Mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres - Soutien financier aux États membres (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport, de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres - C6-0389/2008 -;
la déclaration de la Commission sur le soutien financier aux États membres.
Pervenche Berès
rapporteure. - Monsieur le Président, derrière ce titre obscur, chacun mesure l'enjeu de la discussion que nous menons ce soir, à la suite de la demande de financement de la Hongrie, qui a d'abord été adressée au FMI. L'Union européenne s'est interrogée pour vérifier dans quelles conditions elle pouvait venir en appui, en soutien à l'un de ses États membres.
C'est vrai que parmi les membres de la commission économique et monétaire, une discussion s'est engagée pour savoir, au fond, pourquoi la Hongrie s'est d'abord tournée vers le FMI. Et cela interpelle la Hongrie en tant que telle, en tant que membre de l'Union européenne depuis maintenant plusieurs années, mais cela interpelle aussi les institutions de l'Union européenne en ce sens que manifestement, à ce stade, nous n'avons pas su développer ce climat de confiance, ce climat de solidarité, ce climat de coopération à un degré suffisant pour qu'un pays comme la Hongrie, dans la situation difficile où elle est aujourd'hui, considère que son premier cercle de solidarité, son premier cercle de coopération, est l'Union européenne.
Je crois que finalement, le plan qui est mis en œuvre, à savoir la facilité de soutien aux balances des paiements qui a été trouvée à l'initiative de la Commission et du Commissaire Almunia, que je remercie, sur la base de l'article 119, permet de trouver une solution heureuse en coopération avec le FMI.
Bien évidemment, chacun mesure aujourd'hui que, malheureusement, cette situation de la Hongrie risque de ne pas être un cas isolé et que nous devons d'une certaine manière consolider le coussin qui permet à l'Union européenne de répondre à de telles demandes.
Dans la résolution que nous avons adoptée en commission économique et monétaire et que notre assemblée plénière, j'espère, soutiendra demain, nous demandons à la Commission de vérifier dans quelles conditions les banques de certains États membres de l'Union ont contribué ou non à l'aggravation de cette situation, car je crois que dans le débat que nous allons ouvrir, c'est un élément d'information important qu'il est utile pour le Parlement européen, et ensuite, sans doute, pour le groupe qu'anime Jacques de Larosière, de vérifier.
Nous avons aussi indiqué que pour nous, au fond, la proposition du Conseil était de remonter ce niveau des facilités à un certain seuil que nous avons accepté, avec la conviction que peut-être, ce ne serait pas la dernière discussion que nous aurons avec la Commission. À ce stade, nous comprenons que dans les conditions de négociation avec le Conseil, c'est la base de l'accord, et donc nous acceptons cette situation.
Pour l'avenir, nous souhaitons que entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, nous puissions avoir une validation régulière de ces montants car lorsque le Parlement européen s'était prononcé en 2002 sur le règlement que nous modifions aujourd'hui, nous avions demandé qu'une mise à jour régulière soit organisée: manifestement, d'une certaine manière je dirais malheureusement, nous avions raison. Alors, aujourd'hui, nous vous le redemandons, Monsieur le Commissaire, et je crois qu'il est raisonnable de demander à ce qu'il soit procédé ainsi.
Enfin, en commission économique et monétaire, j'avais demandé que nous puissions avoir les outils, les modes d'emploi de l'article 100 du traité qui permettraient aussi sur une base plus large, en dehors des seuls problèmes de balances des paiements, de venir en soutien de certains États membres. Malheureusement, je n'ai pas été soutenue sur ce point par la commission économique et monétaire mais je profite de ma position de rapporteure pour interpeller la Commission et l'inviter tout de même à examiner et à regarder de près ce dispositif qui nous est offert par le traité et que jusqu'à présent, nous n'avons pas exploité à sa juste valeur.
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, Madame Berès, mesdames et messieurs les députés, lorsque les pères fondateurs de l'Union européenne ont rédigé le traité de Rome, ils ont eu la prévoyance d'inclure, dans l'un de ses articles, un mécanisme visant à aider les États membres dont la balance des paiements était sérieusement menacée.
Le mécanisme prévu dans cet article du traité de Rome a survécu aux différentes réformes des traités et figure désormais à l'article 119 du traité actuel. Inutilisée pendant de nombreuses années, cette base juridique a récemment été employée par la Commission pour soutenir un État membre qui avait besoin d'aide de toute urgence, à savoir la Hongrie.
Cet article du traité avait été développé dans un règlement de 2002. C'est ce règlement que nous avons utilisé dans le cas de la Hongrie et que nous proposons aujourd'hui de modifier en revoyant le plafond maximal des sommes qui peuvent être débloquées afin de venir en aide aux États membres rencontrant ce genre de difficultés.
Hier, nous avons discuté, au sein de cette Assemblée, du bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire. Cette après-midi, nous avons discuté de la situation économique. Hier et aujourd'hui, nous avons parlé des difficultés découlant de cette situation et, malheureusement, il y a certains États membres de l'Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro et les déséquilibres macroéconomiques et financiers les mettent dans une position particulièrement vulnérable, compte tenu des pressions du marché.
