelone, un engagement précis a été pris et sur laquelle des rumeurs me laissent penser que peut-être on attendrait l'éventuelle réforme des traités avant de procéder à l'élaboration de cette directive-cadre. Nous pensons que ce serait une erreur. Nous avons besoin de la directive-cadre sans même attendre la réforme des traités.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, au nom de Convergència Democràtica de Catalunya et de Coalición Canaria, nous constatons que les succès énumérés par le président en exercice du Conseil représentent des progrès remarquables, qu'ils aient été atteints à Barcelone - comme le programme Galileo et la libéralisation du secteur de l'énergie - ou à Séville - comme le contrôle de l'immigration illégale et la consolidation du statut des régions ultrapériphériques.
Néanmoins, nous considérons que ces progrès n'ont pas donné suffisamment de contenu aux objectifs fixés au début de la présidence avec le slogan "plus d'Europe". Dans le domaine de l'immigration, une plus grande attention aux politiques de coopération et d'intégration aurait été de mise ; à l'égard de l'élargissement, les succès au niveau de la réforme de la PAC et des ressources financières font défaut ; en ce qui concerne les réformes institutionnelles, une plus grande harmonie avec les propositions de la Commission et du Parlement lui-même était nécessaire. À l'échelle internationale, malgré les progrès réalisés et les réunions de Valence, de Madrid et de Séville, il aurait fallu être présent et obtenir des résultats au niveau des interventions concernant les crises latino-américaines, de la position commune sur Cuba, du processus de décolonisation du Sahara et de la crise au Moyen-Orient. En définitive, nous constatons l'existence de progrès et d'une bonne gestion de la part de la présidence espagnole, mais nous aurions souhaité nous réjouir de "plus d'Europe" au moment de dresser ce bilan.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
C'est l'heure du bilan, Monsieur Aznar. Vous aviez placé votre présidence sous le mot d'ordre de más Europe. Qu'en est-il ? Qu'en est-il au-delà des médailles que vous vous attribuez ? La lutte contre le terrorisme était l'une de vos priorités. On vous a rappelé ici qu'au-delà de cette lutte nécessaire, il fallait affronter politiquement les problèmes politiques. Au dialogue, vous préférez les décrets. Au Royaume d'Espagne comme ailleurs, le terrorisme se nourrit de la cécité politique. L'élargissement était l'une de vos priorités. Comme on dit au rugby, vous avez tapé en touche : politique agricole commune, finance et aide aux futurs États membres, vous avez renvoyé le ballon dans le camp de la présidence danoise.
Et pour finir, Séville : ville investie par les manifestants, pays paralysé par la grève générale. Il fallait surfer sur la vague de l'Europe frileuse, de l'Europe haineuse des Le Pen, Heyder et autre Berlusconi. Il fallait que la tension se porte sur les damnés de la terre qu'il convenait de punir de leur misère. Vous avez permis à M. Chirac de passer à bon compte pour un progressiste. M. Chirac ! Pour nous indépendantistes de l'Esquerre Républica de Catalunya, votre bilan est clair : c'est "Menos Europe", "Bisque Catalunya", "Bisque Europe".
Friedrich (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, les progrès de l'Union européenne dans la lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration sont à saluer. Il faut particulièrement se féliciter des progrès accomplis dans la lutte contre la falsification de papiers, et des progrès en matière de protection des frontières extérieures de l'UE. Chaque année, plus de 500 000 immigrés clandestins pénètrent illégalement dans l'Union. Ils forment une source inépuisable de criminalité, d'oppression et d'asservissement d'hommes, au péril de la vie de ceux-ci, et même d'enfants. Les trafiquants d'êtres humains doivent être traités de façon aussi sévère que les trafiquants de drogue. Ces deux catégories d'individus tirent honteusement parti, par appât du gain, de la détresse des gens.
En ce qui concerne l'élargissement à l'Est, le chancelier allemand Schröder a fait le flop de l'année en voulant faire des pays candidats les otages de la réforme interne de la politique agricole commune. On ne peut pas mettre en question la réunification de l'Europe parce que l'Union européenne n'est jusqu'ici pas en mesure de s'acquitter de ses tâches en temps voulu. L'ajustement des aides directes à l'agriculture européenne dont menace le chancelier Schröder, aurait, vu que les Américains ont justement beaucoup augmenté leurs aides à l'agriculture, des répercussions catastrophiques sur la compétitivité de la politique agricole européenne.
L'Europe doit maintenir son cap, même dans les moments difficiles. Vos propositions, Monsieur Aznar, et aussi celles de la Commission, Monsieur le Président de la Commission, constituent une bonne base pour la suite du développement de l'Union européenne. Toutefois, comme auparavant, l'issue du second référendum irlandais pèse, telle une épée de Damoclès, sur l'élargissement à l'Est. L'Union européenne doit continuer à améliorer son image de manière générale pour atteindre aussi le c?ur des gens.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme l'a dit M. Barón, président du groupe parlementaire du Parti des socialistes européens, l'Union européenne ne se réinvente pas à chaque présidence.
Monsieur Aznar, vous avez dit que l'Espagne a proposé une politique européenne d'immigration et d'asile. Je pense me souvenir qu'elle existait déjà. Il y a presque trois ans, à Tampere, le Conseil européen a adopté un programme destiné à harmoniser les politiques d'asile et à doter l'Union européenne d'un cadre commun pour les politiques d'immigration. Ce programme s'accompagnait de délais, qui expirent certes dans deux ans. À cette époque, la Commission a présenté toutes les propositions nécessaires à une politique d'immigration cohérente : regroupement familial, intégration, gestion des flux d'entrée légale pour pourvoir à des postes existants au sein de l'Union européenne - peut-être devrions-nous nous dire que nous avons besoin d'une inspection du travail plus importante et de moins de contrôle aux frontières dans l'Union européenne, ce serait également une manière de progresser -, relation avec les pays tiers en termes de cogestion des flux et de codéveloppement et enfin lutte contre l'immigration irrégulière.
Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Quoiqu'il en soit, à Séville, vous avez dû ratifier le programme de Tampere, vous avez dû ratifier ses objectifs trois ans plus tard, et cela fait naître en moi deux sentiments : le premier est un sentiment d'espoir, car c'est celui que l'on perd en dernier lieu, mais le second est un sentiment de préoccupation quant à la manière dont vous avez procédé. Vous avez entièrement revu le programme de Tampere et cela m'inquiète pour de nombreuses raisons, entre autres pour des raisons d'efficacité. La lutte contre l'immigration illégale doit représenter la défense d'une politique européenne d'immigration légale. Si ce n'est pas le cas, elle n'est qu'une lutte contre des personnes désespérées, une guerre horrible contre les immigrés clandestins, que nous ne pourrons gagner.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, à la date d'aujourd'hui, cette politique d'immigration nécessaire au XXIe siècle n'existe pas, mais les propositions permettant d'y parvenir, elles, existent bien. J'espère qu'à l'avenir, de réels progrès seront réalisés.
Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence espagnole d'avoir aidé le gouvernement irlandais et, en effet, la ratification du traité de Nice, en dissipant les craintes, au moins dans les domaines de la défense et de la sécurité. Cela nous permettra, je l'espère, de mener un débat sur les problèmes réels entourant le traité de Nice et, comme l'ont dit mes collègues, cela nous gagnera le c?ur et l'esprit des citoyens irlandais grâce aux deux déclarations qui ont été annexées aux conclusions de Séville et qui affirment que la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ne portera pas préjudice à la position irlandaise traditionnelle en matière de neutralité militaire.
Une grande confusion s'est fait jour lors de la dernière campagne sur le référendum de Nice, avec d'effrayantes histoires - qui n'ont pas été réfutées - selon lesquelles nous pourrions être forcés de prendre part à des missions étrangères contre notre volonté et la conscription pourrait même être instaurée. Nous avons maintenant ce qu'on appelle une "triple serrure", qui exige que tout engagement militaire irlandais dans des missions internationales à l'étranger doive dans tous les cas se faire sous mandat des Nations unies et avec l'accord à la fois du gouvernement irlandais et de l'Oireachtas - le parlement irlandais.
Je ne partage pas l'avis de beaucoup du côté "non", selon lequel l'OTAN est le croque-mitaine du monde et l'ONU nécessairement la panacée pour tous les maux du monde. Si nous voulons un pays réellement indépendant ou neutre, comme prétendent le vouloir ces mêmes personnes, comment pouvons-nous approuver et permettre une situation où chacun des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU peut empêcher l'Irlande de participer à des missions de l'UE quand nous le jugeons nécessaire ? Ce que je veux dire, c'est que les décisions de politique étrangère irlandaise ne devraient pas nécessiter l'accord de Moscou ou de Pékin. Pas plus, en fait, que nos troupes irlandaises ne devraient être retirées de Bosnie-Herzégovine parce que les États-Unis, au moment où nous parlons, menacent d'opposer leur veto à la reconduction de la mission de l'ONU sur place.
Au commissaire Prodi, je dis : pourrais-je vous demander d'éclaircir officiellement ce que vous avez dit exactement hier à Copenhague sur les implications pour l'élargissement, si les Irlandais refusent une deuxième fois de ratifier Nice ? Il y a des rapports contradictoires et une plus grande confusion dans la presse irlandaise aujourd'hui. Par-dessus tout, nous avons besoin à présent d'une direction claire comme de l'eau de roche sur la question de l'élargissement, étant donné que ce qui se joue sur la scène irlandaise reflète pleinement les préoccupations - justifiées ou non - de tous nos citoyens sur le terrain.
En conclusion, les pays d'Europe centrale et orientale ont grandement souffert, d'abord sous le joug fasciste, puis sous celui des communistes. Le moment est largement venu pour eux d'être autorisés à rejoindre la famille européenne. C'est avant tout un impératif moral. Rappelez-vous ce qu'a dit ici le roi de Jordanie lors de la dernière période de session : "L'avenir de chacun dépend de l'avenir de tous."

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, le nombre d'illégaux en Européen grimpe. Le durcissement du langage de nos dirigeants s'intensifie aussi, mais ils ont, à mon avis, ignoré l'inquiétude de nos électeurs en négligeant de formuler des objectifs à Séville, tels qu'une police des frontières européenne, une réelle politique européenne en matière d'immigration avec des accords de partenariat avec les pays d'origine, et un soutien réel et rapide aux propositions du commissaire Vitorino.
Monsieur le Président, des progrès ont été enregistrés sur le plan de la politique européenne de sécurité. Des adaptations institutionnelles ont été réalisées, mais il est à présent utile que l'Union européenne élabore d'une seule voix un traité EU-OTAN afin de pouvoir utiliser les acquis de l'OTAN et ainsi devenir opérationnelle. Nous espérons que dans le club des affaires étrangères du Conseil, tant les ministres de la coopération au développement que les ministres de la défense se rencontreront régulièrement et visiblement pour montrer que la politique de sécurité européenne met fortement l'accent sur la prévention des conflits et sur la lutte contre la pauvreté, dans l'intérêt d'un monde plus stable. La proposition de résolution du Parlement parle du Conseil "affaires étrangères et coopération au développement". Le nouveau titre que nous recommandons de tout c?ur.
Monsieur le Président, au Moyen-Orient, nous désirons centrer toute l'attention sur la conférence internationale. Notre groupe parlementaire PSE souligne que c'est la population palestinienne et non le président Bush qui doit décider de son leadership, mais nous regrettons au plus haut point que des centaines d'Européens qui souhaitaient soutenir le processus de paix se soient vus refuser l'accès à Israël et nous continuons à insister sur un dialogue politique en vue de la constitution de deux états, Israël et la Palestine, tous deux sûrs et démocratiques. La spirale de la violence, de quelque côté que ce soit, va finalement toujours à l'encontre de tous nos désirs de paix.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les relations UE-Russie, nous soutenons les progrès dans les relations. De plus, Kaliningrad doit considérer les accords de Schengen comme un cadre permettant de parvenir à une solution. La surveillance commune des frontières UE-Russie peut constituer une première étape.
Le groupe PSE nourrit beaucoup d'inquiétudes sur l'Inde et le Pakistan. L'Union européenne et les États membres doivent consentir beaucoup plus d'efforts en faveur de la désescalade. Le Pakistan doit satisfaire à la résolution 1373 du conseil de sécurité, l'infiltration doit cesser et sur ce point, nous avons besoin d'une approche bilatérale, également avec l'Inde, et à ce niveau, l'Union européenne peut jouer un rôle de médiateur. Pouvons-nous espérer une action multilatérale qui fasse barrage aux errances unilatérales de nos alliés, les États-Unis ?

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, un fait certain et réel semble déranger la gauche, à savoir que c'est le gouvernement espagnol, en définitive le gouvernement du président José María Aznar, c'est-à-dire un gouvernement dirigé par le Parti populaire, qui est, tant à Tampere qu'à Séville, à l'origine de toutes les lignes directrices adoptées par l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile.
Le fait est que la gauche européenne tient devant le Parlement européen certains propos qui ne correspondent pas aux actes de ses gouvernements - dans les pays où ils sont de gauche -, elle tient d'autres propos dans les forums internationaux, puis elle se contredit devant les parlements nationaux ou dans les médias. C'est ce que l'on appelle de la schizophrénie, un manque d'idées et de projet politique. En outre, elle s'emploie à encourager les grèves afin de gêner le travail d'un sommet qui a tenté - heureusement, avec succès - de relancer les mesures approuvées à Tampere et de combattre ceux qui se consacrent au négoce et au trafic d'êtres humains.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, il me semble important de spécifier que, trois jours avant le sommet de Séville, les députés de tout l'arc méditerranéen, réunis à Bari sans, qui plus est, distinction de tendance politique, ont adopté à l'unanimité une résolution soutenant clairement toutes les lignes directrices approuvées à Séville : lancer des politiques d'intégration qui garantissent le respect des droits et des libertés des immigrés résidant légalement dans l'Union européenne et également le respect, de la part de ceux-ci, de leurs obligations en tant que citoyens ainsi que de l'ensemble des valeurs de la société civile ; faire des accords d'association et de coopération l'instrument de coresponsabilité de la gestion des flux migratoires ; et adopter les mesures nécessaires pour évaluer et garantir l'application effective des accords. En outre, que les pays d'origine redoublent également leurs efforts dans la lutte contre l'immigration illégale, qu'ils surveillent mieux leurs frontières et qu'ils assument leurs obligations à l'égard de la réadmission des immigrants clandestins.
Mesdames et Messieurs, les milliers de victimes et de personnes disparues déjà dénombrées sur les côtes andalouses - auxquelles il faut ajouter celles de Douvres - ou encore le triste spectacle de bateaux remplis d'immigrants sur les côtes italiennes ne peuvent permettre la plus petite possibilité de démagogie et d'accusations partisanes irresponsables, lesquelles servent uniquement ceux qui font de l'immigration une bannière radicale aux graves conséquences politiques.
Imbeni (PSE).
Monsieur le Président Aznar, je voudrais tout d'abord féliciter la présidence espagnole parce que, en tant que vice-président chargé de suivre les conciliations, je dois dire que l'on a accompli du bon travail : nous avons approuvé de nombreux dossiers qui n'étaient pas faciles et les louanges vont au Parlement, au Conseil ainsi qu'à la Commission pour sa collaboration efficace.
Je voudrais maintenant poser une question au président Aznar et au président Prodi. Dans le document adopté à Séville et concernant la réforme du Conseil, on cite un document stratégique qui devrait être présenté pour trois ans. Le Conseil s'engage donc à présenter ses choix stratégiques pour trois ans, en concertation avec la Commission ; on ne trouve aucune référence au Parlement. Dès lors, ma question est double : premièrement, pourquoi trois ans, vu que la législature dure cinq ans ? Deuxièmement, pourquoi ne faire aucune mention du Parlement ?
Je voudrais aussi exprimer une inquiétude et lancer une invitation. Mon collègue et ami M. Poos a déjà parlé des distances qui existent entre l'Union, dont l'Espagne assure la présidence, et le président Bush au sujet du Moyen-Orient. Je voudrais apprendre du président Aznar s'il prêtera attention, au cours des six prochains mois, quand la présidence sera assurée par le Danemark, à l'évolution de la situation dans cette région, étant donné que les récentes déclarations du ministre danois des Affaires étrangères coïncident parfaitement avec celles du président Bush, tant sur la Conférence internationale sur le Moyen-Orient que sur le Quartet. Ces déclarations ne doivent certainement pas être considérées comme valables.
Je poserai une dernière question pour conclure : Monsieur le Président, vous êtes venu ici le 20 mars ; la veille, dans ma ville, un professeur d'université, Marco Biagi, avait été assassiné par les Brigades rouges. À cette occasion, vous avez exprimé votre solidarité. Que penseriez-vous, Monsieur Aznar, si un ministre de votre gouvernement, parlant de cette victime du terrorisme, disait que c'était un casse-couilles - je prie les interprètes de traduire littéralement - qui se plaignait parce qu'il voulait voir prolonger son contrat de consultant ? Monsieur le Président, ne me rappelez pas à l'ordre, parce que le malpoli, ce n'est pas moi : ces mots sont ceux du ministre italien de l'Intérieur. Pensez-vous que l'on puisse promouvoir la lutte contre le terrorisme avec des déclarations de ce genre ?

Vidal-Quadras Roca (PPE-DE).
Monsieur le Président, au terme de la présidence espagnole, beaucoup de choses peuvent être dites sur votre mandat, et nous en avons beaucoup entendu ce matin, certaines plus heureuses que d'autres. Toutefois, quiconque aspire à un minimum d'objectivité doit reconnaître que nous n'avons pas assisté à un semestre de passage, de simple gestion ou d'écoulement passif d'inerties résignées. La mise en marche d'un authentique marché intérieur de l'énergie ne représente-t-elle pas un objectif impensable il y a quelques années à peine ? Ou peut-être la configuration et la mise au point d'un système européen de communication par satellite ne constituent-elles pas un progrès dans le domaine des nouvelles technologies, qui modifie ainsi profondément le paysage existant et met fin à un monopole que certains considéraient déjà comme irréversible ? Qui serait capable d'ignorer que l'on a finalement jeté les bases d'une politique commune d'immigration fondée sur l'ouverture généreuse de notre territoire à tant de personnes qui souhaitent légitimement une vie meilleure, tout en combattant efficacement le trafic illégal et monstrueux d'êtres humains ?
Quant aux progrès réalisés dans les négociations avec les pays candidats, ils ont été spectaculaires, et le reproche selon lequel certains chapitres très sensibles sont restés en suspens est empreint de partialité et d'un manque d'objectivité. Suffisamment d'accomplissements ont été menés à bien dans le contexte électoral complexe ayant régné en Europe au cours des mois passés.
Pour terminer, la critique relative à un supposé changement de priorités en cours de présidence omet expressément la vertigineuse accélération de ce début de siècle et qualifie d'inconstance ce qui a, en réalité, été une remarquable capacité d'adaptation et de réaction face à des problèmes surgissant de manière inattendue et exigeant des réponses immédiates.
En définitive, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous nous aviez promis plus d'Europe, et nous avons eu plus d'Europe. Vous nous aviez présenté un programme vaste et dense et ce programme a en grande partie été respecté. Le semestre espagnol a été entamé avec une illusion renouvelée sur l'avenir de l'Union et cet enthousiasme, malgré les difficultés et les obstacles évidents, vibre aujourd'hui, après la présidence espagnole, avec plus de force que jamais.
Aznar López
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement émettre quelques commentaires sur un certain nombre des positions exprimées par les différents groupes et par plusieurs parlementaires.
En premier lieu, je tiens à rappeler que, comme vous le savez tous, la tâche d'une présidence consiste fondamentalement à lancer des mesures, à lancer des réformes, à prendre des initiatives et surtout à élaborer et à rechercher des accords susceptibles de faire avancer les choses, ce qui constitue précisément la tradition européenne et le sens des débats au sein du Conseil européen.
En ce qui concerne les questions posées au sujet de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et les questions présentées aujourd'hui devant nous tous à l'égard de la politique d'immigration, je tiens à rappeler que le plan mis au point à Séville est le plan général, la stratégie générale approuvée par le Conseil européen de Tampere. Je vous remercie pour tous les rappels formulés à cet égard, mais je souhaite en même temps rappeler qu'en 1998, le chancelier autrichien de l'époque, Viktor Klima, a chargé plusieurs premiers ministres, sous la présidence autrichienne, de mettre au point et de présenter des projets et des avant-projets à réaliser. En ce qui concerne l'Espagne, précisément, j'ai eu la satisfaction de recevoir la charge de toutes les questions relatives au troisième pilier de l'Union.
C'est sur la base du travail effectué et approuvé lors du Conseil européen informel de Pörtschach que le Conseil de Tampere a été organisé. Pour la première fois, un cadre général pour le troisième pilier s'établit ainsi, qui présente naturellement des prescriptions et nécessite des mises au point en raison de l'apparition de nouvelles circonstances et de la dynamique propre au processus défini à Tampere. C'est ce qui a été fait à Séville, comme l'indiquait dès le début le programme de la présidence espagnole.
Je tiens à déclarer qu'à cet égard, dans un domaine aussi complexe que celui de l'immigration, il existe quatre fondements qu'il nous faut respecter.
Pour commencer, la légalité. Dans nos pays, l'immigration doit avoir une base légale. C'est nécessaire, tout comme l'immigration est nécessaire ; c'est indispensable à l'intégration de l'immigrant dans nos sociétés ; c'est absolument essentiel à la gestion des flux migratoires, qui peuvent uniquement se fonder sur la légalité ; et c'est vivement conseillé pour le maintien de la cohabitation au sein de tous nos pays et sociétés. Penser qu'il est possible d'élaborer une politique d'immigration sans distinguer l'aspect légal de l'aspect illégal et en réclamant des "papiers pour tous" revient précisément, à mon sens, à emprunter la mauvaise voie, à favoriser les conflits, la non-intégration et la démagogie.
De même qu'il en est ainsi du point de vue de la légalité, il est absolument nécessaire de lutter contre l'immigration illégale. Nous ne pouvons dire sérieusement, dans nos sociétés, qu'il revient au même d'être un immigrant légal ou clandestin, car la personne réellement lésée est finalement celle qui a légalement suivi les procédures destinées à obtenir un logement et du travail dans un pays déterminé. Il existe des mafias qui se consacrent au trafic d'êtres humains et à l'immigration clandestine, négoce très rentable pour ces mafias, lié en outre à la perpétration d'autres délits, comme le trafic de drogue. Par conséquent, le lancement d'un plan d'action contre l'immigration illégale constitue l'un des éléments les plus importants définis à Séville et il représente naturellement l'un des éléments neufs élaborés au cours de ce processus engagé sous la présidence espagnole.
Penser, Mesdames et Messieurs, que nous ne devons pas consacrer une attention toute particulière au contrôle des frontières extérieures et améliorer progressivement ce contrôle afin de pouvoir parvenir, au niveau communautaire, à la formule qui nous semble le mieux garantir notre efficacité, surtout dans le domaine de l'élargissement européen, équivaut - je le pense sincèrement - à manquer de bon sens. Nous avons l'obligation fondamentale de défendre, de contrôler et de surveiller nos frontières extérieures et nous avons également l'obligation fondamentale d'être bien plus efficaces par l'intermédiaire des visas communs, des groupes d'experts ou des forces de sécurité, des groupes de travail et des forces spéciales. Nous avons encore beaucoup d'autres obligations, surtout - comme je viens de le dire - dans le domaine de l'élargissement.
Pour terminer, une nouveauté importante a été introduite dans le domaine de l'immigration, à savoir son intégration dans la politique de coopération de l'Union européenne. C'est une nouveauté, mais dorénavant tous les accords signés par l'Union européenne avec quelque pays que ce soit devront comporter une clause relative à l'immigration, comme c'est déjà le cas pour la lutte contre le terrorisme et la défense des droits de l'homme. Tous les accords conclus par l'Union européenne devront désormais contenir une clause concernant la lutte et les engagements pris contre l'immigration illégale. Il ne s'agit pas d'un débat plus ou moins scandaleux sur un type de sanction. Il s'agit de réfléchir et de se poser les questions suivantes : que faire lorsqu'un pays refuse systématiquement de respecter les accords de réadmission des immigrants illégaux ? Que faire quand la coopération, en termes techniques, en faveur d'un pays n'est pas utilisée pour combattre l'immigration illégale, mais bien pour l'encourager ? Peut-on sérieusement dire que, dans ce cas, l'Union européenne doit agir comme si de rien n'était ? Va-t-elle continuer d'octroyer des moyens techniques ou financiers aux pays qui en font usage pour encourager l'immigration illégale et non pour la contrecarrer ? Sincèrement, Mesdames et Messieurs, cette position ne me paraît ni cohérente, ni correcte, ni sérieuse, et c'est justement la raison pour laquelle il me semble réellement opportun que l'Union se réserve des droits pour agir en conséquence en cas de nécessité.
On ne gagne donc rien à ne pas affronter ces problèmes. On n'y gagne évidemment rien et on en a récemment eu la preuve, lorsqu'ils ont été abordés avec démagogie. En outre, je pense qu'il est inutile de mener des débats stériles sur le fait de savoir si l'Europe doit ou non être une forteresse. L'Europe doit être possible, elle a une capacité d'accueil qui doit être fondée sur la loi, et c'est sur cette base que nous élaborerons sans aucun doute une politique d'immigration positive et favorable à tous.
Deuxièmement, en ce qui concerne le terrorisme, des idées très importantes ont été développées, idées qui progressent en Europe depuis des années, particulièrement depuis le 11 septembre 2001. À ce sujet, Mesdames et Messieurs, je tiens à préciser que l'on ne peut faire preuve de compréhension à l'égard des actions terroristes, ni les soutenir, ni surtout se résigner face au terrorisme. Le terrorisme et les terroristes ne sont pas uniquement représentés par les personnes composant un commando d'exécution, d'opération et d'assassinat.. Ce sont ceux qui soutiennent, couvrent, aident ou financent les terroristes, qui font partie de l'organisation terroriste...

? et qui sont tout autant responsables des actions de cette organisation terroriste. J'espère qu'aucune institution européenne et qu'aucune institution d'un pays membre de l'Union européenne n'abrite ou ne sert de base à ces personnes qui couvrent, financent ou soutiennent les terroristes. En effet, à cet égard, l'unique destin du terrorisme est d'être vaincu, que ce soit d'un point de vue moral, politique ou opérationnel. Winston Churchill disait qu'aucun destin n'est écrit et ne peut nous arriver d'une manière inévitable si nous agissons de manière à l'éviter. Eh bien, moi, je tiens à dire que ce que nous devons éviter tous les jours, c'est de supporter qu'il existe des terroristes susceptibles de se réfugier dans les institutions afin de continuer à commettre des délits et à financer ou à couvrir des crimes dans quelque partie ou quelque pays de l'Union européenne que ce soit.
En ce qui concerne l'économie et ce qu'elle représente, je tiens à rappeler que l'élément fondamental, l'objectif principal, comme vous le savez tous, Mesdames et Messieurs, est le plein emploi. Voilà notre objectif, parvenir au plein emploi. Pratiquement tous les pays de l'Union européenne ont actuellement en cours des réformes de l'emploi ou des réformes à caractère social destinées à les rapprocher du plein emploi. Les pays davantage sujets aux problèmes de chômage sont précisément ceux qui doivent travailler avec le plus d'opiniâtreté à la mise en ?uvre de ces réformes. En Europe, le plein emploi présente deux lignes directrices : la première est le pacte de stabilité, fondement d'une croissance durable et stable en Europe, et la seconde est la politique de réformes pour un espace plus compétitif, plus ouvert et plus productif. Nous ne pouvons affaiblir le pacte de stabilité, ni interrompre les réformes ; au contraire, nous devons maintenir ce pacte et mener ces réformes à bien. Grâce à cela, nous favoriserons la croissance, nous augmenterons la concurrence et, surtout, nous parviendrons à notre objectif, à savoir que le plus grand nombre possible de personnes travaillent en Europe. Mais si nous affaiblissons le pacte de stabilité ou si nous n'encourageons pas les réformes, nous ne pourrons pas faire face de manière claire à ce que signifient les politiques de plein emploi en Europe.
(Applaudissements)
Troisièmement, permettez-moi d'aborder la question de l'élargissement. Avant toute chose, je procéderai à une mise au point : j'espère et je souhaite que nous respections le calendrier de Nice. Le calendrier de Nice se termine à la fin de l'année 2002 ; par conséquent, nous nous trouvons en plein calendrier de Nice. Ensuite, les positions communes sur la politique régionale, la politique institutionnelle, le cadre financier et la politique agricole ont été adoptées. Le mandat donné à la présidence, consistant à établir les politiques communes, a donc été mené à bonne fin. À l'égard de la politique commune, de la position commune sur l'agriculture, il reste à déterminer le cadre financier, ce qui sera fait au mois de novembre. Nous avons procédé de la sorte, car nous sommes parvenus difficilement à un consensus lors du Conseil européen de Séville, et le seul danger était de n'arriver à aucun accord et de menacer l'élargissement. Par conséquent, en novembre, nous pourrons prendre des décisions et, en décembre, nous aurons effectivement respecté le calendrier de Nice.
Il s'agit ici de l'utilisation du patrimoine communautaire et de ne pas remettre en question d'autres politiques, en d'autres mots, de ne pas mélanger les perspectives financières et l'Agenda 2000 - en vigueur jusqu'en 2006. Mélanger les perspectives financières avec l'élargissement constitue à mon sens une erreur. Mélanger les réformes des politiques avec l'élargissement est une autre erreur. Et vouloir mélanger ces trois choses revient à empêcher l'élargissement de se produire, ce qui n'a bien sûr pas été et ne sera pas l'intention de la présidence ni du gouvernement espagnol.
(Applaudissements)
En ce qui concerne les questions se rapportant aux relations extérieures, je tiens à vous dire qu'au cours de ces six mois, la position commune sur Johannesburg a été arrêtée. À l'égard de cette position commune, il est très important de garder à l'esprit le fait qu'il ne faut toucher ni à l'accord de Doha, ni à celui de Monterrey, dont la conclusion nous a demandé tant de temps.
Quant à la réforme du Conseil, je voudrais préciser que des décisions n'impliquant pas la réforme des Traités ont été prises. La réforme des Traités n'était pas à la portée du Conseil européen, ce qui amène les réflexions suivantes. Je pense que les réformes n'entraînant pas, à leur tour, une modification des Traités représentent un progrès raisonnable. En ce qui concerne la polémique, la dynamique ou le débat sur les présidences, celui-ci est ouvert et de nombreuses positions pourront être défendues. Toutefois, si certains ne sont pas partisans d'une présidence semestrielle ni d'une présidence de trois, quatre ou cinq ans, ils doivent dire de quoi ils sont partisans, car il faudra de toute manière présider les Conseils européens : six mois, un an, deux ans mais, d'une manière ou d'une autre, les présidences européennes doivent être organisées. Sauf s'il est proposé de supprimer les présidences et le Conseil européen, chose dont je ne suis, personnellement, pas partisan.
Mesdames et Messieurs, nous avons par trois fois présenté un exposé devant cette Assemblée et j'ai également comparu trois fois devant ce Parlement. J'espère et je souhaite que les personnes amenées à présider ultérieurement les Conseils européens accompliront également cette mission consistant à se présenter devant vous, Mesdames et Messieurs, afin de rendre compte des Conseils européens. Nous nous trouvons actuellement face à des défis importants - relatifs aux institutions, à l'élargissement, à la sécurité, à la défense, à l'économie - au sein de nos pays et de l'Union européenne. Nous allons continuer de contribuer pour que l'Union européenne continue d'avancer et pour que nous puissions réaliser effectivement nos objectifs et nos ambitions. Après tout le travail effectué au cours de ces six mois, c'est ce qui nous permet de nous montrer raisonnablement satisfaits, meilleur élément pour bénéficier d'une bonne base afin d'aborder l'avenir.
(Applaudissements)

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le débat d'aujourd'hui a mis en exergue quelques éléments essentiels affrontés par la présidence espagnole et sur lesquels je voudrais brièvement m'attarder.
Le premier point concerne l'approfondissement du débat sur le terrorisme, dont il est ressorti que seule une forte coopération au niveau européen peut résoudre les problèmes. Et au cours du dernier semestre, des avancées ont été faites de façon concrète : sur les réadmissions, sur les opérations communes aux frontières extérieures, sur le système commun des visas. Le terrorisme ne se bat pas avec des actions isolées, mais par la coordination que nous sommes dans l'obligation d'instaurer au niveau européen.
Le deuxième groupe de problèmes relève de l'aide internationale et du prochain engagement de Johannesburg. Je voudrais revenir rapidement sur ce point parce que les rencontres d'aujourd'hui et de demain sont les dernières que nous aurons avant ce grand rendez-vous fixé à la fin août. Pendant ce semestre - en partant de Monterrey et en passant par Kananaskis -, on a légèrement changé le cap qui voyait une diminution continue des aides au tiers monde. Je dis "légèrement" parce que, d'un côté, je suis satisfait de ce changement mais, de l'autre, le fait que ce changement ne soit pas décisif et aussi fort que nous le voulions tous, me préoccupe un petit peu. Cette préoccupation augmente quand je vois combien la rencontre de préparation de Johannesburg, qui a eu lieu à Bali, a été difficile. Je voudrais dire, pour répondre à vos questions, que, pour la Commission, non seulement la DG "développement" ne sera pas supprimée mais elle sera au contraire renforcée. J'entends en effet lancer une initiative communautaire pour l'Afrique en étendant les lignes NEPAD qui ont été tracées lors du sommet du G8 à Kananaskis. Il faut absolument que nous nous intéressions avec plus de vigueur et plus d'énergie à l'Afrique.
Dans ce contexte, je voudrais aborder également le problème de la Méditerranée, qui a connu un regain d'intérêt au cours des six derniers mois. Dans ce cas aussi, ce regain d'intérêt n'est toutefois pas encore suffisant en raison de la dimension des problèmes posés par cette région. Tous les discours que nous avons tenus aujourd'hui sur l'immigration, sur notre sécurité, sur nos relations avec le monde extérieur, passent pour une politique méditerranéenne plus forte et plus importante.
Enfin, s'agissant de l'élargissement, on a posé les bases permettant d'arriver à une conclusion à Copenhague. Cela a été un objectif particulièrement difficile, et la présidence et la Commission l'ont poursuivi avec ténacité et avec succès. On attache évidemment une grande attention - et on se pose également des questions - au déroulement futur de ces négociations et une attention particulière à l'agriculture. Je dois dire avec franchise que les propositions de la Commission sont les seules qui parviennent à harmoniser les différentes prétentions, les différentes attentes, dans une situation de budgets limités mais où il faut également répondre le plus possible aux exigences des agriculteurs des États membres. Nous avons affecté à l'aide directe toutes les ressources restantes que nous avions. Nous avons durement épargné ces dernières années pour repasser sous la limite de 1,27 qui nous était fixée ; avec l'élargissement à dix nouveaux membres, nous réussissons à rester dans cette limite de 1,27, mais nous engageons toutes nos ressources. Je crois cependant que c'est la seule voie que nous puissions prendre pour l'avenir.
Quelques brèves réponses, à présent, aux questions qui m'ont été posées : M. Bonde a fait référence au fameux coup de téléphone entre le président Aznar et moi sur les problèmes de la PESC. Je dois dire que c'est la bonne méthode, que nous nous sommes parlé au téléphone au moins trente ou quarante fois au cours de ce semestre, que c'est justement grâce à cette collaboration permanente que nous avons pu travailler pour l'intérêt commun. J'invite plutôt M. Bonde à me téléphoner lui aussi, s'il le faut, de manière à pouvoir harmoniser notre travail.

Pour ce qui est de l'Irlande, Madame Doyle, j'ai clairement dit hier qu'il n'existe pas un plan au sujet du référendum irlandais. J'ai dit non seulement cela, mais aussi qu'il n'y a ni porte de derrière, ni porte de côté. J'ai été extrêmement clair et j'espère que cette clarté sera portée aux actes de la réunion d'aujourd'hui.
Enfin, M. Imbeni a posé des questions sur la programmation annuelle de notre travail - ce qui est très important - et sur la programmation triennale du Conseil européen de Séville. Je pense ne pas me tromper en considérant cette programmation annuelle comme la seule solution acceptable, dans les limites actuelles de la durée de la présidence des institutions, pour permettre une continuité interinstitutionnelle cohérente, c'est-à-dire une façon de respecter la durée des présidences en nous aidant mutuellement à mettre au point un programme sur une longue période. Pour la programmation annuelle, la Commission a commencé à formuler ses propositions préliminaires dans le cadre de la procédure APD, dont la stratégie est annuelle, et celles-ci impliquent tant le Parlement que le Conseil. Elles constituent une façon concrète pour commencer à travailler ensemble.
Pour la programmation triennale, je crois que les trois institutions devront examiner ensemble comment rendre utile cette idée neuve et comment éviter qu'elle ne devienne une charge bureaucratique. Dans ce cadre, il serait opportun d'examiner comment harmoniser la durée de cette programmation avec la durée des institutions présentes en essayant de les rendre le plus homogènes possible.
Je ferai une dernière réflexion, toujours sur une question posée par M. Imbeni. Je voudrais rappeler ici les mots, teintés non seulement de douleur mais aussi d'appréciation et d'estime, exprimés par le Parlement au sujet du professeur Marco Biagi, assassiné de manière barbare par les terroristes.
(Applaudissements)

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.
Procédure simplifiée : 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (COM(2002) 232 - C5-0301/2002/0105(CNS)) : commission de l'agriculture et du développement rural
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0235/2002) de Mme Scallon, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord INTERBUS relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (13262/1/2001 - COM(2001) 540 - C5-0087/2002 - 2001/0242(AVC))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0221/2002) de M. Lange, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (5198/1/2002 - C5-0150/2002 - 2000/0336(COD))
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0236/2002) de M. Nisticò, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (COM(2001) 490 - C5-0392/2001 - 2001/0197(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0239/2002) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (COM(2001) 703 - C5-0605/2001 - 2001/0277(COD)) 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0238/2002) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (COM(2001) 704 - C5-0037/2002 - 2001/0278(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0240/2002) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (COM(2002) 44 - C5-0094/2002 - 2002/0035(CNS)) 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0245/2002) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas (2001/2230(IMM)) 
Avant le vote :

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, étant donné que ce vote me concerne directement, je voudrais déclarer que je n'y prendrai pas part.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie les collègues pour le vote précédent, et je voudrais que vous enregistriez, s'il vous plaît, le retrait de l'amendement 15 sur le rapport Turchi.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE)
 - (SV) Nous, démocrates chrétiens suédois, avons décidé de voter contre les amendements 2, 4 et 5. Nous estimons que les machines que les amendements veulent exempter sont des machines très polluantes qui ont des répercussions importantes sur la santé des utilisateurs. Il est important de prendre en considération l'augmentation du poids de ces machines d'un point de vue ergonomique, de même que les émissions qui touchent principalement les utilisateurs.
Nous estimons que la position commune est plus appropriée. Elle permet à la Commission européenne d'accorder un délai supplémentaire allant jusqu'à cinq ans aux producteurs pour adapter leur technologie. Dans cette décision, la Commission devra toutefois déterminer si une période aussi longue est réellement nécessaire ou si elle peut être raccourcie, ce que les amendements ne permettent pas.
Pour terminer, nous voudrions souligner qu'il est important dans le futur de tenir compte du poids des machines lors de développements techniques et environnementaux.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, il est toujours difficile de donner une explication de vote dans ces conditions.
Nous estimons, quant au rapport Savary, que le Parlement européen n'a pas effectué le bon choix, et ce même si le rapport de M. Savary était tout à fait intéressant. Nous, les Verts, nous estimons qu'en effet les votes qui ont été émis par le Parlement dénaturent aujourd'hui l'esprit de la proposition de directive du rapport Savary. Les Verts sont pour une harmonisation des transports, mais à condition que celle-ci tire l'Europe vers le haut, ce que demandent nos concitoyens. Une telle harmonisation implique davantage de règles sociales et une prise en compte accrue de l'environnement. Et, bien sûr, nous, les Verts, nous estimons qu'elle ne sera valable que si elle s'accompagne d'une véritable politique des transports avec, je le rappelle, un transport modal, une internisation des coûts environnementaux dans les prix des infrastructures, un régime social des travailleurs de la route, ainsi qu'une harmonisation pour les transporteurs routiers.
Les Verts estiment par ailleurs que la libre-circulation des marchandises n'est pas menacée actuellement, car il reste, chers collègues, en effet, si l'on ne peut pas rouler le week-end sur les routes et les autoroutes, le rail, ouvert quant à lui tout le week-end ; il reste également le cabotage par voie maritime, et encore les canaux. Bien sûr, nous avions, nous les Verts, mis notre espoir dans cette harmonisation et dans ce projet de directive, notamment avec l'amendement 13, lequel correspondait tout à fait à l'attente des citoyens, en particulier concernant une sécurité routière plus importante, une meilleure prise en compte de la qualité de vie ; cette harmonisation laissait entre autres aux États membres la possibilité de mettre en place des restrictions supplémentaires, ce qui s'inscrit encore dans le sens que nous souhaitons donner à notre politique en la matière.
Enfin, concernant l'amendement sur les fleurs : là encore, nous, le groupe des Verts, nous estimons qu'il est absolument scandaleux d'avoir voté cet amendement, parce qu'en fin de compte, il s'agit en quelque sorte du cheval de Troie d'une longue liste. Nous estimons qu'à partir du moment où l'on concède une dérogation pour les fleurs, alors d'autres dérogations suivront inévitablement.
Enfin, Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à vous rappeler ici que toutes nos politiques de transport exigent qu'il soit procédé à la réduction des transports routiers. Nous avons manqué cette occasion aujourd'hui.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'étais sur l'autoroute Brescia-Bergame-Milan avec mon ami Ugo Gustinetti, qui a été conducteur de train toute sa vie. C'était un dimanche, il n'y avait pas de voitures, uniquement des semi-remorques et des camions, et Ugo me disait : "Comme c'est gai de voyager le dimanche, sans rencontrer tous ces gens qui partent en vacances ! Je me sens vraiment bien, et tu sais pourquoi ? Parce que le Parlement européen a approuvé une directive de M. Savary, qui, dans sa sagesse - comme son nom même le dit - a prévu, pour les samedis et les dimanches, tout d'abord le travail et ensuite le divertissement. Autrement dit, la priorité est accordée, sur les routes, aux semi-remorques et les automobiles des vacanciers ne peuvent pas circuler."
Mais peut-être était-ce un rêve, Monsieur le Président ?

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'avenir de l'Union dépend beaucoup de son acceptation aux yeux des citoyens. Nous devons toujours garder cela à l'esprit quand nous prévoyons des réglementations. C'est pourquoi je me suis prononcée en faveur du fait que la réglementation en matière d'interdiction de circulation soit du ressort des États membres. Des mesures adéquates dans le contexte de l'interdiction de la circulation le week-end et les jours fériés devraient vraiment être prises par les États membres, car ils sont les mieux placés pour réagir dans des cas particuliers. Les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures restrictives à l'avance, pour des raisons spécifiquement environnementales et sécuritaires ; et une prise en considération des spécificités géographiques est absolument nécessaire. La référence faite à la situation particulière du transport des aliments facilement périssables comme le lait, les fruits ou les légumes est toutefois positive.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport Savary, quoique avec certaines réticences car, à mon avis, s'il s'agit bien d'un pas en avant, ce rapport va beaucoup moins loin que ce que j'aurais souhaité. Je pense en effet que les réglementations en matière d'interdiction de circulation devraient être appliquées de façon plus restrictive dans l'intérêt de la protection de l'environnement, de la protection de la population, et aussi pour qu'il y ait une certaine pression exercée pour développer des alternatives, pour se préoccuper des alternatives. Du reste, je suis d'avis que le recours au principe de subsidiarité serait nécessaire dans ce cas-ci, que des réglementations régionales sous une forme consolidée devraient être possibles, parce que cela renforce la pression pour rechercher les alternatives déjà citées. Malgré tout, j'estime qu'un pas a été fait dans la bonne direction, même si ce pas devrait être suivi par d'autres.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
. Il est logique d'harmoniser les restrictions de circulation s'appliquant aux camions à l'échelle européenne alors qu'aujourd'hui chaque État applique sa propre réglementation. Mais il n'y a aucune raison que l'harmonisation se fasse par le bas, selon les desiderata des lobbies du transport routier, en limitant les restrictions et en autorisant les États complaisants à l'égard du tout-camion à laisser les patrons transporteurs circuler à leur guise.
Nous avons donc voté tous les amendements allant dans le sens de plus de restrictions de circulation tenant compte des "motifs d'ordre topographique, écologique ou liés à la sécurité routière".
Ces restrictions n'ayant pas été adoptées, nous avons voté contre le rapport.
Mais, sur un plan plus général, le problème ne peut être résolu par une simple réglementation. Il ne suffirait pas seulement d'interdire le transport des marchandises par route le samedi et le dimanche. Il faudrait développer le transport ferroviaire et le ferroutage dans le cadre d'un service public européen des chemins de fer.

Raschhofer (NI)
. (DE) La délégation libérale de l'UE rejette la proposition de la Commission pour l'harmonisation des règlements en matière d'interdictions applicables aux poids lourds le week-end et les jours fériés légaux. D'une part, la directive va à l'encontre du principe de subsidiarité et limiterait considérablement les compétences nationales pour ce qui est du code de la route autrichien. D'autre part, un assouplissement des interdictions applicables aux poids lourds le week-end et les jours fériés ne serait pas à exiger du pays de transit qu'est l'Autriche ; aujourd'hui déjà, le volume croissant du trafic est responsable d'énormes problèmes pour notre environnement et pour la santé de la population autrichienne.
Nous devons au contraire nous efforcer davantage de trouver des solutions routières au niveau européen et d'encourager le développement de modes de transport alternatifs.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, en l'an de grâce 1963, j'ai rencontré le père de M. Turchi. Il était marin et j'ai rêvé de lui cette nuit. Il était avec son fils, le député Turchi, rapporteur, et était à la barre d'un voilier pris par la tempête en pleine mer. Et, dirigeant son bateau vers le large, il disait, sûr de lui, à son fils encore petit : "Tu as vu comment on dirige un bateau dans la tempête pour trouver la bonne direction ? Je pense que toi aussi, plus tard, quand tu seras député européen, tu sauras indiquer la voie à suivre sur les routes européennes." Alors, comment ne pas suivre M. Turchi dans son rapport sur la direction et sur les routes européennes ? C'est pourquoi j'ai voté favorablement.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, j'ai naturellement voté pour le rapport Turchi qui porte à 20 % les niveaux de financement européen sur les réseaux transfrontaliers, mais je considère que cette proposition de la Commission n'est absolument pas à la hauteur des enjeux et en particulier des nouvelles orientations de sa politique de mobilité durable.
Tout d'abord, augmenter les taux de financement sans augmenter les budgets risque fort de causer des déceptions et de donner lieu à des arbitrages extrêmement difficiles lorsque les dossiers nous seront présentés.
En second lieu, l'Europe ne peut pas indéfiniment être un grand prescripteur et un mauvais payeur. Et quand on voit les retards pris par les travaux d'Essen, quand on voit qu'aujourd'hui, alors que l'on nous propose une nouvelle politique de mobilité durable extrêmement exigeante en incitations publiques, quand on voit que le Conseil vient de retirer ou de différer les six nouveaux projets absolument essentiels à la mise en ?uvre de la nouvelle politique de transport de la Commission, lesquels étaient inscrits dans les propositions d'orientation des RPE, on ne peut que plaider pour qu'enfin soit abordé le problème du financement des réseaux transeuropéens, et qu'enfin notre politique de transport européenne dispose des moyens à la hauteur de ses ambitions.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
. Le rapport souligne le développement insuffisant des réseaux transeuropéens aussi bien dans le domaine des transports, en particulier ferroviaires, que dans l'interconnexion des réseaux d'énergie. Cette insuffisance est le sous-produit du développement de l'économie européenne dans des cadres nationaux étriqués. Mais les infrastructures transeuropéennes souffrent également de cette "pénurie des financements publics" que critique le rapport.
Pour pallier cette pénurie, le rapporteur se contente d'allécher les possesseurs de capitaux privés avec des subventions supplémentaires.
Nous avons voté contre ce rapport car nous sommes opposées à l'utilisation de l'argent public pour alimenter les profits privés. En outre, l'interconnexion accrue des réseaux de gaz et d'électricité n'a pas pour objectif une rationalisation de la distribution de l'énergie à l'échelle de l'Union, mais l'ouverture totale du marché du gaz et de l'électricité à la concurrence, ce qui revient à un pas de plus, notamment en France, vers la privatisation d'EDF et de GDF, processus que nous rejetons complètement.
Plutôt que de favoriser encore les grandes entreprises et leurs actionnaires, il faudrait au contraire les imposer davantage pour que les différents États ou la Communauté européenne puissent financer un réseau de transports à la hauteur du XXIe siècle. Nous n'avons cependant pas la naïveté d'en attendre la réalisation des institutions européennes actuelles, tout entières vouées aux intérêts privés.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Au cours des dernières décennies, toute l'attention a d'abord été accordée à la création de réseaux nationaux d'autoroutes et ensuite à la construction et à l'agrandissement des aéroports. Ce n'est que ces dernières années que la plupart des États membres ont investi dans l'amélioration des chemins de fer et parfois également dans la navigation intérieure. Une partie de ces lignes à haute vitesse est toutefois réalisée au détriment de l'amélioration et de la maintenance du transport ferroviaire sur courte distance. Nous ne savons pas si les coûteuses lignes de chemin de fer, comme la ligne Betuwe aux Pays-Bas, seront utilisées tant que les entreprises auront la liberté de transporter plus économiquement leurs marchandises par la route et que la capacité ferroviaire correspondante fera défaut dans les pays voisins.
Par rapport à ces investissements controversés, il faut admettre qu'il n'existe encore aucun réseau de chemin de fer européen intégré traversant rapidement les frontières nationales, les chaînes de montagnes et les détroits.
Le rapporteur Turchi a raison lorsqu'il constate que les investissements en chemins de fer et en navigation intérieure restent à la traîne et qu'on enregistre trop peu de progrès dans la construction de tunnels sous les Alpes et les Pyrénées. Pour mettre un terme à la circulation intense des camions à travers ces montagnes et aux longs détours que les trains de passagers doivent parcourir, ces tunnels doivent avoir la priorité. Pour ce faire, l'élargissement du cofinancement à 20 % est acceptable, mais ne peut être exigé pour toutes sortes d'autres projets. Autrement, il n'y aura plus rien à répartir et la stagnation perdurera.

Miranda (GUE/NGL)
Avec la présente proposition, acceptée par le rapporteur, la Commission entend surtout garantir le financement de 12 projets prioritaires dans le domaine de l'énergie, en assurant cependant dès à présent la concrétisation des conclusions de Barcelone concernant la libéralisation du secteur énergétique. C'est avec de tels objectifs que le cofinancement communautaire passe de 10 % à 20 %.
Au-delà d'un changement de priorités dans le domaine des réseaux transeuropéens, la proposition consacre encore, et une fois de plus, un changement de foyer, en le déplaçant vers l'Europe de l'est, au préjudice des pays actuels de la cohésion, comme le Portugal, qui ne figurent que marginalement dans cette proposition.
La proposition suggère des besoins supplémentaires de 150 millions d'euros concernant les perspectives financières pour la période 2000-2006. Toutefois, la Commission prétend financer 100 millions d'euros grâce au recours à des montants inscrits dans la limite actuelle des politiques internes, ce qui entraînera des périls plus grands pour d'autres objectifs de cette rubrique budgétaire, en demandant une nouvelle programmation pour les 50 millions d'euros restants sur les montants actuels des réseaux transeuropéens. Dans ces conditions, cette proposition ne mérite pas notre soutien.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, on réduit les accises sur les biocarburants. Accises : voilà un mot qui me rappelle, à moi qui vis au milieu des retraités et également en raison de mon expérience personnelle, les liqueurs, la bière, le vin, le Martini. Diminuer les accises est donc une bonne et juste chose. J'ai dit "le Martini", mais pourquoi ? Parce que - remarquez le hasard - je participerai bientôt à une réunion du prestigieux Kangaroo Group, dont le comte Martini di Montelera sera l'hôte et à laquelle j'aurai le plaisir d'être accueilli officiellement. Dès lors, vive la réduction des accises sur tous les produits ! Vive la bière, vive le vin, vive le Martini !

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis vraiment que la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural ait été reprise dans ce rapport, proposition selon laquelle à l'avenir, il doit être et sera possible de bénéficier d'une exemption d'accises totale sur les biocarburants et les huiles minérales qui sont fabriquées à partir de ces substances. Toutefois, cela me fait vraiment mal au c?ur de constater que cela ne sera possible que jusqu'en 2010. J'espère cependant qu'au-delà de cette période, on parviendra à appliquer cette exemption d'accises, car les fabricants, qui doivent réaliser les investissements nécessaires, ont également besoin d'une certaine sécurité. Le biodiesel représente une importante contribution pour atteindre les objectifs de Kyoto et nous permet de ne plus être dépendants des sources d'énergie fossile.
Enfin, je voudrais encore expressément souligner que la production de matières premières végétales renouvelables assure la préservation et la création d'emplois dans les zones rurales, et ce, également dans le contexte de l'élargissement.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
. Il paraît aberrant de discuter de l'utilité ou non des biocarburants sans discuter du contrôle de l'ensemble des ressources énergétiques, du pétrole à l'énergie blanche en passant par l'énergie nucléaire. S'il est un domaine dans lequel devrait prévaloir une planification consciente à l'échelle mondiale, c'est celui de la production et du transport de l'énergie et de la gestion des ressources énergétiques, d'autant que le choix entre les différentes sources d'énergie peut avoir des conséquences majeures pour l'avenir de la planète.
Or c'est un domaine qui est dominé par quelques trusts parmi les plus puissants du monde, dont la préoccupation exclusive est de maximiser leurs profits quoi qu'il en coûte pour l'Humanité. Ces trusts ont les moyens d'imposer leurs choix à la terre entière et d'utiliser les États et leur politique fiscale pour favoriser la forme d'énergie la plus rémunératrice. La "dépendance énergétique de l'Union", que déplore le rapport, ne se traduit pas, en réalité, à l'égard des pays producteurs, mais à l'égard de ces trusts.
Pour discuter valablement du choix entre les différentes formes d'énergie, il faudrait imposer à ces trusts un contrôle sur leur stratégie et même sur l'orientation de leurs recherches.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)
Meijer (GUE/NGL)
. (NL) La consommation de carburants pour automobiles ne devrait à vrai dire pas être subventionnée par les services fiscaux. Et le mélange avec du pétrole est porteur de fraude. Même un carburant bio, et écologique en comparaison, peut être utilisé comme un moyen de favoriser et de justifier la croissance de la circulation routière. Opter pour davantage de transport en commun est préférable parce que ce type de transport peut plus facilement utiliser de l'énergie hydraulique, éolienne et solaire. Cette énergie reste le meilleur choix de force motrice pour les moyens de transport.
Les produits végétaux sont naturellement préférables au forage et à l'extraction de minéraux, qui détruisent et empoisonnent le paysage. La combustion de ces carburants fossiles contribue fortement au réchauffement de la terre. Davantage de carburant végétal implique l'exploitation de bien plus d'hectares de terre agricole, et l'épuisement intensif de ces terres. Sur la même surface, il sera impossible de cultiver de la nourriture pour la population mondiale croissante. Ces carburants considérés comme écologiques favoriseront vraisemblablement l'extension de la superficie agricole aux dépens des forêts tropicales pourtant déjà gravement menacées.
Malgré cela, des taxes moins élevées sur le carburant bio, qui entraîne moins de problèmes écologiques, sont provisoirement défendables en tant que moyen d'influencer le comportement des consommateurs et des entrepreneurs. Pour ce faire, nous n'avons en fait pas besoin de règlement UE, car les États membres doivent pouvoir le faire indépendamment. Si le rapporteur propose de renforcer cette liberté, je suis d'accord avec lui.

