Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Maat
Monsieur le Président, concernant le vote du rapport Olsson d' hier, il est mentionné au paragraphe 1, deuxième partie, que je me suis abstenu. J' ai toutefois voté contre. J' aimerais que cela soit modifié.

Le Président
Nous prenons note du sens de votre vote, ce sera corrigé.
À la suite d' une erreur, le procès-verbal d' hier ne reprend pas les propositions de la Conférence des présidents sur la nomination des bureaux des délégations aux commissions parlementaires mixtes. Nous les intégrerons dans le procès-verbal d' aujourd' hui.
(Le procès-verbal est approuvé)   

Rübig
Monsieur le Président, à propos du procès-verbal : je souhaiterais remercier formellement la France et la Belgique d'avoir mis en place de manière très évidente une surveillance renforcée des bâtiments.

Le Président
Merci, Monsieur Rübig, nous prenons note de votre observation.

González Álvarez
Monsieur le Président, à la dernière session, nous étions tous effrayés à l' idée que Safiya Husseini puisse être exécutée au Nigeria. J' allais demander la parole, mais M. Corrie l' a demandée et je me suis sentie représentée par lui quand il a demandé à la présidence d' intervenir.
Il existe maintenant une mobilisation dans mon pays, parce qu' il semble qu' ils aient avancé l' exécution à ce samedi. Cela nous atterre d' autant plus que le traitement de cette femme, comme beaucoup d' autres, est une preuve de sauvagerie. Je suis épouvantée du fait qu' une femme puisse être exécutée pour avoir eu une fille, la cinquième de ses enfants, qu'elle soit ou non le fruit d'un viol. Nous devrions faire un dernier effort pour éviter que cette exécution ait lieu. Les autorités l' ont avancée à samedi, parce qu' ils cherchent ainsi à éviter la pression internationale contre ce qui est un assassinat, selon moi.
Monsieur le Président, je vous prie d' entreprendre les démarches nécessaires.

Le Président
Madame González, toute l' Assemblée partage votre sentiment et nous nous arrangerons pour activer toutes les mesures afin d'empêcher qu' une telle atrocité ait lieu, dans la mesure des possibilités de cette institution.

Maaten
Monsieur le Président, au sujet de l' ordre du jour. Je remarque que les débats de ce jour se termineront à 17h30 alors que les votes commenceront à 18h30. Cela fait longtemps que nous connaissons cette situation. Cela signifie que de nombreux députés ne pourront pas rentrer chez eux après la clôture du débat et devront donc rester jusque demain ou rentrer chez eux plus tôt. Je trouve normal de rester ici - en ce qui me concerne jusque tard dans la nuit - lorsqu' il y a quelque chose à discuter. Mais lorsqu' il n' y a rien à discuter, nous ne devons pas rester ici une heure à boire du café. Je souhaiterais donc vous demander de bien vouloir aborder ce point avec le Président en vue d' examiner si ce problème peut être résolu de telle manière que les membres ne doivent pas rester ici inutilement.

Le Président
D' accord, Monsieur Maaten, mais nous avons un ordre du jour fixe. Dans les limites de ce qu' il prévoit, nous essaierons de tenir compte de vos inquiétudes, dans la mesure du possible.

Droits des femmes et égalité des chances dans les pays méditerranéens
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0022/2002) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la politique de l' Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens par rapport à la promotion des droits des femmes et de l' égalité des chances dans ces pays (2001/2129(INI)).

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, chers collègues, la coopération euro-méditerranéenne participe à une vision politique et à un projet vital pour l' Union européenne. Elle ne constitue pas seulement un moyen sûr de promouvoir ses intérêts économiques, mais elle prévoit surtout la création d' une zone de paix, de sécurité, de stabilité et de prospérité.
L' histoire de l' unification européenne nous enseigne qu' il ne peut y avoir de zone de paix et de stabilité sans prospérité pour toutes les parties et pour tous les citoyens, hommes et femmes. Aujourd' hui, le rôle des femmes dans le cadre de cette coopération est marginal ou concentré dans le domaine économique, et produit de piètres résultats pour l' amélioration de leur niveau de vie. Pourtant, notre commission croit qu' une telle vision politique doit faire des femmes des acteurs de la cohésion, de la paix et du développement durable.
L' objectif du rapport d' initiative est d' analyser la politique menée jusqu' ici et d' inciter l' Union européenne à mettre en uvre toutes les politiques nécessaires pour promouvoir les droits sociaux, civils et économiques des femmes des pays partenaires méditerranéens, mais aussi d' inciter les pays partenaires à réfléchir aux responsabilités qu' ils ont de répondre par tous les moyens possibles aux défis posés par cet objectif. Il n' est pas aisé d' évaluer la situation, parce que les pays diffèrent sensiblement les uns des autres. Il y a un manque de données statistiques ventilées par sexe, un manque d' études et d' évaluation substantielle effectuées par la Commission européenne et les gouvernements nationaux sur les répercussions de la coopération euro-méditerranéenne en matière de promotion des droits des femmes. Du reste, aucun programme régional méditerranéen spécifiquement consacré aux femmes n' a été mis en uvre à ce jour.
Les caractéristiques générales que l' on peut observer est que le chômage frappe les femmes, même celles de niveau universitaire. L' illettrisme est à la hausse. Les mariages précoces et d' autres stéréotypes traditionnels empêchent les femmes d' achever leur scolarité. On observe un certain esprit d' entreprise, surtout au Maghreb, mais le manque de financement et de crédits ne permet pas aux initiatives féminines de se développer. La violence, la pauvreté et la santé précaire des femmes sont d' autres caractéristiques, tout comme leur absence ou leur faible présence aux postes décisionnels et, par conséquent, leur absence des négociations et de la programmation de la coopération euro-méditerranéenne. Des stéréotypes religieux et traditionnels influencent les législations, la ratification des conventions internationales ou l' application de ces conventions.
Notre commission demande l' exécution effective de ce qui a été adopté par la déclaration de Barcelone en matière de démocratisation et de respect des droits de l' homme et l' intégration de la sexospécificité dans les trois piliers de la coopération euro-méditerranéenne. Elle demande également qu' une disposition expresse sur la protection des droits des femmes soit incorporée dans les accords d' association et qu' un mécanisme de contrôle de cette protection soit prévu.
Nous exprimons notre satisfaction de voir que l' étude et l' élaboration du premier programme régional méditerranéen consacré aux femmes ont été adoptées. Nous demandons à la Commission que ce programme ne se cantonne pas à la formation professionnelle, mais qu' il adopte une approche politique globale et qu' il offre tous les outils nécessaires pour que la question de l' égalité des sexes soit traitée avec la même ampleur que dans les pays de l' Union européenne, où elle est de rigueur. La Commission européenne a, en la personne de la commissaire ici présente, une certaine expérience dans l' élaboration et la mise en uvre de tels programmes dans nos pays et dans les pays candidats à l' adhésion, et nous croyons que cette expérience devrait inspirer également l' élaboration du programme régional méditerranéen.
En outre, notre commission soutient l' aide apportée aux organisations féminines des pays partenaires, mais aussi leur mise en réseau avec les organisations féminines des pays de l' Union européenne. Nous prévoyons bien sûr d' étendre les possibilités de coopération avec les organisations féminines et les organismes sociaux des pays candidats ainsi que des pays balkaniques, parce que l' ensemble de la région est confronté au défi de la stabilité et de la paix à travers l' activation de la société civile. Par ailleurs, étant donné que la Banque européenne d' investissements ne dispose pas de lignes budgétaires pour financer et soutenir les activités féminines, nous soutenons l' étude du projet relatif à la création d' une banque euro-méditerranéenne d' investissements pour l' espace euroméditerranéen, parce que nous croyons que cela permettra aux femmes et aux organismes féminins de développer et d' exploiter les potentialités et les crédits. Nous soutenons également la création d' une banque de données et d' un observatoire chargé du suivi de ce progrès et de la collecte de données qui aideront à évaluer et à élaborer les politiques ultérieures.
Nous avons également accordé une attention particulière aux problèmes auxquels les immigrées de ces pays sont confrontées dans l' Union européenne et nous demandons la levée des obstacles, bureaucratiques et autres, qui entravent l' immigration légale vers les pays de l' Union européenne, parce que nous croyons qu' ils sont une source de pauvreté, de marginalisation et d' exploitation de la vie humaine, en particulier des femmes. Ce genre de phénomènes a été condamné à maintes reprises, tant par notre commission que par l' ensemble du Parlement européen.
Ce rapport résulte d' une bonne collaboration avec les autres groupes politiques, et je remercie mes collègues qui ont soumis leurs amendements et ont collaboré avec nous. C' est pourquoi je vous prie instamment de le soutenir dans son ensemble.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en tant que membres de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances de ce Parlement, nous sommes très préoccupés devant la situation de la femme dans les pays méditerranéens, tellement bien décrite par Mme Kratsa dans son rapport.
L' illettrisme presque généralisé - en particulier dans certains pays, d' après les pourcentages présentés -, l' abandon de la scolarité en bas âge, avant d' atteindre un niveau d' études qui permette de se former ultérieurement, et la rare participation au marché de l' emploi - surtout chez les jeunes femmes - sont des facteurs qui, associés à la pauvreté et à la marginalisation, affectent surtout les femmes, dans la majorité des cas.
Cela se passe en dépit des accords de coopération, dans lesquels on insère de nombreuses clauses, mais, parmi les objectifs, on ne stipule jamais très clairement qu' il faut prendre en considération la situation des femmes et que les objectifs doivent intégrer la promotion de la femme et son accès à un meilleur niveau de bien-être individuel et au marché de l' emploi, afin qu' elle puisse exercer sa propre profession.
Les problèmes de santé constituent l' une des situations les plus graves que ces régions puissent connaître, non seulement par manque d' attention, mais aussi par manque de prévention. Ces problèmes affectent en général toute la population, mais davantage les femmes.
Cela surprend particulièrement, quand on sait que le programme MEDA a eu des problèmes dans cette Assemblée, parce que moins de la moitié de ce qui était prévu a été réalisé.
Le programme MEDA, qui porte sur des programmes de coopération dans les régions méditerranéennes, en particulier dans le sud de la Méditerranée, serait l' instrument idéal pour élaborer des programmes spécifiques aux femmes, afin de promouvoir le rôle de la femme et augmenter son niveau de vie, ce qui serait un avantage pour toute la population, vu l' incidence de la femme dans les sociétés moins développées et, en particulier, dans les sociétés traditionnelles, où les femmes supportent la majeure partie du poids de la famille qui, par ailleurs, comprend souvent un nombre important d' enfants.
Grâce au forum parlementaire euroméditerranéen des femmes, nous connaissons bien la situation de ces femmes et savons ce qu' elles attendent du Parlement et de l'Union européenne. Nous sommes par conséquent tenus d' attirer l' attention de tous pour satisfaire leurs besoins.

Valenciano Martínez-Orozco
Monsieur le Président, il s' agit malheureusement de l' histoire d' un engagement non tenu jusqu' à aujourd' hui, je le commenterai après.
Je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur, Mme Kratsa, de s' être montrée disposée à insérer tous les amendements et questions que nous souhaitions apporter, au groupe socialiste, pour compléter cet excellent rapport. Le travail en commission a réellement été une collaboration entre tous les groupes et j' espère que le vote de la plénière ce matin le reflétera.
Nous avons réussi à trouver des compromis pour presque tous les aspects d' un problème devenu très sérieux, parce qu' il affecte la grande majorité des femmes dans les pays méditerranéens associés. Il est vrai qu' il y a des différences entre les pays, des ombres et des lumières, mais, en général, la situation des femmes de ces pays est largement préoccupante : illettrisme, abandon scolaire, chômage, violence de genre et problèmes de santé dus à une mauvaise santé génétique et à l' absence de services adéquats pour les femmes. Le rapport décrit toutes ces situations de manière exhaustive.
L'Union européenne et les États membres doivent réitérer leur engagement à l' égard des femmes des pays méditerranéens. Dans de nombreux cas, les accords de coopération ne respectent pas leur engagement de tenir compte de la situation spéciale dont ces femmes souffrent. C' est ce que nous appelons " introduire transversalement la perspective de genre " , parce que la situation des femmes n' est pas la même que celle des hommes et il est par conséquent nécessaire d' analyser cette situation depuis le début, afin de donner les outils pour la résoudre.
Malheureusement, une fois de plus, le programme régional dans le cadre des MEDA a pris du retard et ce rapport verra donc le jour bien avant que le programme régional soit mis en uvre. J' espère qu' alors, nous pourrons reprendre les idées fondamentales traduites dans ce rapport.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous ne pouvons continuer à nous lamenter sans agir de la situation dont les femmes souffrent dans de nombreux pays du monde, en particulier dans cette région si proche. C' est une question qu' on ne peut pas reporter et nous devons développer les mécanismes nécessaires pour effectivement améliorer et faciliter la vie des femmes dans ces pays.
Nous devons réitérer cet engagement, parce qu' il n' y a pas de temps à perdre, nous devons agir.

Dybkjær
Monsieur le Président, il me semble que chaque fois que des questions concernant les femmes sont à l' ordre du jour, il n' y a que des femmes qui participent au débat. C' est pourquoi je voudrais déclarer pour commencer que ce sont deux députés masculins de mon groupe qui ont lancé à l' intention de l' Assemblée un appel en faveur de l'égalité des chances, appel qui sera également transmis au président. Intitulé "Enough is enough" ("Ca suffit !"), l' appel en question invite l' ensemble des groupes à examiner la situation réelle en matière d' égalité des chances en leur sein et à prendre des initiatives réelles en vue d' améliorer l' égalité des chances.
Je voudrais ensuite remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport, lequel expose très justement la situation dans un domaine qui nécessite qu' on s' occupe de la situation des femmes. Il contient quelques éléments que je souhaiterais relever. J' estime, en premier lieu, qu' il est capital de disposer de statistiques et j' invite vivement la Commission à examiner la manière dont nous pourrions améliorer cette base statistique, car toute discussion relative aux inégalités entre hommes et femmes est vouée à l' échec si nous ne disposons pas des données statistiques requises. Peu importe qu' il s' agisse d' un organe de contrôle, d' une banque de données ou que sais-je. L' important est de disposer de statistiques.
J' estime, en deuxième lieu, qu' il est incontestable - et ce point est lié à l' appel en question - que la Commission doit garantir une participation des femmes lors des négociations sur les accords d' association. Nous savons tous qu'il n'y a très souvent que des hommes assis autour de la table des négociations. La situation des femmes en est donc d'avance amoindrie et ne peut constituer un thème central de ces discussions.
Le troisième point que je souhaiterais relever concerne les programmes. Il est essentiel d' examiner les programmes concrets que nous pouvons offrir en vue d' améliorer la formation des femmes afin qu' elles soient également en mesure de promouvoir davantage l' égalité des chances.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe parlementaire des verts et de l' alliance libre européenne félicite Mme Kratsa pour son excellent rapport. Je souhaiterais également souligner que nous étions satisfaits de la manière constructive, à savoir la collaboration entre les groupes parlementaires, qui a présidé à l'élaboration de ce rapport. Nous partageons l' opinion du rapporteur selon laquelle la collaboration euro-méditerranéenne est d' une importance cruciale sur le plan politique pour l' Europe. Cette collaboration est non seulement un moyen sûr de favoriser les intérêts économiques de l' Europe mais son objectif est principalement de créer une zone de paix, de sécurité, de stabilité et de prospérité. Pour accélérer cette collaboration, une meilleure compréhension entre les peuples européens et les peuples des pays partenaires est nécessaire, ainsi qu' une société civile active capable de participer à ce processus.
Dans ce cadre, les femmes occupent une position cruciale. Il faut les inciter à acquérir une identité politique propre et pour ce faire, il faut leur offrir la possibilité de rattraper un long retard injustifié par le biais de l' éducation et d' un processus de sensibilisation. Les femmes ne peuvent plus seulement être considérées comme des mères, quelle que soit l' importance de leur rôle d' éducatrices. Elles doivent également être considérées - à condition qu' elles aient accès à l' enseignement - comme des partenaires à part entière sur le marché de l' emploi et en politique. En vue de l' élargissement, les femmes du Sud doivent conclure un pacte de solidarité avec les femmes du Nord et elles doivent se soutenir mutuellement dans leurs exigences justifiées. L' Europe devrait ici jouer un rôle de moteur. Notre commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, avec à sa tête une présidente inspirée, Mme Karamanou, a un rôle important à jouer en la matière.

Bonino
Monsieur le Président, dans tout ce rapport, pour lequel je remercie Mme Kratsa, il y a à mon avis une lacune, un tabou, un mot manquant - j'en comprends le côté sensible - sans lequel nous ne pouvons toutefois pas affronter le problème de fond, ni collaborer avec les groupes de femmes qui se battent dans ces pays pour leur émancipation. Ce mot, c'est "religion", c'est-à-dire l'Islam et l'utilisation politique de l'Islam de la part du pouvoir en place.
Le problème central de l'émancipation ou libération des femmes dans ces pays - comme ce fut le cas pendant longtemps dans nos pays -, c'est la comparaison entre religion et politique, la comparaison sur la base de laquelle les prescriptions de la charia sont et deviennent de plus en plus l'unique fondement juridique des lois qui touchent la condition des femmes. On ne parle pas de tout cela dans le rapport, en j'en comprends la difficulté, mais je crains que notre manque de courage soit préjudiciable aux groupes de femmes qui commencent dans ces pays, seules et avec courage, à soulever le problème de la séparation entre le pouvoir religieux et le pouvoir politique.
Les lois les plus importantes concernant les femmes sont celles appelées "lois de l'État civil". Eh bien, tous celles qui codifient - je répète, codifient - la discrimination des femmes constituent toutes, sous diverses formes, une descendance directe de l'interprétation du Coran. Il y a des femmes qui se battent pour la séparation des pouvoirs ; il y a des femmes qui se battent pour une révision moderniste du Coran. Tout cela n'apparaît nulle part dans ce rapport où l'on énumère les conséquences sans affronter la cause. J'en suis désolée parce que je crois que nous sommes nous-mêmes en retard par rapport à eux.