Dans le cas de la Hongrie, les autorités hongroises ont décidé, au vu de ces difficultés, de contacter le Fonds monétaire international (FMI). Immédiatement après avoir établi le contact avec le FMI, elles ont ensuite contacté la Commission européenne.
Comme je l'ai dit aux autorités hongroises, ce n'est pas la procédure à suivre par les États membres. La logique veut que l'État membre contacte d'abord les autorités européennes, puis ensuite, si nécessaire - et dans le cas de la Hongrie, ça l'était - les autorités européennes et l'État membre contactent conjointement le FMI.
Je dois dire que le FMI et son directeur général, M. Strauss-Kahn, ont fait preuve d'une grande ouverture à l'égard de cette coopération entre le FMI, d'une part, et la Commission européenne, les autorités européennes et les États membres qui font partie de la zone euro et qui ont besoin d'accéder aux facilités offertes par le FMI, d'autre part.
Dans le cas de la Hongrie, nous avons agi en coopération. Bien que la procédure n'ait pas été lancée de manière adéquate, le résultat final a néanmoins été positif, car nous avons agi en coopération. L'Union européenne accorde une aide de 6,5 milliards d'euros à la Hongrie dans le cadre d'un plan de soutien global d'une valeur de 20 milliards d'euros. La même approche - si ce n'est que, dans ce cas, la procédure consistant à contacter d'abord les autorités européennes, puis à contacter conjointement le FMI a bien été suivie - est aujourd'hui utilisée dans le cas d'un autre pays.
Malheureusement, la situation s'avère tellement difficile qu'on peut s'attendre à ce que ce cas ne soit pas le dernier. Nous devrions nous préparer à ce qu'il y ait d'autres cas, d'autres États membres ayant besoin de ce type d'aide. C'est pourquoi, lorsque nous avons présenté au Conseil la proposition visant à aider la Hongrie sur la base de l'article 119 du traité et du règlement de 2002, nous avons également présenté une proposition visant à porter à 25 milliards d'euros le plafond maximal du mécanisme instauré par ce dernier.
J'espère que nous n'aurons pas besoin d'utiliser ces ressources, mais nous ne pouvons exclure cette possibilité. C'est pourquoi nous devons faire preuve de solidarité, comme l'ont fait les pères fondateurs dans le traité de Rome en 1957, et permettre une éventuelle augmentation du plafond au-delà des 25 millions d'euros si cela s'avère nécessaire. Par conséquent, je voudrais demander au Parlement qu'il manifeste - s'il s'avère nécessaire de discuter à nouveau de ces questions à l'avenir - la même volonté que celle dont il a fait preuve aujourd'hui. Je voudrais demander au Parlement de se prononcer de manière rapide et souple sur une aide qui, par définition, devra être apportée de toute urgence.
Je suis d'accord avec certains des éléments formulés dans la proposition de résolution déposée par le Parlement, ainsi que dans le cadre du débat concernant la proposition visant à augmenter le plafond du mécanisme de soutien des balances des paiements. Il s'agit notamment des préoccupations concernant la vulnérabilité de certains de nos États membres et la nécessité d'examiner comment nous pouvons nous protéger et protéger les États membres affectés par cette vulnérabilité qui s'est manifestée dans le cas de la Hongrie, mais qui pourrait également toucher d'autres pays.
Nous devons faire en sorte que cette défense de la stabilité des économies et des positions financières des États membres soit compatible avec la libre circulation des capitaux et avec les principes sur lesquels se fonde le marché intérieur. Cependant, il nous faut être conscients que nous devons réagir face à des prises de risques inutiles et à des situations où certains intérêts privés peuvent menacer les intérêts supérieurs des citoyens des États membres, de la sécurité économique et de la sécurité générale de nos pays.
J'ai pris bonne note des suggestions formulées dans la proposition de résolution. La Commission examinera ces suggestions et fera part de ses conclusions à la commission des affaires économiques et monétaires. Comme l'a signalé Mme Berès, celles-ci seront également transmises à M. De Larosière afin que son groupe puisse présenter ses conclusions dans le délai fixé pour ses travaux, autrement dit d'ici le mois de mars.
Zsolt László Becsey
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Nous sommes effectivement confrontés à une triste situation, puisque nous devons discuter aujourd'hui d'une demande d'aide immédiate. Je voudrais dire, cependant, qu'il y a quand même un côté positif à tout cela, puisque l'Union européenne a finalement réussi, après moult recherches - et ce fut loin d'être facile - à trouver l'article 119 et la base juridique permettant de fournir une telle assistance. En effet, comme l'indiquent les nouvelles en provenance de Hongrie, l'UE a longtemps été incapable de trouver une base juridique lui permettant de le faire.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais passer en revue les raisons qui ont motivé cet appel à l'aide. L'une de ces raisons est - nous en avons discuté hier - la convergence, ou plus exactement, le manque de convergence. Ces dernières années, les mouvements de capitaux de la partie orientale vers la partie occidentale de l'UE ne se sont pas traduits par des réinvestissements et nous constatons donc un gigantesque flux de capitaux des États membres de l'Est vers ceux de l'Ouest. Cela signifie que notre balance des paiements est en déséquilibre permanent, ce qui rend impossible une réelle convergence.
