
Rübig
Madame la Présidente, j'ai vu plusieurs bateaux accoster cette semaine près du Parlement et j'ai prévenu le service de sécurité. Nous avons eu quelques problèmes de compréhension linguistique, mais la ligne téléphonique était tellement mauvaise qu'il était pratiquement impossible de se comprendre. Je vous prie donc de faire en sorte que le numéro auquel on peut joindre le service de sécurité soit communiqué de façon claire et précise, afin que, lorsque l'on veut signaler un incident, cela puisse se faire rapidement et efficacement.

La Présidente
Monsieur Rübig, nous allons très volontiers communiquer ce numéro. Puisque vous abordez ce sujet, je dois vous dire qu'hier, nous avons été confrontés à des incidents très difficiles. Des manifestants, on ne peut pas parler de visiteurs, ont causé beaucoup de problèmes. Je tiens à dire que notre service de sécurité a vraiment réagi avec beaucoup de rapidité, une grande efficacité et que, grâce à cette efficacité, les choses ont pu être maîtrisées. Je tenais à le dire devant cet hémicycle.

Zorba
Madame la Présidente, j' ai appris que ces jours-ci est examinée au Bureau la question des langues et de l' interprétation une fois qu' auront fait leur entrée les pays candidats à l' adhésion. Du fait que, comme vous le savez, nous sommes tous assez sensibles à cette question qui est avant tout d' ordre politique et ne saurait se réduire à des mesures administratives, je vous prie de bien vouloir nous faire part des réflexions qui se font jour et de la façon dont, selon vous, nous pourrions participer à ce débat qui doit absolument avoir lieu.

La Présidente
Madame Zorba, les orientations auxquelles vous faites allusion seront adoptées par le Bureau au mois de septembre et d'ici là, les groupes auront très largement le temps d'en parler. Je pense qu'il est très important qu'ils puissent le faire.

Wuermeling
Madame la Présidente, juste une remarque après qu'il a été question par deux fois du règlement de la question linguistique. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que la question linguistique est résolue par le règlement du Parlement. Selon celui-ci, l'Assemblée plénière décide elle-même, en dernier ressort, de l'usage des langues en son sein. C'est pourquoi je trouve toute agitation - même en vue d'une intervention du Bureau - totalement injustifiée.

Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays du G8
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays du G8.
Je donne tout de suite la parole à M. le commissaire Patten.

Patten
Madame la Présidente, je suis heureux d' avoir l' opportunité de m' exprimer au sujet du sommet du G8. Sur proposition de la présidence italienne du G8, le sommet de Gênes sera centré, d' une part, sur les questions de développement dans le monde et, d' autre part, sur des sujets clé de préoccupations qui y sont liés comme l' environnement et la sécurité alimentaire. La Commission soutient totalement cet objectif que se fixe le sommet. En effet, les dirigeants du G8 ont l' intention, lors du sommet de Gênes, de lancer un message ferme assurant que leurs pays prennent les préoccupations de leurs citoyens ainsi que celles des pays en développement très au sérieux.
Faisant suite au sommet de l' an dernier à Okinawa, le G8 examinera les questions de développement de manière beaucoup plus approfondie. La Commission estime que le sommet devrait aborder, à ce sujet, les dossiers clé suivants : premièrement, la lutte contre les maladies transmissibles. L' Union européenne a pris une solide avance dans ce domaine. Le Conseil a adopté cette année le plan d' action relatif à la lutte contre les maladies transmissibles. Suite à l' appel lancé par Kofi Annan pour la création d' un fonds sanitaire mondial, qui a été approuvé, je suis heureux de le dire, par l' assemblée générale des Nations unies la semaine dernière, les membres du G8 devraient fournir un soutien politique et financier à ce fonds. La présence de M. Annan à Gênes pour prendre part à une réunion préliminaire élargie entre le G8 et d' autres dirigeants, contribuera à focaliser l' attention sur la question du fonds sanitaire mondial.
De nombreuses questions demeurent encore à soulever, et nous devons nous assurer que la gestion et l' objectif de ce fonds seront en accord avec les objectifs du plan d' action de l' Union européenne. Mais à Gênes, une forte marque de soutien de la part de l' Europe dans ce domaine sera naturelle autant qu' attendue.
Deuxièmement, le dossier de la dette du tiers monde. Le G8 a, très tôt, pris l' initiative en ce qui concerne la dette des pays les plus pauvres - l' Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) - et nous devrions maintenant nous efforcer de renforcer notre action. M. Prodi et le Premier ministre Verhofstadt feront allusion à la décision prise par le Conseil en mai dernier, demandant l' effacement de toutes les dettes découlant de prêts spéciaux accordés aux pays les moins avancés en vertu des première, deuxième et troisième Conventions de Lomé.
Troisièmement, la question de l' accès au marché pour les pays les moins avancés. Nous soutenons fermement les efforts déployés par la présidence italienne du G8 afin d' étendre le débat sur la réduction de la pauvreté au-delà de l' allégement de la dette. Il conviendrait en particulier de souligner les liens qui existent entre la réduction de la pauvreté et les relations commerciales. Dans ce contexte, l' initiative "tout sauf les armes" sera évidemment mentionnée, et la Commission fera pression sur les autres membres du G8 pour qu' ils suivent cet exemple en accordant un accès libre, sans droits de douane ni quotas, à tous les produits en provenance des pays les moins développés.
Pour ce qui est de l' environnement, les dirigeants du G8 tiendront un débat sur les changements climatiques. Le président Bush participera à son premier sommet du G8. La Commission aura à cur, comme certainement les autres participants européens, de discuter de nos inquiétudes concernant la position actuelle des États-Unis sur les changements climatiques et sur la ratification du Protocole de Kyoto. Nous nous efforcerons de garantir que notre communiqué fasse clairement référence à la preuve scientifique de la nécessité de soutenir la prise urgente de mesures internationales visant à atténuer les changements climatiques.
Pour notre part, nous réaffirmerons notre détermination à accélérer la ratification du Protocole de Kyoto, et notre espoir que la 6e Conférence des Parties à la convention sur les changements climatiques, qui se tiendra à Bonn, puisse trouver une solution pour que les États-Unis restent fidèles au processus.
En ce qui concerne la sécurité alimentaire, la Commission souhaite vivement que les conclusions du G8 fassent mention du principe de précaution. Nous poursuivons nos efforts pour rendre les systèmes réceptifs à la grandissante prise de conscience du public en ce qui concerne la sécurité alimentaire, les risques potentiels liés à l' alimentation et l' accélération du rythme de développement de la biotechnologie. Mais ce ne sont pas les seuls dossiers inscrits à l' ordre du jour de cette réunion de trois jours. Outre les thèmes principaux que sont le développement, l' environnement et la sécurité alimentaire, seront aussi discutées les questions relatives au Moyen-Orient et aux Balkans, ainsi qu' aux conflits qui font rage en Afrique. Ces sujets feront l' objet de discussions lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères, à laquelle je participerai juste avant la réunion principale des dirigeants.
Comme d' habitude, le sommet du G8 sera également précédé d' une session du G7, c' est-à-dire sans la Russie, dont les principaux thèmes de discussion seront l' économie mondiale, y compris les prix du pétrole et l' architecture financière internationale. Le Premier ministre japonais, M. Koizumi, présentera son plan de réformes structurelles pendant la campagne électorale devant débuter dans son pays. Les dirigeants discuteront également de politique commerciale, avec pour objectif d' émettre un message clair et sans ambiguïtés à propos du lancement d' un nouveau cycle lors de la quatrième réunion ministérielle de l' OMC à Doha en novembre prochain.
Dans le cadre du G7 seront également débattues les questions de sécurité nucléaire, par rapport à la situation de la Russie et à la nécessité de maintenir les promesses de prêts en faveur de l' Ukraine, suite à la fermeture de la centrale de Tchernobyl, pour la construction de réacteurs K2R4.
Le G8 a pris l' habitude d' organiser une réunion préliminaire élargie regroupant certains chefs d' État et de gouvernement de pays en développement. Dans le même esprit, les hôtes italiens ont invité les dirigeants d' Afrique du Sud, du Nigeria, du Mali, d' Algérie, du Bangladesh et du Salvador à participer à une session de travail suivie d' un dîner, dont les thèmes principaux seraient la stratégie visant la réduction de la pauvreté et le fonds sanitaire mondial. Comme je l' ai dit précédemment, cette partie du Sommet bénéficiera de la présence du secrétaire général des Nations unies, du gouverneur de la Banque mondiale et de dirigeants de l' Organisation mondiale du commerce, ainsi que de l' Organisation mondiale de la santé et de l' Organisation des Nations unies pour l' alimentation et l' agriculture.
Le G8 ne constitue ni une organisation ni une institution. Il ne se fonde pas sur un traité et ne dispose pas d' un secrétariat. Le Groupe des 8 est une réunion annuelle de dirigeants des pays les plus puissants du monde, élus démocratiquement. La Commission européenne est invitée à y participer, notamment en raison des responsabilités commerciales et autres dont elle jouit au nom de l' ensemble de l' Union. Comme précédemment, M. Prodi a l' intention de profiter pleinement de cette occasion pour transmettre les opinions et les positions de l' Union européenne. Mais il ne suffit pas que les dirigeants du monde se rencontrent et discutent de ces questions entre eux. Ils doivent également écouter les préoccupations des pays tiers et de la société civile pour ensuite engager un dialogue avec ceux-ci. C' est la raison pour laquelle le G8 organise de plus en plus de manifestations annexes et de réunions avec les pays tiers et la société civile en marge du sommet.
J' ai déjà mentionné l' existence des réunions préliminaires élargies avec les dirigeants des pays tiers. L' an dernier, les Japonais ont créé un centre ONG à Okinawa. Cette année, les Italiens poursuivent dans cette optique en organisant un certain nombre de réunions. Celles-ci ont déjà eu lieu ou doivent se tenir la veille du sommet. La Commission jouit d' une expérience considérable dans ce domaine grâce aux consultations et aux relations qu' elle-même entretient avec la société civile - nous tenions donc vivement à partager nos connaissances avec les membres du G8, et nous espérons que ce type de dialogue continuera d' être encouragé et approfondi.
Je voudrais émettre une dernière observation. Que l' on partage ou non la position des représentants de la société civile sur certaines questions telles que la mondialisation, il me semble extrêmement important de maintenir avec celle-ci un dialogue ouvert qui ne soit pas altéré par la violence de la rue. Certaines des scènes associées, comme nous l' avons vu, aux récents sommets et réunions ont, je pense, rendu la tâche des représentants légitimes de la société civile encore plus ardue dans leurs efforts pour faire entendre leurs revendications auprès des dirigeants présents. J' estime que c' est une tragédie. Cela dévalue très injustement les arguments que ces ONG légitimes doivent présenter ; mais j' espère vivement qu' elles y parviendront et que les personnes ayant commis ces actes de violence saisiront le message.

Brunetta
Madame la Présidente, en remerciant le commissaire Patten pour ses explications, je ne puis toutefois pas ne pas manifester ma profonde amertume quant au fait que ce Parlement n'ait pas consacré un large débat - à conclure éventuellement par une motion commune - à ce sujet aussi important et ressenti aussi fort dans notre société, par notre opinion publique. Il est paradoxal qu'un Sommet à l'agenda aussi sensible aux thèmes de la gouvernance mondiale fasse l'objet de critiques aussi féroces que non fondées. Certes, il y a eu et il y a encore un problème non seulement de communication mais aussi de participation démocratique. Cette participation n'est pas celle souhaitée par les casseurs antimondialisation, mais celle qui a les parlements nationaux à sa tête.
On ne parlera pas seulement de marché à Gênes, au contraire. Tout l'agenda est centré sur la lutte contre la pauvreté. Lutter contre la pauvreté, c'est avant tout travailler et redistribuer équitablement la richesse créée par le processus de mondialisation. En tant qu'économiste, je rappellerai aux adversaires de la mondialisation qu'avant d'être distribuée, la richesse doit être produite. S'il ne veut pas se caractériser comme une simple vision égoïste d'une communauté riche, l'objectif européen du plein emploi doit toutefois se traduire en un objectif mondial d'accompagner le processus de libéralisation des échanges commerciaux de politiques pour l'emploi actives permettant de produire des sociétés actives et donc de promouvoir l'inclusion sociale par le dépassement du fameux clivage numérique, par la formation du capital humain, par le soutien de l'auto-emploi. La priorité du travail doit englober la diffusion de niveaux minimaux de protection pour tous. Lutter contre la pauvreté signifie améliorer la collaboration entre la Banque mondiale, le Fonds monétaire, l'OIT et l'OMC afin d'intégrer les politiques de stabilité macroéconomique et de développement et les politiques sociales.
Comme on peut le voir, la méthode a bien changé par rapport aux sommets de la moitié des années 70. Au Sommet de Gênes, comme l'a rappelé le commissaire Patten, les chefs d'État et de gouvernement, hôtes du président italien, rencontreront le premier jour le secrétaire général de l'ONU Kofi Annan, le président de la Commission européenne Romano Prodi, le président en exercice du Conseil Guy Verhofstadt, les directeurs de la FAO, de l'OMC, de l'OMS, de la Banque mondiale, et ensuite les présidents nigérian, sud-africain et algérien, ceux qui ont lancé le plan de soutien et de développement de l'Afrique.
Le sommet du G8 constitue certainement un exercice de gouvernance mondiale qui peut et doit être perfectionné, mais qui repose dès aujourd'hui sur des bases bien plus larges que celles des années 70 et 80.

Napoletano
Madame la Présidente, le 20 juillet prochain, à Gênes, sous les regards du monde, les huit grands feront face à un lourd agenda : pauvreté, environnement, lutte contre le sida. Je souhaite que l'affectation des ressources et des moyens pour rendre le G8 possible sera proportionnelle à la capacité d'indiquer des solutions adéquates aux drames d'aujourd'hui. L'Italie a voulu préparer ces dossiers au mieux. Le nouveau gouvernement semble vouloir poursuivre l'action du précédent : je pense ici aux 20 % de la population mondiale qui consomment 83 % des ressources de la planète, au milliard et 300 millions d'êtres humains qui vivent avec un dollar par jour ou encore aux conditions climatiques.
La légitimité de ces sommets n'est pas en cause, et pourtant faire référence à ce type d'assemblées - qui, nous le savons, ne possèdent d'ailleurs aucun pouvoir réel - constitue un déficit gravissime de représentation. Et quand je parle de déficit de représentation, je ne fais pas seulement allusion à la représentation des pays les plus pauvres - qui est un problème très sérieux -, mais par exemple à la façon dont l'Union européenne est représentée. Tout cela, donc, ne doit pas camoufler l'urgence de rendre crédibles, efficaces et démocratiques des institutions internationales telles que les Nations unies et son comité économique et social, l'Organisation mondiale du commerce, sans parler du Fonds monétaire et de la Banque mondiale, dans la perspective de la création d'institutions capables de rétablir un lien entre politique et économie, entre gouvernance et marché dans le contexte de tendances générales qui ont jusqu'ici favorisé la libéralisation de la circulation des capitaux et les revenus de la spéculation plutôt que les investissements directs.
En ce qui concerne l'agenda, je dirai qu'il faut affronter la dette extérieure des pays les plus pauvres mais aussi aller plus loin, à travers la proposition "Tout sauf les armes" ; soutenir la stratégie de l'Organisation internationale du travail ; mettre au point un agenda pour un travail digne, pour éviter de condamner les pays les plus pauvres à gagner des marchés essentiellement sur la base du dumping social ; ratifier le protocole de Kyoto et appuyer la stratégie des pays africains, comme l'Afrique du Sud, dans la lutte contre le sida par le biais du fonds que le commissaire Patten nous a rappelé ici.
Prendra-t-on ces décisions à Gênes ? Nous souhaitons que oui et nous pensons que la pression de ce grand mouvement aux facettes multiples est importante en ce sens. J'estime toutefois, moi aussi, qu'en dehors du fait d'être inacceptable en tant que forme d'expression politique, la violence, quelle que soit son origine, n'a en fin de compte comme seul but que d'occulter les vraies questions - en ce sens, le commissaire Patten a raison - et à détourner l'impact médiatique à des fins subversives n'ayant rien à voir avec la résolution de ces problèmes.

Dybkjær
Madame la Présidente, j'ai participé la semaine dernière à une conférence organisée à Stockholm ; le président africain de la séance plénière durant laquelle je suis intervenue a inauguré la séance, à la demande de ses amis africains, par ces mots : "On m'a demandé de ramener en Afrique le remède contre le SIDA, le remède contre la pauvreté, le remède contre les conflits politiques ainsi que le remède contre l'impossibilité d'accéder aux technologies de l'information - ces quatre maladies qui ne cessent d'élargir le fossé entre le Nord et le Sud". Ces propos n'ont pas été tenus sans raison. En 1960, le revenu des 20 % les plus riches de la population mondiale était 30 fois supérieur au revenu des 20 % les plus pauvres. En 1990, ce chiffre était de 60 fois supérieur, en 1997, il était de 74 fois supérieur et il ne fait aucun doute qu'il a encore augmenté depuis 1997. Selon des informations fournies par le magazine "The Economist" du 16 juin, il n'y a jamais eu autant de riches dans le monde qu'aujourd'hui.
Le président a clôturé la réunion par ces tristes mots : "Il semble bien que je doive rentrer en Afrique sans ramener les remèdes contre ces quatre terribles maux actuels". Nombreuses sont actuellement les conférences qui présentent des problèmes. Quels montants parvenons-nous réellement à transférer ? Espérons que la réunion du G8, à laquelle seront représentés individuellement les États membres de l'UE, la Commission et la présidence en exercice, puisse contribuer à accroître quelque peu ces transferts. Si nous ne parvenons pas à obtenir des résultats plus significatifs lors de ces réunions, on peut craindre que la mondialisation ne fasse encore plus peur qu'auparavant et on doit s'attendre à une multiplication des manifestations. De manière générale, les gens estiment que la mondialisation constitue un mal alors que nous, politiciens, savons qu'elle constitue un bien, mais nous ne constatons aucun résultat et des différences croissantes se manifestent.
J'espère par conséquent que nous parviendrons à résoudre certains problèmes importants. J'en appelle donc à la Commission - pas tellement à M. Patten mais plutôt à M. Prodi - pour prendre davantage conscience du désespoir dans lequel sont plongés les pays en développement. Il s'agit là du principal problème auquel le monde est confronté. Lorsqu'on discute de la création d'un fonds, de l'assainissement de la dette, etc., il convient de ne pas oublier de parler de ce qu'on appelle "additional money", c'est-à-dire les sommes supplémentaires afin de sortir de cette situation où c'est toujours le même argent qui circule dans le système et qui n'est jamais versé.

Lucas
Madame la Présidente, je suis très heureuse d' entendre M. le commissaire Patten nous assurer que la réduction de la pauvreté constituera un dossier fondamental à l' ordre du jour du G8. Théoriquement, les gouvernements du G8 se sont engagés à réaliser les objectifs de développement des Nations unies d' ici 2015, y compris l' éducation de base universelle. Or, il y a plus d' un an, ces mêmes gouvernements réunis au Forum mondial sur l' éducation à Dakar, ont promis qu' aucun pays véritablement désireux de mettre en place un système éducatif pour tous ne devrait échouer par manque de ressources financières. Voilà de belles paroles, mais où sont les ressources et qu' en est-il de l' allègement de la dette ?
Le G8 devrait effacer dès maintenant toutes les dettes dues au FMI et à la Banque mondiale pour les pays engagés dans la réalisation de ces objectifs de développement pour 2015. Ces mêmes objectifs sont partagés par des centaines de groupes de la société civile dans l' ensemble de l' Union européenne, et des milliers d' individus se sentent tellement concernés par ces questions qu' ils feront le déplacement jusqu' à Gênes pour participer à des manifestations pacifiques visant à attirer l' attention du monde sur la nécessité de mesures urgentes concernant ces problèmes.
Permettez-moi de terminer en exprimant l' espoir que les médias du monde entier les écouteront, rendront compte de leurs préoccupations et accorderont bien moins d' attention à ces petits groupes d' individus qui sont peut-être impliqués dans des actes de violence, mais qui bien trop souvent étouffent les préoccupations légitimes des milliers de manifestants pacifiques mais fervents.

Bertinotti
Madame la Présidente, nous pensons que le fait neuf à Gênes ne sera plus la réunion du G8 mais, au contraire, celle du mouvement contestataire. Le G8 est considéré par de nombreuses composantes, sociales et politiques - parmi lesquelles notre groupe - comme illégitime, comme l'expression d'une grave tendance à soustraire des décisions importantes à la souveraineté. Nous ne sommes pas les seuls à le penser, l'épiscopat de l'Église catholique ligurienne s'est lui aussi exprimé dans cette direction. Après la tragédie de Göteborg, il aurait été sage de suspendre les réunions du G8. Parfois, c'est faire preuve de sagesse que de ne pas recourir à la démonstration de sa propre force. On court le risque de renvoyer l'Europe dans le passé, à l'époque où les forces de l'ordre ouvrait le feu lors des manifestations du mouvement ouvrier. Désormais, cette réunion du G8 est un étalage de puissance inutile, une glorification de la puissance, mais nombreux sont ceux qui n'y croient plus. Ils n'y croient plus parce que la mondialisation ne parvient pas à cacher les dégâts qu'elle cause dans le monde. Elle contient maintenant des facteurs de crise, elle aggrave les injustices entre le Nord et le Sud, elle ne résout pas les problèmes de la pauvreté et de la maladie et elle génère une incertitude diffuse et profonde sur l'avenir de l'humanité et sur le destin de la nature. C'est pourquoi les mouvements de la société civile, opposés au G8, parlent aujourd'hui au monde ; ce sont des jeunes des pays riches qui se font les porte-parole des pays pauvres, de leurs peuples, qui posent des revendications de démocratie et de participation non satisfaites, qui rencontrent les exigences de la personne, de l'environnement et des forces qui réclament la justice sociale.
Le mot d'ordre des manifestants est : "Un autre monde est possible". C'est autour de ce mot d'ordre que se rallient la lutte des ouvriers pour l'emploi, pour les salaires et le combat des cultivateurs pour une agriculture différente et pour une réponse aux problèmes de la faim dans le monde. Où fait l'Europe ? L'Europe se tait. Je vois un grand enseignement pour nous dans le fait que, face à ce silence de l'Europe, une grande force religieuse comme l'Église catholique puisse exprimer et interpréter mieux les demandes de la société civile de notre continent, en critiquant le caractère illégitime de ce sommet et l'incapacité de gérer les grands processus de modernisation du monde.

Segni
Madame la Présidente, on a procédé ces dernières semaines en Italie à des sondages d'opinion et je dois dire à ma grande surprise qu'un des résultats est que la majorité des citoyens partage les craintes des adversaires du G8. Cela ne signifie pas que la majorité des Italiens approuve la violence qui s'est manifestée à d'autres occasions et que nous craignons voir éclater. Je ne compte évidemment pas au rang des partisans de la violence, tout comme la majorité de mes compatriotes, mais cela prouve qu'en Italie - et, je crois, dans nombre d'autres pays du monde - il existe en réalité une profonde inquiétude au sujet d'une mondialisation qui n'entre pas dans les attentes d'une grande partie de la population. Ce serait une grande erreur de penser que c'est un problème de gauche ou de droite. C'est un problème qui concerne certaines questions de fond de l'humanité. Ou plutôt, dirais-je, un problème qui touche les questions de la culture libérale à laquelle j'appartiens, parce que l'une de nos grandes préoccupations est le déclenchement d'un processus de mondialisation de l'économie débridé qui entraînerait les pires des conséquences.
Dans ce contexte, l'Europe est en face d'une grande possibilité et d'une grande responsabilité. Une grande possibilité parce qu'aujourd'hui, en réalité, il se développe en Europe toute une série de tendances et d'idées qui pourraient constituer, du moins en partie, une réponse aux problèmes liés à la mondialisation. Dans le domaine des droits de l'homme, sur le terrain de la protection de l'environnement, du respect des minorités et de l'enracinement des citoyens, de la diversité et de l'acceptation des différences, l'Europe est en grande partie spontanément d'accord. C'est ce que montrent notre position quasi unanime sur le protocole de Kyoto, notre bataille contre la peine de mort et pour le respect des droits de l'homme et notre politique de cohésion, même si cette dernière n'est pas encore suffisante. En même temps, cela prouve notre responsabilité, parce que ces résultats ne sont pas aujourd'hui des résultats politiques. Il n'y a à ce jour pas d'Europe qui affirme ces idées face au monde, il n'y a que des pays. L'image qui émergera du Sommet de Gênes est celle d'une Europe absente, une image qui risque donc d'être dominée par la grande et unique superpuissance. Ce n'est pas de sa faute, mais la conséquence de l'absence de ce qui pourrait être un continent qui exprime un avis différent mais qui vient à l'encontre des craintes d'une grande partie de l'humanité.
Nous avons dès lors deux choses devant nous. La première est d'approfondir ce dessin, ce discours. Je crois que nous pourrions construire nous-mêmes certains faits de grande importance : par exemple, l'idée d'arriver au prochain sommet sur l'environnement en parlant d'une seule voix, celle de l'Europe, ou l'idée d'approfondir le concept de la cohésion interne. Il y a également un problème d'extension des fonds : une Europe qui destinerait une partie de ses ressources à une politique - qui a déjà connu un succès partiel - visant à soulager certaines régions frappées par la dépression, aurait une grande signification. Il faut toutefois ajouter à cela une action politique générale. Si l'on en reste au stade des voix émises individuellement par chaque pays, ces voix resteront faibles dans le contexte mondial. Si nous parvenons en revanche à accomplir des progrès dans la voie de l'intégration européenne et si nous parvenons à faire en sorte qu'au sein de certaines grandes assemblées mondiales l'Europe parle d'une seule voix, nous aurons contribué à la résolution des problèmes non seulement de l'Europe, mais aussi du monde.
Le gouvernement italien s'attelle à la recherche du dialogue avec toutes les forces sociales. On devrait ajouter une chose : une grande poussée d'intégration européenne vers les autres pays pour que ces idées, ces espoirs, que l'on met à juste titre en avant, soient formulés par un sujet qui en ait la force. Un pays seul ne pourra le faire. C'est l'Europe dans son ensemble qui devra les exprimer.

Cappato
Monsieur le Commissaire, la mondialisation doit être le plus possible une mondialisation des droits et des libertés. Nous nous félicitons donc avant tout de la proposition "Tout sauf les armes", cette initiative de la Commission qui vise à la suppression unilatérale des taxes douanières pour les pays les plus pauvres. Nous devons aller jusqu'au bout de cette réponse de liberté économique, notamment parce que nous pourrons ainsi mieux répondre à ceux qui imputent à la mondialisation la misère et l'exploitation de nombreux peuples et régions de notre planète, des peuples sous la coupe de tyrans, des peuples opprimés par des économies souvent fermées et autarciques. Il est donc faux de prétendre que la liberté économique, l'ouverture des marchés causent la ruine des populations. L'initiative de levée unilatérale des barrières douanières est à se sujet politiquement fondamentale.
La mondialisation des droits est toutefois également fondamentale : il faudrait que l'un de nous rappelle, non seulement aux pays participants, mais au monde entier que nous exigeons l'abolition de la peine de mort et le moratoire universel sur les exécutions, que nous attendons les 60 ratifications en faveur du tribunal pénal international, que nous menons un combat mondial contre les mutilations génitales dont les femmes sont victimes. Tel est le type de mondialisation que les citoyens pourraient accueillir positivement.
Il se pose alors un problème, je ne dis pas d'illégitimité mais d'absence de règles, concernant les procédures. La participation ne peut pas concerner uniquement les organisations non gouvernementales, les fameux représentants de la société civile ; le problème touche tous les citoyens. Pourquoi alors ne pas essayer de faire en sorte que le débat du G8 soit en ligne, soit accessible à tout le monde : ordre du jour, discussions, ce que l'on décide, qui décide, etc. ? Nous devons restituer cette connaissance. Le G8 n'est pas une institution, mais il est quand même tenu à la publicité et à la transparence de ses travaux et de ses décisions.

Van den Berg
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Patten, dans deux semaines environ, les dirigeants de ce monde vont se réunir à Gênes. Le thème du débat sera la mondialisation, et plus particulièrement, la lutte contre la pauvreté, la protection de l' environnement et la prévention des conflits.
Les rues de Gênes s' empliront à nouveau de manifestants. Malheureusement, les images d' émeute provoquée par une minorité de casseurs occuperont principalement l' attention des médias. Je condamne cette minorité, car le fait de jeter une pierre n' est pas propre à la droite ou à la gauche, c' est tout simplement du vandalisme. En revanche, la protestation de la majorité de militants pacifistes, qui agissent contre un système de commerce mondial menant à une répartition inéquitable de la richesse, celle-là, je la soutiens. Le commerce mondial n' a jamais été aussi florissant qu' actuellement. C' est la raison pour laquelle il est toujours choquant de constater que les 20 pays les plus riches gagnent en moyenne 37 fois plus que les 20 pays les plus pauvres. Un écart qui, il y a 40 ans, était de moitié moins important.
Les pays pauvres, et plus particulièrement la frange la plus pauvre de la population de ces pays, ne profitent pas de la prospérité mondiale. Près de la moitié de la population mondiale doit se contenter d' une somme de moins de 2 dollars par jour et un cinquième de la population mondiale vit sous la limite absolue de pauvreté, qui est reconnue au niveau international et est fixée à 1 dollar par jour. Vu sous cet angle, il est et reste totalement inadmissible que les pays en développement soient contraints d' ouvrir leurs marchés à nos produits, alors que les barrières commerciales à l' Ouest s' avèrent pour eux un obstacle insurmontable.
L' Union européenne a réalisé une première ouverture en prenant une initiative louable : "Tout sauf les armes". L' Europe doit aller plus loin encore. Je lance en particulier un appel à toutes les grandes puissances industrielles occidentales, qui préfèrent déclarer forfait de façon scandaleuse - comme les États-Unis -, afin qu'elles suivent l' initiative prise par l' Europe.
Un nouveau sommet de l' OMC n' est d' ailleurs crédible que s' il est effectivement consacré au développement. Le commerce mondial qui s' engage dans la lutte contre la pauvreté. Ce serait enfin un véritable et puissant incitant en vue d' une redistribution équitable des richesses. Mais il faut plus encore. Par manque d' engagement politique, les accords internationaux, tels que l' accès universel à l' enseignement élémentaire et aux soins de santé fondamentaux en 2015, ne seront pas atteints. En 2001, il y a 130 millions d' enfants qui ne sont jamais allés à l' école et encore 150 millions qui ont commencé l' enseignement primaire, mais qui arrêteront leurs études avant de savoir lire et écrire.
L' épidémie du SIDA provoque un chaos social sans précédent dans les pays en développement. Les promesses financières qui seront formulées à Gênes en faveur d' un fonds international pour aider à combattre les maladies liées à la pauvreté sont évidemment des initiatives louables et surtout inédites, mais elles ne seront que du vent si ces mêmes donateurs ne respectent même pas les accords internationaux : 0,7 % du produit national brut à affecter à l' aide au développement. Ceci vaut également pour des États membres comme l' Angleterre et l' Allemagne, mais surtout pour les États-Unis avec 0,1 %.
Il sera aussi question à Gênes de l' instabilité sur les marchés financiers mondiaux. Il me paraît que ce serait une bonne chose si, lors de leur réunion, les dirigeants du monde pouvaient se joindre au projet de la présidence belge d' étudier les possibilités d' instaurer une taxe Tobin sur les mouvements internationaux de capitaux. Cette forme de taxation, vilipendée entre autres par les États-Unis, pourrait justement prévenir les crises financières et permettrait d' utiliser le produit de cet impôt pour des projets de développement.
Je jugerai le sommet du G8 sur la base de l' engagement politique effectif qui sera pris pour commencer le combat contre la pauvreté. Cela nécessite des mesures efficaces, le respect des accords internationaux existants et la volonté de privilégier les intérêts mondiaux avant les intérêts économiques ou industriels nationaux, exprimés parfois de façon étroitement égoïste.

Modrow
Madame la Présidente, les sommets du G8 semblaient devenir une affaire de routine. Les choses ont changé. De plus en plus de personnes reconnaissent qu'ils s'éloignent des questions d'ordre économique et financier et commencent à prendre en charge le rôle d'une sorte de gouvernement mondial. Cela suscite méfiance et rejet. On peut se plaindre des faiblesses de l'ONU, mais elle est légitimée par la communauté des peuples, ce qui est également vrai pour la CNUCED, à qui l'on a cependant depuis ordonné un sommeil éternel.
Les pays du G7 ou G8, par contre, se sont eux-mêmes donné mandat, sur le seul fondement de leur puissance économique et de leur suprématie générale, pour influencer la destinée du monde. La politique néolibérale ainsi préconisée ne fait qu'approfondir le fossé qui sépare le Nord et le Sud et accélérer le processus de paupérisation et d'endettement des pays en voie de développement. Celui qui - comme cela s'est passé - criminalise en bloc la résistance des opposants à la globalisation - bien que je m'oppose moi-même à la violence - dissimule et confond cause et effet. Ce qui est demandé, ce sont des alternatives à la politique du néolibéralisme et non des interventions policières d'urgence ou la suspension d'accords concernant même le droit de libre circulation. Ce qui est nécessaire et ce pour quoi l'Union européenne devrait également s'engager, c'est la prise en compte des intérêts des citoyennes et citoyens, et c'est exactement cela que nous devrions rechercher et ne laisser aucune place à ce qui s'accomplit en ce moment.

Sacconi
Madame la Présidente, dans un article paru aujourd'hui dans un journal italien, le président Prodi rappelle les conclusions du Sommet de Göteborg en matière de développement durable comme un exemple de gestion de la mondialisation dans le sens de la redistribution de la richesse et de protection de l'environnement.
Je me concentrerai sur ce dernier aspect. C'est vrai : à Göteborg, la dimension environnementale a été intégrée dans la dimension économique et sociale. La protection de l'environnement n'est plus seulement un devoir moral mais l'occasion de lancer une nouvelle vague d'innovation, génératrice de croissance et d'emploi. La valeur politique en est évidente : c'est un point de non-retour vis-à-vis des États membres, mais aussi des pays candidats et des pays tiers. Au lendemain de l'annonce de la volonté américaine de remettre en question le protocole de Kyoto, il s'agit d'une véritable déclaration d'intentions en vue des prochains rendez-vous internationaux : Gênes, bien entendu, mais ensuite plus particulièrement Bonn et, ensuite, Johannesburg en 2002. Mais voilà le problème : même quand ils atteignent des résultats d'une telle importance, les grands sommets ne parviennent pas à communiquer avec les mouvements regroupés sous le nom de "Seattle" et, surtout, ils ne répondent pas à la demande bien plus profonde, diffuse et tacite de sécurité des citoyens, partie immergée d'un iceberg dont le monde hétéroclite de la protestation n'est que la pointe.
Pourquoi ? Pourquoi le dialogue est-il donc si difficile, voire impossible ? Certes, ces sommets ont un côté de parade médiatique qui n'est plus supportable. Je crois également que la confiance en la capacité des politiques de prendre ce type d'engagements s'est étiolée. Les raisons ne manquent pas et elles nous concernent nous aussi. Même à Göteborg, quand il s'est agi de passer des paroles aux actes, on a remis à plus tard : pas de Conseil "durabilité", pas de calendrier, pas de référence concrète à l'application de règles plus écocompatibles. Quand donc le moment sera-t-il opportun ?

Cossutta
Madame la Présidente, il faut une autre gestion de l'économie, différente de l'actuelle et qui ne soit plus l'apanage de quelques-uns, mais soumise à un contrôle démocratique. La mondialisation, comme tous les processus économiques, n'est pas un fait naturel, mais un processus mondial auquel il faut se mesurer en tenant compte des rapports de force à tous les niveaux. Pour ce faire, il faut agir en uvrant pour une perspective démocratique, en restituant aux peuples et aux gouvernements une mission de contrôle et de gestion. C'est pour cette raison que nous serons présents à Gênes, pour manifester pacifiquement contre le G8, et personne ne peut nous nier ce droit de manifester. D'autre part, nous prévenons du risque grave de présence de bandes organisées qui visent ouvertement les affrontements et la violence urbaine et nous demandons donc à tous ceux qui participeront aux manifestations de se dissocier dès aujourd'hui publiquement et clairement des actions menées par des groupes irresponsables et de s'engager concrètement dès maintenant à isoler et neutraliser les provocateurs.

Randzio-Plath
Madame la Présidente, les sommets du G8 sont, dans les faits, une tentative de réponse politique à la globalisation des marchés, qui est déjà une réalité. Nous avons besoin de ces réponses politiques. Mais je serais très contente si l'on pouvait enfin faire un bilan des sommets du G8 et voir si les accords conclus lors de ces sommets ont conduit à quelque résultat. Si je puis simplement rappeler un problème bien particulier : celui des enfants dans les conflits armés et de leur protection - sur ce point, nous avons malheureusement peu avancé, bien que cela fît aussi déjà l'objet d'un accord du G8.
À côté de cette question si importante de l'aide aux pays en voie de développement, l'ordre du jour comporte également, de façon justifiée, la question des règles du commerce international comme moyen d'améliorer la situation des pays en voie de développement. Dans ce contexte, je souhaiterais que le sommet du G8 émette également le vu de créer, dans le cadre des règles du commerce mondial, une réglementation internationale de la concurrence et non pas seulement limitée à quelques régions très précises du globe. Cela est d'autant plus important à un moment où un thème, qui n'était pas à l'ordre du jour du sommet, va sûrement également devenir l'objet de discussions et de conseils, je veux parler de l'assombrissement de la conjoncture économique mondiale. J'espère vivement que l'optimisme des chefs d'État et de gouvernement ainsi rassemblés contribue à relancer l'expansion économique, car nous avons besoin d'une croissance durable aussi bien aux USA que dans les autres régions du monde, et même l'Europe n'est pas épargnée par la situation dans les autres régions du monde.
Dans ce contexte, je voudrais aussi encore une fois plaider pour que les chefs d'État et de gouvernement fassent leur le thème d'une nouvelle architecture financière. Nous avons besoin de stabilité financière sur les marchés. Si elle n'existe pas, cela a une influence négative sur l'économie mondiale et sur nos propres économies. De leur côté, les chefs d'État et de gouvernement doivent aussi exprimer le souhait et exiger que le secteur privé aide à surmonter les crises des marchés financiers. Je voudrais souligner encore une fois ceci : la stabilité des marchés financiers est un bien public et contribue sûrement aussi au bien-être général de l'humanité !

