Reprise de la séance
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des objections ?
(Le procès-verbal est adopté)

Onesta
Monsieur le Président, je veux faire une remarque ayant trait à une réunion qui a eu lieu hier soir entre différents députés de ce Parlement, tous groupes confondus. C'est une rencontre à laquelle participaient différents vice-présidents, des questeurs, en présence des architectes qui ont construit cet hémicycle pour savoir comment améliorer toujours plus nos travaux.
Nous avons découvert à ce moment-là que, derrière vous, Monsieur le Président, ce beau rideau blanc cache en fait une grande fenêtre. Or, si on l'ouvrait, on verrait un beau spectacle, paraît-il, sur la rivière, mais on nous a expliqué que ce rideau était fermé pour éviter que vous soyez à contre-jour et pour que la lumière soit meilleure pendant les débats. Par contre, avant l'ouverture des débats ou quand vous suspendez la séance, qu'est-ce qui nous empêche d'ouvrir ce rideau pour que nous bénéficions un peu, gratuitement, de ce spectacle, magnifique paraît-il, qui est derrière vous ?
Il me convient parfaitement que notre hémicycle soit illuminé par la richesse de nos débats, mais si, de temps en temps, le vrai soleil pouvait éclairer notre bulle de démocratie, je pense que ce n'en serait que mieux. Si vous pouviez voir avec les huissiers comment ouvrir de temps en temps ce rideau, il me semble que ce serait une bonne chose.

Le Président
Je vous remercie, cher collègue. Je suis reconnaissant pour toute indication qui rend notre hémicycle plus humain. Je voudrais vous proposer la chose suivante : dans un premier temps, nous allons poursuivre la séance en ne changeant rien à notre hémicycle. Entre-temps, je ferai vérifier si, d'un point de vue technique, le rideau peut être facilement ouvert. Si c'est le cas, nous l'ouvrirons et poursuivrons la séance pendant une demi-heure à titre de test : nous verrons ainsi à quoi ressemblent nos débats lorsque le président est à contre-jour.

OPCVM
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0025/2000) de M. Olle Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, sur les propositions du Parlement européen et du Conseil relatives à :
I. la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (COM(1998) 451 - C4-0465/1998 - 1998/0242(COD)), et
II. la proposition de directive du parlement et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (COM(1998) 449 - C4-0464/1998 - 1998/0243(COD)).

Schmidt
. (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'espère que le Parlement est prêt aujourd'hui à décider d'une extension et d'un renforcement du marché financier européen. En tant que nouveau membre du Parlement, j'ai trouvé très intéressant et utile d'être chargé de cette tâche importante. Je voudrais surtout remercier mes collègues de la commission économique et monétaire pour leur volonté de trouver des compromis, pour l'accueil attentif dont ont fait preuve le Président et le bureau face à la complexité de l'affaire, pour les contacts positifs que nous avons eus avec la Commission, notamment avec le commissaire responsable du dossier, et avec le Conseil, et pour le travail désintéressé qu'a effectué le secrétariat de la commission économique et monétaire. Nous avons enregistré, au sein de notre commission, une grande concordance des points de vue, à l'exception d'une question pour laquelle j'espère que l'on trouvera une solution.
La question des OPCVM peut paraître difficile, technique et assez risquée sur le plan politique. À mon avis, tout le monde ne sait pas forcément ce que représentent les OPCVM. Cependant, permettez-moi de souligner avec force que cette question concerne vraiment les citoyens européens, car il s'agit de savoir comment leurs économies seront gérées, quels sont les choix existants, comment la concurrence intercommunautaire fonctionnera en ce qui concerne les différents types d'épargne, si les épargnants ont droit à une certaine sécurité en tant qu'investisseurs, et quelles possibilités s'offrent aux citoyens européens pour préparer leur vieillesse par une épargne avisée. Il s'agit aussi de peser la demande de libéralisation visant à rendre le marché plus efficace et à accroître les bénéfices contre la nécessité de protéger les investisseurs.
Au cours des années 1980, la plupart des marchés ont fait l'objet d'une déréglementation radicale, qui a eu pour conséquence principale le développement très rapide, en quelques années, des marchés financiers et obligataires nationaux. Les fonds d'investissement collectifs se sont imposés comme une solution alternative à l'épargne bancaire individuelle. Soixante pour cent des Suédois épargnent par le biais de différents fonds de placement. Ce type d'épargne procure une sécurité à l'investisseur en raison de la diversité des placements. Le marché des capitaux et le marché obligataire ont poursuivi leur essor. La directive OPCVM en vigueur est devenue désuète. De nouveaux types de fonds de placement ont été introduits dans les différents pays, mais les OPCVM concernés n'ont pas le droit de commercialiser leurs parts dans d'autres États membres. Cette restriction entrave, bien entendu, la concurrence et l'innovation, et limite les choix possibles pour le public en matière d'épargne.
La proposition de la Commission dont nous traitons aujourd'hui comprend deux volets. Le premier concerne les produits, c'est-à-dire les fonds de placement. La seconde partie a pour objet les organismes de placement. La première proposition vise essentiellement à étendre les possibilités de placement pour ces organismes, en les autorisant à investir dans les actifs appartenant à d'autres sociétés de placement, par exemple, les parts d'autres OPCVM, les contrats financiers à terme et les options standardisés, les dépôts dans des établissements de crédit et certains types d'instruments du marché monétaire. Des règles spéciales de répartition des risques, fondées à la fois sur des critères quantitatifs et qualitatifs, sont prévues pour ces investissements. La proposition préconise également la mise en place de règles spécifiques pour la répartition des risques pour les organismes qui ont pour objectif de reproduire des indices boursiers, les fonds d' indices. La commission économique et monétaire renforce les exigences par rapport à la proposition de la Commission.
Afin de garantir un fonctionnement transparent et une situation saine, les placements dans les fonds non harmonisés ne doivent être autorisés que si des critères qualitatifs, tels que la transparence et la protection des investisseurs, sont mis en uvre. En outre, il y a lieu d' appliquer des critères quantitatifs (exposition aux risques).
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'aborder le point qui fait l'objet d'un certain désaccord, et dont j'espère qu'il sera surmonté par la suite, à savoir les instruments dérivés de gré à gré. La Commission fait la distinction, dans sa proposition, entre les instruments dérivés qui sont négociés sur un marché réglementé, et ceux qui ne le sont pas. On appelle ces derniers les instruments dérivés de gré à gré. Selon la proposition de la Commission, les instruments dérivés de gré à gré n' entrent pas dans les catégories d' investissements envisageables pour les OPCVM ; ils ne doivent être utilisés qu' à des fins de bonne gestion de portefeuille et de réduction des risques liés aux cours de change. Le marché des instruments financiers dérivés a, ces dernières années, connu une croissance très rapide dans pratiquement tous les États membres. Il importe donc que la réglementation applicable aux instruments dérivés soit souple, afin d'éviter, à l' avenir, que le marché ne soit fermé. Les définitions de "contrats financiers à terme standardisés" et d' "options standardisées" doivent donc être rassemblées dans une nouvelle définition des "instruments financiers dérivés", couvrant également les dérivés de gré à gré. Les placements dans des dérivés de gré à gré ne doivent cependant être autorisés que si l'on met en uvre des critères tant quantitatifs (exposition aux risques à l' égard de certaines contreparties et exposition totale aux risques) que qualitatifs. Ces critères sont, dans ce cas, particulièrement vitaux. Ils doivent être mis en place pour favoriser la protection des investisseurs.
La seconde proposition de la Commission vise ceux qui gèrent les OPCVM, à savoir les sociétés de gestion. Les dispositions les concernant, notamment les conditions requises pour qu'elles puissent lancer et poursuivre leur activité, sont adaptées à la réglementation en vigueur. Il est essentiel de pouvoir mettre en place des règles relatives à ce qu'on appelle les prospectus simplifiés. Celui qui envisage l'acquisition de parts dans un fonds doit se voir offrir des informations pertinentes, dans un langage intelligible pour les investisseurs du pays concerné. La commission économique et monétaire souhaite, à cet égard, aller plus loin que la Commission.
Nous avons également débattu, au sein de la commission, des critères relatifs à l'apport en capital exigible pour les sociétés de gestion. Les avis sont ici partagés. En ce qui me concerne, il me paraît important de veiller à ce que des règles communes n'écartent pas les sociétés de moindre envergure.
Au cours des mois pendant lesquels j'ai travaillé sur ce rapport, une revendication très claire a été exprimée, à la fois par le secteur financier et les organismes qui représentent les consommateurs. La situation actuelle n'est pas saine. Les épargnants et l'industrie financière ont besoin de règles modernisées à l'échelle de l'Europe toute entière. J'estime que la proposition d'aujourd'hui représentera un heureux équilibre entre la volonté de libéralisation du marché et celle de fournir aux investisseurs une protection efficace.
Pour terminer, je voudrais dire qu'une partie de nos collègues estiment que cette proposition va trop loin, alors que d'autres regrettent que je ne sois pas suffisamment libéral. Je me contenterai de leur dire : You can' t have it all.

Crowley
. (EN) Monsieur le Président, pour commencer, je remercierai officiellement M. Schmidt, notre rapporteur, pour l' énorme travail qu' il a accompli. En fait, c' est moi qui étais le père de substitution de ces rapports lors de la précédente législature. En six ans de travail, nous ne sommes pas parvenus à un compromis ni à un accord sur cette question. En revanche, M. Schmidt l' a très rapidement conduit à sa phase finale, ici devant le Parlement européen, et je l' en remercie.
En tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur, je tiens également à adresser mes remerciements au secrétariat de la commission juridique et à la commission économique et monétaire pour leur coopération.
Aujourd' hui, je prends la parole à plusieurs titres : d' abord, en tant que père de substitution du rapport ; ensuite, en tant que rapporteur pour avis ; et surtout, comme une personne qui voit les énormes avantages que l' Union européenne peut tirer d' une harmonisation du système des OPCVM de sorte à retenir au sein de l' économie européenne les sommes d' argent actuellement gagnées en Europe mais investies à l' extérieur de l' Union européenne et n'étant pas mises à la disposition de l' économie de l' Union pour les utiliser dans la création d' entreprises, d' emplois mais également afin de garantir les futurs droits à la retraite.
On constate un léger désaccord entre les députés au sujet de la première proposition. Celle-ci instaure un certain nombre de contrôles et de mécanismes visant à assurer la légitimité de ce type d' autorités réglementaires. Toutefois, c' est la seconde proposition qui suscite le plus d' inquiétude. J' ai quelques idées qui méritent d' être entendues. Premièrement, l' idée d' un passeport européen pour les sociétés de gestion est à saluer, ainsi que la règle de l' agrément de l' État d' accueil. Mais, au lieu d' imposer un nouveau régime, nous aurions pu établir un lien analogique entre la directive sur les services d' investissement et ce régime. Il semble étrange que nous n' ayons pas saisi cette opportunité. De nombreux États membres ont travaillé dans l' esprit de protéger leurs propres intérêts nationaux plutôt que dans le but d' améliorer le système général européen.
Nous devrons revoir cette question dans un avenir proche. Je demande instamment aux députés d' assurer, par leur vote, que l' Europe puisse évoluer sur une base saine à court terme, voire à long terme, dans ce domaine.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le président, je remercierai tout d'abord le rapporteur, M. Schmidt, mon collègue, M. Goebbels, et mes collègues du groupe Villiers et Lulling, qui, malgré certaines divergences sur quelques points, ont toujours eu une attitude extraordinairement constructive.
Comme l' a déjà signalé le rapporteur, nous sommes probablement en train de débattre d' un des sujets les plus importants de cette législature. Les organismes de placement collectif constituent, depuis longtemps, le premier instrument d' épargne, l' instrument auquel des millions de citoyens, ni experts, ni professionnels, consacrent ou confient les économies d' une vie.
C' est la première raison pour laquelle il faut procéder à une libéralisation, mais avec prudence. Pourquoi ? Parce que la faillite d' une banque est un problème qui peut trouver une solution pour n' importe quel gouvernement. La faillite, la suspension des paiements, d' un organisme présentant ces caractéristiques créerait un problème politique, social et personnel aux conséquences incalculables.
Un deuxième argument me pousse à souligner la nécessité de faire preuve de prudence dans la réglementation de ces organismes. Je crois en l' économie sociale de marché, qui est basée sur un marché qui fonctionne, mais qui le fait selon certaines règles visant à garantir l' intérêt général, qui, dans ce domaine, s' en tient pour l'heure à la protection des consommateurs.
Ce principe de base de libéralisation, d' augmentation de la concurrence, d' augmentation des opportunités d' investissement, lié à la prudence quant à la protection que méritent les consommateurs, est le principe qui a déterminé et inspiré la position de mon groupe dans la plupart des sujets controversés qui ont été abordés ici.
Tout d' abord, le problème du placement dans des organismes non harmonisés, c'est-à-dire dans les organismes qui échappent à cette directive. Il est évident que, en élargissant la proposition que nous étudions, les possibilités, l' éventail des investissements des organismes de placement collectif, ces organismes qui ne seront pas concernés devront investir dans des fonds à haut risque. Il serait maladroit de permettre aux organismes réglementés, organismes protégés, de pouvoir investir dans des organismes obligés de faire les investissements à haut risque que je viens d'évoquer.
En second lieu, le problème des dérivés est un de ceux qui nous ont le plus divisés, dans mon groupe et par rapport aux autres groupes. Nous sommes parvenus à un compromis. Nous reconnaissons tous que les investissements en dérivés doivent être réglementés, légalement, afin d' éviter qu' un fonds harmonisé ne puisse perdre tout son patrimoine à cause d' un investissement dans des produits à haut risque. Il est évident que ce risque est plus important lorsque l' investissement se matérialise en dérivés non négociés sur les marchés réglementés, les fameux contrats de gré à gré. Nous croyons que nous sommes parvenu à un compromis acceptable et je m' en félicite.
Comme cette proposition ne se termine pas ici mais qu' elle reviendra devant ce Parlement, je voudrais parler de la méthode de travail entre la Commission et le Parlement. Les textes que nous étudions ici sont anciens et étaient déjà anciens lorsqu' ils sont arrivés devant ce Parlement car ils avaient subi d'importantes modifications durant la présidence finlandaise du Conseil. Nous nous sommes trouvés devant une alternative : retourner l'envoi à l'expéditeur, c' est-à-dire renvoyer les propositions à la Commission afin qu' elle nous envoie un texte harmonisé ou continuer d' avancer. C' est cette dernière option qui a été retenue et je m' en félicite, mais j' espère que, à l' avenir, la coordination entre les deux institutions et le Conseil sera plus étroite afin que notre travail soit plus compréhensible, plus fructueux et plus productif.

Goebbels
Monsieur le Président, le groupe socialiste soutient la Commission dans ses efforts pour réaliser le plan d' action relatif aux services financiers. Il est évident que l' introduction de l' euro appelle la création d' un marché financier européen intégré, à l' égal des marchés américain et japonais.
Les débats autour des OPCVM ont suscité les interventions poussées de toutes sortes de lobbies et des débats passionnés dans la commission compétente . Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Olle Schmidt, ainsi que mon collègue García-Margallo, pour leur attitude constructive. Les socialistes reconnaissent l' importance de l' industrie des fonds d' investissement pour le développement de nos économies et pour l' allocation des ressources. Mais le monde de la finance internationale est un monde dangereux. Les marchés de capitaux restent à la merci de leurs excès. Il existe actuellement un trop-plein de liquidités cherchant à se placer.
En 1999, l' accroissement des moyens de paiement dans le monde a conduit à un dopage des bourses et à une explosion du volume de transactions, menant à une hausse des prix des actifs financiers et immobiliers. Cette accélération des activités financières internationales signifie également que les risques sont à la hausse. Il n' est pas besoin d' être prix Nobel en économie pour comprendre que l' hypothèse de travail actuelle des marchés financiers, à savoir une anticipation de croissance annuelle des profits de l' ordre de 15 à 25 %, est simplement irréaliste à moyen terme.
Je le dis avec force : pour l' avenir prévisible, le risque principal pour l' économie mondiale n' est pas l' inflation, mais une déflation générée par l' éclatement des bulles spéculatives créées par des marchés caractérisés, selon Alan Greenspan, par une exubérance irrationnelle. En poursuivant la libéralisation des marchés financiers européens, le pouvoir législatif a le devoir d' en limiter les risques. Les fonds d' investissement travaillent par définition avec l' argent d' autrui. Le législateur doit protéger l' intérêt général et mettre des clauses de sauvegarde. Il n' y a pas de liberté sans règles.
Nous avons écarté des structures dites master-feeder. Ces fonds nourriciers existent aux États-Unis, mais dans un espace ne connaissant qu' une autorité de surveillance et un seul système juridictionnel. Dans le marché européen toujours fragmenté, de telles structures ne manqueraient pas de créer des problèmes. Les socialistes, tout comme la Commission d' ailleurs, doutent de l' opportunité d' autoriser les fonds d' investissement à investir également dans les dérivés dits over the counter, des produits négociés de gré à gré entre professionnels. Comme ces opérations ne relèvent généralement pas d' un contrôle prudentiel, les risques sont d' autant plus évidents.
Afin d' encadrer les risques pour les investisseurs, le groupe socialiste a introduit des amendements proposant des clauses de sauvegarde, tant quantitatives que qualitatives. En adoptant ces amendements, le Parlement autorisera le recours aux dérivés OTC, tout en limitant les risques pour les investisseurs privés.
Monsieur le Président, on parle actuellement beaucoup du principe de bonne gouvernance. Ce principe devrait non seulement guider le secteur public, mais également le secteur privé, notamment les entreprises financières.

Huhne
Monsieur le Président, l' objectif que nous poursuivons en créant un cadre pour les SICAV et autres OPCVM est d' assurer aux investisseurs le rendement le meilleur et le plus sûr possible. Voilà pourquoi je tiens à parler de la question des dérivés dans mon intervention.
Je suis fermement convaincu qu' utilisés avec prudence, les dérivés peuvent permettre d' obtenir des rendements plus sûrs et plus élevés. En dépit de l' image de risques qu' ils inspirent, les dérivés sont habituellement utilisés par les gestionnaires de portefeuille comme bouclier. Un contrat qui rapporte, par exemple, une somme importante en cas de recul du NASDAQ ou de l' indice boursier CAC 40 occasionne un paiement supplémentaire de la part de l' investisseur dans le cas d' une augmentation. Est-ce de la spéculation ? Absolument pas. Imaginez que vous ayez mis plusieurs mois à constituer un portefeuille d' actions de sociétés dans lesquelles vous avez confiance : elles présentent une bonne gestion, de bonnes perspectives et représentent un investissement intéressant. Puis, vous craignez la survenue d' un effondrement du marché boursier dans son ensemble comme celui de 1987. Vous avez l' option de tout liquider contre des espèces, mais cela reviendrait à ruiner le fruit de vos recherches en faveur des gagnants. Cela impliquerait également tous les frais de transaction occasionnés par la vente de vos actions, puis par leur rachat après le crack boursier. La solution consiste à se tourner vers un dérivé qui rapporte en cas de chute du NASDAQ ou du CAC 40.
Mais un dérivé fait sur mesure ou un dérivé de gré à gré, moins cher et vous protégeant peut-être contre une perte relative de votre portefeuille par rapport à l' indice, vous permet tout de même de garder votre portefeuille et les actions, mais également de vous protéger contre les risques d' un effondrement. En échange, vous renoncez aussi aux hausses des marchés. Dans ce cas, qui est peut-être celui que l' on rencontre le plus couramment chez les gestionnaires de portefeuille possédant des dérivés, vous diminuez vos gains potentiels mais également vos risques potentiels. Il s' agit de l' évolution souhaitable d' un fonds bien géré. L' expérience montre que les investisseurs tirent profit d' une approche libérale et souple de la réglementation. Une approche rigide - qui impose aux gestionnaires du secteur privé les méthodes et les lieux d' investissement - aura simplement pour conséquence un recul des bénéfices pour les épargnants.
Les fonds de pension qui ont souffert de cette seconde approche et qui n' ont pas pu investir où bon leur semblait pour respecter les exigences de nos bons du Trésor, ont obtenu un rendement de 5,2 % par an, à peine la moitié des 9,5 % de rendement annuel obtenu par les fonds libres entre 1994 et 1996. Il s' agit naturellement du rendement après déduction de toutes les pertes. Ne confondez pas une inquiétude réelle vis-à-vis des intérêts des investisseurs avec une crainte populiste de la nouvelle approche novatrice libérale et rentable. Voilà ce dont nous devons nous préoccuper aujourd' hui.

Lipietz
Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté aujourd' hui vise à parachever la libre circulation des placements financiers en Europe, y compris dans ses formes les plus sophistiquées. Nous ne sommes pas opposés, dans son principe, à cette industrie. Toutefois et contrairement à M. Christopher Huhne, nous pensons qu' un continent qui n' a pas été capable de contrôler correctement ses pétroliers ne peut pas aller trop loin dans la libéralisation d' une industrie qui peut, à terme, provoquer le même type de crise.
Nous voterons donc avec prudence tous les amendements qui limitent le recours à des instruments par trop dérivés et nous voterons les amendements qui limitent la concentration excessive des actifs sur un même groupe financier. Mais nous devons dire tout de suite que nous voterons non à l' ensemble de ce texte. Nous voterons d' ailleurs non à l' avenir à toutes les propositions de libéralisation des marchés financiers, et nous invitons tous les autres groupes politiques à en faire autant, jusqu' à ce que soit mise en place, enfin, une harmonisation de la fiscalité sur le revenu des placements financiers.
Depuis des années, certains pays, dont la Grande-Bretagne, bloquent cette harmonisation, transformant leurs places financières en paradis fiscaux. Ils refusent même le strict minimum, c' est-à-dire le paquet Monti proposé par la Commission de Bruxelles. Cette attitude transforme l' Europe en machine à exonérer de l' impôt les revenus du capital, transférant toute la charge des impôts sur le revenu des activités, avec toutes les conséquences sociales, et même morales, qui en résultent. Il faut en finir. En bloquant les demandes de l' industrie de la finance, le Parlement européen a les moyens de mettre au pied du mur les États transformés en paradis fiscaux.

Abitbol
Monsieur le Président, la directive 85 introduisait une sorte de visa européen pour certains types d' OPCVM pouvant être commercialisés dans toute l' Union. Depuis, le marché des capitaux et des valeurs mobilières a poursuivi son développement et connu une explosion exponentielle effrénée dans une mondialisation financière débridée.
Cela nous amène aux deux propositions de directive. Sur la seconde, qui n' appelle pas de remarque particulière, le rapport est excellent. Il tente de renforcer les mesures de protection et de sécurité en faveur des consommateurs. Cela irait dans le bon sens, si, on se demande bien pourquoi, au nom de quoi, au nom de quelle légitimité et de quel respect des peuples, nous devrions encore renforcer le monopole de la langue anglaise sur l' ensemble des documents qui sont distribués dans l' ensemble de l' Europe. C' est le sens d' un amendement que nous avons déposé, qui privilégie toutes les langues de la Communauté et qui conditionnera notre accord sur la deuxième directive.
Il en va tout autrement de la première proposition. Le texte d' origine aurait pu recevoir notre assentiment dans la mesure où il procédait d' un souci légitime qui était d' actualiser la législation existante. Le texte du rapport - et je salue le travail de notre collègue Schmidt - cependant, ne peut pas avoir notre accord pour plusieurs raisons. D' abord, il favorise beaucoup trop des produits basés sur des indices qui n' ont plus de rapport avec l' économie réelle, des produits dérivés qui contribueront à accroître la bulle financière dont parlait notre collègue Lipietz à l' instant.
Deuxièmement, comme lui, je pense que nous n' avons pas à favoriser une concentration excessive dans des fonds qui finalement se révéleraient être un cheval de Troie pour les fonds de pensions américains. Alors, évidemment, aucune réciprocité n' est prévue en faveur des OPCVM européens.
Nous nous opposerons également à ce que soit supprimée la faculté laissée aux États de porter à 35 % ...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Villiers
Monsieur le Président, il s' agit ici d' une question vitale pour l' Europe. Une Europe qui vit avec une bombe à retardement prête à exploser d' un instant à l' autre, j' ai nommé les pensions, doit prendre toutes les mesures visant à encourager l' épargne et à maximiser les rendements que les citoyens européens peuvent obtenir de leurs économies. Je me félicite du rapport de M. Schmidt qui apporte de nombreux développements intéressants.
Les OPCVM sont une réussite dans l' Union européenne. Ce sont des produits sûrs commercialisés au niveau transfrontalier. Mais, il est temps de remettre à jour la législation. M. Schmidt a fait un excellent travail dans ce sens. Je n' étonnerai personne en disant que j' aurais préféré de loin que le rapport de M. Schmidt n' ait pas subi autant de modifications lors de son passage au Parlement. Mais je demande instamment à cette Assemblée d' adopter une approche équilibrée et pleine de bon quant à cette question. L' avancée radicale de ce rapport est de permettre aux OPCVM d' investir dans des dérivés de gré à gré. Je met quiconque ici au défi d' évaluer les produits qui seront utilisés par les OPCVM. Nous ne parlons pas de spéculation, mais du moyen de réduire les risques et d' augmenter les rendements des investissements effectués par le citoyen européen ordinaire. M. Schmidt mérite des applaudissements pour avoir reçu le soutien du Parlement dans la question des dérivés de gré à gré.
Nous ne devons pas craindre d' aller de l' avant, de réagir aux changements du marché. Oui, nous devons continuer à assurer que les OPCVM restent un produit équilibré et sûr pour les consommateurs. Le rapport protège de façon tout à fait adéquate les consommateurs. Mais une série d' amendements vont trop loin dans la restriction de l' utilisation des dérivés de gré à gré. J' ai le sentiment qu' ils seront un complément intéressant aux portefeuilles de SICAV, et qu' ils ne peuvent qu'aider tout un chacun, partout en Europe, à obtenir un rendement élevé de leurs économies. Je salue M. Schmidt.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, chers collègues, la modification de la directive relative aux OPCVM est devenue indispensable parce que l'ancienne directive ne correspond plus aux réalités des marchés financiers. Je pense en premier aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui opèrent des placements de capitaux d'investisseurs privés. Les fonds master-feeder sont, par conséquent, contraires à l'esprit de la directive et ont donc été rejetés, à juste titre, par la commission économique.
Les investisseurs privés ont besoin de transparence quant aux risques liés aux sociétés de gestion et aux produits. Les produits doivent être conçus de manière telle que le petit investisseur qui se présente aux guichets d'une banque sache à quoi il s'engage. Dans le cadre du passeport européen pour les OPCVM, cela signifie que les autorités de surveillance des États membres doivent appliquer les mêmes critères lors de la surveillance des produits et des sociétés de gestion. Les marges de décision des autorités nationales de surveillance doivent être limitées lorsqu'il faut créer une certaine transparence et faire naître la confiance au niveau des produits et des sociétés de gestion sur le marché intérieur.
Dès lors, un acquis majeur des produits des OPCVM est d'avoir abordé le rapport entre les dérivés et les valeurs OTC dans le cadre de la gestion efficace de portefeuille, car un grand inconvénient de l'ancienne directive était que chaque autorité de surveillance interprétait différemment la notion de gestion efficace de portefeuille. Le Parlement européen est bien avisé de renforcer la protection des consommateurs en Europe. Les consommateurs ne peuvent être automatiquement informés de tous les produits proposés et du danger que représentent plusieurs de ces produits. L'Europe ne doit pas être un paradis des sociétés d'investissement, des banques, des compagnies d'assurance ou de leur lobby.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Kuckelkorn. Chers collègues, je tiens à vous communiquer les informations que je viens de recevoir à propos du rideau et de la fenêtre. Ce rideau cache en réalité un écran qu'il est tout simplement impossible de dégager dans l'immédiat, l'opération étant relativement complexe. Nous allons donc être obligés de reporter cette expérience à la prochaine séance plénière et je veillerai personnellement à ce qu'elle soit tentée.

Lulling
Monsieur le Président, depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre 1989, la directive concernant les OPCVM a eu un énorme succès, surtout grâce au très haut niveau de protection des investisseurs qu' elle garantit. L' industrie des fonds d' investissement a profité de la directive et de la bonne image des OPCVM auprès des investisseurs pour quintupler ses actifs dans l' Union européenne.
La commercialisation transfrontalière des investissements au sein de l' Union européenne s' est fortement développée et la directive elle-même est devenue une législation exemplaire au niveau mondial. Mais, évidemment, datant de dix ans, et vu le développement des marchés et l' offre de nouveaux produits financiers de plus en plus sophistiqués, elle est quelque peu démodée.
Les propositions de la Commission dont nous discutons ici permettent le lifting dont elle a besoin. Je partage ici certaines préoccupations exprimées - notamment par mon collègue García-Margallo - mais ce lifting serait encore plus adéquat si les fonds qui, tout simplement, reproduisent un indice boursier, et qui sont donc passivement gérés - en fait pas gérés du tout - et ceux qui utilisent un indice comme benchmark pour un fonds activement géré, étaient traités de la même façon, ne serait-ce que pour permettre aux moyennes entreprises qui sont cotées en bourse, mais qui ne figurent pas dans l' indice boursier, d' avoir un meilleur accès au marché des capitaux. D' ailleurs, la protection des investisseurs peut être souvent mieux assurée par un fonds activement géré. Avis aux amateurs : mon amendement 47 va dans cette direction.
En ce qui concerne la proposition d' une nouvelle disposition qui limiterait à 15 % les investissements dans un même groupe, je tiens à souligner - abstraction faite que cette limite est trop basse - que le texte ne donne pas de définition de la notion du groupe, qui est d' ailleurs un concept qui n' existe pas en droit européen, parce qu' il est impossible à mettre en uvre et tout aussi impossible à contrôler en pratique.
Je vais donc voter contre cette proposition de modification. Pour finir, Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler aux collègues que la directive a besoin d' un new look qui rende les OPCVM encore plus attractifs, mais elle n' a pas besoin d' un corset européen qui les asphyxierait.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, l'introduction de l'euro et la poursuite de la libéralisation des marchés des capitaux ont déjà créé un espace financier européen plus vaste et approfondi, qui contribue à l'ouverture de nouveaux débouchés, à la transparence des prix mais aussi à une concurrence accrue.
N'oublions pas non plus l'importance économique des transactions financières, surtout de celles dont nous traitons aujourd'hui. Fin 1999, près de 15 000 fonds d'investissement étaient admis en tant qu'OPCVM pour une valeur totale supérieure à deux mille milliards d'euro, soit environ 75 % de tous les actifs des fonds. C'est la raison pour laquelle la Commission a également mentionné, à juste titre, l'importance économique dans ses propositions de projets de directive et je dois avouer que la proposition de la Commission m'a véritablement convaincu. Nous savons tous à quel point il est difficile d'améliorer un cadre juridique destiné aux fonds d'investissement et de soumettre le passeport européen des sociétés de gestion à des normes précises qui font l'objet d'une interprétation uniforme.
De ce point de vue, un progrès a donc été réalisé en ce qui concerne les conditions légales et prudentielles pour les marchés et produits financiers. À ce sujet, je vise principalement l'optimisation de la protection du consommateur et il est selon moi essentiel que cela soit exprimé dans les propositions de la Commission et du Parlement européen ainsi que dans les proposition de compromis.
Quant aux dérivés OTC, j'estime que le risque ne peut être évalué ; je pense aussi qu'en tant que Parlement européen, nous avons le devoir d'expliquer aux consommateurs, qui s'attendent à ce que les fonds d'investissement soient comparables à un contrat d'épargne classique au niveau de la sécurité à long terme, la raison pour laquelle ils étaient également appelés épargnes investissement. Nous devons sans cesse leur faire comprendre que ces deux choses ne sont pas comparables. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une protection minimale. Pourquoi n'optons-nous pas ici pour la protection minimale mentionnée dans la directive relative au commerce de valeurs mobilières, par exemple l'article 11 qui porte sur le comportement correct ?
Il s'agit donc, selon moi, d'une étape supplémentaire qui peut être franchie et il serait bon que la dénomination des fonds fournisse quelques renseignements aux consommateurs et aux investisseurs sur la structure de risque de ces fonds.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de directive maintenant à l'examen apporte plusieurs innovations bienvenues aux règlements actuels. Au cours du travail préparatoire, on a pour l'essentiel trouvé un bon équilibre afin d'améliorer l'efficacité des marchés d'investissement et d'accélérer la croissance sans pour autant transiger sur la protection suffisante du consommateur qui achète des parts de fonds. Plus la confiance du consommateur est grande envers les activités des marchés d'investissement, plus les consommateurs sont disposés à investir sur le marché libre. Par conséquent, plus les consommateurs investissent, mieux se portent les marchés de financement des entreprises européennes. Il est bien clair que quand les entreprises disposent plus facilement des financements dépendant des fonds propres, la structure du bilan des entreprises se trouve sur une base plus saine, et par conséquent, les possibilités de croissance et d'investissement s'amélioreront. Il n'est dans ce contexte pas pertinent que les crédits arrivent sur le marché boursier comme investissements directs ou par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif.
Bien que nous ayons été en gros d'accord au sein de la commission économique et monétaire sur les objectifs de la réforme législative, la discussion n'a pas vraiment été facile. Personnellement en tout cas, la division technique de la directive en deux propositions différentes m'a posé des problèmes, ce qui n'a en tout cas pas facilité la familiarisation avec le domaine technique très difficile. Je voudrais néanmoins exprimer ma position sur quelques propositions détaillées.
D'abord, je suis très contente du fait que la proposition de directive va augmenter la liberté des fonds d'investissement de diriger le capital de financement vers différents instruments. En ce qui concerne les produits dérivés, je trouve la position approuvée par la commission bien fondée, contrairement à Mme Randzio-Plath par exemple. Il n'y a pas de raison de traiter les produits dérivés du marché hors cote différemment des dérivés standards parce qu'ils sont en usage dans la plupart des États membres et qu'on a aussi utilisé ces produits dérivés du marché hors cote par le passé. Quant à l'article 5 g de la deuxième proposition de directive, l'article sur la délégation, je trouve que la proposition d'origine de la Commission sur les règles concernant les délégations était meilleure que celle qui vient d'être approuvée en commission. Pour cette raison, je soutiens quelques amendements de Mme Villiers sur ce point.

Balfe
Monsieur le Président, à mon sens, le débat de ce matin pose deux problèmes. Premièrement, lorsque je suis arrivé au Parlement européen il y a de nombreuses années, on m' a dit que les tâches difficiles étaient confiées aux libéraux. Maintenant, on me dit que si la moitié des députés luxembourgeois sont présents dans l' hémicycle pour un débat difficile - ce qui est le cas aujourd' hui, on sait qu' il y aura un problème.
Cela dit, je me félicite de la proposition no 1. Elle simplifie les choses et les remet à jour. Je pense que les députés britanniques seront nombreux à voter contre un nombre important des amendements déposés dans ce rapport.
Nous apportons notre soutien au rapport de M. Schmidt pour la première proposition, mais nous regrettons les nombreuses limites quantitatives qu' elle fixe et qui restreignent la capacité à étendre les risques. Nous croyons qu' un marché plus libéral est le meilleur moyen d' avancer.
Ensuite, nous considérons que la deuxième proposition est très confuse. Elle est difficile à comprendre, et nous pensons que la Commission ferait bien de la revoir. S' il est nécessaire de compléter la législation, nous avons le sentiment qu' il existe de meilleurs moyens de le faire que ceux proposés dans la directive. En particulier, nous désapprouvons la proposition relative au capital minimum exigé, car s' il est trop élevé, il pourrait en fait totalement exclure certaines entreprises. Nous demandons à la Commission qu' elle revoie ces propositions.
Pour terminer, je demande instamment aux députés de voter plus particulièrement contre l' amendement no 41 relatif au capital minimum exigé, car nous pensons que cela pourrait porter gravement préjudice à l' industrie.

Fatuzzo
Monsieur le Président, pecunia non olet, disaient les Latins. Ce qui importe c'est que l'argent génère de l'argent. Il s'agit de l'unique occasion où nous faisons converger l'intérêt des économistes et celui de tous ceux qui désirent gagner et ne pensent qu'à l'argent, comme l'oncle Picsou que l'on représente avec des dollars à la place des yeux, à cette différence près qu'ici, ce sont des euros et non des dollars.
Ici, nous concilions l'intérêt de ces citoyens et celui des retraités qui aspirent à vivre une vie sereine. Je vous citerai l'exemple de mon beau-frère qui vit à Rome. Retraité depuis un an, il suit tous les jours - de sept heures du matin quand il s'éveille, jusqu'à minuit -, sur son écran de télévision l'évolution des fonds de pension et des valeurs mobilières dans lesquels il a investi.
À l'avenir - et c'est déjà le cas aujourd'hui -, les retraités disposeront de sommes d'argent considérables. Contrairement aux jeunes qui sont désargentés, les personnes âgées ont amassé un capital qu'elles veulent faire fructifier et elles portent, par conséquent, de l'intérêt à cette directive.
Si les gouvernements nationaux accordaient de l'importance - comme l'Union européenne en accorde dans cette directive - à la multiplication de l'argent gagné au cours de la vie professionnelle, le problème explosif des pensions aurait déjà été résolu. Monsieur Bolkestein, en votre qualité de commissaire, vous portez une très grande responsabilité en ce qui concerne l'avenir des personnes âgées et des retraités, avenir qui, je l'espère, sera meilleur une fois que nous aurons mis au point cette directive, à savoir très bientôt, comme l'ont proposé Mmes Villiers et Kauppi.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, même si un grand nombre de mes propositions d'amendement ont été rejetées en commission, j'approuve le compromis et le projet.
Je crois qu'il serait bon de souligner une nouvelle fois que cette directive accorde la priorité à la création d'un marché commun en Europe, après l'introduction de l'euro en 1999. Il conviendrait également de rappeler les inconvénients de l'ancienne réglementation. Les fonds nationaux ne pouvaient bénéficier des avantages du passeport européen commun, prévu dans la directive de 1985. Le choix pour les investisseurs était limité, les innovations n'étaient pas favorisées et les différences entre les pays au niveau des réglementations et des mesures de protection pour les investisseurs constituaient des obstacles à la concurrence.
Il s'avérait donc nécessaire d'actualiser la réglementation en vigueur. Les avantages du nouveau régime sont les suivants : l'harmonisation des conditions de concurrence et une protection uniforme et efficace des investisseurs - j'approuve surtout les prospectus simplifiés qui facilitent la comparaison et l'évaluation des fonds ; des alternatives sont créées pour l'épargne des citoyens - une opportunité supplémentaire et importante de prévoyance vieillesse - ainsi que de nouvelles possibilités de financement du capital pour les entreprises.
Je voudrais également faire remarquer que certains s'inquiètent un peu de ce que la proposition ait tendance à limiter les transactions entre les OPCVM et les établissements de dépôt. Il faudrait en tout cas éviter toutes les restrictions inadéquates, puisqu'elles ne prennent pas en considération la culture bancaire universelle européenne.