Souchet (NI)
. Il est parfaitement légitime que les États membres appliquent une taxation différentielle visant à favoriser la compétitivité des carburants d'origine végétale, qui sont renouvelables et ne contribuent pas à l'effet de serre. Les États membres doivent pouvoir faire évoluer les accises sur les carburants automobiles vers une sorte d'écotaxe, frappant plus lourdement les carburants fossiles, en raison de leurs externalités négatives, que les carburants renouvelables.
En tant que rapporteur pour la commission de l'agriculture, je me réjouis de voir le Parlement adopter les principaux amendements que j'ai proposés et que notre commission avait approuvés à l'unanimité : la détaxation totale des carburants utilisés pour la production de biocarburants, comme cela se pratique déjà pour la production de produits pétroliers ; la suppression de la limite, totalement arbitraire, de 50 % du différentiel de taxation ; la nécessité d'éviter que la promotion des biocarburants ne se traduise par une importation de biomasse qui priverait l'Union européenne du bénéfice des réductions des émissions de gaz à effet de serre et de la coproduction de protéines fourragères, utilisables pour l'alimentation animale et pour lesquelles nous sommes lourdement déficitaires.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Rübig propose la création d'une agence européenne indépendante chargée de tous les contrôles portant sur la sécurité nucléaire. Ce serait - et c'est, si cela réussit - une grande entreprise. M. Rübig est toutefois connu en ce Parlement pour être le représentant des petites et moyennes entreprises. Je vois donc avec plaisir qu'il s'apprête enfin à diriger une grande entreprise telle que serait celle de parvenir à instaurer cet organisme communautaire sur la sécurité nucléaire. C'est pourquoi j'ai voté favorablement.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) L'énergie nucléaire est très controversée mais après un long arrêt à la suite des catastrophes de Harrisburg et de Tchernobyl, on essaye à nouveau de construire de nouvelles centrales nucléaires. Tant que l'énergie nucléaire existera, à des fins pacifiques ou militaires, les dangers resteront importants. L'explosion ou la fusion des installations menace non seulement la vie dans un large rayon, mais il existe également de dangereux produits résiduels radioactifs dont la demi-période est incroyablement longue. Ce sont justement ces produits résiduels qui intéressent les criminels et terroristes, qui souhaitent contraindre à la capitulation en menaçant de répandre des substances dangereuses.
À mon avis, le rapporteur est trop optimiste lorsqu'il pense pouvoir éviter complètement ce type de problèmes grâce à un meilleur contrôle. Ce contrôle est toutefois impératif dans les conditions actuelles. C'est la tâche la plus utile pour ce qui reste d'Euratom, l'institution européenne jadis fondée pour favoriser l'utilisation à grande échelle de l'énergie nucléaire. Un bureau indépendant de sécurité et de protection nucléaire, qui peut contrôler directement la sécurité des centrales nucléaires et des matériaux nucléaires de tous les exploitants dans les États membres et dans les futurs États membres, doit certainement être mis sur pied. Je soutiens également la proposition de refus de production d'armes nucléaires dans l'Union européenne, ainsi que le contrôle pour empêcher cette production.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans ce rapport, on souhaite et on promeut l'?uvre cinématographique européenne, surtout, ainsi que les autres ?uvres audiovisuelles. Alors, nous aurons peut-être enfin - j'en ai déjà parlé à d'autres reprises - un cinéma européen. Mais je souhaite également un film sur le Parlement européen, dont les protagonistes seraient les protagonistes du Parlement européen. Peut-être pourrions-nous ainsi voir M. Monti dans le rôle d'un commissaire de police ? M. Vatanen serait le chauffeur, et le président Prodi le curé de la paroisse, bien entendu. Le président Watson serait le proviseur du collège, et la commissaire Reding son épouse fidèle. Vous, Monsieur le Vice-président Provan, ne pourriez qu'être le milliardaire écossais et, enfin, Mme Plooij-van Gorsel serait la pin-up. Et qui serait l'assassin ? Peut-être le député Fatuzzo ?

Alyssandrakis (GUE/NGL)
L'aide à la production et à la diffusion d'?uvres cinématographiques et audiovisuelles dans l'Union européenne, en particulier face à la domination des productions américaines qui couvrent 66 % du marché, revêt une grande importance culturelle et politique. Toutefois, en dépit des nombreux débats et mesures, peu de progrès ont été enregistrés. Selon nous, cela s'explique principalement par le fait que la question a été traitée dans le cadre du marché et de la concurrence commerciale.
Le rapport s'inquiète de la situation et montre une certaine disposition à défendre des valeurs, qui, dans l'ensemble, sont bonnes, mais il se cantonne à une déclaration d'intentions. Le rapport s'intéresse beaucoup plus au pays d'origine des ?uvres qu'à leur qualité, et place ses espoirs dans la soumission de ce secteur - comme tant d'autres - aux règles du marché intérieur, c'est-à-dire à sa marchandisation accrue. Il propose de créer un mécanisme d'imposition financière autoritaire qui frapperait les activités audiovisuelles culturelles et remplacerait la concurrence qualitative par un moule culturel uniformisant, un "Euro-Hollywood" concurrentiel de pacotille.
Nous croyons que le problème n'est pas de lutter contre la domination américaine au travers des lois du marché, mais de créer les conditions d'épanouissement, d'échange et d'enrichissement de toutes les cultures populaires et nationales, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. Une telle politique contribuera à faire prévaloir la qualité sur la sous-culture, quel qu'en soit le pays d'origine.
Aussi, les députés du parti communiste de Grèce se sont-ils abstenus du vote, tout en reconnaissant que le rapport contient certains points positifs.

Beazley (PPE-DE)
La délégation du PPE-DE fait des réserves sur le paragraphe 35, qui demande le passage à la majorité qualifiée pour l'article 151.
Nonobstant ces réserves, la délégation soutient la position du rapport Vander Taelen dans son ensemble.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous n'avons pas rejeté ce rapport car nous sommes pour que le cinéma et la culture soient accessibles à tous, ce qui est loin d'être le cas. Cependant, nous avons refusé de voter ce rapport qui reproche à la Commission - un comble, vu sa politique ! - de négliger l'aspect industriel de l'audiovisuel... pour réclamer plus de subventions pour les capitaux investis dans ce secteur. Aider la création et la diffusion des ?uvres, nous ne nous y opposons pas. Mais c'est moins aux spectateurs qu'aux détenteurs de capitaux que vont les soins du rapporteur.
Il faudrait soutenir, par exemple, les municipalités qui peinent à subventionner et donc à faire vivre des salles de quartier revêtant un rôle important dans la diffusion, à faible coût, des ?uvres pour un public populaire ; et inciter d'autres municipalités à les imiter. Mais ce n'est pas cela que veut ce rapport qui prône de financer la recherche-développement sur le e-cinéma, l'équipement des salles en matériel coûteux, précisant s'en remettre au marché pour le reste. Bref, encore une fois, pour développer une industrie dite "sous-capitalisée", car le privé ne s'y risque pas sans filet, on veut faire financer par le public de futurs profits privés.

Kuntz (EDD)
Le présent rapport explore des pistes intéressantes pour assurer le maintien et le renforcement de l'industrie cinématographique des États membres de l'Union européenne.
L'insistance mise sur la double nature culturelle et industrielle des ?uvres cinématographiques et audiovisuelles n'est intellectuellement pas satisfaisante puisque l'intérêt d'une attention soutenue pour ce secteur réside précisément dans la promotion prioritaire de sa dimension culturelle. Néanmoins, la préservation d'une production cinématographique européenne crédible face aux superproductions hollywoodiennes passe nécessairement par l'émergence de grands groupes industriels capables d'y opposer une production de masse.
En outre, les propositions contenues dans le rapport sont pour la plupart dignes d'intérêt. Du cofinancement des travaux de numérisation des archives au soutien à l'équipement en matériel de projection numérique, en passant par l'invitation à des encouragements fiscaux de la part des États membres pour les produits et services audiovisuels, le panorama brossé des mesures envisagées est vaste. On peut espérer que leur application permettra une réelle avancée des industries et services liés au secteur audiovisuel.
Quant à l'élaboration de nouvelles normes juridiques d'harmonisation entre les différents droits nationaux, elle n'est pas en soi condamnable, mais il convient d'éviter que ces rapprochements ne servent de prétexte à la promotion d'une illusoire culture européenne.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le parti des retraités que je représente et moi personnellement pensons qu'il est important de soutenir la politique étrangère et de sécurité commune, comme l'indique cette perspective de la concertation sur le budget. Je pense en effet que l'Europe ne sera une grande Europe que quand elle disposera d'une défense commune et qu'elle aura la possibilité d'intervenir également sur le plan militaire pour sauvegarder son essence démocratique. Je crois que c'est là - le développement de la politique européenne de sécurité commune - la seule voie permettant de passer d'une Europe de papier et de papiers à une Europe vraiment forte et occupant une place de leader dans le monde entier.

Hyland (UEN)
Je voudrais indiquer mes raisons de voter contre certaines sections du rapport de M. Färm aujourd'hui, en particulier contre les paragraphes concernant l'agriculture.
Nous savons tous que les propositions de la Commission pour la révision à mi-parcours de la PAC sont attendues pour la semaine prochaine. Je m'opposerai fermement à toute tentative de faire de cette révision une réforme. L'accord dégagé à Berlin en 1999 sur l'Agenda 2000 est toujours valable et il sera révisé avant la fin 2006 afin d'examiner la prochaine perspective financière. Une réforme fondamentale de la PAC à ce stade n'est ni nécessaire ni souhaitable. Les marchés sont raisonnablement stables et les plafonds de Berlin ne sont pas menacés.
En ce qui concerne le pilier "développement rural", la Commission va sans doute proposer une modulation obligatoire des paiements directs, et ceci a également été avancé par M. Färm. Je rejette cette notion et soutiens le concept de modulation volontaire convenu par les 15 États membres à Berlin. Je souscris entièrement aux objectifs du développement rural, mais j'ai l'intime conviction que les paiements directs sont essentiels si l'on veut garder en vie les petites exploitations familiales et maintenir les communautés rurales de part et d'autre de l'Irlande.

Fatuzzo (PPE-DE).
Nous savons tous, Monsieur le Président, que M. Podestà est un vice-président de cette Assemblée qui fait preuve d'équilibre et de sagesse. J'ai fermé les yeux il y a quelques minutes et je l'ai vu : il était devenu le nouveau Roi d'Afghanistan, portait une couronne, un sceptre, une longue barbe et disposait d'un pouvoir étendu. Mais pourquoi ? Eh oui, parce qu'au point 13 du rapport de M. Podestà, on lit "réitère sa volonté de participer à la reconstruction de l'Afghanistan et se déclare prêt à utiliser l'aide humanitaire convenablement et efficacement en faveur du peuple afghan." Au moment où je le voyais, il avait connu la réussite dans sa tentative, et les Afghans, heureux d'avoir reçu cette grande aide de M. Podestà, avaient décidé de faire de lui leur nouveau roi.

Miranda (GUE/NGL)
Ce rapport commet trois péchés capitaux : il accepte sans réserve la limite de dépenses du cadre financier actuel, manifestement insuffisantes ; il prétend de la Commission qu'elle présente des propositions d'institutionnalisation d'une politique de redistribution des montants budgétisés, en préconisant plus de souplesse et en prévoyant des transferts entre secteurs et rubriques budgétaires, au détriment de la rigueur budgétaire ; et, enfin, il exagère intentionnellement les critiques envers le niveau des taux d'exécution des fonds structurels, d'autant qu'il ne tient pas compte des contingences d'un cadre financier quelconque dans sa phase initiale de mise en ?uvre, ni des conditions découlant de l'application du pacte de stabilité.
Concernant ce dernier péché, deux objectifs sont patents : utiliser le taux d'exécution comme argument pour réduire les dépenses communautaires des pays de la cohésion (cette constatation est valable pour les politiques de coopération et de développement) au cours de la phase d'élargissement, en donnant satisfaction aux intérêts des pays contribuables nets ; et dénoncer des "réformes" des règlements des fonds structurels, en profitant de la révision intérimaire de l'Agenda 2000. Pour ces raisons, le rapport ne mérite pas notre vote favorable.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h35, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0220/2002) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne [C5-0196/2002 - 2002/2092(COS)].
Je souhaite la bienvenue au président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg. C'est pour nous une grande joie et un grand honneur de vous accueillir parmi nous. Nous sommes tous impatients d'entendre vos explications au vu de la hausse de la valeur de l'euro !

Duisenberg
Monsieur le Président, il y a six mois, nous avons assisté à un tournant de l'histoire européenne : le lancement de "l'euro, notre monnaie" dans sa forme visible. Les citoyens européens peuvent à présent percevoir la réalité tangible de l'euro et en bénéficier, et le rapide remplacement des devises dites traditionnelles, au début de cette année, témoigne de la réussite du lancement des billets et des pièces en euro.
L'année 2001 a constitué un environnement particulièrement difficile pour la politique monétaire de la Banque centrale européenne. La détérioration de la perspective économique était accompagnée de pressions haussières à court terme sur les prix venant de différentes sources, ce qui a compliqué la conduite de la politique monétaire. Cette tâche a été rendue encore plus difficile par l'extrême incertitude qui a suivi les attaques terroristes aux États-Unis le 11 septembre.
Comme toujours, la réaction de la politique monétaire de la BCE à une telle situation devait voir plus loin que les évolutions à court terme, en se concentrant sur les risques de déstabilisation des prix à moyen terme. De ce point de vue, nous avons pu voir que les pressions inflationnistes à moyen terme étaient en fait en recul. La BCE en a tenu compte en réduisant à quatre reprises les taux d'intérêt en 2001, pour un total de 150 points de base. En conséquence, le taux acheteur minimal des principales opérations de refinancement de la BCE - le plus important de nos taux d'intérêt - a atteint 3,25 % en novembre 2001. Les taux d'intérêt directeurs de la BCE sont restés inchangés depuis novembre et les taux d'intérêt réels à court et à long terme ont été très bas d'un point de vue historique.
En 2001, le taux d'inflation annuel, tel qu'il a été mesuré par l'indice des prix à la consommation harmonisé, était de 2,5 %. L'inflation, en 2001, a été affectée par les effets décalés des augmentations de prix à l'importation en 2000 et par le nouvel impact des maladies du bétail sur les prix des denrées alimentaires non transformées. Un tel résultat ne nous satisfait pas, il n'est pas conforme à la stabilité des prix. Il faut toutefois reconnaître que les facteurs qui ont contribué à déterminer cette issue ne pouvaient être contrôlés par la BCE. En fait, la politique monétaire n'affecte l'inflation qu'avec un certain décalage et ne peut la contrôler à court terme.
Nous sommes satisfaits que notre politique l'an dernier ait été très bien comprise de nos observateurs et des marchés. En fait, le niveau de rendement obligataire ainsi que plusieurs autres indicateurs des anticipations des agents économiques en matière d'inflation indiquaient une confiance permanente, d'un bout à l'autre de 2001, dans la BCE et le maintien de la stabilité des prix à moyen terme.
Il y avait - et il y a toujours - certaines préoccupations quant à l'impact possible de l'échange fiduciaire sur l'inflation dans la zone euro, qui ont également trouvé un écho dans le projet de résolution sur le rapport annuel 2001 de la BCE préparé par votre commission économique et monétaire. En effet, l'augmentation de l'inflation annuelle des prix à la consommation dans la zone euro de 2,0 % en décembre 2001 à 2,7 % en janvier 2002 a, malheureusement, été associée, dans l'esprit de beaucoup de personnes, au passage à l'euro fiduciaire. En réalité, d'autres facteurs ont contribué à cette augmentation, tels que la hausse des prix des légumes à la suite de conditions météorologiques défavorables, particulièrement en Europe du Sud, et des impôts sur le tabac accrus dans plusieurs pays de la zone euro. Mais il faut également reconnaître que, en particulier dans certains secteurs connaissant un faible niveau de concurrence, certains ajustements des prix à la hausse ont pu se produire en relation avec l'échange fiduciaire. Il y a toutefois également eu, dans la zone euro, des réductions des prix associées à l'échange fiduciaire et les preuves statistiques ont, à ce jour, confirmé que l'effet sur le niveau global des prix a été maîtrisé.
Abordons à présent la situation économique actuelle, au cours des quelques derniers mois, les conditions économiques ont changé graduellement. L'impact des attaques terroristes sur la confiance économique s'est graduellement effacé et l'activité économique s'est stabilisée. Bien que la force de la reprise constante reste sujette à l'incertitude, le scénario le plus probable est que l'activité économique s'accélérera et atteindra plus tard cette année des niveaux correspondant à la croissance potentielle/tendancielle.
En ce qui concerne les évolutions monétaires, on a vu une forte demande de liquidités et d'avoirs sûrs à l'automne de l'année dernière, particulièrement en relation avec l'incertitude des marchés financiers à la suite des attaques terroristes. On a assisté à une certaine modération au début 2002 mais de récentes informations indiquent une nouvelle augmentation de la demande de liquidités. En outre, le déclin de la croissance des prêts au secteur privé s'est arrêté et la demande de crédit s'est récemment renforcée. Ces évolutions doivent être suivies de près, car elles peuvent commencer à signaler des risques accrus de déstabilisation des prix, en particulier durant une période de reprise économique.
Dans l'ensemble, la perspective pour la stabilité des prix est aujourd'hui moins favorable qu'en novembre 2001, quand nous avons ajusté pour la dernière fois les taux d'intérêt directeurs de la BCE. L'inflation a, à ce jour, baissé moins fortement et moins rapidement que nous ne l'anticipions au début de l'année. Ceci est dû encore une fois en partie aux facteurs temporaires que j'ai mentionnés plus haut, et à la nouvelle augmentation des prix pétroliers au premier trimestre 2002. Dans la conjoncture actuelle, même si l'appréciation du taux de change de l'euro contribuera à relâcher les pressions inflationnistes, nous continuerons de suivre de près toutes les évolutions concernées, dans le contexte des risques que les écarts par rapport à la stabilité des prix, qui ont suivi, ces quelques dernières années, la série exceptionnelle de chocs haussiers sur l'inflation, puissent être transmis dans les anticipations en matière d'inflation à long terme, affectant dès lors potentiellement le comportement en matière de formation des prix et des salaires.
Afin de maintenir la stabilité des prix, il est essentiel que la modération salariale prévale également à l'avenir. À cet égard, nous sommes préoccupés par certaines tendances récentes ici et là dans les salaires. L'importance d'une évolution des salaires en accord avec notre définition de la stabilité des prix ne saurait être assez soulignée. La modération salariale est un facteur-clef pour favoriser l'expansion de l'emploi et contribuer à créer les conditions d'une augmentation durable du taux de croissance potentielle de l'économie de la zone euro.
Les prévisions actuelles de la croissance potentielle/tendancielle dans la zone euro sont de l'ordre de 2 à 2,5 % et le champ est large pour augmenter la croissance potentielle dans la zone euro. La BCE apportera sa contribution en se concentrant sur le maintien de la stabilité des prix à moyen terme. Mais d'autres acteurs politiques doivent également prendre leurs responsabilités. Les grandes orientations des politiques économiques pour 2002, qui viennent d'être approuvées à Séville, mettent à fort juste titre l'accent sur la nécessité de continuer les réformes structurelles dans la zone euro. Je crois que cette opinion est également partagée dans le projet de résolution.
Le bien-être futur des citoyens de la zone euro dépendra également en grande partie de la conduite prudente des politiques budgétaires. Le pacte de solidarité de notre union monétaire exige que tous les participants maintiennent une perspective à moyen terme conforme au cadre du pacte de stabilité et de croissance. Cela implique que les positions budgétaires dans tous les pays devraient être proches de l'équilibre ou en surplus sur l'ensemble du cycle conjoncturel afin d'offrir une marge de man?uvre suffisante pour que les stabilisateurs automatiques fonctionnent sans heurt. Nous avons assisté à certaines évolutions inquiétantes dans la politique budgétaire de certains pays au cours de ces derniers mois. C'est pourquoi nous rappelons qu'il importe que les pays qui n'ont pas encore atteint une position budgétaire équilibrée respectent leurs engagements et rattrapent les autres pays de la zone euro pour 2003/2004.
Permettez-moi d'aborder à présent d'autres problèmes soulevés dans le projet de résolution sur le rapport annuel de la BCE. Nous nous félicitons du franc soutien du projet de résolution pour la stratégie de la BCE en matière de politique monétaire. Le projet de résolution conclut que les mouvements à court terme dans les agrégats monétaires ne devraient pas être exagérés et qu'il ne devrait pas y avoir de réaction mécanique aux écarts de croissance de M3 par rapport à la valeur de référence. Ceci est pleinement conforme à la stratégie et à la pratique de la BCE en matière de politique monétaire. Le premier pilier de notre stratégie, qui confère un rôle de premier plan à l'analyse des évolutions monétaires, est fondé sur la preuve empirique d'une relation étroite et stable entre la monnaie et les prix dans la zone euro à moyen terme. Il n'y a encore aucune preuve suggérant que ce lien se soit affaibli au fil du temps. La BCE est pleinement consciente que les évolutions monétaires peuvent être sensibles aux modifications de portefeuille sur le court terme, qui ne sont pas liées directement aux futures décisions de dépense. En effet, il importe d'identifier et de comprendre les raisons sous-jacentes aux évolutions monétaires afin d'évaluer les implications pour les risques de déstabilisation des prix à moyen terme. À cet égard, l'analyse des évolutions monétaires a également apporté une assistance utile à la politique monétaire de la BCE l'année dernière.
Ceci m'amène ensuite à un autre point mentionné dans le projet de résolution, à savoir qu'il importe qu'une banque centrale prenne en considération le prix des actifs lorsqu'elle évalue les risques de déstabilisation des prix, mais sans introduire de risque moral dans les marchés financiers en réagissant de manière inappropriée aux évolutions excessives dans les prix des actifs. La BCE partage entièrement cette opinion. Elle suit de près les évolutions des prix des actifs en tant qu'indicateurs pour la politique monétaire, mais elle ne les cible pas et n'y réagit pas mécaniquement.
En ce qui concerne l'adhésion du Conseil des gouverneurs de la BCE aux projections macroéconomiques, permettez-moi d'éclaircir le rôle de ces projections dans le processus d'élaboration des politiques au sein de la BCE. Ces projections jouent un rôle important pour nous, mais, en aucune manière, ce rôle n'englobe tout. Elles constituent un apport technique important de la BCE et du personnel des banques centrales nationales pour synthétiser et évaluer de manière cohérente les implications d'un large ensemble d'informations pour l'inflation future. Nous sommes toutefois également pleinement conscients des difficultés qu'il y a à faire des projections. En particulier, nous reconnaissons qu'il est impossible de synthétiser toutes les informations nécessaires pour évaluer le maintien de la stabilité des prix dans une seule projection. Vu les difficultés des prévisions à long terme et l'incertitude concernant le modèle économique approprié, nous n'encourageons pas l'utilisation d'une projection unique pour analyser les risques de déstabilisation des prix. C'est pourquoi nous envisageons explicitement de nombreux autres indicateurs et analyses dans le contexte de notre stratégie à deux piliers, et nous ne tentons pas de cacher la complexité de l'élaboration des politiques monétaires derrière la production d'une seule prévision du Conseil des gouverneurs.
Les projections reflètent le jugement expert du personnel de l'Eurosystème et nous préférons que cela reste distinct du jugement du Conseil des gouverneurs au sujet de l'évaluation générale des risques de déstabilisation des prix. C'est pourquoi notre décision de séparer clairement la production des projections et l'analyse du Conseil des gouverneurs est entièrement transparente, puisqu'elle reflète honnêtement le processus décisionnel au sein de la BCE.
Pour ce qui est de la communication, nous avons toujours adopté une approche garantissant un haut degré de transparence et de clarté à notre message. Nos conférences de presse mensuelles sont essentielles à cet égard. Le caractère opportun et détaillé de notre communication est sans comparaison. En même temps, nous n'avons pas changé d'avis quant à la publication des procès-verbaux. Nous craignons, vu le contexte international dans lequel le Conseil des gouverneurs travaille, que la publication des procès-verbaux - ou une procédure dans laquelle les vues divergentes de membres du Conseil sont publiées, même sans mentionner de noms - puisse entraîner des pressions superflues sur les gouverneurs des banques centrales nationales les poussant à s'écarter du point de vue de la zone euro. Cela ne peut être dans l'intérêt de la zone euro, pas plus que si le Conseil des gouverneurs devait cesser de parler d'une seule voix.
Le projet de résolution suggère également que la répartition des voix au sein du Conseil des gouverneurs soit également publiée de façon anonyme. Comme je l'ai dit dans mon dernier témoignage, je doute quelque peu que cela apporte aux marchés davantage de clarté ou de transparence qu'ils n'en ont aujourd'hui. Dans tous les cas, j'estime qu'il est essentiel que nous continuions de mettre l'accent, dans notre communication, sur les motifs économiques derrière les décisions en matière de politique monétaire, plutôt que sur un profil des vues divergentes au sein du Conseil des gouverneurs.
Pour conclure ma déclaration, je voudrais faire une autre brève référence au passage à l'euro. Avec une monnaie unique, nos citoyens ont à présent un symbole commun d'identité européenne qu'ils utilisent dans leur vie quotidienne. En effet, l'euro a jeté les fondations qui pourront stimuler une intégration approfondie- dans les domaines politique, économique et financier. Dans ce sens, "l'euro, notre monnaie" peut apporter une nouvelle base plus solide sur laquelle construire une union "sans cesse plus étroite".
Le Président.
Merci beaucoup Monsieur le Président Duisenberg ! Vous avez également des fans dans les tribunes publiques, mais malheureusement ils ne peuvent pas applaudir. Les députés en ont toutefois le droit.

Kauppi (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, chers collègues, le Pacte de stabilité et de croissance est un élément essentiel de la crédibilité de la zone euro. Les mesures prises par les gouvernements de la zone euro pour assainir les finances publiques ont jeté les bases d'une croissance économique durable et d'un renforcement de la monnaie commune. Bien que je ne voie pour l'instant aucune raison de modifier le Pacte de stabilité et de croissance conclu en 1997, je suis favorable à l'idée d'évaluer les performances des pays de la zone euro dans l'application du Pacte de stabilité et de croissance de telle sorte qu'il soit tenu compte également des retraites qui pourraient éventuellement ne pas être encore couvertes dans les États membres, ainsi que du niveau de fiscalité actuel. En cas de crise, des retraites capitalisées dans des fonds de pension et une fiscalité d'un niveau peu élevé laissent une plus grande marge de man?uvre.
Durant les derniers mois, l'euro s'est renforcé par rapport au dollar. Si la parité n'a pas en soi d'importance sur le plan économique, elle n'en est pas moins un signal psychologiquement fort de la confiance du marché et des acteurs économiques dans la stabilité de la zone euro et dans une évolution jugée positive. Je partage l'avis de la BCE, à savoir que le renforcement de l'euro par rapport au dollar est une bonne chose, tant que ce renforcement se fait de façon contrôlée et pas trop rapidement. L'augmentation des investissements privés dans la zone euro montre que les investisseurs ont une plus grande confiance en l'avenir de la zone euro que dans les perspectives économiques à moyen terme des USA. Les affaires comme Enron, Xerox, Worldcom, et d'autres qui suivront éventuellement, ne feront sans doute que renforcer cette évolution.
On peut se poser la question de savoir quels sont les impacts du renforcement de l'euro sur les pressions inflationnistes. Nous avons entendu ces derniers jours des avis contradictoires, notamment de la part de M. Eichel et de M. Solbes. On a dit notamment que la parité de l'euro avec le dollar réduisait le besoin d'une hausse du taux d'intérêt. D'autres se sont montrés préoccupés du renforcement de l'euro par rapport au dollar, notamment M. le Commissaire Solbes dans une interview donnée samedi dernier. Et que dire dans ce contexte du fait que vendredi dernier la BCE est intervenue en collaboration avec la Banque centrale japonaise sur le marché des changes ? J'aimerais entendre l'opinion de M. Duisenberg à ce sujet et en particulier sur la question de savoir si le renforcement de l'euro par rapport au dollar permet de maintenir le taux d'intérêt à son niveau actuel. Comme on le sait, le niveau d'inflation est actuellement à 1,7 %, soit au plus bas depuis décembre 1999.
La semaine dernière, les indicateurs de croissance M3 étaient plus élevés que prévu. On peut se demander comment cela affectera la politique monétaire actuelle de la BCE. Cette question, fondamentale, concerne le rôle du premier pilier dans son ensemble. Nous sommes adeptes d'une stratégie à deux piliers. La plupart des chercheurs admettent qu'il existe un lien à long terme entre la monnaie et l'inflation. La gestion du premier pilier est cependant compliqué, et n'est pas toujours adaptée à une prise de décision au jour le jour. Je souhaiterais que la BCE explique en détail le contenu et la fonction du premier pilier dans sa politique monétaire.
En ces temps de haute volatilité du marché, la transparence acquiert une importance de plus en plus grande pour la BCE. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la BCE et son directeur pour avoir amélioré sa stratégie de communication et pour son attitude positive à l'égard du dialogue monétaire avec le Parlement européen.
En même temps, le Parlement européen, dans son rapport, encourage le Conseil des gouverneurs à adopter la prise de décision par vote ainsi que le TUE lui en donne la possibilité. Cela permettrait de réagir plus rapidement face à une situation changeante. Les résultats de vote du Conseil des gouverneurs devraient également être rendus publics : rendre publics, sous forme anonyme, les avis minoritaires et le résultat des votes éventuels suffit déjà en soi-même à renforcer la confiance du marché dans la BCE. Augmenter la quantité d'information disponible permet une meilleure prévision de l'évolution future.
Chers collègues, Monsieur Duisenberg, les opinions des citoyens sont un indicateur précieux pour notre activité. Deux tiers des consommateurs de la zone euro sont persuadés que le passage à l'euro s'est accompagné d'une hausse des prix et que la hausse a été plus importante qu'elle ne l'est d'habitude en début d'année. L'impression des citoyens n'est cependant pas confirmée par les statistiques sur l'inflation. Les mesures de stabilisation de l'économie entreprises par les États membres ont mené durant ces trois dernières années à un taux d'inflation moyen extrêmement bas. Les hausses de prix ponctuelles intervenues dans le secteur des services, extrêmement réduites si on les replace dans le contexte d'ensemble, ont été ressenties de manière étonnamment forte par les consommateurs. Nous devrions donc à l'avenir veiller à ce que les citoyens soient informés de façon claire sur les progrès de l'euro.
Des études indiquent que plus de 60 % des consommateurs continuent d'avoir des difficultés à penser les prix en euros. Pour cette raison, j'engage les États membres à maintenir le double affichage des prix, ce qui nous laissera tous un peu plus de temps pour nous faire aux mesures de notre nouvelle monnaie. Il ne faut pas qu'il y ait d'interruption forcée dans la vigilance des consommateurs en matière de prix : ils doivent pouvoir continuer d'agir, par leurs décisions personnelles, comme agents de prévention d'une inflation supplémentaire. Le double affichage des prix permettra également le bon déroulement de la saison des vacances qui commence en Europe.
La semaine dernière s'est éteint, à l'âge de 88 ans, un personnage qui a joué un rôle tout à fait primordial du point de vue de notre débat : Pierre Werner, qui a été longtemps Premier ministre luxembourgeois, et qui était l'un des pères de l'euro. Pierre Werner était l'auteur du rapport publié en 1970, qui porte son nom, et qui jetait les bases de la création de la Banque centrale européenne. En tant que rapporteur du Parlement européen, je voudrais dédier la dernière partie de mon intervention à la mémoire de Pierre Werner. Pierre Werner était un visionnaire. L'Union européenne est fondée sur des visions communes, les visions des citoyens et des hommes d'État de notre continent sur la manière de répondre aux défis européens. Gardons à l'esprit ces visions, gardons à l'esprit les objectifs communs et les principes que nous avons adoptés ensemble d'une politique économique responsable et durable quand nous cherchons des réponses aux questions politiques et économiques qui se posent à notre continent !
Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président de la BCE, Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais scinder mon intervention en quatre parties : premièrement, je remercie la rapportrice pour son rapport approfondi qui d'un côté porte une appréciation sur le rapport de la BCE et de l'autre l'étoffe et le complète par les revendications pour l'avenir en général et celles de la commission économique et monétaire en particulier. Deuxièmement, je voudrais vous remercier, Monsieur Duisenberg, ainsi que le directoire de la BCE pour la bonne collaboration dont vous avez fait preuve avec le Parlement et surtout avec notre commission, point sur lequel nous pouvons, des deux côtés, nous améliorer. De notre côté, nous nous efforçons d'intensifier, de rendre plus passionnant le dialogue monétaire, de poser des questions plus claires et aussi d'obtenir des réponses plus claires, et du vôtre, nous attendons un renforcement du travail de relations publiques.
Les décisions de la BCE sont souvent peu compréhensibles pour le citoyen. Or nous savons tous que la politique de la Banque centrale européenne a des répercussions directes sur le comportement d'achat et sur la monnaie, c'est pourquoi un renforcement du travail de relations publiques est, comme vous l'avez dit, nécessaire pour encourager une meilleure transparence et une meilleure acceptation par les citoyens européens et pour la dynamisation économique.
Nous voulons vous féliciter, non seulement pour votre travail et pour votre bilan, mais aussi et avant tout pour votre action dans le contexte du 11 septembre, où, en collaboration avec la Réserve fédérale américaine, les mesures politiques en matière de taux et de liquidités votées par la Banque centrale européenne en réaction immédiate aux attentats ont donné une impression positive en permettant, avec succès, d'éviter la crise financière qui se profilait. Félicitations également pour l'introduction réussie de l'euro sous forme de pièces et de billets, au sujet de laquelle nous disposons de statistiques qui d'un côté montrent une introduction en douceur, et qui, de l'autre, dénoncent un haut degré d'incertitudes chez les citoyens. Nous en avons tenu compte au paragraphe 18 de la résolution.
Je voudrais profiter de mon discours d'aujourd'hui pour dire clairement que l'on doit partiellement le succès de l'euro et de la BCE au pacte de stabilité et de croissance, et que nous rejetons toute tentative d'interpréter et de saper l'action du pacte de stabilité et de croissance par un opportunisme qui ne voit pas plus loin que la politique actuelle ; d'autres réformes structurelles et réformes de la politique et de la BCE sont nécessaires en vue de l'élargissement. Nous espérons que vous continuerez à travailler de façon si fructueuse et que vous relèverez ces défis avec succès.
(Applaudissements à droite)

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, le groupe parlementaire du parti des socialistes européens soutient le rapport de la rapportrice. Il est vrai que la Banque centrale européenne mérite particulièrement d'être félicitée au vu de la présentation de cette année, parce qu'il a été possible, au sein de la zone euro, de montrer combien l'euro est important en réponse à des chocs externes, mais aussi parce que l'introduction de l'euro sonnant et trébuchant a été couronnée de succès.
Nous constatons que tous les citoyens ne sont pas satisfaits de la nouvelle monnaie. Mais après tout, l'Europe a montré qu'elle était capable de réaliser quelque chose quand elle se montrait unie. Selon un sondage, 64 % des citoyens se sentent finalement un peu plus européens avec l'euro en poche. C'est aussi comme ça que ça doit être !
Ce n'est pas tout à fait le cas du sentiment du citoyen sur le prix, parce que le taux d'inflation réel, calculable statistiquement et extrêmement bas dans les pays de la zone euro ne correspond pas à l'inflation ressentie. C'est pourquoi c'est une bonne chose que ce Parlement ait toujours misé sur une campagne d'information, qu'il ait toujours misé sur le fait que l'introduction de l'euro ne doit pas être vue comme quelque chose de purement technique mais aussi comme un changement important psychologiquement. C'est pourquoi il est également essentiel que nous donnions des signaux positifs. Le fait que les consommateurs ressentent de toute façon depuis hier les avantages de l'union monétaire quand ils retirent de l'argent avec leur carte est vraiment capital. D'autres avantages seront perceptibles pendant les vacances, par exemple. Cela est certainement dû aussi aux efforts du Parlement européen.
Laissez-moi m'exprimer brièvement sur l'inquiétude qui règne à propos de la réévaluation de l'euro. Une courbe lente en matière du rapprochement de la parité euro-dollar est certainement souhaitable. Mais elle ne se laisse pas contrôler. À partir de là, on ne saurait toutefois suffisamment souligner que les prix à l'importation, en baisse dans cette phase de faible croissance dans la zone euro, rendent possible l'existence d'un contexte positif permettant une politique monétaire expansive, et ne rendent en tout cas pas nécessaires des décisions de changement des taux d'intérêts dans une certaine direction. L'Union en dépend pour pouvoir poursuivre le processus de Lisbonne.
La Banque centrale européenne a une grande responsabilité. Il est à espérer que la coordination des politiques économiques crée réellement en fin de compte un contexte positif pour tous les acteurs. L'évolution des agrégats monétaires n'était pas si positive ces derniers temps. Toutefois, c'est aussi un élément positif car elle est l'expression d'un essor, car elle est un signe que, du côté des entreprises, les crédits à l'investissement pour une croissance économique future ont repris, ce qui est vital pour l'Europe.
Je pense qu'un renforcement de la transparence serait également important au sein de l'Union monétaire européenne. J'insiste sur le fait que la Banque centrale européenne doit être ouverte aux arguments du Parlement, selon lesquels nous voulons également connaître toutes les raisons sous-jacentes aux décisions monétaires. C'est également une bonne chose pour la crédibilité et la confiance accordée à la Banque centrale européenne.
La Banque centrale européenne a également pour mission de contribuer à la stabilité financière. J'espère que la Banque centrale européenne va aussi désormais exiger la stabilité financière et que, contrairement à la banque centrale américaine, elle ne va pas encore soutenir la formation de bulles spéculatives par la politique monétaire. La BCE ne peut pas non plus permettre que se crée un risque moral par son comportement !

Huhne (ELDR).
Monsieur le Président, étant donné qu'il y a un large accord au sein de cette Assemblée au sujet des fondamentaux de la politique à l'égard de la BCE, je voudrais aborder une mesure spécifique que nous avons dans le projet de résolution, que nous avons demandée auparavant sans recevoir de réponse officielle du Conseil des gouverneurs dans le rapport annuel, et j'espère que cela sera rectifié. Il s'agit du problème de la publication de la répartition des voix de manière anonyme, de telle sorte que les marchés et le Parlement puissent évaluer les changements d'avis au fil du temps.
Monsieur Duisenberg, vous avez, par le passé, formulé des objections à une telle mesure, parce que le Conseil des gouverneurs tend à décider par consensus. J'étais heureux que vous nous indiquiez en commission que vous reconsidéreriez ceci au fil du temps. J'espère que vous déciderez de prendre vos décisions par le vote à la majorité, à la fois parce que cela déboucherait sur un processus décisionnel plus efficace et parce que vous y êtes invités par les Traités.
Je voudrais dire clairement que je ne partage pas la critique au sujet de la dernière année selon laquelle la BCE a statué trop peu et trop tard. En fait, la BCE a d'abord réduit les taux d'intérêt en mai 2001 malgré une hausse constante de l'inflation, qui devait encore atteindre un sommet à 3,4 %. Vous n'avez honoré vos valeurs de référence monétaire que dans l'écart et, 26 mois sur 41, vous avez laissé l'inflation dépasser votre cible. Cette institution est pragmatique. Nous savons toutefois du Conseil de ministres que le vote par consensus ou, en d'autres mots, à l'unanimité, est plus lent et plus difficile que le vote à la majorité.
Pour cette seule raison, il serait raisonnable que la BCE vote à l'avenir à la majorité. Le fait que les procédures actuelles n'aient pas débouché sur des erreurs n'est pas un argument contre le fait de les améliorer, particulièrement quand c'est ce qu'exige le Traité. L'article 10 du Protocole sur les statuts du Système de banques centrales et de la Banque centrale européenne affirme clairement que le Conseil des gouverneurs statuera à la majorité simple.
C'est pourquoi j'espère que le Conseil des gouverneurs prendra également acte de ses obligations au titre du Traité en adoptant un processus de décision à la majorité.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, dans le rapport de la BCE, on fait remarquer de manière critique que la plupart des pays de la zone euro n'ont pas pu atteindre leurs objectifs budgétaires en 2001. L'Allemagne, la France, l'Italie et le Portugal ont à nouveau enregistré des déficits relativement élevés. La BCE met donc en garde contre le fait que les ratios de déficits pourraient à nouveau augmenter. En d'autres termes, l'assainissement budgétaire, le second objectif principal de la politique économique européenne après le maintien de la stabilité des prix, est menacé. On ne pourra donc ni atteindre un niveau suffisant de stabilité, ni créer un espace pour l'organisation politique, ce qui n'est pas moins important. Malheureusement, cette question n'est pas suffisamment thématisée dans le rapport du Parlement.
Contrairement à mon collègue, M. Karas, je pense que le pacte de stabilité et de croissance est contesté avec raison. Il est à mon avis en proie à une grave crise parce qu'il est trop peu flexible en raison de sa valeur de référence de 3 % fixée arbitrairement. Dans des temps de stagnation et de récession, celle-ci se révèle être nuisible pour la relance économique. Ce n'est pas par hasard que les ministres des Finances de la zone euro exigent déjà de la Commission qu'elle prenne davantage en considération les variations cycliques lors de l'évaluation des situations budgétaires des États membres. C'est pourquoi je plaide expressément pour la réforme du pacte de stabilité et pour qu'il soit complété par un pacte européen pour l'emploi qui nécessite une coordination globale des politiques économiques des États membres.
Le pacte de stabilité n'est en réalité pas sculpté dans le marbre - comme on a pu l'entendre de la France désormais gouvernée par les conservateurs. Notre objectif doit être la création rapide de marges de man?uvre pour une politique économique anticyclique. Bien sûr, il ne faut pas perdre de vue la limitation de la dette. On ne peut pas permettre non plus que des pays s'enrichissent au frais des autres, pendant que leurs dettes débordent, sans être sanctionnés d'intérêts élevés. Mais d'un autre côté, la politique de stabilité ne peut pas non plus se limiter à la valeur interne de la monnaie, et avant tout elle ne peut pas nuire à l'équilibre social de la société.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2001 qui apparaît pondéré, technique et serein ne laisse guère deviner que cette année-là, comme la précédente, ont été désastreuses pour l'euro sur les marchés des changes. Un discret graphique page 59 montre cependant la chute du cours de la monnaie européenne, bien plus profonde que toutes les turbulences qu'ont connues depuis 1994 les monnaies nationales participantes. De même le graphique de la page 65 relatif aux flux financiers nets de la zone euro en 2000 et 2001 montre d'importantes sorties qui témoignent du peu de goût des investisseurs pour notre zone, ou notre monnaie, ou les deux.
Mais, va-t-on sans doute me répondre, le rapport de la Banque centrale européenne a eu raison de ne pas insister sur ces aspects peu réjouissants puisque maintenant l'euro va mieux, et que la période noire est terminée. C'est une affirmation qu'il faudra vérifier. Pour le moment, ce que l'on voit, ce n'est pas un enthousiasme des investisseurs envers l'euro, mais plutôt une prise de distance envers le dollar liée au dégonflement de la bulle technologique, aux scandales financiers et surtout, il ne faut pas l'oublier, à l'important différentiel de taux d'intérêt qui joue contre la monnaie des États-Unis.
Les malheurs du dollar font donc momentanément le bonheur de l'euro, mais il faut rester prudent car les problèmes sous-jacents de la monnaie européenne demeurent entiers. Tout d'abord, la croissance européenne reste faible, et l'entrée en vigueur de l'euro ne l'a pas stimulée, contrairement aux promesses. Et surtout, demeure entier le grand point d'interrogation pour l'avenir, celui de la coexistence problématique d'une monnaie unique et d'une zone économique et sociale disparate, dont les sous-parties peuvent diverger.
Pour y remédier, certains rêvent à une intégration plus ou moins forcée. Pour notre part, Monsieur le Président, nous espérons que l'Europe, malgré cette situation inconfortable, saura rester flexible et libérale.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, à l'encontre de M. Berthu, je pense que la Banque centrale européenne peut se targuer d'un bilan plus que satisfaisant. L'euro est un succès : plus de 50 pays disposent déjà d'un régime de change auquel l'euro sert, au moins partiellement, de référence. Notre monnaie commune est devenue l'égale du dollar. Quand l'euro a faibli par rapport au dollar, certains commentateurs ont mis en cause la soi-disant absence de réformes structurelles en Europe.
En bonne logique, l'actuelle remontée de l'euro face au dollar devrait être la conséquence d'une politique structurelle réussie de l'Union européenne, à moins que l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro ne doive moins aux fondamentaux qu'à l'humeur changeante des marchés financiers. Après l'exubérance irrationnelle sur les marchés boursiers et le dégonflement de la bulle de la soi-disant nouvelle économie, l'heure est au désenchantement. Des gains boursiers virtuels se sont transformés en pertes réelles. Le niveau d'endettement des entreprises et des particuliers est plus qu'inquiétant. S'y ajoute que beaucoup de champions de la nouvelle économie se révèlent être des manipulateurs et des escrocs. Lors de la crise financière en Asie, beaucoup de commentateurs ont dénoncé le crony capitalism, le capitalisme de connivence existant dans ces pays. Or, l'actualité aux États-Unis, mais également en Europe, nous démontre que les donneurs de leçon de Wall Street, de la City et d'ailleurs s'étaient confortablement installés dans une sorte de libre-service où chefs d'entreprise, banquiers d'affaires, analystes et cabinets d'audit se sont mutuellement servis.
En fait, le monde de la finance vit actuellement une sorte de krach rampant qui n'est pas sans rappeler la crise des années 1929 et suivantes. À cet égard, des réformes profondes de la finance internationale sont impératives. Les banques centrales, la Fed et la BCE en particulier, doivent faire des propositions pour une meilleure régulation et une meilleure surveillance des marchés financiers, hedge funds y compris. L'article 110, point 1, du traité confère au système européen des banques centrales le droit d'émettre des recommandations et des avis. J'appelle de mes v?ux des recommandations de la BCE pour combattre le capitalisme de connivence, installer une meilleure régulation et surveillance, bref créer les conditions pour un regain de confiance du grand public dans un secteur financier moralisé. Ce n'est pas le danger d'inflation qui nous menace actuellement, mais le danger d'implosion des marchés financiers. La BCE ne peut pas se soustraire à sa responsabilité. D'ailleurs, les appels de la BCE à une modération salariale seraient beaucoup plus crédibles si M. Duisenberg tenait le même langage de modération face aux détenteurs de capitaux.
(Applaudissements à gauche)

Solbes
Monsieur le Président, je serai très bref. Je tiens avant tout à vous remercier de m'avoir permis de participer à ce débat à l'occasion de la présentation du rapport annuel de la Banque centrale européenne.
Je souhaite remercier le Parlement et, en particulier, la commission économique et monétaire et sa rapportrice, Mme Kauppi, pour son excellent rapport. Bon nombre des avis repris dans ce rapport sont entièrement partagés par la Commission, et parmi eux, tout particulièrement, l'évaluation positive qu'elle a faite de la politique de la Banque centrale européenne.
Je me référerai uniquement à deux points du débat d'aujourd'hui, qui revêtent un intérêt particulier pour la Commission.
En premier lieu, je parlerai du rôle joué par le pacte de stabilité et de croissance dans le processus actuel. Nous sommes d'avis que le pacte a contribué à une bonne réaction des politiques budgétaires lors du récent ralentissement. Les pays qui avaient déjà atteint l'équilibre excédentaire ont pu utiliser les facteurs de stabilisation automatiques, amortissant ainsi les effets de la moindre croissance. Contrairement à d'autres situations, aucun pays en déficit n'a mené de politiques fiscales expansionnistes difficiles à justifier. Par ailleurs, les États membres ont pu poursuivre leurs politiques de réforme fiscale qui, à n'en pas douter, permettront d'éliminer les rigidités de l'offre.
Je dirais, en termes généraux, que la combinaison de la politique des premières années de l'Union économique et monétaire était appropriée pour contribuer à la croissance économique et à notre stabilité macro-économique.
Plus récemment, la combinaison d'une politique monétaire de soutien à la croissance et d'une politique fiscale légèrement plus flexible a encouragé la reprise cyclique. Le manque de consolidation fiscale en 2000, lorsque la croissance économique était florissante, a néanmoins été à l'origine de certains obstacles auxquels sont notamment confrontés les pays dont les déficits sont les plus élevés. C'est pourquoi nous estimons que notre objectif fondamental immédiat est de poursuivre dans le sens de la consolidation fiscale et des réformes structurelles qui nous permettront d'améliorer notre capacité de croissance.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'euro et son impact sur les prix, Eurostat est parvenu, sur la base de données trimestrielles, à la conclusion que l'impact inflationniste de l'euro a été de 0,16 % au cours du premier trimestre 2002, par rapport au dernier trimestre 2001. Il convient néanmoins de faire preuve de prudence en utilisant ces chiffres. Premièrement, parce qu'il est difficile d'effectuer ces calculs ; deuxièmement, parce que même si ces chiffres globaux sont corrects, certains biens et services régulièrement consommés ont subi, selon nous, des hausses inhabituellement élevées, ce qui donne aux citoyens l'impression que l'augmentation a été beaucoup plus sensible ; et troisièmement, parce qu'il est certain que l'euro doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'efficacité économique à moyen terme et permettre de diminuer les prix à la consommation.
Ce sont là mes commentaires pour ce soir. Je laisse à présent la parole au président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg, qui, je l'imagine, exposera quelque affaire supplémentaire.

Duisenberg
Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite me joindre à Mme Kauppi en rendant hommage à feu Pierre Werner, l'un des pères fondateurs de l'Union européenne, que nous n'oublierons jamais. Lorsque, le 2 janvier, j'ai offert à M. Werner un stylo commémoratif pour le fêter, le mettre à l'honneur et le remercier de sa contribution à l'Union européenne, il était incapable de parler, mais les larmes qui coulaient sur ses joues en disaient plus qu'aucun mot.
Plusieurs députés ont encore joué sur le thème d'une transparence accrue et, en particulier, la publication des procès-verbaux ou, comme l'a dit M. Huhne, au moins la répartition des voix au sein du Conseil des gouverneurs. J'ai déjà donné une réponse officielle dans ma déclaration d'introduction, mais je voudrais ajouter, en m'adressant en particulier à M. Huhne, que décider par consensus ne signifie pas qu'il y ait nécessairement unanimité, dans le sens où, s'il y avait un vote, tous voteraient identiquement.
Décider par consensus signifie que les conclusions dégagées par le Conseil des gouverneurs dans son ensemble sur une certaine décision, dans une direction donnée ou de décider de ne rien changer, sont soutenues par l'ensemble du Conseil des gouverneurs, certains avec plus d'enthousiasme que d'autres, mais cela n'exige pas de vote. Il faut toujours se rappeler que, bien qu'ils viennent de tous les États membres, les membres du Conseil des gouverneurs ne représentent pas leur État membre, ni dans le cas des gouverneurs des banques centrales nationales, ni dans celui de leur banque centrale. Ils sont là à titre personnel et sont complètement indépendants.
Cela s'applique aussi au processus décisionnel et nous voulons à tout prix préserver le phénomène selon lequel les décisions du Conseil des gouverneurs sont les décisions d'un organe collégial, et chacun des membres de cet organe défendra et décrira l'issue de discussions données comme s'il était à 100 % enthousiasmé par ces décisions. Elles auront le soutien de l'ensemble du Conseil des gouverneurs. Nous ne voulons pas saper cette attitude au sein du Conseil des gouverneurs.
Au sujet des prix et des effets du passage à l'euro, auxquels plusieurs députés ont fait référence, il est vrai que dans l'esprit du public, nombre des augmentations de prix observées sont attribuées à l'introduction des billets et des pièces en euro et aux effets d'arrondissement qui l'accompagnent. C'est vrai en particulier pour les marchandises que nous achetons chaque jour. Par exemple, on ne paie pas son loyer tous les jours, il n'y a donc pas de problème. On n'achète pas un ordinateur tous les jours, il n'y a donc aucun problème là non plus, parce que les prix ont été baissés. Mais on le remarque dans les cafétérias, les cafés, les restaurants ou lorsque l'on essaie de garer sa voiture à l'endroit habituel.
Globalement, statistiquement, Eurostat a estimé que sur les 0,8 % de hausse de l'inflation enregistrés au cours du premier trimestre de cette année, entre 0 et 0,16 % pourraient être attribués à l'échange fiduciaire. Il y a toutefois une différence entre la perception des personnes en général et les faits statistiques, maintenant que, comme nous l'anticipions, l'inflation semble enfin se diriger à la baisse. Nous connaissons les dernières données préliminaires d'Eurostat concernant l'inflation en juin, que l'on dit à 1,7 %, soit une baisse de 0,3 % par rapport à mai. Même si le chiffre définitif devait être très légèrement supérieur à 1,7 %, la tendance est à la baisse. Il est également vrai qu'à la BCE, nous prévoyons que l'inflation avoisinera ce chiffre de 2 % le restant de cette année et l'année prochaine, aussi sommes-nous dans une situation où nous devons être extrêmement vigilants en ce qui concerne le risque que ce chiffre puisse dépasser la limite des 2 % à moyen terme.
Il y a des risques, à la hausse comme à la baisse. Les risques à la hausse, je les ai définis comme trouvant leur origine dans les évolutions monétaires et peut-être dans les tendances salariales actuelles si les chiffres de l'inflation passée se fraient un chemin dans les nouveaux accords salariaux. Ces risques sont modérés - et j'en suis reconnaissant - par la récente et substantielle appréciation de l'euro, aussi prenons-nous à plusieurs reprises la mesure de ces risques. Lors de la dernière réunion du Conseil des gouverneurs, qui était consacrée à notre position en matière de politique monétaire, ceci nous a amenés à la conclusion que les risques sont là, les effets modérateurs semblent émerger et nous devons attendre de voir comment les choses évoluent.
En ce qui concerne les questions de M. Berthu sur les décisions d'investissement vis-à-vis de l'Europe, qui semble à présent être légèrement plus attrayante que par le passé grâce au taux de change, je voudrais dire que la période de sortie massive de capitaux d'Europe, vers les États-Unis en particulier, semble être finie, en termes d'investissement à la fois direct et en portefeuille. Il y a des indications selon lesquelles, dans certains cas, les flux se sont inversés et les sorties ont à tout le moins chuté.
Cependant, pour déterminer si l'Europe est une place attrayante pour les investisseurs potentiels, y compris étrangers, que ce soit sur le plan des investissements directs ou en portefeuille, le taux de change n'est que l'un des éléments qui doivent être pris en considération, et un élément mineur, qui plus est. Nous devons créer le climat en Europe avec nos politiques, nos tendances salariales et notre environnement, afin de faire de l'Europe une place plus attrayante pour les investisseurs qu'elle ne l'a apparemment été ces dernières années. C'est pour cette raison aussi qu'il est essentiel que les intentions de nos chefs d'État et de gouvernement d'accélérer sensiblement les réformes structurelles soient transposées des paroles aux actes, et mieux vaut tôt que tard.
Pour finir, la question de M. Goebbels : en ce qui concerne la régulation des marchés financiers, la BCE soutient pleinement le plan d'action pour les services financiers et elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir la mise en ?uvre du plan et promouvoir l'harmonisation poussée des régulations concernant les instruments des marchés des capitaux, de telle sorte que nous obtenions un marché européen des capitaux plus transparent et plus comparable.
Quant à la surveillance, la BCE fera tout ce qui est en son pouvoir pour honorer le mandat que lui confère le Traité afin de promouvoir l'exercice sans heurt des pratiques de surveillance. Je dois toutefois vous rappeler que c'est là le seul mandat que le Traité donne à la BCE, pas la pratique de surveillance elle-même, ni la formulation des régulations qui sont en vigueur. Nous pouvons la promouvoir, nous pouvons lui dégager la voie, nous pouvons agir en catalyseur de bonne coopération, mais, en principe, la surveillance relève du principe de subsidiarité. Nous ferons tout notre possible, et nous faisons tout notre possible pour atteindre exactement cela.
Je pense que j'ai répondu aux principales questions.
Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole.
Monsieur Duisenberg, j'avais une petite question supplémentaire à vous poser. Vous dites, avec raison, que le Traité ne vous confère que des compétences limitées en matière de surveillance prudentielle. Cependant, l'article 110 vous confère la possibilité de formuler des recommandations et d'émettre des avis. Allez-vous tirer parti de ce pouvoir prévu par le Traité ?

Duisenberg
Monsieur le Président, recourir à cet article pour des mesures spécifiques dans le domaine de la surveillance bancaire ou de la régulation financière en général, englobant d'autres industries financières dans ce domaine, transgresserait, je pense, notre autorité si l'on garde à l'esprit que le Traité est à ce point restrictif lorsqu'il s'agit de conférer à la Banque centrale européenne des responsabilités précises en matière de surveillance bancaire.

Le Président.
Encore merci.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports établis au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs :
A5-0229/2002, de M. Trakatellis, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE [COM(2001) 182 - C5-0380/2001 - 2001/0180(COD)] ;
A5-0225/2002, de Mme Scheele, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [COM(2001) 425 - C5-0368/2001 - 2001/0173(COD)].