Patten
Je voudrais formuler deux brèves réactions en réponse à cette discussion. Deux remarques qui devraient être manifestes pour chacun d' entre nous, en tant que démocrates s' intéressant à des questions telles que la justice sociale universelle, mais qu' il est cependant important d' émettre.
D' abord, la plupart des orateurs ayant pris part à ce débat court mais intéressant, à une seule malheureuse exception, ont établi une distinction claire entre la violence et les discussions ouvertes portant sur les dossiers importants qui figureront à l' ordre du jour du sommet de Gênes. Il est réellement dangereux de parfois laisser entendre qu' il existe une équivalence morale entre, d' une part, les personnes qui se rendent à ces conférences avec un passe-montagne dans leur poche, prêts à prendre part à des actes de violence contre les officiers de police et contre des propriétés qui ne leurs plaisent pas et, d' autre part, les dirigeants de gouvernements, démocratiquement élus, qui se réunissent dans la ville où les manifestations ont lieu. Si l' on efface cette distinction, on se retrouve me semble-t-il alors sur une pente extrêmement savonneuse.
À Göteborg, je ne pense pas qu' un gouvernement aurait pu déployer davantage d' efforts pour impliquer la société civile dans les discussions. Mais nous avons tout de même assisté à ces scènes de violence dans les rues d' une ville normalement paisible. J' estime donc qu' il est très important que le message émanant de cette Assemblée démocratiquement élue soit très clair : il n' y a aucune équivalence morale entre les manifestants violents et les élus.
Deuxièmement, je n' ennuierai pas l' Assemblée avec un exposé détaillé de mes convictions sur la mondialisation, mais je veux faire une remarque évidente. Il est vrai que, cette fois, la plupart des gens s' en sont mieux sortis face à la mondialisation, grâce à la combinaison de l' ouverture des marchés et de la technologie. Cependant, on constate également que trop de pauvres vivant dans les pays riches et trop de pays pauvres ont été laissés pour compte. Trop de personnes défavorisées sont confrontées non pas aux opportunités mais aux défis découlant de la mondialisation, sa face cachée : Les maladies transmissibles ; le trafic de stupéfiants ; la traite illégale d' êtres humains ; la criminalité transnationale ; la dégradation de l' environnement ; et la misère noire pure et simple. La seule façon de s' attaquer à des problèmes tels que la diminution des flux d' aide humanitaire dans les années 1990, est de déployer des efforts multilatéraux. Maintenant, comment peut-on fournir des efforts multilatéraux sans organiser une réunion des dirigeants mondiaux telle que celle qui se tiendra à Gênes, cela me dépasse !
Les dirigeants des pays démocratiques doivent se réunir afin de concentrer leur attention sur ces problèmes pour ensuite essayer de stimuler la recherche de solutions adéquates. Le problème n' est pas l' organisation de ces sommets, bien que je préférerais que les média se focalisent davantage sur les discussions proprement dites plutôt que sur les événements qui ont lieu en marge de celles-ci. Le problème ne tient pas dans la tenue de ces sommets, mais bien dans la garantie que les institutions qui s' efforcent de réaliser le suivi de ces réunions bénéficient d' un maximum de légitimité et de crédibilité auprès des citoyens du monde entier. Elles n' y parviendront que si nous parvenons à mieux faire fonctionner les solutions multilatérales. Dès lors, lorsque nous parlerons du Protocole de Kyoto à Gênes, il importe que nos discussions mènent à la prise de mesures en matière de changement climatique et non à l' effondrement des efforts substantiels qu' a fournis la communauté internationale pour affronter ce changement majeur.
Je ne comprends pas les personnes qui affirment qu' il faudrait supprimer les réunions du G8. J' aurais voulu répondre également aux remarques de M. Bertonotti concernant le rôle des églises. En tant que fidèle de l' église à laquelle il a fait allusion, j' ai quelques idées sur la façon dont elle pourrait apporter une contribution un peu plus significative au débat relatif aux droits de l' homme universels ainsi qu' au débat sur la justice sociale, mais étant donné que M. Bertonotti n' a malheureusement pas pu rester jusqu' à la fin de ce débat, je terminerai là mon intervention.

La Présidente
Je déclare clos le débat.

Bateaux de plaisance
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0218/2001) de M. Callanan, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance.

Callanan
Il est intéressant de noter comment, au sein de cette Assemblée, nous nous déplaçons en douceur de la politique économique mondiale et des sommets mondiaux vers les réglementations techniques relatives aux niveaux d' émissions gazeuses et sonores des bateaux de plaisance en Europe : tel est le large champ d' application politique que nous abordons au sein de cette institution. Je pense sérieusement qu' en Europe, nous devons toujours nous montrer extrêmement soucieux de ne pas surréglementer, de ne pas casser une noix avec un marteau, introduire des réglementations inutiles, lourdes et bureaucratiques. Pour replacer cette directive dans son contexte, je voudrais faire remarquer que les bateaux de plaisance dans l' Union européenne sont responsables de moins de 0,5 % de l' ensemble des émissions gazeuses dans l' Union et si cette réglementation doit avoir effectivement un grave impact sur les propriétaires de petites embarcations, les contraignant inutilement à se retirer de la circulation sur les voies navigables, cela ne fera malheureusement qu' accroître la désillusion de nombreux citoyens vis-à-vis de l' Europe.
Dans mon pays, il existe une florissante industrie de petits chalands à laquelle M. le commissaire Patten vient de faire référence. En tant qu' ancien membre du parlement à West Country, il doit très bien connaître cette industrie. Elle se compose de nombreux bateaux historiques et les possibilités dans le domaine du tourisme sont énormes. Nous devons donc nous assurer que ces bateaux ne disparaissent pas du fait de ces réglementations. Cette industrie consiste en un vaste ensemble de petites entreprises et de passionnés de la navigation. L' objet de cette proposition est de compléter le marché intérieur et de protéger la santé des utilisateurs et des tiers en Europe : ces objectifs sont louables en effet.
Toutefois, comme je l' ai laissé entendre, j' ai quelques inquiétudes sur la manière dont ces réglementations ont été conçues. Premièrement, sur la question de l' effet rétroactif. Selon moi, les lois rétroactives s' avèrent souvent extrêmement néfastes - elles sont d' une injustice flagrante envers les utilisateurs existants et les industries qui se sont développées dans un certain cadre réglementaire. Deuxièmement, elles agissent très souvent comme un encouragement pervers. Par exemple, selon les réglementations formulées dans cette directive, si vous possédez un vieux bateau équipé d' un vieux moteur polluant, c' est parfaitement légal pourvu que vous ne le remplaciez pas par un moteur un peu plus neuf et peut-être même plus propre, mais plus puissant. Si vous le faites, améliorant ainsi visiblement l' environnement, vous serez alors soumis à la pleine application de ces réglementations et peut-être à des frais de conformité extrêmement élevés pour votre bateau. Je ne pense pas que des réglementations ainsi conçues bénéficient à qui que ce soit. En outre, il est évidemment très difficile de trouver une façon de les contrôler sur le terrain sans pour cela placer des inspecteurs dans chaque chantier naval, chaque port, chaque rivière et chaque canal d' Europe ; ce que nous n' allons évidemment pas faire.
Permettez-moi de poursuivre en disant quelques mots sur certains des amendements proposés. Je ne les mentionnerai pas tous (à la satisfaction de l' Assemblée). Les socialistes ont déposé une proposition de M. Lange approuvée par la commission de l' environnement (nº 30) visant à imposer une second tableau de limitations plus sévères pour les bateaux naviguant sur les lacs d' eau potable. Je comprends la raison d' être de cette proposition, mais j' estime qu' elle s' avérerait extrêmement problématique. Elle serait très difficile à mettre en uvre en pratique, constituerait une entrave au commerce et serait en totale contradiction avec l' intention de la Commission d' harmoniser le marché intérieur qui s' en trouverait davantage fragmenté. J' espère que le Parlement réfléchira attentivement avant d' accorder son soutien à cet amendement. Les limites proposées dans les amendements de M. Lange sont très strictes, notamment pour les moteurs à deux et quatre temps. Elles sont techniquement très difficiles à appliquer et les intérêts qui pourraient en découler ne sont pas significatifs. Je suis certain que les problèmes qui se présentent dans un ou deux lacs d' Allemagne et d' Autriche pourraient être résolus, mais pas en imposant ces limites sur l' ensemble du territoire européen, où elles sont souvent inutiles. Cette mesure pousserait alors les fabricants à produire uniquement des moteurs destinés au marché local dans leur propre pays. Je recommanderais donc au Parlement de rejeter ces amendements.
Puis-je aussi dire un mot à propos de l' autre proposition d' amendement 48 relative aux essais de mesure acoustique. Sans rentrer dans les détails techniques, je voudrais affirmer que la nouvelle méthode qu' il propose causerait de nombreux problèmes, particulièrement dans le cas d' une difficulté subite, comme le clapot. L' essai de mesure acoustique serait alors ponctuel et donc très difficile à répéter jour après jour et à mettre en uvre dans la pratique.
Cette proposition pourrait présenter de modestes bénéfices pour l' environnement, mais nous devons garantir que ces bienfaits ne soient pas accompagnés par la perte de centaines d' emplois dans de nombreuses petites entreprises en Europe et par l' augmentation dissuasive du coût de la navigation pour nombre de citoyens européens sur des voies navigables qu' ils parcourent depuis plusieurs centaines d' années.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les bateaux de plaisance sont utilisés en général pour les activités de loisir dans l'ensemble de l'Union européenne et je crois que cela ne va pas changer dans les années à venir. Ce sport de loisir s'est considérablement développé ces dernières années. C'est ainsi que l'on compte dans l'Union européenne plus de 3,5 millions de bateaux à moteur et ce chiffre continue d'augmenter. Si l'on y ajoute, par exemple, les bateaux à voiles et à rames, on en arrive à un bateau pour 70 habitants.
L'utilisation de bateaux de plaisance - et je voudrais sur ce point contredire quelque peu le rapporteur - n'est pas sans poser problème. Il est certain que les émissions gazeuses, comparées à la totalité des gaz d'échappement produits dans l'Union européenne par d'autres types de moteurs, sont minimes. Nous avons obtenu ces dernières années des améliorations notoires sur les voitures et les camions et nous devrions tenter d'atteindre le même résultat dans le domaine des bateaux de plaisance.
Les habitants de régions dont les eaux sont très fréquentées, ont l'impression, même pendant les périodes les plus calmes, d'être gênés par le bruit de moteurs. Je crois que c'est le point décisif et nous devons baisser le niveau des émissions sonores des bateaux de plaisance. Notamment pour ceux qui cherchent le repos le week-end ainsi que pour les habitants, le préjudice subi est parfois déjà très grand, justement à cause de l'augmentation du nombre des bateaux de plaisance.
Le bruit produit par le refoulement de l'eau lors d'un passage à grande vitesse n'est également pas à négliger. Par la transposition de la directive, les niveaux d'émissions sonores et gazeuses vont déjà être diminués. Je suis également d'avis que les exceptions proposées par la commission sont correctes. Je considère comme justifiées les exceptions concernant notamment les bateaux historiques et les bateaux fabriqués selon le procédé de l'assemblage personnel. La fabrication de ces bateaux a souvent pris beaucoup de temps et ils sont destinés à une utilisation personnelle dans le cadre des loisirs. Nous devrions conserver cela.
Mais les bateaux de plaisance sont utilisés - comme je l'ai déjà évoqué - dans des endroits où se trouvent de nombreuses personnes cherchant le repos. C'est pourquoi il est important notamment de diminuer continuellement les nuisances sonores. Je trouve mauvais de permettre sur ce point de grandes exceptions. Je considère toutefois qu'il est pertinent, malgré la nécessaire harmonisation entre les États membres, de permettre à ceux-ci de maintenir des dispositions plus strictes, notamment pour les plans d'eau servant à l'extraction d'eau potable. Cela n'a rien avoir avec une restriction, mais c'est un pas vers la baisse des coûts.

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que M. Schnellhardt a nommé le point décisif. Les engins, dont il est question ici, les bateaux de plaisance et notamment les scooters de mer, sont utilisés dans le seul cadre des loisirs. C'est à dire rien d'essentiel à la société, mais seulement le comportement de citoyennes et de citoyens pendant leur temps libre. Si l'on porte atteinte à l'environnement, non pour des raisons d'impératif économique, mais simplement pour le plaisir, il faut que les engins utilisés soient aussi propres et silencieux que possible. C'est pourquoi il est correct et nécessaire d'améliorer cette directive sur différents points.
Monsieur le Rapporteur, il ne s'agit pas des bateaux traditionnels qui croisent sur les canaux de Grande-Bretagne, il ne s'agit pas des bateaux construits pour une utilisation personnelle et qui ne sont pas commercialisés. Ils ne constituent pas le problème le plus important et pour eux, nous avons aussi prévu une réglementation exceptionnelle. Le problème le plus important est celui des véhicules de sport et - je le dis encore une fois - en particulier des scooters de mer, qui sont produits en grand nombre et sont utilisés dans des eaux sensibles, dans des zones de repos ou des eaux servant à l'extraction d'eau potable.
Nous avons donc besoin, dans ces domaines, d'une réglementation très stricte qui permette de transposer également pour les moteurs des bateaux de plaisance, les critères techniques que nous avons déjà adaptés et introduits pour les machines mobiles telles que les voitures et les camions. Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. C'est tout à fait clair. Cela nécessite un certain temps d'adaptation, nous sommes réalistes et convenons que les fabricants le sont également. Mais nous avons besoin de cette adaptation technologique afin de limiter, autant que faire se peut, les émissions gazeuses et sonores dans le cadres des loisirs.

Thors
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, il s'agit là d'une directive que, par exemple, l'industrie des bateaux de plaisance finnoise attendait avec impatience, car elle estime qu'il est essentiel d'avoir des règles homogènes. Il est important de prendre en considération l'évolution de la situation , par exemple au niveau des moteurs à quatre temps, et c'est ce que fait la proposition de la Commission. J'estime que la proposition de la Commission, associée aux améliorations que nous apportons ici, permettra de diminuer les émissions de manière significative. On parle d'une réduction des gaz de moitié. C'est ainsi que nous pourrons contribuer à une amélioration des milieux aquatiques sensibles.
En tant que Finlandais, et pas nécessairement comme représentant du groupe ELDR, je dois avouer que je suis, par contre, inquiet du système à deux vitesses proposé par le rapporteur. J'estime, d'autre part, que, sur de nombreux points, sa proposition est réaliste et corrige certaines erreurs de la proposition de la Commission, tout en prenant en considération les coûts et les bateaux anciens. Je possède personnellement un bateau vieux de plus de 30 ans, qui ne pourrait répondre à ces normes. Je considère qu'il s'agit d'un bateau ancien. Sur ce point, c'est une bonne proposition, mais une répartition impliquant des règles différentes pour les eaux intérieures et la mer est inadéquate. Dans ce pays, que le commissaire responsable et moi-même connaissons très bien, on peut, par exemple, utiliser le même bateau le même jour pour naviguer sur les eaux intérieures et la mer. Lors de la construction d'un bateau, on ignore dans quelles conditions il sera utilisé. Je pense dès lors que l'amendement 15 est irréaliste, et c'est d'ailleurs ce que signale le rapporteur lui-même.
Il y a beaucoup de choses à faire dans le secteur des bateaux de plaisance. J'aurais également apprécié que, dans ce contexte, il eusse été question du problème des fosses sceptiques. Je pense, en effet, qu'il s'agit, en tout cas dans la mer Baltique, d'une des questions écologiques les plus problématiques liées à l'industrie des bateaux. Je remercie le rapporteur pour son excellente proposition. C'est avec intérêt que nous avons pris note du fait qu'elle a maintenant été présentée par la Commission. C'est un point capital dans le cadre de l'amélioration des milieux aquatiques. Les questions soulevées par M. Lange concernant les eaux souterraines doivent, à mon avis, être résolues là où elles se posent et nous avons d'autres instruments juridiques pour cela.

De Roo
Monsieur le Président, les bateaux de plaisance font beaucoup de bruit et polluent énormément. À Amsterdam, où j' habite, les dizaines de petits bateaux qui y naviguent puent bien plus que les dizaines de milliers d' autos qui y roulent.
Il est, par conséquent, positif que la Commission européenne veuille apporter une amélioration à cette situation, sur l' instance des secteurs scandinave et allemand des bateaux de plaisance. Les modestes propositions de la Commission européenne sont cependant affaiblies par une majorité de chrétiens-démocrates et de libéraux au sein de commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. La groupe des Verts a introduit un amendement correctif. Nous escomptons que les chrétiens-démocrates et les libéraux auxquels l' environnement tient à cur se réveilleront et ne suivront plus le rapporteur conservateur qu' est M. Callanan. S' ils le font, ce sera une tache sur le blason vert du Parlement européen. Plus grave encore sera le fait que nous, à Amsterdam et ailleurs en Europe, continuerons à devoir supporter le bruit et la puanteur des petits bateaux de plaisance sur les canaux et les cours d' eaux de la ville.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Callanan et la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour ce rapport détaillé. Il vient à point nommé pour les citoyens européens qui se préparent à prendre leurs vacances et seront peut-être confrontés à ce problème chaque jour.
Le bruit des moteurs ainsi que la pollution de l' air et de l' eau deviennent une source d' irritation de plus en plus commune dans les activités de loisirs. J' ai récemment lu dans la presse que, dans le passé, on n' accordait aucune attention particulière à la recherche et à la technologie en matière de pollution sonore et que c' est la raison des retards de développement dans ce domaine.
Alors que les émissions gazeuses des bateaux de plaisance sont relativement réduites comparées au volume total de pollution dans l' environnement, les effets de cette pollution sont amplifiés par la façon dont ces bateaux sont utilisés. L' objectif a été placé sur la pollution sonore, parce que les bateaux à moteur sont souvent utilisés dans des zones où les gens se rendent pour se détendre. Les zones de loisirs encore vierges de pollution sonore constituent une ressource nationale importante mais rare qui devrait être protégée. Cette constatation a mené à l' introduction de différentes exigences concernant les émissions dans les États membres. La législation proposée cherche donc à éviter toute fragmentation du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs en matière de santé, de sécurité et d' environnement.
La proposition de la Commission est un bon exemple de synergie entre les politiques environnementales et industrielles contribuant au développement durable. Des législations comparables existent aux États-Unis en matière d' émissions de gaz par les hors-bord de loisirs. L' agence pour la protection de l' environnement prépare actuellement des dispositions législatives couvrant les moteurs in-bord et mixtes. Ces cas particuliers font l' objet de discussions sous les auspices du dialogue commercial transatlantique, auquel je participe également. M. Callanan et la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs méritent nos félicitations pour ces amendements qui visent à simplifier les procédures d' évaluation des émissions sonores, à établir les coûts d' évaluation de la conformité pour les PME et à clarifier les exigences imposées en ce qui concerne les moteurs de remplacement.
La Commission peut accepter les amendements qui visent à clarifier et à améliorer la formulation du texte initial en ce qui concerne les bateaux "partiellement achevés" et les conditions météorologiques, ainsi que les amendements relatifs à la simplification des procédures d' évaluation des émissions sonores. Les amendements concernant la distinction des moteurs mixtes, les formules à utiliser pour les procédures d' évaluation des émissions sonores et la clarification de la couverture des moteurs de remplacement peuvent être acceptés sur le principe. Nous n' avons aucune objection vis-à-vis de l' orientation générale des propositions, mais nous devons approfondir l' analyse des valeurs et des définitions proposées.
En ce qui concerne les aspects institutionnels, la proposition envisage, conformément aux règles régissant la comitologie, de créer un comité de réglementation dont la tâche consisterait à régler un certain nombre de questions relatives à l' adaptation des dispositions techniques au progrès technique, y compris les mesures concernant l' évolution des limites d' émissions sonores et gazeuses. La mise en place d' un comité de réglementation s' avère donc essentielle pour la mise en uvre efficace et la mise à jour régulière d' une gamme spécifique d' éléments techniques contenus dans la directive proposée. Il serait contraire aux objectifs simplificateurs de la décision "comitologie" d' engager une procédure formelle de modification dans le cas où des dispositions non essentielles sont soumises à une révision régulière. Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter les amendements qui demandent l' abrogation de cette disposition relative à la comitologie, car ils sont contraires à ses pouvoirs exécutifs au titre de l' article 202 du Traité.
Néanmoins, afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains parlementaires, comme M. Lange, en ce qui concerne la prise de mesures supplémentaires concernant les valeurs limites d' émissions, il pourrait être possible de trouver une formule satisfaisante à la lumière de négociations ultérieures. La Commission évaluera les manières les plus adéquates de tenir compte de l' évolution des limites d' émissions gazeuses et sonores. On pourrait, par exemple, examiner la question d' une éventuelle réduction supplémentaire de ces valeurs dans le rapport qui doit être présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l' article 2 de la proposition de la Commission.
Je suis convaincu que la poursuite des travaux en étroite collaboration avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission, mènera à une solution harmonieuse offrant un bénéfice visible à l' environnement et au marché intérieur, tout en minimisant les charges supplémentaires imposées aux PME.
En conclusion, je déclare que la Commission peut accepter les amendements 1, 6, 14, 18, 19, 22, 27 à 29, 37, 39, 41 et 44. En outre, la Commission peut accepter sur le principe les amendements 3, 5, 7, 8, 12, 13, 21, 23, 35 et 36. De plus, la Commission peut accepter en partie les amendements 10, 43 et 45. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements 2, 4, 9, 11, 15, 16, 17, 20, 24 à 26, 30 à 34, 38, 40, 42 et 46 à 50.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12 heures.

Aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0228/2001) de Mme Carrilho, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les actions dans le domaine de l' aide aux populations déracinées dans les pays en développement d' Amérique latine et d' Asie.

Carrilho
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il s'agit d'un des thèmes les plus dramatiques de l'humanité en ce début de siècle : le phénomène des populations déplacées pour cause de conflits violents. Vous trouverez des données impressionnantes dans le texte de mon rapport et pourtant les dernières estimations indiquent une aggravation de la situation. Ces deux dernières années, près de 5 millions de personnes ont été obligées d'abandonner leur foyer. Actuellement, on estime que plus de 30 millions de personnes sont déplacées, les unes cherchent refuge à l'étranger, les autres sont obligées de se réfugier dans les zones les plus sûres de leur propre pays. Le continent le plus touché a été l'Afrique, mais la situation en Asie s'est également aggravée. Il suffit de penser à l'Afghanistan et aux camps de réfugiés du Pakistan. Il subsiste encore quelques problèmes au Timor, par exemple, même si le Timor Oriental est en train d'accomplir des pas importants vers la construction de l'indépendance et de la démocratie. Quant à l'Amérique latine, la situation en Colombie est devenue pratiquement insoutenable. Nous pourrions citer d'autres cas dramatiques, mais ce serait inutile.
Face à cette réalité, qu'avons-nous fait ? Depuis 1984, le Parlement européen a plaidé pour la création d'une rubrique budgétaire destinée aux réfugiés en Asie et Amérique latine. Mais ce n'est qu'en 1997 que cette aide a été dotée d'une base juridique. Quelle est la substance, le fondement de cette aide ? Nous savons tous qu'il existe des rubriques budgétaires pour l'aide d'urgence, comme pour le programme ECHO et d'autres aides, disons, horizontales. Ces aides se limitent toutefois aux six premiers mois et visent à garantir une phase de survie.
La ligne d'aide à laquelle le présent rapport se réfère tente précisément de combler le fossé existant entre l'aide d'urgence et l'aide au développement. En effet, dans de nombreux cas, passée la première phase de survie, les populations ne disposent pas encore de la capacité organisationnelle pour attirer l'aide au développement - parfois par manque de structures politiques au niveau de l'État lui-même. Il existe un large consensus au sein du Parlement quant à l'importance de cette ligne d'aide, dont témoigne l'adoption du rapport Howitt, en 1996. Cependant, le règlement de 1997 est venu à échéance en 1999. Et qu'est-ce que le Parlement a reçu, plus d'un an après ? Une proposition de règlement semblable à la précédente. On relève une diminution budgétaire par rapport au passé. On note également que par défaut de planification de la Commission, le délai pour les travaux du Parlement a été exceptionnellement court. Ce n'est que maintenant que nous arrivons à un terme grâce à la coopération de nombreuses ONG, mais aussi des personnes qui ont suivi le processus au nom de la Commission et du Conseil.
Le Parlement a travaillé non seulement afin d'accroître la flexibilité, mais aussi pour une coordination claire et pour plus de rigueur dans l'évaluation et l'application des aides. Il s'est également efforcé d'introduire plus de cohérence dans les politiques de coopération et de développement, avec ce règlement, en tenant compte des engagements politiques pris par l'Union européenne. L'augmentation des montants disponibles est importante en vue précisément de la cohérence. Nous devons passer de 36 millions d'euros en 2001 à 55 millions d'euros environ, par an, au cours des trois prochaines années. Nous ne disons pas que cela suffit, mais il importe de souligner qu'il s'agit d'un signal politique positif et significatif sur le plan international, qui constitue également un encouragement pour le travail des ONG et du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Permettez-moi encore d'attirer votre attention sur l'urgence, pour l'Union européenne, de faire face de manière intégrée à la question des réfugiés. Nos objectifs stratégiques doivent tendre à éviter que ce phénomène ne se reproduise. Nous devons investir dans la prévention des conflits et dans la création de conditions de vie qui épargnent aux populations locales le drame des grands déplacements. Nous devons valoriser la politique de coopération et développement dans l'ensemble de la politique extérieure de l'Union européenne, comme une source importante de légitimation pour la politique étrangère et de sécurité commune. En faisant de l'Afrique l'une de ses priorités, la présidence belge va dans ce sens, nous nous en félicitons. Nous espérons ainsi compter sur le soutien de la Commission et du Conseil, car ce type d'action donne plus de sens au projet commun européen.

Gill
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur. Comme elle l' a déclaré, ce rapport est important car il vise à apporter une assistance aux populations déracinées, c' est-à-dire aux réfugiés, aux personnes déplacées ou aux rapatriés en Asie et en Amérique latine.
Au nom de la commission des budgets, je voudrais souligner la nécessité d' approuver ce programme immédiatement afin de ne pas perdre les crédits alloués pour cette année. Comme l' a souligné le rapporteur, le Parlement a toujours été favorable à la prise de mesures distinctes pour les populations déracinées, en raison des circonstances uniques auxquelles celles-ci sont confrontées.
J' émets cependant quelques réserves en ce qui concerne la fonction assumée par le comité de gestion. Mon opinion s' accompagne d' un amendement prévoyant le remplacement du comité de gestion par un comité consultatif afin de permettre à la Commission d' exercer de manière plus adéquate sa responsabilité d' exécution du budget. L' une de mes préoccupations principales est que la base légale pour ces actions est arrivée à expiration à la fin du mois de décembre 2000. J' ignore pourquoi la Commission a formulé cette nouvelle proposition si tardivement, en particulier lorsqu' on sait que nous n' avons bénéficié que d' une prolongation d' un an en 1999. Il me reste encore à trouver une réponse satisfaisante à cette question.
Si nous voulons améliorer l' utilisation de ces crédits, la Commission ne peut accepter que chacun des projets soit soumis à un comité. Il importe que le comité concentre davantage ses travaux sur les programmes de travail annuels et examine l' évaluation ex post.
Enfin, dans cette partie du texte, la Commission n' a pas inclus de montant de référence dans les dispositions législatives. Ce choix est totalement justifiable étant donné que la nature même du programme implique que toute tentative de prévision de futurs besoins s' avère vain.
Je suggère l' approbation de ce rapport.

Blak
Monsieur le Président, je me réjouis vivement de l'existence d'un programme destiné à venir en aide aux nombreux réfugiés d'Asie et d'Amérique latine. Ce programme constitue, de manière générale, un succès. Je tiens à féliciter le rapporteur d'avoir abordé les principaux problèmes et je tiens à la remercier pour avoir repris l'ensemble de mes amendements. L'une des plus graves catastrophes humaines a actuellement lieu en Afghanistan. Je suis par conséquent ravi de constater que la majorité des fonds est destinée aux personnes qui ont dû fuir ce pays. Plus de 50 % de l'aide est actuellement destinée aux réfugiés d'Afghanistan. On compte entre 500.000 et un million de personnes exilées en Afghanistan et près de 2,6 millions d'Afghans vivent dans les pays voisins, en Iran et au Pakistan. Ces gens sont parmi les plus mal lotis au monde, surtout les femmes. Nous avons tous vu ces images atroces de femmes voilées, à l'allure de fantômes, qui sont abattues dès qu'elles font preuve de la moindre velléité de révolte.
De tels programmes doivent toutefois être mieux contrôlés. J'ai demandé que l'Office de lutte antifraude puisse procéder à des contrôles sur place. J'ai également demandé à la Commission s'il est vrai que l'aide communautaire destinée notamment à l'Afghanistan avait été canalisée par un réseau financier illégal connu sous le nom de Havela. Havela est un réseau universel secret et opaque qui, en moins de 24 heures, peut transférer de vastes sommes vers toutes les parties du monde. Ces transferts ont lieu sans pièces justificatives de sorte qu'il est impossible de retrouver leurs traces. On considère que ce réseau constitue un facteur déterminant dans le blanchiment d'argent de par le monde. Lorsqu'on a affaire à une situation aussi catastrophique que ce qui se passe en Afghanistan, on peut déclarer que, jusqu'à un certain point, la fin justifie les moyens, mais les méthodes doivent être transparentes. C'est pourquoi j'ai demandé à la Commission si elle estimait normal que l'aide communautaire soit destinée à dissimuler le blanchiment d'argent émanant du trafic de stupéfiants et d'êtres humains.

Deva
Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif, je suis très heureux de recommander ce rapport au Parlement et de féliciter Mme Carrilho pour l' excellente qualité de ce document. L' année dernière, j' étais moi-même rapporteur pour ce rapport lorsque nous avons prolongé la ligne budgétaire pour quelques mois supplémentaires.
Je suis également heureux que le commissaire soit présent ce matin pour réagir au débat car je voudrais lui faire part d' une grande idée. Ne sommes-nous pas dans une situation plutôt curieuse ? D' une part, Nous voyons les demandeurs d' asile arriver en Europe pour chercher de l' aide, un refuge et une assistance et, d' autre part, il y a les personnes déplacées qui vivent dans des camps, dans des pays comme l' Afghanistan et dans le monde entier. Il s' agit en fait des mêmes personnes ; nous devons établir ce lien : les personnes qui viennent ici sont en fait du même type que celles qui vivent dans les camps. Si nous pouvons les aider à s' établir, nous ne les aidons pas seulement fondamentalement mais nous contribuons aussi à maîtriser un problème qui prend de plus en plus d' ampleur en Europe.
Mais mon idée grandiose n' a rien à voir avec tout cela. Elle concerne la convention de Montevideo. Je voudrais demander au commissaire s' il pourrait envisager l' adoption d' une nouvelle approche. Suite aux conférences d' Helsinki et de Harare, nous accordons maintenant une aide humanitaire aux pays en fonction du respect des droits de l' homme, de leur bonne gestion des affaires publiques etc. Pourtant, il y a dans le monde 59 conflits civils qui provoquent le déracinement de populations et bon nombre de ces conflits impliquent le pillage de ressources naturelles, l' avidité ainsi que la volonté des dictateurs de commander comme ils l' entendent.
Pourtant, nous reconnaissons tous chaque pays comme une nation souveraine égale. Je trouve très bizarre que d' une part, lorsque nous offrons notre aide, nous traitions les gens avec une certaine réserve, mais que d' autre part, lorsque nous reconnaissons la souveraineté nationale d' un pays, nous appliquions la convention de Montevideo en affirmant que ceux-ci sont tous souverains. Lorsque les Britanniques dirigeaient leur Empire, notamment durant le Raj, ils avaient coutume de tirer des salves d' honneur pour les différents Maharajas et Rajas, selon la manière dont ceux-ci se comportaient. Il est temps que nous examinions notre façon de reconnaître ce que nous appelons la souveraineté nationale et de traiter les nations dites indépendantes. Nous devons établir une distinction entre les pays, les présidents et les gouvernements qui sont démocratiques et agissent de manière civilisée et les pays qui appliquent un régime dictatorial ou brutal. Alors nous pourrons donner différents niveaux de salves d' honneur pour ces derniers, de façon à ne pas traiter tout le monde de la même manière.

Howitt
Monsieur le Président, je remercie chaleureusement mon amie et collègue, Mme Carrilho. J' ai moi-même réalisé ce rapport au sein du Parlement précédent. Mais Mme Carrilho a été tout à fait apte à poursuivre et approfondir les travaux que M. Deva et moi-même avions engagés et je la remercie et la félicite vivement pour son travail.
Je voudrais émettre trois remarques. Premièrement, il est important de dire à la Commission que nous, au sein du Parlement, ayant fixé cette ligne budgétaire, avons adopté d' importants principes auxquels nous voudrions que la mise en uvre se conforme, renforçant ainsi notre engagement au non-refoulement. Par le passé, exemple à l' appui, on aurait pu nous accuser de complicité de rapatriement forcé : c' est absolument illégal au regard du droit international, la Commission doit se montrer vigilante à ce propos. Nous voulons nous assurer que l' utilisation de cette ligne budgétaire sera innovante, en prévoyant non seulement un soutien visible pour les camps, la fourniture d' eau propre etc., mais également une aide moins visible mais tellement cruciale dans la situation des réfugiés, notamment un soutien et une assistance socio-psychologique, une aide dans le domaine de la santé reproductive et enfin un appui aux réfugiés souffrant de handicaps. Je voudrais m' associer aux remarques de Mme Gill concernant la comitologie où elle souligne son effet particulièrement néfaste sur la présentation de cette ligne budgétaire. J' imagine que le commissaire Patten sera d' accord sur ce point.
Deuxièmement, je voudrais redire à M. le commissaire Patten qu' il est curieux que la Commission n' ait débloqué aucun fonds en faveur de l' Amérique latine dans son budget préliminaire, en particulier lorsqu' on sait qu' il existe 2,1 millions de personnes déplacées en Colombie. M. Patten accomplit du très bon travail en termes de secours d' urgence dans ce pays, mais le rapatriement sûr et protégé des personnes déplacées intérieurement y est également crucial ; il est étrange que cette mesure ne fasse pas partie de leurs plans.
Enfin, le commissaire Patten lui-même nous a affirmé au sein du Parlement, lorsqu' il a proposé une prolongation de 12 mois, que ce retard ne se reproduirait pas ; il a écouté nos arguments et pourtant cette situation s' est reproduite. Nous devons nous assurer que la réforme soit engagée, et cela signifie que ces questions doivent être examinées bien plus tôt que cela n' a, encore une fois, été le cas. Je suppose que M. Patten est quelque peu embarrassé de devoir, à ce stade tardif, à nouveau venir ici aujourd' hui.

Dybkjær
Monsieur le Président, on passe du G8 aux bateaux de plaisance, puis des bateaux de plaisance aux personnes déracinées ; on peut vraiment parler d'une diversification des sujets. Il y a sans doute de bonnes raisons d'agir ainsi, mais je n'en dirai pas plus. Avant que je n'entende le commissaire Liikanen s'exprimer sur les bateaux de plaisance, j'étais réellement persuadée que ce seraient les bateaux de plaisance qui remporteraient les suffrages de la presse, mais après avoir entendu l'intervention du commissaire Liikanen, j'en suis moins sûre. Il est vraiment parvenu à traiter le sujet avec condescendance.
À l'occasion du précédent débat sur la réunion du G8, nous avons évoqué la nécessité d'organiser des conférences à l'échelon international. Comme l'a souligné avec force le commissaire Patten, elles sont importantes, mais il est tout aussi important de veiller à ce qu'il y ait un suivi à ces conférences et on peut sans conteste déclarer que nous sommes ici en présence d'un tel suivi. On peut également constater à quel point le travail démocratique concret est - je dirais presque - fastidieux et cela prouve aussi à quel point il est difficile pour la démocratie de rivaliser avec l'aspect violent et spectaculaire des manifestations contre la mondialisation. Il n'en est pas moins vrai que ce travail doit absolument être réalisé.
La proposition souligne également très clairement le fait qu'une prévention efficace représente le seul moyen réellement valable dont nous disposons à cet égard et j'aurais souhaité que ce point eusse été davantage mis en évidence. La proposition montre, d'autre part, la nécessité - et c'est, selon moi, une bonne chose - d'inclure les ONG dans ce travail. Nous ne pouvons nous passer d'elles. En conclusion, je dirai, à l'instar de l'orateur précédent, M. Blak, que le simple fait d'observer les événements qui se passent en Afghanistan est déprimant. Je me rappelle très bien la première fois où j'ai entendu parler de ces événements à la radio. On perd de plus en plus espoir lorsqu'on voit ce qui se passe, notamment lorsqu'on constate le peu de possibilités dont dispose la communauté internationale pour intervenir à temps.

Schörling
Monsieur le Président, le groupe des Verts/ALE tient, bien sûr, à féliciter le rapporteur dans la mesure où nous nous rallions totalement à la ligne et aux propositions défendues dans le présent rapport. Je n'ai pas du tout l'intention d'entrer dans les détails, mais je voudrais simplement dire que nous espérons tous que la Commission présentera rapidement une proposition globale pour l'Asie et l'Amérique latine - après l'été, si j'ai bien compris.
De manière plus générale, je voudrais critiquer la Commission et le Conseil pour s'être mal préparés par rapport au processus législatif, ce qui a provoqué un retard considérable dans l'octroi des fonds limités destinés à venir en aide au développement. De nombreuses organisations humanitaires et non gouvernementales attendent maintenant désespérément de recevoir des fonds. C'est inadmissible !
Je voudrais également rappeler à la Commission que, lors du Sommet de Göteborg, elle s'est engagée à contribuer à un développement durable au niveau mondial, notamment en veillant à ce que l'objectif de l'ONU en matière d'aide, fixé à 0,7 pour cent du PNB, soit atteint. Je voudrais demander à la Commission s'il existe des plans sur la manière dont cela se passera concrètement, si l'on songe que l'Allemagne est maintenant proche de 0,25 pour cent du PNB et que seuls la Suède, le Danemark et le Luxembourg ont atteint l'objectif fixé ou se situent au-delà. Quels sont donc les plans prévus pour atteindre concrètement cet objectif ? J'estime, en effet, qu'il est honteux que l'Allemagne soit à un niveau aussi bas, à peu près identique à celui des États-Unis.