L'autre problème, c'est que le système de surveillance n'est manifestement pas complet, puisque les pays qui n'utilisent pas l'euro peuvent contracter des dettes dans une devise étrangère. Si j'ai bien compris, l'Union européenne n'avait, jusqu'ici, pas le pouvoir - même si elle avait tout de même, selon moi, une voix influente - de dire à ces pays "faites attention, ne laissez pas la population et les entreprises s'endetter sans fin et de manière irrationnelle dans une devise étrangère, car vous pourriez avoir de graves problèmes en cas de crise", ce qui s'est effectivement passé.
Par conséquent, la surveillance doit être étendue de façon à couvrir ce problème. Je pense d'ailleurs qu'elle aurait dû être étendue il y a déjà longtemps, car, comme je l'ai dit, la Commission a une grande influence en Europe centrale et orientale et peut se permettre de dire certaines choses.
La crise est alors apparue. Le gouvernement hongrois, complètement effrayé, s'est d'abord tourné vers le Fonds monétaire international (FMI), comme nous le savons. Mais il dit aussi qu'il avait évidemment essayé d'approcher l'UE, mais que cette dernière avait systématiquement essayé de trouver une base juridique. Le gouvernement dit également qu'il n'avait pas les capacités nécessaires pour analyser la crise. Ce à quoi je réponds: "alors, créons-les!" Il est anormal que les États membres aient à se tourner vers le FMI dès lors qu'ils ont besoin d'une analyse de la crise. Qu'est-ce que le monde extérieur va penser de nous si nous essayons d'utiliser les fonds du FMI pour venir en aide à des États membres d'1 ou 1,5 million d'habitants qui enregistrent un déséquilibre dans leur balance des paiements?
Un mécanisme de crise ne pourra pas fonctionner dans un système où, en temps de crise, il faut mettre un terme au flux de capitaux en provenance d'un pays non membre de la zone euro, par exemple dans la sphère monétaire, puisque c'est justement à ce moment que le flux commence réellement à avoir des effets. Même la Banque centrale européenne ne peut pas faire grand chose, puisque, bien qu'elle dispose d'une couverture en forints, elle ne souhaite pas réellement aider à résoudre le problème de liquidités. La Hongrie n'avait pourtant besoin que de liquidités en devises étrangères, puisque les banques n'étaient pas vraiment endettées.
En ce qui concerne le rapport hongrois, son analyse de 2006 commençait par constater une amélioration de la situation. Cela me rappelle un peu Tchernobyl en 1986: le premier jour, on avait dit qu'il n'y avait aucun problème. Après, on a dit que la situation s'améliorait de jour en jour et c'est seulement plus tard que nous nous sommes inquiétés de savoir si les radiations pouvaient avoir des effets néfastes. Ici aussi, tout le monde oublie. Nous avons analysé ce qui s'est passé jusqu'en 2006, et depuis lors, les flux monétaires ont fait l'objet d'un sérieux manque de surveillance.
Je dois dire que ce plafond de 25 milliards d'euros me semble très bas. Il implique dès le départ que nous souhaitons travailler avec le FMI, alors qu'il est difficile d'imaginer une situation plus terrorisante que celle où nous serions obligés de dépendre du FMI.
Il est naturellement essentiel d'impliquer le Parlement et, dans le même temps, d'agir rapidement. Je pense qu'aujourd'hui, ces deux conditions sont réunies et je tiens pour cela à remercier la Commission, ainsi que le Parlement. Je voudrais cependant répéter que nous devrions créer un mécanisme permettant d'éviter que se reproduisent ces mésaventures diverses survenues dans le cadre de la crise hongroise, qui n'ont rien fait pour renforcer le prestige de l'Union européenne en Europe centrale et orientale. Monsieur le Président, merci de m'avoir donné la parole.
Szabolcs Fazakas
au nom du groupe PSE. - (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Monsieur le Commissaire, chers collègues, puisque je ne suis pas membre de la commission des affaires économiques et monétaires, permettez-moi d'aborder sous un angle différent la question dont nous discutons aujourd'hui. La crise financière qui a frappé l'Amérique l'an dernier est finalement arrivée en Europe et nos marchés financiers, que nous pensions stables, ont été secoués dans leurs fondements.
Au lieu d'élaborer une solution unifiée pour l'ensemble de l'UE, ce n'est qu'après de longues hésitations que nous avons enfin pu réagir à la crise par des réponses individualisées et harmonisées qui coûtent plusieurs milliards d'euros à chaque pays. Ces différentes solutions nationales ne permettront cependant pas de combattre la crise dans les nouveaux États membres de l'UE, qui sont incapables de débloquer seuls des sommes aussi faramineuses. Au départ, ces pays pensaient que, leurs banques n'étant pas impliquées dans les transactions douteuses et spéculatives menées outre-Atlantique, cette crise internationale du crédit pourrait ne pas les affecter.
Cependant, le manque de liquidités et la crise de confiance qui ont accompagné la crise financière internationale ont fortement secoué les finances de ces États qui dépendent du crédit étranger et les attaques spéculatives menées contre les monnaies nationales n'ont fait qu'aggraver ces turbulences. Dans une telle situation, il était important que les États membres reçoivent non seulement une aide morale, mais aussi une assistance financière concrète et tangible de la part de l'Union européenne et que cette dernière étende sa protection aux pays qui n'ont pas encore rejoint la zone euro.