Trakatellis (PPE-DE)
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de la proposition de règlement concernant, premièrement, la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés ; deuxièmement, la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ; et, troisièmement, la modification de la directive 2001/18 concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Le but principal est d'assurer l'harmonisation des règles au sein de l'Union européenne en vue d'un fonctionnement efficace du marché intérieur et d'une meilleure information du consommateur. Malheureusement, tant la proposition de la Commission que les amendements adoptés en commission de l'environnement n'offrent aucune garantie quant à la réalisation de ces objectifs. Au contraire, ils ouvrent la voie à la falsification et à la fraude, à la tromperie au détriment du consommateur, à la distorsion des prix et de la concurrence et à un traitement discriminatoire des producteurs et entreprises implantés dans l'Union européenne.
La présente proposition est liée au protocole de Carthagène sur la sécurité biologique, mais ce protocole ne contient aucune disposition relative à la traçabilité des produits dérivés d'OGM. Ce fait ne garantit aucune sécurité juridique, mais dénote plutôt une impuissance, voire un obstacle à l'adoption de règles communautaires applicables, non seulement aux produits de la Communauté, mais aussi, et surtout, les produits importés. En effet, il n'y a aucune obligation légale de fournir tous les éléments à chaque étape du processus de production. On ouvre ainsi la voie à toute sorte de fraude et de tromperie de la part de producteurs et de fournisseurs de pays tiers. Cela se traduira par une distorsion de la concurrence car, alors que les producteurs de l'Union européenne seront tenus d'observer le règlement, les producteurs et les fournisseurs de pays tiers pourront prétendre que leurs produits sont faits de matières naturelles, sans que personne ne puisse contrôler ces allégations ni constater qu'elles sont conformes à la réalité. En outre, si l'Union européenne applique unilatéralement des exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage sur les produits importés et des mesures de contrôle qui ne seraient pas suffisamment fondées d'un point de vue scientifique, un différend commercial pourrait surgir avec des pays tiers et être porté devant les organes de l'Organisation mondiale du commerce.
D'autre part, au lieu de promouvoir la technologie du futur qu'est la biotechnologie, reconnue sur le plan international et très prometteuse pour l'humanité au XXIe siècle, la proposition bat en brèche cette technologie. Je m'en étonne et me demande qui rédige de telles propositions. Dans le domaine des denrées alimentaires, tout reposait, jusqu'à présent, sur une analyse suivant des méthodes scientifiques, comme c'est le cas, par exemple, des contrôles en matière de frelatage, d'ESB, de dioxines, etc. Par conséquent, pour être absolument efficace, le règlement à l'étude doit aussi aller de pair avec des méthodes scientifiques permettant d'établir les différences entre les produits issus d'OGM et les produits conventionnels. Du reste, les méthodes dont nous disposons actuellement sont extrêmement sensibles et permettent de tracer l'ADN génétiquement modifié ou la protéine génétiquement modifiée. En tant que rapporteur, je distinguerai donc, sur la base de ces techniques d'analyse, les catégories suivantes. La première catégorie de produits, ceux qui contiennent de l'ADN ou une protéine modifiée : nous pouvons appliquer la traçabilité et l'étiquetage. La deuxième catégorie comprend les produits qui proviennent d'OGM mais ne contiennent ni un ADN, ni une protéine, ni aucun autre élément différent de ceux des produits conventionnels. Si des produits absolument identiques sont traités différemment au niveau de l'étiquetage, ils sont discriminés et traités différemment sur le marché. Ils faussent évidemment les prix et trompent l'acheteur, qui paiera éventuellement davantage. Un tel traitement entraîne dès lors une distorsion du marché, suscite la confusion parmi les consommateurs et ouvre en fait la voie à la fraude, parce qu'on ne peut pas vérifier l'étiquetage ni contrôler scientifiquement la véracité de ce qui est indiqué sur les étiquettes. À mon sens, il est donc évident que la proposition de la Commission est à ce point contradictoire, surtout telle qu'elle a été élaborée en commission de l'environnement, que, si nous en acceptons les principes, nous en arriverons à supprimer tout fondement scientifique et toute logique et que nous procéderons à l'étiquetage de denrées alimentaires en fonction de convictions politiques ou de considérations idéologiques. Il faudrait alors marquer par exemple la viande, le lait, le beurre et le fromage d'animaux qui ont consommé des produits à base d'OGM pendant dix ou vingt jours. Telle est en effet l'extension logique de la proposition de la Commission.
Par conséquent, je crois, Monsieur le Président, que la Commission européenne nous a soumis cette proposition sous l'effet de pressions visant à obtenir la levée du moratoire. La proposition est tout à fait inapplicable. Elle n'apporte aucune sécurité juridique parce qu'elle ne saurait être reçue par les juridictions, telles que les tribunaux. Ma proposition, qui vise à lier la traçabilité et l'étiquetage au principe de la destination et de la recherche de l'ADN et de la protéine génétiquement modifiée, est la seule solution applicable, dans la pratique, aux produits issus d'OGM, solution qui garantira l'application de ce règlement par un contrôle scientifique.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce n'était pas la position de la commission de l'environnement, et malheureusement, M. Trakatellis n'a pas respecté l'usage qui consiste à présenter le rapport de la commission de l'environnement et a malheureusement exprimé sa propre opinion. Je trouve cela très irritant et regrettable mais je vous demande, Monsieur le Président, dans le cadre de votre fonction, de prendre garde à ce que les rapporteurs expriment le point de vue de leur commission. S'ils ne le peuvent pas, ils devraient s'en tenir à l'usage et rendre l'esprit du rapport plutôt que d'exprimer leur propre avis en le faisant passer pour celui de la commission.
Le Président.
À la vérité, votre intervention ne concernait pas exactement une motion de procédure !

Scheele (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de règlement pour laquelle je suis rapportrice concerne l'autorisation et l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, et ce règlement est naturellement à considérer en rapport étroit avec le règlement sur la traçabilité. Je salue comme beaucoup d'autres - et c'est également le cas de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, le futur champ d'application proposé par la Commission pour l'étiquetage de produits équivalents, donc de produits qui sont fabriqués avec des ingrédients génétiquement modifiés et pour lesquels la modification génétique n'est plus décelable dans le produit final. C'est un grand progrès dans la législation de la Communauté, et l'on a ainsi satisfait une vieille exigence des consommateurs.
Cette modification va également permettre que toute une série d'aliments qui actuellement ne sont pas soumis à une obligation d'étiquetage soit étiquetée. Dans l'état actuel de la législation, une huile peut être fabriquée à partir de maïs 100 % modifié génétiquement et ne pas faire l'objet d'un étiquetage spécifique. Le système de la traçabilité rend possible cet étiquetage. Certes, dans les discussions, on a toujours - et nous venons de le voir - fait comme si celui-ci était la première législation donnant des informations aux consommateurs dont le degré de vérité ne devait pas être prouvé par un procédé analytique. Mais, au sein de l'Union européenne, il y a déjà des règlements comme l'indication obligatoire de provenance géographique pour nombre de denrées alimentaires, par exemple pour les fruits et légumes, qui se base sur un système efficace de traçabilité, et donc sur des documents.
Conformément à la plus grande liberté de choix possible du consommateur, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs exige également un étiquetage des produits animaux et des enzymes. Après avoir suivi - certes de l'extérieur - les discussions au Conseil, nous ne nous faisons pas d'illusion : cela ne fera probablement pas partie du règlement dont il est question. Je considère pourtant qu'il est nécessaire de faire bouger les choses et de poursuivre la discussion politique dans ces domaines. Car une chose est claire : la question de savoir si les enzymes et les produits animaux doivent être étiquetés ne sera certainement pas réglée par le règlement dont il est question.
Il y a toujours eu des discussions dans le domaine de l'étiquetage sur la question de savoir s'il fallait indiquer la mention "sans OGM". Lors de toutes ces discussions, j'ai clairement dit que, pour moi, ce serait un complément acceptable mais pas une alternative. Au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, il y a justement eu un débat à ce sujet durant lequel il a été dit que nous renvoyions ce que la Commission nous présente et que nous voulions seulement un étiquetage portant la mention "sans OGM".
La proposition de la Commission prévoit un seuil pour la pollution accidentelle et techniquement inévitable. Nous sommes tous d'accord sur ce point, nous avons besoin d'un tel seuil. Il faut bien clairement spécifier que ce seuil est valable précisément pour la pollution techniquement inévitable. On a souvent dit - et je l'ai lu dans de nombreux articles de journaux - que l'Union européenne allait maintenant décider qu'on ne devait recourir à un étiquetage spécifique qu'à partir de 0,5 ou 1 % - c'est bien sûr insensé.
Je trouve inacceptable - et c'est aussi l'avis de la majorité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - que ce seuil doive également être valable pour tous les OGM qui ne sont pas autorisés dans la Communauté. Au sujet de la hauteur du seuil, j'espère que la majorité des députés aujourd'hui présents en plénière soutiendront les amendements 162 à 164 déposés par mon groupe parlementaire, qui fixent un seuil à 0,5 %, et dans lesquels il est également exigé qu'il y ait des seuils inférieurs si le progrès scientifique et technologique le permet.
J'ai à nouveau avancé deux autres points, et ils sont également soutenus par la commission : il s'agit certes de la centralisation de la procédure d'agrément, mais aussi du rôle des autorités nationales en ce qui concerne avant tout l'évaluation des incidences sur l'environnement. La proposition de la Commission prévoit que les autorités européennes pour la sécurité alimentaire exécutent à l'avenir les évaluations des incidences sur l'environnement. Je pense que ce n'est pas une solution adéquate, et je ne voudrais pas mettre en question la directive relative à la dissémination volontaire, adoptée tout récemment, à savoir en 2001, et je voudrais en laisser la compétence aux autorités responsables au sein des États membres. En outre, dans nombre de mes amendements, il est question du renforcement des droits du public à l'information, et j'espère qu'ici également la grande majorité de l'Assemblée - comme de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - soutiendra ces droits de la population.
Seppänen (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes en présence d'un dossier extrêmement complexe. Si l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs semble plus ou moins unanime, de nombreux points ont dû être adoptés par vote à une seule voix de différence. On peut dire que la commission était divisée en deux, et les membres de la commission de l'industrie restés minoritaires ont pu constater à leur grande satisfaction que la position de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs correspondait bien mieux à leurs vues que celle de leur propre commission.
Quand on manipule des gènes, il en résulte des espèces et des variétés qui ne naissent pas d'elles-mêmes dans la nature. Personne ne peut savoir à l'avance ce qui se produit quand on introduit des organismes génétiquement modifiés dans la nature. Ils peuvent se croiser avec des variétés naturelles, il peut en résulter quelque chose qui n'était pas prévu lors de la manipulation des gènes. Il faut agir avec une prudence extrême.
Il est tout à fait justifié d'exiger la traçabilité de tous les OGM sur une durée suffisamment longue. Le protocole de Carthagène sur la biosécurité exige que les OGM soient identifiés. La commission de l'industrie se fait davantage le porte-parole des producteurs et ne veut pas entendre parler d'une chose pareille.
Il est également dans l'intérêt des consommateurs de pouvoir choisir leurs aliments, et c'est leur droit. C'est pour cette raison que l'on propose de rendre obligatoire l'étiquetage des OGM. Cela permettra au consommateur d'éviter les produits qu'il ne veut pas utiliser. Le vote au sein de la commission de l'industrie a vu la victoire d'une position qui diverge de la proposition initiale de la Commission européenne. Pour la commission de l'industrie, l'étiquetage devrait se faire dans le sens inverse : les denrées alimentaires sont étiquetées quand elles sont libres d'OGM et non pas quand elles en contiennent. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté sur ce point une position différente de la commission de l'industrie, qui va probablement mieux dans le sens d'une augmentation des possibilités de choix pour les consommateurs.

Redondo Jiménez (PPE-DE)
Monsieur le Président, nous examinons actuellement deux rapports : le premier traite de la traçabilité et de l'étiquetage des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale obtenus à partir d'OGM et le second de leur présence dans ces produits. Ces questions doivent être résolues si l'on veut mettre un terme au moratoire du Conseil sur les organismes génétiquement modifiés. Concilier les différentes priorités dont il faut tenir compte - premièrement, le droit du consommateur d'être informé ; deuxièmement, la priorité à la santé et à l'environnement ; et troisièmement, le droit au fonctionnement du marché intérieur - n'est pas une tâche aisée, mais elle est nécessaire.
Mais vous entendre dire que les gènes se propagent dans l'environnement? Mesdames et Messieurs, je vous serais reconnaissante si vous pouviez faire preuve d'un peu plus de rigueur dans vos interventions. Je ne connais aucun gène qui se soit libéré de la sorte et se soit mis à voler dans les airs. Je crois que nous devons être rigoureux, sérieux, ordonner les deux propositions que nous présente la Commission, et qui sont, à mes yeux, assez raisonnables, et nous efforcer d'adapter notre proposition aux exigences du marché et des consommateurs.
Notre première priorité doit être d'informer les consommateurs afin qu'ils soient en mesure de choisir. Notre deuxième priorité est que cela constitue une garantie pour la santé. Notre troisième priorité est de toujours respecter la liberté du marché intérieur et d'exiger des pays tiers ce que nous sommes disposés à exiger de nous-mêmes. Nous ne pouvons disposer de différentes réglementations, et nos consommateurs ne peuvent être totalement inondés d'organismes génétiquement modifiés, sans étiquetage et en provenance d'autres pays, parce que nous sommes incapables d'imposer nos réglementations devant les organismes internationaux.
Monsieur le Président, je sais que je dépasse le temps qui m'est imparti, mais je vous demande de faire preuve de flexibilité, étant donné que l'un des membres de mon groupe n'interviendra pas ce soir. Je souhaiterais également ajouter que l'étiquetage n'implique pas une augmentation de la sécurité. Je ne crois pas qu'il incombe au Parlement, qui est un parlement politique, d'établir une règle qui fixe le taux à 0,5 % ou à 0,3 %. C'est à un comité de gestion qu'il revient de fixer ce paramètre, qui doit être mesurable. Pour terminer, ?
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Gebhardt (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, la commission de l'environnement a repris toute une série d'amendements de la commission juridique, et c'est une bonne chose. D'un côté, ces amendements signifient que des ambiguïtés ont été levées, comme par exemple dans l'amendement 22, qui a été clarifié. Dans celui-ci, il est dit que la procédure de comitologie n'entre en jeu que lorsqu'il s'agit de reprendre de nouveaux produits dans le champ d'application de ce règlement et en aucun cas le contraire. Je pense que de telles explications sont toujours les bienvenues.
Deuxièmement, il s'agit de la cohérence de la législation. Il faut de toute façon éviter que les compromis difficilement atteints par le passé dans le règlement relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires et dans la directive relative à la dissémination volontaire ne soient remis en question par de nouvelles réglementations qui arrivent à la table des négociations.
Troisièmement, il s'agit de l'exigence légitime des citoyens d'avoir accès aux informations. Un consommateur ne peut user de son libre arbitre que si nous lui offrons désormais la transparence et l'ouverture. Au sein de ce Parlement, nous parlons beaucoup de liberté, de transparence et de solidarité. Faisons de ces mots des actes de façon à ce que les citoyens aient le droit de décider librement de ce qu'ils veulent consommer et de ce qu'ils n'achèteront pas, en imposant un étiquetage clair des produits.
La question du seuil rentre bien sûr ici aussi en ligne de compte, et vous savez que la commission juridique n'a pris aucune décision à ce sujet. Après que des propositions très différentes les unes des autres ont été présentées à la commission, ces amendements ont été retirés car nous pensons que la commission de l'environnement est plus à même de se prononcer sur cette question. Je ne cacherai cependant pas que je considère toujours qu'un seuil de 0,1 % serait tout à fait indiqué.

Sommer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pourquoi a-t-on besoin de plantes génétiquement modifiées ? Une plante est sensée, grâce à la modification de quelques éléments de son matériel génétique, être mieux adaptée aux influences négatives de l'environnement, comme par exemple à l'infestation de parasites ou à la concurrence avec des mauvaises herbes. La plante est donc d'elle-même plus résistante. Le recours aux herbicides et aux insecticides peut donc en être fortement réduit. L'environnement en sera soulagé. En termes de valeur nutritive et de qualité, ces denrées alimentaires génétiquement modifiées ne sont aucunement différentes des aliments traditionnels. Cela a été prouvé par des tests approfondis.
Les avis au sujet des propositions en question de la Commission sur la traçabilité et l'étiquetage sont très partagés au sein de ce Parlement. Cela, nous le savons. Nous sommes d'accord sur un point : les propositions sont peu abouties. La raison pour laquelle la Commission ne veut pas tout régler en une fois dans un seul règlement est incompréhensible. Un tel règlement unique et détaillé aurait également pu englober la question des semences qui est pour l'instant traitée, ce qui est aussi incompréhensible à nos yeux, dans la procédure de comitologie, quasiment hors de portée du Parlement européen.
Malgré ces défauts, nous ne voulons pas renvoyer les propositions de la Commission parce que tout nouveau retard nuirait au statut des produits génétiquement modifiés au sein de l'UE. Le moratoire de facto qui existe depuis quelques années continuerait ainsi d'exister.
Dans les deux propositions de la Commission, il s'agit d'assurer au consommateur une information claire, digne de foi en matière d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale. Naturellement, je suis également tout à fait en faveur de l'accès du consommateur à une information détaillée. C'est évident ! Mais un tel niveau d'information ne peut être atteint que si l'on n'étiquette de la mention "avec OGM" que les produits qui en contiennent vraiment. La démonstration scientifique au moyen d'ADN ou de protéines génétiquement modifiés, et à l'avenir peut-être aussi au moyen d'autres méthodes d'analyse, est la règle numéro un. La seule possibilité réside dans un étiquetage de cette sorte, propre au produit. La proposition de la Commission va ici dans la mauvaise direction. Un étiquetage, dit basé sur le procédé, de l'alimentation humaine et animale indépendamment de la preuve de la modification génétique dans le produit final est tout simplement impossible et mène à la fraude. Par conséquent, l'Europe serait submergée par une vague de supposés scandales, et la confiance du consommateur dans nos aliments qui, au demeurant, sont de très bonne qualité, serait sans raison à nouveau ébranlée.
L'élargissement de l'obligation d'étiquetage aux produits d'origine animale, comme la viande, les ?ufs, les produits laitiers qui proviennent d'animaux qui, à un moment ou à un autre, ont été en contact avec des aliments génétiquement modifiés, est à rejeter pour la même raison. Une telle obligation d'étiquetage serait aussi abstruse que celle sur les denrées alimentaires qui ont été produites avec des adjuvants fabriqués ou modifiés génétiquement, tels que des enzymes, parce que dans les deux cas, l'aliment en lui-même n'a été en aucune manière modifié génétiquement. Il n'y a aucune différence entre ces produits et les produits conventionnels.
On peut dire exactement la même chose des produits hautement raffinés comme les huiles agro-alimentaires ou le sucre. Il est prouvé que ces produits ne présentent plus de modifications génétiques. Alors pourquoi les étiqueter ?
Un tel mode d'étiquetage de tout produit qui n'a vu que passer un OGM contrecarrerait l'idée de l'explication ou de l'information du consommateur. En effet, presque tous les aliments porteraient la mention "fabriqué avec ou à partir d'OGM".
Autre question cruciale : le seuil de présence accidentelle ou techniquement inévitable d'OGM dans les produits. Au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, le seuil de présence accidentelle ou techniquement inévitable d'OGM a été ramené de 1 %, comme le proposait la Commission, à 0,5 %, contre l'avis du groupe PPE. Nous sommes pourtant tous d'accord que ce seuil n'a qu'une valeur politique et ne repose sur aucune base scientifique. En tant que repère politique, cette valeur devrait s'approcher de ce qui est possible, de ce qui est faisable. Le seuil de faisabilité est pourtant plus qu'atteint avec une limite inférieure de 1 %. Un seuil de 0,5 % est actuellement impossible à respecter. Ce serait une valeur-obstacle, un seuil-obstacle.
Sur ce point, la proposition de la Commission était toutefois, et cela doit aussi être dit, formulée de façon extrêmement malheureuse. Bien sûr, un certain malaise apparaît lorsqu'on parle d'OGM non autorisés dans l'UE. On y associe quelque chose comme un sentiment d'impuissance. En fait, ce seuil est une valeur de tolérance particulièrement nécessaire dans la phase de transition pour les OGM qui, en raison du moratoire de facto, n'ont pas obtenu d'autorisation, mais qui ont subi les tests au sein des organismes scientifiques compétents et été reconnus comme ne présentant aucun danger pour la santé de l'homme ni pour l'environnement. Ils sont prêts à être autorisés, ils sont dans la file d'attente. Le terme juste doit donc être pré-autorisé. Je vais essayer d'ancrer ce concept dans la législation.
Lund (PSE). -
Monsieur le Président, les deux rapports et propositions de règlement que nous examinons aujourd'hui constituent des ajouts importants à la directive sur le report des OGM que nous avons adoptée l'année passée. Il est évidemment capital de disposer de règles en matière de traçabilité et d'étiquetage, non seulement pour pouvoir effectuer un contrôle de qualité efficace, mais également pour nous permettre de retirer des produits du marché si des effets négatifs inattendus pour notre santé ou l'environnement se manifestent. Ces règles sont également essentielles pour permettre aux consommateurs de faire un choix réel entre les produits contenant des OGM et ceux qui n'en contiennent pas. C'est pourquoi je souscris pleinement aux points de vue exprimés par la commission de l'environnement en vue de garantir un système efficace de traçabilité et d'offrir aux consommateurs une liberté de choix. Le but est de savoir si un produit contient des organismes génétiquement modifiés ou s'il est composé de tels organismes ainsi que de savoir si un produit est fabriqué à partir d'organismes génétiquement modifiés. Cela concerne évidemment aussi les produits animaux comme le lait, les ?ufs et la viande, qui proviennent d'animaux nourris à l'aide de produits contenant des OGM. En tant que consommateurs, nous sommes évidemment en droit d'obtenir des informations, tant à propos du contenu que des méthodes de production des denrées alimentaires que nous consommons. D'autre part, j'approuve la proposition de fixer la limite de la pollution non intentionnelle due aux organismes génétiquement modifiés à un niveau le plus bas possible et, en tout cas, à un niveau maximal de 0,5 %.
Permettez-moi ensuite de faire une remarque à propos des groupes chimiques multinationaux qui sont à la base des produits contenant des OGM, sans parler du gouvernement anglais, qui a adopté une position étrange en refusant tout étiquetage à l'exception de la possibilité offerte aux entreprises qui fabriquent des produits dépourvus d'OGM de le signaler. Une telle solution serait catastrophique. D'une part, une telle réglementation ne serait pas souvent utilisée par les entreprises ; elle serait utilisée sur une base volontaire. Pour de simples raisons de responsabilité, peu de firmes l'utiliseraient. D'autre part, les consommateurs seraient totalement abandonnés par une telle réglementation. Tous les produits dont l'étiquetage ne signaleraient pas qu'ils sont exempts d'OGM pourraient tout aussi bien être des produits contenant des OGM que des produits n'en contenant pas. Les consommateurs seraient privés d'informations et c'est là évidemment le souhait de l'industrie chimique.
Enfin, il sera totalement impossible d'effectuer la traçabilité des OGM en l'absence d'un étiquetage positif des OGM au niveau de toute la chaîne de production et de distribution. Il serait alors impossible de retrouver des OGM qui pourraient avoir des effets négatifs sur la santé ou l'environnement. Dans une perspective historique, on peut manifestement s'étonner de constater que c'est précisément le gouvernement anglais qui préconise un règlement empêchant la traçabilité dans le secteur alimentaire. Je ne comprends tout simplement pas la stratégie de commercialisation adoptée par les producteurs d'OGM. Ils préconisent sans cesse de donner le moins d'information possible aux consommateurs. Est-ce ainsi qu'ils entendent susciter la confiance des consommateurs envers les denrées alimentaires génétiquement modifiées ? C'est vraiment incompréhensible ; c'est pourquoi je comprends, par contre, très bien la réaction de la grande majorité des consommateurs européens. Lorsqu'on entend sans cesse que les consommateurs doivent en savoir le moins possible, il est normal que ceux-ci n'aient pas confiance en ces produits.
Sterckx (ELDR).
Monsieur le Président, cela me fait un peu penser à un drame grec : quel que soit le choix, cela finit mal. Et je pense qu'en l'occurrence, nous nous trouvons devant un tel drame. L'objectif est clair, nous sommes d'accord sur ce point. Le consommateur doit avoir le choix : avec ou sans OGM, et l'étiquette doit donc le guider d'une manière claire et fiable. Et sur ce plan, nous devons en partie juger sur la base de preuves sur papier. Nous devons élaborer un système dans lequel nous pouvons avoir confiance, et il ne s'agit pas nécessairement uniquement des tests scientifiques.
Notre groupe ne désire pas d'étiquettes sur les procédés de fabrication de nourriture, donc les processing aids (auxiliaires de fabrication). Nous sommes encore en discussion sur les produits d'animaux nourris avec des OGM. Mais si nous reprenons ces deux points, nous devrons placer des étiquettes sur presque tous les produits et je me demande alors : aidons-nous ainsi le consommateur ? Y verra-t-il plus clair ? C'est pour cette raison que nous plaidons pour la mise sur pied d'un système "sans OGM", qui est d'ailleurs déjà utilisé comme argument par un certain nombre de chaînes de distribution. Le principal problème des preuves sur papier est la fraude. Je pense que si nous ne mettons pas sur pied un système correct et fiable - étant donné que nous sommes surtout confrontés à des pays hors de l'Union européenne -, nous pouvons attendre le premier scandale.
Pour ce qui est de la valeur seuil : pour la présence fortuite, mon groupe est favorable à une limite de 0,5 %.
Les chiffres d'Eurostat indiquent clairement qu'une majorité des consommateurs désire un bon étiquetage. Mais devons-nous suivre le système de la Commission ? Offre-t-il les garanties nécessaires pour contrôler les preuves sur papier dans un commerce total de quelques produits ? Sommes-nous alors certains de disposer d'un bon étiquetage ? Deuxième question, si nous étiquetons de façon maximale, donc également les enzymes, ainsi que les produits d'animaux, n'allons-nous pas étiqueter presque tous les produits et le consommateur y trouvera-t-il encore son compte ? Selon moi, la meilleure combinaison est une étiquette non-OGM avec une étiquette OGM pour les produits dans lesquels vous pouvez les trouver. Ce système n'est pas infaillible, il n'est pas parfait non plus, mais je pense que ma version du drame grec entraînera le moins de victimes.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la question des cultures et denrées alimentaires génétiquement modifiées peut être envisagée selon différents points de vue. Pour notre groupe, elle concerne essentiellement la biodiversité, l'environnement, la santé et la sécurité alimentaire, ainsi que le droit fondamental des consommateurs de pouvoir choisir ce qu'ils veulent acheter et manger. La question peut en outre être envisagée selon la perspective du pouvoir. Le pouvoir sur nos denrées alimentaires et cultures est, dans une large mesure, entre les mains des multinationales qui vendent parfois des semences génétiquement modifiées qui dépendent directement de leurs propres pesticides. Toutes ces raisons pourraient conduire les consommateurs à rejeter les produits à base d'OGM.
Il n'existe aucune unanimité scientifique quant aux bienfaits des techniques de modification génétique dans le domaine des denrées alimentaires. Ces techniques sont contestées et nos connaissances dans ce domaine évoluent rapidement. Il règne notamment une certaine incertitude par rapport aux conséquences sur la biodiversité et les effets possibles pour les personnes allergiques. C'est la raison pour laquelle le principe de précaution doit être appliqué et que nous soutenons le droit des États membres à mettre fin à la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées au travers d'un moratoire.
Lorsque la Commission a mené des actions en vue de moderniser la politique de l'Union européenne dans ce domaine, des règles en matière de traçabilité, d'étiquetage et de responsabilité de l'entreprise ont été définies en tant que conditions de base de cette politique. Nous estimons dès lors et en tant qu'exigence minimale qu'aucune culture commerciale de cultures génétiquement modifiées ne peut être autorisée tant que ces modifications n'ont pas été apportées et appliquées à la législation nationale.
L'étiquetage et la traçabilité doivent avoir pour point de départ la création d'un système global qui permette aux consommateurs de choisir. Cela signifie que même les produits obtenus à partir d'OGM, tels que la viande produite à l'aide d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés. L'introduction de restes d'OGM non autorisés doit dès lors être interdite. Pour ce qui est de l'introduction accidentelle de restes de cultures génétiquement modifiées, le seuil doit être le plus bas possible. Nous estimons que la proposition de 0,5 pour cent est beaucoup trop élevée, mais qu'elle peut servir de point de départ à une future réduction.
Il est remarquable de voir que ceux qui normalement défendent le libre choix des consommateurs sur le marché ne veulent aujourd'hui plus le leur accorder au travers d'un étiquetage efficace des aliments génétiquement modifiés. Se pourrait-il que l'on se rende compte que la plupart des consommateurs pourraient utiliser leur liberté de choix pour renoncer aux produits génétiquement modifiés ?
Un système d'étiquetage des produits sans OGM serait visiblement une moins bonne solution que celle proposée actuellement. Dans un tel système, les aliments génétiquement modifiés constituent la règle et ceux sans OGM l'exception. Nous voulons que ce soit l'inverse.
Nous sommes conscients que l'industrie et certains gouvernements nationaux exercent de fortes pressions par rapport à cette question pour voter contre la ligne adoptée par la commission de l'environnement. Je voudrais inviter les députés à prendre leurs responsabilités par rapport à l'environnement et aux consommateurs et à soutenir la position de la commission de l'environnement sur cette question et de ne pas céder devant l'industrie ou le 10 Downing Street.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, avec le vote de demain, le Parlement décidera si, en fin de compte, il veut créer davantage de transparence pour le consommateur ou si nous nous plions aux intérêts de l'industrie et continuons à refiler secrètement des aliment génétiquement modifiés aux consommateurs. Un rejet de l'étiquetage détaillé et donc de la traçabilité qui en découle serait une véritable déclaration d'insolvabilité concernant la politique du consommateur du Parlement et reviendrait à se mettre à genoux devant les intérêts de la génétique. Le droit du consommateur serait piétiné par un échec de la traçabilité et de la transparence. C'est pourquoi j'appelle en particulier le groupe parlementaire du PPE à cesser cette attitude de blocage, à se ranger du côté des consommateurs et à ne plus essayer d'avoir la mainmise sur eux.
Il est tout à fait inacceptable que, puisque démonstration en a été faite, l'huile pressée à froid ou la tomate soient étiquetée, et que la même huile, une fois chauffée, ou la même tomate une fois transformée en ketchup, ne doive pas faire l'objet d'un étiquetage. Nous avons besoin d'un étiquetage détaillé parce que les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'ils mangent. C'est le marché, c'est-à-dire le consommateur, qui doit décider. Nous devons vraiment faire d'eux des consommateurs actifs et ne pouvons en aucun cas les mettre sous tutelle. Depuis le scandale de l'ESB, nous savons aussi que les consommateurs veulent savoir comment et avec quoi les animaux sont nourris.
Nous nous dressons bien sûr clairement contre un seuil pour les OGM non autorisés, car à ce moment-là, l'objectif de la Commission de se préoccuper d'une meilleure sécurité alimentaire serait vraiment rendu absurde. Seul ce qui a expressément été autorisé peut entrer en circulation. Tout le reste serait vraiment inacceptable et dénaturerait les normes alimentaires. Même le seuil de 1 % nous semble bien trop élevé et bien trop arbitraire. Cela signifierait que sur une cargaison moyenne de graines de soja non modifiées génétiquement, plus de 3000 tonnes de graines de soja modifiées génétiquement peuvent être mélangées avec les premières. La Commission doit aussi finalement proposer davantage de mesures de sécurité pour éviter d'en arriver à de la pollution, car nous avons vraiment besoin d'un étiquetage plus précis et de plus de sécurité pour le consommateur.

Nobilia (UEN).
Monsieur le Président, nous ne sommes pas opposés aux OGM en soi et à leur utilisation. Nous sommes en revanche pour leur usage réglementé, comme l'exige du reste la situation au niveau mondial : 50 millions d'hectares cultivés dans le monde avec l'utilisation d'OGM contre à peine 12 000 en Europe. Cela devrait remettre en cause l'état de la recherche au niveau européen, ainsi que le rôle de l'Europe au sein de l'OMC, et l'utilisation, souvent discrétionnaire et incontrôlée, de produits contenant des OGM dans les pays en voie de développement. Cela devrait également remettre en question la valeur de la sauvegarde de la biodiversité et la signification de la garantie, de la sécurité des consommateurs que la science n'est pas encore à même d'assurer avec certitude. Mais ce n'est pas le moment de le faire.
Ce qui laisse toutefois perplexe, dans les propositions à l'étude et dans les travaux des rapporteurs, ce sont les modalités de transposition des principes du protocole de Carthagène. Il semble en effet que la précaution et la transparence, les éléments centraux de ce protocole, doivent être interprétés de manière parfois carrément détournée, si on lit surtout le second règlement, celui sur la traçabilité et sur l'étiquetage. On ne parle nulle part d'une méthode qui atteste, de façon standardisée, que les opérateurs ont pris toutes les mesures visant à éviter les contaminations, ni d'une autorité qui certifie le recours effectif à ces mesures, ni encore de l'harmonie entre les niveaux de contamination admis. La même chose vaut pour les échantillons à remettre en même temps que la demande d'autorisation, où le prélèvement de l'échantillon est laissé à la discrétion des demandeurs. Par ailleurs, il ne nous semble pas convenable d'impliquer les opérateurs économiques dans la démonstration de la qualité des analyses scientifiques, qui doit être menée subjectivement dès le moment où même le protocole de Carthagène n'aborde pas de manière significative l'aspect de la responsabilité, en en renvoyant l'examen à quatre ans après l'entrée en vigueur du protocole lui-même.
Encore une chose : si l'objectif est celui de la traçabilité, on ne comprend pas - pour ce qui est du principe de précaution - pourquoi une autorisation octroyée doit être valable dix ans en vertu d'un règlement, tandis que la documentation qui a étayé cette autorisation ne doit l'être que cinq ans aux termes de l'autre règlement. L'espoir, en ce qui concerne les travaux des rapporteurs et surtout celui de Mme Scheele, qui a pourtant amélioré la proposition de la Commission, est que ces éléments de perplexité seront amendés afin de trouver une cohérence au moins fonctionnelle.

Blokland (EDD).
Dans le débat sur les organismes génétiquement modifiés, nous ne pouvons pas nous limiter aux discussions techniques, mais nous devons également considérer les aspects éthiques avec attention. Nous pouvons utiliser la création que Dieu nous a accordée pour subvenir à nos besoins alimentaires. Cela ne signifie pourtant pas que nous puissions modifier les propriétés de cette nature vivante. Les entreprises impliquées affirment toutefois que la biotechnologie est nécessaire pour résoudre le manque de nourriture.
Le problème n'est cependant pas une insuffisance de nourriture, mais une mauvaise répartition de celle-ci. De plus, le manque d'argent est souvent la raison de ce manque de nourriture. Si nous examinons la famine dans les pays du Sud de l'Afrique, nous voyons clairement que la résolution de ces problèmes ne réside pas dans la biotechnologie.
L'année dernière, nous avons approuvé une directive permettant la commercialisation d'aliments génétiquement modifiés sous certaines conditions. Les conditions sont la protection de l'environnement et de la santé, la liberté de choisir pour le consommateur et le principe du "pollueur payeur". Si l'industrie ne peut satisfaire à ces conditions, nous devons refuser la commercialisation d'aliments génétiquement modifiés.
Mon inquiétude est que malgré les strictes conditions d'étiquetage, une réelle liberté de choix n'est pas garantie. Une contamination involontaire sera toujours possible. J'estime, en outre, que les produits sans OGM ne peuvent pas être plus chers que les produits OGM.

Thomas-Mauro (NI).
Monsieur le Président, en nous prononçant sur les rapports Scheele et Trakatellis relatifs aux produits génétiquement modifiés, nous nous devons de contribuer à la définition d'une stratégie crédible de sécurité des aliments génétiquement modifiés afin de restaurer l'autorité du discours politique en la matière.
Concernant le champ d'application de la législation proposée, nous estimons que l'étiquetage doit s'appliquer aux OGM et à leurs dérivés dans l'alimentation humaine et animale, et qu'il doit être fondé sur la traçabilité complète des OGM, sans limitation aux critères de détectabilité d'ADN génétiquement modifié, ce afin de respecter le pur principe de précaution.
Nous rejetons, en revanche, les amendements visant à promouvoir un étiquetage de type "non-OGM" et/ou "sans OGM" car cette mesure imposerait des surcoûts de production à la filière "sans OGM".
Pour ce qui est des OGM non autorisés dans l'Union européenne, nous prônons la tolérance "zéro". Il serait contradictoire, en effet, de renforcer la procédure d'autorisation des OGM d'un côté et d'accepter de l'autre que des OGM non autorisés soient présents dans les denrées alimentaires. Quant au seuil d'exemption d'étiquetage en cas de dissémination fortuite d'OGM autorisés en Europe, nous soutenons le seuil de 0,5 %.
Nous ne perdons toutefois pas de vue que l'identification des produits OGM étant problématique, l'existence même d'un tel seuil pose un problème. Ce type d'ambiguïté propre au débat sur les OGM doit être résolu de manière urgente dans nos sociétés qui ont de plus en plus tendance à se déterminer face aux peurs et aux menaces, à tel point que celles-ci sont devenues, aujourd'hui, plus structurantes que la notion de risque elle-même.
Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, le débat sur les OGM a souvent généré beaucoup plus de confusion que de clarté. On s'en aperçoit ce soir encore dans cet hémicycle. Nous devons nous abstenir de toute initiative spectaculaire et médiatique et privilégier, au contraire, une approche pragmatique et scientifique du sujet afin d'écarter toute pression ou considération d'ordre émotif. Le trop grand nombre de critiques non fondées sur les OGM ne reflètent pas cette approche scientifique. Ne perdons pas de vue que le génie génétique a permis d'enregistrer des avancées importantes et des progrès dans le domaine pharmaceutique, par exemple. On ne saurait admettre qu'un tel frein vienne entraver la recherche.
En contrepartie, nous devons veiller à ce que l'alimentation humaine et animale ne présente aucun risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et à ce que l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ne présente pas ces risques-là. Nous devons protéger les consommateurs contre tout danger éventuel, parler ouvertement des avantages et des inconvénients des OGM en décrivant aux consommateurs les risques auxquels nous nous exposerions à vouloir tourner le dos à cette technologie. Toutefois, la sécurité reste l'ingrédient le plus important de l'alimentation. Aussi l'expérimentation des OGM doit-elle se faire selon le principe de validation scientifique "étape par étape", selon des critères homogènes et centralisés accompagnés de toute la transparence voulue tant sur les conditions de cette expérimentation que sur les résultats obtenus. En effet, disposer aujourd'hui de quinze systèmes différents d'autorisation ajoute à la confusion là où il faudrait plutôt de l'harmonisation.
J'aimerais donc faire part de quelques inquiétudes que suscitent certaines propositions formulées dans ces rapports. Je rappelle que notre crédibilité dépend des textes que nous votons et des mesures réalistes qui en découlent. Nous savons que la contamination des aliments ou la présence accidentelle d'OGM est possible. Encore faut-il pouvoir la détecter de façon certaine. La communauté scientifique préconise un seuil de 1 % et met fortement en doute la faisabilité d'abaisser ce seuil à 0,5 % et, effectivement, cela paraît irréaliste et insensé à l'heure actuelle.
Le seuil retenu pour mentionner la présence d'OGM devant être réaliste, cette question nous amène donc à celle de l'étiquetage. Dire au consommateur que l'on peut garantir des aliments sans aucun OGM équivaudrait à lui mentir. La mise en place de cette politique exige naturellement un renforcement de la validation scientifique, des contrôles et des sanctions applicables.
Je souhaite que l'Union européenne informe au mieux le consommateur afin de lui donner une véritable liberté de choix et qu'elle lui communique des informations crédibles sur les OGM, notamment par le biais d'un étiquetage clair et lisible, sans équivoque mais sans excès, c'est-à-dire fondé sur un système exigeant une information complète et fiable sur la présence des OGM et de leurs dérivés, basée sur la détectabilité et sur l'analyse d'ADN et de protéines modifiées. Vouloir aujourd'hui étendre cette exigence à l'étiquetage des denrées obtenues à partir d'animaux nourris avec des OGM pose problème et peut brouiller l'information. Pour être efficaces, les deux rapports qui nous sont proposés doivent être homogènes. Or, je m'inquiète du manque de cohérence qui pourrait surgir du vote de ces deux textes. Comment ferons-nous si chacun des rapports s'écarte d'une ligne directrice commune ? Comment expliquerons-nous cette discordance à l'opinion publique ? Comment appliquerons-nous ces mesures qui, en fin de compte, ne pourront pas être appliquées ?

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, je me réjouis de la proposition de la Commission. C'est une tentative sincère et honnête visant à répondre aux demandes du public en cette matière. Les rapports du rapporteur ont constitué un effort sincère pour améliorer cette proposition.
Cela signifie que nous avons fait un pas vers une utilisation adéquate et rationnelle des technologies de manipulation génétique au sein de l'Europe. J'espère que c'est une avancée vers la levée du moratoire afin que nous puissions commencer à approuver de nouveaux produits génétiquement modifiés qui seront profitables à tous et utiliseront la nouvelle législation, dont j'ai été l'auteur l'année dernière. Elle confère une protection beaucoup plus élevée que la législation actuellement utilisée dans les essais de cultures qui ont lieu aujourd'hui dans l'Union européenne.
Nous devons continuer de poser des questions. Est-ce là réellement donner au public ce qu'il veut ? Lorsque des personnes me contactent, par courrier électronique, carte postale, téléphone ou en personne, elles ne disent pas : "S'il vous plaît, donnez-nous la chance de manger des aliments qui contiennent moins d'1 % d'OGM." Elles disent : "S'il vous plaît, donnez-nous la chance de choisir de manger des aliments qui ne contiennent aucun OGM, des aliments sans OGM, afin que nous puissions réellement choisir entre OGM et pas d'OGM."
Je ne crois pas que c'est ce que fait cette proposition. Elle étiquettera les aliments contenant une quantité substantielle d'OGM, mais elle laissera dans les rayons des magasins nombre de substances et produits différents qui ne sont pas étiquetés mais qui contiennent des OGM. Le public sera trompé, le public sera confus, une fois encore, le public n'aura pas confiance dans les systèmes d'étiquetage que nous proposons dans cette Assemblée pour son bien.
Nous devons réfléchir à nouveau. Je doute que cette proposition, dans sa forme présente, à moins qu'elle ne soit bien amendée, se montre d'un bénéfice réel pour le public. Nous devons dire aux personnes la vérité sur ce qu'il y a dans leur nourriture. Quatre-vingt dix-neuf pour cent de la vérité, ce n'est pas honnête, ce n'est pas assez bien, ce ne sont pas les 100 % nécessaires.
Davies (ELDR).
Monsieur le Président, les préoccupations quant aux effets des OGM sur la santé humaine sont, dans l'esprit de beaucoup d'entre nous, éclipsées par des doutes au sujet de leurs effets sur d'autres espèces de vie animale ou végétale et au sujet du contrôle exercé sur la Banque mondiale de semences par une poignée d'entreprises. Mais le problème devant nous, c'est la santé humaine et animale et le groupe ELDR est uni dans sa conviction que les produits doivent être étiquetés clairement afin que les consommateurs puissent faire des choix en connaissance de cause.
Mais nous sommes divisés quant à la façon la plus claire d'obtenir ce résultat. Une majorité accepte les propositions de la Commission mais veulent que les produits avec plus de 0,5 % d'OGM ou moins, si possible, soient étiquetés en tant que tels. Des règles de traçabilité devraient être établies de telle sorte que ceci soit fait même quand la présence d'ADN génétiquement modifié ne peut être identifiée. Mais nous risquons de submerger le public si nous étiquetons chaque denrée alimentaire préparée à base de produits dérivés d'animaux nourris avec des OGM.
Je suis opposé aux mesures qui sont prises et qui finiront par mener à ce que seuls les produits sans OGM ou GMO-free soient étiquetés si cela est possible, parce que cela entraînera que les aliments normaux seront classifiés comme spéciaux et cela ôtera aux producteurs d'OGM la charge de la preuve et des coûts. Il se peut que nous devions finir par faire cela, mais pas encore. Les cultures génétiquement modifiées ont le potentiel d'apporter des profits majeurs, mais elles constituent aussi une menace pour l'environnement. Des règles pour le commerce sont nécessaires, mais je ne serai pas triste si la préférence des consommateurs freine l'évolution des OGM et nous laisse davantage de temps pour évaluer les pleines conséquences de leur utilisation.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous ne débattons pas de la question de savoir si les aliments génétiquement modifiés sont bons ou mauvais, ou s'ils sont dangereux pour notre santé, encore qu'il existe, bien sûr, des indices fondés allant dans ce sens. Aujourd'hui, nous discutons de la nécessité de garantir le droit des citoyens consommateurs à connaître et à choisir les produits qui leur sont proposés.
Pour que cela soit possible, les produits doivent avoir une identité et une étiquette qui dénote cette identité. À l'heure actuelle, il est techniquement possible de faire correspondre cette identité à l'histoire réelle du produit, et d'indiquer avec quels ingrédients et de quelle manière il a été produit. Je ne puis dès lors marquer mon accord avec tout amendement qui viserait à limiter le traçage des OGM et à le limiter seulement à la forme finale du produit, alors que, d'après la proposition de la Commission, nous pouvons avoir un système qui nous donne davantage d'informations à tous les stades de la production, et donc une idée plus précise et plus complète de l'origine du produit final.
L'application élémentaire du principe de la prévention et le souci d'assurer la liberté d'information et de choix du citoyen devraient nous inciter à soutenir les propositions fondamentales de la Commission et à renforcer leurs lignes directrices, et non à adopter, en tant que Parlement, des positions plus conservatrices, qui peuvent être dénoncées comme étant des positions cachant certaines informations. Ce soutien comprend la nécessité de tracer les OGM - y compris, bien sûr, dans l'alimentation animale - et je voudrais ajouter, Monsieur le Président, que le seuil de 1 % qui déterminerait une éventuelle contamination me paraît élevé. Je me suis laissé dire qu'un seuil de 0,1 % est possible, et je ne comprends pas pourquoi nous ne l'adoptons pas.
Enfin, je voudrais demander quelque chose à la Commission : un système de contrôle centralisé a été instauré, par l'entremise, principalement, de l'Autorité pour la sécurité alimentaire. Toutefois, je crois qu'un rôle important de contrôle doit aussi être reconnu aux autorités nationales, et ce pour plusieurs motifs, notamment en raison des combines auxquels certains se livreront éventuellement par le jeu d'autorisations provisoires.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ces rapports visent à permettre aux personnes de choisir de manger ou non des aliments génétiquement modifiés. La seule façon de le faire, c'est avec un système efficace d'étiquetage et de traçabilité qui dise aux consommateurs exactement ce qu'ils veulent savoir, c'est-à-dire si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ont été produits à base d'OGM. Cela implique l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui contiennent des OGM ou ont été produits à partir d'OGM, de telle sorte que quand une personne prend un paquet ou une boîte dans un magasin, elle peut voir si c'est un produit génétiquement modifié ou non. On atteindrait ce but avec une étiquette "Sans OGM".
Hormis la difficulté de s'assurer que les produits sont sans OGM à 100 %, pourquoi devrions-nous placer toute la responsabilité, les frais et les désagréments sur ceux qui n'utilisent pas d'OGM ? Cela ferait monter le prix des produits sans OGM et les mettrait hors de portée de beaucoup de consommateurs. Ceux qui utilisent des OGM devraient avoir l'obligation légale d'étiqueter et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de contaminer les produits conventionnels ou biologiques.
Parler de seuils pour la contamination fortuite ou accidentelle mais rendre ensuite ceux qui n'utilisent pas d'OGM responsables si ces seuils sont atteints est en contradiction avec le principe du "pollueur-payeur". Nous devrions rejeter tout seuil d'OGM non autorisés, lesquels ne devraient être autorisés à arriver sur le marché. Dans le cas d'OGM approuvés, toutefois, nous ne devrions accepter que le niveau de tolérance le plus bas possible. Cela signifie que les plus récents progrès de la science et de la technologie seront pris en considération.
Je sais, par la réaction de mes propres électeurs, que les consommateurs sont extrêmement sensibles à ce problème et qu'ils sont fortement favorables à la traçabilité et à l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Je sais également que beaucoup d'organisations volontaires, d'organisations de consommateurs et de supermarchés soutiennent fermement ce type de mesure.
J'espère que, demain, ce Parlement adoptera une mesure rigoureuse pour donner aux consommateurs le choix réel et la confiance qu'ils exigent de nous.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, nous nous trouvons aujourd'hui, dans le cadre de la discussion sur l'utilisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées, à peu près où nous nous trouvions il y a vingt-cinq ans dans le contexte des débats sur le nucléaire. De nombreuses études attestent de la totale absence de danger. Il faut partir du fait que la plupart de ces études ont été financées par l'industrie qui retire des avantages financiers de la manipulation génétique. En Écosse, des chercheurs reconnus, tels que le professeur Pusztai, ont par contre constaté par exemple que lors de tests en laboratoire, les animaux testés présentaient de très sérieux problèmes de santé provoqués par des pommes de terre génétiquement modifiées.
Il est fondamentalement problématique de laisser les consommateurs décider eux-mêmes s'ils veulent ou non consommer des denrées alimentaires génétiquement modifiées, car même les personnes spécialisées dans le domaine ne disposent que de très peu de connaissances quant aux éventuelles répercussions. L'obligation d'étiquetage doit donc être appliquée de manière extrêmement restrictive. Le seuil doit être maintenu aussi bas que possible.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Ce n'est pas la première discussion sur la nourriture et les OGM à laquelle je participe intensivement. Je vous rappelle à nouveau le débat sur le règlement non food d'il y a cinq ans. À ce moment, ce que mon groupe parlementaire et moi-même avions avancé comme point de vue était, premièrement : les aliments peuvent contenir des OGM si le consommateur le souhaite mais nous devons, dans ce cas, opter pour un système sûr et transparent dans le cadre duquel seuls les OGM autorisés et donc sûrs peuvent être utilisés. En deuxième lieu : le consommateur doit avoir la liberté de choisir. Cela signifie que le consommateur doit être informé de façon optimale afin de pouvoir faire son propre choix.
Monsieur le Président, ces deux principes étaient, à l'époque, dans le cadre du règlement non food, la raison pour laquelle nous étions à juste titre contre l'étiquette may contain (peut contenir). Cette étiquette n'éclaire effectivement pas le consommateur. Nous avons, ou plus précisément j'ai, au nom de notre groupe, introduit un amendement, dans le cadre de ce règlement non food, qui prévoit que lorsque la présence dans un aliment d'un ADN génétiquement modifié est démontrée, elle doit dès lors être étiquetée. Je me souviens des protestations de l'industrie alimentaire et je me rappelle également très bien du soutien de nombreuses organisations, dont celui de l'organisation néerlandaise des consommateurs, à cette époque.
Monsieur le Président, avec la proposition dont nous parlons aujourd'hui, mais également dans la pratique actuelle, le consommateur ne jouit d'aucune liberté de choisir, même si d'aucuns affirmeront le contraire. Pourquoi ? Très simplement parce que, avec ce qu'on appelle le trash hold, le produit peut contenir jusqu'à un pour cent d'ADN modifié sans qu'il faille le mentionner sur l'étiquette. Pour que les choses soient claires, la Commission européenne confirme maintenant ce non-étiquetage sous le pour cent. Cela signifie donc que des aliments sans étiquetage sont commercialisés alors qu'ils contiennent presque un pour cent d'ADN modifié.
La présente proposition de la Commission européenne rend encore plus opaque la liberté de choisir du consommateur. Je m'explique. Le principe de preuve analytique dans le produit final est abandonné. Nous avons toujours désiré ce principe, avec la limite d'un pour cent, sous laquelle il n'est pas nécessaire d'étiqueter. La nouveauté est que tous les additifs dans le produit final qui, sur papier, proviennent ou sont traités à l'aide d'OGM, doivent à présent être étiquetés. En pratique, cela peut conduire à ce qu'une bouteille de jus de fruits doive être étiquetée comme un produit génétiquement modifié lorsque du sucre, de la vitamine C ou un additif, dont il est avéré sur papier qu'il peut, après les nombreux stades de traitement, provenir de maïs OGM, est ajouté à cette bouteille de jus de fruits.
Monsieur le Président, C'est bizarre. Un ADN modifié au millième doit être étiqueté alors que la bouteille sans cette vitamine C ne doit pas être étiquetée, et qu'elle peut quand même contenir un pour cent d'ADN modifié.
Monsieur le Président, chers collègues, de cette manière, des dizaines de milliers de produits dans lesquels on ne trouve pas d'OGM seront étiquetés. Je cite ici le fromage sur la pizza, le lait dans la barre de chocolat. Monsieur le Président, introduire ce tigre de papier revient, à mon avis, à induire les consommateurs en erreur. C'est la seule raison pour laquelle je suis contre la proposition. C'est pourquoi je continuerai à travailler avec force avec mes collègues pour une information justifiée, objective et démontrable aux consommateurs, afin de permettre un choix véritable.

Sacconi (PSE).
Monsieur le Président, l'orientation qui a prévalu au sein de la commission de l'environnement, grâce, surtout, à l'excellent travail de notre rapportrice, renforce autant que nécessaire le système de traçabilité et d'étiquetage, particulièrement rigoureux, proposé par la Commission. Le premier devoir de l'Union est de garantir une sécurité maximale tout au long de la chaîne de production et de distribution, ainsi que de fournir une information correcte sur les aliments présents sur le marché. Il incombe ensuite aux consommateurs de choisir s'ils souhaitent ou non acheter des aliments génétiquement modifiés. Cette liberté de choix impose toutefois un système d'étiquetage rigoureux et sûr, qui indique si les produits contiennent des organismes génétiquement modifiés, s'ils en sont constitués, mais aussi s'ils ont été obtenus à partir d'OGM ou à l'aide de ceux-ci.
Il faut donc repousser avec fermeté la tentative du Parti populaire de soumettre à nouveau à la plénière l'organisation déjà débattue en commission de l'environnement. En effet, se limiter au seul étiquetage des aliments ou des aliments pour animaux dans lesquels les analyses peuvent détecter des ADN ou des protéines modifiés, et prendre le contre-pied de l'orientation de la Commission, reviendrait à ouvrir la voie à une sorte de colonisation du système agro-alimentaire européen. L'enjeu n'est pas seulement le risque potentiel pour la santé ou le principe de transparence vis-à-vis des consommateurs ; l'enjeu est également, voire surtout, la défense des productions alimentaires conventionnelles ou biologiques.
Cela peut sembler exagéré, mais le vote de demain est un vote important pour les Européens : d'un côté, on peut et on doit contribuer à vaincre leur sentiment d'insécurité ; de l'autre, on peut et on doit renforcer l'idée de l'Europe des diversités, qui peut l'aider à avancer sur la voie de l'unité.

Olsson (ELDR).
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que nous ayons maintenant deux directives traitant de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés. Je pense toutefois qu'elles arrivent trop tard, 10 à 15 ans trop tard, dans la mesure où l'on utilise déjà des OGM dans la production de bon nombre de nos denrées alimentaires.
Il y a environ dix mille ans, lorsque l'homme a commencé à cultiver et à élever des animaux domestiques, il a également commencé à modifier les caractéristiques de la nature. Aujourd'hui, nous avons non seulement le choix entre différents types de plantes et d'individus, mais nous pouvons également choisir les caractéristiques de l'individu. C'est ce même objectif que nous poursuivons depuis des milliers d'années, mais nous avons de nouvelles méthodes. Je dois vous avouer que je crois en la science, que je crois en ces techniques et que je crois que nous devons utiliser nos connaissances, en ne perdant toutefois pas de vue que les nouvelles connaissances s'accompagnent toujours de nouveaux risques et exigent la plus grande prudence. Dans ce contexte, il importe de prendre en considération deux domaines : d'une part, la santé de l'homme et, d'autre part, la menace que cela représente pour l'environnement.
De nombreuses personnes sont inquiètes. Nous avons toutes les raisons de prendre cette inquiétude au sérieux. Le consommateur exige un étiquetage et le consommateur a toujours raison. Si l'on prend l'aspect environnemental au sérieux, ce que je fais, contrairement à M. Trakatellis, toutes les denrées alimentaires doivent être étiquetées, y compris dans le cas où les OGM ne peuvent pas être décelés et même lorsqu'ils ont été uniquement utilisés pour aider la production. J'apporte dès lors tout mon soutien à la proposition de la commission de l'environnement. Je soutiens en outre une partie des amendements déposés par le groupe PSE et le groupe des verts qui constituent un pas en avant. Je pense qu'il est très important que même nous qui croyons en ces techniques soyons honnêtes.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la traçabilité des aliments du champ à l'étalage du magasin est un devoir. Parallèlement à cela, il faut que cela soit pour les producteurs une manière volontaire d'assurance-qualité transparente, qui permettrait de garantir un haut degré de qualité aux millions de consommateurs. Malheureusement, l'attitude à ce sujet est encore trop embrouillée et trop différente d'un État membre à l'autre. Sans contrôle sévère permettant d'éviter toute fraude à l'étiquetage, ça ne marchera pas. Les consommateurs exigent des denrées alimentaires naturelles et sont opposés au recours à toute technologie pour leur fabrication. L'étiquetage et la traçabilité ne garantissent pas automatiquement la sécurité. Le principal danger réside dans les procédures d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés dans les chaînes alimentaires de la Communauté quand celles-ci vont à l'encontre des normes générales en matière de produits contenues dans le corpus de règles de l'OMC.
La réserve de projets de la Commission dans le cadre de la réforme de la PAC s'accroît chaque jour. Les changements proposés constituent une provocation ciblée des droits de codécision des États membres et de leurs groupements d'intérêts. En outre, l'agriculture va finir par fonctionner comme une sorte de société de création d'emplois dans laquelle les systèmes de gestion et de contrôle prendront plus d'importance que la juste pratique professionnelle. La nouvelle édition sur les économies d'échelle entre dans la rubrique des mauvaises décisions politiques et est par conséquent inacceptable. Le rapport dont nous parlons voit loin dans l'avenir. Ce doit aussi être le cas d'une réforme.