Miranda
Monsieur le Président, l'opportunité et l'importance de la matière à l'examen sont évidentes en ce qui concerne les populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie. Je voudrais apporter tout mon soutien aux préoccupations du rapporteur, en général, et en particulier à celle qui vise à aboutir rapidement à un compromis avec le Conseil, afin de donner suite objectivement aux mesures d'aide concrètes.
Je me permets en outre de souligner la déception qui est la mienne face à l'insistance du Conseil à introduire un délai d'application, même limité, pour le présent règlement. Le problème des réfugiés et des populations déplacées est un problème structurel et global, qui n'est pas compatible avec des mesures spécifiques et de court terme. Par son intransigeance en la matière, le Conseil entrave ainsi une perspective stratégique qui était du reste présente dans la proposition initiale de la Commission. Nous ne pouvons que fustiger le Conseil pour son attitude.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à exprimer aussi mon estime pour le rapport de Mme Carrilho ainsi que pour la contribution du premier orateur, notre collègue, M. Deva. Je partage entièrement le point de vue qu' il a exposé.
Si je prends la parole maintenant, c' est pour demander que l' on prête attention à une situation spécifique, à savoir celle qui règne en Indonésie et plus précisément dans l' archipel des Moluques. Je le fais également parce qu' il apparaît dans le rapport que la plupart de l' argent de l' Union européenne destiné aux réfugiés et aux populations déracinées d' Indonésie a été envoyé au Timor. Je comprends parfaitement cela, au vu des drames qui s' y sont déroulés et du travail considérable qui doit encore y être accompli. Cependant, aux Moluques, la situation est devenue beaucoup plus grave entre-temps. Ce sont là plus de 300 000 personnes qui ont fui d' une île vers l' autre pour échapper aux agressions, commises principalement par les extrémistes musulmans du Laskar Jihad et par des éléments déloyaux de l' armée et de la police indonésiennes. Le 20 mai, neuf personnes ont encore été tuées et dix-sept autres blessées à Belakang Soya et à Karan Pajang, après quoi la violence s' est encore poursuivie.
Les membres des communautés chrétiennes fuient également parce qu' ils sont contraints à se convertir à l' Islam. Des circoncisions forcées ont même eu lieu. Des brutalités semblables sont commises en Irian Jaya.
Je demande donc à la Commission de ne pas utiliser les crédits destinés à l' Indonésie uniquement pour le Timor, mais aussi en faveur des réfugiés et des populations déracinées des Moluques et d' Irian Jaya.
Je voudrais connaître la réaction de la Commission à cette requête. Je voudrais en outre insister sur l' importance qu' il y a pour l' Union européenne à travailler en coopération avec le HCR ainsi qu' avec les ONG. Mme Dybkjær a parfaitement raison sur ce point, car ce sont très souvent ces dernières qui accomplissent le travail pratique. À cet égard, je voudrais que la Commission nous informe pour que nous sachions si les problèmes avec le HCR sont déjà résolus, c' est-à-dire si le HCR reçoit déjà plus de moyens de la part de la Commission. En effet, tandis que le nombre de réfugiés et de personnes déracinées augmente, le budget du HCR diminue. Ce n' est tout de même pas admissible.

Belder
Monsieur le Président, j' approuve ma collègue, Mme Maij-Weggen, au sujet de son intervention concernant les Moluques. Concernant à présent le rapport de Mme Carrilho, je dirai que toute une série de remarques essentielles sont faites dans ce rapport sur la proposition de la Commission. Ayant la critique concernant le manque de cohérence dans la politique européenne encore fraîche en mémoire, je trouve que les amendements 3 et 4 notamment sont très importants. L' aide d' urgence constitue aussi une composante de cette politique d' aide au développement et doit figurer parmi les objectifs généraux de la politique d' aide au développement de l' Union européenne.
Les organisations qui s' occupent d'activités de développement dans cette zone grise comprise entre l' aide d' urgence et l' aide au développement courent parfois le risque d'être le cul entre deux chaises. J' ai récemment constaté une telle situation auprès d'une organisation néerlandaise d' aide au développement. De plus, il est souvent question de situations poignantes parmi les groupes-cibles de cette aide. C' est pourquoi je m' associe au rapporteur dans son plaidoyer pour le maintien de cette ligne budgétaire.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, je voudrais vous inviter à soutenir le rapport de ma camarade, Maria Carrilho, qui tente d' améliorer un règlement que nous considérons comme important. L' Europe doit mettre tout en uvre pour aider les personnes déplacées, et dans ce cas celles d' Amérique latine et d' Asie. Nous devons porter secours à ceux qui se voient dans l' obligation d' abandonner leur terre d' origine en raison de la misère extrême, des guerres, et de circonstances diverses de répression et de violence et en raison de conflits internes de décomposition du pouvoir civil et de mépris de la démocratie en tant que mode de coexistence.
L' Union européenne doit réaliser un effort politique au niveau international afin de diffuser une interprétation souple des conventions de Genève de la part des États et même promouvoir de nouveaux instruments de droit international pour protéger ces réfugiés internes. Les États membres de l' Union européenne et l' Union européenne elle-même, en tant que donateurs, doivent utiliser sans réticences tous les moyens pour que les pays avec lesquels ils coopèrent garantissent la sécurité et le respect des droits de leurs citoyens.
Bien évidemment, l' Union doit assumer les responsabilités qui lui incombent dans le domaine qui nous occupe et cela implique de mener dans le même temps un effort cohérent de type budgétaire qui devrait déjà se refléter dans les budgets pour 2002. Mais nous ne pouvons perdre de vue la nécessité de nous attaquer aux racines mêmes du problème, tout en menant une action politique et financière immédiate et urgente pour secourir les victimes du déracinement.
Notre effort à moyen et à long terme doit se concentrer sur l'éradication de la pauvreté, la consolidation de l' État de droit et la démocratie en tous lieux, qui doivent pouvoir encourager le développement et la justice sociale, c' est-à-dire la prospérité et la stabilité, afin que chacun puisse vivre dignement dans son propre pays.

Patten
Monsieur le Président, ce débat, malgré sa brièveté, était intéressant. Je voudrais émettre un commentaire à propos d' une ou deux des questions soulevées, bien que je sois certain que nous aurons d' autres occasions de donner suite à l' intervention de M. Deva à propos de la souveraineté. Mme Schörling a demandé ce que nous faisions pour contraindre les États membres à se conformer à l' objectif des Nations unies concernant l' aide au développement. Si Mme Schörling avait pu assister au débat que nous avons tenu aujourd' hui sur le G8, elle aurait appris à quel point je comprends son objectif, mais il s' agit d' un argument qui devrait être présenté aux gouvernements des États membres et à leurs parlements, qui votent les dépenses publiques de ces gouvernements. Je comprends ce point de vue, particulièrement dans le contexte du déclin des flux d' aide financière qui a marqué les années 1990.
Mme Maij-Weggen sait que je partage sa préoccupation vis-à-vis de la situation en Indonésie, en particulier dans les Moluques ainsi que d' autres îles et provinces ; et je lui garantis que nous allouerons, s' il le faut, 3 millions d' euros aux Moluques l' an prochain et pour les années suivantes.
Mais je voudrais entamer la partie principale de mon intervention en félicitant Mme Carrilho pour la qualité de son rapport. Je suis tout à fait conscient des conditions de travail difficiles et de la contrainte du délai à respecter. L' analyse, les conclusions et les amendements contenus dans son rapport sont, du point de vue de la Commission, d' excellente qualité et contribuent à améliorer considérablement la proposition initiale de la Commission. Je dis cela sans aucune réserve. Nous partageons toutes les préoccupations et les recommandations émises dans le rapport de l' honorable parlementaire. Je voudrais par ailleurs remercier la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire pour leur contribution à ce débat.
Le 21 juin, la communauté internationale a célébré le 50e anniversaire de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Malheureusement, il n' y avait pas grand-chose à célébrer. À ce jour, il y a dans le monde plus de 22 millions de personnes déracinées et ce chiffre ne cesse d' augmenter. Chaque jour, de l' Afghanistan - et j' examinerai certainement les points soulevés par M. Blak - à la Colombie, des Balkans à la région des Grands Lacs, des milliers de familles sont déplacées à cause de la guerre, de la famine et de la pauvreté. Nous savons que la communauté internationale est en proie à la lassitude des donateurs. Le HCR a beaucoup de difficultés pour trouver les ressources nécessaires afin de faire face à ces tragédies humaines et a du récemment réduire l' ampleur de ses opérations. Je répète, en réponse à ma collègue, que nous sommes en discussion non seulement avec le HCR, mais aussi avec d' autres organisations des Nations unies afin de tenter de rééquilibrer notre relation financière avec celles-ci.
Le moment est opportun pour affirmer clairement que la Communauté européenne continuera d' allouer des ressources financières et humaines pour aider les personnes déracinées à regagner leurs foyers, à recommencer une nouvelle vie et à vivre en paix et en sécurité. Le Parlement a décidé de transmettre un message politique à ce propos en proposant une augmentation des ressources financières disponibles et nous accueillons cette proposition favorablement. Depuis 1997, plus de 200 millions d' euros ont été engagés pour financer des projets en faveur des personnes déracinées en Asie et en Amérique latine. Des fonds ont été employés pour aider les réfugiés à avoir une vie décentes dans les camps, à retourner dans leurs pays ou à s' installer dans un pays tiers et parvenir à l' autosuffisance. La ligne budgétaire a également financé des projets visant à protéger les populations déracinées dans les pays d' accueil, sur le chemin du retour et à leur destination finale. Elle a permis d' aider les communautés d' accueil à accepter et à intégrer des familles déracinées. Mais par-dessus tout, elle a garanti la présence de la communauté internationale dans la délicate phase de transition entre l' aide humanitaire et le développement à long terme - remarque qu' a émise M. Deva - en reconstruisant maisons et écoles, en garantissant l' accès à l' eau potable et à l' irrigation, en améliorant les services sanitaires et éducatifs, en créant des systèmes de crédits et en rétablissant l' activité économique.
En effet, l' évaluation effectuée en 2000, tout en dénonçant une série de faiblesses dans la gestion, auxquelles la Commission s' est attaquée par sa réforme de l' aide extérieure, a confirmé que la ligne budgétaire est tout à fait adaptée et devrait être conservée. Pour ce qui est des amendements spécifiques déposés par le Parlement, la Commission est d' accord avec chacun de ceux-ci. Premièrement, nous apprécions le renforcement des aspects portant sur les droits de l' homme dans la réglementation ; deuxièmement, la clarification du rôle de la réglementation en continuité avec l' allégement de la dette, la réintégration et le développement ; troisièmement, le renforcement du suivi et des obligations de remise de rapport et enfin, le renforcement dans la réglementation des aspects portant sur la construction de la paix et la gestion des conflits selon l' optique de la communication de la Commission relative à la prévention des conflits, qui a récemment été adoptée.
En ce qui concerne la durée d' application de la réglementation, la Commission a initialement proposé qu' elle soit valide pour une période indéterminée afin d' éviter des discussions périodiques sur une situation qui ne semble malheureusement pas près de disparaître ou de se modifier de manière significative. Toutefois, nous estimons que l' échéance de décembre 2004 est un compromis très raisonnable, en particulier à la lumière de notre intention de modifier la réglementation appliquée à l' Asie et à l' Amérique latine ; et nous examinerons les possibilités d' introduire la question des populations déracinées dans un instrument géographique unique.
Enfin, nous prenons note du désir émis par le Parlement d' affecter, pour les opérations devant être financées en vertu de cette réglementation, des ressources financières plus importantes que la somme déjà prévue. Une fois encore, je voudrais remercier le rapporteur pour cet excellent travail et j' espère que grâce à celui-ci, nos programmes dans ce secteur très important seront plus généreux, mieux ciblés et mieux gérés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h50, est reprise à 12 heures)

Mayer, Hans-Peter
Monsieur le Président, je formule la requête que tous les députés puissent aller à la rencontre de leurs groupes de visiteurs à tout moment avec les voitures de service et ce, dans un rayon de 25 km autour du Parlement européen. Jusqu'à présent, on ne peut effectuer qu'une distance de 20 km, ce qui représente un rayon de 15 km. C'est trop peu par rapport aux centaines de kilomètres que parcourent les groupes. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires.

Le Président
Cher collègue, nous avons déjà parlé de cela hier. Je vous demande donc de faire parvenir votre demande par écrit aux questeurs.

Knolle
Monsieur le Président, hier après-midi, il y a eu une manifestation devant le bâtiment du Parlement. Les manifestants ont utilisé, dans ce cadre, une puissante sonorisation, notamment des haut-parleurs. Ce spectacle insupportable et bruyant ne m'a pas seulement porté préjudice, mais également à d'autres collègues, dans l'exercice de nos fonctions. Je vous demande de faire en sorte que les manifestants, premièrement, ne puissent pas entrer dans l'enceinte du Parlement, comme cela s'est passé hier, et deuxièmement, qu'il soit interdit aux manifestants d'utiliser des installations de sonorisation dans un large rayon autour du Parlement.
Comprenez-moi bien : je suis un fervent défenseur de la liberté de manifester. Je souligne clairement que les groupes de visiteurs musicaux de certains députés lorsqu'ils présentent leurs uvres dans le Parlement ou dans la cour intérieure du Parlement sont un enrichissement !

Le Président
Nous en prenons acte, cher collègue.

Dell'Alba
Monsieur le Président, nous allons procéder à une série de votes par appel nominal très importants. Pouvez-vous nous certifier que M. Brienza figure bel et bien à la liste des députés inscrits aujourd'hui ?

Le Président
Les services compétents me garantissent que oui, Monsieur Dell'Alba.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

VOTES
- sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 3/2001 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2001 [9802/2001 - C5-0271/2001 - 2001/2049(BUD)]

Section III - Commission
Section VI - Comité économique et social
Section VII - Comité des Régions
sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 4 de l'Union européenne pour l'exercice financier 2001 [9803/2001 - C5-0272/2001 - 2001/2094(BUD)]
Section III - Commission
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0238/2001) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur la situation des ressources propres de l'Union européenne en 2001 [2001/2019(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0241/2001) de M. Costa Neves, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2002, dans la perspective de la procédure de conciliation précédant la première lecture du Conseil [2001/2063(BUD)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0216/2001) de M. Bourlanges, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil portant sur le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires [COM(2000) 788 - C5-0036/2001 - 2000/0337(CNS)]
Bourlanges (PPE-DE), rapporteur. Monsieur le Président, j'avais le sentiment qu'à la suite de la discussion un peu vive que nous avons eu hier dans l'hémicycle avec Mme le commissaire Schreyer, la Commission exécutive devait faire une déclaration avant que nous procédions au vote. Je pensais que vous en étiez informé et je souhaiterais donc que M. le commissaire fasse une déclaration, si du moins il en a l'intention.

Fischler
Le rapporteur a demandé à la Commission de prendre position vis-à-vis de la partie de l' amendement 25 concernant l' article 18, paragraphe 2 de la proposition. Cette partie concerne les fonctionnaires de la Communauté détachés auprès de l' agence, et les autres agents recrutés par l' agence exécutive. Mme Schreyer a affirmé lors du débat d' hier que la Commission ne pouvait pas fixer le pourcentage minimum des fonctionnaires de la Commission en détachement à l' agence, et que, dès lors, elle ne pouvait pas accepter les 25 % proposés par le rapporteur.
Un nombre suffisant de fonctionnaires de la Commission sera détaché auprès de l' agence afin de satisfaire la demande de postes. Mais Mme Schreyer peut confirmer que d' autres agents seront recrutés sur des contrats renouvelables.
La dernière partie de cet amendement relative à la nature des contrats ainsi qu' aux obligations et aux critères exigés peut également être acceptée. J' espère que cette déclaration permettra à M. Bourlanges de soutenir l' adoption de son rapport de manière à ce que la proposition puisse être adoptée par le Conseil dans les meilleurs délais. Je le remercie pour son excellent travail sur ce dossier.

Bourlanges
Je remercie M. le commissaire de sa déclaration qui règle un point tout à fait important, à savoir que le personnel des agences ne sera pas dans une situation de précarité et de qualité insuffisante. Je crois qu'il y a là un aspect très important.
J'en profite pour ajouter que nous avons eu une discussion très tardive avec le représentant du groupe socialiste, M. van Hulten, et - je parle sous son contrôle - le groupe socialiste pourrait accepter - contrairement à ce qui avait été envisagé jusqu'à présent - de soutenir, d'une part, l'amendement 13 qui avait été voté par la commission des budgets et, d'autre part, la partie 3 et la partie 4, celles auxquelles M. le commissaire vient de faire allusion, de l'amendement 25.
Donc, je le dis pour qu'il n'y ait pas de malentendu et si j'interprète mal la pensée de M. van Hulten, qu'il s'exprime dans un sens différent, mais ainsi nous aurons un vote beaucoup plus rassemblé au sein de cette Assemblée.

Van Hulten
Monsieur le Président, juste avant que ne commence ce vote, M. Bourlanges disait qu' il n' était pas très porté sur les chiffres, et il vient de le confirmer, parce que l' amendement au sujet duquel je peux le suivre est l' amendement 8 et non l' amendement 13. Mais je pense que nous parlons en fait de la même chose. À la suite de la communication du commissaire, je peux encore signaler que nous pouvons donner notre accord à un certain nombre d' éléments de l' amendement 25, à savoir la première, la troisième et la quatrième partie. Donc, contrairement à ce qui figure dans notre liste de vote, nous sommes favorables à l' amendement 8 et à trois parties de l' amendement 25.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0232/2001) de Mme Niebler, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne [COM(2000) 407 - C5-0449/2000 - 2000/0187(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0219/2001) de Mme McKenna, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en uvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe [COM(2000) 545 - C5-0474/2000 - 2000/0227(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0218/2001) de M. Callanan, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance [COM(2000) 639 - C5-0529/2000 - 2000/0262(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0228/2001) de Mme Carrilho, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinée dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie [COM(2000) 831 - C5-0758/2000 - 2000/0338(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0244/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie [COM(2001) 277 - C5-0231/2001 - 2001/0112(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution (B5-0480/2001) sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0193/2001) de M. Wuori, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les droits de l'homme dans le monde en 2000 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme [11317/2000 - C5-0536/2000 e C5-0628/2000 - 2000/2105(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0223/2001) de M. Cornillet, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2000) [2000/2231(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Haug/Ferber (A5-0239/2001)

Dell'Alba
Monsieur le Président, je tenais à prendre la parole parce que le Parlement européen, dans la relative confusion du vote, due également au fait que l'on procédait à des votes importants, a aujourd'hui offert, restitué - ou mieux, a consenti à restituer - douze milliards d'euros - pour être exact, onze milliards six cent millions - aux États membres parce qu'ils n'ont pas été dépensés dans le budget 2000. Je trouve tout cela ridicule. Cela fait des années que dure cette pratique par laquelle non seulement nous ne contrôlons pas les recettes, mais permettons en plus aux États membres de récupérer ces fonds ou de les imputer à leur contribution pour l'année en cours. Il me semble qu'à un moment où nous devons faire face à l'élargissement, à des difficultés financières, à la nécessité de trouver sans cesse de nouvelles ressources, il faut renoncer à ce système par lequel non seulement les États membres n'acceptent pas les plafonds de dépenses adoptés à Édimbourg et confirmés par les perspectives financières, mais veulent aussi récupérer les fonds qui pourraient au contraire être employés utilement, comme c'est le cas dans tous les budgets nationaux. En effet, dans ceux-ci, les fonds restant ne sont pas rendus aux citoyens, malheureusement, mais sont utilisés à d'autres fins. Mon intervention entend souligner notre vote contraire à ce rapport.

Caullery
. Le projet de BRS nº 3 qui nous est soumis par le rapport de Mme Haug vise pour l'essentiel à modifier les effectifs de l'OLAF et de la Commission européenne ; pour ce qui est de l'Office de lutte anti-fraude, l'amendement proposé par la commission des budgets, en accord avec la commission du contrôle budgétaire, modifie une répartition entre postes permanents et postes temporaires qui nous paraît louable et ce BRS, dans son ensemble, n'appelle pas de remarque particulière.
Le BRS nº 4 porte surtout sur le solde de l'exercice 2000, et prévoit aussi de renforcer les crédits de paiement supplémentaires pour les Balkans occidentaux à partir du solde 2000 en les faisant passer de 350 à 450 millions, soit 70 millions de plus pour les Balkans et 30 millions additionnels pour une assistance financière supplémentaire à la RFY. Le rapporteur accepte la partie "recettes" de ce BRS, c'est-à-dire le remboursement aux États membres de 7,5 milliards d'euros qui proviennent de l'excédent 2000, auquel nous sommes favorables. Le groupe Union pour l'Europe des nations ne peut cependant faire sienne la position du rapporteur lorsque celui-ci dénonce le fait que le Parlement européen n'a pas voix au chapitre à propos du volet "recettes" du budget.
L'autre rapport de Mme Haug, sur la situation des ressources propres en 2001, ravive tout autant le débat sur l'augmentation des recettes puisqu'il estime que l'Union européenne doit de moins en moins dépendre des versements des États membres, et que le système des ressources propres doit être modifié de manière à parvenir à l'autonomie financière. La résolution rappelle aussi que la finalité de la réforme doit être de doter l'Europe d'une "source indépendante de revenus", et elle soutient l'instauration d'un impôt européen direct tout en demandant une pleine association du Parlement européen à la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne les recettes.
La délégation française du Groupe Union pour l'Europe des nations s'oppose à l'ensemble de ces propositions inopportunes, d'ailleurs contraires au Traité.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Gallagher
En ce qui concerne le BRS numéro 3 de cette année, je voudrais parler d' un amendement que j' ai déposé au nom du groupe UEN en commission des budgets, mais qui a malheureusement été rejeté. Cet amendement concernait la ligne budgétaire A-3015 utilisée pour financer le Bureau européen pour les langues moins répandues.
Je suis heureux d' avoir l' occasion de fournir des explications concernant mon amendement. Beaucoup de mes collègues sont probablement au courant de l' excellent travail effectué par le Bureau pour promouvoir la protection des langues moins répandues et minoritaires. Cette action revêt une importance d' autant plus grande dans le contexte de l' élargissement, compte tenu de la diversité culturelle et linguistique de bon nombre de pays candidats.
Comme le savent beaucoup de mes collègues, la Commission tente d' imposer au Bureau des conditions de subventions qui auraient pour effet la fermeture de son secrétariat de Dublin. Or, ce Bureau a été créé il y a quelques années sur l' initiative du gouvernement irlandais et est toujours cofinancé par celui-ci. Au départ, le secrétariat était entièrement basé à Dublin, bien qu' il y a quelques années, une antenne ait été ouverte à Bruxelles avec pour tâche de gérer les relations avec les institutions européennes. J' ai été en contact avec le ministre irlandais chargé des affaires linguistiques et je pense qu' il serait très difficile de maintenir le même niveau d' intérêt pour le Bureau au sein des milieux gouvernementaux irlandais, si le Bureau se voyait contraint de fermer son antenne de Dublin.
Certains cercles d' Irlande du Nord ont également exprimé leur préoccupation à ce propos car le Bureau est actif en ce qui concerne les aspects linguistiques de l' accord du Vendredi Saint.
J' estime que la Commission veut corrompre la volonté du Parlement en imposant de telles conditions à l' octroi des subventions et par conséquent, j' ai proposé d' inclure une référence directe aux secrétariats de Dublin et de Bruxelles dans les notes en bas de page. Une fois la nouvelle procédure budgétaire entamée en septembre prochain, je chercherai à nouveau votre appui pour que cela soit fait. Aujourd' hui, je souhaite simplement attirer l' attention de mes collègues sur les machinations de la Commission qui pourraient, selon moi, avoir des conséquences néfastes.
Rapport Haug (A5-0238/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je voudrais dire au sujet de l'utilisation des ressources propres du Parlement européen et ce, tant au nom du parti des retraités que je représente qu'au nom des partis des retraités français, néerlandais, espagnol, suédois, slovène, bulgare et letton qui m'ont autorisé à parler pour eux, que je soutiens ouvertement la proposition que l'Union se dote d'une taxation propre qui ne vienne pas alourdir la charge fiscale sur les citoyens mais qui comporte une diminution de l'imposition nationale. C'est seulement de cette façon qu'ils verront l'Europe comme quelque chose de positif.

Blak et Lund
Nous avons voté ce jour contre toutes les sollicitations visant à introduire un impôt européen direct. Nous ne pensons pas que l'introduction d'un véritable impôt européen soit une bonne idée. Nous ne croyons vraiment pas qu'un tel impôt soit de nature à renforcer l'adhésion et l'enthousiasme des citoyens envers la coopération européenne. Un éventuel impôt européen aurait une interaction complexe avec la fiscalité nationale et on peut craindre des difficultés pour les gouvernements nationaux à contrôler l'ensemble de la pression fiscale. Il est par conséquent impossible de garantir le fait que l'introduction d'un impôt européen n'entraîne pas de nouvelles charges fiscales pour les contribuables. L'introduction d'un impôt européen constituerait également un pas vers une Union européenne plus fédérale, ce dont nous ne sommes pas partisans, pas plus que la majorité des citoyens européens.

Markov
Mon groupe est d'avis, comme de nombreux autres collègues et experts, que les moyens financiers mis à la disposition de l'Union européenne dans les perspectives financière 2000-2006 sont insuffisants notamment au regard de l'élargissement de l'UE, des tâches imposées par la stabilisation de la situation dans les Balkans, de la résolution des problèmes dans le domaine de l'emploi et de la stabilisation des systèmes sociaux, pour ne citer que ces quelques questions. C'est pourquoi il est légitime de mettre à l'ordre du jour le problème des ressources supplémentaires de l'Union européenne.
Mme Haug propose dans son rapport de supprimer le système actuel des contributions des États membres et de modifier le système des ressources propres de façon à atteindre l'autonomie financière de l'Union européenne. Elle réclame la création d'un impôt européen comme recette directe.
Ce point ne peut pas être approuvé par mon groupe.
Le système actuel de versement d'un pourcentage d'une partie du produit national brut est basé sur un principe essentiel pour la cohésion économique et sociale de l'Union qui est le principe de solidarité. Abandonner ce principe serait retirer son fondement à l'Union européenne. Pour nous, cela n'est pas acceptable.
Nous considérons comme constructive l'idée visant à compléter le système actuel de financement de l'UE par d'autres sources de recettes sous forme d'impôts européens qui n'auraient pas pour effet de diminuer les recettes fiscales propres des États membres de l'Union européenne. Nous pensons par exemple, dans ce cadre, à l'introduction d'une taxe Tobin afin de dégraisser les plus-values des transactions financières, d'un impôt à l'échelle européenne sur les émissions de CO2 par les entreprises. Cette dernière solution aurait également des effets positifs afin d'imposer une politique de l'environnement orientée vers l'avenir : elle augmenterait la pression en faveur de procédés de production d'énergie plus respectueux de l'environnement et favoriserait l'atteinte des objectifs du protocole de Kyoto.
Nous pensons, par ailleurs, qu'il serait souhaitable de modifier le système de financement actuel de telle sorte que les moyens financiers non réclamés par les États membres ne leur soient pas restitués, mais restent dans le budget européen. Dans le même temps, il est nécessaire d'imposer une discipline budgétaire plus rigoureuse, en rendant, par exemple, caduques au bout de 3 ans, les autorisations d'engagement non encore versées parce que le bénéficiaire de la subvention n'y a pas fait appel. Cela signifie qu'il nous faut modifier la réglementation des aides.
Pour toutes ces raisons mon groupe rejette le rapport.

Martinez
À force de multiplier les zones de libre échange, les abandons de droits de douane, dans un système de préférences unilatérales généralisées, les cadeaux de droits douaniers aux 49 pays les moins avancés, sous prétexte de tout recevoir "sauf des armes" et surtout à force de se soumettre aux exigences des maîtres de l'empire, du GATT à l'OMC, la Commission européenne a scié la branche financière où était accroché le budget européen, c'est-à-dire les droits de douane, qui représentaient plus de 55 % des ressources communautaires dans les années 60, pour n'en représenter que 14 % environ aujourd'hui.
En plus, avec l'abandon de la préférence communautaire agricole, le prélèvement agricole commun sur les importations de produits agricoles du Commonwealth, de l'Amérique centrale ou d'ailleurs, qui la protégeait, est en voie de disparition. Il ne produit plus que de l'ordre de 2 % des ressources communautaires.
Tant et si bien qu'au titre des droits de douane et de ce prélèvement agricole, le budget européen ne retire plus que 17 % de ses ressources. Or, ces deux premières ressources historiques étant les seules à être spécifiquement propres à la Communauté et à la rendre financièrement autonome des États membres, leur déclin rend le budget communautaire dépendant des versements des États nationaux.
L'illustration est fournie par l'importance du prélèvement PNB, 4ème ressource historique du budget européen ne remontant qu'à 1988. En voie d'augmentation constante, ce prélèvement, qui fournit déjà plus de 45 % des ressources communautaires, se ramène en fait à une contribution classique d'États au financement d'une organisation internationale.
On en est arrivé alors à la situation surprenante actuelle où la Commission européenne, cur battant de l'intégration fédérale, a mené une politique douanière mondiale qui a réduit l'Union à se financer comme n'importe quelle organisation intergouvernementale du droit international le plus interétatique.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Sacrédeus
J'ai voté contre le rapport. Les démocrates chrétiens suédois rejettent les points 5 et 11, lesquels prévoient d'accorder à l'Union européenne sa propre fiscalité.
Nous refusons d'augmenter le niveau des taxes des citoyens. Les contribuables suédois paient des impôts à la commune, à la région et à l'État. La création d'une instance budgétaire supplémentaire, au niveau européen, impliquera inéluctablement une hausse des taxes à long terme. Nous ne pouvons soutenir une telle évolution.
Si l'UE obtient ce que l'on qualifie dans le rapport d'"autonomie financière", cela lui permettra de parvenir à une certaine indépendance politique par rapport aux États membres et à leurs gouvernements, avec tous les dangers et les absences de contrôle que cela implique. Nous ne pouvons soutenir une telle évolution.
Rapport Costa Neves (A5-0241/2001)

Miranda
Le présent avant-projet de budget de la Commission, qui ne dépasse pas 1,06 % du PNB communautaire, représente un véritable minimum historique. Il est donc inacceptable, ne serait-ce que parce qu'il prévoit une réduction des dépenses, surtout dans le domaine de la coopération avec les pays tiers moins développés, le Timor Oriental n'échappant même pas à cette tendance à la diminution.
On s'étonne dès lors du ton conciliant du rapport, ainsi que du manque de stratégie et de priorités : a fortiori face à l'élargissement qu'on ne cesse de nous annoncer, sans parler des questions sociales, complètement oubliées. Le PE devrait être plus audacieux et non conciliant, une fois de plus. D'ailleurs, la présentation du quatrième ( !) budget rectificatif pour le présent exercice montre dans quel chaos se trouve la Communauté et indique aussi quelles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer une proposition de rejet du budget, l'année dernière.
Entre-temps, à en croire le rapport Haug, tout pourrait être réglé grâce à la création d'un impôt communautaire ! Nous pensons que cette proposition est une fausse question. Au-delà des questions de principe soulevées par cette proposition, il convient de souligner que la réduction du poids budgétaire de la Communauté découle fondamentalement des orientations restrictives du pacte de stabilité. C'est sur ce terrain que l'on peut trouver les réponses appropriées. Il faut garantir que la participation des États membres a lieu conformément à leur richesse relative - et donc sur la base du PNB - et que l'effort de la contribution des citoyens s'accomplisse de manière équitable. La solidarité est une question de base qui se pose aussi du point de vue des recettes budgétaires de la Communauté.
Rapport Niebler (A5-0232/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, nous sommes en 2005. Un retraité demande à un autre : "Qu'est-ce que tu regardes à la télévision ?" "Je regarde des spectacles de ballet, des shows, des jolies filles". "Mais non, répond le premier, ce n'est plus le moment. Moi, je regarde tous les soirs le Fatuzzo's European Show. C'est le député Fatuzzo, qui s'y connaît en la matière, qui parle aux retraités et leur explique comment augmenter leur pension. Je te conseille que regarder toi aussi le Fatuzzo's European Show". Ce sera possible grâce au rapport de Mme Niebler qui affecte les spectres radioélectriques qui, je l'espère, établiront également l'information pour tous les citoyens et pour les retraités en particulier.
Rapport McKenna (A5-0219/2001)

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, nous venons d' approuver le rapport de ma collègue, Patricia McKenna, et je dois sans aucun doute reconnaître que l' on est arrivé à un bon texte, qui reprend en détail toutes les circonstances et toutes les problématiques qui ont une incidence sur nos régions côtières, tant dans du point de vue géographique, climatique, environnemental, et de la biodiversité que du point de vue économique, social, culturel, du divertissement et des loisirs. Je déplore seulement qu' il n' y ait pas de référence plus claire et plus engagée aux complexes touristiques, et, surtout, aux nombreuses constructions illégales édifiées à des fins spéculatives sur de nombreuses côtes de l' État espagnol - et également d' autres États -, qui représentent une véritable agression urbanistique et une menace pour l' équilibre environnemental. Je crois que les gouvernements respectifs doivent agir avec fermeté et s' attaquer aux conséquences résultant du manque de contrôle de ces édifices illégaux.
Je voudrais finalement déplorer le rejet de ma proposition de conférer au texte que nous venons d' approuver comme une simple recommandation, le rang de directive communautaire, ce qui aurait obligé les États membres à appliquer et à transposer le texte dans leurs législations nationales.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'accueille avec plaisir cette proposition du Parlement européen en tant que représentant du Parti des retraités mais aussi - et donc pas seulement en ma qualité de représentant de ce parti - en tant que Génois. En Italie, à Gênes et tout au long des côtes liguriennes, les maisons, les magasins, les bars sont souvent inondés quand il pleut quelques jours de plus. Je souhaite et j'espère qu'avec ce rapport on lance une politique européenne pour les zones côtières qui soit vraiment utile et qui profitable aux citoyens qui vivent le long des côtes européennes.

Figueiredo
Le rapport analyse de manière critique la proposition de recommandation concernant l'exécution de la gestion intégrée de la zone côtière en Europe et propose différents amendements qui méritent, pour la plupart, notre soutien, que ce soit au sujet de l'importance des zones côtières ou des causes de la dégradation et de la destruction de différentes zones, ainsi que des nouvelles menaces découlant du réchauffement de la planète et des changements climatiques, qui constituent peut-être la plus grande menace pour les zones côtières européennes. Mais il convient également de signaler que le déclin de l'activité de pêche et des postes de travail qui y sont liés, élément fondamental de la cohésion socio-économique de bon nombre de ces régions qui dépendent de la pêche, les rendent hautement vulnérables.
Ainsi, comme le dit le rapporteur, bien que la recommandation constitue un premier pas vital pour la protection des zones côtières de l'Europe, il faut que les États membres s'engagent également et qu'il y ait une certaine coordination entre les différents instruments à utiliser. Toutefois, nous émettons quelques réserves quant aux mesures énoncées par le rapporteur, notamment en ce qui concerne une stratégie commune contraignante, à cause du flou qui entoure le rôle et la capacité d'intervention des États membres dans tout ce processus.

Meijer
Il n' y a que peu de différence de niveau entre les parties peu profondes de la mer bordant les côtes, que l' on appelle le plateau continental, et les zones côtières de faible altitude. Nombre de ces zones ont été transformées par inondation ou par assèchement, que ce soit ou non par une intervention humaine délibérée répondant à un besoin. A À cause du président Bush et des grandes compagnies pétrolières, ces zones risquent d' être reconquises par la mer, car aussi longtemps que le réchauffement artificiel de la planète perdurera, les calottes glaciaires continueront à fondre et le niveau de la mer continuera à monter. Or c' est justement dans ces zones côtières peu élevées qu' est concentrée une grande partie de la population mondiale, ainsi d' ailleurs que les centres économiques importants. Huit millions de Néerlandais et deux millions de Flamands perdront non seulement leur zone d' habitat, mais il en sera de même dans la plaine du Pô en Italie, dans les landes du sud-ouest de la France, dans certaines parties de villes telles que Helsinki, Copenhague, Londres, Hambourg, Barcelone, Lisbonne et Thessalonique. Au-delà des zones urbaines à forte densité de population, les côtes abritent aussi des zones naturelles spécifiques, comme les étangs en France en le Waddenzee aux Pays-Bas, en Allemagne et au Danemark, qui sont constamment menacées par l' extension des zones portuaires ou industrielles. Je suis entièrement d' accord avec Mme McKenna sur la nécessité d' une protection bien plus stricte des zones côtières que ne l' a proposée la Commission européenne.

Sudre
Le tissu social de nombreuses zones côtières a été modifié, ces dernières années, par la restructuration du secteur halieutique et de l'agriculture traditionnelle. Bien que certaines régions aient été confrontées à un exode de leur population d'origine, la plupart des zones côtières connaissent une augmentation de la pression démographique globale, ainsi que d'importantes variations saisonnières d'occupation, liées essentiellement au tourisme.
Les grands travaux nécessaires à l'urbanisation et au développement peuvent menacer l'environnement côtier s'ils sont effectués sans connaissance suffisante de la dynamique côtière, en accélérant l'érosion du littoral. Par ailleurs, la pollution d'origine marine ou terrestre contamine de plus en plus les ressources en sols et en eau potable.
Les territoires côtiers focalisent des antagonismes et des conflits récurrents. L'absence d'une gestion intégrée des ressources maritimes et terrestre cause de sérieuses tensions entre les différents secteurs d'activités que sont la pêche, l'agriculture ou les services, ce qui a pour conséquence d'hypothéquer le développement durable des zones côtières.
La stratégie proposée par la Commission constitue une approche intéressante, destinée à résoudre les problèmes de fond auxquels est confronté le littoral, en l'occurrence le manque d'information, la participation insuffisante de la population aux projets, la faible coordination de la part des différents responsables chargés de l'aménagement du territoire et l'absence d'un véritable partenariat associant aux décisions les secteurs économiques concernés, les autorités régionales et locales ainsi que les organisations interrégionales.
Cependant, la stratégie pour les zones côtières doit absolument constituer l'un des premiers exemples de mise en uvre des lignes directrices développées dans le "schéma de développement de l'espace communautaire", puisque les principes qui y sont définis sont évidemment valables pour les zones côtières de l'Union. Ce pourrait même être une excellente occasion de redonner de la vigueur à un SDEC particulièrement inerte, dont l'impact véritable reste encore très limité.
Enfin, je tiens à m'associer à ceux qui regrettent que la proposition de la Commission ne tienne pas compte des changements climatiques, alors qu'ils semblent influer sur une élévation du niveau des mers et une augmentation de la fréquence des tempêtes, contribuant de manière déterminante aux risques d'inondation, à l'érosion côtière et à la compression du littoral.
Même si l'on commence seulement à prendre conscience des défis nouveaux auxquels les régions côtières se trouveront confrontées dans les décennies à venir, la stratégie d'aménagement intégré des zones côtières ne peut décemment pas les ignorer.
Rapport Callanan (A5-0218/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, il y a quelques jours, j'étais en vacances à la mer, sur un yacht, et je bronzais. Je n'étais pas seul, j'étais en compagnie, entre autres, d'une superbe jeune femme bronzée qui prenait le soleil sur le pont. Elle s'appelait Marilyn, était très sympathique et très belle, et m'a dit à un certain moment : "Mais tu es député européen ! Alors explique-moi pourquoi, sur les yachts, sur les bateaux de plaisance, on ne voit pas le drapeau européen à côté du drapeau national ?" Je n'ai pu que lui assurer que, en exprimant un vote favorable à cette disposition, je recommanderais que l'on établisse que le drapeau européen doit être hissé sur les bateaux de plaisance.
Rapport Brok (A5-0244/2001)

Alavanos
 À l' occasion du vote sur l' aide macrofinancière à la Yougoslavie, je tiens à faire part de mon soutien aux mesures d' assistance, lesquelles sont minimes au regard des ravages provoqués dans ce pays par les raids de l' OTAN. Mais dans le même temps, je voudrais exprimer ma condamnation formelle de la façon dont a été utilisée l' aide des donateurs pour contourner et bafouer les procédures constitutionnelles de la Yougoslavie en vue de déférer Milosevic au Tribunal de La Haye. Il s' agit d' un chantage financier qui attente à toute notion de droit international.
Il va de soi que Milosevic porte une énorme responsabilité dans les crimes perpétrés sur le territoire de l' ex-Yougoslavie et qu' il doit en répondre devant la justice, mais lier l' aide financière à la provocation que constituent des menées anticonstitutionnelles à l' intérieur du pays qui reçoit l' aide, sans même qu' en ait eu connaissance le président Kostunica, démocratiquement élu, dénature et compromet le caractère des programmes d' assistance de l' Union européenne.

