Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Posselt
Madame le Président, la page 6 du procès-verbal contient visiblement un malentendu. On y lit que M. Rübig a posé une question au Président de séance sur le thème de la criminalité à Bruxelles et lui a ensuite demandé si le sujet avait été renvoyé à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. La réponse fut qu'on prenait le problème au sérieux et qu'on avait informé les autorités bruxelloises. Les autorités bruxelloises ne sont pas la commission du règlement! Je voulais simplement demander si la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités avait été saisie de la question de la recevabilité de ce problème pour le débat d'actualité.

Le Président
Nous en prenons acte, et je ferai examiner la question.

Hager
Madame le Président, je pense que M. Gallagher introduit régulièrement d'excellentes propositions d'amendements, mai M. Berthu a parlé hier de mes propositions d'amendements au rapport Herman. Dès lors, en page 9 du procès-verbal, le nom de M. Gallagher doit être remplacé par le mien.

Le Président
Merci beaucoup, nous apporterons les corrections.

Teverson
Madame le Président, je voulais juste signaler que j'étais présent à la séance d'hier.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Le Président
Monsieur Poggiolini, vous intervenez sur l'ordre du jour.

Poggiolini
Madame le Président, comme j'avais tenté de le dire tout à l'heure, l'arrivée du printemps a réservé aux députés italiens du Parlement européen une bien mauvaise surprise: les vols depuis Rome et Milan, lieux où se réunissaient les députés italiens pour rejoindre le Parlement européen, ont été annulés. Air France dit que c'est la faute du Parlement, des questeurs, du Bureau qui n'auraient pas renouvelé je ne sais quelle convention. On a presque l'impression que, après le jugement de la Cour de Luxembourg, on veut punir les députés, non seulement les députés italiens mais les députés en général, puisque le problème ne concerne pas uniquement l'Italie. On ne peut plus rejoindre le siège du Parlement sans faire des tours et des détours incroyables de part et d'autre de l'Europe. J'aimerais que la Présidence s'explique à ce sujet.

Le Président
Monsieur Poggiolini, cela ne figurait pas à l'ordre du jour. Cette question a déjà été soulevée hier par des collègues d'autres pays. Je pense que nous en avons pris acte et que nous suivrons cette affaire .

Exécution du budget et décharge
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0097/98 de M. Elles, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le report de la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996, -A4-0091/98 de M. Wynn, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1996, -A4-0094/98 de M. Wynn, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de la Commission (COM(97)0571 - C4-0126/98), sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la résolution du Parlement européen accompagnant la décision de décharge pour le budget général pour l'exercice 1995, -A4-0093/98 de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1996, -A4-0092/98 de M. Kellett-Bowman, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes relatifs aux états financiers des organismes communautaires décentralisés (JO C 393 du 29 décembre 1997) - Procédure de décharge 1996 (y inclus les décisions donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) et au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) sur l'exécution de leurs budgets pour l'exercice 1996).
Elles
Madame le Président, je voudrais commencer par formuler quelques remarques sur les éléments de procédure qui ont amené au report de la décharge présenté ce matin à cette Assemblée. Je voudrais remercier la Présidence d'être présente parmi nous aujourd'hui. Je me félicite de voir le vif intérêt qu'elle montre pour toutes ces questions face à la Chambre. Sa venue à la commission du contrôle budgétaire l'autre jour était une première dans la présentation de l'opinion du Conseil.
Deuxièmement, je voudrais remercier le Conseil pour la façon dont il a présenté sa recommandation. Il n'appartient pas au Conseil lui-même de donner décharge pour le budget, mais il est utile qu'il puisse faire part de commentaires que nous, en tant que Parlement européen, puissions non seulement recevoir, mais également examiner en temps opportun et comprendre.
Last but not least, nous ne devons pas perdre de vue que le débat de ce matin ne concerne pas la procédure de décharge ellemême, mais le report de cette décharge. C'est pourquoi, je n'évoquerai pas ce matin les questions de la perte des droits de douane au niveau du système de ressources propres ni le système de la déclaration d'assurance. Ces questions seront soulevées, espéronsle, plus tard dans l'année, lorsque le moment sera venu de donner la décharge pour le budget 1996 proprement dit.
J'en viens à présent aux aspects importants. Nous nous concentrons aujourd'hui sur les six points spécifiques qui m'ont amenés, en tant que rapporteur, à la conclusion que nous devons reporter la décharge et que nous sommes, par conséquent, dans l'impossibilité d'accorder la décharge au budget 1996 d'ici le 30 avril 1998, conformément à l'article 89.
Le premier de ces aspects concerne la mise en uvre des recommandations de la commission d'enquête sur le système de transit. Même si elles sont en cours de réalisation, nous avons le sentiment qu'il reste un effort à faire, plus particulièrement sur le plan de l'informatisation. Deuxièmement - et il s'agit d'un élément grave pour le Parlement - nous pensons qu'il existe un manque de responsabilité démocratique dans la lutte contre la fraude et la mauvaise gestion. Il y a une tendance marquée à tout remettre au lendemain. Nous recherchons en effet des informations dans le secteur du tourisme depuis 1989 et nous essayons encore d'obtenir, comme le souligne en des termes spécifiques l'article 5 de la résolution «la présentation régulière de listes de toutes les enquêtes internes en cours sur des allégations de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires des institutions européennes, et de tous les contrôles spéciaux effectués par la Direction générale du contrôle financier de la Commission». Par ailleurs, dans ce contexte du tourisme qui, je crois, englobe également le programme MED, »des mesures [doivent êtres] prises pour que les autorités judiciaires nationales compétentes soient à l'avenir informées rapidement et sans exception de tous les cas de fraude, corruption ou autres délits allégués lorsqu'il apparaît que des fonctionnaires de l'UE pourraient être impliqués».
Troisièmement, il y a la question de la politique extérieure. Que ce soit pour la Bosnie ou pour PHARE, de nombreux collègues dans cette Assemblée ont demandé la mise en uvre de mesures destinées à promouvoir une approche plus décentralisée, notamment dans le cadre d'une mission récente en Bosnie-Herzégovine. Nous attendons encore une action efficace dans ce domaine particulier.
Quatrièmement, sur le plan des dépenses agricoles, nous disposons d'un système de contrôle intégré. Le Conseil y a fait allusion dans ses recommandations, mais lorsqu'on y regarde de plus près, nous constatons que ce système ne fonctionne toujours pas de façon satisfaisante dans la totalité des États membres, et on se demande pourquoi. Nous espérons une explication satisfaisante de la Commission sur ce point particulier. Après tout, nul n'ignore que des sommes considérables d'argent interviennent dans la gestion de la politique agricole et on est en droit de se demander pourquoi, après un an ou un an et demi, ce système de contrôle intégré n'est toujours pas opérationnel dans tous les États membres et pourquoi la Commission a le pouvoir de suspendre le paiement des avances aux États membres mais qu'elle ne le fait pas.
Sur le plan des mesures appliquées dans le cadre des fonds structurels en faveur des petites et moyennes entreprises, la commission du contrôle budgétaire s'est heurté à un problème parce qu'un groupe politique important n'a pas souhaité voter sur ce point particulier. Or il me semble que nous disposons d'un programme au titre duquel nous prenons des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises; pourtant, face à la commission des budgets ou à la commission du contrôle budgétaire, la Commission a été dans l'impossibilité de donner des précisions sur la façon dont le programme est appliqué ou sur ce qui se passe. Nous attendons un rapport et nous partageons pleinement l'opinion du Conseil selon laquelle la Commission ferait bien de présenter certains faits concrets à ce sujet.
Le dernier élément que je soulèverai concerne la question de l'audit et du contrôle du fonds européen d'investissement. Nous souhaiterions davantage de transparence, et je pense que la Cour des comptes l'a fait remarquer. Nous aimerions bien entendu quelques éclaircissements.
Permettez-moi de déclarer en conclusion que la conjugaison de ces différents éléments - même si séparément ils ne justifient peutêtre pas un report de la décharge, et bien que nous reconnaissions que la Commission a pris certaines mesures et qu'elle en prendra certainement encore pendant l'été pour clarifier les différents points que j'ai évoqués - amènent la commission du contrôle budgétaire à demander au Parlement de faire son devoir et d'user de sa prérogative d'obtenir une clarification de ces points avant l'octroi de la décharge sur le budget 1996. Je demande par conséquent instamment le report de la décharge dans le cadre de ce débat particulier.

Wynn
Madame le Président, je voudrais concentrer les cinq premières minutes qui me sont imparties au suivi de la décharge pour 1995 et aborder dans un deuxième temps la décharge pour le fonds européen de développement pour l'exercice 1996. Dans la décharge pour 1995, la Commission, la Cour et le Parlement ont reçu mission d'engager certaines actions. Je suis heureux de dire qu'ils ont répondu dans une large mesure à cette demande et que la procédure de décharge évoluera beaucoup à l'avenir.
Il apparaît, à l'examen du rapport, que le système s'est amélioré et qu'il continuera de s'améliorer grâce aux mesures prises par la Commission pour transmettre ses conclusions au Parlement. Au stade de la commission, nous avons ajouté quelques commentaires; Piert Dankert a notamment introduit un amendement dans lequel il demande à la Commission de faire mieux, c'est-à-dire de faire part au Parlement européen, si possible avant les vacances d'été, de réactions dont il pourrait tenir compte avant d'examiner le budget de l'année prochaine.
De même, nous avons reçu pour la première fois des réponses des États membres, même si elles nous sont parvenues avec un retard de douze mois par rapport à la date prévue. Au moins, nous les avons reçues. Et cette fois-ci, nous avons même obtenu les réponses du Royaume-Uni, ce qui est un grand progrès. Nous pourrions espérer que les quatorze autres États membres envoient leurs réponses aussi rapidement. Bien sûr, ce n'est pas aux États membres mais à la Commission que nous donnons la décharge. Mais ces informations nous permettent d'interroger plus efficacement la Cour et la Commission.
En ce qui concerne la déclaration d'assurance, la Cour a répondu à notre demande de présenter les résultats de ses travaux en la matière dans le cadre de son rapport annuel. Toutefois, comme l'énonce M. Elles dans son rapport: »si le traité d'Amsterdam était déjà en vigueur, le rapporteur ne serait probablement pas à même, dans la situation actuelle, de recommander une décision de report de la décharge; il serait obligé de proposer son refus». Nous formulons cette demande depuis 1994, lorsque la déclaration d'assurance est entrée pour la première fois en vigueur. Nous avons résolu la question de la formulation de cette déclaration pour les décharges pour 1994 et 1995.
Si le traité d'Amsterdam risque de rendre les choses plus difficiles, j'inviterais les institutions concernées - le Parlement, la Commission, la Cour des comptes et le Conseil - à se rencontrer dans les plus brefs délais pour définir avec précision ce qu'ils attendent de la déclaration d'assurance. C'est un débat récurrent depuis 1994 et nous avons besoin d'élaborer une résolution à ce sujet. Je suis à peu près certain que les propos de M. Elles recoupent les paroles que je prononce moi-même depuis ces deux dernières années. Si nous continuons sur cette voie, nous n'obtiendrons jamais de déclaration d'assurance positive pour le budget de l'Union, et cela est ennuyeux face au contribuable. Nous devons trouver une solution, mais nous n'y parviendrons que si toutes les institutions se rassemblent pour en parler.
Le rapport invite également la Cour des comptes à présenter son rapport annuel à la première session d'octobre. Je sais que cela pose des problèmes à la Cour, mais la procédure que nous avons récemment clôturée ne rend justice ni au rapport ni au travail de la Cour ou du Parlement. Il n'est pas acceptable que notre charge de travail soit telle qu'elle nous oblige à limiter à deux minutes le temps de parole des membres de la Cour à la commission. Si nous pouvons faire avancer la procédure, cela permettra à tout le monde de consacrer beaucoup plus de temps à l'examen détaillé des éléments à débattre. Les membres pourront analyser beaucoup plus en profondeur les différents aspects du rapport annuel, même s'il est plus concis. Mais, nous avons besoin de ce délai supplémentaire. Si le rapport était présenté à la première période de session d'octobre, le débat s'intégrerait parfaitement bien à la première lecture du Parlement au cours de la deuxième période de session d'octobre.
J'admets que le rapport rend compte de situations où nous avons demandé à la Commission de prendre certaines actions mais où la Commission déclare ne pas pouvoir faire mieux. C'est notamment le cas du paragraphe 8 concernant les actions nécessaires pour le recouvrement et la récupération des sommes dues à la Communauté. La Commission insiste particulièrement sur le programme SEM 2000. Espérons que les espoirs de la Commission portent leurs fruits. Nous attendons des rapports à ce sujet.
Je dois également mentionner la question de l'huile d'olive et du coton. Cette question est en suspens depuis 1994, à l'époque où j'ai commencé à rédiger des rapports. Je me félicite de voir que des mesures seront prises dans ces deux secteurs et que tôt ou tard la Communauté récupérera certaines sommes qui lui sont dues.
Quant aux amendements 11, 12 et 13, qui concernent la peste porcine classique, je les laisse à M. Mulder qui en sait beaucoup plus que moi-même sur les porcs! Mais, il s'agit d'une question importante au niveau de l'utilisation de l'argent du contribuable. Je terminerai l'analyse de ce rapport par deux remarques. Premièrement, la réponse de la Commission à l'article 79 de la résolution sur la décharge pour 1995 ne fournit pas d'explications suffisantes concernant le bâtiment du Berlaymont. Je demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête destinée à établir les responsabilités. Deuxièmement, nous invitons à nouveau la Cour des comptes, comme nous l'avons déjà fait dans nos résolutions de décharge pour 1992, 1993 et 1995, à publier les informations concernant les refus de visa des contrôleurs financiers. Je suis certain que M. Friedmann en prendra note.
En ce qui concerne le FED, les choses pourraient être pires. Si M. Elles déclare en fait que nous devrions refuser d'accorder la décharge pour le budget général, il aurait été très facile d'amener le Parlement à refuser la décharge pour le Fonds européen de développement, en invoquant les mêmes arguments invoqués depuis ces deux dernières années et en raison du vote très récent au Parlement visant à n'émettre aucun avis sur le projet de règlement financier pour le huitième FED. Ce vote est le résultat des débats concernant notre rôle au sein du Fonds européen de développement: nous avons une responsabilité sans autorité. Nous sommes supposés effectuer le suivi des dotations budgétaires sans disposer d'aucune autorité à leur égard.
Nous n'avons aucun moyen d'influencer ces dépenses; tout ce que pouvons faire est de donner la décharge à la fin de la journée. La réaction la plus facile serait de dire, en se basant sur l'arrêt de la Cour de justice: cela ne nous regarde pas; si la Commission et le Conseil veulent une décharge, qu'ils s'en occupent eux-mêmes; nous ne la donnerons pas.
Après réflexion, il apparaît toutefois qu'il s'agit d'une réaction quelque peu enfantine. Nous devons accepter que le Parlement a un rôle à jouer et nous devons déclarer que nous voulons voir la budgétisation du FED. C'est notre objectif, nous aurions souhaité que ce soit l'issue de la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, même si nous savions pertinemment que cela ne serait probablement pas le cas. Tant que le FED ne sera pas budgétisé, le Parlement sera dans une situation difficile, en particulier au niveau de l'octroi de la décharge. C'est pourquoi, comme je l'ai dit précédemment, nous souhaitons que le FED soit budgétisé à l'avenir - nous avons le soutien de la Commission sur ce point - et le Conseil devrait reconsidérer la situation et se rendre compte que l'administration des fonds gagnerait en qualité s'ils étaient intégrés dans le budget général. Le choix n'aura pas été facile mais, en fin de compte, la recommandation de la commission au Parlement d'accorder la décharge aux FED est probablement bonne.
Toutefois, je voudrais soulever trois points à soulever. Premièrement, les avances sur le huitième FED. La Cour énonce très clairement dans son rapport que ces avances sont financées sur la base des sixième et septième FED et que cette décision ne s'appuie sur aucune base juridique, ce que la Commission ne conteste pas. Nous sommes quelque peu agacés lorsque le Conseil nous dit que l'absence de base juridique empêche la mise en uvre de certaines lignes budgétaires. Or, nous avons ici l'exemple d'une contradiction flagrante de cet argument, où de l'argent est dépensé sur une base qui n'a rien de juridique. Cela nous aurait suffit à ne pas donner la décharge, mais nous ne le faisons pas, car nous acceptons les aspects pratiques liés à la collecte de ressources financières pour les pays ACP.
Je demande donc au Conseil et à la Commission de noter que nous ne sommes pas des plus satisfaits de cette situation, c'est le moins que l'on puisse dire, et que nous attendons une ratification de cette situation dans un avenir proche. Je dois dire au Président en exercice du Conseil qu'il est quelque peu surprenant de n'avoir aucune mention de cela dans l'avis du Conseil. Le rapport du Conseil sur le budget général est merveilleux, mais il n'évoque pas cette question.
En ce qui concerne les procédures d'appel d'offres, plusieurs choses ont été énoncées dans le rapport et plus particulièrement, à mon avis, sur le contrôle de la qualité des procédures et les paiements en monnaie étrangère. Nous demandons à la Cour de rester vigilante et à la Commission de s'assurer que les offres soient correctes à l'avenir.
Enfin, sur la déclaration d'assurance, je me félicite d'avoir une déclaration positive, mais 4, 5 % des opérations de paiement n'ont pas pu être évaluées essentiellement en raison d'obstacles matériels. Même si ce taux est relativement modeste, il est important d'en examiner les raisons. Je suis sûr que nous pourrons surmonter ces obstacles à l'avenir.

Blak
Madame le Président, ce sera le compte-rendu le plus bref que je n'aie jamais fait sur les états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier depuis les 5 à 6 ans que je m'occupe de ce sujet. Je recommande la décharge, car la gestion durant l'année écoulée a été saine. Cela ne signifie cependant pas qu'il n'y a pas de problèmes. J'ai demandé à la Commission qu'elle me fournisse quelques informations et celle-ci s'est engagée à me les fournir par écrit. Je n'ai toujours pas reçu ces informations, qui concernent le tunnel entre la France et l'Angleterre, l'affaire du Storebælt au Danemark, qui a suscité quelques problèmes, ainsi qu'une question relative à un remboursement d'intérêts aux mines anglaises. Mais j'espère que les réponses ne tarderont pas. Je ne puis qu'ajouter que la collaboration avec la Commission et avec la Cour des comptes dans cette affaire a été excellente.
Étant donné que je dispose d'un temps de parole, je voudrais le consacrer à la question de l'attribution de prêts et à celle des emprunts à propos desquels j'ai rédigé un rapport à l'intention de M. Elles. Je voudrais signaler l'existence de certains problèmes. Il est incroyable, selon moi, qu'une affaire concernant le tremblement de terre en Italie et datant de 1981 ne soit toujours pas réglée. Nous continuons à recevoir des renseignements - je devrais plutôt dire des accusations - en matière de corruption, de mauvaise planification, de mauvaise administration et tout l'argent que nous avons envoyé est, en réalité, allé à tout autre chose. C'est en raison de ce genre de choses que les contribuables européens en ont parfois marre de l'UE; c'est pourquoi j'estime que nous devons veiller à clôturer ces affaires.
Il y a un autre point que je voudrais citer. Il s'agit du fonds de garantie à propos duquel nous pouvons constater qu'il y a eu de grosses pertes. Il est normal d'enregistrer des pertes, mais vu que ces pertes ont coûté 289 millions d'écus aux contribuables ces dernières années, j'aimerais savoir qui paye. Ce ne peut être que la Commission au-delà du budget normal. Ce sont des questions auxquelles nous aimerions avoir une réponse. Je voudrais également formuler une remarque à propos des emprunts globaux. En ce qui concerne les emprunts globaux - c'est-à-dire la facilité de Copenhague - il se fait que l'on donne de l'argent aux banques qui continuent à négocier ces emprunts. Ce sont donc les banques qui s'attribuent toute la gloire. J'estime que nous devrions expliquer que c'est l'UE qui paye. Il y a, selon moi, un problème de communication et on oublie également que le fait d'expliquer que c'est nous qui sommes à la base de ces choses constitue un problème de relations publiques.
Il y a un secteur à propos duquel j'ai recommandé à M. Elles de ne pas accorder la décharge, mais éventuellement de la reporter. Il s'agit du Fonds européen d'investissement. J'ai étudié cette question durant ces 3-4 dernières années et j'en ai notamment discuté avec la Banque d'investissement et la Commission et j'ai préconisé que la Cour des comptes puisse effectuer les contrôles et les vérifications nécessaires. Mais je reçois des excuses ridicules selon lesquelles il y a des banques privées qui sont impliquées. Les fonds publics représentent 70 % des crédits et les quelques banques représentent 30 %. Nous sommes, selon moi, confrontés à un réel problème. En vertu de nos prescriptions et règlements, nous sommes responsables du budget, mais nous ne parvenons même pas à exercer un contrôle. La Cour des comptes doit se contenter de quelques documents que tout un chacun peut se procurer. Ce n'est pas suffisant et c'est la raison pour laquelle j'ai recommandé à M. Elles un report de la décharge.
Il semble que quelque chose se passe actuellement. On est manifestement en train de découvrir qu'il s'agit d'une affaire sérieuse. J'en ai discuté avec la Cour des comptes, qui déclare qu'une ouverture se manifeste, mais il nous faut la garantie que nous puissions également contrôler tout ce à quoi nous octroyons des fonds publics. J'espère vraiment que nous parviendrons à trouver une solution. L'ouverture qui s'est manifestée ces derniers mois représente évidemment un élément positif, mais nous n'accepterons en aucun cas que l'on refuse à la Cour des comptes la possibilité d'effectuer un contrôle et que nous ne puissions obtenir les informations que nous souhaitons. Si tel est le cas, j'espère réellement que nous opérerons un durcissement et que nous dirons «c'en est fini, nous ne voulons plus discuter outre mesure».
Le Fonds d'investissement a eu une attitude très arrogante chaque fois que j'ai soulevé ces questions. C'est une chose que je n'admets pas. Je ne puis accepter qu'on vous dise: vous n'aurez aucune information de notre part sur quoi que ce soit. J'espère donc que les vents nouveaux qui soufflent apporteront les vérifications que nous souhaitons. Si nous les obtenons, je serai également favorable à l'octroi de la décharge dans ce domaine, mais si tel n'est pas le cas, nous la refuserons. Nous ne voulons plus continuer à jouer à ce jeu avec quelques fonctionnaires occasionnels qui nous tendent la carotte.

Kellett-Bowman
Madame le Président, nous passons de l'octroi de la décharge à deux fonds très importants à celui de deux organismes décentralisés qui sont très transparents, car les sommes d'argent dont ils disposent sont beaucoup plus restreintes. Permettez-moi de remercier les services d'être finalement parvenus à formuler correctement les détails de ce point de l'ordre du jour. Nous traitons aujourd'hui de la décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin et au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle connu sous le nom de CEDEFOP à Thessalonique.
En préparant ce rapport, la commission du contrôle budgétaire a pu tirer profit des rapports de la Cour des comptes, pour lesquels je remercie le Président, et de deux rapports pleins d'effusion du Conseil qui nous recommande de donner la décharge. Permettezmoi de profiter de la présence du Conseil pour lui adresser nos remerciements, car ces dernières années ses rapports arrivaient tardivement et étaient relativement superficiels; cette année, leur utilité a été beaucoup plus grande. Nous avons également pu tirer profit d'un avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Permettez-moi de commencer par le cas de Dublin, dont un des aspects commence à m'ennuyer quelque peu. Les dispositions financières, à la fois les dispositions générales qui concernent la Communauté et celles qui concernent l'organisme, nécessitent une séparation correcte des pouvoirs entre les ordonnateurs des dépenses et les contrôleurs financiers; pourtant, la Cour fait état que Dublin n'est pas encore parvenu à établir cette séparation. Si elle établit le même constat l'année prochaine, je crains fort que nous ne soyons dans l'impossibilité de recommander la décharge pour l'exercice 1997. Lorsque la seconde génération d'organismes a été établie, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire se sont montrées très circonspectes quant à un éventuel chevauchement des compétences entre les différents organismes. Nous devons spécifier ici qu'il existe un chevauchement entre les travaux de la Fondation de Dublin et ceux de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité et que nous devons les garder séparées. Nous ne pouvons pas accepter un double emploi. L'année 1996 a été bonne pour la Fondation de Dublin, et si elle règle ces détails, l'octroi de la décharge ne posera aucun problème. Nous sommes heureux de recommander la décharge pour l'année 1996.
Le CEDEFOP de Thessalonique a traversé une période difficile. Le centre a été transféré de Dublin à Thessalonique et s'est retrouvé dans des locaux provisoires. Le centre a également eu des problèmes de personnel qui n'était pas préparé à quitter Berlin pour des raisons familiales ou autres. On a même cru pendant un certain temps que le centre allait sombrer, mais grâce à la détermination de son directeur, il a repris le dessus et s'acquitte à nouveau pleinement de ses responsabilités.
La Cour attire l'attention sur le fait que le centre ne respecte pas scrupuleusement les procédures financières d'appel d'offres pour des projets de recherche. La Cour souligne également qu'il existe toujours des problèmes au niveau du contrat pour le nouveau bâtiment qui, d'après mon expérience, est unique en son genre et mérite d'être suivi de près. Nous devrons bien entendu veiller à ce que les détails financiers soient correctement réglés lorsque le centre quittera ses locaux provisoires. Maintenant que le CEDEFOP est totalement opérationnel, j'espère que le budget, les prévisions et la logistique de l'organisme seront corrects, car la Cour éprouve quelques problèmes face aux transferts irréguliers de ressources au CEDEFOP. C'est un élément que la Cour évoque de temps en temps en raison de la difficulté à faire fonctionner un organisme situé aussi loin de Bruxelles que le CEDEFOP de Thessalonique. La commission recommande donc de donner la décharge au CEDEFOP également. En conclusion, le rapport recommande l'octroi de deux décharges, une pour Dublin et une pour Thessalonique.
J»en viens à présent au rapport de M. Elles, dans le cadre duquel M. Tomlinson et moi-même avons déposé un document de travail concernant la fraude dans le système de transit. Le Parlement européen a consacré beaucoup de temps à ce sujet. La commission d'enquête a présenté un rapport au mois de mars 1997, qui clôture un an de travail intensif. Le rapport de Mme Wemheuer a récemment donné une réponse très satisfaisante de la Commission. Le rapport de M. De Luca a également abordé le rapport spécial de la Cour des comptes sur ce sujet.
Il serait grossier de notre part de ne pas reconnaître que la Commission a fait de réels progrès. Une nouvelle législation est en train d'être élaborée et les questions de transit sont soumises à de nouvelles règles. J'ai reçu des échos positifs des utilisateurs du système qui font part d'une plus grande motivation des douaniers dans leur travail - le moral est meilleur. Je crois que les rapports qui nous seront soumis indiqueront que les pertes d'argent dans le système de transit sont actuellement beaucoup moins élevées que nos évaluations initiales.
Il reste des créances à recouvrer. C'est une situation très difficile pour les services de douane et pour la Commission, car le règlement interdit à la Commission de les remettre. Elles doivent faire l'objet d'une négociation séparée entre les autorités douanières individuelles et les transporteurs et les transitaires eux-mêmes. J'espère que ce problème d'endettement sera réglé dans les meilleurs délais, car il constitue une lourde menace pour certaines de ces sociétés.
Toutefois, l'informatisation du système de transit qui a été proposée n'interviendra que dans trois ans, au lieu des 18 mois initialement prévus. C'est notre reproche. Cela est d'autant plus décevant que l'informatisation du système a été proposée et planifiée bien avant la première réunion de la commission d'enquête. Or, un important retard a été pris. Je n'en blâme pas totalement la Commission, car les cinq États qui se sont proposés pour s'engager dans la première phase accusent également un retard dans la mise en uvre. Je pense qu'il est important que M. Elles invoque ce retard comme une des raisons qui le poussent à recommander un report de la décharge pour l'exercice 1996.

Mayer
Madame le Président, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je n'utiliserai vraisemblablement pas trois minutes, mais je suis un peu pressé parce que je suis occupé pour l'instant à une très importante réunion de groupe.
La Cour des comptes aborde dans son rapport annuel sur l'exercice 1996 dans le domaine agricole plusieurs points pour lesquels des irrégularités ont été constatées. Il s'agit du système de péréquation relatif à la culture des plantes, des primes à l'élevage, de l'organisation du marché du tabac et de l'organisation du marché viticole. Je voudrais ne pas entrer dans les détails, mais attirer l'attention sur le fait que beaucoup doit être fait pour mettre un terme à, ou au moins endiguer, ces usages abusifs des fonds mis à disposition dans le domaine agricole. Les citoyens de l'Union s'attendent tout simplement à ce que les fonds soient utilisés efficacement conformément aux dispositions prévues, et en particulier à ce qu'on puisse le contrôler à tout moment.
J'estime que la proposition de report temporaire de l'octroi de la décharge est correcte. Les dépenses agricoles de l'Union frappent plus l'esprit de la population maintenant que les caisses sont moins remplies. Nous avons vécu des discussions sur des postes budgétaires particuliers ces derniers temps. Des domaines de production sont aujourd'hui fort exposés à la critique, même en cas de dépense justifiée des fonds de l'UE. Si des irrégularités apparaissent aussi dans ces domaines-là, il ne faudra pas s'étonner si les dépenses agricoles sont remises totalement en question. À l'avenir, non seulement les dépenses pour l'organisation du marché devront-elles être surveillées, mais le système intégré d'administration et de contrôle devra aussi être renforcé. Je ne rappellerai ici que l'enregistrement des bovins et l'étiquetage de la viande bovine, mesures qui permettront de regagner la confiance des consommateurs. Je pense que des irrégularités auraient dans ce domaine des effets dévastateurs et qu'elles remettraient certainement en question le sens et le but du système dans son ensemble. Pour cette raison, la Commission doit bien entendu tirer les conséquences qui s'imposent des abus constatés par la Cour des comptes.
La future réforme de la PAC nous donne à tous l'occasion de rendre les règlements plus transparents et moins sensibles aux irrégularités, une chance pour l'Agenda 2000, qui ne doit pas être gaspillée. Ceci vaut également pour la question de l'ESB - qui n'est pas encore totalement résolue - et pour les problèmes indiqués par la commission d'enquête. C'est pourquoi je rappelle pour terminer qu'il faut agir en domaine également.

Napoletano
Madame le Président, l'avis approuvé par la commission de la politique régionale fait ressortir, en ce qui concerne toutes les sections relatives aux fonds structurels, que l'année 1996 a marqué un tournant dans l'engagement des crédits. De ce point de vue, on ne peut donc que se réjouir puisque tous les crédits initialement prévus ont été engagés, non seulement ceux de l'année 1996, mais aussi ceux de l'année 1994 réinscrits au budget.
L'avis de notre commission fait toutefois remarquer que cet optimisme n'est pas de mise pour ce qui concerne la clôture des programmes. En effet, de très nombreux programmes de la période antérieure à l'année 1994 restent ouverts. Ce qui est inquiétant ce n'est pas tant le montant élevé des ressources, mais le grand nombre de programmes. La commission de la politique régionale relève également une absence totale d'évaluation concernant l'impact des mesures et des fonds sur les petites et moyennes entreprises, question qui a déjà été mise en lumière et qui est très importante, je crois, puisque le Conseil de Luxembourg accorde une très grande importance à ce secteur.
Enfin, c'est la troisième fois que la Cour des comptes utilise la déclaration d'assurance pour cette partie du budget. Alors, il serait peut-être utile de parvenir à un éclaircissement concernant les concepts d'erreurs formelles et substantielles, d'irrégularités, d'illégalités et de fraudes, y compris pour la Cour. Je crois que cet éclaircissement sera très utile, non seulement pour notre commission et pour le secteur dont nous nous occupons, mais aussi pour le budget tout entier.

Liddell
Madame le Président, je voudrais vous remercier de nous avoir donné la possibilité de présenter la recommandation du Conseil relative à la décharge à la Commission pour la mise en uvre du budget de l'exercice 1996.
Je me félicite également d'avoir pu assister à une réunion de la commission du contrôle budgétaire au début du mois, et je remercie M. Elles pour ses aimables paroles. Le débat qui a été tenu à la commission au sujet du rapport de la Cour des comptes et de la recommandation de décharge revêtait une importance considérable pour toutes les parties impliquées. J'apprécie l'important travail effectué par tous les rapporteurs qui n'hésitent pas à consacrer leur temps pour s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé à bon escient.
Ma présence à cette réunion et ma présence aujourd'hui parmi vous s'explique par le fait que le Conseil a fait une recommandation qu'il considère comme très importante concernant la décharge. Mais c'est au Parlement, et uniquement au Parlement, que revient la responsabilité d'octroyer la décharge ou de ne pas l'octroyer, sur la base de cette recommandation.
Comme vous le savez, le Conseil a décidé le 9 mars de recommander au Parlement d'octroyer la décharge à la Commission pour la gestion des ressources communautaires pour l'exercice 1996. Cette recommandation est le résultat d'un débat long et sérieux au sein du Conseil, débat au cours duquel une série de domaines ont été mis en lumière. L'action que le Conseil souhaiterait voir engagée dans ces domaines est exposée dans les commentaires qui accompagnent la recommandation de décharge. Le Conseil est d'avis que le meilleur moyen de voir la situation s'améliorer est de se concentrer sur l'avenir et de mettre en pratique les leçons tirées dans le rapport. Pour parvenir à cet objectif, la Commission et les institutions, y compris les États membres, doivent coopérer. C'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget, mais nous n'assisterons à de véritables progrès que si toutes les personnes et institutions qui manipulent les fonds de la Communauté assument leur part de responsabilité pour parvenir à une gestion financière la plus saine possible. C'est pour cette raison que le Président du Conseil a envoyé un courrier au Président du Comité économique et social dans lequel il insiste sur l'inquiétude qu'il éprouve au sujet de l'audit concernant les demandes de remboursement de frais de voyage du Comité.
Le Conseil et le Parlement reconnaissent avec détermination que la gestion financière du budget de la Communauté doit être améliorée. Le rapport annuel de la Cour des comptes européenne est un instrument très utile pour aller dans ce sens, et nous devons nous en servir sans restriction.
Il est vrai que nos approches sont très différentes sur les moyens de tirer le meilleur parti de ces possibilités, mais je sais que nous partageons un objectif commun, celui d'améliorer - considérablement - la gestion du budget de la Communauté.
En lisant les commentaires qui accompagnent la recommandation du Conseil pour la décharge, vous verrez que le Conseil considère qu'il est particulièrement important de se concentrer pour l'avenir sur les leçons qui ont été tirées, à un moment où l'Union envisage d'engager des réformes dans des domaines clés, en particulier la politique agricole commune et les fonds structurels. Le processus d'élargissement rendra cette nécessité d'autant plus importante.
La nécessité de donner aux dépenses de la Communauté une obligation de résultats est une autre leçon qu'il faut mettre à profit. Nous devons assurer que l'argent des contribuables est dépensé correctement et que ces dépenses sont justifiées, mais nous devons également assurer qu'il est utilisé de la façon la plus efficace possible pour atteindre les objectifs politiques fixés. Pour cela, la Communauté doit procéder à une évaluation rigoureuse de ses besoins et de ses priorités, elle doit avoir une législation claire, suivre les progrès réalisés et évaluer les résultats. Nous avons besoin d'un système qui ne se limite pas simplement à rendre compte des dépenses effectuées et du respect de toutes les procédures, mais qui rende compte également de l'impact de ces dépenses et des réalisations concrètes effectuées avec l'argent du contribuable. Les commentaires du Conseil ont mis en lumière certains domaines où il est nécessaire de se concentrer davantage sur les objectifs et les résultats de l'évaluation.
Le Conseil est extrêmement préoccupé de l'incidence excessivement élevée d'erreurs relevée par la Cour dans le cadre de la rédaction de la déclaration d'assurance. L'estimation par la Cour d'erreurs substantielles est restée quasiment inchangée par rapport à l'année dernière. Le Conseil considère que c'est inacceptable. Les commentaires annexés à son rapport contiennent une déclaration claire au sujet de la nécessité d'engager une réforme. Il se trouve que certains indices donnent à penser que le taux d'erreurs dans la section Garantie du FEOGA est inférieur à la moyenne du budget en général, mais supérieur pour les fonds structurels, ce qui est la source d'une grande préoccupation.
Dans ces conditions, vous pouvez vous demander pourquoi le Conseil recommande au Parlement de donner la décharge. Comme je l'ai expliqué, le Conseil croit que le progrès passe uniquement par une coopération entre les différentes parties impliquées dans la gestion des fonds communautaires et par l'acceptation de leur responsabilité pour atteindre une gestion financière la plus saine possible.
Le Conseil accepte ses responsabilités d'assurer la réalisation de la réforme par le biais d'une coopération avec la Commission. Comme je l'ai déjà mentionné, la Commission a fait de gros efforts dans le cadre de l'initiative SEM 2000 pour améliorer à la fois sa gestion financière interne et sa coopération avec les États membres.
Les mesures commencent à porter leurs fruits et nous continuerons à suivre de près leur évolution. D'une manière générale, la Commission a répondu de façon constructive aux observations de la Cour. Dans un certain nombre de cas, des mesures ont déjà été prises pour récupérer l'argent dépensé abusivement, pour réduire le niveau des avances et pour éliminer les engagements oisifs. L'engagement de la Commission de soumettre une proposition de réforme du règlement financier destinée à le rendre plus clair et mieux adapté aux circonstances actuelles est également un pas dans la direction d'une meilleure gestion financière.
La Commission prend des mesures, mais ce n'est pas encore suffisant. J'ai appris pendant les débats à la commission du contrôle budgétaire que le Parlement était particulièrement préoccupé de l'absence de progrès dans certains domaines. Ce sont de véritables inquiétudes et, comme vous le verrez dans ses commentaires, le Conseil les partage dans leur majorité. Si l'on prend une des principales préoccupations de la commission - le renforcement de la lutte contre la fraude au sein des institutions européennes - vous verrez que le Conseil a demandé à toute les institutions d'autoriser l'UCLAF à mener des enquêtes dans certaines situations. La Présidence attend avec impatience le rapport spécial de la Cour sur le fonctionnement de l'UCLAF.
Le Conseil est d'accord avec le Parlement: les mesures en faveur des PME doivent être plus accessibles et les résultats plus visibles. Les procédures d'octroi d'aides aux PME, qui sont les bénéficiaires virtuels, doivent être rationalisées et simplifiées. Le Conseil se félicite que la Commission ait lancé en décembre 1997 une évaluation de l'impact des fonds structurels sur les PME et qu'elle ait demandé la communication du résultat au Conseil et au Parlement. Le Conseil a également relevé des faiblesses au niveau de la gestion par la Commission de l'aide externe. Le Conseil a insisté sur l'importance d'améliorer la mise en uvre du budget de PHARE et de TACIS. Le programme PHARE est particulièrement important dans le contexte de la préparation des pays bénéficiaires candidats à l'adhésion. Le Conseil a demandé à la Commission de prendre en considération l'expérience acquise dans les évaluations visant à améliorer ces programmes.
La commission du contrôle budgétaire a reproché à la Commission la lenteur des progrès des mesures prises pour mettre à jour le système de transit de la Communauté, en particulier le projet d'informatisation dont nous a parlé ce matin M. Kellett-Bowman. Le Conseil reconnaît, comme le Parlement, qu'il est indispensable de moderniser le système de transit. Ce projet difficile doit susciter la coopération et pas la confrontation. Il était irréaliste de croire que l'ensemble de la réforme du système de transit pouvait être clôturée en douze mois, mais les mesures de contrôle douanier se sont considérablement améliorées. Je profite de cette opportunité pour rendre un hommage particulier à MM. Tomlinson et Kellett-Bowman pour leur excellent travail à ce sujet.
Il semble que les changements législatifs à mettre en uvre commencent à être acceptés. En réponse à la priorité que la Présidence britannique a accordée à cette question, le Conseil a largement accepté les mesures à engager au niveau juridique pour ouvrir la voie à une réforme plus détaillée du système. Le Conseil a laissé en suspens le débat qu'il reprendra après avoir reçu l'avis du Parlement sur les propositions de la Commission. Comme l'a dit M. Kellett-Bowman, il est décevant de voir que le projet d'informatisation du système de transit a pris du retard, partiellement à cause de la complexité du projet et de la sous-évaluation de la Commission. Toutefois, la Commission a donné son assurance que la gestion du projet est actuellement sous contrôle, et je suis sûr que les États membres apporteront leur soutien au projet tout au long de sa mise en uvre.
De même, la mise en place de l'administration et du système de contrôle intégré était une tâche technique et administrative importante qui impliquait de considérables investissements et une importante réorganisation administrative. Les États membres et la Commission ont coopéré pour mettre en place le système aussi rapidement que possible et des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines. Le Conseil souhaiterait voir le système complètement opérationnel en 1998 et a demandé aux États membres d'assurer que les contrôles effectués par l'IACS soient eux aussi totalement opérationnels et qu'ils soient effectués dans le respect des principes d'une gestion financière saine.
Le Conseil a clairement exprimé dans ses commentaires qu'il souhaitait voir une amélioration des performances dans tous ces domaines où de graves lacunes ont été identifiées mais, pour y parvenir, toutes les institutions de la Communauté doivent renforcer leurs efforts et redoubler de vigilance. Le Conseil a recommandé l'octroi de la décharge et a invité les États membres à travailler avec la Commission pour assurer que les leçons tirées dans le rapport donnent lieu à des actions, et à procéder aux changements qui sont nécessaires. Les leçons pour l'avenir doivent être exploitées dans le cadre d'un processus de décision politique. Du point de vue du Conseil, c'est le moyen le plus constructif, et c'est sur cette base qu'il recommande au Parlement d'accorder la décharge à la Commission pour l'exercice 1996.

Liikanen
Madame le Président, votre rapporteur, M. Elles, propose de reporter la décision de décharge au mois de septembre et demande à la Commission de prendre, d'ici là, une série de mesures dans les différents domaines d'activité de la Commission.
La Commission prend acte du rapport sur la table. Elle va faire tout ce qui est en son pouvoir pour se conformer au voeu du Parlement. Un certain nombre d'indications sur les points majeurs évoqués par M. Elles peuvent néanmoins déjà être données.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, ma collègue, Mme Gradin, a envoyé, la semaine dernière, une lettre à Mme Theato précisant les modalités selon lesquelles les informations sur les investigations internes de la Commission peuvent vous être transmises. Par ailleurs, comme indiqué dans le document que la Commission vous a fait parvenir le 18 novembre 1997 sur l'amélioration de la lutte contre les fraudes et la corruption, l'UCLAF prendra tous les contacts nécessaires avec les autorités judiciaires nationales en cas de suspicion de fraude ou de corruption.
En ce qui concerne l'habilitation de l'UCLAF par toutes les institutions européennes pour mener des enquêtes, la Commission réfléchit aux mesures de consolidation des pouvoirs et du mandat de l'UCLAF au sein de la Commission afin d'assurer son indépendance. La manière dont l'UCLAF peut procéder pour aider au mieux les autres institutions confrontées à des enquêtes de fraude sera ainsi plus précise.
Pour ce qui est du fondement de l'enquête sur le système de transit, la Commission a dû changer son approche sur le new computerized system , NCTS, à cause de sa complexité difficilement gérable. Le rapport prévu pour le mois de septembre présentera l'avancement du dossier. Nous espérons que le projet pourra fonctionner avec cinq États membres avant la fin de l'année 1999, mais il y a eu de nombreuses difficultés, comme vous le savez.
Dans le secteur agricole, conformément à la résolution du Parlement du 18 avril 1996, la Commission a maintenant renforcé l'unité «apurement des comptes» de 15 postes. Elle présentera par ailleurs un rapport de synthèse sur la mise en place du système de contrôle et de gestion intégré et tirera les conclusions financières éventuelles de son mauvais fonctionnement.
Pour ce qui est des PME, la Commission a lancé une évaluation globale. Le résultat final de cette évaluation devrait être disponible vers la fin de l'année.
Dans le domaine des politiques extérieures, la Commission a proposé une révision de la réglementation concernant l'aide à la reconstruction en ex-Yougoslavie et elle renforcera sa délégation à Sarajevo. Il s'agit là de mesures qui tiennent compte des sévères critiques exprimées par ce Parlement et la délégation parlementaire qui s'est rendue en Bosnie récemment. En outre, la Commission soumettra une proposition de nouveau règlement visant à constituer un cadre unifié pour les budgets et les procédures.
En ce qui concerne la décentralisation des activités PHARE, la Commission poursuit activement l'examen des possibilités, mais elle estime que le transfert complet d'un programme national entier nécessite un peu plus de temps et ne pourra probablement se faire qu'en 1999. Il convient de souligner, en outre, que la Commission a décidé, le 15 octobre 1997, de créer un service commun de gestion de l'aide communautaire aux pays tiers. C'est un pas important vers l'harmonisation, la rationalisation et la transparence des procédures d'appels d'offres, de passation de marchés et, d'une manière générale, des façons de faire. Ce nouveau service poursuivra le processus de décentralisation et de déconcentration déjà engagé.
Pour ce qui est des contrôles de la Cour des comptes sur les activités du Fonds européen d'investissement, la Commission s'est toujours engagée à faire respecter le droit de contrôle de la Cour, dans le respect des compétences de chacun des organes et institutions concernés. Elle proposera une nouvelle réunion avec la Cour dans le but d'arriver à un accord sur ce sujet.
Dans le domaine de la gestion administrative et budgétaire, la Commission a engagé un vaste programme de réforme interne. Quatre grands chantiers ont été ouverts à cet effet. Lancée dès l'année 1995, l'initiative SEM 2000 a posé les fondements et les instruments d'une gestion financière saine. Le projet MAP 2000 en constitue le complément dans le domaine du personnel et de l'administration. Adopté en 1997, il fixe le cadre de la modernisation du fonctionnement de la Commission via la décentralisation, la simplification et la rationalisation.
En parallèle, la Commission a entrepris un examen approfondi de ses activités et de ses ressources. Les résultats serviront de base à une réorganisation des portefeuilles et de la structure des services pour la prochaine Commission. Enfin, la Commission s'occupe, dès à présent, de la difficile question des implications linguistiques des prochains élargissements.
M. Elles inclut, dans sa résolution, les résolutions du Parlement européen concernant le tourisme, ECHO, PHARE et les programmes MED suite aux différents rapports spéciaux de la Cour. Ces rapports ont déjà été discutés longuement et il n'est pas utile que j'y revienne. La Commission respectera évidemment le contenu des résolutions.
Madame le Président, je pense que nous sommes sur la bonne voie et je ne doute pas que la Commission pourra présenter, en septembre, les éléments qui vous permettront de donner définitivement la décharge pour l'exercice 1996.

Wemheuer
Madame le Président, chers collègues, il y a quelque temps, une information relayée par certains médias a ébranlé presque tout le monde, suscité la plaisanterie et alimenté les discussions. Il n'était pas question de la Commission européenne, ni du Parlement. Un grand constructeur automobile allemand a testé une nouvelle voiture. Cette voiture s'est retournée lors d'un essai. Qu'a fait le constructeur? Il a amélioré le modèle et recouvré la confiance.
Si la Commission avait été ce fabricant, elle aurait dit: » Nous entreprenons d'abord une enquête interne pour savoir s'il y a eu une voiture et s'il existe des élans dans la région «. Des années plus tard - alors que les actions de cette firme auraient déjà plongé depuis longtemps -, nous aurions probablement reçu un rapport qui se serait profilé comme suit: » Il y a apparemment des élans, mais nous ne sommes pas sûrs que l'élan ait participé personnellement à l'accident de la voiture «. La Commission aurait vraisemblablement entre-temps amélioré la voiture, mais elle n'en aurait pas parlé.
Redevenons sérieux: nous avons déjà discuté d'une grande partie de ce dont nous parlons aujourd'hui. Presque tout ce que M. Elles écrit dans son rapport, et que je soutiens au nom de mon groupe, c'est-à-dire ces passages, a déjà été dit. La question de savoir pourquoi nous repoussons aujourd'hui la décharge tombe sous le sens, car beaucoup de ce qui a été dit aurait pu l'être l'année dernière. Beaucoup de ce qui est neuf existait peut-être déjà sous une autre forme l'année dernière. Nous aurions aussi pu rassembler et dire: décharge moyennant observations critiques ou report de la décharge. La différence est graduelle.
Qu'en ressort-il? Il en ressort une perte de confiance, et pas seulement entre quelques membres de la commission du contrôle budgétaire et la Commission. Nous vous faisons peut-être encore plus confiance que d'autres. Il en ressort une perte de confiance en les Institutions européennes et ce, non seulement au sein de cette Assemblée, mais aussi dans l'opinion publique. C'est un grand problème. Je ne crois certes pas que nous le résoudrons en reportant la décharge, mais nous pourrons éventuellement l'éclaircir.
Cette semaine, il paraîtra, et il est paru, des informations concernant l'Europe, qui ne concernent ni la décharge ni l'octroi ou le report de la décharge. Les thèmes sont: élargissement, Union monétaire et tout ce qui se cache derrière le concept d'Agenda 2000. Si nous voulons accomplir tout cela - et nous le voulons -, le visage de l'Europe changera du tout au tout au cours des prochaines années. Nous voulons ce changement! Je m'adresse au Conseil et à la Commission. Nous le voulons. Nous voulons y participer. Toutefois, il ne se fera que si les citoyens de l'Union européenne assurent les Institutions de leur confiance, s'ils ont le sentiment que la clarté et la transparence sont de mise ici, qu'il règne une obligation démocratique de rendre des comptes, et que le Parlement ne jouit pas uniquement du droit de faire quelques commentaires, mais qu'il dialogue vraiment avec la Commission. Celle-ci ne sera d'ailleurs soumise à l'obligation de rendre des comptes que de cette seule façon.
C'est un problème fondamental, et je crois que cela constitue le motif d'un report de la décharge, afin de montrer clairement que quelque chose doit être amélioré - mais pas seulement dans notre comportement personnel qui, je pense, n'est pas si mauvais -, mais dans les effets extérieurs. Je l'illustrerai par un exemple, parce que presque tous les intervenants l'ont dit d'une façon ou d'une autre.
Madame le Président du Conseil, je m'adresse explicitement à vous. La question n'est pas, pour la critique de l'informatisation du transit, qu'il s'agisse d'une matière extraordinairement difficile, ni qu'elle soit compliquée ou qu'elle dure plus longtemps que prévu. Nous le savons tous, ce sont des choses qui arrivent. Non, Madame le Président, Mesdames et Messieurs de la Commission, la question est tout autre: la demande d'informatisation constituait la principale exigence de la première commission d'enquête de ce Parlement. L'engagement de la Commission de le faire et d'en faire le point central a fortement contribué à ce que nous nous comportions de manière amicale vis-à-vis de la Commission dans notre rapport final, un rapport équilibré aux recommandations bien pesées, et à ce que nous ne nous lancions pas dans une critique contre la Commission. Vous êtes venus à notre rencontre, vous avez proposé un plan d'action.
Maintenant, il peut toujours y avoir un grain de sable dans l'engrenage. Mais pourquoi ne nous l'avez-vous pas dit? Vous avez établi un calendrier, vous l'avez entre-temps confirmé à un moment où vous saviez déjà qu'il n'était pas réalisable. Voilà le motif de notre méfiance! À notre demande, vous nous avez communiqué, trop tard et de façon incomplète - et je dis également pourquoi - qu'un retard était à envisager. Ce n'est pas un bon sentiment. Certes, pour un projet si complexe, des retards peuvent surgir. Nous le comprenons. Nous vivons malgré tout encore en ce monde et nous savons que quelque chose peut aller de travers, que cela peut être difficile et qu'on ne peut parfois pas respecter les échéances prévues. Mais le fait que vous ne nous ayez de nouveau pas informés, je l'ai dit, relève de la relation de confiance. C'est essentiel. C'est pourquoi cela nous touche plus que d'autres aspects.
Ou pour prendre un autre exemple: le système de contrôle intégré. Combien de fois en avons-nous discuté? Il y eut des délais, qui furent prolongés, et nous avons souvent entendu: » Nous sommes en bonne voie, nous allons user de notre influence sur les États membres, nous allons le faire. Nous y croyons «. D'accord, mais pourquoi en sommes-nous donc toujours au même point et pourquoi devons-nous réitérer la même demande, de telle sorte que cela devient plus grave à chaque fois? Ce n'est pas la situation qui empire; ce qui devient de plus en plus grave, c'est que nous ne croyons plus ce que vous nous dites. C'est en effet dramatique.
Un dernier point - M. Elles ne l'a pas abordé - qui a été soulevé grâce aux amendements déposés par M. Bourlanges. Il s'agit de la politique du personnel. Ici aussi, beaucoup de ce qui a été critiqué dans d'autres points, comme l'application des programmes et bien d'autres, est lié au fait que la Commission nous dit qu'elle manque de personnel, qu'elle traverse de mauvaises passes, etc. Nous l'acceptons, mais un jour ou l'autre, un plan devra bien être présenté et la transparence devra prendre le dessus. Si on nous dit qu'il y a encore des réserves, qu'on peut restructurer, nous devons alors connaître la taille de ces réserves, quand elles seront mobilisées, et comment. Si tel est le cas, si comme le dit la Commission, nous ne pouvons aborder un nouveau siècle avec beaucoup plus d'États membres et donc de plus en plus de tâches, si à un moment les réserves seront épuisées, elle doit nous le dire et nous le prouver. Il ne s'agit pas qu'on dise pour chaque programme: » Il aurait fallu cinq personnes de plus par ci, trois personnes de plus par là, et peut-être même encore vingt personnes ailleurs. C'est pour cette raison que nous en avons chargé telle ou telle firme «. Plus tard, des années plus tard - comme cela a toujours été le cas quand nous nous en sommes occupés -, elle nous dit: » C'était effectivement la raison, mais nous sommes sur le bon chemin. Oui, nous sommes sur la bonne voie, je pense «. Cependant, nous ne devrions pas seulement montrer que nous sommes sur la bonne voie, mais aussi le montrer de sorte que quelqu'un puisse nous croire.
J'ajouterai encore une dernière chose. Il y a au sein de l'Union européenne une Institution qui peut instaurer la confiance de la population envers la Commission, ou qui peut du moins être influente. C'est le Parlement européen. Si vous ne nous convainquez pas, si vous n'instaurez pas la confiance, ou si vous ne la restaurez pas, plus personne, dans nos États membres, ne vous fera confiance, car vous ne pouvez quand même pas vous destituer ni vous élire seuls. Nous sommes les médiateurs, nous sommes l'organe légitimé démocratiquement. Nous avons besoin d'une Commission forte pour l'avenir, nous avons aussi besoin d'un Parlement fort, mais ce Parlement a besoin d'une Commission avec laquelle il peut collaborer et dont il peut appuyer les initiatives.

Theato
Madame le Président, dans la préparation de la décharge pour 1996, il y a eu une innovation réjouissante. Pour la première fois, la Conseil a répondu à une vieille exigence du Parlement et a présenté à temps son avis sur la décharge, de telle sorte qu'on a pu en débattre en présence du président en exercice du Conseil avant le vote au sein de la commission du contrôle budgétaire. Que Mme Liddell en soit encore remerciée.
En ce qui concerne la décharge pour 1996 en tant que telle, cela ne se présente pas si bien que cela. Dans cet excellent rapport, pour lequel je félicite le rapporteur M. Elles, et qui a été approuvé à l'unanimité par la commission du contrôle budgétaire, on propose le report de la décharge, d'après moi à raison. S'appuyant sur le rapport de la Cour de comptes, pour lequel nous remercions encore son président, le professeur Friedmann, présent aujourd'hui, et tous les membres de la Cour, ainsi que sur des informations et discussions approfondies avec la Cour et la Commission, le rapporteur cite cinq raisons essentielles qui justifient le report de la décharge. Ajoutons-y le test négatif de la déclaration d'assurance que la Cour des comptes émet en particulier pour les fonds structurels, tandis que le jugement pour le secteur agricole paraît quelque peu meilleur.
Il y a maintenant un délai de grâce pour l'évaluation de la DAS, mais dès que le traité d'Amsterdam sera ratifié, le Parlement sera obligé d'inclure les résultats de la DAS dans la décharge. Je rejoins ici totalement M. Wynn quand il dit que nous devrions discuter au préalable au sein des Institutions de la façon d'agir à l'avenir vis-à-vis de la DAS, comment elle sera communiquée et comment elle sera utilisée. À ma connaissance, on n'a encore jamais présenté une si longue liste de motifs de report. Cela prouve-t-il que les manquements en matière d'exécution du budget augmentent? Cela prouve en tout cas que le Parlement stigmatise ces manquements et qu'il tient à ce qu'ils soient réparés. Si la Commission ne répond pas à nos exigences avant que n'expire le délai de septembre 1998, le résultat pourrait en être un refus de décharge qui aurait comme conséquence une motion de censure et la démission de la Commission.
Nous ne devrions pourtant pas nous faire menaçants et le rapporteur le dit explicitement: je le suis sur ce point. Au contraire, notre mission est constructive. C'est justement en mettant le doigt sur les faiblesses et l'urgence de leur résolution que nous aidons à utiliser les fonds parcimonieusement et intelligemment, et nous contribuons ainsi à la confiance des citoyens en l'Europe et en ses Institutions.
Si on envisage un par un les points critiques de la résolution proposée, la Commission actuelle ne peut plus prétexter que les manquements sont à imputer à ses prédécesseurs. Elle est en fonction depuis maintenant assez longtemps, elle aurait pu apporter les améliorations nécessaires. Ceci vaut également pour le transit, là où l'informatisation considérée par elle-même comme urgente se fait attendre, ou pour la lutte contre la mauvaise gestion et contre la fraude, comme le montre l'administration défaillante des programmes PHARE, TACIS et MED, sans parler du cas du tourisme. Le mal maintes fois dénoncé de l'incapacité d'appliquer dans son ensemble le système de contrôle intégré pour les dépenses agricoles, a autant d'importance que l'inefficacité des aides aux PME.
En ce qui concerne l'UCLAF, je me réjouis de ce que des explications aient été fournies, des explications allant dans la direction que le Parlement s'efforce de suivre depuis longtemps. Je concède volontiers que la Commission a fait des efforts, en particulier ces derniers temps, afin de répondre à nos attentes, et je suis d'accord avec Mme Gradin, avec vous, Monsieur Liikanen, et avec M. Van den Broek. Il faut en effet travailler notre catalogue de critiques, mais ceci doit être fait pour septembre. S'il vous plaît, donnez des réponses claires à nos questions claires. Ceci est valable aussi pour vos fonctionnaires. Des explications interminables dans un langage difficilement compréhensible masquent plus qu'elles ne dévoilent.
Enfin, je conseillerai à la Commission de ne pas comprendre l'expression utilisée par M. Elles « Le contrôleur des comptes est un chien de garde, non un limier « dans le sens du proverbe « Chien qui aboie ne mord pas «. D'ailleurs, j'aimerais pour terminer remercier et exprimer ma reconnaissance aux rapporteurs, MM. Wynn, Blak et Kellett-Bowman. Ils ont accompli un excellent travail, et leurs rapports ont été adoptés à l'unanimité par la commission du contrôle budgétaire. C'est également ce que je recommande à l'Assemblée.

Giansily
Madame le Président, mes chers collègues, par le contexte tout à fait particulier dans lequel elle s'inscrit et par les problèmes graves qu'elle soulève, la procédure de décharge pour le budget de 1996 n'a rien de l'exercice routinier que nous avons souvent connu dans le passé, mais ouvre un examen politique important de la situation de l'Union européenne.
En effet, à l'heure où la monnaie unique va s'instituer, au moment où commencent les négociations qui vont conduire à l'élargissement sans précédent de l'Europe, alors que l'Union, si elle veut enfin obtenir l'adhésion indispensable du citoyen à ses réalisations, a plus que jamais besoin de transparence, nous constatons, en examinant l'exécution des dépenses du budget de 1996, la généralisation de la fraude et de la corruption ainsi que les carences de la Commission qui, à ce jour, donne l'impression fâcheuse d'être incapable de la traquer et de la maîtriser. La Commission est responsable de la correcte utilisation des fonds devant le citoyen européen. Cette responsabilité n'est, semble-t-il, pas assumée. C'est en effet la troisième fois de suite que la Cour des comptes refuse «de donner une assurance globale positive sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux opérations de paiement». Pourtant, au moment de son investiture en 1995, la Commission européenne avait annoncé une action rigoureuse pour améliorer la gestion financière, notamment dans ses propres services.
Mon propos n'est pas de m'ériger en accusateur de la Commission ni d'instruire son procès, mais de rappeler à toutes les institutions l'exigence de transparence et de cohérence que nous devons assumer devant les citoyens européens. Il en va de la crédibilité de l'Europe et de l'avenir de ses institutions et il en va de la réussite des grands projets actuels. Il en va de l'espoir qui fortifiera ou désertera les jeunes générations.
L'étendue des irrégularités et de la fraude dans le secteur du tourisme et la désinvolture de la Commission, qui accumule les manoeuvres dilatoires pour retarder la communication de l'information exigée par le Parlement, n'est pas un exemple de transparence et de saine gestion. Devant les dysfonctionnements énormes dans le régime du transit communautaire qu'a mis à jour, à l'issue d'un travail opiniâtre, la commission d'enquête du Parlement, là où des dizaines de milliards d'écus se sont volatilisés alors que le fonctionnement du régime de transit communautaire a fait la fortune de fraudeurs de tout poil, ne pouvait-on légitimement attendre de la Commission un sursaut d'énergie et une volonté de célérité dans la prise en considération immédiate des recommandations de ladite commission d'enquête. Hélas, à ce jour, aucune réforme en profondeur du régime de transit communautaire n'a été réalisée par la Commission.
Face à l'aggravation de la corruption qui atteint à présent des services de certaines institutions, pourquoi la Commission, comme l'y a d'ailleurs invité le Conseil, n'a-t-elle pas encore élaboré les statuts d'une mission interinstitutionnelle de l'UCLAF qui lui assurerait une extension de ses compétences d'intervention indispensable à présent. Dans ces conditions, que pouvait faire notre rapporteur, M. Elles, sinon proposer de différer l'octroi de la décharge afin d'accorder un sursis à la Commission et lui permettre d'agir. Il appartient à présent à la Commission de prendre la mesure des véritables enjeux et d'assumer pleinement ses responsabilités.