Bolkestein
Monsieur le Président, qu'il me soit tout d'abord permis, au nom de la Commission, d'adresser mes chaleureux remerciements au rapporteur, Olle Schmidt, et aux membres de la commission économique et monétaire, saisie sur le fond, ainsi qu'au rapporteur, Brian Crowley, et aux membres de la commission juridique et du marché intérieur que je voudrais remercier pour leur activité aussi circonstanciée qu'importante en vue d'affiner et d'élargir les propositions.
Depuis l'approbation de la directive 85/611, le secteur des fonds de placement a connu une longue évolution et il importe à présent d'en moderniser les règles. Les nouvelles propositions visent à un niveau maximal de protection des investisseurs, ce qui forme une condition indispensable à l'intégration des marchés qui découle de l'introduction de l'euro. Étant donné que la famille européenne moyenne place son épargne dans des fonds de placement, les propositions renferment des dispositions en matière de gestion prudente - et je veux insister sur ce point - de gestion prudente pour ce qui est de la politique d'investissement et de répartition des risques.
Les deux propositions forment un tout cohérent. La première proposition élargit le nombre d'instruments dans lequel un "organisme de placement collectif de valeurs mobilières" - un OPCVM - peut investir. Comme on l'a déjà fait remarquer dans cette Assemblée, les OPCVM font partie des acteurs majeurs sur les marchés des capitaux modernes. Leur présence offre la possibilité à un grand nombre d'investisseurs traditionnels de prendre part à ces marchés, en tenant compte du principe de répartition des risques assorti d'un contrôle adéquat. Des formes diversifiées d'investissement étant autorisées, des investisseurs particuliers peuvent également profiter de tous les avantages des nouvelles techniques de placement.
La deuxième proposition élargit le rôle que peuvent jouer ces importantes institutions intermédiaires sur les marchés de capitaux de l'Union européenne en ce qui concerne le développement du secteur des fonds de placement. Si nous autorisons la constitution de branches et la mise en place de certains services sur le plan transfrontalier, ces institutions pourront enfin faire usage des libertés octroyées par le traité de Rome dont elles ont été privées pendant toutes ces années.
La Commission salue nombre des éclaircissements proposés par la commission économique et monétaire et reprendra un grand nombre de ses idées. La Commission reprendra les amendements - et j'emploie la numérotation sous sa forme la plus récente - 2, 3, 4, 5, 6, 9, 13, 19 et 21 à la première proposition et 23, 28 et 32 à la deuxième proposition, étant donné qu'il s'agit de clarifications et d'améliorations très utiles.
Moyennant une formulation adéquate, j'apprécie en outre les idées avancées dans les amendements 1, 10, 11, 14, 18 et 20.
J'appuie également la pensée sous-jacente aux amendements 17, 36 et 45 qui envisage un pourcentage maximal général de risque de contrepartie.
Je peux aussi accepter l'idée proposée dans le deuxième paragraphe de l'amendement 47. Tous les amendements que je viens d'évoquer portent sur la première proposition.
En ce qui concerne la deuxième proposition, les idées avancées dans les amendements 24, 25, 29, 30, 41 et dans certaines parties de l'amendement 27, qui contiennent des suggestions raisonnables, peuvent être reprises, moyennant à nouveau une adaptation de la formulation. La Commission propose d'en reprendre le contenu en apportant certaines modifications à leur formulation.
En outre, je prends note de la demande de la commission économique et monétaire de codifier l'ensemble du texte une fois qu'il aura été approuvé - amendements 7 à la première proposition et 22 à la deuxième. La Commission est favorable à la codification et s'attellera, dans un délai raisonnable après l'approbation des propositions et sous réserve de son droit d'initiative, à l'élaboration d'une version codifiée. Je ne peux cependant reprendre telle quelle la formulation du considérant.
La Commission est en outre d'avis qu'un certain nombre des amendements proposés par la commission économique et monétaire modifieraient fondamentalement le contenu de la première proposition. C'est pourquoi la Commission regrette de ne pouvoir accepter les amendements suivants à la première proposition.
L'amendement 8 car la proposition de référence générale aux investissements "visés dans cette directive" en lieu et place de l'indication plus précise des investissements "visés à l'article 19 de la directive" compliquerait l'application. De plus, cet amendement pourrait mener à des interprétations différentes dans les États membres qui chercheraient probablement les instruments pris en considération dans d'autres articles de la directive.
L'amendement 16 menace la protection des investisseurs car l'interdiction d'une sûreté auprès du dépositaire est une contradiction dans les termes. De même, les opérations de prêts de titres via des organes de clearing et des bourses agréées - et ce au contraire de la vente ou l'achat de titres - ne sont pas automatiquement couvertes par ces institutions. C'est pourquoi nous ne pouvons reprendre l'amendement proposé.
L'amendement 42 a trait à une disposition qui n'est pas modifiée par la proposition et qui n'a pas amené le moindre problème depuis la mise en uvre de la directive. Je ne vois donc aucune raison de supprimer l'article 22, paragraphe 3, et rejette par conséquent cette modification.
L'amendement 44 ne peut être accepté car, si l'on prévoit que des fonds non harmonisés doivent suivre les règles "fixées par la directive" en matière d'emprunts, de prêts et de vente à découvert et de dépositaire, cela mène effectivement à une situation dans laquelle seuls quelques rares fonds, par exemple les fonds suisses, entreraient en ligne de compte pour les investissements. Cela va à l'encontre de l'intention de la Commission qui veut élargir le spectre des placements et la formulation choisie pourrait être contraire aux accords GATS.
L'amendement 47 est inacceptable pour ce qui est des modifications proposées au premier paragraphe de l'article 22a car cette proposition est en totale contradiction avec les règles de répartition de l'article 22, surtout si les OPCVM doivent obligatoirement indiquer un point de référence dans leurs prospectus, tel que cela a été débattu au sein du Conseil.
En ce qui concerne la première proposition, le principal point d'interrogation est néanmoins l'amendement par lequel le Parlement entend autoriser l'utilisation des instruments over the counter à des fins générales d'investissement. La Commission souligne qu'aux termes du droit en vigueur dans certains États membres, l'utilisation de dérivés OTC à des fins générales d'investissement est déjà autorisée. La Commission réserve également son jugement au vu des risques intrinsèquement élevés de ces placements en comparaison avec des instruments financiers plus traditionnels. J'estime que les instruments OTC pourraient susciter des problèmes car ils ne sont pas liquides, que leur prix est difficile à évaluer et qu'ils renferment des risques de contrepartie qui ne sont pas couverts. Il semble inconséquent d'adopter une approche extrêmement prudente en ce qui concerne les placements dans des fonds non harmonisés ou des dépôts bancaires et, dans le même temps, d'autoriser sans réserve les placements dans les instruments OTC, indubitablement plus risqués. En rejetant l'amendement 39 avancé par le rapporteur, la commission économique et monétaire s'est alignée sur le Conseil.
La conséquence de cet amendement du Parlement serait qu'on autoriserait théoriquement les fonds à investir dans des instruments OTC et à négocier les droits de participation dans leurs fonds dans l'ensemble du marché intérieur. Dans la pratique, l'accès à d'autres marchés de l'UE de ces fonds théoriquement harmonisés investissant dans des instruments OTC pourrait être bloqué via l'application de différentes législations nationales et mesures de protection contre les placements OTC, ce qui irait à l'encontre du fait que la législation UE est tout de même prévue pour tous les fonds qui investissent dans ces instruments. Au vu de cette potentielle conséquence négative pour le marché intérieur et des risques intrinsèques des instruments OTC, la Commission ne peut accepter les amendements 12, 15, 37, 38, 39, 43, 46 et 48 et les parties des amendements 17, 36 et 45 qui se rapportent aux instruments OTC.
En ce qui concerne la deuxième proposition, j'ai signalé tout à l'heure que la Commission tiendra compte de nombre d'amendements. Néanmoins, il est certains amendements que la Commission ne peut reprendre : l'amendement 26, qui ne semble pas correspondre à l'ordre dans lequel se déroule l'octroi d'une autorisation et le début des activités ; certaines parties de l'amendement 27, surtout la suppression du passage relatif à la prévention des conflits d'intérêt, la limitation de la délégation de tâches à des éléments de décisions de gestion et la suppression du processus décisionnel général des États membres en matière de délégation ; l'amendement 31 parce que la Commission est d'avis que l'application de l'article 44 de la directive, sous sa forme non modifiée, relatif à la négociation de droits de participation des OPCVM s'est avérée adéquate.
L'application des dispositions de la directive concernant la prestation de services dans le domaine des placements de titres, plus connue sous le nom de DSI, n'est dès lors pas nécessaire et pourrait créer des difficultés ou de la confusion.
L'amendement 33 n'est pas clair sur ce qui concerne "la" langue du pays d'accueil, d'autant plus lorsqu'il y a plusieurs langues officielles, et sur l'avantage à tirer de traductions dans deux autres langues.
L'amendement 34 est inacceptable car la suppression pure et simple de toute référence aux fonds de pension pourrait être source d'ambiguïté quant au fait de savoir si une société de gestion peut exercer ces activités ou ne le peut pas. Je pense en outre que les fonds de pension pourraient profiter de cette possibilité si les sociétés de gestion n'étaient pas clairement assimilées aux fonds de pension mais se voyaient uniquement autoriser, par délégation, à en effectuer une partie de la gestion.
L'amendement 35 ne peut être accepté car il ne peut avoir le moindre effet sur le plan légal. Les sociétés de gestion qui se verraient refuser l'autorisation dans un État membre devraient s'établir sous une autre forme juridique afin d'être autorisées dans un autre État membre.
Les amendements 49, 50 et 51, qui reposent sur la même base, ne sont pas acceptables parce qu'ils apportent des modifications substantielles à l'approche cohérente de la Commission en matière de réglementation de la délégation à des tiers et qu'ils n'offrent pas une sécurité suffisante aux autorités compétentes et aux investisseurs.
Pour finir, je voudrais m'attarder sur les remarques faites ce matin par certains députés et, si vous y consentez, Monsieur le Président, je le ferai en anglais.
Premièrement, en ce qui concerne les remarques de M. Crowley qui a demandé si la seconde proposition ne pouvait pas simplement consister à calquer la directive sur les services d' investissement, voici les réticences de la Commission à cette proposition : une telle approche poserait des difficultés découlant de deux autorisations différences susceptibles d' impliquer différentes autorités et des ensembles de règles contradictoires ; en outre, il n' y aurait absolument aucune disposition régissant les conflits d' intérêt. Par exemple, une société de gestion peut très bien effectuer des opérations d'assurance, et s' il lui est impossible de vendre, placer les titres dans le fonds qu' elle gère ; de même, le choix de l' ordre d' exécution peut poser problème si la société de gestion a servi d' intermédiaire. En outre, la proposition de M. Crowley nécessiterait une modification de la directive sur les services d' investissement laquelle - je suis sûr que M. Crowley le sait déjà - ne couvre pas pour le moment les opérations de gestion collective. Enfin, sa proposition ne donnerait aucun passeport aux sociétés de gestion qui ne veulent pas faire d' activités de services d' investissement.
Pour ce qui est de la question de M. Huhne, son intervention de ce matin fait référence à la couverture des risques. Mais ces opérations sont déjà autorisées dans l' article 21(1) existant de la directive 85/611 sur les OPCVM. Donc, la demande faite par M. Huhne peut déjà être satisfaite.
Mme Villiers a posé une question relative à l'amélioration de la gestion de portefeuilles. Il s' agit là aussi d' une chose permise par la législation existante, et notamment au même article dont j' ai parlé à propos de la question de M. Huhne.
À la question de Mme Kauppi de savoir pourquoi la Commission a préparé un paquet de mesures réparties en deux propositions distinctes, je répondrais que la première proposition s' intéresse plus particulièrement au produit, tandis que la seconde concerne le fournisseur de services et les prospectus des OPCVM. La séparation de ces mesures différentes en deux propositions distinctes vise à faciliter le processus de négociation au Conseil. La Commission a non seulement écouté le Parlement et pris en compte ses propositions, mais, je ne vous apprendrai rien à ce propos, elle doit également traiter avec le Conseil. C' est la raison pour laquelle la Commission a fait deux propositions séparées.
Enfin, M. Balfe s' est plaint des limites imposées par la Commission dans l' ensemble de la proposition, qu' il juge trop nombreuses. Il nous semble que ces limites sont justifiées : premièrement, en raison de la nécessité de diversifier les investissements ; deuxièmement, à cause de la vulnérabilité de la nécessité de rembourser les investissements à n' importe quel moment ; troisièmement, en vue d' éviter une influence démesurée sur les fonds d' investissement. Ce sont les raisons qui incitent la Commission à croire au bien-fondé de ces limites, compte tenu de la prudence dont il convient de faire preuve dans ce domaine.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0019/2000) de M. Di Pietro, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Di Pietro
. (IT) Monsieur le Président, chers collègues, par lettres du 3 août et du 3 décembre 1999, le Conseil a invité le Parlement européen, conformément à l'article 39 du Traité, à exprimer sa position sur un projet de convention entre les États membres visant à garantir une meilleure entraide judiciaire en matière pénale.
Comme vous pouvez le constater, il s'agit donc d'un projet très important qui permet, effectivement, aux États de l'Union de se doter d'un instrument d'entraide judiciaire plus complet et plus homogène.
En réalité, il existe encore aujourd'hui, au sein du Conseil, certaines divergences quant au type de convention et à certaines clauses qu'elle contient. Certaines ont déjà été aplanies, d'autres persistent.
Le projet se propose de doter les autorités judiciaires - principalement les magistrats, mais également les citoyens concernés - d'un instrument opérationnel valable pour lutter contre la criminalité tout en respectant les garanties fondamentales de la défense et les principes généraux relatifs aux droits de l'homme.
C'est la raison pour laquelle, malgré les nombreuses lacunes que compte le texte, les dispositions qu'il contient peuvent être acceptées - j'ai bien dit "peuvent", Monsieur le Président -, mais à condition d'être opportunément amendées afin d'être fonctionnelles pour les autorités judiciaires et acceptables pour les citoyens. C'est pourquoi, la Commission a proposé divers amendements, tous destinés à remanier, de manière systématique, la proposition du Conseil en suggérant une série d'ajustements techniques visant à rendre le texte harmonieux et cohérent par rapport aux modifications proposées. Ces amendements consistent à mettre en valeur les droits fondamentaux de la défense, à apporter diverses modifications techniques nécessaires pour éclaircir toute une série de passages obscurs et contradictoires, ainsi qu'à supprimer la partie relative aux interceptions téléphoniques à distance pour lesquelles font encore défaut non seulement une connaissance technique, mais également le consentement des gouvernements des divers États membres de l'Union.
Telle qu'elle a été formulée par le Conseil, et modifiée ultérieurement par la Commission, la proposition prévoit une convention consistant en trois parties : la première fournit des indications visant à uniformiser les procédures et les formalités relatives aux commissions rogatoires ; la seconde énumère une série de demandes spécifiques d'entraide judiciaire et définit les formalités et les procédures à respecter concernant ces activités spécifiques d'entraide judiciaire ; enfin, la troisième partie prévoit et codifie les modalités d'exécution des interceptions téléphoniques concernant des citoyens qui se trouvent dans un État autre que celui qui procède à l'interception.
Monsieur le Président, la coopération internationale est, indéniablement, nécessaire tant pour faire face à la criminalité transfrontalière que pour lutter contre les crimes commis sur le territoire d'un État membre, dont les preuves ne peuvent être obtenues qu'à l'étranger. Il est néanmoins indispensable de parvenir, dans les plus brefs délais, à une nouvelle convention qui tienne compte d'autres problématiques encore plus délicates, telles que la double incrimination, la spécialité et la crédibilité d'un État de l'Union aux yeux des autorités judiciaires des autres États de l'Union.
Il s'agit, donc, de questions très importantes que le Conseil voudra, nous l'espérons, aborder dès que possible pour formuler un nouvel avis.
Pour divers autres points relatifs à la question, Monsieur le Président, je vous renvoie au contenu de mon rapport écrit.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je souhaite faire une observation préliminaire : je m' exprime au nom du parti populaire européen, en tant que responsable de ce dossier.
Je souhaite signaler que le Conseil n' est pas présent aujourd' hui. Je veux par contre souligner la présence attentive, comme toujours depuis sa nomination, de M. le commissaire Vitorino. Cela me mène à une autre observation : pour ce qui est de cette convention, le Parlement a élaboré uniquement un rapport simple, il a été consulté sur un texte qui n' était déjà plus le texte sur lequel travaillait le Conseil et qui ne contenait pas des questions qui avaient déjà fait l' objet d'un accord. Je voudrais dénoncer cela, tout comme l' absence du Conseil. Cela me semble grave. Je pense que cette institution doit réagir.
Nous nous trouvons dans une zone frontière et ici, Monsieur le Président, les attitudes et les symboles comptent beaucoup. Une communauté politique se reflète dans la justice qu' elle veut rendre. C' est pour cette raison que ce rapport est si important. Il s' agit d' une étape sur la voie de cet espace de liberté, de sécurité et en particulier de cet espace de justice auquel nous aspirons tous. Nous aspirons au juge européen, et cela est une étape importante dans ce sens, basée sur la confiance mutuelle entre les États membres et entre leurs appareils judiciaires, sur la confiance des citoyens européenne en n' importe quel juge européen. Mais également une étape basée sur le respect scrupuleux des libertés et des droits fondamentaux et, particulièrement, des garanties de procédure.
C' est ici que notre Parlement a modifié de manière judicieuse - je pense - l' équilibre proposé par le Conseil, misant fermement et résolument sur un renforcement de ces garanties de procédure dans tous les amendements.
Monsieur le Président, comme l' a indiqué le rapporteur, le Parlement s' est concentré sur un élément, les écoutes téléphoniques, afin de le supprimer. Au nom du parti populaire européen, j' ai présenté un amendement sur cette résolution, dans lequel nous demandons que le Conseil mette au plus tôt sur la table un texte à ce sujet, car l'absence de réglementation n' est pas une bonne chose. La réglementation, telle qu'elle était présentée, était incomplète et, par conséquent, mauvaise. Mais l' absence de réglementation peut également mener - et nous sommes conscients que cela est souvent le cas - à des abus dans le domaine des télécommunications.
L' autre point que je voudrais souligner et sur lequel nous avons également beaucoup travaillé est l' utilisation de vidéoconférences dans le cas de personnes faisant l' objet d' une enquête, de prévenus, d' auteurs d'infractions ou d' inculpés. Sur ce point également, au nom du parti populaire européen, j' ai demandé au Conseil de mettre sur la table aussi vite que possible une convention qui clarifie et complète la réglementation, franchement insatisfaisante.
Monsieur le Président, les membres du parti populaire européen, à quelques exceptions près, voteront pour les amendements de la commission et, bien entendu, pour les amendements qu'ils ont déposés.

Fiori
Monsieur le Président, une partie de la construction de l'Europe passe, selon nous, par l'établissement d'un système juridique commun qui comprenne un droit administratif, un droit civil, substantiel et procédural, et un droit pénal, substantiel et procédural, de l'Europe que nous voulons construire.
La convention sur l'entraide judiciaire et pénale, que nous examinons aujourd'hui, n'est qu'un élément de ce grand corpus juris européen, qui trouve son fondement naturel dans les droits et les libertés fondamentales de l'homme. La coopération judiciaire et pénale doit dès lors, elle aussi, intervenir dans le respect le plus rigoureux des droits fondamentaux, principes qui sont à la base de notre culture et de notre civilisation. Je pense à des procès équitables, et notamment aux droits de la défense, à l'impartialité et au caractère extérieur du juge, à la longueur des procédures judiciaires pour lesquelles mon pays, l'Italie, détient malheureusement le record en ce qui concerne le nombre de condamnations, de causes pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Les restrictions des droits fondamentaux, qui se justifient quand elles sont liées à une violation réelle ou supposée des règles pénales, ne peuvent ni ne doivent trouver application dans les domaines du droit.
Le rapport que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a amplement modifié par rapport à la formulation originale en acceptant bon nombre d'amendements que nous avons présentés, suscite encore certains doutes liés à la manière dont on entend réglementer les interceptions téléphoniques et les vidéoconférences. Les nouvelles de ces dernières semaines sur la manière dont les technologies modernes permettent d'effectuer des interceptions nous induisent à plus de circonspection : nous ne voudrions pas que les scénarios obscurs imaginés par Orwell se transforment en une réalité encore plus dure et préoccupante.
Ceci n'est encore que le début d'un grand travail dans le domaine du droit, qui doit aller de pair avec le développement de l'Europe que nous souhaitons.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même s'il ne fait pas l'objet d'une très grande attention ce matin au sein de cette Assemblée, le rapport de M. Di Pietro est un des plus importants sur lequel la commission des libertés et des affaires intérieures ait eu à délibérer au cours de ces dernières années.
C'est un des rapports les plus importants parce qu'il aborde un point extrêmement sensible de l'avenir politique européen. Nous créons, dans le cadre de l'intégration économique s'accélérant sans cesse en Europe un vaste espace de libertés économiques. Mais c'est principalement là où apparaît un vaste espace de libertés économiques que des activités économiques illégales risquent également de se développer en toute liberté.
Nous nous retrouvons donc dans une situation où nous disposons d'un espace économique dans lequel une criminalité sans limite n'est pas exclue. Cependant, la lutte contre cette criminalité, tant au niveau de la coopération entre les autorités policières qu'au niveau de l'entraide judiciaire, continue à relever avant tout du domaine interétatique - contrairement à la législation économique qui fait à présent partie du droit communautaire.
Le rapport Di Pietro met particulièrement bien en évidence le fait que les nécessités de la lutte contre la criminalité doivent être organisées dans les moindres détails dans des accords entre les États. Si vous demandez à des personnes exerçant la profession de juge ou de procureur combien de temps durent aujourd'hui des commissions rogatoires pour des actes criminels graves et manifestes de nature transfrontalière, vous arriverez à la conclusion suivante : nous pouvons certes supposer que certaines améliorations techniques et organisationnelles seront apportées à la suite de la convention dont nous débattons actuellement et pour laquelle M. Di Pietro a élaboré un rapport, mais il n'en reste pas moins que nous n'en sommes qu'au début du chemin qui mène à une coopération plus rapide, plus efficace et plus libre des juges au sein de l'Union européenne.
Mon groupe parlementaire pense également que le chemin à parcourir est encore long avant d'obtenir ce dont nous avons absolument besoin, à savoir un ministère public européen qui coopère avec une police européenne dans des domaines de compétence clairement définis et parvient, grâce à cette coopération, non seulement à arrêter des auteurs de faits pénalement punissables au sein de l'Union européenne en prenant des mesures de police, mais aussi à valoriser en justice les résultats du travail d'enquête policière. Et cette valorisation judiciaire ne doit pas se heurter à la souveraineté des États, car c'est bien là l'élément décisif.
Nous avons suivi ce rapport avec une attention toute particulière et nous avons soutenu la majorité des points mentionnés par M. Di Pietro. Je tiens à souligner deux éléments qui étaient fort intéressants lors du débat. Tout d'abord, en ce qui concerne les interceptions téléphoniques et le débat qui a eu lieu autour de cette problématique, il est clairement apparu que les possibilités d'atteinte aux libertés fondamentales des citoyens, qui se profilent au sein de l'Union européenne, en parlant notamment d'interceptions téléphoniques d'un pays à l'autre, et la question y associée des garanties des droits fondamentaux exigées par les intéressés, ne sont pas suffisamment réglementées au sein de l'Union.
Ceci démontre bien que la charte des droits fondamentaux, que nous débattons actuellement à un moment opportun, devrait logiquement être intégrée dans le traité instituant l'Union européenne afin que les autorités européennes soient tenues de respecter les droits fondamentaux. Nous avons également observé avec grande attention que le rapporteur est un célèbre représentant de la justice italienne et que les propositions d'amendement à son rapport ont été présentées dans une très large mesure par un député qui est poursuivi par la justice italienne. Il est intéressant de constater que les autorités judiciaires italiennes, également concernées, font l'objet de propositions d'amendement de la part de personnes qui sont, à juste titre à mon avis, poursuivies en Italie même. M. Dell'Utri est toujours repris sur la liste des orateurs.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, en séance plénière, il peut y avoir des amendements de la commission ou des amendements des groupes politiques. Il ne peut y avoir d' amendement d' un député à titre individuel. Je dis cela à l' attention de M. Schulz.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je comprends tout à fait la frustration de notre collègue Di Pietro qui a dû accomplir un travail extraordinaire dans un laps de temps très court afin de pouvoir nous présenter ce rapport aujourd'hui.
La criminalité a augmenté d'une telle façon dans l'Union européenne qu'on ne peut et ne doit se contenter d'une approche "progressive" de l'entraide judiciaire en matière pénale. En la matière, la faute ne peut certainement pas être imputée au Parlement européen. Ce sont les gouvernements des États membres qui ont rendu la marge de manuvre si étroite. De la sorte, le Parlement européen est confronté à une mission quasi impossible. On doit se contenter de penser que tous les moyens, si petits soient-ils, doivent être exploités en vue de parvenir à une meilleure entraide judiciaire. Paradoxalement, je pourrais dire qu'il serait mieux en fait d'en dire le moins possible sur ce rapport, car plus nous démontrons qu'il ne s'agit que de petits pas, plus le milieu criminel se frotte les mains et plus le décalage criant entre la criminalité organisée et le manque aigu de coopération judiciaire apparaît au grand jour. Je lance donc un appel urgent au Conseil de ministres afin qu'il accepte enfin de regarder la réalité en face, à savoir la disproportion entre la criminalité et la codification.
Le but est tout de même de fournir aux instances judiciaires - les magistrats au premier chef, mais aussi les citoyens concernés - les instruments leur permettant de lutter contre la criminalité sans porter atteinte aux garanties fondamentales en matière de défense et aux principes généraux des droits de l'homme. Si tel n'est pas le cas, nous plaçons un emplâtre sur une jambe de bois.
Je plaide donc tout d'abord pour la poursuite de l'harmonisation du droit pénal dans les États membres de l'Union européenne. À mon sens, c'est la seule manière de mener une lutte transfrontalière et efficace contre la criminalité. Tant que cette harmonisation ne sera pas réalisée, toutefois, il nous incombera d'agir de manière conséquente si nous voulons permettre l'entraide judiciaire.
À cette fin, j'avais introduit un amendement qui visait à ne permettre l'entraide judiciaire qu'en cas de poursuites pénales entamées par les autorités pour des faits punissables selon le droit national de la partie requérante et de l'État membre requis. Je retrouve d'ailleurs le contenu de mon amendement dans l'amendement 43 qui pose lui aussi cette condition cumulative. Celle-ci est essentielle car, à mon avis, le principe de légalité "nulla poena sine lege" inscrit dans le droit pénal doit être respecté. Il s'ensuit que toute demande d'entraide judiciaire relative à des faits qui ne relèvent pas du pénal dans l'État membre requis est en contradiction avec le principe de légalité et donc, avec les principes fondamentaux du droit de l'État membre requis. Il est donc aussi extrêmement important que cette condition cumulative puisse être acceptée.
Pour terminer, je répéterai que, selon moi, notre collègue Di Pietro a accompli un excellent travail en présentant un rapport qui offre, dans le cadre limité des possibilités existantes, toutes les garanties de préservation des droits individuels de la personne et des libertés fondamentales. Toutefois, si nous voulons procurer un plus grand sentiment de sécurité au citoyen européen, nous devons travailler davantage encore à la coopération judiciaire.

Buitenweg
Monsieur le Président, mon groupe se réjouit que l'on parvienne à une convention visant à réglementer la pratique quotidienne d'entraide en matière pénale. Le but de cette réglementation est de définir les droits et les devoirs mutuels entre les États ou les citoyens ou dans la relation entre le citoyen et les autorités.
La proposition qui nous est soumise est complexe car, si elle traite d'accords entre les États membres, elle a pourtant des conséquences profondes sur la relation entre le citoyen et les autorités. Or, la proposition du Conseil est terriblement insuffisante dans le domaine de la protection juridique. Pour reprendre les termes du rapporteur Di Pietro, la proposition témoigne même de carences colossales. La convention permet des demandes d'entraide judiciaire en chaîne qui mêlent à la procédure les autorités et les systèmes pénaux d'autres États membres. La manière dont cela est réglementé amène à ce qu'aucun juge ne puisse contrôler l'ensemble de cette chaîne. Des mesures complémentaires sont donc nécessaires, telle que l'obligation faite aux officiers de police judiciaire de satisfaire à toute demande de témoignage dans une affaire pénale impliquant des documents de leur provenance.
Un autre point qui pose problème à mon groupe est que la proposition du Conseil foule aux pieds le principe de la proportionnalité. En tout cas, aucune limitation du champ d'application n'est avancée. La convention n'est donc pas uniquement applicable à la lutte contre les délits graves et la criminalité organisée. Il n'est même nulle part mentionné qu'elle est limitée au droit pénal. Il n'est donc pas impensable que l'Union combatte prochainement les moustiques à coup de canons et que les droits des citoyens partent en fumée.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, que nous examinons aujourd'hui, contient le minimum indispensable pour une collaboration efficace et rapide entre les divers organes judiciaires ou d'enquête. Elle concerne les notifications, l'échange d'informations, le transfert temporaire de détenus, la restitution de biens, les témoignages par vidéoconférence, les activités d'enquête et celles dites undercover, les interceptions téléphoniques, etc.
Il s'agit du minimum sur lequel nous pouvons nous accorder et je m'empresse d'ajouter que si certains amendements devaient passer comme, par exemple, les amendements 32 et 81 ou 70 ou 71 revus, toute la convention en serait réduite à un simple échange de notifications ou d'informations. Partant, elle serait à jeter au panier et nous voterions contre. J'espère que le bon sens des députés des divers groupes les incitera à rejeter ces amendements.
Le fait que cette question n'ait pas fait l'objet d'un accord-cadre et soit restée au niveau des conventions constitue une défaite pour le Parlement. Le commissaire Vitorino aura sans doute relevé, dans toutes les interventions, la nécessité d'élaborer un cadre de règles communes et de ne plus continuer de la sorte avec ce système épars, ces petites conventions qui concernent des secteurs variés comme celui des enquêtes ou autres. En revanche, il est absolument nécessaire d'adopter un minimum de règles efficaces, valables au sein de la Communauté, et d'élever les garanties à des niveaux maximaux, également pour se protéger en vue de l'élargissement. J'imagine ce que pourraient être cette Communauté, ces conventions ou les rapports judiciaires si un pays fasciste comme la Turquie, par exemple, adhérait à l'Union européenne : je serais vraiment perplexe.
Il est nécessaire de disposer d'un corpus juris - et tous les députés l'ont souligné - et de règles communes, en particulier procédurales, qui garantissent un État de droit commun dans toute la Communauté. Indubitablement, tout ceci relève surtout de la compétence de la CIG et il s'agit d'une aspiration à laquelle le Parlement ne peut contribuer que de façon limitée dans la mesure où tout dépend du Conseil et de la Commission.
J'estime que ce premier semestre, au cours duquel le commissaire en charge est portugais et où la présidence est détenue par le Portugal, constitue l'occasion rêvée pour imprimer une première impulsion à cette aspiration commune.
C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux amendements 78 et 79 qui préfigurent déjà un minimum de règles efficaces sur les interceptions et les vidéoconférences. D'une part, nous attendons, avec beaucoup d'attention, l'issue du vote pour éviter, justement, que cette convention ne se vide complètement de son contenu - convention qui, je le répète, établit déjà des règles minimales - et, d'autre part, nous désirons également attendre une quelconque proposition de la Commission dans le but de réaliser, enfin, ce droit communautaire minimum.

Angelilli
Monsieur le Président, face aux phénomènes de plus en plus nombreux de criminalité organisée au niveau international, les États membres devraient indéniablement collaborer entre eux autant que possible, ou mieux, ils devraient établir les conditions institutionnelles nécessaires au lancement d'un processus concret et efficace de coopération dans le secteur judiciaire. Ce processus doit, néanmoins, franchir toutes les étapes nécessaires afin d'éviter des contraintes inopportunes au détriment des indications légitimes nationales en matière de justice, sur lesquelles les États membres sont souverains, et surtout afin d'éviter des contraintes qui finissent par fouler aux pieds les droits fondamentaux des citoyens. Il convient donc de procéder avec prudence face à un document comme celui du Conseil qui, comme l'a souligné le rapporteur, après des années de discussions, prétend tout résoudre en quelques mois.
D'autre part - et je partage l'analyse de M. Di Pietro -, le texte du Conseil comporte beaucoup trop de contradictions, de formules incohérentes et de lacunes. Et la justice, plus que les autres secteurs, ne peut évidemment pas être traitée de manière incohérente et contradictoire.
Notre groupe est d'avis que le rapport, dans son ensemble, laisse encore trop matière à discussion malgré l'introduction de certains amendements correctifs, sensibles à la protection des libertés personnelles et au respect des souverainetés nationales. Ce rapport traite des matières trop hétérogènes, n'est pas graduel et procède par approximation.
En conclusion, nous voterons contre ce rapport, confirmant ainsi que l'Europe dont nous voulons doit être une Europe des droits et des garanties : droits et garanties qui exigent une réflexion graduelle et responsable, ainsi qu'un approfondissement très sérieux. Il faut d'abord établir des règles générales, des certitudes institutionnelles et ensuite, seulement, l'on pourra procéder à l'établissement de conventions pratiques.

Dell' Alba
Monsieur le Président, au nom des députés de la liste Bonino, j'entends confirmer la position que nous avons exprimée au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et j'annonce, au nom de nos députés, que nous voterons contre ce rapport, ou plutôt, contre la convention sur laquelle se base le rapport.
Je tiens, néanmoins, à remercier et à féliciter le rapporteur pour son travail, car il a écouté avec beaucoup d'attention les propos que nous avons tenus en commission, notamment sur le problème du respect des droits de la défense, tant au niveau national qu'au niveau de la coopération pénale en matière d'entraide juridique européenne.
La commission et le rapporteur ont approuvé neuf des onze amendements que nous avons présentés et qui étaient, précisément, axés sur les droits de la défense. Ceci nous incite à penser que le Parlement européen aurait accompli un bon travail afin de garantir la protection des droits et des libertés des citoyens s'il était un parlement législateur et si, dans cette procédure, nous étions des co-législateurs - ce qui n'est pas le cas.
C'est là que le bât blesse et c'est la raison pour laquelle nous critiquons la position du Conseil qui ne nous satisfait en aucune manière. Il s'agit du travail de trois années sur lequel nous avons été consultés, pour ainsi dire, gracieusement, alors que ce problème présente, comme on l'a déjà souligné, des aspects formels et substantiels très importants qui auraient requis des évaluations, des consultations, des concertations et des codécisions d'un autre genre.
Il nous semble que les différents problèmes - des interceptions légales, des droits de la défense, des droits des détenus, des autorités habilitées à demander l'entraide judiciaire - ont été traités un peu à la légère par le Conseil.
Nous aurions dû refuser la convention et en demander une autre version : une majorité de la commission ne l'a pas voulu, c'est pourquoi nous voterons contre ce rapport, même si nous espérons que les amendements, qui améliorent quand même le texte, pourront être approuvés - ce dont nous doutons, mais nous l'espérons quand même,- par le Conseil.

Krarup
Il est incontestable qu'on trouve diverses interprétations du rapport Di Pietro au sein de mon groupe. Je suis d'accord avec ce qui a été dit précédemment, à savoir qu'il s'agit d'un bon travail, réalisé avec compétence dans des conditions difficiles. Les députés danois du groupe ne voteront cependant pas pour la proposition, mais ils voteront un certain nombre d'amendements, notamment ceux qui ont été déposés par les Verts. Il y a deux raisons à notre refus. Il s'agit, primo, d'une question juridique terriblement complexe et très sensible, et la proposition présente, à mes yeux, certains risques pour la sécurité juridique dont il n'a pas été pris conscience. Ce motif suffit en soi pour expliquer notre refus de voter la proposition, mais il y a une deuxième raison : même s'il s'agit d'une convention, c'est-à-dire d'une collaboration entre États, la proposition dégage des tendances très claires, à savoir la création, à plus long terme, d'un espace juridictionnel européen commun, d'un code pénal européen commun et d'une administration européenne commune de la justice. Nous sommes opposés à cette évolution, nous sommes contre ce mantra "un espace de liberté, de sécurité et de justice", qui consiste à créer de façon barbare des systèmes communautaires estropiant certaines traditions juridiques liées à ces questions sensibles et importantes, qui sont avant tout des prérogatives nationales.

Hager
Monsieur le Président, bien que stupéfait de la condamnation prématurée par 14 États membres, je maintiens que le projet de convention n'est qu'une première étape dans la bonne direction. Les efforts fournis à ce sujet depuis des années déjà montrent à quel point il est difficile de réussir dans cette matière communautaire si indispensable. Incontestablement, la lutte contre la criminalité organisée ne peut être utile et efficace que dans le cadre d'une approche communautaire.
Les auteurs d'infraction doivent être coupés dans leur élan naturel. À cet égard, le rapport Di Pietro revêt une importance toute particulière et, sur ce point, je suis même tout à fait d'accord avec M. Schulz, ce qui est plutôt rare. Je suis pourtant contraint d'approuver le rapporteur lorsqu'il affirme que, pour l'acteur de terrain, le présent texte du Conseil est loin d'apporter la solution : il manque d'homogénéité et manque systématiquement de maturité. Je pense toutefois que les propositions d'amendement peuvent améliorer considérablement ce texte et que, dans ce cas, peu est préférable à rien.

Pirker
Monsieur le Président, cher Commissaire, chers collègues, les experts nous informent qu'entre-temps, en Europe, 25 à 30 % des infractions doivent être attribuées à la criminalité internationale transfrontalière. Cette situation est dramatique ! Par contre, au niveau national, nous avons une police organisée et des autorités judiciaires. Nous savons donc que, si les criminels agissent sans barrières frontalières, sans se soucier des lois et en utilisant des ressources financières, humaines et techniques quasi illimitées, la police et la justice sont tout simplement dépassées. Par conséquent, nous sommes loin d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
Il faut tout mettre en uvre pour améliorer la collaboration transfrontalière entre les polices et rendre les poursuites pénales plus efficaces qu'elles ne le sont jusqu'à présent. Nous avons certes fait un grand pas en avant au niveau de la police grâce à Europol, aux activités d'analyse et de coordination et aux équipes communes d'enquête, mais, pour les experts, la justice est en retard de 20 ans sur la collaboration entre les polices. À cet égard, l'acte qui est posé ici constitue une étape vers une entraide judiciaire même en matière pénale, une mesure qui va dans le bon sens. À titre de remarque, il convient sans nul doute de signaler qu'il est essentiel que les demandes d'entraide judiciaire ne suivent plus la voie ministérielle mais soient directement échangées entre les autorités, que les détenus puissent être transférés et que des équipes communes d'enquête puissent être mises sur pied. Toutes ces mesures nous aident à agir en commun et avec efficacité en matière pénale.
Ana Palacio a déjà émis des remarques critiques à propos de l'interception des télécommunications et au sujet de l'interrogatoire ou de l'audition en recourant à la vidéoconférence. Mais dans l'ensemble, le présent rapport marque une étape importante vers l'instauration d'un espace judiciaire commun.

Paciotti
Monsieur le Président, moi aussi je pense que la convention que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une petite étape, encore trop petite, dans la construction de cet espace commun de liberté, de sécurité et de justice que - nous l'espérons - l'Europe sera un jour.
L'Europe est aujourd'hui un espace de libre circulation des marchandises et des personnes où la criminalité ne connaît pas de frontières, alors que des obstacles difficiles à franchir se dressent encore sur le chemin de ceux qui doivent la combattre.
Une petite étape - disais-je - mais qui est la bienvenue. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a précisément voulu prescrire d'autres limites et protections au nom de la défense des droits fondamentaux des personnes, qui sont en vigueur dans les États et au sein de l'Union, même s'ils ne sont pas encore consacrés dans une charte des droits de l'Union européenne qui, nous l'espérons, verra bientôt le jour : des limites et des protections justes parce que les droits en vigueur ne sont, malheureusement, pas toujours concrètement respectés par toutes les autorités publiques de tous les États.
Dans certains passages des propositions de la Commission, sans doute a-t-on exagéré au niveau des précautions comme lorsqu'on a voulu laisser à l'inculpé le choix d'accepter ou de refuser son transfert temporaire vers un autre État membre de l'Union pour les exigences de l'instruction. Personnellement, je ne puis accepter, par exemple, que M. Pinochet soit autorisé à choisir d'être transféré ou non en Espagne pour une confrontation. Ou encore, lorsqu'on a voulu que le témoin ou l'expert - et non seulement la personne en examen, l'inculpé - ait droit à un défenseur pour les interrogatoires à distance. Il s'agit là de légers défauts, non voulus par le rapporteur, auxquels remédiera - je l'espère - le vote de cette Assemblée.
Le rapporteur a réalisé un travail digne d'éloges, dont je prends acte et pour lequel je le remercie. Le résultat global est appréciable et j'espère que le Conseil en tiendra pleinement compte.
Comme d'autres députés l'ont déjà souligné, un point - le plus délicat - reste irrésolu : il s'agit de l'article 18 de la convention concernant l'interception des communications qui interviennent dans un État membre, effectuée directement par un autre État membre sans demander l'entraide de l'État où a lieu l'interception, procédé rendu possible de nos jours grâce aux technologies modernes. Le sujet fait l'objet de nombreuses controverses parce qu'il est une source possible d'abus.
On pourrait prétendre que la réglementation complexe qui nous est proposée est mieux que rien, mais la Commission l'a néanmoins trouvée insuffisante et peu rassurante. Elle mérite, dès lors, une nouvelle réflexion qui, à une époque où les nouvelles contradictoires concernant le système Échelon évoquent le spectre de Big Brother, devra probablement être plus globale sur les moyens et les méthodes destinés à protéger, d'une part, les droits des personnes et à permettre, d'autre part, une répression efficace, mais correcte et équitable, des crimes.
L'objectif est donc d'atteindre au mieux un fragile équilibre entre une lutte efficace contre la criminalité et le respect de la liberté et de la dignité des personnes : un objectif qui n'est plus uniquement l'apanage des États, mais est également devenu celui de la politique de l'Union, qui aspire à devenir un espace commun de liberté, de justice et de sécurité. Il s'agit d'un objectif lointain, qui peut être atteint par étapes progressives. La plus importante sera l'harmonisation des droits des États, mais pour l'instant, contentons-nous de ce petit pas parce qu'il va dans la bonne direction.

McKenna
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de féliciter le rapporteur pour son excellent exposé des motifs qui souligne certaines des graves lacunes de la proposition. Le manque de clarté linguistique conduira inévitablement à des incertitudes juridiques. Or, dans ce genre de questions cruciales, la certitude juridique est essentielle. En raison de sa mauvaise qualité, la convention peut mener à des interprétations très diverses. De plus, elle ignore les strictes conditions à laquelle l' interception est censée être soumises au titre de la Convention européenne des droits de l' homme. L' article 18 autorise l' interception dans un autre État membre sans l' aval ou l' autorisation de ce dernier. Non seulement il faut supprimer cet article mais aussi tout ce qui concerne l' interception.
Le FBI a pris l' initiative d' établir les exigences de l' utilisateur qui forment la base de la législation actuelle. La proposition du Conseil contenant ces exigences, Enfopol 98, a été approuvée en mai dernier par ce Parlement dans le rapport Schmid. Aujourd' hui, nous devons fournir les bases juridiques de l' interception et c'est la combinaison de ces deux documents qui devrait être examinée.
Les exigences proposent de permettre aux autorités d' avoir accès aux infrastructures de tous les fournisseurs de services, à savoir, les services de téléphonie fixe et mobile, l' Internet, etc. Considérant la mauvaise qualité actuelle du projet, cela laisse la porte ouverte à des abus et m' amène à me poser la question suivante : vu que les exigences de l' utilisateur spécifient que la police a accès à tous les fournisseurs de service sans exception, cela concerne-t-il aussi le service interne du Parlement européen ? Sommes-nous en train d' adopter des règles qui permettront l' accès de la police à nos propres systèmes sur des bases on ne peut plus mesquines ? En outre, cette proposition ne définit pas de seuil de gravité des délits. À nouveau, cela laisse la porte ouverte aux abus.
Pour en revenir au renversement de la charge de la preuve, la présomption d' innocence est essentielle et elle est reconnue dans le droit international. La proposition ne le garantit pas. Ni le préambule, ni le corps du texte ne prenne correctement en considération les droits de la défense, un principe de base du droit international. Cette question est extrêmement grave. Nous sommes très préoccupés de la tournure que prennent les événements : absence d' un véritable débat public au sein des parlements nationaux ou ailleurs, non-implication des organisations de défense des libertés civiles d' Europe qui sont très inquiètes de ces développements.

Alavanos
Monsieur le Président, je ne suis ni membre de la commission juridique, ni juriste ; cependant, comme presque tous mes collègues, je comprends qu'il est indispensable que l'espace économique unique européen ait son pendant dans un espace unique de droit, de liberté et de sécurité. Dans cette optique, les sujets de coopération judiciaire dans les questions de droit pénal sont importantes.
Qu'ai-je compris à la lecture des textes qui s' y rapportent ? Qu'il est dangereux de s'en remettre aux règlements du Conseil. Il existe des contradictions, des opinions divergentes quant à la définition de l' Europe, des systèmes différents de justice, qui créent non seulement des situations de confusion, où règnent le manque d'efficacité, mais également des situations dangereuses. Prenons l' article 18, qui a attiré l' attention de nombreux collègues, et grâce auquel chaque pays, chaque grand pays, si vous voulez, chaque pays qui en a les moyens techniques a la possibilité de "pénétrer" dans un autre État et de surveiller ses télécommunications, sans son approbation, qui plus est.
À mon avis, la commission juridique et le rapporteur M. Di. Pietro ont fait un travail très intéressant. Il est dommage que cet exposé des motifs très condensé de M. Di Pietro n'ait pu être présenté que pendant les maigres cinq minutes dont il disposait ici. Malgré cela, on a avancé dans la voie de la défense des droits et des États et des inculpés et des citoyens, voie dont je pense qu'elle doit être beaucoup plus intégrée et beaucoup plus audacieuse.
Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que tout cela se déroule dans un cadre où règnent confusion et schizophrénie en matière de droit pénal. Un enfant, un étudiant, un élève qui fume du haschisch sera traité dans un pays de manière pédagogique, et dans tel autre, il sera considéré comme un criminel et enfermé dans des pépinières du crime que sont pénitenciers et prisons. Comment peut-il y avoir une coopération pénale dans un environnement pareil ? Pour conclure, c' est pour cette raison, je pense, qu' il faut progresser, notamment en matière d'harmonisation du droit, là où il y a lieu, non pas avec des activités criminelles organisées, mais avec des activités pénalement punissables des citoyens, qui sont désormais des phénomènes sociaux.

Gollnisch
Au nom de la coordination des droites européennes, je saisis l'occasion du rapport de notre collègue, le juge Di Pietro, sur l'entraide judiciaire, pour évoquer une affaire qui illustre tragiquement la criminelle érosion de la sécurité en Europe.
Le 14 décembre dernier, dans les wagons-lits du train Calais-Vintimille, le petit Clément, 5 ans, pleure en demandant sa maman qui l'accompagne pour rendre visite à la grand-mère malade. On retrouvera Corinne Caillaux, sans doute violée, lardée de coups de couteaux, égorgée dans les toilettes du train. Le tueur présumé, Sid Ahmed Rezala, est fortement soupçonné d'avoir aussi assassiné l'étudiante britannique Isabel Peake, violée et projetée sur la voie du train qu'elle prenait pour aller voir ses parents, et une autre jeune femme, Émilie Bazin, retrouvée morte à Amiens sous un tas de charbon, dans l'immeuble qu'il occupait.
Rezala n'aurait jamais dû être en France, venu d'Algérie en un temps où, selon les autorités, l'immigration était arrêtée et où rien ne justifiait sa venue. Il n'aurait jamais dû y rester, ayant été verbalisé plus de 40 fois pour infraction délibérée à la police des transports, ce qui aurait dû suffire à son expulsion vers son pays d'origine. Il n'aurait jamais dû être libre, puisqu'il a fait en outre l'objet de 14 procédures pour vol, violence et viol dont un sur la personne d'un mineur. Il n'aurait jamais dû pouvoir s'échapper de France, mais les policiers qui le suivaient n'avaient pas de mandat et les frontières européennes sont aujourd'hui des passoires. Il n'aurait jamais dû arriver en Espagne où il a agressé au couteau une femme pour se faire remettre de l'argent, mais les autorités espagnoles l'ont aussitôt relâché.
Aujourd'hui, grâce à la complexité de réseaux de pervers sexuels, il se trouve au Portugal. Le Portugal refuse de l'extrader au motif qu'il risquerait en France une peine de prison plus longue que ne le prévoit le code portugais. Je m'adresse au ministre portugais, Président en exercice du Conseil, pour qu'il fasse cesser sans délai ce scandale. Je m'adresse à notre Parlement pour qu'il prenne enfin conscience de l'effroyable situation des victimes de politiques dont les partis de l'Établissement, bien avant les voyous, portent l'entière responsabilité.