Ce n'est pas seulement une question de solidarité, cette valeur européenne fondamentale; il en va de l'intérêt européen commun d'éviter un effet domino. Pour cela, il convient d'empêcher que ne fût-ce qu'une seule banque - ne parlons même pas d'un pays tout entier - devienne insolvable.
C'est avec cet objectif à l'esprit que nous cherchons maintenant à augmenter le plafond de cette facilité de 12 à 25 milliards d'euros. Dans ce contexte, la Banque centrale européenne a débloqué pour la Hongrie, qui était la plus sévèrement touchée par la crise sur les marchés monétaires, un plan de sauvetage d'une valeur de 6,5 milliards d'euros. Cette aide n'était qu'un juste retour des choses, étant donné que la Hongrie est non seulement le fer de lance des réformes et de l'unification européenne depuis des décennies, mais qu'elle a également, depuis l'an dernier, réduit de moitié son déficit budgétaire qui s'élevait à environ 10 %, conformément au programme de convergence adopté en 2006. Ce programme a été systématiquement appliqué depuis lors et, cette année, le déficit sera encore réduit à 3 %.
Pour que le processus de consolidation requis par l'UE puisse se poursuivre, une assistance est nécessaire de la part des organismes financiers internationaux. Avec la crise des marchés financiers et du crédit, l'économie mondiale dans son ensemble connaît désormais des difficultés. Malgré cela, les différents États membres de l'UE essayent de la contrer avec leurs propres instruments et en fonction de leurs objectifs bien spécifiques. Il faut éviter que les nouveaux États membres, qui n'ont pas de tels instruments à leur disposition, ne deviennent les grands perdants de ce processus. Si l'Europe veut surmonter cette crise, elle doit non seulement harmoniser les initiatives actuelles, mais également adopter une stratégie commune européenne afin de lutter contre la crise économique.
J'espère que ce plan de sauvetage financier ne constitue qu'une première étape en ce sens et qu'une fois qu'il aura été adopté, nous pourrons concentrer tous nos efforts en vue de trouver, ensemble, une issue à la crise qui secoue l'économie réelle. Je vous remercie de m'avoir donné la parole.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, m'exprimant au nom du groupe UEN sur le règlement du Conseil établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme aux États membres de l'UE, je voudrais attirer votre attention sur les points suivants. Premièrement, la situation sur les marchés financiers mondiaux est en train d'avoir des effets extrêmement néfastes sur l'économie réelle: on s'attend, pour 2009, à une chute du PIB aux États-Unis et dans la plupart des pays les plus développés de l'Union européenne.
Deuxièmement, ces pays représentant le principal marché pour les nouveaux États membres de l'UE, la croissance économique de ces derniers est à son tour menacée, ce qui aura donc un effet négatif sur leur balance des paiements. Troisièmement, au vu de cette situation, nous devons absolument soutenir l'augmentation du plafond fixé pour l'assistance financière communautaire et le porter à 25 milliards d'euros pour chaque État membre qui ne fait pas partie de la zone euro, car ce n'est qu'avec un plafond de ce niveau que nous pourrons garantir l'efficacité de l'aide apportée par la Communauté.
Quatrièmement, si un État membre en dehors de la zone euro a besoin d'une aide financière immédiate, le Conseil, la Commission européenne et le Parlement doivent agir assez rapidement pour éviter que la confiance dont ils jouissent ne soit entamée.
Enfin, nous nous félicitons que la Commission européenne ait répondu rapidement aux besoins financiers de la Hongrie, bien que celle-ci se soit d'abord tournée vers le Fonds monétaire international et non vers la Commission européenne.
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque j'ai examiné le thème à propos duquel nous allions débattre aujourd'hui, le problème de la balance des paiements, j'ai eu l'impression d'être Marcel Proust avec sa madeleine dans "À la recherche du temps perdu". La manière dont nous approchons le problème me rappelle un peu les années 50 et 60.
Le problème de la balance des paiements? C'est un problème auquel nous allons consacrer 25 milliards d'euros. Pourquoi diable ferions-nous cela? Est-ce vraiment cela que nous faisons aujourd'hui? Cette somme est destinée à secourir ces pays - ces pauvres pays, si j'ai bien compris - qui sont membres de l'UE, mais pas de la zone euro et qu'il convient donc de sauver d'un sort pire que la mort: le problème de la balance des paiements. Celui-ci a bien évidemment été créé par l'Union européenne elle-même. En réalité, ce dont nous parlons aujourd'hui n'existe plus.
Mon pays, la Suède, fait partie de l'UE et la soutient loyalement, mettant en œuvre toutes ses décisions, bien mieux que ne le font la plupart des autres pays. Nous avons cependant décidé de ne pas rejoindre l'union monétaire - avec raison, selon moi. Si la Suède venait maintenant à traverser une situation difficile, aurions-nous un problème de balance des paiements? Bien sûr que non. Naturellement, on pourrait imaginer que la Suède commence à mal gérer son économie et qu'elle doive faire face à un taux d'inflation et à une hausse des salaires bien plus importants que dans les autres pays. Qu'arriverait-il alors? Aurions-nous un problème de balance des paiements? Non, car la couronne suédoise serait dévaluée pour compenser ces phénomènes. Il ne se passerait rien d'autre. Et il en va de même pour les autres pays dans la même situation, par exemple le Royaume-Uni.