Mulder
Madame le Président, pour mon groupe, dans le cadre de ce débat, il est essentiel de savoir si la Commission européenne prend ce Parlement au sérieux, surtout si nous abordons le rapport Wynn sur le suivi de la décharge de 1995 et le rapport Elles sur la décharge de 1996. Comme nous l'avons déjà affirmé, je pense que la Commission ferait mieux de prendre ce Parlement très au sérieux. Cela est non seulement bénéfique pour l'opinion publique, mais cela pourrait également être bénéfique pour la Commission elle-même.
Quelques mots sur le rapport Wynn. Il ne s'est pas trompé, je parlerai en effet de la peste porcine. En quoi consiste le système actuel? Si des cas de peste porcine sont découverts quelque part en Europe, le budget européen prévoit une indemnisation de 50 ou 70 pour cent. Le reste doit être supporté par les caisses nationales. Dans plusieurs pays, on applique un autre système. Dans certains pays, les agriculteurs sont entièrement responsables, dans d'autres, c'est le gouvernement qui paye. Ma question à la Commission est la suivante: ne s'agit-il pas d'une distorsion manifeste de la concurrence? Ne doit-on pas prendre des mesures? Si le gouvernement supporte la totalité des coûts, ne s'agit-il pas d'une subvention indirecte de l'État?
Deuxième question. S'il existe des systèmes présentant de nombreux risques, ne devrait-on pas évaluer les risques du système? Dans ce cas, les intéressés devraient contribuer davantage. En ce qui concerne le rapport Elles, mon groupe est en mesure d'y souscrire dans les grandes lignes. Dans la perspective de l'Agenda 2000, il est surtout nécessaire de parfaire le système de contrôle intégré des aides aux revenus. Si nous voulons étendre ce système, nous ne pouvons accepter qu'il ne soit pas performant. En conséquence, mon groupe votera en faveur du rapport Elles. Nous espérons que, pour le 15 septembre de cette année, la Commission aura présenté suffisamment d'arguments pour convaincre le Parlement d'accorder à nouveau une décharge.

Miranda
Madame le Président, avant tout, je voudrais dire que je suis totalement d'accord avec l'ajournement de la décharge proposé par M. Elles, étant donné les erreurs et omissions de la Commission dans la gestion des ressources de la Communauté, mais aussi et surtout face à l'attitude inacceptable adoptée par la Commission qui n'a pas fourni en temps voulu les informations nécessaires pour que le Parlement puisse donner son avis sur ces questions et se livrer à son analyse. Notamment dans des situations où il est question d'accusations de corruption et d'irrégularités, comme dans le cas du tourisme - je cite ici le cas du tourisme parce qu'un des commissaires responsables de ce secteur était portugais, ce qui m'incite à être encore plus rigoureux en la matière. Il s'agit d'un signal politique, d'un signal extrêmement important, que la Commission doit comprendre comme tel pour que les choses s'améliorent à l'avenir.
Enfin, en tant que rapporteur pour les autres institutions, je dirais que j'entends que la même rigueur soit appliquée ici aussi. Je pense que la décharge aux autres institutions ne peut être séparée de cette décharge générale que nous allons accorder. Dans ce même sens, il me semble correct que l'on tienne dûment compte, dès à présent, de l'avis transmis par le Conseil lorsqu'il aborde la question relative au Comité économique et social; il est correct qu'il soit déjà tenu compte de cet avis dans la décharge générale à la Commission.

Müller
Madame le Président, Monsieur Liikanen, Mesdames et Messieurs, fin décembre 1995, nous avons dégagé des moyens budgétaires conséquents pour la reconstruction en ex-Yougoslavie. Depuis lors, je m'attelle avec d'autres collègues - en particulier avec M. Giansily - à comprendre pourquoi il est si difficile pour la Commission d'exploiter rapidement et efficacement ces moyens - car ce devrait être une aide à la reconstruction rapide - et de les faire parvenir sur place.
J'ai appris ce qui suit de ce que nous faisons aujourd'hui pour la décharge: toujours en appeler à la Commission à faire mieux, à créer une meilleure base juridique, à ne pas tant écouter le Conseil, à ne pas se laisser opprimer par le Conseil, qui a lui aussi un rôle à jouer dans cette histoire. Tout ceci n'a rien donné pendant longtemps, jusqu'à ce que nous introduisions des moyens de pression conséquents, et ces moyens de pression, c'était la réserve que nous avons créée au moment du dernier débat sur le budget. Cette année, nous ne dépenserons pas 30 millions d'écus pour la Bosnie, si la situation ne s'est pas sensiblement améliorée pour l'été. Nous avons besoin d'une base juridique conforme au règlement, sur laquelle tous les postes budgétaires pourront être exécutés de façon solide, rapide et efficace, c'est-à-dire du personnel solide, efficace et compétent sur place, et surtout - et la Commission éprouve encore visiblement quelques réticences à ce sujet -, un processus de décision décentralisé!
Nous avons pu constater en délégation que les processus de décision à Bruxelles, où personne ne sait à quoi ressemble la situation concrète, où tout le monde arrive avec ses dossiers, sont inappropriés. Et sur le terrain, la population ne peut reconstruire le Parlement, les écoles, parce que quelque chose coince à Bruxelles. Cette situation ne peut plus durer! Ce moyen de pression que constitue la réserve a fait - c'est la leçon que j'en ai tirée, à savoir que la Commission réagit en fin de compte à la pression - que de nouvelles propositions ont été déposées, et c'est pour cette raison que le report de la décharge est si important.
La Commission a déjà souvent dit: »Oui, nous avons lu le rapport de la Cour des comptes, et tout va déjà mieux!» Nous voulons cette fois être convaincus que la Commission a tiré les leçons, si elle est à même d'améliorer ses propres structures de gestion, si elle est à même de réparer les dégâts politiques que nous avons causés en Bosnie par la faute de ce processus. La question n'est pas seulement de savoir si nous utilisons efficacement l'argent des contribuables, mais aussi quelle image l'Union européenne donne-elle d'elle-même en Bosnie. Pourquoi les Américains sont-ils meilleurs? Ils ne sont pas intrinsèquement meilleurs. Bien sûr que non, ils n'ont pas non plus de meilleurs ni de moins bons fonctionnaires que nous! Ils ont une vision stratégique de ce qui est nécessaire, et ils ont des instruments efficaces. Dans le cas de la Bosnie, on ne dira jamais assez qu'il faut prendre des leçons chez les Américains.
Je voudrais demander à la Commission - dans ce cas, à M. Liikanen - de noter au plus vite qu'il n'y a pas seulement un problème en Bosnie. Ma thèse est la suivante: il y a un problème «DG I A» au sein de la Commission. Nous déchargeons la Commission collectivement, mais elle doit, justement parce qu'elle est présentée ici comme un tout, être capable de corriger ses structures internes. Il faut, si le flou s'est installé quelque part, qu'il y ait les possibilités de rectifier la situation de façon interne. Je parie que vous, Monsieur Liikanen, et surtout Monsieur Santer, utiliserez à cela le temps qui nous sépare du 15 septembre. Alors, cette Assemblée pourra agir autrement à votre égard!

Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne peux, moi aussi, que soutenir et adhérer à ce qui a été dit jusqu'à présent. Il est pénible pour le Parlement de devoir constater que l'argent du contribuable, c'est-à-dire les deniers publics, l'argent qui doit être dépensé correctement et dont nous devons répondre - le Parlement en premier lieu - fait l'objet de ce type d'exécution, qui ne s'inspire certes pas des critères d'une saine gestion financière prévue par le traité. Je me réfère en particulier à un chapitre - celui des actions extérieures - dans le contexte duquel l'image de l'Union devrait être irréprochable, une sorte de «fleuron» vis-à-vis des tiers.
Par ailleurs, hormis les aides humanitaires d'urgence distribuées par ECHO, ce qui est intolérable, dans tous les autres chapitres de dépense, c'est non seulement les retards accumulés, mais aussi, et malheureusement, les discordances constatées pour chaque ligne budgétaire. Chacun de nous a fait l'expérience directe de plaintes - justes, objectives et inattaquables - provenant d'opérateurs, d'ONG et d'autres acteurs de terrain qui doivent attendre, après qu'un engagement a été pris et signé par la Commission, de 18 à 24 mois avant d'obtenir la liquidation des paiements. Il s'agit là de faits qui échappent à toute logique et à toute compréhension, y compris de notre part. Par exemple, nombreux sont les membres de la commission des budgets qui ne comprennent pas pourquoi certaines lignes budgétaires sont tellement en retard: je pense à l'une d'elles qui a accumulé, en six ans, 150 mécus de retard dans les paiements. Il me semble que ces chiffres ne peuvent qu'inciter le Parlement à prendre les mesures adéquates.
Par contre, lorsque j'entends parler d'initiatives dans la politique du personnel destinées à dénigrer en quelque sorte la fonction publique européenne à l'aide de propositions, comme celle visant à limiter à cinq ans - plus cinq ans non renouvelables - les postes les plus élevés, je suis très inquiet.
Le problème de fond, Monsieur le Commissaire Liikanen, doit être traité par une approche globale qui doit, avant tout, faire le point sur la politique du personnel et sur la fonction publique européenne que nous voulons et sur ce que doit être cette fonction. Cette fonction publique européenne doit être mise en valeur, en réformant là où il existe des défaillances , mais aussi en renforçant ce qui a toujours été - du moins jusqu'à il y a quelques années - une mission assumée avec esprit de sacrifice et de service. Mais, si l'objectif consiste à renationaliser le tout, il est clair que les résultats sur le terrain ne pourront que pâtir de cette atteinte à la fonction publique européenne.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, pour la troisième fois, la Cour des comptes a refusé de donner une assurance globale positive sur la légalité et la régularité des paiements effectués par la Commission. Cela a conduit notre rapporteur à dire que, placés devant un tel verdict de la part d'un expert-comptable, les membres du conseil d'administration d'une multinationale présenteraient probablement leur démission immédiate.
Cette fois-ci, à l'inverse des années 1994/1995, la commission du contrôle budgétaire nous propose de considérer que la confiance donnée à la Commission par le Parlement n'est plus de mise. La Commission est maintenant en fonction depuis trois ans; elle avait, dès son entrée en fonction, annoncé sa volonté de mettre en place une action rigoureuse pour améliorer sa gestion financière; elle n'a plus droit à l'indulgence.
Je me réjouis, au nom de mon groupe, de l'inquiétude croissante des membres de la commission du contrôle budgétaire quant à la situation plus que préoccupante des finances communautaires et j'approuve les raisons exposées dans le rapport pour motiver le report de la décharge. Comment faire autrement lorsque l'on se souvient des deux résolutions votées par notre Assemblée, la première relative au programme MED - qui avait souligné les graves irrégularités commises par la Commission - la deuxième, beaucoup plus récente, concernant les allégations de fraude et d'irrégularités dans le secteur du tourisme.
Je souhaite donc - comme de nombreux intervenants - que la fermeté du rapporteur ne soit pas sans lendemain et qu'en l'absence de réponse concrète de la Commission aux exigences formulées dans la résolution, un vote de défiance intervienne effectivement, que nos bonnes intentions ne disparaissent pas rapidement et que quelques bonnes paroles de la Commission ne suffisent pas à la majorité de notre Parlement pour lui donner quitus. En un mot, que les chiens de garde évoqués par M. Elles, dans son rapport - j'observe d'ailleurs qu'il est déjà parti - deviennent plutôt des limiers que des caniches. Ce sont les contribuables des États membres qui continueraient, en effet, d'être les dindons de la farce.
Je termine, Monsieur le Président - votre prédécesseur accordait facilement du temps supplémentaire aux autres intervenants - pour dire que, s'agissant du rapport Wynn, de grâce, épargnons le FED, c'est le seul qui fasse l'objet d'une déclaration positive de la part de la Commission. Il n'est pas budgétisé. Il reste contrôlé par les États membres. Laissons-le ainsi!

Tappin
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer en premier lieu sur le rapport de M. Kellett-Bowman relatif aux organismes communautaires décentralisés.
Il s'agit d'un rapport capital, car il marque la fin de la première tranche de rapports sur les deux organismes les plus anciens, Dublin et Thessalonique. Mais il présente également dans son annexe les principes de la nouvelle procédure de décharge qui sera appliquée aux organismes plus récents après le rapport Kellett-Bowman que le Parlement a adopté et qui, je l'espère, sera également adopté par le Conseil. Cela permettra au Parlement non seulement de contrôler le budget, mais également d'exercer un pouvoir sur le contrôle des dépenses, une fois qu'elles auront été allouées à des organismes séparés.
Comme M. Kellett-Bowman le souligne, l'idée d'un rapport unique est merveilleuse; des thèmes peuvent être développés entre les organismes et des questions de nature horizontale faire l'objet de comparaisons entre les organismes eux-mêmes. Nous pourrons développer des thèmes et exercer un contrôle intéressant sur les organismes. De même, nous pourrons prendre chaque organisme individuellement. Cette initiative est la bienvenue.
Je me félicite également du troisième élément soulevé dans le rapport de M. Kellett-Bowman, à savoir une contribution des comités autonomes eux-mêmes, car ce sont les mieux placés pour évaluer le travail des organismes vu qu'ils sont rattachés à leur comité.
J'en viens à présent rapidement aux organismes évoqués dans le rapport, Dublin pour commencer. Je partage totalement l'opinion de M. Kellett-Bowman. Je me félicite des efforts entrepris par Dublin et Bilbao pour limiter le double emploi de leurs travaux et aplanir les conflits qui les séparent. Cela n'a pas été facile. Je tire un coup de chapeau aux deux directeurs pour y être parvenu. M. Kellett-Bowman fait référence à la signature imminente d'un mémorandum d'accord entre les deux directeurs. J'espère également que la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire pourront obtenir un exemplaire de ce mémorandum, ainsi que la commission de l'emploi et des affaires sociales. Il est important que nous disposions d'un document de travail sur lequel se baser à l'avenir dans le cadre de questions de nature budgétaire.
Il y a une question que je souhaite soulever à propos de Dublin et qui n'apparaît pas dans les comptes de Dublin: l'argent qui a été «perdu» à cause des fluctuations des taux de change. Je soulève ce point dans le document de travail no 4 destiné à la commission des budgets et j'attire à nouveau votre attention sur ce sujet, en particulier parce que Dublin a perdu quelque 1 million d'écus à cause des changes en 1996. Tant que la monnaie unique ne sera pas en circulation dans les États membres qui accueillent des organismes participants, le problème des fluctuations monétaires sera réel. Au cours des prochaines années, ce problème pourrait même s'aggraver pour les organismes dont le pays d'accueil ne fait pas partie de la première vague de la monnaie unique. Je proposerais vivement la mise en place d'un mécanisme destiné à corriger les effets tant négatifs que positifs des fluctuations des taux de change. Après tout, si nous votons un budget pour un organisme, nous devons essayer de nous assurer que cet organisme reçoit le budget voté et qu'il ne supporte pas des pertes pour des raisons indépendantes sur lesquelles ils n'a aucun contrôle.
Pour ce qui est de Thessalonique, je me félicite des progrès effectués au niveau du personnel. Le commissaire Liikanen mérite des félicitations pour être parvenu à redresser la barre.
Un autre point que je souhaite soulever concerne la proposition relative aux bâtiments. Le retard est actuellement de sept mois. Comme vous le savez, le Parlement a débloqué la situation en mettant un versement en réserve. Cette procédure montre qu'une mise en réserve d'argent peut être la solution pour débloquer une situation et, dans le cas qui nous intéresse, entamer la construction d'un bâtiment. S'il fallait faire ressortir ce point, la signature d'un accord par Alicante - l'office des marques - avec le gouvernement espagnol pour la construction d'un bâtiment de 24 millions d'écus sans avoir consulté au préalable la commission parlementaire des budgets ni avoir été soumis à un contrôle en bonne et due forme de cette commission, est là pour le souligner. Cela mérite un suivi.
Après toutes ces considérations, j'ajouterai ma voix en faveur de la recommandation de décharge et je demanderai à la Commission de nous tenir au courant de toutes les propositions de garantie qu'il convient d'appliquer pour toutes les questions immobilières.

Bourlanges
Monsieur le Président, trois minutes, trois observations: le transit, le personnel, le FED.
Sur le transit, tout a été dit. Vous avez pris des mesures, vous êtes en retard sur l'informatique, vous le reconnaissez.
Je voudrais attirer votre attention sur un fait précis: à partir du moment où nous améliorons la situation en matière de transit, nous voyons se développer à nouveau les formes de contrebande de type classique. Nous sommes, là, confrontés aux insuffisances de notre système douanier global: défaut d'information, défaut d'intégration, défaut d'homogénéité, défaut parfois de motivation.
Je ne voudrais pas que, dans cette affaire, les institutions communautaires et les États membres, restent à la traîne, que nous améliorions très sensiblement le contrôle des procédures de transit, alors que les fraudeurs reviendraient à des formes de délinquance plus traditionnelles et contre lesquelles nous ne serions pas aussi efficaces.
Deuxième observation: le personnel. Je développe sur ce point - et Mme Wemheuer y a fait allusion - une idée un peu à contrecourant, à savoir que, sans doute, les moyens en personnel dont disposent les institutions communautaires et, en particulier, la Commission, sont insuffisants, alors que le nombre des missions s'accroît, que les compétences de l'Union européenne s'approfondissent et que le nombre des États augmente.
Nous sommes dans une situation où vous gérez une Union européenne, qui sera bientôt forte de cinq cents millions d'habitants, avec un personnel opérationnel horizontal, dans les directions générales, d'environ dix mille personnes. C'est assez dérisoire! Comment réagissez-vous? Avec timidité. Vous envisagez la décentralisation, mais elle rencontre ses limites du fait de ce que j'appellerai, pudiquement, l'hétérogénéité croissante des systèmes administratifs nationaux. Vous envisagez la privatisation, la délégation à des tiers. Nous n'y sommes pas hostiles par principe, mais nous avons l'impression, comme la Cour, qu'elle est menée d'une façon excessive et sans beaucoup de précautions. Il n'est pas admissible qu'un certain nombre de décisions en matière d'orientation ou de répartition des fonds soient confiées à des tiers. Vous envisagez enfin, l'eurodéploiement. Nous attendons que vous fassiez vos preuves dans ce domaine, mais nous en mesurons les limites.
Troisième observation: le FED. Le rapporteur, M. Wynn, a raison de proposer la décharge, même si nous sommes très insatisfaits des conclusions d'Amsterdam. La décharge n'a pas pour objet d'être la Cour d'appel du traité, même si le Conseil européen et les chefs d'État qui ont signé le traité d'Amsterdam ont fait preuve d'un remarquable manque d'ambition.
Mais nous sommes préoccupés par le problème des bases légales. Sur ce point, nous sommes très indulgents à votre égard, mais cela ne devra pas se reproduire. Si vous ne trouvez pas, rapidement, des solutions juridiques appropriées pour corriger cette rupture de continuité d'un FED à l'autre, nous ne pourrons plus indéfiniment vous accorder l'indulgence. Un mal dont la réalité n'est pas dénoncée, un mal qui est toléré, n'est pas admissible par ce Parlement!
Je vous remercie, sur tout l'ensemble. Je suis évidement d'accord avec le rapport de M. Elles et avec les autres rapports.

Virrankoski
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les rapporteurs, et particulièrement M. Elles, pour son rapport courageux et novateur. Le report de la décharge est une mesure grave. Elle doit être suffisamment justifiée, sans quoi le Parlement européen se rendrait coupable d'illégalité.
Personnellement, je pense que M. Elles a émis des motifs particulièrement valables. Les lacunes du régime de transit constituent un problème grave, car les pertes qu'elles engendrent sont vraisemblablement de l'ordre du milliard. Il est à noter que la non- perception des droits par les États membres se retourne contre ces derniers, car ils doivent compléter leur contribution par des paiements calculés sur le PNB. C'est pourquoi la mise en place d'un système informatisé est on ne peut plus dans l'intérêt des États membres eux-mêmes, mais c'est la Commission qui doit en porter la responsabilité.
La gestion des programmes communautaires n'est pas chose aisée, car ne serait-ce que par l'étendue géographique, la tâche est immense. Cela impose aux fonctionnaires de l'Union européenne des très hautes exigences en matières de connaissances et de morale. Pour cette raison, le moins que l'on puisse demander, c'est que l'administration interne de l'Union européenne soit en ordre. En outre, il faut apporter l'attention nécessaire à la gestion des programmes.

Seppänen
Monsieur le Président, le Parlement européen critique à mon avis trop souvent la Commission à cause du manque de contrôle et trop peu souvent les États membres pour leur négligence des contrôles. De nombreuses fraudes sont possibles parce que pour les États membres la tâche essentielle semble être la minimisation des contributions nettes, et, pour les bénéficiaires nets, la maximalisation de leur propre part. Quand l'Union européenne donne de l'argent, c'est comme s'il tombait du ciel.
À mon avis, les rapporteurs du Parlement européen insistent trop, dans le présent débat, sur les négligences de la Commission et n'accordent pas assez d'attention aux carences du contrôle au niveau national. De même, les rapports entre le Parlement européen et la Cour des comptes semblent très bureaucratiques. Les deux instances ne vivent pas à la même heure. Et aucune des deux ne vit à l'heure réelle.
Le Parlement a exigé systématiquement que les fonds de développement européens soient intégrés dans le budget général, mais cela n'a pas été le cas. Aussi, la décharge sur l'utilisation de ces fonds est maintenant purement formelle, alors que le Parlement européen devrait examiner lors de l'adoption du budget général, autrement dit à l'avance, le bien-fondé de l'utilisation de ces fonds!
Comme il n'y a pas de réelle autre solution à l'octroi de la décharge, la seule chose à faire est de donner l'approbation à l'action de la Commission. Il suffirait pour cela d'un simple tampon de caoutchouc, inutile de mettre en branle toute la bureaucratie du Parlement européen.

Holm
Monsieur le Président, ma collègue de parti, Mme Müller, a déjà évoqué les arguments de notre groupe en faveur d'un report de la décharge pour 1996. Je ne vais donc pas répéter ces arguments, mais seulement souligner le fait que la Commission mérite un carton jaune pour sa façon de traiter certaines des questions auxquelles les députés attachent beaucoup d'importance. Pour moi personnellement, il s'agit avant tout des failles dans le contrôle démocratique des mesures contre les fraudes dont font l'objet les ressources communautaires, un problème capital qui demande une solution urgente. Je sais que la Commission travaille dans ce sens, et que le Parlement a exprimé un certain nombre de points de vue sur le sujet.
Pour ce qui est du rapport Wynn sur l'octroi de la décharge au sujet du Fonds européen de développement pour l'exercice 1996, le groupe des verts est parfaitement d'accord avec la constatation faite par M. Wynn, du caractère factice de la procédure, c'est-àdire que le Parlement européen devra accorder la décharge sans avoir la moindre influence sur le budget. Le rapport met en évidence combien il est frappant que les ressources du septième Fonds de développement aient servi, sans fondement juridique aucun, à financer des mesures qui relèvent de la quatrième convention de Lomé. Ces ressources doivent évidemment être remboursées dès que possible.
Le rapport Kellett-Bowman sur certains des organismes communautaires décentralisés évoque quelques petits problèmes qu'il reste à résoudre à Dublin et à Thessalonique, entre autres, la gestion financière à Dublin et les bâtiments de Thessalonique.

Tomlinson
Monsieur le Président, je félicite le Conseil pour le sérieux avec lequel il a abordé la question de la décharge cette année. Nous avons été les témoins d'un débat politique au sommet Écofin, d'une intervention ministérielle à la commission du contrôle budgétaire et d'une intervention ministérielle aujourd'hui en séance plénière. Le Conseil mérite nos remerciements et nos félicitations pour cela. Cela rend le débat sur la décharge plus sérieux.
Je voudrais accompagner ces félicitations d'un avertissement aux futures présidences sur les dangers et les conséquences du récidivisme. Si elles reprennent leurs attitudes précédentes vis-à-vis du Parlement, ce dernier sera aussi intransigeant à leur encontre qu'il est chaleureux avec l'actuelle présidence. De nouveau, mes félicitations!
Le deuxième point que je souhaite soulever concerne le régime de transit. Sur ce point, j'exprimerai mon léger désaccord avec mon ami le commissaire Liikanen. Dans son intervention, il parle du changement d'orientation de la Commission et du projet avec cinq États membres comme d'un événement planifié, mais ce n'est pas le cas. C'est un constat d'échec. Le changement d'orientation n'était pas le fruit d'une décision consciente. Il s'agit de l'échec du contrat conclu pour l'informatisation. Même si je suis disposé à féliciter le directeur général et le personnel de la DG XXI, je ne pense pas qu'ils puissent simplement déclarer que tout allait très bien et qu'ils ont décidé de changer leur approche. L'approche a été modifiée parce qu'elle n'a pas fonctionné et les réserves que nous émettons quant au transit sont extrêmement sérieuses, comme le montre le paragraphe 4 de l'excellent rapport de M. Elles et le paragraphe 15 de l'exposé des motifs.
Il est vrai que des progrès ont été effectués. Mais l'ampleur des progrès à réaliser, la perte de revenus et l'élargissement imminent de la Communauté signifient que ces progrès sont insuffisants et qu'ils ne revêtent pas un caractère d'urgence suffisant.
Je me tournerai en troisième lieu sur la déclaration d'assurance. Les différents intervenants au débat y ont fait référence. Certains membres commencent à éprouver des doutes quant à son utilité, car elle aboutit toujours à la même conclusion. J'espère que nous continuerons à accorder de la valeur à cette déclaration d'assurance. Il s'agit d'un instrument extrêmement utile qu'il ne faut absolument pas dénigrer à cause du résultat négatif auquel il conduit. Il est clair que nous devons être en mesure d'attendre une amélioration des résultats. Mais s'il existe un accord sur la base statistique sur laquelle la déclaration d'assurance est effectuée, nous devons accepter les résultats.
Le quatrième point concerne nos procédures. J'aimerais déclarer encore et encore que nous devons absolument réexaminer nos procédures de décharge. Je pense personnellement que nous consacrons beaucoup trop de temps à la procédure contradictoire entre la Cour des comptes et la Commission. Cela signifie que nous gaspillons trop de temps, que nous nous engageons dans des débats interminables, que nous gaspillons trop les ressources de l'audit, de telle sorte qu'au moment même de la procédure de décharge, les informations dont nous disposons sont dépassées.
J'espère que toutes les institutions feront des efforts pour que l'octroi de la décharge se fasse dans un délai raisonnable par rapport aux événements concernés. Cela signifie que nous devons revoir le temps consacré à la procédure contradictoire. Sur ces quelques commentaires, j'apporte mon soutien au rapport Elles et je félicite à nouveau la présidence pour le travail qu'elle a entrepris et qui politise cette importante procédure.

Le Président
La Présidence du Conseil, en la personne de Mme Liddell, doit nous quitter maintenant à cause d'une réunion, d'un trilogue sur les valeurs mobilières. Merci, Mme Liddell, de votre présence dans cet hémicycle.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, une des principales raisons qui a motivé la proposition de résolution que nous présente, aujourd'hui, M. Elles sur le report de la décision de la décharge pour l'exercice 1996 est liée aux programmes MED et, pas uniquement aux programmes MED, si l'on se réfère à ce qui a été dit dans cette Assemblée. Et c'est dans ce contexte - celui des programmes MED - que nous sommes confrontés à deux malentendus.
Premier malentendu: le Parlement européen ou, plus particulièrement, la commission du contrôle budgétaire serait opposée à la coopération décentralisée. Second malentendu: le Parlement européen aurait bloqué la relance de cette coopération. Mais je tiens à souligner qu'aucune de ces deux affirmations n'est certaine. Cela fait plus de huit mois, depuis la résolution du 17 juillet 1997, que le Parlement européen a donné son feu vert à la relance de cette coopération décentralisée. De plus, cette approbation sera confirmée dans la résolution que le Parlement votera en conclusion du présent débat.
Mais comment le Parlement pourrait-il s'opposer, par exemple, à la coopération entre universités des États membres et États associés de la Méditerranée? Le Parlement européen n'y est pas opposé -bien au contraire - mais il existait un grave problème de gestion et ce problème de gestion, décelé par la Cour des comptes, se posait surtout à Bruxelles. C'est la Commission européenne qui a arrêté les programmes.
Dès que ce problème de gestion sera résolu, les programmes pourront être relancés - certes - mais, et je tiens à souligner ce mais , il est nécessaire de tirer les conséquences des enseignements du passé; il est nécessaire que la Commission européenne dégage les leçons de cette affaire.
Première leçon: il est nécessaire que la Commission européenne joue un rôle plus important dans la gestion de ces programmes décentralisés. Deuxième leçon: les opérateurs qui, contraints au co-financement, ne s'y sont pas soumis, doivent être exclus d'une participation aux nouveaux programmes. Troisième leçon: il faut recouvrer les sommes considérées comme récupérables. Quatrième leçon: la perte financière, mais aussi la grave perte de confiance provoquée par cette affaire, exigent la prise de sanctions disciplinaires parce qu'il y a eu, sans aucun doute, une négligence grave. Et cinquième leçon: la Commission européenne doit remettre tous les détails de cette affaire aux autorités judiciaires belges, françaises et italiennes pour qu'elles examinent les éventuelles implications juridiques.
Avant de terminer, je voudrais dire clairement que je ne doute pas que la Commission européenne veuille relancer les programmes MED mais, comme vous le savez, la volonté ne suffit pas à réussir un examen, revenez, dès lors, en septembre et prouvez-nous que vous avez tiré les leçons que je viens d'énumérer - et ne me regardez ainsi -. Le Conseil a tenu les mêmes propos bien que ses conclusions soient différentes.

Dankert
Monsieur le Président, dans la résolution relative à la remise de la décharge, on mentionne à peine les fonds structurels, à l'exception des petites et moyennes entreprises. J'estime que cela ne se justifie pas parce que la problématique de 1995 est exactement la même que celle de 1996 et depuis, nous avons eu l'initiative SEM 2000 qui permet d'apporter un certain nombre d'améliorations. J'estime que les nouvelles propositions de la Commission concernant l'Agenda 2000 comprennent des améliorations plus accomplies, bien que, selon moi, ces propositions ne règlent pas encore de manière satisfaisante la problématique de la lutte contre la fraude, celle de la détermination des entités redevables des intérêts et celle de la manière de les porter en compte.
Monsieur le Président, j'aimerais me concentrer sur un autre point. On aborde régulièrement la situation préjudiciable de la mise en uvre des recommandations de la commission d'enquête sur le transit et notamment le problème du retard, ce que l'on appelle le retard dommageable de l'automatisation. Je voudrais également insister sur ce point. Mais récemment, c'est-à-dire le 25 mars, j'ai lu dans la presse néerlandaise un nouvel argument qui paraissait intéressant d'une part, et d'autre part très préoccupant. Monsieur le Président, dans les recommandations de la commission d'enquête, nous sommes partis du principe que le transit ne peut fonctionner que si la douane européenne fonctionne de manière uniforme. Je ne dis pas «un seul service» mais un «fonctionnement uniforme». Je suis tombé sur un article qui concerne l'Espagne. Monsieur le Président, dans cet article du 25 mars, j'ai lu que les autorités espagnoles allaient rendre les fabricants de cigarettes, par conséquent les producteurs de cigarettes, directement responsables de la vente illégale de cigarettes. Nous pouvons nous en réjouir, mais dans le même temps, je pense que cela va mettre l'ensemble du système sens dessus dessous, car les autorités espagnoles semblent dire que les entreprises vendent sciemment à des trafiquants connus, malgré les avertissements. La douane espagnole aurait fiché ces trafiquants.
Monsieur le Président, cela suscite des questions: est-ce légal? Car si les droits de douane ne sont pas mis à mal, l'obligation de rechercher les coupables demeure, mais la responsabilité des risques incombe toujours à l'expéditeur. Monsieur le Président, l'expéditeur est-il déchargé de cette responsabilité ou les amendes infligées aux fabricants constituent-elles un complément à la responsabilité? Dans les deux cas, je pense que c'est un précédent au sein de l'Union européenne. Monsieur le Président, à cet égard, il est également intéressant de savoir, maintenant que nous savons que la douane espagnole dispose d'une liste noire, si cette liste noire est également portée à la connaissance de la Commission et des autres services douaniers. Cela rendrait les choses un peu plus aisées.
Une troisième question surgit; pourquoi les fabricants américains et britanniques n'ont-ils pas réagi aux requêtes des autorités espagnoles de suspendre leurs livraisons à des trafiquants connus? Par sa proclamation unilatérale, cette question pourrait engendrer d'importants glissements dans les échanges commerciaux. En conséquence, je vois toutes les raisons d'interroger la Commission à ce sujet et je constate pour finir qu'il est temps que les États membres réalisent qu'ils doivent aborder ce type de problèmes ensemble et avec la Commission. Dès lors qu'il s'agit d'opérations individuelles, le problème devient plus grave que ce qui a été constaté par la commission d'enquête.

Bardong
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les moulins du contrôle budgétaire moulent lentement et toujours le même grain. Il s'agit ici du budget 1996. En 1997, la Cour des comptes nous a présenté un rapport. Nous en avons discuté longuement et intensivement. Maintenant, nous ne parvenons pas à la conclusion, mais nous nous voyons obligés de demander un report. Ceux qui nous regardent depuis l'extérieur peuvent ne pas en être enthousiasmés. Cependant, nous espérons par le report - nous l'avons unanimement décidé en commission - atteindre plus d'efficacité, mettre plus de pression sur la Commission. Je suis également certain que la situation évoluera encore quelque peu d'ici septembre, mais on ne peut certainement utiliser cette méthode qu'une seule fois. Je pense que la pression décisive ne proviendra que de la question de savoir s'il y a assez de voix en faveur d'une décharge ou non, aujourd'hui, ou plus tard. Les motifs sont suffisants quand on pense au déficit de confiance évoqué par d'aucuns, à la déclaration d'assurance négative.
D'autre part, la Commission ne se refuse pas à nous donner les informations nécessaires. Elle réagit dans l'ensemble de manière constructive à beaucoup de remarques, mais cela ne nous satisfait pas.
Ces dernières années, la responsabilité des États membres est devenue claire lors des discussions. Ces pays apportent 80 % des recettes de l'UE et sont donc chargés du contrôle. La Commission n'est responsable que du contrôle de ce contrôle. Cela explique certes quelque peu les atermoiements, mais cela ne peut tout excuser. La Commission reste responsable du fait qu'elle ne montre pas les fautes commises par d'autres et qu'elle ne propose pas assez de modifications.
De plus, le contrôle budgétaire du Parlement européen est plus fort que celui des parlements nationaux. L'efficacité de notre contrôle budgétaire ne peut être améliorée que si nous disons clairement qui est réellement responsable et si nous prenons de temps à autre une décision courageuse!

Kjer Hansen
Il est dommage que nous devions débattre de l'ajournement de la décharge. C'est dommage, car il aurait été préférable de consacrer notre énergie au développement de politiques communes plutôt que de lancer des invectives contre la Commission. Mais, comme le montre l'excellent rapport de M. Elles, il y a de nombreuses raisons d'ajourner la décharge. Ce sont des problèmes bien connus et le Parlement est contraint de pousser la Commission à agir. J'ai déjà déclaré précédemment qu'il était regrettable que les moyens publics soient administrés aussi mal qu'ils le sont. Et il est scandaleux que la Commission n'ait pas été capable de réaliser plus efficacement les programmes relevant du domaine PHARE et qu'elle n'ait pas été en mesure d'engendrer des résultats concrets et tangibles dans les pays bénéficiaires.
Mais je voudrais dire combien j'apprécie le fait qu'un dialogue positif ait pu s'établir et que la Commission est disposée à prendre un certain nombre d'initiatives susceptibles de rectifier les erreurs et les lacunes du programme actuel. Et je voudrais principalement remercier la Commission d'avoir annoncé aujourd'hui que les propositions présentées dans le rapport spécial sur le programme PHARE seraient exécutées en 1999, c'est-à-dire la décision de transférer la gestion au pays bénéficiaire lui-même. J'attends avec impatience qu'on me dise clairement qu'à la date du 1er janvier, l'administration du programme PHARE sera déléguée à un pays déterminé. J'aimerais également connaître le nom du pays en question et j'en appelle vigoureusement à la Commission pour qu'elle veille, si certaines modifications législatives doivent être apportées, à présenter les propositions en question afin que nous puissions avoir la certitude que tous les obstacles soient éliminés de sorte qu'une réelle décentralisation soit appliquée au 1er janvier 1999.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie M. Elles qui conclut dans son énumération courageuse que nous ne devons pas accorder la décharge à la Commission pour l'exercice 1996. Il faut ajouter qu'il attire l'attention sur le fait que nous n'aurions d'autre possibilité, si le traité d'Amsterdam était déjà en vigueur, que de refuser définitivement la décharge à cette Commission, après que la Cour des comptes eut constaté pour la troisième fois consécutive l'absence de déclaration d'assurance.
Il a raison à 100 % quand il dit que le processus choisi par nous ne constitue en rien une anomalie, mais un retour à la normale. Peut-être n'avons-nous pas, jusqu'ici, agi de cette façon au niveau européen, mais nous essayons ce faisant de normaliser et de rendre transparents le jeu et les responsabilités au sein de l'Union.
Il est peut-être significatif pour l'attitude de la Commission face au report de la décharge qu'on entende que des attachés de presse de certains commissaires mettent le comportement de notre Assemblée en rapport avec les prochaines élections européennes. Mesdames et Messieurs de la Commission, je crois que cette conception des choses fait montre d'un irréalisme et d'une arrogance que les citoyens européens appellent « la bureaucratie de Bruxelles «.
Ce que M. Elles résume en motivation du report de la décharge ne représente rien de neuf. La Commission aurait eu, par le traitement de rapports exceptionnels de la Cour des comptes en cette Assemblée, assez de temps pour remédier aux carences constatées dans les programmes de politique extérieure, auprès des petites et moyennes entreprises et dans tous les cas que le rapporteur a relevés aujourd'hui pour nous.
Ce que je voudrais toutefois encore aborder - et je suis désolé que Mme Liddell, elle qui est si méritante, ait dû se rendre à l'instant à une réunion -, c'est la position selon moi totalement incompréhensible des États membres vis-à-vis de la recommandation d'une décharge à la Commission. Il s'agit de l'Agenda 2000, où on entend que les pays membres décorent leur balance des paiements de factures de plus en plus absurdes et disent tous payer plus que l'autre. Visiblement, ces États membres ne trouvent rien à redire au fait qu'une Commission et un commissaire responsable de l'agriculture dépensent des fonds sans disposer d'une base pour le faire, bien que des accords passés entre les 15 pays membres n'aient ouvertement pas été respectés par plusieurs d'entre eux et bien qu'il qu'il faudrait que le commissaire appuie sur le frein et dise: » Et maintenant, mes seigneurs, cela suffit! Vous ne recevrez plus d'argent aussi longtemps que vous ne ferez pas ce que nous avons déjà accompli «.
C'est si simple, bien que tout soit toujours fait ici comme si nous devions modifier dix mille dispositions. Il nous faut des gens au sein de la Commission qui fassent preuve d'un peu de courage et qui fassent de la politique dans le sens des contribuables. En tant que Parlement européen, nous grapillons çà et là de l'argent pour les petites et moyennes entreprises, 150 millions cette année, 150 millions les années suivantes, afin que ces entreprises puissent créer de l'emploi.
La Cour des comptes déclare que 80 % de ces entreprises ne savent même pas qu'elles sont privilégiées. Je trouve que cette politique dessert effrontément les intérêts non seulement de cette Assemblée, mais aussi des Européens. Il est plus que temps que nous en fassions part sous cette forme.

Rack
Monsieur le Président, le débat sur la décharge pour l'exercice 1996 a selon moi démontré deux choses. D'une part, l'Union et ses collaborateurs valent mieux que leur réputation. Pour l'essentiel, les rapporteurs de tous les rapports qui ont fait l'objet d'une discussion aujourd'hui ont montré que nombre des choses faites par l'Europe et les collaborateurs de l'Union européenne se déroulent correctement. Les rapports ont cependant également indiqué qu'il existe bien des faiblesses et des carences qu'on ne peut ignorer. Je voudrais brièvement revenir sur trois de ces points.
Premièrement, il est scandaleux que les résultats de la commission d'enquête sur le transit soient transposés à ce train de sénateur. C'est quelque part paradoxal. Les ordinateurs travaillent de plus en plus vite, une nouvelle génération de ces machines apparaît tous les six mois et l'informatisation du transit prend de plus en plus de temps.
Deuxièmement, nous avons longuement discuté ces derniers jours et semaines de l'utilisation totalement insuffisante des fonds en Europe centrale et orientale, surtout en rapport avec les programmes PHARE, TACIS et MED. Au moment du début des négociations d'adhésion, cette insuffisance ne constitue pas un signe encourageant pour les prochaines années.
Troisièmement, nous avions constaté pour certains cas particuliers, avant tout ceux liés à la commission d'enquête sur l'ESB, qu'il nous fallait dans le cadre de l'Union européenne - et tout d'abord dans le cadre de la Commission - un code disciplinaire pour les fonctionnaires, qui ferait que la Commission ne nous répéterait pas, avec une régularité irritante, qu'elle ne peut rien faire sur la base du code en vigueur et qu'elle n'entame donc rien. En son temps, le Président de la Commission nous avait promis que cette Commission déposerait un projet de nouveau code disciplinaire. Nous l'attendons! Le report de la décharge doit être pris au sérieux. Nous voulons avoir d'autres résultats à l'automne.

Sarlis
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son rapport. Je suis d'accord avec la recommandation qu'il formule, à savoir reporter la décharge, mais je suis également d'accord avec les raisons qu'il avance dans son rapport pour justifier le report de la décharge.
Je m'attarderai sur deux points. Premier point, c'est ce que le rapport appelle «l'absence de responsabilité démocratique» de la part de la Commission. Que cela signifie-t-il? Ou, pour formuler autrement la question, qu'est-ce qui ennuie le Parlement? Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission du contrôle budgétaire n'est pas en mesure d'arrêter un avis, positif ou négatif, sur la décharge, car la Commission ne nous fournit pas les données que nous jugeons nécessaires et que nous lui demandons officiellement, afin que nous puissions arrêter un avis, quel qu'il soit. Le règlement du personnel en vigueur des agents de la Commission leur interdit de communiquer des données au Parlement européen sans l'autorisation préalable de leurs supérieurs. Cela explique dans une large mesure l'indigence des données que nous avons reçues. Vous comprendrez aisément, chers collègues, que nous ne sommes pas en mesure de donner un avis en nous fiant sur les paroles d'honneur que les divers commissaires fournissent à la commission du contrôle budgétaire, du type «il n'y a pas eu de fraude», ou «l'enquête qui a été effectué n'a rien donné», etc. À mon sens, cette question doit être résolue en complétant l'accord interinstitutionnel entre les trois institutions, comme on l'a fait - et nous le savons tous - avec les commissions d'enquête. Il faut trancher ce noeud gordien, c'est-àdire la manière et la procédure par lesquelles le Parlement européen peut prendre connaissance des données qui sont nécessaires pour donner (ou ne pas donner) décharge à la Commission sur l'exécution du budget.
Un deuxième point, je l'ai dit et répété à plusieurs reprises, concernant le Parlement européen: nous devons nous-mêmes apporter dans les plus brefs délais les modifications nécessaires au fonctionnement de la commission du contrôle budgétaire. C'est un point sur lequel j'insiste, je reviens à chaque fois. Nous devons nous hâter pour être en mesure de répondre aux besoins de notre temps. Et tout cela est associé à la question de l'autonomie de l'UCLAF, un organe qui s'est jusqu'à présent acquitté de sa mission avec succès. Et il ne peut y avoir autonomie de l'UCLAF si ses fonctionnaires continuent à relever du règlement du personnel des agents de la Commission. Si l'on veut que l'UCLAF contrôle la Commission, ceux qui sont appelés à mener à bien cette mission ne peuvent être des agents de la Commission.

Liikanen
Monsieur le Président, merci beaucoup pour ce débat. Parmi les thèmes développés aujourd'hui, je n'aborderai que deux domaines importants de dépenses, les programmes de politique étrangère et ensuite les fonds structurels et la déclaration d'assurance.
Pour les programmes de politique étrangère, j'indiquerai brièvement que la Commission a pris une décision majeure l'automne dernier, celle d'intégrer dans une structure commune tous les programmes externes. Cette structure est en train d'être constituée et nous espérons qu'elle sera rapidement opérationnelle. Cela signifie que la gestion des programmes PHARE, TACIS, MEDA et d'autres programmes se fera dans le cadre d'une structure commune et nous espérons pouvoir standardiser toutes les procédures et les offres publiques et simplifier la gestion de ces programmes de politique étrangère. Les procédures sont trop nombreuses et trop différentes, de même que les types de contrat. C'est extrêmement difficile pour nos clients et pour nous aussi. La mise en place de procédures simples, transparentes et standardisées facilitera le contrôle.
La mise sur pied de cette structure commune est prévue pour cette année et nous serons en mesure de garder la commission du contrôle budgétaire informée de l'évolution du processus. Mme Kjer Hansen a parlé à juste titre de décentralisation et de déconcentration et je peux affirmer que la Commission est d'accord avec elle dans les principes. Il est certain que la gestion des programmes doit rester proche des citoyens. C'est un aspect que nous devons développer pour améliorer l'efficacité, mais l'équilibre entre l'efficacité et le contrôle est très subtil. Nous devons par conséquent décentraliser et déconcentrer aussi rapidement que possible, et les pays bénéficiaires et les autorités de ces pays doivent être capables de réorganiser leurs méthodes de travail en conséquence. J'en ai beaucoup parlé avec mes collègues et je pense que, dans le cas de PHARE, nous pouvons sans aucun doute avancer assez rapidement dans cette direction dans certains secteurs, peut-être plus rapidement qu'avec des pays entiers.
Pour ce qui est de la déclaration d'assurance et des fonds structurels, il ressort des interventions un sentiment de stagnation. Permettez-moi d'expliquer brièvement l'évolution des fonds structurels, car nous avons travaillé très dur sur cette question au cours de ces derniers mois. La première déclaration d'assurance remonte à l'automne 1995. Celle-ci a révélé de nombreuses irrégularités, en particulier au niveau des fonds structurels. Je précise qu'il s'agit d'irrégularités et pas de fraude. Elle indique également que la plupart de ces irrégularités, peut-être 90 %, ont lieu au niveau du bénéficiaire final. Telle était la situation à l'automne 1995.
En 1996, nous avons mis sur pied un groupe de représentants personnels des ministres des Finances des États membres pour tirer au clair cette situation. Nous avons coopéré avec la Cour des comptes. Nous lui avons demandé son avis. Deux domaines clés sont ressortis. Premièrement, la réglementation existante est relativement obscure au sujet des critères d'éligibilité. Il n'y a pas d'accord sur ce qui est éligible ou non. Deuxièmement, les dispositions financières n'avaient pas un caractère de principe. Nous nous sommes par conséquent attelés à ces deux questions et nous sommes parvenus à conclure en l'espace d'un an un travail long et difficile, à la suite duquel nous nous sommes mis d'accord sur la totalité des fiches d'éligibilité au titre des fonds structurels lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998. L'ensemble du processus a duré 18 mois.
La Commission a également déclaré que les corrections financières allaient être appliquées à partir du 1er janvier 1998 en vue de clarifier les incertitudes et les ambiguïtés de l'actuelle réglementation qui date de 1993. Dans le même temps, la Commission a bien entendu essayé de voir comment améliorer l'ensemble du cadre juridique en vue d'éviter ce genre d'ambiguïté à l'avenir. Elle a intégré l'expérience acquise dans le cadre de la déclaration d'assurance dans le travail préparatoire de la réforme des fonds structurels. Cette réforme, présentée dans différentes commissions du Parlement le 18 mars, prend en considération bon nombre des observations de la Cour des comptes et les propres conclusions de la Commission. Nous devons concentrer notre effort sur plusieurs objectifs. Nous devons diminuer le nombre d'initiatives: il n'en restera que trois. Nous devons simplifier les procédures d'engagement financier. Ce sera fait. Lorsqu'un programme est accepté, les différentes périodes de programmation sont simultanément acceptées. Nous devons également nous mettre d'accord sur la procédure à appliquer pour les corrections financières. Les nouvelles règles sont très claires. Si un État membre constate une irrégularité, il peut transférer les fonds à un autre projet; si cette irrégularité est constatée par la Commission ou la Cour des comptes, les fonds sont retirés.
La question du financement est extrêmement importante, et nous espérons que l'actuelle Présidence et les futures Présidences feront tout ce qui est en leur pouvoir pour l'adopter en temps opportun de sorte qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2000. Nous avons commencé par nous occuper du financement des dépenses des fonds structurels à long terme, qui est une tâche extrêmement difficile, et je me félicite des paroles de la Présidence qui a parlé d'un effort commun. Les projets communautaires comptent des dizaines de milliers de participants. Quoique nous fassions à la Commission, nous ne pouvons pas régler tous les problèmes rencontrés dans les pays bénéficiaires finaux. Nous avons nos responsabilités, mais nous devons être en mesure de les assumer ensemble. Je serais heureux de revenir à la commission du contrôle budgétaire cet automne. Nous avons discuté avec le Président et le rapporteur de la possibilité de regrouper ces questions en vue d'organiser quelques réunions avant l'été et de finaliser le tout pendant l'automne. Nous gardons un esprit ouvert et constructif.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Poursuites judiciaires pour la protection des finances
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0082/98) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances de l'Union.

Theato
Monsieur le Président, au cours de la dernière séance plénière, nous avons parlé de la protection des finances de l'Union dans le cadre du rapport Bontempi, et aujourd'hui nous en reparlons sur la base de mon rapport. Cela montre à quel point le Parlement prend ce thème au sérieux. Il s'agit cette fois de la collaboration totalement insuffisante des autorités judiciaires et pénales nationales dans la lutte contre la criminalité internationale qui porte préjudice au budget de l'Union par la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent.
Dans une Europe qui s'ouvre de plus en plus, aussi bien au sein du marché intérieur que dans les relations avec les pays tiers, on démonte les obstacles pour les acteurs économiques. Les malfaiteurs organisés parviennent souvent très bien à utiliser ces facilités, comme Mme le Commissaire Gradin l'expose clairement dans son rapport annuel sur la lutte contre la fraude. Toutefois, les barrières juridiques nationales pour la recherche et surtout la sanction de ces actes sont toujours présentes. Une telle situation est difficilement compréhensible pour le contribuable. C'est pourquoi ce rapport de la commission du contrôle budgétaire essaie de tracer des voies pour surpasser petit à petit le dilemme de la responsabilité juridique liée aux frontières et des différents systèmes pénaux et ce, d'abord dans le cadre des traités existants et ensuite d'un éventuel complément au traité, sans que nous en présentions dès aujourd'hui les détails techniques.
Pour commencer, on se pose la question de savoir quel État membre est responsable des délits internationaux contre le budget de l'Union? Celui qui découvre le délit? Celui dans la juridiction duquel a lieu l'arrestation? Ou bien celui dont le ou les auteurs du délit possèdent la nationalité? À côté de ce conflit de compétences, la coopération judiciaire internationale bute sur d'autres obstacles: par exemple, l'ajournement à cause de moyens juridiques à effet retardant, à cause de procédures obsolètes qui doivent être démantelées par la voie diplomatique; le principe de la double demande de mise en accusation; les difficultés posées par des critères de preuve différents pour la procédure pénale et le code pénal et par la méconnaissance des autres systèmes. Les événements vécus dans le secteur du tourisme, dans celui du transit et lors de l'audition des commissions du contrôle budgétaire et des libertés publiques en avril dernier donnent une preuve pratique de ce conflit.
Que faut-il faire? Les accords internationaux n'ont pas de prise. Il est aussi fort incertain que la convention sur la protection des intérêts financiers - en court, PIF - datant de 1995 soit ratifiée avant juillet 1998, comme on l'a demandé. Les négociations sur l'accord d'entraide judiciaire dont nous débattrons cette semaine encore, prennent très difficilement forme. L'Union ne devrait-elle pas agir ici subsidiairement? Elle dispose déjà au sein de la Commission d'une instance, à savoir l'Unité de coordination de la lutte anti-fraude, l'UCLAF, qui pourrait servir de trait d'union entre les autorités d'enquête nationales. Elle pourrait centraliser les informations adéquates - elle dispose en effet déjà d'une série de banques de données - et les transmettre ensuite aux autorités nationales aux fins d'administration de la preuve. Elle pourrait coordonner l'action des autorités enquêteuses nationales et leur prêter assistance, ainsi que contribuer à l'amélioration de la formation des juristes dans ce domaine.
Pour pouvoir créer cette sorte d'intermédiaire, l'indépendance de l'UCLAF vis-à-vis de la Commission serait souhaitable. Le prochain rapport Bösch approchera ce point de plus près. Encore ceci: un nouveau règlement sur le statut serait nécessaire, tout comme une définition claire de l'immunité des fonctionnaires de l'UE. À long terme, ces mesures seraient cependant insuffisantes pour maîtriser le problème de la fraude contre le budget de l'Union. En vertu du nouvel article 280 du traité d'Amsterdam, les États membres et la Commission sont censés collaborer étroitement en matière pénale. Le Parlement jouit de la codécision avec le Conseil. L'application du droit pénal en reste inchangée, en d'autres termes elle relève toujours des États membres.
Si on fondait ensuite une autorité judiciaire de caractère européen, telle que proposée et appelée « ministère public européen « dans l'étude de la Commission « Corpus juris «, ce serait le complément nécessaire à la création d'un espace judiciaire européen, qui reste à consolider dans un traité. Il faudrait encore prévoir dans tous les États membres des normes pénales unitaires pour les délits commis contre les fonds européens. Cette autorité judiciaire européenne s'appuierait sur les résultats de l'UCLAF et déléguerait ses pouvoirs aux autorités nationales compétentes, sans pour autant limiter ou toucher leurs compétences.
En ce qui concerne les problèmes évoqués, nous exhortons la Commission - et je vous y invite, chère Madame Gradin - à présenter avant juillet au Parlement une réponse à la question de savoir quelles mesures la Commission propose pour uniformiser le droit pénal en matière de détournement de fonds communautaires au cas où la ratification unanime de la PIF ne se ferait pas comme demandé avant le mois de juillet, et ensuite une étude sur la compatibilité des résultats du Corpus juris avec les particularités des systèmes juridiques nationaux ainsi que des propositions pour leur transposition. De même, il faut définir clairement le concept de « ministère public européen « évoqué dans le Corpus juris, afin qu'il soit compatible aux systèmes juridiques individuels des États membres - je pense ici au droit anglo-saxon - en matière de compétences d'enquête et de poursuite pénale.

Tomlinson
Monsieur le Président, je suis quelque peu préoccupé, et je suis désolé de ne pas avoir eu la possibilité de signaler, avant l'intervention de Mme Theato, la publication d'un corrigendum au rapport de la commission du contrôle budgétaire. Ce corrigendum concerne la substance même du seul argument important débattu à la commission. Il vise à remplacer dans les articles 7, 9 et 10 l'expression European public prosecutor (»ministère public européen») par European judicial authority (»autorité judiciaire européenne»). Je dois dire, en tant que personne qui s'est toujours opposée à l'utilisation de termes du «corpus juris», en anglais European public prosecutor - c'était tout le sens de mon intervention à la commission - que je trouve stupéfiant qu'un corrigendum se trouve être finalement un amendement fondamental au rapport. C'est en tout cas le cas de la version anglaise. Je vous demande conseil, car je pense qu'il s'agit d'un amendement beaucoup trop fondamental pour être introduit de cette manière.

Theato
Oui, je voudrais l'expliquer brièvement. Je possède le texte allemand, et en allemand la question de « ministère public « constitue un concept déterminé, au contenu conséquent. Il n'y a rien de comparable au niveau européen. Ce concept représente quelque chose de différent dans chaque langue. J'ai été interpellée de tellement de parts que je me suis tenue au texte allemand comme je l'ai fait en commission. Je ne suis pas responsable de la traduction. Il est vrai qu'il faut créer quelque chose qui n'existe pas encore, qui tienne compte de réalités nationales, des coutumes et des traditions, des compétences. Le nom de cette chose n'est finalement que secondaire. C'est pourquoi je demanderai de ne pas prendre le concept à la lettre, mais de l'identifier. J'espère que Mme Gradin aura aujourd'hui la possibilité de l'expliquer un peu car on ne doit pas ici toucher aux réalités nationales, mais créer une nouvelle institution européenne.
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un point. Il a trait au règlement. Je ne sais pas à quoi ressemble la liste des intervenants, mais il est insupportable que, pour la troisième fois, Mme Gradin doive donner son avis et celui de la Commission dans le bruit des allées et venues de députés, alors que nous sommes proches du vote. Je vous demande dès lors d'agencer le temps de sorte que Mme Gradin bénéficie de toute l'attention de cette Assemblée et qu'elle ne soit pas dérangée par des bruits. Merci d'y veiller.

Le Président
Madame Theato, si tous les orateurs respectent leur temps de parole, nous ne courrons pas ce risque; cependant, ils doivent le respecter rigoureusement. En ce qui concerne M. Tomlinson, je dois dire que le problème doit être examiné. Il s'agit d'un rapport d'initiative, ce qui fait que nous ne sommes pas pressés - nous ne sommes pas dans le domaine législatif - mais je comprends qu'il s'agit d'une question très, très délicate.

Bösch
Monsieur le Président, nous essayons de vous aider à donner assez de temps à Mme Gradin. Je crois que cette discussion a montré dès le début où résidaient les problèmes dans ce domaine. Ce rapport constitue une importante contribution supplémentaire en vue d'affiner notre conception d'un problème qui n'a pas toujours été très clair au vu des recommandations finales de notre commission d'enquête sur le transit et des autres affaires liées à la fraude contre le budget européen. Nous ne pourrons concrétiser aucun marché intérieur aussi longtemps que nous travaillerons selon 15 règles nationales.
Je crois qu'un important pas sera entrepris ces jours-ci sur le plan technique si nous transmettons ce Corpus juris - même traduit - aux 15 États membres et à leurs parlements, afin qu'on y réfléchisse sur ce qu'on peut raisonnablement entreprendre dans ce domaine. Nous espérons avoir accompli un pas supplémentaire sur la base des observations des collègues. C'est un programme auquel nous devrons travailler longtemps encore sans doute avec la Commission et les États membres. Dans cette optique, notre groupe se réjouit de ce rapport.

Rack
Monsieur le Président, les mots sont visiblement importants, et avec les mots on peut exprimer quelque chose plus ou moins bien. Je voudrais tout d'abord revenir sur le mot « subsidiarité «. Ce mot pose des problèmes à nombre d'entre nous. D'une part, il est difficile à expliquer et d'autre part, il est encore plus difficile à comprendre. Quand on consulte le dictionnaire, on y lit des définitions dans le sens d'un principe mettant l'accent sur l'autoresponsabilité, selon lequel le niveau supérieur n'est appelé qu'en deuxième lieu, quand la base n'est pas capable de faire les choses elle-même.
Le dictionnaire dit alors encore souvent qu'on peut rencontrer ce concept dans diverses encycliques sociales papales. Tout cela est vrai, mais ce n'est pas assez. Le mot « subsidiarité « possède dans le contexte européen une troisième signification, presque plus importante. En clair, on s'en réclame - à mauvais escient - quand on veut trouver une raison de ne pas faire quelque chose soi-même, de remettre quelque chose aux calendes grecques. C'est à nouveau le cas avec le thème du ministère public européen ou d'une autorité judiciaire. Nous avons atteint, je pense, l'unanimité lors des discussions au sein de la commission du contrôle budgétaire. Nous devrions donc également répéter en cette Assemblée que nous avons besoin d'une meilleure coordination des autorités pénales nationales dans les cas où il s'agit d'avoir prise sur la fraude contre les intérêts financiers de l'Union, de les prévenir et de les sanctionner.
Dans trop de domaines, nous voyons que bien des États membres considèrent encore comme une peccadille le fait de détourner des fonds de l'Union, des fonds communautaires, et que les autorités pénales elles-mêmes mettent longtemps à prendre des sanctions conséquentes à l'encontre de ces fraudes.
Dans ce rapport, on lit qu'il est urgent de renforcer et d'activer l'UCLAF dans ce domaine et qu'il nous faut une nouvelle institution, quel que soit son nom, et « ministère public européen « constitue peut-être ici un choix peu judicieux. En substance, il nous faut quelque chose qui veille à ce que les autorités pénales nationales se démettent enfin de cette attitude nonchalante trop souvent manifestée vis-à-vis du délit contre les intérêts financiers de l'Union. Nous voulons une meilleure coordination, afin que ces délits soient enfin effectivement poursuivis et si possible éradiqués.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le chemin est tracé, nous connaissons tous les voies à suivre pour doter la Commission des instruments juridiques et des instruments pénaux pour lutter contre la criminalité organisée.
Les conversations que j'ai eues ici, tout au long des années, au sujet de ce problème m'apparaissent comme une litanie à laquelle Dieu ne peut apporter la réponse nécessaire. En vérité, la fraude augmente et un de mes amis m'a déjà comparé aux sophistes qui, comparant et mettant en compétition la tortue et Achille, sont parvenus à prouver que le but est toujours plus loin. La fraude augmente et je commence à croire que la fraude, qui était un délit, a fini par devenir un instrument économique d'accroissement de la compétitivité dont les États membres se servent pour protéger leur économie. Car, si la convergence monétaire finit par être mise en place - au prix du sacrifice de tant d'États -, pour quelle raison le combat contre le crime ne l'est pas? Les propositions ne manquent pas! Nous savons tous comment on combat le crime: en prévoyant des instruments juridiques et en prévoyant des peines pénales pour que ceux qui participent à la criminalité organisée ne restent pas impunis. Si ces mesures ne sont pas adoptées et si le Parlement, à travers la commission des budgets, continue à voter contre les propositions de scanners , à économiser de l'argent sur les scanners qui servent à vérifier ce qui passe physiquement nos anciennes frontières, il est sûr que la criminalité se maintiendra et que je me sentirai, à l'instar de Mme Theato, comme une sorte de Don Quichotte et de Sancho Pança, combattant les moulins informatisés du crime qui se lancent, de facto, à l'assaut de tout ce qui est européen.