Blokland
Monsieur le Président, cette convention traite d'une matière sensible : la coopération dans le domaine pénal. Il est donc compréhensible que le Conseil ait du mal à trouver un accord. Une application fructueuse de cette convention par les États membres exige l'unanimité au sein du Conseil. Dans la pratique, seule une convention bénéficiant d'un large soutien a un sens.
Cela ne signifie pas pour autant que le Conseil peut y travailler dans l'anonymat. Au contraire. La proposition du Conseil doit être conforme à la législation des États membres dans le domaine du droit pénal. Le souhait d'aboutir à une décision unanime peut mener à des compromis qui ne résisteraient pas à l'épreuve. Il est donc très important d'exercer un contrôle parlementaire rigoureux, via le Parlement européen mais aussi les parlements nationaux.
La proposition Di Pietro visant à l'abrogation de l'actuel article 18 concernant notamment l'interception de conversations est très compréhensible bien que fort rigoureuse. Le texte de l'article 18 n'est pas clair : il limite les activités des services de renseignement mais semble autoriser l'interception par un État membre de conversations tenues sur le territoire d'un autre État membre sans l'autorisation préalable de ce dernier. De la sorte, les États membres deviendraient très vulnérables et il est douteux que les garanties suffisantes soient présentes en matière de protection tant de l'État membre où a lieu l'interception que des citoyens qui s'y trouvent.
Les ajouts proposés, tels que les références répétées à la CEDH, aux droits de la défense et du suspect et à la défaillance des États membres en matière de mise en uvre de la CEDH, surchargent par trop le texte de la convention. Je reconnais cette problématique mais je pense qu'elle aurait pu être exposée clairement par une seule modification du texte.
En dépit d'hésitations, les membres néerlandais du groupe EDD ne refuseront néanmoins pas leur soutien au rapport Di Pietro lors du vote final.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons là un rapport qui revêt une importance capitale, non seulement en raison de son contenu, mais également parce qu' il constitue un premier pas quant à l' établissement de relations plus fluides sur le plan de l' entraide judiciaire. Cette dernière a exclusivement été envisagée du point de vue des relations entre les États, mais elle ne précise pas au citoyen européen si le concept de citoyenneté européenne, si souvent invoquée, est concernée par cette entraide. D' une part, les mesures judiciaires sont indépendantes de la dimension communautaire, et d' autre part, nous sommes déjà intégrés dans un système de libre circulation des personnes dont les criminels bénéficient également. Or, selon les dispositions de l' article 29 du Traité, l' Union a pour objectif de garantir aux citoyens un haut niveau de sécurité dans un espace où règnent la liberté, la sécurité et la justice, par le biais de la mise en uvre d' une action commune entre États membres dans les domaines de la police et de l' entraide judiciaire en matière pénale, et de la prévention et de la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Il faut mettre en évidence le fait que la création d' Europol constitue déjà un premier pas, mais il faut continuer à aller de l' avant en renforçant l' entraide judiciaire en matière pénale, en vue de construire progressivement un véritable espace judiciaire européen en accord avec l' objectif de création d' un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce projet de convention est ainsi destiné à compléter et à faciliter l' application, au niveau des États membres, des instruments conventionnels préexistants relatifs à d' autres domaines juridiques, dans le but d' améliorer l' entraide judiciaire en matière pénale, par le biais d' une aide judiciaire rapide et efficace, mais en veillant à assurer pleinement le respect des garanties fondamentales de le défense et des principes généraux en matière de droits humains énoncés dans le droit interne des États membres et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. C' est précisément cette précaution, ainsi que les droits, les libertés et les garanties fondamentaux qui nous ont encouragé à soutenir le retrait du texte proposé relatif aux écoutes téléphoniques, et à recommander au Conseil de présenter un instrument juridique autonome pouvant apporter une solution à ce problème.
En ce qui concerne les vidéoconférences, il convient d' établir une réglementation plus précise de manière à ce que les droits de la défense et les garanties procédurales soient sauvegardés. Les caractéristiques du système du système juridique doivent être impérativement respectées, défendant les droits...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Zimeray
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de légiférer en matière pénale, on oppose souvent, à tort, liberté individuelle et sécurité. Est-on en sécurité lorsque les libertés ne sont plus garanties ? Est-on encore libre quand la sécurité n'est plus assurée ? Toute l'âme du droit pénal moderne est dans la recherche d'un équilibre, d'un dialogue entre les impératifs de sécurité et les impératifs de liberté. Et ce dialogue n'est jamais achevé. Il s'adapte aux exigences du temps présent.
Aujourd'hui, certaines formes de criminalité sont transfrontalières et il est, bien entendu, de l'intérêt des États de mieux coopérer pour mieux les réprimer. Mais le projet du Conseil n'est pas satisfaisant. Il encourt plusieurs critiques majeures. Sur la forme d'abord : le projet de convention est truffé d'imprécisions, totalement incompatibles avec l'objectif de sécurité juridique d'une société moderne. Cela dépasse les questions de style. On est en matière pénale, et le pénal est d'interprétation stricte. Sur le fond ensuite : le projet du Conseil élude la difficulté, évidente, liée à la grande disparité de nos systèmes judiciaires, à la diversité des pratiques, à l'absence totale de standards de qualité du service public de la justice dans certains États de l'Union. Il prévoit (article 9) le transfèrement des détenus d'un État dans un autre, alors que les garanties ne sont pas les mêmes. Je veux insister sur ce point, parce qu'il est essentiel.
Il faut rappeler qu'à ce jour, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont détenues dans l'Union européenne sans avoir été jugées et que, dans certains États, la détention est utilisée, de manière abusive, comme moyen de pression, afin d'obtenir des aveux. C'est là une véritable torture légale. D'autres pays européens, en revanche, ne considèrent pas l'aveu comme une preuve suffisante de culpabilité.
C'est cette diversité des politiques pénales qu'il faut regarder en face, et bien légiférer, c'est chercher à élaborer de véritables critères de convergence judiciaire, mais c'est aussi l'occasion de regarder en face la réalité des prisons d'Europe, souvent surpeuplées : ce sont des lieux de non-droit, indignes de l'idée que nous nous faisons de nous-mêmes. Monsieur le Président, mes chers collègues, vous le savez, depuis longtemps, tous nos pays ont aboli la peine de mort, mais je vous assure qu'avec près d'un millier de suicides par an dans les prisons, ils ne l'ont pas supprimée réellement.

Tajani
Monsieur le Président, l'entraide judiciaire est, indéniablement, fondamentale pour l'Europe du libre-échange, mais elle doit se faire dans le respect le plus strict des principes qui constituent le fondement de notre civilisation, à savoir les droits et les libertés fondamentales de l'homme, prévus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Nous ne pouvons que remercier les commissions du Parlement qui ont profondément modifié, dans un esprit de sauvegarde, - par l'introduction de nombreux amendements - un rapport qui, tel qu'il était initialement formulé, ne nous satisfaisait aucunement. Je m'adresse à M. Schulz pour lui rappeler que les amendements sont toujours présentés non pas à titre personnel ou pour des faits personnels, mais dans le cadre d'un intérêt politique général. S'il s'agit d'énumérer ou de rechercher les personnes qui font l'objet d'une enquête, nous pourrions même en trouver parmi les rapporteurs, y compris l'auteur du rapport sur cette convention. Je crois, par conséquent, que M. Schulz aurait éviter certains propos.
Comme je l'ai dit, de nombreux amendements ont été introduits, qui garantissent les droits de la défense - je pense ici à l'obligation de la requête du juge pour les interceptions - ou l'interdiction du cumul des fonctions d'enquête et judiciaires en ce qui concerne les équipes communes d'enquête.
En somme, le Parlement a voulu que la convention concerne uniquement la matière pénale ; la restriction à la liberté et aux droits fondamentaux prévus dans la convention ne peut qu'être limitée à la matière pénale.
Nous avons besoin de règles efficaces. Certes, le Conseil a agi de manière confuse, a changé d'avis en cours de route, est absent. En revanche, je remercie le commissaire Vitorino de sa présence dans cette Assemblée pour suivre ce débat.
Comme je le disais, nous avons besoin de règles efficaces pour que l'Europe dispose d'une procédure correcte - sans prolifération des interceptions, sans utilisation illégale des vidéoconférences -, pour que l'on n'assiste plus à des procès où les magistrats, au lieu d'appliquer la justice, font de la politique et pour que soient punis les vrais coupables et non, des innocents dérangeants pour d'aucuns.

Vitorino
Monsieur le Président, le projet de convention relative à l' entraide judiciaire entre les États membres de l' Union européenne est sur le point d' être adopté par le Conseil. La majorité dira qu' il est grand temps. Conformément au plan d' action de lutte contre le crime organisé adopté en avril 1997, le travail sur la convention en matière d' entraide judiciaire aurait dû être parachevé avant la fin de l' année 1997. Il faudra encore attendre quelque temps avant l' entrée en vigueur effective de cette convention, vu qu' elle nécessite la ratification des États membres. En dépit de nouvelles dispositions introduites dans le traité d' Amsterdam prévoyant l' entrée en vigueur de la convention dès que la moitié des États membres l' ont adoptée, je voudrais demander instamment aux États membres de faire leur possible pour ratifier rapidement cette convention. Les expériences passées en matière de ratification des conventions européennes dans le domaine de la coopération judiciaire pénale sont malheureusement décevantes.
Cette convention ne créera pas un nouveau système ou un système différent d' entraide. Au contraire, elle vise à consolider des mécanismes très anciens qui ont été testés et éprouvés, tels que ceux prévus par la convention européenne d' entraide judiciaire en matière pénale de 1959 du Conseil de l'Europe et le traité Benelux. Le projet du Conseil contient des dispositions ayant trait à une série de questions débattues par plusieurs députés. Il s' agit d' une avancée considérable de la convention que de faire respecter, chaque fois que possible, par l' État membre requis les formalités et les procédures indiquées par l' État membre requérant. C' est particulièrement important en ce qui concerne la possibilité d' utiliser des preuves obtenues dans l' enceinte du tribunal. En outre, les autorités compétentes ne doivent pas passer par les autorités centrales pour introduire les requêtes.
D' un point de vue général, il existe deux types de dispositions : celles qui créent une obligation d' entraide - notamment les dispositions relatives au téléphone et à la vidéoconférence, aux livraisons surveillées et à l' interception des télécommunications ; et celles qui ne créent pas ce type d' obligation, mais fournissent un cadre juridique pour les États membres qui souhaitent coopérer de la manière prescrite - par exemple, les dispositions relatives aux équipes communes d' enquête, aux enquêtes discrètes et à l' envoi et à la remise de pièces de procédure.
La Commission se félicite particulièrement de l' inclusion de dispositions relatives aux nouvelles techniques modernes d' enquête, vu leur efficacité dans la lutte contre la criminalité la mieux à même de tirer avantage de l' ouverture des frontières, à savoir le crime organisé. Il est trop facile de se laisser emporter par la nécessité évidente d' améliorer l' efficacité des enquêtes criminelles. Il convient malgré tout de ne pas oublier un aspect propre à toute action pénale - le droit de la défense. Je me félicite de voir que le rapport de M. Di Pietro, que je salue pour l' excellent travail qu' il a réalisé en si peu de temps, accorde au droit de la défense l' importance primordiale qu' il mérite. À l' heure actuelle, ce sont exclusivement les États membres qui assument la responsabilité de garantir le respect de ces droits placé sous l'examen minutieux de la Cour européenne des droits de l' homme à Strasbourg. Il reste à voir si l' arrivée prochaine de la nouvelle charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, sur laquelle le travail vient de débuter, va y changer quelque chose.
Nous devons reconnaître que l' article 18 concerne une décision qui prête indéniablement à controverse. Cet article a été élaboré avec minutie et à la suite de très longs débats, en vue d' assurer le maintien de l' efficacité des activités des services de renseignement et la couverture des enquêtes criminelles. Pour ce qui est des enquêtes criminelles, domaine dont je suis responsable, j' ai pris note de l' invitation adressée à la Commission et au Conseil par plusieurs députés européens de prendre en considération cette question et de la traiter sur une base juridique commune, en tenant compte de la pertinence de l' interception des télécommunications en tant que preuve devant les tribunaux.
La Commission est tout à fait consciente que le projet sur lequel nous débattons n' est ni parfait ni idéal. Mais, nous devons être réaliste. Le texte que nous avons devant nous est le résultat du mélange des dispositions institutionnelles prévues dans le traité de Maastricht et celui d' Amsterdam au sujet de la coopération judiciaire en matière criminelle. C' est ce dont nous disposons, et seule l' expérience pourra nous montrer dans les détails s' il existe des lacunes et à quel niveau, et quelles mesures supplémentaires devront être prises pour les combler. J' ai pleinement conscience du fait que la consolidation de la confiance que les États membres portent au système judiciaire de leur voisin nous facilitera la tâche qui nous attend.
Hormis ces quelques remarques, je vous rappelle que le Conseil européen de Tampere a déjà indiqué la direction que la Commission doit prendre. Parmi les mesures à adopter, il y a le respect du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et la mise en place du projet Euro Just.
La Commission espère sincèrement que le Parlement européen apportera son soutien aux efforts qu' elle déploie pour faire progresser ces questions importantes. Je n' attends pas du Parlement européen qu' il laisse tout passer ou qu' il approuve tout sans discussion dans les prochaines années. J' attends davantage de lui : qu' il soit non seulement un observateur critique, comme cela a été le cas sur cette question, mais également un acteur actif dans la lutte que l' Union mène contre le crime organisé.

VOTES
et

II. la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (COM(1998) 451 - C4-0465/1998 - 1998/0242(COD))

Goebbels (PSE). Madame la Présidente, quand un Suédois, un Espagnol, un Luxembourgeois et un Allemand doivent négocier en anglais, il arrive qu' ils aboutissent à des imprécisions linguistiques.
Je vous propose donc, en accord avec le rapporteur, M. Olle Schmidt, de remplacer chaque fois, dans l' amendement 37, les mots "issued by" par "dealt with". Il faut donc rajouter aussi, après les mots "transferable securities" les mots "issued by". Le texte ainsi modifié se lirait, et je dois de nouveau lire en anglais, qui est la lingua franca de notre Parlement : "transferable securities issued by over the counter derivatives dealt with", etc.
Il faut également s' assurer que l' amendement 45 de M. García-Margallo soit modifié, s' il devait être adopté, puisque là nous avons le même problème.

La Présidente
Monsieur Goebbels, excusez-moi, j'ai l'impression que vous avez un peu d'avance, parce qu'à l'amendement 37, vous aviez un amendement oral proposant de déplacer les mots "jouissant d'une notation élevée sur une échelle de notations reconnue" et que vous souhaitiez un changement d'emplacement.

Goebbels
Madame la Présidente, je vous prie de m'excuser, j' avais pris d' abord l' amendement 36, qui précède logiquement l' amendement 37. Mais, effectivement, nous discutons maintenant de l' amendement 37 et là nous avons un problème similaire. Ce ne sont pas les établissements, mais les instruments qui doivent jouir d' une notation élevée. Le texte est donc : instruments with a high rating base on a recognised rating scale are subject to reliable and verifiable valuation.
Excusez-moi encore une fois pour cette erreur.

La Présidente
Y a-t-il des oppositions au dépôt de cet amendement oral ?
(L'Assemblée marque son accord sur l'amendement oral)
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Knörr Borràs
Madame la Présidente, j' ai demandé la parole, justement avant le début de la séance, afin de préciser quelque chose uniquement par respect pour vous en tant que Présidente de ce Parlement, Parlement de tous ceux qui se trouvent ici. Pour la seconde fois en quinze jours, au cours de visites à cette Assemblée en vue de dénoncer des problèmes ­ chose que je respecte et partage totalement, comme je partage la liberté d' expression de tout le monde ­, des attaques ont été menées contre des personnes, des partis, comme celui que je représente, et des institutions.
Il me semble que cette manière de procéder, surtout en votre présence, Madame la Présidente, n' est pas acceptable et je la rejette profondément, d'autant plus que nous sommes à la veille d' une campagne électorale. Par conséquent, surtout étant donné le respect que je vous dois, je ne peux approuver ce type de procédures et les rejette énergiquement.

La Présidente
C'était une réponse pour fait personnel, me dit-on. Nous en prenons note pour le procès-verbal.

Knörr Borràs
Madame la Présidente, par respect pour vous surtout, respect que je vous dois et par respect pour ce Parlement, je n' ai pas voulu me référer explicitement au sujet dont je parlais, mais je le fais maintenant, en tant que député de cette Assemblée, comme secrétaire général d' un parti du Pays basque et comme simple citoyen de ce pays, en réponse aux accusations extrêmement graves portées contre des personnes et contre des partis comme le mien, qui ont une longue tradition démocratique et qui respectent scrupuleusement et défendent les droits de l' homme depuis de nombreuses années.

Vidal-Quadras Roca
Madame la Présidente, je voudrais exprimer ma préoccupation car la défense des droits de l' homme que vient de faire M. Gorka Knörr n' empêche apparemment pas son gouvernement de compter sur la collaboration parlementaire d' un groupe politique qui non seulement ne condamne pas la violence contre les citoyens et les biens mais y collabore et l' encourage.

La Présidente
Je vois que M. Gorostiaga Atxalandabaso me demande la parole sur le même sujet. Nous n'allons pas ouvrir un débat maintenant. Je vous donnerai la parole pour toutes les motions de procédure à la fin des votes.
Rapport (A5-0029/2000) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en uvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte (COM(1999) 535 - C5-0308/1999 - 1999/0199(CNS))
Au sujet des amendements 22 et 24

Brok
Madame la Présidente, les propositions d'amendements 22 et 24, auxquelles il est fait référence, prévoient que le programme MEDA soit également applicable pour Chypre et Malte à l'avenir. C'est incontestablement le cas. Étant donné que nous nous penchons ici sur un règlement immédiatement lié à la stratégie d'adhésion, nous ne devons pas y associer le programme MEDA d'un point de vue juridique. Mais, en guise de compromis, et pour donner une assurance, je proposerais d'ajouter le considérant suivant, présent dans les deux amendements : "considérant que Malte et Chypre participeront à la facilité MEDA selon les modalités déjà prévues". Si les dépositaires des amendements pouvaient l'accepter, je recommanderais à l'Assemblée de passer au vote sur cet ajout et de l'adopter. On résoudrait ainsi le problème de façon élégante.

La Présidente
Autrement dit, notre rapporteur nous propose un amendement oral consistant à ajouter un considérant qui dirait :"considérant que Malte et Chypre participeront...".
(l'Assemblée marque son accord sur l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0013/2000) de M. Knörr Borràs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité instituant la Communauté européenne (COM(1999) 444 - C5-0174/1999 - 1999/0196(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0020/2000) de Mme Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (5116/1999 - C5-0332/1999 - 1999/0821(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0019/2000) de M. Di Pietro, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (9636/1999 - C5-0091/1999 et SN 5060/1999 - C5-0331/1999 - 1999/0809(CNS))
Avant le vote

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, je voudrais dénoncer l' absence de la présidence en exercice du Conseil. Je pense que lorsqu'il s'agit de matières du troisième pilier, de conventions aussi importantes pour la construction de cet espace de liberté, de sécurité et de justice, il est inacceptable que la présidence en exercice du Conseil ne soit pas présente ici.
Je souhaiterais ensuite, Madame la Présidente, parler du problème des traductions. Je n'en donnerai qu'un exemple car nous n' avons pas beaucoup de temps, mais il s' agit d' un cas où les traductions sont très importantes étant donné qu'il est question de concepts juridiques très précis. L' amendement 83 en italien, qui est l' original, précise que "il minore deve essere assistito da una persona di sua fiducia o da un perito o legale esterno". Ce "legale esterno", dans la version française, devient "avocat neutre", mais je ne sais pas ce qu' est un "avocat neutre". Je pense qu' il y a contradictio in terminis. Dans la version espagnole, l' avocat disparaît, il n' y a plus d' avocat.
Madame la Présidente - vous l' avez dit à plusieurs reprises -, il s' agit d' un problème très sérieux. Dans cette affaire, je pense que les juristes-linguistes devraient réaliser un travail très minutieux afin de pouvoir arriver à une version acceptable.

La Présidente
Tout à fait, Madame Palacio Vallelersundi, ce n'est pas la première fois et c'est, en effet, très préoccupant. Nous allons nous pencher sur ce problème et nous allons vérifier toutes les traductions.

Watson
Madame la Présidente, je voulais simplement compléter les propos que Mme Palacio Vallelersundi a formulés juste avant le vote et déclarer que je regrette énormément l' absence du Conseil. En effet, il s' agit de votes importants sur des questions relevant du troisième pilier.
Madame la Président, je voudrais que vous fassiez part au Conseil de notre souhait de le voir présent à l' avenir lors de tels votes.

La Présidente
Tout à fait, j'ai bien conscience que leur absence n'est pas normale, et je le ferai savoir très volontiers.
Au sujet de l'amendement 31

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, je souhaiterais qu' au morceau de phrase ­ je lirai la version française car c' est celle que j' ai sous la main ­ "s'il est exigé par le droit de l'État membre requis ou requérant que la personne donne son consentement" soit ajouté "par le droit de l'État membre requis ou requérant".
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Knörr Borràs
Madame la Présidente, je voudrais seulement ajouter que, étant donné les tensions suscitées par la question précédente, j' ai oublié de vous dire que dans la version espagnole de mon rapport sur les déficits, le dernier paragraphe comporte une erreur : un "s" a été oublié. Au lieu de "la propuesta nos parece correcta", il faut lire "la propuesta no parece correcta", ce qui est exactement le contraire. Je souhaitais juste corriger cette erreur.
Proposition de résolution (B5-0132/2000) déposée par les députés Bonino et autres, au nom du groupe TDI, sur la communication de la Commission concernant les objectifs stratégiques pour les cinq prochaines années
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0136/2000) déposée par les députés Queiro, Muscardini et Berthu, au nom du groupe UEN, sur les objectifs stratégiques de la Commission pour 2000-2005
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0142/2000) déposée par les députés Hautala, Lannoye et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les objectifs stratégiques 2000-2005
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune sur le programme stratégique quinquennal de la Commission
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la cohérence des différentes politiques
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0125/2000) déposée par les députés Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur la commission des droits de l'homme des Nations unies
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Staes
Madame la Présidente, je ne voulais pas vous déranger lors du vote. Mais il m'est apparu que la vigilance se relâche quelque peu et que, lorsqu'il s'agissait des amendements du groupe Verts/Alliance libre européenne, vous ne mentionniez systématiquement que les verts. Nous sommes un groupe basé sur l'unité dans la diversité. Nous voulons l'exprimer face à ce Parlement. Je vous demanderais d'employer le nom complet de notre groupe.

La Présidente
Très bien, je ferai ainsi.
Proposition de résolution commune sur les droits de l'homme
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0032/2000) de M. Corrie, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le bilan des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0031/2000) de M. Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la recommandation de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine (SEC(1999)1279 - C5-0166/1999 - 1999/2121(COS))
Au sujet de l'amendement 6

Swoboda
Madame la Présidente, je voudrais proposer un amendement oral, ou plutôt un éclaircissement, parce que le passage concerné est formulé différemment dans les diverses traductions. J'espère que le dépositaire de l'amendement sera d'accord. La deuxième partie devrait être la suivante : "et que, par conséquent, cette aide" - "sans condition" est supprimé - puis, "ne soit pas liée à une exigence de réciprocité de la part du pays donateur". En anglais, cela donnerait "and therefore that the aid must not be dependent on the reciprocal orders from the donor countries". Moyennant cette retouche, nous serions nous aussi favorables à l'amendement.

La Présidente
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
(L'Assemblée marque son accord sur l'amendement oral) - Au sujet de l'amendement 9

Swoboda
Je voulais seulement dire que - la traduction est différente - nous avons utilisé dans tous les cas le terme officiel, à savoir "ARYM".

La Présidente
Absolument, je pense que cela ne pose pas de problème.
(L'Assemblée marque son accord sur l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0021/2000) de Mme Frassoni, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision du Conseil du 28 juin 1999 - "Comitologie" (1999/468/CE)

Frassoni
. (IT) Madame la Présidente, je tiens à souligner un problème de traduction concernant cet accord. Il convient de se référer aux versions française et italienne parce que le texte adopté par le Parlement fera également foi pour la Commission.
Nous avons relevé divers problèmes dans certaines autres langues, mais n'avons pas pu toutes les vérifier. C'est pourquoi je vous demande instamment d'être attentive à ce genre de problème.

La Présidente
Très bien, Madame Frassoni, je vous remercie de ces précisions dont nous tiendrons le plus grand compte.
(Le Parlement adopte la résolution)
La Présidente. Avant de passer aux explications de vote, j'ai une série de motions de procédure. Je donne la parole à M. Gorostiaga Atxalandabaso.
Je constate qu'il a quitté l'hémicycle et nous passons donc aux explications de vote.
EXPLICATIONS DE VOTE

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté pour le rapport Schmidt sur la réglementation des investissements mobiliers parce que, comme je l'ai déclaré ce matin au sein de cette Assemblée, j'estime qu'il est très important que les deniers des citoyens de l'Union européenne soient utilisés à bon escient. Il s'agit, en grande partie, de personnes âgées et de retraités qui aspirent à vivre leur retraite en toute sérénité et qui, après les difficultés auxquelles ils ont été confrontés durant leur vie professionnelle, ont enfin accédé à la tranquillité économique.
La réglementation des investissements mobiliers, en grande partie réalisés par des personnes âgées retraitées, représente dès lors un grand progrès pour l'Union européenne.
Rapport Olle Schmidt (A5-0025/2000)

Schörling
- (SV) Le rapport de M. Olle Schmidt représente une amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Je ne suis pas opposée à une mise à jour des règles minimales communes, qui permettrait de donner aux organismes de placement le dénommé passeport européen. Cependant, je pense qu'il ne serait pas raisonnable de le faire avant que tous les États membres n'aient adopté la proposition du commissaire Monti à propos des taxes minimales sur le capital. Le rapport, tel qu'il se présente actuellement, aura pour seule conséquence d'accentuer la libéralisation des marchés des capitaux, alors que le plus important serait au contraire de les maîtriser.
Dans ces conditions, à l'instar de l'ensemble des membres du groupe Verts/ALE, j'ai voté contre la proposition de modification de la directive 1, et je me suis abstenue à propos de la proposition de modification de la directive 2.
Rapport Brok (A5-0029/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, on a beaucoup parlé, ces derniers temps, de l'élargissement de l'Union européenne. Malte et Chypre sont deux États prêts à l'adhésion. Dès lors que la complexité des procédures a été considérablement réduite, j'ai exprimé un vote favorable, non seulement parce que cette disposition nous permet d'aller au-devant des exigences de cohésion des pays candidats à l'adhésion, mais aussi parce qu'il doit s'agir, selon moi, d'une invitation du Parlement au Conseil et à la Commission pour parvenir, au plus vite, à l'entrée, à plein titre, dans notre Union européenne de Chypre et de Malte.

Caudron
. C' est avec une grande satisfaction que j' accueille ce rapport relatif à la stratégie de préadhésion en faveur de Chypre et de Malte, adhésions qui sont vitales pour l' avenir méditerranéen de l' Union européenne. L' objectif de cette proposition de règlement est d' instaurer le premier programme mettant en uvre la stratégie pour Chypre et Malte, à partir de l' an 2000 et pour une période de cinq ans (2000-2004). La proposition vise donc à faciliter le rapprochement des législations par rapport à l' acquis communautaire et l' application correcte de cet acquis.
C' est un nouveau pas qui se situe dans la foulée de celui accompli en décembre dernier lors du Conseil européen d' Helsinki. Ainsi, il y a été décidé, au vu des progrès réalisés par Malte, d' ouvrir des conférences bilatérales dès février 2000, c' est-à-dire avant la fin de ce mois, afin d' engager des négociations sur les conditions d' adhésion à l' Union et sur les ajustements qui s' imposent.
En ce qui concerne Chypre, le Conseil, s' il a maintenu, je cite : "qu' un règlement politique facilitera l' adhésion de Chypre à l' Union européenne", sa "décision relative à l' adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue pour autant une condition préalable", ce dont je me réjouis. J' ai, en effet, toujours considéré comme tout à fait injuste la démarche qui consistait à conditionner le début des négociations avec Chypre au règlement de la situation qui voit un tiers du territoire de cette république occupé par la Turquie.
De manière plus générale, il est vrai que la situation socio-économique de ces deux pays est beaucoup plus favorable que celle d' autres pays candidats. Ils ont cependant été admis au bénéfice d' une aide technique et financière de l' Union européenne pour la transposition de l' acquis communautaire. Cette aide technique et financière a été fournie, jusqu' à la fin de 1999, au titre des quatrièmes protocoles financiers (B7-4011). Ces deux pays sont également éligibles à un soutien financier au titre du programme MEDA (B7-4012).
Lors de ses première et deuxième lectures du budget 2000, le Parlement européen a souligné que le nouveau titre "préadhésion" (B7-0) proposé par la Commission dans l' avant projet de budget ne devrait pas être limité aux pays associés d' Europe centrale et orientale, il devrait également être étendu à Malte et Chypre. Toutefois, en raison du refus du Conseil de négocier la nécessaire révision du plafond fixé à la rubrique 7 (préadhésion) des perspectives financières, le Parlement européen a accepté, à titre exceptionnel, j' insiste bien sur ce fait, de financer ces dépenses dans le cadre de la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières pour l' an 2000.
Parallèlement, le Parlement européen a créé un nouveau chapitre relatif à la "stratégie de préadhésion pour les pays méditerranéens" (B7-04). À l' intérieur de ce chapitre, deux nouveaux articles concernant la stratégie de préadhésion pour Malte et Chypre ont été créés, et ce dans l' attente de la présentation par la Commission - suite au Conseil européen d' Helsinki - des bases juridiques nécessaires, ainsi que de la révision du plafond de la rubrique 7 des perspectives financières.
La présente proposition de règlement devrait constituer l' une de ces bases juridiques !

Martin, David W
Je me félicite du rapport du M. Brok qui soutient, moyennant quelques amendements, les propositions de la Commission de préparer l' adhésion de Chypre et de Malte à l' UE.
Le paquet accordera environ un total de 15 millions d' euros pour les deux pays dans le courant de cette année. Il est toutefois regrettable que la Commission ait privilégié une allocation annuelle de fonds à un financement pluriannuel. Cette décision risque d' avoir des répercussions sur la capacité de Malte et de Chypre à planifier leurs dépenses.
Le financement veillera au soutien technique et financier devant permettre aux deux îles de répondre aux exigences de l' acquis communautaire. Vu leur avance par rapport aux autres candidats, ces pays ne devraient rencontrer aucune difficulté technique et administrative pour l' adhésion à l' issue du programme de cinq ans.
Rapport Cederschiöld (A5-0020/2000)

Caudron
. En tant que membre de la commission économique et monétaire sous la précédente législature, je me félicite de l' adoption de cette décision-cadre visant à renforcer la protection de notre monnaie unique. L' union doit mettre en uvre tous les moyens dont elle dispose pour garantir sa protection contre la falsification. En effet, les consommateurs, les commerçants, ne sont pas vraiment familiarisés avec l' euro. De la fausse monnaie pourra donc assez facilement être mise en circulation dans les grandes surfaces, dans les bureaux de change et dans les banques, sans que l' on s' en aperçoive tout de suite. Quant aux pièces de monnaie, le fait qu' elles pourront avoir une face nationale les rendra encore plus difficiles à identifier.
Les centres d' information sur l' Europe, qui jouent déjà un rôle primordial en matière de sensibilisation des citoyens à la monnaie unique, devront renforcer les campagnes visant à attirer l' attention du public sur le faux-monnayage. À une autre échelle, il faudra garantir la coopération entre institutions communautaires et institutions nationales et mettre sur pied un système d' information permettant la collecte et l' échange de données concernant le faux-monnayage.
Sur le plan pénal, des mesures propres à garantir d' entrée de jeu la protection de l' euro sont également nécessaires. C' est dans ce contexte que le Parlement européen a présenté le projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux-monnayage.
La décision-cadre vise à compléter les dispositions de la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux-monnayage et à en faciliter l' application par les États membres. Chaque État membre doit prendre le mesures nécessaires afin que les infractions prévues dans la décision-cadre soient punies. Ces infractions doivent également être réprimées si elles portent sur les futurs billets de banque et pièces de monnaie libellés en euros et sont commises avant le 1er janvier 2002. C' est un élément fondamental du dispositif !
Je ne peux qu' approuver Mme le rapporteur lorsqu' elle déplore le fait que les monnaies nationales actuelles dont l' euro prend le relais ne sont pas protégées. Il faut en effet bien se rendre compte que les monnaies nationales pourront continuer à être échangées pendant vingt ans ! Elles doivent dès lors bénéficier d' une protection pénale contre la falsification lorsqu' elles ne seront plus en circulation.
Dans l' intérêt de l' Union, il semble également souhaitable que tous les États membres participent à la protection de l' euro, notamment la Suède, le Danemark, le Royaume-Uni et la Grèce, pays qui, le 1er janvier 2002, n' introduiront pas encore l' euro.
Si ce projet de décision-cadre marque un pas dans la bonne direction, on se borne à renforcer la protection pénale : en fait, on cherche à harmoniser le droit pénal matériel en fixant des normes minimales. Il n' existe donc toujours pas de dispositions pénales uniformes concernant le faux-monnayage, mais quinze régimes nationaux différents. Cela renvoie au problème plus général de la nécessaire harmonisation pénale que le Conseil européen de Tampere a appelé de ses vux.

Bonde, Eriksson Frahm Krarup Okking Sandbæk
Le rapport Cederschiöld reflète une logique très étrange : l'UE a décidé d'introduire une monnaie commune, le risque de faux monnayage s'accroît, le faux monnayage de l'euro est considéré comme un délit contre l'ensemble de l'UE de sorte que les sanctions doivent être identiques dans tous les États membres. Il ne convient pas de légitimer une harmonisation pénale ou l'introduction de normes juridiques minimales sur la base de problèmes créés volontairement ; ces décisions doivent être légitimées sur la base du bon sens et d'une nécessité. Rien ne permet de justifier un démantèlement des principes juridiques, des traditions juridiques et des systèmes juridiques adéquats des États membres par l'existence d'un délit aussi courant que le faux monnayage. Conformément à la convention internationale du 20 avril 1929, il ne peut non plus y avoir de confusion quant à savoir quel pays doit examiner une éventuelle affaire pénale. C'est pourquoi nous voterons contre le rapport et nous demandons énergiquement de renoncer à l'idée d'une harmonisation pénale sur des bases aussi peu solides et d'axer plutôt nos efforts sur la prévention de ce problème.

Martin, David W
Je me félicite de cette proposition visant à protéger l' euro contre les faux-monnayeurs. Lorsque les billets et les pièces entreront en circulation à partir du 1er janvier 2002, il faudra faire tout son possible pour assurer une confiance maximum en cette nouvelle monnaie.
Rapport Di Pietro (A5-0019/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, en tant que représentant du parti des retraités, j'ai déclaré à plusieurs reprises, en commission, que l'Union européenne doit intervenir non seulement pour coordonner, comme c'est le cas actuellement, mais également pour réglementer la vie des personnes âgées, le montant et les règles relatives aux pensions. De même, en ce qui concerne le domaine judiciaire et pénal, dont nous avons parlé aujourd'hui, j'estime qu'il ne faut pas se contenter de coordonner les divers systèmes législatifs pénaux, judiciaires et administratifs, mais qu'il convient aussi de formuler des règles communes : ce qui est considéré comme un délit en Italie doit l'être aussi en Grande-Bretagne, en Espagne, ainsi de suite.
Je crois que nous devons, en tant que Parlement de l'Union européenne, en tant que représentants élus par les citoyens, faire tout notre possible pour parvenir à une Union européenne qui réglemente tous les secteurs de la vie des citoyens, y compris celui de la justice et celui des pensions.

Schröder, Ilka
Nous votons contre ce rapport. En effet, en permettant l' interception transfrontalière des télécommunications et en renversant la charge de la preuve, la convention créera la base juridique d' opérations d' écoute de grande envergure dans l' UE. Cela équivaut à rendre parfaitement légal un système d' écoute européen, à l' instar de l' opération d' espionnage transatlantique "Echelon". Cette convention conduira à des abus choquants conte les droits à la vie privée des personnes. Il s' agit d' une grave menace qui pèse sur les libertés civiles dans l' UE.
De plus, nous trouvons les points suivants inacceptables : les équipes communes d' enquête, les livraisons surveillées, les enquêtes discrètes, l'imprécision du texte sur le champ d' application de la convention, le manque de respect du principe de proportionnalité, l' absence de garanties démocratiques.
Résolution sur les objectifs stratégiques 2000-2005 de la Commission

Banotti
Le commissaire Prodi a souligné que "l' Afrique relève de notre responsabilité" et pas apparemment de celle des États-Unis ni d' autres pays importants.
J' ai travaillé en Afrique il y a 30 ans. Le pays était pauvre et sous-développé, mais les problèmes revêtent aujourd'hui un caractère plus catastrophique.
L' année dernière, deux millions de personnes sont mortes du sida en Afrique et environ 200 000 dans des conflits armés.
En Zambie, 25 % des enseignants sont morts du sida.
Dans certains pays, les enfants ont moins de chances de suivre un enseignement fondamental et d' obtenir des soins de santé qu' il y a 20 ans.
Les actions que nous menons en Afrique manquent de cohérence. Nous assistons à une énorme duplication des efforts. En outre, le spectre de la dette reste un obstacle au développement réel.
Il ne fait aucun doute que l' Afrique est devenu le continent oublié.

Berthu
. Dans sa communication sur les objectifs stratégiques 2000-2005, la Commission répète qu' il faut faire de l' Europe un "acteur global", qui parlerait d' une voix forte dans le monde.
Quel serait l' objectif de cet acteur global ? Sans doute le citoyen attendrait-il une réponse telle que : "Mieux défendre les pays d' Europe", puisque telle est la mission traditionnelle et primordiale de l' association politique. Or, cette phrase ne figure nulle part. On ne trouve que des phrases vagues sur les "partenariats stratégiques" et les possibilités nouvelles de développement des échanges qu' offrirait, paraît-il, l' intégration complète de l' Europe. L' omission de l' objectif principal est très révélatrice. Elle montre une des failles majeures de l' Union européenne, une faille peu connue, presque toujours implicite, mais qui explique en grande partie la désaffection des citoyens.
Dans le programme de travail pour l' année 2000 qui est joint aux orientations stratégiques, on trouve un passage très révélateur à cet égard. Abordant la question essentielle des relations avec les États-Unis, la Commission mentionne cette seule priorité : "nous nous efforcerons de réduire et d' éliminer autant que possible les conflits concernant les échanges transatlantiques" (page 5). Là où l' on attendrait une ferme déclaration montrant la volonté de défendre les intérêts des Européens dans les nombreux affrontements commerciaux en cours (pour ne parler que de cela), on ne trouve que la volonté d' éliminer les conflits, ce qui ne laisse pas transparaître, de la part de la Commission, une bien grande volonté de se battre.
Pourquoi cette étrange simultanéité de l' intégration et de la perte de l' instinct de défense ? Je mentionnerai trois raisons : 1) les institutions européennes, en voulant dépasser les nations, se coupent des peuples, et en se coupant des peuples, deviennent malléables face aux intérêts étrangers ; 2) les hommes qui travaillent dans ces institutions, une fois coupés des peuples, prennent l' habitude de raisonner, non en défenseurs exclusifs de ces peuples, mais en fonctionnaires internationaux chargés de réguler un système global ; 3) l' intégration procure peut-être d' un côté des économies d' échelle et des gains de productivité, mais d' un autre côté fait perdre bien davantage, car en cassant les nations, on casse des solidarités subtiles, et avec elles la volonté de se défendre ensemble.

Caudron
Je partage l'insatisfaction profonde et vive qui s'est largement exprimée durant le débat. Je peux, bien sûr, comprendre les contraintes du moment, je veux bien entendre les risques d'échec....
Pour autant, l'expérience m'a convaincu qu'en politique la modestie des ambitions n'est jamais un facteur de succès ! Je ne dirai pas davantage que je suis déçu, car pour être déçu il fallait avoir de l'espoir....ce qui, depuis le débat d'investiture, n'était pas mon cas.
Quant à l'avenir, au moment où la Commission s'affirme incapable d'agir contre le fascisme en Autriche, je suis convaincu que seul un blocage des mesures de libéralisation du marché unique pourrait constituer un électrochoc salutaire au cur de tous les pays de l'Union.

Cossutta
. (IT) Au nom des communistes italiens, je tiens à dire que nous sommes très insatisfaits du contenu du document qui, selon les attentes, devait exprimer les lignes stratégiques pour l'Europe jusqu'en 2005.
Emploi : depuis de nombreuses années déjà, il n'existe pas de rapport entre la croissance économique et la hausse de l'emploi dans la réalité, pourtant on continue à proposer cette formule - qui s'est avérée inutile - pour résoudre le très grave problème du chômage. Le président est pourtant un éminent économiste.
Pensions : "La responsabilité de la modernisation des systèmes de protection sociale continuera à incomber aux États membres", affirme-t-on dans le document. Pourtant, la Commission a elle-même demandé, à plusieurs reprises, au gouvernement italien de modifier rapidement le système de pensions dans le but de réduire les droits et les rémunérations.
Pourtant, M. Prodi sait, pour avoir dirigé de manière significative le gouvernement italien à l'époque, combien de sacrifices ont été demandés aux citoyens italiens - qui les ont fait - pour entrer dans l'euro et connaît le rôle important que joue l'Italie dans le développement européen. C'est précisément la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter de nouvelles diminutions des pensions. Il existe un accord sur la question qui prévoit une vérification en 2001, et pas un jour avant. Par ailleurs, la dynamique des coûts y afférents est tout à fait sous contrôle. Que la Commission s'abstienne donc de cette approche idéologique inacceptable et de ces déclarations qui suscitent l'instabilité et l'incertitude chez nos citoyens.
J'ai cité le cas de l'Italie, non seulement parce que le président le connaît fort bien, mais aussi parce que les données communautaires (Eurostat) révèlent qu'en Italie, les dépenses pour le welfare - actuellement 25,9 pour cent - sont, depuis 1990, inférieures non seulement à la moyenne communautaire (28,2 pour cent), mais aussi, et de beaucoup, à la moyenne des pays considérés comme de bons élèves, comme l'Allemagne (29,9 pour cent) et la France (30,8 pour cent).
Rôle de l'Europe : il convient, avant tout, de réaffirmer que l'Europe rejette la guerre comme instrument visant à résoudre les conflits internationaux ; ensuite, on pourra parler du rôle "militaire" de l'Union.
Agriculture et santé : notre vision du problème diffère de celle de la Commission. Pour nous, il n'y a pas de consommateurs, mais des citoyens désireux de manger des aliments sains, des produits dont l'objectif n'est pas la compétitivité mais la salubrité, la qualité et le respect de l'environnement, facteurs qui sont, d'ailleurs, créateurs d'emplois.

Hager
Le président Prodi a présenté hier un programme impressionnant et l'a abondamment expliqué. Il s'agit toutefois encore de déclarations d'intention, dont la traduction concrète doit suivre. Au vu de l'engagement du président de la Commission, il n'existe pour l'instant aucune raison de penser que ces actes ne pourraient pas suivre.
Il faut également remercier le président pour son attitude correcte vis-à-vis de la situation politique intérieure en Autriche. J'ai néanmoins tenté hier de suivre attentivement son discours et quelque chose doit m'avoir échappé. Dans le cadre du respect des valeurs fondamentales de l'UE, le président a réitéré son point de vue sur l'Autriche. Je n'ai cependant rien entendu sur les événements en Espagne, des événements qui ne se sont pas produits en Autriche et qui, je puis vous l'assurer, ne se produiront jamais, car ils sont impensables pour l'Autriche démocratique.

Lienemann
. Les propositions d'action et de programme présentés par M. Prodi sont extrêmement imprécises et la question sociale y est, une fois de plus, absente. D'ailleurs, le mot semble être banni du vocabulaire de la Commission tandis que les références libérales et américaines pullulent.
R. Prodi reprend le concept si contesté de "gouvernance", contesté parce qu'il privilégie le dirigisme au bon fonctionnement de la démocratie, et parce qu'il fait référence à la notion définie par le FMI dont le contenu idéologique est totalement matricé par le libéralisme et le monétarisme. Le glissement n'est pas que sémantique La seule logique qui s'impose en lisant ce document est la poursuite du grand marché, de la dérégulation généralisée et n'a rien à voir avec la réorientation de la politique européenne espérée par nos concitoyens. R. Prodi ne parle que de "mechanisms", de "structures", mais ne définit aucun projet équilibré et répondant aux aspirations de nos peuples.
L'élargissement apparaît comme une fin en soi, mais si aucune politique sociale, aucune valeur commune et aucune institution renforçant la cohésion et la démocratisation de l'Union ne sont décidées, l'Europe qui sera léguée à la fin de la présidence Prodi risque d'être un simple espace de marché commun dans une mondialisation généralisée et non la communauté de destin que nous espérons.
Enfin, la complaisance de R. Prodi face au gouvernement autrichien au nom d'un juridisme excessif (qui, d'ailleurs, ne l'oblige en rien à envoyer un message de félicitations) justifierait en soi un vote de défiance.

Krivine et Vachetta
. L'UE affiche sans retenue ses ambitions expansionnistes. L'objectif de la Commission pour les cinq années à venir est de devenir "un acteur global" en montrant "un vrai leadership sur l'arène mondiale". La nature de l'UE n'a pas changé. Dès le début, elle a agi en fonction des quelques dizaines de grands groupes financiers-industriels et de leurs groupes de pression. Mais la Commission Prodi veut maintenant transformer l'UE afin de postuler à la codirection mondiale avec les États-Unis, tout en entrant en compétition et en rivalité avec eux.
Cette nouvelle politique impériale prône une réorganisation des institutions européennes et nationales, le renforcement du pouvoir étatique, une concurrence accrue, la mise en place d'une armée européenne et une reventilation des moyens financiers. Que l'on ose encore invoquer la défense d'un "modèle social européen", est un mensonge honteux, car plus l'UE combat les États-Unis, plus elle devient son clone.
Nous votons contre ces objectifs, car nous combattons cette politique dans le Parlement et dans la rue. L'élaboration d'une charte européenne des droits fondamentaux serait la seule petite lumière dans cette politique, mais, une fois encore, rien n'est prévu pour que ce soient les peuples de l'Europe qui puissent s'en saisir et démocratiquement décider eux-mêmes.