Krivine et Vachetta
. Nous sommes évidemment en faveur des aides à la reconstruction et au développement de la République fédérale de Yougoslavie. Mais ce rapport occulte totalement les destructions commises par les bombardements de l'OTAN en RFY. Pire, par un étonnant et fort cynique renversement de perspective, il évoque, dans ses justificatifs, une situation dégradée de la RFY qui serait due à la "guerre contre l'OTAN en 1999".
Nous ne pouvons cautionner une politique qui manie l'aide financière pour imposer à la République fédérale de Yougoslavie un comportement de république bananière sur le plan politique et économique sans aider ni à l'ouverture des consciences serbes aux crimes commis notamment par Milosevic au nom du peuple serbe, ni à l'émergence d'un État de droit, ni d'ailleurs à la crédibilité du TPIY comme instance judiciaire indépendante des pouvoirs politiques, ni enfin à la reconstruction du pays avec un minimum de cohésion sociale et de rapports pacifiés entre les peuples voisins. Pour toutes ces raisons, nous nous sommes abstenus.

Meijer
Mon approbation de la mise à disposition de crédits pour la Yougoslavie ne constitue en aucune façon une approbation des tentatives prévisibles d' incorporation de ce pays dans l' OTAN, de soumettre l' économie à des intérêts étrangers ou de subordonner les droits des Monténégrins et des Kosovars aux relations avec le gouvernement de la Serbie, subitement devenue coopérative. La Yougoslavie, appauvrie et détruite par les bombardements, a besoin de beaucoup d' argent, et son ancien président mérite d' être puni pour persécution, guerre et exercice non démocratique du pouvoir. Pour ces raisons, après un jugement dans son propre pays, un jugement international allait de soi. Ce qui se passe maintenant n' a guère de rapport avec le droit, mais bien plus avec le marchandage d' un rival politique par le Premier ministre d' un État fédéré, en conflit avec le gouvernement fédéral et avec la cour suprême. Ce n' est qu' après que Milosevic a été transféré à La Haye jeudi dernier qu' une énorme somme d' argent a été débloquée le vendredi. Il faut manifestement d' abord perdre la guerre et ensuite le pouvoir, puis mettre l' économie en faillite, pour pouvoir être jugé comme criminel de guerre. Ce ne sont jamais les vainqueurs que l' on juge, mais seulement les vaincus. Le déblocage de fonds est essentiel pour réparer les dommages de la guerre de 1999, mais il apparaît surtout maintenant comme un moyen de récompenser les gouvernants "agréables" tout en sanctionnant d' autres. Je crains que cela n' ait comme conséquence que d' aggraver les sentiments d' incompréhension et de nationalisme parmi de nombreuses personnes impliquées.
Résolution (B5-0480/2001) sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Patakis
Bien que la résolution énonce des généralités, nous sommes d' accord sur le principe et nous voterons en faveur de celle-ci car elle exprime la position visant à renforcer le soutien aux caroubes et aux fruits à coque que l' on range dans la catégorie des fruits et légumes.
Il nous faut cependant souligner nos divergences sur les points où la résolution se fait plus concrète.
Notre premier désaccord concerne les groupements de producteurs (GP) auxquels nous sommes opposés car ils nuisent aux coopératives. Même dans le cas où les coopératives deviennent des GP, beaucoup de problèmes se posent puisque, dans notre pays, les coopératives couvrent plusieurs secteurs d' activité, à l' instar des agriculteurs, alors que les GP portent sur un produit précis, si bien que dans une même coopérative fonctionnent de nombreux GP, même s' ils le font normalement, comme le prévoit le règlement y afférent, et, en pratique, la coopérative est alors morcelée en autant de composantes qu' il y a de produits auxquels elle se consacre. Le problème serait résolu si l' on accordait aux États membres le droit de reconnaître les organisations d' agriculteurs, et si, dans les règlements, les coopératives étaient mentionnées sur un pied d' égalité à côté des GP. Mais ce n' est pas le cas et l' UE ne reconnaît comme associations d' agriculteurs que les seuls GP par le biais d' un cadre législatif antidémocratique.
Notre deuxième désaccord concerne l' importance particulière qu' accorde la résolution aux programmes opérationnels des GP. Nous ne récusons pas ces programmes, mais nous considérons qu' ils ont une importance de deuxième ou troisième ordre. Quand nous parlons de soutien plus efficace aux produits, nous entendons de meilleurs prix d' intervention, davantage d' aides, une protection contre les importations massives. Le programme opérationnel qui limite la pollution de l' environnement est bon, mais il ne peut à lui seul améliorer le soutien au revenu de l' agriculteur.
Rapport Wuori (A5-0193/2001)

Korhola
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de rejoindre la garde permanente des députés qui viennent donner une explication de vote. L'horaire d'hier a été dépassé et j'ai malheureusement été en retard sur l'examen du rapport Wuori. L'importance de ce rapport ne fait que croître alors que la politique européenne des droits de l'homme est clairement en phase de développement. Son fondement est la conception inaliénable de la dignité humaine, car sans dignité humaine il n'y a pas de droits de l'homme non plus.
Il est important que les problèmes internes de l'Union européenne fassent l'objet d'un rapport au moins aussi efficace et ouvert que les problèmes des pays tiers. Alors qu'il y a un an et demi, j'ai évoqué la violence policière en tant que problème de droits de l'homme interne à l'Union européenne, je ne peux m'abstenir d'évoquer cette violence, considérée comme un point essentiel par la commission, au même titre que la liberté de parole. Il faut analyser la médiatisation des violences survenues dans le sillage du Sommet de Göteborg de manière aussi sérieuse que les faits proprement dits. Lorsque j'ai découvert la manière assez peu critique des journalistes de présenter les événements, ma colère a été aussi grande que lorsque j'ai appris que des gens avaient été blessés. Il est difficile de défendre de manière crédible la liberté de parole des citoyens et de la presse si cette liberté est utilisée de manière de plus en plus irresponsable. Si l'Union est, du point de vue mondial, un important acteur en matière de droits de l'homme, les citoyens européens sont eux aussi d'importants modèles pour le gouvernement des autres pays en ce qui concerne la signification que peut revêtir l'application des droits de l'homme dans la pratique.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis évidemment favorable au rapport Wuori sur les droits de l'homme dans l'Union européenne, mais je crois et je suis convaincu que l'Union européenne doit faire beaucoup plus. On parle souvent en cette Assemblée des droits de l'homme dans le monde entier mais l'Union européenne continue à accorder une aide économique à des pays qui ne les respectent pas. J'invite notre Parlement et nos institutions à ne plus donner un euro aux pays qui ne respectent pas les droits de l'homme.

Caudron
. On ne le répétera jamais assez l'Union européenne doit promouvoir activement les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les activités qu'elle déploie à travers le monde. Le respect des droits de l'homme doit être une priorité de toutes les activités de l'UE, y compris dans ses efforts de prévention des conflits. En effet, il est important qu'elle "exporte", comme on dit souvent, des valeurs communes telles que les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales ainsi que de primauté du droit, qui constituent ses principes fondateurs. J'insiste cependant sur le fait qu'elle doit respecter la souveraineté nationale et ne pas tomber dans le travers de l'ingérence.
Les institutions européennes doivent se concerter pour imaginer des moyens plus efficaces. Le rapporteur propose que le Conseil et la Commission mettent au point des stratégies communes plus ciblées dans le domaine des droits de l'homme.
Pour ce qui est de la présidence de l'UE, elle est invitée à veiller à ce que ses programmes de travail comportent automatiquement des volets portant sur des politiques et des actions bien définies visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. Il faudrait fixer des priorités annuelles spécifiques, assorties de modalités d'application. Ces stratégies doivent faire l'objet de révisions annuelles et assurer la cohérence des différentes politiques communautaires concernées.
En ce qui concerne le Parlement européen, il me paraît important d'améliorer ses propres structures chargées de traiter des dossiers touchant aux droits de l'homme. J'accueille avec faveur la suggestion de nommer un "représentant" spécial, qui pourrait être un vice-président de la commission des affaires étrangères : il se pencherait sur tous les problèmes touchant aux droits de l'homme et assurerait aussi le suivi des cas individuels de violation de ces droits.
(Explication écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Krivine et Vachetta
. L'Union européenne est mal placée pour dispenser des leçons en matière de droits de l'homme. Elle invoque entre autres la Déclaration universelle de 1948 et le pacte des droits économiques, sociaux et culturels.... mais ne les respecte pas. Qu'a-t-elle fait pour mettre fin à la scandaleuse hémorragie que constitue, pour les pays du Sud, le remboursement de la dette ? Les États membres ne versent pas à l'OMS les sommes nécessaires pour combattre le sida ou la tuberculose, parce qu'il faut réduire les déficits publics : critères de Maastricht obligent. Pour prévenir les conflits, "une politique plus conséquente de prévention des crises", supposerait de mettre hors d'état de nuire les multinationales du pétrole, comme Total Fina Elf dont le rôle de fauteur de guerre dans le sud du Soudan ou au Congo est de plus en plus avéré.
Par ailleurs, il est urgent que l'Union européenne respecte le droit d'asile et la Convention de 1951 en supprimant les "zones d'attente" et "centres de rétention", et non en "durcissant les exigences en matière de visa" comme le préconise le rapport. Et il ne suffit pas de "regretter" que les Roms soient victimes de graves discriminations. Il faut leur accorder l'asile et condamner les expulsions collectives telles que la Belgique notamment les a pratiquées. Seule la liberté de circulation et une politique de régularisation de tous les sans papiers permettent de respecter le droit d'asile et de lutter efficacement contre le trafic humain.
Quant à la liberté de la presse et à la lutte contre la "concentration excessive de médias", un prédateur populiste offre, à la tête de l'Italie, une image instructive du double langage de l'Europe libérale.

Uca
J'ai approuvé le rapport Wuori sur la politique des droits de l'homme de l'Union européenne. Je salue l'exigence d'une meilleure stratégie de l'UE sur les questions relatives aux droits de l'homme envers les pays tiers et les candidats à l'adhésion. Lors des négociations d'adhésion les critères économiques sont mis en avant alors que les questions relatives aux droits de l'homme n'ont qu'une importance relative.
J'ai rejeté l'amendement 10 du rapporteur, car il supprime le passage comprenant l'exigence faite au gouvernement turc de garantir le retour des plus de 3 millions de réfugiés. J'ai visité quelques camps de réfugiés au sud-est de la Turquie et j'ai vu la misère des gens. Même dans un rapport sur les droits de l'homme, les réfugiés ne doivent pas être ignorés.
Relativement au rapport Wuori, je voudrais encore ajouter qu'il y a en Turquie, comme l'indique l'article 90, non seulement des minorités chrétiennes, mais aussi les Yezides, une communauté religieuse qui n'est pas reconnue. Dans les documents officiels comme les actes de naissance, on met une croix ou on laisse un espace vide au lieu d'indiquer yezide, en signe de non-reconnaissance. Chacun a le droit de pratiquer librement sa religion, c'est pourquoi je demande la reconnaissance de toutes les communautés religieuses en Turquie.

Van Orden
Les conservateurs britanniques sont de fervents défenseurs des véritables droits de l' homme et ont donc globalement voté en faveur de la résolution Wuori. Toutefois, cette résolution contient un certain nombre d' éléments sur lesquels beaucoup d' entre nous ne sont pas d' accord, notamment : la redéfinition des droits de l' homme (paragraphes 50, 51 et 72) ; les condamnations peu équilibrées envers la Turquie (paragraphes 88 et 89) ; la mauvaise compréhension de la nature et du statut des castes en Inde (paragraphe 106, etc.) ; l' exigence de critères exécutoires en matière d' exportation d' armes (paragraphe 113).
Rapport Cornillet (A5-0223/2001)

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre collègue M. Cornillet, bien qu' il soit absent, car avec le contenu de son rapport il nous a fourni un matériel d' information riche et varié sur la situation des droits de l' homme dans l' Union européenne, mais il envoie aussi aux gouvernements et aux peuples européens le message explicite que l' Union européenne entend demeurer un espace de liberté, de justice, de cohésion sociale et de respect de la Charte des droits fondamentaux.
En ce qui concerne le texte final, mon groupe, celui des eurodéputés grecs au sein du parti populaire européen, et moi personnellement, avons quelques objections, et c' est pourquoi nous nous sommes différenciés, les uns votant pour et les autres, comme moi, s' abstenant. Ces objections portent sur les droits politiques et électoraux à accorder aux immigrés et au fait que nous pensons que ce qui prime aujourd' hui, c' est, de la part des institutions de l' Union européenne, la volonté politique, l' élaboration, l' adoption et la mise en uvre d' une politique commune de l' immigration et l' effort des États membres en vue de créer les conditions propices à l' insertion sociale des immigrés, d' où qu' ils soient originaires. Les droits électoraux et politiques peuvent traduire une évolution naturelle et historique, mais il faut que s' écoule un délai de consultation, de concertation avec les citoyens, de dialogue, avant que nous n' aboutissions à une solution crédible.
Une autre objection que nous avons concerne la reconnaissance officielle du mariage des homosexuels, car nous pensons qu' elle n' est pas seulement en rapport avec la liberté sexuelle mais aussi avec l' institution de la famille qui touche aux sensibilités des citoyens européens et est scellée dans la Charte des droits fondamentaux.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Cornillet sur les droits des citoyens en Europe. Pourquoi ? Parce qu'à mes yeux, les droits des personnes âgées ne sont pas respectés en Europe, ou du moins dans nombre des quinze États membres de l'Union européenne. Je trouve que les droits des personnes âgées ne sont pas respectés quand celles-ci tombent malades et deviennent totalement invalides et non indépendantes. Si vous avez de la chance, vos familles vous viennent en aide à la maison. Si vous n'en avez pas, vous êtes placées dans des institutions d'aide et de soin qui font leur possible. Mais dans tous les cas, vous devez payer vous-mêmes, sur votre patrimoine si vous en avez un, les frais découlant de cette assistance et ce, après avoir travaillé, cotisé et payé des impôts toute votre vie. Nous devons réellement et concrètement nous intéresser en Europe aux droits des personnes âgées invalides.

Borghezio
Monsieur le Président, j'interviens pour exprimer ma satisfaction quant à la décision historique par laquelle le Parlement européen a voté aujourd'hui deux amendements extrêmement importants qui réaffirment un principe de liberté, en invitant le gouvernement et le parlement italiens à supprimer la XIIIe disposition de la constitution italienne sur l'exil des descendants masculins de la maison de Savoie. Je le dis également à titre personnel en tant que Piémontais : c'est une décision importante et bien motivée car il s'agit du dernier cas du maintien de l'exil, depuis plus de cinquante ans, des membres d'une famille royale, dont l'histoire, d'Emmanuel-Philibert à Mafalda, fait partie de l'histoire de l'Europe. Cette disposition, dont on demande l'abrogation, est en contradiction avec les valeurs fondamentales de liberté partagées par tous les pays de l'Union européenne et touche des citoyens européens dont le plus jeune n'était même pas né quand la XIIIe disposition fut votée.

Gollnisch
Puisque nous évoquons les droits de l'homme, je parlerai encore des violations des droits des intellectuels de toutes spécialités qui osent émettre des opinions indépendantes en histoire, ce qui les conduit par exemple à réexaminer certains aspects de la Deuxième Guerre mondiale et du drame concentrationnaire. Un drame malheureusement aujourd'hui exploité de façon quotidienne et lancinante au profit d'intérêts politiques ou financiers qui ont peu de choses à voir avec le souvenir des victimes.
En effet, il y a, à l'heure actuelle, en Europe, des milliers d'historiens, de sociologues, de chercheurs, d'universitaires ou tout simplement de citoyens qui sont persécutés pour le seul crime de vouloir pratiquer un libre examen des dogmes, d'ailleurs changeants, que prétendent imposer les auteurs officiels.
Comme en 1999, j'évoquerai un seul exemple, pris dans la région Rhône-Alpes, dont est issu notre rapporteur M. Cornillet. Un jeune historien sans ressources et que je ne connaissais pas, M. Plantin, a été condamné pour le seul crime d'avoir fait mention, en bibliographie, dans une revue savante qu'il édite, d'ouvrages rectifiant des erreurs historiques auxquelles n'adhère plus aucun historien sérieux. Il a été arrêté. Son ordinateur personnel a été confisqué. Chacune des habituelles associations stipendiées requérant contre lui a obtenu de lourdes indemnités à ses propres dépens et aux dépens de son imprimeur, un artisan rural.
Les magistrats de la Cour d'appel de Lyon, Dominique Fournier, Jean-Luc Gouverneur, Marie-Odile Théolleyre, l'ont en outre interdit de publication par un arrêt digne des tribunaux staliniens. Les conseillers à la Cour de cassation, Bruno Cotte, Christine Chanet et Guy Joly, ont failli à leur mission en ne censurant pas en l'espèce l'utilisation manifestement abusive d'une loi sur les publications destinées à la jeunesse.
Qui plus est, sous la pression et en toute illégalité, les professeurs Régis Ladous et Claude Prudhomme se sont donné le ridicule et l'odieux d'annuler à onze ans de distance le mémoire de maîtrise de M. Plantin auquel ils avaient, en toute connaissance de cause, accordé la mention "Très bien".
Et tout ceci au XXIe siècle, en France, comme dans d'autres pays d'Europe ! Cette persécution ne fait évidemment que renforcer les doutes qui pèsent sur les dogmes officiels. Elle est indigne et intolérable. Elle doit cesser au plus tôt.

Kauppi
Je suis particulièrement satisfaite de l'ajout au rapport Cornillet - pour le reste remarquable - d'amendements relatifs à la reconnaissance des couples de personnes du même sexe. En ce qui concerne certaines questions, j'aurais, il est vrai, espéré des positions allant encore plus loin que le rapport. Je pense par exemple au droit d'adoption des couples homosexuels. Malheureusement, les problèmes de droits de l'homme touchant aux minorités sexuelles sont aujourd'hui encore souvent monnaie courante dans les États membres de l'Union. Je tiens pour extrêmement importantes les références à la législation des pays candidats ainsi que la prise en compte, dans les négociations d'élargissement, du traitement égal des citoyens, même pour des modèles de couples et de familles différents.

Krivine et Vachetta
Certaines recommandations du rapport Cornillet sont incontestablement positives. L'extension du droit de vote aux extracommunautaires, la suppression du protocole Aznar, véritable déni du droit d'asile, une reconnaissance non restrictive du statut de réfugié, s'étendant par exemple à tous les persécutés algériens, les mesures contre les discriminations dont souffrent les Roms ou encore la reconnaissance des droits des homosexuels sont des mesures que nous soutenons.
Pour autant, les bonnes intentions s'arrêtent parfois à mi-chemin : les centres de rétention et les zones d'attente sont de fait des prisons qui ne disent pas leur nom et où les conditions de vie sont inhumaines. La "limitation" ou la "fixation d'un plafond à la durée de rétention" sont des recommandations insuffisantes qui maintiennent la criminalisation des demandeurs d'asile et des sans papiers.
Les mineurs ne doivent pas subir cette rétention dégradante que l'article 32 se propose d'"humaniser" pour eux.
Pour permettre aux victimes du trafic d'êtres humains et de l'esclavage domestique de s'émanciper de leurs persécuteurs, il faut décréter une régularisation générale en Europe. Un titre de séjour durable serait bien plus efficace contre les exploiteurs que le "titre temporaire (...) pour la durée de l'enquête et de la procédure judiciaire". Si les considérants et amendements concernant le droit de vote ou les droits des homosexuels sont maintenus, nous voterons en faveur de ce rapport. Dans tout autre cas, nous nous abstiendrons.

Lulling
Je me suis abstenue sur le rapport concernant la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, parce que certaines forces dans cette enceinte ont encore abusé de ce rapport pour faire accréditer la thèse selon laquelle un État membre ne respecterait pas les droits fondamentaux dans l'Union européenne s'il ne modifiait pas sa législation pour permettre les mariages homosexuels et attribuer aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels mariés. Cela va trop loin.
Il faut prévoir pour les couples hétérosexuels non mariés et pour les couples homosexuels les possibilités de régler certaines difficultés liées à leur situation, par exemple dans le cadre d'un pacte à conclure.
Mais il ne peut être question de leur accorder en matière de sécurité sociale, de droits des survivants, en matière fiscale et en matière d'adoption, par exemple, les mêmes droits qu'à un couple marié, avec ou sans enfant.
Les couples non mariés peuvent se séparer beaucoup plus facilement, à moindre coût, tandis que les procédures de divorce sont toujours compliquées, coûteuses et pénibles. Une réglementation comme celle préconisée dans le rapport reviendrait finalement à discriminer les couples hétérosexuels mariés. Cela ne peut être le cas.
Dans un chapitre sur la citoyenneté européenne, on veut faire admettre qu'un État membre viole les droits fondamentaux s'il n'accorde pas le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen et aux élections municipales aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement sur leur territoire depuis au moins trois ans.
Le droit de vote est acquis sur une base de réciprocité aux citoyens des États membres de l'Union qui résident dans un autre État membre. Les Portugais peuvent voter et se faire élire au Luxembourg et moi, je le pourrais si je résidais au Portugal. Mais pourquoi accorder à un Algérien, par exemple, le droit de vote dans un État membre si un ressortissant de cet État membre n'a pas le droit de vote en Algérie ?
Je ne peux pas être d'accord avec ces revendications, sans compter qu'il s'agit de domaines qui concernent des droits civils et des droits politiques relevant de la souveraineté nationale. Chaque État membre est libre d'accorder de tels droits à des ressortissants de pays tiers et d'offrir de telles solutions à ses résidents. Il ne peut être question que ce Parlement condamne les États membres qui décident de ne pas le faire.

Sacrédeus
En tant que démocrate chrétien suédois, j'ai voté contre les points 78 et 82-84, qui visent à administrer la législation des États membres dans le domaine de la politique familiale. Il s'agit là d'une question nationale, conformément au principe de subsidiarité, qui n'est pas à sa place dans un rapport sur les droits de l'homme en Europe.
J'ai également voté contre les points 119 et 120 concernant l'octroi du droit de vote au Parlement européen à des personnes qui n'appartiennent pas à l'un des États membres de l'UE. Les responsabilités et les obligations doivent être liées aux droits et à l'éligibilité. Cela doit transparaître comme un principe et une règle de vie évidents.
Rapports Wuori (A5-0193/2001) et Cornillet (A5-0223/2001)

Korakas
Deux rapports qui concernent, d' une part, les droits de l' homme dans le monde (rapport Wuori), et, d' autre part, les droits fondamentaux dans l' UE (rapport Cornillet), ont été débattus aujourd' hui en plénière du Parlement européen. Il s' agit de deux textes provocants, tant par ce qui y est mentionné (surtout dans le rapport Wuori) que parce que l' on évite d' y mentionner (surtout dans le rapport Cornillet).
D' emblée, pour ne prêter à aucune méprise, le rapport Wuori défend la nature impérialiste de l' UE en déclarant que "le principe de la souveraineté nationale ne devrait pas priver l' Union européenne du droit d' exercer de son influence - et si possible d' intervenir - pour mettre fin à des violations criantes des droits de l' homme". Les peuples des Balkans, mais aussi d' autres régions du monde, ont payé et payent chèrement cette mission "charitable" de l' UE. Des milliers de morts, un nombre encore plus important de personnes contaminées par les bombes à uranium appauvri, l' ARYM otage des "invincibles" extrémistes albanais, des pays protectorats où agissent en toute licence les monopoles européens et leurs représentants politiques. Le récent et honteux enlèvement du président Milosevic, au mépris total aussi bien de la justice constitutionnelle du pays que de son président, et sa livraison au Tribunal pénal international de La Haye - dont la finalité est politique - constituent des exemples éloquents de la manière dont l' UE envisage la défense des droits de l' homme. Mais le rapport va encore plus loin et réclame la création de nouveaux tribunaux pénaux internationaux pour la Tchétchénie, le Timor oriental et l' Irak.
La "Force de réaction rapide pour la prévention des conflits", autrement dit l' armée européenne, est considérée comme un outil fondamental dans le cadre de la stratégie de l' UE, et l' on adopte la politique visant à instaurer des sanctions "intelligentes " au lieu de sanctions "aveugles". Sans qu' aucune mention ne soit faite des effets criminels qu' a eus, pour le peuple irakien, l' instauration de l' embargo, auquel l' UE a résolument contribué, il est proposé d' imposer éventuellement un embargo à d' autres pays, sous le prétexte d' atteintes graves à la dignité humaine.
Le rapport, bien qu' il se mêle de tout, ne cache pas ses préférences et son caractère sélectif. Par exemple, tout en critiquant le gouvernement socialiste de Cuba pour la répression de la presse "libre", il est très amène et prudent dans le cas de la Turquie et de l' Ukraine, bien que l' on sache qu' en Turquie des dizaines de journalistes sont en prison et qu' en Ukraine un journaliste a été assassiné lors des dernières élections.
Enfin, dans le long exposé que le rapport consacre à la Turquie, on ne trouve pas un mot sur la grève de la faim dans les prisons turques, qui se poursuit, ni sur les victimes de l' intransigeance turque.
Pour toutes ces raisons, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Le Président
L'heure des votes est terminée.
(La séance, suspendue à 14h05, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Peine de mort dans le monde
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0486/2001 des députés Méndez de Vigo et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0497/2001 des députés van den Berg et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0504/2001 des députés Malmström et Rutelli, au nom du groupe ELDR ;
B5-0484/2001 des députés Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0512/2001 des députés Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0527/2001 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe TDI
sur la peine de mort dans le monde et sur l'instauration d'une Journée européenne contre la peine de mort.

Frassoni
Monsieur le Président, vu qu'il y a très peu de sujets sur lesquels l'Union européenne est unanime et que l'abolition de la peine de mort est un de ceux-là, il me semble, nous devons avant toute chose être contents et fiers de l'initiative prise par ce Parlement et le Conseil de l'Europe de convoquer le Congrès mondial contre la peine de mort le 22 juin. Ensuite, nous devons dire qu'il est l'heure de passer au chapitre suivant, celui de la préparation de l'Assemblée générale des Nations unies et de l'adoption possible d'une résolution relative au moratoire sur les exécutions. Je pense qu'il s'agit là de notre devoir pour les prochains mois et j'espère que la présidence belge sera de notre côté, comme elle s'est engagée à le faire hier en cette Assemblée.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, Mme Frassoni a raison lorsqu' elle dit que nous sommes unis sur cette question, alors que nous ne l' étions certainement pas il y a vingt ans. Nous avons donc progressé. Aujourd' hui, l' Union européenne est unie contre la peine de mort, et l' article 2 de la charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, qui parle de droit à la vie, reflète cette union. Je me rappelle que, lorsque nous discutions de cette charte, beaucoup nous ont dit : il est incohérent de dire que cette charte s' adresse aux institutions de l' Union - et vous, Monsieur le Président, vous vous en souviendrez certainement - et de demander en même temps l' abolition de la peine de mort, alors que personne ne peut être condamné à mort dans les pays de l' Union européenne.
Il existait, c' est vrai, une incohérence. Mais nous l' avons assumée, parce que nous pensions que la charte devait reprendre les valeurs et principes qui sous-tendent la construction européenne. Et je dois vous dire qu' il y a peu, Monsieur le Président, en arrivant en avion, j'ai lu que le ministre des Affaires étrangères turc disait qu' il faudrait amender la constitution de ce pays parce que, pour adhérer à l' Union européenne, il faut abolir la peine de mort, comme le prévoit la charte des droits fondamentaux. Je me suis souvenu du titre du film qui a valu un oscar à son réalisateur, "La vie est belle", et j' ai compris que notre travail porte parfois ses fruits.
Je pense dès lors, Monsieur le Président, que les Européens doivent non seulement proclamer leur souhait que soit abolie la peine de mort, mais également avoir un droit et un devoir d' ingérence dans les affaires d' autres pays, afin que ces derniers fassent de même. C' est pour cela que nous avons demandé, dans une résolution d' un congrès qui s' est tenu voici deux semaines à Strasbourg, - qui, j' en suis convaincu, recevra seulement le soutien de cette Assemblée - l'institution d'une journée spéciale contre la peine de mort : une journée européenne, qui sera d' ici peu, je l' espère, une journée mondiale, parce que je crois qu'il y a lieu d'espérer. Ma bonne amie, Mme Ana Palacio, qui lit tout ce qui est publié, m' a aujourd' hui remis l' éditorial du Herald Tribune, où une juge de la Cour suprême, Mme O' Connor, qui a toujours été en faveur de la peine de mort, dit aujourd' hui le contraire.
Monsieur le Président, je crois que si les personnes intelligentes changent d' opinion, nous pourrons gagner cette bataille dans le monde entier.

Van den Berg
Monsieur le Président, la peine de mort est immorale parce que des personnes ne peuvent ravir la vie à d' autres. Trop souvent aussi, des personnes innocentes sont condamnées à mort ; or cette sanction est irrévocable et tout appel ultérieur, même en cas de nouvelle preuve, est impossible. La peine de mort est rétrograde et en contradiction avec le principe universel d' une justice équitable.
Joaquín José Martínez a été récemment libéré aux États-Unis et nous l' avons rencontré dans ce Parlement après qu' il fut resté en détention pendant des années. Il est évident dans cette affaire que tout ce que l' on peut imaginer de pire s' est produit. Selon Amnesty International, au moins 1 475 détenus ont été exécutés durant l' année 2000 et plus de 3 000 peines de mort ont été prononcées. La Chine, l' Iran, l' Arabie Saoudite et les États-Unis ont à leur propre compte environ 88 % de ces chiffres. Le premier congrès mondial contre la peine de mort a eu lieu du 21 au 23 juin de cette année ici à Strasbourg : 87 pays dans le monde appliquent la peine de mort ; fréquemment, des mineurs ainsi que des handicapés mentaux en sont les victimes.
Nous déplorons en particulier que des pays qui souvent ont opté par ailleurs pour des normes élevées en matière de droits de l' homme aient malgré tout choisi de conserver cette peine et exécutent des personnes dont il se révèle fréquemment par après qu' elles étaient innocentes, et alors qu' il apparaît dans les statistiques, et c' est surtout flagrant aux États-Unis, que les aspects sociaux et raciaux jouent un rôle non négligeable.
Nous sommes également particulièrement préoccupés par le fait que des organes prélevés sur les personnes exécutées sont ensuite proposés à la vente. Je partage le point de vue de mon collègue, M. Méndez de Vigo, selon qui une journée européenne contre la peine de mort serait une bonne initiative.
Puis-je souligner le point 4 de la résolution dans lequel il est indiqué que nous lançons un appel à la présidence belge pour qu' elle tente une nouvelle fois, lors de la session de septembre de l' Assemblée générale Nations unies, d' obtenir un vote sur une résolution prônant l' abolition de la peine de mort. Nous espérons que la présidence au nom de tous les pays de l' Union européenne recevra un soutien suffisant pour que la résolution soit cette fois adoptée.

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, personne n'ignore l'aversion de cette Assemblée vis-à-vis de la peine de mort, quel que soit l'endroit où elle est appliquée. Le Parlement européen mène un combat long et opiniâtre contre cette peine barbare et nous savons que nous avons un bon allié en la personne du commissaire Patten. Monsieur le Commissaire, nous apprécions réellement votre contribution dans ce domaine. Notre lutte commune a conduit les pays candidats à abolir l'un après l'autre la peine de mort. Cette exigence est incontournable si l'on veut entrer dans l'Union européenne. Il est grand temps que la Turquie abolisse à son tour la peine de mort - et cela sans tarder.
Cela peut parfois nous sembler malheureux de lutter contre la peine de mort dans le monde actuel. Mon collègue vient de citer des chiffres de ce qui se passe dans le monde. Il est important de souligner le fait que 90 pour cent des exécutions se produisent dans quatre pays seulement. Le pire de tous étant la Chine avec plus 1 000 exécutions uniquement pour cette année.
Il est également tragique de devoir mettre les États-Unis sur la même liste que les dictatures. Nous avons, à maintes reprises, invité le régime américain à présenter un moratoire pour la peine de mort et à cesser de condamner des adolescents et des handicapés mentaux à mort. Le seul fait de penser qu'une seule personne est exécutée à tort - et nous savons que cela s'est produit aux États-Unis - devrait suffire à abolir la peine de mort.
Il y a cependant une faible lueur d'espoir dans ce tunnel. Il est heureux de constater une certaine évolution de l'opinion aux États-Unis - si lente soit-elle. Dans les années 90, 30 pays ont également aboli la peine de mort. Il y a deux semaines s'est tenue ici à Strasbourg une conférence, qui a connu un vif succès. Tant l'UE que le Conseil de l'Europe poursuivent inlassablement leur lutte.
Pour pouvoir renforcer encore la lutte contre la peine de mort et veiller à ce que cette question reste en permanence à l'ordre du jour, mon collègue M. Rutelli a proposé dans cet hémicycle, il y a un an, d'instaurer une journée européenne contre la peine de mort. Nous pourrions la maintenir chaque année jusqu'à ce que la peine de mort soit totalement abolie. Il est réjouissant de voir que le Parlement est du même avis et j'espère que le Conseil et la Commission pourront collaborer avec le Parlement européen pour instaurer une telle journée.

Manisco
Monsieur le Président, je serai très bref. Ces cinq dernières années, j' ai eu l' impression qu' à chaque fois que nous mettions à l' ordre du jour cette grave question, cette pratique effroyable mais courante qu' est la peine de mort, le Parlement s' est transformé en une sorte de groupe de discussion. Chacun condamne, s' indigne justement, mais lorsque le moment est venu de décider de mesures à prendre pour combattre l' indifférence, l' apathie et la détermination de certains pays à maintenir ces institutions barbares, l' humeur change car, visiblement, l' argent entre en ligne de compte. Les relations commerciales sont très importantes pour tout le monde, et même s' il est juste de dénoncer le péché, il faut également identifier les pécheurs.
C' est pourquoi, dans cette résolution que nous allons adopter, je voudrais vivement ajouter les noms des pécheurs. D' abord, la République populaire de Chine. Nous avons pu lire hier et aujourd' hui les articles concernant le dit "suicide" de 15 femmes dans un camp de concentration.
Il y a deux ans, au sein de cette Assemblée, nous avons adopté des résolutions relatives au commerce d' organes humains transplantés à partir de personnes exécutées. Aujourd' hui, nous devons envisager par exemple de ne pas voter avec enthousiasme pour attribuer l' organisation des Jeux Olympiques à la République populaire de Chine sans émettre aucune réserve. Cela s' applique aussi aux États-Unis. C' est la raison pour laquelle je propose deux amendements à notre résolution.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi une première remarque, tout d'abord : notre résolution parle de 87 pays dans lesquels la peine de mort existe encore. Je crois que ce chiffre - qui nous est fourni par Amnesty International - n'est pas exact. Il s'agit en fait de 71 pays qui continuent à appliquer la peine de mort, et je pense que la différence est importante dans la mesure où la communauté internationale compte 180 pays, ce qui veut dire que la majorité des pays abolitionnistes est beaucoup plus importante que ce que les chiffres d'Amnesty International laissent entendre.
Par ailleurs, je pense qu'il faut ne pas non plus considérer Amnesty International comme une espèce de bible pour tout une série de choses, ou encore comme une représentante de la société civile, ce qui n'est pas du tout le cas : c'est une association qui fait un certain travail et qui mérite aussi - je pense - un regard critique de notre part de temps en temps, sinon davantage.
En deuxième lieu - Monica Frassoni l'a dit, M. van den Berg, M. Manisco aussi - je pense que notre problème, c'est d'arriver à l'Assemblée générale des Nations unies avec une résolution sur le moratoire. Le problème n'est pas d'abolir la mort. Or, je crois qu'il y a parfois des tentations qui vont dans ce sens là. Notre problème, c'est d'abolir la peine de mort parce que nous estimons qu'il y a moyen de rendre la justice sans y avoir recours. Le problème consiste donc en un moratoire, en une initiative tout à fait laïque, visant à amener les autres États à considérer les arguments qui plaident contre la peine de mort et à conclure laïquement, sagement, qu'il n'est plus besoin de recourir à cet instrument. Par conséquent, je crois que notre travail au cours des prochaines semaines sera important, afin de parvenir, avec la présidence belge, à présenter à New York à une résolution sur le moratoire.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, l'Union européenne doit soutenir toute action visant à abolir la peine de mort. Les abolitionnistes, qui se sont réunis lors du premier congrès mondial contre la peine de mort, peuvent compter - et ils le savent - sur notre soutien actif.
Une journée européenne contre la peine de mort - comme disait M. Méndez de Vigo, et je suis d' accord avec lui - c' est bien, mais ce n' est pas suffisant. Nous devons en outre encourager les institutions communautaires et les États membres de l' Union européenne à assumer toutes leurs responsabilités pour que soit appliquée la conviction qui se reflète, sans aucun doute, dans toutes nos législations, à savoir que la peine de mort est contraire au droit, qu' elle équivaut à d' autres atrocités de l'histoire comme l' esclavage. L' Union européenne devrait dès lors, comme nous l' avons demandé dans la résolution, considérer l' abolition la peine de mort comme un élément essentiel de ses relations avec les pays tiers et cela devrait se refléter de manière conséquente dans les conclusions des accords internationaux, dans les programmes d' aide et d' échanges commerciaux.
Je ne veux pas parler - mon collègue Van den Berg l' a déjà fait - des aberrations que représentent les exécutions de mineurs, de handicapés physiques, ni m'attarder sur les cas d' innocents condamnés. Je ne voudrais pas non plus m'attarder sur les chiffres -ce que vient de dire M. Dupuis est vrai - parce que qu' ils ne sont selon moi pas parlants ; un cas à lui seul est déjà une atrocité. L' abolition de la peine de mort est un principe élémentaire dans la civilisation dans laquelle nous vivons et personne ne peut être privé de la vie en raison d' une peine judiciaire. C' est pour cela que je soutiens non seulement cette résolution mais également la journée européenne contre la peine de mort, mais je crois qu' il faut aller un peu plus loin dans notre travail visant à abolir la peine de mort.