Kjer Hansen
Monsieur le Président, j'estime que le rapport de Mme Theato sur les poursuites judiciaires pour la protection des intérêts financiers de l'UE constitue une contribution très sérieuse et très importante à la discussion sur la manière dont nous pouvons améliorer ce secteur. Nous avons dépensé beaucoup d'énergie et consacré beaucoup de temps à discuter des transports de transit dans le cadre de l'affaire sur le tourisme et de nombreux exemples illustrent l'impérieuse nécessité d'obtenir des résultats dans ce domaine. Mais ils montrent également la difficulté que l'on rencontre à aller de l'avant si les États membres ne témoignent pas d'une volonté politique de prendre réellement des décisions dans ce secteur afin de mettre en place les systèmes nécessaires à une collaboration efficace.
Mme Theato propose certaines initiatives indispensables, mais force m'est de déclarer que le rapport est également très ambitieux. Il est ambitieux eu égard à la difficulté existante de prendre des décisions dans ce domaine et je pense évidemment ici à notre vieux problème de l'absence de ratification de la convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE. Le fait qu'elle n'ait toujours pas été ratifiée dans certains États membres constitue un problème.
Il s'agit d'un domaine sérieux et important et je voudrais l'illustrer à l'aide d'un petit exemple qui peut être banal dans un contexte élargi; nous examinons ces jours-ci au Danemark le problème lié au fait que le Danemark perd des millions et des millions de couronnes à la suite du refus de pères de payer une pension alimentaire. Ils vont dans d'autres pays et on ne peut que constater que les autorités danoises n'ont pas la moindre possibilité de recouvrer les montants dus. Il y a ainsi de nombreux exemples qui concernent notre vie quotidienne.
Il y a, selon moi, quelques idées très intéressantes qui s'élaborent en vue d'organiser une bonne collaboration, d'améliorer l'échange d'informations, de renforcer l'UCLAF ainsi qu'à propos du ministère public - ou quel que soit le nom donné à cette autorité. Il faut, selon moi, que nous disposions de plus d'informations et j'attends avec impatience le mois de juin, lorsque la Commission - je l'espère - répondra et présentera des documents détaillés nous permettant de poursuivre cette discussion. Il s'agit d'un domaine important et je vous remercie pour votre rapport.

Le Gallou
Le rapport de Mme Theato sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances de l'Union aborde un problème de fond inhérent au traité de Maastricht, révisé par celui d'Amsterdam: celui du transfert de souveraineté entre les États membres et l'Union européenne dans le domaine de la justice, notamment via l'article 280 du traité. Il est vrai qu'en l'occurrence de bons arguments sont utilisés, comme le souligne le rapport Elles sur le refus de la décharge pour le budget 1996, mais ses bons arguments sont utilisés à des fins qui nous paraissent contestables.
En effet, faute d'un résultat satisfaisant dans la lutte contre la fraude, la corruption et le crime organisé, on en vient naturellement, comme pour l'euro, à demander davantage d'intégration dans le domaine judiciaire et pénal. L'organe de liaison entre autorités judiciaires nationales et communautaires serait naturellement l'UCLAF, unité anti-fraude de la Commission, qui deviendrait, en quelque sorte, le ministère public européen. Mais on oublie de dire que les carences, les négligences graves ou les dysfonctionnements coupables de la Commission, concernant l'engagement de poursuites dans l'affaire de la vache folle ou du tourisme par exemple, ne devraient relever que de la compétences des tribunaux nationaux.
En vérité il existe, à terme, un risque certain qu'afin de lutter contre les dérives mafieuses liées au clientélisme ou à la fraude organisée, on en vienne, comme le souhaite Mme Theato, à réclamer la création d'un ministère public européen ou d'une autorité judiciaire européenne, pour reprendre le débat de vocabulaire entre Britanniques et Allemands. Or, le débat de vocabulaire n'est pas neutre, il montre bien qu'il existe un problème de fond par rapport à la culture des États, par rapport à la liberté des États, par rapport à la liberté des nations. Et, de ce point de vue là, le débat de vocabulaire montre bien à quel point la démarche dans laquelle on veut nous engager est dangereuse.
Pour notre part, nous nous y refusons, car nous ne souhaitons pas qu'une autorité judiciaire supranationale supplémentaire vienne se substituer à la souveraineté des États.

Tomlinson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Theato. Elle a rédigé un rapport utile qui souligne sans équivoque le souhait du Parlement européen de promouvoir la lutte contre la fraude, la mauvaise administration et les abus à l'encontre du contribuable européen. En ce sens, tout le monde partage le même engagement dans la lutte contre la fraude. Je rends certainement hommage à Mme Theato pour le précieux travail qu'elle accomplit depuis des années, tant à la commission du contrôle budgétaire qu'en sa qualité de présidente de la commission.
Toutefois - et je suis très clair dans ma formulation - je dois émettre quelques réserves, pas sur l'analyse du problème par Mme Theato, mais sur le remède proposé pour y remédier. Comme je l'ai indiqué dans ma motion de procédure, mes réserves concernent les articles 7, 9 et 10 et l'utilisation dans le texte anglais de l'expression European Public Prosecutor , et ce que je crois être une mauvaise interprétation de l'article 280 telle qu'il est décrit dans les alinéas (h) et (i).
L'article 280 permet à la Commission d'engager une intervention subsidiaire dans les domaines relevant du premier pilier. Mais, pour moi, une intervention subsidiaire ne consiste pas à habiliter le ministère public européen à déléguer des pouvoirs aux ministères publics nationaux, comme l'indique par exemple l'article 7. C'est une anesthésie de la subsidiarité, et c'est sur cette base que nous avons cité à mauvais escient l'article 280.
En conclusion, loin de faciliter les choses, le corrigendum les complique. C'est une chose de parler d'un ministère public européen, d'un responsable unique, de son rôle ainsi que de son personnel, mais le transformer en autorité judiciaire européenne ne fait qu'aggraver les problèmes que j'ai évoqués à propos de l'article 280.
Ce rapport part de bons sentiments; ce rapport a le mérite de présenter une bonne analyse. Nous sommes bien loin de la prescription pour être en mesure de l'appliquer, et c'est pour cette raison que je n'apporterai pas mon soutien aux parties du rapport qui se réfèrent soient au ministère public européen soit à l'autorité judiciaire européenne.

Bourlanges
Monsieur le Président, comme vous le voyez, Mme Theato ne porte pas de lunettes car elle n'est ni myope, ni presbyte. Il en va de même de son rapport qui témoigne d'une grande largeur de vue et indique l'horizon vers lequel nous devons tendre à terme, en l'occurrence l'harmonisation du droit pénal dans l'Union européenne, ainsi que la création de l'Autorité judiciaire indépendante, expression qui, je crois, est littéralement traduite de l'allemand, même si ce n'est pas la traduction du corpus juris. Après tout, nous votons sur le rapport et non sur le corpus juris.
De surcroît, Madame, non contente d'être perspicace, vous précisez également les échéances à court, voire à très court terme. Quelles sont-elles? Selon vous, l'article 280, bien que fort mal rédigé, autorise une interprétation intelligente. Nous savons que certains délits, les fraudes au budget de la Communauté, présentent un caractère multinational, parce qu'ils impliquent des acteurs et qu'ils produisent des effets dans plusieurs pays de l'Union européenne. Nous savons aussi qu'il est impossible de réagir de façon adéquate sur le plan national. Une solution serait de ne rien faire, ce à quoi en fait nous invite M. Le Gallou qui, semble-t-il, est un protecteur acharné du contribuable national ou communautaire, mais qui, dans ce contexte précis, baisse les bras.
D'aucuns prétendent qu'il ne faut rien faire sur le plan communautaire, si toute action est impossible sur le plan national. Tandis que vous, Madame, vous proposez des voies concrètes: la création de l'Autorité judiciaire indépendante, l'octroi d'un statut, de moyens opérationnels et de pouvoirs d'enquête à l'UCLAF. C'est un premier pas dans la bonne direction. Votre rapport, Madame, est un rapport modéré, mais il est, comme on dit, d'une modération impitoyable.

De Luca
Monsieur le Président, il me semble que l'Europe que nous sommes en train de construire est une espèce de géant aux jambes énormes - moteur de l'économie qui marche et va loin - et aux bras tout aussi grands - ceux de la fraude et de la criminalité organisée qui devient de jour en jour plus rapace - mais au cerveau parfois tout petit et à la direction politique très modeste et, enfin et malheureusement, une Europe dépourvue de reins et de foie, organes qui devraient servir à éliminer les impuretés.
Je vous demande pardon pour cette image, mais il me semble que Mme Theato a voulu, de manière très concrète - et je la remercie de la ténacité avec laquelle elle continue à s'occuper de ce problème -, mettre en évidence ces réalités.
Comment peut-on imaginer qu'il soit possible d'aller de l'avant dans une situation où les États nationaux se font concurrence, dans une situation de disparité due au fait qu'il existe un délit spécifique de fraude communautaire dans certains États et pas dans d'autres? Je crois donc, pour reprendre l'image de M. Bourlanges, que Mme Theato a été perspicace et concrète et que le corrigendum est juste. Comment peut-on imaginer, Monsieur le Président, un ministère public européen sans une autorité judiciaire européenne concrète?

Hager
Monsieur le Président, à l'instar de ce rapport, j'estime que le status quo dans la lutte contre la fraude internationale est insuffisant. Comme je l'ai répété à maintes reprises, je suis favorable à toute amélioration de la collaboration entre les autorités pénales et évidemment à l'utilisation optimale des données déjà disponibles. La restructuration de l'UCLAF en une unité de coordination et d'information indépendante servirait sans nul doute l'objectif de la lutte contre la criminalité internationale.
Il faudrait toutefois une définition claire de la composition et des compétences de cette unité spéciale et de sa protection, à savoir de la protection de son indépendance. En outre, ni le principe de la justice pénale mondiale, ni le principe « nec bis in idem « ne s'opposent à une poursuite efficace des fraudes transfrontalières, au contraire des carences de procédure dans les relations entre pays, insuffisances qu'il faut combler.
Nous refusons également l'idée d'un ministère public jouissant de compétences européennes, tout comme une communautarisation du droit pénal. C'est pourquoi nous ne pouvons soutenir le rapport qui recommande cette démarche.

Sarlis
Monsieur le Président, il s'agit d'un bon rapport car c'est - si je puis dire - un rapport modéré; il examine les questions qui se posent sur la base de la situation telle qu'elle se présente dans le domaine des intérêts financiers de l'Union européenne, qui sont attaqués, comme on l'a constaté dernièrement, et je dois mettre en évidence la planification à moyen terme ou, si vous préférez, à court terme, par opposition à la planification à long terme portant sur les cas visés aux articles 7, 9 et 10 auxquels M. Tomlinson s'est référé.
Je dois signaler que le rectificatif qui est proposé - la manière dont nous allons traiter la question n'a pas d'importance - lève une ambiguïté de taille. Et je me dois de rappeler pourquoi cette autorité doit exister. Cette autorité doit exister, chers collègues, car - je m'exprime en tant que juriste réaliste - la Commission ne peut porter plainte contre les États membres. Certes, un citoyen a la faculté de se rendre dans un État membre, porter plainte et mettre en branle l'intervention de l'autorité. La Commission n'a pas le droit de s'adresser elle-même à une autorité nationale pour pouvoir protéger les intérêts communautaires et demander l'ouverture de poursuites pénales lorsque des plaintes pour infractions pénales ont été introduites. Il y a donc lieu de soutenir ces amendements et je prierai M. Tomlinson, qui a tellement contribué à l'achèvement de ce rapport, de voir cette question sous un autre angle.
Enfin, pour ce qui est du rôle de l'UCLAF, je voudrais préciser qu'elle s'en est acquitté avec succès jusqu'à présent. Il faut toutefois qu'elle soit réorganisée et il convient surtout de prendre des mesures concrètes qui lui donneront la force de faire face à ces problèmes, et l'une de ces mesures consiste à faire en sorte que ses fonctionnaires ne soient pas soumis au règlement du personnel des agents de la Commission.

Gradin
C'est la troisième fois que cela arrive. Je suis désolée de devoir toujours m'exprimer dans de telles circonstances.
Le rapporteur, Mme Theato, et moi-même partageons la conviction qu'un espace judiciaire en bon état de fonctionnement est essentiel pour garantir la liberté, la sécurité et la justice à l'ensemble de nos concitoyens dans les prochaines années. Cela est devenu d'autant plus évident que l'élargissement est proche. La conférence de négociations s'est ouverte aujourd'hui - comme vous le savez - à Bruxelles. Les nouveaux citoyens qui rejoindront l'Union européenne attendent de celle-ci cette garantie, de même que les citoyens des quinze États membres actuels.
Le rapport de Mme Theato s'inscrit dans cet effort beaucoup plus large, même s'il concerne directement les intérêts financiers de la Communauté. Pour parvenir à cet espace de liberté, de sécurité et de justice, je privilégie une approche graduelle et pragmatique. Ce type d'approche est nécessaire, car nous partons de 15 systèmes judiciaires et pénaux différents. Il existe de nombreuses définitions de la fraude. La diversité des sanctions pénales et administratives, et les insuffisances au niveau de la coopération entre les 15 constituent une pépinière pour le crime et la corruption en général, et contre le budget de l'UE en particulier.
Jusqu'à présent, nous avons utilisé le traité de Maastricht du mieux que nous pouvons. Il a produit quelques résultats positifs, tel que le règlement sur la protection des intérêts financiers et le règlement relatif aux contrôles sur le terrain, mais il est clair que nous avons besoin d'élargir la compréhension chez les praticiens de l'utilité de notre travail en traitant de questions proches des citoyens. C'est précisément ce que font les programmes pluriannuels.
Nous disposons à présent d'un certain nombre de programmes: GROTIUS pour la coopération judiciaire, STOP pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et l'exploitation des femmes, DAPHNE contre la violence contre les femmes et les enfants, SHERLOCK contre la falsification des documents et OISIN pour la coopération entre la police et les autorités douanières. Deux autres programmes viennent d'être approuvés par le Conseil de ministres: ODYSSEUS sur les contrôles frontaliers, l'immigration et l'asile et FALCONE pour la lutte contre le crime organisé.
Pris ensemble, ces programmes constituent un début impressionnant en matière de coopération entre les spécialistes de tous les États membres. Ils permettent aux praticiens de divers secteurs du monde judiciaire de se rassembler pour comparer les meilleures pratiques et pour apprendre à apprécier et à respecter la façon de faire de chacun. Le travail universitaire réalisé pour préparer le corpus juris constitue un autre exemple de préparation d'initiatives supplémentaires. Un tel travail préparatoire est essentiel si nous voulons réussir à améliorer le cadre juridique qui doit protéger les citoyens.
La protection du budget de l'Union revêt une importance particulière pour moi, car je suis responsable de la lutte contre la fraude. Elle revêt également un grand intérêt pour les citoyens, car elle est la garantie d'une utilisation correcte et non frauduleuse des revenus issus de la taxation. Le budget de l'Union européenne concerne tous les contribuables. Ceux-ci demandent une protection contre la fraude et la corruption. Le seul moyen efficace d'y parvenir est d'engager une action commune.
Cela a été pleinement reconnu à Amsterdam. Il a été décidé que l'argent des contribuables doit recevoir une protection équivalente à celui de la Communauté ainsi qu'à celui de tous les États membres. Le sommet d'Amsterdam nous a également donné un instrument juridique: le nouvel article 280 qui rend le processus de décision beaucoup plus efficace en instaurant un vote à la majorité qualifiée.
Je crois, comme le rapporteur, que pour assurer une protection pénale identique des finances communautaires dans tous les États membres, nous devons établir une coopération efficace entre les autorités enquêteuses et le pouvoir judiciaire dans tous les États membres.
L'interface juridique ad hoc de l'UCLAF composée d'experts juridiques de tous les États membres apportera une contribution importante. Cela permettra de coordonner et d'assister les enquêteurs nationaux et, si nécessaire, les autorités judiciaires. Nous avons soumis cette proposition à la Commission, mais, comme je l'ai mentionné en diverses occasions, une telle activité nécessite des ressources humaines; j'espère que le Parlement européen prendra sa responsabilité politique à cet égard.
Je suis également en train de constituer une unité de lutte anti-fraude sur l'aide externe et une autre unité de lutte contre la corruption. Je compte également établir une cellule intelligente qui se consacrera plus particulièrement à la fraude douanière. Il est également prévu d'apporter une série d'autres améliorations à l'UCLAF, plus particulièrement dans son unité informatique, mais ce sont des questions que j'aborderai le mois prochain dans le cadre du débat sur le rapport de M. Bösch.
En ce qui concerne l'idée d'établir un registre ou une base de données géré par l'UCLAF, je voudrais faire savoir que la Commission l'a déjà proposé dans le protocole additionnel à la Convention sur la protection des intérêts financiers soumise au Conseil en 1996. L'idée n'a toutefois pas été retenue dans le résultat final, et je réfléchis au meilleur moyen de remettre cette idée sur la table.
Le rôle de l'UCLAF en matière d'assistance aux ministères publics nationaux est défini dans le deuxième protocole de la Convention. Comme nous l'avons entendu précédemment, aucun État membre n'a encore ratifié les différentes conventions relatives à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Ceci est très décevant, comme n'ont pas manqué de le faire remarquer de nombreux parlementaires dans le débat d'aujourd'hui. J'espère que cette question sera évoquée au sommet européen de Cardiff. Au cas où les États membres ne ratifient pas ces conventions, la Commission devra sérieusement envisager un moyen de progresser; pour cela, elle dispose du traité d'Amsterdam qui lui fournit de meilleurs instruments.
Je pense en particulier aux nouvelles décisions-cadres de l'article K 6 qui vont être transférées à l'article 34, ou à l'article 209 A plus opérationnel qui va devenir l'article 280. En outre, les conventions entreront en vigueur lorsqu'elles seront ratifiées par la moitié des États membres. Mme Theato invite la Commission à modifier le Statut des fonctionnaires. La Commission a déjà fait part qu'elle était disposée à procéder à certains ajustements dans sa communication du 18 novembre 1997. À l'époque, mon collègue, M. Liikanen, y avait fait allusion.
Je tiens également à vous informer que je prépare, en collaboration avec le commissaire De Silguy, une proposition destinée à protéger la monnaie unique, l'euro, contre la falsification. Vous recevrez très prochainement une recommandation à ce sujet. Cela m'amène à nouveau aux idées ambitieuses du «corpus juris». Comme vous le savez, elles font l'objet d'un débat dans les milieux universitaires depuis quelques années. La Commission s'est engagée à examiner tous les aspects de cette question. Un groupe d'experts est en train de comparer le système juridique des 15 États membres dans des domaines tels que la preuve, l'assistance mutuelle et l'admissibilité de la preuve. Un important travail préparatoire a déjà été effectué et un rapport intermédiaire est en cours d'élaboration.
Je n'ai aucun doute sur le fait que les idées contenues dans ce document feront partie des éléments du futur débat relatif à la création d'un espace judiciaire européen - un débat important qu'il convient de relier à l'application du traité d'Amsterdam.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire, de votre intervention et de l'avoir faite dans une situation qui n'était pas des plus faciles. À ce propos, je pense que la Conférence des présidents devra examiner le problème, qui s'est déjà posé à plusieurs reprises, des conditions dans lesquelles se déroule la dernière intervention avant les votes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Nous passons maintenant au vote.

Votes
Le Président
Je voudrais, avant de commencer les votes, vous faire une annonce. Le Bureau, hier, a décidé d'envoyer un message de félicitations à Mme Nicole Péry, notre ancien vice-président, qui vient d'être nommée membre du gouvernement français.
Je suis particulièrement heureux de faire cette annonce, puisque, comme vous le savez, j'ai succédé à Mme Péry, sans pour autant prétendre la remplacer.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, maintenant que tous les amendements ont été adoptés, je voudrais demander à la Commission, et également au Conseil par l'intermédiaire de la Commission, qu'ils se demandent à nouveau si l'on ne peut tenir compte des souhaits exprimés par le Parlement. Hier, nous étions d'accord pour dire que le règlement 1408 relatif aux travailleurs, aux employés devant faire la navette et à ceux qui doivent dans tous les cas jouir de droits efficaces, pour ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de Justice, est toujours bloqué. Nous avons eu un excellent débat hier et il me semble que les amendements déposés par le Parlement sont ceux qui n'ont pas été repris par le commissaire. En outre, on a demandé à la Commission de veiller à ce que nous recevions un aperçu de toutes les propositions bloquées au sein du Conseil et de nous dire qui les bloque et pourquoi.
J'ai reçu une réaction du commissaire après l'échange d'idées d'hier soir et sa réaction est négative à tous égards. Il approuve le contenu, mais il n'est pas disposé à adopter des propositions. Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas procéder au vote final sur cette proposition et de renvoyer le rapport en commission, parce que nous devons encore avoir l'occasion d'avoir un échange d'idées efficace avec la Commission et le Conseil.
J'apprends du président de la Commission que le Conseil désire aborder cette proposition le 6 avril prochain avec la présidence britannique et que le Parlement est soumis à une pression importante pour qu'il procède au vote final.
Je demande au nom de tous ceux qui attendent des améliorations, les travailleurs devant faire la navette qui sont toujours abandonnés à leur triste sort, je demande en leur nom au Conseil qui tire toujours les avantages mais qui ne veut jamais régler les problèmes supplémentaires, je vous demande donc de soutenir la proposition qui vise à ne pas inclure dans le vote final les modifications du règlement 1408 telles qu'elles se présentent.

Hughes
Monsieur le Président, il est rare que je sois en désaccord avec Mme Oomen-Ruijten, mais aujourd'hui, je ne peux pas faire autrement. Je m'opposerai au renvoi à la commission. J'ai vu l'échange qui a eu lieu hier soir à la Chambre. J'ai également vu un exemplaire de la lettre du commissaire Flynn au rapporteur. Je reconnais qu'il est dommage que les amendements ne puissent pas être acceptés à ce stade, mais je note l'intention du commissaire d'accepter les deux amendements principaux, les amendements 3 et 4, dans le contexte de la révision générale du règlement 1408/71 qui aura lieu plus tard dans l'année.
J'espère que le rapporteur apportera son soutien à ces amendements à ce moment-là. De même, dans le contexte du rapport d'initiative de Mme Anne Van Lancker sur la question des travailleurs frontaliers, c'est la question distincte de la position des différentes délégations du Conseil qui devra recevoir une réponse du Conseil. Le rapporteur en est tout à fait conscient.
Je terminerai en disant que le Conseil envisage d'adopter cela le 7 avril. C'est loin d'être le point le plus important, mais c'est lui qui a déterminé tout notre calendrier d'examen de cette proposition. J'estime qu'il est inutile de renvoyer cette question à la commission, et je m'y oppose.

Crowley
Monsieur le Président, je m'oppose également au renvoi de la proposition à la commission. Notre vote d'aujourd'hui porte sur une question dont la Commission a déjà pris note et qu'elle a acceptée. Elle s'est montrée disposée à examiner d'autres domaines également. Comme l'a déclaré mon honoré collègue, M. Hughes, c'est une question pour le Conseil et nous ne devons pas l'utiliser comme une stratégie de retard ou de blocage. Votons pour cette question et ne l'amalgamons pas avec d'autres. Je m'oppose au renvoi en commission.

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que c'est vraiment un scandale de première classe, et qui dure depuis des années, que les problèmes dus aux carences des règles et au manque d'harmonisation que les travailleurs frontaliers doivent supporter tout seuls, ne soient pas résolus. En tant que Parlement, nous avons le devoir de mettre tout en uvre afin de maintenir la pression la plus forte sur le Conseil et la Commission, dont je reconnais certes les efforts. C'est ce que nous ferons en adoptant la proposition de Mme Oomen-Ruijten, même si la présidence britannique peut s'engrir. Mais il s'agit ici de défendre les intérêts de la collectivité et non ceux d'une présidence qui aimerait être confrontée à moins de conflits.

Flynn
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais réaffirmer au rapporteur que la Commission lui apporte tout son soutien. Les deux premiers amendements qui ont été adoptés ce matin sont déjà au Conseil et font actuellement l'objet d'un débat. Je suis tout à fait préparé à apporter mon soutien aux deux autres amendements, et je ferai une proposition avant la fin de l'année. Toutefois, ce matin, le vote du Parlement porte sur des amendements de nature purement technique relatifs à l'adaptation annuelle du règlement 1408/71. Quant à l'autre point soulevé qui y est bien entendu lié, l'unanimité est requise, et je demande instamment à cette Assemblée qu'elle fasse pression avec nous sur le Conseil pour obtenir cette unanimité. En dépit de quelques progrès, les quatre autres amendements sont bloqués. Mais le vote de ce matin porte sur les adaptations techniques du règlement 1408/71 qui ont lieu chaque année. Il ira au conseil «affaires sociales» du 6 avril, et il serait vraiment dommage que cette Assemblée ne puisse pas voir l'utilité de procéder au vote maintenant.
Je dis à Mme Oomen-Ruijten que la Commission prend note de ce qu'elle a dit, qu'elle lui apporte son soutien et qu'elle utilisera le soutien dont elle pourra disposer et auprès de qui elle pourra en disposer pour faire pression sur cette question. Mais c'est l'unanimité du Conseil qui est requise. Comme je l'ai déclaré, nous progressons et j'espère que nous serons à même de nous attaquer à ces deux remarquables amendements - 3 et 4 - avant la fin de l'année, lorsque les cas de jurisprudence que nous attendons d'ici la fin juin seront clairs et nous permettront de procéder à une interprétation claire de l'ensemble du contenu de la directive.
Tout en lui apportant son soutien, la Commission demande instamment à Mme Oomen-Ruijten de revenir sur sa décision et d'accepter de procéder au vote maintenant de sorte à envoyer le règlement au Conseil en vue de régler les aspects techniques.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je serai très brève. Ce qui me surprend, c'est que le commissaire désire que le Conseil tire tous les avantages et que les inconvénients continuent à toucher les travailleurs devant faire la navette. Qui dans cette Assemblée osera, en raison de l'échéance du 6 avril avancée par la présidence britannique, voter contre mes propositions de renvoi? Je désire en délibérer avec vous et avec le Conseil au sein de la commission des affaires sociales.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Müller
Monsieur le Président, dans sa proposition d'amendement, mon groupe demande la création de la fonction de chargé(e) de la reconstruction pour la Bosnie-Herzégovine. Au cours de discussions avec tous les groupes et avec la Commission, nous sommes convenus que, si nous retirions ces mots de « chargé(e) de la reconstruction «, la proposition d'amendement sera adoptée, et ce parce qu'elle s'oriente vers la nomination à ce poste d'un directeur ou d'une directrice de Direction générale. Nous ne devrions pas alourdir cette initiative par des concepts peu clairs quant à la personne qui occupera cette fonction. C'est pourquoi je demande de voter cet amendement sans les termes « chargé(e) de la reconstruction «.

Giansily
Monsieur le Président, notre groupe soutient la proposition de Mme Müller.
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'objection au dépôt de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Tomlinson
Monsieur le Président, je fais appel à vous en tant qu'avocat pour guider cette Assemblée et pour protéger nos intérêts. Dans le cadre d'un rapport décisif, nous avons eu une discussion essentielle en commission et la partie la plus importante de cette discussion, en ce qui me concerne, a porté sur l'utilisation des mots «ministère public européen». Cela a fait l'objet de discussions au sein de nos groupes politiques. En conséquence, il est fondamentalement inacceptable de constater que, lorsque nous sommes arrivés en séance plénière, nous avons reçu un corrigendum remplaçant, dans les paragraphes 7, 9 et 10, l'expression «ministère public européen» par «autorité judiciaire européenne» qui, en réalité, représente un concept totalement différent. Remplacer, qui plus est par le biais d'un corrigendum, le terme «ministère public européen», que je considérais comme mauvais, par «autorité judiciaire européenne» qui, selon moi, est encore pire, n'est pas correct vis-à-vis de cette Assemblée et j'attends que vous statuiez sur ce point.

Dankert
Monsieur le Président, sur le même sujet. Je crois en effet que le remplacement, discuté en commission, de public prosecutor par independent judicial authority n'est pas seulement un corrigendum linguistique: cela ressemble à un coup d'État. Je pense donc que le service du greffe aurait dû refuser un tel changement.

Theato
Chers collègues, nous venons de nous pencher sur ce problème. Je suis partie de la version allemande, et c'est sur la base de cette version que s'est déroulé le vote en commission. Comme il n'existe pas d'autorité de justice, de poursuite, d'enquête ni de ministère public européens, il est très, très difficile de trouver un concept unitaire qui tienne compte de tous les systèmes nationaux. Dans une étude, ce concept fut appelé « ministère public «, mais il ne s'agit pas d'un concept immuable en tant que tel. Ayant entendu pas mal d'objections quant au concept allemand de « ministère public «, j'ai essayé de trouver une formule neutre pour mon rapport, et c'est sur la base de cette formule qu'on peut voter. Ce n'est pas sur les différentes versions linguistiques qu'on a voté. Vu qu'on m'a ensuite rapporté que la traduction était incorrecte voire incompréhensible, j'ai proposé que le concept soit équivalent à la version allemande de laquelle je suis partie.
Je voudrais cependant encore expliquer que ce que nous devons définir qui n'existe pas encore. J'ai également demandé auparavant une définition à la Commission. Le contenu de ce concept doit être précisé de sorte à respecter les compétences des pays membres. C'est pour cette raison que cette question ne représentait selon moi qu'un problème de version linguistique. J'ai été quelque peu étonnée de voir qu'on me l'a annoncé tard hier soir. Je demanderai donc qu'on examine le contenu et qu'on ne s'en tienne pas à un mot pour lequel on doit encore trouver une définition que j'ai d'ailleurs demandée.

Le Président
Merci, Madame Theato. Je dois dire que, pour ma part, il s'agit plutôt d'une question de concept que de traduction. Mais je vais demander à M. De Luca et à M. Bourlanges, ainsi qu'à Mme Wemheuer, leur avis. Ensuite, nous prendrons une décision.

De Luca
Monsieur le Président, comme vous l'avez fort justement dit, la question existe et il ne s'agit pas seulement d'une question de terminologie. En effet, l'expression «ministère public européen» a une signification. Peut-être que dans la tentative faite par Mme Theato, »autorité judiciaire» est une expression pouvant englober les deux concepts. Il existe une solution que je me permets de suggérer à l'Assemblée: celle de ne jamais utiliser les expressions «ministère public» et «autorité judiciaire», mais plutôt «organisme judiciaire européen». Je ne sais pas comment il est possible de traduire cette expression dans les autres langues, ou si elle est compatible; en tout cas, un organisme est quelque chose d'indéfini qui est à mi-chemin et qui pourrait donc résoudre la controverse linguistique qui risquerait autrement de nous bloquer.

Bourlanges
Monsieur le Président, un débat de fond existe certainement, mais ici nous sommes simplement dans un débat de procédure, et il s'agit de se demander si le texte qui nous est soumis est conforme à ce qui a été voté au sein de la commission du contrôle budgétaire.
Sous bénéfice d'inventaire, je crois qu'il n'est pas douteux, premièrement que le texte sur lequel nous avons voté et qui fait autorité est le texte allemand; deuxièmement, ce texte allemand comprenait l'expression «autorité indépendante», en allemand, et il ne comportait pas l'expression «ministère public européen», qui vient, elle, d'une autre source, à savoir le corpus juris proposé par la Commission.
Donc, je crois qu'en termes de procédure, il n'y a pas d'ambiguïté. Nous avons bien voté sur un texte qui parlait d'autorité judiciaire indépendante. En cas de désaccord avec ce texte, il eût fallu, me semble-t-il, déposer un amendement dans les formes prescrites, et dans ce cas, il y a bien eu erreur de traduction entre le texte allemand et les autres versions linguistiques.
Je crois donc qu'il faut s'en tenir au vote, sur la base du texte allemand, qui est celui qui fait foi.

Wemheuer
Monsieur le Président, nous avons discuté du rapport au sein des groupes - et bien entendu au sein du mien - et ce, tel qu'il se présentait, sans le corrigendum, et nous nous sommes fait une idée à ce sujet. C'est pourquoi nous ne pouvons d'après moi voter que sur la base du texte tel que nous l'avons lu. Je voudrais demander à Mme Theato de retirer son corrigendum, parce qu'il n'a visiblement pas contribué à la clarté mais bien brouillé les cartes. Si elle ne le retire pas, je demanderai au nom de mon groupe de renvoyer le rapport en commission.

Green
Monsieur le Président, j'adhère totalement à l'opinion de Mme Wemheuer. Tout comme vous, nous croyons qu'il ne s'agit pas d'un simple problème linguistique: nous nous trouvons face à deux concepts différents. En conséquence, si nous ne pouvons pas obtenir le retrait du corrigendum, nous aimerions qu'il soit renvoyé en commission pour éclaircissements.

Le Président
Mes chers collègues, nous avons donc une proposition concernant le corrigendum et une proposition de renvoi en commission. Je vais donc peut-être mettre d'abord aux voix la proposition concernant le corrigendum, pour savoir si le corrigendum est accepté ou refusé. Madame Theato, êtes-vous d'accord avec cette manière de procéder?

Theato
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord savoir si, au cas où le corrigendum n'est pas accepté, vous ferez voter le renvoi en commission.
Je dois connaître parfaitement la procédure. Est-ce le cas? Vote-t-on d'abord au sujet du corrigendum? S'il est accepté, procéderez-vous encore à un tour de vote?

Le Président
Madame, nous allons d'abord voter sur le corrigendum. Si le corrigendum est adopté, nous voterons ensuite, éventuellement, sur un renvoi en commission, pour autant que vous le demandiez. Mais, pour l'heure, je suis saisi d'une proposition de Mme Green visant au renvoi en commission si le corrigendum n'est pas adopté. C'est bien cela?
(Interruption de Mme Green) Excusez-moi, Madame Green, c'est l'inverse. Je me suis mal exprimé. Nous allons d'abord voter sur le corrigendum no 1, pour voir s'il est accepté ou non. Car ce corrigendum, je vous le rappelle, remplace, en français, l'expression «ministère public européen» par l'expression «autorité judiciaire européenne». Il nous faut donc, puisque la modification s'applique à l'ensemble, d'abord voter sur le corrigendum. Ensuite, nous voterons éventuellement sur une demande de renvoi en commission.

Green
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup ce que vous essayez de faire et je suis d'accord avec vous mais il s'agit d'une procédure que nous n'avons pas adoptée auparavant. En ce qui concerne le corrigendum, si Mme Theato est prête à le retirer, je pense qu'il s'agit de la meilleure chose à faire, ensuite, nous pourrons voter sur le texte original. Si elle ne veut pas le faire, je pense que nous devrions procéder au renvoi en commission du corrigendum.

Theato
Je remercie Mme Green d'avoir contribué à la clarté. Je suis disposée à retirer ce corrigendum. Il ne me concerne guère, je voudrais le dire. Je dirai en revanche que tous les collègues, où qu'ils se trouvent, me laisseraient évidemment maintenant dans l'il du cyclone s'ils devaient voter contre le rapport en raison du retrait du corrigendum. Je voudrais le faire savoir! Je dis clairement que la question de savoir comment doit s'appeler cette institution qui existera un jour ou l'autre, n'est pas primordiale à mes yeux. Pour moi, le principal est qu'elle soit mise sur pied, afin que nous ayons une protection des intérêts financiers de l'Union!

Tillich
Monsieur le Président, le vote que vous voulez appeler maintenant, est irrecevable. Le rapporteur a dit que la version originale est le texte allemand. Si nous procédons aujourd'hui à un vote, nous voterons alors sur le travail des traducteurs et non sur le thème dont il est question ici. C'est pourquoi je considère le vote que vous entreprenez comme irrecevable. Nous devrions voter sur la base du texte allemand.

Le Président
Mes chers collègues, je prends acte du fait que Mme le rapporteur a retiré le corrigendum no 1. Nous allons donc voter sur le texte sans le corrigendum no 1. Nous sommes bien d'accord là-dessus. À chacun de prendre ses responsabilités. Je ne peux pas proposer autre chose.
(Le Parlement adopte la résolution)

Caudron
Je veux féliciter notre collègue Tom Megahy pour le sérieux de son travail et la pertinence des recommandations formulées par son rapport, lesquelles me semblent aller dans le bon sens. Comme beaucoup de nos collègues, je souhaite apporter mon soutien aux amendements déposés par son rapporteur. Ainsi, j'adhère totalement à l'idée de découplage entre le «bénéficiaire» de la carte et le véhicule.
On connaît, en effet, la difficulté de mise en oeuvre des mesures visant à l'intégration des personnes handicapées dans une société qui exclut toujours davantage les individus les moins à même de s'adapter à des contraintes de plus en plus dures. Aussi, j'espère que ces recommandations seront reprises très vite par les États membres de l'Union.
À travers ce rapport, c'est une nouvelle fois la question d'une Europe citoyenne qui est posée. Force est de constater, en effet, une réalité qui s'éloigne toujours des discours officiels et des indicateurs boursiers qui égrènent des chiffres dont les individus sont absents.
Je veux, une fois encore ici, dénoncer les coups de boutoirs contre les valeurs de solidarité et de justice. L'Union européenne représente un modèle de développement et de civilisation, et je veux le rappeler en ces temps de démantèlement de l'État providence.
Je concède que ces propos s'éloignent un peu du sujet initial, mais je crains que les mesures qui visent à la déréglementation sociale touchent particulièrement les personnes handicapées. J'estime que, dans ce domaine, nous avons encore beaucoup à faire, notamment au niveau de l'accès à l'emploi et de la lutte contre toutes les discriminations larvées, qui touchent trop souvent les personnes handicapées.

Titley
Bien que mon collègue M. Megahy ait raison de souligner que le Conseil opte simplement pour une recommandation dont l'application par les gouvernements n'est pas contraignante, j'adhère tout comme lui à l'idée d'une carte de stationnement pour personnes handicapées valable pour l'ensemble de l'UE.
Je suis également heureux de constater que les suggestions spécifiques du Parlement ont été prises en considération - par exemple celle portant sur l'émission d'une carte que les conducteurs handicapés pourraient utiliser quel que soit le véhicule qu'ils conduisent, ce qui leur évitera de devoir faire renouveler leur carte à chaque fois qu'ils utilisent un véhicule différent.
Je suis également heureux de constater que la définition de la notion de handicap est laissée à l'appréciation des États membres, ce qui permettra à ceux-ci de la faire aussi large qu'ils jugent bon de le faire. Comme toujours, les orientations de l'UE devraient constituer une norme minimale sur laquelle les pays peuvent se baser lorsqu'ils veulent aller plus loin. J'espère que les gouvernements feront tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre à nos nombreux concitoyens handicapés de voyager plus aisément. De cette manière, la liberté de mouvement s'appliquera, à l'avenir, à tous les citoyens européens.
Recommandation pour la 2 lecture Wijsenbeek (A4-0116/98)
Langenhagen
Il faut encore constater, et M. Kinnock, le commissaire responsable, l'a confirmé hier après le débat sur l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, les choses suivantes:
Le Conseil ne s'est exprimé dans sa décision que sur la boîte noire du futur, l'appareil 1B. Le député britannique coordinateur du groupe socialiste a dû interroger la Commission par deux fois au cours de la dernière réunion de la commission des transports et du tourisme. Le représentant de la Commission a confirmé que le Conseil ne s'est vu présenter que le projet 1B.
2.La nouvelle boîte noire n'est jusqu'ici pas déterminée. Savons-nous vraiment sur quoi nous votons?3.La décision du Conseil est entachée d'erreurs, parce que la modernisation n'a pas été réglée. Le Conseil a agi trop vite et de façon erronée, afin de forcer un compromis. Croyez-vous réellement qu'en cas de manque de modernisation, les entreprises ne mettront pas tout en uvre afin de conserver les vieux appareils de contrôle, de quelque façon que ce soit? Un tachygraphe de raccroc ne contribue certainement pas à une plus grande exactitude des mesures.4.On facilitera les choses aux pays d'Europe centrale et orientale en matière de concurrence. C'est seulement en 1995 qu'on il a été convenu avec ces pays de garder un appareil de contrôle. Si déjà dans les pays européens, l'infrastructure que nécessite le nouvel appareil fait défaut au sein des entreprises et auprès des autorités de contrôle, il ne faut pas non plus s'attendre à ce que nos concurrents s'y rallient.5.Le contrôle et la consultation des données dans les entreprises ne sont pas réglés. Personne ne peut toutefois l'avoir voulu sérieusement.Mon bilan, après quatre ans de travail sur cette disposition en tant que rapporteur du groupe du parti populaire européen au sein de la commission des transports est le suivant: les États membres veulent conserver le système manipulable du tachygraphe. Les raisons en sont déplorables, mais évidentes.
La Commission a retourné sa veste et fait le jeu du Conseil. Le Parlement, dans sa majorité, également. Tout cela ne sert pas la crédibilité du Parlement européen.
Il est positif que nous ayons mis en chantier, par la décision d'aujourd'hui, un développement technique mais malheureusement, elle sera mise en oeuvre dans un futur bien trop éloigné, et non immédiatement. Entre-temps, pendant environ 10 ans, nous traverserons une zone d'ombre. Cela ne restera pas sans conséquences!

Lindqvist
Il n'est guère raisonnable que l'UE régule les transports routiers d'une manière aussi détaillée que ne le propose ce texte, qui propose des règlements pour la fabrication, l'installation, l'utilisation et le test du tachygraphe. Les systèmes doivent également être approuvés par la Commission. Le Conseil va encore plus loin, en imposant l'installation de tachygraphes totalement numériques dans tous les nouveaux véhicules, à partir du 1er juillet 2000.
Ces propositions ont surtout des conséquences pour les petits transporteurs et pour les entreprises qui n'ont pas toujours la possibilité d'installer un nouvel équipement sans s'engager dans des frais importants. Les questions de ce type doivent être traitées au niveau national. Il faut suspendre ce type de réglementations détaillées à l'échelle communautaire.

Rovsing
Tous les pays européens réalisent actuellement un gros effort en vue de donner aux handicapés moteurs la possibilité de se mouvoir librement. L'octroi de places de parking réservées aux personnes handicapées à certains endroits particulièrement appropriés constitue un élément important de cette politique. L'autorisation de se garer à de tels endroits est donnée grâce à l'obtention d'une carte d'identité spéciale émise par les autorités. Heureusement, ces cartes nationales pour personnes handicapées sont aussi reconnues dans la plupart des cas lorsque le détenteur de la carte voyage dans les autres pays de l'UE. Il serait cependant beaucoup plus pratique et plus sûr pour les personnes handicapées de disposer d'une carte commune émise par l'UE; c'est pourquoi le règlement proposé constitue une initiative intéressante.
Le Parlement a adopté, en première lecture, un certain nombre d'amendements visant à faciliter encore davantage la situation des personnes handicapées et je me réjouis de constater que le Conseil a accepté l'inclusion de ces amendements dans sa position commune. Ces bons résultats me permettent d'approuver en tous points la recommandation.

Schlechter
 - Au début il y avait le règlement 548/69 du Conseil concernant l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Ce règlement fut suivi par un autre règlement, le 1463/70 qui prévoyait l'introduction d'un appareil de contrôle dans les transports routiers. Comme beaucoup d'autres cas, cette innovation a eu, au début, des effets positifs sur les conditions de travail et de la concurrence, mais malheureusement pas pour longtemps.
La nécessité d'une nouvelle réglementation s'imposa. En 1985, la directive 3820/85 du Conseil établit les temps de conduite et les temps de repos des conducteurs professionnels et garantit un meilleur contrôle des dispositions communautaires relatives aux appareils de contrôle.
Après des années d'expérience pratique, il apparut que le règlement 3821/85 n'assurait pas une protection suffisante contre les manipulations du disque et que le système de contrôle était très difficile à faire.
En conséquence, la Commission a proposé en 1994, le système 1 qui maintenait le tachygraphe actuel, complété par une «boîte noire» électronique et permettait de transférer des informations requises dans une carte à mémoire du conducteur. Cette solution fut retenue sous réserve par le Parlement européen. En 1995 celui-ci a souhaité un système plus performant, plus fiable et moins perméable à la fraude.
Il est dès lors étonnant de voir notre rapporteur faire marche arrière car le système 1A qu'il nous propose est un système révolu. Il ne va pas aussi loin que la décision du Parlement européen en 1995, et tant la Commission que le Conseil n'en veulent plus.
Certes, que la proposition commune va plus loin que celle préconisée par notre rapporteur. Elle a appliqué à la lettre la demande du Parlement européen visant à introduire une nouvelle génération d'appareils de contrôle entièrement digitaux avec une mémoire intégrée.
Depuis maintenant plus de deux ans, les progrès dans les techniques et la réflexion des industriels indiquent clairement que cette voie (donc celle du Parlement) était la bonne et que, par conséquent, il n'était plus justifié de maintenir l'option qui constituait une évolution intermédiaire entre le tachygraphe 1A et l'appareil de contrôle entièrement digital (texte des conclusions de la position commune).Je pense donc que la décision que nous avons prise est la bonne.
Il nous faut à présent trouver des solutions aux problèmes qui vont certainement se poser. Ainsi, il nous faudra mettre notre nouvelle réglementation en concordance avec l'AETR, qui a été signé entre les États membres UE et les autres pays européens et a pour objet d'harmoniser les durées de conduite et les instruments de contrôle en vue d'éviter des distorsions de concurrence entre les transporteurs des États membres UE et ceux des pays tiers. Une telle modification devrait avoir lieu dans le même délai que celui fixé par la nouvelle réglementation. Quant à la mise en conformité des véhicules, il nous faudra trouver des délais raisonnables donnant satisfaction aux intéressés.
Si les véhicules mis en circulation deux ans après l'entrée en vigueur du règlement devront être équipés de l'électrotachygraphe 1B, il devra en être de même pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, lorsque l'appareil de contrôle dont ils sont équipés, sera remplacé. Sept ans après l'entrée en vigueur du règlement, tous les véhicules concernés devront être équipés de l'appareil 1B.
À mon avis rien ne s'oppose à établir de façon détaillée les exigences techniques par une décision ultérieure d'un comité technique. Toutefois il me semble de bon aloi qu'un accord définitif et complet soit conclu au sein de ce comité avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Mais toutes ces améliorations techniques n'ont aucune valeur si les contrôles s'appliquant aux transports routiers ne sont pas effectués dans les règles et uniformément dans tous les pays membres.
Pour conclure, je dirais qu'il nous faut un instrument indispensable pour constater les infractions et pour renforcer le respect des règles en vigueur. Je crois que le système 1B satisfait à ces conditions. Quant aux États membres, ils devront s'efforcer, à l'avenir, de ne plus avoir de comportements différents dus à des interprétations divergentes des règles en vigueur.
Les investissements dans le système 1B seront acceptés et les contrôles produiront l'effet désiré, à la condition que la Commission traite également ces problèmes dans les meilleurs délais.
Rapport Väyrynen (A4-0088/98)
Väyrynen
Monsieur le Président, je tiens effectivement à donner une explication de vote orale sur l'abstention du groupe libéral lors du vote final. Cette abstention est due au fait que sur le vote concernant l'article 4, les aéroports nationaux, le résultat était inacceptable pour nous.
Il y a eu un vote séparé ici sur la proposition 10 de la commission des transports et du tourisme, où il était question de l'introduction à l'alinéa 2. Le Parlement a décidé d'adopter la proposition de la commission par 251 voix contre 243. Elle limite le système de compensation des redevances dans le cadre des réseaux nationaux d'aéroports aux seuls vols intérieurs. Comme M. Kinnock l'a constaté hier ici même, cela est en contradiction totale avec le principe central de la directive, à savoir la nondiscrimination. Les redevances doivent être les mêmes pour les vols intérieurs et les vols intracommunautaires. Vu que ce pointclé du rapport a pris une forme si erronée, le groupe libéral a dû se résoudre à l'abstention.
Je tiens à ajouter que si nous nous sommes opposés à la proposition d'amendement 25 déposée par les Verts, c'est parce que dans notre proposition 26 et la proposition 20 déposée par les socialistes, il était déjà tenu suffisamment compte des questions environnementales.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Waidelich
Nous sommes favorables à l'idée maîtresse de la directive, à savoir que l'échange d'informations et la concertation doivent entraîner une harmonisation aussi poussée que possible des systèmes de taxation. Les compagnies aériennes pourront tirer parti d'une clarification des taxes d'aéroport. Mais nous considérons que la lecture des textes proposés ne nous permet pas de mesurer totalement les conséquences de ces mesures, et nous avons donc choisi de nous abstenir.

Cushnahan
Monsieur le Président, à mesure que nous nous progressons dans la réalisation du marché unique, on demande à l'Union européenne d'examiner chaque secteur de l'industrie et d'assurer qu'il n'y a aucun obstacle, en dehors des barrières douanières, dans ces secteurs. C'est exactement ce que la directive du Conseil sur les redevances aéroportuaires essaie de faire.
Dans le cadre d'un marché unique, il n'est pas raisonnable de percevoir des redevances aéroportuaires de manière obscure. Tout comme les consommateurs veulent savoir ce qu'ils achètent avant de payer, les compagnies aériennes (qui sont en fait des consommateurs de services d'aéroports) devraient pouvoir bénéficier du même niveau de transparence. Les aéroports devraient avoir l'obligation de révéler à quoi servent les redevances qu'ils perçoivent Ces redevances devraient également refléter le taux d'utilisation des infrastructures et services. Les compagnies aériennes ne devraient pas devoir payer la même somme pour poser un petit avion que pour poser un jumbo jet, quel que soit l'aéroport concerné.
Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire d'harmoniser les redevances aéroportuaires au sein de l'UE, du fait que les différents aéroports ont des besoins différents et que les compagnies aériennes qui utilisent un aéroport particulier devraient supporter le coût des services de cet aéroport.
C'est pour ces raisons que je soutiens ce rapport.

Eriksson
Je considère comme inutile une législation communautaire au sujet des taxes d'aéroport. Étant donné les différences sensibles qui existent dans ce domaine entre les États membres, il est plus simple et plus juste qu'il soit régi par les législations nationales. J'ai également l'impression que la libéralisation et l'harmonisation communautaire sont considérées comme des objectifs plus importants que la notion d'utilité publique.
C'est pour ces raisons que je m'abstiendrai lors du vote final sur le rapport Väyrynen.

Fayot
Ce rapport est d'une grande importance pour les petits aéroports et pourrait limiter de façon drastique leur recettes.
Le Luxembourg, qui gère un seul aéroport commercial, s'efforce de maintenir un équilibre raisonnable entre les taxes aéroportuaires et les intérêts des compagnies aériennes, mais il dépend de ces taxes.
Les socialistes luxembourgeois appuient de ce fait la proposition d'amendement de Brian Simpson (PSE) qui demande d'appliquer les articles 4, 5, 6 et 7 de la directive uniquement aux aéroports dont le trafic annuel dépasse les 2 millions de voyageurs ou les 50 000 tonnes de fret. Le texte de la Commission ne prévoyait que 250 000 voyageurs et 25 000 tonnes de fret.
Alors que Luxembourg affiche un fret bien supérieur à la limite prévue dans la directive, il n'atteint qu'un nombre de 1, 2 millions de voyageurs, ce qui ne le ferait pas rentrer en ligne de compte en cas de modification adéquate. Cela nous permettra de continuer à garantir une gestion commerciale avantageuse de l'aéroport.
Nous déplorons dès lors vivement que la proposition évoquée n'ait pas été acceptée. Je me suis donc abstenu lors du vote final.

Kestelijn-Sierens
J'ai le plaisir de manifester mon soutien en faveur du rapport de mon collègue Väyrynen.
Ce qui m'intéresse surtout, c'est que les coûts externes spécifiques identifiables, engendrés par le trafic aérien dans le domaine de l'environnement, puissent être inclus. J'estime que la perception de redevances aéroportuaires accrues est justifiée dans le cas, par exemple, des appareils bruyants, des vols de nuit ou des appareils qui répandent des quantités extraordinaires de kérosène.
Ce prélèvement supplémentaire n'est pas seulement une sanction ou une mesure visant à décourager les responsables de nuisances. La Commission indique à juste titre que la différenciation ne peut avoir pour objet de faire naître des recettes supplémentaires pour les aéroports. Elle doit servir à indemniser les dégâts causés à l'environnement. Ces recettes supplémentaires doivent être versées dans un fonds utilisé pour les investissements écologiques dans les aéroports proprement dits ou pour le cofinancement d'investissements qui doivent être réalisés par les riverains en raison des nuisances. À ma connaissance, l'aéroport de Schiphol a déjà appliqué cette mesure de manière scrupuleuse.
Si cette indemnisation écologique supplémentaire n'est pas utilisée pour couvrir les dommages et nuisances réellement causés à l'environnement, on court le risque de voir certains aéroports attirer des vols nuisibles afin de pouvoir bénéficier de recettes supplémentaires.
Compte tenu de ces considérations, j'ai particulièrement soutenu l'article 5 et les amendements 11, 25 et 26.

Theonas
La proposition de directive en cause constitue la dernière des mesures prévues dans le troisième paquet de libéralisation des transports aériens. La Commission propose l'instauration de règles uniformes d'imposition de redevances aéroportuaires qui seront fondées sur trois principes: la non-discrimination, la relation aux coûts et la transparence. La proposition part de critères financiers purement rationnels et considère les aéroports comme de simples entreprises commerciales, passant sous silence leur rôle capital en tant qu'instruments permettant de soutenir le développement économique et la cohésion, d'exercer une politique sociale, de mettre en oeuvre les objectifs de protection environnementale et de sécurité des vols, des passagers et des travailleurs du secteur.
Bien entendu, l'objectif visé n'est pas d'améliorer les services et les infrastructures aéroportuaires fournis ni de renforcer la sécurité. En réalité, il s'agit de diminuer les coûts des compagnies aériennes utilisant les aéroports et de les encourager une fois de plus à s'engager dans la course au partage des marchés libéralisés. Naturellement, les employés de l'entité gestionnaire ou des entreprises-usagers ne peuvent en aucun cas en sortir gagnants: la seule chose que l'on prévoie pour eux, c'est la suppression de leurs conventions collectives en brandissant la menace de la fermeture - à l'instar de ce qui se passe avec Olympic Airways -, dans le but à nouveau de diminuer les coûts des entreprises. Les passagers n'en sortiront pas non plus gagnants, bien qu'ils auraient pu l'être en théorie, car l'expérience montre que dans des conditions de concurrence monopolistique et de partage des marchés, les diminutions de coût ne débouchent en règle générale que sur l'accroissement des bénéfices.
En revanche, cette directive créera des problèmes aux entités gestionnaires des aéroports, compte tenu du fait que la diminution de leurs recettes compromettra les possibilités de développement et de modernisation des infrastructures, et ce aux dépens de la sécurité des vols et des passagers. La diminution des recettes et l'interdiction parallèle des aides d'État, découlant du cadre asphyxiant institué par la discipline budgétaire et la réduction des fonds alloués à la politique régionale, toucheront directement les petits aéroports et donc les régions éloignées et difficiles d'accès, qui ont justement besoin d'être soutenues.
Eu égard à ce qui précède, nous marquons notre opposition à la proposition de la Commission, qui vise à lier le montant des redevances au coût des services et infrastructures fournis. Les redevances permettent de couvrir les dépenses non seulement des aéroports centraux et très fréquentés, mais aussi des aéroports régionaux, isolés et de petite taille qui, en raison du trafic limité, ne sont pas en mesure de régler leurs dépenses de fonctionnement, dans une grande mesure inélastiques, et de réaliser les investissements de modernisation nécessaires.

Wibe
Il est très important de souligner, à l'occasion du débat sur ce rapport, que le réseau d'aéroports nationaux doit être considéré comme un ensemble. Nous devons permettre à des aéroports bénéficiaires de subventionner ceux qui essuient des pertes, car les premiers ne feraient pas de bénéfices si ces derniers étaient démantelés.
Rapport Aparicio Sánchez (A4-0071/98)
Cushnahan
Avec l'Union économique et monétaire en cours, ainsi que l'achèvement du marché unique, plusieurs barrières dans le domaine du tourisme au sein de l'Union vont être levées. La question subsiste: aurons-nous réellement un marché unique du tourisme?
Actuellement, le manque de raisonnement cohérent au niveau de l'UE en matière de tourisme semble indiquer que la réponse à cette question sera un «non» retentissant. C'est pour cette raison que je soutiens entièrement le rapport de M. Aparicio Sánchez.
Il est temps que la Commission commence à considérer les effets sur les touristes de l'Union séparément lorsqu'elle rédige la législation. Tout comme nous avons commencé à examiner les droits qu'ont les consommateurs dans leur propre pays, nous devrions également porter notre attention sur les droits qu'ont ces mêmes consommateurs lorsqu'ils sont en vacances. Ce sont ces consommateurs qui sont les plus vulnérables; en effet, ils méconnaissent souvent la culture à laquelle ils sont confrontés, par exemple à l'occasion d'un voyage éclair dans plusieurs villes, ainsi que les coutumes et les lois locales du pays qui les accueille.
Je salue l'appel que le rapporteur lance à la Commission pour qu'elle augmente la transparence dans le secteur des compagnies aériennes. Comme nous nous orientons vers une libéralisation des cieux de l'Union, nous devrions examiner la manière dont cette libéralisation (et l'habitude qu'ont les compagnies aérienne à pratiquer une discrimination sélective en matière de prix) touche le touriste européen. La pratique commerciale du code partagé devrait également apporter plus de transparence afin que le voyageur connaisse la compagnie qui l'emmène réellement en voyage, et non pas seulement la compagnie qui lui vend son billet.
Je trouve également que l'appel de M. Aparicio Sánchez pour une harmonisation des réglementations en ce qui concerne les secteurs hôtelier et des voyages à forfaits, est particulièrement important. Pour que le marché unique existe réellement, les touristes doivent être protégés par des lois identiques dans chaque État membre.
La Commission, comme l'indique ce rapport, doit organiser sa pensée en fonction du secteur touristique, étant donné que les domaines qui touchent les touristes sont répartis dans plusieurs DG au sein de la Commission. En encourageant les différentes DG compétentes en la matière à travailler ensemble, l'UE peut être sûre de protéger le touriste tout en garantissant la croissance de l'industrie.

Eriksson
Il est toujours important de chercher à améliorer la sécurité et les droits du consommateur, même si le problème le plus pressant est à mon avis la charge que le tourisme actuel fait peser sur l'environnement.
La sécurité du consommateur, la sauvegarde de ses droits et l'amélioration des règles commerciales dans le secteur du tourisme sont des questions que l'on traite de façon optimale au niveau national, pour des raisons qui relèvent du respect de la démocratie et de la recherche d'une meilleure efficacité. Je me suis donc abstenue lors du vote final sur le rapport Aparicio Sánchez.

Titley
Monsieur le Président, je suis heureux d'apporter mon soutien à ce rapport aujourd'hui parce que je partage son engagement à garantir que les voyageurs qui sont touchés par la surréservation des compagnies aériennes et des hôtels obtiennent une compensation correcte. Cette pratique a gâché les vacances durement gagnées de trop nombreuses personnes, que ce soit à cause d'erreurs des compagnies concernées ou d'un acte délibéré de politique.
Ce rapport a également raison d'indiquer que la sécurité aérienne nécessite plus d'attention, étant donné que le nombre de vols et de passagers qui s'entrecroisent dans notre espace aérien augmente chaque année.
J'espère que la Commission et le Conseil vont agir sur la base des idées du rapporteur et qu'il vont assurer que la confiance du consommateur dans le secteur touristique, vital pour notre économie, en sera renforcée.