Lannoye (Verts/ALE).
Je ciblerai mon intervention sur deux aspects importants des propositions de la Commission qui, dans l'ensemble, vont dans la bonne direction. Cependant, un certain nombre de lacunes demeurent qui, selon moi, ont pu être comblées par la commission de l'environnement, et j'espère que la plénière suivra les propositions de cette dernière.
Les deux points en question : premier point, l'introduction d'un seuil de tolérance de 1 % pour les OGM non autorisés, pour autant que leur présence soit accidentelle ou techniquement inévitable. C'est tout à fait incohérent : s'il s'agit d'un OGM non autorisé, il ne doit pas se retrouver dans notre alimentation. C'est une proposition qui est une incitation à la fraude et qui constitue une violation flagrante de l'esprit et de la lettre de la directive 2001/18/CE, qui a été adoptée l'an dernier. Elle est par conséquent inacceptable.
Deuxième point important : le problème de la coexistence entre les cultures OGM et les cultures non-OGM. Traiter ce problème en fixant des seuils de contamination est une démarche tout à fait insuffisante. Il est important de poser le problème de fond, à savoir celui de la responsabilité juridique des opérateurs. En clair, les agriculteurs qui cultivent ou qui cultiveront des OGM doivent veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination des produits classiques et des produits biologiques. C'est le principe du pollueur-payeur qui doit être appliqué et c'est le cas avec une approche comme celle-là. J'espère donc que le vote de demain ira dans ce sens.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois que considérer que les deux rapports soumis aujourd'hui à notre examen posent seulement des problèmes de sécurité alimentaire serait singulièrement restrictif. Les véritables enjeux des manipulations génétiques sont en effet d'ordre éthique et environnemental. Éthique, car la manipulation de l'information chromosomique relève d'autres limites que de celles du techniquement possible ; environnemental, parce qu'en introduisant des gènes étrangers dans les plantes cultivées, on prend délibérément le risque de diffuser dans la flore sauvage des gènes indésirables.
Je ne méconnais pas les possibilités nouvelles qu'apporte le génie génétique en matière d'amélioration des plantes cultivées par rapport aux méthodes classiques de sélection végétale. La recherche doit bien évidemment se poursuivre mais, par la suite, la question de savoir jusqu'où on a le droit de jouer à l'apprenti-sorcier au c?ur même du vivant doit être posée. Il faut bien constater que, jusqu'à présent, les bénéfices des OGM sont bien plus réels pour les firmes semencières américaines que pour les agriculteurs ou les consommateurs.
Un courant très fort de réticences envers les OGM se manifeste chez les consommateurs, les agriculteurs et les citoyens. Le législateur doit l'entendre. Vis-à-vis de l'industrie, il doit fixer les limites que celle-ci doit respecter et veiller à ce que ces limites s'imposent avec la même rigueur aux produits importés de pays tiers et aux productions de l'Union européenne. Vis-à-vis des consommateurs, le législateur doit exiger un étiquetage correspondant à des doses effectivement mesurables de la façon la plus précise, en l'état de la connaissance scientifique.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je suis satisfait de constater que le débat d'aujourd'hui se présente sous la forme d'une discussion commune portant sur les questions d'alimentation et de sécurité alimentaire. Étant donné que la simple référence au terme "OGM" suffit à attirer l'attention des médias, il est important de mettre les choses en perspective.
Nous abordons cette question d'intérêt général en vue de garantir le bien-être des consommateurs contre une série de craintes récentes liées aux aliments destinés à l'homme et aux animaux. Je pense qu'il est important de s'éloigner des aspects émotionnels de ce débat pour mieux nous concentrer sur notre rôle de législateur européen, lequel consiste à assurer aux consommateurs que nous avons mis en place un cadre juridique qui garantit la meilleure qualité et les produits les plus sûrs. En outre, ces consommateurs devraient disposer de l'information la plus claire et la plus complète pour chacun des produits qu'ils consomment, de manière à ce qu'ils puissent faire leur choix en connaissance de cause.
Il est important que les législateurs entendent toutes les parties et prennent une décision équilibrée, tout en étant guidé par le principe inattaquable de sécurité alimentaire pour nos citoyens. Dans ce domaine, je pense que la Commission a, dans l'ensemble, présenté une proposition très équilibrée. Il doit y avoir étiquetage et transparence. Il doit également y avoir des lignes de conduite en ce que concerne les ingrédients.
Je ne suis pas en mesure de soutenir une série d'amendements qui cherchent à aller au-delà de ce qui est nécessaire. Nombre des amendements adoptés en commission placeraient l'industrie agricole européenne dans une situation désavantageuse par rapport à nos partenaires commerciaux, sans compter qu'ils nous feraient courir le risque de ne pas respecter nos engagements dans le cadre de l'OMC. À la fin de la journée, nous devrions éviter les complications qui n'offrent aucun bénéfice tangible aux consommateurs, mais apportent au contraire de l'eau au moulin de ceux qui prétendent que l'UE crée une surrégulation pesante.
Fournir une information complète signifie la liberté de choix pour les consommateurs. Si les consommateurs souhaitent acheter des aliments dérivés d'animaux qui n'ont pas été nourris aux OGM, ils peuvent le faire par la voie organique. Regardons la réalité en face et appuyons nos décisions sur des arguments scientifiques. À l'avenir, il est probable que de plus en plus d'animaux seront nourris avec du maïs génétiquement modifié. Je pense que des garde-fous sont mis en place pour garantir que ces aliments auront été testés et analysés avant d'entrer dans la chaîne alimentaire.
Si un consommateur décide d'éviter de tels produits, c'est son droit. Il nous incombe de lui fournir l'information qui lui permettra de faire ce choix. Il ne serait pas bon de succomber à la tentation qui consiste à diaboliser les aliments génétiquement modifiés pour la consommation humaine ou animale. Ecoutons les conseils scientifiques pertinents et ayons confiance en notre propre système de sécurité alimentaire, qui reste à mes yeux excellent.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, la biotechnologie est au c?ur du processus de Lisbonne en vue de faire de l'Europe l'espace économique basé sur le savoir le plus dynamique et compétitif au monde. Conformément à cette ambition, la biotechnologie représente la priorité numéro un du sixième programme-cadre de recherche que nous avons approuvé il y a peu. Les avancées liées au maïs génétiquement modifié promettent des bénéfices importants pour notre environnement et les consommateurs. Si nous pouvons, pour un instant, penser aux intérêts des autres, il en résultera des bénéfices incalculables pour les personnes souffrant de la faim, de la cécité ou d'autres maladies dans les pays du tiers monde.
Il est dès lors honteux de s'incliner devant le programme destructeur des Amis de la Terre et de Greenpeace, qui tentent d'embobiner l'opinion publique avec des histoires inquiétantes, mais injustifiées. Leur objectif consiste clairement à empêcher toute avancée dans ce domaine scientifique prometteur, pour tout ce qu'impliqueraient les textes présentés dans les rapports Trakatellis et Scheele.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a compris quelles en seraient les répercussions pour l'industrie, nos agriculteurs, nos relations commerciales internationales, notre communauté scientifique et, bien entendu, nos consommateurs. Elle s'est prononcée en faveur d'un système d'étiquetage "sans OGM" et "virtuellement sans OGM" qui serait facile à mettre en application, bien moins bureaucratique et bien plus en phase avec les souhaits des consommateurs en vue d'une information simple et directe - bien plus directe que la présente proposition de la Commission, sans parler des textes absurdes que nous avons devant nous.
Certains États membres préféreraient également cette solution. Je demande à la Commission de garder à l'esprit, pour ce qui est de la codécision, que cette option a le soutien du Parlement. Si elle s'en tient vraiment à son plan d'action en matière de biotechnologie, elle devrait accorder une attention plus grande à cette option. Je demande en effet à la Commission de déclarer cet après-midi que l'option en question est encore ouverte.

Corbey (PSE).
Chers collègues, les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'ils mangent. Si les aliments contiennent des ingrédients génétiquement modifiés, cela doit être clairement mentionné. Si des OGM sont utilisés dans le processus de fabrication, cela doit également être visible. En ce qui me concerne, on peut aller loin sur ce plan et suivre le rapporteur. Mais nous devons également comprendre ce que cela implique. Si nous suivons les propositions du rapporteur, presque 80 % des aliments seront bientôt caractérisés comme des OGM. Et presque 100 % des aliments traités et emballés porteront une étiquette OGM. De cette manière, les informations perdent leur signification pour les choix que doit faire le consommateur. Nous devons également réaliser que ce faisant, nous accordons définitivement une place importante à la modification génétique dans la production alimentaire. En ce qui me concerne, pas de problèmes, la modification génétique peut apporter de nombreux avantages et je considère cela comme une bonne chose si le tabou des OGM est brisé, mais je nourris quand même quelques inquiétudes. On peut en effet facilement prédire que la biotechnologie va ainsi compromettre la production sans technologie génétique et nous devons l'éviter.
C'est la raison pour laquelle je plaide également, outre les propositions du rapporteur, pour introduire une étiquette "sans OGM". Et je veux dire réellement sans OGM, c'est-à-dire 0 % d'OGM et aucune utilisation d'OGM dans la production. Avec l'étiquette "sans OGM", nous donnons également un stimulant à la production "sans OGM" et les domaines "sans OGM" seront indiqués. Et cela présente dans le même temps un avantage d'échelle. Le "sans OGM" reste alors abordable pour tout un chacun. J'estime d'ailleurs qu'il ne peut en aucun cas devenir une nourriture d'élite. Les consommateurs ont également le droit de pouvoir choisir librement les "sans OGM" pour un prix abordable.
Un deuxième point concerne la position des pays tiers. Dans toutes les législations récentes sur l'alimentation, nous avons veillé à ce que les importations provenant des pays tiers respectent les normes européennes. Mais les pays tiers peuvent toujours faire appel à l'équivalence. Hélas, nous risquons à présent d'adopter une autre approche et de rendre impossibles les importations de pays tiers en pratique. Avec cette approche protectionniste, nous nous isolons du monde et tournons le dos aux pays en voie de développement. C'est pour moi inacceptable.
Pour terminer, je tiens à souhaiter aux deux rapporteurs bonne chance et surtout bonne collaboration, car je pense qu'il est actuellement très difficile d'arriver à une bonne position du Parlement.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le parti communiste de Grèce s'oppose radicalement à la directive qui libère les OGM, parce que nous croyons que ceux-ci ne respectent pas la santé publique et l'environnement, mais assurent plutôt les profits de quelques multinationales qui, entre autres choses, contrôleront de manière étouffante la production de denrées alimentaires.
Au nom du progrès scientifique que de grandes multinationales de produits alimentaires invoquent, une intervention humaine est entreprise sur les codes génétiques des organismes vivants, alors que personne ne peut garantir les répercussions qu'auront les organismes modifiés. Ces répercussions ne sont ni prévisibles, ni directement perceptibles, car elles ne le seront que par les catastrophes qu'elles provoqueront.
Bien que nous considérions comme positifs les amendements du Parlement européen, il est très probable qu'ils auront des effets plus négatifs encore, la responsabilité du caractère adéquat des produits est transférée, par les étiquettes, des organismes étatiques compétents aux consommateurs, qui n'ont pas toujours la capacité et les connaissances requises pour les évaluer. En outre, à supposer que ces propositions soient efficaces, elles ne le seront que pendant une période limitée, puisque, vu le processus de contamination et la proposition de la Commission visant à considérer comme naturels les produits qui contiennent 1 % d'OGM, après quelques années, tous les produits seront contaminés, en particulier les produits végétaux, du fait de la pollinisation croisée.
Je crains fort que les efforts entrepris visent principalement à apaiser l'opinion publique, à minimiser les risques et à créer un climat favorable à l'acceptation des OGM. Ils favorisent les multinationales du secteur alimentaire et la multiplication de leurs bénéfices, en laissant subsister des marges dangereuses pour la santé des consommateurs et l'équilibre de l'écosystème.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, l'enjeu principal de cette directive - et c'est la volonté de la Commission - consiste en un étiquetage clair, aussi bien pour les produits alimentaires que pour les aliments pour animaux ou les enzymes.
En effet, il convient de rappeler ici que lorsque nous mangeons les animaux, nous remangeons des aliments qu'ils ont consommés eux-mêmes. Donc, les consommateurs veulent savoir, mais grand nombre d'agriculteurs aussi veulent savoir, ce que les animaux mangent.
Alors qu'initialement j'avais été nommée rapporteur pour avis sur la question en tant que membre de la commission de l'agriculture, je me suis sentie obligée de ne pas déposer cet avis en mon nom, tellement mes collègues - et Mme Redondo, productiviste patentée et défenseur des organismes génétiquement manipulés, l'a illustré tout à l'heure - ont voulu, au contraire, jeter la confusion dans le débat.
En conséquence, je suis ravie de pouvoir suivre Mme Scheele et la commission de l'environnement, qui non seulement demandent un étiquetage clair, mais qui abaissent le seuil de la traçabilité à 0,5 %. Les scientifiques nous disent aujourd'hui qu'ils peuvent tracer les aliments contenant des OGM jusqu'à 0,01 %. Par conséquent, si l'on veut faire savoir clairement aux consommateurs ce qu'ils désirent savoir, c'est tout à fait possible.
La deuxième chose qu'il ne faut surtout pas oublier, c'est que les exigences doivent être les mêmes pour les produits importés, de façon à ce que le consommateur soit rassuré à la fois sur les produits qui viennent de l'extérieur et sur les produits qui sont originaires de l'Union européenne. C'est à ce titre-là, et seulement à ce titre, que nous arriverons effectivement à rassurer et à réconcilier consommateurs et producteurs.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois tout d'abord demander pourquoi nous avons deux rapports sur le sujet. Est-ce uniquement pour arranger deux DG qui ne pouvaient pas présenter une proposition étant le fruit de leur collaboration ? Puis-je dire que vous avez ajouté de la confusion - comme si c'était de cela dont nous avions besoin - à ce sujet et que je suis très déçue, car nous disposons à présent de deux approches complètement différentes sur le même dossier, ce qui n'a en rien contribué à ajouter de la clarté, et non de la chaleur, à ce sujet brûlant.
Pour bon nombre de personnes, l'expression "organisme génétiquement modifié" est un concept provenant directement de la science-fiction. Toutefois, il est indéniable, sur le plan scientifique, que le génie génétique a déjà amélioré la qualité de vie de beaucoup de gens, et ce dans un environnement de réglementation équilibré et efficace. Le génie génétique possède un avenir excitant dans tous les domaines pharmaceutiques, médicaux et alimentaires, pour ne citer qu'eux.
Nous devons lever le moratoire et développer une approche régulatrice rationnelle en matière de biotechnologie, afin de permettre aux consommateurs de faire leurs choix en connaissance de cause. Je dois toutefois dire que je suis extrêmement déçue par l'attitude laxiste des industries en ce qui concerne la défense de leurs produits et procédés, ainsi que de leurs essais sur le terrain, en vue de contrer des histoires inquiétantes, mais injustifiées. C'est, à peu de chose près, lamentable. Elles ne méritent pas que l'un ou l'autre parmi nous se lève ici pour défendre leur production ou leur avenir, car elles se sont aplaties et se sont couvertes le visage des mains dès le premier jour. Elles ont par conséquent rendu très difficile toute démarche permettant d'en revenir à un débat rationnel dans ce domaine. Elles doivent à présent assumer le fait de ne pas avoir défendu leurs produits.
Je suis également inquiète du fait que, dans une certaine mesure, l'approche en question manque de rigueur scientifique dans ce domaine. Je soutiens totalement l'approche de mon collègue, M. Trakatellis. Si ce que nous faisons et la législation que nous adoptons manque clairement de rigueur scientifique, nous jetons le discrédit sur tous les processus de réglementation de l'UE ; et c'est la pente sur laquelle nous commençons à glisser, à voir de nombreux aspects des questions qui nous sont présentés dans ces rapports aujourd'hui. Non seulement nous manquons de rigueur scientifique, mais nous risquons en outre d'entrer en conflit avec l'OMC.
Nous avons besoin d'un principe de précaution, mais pas d'une approche préventive. La nouvelle Autorité européenne de sécurité des aliments aurait, pour l'ensemble de ce domaine, un rôle central et crucial à jouer, comprenant notamment l'évaluation rigoureuse des risques que comporte tout aliment génétiquement modifié avant de pouvoir être utilisé au sein de l'UE. Il n'existe pas de méthode analytique pour déterminer si des denrées sont obtenues à partir d'animaux nourris avec des OGM. Insister pour qu'un tel étiquetage soit mis en place risque d'ouvrir la porte aux fausses déclarations, à la fraude, aux distorsions de concurrence, etc. La seule méthode de vérification consiste en des inspections à la ferme avec une autre armée d'inspecteurs. Ne nous faites pas dévaler cette pente une nouvelle fois !
Je terminerai par un plaidoyer en faveur de l'industrie du whisky : qu'est-ce qu'une situation de transition ? Ils élaborent leur whisky pour qu'il ait un âge pouvant aller jusqu'à 12, voie même 20 ans. Si nous insistons sur un étiquetage rétroactif, comment pourront-ils être compétitifs ? Pouvez-vous déterminer par écrit quel sera l'avenir de l'industrie du whisky ? Celle-ci est très inquiète.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, j'étais sur le point d'accueillir mes parents au sein du Parlement, mais, comme on m'a dit que je devais revenir à 21 heures, je ne sais pas s'ils sont déjà rentrés. S'ils ne savaient pas grand chose sur les OGM avant 15h45, ils en savent certainement bien plus à présent.
Cette année, la question des OGM est très souvent à l'ordre du jour et est des plus controversées. Elle a fait l'objet d'un débat important au parlement écossais. Au sein de l'assemblée galloise, on parle d'un Pays de Galles sans OGM. Des essais sur le maïs sont en ce moment effectués en Écosse. Un de ces essais est actuellement en cours dans un petit village à Munlochy, sur la Black Isle, où la communauté locale a même veillé sur le site d'un essai de grande échelle. Il n'y a aucune issue à ce débat.
Au cours des dix dernières années, les craintes liées à l'alimentation ont prouvé que les consommateurs veulent être certains que leur nourriture est sûre. Actuellement, les craintes relatives aux aliments génétiquement modifiés sont élevées. Bien que les preuves scientifiques attestent que les aliments génétiquement modifiés sont sûrs, les gens sont insécurisés par l'impact qu'ils auront sur l'environnement et par l'inconnu. Comment les rassurer sur cette question ? Pourquoi, comme l'a dit Mme Scheele, créer des remous dans des domaines comme celui-ci ? L'étiquetage et la traçabilité sont une réponse. La seule manière de gagner la confiance des consommateurs est de leur offrir un système d'information basé sur la traçabilité, la transparence et la fiabilité. La traçabilité place la charge de la preuve sur le producteur. Que le seuil soit de 1 % ou de 0,5 %, si c'est réalisable, il s'agit néanmoins déjà d'un pas en avant.
En ce qui concerne l'étiquetage, les gens veulent autant d'informations que possible. Cela doit reposer sur une information de qualité. La question est à l'étude. On a parlé d'un étiquetage "sans OGM". Il y a beaucoup de possibilités sur cette question, mais ce type d'étiquetage peut également tromper le consommateur, du fait des contaminations accidentelles. Des lois relatives à l'étiquetage "sans OGM" existent en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas, mais les producteurs d'aliments ne peuvent pas garantir que leurs produits sont intégralement sans OGM. Ces produits ne devraient pas devenir un créneau commercial coûteux. J'ai apprécié le commentaire de Mme Scheele sur cette question.
Ce débat va continuer. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer la chance de disposer d'un système d'étiquetage et de traçabilité des OGM propre et réalisable. Comme l'affirme un article du Guardian d'aujourd'hui, nous sommes à la croisée des chemins. Le vote de demain déterminera l'avenir des aliments génétiquement modifiés en Europe.

De Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, 70 % des citoyens européens ne veulent pas manger d'aliments génétiquement modifiés. Mais nous en mangeons tous, sans le savoir. Par exemple, dans les glaces Magnum qui sont fabriquées à partir de soja génétiquement modifié. Unilever, les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas aimeraient laisser la situation telle quelle. Les démocrates-chrétiens, les libéraux de droite et David Bowe des socialistes désirent la même chose.
Mais les consommateurs ont le droit de savoir s'ils mangent des aliments génétiquement modifiés ou non. Les démocrates-chrétiens et les libéraux de droite veulent maintenir les citoyens européens dans l'ignorance. Ils ont un seul argument fondé, à savoir que le système proposé peut prêter le flanc à la fraude. Mais la fraude est également présente sur le plan de la provenance des aliments et de l'étiquetage de la nourriture biologique. Et à l'époque, les démocrates-chrétiens et les libéraux de droite avaient bel et bien voté pour. Laisser nos citoyens manger des aliments génétiquement modifiés sans le savoir, c'est cela que veulent les démocrates-chrétiens et les libéraux. Bah, c'est dégoûtant !

Le Président.
Mesdames et Messieurs, je voudrais accueillir au Parlement européen la délégation du parlement de Taïwan, emmenée par M. Wang, qui a pris place à la tribune officielle, et souhaiter en notre nom à tous le succès de ses travaux et le meilleur séjour possible au Parlement européen.
Le Président.
À ce stade, la discussion des rapports de M. Trakatellis et de Mme Scheele est interrompue et sera reprise ce soir à 21 heures. L'ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises.

Le Président.
La discussion de la communication de la Commission aura lieu, conformément à l'article 38 du règlement, suivant la méthode "catch-the-eye".
Diamantopoulou
. (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer que la Commission a aujourd'hui adopté la nouvelle stratégie en faveur de la responsabilité sociale des entreprises. Ce document fait suite au Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises présenté l'été dernier. Après six mois de consultation, nous avons reçu un grand nombre de réponses très constructives et positives provenant de toute l'Union.
Je voudrais féliciter et remercier le Parlement et, en particulier, le rapporteur, M. Howitt, pour sa contribution à la consultation concernant le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises. En bref, l'objectif fondamental de cette stratégie est de renforcer le rôle que jouent les entreprises en vue de favoriser le développement durable en Europe et au-delà. Le développement durable n'est pas uniquement une question de gouvernance ou d'individus, il s'agit également d'une question qui concerne les entreprises.
La responsabilité sociale des entreprises porte sur les entreprises qui intègrent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leur interaction avec les parties prenantes. Beaucoup d'entreprises ont déjà reconnu l'importance d'une activité responsable et, par conséquent, les programmes RSE ont proliféré. Cependant, l'Union européenne peut y ajouter de la valeur en aidant les parties prenantes à rendre la RSE plus transparente, plus ouverte et donc plus crédible.
La responsabilité sociale des entreprises et le gouvernement d'entreprise sont les deux faces d'une même médaille. "Verdir" ses résultats sociaux et environnementaux est aussi répréhensible que de blanchir ses bénéfices. C'est la raison pour laquelle de plus en plus de firmes réalisent que la RSE n'est plus uniquement l'affaire des services de marketing.
La nouvelle stratégie sur la RSE qui a été adoptée aujourd'hui - et qui a été proposée par M. Liikanen, le commissaire en charge des entreprises et moi-même - vise à ce que ce soient les entreprises elles-mêmes et les organisations internationales, telles que l'OCDE et les Nations unies, qui complètent les initiatives existantes.
Cette stratégie soutient les efforts des entreprises et des parties prenantes en faveur d'un meilleur compromis entre les besoins économiques, sociaux et écologiques dans une économie mondialisée. Elle cherche à améliorer les connaissances relatives à la RSE par l'échange de bonnes pratiques, la recherche sur les arguments économiques en faveur de la RSE et le développement de techniques de gestion responsables.
Qu'avons-nous donc mis en avant aujourd'hui en termes concrets ? Permettez-moi de mentionner les trois points principaux. Premièrement, nous avons proposé l'organisation d'un forum plurilatéral européen. À qui s'adresse-t-il, quel est son objectif et que va-t-il faire ? Ce forum rassemblera les principales organisations européennes représentant les employeurs, les employés, les consommateurs et la société civile, ainsi que des réseaux d'entreprises de toute l'Europe. Ce forum vise à échanger les bonnes pratiques et à convenir ensemble des principes directeurs relatifs aux outils RSE, tels que les codes de conduite, les rapports, les programmes de labels et les mécanismes d'évaluation. Tout ceci répond à une des demandes adressées à la Commission dans le rapport Howitt sur le Livre vert.
Selon nous, ce forum pourrait jouer un rôle central en vue de déterminer une approche commune de l'Union européenne reposant sur les principes directeurs convenus par les entreprises et les parties prenantes. La stratégie de la Commission en vue de promouvoir la RSE s'appuie sur la nature volontaire des efforts fournis par les entreprises. Ce forum aura pour rôle d'accroître le consensus entre les entreprises et d'autres parties prenantes. Cela aidera les entreprises à retirer les plus gros avantages de leurs efforts en matière de RSE.
Deuxièmement, cette stratégie encourage la promotion de la RSE dans les PME, en particulier via des initiatives visant à les sensibiliser et à développer leur capacité d'action, car la RSE n'est en rien une affaire qui concerne uniquement les grosses multinationales.
Enfin, la Commission va ?uvrer à l'intégration des principes de la RSE dans toute une série de politiques de l'UE : emploi et affaires sociales, entreprise, développement, commerce et marché public.
En termes de suivi, il sera demandé au forum de présenter à la Commission un rapport sur son travail avant l'été 2004. La Commission évaluera ensuite ses résultats, décidera de son avenir et verra si toute autre initiative impliquant surtout les entreprises et les parties prenantes est requise pour continuer à promouvoir des activités commerciales responsables.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Madame la Commissaire, j'apprécie beaucoup vos commentaires. Ils sont très sages, comme c'est souvent le cas. J'aime surtout la manière dont vous avez souligné une nouvelle fois l'importance des initiatives volontaires qui sont, pour beaucoup d'entre nous, si importantes en vue de garantir le succès de la RSE, ainsi que la manière dont vous avez souligné que l'usage de la RSE est en effet en train de proliférer.
Je suis sûr que vous apprécierez, comme, je l'espère, la plupart des membres de cette Assemblée, l'annonce faite hier par le Financial Times, à savoir qu'un certain nombre de chefs d'entreprise vont lancer un séminaire sur la RSE à l'INSEAD de Fontainebleau ce vendredi. Cela montre que le monde des entreprises a déjà reçu le message, qui va à présent se répercuter à travers un nombre de plus en plus élevé de niveaux d'activité. Nous devrions vous soutenir, vous et le travail que vous réalisez, et nous assurer que nous reconnaissons que "la nature volontaire" occupe une large place dans tout ce que nous ferons à partir de maintenant.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire pour ses paroles aimables et lui adresser mes plus sincères félicitations, ainsi qu'au commissaire Liikanen, pour ce Livre blanc. Je suis très heureux de réaffirmer le soutien du Parlement au développement d'un cadre européen portant sur la responsabilité sociale des entreprises. Je remercie tout particulièrement la commissaire pour avoir changé son point de vue et avoir pris en considération nos propositions en faveur de l'organisation d'un forum plurilatéral et d'un plus grand attachement à la dimension internationale et l'impact international des entreprises européennes dans le monde.
Je voudrais poser trois questions à la commissaire :
Premièrement, la commissaire dit à juste titre au point 7.6 que les aides publiques accordées par les États membres aux entreprises devraient être liées au respect des normes éthiques. La commissaire confirmera-t-elle qu'elle appliquera ce principe aux aides accordées par la Commission aux entreprises ?
Deuxièmement, la commissaire Diamantopoulou répétera-t-elle ce qu'elle nous a assuré le 30 mai dernier, à savoir que si les entreprises ne réalisent pas dans les deux années qui viennent des progrès en ce qui concerne les rapports sociaux et environnementaux annuels, la Commission envisagera de rendre ces rapports obligatoires ?
Enfin, quand la Commission précise, au point 4.3, qu'elle discutera de la législation relative à la RSE avec les États membres, pourrait-elle nous dire quelle législation elle a à l'esprit ?

Jensen (ELDR). -
Monsieur le Président, permettez-moi aussi d'exprimer ma satisfaction de constater que l'élément volontaire a été mis en évidence dans la présente communication sur la responsabilité sociale des entreprises. Il s'agit d'un point sur lequel nous avions beaucoup insisté à l'occasion de l'énoncé de l'avis du Parlement et nous avions également attaché beaucoup d'importance, dans ce contexte, à l'échange des meilleurs pratiques. Je voudrais demander au commissaire comment il voit l'organisation de ce "Multi-Stakeholder Forum". Nous avions proposé que l'on profite de l'existence de l'Institut de Dublin, qui est expérimenté dans l'échange des bonnes pratiques entre les partenaires sociaux et qui dispose d'un vaste réseau. Est-il impliqué dans ce "Multi-Stakeholder Forum" ? Les coûts inévitables ont-ils été pris en compte dans le budget par rapport à l'information des petites et moyennes entreprises en matière de responsabilité sociale des entreprises ?

Liikanen
Monsieur le Président, je remercie tous les membres de cette Assemblée pour le grand intérêt qu'ils ont porté à cette proposition, ainsi que pour leur soutien. La Commission a fait de son mieux pour tenir compte des commentaires faits par le Parlement.
Concernant les évolutions à venir, il est très important que nous respections l'esprit de communication quand nous disons que c'est le forum qui a à présent un rôle déterminant à jouer. Dans ce forum, toutes les parties prenantes vont se rassembler et parvenir à des conclusions, après quoi nous en ferons une évaluation. Si nous anticipons ces conclusions avant la tenue du forum, nous n'agirons pas de manière correcte.
Le deuxième point concerne la responsabilité sociale des entreprises. Cette idée a été lancée il y a des années par Jacques Delors, lorsqu'il s'est tourné vers le monde des entreprises et lui a demandé son soutien et sa contribution aux objectifs européens qui avaient été convenus. Il s'agissait d'une activité volontaire. Il est très important que cette activité soit totalement prise en considération quand nous organiserons les travaux à venir, en ce compris les forums. Je suis sûr que Mme Diamantopoulou est bien plus familiarisée avec le travail du Dublin Institute et avec son expérience dans le domaine. Je suis sûr que la Commission est prête à en tenir compte.
En ce qui concerne les critères éthiques relatifs aux aides communautaires, il serait totalement impensable que de telles aides soit accordées sur la base de critères qui ne respectent pas les normes éthiques qui prévalent dans nos Traités et nos valeurs. S'il existe des cas qui semblent aller dans le sens contraire, nous devons agir en conséquence.

Diamantopoulou
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite répondre à deux questions. La première a été posée par M. Howitt qui demande ce que signifie cette proposition pour la RSE relative aux cadres législatifs des États membres. Nous disposons déjà de données sur la législation existante dans tous les États membres, et il serait très utile de pouvoir répandre les meilleures pratiques, non pas uniquement en termes de pratiques commerciales, mais également en termes de pratiques gouvernementales, de manière à ce que nous puissions voir si des résultats concluants résultent d'une obligation ou d'une réglementation introduite dans un État membre. Nous pourrions alors faire profiter d'autres États membres des résultats.
Comme l'a dit M. Liikanen, nous ne pouvons préjuger du résultat final après deux années de forum. Nous espérons vraiment que cette contribution très importante et très constructive apportée par les entreprises et d'autres parties prenantes au cours de notre processus de consultation nous permettra de disposer d'un rapport concret pour le milieu de l'année 2004 et que la Commission présentera une initiative dans le prolongement de ce rapport.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la responsabilité sociale dans les entreprises représente un réel défi. Les entreprises sont composées de travailleurs et d'employeurs. Je m'inquiète du fait que, l'année dernière, on a constaté une augmentation des faillites de 19 % en Europe et de 32 % en Allemagne. Cela signifie que, rien qu'en Allemagne, 50 000 entreprises ont dû fermer leurs portes et que plus de 100 000 travailleurs ont perdu leur emploi. C'est pourquoi cela m'intéresserait de savoir quelles organisations patronales vous avez l'intention d'intégrer et si vous conseillerez aussi des modèles de formation et de formation continue optimales.

Diamantopoulou
. (EN) Bien entendu, il existe des réseaux d'entreprises qui sont déjà très actifs en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, de même qu'il y a des interlocuteurs européens qui représentent les entreprises et les PME au niveau européen.
Quant au problème des pertes d'emploi - car il est vrai que le nombre d'emplois perdus a été important au cours des deux dernières années -, je voudrais juste vous rappeler qu'il existe également une initiative de la Commission relative à la restructuration sociale. Cette initiative a été lancée il y a quelques mois et invite les partenaires sociaux à travailler en partenariat avec les autorités et gouvernements locaux, afin de trouver de nouveaux moyens pour sauver des emplois.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais en savoir un peu plus sur ce forum. Quelle sera sa taille ? Quelle sera la fréquence de ses rencontres ? Où se réunira-t-il ? Combien cela coûtera-t-il ? Qui va payer ? Pouvez-vous nous exposer les choses un peu plus en détail ?

Diamantopoulou
. (EN) Monsieur le Président, près de 40 organisations participeront à ce forum. Il se réunira deux fois par an. Il n'existe pas de budget particulier pour pourvoir à ses besoins. Il existe bien un budget interne qui concerne la Commission et les aspects de l'organisation du forum, mais rien en ce qui concerne les participants.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est juste pour une question de suivi. Les séances de ce forum seront-elles ouvertes et publiques ? Les députés européens pourront-ils dès lors y participer en tant qu'observateurs ?

Diamantopoulou
. (EN) Toute une série d'observateurs seront invités à ce forum et, bien entendu, le Parlement y sera invité dès le départ. Il y aura également des observateurs des organisations internationales. Enfin, nous tenons à inviter des participants du tiers monde, du fait que la responsabilité sociale des entreprises a une dimension internationale.

Rübig (PPE-DE).
Madame la Commissaire, je voudrais en revenir à ma question : combien, parmi les 40 organisations participantes, seront des organisations patronales ? En a-t-on déjà une idée ?

Diamantopoulou
. (EN) Non, je ne peux pas être plus précise à ce stade. Lorsque nous serons prêts, nous le ferons savoir au Parlement.

Le Président.
Le débat est clos.
La séance est interrompue pour deux minutes. Elle sera suivie, à 18 heures, de l'heure des questions à la Commission.
(La séance, interrompue à 17h58, est reprise à 18h00)

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0253/2002).
Première partie
Le Président.
J'appelle la question n° 54 de Mme Ewa Hedkvist Petersen (H-0487/02) :

Objet : Mesures permettant de garantir la sécurité juridique
Au parlement suédois, dans le contexte de l'adoption d'un mandat d'arrêt européen, un débat s'est engagé sur la sécurité juridique. Les directives qui existent aujourd'hui quant à la manière dont les États membres doivent se conformer aux exigences de la sécurité juridique manquent de précision et de nouvelles règles claires sont nécessaires pour pouvoir progresser sur la voie de l'harmonisation juridique, les réformes risquant sinon d'accroître les doutes et la méfiance à l'égard du projet. C'est ainsi qu'une limite maximum devrait par exemple être fixée quant à la durée pendant laquelle un suspect peut être détenu avant qu'un procès n'ait lieu.
Au début de l'année, la Commission a établi un document de consultation sur cette question. Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre sur la base de cette consultation ?

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée, la Commission a mis sur le site Internet de la direction générale Justice et Affaires intérieures un document de consultation concernant les garanties des suspects et coupables en matière de procédure pénale. Le délai prévu pour les réponses est venu a échéance le 15 avril 2002. Après analyse des réponses, la Commission prévoit de prendre les mesures concrètes suivantes : organiser une réunion d'experts, en septembre, pour débattre des différentes mesures soumises à consultation ; en partant de ces débats, la Commission prévoit de présenter, à la fin de l'année 2002, un Livre vert sur les garanties dans les procédures pénales, qui couvrira probablement la question de la limitation du délai précédant le jugement.
Au-delà du travail déjà développé concernant les aspects généraux des garanties du procès, la Commission s'est lancée dans l'analyse de la problématique de la détention provisoire et des alternatives à cette détention. Cette question fera l'objet d'un autre Livre vert, qui sera présenté à la fin de cette année ou au début de 2003, il examinera l'aspect de la sécurité juridique en relation aux individus qui se trouvent en situation de détention provisoire. Conformément à la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, le concept de délai raisonnable préalable à un jugement ne peut se traduire par un nombre précis de jours, de semaines, de mois ou d'années, ou par différents délais fixés en fonction de la gravité de l'infraction. Les organes européens compétents en matière de droits de l'homme ont approuvé des délais fort longs de détention provisoire, jusqu'à deux ans et demi.
Mais la détention ne sera justifiée que si elle s'avère nécessaire à la poursuite d'un objectif légitime. Quant à savoir si les conditions de la convention européenne pour la protection des droits de l'homme ont été respectées, notamment l'article 5, paragraphe 3, la Cour européenne examine et évalue toujours l'adéquation des fondements de la détention conformément aux règles du respect de la liberté individuelle et de la présomption d'innocence qui se trouvent à la base de la détention en question.
La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle, ce qui suppose également la confiance mutuelle dans les systèmes pénaux des États membres. Dans le but d'obtenir la confiance mutuelle et le respect nécessaires pour un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, les règles de protection accordées aux suspects et aux coupables dans des procès pénaux doivent être équivalentes dans toute l'Union. Les personnes qui se rendent à l'étranger doivent avoir confiance dans les règles existantes, qui devront conférer une protection équivalente, indépendamment de l'État membre en cause, afin de ne pas empêcher leur libre circulation par crainte de se trouver en présence d'un système qui ne leur offre pas une protection suffisante.

Hedkvist Petersen (PSE).
Merci pour cette réponse, Monsieur le Commissaire. Lorsque nous prenons une décision-cadre dans l'UE au travers de laquelle les citoyens de l'UE peuvent être libérés et traduits devant les tribunaux pour crime dans tous les États membres, nous devons également garantir la sécurité juridique. C'est ce qui ressort également de la réponse, ce dont je me réjouis. Cela fait partie des fondements même de notre union, ainsi qu'il est exprimé dans les traités sur les droits fondamentaux. Les citoyens doivent être informés de leurs droits.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit le commissaire par rapport à la durée de détention. Il est clair que différents motifs justifient différentes durées de détention, mais il est néanmoins important que les citoyens sachent quelle durée est d'application et que l'on puisse également réviser la procédure d'arrestation. Je me demande dès lors si les droits de révision peuvent jouer un rôle dans la question de la durée de détention. Je me demande également si une quelconque forme de fonction de l'UE peut servir à garantir la sécurité juridique à laquelle je veux aboutir et si la Commission présentera des propositions en ce sens.

Vitorino
Madame la Députée, je suis entièrement d'accord avec vous et j'attire l'attention sur le fait que le mandat d'arrêt européen doit respecter les droits fondamentaux, notamment les principes de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui renvoie à la convention européenne des droits de l'homme en matière de garanties dans les procès. Lorsque la liberté d'une personne est en cause, la convention européenne des droits de l'homme est claire : elle prévoit la possibilité de révision à l'aide du recours à une entité judiciaire.
Ce que la Commission veut faire à la suite de cette consultation, c'est vérifier si une quelconque mesure législative est nécessaire dans le cadre européen pour rapprocher ces règles communes des États membres, qui figurent dans la convention européenne des droits de l'homme et, ainsi, renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, en fournissant en même temps des garanties de sécurité juridique. J'espère pouvoir présenter la conclusion de cette réflexion au Parlement et au Conseil à la fin de cette année.

Le Président.
J'appelle la question n° 55 de Mme Marit Paulsen, remplacée par M. Olle Schmidt (H-0493/02) :

Objet : Concentrations d'entreprises dans le secteur alimentaire
Le secteur alimentaire européen connaît actuellement une vague manifeste de concentrations d'entreprises par laquelle un petit nombre de chaînes de produits de grande consommation acquièrent des parts de marché de plus en plus importantes. Or, une coopération trop étroite - principalement pour les achats - entre ces grands groupes présente une menace pour la libre concurrence et la liberté de choix du consommateur. Par ailleurs, les produits régionaux et les petits producteurs courent un risque élevé d'exclusion du marché étant donné qu'ils ne sont pas à même de fournir les énormes volumes requis par la grande distribution.
La Commission a-t-elle eu l'occasion de se pencher sur les concentrations d'entreprises de distribution de produits de grande consommation en Europe ? Dans l'affirmative, quelles sont ses conclusions face à la menace qui pèse sur la liberté de choix et la diversité européenne des produits alimentaires ? Dans la négative, n'estime-t-elle pas qu'il y aurait lieu d'examiner la situation au plus vite ?

Bolkestein
. (EN) L'honorable parlementaire a raison de souligner que l'on a observé un certain nombre de fusions entre de grandes chaînes de distribution au cours des dernières années. Dans ce domaine, la Commission a entre autres dû revoir les opérations de fusion suivantes : Rewe/Meinl, Carrefour/Promodes and Ahold/Superdiplo. La Commission révisera généralement les positions des parties en distinguant les différents groupes de produits et les chaînes de distribution.
Dans les cas Carrefour/Promodes et Rewe/Meinl, par exemple, la Commission a observé que, lorsque la part d'un client particulier dans le chiffre d'affaires d'un fournisseur particulier dépasse un certain niveau, il existe des risques que le fournisseur tombe en faillite après avoir perdu ce client particulier. La Commission examinera dès lors si les parts respectives et combinées des parties dans le chiffre d'affaires de leur fournisseur atteignent des seuils critiques.
Lorsque les fournisseurs ont devant eux un nombre limité de clients puissants et que chacun de ces clients représente une part significative de leur chiffre d'affaires, le risque de création d'une position collective dominante de la part des acheteurs peut apparaître.
Dans sa décision concernant Carrefour/Promodes, la Commission a évalué ce risque sur le marché français, mais a conclu que les conditions nécessaires à l'apparition d'une position collective dominante n'étaient pas réunies. Un autre facteur pris en considération dans l'évaluation du pouvoir sur le marché d'achat est la possible intégration verticale dans la production de la part d'une chaîne de détail ou l'utilisation stratégique de ses propres marques. L'analyse du marché d'achat sera particulièrement pertinente dans les cas où l'entité fusionnée pourrait devenir un acteur important sur le marché de détail. Comme mes propos le laissent entendre, la Commission reste sensible à la question du pouvoir d'achat des chaînes de détail.

Schmidt, Olle (ELDR).
Je vais faire de mon mieux pour remplacer l'auteur de la question, Marit Paulsen.
Monsieur le Commissaire, je comprends, d'après votre réponse, que vous partagez au fond l'inquiétude de l'auteur de la question. Il apparaît dans la question que la situation est très grave dans toute l'Europe. Il convient dès lors que la Commission adopte des mesures spéciales et limite les dégâts. Je déduis de la réponse du commissaire que vous êtes également d'avis qu'une telle limitation est nécessaire. Ce que nous souhaitons et ce que souhaite l'auteur de la question, c'est que le commissaire Bolkestein nous promette aujourd'hui que l'affaire ne sera pas seulement suivie de près, mais qu'il est également prêt à adopter des mesures et à procéder à un examen et à une analyse.
Pour terminer, je voudrais simplement dire à M. Bolkestein que dans mon pays natal, la Suède, où les prix alimentaires sont parmi les plus élevés, un mouvement de révolte est né en vue d'améliorer les conditions de vie. Nous savons en effet que les prix alimentaires représentent une part très importante du budget mensuel des citoyens européens, et notamment de ceux qui gagnent moins d'argent.

Bolkestein
. (EN) Je comprends très bien les inquiétudes de l'honorable parlementaire qui vient de s'exprimer, ainsi que ses craintes quant à une réduction possible de la diversité dans le secteur de l'alimentation. Je voudrais répéter que la Commission a examiné les évolutions les plus récentes dans ce domaine. C'est en effet ce que reflètent les dernières décisions prises par la Commission dans le cas Carrefour/Promodes, auquel j'ai fait allusion précédemment.
Bien que la Commission n'ait pas en ce moment de position officielle sur les évolutions futures dans ce secteur, elle souhaite souligner qu'elle prendra tout autant le soin qu'auparavant d'analyser et de se prononcer sur l'impact potentiel de l'une ou l'autre fusion à venir dans le secteur concerné. Je voudrais assurer Mme Paulsen et M. Schmid, son successeur, que la Commission continuera de procéder à un examen permanent de cette question. Tout dépend en premier lieu de la réalisation d'une analyse correcte. Si les circonstances sont telles que la Commission doit adopter une position juridique dans le domaine, je garantis à Mme Paulsen et à M. Schmid qu'elle n'hésitera pas à le faire.

Rübig (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les chaînes commerciales sont en général très bien pourvues en capitaux propres, ce qui n'est évidemment pas le cas de leurs concurrentes, les petites et moyennes entreprises. Bien au contraire : une partie importante des petites et moyennes entreprises ne dispose pas du tout de capitaux propres, ni d'un capital-risque. Comment croyez-vous que Bâle II fera sentir ses effets sur cette situation ? Avez-vous déjà établi un bilan d'ouverture de type Bâle II dans les économies nationales pour voir les effets qu'aura ce nouveau paquet de règles sur nos petites et moyennes entreprises ?

Bolkestein
. (EN) Je voudrais préciser que la Commission est d'avis que les négociations de Bâle II concernent l'adéquation des fonds propres des banques et non la question de savoir si les chaînes de détail sont bien capitalisées.
Bâle II concerne donc l'apport en capital des banques. Les PME entrent également dans le cadre des discussions de Bâle, du fait qu'elles sont financées par des crédits à long terme, en particulier en Allemagne. La valeur qu'accordent les banques à ces crédits est différente de celle qu'elles accordent aux crédits à court terme. C'est la raison pour laquelle toute la question des PME entre dans le cadre des discussions de Bâle.
Ce n'est peut-être ni le lieu ni l'endroit approprié pour débattre des différents aspects des délibérations de Bâle, mais je me tiens à la disposition de mon honorable collègue parlementaire, s'il souhaite de plus amples détails sur la question. Je voudrais assurer les membres de cette Assemblée que l'ensemble de la discussion de Bâle II tient totalement compte de la position des PME.
Au cours de ces discussions, nous ?uvrons à une solution satisfaisante qui pendra en considération les intérêts des PME. Dans cette mesure, je crois que mon honorable collègue député n'aura aucun besoin de s'inquiéter.

Le Président.
J'appelle la question n° 56 de M. Brian Crowley (H-0500/02) :

Objet : Euro et commissions bancaires
La Commission est-elle au courant des pratiques suivies par les banques de la zone euro qui prélèvent des commissions sur les retraits en euros à partir de distributeurs automatiques de billets dans un État membre autre que le leur, ne pense-t-elle pas que ces commissions sur les transactions en euros sont injustifiées et qu'elles vont à l'encontre de l'esprit de l'euro et compte-t-elle enquêter sans tarder et faire rapport à ce sujet ?

Bolkestein
. (EN) La question posée par M. Crowley concerne les retraits d'argent au distributeur automatique. La Commission a conscience que les charges pesant sur les retraits de billets d'euros dans la zone euro diffèrent si la transaction est effectuée en dehors du pays de résidence.
Toutefois, cette situation a changé hier, 1er juillet, du fait que le règlement 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers en euros a été adopté le 19 décembre de l'année dernière. Les charges pour les retraits d'euros au distributeur automatique et pour l'utilisation de cartes de paiement en euros doivent être identiques tant pour les transactions dans le pays de résidence que pour les transactions transfrontalières, et ce depuis hier. Jusqu'à ce jour, les émetteurs de cartes de paiement pouvaient imposer des charges différentes sur les transactions transfrontalières en euros. Ce n'est plus possible.
Pour l'instant, la loi stipule que les charges appliquées à un transfert d'argent domestique - à savoir les retraits en liquide à un distributeur - doivent être identiques à celles appliquées aux transferts transfrontaliers. La réglementation que je viens de citer se caractérise par sa simplicité. Les règles stipulant l'établissement de charges identiques sont faciles à expliquer aux touristes utilisant une carte de paiement ou une carte bancaire pour des retraits aux distributeurs automatiques. La Commission a délivré un communiqué de presse à la fin de mois de juin pour expliquer les nouvelles règles, qui seront, je suppose, au goût de M. Crowley.
Ce Parlement a joué un rôle important dans la rédaction de ce règlement, qui donne un exemple des avantages pratiques que l'action communautaire peut apporter à chaque citoyen d'Europe et d'autres pays, s'ils devaient se trouver dans la zone euro - à savoir les avantages dès qu'ils souhaitent retirer de l'argent à un distributeur.

Crowley (UEN).
Je souhaite remercier le commissaire pour sa réponse.
Je dois déclarer que j'ai un intérêt personnel sur cette question. En tant que personne possédant un compte en banque à Bruxelles, se rendant occasionnellement à Strasbourg, possédant un compte en Irlande et voyageant dans d'autres pays, j'ai remarqué que l'on me prélevait il y a peu des charges énormes par transaction, surtout ici en France, comparé à la Belgique.
Je suis heureux d'apprendre que le règlement 2560/2001 est entré en vigueur depuis le 1er juillet. J'apprécie également le fait que la Commission a délivré un communiqué de presse sur cette question. Toutefois, si nous découvrons que les banques n'ont pas respecté leurs obligations concernant l'établissement de charges identiques dans le pays de résidence ou à l'étranger, et si nous découvrons également que des taux usuraires sont ajoutés par les banques pour tout ce qui concerne les opérations par carte d'un État membre à un autre, quelle action peut être entreprise par un consommateur, sans passer par la comédie qui consiste à déposer une plainte officielle à la Commission ?
Quelle action la Commission a-t-elle entreprise pour garantir que l'opinion publique est complètement informée de ces lois et de ses droits ? Peut-être qu'obliger les banques à mettre dans toutes leurs agences des avis affichant ces lois et ces règlements pourrait être une solution.

Bolkestein
. (EN) M. Crowley a commencé en disant qu'il avait un intérêt personnel sur cette question. Puis-je lui répondre qu'il en va de même pour nous tous. Ce règlement s'applique à tous les citoyens de l'euroland qui voyagent à l'étranger et souhaitent retirer de l'argent d'un distributeur. C'est un service de base qui est offert à tous les citoyens, et tous ceux qui quittent leur pays pour se rendre à un autre endroit de l'euroland en seront heureux.
M. Crowley se demande également ce que les utilisateurs de distributeurs peuvent faire s'ils découvrent que les charges à payer pour l'argent liquide retiré à l'étranger ne sont pas identiques à celles qu'ils payent dans leur pays d'origine. Il existe trois manières permettant à ces utilisateurs d'obtenir réparation. Tout d'abord, ils peuvent se rendre à la banque et se plaindre, en demandant à la banque pourquoi elle ne respecte pas ce qui est prévu par la loi. Ceci peut être suivi d'un écrit, et je suis sûr que la banque en tiendra compte. C'est la deuxième manière d'obtenir réparation.
Si, toutefois, l'utilisateur pense que la réponse donnée par la banque est insuffisante, il peut se rendre chez un médiateur bancaire, comme on dit en français. Il peut également obtenir les services d'un tel médiateur sur l'internet, via "FIN-NET", qui lui fournira une liste de tous les médiateurs bancaires pouvant traiter des problèmes de cette nature. Si cela ne marche pas, la personne concernée peut alors s'adresser aux autorités de son État membre, vu que ce sont, comme toujours, les autorités nationales qui sont chargées de faire respecter l'application de ce règlement. Je suis sûr que les autorités nationales d'Irlande seront suffisamment vigilantes et actives pour aider tout client mécontent à obtenir ce qu'il veut. Ces trois moyens d'obtenir réparation devraient s'avérer appropriés.
En ce qui concerne le dernier point, à savoir comment la Commission entend informer les 370 millions de citoyens européens sur ce service, je voudrais tout d'abord dire que le touriste qui se rend à l'étranger, du moins au sein de la zone euro, sera directement informé de ce service, car, quand il retirera de l'argent liquide de l'appareil, il verra sur le bordereau à combien s'élèvent les charges. Il pourra alors se rappeler à combien elles s'élèvent dans son pays de résidence et saura donc immédiatement si la loi est respectée ou pas.
Deuxièmement, les banques ont pour obligation d'informer leur clientèle, non pas uniquement sur les taux qu'elles prélèvent pour le transfert ou le retrait d'argent via des distributeurs automatiques à l'étranger, mais également sur la modification de ces taux. La transparence est en outre un autre point stipulé dans ce règlement. Étant donné qu'il y a transparence, les clients sauront ce qu'on leur demande de payer et seront par conséquent en mesure de comparer ce montant avec celui demandé par les autres banques. De cette manière, nous espérons que la concurrence veillera à ce que les plus faibles charges possibles soient prélevées au client.
J'espère que cette réponse satisfait M. Crowley. J'espère qu'il est heureux de cette situation qu'il appelle, à n'en pas douter, de ses v?ux depuis plusieurs mois.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, par simple curiosité j'aurais voulu demander à la Commission si la question posée par M. Crowley a eu un quelconque impact sur le calendrier d'entrée en vigueur du règlement ou s'il s'agit d'une pure coïncidence. Vous comprendrez certainement que ce détail présente un certain intérêt pour les députés. J'en profite au passage pour exprimer ma joie de voir que la question est enfin réglée.

Bolkestein
. (EN) Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question, mais je crois que l'honorable députée veut que je dise si la question posée par M. Crowley était organisée par la Commission aujourd'hui, de manière à ce que l'ensemble de la question puisse être une nouvelle fois expliquée publiquement au sein de ce Parlement.
Je peux assurer l'honorable députée que la Commission est très adroite et active pour organiser une couverture suffisante de ce qu'elle fait, mais dans ce cas-ci, c'était purement fortuit. M. Crowley et moi ne nous sommes pas rencontrés tellement souvent. Je ne connais pas son numéro de téléphone. Je suis sûr qu'il n'a pas besoin du coup de pouce d'un commissaire pour demander au sein de ce Parlement ce qu'il souhaite savoir.
Ce règlement sur les charges pour les retraits d'argent a été adopté de manière extrêmement rapide par le Conseil et le Parlement. Je ne parviens pas à me rappeler un seul autre cas où un règlement a été adopté aussi rapidement. C'est dû au fait que l'opinion publique veut ce genre de règlement depuis de nombreuses années. Mme Korhola a mis un point d'honneur à insister sur ce fait. Heureusement, la Commission est à présent en mesure d'assurer aux membres de cette Assemblée que la situation relative aux retraits d'argent correspond à présent à ce que souhaitait le Parlement. L'année prochaine, il est possible que le même genre de décision s'appliquera aux transferts d'argent autres que par distributeurs automatiques.