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais à mon tour saluer les initiateurs du premier Congrès mondial contre la peine de mort, qui a été le couronnement, je crois, du travail des abolitionnistes du monde entier. Durant ces trois jours, un travail très important a été accompli et je voudrais aussi saluer ici l'engagement personnel de notre Présidente qui, avec son homologue du Conseil de l'Europe, a lancé un appel aux États pour un moratoire mondial sur les exécutions, moratoire qui a obtenu la signature de 40 pays présents, ici même, dans cet hémicycle.
Se battre pour l'abolition de la peine de mort - cela a été dit ici - c'est se battre pour le renforcement de la dignité de l'être humain et l'élargissement des droits de l'homme. Je crois que l'Union européenne s'y emploie et doit poursuivre ses efforts, mais je crois également qu'il est parfois important, au sein d'une assemblée comme les Nations unies, de balayer devant sa porte. Je veux dire par là que des pays comme la Turquie, la Russie et l'Arménie, qui sont membres du Conseil de l'Europe et qui demandent leur adhésion à l'Union européenne, doivent supprimer la peine de mort de leurs codes pénaux respectifs. C'est à mon avis une condition sine qua non de leur adhésion ou non et la garantie de faire respecter, dans la zone de l'Union européenne, ce principe fondamental des droits de l'homme.
Ensuite, comme l'a souligné Robert Badinter, je crois que le débat a énormément progressé : 100 pays ont déjà aboli la peine de mort. Et même aux États-Unis, il y a cinq ou six ans, près des 80 % de la population étaient pour la peine de mort. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 66 %. Cela veut dire que le combat progresse et c'est tant mieux.
Il n'empêche qu'il existe un autre cas très symbolique du combat contre la peine de mort : c'est le cas de Moumia Abou Jamal. Parmi les 3 700 personnes qui se trouvent encore aujourd'hui dans les couloirs de la mort aux États-Unis, Moumia Abou Jamal est un symbole du fait qu'il est en prison et dans les couloirs de la mort parce qu'il est noir et en ce sens là, il me rappelle un peu le combat de Nelson Mandela. Il est en prison parce qu'il était écrivain intellectuel, et en cela il me rappelle un peu Soljenitsine, et parce qu'il avait osé écrire à une période où on n'écrivait pas contre les exactions de la police de Philadelphie. Et enfin, c'était un militant, un activiste comme on dit en anglais.
Pour ces trois raisons, il se retrouve aujourd'hui dans les couloirs de la mort et je crois que ce serait un formidable signe si un pays comme les États-Unis, qui se présente comme la plus grande démocratie du monde, venait à abolir la peine de mort et à décider de la libération de Moumia Abou Jamal. Imaginez le poids que cela aurait sur des pays comme la Chine et sur d'autres pays qui, bien évidemment, continuent à pratiquer cette pratique barbare !
Je compte énormément sur la présidence belge pour faire progresser cette idée que nous soutenons pleinement ici.

Uca
Monsieur le Président, chers collègues, tous les États membres se sont exprimés en faveur du respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme et se sont engagés de cette façon à combattre la peine de mort. La peine de mort enfreint le droit à la vie et est avilissante. Selon Amnesty International, 1457 personnes ont été exécutées en l'an 2000, dont 85 aux USA, 1000 en Chine, 75 en Iran et 123 en Arabie saoudite. En Iran, la semaine dernière, une femme a été condamnée pour adultère à la peine de mort par lapidation. Cela me rappelle fortement le moyen âge. Je suis révoltée et épouvantée devant tant de barbarie. En Turquie, il est vrai que, depuis 1984, les condamnations à mort ne sont plus commises, mais des personnes continuent d'être condamnées à mort. Dans un pays qui demande l'adhésion à l'UE, cela ne peut être toléré. La Turquie doit supprimer la peine de mort pour pouvoir être acceptée au sein de l'Union européenne. Chaque fois que la peine de mort est commise, cela peut aussi toucher un innocent. Il y a déjà eu quelques cas de la sorte.
Je suis particulièrement touchée par les débats qui sont menés actuellement en Russie, visant à réintroduire la peine de mort. Cinq ans après la dernière exécution, il se trouve sur place de plus en plus de voix pour réclamer la réintroduction de la peine de mort pour les terroristes et les trafiquants de drogues. Je voudrais rappeler à la Russie qu'elle s'est engagée, il y a cinq ans, au moment de son entrée au Conseil de l'Europe, à supprimer la peine de mort. L'Arménie et la Turquie également, en tant que membres du Conseil de l'Europe, doivent satisfaire à cette obligation. En juin, à Strasbourg, s'est tenu le premier congrès mondial contre la peine de mort. Je salue les initiatives de ce genre qui tentent de trouver des voies vers l'abolition de la peine de mort. Je considère la peine de mort comme un dispositif barbare. La peine de mort est cruelle et inhumaine. Je condamne les 87 pays qui la pratiquent encore et demande aux responsables de supprimer la peine de mort !

González Álvarez
Monsieur le Président, je crois qu' il faut également remercier Mme Fontaine. Nous avons lu dans la presse espagnole un article, qui, je crois, reflète très bien le rejet par cette Assemblée de la peine de mort. Je ne sais pas s' il a été publié dans la presse d' autres pays d' Europe.
Deuxièmement, je voudrais rappeler ici, Monsieur le Président, que lors de mes deux interventions au sujet de la peine de mort, j'ai parlé d' un citoyen espagnol qui était dans le couloir de la mort aux Etats-Unis, Joaquín José Martínez. Nous avons eu l' occasion de parler avec lui et avec ses parents la semaine dernière et parmi les détails terrifiant qu' ils nous ont raconté, il y avait les 100 millions de pesetas qu' ils ont dû rassembler pour obtenir la liberté de leur fils. Cette situation est monnaie courante pour les minorités aux Etats-Unis.
Je dois avouer que je n' ai jamais pensé qu' il pouvait être libéré et je suis contente de l'avoir vu en vie ici. La peine de mort me semble être une pratique barbare, Monsieur le Président. 88 % de ces exécutions se concentrent dans quatre pays, avec lesquels l' Union européenne doit négocier pour que les assassinats cessent d' être une pratique légale. Nous devrions également profiter de notre présence aux Nations unies, comme cela a toujours été le cas, pour exprimer notre rejet de la peine de mort.

Patten
J' approuve totalement le fait que toutes les institutions européennes s' unissent pour uvrer à l' abolition de la peine de mort et je suis heureux qu' une nouvelle fois ce soit le Parlement européen qui mène ces efforts.
Comme l' Assemblée le sait, l' abolition est devenue une priorité pour le Conseil comme pour la Commission. Le Conseil s' emploie à mettre en uvre les lignes directrices de l' Union européenne dans les pays où la peine de mort existe toujours. L' Union européenne demande que son application soit progressivement limitée et insiste pour que celle-ci respecte des normes minimales.
L' Union européenne insiste également pour que, là où cela s' avère opportun, des moratoires soient institués. Il pourrait être utile que j' établisse en détail la liste des lignes directrices de notre politique envers les pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. Ces lignes directrices stipulent que ce sujet doit être mentionné, si cela est approprié, lors des discussions politiques avec les pays concernés. Cela a par exemple été fait dans nos récentes rencontres avec les États-Unis.
Les lignes directrices stipulent également que des démarches devraient être faites lorsque la peine de mort risque d' être de nouveau appliquée ou qu' un moratoire officiel ou de facto n' est plus respecté. Elles expriment clairement que des démarches de soutien ou des déclarations publiques doivent être faites lorsqu' un pays prend des mesures pour abolir la peine de mort. Nous indiquons par ailleurs dans ces lignes directrices que des démarches individuelles doivent être entreprises lorsqu' il semble que les normes minimales dans ce domaine soient violées. Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l' application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d' opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
Dans la communication récemment adoptée sur les droits de l' homme et la démocratisation, la Commission a désigné la campagne pour l' abolition de la peine de mort comme une des quatre priorités que nous allons privilégier ces prochaines années en vertu de l' initiative européenne pour la démocratisation et la protection des droits de l' homme. Nous avons déjà financé un certain nombre de projets dans ce domaine en mobilisant l' opinion publique mondiale contre la peine capitale. Nous espérons confier la peine de mort aux livres d' histoire en la considérant comme une forme de châtiment n' ayant aucune place dans le monde moderne. Pour citer un exemple qui va dans le sens de la déclaration qu' a faite un de mes collègues un peu plus tôt, il m' est pratiquement impossible de croire qu' il s' agit d' un quotidien publié en 2001 lorsque j' y lis des articles déclarant que des femmes iraniennes sont de nouveau condamnées à la mort par lapidation.
Je suis d' accord avec les parlementaires pour dire que le congrès mondial pour l' abolition de la peine de mort, tenu à Strasbourg les 21 et 22 juin 2001 était un rassemblement très important. Bien que je n' aie pas été en mesure d' y participer en personne, les services de la Commission m' ont représenté et ont fait une déclaration. Je crois comprendre que la présence de ces personnes venues au congrès afin de témoigner sur les années qu' elles ont passées en prison dans l' attente de leur exécution avant d' être déclarées innocentes, était particulièrement émouvante et précieuse. En outre, je pense que le congrès s' est avéré utile en mettant en lumière les problèmes liés à l' abolition de la peine de mort ainsi qu' en rassemblant les propositions de stratégies politiques innovantes, notamment celles qu' ont présentées les participants américains. Il était intéressant d' entendre les remarques de mon collègue à propos des récents changements d' opinion sur la question.
Je profite également de cette occasion pour remercier Mme la présidente d' avoir pris l' initiative d' inviter des présidents de parlements ainsi que les participants au congrès à assister à l' appel solennel fait au sein du Parlement européen à Strasbourg le 22 juin dernier. Cet appel a constitué un élément important de l' effort du congrès pour souligner le rôle crucial des parlements dans l' abolition de la peine de mort. L' appel de Strasbourg qui fut adopté à cette occasion constituera un document de référence important dans notre effort continu pour abolir la peine de mort. Je suis certain que tant que ce sera nécessaire, le Parlement, comme les autres institutions européennes, continuera à accorder à cette question la priorité et l' importance qu' elle mérite.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Patten !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Candidature de Pékin aux Jeux Olympiques 2008
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0487/2001 des députés Thomas Mann et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0498/2001 de M. van den Berg, au nom du groupe PSE ;
B5-0505/2001 des députés Malmström et autres, au nom du groupe ELDR ;
B5-0524/2001 des députés Frassoni et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0525/2001 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe TDI
sur la candidature de Pékin aux Jeux Olympiques 2008.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Patten, vous connaissez très bien cette région. La semaine prochaine, le CIO va décider quel pays accueillera les Jeux Olympiques en 2008. La République populaire de Chine, qui cherche en ce moment reconnaissance sur tous les fronts politiques, se considère comme la candidate la plus en vue. On aurait tort de penser que Pékin, après les candidatures infructueuses de 2000 et 2004, ne peut pas être à nouveau débouté.
La politique de la Chine n'a rien à voir avec l'esprit des Jeux Olympiques. Les droits de l'homme sont foulés aux pieds, la liberté d'opinion et de manifestation sévèrement réprimée. Le Tibet est occupé depuis plus de 50 ans. Les minorités comme les Ougriens et les Mongols sont empêchées de faire valoir leurs droits et perdent leur identité culturelle. Les procès équitables n'existent pas. La peine de mort, dont il vient justement d'être question, est encore prescrite et, pour effrayer les masses, souvent exécutée publiquement.
La politique et le sport ne sont, en effet, pas dissociables. Berlin a montré, en 1936, lors de la rencontre de la jeunesse mondiale, comment on peut manipuler à des fins de propagande 100.000 spectateurs et un public de millions de personnes à travers la radio et la télévision. La joie des personnes était réelle, l'organisation parfaite, mais cette image positive avait été un instrument au service du régime nazi et avait pour but de faire reconnaître la dictature. Le boycott des Jeux Olympiques de Moscou, en 1980, à la suite de l'invasion de l'armée rouge en Afghanistan, a été interprété, à juste titre, de façon très différenciée. D'ailleurs, il y a eu une prise de conscience commune. Chaque fois que le droit des peuples est violé, on ne peut pas passer à l'ordre du jour.
Dans le cas de la Chine, nous condamnons également, nous, le groupe PPE, les décennies de destruction des forêts, de pollution des fleuves, de production incontrôlée d'émissions si bien que l'écosystème est au bord du gouffre. Les défenseurs des animaux s'indignent, avec raison, devant une cruauté dont personne n'a connaissance. En Chine, 7 000 ours sont atrocement enfermés dans d'étroites cages et on leur prélève continuellement à vif de la bile destinée à la fabrication de produits cosmétiques et médicinaux. On ne peut pas trouver d'excuses à cela !
Il y a de nombreux arguments contre l'organisation des Jeux Olympiques par la Chine. Est-ce que quelqu'un croit réellement, dans cette salle, que la situation aura changé dans sept ans ? La République populaire de Chine peut à nouveau présenter sa candidature et elle sera un digne organisateur des Jeux Olympiques quand elle en aura fini avec la violation des droits de l'homme et qu'elle sera sur la voie de la démocratie et de l'État de droit. Seulement lorsque la Chine aura rejoint notre communauté de valeurs internationales, le CIO pourra, la semaine prochaine ou dans le futur, dire oui, en toute bonne conscience, à une telle candidature.

Van den Berg
Monsieur le Président, cela fait près de douze ans maintenant que la protestation des étudiants et l' appel à la démocratie ont été réprimés dans le sang sur la place Tienanmen. À cette époque, le commissaire Patten, dans un autre rôle, était très actif à Hong Kong et bien connu pour son engagement en faveur des droits de l' homme. On pourrait dire que, depuis lors, la tendance conservatrice en Chine a pris le dessus sur les réformistes, que la Chine est en fait toujours à la recherche d' une issue pour sortir de l' impasse dans laquelle elle s' est définitivement engagée. D' un point de vue historique, l' on pourrait encore considérer que les deux tendances existent toujours, mais qu' au cours des années qui se sont écoulées, il a été décidé malgré tout d' occuper le centre politique avec la plus grande rigueur par l' intermédiaire du parti communiste, qui joue un rôle de premier plan, un rôle très classique en fait, suranné, et pour lequel l' ouverture vers l' économie constitue un défi énorme. La tension qui en résulte entre les deux tendances est par conséquent également considérable, tout comme les inégalités à l' intérieur du pays. Il est manifeste que la Chine ne peut persévérer dans cette voie.
Je pense, et c' est aussi de cette façon que mon groupe le conçoit, qu' il nous faut user d' une double stratégie, en fait, qui combine l' engagement, la coopération, les discussions et l' action politique, car finalement, ils devront accomplir de nouveaux pas lors du congrès de 2002, lequel constitue pour eux une étape vers une nouvelle génération. Ils finiront par devoir adopter une autre attitude dans un pays de cette importance au niveau mondial, qui prétend avoir sa place et entend jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale dans l' avenir. Toutefois dans l' esprit des Jeux olympiques et tenant compte de notre position et de nos valeurs en Europe à l' égard des droits de l' homme, il nous est aujourd' hui impossible de soutenir la candidature de la Chine. C' est pourquoi nous avons, en tant que groupe, nos propres critiques envers la Chine, critiques que soutenons. Je crois que l' engagement suppose aussi que l' on tienne un langage clair et franc. Nous sommes ici pour nous exprimer en toute sincérité. Notre groupe soutient donc cette résolution. La Chine n' est pas le royaume des ténèbres, mais en termes de droits de l' homme, des changements essentiels doivent intervenir avant que le pays puisse être retenu en tant que candidat à l' organisation des Jeux olympiques.

Le Président
Le commissaire Patten ayant été continuellement apostrophé sous le nom de chinois, il est temps pour moi d'indiquer qu'il était à l'époque gouverneur de Hongkong. Cela n'était peut-être pas connu de tout le monde, particulièrement de nos invités. J'attire donc ici l'attention sur ce point afin que chacun puisse comprendre le contexte.

Malmström
Monsieur le Président, vendredi prochain aura lieu le vote en vue de déterminer la ville qui organisera les Jeux olympiques de 2008. Les jeux olympiques sont l'occasion pour des hommes et des femmes issus des quatre coins du monde de se retrouver pour se mesurer dans les mêmes conditions, dans un esprit de paix et de coopération entre les pays. C'est, en tout cas, ce que l'on dit, même si une bonne partie des pays participants sont des dictatures brutales, qui méprisent tant la démocratie que les droits de l'homme. Le comité olympique est chargé de rapprocher les idées qui sous-tendent les Jeux olympiques. Le groupe ELDR a, pour sa part, exigé du CIO qu'il définisse des lignes directrices à l'intention des pays désireux d'organiser les Jeux olympiques - des lignes directrices qui devraient inclure le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.
L'un des plus fervents candidats à l'organisation des JO est Pékin. Pékin est la capitale d'une des dictatures les plus brutales de la planète. Oppression des dissidents, tortures, censure des médias et d'Internet et un nombre d'exécutions plus important que celui de tous les autres pays réunis ne sont que quelques exemples de la manière dont le régime tente de tenir le peuple en échec. L'occupation du Tibet et l'oppression du peuple tibétain se poursuivent. Les minorités religieuses ne peuvent pratiquer leur religion. Depuis deux ans, on assiste à une persécution systématique des adeptes de Falungong ; des dizaines de milliers d'adeptes sont arrêtés et torturés, parfois à mort. Dernièrement, 15 femmes détenues dans un camp de travail chinois ont été torturées à mort ; les autorités ont parlé de suicide.
On ne doit pas mélanger le sport et la politique, déclare-t-on du côté de ceux qui veulent que Pékin organise les JO. C'est pourtant ce que fait le régime chinois. Le régime chinois bénéficierait d'une propagande énorme si Pékin recevait les Jeux et cela diminuerait la pression exercée sur le pays pour l'obliger à changer sa politique.
Dans un communiqué sur la candidature de Pékin pour l'organisation des JO, le comité international olympique écrit ceci : "La présence d'un contrôle étroit de l'État à Pékin est salutaire et devrait améliorer l'efficacité des opérations pour l'organisation des JO". Qualifier l'oppression de "salutaire" donne la chair de poule !
Les militants en tout genre qui défendent les droits de l'homme sont tous d'accord pour empêcher la Chine d'organiser les JO. Une décision favorable à l'organisation des JO en Chine serait une atteinte à l'esprit des Jeux olympiques. Le groupe libéral invite dès lors tous les membres du comité international olympique à voter contre la candidature de Pékin vendredi prochain.

Frassoni
Monsieur le Président, les Jeux Olympiques sont un événement qui rend l'humanité belle, qui nous rappelle ce qu'il y a de plus noble dans l'esprit humain. Accéder aujourd'hui à la demande de la Chine d'organiser les Jeux reviendrait à recouvrir des belles couleurs des anneaux olympiques et de tous les drapeaux les exécutions capitales, les persécutions contre les opposants, les destructions matérielles et environnementales et les déportations qui ont lieu en Chine et qui ne diminueraient pas - au contraire, elles seraient même à mon avis encouragées - par l'indifférence de la communauté internationale. Cela ne signifie certes pas que nous soyons contents de cette situation. Nous espérons que le jour viendra où nous pourrons être contents, voire enthousiastes, de célébrer les Jeux Olympiques en Chine. Mais ce jour n'est pas encore venu, il est encore loin, et nous devons être cohérents. Je pense qu'après ce qu'ont dit mes collègues, je peux m'arrêter ici, parce que c'est un autre sujet sur lequel le Parlement est unanime. J'espère que nous serons entendus.

Dupuis
Monsieur le Président, notre résolution commence en rappelant - je cite la Charte olympique - "le but de l'olympisme est de mettre partout le sport au service du développement harmonieux de l'homme en vue d'encourager l'établissement d'une société pacifique". Lucio Manisco nous a rappelé tout à l'heure la question du trafic d'organes et je me souviens qu'on a dû lutter beaucoup dans ce Parlement pour pouvoir obtenir une résolution. Nous étions littéralement pris pour des fous, pour des gens qui inventaient. Aujourd'hui, les témoignages en direct de médecins ayant participé à cette opération sont dans tous nos journaux, aujourd'hui plus personne ne peut nier l'évidence.
Comme plus personne ne peut nier l'évidence des exécutions capitales évidemment, ni le changement sémantique : aujourd'hui la Chine conjugue le verbe suicider de façon transitive. Quinze gamines ont été suicidées ces derniers jours en Chine, des centaines de militants du mouvement Falun gong ont été suicidés au cours des dernières semaines et des derniers mois ; au Tibet tout continue comme avant, et celui qui tient la corde à tous ceux qui espèrent que l'an 2002 verra une nouvelle leadership arriver en Chine n'est autre que l'ancien gouverneur chinois au Tibet, bien connu pour la politique qu'il y a menée, une politique de destruction, une politique d'incarcération systématique.
Je suis très heureux d'avoir entendu M. Van den Berg et Thomas Mann et je pense qu'il y a plus qu'assez d'indications pour qu'au moins on considère comme inopportune, je dis bien inopportune, la tenue des jeux Olympiques à Pékin. Évidemment, on espère tous que rapidement il sera opportun, et non seulement opportun, mais bienvenu, d'organiser les jeux Olympiques à Pékin, mais aujourd'hui on est loin du compte, et cela aussi, je crois, Monsieur le Commissaire Patten, à cause de cette politique de dialogue critique qui devient toujours plus une politique de complicité active avec le régime en place à Pékin.

Van den Bos
Monsieur le Président, lorsque la grande fête du sport que constituent les Jeux Olympiques est organisée quelque part, il faut qu' il y ait quelque chose à célébrer. Or, ce n' est pas le cas en Chine. La situation des droits de l' homme ne s' est pas améliorée depuis le début du dialogue politique avec l' Union européenne. Au contraire, la répression des opposants politiques au régime se poursuit sans faiblir. Les dissidents disparaissent souvent pendant des périodes ridiculement longues et ils restent sous les verrous. Lors du jugement de délinquants, la peine de mort est prononcée en masse au terme de procès extrêmement brefs.
Les dirigeants chinois sont particulièrement inquiets face au mouvement pacifique et non-violent Falun Gong. Les membres de ce mouvement sont arrêtés arbitrairement, martyrisés, internés dans des institutions psychiatriques ou exécutés. Récemment, de nouveau, 15 femmes ont été torturées à mort dans un camp de travail. Le Tibet a été systématiquement dépouillé de son identité.
La situation de l' environnement et du bien-être des animaux est affreuse. Il serait particulièrement naïf de croire que les grandes manifestations sportives internationales et la politique peuvent rester dissociées. L' histoire des Jeux olympiques modernes a démontré à suffisance comment la fête sportive pouvait être utilisée abusivement pour la plus grande gloire d' un régime politique. L' attention des médias du monde n' a eu pour effet que d' accroître ces possibilités. Ce sont surtout les États qui ont besoin d' une solide restauration de leur réputation internationale qui saisiront cette opportunité pour établir un nouveau record olympique dans l' exploitation politique de cet événement.
La population chinoise n' en retirera que peu de plaisir. Les jeux coûteraient quelques 20 milliards de dollars, une partie de Pékin serait détruite et les habitants de cette ville en seraient chassés.
L' insertion économique de la Chine dans le monde aura aussi comme effet de permettre aux valeurs et aux normes libérales de pénétrer dans le pays. C' est un espoir. Plus de prospérité conduira en définitive à plus de liberté politique. Les Chinois sont des gens patients. Pour pouvoir un jour organiser les jeux, ils doivent faire preuve de patience et faire en sorte que la Chine ait quelque chose à fêter.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, j'exprimerai une position divergente par rapport à celle de la majorité de l'Assemblée. J'aurais pu souscrire en général aux affirmations de notre collègue Thomas Mann et d'autres collègues encore. J'ai voté, et j'ai l'intention de continuer à le faire, toutes les résolutions qui ont été présentées ici sur les problèmes des droits de l'homme, sur les persécutions religieuses ou sur la situation du Tibet, en Chine. Mais j'estime que cette résolution ne va pas dans le bon sens, parce que je suis convaincu qu'en choisissant Pékin pour les jeux olympiques on soutient les forces réformistes et que la tenue des jeux poserait le jalon d'un changement important. Telle est ma conviction. Je ne me sens pas coupable de complicité, je continuerai à défendre les droits de l'homme dans cette Assemblée et je ne suis certainement pas un agent de propagande du gouvernement chinois. J'estime qu'il ne faut pas isoler la Chine. Nous devons continuer à être critiques ici et au sein des instances internationales appropriées. Nous ne pouvons pas isoler un Etat nation de 1,3 milliard de personnes. J'étais déjà contre l'isolationnisme de la Chine, il y a quelques décennies, lorsqu'il était pratiqué par les autorités chinoises elles-mêmes et je le suis aussi si nous tentons de l'imposer. Du reste, la situation de Cuba nous fournit un exemple édifiant : les États-Unis s'obstinent depuis des années à imposer un embargo à Cuba sans avoir obtenu quoi que ce soit. Au contraire, l'embargo américain représente à nos yeux le principal soutien politique qui permet à Fidel Castro de maintenir sa dictature à Cuba. Voilà le signal que je donne avec mon vote, la raison pour laquelle mon groupe ne s'associe pas à cette résolution, parce que nous croyons qu'elle ne va pas dans le bon sens pour ceux qui soutiennent l'avancée des réformes en Chine.

Patten
Le 13 juillet 2001, à Moscou, le Comité international olympique désignera le pays organisateur des Jeux olympiques de 2008. Je connais un peu la manière dont travaille le Comité olympique. Je me suis présenté devant lui en 1990 pour soutenir la superbe candidature de Manchester pour accueillir les Jeux. C'est un des moments de ma vie où je me suis battu contre des moulins à vent, mais je connais un peu le mode de fonctionnement du CIO. L' Union européenne dans son ensemble et la Commission ne prennent pas position sur la question de savoir si les Jeux devraient avoir lieu en Chine ou ailleurs. La décision appartient au seul Comité international olympique, bien que je comprenne pourquoi les députés ont des opinions aussi tranchées à cet égard.
Nul besoin de vous dire que je partage les préoccupations au sujet de la situation des droits de l' homme en Chine - et je reviendrai sur ce point dans quelques instants. Mais de la même façon que j' ai toujours hésité à associer la réalisation d' objectifs commerciaux à des objectifs liés aux droits de l' homme, je doute de l' opportunité de mélanger le sport et les droits de l' homme. Mon inquiétude vient du fait que dans les deux cas, très souvent, les objectifs ne sont pas atteints mais, au contraire, deviennent confus. Lorsque j' étais le gouverneur de Hong Kong, j' étais fort concerné par la question des droits de l' homme et de la démocratisation, mais je me rendais chaque année à Washington pour plaider la cause de la Chine afin qu' elle bénéficie du statut de nation la plus favorisée, et je n'ai sûrement pas critiqué sa première candidature pour accueillir les Jeux olympiques.
Je reconnais qu' il peut parfois être utile de prendre des mesures vis-à-vis du sport. Par exemple, personne ne niera que la prise de telles mesures par rapport à l' Afrique du Sud lors des années d' apartheid a été utile, surtout en raison de l' importance que la communauté blanche sud-africaine attribuait aux contacts sportifs.
Pour ce qui est des Jeux olympiques, si j' admets qu' il existe des exemples horribles d' abus de l' esprit olympique - et l' un des intervenants a mentionné les Jeux de 1936 auxquels mon regretté beau-père a participé - il faut également prendre en considération les Jeux olympiques de Séoul. Peu de démocrates à Séoul soutiendront que l' organisation des Jeux dans ce pays a retardé le renforcement de la démocratie et des droits de l' homme, bien au contraire, aussi la question est-elle un peu plus complexe que certains des députés ne l' entendent. Bien que de tels sujets fassent appel à un jugement relativement subjectif, lorsque j' aborde cette question, je ne le fais pas avec une complicité passive- pour reprendre une expression du député. Je le fais avec une conviction modérée, mais non totale.
Si Pékin est sélectionné pour accueillir les Jeux, les autorités chinoises devront certainement prendre les mesures nécessaires si elles veulent avoir une chance d'égaler la performance remarquable de Sydney comme pays organisateur l' année dernière. Par exemple, il serait inconcevable qu' un pays qui accueille les Jeux olympiques puisse à la fois empêcher ses citoyens et ses visiteurs d' avoir accès aux nouvelles des Jeux sur Internet. Lors d' une visite très intéressante effectuée en Chine il y a quelques années, il m' a semblé curieux que les sites de la BBC et de CNN soient inaccessibles. Je ne pense pas que cela pourrait être possible pendant la durée des Jeux.
À plusieurs occasions, j' ai parlé devant ce Parlement du dialogue UE/Chine en matière de droits de l' homme. Je suis d' accord avec ce qu' a dit le député, à savoir que nous devons être attentifs à l' évolution réelle du dialogue. Il ne faut pas, comme il l' a déclaré, que celui-ci devienne un acte de complicité dans l' abus des droits de l' homme. Notre dialogue avec la Chine en matière de droits de l' homme est sans nul doute l' un des plus complexes de ceux que nous entretenons avec les autres pays et l'un de ceux qui présentent le plus de facettes, étant donné que tant d' abus continuent hélas à avoir lieu dans ce pays.
L' Union européenne tente constamment de collaborer avec la Chine pour la rendre plus efficace et avoir un impact tangible sur la situation des droits de l' homme sur le terrain. Nous l' encourageons à ratifier et à mettre en uvre dès que possible les résolutions des Nations unies et nous continuons à favoriser la coopération avec le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l' homme. Nous nous réjouissons du protocole d' accord que la Chine a signé avec Mary Robinson, mais nous espérons que ce dernier sera mis en uvre.
Dans le cadre de ce dialogue, nous continuerons à promouvoir des actions dans les domaines qui nous préoccupent vivement, comme la répression des dissidents politiques, la suppression de la liberté religieuse, l' usage excessif et épouvantable de la peine de mort en période de grève dure, le traitement des minorités ethniques, notamment au Tibet, et les conditions de détention arbitraires. Lors de ma dernière visite en Chine, j' ai également évoqué les actes de torture et de mauvais traitement dont il est fait état et dont sont victimes les adeptes du mouvement Falungong et il y a d' autres questions que nous devons traiter. La situation est de plus en plus préoccupante en ce qui concerne le recours abusif à la psychiatrie à l'égard des dissidents et des membres des minorités religieuses en Chine.
J' attire l' attention de cette Assemblée sur un article paru récemment dans le Asian Wall Street Journal, qui présente un résumé d' une étude universitaire réalisée par Robin More, grand spécialiste des questions chinoises et auteur d' un ouvrage - probablement le meilleur - sur Tienanmen, Black Hands of Beijing. Je le recommande à l'Assemblée.
Je partage les inquiétudes du Parlement sur l' état de l' environnement à Pékin et plus généralement en Chine, et sur les effets que la préparation des Jeux pourrait avoir sur la ville. Lors de ma visite en mai, j' ai rencontré plusieurs représentants des quelques organisations non gouvernementales réellement chinoises qui s' occupent des questions environnementales. J' ai eu la ferme impression que la Chine ne réussira pas à atteindre les objectifs qu' elle s' est fixés en matière de protection de l' environnement sans l' aide d' une société civile qui s' est mobilisée volontairement. Il est indispensable d' assouplir les règles qui régissent la création et le fonctionnement de véritables ONG émanant de la base, et d' exploiter l' énergie et l' engagement d' une population de plus d' un milliard d' êtres humains. Cela est vrai pour n' importe quel pays ou n' importe quelle ville qui accueille les Jeux olympiques.
Le succès de Sydney vient de l' engagement total de ses citoyens d'accueillir les Jeux et d'en faire un succès aux yeux du monde. Un pays qui organise les Jeux olympiques rencontrera des problèmes s' il ne s' assure pas le soutien de ses citoyens. Je ne crois pas être naïf. Je connais les problèmes épouvantables qui existent, mais il me semble pour le moins inconcevable qu'il soit impossible pour un pays comme la Chine, bien qu' il n' existe aucun autre pays comme la Chine, pour un pays aux mains d' un gouvernement autoritaire répressif, d' accueillir les Jeux olympiques sans qu'il n'y ait un impact considérable sur le développement de la société civile dans le pays.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Session extraordinaire de l'Assemblée des Nations unies consacrée aux enfants - B5-0483/2001 des députés Wuori et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0490/2001 des députés Van Hecke et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0495/2001 des députés Collins et autres, au nom du groupe UEN ;
B5-0496/2001 de M. van den Berg, au nom du groupe PSE ;
B5-0506/2001 des députés Thors et autres, au nom du groupe ELDR ;
B5-0513/2001 des députés Boudjenah et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
Libertés religieuses au Viêt-nam
B5-0482/2001 de M. Belder, au nom du groupe EDD ;
B5-0488/2001 des députés Nassauer et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0499/2001 de M. van den Berg, au nom du groupe PSE ;
B5-0507/2001 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR ;
B5-0521/2001 des députés McKenna et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0514/2001 des députés Sjöstedt et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0521/2001 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe TDI
Afrique du Sud- B5-0489/2001 des députés Marques et Smet, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0500/2001 de M. van den Berg, au nom du groupe PSE ;
B5-0509/2001 des députés Andreasen et van den Bos, au nom du groupe ELDR ;
B5-0522/2001 des députés Rod et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0515/2001 des députés Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0511/2001 des députés Queiro et Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN ;
Belarus- B5-0481/2001, de M. Belder, au nom du groupe EDD ;
B5-0491/2001 des députés Sacrédeus et Posselt, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0501/2001 de M. Wiersma, au nom du groupe PSE ;
B5-0508/2001 des députés Ludford et Väyrynen, au nom du groupe ELDR ;
B5-0523/2001 de Mme Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0516/2001 de M. Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL ;
Situation des réfugiés burundais en Tanzanie-B5-0494 de M. Ferrer, au nom du groupe PPE-DE

MacCormick
Monsieur le Président, c' est avec un grand plaisir que je recommande l' ensemble de cette résolution à cette Assemblée. La reconnaissance des droits de l' enfant revêt une importance capitale. Je suis heureux de pouvoir dire qu' il y a 25 ans, j' ai publié un article qui, dans un certain sens du moins, a contribué à l' avancement de ce dossier. Mais je ne veux pas parler aujourd' hui de la proposition de résolution. Je désire aborder un problème spécifique, traité dans l' amendement proposé par mon groupe.
Je suis suffisamment âgé pour avoir des enfants de plus de 25 ans. Je vois dans notre tribune des visiteurs d'environ 25 ans. Comme beaucoup, je ne peux qu'imaginer ce que l' on peut ressentir lorsque l' on vous arrache votre enfant de 20 jours que vous ne reverrez plus jamais, que l' on vous jette en prison pendant cinq ans, livré à la torture et aux mauvais traitements, et que, une fois libre, vous passiez le reste de votre vie à tenter de retrouver votre enfant perdu.
Hier, Sara Méndez, originaire d' Uruguay, était ici au Parlement pour faire avancer le dossier de recherche de son enfant, ou pour obtenir des informations sur son fils Simon, arraché à ses bras alors qu' il n' avait que 20 jours, alors qu'elle était illégalement détenue à Buenos Aires en 1976. C' est une des choses les plus horribles qui puisse arriver, et nous devrions ajouter à cette admirable proposition de résolution une clause qui mette en demeure les autorités uruguayennes de reconnaître le fléau des disparitions, leur devoir impérieux de rendre ces enfants à leurs parents ainsi que de mettre un terme à ce scandale et à cette honte. J' espère que nous adopterons cette proposition de résolution et que nous serons convaincants.

Hermange
Monsieur le Président, ainsi donc l'ONU a-t-elle décidé, dix ans après le premier Sommet mondial de l'Enfance, de faire le point. En septembre 2001, il était normal que notre groupe présente une résolution pour témoigner de sa mobilisation à la veille du Sommet, comme notre groupe l'a toujours fait.
Je me rappelle qu'il fut un temps où il était difficile d'évoquer, dans cette enceinte, le terme d'enfants. Il a fallu l'affaire Dutroux pour que puissent être dégagées des lignes budgétaires et que soient votées un certain nombre de résolutions pour nos enfants. Nous avons donc obtenu un certain nombre de succès. Le dernier en date : la référence à l'enfance dans la Charte des droits fondamentaux et avec quelques membres de cette Assemblée, notamment sous l'autorité de Mary Banotti, nous avons gagné quelques combats.
Il était donc important qu'à la veille de ce Sommet nous rappelions notre mobilisation et notre détermination, que nous rappelions aussi la nécessité de s'engager encore toujours fort dans la cause de l'enfance, non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde, car il est évident qu'il y a actuellement dans le monde 600 millions d'enfants dont les familles vivent avec moins de 1 dollar par jour, que l'éducation, la santé et la malnutrition infantile sont des vrais maux et que nous devons, à cet égard, nous mobiliser.
À cet effet, nous proposons dans notre résolution, d'offrir un cadre institutionnel au service de l'enfance, à savoir : premièrement, que les différentes décisions que nous prenons puissent bénéficier d'un impact sur la politique de l'enfance et sur la politique de la famille ; deuxièmement, que nous puissions avoir, au sein de la Commission, une unité au service de l'enfance et troisièmement, qu'un envoyé spécial coordonne les politiques de l'enfance.
En fait, il nous apparaît important, Monsieur le Président, de pouvoir créer un fonds européen de solidarité en faveur de l'enfance dans le monde.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, notre groupe se félicite de cette initiative, il se félicite du large consensus qu'il a été possible d'obtenir sur la résolution de compromis, qui reprend la préoccupation principale que nous avions introduite dans notre projet de résolution : une grande inquiétude pour la situation dramatique vécue dans de nombreux conflits armés et l'instrumentalisation brutale et choquante de nombreux enfants enrôlés comme soldats dès leur plus jeune âge. Cette réprobation est clairement traduite ici.
Je souhaiterais néanmoins introduire quelques amendements, pour lesquels je demande le soutien de l'Assemblée, parce que la résolution semble présenter un faille : elle ne fait pas référence à la question de la famille, or, quand on parle d'enfant, il ne faut pas oublier la famille. Il va sans dire que, dans ces résolutions, nous avons toujours tendance à nous préoccuper des situations les plus dramatiques de maladie, d'abandon, d'enfants instrumentalisés dans des conflits armés, comme je viens de le dire, etc.. Mais, en général, les enfants vivent dans un environnement familial et une politique des enfants ne peut pas ne pas être une politique de la famille également, dans la lignée de la subsidiarité. Comme je me plais à le dire, a World fit for children doit être aussi un monde fait à la mesure de la famille, a World fit for family. Je voudrais dire également que l'intervention de notre collègue MacCormick m'a ému et que nous soutiendrons son amendement. Hier, à la réunion de compromis, nous nous demandions s'il y avait lieu d'introduire un cas spécifique, mais son intervention m'en a convaincu, d'autant qu'au Portugal aussi la question de la disparition d'enfants et de l'horrible souffrance des familles (certains cas remontent à plusieurs années, au Portugal) nous préoccupe également souvent, compte tenu de l'impuissance des États et des polices. Il y a là une douleur lancinante, une douleur terrible qui mérite aussi d'être évoquée devant l'Assemblée.