Mais alors, où est le problème? Eh bien, le problème, c'est que, si ces pays sont membres de l'Union européenne - et c'est très bien qu'ils le soient - mais pas de l'union monétaire - et c'est très bien qu'ils ne le soient pas - ils doivent donc être forcés, comme vous avez l'intention de le faire, à maintenir un taux de change fixe avec l'euro. Il n'y a rien de pire que d'être contraint de maintenir un taux de change fixe avec ses partenaires commerciaux les plus importants. Il est évident que si un pays gère mal son économie, fait face à un taux d'inflation plus élevé ou est confronté à une crise structurelle dans sa principale industrie d'exportation, ses exportations diminuent tandis que ses importations augmentent. Puis soudain on se demande comment financer ce déséquilibre.
Il s'agit cependant d'une situation complètement artificielle. Il est insensé que des pays qui ne sont pas membres de l'union monétaire choisissent de fixer leur taux de change et doivent ensuite être sauvés par le Fonds monétaire international, par l'UE ou par qui que ce soit d'autre. Cette approche date d'une autre époque. Pourquoi diable ces pays feraient-ils cela? Il s'agit d'une politique économique complètement dépassée. Soit un pays rejoint une union monétaire - ce qui peut parfois s'avérer utile, j'en conviens - soit il reste en dehors et se débrouille tout seul, en adoptant sa propre politique monétaire. Si le pays gère bien ses affaires, il ne se passera rien de particulier. S'il les gère mal, la valeur de la monnaie diminuera en compensation. Mais ce n'est pas particulièrement dangereux non plus.
Je voudrais donc signaler que, tandis que nous examinons la possibilité de mettre 25 milliards d'euros de côté pour servir cette cause, cette cause est en fait absolument inutile. Il s'agit d'un problème que nous avons créé nous-mêmes ou, plus exactement, que vous avez créé vous-mêmes. Il ne tient qu'à vous d'y mettre un terme. Ces pays qui sont membres de l'UE mais qui n'ont pas rejoint l'union monétaire devraient maintenir un régime de taux de change flottants. Ainsi, le problème disparaîtra de lui-même.
Sergej Kozlík
- (SK) Le plafond du concours mutuel pouvant être accordé à un État membre de l'UE n'appartenant pas à la zone euro en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans sa balance des paiements en raison d'un déséquilibre global de sa balance est actuellement fixé à 12 milliards d'euros. Les exemples du Danemark et de la Hongrie démontrent que les conséquences de la crise financière dans certains États peuvent prendre une telle ampleur que, si une telle crise venait à survenir dans un État plus grand, ce plafond serait alors trop bas.
Je voudrais donc souligner que, selon moi, la raison première pour laquelle ce plafond doit être relevé n'est ni l'élargissement de l'Union européenne, ni l'augmentation du nombre d'États qui ne participent pas à l'union monétaire, comme on peut le lire dans l'exposé des motifs. Nous devons être conscients que les problèmes financiers survenus dans certains États membres sont avant tout dus à des politiques économiques et sociales incohérentes. La crise financière rend ces problèmes encore plus graves et plus profonds, et ne fait donc qu'accroître le niveau des demandes d'aide. La Hongrie en est le parfait exemple.
Je suis favorable à l'idée de porter à 25 milliards d'euros le plafond du mécanisme de soutien financier à moyen terme. Cependant, je partage l'avis du Parlement européen selon lequel il n'est pas nécessaire d'instaurer une procédure spécifique habilitant la Commission à réviser le plafond en dehors des procédures décisionnelles normales. Je crois que cette approche permettra de maintenir un degré élevé de diligence dans le système d'aide, tout en offrant des perspectives d'action suffisantes.
Je pense que la Hongrie constitue un cas d'école. En effet, ses responsables politiques ont longtemps été incapables de se mettre d'accord sur des réformes et des mesures de relance. Lors de l'analyse finale, l'adoption et la mise en œuvre de telles mesures pourraient également atténuer les effets de la crise financière dans ce pays, réduisant ainsi le niveau de l'aide financière demandée à l'Union européenne.
D'un autre côté, je me dois également de soutenir la Hongrie lorsqu'elle dit que les nouvelles règles relatives aux marchés financiers ne doivent pas autoriser un transfert excessif de liquidités des filiales vers les banques mères et qu'un niveau suffisant de surveillance doit être maintenu sur les banques centrales nationales.
Il est vrai que celui qui agit de manière précipitée est susceptible de devoir en payer deux fois le prix, mais il est également vrai que celui qui emprunte de manière précipitée ne pourra pas toujours rembourser cette somme dans les délais fixés ou dans son intégralité. Il est dès lors essentiel que le système établisse des règles claires en ce qui concerne le soutien apporté, en se basant sur un ensemble de mesures de relance à la fois opportunes et pragmatiques.