Le Président.
J'appelle la question n° 57 de M. Bernd Posselt (H-0513/02) :

Objet : Accord avec la République tchèque concernant des spécialités traditionnelles
Des articles sont régulièrement publiés dans les médias tchèques, d'où il ressort que l'Utopenec (une spécialité de saucisse extrêmement populaire marinée dans du vinaigre avec du paprika et des oignons, qui est consommée pièce par pièce et que les restaurants conservent dans des bocaux étanches) ainsi que la méthode de distillation traditionnellement utilisée pour la fabrication de la célèbre eau-de-vie de prunes morave (Slivovitz) seraient, après l'adhésion de la République tchèque à l'UE, interdites. L'UE a-t-elle conclu des accords avec la République tchèque en vue de sauvegarder ces spécialités traditionnelles, ou à quel stade en sont, le cas échéant, les négociations ? 
Deuxième partie
Questions adressées à M. Lamy
Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à propos de la question de M. Posselt, je voudrais vous dire que la Commission n'a pas connaissance de ce que la République tchèque aurait demandé une dérogation à l'acquis communautaire du droit alimentaire CE pour le saucisson "utopenec". La Commission part du principe que les méthodes de fabrication et de distribution de l'"utopenec" sont conformes aux dispositions communautaires en matière de sécurité alimentaire ou, du moins, qu'elles le seront au moment de l'adhésion.
Quant à la République tchèque, elle n'a, au cours des négociations, formulé aucune demande particulière d'enregistrement comme produit traditionnel ou local pour l'"utopenec", alors que de telles demandes ont été présentées pour d'autres produits. Cela dit, la République tchèque a annoncé son intention de présenter d'autres demandes d'enregistrement après son adhésion.
En ce qui concerne le slivovic, sa méthode de fabrication n'est pas conforme à la définition communautaire pour les eaux-de-vie de fruit, telle qu'elle figure à l'article 1, paragraphe 4, du règlement 1576/89, parce que de l'alcool éthylique, ou plutôt de l'alcool industriel, est ajouté au slivovic. Selon ce règlement, une boisson à laquelle de l'alcool éthylique a été ajouté ne peut porter en aucun cas la dénomination d'eau-de-vie de fruit dans sa présentation. La Communauté est donc d'avis qu'une dérogation permanente à la définition de l'eau-de-vie de fruit pour le slivovic tchèque n'est pas acceptable. Il serait possible que l'on continue à utiliser le nom de slivovic pour ce spiritueux tchèque, mais dans ce cas, soit on le qualifie de spiritueux, et non d'eau-de-vie de fruit, soit on en modifie le procédé de fabrication de telle sorte qu'il réponde aux règles prévues pour les eaux-de-vie de fruit.

Posselt (PPE-DE). -
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse très précise. Ce sujet joue un grand rôle dans la politique intérieure tchèque et est devenu l'un des chevaux de bataille des eurosceptiques. Je vous remercie donc pour la précision concernant le slivovic ; à ce propos, je dois dire que le slivovic de Moravie est un des meilleurs qui soit. Pour ce qui est de l'"utopenec", je dois encore approfondir la chose. Je voudrais seulement vous faire remarquer qu'il s'agit ici, de toute évidence, d'une prescription en matière d'hygiène. Je voudrais vous prier d'étudier la chose de façon plus détaillée et de me communiquer à cette occasion quelles sont les spécialités pour lesquelles des dérogations ont été demandées.

Fischler
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, je répondrai très volontiers à votre dernière demande et mettrai à votre disposition une liste des produits pour lesquels des dérogations ont été demandées ; il n'y a aucun problème là-dessus. Pour ce qui est de la deuxième question, relative au respect des dispositions en matière de fabrication d'aliments dans la fabrication du saucisson, il convient de préciser que les Tchèques ont évidemment la possibilité de s'adapter encore d'ici à leur adhésion, et qu'ils y seront obligés, puisqu'ils n'ont pas annoncé que cette matière était un sujet de négociation. Je vous suis d'ailleurs très reconnaissant d'avoir soulevé cette question ici car, en effet, les forces critiques envers l'Europe en République tchèque inventent sans cesse ce genre de bobards qui ne reposent d'ailleurs sur rien.
Le Président.
J'appelle la question n° 58 de M. Lennart Sacrédeus (H-0496/02) :

Objet : Droits de douane sur les produits sidérurgiques et situation de l'emploi en Europe
Les États-Unis ont décidé d'introduire des droits de douane de 30 % sur l'acier produit à l'étranger afin de protéger la production intérieure. L'Union européenne a riposté à cette mesure en imposant des droits de douane sur les produits américains. La Commission a-t-elle procédé à l'évaluation des incidences que pourraient avoir les droits de douane américains sur la situation de l'emploi dans le secteur de la production sidérurgique en Europe ? Dispose-t-on de statistiques spécifiques par pays permettant de vérifier de quelle façon la chute de la production touche les différents États membres au sein de l'Union européenne ?

Lamy
En réponse aux mesures protectionnistes américaines, l'Union européenne a mis en place une stratégie en trois points, dont l'objectif est de faire respecter nos droits dans le cadre commercial multilatéral. Premier point : action devant l'OMC pour faire condamner les mesures américaines ; deuxième point : adoption d'une sauvegarde européenne calculée de telle sorte qu'elle maintienne l'accès au marché européen tout en le protégeant de flux commerciaux qui, exclus du marché américain, reflueraient vers le marché européen ; troisièmement, demande de compensations aux États-Unis pour les pertes subies par les exportateurs européens du fait des mesures américaines, ce qui correspond à notre interprétation des textes de l'OMC sur les clauses de sauvegarde.
Nous n'avons pas encore imposé de droits de douane additionnels sur les produits américains, mais nous avons maintenant un règlement du Conseil qui a été adopté le 13 juin dernier, et qui donne la possibilité à l'Union de suspendre les conditions tarifaires, ce qui est le langage adéquat de l'OMC, sur certains produits américains, et ce à partir du 18 juin 2002.
Notre objectif essentiel est d'obtenir à court terme un ensemble d'exclusions et/ou de compensations, ce qui peut nécessiter un délai supplémentaire pour les négocier, et nous ferons, comme cela a été convenu avec le Conseil, un rapport avant le 19 juillet sur l'état du dossier. C'est à la lumière de ce rapport et de nos recommandations qu'une décision sera alors prise, ou non, d'imposer des droits additionnels sur un nombre limité de produits américains d'une valeur d'environ 400 millions d'euros.
Le règlement en question imposera des augmentations des droits de douane sur un montant de commerce équivalant au préjudice subi, c'est-à-dire pour un montant beaucoup plus important, de plus de deux milliards d'euros, si les États-Unis ne retirent pas leurs mesures après la condamnation par l'OMC, donc vers le milieu de l'année 2003.
La question est : quel est l'impact des mesures américaines sur l'emploi ? Une évaluation de l'impact des mesures américaines sur l'emploi dans le secteur de la production sidérurgique en Europe est à la fois difficile et prématurée. Difficile parce que les mesures américaines n'ont qu'une durée de vie limitée et parce qu'à la suite de la hausse des prix de l'acier aux États-Unis et ailleurs, les entreprises sidérurgiques européennes ont tendance à faire le gros dos pour quelques mois et ne se séparent donc pas de travailleurs qu'elles ont formés et qui sont compétents et productifs. Prématuré parce cet impact dépendra du niveau d'exemptions que nous obtiendrons de l'Administration américaine et aussi des débouchés que les entreprises sidérurgiques européennes trouveront sur d'autres marchés pour des produits qui n'ont plus accès aux États-Unis. Ceci étant, il est clair que les entreprises sidérurgiques européennes qui doivent payer ces droits de douane, pouvant aller jusqu'à 30 % de supplément, sont fortement désavantagées par rapport aux entreprises qui, elles, n'ont pas à les payer. Donc, à ce stade, nous ne pouvons pas donner plus de chiffres. Nous ne disposons pas de statistiques spécifiques sur l'impact des mesures américaines dans chaque État membre, puisque ceci est géré au niveau de l'Union et que nos interlocuteurs sont les compagnies sidérurgiques, dont la plupart sont maintenant plurinationales en Europe. Paradoxalement, c'est plutôt aux États-Unis que l'impact sur l'emploi risque d'être sérieux, notamment dans les secteurs de l'économie américaine qui sont consommateurs d'acier et qui seront probablement les plus touchés à court terme, en raison de leur incapacité à répercuter les hausses de prix sur leurs propres clients ou du fait qu'une telle situation conduira ces derniers à se tourner vers d'autres continents.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je remercie le commissaire Lamy pour sa réponse. Je peux comprendre qu'il puisse s'avérer plus judicieux de ne pas procéder prématurément à une évaluation des pertes d'emplois et de la diminution des recettes d'exportation et du volume des exportations. Le commissaire envisage-t-il au cours d'une étape ultérieure, et s'il y a lieu de le faire, de présenter un type quelconque de support statistique ? De nombreux citoyens ordinaires s'interrogent en effet sur les conséquences pour l'avenir. Je pense notamment aux habitants de plusieurs localités de mon pays natal, la Suède, telles que Borlänge dans le Dalarna, où l'industrie sidérurgique occupe une place importante.
Pensez-vous que le conflit avec les États-Unis risque de durer longtemps ou que nous pouvons espérer que les contre-mesures prévues par l'Union européenne conduiront à un revirement de la part des Américains ?

Lamy
Notre objectif, Monsieur Sacrédeus, est qu'il n'y ait pas de "plus tard", c'est-à-dire que ces mesures soient rapportées par les Américains le plus tôt possible, c'est-à-dire avant qu'elles soient condamnées par l'OMC - ce qui serait évidemment la meilleure solution, mais peu probable, à vrai dire - ou lorsqu'elles seront condamnées par l'OMC, ceci devant intervenir plus ou moins vers le milieu de l'année prochaine.
Donc, c'est un "plus tard" qui n'est pas "très tard", et tel est notre objectif principal.
En attendant, nous voulons utiliser tous nos droits au sein de l'OMC pour faire pression sur les États-Unis afin que, comme je l'ai dit, nous puissions obtenir des compensations et/ou des exemptions, de telle sorte que l'impact sur nos industries sidérurgiques, au fur et à mesure que les Américains accorderont des exemptions, lesquelles sont en fait des dérogations à la hausse tarifaire au profit de nos exportateurs, soit le plus positif possible. Il y a déjà un certain nombre de paquets d'exemptions qui ont été annoncés, d'autres sont à venir et nous devons maintenir la pression nécessaire. Nous utiliserons les mesures que l'OMC nous autorise à prendre en fonction de nos intérêts et du fait que les États-Unis, in fine, devront se mettre en conformité avec la règle internationale.

Rübig (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement le commissaire Lamy pour la stratégie qu'il a adoptée dans cette affaire. D'une part, je pense que l'imposition de nos droits au niveau de l'OMC, qui en est la conséquence, est une base essentielle. D'autre part, cette absence de concurrence sur le marché américain des produits sidérurgiques entraîne finalement en Amérique des augmentations de prix et des problèmes de qualité des produits sidérurgiques, ce qui signifie pour l'industrie européenne qu'elle a des chances accrues d'écouler hors de l'Union européenne des produits qu'elle a continué à fabriquer. Est-il déjà possible de déduire des statistiques que les produits européens peuvent beaucoup mieux pénétrer le marché américain ?

Lamy
Monsieur Rübig, la réponse à votre question est : oui. Les mesures américaines de protection ont entraîné une hausse des prix substantielle sur le marché américain. Ailleurs, y compris en Europe, les prix suivent actuellement une tendance inverse à court terme. Le différentiel de prix entre le marché américain et le marché européen s'est accru. Pour prendre l'exemple des laminés à chaud, le prix européen est environ de 250 euros la tonne contre 400 euros la tonne aux États-Unis. La différence est donc assez considérable.
Cette différence peut être comparée à une bulle, créée par les protections américaines, qui induit une situation de prix, de rentabilité et de trésorerie plus confortable pour les industriels américains. Ceux-ci, nous dit-on, sont censés utiliser cette bulle pour se restructurer. Toute la question est de savoir si, dans le très court temps que l'OMC leur laisse et que nous leur laissons, il y a une chance raisonnable que l'industrie américaine se restructure et traite les problèmes de compétitivité qui sont à l'origine de leurs difficultés. Nous n'avons pas encore la réponse à cette question, mais mon pronostic personnel est malheureusement réservé.
Deuxième point : je crois que nous essayons de protéger les intérêts de l'Union et de faire respecter les règles du commerce international. En effet, si tous les pays membre de l'OMC se mettaient à utiliser la clause de sauvegarde dans l'interprétation qu'en font aujourd'hui les Américains, le désordre régnerait assurément sur un certain nombre de marchés mondiaux. Pour rassurer M. Rübig, qu'il sache que lorsque le Conseil des ministres et le Parlement sont unis derrière le négociateur, la tâche de celui-ci est grandement facilitée.

Purvis (PPE-DE).
Le Wall Street Journal en est arrivé à la conclusion que le revirement de M. Bush l'amenant à déclarer pareils tarifs sur l'acier en mars dernier, suivi de ses subsides à l'agriculture et de son protectionnisme sur le bois avec le Canada, marquait le passage d'un régime de libre-échange à un régime protectionniste, un régime faisant passer avant tout les intérêts américains. Pensez-vous que c'est le cas ou est-ce que votre ami, M. Zoellick, et M. Bush sont encore de vrais défenseurs du libre-échange ?

Lamy
M. Purvis me contraint de commenter des articles de presse, ce qui est toujours extrêmement dangereux, mais disons qu'une fois de plus, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que le Wall Street Journal écrit. Cela a déjà été le cas auparavant et se reproduira sans doute. À ce stade, je crois qu'il serait exagéré de qualifier les mesures que les Américains ont prises de tournant dans leur politique commerciale. C'est du moins ce que nous ont dit, quand nous les avons rencontrés, à la fois M. Bush à l'occasion du Sommet de l'Union européenne, et M. Zoellick, avec lequel je m'entretiens régulièrement. Ma propre interprétation consiste à affirmer qu'il s'agit là surtout du résultat d'une fièvre électorale - je l'espère, passagère --, plutôt que d'un changement d'orientation complet.
En réalité, le juge de paix, Monsieur Purvis, va se prononcer dans quelques semaines lorsque le point final sera donné à la question de la législation Fast Track, dorénavant baptisée Trade Promotion Authority. Le jour où le Congrès, à savoir le Sénat et la Chambre, conférera ou non à l'administration américaine l'autorité de négocier à la fois sur les plans multilatéral et bilatéral, nous verrons si, effectivement, la politique américaine continue de pratiquer un libéralisme commercial, certes ponctué ici et là de dérogations, comme à l'accoutumée, afin de protéger les intérêts des États-Unis, ou si, au contraire, nous connaîtrons, une fois encore, des moments beaucoup plus difficiles, auquel cas nos propres options devront sans doute être soigneusement révisées.

Le Président.
J'appelle la question n° 59 de M. Margrietus J. van den Berg (H-0508/02) :

Objet : Accord TRIPS et accès aux médicaments
La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été accomplis dans le cadre de l'OMC pour respecter les engagements de Doha et garantir que l'accord TRIPS ne fasse pas obstacle à l'accès aux médicaments à un prix raisonnable dans les pays qui ont peu ou pas de capacités de production dans le secteur pharmaceutique ?
La Commission peut-elle confirmer que l'Union européenne plaidera en faveur d'une solution qui assure aux pays membres de l'OMC l'accès aux médicaments à des conditions équivalentes à celles établies dans la déclaration de Doha sur l'accord TRIPS et les médicaments ?
La Commission convient-elle qu'un accord autorisant la production à l'exportation conformément à l'article 30 du TRIPS respecte très clairement l'esprit de l'accord de Doha en attribuant au seul pays de consommation toute décision relative à une obligation de licence ?

Lamy
La question porte sur les droits de propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments. Vous le savez, la déclaration de Doha sur les droits de propriété intellectuelle et la santé publique charge le Conseil spécialisé de l'OMC de trouver rapidement une solution aux problèmes que rencontrent les membres de l'OMC dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes, ou qui rencontrent des difficultés à utiliser de façon efficace l'octroi de licence obligatoire.
Ces pays pauvres ne possèdent, en effet, ni la souplesse suffisante, ni la capacité de négocier avec les compagnies pharmaceutiques établies dans des pays qui ont la possibilité de délivrer une licence obligatoire. Il est donc tout à fait possible qu'ils rencontrent davantage de difficultés que les autres à bénéficier d'importantes réductions sur les prix des médicaments essentiels. De notre côté, nous pensons qu'une solution rapide est une solution qui permettrait de remédier à cette situation au sein de l'OMC avant la fin de cette année.
Plusieurs réunions du Conseil spécialisé de l'OMC se sont tenues récemment. En mars, l'Union a présenté une communication qui proposait deux pistes. L'une repose sur l'interprétation de l'article 30 de l'Accord sur la propriété intellectuelle et l'autre sur une modification de l'article 31. Nous avons alors été le seul membre de l'OMC à proposer un document écrit prenant clairement position. Les autres membres sont intervenus oralement et quatre options ont été mises sur la table : interpréter l'article 30, modifier l'article 31, décréter un moratoire sur le règlement des différends et, enfin, prévoir un système de dérogations.
Une nouvelle réunion du Conseil spécialisé a eu lieu la semaine dernière et nous y avons présenté un nouveau document, né de notre réflexion et de notre examen des propositions des uns et des autres, qui propose une modification de l'article 31. Nous proposons d'ajouter à cet article un nouveau paragraphe qui établirait une exception clairement déterminée à une restriction qui est imposée par cet article 31 dans le domaine de l'octroi de licence à l'exportation de produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire.
Nous estimons pour notre part que dans l'état actuel des choses l'article 30, qui est une alternative, n'autorise que des exceptions trop limitées aux droits attachés aux licences exclusives et que la solution que nous avons envisagée à Doha va plus loin que les limites fixées par l'article 30. Par ailleurs, nous devons tenir compte des positions de nos partenaires et proposer une solution que nous pensons in fine acceptable par la plupart des membres de l'OMC. Une modification de l'article 31 aurait, de ce point de vue, plus d'avenir qu'une clarification de l'article 30, dans la mesure où aucun membre de l'OMC n'a écarté une modification de l'article 31 alors que d'aucuns et non des moindres se sont fermement opposés à une clarification de l'article 30. Les pays en voie de développement concernés, qui constituent notre principal souci, ont indiqué qu'ils étaient disposés à examiner la modification de l'article 31 que nous avons proposée.
En fait, nous considérons que l'ajout d'une disposition à cet accord sur la propriété intellectuelle constituerait une solution claire, juridiquement fiable et permanente qui ne bouleverserait pas le cadre réglementaire actuel, c'est-à-dire celui de l'article 31. Cet accord, remanié comme nous le proposons, prévoirait clairement qu'un pays incapable de produire un médicament puisse demander à un autre pays de lui accorder une licence à des fins d'exportation. Cette proposition nous semble être la plus simple et, finalement, la plus susceptible de résoudre le problème relevé dans la déclaration de Doha qui nous a contraints à trouver une solution à cette question. C'est notre position. D'autres s'expriment à Genève et nous continuerons, dans l'esprit qui nous a animés jusqu'ici, à essayer de trouver une solution qui concilie les grands principes de la propriété intellectuelle, d'une part, et, d'autre part, la possibilité pour les pays les plus pauvres d'accéder à des médicaments qui leur sont absolument essentiels.

van den Berg (PSE).
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Avec lui, le Parlement a, je pense, mené avec succès le combat pour arriver à une percée sur ce point à Doha. Il rejette le recours à une dérogation, un moratoire ou une exception et nous partageons sa position.
Il déclare qu'il souhaite obtenir le soutien pour l'article 30 et l'article 31 afin que nos intentions soient réellement mises en ?uvre. Nous sommes naturellement conscients de la pression des États-Unis, ainsi que de quelques États membres. L'industrie pharmaceutique est probablement derrière tout cela. Voilà à présent le point en discussion : en utilisant l'article 31- et vous savez que nous attendons maintenant l'avis juridique que le Parlement a demandé -, est-il possible de partir du principe que le pays qui, à un moment donné, demande l'introduction d'une licence d'un autre pays, puisse prendre cette décision lui-même sur la base de sa propre situation sanitaire ? De nombreux juristes affirment, en effet, que, s'agissant de l'article 31, cette décision ne relève plus du pays concerné mais de l'OMC. Nous désirons avoir une certitude sur ce point.

Lamy
Sur le fond, j'admets que la manière dont vous présentez le problème, Monsieur van den Berg, est correcte. Il nous faut, comme je l'ai déjà rappelé, concilier les grands principes de la propriété intellectuelle ainsi que la capacité, pour ces pays qui ne possèdent pas d'industrie pharmaceutique, de se fournir en génériques grâce aux importations.
La dérogation ne nous paraît pas une bonne idée car il ne s'agit que d'une solution temporaire qui, en quelque sorte, se contente d'appliquer un sparadrap sur le problème en attendant des jours meilleurs. Je pense que ce n'est pas là la bonne manière de concilier, vis-à-vis de l'opinion publique, ces deux impératifs que nous devons servir.
Nous sommes plus favorables à l'article 31 qu'à l'article 30. Dans le cas de l'article 31, le problème de savoir si le pays qui demande l'importation des génériques connaît une situation d'urgence n'est pas une question devant être automatiquement soumise à l'OMC. Ensemble, nous pouvons, comme nous l'avons fait dans l'article 6 à Doha, définir de façon contraignante en quoi consiste la notion de situation d'urgence nationale.
Je rappelle que, dans les cas relevant de l'article 31, le pays souhaitant importer des médicaments devra s'adresser soit à un pays développé disposant des possibilités de production et titulaire d'une licence obligatoire, soit à un autre pays en voie développement. Si cette dernière solution est retenue, le pays en voie de développement qui sera chargé de lui fournir les génériques en question y trouvera nécessairement un intérêt.
Je pense donc que, de ce point de vue, il n'existe aucun risque pour que le système soit trop fermé, ce qui me semblait vous inquiéter. Je pense au contraire que c'est précisément en recourant à l'article 30 que nous accumulerons des impératifs qui rendront plus difficile l'accès aux médicaments.

Le Président.
J'appelle la question n° 60 de M. Mihail Papayannakis (H-0469/02) :

Objet : Mission de la direction de l'environnement de la Commission en Grèce
Une mission de la direction de l'environnement de la Commission s'est rendue récemment, pour la deuxième fois en l'espace de trois mois, en Grèce, pour enquêter sur les cas ayant fait l'objet de plaintes contre ce pays.
La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les résultats de ces enquêtes ? Quel jugement la mission de la Commission a-t-elle porté sur les violations du droit communautaire de l'environnement en Grèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles fourni à la mission de la Commission des informations sur les mesures qu'elles ont prises pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes suite au recours introduit contre ce pays pour défaut de protection de la tortue appelée caouanne (Caretta caretta) ?

Wallström
. (EN) Dans le cadre des réunions entre la Commission et les autorités nationales en vue d'examiner l'application de la législation européenne au sein des États membres - ce que l'on a appelé les "réunions paquets" -, une délégation de la DG Environnement s'est rendue en Grèce en mai de cette année.
L'objectif principal de cette réunion était de débattre des questions relatives à la pollution atmosphérique. La Commission a surtout enquêté sur les mesures adoptées par les autorités grecques en vue de transposer et de mettre en ?uvre la directive 96/61, aussi dénommée directive IPPC. Elle a également examiné les questions techniques relatives aux infractions et aux plaintes concernant la mauvaise application de la directive 84/360 sur la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. En outre, les autorités grecques ont fourni des informations mises à jour sur plusieurs autres infractions, en ce compris le cas des Caretta caretta, les caouanes.
Les autorités grecques ont promis de soumettre à la Commission une réponse détaillée pour tous ces cas. Les informations contenues dans ces réponses feront l'objet d'une évaluation permettant de vérifier si la Grèce a respecté ses obligations conformément à la législation européenne en matière d'environnement. En ce qui concerne plus particulièrement les mesures prises en vue de respecter l'arrêt de la Cour concernant l'absence de développement et de mise en ?uvre d'un système efficace de protection des caouanes Caretta caretta, les autorités grecques ont décrit le système de protection renfermant des mesures législatives concrètes de protection. La notification écrite qu'elles doivent adresser à la Commission est en cours.

Papayannakis (GUE/NGL).
Madame la Commissaire, vous dites, si j'ai bien compris, que, pour le moment, vous n'avez pas du tout examiné les réponses qui vous ont été données en Grèce ? Pour aucune question ? Je voudrais prendre comme exemple le cas de la caretta-caretta, que vous avez vous-même évoqué. Je ne sais pas ce qu'on vous a transmis par écrit, mais il ressort des dizaines de témoignages et des visites sur place que nous avons faites, des organisations écologiques et moi-même, que tous les textes ne sont pas du tout appliqués. Quand donc évaluerez-vous les réponses que vous avez reçues ?

Wallström
. (EN) Nous n'avons pas encore reçu les réponses et les notifications de la part de la Grèce. Nous attendons la notification sur le cas des caouanes pour juillet. Pour les autres questions soulevées au cours de cette "réunion paquets", nous attendons les réponses avant la fin de cette année.
Nous aurons la possibilité de les évaluer dès que nous les aurons reçues et y reviendrons à ce moment-là.

Le Président.
J'appelle la question n° 61 de Mme Nuala Ahern (H-0482/02) :

Objet : Teneur en tritium au large des côtes galloises
Quelle est l'évaluation de la Commission à l'égard du rapport du Conseil national britannique de la radioprotection (United Kingdom National Radiological Protection Board), publié en mai 2002, sur le niveau de tritium radioactif mesuré en mer au large des côtes occidentales du Pays de Galles et du Canal de Bristol ? Les mesures de tritium rejeté par les États membres sont-elles couvertes par l'étude radioécologique Marina II de la Commission ?

Wallström
. (EN) La Commission a connaissance du document scientifique publié dans le journal Radiation Protection Dosimetry de mai 2002 ainsi que de la publication du UK National Radiological Protection Board sur le même sujet. Ces deux publications renvoient au rapport RIFE (radioactivity in food and the environment) délivré par la UK Food Standards Agency et la Scottish Environmental Protection Agency. Ce rapport comprend les concentrations mesurées dans l'alimentation marine de la côte galloise et du Canal de Bristol près de Cardiff.
Les résultats de ces investigations montrent des niveaux plus élevés de tritium dans le poisson et dans les moules attrapés non loin d'une installation industrielle fabriquant des matériaux radioactifs utilisés par le secteur médical, la recherche et l'industrie. La directive 96/29/Euratom sur les normes de sécurité élémentaires donne les coefficients par unité d'absorption par ingestion de tritium organique et d'eau tritiée. Même en considérant une consommation d'aliments marins au-dessus de la moyenne, les taux de tritium mesurés dans les poissons de la Cardiff Bay donnent lieu à des doses de radiation bien inférieures à la limite annuelle autorisée pour chaque individu.
Les références à des fuites de tritium dans l'environnement marin et à la question du tritium organique sont reprises dans l'étude Marina II sur l'exposition radiologique de la Communauté européenne à la radioactivité dans les eaux marines du nord de l'Europe. Cette étude devrait être publiée à la fin du mois d'août 2002
Ahern (Verts/ALE).
Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire, je l'accepte et voudrais vous entendre exprimer quelques inquiétudes par rapport au fait que les autorités de contrôle en matière d'énergie nucléaire ont mal calculé les risques pour la santé d'un des polluants nucléaires les plus répandus au monde. Les adultes risquent deux fois plus qu'auparavant de développer un cancer après avoir été exposé au tritium et ce tritium a été déversé par une usine.
Toutefois, les pertes de tritium par la centrale de retraitement BNFL de Sellafield dans la Cumbria et la centrale nucléaire de Chapelcross, pour ne mentionner que ce cas, sont extrêmement élevées - des millions de litres d'eau et d'air tritiés chaque année. En fait, selon cette récente enquête, cette dose pourrait être 12 fois plus dangereuse pour les enfants.
Je pense que c'est une cause importante d'inquiétude, étant donné les erreurs de calcul des organismes de contrôle. Je suis heureuse de vous entendre dire qu'il y sera fait référence dans l'étude Marina II. Toutefois, ces faits n'ayant été mis en lumière que tout récemment, il semble improbable que l'étude puisse aborder cette question plus en profondeur, raison pour laquelle je voudrais obtenir de vous l'assurance qu'elle fera l'objet d'un suivi sérieux.

Wallström
. (EN) Il y a toujours des raisons d'être inquiet quand on observe les changements et l'augmentation des fuites de tels produits dans nos eaux. Nous partons également du principe que les autorités britanniques aborderont cette question de manière sérieuse. Je comprends qu'elles aient initié une recherche sur ce problème et tenteront de découvrir les raisons de cette augmentation des doses.
Il s'agit également d'un problème pour la Commission, dans le sens où la législation de l'UE ne précise pas les niveaux maximaux de tritium autorisés dans les aliments. La Commission discute en ce moment de la possibilité de fixer ces niveaux avec la Commission internationale sur la protection radiologique et avec un groupe d'experts mis en place conformément à l'article 31. Il s'agit d'une information importante pour vous et, bien entendu, l'étude Marina II devra également aborder cette question. Nous la prenons au sérieux, nous continuerons nos discussions et nous assurerons finalement le suivi. C'est une obligation pour nous de suivre ces cas de très près et de nous assurer que nous agissons en conséquence.

Le Président.
J'appelle la question n° 62 de M. Carlos Bautista Ojeda (H-0471/02) :

Objet : "Pescaíto frito"
La Commission peut-elle indiquer si M. Fischler, commissaire chargé de la pêche, sait ce qu'est le "pescaíto frito" ? La Commission sait-elle où est pêché le "pescaíto", consommé par une grande partie des citoyens du sud de l'Europe ? Sait-elle quelles flottes pêchent actuellement le "pescaíto" consommé chaque jour en Andalousie ? La Commission sait-elle dans quelle mesure les pays tiers qui pêchent actuellement le "pescaíto" se sont engagés à respecter l'environnement et la conservation des stocks ?
La Commission a-t-elle conscience que les flottes qui jusqu'à ces dernières années pêchaient le "pescaíto frito" étaient les seules à observer les repos biologiques et sont désormais les seules dont les navires se retrouvent dans les chantiers navals aux fins de la démolition ?
Pourquoi donc cette volonté systématique de présenter des propositions relatives à la politique commune de la pêche qui favorisent, dans le cadre d'accords commerciaux de toute nature, les pays tiers qui ne respectent pas les repos biologiques, ni les stocks, et qui permettent par ailleurs à d'énormes flottes industrielles, dont certaines aux mains d'armateurs européens, de nous fournir en "pescaíto frito" ?
La Commission n'estime-t-elle pas que les propositions qu'elle présente dans le cadre de la PCP, sous un prétexte fallacieux de durabilité, sont destinées en réalité à faire disparaître la flotte artisanale, la seule à créer des emplois et à respecter l'environnement, au profit d'une flotte industrielle plus puissante et qui ne se soucie aucunement de l'état des stocks ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en ce qui concerne la question de M. le député, je peux vous assurer, non seulement, que je sais ce qu'est le "pescaíto frito", mais aussi que j'ai déjà goûté plusieurs fois à ce plat en Espagne. Je suis tout aussi conscient que le "pescaíto frito" est souvent préparé à base de poissons qui n'atteignent pas les tailles minimums imposées par le droit communautaire. Les poissons utilisés pour cela sont pêchés aussi bien par des pays tiers que par la flotte européenne. Mais les tailles minimums sont d'application aussi bien pour les débarquements communautaires qui pour le poisson importé ; dans les deux cas, ce sont les autorités des États membres qui doivent les contrôler. À ce sujet, je voudrais signaler que, après plusieurs inspections menées en Espagne, nous sommes arrivés à la conclusion que les contrôles sont très imparfaits dans ce pays car on trouve de grandes quantités de poissons trop petits sur les marchés. Nous en avons donc tiré les conséquences et introduit une procédure en manquement à l'encontre de l'Espagne.
La Commission sait aussi que ces poissons étaient pêchés précédemment par la flotte espagnole dans le cadre de l'accord avec le Maroc. Comme vous le savez, il n'a malheureusement pas été possible de renouveler cet accord, mais la Commission a assumé ses responsabilités et pris des mesures en faveur des embarcations et des équipages concernés.
Enfin, je voudrais souligner que, dans nos propositions pour la réforme de la politique commune de la pêche, nous nous sommes clairement engagés pour une activité de pêche responsable et durable, également dans les eaux non communautaires. Dans le cadre de nos accords de pêche, nous voulons aider les pays tiers à gérer les stocks durablement. Cela implique naturellement aussi la prise et la commercialisation des juvéniles.
En ce qui concerne votre dernière question, je dois vous répondre très clairement que nos propositions de réforme ne s'orientent nullement vers la suppression de la moindre partie de la flotte communautaire. Vous ne trouverez nulle part dans nos propositions l'indice que nous préférerions la flotte de pêche industrielle à la petite pêche côtière. Nous proposons, là où c'est nécessaire, c'est-à-dire là où les stocks sont menacés, de réduire l'effort de pêche : qu'il y ait donc moins de jours en mer. Chaque État membre peut décider lui-même, en fonction des points de vue sociaux et économiques, comment il partagera les jours en mer entre les bateaux, et donc entre les petites et les grandes embarcations.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, avec tout mon respect, c'est le terme "pescaíto frito" que j'ai utilisé, une dénomination familière que nous employons en Andalousie pour définir le poisson frais, qui est pêché et mangé tous les jours et frit, comme vous le savez, dans de l'huile d'olive de première qualité.
En réalité, l'échec des négociations avec le Maroc concernant les propositions présentées dans le cadre de la PCP sous un prétexte de durabilité, lequel nous préoccupe nous aussi, va déboucher sur la disparition quasi totale de la flotte artisanale. Face à ce même souci de durabilité, ma question est la suivante, Monsieur le Commissaire : accepteriez-vous mon invitation et celle de mon groupe à visiter les bases de pêche andalouses, à aller pêcher avec nous quelques jours, voir les problèmes de durabilité, les problèmes sociaux, économiques, et les solutions alternatives ? Je crois que cela serait très important pour donner de la crédibilité à votre position et fondamental par rapport aux citoyens et à tous ces critères que ceux qui défendent la pêche veulent également transmettre.
Nous sommes inquiets pour les zones de pêche - nous savons qu'elles sont surexploitées -, mais nous laissons la mer entre les mains de flottes industrielles qui, comme vous le savez parfaitement, ne respectent pas les repos biologiques et dont nous ne pouvons pas contrôler les filets de pêche, comme nous le faisons avec les pêcheurs de la flotte artisanale.
Je vous réitère notre invitation, Monsieur Fischler, et vous exprime toute ma considération.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, tout d'abord, je voudrais vous remercier très sincèrement pour cette invitation en Andalousie. Comme vous le savez, j'aime cette région d'Espagne. Nous devons naturellement nous organiser en conséquence, mais je suis en tout cas fondamentalement disposé à venir en Andalousie, de même que je visite de nombreuses autres parties des régions côtières de la Communauté.
J'en reviens à notre sujet : je comprends votre préoccupation pour la petite pêche artisanale, et il est vrai que les petites embarcations ont tendance à être désavantagées sur le plan de la concurrence vis-à-vis de grands bateaux. Lorsque, au sein de la Commission, nous avons décidé des propositions de réforme de la pêche, nous avons également dit que nous étions prêts à discuter, dans le cadre des négociations du Conseil, avec les États membres, et bien sûr avec le Parlement aussi, des possibilités qui nous permettraient d'aider davantage cette petite pêche côtière. Nous défendons ici exactement la même idée. Moi aussi, je suis d'avis que nous devons tout faire pour que cette petite pêche côtière soit maintenue.

Marinos (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi faire part de mes inquiétudes et poser une question à M. le commissaire. Je suis un pêcheur amateur et je constate - et je pense que cette constatation est générale - que, dans les mers, en particulier en Méditerranée, on ne contrôle pas les activités de pêche des grands bateaux, des chalutiers dont les filets ravagent littéralement les fonds marins, en détruisant non seulement les juvéniles et les ?ufs de poissons, mais aussi la flore, de sorte que les fonds marins sont transformés en déserts. Je voudrais savoir si on s'intéresse de la même manière à la taille des poissons qui sont pêchés. Il ne s'agit pas ici de la taille des poissons, mais de la destruction totale de la faune des fonds marins. Je voudrais demander - car je n'arrête pas de voir ces bateaux détruire littéralement les fonds marins, du moins ceux de mon pays, la Grèce - si cela est autorisé et s'il est prévu de prendre des mesures pour empêcher ces ravages.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, Mesdames et Messieurs, la question de savoir comment on peut assurer une activité de pêche durable en Méditerranée est certainement une question très importante. Je voudrais vous rappeler à ce propos que vous verrez dans les propositions que nous avons présentées qu'il est prévu de faire une communication au Parlement et au Conseil qui prévoit exclusivement un plan d'action spécialement consacré à la Méditerranée.
Cela comprend un sujet beaucoup plus vaste, et pas seulement la question de l'industrie ou des grands bateaux qui pêchent aussi dans certains secteurs de la Méditerranée. Ce dont il est d'abord question ici, c'est que, malheureusement, nous disposons de beaucoup moins de données scientifiques pour la Méditerranée que pour, par exemple, l'Atlantique du Nord-Est, et qu'il n'existe pas d'institution analogue au CIEM pour l'Atlantique du Nord-Est. Ce qui compte donc d'abord, c'est de savoir comment ou à partir d'où nous pouvons obtenir des données qui sont nécessaires pour prendre des décisions de gestion raisonnables.
Le deuxième point qui concerne la Méditerranée - et vous avez tout à fait raison ici -, c'est que non seulement des bateaux de la Communauté y pêchent, mais aussi ceux des autres pays du pourtour méditerranéen. On connaît précisément les problèmes incessants en mer Égée avec un pays voisin de la Grèce. Nous devons nous demander s'il n'est pas possible de mettre sur pied dans cette zone un système de gestion régional qui implique également des pays tiers. Enfin, nous devons aussi aborder les particularités sociales et socio-économiques de la pêche en Méditerranée.
Une chose est sûre : en comparaison avec l'Atlantique, le nombre de petits bateaux est beaucoup plus important en Méditerranée, et il reste que la plus grande partie de l'activité de pêche est exercée par ces petits bateaux, et non par les grands.

Le Président.
J'appelle la question n° 63 de M. John Joseph McCartin (H-0474/02) :

Objet : Nouvelles capacités de pêche de la flotte irlandaise
La Commission pourrait-elle confirmer l'information parue dans la presse, selon laquelle un nouveau bateau de pêche, l'"Atlantic Dawn", d'une longueur de 144 mètres et possédant la plus grande capacité de pêche du monde, a été inscrit dans le registre des bateaux de pêche d'Irlande et est autorisé à utiliser les quotas irlandais ? Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'"Atlantic Dawn" est maintenant régulièrement inscrit dans le registre des bateaux de pêche d'Irlande et fait donc à présent partie de la flotte communautaire. Mais l'activité de ce bateau de pêche est du ressort du gouvernement irlandais, et non de la Commission. Les États membres sont obligés de respecter les objectifs relatifs à la capacité de capture et à l'effort de pêche qui leur sont fixés dans le programme d'orientation pluriannuel. Tant que ces chiffres ne sont pas dépassés, les États membres peuvent faire usage des bateaux enregistrés chez eux comme ils l'entendent. Et l'"Atlanctic Dawn" a le droit de pêcher en eaux européennes sur le compte des quotas irlandais.
En ce qui concerne les objectifs du POP, l'Irlande dépasse actuellement ses objectifs de capacité dans le segment pélagique. C'est pourquoi la Commission a introduit une procédure d'infraction contre l'Irlande. À la suite de quoi l'Irlande a réduit ses capacités dans ce segment et informé la Commission que, d'ici à la fin du mois, elle supprimera d'autres capacités de capture afin d'atteindre les objectifs. Nous verrons dans quelle mesure cela se produira effectivement dans le courant du mois, et nous suivrons de très près cette évolution.

McCartin (PPE-DE).
Alors que nous apprécions à de nombreux égards le progrès que constitue l'introduction de ce navire et les avancées de la technologie moderne, il semble néanmoins étrange, dans des circonstances où les pêcheurs ne peuvent pas trouver les stocks suffisants en vue de justifier la capacité qui était déjà existante, de mettre à flot un nouveau navire qui pourrait recevoir sa licence, être autorisé à prendre la mer et qui attraperait la moitié ou peut-être deux tiers de l'ensemble du quota irlandais.
À ce que j'ai compris, la Commission européenne avait engagé des poursuites contre le gouvernement irlandais par rapport à ce navire, mais ces poursuites ont été retirées. La Commission pourrait-elle expliquer ce qui a changé et pourquoi elle n'y voit plus aucune illégalité, alors qu'il y a un an, il semblait que le gouvernement irlandais contrevenait aux règles de la politique commune de la pêche, en autorisant ce navire à pêcher dans les eaux communautaires ?

Fischler
Monsieur le Président, je voudrais encore rappeler très brièvement de quoi il s'agit. Le fait est que le gouvernement irlandais a demandé d'inscrire au registre de flotte ce bateau, qui est un très gros bateau, et même l'un des plus gros, et que, au début, il a fallu un peu de temps pour que l'Irlande puisse satisfaire à toutes les exigences pour cette inscription. D'après les communications que la Commission a reçues, ces conditions ont été satisfaites, ou plutôt le gouvernement irlandais a annoncé qu'elles le seraient. Il est ensuite apparu que des dépassements par rapport aux objectifs du POP avaient eu lieu dans le segment pélagique. À la suite de quoi, nous avons introduit la procédure. Dans le cadre de cette procédure, le gouvernement irlandais nous a maintenant communiqué qu'il supprimerait encore des capacités afin que la capacité globale ne soit plus excédentaire dans ce segment. Si tel est le cas, nous n'avons plus de base pour poursuivre une procédure.
Mais, en fin de compte, il s'agit d'une décision du gouvernement irlandais. Si le gouvernement irlandais pense que, de son point de vue, il est préférable d'attribuer des parts de quota correspondant à ce seul grand bateau et donc d'en attribuer moins aux autres bateaux plus petits, nous ne pouvons pas intervenir. Nous sommes impuissants sur le plan juridique en la matière.

McKenna (Verts/ALE).
C'est une motion de procédure, la question 67 de Mme Jackson aurait dû être associée à celle-ci. Si Mme Jackson arrive, il lui restera peut-être du temps pour poser une question supplémentaire, étant donné que les deux questions actuelles traitent du même sujet.
Je voudrais demander à la Commission si M. McHugh, le propriétaire de l'Atlantic Dawn, a demandé de pouvoir faire usage de l'accord UE-Mauritanie sur la pêche ? L'Atlantic Dawn et le Veronica accostent à Las Palmas. Puisque le Veronica est à présent un navire avec pavillon de complaisance, que fait la Commission pour l'empêcher de décharger à Las Palmas ?
Lorsque vous mentionnez la réduction de capacité de la flotte irlandaise, vous oubliez le fait que le Veronica constitue cette réduction et qu'il est à présent parti vers un pays avec pavillon de complaisance, où il peut pêcher sans le moindre contrôle. Je pensais que la Commission allait adopter une attitude plus tranchée sur l'ensemble du dossier.
Très franchement, vous n'avez pas répondu à la question posée par M. McCartin concernant le fait que vous avez entrepris des poursuites judiciaires contre l'Irlande par deux fois. Une de ces fois portait sur l'enregistrement de ce navire. Il a été enregistré comme navire de marine marchande et a ensuite reçu sa licence de pêche. Le gouvernement irlandais avait tort et, à présent, M. McHugh a trouvé les moyens de contourner la Commission pour se faciliter la vie. D'après ce que je peux voir, le problème de l'enregistrement tient toujours, du fait qu'il est à présent dans la flotte, mais qu'il y était entré de manière irrégulière depuis le départ.

Le Président.
Je sais parfaitement, Madame McKenna, que la question 67 ressemble à la question 63, mais la Commission nous l'a transmise comme étant une question différente et elle a été acceptée en tant que telle. De toute façon, Mme Jackson va également poser une question complémentaire ; ainsi, la réponse apportée à cette question sera - je pense - complète.

Le Président.
J'appelle la question n° 67 de Mme Caroline F. Jackson (H-0505/02) :

Objet : L'"Atlantic Dawn" et les pêcheries mauritaniennes
La Commission peut-elle confirmer que le navire irlandais "Atlantic Dawn", basé à Las Palmas, pêche actuellement dans les eaux mauritaniennes en vertu de l'accord de pêche de l'UE, ou d'un accord privé conclu avec ce pays, alors qu'il a contourné les règles relatives à la taille des chaluts en étant enregistré non pas comme chalutier mais comme navire marchand ? Dans l'affirmative, que fait-elle à ce sujet étant donné qu'elle ne peut se décharger de toutes les responsabilités de cette situation sur les autorités mauritaniennes ?

Fischler
Monsieur le Président, vous avez constaté à juste titre que la question que vient de poser Mme la députée correspond mot pour mot à la question posée par Mme Jackson. Je suis volontiers disposé à répondre maintenant aussi à cette question. Peut-être puis-je commencer tout de suite.
Concrètement, une limitation du tonnage pour le segment pélagique a été introduite dans cet accord avec la Mauritanie ; cette limitation est fixée à 9 500 TJB, de sorte que l'"Atlantic Dawn" n'a pas la possibilité de pêcher dans le cadre de l'accord avec la Mauritanie. Cependant, chose qui n'a rien à voir avec les pavillons de complaisance, l'"Atlantic Dawn" a convenu en conséquence un arrangement privé et pêche dans les eaux mauritaniennes sous une licence privée. Le propriétaire de l'"Atlantic Dawn" a reçu cette licence directement du gouvernement mauritanien, et cela échappe donc à notre domaine d'influence. Nous ne pouvons contrôler que la partie qui est couverte par l'accord. Nous ne pouvons exercer d'influence sur les accords que le gouvernement mauritanien décide en plus avec d'autres États ou avec des privés.
Pour qu'il n'y ait pas de malentendu sur la question de la procédure d'infraction, je vous ai dit que nous sommes toujours dans la situation où l'Irlande se trouve hors des objectifs POP dans le segment pélagique. Donc, cette procédure se poursuit. Mais l'"Atlantic Dawn" a été régulièrement enregistré, et donc la procédure qui le concernait a été classée.

Jackson (PPE-DE).
L'Atlantic Dawn semble être un navire mystérieux, opérant au large des côtes d'Irlande et de Mauritanie ou ailleurs. J'ai une question toute simple pour la Commission. L'Atlantic Dawn a-t-il oui ou non été construit avec une aide qui provenait du budget de l'Union européenne destiné à l'Irlande pour l'aider dans ce domaine ? Si tel est le cas, quel en est le montant ?

Le Président.
Monsieur le Commissaire, vous pouvez répondre maintenant ou après la question suivante, si vous avez besoin de plus d'inspiration.

Fischler
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de cinq minutes pour des questions aussi simples. La situation est telle que l'"Atlantic Dawn" n'est pas subventionné par la Communauté, et donc, il n'y a pas de fonds communautaires en jeu ici. Mais je dois vous faire remarquer que cette question ne regarde pas uniquement un seul bateau irlandais. Il y a par exemple aussi des bateaux néerlandais qui pêchent sous des licences privées dans les eaux marocaines. Ici aussi, il ne nous est pas possible d'intervenir. Nous devons nous en tenir aux lois nationales. Nous ne pouvons tout de même pas envahir la Mauritanie ou le Maroc si ces pays accordent une licence à un bateau privé.

Le Président.
J'appelle la question n° 64 de M. Camilo Nogueira Román (H-0476/02) :

Objet : Les captures pour la fabrication de farine de poisson par la flotte danoise et les ressources de pêche dans les eaux communautaires
Il est notoire que le Danemark occupe une position privilégiée en ce qui concerne les droits de capture dans les eaux communautaires, qui l'autorisent à pêcher autant que la France et l'Espagne réunies. Une grande partie de ces droits concerne les captures destinées à la farine de poisson. Selon le commissaire Franz Fischler, la farine serait destinée à l'aquaculture et n'aurait pas d'influence sur les ressources et les espèces destinées directement à la consommation humaine.
La Commission pourrait-elle fournir des données quantitatives sur l'utilisation totale ou partielle de cette farine de poisson dans l'aquaculture ? Quelles données objectives permettent de démontrer que ces captures à usage industriel n'ont pas d'influence sur l'état des ressources destinées à la consommation humaine ?

Fischler
Monsieur le Président, si l'utilisation de farine et d'huile de poisson s'est considérablement accrue ces dernières années dans l'aquaculture, c'est avant tout parce que l'importance de l'aquaculture en tant que telle a fort augmenté. Selon l'association internationale des fabricants de farine et d'huile de poisson, 10 % de la farine de poisson et 16 % de l'huile de poisson étaient utilisés en 1990 dans l'aquaculture. Ces parts sont passées en 2000 à 35 % pour la farine de poisson et 60 % pour l'huile de poisson. Et on peut supposer que cet accroissement se poursuivra encore.
Les débarquements danois utilisés pour la fabrication de farine et d'huile de poissons se situent entre 1 et 1,5 million de tonnes de poisson par an. Les variétés principales sont le lançon, avec 60 % ; le sprat, avec 20 % ; le tacaud norvégien, avec environ 6 % ; et le merlan bleu, également avec 6 %. Tous ces stocks sont gérés selon les TAC et les quotas établis sur la base des expertises scientifiques du CIEM. Le CIEM évalue chaque année l'état des plus importants stocks halieutiques exploités économiquement, et ces évaluations montrent que les prises accessoires de poisson alimentaire dans la pêche industrielle ont été réduites et que le développement des stocks de poisson alimentaire est moins influencé. Jusqu'en 1996, le hareng, le merlan et l'églefin étaient encore pêchés dans la pêche industrielle de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat. En 1996, la Communauté a introduit des régimes de prises accessoires et un système général de surveillance et de contrôle ; depuis lors, les prises accessoires ont vraiment été massivement réduites, et il n'y a plus de risque pour les poissons alimentaires. Dans le cadre du CIEM, il y a aussi un groupe de travail sur le thème des effets des prises de poissons sur les écosystèmes, et ce groupe a évalué les effets indirects de la prise de plus grandes quantités de poissons industriels sur la chaîne alimentaire marine. Il n'a trouvé aucun indice selon lequel les prises d'espèces utilisées dans l'industrie limiteraient la productivité des stocks de poisson alimentaire. En ce qui concerne la pêche au merlan bleu, le CIEM a mis en garde contre le fait que de plus grandes quantités de juvéniles de la même espèce pourraient faire l'objet de prises accessoires. Nous avons donc adressé par écrit une requête de consultation scientifique auprès du CIEM pour savoir comment ces prises accessoires peuvent être évitées à l'avenir.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois confesser sincèrement, avant de poser ma question, que les données que j'ai fournies concernant les captures du Danemark par rapport à celles de l'Espagne et de la France étaient erronées : elles ne sont pas égales à celles de l'Espagne et de la France réunies, mais elles sont six fois supérieures à celles de l'Espagne et six fois supérieures à celles de la France. En vertu du principe dit de la stabilité relative, le Danemark possède 44 % des droits de capture dans les eaux communautaires, puisque la somme de la France et de l'Espagne ne fait que 13 %. Les données fournies par le commissaire Franz Fischler sont fort confuses à mes yeux et j'espère que ce groupe de travail chargé d'étudier l'impact sur les ressources pour la consommation humaine achèvera ses travaux justement avant la mise en place de la réforme de la politique commune de pêche.
En tout cas, la question que je pose est la suivante : il est évident que certains pays de l'Union européenne sont privilégiés en termes de captures et je demande s'il est possible de réformer la PCP sans appliquer le principe de la stabilité relative, on ne peut plus antieuropéen ? Pour quelles raisons politiques ce principe est-il maintenu, comme le dit le Livre vert et la réforme de la politique de la pêche ?

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il est peu crédible que le Danemark pêche autant que l'Espagne et la France réunies, mais je crois qu'il n'est pas judicieux d'entamer ici une bataille de chiffres. Je vous propose donc que nous vous fassions parvenir, par écrit, les données relatives à la proportion et aux quantités concrètes de la pêche industrielle. Vous aurez ainsi tous les chiffres noir sur blanc. C'est, je crois, la solution la plus simple.
La question que vous avez abordée à propos de la stabilité relative touche un tout autre sujet. Ici, deux choses sont essentiellement en jeu : d'une part, le maintien de la zone des douze milles ou des six milles, et d'autre part, la stabilité relative en ce qui concerne la répartition des TAC et des quotas. Vous savez bien qu'il y a eu jusqu'à présent une disposition particulière, qui remonte au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et que cette disposition viendra à échéance à la fin de cette année, mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mêmes lois seront d'application pour tous - y compris l'Espagne et le Portugal -, et donc aussi les mêmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mêmes principes en matière d'accès aux eaux territoriales. Nous autoriserons cela aussi, nous y veillerons, et vous verrez cela pour la première fois, quand les TAC et les quotas pour l'année à venir seront fixés à la fin de cette année.

Miguélez Ramos (PSE).
Je souhaiterais poser une question très simple à M. le commissaire, qui est peut-être davantage liée aux questions formulées précédemment, car je suis arrivée un peu tard pour poser ma question complémentaire.
Croyez-vous, Monsieur le Commissaire, que la situation que vous et certains députés venez d'exposer dans vos interventions - à savoir que des bateaux énormes appartenant à certains États membres pêchent dans les mêmes zones de pêche où la flotte communautaire s'efforce de préserver les ressources - soit juste, ou pensez-vous qu'il s'agisse d'une situation que nous devrions être capables d'éviter par le biais, par exemple, de toute une série de mécanismes que nous mettrons en ?uvre dans les mois à venir, lesquels seront marqués par des débats destinés à réformer la politique commune de la pêche ?
Croyez-vous que, dans les zones de pêche abandonnées par la flotte communautaire, ou dans celles où les exigences communautaires en vue de la préservation des ressources sont très élevées, l'on puisse permettre que de grands bateaux exercent une pression considérable sur les ressources même s'ils ne bénéficient pas de fonds communautaires ?
Telle est ma question.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, nous pouvons discuter volontiers de ce sujet car la Commission est, dans son ensemble, de l'avis qu'il est insensé d'engager des moyens communautaires importants pour la construction de nouveaux bateaux, et qu'il serait préférable d'utiliser ces fonds pour que les petits pêcheurs touchés par la pauvreté et qui connaissent de grandes difficultés économiques disposent dans le futur de possibilités améliorées.
C'est l'un des concepts fondamentaux de la réforme que nous proposons. Nous aurons encore de nombreuses occasions d'en discuter.

Le Président.
J'appelle la question n° 65 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0497/02) :

Objet : Culture du tabac
Quel est le nombre de femmes qui travaillent dans le secteur de la culture du tabac sur le territoire de l'Union européenne ? Quel est le nombre de jeunes agriculteurs travaillant dans ce secteur ?

Fischler
Monsieur le Président, je voudrais dire ceci à propos de cette question : la Commission sait bien combien d'entreprises produisent du tabac dans l'Union européenne. Elles sont environ 100 000. Quant à la répartition des travailleurs du secteur du tabac selon les critères auxquels Mme la députée fait allusion - combien de jeunes agriculteurs, et combien de femmes -, nous n'avons malheureusement pas d'informations statistiques et je ne peux donc pas vous donner de chiffres pour répondre à votre question.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne le maintien soutenu de la culture du tabac à Grenade, je souhaiterais savoir si l'adhésion de la Pologne - pays cultivateur - ou le flux commercial avec le Zimbabwe sont des facteurs susceptibles de provoquer une diminution des quantités de tabac cultivé dans la province de Grenade.
La première partie de la réponse de M. le commissaire est insuffisante en ce qui concerne les femmes. Je peux vous indiquer le nombre de femmes qui travaillent dans l'industrie du tabac à Grenade, mais il est surprenant que vous, commissaire européen chargé de ce secteur, et vu l'importance de cette culture en Europe, ne connaissiez pas le nombre de femmes - c'était ma question - ou de jeunes agriculteurs qui travaillent dans ce secteur.
Dans tous les cas, je vous demande de répondre à ma question complémentaire, car elle émane précisément des ouvriers des manufactures de tabac de Grenade, qui sont inquiets parce qu'on dit là-bas que l'adhésion de la Pologne et le commerce avec le Zimbabwe leur seront préjudiciables. Voyons si vous pouvez dissiper ces craintes.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, vous pouvez me croire, je regrette moi aussi de ne pas pouvoir vous donner ces informations relatives à l'emploi des femmes dans le secteur du tabac. Mais l'Office des statistiques ne dispose malheureusement pas des chiffres nécessaires pour que l'on puisse établir une distinction entre hommes et femmes parmi les travailleurs de ce secteur. Peut-être pourrions-nous prendre l'initiative de demander à l'Office des statistiques de relever à l'avenir ces données suivant une ventilation sexospécifique.
En ce qui concerne votre autre question : je ne perçois pas l'entrée de la Pologne dans l'Union européenne comme un problème particulier pour le secteur du tabac dans l'Union. Le problème que nous aurons dans le futur au sein de l'Union européenne sera essentiellement déterminé par le fait qu'il y a une initiative du Parlement qui vise à suspendre la subvention du secteur du tabac. Sur ce point, je vois un problème s'approcher de nous car, naturellement, cela aura des conséquences sur le plan social pour les planteurs concernés.
Mais l'adhésion de la Pologne à la Communauté ne produira presque pas de changements dans les rapports au sein du secteur. Encore à ce propos, vous ne devez pas oublier précisément que, dans un secteur comme celui du tabac, beaucoup de choses dépendent des variétés qui sont plantées. Et celles-ci n'entrent pas en concurrence directe l'une avec l'autre.