Sartori
Monsieur le Président, je me joins moi aussi aux nombreuses collègues qui se réjouissent de ce rapport. Il ne fait aucun doute, après avoir entendu l'intervention de Mme Bonino, que l'on ne peut que reconnaître la validité de ses propos. Certes, le temps imparti de deux minutes l'a empêchée d'approfondir le sujet, un sujet important qui doit être affronté non comme nous l'avons fait dans le rapport récent centré sur "les femmes et le fondamentalisme". Si nous l'abordons ainsi, nous n'aiderons ni ces femmes, ni nous-mêmes à être utiles à la croissance, économique mais aussi culturelle, de ces pays et donc à la capacité de ces peuples de sortir d'une situation culturelle et religieuse où les droits fondamentaux et les droits civils des personnes en général, et des femmes en particulier, sont foulés aux pieds.
J'estime donc utile que l'on affronte ce sujet dans les termes proposés par Mme Bonino, car on a jusqu'ici peu discuté de cette question en ce Parlement.
En revanche, en ce qui concerne ce rapport tel qu'il se présente, je crois devoir féliciter le rapporteur et émettre deux recommandations à l'attention de la Commission et du Conseil, recommandations par ailleurs contenues dans le texte et que je me bornerai à souligner. La première est que la présence des femmes à tous les niveaux, dans la vie sociale, économique, financière et politique, dans des conditions de parité - sur le plan décisionnel également -, est une condition essentielle à la garantie de la démocratie et donc de la paix et du bien-être. Tout ce que l'Union fera pour poursuivre ces objectifs, elle devra le faire également en contrôlant que les programmes que nous avons déjà mis en uvre ou que nous nous apprêtons à mettre en uvre soient inflexibles sur le point de la défense des droits et que le travail accompli par le Conseil en termes de recherche de partenariat et de coopération ne fasse jamais abstraction de l'exigence du respect de ces droits.

Gröner
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais également remercier notre collègue Kratsa-Tsagaropoulou pour son excellente analyse et sa coopération exceptionnelle dans l'élaboration de ce rapport. Je crois que nous pouvons également revenir une nouvelle fois sur la conférence mondiale sur la femme de Pékin. À cette occasion également, une impulsion a été donnée en faveur du renforcement du pouvoir des femmes, du point de vue de la capacity building, et le programme MEDA constituerait en réalité l'instrument approprié. Je dois simplement dire que nous ne disposons pas des données statistiques pour effectuer une analyse exacte, plus précise. Dans le rapport d'activité, par exemple, nous n'avons pas les données, et aucun indicateur de progrès n'a jusqu'à présent été déterminé.
Pourquoi MEDA I et II n'ont-ils pas présenté jusqu'à présent le moindre programme régional entièrement consacré aux femmes ? Pourquoi la clause démocratique n'est-elle pas mieux appliquée lorsque des violations manifestes des droits de la femme existent, comme par exemple la mutilation sexuelle des femmes ? Le rapport Valenciano Martínez-Orozco donne à cet égard des indications importantes. Pourquoi ne se saisit-on pas plus de la question du fondamentalisme ? À cet égard, je m'adresse aux collègues féminines des autres groupes pour leur demander d'avoir également le courage de soumettre cette question ici, en assemblée plénière, et de ne pas empêcher son traitement par la présidence.
Je me pose la question suivante : pourquoi la formation des femmes est-elle interdite dans de nombreux pays ? La tendance est négative. Dans les zones rurales en particulier, jusque 60 % des femmes sont exclus de la formation et de la santé reproductive. Pourquoi, par exemple, nos États membres ne montrent-ils pas très clairement le carton rouge à la traite humaine illégale dans la question de l'immigration et de l'asile ? Dans l'État membre dont je suis originaire, par exemple, la question de la reconnaissance de la persécution non étatique ou de la persécution liée au sexe comme motif d'asile est actuellement débattue dans le cadre de la campagne électorale et les évaluations appropriées que contient notre loi sur l'immigration sont en réalité refusées aux femmes de l'espace méditerranéen.
Je pense que les femmes ici présentes doivent renforcer leur coopération à ce sujet. Ce rapport nous a déjà permis de donner un bon exemple en la matière. Ce n'est pas uniquement ici que le pouvoir des femmes doit être renforcé dans les fonctions sociales, mais également dans les pays partenaires, et l'Union européenne - j'insiste une nouvelle fois sur ce point - doit concentrer encore plus fortement ses instruments de coopération sur les femmes, dans le sens où tout le monde doit pouvoir bénéficier du renforcement du pouvoir des femmes par le programme démocratique et de l'ouverture du dialogue.

De Sarnez
Je voudrais tout d'abord remercier Rodi Kratsa pour l'excellent travail qu'elle a mené. Ce rapport nous rappelle combien la promotion du rôle de la femme dans la vie socio-économique doit être un souci de l'Union européenne, tant dans le cadre des politiques communautaires que dans le cadre de la coopération avec les pays tiers et les pays méditerranéens. Je voudrais simplement ajouter quelques mots sur la situation actuelle, parfaitement décrite dans ce rapport.
Même si l'on peut aujourd'hui noter une amélioration de la condition des femmes dans certains pays méditerranéens, il reste encore d'immenses progrès à faire, notamment en ce qui concerne l'accès à l'enseignement, à la formation professionnelle, à l'emploi mais aussi en matière sociale, vis-à-vis des femmes seules, divorcées ou mères célibataires et des femmes vivant en milieu rural. Il appartient à l'Union européenne de souligner ces progrès quand ils ont lieu et de les soutenir chaque fois que l'occasion nous en est donnée. L'Union européenne doit aussi veiller à ce que les déclarations de bonnes intentions qui sont faites lors des pourparlers d'accords d'association ou de partenariat soient effectivement suivies de mesures concrètes, et ce en vue d'assurer une plus grande cohésion sociale.
Mais il reste de nombreux progrès à accomplir. La promotion de l'égalité des sexes dans les pays méditerranéens se heurte à un certain nombre d'obstacles parmi lesquels le poids des traditions culturelles et religieuses et l'absence de structures juridiques et sociales. À l'heure où certains de ces pays connaissent une forte expansion économique, il est essentiel de promouvoir l'intégration de l'égalité des sexes dans toutes les politiques, et notamment dans les politiques concernant l'accès à la formation et à l'emploi, car les femmes ne pourront accéder à des postes à responsabilité sociale, économique ou politique que si des mesures spécifiques sont prises en matière d'accès à la formation et complétées par des mesures sociales appropriées comme, par exemple, la mise en place de structures d'accueil pour les enfants.
La présidence espagnole a rappelé son vif intérêt pour le développement de programmes tels que MEDA ainsi que pour le partenariat de l'Union européenne avec ces pays, c'est une formidable occasion d'encourager nos partenaires, présents et futurs, à promouvoir les droits civils, sociaux et économiques des femmes afin de faire émerger une société active à laquelle participeront tant les femmes que les hommes et qui permettra à moyen terme, je l'espère, la création d'une zone de paix, de sécurité et de prospérité.

Karamanou
Monsieur le Président, je voudrais féliciter vivement Mme Kratsa, tant pour avoir pris l' initiative de rédiger ce rapport que pour son contenu et les propositions politiques claires qu' il contient.
Ce rapport constitue une contribution importante aux femmes de la Méditerranée, qui, malgré une certaine amélioration de leur condition ces dernières années, sont encore toujours les victimes de discriminations et d' inégalités du fait de leur sexe. L'illettrisme, la pauvreté, la violence intrafamiliale, les soins médicaux et pharmaceutiques insuffisants et la faible participation à la vie professionnelle et politique sont les principales caractéristiques de la vie des femmes qui vivent sur la rive méridionale de la Méditerranée. Toutefois, ce qui est encore plus grave - et sur ce point, je rejoins totalement Mme Bonino -, c' est que les femmes sont les principales victimes du fondamentalisme religieux et politique, de l' ultraconservatisme et des régimes autoritaires, qui font reposer leur pouvoir, dans une grande mesure, sur le contrôle du comportement sexuel des femmes, de leur mode de vie, de leurs fonctions de reproduction, et même de leur façon de s' habiller.
Il ne fait aucun doute que l' irrationalisme et l' intolérance constituent les principales entraves tant à l' émancipation des femmes que, de manière générale, au développement socio-économique de ces pays. La meilleure façon de se protéger contre les forces rétrogrades et l' intolérance consiste assurément à renforcer le caractère séculier de l' État et de l' ordre juridique démocratique. Notre message doit être clair. Aucun système politique, mouvement religieux, tradition ou coutume ne peut prévaloir sur le respect des libertés fondamentales des femmes, des droits de l' homme et de l' État de droit. Tant que ces éléments essentiels du régime démocratique feront défaut dans de nombreux pays méditerranéens, les espoirs de voir le statut des femmes s' améliorer resteront ténus, et les résolutions des réunions tenues dans le cadre du processus de Barcelone resteront sans effet.
C' est pourquoi nous demandons à la Commission européenne de mettre en uvre tous les mécanismes à sa disposition, notamment lors des négociations des accords d' association, afin d' y inclure des clauses et des engagements clairs en faveur de la reconnaissance et de la protection des droits des femmes et des principes de l' État de droit en tant que conditions indispensables au développement social des pays méditerranéens et à la transformation du bassin méditerranéen en zone de paix et de coopération.

Ebner
Monsieur le Président, quatre points sur ce rapport : premièrement, je trouve extrêmement positif que ce rapport existe. Je remercie également le rapporteur pour tous ses efforts.
Deuxièmement, je suis d'accord pour dire que les réflexions de Mme Bonino sont à partager. Le rapport ne présente pas la cause principale qui explique les faits de cette situation, lesquels ont été analysés dans le rapport, par endroits même de manière impitoyable ; mais la cause n'est pas présentée.
Troisièmement, il me semble qu'en ce qui concerne les conséquences, nous sommes beaucoup trop gentils, beaucoup trop tranquilles, beaucoup trop pondérés. Il contient beaucoup d'appels, beaucoup de recommandations, beaucoup de sollicitations, beaucoup d'insistance ; mais, à mon avis, il contient beaucoup trop peu de revendications. Je crois que, par rapport à cette thématique, nous devons à l'avenir exercer beaucoup plus de pression. Nous devons exercer une pression massive sur ces pays et sur leurs sociétés, y compris en brandissant la menace de possibles sanctions - même si je sais que ce terme n'est pas exactement approprié. Ceci signifie que nous devons rendre crédible à leurs yeux, que nous devons leur faire comprendre que le manque d'influence positive dans ces pays sur l'assimilation des femmes comporte également un certain nombre de conséquences.
Quatrièmement - et je reprends ici une idée de notre collègue libérale Dybkjær : c'est un thème qui concerne également les hommes au premier chef ! Je fais aujourd'hui ici un peu office de merle blanc, mais j'espère que les hommes absents aujourd'hui adopteront une attitude conséquente lors du vote et voudront faire avancer la politique de ce rapport - et j'espère également à l'avenir - de quelques pas.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Kratsa et la commission des droits de la femme, non seulement pour la portée fondamentale de ce rapport, mais aussi parce qu' il inscrit à nouveau avec insistance la question des droits des femmes à l' ordre du jour du dialogue euroméditerranéen.
Le processus de Barcelone est en fait le moyen par lequel la Communauté et les pays méditerranéens dialoguent. Le fondement de ce dialogue ne peut bien sûr être ni les principes de l' Union européenne uniquement, ni les principes et les fondements des systèmes de ces pays. Ce dialogue doit reposer sur le droit international, les conventions relatives aux droits de l' homme, la déclaration de Pékin, qui a été signée par ces pays, tous ces conventions et textes internationaux qui inscrivent les droits des femmes au cur des droits humains. La question de la sexospécificité dans la politique extérieure refait ainsi surface, parce que le processus de Barcelone fait également partie du déploiement de la politique extérieure de l' Union européenne.
Je voudrais annoncer au Parlement que la Commission a déjà pris une initiative pour obtenir l' approbation d' un texte de recommandations et de principes pouvant être acceptés par les ministres des Affaires étrangères et qui régira toute convention et tout accord conclu par l' Union européenne avec un pays tiers en ce qui concerne les droits des femmes et la sexospécificité dans la politique extérieure. Les premières rencontres entre le commissaire chargé des questions de politique extérieure et moi-même ont déjà eu lieu. La première réunion d' experts internationaux sur cette question a été organisée et devrait se tenir au cours du mois d' avril. Notre but est de présenter en 2003, au niveau politique, un programme cohérent de recommandations et un accord de principe. Certes, une discussion séparée aura lieu à ce sujet avec la commission des droits de la femme, très rapidement, je suppose, lorsque nous aurons le programme complet et le calendrier, de manière à pouvoir discuter sur un texte concret avec la commission du Parlement.
Les outils financiers du processus de Barcelone sont les programmes MEDA I et MEDA II. Comme vous l' avez si bien dit, il n' y a pas lieu de s' enorgueillir des résultats du MEDA I dans le domaine social, sur la question des femmes et des droits. Les difficultés étaient dues dans une large mesure à l' impossibilité de faire converger les systèmes administratifs et, plus encore, à un désaccord sur les principes. Le programme MEDA II vise à instaurer à long terme, d' ici à 2010, une zone de libre échange entre l' Europe et les pays méditerranéens. Dans ce contexte, nous cherchons à mettre en uvre des programmes qui entraîneront le développement économique de ces pays, mais aussi, dans le même temps, des mesures socio-économiques qui iront de pair avec ce développement économique. Au cur de ces mesures se trouvent immanquablement les mesures qui concernent les femmes et leur participation à l' enseignement, au marché du travail et à la vie sociale et économique.
Il incombe à la Commission, après le forum qui s' est tenu sous la présidence belge, de préparer en 2002 un programme régional concret avec des actions concernant le marché du travail, les réseaux de femmes, la facilitation de l' accès des femmes aux moyens financiers et le développement d' initiatives dans le domaine de la formation.
Ce rapport constituera un apport vraiment important au programme final que la Commission présentera. Pour conclure, je voudrais insister sur ma conviction que tout programme régional, si important soit son financement, ne saurait réussir et avoir les effets que nous recherchons tous que s' il est mis en uvre dans le cadre des conventions internationales et de la déclaration de Pékin concernant le respect des droits de l' homme, en particulier des droits de la femme. Je le répète, car souvent, l' approche de la partie européenne est considérée comme paternaliste.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12 heures.

Illettrisme et exclusion sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0009/2002) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l' illettrisme et l' exclusion sociale (2001/2340(INI)).

Hermange
Monsieur le Président, il y a bientôt deux ans, nous avons adopté la Charte des droits fondamentaux. Le droit à la connaissance et, par conséquent, celui de savoir lire, écrire et compter en fait partie.
En conséquence, la possibilité d'apprendre à lire et à écrire devrait être offerte à tous en tant que droit fondamental, et les parents, les professeurs, comme les hommes et les femmes politiques, devraient reconnaître leur obligation de veiller à ce que cette chance soit saisie par tous, d'autant plus que, lorsqu'on ne peut s'exprimer avec les mots, on le fait bien souvent avec les poings, se sentant exclu de l'école, de l'entreprise, voire de la famille.
Or, aujourd'hui, ce droit à la connaissance fait défaut, puisque, sur notre continent, 10 à 20 % de la population de l'Union, et jusqu'à 30 % de la population si on y ajoute les pays candidats à l'adhésion, sont considérés comme illettrés : 45 % au Portugal, 35 % en Italie, 22 % en Irlande et en Grande-Bretagne, 15 % en Allemagne et en France et, si j'y joins les pays candidats : 42 % en Slovénie et en Pologne, 33 % en Hongrie, 29 % en Bulgarie et 20 % en Lituanie.
Or, l'illettrisme opère un clivage croissant entre ceux qui sont privilégiés et dans une situation de relative sécurité et ceux qui sont défavorisés et marginalisés, qui n'ont pas accès à l'emploi et qui subissent, en conséquence, insécurité financière, isolement psychologique et non-participation à la vie sociale.
Du point de vue économique, nous le savons tous, l'illettrisme a aussi des conséquences pour la vie de nos entreprises et leur modernisation : il entraîne un accroissement des charges liées aux taux d'accidents, un accroissement des charges salariales et un accroissement de la durée du travail, dû à la nécessité d'un encadrement supplémentaire.
Or, si l'action de la Commission européenne et de nos institutions a produit un certain nombre de documents, elle rencontre néanmoins un certain nombre d'obstacles : carences par manque de données fiables, manque de lisibilité de certains programmes proposés et politiques encore insuffisamment intégrées. Aussi convient-il d'affronter cette question, que je considère comme grave, à travers des politiques intégrées associant, Madame la Commissaire, des objectifs sociaux à des objectifs culturels et éducatifs et faut-il engager le débat au niveau politique pour susciter une prise de conscience de ce phénomène.
C'est dans cet esprit que je demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil, dans les meilleurs délais, un livre vert sur l'illettrisme, assorti d'un calendrier de réalisations concrètes, à l'image de l'Agenda social, et définissant de manière précise les mesures à prendre au niveau européen. Dans le même esprit, je demande à la Commission d'établir, dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi, des indicateurs et repères concrets dans le domaine de l'analphabétisme, et ce en étroite collaboration avec les acteurs sociaux. Je lui demande aussi de nous soumettre chaque année un bilan écrit et chiffré de la réalisation des objectifs de lutte contre l'illettrisme et l'exclusion sociale.
Nous devons tous être conscients du fait que cette question est une question majeure pour le développement comme pour l'harmonie de nos sociétés. Nous n'en sommes pas toujours conscients ; c'est pourquoi je souhaiterais aussi que l'on puisse mettre en place, non pas un observatoire supplémentaire mais, à l'intérieur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, qui siège à Thessalonique, une sorte d'Institut européen de l'illettrisme, comme l'a suggéré mon groupe, notamment en déposant l'amendement 5.
Je veux enfin indiquer, en ce qui concerne les amendements déposés récemment, notamment par le groupe des Verts, que je suis favorable à l'amendement 4 et que j'aurais été favorable à l'amendement 2 si celui-ci était considéré comme un ajout. Quant à l'amendement 3, même si je ne suis pas hostile sur le fond (c'est celui qui demande un livre vert sur l'illettrisme et l'ignorance des chiffres), j'appellerai à voter contre, car je considère que, dans les termes "livre vert sur l'illettrisme", la question des chiffres est bien évidemment incluse. Enfin, je ne peux accepter l'amendement 1.
Voilà, Madame la Commissaire, mes chers collègues, les quelques précisions que je voulais vous donner.

Mantovani
Monsieur le Président, je félicite surtout Mme Hermange pour l'initiative qui a su aborder, dans le cadre de la nouvelle stratégie de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, un aspect tel que l'illettrisme, qui compte parmi ceux qui constituent un véritable obstacle à l'exercice des droits fondamentaux de tous les citoyens. L'idée que l'illettrisme fonctionnel dépasse 10 % de la population de l'Union européenne donne pour le moins la chair de poule dans une dimension sociale où l'Europe poursuit des objectifs ambitieux comme ceux fixés par le Conseil de Lisbonne : premièrement, la nécessité que chaque citoyen dispose des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans la nouvelle société de l'information ; deuxièmement, faire en sorte que notre économie devienne la plus compétitive et la plus dynamique du monde. En ces termes et dans cette optique, je crois que l'analyse - ou mieux, le problème - de l'illettrisme doit être affronté avec décision.
La résolution met l'accent sur certains points sur lesquels je juge nécessaire de revenir : premièrement, savoir lire et écrire constitue un droit fondamental qui doit être assuré à tous ; deuxièmement, la lutte contre l'illettrisme est primordiale parce qu'elle concrétise et renforce la liberté individuelle ; troisièmement, cette situation inquiétante doit être surmontée par l'engagement de toute la société, en particulier des États et des administrations publiques ; quatrièmement, l'illettrisme récurrent, qui touche essentiellement les personnes âgées, en particulier celles qui risquent l'exclusion sociale - surtout quand elles perdent leur autonomie et sont contraintes à s'appuyer sur des structures protégées, quittant définitivement leur cadre familial et socioculturel - est un fléau qu'il faut combattre. Que les gouvernements promeuvent donc une initiative forte par le biais des programmes communautaires. De votre côté, Madame la Commissaire, dont nous connaissons la sensibilité vis-à-vis de ce sujet, c'est à vous qu'il revient d'honorer l'engagement d'affronter ce problème.

González Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais commencer par une phrase du rapporteur dans son exposé des motifs, où elle exprime clairement que la grande pauvreté et l' exclusion sociale doivent être considérées comme une atteinte aux droits de l' homme et l' illettrisme comme une atteinte intolérable à ces mêmes droits.
Il faut en outre rappeler, comme elle l' a fait, que 10 à 20 % de la population européenne sont illettrés fonctionnels. La situation de ces personnes est handicapante pour la recherche d' un travail digne et pour s' intégrer dans la société. Ces personnes ont des difficultés, y compris à lire certains documents officiels que nous présentons généralement dans des registres.
Dans les faits, cette situation contribue aussi à ce que, sur un continent prospère comme l' Europe, entre 18 et 20 % de la population sont pauvres, si l' on considère que ces personnes vivent avec moins de 60 % du revenu médian national. C' est une situation intolérable.
Le rapporteur formule une série d' objectifs que nous approuvons et qui doivent être pris en considération pour les prochaines décisions.
En premier lieu, une définition des différentes formes d' illettrisme - qui n' existe même pas aujourd' hui - se fondant sur des critères et des mécanismes communs.
En deuxième lieu, une action commune pour lutter contre cette situation d' illettrisme fonctionnel, avec une méthode flexible de coopération entre les différents pays. Cette lutte contre l' illettrisme doit faire partie intégrante d' autres politiques de l' Union et la prendre en considération chaque fois qu' on parle d' éducation et de formation. Nous avons besoin d' un calendrier des réalisations concrètes et ce Parlement doit tenir compte des progrès, comme le rapporteur l' a expliqué. Il faut intégrer l' égalité des chances dans la politique. Nous venons de discuter d' un autre rapport qui parle clairement de cela et nous savons parfaitement que, dans tous les pays, les chiffres de l' illettrisme sont toujours plus élevés chez les femmes. Enfin, les acteurs sociaux et les secteurs concernés doivent participer à cette lutte.
Cette participation est cruciale. Dans les anciens programmes de lutte contre la pauvreté, il y avait des projets concrets qui parlaient de l' importance fondamentale de la participation de tous les secteurs concernés.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dois féliciter Mme Hermange pour ce rapport d'initiative sur l' illettrisme, vu que c' est un problème auquel nous ne prêtons pas attention, en temps normal, parce que nous croyons avoir atteint l' alphabétisation totale, après que la majorité des États membres de l'Union européenne a accompli un effort énorme, ces dernières années, pour atteindre cet objectif et que nous croyions l' avoir atteint.
Mais il y a de plus en plus de poches de marginalisation dans les villes, il existe une population immigrante qui s' installe dans nos villes et cela implique que le problème de l' illettrisme et, en particulier, celui de l' illettrisme fonctionnel, soit devenu aujourd' hui un problème vraiment grave, parce qu' il est toujours associé à la pauvreté, à la marginalisation et à l' exclusion sociale. Pour nous, défenseurs des droits de l' homme - et l'alphabétisation est un de ces droits fondamentaux, comme cela a été signalé ici -, c' est une obligation de tirer la sonnette d' alarme pour lancer des programmes qui résolvent ce problème.
Les plus touchés sont les jeunes issus de ces noyaux de population, qui n' ont pas l' opportunité d' accéder à l' emploi, qui obtiennent, dans certains cas, des emplois précaires, sans aucune possibilité d' améliorer leurs conditions de travail. Au terme du sommet de Lisbonne, nous nous sommes fixé l' objectif de devenir la société de la connaissance la plus compétitive du monde. Si la société de l' information est fondamentale pour le travail de demain, ces jeunes, qui peuvent à peine trouver un travail dans des conditions normales, n' auront aucune chance si nous ne les intégrons pas dans cette société de l' information et de la connaissance.
Il est par conséquent urgent de réaliser des programmes, des actions, par le biais du Livre vert que le rapporteur réclame, afin que ces noyaux de population, qui augmentent parallèlement à l' immigration ces dernières années, puissent résoudre ce problème fondamental et ainsi accéder à d' autres systèmes de bien-être personnel. Nous nous concentrons toujours sur la santé, le logement et l' emploi, mais c' est un problème de base, dont la résolution est prioritaire.
Je félicite de nouveau le rapporteur pour cette excellente initiative qui attire l' attention sur un grave problème auquel nous sommes encore confrontés.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur, Mme Hermange, pour avoir présenté ce rapport à la commission de l'emploi et des affaires sociales et pour l'avoir rédigé de manière si ponctuelle.
Nous savons que l'Europe est un des continents les plus prospères du monde mais, malgré cela, un nombre important de nos concitoyens vit dans des conditions de pauvreté extrême et d'exclusion sociale. Outre les revenus, un des paramètres pour définir ces conditions est sans aucun doute l'illettrisme, pris comme élément d'exclusion, d'atteinte aux droits de l'homme, comme le rapporteur le dit justement dans son rapport. L'illettrisme, qu'il prenne la forme de l'exclusion de l'apprentissage de base ou de l'illettrisme récurrent, creuse le fossé entre ceux qui sont privilégiés et jouissent donc d'une sécurité relative et ceux qui sont par contre désavantagés et marginalisés, n'ont pas accès à l'emploi, sont exposés à l'isolement, ne participent pas à la vie sociale.
En dehors d'être un élément d'exclusion, l'illettrisme représente également une charge, une charge pour les entreprises et une charge en termes sociaux. C'est un phénomène important au niveau européen, même si l'on n'y pense pas souvent, mais il n'y a pas de données fiables et comparables.
Aujourd'hui, la lutte contre l'illettrisme et l'exclusion sociale est essentiellement du ressort des États membres. Cependant, au Sommet de Lisbonne - comme on l'a déjà rappelé -, les chefs d'État et de gouvernement se sont fixé l'objectif de faire de l'Europe l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive, etc., etc. Et à Nice, on a adopté l'Agenda social européen.
C'est pourquoi la lutte contre l'illettrisme et l'exclusion doit devenir une des priorités de l'Union et des États membres par le biais de la mobilisation de toutes les politiques attenantes, dans le contexte d'une stratégie globale et intégrée. Nous appuyons donc les requêtes du rapporteur relatives à la rédaction d'un livre vert et à l'élaboration d'un plan d'action dont je ne vais pas énumérer les points parce qu'ils figurent déjà dans le rapport. Nous demandons toutefois à la Commission de s'en faire la promotrice : le Parlement soutiendra ces initiatives et sera aux côtés de la Commission pour que le Conseil les approuve.

Stauner
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, il est à peine croyable que dans l'Union européenne, entre 10 et 20 % des gens ne sont pas en mesure de comprendre et d'utiliser les imprimés, pièces ou documents mis à leur disposition. Cependant, je veux bien admettre que je ne suis moi-même pas capable, sans aide professionnelle, de remplir les formulaires requis pour ma déclaration d'impôts allemande - et je ne parle même pas de la difficulté de compléter un formulaire de demande de soutien européen. Mais ce n'est certainement pas ce type de document qui est visé par le présent rapport.
Les gens qui ont des difficultés à lire et à écrire sont limités dans leur participation à la vie de la société et, lorsqu'il s'agit de gagner leurs moyens de subsistance, on les renvoie sur des activités peu qualifiées et donc mal payées. Au siècle de la société de l'information et de l'apprentissage tout au long de la vie, il est obligatoire pour des raisons économiques, mais avant tout également pour des raisons éthiques et morales, d'éviter pareil destin pour ces personnes. C'est pourquoi le Parlement est bien inspiré, par ce rapport, d'aborder ce problème souvent pudiquement éludé et d'offrir des solutions à ce problème.
La rapporteur, Madame Hermange, l'a fait dans le présent rapport de manière aussi détaillée que nécessaire et aussi concise que possible. Toutefois, le législateur européen doit se limiter dans cette tâche aux mesures de promotion et de soutien ; en effet, la formation générale et professionnelle est du ressort des États membres, et elle doit en rester là. L'exercice du droit à la formation, fixé à présent également dans l'article 14 de la charte des droits fondamentaux, relève de la responsabilité exclusive des États membres. Le travail de l'observatoire réclamé dans le rapport doit s'accomplir auprès du centre pour le développement de la formation professionnelle - Cedefop - à Thessalonique, et à l'aide des ressources qui y sont déjà affectées. Cette revendication est raisonnable pour des raisons de coûts et de proximité fonctionnelle avec les fonctions déjà dévolues au Cedefop. C'est pourquoi je vous demande d'apporter votre soutien à notre amendement 5.
Je souhaiterais également souscrire et apporter mon soutien à une année européenne du livre ou de la lecture, y compris par égard à notre jeunesse souvent abreuvée de télévision.

Gillig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce rapport d'initiative, qu'il convient de saluer, vient apporter, sur un point tout à fait précis, l'analphabétisme, un éclairage concret à deux approches que l'Union européenne vient de consacrer en adoptant la Charte européenne des droits fondamentaux, d'une part, et le programme d'action pour lutter contre l'exclusion sociale, d'autre part.
En effet, le droit de chaque individu de savoir lire, écrire et compter est la base effective de l'exercice de la citoyenneté, comme l'a rappelé Marie-Thérèse Hermange, notre rapporteur. Il doit être garanti, ce droit, par des actions concrètes partout où ce fléau est constaté ; le rappel des chiffres est tout à fait édifiant à cet égard.
Sur le plan concret, ces actions doivent, me semble-t-il, pouvoir se développer dans deux directions. Il faut, d'une part, faire le lien entre l'illettrisme et l'emploi - c'est la proposition de mener des actions ciblées d'alphabétisation sur le lieu de travail - afin d'assurer la cohérence des décisions prises à Lisbonne et, d'autre part, faire le lien entre illettrisme et insertion sociale. Il convient en effet d'envisager des actions d'insertion sociale indépendantes de la situation professionnelle des personnes concernées, et je pense en particulier aux femmes. Je crois que la situation des femmes migrantes doit être relevée à cet égard.
Le rapport demande aussi la création d'un observatoire, et je crois qu'il est réaliste de le prévoir dans le cadre d'un outil existant, le Cedefop, car les indicateurs et les repères compatibles entre États membres sont la base de toute politique communautaire cohérente.
Enfin, et je termine, je crois que ce rapport doit être considéré comme un outil favorisant l'élaboration d'un dispositif impliquant les différents niveaux - local, national et communautaire -, chacun avec sa responsabilité spécifique. Aujourd'hui, le traitement de ces questions nécessite une impulsion et des initiatives communautaires pour engager les États membres à prendre des décisions qui sont indispensables pour leurs populations.

Fatuzzo
Je tiens tout d'abord à féliciter Mme Hermange pour ce document important et bien rédigé et à souhaiter bon travail à la commissaire Diamantopoulou, que j'ai le plaisir de voir pour la première fois cette année et qui, j'en suis sûr, travaillera aussi bien dans cette seconde moitié de législature que lors de la première.
J'estime ce document essentiel et je pense qu'il est important que Mme Hermange ait souligné que l'illettrisme, ce n'est pas seulement ne savoir ni lire, ni écrire, mais aussi ne pas comprendre les discours, être incapable de se déplacer dans la société moderne où savoir lire ne suffit plus et où il faut également une certaine culture et une certaine habitude pour être quelqu'un. Dans certains États membres de l'Union européenne, ce type d'illettrisme atteint carrément les 30 ou 35 %. J'insisterai donc sur l'importance de résoudre ce problème. La Commission a rédigé un autre document sur le sujet, transmis à la commission de la culture - le fameux "apprentissage tout au long de la vie" -, mais il s'agit ici d'apprendre non les langues des autres pays, mais la nôtre. Eh bien, je m'inquiète de ce qui se passe à cause de ce type d'illettrisme lors des élections. S'ils sont illettrés en ce sens, ceux qui se rendent aux urnes ne savent pas pour quoi ils votent, pour qui ils votent, ils ne comprennent pas les programmes. Cela entraîne une réduction de la démocratie. Les retraités, dois-je dire, sont bien au courant du type d'élection, mais nous devons nous assurer que tous comprennent pourquoi et pour qui ils votent.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, comme d' autres intervenants l' ont déclaré, le rapport que nous examinons revêt une importance capitale. L' épouvantable spectre qui se profile pour l' avenir est une scission de la société en deux groupes : ceux qui participent à la société de la connaissance et ceux qui ont lâché prise et se retrouvent en marge de la société. Il ne fait aucun doute qu' il s' agit d' un problème européen et c' est la raison pour laquelle j' approuve chaleureusement les propos du rapporteur selon lesquels la coordination ouverte constitue la meilleure méthode pour réaliser des progrès dans ce secteur. Le seul moyen dont nous disposons consiste à rendre la vie véritablement insupportable aux États membres qui ne font rien dans ce domaine, et cela doit être exposé de la façon la plus visible possible.
La proposition relative à la formation continue doit avancer le plus rapidement possible et j' espère évidemment que la Commission inclura les considérations adoptées ce jour par l' Assemblée dans sa proposition en matière de formation continue ; il faut qu' il en soit ainsi. J' estime également que nous devons nous efforcer d'introduire des idées nouvelles dans ce secteur. Ce n' est pas en retournant sur les bancs de l' école que les adultes apprendront de nouvelles choses : ils souhaitent d' autres méthodes d' apprentissage via leurs lieux de travail, en bénéficiant de congés de formation, en suivant une formation et des cours sur leurs lieux de travail. Nous devons absolument établir une connexion entre le travail et la formation afin de donner les meilleures chances à la notion de formation continue.
Je voudrais enfin déclarer - et c' est une idée à l' intention de Mme la commissaire, que l' on pourrait peut-être approfondir et qui pourrait inciter les États membres à montrer qu' ils réalisent des choses dans ce domaine - que l' on pourrait peut-être introduire des bilans en matière de connaissances dans les différents États membres, qui devraient simplement rendre compte annuellement des efforts accomplis dans les secteurs de l' illettrisme, de la connaissance et de la formation en général. Cela me semble une bonne idée, Madame la Commissaire, et j' espère que vous étudierez la possibilité de mettre en uvre de tels bilans en matière de connaissances.

Ebner
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'approuve et je souscris pleinement aux objectifs de Lisbonne. Je trouve extrêmement positif que nous vivions dans une société orientée vers la performance, qui souhaite devenir la plus compétitive, la plus dynamique et également celle qui se base le plus sur la connaissance. À cet égard, il est naturellement très malheureux de constater que l'évolution de la société présente en réalité des fractures et que notre société comporte un nouveau groupe socialement faible et défavorisée sur le plan de l'éducation. C'est dans ce sens que je soutiens le rapport et que je suis d'avis que ces documents, discutés plusieurs fois aujourd'hui dans le cadre du livre vert, doivent être élaborés, et que la proposition d'amendement des collègues Pronk et Stauner sur l'observatoire doit être adoptée.
Je souhaiterais aborder un deuxième aspect sur cette problématique, c'est-à-dire la question de savoir jusqu'à quel point les différences constatées en matière d'éducation, de formation, d'apprentissage à l'école, d'état de la connaissance, peuvent être corrigées entre les différents États membres. Or, le concept de maintien des propres compétences étatiques dans ce domaine est relativement dépassé. Nous devrions revoir à ce sujet notre façon de penser et accepter également une certaine harmonisation, même si cela suppose dans certains pays une réorganisation profonde. Il n'est pas juste de déclarer aux citoyens de notre Union qu'il existe une liberté de voyage et d'établissement si, dans l'application concrète, la différenciation des systèmes scolaires et de la reconnaissance des normes en matière de formation laisse apparaître d'énormes différences et discriminations.
C'est pourquoi nous devrions également saisir l'occasion de ce rapport pour faire avancer la question de l'harmonisation du domaine de la culture.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, le rapport d' aujourd' hui sur l' illettrisme constitue une contribution très importante à la question capitale des compétences de base, qui se pose au niveau européen, c' est-à-dire la question de l' alphabétisme et de la connaissance fonctionnelle de l' arithmétique en tant que condition de l' intégration sociale, en tant que condition permettant à l' Union européenne d' atteindre l' objectif, qu' elle s' est fixé à Lisbonne, d' instaurer une économie basée sur le savoir.
Nous vivons de toute façon une ère nouvelle, où les compétences de base ne se résument pas seulement à la lecture et à l' écriture ; il y a désormais les compétences liées à la technologie de la société de l' information, la culture technologique, le développement de l' esprit d' entreprise, les langues étrangères, les compétences de communication interpersonnelle et la participation à la société. Je dirais qu' à l' époque actuelle, tout cela peut être résumé en trois mots simples : je dois apprendre, et encore apprendre. La politique de la Commission dans ce domaine se manifeste dans une série d' initiatives et de programmes qui sont en cours, en ce moment, et qui résultent de la coopération entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
Je ferai tout d' abord référence à la demande du Sommet de Lisbonne, en 2000, visant à ce que la Commission rédige un rapport sur les objectifs concrets futurs en matière de systèmes d' enseignement et de formation. Ce rapport a été soumis à Stockholm. Nous sommes à présent en train de préparer un programme de travail sur l' acquisition des compétences de base par tous les citoyens, programme qui sera présenté à Barcelone. L' acquisition des compétences de base est un des 13 objectifs fondamentaux des systèmes d' enseignement et de formation de l' Union européenne. Cet objectif comprend la définition d' indicateurs évaluant, sur une période de dix ans, la mesure dans laquelle les États membres garantissent à l' ensemble des citoyens l' acquisition du savoir et la faculté d' utilisation fonctionnelle de l' arithmétique, de la lecture et de l' écriture. C' est la première fois qu' un indicateur concret pourra rendre compte, sur une décennie, de l' évolution dans ce domaine.
Deuxièmement, je voudrais faire allusion à la communication de la Commission de novembre 2001, sur la réalisation d' un espace européen d' apprentissage tout au long de la vie, qui met l' accent sur l' acquisition des compétences de base en tant que condition de l' apprentissage tout au long de la vie.
Troisièmement, je mentionnerai le prochain projet d' action sur les compétences et la mobilité au sein de l' Union européenne, qui sera annoncé par la Commission la semaine prochaine, par M. Prodi et par moi-même. Ce projet vise à mettre en place un marché du travail réellement européen, basé sur la mobilité et un niveau minimal de compétences communes au niveau européen.
Le quatrième point concerne la stratégie communautaire de lutte contre l' exclusion sociale. Vous savez que, dans la plupart des pays, les plans nationaux d' action établissent un lien direct entre l' exclusion sociale et l' absence des compétences de base. Tant le programme EQUAL que le FSE permettent de financer divers programmes portant sur l' accès aux compétences de base, qui sont destinés entre autres à des groupes victimes de discriminations. N' oublions pas, en outre, que certains groupes éprouvent des difficultés bien plus grandes à acquérir les compétences de base, comme c' est le cas des personnes handicapées ou des groupes d' immigrés.
Le cinquième point porte sur le niveau international de coopération, la stratégie internationale. La Commission européenne coopère avec l' OCDE, l' ASEM et le G8, en soutenant la promotion directe de la question des compétences de base dans leurs agendas respectifs.
S' agissant, plus concrètement, du rapport, et notamment de la mise en uvre de la méthode ouverte de coordination, ainsi que je l' ai signalé sur la question de la stratégie contre l' exclusion, on peut considérer que ce point a été accepté, et que la méthode de coopération ouverte et les objectifs communs des systèmes d' enseignement et de formation devraient être approuvés par le Conseil "enseignement" qui se réunira la semaine prochaine.
Quant à la question du Livre vert, je voudrais exprimer certaines réserves, notamment parce que l' on estime que beaucoup de nouvelles initiatives politiques ont été engagées, que des choses importantes sont en cours au niveau de divers conseils et que nous sommes désormais en mesure d' entreprendre une action dans le domaine de l' alphabétisme. Nous prendrions peut-être du retard si nous progressions sur le Livre vert, étant donné que nous avons la plupart des données qui résultent du travail accompli les années précédentes.
J' en viens à la recommandation aux États membres concernant les cours de lecture et d' écriture et l' accès aux compétences de base. Je voudrais sur ce point souligner avec insistance la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et la prudence avec laquelle nous devons aborder en particulier la question des systèmes d' enseignement, qui relèvent de la compétence exclusive des États. Aussi la méthode de la coordination ouverte est-elle un très bon outil, car, grâce à des indicateurs et à l' échange de bonnes pratiques, elle permet aux États de bénéficier d' une valeur ajoutée.
Pour ce qui est de la question du centre européen du suivi et de l' illettrisme, je voudrais dire que j' ai pris bonne note de la proposition des membres du Parlement sur la nécessité d' utiliser les institutions existantes, telles que le Cedefop, mais je voudrais aussi faire référence à des programmes existants, tels que le programme PISA de l' OCDE, qui donne quelques premières réponses. Avant de créer de nouveaux outils, nous devons être sûrs d' utiliser efficacement ceux qui existent déjà.
Enfin, en ce qui concerne la proposition de transmettre au Parlement un rapport annuel sur l' illettrisme, nous examinerons la meilleure manière d' informer efficacement le Parlement et nous verrons dans quelle mesure le Parlement ne pourrait pas utiliser les rapports sur les plans nationaux d' action en matière d' intégration sociale ainsi que les rapports dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. Autrement dit, nous pourrions ici aussi utiliser des moyens existants, des rapports qui sont de toute façon rédigés chaque année, de manière à ce que les informations fournies soient multiples et plus efficaces.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Diamantopoulou !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Agenda pour la politique sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0004/2002) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, concernant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le tableau de bord de la mise en uvre de l'Agenda pour la politique sociale (COM(2001)104 - C5-0536/2001 - 2001/2215(COS)).