Wibe
J'estime que cette affaire ne relève pas des compétences de ce Parlement. Le rapport propose au point 11 que la Commission présente au Parlement et au Conseil le résultat d'une étude sur la surréservation dans les hôtels et les autres infrastructures touristiques, etc. Le rapporteur suggère au point 30 que la Commission organise annuellement, conjointement avec le Parlement européen et les associations du secteur, des journées consacrées à la qualité des services touristiques.
Le tourisme joue certes un rôle important pour l'emploi, de part et d'autre, au sein de l'UE, mais présenter une telle proposition devant ce Parlement tend vers l'absurde. Ces questions sont à mon avis exclues de notre domaine de compétence.
Rapport Elles (A4-0097/98)
Berthu
Le rapport de M. James Elles sur l'exécution du budget général de l'Union pour 1996 montre que l'attitude de la Commission finit par irriter même ceux qui étaient, à l'origine, les mieux disposés à son égard: les fraudes dénoncées d'année en année se répètent sans cesse: les institutions ont tendance à couvrir les fonctionnaires responsables, ou du moins à le laisser croire, en entretenant l'opacité autour des enquêtes internes; les réformes énergiques sont inexistantes. Pour la troisième fois consécutive, la Cour des comptes a refusé d'accorder son «certificat d'assurance» sur le budget communautaire, et le Parlement européen, de son côté, vient de refuser de lui accorder sa décharge.
La lecture des rapports de la Cour des comptes est accablante. Mais elle montre une accumulation de fraudes ou d'inertie, sans expliquer vraiment d'où vient cette paralysie. Pour sa part, le groupe Europe des nations va plus loin dans l'analyse en remettant en cause la structure même d'un certain nombre d'institutions et de politiques européennes.
Par exemple, le rapport Elles s'afflige de constater que plus d'un an après les conclusions de la commission d'enquête du Parlement européen sur la procédure de transit communautaire, l'informatisation de cette procédure, qui était présentée comme un bon moyen de la rendre fiable et opérationnelle, n'est toujours pas commencée. Pire encore, à la date de mars 1998, la Commission n'est même pas parvenue à établir une spécification détaillée du système qu'il faudrait instaurer pour mieux détecter les fraudes. Est-ce un hasard? Faut-il, comme le rapport Elles, incriminer seulement l'inertie de la Commission? En réalité, nous subodorons que le problème est beaucoup plus profond: après la suppression des documents d'accompagnement des marchandises, ainsi que des contrôles aux frontières internes, la procédure du transit communautaire n'est-elle pas devenue tout simplement ingérable?
La même question ne peut-elle pas être posée au sujet des procédures relatives aux initiatives communautaires en faveur des PME, qui entraînent un tel émiettement des crédits que la Commission semble même incapable d'indiquer si leurs objectifs sont ou non atteints?
Nous pourrions multiplier les exemples. Au total, les fraudes répétitives ne mettent pas en cause seulement le laxisme de la gestion, mais aussi le caractère impraticable de politiques qui avaient, à l'origine, été décidées dans un but idéologique de développement du super-État européen, beaucoup plus que dans un but d'efficacité. En outre, en plaçant depuis longtemps la Commission sur un piédestal, comme le gardien incontestable de l'intérêt européen, on n'a guère facilité son contrôle, et nous en voyons aujourd'hui les conséquences.
Pour lutter vraiment contre la fraude, il faut faire descendre la Commission de son piédestal et la replacer elle-même sous contrôle. Il est clair que le refus de décharge sur le budget 1996 devra entraîner des suites. Si le Parlement européen était logique avec lui-même, il voterait une motion de censure.
Rapport Kellett-Bowman (A4-0092/98)
Papakyriazis
Je vote en faveur du rapport Kellett-Bowman (Cedefop) en formulant une réserve importante.
Je vote pour la proposition de décision sous réserve du paragraphe 4, qui se situe à mon sens en dehors du cadre du rapport précité.
Par ailleurs, il est curieux que la question en cause (»l'achat du nouveau bâtiment du Cedefop à Thessalonique») soit mentionnée dans l'exposé des motifs du rapporteur (qui, chacun le sait, n'est même pas mis aux voix, mais constitue une appréciation personnelle du rapporteur). Cette mention est superficielle, fragmentaire, ambiguë, dépourvue de fondement et donc trompeuse, de sorte qu'elle est de nature à créer des impressions tout à fait fausses.
Après les difficultés objectives (et autres) auxquels il a été confronté lors de son déménagement de Berlin, le Cedefop, qui est aujourd'hui établi à Thessalonique, suit une évolution positive et apporte, grâce à son travail créateur, une contribution substantielle aux exigences de l'Union européenne.
La construction du nouveau bâtiment se poursuit normalement et il devrait être livré avant les délais officiellement prévus (mai 1999).
En tant que commission responsable «par excellence» de la «politique» du Cedefop, la commission de l'emploi et des affaires sociales suit cette question de près, comme le précise l'avis de notre commission joint au rapport Kellett-Bowman.
(Cette explication de vote est faite également au nom de tous les membres du PASOK PSE/GR) . Rapport Theato (A4-0082/98)
Kirsten Jensen et Blak
Les députés sociaux-démocrates danois s'abstiendront lors du vote sur le rapport Theato. Nous estimons que le rapport essaye d'anticiper l'évolution dans la mesure où il traite, dans une large mesure, d'une situation qui n'apparaîtrait que si tous les États membres ne ratifiaient pas la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union.
Même si une telle situation devait se produire, il n'est pas évident qu'il soit nécessaire d'opérer une harmonisation pénale pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Il se fait donc que le Danemark se tiendra en dehors d'une telle initiative étant donné les réserves que nous avons obtenues à propos de la participation à la coopération judiciaire au sein de l'UE.

Wibe
Je ne soutiens pas la proposition contenue dans le rapport sur la création d'un parquet européen. Mais je considère, bien entendu, qu'il est bon d'examiner ces affaires sur le plan national, et de condamner ceux qui commettent des fraudes avec les aides communautaires.
(La séance qui avait été interrompue à 13h10 est reprise à 15 heures)

Assistance financière aux PME
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0114/98) de M. Pronk, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (COM(98)0026 - C4-0138/98-98/0024(CNS)).

Pronk
Monsieur le Président, nous devons nous prononcer sur une proposition importante qui a été formulée grâce à ce Parlement européen, tant par l'intermédiaire du rapport van Velzen que par la proposition du rapporteur du budget Tillich. Ces propositions ont été reprises lors du sommet de Luxembourg. Les PME sont les moteurs de l'emploi. Au sein de l'Union européenne, 6, 5 pour cent de tous les investissements sont utilisés pour les entreprises qui démarrent. Aux États-Unis, 37 pour cent de tous les investissements sont directement consacrés aux entreprises naissantes. Peut-être est-ce là la raison pour laquelle la création d'emploi est plus vigoureuse aux États-Unis. La proposition comprend trois initiatives complémentaires. Ce plan constitue le complément d'une partie du paquet Tillich, 420 millions d'écus sur 450. La première partie, à savoir 40 pour cent des 420 millions d'écus, est affectée au règlement ETF-starter qui fournit des capitaux à risque aux PME. À cet égard, je voudrais souligner le fait que l'on devrait changer cette dénomination. Je propose de la transformer en règlement eurostarter.
Premièrement, une nouvelle dénomination est nécessaire pour éviter la confusion avec d'autres règlements européens. en deuxième lieu, le règlement ETF est appliqué par la Banque européenne d'investissement, tandis que le règlement eurostarter sera géré par le Fonds européen d'investissement. Troisièmement, cette dénomination est peu pratique en vue du marketing de la Commission européenne. La Commission devra s'atteler au marketing de cette initiative. Ce marketing ne sera pas favorisé si la BEI doit toujours être concernée. en outre, cette dénomination est très peu éloquente. L'initiative eurostarter a pour objet de faciliter l'accès aux capitaux pour les PME à haute valeur technologique qui démarrent ou qui se développent. Ces entreprises possèdent un fort potentiel de croissance et accèdent difficilement aux capitaux en raison des risques élevés. Il n'y a encore que quatre États membres dans lesquels de telles initiatives sont mises en uvre dans la pratique et cela fonctionne très bien. Dans certains autres États membres, il existe un intérêt particulier dans la création d'une structure qui permette d'investir dans des PME à haute valeur technique et de fournir un accompagnement, un soutien. Grâce à ce règlement, le potentiel présent dans certain États membres peut être étendu à l'ensemble de l'Union européenne.
Le deuxième règlement est celui de la joint European venture . Vingt pour cent des 420 millions d'écus sont disponibles pour ce règlement. Son objet est de favoriser la création de entreprises conjointes transnationales dans l'Union européenne. On a déjà mené des expériences de collaboration entre des PME transfrontalières en Europe centrale et orientale et dans le Tiers Monde. Ces exemples indiquent avec espoir et confiance que de telles entreprises peuvent fonctionner. Toutefois, il convient de prendre conscience qu'il ne s'agit pas de fonds revolving qui se rembourseront d'eux-mêmes après quelques années. Cela contrairement aux deux autres initiatives.
Le troisième règlement est celui du mécanisme de garantie PME. 40 pour cent des 420 millions d'écus y sont consacrés. Ce mécanisme permet aux PME naissantes ou qui viennent de démarrer d'obtenir des capitaux. J'aimerais souligner un point soulevé par ce rapport. Il s'agit de l'évaluation de ces trois initiatives. Le Parlement européen ne désire pas ajouter au préalable d'autres conditions que celles proposées par la Commission elle-même. Dans le cas contraire, il faudrait des années avant que le programme ne soit réellement mis en uvre. Mais une évaluation efficace est nécessaire par la suite. À l'instar d'une évaluation intérimaire, si des décisions politiques doivent être prises au terme d'un programme. La durée du programme est également importante. Il a été convenu que le programme durerait trois ans. Cela a également été promis par le sommet de Luxembourg. Mais trois ans, c'est trois ans, comme trois pour cent, c'est trois pour cent, ni plus ni moins. Ainsi, si le programme commence le 1er mai, il se terminera le 1er mai 2001 et non le 1er janvier 2001. Dans le cas contraire, l'évaluation sera particulièrement difficile. J'invite donc le Conseil à changer sa position sur ce point et à laisser le programme se dérouler pendant trois années complètes. D'autant plus que l'initiative eurostarter et le mécanisme de garantie PME sont des fonds revolving qui ne peuvent se terminer qu'après 16 ans. Si tout se passe bien, ces deux programmes n'auront rien coûté à l'UE après 16 ans et cela constitue une manière fantastique de favoriser l'emploi et dans le même temps, de mener à bien une politique budgétaire économe. Un des principaux avantages de l'initiative prévoyant des systèmes de garantie est que les États membres qui n'en disposent pas encore doivent instaurer un tel système de garantie, alors que d'autres sont plus à même de traiter les demandes préalables adressées au système de garantie, car ces programmes se chevauchent souvent. Il est également important de constater qu'il s'agit aussi bien de systèmes nationaux que régionaux et locaux. Dans un pays comme le mien, le système national s'est davantage développé. Dans un autre, ce sont les systèmes régionaux qui sont mieux développés. Sur ce point, il est important d'apprendre des expériences mutuelles. Je veux ajouter que j'ai déposé quelques nouveaux amendements après les conversations avec la Commission. Il s'agit des amendements 18, 19, 20 et 21. Les amendements 18 et 20 sont des modifications formelles. Une erreur s'est glissée dans l'amendement 19. On doit utiliser le mot anglais assessment et non évaluation. Les autres versions doivent être adaptées en conséquence. L'amendement 21 reprend une partie d'un amendement de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, qui s'est volatilisé depuis.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement les membres et le secrétariat de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour l'excellente collaboration dont ils ont fait preuve dans ce dossier difficile, ainsi que les autres membres du Parlement européen et surtout les deux commissions avec lesquelles nous avons dû collaborer: la commission des budgets et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Nous avons également bénéficié d'une excellente collaboration avec la Commission et le Conseil. J'ai rarement connu une collaboration si intensive entre les institutions. Toutefois, il s'agit aussi d'une promesse très solennelle faite par le Conseil européen et nous devons la tenir.

Tillich
Monsieur le Président, en effet, le rapport traité aujourd'hui constituait, avec la proposition de base juridique, un des points cruciaux des négociations budgétaires pour 1998, dont j'étais le rapporteur. Cette proposition de base juridique doit donner un coup de fouet à l'emploi en Europe.
Sous la présidence luxembourgeoise, nous avons atteint un accord lors des consultations budgétaires, auquel le Parlement européen et le Conseil se sont ralliés en seconde lecture. Maintenant, la Commission nous remet une proposition de base juridique. Je félicite la Commission de s'en tenir essentiellement aux résultats des discussions. Ceux-ci ont été pris en considération dans la proposition.
L'objectif était et reste de mettre au point un programme contribuant à créer rapidement et sans complications de nouveaux emplois dans des entreprises innovantes, et non dans les administrations de la Commission et des États membres. C'est dans ce sens qu'ont été formulées les propositions de la commission des budgets concernant la proposition de base juridique de la Commission.
J'en viens toutefois au contenu du rapport et des propositions d'amendements déposées. Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Pronk, pour les efforts qu'il a déployés, selon le désir de la Commission, afin d'appliquer une procédure rapide pour cette proposition, raison pour laquelle nous pouvons en débattre dès aujourd'hui. Cependant, je voudrais dire au sujet du premier amendement de la commission de l'emploi et des affaires sociales qu'il n'est simplement pas juste. Nous n'avons pas établi, au cours des négociations sur le budget 1998 et dans la décision que ce programme devait englober 450 millions d'écus pour trois ans. Nous ne le pouvions pas, parce que nous décidons du budget pour une seule année. Ce qui est vrai, c'est que nous avons pris une décision portant sur 150 millions d'écus pour l'année 1998. Au cours des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, on a décidé d'appliquer ce programme pendant trois ans, pour un montant total de 450 millions d'écus. Cela ne signifie toutefois pas - telle est la position de la Commission et du Conseil - qu'il nous faille une base juridique pour les 420 millions d'écus restants.
En ce qui concerne l'amendement 3, je dois constater qu'il est en effet vrai que les petites et moyennes entreprises actives dans l'économie sociale et dans d'autres domaines de la santé doivent certainement aussi être incluses, mais le même amendement parle d'inciter à la création d'emplois, ce qui concerne toutes les entreprises et englobe donc automatiquement celles actives dans le secteur social.
Je trouve très préoccupante - c'est peut-être pour cette raison que la formulation «au besoin» a été choisie - la proposition d'amendement 7 de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle déposée par M. Harrison. Je sais, et le rapporteur vient de le dire lui aussi, qu'il existe en Europe une mauvaise culture en matière de fonds de capitaux à risques, et nous voulions leur donner une impulsion par ce programme. C'est pourquoi nous devrions commencer par travailler avec ceux déjà en place, et non compliquer la procédure par un appel d'offres, mais sélectionner les meilleures. Cela répondrait également aux attentes du document.
Je crois dès lors que nous devrions faire en sorte à mettre ce que nous appelons « capital à risque « à la disposition des entreprises qui veulent courir ce risque, et ne pas entraver la chose par des complications administratives.

Harrison
Monsieur le Président, la commission soutient fortement les propositions de la Commission visant à aider les petites entreprises en rendant plus accessibles les fonds pour les PME innovantes et créatrices d'emplois. Nous nous réjouissons de la participation de la plus grande banque européenne - notre banque, la Banque européenne d'investissement - et l'utilisation du Fonds européen d'investissement.
Je sais que la commission principale, la commission de l'emploi et des affaires sociales, conserve quelques inquiétudes quant au montant des fonds à fournir pour ces programmes et quant au calendrier de leur application. Je partage ces inquiétudes et j'espère que l'ensemble des 450 millions d'écus seront disponibles le plus tôt possible. Ces PME en mutation rapide sont, après tout, les hors-bord de l'entreprise sur le lac Genève de l'économie européenne.
De retour en eaux calmes, cependant, la commission soulève plusieurs inquiétudes. Tout d'abord, la subvention devrait être versée à des entreprises offrant l'espoir de créer des emplois durables et de nouveaux emplois. Le Fonds européen ne devrait pas être utilisé comme un substitut pour les investissements commerciaux normaux. Ensuite, les fonds devraient être destinés à des microentreprises. Ce sont les glands desquels sont nés les plus grands chênes de la forêt de l'emploi. Ensuite, les institutions intermédiaires devraient être sélectionnées de façon ouverte et transparente, par la voie d'appel d'offres lorsque cela est possible. Le point final de la commission se concentre sur la visibilité de la Banque européenne d'investissement. Malgré son label de qualité triple A, elle ne mérite qu'un triple zéro selon la communauté des PME de l'UE. Des sociétés m'écrivent toujours et me demandent où elles peuvent trouver des fonds de la BEI. «J'ai regardé partout dans la rue principale et je veux être pendu si la BEI y est», ont déclaré mes correspondants. Il est temps que la BEI sorte de sa cachette et explique à l'Europe de quelle manière elle peut l'aider.
Enfin, je voudrais féliciter M. Pronk pour la rédaction de son rapport.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, M. Pronk a rappelé dans son intervention d'introduction qu'il y a eu une collaboration intensive entre les trois organes. Cela est naturellement dû largement au fait que le Parlement européen a financé ce projet dans une large mesure à partir de son propre budget. Pour cette raison, il était nécessaire pour les autres de collaborer avec nous. Le Parlement a pris cette initiative afin de pouvoir déposer sur la table au moins un projet concret lors du sommet de Luxembourg consacré à l'emploi. Je suis extrêmement satisfait de ce que nous avons finalement réalisé, avec beaucoup de difficultés, par ailleurs.
L'objectif de l'ensemble du projet est naturellement la création d'emplois. J'accepte l'idée que les PME puissent jouer à cet égard un rôle particulièrement important. Toutefois, j'aimerais indiquer qu'il est aussi question d'une sorte de battage publicitaire . Toute le monde pense que l'on a gagné si l'on a créé une petite entreprise, alors que si on examine la situation un an plus tard, on constate amèrement que quelques-unes ont encore disparu. Dès lors, je désire insister sur la requête que nous formulons dans nos amendements et qui vise à incorporer clairement l'enseignement et le monitorat pour ces personnes, car elles le méritent, que ce soit dans le cadre de l'entreprise comme cela a été formulé lors du Sommet pour l'emploi, ou sous la forme d'une assistance très efficace dans le cadre de ce projet afin de veiller à ce que l'emploi se maintienne.
Un autre aspect que j'aimerais souligner est l'amendement 11 dans lequel il est dit qu'il convient d'être très attentif, dans l'évaluation finale, à la qualité des emplois créés, par exemple sur le plan de la protection sociale, des droits syndicaux, etc., et au nouveau type d'emplois créés. S'agit-il d'emplois atypiques, à temps plein? Si cela apparaît dans l'évaluation, cela signifie naturellement que cela doit déjà jouer un rôle dans la détermination des objectifs, dans l'approbation de projets. J'espère que la Commission y sera également attentive dès le départ. Laisser le champ libre aux États membres est une stratégie particulièrement dangereuse, parce que dans certains États membres, les emplois «fast food» sont actuellement plus populaires qu'un équilibre entre la flexibilité et la sécurité.
Pour finir, je voudrais indiquer que, dans le cadre de ce projet, nous avons considéré comme extrêmement importantes les relations et l'association avec ce que nous appelons le troisième système, à savoir l'économie sociale qui peut être mise en uvre dans le domaine de la santé publique ou de la culture et dans laquelle, selon moi, on peut trouver une quantité gigantesque d'emplois. À ce jour, j'estime que cette partie est encore sous-estimée dans les faits, également de la part de la Commission, et je plaide donc pour une jonction de ces projets avec la proposition dont nous débattons et que nous approuverons demain je l'espère, si la Commission a suffisamment tenu compte de nos amendements.

Schiedermeier
Monsieur le Président, M. Pronk a illustré clairement les problèmes et soucis existants dans son rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emploi. Je voudrais l'en remercier sincèrement, et j'espère que ses propositions seront évaluées de façon conséquente par la Commission et le Conseil. Depuis des années, toutes les Institutions de l'Union européenne insistent sur l'importance des petites et moyennes entreprises dans le domaine de l'emploi.
Tous les chiffres disponibles montrent que les PME constituent et constitueront effectivement la colonne vertébrale de la hausse de l'emploi. Plus petite est l'entreprise, plus elle connaît généralement de succès dans la création d'emplois. Depuis 1992, on élabore et on introduit sans cesse des concepts financiers à ce sujet. On a bien sûr enregistré quelques succès. Pourtant, j'entends encore et toujours des critiques sur le fait, Monsieur le Commissaire, que les programmes sont trop peu efficaces, parce que la demande est trop compliquée, trop bureaucratique et trop longue pour les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi beaucoup de PME font appel à des consultants chers. Ces erreurs ne doivent plus être commises pour les nouvelles propositions.
La critique selon laquelle aucune évaluation comparable des mesures actuelles considérant les frais découlant de la création d'emplois n'est disponible est malheureusement justifiée. Ce manque de transparence alourdit considérablement la préparation des nouvelles mesures.
J'espère toutefois que ce que le rapporteur appelle « guichet aide au démarrage du MET «, les entreprises conjointes transnationales et le mécanisme de garantie aux PME de moins de 100 travailleurs seront fructueux. Ces entreprises connaissent précisément des problèmes quand il s'agit de la libération du capital à risque. Le Parlement veut faciliter cet aspect par le mécanisme de garantie PME et créer plus d'emplois. C'est pourquoi j'attends que le montant final des fonds se rapprochera de la proposition du Parlement. Pour les chômeurs, le succès des nouvelles mesures au sein de l'UE est essentiel et urgent. Plus vite ce sera fait, mieux ce sera. Moins de bureaucratie et plus d'employés pour ce faire doit être la devise. J'espère que nous atteindrons rapidement cet objectif mais pas, comme M. van Velzen le pense, avec le plus possible de prescriptions destinées aux entrepreneurs. Ce serait désolant.

Crowley
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle au commissaire. Tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue, M. Pronk, pour ce merveilleux rapport qui arrive à point nommé pour nous. La semaine dernière, à Bruxelles, nous avons discuté des changements proposés aux fonds structurels et aux mécanismes de soutien du Fond social européen, en particulier ceux concernant la création d'emplois. Nous avons constaté avec une certaine inquiétude que les montants réels alloués aux processus de formation et de création d'emplois ont été, en général, réduits.
Comme mes collègues l'ont déjà dit, le secteur des PME représente plus de 66 % de l'emploi total de l'UE. L'Irlande est un cas unique, du fait que notre critère, en ce qui concerne l'octroi du statut de PME à une entreprise européenne, est que l'entreprise emploie 250 employés ou moins. en Irlande, la majorité des entreprises de ce secteur emploie 80 personnes ou moins. Cela nous donne une bonne opportunité pour dire clairement à ces personnes qui placent leurs capitaux dans des entreprises à risques que nous voulons nous associer à eux pour créer de nouvelles entreprises, de nouveaux emplois et, en particulier, une nouvelle richesse économique.
Il y a plusieurs choses auxquelles nous devrions être plus attentifs. M. van Velzen a parlé du fait que bon nombre de PME déposaient leur bilan dans l'année qui suit leur création. La principale raison en est qu'elles n'ont pas accès à des fonds à long terme, elles peuvent seulement obtenir des prêts bancaires à un an.
Ensuite, elles n'ont pas le même accès à la formation qui leur permettrait de rester au fait des nouvelles technologies, avec de nouvelles prévisions économiques pour leur permettre d'être compétitives sur les principaux marchés.
Je félicite M. Pronk pour ses propositions relatives à l'aspect très technique de la fourniture de capital-risques à ces entreprises de petite taille afin que l'Europe, une fois encore, soit en première position en ce qui concerne la création de nouveaux emplois.
Enfin, je ne pense pas qu'il soit pertinent d'inclure le secteur tertiaire. Dans la lignée de ce que M. Schiedermeier a dit, il est important de reconnaître que nous pouvons protéger les droits et les droits sociaux des travailleurs, mais cela ne signifie pas que nous devons leur imposer des procédures administratives et de la paperasserie supplémentaires.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, les orateurs précédents l'on déjà dit: grâce au Parlement notamment, ces moyens ont pu être dégagés. Selon moi, ils ont été dégagés pour une bonne cause, à savoir soutenir les entreprises naissantes qui nécessitent des capitaux pour démarrer ou se développer. Ce que nous faisons est unique. Je pense qu'il est très bénéfique que nous adoptions cette initiative. D'autre part, nous devons également veiller à ce que l'argent ne disparaisse pas dans certaines poches, ni ne reste dans les centres de recherche, ni chez ceux qui doivent transmettre les fonds. Pour ces raisons, et parce que nous sommes inquiets de voir ces moyens éventuellement utilisés de manière erronée, nous avons déposé un amendement à l'article 3 de cette proposition. Pour les mêmes raisons, nous avons déposé l'amendement 17, car nous pensons que si l'on désire évaluer, il faut également savoir ce qu'on évalue. Actuellement, la proposition manque encore de clarté quant aux mesures exécutives. J'aimerais connaître la position de la Commission à l'égard de ces amendements.
M. Pronk a déclaré que, jusqu'à ce point, nous avons collaboré de manière explicite et agi de manière unanime. Ceux qui me connaissent depuis plus longtemps savent que je tente généralement de considérer l'aspect logique de certaines choses, et également dans le débat entre la Commission et le Conseil. Toutefois, je pense que nous devons aussi surveiller la logique sousjacente et que nous devons examiner ensemble sérieusement nos amendements respectifs.
Monsieur le Président, comme l'a dit M. van Velzen: le monitorat est très important pour les jeunes chefs d'entreprise et les jeunes qui démarrent. Je pense que M. van Velzen affirme trop facilement que bon nombre de jeunes qui démarrent ne se développent pas. Je partage son opinion concernant le monitorat, mais je pense qu'il faut toujours prendre des risques et que nous devons justement être attentifs à ceux qui se développent. en effet, aux États-Unis, il semble que l'on crée plus d'emplois que les risques que l'on court avec les autres. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons envisager ce programme de manière positive.

Ojala
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais féliciter l'auteur du rapport, M. Pronck, pour avoir réussi en si peu de temps à aller à l'essentiel et à apporter des modifications importantes et excellentes à la proposition de la Commission. J'espère que la Commission sera disposée à les accepter.
Je me félicite tout particulièrement que l'on dise dans le rapport qu'une partie du programme de financement des PME devrait être consacrée au financement des PME du «troisième circuit», notamment dans des secteurs tels que la santé publique, l'éducation, et la culture. Cet ajout représente une interprétation au sens large de la notion d'innovation telle que nous en avons justement besoin. Les innovations ne sont nullement l'apanage du domaine de la technique, elles peuvent aussi bien être des manières nouvelles de produire des services ou de prodiguer des soins. Naturellement, la responsabilité principale en matière de santé des citoyens ou d'autres questions similaires doit être maintenue au secteur public, que les PME du secteur tertiaire ne peuvent suppléer qu'en le complétant et non en le remplaçant entièrement.
Les PME de ce secteur sont souvent des entreprises de femmes. Je me félicite aussi que dans le rapport on fasse mention expressément de la nécessité d'assurer une large diffusion de l'information en faveur des chefs d'entreprise féminins. Les entreprises dirigées par des femmes sont souvent de très petite taille. Comme chefs d'entreprise, les femmes manquent d'expérience et d'information sur les possibilités de financement. Les femmes opèrent souvent dans des secteurs à forte proportion de main-d'oeuvre, aussi le fait d'investir dans les entreprises dirigées par des femmes est-il directement générateur d'emplois.
Il serait bon pour tous, hommes ou femmes, que l'information sur les divers programmes de financement accessibles par l'intermédiaire de l'Union européenne puisse être facilement accessible en seul endroit et qu'il n'y ait pas besoin d'aller la rechercher auprès de différentes autorités.

Ewing
Monsieur le Président, comme les autres intervenants, je remercie M. Pronk pour le travail qu'il a réalisé. Je suis étonné par le niveau de consensus qu'il y a en général dans tous les groupes parlementaires sur ce sujet important. Nous semblons tous savoir ici que l'on peut espérer résoudre un jour le problème horrible du chômage. Cet espoir est l'étoile qui brille dans la nuit.
Je viens d'une région terriblement peu peuplée et je dois demander: qu'est-ce que l'on peut qualifier de petit? La plupart du temps, dans ma région, 50 employés, ce n'est pas petit, ce serait plutôt grand. Je me joins au député parlementaire qui a demandé une série de réglementations pour les micro-PME. Certains des programmes les plus innovants dans ma circonscription ont débuté avec entre 5 et 10 employés, parfois dans des lieux assez isolés. Si l'idée est suffisamment bonne, le problème de l'isolement peut souvent être surmonté. Il y a une entreprise de ce genre sur l'île de Skye où des personnes qualifiées du point de vue scientifique, travaillant dans des domaines minuscules, créent des instruments pour mesurer différentes parties du corps à des fins diverses. Le produit est tellement petit qu'il peut être envoyé aux quatre coins du monde sans trop de frais. L'entreprise a débuté avec 2 personnes et emploie à présent environ 30 scientifiques de haut niveau qui sont heureux de vivre sur l'île de Skye. Il peut donc s'agir parfois de quelque chose de minuscule au départ et qui grandit et devient très important pour la communauté toute entière. Nous connaissons tous des exemples de ce genre.
La plupart du temps, le problème de ces petites entreprises est l'étroitesse de leurs bases financières et c'est à ce problème que nous essayons de nous attaquer. Je soutiens les trois programmes que M. Pronk a si habilement décrit. Cependant, il faut se demander ce qu'il se passe lorsque les entreprises de petite taille ont surmonté les problèmes de la phase de démarrage et qu'elles ont permis de créer certains emplois. C'est là que vient le test. Dans mon pays - et dans d'autres -, elles font très souvent faillite parce qu'elles paient en retard et parce qu'il n'y a pas assez de réglementations en la matière.
Récemment, la BBC a diffusé un programme qui laissait entendre que la Commission était sur le point d'introduire une directive à ce sujet. Je l'espère. Au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, à laquelle j'ai participé durant un certain temps, nous étions tous en faveur d'une réglementation en matière de retard de paiement. C'est ce retard de paiement qui détruit tout le travail que nous essayons de faire ici, et ce sont les grandes entreprises, les autorités locales et, je dois le reconnaître, les institutions européennes qui en sont les principales responsables. Elles sont toutes responsables de la faillite de bon nombre de ces entreprises qui avaient réussi à passer le cap du démarrage et de la création d'emplois.
Les anciens régimes fonctionnaient assez bien, à partir du moment où nous avions persuadé de nombreuses banque de soutenir le système de garantie de la Banque européenne d'investissement. Nous ne disposions pas d'une évaluation comparative, comme l'a dit l'un des orateurs, des résultats en termes de coût par emploi créé. J'ai fait circuler beaucoup d'informations relatives à ce régime dans ma circonscription en Écosse et de nombreuses personnes m'ont écrit. en fait, ce ne devrait pas être à moi d'en faire de la publicité. De nombreuses sociétés ne reçoivent tout simplement pas d'informations sur la BEI ni même sur le travail important réalisé par les euro info centres (EIC). Par exemple, il y a un excellent centre à Inverness, mais il ne reçoit pas suffisamment de fonds pour faire savoir qu'il est là et pour faire la publicité des services qu'il peut offrir.
Je soutiens ce rapport en toute objectivité et j'espère qu'il sera adopté à l'unanimité.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Au sein de l'Union européenne, on reconnaît souvent que les PME sont vitales pour l'avenir de notre économie. C'est pour cela que je soutiens évidemment ce rapport qui vise à bâtir quelque chose sur la base de l'engagement du Parlement à créer des conditions dans lesquelles les PME pourront se développer. Nous savons tous que les petites et moyennes entreprises représentent plus de 65 % de l'emploi total dans l'UE et qu'il est donc juste qu'à l'heure de chercher des moyens de renforcer notre économie, nous consentions plus d'efforts pour aider les PME à surmonter les difficultés initiales.
Je soutiendrai volontiers les appels à l'aide car je suis un peu comme Mme Ewing dans ma circonscription. Beaucoup de propositions concernent des entreprises comptant moins de cinquante employés, et même moins de vingt employés, et beaucoup de ces industries sont des micro-entreprises qui commencent très petit mais qui peuvent patauger très rapidement si elles n'obtiennent pas ce petit coup de pouce au départ.
Le retard de paiement est probablement l'un des problèmes majeurs des PME et je pense que nous devons garantir que nous offrons la flexibilité nécessaire et que nous ne leur imposons pas de la paperasserie et des procédures administratives supplémentaires.
Il s'agit selon moi de l'un des problèmes qui se posent avec les gouvernements nationaux, en particulier lorsque la subvention vient de l'UE - où il semble que les conditions administratives liées à toute nouvelle proposition soient plus nombreuses. Si nous ne remédions pas à ce problème, si nous ne rendons pas le système plus flexible, je pense que nous n'allons pas atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé et qui est de remettre, dans l'UE, les citoyens au travail.
Dans ma propre circonscription, nous avons le problème particulier de la différence entre la livre sterling et la livre irlandaise. Le gouvernement britannique n'a pas pu, jusqu'à présent, réduire le taux élevé qui est le plus surévalué de toutes les monnaies au monde. La livre sterling laisse certainement bon nombre de petites entreprises sans travail, particulièrement dans des régions frontalières, et les place face à des problèmes considérables.
Il s'agit de défis auxquels je pense que nous devons faire face. Si nous ne le faisons pas, je pense que nous ne ferons pas le travail pour lequel nous sommes ici et que nous n'atteindrons pas l'objectif à long terme que nous nous sommes fixé et qui est de remettre les citoyens au travail.

Angelilli
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Pronk pour son rapport. Comme l'ont déjà dit tous les orateurs qui m'ont précédée, toutes les études et statistiques soutiennent sans doute que l'avenir de l'emploi européen dépend des petites entreprises. Au cours des dix dernières années, elles ont été celles qui ont créé le plus grand nombre d'emplois nouveaux.
En Italie, par exemple, près de quatre millions de petites entreprises représentent 90 % de notre patrimoine d'entreprises. Les PME ont enregistré le plus haut potentiel de croissance et, partant, de création d'emplois, précisément parce qu'elles réussissent à s'adapter au mieux aux exigences du marché.
Cependant, les petites et moyennes entreprises sont trop souvent obligées d'assumer entièrement tous les risques d'entreprise, sans aucune facilité, ni du point de vue fiscale ni du point de vue de l'accès au crédit, du moment que l'État privilégie et n'aide généralement que les grandes entreprises. De plus, ce sont précisément les difficultés à trouver de l'argent, sauf à des taux bancaires excessifs la plupart du temps, qui déterminent les conditions pour une diffusion de plus en plus préoccupante du phénomène du prêt à usure.
Dès lors, je ne peux que partager pleinement l'esprit de l'initiative en faveur des nouvelles mesures financières pour les PME. Je partage en particulier l'avis exprimé par la commission des affaires sociales sur la nécessité de donner explicitement la priorité aux entreprises qui emploient moins de 100 personnes, mais en vérifiant avec soin et transparence le véritable potentiel de croissance de ces mêmes entreprises qui doivent, certes, créer de nouveaux emplois, mais qui doivent aussi faire en sorte que ces emplois soient durables.
Aider les PME les plus dynamiques, en particulier les PME des jeunes et des femmes - les secteurs peut-être les plus défavorisés - en mettant à leur disposition de plus gros crédits et de meilleurs instruments de financement, engendrera non seulement une croissance de l'emploi mais aussi des innovations technologiques, de la compétitivité sur le marché et, surtout, une meilleure capacité pour les opérateurs économiques à faire face aux défis ainsi qu'aux occasions offertes par l'imminence de l'Union monétaire européenne.

Ghilardotti
Monsieur le Président, comme l'ont déjà rappelé le rapporteur M. Pronk et les collègues qui m'ont précédée, on s'efforce, depuis des années, de définir des instruments, des modalités, des solutions efficaces et capables de contribuer à aborder le problème de l'emploi de manière positive. L'observation de la réalité nous confirme que, dans tous les États de l'Union européenne, les petites et moyennes entreprises sont celles qui constituent la colonne vertébrale du secteur des entreprises en Europe, puisque ce sont elles, comme on le rappelait précédemment, qui ont permis au cours de ces dernières années de créer des emplois nouveaux.
Les petites et moyennes entreprises sont donc les structures les plus capables de s'adapter aux changements rapides, les plus capables de faire preuve de flexibilité, mais aussi celles qui ont le plus de difficultés à trouver des capitaux sur les marchés et à accéder au crédit à des taux favorisés.
Il est donc nécessaire - comme on est déjà en train de le faire du reste et comme on le propose dans la communication - d'intervenir au niveau communautaire précisément pour augmenter le potentiel de croissance et la vitalité des PME, en facilitant et en renforçant leur accès au capital.
C'est la raison pour laquelle l'année dernière, en vue du sommet extraordinaire de Luxembourg, le Parlement européen a invité le Conseil à adopter des mesures de renforcement et d'élargissement en faveur des PME, et qu'il a proposé la création d'un nouveau chapitre budgétaire B-55 - marché du travail et innovation technologique - à financer à l'aide de 450 mécus en trois ans, en articulant ses mesures en deux chapitres: initiatives en faveur du marché du travail et innovation technologique, en plus, naturellement, de ce qui a déjà été prévu par la BEI et par le Fonds européen d'investissement.
en particulier, les initiatives en faveur du marché du travail se fondent également sur la mise en uvre de la communication de la Commission indiquant la nécessité de favoriser les initiatives locales pour l'emploi, parvenant aussi à la définition de 17 secteurs différents concernés par le financement de projets pilotes et la diffusion des bonnes pratiques qui ont donné des résultats satisfaisants en matière d'emploi, au fil des années. Je pense entre autre au développement et à la promotion de projets pilotes dans le cadre du troisième système - et non pas du système tertiaire comme cela a été dit ou mal traduit - qui ne crée pas seulement de l'emploi mais qui constitue aussi, au niveau local, un instrument efficace de participation et de formulation de réponses positives aux besoins sociaux, environnementaux et culturels. Je dois dire que la Commission déçoit nos attentes puisque, dans la proposition que nous débattons aujourd'hui, elle alloue un montant de référence de 420 mécus, en excluant précisément l'initiative du premier chapitre. Franchement, cela me semble quelque peu bizarre, tout comme au Parlement, et incohérent avec les indications et les choix du Parlement européen acceptés par le Conseil de Luxembourg.
Il faut donc non seulement approuver ce qui a été proposé par la Commission, mais aussi corriger la proposition qui sert de base juridique - comme le propose le rapporteur que je félicite - et y inclure ce qui a été évoqué tout à l'heure.

Chanterie
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, en premier lieu, je voudrais également féliciter notre collègue Pronk pour le travail qu'il a accompli concernant ce rapport qui peut être, pour une certaine partie, considéré comme innovateur en ce qui concerne les activités du Parlement. D'emblée, je désire affirmer clairement que je suis partisan de cette initiative pour la croissance et l'emploi. Le Parlement européen a dégagé des moyens à concurrence de trois fois 150 millions d'écus et tout cela principalement en faveur des petites et moyennes entreprises, les entreprises qui comptent jusqu'à 250 employés, comme nous l'a dit la Commission. Nous sommes unanimes dans ce Parlement pour la soutenir. Toutefois, Monsieur le Président, j'aimerais soumettre quelques considérations critiques au Parlement et à la Commission européenne en espérant que nous continuerons à suivre toute cette initiative de manière critique.
Première objection. 90 pour cent sont affectés à ce que l'on appelle les facilités technologiques pour les PME, les petites et moyennes entreprises. Il s'agit de sous-secteurs qui emploient principalement des personnes très qualifiées. Cette sorte de soutien doit être accompagné d'investissements dans l'enseignement et la formation professionnelle. Dans le cas contraire, la pénurie de main-d'uvre jouissant d'une formation technologique pourrait encore s'aggraver. Aujourd'hui, on peut lire dans la presse que le gouvernement belge recherche 5000 spécialistes en informatique et, en Grande-Bretagne, le Premier Ministre Blair recherche 20.000 informaticiens spécialisés pour s'attaquer au problème de l'an 2000 et à d'autres problèmes. Ils ne sont pas sur le marché actuellement. C'est pourquoi nous avons besoin de cycles de formation et de programmes d'éducation complémentaires.
en deuxième lieu, en ce qui concerne l'amendement 3, je me réjouis d'apprendre que cette initiative s'étendra au troisième secteur, principalement dans des domaines tels que la santé publique, l'enseignement et la culture. Ces perspectives sociales sont très précieuses et peuvent engendrer la création de nombreux emplois. Cela ne concerne pas tant les travailleurs hautement qualifiés que le personnel peu qualifié. La lutte contre le chômage structurel doit surtout être menée dans ce domaine.
Une dernière remarque, Monsieur le Président. Nous devons surtout veiller à ne pas nous laisser embarquer dans le phénomène de l'uf de coucou. Aux Pays-Bas, on parle de «faux menton» lorsqu'on accorde des subsides importants à des PME, non pas avec l'emploi comme préoccupation principale, mais plutôt comme préoccupation dérivée. D'où l'importance d'un compte rendu sur la mise en application et en particulier sur la création d'emplois.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à M. Pronk pour la préparation et la présentation de son très bon rapport. Je suis particulièrement heureux de constater que les petites et moyennes entreprises ont enfin été placées en tête de l'ordre du jour européen, reconnaissant ainsi l'importance du rôle qu'elles jouent dans la création d'emplois au sein de l'Union.
Les PME sont la colonne vertébrale des secteurs de l'industrie, du commerce et des services de l'Union, représentant un tiers de l'emploi total du secteur privé de l'Union dans des entreprises employant moins de dix personnes. Je viens d'une région presque ultrapériphérique située dans le nord-ouest de l'Irlande et je représente la circonscription de Connacht et Ulster, qui a un taux de chômage élevé et un revenu par habitant inférieur à 75 % de la moyenne européenne, je peux donc parfaitement m'identifier à des entreprises ayant moins de dix employés et totalement reconnaître leur importance. Nous devons créer un climat économique qui encourage les investissements dans les petites entreprises.
La création d'une culture d'entreprise au sein de l'Union est absolument vitale. Ce n'est pas à la Commission ni même aux gouvernements des États membres à créer des emplois. Cependant, ils doivent créer les conditions propices aux investissements et à la création d'emplois. Des conditions économiques favorables, sur le plan de la compétitivité et de la flexibilité du marché du travail, sont des conditions préalables à la création d'emplois. en conséquence, je me réjouis que le Parlement ait décidé de fournir des ressources financières supplémentaires pour un montant de 450 millions d'écus, et je salue également la proposition de décision du Conseil en faveur des PME.

Raschhofer
Monsieur le Président, ce sont les grandes entreprises et les multinationales qui dominent le paysage publicitaire. Par cette présence, elles sont fortement ancrées dans l'esprit des gens. Prenez le seul exemple de Coca-Cola. Tous les enfants du monde connaissent ce nom. Les vrais piliers de notre économie, ce ne sont cependant pas les quelques grandes entreprises, mais les nombreuses petites et moyennes entreprises, les PME. Elles comptent pour 66 % du nombre total des emplois dans l'Union européenne et font montre d'une forte croissance brute de l'emploi. C'est pour cette raison que je me réjouis de chaque initiative permettant d'accorder une assistance financière à ces entreprises efficaces, car la possession généralement réduite de capital propre est un des plus grands problèmes des petits entrepreneurs.
On ne pourra juger que plus tard si l'objectif de ce programme, la création de plus d'emplois, aura été effectivement atteint. Plus vite cette évaluation aura lieu, et plus le contrôle sera détaillé, mieux les programmes et les moyens financiers pourront être utilisés. L'adoption de l'amendement 10 va totalement dans ce sens.

Waddington
Monsieur le Président, ce rapport sur les mesures d'assistance financière pour les PME innovantes et créatrices d'emplois laisse entendre que des ressources seront disponibles pour encourager le type d'esprit d'entreprise qui va permettre a l'emploi de connaître une croissance durable. Cependant, et cela est regrettable, la proposition de la Commission de décision du Conseil ne mentionne pas le rôle que les chefs d'entreprises féminins peuvent jouer dans ce processus. Il s'agit d'une grave omission parce que les femmes représentent probablement le plus grand potentiel dans ce domaine. À l'heure actuelle, seules 30 % des PME sont gérées par une femme mais ces entreprises, selon les statistiques en la matière, ont plus de chance d'être fructueuses.
L'excellent M. Pronk a gentiment accepté mes suggestions à ce sujet. L'amendement 8 attire l'attention sur la nécessité d'assurer une large diffusion de l'information relative aux actions, notammenten faveur des chefs d'entreprise féminins, et l'amendement 11 demande une évaluation finale des régimes qui tienne compte de l'égalité des chances. J'espère que la Commission va nous écouter sur ce point et qu'elle va intégrer l'égalité des chances pour les femmes dans son aide financière.

Formentini
Monsieur le Président, le rapport à l'examen est assurément un fait positif, il constitue également une inversion de tendance dans les interventions de la Communauté européenne. J'ai toutefois l'impression qu'il s'agit d'une goutte d'eau dans le désert, c'est-à-dire quelque chose de totalement insuffisant, d'autant plus qu'avec l'entrée en vigueur de l'union monétaire les difficultés des petites et moyennes entreprises se multiplieront.
Nous nous trouvons face à une situation où certaines élasticités ne seront plus permises et où l'absence de tout contrôle démocratique, de la part d'un parlement élu, sur les actions des gouvernements et celles de l'Exécutif européen, rend cette problématique encore plus difficile. Elle est rendue difficile par un mécontentement profond qui se manifeste pratiquement à l'intérieur du monde de la production réelle. Je prends l'exemple de l'État italien, où j'ai été élu, cet État a mis ses comptes plus ou moins en ordre en intensifiant la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises et en prévoyant de le faire davantage à l'avenir. Il faudra que la Commission européenne y fasse très attention.
Il y a des instabilités: il y a une zone, dans le Nord de l'Italie, où se concentrent les petites et moyennes entreprises et qui deviendra sûrement instable à cause précisément de ces politiques.
L'État italien n'est pas encore entré en Europe qu'il pense déjà à détourner des ressources vers le Sud, en s'inspirant des pratiques habituelles du clientélisme dont profite certainement le grand capital qui a désindustrialisé le Nord et qui crée des entreprises virtuelles dans le Sud où il n'y a aucune croissance autonome, parce que la moindre activité d'entreprise réelle est étouffée par le monde des mafias.
Il serait bon, par conséquent, que la Commission abandonne les visions idylliques des choses et qu'elle se rende compte de la grande instabilité qui sera provoquée par l'État italien, en raison, surtout, de la révolte des petits et moyens entrepreneurs du Nord du pays.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, le rapport de M. Pronk fait suite à l'initiative que vous avez mentionnée «croissance et emploi», que votre Assemblée a prise en dégageant les ressources nécessaires au cours de la procédure budgétaire 1998. Ce signal politique très clair du Parlement européen a largement contribué au succès du Conseil européen sur l'emploi de novembre dernier, à Luxembourg. Aussi, sur ces bases, la Commission a-t-elle pu présenter, dès le 21 janvier dernier, sa proposition législative et elle se félicite et vous remercie de la célérité avec laquelle votre commission a instruit le dossier.
Face au défi de l'emploi, il n'existe pas de réponse miracle, il n'existe pas de solution simple. La stratégie préconisée par la Commission réside dans la poursuite d'une politique de macro-économique saine au niveau communautaire et dans le renforcement de la coordination des politiques économiques nationales et des politiques de l'emploi. Dans ce cadre, l'initiative «croissance et emploi» s'attache à développer des actions spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois, M. Chanterie et Mme Ghilardotti l'ont signalé tout à l'heure. Il n'y a pas de secteur exclu, tous les secteurs sont admis. Ce sont les PME qui sont les réservoirs d'emploi en Europe. Je vous rappelle qu'aux États-Unis on estime que 3 % des entreprises - celles qui travaillent essentiellement dans les biotechnologies, dans les télécommunications, dans les secteurs de pointe - ont créé 80 % des emplois dans ce pays.
Donc, la Commission a retenu les mécanismes les plus efficaces en termes de création d'emplois durables, et ceux-ci visent en particulier l'allégement des charges financières auxquelles les PME doivent faire face.
en répondant à vos questions, je reviendrai brièvement sur ces trois programmes, qui sont parallèles, mais complémentaires.
Tout d'abord, le guichet «Aide au démarrage» du mécanisme européen pour les technologies - le MET - qui est un mécanisme de capital-risque géré par le Fonds européen d'investissement. Celui-ci investira dans des fonds de capital-risque spécialisés. Le dispositif proposé renforcera le mécanisme européen pour les technologies - le MET - déjà mis en oeuvre par la BEI, mais il interviendra précisément là où la BEI ne peut pas intervenir. Ce nouveau mécanisme privilégiera le segment de marché du capitalrisque qui finance la constitution ou le démarrage des petites et moyennes entreprises, dont le financement est le plus élevé et le plus risqué.
Je dirais que ce MET - ou, en anglais, l'ETF Start up - est une initiative pour créer de l'emploi, sans plus, donc, quel que soit le domaine ou la nature de la PME - Mme Ewing, je vous réponds sur ce point - et, bien sûr, pour les plus petites, les entreprises créées ou gérées par des femmes, il n'y a pas de contrainte ou de limite en la matière.
Nous remarquons cependant que, malgré les efforts récents, le capital-risque reste peu développé dans les pays européens, en particulier en ce qui concerne le capital-risque de démarrage. C'est pour cela que nous avons fait cette proposition.
Pourquoi n'est-il pas possible de changer le nom? Parce que c'est une initiative complémentaire au schéma de la BEI, d'où le marketing, c'est-à-dire la publicité, la communication, axées sur cette initiative. Vous avez signalé tout à l'heure, M. Harrison, qu'il était particulièrement difficile pour les PME de savoir quand elles existaient, eh bien donc, nous avons veillé à l'efficacité en matière de marketing. C'est la raison pour laquelle c'est une initiative, associée à celle de la BEI, qui sera en exécution de celleci. De plus, il était inutile, à notre avis, de rajouter le terme «euro», pour que cela donne «euro Start up » car cela n'ajoutait pas grand'chose.
Voilà donc pour la première initiative, sur laquelle je voulais intervenir en réponse à vos remarques.
Sur la deuxième, c'est-à-dire le système Joint European Venture , qui a été moins évoqué par les parlementaires, je dirais qu'il aidera à la constitution de PME transnationales à l'intérieur de l'Union pour leur permettre de mieux saisir les opportunités qu'offre notamment le marché unique. Ce programme prévoit des contributions d'un montant maximal de 100 000 écus par projet, pour des dépenses consacrées aux études de marché, à l'élaboration de plans d'entreprise, ainsi que pour des subventions qui pourront couvrir jusqu'à 10 % de la formation de capital fixe. Ce mécanisme s'appuie sur l'initiative-pilote qui avait été adoptée par la Commission en 1997. J'ajoute qu'un programme similaire - à savoir, le JOP - est destiné aux pays de l'Europe de l'Est et il a déjà démontré sa capacité à créer des activités nouvelles et des emplois.
Troisième et dernier mécanisme, le mécanisme de garantie pour les PME, géré par le Fonds européen d'investissement. Ce mécanisme est destiné à accroître le volume des prêts accessibles aux entreprises de petite taille, ou de création récente, moyennant un partage des risques avec des systèmes de garantie existants. La Commission compte sur l'effet de levier d'un tel instrument, qui va ajouter une capacité de crédit réelle pour les petites et moyennes entreprises concernées.
Globalement, ces trois mécanismes pourraient représenter 9 à 10 milliards d'écus d'investissements supplémentaires en Europe et seront rapidement remis en place. La Commission, à cet égard, à fait sienne votre demande pour une évaluation rapide et approfondie de l'efficacité de ces mesures. Monsieur Pronk, il n'y a pas de conditions supplémentaires. Nous vous suivons pour que l'accord ait une durée de trois années entières, bien entendu et à M. Schiedermeier je dirais que nous recherchons effectivement plus de transparence et plus de facilité avec cette proposition.
La Commission a déjà mis à la disposition du capital-risque un certain nombre de choses. Ce programme est limité, mais il améliorera sensiblement la mise à disposition des fonds propres, ou des quasi fonds propres, aux PME. Ceci dit, il n'est pas suffisant de leur apporter aujourd'hui ce dont elles manquent cruellement. Il faut exploiter tous les avantages qu'offre le marché unique. À cet égard, les barrières institutionnelles, réglementaires, la fragmentation du marché, de la fiscalité, les obstacles au développement d'un vaste marché européen des capitaux, persisteront et il faudra également s'y attaquer.
Je ne crois pas que l'initiative «croissance et emploi» soit à elle seule suffisante. C'est la raison pour laquelle la Commission va mettre en place, cet après-midi même, une commission spéciale sur le capital-risque, en vue du Conseil européen de Cardiff, en 1998, qui aura donc un rôle tout à fait complémentaire.
Pour conclure, permettez-moi de me joindre aux félicitations qui ont été adressées à M. Pronk sur ce dossier et vous dire que c'est un très bon exemple de coopération interinstitutionnelle réussie. À cet égard, je puis vous dire que la Commission est en mesure de reprendre à son compte, moyennant parfois quelques modifications rédactionnelles, la plupart des amendements de votre rapporteur. Cependant, elle ne peut retenir les amendements relatifs - comme je l'ai indiqué tout à l'heure - à un changement de dénomination de l'action, ni ceux opérant une discrimination entre les entreprises bénéficiaires. Mme Ojala et M. Wim van Velzen, toute entreprise est admise, car tout poste de travail est bon à créer. en d'autres termes, les amendements 3, dans sa deuxième partie, 4, 5, 6, 11 dans sa deuxième partie, et 15, ne peuvent être retenus. Par contre, à l'attention de Mme BoogerdQuaak, je réponds que nous pouvons retenir les amendements 16 et 17, ainsi que les amendements 8 et 10, qu'a soulevés, je crois, Mme Raschhofer.
Un dernier mot concernant l'aspect budgétaire, en réponse à Mme Ghilardotti. La position formelle de la Commission est celle qui se trouve dans la fiche financière de la proposition, à savoir 420 Mécus pour des mesures d'assistance financière aux PME. Ce montant est inscrit dans deux lignes: B 5-510, B 5-511, ces deux lignes correspondant respectivement au mécanisme technologique PME et à JEV.

Chanterie
Monsieur le Président, je voudrais seulement demander à M. le commissaire - que je remercie pour ses réponses - si j'ai bien compris que les amendements 3, 4, 5, 6 et 11, ne sont pas acceptés?

de Silguy
Les amendements 3, deuxième partie, 5, 6 et 11, deuxième partie, ne sont pas acceptés.

van Velzen, Wim
Pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par: pas la deuxième partie de l'amendement 3, car il s'agit tout simplement de notre propre amendement. Permettez-moi d'indiquer que le caractère complet de ce projet impliquait justement qu'outre les petites et moyennes entreprises, nous voulions également inclure des actions innovatrices dans le domaine du marché de l'emploi et des activités dans le domaine du troisième système. Nous avons déposé l'amendement 3 justement pour restaurer le caractère initial de l'accord. Je désire insister sur le fait qu'il ne s'agit pas seulement d'une discussion marginale. Si l'amendement 3 vous pose un problème, vous avez également des problèmes avec l'interprétation que nous avons donnée de l'accord qui a été conclu initialement. en agissant de la sorte, vous rendez la tâche du Parlement particulièrement difficile pour l'approbation de cette proposition. en conséquence, je vous conseille instamment d'être particulièrement prudent avant de rejeter l'amendement 3.

de Silguy
Rapidement, Monsieur le Président, en ce qui concerne l'amendement 3, il a été proposé de rajouter une phrase au premier paragraphe. Je le dis en anglais:
»to stimulate job-creation by facilitating and strengthening».
Nous pouvons l'accepter.
Au deuxième paragraphe:
»A part of the Programme should be devoted to the financing of SMEs in the third system, in particular in sectors such as public health, education and culture.»
nous ne pouvons pas accepter l'amendement, parce que, je l'ai dit tout à l'heure, le programme, dans son ensemble, est sans exclusive. On ne peut donc pas mentionner, spécifier, tel ou tel secteur. Tous les secteurs d'activité sont couverts. Il n'y a pas de raison d'en identifier un ou deux.
Au troisième paragraphe:
«Dans le contexte de la mise en uvre du programme, la priorité est accordée aux petites entreprises ne comptant pas plus de 100 travailleurs.»nous pouvons accepter l'amendement, bien que l'idée soit déjà dans l'amendement 2. C'est un peu redondant, mais on peut l'accepter.

Pronk
J'ai compris que le commissaire avait dit que la Commission est d'avis que la proposition de la Commission, telle qu'elle est à présent, permet de fournir des fonds pour les choses mentionnées dans ce paragraphe qu'il ne veut pas voir figurer dans la base légale. Est-ce exact?

de Silguy
Oui, c'est couvert.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Suivi du Sommet mondial pour le développement social
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0105/98) de Mme Schörling, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social par l'Union européenne (COM(96)0724 - C4-0142/97).

Schörling
Monsieur le Président, comme vous venez de le dire, ce rapport porte sur la communication de la Commission concernant le sommet mondial pour le développement social qui s'est tenu à Copenhague en 1995, et a abouti à la signature, par les chefs d'États et de gouvernements de 117 pays, de la «déclaration de Copenhague». Ceux-ci ont ainsi exprimé leur accord sur le principe selon lequel les premiers objectifs de la coopération consistent à éliminer la pauvreté, à augmenter l'emploi et à favoriser l'existence de sociétés sûres et justes.
Dans un peu plus d'un mois, en mai, le Conseil économique et social de l'ONU se réunira à New York pour discuter de la mise en oeuvre et du suivi des décisions prises lors du sommet de Copenhague. Il est donc particulièrement important que les députés du Parlement européen puissent exprimer leurs points de vue avant que cette réunion n'ait lieu. Nous savons qu'une nouvelle assemblée générale traitera de ces questions en l'an 2000. Il sera alors temps de montrer ce que nous avons fait pour réaliser les idées sur lesquelles nous étions d'accord. Je suis donc favorable à cette communication de la Commission, et je me félicite que nous ayons pu en débattre au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Je saisis l'occasion pour remercier mes collègues de la commission sociale pour une coopération positive, et pour les points de vue précieux qui ont été exprimés. Je regrette néanmoins que l'avis de la commission du développement et de la coopération nous soit parvenu un peu trop tard pour qu'il soit possible d'inclure certains de ses points de vue dans le rapport. Je pense cependant que le rapport tiendra compte de la plupart d'entre eux.
Je voudrais également préciser que ce sont les États membres qui devront assumer principalement la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures. Un rôle particulièrement important revient cependant à l'UE, en raison de sa politique et de sa situation en tant qu'acteur international. Cela se traduit, par exemple, par les effets de l'UEM sur l'emploi et par les restrictions budgétaires qu'elle entraîne dans le secteur public, par la mise en place d'une convergence économique d'où les critères sociaux sont absents, mais aussi par les aides accordées par l'UE.
En lisant l'engagement qui découle de la déclaration de Copenhague, je m'étonne, c'est le moins qu'on puisse dire, du fait que la Commission puisse écrire, dès le résumé de la première page, que l'on a mis en oeuvre, à l'échelle nationale et communautaire, une politique fidèle aux engagements contenus dans la déclaration de Copenhague. Pour moi, cette affirmation soulève la question suivante: comment peut-on s'attaquer à des problèmes sociaux et écologiques si l'on ferme ne serait-ce qu'un oeil sur la réalité? Étant donné le nombre de chômeurs et de pauvres que compte l'UE actuellement, j'estime que prétendre avoir réussi relève de l'ironie. en revanche, la Commission ne mentionne pas le programme de lutte contre la pauvreté qui n'a pas encore été adopté par le Conseil.
Je regrette en outre l'absence d'une stratégie de la part de la Commission pour encourager et exhorter les signataires de la déclaration de Copenhague à fixer réellement des objectifs concrets et à impliquer les citoyens dans les décisions et dans la définition des priorités. L'existence d'une telle approche est positive, mais malheureusement, seules 8 lignes parlent de cet important élargissement du débat et de l'intention d'y intégrer la société civile. Ce dernier aspect est, en quelque sorte, une condition préalable à la réussite de notre politique; ceci est vrai non seulement à l'échelle communautaire, mais aussi, bien entendu, sur le plan international. en ce qui concerne les pays en voie de développement, il convient de créer un partenariat, une coopération avec la population locale, d'une façon tout à fait différente de celle qui a cours aujourd'hui. Nous devons remplacer le schéma pays donateurs/pays assistés par l'idée d'un travail à réaliser tous ensemble pour résoudre les questions relatives à l'avenir du monde.
Il est décevant que les déclarations finales du sommet de Copenhague n'aient pas suffisamment insisté sur la nécessité de procéder, pour les pays pauvres, à l'allégement du service de la dette, et que l'on n'ait pas réussi à établir une règle de conduite pour les marchés financiers et le commerce mondial. Il faudra qu'un jour, enfin, les pays riches prennent l'initiative de rompre la tendance qui veut que le gouffre entre riches et pauvres ne cesse de s'accroître. Au cours de l'année dernière, l'assistance accordée au total dans le monde a atteint le niveau le plus bas de l'époque moderne. C'est pourquoi j'attache autant d'importance au vote en faveur du point 14, qui préconise une taxe globale sur la spéculation monétaire internationale, comme le propose le Prix Nobel M. James Tobin, ce qui permettrait d'alimenter un fonds géré par le Conseil économique et social de l'ONU. J'estime qu'il est temps de réclamer la création d'un tel fonds, et que ce Parlement répète encore une fois la nécessité, pour les pays riches, de franchir un pas décisif.

Schmidbauer
Monsieur le Président, Mme Schörling a présenté un excellent rapport. Je voudrais l'appuyer au nom du groupe du parti des socialistes européens, car les lacunes du document de la Commission sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social par l'UE sont visibles. La Commission prétend - Mme Schörling l'a confirmé - que la politique de l'Union et des États membres concorde depuis toujours avec les obligations de Copenhague. Les propositions d'initiatives à l'intérieur de l'UE ont également semblé bien maigres.
Il est certainement vrai que l'UE érige en philosophie la lutte contre le chômage, l'intégration sociale au sens positif et la lutte contre la pauvreté. Mais dans les faits, il n'y a guère plus que des déclarations brumeuses. Nous demandons que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion jouisse de la priorité absolue. C'est pourquoi on doit prendre des mesures dans le cadre du Fonds social européen. Le programme de lutte contre la pauvreté est mis au frigo depuis des années parce que le gouvernement allemand s'oppose à une initiative communautaire.
Ce blocage de la part des autorités allemandes doit cesser. Nous invitons la Commission à interpréter le nouvel article du traité d'Amsterdam contre l'exclusion sociale, c'est-à-dire qu'il nous faut une définition des instruments légaux afin de pouvoir prendre des mesures en faveur des chômeurs de longue durée, des pauvres, des personnes handicapées et des personnes âgées après la ratification de ce Traité.
Les priorités au niveau international ont bénéficié d'un traitement beaucoup plus détaillé dans la proposition de la Commission. en effet, la politique de l'UE en matière de coopération au développement est actuellement axée sur la lutte contre la pauvreté. Nous avons réaffirmé nos demandes de programmes visant à réduire le poids de la dette, à remplir l'obligation d'affecter 0, 7 % du produit national brut à la coopération au développement, à respecter les normes de l'OIT sur les conditions légales de travail, ainsi que des différentes résolutions de l'ONU sur la protection des droits de l'homme et de l'enfant.
Nous avons toutefois déjà insisté sur la demande d'instauration d'une taxe globale sur la spéculation internationale en devises, la fameuse taxe Tobin, et ce sous la forme d'une décision du Parlement lors du sommet de Copenhague. Utiliser les moyens financiers ainsi dégagés pour la création d'un fonds pour la réduction de la dette est certainement une idée sensée. Mon groupe ne pourra donc adopter l'amendement 10 du groupe du parti populaire européen, car nous pensons que cette taxe doit être perçue.