Queiró, Ribeiro e Castro
Nous nous sommes abstenus lors du vote de la résolution pour les raisons suivantes.
Premièrement, la résolution ne dénonce pas de manière suffisamment claire l' imprécision des priorités et des compromis exprimés dans le programme de la Commission.
Ensuite, nous avons jugé que la principale question qui est débattue à la Commission concernant la définition des priorités pour les 5 années à venir est le rôle qu' elle joue dans le cadre des relations interinstitutionnelles au sein de l' UE - et à cet égard, tant le programme que la résolution sont insuffisants.
Nous entendons qu' il y a un facteur qui conditionnera le rôle de la Commission dans un futur proche, et qui est lié à un certain retour de l' initiative politique européenne de la part des gouvernements des États membres respectifs, faisant suite à l' échec de la Commission Santer. Nous estimons que cet aspect est très positif, étant donné qu' il permettra aux parlements nationaux, dont dépendent les gouvernements, de continuer à pouvoir revendiquer le fait que l' aspect démocratique de leur mandat est indispensable dans le cadre de la construction de l' Europe. En réalité, le Parlement européen ne bénéficie toujours pas de la confiance ni même de l' intérêt de l' opinion publique des différents pays, qui s' obstinent à ne pas penser européen, comme le prouve le taux d' abstention observé lors des dernières élections. Il s' agit dès lors de renforcer les mécanismes utilisés dans la coopération entre les gouvernements des États membres, en les rendant plus cohérents, plus transparents et plus démocratiques.
Nous saluons Romano Prodi dans son effort d' amélioration de l' image de la Commission et de mise en évidence de la nécessité de concertation de cette entité avec le Parlement européen et le Conseil. Mais nous estimons qu' il faut accorder la priorité à la réforme des mécanismes de coopération gouvernementale, plus précisément par le biais de la création d' un Conseil de ministres pour l' Europe, qui assurerait, en collaboration avec les autres institutions européennes, la concrétisation des décisions politiques prises lors des Conseils européens.
Rapport Corrie (A5-0032/2000)

Berthu
Madame la Présidente, les travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999 ont été marqués par la montée de l'inquiétude sur la pérennité du modèle de coopération issu des accords de Lomé. Dès 1994, par une première résolution à laquelle avait largement participé notre collègue Dominique Souchet, l'Assemblée paritaire s'alarmait des conséquences prévisibles de l'Uruguay round qui avait contredit le principe même de la préférence communautaire indispensable à cette coopération. Depuis deux ans, ces craintes se concrétisent. Le contentieux de la banane en est l'expression la plus claire. Les pays en développement sont priés de s'aligner sur la libéralisation des échanges, malgré la fragilité de leurs économies.
Si le rapport de M. Corrie dénonce bien cette situation et réaffirme l'attachement de l'Assemblée paritaire au modèle de Lomé, en revanche, il ne souligne pas suffisamment un second problème qui, à vrai dire, provient lui aussi de l'erreur libre-échangiste, l'incohérence des accords commerciaux régionaux conclus par l'Union européenne. L'accord de coopération avec l'Afrique du Sud en est le meilleur exemple. Le Conseil a, en effet, approuvé cet accord négocié par la Commission alors même que le volet agricole, pourtant essentiel, n'était pas finalisé.
Comme l'a très bien dit notre collègue Paul-Marie Coûteaux, dans son intervention d'hier et dans ses propositions d'amendements, on se demande bien à quelle cohérence politique ce chèque en blanc peut correspondre. C'est très inquiétant, d'autant plus, qu'un accord de même type semble se dessiner avec le Mexique.
Il n'est pas non plus possible de soutenir le rapporteur lorsqu'il demande la fusion du Fonds européen de développement dans le budget communautaire. Nous voulons en effet conserver l'engagement clair et la responsabilité de chaque État membre que permet le caractère intergouvernemental. Nous avons vu, hélas, trop d'exemples de dévoiement de l'aide collective dont personne ne se sent responsable et nous ne voulons pas étendre au FED ce système désastreux.

Martin, David
Madame la Présidente, je me félicite du rapport Corrie qui donne, à mon avis, une évaluation équilibrée du travail effectué par l' Assemblée l' année dernière.
Le rapport arrive juste après que nous sommes parvenus à un accord sur la reconduction de la Convention de Lomé existante qui arrive à expiration à la fin du mois. Le nouvel accord consacre un budget de 13,5 millions d' euros au développement pour les sept prochaines années. Il est vital que ces ressources financières soient utilisées pour le bénéfice des groupes et des personnes les plus défavorisées des pays ACP. De gros efforts doivent être déployés pour faire la chasse à la corruption et au gaspillage. La société civile doit être impliquée dans la planification et la mise en uvre de ces projets.
La décision d' ajouter une clause obligeant les pays ACP à reprendre les immigrés illégaux se rendant en Europe est inquiétante et devra être appliquée avec une extrême circonspection. J' espère que nous serons en mesure d' accueillir Cuba en tant que membre à part entière avant l' expiration de cette nouvelle Convention de Lomé.

Andrews
- (EN) Le programme des Nations unies contre le sida recensait à la fin de l' année 1998 un total de 33,4 millions de personnes infectées par le VIH dans le monde. Plus de 95 % d' entre elles vivent dans les pays en voie de développement et l'Afrique subsaharienne est la région la plus affectée au monde. Tandis que 10 % de la population seulement vit dans cette région, 70 % de toutes les personnes infectées en 1998 provenaient de cette région. 80 % des 13,9 millions de victimes du sida proviennent de cette région.
Le problème du sida en Afrique est non seulement une question de santé privée ou publique, mais également de développement. Les effets de la pandémie du sida signifient que toute avancée vers le développement dans la région subsaharienne est neutralisée ou inversée. D' après les données sur lesquelles je me base aujourd' hui, il est évident que cette maladie fait payer un tribut disproportionné aux pays en développement les moins à même de répondre à ses impacts qui ont une large répercussion. Il est clair que l' épidémie du sida en Afrique subsaharienne est liée à la pauvreté. Les traitements contre le sida qui peuvent coûter 18 000 dollars par an par personne ne sont absolument pas à la portée des pays dont le budget annuel consacré à la santé peut être inférieur à 5 dollars par personne.
Il appartient à l' Union européenne et aux Nations unies d' aborder ce qui est un problème social et fatal dans une optique globale et stratégique. Nous devons premièrement veiller à répondre totalement aux besoins fondamentaux des personnes les plus pauvres des pays les plus gravement touchés par le sida, à savoir l' Éthiopie, le Lesotho, le Mozambique, la Tanzanie, l' Ouganda et la Zambie. La prévention doit débuter dès l' école primaire dans ces pays. Les enseignants de l' école primaire qui maîtrisent le mieux les informations qu' ils doivent essayer de communiquer doivent faire passer des messages pertinents au sujet des effets du sida sur la santé aux écoliers.
Les infrastructures sanitaires et le personnel des ONG doivent recevoir un soutien et des ressources pour traiter les patients de façon efficace et adéquate. Il est essentiel que ces organisations puissent obtenir les ressources limitées dont elles ont besoin pour garantir l' efficacité de leur action. À un niveau plus central, il convient d' améliorer la coordination entre les donateurs de l' État, les ONG internationales et locales et les initiatives du secteur privé, afin de ne pas gaspiller les rares ressources disponibles.
Des économies déjà faibles sont encore affaiblies par le sida. Des ressources déjà rares se raréfient encore. Dans les pays les plus touchés par le virus du sida, au moins 50 % des lits d' hôpitaux sont occupés par des personnes infectées ou atteintes d' une maladie liée au VIH.
J'aborde tout autre chose. Je voudrais apporter mon soutien à l' adhésion de Cuba en tant que pays ACP dans le cadre de la nouvelle Convention de Lomé qui sera bientôt conclue entre l' Union européenne et les pays d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Je sais qu' il s' agit d' un point qui porte à controverse, en particulier à cause de l' attitude des États-Unis vis-à-vis du régime castriste. Toutefois, à cette occasion, l' Union européenne insistera pour l' introduction de critères politiques dans la Convention de Lomé. Des critères de bonne gouvernance couvrant largement les questions des réfugiés, de la corruption, des droits de l' homme et de la démocratie seront intégrés dans l' accord final conclu entre l' Union européenne et tous les États signataires de la Convention de Lomé faisant partie de la région Afrique-Caraïbe-Pacifique.

Carlotti
. La Convention de Lomé, sur laquelle toute l' architecture des relations entre l' Union européenne et les 71 États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, constitue, à ce jour, l' outil de développement le plus performant et le plus ambitieux dans les relations Nord-Sud. Après des années de "bons et loyaux services", elle demeure le principal symbole de l' effort de l' Union européenne en faveur du développement et de l' amélioration du sort des pays les plus pauvres.
C' est le visage humain de l' Europe...
Et c' est tout l' intérêt du rapport de John Corrie de mettre en lumière la valeur de cet instrument de développement original et volontariste, ainsi que le travail de l' Assemblée paritaire qui le met en uvre.
D' autant plus que la fragile architecture de cette construction ambitieuse a été menacée. Le partenariat entre l' Union européenne et les ACP a négocié dans la douleur le tournant du millénaire. Je me réjouis aujourd' hui que la raison et la générosité aient triomphé des difficultés pour ouvrir à ce partenariat de nouveaux horizons.
Car, plus de 30 ans après avoir inauguré un partenariat inédit entre le Nord et le Sud, l' adaptation d' un outil qui a fait ses preuves, mais aussi son temps, est devenue indispensable pour faire face à de nouveaux défis. C' est pourquoi le nouvel accord qui sera signé le 31 mai prochain aux îles Fidji pour une durée de 20 ans constitue plus qu' un simple renouvellement des Conventions qui organisent les relations entre l' Europe et les pays ACP. Il doit en sceller le renouveau.
Il consacre avec éclat la dimension politique d' un partenariat qui constitue le seul lieu de dialogue et d' échange politique au sein des rapports Nord-Sud. À l' heure où l' Assemblée paritaire s' ouvre toujours davantage aux élus issus des assemblées parlementaires des ACP, cette dimension doit être non seulement préservée, mais surtout encouragée.
L' Assemblée paritaire constitue ainsi une tribune au sein de laquelle pays européens et pays en développement défendent leurs intérêts communs. Après le brouillon de Seattle, notre devoir est désormais d' adopter une position concertée pour faire évoluer les règles du commerce mondial et les mettre au service de la lutte contre la pauvreté.
Le partenariat peut désormais s' inscrire dans la durée. La voie est libre pour sa modernisation.
Premièrement, en favorisant - ainsi que le recommande le rapport Corrie - une évolution vers l' instauration de réunions régionales de l' Assemblée paritaire, permettant une adaptation des méthodes de travail aux nouveaux modes de coopération prévus - mise en place des "accords de partenariat économique régionaux " (APER). Ensuite, en réorientant les actions vers les micro-projets et l' ouverture à la société civile des pays du Sud. Enfin, en choisissant résolument l' élargissement, avec l' adhésion rapide de Cuba que l' ensemble des pays ACP ont appelée de leurs vux à Nassau et qui vient désormais d' en faire la demande formelle.
Mais sachons préserver l' esprit originel de la Convention de Lomé qui a permis aux relations entre l' Union européenne et les pays ACP de devenir ce qu' elles sont : un partenariat véritable, fondé sur l' équité et le respect mutuel.

Krivine et Vachetta
. Quelques jours après les manifestations de Seattle, les ministres de l' Union européenne imposaient aux pays ACP, leurs anciennes colonies, un accord compatible avec les règles de l' OMC. En plus de la réduction du volume des exportations de ces derniers vers le marché communautaire, ce qui est appelé "aide au développement" aux pays ACP ne cesse de chuter, passant de 70 % du total de l' aide de l' Union européenne en 1986 à 30 % en 1998. L' Union européenne préfère porter ses crédits vers l' Europe de l' Est, l' ex-URSS, l' Asie, là où les profits sont plus prometteurs.
Les accords UE/ACP se gaussent des principes démocratiques et de la lutte contre la corruption, en épargnant les responsables : à quand des sanctions et un contrôle de Total-Elf, qui alimente les responsables de la guerre civile au Congo ? Ou de la Shell ? Bien que le marché soit présenté comme la seule règle devant régir les rapports UE/ACP, l' Union européenne envisage également une gestion policière de l' immigration, comme le sous-entend l' article 13, justifiant la politique des États européens contre les sans-papiers.
Nous n' acceptons pas cet accord, qui empêche les populations d' avoir les moyens de construire des sociétés indépendantes des multinationales et des banques européennes.

Titley
Monsieur le Président, je suis plein d' admiration pour les solides efforts déployés par certains députés européens - dont certains de mes collègues travaillistes - à l' Assemblée paritaire ACP-UE et pour leurs efforts visant à conclure une nouvelle Convention qui bénéficiera à certains des pays les plus pauvres du monde.
Mes électeurs ne seront probablement pas très nombreux à savoir que l' UE est le plus grand donateur du monde en faveur de l' étranger. Si d' autres pays ont les plus grandes fusées, c' est l' UE qui a les poches les plus profondes. L' UE a de bonnes raisons d' en être fière, et je pense que nous devrions le clamer plus souvent.
Le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a également des raisons d' être fier de ses performances. Clare Short, députée à la Chambre des communes, fait partie des rares ministres du Cabinet chargés du développement international dans le monde, et en tant que telle, elle peut assumer son rôle au cur même du gouvernement. Entre-temps, Gordon Brown, député européen à la Chambre des communes, a dirigé les efforts internationaux visant à alléger la dette du tiers monde qui atteignait des niveaux paralysant et a assuré que la campagne du gouvernement pour réduire la pauvreté ne s' arrêtait pas à la Manche. Qu' il s' agisse d' introduire le revenu minimum à Manchester ou d' alléger la dette à Durban, l' objectif du parti travailliste dans la lutte contre la pauvreté est le même.
Il reste encore beaucoup à faire, cependant. Le prochain grand défi sera de relancer le nouveau cycle de négociations de l' OMC qui a échoué en décembre dernier à Seattle. Il doit s' agir d' un "cycle de développement" qui inclut totalement les pays en développement, en fait exclus des précédents cycles. En effet, le meilleur moyen de réduire la pauvreté dans le monde est d' aider les pays en développement à se prendre en main. Ces pays veulent faire du commerce, ils ne veulent pas recevoir l'aumône, mais une aide active. Et le meilleur moyen d' aider les pays en développement à se prendre en charge est d' ouvrir les marchés mondiaux pour leur permettre de vendre leurs produits. De cette façon, la puissance de la mondialisation peut être employée pour le bien, pour le bénéfice des pauvres et pas uniquement des riches, pour la majorité et pas uniquement la minorité. Aussi, que ce soit par le biais du New Deal à Newcastle ou du commerce équitable à Freetown, l' objectif du parti travailliste est le même pour tous.
Rapport Swoboda (A5-0031/2000)

Alavanos
 L'accord de stabilisation et d'association de l' UE avec l'ex-république yougoslave de Macédoine, sous la forme d'accord mixte de l'article 310 du traité UE, peut contribuer à la stabilisation et au développement de cette république balkanique. Parallèlement, un soutien financier via le programme PHARE peut également se révéler primordial.
Cependant, la politique de l' UE dans les Balkans est aujourd'hui fragmentaire, inorganisée et contradictoire. Il existe différents types d' accords ou de relations - ou manque de relations - qui aboutissent jusqu'à l'embargo en Yougoslavie et qui créent une approche morcelée et inefficace. Il manque la notion de régionalisation pour les Balkans, qui comprenne tout le monde sans exclusions et sans esprit de vengeance.
Enfin, il faut et il est utile que l'Union européenne intervienne pour la résolution du problème du nom de l'ARYM, qui, malheureusement, s'éternise et peut mener à des tensions plus vives. De même il faut et il est utile qu'elle intervienne en vue d'une gestion plus active et limitée dans le temps en ce qui concerne les négociations des autorités de l'ARYM.

Montfort
. La volonté exprimée par la Commission de renforcer les relations entre l' Union européenne et l' ancienne République yougoslave de Macédoine, et d' ouvrir à cette dernière la perspective d' une pleine intégration dans la Communauté, nous semble répondre à une préoccupation prioritaire : la construction d' un ensemble politique respectueux des nations et de leur souveraineté ne pouvait pas différer plus longtemps l' envoi d' un signe à ces États de l' Europe du Sud-Est que l' histoire, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, n' a pas ménagés.
Après avoir été écrasée par la botte du communisme triomphant, la région ne finit pas, depuis le début des années 1990, de payer l' addition de l' effondrement du système soviétique. Pourtant, dans ce contexte difficile, et plus particulièrement depuis l' intervention militaire de l' OTAN dans les Balkans, certains de ces États, tous authentiquement européens, ont fait la preuve d' un sens des responsabilités qui rend légitimes leurs aspirations à l' intégration dans la Communauté.
À ce titre, le cas de l' ancienne République yougoslave de Macédoine est à la fois exemplaire et emblématique. Exemplaire, car il prouve que les États des Balkans ne sont frappés d' aucune fatalité et qu' ils sont, pour ceux qui en ont la volonté, dès aujourd' hui en mesure de satisfaire aux exigences habituelles des accords de stabilisation et d' association requises par l' Union européenne. Emblématique, car il illustre positivement le projet des Quinze de voir éclore une politique commune aux cinq pays de la région (Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ARYM et Albanie) qui ferait de la stabilisation économique et politique une ardente et urgente obligation.
Le groupe UEN est d' autant plus d' accord avec l' envoi de ce signal à l' ancienne République yougoslave de Macédoine que celui-ci fait toute sa place à l' indépendance et à la souveraineté des États : si l' on ne saurait dégager de solution satisfaisante dans les Balkans sans une forte politique de coopération entre les États qui les composent, il ne saurait non plus être question de bloquer leur processus d' intégration au motif qu' un des leurs serait jugé indigne d' une telle promotion.
L' Union est dans son rôle lorsqu' elle cherche par sa politique de coopération à inciter les nations à épouser avec elle un socle de valeurs communes dont la démocratie et la liberté des citoyens sont la pierre angulaire. Elle en sort lorsqu' elle se substitue aux peuples dans ses choix, ou qu' à défaut, elle réinvente une nouvelle forme de "sens de l' Histoire" qui n' appréhende la notion d' autodétermination des peuples qu' à sens unique.
La construction communautaire n' a de sens que si elle crée exclusivement des discriminations positives : le groupe UEN espère que ce signal en direction de l' ARYM et ses suites concrètes permettront de contribuer durablement au développement et à la coexistence pacifique des États-nations de cette partie - à part entière - de l' Europe.
Rapport Frassoni (A5-0021/2000)

Lund
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport rédigé par Mme Monica Frassoni sur la base duquel le Parlement européen accepte l'accord conclu avec la Commission sur les modalités d'application de la décision du Conseil du 28 juin 1999 sur la comitologie. Dans tous les cas, nous attachons une grande importance au fait qu'il existe la plus grande transparence possible autour des procédures décisionnelles dans le cadre de la coopération communautaire, notamment en vue de garantir un indispensable contrôle démocratique. L'accord permettra au Parlement européen de recevoir automatiquement les documents pertinents relatifs aux affaires qui ont été adoptés en vertu des dispositions de l'article 251 du Traité. Nous aurions souhaité que cette réglementation soit élargie à d'autres domaines à propos desquels les commissions parlementaires compétentes pourraient recevoir, après accord, les documents demandés. L'approbation de cet accord ne constitue pas un aboutissement en matière de transparence et de contrôle démocratique des procédures de comitologie, mais elle représente un progrès réel et nous ne voulons pas entraver ce progrès.
(La séance, suspendue à 13h23, est reprise à 15 heures)

Restructuration des entreprises en Europe
Le Président
L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la restructuration des entreprises en Europe.

Liikanen
Monsieur le Président, les changements industriels, qui peuvent être graduels ou soudains, sont entraînés par les nouvelles technologies, la concurrence mondiale ou les préférences des consommateurs. Ils ont des implications économiques et exercent un impact sur l' emploi et la cohésion sociale ; mais lorsqu' ils sont anticipés, préparés et gérés, ils apportent également de nouvelles opportunités importantes.
L' accélération des progrès technologiques et l' augmentation croissante de la pression de la concurrence sur les marchés mondiaux poussent les entreprises à adapter rapidement leur production et leurs structures. Elles doivent être en mesure d' anticiper et d' identifier très rapidement ce qu' elles doivent faire pour assurer la poursuite de leurs activités. Parfois, cela implique une fusion des activités.
La Commission en est pleinement consciente, de même qu' elle est consciente du fait que les personnes ont un besoin fondamental de sécurité en cette difficile époque de changements. Nous sommes convaincus que la tenue d' un dialogue à tous les échelons et la remise d' informations complètes et transparentes sont le gage d' une adaptation réussie.
Nous avons récemment vécu des expériences et nous avons pu assister à diverses approches de restructuration de grande envergure, qui affectent souvent la vie d' un nombre important d'Européens. Dans certains cas, ces opérations étaient préparées bien à l' avance, impliquaient pleinement les représentants des travailleurs et envisageaient réellement les solutions les moins douloureuses. Lorsque c'était nécessaire, des mesures d' employabilité visant plus particulièrement les travailleurs susceptibles d' être affectés préparaient ceux-ci au défi d' un licenciement soudain.
Dans d' autres cas, ces opérations étaient plus brutales et tenaient moins compte des personnes concernées. À chaque occasion, et pas plus tard qu' en octobre dernier, la Commission a rappelé ici même les positions de base suivantes. Premièrement, les décisions en matière de restructuration demeurent la prérogative et la responsabilité des entreprises. Cela signifie que lorsque les entreprises envisagent des mesures susceptibles d' avoir de graves conséquences sociales, comme la perte d' emplois, elles doivent toujours rechercher activement et choisir la solution la moins négative et la moins dommageable.
Deuxièmement, lorsque les licenciements sont inévitables, les entreprises doivent faire leur possible pour renforcer l' employabilité des personnes concernées. Pour cela, elles doivent anticiper, préparer en temps opportun et gérer soigneusement ces processus.
Troisièmement, rien ne justifie l' absence de consultation ou d' information en temps opportun, efficace et complète des représentants des employés et des ouvriers avant le lancement ou l' annonce publique de ce type d'opération. Cette mise au courant doit avoir lieu en temps opportun, être efficace et complète. L' implication des travailleurs est toujours, et d' autant plus dans le cas d' une restructuration d' entreprise, non seulement un droit fondamental, mais un préalable nécessaire à l' acceptation sociale de ces opérations. En fin de compte, il s' agit aussi d' un facteur décisif de la réussite de l' opération, vu qu' aucune collectivité ne peut survivre et prospérer sans confiance, dialogue, partenariat et solidarité.
Ces idées fondamentales font l' objet d' un large consensus en Europe. Ce sont ces idées qui font une restructuration intelligente. Il est de plus en plus rare de voir des entreprises se lancer dans des opérations de restructuration préjudiciables en ignorant ces préoccupations fondamentales, comme c' était malheureusement parfois le cas auparavant.
Au cours de ces dernières années, l' Union européenne a développé une large gamme d' instruments qui répondent à ces idées fondamentales. Elle a fixé des exigences minimales au niveau européen que tous les États membres et toutes les entreprises doivent respecter lorsqu' ils envisagent des licenciements, et plus particulièrement des licenciements massifs, ou d' autres décisions susceptibles de concerner les travailleurs. La directive européenne sur les licenciements collectifs et les transferts d' entreprises et la directive sur les comités d' entreprise européens forment notre cadre juridique. Elles protègent les droits des travailleurs et garantissent l' application de normes justes dans le domaine de l' information et de la consultation des travailleurs au niveau national et transnational.
Pour ce qui est de l' implication des employés au niveau national et/ou local, la Commission souhaite à nouveau souligner la nécessité d' informer correctement et de consulter les représentants des employés avant de décider ou d' effectuer tout licenciement. C' est ce que stipule la directive sur les licenciements collectifs et d' autres dispositions nationales.
Je souhaite rappeler qu' en principe, il revient aux tribunaux nationaux d'assumer la responsabilité de traiter les cas possibles de violation de ces règles, que les représentants nationaux sont susceptibles ou non de porter devant eux. Toutefois, même lorsque les règles ou les dispositions existantes sont formellement respectées, cela ne signifie pas que l' attitude de la direction est socialement irrépréhensible. En fait, voilà quelque temps maintenant que la Commission déclare que les règles telles qu' elles sont établies aujourd' hui ne sont plus suffisantes pour relever les défis d' aujourd' hui. Dans un monde en perpétuelle évolution et vu l' ampleur du chômage, les règles en vigueur aujourd' hui lui semblent dépassées. En effet, ces règles n' autorisent ni n' encouragent les idées-clés qui sous-tendent notre stratégie pour l' emploi et notre approche du changement, de l' anticipation, de la prévention des risques et de l' employabilité. C' est pour cette raison que la Commission a présenté en novembre 1998 une proposition de directive sur l' information-consultation des travailleurs. Nous remercions à ce propos le Parlement pour le soutien qu' il apporte à cette proposition depuis ce moment.
Malheureusement, plus d' un an après la présentation de la proposition, l' autre branche du pouvoir législatif, le Conseil, n' a toujours pas commencé à travailler à cette proposition. J' espère que ce débat contribuera à rappeler aux États membres l' importance et l' urgence de cette initiative.
Nous avons récemment entendu la présidence portugaise déclarer qu' un débat sérieux allait prochainement être lancé sur cette proposition.
La prochaine présidence, qui sera exercée par la France, semble également disposée à accorder à ce dossier la priorité qu' il mérite. La Commission espère sincèrement que le Parlement et le Conseil finaliseront rapidement ce dossier important qui constitue, à ses yeux, la réponse la plus efficace aux inquiétudes soulevées par des affaires telle que celle qui nous amène ici aujourd' hui.
Pour ce qui est de l' implication des employés au niveau transnational, il existe certaines indications d' au moins un cas d' infraction des accords transnationaux en matière de consultation et d' information conclus entre les entreprises et la main-d' uvre européenne. Il se peut que les entreprises concernées aient tiré partie de certaines ambiguïtés du cadre juridique et contractuel en vigueur. La Commission prendra contact avec les autorités nationales pertinentes pour voir ce qu' il en est. De toute façon, je souhaite faire savoir à toute personne qui croit avoir été bafouée dans ses droits qu' elle dispose des moyens adéquats de faire appliquer la loi et d' obtenir réparation, notamment par le biais des instances juridictionnelles nationales pertinentes.
La Commission a entendu la demande du Parlement de procéder à une révision immédiate de la directive sur les comités d' entreprise européens. Comme l' indique le rapport qu' elle va adopter dans les prochaines semaines, la Commission admet que la directive présente certaines lacunes. Néanmoins, comme l' a déjà souligné mon collègue, la commissaire Diamantopoulou, à diverses autres occasions, la décision de réviser immédiatement ou non une directive ne se prend pas facilement. Elle dépend de diverses considérations.
D' abord, une révision de la directive aurait peu d' effet immédiat sur les accords existants, à moins que le principe fondamental de respecter l' autonomie des parties ne cesse d'être appliqué.
Ensuite, une révision immédiate risquerait de retarder l' avancement d' autres dossiers pendants dans ce domaine, tel que celui de la société anonyme européenne et la proposition sur l' information-consultation nationale.
La réussite de ces autres dossiers pourrait grandement faciliter la révision ultérieure de la directive sur les CEE et même apporter quelques possibilités de solution aux problèmes identifiés ci-dessus. C' est pourquoi la Commission pense plutôt qu' il vaudrait mieux, dans ce contexte, procéder à la révision de la directive sur les comités d' entreprise européens après avoir bouclé ces deux autres dossiers et après avoir évalué plus profondément l' application de la directive.
La révision ne s' arrête pas à la seule législation. Pour encourager et soutenir le dialogue, en tant que pierre angulaire d' un changement réussi, la Commission est en train de mettre en pratique les recommandations du rapport de Lillehammer en préparant la création d'un observatoire européen de changement industriel. Nous développons également une autre proposition formulée par ce groupe d' expert relative rapport "Managing Change".
Je finirai mon intervention sur les autres préoccupations évoquées dans le projet de résolution soumis à cette Assemblée. Pour ce qui est du renforcement de la liaison entre la politique de concurrence et la politique sociale, permettez-moi de vous rappeler que la réglementation en matière de fusion contient une disposition permettant aux représentants des travailleurs d' être entendus par la Commission dans le cadre de la procédure pertinente. D' un point de vue général, la Commission reconnaît que les différentes instances doivent prendre correctement en considération tous les aspects de ce type d' opération, y compris leurs effets sur l' emploi.
Ainsi, par exemple, les autorités publiques, et notamment la Commission, ont déjà pris des mesures par le biais de lignes directrices sur l' aide régionale nationale qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000 et visant à garantir que le financement public reste associé aux bénéficiaires de l' aide régionale et, par conséquent, aux emplois liés à l' investissement. À cette fin, l' octroi de toute aide régionale est conditionné au maintien de l' investissement concerné pendant une période minimale de cinq ans. La même disposition a été ajoutée au règlement sur les fonds structurels. Cela signifie qu' elle s' applique à tous les investissements cofinancés par les fonds structurels.
La cohésion sociale et l' interaction des actions menées au niveau communautaire est au centre du prochain sommet, qui se tiendra à Lisbonne. Je sais que nous reviendrons sur ces questions à l' avenir, car nous devons envisager le meilleur moyen d' adapter nos actions et de les réformer pour répondre aux progrès économiques et sociaux en Europe.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso, j' ai cru comprendre que vous aviez une motion de procédure. S' il s' agit d' une déclaration personnelle, seriez-vous disposé à attendre la fin du débat ? À ce moment-là, je serai ravi de vous donner la parole.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, il s' agit d' une question d' honneur public pour ce Parlement, pas d' une déclaration personnelle.
Ce matin, la Présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, a refusé à plusieurs reprises de me donner la parole alors que je souhaitais intervenir pour une motion de procédure. Ce n' est malheureusement pas la première fois que Madame la Présidente fait preuve de ce comportement inacceptable à mon égard. Ce faisant, elle a enfreint l' article 142 du règlement qui stipule que les demandes de parole pour un rappel au règlement ont priorité sur toute autre demande de parole. Elle a également enfreint l' article 122 du règlement qui donne le droit à tous les députés d' intervenir pour un fait personnel. Dans mon cas, il s' agissait d' observations qui réfutaient les remarques exprimées par un autre député, M. Vidal-Quadras.
Ce comportement partisan de notre Présidente devrait être condamné très fermement. J' accepterai volontiers ses excuses à tout moment.

Le Président
Merci pour votre déclaration. Nous ferons certainement en sorte d' en informer la Présidente. Je peux vous assurer que, pour autant que je sache, la Présidente n' aime pas interrompre les votes et entamer un débat. L' Assemblée souhaitait donc probablement poursuivre les votes. Mais je vous remercie de vos remarques.

Zappalà
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai apprécié les propos tenus par le commissaire Liikanen et j'interviens - comme nous tous - dans ce débat parce que la matière qui nous occupe concerne non seulement un phénomène de grande ampleur, mais également un fait spécifique.
Le thème dont nous discutons revêt une grande importance tant politique que sociale. La libre entreprise, la libre circulation, la libre concurrence sont des piliers indispensables de la structure politique et économique de l'Union européenne. La restructuration des entreprises appartient au principe de la libre détermination des investissements et doit, dès lors, être défendue. Néanmoins, des événements se produisent de plus en plus fréquemment, qui contrastent de toute évidence avec ces principes. Parmi ceux-ci figure un cas qui peut sembler, en apparence, sectoriel et insignifiant, mais qui, s'il se produit sans que l'Union européenne n'intervienne de façon autorisée, deviendra une règle non écrite qui mettra en difficulté de nombreux États membres et l'Union dans son ensemble.
L'entreprise américaine Goodyear, qui compte des usines de production en Italie, en Allemagne et en Grande-Bretagne, est, légitimement selon elle, en train de revoir sa production et d'envisager sa délocalisation. Mais peut-être agit-elle sans respecter les règles communautaires en la matière : elle ne donne, certes, pas de préavis raisonnables et ne se préoccupe guère de l'obligation de rendre des comptes sur la manière dont sont utilisés les financements publics, italiens et européens. En Italie, Monsieur Liikanen, Goodyear n'est pas en train de procéder à une restructuration, mais à la fermeture d'une usine qui, par sa production, couvre 14 pour cent du marché et que Goodyear a elle-même définie comme ayant "les ouvriers les plus qualifiés", une usine qui a été ouverte grâce aux deniers européens, pour un montant de 85 millions d'euros. Fermeture sans préavis, donc, et sans aucune volonté de discuter du destin de cette usine et de ses ouvriers, malgré le fait que cette usine, avec tous les fonds publics qui y ont été injectés, est davantage publique que privée. La situation serait grave si toutes les entreprises non européennes apprenaient de facto à se servir de l'Europe comme d'un autobus : on paie le billet, on ne paie pas la collaboration, on encaisse pour avoir utilisé ce moyen de transport et on s'en va sans rendre de comptes à personne.
L'Europe doit garantir la liberté sous toutes ses formes, y compris la liberté d'utiliser l'argent qu'elle distribue à des fins particulières de liberté. Elle doit empêcher qu'il soit utilisé, à volonté, par autres qui prétendent encaisser et refusent toute confrontation au moment du divorce, même sur les modalités du divorce, étant bien entendu qu'il s'agit ici d'un divorce déclaré unilatéralement.
Le commissaire Liikanen parlait, il y a peu, de restructuration qui ne doit pas être réalisée dans l'ignorance. Dans ce cas, malheureusement, il ignore qui la subit et il semble ignorer qui la met en uvre. Je voudrais préciser, à l'adresse du commissaire Liikanen, qu'il n'est pas aisé de recourir aux tribunaux nationaux. Un tel recours est, certes, toujours possible, mais une fois que les emplois sont perdus, une fois que les usines sont fermées, il ne donnerait pas de résultats réconfortants vu la lenteur de la justice italienne.
Monsieur Liikanen, nous nous attendons à une intervention de poids. Certes, nous nous attendons, en tant que Parlement, à pouvoir collaborer à la résolution à laquelle vous avez fait allusion - nous sommes fin prêts -, mais nous nous attendons surtout à une intervention de poids sur cette affaire, qui ne peut se conclure et passer, comme est l'est, du reste, presque déjà.

Ghilardotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe socialiste a voulu présenter une résolution de compromis avec les autres groupes de gauche, les Verts et la Gauche unitaire européenne, afin de mettre en évidence et de dénoncer les éléments les plus négatifs et retentissants de l'attitude adoptée par les deux sociétés dont nous parlons dans la résolution, à savoir ABB-Alstom et Goodyear Dunlop.
Le cas de Goodyear n'est pas localisé et sectoriel, mais concerne des milliers de familles qui, du jour au lendemain, se sont retrouvées sans travail, sans revenu et sans perspectives d'avenir.
Les cas dont nous discutons aujourd'hui, à l'instar des nombreux autres dont nous avons parlé dans cette Assemblée - et je crains qu'ils ne soient pas les derniers - nous offrent l'occasion, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Commissaire, de discuter de l'absolue nécessité d'achever la législation européenne. Je pense à la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, à laquelle vous avez fait allusion, qui est en attente d'une solution depuis plusieurs années et à propos de laquelle le Parlement européen s'est exprimé très clairement en avril dernier. Je pense également à l'importance d'un renforcement global de la législation européenne par le biais d'une révision des directives déjà existantes. Je crois que l'Union européenne et la Commission doivent demander au Conseil et aux États membres de prêter attention aux modalités d'application de ces directives dans les divers États.
L'Italie ne déroge pas à la règle dans la mesure où elle ne figure pas parmi les nations les plus avancées en matière d'application, mais il est de nombreux pays où les directives, qui prescrivent déjà des droits minimaux, sont appliquées de façon minimale. Les entreprises ont ainsi la possibilité de se transférer d'un pays à l'autre, au sein même de l'Union européenne, où l'application des directives est plus souple, les entreprises plus avantagées et les travailleurs moins protégés. Cela débouche sur des phénomènes de dumping social.
Partant, il convient de rester vigilants à la manière dont ces directives sont appliquées et de renforcer la coordination européenne. Tout ceci confirme notre conviction qu'un élément comme les sanctions - dont nous avons rappelé l'importance l'année dernière, quand nous avons exprimé notre avis sur la directive concernant l'information et la consultation - ne peut absolument pas être écarté. Si nous n'agissons pas de la sorte, je crois que les cas dont nous parlons aujourd'hui ne cesseront d'augmenter et que l'Union européenne manquera d'un gouvernement, notamment en ce qui concerne la concurrence et les technologies de transformation, ce qui contribuera à augmenter le chômage, au détriment de la cohésion sociale.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour la deuxième fois en l'espace de quatre mois, nous débattons ici de la restructuration des entreprises en Europe. Nous y avons été amenés par la réorganisation de grandes entreprises qui va de pair avec des pertes d'emplois.
Soyons tout à fait clairs : le groupe libéral est opposé à toute immixtion de la politique dans la gestion des entreprises, tant dans le domaine financier que dans celui de la gestion. Notre tâche est d'élaborer la législation et d'examiner si elle est appliquée. Il apparaît que l'entreprise Goodyear, située en Italie, a reçu quelque 40 millions d'euros de subventions italiennes et européennes. Toutefois, cela n'a pas sauvé cette entreprise. Il en ressort qu'on ne peut acheter des emplois. Le marché connaît sa propre dynamique.
Les aides d'État coûte donc deux fois de l'argent aux autorités : tout d'abord, des subventions ; ensuite, des indemnités de chômage. Cela ne peut tout de même pas être la destination de vos contributions, des miennes et de celles de nos concitoyens. Naturellement, il n'en demeure pas moins que notre groupe partage la préoccupation de nos collègues italiens quant aux conséquences de cette fermeture pour la région touchée.
Sur le principe, mon groupe est opposé à ce que des entreprises soient nommément mentionnées dans cette résolution et ce, pour deux raisons : tout d'abord, parce qu'on peut parler de responsabilité sélective. Une fois, on cloue une entreprise au pilori ; l'autre fois, non. Pourquoi ce deux poids deux mesures ? On a fait beaucoup de bruit dans le cas de Michelin. Mais dans ceux de Nissan et IBM, je n'ai entendu personne alors que cela concernait aussi un grand nombre de travailleurs européens. Deuxièmement, ce n'est pas honnête non plus à l'égard des travailleurs d'autres entreprises qui procèdent également à des réorganisations tout aussi douloureuses.
Mon groupe a signé une résolution commune des groupes PPE, ELDR et UEN. Ce faisant, nous avons d'ailleurs dès l'abord émis la réserve selon laquelle nous nous opposions à ce que le nom d'entreprises soit cité.
C'est pourquoi le groupe libéral votera contre le paragraphe 8 et la deuxième partie du paragraphe 9. Si ces paragraphes sont malgré tout adoptés, mon groupe s'abstiendra à l'occasion du vote final. J'espère de tout cur que cela ne sera pas nécessaire.

Flautre
Monsieur le Président, une nouvelle fois l'actualité sociale nous amène à discuter, et à prendre position, sur des projets de restructuration de grands groupes en Europe. Tout a déjà été dit en cette affaire. Pour les uns, tout a déjà été dit sur la liberté, quasiment de droit divin, des entreprises et, pour d'autres, dont je me sens proche, tout a déjà été dit sur la logique, insupportable, du profit à court terme, sur le mépris des travailleurs, sur les conséquences sociales, individuelles et collectives, sur l'impact sur les territoires, sur le gâchis des savoir-faire et des compétences.
Nous savons que ces restructurations, telles qu'elles s'opèrent aujourd'hui, sont en tout point contradictoires avec les objectifs affichés de l'Union européenne en matière d'emploi et de cohésion sociale et territoriale. Dans ces conditions, l'enjeu aujourd'hui, tout à l'heure lors du vote, pour nous, députés européens, ce n'est pas de déclamer une fois de plus quelques généralités, fussent-elles émues - ce qui à mon avis renforcerait l'idée, déjà trop répandue, de l'impuissance des institutions -, l'enjeu pour nous, c'est plutôt de mobiliser tout ce qui est disponible dans ces institutions européennes pour faire valoir ces objectifs prioritaires affichés dans la situation concrète posée par la fusion d'ABB-Alstom aujourd'hui et la fermeture du site de Goodyear en Italie et d'en tirer toutes les conséquences.
De ce point de vue, que pouvons-nous faire ? D'abord, établir un rapport très précis sur la mise en uvre des directives sur les licenciements collectifs et les comités d'entreprise européens, exercer toutes les pressions, les mises en demeure et les sanctions nécessaires à leur stricte application. Il est clair aujourd'hui que les directions des grands groupes utilisent tous les subterfuges pour échapper à une information transparente et à une négociation avec les travailleurs de ces groupes. Nous ne devons pas l'accepter. Prétendre, comme le fait ABB-Alstom qu'avant la fusion, c'est trop tôt pour discuter et qu'après la fusion, c'est trop tard, car les représentants ne sont plus légitimes, c'est inadmissible. C'est au fond un détournement patent de l'esprit de la directive sur les comités d'entreprise européens.
Il faut renforcer notre législation pour combler ces lacunes, la réformer et garantir aux travailleurs de nouveaux droits, notamment celui de contester le bien-fondé économique des licenciements. Il faut aussi revenir sur les critères d'autorisation de fusions de groupes. De quoi a l'air la Commission, et nous, par ricochet, quand elle autorise une fusion aussi contestable que celle d'ABB-Alstom, du simple point de vue du droit des travailleurs et de ses conséquences sociales ? Elle a l'air tout simplement de couvrir ces agissements. Et si l'ensemble des politiques communautaires doivent concourir à l'emploi et à la cohésion, comment se peut-il que la Commission s'exonère d'un tel examen dans la décision d'autoriser ou pas une fusion ?

González Álvarez
Monsieur le Président, la présidence portugaise et les objectifs stratégiques de la Commission jusqu'en l'an 2005 parlent de plein emploi. Il existe deux conditions indispensables pour le plein emploi : la première est qu'il faut créer de nouveaux emplois pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail ; la seconde est qu'il faut que l'on cesse de supprimer des emplois. Toutefois, la réalité européenne nous donne des exemples clairs de destruction d'emplois, surtout par des entreprises ­ ce qui est le plus grave ­ qui enregistrent d' énormes bénéfices. Avant, on demandait aux travailleurs de faire preuve de solidarité avec les entreprises afin qu'elles survivent, mais maintenant que les entreprises font des bénéfices énormes, elles licencient des travailleurs. Il y a eu plusieurs exemples en Espagne : Michelin, ABB-Alstom, et il existe des exemples en Italie que vous donneront mes collègues.
Il existe également une autre méthode déguisée de licenciement, qu'utilise, par exemple, en Espagne l' entreprise Ericsson sous l' appellation "externalisation" (derrière ce beau mot se cache celui de "licenciement"). L'externalisation des services, c'est-à-dire la sous-traitance des services, revient à transformer un emploi stable et fixe en emploi précaire, sans droits syndicaux ni sociaux. Il s' agit bel et bien d' une méthode déguisée de licenciement.
Monsieur le Commissaire, les institutions européennes, si elles croient en ce qu' elles affirment et qu' elles parlent de plein emploi, devront prendre des mesures claires : revoir les directives afin de garantir la participation des travailleurs à ces négociations, revoir la directive relative aux licenciements collectifs, réduire le temps de travail, conditionner les subventions européennes à un engagement clair de maintien de l' emploi et inclure des clauses sociales et du travail dans les accords internationaux que signe l' Union européenne.

Angelilli
Monsieur le Président, ce Parlement discute à nouveau de restructurations d'entreprises en Europe et je le déplore. Une fois encore, des travailleurs risquent de perdre leur emploi.
Nous faisons, aujourd'hui, allusion aux travailleurs de Goodyear de Cisterna di Latina. Comme on l'a déjà rappelé, il s'agit de quelque 600 personnes et d'autant de familles qui pourraient, d'ici un mois, se voir privées de leur unique source de revenu. Ces travailleurs - malgré la disponibilité dont ils ont fait montre envers l'entreprise et malgré leur grand professionnalisme grâce auquel l'usine de Cisterna est l'une des plus productives d'Europe - risquent d'être exclus du circuit de production. Par contre, Goodyear, qui a bénéficié, pendant des années, de subventions nationales et européennes, peut, tranquillement et en toute liberté, fermer ses portes. Je crois que cette attitude n'est pas correcte : elle n'est pas correcte à l'égard des travailleurs de l'usine de Cisterna, elle n'est pas correcte à l'égard de tous les citoyens italiens et européens qui ont permis à Goodyear, même indirectement par les impôts qu'ils paient, de bénéficier des aides d'État dont j'ai parlé précédemment.
La Commission européenne et le Conseil doivent assumer toutes les responsabilités liées à cette affaire, tant en ce qui concerne l'adoption d'une position commune sur l'information et la consultation des travailleurs qu'en matière d'aides communautaires et nationales, qui ne doivent être concédées qu'aux entreprises qui s'engagent à signer des accords à long terme en vue de protéger l'emploi.
Aujourd'hui, nous demandons à la Commission de défendre, avant tout, les travailleurs de Goodyear de Cisterna et d'exercer toutes les pressions possibles sur l'entreprise afin de parvenir à un accord, dans les plus brefs délais, visant à garantir que l'usine de Cisterna continue d'exister et de tourner.
Pour terminer, je voudrais vous rappeler, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, que le temps dont nous disposons est vraiment limité. Partant, toutes les mesures - dont celles déjà citées par le commissaire dans son rapport d'introduction - que l'on voudrait adopter, doivent l'être immédiatement et tomber à propos.