Hermange
Monsieur le Président, il est rare de s'exprimer deux fois consécutives dans une même journée. Je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, des observations et des suggestions que vous avez faites. Nous aurons à en discuter.
Madame la Commissaire, nous avons beaucoup critiqué le sommet de Nice, et pourtant il vous a offert un instrument formidable : l'Agenda social, qui s'inscrit dans le but de faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive du monde, ainsi qu'il a été décidé au sommet de Lisbonne. Comme nous savons tous qu'il n'y a aucune lisibilité entre l'ensemble des partenaires européens nationaux et locaux, cet Agenda pose la question de la responsabilité et de la répartition des acteurs qui participent à sa mise en uvre.
C'est en ce double sens d'apporter la lisibilité et de servir d'instrument social que l'Agenda social constitue un élément clé de la modernisation économique et sociale, car sa mise en uvre sera, à long terme, décisive pour réaliser les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne. Nous en sommes persuadés, même si aujourd'hui il ne fait pas l'objet de considérations majeures.
C'est pourquoi, Madame la Commissaire, le Parlement, et sa commission des affaires sociales, ont fortement regretté de n'avoir pu examiner l'Agenda social avant le Conseil européen de Stockholm. Dans cette optique, nous demandons que le Parlement soit impliqué dans la mise en uvre de l'ajustement de l'Agenda social, comme tous les partenaires sociaux, et nous insistons pour que, désormais, le tableau de bord fasse davantage ressortir les différentes responsabilités des parties impliquées. Nous invitons aussi la Commission à fournir des informations sur les suites qu'elle compte donner à un certain nombre de demandes que nous avons faites : définir une base juridique appropriée pour le développement du dialogue civil, veiller à mettre en place un cadre fiscal et législatif pour le développement de l'économie sociale, assurer l'intégration de la dimension sociale dans la politique de la concurrence, présenter une directive sur la protection sociale des nouvelles formes de travail, renforcer le programme d'action et les instruments contre la pauvreté et l'exclusion sociale et présenter une proposition de modification de la directive 92/85 concernant la mise en uvre de mesures visant à toujours mieux promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses, ainsi que prendre une initiative visant à mieux garantir la qualité sociale du travail.
Vous comprendrez aussi, Madame la Commissaire, que nous vous demandons d'accélérer un certain nombre de travaux, notamment de présenter dans les meilleurs délais une proposition de révision de la directive sur le comité d'entreprise pour que la procédure législative puisse être conclue comme prévu, de soumettre au Parlement un mémorandum sur la politique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, qui pourrait servir de document de consultation, de réaliser un examen et une évaluation en profondeur de l'impact du processus de Luxembourg, et de proposer enfin des initiatives concrètes après l'Année européenne des citoyens handicapés.
Nous sommes convaincus, Madame la Commissaire, que ce tableau ne devrait pas se borner à énumérer les actions menées par la Commission mais qu'il devrait devenir à terme un instrument stratégique permettant de surveiller la mise en uvre de l'Agenda et, le cas échéant, d'adapter celui-ci. Nous sommes aussi convaincus qu'il devrait y avoir un renforcement des partenariats dans toutes les actions conduites dans ce domaine.
Madame la Commissaire, vous avez, grâce à Nice, un formidable outil à votre disposition. Vous avez donc un formidable rôle à jouer pour rendre toujours plus lisible la politique sociale. Profitez-en pour faire passer l'Europe des marchandises à l'Europe des hommes. Vous le savez, vous trouverez toujours alors le Parlement à vos côtés.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier moi aussi Mme Hermange pour la sensibilité et le soin particuliers avec lesquels elle a rédigé ce rapport au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales. Je suis d' accord avec elle pour dire que le tableau de bord de l' agenda social devrait comprendre l' ensemble des activités prévues et la répartition des responsabilités, et qu' il devrait être soumis au Parlement européen dans un délai raisonnable, de manière à ce que celui-ci puisse l' étudier et rendre son avis.
Le Parlement européen a soutenu dès les premiers instants la proposition de la Commission d' élaborer un cadre politique cohérent en vue du développement social, tout en soulignant que ce modèle européen modernisé - que l' agenda social tente d' instaurer - devrait servir plus efficacement les valeurs de la solidarité et de l' équité qui sont à la base de l' édification européenne et qui sont mises à mal actuellement. Pour promouvoir ces valeurs, le Parlement européen a rappelé avec insistance, dans sa résolution, que la pleine participation des femmes à la vie économique et sociale devait elle aussi être promue.
Par cette résolution, le Parlement européen souligne d' ailleurs que la sexospécificité doit être comprise dans tous les domaines couverts par l' agenda social et doit faire l' objet d' un suivi au moyen de rapports réguliers. Il faut déposer une proposition de modification de la directive concernant la sécurité et la santé des femmes enceintes et allaitantes, c' est-à-dire la directive 92/85. Il faut renforcer le sentiment de responsabilité des partenaires sociaux en ce qui concerne le respect de l' égalité de salaire et des chances. Une initiative doit être prise pour améliorer les conditions de travail et assurer un meilleur équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Il faut promouvoir de manière plus effective l' égalité des sexes lors de toutes les négociations de préadhésion et promouvoir le dialogue avec les organisations féminines dans les pays candidats à l' adhésion.
En tant que rapporteur de la commission des droits de la femme lors de la rédaction de l' agenda social, je voudrais demander à la Commission d' informer le Parlement européen sur la suite qu' elle entend réserver aux questions précitées, ainsi que sur son intention d' adopter une proposition de directive sur l' égalité de traitement dans des domaines autres que celui de l' emploi. Enfin, le Parlement européen a souligné la nécessité de faciliter la participation des organisations sociales et je voudrais demander quelles initiatives vous avez l' intention de prendre pour promouvoir la participation des organisations féminines.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais en premier lieu féliciter Marie-Thérèse Hermange et, en outre, la remercier pour la bonne collaboration. Le résultat est là. Ce rapport repose sur un très large consensus car il n' y a aucun amendement. Mais je souhaiterais également déclarer qu' avec ce rapport, le Parlement européen se retrouve en fait assis entre deux chaises. D' une part, il est vrai que le tableau de bord dont nous discutons est en fait dépassé depuis longtemps. D' autre part, le nouveau tableau de bord n' a pas encore été approuvé définitivement par la Commission européenne, malgré le fait qu' il avait été convenu à Stockholm que ce tableau de bord, ainsi que le rapport de synthèse pour Barcelone, serait disponible en janvier.
Je désire en tous cas remercier la commissaire pour l' occasion que nous avons eue d' obtenir, avec les coordinateurs, des informations actuelles sur les intentions de la Commission et de pouvoir exprimer nos inquiétudes concernant l' avancement de la mise en uvre de l' agenda social. Je pense, Madame la Commissaire, que nous devrions systématiser cette bonne initiative afin de garantir l' implication du Parlement dans le cadre de la mise en uvre de l' agenda social.
Je souhaiterais dès lors conférer une valeur plus actuelle à ce débat en saisissant l' opportunité de vous demander avec insistance, à vous Madame la Commissaire, mais surtout - et j' insiste - à l' ensemble de vos collègues du collège des commissaires, de réaliser les ambitions de l' agenda social et les promesses des présidences suédoise et belge jusqu' à la dernière lettre et conformément au planning prévu. Il y a, en effet, des raisons de nous inquiéter, Madame la Commissaire. Il est vrai que l' année 2001 n' a pas donné de mauvais résultats mais il est essentiel de maintenir ce rythme et, pour ce faire, nous avons besoin d' un nouveau et meilleur tableau de bord, indiquant clairement les responsabilités et les échéances correspondantes.
Je vous cite quelques motifs de notre inquiétude. En premier lieu, pour la mise en uvre de l' agenda social, le rôle des partenaires sociaux est crucial en matière d' organisation du travail et d' apprentissage tout au long de la vie, et j' espère que leur contribution pour Barcelone sera considérable. Mais le législateur doit reprendre les rênes là où la concertation essuie un échec et c' est le cas actuellement avec le travail temporaire pour lequel nous attendons impatiemment - et depuis longtemps - une initiative de la Commission.
En deuxième lieu, après l'élaboration fructueuse de la directive en matière de participation des travailleurs dans le cadre de la société européenne et de la directive en matière d' information et de consultation, plus rien n' empêche une révision de la directive relative au comité d' entreprise européen. Cela vaut également pour le plan d' action en matière de sécurité et de santé que notre collègue Hermange vient déjà d' aborder. Selon l' agenda social, ces initiatives auraient déjà dû être présentées à la fin de l' année 2001 - début 2002 mais nous ne retrouvons rien dans le programme opérationnel de la Commission, Madame la Commissaire. Je reçois également des signaux selon lesquels il existerait une certaine résistance au sein de la Commission. Pour terminer, je souhaiterais encore dire une chose, Monsieur le Président. Je souhaiterais, par votre biais, Madame la Commissaire, faire comprendre quelque chose au collège des commissaires : pacta sunt servanda. Ce Parlement n' acceptera jamais que l' agenda social soit mis de côté et j' espère que vous pourrez user du soutien du Parlement européen au sein du collège.

Attwooll
Monsieur le Président, le groupe ELDR voudrait adresser ses félicitations les plus sincères à Mme Hermange, tant pour son rapport que pour l'unanimité qu'il a recueillie en commission. Cela étant, l'honnêteté commande de signaler à l'Assemblée que nous pourrions ne pas être en mesure de nous joindre à un consensus lorsque la Commission présentera certaines des propositions évoquées au paragraphe 14.
Dans certains cas, cela dépendra de la forme des propositions, compte tenu de notre attachement à la subsidiarité ; dans d'autres, cela dépendra de leur contenu exact. À titre d'exemple, je voudrais exprimer mes préoccupations à ces deux égards par rapport au deuxième alinéa du paragraphe évoqué et à toute proposition visant à mettre en place un cadre fiscal et législatif pour le développement de l'économie sociale, ce qu'on appelle le troisième secteur. De nombreuses organisations bénévoles m'ont d'ores et déjà signifié leurs craintes de voir une telle mesure entraver plutôt que promouvoir leurs activités, faute de trouver un équilibre parfait.
Ce n'est là qu'une des raisons pour lesquelles je voudrais accorder mon entier soutien au premier alinéa du paragraphe 14. Sachant à quel point les bénévoles contribuent à notre bien-être, je me demande parfois ce que serait notre société sans leurs efforts. Il est urgent que nous disposions d'une base juridique appropriée pour le dialogue social. Faut de quoi, il nous sera infiniment plus difficile de faire ce à quoi nous a invités hier le Président du Parlement : impliquer les citoyens de l'UE dans la création d'une Europe prête pour l'avenir.

Ainardi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, si Nice a mis en lumière la nécessité d'une politique sociale européenne, il reste encore bien des efforts à faire pour garantir une politique sociale audacieuse afin d'améliorer la vie de nos concitoyens.
L'Union devrait être un moteur de promotion des garanties sociales. Nous ne sommes pas ici en dehors de ce qui se cherche dans la société : je fais référence au deuxième forum social mondial de Porto Alegre qui a mis encore une fois en perspective nombre de choix sociaux à prendre en compte.
Il s'agit pour nous de répondre aux attentes des Européennes et des Européens. Mais une avancée est une avancée, et pour ma part je me félicite aussi des remarques du rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur l'agenda pour la politique sociale.
Je me félicite aussi du choix de Mme Hermange d'intégrer dans son rapport une série de remarques essentielles.
Je souhaite accentuer mon propos sur trois points des recommandations faites par le rapport. Premièrement, je regrette que la Commission n'ait pas pris en considération les demandes du Parlement sur le droit de grève au niveau européen et le droit à l'action collective. Ces deux droits me semblent indispensables au bon fonctionnement du lien social entre salariés, patronat et représentants politiques. Ces droits sont des avancées que l'on peut qualifier d'avancées de civilisation et l'Europe ne devrait pas être en retard sur ce point, la démocratie étant régulièrement au centre des préoccupations de notre Assemblée.
Deuxièmement, je souhaiterais mettre l'accent sur la demande du rapport de mieux prendre en compte la dimension sociale de l'élargissement. Cette question doit être là aussi au centre de nos préoccupations. L'élargissement doit être une réussite. La réussite ne sera pas au rendez-vous si elle se limite à une vision étroite des critères de convergence. Elle implique de partir des besoins des populations et des potentialités de chaque pays candidat, ceci dans la volonté d'élever la qualité de vie et de travail pour tout le monde.
Troisièmement, il me semble très important que toutes les décisions de la Commission sur les concentrations prennent en compte les conséquences sociales et l'aménagement du territoire. La question des suites à donner et de la mise en uvre est évidemment cruciale.
Enfin, je partage l'essentiel des remarques exprimées dans le rapport de Mme Hermange et mon groupe votera bien sûr pour ce rapport.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son travail. En tant que Parlement, nous espérons contribuer davantage à garantir la conclusion d'accords en matière d'inclusion sociale, afin de répondre au mieux aux besoins et aux demandes des citoyens que nous représentons. Le rôle du Parlement doit être constructif. Je me fais toutefois quelques soucis quant à l'ampleur de l'effort législatif recherché par ce rapport et à la dérive vers davantage de bureaucratie et de paperasserie, tendances qui pourraient aller à l'encontre des idéaux qui sous-tendent l'agenda pour la politique sociale.
Nous devons favoriser la création d'un environnement adéquat pour les entreprises, d'un environnement qui permette la création d'emplois et le maintien d'emplois convenables et véritables dans l'Union européenne. Quand nous considérons le monde actuel, nous pouvons voir qu'il est plus courant et plus facile pour les entreprises industrielles et commerciales de procéder à des délocalisations et de quitter les régions où les coûts sociaux et la fiscalité sont importants. Nous devons tendre à un système plus progressiste, dans lequel les travailleurs auraient le droit de garder la plus grande part possible de leurs revenus et le Trésor public assurerait de meilleurs services sociaux dans des domaines tels que le logement, la santé et l'éducation. Nous ne pouvons y parvenir avec les propositions contenues dans ce rapport. Je suis favorable à ce rapport mais j'émets des réserves précises.
Nous devons également examiner l'ensemble du processus législatif qu'impliquent les revendications formulées dans ce rapport. Si le Parlement aspire à un rôle plus important, à une meilleure implication dans la coordination et à une action plus rapide, il recherche aussi, avec une sagesse rétrospective, la mise en place d'une législation plus conséquente. On demande la proposition d'initiatives législatives en cas d'échec des négociations en matière de formation, d'apprentissage tout au long de la vie, d'organisation du travail, d'ajustements, de formes nouvelles de travail, d'orientations pour les négociations et d'assurance maladie complémentaire.
La Commission a cependant avancé des propositions différentes. Elle adopte une approche bien plus proactive et tournée vers l'avenir dans ses propositions. Nous devons soutenir l'appel à la recherche, qui n'a malheureusement pas été souligné dans le rapport de la commission. Il faut une augmentation radicale de la participation à l'emploi, mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité des emplois, s'atteler davantage à la création d'un marché européen de l'emploi et augmenter la mobilité en son sein.
Enfin, nous devons jouer un rôle plus important et plus clair quant à la place des personnes handicapées dans la société. Ces personnes représentent 10 % de la population et se trouvent pourtant exclues de tant de modes de vie. Nous n'avons pas fait tout ce que nous aurions dû faire pour ces gens.