Pronk
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de Mme Glase qui a traité ce dossier pour notre groupe et qui l'a également préparé au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Malheureusement, elle ne peut être présente aujourd'hui pour cause de maladie.
Monsieur le Président, nous devons traiter d'une bonne communication de la Commission européenne. J'aimerais remercier chaleureusement le commissaire Flynn ici présent et j'estime que le contenu de cette communication est excellent et qu'elle tente de répondre à un certain nombre de questions soumises à l'Union européenne. Dans l'avis de Mme Schörling, que j'aimerais remercier pour ce qu'elle a écrit en sa qualité de rapporteur, on trouve également un certain nombre de compléments utiles et importants.
Mais, Monsieur le Président, cela s'arrête là. J'aurais en effet espéré que nous nous limitions à ce que la Commission nous a communiqué et que nous évitions de trop nous en écarter. Car à présent, nous sommes confrontés à une situation étrange. en effet, Mme Schörling, la représentante de la Suède, exprime une opinion à nouveau opposée à l'Union européenne. Naturellement, c'est son droit, mais cette opinion implique que ce pays doit rester aussi indépendant que possible. C'est également son droit. Mais nous sommes à présent confrontés à une situation étrange dans laquelle nous allons introduire le document Tongue dans ce rapport, des mesures très centralisées et harmonisées qui nuisent à l'autonomie des États membres dans leur manière de lever des impôts. Monsieur le Président, vous le comprenez, je le comprends. Mais on a peine à le croire. On ne peut prôner deux choses en même temps. On ne peut s'opposer à l'Union européenne et dans le même temps proposer toutes sortes de mesures qui ne peuvent mener qu'à une harmonisation qui va trop loin. Et c'est le problème très important que nous pose ce rapport. Je crois comprendre que le groupe socialiste en prend plus facilement son parti que nous, mais, naturellement, nous ne pouvons l'accepter à aucune condition. Si nous devions avoir le dessous pour quelque raison que ce soit, nous ne pourrions soutenir cet avis, notamment en raison de ce point. Il y a encore quelques autres points pour lesquels nous avons déposé des amendements qui tentent d'améliorer l'avis. Mais, Monsieur le Président, il n'est pas question d'aborder le sujet du document Tongue. Nous devons absolument nous en écarter. en fait, Mme Schörling s'en est déjà écartée en faisant cette proposition sur base de son contexte.

Lindqvist
Monsieur le Président, l'un des premiers défis qui se posent à nous sur le plan national, européen et international est la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, et pour un développement social, économique et durable d'un point de vue écologique. Nous allons nous atteler à cette tâche à l'échelle de l'UE, en coopération avec nos pays membres qui ont également soutenu la déclaration de Copenhague avec ses dix engagements détaillés et approfondis.
Le Parlement soutient cette orientation; il accueille favorablement la communication de la Commission sur un suivi plus détaillé et plus concret des conclusions du Sommet mondial. Mais nous avançons trop lentement, et les engagements sont trop timorés. Je trouve que le rapporteur résume de manière très méritoire une proposition qui va plus loin. La pauvreté doit être combattue par une combinaison de mesures. Car aucune action isolée ne parviendra à l'éradiquer; il faut à cet effet une synergie entre plusieurs facteurs, par exemple, le commerce, l'assistance, les initiatives de solidarité, un développement économique positif, des programmes pour l'emploi, la création d'entreprises, la mise à égalité de la vie professionnelle et de la vie familiale. Nous venons de donner la priorité à trois mesures qui relèvent à la fois d'un niveau national et communautaire. Premièrement, le commerce et la baisse des tarifs douaniers et des taxes - sur ces questions, l'UE détient une position-clé. Deuxièmement: des dispositions communes telles que l'initiative 20-20 sur l'aide au développement, associée à des programmes sociaux dans les pays destinataires. Troisièmement, des règles sociales et éthiques ou des règles en matière de commerce international, notamment, celles établies dans le cadre de l'OMC.
Le groupe des libéraux soutient ce rapport dans ses grands traits. Une majorité du groupe refuse cependant la taxe proposée par M. Tobin et veut réduire le nombre de références à des règles éthiques contenues dans le point 17, c'est-à-dire qu'elle soutient les amendements 9 et 10. Pour ma part, je n'ai aucune difficulté à accepter une telle taxe, et je pense que les deux mesures proposées par le rapporteur méritent d'être mises au banc d'essai, afin que nous avancions un peu plus dans notre engagement en faveur de la solidarité et de l'éradication de la pauvreté dans le monde.

González Álvarez
Monsieur le Président, la dernière étude du rapport des Nations unies sur le développement humain définit la pauvreté comme un refus d'options et d'opportunités pour une vie décente. Il y est fait état de la situation dans laquelle se trouve 1, 3 milliard de personnes qui vivent avec moins d'un dollar par jour et il y est dit qu'un milliard de personnes sont analphabètes et que plus d'un milliard n'a pas d'eau potable. Il nous semble que la situation ne s'est ni améliorée ni même stabilisée mais qu'elle a empiré au cours des dernières années.
Selon ce même rapport des Nations unies, 20 % de la population la plus pauvre avait droit, en 1960, à 2, 4 % des revenus mondiaux; ce chiffre est aujourd'hui d'1, 1 %. Et si le rapport entre les 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres était de 30 pour 1 en 1960, il est aujourd'hui de 78 pour 1. La situation ne s'améliore ni se stabilise, elle empire.
C'est pourquoi, nous sommes entièrement d'accord avec le rapport Schörling et la très controversée taxe Tobin; nous croyons, en particulier, que tous les pays doivent respecter la résolution des Nations unies qui demande que 0, 7 % du PNB soit consacré à la coopération au développement. en Europe, seuls quatre pays respectent cette résolution.
Au cours des dernières années, non seulement la contribution de ces pays n'a pas augmenté mais elle a diminué. Cette année, la moyenne est de 0, 27 %. Nous estimons qu'il est indispensable, pour une bonne continuation du Sommet de Copenhague, que tous les pays qui ne respectent pas encore cette exigence, adoptent une décision en la matière.
L'étude réalisée par les Nations unies renferme une phrase très intéressante: »la globalisation économique avance à grands pas, sans boussole, ni carte, et favorise une minorité très puissante dans le monde». Il convient de prendre des décisions telles que l'approbation du quatrième programme de lutte contre la pauvreté - nous ignorons où il en est et s'il rencontre des difficultés à aller de l'avant -; il convient de prendre des décisions afin que la contribution de 0, 7 % constitue une obligation sans appel; il convient de prendre des décisions concernant l'annulation de la dette des pays les plus pauvres et il faut également envisager une taxe comme la «taxe Tobin» sur les capitaux spéculatifs. Une taxe de 0, 5 % sur ces capitaux spéculatifs suffirait à annuler la dette de tous les pays pauvres.
Nous comprenons que la droite ait du mal à accepter cette proposition mais si nous ne prenons pas toutes ces décisions aujourd'hui, nous continuerons à parler, toujours et encore, et rien ne sera fait pour éradiquer la pauvreté. Dans dix ans, nous nous retrouverons ici à parler de pauvreté et des milliards de personnes qui se trouveront toujours dans cette situation.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, la justice sociale figure, si je ne me trompe, au centre du message social chrétien. Je pense que Platon a totalement raison, on ne peut construire de communauté sans justice. Entre-temps, nous en sommes arrivés à une situation de mondialisation dans laquelle nous vivons dans une communauté mondiale, même si nous ne la traitons ni ne la considérons pas toujours avec l'attention voulue.
Se mettre dans cette situation et dire: » Le marché mondial, le développement technologique et la dérégulation auxquels on assiste régleront ce problème d'une façon ou d'une autre « n'est une attitude ni chrétienne ni raisonnable. C'est pourquoi je ne puis que m'étonner de ce que les partis de droite de cette Assemblée disent: » Non, nous ne pouvons en aucun cas faire cela «, d'autant plus que je rappellerai que le Parlement a déjà décidé à la majorité, avant le sommet de Copenhague, d'appuyer de telles mesures. Il s'agit de savoir si nous parviendrons à utiliser le processus du sommet de l'ONU pour restructurer la fiscalité contre la mondialisation aveugle et idéologique, dans le sens de la justice sociale, de la durabilité écologique et de la codécision démocratique, même pour ceux qui vivent dans les pays moins favorisés.
Les promesses de Copenhague doivent être tenues. La Commission a joué un rôle tout à fait positif à cet égard, mais Mme Schörling a, à raison je crois, fait ressortir qu'il fallait encore agir. En ce sens, nous voudrions soutenir la Commission en reconnaissance du travail qu'elle accomplit, mais aussi avec la volonté d'aller de l'avant, car il y va d'une décision concernant l'avenir de notre planète.

Papakyriazis
Monsieur le Président, j'ai l'impression, chers collègues, que l'Union européenne tout entière passe, à l'occasion de ce débat, une sorte de test, d'épreuve. Je pense que nous parlons chaque jour de la mondialisation, nous parlons de la société mondiale, nous parlons du village planétaire, et il faudra enfin préciser et montrer ce que l'on entend par là. La mondialisation de la solidarité se situerait-elle en dehors de cette notion? Sans doute faudrait-il que nous, l'Union européenne, indiquions la voie. Parmi les nombreux aspects et les nombreuses dimensions de la mondialisation, prédomine l'aspect «mondialisation de la solidarité». Je considère que ce grand débat qui gagne le monde - au sens propre, ce ne sont pas de grands mots - à la faveur de ce sommet devra donner à l'Union européenne l'occasion de se poser en acteur responsable, de revendiquer le rôle qui doit être le sien dans la société mondiale et d'indiquer ce qu'elle peut faire, ce qu'elle fait effectivement et ce qu'elle accomplit en donnant l'exemple. Pour donner un échantillon de ce qui permettra au monde de juger notre action, je me référerai plus particulièrement au quatrième programme de lutte contre la pauvreté. Je n'espère pas que ce programme éradiquera la pauvreté. C'est toutefois un échantillon, un indicateur qui nous permet de nous prouver, et ensuite de prouver à la société mondiale, ce que dit et ce que fait l'Union européenne. Je pense que l'on pourra montrer la voie au moyen d'autres exemples similaires, comme ceux qui figurent dans le rapport remarquable de Mme Schörling, concernant l'exemple de l'Europe. Monsieur le Commissaire, Monsieur Flynn, je pense que l'Union européenne peut maintenant saisir cette chance unique, avec le soutien du Parlement. Et je veux croire qu'en prenant demain une décision à l'unanimité, sans faire preuve de pusillanimité et sans recourir à des escamotages comptables, le Parlement européen apportera à l'Union européenne le soutien dont elle a besoin en ce moment historique.

Amadeo
Monsieur le Président, nous pensons que le développement économique et social n'est pas un concept abstrait mais qu'il doit être relié aux concepts fondamentaux de paix, de sécurité, de respect de l'environnement et de respect des droits de l'homme. Le Sommet de Luxembourg sur l'emploi ne s'est pas seulement efforcé de répondre aux conséquences de la mondialisation de l'économie, mais il a souligné aussi la nécessité de préparer des politiques adéquates pour lutter également contre l'exclusion sociale et la pauvreté qui en découle.
Nous soutenons la proposition de l'Exécutif qui souhaite la ratification, de la part des États membres, de la Convention des Nations unies sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille, mais nous tenons à rappeler que, au sein de l'Union européenne, les travailleurs émigrés provenant de pays de la Communauté ne jouissent pas encore entièrement des droits fondamentaux - qui font la «fierté» de l'Union européenne - et ils vivent de véritables situations d'exclusion qui doivent disparaître: je me réfère aux plus de 5 millions de travailleurs italiens dans le monde qui ne peuvent pas encore exercer leur droit fondamental de voter.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, la pauvreté peut être combattue avant tout par la croissance économique, avec la hausse des salaires réels et des assiettes d'imposition. La croissance économique est fondée sur l'évolution technique, notamment dans la mesure où elle se soucie d'éviter le gaspillage des ressources, offrant ainsi de nouvelles possibilités pour améliorer notre environnement.
Les écologistes qui considèrent la croissance économique comme une mauvaise chose et une menace n'ont plus d'autre alternative que de s'adonner à l'idée que l'on puisse éliminer la pauvreté à coup de déclarations, de conférences, de résolutions et de conventions. Le rapport de Mme Schörling est dominé par cette illusion. Il ne contient pas un mot sur la croissance économique comme condition préalable au progrès économique. Les efforts déployés par le rapporteur sont louables, mais cette façon d'approcher le problème est risquée, dans la mesure où l'on suscite l'espoir parmi les gens, espoir anéanti par la déception causée par de mauvaises mesures et des déclarations qui ne mènent nulle part.
Au point 14, Mme Schörling demande à la Commission de prendre l'initiative d'instaurer une taxe globale sur le commerce monétaire international. Il est étonnant que le représentant d'un parti qui souhaite que son pays quitte l'Union puisse émettre une proposition qui signifierait la mise en oeuvre, par l'UE, d'un projet aussi gigantesque et bureaucratique que celui de la taxation de toutes les transactions monétaires. Le fait qu'un économiste célèbre ait déjà préconisé un tel système ne garantit la sagesse politique de cette idée qu'aux yeux de ceux qui éprouvent un respect excessif pour la façon dont un grand théoricien joue avec la réalité.
La proposition est également l'exemple d'une politique financière commune à laquelle le rapporteur s'oppose dans d'autres contextes. Ceux qui désapprouvent le commerce monétaire devraient soutenir l'UEM avec force, car l'entrée en vigueur de cette union monétaire le 1er janvier 1999 aura pour conséquence de faire disparaître la marge de manoeuvre qui a jusqu'ici permis le commerce monétaire. Mme Schörling étant une adversaire de l'UEM, cet aspect de la question n'a pas été mentionné dans le rapport.

Pailler
Monsieur le Président, j'aurais aimé que l'on nous apporte aussi la preuve que l'Union monétaire nous donnerait effectivement ce que nous ont donné tous les autres engagements.
Le sommet social de Copenhague s'était conclu en mars 1995 par l'adoption de dix engagements qui se fixaient comme objectifs prioritaires la lutte contre la pauvreté, le soutien au plein emploi et l'intégration sociale. L'encre de la signature au bas de la déclaration commune était à peine sèche que les pays de l'OCDE ouvraient des négociations sur l'AMI qui est en pleine contradiction avec des engagements de Copenhague. en effet, dans le secret des négociations qui les ont rendus aveugles et sourds à d'autres préoccupations que celles des firmes multinationales, les négociateurs de l'AMI n'ont pas tenu compte des engagements juridiques, politiques et moraux auxquels ils ont souscrit dans les enceintes comme l'ONU ou l'OIT. Ils viennent de recevoir un sérieux camouflet de la part du Parlement européen.
Dans le prolongement du sommet de Copenhague, il faut remettre en cause les tendances lourdes du système d'organisation économique et sociale actuel et s'attaquer à la domination des marchés financiers sur toutes les activités humaines, ce qui n'a pas vraiment favorisé leur progression. C'est d'ailleurs ce que disait le rapport sur la résolution sur le respect des droits de l'homme voté ici le 17 février lorsqu'il considérait que la pauvreté et le chômage constituent bien des atteintes aux droits de l'homme.
Nous sommes également favorables au principe de la taxe Tobin et nous sommes heureux que Mme Schörling fasse preuve de détermination, contrairement à nos collègues du PPE. Nous l'avons maintes fois réclamée au sein du groupe. Les gouvernements des États membres ont aujourd'hui mieux à faire que de mener des négociations secrètes, visant à satisfaire les intérêts de quelques investisseurs. Ils doivent mettre en oeuvre, comme ils s'y sont engagés, les décisions du sommet social de Copenhague, en prenant des mesures efficaces de lutte contre le chômage et la pauvreté. Et cela, çà se chiffre, Monsieur!

Lannoye
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord, comme nombre de mes collègues, à exprimer toute mon admiration pour le rapport de Mme Schörling, que notre groupe va soutenir unanimement, pour autant que la taxe Tobin passe, bien entendu. J'entends s'élever les protestations du PPE et je voudrais bien savoir si le PPE manifeste autant de réticence à l'égard des institutions internationales qui agissent dans le domaine monétaire notamment, comme le Fonds monétaire international. Il semble que les conservateurs se montrent beaucoup moins réticents à l'égard de ces dernières.
Permettez-moi une réflexion qui me semble essentielle. Le sommet de Copenhague est un sommet important, qui a débouché sur dix engagements tout à fait positifs auxquels les États membres de l'Union européenne et l'Union européenne ont souscrit. Mais il s'agit, une fois de plus, d'engagements non contraignants. Or, si dans le domaine économique ou commercial, nous sommes soumis à des engagements contraignants - je pense à l'Organisation mondiale du commerce - qui est la seule institution mondiale disposant d'un pouvoir supranational, avec possibilité d'arbitrage au-dessus des États, au-dessus de l'Union européenne, il n'en va pas de même dans le domaine social ou en matière d'environnement.
Ces engagements donnent lieu à des rapports réguliers, à des promesses, mais les réalisations ne sont pas du tout à la hauteur des engagements. Il importe de combattre ce déséquilibre et j'estime qu'il appartient impérativement à la Commission européenne et à l'Union européenne de s'attaquer à ce problème et d'agir pour que, parallèlement aux institutions qui opèrent dans le domaine commercial, d'autres institutions supranationales interviennent également dans le domaine de l'environnement et des affaires sociales.
Or, que font la Commission et l'Union européenne? Elles négocient un accord multilatéral sur les investissements qui est exactement le contraire de cette démarche, qui va dans le sens de l'Organisation mondiale du commerce, qui renforce encore la politique visant à dépouiller les États membres de moyens d'action en matière sociale. Cela relève d'une conduite schizophrénique. À peine avions-nous voté une résolution critique à cet égard, que M. Brittan et ses collègues annonçaient triomphalement qu'ils étaient prêts à négocier un nouvel accord avec les États-Unis, accord qui va, une fois de plus, dans le même sens. Je crois que cela suffit et, en tant que Parlement, nous devons avoir la fierté de nous montrer beaucoup plus exigeants à l'égard d'une Commission qui ne respecte en rien ce que nous lui disons.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Schörling, ainsi que tous ses collègues qui ont contribué à ce rapport. Nous soutenons la résolution parlementaire, qui identifie un certain nombre de priorités concrètes tant au niveau européen qu'au niveau international dans la lignée de la déclaration et du programme d'action de Copenhague. La Commission partage largement cet intérêt. Le sommet de Copenhague a demandé instamment aux gouvernements, à la Communauté, aux ONG, aux organes de l'ONU et à de nombreux autres acteurs de développer et de renforcer leurs actions en matière de développement social et humain. Le chemin est certainement encore long mais, depuis le sommet de Copenhague, un grand nombre d'actions ont été lancées et on doit les mentionner ici.
Permettez-moi juste un instant de faire quelques observations, en particulier sur les points 2 et 4, qui parlent de l'approche centrée sur la personne humaine et l'environnement. Je dois rappeler à cette Assemblée que la Commission n'a pas attendu les recommandations de Copenhague pour adopter une approche centrée sur la personne humaine et l'environnement dans le cadre de la coopération au développement. Le règlement du Conseil de 1992 sur la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine indiquait déjà que «l'objectif des politiques communautaires de coopération et de développement doit être le développement humain. La dimension humaine du développement doit être présente dans tous les domaines d'action». Le même règlement, en matière d'environnement, affirme que «la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi qu'un développement durable doivent constituer les priorités à long terme». Ces efforts, renforcés par la déclaration, sont donc maintenus.
Tout cela est absolument compatible avec l'article 130u du traité de Maastricht qui met l'accent sur le développement économique et social durable, la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, la Communauté s'est engagée à mettre en uvre la nouvelle stratégie de coopération au développement pour le XXIe siècle, présentée et adoptée par la commission d'aide au développement et l'OCDE en 1996, qui met surtout l'accent sur le développement centré sur la personne humaine. Je voudrais faire référence au point 5, la lutte contre la pauvreté, parce que le sujet a été virtuellement abordé par tous ceux qui ont apporté leur contribution aujourd'hui. Oui, nous sommes d'accord sur le fait que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être une priorité absolue de l'Union européenne parce qu'il s'agit encore d'un problème sérieux pour de trop nombreux citoyens européens.
Le principal outil dont dispose l'Union européenne pour lutter contre l'exclusion sur le marché du travail est l'initiative communautaire sur l'emploi Integra dans le cadre des fonds structurels. L'objectif d'Integra est d'encourager des mesures pour améliorer l'accès au marché du travail et l'»employabilité» des personnes qui se sentent exclues du marché. Après deux phases de sélection du projet, une en 1995 et l'autre en 1997, 1.600 projets Integra ont été sélectionnés. L'un des principaux objectifs des propositions soumises pour les nouveaux fonds structurels est de combattre et prévenir le chômage et l'exclusion. Il y a lieu de se reporter au point 6, qui parle des instruments légaux pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion.
Le traité d'Amsterdam, une fois ratifié, va créer de nouvelles bases légales pour des actions au niveau communautaire afin de lutter contre l'exclusion, qui peuvent être complémentaires des actions actuelles qui se concentrent sur le marché du travail. La Commission va discuter de la manière de les utiliser au mieux avec tous les acteurs concernés et en particulier avec les organisations non gouvernementales. Mme Schmidbauer en fait une priorité absolue et je soutiens totalement ses commentaires à ce sujet. La Commission est également très impliquée dans le travail du Comité d'aide au développement pour renforcer la coordination et la cohérence parmi les donateurs, ainsi que dans le travail de la Commission pour le développement social de l'Écosoc de l'ONU et d'autres organisations et organes multilatéraux.
On a fait référence à la réduction de la dette, au point 12 du document. La Commission a fortement soutenu l'initiative sur la dette des pays pauvres fortement endettés de la Banque mondiale et du FMI, qui a été lancée en 1996, et elle a proposé de nouvelles mesures au niveau communautaire pour réduire la dette de ces pays.
Au vu, notamment, de la crise financière en Asie, la Commission s'inquiète des éventuels effets de l'instabilité régnant sur les marchés financiers mondiaux et des dommages qui pourraient en découler, et elle pense que des propositions telles que la taxe Tobin valent la peine d'être examinées. J'ai noté la différence d'opinion sur ce point entre Mme Schörling, M. Pronk, M. Lindqvist et d'autres. Les divergences d'opinion existent. Cependant, cela vaut la peine d'examiner ce qui est impliqué. en ce qui concerne les normes de travail, la Commission attache une grande importance aux normes de travail fondamentales et à leur application à travers le monde.
Nous croyons fermement que le soutien que le public manifeste à l'égard d'une plus grande libéralisation du commerce sera menacé si nous ne pouvons pas répondre aux inquiétudes du public à ce sujet. Notre nouveau régime SPG fournit des dispositions spéciales d'incitation à partir du 1er janvier 1998 sous la forme de préférences supplémentaires qui peuvent être accordées aux pays appliquant les normes de travail de base.
Le 29 octobre 1997, la Commission a adopté une proposition pour introduire dans le SPG une clause sociale conformément aux accords de l'OIT sur le travail des enfants et la liberté d'association, le droit d'organisation et de négociation collective, et pour introduire une clause environnementale sur la gestion durable des forêts tropicales comme défini par l'Organisation internationale des forêts tropicales, pour garantir que ces dispositions spéciales d'incitation fonctionnent efficacement. La proposition de règlement fixe les méthodes de contrôle de l'application.
Enfin, la Commission soutient totalement la proposition actuelle de l'OIT pour une déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs et, en particulier, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme pour garantir ces droits. en ce qui concerne la coopération avec les ONG, je vais faire un dernier commentaire. La Commission apprécie énormément la contribution des organisations non gouvernementales et des organisations centrées sur la personne humaine au processus de développement, et offre un programme de soutien et de coopération permanent.
M. Wolf et M. Amadeo ont fait une remarque importante à propos de la justice sociale, en disant qu'elle est nécessaire au sein de l'UE mais également au sein de l'économie mondiale. Je partage cette opinion et je dis depuis des années, comme le sait M. Wolf, qu'il n'en va pas uniquement du développement économique. Il doit aller de pair avec le développement social. C'est important pour l'Union et c'est tout aussi important au sein de l'économie mondiale.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Aides d'État horizontales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0100/98) de Mme Berès, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales (COM(97)0396 - C4-0512/97-97/0203 (CNS)).

Berès
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission sur laquelle nous sommes consultés en une lecture porte sur un règlement lui permettant d'adopter des règlements d'exemption de l'obligation préalable de notification pour certaines catégories d'aides d'État horizontales, qui représentent 83 % du total des aides d'État en Europe.
C'est une première utilisation véritablement significative de l'article 94 du Traité. Cet outil permet à la Commission, riche de l'expérience acquise dans ce domaine, d'exempter certaines aides de la procédure de notification. L'idée de la Commission est d'obtenir en cette matière une procédure similaire à celle applicable au contrôle des concentrations, qui repose sur des seuils d'intervention révisables, une participation des tiers à l'examen et la création d'un comité consultatif.
Nous approuvons pleinement la démarche de la Commission, qui entend concentrer ainsi son attention sur les cas d'aide d'État méritant véritablement un examen et accélérer l'octroi des aides dont le bien-fondé n'est pas contesté. Une telle démarche est d'autant plus nécessaire que onze États membres vont entrer dans l'euro, ce qui intensifiera la concurrence entre les territoires où des pratiques déloyales favoriseraient des délocalisations.
Les aides concernées par ce règlement sont celles en faveur des PME, secteur où une aide est d'autant plus efficace qu'elle est octroyée avec diligence, en faveur de la recherche et du développement, de la protection de l'environnement et de l'emploi et de la formation. Pour ce dernier secteur, le mécanisme d'exemption devrait privilégier, à notre avis, une mise en oeuvre optimale des conclusions du Sommet de Luxembourg.
À cette liste, il faudrait, nous semble-t-il, ajouter les services publics locaux, qui n'ont qu'une faible incidence sur la politique de concurrence et un fort impact en termes de cohésion économique et sociale de l'Union.
La proposition de la Commission stipule également que la Commission pourra arrêter un règlement permettant l'exemption de notification pour les aides inférieures à un certain seuil. Il s'agit, en fait, d'apporter une base juridique à une pratique déjà ancienne. Nous ne pouvons que nous en féliciter, tant en reconnaissant que l'impact de ce règlement variera selon la pratique des États membres.
Votre rapporteur voudrait cependant formuler quatre observations d'ordre général. La première porte sur la ligne générale suivie par la Commission dans le domaine dans lequel s'inscrit ce texte, avec pour objectif une réduction indifférenciée des aides d'État dans l'Union européenne. Une telle position, a priori, peut en effet constituer un obstacle à la concrétisation des deux objectifs fondamentaux que sont le renforcement de la politique industrielle et la recherche d'une plus grande efficacité de la dépense publique. en d'autres termes, ne vaut-il pas mieux privilégier, dans ce domaine, une approche qualitative plutôt qu'étroitement quantitative, comme celle que semble proposer la Commission?
L'Union doit réfléchir à une approche positive des aides, qu'elles soient d'État ou de l'Union, qui peuvent être des outils efficaces et justifiés d'une politique industrielle innovante, en faisant notamment le bilan des aides telles qu'elles ont été utilisées dans le cadre du traité CECA. L'approche de l'Union à l'égard des aides d'État comme instrument de politique économique doit être élaborée, expliquée. L'appréciation de la compatibilité des aides avec les règles du marché intérieur doit tenir compte des objectifs généraux des politiques communautaires qui concernent la compétitivité de nos industries, la cohésion économique et sociale de l'Union, mais aussi tenir compte de la pratique de nos principaux concurrents sur le marché mondial.
Deuxième observation, nous devons prendre garde à ne pas nous tromper d'objectif quant aux modalités du contrôle que nous mettons en oeuvre s'agissant de ces aides. La proposition de la Commission peut susciter deux types de réaction. La Commission demande davantage de pouvoirs, ou la Commission accepte de codifier un pouvoir qu'elle détient déjà. C'est manifestement dans cette deuxième approche que nous devons nous situer. Ce n'est pas un blanc-seing que nous donnons à la Commission, mais une capacité de contrôle a posteriori. Cela dit, dans les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle, nous devons prendre garde à ne pas alourdir à l'excès les conditions de publicité, au risque d'alourdir le contrôle et d'encourager, au détriment de la sécurité juridique des entreprises, la multiplication des procédures judiciaires. Il serait paradoxal d'aboutir, pour ces aides qui a priori ne posent pas de problème, à une obligation d'information plus grande que pour celle qui existe pour les aides plus importantes.
Troisième observation, c'est l'importance des propositions de la Commission en rapport avec les modalités d'application de l'article 93 du Traité. Nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous examinerons, dans ce Parlement, la procédure des aides.
Dernière observation, Monsieur le Président, sur la place de notre Parlement dans la mise en oeuvre des règlements d'habilitation qui seront proposés par la Commission. Dans nos amendements, nous demandons à être associés à cette procédure. Je crois que c'est important et j'espère que la Commission souscrira à nos propositions. Nous demandons aussi une plus grande adaptabilité du règlement d'exemption et nous souhaitons une révision après trois ans, et non pas cinq ans, de ce règlement.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour son travail exceptionnel. Je suis d'accord avec l'ensemble de ses propositions et de ses conclusions. Je voudrais surtout souligner une proposition qui n'a pas été retenue par la majorité au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, à savoir l'amendement 11, qui propose que l'on fasse bénéficier d'une exemption par catégorie les entreprises locales et publiques. Je pense qu'une telle mise au point est nécessaire. Je peux vous dire que la Suède compte, à travers tout le pays, un très grand nombre d'entreprises qui emploient des personnes handicapées. Je pense qu'il existe entre 30 000 et 40 000 sociétés de ce type, qui vendent leurs produits sur le marché libre et qui sont donc en compétition avec des entreprises ordinaires, mais pratiquement toute la charge salariale est subventionnée. Il est évident que ces entreprises reçoivent des aides d'État importantes, mais il est aussi évident qu'elles accomplissent une oeuvre sociale inestimable. Il serait, à mon avis, extrêmement important d'inclure ce type d'entreprises dans le groupe bénéficiant de l'exemption.
Dans le même amendement 11, le rapporteur préconise également la suppression de deux exemptions par catégorie proposées par la Commission, à savoir celle des crédits et des assurances-crédit à l'exportation. Je suis d'accord avec cette proposition, car on peut douter que ces crédits soient vraiment des aides au sens de l'article 92 et, partant, qu'ils entrent dans ce contexte.
Je voudrais tout de même ajouter quelques mots sur le fait que le rapporteur et moi-même avons des opinions divergentes sur un point précis: l'attitude de l'opinion publique par rapport aux aides d'État. J'ai souvent l'impression que, pour cette assemblée, ces aides signifient que le pays qui les accorde volent en quelque sorte le travail. Or il ne s'agit là que d'un aspect de la question. Si les États-Unis, par exemple, subventionnaient leurs exportations d'automobiles vers l'Europe, les voitures américaines seraient moins chères chez nous, et les consommateurs européens seraient gagnants. Il n'y a à cet égard aucune différence entre le fait d'accorder une aide d'État et de baisser les salaires des ouvriers de l'industrie automobile américaine. Il en va de même dans d'autres domaines - si, par exemple, l'Espagne voulait subventionner les exportations de vin vers la Suède, les consommateurs suédois obtiendraient du vin moins cher. Je ne vois pas tout à fait en quoi cela est dommageable.
Le rapporteur indique que les aides d'État représentent 1, 7 % du PNB de la Communauté. Cette somme peut paraître importante, mais il faut savoir que le coût correspondant à ces aides en termes d'économie politique ne représente peut-être que le dixième ou le centième de ce montant, ce qui équivaut à un dixième, voire un centième de pour cent. Je voudrais donc que l'on considère cette aide d'État de façon moins rigide. L'essentiel est néanmoins que ce rapport est excellent, et j'espère qu'il sera soutenu, demain, par une grande majorité.

Areitio Toledo
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Berès pour son rapport. Certes, le contrôle des aides d'État est une grande responsabilité de la Commission. Nous discutons aujourd'hui d'une proposition de règlement de la Commission où, vu le manque de moyens de cette dernière, on cherche une formule plus pratique de contrôle de ces aides, exemptant une catégorie d'entre elles et transférant leur contrôle aux États.
La commission économique a adopté une position très claire à cet égard. Nous partageons le point de vue de la commission, mais nous devons nous montrer très prudents: nous ne pouvons pas oublier que ce sont les États qui octroient les aides et leur accorder ce pouvoir de contrôle reviendrait - passez-moi l'expression - à confier un poulailler à un renard.
Par conséquent, nous sommes d'accord avec une optique pratique, nous sommes d'accord avec la liste des catégories et aides que propose la Commission - et notre groupe ne veut ni l'allonger ni la raccourcir, comme le propose le rapporteur -, mais nous avons formulé deux remarques qui ont été reprises par la commission économique.
La première est qu'il est possible d'intégrer les productions: la valeur ajoutée du produit final pourrait être excessivement subventionnée si l'on accorde de petites aides aux entreprises intégrées. On pourrait, par exemple, aider le secteur de la recherche et, ensuite, une autre entreprise qui participe à la fabrication du même produit et, ainsi de suite, tout au long de la chaîne. Il faut qu'il y ait un contrôle de la production intégrée; dans le cas contraire, nous serons confrontés à de sérieux problèmes de subventions trop importantes pour des produits au niveau de leur valeur ajoutée finale. C'est pourquoi, la commission économique a accepté un amendement que je lui avais proposé et je crois que la Commission européenne doit réfléchir à la question.
La seconde remarque est que cette procédure, cette nouvelle optique, exige un contrôle de la part des États à un niveau global. Dans la mesure où nous perdons le contrôle ponctuel de chaque aide, il faut qu'il y ait un plus grand contrôle budgétaire global de l'aide totale accordée par un État. Cette théorie, déjà approuvée par cette Assemblée dans le rapport général sur la politique de concurrence, gagne en importance à mesure que nous entrons dans l'Union monétaire. Nous ne pouvons pas ne pas contrôler si le budget déterminé consacre plus d'un certain pourcentage de son produit intérieur brut aux aides d'État, dans leur ensemble. Et c'est ce qui va se produire, cela peut se produire. Aujourd'hui déjà, les différences entre les États sont très importantes; et si la Commission ne tient pas compte, au sein de l'Union monétaire, du risque que chaque État consacre une grande partie de son budget ou une partie très importante de son budget, aux aides accordées aux entreprises, nous serons confrontés à des problèmes de concurrence au sein de l'Union monétaire.

Garosci
Monsieur le Président, nous devons décider aujourd'hui quel type d'orientation donner aux aides d'État à l'avenir, comment impliquer le territoire et les catégories et quels contrôles et exemptions appliquer. Nous savons que la distorsion de la concurrence est l'inconvénient le plus visible des aides d'État, mais qu'il n'est pas le seul. Il suffit de penser à leur coût pour les finances publiques ou au coût découlant de la perte de compétitivité pour des entreprises habituées à bénéficier de soutiens publics lorsque ceux-ci se réduisent ou disparaissent.
L'internationalisation du marché et l'arrivée de l'euro donneront lieu à des scénarios totalement nouveaux. Dans un futur proche, l'Union européenne soutiendra, y compris sur le plan financier, l'entrée de nouveaux États. L'Agenda 2000 nous obligera ensuite à privilégier la qualité plutôt que la quantité: toutes les aides seront donc ciblées et seront le fruit de projets et de programmes basés sur des exigences réelles et des opportunités conséquentes.
Nous ne voulons évidemment pas affirmer que toutes les aides d'État sont contre-productives; le rapporteur Mme Berès - que nous remercions pour son travail - soutient clairement le contraire. en effet, les aides peuvent, favoriser une politique industrielle là où elle existe et là où elle est correctement appliquée; cependant, ce n'est plus uniquement vers la grande dimension et uniquement vers le secteur industriel qu'il faut les orienter. C'est essentiellement vers la petite et moyenne entreprise et vers de nouveaux secteurs qu'il faut diriger ces aides: le tourisme, le commerce, les services, l'artisanat, l'environnement, la recherche et le développement sont des secteurs - comme le rappelait notre collègue espagnol - qui se complètent et qui sont reliés les uns aux autres.
Nous croyons que la Commission, en sa qualité d'organe de contrôle de la concurrence, prendra des décisions et des mesures à moyen terme, utiles pour une croissance équilibrée; à cet effet, nous l'invitons à réévaluer les secteurs et les dimensions dont nous venons de parler. L'avenir de la croissance économique et sociale de l'Union européenne passe inévitablement par les petites et moyennes entreprises. Les aides d'État se doivent d'en tenir compte.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, les aides d'État constituent une exception par rapport à la libre concurrence et à une concurrence d'égal à égal. C'est pourquoi les règles en matière d'aides d'État doivent être respectées et la transparence constitue notamment un élément très important afin que des tierces personnes, c'est-à-dire les concurrents, puissent se rendre compte des aides d'État octroyées. Le groupe libéral se réjouit également de l'appui apporté par la commission économique et monétaire en vue d'exiger que ces attributions d'aide soient rendues publiques. J'espère par conséquent que la Commission acceptera l'amendement 4 ainsi que l'amendement 5 dans lesquels nous soulignons l'obligation de rendre publics les différents octrois d'aide, et surtout l'amendement 5 dans lequel nous exprimons le souhait que la Commission publie les octrois d'aide de chaque pays dans le Journal officiel de l'UE afin de garantir le fait que des entreprises tout à fait ordinaires aient accès à ces renseignements.
Je voudrais enfin déclarer au nom du groupe libéral que notre groupe ne peut accepter l'amendement 11 qu'a évoqué le rapporteur dans son intervention et nous ne pouvons pas non plus approuver l'amendement recommandé par M. Wibe au nom du groupe socialiste. J'attends avec impatience la réponse du commissaire à la question concernant la transparence.

Hautala
Monsieur le Président, d'un côté, je peux adhérer aux vues de la Commission en ce qui concerne la nécessité d'une notification plus vaste et d'un contrôle plus efficace, mais d'un autre côté, il faut laisser à la Commission la possibilité de se concentrer sur des cas plus importants, réellement de grande envergure, ce qui permettrait d'envisager effectivement des exemptions pour certains groupes. Mais cela ne signifie pas que dans ce secteur ne doive pas régner une complète transparence, car les aides d'État faussent grandement la concurrence. Il faudrait également les envisager globalement avec les aides des fonds structurels proprement dits, car il est à l'heure actuelle extrêmement difficile d'obtenir des informations sur la question de savoir quels projets particuliers bénéficient d'aides provenant soit de l'État soit des fonds structurels de l'Union européenne.
La question est très grave dans la mesure où actuellement les maigres fonds publics font l'objet d'une bataille farouche, et il faudrait garantir par tous les moyens que l'aide publique traduise les objectifs premiers de l'Union européenne. Il m'est donc facile d'approuver les idées du rapporteur quand il demande une plus grande transparence dans les aides d'État. en fait, à mon avis, dans chaque État membre il devrait y avoir un centre où tout citoyen pourrait obtenir des informations sur les aides touchées par des projets particuliers, et effectivement pas seulement sur les aides d'État, mais aussi sur les aides des fonds structurels.
Ceci a également des conséquences d'une grande portée sur la relocalisation des entreprises. Comme nous le savons, de nombreuses entreprises ont appris à mettre en concurrence les États membres et les régions, ce qui a un effet d'ensemble extraordinairement néfaste sur les finances publiques.

McCarthy
Monsieur le Président, j'espère que ma voix va tenir le coup. Permettez-moi de dire que je comprends que l'idée générale de ce rapport est d'éviter toute distorsion de concurrence tout en parvenant à établir un équilibre juste et loyal. J'accorde beaucoup d'égards au travail qu'a réalisé Mme Berès sur ce rapport, mais nous parlons ici de transparence.
Laissez-moi aborder un sujet avec vous qui êtes de la Commission. Au sein de la commission de la politique régionale, nous sommes très inquiets à cause du manque de transparence du document que vous avez adopté, l'avant-projet de communication sur la cohérence des politiques structurelles et la concurrence. Je crois savoir que le commissaire Van Miert a déjà signé un accord avec le commissaire Wulf-Mathies pour s'assurer que ces deux cartographies coïncident réellement, et je me demande quand vous allez transmettre ce document au Parlement. Je pense que c'est notre droit d'examiner des questions impliquant les fonds structurels et je crois savoir que vous avez également écrit aux États membres. Je voudrais savoir sur quelle base légale vous vous appuyez pour consulter les États membres à ce sujet. Est-il vrai que vous allez «prédéterminerer» les priorités nationales des États membres en ce qui concerne la destination des subventions des fonds structurels et des aides d'État au titre de l'article 92 paragraphe 3? Pourquoi donc ce Parlement n'est pas au courant de cela? Je voudrais savoir quelle est la flexibilité dont dispose un État membre pour défendre ses propres priorités nationales en matière d'aide d'État et si vous êtes légalement autorisé à accepter ce système. Ou s'agit-il simplement d'un accord volontaire que vous espérez conclure avec les États membres?
Enfin, je voudrais dire à la Commission qu'honnêtement, je ne vois pas où est la logique de tout ceci. Je pense que les fonds structurels ont un objectif bien différent de l'aide d'État et je voudrais tout simplement mentionner le cas de zones rurales. Dans ma propre circonscription, le district de Peak, je ne pense pas que les gens veulent voir revenir Siemens se réinstaller dans une région qui est très sensible du point de vue environnemental et où nous essayons d'implanter des petites entreprises. La question n'est pas d'attirer le plus de subventions publiques possibles dans ce genre de région. Je voudrais dès lors vous demander de séparer et de délimiter ces deux domaines et de laisser aux États membres le soin de choisir leurs propres priorités en ce qui concerne les cartographies d'éligibilité des fonds structurels.

Carlsson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est exact que les aides nationales constituent l'une des principales sources de concurrence déloyale sur le marché unique. Il ne s'agit pas seulement d'employer les finances publiques d'une façon coûteuse et inefficace dans les États membres, car cette pratique a aussi pour effet de retarder une transformation structurelle dont auraient besoin aussi bien les régions que l'UE dans sa totalité.
Il est manifeste que plusieurs États membres enfreignent les règles en matière d'aides d'État, ou se comportent de façon douteuse sur ce point. La Commission essaie actuellement de rendre plus efficace l'application de ces règles, sur la base des conditions existantes, c'est-à-dire malgré l'insuffisance des moyens dont nous disposons.
Je voudrais féliciter Mme Berès pour ce rapport, qui augmente les chances d'une meilleure application des règles et d'un meilleur contrôle des aides d'État, puisqu'il préconise plus d'information et de transparence. C'est une question de crédibilité, notamment vis-à-vis d'une tierce partie, en l'occurrence les entreprises et leurs employés qui subissent les inconvénients du système en termes de concurrence.
En revanche, je voudrais mettre en garde contre les appels apparemment séduisants que lance M. Wibe, lorsqu'il préconise l'exemption, dans l'amendement 11, pour l'activité publique locale. Les communes et les régions disposent aujourd'hui d'un grand nombre de possibilités et utilisent des systèmes qui introduisent plus de monopoles et moins de concurrence. Je me félicite que nous ayons réussi à écarter cet amendement au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
La crédibilité de la Commission suppose maintenant une surveillance plus attentive des aides d'État, thème dont on discute beaucoup dans les milieux industriels. Étant donné qu'aucune autre instance ne peut vérifier si la concurrence se déroule dans des conditions d'égalité, je pense que la Commission doit approuver les amendements qui ont été proposés dans ce rapport. Sinon, il sera difficile de constater que nous appliquons les exigences que l'on pose à juste titre en ce qui concerne le système de l'UE.

Alavanos
Monsieur le Président, je crois que nous examinons a priori une question très intéressante et de vaste portée.
Je pense qu'en dépit des prises de position des divers orateurs, un consensus se dégage sur le fait que, d'une part, les aides d'État faussent certainement le jeu de la concurrence et diminuent l'efficacité, mais que d'autre part, nul ne peut décider de les supprimer complètement. Du reste, le traité lui-même prévoit, par l'intermédiaire des articles 92 et 93, un certain nombre de limites à l'application de ces aides.
Sur la base de ce qui précède, je pense que la proposition de la Commission va dans le sens de l'acceptation de certaines exceptions et de la mise en place de nouveaux mécanismes qui, à mon sens, appellent quatre remarques qui sont fondamentales:
Premièrement, nous ne pouvons créer un nouveau système bureaucratique et complexe qui serait pire que le précédent.-Deuxièmement, ces problèmes ne peuvent être résolus au moyen uniquement d'un règlement de la Commission, sans participation de l'État et des forces productrices.-Troisièmement, les critères utilisés doivent être qualitatifs et non seulement quantitatifs.-Quatrièmement, la grande importance des petites et moyennes entreprises.
Van Miert
 - Je voudrais au préalable m'excuser, en particulier, auprès de Mme Berès. La Commission devait traiter un point assez compliqué et sensible dont l'examen a duré un peu plus longtemps que prévu. Mme Berès sait combien je m'intéresse à ce problème et que je suis toujours disposé à la rencontrer ainsi que d'autres collègues du Parlement européen afin de continuer les débats sur la proposition et sur les éléments qui s'y réfèrent. Je présente mes excuses à Mme Berès et j'en profite pour la féliciter parce que je sais qu'elle a investi beaucoup de travail dans ce rapport, avec d'autres collègues, afin de se faire une opinion fondée sur la réalité et sur l'expérience vécue.
À un certain moment, l'on a constaté que parmi les cas d'aide à traiter, environ six cents par an à l'heure actuelle, un tiers, voire davantage puisqu'il y avait obligation de notifier ceux-ci, sont en réalité des cas de routine. Était-il possible de mettre en oeuvre un autre système susceptible d'éliminer ces cas de routine qui demandent beaucoup d'efforts de la part de nos services, bien que 95 ou 98 % d'entre eux ne posent pas de problèmes? Nul n'ignore que l'activité «aide d'État», dans le cas de la politique de concurrence, souffre en effet d'une grave pénurie de ressources humaines en matière de gestion des cas, qui sont de plus en plus nombreux mais aussi de plus en plus complexes.
En conséquence, nous devions concentrer nos efforts sur les cas les plus importants et essayer d'éliminer la routine, ce qui ispo facto permettrait également de se débarrasser d'une partie de la bureaucratie. C'est ainsi qu'est venue l'idée de proposer, sur la base de l'article 94, une solution visant à créer des projets de règlement d'exemption du groupe, pour des cas d'aide où l'on dispose déjà de beaucoup d'expérience, par exemple certains secteurs comme les PME, où les règles sont assez bien connues et qui, en général, ne posent pas, ou peu de problèmes. Dans le domaine de l'environnement, de la recherche et du développement également. Bref, dans un certain nombre de secteurs où existent des règles suffisamment précises et une discipline suffisamment large, pour ne plus devoir notifier les cas individuels.
Bien entendu, les règles du jeu doivent être respectées. D'ailleurs, afin qu'il n'y ait pas de malentendu, la Commission continuera à s'assurer de leur respect, notamment en cas de plainte. Elle examinera toute plainte déposée par une entreprise ou une autre autorité, même si celle-ci dépasse le cadre des règlements qui nous préoccupent. Le fait de créer certains instruments ne signifie pas qu'il n'y aura plus de discipline, qu'il n'y aura plus de contrôle. Au contraire, il est faux de prétendre qu'ils conduiront à une politique plus laxiste en la matière. L'objectif est de pouvoir se concentrer davantage sur les cas les plus importants.
C'est, me semble-t-il, la raison d'être de ce règlement d'habilitation. Je me félicite que notre proposition ait été bien accueillie au sein du Conseil et que le processus d'adoption soit sur la bonne voie.
Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, j'ai cru comprendre qu'un certain nombre de parlementaires - et ils ne sont pas seuls d'ailleurs - ont exprimé quelques doutes et qu'ils se sont demandé si ce système ne risquait pas de nuire à la transparence nécessaire suite à l'abolition de la notification systématique. J'ai déjà dit que la Commission réagirait au moindre doute.
Je pense, pour ma part, que le système mis en place, notamment les rapports annuels que les autorités nationales doivent nous communiquer, garantira aussi bien qu'aujourd'hui, voire peut-être davantage, la transparence nécessaire.
J'en viens à présent aux autres préoccupations qui ont été émises. Certains d'entre vous ont abordé d'autres sujets qui sortent un peu du cadre de la proposition à l'examen. Je voudrais répondre rapidement au député qui est intervenu à propos de la concordance entre la politique d'aides d'État, notamment les dispositions régissant les aides régionales au niveau national et la politique structurelle, c'est-à-dire la proposition qu'a fait ma collègue Wulf-Mathies. Dans la mesure du possible, nous nous sommes efforcés de créer une situation de concordance, ce qui n'est pas évident. en effet, comme vous le savez, toute une série de régions, par exemple, des régions 5B qui sont éligibles à des fonds structurels, ne sont pas éligibles aux fonds d'aide régionale, d'aide nationale. Il n'y a donc pas nécessairement concordance entre les deux cas.
La cartographie de l'aide régionale couvre à peu près 47 % de la population de l'Union européenne, tandis que celle des fonds structurels couvre 51 %. Il n'y a pas du tout concordance avec les faits. Les régions éligibles aux fonds communautaires se demandent pourquoi elles ne peuvent pas recevoir des aides régionales, au niveau de l'État membre. Le problème est réel.
Mme Wulf-Mathies et moi-même, avons essayé de faire en sorte que la concordance soit nettement accrue pour le régime futur, en l'occurrence la période 2000-2006. Peut-être n'y aura-t-il pas encore de concordance par tête, car il faut une petite marge pour essayer de prendre en considération les situations spécifiques. Je le déplore, mais peut-être ne sera-t-il pas possible de faire autrement. Il n'empêche que notre but est de faire coïncider assez largement les deux cartographies.
Je ne sais si j'ai répondu à l'intervention. en tout cas, je suis à votre disposition pour en discuter directement avec vous. J'espère avoir couvert la plupart des remarques. Encore une fois, un très grand merci à Mme Berès et à tous ceux et celles qui ont contribué à ce rapport et bien entendu aux intervenants d'aujourd'hui.

McCarthy
Monsieur le Président, sur une motion de procédure. Je n'ai pas posé de questions quant à la politique. J'ai demandé quand vous aviez l'intention de consulter le Parlement. Je comprends que la politique de concurrence relève exclusivement de la compétence de la Commission, mais, à mon avis, il s'agit d'un domaine où le Parlement a son mot à dire en ce qui concerne en tout cas la nécessité ou non d'avoir une cohérence totale des cartographies. Nous aimerions une certaine flexibilité. en conséquence, je voudrais savoir quand vous avez l'intention de consulter le Parlement et, si vous avez l'intention d'imposer ce système, sur quelle base légale s'appuie la Commission pour imposer la cohérence des cartographies d'éligibilité des fonds structurels et des aides d'État?

Van Miert
Je comprends à présent le sens précis de votre question. Tout d'abord, je suis toujours disponible pour le Parlement pour discuter de ce point bien qu'il relève exclusivement des compétences de la Commission. Comme vous le savez, la Commission est compétente en matière d'aides d'État en vertu des articles 92 et 93, à moins que nous ne fassions une proposition, comme nous le faisons aujourd'hui, sur la base de l'article 94, lorsque le Conseil doit prendre une décision. Comme je l'ai dit, la Commission a déjà pris une décision en ce qui concerne l'aide régionale parce que cela relève de ses compétences. Mais je suis tout à fait disposé à répondre aux questions du Parlement ou des commissions chargées de ce problème afin d'expliquer pourquoi nous pensons que cette cohérence entre la cartographie des fonds structurels et la cartographie de l'aide régionale est importante. C'est à vous de décider. Si vous voulez m'inviter à une réunion en commission, je serais très heureux d'y assister.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Politique de la construction navale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0101/98) de M. Sindal, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles normes pour les aides à la construction navale (COM(97)0469 - C4-0527/97-97/0249(CNS)) et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: »Vers une nouvelle politique de la construction navale».

Sindal
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter d'abord le précédent rapporteur pour l'excellente discussion que nous avons eue sur la politique de concurrence. Mais si nous en venons à une discussion plus détaillée sur la construction navale, nos chemins se séparent, car il est très facile de trouver un terrain d'accord sur un plan global. J'adresse, à ce propos, mes plus vifs remerciements à M. Van Miert. La communication qu'il nous a faite est excellente, mais les chemins commencent à diverger dès que nous entrons dans les détails. Le sujet que nous allons examiner aujourd'hui est empreint de sentiments et d'histoire.
Tous les députés présents savent pourquoi le présent règlement est aujourd'hui soumis à une procédure de consultation. Il nous manque une seule signature à un accord de l'OCDE, à savoir celle des États-Unis. On essaye maintenant un nouveau règlement - le huitième peut-être de la série. La discussion et les problèmes sont partiellement internes à l'UE et partiellement externes, c'està-dire qu'ils concernent la position de l'UE par rapport à la concurrence mondiale. en ce qui me concerne, les éléments essentiels à cette discussion consistent à ne pas mener, à l'avenir, sur un plan interne, une politique qui soit source de distorsion de concurrence pour les chantiers navals de l'UE et à mener ensuite une politique d'aide qui ne provoque pas, comme nous venons de l'entendre, un déséquilibre social dans certains États membres et régions.
Cela aurait mieux fait l'affaire de l'UE si l'accord OCDE était entré en vigueur; il s'agit là d'une notion fondamentale. L'accord OCDE représente la meilleure possibilité offerte aux chantiers navals de la Communauté de rivaliser sur un même pied d'égalité. Étant donné que tel n'est pas le cas, nous avons intérêt à mettre en oeuvre une politique d'aide qui soit la plus restreinte possible. Nous devons nous efforcer de faire en sorte que tous bénéficient de possibilités identiques et éviter que certains ne se retrouvent perdants dans un régime de concurrence pour la simple raison qu'ils ne peuvent bénéficier d'une aide. Dans le cadre de notre nouvelle politique d'aide, nous devons éviter une comptabilité et une spéculation créatives dans les régimes d'aide. Ce n'est pas l'objectif recherché. Notre nouvelle politique d'aide doit viser à créer des emplois au sein de l'UE. Le chômage représente actuellement un des principaux problèmes et j'estime que l'aide régionale aux chantiers navals n'est pas - et ne peut pas être - une composante de la politique sociale de l'UE. Ce serait faire preuve de naïveté que de croire qu'elle créera davantage d'emplois. Ce serait jeter de l'argent par les fenêtres.
Si on délocalise les postes de travail d'un endroit vers un autre, on constate que certaines personnes trouvent cela injuste. Et c'est encore pire si les postes de travail quittent l'UE. C'est pourquoi nous ne devons pas mener, à une époque où les citoyens européens hésitent à témoigner de leur confiance dans le projet européen, une politique d'aide qui porterait atteinte à la manière dont la population perçoit la justice en offrant à certains de meilleures possibilités qu'à d'autres. Nous devons mener une politique qui garantisse l'égalité des chances.
Ce qu'il nous faut aujourd'hui, c'est une politique de l'emploi à long terme qui soit tournée vers l'avenir. La nouvelle politique d'aide que je préconise, Monsieur Van Miert, ne peut être un prétexte pour ne rien faire. Nous devons éviter que l'aide que nous octroyons soit si dynamique que l'industrie de la construction navale en oublie de penser de façon autonome. Une aide dynamique peut être intéressante à court terme, mais, à long terme, elle peut faire en sorte que l'industrie européenne de la construction navale soit perdante sur le marché mondial.
Permettez-moi de souligner quatre points du projet de la Commission. Il y a, primo, le développement, l'innovation, etc., ce que j'approuve, car ce sont des idées excellentes. C'est la voie à suivre. Il y a, secundo, l'aide régionale que je désapprouve, car j'estime qu'elle n'est pas transparente et qu'elle est source de distorsions de concurrence. Mais si nous nous mettons d'accord sur l'aide régionale, nous devons examiner si le volume de cette aide ne devrait pas être modifié. Tertio, nous sommes préoccupés par la manière dont nous pourrions exercer des contrôles. C'est dommage. Mais l'histoire montre que nous devons prendre des engagements mutuels. Quarto, il y a la situation en Extrême-Orient et l'aide massive qui y est octroyée. Il ne peut s'ensuivre, par exemple, que les chantiers navals coréens occupent une place encore plus dominante sur le marché que celle qu'ils occupent déjà.
Je voudrais déclarer, pour terminer, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que les trois avis des commissions correspondantes ainsi que l'avis du Comité économique et social montrent que nous devons bien réfléchir avant de mettre en oeuvre ce plan sans y apporter de modifications.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, le rapport de M. Sindal a pour objet de réformer le régime complexe de soutien à la construction navale européenne de manière à ce que l'Union européenne soit plus compétitive par rapport aux chantiers navals des pays tiers.
À l'heure actuelle, le pilier principal de la politique d'aide structurelle des États membres de l'UE est l'aide au fonctionnement, qui a en réalité faussé la concurrence au sein du marché commun. L'idée exposée dans le rapport Sindal de supprimer les aides est donc bonne. La politique de l'Union européenne doit avoir pour objectif ultime une industrie de construction navale qui fonctionne sans aide de l'État, d'après les lois du marché.
Les tâches de la Communauté européenne consistent à garantir des conditions comparables, à promouvoir la recherche, à développer le secteur de la construction navale et à encourager la coopération industrielle. Les conditions de concurrence entre les chantiers navals des pays de la Communauté ne doivent pas être faussées par des mesures de soutien différentes selon les pays. J'espère que la Commission comprendra cela.
L'industrie de la construction navale emploie dans la zone de l'Union européenne environ 130 000 travailleurs. La conservation de ces emplois est importante. À l'heure actuelle, la part de l'UE sur le marché mondial de l'industrie navale est de l'ordre de 20 %. en dépit des améliorations réalisées au cours des dernières années, la compétitivité de nombreux constructeurs de navires de l'UE et leur productivité restent encore insuffisantes, si on les compare avec celle de leurs plus importants concurrents au Japon et en Corée du Sud. en outre, de nouveaux pays constructeurs de navires ont commencé à apparaître sur le marché mondial. La part de marché de ces pays à main-d'oeuvre bon marché est de l'ordre de celle de l'Union européenne, soit 20 %.
L'UE possède une capacité de recherche considérable. Les chantiers navals européens devraient se centrer sur le développement des ressources et sur la recherche, selon le modèle japonais, en vue d'améliorer notamment les processus de planification et de production et de mettre au point des navires sûrs et efficaces. Le développement de l'industrie de la construction navale est étroitement lié à celui d'autres secteurs technologiques. L'exploitation des technologies de l'information et de la communication devrait en particulier être considérée comme faisant partie intégrante de la construction moderne en cours d'évolution.

Ilaskivi
Monsieur le Président, je profite de ce que nous examinons l'excellent rapport de M. Sindal sur les aides à la construction navale pour attirer d'abord l'attention sur les procédures d'examen et l'europarlementarisme en général. Pourquoi? Quand la commission économique a examiné son rapport à elle, elle a comme il convient demandé l'avis d'autres commissions, notamment celui de la commission des relations économiques extérieures. Mais que s'est-il passé? La commission économique a procédé au vote le matin et, parmi les commissions devant remettre un avis, la commission des relations économiques extérieures a voté seulement l'après-midi du même jour, autrement dit après coup. J'ignore si c'est la commission économique qui s'est montrée trop pressée ou si c'est la commission des relations économiques extérieures, qui a remis deux avis, qui était en retard. Ce qui est sûr, c'est que l'avis pour lequel je suis le rapporteur était déjà prêt pour le vote lors de la semaine de réunion précédente.
Je pose donc la question de savoir quel intérêt il y a à demander des avis d'autres commissions si on ne peut pas les attendre ni en tenir compte. Voilà matière à réflexion sur le bien-fondé du travail parlementaire.
Mais ce n'est pas tout. Alors que nous voterons sur le rapport demain en plénière, le COREPER en a déjà commencé l'examen de son côté la semaine dernière. Il se poursuit à l'heure actuelle et la position du COREPER aboutira en temps voulu devant le Conseil pour examen, mais la question reste la même: le rapport du Parlement européen ne devrait-il pas être sous sa forme définitive avant que le COREPER n'entame son travail de son côté? Sinon on va finir par avoir l'impression que chacun décide pour soi sans écouter les autres.
La situation est embarrassante du point de vue du parlementarisme, surtout qu'elle s'est déjà produite avant et qu'elle se reproduira sans doute encore. Je souhaiterais que la conférence des présidents intervienne vigoureusement. Il y va du prestige et de la crédibilité du Parlement européen.
En ce qui concerne le sujet proprement dit, je dirai brièvement que les aides aux chantiers navals sont arrivées au bout de leur route. Sous ce rapport, la proposition de la Commission et le rapport Sindal sont les bienvenus. Maintenant que les principaux pays d'Asie disposant d'une industrie de construction navale sont aux prises avec la récession économique et que la dépréciation de leurs devises a amélioré la compétitivité de leurs exportations, le moment est on ne peut mieux venu de prendre des mesures à l'échelon mondial pour supprimer les aides. Les États-Unis pour leur part doivent ratifier l'accord de l'OCDE. Les organismes des parties concernées doivent poser comme condition à l'octroi de soutiens financiers à l'Asie la suppression des aides aux chantiers navals. Les pays d'Europe doivent se ressaisir et se rendre compte que l'on ne peut faire vivre indéfiniment une industrie reposant sur une jambe de bois.