Van den Berg
Monsieur le Président, Sara Mendez est venue ici dans notre Parlement cette semaine - d' autres collègues l' ont déjà rappelé. Parfois, il est bon, dans le cadre d' une résolution d' une grande portée et d' un vaste dessein, de se pencher sur un cas très concret.
Plus de 24 ans après les événements, cette personne est encore toujours à la recherche de son fils Simon. Les militaires dans son propre pays lui ont ôté la vie, en toute liberté, et jouissent encore toujours aujourd' hui de leur propre liberté. Je crois qu' il est juste que nous la soutenions - et j' apprécie que notre présidente Mme Fontaine lui ait aussi apporté son appui - parce que cela met mieux en évidence qui sont ces personnes. En effet, si nous constatons, dans ce pandémonium international de l' ordre judiciaire, que cet ordre judiciaire est devenu fort, c' est à ces personnes que nous le devons parce qu' elles ont tenu bon. C' est pourquoi j' espère qu' au-delà des partis, et abstraction faite des discussions que nous avons entre nous, nous soutiendrons tout à l' heure les amendements qui ont été apportés sur ce point.
J'ai une deuxième remarque, concernant cette fois le protocole optionnel. Je voudrais poser une question à ce sujet au commissaire. Vingt-neuf pays l' ont maintenant signé. Parmi eux, les quinze États membres de l' Union européenne. Le protocole mentionne qu'en cas de conflit armé, les enfants sont en quelque sorte exclus de la sphère de l' exploitation des enfants et des enfants soldats. Quatre pays seulement l' ont ratifié. Il en faut au moins dix pour le faire entrer en vigueur. Nous devons donc absolument demander au Conseil qu'il exerce aussi une pression sur les diverses organisations en Europe et sur les pays pour qu' ils signent et que nous puissions enregistrer un succès.
Je voudrais dire, pour terminer, qu' il y a un point sur lequel mon opinion diverge de celle de mes collègues du parti populaire européen. Non pas sur le contenu de leurs amendements concernant la famille. Je les estime à leur juste valeur. Nos opinions ne divergent pas sur ce point. Mais dans le cadre des droits de l' enfant, nous avions l' impression que le traitement du thème de la famille méritait une attention particulière et n' avait pas sa place ici en tant que tel. Nous ne voterons pas contre. Nous nous abstiendrons parce qu' intrinsèquement, nous n' avons pas d' objection relative aux textes que vous avez déposés.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les espérances de la présidence belge sont élevées et à juste titre. Concernant l' obtention du respect des droits de l' homme, la présidence belge peut certainement jouer un rôle remarquable. Il en est de même en ce qui concerne la définition d' une position commune de l' Union européenne à l' occasion de la session extraordinaire de l' assemblée des Nations unies consacrée aux droits de l' enfant.
D' une manière générale, il serait très apprécié que la présidence belge puisse parvenir à faire s' exprimer l' Union européenne d' une seule et même voix. Elle poursuivrait ainsi les efforts fournis en ce sens par la présidence suédoise en vue de décider d' une stratégie commune.
Du point de vue du contenu, il convient d' insister surtout sur le fait qu' en matière de libre accès à l' enseignement pour tous les enfants, ainsi qu' en ce qui concerne la garantie de prestation de soins de santé, des accords contraignants doivent être conclus.
Le Parlement européen se doit de consacrer une attention spéciale à la situation des enfants dans les pays candidats à l' adhésion, et en particulier en Bulgarie et en Roumanie. Dans cette optique, il pourrait être déterminant que le Parlement européen prenne l' initiative d' introduire la dimension spécifique des droits de l' enfant dans le principe plus général des droits de l' homme. Je voudrais insister en outre sur le fait qu' à l' occasion des échanges bilatéraux entre États membres européens et pays tiers, l' attention est portée systématiquement sur la situation des droits des enfants dans ces pays. Il ne fait aucun doute que cette approche portera ses fruits si elle est appliquée de façon cohérente.

Sylla
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, qu'on le veuille ou non, nous sommes indirectement responsables du sort de 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans, selon le Bureau international du travail. Ils fabriquent des tapis au Népal ou des chaussures de luxe en Thaïlande ; ils travaillent dans des plantations de café et de cacao en Afrique : et tout cela pour l'exportation, pour nos biens.
En Europe, cela prend des formes plus sournoises : les apprentissages donnent lieu à des abus sur les horaires ; on utilise des enfants mannequins ; on s'acharne sur les jeunes sportifs, qui nous rendent heureux devant nos téléviseurs. À cela s'ajoute ce qui nous insupporte tous : les sévices sexuels qui détruisent des vies entières, la pornographie et la prostitution. Je pense que notre position, dès lors, doit être d'une fermeté implacable. Faire travailler des enfants dans la contrainte, c'est une entrave à leur développement intellectuel, physique et psychologique, et je pense que, dès lors, on ne peut pas continuer à avoir des pays qui signent des conventions, qui se délivrent eux-mêmes des labels, en sachant qu'ils font ça comme s'ils allaient acheter une paire de chaussures.
Le minimum qu'on peut demander lors de la Conférence de septembre, c'est le droit à l'éducation, c'est que chaque enfant ait droit aux loisirs, c'est que chaque enfant puisse être informé de ses droits. Nous devons au moins obtenir cela. Si nous ne l'obtenons pas, ça voudra dire qu'effectivement le droit des enfants, c'est comme une paire de chaussettes : lorsque c'est sale et troué, ça finit à la poubelle.

Banotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d' abord vous faire part de mon émotion lorsque j' ai entendu que les droits de l' enfant était un thème repris dans le programme de la présidence belge. J' aimerais les en féliciter chaleureusement. Nous attendons énormément de cette présidence et nous resterons constamment attentifs à ce qui se passe et aux progrès accomplis.
Je suis également d' accord avec Mme Hermange, qui a très justement souligné que récemment encore, le thème de l' enfance ne pouvait même pas être évoqué dans cette enceinte. On ne cessait de nous répéter que cette question ne relevait pas de la compétence des Traités et que notre préoccupation envers leur bien-être dépassait les limites du Parlement. Fort heureusement, nous pouvons à présent en parler. Depuis que je suis ici, nous avons pu constater les dangers horribles qui menacent de nombreux enfants dans le monde entier : une litanie de misères énumérées aujourd' hui dans cette résolution. Non loin d' ici, les enfants sont encore considérés comme des objets sans importance, dans le cadre de l' adoption internationale par exemple. Nous devrions être honteux que la législation de l' Union européenne contienne davantage de textes sur le bien-être des animaux que sur celui des enfants. Et au cas où quelqu' un voudrait m' attaquer à ce sujet, je précise que je soutiens également la législation sur le bien-être des animaux. Mais la situation est honteux.
Il y a eu une avancée politique. Vous verrez par exemple que, dans cette résolution, nous demandons que la Commission dispose d' une unité spéciale chargée des droits de l'enfant et d'examiner la législation en la matière afin de pouvoir évaluer son impact sur les enfants et également sur la vie de leur famille. C' est avec grand plaisir que je recommande cette résolution à la Chambre. Je me félicite d' être l' une des personnes parrainant Sara Méndez et son enfant perdu. Dans le cadre de mon travail au Parlement, j' ai également pu constater qu' un grand nombre d' enfants sont privés de la compagnie et de l' amour de leurs deux parents, souvent à cause de l' égoïsme et du manque de compréhension des besoins spécifiques des enfants.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant a été jusqu'à présent adoptée par 191 pays. Le but de la session extraordinaire qui se tiendra à New York en septembre devra être que cette convention ne soit pas seulement ratifiée par de nombreux pays, mais également mise en uvre par la suite. Un élément essentiel est le combat contre le travail des enfants. Les enfants sont trop souvent considérés comme un investissement pour la survie de la famille. Les parents, qui comme leurs enfants n'ont jamais bénéficié d'une formation quelconque, tombent inéluctablement dans la pauvreté et l'endettement.
Les enfants, qui, dès leur plus jeune âge, sont soumis à des travaux physiques extrêmement épuisants, ne perdent pas seulement insouciance et identité, mais aussi souvent toute leur enfance. J'ai souvent vu des enfants qui ne dépassaient pas les 14 ans. Selon les estimations de l'UNICEF, 200 000 enfants sont vendus en Afrique de l'ouest et centrale pour travailler dans les plantations. À l'échelle mondiale, 2 millions d'enfants - en particulier des filles - entre 5 et 15 ans sont exploités par des marchands du sexe. Il y a cependant une lueur d'espoir. J'ai vu moi-même, sur place, en Inde et au Népal, des exemples positifs. C'est ainsi que la Rugmark Foundation permet aux enfants dont les parents travaillent dans des fabriques de tapis de bénéficier d'une formation qualifiante. Cette ONG a été fondée conjointement par des organisations allemandes d'aide au développement et les producteurs de tapis.
C'est de façon bien méritée que ces tapis portent la marque de qualité "non produit par une main d'enfant". Entre temps, 10 % des exportateurs de tapis indiens ont tenté avec succès d'obtenir cette licence Rugmark. C'est un premier pas dans la bonne direction. Le succès ne peut cependant être durable que s'il y a une prise de conscience de la part des consommateurs et qu'ils demandent à acquérir précisément ces produits.
Un autre exemple porteur d'espoir nous vient du Brésil. Un salaire écolier a été instauré pour 11 millions d'enfants issus des familles les plus pauvres. Ce programme exceptionnel s'étend sur dix ans et un budget annuel de 850 millions d'euro doit permettre aux enfants de goûter enfin les joies d'un enseignement rémunéré. Des exemples, comme ceux que je viens de vous exposer, même s'il sont peu nombreux, devraient faire école de par le monde pour la cause des enfants.

Libertés religieuses au Viêt-nam

Belder
Monsieur le Président, la liberté de culte n' existe pas au Viêt-nam. Cette résolution souligne ce grave abus. Elle défend en effet la liberté de culte d' associations religieuses de bouddhistes, non reconnues par les autorités Viêt-namiennes.
(Le Président retire la parole à l' orateur)

Le Président
Monsieur Belder, excusez-moi, je crois que M. le commissaire voulait intervenir sur l'ordre du jour précédent.
Mais, Monsieur le Commissaire, en principe vous êtes inscrit pour intervenir à la fin du débat. Vous voulez vraiment intervenir maintenant ?

Patten
Je voudrais seulement dire combien il m' est agréable d' écouter et de participer à ce débat, notamment parce qu' il a été si habilement lancé par mon ami, M. MacCormick.
Ce débat est un élément important dans la phase préparatoire de la session extraordinaire de l' Assemblée des Nations unies consacrée aux enfants. La Commission, en coordination avec les États membres, soutient fermement une approche fondée sur la Convention des droits de l' enfant. Depuis 1992, soit depuis près de 10 ans, tous les accords de coopération entre l' Union européenne et les pays tiers contiennent une clause précisant que les droits de l' homme sont une partie fondamentale de l' accord. Elle inclut les droits de l' enfant et le respect des normes de base de travail telles qu' elles sont stipulées dans les huit conventions fondamentales de l' OIT. La Commission soutient avec force les efforts déployés par la communauté internationale pour supprimer le travail des enfants dans le monde. À cet égard, elle apprécie tout particulièrement le travail de l' OIT qui, en 1999, a adopté une convention bannissant les formes les plus abjectes de travail des enfants, dont certaines ont été mentionnées durant ce débat.
Le 15 septembre 2000, la Commission a exprimé son soutien aux efforts de l' OIT en matière de travail des enfants, en adoptant une recommandation aux États membres pour qu' ils ratifient cette nouvelle convention. Bien que la Commission n' ait aucune compétence spécifique en matière de droits de l' enfant, la Commission européenne considère les enfants comme un groupe particulièrement fragile dans l' objectif politique plus globale en matière de pauvreté et de vulnérabilité. Les préoccupations à l' égard des enfants, des droits de l' homme et des questions de genre font partie intégrante de notre politique de développement, qui vise à éradiquer la pauvreté, particulièrement dans des secteurs sociaux comme l' éducation et la santé.
Bien que les enfants ne figure pas explicitement au centre de la politique de coopération au développement, ECHO accorde la priorité aux enfants dans son programme d' aide humanitaire de cette année. La promotion des droits de l' enfant est également une grande priorité qui recevra un financement dans le cadre de l' initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l' homme. Ce thème a en effet été identifié comme prioritaire et des fonds lui sont alloués dans le budget de cette année.
En complément de l' intervention de l' Union européenne dans des forums internationaux tels que l'ONU, la Commission apporte un appui non négligeable à des projets qui visent à améliorer la situation des enfants touchés par les conflits, et ce problème a déjà été exposé à plusieurs occasions. Depuis le début de l' année 2000, plus de 40 millions d' euros ont été consacrés à des projets qui fournissent assistance et protection aux enfants victimes de conflits armés. La Commission soutient dès lors activement les droits de l' enfant, à la fois au niveau politique et par le biais d'initiatives concrètes. Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de votre indulgence, mais il me semblait que ce sujet était suffisamment important pour vous faire part de ces quelques remarques.

Le Président
Vous avez très bien fait, Monsieur le Commissaire.
Nous revenons donc sur la liberté religieuse au Viêt-nam, et la présidence de séance s'excuse platement d'avoir dû couper la parole à M. Belder. Nous allons maintenant écouter M. Belder, en sa qualité d'auteur, pour deux minutes et demi, avec un intérêt redoublé.

Belder
Monsieur le Président, l' intervention du commissaire Patten valait la peine d' attendre un peu.
La liberté de culte n' existe pas au Viêt-nam. Cette résolution souligne ce grave abus. Elle défend en effet la liberté de culte d' associations religieuses, non reconnues par les autorités Viêt-namiennes, bouddhistes, catholiques et protestantes. Les associations de ces trois dénominations qui sont, elles, reconnues par l' État rappellent le modèle communiste bien connu : elles sont contrôlées par les autorités Viêt-namiennes. Une deuxième preuve que les citoyens Viêt-namiens ne connaissent pas la liberté de culte.
Cette situation inconstitutionnelle résulte directement du type de constellation politique du pays. Manifestement, les communistes, détenteurs du pouvoir au Viêt-nam, éprouvent autant de crainte envers la formation de quelque groupe ou opinion que ce soit. Cela vaut d' autant plus quand il s' agit d' un groupe ou d'une opinion qui se fonde ouvertement sur une base religieuse. Jusqu' à présent, les autorités Viêt-namiennes endoctrinent leurs concitoyens de concepts exclusivement antireligieux.
Dans ce contexte général d' une société privée de liberté, les protestants des hauts plateaux du centre, au sud du Viêt-nam, occupent une position particulière. Ils sont exposés à une double discrimination sociale, et plus grave encore, à la persécution. En tant que membres de diverses minorités ethniques, ils sont littéralement considérés comme des paillassons par ceux qui se considèrent comme étant d' une essence supérieure, les "Kinhs", les vrais Viêt-namiens, selon l' expression.
À cela s' ajoute une migration massive des "Kinhs", encouragée par les autorités Viêt-namiennes, vers les terres fertiles des hauts plateaux du centre, migration qui dure depuis 15 ans et qui équivaut pour les minorités ethniques autochtones à une pure et simple spoliation des terres. Cette privation de droits, ces chrétiens "non kinhs" et "arriérés", considérés comme inférieurs, n' ont pas d' autre choix que de l' accepter !
Le Viêt-nam souhaiterait avoir sa place sur la scène internationale. Voyez sa participation au processus ASEM. Il serait donc raisonnable de la part du Conseil et de la Commission d' interpeller sérieusement Hanoi au sujet de cette atteinte flagrante au principe de la liberté de culte à l' intérieur de son propre pays. Je leur lance un appel insistant en ce sens. Il n' est pas admissible de reconnaître constitutionnellement la liberté de culte et de pratiquer le contraire. L' époque de Staline et de ses émules doit enfin être révolue !

Posselt
Monsieur le Président, pour de nombreuses personnes, le Viêt-nam est un pays bien lointain. Mais, ici se trouve, par exemple, M. Mayer, représentant de la Basse Bavière, une des grandes régions en pleine ascension au cur de l'Europe. On pourrait dire que la Basse Bavière est une région frontalière du Viêt-nam, car lorsqu'on se rend de Basse- Bavière en Bohème, en passant par la frontière tchèque, on voit de grands marchés Viêt-namiens avec toutes les conséquences que ceux-ci entraînent dans la zone frontalière. Ceci prouve qu'il y a eu de nombreuses vagues de réfugiés du Viêt-nam vers l'Europe centrale et l'Europe dans les trente dernières années et cela montre à quel point notre monde est petit et que tout est étroitement lié.
Lors de la dernière session plénière, M. Modrow, du PDS, a tenu un discours sur les grands crimes du XXe siècle commis en Asie. Il a parlé, dans ce cadre, de l'Allemagne, des USA et du Japon. Mais il a apparemment totalement oublié que le plus grand crime du 20e siècle en Asie a été commis par les communistes, à savoir par les Khmers rouges, par Staline, Lénine, à l'est de l'Union soviétique, en Chine, mais également au Viêt-nam, où, même après la sanglante guerre du Viêt-nam, des personnes ont été poursuivies pendant des décennies et continuent de l'être encore aujourd'hui. Le Viêt-nam est un pays communiste dans lequel la liberté religieuse est aujourd'hui toujours foulée aux pieds.
Nous souhaitons établir des contacts avec le Viêt-nam et nous souhaitons établir des contacts économiques avec l'Asie du Sud-Est. Mais, nous sommes d'avis qu'une collaboration économique ne peut avoir de fondement que sur la base d'un État de droit et d'une démocratie. Le Viêt-nam n'est ni un État constitutionnel, ni démocratique. Nous devons y soutenir massivement le processus de réformes, à peine ébauché, en faisant clairement savoir que le respect de la liberté religieuse et d'opinion - la liberté des bouddhistes, des catholiques, des protestants qui sont sur place brutalement poursuivis et incarcérés - est, pour nous, l'indicateur de notre collaboration avec ce pays. C'est seulement lorsque la liberté religieuse sera garantie et lorsque ces standards seront respectés, que nous pourrons considérer le Viêt-nam comme un partenaire.

McKenna
Tout d' abord, je voudrais préciser qu' il ne s' agit pas d'anticommunisme. Il serait bon que le communisme puisse coexister avec des croyances religieuses, et que les gens aient le droit d' exprimer leur opinion religieuse s' ils vivent dans un pays communiste.
Il est évident que ce n' est pas le cas au Viêt-nam. La résolution fait référence à deux très vieux moines bouddhistes qui ont passé 20 ans en détention, assignés à résidence, pour avoir milité de manière pacifique en faveur des droits de l' homme, de la démocratie et de la liberté religieuse. C'est absolument inacceptable. Le problème du Viêt-nam est que le contrôle national des droits de l' homme est interdit dans le pays, et que les observateurs indépendants investis de cette mission ne peuvent toujours pas visiter le pays. Nous devons faire pression sur le Viêt-nam pour qu' il libère tous les prisonniers enfermés ou détenus pour avoir exprimé de manière pacifique leurs opinions politiques et religieuses.
Nous devrions également demander aux autorités Viêt-namiennes de mettre un terme au harcèlement et à la surveillance des prisonniers libérés. De plus, il est nécessaire qu' elles réexaminent les sections de leur code pénal relatives aux crimes contre la sécurité nationale, afin de veiller à ce que ces lois ne puissent être appliquées contre ceux qui exercent leur droit à la liberté d' expression, ainsi que la directive sur la détention administrative qui permet la détention de personnes pendant deux ans. Cette situation est tout à fait inacceptable.
Je suis également déçue, entre autre, qu' il n' ait pas été fait référence à la décision récente de l' Assemblée nationale Viêt-namienne de soutenir l' idée d' un barrage au nord du pays. Ce barrage pourrait devenir le plus grand projet hydroélectrique de l' Asie du sud-est et entraînerait probablement le déplacement de plus de 100 000 personnes.
J' espère que les autorités Viêt-namiennes prendront en considération les aspects internationaux de ce projet par rapport aux immenses problèmes sociaux et environnementaux qu' il pourrait créer.

Dupuis
Je pense, Patricia McKenna, que notre ami Bernd Posselt veut parler des régimes communistes et pas des communistes, ce qui est quelque peu différent.
Comme peut-être quelques-uns d'entre vous le savent, j'ai fait un bref voyage au Viêt-nam récemment. Il s'agissait d'accompagner le Vénérable Quang Do, le numéro deux de l'Église bouddhique unifiée, pour pénétrer à l'intérieur du Viêt-nam et en ramener le patriarche à Saigon, où il aurait pu enfin recevoir les soins médicaux que réclame son état de santé.
Le patriarche a été incarcéré vingt ans. Il a été libéré en 1997 et malgré cette libération, il est toujours en détention "administrative", il est toujours dans l'impossibilité de circuler librement et de pratiquer librement sa religion. Notre action a été interrompue parce qu'il y a aujourd'hui, dans les églises, dans les pagodes Viêt-namiennes, plus de policiers que de moines. Personnellement, au cours de la journée que j'ai passée dans cette pagode, j'ai vu deux moines, j'ai réussi à voir deux moines et j'ai vu au moins une dizaine de policiers et puis, au moment où les choses se sont précipitées, j'en ai vu d'autres surgir encore de la rue, des policiers évidemment en civil.
Tout cela pour vous décrire la situation au Viêt-nam, une situation qui n'est pas propre à Saigon. Dans des dizaines d'autres pagodes du pays, des moines ont pris la route pour accompagner le Vénérable Quang Do, ils ont été arrêtés, très souvent par des voyous, qui les ont battus ; dans d'autres cas, ce sont des policiers qui les ont ramenés de force dans leur pagode.
Telle est la réalité du Viêt-nam aujourd'hui ; c'est la réalité, encore une fois, d'un régime qui se dit réformateur mais dont on ne voit venir aucune réforme et je pense qu'à cet égard, cette résolution est importante. Elle est importante aussi parce qu'elle invite notre délégation pour les relations avec les pays membres de l'ANASE, le Sud-Est asiatique et la République de Corée à se rendre sur place et à faire une évaluation précise de la situation sur le plan des libertés religieuses.
J'invite tous nos collègues à insister auprès du président de la délégation, M. Nassauer, pour que ce voyage s'effectue dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, et pas dans les prochains mois. C'est une chose urgente, il y va de la vie, de la liberté, du moins d'un minimum de liberté de ces personnes.
Je demanderai aussi à la Commission, au Conseil, d'intervenir auprès des autorités Viêt-namiennes pour leur rappeler qu'on a des exemples de pays ex-communistes, comme la Pologne et la Hongrie, où les classes communistes ont compris la nécessité de changer. Elles existent en tant que forces politiques encore aujourd'hui. Dans d'autres pays, ces classes communistes n'ont pas compris, elles ont été balayées. Je pense que c'est un message important qu'il faut faire parvenir très rapidement aux autorités du Viêt-nam.
Afrique du Sud

Marques
Monsieur le Président, dans le contexte du continent africain martyrisé et en particulier de tout le sous-continent de l'Afrique australe, la république d'Afrique du Sud apparaît comme un facteur crucial de stabilité politique et de développement. La crise extrêmement grave qui sévit aujourd'hui au Zimbabwe en accroît encore l'importance. En vérité, la république d'Afrique du Sud nous montre qu'il existe une voie possible pour l'Afrique, qu'il existe une alternative à la misère, au sous-développement, à la guerre, au despotisme, à la corruption et à la mauvaise administration. Nous connaissons cependant les problèmes extrêmement graves qui affligent la république d'Afrique du Sud : les très nombreux cas de sida, le chômage extrêmement élevé, la pauvreté et les inégalités sociales graves, la stagnation économique et le niveau pour le moins effrayant de la criminalité violente. J'insiste sur les effets tragiques de la criminalité violente dont est victime le peuple sud-africain, et les femmes en particulier, mais aussi les communautés d'immigrés européens.
La république d'Afrique du Sud ne sera pas capable de vaincre les difficultés énormes auxquelles elle est confrontée sans le soutien et la solidarité de la communauté internationale. C'est avec satisfaction que nous reconnaissons que l'Union européenne joue ici un rôle important, dans la mesure où elle est responsable, auprès des États membres, de 70 % de l'aide internationale. En fait, la coopération de l'Union européenne avec la république d'Afrique du Sud peut compter sur un montant indicatif de 180 milliards d'escudos, soit près de 9 020 millions d'euros, pour la période allant jusqu'à 2006, auquel il faut ajouter un montant égal de financements de la BEI, dont les grands objectifs sont la lutte contre la pauvreté, l'aide au développement économique et social, la création d'emplois, la stimulation du secteur privé et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit. Il est donc urgent, dans le cadre de cette coopération, de concevoir de nouvelles actions et de renforcer les mesures déjà existantes qui ont un impact direct en termes de lutte contre la criminalité, comme le sont les mesures d'organisation et de soutien institutionnel aux services de police et la mesure d'aide à la modernisation et au renforcement du système judiciaire. Nous espérons que ce programme ambitieux de coopération, qui doit être mis en uvre jusqu'au dernier euro sera décisif pour aider la république d'Afrique du Sud à résoudre les graves problèmes auxquels elle est confrontée.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, au début des années 80, nous avons suivi pour la plupart, pour ne pas dire tous, avec passion et émotion la transition en Afrique du Sud. Nous revoyons tous encore de quelle manière exemplaire le président Nelson Mandela l'a menée, et ce n'était pas un hasard. La transition en Afrique du Sud a été saluée par l'attribution du prix Nobel de la paix aux deux présidents : le dernier président de l'apartheid et le président Nelson Mandela, cette grande figure du continent africain. Mais dernièrement, une situation critique s'est développée, dont les incidences sur la criminalité sont particulièrement graves. C'est une question décisive qui inquiète beaucoup les Portugais résidant dans ce pays. Ces quatre dernières années, 400 Portugais ont été assassinés ; rien que cette année, 14 Portugais ont été assassinés, 14 citoyens européens, ce qui suscite une grande émotion au sein de la communauté portugaise d'Afrique du Sud, mais aussi au Portugal. Bien souvent, l'émotion causée par ces événements ne permet pas à ce débat de se dérouler dans la sérénité. L'intervention de l'Union européenne peut dès lors s'avérer fort utile pour aider l'Afrique du Sud à faire face à ce problème, parce que la crise sociale et économique sous-jacente à la criminalité, ainsi que le développement de la criminalité sont des questions décisives pour la consolidation de l'Afrique du Sud sur la voie qui nous a impressionnés ou, malheureusement, la ruine d'une expérience dont nous souhaitons tous la réussite.

Sylla
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on dit souvent que l'histoire bégaie et je crois qu'en ce qui concerne l'Afrique du Sud, cela semble se vérifier. Ce pays, nous savons tous d'où il vient. Il vient des années de ségrégation sociale, d'apartheid et ça a laissé des traces indélébiles. Aujourd'hui ce pays, s'il connaît des criminalités, des problèmes, ils sont liés avant tout à ces années de misère sociale, de ségrégation, qu'il a connues.
Aujourd'hui pourtant ce pays s'apprête à accueillir la Conférence mondiale contre le racisme. Aujourd'hui, Nelson Mandela lutte contre le racisme anti-Blancs. Aujourd'hui, ce pays, malgré tout, vient de remporter une victoire décisive contre l'industrie pharmaceutique qui a décidé de ne pas lui donner de médicaments, en tout cas que la population sud-africaine n'ait pas accès à la trithérapie ou à l'AZT, des médicaments capables aujourd'hui de sauver sa propre population.
Alors, à mon tour de bégayer et de vous dire que je continue à le répéter ici : abolir la dette des pays du tiers monde, permettre à des hommes et à des femmes de pouvoir enfin vivre dignement et affréter cet argent-là à l'éducation, la santé, qui sont les fondements même du décollage de ces pays, là est l'essentiel. Il faut arrêter de tourner autour du pot et soulever enfin les vraies questions après des années d'apartheid. Aujourd'hui, il faut lutter contre la ségrégation sociale et cela passe par l'annulation de la dette des pays du tiers monde et, entre autres, celle de l'Afrique du Sud.

Schroedter
Monsieur le Président, les collègues l'ont déjà dit, l'Afrique du Sud s'éloigne de plus en plus de l'espoir que nous avions formé qu'elle soit un facteur de stabilité en Afrique. L'énorme paupérisation d'une grande partie de la population, qui va de pair avec la propagation du sida, mais aussi avec le trafic de drogue et le commerce illégal, doit véritablement nous inquiéter. Ne savons-nous pas que la pauvreté et la misère sont, notamment en Afrique, génératrices de crises ? Nous avons besoin d'une politique de prévention des crises, dont nous avons si souvent parlé ces dernières semaines, c'est-à-dire de programmes de développement destinés à aider la population noire à se prendre en charge, mais aussi de protection de la santé, de soutien à la prévention dans le domaine sanitaire et surtout de soutien au système éducatif, avant que cela ne soit trop tard. Nous en avons discuté assez longuement.
Nous avions également discuté d'un autre point visant à interdire les exportations d'armes vers les pays où la pauvreté pourrait gêner la paix sociale ! Malheureusement, le Conseil n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite devant le Parlement européen. La Suède, avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie livre pour 43 milliards, en monnaie locale, de biens d'armement à l'Afrique du Sud. Il semble que le gouvernement suédois ait oublié toutes les résolutions prises ici et relatives à la présentation de programmes de prévention des conflits excluant les exportations d'armes.
Et ce n'est pas tout ! Cette affaire a été amorcée par un scandale de corruption au sein du gouvernement sud-africain. Cela montre que le code de conduite que nous avons adopté pour les exportations d'armes a encore des lacunes et que nous ne l'utilisons toujours pas comme un véritable instrument de prévention des conflits. Nous devons y travailler ! Nous devons poser des critères clairs et des mécanismes transparents afin qu'une telle chose ne puisse pas se reproduire !

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le texte que nous allons adopter contient, selon moi, des éléments qui pourraient sembler contradictoires. Nous réitérons notre appui au gouvernement de l' Afrique du Sud mais, en même temps, nous lui demandons de fournir davantage d' efforts dans une série de domaines tels que l' amélioration du niveau de vie de la population noire, la réduction des inégalités, la création d'emploi, le respect des minorités, la lutte contre la criminalité et la prévention et le traitement du sida.
En faisant pression de cette manière sur les autorités sud-africaines, nous occultons d' une part les responsabilités de beaucoup de nos pays et de ce que nous appelons le "monde occidental" dans l' immense injustice dont doivent sortir les Sud-Africains pour s' engager dans la voie de la reconstruction démocratique de leur société.
D' autre part, il semble que nous laissons entendre que ceux qui gouvernent ce pays ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour résoudre les problèmes auxquels nous faisons référence, et ce jugement serait une autre injustice de notre part.
Telles sont donc les priorités du gouvernement de Pretoria et surmonter ces problèmes est ce qui fait de ce pays un modèle acceptable pour toute la partie sud du continent africain. Il me semble prioritaire de souligner notre compréhension à l'égard de l' effort que l' Afrique du Sud est en train de fournir, souvent avec courage et de manière innovatrice, en obtenant des victoires significatives comme celle que ce pays vient de remporter dans le domaine du sida, par exemple, et de la lutte contre la grande industrie pharmaceutique.
Mais je voudrais en outre vous rappeler que j'étais rapporteur lorsque nous avons débattu l' année dernière de l' accord de commerce, de développement et de coopération avec l' Afrique du Sud et je ne me souviens pas qu' au cours de ce débat l' Union européenne ait envisagé avec beaucoup de générosité une contribution visant à améliorer les possibilités du gouvernement d' Afrique du Sud de relever tous ces grands défis. C' est maintenant nous-mêmes qui exigeons plus d' efficacité. Il est bien évident que nous devrions continuer à être vigilants, mais sans oublier les graves difficultés auxquelles l' Afrique du Sud est confrontée, et surtout, en traduisant nos préoccupations par une coopération solidaire afin de donner aux Sud-Africains davantage de possibilités pour accomplir leurs objectifs, qui coïncident en outre avec nos propres exigences.

Lage
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la mode est aujourd'hui à l'afro-pessimisme, basé parfois sur des généralisations hâtives. Mais dans l'océan d'instabilité, de guerres et de conflits interminables, comme en Angola, une puissance régionale pourrait assurer un minimum d'ordre et de paix en Afrique australe - l'Afrique du Sud. Il y a eu un véritable miracle politique dans ce pays, encore présent dans nos mémoires : le passage de l'apartheid à la démocratie. L'Afrique du Sud a choisi la démocratie de manière pacifique, en mettant fin à des décennies d'oppression raciale. Néanmoins, l'Afrique du Sud est confrontée aujourd'hui à de graves problèmes qui ont déjà été soulignés ici, de la criminalité violente qui la menace ou dans laquelle elle peut sombrer, à la terrible maladie du sida. Mais les changements ont suscité de grands espoirs en Afrique du Sud. La sagesse et le prestige de Mandela ont conféré à l'Afrique du Sud une autorité incomparable dans le monde. Ses héritiers politiques ont à présent de grandes responsabilités face à l'Histoire et aux valeurs que Mandela leur a léguées. L'Afrique du Sud ne pourra être une puissance pesant de manière positive sur les destinées de sa région et du monde que si elle ne sombre pas dans les affrontements raciaux ou ethniques.
Les communautés d'immigrés vivent dans l'angoisse et la peur. La communauté portugaise, l'une des plus nombreuses et des plus touchées par la violence, a déjà eu le courage de manifester dans les rues pour exiger des mesures de protection. Il faut soutenir l'Afrique du Sud, Monsieur le Président, chers collègues, il faut l'aider sans paternalisme à se développer et à combattre l'insécurité, les conflits, la mort violente et les assassinats. La dérive vers la violence serait une tragédie non seulement pour l'Afrique du Sud, mais aussi pour l'Europe et pour le monde. Parmi les nombreuses résolutions adoptées par notre Parlement, celle-ci est une des plus importantes et opportunes. Les Portugais et les autres européens qui vivent en Afrique du Sud pourraient sentir ainsi que l'Europe ne les abandonne pas à leur sort et entretenir la flamme de l'espoir, mais c'est surtout la diplomatie de la Commission et des États qui pourrait accomplir plus efficacement le reste. Je rappellerais ici la pensée d'un grand philosophe français, Montaigne, qui disait : "chaque homme porte la forme entière de l'humaine condition". D'une certaine manière, c'est la condition de l'homme qui est en jeu dans ce grand pays.
Biélorussie

Belder
Monsieur le Président, ce sont des moments de grande tension que vit actuellement le président Loukachenko. Les élections présidentielles auront lieu dans un peu plus de deux mois dans son pays, la Biélorussie. Et ce n' est pas sans raison que le chef d' État biélorusse avide de pouvoir se fait du souci au sujet de leur déroulement. L' opposition réussira-t-elle à se rassembler autour d' un candidat unique ? Saura-t-elle élaborer une stratégie de coopération avec le nombre croissant de personnes critiques au sein du camp Loukachenko ?
En outre, l' attitude de neutralité adoptée par son confrère russe Poutine doit sembler d' autant moins confortable à Loukachenko. Quant aux récents sondages d' opinion, ils sont tout aussi inquiétants pour lui. Enfin, les sévères accusations portées par deux magistrats haut placés du ministère public biélorusse placent le président lui-même, ainsi que l' actuel procureur général du pays, sous un jour très peu favorable : sur leur ordre, des commandos de la mort spécialement constitués auraient assassiné pas moins de 30 civils durant la période 1998-2000. Parmi ces personnes disparues, se trouvent des personnes éminentes comme l' ancien ministre de l' Intérieur biélorusse, M. Zacharenko, l' opposant politique Gontchar et le journaliste de la télévision biélorusse Savadsky.
Pour assurer sa réélection avant tout, l' autocrate de Minsk ne recule devant aucun moyen afin de neutraliser à l' avance ses concurrents politiques - lesquels sont décrits dans les médias officiels comme des ennemis du peuple et des criminels. Il n' est pas étonnant que plus de la moitié de la population, d' après les sondages d' opinion, déclare ne pas s' attendre le 9 septembre prochain à des élections présidentielles libres et loyales.
Encore une fois, c'est là une attitude compréhensible car le président Loukachenko tente de déjouer tous les efforts en ce sens - consistant concrètement en un réseau d' observateurs locaux, officiellement enregistrés et soutenus activement par la mission de l' OSCE à Minsk. Voyez à ce sujet en particulier le décret présidentiel du 12 mars qui a été approuvé le 7 juin par le parlement.
Vu l' influence que Moscou peut exercer sur les développements à Minsk, une participation d' observateurs russes à la mission de l' OSCE de surveillance des élections présidentielles le 9 septembre paraît recommandée. Je voudrais savoir si le commissaire Patten peut et a l' intention de prendre des initiatives dans ce sens.

Sacrédeus
Je voudrais m'adresser au commissaire Patten et lui demander plus particulièrement, à lui mais aussi aux autres commissaires, de prendre en considération le point 7 de la résolution portant sur la Biélorussie. Dans celui-ci, le Parlement européen invite "le gouvernement russe et le président Poutine, dans le cadre de l'union politique entre la Russie et la Biélorussie, à soutenir une démocratie pluripartite et une évolution pluraliste en Biélorussie".
Il est possible de faire pression sur la Biélorussie par l'intermédiaire de la Russie. L'Union européenne profitera de toutes les manières possibles de l'union politique qui existe entre ces deux États. Nous avons pleine confiance dans le commissaire Patten et nous voudrions qu'il en tienne compte à tous les égards dans le cadre de l'Union.
Pour terminer, permettez-moi d'ajouter que lors de l'élection du parlement biélorusse en octobre 2000, un quart des candidats n'ont pas pu se présenter. Cela montre bien à quel type de régime nous avons affaire.

Marset Campos
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord signaler qu' il y a deux ans, la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense m' a chargé de l' élaboration du rapport sur les relations de l' Union européenne avec la Biélorussie, et je dois avouer que j' ai une grande envie de le terminer le plus vite possible et de façon positive.
À plusieurs reprises, ma visite en Biélorussie a présenté une image pessimiste, qui n' offre aucun espoir. Il s' agit d' un régime autoritaire, pratiquant le culte de la personnalité, où l' opposition n' a aucune possibilité de s' exprimer. Et l' opposition va des communistes démocrates à la démocratie chrétienne, en passant par la social-démocratie, dans un cadre où la liberté est absente, comme je l' ai dit à plusieurs reprises.
La violation continue des droits de l' homme est également très préoccupante. C' est pour cela que je pense que la Commission européenne, l' Union européenne, le Conseil et le Parlement, doivent envoyer des signaux clairs, en s' unissant avec l' OSCE et le Conseil de l' Europe, afin que le gouvernement de Biélorussie adopte les règles démocratiques et puisse donner de l' espoir à son peuple.

Schroedter
Monsieur le Président, rejoignant en cela les personnes qui ont pris la parole avant moi, je peux dire que notre futur pays voisin la Biélorussie est encore bien loin de la démocratie qui est le fondement de toute vie commune en Europe. C'est avec préoccupation que nous devons constater que même les quatre conditions de base, que nous avions posées pour la préparation des élections présidentielles, n'ont pas été respectées. L'opposition est encore et toujours poursuivie et considérée comme criminelle. Elle n'a toujours pas de droit d'accès libre et équitable aux médias et notamment à la télévision d'État. Comme avant, des personnes disparaissent de façon inexpliquée, c'est la cas notamment de M. Gontchar et du cameraman russe Zavadski pour lesquels une semaine du souvenir a lieu en ce moment parmi les journalistes.
Mais, je voudrais aujourd'hui attirer particulièrement l'attention sur le cas du professeur Bandazhevsky qui s'est employé pendant des années à informer la population dans les régions contaminées par Tchernobyl. Parce qu'il a dit la vérité et parce qu'il s'est opposé au repeuplement de ces régions, il a atterri en prison et a été condamné à huit années de détention. Pouvez-vous imaginer une chose pareille ! Nous ne pouvons pas accepter cela !
La Biélorussie représente encore et toujours un défi pour la diplomatie européenne. Nous devons être critiques là où cela est nécessaire, mais nous devons aussi apporter notre soutien là où cela est possible. La Biélorussie a une importance stratégique pour l'Union européenne, c'est pourquoi nous devons tout faire pour que la démocratie triomphe dans ce pays.