Dariusz Rosati
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord répondre brièvement à deux commentaires qui ont été formulés par certains de mes collègues. Premièrement, je voudrais signaler que les pays n'appartenant pas à la zone euro ne sont pas obligés de maintenir un taux de change fixe avec l'euro. La Pologne est un exemple de pays avec un régime de taux de change flottants. Deuxièmement, je voudrais dire que même un pays qui mène une politique nationale irréprochable et ne commet aucune erreur peut néanmoins être touché par la crise, à cause de l'effet de contagion. Bien sûr, la situation hongroise découle en grande partie d'une politique inappropriée, mais la Hongrie a également souffert d'une fuite des capitaux, qui n'était pas due à la situation en Hongrie, mais bien à des causes extérieures.
Monsieur le Commissaire, je soutiens la proposition de la Commission. Il me semble qu'elle tient compte du fait que nous opérons tous sur un marché commun et que la situation des uns peut influer sur la situation des autres. Nous devons donc être conscients des liens qui nous unissent et nous sentir conjointement responsables lorsqu'il arrive quelque chose à nos partenaires. Cette proposition est également l'expression de la solidarité européenne, l'une de ces valeurs fondamentales qui sont censées guider chacune de nos actions.
Le montant de 25 milliards d'euros proposé par la Commission me semble raisonnable, même si bien sûr, il peut arriver que, dans certains cas, ce montant ne soit pas suffisant. C'est pourquoi je soutiens également la proposition visant à conférer à la Commission le droit de décider d'une révision du plafond en cas d'urgence. Je pense que, dans ces circonstances, il serait très peu pratique de recourir à la procédure complète impliquant le consentement du Parlement ou une consultation parlementaire. Supposons qu'une crise survienne pendant l'été, lorsque le Parlement ne siège pas. Il est difficilement imaginable que nous ayons à attendre six semaines que le Parlement se réunisse avant d'aider l'État concerné. C'est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission visant à lui conférer le droit d'augmenter le plafond dans des délais très courts.
Ce qui manque, selon moi, dans cette proposition, c'est une référence à une éventuelle action de la part de la Banque centrale européenne. La Banque a accordé un prêt à la Hongrie. Cette action devrait être coordonnée et je pense donc qu'une référence devrait être incluse. Enfin, je pense que la proposition ne devrait pas faire référence à l'article 100 du traité. Cet article couvre des situations très différentes et devrait donc être traité séparément.
Edit Herczog
(HU) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Madame Berès, c'est précisément le principe de solidarité qui fait que l'Europe est bien plus qu'une association économique et qui lui permet de présenter les caractéristiques d'une communauté politique forte. Lorsque la crise a commencé, nous avons cru, pendant un moment, que l'Europe allait se diviser en deux entités distinctes d'un point de vue économique et social, mais grâce à l'action rapide et efficace de la Commission, nous avons pu empêcher cela.
La Hongrie a d'abord demandé de l'aide à l'Union européenne. Cependant, il lui aurait été impossible d'obtenir auprès de cette seule source le soutien - ou le financement - de 20 milliards d'euros dont elle avait besoin.
Chers collègues, je voudrais remercier le Commissaire et le Parlement européen pour leur réponse rapide, ainsi que nos collègues pour la solidarité dont ils ont fait preuve, démontrant à tous combien il est précieux d'être Européens. Je vous remercie de votre attention.
Harald Ettl
(DE) Monsieur le Président, la proposition à l'examen vise à modifier le règlement sur le soutien financier apporté aux États membres ne faisant pas partie de la zone euro en cas de sérieuses difficultés de paiement. Cette proposition, qui vise plus particulièrement à augmenter le plafond de 12 à 25 milliards d'euros, a été déposée au dernier moment.
Pour que ces mesures ad hoc fonctionnent, il est tout d'abord essentiel de veiller à ce que l'UE ne commette pas les mêmes erreurs que le Fonds monétaire international (FMI) en ce qui concerne les contreparties. Au FMI, M. Strauss-Kahn n'est pas à lui seul la garantie d'une politique sensée. Nous ne connaissons que trop bien les thérapies de choc infligées par le néolibéralisme aux pays dévastés par la crise.
Nous ne savons que trop bien à qui elles ont profité. J'espère que cet instrument communautaire et l'exemple de la Hongrie nous permettront d'assurer à l'avenir une meilleure stabilité, plus durable. Le cas hongrois est particulièrement intéressant. L'UE doit réaliser que c'est l'opposition conservatrice qui a empêché le premier ministre hongrois de prendre des mesures de stabilité et de réforme. Ce n'est pas en réduisant les dépenses sociales - qui ne sont d'ailleurs pas très élevées - que nous pourrons assurer la stabilité de la Hongrie; une telle réduction ne fera que servir les intérêts des populistes anti-européens de droite. Oui, la Hongrie a été mise sous pression, notamment en raison de la rapide dépréciation du forint, dont les fonds alternatifs sont en partie responsables.