Kaklamanis
Monsieur le Président, l'avis que j'ai rédigé au nom de la commission des transports et du tourisme ne portait que sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Il n'a jamais été demandé à la commission des transports de donner son avis sur la proposition de règlement du Conseil, sur laquelle se fonde toutefois le rapport de mon collègue M. Sindal.
Par conséquent, je me rallie au point de vue exprimé par l'orateur qui m'a précédé. Pour quelle raison nous a-t-on demandé de donner un avis? Car j'ai remarqué que le rapport de M. Sindal n'en a presque pas tenu compte. Bien entendu, cela ne veut pas dire pour autant que mon groupe ne partage pas nombre de points de vue exprimés dans le rapport de M. Sindal. Il n'en demeure pas moins que nous sommes amenés à nous interroger sérieusement sur le pourquoi de cette procédure qui est pour le moins rare, du moins depuis que je suis député européen, c'est-à-dire depuis près de trois ans.
J'ai entendu mes collègues, mais aussi le rapporteur, parler de santé, de concurrence, de la nécessité de mettre un terme aux aides d'État accordées aux chantiers navals, de la mondialisation de l'économie. Chers collègues, tout cela est bien juste, mais nous ne devons pas nous en souvenir uniquement lorsque les États-Unis, le Japon et la Corée nous demandent de nous souvenir de la mondialisation de l'économie.
L'Union européenne doit veiller à son propre intérêt, ainsi que le soulignent à juste titre la Commission et le rapport de M. Sindal. Elle doit veiller avant tout à assurer l'existence, la préservation et, si possible, le renforcement de l'industrie navale européenne. Elle doit veiller à préserver l'emploi et avant tout à offrir dorénavant un avenir meilleur.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais également demander à monsieur le Commissaire, mais aussi à mon collègue M. Sindal, quelle sera l'incidence de l'euro sur l'industrie navale européenne à partir du 1er janvier 1999. Y aura-t-il des incidences ou non? Dans l'affirmative, seront-elles positives ou négatives?

Sainjon
Monsieur le Président, le 18 mars dernier, la commission des relations économiques extérieures a voté à la majorité mon rapport pour avis proposant certains amendements au règlement de la Commission concernant les aides à la construction navale. La commission REX souhaite simplement qu'il soit tenu compte de la situation, de la crise monétaire de l'Asie du sud-est et de ses conséquences sur les chantiers européens.
Je dois dire très franchement que je ne comprends pas l'attitude actuelle de la Commission, qui n'ignore pas la situation monétaire des pays du sud-est asiatique et, particulièrement, de la Corée du Sud. La Commission persiste à annoncer dès maintenant la suppression des aides au fonctionnement au 31 décembre 2000. Il me semble que la sagesse et le bon sens devraient la conduire à prendre un peu de recul, et d'abord, mener, comme je le propose, une étude pour s'assurer que la crise du Sud-Est asiatique sera sans conséquences sur l'industrie européenne de la construction navale.
La Commission agit comme si, dans une bataille, une armée annonce, quelle que soit l'issue du combat, qu'elle sera vaincue et qu'elle se rendra à une heure et à une date précise. C'est totalement illogique. C'est pourquoi la commission REX défend l'idée que soit réalisée une telle étude pour la fin 1999 et que, s'il est constaté qu'aucun risque de dumping monétaire ne subsiste de la part des conglomérats sud-coréens, soit prise alors la décision de supprimer les aides au fonctionnement. Mais l'honnêteté politique devrait nous obliger à attendre le résultat de cette étude avant toute décision. C'est pourquoi je demande, au nom de mon groupe, un vote séparé sur le considérant 10.
Je rappelle que la commission REX s'est déplacée et a visité nombre de chantiers, que ce soit à Saint-Nazaire, ou plus récemment à Gênes. Partout, nous entendons les mêmes préoccupations de la part des dirigeants d'entreprise et des syndicats. S'ils se disent prêts à accepter demain la suppression des aides au fonctionnement, ils exigent que l'Union européenne dispose d'une politique commerciale défensive. Or, ce n'est pas le cas actuellement.
Monsieur le Président, nous touchons là un sujet extrêmement sensible et, plus que jamais, il faut être prudent. Dois-je rappeler ici que, depuis les années 1970, 200 000 emplois ont été supprimés dans ce secteur. Il ne s'agit pas évidement, dans mon esprit, de soutenir artificiellement des canards boiteux, car je suis convaincu que lorsque la concurrence est loyale, l'industrie navale européenne peut être tout à fait compétitive dans de nombreux secteurs. Or, force est de constater que, chaque fois qu'un chantier européen est tiré d'affaire par une aide exceptionnelle, immédiatement la Commission impose de nouvelles réductions de capacité de production, ce qui suppose de nouvelles suppressions d'emplois.
À l'heure qu'il est, chacun sait que la construction navale sud-coréenne, dont les capacités de production ont atteint les mêmes niveaux que l'Union européenne, bénéficie d'une aide soutenue du Fonds monétaire international. Mais que font l'Union européenne et les États membres pour imposer à la Corée du Sud la réduction de ses capacités de production, en contrepartie?
Sir Leon Brittan s'est engagé à ce que les aides accordées à la Corée du Sud ne soient pas utilisées pour sauver les chantiers en faillite, mais je voudrais que la Commission me dise de quels moyens elle dispose pour contrôler tout cela. Est-ce qu'on intègre ce problème dans le cadre de l'accord de coopération avec la Corée? J'attends avec curiosité les réponses de la Commission. Je sais que la Commission et l'Union européenne, en tant que telle, ne sont pas représentées au sein du FMI, que ce sont les gouvernements nationaux qui ont voix au chapitre. C'est la raison qui m'amène ici à dénoncer la logique des différents États et des ministres des Finances, qui acceptent d'accorder des prêts de plusieurs milliards d'écus pour supporter le système financier sud-coréen, mais surtout les banques européennes qui se sont engagées dans ce pays, et ce sans aucun contrôle sur la façon dont cet argent est distribué.
Encore une fois, la politique industrielle est sacrifiée au profit de la politique financière.
Reste enfin un problème: les aides régionales. Il est normal que certaines régions déshéritées de l'Union disposent d'aides diverses. Mais lorsque la philosophie générale du règlement de la Commission est de limiter les aides au fonctionnement, alors il faut aller au bout de cette logique, ou définir une stratégie qui exclut d'office tout ce qui touche aux secteurs industriels parce que dire que certains chantiers pourraient à loisir bénéficier des aides sous couvert des aides régionales, pendant que d'autres devront s'en passer, c'est créer là une distorsion de concurrence. Je soutiens donc totalement l'amendement 29 de M. Sindal.
Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Soit la première puissance commerciale du monde reste une puissance maritime, soit elle deviendra dépendante d'autres pays pour acheminer ses marchandises et se transformera vite en colosse aux pieds d'argile.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Sainjon.
Mesdames, Messieurs, nous interrompons le débat sur le rapport de M. Sindal après cette intervention de M. Sainjon. Le débat sera repris à 21 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0272/98).
Mais avant de commencer, permettez-moi, Mesdames, Messieurs, de vous lire une communication adressée aux députés qui reprend une série de recommandations du Bureau. J'ai l'impression que M. Wijsenbeek ne va pas m'écouter alors qu'il s'agit de recommandations qui concernent le bon déroulement de nos travaux. Afin de garantir l'actualité et l'intérêt politique de la procédure actuelle de l'heure des questions, le Bureau s'est réuni le 9 mars 1998 et a adopté les décisions suivantes:
Premièrement: respect du délai de présentation des questions. Pour chaque heure, les questions peuvent uniquement être présentées durant le délai de présentation des questions pour chaque période de session. Les services compétents sont priés de ne pas accepter de présentation anticipée de questions pour l'heure concernant ces mêmes questions. On rappelle aux députés que le délai de présentation des questions pour chaque heure commence à la fin du délai de présentation des questions pour la période de session antérieure et s'achève à 13 heures, le jeudi de l'avant-dernière semaine précédent chaque période de session.
Deuxièmement: les questions complémentaires. Le Bureau demande au président de séance de n'accepter de requêtes relatives à la présentation de questions complémentaires qu'après le développement de la question principale. On rappelle aux députés qu'il revient au président de séance de décider de la recevabilité des questions complémentaires, qui devront avoir un rapport direct avec le sujet de la question principale.
Troisièmement: recevabilité. Le Bureau recommande aux services compétents d'appliquer, de façon plus stricte, les critères de recevabilité des questions, mentionnés dans l'annexe 2 du règlement. À cet égard, le Bureau prie, notamment, les députés de respecter les dispositions relatives à la longueur maximale du texte des questions et de se limiter à poser une seule question par texte présenté.
Mesdames, Messieurs, vous recevrez, toutes et tous, ces recommandations. Mais dès aujourd'hui, et avec votre aide, nous allons commencer à nous conformer à ces recommandations du Bureau.
La parole est à M. McMahon pour une motion de procédure.

McMahon
Monsieur le Président, sur une motion de procédure. Il s'agit du même sujet. Je dispose d'une copie du document auquel vous faites référence et je n'en crois pas mes yeux. Je considère qu'il s'agit d'un affront à la démocratie de cette Assemblée. Je suis député depuis 14 ans dans cette Assemblée et l'heure des questions a été pour moi d'un grand intérêt. Je sais que nous avons connu des problèmes, mais également des changements. Je me rappelle que nous avons essayé de changer cela auparavant - Mme Dury a présenté un long rapport au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités et il y a eu de nombreux débats et discussions à ce sujet.
Le Bureau semble ici avoir recours à quelque chose qui lui est dicté d'en haut, et c'est un procédé antidémocratique. L'un des avantages de la publication du nom des commissaires qui allaient répondre aux questions était que, si un député avait, par exemple, une question sur l'environnement, il pouvait la déposer longtemps à l'avance, sachant qu'une personne bien informée, le commissaire à l'environnement, allait leur répondre directement. Il avait peu de chance de tomber sur quelqu'un qui a simplement eu le dossier en main, ne connaissant pas son contenu, et qui donnerait simplement une réponse au pied levé, et donc, insatisfaisante. Si vous saviez à l'avance que le commissaire en charge dudit portefeuille allait répondre, cela constituait un avantage. Je pense donc qu'il s'agit là d'un pas en arrière. Il n'y a eu aucun débat politique à ce sujet au niveau des groupes politiques ni au sein de l'hémicycle, et je suis très vexé de l'attitude dictatoriale et tyrannique que le Bureau a adopté. Je soulèverai ce point au sein de mon propre groupe politique et je conseille vivement aux autres députés de faire de même.

Le Président
Monsieur McMahon, écoutez-moi, je vous prie. Je sais que vous connaissez l'espagnol mais j'aimerais que vous m'écoutiez dans votre langue en recourant aux services d'interprétation parce que je dois vous dire qu'il ne ressort aucunement du texte que je viens de lire que l'heure des questions sera modifiée en ce qui concerne nos rapports avec les commissaires. Nous tentons simplement d'instaurer un certain ordre, de faire en sorte que les questions ne soient pas présentées trop à l'avance mais durant la période indiquée par notre règlement.
Deuxièmement, nous voulons éviter que le président de séance ait déjà de nombreuses questions complémentaires avant même de commencer et que les députés présents dans cette assemblée demandent à poser une question et se le voient refuser parce qu'un autre député l'a déjà demandé à l'avance. Désormais, un député pourra demander la parole une fois que la question principale aura commencé. Il s'agit de petites règles qui visent, Monsieur McMahon, à améliorer notre travail. Si, dans la pratique, nous nous apercevons qu'elles ne vont pas dans ce sens, nous les réviserons. Je vous l'assure. Je vais immédiatement en faire part au Bureau mais, pour l'heure, je vous demanderai de ne pas lancer de débat sur la question parce que, je vous le répète, il s'agit de règles destinées à améliorer nos travaux. Si elles ne vont pas dans ce sens, nous les modifierons. Je m'y engage. Mais commençons déjà à nous y conformer; il ne s'agit pas de dictature, Monsieur McMahon, mais de la responsabilité dont est investi le Bureau d'essayer d'ordonner les travaux de cette Assemblée de la meilleure façon possible. J'ai plusieurs requêtes pour des motions de procédure mais je dois vous dire que toutes ces requêtes empiéteront sur le temps que nous avons à consacrer aux questions à la Commission.
M. Crowley a la parole pour une motion de procédure.

Crowley
Monsieur le Président, nous avons besoin de vos conseils. J'ai reçu la même communication que M. McMahon et je suis tout à fait d'accord avec lui. Dans la deuxième partie du deuxième paragraphe, il est écrit: »il appartient au Président de séance de décider d'accepter ou non des questions supplémentaires qui doivent avoir un lien direct avec le sujet de la question principale». en tant que représentants du peuple européen, nous devons certainement être capables de décider si une matière est liée à une question ou à un commissaire, ou de réprimander un commissaire ou le président en exercice du Conseil lorsqu'il refuse de répondre directement à la question et nous devons essayer une autre tactique pour résoudre ce problème. C'est à vous de décider de l'interprétation de ce point et de nous donner des conseils éclairés quant à la latitude que vous nous laissez.

Le Président
Monsieur Crowley, vous aurez l'occasion d'éprouver la latitude que je vous accorderai au cours de nos travaux. Mais je tiens à vous signaler que l'annexe 2 de notre règlement dit ceci: »Le Président décide de la recevabilité des questions complémentaires et limite leur nombre de façon que chaque député puisse recevoir une réponse à la question qu'il a déposée». Il ne s'agit donc pas de donner au président de nouveaux pouvoirs mais de rappeler leur existence. Monsieur Crowley, vous aurez sans doute déjà remarqué que, malgré l'existence de cette règle, le président a toujours agi avec toute la souplesse qu'exige une heure aussi animée que l'heure des questions. Nous n'instaurons rien de nouveau, tout existe déjà.
M. Wijsenbeek a la parole pour une motion de procédure.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, vous avez cité mon nom comme celui qui a pris l'initiative de modifier la formule de l'heure des questions. Je vous signale, Monsieur le Président, que j'ai rédigé un rapport pour la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités qui a été approuvé par cette Commission il y a maintenant quatre mois et que le Bureau refuse de soumettre à l'Assemblée et qui, de cette manière, aurait pour le moins permis d'aborder les objections des collègues Crowley et McMahon au sein des groupes et de l'Assemblée. À présent, le Bureau abuse de mon rapport pour proposer arbitrairement de nouvelles règles au lieu d'utiliser la procédure démocratique habituelle. Mais nous sommes d'accord sur une chose. Si nous regardons autour de nous, nous voyons que nous avons réussi, au sein du Parlement européen, à tuer l'heure des questions qui, dans la plupart des parlements du monde, constitue le point culminant de la semaine parlementaire et qui se déroule de manière très animée. Nous sommes ici avec une poignée de gens et les commissaires et les ministres nous servent à profusion des réponses écrites et ne sont pas en mesure de participer avec nous à un débat. Monsieur le Président, ma proposition vise à appeler les questions dans un ordre aléatoire de manière à éviter que ceux qui ont posé une question il y a six mois soient les premiers à prendre la parole et pour que chacun ait une chance égale de s'exprimer. en deuxième lieu, ma proposition vise à favoriser un débat véritable dans lequel des questions brèves recevraient des réponses brèves. Si vous aviez l'obligeance de soumettre mon rapport à l'Assemblée, nous pourrions au moins, en tant que membres et en tant que backbenchers , poursuivre nos discussions et nous pourrions éviter de subir la loi de certains vice-présidents qui pensent tout savoir.

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, j'ai cité votre nom, affectueusement et en toute amitié, parce que je sais que vous êtes une autorité en matière de règlement. Et en tant que tel, j'ai immédiatement pensé que vous remarqueriez qu'aucune des dispositions que j'ai lues ne modifie le règlement. Effectivement, le Bureau envisage certaines propositions visant à modifier le règlement mais il les transférera à la commission du règlement où M. Wijsenbeek pourra s'étendre, s'expliquer et défendre sa position.
Mais, Mesdames, Messieurs, le Bureau n'outrepasse pas ses compétences avec les propositions que nous avons lues ici. Il agit, uniquement et exclusivement, dans le cadre de ses compétences, à savoir l'application du règlement, et ces propositions ne contiennent aucun élément qui ne figure déjà dans notre règlement. Certaines propositions de modification comme, par exemple, celle de M. von Habsburg concernant la possibilité de poser deux questions complémentaires durant l'heure des questions au Conseil, ont été déposées. Mais elles exigent que le règlement soit modifié; nous les avons, par conséquent, transmises à la commission du règlement.
Partant, Mesdames, Messieurs - j'insiste une fois encore -, lorsque nous aurons tous lu attentivement ce document, nous nous rendrons compte que ni le règlement ni nos rapports avec la Commission et les commissaires ne sont modifiés et que nous essayons seulement de tirer un meilleur parti du temps dont nous disposons. J'ai remarqué que toute modification, si légère soitelle, dans cette Chambre empêche de tirer profit du temps imparti vu le nombre impressionnant de réticences qu'elle suscite. Mesdames, Messieurs, je vous demande de lire le document attentivement. Voyez comment nous allons utiliser ce que dit ce document et lors de la prochaine heure des questions, je serai heureux d'écouter à nouveau votre avis après une première expérience aujourd'hui et après que vous et moi aurons réfléchi sur le sujet.
Cela étant dit, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de passer à la première question que Mme Concepció Ferrer attend depuis quelque temps avec impatience et qui porte sur les petites et moyennes entreprises et j'invite M. de Silguy, à qui je souhaite la bienvenue et que je remercie pour les quelques minutes d'attention qu'il a prêtées à notre débat, à prendre la parole pour répondre à la question de Mme Concepció Ferrer.

Le Président
J'appelle la question no 41 de Mme Concepció Ferrer (H-0301/98):
Objet: Politique en faveur des petites et moyennes entreprises
Compte tenu des résultats de l'étude effectuée par la Cour des comptes européenne, qui révélait que sur 33 entreprises considérées comme des petites et moyennes entreprises, 11 seulement relevaient de cette catégorie, le reste appartenant à des consortiums, et signalant qu'une entreprise, notamment considérée comme une petite entreprise, comptait 2000 employés.
La Commission n'estime-t-elle pas qu'à la lumière de ces résultats, il conviendrait de réviser le concept de petite et moyenne entreprise pour l'adapter à la réalité des faits?

de Silguy
J'ai beaucoup appris, je me suis beaucoup instruit et je vous remercie de m'avoir permis de participer à votre débat.
Pour qualifier les PME, la Commission applique la définition prévue par la recommandation du 3 avril 1996 aux États membres, à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement. Selon cette nouvelle définition, qui vise à mettre un peu d'ordre dans la situation que vous avez décrite, une entreprise doit comporter moins de 250 employés pour être définie comme PME et, avoir un chiffre d'affaires qui n'excède pas 40 millions d'écus, ou un bilan total qui ne dépasse pas 27 millions d'écus. Pour être définie comme «petite», une entreprise doit avoir moins de 50 employés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 7 millions d'écus ou un bilan annuel ne dépassant pas 5 millions d'écus.
En outre, les petites et moyennes entreprises doivent être réellement indépendantes, c'est-à-dire ne pas être détenues à hauteur de 25 % ou plus par une autre entreprise. Le seuil du chiffre d'affaires et du bilan sera régulièrement ajusté, normalement tous les quatre ans, pour tenir compte des changements économiques en Europe.
Ceci dit, dans certains programmes spécifiques de recherche et développement technologique et dans le cadre du quatrième programme-cadre 1994-1998, d'autres définitions différentes d'une PME ont été utilisées. Mais, pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre, c'est-à-dire 1998-2000, la Commission propose que la nouvelle définition que je viens de vous rappeler soit appliquée moyennant une exception permettant l'inclusion des entreprises ayant jusqu'à 500 employés.
Parmi les différents critères de cette nouvelle définition figure le critère d'indépendance et la Commission est consciente que ce critère n'a malheureusement pas toujours été respecté. Comme vous le relevez, Madame, à propos des bases de données concernant les participants au programme de recherche et développement technologique, le rapport annuel de la Cour des comptes indique que sur les 33 sociétés sélectionnées dans le cadre de l'audit qu'elle a effectué, 11 ne satisfaisaient pas aux critères d'indépendance et une employait même plus de 2 000 salariés.
Ceci dit, la Commission tient à vous rassurer et à rassurer votre Assemblée: la qualité et la fiabilité de ces bases sont constamment améliorées et actualisées. Cette amélioration va se poursuivre, notamment avec l'introduction, par étapes, de contrôles de viabilité financière et juridique qui couvriront également les sociétés mères. Nous allons également poursuivre l'amélioration avec une vérification des critères applicables aux PME, sur la base de preuves documentaires. La Commission ne manquera pas d'insister encore pour qu'à l'avenir les critères de définition des PME soient scrupuleusement respectés.

Ferrer
Je voudrais, avant tout, remercier Monsieur le Commissaire pour ses explications, nécessaires, selon moi. Elles sont très utiles parce que ce matin même, en approuvant le rapport Elles, nous avons insisté sur les lacunes qui existent en matière d'aides dont peuvent disposer les petites et moyennes entreprises et qu'elles n'utilisent pas. Sont gâchés de la sorte, si pas des moyens, des possibilités d'améliorer non seulement la situation des petites et moyennes entreprises mais également, et surtout, leur rôle en matière de création d'emplois.
Je demanderais à Monsieur le Commissaire, en accord avec ses propres propos, que la Commission soit très vigilante et concrétise ce qu'il vient de décrire.

de Silguy
Je suis tout à fait d'accord. J'ai pris bonne note du souhait de Mme Ferrer et je suis d'autant plus d'accord avec elle qu'il est important, pour la Commission, de pouvoir cibler ces mesures sur les entreprises ad hoc, sous peine d'assister à un phénomène d'éparpillement des aides, et donc d'une perte d'efficacité. Je puis donc vous assurer que la Commission rejoint votre analyse et agira en ce sens.

Ewing
Au vu de la situation actuelle, pourrais-je demander au commissaire d'examiner certains secteurs où les entreprises de cinquante personnes sont réellement des grandes entreprises et où le concept de petite entreprise se situe aux environs de dix employés. Dans des régions comme ma circonscription des Highlands et des Îles, c'est souvent à ces entreprises que l'on s'adresse en matière de création d'emplois. La Commission ne pourrait-elle pas envisager une approche supplémentaire afin d'accorder un traitement encore plus favorable aux micro-entreprises?

de Silguy
Cette question est toujours délicate parce qu'il faut, d'une part, tenir compte de la nécessité d'avoir une approche à peu près harmonisée au niveau européen pour viser à l'efficacité et, d'autre part, tenir compte de situations spécifiques. Je répondrai à Mme Ewing que les États membres ont introduit davantage de flexibilité que nous. Or, nous introduisons de la flexibilité puisque nous avons fixé des seuils pour les micro-entreprises, comptant moins de 10 personnes, qui doivent justement être adaptés à la situation des îles que vous avez évoquées. Je dirais même que dans certains États membres, la flexibilité est plus grande encore puisque les seuils correspondent à des limites maximales et que le critère du nombre d'employés peut être appliqué seul, sans référence au chiffre d'affaires ou au bilan. Cela va donc dans le sens que vous semblez souhaiter.

Crowley
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Il me reste seulement deux petites questions à lui poser sur ce point. Tout d'abord, peut-il nous assurer ici que ce rapport de la Cour des comptes ne sera pas utilisé pour essayer de réduire la somme affectée au secteur des PME, et en particulier à l'aspect «création d'emploi» de ce secteur? Ensuite, il est possible que j'aie mal interprété ce qu'il a dit dans sa première réponse, mais ai-je raison de comprendre que le critère de définition des PME et des micro-entreprises sera mis à jour et évalué chaque année?

de Silguy
Très rapidement, je peux répondre par l'affirmative aux deux questions de M. Crowley. en ce qui concerne plus précisément la seconde question, je rappelle que nous avons prévu une mise à jour des critères tous les quatre ans au moins, et plus rapidement si nécessaire, en fonction de l'évolution des données économiques.

Le Président
J'appelle la question no 42 de M. Nikitas Kaklamanis (H-0314/98):
Objet: Augmentation de la quantité d'huile d'olive subventionnée
Selon certaines informations, le commissaire Fischler, se trouvant récemment en Espagne, aurait déclaré que le plafond pour la production d'huile d'olive bénéficiant de subventions communautaires serait relevé de 300 000 tonnes pour l'Espagne et la Grèce.
La Commission pourrait-elle dire si un tel relèvement du plafond pour la production d'huile d'olive est effectivement à l'ordre du jour et comment la nouvelle quantité subventionnée sera répartie entre la Grèce et l'Espagne?

de Silguy
Parallèlement à l'exercice Agenda 2000, la Commission a examiné, le 19 mars dernier, le dossier de la réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. À cet égard, la Commission a largement tenu compte des remarques faites par le Parlement européen. La réforme de l'organisation commune de marché devrait entrer en vigueur à partir de la campagne 2001-2002. en attendant, et pour pallier les difficultés de gestion de l'OCM actuelle, la Commission a proposé des modifications urgentes au régime actuel. Ces modifications, ainsi que les éléments à prendre en considération pour proposer la réforme du secteur, feront bientôt l'objet d'un débat spécifique au sein de votre Assemblée et mon collègue Franz Fischler répondra précisément à toutes vos questions sur ce sujet.
Je peux vous dire aujourd'hui que les augmentations proposées prévoient, entre autres, une augmentation de la quantité maximale garantie de 212 400 tonnes, et que parmi les modifications il a été proposé de répartir cette augmentation entre les quantités nationales garanties aux États membres producteurs. La répartition, entre ces États membres, de la nouvelle quantité maximale garantie de 1 562 400 tonnes est la suivante: Espagne: 625 210 tonnes, France: 3 065 tonnes, Grèce: 389 038 tonnes, Italie: 501 172 tonnes, Portugal: 43 915 tonnes. L'augmentation de la quantité maximale garantie est motivée par l'évolution de la capacité d'absorption du marché communautaire. Elle tient compte des potentialités des nouvelles plantations réalisées dernièrement en Espagne et au Portugal et elle correspond également aux économies faites sur le budget communautaire par la suppression du régime des petits producteurs et par la suppression de l'aide à la consommation.

Kaklamanis
Merci beaucoup Monsieur le Commissaire. Je pense que je devrais plutôt être satisfait de votre réponse, mais étant donné que nous ne disposons pas des chiffres que vous avez cités, j'ai finalement bien compris que ce que je demande dans ma question est vrai. Les chiffres ne m'intéressent pas tellement. Les chiffres sont ceux que vous avez donnés, je n'ai pas de raison d'en douter. Ce que je voudrais savoir, c'est si, par rapport à la situation existante, on envisage oui ou non de relever le plafond pour l'Espagne et la Grèce de 300 000 tonnes. Vous avez certes donné des chiffres, mais je ne sais pas quelle était la situation avant. en est-on au même niveau ou y a-t-il eu un relèvement?

de Silguy
Bien que je ne sois pas un spécialiste de l'huile d'olive, si j'en juge par ce que je sais, la quantité actuelle maximum est, pour l'ensemble de l'Union européenne, de 1.350.000 tonnes. On va la porter à 1.562.000 tonnes. Par conséquent, cette quantité sera relevée et répartie entre les différents États membres, qui vont voir leurs quantités relevées et réparties en fonction des clés habituellement utilisées en matière de politique agricole commune. L'une d'elles, en particulier, porte sur la production nationale moyenne au cours de trois années, sur les cinq dernières, en laissant de côté la meilleure et la plus mauvaise année pour chacun des États membres.
Par conséquent, les critères habituels, qui sont des critères classiques de répartition, seront appliqués. On vous enverra tous les détails techniques si vous ne les avez pas déjà reçus, qui montrent que cette augmentation de la quantité maximale garantie sera répartie proportionnellement, dans les différents États membres, conformément aux critères habituels.

Colino Salamanca
Je voudrais simplement formuler deux remarques à l'attention du commissaire.
Premièrement, vous avez cité cinq campagnes sur lesquelles se base la modification de la quantité maximale garantie dont sont retirées la meilleure et la plus mauvaise. Mais, dans le cas concret de l'Espagne, les campagnes 92-93, 93-94 et 94-95 ont été marquées par une sécheresse catastrophique. Cela signifie que si l'on applique ces données à l'Espagne, celle-ci sera pénalisée au niveau de la fixation de la quantité qui lui revient.
Deuxièmement, et c'est très important, la quantité maximale garantie pour toute l'Europe sera également affectée par ces données qui ne reflètent pas la situation espagnole. Il conviendrait que la Commission prenne bonne note de cette remarque et corrige ces données, tôt ou tard, y compris durant la phase de passage au Conseil. Si elle ne le fait pas, l'ensemble de l'Europe sera pénalisée et, en particulier, la production espagnole.

de Silguy
J'ai pris bonne note de votre remarque. Cela me rappelle le débat qui s'est tenu en commission quand la proposition a été préparée. Il s'agissait à la fois d'essayer d'atteindre plusieurs objectifs, qui peuvent paraître contradictoires, et d'examiner le problème soulevé par la sécheresse en Espagne à l'époque.
Le dossier est maintenant entre les mains du Conseil, la remarque que vous avez évoquée est bien présente à l'esprit de M. Fischler, lequel conduira ces négociations. Mais il appartenait à la Commission de présenter une proposition qui ait des bases objectives et traditionnelles quant aux critères retenus. Maintenant la négociation est au Conseil et je ne doute pas que tous les points de vue seront entendus et défendus.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, après vous avoir écouté, j'aimerais savoir si la Commission est réellement consciente du préjudice qu'elle porte à l'emploi en Espagne. Si la Commission persiste - et je vois que c'est le cas - dans son obstination à ne pas augmenter, de façon substantielle, la quantité maximale garantie, les effets sur l'emploi seront pernicieux. Parce qu'en réalité, mis à part le problème de sécheresse dont on a parlé, la production espagnole, pour citer la dernière en date, s'est élevée à 947 000 tonnes, quantité fort éloignée du maximum fixé pour l'Espagne. Si cette différence n'est pas subventionnée, il en résultera, immanquablement, une hausse du chômage en Espagne, qui connaît précisément le taux de chômage le plus élevé de l'Union.
Il ne sert à rien de prêcher pour l'emploi au Conseil européen de Luxembourg si, par ailleurs, on supprime des emplois de la sorte et qu'enfin, on met à exécution cette menace qui pèse sur les oliveraies espagnoles.

de Silguy
Je ferai la même réponse que précédemment: c'est effectivement le sujet qui est en cours de négociation. Je vous ai expliqué les fondements de la proposition de la Commission. Je vous avais expliqué aussi que la Commission proposait une hausse de la quantité maximale garantie par rapport à la quantité actuelle. Je sais que, pour un certain nombre de pays, cela pose des problèmes, en termes économiques, et des problèmes également, il ne faut pas le négliger, en termes d'écoulement de la quantité d'huile d'olive.
Cependant, je crois que l'ensemble de ces éléments est présent à l'esprit des négociateurs. Vous avez bien fait de les souligner. Ils vont maintenant faire partie de la négociation qui doit se dérouler au sein du Conseil.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur de Silguy.
La parole est à Mme Izquierdo Rojo pour une motion de procédure. Excusez-moi, quel article du règlement invoquez-vous pour la motion de procédure?

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je voulais vous faire remarquer que sont présent dans la tribune, venus tout droit de Grenade...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)

Le Président
Madame Izquierdo Rojo, il ne s'agit pas d'une motion de procédure. Je vous prie de vous rasseoir et de me laisser continuer mon travail, comme il convient, par la question suivante.

Le Président
J'appelle la question no 43 de M. Phillip Whitehead (H-0321/98/rév. 1):
Objet: Consommateurs et euro
La Commission se range-t-elle à l'avis selon lequel toutes les opérations obligatoires de conversion devraient être gratuites? Dans l'affirmative, peut-elle exposer les raisons pour lesquelles elle n'est pas disposée à inscrire cet engagement dans la législation?
La Commission peut-elle indiquer à quelle date elle décidera de réglementer, le cas échéant, la question du double affichage des prix? Quelle serait éventuellement, à ses yeux, la base juridique la plus appropriée pour une telle mesure?
La Commission peut-elle fournir des précisions sur le calendrier retenu concernant l'élaboration des codes de bonne pratique entre les professionnels concernés et les consommateurs?
Quel sera le rôle dévolu aux euro-observatoires, et où ceux-ci seront-ils implantés?

de Silguy
La Commission estime que sur la base des règlements relatifs à l'euro qui sont actuellement en vigueur, les banques ne sont pas juridiquement habilitées à percevoir des frais pour les conversions obligatoires liées à l'introduction de l'euro. Il n'est donc pas nécessaire, dès lors, d'adopter des dispositions législatives supplémentaires dans ce domaine. Toutefois, la Commission estime également que pour faciliter une introduction en douceur, sans heurts, de l'euro, les banques devraient aller au-delà de leurs obligations légales minimum.
Pour clarifier pleinement sa position sur les frais bancaires de conversion en euros, la Commission va présenter dans quinze jours - donc, très prochainement - par voie de recommandation, des principes de bonne conduite qui couvriront aussi bien les dispositions juridiquement contraignantes que les dispositions additionnelles que la Commission juge souhaitables. Ces recommandations seront envoyées aux gouvernements, aux différentes associations, organisations, associations de consommateurs, professionnelles, et bien entendu votre Assemblée en aura connaissance.
J'ajoute que le recours à une recommandation représente une voie moyenne entre l'adoption d'une réglementation et le libre jeu des forces du marché et que cette voie constituera la façon la plus efficace d'atteindre l'objectif visé. Pour mettre en oeuvre la recommandation, l'adoption de codes de bonne conduite acceptés par les parties concernées est la meilleure méthode et la voie la plus appropriée. Je crois que des progrès dans cette voie ont d'ailleurs été accomplis depuis un certain temps. Mais au cas où ces dispositions volontaires se révéleraient inefficaces, l'adoption de dispositions législatives pourrait cependant être envisagée en vue de clarifier la situation.
Deuxièmement, concernant le double affichage des prix qui a été relevé dans la question de M. Whitehead, je dirais que la Commission considère là aussi que l'imposition contraignante d'une double indication des prix par la voie d'un règlement au niveau européen ne constitue pas un moyen approprié d'assurer un double affichage qui réponde à la fois aux besoins des consommateurs et maintienne au minimum les coûts de transition à l'euro. Dans ce cas également, la Commission adressera une recommandation, dans une quinzaine de jours, et proposera ainsi les principes de bonne pratique afin de fournir la clarté et la certitude nécessaires à toutes les parties concernées par le double affichage. Si, à l'usage, il est constaté que cette approche volontaire n'est pas satisfaisante, est inefficace, l'adoption d'une réglementation sur ces principes de bonne pratique pourrait être envisagée, et ce n'est pas Emma Bonino qui me contredira.
Troisième remarque: la table ronde du 26 février dernier a montré que les progrès accomplis dans la préparation pratique de l'introduction de l'euro résultent en grande partie de la mobilisation des organisations de consommateurs et des organisations professionnelles, ainsi que de l'instauration d'un dialogue suivi entre tous les acteurs concernés. Ce dialogue se déroule pour l'essentiel au niveau national, qui est le niveau où les négociations doivent aboutir à la définition, à la mise en place, de ces codes de bonne conduite sur la base de nos recommandations, et d'ores et déjà ces négociations sont bien avancées. Des négociations entre les consommateurs, entre les professionnels, peuvent également être entamées au niveau européen. Elles l'ont d'ailleurs déjà été et l'un des objectifs consiste en la création d'un label «euro» à l'intention des détaillants qui affichent leurs prix en euros et qui acceptent les paiements dans cette monnaie. Il est souhaitable que ces négociations puissent déboucher le plus rapidement possible et de manière satisfaisante. Cela renforcera la confiance des utilisateurs, des consommateurs, dans le processus de passage à l'euro.
Enfin, dernier point évoqué par la question de M. Whitehead: le problème des observatoires nationaux, régionaux ou locaux. en effet, la mise en place de tels observatoires est, je crois, une bonne chose, car c'est un moyen par lequel les États membres pourraient favoriser la diffusion d'informations sur l'euro et un moyen aussi par lequel ils pourraient surveiller le respect de ces accords volontaires dans le cadre des codes de bonne conduite que j'ai évoqués. Au niveau européen, on pourrait également imaginer de faire de ces observatoires des lieux d'échanges informels d'informations sur l'évolution entre les États membres. La forme, la fonction, les procédures opérationnelles précises pour la mise en place de ces observatoires est à définir, je crois, par les États membres sur la base des pratiques nationales et des dispositions juridiques existantes.

Whitehead
Je vous remercie de me laisser poser cette question. Je suis également heureux que le commissaire Bonino soit là maintenant pour entendre la réponse de son collègue. Puis-je vous poser deux petites questions? Tout d'abord, combien de temps la Commission va-t-elle suivre les principes de bonnes conduite, que le commissaire de Silguy vient de décrire, avant de décider s'ils sont efficaces ou non? Et faut-il prendre des dispositions contraignantes étant donné le temps nécessaire à la procédure de codécision et l'échéance de 2002 qui signifie que nous devons rendre un avis à ce sujet bien avant cette date?
Ensuite, en ce qui concerne les frais bancaires, quelle a été la réponse de la communauté bancaire à ce sujet? Comment la Commission compte-t-elle assurer la continuité des contrats durant la période du passage à l'euro?

de Silguy
Je serai très précis sur ce point. La Commission va faire ses recommandations dans une quinzaine de jours, vers le 15 avril, j'espère. Celles-ci seront envoyées aux gouvernements avec l'espoir de pouvoir les inclure dans les conclusions du Conseil européen du 2 mai, afin de leur donner une force politique importante. Ces recommandations seront envoyées aux différentes organisations professionnelles, aux organisations de consommateurs, avec l'instruction de travailler ensemble, afin d'élaborer des codes de bonne conduite.
Suivant les problèmes, il faut voir. Il est plus urgent de s'occuper des frais bancaires, car dès le 1er janvier 1999, un certain nombre de questions se poseront à cet égard, ce qui nécessite d'aller plus vite. Pour les questions de double affichage, nous avons un peu plus de temps. Il ne faut donc pas fixer de dates précises. Nous nous sommes néanmoins fixé une date de rendez-vous avec la communauté bancaire à l'automne 1998, ce qui nous permettra de faire le point sur cet aspect bancaire.
Je puis vous dire que les négociations et les réactions sont plutôt positives puisque la communauté bancaire avait, avant la table ronde du 26 février, envoyé une lettre à Emma Bonino, dont j'ai eu copie d'ailleurs, montrant leur disposition à travailler dans ce sens. Nous sommes dans un processus actuellement plutôt encourageant, qui fonctionne sur la base de la concertation. Nous apprécierons ensuite les résultats. en ce qui concerne la continuité des contrats, toutes les indications dont nous disposons laissent penser que l'état actuel de la réglementation est suffisant et satisfaisant pour satisfaire cette obligation juridique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur de Silguy.
Mesdames, Messieurs, le temps alloué à la première partie des questions à la Commission étant épuisé, la question no 44 recevra une réponse écrite.

Le Président
J'appelle la question no 45 de Mme Marialiese Flemming (H-0227/98):
Objet: Transport d'animaux
Le Conseil a adopté en juin 1995 la directive 95/29/CE sur la protection des animaux en cours de transport. Dans le même temps, le Conseil demandait à la Commission d'affecter un plus grand nombre d'inspecteurs vétérinaires au contrôle de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.
Vu l'augmentation des moyens mis à la disposition de l'Office alimentaire et vétérinaire, la Commission pourrait-elle indiquer combien d'inspecteurs effectuent aujourd'hui le contrôle des transports d'animaux et comment elle compte procéder pour porter le nombre d'inspecteurs à douze, considéré comme le minimum nécessaire par le Conseil?

Bonino
Mme Flemming sait parfaitement que l'Office alimentaire et vétérinaire est chargé aujourd'hui d'une large gamme de responsabilités concernant la surveillance de la mise en uvre de la législation communautaire en matière vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire. Actuellement, l'Office alimentaire et vétérinaire comprend 46 inspecteurs. Une partie des ressources disponibles pour les inspections vétérinaires est déjà spécifiquement destinée aux contrôles relatifs à la surveillance du bien-être des animaux, auquel se réfère l'honorable député; toutefois, en termes relatifs, ces activités ne représentent encore qu'une petite partie de toute l'activité d'inspection.
La Commission procède actuellement à une augmentation du personnel affecté à l'Office, pour lui permettre d'exercer tous ses devoirs. Cependant, les procédures d'assignation et de formation du personnel prendront inévitablement un certain temps.
La Commission est certainement consciente de l'importance du bien-être des animaux et cet aspect sera dûment pris en considération lors des futures décisions concernant l'allocation des ressources nécessaires à l'accomplissement des devoirs de l'Office.
Nous signalons à l'honorable député que l'Office introduit actuellement un système pour établir l'ordre des priorités des missions, ce qui permettra aux programmes des missions de refléter surtout une évaluation équilibrée des différentes demandes de contrôle et d'inspection adressées à l'Office.
La Commission peut seulement dire que tous les États membres ont été inspectés, au moins une fois, en ce qui concerne le bienêtre des animaux et que ces inspections sont loin d'être satisfaisantes. Malheureusement, la situation du personnel et des ressources humaines ne permet qu'à 2 inspecteurs sur 46 de s'occuper de ce secteur. La Commission estime par conséquent devoir établir une liste des priorités, obligatoire d'ailleurs.

Le Président
Je vous remercie, Madame Bonino.
Pardonnez-moi, Madame Flemming, vous aurez la parole mais Mme Jensen m'a demandé la parole pour une motion de procédure et le règlement m'oblige à la lui donner. Vous avez une minute, Madame Jensen.

Lis Jensen
Je ne croyais pas que le président y verrait quelque chose. J'ai demandé la parole, parce que je suis évidemment mécontente de ne pas obtenir de réponse à ma question. Mais ce que je souhaite vraiment en demandant la parole pour une motion de procédure, c'est m'assurer que ce soit moi qui obtienne la réponse. Mon nom n'est pas Kirsten Jensen. Je m'appelle Lis Jensen. Je demanderai à l'administration d'apporter les modifications requises au moment d'obtenir la réponse écrite. Je ne puis blâmer l'administration de commettre des erreurs, car la moitié du Danemark s'appelle Jensen, mais je ne puis accepter le fait de ne pas obtenir de réponse aujourd'hui, car la question du blocus nous préoccupe vraiment beaucoup au Danemark, notamment dans l'optique du prochain référendum du 28 mai. Cette attitude laisse, selon moi, beaucoup à désirer et le président fait preuve d'un manque de souplesse.

Le Président
Madame Lis Jensen, je regrette que l'on n'ait pu répondre à votre question mais je suis tenu par le temps. Je suis, tout autant que vous et les autres députés, esclave de ma montre. en ce qui concerne votre nom, j'ai pris note de votre remarque mais je tiens à vous dire que les services de l'Assemblée avaient déjà pourvu au corrigendum . Rassurez-vous. Si je vous avais donné la parole, je l'aurais donnée à Mme Lis Jensen.
La parole est à Monsieur McMahon pour une motion de procédure.

McMahon
À ce propos, l'administration ne s'est pas trompée que dans l'orthographe du nom de l'honorable député; en fait, la question relative à la limitation du commerce est une question pour M. Monti parce que c'est lui qui a soumis ce document à la Commission et c'est à lui de répondre; je ne comprends donc pas pourquoi cette question a été présentée dans la mauvaise section. Deuxièmement, pourquoi n'avez-vous pas permis que cette question obtienne réponse lorsque M. Monti répond aux questions un peu plus tard?

Le Président
Monsieur McMahon, Mesdames, Messieurs, je vous signale que le temps utilisé pour des motions de procédure empiète sur le temps imparti aux questions à la Commission. Vous y avez droit mais je dois vous rappeler ce point. en outre, je dois vous dire que l'heure des questions est réglementée: lorsque l'horloge indique que le temps est écoulé, la présidence est obligée de passer à l'autre partie de l'heure des questions sans pouvoir modifier ce qui a été préalablement établi.
Je présente mes excuses à Mme Bonino pour avoir interrompu l'intéressante réflexion dont elle nous faisait part. Je présente également mes excuses à Mme Flemming mais comprenez que je suis esclave du règlement. Vous avez la parole pour une question complémentaire.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je suis sûre que mes deux prédécesseurs accordent autant d'intérêt au bien-être des animaux que moi et que leurs questions sur la procédure ne relèvent pas d'un désintérêt vis-à-vis des animaux. La directive 95/29 sur le transport des animaux consacre également des dispositions en matière de nourriture, d'eau et de temps de repos pour les différentes sortes d'animaux utilitaires, et ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998. De plus, tous les États membres sont tenus d'établir des points d'arrêt agréés répondant aux exigences de la directive. Je voudrais vous demander, Madame le Commissaire, si la Commission peut dire aujourd'hui combien de ces points d'arrêt ont été effectivement créés à ce jour, et si les inspecteurs vétérinaires - ils sont 46, comme je l'ai appris à mon grand étonnement - contrôlent réellement la direction réglementaire de ces installations, ce qui constitue une part de leurs attributions.

Bonino
Comme l'a dit le député, chaque État membre a été contrôlé au moins une fois et les résultats de ces inspections sont disponibles. Nous avons découvert que certaines des réglementations de la directive, qui a été appliquée le 1er janvier 1998, sont loin d'être satisfaisantes. Nous avons trouvé des problèmes dans les marchés du bétail d'importance nationale, les postes de contrôle de frontière, les ports où les animaux sont transférés des camions vers des bateaux, les abattoirs, etc. Je peux vous donner plus de détails par écrit.
Je voudrais dire au député que je n'ai que deux des quarante-six inspecteurs. Il existe des urgences telles que l'ESB, la fièvre porcine classique et le manque d'hygiène dans les usines de viande. Il y a également des obligations légales découlant d'autres directives: par exemple, les pays tiers doivent demander l'autorisation pour exporter du poisson et de la viande fraîche vers l'Union européenne. Je peux fournir aux députés, par écrit, toutes les obligations, urgences, ce que nous avons fait dans le domaine de la protection des animaux, ce que nous avons trouvé et pourquoi la Commission elle-même n'est pas satisfaite de la situation.

Elliott
Je suis heureux de constater que madame le commissaire n'est pas satisfaite de la situation actuelle et je la remercie d'être si honnête et ouverte vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne la nature insatisfaisante de la situation actuelle. Je voudrais encore lui poser une dernière question. Les inspecteurs vétérinaires doivent également contrôler les exportations commerciales de bétail vivant vers les pays tiers relevant du régime de restitutions à l'exportation. Madame le commissaire pourrait-elle dire quelles sont les instructions qu'ont reçues les inspecteurs en ce qui concerne les obligations de contrôle lorsque du bétail arrive dans un pays tiers? Une liaison sera-t-elle établie avec les organisations de protection des animaux qui, apparemment, sont celles qui ont réellement mis au jour la cruauté de ce commerce? Il s'agit d'un point grave et certains des problèmes de la Commission pourraient trouver une solution dans une collaboration plus étroite avec les organisations de protection des animaux travaillant dans ce domaine qui, j'en suis sûr, seraient très heureuses de pouvoir apporter leur contribution.

Bonino
Il s'agit d'un exercice que nous essayons de conduire de manière informelle. Comme vous pouvez l'imaginer, la Commission ne peut avoir que des relations officielles avec les autorités des États membres. en plus de cela, de nombreux pays tiers - même les groupes auxquels vous faites référence - ne sont pas très forts. Nous nous trouvons donc face à un double problème: tout d'abord les groupes de protection des animaux ne sont pas très forts et ensuite nos homologues officiels sont uniquement les États membres.
Cependant, j'espère que les organisations de protection des animaux de l'Union européenne vont nouer des liens plus étroits avec leurs homologues des pays tiers afin que nous puissions établir une autre forme de contact entre les personnes qui doivent faire appliquer la loi.

von Habsburg
Monsieur le Président, Madame Bonino, je voudrais vous poser une question à laquelle vous avez déjà répondu en grande partie. Quelle est la situation dans les pays d'Europe centrale et orientale, en particulier en Pologne, où il subsiste des situations fort fâcheuses? La Commission mène-t-elle des négociations directes avec ces pays, afin que ceux-ci assurent que ce qu'ils exportent est traité de la manière voulue par nous? en effet, si cela ne fonctionne pas dès le début, cela ne fonctionnera vraisemblablement pas non plus chez nous.

Bonino
J'ai déjà répondu en partie à cette question. Dans le long processus de négociation et d'élargissement dû à l'acquis communautaire, on tiendra évidemment compte de cette règle. Bien sûr, le chemin est encore long, et nous devons donc trouver un moyen plus rapide de garantir l'application de la directive.

Le Président
J'appelle la question no 46 de M. Robin Teverson (H-0281/98):
Objet: POP IV - Longueur des chaluts à perche
La Commission a porté au crédit du plan d'exécution du POP IV néerlandais la prise en considération d'une modification des réglementations nationales néerlandaises. Un règlement de 1986 prévoyait une réduction de la longueur totale maximale des perches. Dans le cadre du POP IV, la priorité pour les États membres qui, comme les Pays-Bas, n'ont pas atteint les objectifs du POP III, est de résorber, d'ici la fin de 1998, l'excédent subsistant du programme précédent, et la prise en considération de cette modification des réglementations contribuera à améliorer sensiblement la situation pour ce qui est du POP néerlandais.
Cela signifie-t-il que, de l'avis de la Commission, des mesures techniques de conservation devraient pouvoir contribuer au respect des POP IV? Les flottes d'autres États membres ont-elles bénéficié, de manière analogue, de la prise en considération de mesures de conservation nationales?

Bonino
Il s'agit d'une question assez technique mais je pense qu'elle a une importance plus politique que technique. Je pense que M. Teverson voulait savoir si les mesures techniques doivent être prises en considération pour le POP. Je dois être très claire. Une réduction de la longueur des barrots réduit l'efficacité plus qu'elle n'augmente la sélectivité et, de ce fait, elle ne serait pas considérée comme une mesure technique. Je peux confirmer que les mesures techniques ne peuvent être prises en considération pour atteindre les objectif du POP IV, étant donné que les effets qu'elles ont sur l'effort de pêche sont considérés comme des effets supplémentaires à ceux du POP. Aucun crédit n'a été donné en terme de capacité pour la réduction de la longueur des barrots dans la flotte néerlandaise. Il a été accepté que la réduction de la longueur des barrots entraînait une diminution de l'efficacité du bateau. Mais l'on a constaté qu'il y avait une augmentation de l'activité durant les POP précédents, ce qui compensait toute réduction de l'efficacité. J'espère que c'est clair.
Étant donné que l'effet compensatoire était reconnu et évalué, on a tenu compte de la réduction de la longueur des barrots en réévaluant le niveau d'activité de base des POP pour cette partie de la flotte néerlandaise. Il n'y a donc pas eu d'augmentation nette de la base de l'effort de pêche pour le POP IV. Aucun État membre n'a donc bénéficié de mesures nationales de compensation dans le cadre des POP.
Nous comprenons qu'il y a eu une réduction de l'efficacité, mais il y a eu une augmentation des activités, le résultat est donc le même. C'est pour cette raison qu'il n'y a eu aucune compensation et que les mesures techniques ne peuvent être prises en considération dans le calcul des POP.

Teverson
Je remercie le commissaire pour sa réponse et bien qu'il s'agisse, comme elle l'a dit, d'un sujet technique, il s'agit plus d'une question d'interprétation de la manière dont nous répondons aux exigences des POP. J'en déduis - sans pour cela être d'accord sur ce point - que lorsque «mesures techniques» signifient «sélectivité», ces mesures ne peuvent être utilisées pour atteindre les objectifs des POP. C'est clair.
Cependant, il ressort de sa réponse que, d'une manière ou d'une autre, même s'il s'agit d'une contre-compensation, des mesures qui seraient techniques par nature, sans être des mesures techniques qui réduisent l'efficacité, pourraient avoir et, en réalité, ont un effet sur l'effort, et seraient en fait considérées comme contribuant à atteindre les objectifs des POP. J'ai l'impression que c'est ce qui s'est passé. Le commissaire a dit qu'il y a eu un compromis au sein de la flotte néerlandaise en ce qui concerne la longueur des barrots, qui était utilisé comme une compensation par rapport à l'augmentation des efforts, qui est inclus dans les objectifs des POP. Cela semble suggérer que nous pouvons utiliser une réduction des méthodes efficaces ou des méthodes physiques pour atteindre effectivement les objectifs des POP. Est-ce exact?

Bonino
Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Je dois confirmer qu'il n'y a que trois éléments pour calculer les POP et qui doivent réduire la surcapacité en tant que principal objectif. Ces trois éléments qui sont pris en considération sont l'activité, le tonnage et la puissance.
Le cas particulier auquel vous faites référence, parce qu'il a reçu une compensation, n'a pas en réalité été pris en considération. Ils doivent dans tous les cas réduire l'activité. C'est le résultat de ce que je suis en train de dire. Ils ont réduit la longueur des barrots mais ils ont augmenté l'activité. Selon nous, cela n'a servi à rien. Notre demande est qu'ils réduisent leurs activités. Est-ce que c'est clair, à présent? Les mesures techniques sont des mesures supplémentaires mais elles ne peuvent être inclues dans le calcul du POP IV.

Le Président
J'appelle la question no 47 de Mme Carmen Fraga Estévez (H-0286/98):
Objet: Nouvelle loi sur la pêche en Argentine
Le 12 janvier 1998, la République argentine a adopté une nouvelle loi sur la pêche qui entrera en vigueur trois mois après cette date. Étant donné qu'en vertu de différents articles de cette loi (art. 4 et suivants), l'Argentine s'arroge le droit de réglementer les activités de pêche en dehors de sa zone économique exclusive, ce qui représente une infraction claire au droit international général ainsi qu'à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et constitue à nouveau un grave précédent après la loi sur la pêche adoptée par le Canada en 1994 et le nouveau projet de loi actuellement soumis au parlement canadien, quelles mesures d'ordre juridique ou autre la Commission envisage-t-elle de prendre devant la menace que représente cette loi pour l'ordre juridique international et les activités légitimes d'États souverains dans les eaux internationales?

Bonino
Au cours des réunions qui ont eu lieu récemment entre la Commission et les autorités de l'Argentine, tant avant qu'après l'adoption de la nouvelle loi sur la pêche de ce pays, la Commission a soulevé les points mentionnés dans la question de l'honorable député comme des données fort préoccupantes.
De plus, la Commission a exprimé sa préoccupation concernant le fait que certaines dispositions de la nouvelle loi, en particulier celles relatives aux mesures que les autorités argentines pourront prendre en ce qui concerne les stocks trans-zonaux dans le secteur adjacent à la zone économique, sont contraires au droit international et la Commission a souligné le fait qu'elles sont, en particulier, contraires à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Selon la Commission, des mesures de conservation applicables aux eaux internationales, comme celles prévues par la nouvelle loi, ne peuvent être prises que dans le cadre d'organisations régionales ou internationales. L'honorable parlementaire sait que la nouvelle loi argentine sur la pêche est actuellement à l'examen du Conseil, mais la Commission a reçu en même temps mandat de négocier éventuellement la création d'une conférence régionale ou d'une zone régionale pour l'Atlantique Sud, car les mesures de conservation proposées ne peuvent être appliquées unilatéralement.
Telle est l'interprétation formelle de la Commission en ce qui concerne la Convention des Nations unies.

Fraga Estévez
Je remercie Madame le Commissaire pour ses explications mais j'aimerais apporter deux précisions.
Cette loi sur la pêche est liée à la fameuse loi sur les lignes de base des espaces maritimes, déjà contestée à l'époque. Comme vous le savez, cette loi va à l'encontre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il y a quelques mois, l'Argentine a procédé à une modification et j'aimerais savoir si cette modification est en accord ou pas avec la Convention des Nations unies.
Ma deuxième question porte sur un sujet auquel vous avez fait allusion, à savoir la célèbre SAFO (Organisation internationale de pêche de l'Atlantique sud). M. Provan, ici présent, a élaboré il y a quelque temps un rapport sur le sujet et j'aimerais savoir où en est ce projet et quelle est la position de l'Argentine parce que, selon moi, dès l'entrée en vigueur de cette loi sur la pêche, ce pays marquera son opposition à l'égard de cette organisation internationale, la SAFO.

Bonino
S'agissant de la délimitation de la zone, la Commission est en train d'étudier les premiers documents transmis par l'Argentine sur l'approche de cette délimitation. Toutefois, il est entendu que toute modification, acceptée ou non par la Commission, doit être communiquée aux Nations unies, notification qui dans les cas que nous connaissons bien, ou du moins dans un cas, n'avait pas été effectuée.
Pour la première question, donc, je peux dire que la Commission est en train d'examiner la nouvelle délimitation et qu'elle pourra, sous peu je crois, vous donner une réponse à ce sujet, c'est-à-dire si la délimitation est conforme ou pas.
Pour ce qui est de la deuxième question, le Conseil vient de donner un mandat de négociation et nous sommes en train de sonder les véritables intentions argentines pour déterminer comment la nouvelle loi sur la pêche pourrait entrer dans les termes de ce nouveau mandat. Je dois dire, enfin, que nous avons travaillé près d'un an pour avoir ce mandat de négociation, puisque l'idée remonte au mois d'août 1995. Je crois que le moment est venu aujourd'hui de vérifier les réelles disponibilités et les réelles volontés des autorités argentines.

Le Président
Je vous remercie, Madame Bonino.
Mesdames, Messieurs, le temps alloué à ce groupe de questions s'achève par la question de Mme Fraga. Par conséquent, les questions no 48 à 52 recevront une réponse écrite.
Mesdames, Messieurs, vous ne pouvez pas vous empêcher de faire des gestes mais - je l'ai dit précédemment - c'est l'horloge qui commande, pas moi.

Le Président
J'appelle la question no 53 de M. Jens-Peter Bonde, remplacé par Mme Lis Jensen (H-0276/98):
Objet: Application des directives sociales par les États membres
La Commission peut-elle assurer que les États membres peuvent transposer les directives sociales par l'intermédiaire des conventions collectives, également dans les secteurs où la représentation syndicale est inférieure à 50 %?

Flynn
L'article 2 paragraphe 4 de l'accord sur la politique sociale indique qu'un État membre peut charger le patronat et les syndicats, à leur demande conjointe, de mettre en oeuvre les directives adoptées en vertu de cet accord. Dans ce cas, l'État membre doit garantir que, au plus tard à la date à laquelle la directive doit être transposée conformément à l'article 189 du Traité, le patronat et les syndicats auront introduit les mesures nécessaires prévues par l'accord, selon les dispositions prévues par les législations et pratiques nationales, l'État membre concerné devant prendre toute mesure nécessaire lui permettant d'être à tout moment en position de garantir les résultats imposés par la directive.
Cette disposition est similaire à celles déjà intégrées dans plusieurs directives dans le domaine social et, de plus, ce principe était déjà reconnu dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice avant l'adoption du protocole social du Traité.
Comme exemple positif de la manière dont les partenaires sociaux ont été associés à la mise en uvre de directives, je voudrais faire référence à l'accord sur les mesures d'application conclu entre les organisations des partenaires sociaux au Danemark.

Lis Jensen
Je voudrais poser une question un peu plus concrète au commissaire Flynn et lui demander d'aller au-delà de la réponse qu'il a déjà donnée. Une étude a été réalisée par l'École des Hautes Études commerciales au Danemark et cette étude montre que les conventions collectives sur le marché du travail privé représentent entre 50 et 60 %. La question porte autant sur le fait de savoir ce qu'il en est de la partie restante à partir du moment où aucune convention collective n'a été signée entre les partenaires sociaux. Comment peut-on avoir la garantie que le reste sera mis en oeuvre?

Flynn
Malheureusement, la réponse n'est pas si simple. Selon la notification que nous avons reçue dans un cas particulier dans la mesure où les autorités danoises sont concernées, la directive relative au temps de travail a été appliquée par des dispositions statutaires et des accords collectifs. Les services de la Commission entreprennent à l'heure actuelle un examen des mesures d'application à la lumière de l'application détaillée de la directive sous les deux titres. Nous parlons donc du rapport global d'application. Nous ne pouvons pas le faire tout simplement parce que six États membres n'ont pas encore ratifié les mesures d'application. Dès qu'ils le feront, la Commission pourra alors agir. C'est pour cette raison que ce sujet est retardé.

Krarup
C'est évidemment significatif. C'est précisément la directive sur la durée du temps de travail qui est visée par la question, car, comme le commissaire l'a souligné, le gouvernement danois a signalé qu'une proportion relativement importante d'employés du secteur privé n'est pas concernée par une quelconque convention de sorte que la directive sur la durée du temps de travail n'est pas appliquée pour environ 40 % des employés du secteur privé sur le marché de l'emploi danois. La Commission a été mise au courant et indépendamment du fait de savoir si les allégations du commissaire selon lesquelles un certain nombre d'autres pays n'ont pas fait de notification sont évidemment exactes, la Commission doit toutefois pouvoir se prononcer sur la question et confirmer qu'un tel degré d'exécution n'est donc pas suffisant. Cette question a une grande importance de principe au Danemark où nous sommes nombreux à estimer que les conditions du marché de l'emploi devraient être réglementées par le biais de conventions collectives, mais nous ne pensons pas, d'autre part, que le degré d'exécution soit suffisant à partir du moment où le gouvernement danois a signalé que près de 40 % des travailleurs du secteur privé ne sont pas concernés par une quelconque convention et ne sont donc pas protégés. J'aimerais que le commissaire me confirme que ce degré d'exécution n'est pas suffisant.