Smet
Monsieur le Président, j' adresse mes félicitations à Mme Hermange pour son rapport et également à la Commission pour sa communication. C' est un nouvel instrument qui est développé. C' est la première fois qu' il se trouve sur la table, il est donc évident qu' il faudra encore le développer à l' avenir. Toutes les critiques doivent par conséquent être considérées dans cette optique et les critiques sont naturellement toujours relatives. Je trouve qu' il s' agit d' un bon instrument. Je souhaite en fait uniquement dire deux choses.
En premier lieu : nous avons élaboré une quantité très importante de législations européennes. Un des points auquel il est fait référence dans les annexes de la communication est la nécessité de codification. Je pense que c' est absolument nécessaire, car la complexité de la législation européenne et son énorme quantité commencent à nous jouer des tours. Nous pouvons naturellement insister pour davantage de législations européennes et il faut vraisemblablement légiférer davantage sur le plan social. Mais à un certain moment, il faut s' arrêter pour respirer, pour examiner où nous en sommes actuellement, certainement dans le cadre de l' élargissement. Toutes ces nouvelles législations doivent en effet également être appliquées dans les pays candidats. Lorsque j' examine la situation sur le plan social dans les pays candidats, ce n' est absolument pas évident. Ils sont très peu avancés sur le plan social et lorsque nous élaborons de nouvelles législations, elles valent également pour eux. Je plaide donc pour opérer de temps à autre un état des lieux. N' est-il pas utile d' examiner les résultats des législations existantes ? Comment fonctionnent-elles dans la pratique ? Le résultat dans la pratique ne doit-il pas également être repris dans le tableau de bord afin que nous obtenions non seulement un aperçu de nos vux d' améliorations mais également de la réalité sur le terrain. Je plaide pour reprendre ce point dans le tableau de bord.

Weiler
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais également commencer par féliciter notre collègue Hermange et la remercier pour cet excellent rapport, qui est aussi bon que le précédent. Nous partageons son analyse, mais nous partageons également les critiques, qu'elle a exposées dans le rapport.
Je souhaiterais également vous remercier, Madame la Commissaire, pour vos idées concernant le sommet de Barcelone. J'ai déjà dit ce matin à mon groupe de visiteurs de Bad Hersfeld de quel engagement vous faites preuve. Le Parlement, et mon groupe en particulier, avons appuyé très fortement votre Agenda, mais nous attendons à présent également des propositions et des initiatives concrètes, ainsi que des plans d'action et des directives, Madame Smet. Sans aucune directive, cela n'ira pas. Nous devrions naturellement faire un plus grand usage de la nouvelle méthode de coordination, notamment dans la discussion avec les États candidats à l'adhésion. Je pense qu'il s'agit d'un instrument exceptionnel pour impliquer dès à présent ces pays et pour leur fournir également la possibilité de nous présenter leurs soucis et leurs besoins actuels ainsi que leurs réussites.
Je ne partage pas non plus l'avis de Mme Smet, selon lequel ces États candidats à l'adhésion auraient du retard sur tous ces points. Je pense que nous avons besoin de manière urgente d'une réforme de la directive européenne sur les comités d'entreprise. Si vous avez des problèmes au sein de votre institution, Madame la Commissaire, prenez l'excellent rapport du Parlement de l'automne dernier.
Nous devons également organiser la politique sociale de manière préventive et non pas seulement après coup pour ainsi dire. Le scandale des routiers au Luxembourg n'est que la pointe de l'iceberg. Peut-être devrions nous prendre au mot le chef de gouvernement luxembourgeois, qui a dit que l'Union européenne devait agir de toute urgence. La présidence espagnole est malheureusement quelque peu hésitante, mais vous pouvez compter sur le soutien total du Parlement, Madame la Commissaire.

Figueiredo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le degré de réalisation de l' agenda de la politique sociale de l' Union européenne est un indicateur important de l' intérêt de cette dernière pour le règlement des innombrables problèmes sociaux en suspens. Or, non seulement il existe encore d' importants retards d' exécution, mais les préoccupations sociales ne se reflètent pas dans d' autres politiques et dans le budget communautaire. On relève même une réduction des fonds dans le domaine de l' emploi et des affaires sociales, ce qui est inacceptable.
Même dans le domaine de l' inclusion sociale, malgré la littérature abondante concernant cette question, malgré les plans nationaux d' inclusion et les innombrables déclarations d' intention, la vérité est qu' il subsiste de graves problèmes, qui peuvent s' aggraver avec le ralentissement de l' activité économique et la poursuite des privatisations dans des secteurs de base fondamentaux et dans les services publics essentiels à une véritable politique d' inclusion sociale, au-delà de l' insuffisance persistante des moyens financiers.
Si les responsables de l' Union européenne persistent dans cette direction, il y a tout lieu de craindre, comme le fait le rapport, que les engagements de l' agenda ne soient pas entièrement respectés avant 2005. D' où l' importance pour la Commission d' accélérer ses travaux et, surtout, de modifier ses politiques, en accordant toute la priorité au social dans des domaines comme l' emploi de qualité et assorti de droits, la lutte contre la pauvreté et l' exclusion sociale, la garantie du respect des droits, notamment pour les groupes sociaux les plus fragiles, tels que les enfants, les personnes âgées, les immigrés et les handicapés et la concrétisation dans tous les domaines d' égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Enfin, je remercie le rapporteur, Mme Marie-Thérèse Hermange et les collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui ont bien voulu retenir des propositions que j' ai faites, notamment celles demandant à la Commission de prendre des initiatives et de présenter un plan d' action visant une prévention efficace des lésions musculaires et osseuses sur les lieux de travail, des initiatives visant à protéger comme il se doit les droits des travailleurs, notamment l' emploi, en cas de restructurations et de délocalisations d' entreprises, et notamment un plan d' action concernant la concrétisation de l' égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Nobilia
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, outre l'appréciation du travail précieux accompli par Mme Hermange, il faut également exprimer une certaine déception sur le contenu de la communication de la Commission.
Certes, il n'est pas question d'ignorer les diverses initiatives de la Commission en matière d'emploi et sur certaines thématiques de nature sociale, ni de passer sous silence les négociations menées par les partenaires sociaux.
Le fait est que, si l'Agenda possède un programme structuré, soutenu après Nice essentiellement par les conclusions du Conseil de Lisbonne - conclusions faisant par ailleurs l'objet d'un large consensus -, cette première évaluation de sa mise en uvre semble pour le moins ouverte, non liée au niveau de réalisation prévu à l'origine et aux objectifs posés. Il faut en effet se demander si les responsabilités des différents sujets prévues par l'Agenda possèdent un modèle et des cadres préétablis dans lesquels elles peuvent s'exercer ; si l'on peut relever ne fût-ce qu'un embryon de qualité du travail et quelles en sont les caractéristiques ; si les systèmes de placement et d'information sur les possibilités de travail assument correctement leur tâche et si les initiatives dans le domaine de la formation commencent à être rationalisées.
Il faudrait en outre voir, aux niveaux communautaire et national, dans l'optique flexibilité/sécurité, si les relations professionnelles tendent vers une évolution générale et si les relations sur les plans d'action nationaux commencent à bénéficier du concours responsable des organismes locaux et des forces sociales et à afficher une cohérence totale avec les orientations de l'Union.
Il faudrait également savoir, aux fins d'une vision globale, si les États membres ont au moins entamé une réflexion interne sur leur législation sociale, sur la cohésion à l'intérieur du territoire national, sur l'intégration des couches de population marginalisées ou en passe de l'être par âge, handicap, sexe ou profession.
Le dernier aspect concerne l'élargissement, auquel l'Agenda accorde une grande attention, au contraire de cette première évaluation qui se limite à la seule action, certes importante, des ONG.
En conclusion, ce que l'on veut souligner, c'est que, même si une bonne partie de la matière reste liée au principe de subsidiarité et à une responsabilité active de plusieurs acteurs, le protocole social, même s'il est en retard, fait partie intégrante des Traités, et la politique sociale se rattache finalement à la politique économique dans le modèle de coordination ouverte.
Il est donc essentiel que la Commission joue un rôle plus incisif et déterminé auquel le Parlement européen puisse être associé de manière significative et durable.

Grönfeldt Bergman
 - (SV) Monsieur le Président, j'éprouve un très grand respect pour le travail ambitieux réalisé par le rapporteur Hermange dans le cadre du rapport relatif au tableau de bord pour la mise en uvre de l'agenda pour la politique sociale. Je m'inquiète toutefois de voir que le travail débouche sur la demande de toute une série d'initiatives législatives de la part de la Commission. Cela concerne notamment la formation continue, l'organisation du travail, la nécessité de combiner travail et vie privée, la politique en matière de milieu de travail, l'assurance maladie complémentaire et l'embauche de personnel.
Il y a principalement deux raisons pour lesquelles j'estime que la demande d'initiatives législatives dans ces domaines est une erreur. D'une part, les modérés suédois pensent que ces questions ne doivent pas être traitées au niveau communautaire. Elles seront beaucoup mieux prises en charge au niveau national, notamment au travers de négociations nationales.
D'autre part, j' estime que l'ajout d'un nombre toujours plus important de pages de législations aux milliers de pages déjà existantes que l'on demande aujourd'hui aux pays candidats d'approuver et d'annexer rend l'élargissement de l'Union de plus en plus difficile. C'est la raison pour laquelle je me joins à ce qu'a dit ma collègue Mme Smet, à savoir qu'il est important de faire un temps d' arrêt, de réfléchir et de revoir la législation existante.
On ne nous a pas donné la possibilité de voter contre des points particuliers du rapport. Les modérés suédois ne pourront pas soutenir l'ensemble du rapport lors du vote final, même si nous pensons que de nombreux points de ce rapport sont positifs. Malheureusement, les initiatives sont prises, comme je l'ai dit auparavant, au mauvais échelon. Elles devraient l'être à l' échelon national.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord dire que ce rapport contribue de manière positive à l' amélioration de l' utilisation d' un outil important. Comme Mme Smet l' a dit, il importe de relever que, pour la première fois, nous disposons d' un outil pour mener une politique sociale au niveau européen, un outil qui a vu le jour au terme de négociations très difficiles et délicates. Le rapport et les prises de position de la plupart des députés se rapportent à trois questions : le fond, le temps et la procédure. Quant au fond, je tiens à rappeler que la Commission a souligné la nécessité d' un agenda social à caractère contraignant au printemps 2000, et pendant six mois, en collaboration étroite avec la Commission, la présidence française et le Parlement en la personne de Mme Van Lancker, un travail politique préalable très important a été effectué, de sorte qu' à Nice, les chefs d' État se sont mis d' accord pour la première fois sur un agenda social quinquennal. La Commission dispose donc d' un mandat concret pour mettre en uvre cet agenda social, et chaque année, elle publie son programme, de manière à ce que les engagements soient exécutés pour 2005. Je voudrais rappeler qu' en octobre 2000, j' ai présenté à la commission de l' emploi et des affaires sociales les résultats de la mise en uvre de l' agenda social pendant la première année. L' efficacité et la concordance entre engagements et mise en uvre ont été totales. En octobre 2001, j' ai à nouveau présenté à la commission de l' emploi et des affaires sociales un tableau reprenant les actions en 2001 ; une fois de plus, les engagements et les résultats coïncidaient à 100 %. Question : cet agenda est-il stable, ou s' enrichit-il de nouveaux éléments en cours de route ?
La Commission est tenue dans une large mesure - je dirais même totalement - par l' agenda social tel qu' il a été approuvé à Nice sur la base de l' agenda adopté en 2000. Par la suite, nous nous sommes engagés à le revoir en 2003, et sur ce point, je rejoins évidemment le rapport qui estime que le Parlement doit jouer un rôle très important de manière à ce qu' il puisse être adapté.
Une deuxième observation porte sur le temps. Premièrement, il est nécessaire de soumettre en même temps le rapport sur l' agenda et le rapport synthétique de la Commission pour le sommet du printemps. Cela pose toujours un problème de temps, que nous allons essayer de résoudre. Deuxièmement, la critique porte sur les résultats de la première année de l' agenda, ainsi que Mme Hermange l' écrit dans son rapport. Sur ce point, nous ne pouvons que prendre note du fait que le rapport en question aurait dû être soumis deux mois après la décision de Nice.
Ensuite, pour ce qui est de la procédure, je voudrais marquer mon accord avec le rapport sur trois points : premièrement, l' agenda social et le tableau de bord ne peuvent simplement faire l' inventaire de ce qui a été réalisé, mais ils doivent examiner attentivement l' ensemble des résultats et donner des orientations pour le futur. Deuxièmement, on ne peut que faire référence à l' examen plus large de la participation de tous les facteurs dans le passé et des attentes dans le futur, et ces facteurs sont bien sûr les partenaires sociaux, mais aussi les organisations féminines et les organisations de la société civile, telles que celles-ci ont été décrites par Mmes et MM. les députés.
Le troisième point est que la stabilité et la cohérence de l' agenda n' ont pas un caractère dogmatique. Autrement dit, nous devrons réagir face à des situations d' urgence, à de nouvelles données qui créent des problèmes sociaux avec des répercussions sociales. Cela a été le cas récemment, avec l' initiative sur les restructurations, à laquelle un député a déjà fait allusion. En un an, nous avons eu 350 000 licenciements suite à des restructurations d' entreprises dans l' Union européenne. Nous ne pouvions qu' intervenir, malgré le fait que l' agenda ne contenait aucune obligation en ce sens.
Mesdames et Messieurs les Députés, je peux vous assurer que ce rapport, mais aussi la collaboration très étroite que nous avons eue avec la commission compétente, peuvent se traduire par une efficacité sans cesse accrue de la mise en uvre de l' agenda social, qui, je le répète, est un instrument absolument nouveau, que cette collaboration étroite nous aidera à améliorer.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, c'est un honneur et un plaisir que de souhaiter aujourd'hui la bienvenue au président de la République de Bulgarie, M. Georgi Parvanov, qui a pris place dans la tribune officielle.

Il est accompagné par quelques membres importants du gouvernement bulgare, dont le ministre des Affaires étrangères, M. Passy, et le ministre de la Défense, M. Svinarov, ainsi que par des membres du bureau de la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie.
M. Parvanov est entré en fonction il y a moins de trois semaines, et nous nous réjouissons du fait qu'une de ses premières initiatives soit de rendre visite au Parlement européen.
Nous sommes conscients des efforts déployés par M. Parvanov et par le gouvernement bulgare pour surmonter les difficultés sociales et économiques actuelles du pays et pour le préparer à l'adhésion à l'Union européenne. Nous en soutenons le désir de faire partie de la famille européenne et nous sommes heureux de souligner que le Parlement européen est du côté de son pays et de ses citoyens.
Nous vous remercions, Monsieur le Président, d'être présent parmi nous.
(Applaudissements)

Votes
1. sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum 

2. sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans les régions autonomes de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées [COM(2001) 442 - C5-0422/2001 - 2001/0169(CNS)]
(Par votes successifs, le Parlement adopte les résolutions législatives)
Rapport (A5-0005/2002) de M. Glante, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune GALILEO [COM(2001) 336 - C5-0329/2001 - 2001/0136(CNS)]
Avant le vote
Rovsing (PPE-DE). (EN) Monsieur le Président, je ne participerai pas au vote car j'ai un intérêt financier sur cette question.
Sur les amendements 10 et 16

Radwan
J'ai un amendement oral sur les amendements 10 et 16, qui sont identiques. Ce dont il est ici question, c'est que dans le texte initial, le joint undertaking doit avoir son siège à l'endroit où il bénéficie d'une exonération fiscale. Ce n'est naturellement pas possible pour des raisons de concurrence et de comparaison. C'est pourquoi l'accord entre les groupes devrait prévoir le remplacement du texte par :
"en fonction des régimes fiscaux existants et des négociations avec le pays d'établissement envisagé".
(L'Assemblée manifeste son accord sur la présentation de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution législative)

Glante
Monsieur le Président, c'est pour moi une première, je prends pour la première fois la parole au cours d'un vote. Je serai également bref. Je vous remercie pour le signal fort que le Parlement européen adresse en direction du Conseil et j'espère que le Conseil approuvera également clairement ce projet en mars et que nous pourrons enfin démarrer !
  
Proposition de résolution commune
sur la situation des routiers bloqués au Luxembourg
Sur le paragraphe 9

Turmes
Monsieur le Président, il y a un oubli dans la résolution commune sur le point 9. Dans nos négociations entre les différents groupes, on avait donné un rôle à la Commission européenne sur ce point, c'est-à-dire la réforme du système des permis CEMT, mais ce rôle a été oublié dans le texte de la résolution.
Je propose donc de faire un amendement oral et d'ajouter les mots suivants sur lesquels on s'était mis d'accord. Le texte se lirait alors de la façon suivante : "demande aux États membres, en étroite collaboration avec les services de la Commission européenne, d'initier une révision qualitative et quantitative".
(L'Assemblée manifeste son accord sur la présentation de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la situation au Moyen-Orient
Sur l'amendement 2

Morgantini
Monsieur le Président, je demande que l'on remplace la première phrase - "exige le respect de la part d'Israël" - par la phrase "demande le respect par les deux parties des conventions internationales" et que l'on ajoute, après les mots "arrêtés et emprisonnés", les mots "par Israël".
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0100/2002) sur les mesures pour combattre le terrorisme
Sur l'amendement 8

Buitenweg
Je souhaiterais déposer un amendement oral aussi bien au nom de mon groupe parlementaire qu' au nom du groupe socialiste. L' objectif est d' ajouter un certain nombre de mots permettant d' indiquer clairement que la définition du terrorisme, telle que nous l' avons approuvée hier, s' applique également à ces mesures. Cela n' a donc aucune influence sur l' entrée en vigueur mais sur l' interprétation de la définition du terrorisme. Je lis le texte en néerlandais : "demande que la mise en uvre de ces quatre mesures, en particulier la position commune sur les mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme, soit subordonnée à l'interprétation de la définition établie dans la décision cadre sur la définition du terrorisme arrêtée par le Conseil le 6 décembre 2001, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde telles que décrites dans les considérants et les déclarations relatives du Conseil". J' espère que tout le monde peut accepter ceci.
(L'Assemblée manifeste son accord sur la présentation de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur le financement de l'aide au développement
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la réunion de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève
Sur le paragraphe 5

Wuori
Monsieur le Président, au paragraphe 5, les termes "signer et ratifier" devraient être remplacés par "ratifient et appliquent le statut de Rome", car il n'est plus possible, à ce stade, de signer le statut.
Le paragraphe 5 devrait donc être libellé comme suit : "demande aux États membres de lancer un appel à tous les membres des Nations unies afin que ceux-ci ratifient et appliquent le Statut de Rome instaurant le Tribunal pénal international".
(L'Assemblée manifeste son accord sur la présentation de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0023/2002) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne [2001/2023(INI)]
Avant le vote

MacCormick
Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.
Nombre d'entre nous pensent qu'il s'agit d'une question très importante. Parmi ceux-ci existe actuellement un clivage entre ceux qui souhaiteraient inclure cette question dans le présent rapport et ceux qui voudraient l'aborder dans un autre contexte. La meilleure solution qui s'offre à nous - mon groupe en convient, tout comme, me semble-t-il, les libéraux - est d'accepter la proposition généreuse de M. Napolitano, de confier le traitement autonome de cette question à la commission des affaires constitutionnelles et de retirer ces amendements.
Je propose donc qu'il en soit fait ainsi.