Dans le cas de l'Islande, le FMI a montré qu'il appliquait encore ces thérapies de choc, par exemple en imposant des taux d'intérêt de base très élevés, au détriment de l'économie nationale concernée - dans ce cas précis, l'économie nationale islandaise. Monsieur le Commissaire, je ne veux pas qu'un conflit social éclate chez ma voisine, la Hongrie, à cause de mesures correctives telles que celles-ci, basées sur des contreparties. La Hongrie attend de l'Union européenne qu'elle la soutienne et l'aide à reprendre confiance, ce qui, en fin de compte, profitera non seulement à la Hongrie, mais aussi à chacun d'entre nous.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, je crois que ce débat n'aurait pas pu avoir lieu à un meilleur moment.
Je voudrais vous rappeler que la Hongrie est le pays qui a le plus recouru au déficit budgétaire: moins 5 %. Cela nous montre que la stabilité dans ce pays s'inscrit également dans un contexte politique. Il serait insensé qu'à l'avenir, nous laissions l'État - et donc l'ensemble des contribuables - assumer les risques pris par certaines entreprises. Et je rejoins totalement M. Ettl sur ce point: nous ne pouvons demander aux contribuables d'assumer les risques liés aux fonds alternatifs et aux dérivés, puisque cela entraînerait une diminution du pouvoir d'achat.
Or, c'est précisément ce dont nous avons besoin en Hongrie: plus de pouvoir d'achat. Nous avons besoin que les gens investissent à nouveau dans le pays et dans les entreprises et, pour cela, nous devons réduire les impôts afin d'encourager les investissements, pas seulement pour les entreprises, mais surtout pour les travailleurs. Je pense en tirer les bonnes conclusions. Il est essentiel d'accorder des déductions fiscales - par exemple, pour les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique - ainsi que des primes à l'investissement. Il faut également appliquer une méthode d'amortissement progressif.
Je voudrais demander au commissaire Kovács, qui nous vient de Hongrie, de prendre des initiatives en ce sens au niveau européen.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je suivais le débat depuis mon bureau lorsque j'ai décidé de venir dans l'hémicycle pour faire un commentaire d'ordre général.
En Irlande, nous avons instauré un régime de garantie bancaire en réponse à la crise et nous avons désormais trouvé une certaine unité, au sein de l'UE, quant à la manière dont il convient de traiter ce genre de mesures. Mais nous réalisons aujourd'hui que nos banques devront être recapitalisées, et ce peut-être encore plus rapidement que nous ne l'avions pensé. J'espère que cela pourra se faire, car nous avons un réel problème, comme l'a mentionné l'orateur précédent. Nous avons besoin que les gens dépensent et investissent, mais les banques refusent de renouveler les lignes de crédit. Je pense qu'il est urgent de restaurer la confiance dans le système bancaire et d'y injecter des capitaux.
Marian Zlotea
. - (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis ravi que nous ayons, ce soir, l'occasion de discuter de cette question extrêmement importante qu'est la crise économique, qui touche non seulement les États membres, mais le monde entier.
Il nous faut donc trouver des solutions pour répondre à ce problème. L'établissement d'un mécanisme de soutien mutuel entre les États membres devrait être l'une des mesures prises en ce sens. Nous voulons que les États membres de l'UE puissent avoir recours à ces fonds en cas de besoin, et c'est pourquoi nous ne pouvons que nous féliciter de la décision prise par les responsables politiques européens lors du sommet qui s'est tenu la semaine dernière.
Je crois que le plafond de ce mécanisme européen de soutien financier destiné aux États membres doit être porté à au moins 25 milliards d'euros, et cela pour une raison: nous devons sauver cette économie de marché. Avant de terminer, je voudrais dire que je suis convaincu que nous prendrons les mesures nécessaires pour surmonter cette crise, tant au niveau européen qu'au niveau mondial. Nous devons de toute urgence trouver les ressources nécessaires pour résoudre les problèmes auxquels nos concitoyens risquent d'être confrontés, par exemple le problème du chômage. Nous souhaitons tous ce qu'il y a de mieux pour l'UE.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Je voudrais remercier le commissaire d'avoir souligné aujourd'hui, avec raison, que ce problème était lié à la question de savoir comment concilier la libre circulation des capitaux avec la stabilité macroéconomique des nations. Je n'aime pas beaucoup que mes collègues disent que ce problème ne concerne que les pays pauvres de l'Union européenne. Chers collègues, si les économies allemande et française enregistraient une croissance de 2 et 3 pour cent, cela ne poserait pas de problème pour ceux d'entre nous qui ont intégré le marché commun. Par conséquent, si certaines mesures sont également requises en vue de stimuler les économies nationales, celles-ci devront être mises en œuvre par les pays mentionnés et nous ne pourrons alors plus parler de fonds de stabilisation. Le fait est que ce n'est pas d'argent dont nous avons besoin, mais de garanties: la garantie que le marché commun européen continuera à fonctionner et à prospérer. Si nous obtenons ces garanties, que nous devons créer grâce à des efforts conjoints, alors tous les problèmes seront résolus.
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour le soutien qu'ils ont manifesté, dans la plupart de leurs interventions, aux décisions et aux propositions faites par la Commission en rapport avec ce sujet.