Flynn
Je pense que l'on doit préciser que des directives différentes ont parfois des objectifs différents. Ceci dit, certaines d'entre elles relèvent exclusivement de la compétence des partenaires sociaux, alors que d'autres réglementent des sujets et relèvent exclusivement de la compétence des autorités publiques. Autrement dit, il faut être très prudent lorsque vous analysez le contexte de la directive en question. Nous ne pouvons pas prendre de décision tant que nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires concernant la mise en uvre. Malheureusement, nous ne les avons pas encore, mais je pense que si les États membres remplissent le rôle que nous leur avons attribué et si nous disposons des informations, nous aurons le rapport d'application au début de l'année prochaine, époque à laquelle nous pourrons alors vous donner une réponse complète à la question que vous avez soulevée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Flynn.
Son auteur étant absent, la question no 54 est caduque.
J'appelle la question no 55 de M. Brian Simpson (H-0296/98):
Objet: Star Alliance
La «Star» Alliance conclue dans le secteur aéronautique relève-t-elle du champ d'application des directives relatives aux conseils d'entreprises européens?
Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle intervenir? Dans la négative, pourquoi pas?

Flynn
L'alliance «Star» est essentiellement un accord de marketing par lequel les membres de l'alliance ont accepté de promouvoir les services que fournissent leurs partenaires dans cette alliance au moyen d'accords de partage de code. Le partage de code permet à une compagnie aérienne de vendre des places pour un vol organisé par la compagnie aérienne partenaire. L'alliance n'implique aucun échange de propriété ou de contrôle entre les membres de l'alliance. Ils continuent d'agir comme des entreprises indépendantes. L'alliance ne relève donc pas du champ de la directive sur comités d'entreprise.
Certaines entreprises membres de cette alliance, ou toutes ces entreprises, peuvent tomber sous le champ de la directive sur les comités d'entreprise européens si elles remplissent les exigences en la matière. Si c'est le cas, c'est à l'entreprise individuelle et à ses employés de développer les mécanismes d'information et de consultation prévus par cette directive.
La Commission ne peut ni ne veut intervenir dans la manière dont les différentes parties concernées définissent ces mécanismes ou les appliquent à des situations particulières dans le cadre de la directive sur les comités d'entreprise.

Simpson
Je voudrais demander au commissaire s'il est en train de dire que, fondamentalement, si un jour l'alliance «Star» commence à réduire les conditions de travail et les contrats au sein de cette alliance en particulier, la Commission n'agira pas? Je m'inquiète particulièrement pour les membres d'extrême-orient de l'alliance «Star», qui semblent avoir des conditions de paiement et de services moins élevées par rapport à leurs partenaires de l'Union européenne.

Flynn
À ce stade, l'alliance «Star» comprend uniquement la mise en commun des programmes de passagers habituels - vous le savez probablement - c.-à-d. l'utilisation commune de certains salons, d'infrastructures d'enregistrement des bagages et une meilleure coordination des horaires. L'accord n'est pas contraignant et, en tous cas, il ne tombe pas sous le coup du règlement 397/87 qui s'applique au transport international en dehors de l'UE. Si les conditions changent, peut-être désirerez-vous revenir sur cette question à l'avenir.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Flynn.
Son auteur étant absent, la question no 56 est caduque.
J'appelle la question no 57 de M. Bernd Posselt (H-0319/98):
Objet: Renforcement de la famille
Compte tenu du dernier rapport démographique de l'Union européenne et des faits alarmants qui y sont exposés, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour renforcer la famille comme fondement de toute politique sociale efficace, et a-t-elle le sentiment d'être suffisamment soutenue, à cet égard, par le Conseil et par les États membres?

Flynn
La Commission est consciente des tendances démographiques actuelles et de ce qu'elles indiquent sur les changements des structures familiales. Cependant, la Commission européenne a une compétence limitée dans le domaine des politiques relatives à la famille. Nos actions se basent sur les conclusions du Conseil des ministres responsables des matières familiales qui a eu lieu en septembre 1989. Depuis cette époque, la Commission a été active en matière de promotion des échanges d'informations sur les affaires familiales, le contrôle des mesures en faveur des familles dans les États membres, et le soutien financier de la promotion des initiatives qui visent à protéger la famille.
L'échange d'informations entre les États membres se réalise via un groupe de hauts fonctionnaires nationaux responsables des affaires familiales, qui se réunissent plusieurs fois par an sur invitation de la Commission. La prochaine réunion se déroulera les 16 et 17 avril. Le suivi des mesures en matière familiale dans les États membres est fait par l'Observatoire européen des politiques familiales nationales que la Commission a créé en 1989. Un réseau européen sur la famille au travail, créé par la Commission en 1994, s'est également occupé de la promotion des politiques d'emploi qui visent à protéger la famille. Les projets innovateurs, les études et réseaux liés aux politiques qui visent à protéger la famille ont reçu le soutien des fonds structurels, principalement par le biais de l'initiative NOW et des programmes d'action sur l'égalité des chances.
Dans le domaine de la politique de l'emploi, tous les États membres ont reconnu la nécessité d'une participation beaucoup plus large des femmes au marché du travail et les orientations pour l'emploi de 1998 indiquent que les États membres doivent traduire leur décision de promouvoir l'égalité des chances par un taux d'emploi plus élevé des femmes. en même temps, on reconnaît explicitement que cette mesure doit être accompagnée de politiques qui visent à protéger la famille pour concilier travail et obligations familiale, et de politiques facilitant le retour au travail rémunéré après une période d'absence.
Je voudrais faire référence en particulier à la directive de 1992 sur les travailleuses enceintes, à la directive de 1996 sur les congés de maternité et à la directive de 1997 sur le travail à temps partiel. Elles constituent les principaux éléments du cadre légal au niveau européen qui concilie travail et obligations familiales. Le Parlement a été d'un grand secours lors de la confirmation de la ligne budgétaire B3-4108, mesure en faveur de la famille et des enfants. Bien qu'elle soit assez modeste, la ligne budgétaire permet à la Commission de cofinancer la promotion de pratiques et mesures protégeant la famille, et des études comparatives entre les États membres. Dans les attributions des lignes budgétaires, la Commission fait une analyse des recherches démographiques comme le rapport démographique qui nous permet de lier l'évolution démographique et l'évolution du modèle familial.
Enfin, la Commission a l'intention de poursuivre l'analyse des tendances démographiques et d'approfondir le débat sur leurs implications. Nous allons vers un plus grand symposium européen sur les changements démographiques sous la présidence autrichienne. Nous le ferons dans la dernière partie de l'année.

Posselt
Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse détaillée. Je voudrais poser deux petites questions complémentaires. Vous avez parlé surtout des femmes actives. Je voulais demander: Y a-t-il des études et des programmes - mais surtout des études - qui se penchent sur l'aide financière accordée aux femmes ou aux hommes - mais ce seront surtout des femmes - qui décident de s'occuper exclusivement de l'éducation des enfants? Ensuite, y a-t-il également des études et des programmes axés sur le système de l'assurance-retraite pour ces personnes?

Flynn
en bref, certains travaux ont été entrepris en la matière. La plupart du temps, ce sont les autorités nationales qui s'en chargent mais il existe un certain élément de coordination entre ce qu'ils font et ce que nous faisons au niveau de la Commission. Peut-être est-il nécessaire d'aller plus loin dans la définition des points que vous avez relevés.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Flynn.
Le temps alloué à ce groupe de questions s'achève par la question de M. Posselt. Par conséquent, les questions no 58 à 62 recevront une réponse écrite.

Le Président
J'appelle la question no 63 de M. Mark Watts (H-0033/98):
Objet: Abolition, proposée pour 1999, du régime des ventes hors taxes
La Commission sait-elle que l'abolition en 1999 du régime des ventes hors taxes entraînerait, selon les estimations, la suppression de 9.000 emplois dans le comté de Kent, au Royaume-Uni, et de 140.000 emplois dans toute l'Union européenne?
Admet-elle, à la lumière de ces prévisions d'organismes indépendants, la nécessité de réaliser d'urgence au moins une étude approfondie sur les conséquences économiques et sociales de la suppression du régime des ventes hors taxes? Voudrait-elle fournir des précisions sur les mesures qu'elle envisage d'adopter en vue d'atténuer les effets de l'abolition?

Monti
Au cours de ces derniers mois, j'ai eu l'occasion d'exprimer, à maintes reprises, la position de la Commission sur le thème des ventes hors taxes à l'intérieur de la Communauté. en particulier, j'ai pu préciser cette position lors de l'audition publique du 29 octobre 1997 et lors de la période de session du mois de novembre 1997. Je profite donc de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui par M. Watts pour confirmer que cette position n'a pas changé.
Le délai accordé par le Conseil, en 1991 déjà, à tous ceux qui appartiennent au secteur des ventes hors taxes pour s'adapter aux exigences du marché unique, a constitué une mesure exceptionnelle. Cette décision unanime a tenu compte des préoccupations d'ordre économique que certains députés avaient exprimées à l'époque.
Cela étant, la Commission a dit très clairement en outre qu'elle n'a pas l'intention d'entreprendre une étude sur les conséquences socio-économiques qui pourraient découler de la fin du régime transitoire accordé par le Conseil et elle a affirmé, de cette façon, le caractère définitif de la décision prise par ce dernier.

Watts
Je remercie le commissaire pour sa réponse, mais, malheureusement, il n'a pas exactement répondu à la question précise que je lui ai posée en ce qui concerne les propositions visant à améliorer l'impact de la suppression, qu'il a soumises en séance publique et à laquelle il a fait référence plus tôt. Peut-être peut-il me répondre sur ce point en particulier.
Ensuite, en ce qui concerne la préparation de la suppression, peut-être peut-il venir dans ma circonscription pour parler à l'entreprise P&O Stena et leur suggérer quels membres du personnel ils doivent renvoyer et quels bateaux ils doivent retirer de la circulation. Cela serait très utile.
En troisième lieu, en ce qui concerne l'étude, M. Monti pourrait-il confirmer que, si le Conseil Écofin vote en faveur d'une étude en mai, comme cela est possible et je pense que ce sera le cas, il appliquera cette décision de manière enthousiaste.

Monti
Si vous le permettez, je vais commencer par le dernier point. J'ai toutes les raisons de penser que le Conseil Écofin ne va pas demander à la Commission de mener une étude. en fait, le sujet a été abordé par le Conseil Écofin à deux occasions, en novembre 1996 et en mars 1998, et, comme le président en exercice du Conseil Écofin, M. Gordon Brown, l'a déclaré publiquement récemment, il n'y a aucune preuve d'un consensus émergent au sein du Conseil Écofin en ce qui concerne une éventuelle révision de la décision prise à l'unanimité en 1991.
en ce qui concerne les deux autres points, je peux dire que si nous comparons la solution et les problèmes parfois émis par les catégories concernées et les solutions fournies pour d'autres professions touchées par la législation du marché intérieur, les services de transmission de fret des douanes, par exemple, ont reçu plus ou moins 30 millions d'écus pour la reconversion. Une période de sept ans permettant une rotation annuelle d'environ 6, 5 milliards d'écus ne semble pas, si vous me permettez l'expression, être un traitement désavantageux.
Enfin, j'ai déjà déclaré à plusieurs reprises que, bien que la Commission ne soit certainement pas prête à proposer au Conseil de réviser la décision de 1991, si l'on prouve que des problèmes spécifiques dans certaines régions ou sur certaines routes de transport sont liés à la suppression du système hors taxe, les États membres auront la possibilité d'envisager, de manière transparente, des formes d'aide publique, qui devront évidemment être proposées par les États membres et qui devront être conformes aux normes communautaires.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Monti.
Mesdames, Messieurs, il est 19 heures et nous devrions mettre un terme à l'heure des questions mais, étant donné que nous avons perdu quelques minutes avec les motions de procédure, j'ai fait appel à la générosité des services de l'Assemblée en leur demandant de prolonger l'heure des questions de 10 minutes. Par conséquent, nous terminerons à 19h10. Et maintenant, Monsieur Monti, j'ai deux questions complémentaires sur cette même question. La première est de M. Corbett qui dispose d'une minute.

Corbett
Le commissaire concède-t-il qu'une étude pourrait être utile pour servir des objectifs différents de ceux que de nombreuses personnes lui ont attribué, à savoir, rassurer le public que certaines des estimations les plus folles en matière de pertes d'emploi, qui seraient la conséquence de l'abolition du système hors taxe, sont en fait peut-être exagérées? Une étude permettrait certainement d'éclaircir ce point. Une étude pourrait également déterminer les domaines touchés par les problèmes spécifiques que le commissaire a mentionné dans sa réponse à la question précédente.
Je suis entièrement d'accord avec lui qu'il est peu probable que le Conseil, même si la Commission le proposait, émette le souhait de modifier une décision prise il y a de nombreuses années, et d'introduire une réduction fiscale supplémentaire pour les industries du tabac et de l'alcool - réduction qui dépendrait du fait qu'elle s'appliquerait aux voyageurs internationaux, ce qui semble ridicule. Cependant, une étude serait une arme utile pour approfondir ce débat.

Monti
Une étude irait à l'encontre du but recherché. Je le pense sincèrement parce qu'elle pourrait donner de fausses prévisions et retarder plus encore les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires. en fait, une très longue période a été prévue pour les ajustements et il serait assez paradoxal et inutile si, à moins de 15 mois de l'expiration du système hors taxe dans les voyages intracommunautaires, nous nous lancions dans une étude. Il appartient aux États membres d'indiquer à la Commission s'ils estiment, sur la base d'études ou de tout autre élément dont ils peuvent disposer, qu'une intervention spécifique est nécessaire.
Enfin, nul besoin de réaliser une étude pour comprendre ce que l'opinion publique perçoit de plus en plus, à savoir que le système hors taxe est, en fait, une subvention déguisée et régressive, qui encourage la consommation d'alcool et de tabac dans une large mesure. Il s'agit d'une subvention déguisée parce qu'elle est payée par le contribuable, qui est à peine conscient qu'il subventionne la consommation hors taxe d'autres personnes. Elle est régressive parce que le contribuable est normalement moins riche que ceux qui tirent profit des achats hors taxe, et, dans une large mesure, elle soutient artificiellement et de manière non transparente la consommation d'alcool et de tabac.

McMahon
Au vu de la réponse qu'il vient de donner, le commissaire fermerait-il le magasin hors taxe de la Commission destiné au personnel de la Commission dont il fait partie? Plus sérieusement, ma question est: quelle confiance les citoyens européens ont dans la Commission, étant donné que le commissaire Schrivener a promis en 1991 de mener à bien une étude? Étant donné que la Commission est revenue sur sa promesse, quelle confiance l'Union européenne doit-elle avoir en l'honnêteté, l'intégrité et la détermination de la Commission à écouter les représentants élus de la population européenne?

Monti
Je comprends la question de M. McMahon mais je voudrais indiquer que la Commission et le Conseil, après la proposition de la Commission de 1991, ont fait bien plus que mener une étude. Ils ont fait bien plus que d'accorder une période d'ajustement de sept ans, et c'est particulièrement long en termes d'ajustement. J'ose à peine aborder le sujet de la confiance des citoyens européens en la Commission mais je suis sûr que les citoyens européens auraient du mal à faire davantage confiance en une Commission proposant de continuer à donner une sorte de subvention déguisée et régressive aux frais du contribuable européen, allant jusqu'à subventionner dans une large mesure des formes de consommation que les politiques communautaires tentent plutôt de décourager.

Le Président
J'appelle la question no 64 de Mme Bernie Malone (H-0228/98):
Objet: Suppression des ventes hors taxes en 1999
M. Michel Vanden Abeele, Directeur général de la DG XXI, a fait récemment observer, dans une lettre adressée à un habitant de ma circonscription, que la politique de libéralisation de la Commission dans le marché unique avait favorisé la concurrence accrue que les transporteurs à bas prix apportent sur le marché.
Une étude indépendante réalisée par Symonds Travers Morgan a montré que la suppression des ventes hors taxes nuirait à un marché unique du transport aérien qui est par ailleurs sain, entraînant une réduction de 20 % du nombre de routes aériennes qui pourraient autrement être desservies en 2003 par des lignes aériennes à bas prix, ainsi qu'une réduction de 5 millions du nombre de passagers prévus et des pertes massives d'emplois.
Comment la Commission peut-elle concilier le souci qu'elle affirme de voir des transporteurs à bas prix participer au marché unique dans des conditions compétitives et ses efforts pour faire adopter une législation qui paralysera à coup sûr ces transporteurs, coûtant approximativement 3000 emplois?

Monti
L'expansion du secteur du transport aérien a certainement favorisé le développement des vols à prix réduits. Comme tous les autres, ces vols pourraient souffrir de l'abolition des facilitées accordées aux ventes hors taxes à compter du 1er juillet 1999.
Quoi qu'il en soit, l'avantage fiscal provenant de ces ventes est relativement modeste par rapport à d'autres données. en effet, il convient de souligner que le transport aérien de passagers a enregistré une augmentation de près de 7 pour cent et que cette augmentation ne peut certes pas être attribuée aux ventes hors taxes, mais à d'autres causes, comme la libéralisation du transport aérien à partir du 1er avril 1997. On suppose donc que cette augmentation du transport de passagers se poursuivra et qu'elle pourrait donner lieu à une large compensation après la suppression des ventes hors taxes. en d'autres termes, on veut avoir et on a les bénéfices de la création d'un marché unique, en l'occurrence dans le transport aérien; il est difficile dès lors de prétendre avoir les bénéfices du marché unique et le maintien de structures archaïques - tout à fait incompatibles avec le marché unique - telles que les ventes hors taxes. Il faut également tenir compte du fait que, à l'heure actuelle, le transport aérien bénéficie d'un système fiscal extrêmement favorable, par rapport auquel l'avantage des ventes hors taxes est marginal.
En effet, une exemption totale de la TVA est appliquée à tous les avions et à leur équipement. Le transport intracommunautaire de passagers n'est pas encore taxé; de plus, les provisions de bord sont actuellement exemptes d'impôts et, contrairement à ce qui se passe pour les autres moyens de transport, le carburant et le kérosène des avions ne sont sujets ni à la TVA ni au droit d'accises. Pour conclure sur cet aspect, la Commission est consciente du fait que le transport aérien constitue le système de transport où la croissance est la plus rapide et où les ventes hors taxes jouent un rôle tout à fait marginal. Toute restructuration du secteur doit donc être considérée dans le cadre des stratégies mises en place pour atteindre une efficacité et un profit de plus en plus élevés et non pas comme le résultat des ventes hors taxes.

Malone
J'accuse le commissaire d'être obstiné et arrogant durant l'audition publique que tient le Parlement. Aujourd'hui, je dois vous dire, Commissaire, que je trouve que vous êtes totalement coupé des gens. Dans la réponse que vous m'avez faite, vous dites que l'avantage fiscal du voyageur par avion sera très faible. Une étude réalisée récemment en Irlande et publiée hier par le SIPTU, une organisation syndicale, et par le IBEC, représentant les intérêts commerciaux, montre très clairement qu'un billet d'avion coûtera en moyenne entre 15 et 17 £ en plus. Pour les citoyens ordinaires, il s'agit d'une forte somme d'argent.
Dans la même lettre que j'ai reçue de quelqu'un de ma circonscription, votre service a déclaré qu'il y a un éventail de mesures dont la Commission dispose pour gérer toute menace vis-à-vis de l'emploi. Pouvez-vous, s'il vous plaît, définir ces mesures, fournir une estimation de leur coût total, spécifier la manière dont elles pourraient être appliquées et exposer dans les grandes lignes les critères pour l'allocation de ces mesures encore non définies? Après ce que notre ministre des Transports, Mary O'Rourke, a réalisé au Conseil «Transports», vous devriez être plus optimiste quant aux résultats de la réunion Écofin. Avec la pression qu'exerceront les citoyens ordinaires sur différents États membres, la Commission n'aura plus qu'à concéder qu'une étude devra être réalisée dans ce cas.

Monti
Je voudrais remercier Mme Malone pour sa question supplémentaire. Je ne suis pas sûr que la Commission soit totalement coupée des citoyens. Il est certain que son point de vue diffère de celui des lobbies du système hors taxe mais il existe évidemment de nombreuses positions qu'ont adoptée récemment - permettez-moi de le dire - d'importantes institutions représentatives du secteur, et la dernière dont je dispose est celle de la
COFACE, Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne. La COFACE relève que l'actuel système ne présente quasi aucun intérêt pour les consommateurs. Seul un petit pourcentage d'entre eux en effet ont la possibilité de s'approvisionner régulièrement dans des magasins hors taxes. en outre, à l'exception peut-être des produits du tabac, les avantages en termes de prix ne sont souvent qu'apparents, l'atout concurrentiel imputable à l'exemption n'étant pas toujours répercuté sur le consommateur final.
Et, dans la mesure où le système hors taxe actuel contient un élément de subvention qui permet de réduire le prix des transports, c'est la meilleure preuve que le système hors taxe actuel implique une subvention qui est régressive, comme je l'ai dit. Dans le cas des transports, comme l'a récemment déclaré mon collègue, le commissaire Kinnock, en réponse à une des nombreuses lettres portant sur ce point, aucune subvention des États membres sous la forme de la continuation des ventes hors taxe ne serait possible. Il a continué en déclarant que les réglementations communautaires donnent aux États membres les moyens de poursuivre les objectifs légitimes de service public au cas où aucun opérateur commercial ne peut atteindre ces objectifs sans aide publique. Cela a été le cas dans les orientations communautaires sur les aides publiques au transport maritime. Je pense que sera également valable pour d'autres types de transport.
Enfin, je souligne que la Commission n'est certainement pas indifférente aux problèmes qui pourraient se concrétiser du fait de la suppression du système hors taxe pour les voyages intracommunautaires, mais elle insistera pour que les instruments adéquats soient utilisés pour résoudre ce genre de problèmes sans pour cela devoir rouvrir le débat sur un sujet qui, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, implique seulement le fait que des citoyens ordinaires supportent la charge.

Banotti
Monsieur le Commissaire, il semble que vous vous élevez contre le maintien des ventes hors taxe. C'est intéressant car à l'aéroport de Bruxelles, en ce moment, ils sont en train de construire un tout nouveau magasin hors taxe au milieu de l'aéroport. Je me demande pourquoi.
En ce qui concerne votre demande, je crois savoir que la Commission entreprend un rapport sur les activités commerciales et de détail dans les aéroports américains. Je trouve qu'il est très difficile de comprendre que la Commission ait refusé à plusieurs reprises d'entreprendre une telle évaluation pour les aéroports européens. en conséquence, allez-vous nous permettre de consulter l'étude réalisée sur les aéroports américains?
Je reprend ici la question de M. Cushnahan parce qu'il doit malheureusement partir. Je vous serais reconnaissant de répondre à cette question supplémentaire.

Monti
Il n'existe pas d'étude de ce genre. La Commission examine la situation en Europe et ailleurs. Nous nous intéressons aux centres commerciaux des aéroports américains bien qu'il n'existe pas de magasins hors taxe pour les vols intérieurs aux Etats-Unis. Nous pouvons les examiner sans études particulières car ils sont en train de s'ouvrir et ils constituent des opportunités pour notre industrie hors taxe européenne. Bien qu'il n'y aura plus de système hors taxe, il y aura toujours des clients captifs autour des aéroports et des autres moyens de transport et il existera donc toujours une demande importante. Les recherches menées à bien par des organisations de consommateurs ont confirmé que les prix hors taxe de nombreux produits ne sont pas plus avantageux que les prix pratiqués dans d'autres magasins. Il existe un vaste marché captif, même en dehors de l'élément hors taxe et il subsistera. Je n'ai pas d'intérêts particuliers à servir. Je n'ai rien contre le système hors taxe mais je me dois de mettre en uvre le marché unique. Lorsque nous travaillons dur, avec le soutien de ce Parlement, pour essayer d'éliminer les paradis fiscaux à travers l'Europe et de promouvoir l'emploi, il me semble qu'il ne serait pas logique de faire croisade contre les paradis fiscaux et, en même temps, de proposer - ou même d'envisager - la continuation de paradis fiscaux localisés, liés à des formes particulières de transport au sein du marché unique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Monti.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions no 65 à 106 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.
Madame Hardstaff a la parole pour une motion de procédure.

Hardstaff
Je voudrais vous demander si vous pourriez examiner la procédure selon laquelle les question sont inscrites dans l'ordre dans lequel elles se trouvent dans l'ordre du jour. Par exemple, chaque question dans la première partie de cette séance a été déposée après ma propre question, traitée bien plus tard. Il faut même tenir même compte du fait qu'elle a été déposée au début du mois de février et qu'elle a été perdue. Il en est de même pour les questions aux Conseils: au moins neuf questions déposées après la mienne sont devant celle-ci. Je pense qu'il y a assez bien de ressentiment parmi les députés à ce sujet et je voudrais demander que ce problème soit résolu, c'est-à-dire que les questions apparaissent dans l'ordre dans lequel elles sont soumises et qu'il y ait une certaine justice.
Merci beaucoup.

Le Président
Madame Hardstaff, je ferai en sorte que ce point soit examiné. Mais, en tout cas, je peux d'ores et déjà vous dire que les cinq premières questions sont choisies par le Président du Parlement conformément à ce qui est considéré revêtir une certaine importance prioritaire; il y a, ici, un certain pouvoir discrétionnaire. Les autres questions doivent suivre un certain ordre du moment qu'elles correspondent aux questions qui sont du ressort des commissaires présents durant la séance de questions. Quoi qu'il en soit, Madame Hardstaff, je vais examiner ce que vous avez dit et je vous informerai en temps voulu.
(La séance qui avait été interrompue à 19h22 est reprise à 21 heures)

Politique de la construction navale (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0101/98) de M. Sindal, sur les aides à la construction navale et une nouvelle politique de la construction navale.

Glante
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après 21 heures, on est presque tenté de saluer chacun personnellement. Je vais parler ici au nom du groupe PSE, sans pour autant dissimuler le fait que je suis naturellement aussi un député est-allemand et que je me souviens encore avec reconnaissance du vote de ce Parlement et des propositions de la Commission visant à résoudre les problèmes des chantiers navals est-allemands, une raison pour laquelle je tiens à m'exprimer avec modération sur la présente proposition. Je crois que la proposition de la Commission est très bonne. Il est en effet devenu nécessaire de se demander si la politique industrielle peut vraiment se régler uniquement par le biais d'aides financières. Cependant, j'ai également fait savoir à mon groupe politique que j'ai personnellement - et les intervenants suivants y reviendront sans doute - quelques problèmes avec certaines propositions d'amendement du Parlement et de la commission.
Fondamentalement, on peut dire que la productivité des chantiers navals européens a augmenté ces dernières années. Il faut ajouter que, souvent, cela a été dû aux multiples fermetures, arrêts et réductions des capacités de production. Malheureusement l'accord de l'OCDE n'a été ni signé ni ratifié, ce qui - c'est du moins mon impression - n'a même pas l'air de contrarier certains États membres.
Compte tenu de la crise asiatique et de la dévaluation des monnaies dans ces pays, l'industrie européenne de la construction navale va subir des pressions encore plus fortes. Il faut y résister, et la Commission a formulé des propositions visant à réduire - modérément - le volume et la portée des aides financières en réaction aux progrès atteints en matière de productivité.
Quelques propositions d'amendement me posent problème. Concrètement, il me semble que dans les régions visées par l'Objectif 1, les chantiers navals ne devraient pas être défavorisés par rapport à d'autres secteurs industriels de ces régions. Nous nous battons pour cela. Aucune région visée par l'Objectif 1 n'est fière d'être qualifiée de région sous-développée, mais quelques aides et règlements sont néanmoins encore nécessaires pour sortir de cette situation. en ce sens, j'estime donc que la proposition présentée est une bonne proposition. Les amendements formulés par les commissions et mes collègues doivent être examinés avec sérieux. Je rappelle néanmoins que l'industrie est-allemande de construction navale connaît encore des difficultés, et ma collègue García Arias va certainement parler aussi du cas de l'Espagne.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous espérons encore avec vous, Monsieur le Commissaire, que l'accord de l'OCDE de 1994 va entrer en vigueur. Nous invitons également la Commission et les États membres a essayer à nouveau d'exercer une pression sur les États-Unis, afin que cet accord soit ratifié. Mais même si nous y parvenions, il nous resterait encore une autre difficulté. Nous devons en effet également réclamer avec insistance que les nouveaux pays constructeurs de navires tels que la Chine ou la Pologne se rallient à cet accord car il ne servirait à rien d'avoir seulement une partie des pays constructeurs dans l'accord de l'OCDE, alors que la Chine et la Pologne pourraient poursuivre leur propre politique en matière de construction navale.
Mais peut-être devrions-nous admettre maintenant que les perspectives de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE sont minimes et que l'adoption par les nouveaux pays constructeurs de navires de réglementations similaires est également peu probable. C'est la raison pour laquelle il faut élaborer, comme le propose la Commission, une nouvelle politique de la construction navale. Mais j'insiste sur le fait que cette politique doit être autant intérieure qu'extérieure. Je viens moi-même d'une ville de construction navale. Comme le dit la Commission, c'est la toute dernière fois que la construction navale bénéficie d'un régime particulier pour une période de cinq ans. Après cela, l'industrie navale ne pourra plus se dire, encore cinq ans puis encore cinq, car cela ne marchera plus.
Le fait de proposer une fois encore l'application de ce régime particulier est une bonne chose. Nous sommes également d'avis que les aides à la commande devraient être abandonnées pour le 31 décembre 2000, même si quelques amendements proposés par cette Assemblée tendent encore à retarder la chose en réclamant de nouvelles analyses de la situation. Nous connaissons la situation, Monsieur le Commissaire, et par conséquent, nous n'avons pas besoin de nouvelles analyses.
Lorsqu'on examine le programme pour la construction navale, on voit que les aides à la fermeture et à la restructuration, les aides à l'innovation et les aides pour la protection de l'environnement sont toujours présentes, autrement dit, qu'il y a suffisamment d'aides disponibles pour cinq ans. en outre, M. Glante, vous n'avez vraiment pas à vous plaindre d'un manque d'aides dans le Mecklembourg. Je m'adresse ici à vous et à mes collègues espagnols - et je suis ici extrêmement sérieux - pour dire qu'il est temps que les choses changent. C'est la raison pour laquelle nous soutenons également la proposition initiale de M. Sindal - j'espère que Niels est en mesure de nous écouter et n'est pas à nouveau distrait par la gent féminine, n'est-ce pas, Niels! -, autrement dit, le groupe démocrate-chrétien soutient sa proposition de supprimer l'article 7.
Nous ne pouvons plus admettre de subventions supplémentaires sous prétexte que la situation est extrêmement difficile sur le plan régional. C'est une politique sectorielle que nous adoptons ici, et on ne peut tolérer de nouvelles distorsions de concurrence au sein de la Communauté européenne. Nous y attachons beaucoup d'importance, et j'espère que, demain, nous serons rejoints sur ce point par la majorité de cette Assemblée.
Monsieur le Commissaire, je crois que nous avons également besoin d'une politique extérieure de la construction navale qui soit claire car, malheureusement, il ne faut pas escompter que les autres pays cesseront leurs subventions. Actuellement, nous sommes tous d'accord ici au Parlement - et j'espère que le commissaire nous rejoindra sur ce point - pour dire que si les États européens aident maintenant les pays asiatiques à surmonter leur crise financière, ces pays ne doivent pas profiter de cette aide pour, via le désendettement de leurs chantiers navals et d'autres mesures protectionnistes, donner à leurs chantiers navals de nouveaux avantages par rapport aux nôtres après que nos contribuables les ont aidés à surmonter leur crise financière. Ce ne serait pas juste. Nous devrions également étudier la question - et je serais curieux, Monsieur le Commissaire, d'avoir votre avis sur ce point - de savoir si nous ne pourrions pas aussi, par le biais de l'OMC ou d'instruments politiques de l'Union, consolider un peu notre situation et notre position car, à terme, nous ne pouvons tolérer que des pratiques de concurrence déloyale de la part d'autres pays ruinent nos chantiers navals. Je crois - et je le réclame - que pour cette politique extérieure de l'Union, Monsieur le Président, nous avons besoin d'un nouveau concept. J'espère que le commissaire nous dira un mot à ce sujet.

Parodi
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je voudrais vous faire part de quelques réflexions. Après la situation difficile et les restructurations douloureuses des années 70, j'ai aujourd'hui l'impression que l'on vit en pensant que la construction navale européenne, qui représente actuellement une part de 21 pour cent environ du travail mondial, est bien placée, à première vue, sur l'échiquier mondial. en fait, à mon avis, la situation n'est pas si brillante qu'il n'y paraît et ceux qui vivent dans des villes possédant un chantier naval s'en rendent parfaitement compte.
En effet, si on analyse les données réelles du secteur et les projections à moyen terme, et bien que l'industrie de la construction navale européenne vive actuellement une phase de relance caractérisée par une demande en forte expansion et par deux années au moins de réserve de travail, on s'aperçoit que le secteur souffre d'un excès d'offre et d'une surcapacité de production, due, en particulier, au redoublement irresponsable de la capacité des installations mis en uvre au cours des quatre ou cinq dernières années, par les Coréens, au point qu'aujourd'hui la Corée est en mesure, à elle seule, de produire plus de navires que tous les chantiers européens mis ensemble.
Que l'offre soit excédentaire par rapport à la demande cela est prouvé très clairement par le fait que les prix des nouvelles constructions ont enregistré, dans tous les secteurs, une baisse ou, au mieux, une stagnation. en dollars courants, le prix d'un navire neuf est aujourd'hui le même qu'il y a sept ou huit ans.
À cette situation préoccupante de déséquilibre structurel s'est ajoutée la tempête monétaire qui a frappé de nombreux pays asiatiques, en particulier la Corée du Sud. La dévaluation de 50 pour cent du won coréen risque d'avoir des conséquences particulièrement graves pour les chantiers communautaires et pour l'emploi en Europe. en effet, on a calculé que les Coréens pourraient aller jusqu'à baisser les prix de leurs navires de 30 pour cent sans toucher à leurs marges internes actuelles.
Dans ce contexte, il est selon moi essentiel que l'Union européenne mette en uvre une politique permettant à l'industrie de la construction navale européenne - appréciée dans le monde entier pour sa technologie de pointe - de rivaliser à armes égales avec l'industrie des autres pays dans un système de concurrence transparent et équilibré, doté de règles semblables pour tous et sans que les États n'introduisent des distorsions.
Tant que l'accord OCDE n'entrera pas en vigueur, et avant toute décision au sujet de la fin des aides, il faudra que la Commission procède à une vérification de l'état et des perspectives du secteur, et ce en adoptant à temps, s'il le faut, des mesures appropriées pour la sauvegarde du secteur, afin que la construction navale européenne puisse faire face aux menaces qui pourraient miner sa survie.
En conclusion, il est opportun que le prêt accordé par le Fonds monétaire international à la Corée soit négocié et que la Corée s'engage à réduire sa production navale et à agir au sein d'un système de concurrence équitable et transparente.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous discutons de la politique des chantiers navals - un sujet qui met facilement les esprits en ébullition, car nous avons tous une idée à ce propos. C'est presque comme pour la politique agricole: s'il y a cinq agriculteurs en présence, on peut entendre sept avis différents. Nous devons, selon moi, faire en sorte qu'un accord OCDE puisse être adopté. Je n'ignore pas que nous oeuvrons activement dans ce but en Europe. Tant que cet accord OCDE n'aura pas été adopté, je ferai bon accueil à la proposition de la Commission visant à instaurer certaines règles pendant une période de transition. Ce que nous devons garder en mémoire, c'est que les aides d'État en faveur des chantiers navals sont une exception et nous devons veiller à n'autoriser que des aides basses, mais suffisamment élevées pour permettre à nos chantiers navals de rivaliser avec les chantiers navals situés en dehors de l'Europe. Nous devons essayer d'atteindre cet équilibre.
Il nous faut donc veiller à ce que la proposition de la Commission ne faillisse pas à cet objectif. C'est le cas. Je partage de nombreux points qui figurent dans la proposition de la Commission. Le groupe libéral attache surtout de l'importance au point 1, qui prévoit un contrôle du respect des règles. Ce point est capital. Le point 2 prévoit l'obligation d'assurer la transparence par rapport à l'objet de l'aide et nous pouvons, à ce propos, vous renvoyer au rapport que nous avons examiné cet après-midi - le rapport Berès - à propos duquel nous avons également abordé la question de la transparence. Il s'agit d'un élément essentiel dans le cadre de l'octroi d'aides d'État.
Il y a un troisième élément auquel le groupe libéral attache de l'importance. C'est la question de permettre le rassemblement de différents régimes d'aide dans le but d'atteindre un plafond très élevé. Je pense ici à la nécessité d'éviter la possibilité d'octroyer une aide aux chantiers navals dans des zones régionales. C'est pourquoi je souhaiterais vivement que l'on appuie l'amendement 29 afin d'éviter une concurrence déloyale au sein de l'Europe de sorte que les chantiers navals ne soient plus situés, à l'avenir, que dans des zones pouvant bénéficier d'une aide régionale.

Theonas
Monsieur le Président, la nouvelle politique de la Commission sur l'industrie de la construction navale n'est pas si nouvelle que cela. Elle s'inscrit dans la foulée de la politique qui a été suivie jusqu'à présent, avec les conséquences dramatiques qu'elle a eues sur l'industrie européenne de la construction navale.
La Commission propose de limiter davantage encore la capacité de production des chantiers navals européens et, partant, de supprimer de nouveaux emplois et de supprimer complètement les aides au fonctionnement d'ici à l'an 2000, tout en autorisant les aides à la fermeture et en facilitant la concentration de la production entre les mains des puissants chantiers restants. Tout cela en perdant de vue que l'on prévoit une demande élevée dans les années à venir et que les concurrents internationaux de l'Union européenne accroissent constamment leur capacité de production et prennent des mesures de soutien.
Pour des pays tels que la Grèce, une telle politique signifie l'abandon et la liquidation d'un secteur d'une importance cruciale qui a déjà subi des dommages irréparables, avec des conséquences considérables sur le tissu social et l'économie du pays.
L'Union européenne ne tire aucune leçon ni des conséquences dramatiques de sa politique, ni de l'attitude des États-Unis, qui se réservent le droit d'utiliser les seuls navires qu'ils construisent pour les lignes intérieures. Malheureusement, le rapporteur plaide également en faveur de la limitation des aides, de l'intensification effrénée de la concurrence et, au bout du compte, d'un nouvel affaiblissement du secteur.
Qu'est-ce qui prime en définitive? La concurrence ou l'existence d'une industrie de la construction navale et d'emplois? Nous ne pouvons accepter ces propositions dont l'application aurait pour effet d'achever le processus de destruction amorcé depuis longtemps. Nous demandons au contraire à la Commission de prendre des mesures de soutien de l'industrie européenne, quitte au besoin à ignorer l'accord de l'OCDE, face à la concurrence déloyale et intenable de pays tiers; d'entreprendre des initiatives concrètes au niveau international en vue de l'adoption de mesures qui imposeront le renouvellement de la flotte âgée - condition nécessaire pour renforcer la sécurité de la navigation et la reprise de l'industrie de la construction navale -, de faire en sorte que le navire soit contrôlé par le pays du port et d'interdire l'accès au port des navires qui ne respectent pas les normes prescrites, en tant que mesure destinée à encourager leur retrait, afin de faire face au dumping fiscal et social qui sévit dans ce secteur.

Schroedter
Monsieur le Président, nous reconnaissons que ces mesures de subvention sont nécessaires pour créer une égalité des armes sur le marché mondial. Mais ces aides ne sont acceptables que dans la mesure où elles sont aussi transparentes. À cet effet, nous pensons que la Commission doit instaurer un pouvoir de contrôle. Force est de constater que dans le domaine de la construction navale, il y a des surcapacités partout dans le monde. Il serait donc absurde de continuer à subventionner ces capacités et par contre beaucoup plus utile de subventionner des projets novateurs, de soutenir davantage la recherche et le développement et ainsi de créer les conditions pour de véritables marchés d'avenir dans le secteur de la construction navale.
Je souhaiterais citer l'exemple d'une région très pauvre du Land de Saxe-Anhalt, où un petit chantier naval situé sur l'Elbe, Roszlau, n'avait plus aucune chance d'obtenir de nouvelles commandes. Ce chantier a alors fait preuve d'innovation en se lançant dans la construction de bateaux à fond plat ne nécessitant plus l'aménagement des cours d'eau. L'environnement crée des emplois et dans ce cas, cela a marché. Il s'agit d'un marché d'avenir, utile à l'ensemble de l'Europe, qui doit être exploité, qui sera également intéressant à l'échelon mondial et qui est susceptible de recréer les emplois précédemment supprimés.

Buffetaut
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans quel contexte examinons-nous le rapport Sindal?
Comme le souligne notre collègue André Sainjon dans son avis, l'accord OCDE qui avait vocation à supprimer les aides directes à la construction navale est mort-né. Effectivement, il l'est, puisque le Congrès des États-Unis ne l'a pas ratifié, ce qui n'est pas un hasard puisque les autorités américaines subventionnent sans états d'âme leurs chantiers navals.
Dans le même temps, la Corée du Sud, qui traverse les turbulences économiques que nous connaissons, se prépare à devenir un concurrent encore plus redoutable. Le journal «Challenges» de ce mois-ci souligne cependant que la crise financière est temporaire. Le pays devrait bientôt reprendre ses activités grâce aux fonds du FMI. Les chantiers travailleront dur pour rattraper le retard et les commerciaux sillonneront de nouveau la planète pour tailler des croupières aux Japonais et aux Européens.
C'est dans ce contexte que la Commission semble s'obstiner à supprimer les aides directes en Europe, restant étrangement sur la ligne défendue lors des négociations de l'accord, pourtant avorté, de l'OCDE. La position est d'ailleurs d'autant plus étonnante que l'aide du FMI peut finalement se résumer à une subvention payée par le Japon, les États-Unis et l'Europe pour commencer une politique économique hasardeuse. Nous rejoignons donc totalement les observations générales de notre collègue André Sainjon et les amendements proposés par la commission des relations économiques extérieures. Nous estimons en effet qu'il est très dangereux de s'engager sur une date d'abandon des aides à la commande sans avoir analysé la situation du marché et l'existence, ou non, de pratiques anticoncurrentielles. De même, sommes-nous favorables à la suppression des aides régionales qui risqueraient d'introduire des distorsions de concurrence inacceptables.
En conclusion, une fois encore, la Commission semble faire preuve soit d'un libre-échangisme d'une naïveté étrange, soit d'un aveuglement idéologique redoutable. La politique industrielle et la politique commerciale nécessitent tout au contraire réalisme et pragmatisme.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie notre collègue M. Sindal pour son rapport digne d'éloges. Je le rejoins sur l'essentiel, à savoir que pour l'industrie de la construction navale il est plus raisonnable à long terme de vivre sans aides de l'État.
Le rapport Sindal est en passe de devenir un document qui met en opposition de façon gênante les États du nord de l'Europe et ceux du sud. Beaucoup de nos collègues, d'Espagne par exemple, se sont montrés fort préoccupés de la réduction des aides, et il faut les comprendre. Dans les pays nordiques, nous avons cependant déjà procédé à des réductions des aides aux chantiers navals et avons constaté que ceux-ci se portaient même mieux après la suppression des aides d'État. Nous avons perdu des chantiers navals, mais ceux qui étaient viables sont restés en vie et sont compétitifs. La politique d'aide pratiquée jusqu'ici a en effet aussi faussé les données dans le secteur.
Je suis d'accord avec M. Sindal pour dire que l'entrée en vigueur dans les plus brefs délais de l'accord de l'OCDE est d'une importance primordiale pour la normalisation du marché mondial de la construction navale. La Commission est cependant peutêtre un peu trop optimiste dans son évaluation. Les États-Unis n'ont en effet pas donné l'impression d'être disposés à signer le traité. La Commission devrait insister de façon plus efficace auprès des USA, car si le traité n'est pas ratifié, nous devrons de nouveau élaborer une nouvelle directive sur la construction navale en remplacement de la directive 7 qui arrive à échéance dès la fin de cette année.
La jungle actuelle des aides à l'industrie de la construction navale a fait qu'il est né entre les chantiers navals européens des conditions de concurrence inégales. L'UE fait donc bien de se fixer comme objectif de garantir des conditions comparables à la construction navale aussi bien dans les pays de la Communauté qu'au niveau mondial. Sur ce point, nous devons bien sûr nous attendre à la concurrence des pays où la production est bon marché.
Les aides qui varient selon les régions et les pays, telles les aides régionales ou les aides à la restructuration, placent à l'heure actuelle les chantiers navals européens dans des positions inégales. J'ai personnellement proposé pour ce rapport un amendement visant à empêcher la redondance des différentes formes d'aides et des différentes aides pour les années 1999-2000. Le texte de la Commission ne détaille en effet pas les années de paiement des aides de façon suffisamment claire et cela peut à l'avenir déboucher sur une redondance des aides au lieu d'une réduction de celles-ci. Ma proposition d'amendement n'a cependant pas recueilli l'adhésion au sein de mon groupe même, aussi n'ai-je pas jugé utile de la porter devant la séance plénière. Je pars du principe que les navires modernes sont très intelligents. Ils réclament donc un travail de développement important. Ce sont des produits de haute technologie et nous, Européens, devons y investir nos efforts.
Lors de la signature de contrats de construction de navires, il faut se préoccuper avant tout que par la coopération on garantisse à l'industrie de construction navale des conditions de concurrence équitables et comparables. Ce à quoi l'Union européenne doit viser en dernier ressort, c'est que l'industrie de construction navale puisse vivre à long terme sans aides de l'État. Cela serait également conforme au traité de l'OCDE.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, la construction navale est depuis longtemps soumise à une forte pression commerciale de la part de pays tiers - Corée du Sud, Chine et autres -, qui perturbent gravement le marché par des dévaluations concurrentielles de leur monnaie, entre autres, passivement admises par le Fonds monétaire international.
D'autre part, il existe déjà un cadre de réorganisation du marché, patronné par l'OCDE, fruit du consensus et satisfaisant, même s'il doit encore, en toute logique, être ratifié par les États-Unis et la Chine. Néanmoins, il s'agit d'un bon cadre.
Dans ce contexte, les députés espagnols du parti populaire estiment qu'ils doivent s'opposer à toute réglementation qui entraînerait, directement ou indirectement, une réduction du système actuel des aides octroyées aux chantiers navals. Vu la situation actuelle du marché, une suspension des aides au fonctionnement des chantiers navals à partir de l'an 2000 ne nous paraît pas raisonnable.
Nous critiquons également les insinuations du rapport Sindal relatives aux aides de type régional que peuvent actuellement recevoir les chantiers navals. Tout le monde sait que la fermeture d'un chantier naval situé dans une zone déprimée, qui connaît un taux de chômage élevé, est beaucoup plus grave pour les travailleurs que la fermeture d'un chantier naval d'un pays du nord, prospère et pourvoyeur d'emplois. en outre, le traité de Maastricht établit que le principe de cohésion économique doit inspirer toutes les politiques de l'Union.
Ce sont quelques-uns des arguments qui nous poussent à nous opposer au rapport Sindal. Nous ne pouvons apporter notre soutien à une réduction des aides à la construction navale et, à plus forte raison, dans un contexte international tel que celui que nous venons de décrire. L'accord de l'OCDE devra servir de cadre à une réglementation des aides que nous octroierons à l'avenir. D'autre part, chaque suppression d'emploi dans un chantier naval européen a correspondu à une création d'emploi en Corée du Sud. Ce n'est pas le moment de réduire les aides si ce n'est dans le cadre de l'accord de l'OCDE, qui est un bon accord tant pour l'Europe que pour tous les chantiers navals. Par conséquent, cela n'a pas de sens que nous voulions nous montrer plus exigeants que le cadre établi; nous voterons, donc, contre un éventuel durcissement de la 7e directive qui, à notre avis, doit être prorogée.

Girão Pereira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce Parlement a souligné à maintes reprises l'importance vitale de la normalisation du marché de la construction navale, objectif ultime, enfin, de l'Accord de l'OCDE.
Nous partageons cette position et nous soutenons que l'Union européenne ne doit pas présenter de propositions susceptibles de mettre en danger la ratification de l'accord. Au contraire, elle doit s'efforcer de le faire entrer en vigueur. Entre-temps, face à l'impossibilité d'atteindre cet objectif, notamment à cause des mesures protectionnistes des Etats-Unis, nous saluons la proposition de la Commission concernant le prolongement de la 7e directive et la définition d'une nouvelle politique pour la construction navale.
Nous voudrions faire toutefois deux remarques sur ces propositions: la première concerne le choix du 31 décembre 2000 comme date limite pour les aides au fonctionnement. Cette décision peut s'avérer inadaptée et prématurée notamment si les conditions de concurrence déloyale dues, par exemple, aux pratiques de dumping ou à la crise en Extrême-Orient devaient s'aggraver. Avant de prendre la décision d'abandonner les aides, il faut procéder à une analyse la plus approfondie possible de la situation des chantiers navals dans la Communauté.
Deuxièmement, et très rapidement, concernant l'achèvement rigoureux du nouveau cadre législatif, son application et son contrôle. Le règlement devra contribuer à ce que ne soient pas accentuées les inégalités de concurrence déjà existantes dans les chantiers européens. On entend souvent affirmer par les professionnels de ce secteur que les règles du jeu sont très souvent viciées par les soutiens et les aides locales qui faussent les règles de la concurrence. Nous croyons que la Commission a un important mot à dire dans cette matière.

Moreau
Monsieur le Président, en vingt ans, les effectifs des chantiers navals de l'Union européenne sont passés de 280 000 à moins de 80 000 salariés.
En France, ils sont tombés de 32 000 salariés à moins de 5 000, avec de nombreuses fermetures de sites. Cette situation, déjà catastrophique, aurait été aggravée si l'accord OCDE de juillet 1994 avait été appliqué puisqu'il visait à supprimer les aides tout en maintenant la législation protectionniste américaine, issue du Jones Act et en réservant aux constructeurs américains le monopole de la construction des navires de cabotage.
La proposition de règlement de la Commission visant à interdire les aides de fonctionnement à partir du 31 décembre 2000, anticipe l'accord OCDE, qui n'a toujours pas été ratifié par les États-Unis.
Notre groupe n'est favorable ni à l'application anticipée de l'accord OCDE, ni à la fixation d'une date d'abandon des aides. Il serait d'ailleurs nécessaire de renégocier l'accord OCDE en tenant compte de l'évolution du marché mondial, et tout particulièrement de la crise asiatique qui risque d'accentuer la pratique de dumping de la part des constructeurs d'Extrême-orient.
À l'inverse de ce qui est prévu, nous demandons que des mesures soient prises pour relancer l'activité maritime et la construction navale des pays de la Communauté pour les relancer en remédiant aux conditions de concurrence déloyale sur le plan mondial, en maintenant le système des aides d'État, en instaurant la préférence communautaire de la construction navale, pour favoriser l'acquisition de bateaux construits dans les chantiers européens.

Blokland
Monsieur le Président, le secteur de la construction navale est une industrie mondiale et notre approche doit en tenir compte. Nous ne pouvons adopter une perspective régionale ou nationale. Le marché pertinent est le marché mondial. Malheureusement, la proposition de la Commission néglige cet aspect. en outre, elle va à l'encontre de certains accords de suppression progressive de subventions au secteur de la construction navale assortis d'une réduction de la capacité.
Depuis de nombreuses années, ce secteur fait l'objet d'un assainissement. Cette proposition augmente le risque que des accroissement insidieux de capacité interviennent grâce à des aides d'État. Cela balaierait d'un geste tous les efforts d'assainissement déjà consentis.
Le document de la Commission ne va pas dans le sens de la politique de concurrence de l'Europe. Elle contredit même de manière flagrante les principes du marché intérieur puisqu'un chantier peut recevoir une aide de 3 à 9 % tandis qu'un autre chantier peut recevoir une aide atteignant 60, voire 70 %. Il faut par conséquent supprimer l'article 7 concernant les aides régionales. Les aides à la restructuration sont également totalement superflues. Avec ses propositions, la Commission européenne tord le cou aux meilleurs chantiers navals européens, tandis que les chantiers moins performants sont artificiellement maintenus en vie. Une étude menée récemment par les consultants Ernst and Young souligne ces conclusions.
L'intérêt stratégique du secteur européen de la construction navale est évident. Nous voulons continuer à construire nos propres bateaux. Même si des circonstances externes nous contraignent à aider ce secteur. Mais n'introduisons pas la pagaille dans l'Union européenne en adoptant toutes sortes de règlements obscurs et en gaspillant de manière inconsidérée l'argent du contribuable. Cela ne rend pas service à ce secteur. L'objectif final doit continuer à être la suppression de toutes les aides d'État, de sorte que chaque chantier obtienne ce qu'il mérite.

Pérez Royo
Monsieur le Président, le rapport sur les aides à la construction navale dont nous discutons ce soir fait référence à des points extrêmement importants pour l'Union européenne et, de façon plus singulière, pour certaines régions telles que l'Andalousie et notamment les provinces de Cadiz et de Séville dans lesquelles la construction navale est pratiquement la seule industrie lourde qui subsiste à grand-peine.
Mesdames, Messieurs, nous savons parfaitement que le secteur des chantiers navals est en crise et qu'il est soumis, en outre, à une importante concurrence, notamment de la part des pays asiatiques, comme il a été souligné ici à plusieurs reprises. La Corée du Sud a, à elle seule, une capacité de production et une production réelle supérieures à celle de la Communauté dans son ensemble. Une capacité à rivaliser qui est, d'autre part, renforcée, comme on l'a également souligné ce soir, par la forte dévaluation du won coréen, responsable des fluctuations monétaires en Asie.
Aussi est-il important de réclamer à la Commission des moyens de pression pour que le Congrès des États-Unis ratifie enfin l'accord de l'OCDE sur les conditions de concurrence dans le secteur de la construction navale. Mais il ne faut pas se contenter de l'accord de l'OCDE. La Commission doit également exposer son point de vue à l'Organisation mondiale du commerce afin d'obtenir des conditions loyales de concurrence sur le marché mondial.
La Commission propose, dans son règlement, que les aides au fonctionnement prennent fin au 31 décembre 2000, mais dans les considérants du même règlement, une clause de sauvegarde a été ajoutée pour parer à cette éventualité. Il y est dit expressément: »Considérant que, un an avant cette date - le 31 décembre 2000 -, la Commission contrôlera la situation du marché et déterminera si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anticoncurrentielles. S'il est établi à ce stade ou à un stade ultérieur que l'industrie subit un préjudice par des pratiques anticoncurrentielles, y compris des prix préjudiciables, la Communauté envisagera l'introduction de mesures appropriées».
Si cette étude est réalisée, il faut, Monsieur le Commissaire, arriver à la conclusion que des pratiques déloyales pour la concurrence continuent, effectivement, à être utilisées sur le marché mondial et, dans ce cas, nous espérons que la Commission saura se montrer à la hauteur des circonstances et adopter des mesures visant à résoudre ce grave problème. Nous avons été surpris de voir qu'aucune référence aux considérants n'apparaissait dans le texte du règlement. C'est pourquoi, nous insistons fortement pour que cette clause de sauvegarde, à laquelle j'ai fait allusion, soit formellement intégrée au texte du règlement.
Nous insistons également pour que l'article 7 soit maintenu dans le règlement, article que de nombreux orateurs ont qualifié, ce soir, d'article de distorsion de concurrence. Mais il n'en est rien. Il s'agit d'un article basé sur les principes de la politique régionale et, partant, on pourrait dire que les aides émanant de la politique régionale continueraient à être versées même si cet article n'était pas spécifiquement mentionné dans le texte du règlement.
Monsieur le Président, j'ai attentivement écouté mon compatriote, M. Pomés Ruiz du groupe du parti populaire, qui a très clairement fait allusion à ce règlement. Je n'ai plus qu'une seule chose à ajouter: le parti populaire, auquel appartient M. Pomés Ruiz, siège actuellement au Conseil de l'Union. Les Espagnols espèrent que le Ministère espagnol de l'industrie adoptera en la matière, au sein du Conseil, une position aussi ferme que celle indiquée ce soir.

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais dire que si nous débattons de cette question aujourd'hui, nous le faisons à nouveau sous la houlette des États-Unis et en raison de la situation qui s'est créée à la suite du refus de ceux-ci de ratifier l'accord sur la politique relative à l'industrie de la construction navale.
Dans ce sens, on assiste, me semble-t-il, à une certaine inertie de la part de l'Union européenne et le maintien à ce niveau des aides d'État n'est pas associé à une politique globale et à long terme, mais à la conjoncture internationale qui prévaut.
Pour ma part, je voudrais mettre en évidence deux points:
Premièrement, l'Union européenne doit renégocier l'accord au niveau international, faire face au dumping qui sévit eu égard à la situation en Asie de l'Est et au protectionnisme américain.-Deuxièmement, l'Union doit renforcer l'orientation régionale de ses critères et de ses actions. Il est regrettable de voir que les chantiers navals ferment en Grèce et qu'ils se concentrent uniquement dans le nord de l'Union, au moment où les possibilités qui se dessinent en Russie, en Ukraine et dans d'autres pays peuvent aider non seulement la Grèce ou l'Italie, mais aussi l'Union européenne tout entière à asseoir sa présence en Méditerranée orientale.
Torres Couto
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous discutons aujourd'hui de la création d'un nouveau cadre législatif communautaire pour l'octroi d'aides à l'industrie de la construction navale européenne.
L'enjeu est la consécration des principes consignés dans le Traité sur l'Union afin d'assurer au secteur de la construction navale des conditions de concurrence justes et uniformes au sein de la Communauté pour permettre, ensuite, la survie de ce secteur sans aides d'État, dans le respect des règles et des conditions du marché.
Dans cette matière, nous pouvons dire aujourd'hui que l'accord signé en 1994 entre l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, la Norvège et les États-Unis, dans le cadre de l'OCDE, et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1996, est un accord mort né, dans la mesure où il n'a pas été ratifié par le Congrès américain soumis à la pression constante des chantiers navals américains.
Cette position s'explique par le fait que les autorités américaines ont voulu ajouter, aux nombreux millions de dollars réservés à l'ouverture d'un chantier naval à Philadelphie, une nouvelle aide à travers laquelle la marine de guerre pouvait financer ouvertement la construction de navires civils.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, force est de constater aujourd'hui que la construction navale est de facto une industrie mondiale. L'industrie de la construction navale européenne doit donc jouir des mêmes conditions que ses concurrents internationaux. Il devient par conséquent nécessaire de veiller à ce que les normes en vigueur à l'intérieur de l'Union européenne soient généralisées au niveau mondial, en évitant toute distorsion de concurrence. Il devient urgent de s'assurer que les instruments existants de la politique économique, ainsi que ceux qui seraient créés, soient intégrés dans une politique en vue d'un marché international de la construction navale uniforme, sans distorsion de concurrence ni d'autre type de dumping .
Les dispositifs protectionnistes des États-Unis, l'entière liberté de la Chine en ce qui concerne l'absence d'engagements de cette nature, ainsi que les mécanismes de subvention croisés permis par l'intégration verticale et horizontale des constructeurs japonais et sud-coréens, compromettent les objectifs affichés d'uniformisation.
La position de la Corée du Sud, qui combine une part de marché de 25 %, avec des objectifs fortement expansionnistes, à la dévaluation du won de plus de 50 %, a et aura des conséquences désastreuses sur le marché mondial. L'augmentation des effectifs des chantiers navals coréens au cours de la dernière décennie a été égale, par exemple, au nombre d'emplois perdus dans les chantiers de la construction et de la réparation navale de mon pays.
Il est donc urgent d'obliger des pays comme la Corée du Sud à corriger la politique industrielle imprudente qui a été suivie et à éliminer ses surcapacités. Aussi la 7e directive doit-elle être prolongée. La Commission doit maintenir la date limite du 31 décembre 2000 pour l'abandon des subsides, en l'absence de pratiques anticoncurrentielles. Dans le cas contraire, il faudra proroger cette date au moins jusqu'au 31 décembre 2003, date d'échéance du règlement actuel.

García Arias
Monsieur le Président, je me réjouis de la présence des deux commissaires qui, dans le cadre de la politique industrielle et de la politique de la concurrence, s'occupent de cette matière. Nous aurions également aimé que M. Brittan fût présent vu la portée internationale du sujet.
Je ne répéterai pas ici ce que tout le monde a affirmé sur la situation internationale. Je désire poser une question aux commissaires: en quoi la situation mondiale a-t-elle changé pour que se produise ce changement d'orientation au niveau de la stratégie communautaire en matière de défense du secteur naval? Jusqu'à présent, nous avions prorogé la directive en attendant de voir ce que donnerait l'accord international; en outre, il y a eu la crise asiatique qui a provoqué les phénomènes dont nous venons de parler. La Commission, comme nous tous, a lu dans la presse que certaines entreprises européennes ont perdu des contrats ou des adjudications, au niveau international, parce que ces dévaluations, cet excès de capacité et, peut-être même, ces aides indirectes, détournées des aides accordées par le Fonds monétaire international, commencent à produire leurs effets.
Qu'est-il arrivé pour que nous changions de stratégie? Serait-ce l'entrée des pays du nord? C'est ce que l'on peut déduire des propos qui sont tenus dans ce Parlement. Est-ce là le changement international qui s'est produit? Dans ce débat, le rôle du Parlement est de ne pas fixer de date pour la prorogation des directives parce qu'à partir du moment où nous fixons une date, nous adoptons et annonçons des politiques unilatérales. Le fait est qu'aujourd'hui, nous avons un règlement qui annonce le désarmement unilatéral de l'Union européenne.
Monsieur le Président, je voudrais formuler deux remarques au vu de ce que j'ai entendu ici. Et j'irai un peu plus loin que M. Pérez Royo et le parti populaire espagnol. J'aimerais que le ministre déclare publiquement qu'il défendra cette position au Conseil «industrie». Je crois qu'il est très intéressant et très important pour les chantiers navals et les régions espagnoles de savoir que cette position est défendue parce qu'à vous entendre, on ne croirait pas que c'est le cas. Mais, à cette heure tardive, je ne désire pas m'étendre sur le sujet. Je préférerais que les deux commissaires ici présents - si seulement M. Brittan était aussi parmi nous - nous disent ce qui a changé pour que nous soyons aujourd'hui confrontés à une proposition qui nous désarme unilatéralement.