Esclopé
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en termes de restructuration, il ne fait aucun doute que les entreprises européennes doivent s' adapter pour mieux faire face aux défis nouveaux, sous peine de devoir disparaître. Ce contexte économique actuel est bien présent dans notre esprit, ces restructurations ayant pour but de rationaliser la gestion des entreprises.
S' il est louable, d' un point de vue économique, de procéder à des modifications de structures pour être plus compétitifs et gagner des parts de marchés, cette démarche peut être condamnable lorsqu' elle est faite à la demande des financiers, souvent actionnaires, dans le seul but inavoué d' augmenter les valeurs financières de ces entreprises, afin d' accroître les profits qu' ils pourront en retirer. Les différentes annonces récentes évoquées par mes collègues, que ce soit au niveau de Michelin ou Goodyear, sont symptomatiques à cet égard.
Une gestion rationalisée et des résultats améliorés doivent, à mon sens et par priorité, servir l' entreprise et donc ses salariés, les retombées financières en découlant éventuellement ensuite. Or, aujourd' hui, on assiste à un phénomène de concentration, de regroupement d' entreprises et de délocalisation, avec les conséquences que nous connaissons, tant sur la qualité des produits que sur le plan social notamment, en termes de chômage, de conditions de travail rendues difficiles, de flexibilité accrue, dramatiques sur le plan humain, notamment pour la cellule familiale.
Le danger est donc bien présent de voir une bicéphalité de la planète : d' un côté, les pays pauvres, fournisseurs de main-d' oeuvre et, de l' autre, les pays riches pourvoyeurs de capitaux. L' Europe ne doit-elle pas être le garde-fou, afin de préserver un certain équilibre entre rentabilité accrue et bien-être social ? Il ne faut pas oublier, en effet, que ce qui fait fonctionner à la base une entreprise et lui assure de bons résultats, c' est bien le capital humain.
Pour conclure, je vous rappellerai que la troisième lettre dans le nom du groupe EDD auquel j' appartiens, signifie "différence". L' Europe a le devoir de faire entendre sa voix, comme alternative aux restructurations sauvages pour le tout-profit, sans doute la voix de la différence dans ce flot uniformisé de restructurations.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, le mois dernier, en Grande-Bretagne, dans une région voisine de la mienne, le groupe Michelin a annoncé de nombreux licenciements dans son usine de Stoke-on-Trend, résultat d' une restructuration de l' entreprise et de l' augmentation de la concurrence sur le marché mondial du pneu. Ces pertes d' emploi m' attristent, comme elles attristent tous les députés ici présents. De la même façon, l' annonce de Goodyear, qui est à l' origine de cette résolution, m' attriste aussi. Mais, quant à savoir si un comité d' entreprise européen aurait pu être en mesure de changer la décision de l' entreprise, permettez-moi d' en douter sérieusement.
Cette Assemblée est très forte pour produire des résolutions et des législations. Mais parfois, elle oublie que l' Europe ne peut pas survivre seule. Nous avons besoin de la présence d'entreprises multinationales sur notre continent. C' est ahurissant, au cours des quelques mois que j' ai passés ici, je me suis rendu compte d' une chose : alors que nous parlons tous de la nécessité d' encourager l' expansion des entreprises en Europe, toutes les résolutions ou presque que nous adoptons les encouragent plutôt à partir.
Lors de notre dernière session plénière à Bruxelles, nous avons voté une directive sur les voitures en fin de vie et nous avons réussi à la rendre rétroactive. Cette directive occasionne d' énormes coûts supplémentaires pour les fabricants européens de moteur, qu' il leur était impossible de prévoir. Deux jours plus tard, Toyota, qui emploie plusieurs milliers de personnes dans ma région, déclarait que cette directive allait non seulement faire augmenter le prix des véhicules, mais qu' elle pourrait bien aussi occasionner une perte d' emplois dans son usine du Derbyshire.
Dans un monde où un allégement des réglementations semble être la clé, nous semblons croire, ici dans cette Assemblée, que nous pouvons multiplier les réglementations, faire peser des coûts supplémentaires sur les entreprises et garder celles-ci dans l' Union européenne ; nous semblons croire qu' elles ne seront pas tentées de s' installer dans d' autres régions où il y a moins de pressions. Nous, les députés européens, nous parlons souvent des PME, et nous avons trouvé un moyen unique de les créer. Vous prenez une grande entreprise qui marche bien, vous ajoutez des réglementations communautaires, et quelques mois plus tard, vous avez créé une petite entreprise. Avant de critiquer telle ou telle personne extérieure, nous ferions bien de jeter un regard critique sur les actions que nous menons chez nous.

Van den Burg
Monsieur le Président, je n'épuiserai pas mon temps de parole à me pencher sur les cas individuels dont il est question aujourd'hui. À ce sujet, je suis d'accord avec Mme Plooij-van Gorsel pour dire que nous ne pouvons en parler de manière détaillée. La prochaine fois, nous devrions peut-être parler de CORUS, de la fusion intervenue entre le groupe néerlandais Hoogovens et le groupe British Steel.
Je voudrais élargir quelque peu ce débat et examiner la relation entre la politique menée par l'Union européenne dans le domaine des fusions d'entreprises et la politique menée dans d'autres domaines. À cet égard, je suis heureuse que M. Liikanen soit présent et que nous ne devions pas mener cette discussion, qui concerne les intérêts des travailleurs, avec la seule Mme Diamantopoulou mais aussi avec des commissaires actifs dans d'autres domaines.
Contrairement à l'orateur qui m'a précédé et qui part du point de vue qu'il ne doit pas y avoir de règles, je voudrais également plaider pour la cohérence des divers angles d'attaque adoptés par la Commission dans cette politique. Nous devons nous faire une image de ce que sont à présent les entreprises. Dans ce domaine, nous assistons actuellement à un certain nombre de fusions importantes entre des entreprises issues de la tradition anglo-saxonne et des entreprises davantage rattachées à la tradition rhénane. En la matière, il est naturellement très important de voir ce qui reste de la conception de ce que doit être une entreprise à l'heure actuelle, de voir si elle est la seule propriété, le jouet, des actionnaires ou s'il s'agit d'une stakeholder society plus large qui vise à la continuité pour les employeurs, les consommateurs, les livreurs et la population locale et qui remplit une fonction sociale.
Je voudrais donc demander que ces différentes directions de la Commission et ces différents commissaires nous offrent une vision plus large des corporate governments. Je pense que cela siérait aussi très bien aux plans qui nous ont été présentés ces derniers jours quant à la bonne gouvernance en Europe, car la politique des entreprises en fait également partie.

Morgantini
En Italie aussi, le gouvernement rencontre la délégation des syndicats et des délégués de Goodyear pour tenter de trouver une solution à la politique de fermeture décidée unilatéralement par l'entreprise nord-américaine dans une région d'Italie centrale, Cisterna di Latina, déjà touchée par d'autres restructurations.
Qui dit fermeture, dit perte de plusieurs milliers d'emplois, directs et indirects, des centaines de familles vouées à l'insécurité et à la pauvreté. Les travailleurs de Goodyear mènent une lutte exemplaire, conscients de ne pas défendre uniquement leurs intérêts, mais également ceux des travailleurs de Goodyear dans les divers pays européens, et ils sont nombreux : France, Allemagne, Royaume-Uni, Pologne, Luxembourg et Slovénie.
Une petite délégation de travailleurs est aujourd'hui présente dans la tribune. Ces travailleurs désirent comprendre quel sera leur avenir et quelle solidarité leur offrira l'Union européenne, quelle politique elle mènera pour empêcher que les multinationales agissent uniquement dans une logique de marché et de profit. Goodyear, comme d'autres multinationales, a reçu plus de 166 milliards. L'Union européenne, au niveau de toutes ses instances, doit user de tout son pouvoir afin que ces conflits et d'autres soient résolus.

Gill
Monsieur le Président, au début de la semaine, le Président de la Commission, M. Prodi, a annoncé que l' un des objectifs stratégiques de la Commission pour les cinq prochaines années était de parvenir au plein emploi. Il a reconnu que 15 millions d' Européens étaient actuellement à la recherche d' un emploi et que le chômage était une des principales sources de la pauvreté et de l' exclusion sociale. Mieux, la présidence portugaise considère la lutte contre le chômage comme la priorité des priorités. Pourtant, trop souvent, ces priorités politiques en restent au stade des déclarations.
La décision de la Commission de permettre la poursuite de la fusion entre ABB et Alstom est un exemple édifiant. La nouvelle entreprise a annoncé son intention de lancer un plan de restructuration avec l' objectif de faire des économies. Cette restructuration globale de l' entreprise pourrait coûter jusqu'à 12 000 emplois. En particulier, dans la région britannique dont je suis originaire, les conséquences sur l' emploi de cette fusion sont graves. En effet, ABB-Alstom a annoncé 270 licenciements en Grande-Bretagne, dont 95 à Stafford et 112 à Rugby. Il est particulièrement inquiétant que l' entreprise n' ait pas informé le comité d' entreprise des propositions de la fusion. C'est particulièrement important dans le cas de grandes entreprises internationales, au sein desquelles les décisions sont prises loin des employés.
Le point 17 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs insiste sur la nécessité de consultation et ajoute que cela doit s' appliquer plus particulièrement aux entreprises qui ont des filiales dans au moins deux États membres. Je ne pense pas qu' il s' agisse uniquement d' une question de charte communautaire. La législation de l' UE sur cette question ne pouvait pas être plus claire. Dans ce type de situation, la Commission ferait bien de ne pas prendre ses décisions uniquement sur le fait de savoir si une fusion provoque une distorsion de concurrence, mais de tenir compte également des conséquences économiques et sociales. Nous avons besoin de concerter davantage nos actions en la matière. Nous avons également besoin de toute urgence d'une étude d' impact systématique des effets d' une fusion. C' est le seul moyen de respecter l' article 127 du Traité.
Je me félicite de la déclaration du commissaire Liikanen, mais j' attends également le soutien du Parlement pour assurer le strict respect de la législation que nous avons adoptée sur les droits des travailleurs et l' organisation automatique d' études d' impact sur la main-d' uvre concernant des fusions proposées.

Le Président
J' ai reçu sept motions de résolution déposées sur la base de l'article 37(2) du règlement.
Je déclare clos le débat.
Le vote aura lieu plus tard dans la soirée.
(La séance, suspendue à 15h50, est reprise à 16h05).

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L' ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Incidents racistes et xénophobes à El Ejido (Espagne)
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0149/2000 de M. Galeote Quecedo et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, sur les premiers signes de racisme et de xénophobie dans la région de El Ejido (Espagne) ;
B5-0159/2000 des députés Gasòliba i Böhm et Sánchez García, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les incidents racistes et xénophobes à El Ejido (Espagne) ;
B5-0162/2000 de Mme Díez González et autres, au nom du groupe des socialistes européens, sur l' explosion raciste et xénophobe à El Ejido (Almería) ;
B5-0169/2000 de M. Puerta et autres, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la poussée xénophobe à El Ejido (Espagne) ;
B5-0175/2000 de M. Bautista Ojeda et autres, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, sur les incidents xénophobes à El Ejido (Espagne).

Hernández Mollar
Monsieur le Président, ce débat me soulage car je vois que les deux intervenants suivants et moi-même connaissons bien la situation, étant d' origine africaine.
En premier lieu, je voudrais féliciter les groupes de ce Parlement pour le haut niveau de consensus atteint dans cette résolution, conscient comme je le suis de l' effort consenti par les députés de cette Assemblée afin de ne pas utiliser une question comme celle-ci à des fins électorales.
En second lieu, je souhaiterais également affirmer que je suis totalement convaincu que ni l' Espagne, ni l' Andalousie ne sont xénophobes ou racistes, ce qui n' exclut naturellement pas la condamnation la plus absolue du recours à la violence par ceux qui, individuellement ou en groupe, ne méritent que d' être poursuivis avec rigueur et fermeté par la loi et uniquement la loi.
Il convient que nous nous attelions à la question de l' immigration en profondeur et avec rigueur. Les faits, qui malheureusement précèdent les décisions politiques dans ce domaine, confirment sans aucun doute la priorité du développement sans plus attendre des accords de Tampere et du chapitre IV du Traité. Les problèmes d' aujourd' hui ne peuvent être résolus en cinq ans. Il est question d'une longue période comme, nous nous en apercevons.
La législation des États membres doit s' adapter aux accords des gouvernements à Tampere, comme le précise la résolution elle-même dans son paragraphe 7. L' intégration sociale des immigrés légaux doit se faire sans aucun type de restriction et sans plus attendre.
D' autre part, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le marché du travail doit être organisé avec réalisme afin que les postes de travail occupés par des citoyens de pays tiers soient sujets à la réglementation du travail qui protège les salaires, la sécurité sociale et la couverture sociale sur un plan d' égalité, éradiquant ainsi l' exploitation et l'exclusion de citoyens qui rendent possibles les faits que condamne la résolution et qui, en définitive, constituent la véritable toile de fond du problème social qui s' est posé là-bas.
En outre, la solidarité, le dialogue et les accords entre institutions nationales, régionales et locales ­ européennes également ­ avec les entreprises, les syndicats et les communautés d' immigrés elles-mêmes, dont les pays d' origine sont sans nul doute responsables également, sont fondamentaux.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la collaboration avec les pays d' origine dans ce domaine est fondamentale. C' est pourquoi il me semble essentiel de doter les plans d' action approuvés par le Groupe de Haut Niveau et par le Conseil de Tampere de budgets et très concrètement ­ et je souhaiterais souligner ceci dans ce débat ­ le plan relatif au Maroc, pays avec lequel l' Union européenne maintient une relation fluide et d' intérêts communs et qui devrait avoir une priorité spéciale dans le domaine de la coopération et de la collaboration mutuelle.
Enfin nous devons affronter, depuis cette Assemblée, le phénomène de l' immigration avec la sérénité suffisante afin de collaborer sans crispation à un débat qui doit aller bien au-delà des déclarations et condamnations logiques provoquées par des conduites comme celles que nous réprouvons ici. En définitive, il s' agit d' un débat social à grande échelle visant à contribuer à un espace européen où les droits à la liberté, à la sécurité et à la justice soient reconnus dans la future Charte des droits fondamentaux.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, à chaque fois qu' un grave problème social surgit, il y a une toile de fond politique : c' est selon nous le cas en ce qui concerne les regrettables incidents qui se sont produits récemment à El Ejido. La preuve en est que les groupes de ce Parlement ont réagi et ont présenté différentes propositions de résolution.
Nous regrettons tous les morts causées et les réactions violentes et démesurées contre les travailleurs immigrés. Nous sommes également tous ­ je pense ­ d' accord pour déplorer la manifestation de xénophobie et de racisme que nous avons pu constater lors de ces récents événements. La vérité est que ces événements trouvent leur origine - selon moi -, entre autres circonstances, dans l'absence d' une politique claire en matière d' immigration qui permette aux collectifs sociaux concernés de cohabiter de manière digne et pacifique.
Nous espérons que les événements de El Ejido serviront de leçon à tous et qu' ils ne se reproduiront plus. Se repentir ne suffit pas. Nous ne voulons pas que l' Afrique soit notre croix, bien au contraire. C' est pourquoi il faut agir en conséquence. Permettez-moi d' ailleurs de vous rappeler quelques-unes des mesures que nous essayons de mettre en place dans une autre région européenne concernée par l' immigration, les îles Canaries. En premier lieu, la création d' un réseau de centres d' accueil pour mineurs. Ensuite, la mise sur pied d' un programme d' intégration sociale. Troisièmement, la création de programmes d' éducation à la tolérance et au respect. Et enfin, l' élaboration d' un recensement des immigrés. J' espère que grâce à cela, nous contribuerons au respect des accords de Tampere en matière d' immigration ainsi qu' à la nouvelle loi espagnole sur les étrangers et, surtout, à la dignité des personnes qui viennent en Europe.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans la localité andalouse de El Ejido, nous avons été les témoins de scènes d' un autre temps et étrangères à l' Union européenne de l' an 2000. Le Président de la Commission, Romano Prodi, l' a reconnu le 9 février dernier, en affirmant que ce qui était arrivé à El Ejido était en contradiction avec les principes mêmes de l' Union européenne. Ces événements nous ont bouleversés et nous ont fait honte, ils ont réveillé notre crainte d' un acte clairement raciste, xénophobe et intolérant. Il est incompréhensible qu'entre deux collectivités qui sont bénéfiques l' une pour l' autre, il n' y ait pas de cohabitation et de respect mutuel. L' intégration sociale, qui exige un engagement ferme en termes économiques, politiques et sociaux de la part des autorités responsables, est le seul moyen d'éviter que ces événements ne se reproduisent là où il existe déjà d' importantes collectivités de travailleurs immigrés.
Nous sommes tous des immigrés. Pendant des générations, l' être humain n' est pas toujours resté à l' intérieur des frontières d' un État nation. Il y a constamment eu des flux migratoires. La mobilité géographique n' est pas une invention du XXe siècle, ni leurs raisons économiques et de travail. Nous sommes tous des immigrés, que ce soit personnellement ou par un membre de notre famille ou un de nos ancêtres. Cependant, au lieu d'être à l'origine d'événements que nous condamnons ici, ces flux migratoires doivent être générateurs d' un enrichissement social, culturel et économique.
Nous pensons que ce qui est arrivé à El Ejido, qui n' est malheureusement pas l' exclusivité de cette localité de l' Union européenne, exige, tout d' abord, la condamnation claire et nette de la brutale explosion raciste et xénophobe de certains habitants de El Ejido contre les travailleurs immigrés dans la région, responsabilisant, criminalisant et agressant toute une collectivité pour un fait isolé que nous regrettons tous.
En second lieu, cela requiert une action immédiate de toutes les administrations ; la coordination entre celles-ci est essentielle afin de combattre ce type d' actes xénophobes et racistes. Plus concrètement, les autorités locales, les maires, ont une responsabilité directe dans la prévention de toute manifestation raciste ou xénophobe, à plus forte raison lorsqu' elle implique des événements violents contre les personnes et leurs biens. Ces autorités ont également l' obligation de favoriser les accords difficiles entre les parties en présence et de ne pas les empêcher, comme c'est le cas du maire de El Ejido.
En troisième lieu, cela requiert que les partis politiques assument une responsabilité directe dans l' exercice politique de leurs fonctions publiques et empêchent tout acte ou déclaration à caractère individuel contraire aux principes et aux valeurs de cohabitation et de tolérance exprimées par l' Union européenne.
Enfin, cela requiert de l'Union européenne une responsabilité en matière de surveillance de l' application de ses principes, en préservant son territoire de toute manifestation à caractère raciste ou xénophobe, son soutien et sa collaboration avec le reste des administrations nationales, régionales et locales ainsi qu' avec les associations et organisations non gouvernementales dans l' application de ces principes ainsi que dans le cadre d' une action continue de lutte contre le racisme et la xénophobie et en faveur de l' intégration de tous les immigrés résidant sur le territoire de l' Union européenne.

Marset Campos
Monsieur le Président, dans un premier temps, notre groupe ne voyait pas la nécessité de présenter cette proposition car il semblait s' agir d' un phénomène local. Cependant, les événements de El Ejido constituent un symptôme d' un phénomène qui traverse toute l' Europe et qui mérite la plus grande attention. Nous pensions être débarrassés de l' horreur de l' intolérance que le racisme avait déchaînée en Europe, mais à mesure que passent les années ­ pourquoi ne pas le dire ­ la dégradation sociale dans notre Europe se combine à l' augmentation des flux migratoires depuis les pays qui nous entourent et à une plus grande prise de conscience des droits de l' homme, et ce climat de racisme et d' intolérance augmente.
C' est pourquoi ce qui semblait être un phénomène local - à El Ejido- devient un symptôme préoccupant qui coïncide avec la montée de partis comme celui de Haider. C' est la raison pour laquelle nous proposons, depuis le Parlement européen, l' adoption de mesures urgentes qui s' attaquent à tous les facteurs impliqués et qui soient d' application immédiate : le respect des droits de l' homme, de la tolérance et du multiculturalisme, l' augmentation des budgets et des lignes d'actions en matière sociale et sanitaire. Il ne faut pas oublier à ce sujet que l' agresseur de la victime était un malade mental soigné de manière inappropriée. Il ne faut également pas oublier que la prise des mesures nécessaires dans cette localité pose actuellement des problèmes, comme cela a déjà été signalé.
Pour conclure, je voudrais souligner ­ comme le dit notre prix Nobel José Saramago ­ que chez notre prochain se retrouve également une part de nous-mêmes, et qu' il ne suffit pas ­comme le dit Jésus Christ, qui selon Saramago avait tort ­ de nous aimer les uns les autres, il est plus important que nous nous respections les uns les autres.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que député européen, mais principalement en tant que citoyen d' Andalousie, une des terres les plus tolérantes et multiraciales de l' Union, qui depuis des temps immémoriaux a accueilli tous ceux qui ont décidé de s' y arrêter, les considérant immédiatement comme andalous, qu' ils soient nés ou pas sur notre terre, je ne peux que ressentir de la peine et rejeter ainsi que condamner les incidents xénophobes et racistes, indignes de ce peuple tolérant.
Je souhaiterais cependant faire état d' une réalité préoccupante : toutes les décisions qui sont prises ou qui ne le sont pas, tous les accords qui sont négociés ou non par les institutions communautaires et qui concernent l' économie des secteurs primaires de territoires défavorisés comme l' Andalousie peuvent prédisposer de manière indirecte à ces situations aussi graves. Je parle, par exemple, de l' absence d' un accord avec le Maroc et de l' absence de solutions pour le secteur de la pêche, qui maintiennent une partie de la flotte amarrée à Almería ; je parle de la gestion erratique du régime des importations de produits d' horticulture de la part de l' Union européenne, qui affecte de manière prédominante les relations entre Almería et le Royaume alaouite ; et je parle de la politique d' immigration des régions, des États membres et de l' Union qui, par action ou omission, fait que seulement quelques territoires comme Almería soutiennent individuellement cette pression migratoire du Maghreb.
Tous ces faits, qui malheureusement se sont additionnés au cours du temps et dans une région, font que les sans-cur, les intolérants, les racistes, les hooligans que nous avons tous sur nos territoires, et qui grâce à Dieu sont une minorité, allument la mèche de la xénophobie.
Mesdames et Messieurs, tout citoyen ­ européen ou non ­ qui vit et travaille en Andalousie est andalou et mérite notre considération et notre respect. L' Union a beaucoup à dire et doit le faire. Le sud, pour vous, c' est l' Andalousie, pour nous, les Andalous, c' est l' Afrique, et il est de notre devoir de s' assurer que l' Union utilise toutes les ressources possibles afin que l' économie du sud prospère et donne lieu à un développement social plus tolérant et respectueux du prochain, ce qui n' a pas été atteint avec les solutions proposées jusqu' aujourd' hui, qui consistent, purement et simplement, à détourner le regard.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je parle en me basant sur l' expérience que j' ai acquise lors de plusieurs visites à El Ejido depuis de nombreuses années et sachant comment évoluait la situation là-bas.
Ici, au Parlement européen, comme dans beaucoup d' autres institutions, nous avons été préoccupés par cette situation et avons vivement réagi ­ car nous sentions que ce problème était le nôtre, car c'est devenu notre problème ­ lorsque nous avons appris ce qu'il s' était passé. Il existe effectivement, à El Ejido, un problème de société important, un problème d' intégration, un problème de conditions de travail et également, ce qui a été un détonateur, un sérieux problème de sécurité urbaine.
Ces événements ont également marqué les consciences. Ici, au Parlement européen, en Espagne et dans beaucoup de pays, nous nous sommes tous fixés sur El Ejido, mais nos actes et discussions ne serviront réellement à rien, nos vives réactions ne serviront à rien, si cela ne nous amène pas à adopter une attitude beaucoup plus profonde afin de connaître véritablement ce qu' il se passe, non seulement à El Ejido, mais dans beaucoup d' autres endroits où, comme là-bas, ce type de problèmes peut survenir à tout moment.
Nous sommes tous d' accord pour condamner l' intolérance, mais également sur le fait qu' il faut aller de l' avant, et ce n' est pas ici, dans ce Parlement, ni dans beaucoup d' autres, qu'il faut chercher les coupables : les coupables des événements de El Ejido constituent une minorité, qui a satisfait sa soif de vengeance contre quelques immigrés. Mais il faut garder à l'esprit que la violence n'est jamais une solution. Les solutions doivent naître d' une collaboration adéquate, entre toutes les administrations, qui permet l' intégration sociale et le respect de tous ceux qui travaillent là-bas ainsi que, bien entendu, d'une lutte décidée contre l' immigration illégale et d'un profond respect pour les droits des travailleurs immigrés qui travaillent légalement à El Ejido et dans toute l' Europe.

Roure
Monsieur le Président, cette résolution se veut solidaire des forces démocratiques espagnoles, qui luttent pour le respect des droits de l'homme. Notre soutien est plein et entier avec tous les démocrates espagnols qui ont été blessés par ce qui c'est passé sur leur sol. Non seulement les immigrés ont été victimes de pratiques effroyables, mais le système démocratique en Espagne est bafoué, alors qu'il a pourtant démontré sa formidable capacité d'évolution ces vingt dernières années.
Les immigrés sont indispensables pour les employeurs. Les conditions de travail sont si dures et si indignes qu'aucun Espagnol ne les accepte. Les salaires extrêmement bas, l'absence de logements - certains vivent dans des cabanes en carton - l'incapacité à avoir accès aux services sociaux, la situation d'apartheid qui règne effectivement, sont abominables et inacceptables et ne sont pas dignes du respect que l'on doit à chaque être humain.
Ce qui s'est passé à El Ejido relève de pratiques racistes et xénophobes inadmissibles dans l'Europe d'aujourd'hui. Pendant quatre jours, la chasse collective à l'immigré s'est répandue. Des femmes et des enfants ont été frappés. Fuyant de toutes parts, des centaines d'immigrés se sont réfugiés sur une colline aux abords de la ville. Nous avons raison de mettre à l'index l'Autriche de Haider, mais nous ne pouvons pas accepter que des petits "Haider" locaux pratiquent la politique d'exclusion raciste et de domination économique impitoyable. Ce qui c'est passé en Espagne peut se passer dans tous nos pays de l'Union si nous ne sommes pas vigilants. Nous avons tous le devoir de balayer devant notre porte.
Je soutiens cette proposition de résolution, tout particulièrement les points qui se réfèrent à l'application de l'article 13 du Traité d'Amsterdam, et le point 11 de cette résolution qui établit une corrélation entre Fonds structurels octroyés et lutte contre l'exclusion. Ce sera à notre honneur que le Parlement européen condamne énergiquement ces événements et soutienne toutes les propositions faites pour le respect des migrants en Espagne et dans toute l'Union.

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, les violences racistes et xénophobes sont en train d'enflammer le cur de l'Europe. Partout, ces violences sont exacerbées par la montée des mouvements extrémistes. Nous devons aujourd'hui agir de façon concrète pour mettre un terme à toutes ces atteintes à l'intégrité physique. Aucune de nos sociétés européennes ne peut s'épanouir pleinement avec en son sein le risque de voir basculer une partie de sa population dans la haine de l'autre.
En recevant, hier, une délégation de l'association de défense des droits de l'homme autrichienne, mais aussi en observant ce qui s'est passé dans la province d'Almería, on comprend aisément qu'on pouvait prévenir la résurgence de ces haines racistes. Ces scènes de violence à El Ejido, ressemblent à s'y méprendre aux images d'archives des années 1950 en Alabama, lorsque le KKK effrayait la population noire, mais rappelle aussi les années 1930 en Allemagne, lorsque les nazis pourchassaient les juifs.
Sans faire d'amalgame hystérique, parce que les périodes sont différentes, nous n'avons pas retenu les leçons de l'histoire. C'est cela que je constate aujourd'hui. Car cette chasse au faciès qui s'est abattue dans la province d'Almería était prévisible. C'est la résultante, d'abord, d'une ghettoïsation et d'une exploitation de la main-d'oeuvre émigrée. En effet, alors que trois récoltes annuelles des travailleurs marocains et africains font vivre cent mille personnes, alors qu'ils réussissent à ramener un chiffre d'affaires annuel de près de deux millions d'euros, 60 % de la plupart d'entre eux n'ont pas l'eau courante dans une région où on sait pourtant que, par moment, il fait 40 degrés l'été. On sait aussi que beaucoup d'entre eux ne perçoivent que 30 euros par mois là où nos concitoyens européens peuvent percevoir le triple. Cette précarité salariale fragilise et rend vulnérables ces immigrés et leur famille. L'irresponsabilité, aussi, de certains élus, la complicité à peine voilée des pouvoirs publics ont contribué à cette explosion raciale.
Face à ces actes de terreur, Monsieur le Président, nous devons mettre en place une commission d'enquête parlementaire dans les plus brefs délais, car ce qui importe maintenant, c'est de savoir comment nous pouvons réussir à prévenir d'autres conflits de même nature où que ce soit : mon collègue avait en effet raison tout à l'heure de rappeler que chacun doit balayer devant sa porte.
Enfin, et cela me paraît important : pourquoi ne pas avoir aujourd'hui l'honnêteté de relayer ce qui a été divulgué par une récente étude de l'ONU, qui explique que si l'Espagne veut préserver sa force de travail, de retraite et de pension, elle ne doit pas se contenter de régulariser 30 000 immigrés par an, mais elle doit être prête à accueillir 12 millions d'immigrés d'ici à l'an 2050 ? Je crois qu'il est urgent aujourd'hui d'insister sur le droit à l'éducation, le devoir de mémoire, le rappel des dates historiques et de ces moments où nos pays ont failli basculer dans l'horreur. Il faut que l'on puisse éduquer nos enfants par rapport à cela et qu'enfin nous ayons le courage de reconnaître que, dans les années à venir, nous devons nous préparer à accueillir beaucoup plus d'immigrés.
Chers collègues, il me reste à vous appeler tous à la manifestation de samedi. Nous devons être nombreux dans les rues d'Europe face à ces alliances avec les extrémistes qui font honte à l'Europe et déroutent notre jeunesse.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, l' Union européenne, depuis la signature du traité d' Amsterdam, possède des compétences dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Pour cela, elle devra développer deux types de mesures : les unes orientées vers l' intégration des citoyens d' origine non européenne et les autres vers l' organisation de l' immigration.
En ce qui concerne les premières, la Commission nous a envoyé une série de propositions, contenues dans deux directives et un plan d' action, qui cherchent à appliquer la décision suivante prise par les chefs d' États et de gouvernements à Tampere : "assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses Etats membres et une politique plus énergique en matière d'intégration qui devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union". Tout le contraire, Monsieur le Président, de ce que nous avons vu et découvert ces derniers jours à El Ejido : un monde d' irrégularités, d' exploitation des travailleurs et de conditions de vie indécentes, qui avait déjà été dénoncé.
J' espère une mise en uvre rapide des mesures en faveur de l' intégration et espère également que les gouvernements qui ont rédigé de si belles paroles à Tampere ­ le gouvernement espagnol entre autres ­ s' emploient à fond à leur application.
Je nourris moins d' espoirs quant au développement d' une politique européenne efficace et juste, cohérente avec les déclarations du Conseil en matière d' immigration. L' unique proposition avancée est la directive sur le regroupement familial, une question clé ­ nous avons vu ces derniers jours dans les médias beaucoup d' hommes seuls à El Ejido ­, mais nous ne savons pas si elle a été acceptée par les gouvernements. Quelques gouvernements font des efforts, hors du cadre communautaire, afin de revoir leur politique d' immigration. C' est le cas dans mon pays, mais malgré le gouvernement ; son parti est le seul à qui la nouvelle loi sur les étrangers ne plaît pas.
L' objectif de lutte contre le racisme et la xénophobie, explicité par les Traités, devrait être celui de toutes les institutions et de tous les responsables politiques de l' Union. Les partis politiques européens ont signé le 28 février 1998 la Charte des partis politiques d' Europe pour une société non raciste. Le parti populaire en est également signataire. Cela l' oblige à avoir un comportement cohérent, mais les dirigeants locaux de ce parti jettent encore plus d' huile sur le feu, boycottant les tentatives des autres organisations de l' éteindre. Le parti auquel appartient le maire de El Ejido devrait, selon les engagements signés dans cette déclaration, agir de manière claire. Comme le disait M. Hernández Mollar, ce n'est qu'en faisant preuve d'unité, de responsabilité et de fermeté que la localité de El Ejido, et avec elle l' Espagne et l' Europe, pourra surmonter les événements qui nous ont profondément fait honte.

Bordes
Monsieur le Président, on ne peut ressentir que du dégoût et de l'indignation devant les véritables scènes de lynchage contre des journaliers marocains qui se sont déroulées à El Ejido.
Nous ne savons pas quelle est la part de responsabilité des commandos d'extrême droite racistes et celle des petites gens, assez inconscients pour emboîter le pas à ces commandos.
Nous tenons à affirmer notre entière solidarité avec ces travailleurs marocains qui, non seulement, sont exploités par des patrons sans scrupules, mais qui, en plus, doivent subir des agressions de ce genre.
Et si, parmi les agresseurs, il y a des gens appartenant aux couches populaires, nous ne pouvons que leur dire qu'en agissant comme ils l'ont fait, ils creusent leur propre tombe. En menant la guerre à d'aussi pauvres qu'eux, ils ne rendent service qu'à leurs propres exploiteurs et préparent pour eux-mêmes un avenir d'oppression.
Mais il y a plus responsable encore que les brutes qui ont manié les barres de fer et les couteaux. Ceux qui propagent des infamies racistes, xénophobes, ceux qui se livrent à la démagogie anti-immigrés, en Espagne, en Autriche, en France ou ailleurs, et parfois ici même, dans l'hémicycle, ne valent pas mieux que ceux qui prennent cette démagogie réactionnaire et stupide pour argent comptant. Les lyncheurs et leurs inspirateurs d'extrême droite sont des ennemis mortels pour les travailleurs comme pour toute la société.

Patten
Le débat que nous tenons est d'une extrême importance et je voudrais tout d'abord féliciter les députés de la manière dont ils l'ont introduit. D'emblée, je voudrais qu'il soit clair que la Commission condamne sans réserve les épouvantables actes de violence survenus à El Ejido envers les travailleurs immigrés de la région. Nous exprimons notre soutien aux familles et aux amis des victimes. Le président Prodi et la commissaire Diamantopoulou ont tous deux fait des déclarations. Il va de soi que je souscris pleinement à ce qu'ils ont dit.
Les commentaires des députés de cette région sur se qui s'est curieusement passé dans une partie de l'Espagne que je connais plutôt bien étaient particulièrement émouvants.
Les actes racistes et xénophobes sont totalement inacceptables au sein de notre Communauté, quel que soit l'endroit où ils se manifestent. Ils sont contraires aux principes mêmes sur lesquels a été fondée l'Union européenne, comme M. Havel le disait hier : les principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Certes, des progrès ont été accomplis ces dernières années, mais nous devons encore uvrer ensemble pour aboutir à un climat de tolérance où le racisme et la xénophobie sont inacceptables, tout à fait inadmissibles, tout en répondant avec une extrême vigueur aux incidents tels que ceux dont nous parlons cet après-midi.
Il faut selon nous se concentrer sur un paquet de mesures comprenant primo, l'introduction d'une législation communautaire antidiscriminatoire ; secundo, la mise sur pied d'une politique d'immigration commune concernant les ressortissants d'États tiers afin de promouvoir, dans la pratique, l'intégration de la population immigrée au sein des sociétés des États membres ; tertio, l'introduction de mesures de lutte contre l'exclusion sociale.
L'Union européenne a déjà jeté les bases d'une législation communautaire visant à combattre les discriminations fondées sur la race. L'introduction de l'article 13, que l'on a évoqué au cours de ce débat, qui traite de la non-discrimination dans le Traité instituant la Communauté européenne, est l'un des changements les plus important de la dernière modification des Traités. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission a présenté un paquet de propositions en vue de l'application de l'article 13, qui comprend notamment une proposition de directive relative à la mise en uvre du principe d'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique. Cette proposition est à l'examen du Conseil et du Parlement européen. La Commission espère vraiment que cette étape sera bientôt franchie.
Les conclusions du Conseil européen de Tampere, comme M. Hernández Mollar le disait, illustrent clairement la volonté des chefs d'État et de gouvernement quant à l'introduction d'une politique commune d'immigration et aux principes sur lesquels elle devrait se fonder, avec un accent particulier sur la politique de l'Union en matière de respect et de promotion des droits des migrants.
À Tampere, les chefs d'État et de gouvernement ont également insisté sur l'importance du rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers se fondant sur une évaluation partagée du développement économique et démographique des États membres ainsi que de la situation des pays d'origine. Le Conseil européen estimait également qu'il importait de renforcer la prévention de l'immigration illégale. Ici, son objectif est de garantir les droits des victimes des réseaux criminels qui organisent l'immigration illégale, en particulier les droits des femmes et des enfants. Il faudrait poursuivre avec la plus grande rigueur ceux qui organisent l'immigration illégale. La société chinoise utilise l'expression "tête de serpent" pour les qualifier, ce qui me semble leur convenir.
Permettez-moi d'attirer l'attention également sur le travail de rédaction d'une charte de l'Union européenne des droits fondamentaux, qui a maintenant atteint l'état de projet. Ces droits sont, par définition, universels. La charte s'étendra aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre même si certains droits seront réservés aux ressortissants des États membres de l'Union.
Les incident survenus à El Ejido sont scandaleux, comme certains députés l'ont dit au cours de leur intervention. Mais essayant d'en tirer quelque chose de positif, j'espère qu'ils nous inciteront à traduire nos aspirations en matière de tolérance, d'équité et de liberté dans des politiques réelles et efficaces, qui nous permettront d'améliorer la vie de toutes ces familles et de tous ces individus de l'Union européenne qui demandent à grands cris et à juste titre notre compréhension et notre aide et ce, dès aujourd'hui et non à une date ultérieure indéterminée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 heures.

Droits de l'homme
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Violence interethnique à Mitrovica et situation des prisonniers albanais en Serbie, et plus particulièrement de Mme Flora Brovina - B5-0140/2000 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe technique des députés indépendants - groupe mixte, sur la situation au Kosovo ;
B5-0141/2000 de M. Schori et autres, au nom du groupe des socialistes européens, sur la situation au Kosovo ;
B5-0150/2000 de M. Oostlander et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, sur le Kosovo ;
B5-0158/2000 de M. Haarder, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la violence multiethnique à Mitrovica, la situation des prisonniers kosovars en Serbie et plus particulièrement de Mme Flora Brovina ;
B5-0170/2000 de Mme Morgantini et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la situation au Kosovo et les prisonniers politiques albanais en Serbie ;
B5-0176/2000 de M. Cohn-Bendit et autres, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, sur la situation au Kosovo et les prisonniers politiques en Serbie.
Liberté de la presse en Angola
B5-0148/2000 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe technique des députés indépendants - groupe mixte, sur la liberté de la presse en Angola ;
B5-0151/2000 de M. Cunha et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, sur la liberté d'expression en Angola ;
B5-0160/2000 de Mme Malmström, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la liberté d'expression en Angola ;
B5-0165/2000 de M. Schori, au nom de groupe des socialistes européens, sur la liberté d' expression, l' indépendance des médias et un procès équitable en Angola ;
B5-0166/2000 de M. Queiró, au nom du groupe Union pour l' Europe des Nations, sur l' Angola ;
B5-0178/2000 de Mme Maes et autres, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, sur la liberté de la presse en Angola.
Peuple indigène aux États-Unis - Dineh
B5-0152/2000 de M. Johan Van Hecke et Mme Grossetête, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, sur les droits du peuple Dineh, Big Mountain, Arizona, États-Unis ;
B5-0157/2000 de M. Sterckx, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les droits du peuple Dineh, Big Mountain, Arizona, États-Unis ;
B5-0163/2000 de Mme Van Brempt, au nom du groupe des socialistes européens, sur les droits du peuple Dineh, Big Mountain, Arizona, États-Unis ;
B5-0171/2000 de MM. Cossutta et Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits du peuple Dineh, États-Unis ;
B5-0174/2000 de Mme Sörensen, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, sur les droits du peuple Dineh, Big Mountain, Arizona, États-Unis.
Cas du journaliste russe Andrei Babitsky
B5-0153/2000 de MM. Oostlander et Posselt, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, sur le cas du journaliste russe Andrei Babitsky ;
B5-0155/2000 de M. Trentin et autres, au nom du groupe des socialistes européens, sur le cas du journaliste russe sobre Andrei Babitsky ;
B5-0156/2000 de M. Maaten, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le sort du correspondant russe en Tchétchénie, Andrei Babitsky ;
B5-0172/2000 de M. Vinci et Mme Fraisse, au nom du groupe confédéral de la gauche unie européenne/gauche verte nordique, sur le cas du journaliste russe Andrei Babitsky ;
B5-0177/2000 de Mme Schroedter et autres, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, sur le cas d'Andrei Babitsky et la violation des droits de l' homme en Tchétchénie.
Cambodge- B5-0154/2000 de M. Morillon et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, sur la nécessité d' un procès international pour les Khmers Rouges ;
B5-0161/2000 de MM. Maaten et Wiebenga, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la nécessité d' un procès international pour les Khmers Rouges.
Staes
Monsieur le Président, avant que nous n'entamions le débat sur le Kosova ou sur Mitrovica, je dois tout de même vous faire savoir que je suis assaillie par un sentiment d'amertume. Ce n'est en effet pas la première fois que nous allons débattre du Kosova dans cette enceinte. Nous avons déjà adopté des résolutions et que voyons-nous ensuite : la plupart du temps, il s'agit d'un coup dans l'eau, d'une résolution sans conséquence dans les faits. J'attache beaucoup de prix au fait que la Commission est toujours présente. J'attache certainement du prix à la présence en ces lieux du commissaire Patten et à ses compétences. Mais que constaté-je, ainsi que le font de nombreux collègues ? Je constate que le Conseil est systématiquement absent de ce débat. Et pourtant, c'est bien avec le Conseil que nous devons aussi travailler. Je constate qu'un diplomate du Conseil est présent, qu'il prend froidement note de nos propos et les transmettra mais, pour le reste, il ne se passera rien. Je voudrais insister sur le fait que nous devons changer nos procédures et que le Conseil doit être présent pendant le débat d'actualité afin que nous puissions entamer une concertation directe avec lui. Je pense que nous devrions tout de même y réfléchir. Je vous prie de transmettre ma plainte au Bureau du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La présidence prend note de votre inquiétude et la transmettra par les voies adéquates.

Violence interethnique à Mitrovica et situation des prisonniers albanais en Serbie, et plus particulièrement de Mme Flora Brovina

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous n'avons pas signé cette résolution de compromis pour deux raisons. La première, c'est qu'un de nos collègues, connu pour ses positions d'ouverture et de tolérance, M. Sakellariou, pour ne pas le citer, y a opposé son veto viril, voulant s'ériger en défenseur de votre moralité. Je ne doute pas, et je crois que vous ne douterez pas, qu'il s'agit là d'une nouvelle contribution majeure de sa part à la lutte antiraciste et contre l'intolérance.
L'autre raison est que ce texte, malheureusement, ne va pas très loin. Je crois qu'il arrive, par une série d'artifices, à éviter soigneusement d'affronter la question centrale qui est celle du statut final du Kosovo. Je doute que l'un d'entre vous parvienne à croire que le Kosovo puisse encore faire partie un jour de la Yougoslavie. Je doute également que l'un d'entre vous puisse croire que Milosevic pourrait résister longtemps si la communauté internationale résolvait finalement la question du statut final du Kosovo. Je doute encore que l'un d'entre vous puisse penser que, dans la situation actuelle, Milosevic n'a pas intérêt à mettre tout en uvre pour déstabiliser le Kosovo, ce qu'il fait d'ailleurs, et ce que nous avons déjà vu. Enfin, je ne pense pas que l'un d'entre vous puisse croire que le statu quo actuel apporte un minimum de stabilité et donc un minimum de développement au Kosovo.
Il est d'ailleurs intéressant de lire, dans la résolution de compromis, un lapsus qui vous a sans doute échappé. Vous condamnez la première attaque directe contre les troupes de la KFOR. Je ne voudrais pas que vous soyez des oiseaux de mauvais augure, mais je crains que, n'affrontant pas le vrai problème, vous ne finissiez par l'être et je vous laisse l'entière responsabilité de ce qui pourra advenir.
Je crois qu'il est de notre devoir, au contraire, d'inviter la Commission et le Conseil, qui est malheureusement absent, à poser avec force aux Nations unies la question du statut final du Kosovo, de la multiplication des micro-États dans cette région, de l'après-Dayton, et enfin la question d'une stabilité réelle qui puisse finalement permettre la construction de la démocratie dans ces pays, et donner une politique à l'Union européenne dans cette région.
Je souligne, enfin, que nous avions demandé, depuis juillet, une action énergique de la part du Conseil et de la Commission pour la libération des trois mille prisonniers kosovars, de Mme Brovina, de M. Kurti et de M. Hoti. Je note que l'Union s'apprête à lever certaines sanctions et qu'en contrepartie, nous n'avons pas eu une seule libération de ces prisonniers. Pourquoi ?