Je voudrais faire quelques commentaires très rapides sur trois des points qui ont été évoqués dans le cadre de vos interventions. Premièrement, je partage l'inquiétude de M. Becsey en ce qui concerne les risques encourus par les familles et les entreprises qui ont contracté des dettes dans des devises étrangères, dans des pays où le taux de change est flottant et risque d'être soumis à une volatilité excessive, comme cela a été le cas en Hongrie. M. Becsey sait à quel point ce problème me préoccupe, car la surveillance budgétaire et économique que nous exerçons au sein de la Commission n'est parfois pas suffisamment prise en compte ou n'a pas toujours les effets désirés lorsque des commentaires sont formulés à propos de ce type de risques.
Nous sommes, je pense, plus efficaces en termes de surveillance budgétaire. Le cas de la Hongrie est, en ce sens, extrêmement positif, compte tenu de l'ajustement budgétaire important qui est survenu dans ce pays entre 2006 et aujourd'hui. En revanche, nos avertissements concernant les risques liés à l'endettement dans des devises étrangères n'ont eu aucun effet. J'espère qu'à partir de maintenant, compte tenu des circonstances qui prévalent non seulement en Hongrie, mais également dans d'autres pays de l'UE, et qui sont dues à la crise et à la volatilité excessive de nombreux indicateurs financiers, et notamment des taux de change, ce type de commentaires et de recommandations seront davantage pris en considération.
M. Lundgren n'est plus présent, mais il a fait des commentaires qui ne correspondent absolument pas à la réalité. Il a critiqué la Hongrie et a reproché à la Commission de lui avoir recommandé de maintenir un taux de change fixe, alors que c'est exactement le contraire. En réalité, le taux de change en Hongrie est flottant et c'est précisément la volatilité excessive de ce taux de change qui a aggravé les problèmes et a conduit à la crise qui a motivé cette demande d'aide. Par conséquent, avant de faire des critiques, il faudrait d'abord s'assurer que celles-ci reposent sur des informations correctes et non sur des informations totalement erronées. Si M. Lundgren était resté jusqu'à la fin du débat, il aurait appris que ses informations n'étaient pas correctes. Mais comme il n'est plus là, j'espère que l'un d'entre vous aura la gentillesse de lui dire.
Enfin, en ce qui concerne les commentaires formulés par M. Rübig concernant le déficit, il est inexact de dire que la Hongrie enregistre un déficit de 5 %, puisque celui-ci a été réduit de manière significative. En 2008, le déficit sera bien en-deçà de ce chiffre. En réalité, il sera inférieur à 3 % et, en contrepartie de cette aide, la Hongrie s'est engagée à le réduire encore à 2,6 % l'an prochain. Par conséquent, si cet objectif est atteint - et j'espère qu'il le sera - la Hongrie sera confrontée à un tout autre genre de problèmes. Car, bien sûr, elle sera confrontée à des problèmes et continuera malheureusement à l'être, mais au moins l'an prochain, elle n'aura pas un déficit excessif.
Pervenche Berès
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quatre observations.
La première: le commissaire nous demande de pouvoir répondre de manière rapide et souple à toute nouvelle demande en ce sens. Je crois que le Parlement européen a démontré sa capacité à être au rendez-vous. Aujourd'hui, nous acceptons le seuil de 25 milliards pour la modification du règlement de 2002 en responsabilité, dans la mesure où nous connaissons les conditions de la négociation avec le Conseil, mais, bien évidemment, nous nous montrons ouverts et disponibles pour, malheureusement, envisager d'autres scénarios.
Ma deuxième observation sera pour rappeler que, pour nous, un des enseignements de cette étape de notre construction européenne c'est quand même que pour chaque État membre, qu'il soit ou non dans la zone euro, le premier cercle de solidarité, le premier cercle de discussion devrait être l'Union européenne, et j'espère que pour chacun, pour les institutions et pour les États membres, cela est aujourd'hui clair.
Ma troisième observation sera pour noter avec satisfaction l'engagement de la Commission à rendre publics, ou à procéder d'abord à l'examen, puis à rendre publics, auprès à la fois de notre commission économique et monétaire et du groupe de M. de Larosière, les éléments d'analyse que nous devons tirer de la situation telle qu'elle s'est développée en Hongrie.
Et puis ma dernière observation, c'est pour constater avec vous que finalement, dans cette crise, chacun avait au début imaginé qu'il y aurait deux canaux de transmission de la crise, les marchés financiers complexes d'une part, et d'autre part, l'économie réelle.
En réalité, nous voyons ici qu'il y a un troisième canal de transmission qui est celui des mouvements de capitaux pouvant affecter, y compris, les marchés financiers non complexes et moins opaques que d'autres. D'où l'importance des imbrications entre économie réelle et marchés financiers dont, je crois, nous n'avons pas encore tout à fait mesuré la dimension et que, malheureusement, nous apprenons jour après jour à connaître et face à laquelle nous devons faire preuve de souplesse et d'intelligence collective pour trouver, à chaque fois, les solutions adaptées.
Votre Parlement a, je crois, encore une fois, démontré sa capacité et sa volonté de contribuer à rechercher et à trouver les solutions adaptées à chaque élément nouveau de cette crise en espérant qu'enfin, nous trouverons aussi les éléments pour permettre à notre économie de faire face aux défis qui sont les siens dans ces moments très difficiles.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 20 novembre 2008.