Napolitano
Monsieur le Président, je propose un amendement oral de compromis qui absorbe les amendements 7, 8 et 9 présentés par M. Belder. Mon amendement remplace les vus 2, 4 et 6 du rapport par la formulation suivante : "vu les déclarations les plus récentes de plusieurs chefs d'État et de gouvernement sur l'avenir de l'Europe".

Van Lancker
Monsieur le Président, notre collègue MacCormick a maintenant retiré l' amendement 18 et l' amendement 12 mais l' amendement 10 traite du même sujet. Est-il dès lors également retiré ou est-il maintenu ?

Le Président
Je voudrais tout d'abord savoir si l'Assemblée est d'accord avec la proposition d'amendement oral, présentée par M. Napolitano en sa qualité de rapporteur, de remplacer les trois vus par la phrase qu'il vient de lire. Il n'y a pas d'objections ? Bien, c'est adopté.
M. MacCormick propose ensuite de retirer les amendements 12 et 18. Mme Van Lancker dit que l'amendement 10 devrait lui aussi être retiré parce qu'il aborde le même sujet. On me signale en outre que l'amendement 17 porterait sur le même thème. Ma conclusion, après ce que j'ai entendu, est que l'on devrait retirer les amendements 10, 12, 17 et 18. Pouvez-vous me le confirmer, Monsieur MacCormick ?

MacCormick
Monsieur le Président, je m'en accommoderai, même s'ils portent sur des points différents. Les deux autres amendements évoqués émettent l'observation suivante : il y a exactement 15 États membres dans l'Union à l'heure actuelle, c'est un fait incontesté. Le fait de savoir s'il y a plus de nations est une autre question. Toutefois, pour faire preuve de ma bonne volonté, je retire également ces amendements.

Ferrer
Monsieur le Président, je déplore que M. MacCormick l' ait retiré, mais je crois que ces deux amendements n' abordent pas du tout la même question. Il s' agit simplement d' une constatation que personne ne mettra en doute, je crois, et qui est que les parlements nationaux représentent aussi les peuples de l' Union.
C' est la seule chose que cet amendement dit. C' est pourquoi je pense qu' il s' agit d' une affirmation tout à fait distincte.
(Le Parlement adopte la résolution)   
Rapport (A5-0006/2002) de M. Pohjamo, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels [2001/2066(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0007/2002) de M. Musotto, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale [COM(2001) 24 - C5-0527/2001 - 2001/2207(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0022/2002) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens par rapport à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des chances dans ces pays [2001/2129(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0009/2002) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'illettrisme et l'exclusion sociale [2001/2340(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0004/2002) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le tableau de bord de la mise en uvre de l'Agenda pour la politique sociale [COM(2001) 104 - C5-0536/2001 - 2001/2215(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)  

Doyle
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Lors du vote d'hier sur le rapport Watson relatif au mandat d'arrêt européen, une certaine confusion régnait quant à la numérotation des amendements. En vous penchant sur le texte d'aujourd'hui, vous constaterez que ce qui était l'amendement 3 a été intitulé amendement 4. Même dans le compte rendu officiel, cela n'apparaît pas tout à fait clairement à certaines pages.
L'amendement 3, qui traitait du concept juridique de l'habeas corpus, avait été transmis aux membres de la délégation irlandaise du groupe PPE-DE. Nous savions que cet amendement serait rejeté mais un certain nombre de mes collègues et moi-même avons toutefois décidé de voter en sa faveur, fermement convaincus que le principe de l'habeas corpus est un bon principe. Nous voulons indiquer notre vote en faveur de ce recours juridique qui devrait avoir une place dans le droit européen.
Si l'on consulte le compte rendu des débats d'hier, on s'aperçoit que l'amendement 3, que nous avions reçu hier matin, est devenu l'amendement 4 lors du vote. Notre décision de voter en faveur du principe de l'habeas corpus a été battue en brèche par la modification de la numérotation de cet amendement. Je voudrais faire inscrire au procès-verbal que nous avons voté en faveur du principe de l'habeas corpus.

Le Président
Madame Doyle, votre déclaration figurera évidemment au procès-verbal afin de préciser quelle était votre intention.
  
EXPLICATIONS DE VOTE - Résolution sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice (B5-0099/2002)

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je fais une explication de vote au nom du groupe du PPE-DE.
Le groupe du PPE-DE était inquiet du fait que l' on puisse interpréter de manière équivoque l' amendement 8 de la résolution sur l' espace de justice européen, en raison de l' ambiguïté de sa formulation. Surtout dans certaines versions linguistiques, on pouvait croire que l' entrée en vigueur des quatre mesures dépendait de la décision-cadre sur le terrorisme.
Après l' explication de Mme Buitenweg, nous avons voté pour, parce qu' il est logique que la décision-cadre sur le terrorisme serve de critère interprétatif à ces quatre décisions.
Rapport Hatzidakis (A5-0012/2002)

Meijer
 - (NL) Pendant longtemps, on a recherché des véhicules toujours plus rapides, tant pour le transport de marchandises que pour le transport de passagers. La limite de vitesse était considérée comme un épiphénomène temporaire et indésirable d' une technique encore imparfaite. Toute tentative volontaire vers un retour de quelque forme de limitation de vitesse était ressentie comme une atteinte à la liberté individuelle de l' automobiliste ou comme un obstacle à un chiffre d' affaires favorable pour les entreprises de transport. Le nombre croissant de victimes d' accidents de la route nous fait changer d' avis. Imposer des appareils pour une part toujours plus importante de la circulation n' est toutefois qu' un élément de la solution. Si nous imposons des appareils sans toutefois limiter suffisamment la vitesse légale, cela ressemble plus à une subvention cachée aux entreprises qui peuvent ainsi conquérir un nouveau marché. C' est comparable avec l' accord passé avec l' industrie automobile, qui fournit des phares s' allumant automatiquement lors du démarrage, à la suite de quoi l' automobiliste doit à nouveau les éteindre pour pouvoir satisfaire aux dispositions légales nationales ou aux exigences de sécurité. Le rapporteur limite hélas la proposition aux voitures de fonction, prolonge les délais de transition et augmente une partie de la vitesse maximale des véhicules à moteur de la catégorie N2 à 110 km. Les limiteurs de vitesse ont uniquement un sens s' ils sont prévus pour imposer le respect d' une limitation de vitesse légale sérieuse et cette dernière fait malheureusement encore défaut.
Rapport Marques (A5-0001/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en ma qualité de membre de la délégation interparlementaire Union européenne-Bulgarie, je voudrais avant tout saluer moi aussi la présence au Parlement européen du président de la République de Bulgarie, M. Georgi Parvanov.
Pour ce qui est du rapport Marques sur le rhum dans les territoires français d'outre mer et aux Açores, comment aurais-je pu voter contre ? J'ai rêvé cette nuit du pirate Morgan, lequel m'a dit : "Le comité syndical des pirates m'a envoyé demander de voter en faveur de ce document parce que sinon, nous pirates, ne pourrions plus chanter notre air habituel". Je ne l'entonnerai pas ici, mais je le citerai : "Quinze marins sur le bahut du bord, yop la hop une bouteille de rhum". Oui à la bouteille de rhum ; oui au rapport Marques.

Lulling
. "Le rhum ne nourrit plus son homme dans les DOM !"
Partant d'une situation de fait déplorable pour un tel produit de qualité, qui, comme d'autres, est victime de la concurrence venant des pays ACP, il faut, notamment pour des raisons sociales et mêmes culturelles, sauver le débouché en France du rhum provenant des départements d'Outre-mer et donc proroger la dérogation qui existe depuis 1995, à savoir une réduction d'accises, et ce jusqu'en 2009. Tout cela dans l'espoir que des mesures à caractère structurel seront prises soit pour sauver le rhum en le rendant compétitif, soit pour reconvertir les 40 000 emplois concernés.
Je suis d'accord de proroger la réduction du taux d'accises sur le rhum des DOM pour un contingent de 90 000 hl d'alcool pur en France. D'autant plus que je suis d'avis, en général, qu'il faut réduire les taux d'accises exorbitants sur les vins et spiritueux, surtout dans le Nord de la Communauté. C'est donc un bon précédent car il convient aussi de décourager la Commission, qui élabore des propositions pour abolir le taux d'accises zéro pour le vin. Pour moi, toutes les occasions sont bonnes de mettre en garde contre de telles intentions.
Je suis cependant d'avis que, dans le rapport intermédiaire que la Commission devrait nous soumettre en 2006, il faudra non seulement évaluer la persistance des raisons ayant justifié la dérogation mais aussi tenir compte, pour cette évaluation, des règles communautaires en matière d'aides d'État et conditionner la poursuite de la dérogation à une effective restructuration du secteur. Je crois que c'est une demande légitime.
Pour ce qui est de la réduction des taux d'accises qui grèvent les liqueurs et les eaux-de-vie produits et consommés à Madère et aux Açores, je suis aussi d'accord pour accorder cette dérogation jusqu'en 2008, un rapport intermédiaire devant être produit en 2005. Ce pour des raisons de politique régionale, afin de permettre à des petites exploitations de survivre, malgré la concurrence de produits importés dont les coûts de production et de commercialisation sont largement en dessous de ceux des producteurs locaux.

Sudre
L'article 299, paragraphe 2, du Traité prévoit la possibilité d'introduire des mesures spéciales permettant de préserver la vitalité des activités dans les régions ultrapériphériques, où les acteurs économiques ont impérativement besoin d'un climat de sécurité juridique pour se maintenir et se développer.
La filière "rhum" a un impact déterminant sur l'économie des départements d'Outre-mer français, puisque 40 000 emplois y sont liés. La décision du Conseil de 1995, qui expire à la fin de cette année, autorise la France à appliquer sur son territoire métropolitain un taux d'accises réduit pour le rhum "traditionnel" produit dans les DOM.
La révision actuelle de l'OCM-sucre et le démantèlement des protections douanières en 2003 ont amené la France à proposer le maintien, au-delà de 2002, de ce dispositif fiscal, estimant que les mesures nationales et communautaires ne suffiraient pas à permettre à ces produits des DOM d'atteindre le même niveau de compétitivité que les produits d'autres régions.
Dans le but de maintenir une activité agricole traditionnelle génératrice d'emplois à tous les stades de la filière canne-sucre-rhum, le régime actuel permet d'assurer un écoulement minimum de la production des DOM sur le marché français, de manière strictement limitée et encadrée, afin qu'elle puisse résister à la croissance permanente des ventes de rhum en provenance de pays tiers, qui ne sont pas soumis au même cahier des charges de production.
En effet, pour préserver la survie de la filière, les producteurs de rhum domiens ont l'obligation de s'approvisionner en matière première locale, ce qui est un gage de qualité, mais qui empêche, par exemple, le rhum guadeloupéen d'être fabriqué à partir de canne de pays tiers, mais aussi de canne martiniquaise.
Le rhum des DOM a donc l'obligation de participer à la politique de développement rural des DOM, ce qui augmente ses contraintes et ses coûts de production et le place dans une situation défavorisée sur le marché par rapport aux produits des pays tiers. Le régime fiscal dérogatoire vise donc exclusivement à compenser l'obligation faite aux producteurs domiens de participer à la survie de la filière canne-sucre-rhum.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)
Rapport Glante (A5-0005/2002)

Fatuzzo
Parlons du projet Galileo, Monsieur le Président.
Vous le savez mieux que moi, Galilée, grand homme de science italien, scrutait le ciel avec sa lunette astronomique. Et maintenant, c'est l'inverse : Galileo scrutera la terre depuis les satellites, là où il sera mis en orbite. Cette coïncidence est curieuse, mais elle ne change en rien l'importance du projet Galileo, qui a bénéficié d'un vote favorable de ma part.

Alyssandrakis
Le programme Galileo concerne la construction et l' installation d' un système de navigation satellite qui permettra à ses utilisateurs de déterminer leur position sur la terre avec une grande précision. Outre la précision accrue qu' il fournira par rapport au système américain GPS (Global Positioning System), qui fonctionne depuis quelques années, la caractéristique essentielle de Galileo est d' avoir été conçu pour être placé sous contrôle politique, et non militaire, comme c' est le cas du GPS. Dans le même temps, c' est la première opération spatiale au niveau de l' Union européenne, et le succès de son installation et de son fonctionnement, outre le fait qu' il contribuera évidemment à améliorer la navigation, donnera une impulsion importante à la science et à la technique spatiale.
La communication de la Commission que nous avons étudiée ne concerne pas le système Galileo proprement dit, mais la création d' une entreprise commune aux secteurs public et privé qui réunira les capitaux nécessaires à son développement. Le rapport de M. Glante propose des améliorations importantes à la proposition de la Commission. Malgré cela, le Parlement européen a approuvé à une grande majorité, et sous la responsabilité du groupe du parti populaire européen et la coresponsabilité du groupe du parti socialiste européen, deux amendements qui cherchent à militariser le système, en faisant explicitement référence à la possibilité de l' utiliser sous le prétexte d' "opérations de maintien de la paix". Dans la mesure où cette logique est admise par le Conseil et la Commission, le caractère non militaire du système est complètement réduit à néant et, bien sûr, on renforce l' arsenal dont l' Union européenne dispose pour intervenir contre les peuples.
Il est remarquable que le Parlement européen ait approuvé un amendement similaire dans le rapport sur la politique spatiale de l' Union européenne, que j' avais présenté lors de session précédente au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie. La coïncidence de ces deux faits n' est certainement pas fortuite mais, comme nous l' avions aussi dénoncé la dernière fois, elle montre qu' il y a une intention manifeste d' utiliser l' espace à des fins militaires.
Ces évolutions montrent que le mouvement populaire mondial doit intensifier sa lutte contre l' agressivité impérialiste et la militarisation de l' espace.
Telles sont les raisons pour lesquelles les députés européens du parti communiste grec ont voté contre le rapport.

Berthu
. La délégation MPF soutient fermement le projet Galileo de mise en place d'un système européen de radionavigation par satellites, parallèle au système américain GPS, autonome par rapport à ce dernier, mais préservant l'"interopérabilité", c'est-à-dire la non-contradiction et la possibilité de travail commun.
Le projet Galileo paraît exemplaire pour trois raisons. Du point de vue technique, il procurera de nombreuses retombées positives à toutes les activités économiques et augmentera la productivité générale de l'Europe, qui en a bien besoin. Du point de vue institutionnel, il est clair qu'une coopération européenne serait justifiée, quant à la subsidiarité, et que l'Agence spatiale européenne (ASE) pourrait fournir l'instrument approprié. Enfin, du point de vue politique et stratégique, le projet Galileo dotera l'Europe d'une autonomie vis-à-vis des États-Unis, alors qu'à l'inverse, l'acceptation du monopole du GPS impliquerait une dépendance visible, et en plus destinée à s'aggraver au fil du temps.
Malgré ces arguments, la décision finale sur le développement de Galileo a été repoussée de Conseil en Conseil, et le dernier, tenu à Laeken, n'a pas failli à la règle. Nous sommes déjà presque hors limites pour prendre une décision utile.
Au-delà des discussions techniques sur les modalités précises d'association des partenaires privés, la vraie raison du retard réside dans les réticences des États-Unis, qui ont influencé certains pays européens. Nous arrivons à la question essentielle : est-ce que le passage obligé par des structures communautaires n'est pas un frein, parce qu'elles sont trop rigides et que les partenaires ne sont pas tous d'accord ? C'est un frein aujourd'hui pour lancer le projet, et ce serait un frein demain à chaque étape de son développement, notamment si l'on veut ajouter des applications militaires ou de "maintien de la paix".
Sur ce point, le Parlement européen choisit franchement la mauvaise direction en réclamant une communautarisation encore plus grande du projet, et en estimant par exemple, dans sa résolution du 17 janvier dernier, que "l'ASE, fruit de la coopération entre États, devrait à long terme rejoindre le giron de l'Union européenne". Il faut en réalité faire l'inverse : appliquer à Galileo le principe de la géométrie variable, comme pour Airbus et Ariane, et créer une structure rassemblant les seuls États vraiment intéressés. C'est le meilleur moyen pour sortir ce projet de l'ornière et aller de l'avant.