Sakellariou
Monsieur le Président, je vous demanderais tout d'abord de me permettre de répondre à l'attaque verbale de M. Dupuis à mon encontre, sans que cela ne réduise le temps de parole qui m'est imparti. C'est une remarque personnelle, Monsieur le Président, et je voudrais ajouter que mon groupe a établi à l'unanimité que nous ne déposerons jamais une proposition de compromis ni ne collaborerons avec les gens qui siègent en ce Parlement aux côtés de M. Le Pen et des autres extrémistes de droite. Nous ne déposerons pas de proposition commune, nous ne négocierons pas avec eux et nous n'accepterons pas que leurs signatures figurent en bas d'une telle proposition. Voilà pour l'intervention de M. Dupuis.
Les États membres de l'Union ont mené une guerre pour le Kosovo en compagnie de l'OTAN. Ils ont justifié cette guerre par la nécessité de faire respecter les droits de l'homme. Je ne reviendrai pas ici sur l'efficacité des moyens dont nous disposons pour gérer les crises. Les membres de cette Assemblée sont bien au fait de mon scepticisme vis-à-vis de la légitimation de l'option militaire et de son efficacité. J'accepte que l'OTAN et les États membres aient consenti à participer à une opération du genre, qu'ils aient cru que c'était la seule possibilité de mettre un terme aux violations des droits de l'homme et ces crimes de plus en plus graves commis au Kosovo par le régime de Milosevic et d'assurer une existence digne à la population albanaise.
Le résultat de l'intervention militaire est que la catastrophe humaine n'a pas pu être évitée. Le Kosovo est détruit, les champs ne peuvent plus être cultivés, les usines sont arrêtées et l'économie se trouve dans une situation chaotique. La Serbie est revenue des dizaines d'années en arrière, les habitants, les Serbes comme les Albanais du Kosovo, sont traumatisés pour longtemps.
Mais les violations des droit de l'homme continuent, pas seulement dans le chef des partisans de Milosevic, mais malheureusement aussi de ceux que l'OTAN est venue défendre. Les exactions durent depuis des mois. Des centaines de Serbes ont dû quitter le Kosovo, et nous venons d'apprendre que maintenant, même les soldats de la KFOR sont attaqués, tout comme des bus de réfugiés, dans la région de Mitrovica.
Ce n'est qu'un aperçu des nombreuses agressions commises, et pas seulement à Mitrovica, contre les Serbes, les Roms et les autres minorités, qui sont à relever. Notre engagement pour le Kosovo nous impose de ne pas fermer les yeux quand de nouvelles violations des droits de l'homme ont lieu, peu importe qui a commencé. Dans le cas contraire, nous perdrons notre crédibilité.
Cela soulève une autre question fondamentale : quelle est l'efficacité des protectorats internationaux ? Un protectorat peut-il être la panacée, ou aggrave-t-il le clivage ethnique de la province protégée ? La création d'une société multiculturelle dans un protectorat après une agression militaire est-elle réaliste ? Je crois que nous devons nous poser ces questions, sinon nous ne trouverons jamais de solution pour le Kosovo.
Pour trouver cette solution, je ferai rapidement quelques propositions pratiques et concrètes. Les gouvernements doivent procéder plus vite, c'est-à-dire tout de suite, à l'envoi des forces internationales de police nécessaires. Les donateurs doivent dégager les fonds promis pour que les représentants internationaux puissent assumer leurs tâches. Il faut enquêter sur les allégations selon lesquelles des membres du KPC, le Kosovo Protection Corps, se sont livrés à des crimes, et tirer les conséquences qui s'imposent. Enfin, n'oublions pas la demande formulée par ce Parlement lors de l'adoption de la dernière résolution : le représentant du Secrétaire général de l'ONU doit mettre au point une administration qui travaille effectivement pour le Kosovo.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Sakellariou, je ne soutiens pas M. Dupuis, mais je pense qu'il ne faut pas se voiler la face. Si vous signez quelque chose avec M. Modrow, vous pouvez très bien le faire avec M. Dupuis ou d'autres. M. Modrow appartient au groupe communiste, il a été un des derniers dirigeants de la RDA. Si vous signez quelque chose avec lui, vous devez vous demander si vous pensez réellement ce que vous avez dit à M. Dupuis.
Revenons-en à l'actualité. Il n'est malheureusement pas question de vouloir résoudre aujourd'hui les problèmes généraux du Kosovo. Les questions de M. Dupuis ne sont pas pertinentes non plus. Nous ne pouvons nous demander ce qu'il adviendra du Kosovo. Cela, nous devons le faire dans un débat de politique extérieure. Nous sommes ici pour discuter de l'actualité urgente, laquelle consiste à traiter pour la deuxième fois d'une résolution sur le thème des "prisonniers Kosovars albanais en Serbie". Je me demande vraiment pourquoi nous avons pris cette résolution en septembre dernier. Je n'ai pas encore lu ni entendu que le Conseil s'y soit intéressé.
Je me demande vraiment si le Conseil possède encore un minimum d'humanité ! Si les représentants du Conseil avaient un fils, un frère ou un père dans les prisons serbes, ils réagiraient plus vite, croyez-moi ! Comme vous tous, j'entends les appels à l'aide des mères, des épouses et des surs des Kosovars albanais qui croupissent dans les geôles serbes. Je dois toutefois être honnête et dire que personne ne les aide.
Je me suis rendu dernièrement à Pristina et, à l'université, j'ai cherché en vain trois étudiants que je connais depuis de longues années. Je sais où ils sont : dans une prison serbe, sans aucune raison ! Il n'y a aucun motif pour qu'ils y soient. Ils n'ont été impliqués dans aucune action terroriste ou militaire. Je crois que nous devrions nous pencher sur ce problème.
Flora Brovina, la docteur albanaise condamnée le 13 janvier à Nis, est maintenant gravement malade et mise sous surveillance dans une clinique de la même ville. Elle a été condamnée parce qu'en tant que médecin, elle a porté secours à des blessés des deux camps. Ce n'est ni une terroriste, ni même une activiste de l'UCK ! Personne n'aide cette femme à sortir de prison.
Je crois également que le Conseil de ministres ne s'intéresse pas le moins du monde à ces tragédies. Je trouve cela dramatique. Nous relayons les appels à l'aide et aucun de nos responsables ne les entend. C'est grave. Les sanctions se desserrent petit à petit. A-t-on jamais pensé à ne relâcher ces sanctions que quand le gouvernement serbe aura vraiment fait un geste ? Je ne pense pas...
Nous devrions nous inquiéter également de la situation à Mitrovica. Je suis ici entièrement d'accord avec M. Sakellariou. Nous ne pouvons pas seulement exiger que les Serbes se comportent correctement, nous devons également obliger ceux à qui nous sommes venus en aide à ne pas répondre à la violence par la violence. Dans le cas contraire, nous n'aurons plus la moindre crédibilité. C'est pourquoi je crois également que nous devons exiger que ceux que nous avons secourus se comportent réellement, eux aussi, correctement.
Mitrovica ne peut être divisée ! Nous avons connu suffisamment de villes divisées en Europe et nous en connaissons encore. Je pense que nous devons empêcher cela. Si la KFOR est attaquée, je ne puis que dire que ce sont nos fils et que nous les avons envoyés pour aider les Albanais et les Serbes, et qui que ce soit d'autre qui vit au Kosovo. Nous estimons qu'ils ne peuvent être punis parce qu'ils viennent volontairement en aide au Kosovo. C'est pourquoi j'attends de tout le monde, Albanais et Serbes, qu'ils laissent les troupes de la KFOR en paix.
J'approuve ce qu'a dit M. Sakellariou : la communauté internationale doit envoyer les forces de police qu'elles a promises. Un tiers de ces policiers sont arrivés, il reste deux tiers pour arriver au compte je crois que nous devons le faire.
Je voudrais seulement rappeler qu'il se passe actuellement quelque chose de terrible en Serbie. M. Seselj, le nationaliste qui est en réalité un criminel de guerre, réprime le peu de liberté de la presse qui restait en Serbie. Nous devons mettre un terme à ses agissements, ou nous n'aurons absolument plus d'informations exactes sur le peuple serbe !

Haarder
Monsieur le Président, les événements qui se produisent à Mitrovica, au Kosovo, sont atroces et inacceptables. La violence engendre la violence et la vengeance engendre la vengeance. Le contingent des forces de police envoyé est insuffisant pour empêcher ces massacres. Le commissaire de police en chef, M. Svend Frederiksen, a fait part de son désespoir, précisant qu'il lui manquait toujours plus de la moitié des effectifs promis. Il a moins de 2 000 agents alors qu'on lui en avait promis près de 5 000. L'effectif policier doit être tel qu'il se voit dans le paysage, que la population croie qu'il peut arrêter les violations et il doit être d'une ampleur telle qu'il soit en mesure de faire la lumière sur les crimes commis et de sanctionner les coupables, faute de quoi la porte est ouverte à une autojustice. C'est pourquoi il faut former des policiers locaux, et il était prévu que 2 000 à 3 000 policiers soient formés, mais les forces de police ne disposent toujours que de 200 agents formés et capables de contribuer aux travaux d'enquête. Nous avons déjà pu constater, il y a un an, ce qu'il arrive lorsqu'on ne respecte pas les accords conclus et les décisions prises. J'étais au Kosovo le 27 octobre 1998 au moment du retrait des Serbes. Il avait été convenu que 1 800 observateurs de l'OSCE y seraient envoyés en vue de garantir la paix. Un mois plus tard, ils n'étaient qu'une poignée. À la Noël, il y en avait peut-être 100 et, au printemps, il n'y avait toujours qu'une fraction infime de l'effectif qui avait été promis. Les violations n'ont même pas pu être notées. Puis arriva la guerre et les observateurs se retirèrent. Ma question est donc la suivante, Monsieur le Commissaire : Ne pouvez-vous vraiment rien faire pour empêcher une répétition de nos bêtises en Europe ? Ne pouvez-vous pas garantir un contingent policier fort de 5 000 hommes ainsi que la formation d'agents locaux, qui pourraient évidemment élucider plus facilement les crimes que des agents étrangers ? J'ajouterai une autre question : Quand croyez-vous qu'ils seront en place ? Et quand déléguerez-vous davantage de responsabilités aux forces démocratiques locales ? Je pose cette dernière question, car c'est la solution que nous devons envisager le plus rapidement possible afin que la paix ait une chance de s'installer.

Morgantini
Ceux qui sont en contact avec la réalité du Kosovo sont du même avis : une situation tragique et désespérée de vide démocratique et d'impossibilité de cohabitation entre les diverses ethnies - Mitrovica en est un exemple tragique.
La politique menée par Milosevic au Kosovo avant l'intervention militaire de l'OTAN était certainement condamnable et les revendications d'autonomie des régions du Kosovo émanant des forces non violentes de l'époque de Rugova étaient justifiées. Mais le choix d'une intervention armée de l'OTAN et l'aide apportée aux forces armées de l'UCK ont été ravageurs et ont non seulement détruit les infrastructures civiles de la Serbie, mais ils ont également réduit le Kosovo à l'état de colonie.
Le Kosovo manque, aujourd'hui, d'une stratégie et d'une politique capables de défendre les minorités, parmi lesquelles on trouve non seulement les Serbes et les Tziganes, mais aussi les Albanais modérés qui croient encore en une possible cohabitation et qui sont persécutés par les extrémistes au pouvoir. Inutile de parler des maisons des Tziganes incendiées, des milliers de nouveaux réfugiés et des réfugiés de la Krajina, qui vivent aujourd'hui barricadés au Kosovo, abandonnés même par le HCR, lui-même abandonné par les donateurs, alors que la situation reste dramatique.
Dans la résolution commune, nous demandons au Conseil et aux États membres de redoubler leurs efforts pour le respect des minorités et la construction de structures démocratiques et pour que toutes les forces qui croient encore en la cohabitation puissent s'exprimer. Dans ce sens, je partage les propositions de M. Sakellariou.
Une autre question qui se pose est celle de la libération des détenus albanais enfermés dans des prisons, notamment celle de Flora Brovina, une femme d'une extraordinaire humanité, que j'ai connue avec les femmes noires de Belgrade dans le cadre d'un travail commun de construction de ponts réalisé par des femmes d'ethnies différentes. Flora s'est défendue en invitant Serbes et Albanais à se tendre la main. Le mari de Flora Brovina est l'hôte de femmes serbes à Belgrade. Il s'agit là d'un espoir, l'espoir qu'en Serbie aussi, il est possible d'agir différemment. Il est faux de prétendre que Flora Brovina a été abandonnée. Elle l'a probablement été par les grandes institutions, mais pas par nous, qui avons travaillé pendant des années au Kosovo et en Serbie et qui nous employons, par la promotion de campagnes, à la faire libérer.
Je crois que l'Union européenne doit le faire. Je pense qu'il faut lever l'embargo dont est frappée la Serbie qui doit, en échange, libérer les prisonniers politiques.

Staes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux me joindre sans réserve à l'intervention profondément passionnée de Mme Pack. Ce qu'elle a dit ici est tout à fait exact.
Il n'y a pas une vérité au Kosova, il y en a plusieurs. Je refuse d'accepter que nous puissions désormais parler, dans cette enceinte, d'un renversement du génocide ; c'est faire violence à la vérité. J'approuve sans réserve le projet de résolution qui nous est soumis. Nous condamnons toute violence dans la région et c'est ce que nous devons faire mais nous ne pouvons pas parler d'un renversement du génocide.
La situation à Mitrovica est évidemment très dangereuse et nous savons tous pourquoi. D'importants intérêts économiques y sont en jeu et il y a également le drame des mines de Tisza.
Nous avons déjà discuté du sort des prisonniers politiques. Il y a beaucoup de douleur et de souffrance au Kosova. Les gens manifestent, les gens nous envoient des courriers électroniques. Ils demandent où sont leurs enfants, où sont leurs fils. Nous devons donner une réponse satisfaisante. Le cas de Flora Brovina n'est jamais qu'un seul cas. Nous l'évoquons fort justement dans le projet de résolution mais il y a des centaines, des milliers de Flora Brovina.
Je demande à la Commission et au Conseil absent d'enfin faire quelque chose pour ces prisonniers politiques. Le fait qu'ils soient incarcérés en Serbie contribue aux fondements du désordre et de la violence au Kosova.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'adresser à mon collègue munichois, M. Sakellariou. Je ne partage pas non plus toujours l'avis de M. Dupuis, mais je voudrais dire que M. Dupuis est un démocrate convaincu et que la tradition en cette Assemble est que tout le monde négocie avec tout le monde. Si on change cette façon d'agir, il faut fixer des règles et mettre un terme une fois pour toutes à la pratique de votre groupe - et d'autres groupes - prenne régulièrement des initiatives communes avec le groupe de M. Modrow, le seul membre de ce Parlement à avoir servi pendant des décennies un régime criminel, celui qui faisait tirer sur les gens qui tentaient de franchir le Mur de Berlin. Je voulais le dire clairement pour ne pas s'ouvrir les mauvais fronts. Nous devons veiller à ce qu'on mette au point des critères démocratiques clairs, dignes de l'État de droit.
Pour en venir à l'affaire proprement dite, je voudrais dire que l'absence du Conseil a été fustigée à raison - je m'associe à ces critiques -, mais l'heure des questions a donné hier lieu à un débat d'une heure dix sur le Kosovo. Le Conseil s'y est relativement bien comporté, mais il est honteux d'avoir entendu ce qu'on a entendu car, à quelques exceptions près, il n'était question que de violences et violations des droits de l'homme encore plus graves qu'avant l'intervention de l'OTAN. Quelqu'un a même proposé de traîner l'OTAN devant la Cour de justice de La Haye. Ces propos sont infamants et je dois dire qu'il en découle une image déformée de l'opinion de cette Assemblée.
C'est pour cette raison que je me réjouis de la nouvelle résolution élaborée grâce à un large consensus, car il faut être clair : on assiste à des attaques, à des incidents déplorables et irrésolus, mais - Dieu merci ! - plus à des déportations massives de centaines de milliers ou de millions de personnes victimes de la violence de l'État. Voilà ce à quoi l'intervention de l'OTAN a mis un terme. C'est pourquoi l'OTAN n'a pas mérité La Haye, mais mériterait plutôt le prix Sakharov.
Je voudrais dire ouvertement que nous devons faire en sorte de répondre enfin à nos obligations. Nous avons endossé la responsabilité du Kosovo, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Cela signifie aussi qu'en regard des conflits logiques qu'on y rencontre, nous devons tout faire pour restaurer une administration civile en état de fonctionnement. Je m'associe à M. Bertel Haarder et aux autres collègues qui ont dit que l'essentiel était de rétablir les structures policières et judiciaires. Nous avons malheureusement commis des erreurs. La première fut d'en investir l'ONU, qui ne maîtrise visiblement pas la situation. La deuxième fut que de nombreux pays, y compris les États membres, n'ont pas assumé leurs responsabilités, surtout dans le secteur financier.
Nous entendons parler de la reconstruction du Kosovo, du pacte de stabilité, mais tout cela reflète les pratiques de promesse modernes, c'est-à-dire qu'on promet monts et merveilles, mais que ,dans la pratique, peu de choses bougent. J'en appelle également à la Commission - et je sais que le commissaire Patten est un de nos meilleurs commissaires -, pour qu'elle agisse à grande échelle et qu'elle veille à ce que les États - pas l'UE, les États - tiennent leurs promesses. Dans le cas contraire, les malentendus et les violences se multiplieront et on ne pourra instaurer l'État de droit.
En ce qui concerne la Serbie et les milliers d'Albanais déportés, toujours emprisonnés dans les prisons yougoslaves, je dirai qu'il est scandaleux que le Conseil commence à lever les sanctions contre le reste de l'ex-Yougoslavie, que la gauche de cette Assemblée exige la levée d'autres sanctions et qu'aucune des propositions ne dise que la libération des prisonniers politiques détenus en Serbie, y compris les Albanais du Kosovo, constitue une condition non négociable ! Nous devons être crédibles et nous montrer forts dans le sens de la démocratie et de l'État de droit.

Belder
Monsieur le Président, dans son paragraphe 10, le projet de résolution commune qui nous est présenté enjoint fort justement le Conseil et les États membres de l'Union européenne à redoubler d'efforts en vue de mettre à la disposition des forces de police des Nations unies le personnel et les moyens nécessaires.
Cette requête est en plein accord avec l'opinion du Haut représentant des Nations unies au Kosovo, Bernard Kouchner. Pour remplir sa mission consistant à rétablir et à maintenir l'ordre public au Kosovo, il estime avoir besoin d'au moins 6 000 fonctionnaires de police étrangers. Les Nations unies lui ont promis l'envoi d'une force de police de 4 800 hommes. À ce jour, Kouchner ne peut pourtant disposer que de 2 000 policiers. En outre, la moitié de ce groupe est originaire des États-Unis et d'Allemagne.
Il est logique que le Haut représentant de l'ONU au Kosovo soit largement mécontent de cette situation, surtout si l'on tient compte de la violence ethnique endémique dans cette région. Pourtant, les vifs reproches que Kouchner adresse ces derniers jours au gouvernement français sont ahurissants. Paris abandonne totalement son compatriote dans la région en lui octroyant une poignée d'agents de police, pas plus de 37.
Selon Kouchner, le coupable de cette position peu honorable de la France n'est autre que le ministre de l'Intérieur, Jean-Pierre Chevènement. Toujours selon Kouchner, il entraverait l'envoi de fonctionnaires de police français au Kosovo pour des motifs idéologiques. Je demande au Conseil et à la Commission d'examiner en profondeur ces accusations graves et d'informer le Parlement européen à ce sujet.
Liberté de la presse en Angola

Dupuis
Monsieur le Président, je ne vais pas répéter la prémisse de tout à l'heure : je pourrais être accusé de publicité abusive. Sur la question "Angola", je pense qu'un premier résultat, c'est d'avoir finalement une résolution. Ce n'était plus arrivé dans notre Parlement depuis très longtemps. Donc, je la salue en tant que telle. Je crois que l'Union européenne et l'Occident, en général, prennent, depuis un certain temps, M. Savimbi sous leurs tirs croisés, sans discrimination aucune, mais que la corruption est désormais telle dans le régime de M. Dos Santos que même ses amis de longue date commencent à peiner pour faire comme s'ils ne voyaient rien.
Alors, je crois qu'il est urgent d'en arriver à être en mesure de faire une résolution politique générale, où nous pourrions aller au fond des choses, en particulier aussi sur des choses assez inquiétantes, dont on parle, notamment un appui logistique donné, au niveau des services de renseignement, par les États-Unis et par la Grande-Bretagne, la corruption généralisée du régime liée aux entreprises multinationales du pétrole, et beaucoup d'autres choses, certainement très "savoureuses", qu'il faudra approfondir.

Coelho
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Parlement européen a joué un rôle pionnier dans l' affirmation des droits humains au sein de l' Union européenne. Nous savons que les gouvernements sont souvent plus sensibles aux intérêts de la realpolitik, aux intérêts commerciaux, géostratégiques ou économiques. Nous avons défini des conditions pour les États qui souhaitent entrer dans notre Union et nous devons également définir des conditions pour les États dont nous appuyons la candidature. Parce que nous sommes de ceux qui croient en la démocratie et en ses valeurs. Nous savons que la liberté de la presse et l' information du public sont les poumons de la démocratie. L' air de la liberté de la presse doit souffler sur un État démocratique. Et la démocratie doit également aller de pair avec une opinion publique libre et informée. Et il n' y a pas d' opinion publique libre et informée sans une communication sociale sans tutelle, et il n' y a pas de communication sociale libre et sans tutelle si les journalistes sont poursuivis, arrêtés ou menacés.
Monsieur le Président, de la même façon que nous avons condamné en toute légitimité les actions de l' UNITA, qui ont remis en cause le processus de paix en Angola, et que nous avons fermement invité les deux parties à arrêter la guerre et à faire la paix, nous condamnons aujourd' hui les persécutions et les menaces et nous prions le gouvernement angolais de laisser travailler les journalistes en toute liberté, cette dernière étant la prérogative d' un État et d' une société démocratiques.

Van den Bos
Monsieur le Président, combien de temps encore allons-nous pouvoir poursuivre la coopération avec l'Angola ? Les droits de l'homme y sont systématiquement et durablement bafoués, non seulement par l'UNITA mais aussi par le gouvernement lui-même.
Les procès intentés contre les journalistes vont à l'encontre de tous les principes juridiques. Le gouvernement angolais doit immédiatement autoriser une présence significative de l'ONU qui puisse jouer les intermédiaires et nous informer sur les droits de l'homme. De même, des observateurs européens doivent être admis aux audiences des procès des journalistes.
L'Europe, pour grand donateur qu'elle est, est jusqu'ici demeurée trop passive à l'égard de l'Angola. Si le gouvernement angolais continue de refuser de coopérer, on ne pourra se passer de prendre des mesures. Sans réconciliation nationale, aucune réconciliation avec l'Europe n'est possible. L'Angola demeurera alors, hélas, un diamant des plus bruts.

Soares
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis tout à fait d' accord avec la résolution qui est en discussion au Parlement ; je suis d' accord parce que la situation de répression qui pèse sur les journalistes, qu' il s' agisse d' Angolais ou de correspondants étrangers en Angola, est tellement grave et scandaleuse que nous ne pouvons pas fermer les yeux. Mais cette résolution est insuffisante, parce qu' en réalité, elle part du principe que l' Angola est un État de droit qui impose certaines difficultés aux journalistes et les réprime. Mais là n' est pas le propos. L' Angola n' est pas un État de droit, c' est une dictature répressive. L' Angola est en guerre, une guerre cruelle qui se prolonge. Et nous ne pouvons accepter la théorie en vigueur selon laquelle il faut écraser et éliminer physiquement l' adversaire pour obtenir la paix.
Par conséquent, les appels répétés de l' Église angolaise, les appels qu' ont fait, hier, par exemple, Mandela et Mebeki pour que de nouvelles négociations soient entamées en faveur de la paix, doivent être soutenus par le Parlement. Nous devons dès lors entreprendre, comme cela a déjà été dit par un autre collègue, un débat général sur l' Angola, et pas seulement sur la situation de certains journalistes victimes de la répression en Angola.
Pas plus tard qu' aujourd' hui, par exemple, Rafael Marques, dont nous sommes en train de parler, m' a lui-même informé qu' hier, deux correspondants de la télévision portugaise ont été faits prisonniers en Angola. Par conséquent, ces cas se répètent. Mais le pire est que la situation en Angola n' a pas de solution. Et le silence des grandes puissances et notre propre silence sont soupçonnables et favorisent le maintien d' un régime de corruption, de violence et de guerre.
Je voudrais mettre en évidence le fait que la guerre d' Angola est en train de s' étendre à d' autres régions d' Afrique, qu' elle est liée à la guerre qui sévit aux Congos, à ce qui se passe en Namibie, en Zambie, et maintenant également au Zimbabwe, où Robert Mugabe vient de perdre son référendum pour avoir fait intervenir des troupes de son pays aux Congos pour sauver Laurent Kabila, qui n' a pas de salut possible.
En Angola, il y a deux partis, ou deux groupes armés : d' une part, le MPLA, qui jouit des revenus du pétrole, et d' autre part, un groupe armé de M. Savimbi, qui jouit des revenus des diamants. Et la guerre continue, grâce à l' argent du pétrole et des diamants, une guerre qui, comme on l' a déjà dit, est terrible, une guerre qui a provoqué des millions de sinistrés, des famines, et qui a engendré une situation critique et tragique en Angola.
Il faut y mettre un terme. Et l' autorité de ce Parlement peut être importante si nous y réalisons un grand débat sur la situation en Angola, qui s' étend à toute l' Afrique australe.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, le vote de la résolution d' aujourd' hui est un moment important, un moment important en raison du thème qu' elle aborde, un moment important pour les préoccupations de défense de l' État de droit et de la liberté de la presse, et crucial également en raison du large consensus qui, après l' une ou l' autre divergence dans les coulisses, a fini par rassembler les opinions. Le problème traité dans la résolution est de taille, mais, comme cela a déjà été évoqué, il semble moindre en comparaison de la gravité de la situation générale de l' Angola, susceptible de subir une catastrophe humanitaire. L' Angola, tout comme son voisin l' ex-Zaïre, est tel une blessure purulente, où l' on ne sait pas qui infecte qui. Comme l' a souligné le député Mário Soares il y a peu, l' Angola, de même que d' autres pays de la région, est victime d' une situation vraiment terrible, et c' est à juste titre qu' elle a été comparée, voici quelques semaines, à la première guerre mondiale d' Afrique. Les effets de l' imbrication des relations entre certains pays sont également désastreux.
Ce thème est également important parce que les responsabilités doivent être assumées par le pouvoir officiel d' Angola, par l' État angolais ; et la communauté internationale et l' Union européenne doivent en rendre compte très clairement. Ces journalistes sont des professionnels qui sont poursuivis parce qu' ils essayent d' alerter l' opinion publique de leur pays et de dénoncer la corruption du régime. Il est évident que ce panorama n' est pas favorable au rétablissement de la paix en Angola. Les États d' Europe ont vécu cette expérience au travers de leur propre histoire : les peuples ne peuvent jouir d' une paix durable que s' ils vivent dans un espace où règnent la liberté, le pluralisme et la tolérance. C' est pourquoi nous devons plaider pour la cause de ces journalistes, en étant toutefois bien conscients que le problème est bien plus vaste, plus profond et plus grave. Et, comme je l' ai déjà dit, je m' associe aux appels à l' aide de ce pays. A l' avenir, nous devrons avoir le courage d' aborder le plus largement et vigoureusement possible toute la problématique angolaise.
Au cours des dernières années, le comportement de l' UNITA nous a valu des réserves et des critiques, mais il n' excuse toutefois pas les actions de l' État angolais qui alimente une économie de guerre ténébreuse et des circuits de corruption terribles au détriment du peuple qui souffre. Nous devons reprendre le dialogue avec d' autres forces en Angola, être réceptifs aux appels de l' Église angolaise, et favoriser l' urgence de la création d' autres institutions nationales, de la réconciliation nationale et de l' émergence de nouvelles forces culturelles et politiques, libres de la guerre, et qui puissent un jour finalement libérer ce pays et ce peuple du destin de guerre qui le poursuit depuis des décennies. Le peuple angolais mérite un autre destin.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est vraiment le monde à l'envers. Des journalistes vont en prison parce qu'ils disent tout simplement la vérité tandis que des soldats dont on dit qu'ils se combattent se retrouvent le soir dans les bars à échanger des produits de contrebande. Voilà la réalité de l'Angola.
Nous exprimons maintenant notre horreur face à cette guerre. Trois millions de victimes, deux millions de personnes expulsées dans leur propre pays, des centaines de milliers par-delà les frontières, femmes et enfants, une guerre qui ne connaît pas de frontières. L'UNITA n'est pas seule à s'en rendre coupable ; le gouvernement est également coupable de cette violence continuelle. C'est pourquoi nous demandons que les journalistes - plus de vingt d'entre eux ont été jetés en prison l'année dernière - puissent continuer d'exprimer leur opinion.
Dans le même temps, nous voulons insister sur plus de choses. Nous voulons insister sur l'embargo de l'ONU qui devrait éviter qu'un grand nombre d'armes et de munitions soient acheminées par avion vers les zones de combat de l'UNITA ; il faut y mettre un terme. Mais que signifient ces sanctions ? Ce sont les pays occidentaux eux-mêmes qui y ont une part de responsabilité. Ce sont nos propres concitoyens qui alimentent la guerre sur place. Le monde soi-disant civilisé devrait en avoir honte.
C'est aussi le cas pour le soi-disant gouvernement légitime qui est tout aussi coupable car, lorsque ce journaliste accuse le président de s'enrichir grâce à cette guerre civile, il ne fait que dire tout haut ce que tout le monde sait, ce qui se dit en Afrique et dans tous les coins du monde.
Monsieur le Président, nous avons notre part de culpabilité dans cette guerre. Nous ne devons plus apporter notre soutien financier à ce régime et nous ne devons certainement plus alimenter le conflit en fournissant les armes.

Van Hecke
Monsieur le Président, les faits sont connus. Le 24 décembre, un tribunal angolais a condamné un correspondant du journal portugais Expresso à un an de prison et 20 000 dollars d'amende. Ce journaliste avait révélé un scandale de corruption au sein du cabinet présidentiel. Le procès a eu lieu à huis clos et un seul témoin a pu être entendu. Lors d'un débat parlementaire, le mois dernier, un autre journaliste a été menacé de mort par un parlementaire membre du parti gouvernemental, le NPLA.
Ce ne sont que deux exemples de la tendance qui existe en Angola de faire taire les critiques à l'encontre du gouvernement. L'année dernière, plus de vingt journalistes ont été arrêtés au motif de diffamation ou d'atteinte à la sécurité de l'État. Leur seul délit était de critiquer ce que des organisations de défense des droits de l'homme dénoncent depuis longtemps, à savoir la corruption à grande échelle et la disparition de centaines de millions de dollars versés par les compagnies pétrolières au gouvernement angolais.
Même le ministre britannique Peter Hain l'a admis il y a peu : le mois dernier, il a déclaré au président Dos Santos que nous veillerons à ce que les revenus pétroliers ne soient plus uniquement destinés à financer le conflit ou ne disparaissent plus dans les poches de membres de premier plan du gouvernement. Dans le même temps, nous constatons néanmoins que la Grande-Bretagne et le Portugal continuent d'octroyer une assistance militaire au gouvernement.
Il y a en effet une grande hypocrisie à l'égard de l'Angola. Sur la base d'un rapport, Global Witness, l'organisation de défense des droits de l'homme, conclut que les gouvernements occidentaux ferment les yeux sur activités de Dos Santos car ils quémandent de juteux contrats pétroliers. Je défie le Portugal d'apporter la preuve du contraire en subordonnant les intérêts commerciaux aux droits de l'homme dont on se gargarise tant.
En ce qui me concerne, l'Angola a valeur de test. Quoi qu'il en soit, nous jugerons la présidence portugaise à ses actes et non à ses discours.
Peuple indigène aux États-Unis - Dineh

Van Hecke
Monsieur le Président, les dirigeants américains ne semblent pas avoir retenu grand-chose des critiques quant à leur approche des indiens et d'autres peuples indigènes. Nous devons admettre qu'en la matière, la responsabilité de l'Europe n'est pas moins grande. Une nouvelle fois, l'existence d'un peuple indigène est menacée. Une nouvelle fois, l'unicité, la dignité et la santé d'un peuple sont sacrifiées à l'intérêt économique supérieur. Une nouvelle fois, une partie de l'héritage culturel et écologique de notre planète disparaît et ce, en dépit des nombreuses conventions et résolutions sur les droits de l'homme, la protection des minorités, les droits des populations indigènes, etc., qui ont déjà été approuvées à ce sujet.
Si la tradition et la culture doivent finalement se plier aux intérêts économiques, il faut au moins accorder une attention suffisante à l'accueil et à la réintégration des populations touchées. Mais si nous pouvons croire les mouvements écologistes, même cet espoir est vain. Les programmes de réintégration existent tout juste pour les gens déjà déplacés vers ce qu'on nomme les "new lands". De nombreuses questions se posent quant à savoir dans quelle mesure ces "new lands" sont sûrs en matière de santé publique.
Il est très important que les autorités américaines fassent davantage de clarté sur la façon dont elles tentent d'offrir à ces familles une alternative respectueuse de la dignité humaine et de leur mode de vie traditionnel. Il importe également d'entamer un débat qui discute et évalue les conséquences économiques, écologiques et sociales à long terme de l'exploitation minière de cette région.
La crédibilité du Nord industrialisé est en jeu. Car de quel droit exigeons-nous des pays en développement qu'ils donnent la parole à leurs minorités, qu'ils protègent leurs précieux habitats naturels, qu'ils respectent les droits de l'homme, s'il apparaît que nous ne sommes pas en mesure de le faire ?

Sterckx
Monsieur le Président, comme le dit M. Van Hecke, il s'agit effectivement des droits de l'homme, des droits des peuples indigènes et, sur ce point, le Parlement européen doit faire entendre sa voix, aussi et surtout à l'adresse de bons amis, comme le sont les États-Unis.
Il s'agit de l'oppression d'une minorité. Une oppression qui est aussi, hélas, une longue histoire et il incombe au Parlement européen de protéger les faibles. Nous devons donc le faire. Il s'agit aussi du respect d'une culture, d'une langue, d'un mode de vie, d'une religion, d'une culture fragile qui a presque disparu. Il est important que nous y insistions également.
C'est pourquoi il est nécessaire, comme l'a déjà dit M. Van Hecke et comme nous le demandons clairement dans notre résolution, que le rôle de l'extraction minière dans ce territoire désertique vulnérable soit réexaminé. Ce Parlement vient d'approuver la directive sur l'eau. L'eau dont vivent ces gens est menacée car une entreprise minière fore dans les nappes phréatiques, menaçant ainsi le mode de vie traditionnel des personnes qui habitent la région.
Il faut absolument mettre un terme au programme de déplacement forcé. Les personnes ne peuvent plus être obligées de quitter la région où elles vivent, où elles habitent. Au cours des 25 dernières années, pas moins de 25 000 personnes ont été forcées de déménager et cela doit cesser. Si des personnes doivent malgré tout déménager, il faut leur offrir une alternative viable. Ce n'est pas le cas. La région dans laquelle les personnes dont il est question sont transférées - et c'est aussi ce qui motive cette résolution - est une région polluée, une région inadaptée sur le plan économique.
C'est pourquoi je pense que nous devons, en tant que Parlement européen, demander aux autorités américaines d'au moins interrompre le programme de déplacement dont nous traitons pour ensuite, éventuellement, y mettre un terme définitif.

Van Brempt
Monsieur le Président, chers collègues, c'est la première fois que je prends la parole dans cette Assemblée et c'est avec un très grand plaisir et avec conviction que je le fais sur la question des droits de l'homme. L'Europe a un passé très mouvementé dans le domaine des droits de l'homme et c'est pourquoi nous sommes en quelque sorte devenu une patrie des droits de l'homme.
Nous devons continuer de défendre ces droits, tout d'abord au sein de nos États membres et de notre société, mais aussi à l'extérieur. Comme l'a déjà dit M. Sterckx, nous devons certainement agir ainsi vis-à-vis des États-Unis qui nous sont tout de même fort proches sur le plan des valeurs démocratiques.
À maints égards, le traitement infligé aux habitants originels des États-Unis d'Amérique va à l'encontre des droits de l'homme les plus fondamentaux. L'histoire des indiens Dineh est significative. Avec la découverte et - certainement - l'exploitation de l'or noir et, plus tard, de l'uranium et du pétrole, tous les moyens ont été bons pour chasser ces populations de leurs terres et les envoyer vers des régions offrant peu d'autres perspectives que la pauvreté, la privation et la pollution. La région de l'Arizona qui doit devenir le nouveau territoire des indiens Dineh a été touchée, en 1979, par la plus grande catastrophe nucléaire qu'aient connue les États-Unis.
On projette donc d'envoyer les 4 000 derniers indiens Dineh vers ces terres. La lutte de ces indiens est soutenue par plus de 250 ONG et nous avons été mis au courant de cette situation grâce à l'action de l'organisation belge For Mother Earth. C'est également significatif pour la société américaine qui n'en a guère entendu parler. Ils se soucient fort justement des guerres et des génocides se déroulant dans d'autres parties du monde mais ils passent injustement sous silence le génocide qui se déroule dans leur propre pays.
Aujourd'hui, les indiens Dineh entament leur dernier combat pour leur droit à la terre, leur droit à la dignité et, surtout, leur droit à choisir leur mode de vie. Ils ne sont cependant que quelques-uns tandis que leur adversaire est une donnée économique très puissante.

Sörensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me joins aux nombreuses remarques faites par les orateurs précédents mais je voudrais encore mettre l'accent sur quelques éléments. Le peuple Dineh fait partie des indiens Navajo d'Amérique du Nord. Ils sont confrontés à l'exclusion et luttent pour la survie depuis des décennies.
Ils vivent depuis de nombreuses années dans des conditions navrantes. Les conditions de pauvreté dans lesquelles ils vivent les forcent à céder, à contrecur, à la pression financière et économique exercée par l'industrie minière. La loi de réimplantation introduite en 1974, et qui vise à une nouvelle répartition des terres des réserves Navajo, autorise le déplacement de groupes de population.
Ces réimplantations sont naturellement inacceptables car les droits de l'homme sont bafoués, tant sur le plan économique que social et culturel. Les indiens Dineh sont déplacés comme des pions et perdent dans l'aventure non seulement leur histoire et leur terre essentielle pour eux - la terre de leurs ancêtres - mais aussi toute perspective de travail et de source de revenus.
La loi de réimplantation a été poussée au Congrès par un groupe représentant l'industrie minière. Le Congrès ne s'est jamais posé la question de savoir où les habitants de la région devraient aller et quelle influence aurait cette réimplantation sur leur vie. La population n'a pas eu voix au chapitre. Cela ressemble à un trafic d'êtres humains.
La réimplantation a été effectuée et le peuple Dineh a été déplacé vers une région polluée par l'uranium. Après la rupture d'un barrage au Nouveau-Mexique, en 1979, et la libération de 370 000 m3 d'eau radioactive et de 1100 tonnes d'uranium pur, ce lieu fait partie des régions les plus polluées au monde.
Le gouvernement des États-Unis, l'industrie minière et nous-mêmes devons faire notre devoir et veiller à la concrétisation de l'une des deux options suivantes : soit le sol de la région est décontaminé, soit on attribue un bon territoire aux indiens Dineh et on veille à ce qu'ils disposent de tout le soutien nécessaire sur le plan psychologique, social, culturel et budgétaire.
Il est grand temps que l'on respecte les droits des indiens. C'est pourquoi nous vous prions de voter en faveur de cette résolution : l'Europe ne doit pas se laisser intimider par des intérêts américains poussés par des groupes financiers, religieux et industriels. De grâce, envoyons ce message urgent aux États-Unis.

Posselt
Monsieur le Président, nous assistons pour l'instant en Russie à des événements préoccupants auxquels la guerre en Tchétchénie sert de catalyseur. Nous avons à maintes reprises rappelé que la guerre en Tchétchénie constituait un prolongement particulièrement sanglant de la campagne électorale et de l'arrivée au pouvoir de M. Poutine. Quand on voit ce que M. Poutine a fait en Russie en quelques semaines après son coup d'État masqué du jour de l'an, on s'aperçoit qu'il a non seulement aggravé le génocide du peuple tchétchène, mais qu'il a aussi entraîne la politique intérieure russe dans une situation qui laisse présager le pire. Le cas Babitski montre clairement qu'en Russie - le plus important État membre du Conseil de l'Europe, lié à l'Union européenne par un accord de partenariat -, la liberté de la presse court de grands dangers.
M. Poutine a dit lui-même que c'est sur ses ordres que M. Babitski avait été mis en sécurité par les services secrets russes, qu'il avait fait de ce cas une affaire personnelle. Il a prétendu avoir la situation bien en main. Maintenant, nous apprenons qu'un citoyen russe, a été livré à des gens qu'il avait traités de dangereux terroristes. Quel est donc cet État qui livre ses citoyens à des personnes considérées comme de dangereux terroristes ? Après quelques hésitations, les Tchétchènes ont ensuite apporté un démenti formel. Des défenseurs des droits de l'homme et des opposants russes faisant partie des forces démocratiques disent ouvertement que M. Babitski est toujours détenu par le FSB. Il reste bien des choses à éclaircir dans ce cas.
Nous demandons au gouvernement russe d'enquêter sans délai sur ce qui est arrivé à M. Babitski, d'uvrer à sa libération et de veiller à ce que la liberté de la presse et l'État de droit ne soient pas encore plus réduits.

Napoletano
Monsieur le Président, aujourd'hui encore - malgré les dénonciations de la presse internationale -, nous ne savons pas ce qu'il est advenu de Andrej Babitsky, courageux journaliste russe, qui a déployé de nombreux efforts pour garantir une information libre et indépendante sur le calvaire subi par les populations civiles de Tchétchénie et sur la destruction de la ville de Grozny.
Les versions fournies sont très contradictoires et il en est même une qui tente de rassurer l'opinion publique internationale sur le sort de Babitsky, en accréditant la thèse d'un échange de prisonniers avec les combattants tchétchènes qui, si elle s'avérait exacte, constituerait en outre une violation du droit international, lequel ne prévoit certes pas l'implication de civils dans des circonstances similaires.
Toutefois, nous sommes aujourd'hui en possession de nouvelles plus précises. Nous savons que le président ad interim de la Russie, Vladimir Poutine, a demandé aux services spéciaux russes d'assurer la sauvegarde de la vie et de la liberté d'Andrej Babitsky. Il s'agit d'une information qui confirme toutes nos craintes et qui justifie plus encore la prise de position de ce Parlement sur cette affaire, lequel demande également que la lumière soit faite sur d'autres cas de disparition de journalistes dans la région du conflit tchétchène et que soient garanties les activités d'information à propos d'un conflit qui a atteint des niveaux de violence inadmissibles.
Nous demandons, en outre, aux autorités russes de nous fournir, sans plus tarder, des informations plus précises sur les conditions de détention dans les prétendus centres d'emprisonnement et nous leur rappelons que les auteurs de détentions arbitraires, de mauvais traitements ou d'assassinats de civils sont susceptibles d'être accusés de crimes contre l'humanité.
Nous demandons au Conseil et à la Commission une intervention claire et rapide ainsi qu'une initiative politique qui ne néglige pas la question des droits de l'homme.

Maaten
Monsieur le Président, il va sans dire qu'en Tchétchénie, de nombreuses choses se passent qui touchent aux droits de l'homme. Nous avons reçu des rapports d'organisations de défense des droits de l'homme selon lesquelles des soldats russes auraient tué - apparemment, même exécuté - des civils - je parle de vieillards - dans Grozny. Des civils seraient brûlés vifs dans des abris. Nous insistons pour qu'on enquête sur ces violations des droits de l'homme. Malgré la promesse faite, les violations commises à Alfanyurt, par exemple, n'ont toujours pas fait l'objet d'une enquête.
Les organisations internationales, gouvernementales ou non, doivent avoir accès à la région et, le 6 décembre 1999, le Conseil "affaires générales" de l'Union a décidé d'envoyer des représentants des États membres en Ingouchie afin d'y étudier la situation humanitaire : je suis pour le moins curieux de savoir ce qu'il en est.
Le sort d'André Babitski, le correspondant à Grozny de Radio Liberty arrêté par les troupes russes, est un exemple dramatique de la politique russe. Il s'agit d'une contravention à l'article 3 de la Convention de Genève de 1949 et d'une violation flagrante de la liberté de la presse.
Nous voulons que les autorités russes nous informent sur le lieu de détention et l'état de santé de Babitski.