Caudron
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, après avoir, comme il est ici d'usage, remercié et félicité notre collègue Sindal et les rapporteurs pour avis, ainsi que nos deux commissaires pour leur présence, je veux commencer mon intervention sur l'avenir des aides à la construction navale par trois constats.
Premier constat, au cours des cinq années écoulées, chaque fois qu'un emploi a été détruit dans la construction navale européenne, un emploi a été créé dans la construction navale coréenne, nos sacrifices ont donc été parfaitement inutiles. Deuxième constat, en Corée ce ne sont ni les bas salaires, ni l'organisation industrielle qui ont rendu la Corée dominante, mais les garanties croisées de conglomérats avec le soutien du gouvernement coréen, ce qui rend le capital inutile. Troisième constat, en Europe chaque aide à un chantier en difficulté conduit la Commission européenne à imposer des fermetures de capacité. en Corée ou au Japon, aux États Unis il n'est, bien sûr, rien de tel.
Le résultat de tout cela tient en quatre points. Premièrement l'Europe s'est imposée des règles que ses concurrents ne s'imposent pas. Deuxièmement, des dizaines de milliers d'emplois ont été détruits avec tout leur cortège de difficultés sociales et de misère. Troisièmement, l'Europe a perdu de larges parts de marché. Quatrièmement, contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres branches industrielles, en particulier la sidérurgie, rien ne garantit que ce qui reste de nos capacités de production durera.
Mes chers collègues, il y a quelques mois, nous avions presque touché le fond dans ce domaine puisque les aides au titre de la septième directive avaient failli disparaître, au nom d'un accord OCDE que nos concurrents n'avaient pas ratifié. Pour une fois, tous ensemble, nous avons su dire non. Aujourd'hui on nous propose que l'Union européenne s'impose, unilatéralement, les principes prévus par l'accord OCDE, pourtant non ratifié. Et là, je dis, à nouveau, que nous devrions être davantage pragmatiques. Si en l'an 2000 nous constatons que le marché a été suffisamment assaini pour que l'on puisse se passer d'aide aux contrats, je serai sans doute d'accord pour qu'elles soient abolies. Mais qui, aujourd'hui, peut le dire? La Commission elle-même reconnaît la nécessité de mesures appropriées, sans pour autant pouvoir nous dire lesquelles. Alors, de grâce ne fermons pas les portes. Mais, si on doit les fermer, gardons-en les clés et, d'ici là, étudions, précisément, l'évolution des marchés avant de fixer des datesbutoirs et de prendre des mesures définitives. La construction navale n'est pas une industrie comme les autres. C'est pourquoi, j'appelle notre Parlement à la prudence et je demande à la Commission d'accepter les amendements qui, je l'espère, seront votés et nous laisseront, d'ici la fin de l'an 2000, suffisamment de marges de manoeuvre. Une bonne fois pour toutes dans ce secteur comme dans bien d'autres, Monsieur le Président, cessons d'être masochistes.

van Miert
 de la Commission. Monsieur le Président, en écoutant toutes les interventions, qui étaient nombreuses cette fois-ci, vous vous rendez bien compte, si vous vous êtes écoutés mutuellement, des difficultés devant lesquelles nous nous trouvons, parce que les arguments vont effectivement de A à Z. Certains veulent arrêter immédiatement les aides, les aides au fonctionnement en particulier, et plusieurs gouvernements défendent ce point de vue, encore aujourd'hui, alors que d'autres voudraient que les aides puissent continuer à couler, avec les mêmes arguments invoqués depuis quinze ans.
Tout le monde semble oublier que le seul secteur industriel, le seul, je dis bien, qui bénéficie depuis très longtemps des aides au fonctionnement, c'est le secteur de la construction navale. Ce n'est plus vrai pour la sidérurgie, ce n'est plus vrai pour d'autres secteurs, c'est le seul qui reste. Pour reprendre les chiffres de 1990 à 1995, savez-vous que, au sein de l'Union européenne, en termes d'aides d'État, plus de 5 milliards d'écus ont été dépensés en aides au fonctionnement, plus 3 milliards d'écus pour des restructurations, c'est-à-dire en tout 8 milliards d'écus. Alors, ceux qui prétendent qu'on a laissé aller ce secteur à vau-l'eau, se trompent complètement.
Malgré ces aides, parfois massives, j'ai connu des cas où l'autorité publique payait un tiers, et même plus, des bateaux - enfin, si je dis l'autorité publique, c'est évidemment le contribuable - souvent pour pouvoir concurrencer même des chantiers à l'intérieur de l'Union. Parfois on allait au-delà d'un tiers de l'aide. Telle était la situation. Alors, effectivement, la question se pose depuis plusieurs années: peut-on continuer comme cela? De plus en plus de gouvernements disent non.
On a essayé de trouver une solution par le biais de l'accord OCDE, au niveau mondial, et nous n'avons pas désarmé unilatéralement. Nous avons essayé de trouver un accord que tout le monde respecterait et, pour autant que cet accord serait ratifié, nous étions prêts effectivement à mettre immédiatement un terme à la septième directive. Malheureusement, les Américains ne l'ont pas fait. Non pas que les Américains nous fassent une grande concurrence, car je n'ai pas connaissance de bateaux américains qui causent tellement d'ennuis à nos chantiers navals. Les Américains sont protectionnistes, c'est vrai, mais en termes de concurrence mondiale le problème ne se situe pas là en réalité. Notre problème à nous, c'est que comme les bateaux deviennent de plus en plus sophistiqués, nous devons faire en sorte de rester à la pointe du développement technologique et du développement de bateaux modernes.
Je reviendrai sur la Corée tout à l'heure, mais je crois qu'il est utile de retracer le contexte global. Encore une fois, de plus en plus de gouvernements ne peuvent plus, ou ne veulent plus, continuer à donner des aides au fonctionnement. Parfois, dans les interventions, j'ai cru comprendre qu'il n'est plus question de donner des aides. C'est faux, car même dans le cadre de l'accord OCDE, des aides à la recherche et au développement, à l'environnement, des mesures d'accompagnement social et de financement de l'exportation, continuaient d'être prévues. L'accord de l'OCDE permettait de continuer à le faire.
Notre proposition permet davantage: elle offre une aide à la restructuration des entreprises et une aide à l'innovation. C'est nouveau, c'est vrai, mais c'est justement parce qu'il faut essayer d'innover davantage pour rester compétitifs. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi on nous critique d'inclure cela dans notre proposition. Là est l'avenir. On l'a fait pour l'automobile, pourquoi ne pas le faire pour la construction navale?
Venons-en à un point très controversé, surtout parmi vous, celui de l'aide à l'investissement dans des régions éligibles. Telle est la logique de notre régime. Prenons l'encadrement de l'automobile, Monsieur Jarzembowski. On peut donner des aides aux régions éligibles, pour compenser le handicap de ces régions, par rapport à des régions non éligibles. C'est ainsi qu'en Saxe on peut donner beaucoup d'aides, comme vous le savez. Pas autant que M. Biedenkopf le souhaiterait, mais cela fait quand même une bonne quantité. Tandis qu'ailleurs on ne peut rien donner, même pas à Vilvorde, pas un sou. Telle est la logique de notre politique régionale. Voulez-vous garder cette politique, oui ou non? La Commission pense que oui.
Là où votre argument porte, c'est lorsqu'il s'agit de savoir si l'intensité d'aide que l'on peut admettre dans les régions éligibles, que ce soit des régions A ou C, peut aussi être acceptée dans la logique de la construction navale. Je viens de rappeler le cas de l'encadrement automobile, qui permet seulement de donner des aides à l'investissement pour compenser le handicap. Mais je suis prêt, et je le souligne, à examiner avec le Conseil de ministres comment limiter l'aide régionale, peut-être même en combinaison avec certaines autres mesures. Toutefois, je pense que nous devons maintenir en principe l'approche globale en termes de politique régionale.
Bien sûr, il ne faut pas que ces investissements servent à accroître la capacité. Ils peuvent servir à la moderniser, à augmenter la productivité, mais pas à élargir la capacité. Dans cette logique, il me paraît défendable que cette règle soit maintenue. On verra ce que le Conseil de ministres décidera. Je ne suis pas sûr qu'il suivra cette logique, mais je maintiens qu'elle est bonne. Elle est en cohérence avec ce que la Commission fait au sein de l'Union européenne en termes de politique régionale.
Maintenant, la Corée. Bien sûr, il y a eu beaucoup d'autres observations, mais mon temps est limité, et il faut évidemment que je parle de la question de la Corée. D'ailleurs, Martin Bangemann est là, qui peut parler davantage du rapport qui a été fait sous sa responsabilité, pour essayer de contribuer à la modernisation de notre secteur de la construction navale. Qui peut penser un moment, en effet, que la Commission ne se préoccupe pas de cela? Seulement elle voudrait que le secteur puisse se défendre, autant que possible, par ses propres moyens, en recevant, bien entendu, des aides à la recherche et au développement, comme à l'environnement. Tous ces instruments restent disponibles, mais il faudrait arriver, après une certaine période, à supprimer les aides au fonctionnement, c'est-à-dire à la fin de l'an 2000, comme nous l'avons proposé. Là aussi, nous verrons ce que le Conseil décidera.
Toutefois, Martin et moi-même, avant même la crise en Corée, avions inclus dans notre proposition une clause disant que s'il arrivait quelque chose, au niveau mondial, quelque part dans un pays industrialisé développant une politique agressive de dumping vis-à-vis de nos chantiers navals, la Commission se réservait le droit d'y revenir. Nous avons pris l'engagement, un an avant l'échéance de l'aide au fonctionnement, de revenir sur cette question pour faire le point devant vous, devant le Conseil de ministres, afin de voir s'il y a lieu de prendre de nouvelles mesures ou de développer d'autres éléments de notre politique. Cette porte n'est donc pas seulement entr'ouverte depuis que la situation en Asie est apparue, elle l'était déjà auparavant, car c'est ce qui avait été convenu. Dans cette perspective, je n'ai aucune difficulté à accepter certaines suggestions qui ont été faites, en vue d'examiner de très près, comme Martin le fait, comme la Commission le fera, comme le Conseil le fera, les conséquences des événements de Corée du Sud, dont la concurrence est effectivement très considérable?
Contrairement à ce que beaucoup d'entre vous ont dit, la crise nous donne une possibilité d'intervenir. Avant, pratiquement, non. Les Coréens, avant la crise, n'acceptaient pas de réductions de capacité. Maintenant, avec la crise, avec l'opération d'aide du FMI, nous avons aussi notre mot à dire. Si des précautions ont été prises, il faudra bien sûr les faire respecter. Il se trouve que, le lendemain du Conseil «industrie» qui aura lieu le 7 mai, une réunion à haut niveau se tiendra entre la Corée et l'Union européenne et, croyez-moi, nous ferons le point là-dessus. en effet, au-delà du problème qui se pose dans le secteur de la construction navale, la Corée du Sud et certains autres pays se trouvent dans une crise beaucoup plus profonde, qui touche aussi leurs structures industrielles et le système d'aides massives. Alors, au moment où ces pays se trouvent en crise, on ne va quand même pas nous vendre une politique à suivre, copiée sur le modèle sud-coréen.
Profitons de l'occasion pour essayer de rectifier le tir, puisqu'on n'a pas pu le faire à l'occasion de l'accord OCDE, qui ne prévoyait pas d'engagement, de la part de la Corée, de réduire sa capacité. Au contraire, la Corée du Sud continuait à étendre celle-ci. Maintenant, nous avons au moins une possibilité de dire aux Coréens que nous voulons discuter sérieusement de cette affaire.
D'ailleurs, l'Union européenne n'est pas seule à agir, les États membres aussi, par le biais du FMI, ont des possibilités d'agir. Selon moi, c'est plutôt une chance de pouvoir maintenant discuter sérieusement avec les Coréens et de refaire le point, au lieu de la situation telle qu'elle était avant. Je prends donc l'engagement, encore une fois, au nom de la Commission, de revenir sur cet aspect des choses, comme sur d'autres, un an avant la fin du régime, c'est-à-dire un an avant que l'aide au fonctionnement se termine.
Concrètement, cela signifie que nous continuons à discuter entre nous, mais il faudra trouver une solution, pour la suite, parce que la septième directive se termine à la fin de l'année. La dernière fois, on a pu prolonger, pour une période limitée seulement, et trouver de justesse une majorité qualifiée pour le faire. Mais maintenant ce ne sera plus possible. Une minorité de blocage s'élèvera certainement contre la poursuite de ce régime. Il faut donc trouver une autre voie, une autre politique et je persiste à croire que même si, sur l'un ou l'autre élément, il est possible de discuter, et la Commission elle-même est prête à considérer certaines modifications, c'est dans ce sens qu'un accord est possible au niveau du Conseil de ministres.
Voilà, Mesdames et Messieurs, j'en termine. J'ai été un peu long, mais je sais l'intérêt que vous portez à ce secteur, qui reste très sensible, et en regardant certains d'entre vous, je peux immédiatement, derrière vous, voir le chantier naval ou la région dont il s'agit. Je comprends cela parce que, très souvent, ces régions ont déjà des difficultés. Quand on parle de difficultés dans les chantiers navals, cela touche des milliers de gens et on voit le drame qui se pointe derrière. Je comprends donc parfaitement ce que vous avez dit, mais d'autre part, je pense que notre proposition est assez équilibrée et vise à faire en sorte aussi que, dans le siècle futur, nous gardions une construction navale compétitive et qui soit très importante non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau mondial.

Sindal
Écoutez-moi bien, Monsieur Van Miert. Je vous remercie pour votre réponse; je vous remercie pour le bon exposé que vous avez fait ce soir. Il s'agit d'une procédure de consultation et je pense précisément que ce processus contribue à exposer les problèmes auxquels non seulement la Commission mais également la population européenne sont confrontés et j'ai l'impression que nous nous comprenons tous. Mais nous espérons également que la Commission et le Conseil arriveront à une solution applicable. Voilà une chose.
Je prends la parole à la suite des critiques que certains députés ont formulées avant l'interruption et selon lesquelles les différents avis des commissions consultatives interrogées n'ont pas pu, étant donné la procédure utilisée, être transmis à temps aux commissions correspondantes de sorte qu'on n'a pas pu en tenir comte. en tant que rapporteur pour cette proposition, je tiens à déclarer que j'ai essayé de faire avancer un peu les choses, mais il se fait que la présidence britannique voudrait que l'affaire soit décidée en mai et que la Commission ne souhaitait pas le report de l'affaire. Je le dis à l'intention du procès-verbal. Nous devons, à un certain moment, apprendre à prendre les choses dans le bon ordre. Cette réponse s'adressait à mes deux collègues qui ont formulé des critiques cet après-midi.

Van Miert
Monsieur le Président, je désire simplement réparer une négligence impardonnable. Je n'ai même pas félicité M. Sindal pour son excellent rapport. Je m'en veux beaucoup parce que je sais combien il a travaillé et j'espère que cet oubli est réparé maintenant.
Je voulais tellement répondre rapidement aux observations de substance, que j'ai oublié de vous féliciter, mais je le fais, croyezmoi, de tout coeur et avec conviction.

Le Président
Nous joignons nos félicitations aux vôtres, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Véhicules destinés au transport des passagers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0113/98) de M. Murphy, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur les dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(97)0276 - C4-0545/97-97/0176(COD)).
Je salue M. Bangemann, qui nous a rejoints, au moment du précédent débat.

Murphy
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout remercier les services compétents du Parlement qui m'ont assisté dans la préparation de ce dossier très complexe, la Commission pour son aide et, en particulier, les constructeurs européens de bus, les exploitants européens de bus ainsi que les usagers de ce type de transport à travers l'Europe pour l'aide précieuse qu'il m'ont accordée dans l'élaboration de ce rapport.
Une fois encore, le Parlement commet une de ses erreurs classiques. Nous passons toute la matinée à nous pencher, non sans un certain nombrilisme, sur les problèmes budgétaires. Certes, ce sujet est important pour nous, mais nous sommes là, ce soir, à parler de construction navale, de bus et d'autocars, autant de sujets qui présentent un intérêt majeur pour les citoyens européens. Je sais de quels rapports mes électeurs de Wolverhampton ou Dudley aimeraient nous voir débattre face à la presse et non ici, en présence de quelques interprètes et d'une poignée d'esprits hardis comme nous.
Je salue les propositions de la Commission. Elles constituent un important pas en avant vers l'achèvement du marché unique ainsi qu'une protection des préférences nationales et régionales en matière de véhicules. À cet égard, je me réjouis, en tant que citoyen britannique, que nos traditionnels autobus à impériale - et les bus «Routemaster» de Londres - ne soient menacés en aucune façon par la législation européenne. Je suis heureux de pouvoir l'affirmer.
Autre point d'importance, je me félicite de l'introduction des dispositions obligatoires concernant l'accès des handicapés aux véhicules de classe I. Cela est très important. en tant que rapporteur, j'ai beaucoup discuté avec différents groupes d'intérêts, comme je l'ai dit au début de mon discours. Tous ne seront pas heureux de mes propositions; néanmoins, je puis vous assurer que j'ai fait de mon mieux pour satisfaire leurs principales attentes, et ce d'une façon à la fois réaliste, technique et rentable.
J'aimerais solliciter l'attention et le soutien de la Commission sur quelques points de mon rapport. Premièrement, notre objectif étant ici d'élargir la portée du marché unique, je suggère d'abandonner l'idée d'introduire une dérogation pour les véhicules qui ne sont pas typiquement utilisés à travers l'ensemble de l'Europe, comme les autobus à impériale et les minibus que l'on trouve dans certaines régions de l'Union européenne, au profit de l'application d'une procédure de réception pour tous les types de véhicules, à condition qu'ils soient sûrs et sans danger pour les citoyens. La réception devrait leur être délivrée. Personne ne doit effectivement les utiliser mais pourquoi les classer séparément? Pourquoi ne pas favoriser un marché global des bus et des autocars? Je demande instamment à la Commission d'examiner les amendements 4, 5, 28, 29 et 41 que j'apporte à ce sujet.
Deuxièmement, il faut élargir la portée des dispositions relatives à l'accessibilité de façon à inclure les véhicules de classe II. La Commission se penche actuellement sur une étude concernant la faisabilité technique d'étendre l'accessibilité aux véhicules de classe II. Je parie que cette étude de la Commission se prononcera en faveur de l'application de règles d'accessibilité obligatoires pour ces véhicules avant même que le Conseil n'ait adopté sa première position commune. Nous devons, nous, le Parlement, examiner les véhicules de classes I et II car cela est techniquement faisable. J'ai vu ces véhicules et j'y suis monté. Dans la foulée, nous devrions entamer une étude portant sur les véhicules de classe III, les autocars et les véhicules de classe A et les minibus.
Le défi majeur posé à cette Assemblée est d'accepter le devoir qui nous incombe, à savoir élargir l'accessibilité autant que le permettent la technique et le budget. Voilà ce que je dirai à ce propos à mes collègues du groupe PPE: s'il vous plaît, acceptez ce défi. Je pense qu'il s'agit là de quelque chose de raisonnable et de réalisable. Je ne propose pas là une idée révolutionnaire. Aux groupes PPE et UPE, je dirai: s'il vous plaît, analysons cela en première lecture et prenons la température. À mon avis, le temps d'arriver en seconde lecture et la Commission se sera ralliée à notre opinion sur les véhicules de classe II.
Je ne voudrais pas manquer une occasion en or. Je sais personnellement à quel point il est difficile de monter et de descendre d'un bus lorsque l'on souffre d'un léger handicap. Il y a deux ans, je me suis cassé la cheville. Impossible de monter et de descendre d'un bus dont les marches sont hautes. Un de mes amis m'a raconté que, dans un dépôt de bus de Wolverhampton, une femme avec une poussette d'enfant a dû laisser passer plusieurs véhicules avant de voir arriver le bon, c'est-à-dire un véhicule au plancher suffisamment bas pour lui permettre d'y monter.
Voilà ce que je demande ce soir: saisissons cette occasion d'élargir la portée du marché unique et d'étendre les règles d'accessibilité de la classe I à la classe II en adoptant çà et là les amendements techniques nécessaires.
Mon rapport a provoqué beaucoup de remous au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Tout cela en grande partie à cause d'une série de méprises. Selon moi, il s'agit là d'un point très important de la législation du marché unique. Ce rapport revêt de l'importance pour les citoyens européens. Mais, plus encore, je puis vous assurer qu'il est techniquement faisable, indubitablement abordable et tout à fait réalisable. Je pense qu'il constitue une bonne réponse à une bonne proposition de la Commission. Je demande au Parlement d'y apporter son soutien.

Schmidbauer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive concernant les véhicules comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises - autrement dit, les autobus - doit, dans le cadre du marché unique, harmoniser le système d'homologation de types de véhicules et, parallèlement, améliorer la sécurité. Il s'agit d'un rapport très technique, mais tous ces détails techniques sont néanmoins très importants pour les citoyens. La Commission a fort heureusement pris en considération le problème global de l'accessibilité des véhicules pour les personnes à mobilité réduite, mais c'est précisément au niveau des détails que certains problèmes apparaissent. C'est la raison pour laquelle je me suis concentrée sur cette problématique dans mon avis. Je remercie d'ailleurs le rapporteur d'avoir largement repris l'avis de la commission des transports et du tourisme dans son rapport.
Dans ses propositions relatives à l'accessibilité, la Commission ne tient compte que des personnes en chaise roulante ayant des bras particulièrement musclés. Nous voulons étendre la notion de «personne à mobilité réduite» à toutes les personnes handicapées, mais aussi à toutes les personnes âgées et à celles qui, en raison d'une situation particulière, éprouvent des difficultés pour monter dans les autobus. C'est par exemple le cas des passagers chargés de paquets encombrants, d'une voiture d'enfant ou d'un vélo, ainsi que des femmes enceintes. Cette redéfinition implique une série de modifications techniques qui permettront ou faciliteront aux citoyens l'utilisation des transports publics.
Le deuxième amendement fondamental que je propose est de prévoir l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans tous les types de véhicules. Nous réclamons cette accessibilité pour les autobus locaux mais aussi pour les autobus interurbains. Il faut qu'une aide à la montée soit disponible au moins à l'une des portes du véhicule. La promesse de la Commission de présenter ultérieurement une autre proposition à ce sujet parce qu'elle ne veut pas décider maintenant quelle est la meilleure solution technique ne nous satisfait pas.
Nous avons attendu cette directive durant des années et nous avons maintes fois réclamé un type de véhicule sans obstacles. Nous ne voulons plus patienter plus longtemps.
De nombreuses déclarations non contraignantes réclament l'intégration des personnes handicapées dans la société. Si les amendements proposés sont acceptés, nous pourrons au moins concrétiser cette intégration dans le domaine des transports en commun. Environ 10 % de la population vit avec un handicap. Une proportion importante de ces personnes a des difficultés à se déplacer sur la voie publique et dépend donc des transports en commun. Étant donné leur mobilité réduite, il est important pour ces personnes d'être malgré tout mobiles et de pouvoir mener une vie autonome. Pour cette catégorie de personnes, les transports publics doivent être conçus sans obstacles, de façon à ce qu'elles puissent rejoindre leur lieu de travail, mais aussi, participer à des activités de loisirs, se rendre sur un lieu de vacances ou entretenir des contacts familiaux et sociaux.
Outre les personnes handicapées, il y a aussi environ 100 millions de personnes âgées dans l'Union européenne, et ce chiffre - comme le montrent les statistiques démographiques - va encore s'accroître. Les personnes âgées dépendent tout particulièrement des transports publics. On estime qu'environ 50 % d'entre elles ne disposent pas d'une voiture privée. Il convient donc de leur permettre et de leur faciliter l'accès aux transports publics, car cela veut dire aussi leur éviter l'isolement qui sans cela les menacerait. Mais il est utile pour des raisons économiques aussi d'effectuer les investissements supplémentaires pour éliminer tous les obstacles. Il est absolument faux de prétendre que cela serait trop onéreux car, selon les estimations les plus récentes, cela ne représenterait même pas 10 % des investissements. en outre, on peut y opposer l'augmentation importante du nombre d'utilisateurs dès lors qu'une conception sans obstacles des transports publics leur permettra de les utiliser.
J'invite donc tous mes collègues à voter pour les amendements du rapport afin que l'intégration des personnes à mobilité réduite soit visible et perceptible pour tous.

Billingham
Monsieur le Président, à mon tour, j'approuve ce rapport et félicite son auteur, M. Simon Murphy, pour l'assiduité et le bon sens dont il a fait preuve dans l'élaboration de cette proposition. Par la même occasion, je salue le travail accompli par le commissaire à cet égard. Comme cela a déjà été souligné, les détails contenus dans le rapport sont le fruit d'une longue consultation avec l'ensemble des principales parties intéressées. Le rapport a reçu l'approbation d'organisations très diverses: constructeurs, industrie, représentants syndicaux, groupes de consommateurs et associations de handicapés.
Nous avons tous pu prendre toute la mesure de la profondeur du travail de recherche sur les détails effectué par Simon Murphy lorsque le rapport a été examiné au sein de l'EMAC. Il s'agit d'une proposition de directive du Conseil qui, tout en constituant un pas positif en faveur de l'achèvement du marché unique, offre un cadre pour l'harmonisation des normes en matière de construction entre tous les États membres, cadre qui, lui-même, créera des échanges et stimulera le commerce entre ces pays.
Bien que ces aspects soient importants, la raison première qui poussera les citoyens européens à recommander le rapport de M. Murphy est qu'il met l'accent, à juste titre, sur la sécurité et l'accessibilité pour tous. C'est en montant ou descendant d'un bus que la plupart des accidents surviennent, en particulier chez les personnes qui sont plus vulnérables. Outre les recommandations en faveur des autobus à plancher surbaissé et des autobus munis d'un système d'agenouillement en bordure de trottoir permettant un accès plus aisé, le rapport fait mention de nombreuses autres mesures de sécurité. Tout cela nous permettra de voyager, que ce soit en autobus ou en autocar, de façon plus sûre et avec moins de risques.
Laissez-moi une nouvelle fois insister sur le fait que cette directive ne s'appliquera qu'aux nouveaux autobus et ne constituera aucune menace pour les autobus à impériale et les autobus «Routemaster». Demain, le Parlement passera au vote, et j'espère que nous saurons garder l'intégrité du rapport de M. Murphy, avec son objectif premier qui est d'aider les passagers à mobilité réduite, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes de petite taille, les parents avec enfants et poussettes et - si j'ose dire, Monsieur le Commissaire - les futures mamies encore agiles qui, dans un avenir très proche, pourraient être les bénéficiaires de ce rapport et lui en être reconnaissantes.
Enfin, et cela n'a rien d'étonnant, dois-je rappeler à Monsieur le Commissaire que des modes de transports très similaires existent dans ma circonscription de Northamptonshire et Blaby où des autobus ont été mis en circulation pour la première fois et répondent parfaitement aux recommandations du rapport de M. Murphy. Ces autobus à plancher surbaissé et équipés d'un système d'agenouillement pour faciliter la montée et la descente des passagers font déjà partie de notre paysage routier local et sont très bien accueillis par les usagers. Le rapport de M. Murphy est remarquable et ouvre la voie à un système de transports publics plus efficace et plus sûr à l'avenir. Le Parlement serait bien avisé d'y apporter, demain, un soutien franc et retentissant et je suis persuadée que c'est ce qu'il fera.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire à quel point je suis impressionné par le travail de M. Murphy. La directive à partir de laquelle il a rédigé son rapport est extrêmement complexe, mais il semble l'avoir maîtrisée dans les moindres détails. J'apprécie également l'orientation générale des amendements proposés par le rapporteur, car elle met l'accent sur la nécessité de faciliter l'utilisation des moyens de transport en commun par les personnes handicapées.
Je voudrais cependant poser la question de savoir s'il est vraiment opportun que notre Parlement procède à une lecture aussi détaillée de ce type de directives. Cette directive est incroyablement compliquée; elle contient une quantité de figures et de formules qui sont très difficiles à comprendre sauf par des experts. Je me demande si la meilleure solution à adopter à l'avenir, pour le cas où nous aurions affaire à des rapports du même type, ne consisterait pas à faire une déclaration de principe, en laissant aux experts le soin de définir les détails. Je peux me tromper, car je ne suis que dilettante dans ce domaine, mais permettez-moi d'évoquer quelques points qui m'étonnent un peu. Il s'agit, par exemple, de l'amendement 54 de M. Murphy, qui dit que le texte de la destination affiché sur les autobus doit être blanc ou jaune sur fond noir, et que la hauteur des caractères sera d'au moins 12 cm. Il se peut que cette solution donne actuellement la meilleure lisibilité possible, mais la technologie pourrait bien évoluer demain, si bien que les mal voyants auraient plus de facilité à lire un texte noir sur fond blanc. Je me demande s'il ne serait pas mieux de se contenter de dire qu'il convient d'utiliser le meilleur mode d'affichage disponible.
Le même amendement préconise également que la destination soit indiquée à chaque arrêt par une voix préenregistrée à l'intérieur de l'autobus et à l'extérieur. Je comprends que cette communication soit utile à l'intérieur de l'autobus, mais faut-il vraiment annoncer la destination par haut-parleur dehors? Je crains que cette mesure n'entraîne une terrible confusion dans beaucoup de villes qui ont de nombreuses lignes d'autobus. On dit également que la voix doit être préenregistrée. Nous avons en Suède des cars qui font peut-être 300 à 400 kilomètres, et qui ne s'arrêtent qu'une ou deux fois sur ce trajet, car nous avons des distances extrêmement importantes entre les villages et les villes. Dans ce contexte, il serait peut-être plus simple que le chauffeur continue à faire ce qu'il fait aujourd'hui, c'est-à-dire annoncer l'arrivée à tel ou tel endroit.
Une autre idée qui ne concerne aucun amendement, mais qui fait partie de la directive elle-même et qui est reprise dans l'amendement 87, dit que lorsque les autobus possèdent un chariot élévateur pour chaises roulantes, trois signaux visuels doivent clignoter et un signal sonore doit retentir au moment où la chaise est hissée. La technologie actuelle ne permet pas de commander ces chariots élévateurs à distance, à partir du siège du chauffeur, car cela serait trop risqué. Le chauffeur doit donc sortir de l'autobus et se tenir à côté de la chaise roulante pendant qu'elle est hissée. Il est bon que cette opération soit accompagné d'un signal visuel, alors que l'utilité du signal sonore est peut-être un peu moins évidente.
Comme je viens de le dire, je ne suis pas un spécialiste des questions techniques de cet ordre, et je n'ai exprimé ici que quelques commentaires en marge du projet. Permettez-moi de revenir à mon point de départ, qui consiste à dire que M. Murphy a fourni un travail remarquable étant donné la difficulté du sujet.

Howitt
Monsieur le Président, il y a deux ans maintenant que nous avons voté dans ce Parlement la directive relative aux monte-charge, laquelle avait créé un précédent autorisant et requérant le recours à la législation européenne du marché unique pour faciliter l'accès des personnes handicapées. Ce précédent fut par la suite consolidé par des accords conclus dans le cadre du traité d'Amsterdam, le projet de traité sur l'Union européenne. Ce soir, nous nous trouvons face à un nouveau test, qui est d'examiner la directive sur les autobus et les autocars et de se pencher en même temps sur un problème auquel les quelque 35 millions de handicapés d'Europe sont largement sensibilisés: le droit d'accéder facilement aux transports publics.
Je félicite M. Murphy pour son rapport et les amendements qu'il a proposés. Ces amendements sont importants et devraient être approuvés par chacun d'entre nous. Les amendements veillent à ce que la définition de la notion de handicap ne s'adresse pas uniquement pas aux personnes en fauteuil roulant mais à l'ensemble des handicapés, en ce compris les aveugles et les malentendants, et, comme l'a déclaré ma collègue Mme Schmidbauer, aux femmes enceintes, aux personnes accompagnées d'enfants, aux personnes portant de lourdes provisions, aux personnes âgées, etc. Un grand nombre de personnes tireront avantage de cet amendement.
Je recommande l'approbation des amendements qui reconnaissent de façon spécifique les besoins des aveugles et des personnes souffrant d'un trouble de la vue, notamment en ce qui concerne l'éclairage et les contrastes de couleurs à l'intérieur des bus, ainsi que les dispositions s'adressant aux malentendants visant notamment à assurer un affichage visuel pour les informer. Je soutiens l'amendement de M. Murphy visant à élargir également à la classe II les dispositions initialement relatives aux autobus de classe I de façon à ce que les autobus à impériale et les autocars de tourisme facilitent également l'accès des personnes handicapées. Même si la Commission s'oppose ce soir à l'élargissement de cette directive aux services interurbains, nous attendons d'elle qu'elle s'engage clairement dès maintenant à mettre en uvre l'étude qu'elle a lancée. J'espère que le commissaire répondra directement à ce point ce soir.
Je demande au Parlement de soutenir nos amendements visant à réduire la hauteur initiale des marches à 24 cm ou à garantir la présence d'une aide à la montée et à la descente. Ce sont là les seules normes qui puissent véritablement permettre l'accès des personnes handicapées. Après tout, cela ne fait que corroborer les conclusions de l'étude sur les autobus à plancher surbaissé publiée en 1995 par la Commission elle-même. J'aimerais appeler la droite du Parlement - le groupe PPE - à soutenir avec nous cet amendement mais je cherche en vain des traces de sa présence ici ce soir et de sa contribution au débat.
À la place de cela, je lance un message simple aux personnes handicapées de toute l'Europe. Cette proposition a été retardée à Bruxelles du fait de la longue lutte engagée dans le but de garantir que tous les nouveaux autobus, circulant dans nos villes dès 2001, puissent offrir aux handicapés une liberté d'accès totale. Il s'agit d'une victoire très importante que je recommande ce soir auprès du Parlement.

Rübig
Monsieur le Président, il y a plusieurs années, la Communauté européenne a standardisé pour toute l'Europe un siège de tracteur unique. On attend toujours une solution en ce qui concerne les prises électriques. Nous avons accumulé beaucoup d'expériences en matière de normalisation, et nous sommes même devenus dans certains cas extrêmement sévères si l'on prend l'exemple du degré de courbure de la banane.
Aujourd'hui, nous discutons de la normalisation des véhicules destinés au transport des passagers. C'est un domaine très important et je voudrais ici remercier le rapporteur, M. Murphy, pour son engagement impressionnant et sa connaissance approfondie des différentes solutions proposées. Le groupe du Parti populaire européen soutient largement le résultat présenté, surtout là où il est tenu compte des personnes à mobilité réduite.
J'ai moi-même demandé en commission, que la notion de personnes handicapées soit précisée et élargie. Nous sommes pour le placement d'aides à la montée, y compris pour les véhicules de la classe II, à l'adaptation des poignées et mains courantes, des entrées des véhicules, des porte-bagages et à l'installation de systèmes spéciaux d'affichage des destinations, afin de permettre et de faciliter l'utilisation des autobus par les personnes handicapées.
Nos réserves portent sur d'autres choses. Aujourd'hui, nous n'en sommes plus à réglementer des sièges de tracteurs. Le Parlement européen est occupé à concevoir l'autobus idéal. Plus de 100 amendements portant sur des détails techniques ont été introduits. Il y est question d'un rayon de 5 à 2, 5 mm pour les coins, de marches escamotables, de marquages des arêtes et même de distributeurs automatiques de boissons chaudes et de cuiseuses.
Nous pensons toutefois qu'il faut faire une distinction entre les démarches politiques et les questions techniques de normalisation. Ces dernières devraient être discutées dans des organismes d'experts tels que les instituts de normalisation - par exemple le CEN - autrement dit, par les spécialistes qui construisent et exploitent des autobus. C'est la raison pour laquelle nous sommes également convaincus que certains points politiques importants doivent être abordés. Dans ce domaine, il conviendrait également de mettre en oeuvre une initiative SLIM se concentrant sur les aspects politiques essentiels.
Nous pensons que les propositions contenues à l'annexe 7, qui portent en particulier sur la sécurité des véhicules et leur accessibilité pour les personnes handicapées et qui vont plus loin que les propositions de la Commission sont sensées. Néanmoins, ces éléments devraient être discutés là où ce serait le plus pertinent, c'est-à-dire au sein d'une commission technique. C'est pourquoi le groupe PPE demandera demain le renvoi en commission compétente. Nous estimons que nous devons transmettre de manière limitée - et donc d'autant plus précise - nos idées visant à une normalisation de ce domaine.

Koch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de notre discussion de ce jour au sujet d'une nouvelle directive relative aux autobus et contenant des dispositions particulières pour le transport des personnes à mobilité réduite, nous devons également prendre conscience, eu égard précisément au récent débat sur l'amélioration de la sécurité routière - je rappelle que chaque année, 1, 6 million de personnes se retrouvent handicapées, souvent à vie, à la suite d'un accident - , du fait que nous pourrions nous retrouver demain parmi ces personnes et que nous devrions apprendre à gérer notre vie en tant que personne handicapée.
37 millions de personnes handicapées vivent actuellement dans l'Union européenne. Mais elles ne sont pas les seules à rencontrer des problèmes lors de l'utilisation des transports publics. Nous devons aussi penser à tous les autres: les personnes âgées, les petits enfants ou les personnes se trouvant dans des situations particulières, c'est-à-dire enceintes, chargées de paquets ou d'une voiture d'enfant. Je trouve donc légitime et louable d'élargir la définition de la notion de «personnes à mobilité réduite».
À cet égard, je soutiens l'objectif social de la directive. Elle intègre l'aspect important de la sécurité, mais va parfois beaucoup trop loin dans la réglementation de certains détails. Nous ne devons pas décharger les entreprises de leur responsabilité qui est de chercher elles-mêmes les meilleures solutions possibles. Ces solutions peuvent être d'ordre technique mais aussi logistique. Finalement, les constructeurs d'autobus font déjà la démonstration aujourd'hui de leur efficacité en matière de sécurité.
Je suis absolument favorable à l'idée de réclamer une égalité des chances pour les personnes à mobilité réduite, mais je refuse toute disposition insensée et exagérée concernant des détails. Nous ne devons pas transférer dans le domaine des compétences de la Commission de l'UE les missions du Comité Européen de Normalisation, de l'économie et même - dans l'esprit du principe de la subsidiarité - des communes. Il me paraît donc totalement insensé de formuler des exigences qui entraînent l'installation de rampes de 4 m de long à l'entrée et à la sortie des autobus.
Les exigences et objectifs politiques réclamant aussi bien aux constructeurs qu'aux exploitants d'autobus, de chercher des solutions novatrices, me semblent plus appropriées que des normes européennes rigides applicables de la Finlande à la Sicile pour faire quelque chose en faveur des personnes handicapées. Bien que leurs problèmes soient sensiblement identiques dans toute l'Union européenne, les États membres doivent pouvoir également tenir compte des composantes climatiques, territoriales, traditionnelles et autres dans leurs efforts pour donner aux personnes handicapées une véritable place dans la société.

Bangemann
Monsieur le Président, je ne voudrais pas commettre l'erreur de mon ami Karel van Miert, et je commencerai donc par remercier vivement M. Murphy pour son travail. Il a déjà été souligné au cours de la discussion qu'il s'agit d'un rapport complexe parce qu'il a fallu y traiter toute une série de questions techniques et tenter de trouver des compromis sur plusieurs points. C'est la raison pour laquelle je voudrais me concentrer sur les questions qui ont été adressées à la Commission et qui montrent clairement que dans ce domaine, les exigences sont les plus diverses.
Je voudrais d'abord souligner que cette directive a pour origine deux souhaits différents. Premièrement, nous voulons établir le marché unique par le biais d'une procédure d'homologation de types de véhicules. À cet effet, nous avons besoin de dispositions juridiques extrêmement précises, car c'est la seule façon qui permet à un type de véhicule d'être approuvé et aucun flou ne peut être toléré dans cette matière. Il faut harmoniser les prescriptions techniques à l'échelon communautaire et ce faisant, une certaine complexité est parfois inévitable. Je suis certain que dans la presse, notre proposition est une fois du plus citée en exemple pour dénoncer une bureaucratie excessive. Si nous adoptions tous les amendements - je pense qu'il y en a 120 - nous nous exposerions encore plus à ce risque. Sur ce point, il me faut donner raison à quelques-uns des intervenants. On peut naturellement aussi aller très loin dans le degré de spécialisation et de précision et malgré cela ne pas atteindre l'objectif finalement souhaité. Il faut donc pouvoir faire preuve ici d'une certaine disposition au compromis.
Deuxièmement, nous voulons aussi naturellement résoudre les problèmes de sécurité. Nous voulons non seulement viser de manière générale une sécurité maximale du véhicule, mais aussi garantir une utilisation sûre de ce véhicule aux personnes handicapées - quelle que soit la définition qu'on en donne - c'est-à-dire aux personnes dont la mobilité est réduite. Voici pour les objectifs.
Si on examine maintenant les propositions d'amendement, on remarque qu'ils se classent grosso modo en trois groupes: il y a tout d'abord les amendements rectifiant des erreurs de la Commission ou proposant de meilleures dispositions techniques. Comme toujours, ces propositions sont bienvenues et nous avons le plaisir d'accepter sans restriction les 22 amendements à ce sujet. Je ne vais pas vous énumérer maintenant ces amendements, mais nous en avons la liste ici et ceux qui le souhaitent pourront la consulter. Ensuite vient un deuxième groupe d'amendements qui modifient ou complètent les exigences techniques proposées, puis un troisième groupe d'amendements proposant des modifications importantes au sujet de quelques point sensibles. Il s'agit par exemple du régime dérogatoire prévu par la Commission pour la situation particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande. Je voudrais remercier les collègues britanniques qui nous ont félicités pour avoir tenu compte de cette situation particulière - d'autant que cela allait contre les attentes de la fameuse presse britannique sérieuse, où l'on avait déjà publié des articles alarmants selon lesquels nous voulions à présent - après avoir essayé d'interdire les fish and chips - interdire aussi les autobus à impériale. Nous ne l'avons pas fait et j'espère que cette même presse nous en félicitera.
Mais je souligne qu'il s'agit ici d'un compromis entre une tradition nationale et des prescriptions techniques, et que je comprends naturellement très bien la satisfaction des collègues britanniques. Qu'un autobus à impériale ne soit pas précisément l'autobus le plus sûr, personne ne le niera et il est par ailleurs tout aussi incontestable que ce type d'autobus est très difficile d'accès pour les personnes handicapées.
Cela montre bien que, dans tous ces domaines, on évolue toujours sur une ligne de compromis. Nous avons toujours agi ainsi. Nous ne sommes pas allés jusqu'à reconnaître cet autobus comme un type de véhicule, comme le réclamait M. Murphy. C'est pourquoi nous avons également stipulé que d'autres États membres ne pouvaient autoriser sur leur territoire national ces types d'autobus autorisés dans un État membre, car il ne s'agit pas pour eux d'une tradition. Nous voulons maintenir cela en tant que dérogation.
Il y a ensuite deux autres amendements que nous pouvons partiellement accepter ainsi que deux amendements recevables par analogie. Nous ne pouvons accepter - et je tiens à le dire clairement - d'autres prescriptions techniques ou une extension à d'autres classes de véhicules, car nous pensons que ce que nous avons élaboré ici est - espérons-le - acceptable par le Conseil. Nous n'en sommes pas encore tout à fait sûrs et nous en discutons encore entre nous. Je comprends parfaitement que le Parlement déclare qu'il souhaiterait d'abord présenter une autre position, mais nous ne souhaitons pas reprendre cette position. Quant à savoir s'il est très sage de rejeter la présente proposition, je laisse en décider la sagesse de cette Assemblée, dans laquelle j'ai naturellement une confiance illimitée. Je voudrais toutefois faire remarquer que nous sommes déjà assez loin dans ce projet et que cela a demandé beaucoup de temps. Que cela soit dit. Si par exemple, la proposition de la Commission - y compris les amendements auxquels nous pouvons souscrire - est acceptée sans autre ajout trop important, nous pourrons encore avancer dans cette matière.
En ce qui concerne l'aspect de la sécurité, nous avons ici aussi fait un compromis, car il faut établir une distinction entre les autobus utilisés principalement pour de courtes distances et pour lesquels une entrée et une sortie rapides sont nécessaires aux fins d'efficacité, d'une part, et les autres types d'autobus, d'autre part. en effet, la première classe d'autobus a des arrêts très fréquents et leur accessibilité est donc beaucoup plus prioritaire que dans le cas d'un autobus effectuant de longs trajets, qui sont principalement pourvus de places assises et dont les arrêts sont peu fréquents; l'entrée pouvant dès lors prendre plus de temps.
Cela dit, nous entendons également examiner cette classe de véhicule. Je peux confirmer que nous avons déjà commencé cet examen, de sorte que nous pourrons éventuellement accepter ces nouvelles exigences. Je vous demande de comprendre que la volonté de ne pas occasionner, par des exigences excessives, des charges financières trop lourdes, en particulier aux entreprises publiques exploitant ces autobus, a été prédominante dans notre travail. Il ne faut pas oublier que, le plus souvent, il ne s'agit pas d'entreprises privées mais de villes ou de régions qui doivent être financées par des fonds publics et qui ne peuvent donc échapper à la pression des coûts. Nous sommes convaincus qu'avec ce concept à niveaux multiples, nous avons proposé une solution acceptable.
Nous partons de l'hypothèse qu'il est réaliste d'imposer à tous les véhicules de classe I une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dès l'entrée en vigueur de la directive. Sans une harmonisation des réglementations, le marché unique se trouvera en grand danger étant donné que certains États membres ont déjà commencé à élaborer leurs propres prescriptions.
En ce qui concerne les autres classes de véhicules, comme je l'ai dit, nous présenterons également dès que possible au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification de la directive contenant les prescriptions techniques relatives aux véhicules de la classe II utilisés dans les transports urbains et interurbains sur la base de l'analyse qui est en cours. Telle est notre position. Je sais que cela ne répond pas à toutes les exigences qui ont été formulées ici.
Je ne sais pas ce que le Parlement décidera demain, mais nous sommes ici dans la première phase, et nous devons agir comme nous l'avons toujours fait. Si la majorité d'entre vous croit devoir présenter une position plus approfondie, soit, mais ne tirez pas sur les pianistes, c'est-à-dire, nous. Nous devons jouer cette mélodie devant le Conseil et espérer des applaudissements. J'espère toutefois que, dans la suite de la procédure, nous pourrons alors parvenir à des améliorations qui iront peut-être davantage dans le sens que vous souhaitez. Quoiqu'il en soit, la Commission ne devrait pas échouer en cette matière.

Murphy
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour ses commentaires et m'arrête particulièrement sur ce qu'il a dit à propos des autobus à impériale, à savoir qu'ils sont moins sûrs et moins accessibles. S'il a une ou deux heures à perdre, je l'invite à venir avec moi à Birmingham, où le trafic routier d'autobus et d'autocars est le plus dense d'Europe, pour emprunter les deux seuls autobus à impériale à plancher surbaissé réellement en circulation en Europe, lesquels font plus que satisfaire à ces normes. Donc, si vous avez une ou deux heures de temps libre, je vous emmène en voyage dans les West Midlands.

Bangemann
J'accepte bien sûr votre invitation. Mon propos était simplement le suivant: si la situation est elle que vous la décrivez, pourquoi demandez-vous dès lors qu'une exception soit appliquée à ces autobus? Pourquoi ne pourraient-ils pas tomber sous le coup des règles générales?

Murphy
Monsieur le Président, je dois apporter un rectificatif dans ce cas. Si l'on s'en tient à mes propositions, la dérogation serait en réalité supprimée et ces véhicules seraient considérés au même titre que tous les autres, car j'estime qu'ils sont tout aussi fiables et sûrs pour les passagers que les autres types de véhicule.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Échanges de biens
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0102/98) de Mme Lulling, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur les propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiantI - le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(97)0252 - C4-0248/97-97/1055(COD)II - le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits, SLIM et Intrastat (COM(97)0275 - C4-0257/97-97/0162(COD)).

Lulling
 - Monsieur le Président, nous savons tous ici que les statistiques souffrent d'une certaine impopularité, notamment auprès de ceux qui doivent fournir les données.
En 1993, l'entrée en vigueur du marché unique et l'abolition des contrôles aux frontières ont eu pour conséquence la suppression des déclarations correspondantes de TVA et de statistiques dont la fiabilité était assurée par les services douaniers.
Intrastat a été créé. Son premier objectif est d'assurer, au moindre coût, pour l'ensemble des acteurs, à savoir les entreprises d'administration nationales et communautaires, la fourniture de statistiques fiables et actuelles sur les échanges de biens intracommunautaires. Les entreprises, surtout les PME, n'ont pas été enchantées. La mise en oeuvre d'Intrastat a donné lieu à une réflexion sur la manière de simplifier la tâche des fournisseurs, sur la réduction du coût pour les redevables de l'information statistique, car le coût relatif des charges administratives croit à mesure que la taille de l'entreprise diminue.
En ce qui concerne la fiabilité, il faut malheureusement constater, après cinq années d'existence, que le fonctionnement d'Intrastat n'est pas satisfaisant malgré le fait que le coût total annuel, pour les 450.000 entreprises qui font des déclarations, est estimé à 500 millions d'écus, auxquels s'ajoutent 100 millions pour l'exploitation par les collecteurs nationaux. Cette fiabilité insuffisante peut être illustrée par ce qu'on appelle, dans le jargon des techniciens, »des statistiques miroirs» qui relèvent la grande incohérence des résultats.
Ainsi cet exercice de simulation, qui consiste à remplacer les arrivées de chaque État membre par la somme des expéditions des quatorze autres, a relevé, par exemple, que pour 1996, il faut majorer les importations pour l'Allemagne de 19 milliards d'écus et pour la France de 11 milliards d'écus. Pour l'Allemagne, cela signifie que l'excédent de sa balance commerciale se réduit à zéro et, pour la France, que son déficit s'aggrave de 7 à 18 milliards d'écus.
Nous sommes saisis, Monsieur le Président, de deux propositions qui proviennent de l'initiative SLIM. Malheureusement, elles ne représentent pas toutes les propositions de l'équipe SLIM, ce qui est d'autant plus étonnant que celles-ci avaient été bien accueillies par la Commission et le Conseil. Qui plus est, les États membres ne semblent même pas être prêts à suivre ces propositions allégées par rapport aux résultats de SLIM. Tout au long de l'élaboration de mon rapport j'ai été sollicitée par les lobbies des grandes fédérations de l'industrie qui redoutent que la minisimplification proposée dans le domaine de la nomenclature leur fasse perdre des informations qu'ils jugent indispensables pour leur politique commerciale et qu'ils ne pourront se procurer qu'à grand renfort d'enquêtes coûteuses.
J'ai tenu à mettre en évidence ces intérêts divergents, voire antagonistes des différents acteurs, c'est-à-dire les entreprises des PME intéressées par un allégement significatif de la charge déclarative d'une part, et les utilisateurs intéressés par la mise à disposition d'informations détaillées et de qualité sur les échanges intracommunautaires, d'autre part.
Mais, les choses étant ce qu'elles sont et après avoir organisé en commission une audition sur ces antagonistes, j'ai proposé des amendements qui ont pour but de concilier leurs intérêts, amendements que la commission économique a accepté, Monsieur le Commissaire, en bloc et à l'unanimité.
Nous voudrions absolument éviter que ces règlements débouchent sur un impact de simplification réduit par rapport à la proposition initiale de la Commission. Nous avons par contre de la compréhension pour les fédérations et industries qui redoutent que la simplification de la nomenclature aboutisse à un appauvrissement des statistiques qui ne permettra plus l'analyse des marchés.
Vous savez que je m'intéresse beaucoup à la viticulture, Monsieur Martin. Une réduction des suppositions de 8 à 6 ne donnerait effectivement plus les informations détaillées nécessaires. À savoir la nature du vin, rouge ou blanc, l'origine régionale. Ce qui est important pour ce produit, ne l'est pas pour d'autres. Ainsi par exemple, lorsqu'il s'agit de pompes centrifuges, il n'est pas absolument nécessaire de savoir si elles sont destinées à des aéronefs, s'il s'agit de pompes immergées, unicellulaires et multicellulaires, etc.
Nous vous proposons donc de limiter la charge déclarative en supprimant les données non pertinentes, par exemple le mode de transport et les données facultatives, de limiter le nombre des PME soumises à l'obligation de fournir des éléments statistiques détaillés, de simplifier l'utilisation de la nomenclature combinée, tout en conservant une nomenclature unique pour les échanges intracommunautaires et les échanges avec les pays tiers, d'instaurer un partenariat avec les administrations nationales et les représentants au niveau européen des fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques et de préserver, dans le cadre de ce partenariat, un délai d'information suffisant pour répondre aux besoins particuliers de certains secteurs comme celui du vin que j'ai illustré.
Nous reconnaissons évidemment par là la nécessité de préserver le niveau de connaissance sur les échanges intracommunautaires et nous donnons satisfaction à la commission de la politique régionale. Nous savons que tout cela n'est pas une vraie réforme du système. C'est un premier pas, Monsieur le Président, un premier paquet de mesures à mettre en oeuvre en attendant une simplification plus radicale.

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, mes chers collègues, pour l'ensemble des entreprises et des administrations des États membres de l'Union européenne, l'entrée en vigueur du marché unique a bouleversé les pratiques administratives concernant les échanges de biens entre les États membres. Les déclarations de TVA et de statistiques, antérieurement assurées par les services douaniers, ont été modifiées. Mais, bien entendu, les besoins d'information n'en ont pas disparu pour autant.
Dans ce rapport, notre collègue Astrid Lulling, précise qu'il est nécessaire que les données soient fiables. Ainsi, le chiffre des exportations d'un État membre devrait normalement être égal à la somme des exportations des autres États membres vers l'État en question. Il se trouve que l'écart total est de l'ordre de 4, 6 %. en utilisant un chiffre plutôt qu'un autre, le déficit commercial français de 6, 4 milliards d'écus serait plus que doublé. Toutefois, étant donné la nécessité de simplifier les charges administratives des entreprises, la Commission nous présente deux propositions permettant de simplifier ces déclarations.
Concernant cet objectif, nous ne pouvons que saluer l'initiative de la Commission. Les amendements proposés par le rapporteur vont tous dans ce sens et je ne peux que les approuver. Toutefois, avec plusieurs de mes collègues, j'ai souhaité déposer un amendement supplémentaire. en effet, le fait de modifier la nomenclature ne doit pas réduire l'information qui est nécessaire, à la fois pour les entreprises et les organisations professionnelles. Le passage de huit à six du nombre de chiffres de la nomenclature pourra entraîner la suppression d'un élément essentiel. Dans le cas du vin, rappelé tout à l'heure par Mme Lulling, il ne serait plus possible de dissocier les échanges intracommunautaires d'un État membre vers un autre État membre, de Bordeaux, de Bourgogne, de vins de pays, de Champagne, etc. Le sens de mon amendement est donc de demander à la Commission de veiller à ce que ces modifications n'entraînent pas cette perte d'informations.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais, tout d'abord, féliciter, au nom du groupe des libéraux, Mme Lulling pour le travail qu'elle a effectué en matière de statistiques, travail peu apprécié, comme nous le savons tous. Mais ceux qui suivent ses efforts doivent les reconnaître parce qu'ils répondent à une nécessité évidente de la nouvelle dimension économique et monétaire adoptée par l'Union européenne.
Pour bien gérer les activités, la politique économique et la politique monétaire, il convient, comme nous l'avons déjà dit pour d'autres rapports relatifs à des sujets statistiques, de disposer d'informations fiables.
Le rapport de Mme Lulling, unanimement soutenu par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle en ce qui concerne les propositions d'amendement qu'elle émet à propos des propositions de la Commission, répond à une situation qu'elle parvient à équilibrer parfaitement, par l'élimination d'une charge excessive pour les petites et moyennes entreprises, le maintien de la fiabilité des chiffres nécessaires à une information adéquate et d'autres informations, qui existent aujourd'hui, et auxquelles votre rapport fait également référence: la dimension régionale des statistiques. Ainsi, lorsque nous parlons du secteur du vin, il faut tenir compte des diverses régions vinicoles de l'Union européenne - et je pourrais ajouter à celles qui ont été citées précédemment celles du Penedès, par exemple - et il faut savoir que, dans ces régions, la connaissance des échanges sur les marchés de l'Union européenne est extrêmement précieuse non seulement pour l'établissement de politiques commerciales adéquates pour l'Union mais également pour la fixation des stratégies commerciales des entreprises.
Par conséquent, je réitère notre soutien aux amendements présentés par Mme Lulling et je la félicite à nouveau pour son travail.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, tout d'abord je salue la présence des membres en cette heure tardive et je félicite Mme Lulling de l'excellence de son rapport, qui fait suite à l'initiative SLIM visant à simplifier la législation du marché intérieur.
Dans le cadre de ladite initiative la Commission a soumis, en juin 1997, deux propositions de règlement au Parlement européen et au Conseil afin de simplifier la réglementation de base pour le système des statistiques du commerce intracommunautaire, Intrastat. Je suis d'accord avec Mme Lulling lorsqu'elle prône l'amélioration. Je suis d'accord aussi avec M. Martin. Malheureusement, l'on constate souvent que les statistiques ne correspondent pas quand on les compare. Toutefois, le but de cette proposition n'est pas de corriger la défaillance constatée. Nous nous efforçons, actuellement, d'améliorer nos systèmes, mais, pour corriger la défaillance que vous avez signalée, il nous faut disposer de réponses. Or, tous les États membres ne répondent pas. De plus, les réponses doivent être fiables et pas seulement partielles.
Ne mélangeons donc pas les exercices. Il s'agit là d'un exercice de simplification. L'exercice d'amélioration qu'il convient de faire, que nous nous efforçons de faire, n'est pas couvert par le présent projet de règlement. Celui-ci se divise d'ailleurs en deux parties, une première proposition visant à réduire le nombre de données collectées et une deuxième introduisant une application simplifiée de la nomenclature des biens utilisée pour classer les produits échangés. Je vous rappelle que cette nomenclature compte actuellement plus de dix mille codes.
La mise en place du système Intrastat en 1993 avait déjà permis d'exempter près de 60 % de l'ensemble des opérateurs commerciaux intracommunautaires grâce à l'utilisation des seuils statistiques. Je vous rappelle qu'avant 1993, c'est-à-dire avant le marché unique, tout mouvement intracommunautaire était soumis à des formalités administratives, notamment de déclaration de TVA. Le système statistique s'appuyait sur ces déclarations de TVA, ce qui est extrêmement lourd, notamment pour les PME et même les micro-entreprises.
L'objet des deux propositions que vous examinez aujourd'hui est d'introduire de nouveaux allégements de ces contraintes administratives de façon à aboutir à une réduction supplémentaire de la charge de déclaration pour les entreprises. Ces simplifications s'inscrivent dans le cadre d'un processus à court terme, auquel s'appliquent également deux autres règlements de la Commission, déjà adoptés et visant à mettre en place une déclaration allégée de la masse nette des marchandises et de leur valeur statistique.
Les propositions font suite - par là, je réponds à certaines de vos préoccupations - à l'engagement de la Commission dans le cadre du projet SLIM, et représentent les premières mesures législatives concrètes en vue de simplifier la législation concernant le marché intérieur. Mais elles répondent aussi aux nombreuses plaintes des entreprises concernant la charge excessive de leurs déclarations statistiques et notamment aux difficultés de classification des produits en fonction de la nomenclature des biens.
Je puis vous dire que pas plus tard que ce soir, avant d'arriver en séance, et bien que cela n'ait rien à voir avec le sujet dont nous débattions, j'ai encore reçu un coup de téléphone d'un industriel qui se plaignait amèrement de ce système de statistiques au motif qu'il engendrait des charges qu'il considère excessives. Donc, la Commission s'est trouvée, par ses propositions, dans la situation de rechercher le juste équilibre entre, d'une part, les intérêts des fournisseurs des statistiques du commerce et ceux des utilisateurs. Comme le dit Mme Lulling, ceux-ci sont souvent antagonistes et sont apparus au grand jour lors des consultations que nous avons conduites, notamment avec les représentants des fédérations européennes et des administrations nationales.
La Commission attache une grande importance à l'obtention de résultats législatifs concrets dans le cadre de l'exercice SLIM. Aussi, se félicite-t-elle du soutien de votre Assemblée à ses deux propositions.
Je puis dire que la Commission est en mesure de reprendre l'ensemble des amendements de votre rapporteur. Elle n'est pas en mesure de reprendre l'amendement 9 de M. Martin, non pas en raison d'un problème de fond, mais parce qu'il dépasse le problème de la nomenclature visé par le projet de règlement. D'ailleurs, l'esprit de l'amendement est repris dans d'autres amendements précédents, que la Commission peut accepter. Néanmoins, parmi les amendements de votre rapporteur, il en est un que la Commission ne peut pas accepter. Il s'agit de l'amendement 2 au paragraphe 4.b de la partie A.1. La Commission est, comme vous, favorable à la suppression de la donnée «conditions de livraison», mais cette suppression ne peut pas être immédiate. Cette donnée est actuellement utilisée par les instituts nationaux de statistiques pour calculer la valeur statistique des échanges, auxquels Mme Lulling faisait référence tout à l'heure. Avant de la supprimer, il faut mettre en place une nouvelle méthode de calcul, afin de prévenir tout problème de chiffres, notamment en matière de balance des paiements.
Il s'agit donc d'introduire une période transitoire afin de nous permettre, ainsi qu'aux États membres, d'adapter les systèmes statistiques.
en tout cas, et pour conclure, Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, la Commission partage votre point de vue. Il convient de se concentrer sur les simplifications, pour les PME, en introduisant des seuils pour la collecte de certaines données.
Je vous remercie de votre attention.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 23h00)