Miguélez Ramos (PSE).
Étant donné que nous sommes en pleine réforme de la PAC, qu'on encourage les agriculteurs à s'engager dans la multifonctionnalité, à savoir la protection du monde rural par le biais de la diversification, et dès lors que l'on reconnaît - par exemple, lors de la réunion du Conseil "agriculture" du 27 mai 2002 - le rôle important que peut jouer la femme dans cette diversification du monde rural, je souhaiterais demander au commissaire s'il ne pense pas que la Commission devrait peut-être se livrer à une réflexion similaire concernant la réforme de la politique commune de la pêche. En effet, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les femmes présentes dans cette activité sont très nombreuses. Par ailleurs, les femmes qui ne sont pas directement présentes dans cette activité exercent un rôle secondaire aux côtés de leur époux - ce qui est encore plus grave, étant donné que leur travail est invisible et qu'elles ne bénéficient d'aucune sorte de reconnaissance, ni sociale ni économique.
Je souhaiterais demander à M. le commissaire si la Commission a prévu un quelconque document ou activité dans ce sens.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que les emplois féminins jouent un grand rôle dans le secteur de la pêche, et pas uniquement dans le domaine du secteur de la transformation. Dans l'industrie de la transformation et de la conserverie, beaucoup de femmes travaillent, certes, mais elles jouent aussi un rôle croissant dans le domaine des activités de capture. Cela fait réfléchir, surtout par rapport à la politique structurelle de la pêche et à son avenir, pour lequel il s'agit, en matière d'orientation à donner aux subventions, de prendre des mesures spécifiques pour les femmes, à l'instar de ce qui se fait dans la politique de développement rural.
Je ne veux pas promettre ici et maintenant que nous présenterons un document spécifique, mais j'y réfléchirai et saisirai cette problématique de manière appropriée ; je vous communiquerai également de quelle manière nous le ferons.

Le Président.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, et compte tenu du fait qu'il a été répondu conjointement aux questions 67 et 63, la question 66 et les questions 68 à 86 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h45, est reprise à 21heures)

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, M. Trakatellis et Mme Scheele ont présenté un travail fort complet, qui contribuera nettement à l'amélioration de l'information et de la transparence, ainsi qu'à la liberté de choix des consommateurs européens. La santé des personnes et des animaux est prioritaire. Toutefois, le principal critère doit être le caractère praticable de ces conditions législatives de base. Ces conditions doivent être conformes aux règles de l'OMC, et ne doivent pas entraver le développement des biotechnologies en Europe à cause d'un excès de bureaucratie. Nous avons besoin, premièrement d'une réglementation applicable dans la pratique sur la présence fortuite et inévitable d'OGM dans des produits non génétiquement modifiés. Le seuil de 1 % proposé dans la proposition de la Commission est raisonnable et réaliste, et peut servir de point de repère pour les fabricants et les consommateurs. Il est important pour la coexistence de différentes formes de cultures, car la diffusion de pollen, par exemple, ne peut jamais être techniquement exclue dans la nature.
Le deuxième point important consiste à ce que seuls soient étiquetés les produits dont il peut être scientifiquement prouvé qu'ils contiennent des OGM, alors que l'étiquetage d'ingrédients qui ont été isolés à partir de plantes génétiquement modifiées n'est pas judicieux, car dans les huiles, le sucre et les exhausteurs de goût par exemple, les OGM ne sont plus présents dans le produit final. L'étiquetage de la viande, des ?ufs et du lait d'animaux qui ont été nourris à l'occasion avec du fourrage contenant des OGM doit également être rejeté, car il induirait le consommateur en erreur. Je suis en faveur d'un étiquetage basé sur le produit, et je suis expressément opposée à un étiquetage axé sur la notion de processus, qui, pour des raisons techniques, ne serait pas contrôlable. Un étiquetage ne devrait avoir lieu que lorsqu'il est possible d'apporter une preuve, et donc lorsqu'un contrôle du respect des dispositions en matière d'étiquetage est possible.

Scheele (PSE).
Madame la Présidente, me voilà quelque peu désorientée. J'avais bien au départ cinq minutes de temps de parole, et j'aurais naturellement beaucoup de choses à dire, mais je me répéterais. En tout cas, ma position est claire, et comme il est déjà tard, je m'épargne ces deux minutes de temps de parole.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, les rapports de M. Trakatellis et de Mme Scheele sont étroitement liés. Beaucoup de choses ont déjà été dites aujourd'hui au cours de cette discussion.
L'opinion publique, en Europe, rejette très largement l'utilisation des biotechnologies modernes en dehors des laboratoires. Cependant, il y a différents aspects à prendre en considération. Certaines enquêtes montrent que la plupart des gens se sentent trop peu informés pour pouvoir porter un jugement clair. Environ 86 % des personnes interrogées dans l'Union européenne ont indiqué qu'elles souhaitaient en savoir plus avant de consommer des aliments contenant des OGM. Les chercheurs déduisent de leurs résultats que les aliments résultant d'une production faisant appel aux biotechnologies disposaient d'un marché en Europe. À condition qu'ils présentent des avantages très nets. Mais la possibilité de choisir pour les consommateurs devrait occuper la première place. Les consommateurs veulent pouvoir choisir librement entre les produits contenant des OGM et les produits conventionnels.
Nous avons déjà débattu, et avec beaucoup de virulence, des nouvelles directives en matière d'étiquetage. À mon avis, un étiquetage ne doit avoir lieu que lorsqu'une preuve peut être apportée, et donc lorsqu'un contrôle du respect des dispositions en matière d'étiquetage est possible. S'il n'est pas possible de prouver que des modifications génétiques ont été effectuées sur le produit lui-même, comme c'est par exemple le cas sur la viande, le lait, les ?ufs provenant d'animaux nourris avec des fourrages contenant des OGM, je suis opposée à cette exigence. Je ne souhaite pas cautionner les risques, impossibles à évaluer, que les entreprises courent en matière de responsabilité juridique, et c'est pour moi un point capital. Il est par conséquent indispensable que des valeurs limites réalistes soient fixées. Je plaide donc pour une valeur limite unique de 1 %. La Commission attire l'attention, dans son document, sur le fait qu'une tolérance zéro n'est pas réalisable dans la pratique, et beaucoup de mes collègues ont déjà évoqué à plusieurs reprises les impondérables que nous avons dans la nature. Je n'ai donc rien à y ajouter de nouveau.

Fiori (PPE-DE).
Madame la Présidente, il est évident que nous sommes tout à fait favorables à l'adoption de règles permettant de garantir un niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs et de l'environnement. Toutefois, nous sommes également favorables à l'adoption de mesures pouvant être appliquées avec certitude et transparence. Et l'étiquetage qui, selon nous, doit être mis en ?uvre avec un système de contrôle vérifiable scientifiquement, fait partie de ces mesures.
Je remercie les deux rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont réalisé sur un thème aussi difficile et aussi complexe mais je dois dire que ces deux rapports présentent des aspects qui nous laissent parfois un peu perplexes : par exemple, l'abaissement arbitraire à 0,5 pour cent du seuil de tolérance, précédemment fixé à 1 pour cent, pour la présence accidentelle de matériaux génétiquement modifiés ; par exemple, ce qui nous apparaît comme une complication ultérieure de la procédure d'autorisation et n'apporte aucune amélioration en matière de sécurité ou d'autres avantages pour le consommateur ; et puis - autre point qui nous laisse perplexes - le manque de mesures adaptées concernant la présence accidentelle de traces de produits génétiquement modifiés.
Je voudrais faire une réflexion sur le concept de "présence accidentelle", concept utilisé pour indiquer la présence involontaire de petites quantités d'un matériau atypique donné dans un autre matériau. Eh bien, en ce qui concerne l'agriculture - qui, comme toujours, est un secteur particulier - dans le cas des variétés végétales cultivées, plantes ou matériaux de propagation, la présence accidentelle de traces d'autres variétés végétales peut survenir à n'importe quelle phase des semailles, de la récolte, du transport, de la distribution. Dans certains cas, cette présence accidentelle peut même résulter de l'échange de pollen entre des variétés cultivées dans des champs voisins.
Maintenant, si l'on s'en tient à une pratique agricole normale, le point 9 de la proposition nous met réellement en difficulté. Il faudrait éviter des seuils qui ne tiennent pas compte de la réalité des faits.

Flemming (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Commissaire, mes félicitations tout d'abord aux deux membres de la Commission. Je crois que vous avez présenté un travail très ambitieux, qui est une bonne base en vue d'une discussion avec le Parlement. Toutefois, si l'on considère que si toutes vos propositions étaient adoptées, 70 à 80 % de tous les aliments existant actuellement dans le commerce devraient être étiquetés, on peut alors dire, tout comme le grand précurseur socialiste David Bowe l'a déjà dit ici, dans cette Assemblée : eh bien, n'aurait-il pas été plus raisonnable de tout inverser et de n'étiqueter que de manière positive ? Je félicite David Bowe pour son discours honnête et remarquable.
Nous suggérons naturellement au consommateur que, une fois qu'il aura enfin trouvé, parmi les nombreux produits étiquetés, quelque chose qui ne porte pas la mention OGM, ces 20 % restants seront absolument irréprochables. Mais le consommateur ne le sait pas, peut-être même ne doit-il pas le savoir. En tout cas, il n'y trouve pas son compte, car cela ne va pas s'arranger. Un pour cent : le produit est donc susceptible de contenir quelque chose. Mais là, nous sommes vraiment dans un concours de beauté : 0,5 %, 0,1 %, nous dit Mme Gebhardt. Et pourquoi pas 0,01 % dans ce cas ? Notre éminent scientifique M. Trakatellis nous dit que dans quelques années, nous pourrons tout prouver. Alors, nous serons enfin en mesure d'étiqueter 99 % de l'ensemble des aliments. Que doit donc faire le pauvre consommateur ? Il ne s'y connaît pas. Nous nous conduisons vraiment très mal avec le consommateur, en lui disant : ce 1 %, on ne doit pas l'étiqueter, à moins que l'entrepreneur ait été indélicat et, intentionnellement, ne l'ait pas fait faire, ou qu'il ne puisse en apporter la preuve. En quoi cela intéresse-t-il donc le consommateur ? Est-il plus sain ou moins sain aux yeux du consommateur que l'entrepreneur puisse présenter des preuves ou non ? Quelle farce ! C'est un tel cirque que je comprends vraiment les consommateurs - et je suis aussi une consommatrice - lorsqu'ils s'étonnent de tout ce que les politiques peuvent bien inventer.
Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, ma confiance en vous est sans bornes. La Commission a proposé le 12 janvier 2000, dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire, de présenter un règlement sur l'étiquetage des aliments ne contenant pas d'OGM. Comme complément à votre proposition, ce serait un apport merveilleux, qui viendrait tout à fait à point. Les libéraux l'ont proposé, et nous devons les en remercier, sous forme d'amendements. Nous, en Autriche, nous avons suivi cette fantastique "voie autrichienne". Je ne veux pas dire que vous devez procéder à l'autrichienne, Madame la Commissaire, même si nous vous invitons cordialement à venir faire de l'alpinisme en Autriche et à y faire de la randonnée avec nous. Cependant, nous avons le temps, d'ici à la deuxième lecture, de parcourir ce chemin approprié, à savoir d'étiqueter également de manière positive. Alors, nous pourrons être très satisfaits de votre proposition, Madame et Messieurs les Commissaires. J'ai confiance en vous !

Klaß (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si les organismes génétiquement modifiés étaient dangereux, ils devraient être interdits sur-le-champ. Nous sommes tous d'accord là-dessus, nous le ferions immédiatement. Aujourd'hui, c'est d'étiquetage qu'il est question, de traçabilité. L'information du consommateur est la priorité suprême, elle représente la liberté de décision - et nous y sommes tous favorables. Le consommateur doit pouvoir décider lui-même de ce qu'il met sur sa table, et pour cela, il nous faut un étiquetage.
Au sein de l'Union, une série d'organismes génétiquement modifiés ont été soumis à une évaluation de la part des comités scientifiques, et l'on a constaté que ces substances ne représentaient aucun danger pour la santé et l'environnement. Cependant, l'information est particulièrement importante lorsqu'il s'agit du secteur de l'alimentation, et nous pensons que nous avons affaire, dans ce secteur, à une meilleure tolérance vis-à-vis de l'application des biotechnologies. Suivant la proposition de la Commission, les OGM doivent désormais être étiquetés au-delà d'une valeur limite de 1 %. Au moyen d'un amendement adopté en commission contre les voix des groupes PPE et DE, cette valeur limite doit être maintenant abaissée à 0,5 %.
Nous devons garder à l'esprit, dans tout ce que nous exigeons, le caractère praticable et l'exécution des règlements. La question se pose aussi de savoir s'il est possible d'éviter une contamination fortuite. Or, la réalité montre que la tolérance zéro ne peut presque jamais être garantie. L'exigence visant à faire étiqueter tous les produits carnés, les ?ufs et le lait provenant d'animaux nourris à l'aide d'OGM ou de produits à base d'OGM, est particulièrement problématique, et je répète une nouvelle fois ce que mes collègues viennent de dire. Si le produit final ne contient ni ADN, ni protéine génétiquement modifiée, il n'est quand même pas possible qu'il soit obligatoire de signaler les OGM. Car après tout, on ne peut marquer sur le produit que ce qui est véritablement à l'intérieur. Quel est l'agriculteur dont les animaux paissent à l'air libre et qui peut garantir que ces animaux n'ingèrent pas d'OGM disséminés par le vent ? Ce fait ainsi que la présence de quantités minimes dans le fourrage signifieraient donc que toute la viande devrait, au bout du compte, être étiquetée comme contenant des OGM. Et cela serait, pour les agriculteurs européens comme pour les consommateurs, une situation inacceptable. Pour les consommateurs, parce qu'ils devraient digérer des informations qui ne leur diraient rien, et pour les agriculteurs, cela constituerait un problème techniquement insoluble. Par conséquent, ce n'est pas non plus acceptable, car les agriculteurs ne peuvent pas être rendus responsables de l'introduction et de la propagation des OGM.

Wallström
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements aux rapporteurs, M. Trakatellis et Mme Scheele, mais également vous remercier pour ce débat vivant et très intéressant. Les propositions dont nous discutons aujourd'hui ont trait à de nombreuses questions importantes et générales. Le public est très inquiet de la manière dont les organismes génétiquement modifiés sont manipulés. Il est de notre devoir, en tant que législateurs, de veiller à garantir la santé et la sécurité des consommateurs et à protéger l'environnement et la diversité biologique. Nous devons en outre veiller à donner la possibilité aux citoyens de choisir eux-mêmes ce qu'ils veulent consommer sur la base d'informations précises. La mise sur le marché de produits génétiquement modifiés doit dès lors être réglementée de manière à nous permettre d'atteindre un haut niveau de sécurité, de transparence et d'exactitude.
La directive 2001/18, le règlement relatif aux nouveaux aliments et la proposition concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ont tous été développés sur base de ces exigences. L'autorisation de mise sur le marché de produits génétiquement modifiés doit dès lors, conformément à cette législation et en accord avec le principe de précaution, garantir un niveau de protection élevé de la santé des hommes et de l'environnement. Le système de l'UE prévoit de procéder à une évaluation des risques globale préalablement à la mise sur le marché. La traçabilité facilite l'adoption de mesures après la mise sur le marché d'un produit, telles que la surveillance du produit ou son retrait. Elle favorise également la transmission d'informations correctes aux différents acteurs de l'ensemble de la chaîne de production et de distribution.
Cette proposition prévoit de suivre, étape par étape, la mise sur le marché des produits génétiquement modifiés. Il y est également précisé que les produits contenant des organismes génétiquement modifiés doivent être étiquetés à toutes les étapes de la mise sur le marché. L'objectif final est que ces informations puissent permettre aux consommateurs et au public de faire un libre choix. Nous estimons que ces mesures constituent un important pas en avant en vue de restaurer la confiance des consommateurs et du public. La proposition définit une série de responsabilités univoques dans le chef des opérateurs, sans faire peser de pressions inutiles ou inappropriées sur les épaules des opérateurs et des autorités de contrôle.
Une série de questions essentielles ont été soulevées dans les amendements présentés par le Parlement européen. Cela concerne notamment la portée des mesures. La question de savoir si les produits fabriqués à partir d'animaux qui ont été nourris avec des aliments génétiquement modifiés seront concernés par la proposition sera examinée de manière plus approfondie par mon collègue David Byrne. Je voudrais néanmoins souligner que la Commission a examiné cette question avec beaucoup de soins au cours de l'élaboration de la proposition. Après de nombreuses discussions et concertations, nous sommes arrivés à la conclusion qu'une telle mesure serait irréalisable et incompatible avec la législation communautaire en vigueur. La Commission ne peut dès lors soutenir les amendements portant sur ce sujet.
Un certain nombre d'amendements cherchent également à restreindre les propositions de la Commission. Ces propositions limitent les exigences en matière de traçabilité aux seuls produits dans lesquels il est possible de démontrer la présence d'ADN et de protéines. Cela devrait permettre un étiquetage pertinent des produits fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés, mais qui ne contiennent plus d'ADN ou de protéines modifiés. Cette mesure s'accompagne toutefois d'un certain nombre de limitations, qui ont été soulevées lors de notre travail de préparation. La principale objection est qu'elle ne devrait pas permettre aux consommateurs de faire un choix informé. La Commission ne peut dès lors accepter ces amendements.
En ce qui concerne l'objectif, il est important de ne pas perdre de vue que même si la traçabilité facilite la mise en ?uvre de mesures de sécurité, lorsque celles-ci s'avèrent nécessaires, cet objectif ne peut être considéré comme une mesure de sécurité en soi. Par conséquent, le principe de précaution peut être appliqué à la législation relative à l'octroi d'une autorisation reposant sur l'évaluation des risques, mais pas sur l'application d'un système de traçabilité dans le cadre de cette proposition. La Commission ne peut dès lors pas non plus soutenir les amendements 2 et 6 qui lient le principe de précaution à la proposition.
Je voudrais également souligner que la traçabilité ne constitue en aucun cas un outil permettant de traiter la question de la cohabitation. Dans sa communication sur les sciences de la vie et la biotechnologie qui a été adoptée en janvier de cette année, la Commission s'est engagée à soulever la question de la cohabitation des cultures organiques, conventionnelles et génétiquement modifiées. Cette proposition aborde uniquement la question de la traçabilité et de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés. Or, la traçabilité et l'étiquetage ne peuvent servir d'instrument pour régler la question de la cohabitation, dans la mesure où celle-ci implique une prise de décisions en matière de systèmes de production de l'agriculture. La Commission ne peut dès lors adopter les amendements qui traitent de cette question, à savoir le 27 dans son ensemble et le 3 en partie.
Plusieurs autres amendements portent sur les exigences en matière de traçabilité. En ce qui concerne les informations qui doivent être transmises pour garantir la traçabilité, il est important de ne pas perdre de vue que l'objectif de la traçabilité des organismes génétiquement modifiés n'est pas le même que pour les produits obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés. Il est important de pouvoir identifier les organismes génétiquement modifiés qui sont rejetés à dessein dans l'environnement à des fins de culture, dans la mesure où ces produits contiennent des organismes génétiquement modifiés viables qui peuvent se multiplier et se répandre. La proposition stipule dès lors que les exploitants devront indiquer avec précision quels sont les organismes génétiquement modifiés présents dans les produits, de même qu'ils devront transmettre ces informations aux exploitants qui reçoivent les produits. Les risques potentiels pour l'environnement dus aux produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés destinés à une utilisation directe dans l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés sont par contre limités, dans la mesure où ces organismes ne seront pas cultivés.
La Commission estime dès lors qu'il est à la fois tout à fait approprié et suffisant d'adopter une mesure stipulant que les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés, y compris en vrac, destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés doivent être accompagnés d'une documentation dans laquelle ils sont répertoriés, ainsi que d'une liste des codes uniques attribués aux organismes génétiquement modifiés qui pourraient être présents dans le produit ou le transport. Ces décisions en matière d'informations vont dans le même sens que les décisions relatives aux transports transfrontaliers prises dans le cadre du protocole relatif à la sécurité biologique. La Commission estime que nous ne devons pas aller plus loin que les décisions de ce protocole afin de garantir des procédures harmonisées et communes au niveau des relations commerciales avec les pays tiers.
La Commission ne peut dès lors accepter les amendements 16 et 41 exigeant des exploitants qu'ils dressent une liste des organismes génétiquement modifiés présents lors d'un transport en donnant leur code unique. La Commission estime également que la mise en mémoire d'informations et de documentation à des fins de traçabilité doit être limitée à cinq ans. Il n'y a aucune raison pratique d'étendre cette période de cinq à dix ans. Cela ne ferait qu'entraîner des frais supplémentaires inutiles pour les exploitants. La Commission ne peut dès lors accepter les modifications visant à allonger cette période à dix ans, à savoir les amendements 17 et 22.
La Commission est d'accord avec le Parlement européen pour dire que les décisions de cette proposition sont compatibles avec les décisions de la directive 2001/18 et ne les limitent en aucune façon. Dans ce contexte, il convient de supprimer l'article 4.6 de la directive qui stipule que les États membres doivent adopter des mesures en vue de garantir la traçabilité à tous les stades de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Si l'article 4.6 n'est pas supprimé, il est évident que des mesures nationales pourront être adoptées parallèlement aux mesures proposées dans la proposition, ce qui pourrait entraver le fonctionnement du marché intérieur et engendrer une certaine insécurité juridique.
La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements 28 et 33, dans la mesure où ils maintiennent les exigences en matière de traçabilité dans la directive. De la même manière, la Commission rejette l'amendement 32 qui vise à interdire toute nouvelle autorisation tant que des codes uniques ne sont pas attribués aux organismes génétiquement modifiés conformément à cette proposition. Dans le cadre communautaire actuel d'octroi d'autorisations, il existe déjà un certain nombre de conditions relatives à l'autorisation d'organismes et d'aliments génétiquement modifiés, qui stipulent par exemple qu'ils ne peuvent avoir des effets nuisibles sur la santé des hommes et l'environnement. Si les critères actuellement en vigueur en matière d'autorisation sont élargis pour englober les codes uniques conformément à cette proposition, cela créera une certaine incertitude quant à l'application de la législation communautaire, ce que la Commission ne peut accepter.
Pour terminer, je voudrais dire quelques mots sur la présence involontaire et sur les seuils minimums. La présence accidentelle mais techniquement inévitable de matériaux génétiquement modifiés dans les produits conventionnels est une question fondamentale. À l'heure actuelle, on cultive des cultures génétiquement modifiées sur plus de 50 millions d'hectares à travers le monde. Cela signifie que des matériaux génétiquement modifiés sont accidentellement et inévitablement présents dans les produits importés, en particulier dans les semences en vrac destinées à l'alimentation humaine et animale et à la transformation. C'est à présent une réalité qui peut difficilement être niée. Le gel continu de l'octroi d'autorisation dans l'UE ne fait qu'aggraver la situation, dans la mesure où nous pourrions retrouver des traces d'un nombre de plus en plus important d'OGM non autorisés dans l'UE.
La législation communautaire contient déjà des dispositions concernant l'étiquetage des seuils minimums relatifs à la présence accidentelle d'OGM. Par conséquent, il est logique que, dans certains cas spécifiques, la présence accidentelle d'OGM soit également exemptée des dispositions concernant l'étiquetage et la traçabilité de cette proposition. Fixer les seuils minimums est un travail à plusieurs facettes et la Commission est de l'avis que la solution la plus efficace consiste en une approche sectorielle. La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements 45 et 56, qui proposent de transférer la compétence liée à la détermination de la présence d'OGM dans l'alimentation humaine ou animale ou la transformation à la proposition relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.
Je répète que la Commission soutient pleinement le principe de définir des seuils minimums en matière de présence accidentelle, qui est proposé dans un certain nombre d'amendements. La proposition visant à inclure un article qui fixe ces seuils minimums est néanmoins plus à sa place dans la proposition relative aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Madame la Présidente, afin de faciliter la lecture, j'ai réuni les positions détaillées de la Commission concernant le reste des amendements. Cette position sera jointe au compte-rendu in extenso

Byrne
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes remerciements pour l'ensemble du travail réalisé dans les différentes commissions en relation avec cette proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et de remercier les rapporteurs pour leurs efforts - tout comme les collaborateurs de la Commission dans les deux DG, qui ont travaillé dur ces deux dernières années pour présenter cette proposition.
Les problèmes évoqués sous ce titre sont complexes et délicats et donnent souvent lieu à de fortes réactions émotionnelles et à des opinions divergentes. Le vote en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs s'est souvent soldé par l'adoption ou le rejet des amendements avec une marge très étroite. Cela met en lumière le caractère délicat du sujet - mais à mon avis, cela sert également à montrer que la proposition de la Commission constitue un compromis satisfaisant, raisonnable et équilibré entre les différents points de vues.
Je n'ai pas l'intention de me pencher sur chacun des amendements ; je préfère me concentrer sur quatre problèmes majeurs. Le premier est le champ d'application de la proposition. Des amendements proposent de l'élargir aux auxiliaires technologiques et aux produits dérivés d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés et de le limiter aux produits dérivés d'OGM qui contiennent des traces détectables d'ADN ou de protéines modifiées.
En rédigeant la proposition, la Commission a soigneusement réfléchi aux types de produit qui devaient être repris dans le champ d'application. Nous avons pris la décision de n'y inclure que les produits élaborés à partir d'OGM. Les auxiliaires de fabrication ne sont pas repris dans le règlement sur les nouveaux aliments, parce qu'ils ne sont pas considérés comme des ingrédients alimentaires. C'est pour cela également que, dans le respect du droit communautaire, les auxiliaires technologiques ne doivent pas être mentionnés sur l'étiquette du produit final. Pour des raisons de cohérence, la Commission croit qu'il serait inadéquat d'exiger l'autorisation et l'étiquetage des auxiliaires technologiques génétiquement modifiées, alors que ces conditions ne sont pas requises pour les auxiliaires technologiques traditionnels.
Pour la première fois, la proposition de la Commission prend spécifiquement en compte les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cependant, étendre le champ d'application à des produits tels que le lait, les ?ufs et la viande issus d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés signifierait se démarquer radicalement de la législation existante en matière de produits animaux. La Commission ne croit pas que l'inclusion des produits issus d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés dans le champ d'application de la proposition soit possible ou applicable. La Commission rejette dès lors fermement les amendements déposés à cet effet.
Permettez-moi maintenant de me pencher sur les amendements déposés la semaine dernière et dont le but est de restreindre le champ d'application de la proposition, tant en matière d'homologation que d'étiquetage.
La Commission propose d'élargir les exigences actuelles en matière d'étiquetage et d'imposer l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires, des produits entrant dans leur fabrication et des aliments pour animaux dérivés d'OGM, même quand il ne contiennent ni ADN ni protéines génétiquement modifiés - c'est-à-dire, qui ne peuvent pas être détectés dans la denrée alimentaire, l'aliment pour animal ou l'ingrédient en question. L'huile de table directement dérivée du maïs, de graines de soja ou de graines de colza génétiquement modifiés en est un exemple classique. Lors du processus de raffinage, tout le matériel transgénique est éliminé. On peut dès lors se poser la question suivante : cette huile devrait-elle être étiquetée "génétiquement modifiée" ou non ? Ici, il n'est pas question de sécurité : cette question est traitée lors du processus d'homologation. L'étiquetage se fait dans le but d'informer les consommateurs et les usagers et de leur permettre d'exercer un choix.
Ce qui est vraiment clair pour moi, c'est que la provenance génétiquement modifiée de produits est quelque chose qui est réellement important pour un grand nombre de consommateurs. Nous savons également que de nombreux états membres désirent l'étiquetage obligatoire des dérivés d'OGM. Un certain nombre d'entre eux ont clairement indiqué qu'ils ne soutiendraient pas l'autorisation de nouveaux OGM si l'étiquetage et la traçabilité des produits dérivés n'était pas imposée. Ceux qui donnent des arguments contre l'étiquetage obligatoire de tous les produits dérivés d'OGM indépendamment de la présence d'ADN ou de protéine modifiés sont d'avis qu'il est impossible de contrôler si cette obligation est respectée et que cela entraînerait une fraude importante.
Permettez-moi de déclarer très clairement que je ne peux pas accepter cet argument. Je ne puis accepter le fait que des exigences légales ne soient pas respectées si la conformité ne peut pas être contrôlée par des procédés analytiques. En réalité, un grand nombre d'exigences réglementaires et de droits légaux, allant de la mention obligatoire sur l'étiquette de l'origine géographique des produits aux droits de propriété intellectuelle, sont appliquées sans recours à aucune vérification physique. Dans ces cas, aucune des difficultés pratiques attendues quant à l'étiquetage de produits génétiquement modifiés ne s'est révélée être insurmontable. En effet, l'exigence même dont nous débattons aujourd'hui est déjà appliquée dans de nombreuses zones de la Communauté, bien qu'elle soit imposée par certains maillons de l'industrie alimentaire plutôt que par la législation communautaire.
Il ne m'a pas encore été donné de rencontrer un homme ou une femme d'affaires prêt(e) à admettre qu'il/elle ignore l'origine des ingrédients qu'il/elle utilise. Pour la simple et bonne raison qu'admettre que vous ignorez si vos ingrédients sont d'origine génétiquement modifiée ou non revient à admettre du même coup que vous ignorez si vous n'êtes pas éventuellement en train d'utiliser un OGM non autorisé. C'est sans doute pour cette raison même que ceux qui sont opposés à l'étiquetage obligatoire des produits qui ne contiennent pas d'ADN ou de protéines modifiés proposent dans la foulée d'exempter ces produits d'autorisation.
Je crains que ceci ne soit totalement inacceptable aux yeux de la Commission. Cela signifierait retourner plus de cinq ans en arrière, avant l'adoption du règlement relatif aux nouveaux aliments, alors même qu'un consensus international est en train d'émerger, en particulier dans le Codex Alimentarius, consensus selon lequel il faudrait soumettre tous les aliments dérivés d'OGM à un processus d'homologation avant leur mise sur le marché. Le message à l'intention des consommateurs serait inacceptable. Pour l'instant, ce message est : "Désolé, nous ne sommes pas en mesure de vous dire si cette huile de table est d'origine génétiquement modifiée ou non." Si ces amendements étaient adoptés, nous devrions ajouter : "...et encore désolé, mais si elle est d'origine génétiquement modifiée, nous ne sommes pas en mesure de vous dire si l'OGM dont elle est issue était homologué ou non."
Enfin, je souhaiterais me pencher sur la question de l'étiquetage des produits sans OGM. Vous avez déjà compris que la Commission ne peut pas accepter "exempt d'OGM" ou "n'ayant pas subi de modifications génétiques" comme alternative à l'étiquetage obligatoire des produits dérivés d'OGM. Cependant, je ne crois pas que l'amendement qui a été déposé à la proposition de règlement en relation avec un régime volontaire de déclaration des OGM soit approprié. Mais nous reviendrons là-dessus en deuxième lecture.
J'estime aussi que la proposition que nous avançons induira le public en erreur en suggérant qu'il devrait y avoir un régime exempt d'OGM. Il existe un risque majeur que le public soit induit en erreur par un régime d'étiquetage des produits exempts d'OGM, parce que de telles garanties ne peuvent pas lui être données ; à mon avis, essayer d'y parvenir au moyen d'un régime d'étiquetage obligatoire soutenu par la législation communautaire serait courir le risque de jeter le discrédit sur cette législation. Pour cette raison, après avoir inclus cet objectif dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire il y a deux ans, nous avons réfléchi longuement et intensément à ce sujet. Et je dois vous dire, Madame Flemming, qu'après examen, nous sommes arrivés à la conclusion que ce n'était pas la bonne façon d'aller de l'avant, pour les raisons que j'ai évoquées. C'est pour cette raison que nous avons présenté cette proposition particulière.
En ce qui concerne l'évaluation des risques encourus par l'environnement, une série d'amendements contestent la suggestion de charger l'Autorité alimentaire européenne de l'évaluation des risques environnementaux dans le cadre d'une évaluation globale des aliments génétiquement modifiés et destinés à l'alimentation humaine et animale.
En fait, ces amendements reviendraient à nier au projet de règlement le statut de législation sectorielle au sens de la directive 2001/18. Mme Doyle a demandé tout à l'heure pourquoi nous présentons deux textes législatifs, ajoutant ainsi à la confusion. Le texte législatif dont la commissaire Wallström est responsable est un texte législatif horizontal, comme l'est la directive 2001/18. La directive 2001/18 envisageait une législation sectorielle, présentée en temps voulu. C'est cette législation que je promeus actuellement, la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. C'est une exigence que ce Parlement a votée dans le cadre de la directive 2001/18, en réclamant une législation sectorielle. C'est sur cela que la Commission travaille depuis le début. C'est ce que le Parlement a déjà voté.
La Commission considère que ces exigences sont pleinement satisfaites dans la proposition de règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
De la même façon, cette série d'amendements nierait également l'application du principe de la piste unique. Il en résulterait pour les entreprises la nécessité d'introduire plusieurs demandes pour le même OGM, même si ces demandes devaient en grande partie contenir les mêmes renseignements. À mon avis, le principe de la piste unique est fondamental et représente un avantage certain non seulement pour les demandeurs, mais également pour les consommateurs. Pour cette raison, la Commission ne peut pas accepter les amendements qui exigent que l'évaluation du risque pour l'environnement d'une dissémination d'OGM, qui sont repris dans la proposition de règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ne soit appliquée que dans le cadre de la directive 2001/18.
Un certain nombre d'amendements ont été présentés dans l'intention de renforcer les exigences de la proposition en matière d'information. La Commission serait prête à accepter certains de ces amendements pour augmenter le niveau de disponibilité publique de l'information, mais je n'estime pas qu'il soit approprié ou raisonnable d'utiliser cet outil pour essayer de modifier les règles générales de comitologie.
Il importe également que nous n'oubliions pas les droits de propriété intellectuelle des entreprises. À cet égard, j'aimerais attirer l'attention sur l'article 31 de la proposition qui, à mon avis, assure un juste équilibre entre la protection de ces droits légitimes et les intérêts de la transparence.
Un certain nombre d'amendements suggèrent que la présence de traces infimes d'OGM et de matériel génétiquement modifié non autorisé ne devrait pas être acceptée dans l'alimentation humaine ou animale.
Il serait tout simplement impossible et impraticable que les propositions ne prévoient pas de tolérer, sous certaines conditions, la présence de traces infimes d'OGM ou de matériel génétiquement modifié dans les aliments. En effet, même quand un opérateur s'efforce d'éviter d'employer des OGM ou de matériel génétiquement modifié, il peut être techniquement impossible d'éviter la présence de traces lors de la culture, de la récolte, du transport et de la transformation.
Je l'ai dit et je le répéterai : que nous le voulions ou non, ceci est devenu une réalité. Nous devons vivre dans le monde réel. Ce n'est pas un problème exclusivement lié aux OGM. Dans la production des aliments destinés aux humains et aux animaux, ainsi que dans celle des semences, il est pratiquement impossible d'obtenir des produits finis qui soient 100 % purs et exempts de substances étrangères.
Dans l'UE, les comités scientifiques ont déjà procédé à l'évaluation de certains OGM et sont arrivés à la conclusion qu'ils ne présentaient pas de risque pour l'environnement ou pour la santé des êtres humains. Cependant, certains de ces OGM attendent leur homologation finale depuis un certain temps.
Je considère donc comme sensé que la proposition admette leur présence après avoir été certifiés "sûrs" à l'issue d'une évaluation positive complète des risques menées par le comité scientifique de l'UE, à raison d'1 % maximum, dans l'alimentation humaine et animale. Cela, à la condition que la présence de ces OGM soit fortuite ou inévitable. M. Lannoye a laissé entendre tout à l'heure que nous autorisions la présence jusqu'à 1 % de matériel génétiquement modifié non autorisé. C'est faux. Nous devons faire une distinction nette entre le matériel génétiquement modifié non autorisé pour lequel aucune demande d'homologation n'a été introduite et celui pour lequel une demande a été introduite, qui a fait l'objet d'une évaluation scientifique par le comité scientifique, dont l'évaluation des risques a donné un résultat favorable, mais pour lequel aucune homologation n'a encore été accordée en raison de l'existence du moratoire. Ces deux situations sont différentes. C'est dans le second cas que nous admettons la présence d'1 % maximum du matériel, pas dans le premier. Il s'agit là d'une distinction importante, dont j'aimerais que le Parlement tienne compte.
D'autres amendements suggèrent de fixer à 0,5 % le seuil d'étiquetage de matériel génétiquement modifié autorisé dans les aliments. Je crois que nous devons suivre le principe établi dans la directive 2001/18, qui prévoit que les seuils soient définis par la procédure de comitologie, de façon à prendre en compte le progrès technologique et scientifique. J'estime que c'est la bonne manière de traiter ce problème, parce que la réponse pourra être élaborée plus rapidement de la sorte ou dans une procédure législative dérivée, plutôt que de traiter la question dans un texte législatif, comme l'amendement le suggère. S'il nous faut vraiment modifier la législation, nous devrons le faire par le biais des procédures habituelles que nous connaissons, ce qui pourrait très bien prendre plus d'un an ou deux.
Je le répète, la Commission estime que prises ensemble, les deux proposition établissent un compromis satisfaisant et équilibré entre les différents points de vue. De plus, je crois fermement qu'elles offrent l'approche correcte pour renforcer la confiance du public et l'acceptation par la société de l'application des biotechnologies à la production agro-alimentaire. J'espère que le Parlement comprend le raisonnement qui sous-tend la décision de rejeter ou d'accepter seulement en partie les amendements qui ont été présentés. Une liste complète de la position de la Commission sur chacun de ces amendements sera fournie au Parlement. Je n'ai pas l'intention des les lire tout haut un par un, mais je pense que cette liste sera incluse dans le procès-verbal de cette séance

La Présidente.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0234/2002) de M. Trakatellis, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, en vue d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) [PE-CONS 3627/2002 - 5-0204/2002 - 2000/0119(COD)].

Trakatellis (PPE-DE)
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui du projet commun de décision en vue de l'adoption d'un programme d'action communautaire pour la santé publique entre 2003 et 2008, projet qu'une délégation du Parlement au comité de conciliation avec le Conseil a approuvé à l'unanimité le 8 mai. Ce projet commun résulte d'une entreprise de longue haleine, engagée il y a deux ans, et je ne manquerai pas de dire qu'elle a été particulièrement constructive, tant du point de vue de la coopération entre les trois organes, que de la version finale du programme même. L'adoption du programme d'action communautaire pour la santé publique constitue la première opération intégrée de l'Union européenne dans le domaine de la protection de la santé publique. Aujourd'hui, la protection de la santé publique est le souci principal des citoyens de l'Union. La santé doit avoir la priorité, au-delà de considérations politiques ou économiques. Le programme qui remplacera, à partir du 01.01.2003, les actions communautaires sectorielles et fragmentées pour la santé par un programme plus intégré est principalement orienté vers la prévention des maladies et contribuera à l'instauration de normes qualitatives dans le domaine de la santé publique.
Compte tenu des expériences acquises dans le cadre des huit programmes précédents ainsi que des travaux du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté, le programme vise à mettre en ?uvre une stratégie plus globale et intégrée pour la santé. Ses trois objectifs généraux sont : premièrement, l'amélioration de l'information et des connaissances concernant le développement de la santé publique ; deuxièmement, la réaction rapide et coordonnée face aux menaces pour la santé ; et, troisièmement, la promotion de la santé et la prévention des maladies par la prise en compte, dans toutes les activités politiques, des facteurs déterminant la santé.
Ces facteurs, qui sont liés au mode de vie, tel que le fait de fumer, la consommation d'alcool, l'alimentation et les facteurs socio-économiques et environnementaux importants, constituent, avec les facteurs génétiques, les principales causes des maladies. Le programme, qui complètera les politiques nationales, vise à atteindre un niveau élevé de santé physique et mentale et de bien-être, ainsi qu'une plus grande égalité dans les questions de santé, dans l'ensemble de la Communauté.
À ce stade, je voudrais effectuer une brève évaluation des travaux au comité de conciliation qui, fondamentalement, améliore le texte et la position commune du Conseil. Le budget de 312 millions d'euros est sensiblement plus élevé que le montant de 280 millions proposé par le Conseil, et encore plus que le montant de 300 millions d'euros que la Commission européenne avait proposé. Cette augmentation permet de couvrir les objectifs ambitieux du programme ainsi que les exigences découlant de l'ajout de certaines actions supplémentaires.
Il s'agit là d'un succès notable, car, d'après les données du Parlement, c'est la deuxième fois, depuis que la procédure de codécision a été instaurée, que le montant finalement approuvé est plus élevé que celui proposé par la Commission européenne. En outre, la déclaration de la Commission concernant l'article 7 relatif au financement prévoit que le cadre financier sera réexaminé tant lors de l'adhésion des nouveaux États que lors de la préparation de la révision des perspectives financières.
Afin d'assurer une mise en ?uvre efficace et la coordination du programme, la Commission a fait une deuxième déclaration sur les dispositions structurelles de manière à ce que le programme fonctionne mieux. Enfin, la plupart des amendements du Parlement européen, soit 37 sur les 50 proposés en seconde lecture, ont été acceptés par le Conseil, soit intégralement, soit sous une forme remaniée, et sont compris dans le projet commun. Ils concernent la lutte contre les menaces sanitaires provenant de sources chimiques ou biologiques, les situations d'urgence, les stratégies de vaccination et d'immunisation, la santé mentale, la résistance aux antibiotiques, autant de problèmes réels de santé publique, qui sont vraiment très importants.
Je crois que le renforcement des fondements de l'édifice européen implique des convergences, non seulement au niveau des politiques économiques, mais aussi de secteurs particuliers, comme celui de la santé. En respectant totalement le principe de la subsidiarité, nous pouvons procéder à de nouvelles convergences qui approfondissent l'intégration européenne. Je considère donc que le nouveau programme représente le point de départ d'un tel processus dans le domaine de la santé, qui est d'une importance capitale.
Pour conclure mon intervention, je voudrais remercier tous les membres de la délégation qui ont ?uvré au résultat satisfaisant de cette conciliation, mais aussi la Commission et, plus personnellement, M. le commissaire Byrne lui-même. Je voudrais également remercier la présidence espagnole pour la coopération constructive qu'elle a eue avec la délégation du Parlement afin d'atteindre un accord sur la base duquel le programme pourra être rapidement mis en ?uvre. Je recommande donc au Parlement européen d'approuver le texte du programme et de lancer ensuite ce programme si important et si novateur.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter mon ami le professeur Trakatellis pour son excellent travail. Il a obtenu de façon remarquable en conciliation d'augmenter le budget initialement alloué par la Commission en le faisant passer à 380 millions d'euros sur cinq ans, ce qui contraste avec la proposition initiale du Conseil, qui se montait à seulement 280 millions d'euros.
Dans l'esprit de certains, les actions de l'UE en matière de santé publique restent controversées, non seulement parce qu'il existe un risque de redondance avec les activités de l'Organisation mondiale de la santé en Europe, mais également parce qu'il y a un conflit potentiel avec le fait que la fourniture et le financement de services de santé relèvent exclusivement de la compétence des états membres. Si des initiatives de l'UE mettent en lumière les meilleures pratiques ou stimulent la demande de traitements ou de mesures prophylactiques coûteux, ceci pourrait occasionner des problèmes budgétaires à certains états membres.
Néanmoins, la manière d'envisager le style de vie se modifie, étant donné que les facteurs déterminant la santé, et plus particulièrement la diffusion d'informations sur le tabac, la consommation excessive d'alcool, l'alimentation et l'exercice, jouent un rôle important dans la réduction du risque. L'hypocrisie de l'UE, qui continue à allouer des subsides aux planteurs de tabac à raison d'un milliard d'euros par an, justifie une réforme urgente.
Certains prétendent qu'en comparaison des dépenses nationales en matière de santé, les sommes mises en jeu au niveau européen sont tellement dérisoires qu'on peut se demander si nous pouvons obtenir des résultats significatifs au niveau européen. Néanmoins, malgré ce que j'ai dit, tout comme certains de mes collègues du parti conservateur, je me suis engagé de façon constructive en première lecture, particulièrement en insistant sur le caractère prioritaire des besoins en matière de santé mentale, ainsi que sur la nécessité d'établir des structures formelles pour coordonner les activités qui ont été créées de manière disparate et pour recentrer l'ensemble du programme en lui conférant une orientation et une direction. La nécessité de développer des déclarations consensuelles en matière de meilleures pratiques est importante ; et il est essentiel d'impliquer les candidats à l'adhésion, qui connaissent souvent un retard important dans cette matière.
Enfin, un système de réaction rapide pour répondre aux menaces pesant sur la santé, telles que nous en avons connu lors du scandale de la dioxine en Belgique ou lors de la crise de la vache folle, est éminemment pertinent. C'est ce genre de choses qui rapprochera l'Union des peuples européens, lesquels s'intéressent probablement bien plus à la politique de santé qu'à toute autre question inscrite à l'ordre du jour politique.

Malliori (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons aujourd'hui à la dernière étape d'un ambitieux programme pour la santé publique. Le programme comprend trois objectifs : l'amélioration de l'information et des connaissances, la réaction rapide aux menaces contre la santé et la définition des facteurs déterminant la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies. Pour atteindre ces objectifs, il est évidemment indispensable de mettre en place un mécanisme qui assurera un suivi constant et la coordination du programme, qui en renforcera l'efficacité et fournira des informations aux États membres sur les meilleures pratiques et sur l'évaluation globale du programme. Je crois que, à cet égard, un compromis a été atteint, qui garantit la mise en ?uvre correcte du programme dans le sens visé par les amendements du Parlement. En outre, un autre point important concerne les propositions du Parlement européen visant à faire face aux situations d'urgence, y compris aux actes terroristes. Sur ce point, le compromis atteint avec le Conseil est satisfaisant.
Je voudrais toutefois évoquer aussi le budget du programme. Je crois que, si nous voulons satisfaire aux exigences et aux objectifs du programme en question, nous devons le doter des ressources nécessaires. Le Parlement européen avait proposé un montant de 380 millions d'euros, et je pense qu'il aurait dû être accepté par le Conseil, étant donné qu'une grande partie de cette somme a déjà été absorbée par les programmes qui s'achèveront à la fin 2002. De plus, le nouveau programme concernera non seulement les quinze États membres, mais aussi les dix nouveaux membres.
Enfin, après les événements du 11 septembre, on a ajouté l'action contre le bioterrorisme aux objectifs initiaux. Le montant final de 312 millions d'euros qui a été approuvé, quoique plus élevé que celui proposé par la Commission et le Conseil, ne me satisfait pas. Par contre, je me réjouis de voir que le commissaire compétent, M. Byrne, s'est engagé à ce que nous réexaminions le cadre financier après l'adhésion des nouveaux États. Cet élément a d'ailleurs joué un rôle déterminant dans le vote final au cours de la procédure de conciliation.
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur pour l'ensemble de sa collaboration et pour les efforts qu'il a déployés afin d'atteindre un juste compromis.

Ries (ELDR).
Au nom du groupe libéral, je tiens également à exprimer notre satisfaction. Le résultat obtenu en conciliation n'eut pas été possible, je tiens à le souligner, sans la persévérance du Professeur Trakatellis, ni cette coopération constructive entre la délégation de notre Parlement, la Présidence espagnole et les services du commissaire Byrne.
Malgré d'âpres négociations portant essentiellement sur le volet budgétaire, les trois institutions ont avant tout voulu adresser un message commun aux citoyens européens. La santé figure désormais au premier rang de nos priorités et il faut s'en féliciter, car il était essentiel que l'Europe, pour ainsi dire, "soigne sa santé" et se dote enfin d'une stratégie globale et intégrée en la matière. L'insécurité alimentaire, l'accroissement de la consommation d'alcool et de tabac, en particulier chez les jeunes, exigent plus que jamais ce type d'action coordonnée au niveau communautaire en matière de prévention des maladies.
Quant à la recrudescence de fléaux tels que le sida ou la tuberculose, ou encore l'émergence - on l'a évoqué - d'actes bioterroristes, elles imposaient de la part de l'Union cette capacité de réaction rapide. Autant de raisons et d'inquiétudes qui justifient un budget approprié pour les six prochaines années : le verdict est tombé, ce seront donc 312 millions d'euros qui seront versés, outre une déclaration de la Commission prévoyant le réexamen du cadre financier à la lumière de l'élargissement, ainsi que de nouvelles perspectives financières. C'est moins, certes, que les 380 millions que nous espérions, mais c'est néanmoins beaucoup plus que les 280 millions initialement accordés par le Conseil. Ce compromis est donc, on peut le dire, une victoire de notre Parlement, et la volonté politique l'a ici emporté sur le dogmatisme budgétaire.

González Álvarez (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je voudrais remercier - comme d'autres collègues l'ont fait - M. Trakatellis pour sa persévérance.
Comme le rappelle le document final, l'Organisation mondiale de la santé déclare que les cinq principales causes de maladie sont les troubles neuropsychiatriques, le cancer, les troubles cardiovasculaires, les lésions involontaires et les maladies respiratoires, qui se sont récemment aggravées, et chaque fois plus fortement, à cause de la résistance aux antibiotiques.
Nous pensions que les huit programmes précédents visaient - et contribuaient - à prévenir certaines de ces maladies mais nous pensons également que ce programme d'action - qui va commencer immédiatement - cherche de plus à compléter les politiques nationales, à embrasser de manière plus globale les trois objectifs prévus dans le document lui-même : l'information et la connaissance, la capacité de réagir face à des menaces inattendues, la promotion de la santé et la prévention de la maladie. Nous pensons que cela contribuera à réduire les inégalités mais aussi à évaluer l'incidence des aspects sociaux, environnementaux et économiques sur la santé. Nous pensons qu'il faudrait que la société, les organisations non gouvernementales et les syndicats - comme le dit très bien le document - y participent pour aborder ce programme avec succès.

Byrne
Madame la Présidente, je suis très reconnaissant au Parlement pour les efforts qu'il a consentis avec nous et avec le Conseil dans le développement de ce nouveau programme ambitieux. Tout au long de la procédure de codécision, vous avez fourni une énorme quantité de travail, en analysant les différents problèmes et en présentant des approches et des idées neuves.
Sans aucun doute, il en résulte un renforcement significatif du programme, qui procurera une base solide pour le développement de la stratégie de la Communauté en matière de santé, y compris de nouveaux domaines de travail, comme l'élaboration d'une stratégie de vaccination et la réaction à la menace du terrorisme biologique. Vos efforts ont encore renforcé les trois objectifs déterminés par la Commission, dès le début, dans sa proposition.
Ceux-ci sont : améliorer l'information sur la santé ; réagir rapidement aux menaces pour la santé ; et aborder la question des facteurs déterminant la santé.
Ces trois domaines d'action correspondent aux priorités et aux préoccupations des citoyens européens et ils permettront au programme de s'adresser directement à eux.
Grâce à votre persévérance et entre autres à la contribution personnelle du professeur Trakatellis et à celle du vice-président Imbeni, la procédure de conciliation a abouti à un accord réaliste.
À mon avis, le résultat réalise un équilibre juste et possible entre l'ampleur des activités prévues, les mesures à prendre pour mettre le programme en ?uvre (ce qu'on appelle les dispositions structurelles) et le budget global pour le programme.
J'aimerais attirer l'attention sur les deux déclarations faites par la Commission dans le but de parvenir à un accord sur ces questions. La première est celle du budget. Elle a été faite pour prendre en compte les réserves exprimées par votre délégation à propos du fait de savoir si le budget de 312 millions d'euros était adapté au programme, en particulier eu égard à l'élargissement futur de l'Union européenne.
La Commission l'a déclaré : le cadre financier sera réexaminé dans le cadre à la fois de l'adhésion de nouveaux États membres et de la préparation du réexamen de la perspective financière, compte étant tenu de la mise en place de dispositions structurelles et de l'évolution des priorités essentielles - des propositions financières seront avancées, le cas échéant.
Nous avons également fait une déclaration concernant la mise en ?uvre du programme. Celle-ci souligne notre plein accord avec le Parlement concernant la nécessité de garantir que ce programme majeur opère de manière aussi efficace que possible.
Dans cette déclaration, nous avons mis en lumière une série de mesures que nous avons l'intention de prendre. Ceux-ci comprennent la mise sur pied rapide de la commission chargée du programme ; le fonctionnement adéquat des services de la Commission ; l'utilisation d'experts techniques et scientifiques pour renforcer nos moyens ; et l'exploration des possibilités externes, en particulier celle de la création d'une agence exécutive.
C'est maintenant à la Commission de s'assurer que le programme prendra réellement cours au début de l'année prochaine. Bien entendu, nous vous tiendrons au courant des progrès réalisés, conformément au règlement en vigueur.
Pour conclure, permettez-moi une fois encore de remercier le professeur Trakatellis, rapporteur, la commission de l'environnement, ainsi que le Parlement tout entier pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé pour ce programme. Je suis sûr que la version définitive à laquelle nous sommes parvenus nous permettra de contribuer réellement à l'amélioration de la santé des citoyens européens.

La Présidente.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0243/2002) de M. Lisi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [COM(2001) 624 - C5-0668/2001 - 2001/0257(COD)].

Lisi (PPE-DE)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, les accidents dramatiques qui ont récemment frappé l'industrie chimique et, surtout, les populations vivant à proximité de ces sites et l'environnement, ne pouvaient pas ne pas attirer l'attention de l'Union européenne. Biai Mare, Aznalcollár et surtout Toulouse et Enschede sont devenus synonymes de tragédies humaines et écologiques que nous ne pouvons pas laisser sans réponse claire. C'est dans ce délicat contexte que la Commission a présenté au Parlement et au Conseil sa proposition de modification de la directive 96/82, du 9 décembre 1996, contenant les règles relatives au contrôle des risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, plus connue sous le nom de "Seveso II".
Cette proposition est le résultat d'un travail scientifique approfondi. Nous devons donc reconnaître que la Commission a voulu affronter les faiblesses de la directive 96/82, avec un esprit constructif qui nous permet aujourd'hui de lancer un message clair à l'industrie chimique comme aux populations. Nous ferons tout ce qui sera nécessaire pour que des mesures de contrôle appropriées soient adoptées et respectées.
En tant que rapporteur, j'ai tenté de privilégier une approche méthodologique qui s'appuie soit sur le fondement scientifique des modifications proposées, soit sur l'évaluation de l'impact que ces propositions pourraient avoir sur le système économique européen. Il n'est certes pas aisé d'insérer ou de renforcer des mesures de précaution. Il nous faut donc absolument trouver un juste équilibre entre la nécessité de préparer des modifications acceptables pour l'industrie chimique et la nécessité d'adresser un message de sécurité clair à l'opinion publique.
La méthode permettant d'identifier les modifications nécessaires est claire : il faut se baser sur les statistiques relatives aux accidents afin que ces derniers ne se produisent plus. En fait, la proposition modifie deux types de critères fondamentaux : les seuils minimaux de présence des substances sur les sites et l'insertion ou la reclassification de nouvelles activités ou substances dangereuses, en vue de renforcer les contrôles et la prévention des accidents. Tout cela entraînera évidemment une augmentation du nombre des sites concernés par la nouvelle directive mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit de protéger la sécurité publique et l'environnement contre des substances pouvant provoquer des dommages irréversibles. Je profite donc de cette méthodologie pour présenter brièvement les modifications substantielles qui sont proposées par la Commission et les amendements proposés par notre Parlement.
Les accidents de Baia Mare en Roumanie et de Aznalcollár en Espagne ont poussé la Commission à insérer également dans l'objectif de la directive les activités minières et les décharges. Sur proposition du rapporteur, la commission de l'environnement a précisé les termes de cette insertion en établissant que le champ d'application de la directive "Seveso II" couvre tous les sites de préparation ou de traitement de substances dangereuses indépendamment du type de traitement. D'autre part, nous avons précisé que l'on se réfère uniquement aux établissements ou mines ou carrières en activité et non aux simples dépôts.
En second lieu, le dramatique accident de Enschede a poussé la Commission a redéfinir les dispositions concernant les explosifs. En dépit des nombreuses propositions présentées par les députés, il a été estimé que la proposition de la Commission était la plus apte à atteindre l'objectif fixé. Enfin, l'accident de Toulouse, survenu dans un climat d'insécurité croissante, laisse encore aujourd'hui une trace considérable dans la mémoire collective. La question du nitrate d'ammonium, substance responsable de l'explosion, n'a pas été traitée par la Commission pour des raisons techniques et de délais. Grâce au soutien total de la Commission, le Parlement et le Conseil ont désormais comblé cette lacune.
La question du nitrate d'ammonium est extrêmement complexe et de multiples réunions ont été nécessaires pour établir, pour chaque type de nitrate d'ammonium, les classifications et les seuils aptes à limiter au minimum les risques d'accidents. Il s'agit de comprendre si, au niveau européen, nous devrons nous aligner sur la position la plus rigide en termes de seuils ou si, sur la base de l'article 176 du Traité, nous devrons permettre que les États qui l'estiment nécessaire, adoptent des mesures ultérieures plus restrictives, ce que, du reste, ils peuvent déjà faire.
Personnellement, je propose à nouveau à l'hémicycle un amendement prévoyant un seuil plus élevé pour la quatrième catégorie de produits composés de nitrate d'ammonium afin de garantir, sans possibilité d'erreur, que les entreprises agricoles soient exclues du champ d'application de la directive. Je voudrais ensuite signaler brièvement une autre possibilité que nous avons reprise dans notre rapport : demander à la Commission de nous faire, dans des temps raisonnables, une proposition qui permette d'identifier les critères et les méthodologies pouvant être utilisés pour l'aménagement du territoire - autre problème important qui est apparu -, c'est-à-dire l'emplacement de ces établissements. Enfin, comme dernier point, je rappelle que la Commission a tenté de renforcer l'aspect relatif à l'information du public, aspect que nous considérons particulièrement intéressant et surtout légitime vis-à-vis de nos concitoyens.
Pour conclure, je voudrais remercier tous les députés qui ont participé et collaboré ainsi que le secrétaire de la commission.