Fraisse
Monsieur le Président, un journaliste accomplit une mission d' information, qui exige la liberté. Or, il est pris en otage et traité comme un prisonnier de guerre. La guerre en Tchétchénie, comme toute guerre, est un cortège d' horreurs. Les camps de filtration sont des camps de torture, de viols, de violations : nous le savons aujourd' hui. Que fait donc M. PESC ? La Russie est membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l' OSCE, invitée du G7, cliente du FMI et de la Banque mondiale. Que faisons-nous ? Je ne comprends pas que les instances du pouvoir européen se taisent, laissent faire et, en travaillant avec les Russes comme si de rien n' était, cautionnent ce gouvernement qui fait cette guerre . Je vous demande d' intervenir.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le cas tragique de ce courageux journaliste russe, Andrei Babitski, nous montre une fois de plus dans quelle crise démocratique profonde la Russie est tombée. Toute la Fédération se laisse mener par le bout du nez par la propagande. Les seigneurs de la guerre deviennent présidents, et une partie de l'Occident voit même en eux des réformateurs. Par contre, les journalistes, qui ne font en Russie rien d'autre que leur travail, c'est-à-dire qui uvrent à une information la plus objective possible, sont traités comme des criminels. Le gouvernement russe semble avoir perdu le sens commun et la vérité semble être devenue dangereuse à ses yeux.
Je ne puis ici qu'inviter à nouveau le Conseil et la Commission à s'en tenir aux règles. Des relations économiques normales avec l'UE ne sont pas pensables sans la reconnaissance des principes démocratiques.

Belder
Monsieur le Président, quelles autorités livrent l'un de leurs concitoyens à des gens qu'elles qualifient elles-mêmes de "terroristes" ou de "bandits" ? Au début de cette semaine, le ministre russe de l'Intérieur, Vladimir Rouchailo, a donné, sans le moindre scrupule, une réponse affirmative à cette question révélatrice. La victime de cet échange serait André Babitski, âgé de 35 ans et correspondant de guerre de Radio Free Europe/Radio Liberty.
J'utilise intentionnellement le conditionnel car, à ce jour, les officiels tchétchènes nient avoir échangé un certain nombre de prisonniers de guerre russes contre Babitski.
Dans l'intervalle, les plus hautes autorités russes ont déployé un voile de secret sur la disparition complète de ce courageux journaliste. C'est ainsi que, lundi dernier, le président par intérim Vladimir Poutine a assuré qu'il avait chargé les services de sécurité de son pays de ramener le journaliste disparu à Moscou. Le nouvel homme fort de la Russie a même accompagné cette déclaration bienvenue d'une petite phrase énigmatique : "pour autant que je comprenne la situation, Babitski se sent déjà libre".
À vrai dire, on ne doit pas s'étonner de cette navrante ambiguïté dans le chef du Kremlin. Les faits sont clairs. André Babitski était un gêneur indésirable dans l'opération "anti-terroriste" de Poutine en Tchétchénie. D'où sa disparition depuis plus d'un mois. L'affaire Babitski autorise en tout cas une conclusion : les hommes au pouvoir à Moscou ne peuvent continuer de prétendre que la prise d'otages et la traite de civils sans défense est un crime spécifique aux Tchétchènes.
Cette résolution est déjà la quatrième que nous déposons en un bref laps de temps sur la tragédie tchétchène. Ce n'est pas superflu. Elle se range d'ailleurs aux côtés d'une trentaine de médias russes qui ont distribué hier une édition spéciale gratuite sur André Babitski.
Cambodge

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c' est l' expérience vécue dans les Balkans, à l' époque où j' y étais en service, qui m' amène aujourd' hui à vous demander de soutenir les efforts du Secrétaire général des Nations unies pour que les responsables du génocide cambodgien soient soumis au jugement d' un tribunal indépendant, sous les auspices des Nations unies.
Je ne crois pas, en effet, que la réconciliation soit possible, après des drames aussi meurtriers, sans que les responsables de leur déclenchement ne soient jugés et condamnés. Mais je ne crois pas non plus que des jugements équitables puissent être rendus par les seuls peuples qui en ont été les victimes. De cela je me suis convaincu à Sarajevo quand j' avais à agir pour négocier, entre les parties au conflit, les échanges périodiques de prisonniers, qui accompagnaient chaque accord successif de cessez-le-feu, malheureusement jamais durable.
Chaque fois, au moment de l' échange, on découvrait que des hommes manquaient sur les listes, pourtant laborieusement établies. Chaque fois, à notre interrogation, la réponse était la même : "Nous ne pouvons pas libérer celui-là, c' est un criminel de guerre".
Dans l' émotion, la douleur, la furie des engagements, il n' était pas possible alors de briser le cercle infernal du sang et de la vengeance. Si nous voulons aider les Cambodgiens dans uvre de réconciliation à laquelle ils se sont engagés, il faut juger et condamner les responsables au plus haut niveau et exonérer de la sorte les simples exécutants et tous ceux qui, de gré ou de force, ont été entraînés derrière eux.
J' attends de la mise sur pied d' un tribunal, dont l' impartialité sera garantie par les Nations unies, le jugement et la condamnation de Ta Mok et de ses principaux lieutenants. Ce sera le seul moyen, pour les Cambodgiens, d' assurer alors le pardon à ceux qui les avaient simplement suivis et, ainsi, une paix durable.

Maaten
Monsieur le Président, on a appris cette semaine que deux importants journaux d'opposition cambodgiens sont menacés de fermeture parce qu'ils auraient offensé le roi et le Premier ministre. Il s'agit de journaux qui soutiennent activement Sam Rainsy, politicien membre de l'opposition. Une procédure de levée d'immunité parlementaire est en cours contre Sam Rainsy afin de pouvoir le juger pour trahison. Lors de son allocution du millénaire, il a en effet osé dire qu'il faudrait faire la clarté sur la procédure à suivre quant à la succession du roi Sihanouk si celui-ci venait à disparaître.
En mars de l'année dernière, un membre du parti de Sam Rainsy a été assassiné par un groupe d'hommes en uniforme militaire dans la province de Kandal. En septembre, deux membres du parti ont été arrêtés au motif qu'ils auraient été impliqués dans une attaque à la roquette contre le Premier ministre. Notez qu'il s'agit du seul parti cambodgien qui n'ait pas d'aile militaire. En octobre, un parlementaire du même parti a été enlevé par des hommes en uniforme et n'a été libéré qu'après paiement d'une rançon. Le schéma d'intimidation est clair.
Mais d'autres choses se passent encore au Cambodge ; torture de prisonniers, implication de l'armée et de la police dans la traite des femmes et des enfants, arrestations préventives excessives. Tout cela est à l'ordre du jour. Plus grave encore est le refus du gouvernement de faire juger les dirigeants des khmers rouges par un tribunal international.
Il est vrai que la guerre civile au Cambodge est terminée et que les tensions politiques sont moindres. Toutefois, la manière dont l'opposition politique est traitée à l'heure actuelle nous cause de profonds soucis et, si cela continue ainsi, cela devra avoir des conséquences sur les relations de l'Union avec le Cambodge.

Wuori
Monsieur le Président, une nouvelle doctrine est en train de se former dans le droit international, selon laquelle aucun État ne pourra plus traiter ses citoyens et les personnes vivant sur son territoire n'importe comment et la souveraineté d'un État ne pourra plus empêcher des tiers d'intervenir en cas de violations aggravées des droits de l'homme, même dans les cas où les dirigeants d'un État ont été légalement ou même démocratiquement élus. Des exemples vivants de cela ont été le cas Pinochet-Ugarte et le Kosovo ou, moins flagrants mais au sein de l'Union même, les débats menés sur la formation du nouveau gouvernement autrichien. Ce développement sera maintenant compromis au Cambodge si l'ancienne direction du régime oppresseur ne peut être poursuivie en justice. En même temps, on met en danger la lutte contre l'impunité. La situation devrait nous rappeler aussi le fait que la ratification du traité instituant le Tribunal pénal international a été honteusement lente.

Patten
Monsieur le Président, le débat sur droits de l'homme que nous avons tenu hier aura été extrêmement utile. Je me réjouis que nous ayons une fois de plus eu l'occasion d'examiner un certain nombre de régions du monde ­ le Kosovo, l'Angola, la Tchétchénie et le Cambodge - où la protection des droits de l'homme constitue un défi particulièrement grand.
Tout d'abord, s'agissant du Kosovo, la Commission partage pleinement les inquiétudes exprimées dans ces projets de résolution pour ce qui est de la politique générale à l'égard du Kosovo, de la poursuite de la violence ethnique et des prisonniers dans les prisons serbes. Au Kosovo, de même que dans la région, nos efforts visent au redressement à court et moyen termes et à la stabilisation à long terme. Nous soutenons en particulier le développement d'une société libre, démocratique et multiethnique. Nos programmes d'aide dans les domaines de la démocratisation et des droits de l'homme devraient continuer d'instaurer la confiance en général et d'essayer d'instaurer la confiance entre les différentes communautés en particulier. Nous avons toujours condamné la violence ethnique, quel que soit le groupe ethnique de l'auteur ou de la victime. Nous considérons que la violence envers les minorités serbe et tzigane est inacceptable, comme celle envers les Kosovars albanophones l'était autrefois. Nous soutenons les efforts de la MINUK, de la KFOR et de l'OSCE pour établir une administration civile qui fonctionne et assurer l'ordre public. À cet égard, nous soutenons vigoureusement l'appel du Haut-représentant aux États membres pour qu'ils fournissent davantage d'officiers de police en vue de la mission civile de police des Nations unies au Kosovo. C'est un point que certains orateurs ont soulevé au cours du débat.
J'espère que cela soulignera l'importance, lorsque nous envisagerons le développement de la politique étrangère et de sécurité commune, que l'on doit donner aux aspects aussi bien non militaires que militaires de cette politique. Il est tout aussi important de fixer de grands objectifs pour notre capacité à maintenir l'ordre public et à construire des institutions que pour notre capacité militaire. Les nombreux civils qui sont actuellement détenus dans les prisons serbes continuent de nous préoccuper sérieusement. Je suis tout à fait d'accord avec les propos que Mme Pack a tenus avec tant de passion, aussi bien avant le procès qu'après le jugement. Le fléau de la disparition des Kosovars albanophones depuis la fin de la guerre est particulièrement pénible. Nous invitons tout le monde, au Kosovo et à l'extérieur, à soutenir ces objectifs communs, à soutenir la MUNIK et la KFOR dans leurs efforts pour les atteindre.
Je passe brièvement à l'Angola. Une fois de plus, un certain nombre d'intervenants étaient bien informés, en particulier M. Soares, qui est imbattable sur le sujet. La Commission est fermement convaincue que la liberté de la presse et la liberté d'expression seront cruciaux si l'on veut réaliser des progrès en matière de paix et de réconciliation en Angola. Il s'agit là d'une condition vitale au renforcement des institutions démocratiques et de la société civile. Un point particulièrement inquiétant est le harcèlement des journalistes, de même que les détentions temporaires de membres de ladite presse indépendante. En novembre dernier, l'Union européenne a accompli une démarche spécifique en matière de liberté de la presse auprès du ministre de la Justice angolais. Nous soutenons totalement le travail de l'ONU via l'UNUA, étant donné sa responsabilité particulière dans le contrôle de la situation des droits de l'homme en Angola. Nous nous sommes également engagé à appliquer les sanctions du conseil de sécurité contre l'UNITA, en ce compris les contrôles des armements.
Tout en continuant d'insister sur les besoins humanitaires, la Commission se prépare à une phase d'après-conflit en ce qui concerne son soutien financier à l'Angola. Un élément essentiel sera le soutien de la démocratie et des droits de l'hommes, ce qui supposera des initiatives spécifiques visant à consolider les institutions démocratiques et la société civile. L'Union européenne a condamné l'utilisation de mines anti-personnelles et soutient les opérations de déminage par le biais d'une ONG internationale. Je souhaiterais vraiment débattre un jour avec le Parlement d'une résolution sur le déminage et particulièrement de l'importance de la destruction des stocks de mines existantes : les stocks d'Ukraine, de Moldavie et d'ailleurs. Il s'agit là d'un sujet sur lequel on ne s'est pas assez penché.
S'agissant de la question des peuples indigènes des États-Unis, je suis sûr que les autorités américaines auront pris note de la résolution qui leur était essentiellement adressée. Notre politique générale consiste cependant à reconnaître la dignité inhérente et la contribution exceptionnelle des peuples indigènes au développement et à la pluralité de la société, ce que nous considérons particulièrement important dans le cadre de la dimension nordique que nous essayons de développer et dont nous discutons avec l'Amérique du Nord.
La Commission partage l'inquiétude croissante due à la disparition du journaliste russe, M. Babitsky, et aux conditions des médias indépendants de Tchétchénie en général. Ce sujet est au sommet de nos principales inquiétudes face à la situation critique de la population civile de Tchétchénie, dont M. Posselt vient de parler. Des nouvelles alarmantes parlent de violations des droits de l'homme. Il est évident qu'il y a eu un recours disproportionné à la force dans ce conflit.
La délégation de la Commission à Moscou a participé à une démarche de la Troïka de l'Union européenne le 11 de ce mois. Elle a souligné ses vives inquiétudes en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression et a insisté pour que les Russes éclaircissent les circonstances de la détention de M. Babitstky, compte tenu de leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme. Nous attendons des Russes une réponse appropriée. Entre-temps, les conclusions auxquelles le Conseil "affaires générales" est arrivé en début de semaine ont confirmé le message que j'ai donné aujourd'hui. Nous sommes disposés à nous repencher sur le sujet lors de la troïka ministérielle UE-Russie qui aura lieu à Lisbonne le 2 mars, si cela s'avère nécessaire.
Enfin, s'agissant du Cambodge et des Khmers rouges, nous sommes entièrement d'accord pour dire qu'il faut que l'on puisse poursuivre les plus hauts leaders des Khmers rouges pour les crimes dont ils sont responsables. Je suis totalement d'accord avec les arguments que M. Morillon a avancés. Nous avons soutenu énergiquement la démarche de la troïka entreprise auprès du ministre des Affaires étrangères, M. Hor Namhong, le 4 février de cette année. L'Union européenne a souligné qu'elle soutenait totalement les efforts de l'ONU quant à la nécessité qu'un tribunal poursuive les anciens chefs des Khmers rouges. Par ailleurs, nous saluons également le dialogue continu entre les deux parties. L'optimisme de Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, sur les chances d'aboutir à un accord concernant le tribunal proposé, est encourageant.
La Commission ne cessera de rappeler aux autorités cambodgiennes les problèmes en matière d'État de droit, de principes démocratiques et de droits de l'homme, par le biais de l'accord de coopération CE-Cambodge qui est entré en vigueur le 1er novembre dernier.
Débattre deux fois des droits de l'homme en quelques jours aura été utile. J'espère que nous en aurons encore l'occasion, mais j'espère que nous aurons moins d'exemples de leur violation durant les années à venir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 heures.

Catastrophe environnementale dans les eaux du Danube
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes :
B5-0164/2000 de M. Leinen, au nom du groupe du groupe PSE,
B5-0167/2000 des députés Maaten et Thors, au nom du ELDR,
B5-0168/2000 des députés Oostlander et Grossetête, au nom du PPE-DE,
B5-0173/2000 des députés Papayannakis et Sjöstedt, au nom du GUE/NGL,
B5-0179/2000 des députés Schroedter et autres, au nom du groupe Verts/ALE
sur la catastrophe environnementale dans les eaux du Danube.

Leinen
Monsieur le Président, chers collègues, une catastrophe environnementale de grande envergure frappe ces jours-ci la Tisza et le Danube. Dans ces cours d'eau, toute forme de vie a été anéantie sur des centaines de kilomètres, et l'eau destinée à la consommation de milliers de personnes est menacée. La catastrophe environnementale est grave, mais les mensonges et le silence de la firme responsable, des politiciens et des médias roumains le sont encore plus. Quand je lis qu'on prétend que c'est un complot fomenté par le voisin hongrois, le Parlement européen doit faire clairement savoir à la Roumanie que ce n'est pas une façon d'agir et de résoudre les problèmes en Europe. On n'agit pas de cette manière Il faut étudier les problèmes, chercher les causes et ensuite mettre tout en uvre afin que cela ne puisse plus se produire.
Je vois deux causes. D'une part, la négligence d'une entreprise multinationale. Si ce grand bassin rempli de cyanure n'est recouvert que d'une simple pellicule de protection, cela ne satisfait nullement les normes environnementales en vigueur en Europe et dans d'autres parties du monde. D'autre part, il y a de grandes lacunes dans la législation en matière de protection de l'environnement d'un pays candidat à l'adhésion.
Trois choses sont essentielles. Premièrement, une aide technique et financière rapide de la part de l'Union européenne afin de maîtriser cette contamination. On voit bien ici que nous avons besoin de forces de réaction non seulement pour les catastrophes militaires, mais aussi pour les catastrophes civiles. Deuxièmement, une aide à la rédaction de nouvelles lois et de nouvelles normes environnementales. Troisièmement, un système de responsabilité pour les dégâts environnementaux. Ce cas prouve que la protection de l'environnement fait partie intégrante de l'acquis communautaire et constitue une des conditions à l'adhésion à l'Union européenne.

Maaten
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons débattu de la directive-cadre sur l'eau et la catastrophe survenue en Roumanie nous montre une fois encore à quel point nous devons prendre au sérieux la protection de l'eau. Cette catastrophe a soulevé un certain nombre de questions importantes qui nous concernent en tant qu'Union européenne. Nous nous réjouissons de la promesse que les rivières seront nettoyées avec l'aide de l'UE. Le renforcement de la conscience environnementale, tant en Roumanie que, d'une manière plus générale, en Europe centrale et orientale, est au moins aussi important.
Nous saluons la rapidité de la visite de la commissaire Wallström sur place car cela peut contribuer à cette prise de conscience. En fin de compte, il s'agit d'un État candidat et cette catastrophe vient ajouter à la préoccupation déjà existante de savoir si tous les États candidats satisferont à temps aux règles environnementales de l'UE.
Le pollueur doit payer. Je me demande si l'Union européenne peut répercuter ce genre de coûts sur les cow-boys environnementaux qui uvrent dans ce qu'on appelle l'est sauvage en usant de la faiblesse de la législation environnementale sur place. J'y serais favorable.

Grossetête
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les catastrophes écologiques se suivent et, malheureusement, se ressemblent. Il y a de quoi être consternés, une fois de plus, par cette grave pollution qui souille aujourd' hui la quatrième zone humide d' Europe par ordre d' importance. Le delta du Danube est en danger. Comme en Espagne, en avril 1998, comme en Bretagne et en Vendée depuis le mois de décembre dernier, c' est, cette fois encore, un site naturel exceptionnel qui est gravement menacé.
Dans ses résolutions, le Parlement européen ne cesse d' attirer l' attention sur les dangers de ce type qui menacent notre environnement, bouleversent notre écosystème et fragilisent, une fois de plus, les populations. Cette nouvelle catastrophe pose le problème de l' intégration de l' acquis communautaire en matière environnementale pour les pays candidats. Les obstacles que doivent surmonter les autorités de ces États, encore très fragiles d' un point de vue environnemental, sont nombreux. D' abord, ils devraient pouvoir prévenir davantage ce type de déversement en aménageant les sites industriels les plus critiques ; ensuite, ils devraient pouvoir disposer de moyens techniques suffisants pour enrayer une telle pollution et en réduire l' ampleur ; enfin, ils devraient pouvoir mettre en uvre des programmes de remise en état des sites les plus touchés et les plus sensibles.
Ce sont, aujourd' hui, les rives et les eaux de plus de quatre rivières parcourant quatre États qui sont polluées. C' est pourquoi l' Union européenne doit concentrer ses efforts et ses pressions sur la nécessité impérieuse pour l' ensemble des pays candidats, de s' aligner sur les standards de protection environnementale communautaires. Mais au-delà, ce sont les technologies et les moyens mis en uvre pour prévenir, et pour faire face rapidement et efficacement à ce type de catastrophes, qui sont en cause.
Je souhaite que nos futurs partenaires fassent preuve de plus de responsabilité. L' environnement doit être une priorité dans le cadre de la réunification du continent européen. Il doit être au cur des volontés politiques de nos partenaires. La mise en uvre de standards environnementaux élevés permettra, non seulement, le développement de secteurs industriels et technologiques importants mais, en plus, elle entraînera simultanément des retombées sociales et économiques favorables et, dans le même temps, les standards de santé publique s' amélioreront.
Les efforts déjà entrepris doivent être renforcés. La solidarité du continent européen doit s' exercer et les responsabilités doivent être clairement définies dans le cadre du principe du pollueur-payeur.

González Álvarez
Monsieur le Président, à la suite de la catastrophe de Doñana, l' organisation non gouvernementale World Wide Fund ­ Fonds mondial pour la nature ­ nous a présenté un rapport sur le nombre de bassins en Europe présentant les mêmes caractéristiques. Nous savons tous qu' il existe un nombre gigantesque de ce type de bassins, qui sont des bombes écologiques et qui mettent en danger l' approvisionnement en eau potable, la richesse écologique ainsi que l' avenir économique de ces régions.
Je suis allée à Doñana après l'accident et j' ai pu constater que l' agriculture, la pêche et la vie des citoyens de la région environnante étaient gravement compromises. Par conséquent, je pense que l' Union européenne doit, tout d' abord, recenser rigoureusement ces bassins en Europe et analyser leur situation. L' Union doit intégrer ces bassins au Droit communautaire, dans les directives qui concernent les déchets, et utiliser le principe de prévention afin d' éviter que cela ne se reproduise. Dans le cas contraire, nous continuerons de perpétuellement mettre en danger la richesse écologique de notre continent.

Schörling
Monsieur le Président, la catastrophe qui vient de se produire dans ces mines de Roumanie touche une zone hydrogéologique étendue, qui englobe des fleuves et des rivières de Roumanie, de Hongrie, de Serbie et de Bulgarie. Le fait que 100 000 m3 d'eau polluée au cyanure et de grandes quantités de métaux lourds se soient échappés dans l'écosystème aura pendant très longtemps des conséquences énormes pour la population de ces régions, ainsi que pour la faune et la flore, l'agriculture, le tourisme, l'ensemble des écosystèmes et de la diversité biologique. Il est inconcevable que de tels accidents puissent se produire aujourd'hui. Est-il vraiment nécessaire d'utiliser une substance aussi toxique que le cyanure dans l'exploitation minière et l'extraction des métaux ? La réponse est bien entendu non, décidément non. Il faut mettre un terme à toute cette production et cette utilisation de cyanure. J'attends donc de l'UE qu'elle prenne une initiative et qu'elle fasse en sorte que ces pratiques soient totalement interdites à l'échelle mondiale. Elles le sont déjà depuis longtemps dans la plupart des pays européens. C'est pourquoi il est tout à fait honteux que de telles choses puissent se produire.
Je sais que le commissaire responsable des questions d'environnement, Mme Margot Wallström a quitté Strasbourg pour se rendre en Roumanie et constater sur place ce qui s'est passé. Mon groupe espère que Mme Margot Wallström promettra aux populations touchées une assistance sous forme d'aide financière et de mise à disposition de nos connaissances en matière d'environnement, et que l'UE contribuera à réaliser les énormes travaux d'assainissement qui seront nécessaires.
Cet accident met en lumière un point qui, depuis très longtemps, fait l'objet d'une demande de la part des Verts, à savoir la nécessité de mettre en place une force d'intervention destinée à la protection civile, et qui puisse entrer en action rapidement dans le contexte de ce type de catastrophes environnementales et industrielles. Il montre aussi à quel point les critères en matière d'environnement sont peu exigeants dans certains des pays candidats. Nous ne devons permettre que des exceptions mettent en danger la santé des hommes et les écosystèmes.

Scheele
Monsieur le Président, le Livre blanc de la Commission sur la responsabilité environnementale présenté il y a quelques jours, le 9 février, cite encore comme dernière catastrophe causée par l'homme le naufrage du pétrolier qui a pollué et empoisonné les plages françaises.
Quelques jours après, nous pouvons déjà ajouter une autre terrible catastrophe écologique à la liste. Les raisons sont partout les mêmes, à savoir une technologie insuffisante et une recherche du profit qu'on fait visiblement passer avant le respect de l'environnement et évidemment avant la santé humaine.
On a déjà dit dans ce cadre qu'il était primordial que l'Union européenne accorde une aide technique et financière. Il est tout aussi nécessaire de faire comprendre à la Roumanie qu'elle ne s'en tirera pas comme cela, qu'elle devra travailler dur pour satisfaire à l'acquis communautaire. J'estime en outre indispensable que nous rédigions et transposions rapidement une directive sur une responsabilité environnementale globale au sein de l'Union européenne.

Isler Béguin
Monsieur le Président, je ne pense pas que l' on puisse jeter complètement la pierre aux pays de l' Est qui viennent frapper à la porte de l' Union, parce que les catastrophes écologiques se produisent aussi bien chez nous, à l' Ouest, qu' à l' Est. Les débordements, par exemple, des bassins de décantation des mines d' or de Salsigne, en France, ont entraîné une contamination considérable, et une catastrophe économique considérable, encore aujourd' hui.
On sait très bien aussi que la contamination et la restauration se chiffrent en milliards. Qui va payer ? C' est pourquoi il faut, à tout prix, que nous envisagions, dans tous nos projets de développement, de tenir compte de l' aspect environnemental qui devient une urgence.
Je souhaiterais également demander ici, à l' Union européenne, de balayer devant sa porte, c' est-à-dire qu' elle invite les États membres qui possèdent des mines d' or encore aujourd' hui à procéder à une expertise, afin de savoir ce qui s' y passe réellement. Je pense tout spécialement aux mines d' or de Guyane française, où, justement, les ouvriers, qui sont en général des femmes, sont exploités et se trouvent dans une situation sanitaire absolument lamentable.

Patten
Permettez-moi de m'associer pleinement et sans réserve à l'inquiétude des députés, en particulier en tant qu'ancien ministre de l'environnement.
Pour l'heure, il n'est pas aisé de faire une évaluation objective des faits. Mais d'après les premiers rapports, l'intoxication du Lepos, de la Tisza, du Somes et du Danube constitue une véritable catastrophe environnementale. En quelques jours, tout un écosystème a été détruit. Aucun organisme vivant, des microbes aux loutres, n'y a échappé. Plusieurs députés ont expliqué ce qui s'est apparemment passé. Nous en avons tous vu certaines conséquences à la télévision. Certains environnementalistes ont comparé les conséquences environnementales de cette catastrophe, du moins en ce qui concerne les dommages causés sur l'environnement, à celles de Tchernobyl. Les populations de trois pays ­ la Roumanie, la Hongrie et la Yougoslavie ­ sont touchées. C'est la Tisza, le deuxième rivière de Hongrie, peut-être la plus jolie et la plus chérie du pays, qui est la plus sinistrée. Comme pour toutes les autres catastrophes, ce sont les conséquences à long terme qui sont les plus graves. D'après certaines estimation, il faudrait jusqu'à cinq ans pour repeupler la rivière de poisson. Il y a en outre un risque permanent que les autres animaux se nourrissent de poisson empoisonné.
Il est clair que nous nous devons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer à faire face à cette catastrophe, et ce, dans les plus brefs délais. C'est certainement ce que pense ma collègue, la commissaire Wallström, dont je sais qu'elle aurait voulu répondre à cette résolution en personne aujourd'hui. Si elle ne peut le faire, comme certains députés l'ont soulevé, c'est parce qu'elle s'est rendue en Hongrie et en Roumanie pour constater d'elle-même l'ampleur du désastre et déterminer comment aider au mieux les autorités hongroises et roumaines à faire face à cette crise.
Nous sommes disposés à le faire. Au début de ce mois, nous sommes entrés en contact avec le gouvernement roumain et la commission internationale pour la protection du Danube, afin d'obtenir d'urgence davantage d'informations à propos de l'accident. Les Roumains se sont adressés au FNUE et au BCAH, à Genève, pour leur demander qu'une équipe internationale d'experts indépendants évalue les dégâts dans le bassin du Danube. Nous sommes disposés à collaborer à cette évaluation si la Hongrie et la Roumanie nous le demandent et si l'accès aux sites pour les ressortissants des deux pays est garanti, ce qui est évidemment crucial. Il est manifestement essentiel de dresser au plus vite un tableau précis de l'ampleur des dégâts afin que nous puissions décider exactement comment réagir au mieux. Les efforts que nous fournissons aujourd'hui poursuivent cet objectif.
Il est également nécessaire de faire la lumière sur les responsabilités juridiques de la société minière et des autorités roumaines. Ce point est important, comme l'ont précisé certains orateurs. Le principe du pollueur-payeur est une pierre angulaire de la politique environnementale de l'Union européenne. La convention internationale pour la protection et l'utilisation durable du Danube le reflète et il faudrait l'appliquer dans ce cas précis.
L'Union européenne ne devrait pas supporter le coût des dédommagements dus à la place de la société minière. L'Union a mobilisé quelque 20 millions d'euros ces sept dernières années afin de soutenir la protection du bassin du Danube. Dans le cadre de l'aide de préadhésion pour la région, il pourrait être possible de réorienter une partie de l'aide que nous fournissons via l'ISPA et le programme PHARE afin d'affronter les conséquences les plus néfastes de cet accident, tant que le principe du pollueur-payeur sera pleinement respecté.
Nous devrons, à plus long terme, voir quelles leçons on peut tirer de ce désastre et voir comment prévenir avant tout de telles catastrophes. Cet incident donne plus de poids aux arguments en faveur d'un renforcement de la protection civile européenne, comme le disait récemment le Président Prodi au cours d'un discours et comme un ou deux députés l'on précisé aujourd'hui. Mais pour l'heure, la priorité est d'affronter la crise. Comme je l'ai dit, ma collègue, Mme Wallström est sur place aujourd'hui. Elle devra tenir le Parlement pleinement informé des actions qu'elle proposera à la suite de cette visite.
Il s'agit là d'une véritable catastrophe pour l'Europe et l'Europe se doit d'y répondre et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des accidents aussi épouvantables que celui-ci ne continue à gâcher son avenir.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

VOTES
 sur la restructuration des entreprises en Europe

(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative à la restructuration des entreprises. En effet, après avoir souhaité une intervention communautaire au niveau des restructurations d'entreprises, je désire dire à cette Assemblée que s'il est vrai qu'un millier de personnes se sont retrouvées sans emploi et dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, nous n'aurions pas aujourd'hui mille chômeurs de plus si les États n'avaient pas reculé l'âge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie, qui sont restées actives et qui auraient pu libérer 200 000 emplois si des lois n'avaient pas été adoptées, reculant l'âge de la retraite de cinq ans. Nous aurions aujourd'hui mille personnes au travail, peut-être dans une autre entreprise, mais elles auraient au moins un travail.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. La seule raison pour laquelle nous avons voté la résolution de compromis PSE-Verts/ALE-GUE/NGL, c' est que seule cette résolution nous permettait de "condamner la décision de la direction Goodyear-Dunlop de fermer son usine italienne".
Les mesures envisagées dans cette résolution sont cependant dérisoires pour stopper la politique des grands groupes industriels qui suppriment des emplois et aggravent le chômage. Par ailleurs, il ne s' agit que de mots, car les gouvernements socialistes, qui sont en majorité en Europe, sont tout aussi incapables que les gouvernements de droite de prendre les mesures qui s' imposent pour empêcher les licenciements.
Le véritable problème n' est pas de trouver des modalités juridiques qui compliquent un peu plus les procédures de licenciement, mais d' interdire ceux-ci.
Le seul moyen d' arrêter ce mécanisme infernal qui produit de la plus-value financière d' un côté et du chômage de l' autre consiste à interdire les licenciements dans toutes les grandes entreprises qui réalisent du profit, sous peine d' expropriation, et à rendre publics les comptes des grandes sociétés et les soumettre au contrôle de leurs travailleurs et de toute la population.
Il faut que la société ait les moyens d' imposer aux grandes entreprises et à leurs propriétaires ses propres priorités, dont, en premier lieu, l' éradication du chômage. Les sommes nécessaires pour créer des emplois utiles dans les services publics, ainsi que pour financer la répartition du travail entre tous, sans diminution de salaire, doivent être prises sur les bénéfices des grandes entreprises. C' est infiniment plus important pour la majorité de la société que le gaspillage dans des opérations financières, ou l' enrichissement scandaleux d' une minorité de gros actionnaires.

Sacrédeus
Je ne puis soutenir cette résolution, parce qu'on y mentionne au point 8 le cas d'une usine italienne dont on souhaite la conservation, alors que dans le même temps, on conseille à la direction actuelle de l'entreprise de tenter de vendre l'usine à un fabricant de pneus européen.
Il ne revient pas au Parlement européen de dire quelles usines des quinze États membres de l'Union européenne il convient de conserver ou de fermer, dans lesquelles il faut augmenter ou réduire les effectifs, s'il faut conserver leur implantation actuelle ou les délocaliser, vendre ou ne pas vendre, ni, le cas échéant, de décider si elles doivent être vendues à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Europe.
En fin de compte, il s'agit de domaines de compétence dans lesquels le Parlement européen et ses membres n'ont pas la possibilité juridique de modifier une décision donnée, ni même d'avoir une connaissance approfondie de la situation que connaît l'usine concernée.
Les chrétiens-démocrates suédois répètent qu'il est important que l'Union européenne et le Parlement européen se consacrent à leur mission fondamentale et qu'ils n'affaiblissent pas la valeur de leur action dans ces domaines en outrepassant leurs compétences.

Potentiel du tourisme pour l'emploi
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5­0030/2000) de M. Viceconte, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur la communication de la Commission : " Accroître le potentiel du tourisme pour l' emploi - Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l' emploi " [COM(1999)0205 - C5-0112/1999 - 1999/2115(COS)].

Viceconte
, rapporteur. (IT) Monsieur le Président, chers collègues, malgré le retard et l'indécision de l'Union européenne au niveau de la mise en uvre d'une véritable politique communautaire pour le tourisme, l'intérêt porté au tourisme en tant que secteur susceptible de créer de nouveaux emplois s'est accru.
Une des raisons qui explique l'intérêt porté par l'Union européenne à ce secteur est la souplesse structurelle de ce segment du marché de l'emploi. Celle-ci justifie l'attrait qu'il exerce sur les femmes et les jeunes, auxquels il offre souvent une première opportunité d'emploi.
L'importance de l'industrie du tourisme, son impact sur l'emploi - bien qu'elle soit perçue par tous aujourd'hui - se base, néanmoins, davantage sur des impressions induites par une vérification empirique du phénomène que sur des données statistiquement démontrables.
Cette identité imprécise, due à une mauvaise connaissance du phénomène, imputable à un manque d'informations statistiques suffisamment dignes de foi et scientifiquement correctes, a considérablement entravé la possibilité de mettre en uvre une politique homogène en faveur de ce secteur et la possibilité de créer de l'emploi dans une plus large mesure.
En l'occurrence, il est dès lors utile de se baser sur certaines considérations pour rappeler l'impact du tourisme sur la vie des citoyens de l'Union, la nécessité et l'intérêt tant économique que social, de soutenir le tourisme européen.
Premièrement, je voudrais rappeler que l'industrie du tourisme est une des infrastructures indispensables d'une société avancée ; le monde des institutions, des affaires et du travail ne pourrait pas fonctionner sans elle. Partant, le tourisme doit être considéré comme un ensemble de biens et de services nécessaires aux citoyens qui s'éloignent temporairement de leur résidence habituelle, un facteur qui rend possible la mobilité, caractéristique du mode de vie de la société contemporaine. Le tourisme ne peut plus uniquement être synonyme de soleil, de mer et de vacances, ce qui en réduit le degré d'intérêt institutionnel.
Deuxièmement, je voudrais démystifier un lieu commun découlant d'un paradoxe évident, qui ressort clairement des statistiques Eurostat : les puissances touristiques mondiales ne sont pas les pays traditionnellement considérés comme touristiques, mais les nations les plus avancées où la qualité de vie des populations résidantes devient un facteur déterminant de promotion et d'attrait. Il va sans dire que l'importance du tourisme pour la vie des régions traditionnellement considérées comme touristiques, telles les régions méridionales par exemple, est tout à fait autre et doit être évaluée avec une attention toute différente. Il n'en demeure pas moins vrai que, soit parce qu'il est visible soit parce qu'il est comparable à d'autres indicateurs économiques et sociaux, le tourisme a permis à de nombreuses régions méditerranéennes de changer radicalement et positivement leur physionomie économique et sociale et le mode de vie de leurs populations et de réduire considérablement le fléau de l'émigration. Ce n'est qu'aux endroits où sont nées et se sont développées les activités nécessaires pour répondre aux exigences des touristes, par le biais de la création d'un système de production, que l'on a assisté à une croissance sociale. Dans ces cas, on a pu mesurer que l'emploi augmentait plus que la croissance du nombre de touristes grâce à une spirale d'expansion économique locale.
Ceci démontre que le tourisme n'est absolument pas le pétrole des pauvres parce qu'il exige des investissements considérables en structures, infrastructures, esprit d'entreprise, professionnalisme, services sociaux et formation ; que l'industrie du tourisme est fondamentale pour l'équilibre de nombreuses régions en tant que source directe d'emplois et en tant que marché pour toutes les activités productives locales : l'agriculture, les petites entreprises et l'artisanat, les transports, les services, le commerce, la formation ; que le développement du tourisme communautaire est étroitement lié à sa durabilité par rapport aux objectifs communautaires ; que les diversités géographiques, historico-culturelles et environnementales doivent être préservées et mises en valeur.
Selon moi, l'Union européenne peut, dans le respect du principe de subsidiarité, compléter l'action des États membres et contribuer au renforcement du potentiel touristique par le biais de certaines mesures, telles que l'adoption d'une base juridique spécifique pour la politique du tourisme dans les Traités ; l'adoption de mécanismes de programmes et de projets dans le cadre des politiques régionales et des autres politiques de l'Union, capables de promouvoir le tourisme sous toutes ses formes : rurale, environnementale, culturelle, en matière de recherche et de formation, de congrès, thermale, pour le troisième âge et sportive ; la modification de la directive 95/57 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme ; le cofinancement de projets destinés à mettre en uvre de nouveaux services et infrastructures de transport ; le cofinancement d'actions pilotes d'échange d'expériences et de benchmarking.
Ces mesures concrètes et d'autres, qui figurent dans mon rapport, peuvent, selon moi, avoir une valeur ajoutée par rapport aux actions que les autorités nationales et régionales compétentes devraient privilégier pour promouvoir le tourisme et créer des emplois, à commencer par l'adoption de mesures fiscales positives en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment celles destinées à réduire les charges qui grèvent le facteur travail.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, avant de développer les positions de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je voudrais partager avec vous trois éléments de base qui déterminent, selon moi, le présent et l'avenir du tourisme européen au sein d' un environnement international.
En Europe, le marché touristique contribue aujourd'hui à hauteur de 5,5 % au produit national brut et absorbe un pourcentage assez important, 6 % approximativement, de la main-d'uvre. Ces chiffres sont incomparablement plus élevés pour certains pays. Pour comprendre l'importance du tourisme pour certaines régions d' Europe, il convient de souligner qu'on assiste ces dernières années dans mon pays, la Grèce, pays touristique, à un vieillissement de la population rurale et une surconcentration dans les grands centres urbains. Les seules régions qui retiennent et vers lesquelles s'effectue un retour de la population d' âge moyen peu élevé sont celles qui ont développé leur tourisme. Il est manifeste donc que le tourisme, plus qu'une affaire économique européenne, constitue aussi une priorité pour la participation économique et sociale des régions de l'Union européenne.
L' explosion du marché mondial constitue un autre élément. Dix milliards de touristes sont prévus pour 2010. Malheureusement, pour l'Europe, la tendance est inverse. Les parts de nos pays diminuent radicalement chaque année au bénéfice de l'Asie, de l'Extrême-Orient et de l' Amérique. Le marché touristique est influencé quotidiennement et directement par la libéralisation des transports, la baisse des coûts, la compétitivité de nouveaux centres touristiques au-delà de l'Europe.
En outre, 90 % des entreprises actives dans le tourisme sont de petites et moyennes entreprises : ces entreprises qui constituent la cellule vitale de notre vie sociale et économique, sont appelées à faire face à de nouveaux obstacles et doivent répondre aux défis de cette évolution mondiale. Tout cela acquiert une importance particulière, comme l' a aussi dit le rapporteur, lorsque le tourisme est évalué en tant que système productif unique en raison de son caractère particulier et qu'il absorbe de grandes quantités de produits agricoles et industriels, de services et de transports et qu'il crée une masse importante de valeur ajoutée. Je voudrais faire remarquer, à cet égard, que la concurrence internationale est âpre et, pour que nous puissions la vaincre avec succès, il faut envisager et mettre en commun une stratégie à long terme.
Il faut prendre très sérieusement en considération, la nécessité de revalorisation des ressources humaines engagées dans le tourisme pour faire face aux nouveaux défis technologiques de notre époque. Personne ne peut aujourd'hui ignorer le fait que les nouvelles technologies numériques, avec Internet pour fer de lance, sans oublier la téléphonie mobile et la télévision numérique, changent radicalement le tourisme dans son ensemble, ainsi que ses structures partielles et ses modèles d'entreprise.
L'introduction de ces nouvelles technologies n'est pas une menace, mais une nouvelle occasion pour notre tourisme car elles donnent la possibilité de développer des produits et services touristiques innovateurs dont a besoin notre tourisme pour une longue période, afin d'attirer de nouveaux clients et offrir de nouvelles formes de tourisme. Les nouvelles technologies permettent également l'ouverture de nouveaux marchés vers des régions traditionnellement dévalorisées, non touristiques, qui peuvent évoluer en centre touristique et qui peuvent faire l' objet d' investissements importants. À ce nouveau marché du travail, il faudrait aussi faire correspondre les programmes des écoles touristiques et d'éducation de personnel au sein des entreprises, ainsi que les programmes de formation et de réinsertion des chômeurs.
La Commission des droits de la femme s'est particulièrement occupée du thème de l'éducation, parce que les femmes constituent 53 % - selon des statistiques officielles - des travailleurs dans le secteur du tourisme et, parallèlement, constituent la majorité des travailleurs dans le secteur du tourisme, qui sont vulnérables aux changements sociaux et économiques. Il ne faut pas oublier que ces travailleurs, et en particulier les femmes, sont confrontés aux problèmes spéciaux comme la question du travail saisonnier, le besoin de renouvellement des contrats d' une année à l' autre, la protection sociale, et le manque d'intérêt pour une formation continue et les possibilités réduites d'avancement. Nous demandons donc à la Commission européenne des mesures spéciales, mais aussi des mesures visant l'intégration du principe de l'égalité des chances dans tous les programmes ayant trait au tourisme et les programmes de développement des entreprises.

Koch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous débattons aujourd'hui du potentiel d'emploi du tourisme, comme la Commission semble enfin l'avoir reconnu. C'est important, mais bien trop tardif et tout bonnement insuffisant.
Je ne parviens pas à me défaire de la sensation que nous tournons en rond depuis des années. La nouvelle Commission va certainement faire bouger les choses, même si j'aurais souhaité plus d'enthousiasme de la part du commissaire compétent. Personnellement, je participe aux discussions de compétences pour le tourisme en Europe depuis le début des années 90. On y a vécu tour à tour de grands espoirs - comme lors du Conseil sur le tourisme et l'emploi de 1997 - et des déceptions, comme dans l'attitude négative du Conseil et de la Commission vis-à-vis de l'insertion d'un article sur le tourisme dans le Traité.
Sur ce que la Commission nous propose dans sa communication en guise de mesures de suivi des conclusions et des recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l'emploi, il n'y a pas grand chose de neuf, le Parlement européen le demande depuis des années. Il est dommage que les expertises comptent plus que l'avis des membres de cette Assemblée. Dans le contexte du sentiment et du manque d'identité européens de nos concitoyens, comme M. Havel l'a relevé hier, le potentiel pour l'emploi n'est qu'une des faces de la médaille nommée tourisme. L'autre face est le potentiel qui contribue à la croissance du sentiment européen vital à l'existence de l'Europe. Il manque encore une communication de la Commission à ce sujet.
Oui, nous devons nous montrer attentifs car l'Europe doit faire face à une concurrence forte. Alors que nous enregistrions ces dernières années une baisse de notre part du marché mondial de l'ordre de 10 %, l'Asie du Sud-est, l'Australie et la Nouvelle-Zélande connaissaient une explosion du tourisme.
Sur les quelque 120 millions d'emplois nouveaux créés dont on attend qu'ils soient créés dans le monde entier, le Conseil mondial du voyage et du tourisme n'en prévoit que 2 % en Europe.
N'est-ce pas inquiétant ? Si. Le tourisme ne joue pas seulement un rôle économique, il contribue également à la compréhension entre les peuples. Ceux qui ont appris à connaître et à comprendre les citoyens européens au fil de leurs voyages ne peuvent plus être nationalistes. Toutes les formes de tourisme permettent l'instauration de la confiance réciproque et battent en brèche les préjugés, l'arrogance, la méfiance et le scepticisme. Elles renforcent l'acceptation de l'autre et la tolérance qui semble s'évanouir.
C'est justement pour cette raison qu'il est dans notre intérêt de coordonner et de promouvoir le tourisme, dans le strict respect du principe de subsidiarité, sur une base solide et encadrée des meilleures conditions possibles.
Je félicite M. Viceconte pour son excellent rapport auquel je souscris pleinement. Espérons qu'il ne constituera pas seulement un gaspillage de papier.