Caudron
Avant toute chose, je souhaite féliciter mon collègue Norbert Glante pour le travail de fond et de négociation qu'il a accompli sur ce dossier hautement stratégique.
Je voudrais ensuite faire un rappel concernant le système Galileo. En effet, on entend fréquemment parler de ce projet sans vraiment en connaître les futures applications. Il s'agit d'un système de radionavigation par satellite qui permet à l'utilisateur d'un récepteur de capter des signaux émis par plusieurs satellites afin de déterminer sa position dans le temps et dans l'espace. Pour le moment, il existe deux systèmes de ce type : GPS (États-Unis) et Glonass (Russie). Ces deux systèmes ont été élaborés sur une base militaire, contrairement à Galileo.
Sur le plan pratique, le système sera utilisable dans des domaines aussi variés que les transports, la pêche, l'agriculture, les télécommunications, la prospection pétrolière, les activités de défense et de protection civile. Un exemple : dans les transports terrestres, il permettra d'anticiper et de mieux gérer les temps de transport, de guider de manière automatique les véhicules, de diminuer les embouteillages et le nombre d'accidents de la route...
Certes, on n'en est pas encore là. La mise en place de Galileo doit avoir lieu en quatre phases. Nous avons achevé la phase de définition. Il s'agit à présent de lancer la phase de développement (2002-2005). Pendant cette période, il faudra mettre en place les conditions techniques et financières indispensables à un déploiement rapide de l'infrastructure (2006-2007), afin d'être en mesure d'exploiter commercialement ce système en 2008. La Commission européenne nous a fait des propositions relatives à cette seconde phase de Galileo.
Notre commission ITRE a estimé que ce qui était proposé en matière de structures n'était pas approprié. Ainsi, selon le modèle envisagé par la Commission européenne, les entreprises privées pourraient participer pleinement à la constitution d'une entreprise commune. A l'instar du rapporteur, j'estime qu'un conflit d'intérêts apparaîtrait si ces entreprises étaient directement impliquées dans la constitution d'une telle entreprise, puisqu'elles auraient ensuite à répondre à des appels d'offres publiés par cette même entreprise. Il paraît dès lors souhaitable que seuls les membres fondateurs, les Communautés européennes et l'Agence spatiale européenne, adhèrent à cette entreprise commune. La BEI pourrait aussi y adhérer dans le futur.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Markov
Je considère que la mise en place d'un programme européen de navigation par satellite est, d'une manière générale, utile et souhaitable. J'ai cependant voté aujourd'hui contre le rapport Glante, car je ne peux pas approuver le rapporteur dans la solution qu'il propose.
Le succès économique de Galileo, qui vient concurrencer le GPS - lequel occupe une situation de monopole jusqu'à présent -, ne peut en aucun cas être considéré comme assuré. Dès lors, je pense que le risque financier devrait être supporté, à parts égales, par le secteur public et par l'économie privée. Le rapporteur souhaite permettre à l'industrie de rentrer dans le système de financement de Galileo via une société de promotion, et non pas, comme le prévoyait la Commission, de la faire participer à l'entreprise commune. D'une part, les préoccupations en matière de politique de sécurité des États membres doivent être dissipées, et d'autre part, il convient d'éviter que les entreprises commerciales privées, qui font partie de l'entreprise commune, acquièrent des avantages compétitifs lors des appels d'offre pour la mise en place et l'exploitation de Galileo.
Je crains cependant que cette solution purement facultative d'une participation financière conduise finalement à ce que le secteur public soit le seul à apporter les investissements nécessaires pour Galileo. L'industrie ne prendra le train que lorsque Galileo s'avérera être rentable et porteur de dividendes. Cela signifierait investir l'argent du contribuable en tant que capital-risque avant d'accorder les dividendes élevés de l'économie privée. Ce n'est pas l'utilisation que j'envisage pour l'argent des contribuables.
De même, l'argument du conflit d'intérêts lors des appels d'offres ne me convainc pas. Dans les communes, par exemple, le fait que des entreprises communales concourent avec des entreprises commerciales privées lors des appels d'offres, sans que cela donne lieu à une inégalité de traitement, est une pratique courante.
En ce qui concerne l'argument en matière de politique de sécurité, mes préoccupations sont d'une toute autre nature. La Commission et le Conseil ne laissent planer aucun doute quant au fait qu'ils considèrent Galileo comme un élément central de l'indépendance de la politique européenne de défense. Le Parlement européen n'a pas pu se résoudre à opposer un refus clair à l'utilisation militaire de Galileo. Cependant, pour ma part, je rejette d'une manière générale l'utilisation militaire des systèmes de navigation par satellite.

Meijer
 - (NL) Le rapporteur renvoie à raison les entreprises privées à une société de développement indépendante. À ce niveau, il n' obtient pas mon soutien car Galileo arrive quinze ans trop tard. Les avantages qu' offrirait un système de navigation soutenu par des satellites pour les autorités, l' économie et les utilisateurs privés sont pris par la concurrence américaine depuis longtemps déjà. Développer, avec des fonds de la communauté, un système qui est condamné à perdre face à la concurrence du système GPS américain dans un marché mondial libéralisé, n' a de sens que si nous avons l' intention de fermer le marché européen aux produits et services américains. Cette intention n' existe pas et il semble même que nous essayons craintivement d' éviter des guerres commerciales avec les États-Unis sur l' importation de marchandises dangereuses et sur les nuisances sonores des avions. Naturellement, les entreprises européennes sont libres d' essayer, à leurs propres risques, de concurrencer le produit américain avec quelque chose de meilleur sur le plan qualitatif. Peut-être peuvent-elles temporairement acquérir une petite part de marché et ensuite traiter avec les Américains afin d' intégrer les innovations européennes dans des améliorations du système existant. Cela ne vaut pas pour un projet de grande échelle partiellement mis sur pied avec des fonds publics, qui peut uniquement gagner ou perdre. Un tel gaspillage de fonds communautaires sert uniquement l' industrie et l' appareil militaire.

de La Perriere et Souchet
Les députés de la délégation du MPF au Parlement européen ont soutenu le rapport de M. Glante afin d'apporter leur appui à la réalisation du programme Galileo, mais ils tiennent à marquer leur désaccord avec l'approche mixte, à la fois communautaire et intergouvernementale, qui a été retenue.
Ce projet illustre parfaitement l'un des domaines dans lesquels la coopération européenne est indispensable. L'intérêt commun est évident et clairement déterminé. Le système Galileo est vital pour assurer l'indépendance des États membres de l'Union européenne dans le domaine stratégique de la localisation par satellite, puisqu'il leur permettra de ne plus dépendre du GPS que les Américains contrôlent de manière discrétionnaire.
En revanche, vouloir mener le projet sous forme d'"entreprise commune", dont la Commission constituerait, avec l'ASE, l'un des deux piliers risque de paralyser sa mise en uvre, entraînant désaccords, bureaucratie, retards, impossibilité de faire appel à des compétences extérieures à l'Union... La seule voie efficace nous paraît être celle d'un programme spécifique de l'ASE, dont les mécanismes ont prouvé leur souplesse et leur efficacité. Seul un cadre intergouvernemental volontaire permettra par ailleurs de régler de manière satisfaisante la question essentielle de l'usage militaire du système.

Titley
J'appuie sans réserve le rapport rédigé par mon collègue socialiste, car il dotera l'Europe d'une technologie indépendante utilisable à de nombreuses fins pratiques, dont les transports et les télécommunications. Il est de plus en plus vital que l'Europe développe une technologie indépendante des deux seules autres options existant en Russie et aux États-Unis. À l'heure actuelle, nous nous trouvons dans une situation précaire puisque l'UE se fonde sur les systèmes de ces deux pays ; systèmes qui pourraient être, à tout moment, utilisés à des fins militaires.
Le financement de ce projet a toujours constitué une pomme de discorde : si son assise doit inévitablement provenir du secteur privé, il convient de définir avec précision le lien qui en découle entre l'entreprise commune et ce secteur. Cela évitera tout conflit d'intérêt ou toute ambiguïté déplaisante entre les partenaires de ce projet. À la lumière de ce qui précède, proposer la mise en place d'une société de promotion qui se poserait en tant qu'arbitre entre les partenaires du projet est indiqué. Enfin, un comité de surveillance, qui observerait le projet tout au long de sa phase de création, garantira la mise en uvre transparente et responsable de celui-ci.
Proposition de résolution commune sur le Moyen-Orient (B5-0101/2002)

De Keyser
Monsieur le Président, je fais cette explication de vote à titre personnel.
J'ai voté en faveur de l'amendement 1 sur les réservistes israéliens refusant de servir dans les territoires occupés, contrairement à la consigne du groupe parlementaire du parti socialiste européen.
Cette consigne n'avait été donnée que pour des raisons tactiques parce que si cette résolution avait passé, le parti populaire européen n'aurait pas voté la résolution.
Je considère cependant que s'il existe aujourd'hui, en Israël et en Palestine, des hommes et des femmes qui ont le courage de dire non à la guerre, c'est une lueur d'espoir et c'est une formidable leçon de courage sur lesquelles, à aucun prix, nous ne pouvons faire le silence. Je pense d'ailleurs - et je veux le croire - que l'histoire donnera raison à ces réservistes.

Alyssandrakis
 Bien qu' elle impute certaines responsabilités au gouvernement d' Israël, la résolution du Parlement européen sur le Moyen-Orient s' inscrit dans le cadre d' une politique plus générale d' équidistance. C' est pourquoi les députés européens du parti communiste de Grèce se sont abstenus.
Le parti communiste de Grèce condamne la violation flagrante des traités internationaux, du droit international et des accords bilatéraux par le gouvernement d' Israël, et en particulier l' agressivité et la barbarie des forces israéliennes d' occupation en Cisjordanie et à Gaza. Nous considérons comme inacceptable le blocus barbare de Ramallah, du siège du président Arafat et, en fin de compte, de l' Autorité palestinienne même, et demandons qu' il y soit mis fin immédiatement. Nous condamnons également la violence accrue et aveugle des forces israéliennes contre la population palestinienne, qui a pour résultat que les Palestiniens déplorent des centaines de victimes et des milliers de blessés parmi la population civile et qu' ils subissent la destruction continue des infrastructures, et même de leurs propres habitations et de leurs champs.
Nous saluons la lutte du peuple palestinien pour une solution équitable et pacifique, conforme aux résolutions de l' ONU, et nous sommes solidaires de son combat qui vise à fonder son propre État indépendant avec comme capitale Jérusalem-Est.
Nous saluons aussi tous les démocrates israéliens qui s' opposent à la barbarie de leur gouvernement, qui luttent pour une solution équitable et viable et qui refusent, souvent au péril de leur vie, de servir les opérations gouvernementales iniques et inhumaines. Nous apportons en particulier notre soutien aux soldats israéliens qui refusent d' assassiner des civils.
Nous considérons que, jusqu' à présent, l' attitude de l' UE, même si elle prétend le contraire, n' a pas contribué à la solution de la question palestinienne. Au contraire, en promouvant, avec les États-Unis, le nouvel ordre mondial et en observant une politique d' équidistance entre le bourreau et la victime, elle permet que ce problème s' éternise afin de l' exploiter en fonction de ses intérêts impérialistes dans la région et dans le monde.
Nous appelons les gouvernements des États membres, notamment ceux des pays siégeant au Conseil de sécurité de l' ONU, ainsi que l' UE, de poser à l' ONU la question de la tension accrue au Moyen-Orient, de la non-exécution des résolutions de l' ONU à ce jour et de leur violation par Israël, et d' inviter celui-ci à contribuer à une solution équitable et durable du problème en reconnaissant le droit des Palestiniens à avoir un État indépendant, ce qui contribuera de manière décisive à la stabilité et à la sécurité dans la région.

Figueiredo
La gravité de la situation au Moyen-Orient est telle qu' elle appelle des mesures urgentes et la plus grande solidarité pour exiger la cessation des incursions illégales de l' armée israélienne dans les territoires placés sous contrôle de l' autorité nationale palestinienne, la cessation de la détention virtuelle du président Yasser Arafat, la cessation de l' exécution illégale de représentants palestiniens, la cessation de la violation des droits les plus élémentaires, y compris la torture et la mort d' enfants, ainsi que de la cessation de la destruction des infrastructures palestiniennes et d' autres installations financées par l' Union européenne et d' autres donateurs. Il est urgent que la communauté internationale adopte de nouvelles initiatives qui conduisent à la cessation de la violence, au rétablissement de la confiance et à la reprise des négociations entre les deux parties, conformément au droit international et aux résolutions des Nations unies.
C' est pourquoi j' adhère à la résolution commune, mitigée il est vrai, qui pourrait témoigner de la préoccupation du Parlement européen vis-à-vis de cette situation, réfuter les déclarations et les agissements d' Ariel Sharon, réaffirmer que la solution du problème, y compris la sécurité d' Israël et la paix, passent par la reconnaissance de l' État de Palestine dans des conditions de viabilité.
Je regrette cependant que la majorité de droite n' ait pas tenu à manifester sa solidarité avec les réservistes de l' armée israélienne, qui ont refusé de servir dans les territoires occupés et dont l' histoire montrera qu' ils ont entièrement raison. Je considère cependant qu' il est positif d' envoyer une délégation parlementaire de très haut niveau dans la région afin de rencontrer les autorités israéliennes et palestiniennes pour transmettre un message de paix à leurs populations respectives, et qu' il est positif que le Parlement européen insiste sur la nécessité d' envoyer d' urgence des observateurs internationaux dans la région. J' espère que cette résolution mitigée du Parlement européen sera au moins appliquée immédiatement.

Souchet
À un moment particulièrement tragique pour le Proche-Orient et particulièrement dangereux pour la paix du monde, à un moment où le processus de paix n'est plus activé par les États-Unis, qui en reviennent à une approche partisane, et où les États arabes apparaissent comme tétanisés par le parti pris américain, il appartiendrait de toute évidence aux Européens de prendre l'initiative et de tenter de substituer les avancées de la diplomatie à l'impasse de la violence. Mais nous ne voyons, hélas, rien venir de substantiel. Les États membres qui auraient la capacité diplomatique d'agir s'auto-paralysent dans les mécanismes collectifs de l'Union et ces derniers ne produisent que des déclarations convenues. La résolution du Parlement européen ne constitue qu'un reflet supplémentaire de cette impuissance européenne.
La France murmure. Ses suggestions sont pourtant opportunes, mais elle estime n'avoir plus la possibilité de les avancer avec force. L'organisation, dans les Territoires, d'élections centrées sur le thème de la paix constituerait pourtant un levier obligeant les Palestiniens à se positionner clairement vis-à-vis de l'Intifada et du terrorisme. La reconnaissance de l'État palestinien par tous, comme point de départ de la négociation et par-delà les questions de personnalisation qui faussent les perspectives, permettrait de relancer le processus de paix sur des bases plus solides. Naturellement, la résolution du Parlement européen ne fait aucune référence à ces propositions, puisque, émanant d'un État membre et non d'un collectif européen, elles ne peuvent par principe, à ses yeux, avoir de pertinence. N'étant pas soutenues par une véritable volonté politique, ces propositions ont donc toute chance de s'évanouir, alors qu'elles auraient pu remettre les partenaires sur le chemin du dialogue politique.
Proposition de résolution sur les mesures pour combattre le terrorisme (B5-0100/2002)

Caudron
Le vote de notre résolution contre le terrorisme permet de redire avec force que le terrorisme est un mal en soi, sans excuse, et qu' il faut éradiquer par tous les moyens.
Sa principale caractéristique et son principal moteur consistent, pour un groupe minoritaire et sans scrupules, à imposer ses idées et son pouvoir par la violence et par la peur. Et il ne faut pas confondre les causes et les moyens. Les chefs terroristes, où qu' ils soient et quels qu' ils soient, ont besoin de moyens pour arriver à leurs fins, à savoir :
de l' argent, d' abord, qu'ils ont dans leurs fortunes personnelles ou qu' ils obtiennent par le racket, la criminalité, le trafic de drogues, ou celui des pétrodollars...
de troupes, qu' ils vont chercher dans les milieux fragiles en jouant sur le nationalisme, la religion, l' ambition, le rêve, la revanche, la pauvreté ou le désespoir...
de terreur, qu' ils imposent aux démocraties et à leurs citoyens mal préparés à résister... et toujours prêts à négocier des compromis...
Souvenons-nous de tous ces mouvements et actions terroristes au cours de ces dernières années, en Allemagne avec la bande à Baader, en Italie avec les Brigades rouges, en Corse, en Irlande, au Pays Basque tous les jours, sans oublier les massacres des JO de Munich, les attentats-suicides de Tel Aviv et les réseaux du milliardaire fondamentaliste Ben Laden.
Toutes ces actions ont un point commun : détruire les systèmes démocratiques par la terreur.
La lutte contre le terrorisme doit être l' objectif nº1 de l' action des démocraties, où qu' elles soient. Il faut cette volonté d' un ensemble très large de moyens à mettre en uvre sans faiblesse, mobiliser les citoyens en leur expliquant les enjeux, renforcer l' autorité de la puissance publique, qu' elle soit nationale ou européenne.
Hors de cela... point de salut !
C' est pourquoi j' ai soutenu la demande du Parlement européen, très forte et très légitime, d' être associé étroitement à l' action du Conseil dans ce domaine.
Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il faut la mobilisation de l' opinion publique et c' est le Parlement européen qui représente le mieux cette opinion.
Proposition de résolution commune sur le financement de l'aide au développement (B5-0034/2002)

Carlotti
Nous vivons dans un monde dont la richesse globale est sans précédent. Mais cette richesse n'a jamais été aussi mal répartie. Les inégalités à l'échelle mondiale ont atteint des proportions insupportables et scandaleuses. En 1960, les 20 % de la population mondiale vivant dans les pays les plus riches avaient un revenu 30 fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. En 1995, leur revenu était 82 fois supérieur.
À l'autre bout de l'échelle, près de trois milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour. Près de 800 millions souffrent de la faim.
En septembre 2001, dans la "Déclaration du millénaire", la communauté internationale s'est engagée à réduire de moitié la pauvreté à l'horizon 2015. La communauté internationale doit désormais passer de l'intention à l'action. L'Europe doit prendre la tête de cette mobilisation. En mars prochain à Monterrey, puis à Johannesbourg en septembre au Sommet mondial pour le développement durable, l'Union européenne doit prendre l'initiative de faire des propositions concrètes et de fixer un calendrier précis pour tenir cet engagement.
Cette offensive pour le développement et contre la pauvreté doit s'organiser autour de quatre idées-forces. Premièrement, augmenter l'aide publique dans des proportions considérables, en atteignant - enfin ! -l'objectif de 0,7 % de la richesse des pays du Nord fixé il y a plus de 30 ans. Un pas important a été accompli dans cette direction par le dernier Conseil "Développement" qui a remis cet objectif à l'ordre du jour et demandé à la Commission d'en fixer les échéances avec les États membres. Il faut désormais fixer un calendrier précis et contraignant.
Deuxièmement, apporter de nouvelles réponses au problème de l'endettement des pays pauvres. Pour cela, il faut multiplier les opérations de reconversion de la dette vers les secteurs de l'éducation et de la santé de base, à l'image des "contrats de désendettement et de développement" (C2D) mis en place par la France. Il faut aller plus loin que l'initiative PPTE ("pays pauvres très endettés") et s'engager dans un vaste programme d'annulation de la dette des pays en développement. Il faut lancer la réflexion sur les conditions d'accès des pays en développement aux financements internationaux, conformément aux orientations évoquées par le Premier ministre français.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)
Rapport Napolitano (A5-0023/2002)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Napolitano. La Convention est un fait très important sur lequel nous sommes tous d'accord. Je profite toutefois de l'occasion pour affirmer qu'à mon avis, il y a eu un déficit démocratique dans le choix des délégués du Parlement européen à la Convention. Je crois, par exemple, que M. Iñigo Méndez de Vigo aurait été bien plus content s'il avait été élu par cette Assemblée, par vote secret, comme le président du Parlement ou vous-même, qui avez été élu vice-président. Il ne lui aurait manqué aucune voix, il aurait probablement fait l'unanimité, mais cela aurait été un véritable choix démocratique des candidats et donc des représentants du Parlement européen à cette Convention.
Je voudrais souligner à cette occasion que travail bien commencé est à moitié fait, mais que dans ce cas, un travail mal commencé impose de redoubler d'efforts. J'espère qu'à l'avenir, il y aura plus de démocratie dans le choix des représentants du Parlement européen à ces organismes importants.