Posselt
Monsieur le Président, le problème en Biélorussie ne se limite pas à la seule situation de ce pays pour important qu'il soit. Il en va du devenir de toute l'Europe orientale. Le pape était dernièrement en Ukraine et cela a donné lieu, sur place, à de violentes controverses. Celles-ci n'ont, d'ailleurs, pas eu lieu entre les différentes confessions, comme on l'a toujours affirmé, car les forces pro-européennes de toutes confessions ont salué sa visite, alors que les anti-européens l'ont critiquée. Le patriarche russe Alexeï a fait le voyage en Biélorussie non pour y dénoncer la violation des droits de l'homme et de la liberté religieuse, mais pour y plaider - avec le soutien de l'État - en faveur de la reconstitution d'une unité étatique entre la Russie, l'Ukraine et la Biélorussie. Cet exemple montre qu'il s'agit là d'un important tournant politique. C'est pourquoi il est important de défendre la liberté du peuple biélorusse et de veiller à ce que là aussi la démocratie et l'État de droit triomphent. Maintenant que Milosevic est tombé, le régime biélorusse est la dernière véritable dictature communiste existant encore en Europe. Il est très important - et, sur ce point, je souhaite avant tout soutenir Mme Schroedter, qui s'investit massivement dans cette affaire - de veiller à ce que les personnes incarcérées pour délit d'opinion soient libérées, que les prisonniers politiques soient libérés, que l'opposition ait des chances équitables et qu'en Biélorussie de véritables élections libres puissent enfin avoir lieu, afin que ce pays puisse retrouver la place qui est la sienne depuis de début de son histoire, à savoir dans la communauté des Européens.

Situation des réfugiés burundais en Tanzanie

Khanbhai
Monsieur le Président, les Hutus d' origine bantoue représentent la tribu majoritaire au Burundi, avec une population de 6 millions de personnes. Les Tutsis, d' origine nilotique, constituent la tribu minoritaire, mais dominent l' armée et le gouvernement. Cette polarisation tribale telle que nous l' avons souvent constatée en Afrique est l' un des facteurs principaux du conflit interne, non seulement au Burundi mais également dans les pays voisins.
En 1993, le président du Burundi d' origine hutue a été assassiné, et en un mois, plus de 100 000 personnes ont été massacrées. Depuis, 150 000 civils de plus ont été tués. Actuellement, plus d' un demi million de réfugiés se trouvent toujours dans des camps en Tanzanie. La République démocratique du Congo a vécu le même genre de conflit et ces deux ou trois dernières années, près de 2 millions de civils ont été tués dans le pays ou ont été portés disparus. Dans la corne de l'Afrique, en Afrique centrale et orientale - soit 12 pays -, plus de 20 millions de personnes ont été déplacées de leur foyer et de leur village.
Ces personnes étaient pauvres avant la guerre, elles le sont encore plus aujourd' hui. Elles n' ont pas accès à l' éducation, aux soins de santé, elles sont sans travail et sans abri. Elles dépendent totalement du Programme Alimentaire Mondial pour se nourrir et craignent les dirigeants des camps de réfugiés dans lesquels elles vivent. Il n'est donc pas surprenant que ces camps soient des terrains fertiles aux maladies, au mécontentement et au désordre. Les jeunes hommes et les jeunes femmes sont attirés par des seigneurs de la guerre afin qu' ils rallient leurs gangs indisciplinés. Ces personnes innocentes et désespérées, qui étaient jadis des citoyens ordinaires, probablement des fermiers, se laissent facilement convaincre et se font entraîner et armer pour nourrir la cupidité et la lutte pour le pouvoir de ces chefs militaires. Les accords de Lusaka et d' Arusha n' ont pas réussi à mettre un terme à la violence et au conflit interne. Le rapatriement des réfugiés n' est pas satisfaisant car les gens ont tout simplement peur de retourner dans des villages dévastés, terrorisés et envahis par les terroristes ou les seigneurs de la guerre.
Comment pouvons-nous tolérer que ces millions de déplacés, ces réfugiés désespérés vivent dans leurs camps comme des mendiants ? Comment pouvons-nous éteindre le feu du conflit et de la guerre civile dans les pays en voie de développement ? Les conteneurs remplis de médicaments, de tentes, de nourriture, de couvertures et d' autres matériels n' apportent qu' un soulagement temporaire, mais cela ne suffit pas.
Nous devons être plus actifs et revoir notre stratégie. Tout d' abord, nous devons offrir à ces démunis une part dans leur économie rurale afin qu' ils puissent posséder leur propre terre et qu' ils aient la possibilité de construire leur vie. Ensuite, nous devons leur fournir la technologie appropriée - la technologie du tiers monde - qu' ils puissent utiliser pour démarrer des entreprises locales et briser ce lien de dépendance envers nous. Nous devons revoir notre stratégie et réévaluer la qualité et l' expérience de ambassadeurs et représentants sur place et voir dans quelle mesure nous pouvons peut-être utiliser des experts locaux jouissant d'une réputation et d'une compétence internationale afin qu' ils nous conseillent, agissent en notre nom et utilisent les ressources limitées dont nous disposons au maximum de leur rentabilité.
Nous devons nous y atteler de toute urgence. J' ai confiance dans les commissaires Patten et Nielson pour gérer cette affaire. J' espère qu' ils uniront leurs forces et qu' ils feront en sorte que la prochaine décennie de l' Union européenne soit meilleure que ces 40 dernières années, années durant lesquelles, je pense, beaucoup de temps et beaucoup de ressources ont été gaspillés.

Patten
Tout d' abord, je voudrais dire que je partage les préoccupations des honorables députés sur la situation des droits de l' homme au Viêt-nam, et plus particulièrement sur les développements que le pays a connus récemment. Ils semblent suggérer que les progrès accomplis par le gouvernement Viêt-namien, tant sur le plan politique que sur le plan économique, depuis l' adoption de la constitution de 1992, pourraient connaître un ralentissement, voire une régression, en particulier dans le domaine des libertés politiques.
La politique de l' Union européenne à l' égard du Viêt-nam, comme à l' égard de tous les pays, consiste à encourager et à soutenir les progrès en matière de droits de l' homme et de démocratisation et à faire part de ses préoccupations en public et en privé lorsque des abus ou une détérioration de la situation sont observés. La liberté d' opinion et de religion au Viêt-nam est d' une importance capitale pour l' Union européenne. La constitution Viêt-namienne garantit la liberté de culte et de religion, et ces dernières années, l' État a passé plusieurs accords de coopération avec l' Église catholique. Cependant, la constitution stipule également qu' il est interdit de violer la liberté de culte ou de religion, ou d' en faire usage au profit d' actions illégales ou contraires à la politique de l' État. Cette disposition reflète manifestement le désir des autorités Viêt-namiennes d' essayer de contrôler le rythme du changement et de maintenir le contrôle sur la société durant la phase de transition. Mais à l' évidence, il s' agit aussi d' une restriction sur la liberté d' opinion comme celle qui touche également la loi sur la presse. Les cas mentionnés dans le débat d' aujourd' hui me semblent traiter davantage de liberté d' opinion plutôt que de liberté de religion, une liberté que bien entendu, l' Union européenne considère tout aussi importante. Le Père Ly a publiquement demandé aux États-Unis de ne pas ratifier ses accords commerciaux bilatéraux avec le Viêt-nam, et de lier cette action à des questions de droits de l' homme.
Des appels similaires auraient été lancés par des membres de l' Église bouddhique unifiée du Viêt-nam. Ces appels sont clairement contraires à la politique du gouvernement et difficilement tolérables dans une société non habituée à la divergence d' opinion. Il faut que le Viêt-nam poursuive son programme de réforme afin que l' administration apprenne à traiter avec un large éventail d' opinions et à apprécier la valeur que représente l'acceptation de divergences au sein du système gouvernemental. Nous continuerons à soutenir le développement et dès que l'occasion se présentera, à attirer l' attention sur l' importance fondamentale de la liberté d' opinion.
L' article premier de l' accord de coopération CE-Viêt-nam signé en 1995 avec le gouvernement Viêt-namien stipule que le respect des droits de l' homme et des principes démocratiques constitue le fondement de cette coopération. Une réunion de la commission paritaire CE-Viêt-nam aura prochainement lieu à Hanoi, durant laquelle tous les aspects de nos relations seront reconsidérés, y compris notre engagement commun à respecter les droits de l' homme.
Entre-temps, la délégation de la Commission participe avec les États membres représentés à Hanoi à toutes les démarches de l' UE envers le gouvernement Viêt-namien sur la question des droits de l' homme, ainsi qu' aux discussions à ce sujet que les missions de l' UE poursuivent régulièrement avec les autorités Viêt-namiennes. Je peux vous assurer que, dans le cadre de ce processus, nous continuerons à traiter des questions particulièrement préoccupantes et de cas individuels, et que nous continuerons à encourager les initiatives visant à corriger les abus en matière de droits de l' homme au Viêt-nam. J' aborderai ce point lors de ma visite au Viêt-nam dans le courant du mois. J' aurais voulu faire allusion à un point spécifique soulevé par M. Dupuis, mais puisqu'il n'est pas là, je vais passer ce point.
Le deuxième sujet dont je voudrais parler, c'est l' Afrique du Sud. La Commission partage l' opinion du Parlement européen sur le fait que la coopération UE/Afrique du Sud devrait s' efforcer de réduire les inégalités existantes, issues de la période de l' apartheid et travailler à l' amélioration des conditions de vie de la population par le biais de programmes en faveur de l' emploi, de la santé, de l' éducation et du logement. Tel est le contenu du programme européen de reconstruction et de développement.
Nous partageons tout à fait les inquiétudes du Parlement européen sur la nécessité de résoudre de manière très urgente le problème du VIH et du sida en Afrique du Sud et je suis convaincu - comme je l' ai dit ce matin lors de la discussion sur le prochain Sommet G8 - que ce sujet sera à la table des discussions à Gênes.
La Commission reconnaît également que l' Afrique du Sud a besoin d'une plus grande sécurité comme condition préalable à l' établissement d' une société pacifique et au développement économique. Nous craignons que la situation de la criminalité ne constitue une menace pour les habitants du pays et pour son tissu social, ainsi que pour la réputation de l' Afrique du Sud à l' étranger, qu' elle ne décourage les investissements étrangers et qu' elle n'ait un effet néfaste sur l' économie dans son ensemble.
L' Assemblée le sait, les domaines prioritaires énoncés dans notre programme indicatif pluriannuel actuel pour les années 2000-2002 sont : la réduction de la pauvreté par la fourniture de services sociaux de base, le soutien au secteur privé, la consolidation de l' État de droit et la promotion des droits de l' homme. La Commission a financé deux programmes de soutien aux forces de police en Afrique du Sud. Le plus récent est actuellement mis en uvre.
Il est vrai que l' année dernière, aucun nouveau projet ou programme relatif au secteur de la santé n' a été mis sur pied, mais le programme 2000 de soutien au secteur de la santé publique, accepté en 1999, est devenu opérationnel dans le courant de l' année dernière. Les programmes pouvant espérer un financement en 2001 incluent un programme important pour les soins de santé primaires, qui couvrira également le VIH et le sida dans certaines provinces.
Les préparatifs pour la programmation du prochain programme indicatif pluriannuel vont bientôt commencer et auront lieu au cours de l' année prochaine. Durant cette phase de programmation, la Commission attachera une grande attention aux préoccupations et aux intérêts exprimés par le Parlement européen.
J' en viens maintenant à la Biélorussie. Je voudrais dire combien cette question est importante pour le Parlement et je rejoins tout à fait la position d' un certain nombre de députés sur l' importance de faire connaître nos préoccupations concernant la Biélorussie à la Fédération de Russie. Nous l'avons fait, le faisons et continuerons à le faire. Je me réjouis de ce débat qui tombe à point. Je félicite les députés d'avoir insisté sur la situation extrêmement inquiétante à la Biélorussie. La Commission partage les vives inquiétudes exprimées dans les résolutions présentées aujourd' hui. Je soutiens le Parlement dans sa requête auprès du président Loukachenko de renverser la tendance alarmante actuelle d' un autoritarisme accru et de prendre des actions décisives visant à améliorer les droits de l' homme, la liberté de la presse et la démocratie.
À court terme, cela signifie notamment qu'il faut garantir des élections libres et loyales, et examiner la situation des disparitions des membres de l' opposition et des prisonniers politiques. Une meilleure coopération avec l' OSCE sera un ingrédient majeur en la matière.
Les élections présidentielles du 9 septembre constitueront le prochain test de référence démocratique du pays, et nous suivons de près les discussions de l' OSCE-BIDDH sur l' opportunité d' une mission internationale de surveillance des élections. Il y a quelques - j' insiste sur "quelques" - signes encourageants d' une plus grande unité entre les partis d' opposition. Toutefois, tout porte à croire que les autorités vont une fois encore rater le test démocratique, tout comme les élections parlementaires en octobre dernier, qui n' ont pas réussi à remplir les conditions fixées par l' OSCE.
L' Union européenne a une position claire : tant que la situation intolérable actuelle subsistera, nous ne pourrons envisager de relations économiques et politiques plus étroites avec la Biélorussie. À moins qu' il n' y ait des progrès sensibles, notre assistance financière se limitera à une aide directe envers ceux qui sont impliqués dans le développement d' une société civile et des principes démocratiques, et à une aide humanitaire où le besoin s' en fait sentir.
L' Union européenne a condamné le récent décret gouvernemental sur le financement externe des ONG, et nous nous efforçons de clarifier cette situation et de voir quel effet cela pourrait avoir sur nos propres programmes d' assistance. Personnellement, je préférerais suspendre l' aide limitée que nous fournissons actuellement, plutôt que de la soumettre à une approbation préalable des autorités.
Notre politique de restriction du dialogue politique n' a pas empêché l' Union européenne de manifester à plusieurs reprises sa profonde préoccupation devant la disparition mystérieuse de personnalités marquantes ou de leur emprisonnement pour raison politique. Récemment, l' Union européenne a évoqué le cas de l'ex-ministre de l' Intérieur, Youri Zakharenko, de l'ancien chef du comité électoral, Victor Gonchar, de l' homme d' affaires Anatole Krasovski, et du photographe Dimitri Zavadski, dont nous avons parlé durant ce débat.
Il est inquiétant que malgré la pression, aucune de ces affaires n' ait évolué. La discussion d' aujourd' hui a mis un autre cas en évidence : l' emprisonnement du professeur Bandazhevsky, à la suite de son travail sur les conséquences sociales et environnementales alarmantes de la catastrophe de Tchernobyl. Les chefs de mission de l' Union européenne à la Biélorussie ont récemment lancé une étude sur l' impact de Tchernobyl sur la santé publique. La Commission tient à discuter avec les États membres de la manière dont l' Union européenne devrait réagir par rapport à ces conclusions inquiétantes, et par rapport à l' incarcération du professeur Bandazhevsky, compte tenu des opinions tranchées exprimées par les députés.
Je n' hésiterai en aucun cas à défendre une position juste - mais dure - à l' égard de la Biélorussie, mais il est dommage de devoir en arriver là. La Biélorussie est un pays au cur de l' Europe, qui a le potentiel pour devenir un partenaire politique et économique important pour l' Union, particulièrement après l' élargissement. Tel est le message positif que nous devons continuer à adresser au peuple de Biélorussie. Dans ce sens, nous pouvons apporter notre soutien à ces forces qui incitent aux réformes si indispensables, réformes qui, sans aucun doute, auront lieu un jour.
Enfin, je voudrais revenir sur le discours important de M. Khanbhai, qui a soulevé plusieurs questions très fondamentales provoquées par la situation des réfugiés burundais en Tanzanie. La Commission est préoccupée par le manque de progrès dans le processus de paix au Burundi. Comment ne pas l' être ? Nous sommes préoccupés par la violence incessante à l' égard de la population civile, due aux conflits que se livrent en permanence l' armée burundaise et les rebelles. Dans les circonstances actuelles, honnêtement, un retour volontaire des réfugiés burundais dans les camps tanzaniens est improbable et un rapatriement forcé est difficilement recommandable.
La présence ininterrompue et croissante d' un grand nombre de réfugiés burundais en Tanzanie provoque des tensions entre les deux gouvernements. À la fin du mois de mai, il y avait environ 523 000 réfugiés dans les camps en Tanzanie occidentale, dont plus de 383 000 d' origine burundaise.
Le gouvernement tanzanien est accusé, en particulier, de ne rien faire pour empêcher les rebelles burundais d' utiliser les camps de réfugiés comme bases d' attaques. En réaction aux récentes allégations du gouvernement burundais à ce propos, le président de la Tanzanie, M. Mkapa, a suggéré un rapatriement forcé immédiat de tous les réfugiés, sans tenir compte des conditions de sécurité actuelles au Burundi.
Depuis, le gouvernement tanzanien a confirmé au HCRNU qu' il ne remettait pas en question sa politique envers les réfugiés burundais, et s' est engagé à respecter son engagement préalable de faciliter un rapatriement volontaire graduel dès que les conditions de sécurité au Burundi le permettraient.
De notre côté, la Commission européenne allouera 25 millions d' euros pour la mise en uvre du plan du HCRNU pour le rapatriement volontaire des réfugiés burundais dès que la situation sera favorable. Pour le moment, la Commission prend les mesures nécessaires pour aider le gouvernement tanzanien à faire face aux réfugiés. Par l' intermédiaire du bureau d' aide humanitaire ECHO, la Commission finance plus d' un tiers de l' aide humanitaire totale allouée aux réfugiés en Tanzanie. L' année dernière, le budget d'ECHO pour l' aide aux réfugiés tanzaniens était de près de 27 millions d' euros. Ce montant a été porté à plus de 32 millions d' euros pour cette année.
M. Khanbhai a également soulevé plusieurs points importants relatifs à la gestion de l' aide que nous fournissons et à nos programmes de développement, ainsi qu' à notre représentation en Afrique et dans d' autres parties du monde. J' attends avec impatience de pouvoir une nouvelle fois discuter de ces sujets avec lui et avec cette Assemblée, notamment dans le cadre de la communication que nous venons de présenter sur nos services extérieur.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur cinq propositions de résolution :
B5-0485/2001, de Mmes Maes, Isler Béguin et M. Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) ;
B5-0492/2001, de M. Van Hecke, au nom du groupe PPE-DE, sur le pillage des ressources naturelles en République démocratique du Congo ;
B5-0502/2001, de M. Van den Berg, Mmes Sauquillo Pérez del Arco et Carlotti, au nom du groupe PSE, sur l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) ;
B5-0510/2001, de Mmes Van den Bos et Dybkjær, au nom du groupe ELDR, sur l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC) ;
B5-0517/2001, de MM. Miranda, Vinci et Sylla, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC).

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais demander votre attention toute particulière concernant une problématique qui fait partie d'une vague désastreuse qui submerge une région tout entière, habitée par un million de personnes en péril. La République démocratique du Congo est actuellement déchirée par la guerre. Et cette guerre a comme premier enjeu les richesses naturelles considérables que recèle ce pays. Depuis toujours, le pays est exploité abusivement, et sa population est mise à l' écart en raison de l' exploitation lucrative de ce que la nature y offre.
La guerre est la situation de choix pour faire des affaires très profitables puisqu' il est rarement question de contrôle ou de responsabilité en cette circonstance. L' exemple le plus frappant aujourd' hui est vraisemblablement l' exploitation et le commerce du coltan, un matériau sans lequel aucun de nous ne serait si mobile ni ne pourrait communiquer si facilement. Nous payons un prix ridiculement bas pour ce matériau, tandis que la population de la région doit faire face pour la première fois dans l' histoire à une sérieuse famine.
La guerre qui y fait rage permet non seulement ce genre d' exploitation, que l' on qualifie de "légale", mais aussi des pillages beaucoup moins dissimulés. De plus, il est évident que le commerce lucratif de l' uranium et des déchets nucléaires sert presque exclusivement les intérêts occidentaux. Il est permis de nous interroger quant au rôle de nos ambassades occidentales et de leur entourage.
Je voudrais aussi attirer spécialement l' attention sur un aspect de cette longue situation intolérable. Voici une éternité que l' uranium, dont on s' est servi entre autres pour les atrocités de Hiroshima et Nagasaki, est extrait par les pays européens et par les États-Unis. Et par-dessus le marché, les déchets nucléaires occidentaux sont enfouis dans la même région. Les déchets radioactifs des années soixante et soixante-dix constituent toujours une menace directe non négligeable pour la population. Il est donc encourageant d' entendre les paroles ambitieuses prononcées par le Premier ministre Verhofstadt hier concernant une approche de la situation dans la région. Ces paroles ne peuvent toutefois rester vaines.
La fin de la guerre froide et de la course aux armements signifie que l' exigence de l' arrêt du commerce de l' uranium et des déchets nucléaires ne constitue pas une exigence exagérée mais est au contraire parfaitement raisonnable, une exigence qui va de soi puisqu' elle découle naturellement des valeurs que l' Europe s' impose.

Deva
Monsieur le Président, le conflit qui fait rage en République démocratique du Congo est un conflit d'accès, de contrôle et de commerce des ressources minérales clé. La richesse du pays fait des envieux chez ses avides voisins. Les six nations impliquées dans ce conflit partagent la responsabilité de leurs actions illégales, ainsi que doivent le faire ceux qui dans les autres pays ont aidé à la réalisation de ces bénéfices. L'instabilité régionale à long terme est-elle le prix à payer pour le vol à court terme ? À côté du pillage, de la mise à sac et du racket par les armées étrangères, les cartels criminels voient en la RDC un maillon faible. Le United National panel of experts prévient : Ces cartels criminels ont des ramifications et des connexions dans le monde entier et ils représentent le prochain problème de sécurité sérieux dans la région.
Je voudrais demander au Commissaire quelle est la différence entre Milosevic menant une purification ethnique chez ses voisins et les leaders africains pillant et tuant 2,5 millions de leurs voisins Congolais ? Quand pourrons-nous voir certains de ces leaders sur le banc des accusés à La Haye ? Je ne vois aucune différence entre ces deux sortes de meurtres, si ce n'est que l'un est blanc et l'autre noir. Lorsque les conclusions des Nations unies seront publiées, la réponse de l'UE et des Nations unies devrait être de considérer la possibilité d'un gel des actifs financiers des mouvements rebelles, des dirigeants des cartels et des forces étrangères qui ne se retirent pas.
Nous qui faisons partie du centre droit du Parlement, voulons une action ferme afin d'éviter la destruction de la RDC. L'ironie veut que les richesses volées aux congolais pourraient fournir les bases d'une stabilité et d'une croissance régionales réelles à long terme. Mais il faudrait pour cela que les dirigeants africains déposent les armes.
Si nous considérons nos liens historiques avec l'Afrique - tout particulièrement au cours de la présidence belge - il existe une chance réelle que quelque chose se fasse rapidement.

Van den Berg
Monsieur le Président, le rapport du groupe d' experts sur l' exploitation illégale des ressources naturelles est particulièrement courageux. Habituellement, ces rapports ne sont pas si précis dans la désignation des noms ; pourtant les noms de différents responsables sont cette fois cités. De ce point de vue, c' est un rapport extraordinairement utile. Il révèle que tant les chefs de gouvernement de la région que, bien évidemment, un certain nombre de seigneurs de la guerre dans les pays concernés, ainsi d' ailleurs qu' un certain nombre d' industries en Europe, portent réciproquement une grande responsabilité dans les exportations et les importations illégales, à tout le moins quant aux matières concernées. Le rapport est clair et précis dans ses recommandations. Il s' agit en fait du deuxième rapport de ce genre après le rapport Fowler sur les diamants. Il nous donne la possibilité d' agir de manière relativement effective en tant que communauté internationale.
M. Verhofstadt a dit ici dans la semaine que si cela se passait en Europe, nous appellerions cela une guerre nucléaire. Le nombre de personnes touchées par cette catastrophe est particulièrement élevé. Je crois qu' il est correct - en termes de traitement équitable et d' application de critères justes - d' appliquer maintenant au Congo les critères que nous utilisons ailleurs. Nous en avons la capacité car nous connaissons un certain nombre des entreprises. Nous pouvons les amener autour de la table. Nous connaissons un certain nombre des gouvernements avec lesquels nous avons des relations. Nous pouvons aussi exercer une pression importante sur ce plan. Il s' agit d' un jeu complexe. C' est évident. Ouganda, Rwanda, Congo, le nouveau débat, les accords de Lusaka, la facilitation du dialogue. Mais si nous n' éliminons pas la source, le financement du commerce des armes et la compétition dans l' armement, les choses continueront comme avant dans la région. Nous pouvons faire se tarir la source. Je trouve que cela aurait une très grande signification si la Commission, en fait si M. Patten conjointement avec son collègue M. Solana, réfléchissaient à un moyen par lequel, dans le cadre du conseil de sécurité des Nations unies, nous pourrions entreprendre des actions afin d' exercer pratiquement et effectivement une pression pour faire cesser ces choses.
J'ai encore une remarque à ce sujet à l' intention de la présidence belge. Alors qu' il était sur place ce week-end, avec le ministre Reynders et d' autres, M. Verhofstadt a libéré très rapidement des crédits qui étaient bloqués. Je comprends bien qu' il est nécessaire de réunir les parties autour de la table et de les amener à faire des gestes. En même temps, il convient d' être très prudent. Libérer des crédits sans poser simultanément des exigences strictes et tout en laissant se poursuivre l' exploitation illégale des ressources naturelles, n' est pas la manière d' agir la plus crédible. Je suis partisan d' une attitude claire et dure - c' est aussi une leçon du passé, nous ne valons pas moins que les Américains. En fait, il faut faire ce que nous avons dit lors d' autres débats. Un engagement ferme, mais aussi poser des exigences strictes et précises. À notre propre industrie, à nos propres États membres et aux six pays concernés. J' espère - et c' est aussi ce que j' attends de vous - que vous soutiendrez la présidence belge de telle sorte qu' il en résulte une certaine efficacité sur ce point.

Van den Bos
Monsieur le Président, il est triste de constater que l' Europe ne semble accorder une priorité politique au Congo que depuis que la Belgique occupe la présidence. Les Balkans et le Moyen-Orient mobilisent toute l' attention. N' est-ce pas un signe que pour l' Europe, les considérations stratégiques et géopolitiques sont en définitive plus importantes que les problèmes purement humanitaires ? Du point de vue de la détresse humaine, toutes les raisons justifient en effet que l' Union européenne s' occupe en priorité du Congo. Plus d' un million et demi de morts sont à déplorer dans ce pays. Des centaines de milliers de personnes ont pris la fuite et quelques 28 millions sont opprimées, dépouillées et violentées par l' occupant militaire.
Le pouvoir central, faible, n' est pas en mesure de diriger cet immense pays aux innombrables richesses naturelles. Le Congo est très vulnérable aux attaques impitoyables des pays voisins qui usent de la force armée pour piller systématiquement ses principales sources de revenus. La population ne reçoit absolument rien en retour des profits ainsi réalisés.
Il s' explique difficilement que l' Union européenne ait laissé le Rwanda, l' Ouganda et le Burundi accomplir leurs menées brutales et leur permette, via l' aide au développement, de poursuivre leur occupation. L' Angola, le Zimbabwe et la Zambie prennent également part sans la moindre gêne aux violences dans ce pays. Il est grand temps que l' on impose à ces profiteurs étrangers des conditions claires. La poursuite de l' aide au développement ne peut avoir lieu que si toutes les troupes étrangères présentes au Congo quittent le pays. Quant aux entreprises occidentales qui sont impliquées dans l' exploitation illégale des richesses du Congo, elles aussi doivent être dénoncées, car elles aussi contribuent à la poursuite de la guerre.
On peut attendre de Kabila qu' il lance enfin le dialogue inter-congolais et qu' il poursuive le processus de démocratisation. C' est la tâche de la présidence belge et de la Commission de gagner définitivement l' Union européenne à la cause du destin malheureux de la population du Congo.

Patten
La Commission est tout à fait consciente des informations auxquelles il est fait référence dans les propositions de résolution soumise au Parlement et dans la presse concernant l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo. Ces informations ont été largement confirmées par les interlocuteurs de la Commission sur place, y compris par les ONG, et dans un rapport intermédiaire des Nations unies, auquel ont fait référence un certain nombre de députés. L' honorable parlementaire a fait référence à ce rapport dans un discours qui s'est prononcé vivement en faveur d'un tribunal criminel international capable d'étendre ses attributions de par le monde, à l'instar du tribunal de La Haye se penchant sur les Balkans.
Ce rapport aborde l'exploitation illégale des ressources naturelles et des autres richesses de la RDC. Il a été présenté au Conseil de sécurité par le secrétaire général, Koffi Annan, le 14 avril 2001 et fut au cur d'un débat houleux. Le secrétaire général a décidé de prolonger de trois mois le mandat des experts qui ont composé le rapport, afin de leur permettre de compléter leurs recherches et les informations déjà fournies. Le rapport sera un point de départ important pour la communauté internationale, qui devra prendre position à son sujet.
Les profits de l'extraction de coltan et d'autres minerais réalisés par les belligérants au Congo auront inévitablement une répercussion sur la dévastation du Kivu. Le déclin de cette région a commencé avec le président Mobutu et a plusieurs causes, l'une des principales étant les tensions ethniques. La situation s'est dramatiquement dégradée suite au génocide rwandais et à l'intervention du Rwanda dans les deux conflits du pays, qui à l'origine avaient pour but de sécuriser les frontières. La communauté internationale est consciente du lien existant entre les intérêts économiques et la poursuite de la guerre au Kivu. La seule solution durable est néanmoins de faire avancer le processus de paix et de mettre en place des institutions légitimes capables de régulariser l'exploitation des ressources. C'est l'objectif que poursuit la Commission à travers son activité en République démocratique du Congo. C'est dans ce contexte que nous avons envisagé la reprise progressive de l'aide, parallèlement à l'application de l'accord de Lusaka et au progrès du dialogue congolais.
Les honorables députés, et plus particulièrement M. van den Berg, ont concentré leurs discussions sur la relation entre le commerce illicite de certaines marchandises et le conflit. Nous connaissons les problèmes posés ailleurs par les diamants et le commerce d'armes. Il est primordial de prendre des initiatives là où nous le pouvons et de les poursuivre sur ces deux plans. C'est pourquoi nous avons été tellement actifs aux Nations unies dans notre travail sur les armes légères et nous devons autant que possible utiliser les compétences de la Communauté et, avec les États membres, nous occuper efficacement du commerce illicite de diamants et des autres commerces illicites qui ont causé tant de souffrance et d'appauvrissement en Afrique en particulier, mais également dans d'autres pays.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18 h 30.

Tremblement de terre au Pérou
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur cinq propositions de résolution :
B5-0493/2001, de Mme Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur le tremblement de terre du 23 juin 2001 qui a touché le Pérou, le Chili et la Bolivie ;
B5-0503/2001, de MM. Medina Ortega et Linkhor, au nom du groupe PSE, sur le tremblement de terre du 23 juin 2001 au Pérou ;
B5-0518/2001, de M. Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le tremblement de terre au Pérou ;
B5-0519/2001, de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le tremblement de terre au Pérou ;
B5-0520/2001, de MM. Lipietz et Nogueira Román, au nom du groupe Verts/ALE, sur le tremblement de terre au Pérou.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, la ville d' Arequipa ne sera plus jamais la même. Les pertes en vies humaines, les dommages économiques et les dégâts irréparables qu'a subis le patrimoine historique et monumental de cette magnifique ville nous ont tous surpris.
Le sud du Pérou vit une situation dramatique causée par le tremblement de terre du 23 juin dernier, dont les effets dévastateurs ont provoqué plus d' une centaine de morts, plus de mille blessés et ont détruit plus de 10 000 logements, laissant plus de 40 000 personnes sans abri dans les provinces d' Arequipa, Moquegua et Tacna.
Le tremblement de terre a également provoqué de graves dégâts dans le nord du Chili et en Bolivie. Les dommages économiques ont fait reculer ces régions de plus de 20 ans. Le désastre touche les infrastructures et le développement économique. Certains villages, hameaux, quartiers, colonies et routes ont été détruits par le tremblement de terre.
Face à un désastre d'une telle ampleur, la solidarité internationale et, surtout, la solidarité européenne ne se sont pas fait attendre. Le bureau humanitaire de l' Union européenne s' est mobilisé en un temps record et je voudrais féliciter les responsables de la Commission européenne de la rapidité de leur intervention, laquelle prévoyait un train de mesures incluant, dès les premières heures, des actions en faveur de l' aide alimentaire, du logement temporaire, de la fourniture de produits pour la purification de l' eau et la fourniture de médicaments. Dans ce sens, je dois ajouter que je suis fier de la solidarité exprimée par le gouvernement et le peuple espagnols, qui ont contribué à cette aide de manière très généreuse.
Il faut aujourd'hui se projeter l'avenir, et les plans de reconstruction et de réhabilitation devront être coordonnés de manière rapide et efficace. À ce titre, il serait judicieux d' élaborer une communication stratégique abordant tous les aspects relatifs à la coordination des aides et aux plans de reconstruction et de réhabilitation mentionnés pour les zones touchées.
Cette triste tragédie humaine peut être une occasion d' unir davantage les ibéro-américains et les décider à affronter avec davantage de fermeté leurs nombreuses difficultés et également à approfondir leurs liens et leur processus d' intégration régionale, avec peut-être davantage de solidarité.

Medina Ortega
Monsieur le Président, tant le commissaire, M. Patten, que les membres de cette Assemblée connaissent bien la situation du Pérou et le député qui est intervenu avant moi, M. Ojeda, a bien résumé la situation.
La résolution du Parlement part en effet de l' intervention rapide de la Commission, et je voudrais également exprimer mes félicitations à la Commission, et en particulier, au commissaire Patten, de la rapidité de leur intervention.
Cependant, l' objectif de notre résolution est de rappeler que ces premières aides sont probablement insuffisantes, si l' on tient compte de l'ampleur de la catastrophe. Nous avons précisément reçu ces jours-ci la visite du nouveau président élu du Pérou, M. Alejandro Toledo, qui a eu des entretiens avec des députés et également avec la Commission, au cours desquels il leur a fait part des besoins de son pays.
Nous ne pensons pas que ce soit le moment d' adopter une résolution sur la politique économique du Pérou et, à cet égard, nous ne considérons pas qu' il soit prudent de soutenir l' amendement présenté par le groupe des Verts/ALE, étant donné que nous pensons qu' il s' agit d' une question sur laquelle il faut se pencher plus longuement. Nous croyons surtout que le moment n' est pas venu de dire au gouvernement du Pérou comment il doit préparer son budget pour l' année 2002. Mais nous attendons, indépendamment du contexte global de la résolution, que la Commission, dans les semaines et les mois à venir, considère la situation spéciale de ce pays, qui est passé par une période assez critique sur les plans constitutionnels et économiques, et qui, après un processus électoral impeccable, semble maintenant avoir pris le chemin du retour à la démocratie et ce, avec la confiance de l' ensemble de la population. Nous espérons que la Commission, dans ces perspectives - je le répète, indépendamment de ce qui se fait ici -, continuera dans cette voie.
Il y a un aspect auquel le commissaire, M. Patten, est assez sensible : il s' agit de l' efficacité de l' aide communautaire. Il semblerait que par le passé, les ressources économiques prévues pour la zone latino-américaine n'ont pas été utilisées de manière tout à fait efficace. Depuis le début de son mandat, le commissaire, M. Patten, s' est préoccupé de l' efficacité de la gestion et nous voudrions savoir si, en ce moment - bien qu' il soit encore trop tôt -, l' aide que la Communauté envoie permet d' obtenir des résultats, et également quelles sont les mesures prévues pour le développement de l' aide ultérieure. Au moment même où l' aide est octroyée, il est important d' avoir un suivi et que la Commission nous communique si, en effet, cette aide que nous approuvons, qui est payée avec l' argent des contribuables, permet d' aboutir à des résultats positifs.
Pour le reste, je le répète, je voudrais également exprimer mes félicitations à la Commission et au commissaire, M. Patten. J' espère que dans cette nouvelle étape, le Pérou pourra trouver dans la Commission et l' Union européenne un allié important, et que la Commission pourra rapidement nous présenter des propositions concernant l' aide au redressement du Pérou et l' aide à la coopération avec la communauté andine, qui, comme nous le savons, connaît des difficultés, pas seulement au Pérou, mais également dans d' autres pays.

Mayol i Raynal
Monsieur le Président, je souhaite apporter quelques considérations complémentaires concernant la résolution humanitaire que nous avons signée.
Il importe, en effet, de tenter d'apporter dans l'urgence quelques remèdes aux maux résultant de ce terrible tremblement de terre du 23 juin dernier. Les conséquences de ce tremblement de terre viennent d'être décrites par les orateurs précédents. Je n'y reviens pas, nous les connaissons. Il faut simplement rappeler que le séisme a atteint 8.3 sur l'échelle de Richter. C'est tout dire.
Malheureusement, il n'y a pas d'échelle de Richter pour mesurer la magnitude de la dévastation institutionnelle, économique, sociale et culturelle qui résulte de la dictature de près de dix ans d'Alberto Fujimori et de son homme de main, Vladimiro Montesinos. Dans une enceinte de ce Parlement voisine de celle-ci, pas plus tard qu'avant-hier, Alfredo Toledo, le futur président du Pérou, nous a brossé un tableau sans concession de la situation de son pays. Il nous a décrit des institutions en ruine, une économie aux abois. Il nous a dit qu'il allait s'atteler à la tâche de la reconstruction dès son investiture, laquelle doit intervenir le jour la fête nationale du Pérou, le 28 juillet prochain. Il nous a dit surtout qu'il était l'ennemi de l'impunité des auteurs de cette situation.
Aussi, pensons-nous qu'il convient de demander l'extradition par le Japon de l'ex-dictateur Alberto Fujimori, et que lui et son complice Montesinos puissent être jugés au Pérou même. Nous demandons la mise en place de la commission "Vérité" qui a été promise par les candidats, la fixation par cette commission des responsabilités et l'épuration qui doit en résulter dans les forces armées complices de la dictature et la restitution de l'argent volé par la dictature au peuple péruvien, soit 43 milliards de dollars, qui dorment, probablement, dans quelque banque européenne. Enfin, il serait bon que nos institutions recherchent si, effectivement, cet argent volé au peuple péruvien repose dans nos banques.