Fava
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je voudrais commencer mon intervention par quelques paroles optimistes qui nous étaient offertes dans la communication du groupe de haut niveau en octobre 1998. On pouvait lire à la première page de cette communication : "D'ici la fin de la prochaine décennie, de 2 200 000 à 3 300 000 nouveaux emplois pourront être créés au sein de l'Union dans le secteur touristique" et, ensuite : "uniquement si l'on met en uvre les conditions nécessaires".
Je crois que la Commission et ce Parlement sont appelés à répondre à deux questions : quelles sont les conditions nécessaires et quel peut être, à cet égard, le rôle de l'Union européenne ? La Commission et le Parlement peuvent nous aider à comprendre de quoi, au juste, il est question, parce que le terme "tourisme", comme l'a d'ailleurs rappelé le rapport Viceconte, est un terme encore ambigu, une sorte de donnée qui varie en fonction de la latitude, du climat, de nombreux facteurs, de nombreux éléments d'interprétation ; il peut être synonyme de vacances ou il peut réellement s'agir d'un lieu de production, de revenu, de richesse et d'emploi.
Nous manquons de données. Nous ne disposons d'aucune information sur l'impact économique, qui reste encore un mystère. Nous avons des critères de collecte et d'interprétation des statistiques qui sont absolument discordants les uns avec les autres, en dépit de ce que disait une directive de la Commission et du Parlement de 1995. Je crois qu'il est fondamental, pour pouvoir mettre au point une stratégie, de disposer d'une lecture homogène et la plus rigoureuse qui soit de ces données, de manière à pouvoir faire en sorte que le tourisme soit réellement en mesure de générer des emplois. Il n'y a aucun automatisme à cet égard : souvent par le passé, le développement de l'industrie touristique a induit de grandes accumulations de richesse sans pour autant provoquer une augmentation de l'emploi.
Nous manquons d'une base juridique et nous pensons que cette lacune constitue, aujourd'hui, la grande limite de toute intervention dans le secteur touristique. Une base juridique se traduit par une capacité de coordination, de programmation et de stratégie, éléments indispensables pour que le tourisme de l'Union européenne puisse être compétitif par rapport aux autres marchés.
Une base juridique éviterait de devoir puiser, comme ce fut le cas dans le passé, dans les fonds structurels, une sorte d'argent de poche, d'ailleurs distribué en moindre mesure. Rappelons que la communication de la Commission indiquait une somme de 4 700 000 000 euros au cours des cinq dernières années, ce qui correspond au coût de 400 kilomètres d'autoroute. La possibilité de donner aux États un signal fort fait défaut : une reconnaissance de la base juridique du tourisme permettrait aux États de reconnaître à l'Union européenne une compétence qui est actuellement tout à fait sporadique.
Nous sommes tous d'accord sur les mesures communautaires qui figuraient dans la communication de la Commission : une fiscalité avantageuse, à savoir des mesures fiscales susceptibles d'offrir à ce tissu productif - qui, nous le rappelons, est formé à 95 pour cent de petites et moyennes entreprises, pour un équivalent de 2 millions de petites et moyennes entreprises impliquées dans le secteur touristique en Europe - des conditions vraiment compétitives sur ce marché ; accorder une attention toute particulière, au sein de l'Union européenne, à la qualification professionnelle et, partant, investir dans la formation ; enfin, s'efforcer de parvenir à une transparence du marché de l'emploi. Le marché du tourisme est un marché souple par définition ; nous ne voudrions pas que cette souplesse soit comprise uniquement de manière négative et que l'on croie, à tort, que saisonnalité signifie travail irrégulier. Rappelons que 50 pour cent du travail, notamment dans les pays du sud de l'Europe, est un travail au noir.
Nous estimons que l'Union européenne et la Commission doivent s'engager de manière forte pour un tourisme durable, ce qui revient à avoir une stratégie de compatibilité environnementale après les excès des dernières années où, souvent, la richesse privée ne correspondait pas à autant d'emplois. Il convient, avant tout, d'être compétitifs sur le plan de la qualité.
Nous estimons, enfin, que le tourisme peut être non seulement un facteur de croissance, mais également un facteur de démocratie, et sur ce point, nous demandons à la Commission de s'engager fortement et consciemment.

Attwooll
Monsieur le Président, mon intervention portera sur trois points. Premièrement, l'intégration d'une base juridique dans le Traité. J'y suis favorable, mais actuellement seule une minorité de mon groupe l'est. Nous sommes tout à fait conscients de l'importance du tourisme, aussi bien pour les économies locales que pour l'intégration européenne à laquelle il contribue. Néanmoins, le problème, selon certains d'entre nous, réside dans le manque de précision de l'étendue de la base juridique et à son lien avec la question de la subsidiarité.
Deuxièmement, il y a des questions semblables liées à l'établissement d'un programme pluriannuel en faveur du tourisme. La résolution contient nombre d'excellentes idées pour promouvoir différents types de tourisme et pour en améliorer son professionnalisme croissant. Dans le même temps, la Commission se préoccupe pour l'heure de se limiter à des tâches essentielles. La question qu'il convient de se poser est de savoir si certaines activités envisagées dans la résolution ne risquent pas d'augmenter la pression sur ses ressources plus qu'il n'est souhaitable.
Troisièmement, la résolution parle d'emplois durables. Il va de soi que la promotion de cette idée est souhaitable et que les emplois durables ne doivent pas nécessairement signifier emploi à temps plein. Mais il y aura toujours des gens qui chercheront des emplois saisonniers. Les étudiants en sont un très bon exemple. Nous craignons que la résolution ne tienne pas assez compte de ceux-ci et n'examine pas assez les moyens de protéger spécifiquement leurs intérêts.
Ainsi, si nous félicitons M. Viceconte de son rapport et si nous trouvons beaucoup d'éléments positifs à recommander dans la résolution, nous demanderons certains votes par division afin de répondre à ces préoccupations.

Isler Béguin
Monsieur le Président, je pense également que le tourisme va jouer un rôle très important, pas seulement dans nos régions européennes, mais partout dans le monde, parce que c'est un atout considérable pour le développement économique et social. Mais c'est également un secteur très fragile, on vient encore de le voir avec la marée noire. Un secteur au tourisme florissant peut être complètement anéanti par une catastrophe écologique comme une marée noire, par exemple. Donc, aujourd'hui, on ne peut plus faire n'importe quoi et n'importe où en matière touristique.
Il existe des réserves considérables et certaines zones, les zones rurales, les zones dites en retard de développement, mais qui possèdent encore une nature sauvage, avec des milieux naturels préservés, sont répertoriées comme ayant un potentiel touristique intéressant, qu'on pourrait appeler l'écotourisme et le tourisme vert. Celui-ci pourrait s'y développer et être tout à fait une source d'emplois nouveaux considérable. Mais il faut que ces régions tiennent vraiment compte des expériences positives et négatives d'autres secteurs touristiques.
En effet, il ne faut pas tuer la poule aux oeufs d'or qu'est le tourisme. Le tourisme doit respecter l'environnement si on veut qu'il soit et qu'il reste un atout pour le futur. Je pense à de nombreux secteurs de montagne qui sont encore continuellement dégradés pour y développer un secteur touristique. On ne compte plus les plaies, les destructions dans les milieux naturels et des zones de montagne, par exemple.
Mais je voudrais également évoquer un tourisme moins honorable, le tourisme qui s'exporte de nos pays de l'Union européenne, à savoir le tourisme du sexe. Je sais que, par ailleurs, ce dit tourisme est combattu, mais il faut rappeler la responsabilité de l'Union européenne à ce niveau-là. En aucun cas, nous, responsables politiques, ne pouvons laisser faire ce qui se passe actuellement, avec ces jeunes filles qui sont pratiquement achetées dans les pays de l'Est, qui viennent ici et dont on abuse pour quelque argent.
Enfin, je voudrais parler du tourisme qui permet à des citoyens de s'ouvrir au monde et à la démocratie. Je pense tout particulièrement à des pays comme Cuba, qui sont isolés, mais je sais, pour connaître très bien cette île, que les citoyens cubains qui sont en contact avec les touristes peuvent s'ouvrir au monde, avoir accès à une information différente et faire passer des informations différentes. Pour toutes ces raisons, je pense que la réforme des Traités permettrait d'intégrer réellement ce gros dossier du tourisme, qui est aussi un atout considérable pour la planète entière.

Markov
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de M. Viceconte constitue selon moi un excellent travail et je voudrais en féliciter chaleureusement le rapporteur.
On est parvenu à expliquer de manière impressionnante un domaine large et bien définissable des activités économiques, sociales, culturelles, sportives et en matière de santé du tourisme, qui en reprenne toute la multiplicité et tienne compte les exigences et besoins différents des pays de l'UE. Les difficultés rencontrées pour traiter le tourisme dans sa dimension européenne, de même que l'aide indispensable de la part du Conseil, de la Commission et du Parlement ont été clairement étudiées.
L'approche, qui consiste à prendre comme point de départ l'importance du tourisme pour l'emploi au sein de l'Union et d'en déduire la nécessité de créer et d'appliquer un cadre communautaire pour les activités qui y sont liées me semble particulièrement louable.
Indépendamment de la situation bloquée vis-à-vis du Conseil, la Commission devrait exploiter les possibilités existantes pour le développement des éléments d'une politique européenne du tourisme. Parmi ces éléments, on trouve : premièrement, la fixation de priorités stratégiques pour le développement de ce secteur ; deuxièmement, la mise au point d'une liste de critères permettant, lors de l'application des projets communautaires dans le cadre des divers programmes, l'inclusion d'intérêts spécifiques au tourisme ; troisièmement, la recherche et la définition d'un moyen approprié afin de trouver, d'ici à l'adoption d'une base juridique, d'une solution intérimaire pour le financement des dépenses liées à la coordination à l'aide de mesures communautaires dans d'autres domaines politiques, comme l'emploi, les fonds structurels ou les initiatives communautaires.
Il est en outre absolument indispensable que la proposition de compromis de la présidence autrichienne visant à adopter un programme-cadre pluriannuel soit transposée le plus vite possible. Cela impose évidemment que les membres du Conseil qui bloquent son adoption soient vivement invités à revoir leur position.
La Commission européenne et les États membres pourraient - et devraient - dans le même temps intégrer le développement de directives politiques pour le tourisme dans la rédaction d'un programme-cadre, ou du moins mener ces deux activités en parallèle. La tâche spécifique de la Commission doit être d'analyser les différentes réglementations et activités nationales et d'en dégager les généralités pour l'espace de l'UE. Ces généralités serviront de base de bonne qualité aux conditions-cadres valables dans toute l'Union.
En raison de son énorme potentiel pour l'emploi, c'est justement dans les régions les moins développées d'un point de vue économique de l'Union que le tourisme déploiera tous ses effets dans la stimulation des activités locales - agriculture, artisanat, services, transports, commerce - et dans l'éducation. Autrement dit, les circuits économiques régionaux peuvent être développés. Il faut tenir compte en particulier de l'aspect durable des mesures et de la protection des biotopes naturels. Les petits et moyens prestataires de services touristiques sont à même de garantir l'intégration harmonieuse d'offres de convalescence et de loisirs, de cures et d'activités sportives dans le milieu naturel.
D'autres aspects, tels que la non-discrimination sur le lieu de travail, qui constitue un fondement général de l'application des politiques communautaires, doivent être ancrés dans les mesures d'aide au tourisme dans les divers programmes de l'Union. Il faut également attacher une importance particulière à la forte proportion de femmes et de travailleurs étrangers ou à temps partiel et favoriser les activités de promotion idoines.
Les expériences du Land allemand de Brandebourg, d'où je suis originaire et qui est concerné par l'Objectif 1, montrent que les aides ciblées aux petites institutions touristiques permettent non seulement de conserver et de créer un grand nombre d'emplois, mais développent également les zones rurales grâce au tourisme naturel, par exemple par l'inclusion d'espaces protégés. Les fonds communautaires y ont contribué dans une mesure considérable par le passé.

Van Dam
Monsieur le Président, j'ai eu une surprise agréable lors de la dernière réunion de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Il s'agissait d'une remarque faite par notre collègue Sánchez García dans l'avis de la commission des affaires constitutionnelles quant à la CIG. Selon le rapporteur pour avis, il n'était en effet pas nécessaire que le Traité contienne une base légale pour le tourisme. Et cela contrairement à l'opinion majoritaire prévalant au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Après avoir entendu de nombreux collègues partisans de cette opinion, c'était un réel soulagement.
Hélas, son texte n'a pas survécu au vote. Cela me conforte pourtant dans l'opinion que je ne suis manifestement pas le seul à ne pas me retrouver dans l'opinion majoritaire.
Ce disant, j'en viens au contenu du rapport. L'emploi et l'emploi potentiel constituent un aspect important du secteur touristique. En effet, l'industrie touristique est une source appréciable de revenus dans les pays méridionaux. De ce point de vue, les autorités ont donc toutes les raisons de mettre en place des mesures et une politique de stimulation.
Il s'agit aussi de faire attention au caractère saisonnier du tourisme et aux fluctuations qui en découlent en matière d'emploi.
Ce qui me surprend toutefois, c'est que beaucoup veulent y parvenir par le biais d'une politique communautaire. Du point de vue du tourisme en tant que tel comme de celui de la stimulation de l'emploi, cela n'est pas souhaitable. Les différences entre les régions sont souvent imputables à des facteurs culturels et historiques. En outre, des problèmes divergents apparaissent également au sein de ces régions. Il est évident que ce sont surtout les autorités locales et régionales - et donc aussi, dans une moindre mesure, nationales - qui peuvent au mieux évaluer la situation et développer une politique adaptée. De ce point, je ne peux donc approuver le transfert de compétences au niveau européen.
De plus, la politique de l'emploi joue également un rôle plus général. Là aussi, les structures économiques varient selon les États membres comme divergent les méthodes permettant d'atteindre le niveau actuel. Il n'est donc pas question d'appliquer un seul type de politique dans ce domaine, même assorti de maintes exceptions et adaptations. Cela impliquerait que l'UE priverait injustement les États membres de certaines missions et que la bureaucratie bruxelloise s'immiscerait inutilement. Il est préférable que les États membres prennent eux-mêmes des mesures incitatives en matière d'emploi. Leur connaissance des dossiers est évidemment plus grande que celle de la Commission. D'où mes fortes réserves lorsqu'il s'agit d'élaborer des mesures communautaires de promotion de l'emploi. Et ce aussi pour le secteur touristique.
Il nous est réellement insupportable que le Parlement tente d'y parvenir, même officieusement, en étendant ses compétences.
Monsieur le Président, vous comprendrez que nous ne pouvons approuver la présente résolution sous sa forme actuelle.

Provan
Je voudrais tout d'abord remercier M. Viceconte du travail qu'il a accompli pour rédiger ce rapport. Celui-ci est très fourni. Nous le saluons vivement, comme nous avions salué le rapport d'origine sur lequel il se fondait, le rapport du groupe de travail de haut niveau créé par la Commission européenne. J'espère que la Commission ne l'oubliera pas. J'espère que, maintenant qu'elle l'a créé, la Commission en fera réellement usage et qu'elle lui permettra de faire autre chose que s'installer dans les couloirs et ramasser la poussière.
Le tourisme concerne principalement les petites entreprises, ce qui en fait un terrain très fertile à la création d'emplois. Comme cela a déjà été dit lors de ce débat, une création potentielle de trois millions d'emplois au cours des dix prochaines années mérite des efforts.
L'Europe ne peut plus refuser de reconnaître ­ politiquement et en termes de d'élaboration des politiques ­ les mérites du secteur de son économie qui connaît la croissance la plus rapide, en raison de sa position économique et sociale. Il nous faut une vision plus dynamique fondée sur la contribution du tourisme dans la création d'emplois. Nous devons reconnaître ce secteur, qui est principalement engagé dans une activité transfrontalière et qui en conséquence mérite une politique européenne contenant une approche stimulante, innovatrice et pro-active envers le développement des entreprises durable.
Je connais l'engouement du commissaire pour les technologies de l'information. Il m'a convaincu à cet égard. Mais la réunion des technologies de l'information et du tourisme dans ses attributions est très heureuse. L'industrie du tourisme est un banc d'essai idéal, donc, pour l'intégration de stratégies de création d'emplois, pour plusieurs raisons.
Examinons plusieurs de ces raisons. L'importance économique du tourisme et son potentiel en termes de croissance en est une. Différents secteurs de la population travaillent dans l'industrie du tourisme, en particulier les groupes les plus vulnérables, tels que les jeunes, les femmes et les non qualifiés. Je ne dis pas que nous ne devons pas améliorer les compétences dans ce secteur ­ nous devons bien sûr le faire ­, nous devons d'abord créer des emplois.
L'existence d'emplois non qualifiés, temporaires et saisonniers est très importante pour certains domaines économiques de la Communauté. Le tourisme contribue au développement régional ­ dans les zones rurales qui cherchent peut-être à se diversifier ­ et le tourisme aide les zones urbaines à améliorer l'image de leur patrimoine culturel. Si nous rassemblons tous ces aspects, nous avons vraiment la possibilité de faire quelque chose en Europe, peut-être serait-il intéressant d'étendre la saison touristique en échelonnant les vacances dans toute l'Europe.
Il ne faut pas oublier que l'élargissement nous offre la possibilité d'accroître le nombre de visiteurs se rendant aux rives de l'Europe pour voir une partie du patrimoine culturel qui n'était pas ouvert au monde pendant de nombreuses années ­ quarante ans, en fait.
Nous perdons des parts de marché. Je crois que nous devons agir pour devenir plus compétitifs. J'espère que vous nous y aiderez.

Mastorakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous nous occupons aujourd'hui d' un secteur très important, qui couvre plus de 10 millions d'emplois directs au sein de l'Union européenne, et qui aide les régions les plus défavorisées et les moins défavorisées, insulaires et éloignées à tenir debout. Il est clair que le tourisme crée des emplois supplémentaires, en contribuant au renforcement de l'emploi, en particulier pour les groupes les plus sensibles de la société : les femmes et les jeunes. Dans ce contexte, l'absence de politique européenne pour le tourisme constitue, je crois, une grave contradiction. L'absence de base juridique ne permet presque pas la prise de mesures dans ce secteur. L'utilisation, occasionnelle, de l'article 308 - l' ancien article 235 -, qui exige l' unanimité, a eu comme résultat qu'un programme dot de 8 millions d'écus pour 5 ans et 15 États membres n'a même pas été adopté. Les mesures qui ont été prises occasionnellement dans le passé, étaient fragmentaires et donc inefficaces ; les règlements ont été dictées par des politiques parallèles comme par exemple la protection des consommateurs, l' environnement, les transports, la fiscalité, etc., qui souvent, non seulement n'ont pas favorisé le tourisme, mais l' ont au contraire entravé, puisque leur application présupposait habituellement des coûts supportés par l'industrie du tourisme sans qu'aient été étudiées la capacité de l'industrie à les assumer ou les mesures afférentes pour y faire face.
Je souligne qu' aujourd'hui, malheureusement, le tourisme, dans le cadre de la restructuration des services de la Commission, constitue une simple partie, même pas une direction, dans le cadre de la Direction Générale "Entreprise". Nous devons cependant défendre notre tourisme ! Les orientations qui, selon nous, peuvent créer la base pour son soutien sont les suivantes : ajout de capital pour le tourisme en vue de la nouvelle révision qui constituera une base juridique pour le secteur, établissement d'une politique touristique communautaire qui appuiera le secteur sans perturber le fonctionnement du marché touristique, une coordination de la politique du tourisme et des politiques communautaires parallèles lesquelles l'influencent directement ou indirectement, une étude du secteur et des mesures à long ou moyen terme pour le soutien de la compétitivité du produit touristique.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, puisque nous parlons d' emploi je veux mentionner le sujet très grave des faillites des tour-opérateurs et de leurs conséquences, principalement sur les hôtels qui sont des petites et moyennes entreprises et l'absence de l'organisation et de l'accès nécessaires à l'information, ce afin de connaître la solvabilité de l'autre partie contractante. La prise de mesures au niveau national n'est manifestement pas possible. Par contre, au niveau européen, on pourrait étudier divers mesures d' assainissement des relations entre hôtels et tour-opérateurs, comme un règlement régissant leurs relations, la promotion d' un fonds spécial de faillites, etc., en coopération avec les représentants des deux secteurs.
Dans le passé, la Commission avait demandé des éléments quantitatifs concernant les dommages subis par les entreprises et dus aux faillites, afin de se forger une opinion provenant des confédérations européennes de l'hôtellerie et de la restauration et des agences de voyage, l'Hotrec et l'ECTAA, ainsi que pour élaborer et rédiger un règlement qui régirait leurs relations. Depuis lors cependant, aucun progrès n'a été enregistré.
Il faut donc, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, établir des mesures qui amélioreraient la qualité et la compétitivité du tourisme européen, mais aussi assureraient, dans la mesure du possible, le fonctionnement des entreprises. Il faut également qu'ils visent à l'emploi rationnel des ressources naturelles et culturelles, ainsi que de l'infrastructure touristique, en contribuant ainsi au développement durable et équilibré du tourisme.
Pour conclure, je tiens à féliciter M. Viceconte et, en tant que Crétois, habitant une région touristique, je vous demande de considérer le tourisme non seulement comme des vacances agréables mais également comme un créateur d' emplois pour une Europe qui en a besoin.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le changement d' attitude adopté récemment par la Commission quant au tourisme a attiré l' attention de ceux qui, comme moi, ont suivi, ces dernières années, cette importante activité économique et son introduction dans le monde communautaire.
Chacun est conscient que cela est fondamentalement dû à l' étroite relation de cause à effet entre le tourisme et l' emploi et à la reconnaissance de la part de l' Union européenne, après la conférence qui a eu lieu à ce sujet en 1997, de l'énorme potentiel que constitue l' activité touristique pour l' emploi.
C' est pourquoi la communication de la Commission dont nous débattons aujourd' hui vient opportunes, tout comme, bien entendu, le rapport de M. Viceconte, qui contient 34 conclusions parmi lesquelles se trouvent 15 demandes à la Commission, et pour lequel je le félicite. Dans ces 15 demandes, la Commission est invitée à adopter des mesures et des actions concrètes sans négliger l' aspect environnemental et la protection culturelle, particulièrement dans les régions ultrapériphériques et insulaires. Quatre demandes s' adressent aux États membres, notamment celle concernant la nécessité de coordonner les actions avec les autorités régionales ainsi que d' établir des mesures favorables aux PME touristiques, particulièrement sur le plan fiscal et sur celui de l' accès aux instruments financiers afin de favoriser la création d' emplois dans les secteurs qui utilisent beaucoup de main d' uvre, comme celui du tourisme.
Enfin, nous devons reconnaître, qu' une fois l' absence de fondement juridique auquel nous sommes nombreux à aspirer afin d' avoir une politique touristique commune sera surmontée, nous devrons faire preuve de réalisme et élaborer une stratégie dans ce domaine ­ comme le souligne la Commission, avec l' aide de ce Parlement ­, quant à sa relation avec l' emploi, dans laquelle les jeunes et les femmes, la formation et la qualité, ainsi que la nouvelle société de l' information devront faire l' objet d' une attention toute particulière.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier M. Viceconte pour son rapport, qui permet d'attirer l'attention sur un secteur trop souvent méconnu. Phénomène social, économique et culturel, le tourisme concerne la majorité des citoyens européens, que ce soit en tant que bénéficiaires ou en tant que prestataires de services très divers. Chaque année ce sont près de 200 millions d'Européens qui quittent pour un temps leur lieu de résidence habituelle afin de faire du tourisme, le plus souvent dans d'autres pays d'Europe. De plus l'Europe demeure la principale destination touristique des pays tiers, même si elle doit faire face à une concurrence de plus en plus forte et à une offre de plus en plus diversifiée et attrayante.
Dès lors que les traités ne prévoient pas de base juridique spécifique pour la mise en uvre d'une véritable politique communautaire du tourisme, l'Union européenne doit contribuer à améliorer et à encourager la coopération dans ce secteur, dans le respect du principe de subsidiarité, afin de concrétiser le potentiel que le tourisme offre en termes d'emploi. La formation professionnelle, la mobilité de la main-d'oeuvre représentent des instruments essentiels d'une stratégie de lutte contre le chômage en Europe, en particulier, en ce qui concerne les prestataires de services touristiques, afin de répondre aux exigences multiculturelles de la demande et afin d'assurer des services appropriés à la clientèle.
L'emploi dans le tourisme est, souvent, fortement saisonnier et précaire, ce qui constitue un obstacle à son développement durable. Il est donc d'autant plus urgent d'acquérir et de diffuser le savoir-faire en matière de gestion et de technologie afin de favoriser de nouvelles méthodes de production et de promouvoir une offre touristique qui réponde le mieux possible à l'évolution du marché. L'adoption par les États membres de mesures fiscales favorables aux PME afin de réduire, en particulier, les charges qui pèsent sur le facteur travail serait, comme l'indique le rapport, un excellent moyen de favoriser la croissance de l'emploi, dans des secteurs à forte intensité de main-d'uvre et, par conséquent, dans le secteur touristique.
Ce domaine d'activité est aussi un élément décisif du développement économique et social des régions les moins favorisées : je pense notamment aux régions ultrapériphériques et insulaires, dont les atouts en la matière ne sont pas contestables. N'oublions pas que, dans ces régions ultrapériphériques, le tourisme représente la première industrie en termes de recettes. Les recettes et l'emploi induits par le tourisme contribuent dans une large mesure à réduire les déséquilibres et à encourager une convergence de leurs économies vers le taux moyen de développement communautaire. En outre, le tourisme peut favoriser un certain rapprochement culturel et économique, dans la mesure où il permet une plus grande sensibilisation aux différentes cultures européennes et contribue de la sorte au développement du respect des modes de vie européens.
Il va de soi, par conséquent, que le tourisme, développé à bon escient, dans le long terme, doit représenter pour les économies locales une source de revenu durable tout en sauvegardant et en valorisant les richesses paysagères, culturelles, historiques et environnementales. Je tiens enfin à insister sur le rôle primordial que devrait jouer l'Union européenne en faveur des formes nouvelles de tourisme, dans de nouveaux lieux : je pense précisément et notamment à faire découvrir aux Européens, aux continentaux, les destinations européennes les plus éloignées, les régions ultrapériphériques.

Medina Ortega
Monsieur le Président, nous avons lancé un grand débat sur bien peu de chose car, en définitive, le document de base n' est rien de plus qu' une communication de la Commission qui suit les conclusions et les recommandations d' un groupe de haut niveau sur le tourisme et l' emploi. Non seulement, il est question de peu de chose mais, en plus, le document dont nous parlons est un peu vieux, étant donné qu' il est daté du 28 avril 1999, c' est-à-dire il y a presque un an.
Ce document provient de la Commission précédente, résultat sans doute du travail réalisé par le commissaire Papoutsis durant tout son mandat et qui a culminé au Sommet de Luxembourg dans son programme Philoxenia, lequel avortera ensuite.
Je pense que c' est la première fois que nous discutons dans ce Parlement avec la nouvelle Commission, avec un nouveau commissaire responsable, M. Liikanen, qui écoute, évidemment, avec la plus grande attention ce que nous disons ici.
Je souhaiterais profiter de l' occasion pour lui poser directement quelques questions. La première : la conférence intergouvernementale débute, les gouvernements se sont engagés lors de la conférence de Maastricht de 1992 à introduire une base juridique dans les Traités ; cet engagement n' a pas été respecté dans le traité d' Amsterdam de 1997, il s' agit d' un engagement en suspens. Il existe également une résolution du Conseil de juin de l' année dernière sur le tourisme et l' emploi. Quels sont les espoirs de Monsieur le Commissaire quant à l'introduction de cet aspect à la nouvelle conférence intergouvernementale ?
La deuxième question est beaucoup plus directe et peut-être beaucoup plus engagée : compte tenu des vains efforts de la décennie précédente, comme l' a souligné M. Sr. Koch, le commissaire Liikanen pense-t-il que durant son mandat il pourra uvrer afin que cet aspect communautaire du tourisme puisse faire l' objet d' une politique propre, prenant en considération l' importance que tous les orateurs qui m' ont précédé ont octroyé au tourisme en tant que secteur créateur d' emploi ? En d' autres termes, est-il possible que la Commission présente de nouvelles initiatives afin de voir si ­ un peu comme la goutte d' eau qui érode la roche ­, grâce aux efforts continus de la Commission et du Parlement, nous pouvons convaincre le Conseil qu' il faut faire quelque chose dans ce domaine ?

Fatuzzo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je désire avant tout féliciter le rapporteur, M. Viceconte, pour avoir parlé aussi abondamment de la possibilité concrète, pour les quinze États membres de l'Union, d'augmenter le nombre d'emplois par le biais d'une politique sage, d'une initiative sage de l'Union européenne dans ce secteur.
Cette après-midi, précisément, nous parlions du problème des travailleurs qui se retrouvent subitement au chômage et, maintenant, nous avons l'espoir de pouvoir résoudre ces problèmes.
Le tourisme est une activité qui est typiquement et essentiellement du ressort de l'Union européenne. Tous les États européens sont connus de par le monde pour être des pôles d'attraction touristique enviés de tous, y compris les États-Unis d'Amérique, dont nous avons parlé cette après-midi à propos du problème des Indiens.
Je voudrais souligner un point du rapport Viceconte que j'approuve et auquel je souscris particulièrement et sur lequel je voudrais que cette Assemblée et la Commission réfléchissent pour ensuite donner une réponse favorable. Il s'agit du tourisme du troisième âge.
D'ordinaire, je vois la commissaire Diamantopoulou s'arracher les cheveux un à un, en proie au désespoir parce que les personnes âgées vivent trop longtemps, ce qui pose problème au niveau du paiement des pensions. Dans ce cas, par contre, le fait que les personnes âgées vivent plus longtemps signifie qu'elles sont plus nombreuses. De très nombreuses personnes âgées, mais pas toutes, malheureusement, voyagent de par le monde pour en découvrir les merveilles et pour apprendre, pour en connaître davantage : les Italiens veulent mieux connaître les Anglais, les Grecs veulent savoir comment sont faits les Turcs, les Français s'interrogent sur leurs cousins italiens. Le tourisme rapproche les peuples des quinze États membres et du monde entier et apporte, à n'en pas douter, paix et compréhension.
Ce tourisme, auquel s'adonne un grand nombre de personnes âgées, revêt une importance tout aussi grande. Ce tourisme doit être favorisé, il doit être soutenu parce qu'il offre du travail dans les zones touristiques, non seulement l'été pour ceux qui veulent se baigner dans la mer, par exemple, mais également l'hiver pour ceux qui désirent respirer de l'air pur.
Les personnes âgées sont perpétuellement en vacances, toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre parce qu'elles ne travaillent pas ; elles n'ont pas qu'un mois de vacances par an. Mais ce n'est, malheureusement, pas le cas de tous et c'est la raison pour laquelle j'invite la Commission à donner suite au rapport Viceconte.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu d'un côté qu'on prévoyait d'ici 2007 une augmentation du nombre d'emplois générés par le tourisme de l'ordre de 1,84 millions de postes. De l'autre, nous savons que dans presque tous les pays développés, il règne dans la branche du tourisme une pénurie de travailleurs qui ne peut être totalement comblée, même en temps de chômage élevé. Cette contradiction est compréhensible si on voit dans le tourisme un marché de l'emploi à deux facettes. D'une part, le tourisme crée de l'emploi dans des régions où l'offre est déficiente, voire est en baisse, dans le commerce, dans l'industrie et l'agriculture ; il offre des possibilités aux groupes de population qui ne trouvent pas de travail dans d'autres branches en raison de leur manque de qualification ou du développement technique et global et peut faciliter l'entrée de nombreux jeunes dans la vie professionnelle. Le tourisme comporte donc de grands espoirs pour la politique de l'emploi.
D'autre part, nous observons également de nombreux inconvénients dans ce domaine : temps de travail extrêmement long et innombrables heures supplémentaires, travail les samedis, dimanches et jours fériés et pendant les vacances, ce qui débouche sur des situations familiales inconfortables, chômage saisonnier, pression physique énorme en raison de conditions de travail malsaines et des périodes chargées, manque de possibilités de promotion, etc. Nous devons nous pencher sur cette zone de tension et étudier chacun de ses fondements.
Dans mon pays, l'Autriche, le tourisme et les loisirs occupent une position centrale dans l'économie, ils garantissent les revenus et l'emploi et contribuent à l'équilibre de la balance des paiements. Rien qu'en 1998, le tourisme et les loisirs ont rapporté 450 milliards de schillings au total. La part de création de richesse du secteur dans son ensemble s'élevait à environ 13 %. Je voudrais en remercier vivement toutes les personnes actives dans le tourisme et qui protègent la nature, la culture et les zones de repos.
Je demande qu'on exploite les possibilités de l'aménagement du temps de travail afin de réduire la période de chômage. Je demande qu'on analyse différemment le marché du travail dans le secteur du tourisme. Il nous faut un concept de marketing européen, dans le contexte de la concurrence des autres continents également. Nous devons également nous poser la question de la répartition des coûts qui fait qu'actuellement un billet d'avion pour l'Amérique coûte moins cher qu'un billet Vienne-Bruxelles. On a évoqué la formation et bien d'autres aspects, mais il reste beaucoup de choses à faire afin de soutenir correctement ce secteur en croissance pour qu'il le reste.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, neuf millions d'emplois aujourd'hui, douze millions dans dix ans, le tourisme est une source d'emploi en Europe. Nous ne disposons toutefois pas encore de statistiques permettant d'identifier les secteurs de l'emploi. Il n'y a ni soutien à long terme, ni concentration sur les petites et moyennes entreprises. Puisque nous sommes encore loin d'une stratégie orientée sur le savoir, il ne faut pas s'étonner du manque de conscience des dimensions communautaires. Je n'ai jamais compris pourquoi certains États membres avaient boycotté le programme Philoxenia, bien que cette initiative stimule l'unité du tourisme, de l'environnement et de la culture. Je poserai donc la question suivante au commissaire Liikanen : un tel programme a-t-il encore la moindre chance ?
Le tourisme ne figure tout simplement pas dans la plupart des plans d'action nationaux pour la transposition de notre stratégie commune pour l'emploi. J'ai pu montrer dans mon rapport sur les emplois d'avenir que le potentiel est ici important, un rapport adopté par le Parlement européen il y a presque un an. La commission de l'emploi et des affaires sociales a repris dans sa position des éléments de ce document.
Les effets de synergie entre le tourisme, l'histoire, l'éducation, le sport, la santé, l'écologie et le développement rural sont énormes. Avec des mesures poussées concernant l'infrastructure, avec la préservation du patrimoine culturel et des traditions régionales et l'offre de produits locaux, même les régions les plus reculées deviennent attractives.
Parmi les gagnants du secteur de l'emploi, on compte les travailleurs du secteur touristique, les experts en marketing et en informatique, les conseillers environnementaux et les responsables des groupes cibles demandeurs.
Le tourisme permet d'intégrer plus facilement les demandeurs d'emploi et les personnes moins qualifiées. Le plus souvent, il permet de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Néanmoins, les emplois à temps partiel et saisonniers sont en butte au risque de relations de travail incertaines et non régulées.
Il faudrait intensifier le dialogue entre les partenaires sociaux et avec les autorités locales. La quantité, mais aussi la qualité qui augmente grâce à la formation continue, parlent en faveur des professions du tourisme. Celles-ci stimulent la communication et la créativité. Les objectifs ayant trait à l'esprit d'équipe, la conscience de ses responsabilités et le savoir-faire en matière de gestion sont atteints. Le multilinguisme et l'intérêt pour les cultures étrangères entraînent une meilleure compréhension pour notre société. C'est d'autant plus important que les bases stables d'une orientation européenne sont toujours créées en observant le principe de subsidiarité. Parmi ces bases, je vois les certificats d'aptitude, les diplômes qui peuvent être reconnus dans tous les États membres. Il s'agit maintenant de créer les conditions pour ce faire.
Beaucoup de choses plaident donc en faveur du moteur pour l'emploi et l'intégration qu'est le tourisme. On remarque de plus en plus que le monde n'est en fait qu'un gros village.

Liikanen
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M Viceconte, et le félicité de son rapport.
Je pense que nous sommes reconnaissons tous l'importance économique, sociale et environnementale du tourisme dans l'Europe telle qu'elle s'est développée jusqu'ici et son extraordinaire potentiel en termes de croissance et d'emplois. Je me réjouis de constater que sur ce point, la Commission et le Parlement vont dans la même direction.
L'emploi est à présent la préoccupation essentielle en ce qui concerne le tourisme. Pour progresser dans ce domaine, il est essentiel que la coopération avec les États membres et l'industrie et les autres partenaires soit la plus fructueuse possible. La réussite de notre travail en dépendra. Il est évident que la Commission recherchera une bonne coordination avec les politiques de l'emploi. Ce sera également important en vue du sommet de mars, où l'on citera certainement l'importance du tourisme dans la création d'emplois.
La coordination d'activités touristiques communautaires avec d'autres sujets importants, tels que la politique régionale, les transports, l'emploi, l'environnement, la culture et la concurrence doit hautement impliquer les États membres et l'industrie du tourisme elle-même. S'agissant de politiques spécifiques, je voudrais juste en souligner une, sur laquelle le projet de résolution insiste : la politique régionale. Le texte de la Commission contenant les lignes directrices des programmes structurels de la nouvelle période de programmation indique déjà que le tourisme est l'un des domaines qui offrent un potentiel considérable en matière de création d'emplois grâce à la compétitivité de ses entreprises. La Commission espère que les États membres mettront davantage l'accent sur les mesures relatives au tourisme lorsqu'ils élaboreront leurs plans et projets.
La qualité, la durabilité et l'innovation sont au premier rang de la politique de la Commission et sont des priorités reconnues par le Conseil de ministres. Des produits de qualité afin d'améliorer la compétitivité, la durabilité pour protéger les ressources et l'innovation en particulier par le biais des technologies de l'information.
Concernant les indicateurs de durabilité, l'agence environnementale européenne et la Commission se sont déjà mis au travail. Je tiens à souligner, comme d'autres intervenants l'ont déjà fait aujourd'hui, qu'on prévoit que le tourisme fondé sur le patrimoine naturel et culturel sera le type de tourisme européen qui connaîtra la plus grande croissance au cours des deux prochaines décennies. Il faut absolument exploiter ce potentiel.
M. Provan a dit que je parle souvent du tourisme et de la technologie de l'information. Je suis personnellement convaincu que les technologies de l'information et des communications joueront un rôle innovateur clé dans le tourisme européen. Le secteur des voyages et du tourisme est à l'avant-garde de l'utilisation des outils des technologies de l'information et des communications. Cela modifiera profondément sa manière d'opérer. On prévoit que le marketing, la réservation et les transports seront les domaines qui subiront les plus grands changements et les plus grandes améliorations. L'utilisation de ces technologies ouvre une dimension tout à fait nouvelle dans le domaine des voyages et du tourisme. Les contacts directs entre le consommateur et l'entreprise complétera, et parfois réduira également, la relation actuelle et presque exclusive d'entreprise à entreprise. L'offre aux touristes sera plus étendue et meilleure et de nouveaux produits, de meilleure qualité, seront créés.
Pour ce faire, il faut, selon la Commission, lier étroitement l'action dans le domaine touristique aux mesures de promotion de l'adoption des technologie de l'information et des communications par l'industrie du tourisme, en particulier par le programme technologique d'innovation et le programme technologique relatif à une société innovatrice, qui sont tous deux de ma compétence. La nouvelle stratégie que définit la communication de la Commission sur le tourisme et l'emploi et approuvée par le Conseil met l'accent sur la collecte et la diffusion des informations en matière de tourisme et sur les bonnes pratiques.
La mise en uvre de la directive sur les statistiques vise à améliorer la connaissance des structures et tendances du marché touristique européen et du secteur concerné. Les décisions de la Commission ont fait progresser l'approche méthodologique. Le rapport sur l'expérience acquise dans le travail accompli aux termes de cette directive fait partie de notre programme de travail pour l'année en cours. Un travail supplémentaire touchant à l'impact social et économique du tourisme est actuellement en cours en collaboration avec les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du tourisme.
Le rôle premier de la Communauté européenne est d'assurer un cadre qui permette aux parties concernées et aux autorités, à tous les niveaux, d'optimaliser et de concrétiser le potentiel du secteur touristique en matière de croissance et d'emploi et les encouragent à le faire. On parviendra à une telle stratégie européenne en se basant sur l'engagement pris par les États membres et la Commission de coopérer dans un certain nombre de domaines prioritaires : échange et diffusion de l'information, notamment par le biais de nouvelles technologies ; formation en vue d'améliorer les compétences ; qualité des produits touristiques et développement durable dans le secteur touristique.
À l'automne, la Commission fera rapport sur les progrès accomplis à cet égard. Dans à peu près deux ans, un rapport sur le travail à entreprendre conjointement avec les États membres et le secteur touristique devrait être disponible. En fonction des résultats de ce travail, un débat plus large pourrait alors se tenir qui pourrait bien être le point de départ d'initiatives politiques plus exhaustives encore.
M. Medina Ortega m'a posé quelques questions très concrètes. En ce qui concerne le rôle de la politique du tourisme dans les communautés concernées, nous devons bien comprendre que nombre de secteurs politiques ont un impact énorme sur la structure du tourisme. Les actions touristiques spécifiques, ciblées, ne sont pas les seules à importer ; il y a aussi les autres actions horizontales dans le secteur des transports. À l'heure actuelle, la congestion des voies aériennes et des routes est le problème fondamental. Dans le domaine de l'environnement, nous examinons des méthodes de coopération avec Mme Wallström ; dans le domaine de la politique régionale, M. Barnier accorde une grande attention à ce secteur.
Nous avons besoin d'une approche rationalisée du tourisme, qui couvre toutes les politiques. Je suis convaincu que nous progresserons en la matière à l'avenir, lorsque nous disposerons d'un bon rapport du groupe de travail de haut niveau, du soutien du rapport de votre Assemblée et, aussi, lorsque le secteur touristique ressortira à la politique des entreprises.
Pourquoi est-ce si important dans ce secteur ? Parce que, dans la politique des entreprises, l'accent sera principalement mis sur l'aide à la création d'entreprises nouvelles, sur la manière d'aider les jeunes à créer plus facilement leur propre entreprise. Voilà où se trouve le potentiel. Si nous pouvons éliminer les obstacles et diminuer le coût de création d'une entreprise, faciliter l'accès au financement et modifier l'attitude de la société pour qu'elle ait un esprit d'entreprise plus positif, je suis sûr que le secteur du tourisme sera le premier à en bénéficier.
Il est un problème que j'hésite à mentionner aujourd'hui car je suis nouveau dans ce secteur. J'ai travaillé dans tous les secteurs de l'industrie et des services mais quand on examine la structure organisationnelle du secteur touristique, cela est quasiment impossible. Il est très difficile pour un commissaire d'essayer de travailler dans un secteur doté de douzaines d'organisations dont la représentativité doit à chaque fois être vérifiée. Pour renforcer le rôle du tourisme en Europe, les organisations devraient faire ce qui s'est fait dans la plupart des secteurs économiques : rechercher une meilleure convergence, une meilleure coordination et la concentration des activités. Nous pourrions alors entamer un dialogue sérieux dans notre travail quotidien. C'est là la principale difficulté qu'il nous faut surmonter.
Pour ce qui est du Traité, la Conférence intergouvernementale a commencé cette semaine et nous n'en connaissons donc pas encore les résultats. Je veux être très franc : je n'ai pas noté un grand enthousiasme quant à cette Conférence ou quant à la proposition d'élargir les pouvoirs de l'UE. Le tourisme se trouve lui aussi sur la liste des sujets qui ne figurent pas parmi les nouveaux domaines de compétence de l'UE. Nous verrons ce qui se passera mais, pour l'heure, cela ne semble pas être le cas.
Enfin, la Commission se réjouit de la résolution qui s'aligne sur le groupe de haut niveau, de la communication de la Commission sur l'accroissement du potentiel du tourisme pour l'emploi et des conclusions du Conseil y afférentes. L'accord général conclu entre les deux institutions dans ce domaine ne doit pas empêcher la Commission de suivre l'approche la plus pragmatique en vue d'atteindre nos objectifs communs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 11h45)