Corbey (PSE)
On ne s'attaque à un problème qu'après que l'accident a eu lieu. Ce n'est hélas que trop vrai : nous devons toutefois veiller à bien résoudre ce problème dès maintenant. De graves accidents se sont produits à Seveso et à Bhopal. Des mesures ont été prises à la suite de ceux-ci mais, à chaque fois, elles se sont avérées insuffisantes. Et, à chaque fois, il y a eu une nouvelle tragédie colossale.
La législation "Seveso" en vigueur s'est révélée insuffisante à Enschede. Une usine de feux d'artifice, qui ne tombait pas sous le coup de la directive, a dévasté tout un quartier résidentiel. La souffrance humaine a été intense et on pleure encore les victimes. Les habitants de ce quartier n'étaient pas au courant de la présence de cette fabrique. Quant aux autorités, elles ne l'étaient que dans une très faible mesure. Il est donc nécessaire de renforcer les règles en vigueur.
Au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je propose quatre modifications.
Primo, un abaissement des seuils, surtout en ce qui concerne l'ammoniaque, les nitrates et le matériel pyrotechnique.
Secundo, une amélioration de l'obligation d'information. Aucune information ne peut être dissimulée pour des raisons de secret industriel ou de risque terroriste. C'est par trop ridicule.
Tertio, il faut instaurer une meilleure coopération et une meilleure coordination à Bruxelles, car nous devons tirer un maximum de leçons des "quasi-catastrophes". C'est possible si nous organisons cela par le biais de la Commission européenne et des institutions communautaires.
Enfin, et c'est un point important qu'a également abordé M. Lisi, nous devons déterminer avec précision la distance de sécurité. Il est évident que les entreprises dangereuses n'ont pas leur place dans les quartiers résidentiels. Il faut mener une politique active afin de les en éloigner. Et ce - si possible - à l'aide de fonds européens. Et il faut vraiment que la clarté soit faite sur ce qu'est précisément la distance de sécurité. La Commission européenne doit établir les lignes directrices en la matière.
Renforcer les règles est une chose ; les respecter en est une autre. Nous pouvons élaborer des règles à l'envi : si elles n'ont pas d'effet dans la pratique communale, cela n'aura guère de bénéfice tangible. L'obligation d'information est tout aussi valable pour nous, pour la Commission et pour les autorités nationales. La sécurité n'est pas seulement une question de règles, mais aussi de culture. Il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir activement cette culture. Lorsqu'il est question de sécurité, nous ne pouvons jamais céder au laxisme.

Ferreira (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, nous avons tous en mémoire les récentes catastrophes industrielles qui ont endeuillé l'Europe.
Ces accidents ont eu lieu malgré la législation en vigueur. Aussi devons-nous avoir des exigences plus fortes encore et aider à prévenir au maximum les accidents en agissant prioritairement dans trois domaines. D'abord, sur les produits eux-mêmes, ensuite sur les sites, leur structure et leur situation géographique et, enfin, sur les personnes, tant sur l'ensemble des salariés que sur la population vivant ou travaillant à proximité des sites industriels.
Concernant les produits, et cela a déjà été dit, la Commission a revu la liste et les seuils afin de prendre en compte à la fois les différents accidents qui ont eu lieu ainsi que l'évolution des données scientifiques. Toutefois, il nous est apparu nécessaire de modifier également les seuils relatifs au nitrate d'ammonium afin de prendre en compte l'accident intervenu à Toulouse.
En ce qui concerne les sites, la législation prévoit déjà les études de danger. Il faut cependant donner la possibilité aux autorités compétentes de demander que de telles études réalisées par l'entreprise puissent être expertisées par une tierce personne en cas de doute.
Concernant les personnels, des efforts en matière de formation s'avèrent nécessaires car celle-ci est un moyen pour mieux prévenir les accidents. Cette formation doit également s'adresser aux personnels des entreprises sous-traitantes travaillant sur le site, ces personnels s'avérant être de plus en plus nombreux.
Mobiliser à l'intérieur des entreprises, mais aussi à l'extérieur est indispensable car en cas d'accident ce sont en second lieu les populations demeurant à proximité des sites qui sont aussi victimes. Il est donc nécessaire de les associer à la mise en ?uvre des plans d'urgence externes en permettant à des représentants de la population de faire partie des comités consultatifs et également en informant l'ensemble de la population concernée des risques et de la conduite à tenir en cas de problème.
Faire des citoyens des acteurs à part entière de leur sécurité est l'un de nos objectifs. Celui-ci ne saurait se satisfaire d'une possible mise à disposition de documents. C'est pourquoi des campagnes d'information en direction des populations concernées doivent être régulièrement menées. Les mesures de protection des populations riveraines doivent prendre en compte la difficile coexistence entre installations dangereuses et zones d'habitations. Des amendements en ce sens ont été adoptés par la commission de l'environnement. Le groupe des Verts et mon groupe ont proposé deux amendements demandant à la commission exécutive de développer une méthodologie pour la définition des distances de sécurité en ce qui concerne les établissements futurs et les zones d'habitation, mais aussi de prendre en compte d'autres critères dans les évaluations actuelles. Ces propositions nous semblent indispensables, mais pour qu'elles prennent toute leur dimension, elles doivent s'accompagner d'une responsabilité judiciaire des autorités compétentes en matière d'urbanisme. Et c'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement en ce sens.
Encore trop d'accidents majeurs ont eu lieu depuis l'adoption de la première directive en 1976. Il est temps, aujourd'hui, que cette législation soit appliquée. Nous devons cela à toutes les victimes de ce genre d'accident.

Ries (ELDR).
Je tiens, comme mes collègues, à remercier notre rapporteur, M. Lisi, pour la qualité de son travail sur un sujet très technique mais aussi particulièrement sensible pour nos opinions.
À l'origine, Seveso 3 ne devait être qu'une Seveso 2, je dirais, améliorée. Suite au drame de Baia Mare et d'Enschede, la révision de cette directive visait principalement l'élargissement du champ d'application aux activités minières et la diminution des seuils concernant les substances pyrotechniques.
Le 21 septembre dernier, la donne a changé avec la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, un très cruel rappel à la réalité. Pour être efficace, une loi doit avant tout être parfaitement appliquée. Cela n'a manifestement pas été le cas dans la ville rose : aucune étude de danger n'avait été faite dans le bâtiment où s'est produite l'explosion ; pas de réévaluation non plus - et ce depuis 95 - des amonitrates produits et stockés, raison pour laquelle, sans remettre en cause les excellentes dispositions sur le plan de l'évaluation des risques déjà prévues dans Seveso 2, je suis favorable au renforcement des obligations à remplir par l'exploitant. L'article 9 est la colonne vertébrale de cette directive. Il faut donc agir en amont, faire en sorte que le rapport de sécurité soit élaboré dans la plus grande transparence et fasse l'objet d'une actualisation dès qu'un changement important intervient sur le site industriel.
Le groupe libéral se félicite à ce sujet de l'adoption en commission des amendements 17 à 19.
Sur le rapport de sécurité maintenant, et plus largement sur un autre point crucial de cette révision, la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels, je constate que les États membres ont des méthodes de calcul de périmètre de danger très différentes, pour ne pas dire dans certains cas opposées, et c'est pourquoi nous nous réjouissons du vote en commission de l'amendement 20 visant à la mise en place, à terme, d'une méthode de calcul européenne unique. Comme l'a exprimé un représentant de la Commission devant les parlementaires nationaux français après la catastrophe de Toulouse, un processus, je cite : "qui essaie d'harmoniser les approches sans harmoniser les philosophies de base ne pourra jamais réussir".
C'est pourquoi, et par souci de cohérence, le groupe libéral est également favorable à l'amendement 55 en la matière. Toujours par souci de sécurité, il nous paraît essentiel, comme le prévoit l'amendement 39, d'abaisser les seuils pour la quatrième catégorie de nitrates d'ammonium, ceux composés de rejets et qui ont explosé dans le hangar de l'usine ZDF.
En conclusion, Madame la Présidente, les autorités nationales compétentes doivent faire respecter les obligations qui incombent déjà au site, obligations qui seront renforcées ici avec le réseau 3.
Combattre sans relâche cette banalisation des risques dans certains secteurs industriels, telle est notre priorité en mémoire des 52 victimes de Toulouse et d'Enschede et de toutes les autres.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, neuf mois après la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, nous aurions pu nous prononcer sur une directive nouvelle que nous aurions appelée Toulouse, comme nous l'avions suggéré en octobre 2001.
À défaut de Toulouse 1, nous nous contenterons de Seveso 2 et de sa révision. Cependant, nous ne voulons pas non plus jeter le bébé avec l'eau du bain. D'après les résultats de l'enquête, l'usine AZF n'a pas respecté la réglementation exigée par Seveso 2. On peut dès lors difficilement se prononcer sur son efficacité. Et c'est parce que les Verts ont la volonté d'assurer un maximum de sécurité sur les sites à haut risque que nous soutenons le rapport de M. Lisi et que nous le félicitons. En effet, il améliore la proposition de révision de la Commission et il permettra notamment de mieux cerner la question des nitrates d'ammonium. Point très positif, la nouvelle classification augmentera le nombre des sites relevant de la directive Seveso.
Nous demandons aussi de soutenir les amendements 49 à 55, et notamment les deux derniers. Ainsi, l'amendement 54 permettra d'élargir le périmètre de distanciation des nouvelles installations à haut risque en ajoutant notamment les immeubles, les voies de transport, les établissements industriels et les zones de récréation. Ainsi amendée, la directive Seveso 2 révisée pourrait être un outil précieux d'aménagement du territoire de l'Union européenne.
Le second amendement que je souhaite défendre concerne l'élaboration des distances de sécurité minimum appropriées entre les futurs établissements couverts par la directive et les zones sensibles énumérées au paragraphe 1. En effet, nous estimons qu'il est indispensable que la Commission présente dans les trois ans une méthodologie conçue en coopération avec les États membres pour établir cette distance de sécurité minimum.
Enfin, chers collègues, je souhaite rappeler que le gouvernement français a décidé hier de rouvrir une partie de l'exploitation de l'usine AZF de Toulouse alors que les populations réclament son transfert hors des zones habitées.
Avec l'application de la directive Seveso 2 ainsi amendée, AZF serait fermée pour ne pas avoir appliqué la législation européenne. L'Union européenne serait alors en phase avec les populations et leurs exigences de sécurité.

Blokland (EDD).
Merci, Madame la Présidente. un aspect important exacerbé par les conséquences des accidents survenus à Enschede ainsi qu'à Toulouse touche à l'implantation des entreprises en question dans le voisinage immédiat de quartiers résidentiels. Il en ressort que les plans d'aménagement du territoire sont d'une importance capitale afin d'éviter tout accident futur ou d'en atténuer autant que possible les répercussions.
Nous sommes donc d'accord avec les modifications proposées dans cette directive en matière d'aménagement du territoire. Il est essentiel, à terme, d'opérer une séparation entre les entreprises dangereuses, d'une part, et les quartiers résidentiels et autres zones très fréquentées par la population, d'autre part.
Je veux cependant souligner que, selon moi, les États membres sont investis d'une mission importante à cet égard. L'aménagement du territoire est un sujet à propos duquel chaque pays peut et doit prendre ses responsabilités, surtout lorsqu'il en va de la protection de sa population. Nous sommes donc satisfaits de la promesse faite par la Commission européenne en vue de renforcer la collaboration avec les États membres quant à l'élaboration de l'article relatif à l'aménagement du territoire. Je remercie également Mme Wallström pour avoir tenu avec une telle diligence la promesse qu'elle avait faite, en son temps, à une délégation en provenance des Pays-Bas.

Wallström
Madame la Présidente, je voudrais en premier lieu remercier les rapporteurs, M. Lisi et Mme Corbey, pour le travail consenti. Je sais aussi qu'ils sont très intéressés par cette question importante.
Le 3 octobre de l'année dernière, j'ai fait une déclaration devant ce Parlement sur l'accident de Toulouse. J'avais suggéré de faire avancer la modification de la directive. Entre-temps, nous avons pu incorporer certaines conclusions de l'accident de Toulouse dans la proposition de modification. Cependant, je reste convaincue que ce n'est pas en raison des déficiences de la directive Seveso II que l'accident de Toulouse s'est produit. Je ne pense pas non plus que légiférer soit le seul moyen d'assurer la sécurité industrielle. La sécurité est constituée d'une mosaïque de facteurs, mais la responsabilité se trouve avant tout dans les mains des opérateurs d'installations dangereuses. De ce fait, il incombe aux pouvoirs publics de contrôler ces opérateurs et d'inspecter les sites.
À mon avis, et il semble que je ne sois pas la seule à être de cet avis, Toulouse constituait bien plus un problème d'application pratique que de déficience de la législation. Aussi longtemps que nous serons confrontés à des problèmes de mise en ?uvre, nous devrons concentrer nos efforts sur une coopération de qualité, tant au sein de l'industrie que des pouvoirs publics, afin d'améliorer la sécurité sur le terrain, et non selon la lettre de la loi.
Donc, la proposition de la Commission n'avait pas pour but une révision majeure de la directive Seveso II. Comme vous le savez, la directive Seveso II a remplacé la directive Seveso originale de 1982, qui était appliquée depuis plus de 15 ans. Quant à Seveso II, elle représentait une révision fondamentale de la législation européenne sur les accidents majeurs et n'est appliquée que depuis trois ans. J'insiste dès lors sur le fait qu'à ce stade, la Commission n'a pas l'intention de passer de Seveso II à Seveso III.
Ceci dit, j'ai le regret de dire que seuls quelques-uns des 55 amendements déposés concernent réellement des problèmes soulevés dans la proposition même de la Commission. La majorité des autres amendements semble s'être développée dans le sillage du tragique incident de Toulouse et concerne des problèmes situés hors du champ d'application de la directive.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le site d'AZF à Toulouse, contrairement à ceux de Baia Mare et d'Enschede, était entièrement couvert par la directive Seveso II. Il a été dit et répété, y compris dans le rapport de la commission d'enquête mise sur pied par l'Assemblée nationale française, que la directive Seveso II contribue de façon significative à améliorer la sécurité. De plus, certaines propositions de modifications ne feront qu'accroître la charge administrative sans avoir d'impact direct sur la sécurité. Je vais vous en donner quelques exemples. Quoi qu'il en soit, la Commission s'est penchée attentivement sur tous les amendements proposés, dans le dessein d'en accepter le plus possible. Nous avons donc adopté une approche très positive.
Permettez-moi de commenter en détail certains des amendements proposés. En premier lieu, en ce qui concerne l'exploitation minière, la Commission ne peut pas accepter d'effacer les mots "chimique et thermique", ainsi que le propose l'amendement 6. Dans ce contexte, nous rejetons également l'amendement 43, qui propose de faire référence aux directives-cadres sur l'eau et sur les déchets dangereux. À notre avis, la directive Seveso II devrait uniquement être appliquée quand des processus chimiques entrent en jeu ou en cas de stockage de substances chimiques. Elle n'est pas censée légiférer l'exploitation minière ou les déchets ; et la future directive sur la gestion des déchets miniers devrait couvrir l'aspect "sécurité" des installations de traitement des déchets.
Deuxièmement, en ce qui concerne les explosifs, la définition de deux nouvelles catégories d'explosifs résulte d'une consultation pluripartite, dans le but de renforcer la directive sans surcharger inutilement l'industrie. Dès lors, la Commission rejette l'amendement 49. Les états membres ont la possibilité d'utiliser l'article 176 du traité CE pour introduire des seuils plus bas au niveau national, ainsi que l'ont fait les Pays-Bas.
En ce qui concerne le nitrate d'ammonium, la Commission peut accepter l'amendement 39, l'amendement 48 en substance et l'amendement 53 en partie. Je peux aussi vous informer que la position du Conseil sur le nitrate d'ammonium est pratiquement identique aux amendement proposés, ce qui est le signe d'une coopération de qualité entre le Conseil, le Parlement et la Commission, et facilitera grandement la conclusion d'un accord.
En ce qui concerne l'aménagement du territoire, j'enregistre le vif désir du Parlement de renforcer l'article 12 de la directive Seveso II. Dès lors, la Commission accepte l'amendement 13, ainsi qu'une partie de l'amendement 54, mais rejette les amendements 51 et 55. De plus, la Commission estime que le développement de programmes d'incitants et/ou de financement aux fins de la réimplantation d'entreprises est une tâche qui incombe aux états membres ; elle ne peut dès lors pas non plus accepter l'amendement 31.
Il y a d'autres choses à dire sur l'aménagement du territoire et je comprends à quel point le Parlement estime que c'est important. Nous allons certainement suivre ce sujet et nous avons également eu des ateliers européens sur la planification de l'utilisation des sols. Il en résulte la décision de rétablir un groupe de travail européen sur l'aménagement du territoire, auquel prendront part toutes les parties prenantes intéressées à tous les niveaux, afin de développer un système harmonieux de conseils techniques qui prendra en compte les risques industriels dans l'aménagement du territoire. C'est ce que le Parlement demande dans l'amendement 30.
Il y a d'autres amendements que la Commission ne peut pas accepter. Je vais vous donner quelques exemples. L'amendement 35 suggère d'introduire un nouvel article sur la formation du personnel et qui obligerait les opérateurs industriels à fournir aux autorités compétentes un rapport de formation tous les deux ans. Or, le problème de la formation est traité de façon appropriée dans les annexes III et IV. En outre, vu que le rapport sur la sécurité doit démontrer que l'aspect de la gestion de la sécurité a été mis en pratique, il doit nécessairement contenir des informations sur la formation du personnel. Nous ne préconisons pas le double travail qui résulterait de la production d'un rapport séparé sur la formation.
Enfin, et ce n'est pas le moins important, plusieurs amendements ont même pour but de régler la façon dont le public devrait être informé (journaux, courrier, Internet) et vont jusqu'à imposer certaines obligations aux municipalités. Ceci pose non seulement la question de la subsidiarité, mais également celle de savoir si la fourniture d'information doit être à sens unique ou si nous croyons que des citoyens responsables devraient aussi exercer activement leur droit de savoir en réclamant l'information. Une des principales nouveautés de la directive Seveso II est qu'elle confère plus de droits au public, mais elle réalise également un équilibre délicat entre l'information active et passive, imputant ainsi des responsabilités équivalentes aux opérateurs industriels, aux pouvoirs publics et aux citoyens.
Permettez-moi de confirmer la position de la Commission sur les amendements. La Commission est en mesure d'accepter les amendements 1, 2, 8, 27, 32, 37, 39, 40, 42 et 45. La Commission peut accepter en substance les amendements 9, 13, 16, 18, 23, 24, 46 et 48 et en partie les amendements 7, 17, 25, 26, 30, 50, 53 et 54. La Commission ne peut accepter les amendements 3 à 6, 10 à 12, 14, 15, 19 à 22, 28, 29, 31, 33 à 36, 38, 41, 43, 44, 47, 49, 51, 52 et 55.
En guise de conclusion, et excusez-moi d'être si longue mais j'aimerais insister sur le fait qu'il est de notre intérêt commun - de l'intérêt des citoyens européens - que cette proposition soit rapidement adoptée et mise en ?uvre. Je voudrais dès lors vous demander d'accepter le point de vue de la Commission, largement partagé par le Conseil, de ne pas considérer la présente proposition comme l'occasion de réviser la directive Seveso II en profondeur. Comme vous pouvez le constater, j'ai déjà fait un effort pour accepter le plus d'amendements possible, ce qui va plus loin que notre intention initiale. Je promets que durant le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement, la Commission se chargera de rassembler toute l'expérience acquise avec l'application de la présente directive et présentera, le cas échéant, une nouvelle proposition pour une révision plus globale de Seveso II. Merci pour le débat.
La Présidente.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0223/2002), de Mme Van Lancker, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la santé et les droits sexuels et génésiques [2001/2128(INI)].

Van Lancker (PSE)
Monsieur le Commissaire, chers collègues, avant d'entamer ce débat, je veux remercier de tout c?ur les collègues qui ont essayé, de façon constructive, de parvenir à un accord aussi large que possible sur ce thème. Je sais qu'il s'agit d'un thème sensible pour certains et j'apprécie leurs efforts.
Je voudrais profiter de mon temps de parole pour dissiper deux malentendus alimentés par une campagne de mailing agressive dont nous avons tous été victimes ces derniers jours.
Tout d'abord, ce rapport ne plaide pas en faveur de l'harmonisation de la législation au niveau européen. Il n'impose rien aux États membres ou aux États candidats. Nous demeurons convaincus de ce que la législation et les mesures à prendre doivent demeurer du ressort des États membres et le rapport tient donc pleinement compte de la subsidiarité. Son objet est par contre de lancer un appel afin de mettre en marche, au niveau européen, un processus d'apprentissage, de collecter des données sur la situation dans les États membres, d'évaluer la politique des États membres en matière de santé et droits sexuels et génésiques et de déterminer quelles mesures donnent de bons résultats.
Mes chers collègues, le plaidoyer que je tiens a des raisons d'être. Tout d'abord, il est une foule de domaines dans lesquels l'Union européenne a entamé ce genre de comparaison des meilleures pratiques, d'apprentissage mutuel, d'échange d'informations. Il y a moins d'une heure, nous avons traité, dans cette enceinte, du rapport Trakatellis relatif à une stratégie européenne en matière de santé publique, rapport qui défend une telle approche et plaide en faveur de son application dans le cadre d'un programme d'action. Eh bien, la santé sexuelle et génésique doit faire partie d'une campagne de promotion de la santé et je ne vois donc pas pourquoi cela ne serait pas d'application dans le cas présent.
Deuxièmement, lorsque nous traitons de la politique de coopération au développement, le Parlement et l'Union dans son ensemble affirment à juste titre que les droits sexuels et génésiques doivent faire partie d'une telle politique. Il serait tout de même particulièrement étrange que nous l'encouragions pour les pays en développement mais que les voix européennes se taisent dès lors qu'il s'agit de notre propre politique. Nous avons d'ailleurs des raisons de nous faire du souci. Les situations qui prévalent dans les États membres divergent considérablement dans le domaine de la santé sexuelle et génésique.
Comment se fait-il donc que, dans certains États candidats, le nombre d'avortements est dix fois plus élevé que dans les États membres qui font état des meilleures performances en la matière ? C'est compréhensible dès lors que, dans certains États candidats, le prix de la contraception équivaut à un tiers du salaire des femmes alors que l'avortement est gratuit. Tout de même, ce n'est pas là le genre de politique que nous voulons encourager !
Un autre exemple encore : comment se fait-il que, dans un certain nombre de pays, on note une augmentation insensée du nombre de grossesses non désirées chez les adolescentes alors que d'autres pays parviennent à maîtriser ce problème ? Nous faut-il donc nous demander si les adolescentes sont si différentes que ça ou si, plutôt, ce sont les politiques menées qui diffèrent ? Bref, chers collègues, tirons parti, je vous en prie, des apprentissages mutuels sans pour autant harmoniser.
Deuxième préjugé. Il ne s'agit pas d'un rapport sur l'avortement. Au contraire, le rapport recherche des voies permettant aux femmes de choisir si elles veulent des enfants, quand elles les veulent et combien elles en veulent et de vivre leur sexualité d'une manière saine. Ce qui signifie que le rapport vise à éviter les grossesses non désirées et, donc, à éviter les avortements. Le paragraphe 8 souligne très clairement que l'avortement ne saurait être promu en tant que méthode de régulation des naissances. Nous devons dès lors élaborer une politique fondée sur trois axes.
Le premier axe vise à une éducation et à une information sexuelles ouvertes. Trop de jeunes gens pensent encore qu'il ne peut y avoir de grossesse la première fois qu'on fait l'amour ou font leur éducation sexuelle par le biais des films pornographiques. Cette information doit porter sur la mise en place d'une relation et sur un comportement responsable envers l'autre. Si l'éducation sexuelle est ramenée à la biologie, cela ne fonctionne pas.
Le deuxième axe porte sur le fait que chaque femme doit pouvoir poser un libre choix en matière de santé sexuelle et génésique. Cela signifie qu'elle doit avoir accès à un large éventail de contraceptifs et qu'elle doit bénéficier de services et d'informations de qualité quant à leurs avantages et leurs inconvénients. Ce choix n'existe pas si les femmes doivent débourser jusqu'à un tiers de leur salaire. Cela signifie aussi que nous devons faire des efforts supplémentaires pour les groupes qui ne sont pas atteints à l'heure actuelle. Toutes les campagnes qui prétendent que c'est là un discours eugéniste sont tout de même profondément mensongères. Je suis convaincue que la contraception d'urgence doit également faire partie de ce concept. Je veux parler de la pilule du lendemain. Et j'espère que le PPE maintiendra son soutien aux amendements déposés par les deux groupes.
Le troisième axe est le plus controversé. Je pense aussi que l'avortement doit être le dernier recours d'une politique relative aux droits sexuels et génésiques, pour les femmes pour lesquelles les méthodes contraceptives ont échoué. D'ailleurs, l'avortement est légalisé dans la plupart des pays. Et ne fermons pas les yeux, s'il vous plaît, sur le "tourisme" engendré par l'avortement, sur les déplacements forcés auxquels doivent se résoudre certaines femmes pour lesquelles la contraception a échoué. Ce phénomène engendre une grave injustice sociale, car seules celles qui bénéficient de moyens suffisants peuvent se permettre le voyage. Le rapport appelle d'ailleurs les États membres à ne pas poursuivre en justice les femmes qui se seraient fait avorter illégalement. Ce faisant, nous ne faisons que répéter ce qu'avait déjà déclaré la plateforme Pékin+5.
Pour conclure, Madame la Présidente, nous avons tenu quantité de discussions en prélude à ce débat. Dans les moments mêmes qui ont précédé cette séance, nous avons encore tenté d'atteindre le plus large consensus. J'espère que ces efforts seront récompensés demain et que la Commission nous appuiera afin de lancer une initiative.
Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la santé sexuelle et génésique et ses droits sont une thématique que nous devons traiter, dans le contexte européen, avec la plus grande sensibilité. Il s'agit avant tout de tenir compte de la diversité, réunie au sein de l'UE, des cultures, des religions et des traditions, ainsi que de placer au premier plan les aspects éthiques. L'Union européenne n'a aucune compétence dans le domaine de la législation en matière d'avortement et de conception des systèmes de santé. Cela relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité doit fonctionner à plein dans ce domaine sensible, et ne doit pas être ignoré. La santé génésique relève elle aussi du domaine de compétences des États membres. Il est du devoir de l'Union européenne d'élaborer des lignes directrices prudentes en ce domaine et d'encourager la coopération des États membres.
Le présent rapport se limite à traiter d'autres thèmes, qui ne sont pas mentionnés dans le titre. Ainsi, la notion de contraception d'urgence, qu'il cite, est tout à fait trompeuse. En clair, il s'agit ici de la pilule du lendemain, et celle-ci n'est pas - et c'est très clair - un mode de contraception, mais purement et simplement un avortement précoce. L'exigence qui lui est liée, visant à favoriser, dans l'Union européenne et dans les pays candidats à l'adhésion, l'avortement et la pilule du lendemain comme pratiques standards ne nécessitant aucune formalité, est inacceptable. Le groupe PPE se prononce aussi clairement contre une légalisation de l'avortement. De plus, nous connaissons dans de nombreux États européens, ancré dans la Constitution, le droit à la protection par l'État de la vie prénatale. Personne n'a le droit de décider de la vie d'autrui. Les exigences qui s'en écartent contredisent l'esprit de notre culture humaniste.
Ce rapport ne tient pas compte des nécessaires conditions d'une prévention efficace. La responsabilité mutuelle dans la relation ainsi que le rôle indispensable des parents et de la famille dans l'éducation sexuelle, deux fondements déterminants pour éviter les grossesses non désirées, ne sont pas mentionnés. Avec ce rapport, nous donnons un signal trompeur non seulement aux États membres de l'UE, notamment à l'Irlande, mais aussi aux pays candidats à l'adhésion. J'ai reçu beaucoup de lettres et d'appels téléphoniques - comme vous tous également - provenant d'organisations ou de particuliers inquiets originaires des pays candidats. Les gens de là-bas ont souffert longtemps sous des régimes non démocratiques qui contrôlaient de manière arbitraire tous les domaines de la vie, même les plus intimes. C'est la raison pour laquelle ce rapport, non seulement inquiète les gens des pays d'Europe centrale et orientale, mais suscite aussi des peurs et attise la méfiance vis-à-vis de l'Union européenne. Il pose des exigences de fond aux gouvernements des pays candidats à l'adhésion alors que ceux-ci ne sont nullement associés au processus de décision, ce qui est en contradiction avec nos conceptions démocratiques. La Charte des droits fondamentaux nous engage à respecter la dignité humaine et la protection de la vie. La subsidiarité et le maintien de la diversité culturelle comptent parmi les principes de l'Union européenne. Nous ne devrons pas non plus l'oublier lorsque nous voterons demain sur le présent rapport.
Gröner (PSE).
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier Mme Anne van Lancker, qui n'a pas ménagé ses efforts pour obtenir un consensus au sein de cette Assemblée. C'est un domaine très délicat - cela a déjà été dit - qui relève de la sphère la plus intime des citoyennes et citoyens. De quoi s'agit-il finalement dans ce rapport ? Il s'agit du droit que personne ici n'entendrait se laisser ôter. Le droit de disposer soi-même de son corps. On ne peut pas priver les femmes de ce droit, on ne peut pas non plus en priver les moins privilégiés dans l'Union européenne, on ne peut pas en priver les citoyennes et citoyens qui nous rejoindront dans l'Union européenne. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a reconnu sans ambiguïté la compétence primordiale des États membres dans la garantie des droits et de la santé sexuels et génésiques.
L'Europe détient cependant aussi une grande responsabilité, comme nous l'avons exposé à Pékin lors de la Conférence mondiale sur les femmes, en tant que précurseurs dans le monde. Nous avons alors défendu la notion suivant laquelle la santé sexuelle et les droits génésiques devaient être garantis. Mme van Lancker s'est associée de manière tout à fait concrète à ces prescriptions, et elle a présenté dans le rapport toute une série de bonnes pratiques. Le plus important reste une bonne éducation en vue d'une sexualité responsable. Il convient de procéder prudemment, au moyen d'expertises. Nous avons besoin de centres d'information d'une compétence professionnelle couvrant tout le domaine, et les États membres doivent veiller à leur création. Il faut approcher les jeunes de manière différenciée en fonction de leur sexe, et prendre en charge les questions du respect mutuel et de la responsabilité dans sa sexualité.
Il faut faire en sorte, dans les États membres, que les jeunes femmes qui tombent enceintes ne se voient pas exclues de la formation. Le plus souvent, c'est malheureusement encore le cas. Nous trouvons des indications à ce sujet dans le Livre blanc sur la jeunesse. Nous devons offrir une politique en réseau ; c'est pourquoi le Parlement européen et la Commission doivent également agir dans ce domaine.
Nous devons regarder de plus près la situation dans les pays candidats à l'adhésion ; il n'y a pratiquement pas, là-bas, de moyens contraceptifs à des prix abordables et l'interruption volontaire de grossesse est souvent un moyen utilisé par le planning familial. Comme il est affirmé très clairement dans le rapport van Lancker : nous devons empêcher cela ! L'interruption volontaire de grossesse ne peut jamais être la solution ; il faut au contraire que les grossesses non désirées soient évitées. Il s'agit probablement de maintenir les femmes dans un état de dépendance, et je suis scandalisée de cette action qui a de nouveau été entreprise dans ce Parlement : avec une demi-vérité, avec des moyens douteux, ce sont des millions de femmes que l'on tente de dissuader en leur disant que l'interruption de grossesse augmenterait les risques de cancer du sein. Des demi-vérités sont utilisées pour faire peur à des millions de femmes et les priver de leurs droits. Nous n'acceptons plus cela, et c'est pourquoi je souhaite que nous obtenions demain une large majorité pour le rapport de Mme van Lancker.
Van der Laan (ELDR).
Merci, Monsieur le Président. On peut qualifier de pour le moins bizarre la route qui a mené à ce rapport. Des textes raisonnables relatifs à la sexualité qui devraient être tellement évidents qu'on pourrait presque dire que ce sont des portes ouvertes. Et pourtant, il se trouve des députés, dans ce Parlement, pour estimer que ce rapport devrait être jeté aux oubliettes. Très bizarre.
De l'avis de mon groupe, ces questions sont de la compétence des États membres. Mais, dès lors que la décision est prise d'élaborer un rapport, nous y apportons une collaboration constructive afin que le contenu en soit satisfaisant. Et notre collègue, Mme Van Lancker, y est parvenue. Nous lui adressons tous nos compliments. Elle plaide très justement pour des dispositions satisfaisantes.
L'éducation sexuelle est essentielle en vue d'éviter maladies et grossesses non désirées. C'est ce qui ressort clairement des statistiques. En outre, disposer de son corps et de sa sexualité est un droit, comme l'a déjà signalé Mme Gröner. Et, à mon sens, il s'agit d'un droit fondamental qui devrait être garanti non seulement en Europe et dans les pays candidats, mais aussi dans le reste du monde.
La plupart des pays de l'Union sont dotés de dispositions légales satisfaisantes en matière de limitation des naissances et d'avortement. Dans ces pays, les risques pesant sur la santé sont réduits. Ce Parlement perdrait dès lors toute crédibilité s'il adoptait, lors du vote de demain, des amendements qui entraîneraient un recul du rapport Van Lancker par rapport aux bonnes réglementations en vigueur dans les États membres. Le groupe ELDR s'oppose donc à la grande majorité des amendements introduits car ils risquent de ruiner un texte très équilibré. Nous soutenons certainement le texte sur les deux points les plus sensibles : la pilule du lendemain doit être accessible à un prix abordable et sans formalités ; l'avortement doit être sûr et légal. Ceux qui ne soutiennent pas ces points risquent de voir bientôt des femmes et des jeunes filles échouer à nouveau dans des arrière-boutiques où l'on travaille à l'aiguille à tricoter. Si c'est là le signal qu'émet demain ce Parlement, notre groupe ne s'y associera pas.
Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais juste commenter un amendement qui nous est proposé demain, qui consiste à vouloir changer le titre de ce rapport en enlevant le mot "droits".
Nous sommes dans un Parlement et dans des démocraties, nous avons expérimenté deux conférences onusiennes, en 1994 sur la population, au Caire, et en 1995 sur les femmes, à Pékin. Or, qu'ont dit ces deux conférences ? D'une part, que la question du contrôle de la fécondité et de la reproduction était un droit de l'homme ; d'autre part, en 1995, à Pékin, que c'était un droit de la femme. Droits de l'homme et droits des femmes : en tout cas, ce sont des droits. Donc, on énonce un droit de la personne, on ne fait pas une économie des populations.
Dans les mails, dans l'avalanche de courrier que je reçois, je découvre qu'on ne discute que de l'économie des populations, de la fertilité des femmes, de la retraite de tous, de la dénatalité de nos pays - on pourrait aussi commenter la natalité, pourquoi pas - et ça, c'est ce que j'appelle l'économie des populations. Ça n'a rien à voir avec le droit. Je crois donc que l'amendement proposé est assez représentatif de la polémique que nous avons ici. Or, si nous acceptons d'être dans un pays de droit, nous pouvons aller jusqu'à dire ce que moi je dis, que le droit à la contraception, au contrôle de la fécondité, c'est l'Habeas Corpus des femmes. Nous avons dit que notre corps nous appartient, il y a trente ans. C'est ce que l'on appelle un Habeas Corpus, c'est la traduction exacte de l'anglais our bodies, our selves. Cela s'appelle l'Habeas Corpus.
Alors, si nous sommes dans cette logique-là, nous n'allons pas fantasmer sur la subsidiarité réaffirmée à l'article 1. Nous n'allons pas fantasmer sur l'avortement, qui deviendrait la façon de faire de la contraception. Personne n'a envie d'avorter, personne ne souhaite un avortement à quiconque. Ça n'a rien à voir avec la contraception. Donc, si nous sommes dans cette logique-là, nous sommes dans la logique du droit des femmes qui est l'équivalent de bien des droits de l'homme et c'est de ce point de vue-là, je trouve, si nous ne voulons pas nous mettre en contradiction avec nous-mêmes, qu'il faut voter le rapport de Mme Van Lancker.
Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer notre grand respect pour la rapportrice et pour la manière dont elle a élaboré ce rapport bien étayé. Mme Van Lancker a non seulement largement tenu compte de l'avis des différents groupes, mais aussi des différentes sensibilités au sein des groupes.
La sensibilité de ce rapport ne peut échapper à personne. Il touche à un sujet qui exige au plus vite une politique claire. Aujourd'hui, en effet, il règne une grande disparité entre les différents États membres en matière de droits de la femme dans le domaine de la santé sexuelle et génésique. Cela veut dire que le droit de disposer de son corps diffère lui aussi dans les États membres. Chacun d'entre eux doit prendre ses responsabilités à cet égard.
Dans certains pays, il n'est toujours pas possible d'interrompre une grossesse dans la légalité et la sécurité. Il en découle une augmentation du "shopping" de l'avortement. Anne Van Lancker vient d'ailleurs d'en parler. Mais les femmes iront là où elles obtiennent satisfaction. Ainsi, l'année dernière, quelque 6 600 femmes ont fait le voyage d'Irlande vers la Grande-Bretagne afin d'y subir une interruption de grossesse. Les chiffres augmentent d'année en année. Ma collègue ici présente peut largement en témoigner. Elle vient d'Irlande.
Ces chiffres montrent qu'il s'agit d'une donnée qui touche presque toutes les familles, tôt ou tard. Notamment dans les pays au sein desquels l'éducation sexuelle et l'accès à la contraception laissent à désirer. Je comprends ceux qui s'opposent à la légalisation de l'avortement mais je me demande si les décideurs politiques ont le droit de refuser à une femme le recours à l'interruption de grossesse. Tout décideur politique doit avoir bien conscience de son rôle éducatif et c'est précisément la raison pour laquelle nous devons éviter que la grossesse ne devienne, à l'avenir, un risque presque impossible à assurer. Il ne peut en aucun cas être possible, sous quelque pression que ce soit, de recourir à l'avenir à l'interruption de grossesse sans le consentement de la femme concernée.
Enfin, le n?ud du problème réside dans la protection des femmes enceintes, d'une part, et, d'autre part, dans l'acceptation du fait qu'au bout du compte, c'est en toutes circonstances la femme qui doit disposer de son corps. Les États membres ont donc une mission colossale à remplir : éviter les interruptions de grossesse qui ne sont pas pratiquées pour des motifs propres à la femme - que ce soit la pauvreté, la carrière ou la stigmatisation. Nous voterons pour ce rapport lors du scrutin de demain.

Angelilli (UEN).
Monsieur le Président, tout en reconnaissant le travail de la rapportrice et, au risque d'apparaître impopulaire, je ne peux absolument pas approuver ce rapport. Je ne peux pas l'approuver non plus en raison du langage qui y est utilisé et qui diffère considérablement de ma façon de voir et de celle de nombreuses femmes européennes catholiques, mais également laïques, qui croient profondément aux valeurs de la vie, de la famille, de la maternité. Juste pour donner un exemple, je remarque que, tout le long du texte, on parle à plusieurs reprises de droits génésiques, de connaissance de la fécondité : ce sont là des définitions qui, sincèrement, me semblent être plus appropriées pour des têtes de bétail que pour des femmes, qui sont des êtres humains.
Il serait en effet plus respectueux de parler de droit à la maternité, de maternité consciente, d'éducation à l'affectivité. Mais surtout, mis à part une série de déclarations générales et, par conséquent, généralement admissibles, tout le rapport est, à mon avis, centré sur l'impératif d'affirmer le droit à la contraception, en particulier à la contraception d'urgence, c'est-à-dire à la pilule du lendemain, et à l'avortement, aussi bien pour les États membres que pour les pays candidats. Tout cela est inacceptable parce que l'on piétine le principe de subsidiarité et, donc, la liberté de chaque État membre de choisir sa politique de santé et, surtout, parce que l'on banalise le recours à l'avortement et que l'on nie tout véritable respect de la vie et des droits de l'enfant à naître.
Il s'agit, en outre, d'une proposition qui reste très discrète en ce qui concerne une véritable politique pour la solidarité et pour la famille, pour les adoptions et pour la défense des filles-mères ; d'une proposition qui ignore complètement toutes les mesures législatives, toutes les bonnes pratiques en faveur de la maternité, qui peuvent aider concrètement les femmes attendant un enfant, en les dissuadant de recourir à l'avortement, par le biais d'un programme d'aides économiques et d'une véritable assistance sociale et psychologique. Par conséquent, Monsieur le Président, mon groupe votera contre ce rapport.

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, en 1994, 179 pays, y compris tous les États membres de l'UE, avaient adopté le programme de la CIPD sur l'accès universel à la santé génésique d'ici à 2015. On aurait pu espérer enregistrer des progrès dans ce domaine depuis 1994, mais c'est l'inverse qui s'est produit : les pays arabes ont conclu une alliance - et certainement pas la Sainte-Alliance - afin de contrecarrer les travaux des Nations unies en vue d'atteindre les objectifs définis par la CIPD. J'ai précisément assisté à une réunion au sein du Congrès américain à Washington dans le cadre d'une audition relative à la "politique de Mexico City" de M. Bush. Je me suis entretenue avec un membre de la Douma russe, qui m'a déclaré que depuis la mise en ?uvre de certains aménagements pour la santé génésique en Russie, le nombre d'avortements avait chuté de 25 %. Pourquoi ? La réponse est logique. Une personne qui se retrouve enceinte sans le vouloir et qui s'adresse à une clinique en vue de subir un avortement est chaque fois informée de l'existence d'autres possibilités que l'avortement ; on lui explique comment, à l'avenir, éviter une grossesse non désirée et on attire son attention sur les risques éventuels de contamination par le VIH. Les politiques proposées par le présent rapport en vue de leur introduction par les États membres n'augmenteront pas le nombre d'avortements ; elles vont le réduire. C'est la raison pour laquelle les campagnes menées par les opposants à l'avortement contre le présent rapport sont absurdes voire du pire mauvais goût. Je pense ici au courrier envoyé par The Truth of God, qui prétend que notre intention consiste à introduire une hygiène raciale pour nous débarrasser des pauvres et que la FIPF a été fondée par la Eugenic Society anglaise. De telles démarches constituent une insulte à notre intelligence et elles devraient également être poursuivies par les tribunaux pour diffamation.
Toute voix en faveur du présent rapport est une voix en vue de garantir à chaque individu le droit fondamental de prendre librement et consciemment des décisions en rapport avec sa vie sentimentale, sexuelle et génésique ainsi qu'en vue de garantir à chaque individu les mêmes possibilités de développer et de protéger ses droits sexuels et génésiques, en particulier le droit de se protéger contre toute contamination par le VIH. Le simple souhait de garantir des droits fondamentaux devrait suffire à voter en faveur du rapport. Quiconque souhaite réduire le risque de propagation du VIH se doit de voter pour le rapport.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, il semble parfois que, même si les années ou les décennies passent, on en revienne toujours à répéter les mêmes choses. Je dois dire que, depuis 1995, tous les États - et je dis bien tous - ont librement approuvé la Déclaration des Nations unies relative aux droits génésiques. Le terme peut plaire ou déplaire mais tous les États membres l'ont fait de façon autonome. L'Europe n'impose donc rien à personne, d'autant plus que ce même rapport confirme que ce domaine est de la compétence des États membres lesquels, je le répète, ont déjà, depuis 1995, approuvé tout cela librement et de façon autonome. S'il y a, toutefois, une remarque que nous pouvons nous faire, c'est que ce rapport ne va pas assez loin en ce qui concerne la liberté du choix de la maternité des femmes, qu'il ne parle pas de la fécondation assistée, problème dont, par exemple, on parle beaucoup dans mon pays en ce moment, et qu'il n'est pas assez ambitieux lorsqu'il aborde, par exemple, la question du RU 486. Voilà donc les limites de prudence de ce rapport en faveur duquel je voterai quoiqu'il en soit. Je répète, cependant, qu'il me semble que ce rapport reprend des documents déjà approuvés par les États membres et qu'à mon avis, il ne fait pas beaucoup de pas en avant. Vu l'opposition politique, je le répète, je voterai en faveur de ce rapport.
Nous aurions peut-être pu être un peu plus ambitieux en ce qui concerne, par exemple, les nouvelles techniques que la science met à la disposition de la santé et des droits génésiques des femmes. Que cela reste un thème féminin, cet hémicycle - hélas ! - le démontre. Alors que justement, les enfants, la famille semblent, doivent, devraient être des problèmes de couple, la composition même de cette Assemblée démontre tranquillement - et peut-être cela est-il vrai - qu'en fin de compte, cela reste un problème qu'il n'est possible de confier qu'au libre choix des femmes.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de Mme Van Lancker traite d'une question qui intéresse vivement la commission des droits de la femme et mon groupe politique, mais aussi chacun de nous individuellement.
Ainsi, il nous a donné l'occasion de faire deux constats. D'une part, il y a un déficit d'information, dans notre société, sur les questions liées à la sexualité et à la reproduction, telles que les maladies transmissibles, les méthodes permettant de lutter contre elles, les moyens de contraception, avec leurs avantages et leurs inconvénients. D'autre part, il existe des différences d'un pays à l'autre, et des lacunes, en matière de politiques de planning familial, d'éducation sexuelle et de services de santé sexuelle et génésique. Nous sommes tombés d'accord sur un échange de pratiques efficaces et sur la promotion de politiques modernes.
Nous avons eu un dialogue moderne entre les groupes politiques en commission, mais aussi avec les représentants de la société européenne, et nous nous sommes mis d'accord sur l'importance que toutes ces questions ont, actuellement, dans la vie des citoyens européens, notamment des femmes. Toutefois, nous avons aussi constaté autre chose : nous avons enregistré les réactions particulièrement vives de gouvernements, de partis politiques, mais aussi de représentants d'organisations féminines, parce que nous traitons, même par voie de recommandations et d'orientations - pour ne pas dire de décisions -, de questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union. Cette inquiétude a été interprétée comme un message particulièrement important par mon groupe, alors que nous nous efforçons de délimiter nos compétences entre les niveaux européen et national, et de convaincre les peuples de l'Union européenne et des pays candidats que nous agissons dans le respect de la démocratie, de la subsidiarité et des particularités culturelles. Nous avons compris qu'il n'est pas légitime de demander aux États membres de légaliser l'avortement, de ne pas poursuivre les femmes qui ont recours illégalement à l'IVG ou de délivrer la pilule du lendemain sans ordonnance. Nous susciterons la confusion et la défiance dans l'esprit des citoyens.
Lorsque mes collègues de la commission des droits de la femme et moi-même avons visité la Pologne, Monsieur le Président, nous avons toutes insisté sur l'importance d'entretenir un dialogue sur les droits des femmes à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie et d'adapter les politiques aux données sociales et médicales, mais l'Europe ne doit pas aplanir les idéologies, les m?urs et les consciences, pas plus que les particularités culturelles.
Je reconnais les efforts et la bonne volonté du rapporteur pour que nous nous entendions sur un texte, et, à titre personnel, j'espérais que nous puissions déboucher sur un texte acceptable par tous les députés et les peuples de l'Union européenne. Malheureusement, le message du rapport n'est pas celui que, selon le parti populaire européen, le Parlement européen devrait lancer, raison pour laquelle nous ne voterons pas ce rapport.

Torres Marques (PSE).
Monsieur le Président, je félicite la députée Anne van Lancker, qui a su traiter avec intelligence, savoir et courage le thème difficile de la santé et des droits sexuels et génésiques. Ce rapport, à mes yeux notable, a fait l'objet cependant de grandes discussions et prises de positions extrêmes. Le point le plus controversé concerne sans doute l'avortement, bien qu'il soit dit expressément qu'il ne faut pas encourager l'avortement comme méthode de planification familiale. L'avortement doit être considéré comme la dernière des solutions et le rapport indique différentes façons d'y parvenir.
Mais l'avortement est un drame social bien réel. Ce sont surtout les femmes qui souffrent du sentiment de culpabilité, de la douleur, de la violence physique et psychique de l'avortement ; c'est pourquoi, dans tous les États de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande et du Portugal, des solutions légales ont été trouvées pour que la société réponde au droit pour toutes les femmes, qui le souhaitent, de se faire suivre médicalement dans les procédures d'avortement. Le drame de l'avortement est suffisant en soi. Il faut cesser de le considérer comme un crime et de le poursuivre publiquement devant les tribunaux et les médias ! Ce rapport est pour moi un acte d'espoir pour les femmes de mon pays, pour qu'elles sachent qu'en Europe nous luttons afin qu'elles bénéficient toutes des mêmes droits, pour la tolérance, la solidarité, pour en terminer avec les hypocrisies, pour défendre la santé et la dignité de toutes les femmes. À la tolérance, au respect et à la solidarité que nous demandons répondent parfois l'obscurantisme et l'intransigeance sans limites. Au Portugal, lors d'un référendum non contraignant, étant donné que moins d'un tiers de la population y a pris part, le "non" à la discrimination de l'avortement l'a emporté. Depuis lors, la situation ne cesse de s'aggraver. La preuve est que de nombreuses femmes ont déjà été traînées devant les tribunaux, moi-même j'ai été bombardée de messages d'activistes du "non" m'invitant à voter contre le rapport et, fin du fin, une association dite de "défense de la vie" vient d'introduire une action contre Mme Anne van Lancker devant un tribunal portugais. Il y a trois cents ans, elle aurait été traînée devant l'Inquisition ! C'est triste, mais c'est toujours la réalité au Portugal, c'est pourquoi il est tellement important pour nous les Portugais, que ce rapport soit adopté et que la solidarité de l'Europe se manifeste dans une matière aussi délicate.
Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je salue Mme Anne van Lancker pour son rapport. C'est un excellent travail, qui suit de près les déclarations finales des conférences du Caire et de Pékin, placées sous l'égide des Nations unies, et qui souhaite un échange des meilleures pratiques dans le domaine de la santé génésique et de la défense des droits et de la dignité des femmes. Récemment, au Portugal, 17 femmes ont été soumises à la honte d'un jugement devant un tribunal, avec le déballage de toute leur vie privée, accusées d'avortement clandestin - qui n'a été prouvé que dans un cas -, et avec la condamnation inadmissible d'une jeune femme. Ce n'est pas la voie à suivre pour combattre l'avortement clandestin, ne serait-ce que parce que ceux qui disposent de moyens financiers peuvent toujours se rendre dans un pays où cette pratique est libre. Les Portugaises se rendant par exemple en Espagne.
Ainsi que le dit le rapport, il ne faut pas encourager l'avortement comme méthode de planification familiale, il est fondamental de disposer d'une politique de la santé et d'une politique sociale permettant une diminution du recours à l'avortement, notamment à travers la promotion de l'éducation sexuelle et de la planification familiale dûment orientées vers les jeunes, de manière à éviter les grossesses non souhaitées, notamment chez les adolescentes. Mais il est également fondamental que l'interruption volontaire de grossesse soit légale, sûre et universellement accessible afin de sauvegarder la santé génésique et les droits des femmes, comme le dit le rapport et que cela puisse être accessible à toutes les femmes, indépendamment de leur situation économique et financière, pas seulement à celles qui peuvent le pratiquer dans une bonne clinique d'un pays voisin. C'est de l'hypocrisie et cela doit cesser au plus tôt !

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, aucune matière du rapport ne relève de la compétence communautaire, mais des organes politiques nationaux. C'est pourquoi nous n'aurions pas dû en débattre, et ne devrions pas le voter demain. Cette ingérence extérieure dans l'autodétermination et la libre conscience des peuples atteint le comble de l'absurde au paragraphe 28, lorsqu'il est demandé à nos contribuables de financer de force des actions dans des pays tiers au service d'un ordre du jour militant pour la promotion de l'avortement. Voilà en outre la plus grande fragilité du rapport : désorientation apparente et grande confusion. Il mélange des choses qui sont positives lorsqu'elles sont prises isolément, comme le refus de l'avortement en tant que méthode de planification familiale, la nécessité d'obtenir une diminution du recours à l'avortement, la considération de l'éducation sexuelle de manière globale et positive, basée sur le respect mutuel et la responsabilité, avec d'autres choses qui correspondent exactement à la doctrine opposée ou qui conduisent de toute évidence au résultat inverse. Pour cette raison, l'application globale de cet ensemble d'orientations, qui a été dominant dans de nombreux pays et qui a été amalgamé dans le rapport, ne peut que conduire à des résultats désastreux, dont certains sont reconnus qui plus est par le rapport à la fois dans le nombre des cas de grossesse chez les adolescentes et dans la propagation alarmante des maladies sexuellement transmissibles, malgré toutes les informations largement diffusées.
À en croire la presse, mon pays serait directement visé par ce rapport. Il y a quatre ans, le Portugal a organisé un référendum sur la libéralisation de l'avortement, qui a été remporté par le "droit à la vie". Il est regrettable que des fédéralistes de convenance s'adressent à la Communauté comme instance de recours et soutiennent une petite cabale contre la libre expression de la volonté populaire. Évidemment, le débat continue. Mais ce débat, qui est un débat sérieux, ne porte pas sur les droits de la femme, il porte sur les droits de l'enfant, de l'enfant qui a été engendré et qui s'apprête à naître. C'est cela qui nous divise, non pas le corps de ceux qui choisissent, mais la vie de ceux qui ne choisissent pas. Le rapport se range à la position du plus fort contre le plus faible. Le plus faible, c'est souvent la femme, abandonnée par son mari ou par son partenaire, pressée par son environnement social de pratiquer un avortement qu'elle ne souhaite pas au fond d'elle-même. Le plus faible, c'est toujours et de toute manière l'enfant qui est vulnérable et sans défense. Ce sont ces plus faibles qui ont besoin de la protection de la société et de la loi, qui nous la demandent. Nous avons choisi dans mon pays de prendre le parti des plus faibles. C'est notre droit de le faire, la loi et la volonté populaire l'ont voulu ainsi.

Belder (EDD).
Merci, Monsieur le Président. Comme les pays candidats seront contents ! Ils sont activement impliqués dans presque chaque paragraphe de ce rapport. Enfin considérés comme des membres à part entière.
Hélas, c'est plutôt le contraire. S'ils sont effectivement à la base de ce rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques, c'est d'une manière désagréable. Le Parlement impose aux pays candidats ses propres normes - indissociables de son époque - en matière d'avortement, de contraception et d'éducation sexuelle en matière de liberté sexuelle.
Car c'est ce qui se dissimule derrière ces belles paroles. Une vision de l'existence où l'autonomie sexuelle et génésique est élevée au rang d'idéal, alors qu'on en tait la part d'ombre. Des enfants en devenir, sans droits, des femmes et des hommes à la vie gâchée et des conceptions faussées de l'amour et du sexe.
Les valeurs séculaires de confiance et d'amour au sein du lien matrimonial, telles qu'elles sont citées dans la Bible, demeurent les meilleures garanties du bien-être humain. Dans ce rapport, pourtant, on cherche en vain la moindre mention d'une éducation réelle qui favorise la santé corporelle et spirituelle des êtres.
Ne reste qu'un rapport qui traite d'un domaine qui ne concerne pas l'Union mais entend néanmoins contraindre les États candidats, au mépris de leur autonomie, à intégrer la morale impie qui prévaut de nos jours.