Patten
Comme le sait l'Assemblée, un violent tremblement de terre a secoué le sud du Pérou le 23 juin 2001. Les chiffres mis à jour par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies indiquent que presque 190 000 personnes ont été touchées et près de 35 000 maisons endommagées ou détruites. Par l'intermédiaire de son office humanitaire ECHO, la Commission a réagi et je suis reconnaissant pour les remarques généreuses émises par le député Medina.
La Commission a réagi très rapidement en prenant, deux jours après le tremblement de terre, la décision de fournir une aide humanitaire d'un montant de 1,15 millions d'euros afin d'aider à pallier aux premiers besoins urgents des victimes. C'est en fait la première fois que la Commission a utilisé ce nouveau système, opérationnel depuis moins de deux semaines, pour répondre immédiatement à l'apparition soudaine de crises humanitaires.
De plus, cinq opérations d'aide humanitaire d'urgence sont déjà en route. La Croix-Rouge espagnole distribue une aide alimentaire et des articles de premiers soins pour 1 000 familles, pour un montant de 250 000 euros. Oxfam consacre 200 000 euros aux activités urgentes de stockage et de distribution d'eau, ainsi qu'à l'assainissement. Save the Children Fund octroie 300 000 euros pour des couvertures et des tentes. Medicos Del Mundo consacre 100 000 euros à des couvertures, des médicaments, des citernes à eau et des feuillets de plastique servant à la construction d'abris. La Fédération internationale de la Croix-Rouge consacre 300 000 euros pour des abris, de la nourriture et une participation à l'effort de secours en matière de santé, d'eau et d'assainissement, ainsi que pour d'autres fournitures de secours. C'est de cette manière, selon moi positive, que sont dépensés nos secours d'urgence.
Selon les informations reçues du terrain, la réponse internationale a été généreuse et semble avoir permis de couvrir les besoins immédiats. Néanmoins, les services de la Commission continuent leur supervision de la situation, au cas où une aide internationale supplémentaire serait requise.
Un débat sur une résolution concernant le tremblement de terre au Pérou n'est peut-être pas le cadre le plus approprié pour entamer la discussion sur la situation politique au Pérou, mais je voudrais néanmoins souligner que nous sommes très satisfaits de la compétence dont ont fait preuve le Pérou et son gouvernement transitoire dans la tenue d'élections transparentes et propres suite aux désastres politiques décrits très adroitement par l'honorable parlementaire dans son discours d'entrée. Nous sommes impatients de l'entendre souvent à l'avenir. Quel intervention pour un premier discours !
La mission d'observation de l'Union européenne pour les élections s'est révélée très positive. Comme les honorables parlementaires, j'ai discuté de la catastrophe et de la réaction de l'Union européenne mardi avec le président Toledo au cours de sa visite au Parlement. Nous voulons féliciter le gouvernement provisoire et le peuple du Pérou pour la maturité dont ils ont fait preuve dans cette situation et pour le soutien et la coopération témoignée à notre équipe sur le terrain.
J'ai pu dire au président Toledo lors de sa visite que les quelque 60 millions d'euros destinés à alléger la pauvreté et bloqués par la conduite des élections en 2000 vont maintenant être débloqués. Nous voulons débuter ces projets dès que possible. Je suis tout à fait en accord avec le point relevé par M. Medina, vous voulez débuter ces projets dès que possible et je sais que l'éradication de la pauvreté est l'une des priorités du nouveau président.
Nous voulons également nous réunir avec le nouveau gouvernement afin de programmer l'assistance future. Le président lui-même a souligné son engagement à la réforme judiciaire et l'assurance de la mise en place d'un État de droit et du fonctionnement effectif de cet État de droit dans les institutions. Selon moi, cela représente un encouragement considérable pour plus d'investissements privés au Pérou et pour une plus grande confiance de la part de la communauté internationale.
Nous présentons tous nos condoléances à ceux qui ont été affectés par ce terrible tremblement de terre, mais il nous aura au moins permis d'exprimer une fois encore dans cette Assemblée notre solidarité avec la démocratie au Pérou et nos encouragements au nouveau gouvernement péruvien.

Le Président
Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0188/2001) de M. Busk, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1999 (COM(2000) 738 - C5-0107/2001 - 2001/2056(COS)).

Busk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier mes collègues de la commission de la pêche pour le vif intérêt et soutien suscité par mon rapport sur les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche. Cela prouve l'importance du présent rapport. Les programmes d'orientation pluriannuels proposés par la Commission renferment des idées très intéressantes. Le problème de loin le plus grave concerne le fait que certains États membres refusent d'appliquer les programmes d'orientation de sorte que nous ne savons jamais si ces programmes d'orientation sont une réussite ou un échec. Il est totalement inadmissible qu'ils ne soient pas exécutés dans leur intégralité. Selon la Commission, 7 à 8 États membres ne respectent pas les programmes d'orientation. Si on ajoute à cela les pays qui n'ont pas d'activité halieutique, il ne reste pas beaucoup de pays qui respectent les décisions communes.
En un mot, la flotte de pêche au sein de l'UE est beaucoup trop importante par rapport aux stocks de poissons disponibles. La pêche à la morue a fait l'objet d'un moratoire en mer du Nord et il est clair qu'il existe des maillons très faibles dans la chaîne en ce qui concerne l'aptitude de la politique commune de la pêche à garantir la durabilité de la pêche. Les pêcheurs européens sont en droit d'exiger une politique de la pêche et des quotas plus fiable afin d'être en mesure d'organiser leur vie professionnelle. Afin de garantir une pêche durable, nous devons précisément veiller à ce que le volume de la flotte de pêche corresponde à la quantité de poissons pouvant être capturés. Les progrès technologiques accentuent encore la nécessité de réduire les flottes de pêche. Il est triste et regrettable que nous ne soyons pas parvenus à renégocier un accord de pêche avec le Maroc. La flotte de pêche de l'UE est donc, du fait de sa surcapacité, très vulnérable.
Je souhaiterais que la Commission utilise les nouveaux instruments prévus aux articles 6 et 10 du règlement du Conseil et qui offrent à la Commission la possibilité de supprimer son soutien respectivement au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche. Il est évidemment regrettable que les États membres ne soient pas plus incités à appliquer les décisions qu'ils ont eux-mêmes prises conjointement et que certains pays n'estiment pas devoir mettre en uvre les programmes d'orientation, prétextant qu'ils ne dépassent pas les quotas. C'est profondément regrettable. On serait presque tenté de proposer l'introduction d'un système de primes aux pays qui respectent les décisions communes et qui réduisent leur flotte de pêche.
Force m'est de critiquer la manière dont a été rédigé le rapport annuel de la Commission ; il est pratiquement illisible à moins d'être un expert en la matière. Les différentes données sont présentées sans la moindre indication quant à leur fiabilité. Elles figurent dans le rapport d'une manière telle qu'il incombe au lecteur lui-même d'interpréter les chiffres et de tirer les conclusions qu'il croit être correctes. En d'autres termes, le rapport annuel n'est pas compréhensible et il ne donne en aucun cas un aperçu de la situation. Il manque, par exemple, un tableau comparatif de la situation dans les différents États membres. Il s'agit malheureusement d'un bien mauvais départ en vue de la réforme de la politique commune de la pêche prévue en 2002. La Commission a encore beaucoup de travail à réaliser, Monsieur le Commissaire, en vue de la mise en uvre d'un nouveau et meilleur programme d'orientation destiné à réduire les flottes de pêche et son application devra être effective dans l'ensemble des États membres.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter M. Busk, parce qu' il a accompli un travail remarquable. Notre groupe va soutenir ce rapport de la première à la dernière ligne. Je le remercie en outre de la collaboration que nous avons obtenue de lui à tout moment dans le cadre des travaux réalisés.
Le rapport reflète, une fois de plus, une demande de cette Assemblée, à savoir que la Commission européenne sanctionne de manière exemplaire et vraiment dissuasive les États membres qui ne remplissent pas de manière réitérée les objectifs de flotte qui leur ont été assignés, afin d' ainsi éviter, une fois pour toutes, que les objectifs généraux de la flotte communautaire soient toujours en question, malgré les sacrifices socialement et économiquement très élevés dans certaines régions des États membres qui remplissent traditionnellement leurs obligations. Ce non-respect des POP a amené la Commission européenne à présenter sa proposition visant à étendre les POP IV jusqu' à fin 2002, en établissant, malheureusement, une série de conditions qui sont absolument inacceptables.
Dans sa nouvelle tentative d' adapter la flotte aux ressources, la Commission oublie à nouveau qu' il y a des pays qui ont largement accompli les objectifs fixés et présente une proposition globale, qui punit tous les pays en menaçant de nouveaux dépeçages et en souhaitant supprimer les aides à la modernisation de la flotte.
Comme je l' ai déjà dit à maintes reprises (et la dernière fois, c' était ici au sein de cet hémicycle), les aides structurelles à la modernisation constituent l' unique garantie permettant de maintenir une flotte compétitive et d' assurer les meilleures conditions de qualité pour les produits de pêche communautaires et de qualité de vie et de sécurité pour nos équipages. Loin de l' entendre de cette oreille, la Commission européenne persiste à supprimer ces aides, adoptant ainsi une attitude totalement éloignée de la réalité, et la nouvelle proposition de POP dit, littéralement, que l' article qui permet de procéder à la modernisation sera supprimé pour des raisons de sécurité.
Face à la révision de la PCP, la Commission parle beaucoup d' écouter les parties concernées et de débattre avec le secteur et les administrations. Ces dernières n' auraient pas pu exprimer de manière plus claire, et elles l' on fait de manière répétée et unanimement, qu' elles considèrent que les budgets de modernisation sont indispensables. C' est pour tout cela que je demande au commissaire de m' expliquer la raison de cette proposition.

Lage
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la mission de la politique commune de la pêche est difficile et parfois ingrate : concilier les intérêts d'une activité aussi vieille que l'humanité, avec la préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes marins. L'érosion continue des ressources halieutiques compromet, à long terme, la survie des pêcheurs européens et la préservation des espèces. Sans poisson il n'y a pas de pêche, c'est une lapalissade. Il est dès lors indispensable d'accepter avec lucidité, comme l'a dit M. le commissaire Fischler, des pertes immédiates pour obtenir des gains économiques et environnementaux à long terme. Or, la surcapacité de la flotte de pêche communautaire, estimée à 40 % par les spécialistes des sciences de la mer, chiffre repris dans le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, de mars 2001, est une des causes principales de la pression excessive exercée par la pêche sur les stocks de poisson. On ne peut oublier cependant que d'autres activités que la pêche, notamment le tourisme et différentes pollutions, contribuent à la dégradation de l'environnement marin.
Pour cette raison, les programmes pluriannuels de réduction des flottes de pêche sont une pièce importante du dispositif mis en uvre pour protéger les espèces qui font l'objet d'une dangereuse exploitation. Ces programmes, en vérité complexes, d'application difficile, ont pour objectif essentiel d'équilibrer les ressources et les captures, non pas de réprimer. La réduction permanente des flottes de pêche est envisagée bien sûr avec appréhension par les pêcheurs et les industriels. C'est pourquoi elle doit se réaliser dans la rigueur et les intervenant doivent tous faire preuve de loyauté. Or, les résultats pour l'année 1999 sont médiocres et décevants. Ainsi, il convient de souligner les recommandations du rapport de M. Busk demandant à la Commission et aux États membres d'adopter des critères clairs et précis pour la mesure de la capacité des navires et catégories de flotte de pêche, afin d'assurer le contrôle de l'évolution des flottes de pêche et les objectifs des plans pluriannuels. Les États membres doivent avoir le courage de respecter les limites établies. La pêche doit être de plus en plus non pas une activité prédatrice, mais une activité qui respecte la mer et la vie marine.

McKenna
Monsieur le Président, nous sommes témoins une fois de plus de la même situation. Plusieurs États membres accusent un retard dans leurs obligations de réduire leur flotte, et une fois de plus, rien n'est fait pour accélérer les choses. Le rapport suivant de M. Nicholson sur le stock de cabillaud en mer d'Irlande montre clairement l'échec de l'approche actuelle de la gestion de la flotte.
La Commission propose de prolonger le POP d'une année supplémentaire afin de débattre de la politique relative aux flottes dans le contexte du Livre vert. Nous pensons que c'est une bonne idée et nous sommes en sa faveur. Cependant, la politique de gestion des flottes doit être totalement remise en question. Nous serions d'accord avec la Commission sur le fait que les flottes sont trop importantes et doivent être réduites. Nous pensons également que le Conseil doit se réveiller et se rendre à la réalité, car il semble penser que cela est superflu.
Pour faire un pas dans la bonne direction, les verts soutiennent l'idée de sanctions pour les pays qui ne respectent pas leurs engagements de réduction des flottes - engagements juridiquement contraignants. Ce problème doit être pris au sérieux et nous devons également examiner le cas des pays qui disent avoir rempli les obligations prévues par le POP, et nous assurer qu'ils ne transfèrent pas leurs bateaux sous d'autres drapeaux. Nous devons nous assurer qu'ils font bien ce que prévoit le POP à long terme.

Van Dam
Monsieur le Président, la structure de la flotte de pêche est déterminée par la situation socio-économique propre à une région, par les totaux admissibles de captures et par les quotas combinés aux mesures techniques. Le plan d' orientation pluriannuel (POP) a trop fonctionné comme objectif et trop peu comme moyen. L' objectif est la conservation durable des stocks de pêche. Si la flotte d' un État membre s' en tient à son quota, elle a satisfait de la sorte à son principal objectif. La menace d' une réduction de quota si les objectifs du POP ne sont pas atteints manque à cette finalité. On aboutit alors à cette situation étrange où les flottes qui atteignent l' objectif du POP mais qui, structurellement, dépassent leurs quotas ne sont pas sanctionnées, tandis que les flottes de pêche qui ne dépassent pas leurs quotas sont punies pour la seule raison que leur puissance motrice est trop importante. De ce point de vue, cela a déjà été tout un progrès qu' en 1999, pour la première fois, il a été tenu compte des pays qui gèrent la capacité de leur flotte au moyen d' un calendrier de pêche, c' est-à-dire qui maîtrisent la capacité en limitant l' activité. Malheureusement on n' a pas encore mis fin à la quantité aberrante d'unités de mesures aberrantes utilisées pour refléter la capacité d' une flotte, telles que le tonneau de jauge brute, la jauge brute et la puissance de propulsion en kilowatts. Le fait que jusqu' à ce jour, aucune unité adéquate n' a encore été trouvée pour mesurer l' activité d' une flotte, est une illustration du manque d' appréhension de la structure d' une flotte et de l' inflexibilité de la politique de la pêche de la Commission. L' augmentation de l' efficacité de capture rend d' autant plus nécessaire l' utilisation d' un indicateur indiscutable de la prise par unité d'effort. D'un autre côté, une puissance motrice plus importante ne doit pas induire automatiquement un plus grand effort de pêche, si nous considérons que la capacité de réfrigération requiert sur certains bateaux une puissance motrice supplémentaire.
On n' arrivera à une gestion durable de la pêche que s' il existe une marge suffisante pour entretenir une flotte efficace dans les limites des quotas de captures autorisés. Les subsides pour la construction de nouveaux bateaux perturbent de ce point de vue le fonctionnement du marché et encouragent un accroissement de la capacité. Je lance par conséquent un appel à la Commission pour qu' elle mette fin à ces subsides, et je sais être soutenu en cela par les pêcheurs néerlandais.
La politique commune de la pêche de la Commission a besoin de l' appui des pêcheurs si elle veut avoir des chances de réussir. Le POP ne doit pas être considéré comme un instrument possédant ses propres objectifs et séparé des autres tels que les TAC et les quotas. Cet appui nécessaire auprès des pêcheurs peut être trouvé en accordant à ceux-ci, via leurs organisations professionnelles, la marge utile pour qu' ils puissent eux-mêmes donner corps à cette politique dans le cadre d'une seule réglementation européenne. On pourra ensuite s' adresser à ces organisations professionnelles en ce qui concerne la répartition des quotas, la transparence des arrivages et l' enregistrement des bateaux.

Berthu
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vais m'exprimer au nom de mon collègue, Dominique Souchet, en présentant la position qu'il a défendue au sein de la commission de la pêche et qui est également la mienne.
Ce rapport annuel - quels que soient les mérites et les efforts du rapporteur - apparaît chaque fois répétitif, convenu et assez vain. La vacuité de cet exercice souligne, s'il en était besoin, celle d'un processus : celui des POP, c'est-à-dire les plans d'orientation pluriannuels, qui a pour effet principal d'engendrer des comportements frauduleux, avantageant certaines flottes au détriment des autres. Le rachat à l'extérieur de quasi-épaves, pour les casser et disposer ainsi de réserves indues de kilowatts, a faussé dès l'origine le mécanisme. Cette perversion est même devenue, dans certains États, un véritable sport national. Se lamenter indéfiniment sur la mauvaise qualité des données statistiques relatives aux POP n'a donc pas beaucoup de sens. S'engager, comme le propose la Commission, dans une logique de punition et de sanction des États membres - qui frapperait en fait les professionnels - serait dangereux. Ce qu'il faut, c'est tout simplement prendre acte de l'échec des POP au lieu de tenter de prolonger artificiellement la vie de ce dispositif inefficace et contre-productif.
Malgré leur coût élevé, ces POP n'ont pas atteint leur objectif. Venant se surajouter aux totaux admissibles de capture - les TAC - ils étaient dès le départ mal conçus et font flamber le marché de l'occasion au détriment notamment des jeunes pêcheurs artisanaux qui se lancent dans la profession. Tout le monde reconnaît cet échec en privé. Il serait sain d'avoir le courage de le reconnaître publiquement et d'en tirer les conséquences. La principale d'entre elles devrait consister à prévoir dans la nouvelle politique commune de la pêche, parallèlement à l'abrogation des POP, le recentrage de la gestion durable des ressources sur un régime rénové des TAC et des quotas perfectionnés, mieux ajustés, pluriannuels, reposant sur des évaluations affinées des ressources grâce à un accroissement substantiel des recherches scientifiques et à une association étroite des professionnels au processus.
En voulant prolonger la politique des POP, la Commission risque de s'engager dans une mauvaise voie, contre laquelle nous la mettons en garde. Ce n'est pas en agissant ainsi qu'elle réconciliera les pêcheurs avec la politique commune de la pêche.

Nicholson
Permettez-moi tout d'abord de saisir cette occasion pour féliciter le rapporteur. Tout comme moi, il a dû faire face au grand problème de la rédaction et de la compréhension d'un rapport très technique. Mon rapport suivra, mais je veux saisir cette occasion pour le féliciter de cet excellent travail. Je pense que ceux d'entre nous qui participent à la commission de la pêche de ce Parlement ne sont pas toujours récompensés pour leur travail ou celui de la Commission.
Je dois demander à la Commission, et en fait, nous devons tous nous demander pourquoi le programme d'orientation pluriannuel n'est pas appliqué ? C'est très bien de s'en plaindre, mais nous devons nous demander pourquoi ? La raison principale de sa non-application est que les États membres et les gouvernements nationaux sont rarement préparés à trouver les fonds nécessaires pour mener à bien la restructuration d'une industrie dont nous savons tous - et nous sommes tous d'accord sur ce point - qu'elle doit être restructurée.
D'ici à ce que nous trouvions un moyen d'encourager tous les États membres à appliquer le POP, cela n'a aucun sens que deux, trois ou même quatre ou cinq États membres le fassent : son application doit s'étendre à tous les États membres ou nous devrons faire face à des récriminations massives entre États membres sur les actions de chaque État. Nous ressentons sans doute tous avec beaucoup d'inquiétude le fait de ne pas avoir été capable de lui donner cette priorité dans les États membres. J'aurais envie de dire au commissaire que, quel que soit le nom que l'on donne au procédé ou la manière dont il sera mené à bien, je pense qu'il faut prendre ce problème à bras le corps, s'y atteler, essayer de forcer les États membres à fournir le résultat que tout le monde considère comme indispensable et déterminer dans quelle mesure il affectera réellement l'industrie.
Les États membres vont dans une direction, la Commission dans l'autre ; les scientifiques nous disent autre chose et au milieu, il y a les pêcheurs et l'industrie de la pêche qui ne savent plus sur quel pied danser.

Hudghton
Monsieur le Président, il est essentiel que l'effort en matière de pêche, et je parle de l'effort et non des capacités, soit proportionnel aux ressources de la pêche. Il est nécessaire d'obliger les États membres à remplir leurs objectifs de réduction de la flotte, j'accueille donc la ligne générale du rapport de M. Busk. Malheureusement, un amendement en commission a ajouté une référence au rapport de M. Cunha et engendré le concept de sanctions basées sur les quotas, une proposition qui va à l'encontre de l'acquis communautaire. Comme la Commission elle-même l'a fait remarquer dans cette Assemblée par le passé : la réduction automatique des quotas pour les pays en infraction va sérieusement à l'encontre du principe de base de la PCP, qui est celui d'une stabilité relative.
Les sanctions basées sur les quotas sont injustes et impossibles à appliquer, elles punissent les pêcheurs pour des infractions commises par leurs États membres. Les quotas devraient se baser sur des objectifs scientifiques et de conservation, et non être utilisés à mauvais escient comme sanctions automatiques. C'est pour cette raison que je demande un vote séparé sur le paragraphe 4 de ce texte et que je demande instamment de rejeter les références au rapport Cunha et de s'assurer que des sanctions efficaces sont dirigées vers ceux qui doivent appliquer les objectifs du POP, c'est-à-dire les gouvernements des États membres, et non les pêcheurs.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier, Monsieur Busk, pour votre excellent rapport. Les programmes d'orientation pluriannuels sont, nous le savons tous, d'importants instruments de la politique de la flotte de pêche. Le rapport annuel explique, d'une part, que les objectifs de la 4e génération des POP étaient trop peu ambitieux et, d'autre part, que même les objectifs les plus modestes n'ont été réalisés que partiellement.
Je voudrais maintenant passer aux deux exigences principales du rapport : la mesure de la capacité des navires et les sanctions envers les États membres qui ne respectent pas leurs objectifs POP.
Vous demandez, tout d'abord, Monsieur Busk, des critères clairs et précis pour le calcul de la capacité. Nous avons introduit de façon formelle, en 1994, avec le règlement 3259, une définition unifiée et valable dans toute la Communauté concernant le tonnage. Selon ce règlement, les États membres devaient présenter au plus tard avant 1995 des estimations concernant le tonnage de leur flotte, et ils ont jusqu'en 2003 pour déterminer la capacité de chaque navire selon les critères unifiés et pour communiquer ces valeurs réelles.
D'ailleurs, nous n'avons reçu jusqu'à présent que des estimations et nous devons petit à petit les remplacer par les valeurs réelles. Cela veut donc dire que, jusqu'à la fin 2003, nous devrons travailler avec un mélange de valeurs réelles et d'estimations. D'ailleurs, nous avons là un problème de contrôle, car la puissance réelle de propulsion des navires est souvent bien supérieure à la puissance déclarée ou bien elle est augmentée par la suite.
Nous devons supprimer ces pratiques, et la Commission va organiser, à l'automne de cette année, un atelier avec des experts des États membres afin de rechercher des solutions à ce problème. Mais en toute franchise, il est tout à fait justifié de se poser la question si ces deux critères, de puissance de propulsion et de tonnage, sont les seuls possibles et les mieux adaptés pour évaluer la capacité de capture d'un navire de pêche.
J'envisage en tous les cas, dans le cadre de la réflexion sur la réforme de la politique commune de la pêche, de soulever à nouveau le problème et de l'étudier de plus près.
Deuxièmement, Monsieur Busk, vous réclamez des sanctions efficaces envers les États membres qui ne respectent pas les engagements pris dans le cadre des quatrièmes POP. Vous faites référence, dans ce contexte, aux précédentes résolutions du Parlement à l'occasion du rapport Cunha qui traitait du même thème. Je vous suis totalement sur ce point. Nous avons besoin de sanctions plus efficaces et produisant l'effet escompté. Jusqu'ici, la méthode la plus efficace, en dehors de la voie judiciaire, est celle du gel des aides publiques pour la flotte de pêche. Mais cela reste naturellement sans effet dans les pays où aucune aide publique n'est dispensée, comme c'est le cas aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, par exemple.
Le seul moyen de droit dont nous disposons en cas de non-respect des objectifs des POP, c'est de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes ou bien, en amont, d'entamer une procédure pour infraction au traité. Nous avons préparer quelques procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres, et nous allons maintenant les mettre à exécution, car sans cela il n'y a aucun moyen d'ancrer plus de discipline.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Stock de cabillaud en mer d'Irlande
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0213/2001) de James Nicholson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2549/2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) (COM(2001) 165 - C5-0140/2001 - 2001/0083(CNS))

Nicholson
Monsieur le Président, je suis reconnaissant pour le soutien dont j'ai bénéficié lors de la rédaction de ce rapport. Comme je l'ai fait remarquer au cours du précédent débat, il s'agit d'un rapport technique. Une certaine connaissance est parfois nécessaire pour étudier en détails le problème. Je remercie également la Commission.
Dans une certaine mesure, nous nous retrouvons face au problème du Box 7(A) en mer d'Irlande, qui a été fermé plusieurs fois récemment, en coopération avec les pêcheurs. J'approuve bien entendu cela. Les discussions ont été menées en fonction des événements survenus en mer du Nord. Cette zone a également été fermée quand les Norvégiens travaillaient sur le projet, et les scientifiques ont avancé de nouvelles conclusions qui n'ont pas nuit à l'industrie. Ce rapport aide également les pêcheurs français.
Il opère en conjonction avec le plan de reconstitution du stock de cabillaud en mer d'Irlande. Tout le monde reconnaît à présent le problème des stocks de cabillaud. Mais personne n'a pu parvenir à un accord sur la manière d'y remédier. J'espère vivement que cette étude et les propositions qui en découleront permettront, avec l'aide des pêcheurs, d'aider l'industrie de la pêche, les flottes et ceux qui travaillent en mer. Comme je l'ai dit, ce rapport est très technique. Il implique la différence entre un fil double d'une épaisseur de 4 mm qui équivaut à un fil simple d'une épaisseur de 6 mm pour le cul du chalut qui capture le poisson.
J'espère que les scientifiques ont raison et que la situation va s'améliorer. Nous devons tous accepter qu'il en va ici de la protection des cabillauds juvéniles en mer d'Irlande. J'espère que ce sera une réussite. Si les stocks doivent être reconstitués, alors les juvéniles doivent avoir le temps d'arriver à maturité et de se développer afin de permettre un redressement de l'industrie.
Je trouve encourageant de pouvoir constater une amélioration de la coopération et du dialogue entre la Commission et les parties concernées de l'industrie. Nous devons tous nous en réjouir. Nous avons tous un rôle à jouer : les pêcheurs, les États membres , les scientifiques et la Commission. Si nous voulons réussir, chacun doit connaître les points de départ des autres. Tout le monde doit coopérer si nous voulons atteindre notre objectif. Je voudrais que le commissaire confirme ce soir que cette coopération fonctionne au maximum et répond à ses attentes. Peut-être pourrait-il suggérer des moyens d'amélioration, tout spécialement au cours des mois à venir, quand à l'approche de Noël, nous déciderons des TAC et des quotas pour ces secteurs et que nous nous retrouverons inévitablement face à des grandes difficultés.
Le commissaire est peut-être conscient du fait que la mer d'Irlande est fermée depuis deux ans en période de frai afin d'aider à la reconstitution du stock de cabillaud. Les pêcheurs de cette région ont fait preuve d'une coopération totale, tout comme ce fut le cas en mer du Nord cette année. Ces nouvelles méthodes ont-elles porté leurs fruits ? Pouvez-vous nous dire que les effets escomptés se sont vérifiés d'un point de vue scientifique ?
Nous sommes de plus en plus conscients du problème, mais sommes-nous en bonne voie pour le résoudre ? Avons nous mis en place les bonnes méthodes et les bons mécanismes pour le résoudre ? Toutes ces nouvelles mesures engendrent des coûts supplémentaires à une période où la pêche diminue et où, dans une certaine mesure, la flotte connaît des difficultés financières. Nous demandons sérieusement un soutien via l'industrie : démantèlement, réduction de la taille de la flotte de pêche et du temps de pêche afin que ceux qui continuent à travailler dans cette industrie puissent garder au moins une chance de survivre.
J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous encouragerez la coopération nécessaire. Elle a servi à réaliser cet accord technique. J'espère que vous encouragerez la coopération entre votre personnel, les scientifiques et les parties concernées dans l'industrie. C'est de cette manière que l' on progresse.

Stevenson
Permettez-moi tout d'abord féliciter mon ami et collègue Jim Nicholson pour son rapport. Les mesures techniques visant à la reconstitution du stock de cabillaud en mer d'Irlande sont d'une importance capitale et elles ont des conséquences importantes sur les pêcheurs en Écosse, qui cherchent désespérément des moyens de rajeunir les stocks de cabillaud en mer du Nord. C'est pourquoi nous étudions avec grand intérêt les résultats des mesures prises en mer d'Irlande.
Comme vous le savez, les stocks de poissons se sont effondrés en mer du Nord, ce qui a récemment conduit la Commission à introduire pour la première fois des mesures d'urgence en fermant 40 000 miles carrés à la pêche au cabillaud pour douze semaines, et à prendre des mesures d'urgence pour la protection des stocks de colin du Nord. Notre flotte écossaise qui avait en 1970 la fierté de ramener 400 000 tonnes de cabillaud par an dans les ports écossais, se voit aujourd'hui limitée à des TAC et des quotas stricts de 20 000 tonnes par an. La situation est devenue intenable.
Le Livre vert de la Commission sur la réforme de la PCP contient des propositions qui ont reçu un soutien massif de l'industrie, visant à maintenir les limites des 6 et 12 miles pour la protection de la pêche côtière, préservant ainsi la conservation des zones comme le "Shetland Box" et le maintien du concept de stabilité relative pour limiter l'accès à la mer du Nord. La Commission a également recommandé de déléguer certains aspects de la gestion des pêcheries à des commissions locales, en impliquant les parties concernées, comme les pêcheurs et les scientifiques, dans des rôles de conseillers.
Toutes ces propositions sont très recommandables et j'apporterai mon aide au processus de reconstitution du stock et de l' augmentation de la population des juvéniles. Mais comme le rapporteur l'a fait remarquer, il est également nécessaire d'introduire une large variété de mesures techniques, comme la taille des mailles des filets. C'est uniquement pour cette raison que je suis inquiet de ce que nous continuons à autoriser la pêche industrielle à l'anguille et au tacaud norvégien en mer du Nord. La pêche industrielle est totalement incompatible avec le développement d'une pêche durable. Comment pouvons-nous obliger nos pêcheurs à utiliser des filets avec des mailles de 110 millimètres dans le secteur de l'UE à partir du 1er janvier 2002 pour la pêche au cabillaud, à l'aiglefin et au merlan si nous continuons de permettre aux "klondykers" de remonter tout ce qui passe dans leurs filets à petites mailles. Cette pratique destructrice doit cesser et j'espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour contrôler la pêche industrielle dans le cadre de la réforme globale de la PCP.

Hudghton
Monsieur le Président, il s'agit d'une proposition technique essentielle et je soutiens totalement le rapport de M. Nicholson et la proposition à laquelle il fait référence. Mais en ce qui concerne les plans de reconstitution en général, il est certain que ces déclins catastrophiques ne se sont pas produits uniquement en mer d'Irlande. La mer du Nord elle aussi a été confrontée à une importante diminution du stock qui a mené à des fermetures partielles de la mer, à un autre plan de reconstitution du stock de cabillaud et à un plan de reconstitution du stock de colin.
Le besoin de gestion des pêcheries est manifeste afin de tenir compte de l'écosystème local et des différences régionales qui existent. Selon moi, l'approche globale n'a pas fonctionné puisque les stocks diminuent et la reconstitution, si elle est décelable, est excessivement lente.
C'est pour cette raison que la gestion régionale représente la bonne solution pour aller de l'avant. En plus des propositions techniques à court terme dont il est question dans ce type de rapport, l'approche du Livre vert de la Commission, qui est à la fois plus régionale et orientée vers la conservation, doit être acceptée. Dans cet ordre d'idée, je soutiens aussi les propositions visant à débloquer des fonds supplémentaires pour des régimes d'immobilisation comme composants nécessaires aux outils de gestion dans un but de conservation allant de pair avec les plans de reconstitution. Régimes d'immobilisation, assortis de compensations, sont également essentiels à la préservation des objectifs sociaux de la PCP.
En Écosse, toutes les parties concernées reconnaissent le besoin de reconstitution, mais en plus de l'application d'actions responsables, les pêcheurs doivent aussi être encouragés par une protection sociale et financière. Je demande dès lors à la Commission de mettre en place un système permettant l'application de régimes d'immobilisation, avec compensation, mais sans être à la merci des fantaisies des gouvernements des États membres, afin d'assurer un plus grand équilibre entre l'industrie de la pêche dans les différents États membres qui seront parfois touchés par les plans de reconstitution.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je serai bref. Tout d'abord, je souhaite remercier sincèrement Monsieur Nicholson pour son rapport. Ensuite, je peux constater que la Commission approuve le rapport dans sa totalité.
Les résultats scientifiques montrent que la sélectivité des mailles de filet à fil unique de 6 mm d'épaisseur est la même que celle de mailles à fil double de 4 mm d'épaisseur. Il n'y avait donc aucune raison d'interdire les mailles à fil double de 4 mm d'épaisseur pour la pêche en mer d'Irlande. C'est pourquoi nous avons adapté notre réglementation en ce sens.
Je vous remercie donc pour l'accueil positif que vous avez réservé à la proposition de la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.
(La séance, suspendue à 18h15 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 18h30)

VOTES
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Rapport (A5-0213/2001) de James Nicholson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2549/2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) (COM(2001) 165 - C5-0140/2001 - 2001/0083(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution (B5-0327/2001) de Caroline F. Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence de Bonn sur le changement climatique (COP-6, 2ème partie)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0214/2001) de Jonas Sjöstedt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur la communication de la Commission sur la sécurité des activités minières : étude de suivi des récents accidents miniers (COM(2000) 664 - C5-0013/2001 - 2001/2005(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0188/2001) de Niels Busk, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1999 (COM(2000) 738 - C5-0107/2001 - 2001/2056(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE- Résolution B5-0327/2001

Krivine et Vachetta
Nous voterons pour la résolution sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence de Bonn sur le changement climatique. En effet, elle répond à une urgence en affirmant la volonté d'aller de l'avant face à la dénonciation unilatérale, par le président Bush, du protocole de Kyoto. Elle comprend aussi des articles positifs, comme celui qui réaffirme la nécessité de promouvoir un "développement propre" en favorisant des techniques qui excluent l'énergie nucléaire, l'utilisation à grande échelle de combustibles fossiles et l'utilisation de puits de carbone. Ou comme celui qui favorise les politiques et les mesures internes en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, plutôt que l'utilisation des "mécanismes flexibles" (dont la résolution demande le plafonnement à 50 %). Ou encore celui qui exige, par delà la prudence des formules, que l'OMC se soumette à des priorités environnementales décidées en dehors d'elle par une conférence internationale, en agissant pour empêcher les pays qui ne respecteraient pas le protocole de Kyoto d'obtenir des avantages compétitifs.
Cette résolution montre à quel point la situation s'est aujourd'hui dégradée. L'Union en est réduite à défendre le protocole de Kyoto, qui pourtant était loin d'être bon. Kyoto fait en effet la part trop belle aux mécanismes d'un marché inégalitaire. Son protocole sanctionne les reculs successifs que la politique écologique a enregistrés depuis la conférence de Rio, sous la pression des intérêts établis et des tenants du libéralisme économique. On ne saurait se satisfaire de cet état de choses.

Thomas-Mauro
Nul n' est, à ce jour, capable de prouver que les changements climatiques qui nous préoccupent, ne découlent pas d' un cycle climatique naturel en évolution depuis l' origine de notre planète.
Certes, la pollution croissante de l' air est indéniable, les causes en sont dues à l' action humaine et nous nous devons de réfléchir sur l' élaboration d' une politique efficace visant la préservation de l' environnement européen et mondial. En ce sens, j' adhère à l' idée d' une assistance aux pays en voie de développement qui leur permettra d' assurer le respect environnemental.
Privilégiant la responsabilisation des États, à un système d' amendes en cas de non-respect des engagements, je ne partage pas l' idée de la mise en place d' un "censeur" qui sanctionnerait les États selon des critères que je ne peux accepter et qui excluraient l' énergie nucléaire entre autres.
En revanche, si nous sommes cohérents, développons sans tarder, par le biais d' incitations fiscales, des énergies non polluantes comme les bio-carburants.
En conclusion, soyons fermes sur les objectifs à atteindre, mais flexibles sur les moyens pour y parvenir.
Rapport A5-0214/2001

Bordes et Cauquil
. Les deux accidents miniers survenus récemment, mentionnés dans l'exposé des motifs, ont représenté des catastrophes écologiques dont la portée s'est étendue bien au-delà des seules régions où les accidents se sont produits.
Dans le cas de Baia Mare, une fois la catastrophe survenue, le principal actionnaire, un Australien, a retiré ses capitaux et s'est lavé les mains de la destruction de la faune et de la flore de la Tisza et d'une grande partie du Danube.
Si l'on veut éviter que ce genre de catastrophe se répète, le minimum serait d'imposer une législation contraignante, rendant responsables des dégâts causés non seulement les entreprises minières concernées mais aussi tous leurs propriétaires et tous leurs actionnaires, sous peine de mise sous séquestre de tous leurs biens et de tous leurs capitaux, y compris ceux investis dans d'autres secteurs.
Il ne sert à rien d'émettre de simples vux ou même des recommandations si l'on ne met pas en cause le sacro-saint droit de propriété lorsque son exercice a des conséquences désastreuses pour toute une population, et pas seulement pour le présent.
Nous avons voté certaines des propositions de ce texte, mais nous nous sommes abstenues sur l'ensemble, en raison de son caractère velléitaire.

Krivine et Vachetta
. Le rapport de Jonas Sjöstedt fait suite à une communication de la Commission et traite d'une question très importante, trop souvent négligée : l'impact sur l'environnement des activités minières. Il tire les leçons de deux récents accidents majeurs : celui de Donana en Espagne, dans une mine produisant des concentrés métalliques, et celui de la mine d'or de "Maia Mare" en Roumanie.
Face à l'insuffisance criante des règles et des normes actuelles de surveillance, il s'agit au fond de réviser la politique environnementale de la Communauté pour y inclure enfin, de façon systématique, les activités minières (et en particulier la gestion de leurs déchets). Il s'agit ainsi de définir clairement la responsabilité en la matière des compagnies minières qui abusent aujourd'hui du laxisme des réglementations.
Nous voterons pour le rapport de Jonas Sjöstedt.
Rapport A5-0188/2001

Figueiredo
Le rapporteur se concentre beaucoup sur la nécessité de réduire la capacité des flottes des États membres et sur la création de mécanismes de sanctions obligeant les États membres à respecter les dispositions de réduction de leur flotte de pêche conformément aux programmes d'orientation pluriannuels (POP). Le rapporteur rappelle aussi que certains États membres n'ont pas rempli les critères prévus dans le POP. Il exige par ailleurs des critères plus précis dans la mesure de la capacité des flottes. Malheureusement, le rapporteur ne cite pas les États membres qui n'ont pas respecté les objectifs du POP. Le Portugal est un des pays à avoir respecté les critères du POP ; il n'en a pas profité, comme d'autres États membres, pour moderniser, voire augmenter, sa flotte.
Selon le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, il ne faut pas que les États qui ont déjà pratiqué d'importantes réductions en connaissent de nouvelles à l'avenir. Il faut également tenir compte de l'équilibre entre la consommation de poisson dans un État membre et la capacité de sa flotte. D'autre part, réduire l'effort de pêche ne signifie pas directement le déchirage des embarcations. Cette réduction peut s'effectuer grâce à une amélioration des techniques de capture ou à travers des périodes d'interdiction de pêche, avec indemnisation des sujets concernés.

Le Président
Le vote est clos.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h45.)