Montfort (NI).
Ce rapport relève d'un curieux procédé : tout d'abord le mépris du principe de subsidiarité, car il s'agit bien, en effet, d'ingérence de l'Union européenne non seulement dans les États membres, mais aussi dans les pays candidats, par sa volonté de les contraindre à intégrer des dispositions contraires à leur éthique comme conditions à leur adhésion à l'Union. Ensuite, la mention de droits sexuels et génésiques n'est présente dans aucun traité, dans aucune convention européenne, ni dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Il est curieux d'ailleurs que le droit à la reproduction consiste en un catalogue de procédés empêchant précisément cette reproduction.
Enfin, il est irresponsable de dispenser à de très jeunes enfants une pédagogie de la sexualité sans discernement. Les choix éducatifs dans ce domaine relèvent de la responsabilité des parents et du cercle familial. En outre, l'on ne peut réduire l'éducation sexuelle à la contraception, ni considérer l'avortement comme une méthode de planification familiale. L'avortement serait-il la seule réponse à la détresse d'une femme enceinte ? Au contraire, l'éducation sexuelle est un apprentissage de la liberté, de la responsabilité ainsi que du respect de son corps et de celui de l'autre. Le respect de la dignité humaine et l'attention portée aux femmes en difficultés nous auraient conduits à des mesures plus responsables et plus respectueuses de la vie. Hélas, il n'en est rien, et c'est pourquoi je voterai contre ce rapport.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, que l'on soit pour le libre arbitre ou pour la protection de la vie, le rapport qui nous est présenté ici ne rend vraiment pas service au thème qu'il étudie, car il prétend dicter aux États membres une certaine conduite vis-à-vis de questions primordiales pour eux sur le plan de la subsidiarité. Ni le présent Parlement, ni la Commission n'ont de compétences dans le domaine concerné. Tandis qu'il peut être utile de débattre de ces questions et d'en démêler l'écheveau, la date de parution du rapport, même si je conviens qu'on y travaille depuis longtemps, provoque des dégâts collatéraux extrêmement nombreux, ce qu'il n'était peut-être pas censé faire au départ.
Je déclare clairement qu'aujourd'hui même, le thème étudié dans le rapport est accessible sur des sites Internet irlandais et qu'il est utilisé par les opposants au traité de Nice pour échauffer les oreilles de ceux qui, comme moi, seraient plutôt du côté des partisans du Traité. Des sites Internet, y compris celui d'un député européen, l'utilisent déjà pour dire que l'Europe, c'est cela ; "vous verrez ce qu'ils vont faire si on leur en donne seulement la chance. Ils vont nous dicter notre conduite sur des questions éthiques." Je supplie mes collègues, quelle que soit l'opinion qu'ils peuvent avoir sur les sujets importants développés dans le rapport, de ne pas laisser ces personnes abuser ou détourner le travail effectué au Parlement.
Je suis particulièrement sensible à ce qui se passe en Irlande pour le moment. La ratification du traité de Nice ne sert pas uniquement les intérêts de l'Irlande, elle sert les intérêts de tous les pays candidats désireux de rejoindre la famille européenne. Ces pays candidats ont contacté beaucoup de députés européens et les chefs de nombreux groupes pour discuter des difficultés supplémentaires occasionnées par le rapport.
Je sais pour ma part que trois pays candidats à l'adhésion ont de sérieux problèmes. Ils rencontrent le même problème que l'Irlande actuellement en ce qui concerne la ratification du traité de Nice, ils doivent convaincre leur population de rejoindre l'Europe. Peu m'importe vos opinions sur cette question. Pour le moment, elles sont secondaires par rapport aux dégâts collatéraux occasionnés par ce rapport aux pays candidats et à l'Irlande. Cela me préoccupe particulièrement.
Un nombre très important de questions ont été soulevées. Pour ma part, je n'ai aucun problème par rapport à la pilule du lendemain. Je ne la considère pas comme une substance abortive. Il se peut que certains de mes collègues qui, comme moi, voteront contre le rapport, ne partagent pas le même point de vue. Mais nous ferions aussi bien d'être certains des faits biologiques que nous avançons. Il s'agit d'une contraception d'urgence. Cette pilule n'est pas une substance abortive, car la nidation de l'?uf ne s'effectue pas dans les 72 heures qui suivent la fertilisation. Il ne peut pas s'agir d'un avortement, puisque la femme n'est pas enceinte. Restons-en aux faits.
J'ai le sentiment qu'une grande partie du rapport est très mal rédigée et très répétitive. Mais le point important est qu'il s'agit d'une question de subsidiarité et nous ne devons en rien suggérer le contraire. Ce Parlement n'a aucune compétence en la matière. En ce moment précis, les dégâts collatéraux sont immenses. Je le déplore.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport d'initiative est entaché de plusieurs péchés capitaux. Le premier concerne le principe de subsidiarité sous-jacent au droit communautaire.
La présente proposition de résolution enfreint ce principe, qui oblige non seulement à respecter plus mais aussi à encourager l'exercice de l'autonomie des États membres dans les matières de sa compétence et à exclure les ingérences illégitimes dans chaque État. L'Union européenne doit s'abstenir d'intervenir dans ce qui est de la compétence des États membres. Il est notoire et manifeste que ce rapport traite de questions qui sortent de la sphère des compétences de l'Union européenne, en s'immisçant notamment dans les politiques de santé et de justice.
Un autre péché capital concerne le fait grave que cette proposition bafoue délibérément et ostensiblement la volonté populaire exprimée de manière libre et démocratique à l'occasion des référendums sur la dépénalisation de l'avortement qui ont été organisés dans certains États membres, comme par exemple le Portugal. L'objectif de son adoption consiste à constituer un moyen de pression afin de réintroduire dans l'agenda politique de certains États membres la discussion sur l'interruption volontaire de grossesse. Cela aura pour conséquence perverse de susciter la méfiance des citoyens des États membres et aussi des pays candidats, ce rapport rend ainsi un mauvais service à l'Union européenne.
L'Union européenne est un modèle politique original qui repose sur la diversité culturelle et sur le respect du patrimoine historique et éthique de chacune des nations qui la composent. La construction européenne doit privilégier ces valeurs. L'approfondissement de l'esprit européen doit passer justement par le respect des différences et par le renforcement du principe que les décisions doivent être prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens de l'Union. Ces deux conditions ne sont pas réunies dans le rapport dont nous débattons aujourd'hui.
Ainsi, pour ces raisons, nous ne nous retrouvons pas dans cette proposition et nous n'aurons d'autre option que de voter contre ce rapport. Un dernier mot pour saluer l'engagement de Mme Emilia Müller, rapportrice fictive sur ce rapport polémique, qui n'a pas économisé ses efforts pour tenter de l'améliorer.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons adresser nos plus vives félicitations à Mme Van Lancker pour avoir pris l'initiative de ce rapport important, qui a ouvert le dialogue et mis en évidence un problème central aux droits et aux libertés fondamentales de la moitié de la population de la terre, à savoir les femmes. Quoique des progrès aient été effectués, ces dernières années, sur le plan de la santé sexuelle et génésique des femmes, les indicateurs continuent à faire état de taux élevés d'avortement, surtout chez les adolescentes, d'une faible utilisation des moyens de contraception et d'une recrudescence des maladies sexuellement transmissibles.
Mais pire encore, on assiste, dans de nombreuses régions de l'Union, au retour de conceptions anachroniques et obscurantistes en matière de droits sexuels, de contraception, d'égalité des sexes et du droit des femmes à l'autodétermination. Fait ô combien révélateur de cette situation, des milieux conservateurs et religieux se sont mobilisés pour nous inonder, ces derniers jours, de diverses publications afin d'empêcher le vote de cet important rapport.
Sous le prétexte de la protection de la vie, ils proposent en fait de criminaliser l'avortement, de culpabiliser les femmes, voire même de les poursuivre, comme on le fait au Portugal. Il s'agit des fameux adversaires de l'égalité des sexes et des droits des femmes, et nous savons aussi que la morale dont ils parlent s'applique aux deux sexes selon la loi des deux poids et des deux mesures.
Il est évident qu'absolument personne ne préconise l'avortement en tant que moyen de contraception. Toutefois, il s'avère souvent nécessaire et, en règle générale, il est effectué sous la pression de conditions sociales, économiques, psychologiques et culturelles défavorables. Quelqu'un doute-t-il que beaucoup de grossesses résultent d'une violence exercée, d'une manière ou d'une autre, sur des femmes ? Mais au-delà de la santé et des droits des femmes, ne devrions-nous pas veiller à ce que les enfants naissent dans un environnement accueillant, de manière à leur assurer un développement psychique, physique et spirituel normal ? Il faut souligner que, d'après les données, le nombre d'avortements est très peu élevé là où des services gratuits et de haut niveau sont offerts en matière de santé génésique et de contraception, dans les pays où une aide matérielle est fournie aux femmes enceintes en difficulté, comme, par exemple, aux femmes célibataires, là où une législation libérale d'interruption de grossesse va de pair avec une éducation sexuelle sérieuse et efficace et des actions d'information, en particulier à l'intention des jeunes.
Pour conclure, je crois que l'Union européenne et le Conseil, ainsi que les pays candidats, devraient intensifier leurs efforts de manière à donner la priorité à une politique européenne intégrée de santé génésique, qui mettrait l'accent sur la prévention et la contraception, de même que sur l'éducation sexuelle et l'information des jeunes. Le principe de subsidiarité ne peut en aucun cas fournir le prétexte qui empêcherait le Parlement européen de prendre position sur une question aussi importante.

Bordes (GUE/NGL).
Nous allons voter ce rapport parce qu'il propose une politique favorisant l'éducation sexuelle et la contraception, parce qu'il affirme clairement que l'avortement doit être légalisé, sûr et accessible à tous, et parce qu'il appelle les gouvernements à s'abstenir dans tous les cas de poursuites judiciaires à l'encontre des femmes qui se seraient fait avorter illégalement.
Je déplore cependant que le rapport se contente de recommander ou d'inviter les gouvernements au lieu de les obliger à inscrire dans leur législation des lois allant dans ce sens. Pas plus qu'aucune femme, je ne considère l'avortement comme un moyen normal de contraception. Cependant, le droit de la femme de disposer de son propre corps devrait être un droit inaliénable. Il est révoltant que dans certains pays de l'Union européenne, ce droit soit légalement bafoué et que, dans d'autres, il le soit dans les faits. Et je trouve extrêmement choquant qu'ici-même, au Parlement européen, des intervenants osent s'opposer aux quelques améliorations que ce rapport propose en invoquant des idées aussi barbares que réactionnaires et en votant contre.

Vanhecke, Frank (NI).
Merci, Monsieur le Président. Compte tenu de l'heure tardive et du peu de temps de parole dont je dispose, je dois me limiter à évoquer une seule de la longue liste de raisons motivant le rejet de ce rapport et, pour la commodité, je passe sur le fait que le Parlement n'a pas la moindre compétence quant à la base de ce rapport, et que le texte qui nous est présenté doit en fait être considéré comme une sorte de thérapie occupationnelle idéologique, comme la énième atteinte au principe de subsidiarité et comme une tentative d'imposer aux États candidats l'avortement comme s'il s'agissait d'une sorte d'acquis communautaire, ce qui est tout à fait inacceptable.
J'en viens donc à une raison fondamentale. Je ne comprends vraiment pas comment on peut considérer, avec une telle nonchalance, que l'interruption de la vie par le biais de l'avortement constitue pour ainsi dire une victoire dans le domaine des droits de l'homme. Je suis tout à fait prêt à entamer un débat avec ceux qui demandent qu'on fasse preuve de compréhension pour les cas d'urgence, mais la propagande à peine camouflée à laquelle se livre ce rapport en faveur de l'avortement me révolte. Je pense d'ailleurs que la suppression d'une vie est à l'opposé de la santé génésique.
La vérité est qu'un grand nombre d'avortements - la majorité de ceux-ci - découlent du fait que les parents n'ont pas les moyens matériels d'accueillir des enfants, notamment parce que le mariage continue d'être pénalisé sur le plan fiscal, que les allocations familiales sont trop faibles ou que notre société n'accorde guère de valeur à la famille. Et pourtant, l'Europe est confrontée à un énorme problème démographique, qui ne peut naturellement pas être surmonté par l'avortement mais appelle une politique familiale réfléchie et positive, une politique réfléchie favorable à l'enfant.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport d'initiative sur la santé sexuelle et génésique arrive à ce débat entouré d'une grande polémique, essentiellement parce qu'il aborde un domaine qui relève encore de la compétence des États membres. Il relève de la subsidiarité et, même en le reconnaissant dans un amendement de mon groupe, il vise à ce que chaque État de l'Union poursuive la même politique, autrement dit, à ce que tous les pays aient la même loi dans un domaine qui relève de la subsidiarité et surtout des convictions, des traditions et du patrimoine propre.
Ce rapport contient assez bien de points positifs, en particulier en ce qui concerne l'information et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, une meilleure éducation sexuelle dans les écoles et un meilleur accès aux centres sanitaires et de planning familial, en particulier pour les jeunes.
L'augmentation du nombre de grossesses non désirées chez les jeunes, les très jeunes même, est un fait, mais nous ne pouvons accepter que l'on encourage l'avortement libre pour résoudre ce problème, car l'objectif final de ce rapport d'initiative est d'introduire dans la législation des pays membres de l'Union européenne et dans celle des pays candidats l'avortement libre et la pilule du lendemain comme moyens efficaces de prévention des grossesses non désirées. Et cela est inacceptable pour de nombreux Européens, tant du point de vue moral que du point de vue sanitaire. On intègre les pays candidats qui n'ont pas eu l'occasion de prendre part à ce débat et nous ne faisons donc que supposer leur avis.
Il faut que les jeunes soient mieux informés et qu'ils disposent de davantage de moyens pour éviter les grossesses non désirées. La santé publique doit s'engager dans cette plus grande information, les écoles aussi, et nous ne devons pas oublier le rôle essentiel des parents et leur participation nécessaire.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un plus grand accord sur les points clés, j'espère que nous pourrons y parvenir au cours du vote, si certaines des personnes qui ont pris la parole ici pouvaient tempérer ou modérer leur point de vue tellement extrême. Faute de quoi, je pense, comme le reste de mon groupe, que nous devrons voter contre.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, ces derniers jours, mes collègues et moi avons été inondés de courriers électronique et de télécopies nous invitant, de manière pressante, à voter contre le rapport Van Lancker car ce dernier représenterait une invitation à la légalisation de l'avortement en Europe. Il s'agit d'une campagne de désinformation très grave, lancée par certains secteurs de la droite, qu'il convient de repousser avec force. Ce rapport affronte le délicat problème de la santé et des droits sexuels génésiques, il concerne les aspects de la santé génésique de la femme, la diffusion des méthodes contraceptives, se préoccupe largement d'une politique de la santé et de l'éducation sexuelle des jeunes et s'occupe aussi, naturellement, de grossesses non désirées et d'avortement.
Ce thème est toutefois traité dans le cadre des recommandations adressées aux États membres et aux pays candidats en vue de protéger la santé et les droits génésiques des femmes. La rapportrice donne de nombreuses recommandations concernant la prévention. Les gouvernements des États membres et des pays candidats sont invités à mettre en ?uvre une politique sanitaire et sociale permettant de réduire le recours à l'avortement, notamment par la mise en place d'un réseau de services de conseillers et de régulation des naissances.
Le rapport propose de garantir des informations impartiales, scientifiques sur la santé génésique, y compris sur la prévention des grossesses non désirées. Il souligne que l'interruption volontaire de grossesse ne doit pas être promue en tant que méthode de régulation des naissances et recommande, en vue de protéger la santé et les droits génésiques féminins, que l'avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous.
Par ailleurs, l'expérience des pays où existe une loi sur l'interruption volontaire de grossesse nous démontre que les avortements diminuent lorsqu'ils sortent de la clandestinité et qu'ils sont réalisés dans des lieux sûrs, sous étroite surveillance médicale et sans risque pour la santé. En Italie, par exemple, entre 1980 et 1998, les avortements ont diminué de 40 pour cent.
Mme Van Lancker n'entache pas, avec ce rapport très équilibré, le principe de subsidiarité. Elle ne propose pas aux institutions européennes de se substituer aux compétences et aux responsabilités des États membres mais elle leur recommande de mettre en place une politique de prévention - l'éducation sexuelle - et rappelle à tous que la sexualité et la santé génésique sont avant tout un droit des femmes.

Zrihen (PSE).
Mais quel est donc le débat que nous avons, entre nous, sur ce rapport ? On pourrait s'imaginer que c'est un débat administratif. Il n'en est pas question : il s'agit bien d'un débat sur les droits de la personne, et les droits génésiques dont nous parlons ce soir représentent une étape de plus.
Si la première génération des droits fondamentaux traitait des droits civils et politiques, la deuxième s'est concentrée sur les droits sociaux et, enfin, nous y voici, nous parlons des droits génésiques, nous parlons des droits du corps des femmes.
Nous nous trouvons actuellement dans la phase de définition de ces droits, et dans ce sens, la conception de l'OMS, qui envisage la santé en tant que droit fondamental, vient soutenir les efforts pour élaborer un cadre qui établit, en droit, la santé génésique. Mais soyons bien conscients que des choix en matière de procréation, en Europe et dans le monde, ne sont pas libres. Pour que des hommes et des femmes puissent accéder à cette liberté, il faut donc qu'ils puissent accéder à l'information sur les différentes options possibles et leurs conséquences respectives, d'où la nécessité d'une éducation sexuelle et affective qui joue un rôle de premier plan.
Mais cette éducation est conditionnée par les différents contextes politique, culturel et familial, et donc l'enjeu est d'importance : construire un espace pour un débat possible, respectueux des individus, de leur culture, un débat où le respect pour chaque individu doit nous astreindre à une éducation qui aborde toutes les questions et ne censure en aucun cas l'information.
Aujourd'hui, dans de nombreux pays, les politiques publiques visent à donner l'autonomie aux femmes par le biais d'une série de mesures dont l'éducation, qui doit toucher à tous les domaines de la vie pour être un outil de démocratie. Exclure certains aspects, c'est entrer dans la censure, dans l'obscurantisme et le non-respect de la capacité de choix du libre examen des individus. Rapprocher les lois et la réalité de la vie, c'est organiser l'évolution émancipatrice d'une société. Voilà encore un signal, encore un projet que l'Europe peut mettre en exergue et dont nous pourrions être fiers.

Hermange (PPE-DE).
Mes chers collègues, il n'y a pas d'un côté les barbares, de l'autre les civilisés, d'un côté les réactionnaires, de l'autre les progressistes, d'un côté les moraux et de l'autre côté les immoraux. Le débat doit se faire dans le respect des uns et des autres et, à ce titre, nous devons remercier à la fois Mme Van Lancker et le rapporteur fictif de notre groupe, Mme Müller, sur la façon dont elles ont travaillé ensemble. Mais toujours est-il que ce débat n'est pas d'actualité. Et Mme Van Lancker le reconnaît elle-même dans son rapport ; je la cite : "toute politique législative et réglementaire sur la santé génésique relève de la responsabilité des États membres...". La proposition de résolution dont nous discutons aujourd'hui, autorisée sans doute à tort par le Bureau du Parlement dans le cadre du droit d'initiative de notre institution, ne me semble donc pas fondée, et elle me semble d'autant moins fondée qu'il y a un mois - nous sommes vraiment paradoxaux - nous avons voté le rapport Lamassoure sur la répartition des compétences entre ce qui relève de la Communauté et ce qui relève des États, et nous devons donc appliquer à nous-mêmes ce que nous votons. C'est la première raison pour laquelle je ne voterai pas ce rapport.
La deuxième raison : comment imposer des normes dans tous les domaines ? Il y a un certain nombre de différences culturelles, mais quelle est la bonne norme ? Je prends un exemple : en France, nous avons mis en place une législation sur la pilule du lendemain. Admettons que l'on se base sur la législation française. Celle-ci est totalement lacunaire. Pourquoi ? Parce que la pilule du lendemain, aujourd'hui, est autorisée en France et est distribuée exclusivement dans les écoles - elle ne peut pas être autorisée dans les hôpitaux - or, les écoles fonctionnent 150 jours sur 365. Allons-nous nous fonder sur une autre législation ? Mais nous trouverons toujours une lacune dans ce cadre-là. Quel est le cadre des bonnes pratiques ?
Et le troisième élément qui m'interpelle vraiment, c'est que je crois qu'aujourd'hui, la conjonction de l'allongement des délais préconisés en matière d'avortement et des progrès de la science, qui permettent aujourd'hui de dépister de plus en plus tôt des potentialités d'anomalie de l'enfant à naître, conjointement avec les progrès de la bioéthique, risque - et un certain nombre de médecins, et non des moins progressistes, je pense, par exemple en France, au Professeur Nisand - de conduire, demain, directement ou indirectement, quelque part, à un eugénisme d'État qui me semble préjudiciable à la construction d'une Europe des hommes que nous appelons tous de nos v?ux.

Le Président.
Merci, Madame Hermange.
En ma qualité de membre du Bureau, je vous rappelle que c'est la Conférence des présidents qui pilote l'ordre du jour.

Valenciano Martínez-Orozco (PSE).
Monsieur le Président, le rapport Van Lancker parle de prévention, d'éducation et de santé mais certains groupes ont tenté d'en faire le rapport de l'avortement. Ils mentent, manipulent, contraignent et causent du tort. Ils en arrivent même à affirmer que l'avortement provoque le cancer du sein. Le niveau de pression auquel nous avons été soumises est tout à fait inacceptable.
Le rapport Van Lancker cherche à en finir avec certaines hypocrisies, par exemple avec celle qui consiste à donner le droit de décider à certaines femmes, seulement aux privilégiées, et à le refuser à celles qui ne le sont pas. Les femmes d'un niveau socioéconomique élevé parviennent à résoudre le problème. Celles pour qui le problème reste insolvable sont celles qui ont moins d'opportunités. Il en finit également avec l'hypocrisie de ne pas développer suffisamment l'éducation sexuelle et de refuser l'avortement.
Monsieur le Président, auparavant, les Espagnoles se rendaient à Londres pour avorter. Aujourd'hui, les Portugaises viennent en Espagne. Cela est-il juste, sensé, raisonnable ? Cela a-t-il un sens sur le territoire de l'Union européenne ?
Le rapport Van Lancker donne des orientations qui entraînent une diminution du nombre d'avortements. Plus la prévention est importante, plus l'éducation sexuelle est grande, moins il y a d'avortements. Le rapport Van Lancker est un rapport équilibré et le rapporteur a fait preuve de souplesse et de générosité envers les groupes de la droite lors de la négociation des amendements mais les représentants de la droite ne veulent rien entendre. Ils ne comprennent pas probablement parce qu'ils ne restent pas pour les débats, ils donnent leur avis puis s'en vont.
Nous pensons que de nombreuses femmes au sein et en dehors de l'Union européenne attendent le résultat de ce rapport. Le rapport devra être approuvé en séance plénière du Parlement parce que de nombreuses femmes attendent son orientation, et tous ceux qui ont causé du tort doivent recevoir une leçon qui consiste en l'approbation de l'excellent rapport de Anne E. M. Van Lancker jeudi par la séance plénière de ce Parlement.

Martens (PPE-DE).
Monsieur le Président, je regrette que ce rapport ait été inscrit à notre ordre du jour par la majorité des chefs de groupe et de la Conférence des présidents.
On l'a déjà dit : le sujet n'est pas de la compétence des institutions européennes. C'est d'autant plus étonnant que, l'année dernière, les socialistes et les libéraux ont refusé un débat sur un sujet aussi éthique et sensible, l'euthanasie, au motif qu'un débat sur un tel sujet n'était pas du ressort des institutions européennes. Aujourd'hui, à la veille de l'élargissement, on inscrit à l'ordre du jour un rapport d'initiative qui a d'importantes implications pour les États candidats, sans que ceux-ci aient été impliqués dans le débat. Un débat sur eux mais sans eux. Ce n'est guère de nature à inspirer confiance dans le processus décisionnel démocratique futur. Adopter ce rapport menace le processus d'élargissement. Comme vient de le dire Mme Doyle, je pense à la Pologne, je pense au référendum en Irlande, et à d'autres éléments encore. J'espère que tous ceux qui voteront demain auront bien conscience de ces points.
J'ai reçu maintes réactions négatives en provenance de divers pays européens, d'Europe orientale et occidentale, et - aujourd'hui encore - du forum européen des comités nationaux des laïcs d'Erfurt.
Le sujet est important, Monsieur le Président, et est lié à un certain nombre de problèmes actuels, qu'il s'agisse de l'augmentation des maladies sexuellement transmissibles, du grand nombre de grossesses non désirées - et ce aussi parmi les jeunes -, du grand nombre d'avortements - légaux ou non - et des éventuelles conséquences négatives qu'ils entraînent pour les femmes, de l'importance des relations et de la famille, de l'importance de l'éducation dans ce domaine, etc. Hélas, ce rapport a négligé pour une bonne part tous ces aspects - sûrement dans sa version originale. Contrairement à ce qui est prétendu dans cette enceinte, il s'agissait avant toute chose du droit à l'avortement et à la contraception, de la disponibilité - de préférence, gratuite - de ces "instruments" et de l'information en la matière. Relisez donc les paragraphes concernés. Rien, ou presque, à propos des problèmes susmentionnés, de la prévention éventuelle des grossesses non désirées ou, par exemple, de la responsabilité des hommes en la matière. Je suis heureuse qu'au moins, ces amendements de notre groupe aient été acceptés.
Le rapport n'aurait pas dû être inscrit à l'ordre du jour car le sujet n'est pas de notre ressort. J'estime en outre que ce n'est pas un bon rapport, et ce pour plusieurs raisons. En dépit des quelques améliorations apportées, je le juge trop partial et, parfois, injuste. Injuste car trop positif à l'égard des résultats de la législation résolument libérale en matière d'avortement et de la facilité d'accès aux moyens de contraception. Les recherches montrent que ceux-ci ne garantissent nullement des chiffres réduits en matière d'avortement.
Ce rapport souffre en outre de contradictions internes. S'il estime que la législation sur l'avortement est du ressort des États membres, il souhaite pourtant sa légalisation dans tous les pays. Pour ceux qui ont prétendu ce soir que de tels propos relevaient de la propagande de droite, je lirai un extrait du paragraphe 12 : "recommande que l'avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous".
Il déclare que les données statistiques sont insuffisantes mais tire néanmoins des conclusions et opère des comparaisons. Et surtout, Monsieur le Président, il donne une image de l'être humain qui ne me plaît pas. Il est rédigé sous le seul angle des droits, négligeant totalement les responsabilités. Notre groupe a proposé des amendements de compromis. Ceux-ci permettraient d'éliminer ce qui nous semble être des pierres d'achoppement. J'ai cru comprendre que, pour une bonne part, les socialistes et les libéraux ne pouvaient s'en accommoder. Ils veulent que le Parlement européen se fasse l'écho de leur opinion, quand bien même le sujet n'est pas de notre ressort, quand bien même il menace le processus d'adhésion et quand bien même tout cela n'est que paternalisme à l'égard des pays candidats.
Je comprends nombre des problèmes soulevés mais je ne comprends pas qu'on inscrive ce rapport à notre ordre du jour en ce moment précis. Une méthode erronée pour un problème grave. Un manque de vision stratégique politique.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je demande la parole pour une motion de procédure. Au cours du débat, on a suggéré aux députés de voter contre le rapport, en raison de son effet négatif supposé sur le référendum de ratification du traité de Nice en Irlande. Si vous le permettez, je demanderais aux députés d'oublier cette suggestion. Le peuple irlandais est tout à fait capable de se prendre en main. Il n'a pas besoin d'être protégé contre lui-même et il n'aime pas être traité comme un groupe d'enfants à qui on demande de quitter la pièce lorsqu'on discute sexe.

Je voudrais également suggérer que si les hommes pouvaient être "enceints", l'avortement ne serait un problème nulle part dans le monde.

Le Président.
Mon cher collègue, je pense que vous auriez du mal à nous dire à quel point du règlement votre intervention fait référence, donc je suis obligé de vous couper la parole, mais je crois que tout le monde vous a compris.

Byrne
Je suis heureux que l'on m'ait accordé la possibilité de m'exprimer, au nom de la Commission européenne, lors de la conclusion du débat en séance plénière sur ce rapport.
Le rapport de Mme Van Lancker se penche sur une série de questions importantes, parmi les plus sensibles et les plus pertinentes auxquelles notre société est confrontée aujourd'hui dans le domaine de la santé et de l'éthique. Permettez-moi, pour commencer, de rendre hommage aux efforts déployés par le rapporteur pour être conforme à l'ordre juridique de l'Union européenne. Comme le rapporteur le reconnaît à juste titre, l'Union européenne ne dispose pas des compétences pour se lancer dans la prestation des soins et des services de santé. Le Traité l'affirme clairement.
L'article 152, paragraphe 5, du Traité dispose que "l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux." Pour cette raison, je soulignerais, à l'instar du rapport, que la fourniture de soins de santé relève de la compétence des États membres. Cette règle s'applique aussi à la politique de fourniture de services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique.
À cet égard, je note, comme l'a fait Mme Van Lancker, que la grande majorité des recommandations figurant dans le rapport s'adresse aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion. Il leur appartiendra d'envisager le meilleur moyen d'y répondre dans le respect de leurs propres cadres juridiques et constitutionnels.
Permettez-moi de profiter de l'occasion pour souligner que la Commission n'a pas l'ambition de s'engager dans des systèmes de soins de santé ou dans la fourniture de soins médicaux. Actuellement, elle n'en a pas le pouvoir. Je ne prévois pas de changement à ce niveau à l'avenir. La subsidiarité est le principe sous-jacent à la fourniture de services de santé et elle doit être respectée.
Je serai clair. La Commission ne fera aucune proposition dans des domaines apparentés à la fourniture de services de santé. Cette responsabilité incombe aux États membres.
Bref, même s'il est essentiel de tenir un débat franc et exhaustif sur les questions sanitaires essentielles, nous devons aussi respecter la différence qui existe entre les compétences des États membres et celles de la Communauté, dès lors qu'on envisage des recommandations générales dans des domaines délicats.
Cela ne fait aucun doute : il existe d'importantes différences culturelles, ethniques, éthiques et religieuses parmi nos citoyens sur ces questions. Si l'on met l'accent sur l'importance de la santé et des droits sexuels et génésiques, il est nécessaire d'être sensible à la divergence des opinions sur des questions telles que l'avortement dans nos États membres. Les questions de santé sexuelle et génésique sont au c?ur du débat sur la société et la santé publique en Europe aujourd'hui. Ces questions concernent plus qu'aucune autre la vie de nos citoyens. Pour cette raison, les meilleures décisions en la matière sont celles qui sont les plus proches possible des personnes concernées. Mais dans le contexte de l'élaboration d'une politique de santé publique, il existe une série de questions qui nécessitent d'être soigneusement envisagées et analysées. Aussi, des rapports comme celui présenté ici ce soir donnent une idée des questions complexes auxquelles sont confrontés les décideurs politiques d'aujourd'hui.
Plus les personnes sont informées et formées à l'ensemble des aspects de la santé sexuelle et génésique, plus elles éviteront les pièges et les embûches, en prenant en main leur santé et leur bien-être. Bien entendu, dans les situations souvent difficiles de la vie réelle, les individus doivent passer de l'absorption d'information au développement d'une compréhension holistique sur la façon dont ces questions agissent sur leurs vies.
Naturellement, ce débat accorde une attention particulière à la responsabilité et aux droits des femmes en ce qui concerne leur santé et leur bien-être. Je crois néanmoins qu'il faudrait accorder une plus grande attention aux responsabilités masculines dans ce domaine. Trop souvent, nous négligeons l'importance que revêt une amélioration de l'éducation des hommes afin de changer leurs comportements, leurs attitudes et leur implication. J'espère que les États membres accorderont une plus grande importance à l'éducation et à l'information des hommes dans ce domaine important.
Le rapport de 1997 de la Commission sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne apporte aussi une analyse utile. Il attire l'attention sur le fait que les questions de santé sexuelle et génésique sont vitales pour les femmes en âge de procréer. Les travaux effectués sur les indicateurs de santé publique sont en cours au sein de la Commission européenne. Des experts mettent au point des indicateurs qui fourniront la base permettant de rassembler et d'analyser les informations sanitaires en Europe. Ces indicateurs porteront notamment sur divers aspects de la santé sexuelle et génésique.
La Commission est disposée à compiler les informations rassemblées et à effectuer une enquête statistique et épidémiologique sur la base de ces données. Il me faut toutefois souligner que la qualité d'un tel travail dépendra de la qualité et de la compatibilité des données fournies par les États membres.
Le troisième axe du nouveau programme de santé publique couvrira les facteurs déterminant la santé par le biais de la prévention des maladies et de la promotion de la santé. Cela concerne aussi la santé sexuelle et génésique.
Comme dans le cas du programme de promotion de la santé, les pays candidats à l'adhésion ont la possibilité de participer à ce programme. Toutefois, la mise en ?uvre de la stratégie locale de prévention des maladies et de promotion de la santé incombe aux États membres. Cette stratégie commencerait à l'école et inclurait des projets de promotion pouvant s'inspirer des données scientifiques générées par l'analyse.
Pour ce qui est de la "politique de Mexico City" de l'administration américaine dont il est question dans le rapport, la Commission européenne ne se voit pas en mesure de faire des commentaires ou de réagir. Le règlement de cette question revient au gouvernement américain. Vous comprendrez pourquoi j'ai limité mes commentaires d'aujourd'hui aux domaines relevant de la compétence de la Commission.
Permettez-moi de conclure en soulignant l'importance et la complexité des questions évoquées aujourd'hui à la suite du rapport de Mme Van Lancker.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0203/2002, de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission, de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en ?uvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006 [COM(2001) 822 - C5-0017/2002 - 2001/0202(COD)] ;
A5-0205/2002, de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en ?uvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2002-2006 [COM(2001) 823 - C5-0236/2002 - 2001/0327(CNS)].

Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE)
Monsieur le Président, les règles de participation à un programme de recherche - de quoi peut-il s'agir ? Bon, il y a de l'argent destiné aux activités de recherche, et de l'argent qui - je tiens à le souligner ici - provient du secteur public. Il s'agit de fonds publics, le contribuable finance des activités de recherche. Des projets sont publiés, des demandes sont déposées, puis vient - ou ne vient pas - l'approbation. Qu'est-ce qui est important à nos yeux ? D'abord, que dans les demandes, la description du projet soit claire, nette et simple. Qu'il soit possible de rédiger, par conséquent, des demandes claires, nettes et simples. C'est la raison pour laquelle nous avons plaidé en faveur d'une procédure en deux étapes, qui a déjà fait ses preuves dans le passé. La Commission a accédé à notre demande. Deuxièmement, il est bien sûr important qu'une évaluation rapide soit possible, que l'on ne reste pas assis là à se demander : ce projet sera-t-il accepté ou pas ? Pour nous, en tant que Parlement, il importait qu'outre les critères évidents d'excellence et d'innovation, des critères moins évidents soient également pris en considération. Je pense par exemple - beaucoup de dames sont déjà parties - à la participation des femmes à la recherche. Il importe aussi de financer une plus-value européenne. En d'autres termes : grâce à un travail en commun, les résultats doivent être quelque peu supérieurs à ce qu'ils seraient si chacun cherchait dans son coin.
Travailler en commun implique une solidarité entre les membres du groupe. Cela implique aussi une solidarité dans la responsabilité, si - ce que personne n'ose croire - quelque chose se passait mal. Mais ici, la solidarité ne doit pas aller jusqu'à créer une responsabilité totale de tous les participants, comme l'avait proposé la Commission. Toutefois, une bonne solution s'est maintenant imposée. Oui à la responsabilité commune - dans certaines limites. Nous avons réussi à trouver un juste compromis entre la nécessaire solidarité et la responsabilité de l'individu.
Bien entendu, le flux d'argent doit être conçu de manière à être flexible, mais également contrôlable. Et les fonds doivent être répartis de manière ciblée. Je ne prendrai ici qu'un seul exemple : oui aux montants forfaitaires, lorsqu'ils sont nécessaires. Mais seulement lorsqu'ils s'appuient sur des suppléments réels de coûts dus à la recherche européenne, et qu'ils peuvent être justifiés, même lorsque l'élément de preuve n'est présenté qu'ultérieurement. En d'autres termes, oui aux réseaux d'excellence, oui à l'espace européen commun de recherche, mais pas sous la forme d'une collaboration non quantifiable. Là aussi, nous avons réussi à perfectionner la proposition de la Commission dans le sens que vous avez voulu.
Le point suivant a en outre été un élément important de la discussion que nous avons eue en tant que Parlement : la proposition de la Commission nous a donné l'impression, et je dis tout à fait sciemment, "nous a donné l'impression" - nous en avons longuement parlé, et là aussi nous nous sommes finalement mis d'accord à ce sujet - que la Commission cherchait à se défausser quelque peu. Qu'elle voulait simplement dire qu'il y avait un responsable de projet, qui reçoit de l'argent, et que celui-ci était responsable de tout. Cela n'est pas possible. Nous ne pouvons pas décharger notre exécutif de ses responsabilités. Il est responsable des montants qu'il a approuvés, et il est le seul à être directement responsable devant la Cour des comptes européenne. C'est donc grâce au soutien apporté par de nombreux collègues à mes conceptions que nous avons réussi, à partir d'une bonne proposition, à formuler un texte final encore amélioré.
Je souhaiterais dire ici quelques mots de la procédure, car cette procédure est assez inhabituelle. Il s'agit ici, dans le cas du premier rapport, d'un rapport relevant de la codécision pleine, alors que dans le cas du rapport Euratom, nous n'avons qu'un rôle consultatif. Mais restons-en au premier rapport et à la codécision. Il s'agit ici d'une codécision, et nous réussirons à adopter un texte après une seule lecture. Pourquoi ? Nous avons eu une excellente coopération avec le Conseil, et je tiens à mentionner expressément le secrétaire d'État M. Marimón. Celui-ci s'est dépensé, avec un très fort engagement personnel, pour que dans ce dialogue, nous arrivions à nous mettre d'accord. Toutefois, je dois aussi ajouter que j'ai constaté, de la part de la Commission, une très grande disposition au dialogue. Globalement, toutes les parties ont montré une grande ouverture aux positions des autres, et ont réussi à élaborer un texte qui a déjà été approuvé par le Conseil après le vote en commission. En obéissant pour ainsi dire de manière anticipée au vote qui - j'en suis persuadée - sera positif demain, à une large majorité. Le fait qu'un tel consensus se forme à l'issue d'une première lecture, voilà qui n'est possible que grâce à la volonté de coopération de tous, et je tiens à les en remercier ici chaleureusement.
Je voudrais aussi remercier tous mes collègues des autres groupes. Mon handicap passager a également créé des conditions particulières. Vous m'avez tous vue, ici, rouler en fauteuil, et ces conditions particulières ont fait que de toutes parts - de la part de la Commission, du Conseil, de mes collègues - j'ai rencontré de l'indulgence - merci encore une fois - mais aussi que de nouvelles méthodes de travail ont été élaborées. Ces qualités - flexibilité, méthodes de travail innovantes - je les souhaite à tous les participants au sixième programme-cadre, je les souhaite aussi à la Commission, qui va à présent, bien entendu, entamer son travail de répartition des fonds. Nous l'accompagnerons dans ce travail, au cours des prochaines années, d'un ?il critique mais également bienveillant.

Marques (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous examinons une proposition de la Commission qui vise à établir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, ainsi que les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en ?uvre du programme-cadre 2002-2006.
Je félicite la rapportrice pour l'excellent rapport qu'elle nous présente et qui recueille tout mon soutien. À l'instar de la rapportrice, je suis d'accord avec l'approche suivie par la Commission visant à faciliter l'accès aux financements à travers une simplification de la législation et une plus grande souplesse opérationnelle. Je me réjouis ainsi des nouveaux objectifs proposés, à savoir l'introduction de règles de participation simples et compréhensibles, une gestion plus rapide et simplifiée et la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Permettez-moi à présent, en tant que député élu dans une région ultrapériphérique, la région autonome de Madère, de concentrer la dernière partie de mon intervention sur un point qui concerne directement les régions ultrapériphériques. Le considérant 9 de l'amendement de compromis se réfère à la nécessité pour les activités du sixième programme-cadre de promouvoir la participation des régions les plus périphériques de la Communauté. Le précédent programme-cadre faisait déjà référence à la nécessité de prêter attention aux spécificités de ces régions.
J'ai soutenu cependant, à travers une proposition d'amendement, que nous devions aller bien plus loin, pour donner suite au considérant en question, parce que je crois qu'il est nécessaire qu'il y ait, pour les projets élaborés dans une région ultrapériphérique, une majoration du critère relatif à la valeur ajoutée de la Communauté. Une majoration de ce type serait très importante, car elle éviterait de pénaliser les régions ultrapériphériques, notamment à cause de la difficulté à trouver des partenaires extérieurs disposés à s'associer à des institutions ayant leur siège dans ces régions, malgré la qualité de leurs projets. Or, à l'heure où l'on défend l'égalité complète des participants et l'ouverture générale des projets à de nouveaux participants, le relèvement du critère relatif à la valeur ajoutée communautaire serait indispensable pour garantir l'accès des projets provenant de ces régions au sixième programme-cadre.

Le Président.
Comme nous avons dépassé minuit, je signale à nos amis interprètes que les débats vont encore durer un petit quart d'heure. Je les remercie pour leur patience.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, à la suite de vos paroles, je souhaite vous dire : "bonjour !". Peut-être cela est-il aussi un signe du nouveau départ auquel nous nous préparons avec ce 6e programme-cadre de recherche. Mes remerciements vont aussi à la rapportrice. Je ne dis pas cela seulement par politesse, car je crois que nous avons bien collaboré, et que nous avons largement suivi ses prescriptions. Je tiens à la remercier une nouvelle fois cordialement de cette initiative.
En ce qui concerne maintenant ces règles de participation, je dois dire que nous avons imposé à la Commission une grande responsabilité, et nous exigeons donc aussi beaucoup d'elle. Je n'envie pas la Commission, car il sera très difficile de mettre en ?uvre le 6e programme-cadre de recherche, si je prends par exemple la décision par laquelle la Commission justifie toute décision éventuelle de refus d'une proposition. C'est là une vieille exigence de notre part, mais avec les dizaines de milliers de projets, il s'agit d'une immense responsabilité pour la Commission. Si elle y parvient, je devrai dire : "chapeau !". En effet, cela contribuera à ce que l'enthousiasme de nombreuses personnes à participer au programme européen de recherche ne diminue pas. Mais ce ne sera pas simple.
La grande difficulté, dans ce 6e programme-cadre de recherche, est toutefois le fait qu'un si grand nombre d'États membres y participent. Quinze États membres, plus les États qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, plus les États de l'Espace économique européen, plus Israël et, à l'avenir, la Suisse. Cela fait donc beaucoup de participants, et "gérer" ceux-ci, c'est-à-dire mettre en ?uvre correctement le programme-cadre de recherche, ne sera pas facile. Je comprends aussi le souhait de réaliser des projets qui soient les plus ambitieux possibles, des réseaux d'excellence, des projets intégrés, etc. En effet, cela représente probablement l'avenir du programme européen de recherche. Mais cela implique aussi que les autres projets, généralement plus modestes, devront être, de manière croissante, pris en charge par les États membres et les régions, c'est-à-dire que cela entraînera une division plus accentuée du travail entre l'Union européenne et les États membres.
Je me réjouis particulièrement de ce que la question de la procédure en deux étapes ait été décrite avec davantage de précision. J'attends de cette procédure un soulagement, mais cela dépendra de la manière dont on la mettra en ?uvre. La Commission en a déjà fait l'expérience. J'espère qu'elle réussira à améliorer encore tout cela. Plus vite nous mettrons en ?uvre le 6e programme-cadre de recherche, plus nous économiserons d'argent. Le Parlement a fourni sa contribution, il existe un consensus en ce sens. À présent, il s'agit de distribuer ces fonds le plus rapidement possible. Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le Commissaire.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Au nom du groupe libéral, je souhaite féliciter Mme Quisthoudt-Rowohl pour son excellent rapport et, surtout, pour ses exceptionnelles capacités de négociation au cours du trilogue informel, tant avec la présidence espagnole qu'avec - surtout - la Commission européenne.
La présidence espagnole a fait de l'excellent travail sur ce dossier. Le résultat en est que nous pouvons approuver en une seule lecture les règles de participation au programme-cadre et que le 6e programme-cadre pourra démarrer dans les temps. C'est une bonne nouvelle pour tous les chercheurs en Europe mais, aussi, pour le climat général de ce secteur et pour l'innovation dans l'Union européenne. Car on a à nouveau constaté, ces derniers temps, que l'Union européenne était une nouvelle fois en perte de vitesse en matière de recherche et de compétitivité. L'écart qui existe entre l'Europe et les États-Unis en matière d'investissements consacrés à la recherche a fortement augmenté ces dernières années. Alors qu'il était encore de 51 millions d'euros par an en 1994, il a atteint 124 millions d'euros en 2000. En dehors des pouvoirs publics, c'est surtout le monde des entreprises qui doit investir davantage. Toutefois, chers collègues, cela demande un climat bien plus favorable aux investissements afin d'inciter les entreprises à investir en Europe. De même, il faut stimuler la participation du secteur privé au programme-cadre.
Il importe également, dès lors, que le Parlement ait eu gain de cause en matière de responsabilité des participants à un consortium dans le contexte du programme-cadre. On ne peut en effet accepter que, comme le voulait la Commission, tous les participants assument une responsabilité collective et individuelle en cas de rupture de contrat de la part d'un d'entre eux. Heureusement, le Conseil l'a, lui aussi, bien compris et le texte a pu être adapté.
Je souhaite en outre encore remarquer que le traitement des contrats par la Commission européenne pose nombre de problèmes. Les paiements sont bien souvent effectués trop tard et la pression administrative est importante, ce qui occasionne des problèmes, notamment pour les petites et moyennes entreprises. De la sorte, la Commission aura du mal à attirer de bons projets car les entreprises innovantes ne veulent plus participer. Et cela découle aussi du fait, par exemple, que des projets se voient annuler sans que la moindre raison ne soit avancée. Ce genre de pratiques ne stimule pas le secteur privé et n'entraînera pas l'augmentation des investissements en Europe - et sûrement pas jusqu'aux 3 % du produit national, comme le souhaite la Commission. C'est pourquoi j'invite la Commission à appliquer les règles de manière efficace et flexible.

Piétrasanta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, mes chers collègues, le groupe des Verts/Alliance libre européenne a ardemment souhaité que la mise en ?uvre du programme-cadre soit simplifiée et, pour tout dire, humanisée. Le rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl, que je tiens à remercier sincèrement pour sa disponibilité et les dispositions pleines de bon sens qu'elle a retenues au sujet des règles de participation, nous met sur la bonne voie. Je souligne que pour la première fois dans le programme-cadre, les pays candidats à l'adhésion vont jouir de droits équivalents à ceux des États membres, des organisations de coopération scientifique européenne et des pays associés vont pouvoir participer sur le même pied que les entités établies dans les États membres.
Je me réjouis aussi de voir que les organisations des pays tiers pourront pleinement participer aux actions du programme-cadre. Ceci est particulièrement important pour notre groupe qui souhaite intensifier la recherche avec les pays en voie de développement et ceux de la région méditerranéenne et de l'Amérique latine. Compte tenu des nouvelles dispositions de gestion - apportées notamment par les nouveaux outils - il sera certainement nécessaire d'optimiser le fonctionnement au cours de la mise en ?uvre de ce programme en se gardant toutefois d'opter pour des procédures formelles de conciliation. À ce propos, nous remercions le Conseil, en la personne de M. Marimon, qui s'est beaucoup occupé de cette question, d'avoir accédé à notre proposition destinée à accélérer les choses. C'est pourquoi nous serons heureux d'entretenir des contacts réguliers avec le Parlement et la Commission, ce qui sera tout à fait possible grâce à la compétence bienveillante de M. Busquin, et notamment pour une mise à jour éventuelle lors des évaluations à mi-parcours en 2004.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite féliciter la rapportrice qui a su nous faire profiter de son expérience au sein du cinquième programme-cadre et de son expérience professionnelle en tant que scientifique, en dépit de l'accident qu'elle vient d'avoir.
Je voudrais aussi remercier M. Busquin, un excellent commissaire, ainsi que son personnel, pour le talent avec lequel ils se sont assurés que nous puissions obtenir un résultat dès le début du processus. Bien entendu, nous souhaitons remercier M. Marimon pour sa patience et sa bonne humeur. Je remercie également la communauté scientifique pour la célérité avec laquelle elle nous a conseillés et nous a fait savoir qu'elle avait besoin de simplicité, d'un allégement des contraintes administratives et d'un encadrement financier.
Ces nouveaux instruments sont passionnants, mais nous devons nous assurer qu'un grand nombre de personnes ne seront pas mises dans l'impossibilité de prendre part aux programmes en raison de leur manque d'expérience. La question de la responsabilité semblait poser un grave problème ; heureusement, ce problème a été surmonté.
Je tiens à souligner l'importance que revêt pour le Parlement l'amendement 29 et son pendant dans le programme Euratom, l'amendement 38, qui ajoute des critères à prendre en considération, notamment la promotion du rôle de la femme dans la recherche et la création de synergies avec le monde de l'éducation. Pour faciliter l'accès au programme, il faut rendre sa diffusion relativement facile, mais le Parlement est d'avis que la diffusion est un moment important du processus. Vous pouvez être certain que nous suivrons de très près le déroulement du sixième programme-cadre, nous rendrons sur les lieux de mise en ?uvre des projets, dialoguerons avec les scientifiques et leur demanderons des évaluations.
L'adoption, demain, du rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl, constitue la dernière pièce du dispositif de mise en ?uvre du programme. Merci à M. Caudron et aux rapporteurs qui ont travaillé sur les programmes spécifiques. Nous avons travaillé efficacement et nous avons à présent beaucoup de temps à consacrer à nos scientifiques afin de les préparer, sachant que notre objectif est de rendre le sixième programme-cadre efficace, bien géré, facile d'accès et irréprochable sur le plan financier. Encore merci à toutes les personnes impliquées.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, avec la décision du programme-cadre elle-même et les programmes spécifiques, les règles de participation et de diffusion constituent le troisième élément du dispositif de mise en ?uvre du programme-cadre de recherche.
Ce n'est pas le moins important. En effet, les règles de participation établissent le cadre juridique et financier qui préside à la mise en ?uvre et au financement des activités de recherche du sixième programme-cadre.
Je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl, pour le travail très approfondi qu'elle a effectué sur la proposition relative à ces règles, en collaboration étroite avec les zones d'intervention.
Je remercie aussi les rapporteurs pour avis, M. Linkohr, Mme Plooij-Van Gorsel, MM. Piétrasanta et Alyssandrakis ainsi que le président de la Commission, M. Westendorp, pour l'excellent climat qu'ils ont créé dans ces discussions.
Et vous avez raison, Madame Quisthoudt-Rowohl, de souligner que cet accord a pu être atteint grâce à un travail intense au cours de fructueuses discussions où chacun s'est impliqué. Je voudrais comme vous souligner le rôle de la présidence espagnole, particulièrement dans le chef de M. Marimon, et je crois que le résultat atteint confirme notre volonté commune de simplification et d'allégement par rapport au précédent programme, tout en gardant la rigueur nécessaire.
Le nouveau modèle est fondé sur un principe d'autonomie plus large des consortiums qui sera renforcé par le biais d'une flexibilité accrue des règles et des contrats et d'un allégement substantiel des contraintes administratives qui pèsent sur eux.
L'intention était en effet de rendre ces règles plus simples, légères et aisées d'utilisation, plus lisibles et compréhensibles pour les participants, plus flexibles sans pour autant cesser d'être rigoureuses.
Vous avez également raison, Madame Quisthoudt-Rowohl, de redire que croire que la Commission allait se dégager de l'entièreté de ses prérogatives et donc des responsabilités qui sont les siennes, en particulier sur l'évaluation et la sélection des propositions à financer, la sélection des participants bénéficiant des fonds communautaires, ainsi que la mise en place d'un système efficace de surveillance des projets financés et de la décision des paiements à effectuer n'était qu'une impression. Vous l'avez bien souligné, c'est dans ce cadre-là qu'il faut comprendre l'ensemble du processus de solidarité.
Bien entendu, par rapport à celles qui prévalent aujourd'hui, les règles ont aussi été adaptées pour tenir compte des nouveautés apparaissant avec le sixième programme-cadre, à commencer par l'introduction de nouveaux instruments de soutien financier. Parmi les principaux changements, dont certains ont vu le jour à l'initiative du Parlement, figure notamment le fait que la participation à un projet de recherche - à l'exception des cas particuliers - est ouverte à toute entité juridique et pas seulement aux entités juridiques ayant une activité spécifique de recherche. Figure également la mise sur un pied d'égalité des organisations des pays candidats et celle des États membres de l'Union en ce qui concerne les conditions de leur participation - signal politique fort au moment où on parle d'élargissement. L'ouverture à la participation et au financement des entités juridiques établies dans les pays tiers visés par les activités de coopération internationale élargit également le champ de l'espace européen de recherche. Mentionnons encore l'introduction de la possibilité de participation à plein titre pour les organisations internationales d'intérêt européen, la réduction du nombre des contrats types et une nouvelle procédure d'entrée en vigueur des contrats, la simplification des systèmes de financement, la subvention budget et la subvention à l'intégration pour les projets intégrés et les réseaux d'excellence respectivement, le recours à des certificats d'audit pour la justification des dépenses des participants pour plus de sécurité financière dans des conditions impliquant moins de procédures et, enfin, la simplification des règles en matière de propriété intellectuelle avec le principe de définition unique d'un cadre d'ensemble et de principes généraux à respecter, les dispositions détaillées pouvant varier en fonction des types d'action.
Sur l'ensemble de ces points et sur de nombreux autres, les discussions approfondies et soutenues qui ont eu lieu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont permis d'aboutir à un accord.
La Commission peut donc accepter de manière formelle l'amendement unique de compromis qui matérialise cet accord, et je pense que le Conseil a exprimé le même sentiment.
Parmi les points du compromis que je souhaite mettre en exergue, je mentionnerai plus particulièrement : l'élévation du nombre minimum de participants obligatoires de deux à trois, l'introduction de la possibilité d'une évaluation des propositions reçues en deux étapes, la limitation à certains cas précis du recours à l'anonymat pour l'évaluation des propositions, la mention d'une série plus riche de critères pour l'évaluation des propositions, critères obligatoires ou facultatifs comme les activités, comme Mme McNally l'a souligné, visant à accroître le rôle des femmes dans la recherche et à créer des synergies avec l'éducation à tous les niveaux, une clarification de la manière dont s'exerce la responsabilité des participants, la définition de la méthode de calcul de la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence - c'est une question qui a suscité beaucoup de discussions - et l'introduction de la notion d'accord de consortium comme outil essentiel de la mise en place de projets de recherche.
Un mot sur les règles de participation Euratom. Elles sont largement similaires à celles définies pour le programme-cadre et donc acceptables. Le seul amendement qui ne soit pas couvert par le compromis prévoit un taux de financement pour les associations "fusion" qui ne peut malheureusement pas être envisagé à ce niveau, dans les limites de l'enveloppe prévue. La Commission ne peut l'accepter, mais nous essayerons de trouver un compromis.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en dépit des difficultés, grâce aux efforts et à la volonté du rapporteur, les règles de participation du sixième programme-cadre seront adoptées, je l'espère, demain en première lecture. On ne peut que s'en réjouir vivement. Il s'agit pour la communauté scientifique, pour les entreprises, d'un élément essentiel de la mise en ?uvre de ce programme-cadre qui est un instrument de l'espace européen de la recherche. Je pense que la communauté scientifique a déjà compris partiellement le message. Plus de quinze mille manifestations d'intérêt ont été reçues et vont être rendues publiques. Ceci nous permettra de préparer dans les meilleures conditions la mise en ?uvre du programme-cadre d'ici la fin de l'année.
Une fois de plus, je remercie le Parlement pour son action plus que constructive.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire.
En mon nom personnel, je remercie également notre rapporteur qui a fourni vraiment de grands efforts, malgré son petit ennui de santé, pour réaliser ce double rapport. Qu'elle en soit doublement félicitée.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.
En remerciant tous les collègues et les interprètes pour leur disponibilité et leur présence, je lève la séance.
(La séance est levée à 24 h 25)