Martin, David
Monsieur le Président, en tant que vice-président du Parlement en charge des relations avec les parlements nationaux, je suis ravi du ton et du contenu du rapport de M. Napolitano. Je suis convaincu que ses idées nous permettront d'améliorer ce qui est déjà une bonne relation entre notre institution et nos homologues nationaux. Je suis fermement persuadé que cette relation est vitale si nous voulons veiller à l'assise démocratique de l'UE.
Toutefois, je rejoins certains de mes collègues lorsqu'ils disent que les parlements régionaux investis de pouvoirs législatifs sont une part tout aussi importante de la garantie démocratique du processus décisionnel dans l'UE. Pour prendre l'exemple de mon propre pays, plus de la moitié du travail du parlement écossais consiste non pas à mettre en uvre des lois élaborées à Édimbourg ou même à Londres, mais bien les législations émanant de Bruxelles - à veiller à la bonne transposition des législations communautaires dans la législation écossaise.
Bref, s'il importe que nous soyons attentifs aux parlements nationaux - et je continue de me réjouir de l'accent mis sur ce point -, nous devrions également nous pencher sur la manière d'impliquer les parlements régionaux dans notre travail.

Palacio-Vallelersundi
Ce rapport me paraît excellent et d' une grande sagesse, à l' instar du rapporteur. À titre personnel, j' approuve ce rapport dans sa totalité, parce que je crois qu' il est parfaitement orienté. Je n' ai toutefois pas participé au vote - bien que j' approuve personnellement ce qui est rassemblé dans ce rapport -, en raison de ma nomination comme représentante du gouvernement espagnol à la Convention. Non pas que je croie qu' il y ait incompatibilité - il n' y en pas : ni sur le plan juridique, ni sur le plan matériel, ni sur le plan éthique, ni d' aucune sorte -, bien au contraire : la condition de député européen - que je partage avec deux autres collègues nommés par leurs chefs d' État et de gouvernement, le grec et le luxembourgeois, - est une valeur ajoutée pour la Convention et pour un travail commun et non d' opposition.
Quoi qu' il en soit, pour des raisons également personnelles, davantage liées au symbolique et à l' esthétique, si vous voulez, Monsieur le Président, j' ai préféré ne pas participer à la détermination d' une orientation qui, indubitablement, servira de base à la prise de décision de la délégation du Parlement dans cette Convention.
Bien qu' il n' y ait aucune incompatibilité, je souhaite qu' il reste une trace que mon vote blanc est exclusivement destiné à manifester ma présence.

Alavanos
La proposition de résolution de la commission des affaires constitutionnelles va dans le bon sens, raison pour laquelle je la soutiens.
Les parlements nationaux se trouvent le plus souvent en marge de la construction européenne. Il est indispensable de développer leur rôle, non pas par un nouvel organe qui renforcera la structure bureaucratique complexe de l' Union, mais par des actions telles que :
la revalorisation du débat sur les questions européennes au sein des parlements nationaux ;
l' examen du programme de chaque ministre avant sa présentation aux Conseils de ministres ;
le contrôle de l' activité des ministres au Parlement ;
le renforcement des commissions des affaires européennes des parlements nationaux ;
l' intervention des parlements nationaux dans le processus de production des textes législatifs de l' Union ;
le renforcement de la coopération des parlements nationaux avec le Parlement européen.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén et Hans Karlsson
 - (SV) Nous avons voté en faveur du point 3 de l'amendement 21 du rapport, car nous partageons l'avis du rapporteur selon lequel le Parlement européen et les parlements nationaux représentent chacun dans leur cadre respectif les peuples de l'Union. Nous ne pensons dès lors pas qu'une parlementarisation accrue de l'Union doive se fonder sur l'accroissement des pouvoirs du Parlement pour toutes les décisions prises par l'Union. Il est important de se rappeler que la coopération interétatique intervient entre des gouvernements qui sont contrôlés par les parlements nationaux, lesquels réclament aussi des responsabilités.
Nous avons voté en faveur du point 7 du rapport, car nous sommes en principe d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il serait mal venu pour les gouvernements de créer trop de nouveaux instruments intergouvernementaux qui excluraient l'intervention du Parlement. En même temps, nous voudrions souligner que la coordination ouverte - malgré ses lacunes en matière d'ancrage parlementaire - a été et reste une méthode efficace et bienvenue pour parvenir à une plus grande intégration et coopération et à des résultats dans les domaines qui ne sont pas considérés comme appropriés pour des règlements au niveau supranational.
Nous avons voté en faveur du point 8 du rapport, car nous partageons l'avis du rapporteur selon lequel on ne peut accepter - tant pour des questions de représentativité que pour des raisons pratiques - les doubles mandats, c' est-à-dire au Parlement européen et au parlement national/régional. En ce qui concerne le mandat au parlement régional, nous supposons toutefois que le rapporteur fait allusion au parlement possédant un pouvoir législatif propre, et non à celui qui dispose d'un pouvoir de décision délégué, comme c'est le cas des représentants du conseil général suédois. Ce dernier type de mandat doit, selon toute vraisemblance, pouvoir être combiné avec un mandat au Parlement européen.

Berthu
Le rapport Napolitano reflète la conception traditionnelle au Parlement européen des relations avec les Parlements nationaux : ces derniers sont enfermés, avec des éloges de consolation, dans le rôle secondaire de défenseurs d'intérêts nationaux parcellaires.
C'est oublier, évidemment, que l'échelon démocratique le plus vivant est celui de la nation, et qu'à trop vouloir le dépasser, on dépasse aussi la démocratie. Le bien commun européen ne se décrète pas d'en haut, à partir d'une démocratie européenne trop faible pour être autre chose qu'un paravent de la technocratie, mais il se définit par le dialogue pacifique entre les intérêts et les aspirations des différentes démocraties nationales.
Il est un point cependant sur lequel le rapport Napolitano prétend apporter, selon les termes de l'exposé des motifs, "une innovation d'importance majeure" : c'est la proposition d'une sorte de "pouvoir constituant partagé". Elle démasque en réalité les véritables intentions derrière les propos lénifiants du rapport : il s'agit en effet, ni plus ni moins, que d'enlever aux Parlements nationaux le droit exclusif de ratifier les traités européens, et donc de définir souverainement les compétences de l'Union.
Ce nouveau "pouvoir constituant" serait exercé par les Parlements nationaux et le Parlement européen conjointement, ainsi que, précise le paragraphe 21 de la résolution, par la Commission et les gouvernements des États membres, ce qui est vraiment inédit du point de vue démocratique.
Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les compétences d'attribution bien précises que les peuples lui ont conférées.

Blak, Figueiredo, Frahm, Miranda, Schmid, Herman, Seppänen et Sjöstedt
 - (EN) Le rapport confine les parlements nationaux dans un rôle de surveillance de leurs gouvernements respectifs, rôle qui a été restreint depuis que l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil a rompu le lien qui existait entre les décisions européennes et celles prises par les différents peuples qui composent l'Europe. Le rapport cherche aussi à étendre les pouvoirs du Parlement européen et néglige dès lors le fait que la légitimité est avant tout accordée par les citoyens au niveau parlementaire national.
Afin de revitaliser la démocratie en Europe, il est essentiel d'octroyer à chaque peuple un pouvoir de décision visible au niveau européen. À l'avenir, nous devrons donc voir les parlements nationaux au centre du processus décisionnel, et non à sa périphérie. En fait, le Conseil européen semble en avoir eu l'intuition lorsqu'il a inscrit à l'ordre du jour de la prochaine CIG "le rôle du parlement national dans l'architecture européenne" (et non à la lisière de cette architecture).
En général, les citoyens de l'Union européenne considèrent les élections législatives nationales (et, dans certains pays, les élections présidentielles) comme le choix démocratique fondamental entre, par exemple, un gouvernement de gauche et un gouvernement de droite. La légitimité de la démocratie repose aujourd'hui sur les élections législatives nationales et, dès lors, les institutions de l'Union européenne doivent être adaptées en conséquence. Et surtout, les décisions prises au Conseil devraient être ratifiées par les parlements nationaux.

Bonde
SOS-Démocratie ne peut voter le rapport Napolitano, car celui-ci ne confère pas aux parlements nationaux un rôle déterminant alors que ce sont les seuls à être proches des citoyens.

Ferrer
 - (ES) L' époque tellement décisive que le processus d' unification européenne traverse, en conséquence de l' élargissement en cours, d' une part, et des nouveaux défis politiques et économiques que l' UE doit relever, d' autre part, requiert le concours tant du Parlement européen que des parlements des États membres, afin que les citoyens puissent participer à ce processus, par le biais de leurs représentants légitimes.
D' où l' opportunité de l' excellent rapport Napolitano et mon vote positif. Si la nécessité de garantir le contrôle démocratique des politiques communautaires et de la prise de décision est effectivement évidente, la nécessité d' effectuer ce contrôle dans le respect de chaque domaine d' activité communautaire l' est tout autant.
Dans ce sens, l' engagement pris par M. Napolitano, en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles, d' élaborer un autre rapport sur le rôle des parlements des régions constitutionnelles dans ce processus, me semble particulièrement positif.
Ces régions, dotées de compétences législatives, constituent un maillon central de l' engrenage, en raison de leur proximité du citoyen, mais aussi parce que les parlements de ces régions, en tant que représentants légitimes des peuples qui forment l' Union, ont le droit de participer au contrôle du processus législatif des politiques communautaires et de faire entendre leur voix pour défendre leurs intérêts, dans la limite de leurs compétences.

Goebbels
Tout en apportant mon soutien général au rapport Napolitano, je me suis abstenu lors du vote final parce que j'estime prématuré de conclure contre l'éventualité d'une deuxième chambre européenne (un sénat des États). Il appartiendra à la future Convention d'approfondir ces idées, et de tirer les conclusions sur les institutions à créer, ou à ne pas créer, et cela en fonction de l'architecture globale qui sera finalement retenue.

Queiró
J' ai été obligé de voter contre le rapport Napolitano, même si je reconnais que la résolution reflète un ensemble de préoccupations positives concernant le rôle des parlements nationaux tant dans l' exercice du contrôle des gouvernements respectifs, surtout quand ceux-ci agissent pour la définition et l' application de la politique européenne, que dans la construction de cette dernière.
Je reconnais aussi, comme je l' ai mentionné dans mon intervention, qu' il est positif que le document reprenne partiellement certaines propositions de l' avis de l' AFET, dont j' ai été le rapporteur.
Je ne peux cependant pas marquer mon accord avec certaines conclusions adoptées, que je considère politiquement décisives. Je soulignerais entre autre le point 21 relatif à l' émergence - à travers la convention - d' un pouvoir constituant, même si celui-ci est exercé conjointement, par le Parlement européen et les parlements nationaux, la Commission et les gouvernements des États membres, et le refus préalable d' un futur sénat (point 17), qui pourrait selon moi respecter le principe de la parité entre les États de l' Union.
Par cette déclaration de vote, au-delà de mes objections, qui m' ont conduit à voter contre le rapport, je voudrais dire clairement que je respecte intellectuellement le travail de M. Napolitano et son effort en vue de la parlementarisation de l' UE, en rejetant le schéma simpliste qui consiste à faire du PE le dépositaire exclusif de la représentation des citoyens et de la garantie de la démocratie dans le rapport avec les autres institutions de l' Union.
Rapport Pohjamo (A5-0006/2002)

Markov
Mon groupe approuve le rapport d'initiative de notre collègue Pohjamo. Les règles juridiques existantes et la réforme des fonds structurels dans le cadre de l'Agenda 2000 n'indiquent jusqu'à présent pas encore l'étendue espérée des effets positifs.
Il y a lieu notamment d'optimiser :
les négociations de programme de longue haleine entre la Commission et les États membres
les règles financières compliquées
la participation des régions dans la mise en uvre des programmes et des projets
les dépenses d'administration et
le contrôle non contraignant des projets menés
Sans autre réforme structurelle dans la gestion des fonds structurels, il ne sera pratiquement plus possible à l'avenir d'éliminer le problème des disparités, qui diminuent certes entre les États membres, mais pas entre les régions à l'intérieur des États. Ces réformes doivent notamment contenir les points suivants :
la limitation des délais accordés aux propositions de projets
l'interruption du financement des projets, dont la réalisation dépasse le cadre temporel prévu
la nouvelle répartition des ressources des fonds structurels des pays, qui ne les prennent pas en considération, vers ceux qui ont déposé des projets suffisamment qualifiés
la pondération plus élevée des projets d'investissement encourageant l'emploi
Dans le cadre de l'élargissement de l'UE, il est impératif que la Commission soumette avant 2003 des propositions concrètes garantissant que les États membres actuels ne subiront aucune aggravation en ce qui concerne les apports des fonds structurels dont ils bénéficient et garantissant l'égalité de traitement des États candidats à l'adhésion, conformément aux missions définies dans le cadre d'une politique structurelle commune.
Il ne sera pas possible d'atteindre autrement l'objectif de diminution durable des écarts de développement existants et de renforcement de la cohésion économique et sociale. De même, les propositions d'amendement de mon groupe ont soutenu cette orientation politique.

Meijer
 - (NL) Aussi longtemps que les fonds structurels existeront sous leur forme actuelle, il continuera à y avoir des tensions entre le côté régional et le côté européen. Du point de vue régional, il s' agit de fonds propres auxquels on a droit et que l' on doit pouvoir dépenser indépendamment aussi librement que possible. Du point de vue de l' Europe, il s' agit d' argent européen, mis à disposition sous de strictes conditions pour être utilisé dans les régions ou les villes, et qui doit être réclamé si les délais sont dépassés ou si l' on s' écarte de la destination prévue. Il est possible de réconcilier ces désirs contradictoires par le seul biais de nombreuses concertations préalables et de beaucoup de contrôle. Cela signifie que des coûts élevés et beaucoup de bureaucratie sont liés à l'affectation de ces fonds. Il est vraisemblablement préférable que l' Europe se limite à la redistribution des fonds librement utilisables en faveur des investissements dans les régions accusant un retard, souffrant d' une crise ou d' une situation géographique défavorable sur le plan économique, et qu' elle ne se mêle pas ou seulement de façon marginale de l' utilisation qui en est faite. Un tel changement permettrait d' utiliser les fonctionnaires européens à d' autres tâches qui laissent encore à désirer et de mettre un terme au pompage inutile de l' argent des États membres riches vers les mêmes États membres riches. Il y aura effectivement moins de panneaux de propagande portant un drapeau européen mais c' est toutefois bien plus efficace.

Titley
Je rejoins pleinement l'appel lancé en vue de l'amélioration de l'efficacité et de la pertinence des fonds structurels. En effet, les fonds structurels sont un moyen idéal pour faire sentir aux citoyens européens que l'UE fait quelque chose pour eux et il est essentiel de dissiper le sentiment largement répandu d'un excès de paperasserie et de bureaucratie. Trop souvent, l'exécution des fonds structurels a été empreinte de bureaucratie tandis que leur mise en uvre péchait par lenteur et inefficacité. Compte tenu de la croissance considérable des ressources allouées aux fonds structurels, il est essentiel non seulement de réaffirmer les principes de productivité, de valeur ajoutée sur le plan régional et de qualité, mais aussi de veiller avec vigilance à ce qu'ils soient appliqués.
L'allocation efficace des fonds requiert la coopération de tous les niveaux de la gouvernance européenne. Les gouvernements nationaux doivent contribuer à désengorger le processus d'exécution et je rejoins l'appel lancé par certains députés européens en vue d'un acheminement plus direct des fonds vers les régions. De plus, la Commission devrait adopter une attitude plus proactive en matière d'approbation des orientations et lignes directrices, ce qui désengorgerait davantage encore le processus. Enfin, il est bon d'envisager les fonds structurels dans le cadre de l'élargissement : l'UE pourrait profiter de cette occasion pour procéder dès le départ à une allocation plus efficace des fonds.
Rapport Musotto (A5-0007/2002)
Fatuzzo (PPE-DE). Monsieur le Président, je voudrais souligner - il est question dans ce rapport de la cohésion économique et sociale entre les régions de l'Union européenne - combien il est essentiel, aux yeux du parti des retraités et aux miens, que le prochain élargissement de l'Union européenne n'entraîne aucune variation dans l'importante politique de cohésion mise en uvre par le biais des Fonds structurels. Je crois qu'il est du devoir de toutes les régions plus riches d'Europe de contribuer, notamment mais pas seulement du point de vue financier, au progrès de toutes les régions moins riches, plus pauvres, qui existent malheureusement encore dans l'Union européenne. C'est dans cet espoir que j'ai donc voté en faveur du rapport Musotto.

Darras
Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Francesco Musotto, et l'ensemble de cette commission pour le travail de qualité qu'ils nous ont présenté.
Voter ce rapport, c'est d'abord pour moi souligner que le principe de la cohésion et, par conséquent, de la solidarité et de l'intégration des peuples et des territoires de l'Union est inscrit dans les traités et qu'en tant que tel il est essentiel de le défendre.
Aussi l'hétérogénéité des progrès accomplis et surtout la persistance d'intolérables disparités régionales, qui entraîne la marginalisation des régions en retard, doivent-elle être mises en exergue - ce que fait ce rapport -, et ce afin d'appeler les États à soutenir les efforts de convergence économique régionale déployés au niveau européen. Les auteurs du rapport - qui, à juste titre, estiment essentiel d'assurer un degré maximal de cohérence entre l'action conduite au niveau européen, au titre de la politique de cohésion, et les politiques intérieures de soutien au développement dans les États membres - invitent ainsi les États membres à soutenir, conformément aux principes d'additionnalité et de subsidiarité, cet effort de convergence économique régionale mis en place au niveau européen, notamment grâce à une politique d'investissement adaptée.
Cet effort est d'autant plus capital que nous devons réussir le défi que représente l'élargissement. La cohésion doit ainsi se faire plus forte encore, si l'on veut éviter un tant soit peu que les écarts et les disparités entre les régions n'augmentent de manière catastrophique avec l'élargissement.
Enfin, je soutiendrai pleinement l'amendement 49, qui souligne tout ce que peut avoir d'insuffisant la proportion de 0,45 % du PIB communautaire consacrée à la politique de cohésion si l'on veut mettre en place une politique de cohésion efficace et porteuse d'une solidarité réelle.

Hudghton
 - (EN) J'ai voté pour ce rapport mais voudrais souligner quelques aspects essentiels liés à la politique de la pêche. La sauvegarde des intérêts historiques en la matière est inextricablement liée à la cohésion économique et sociale dans les communautés dépendantes de la pêche.
Conformément au principe de stabilité relative, les parts de stocks allouées à un État donné pour une pêche donnée demeurent constantes. Lorsque les possibilités de capture augmentent ou diminuent pour un stock donné, tous les États disposant d'intérêts légalement reconnus pour ce stock tirent une part proportionnelle des bénéfices. La stabilité relative est essentielle pour la politique de la pêche et le maintien des stocks de poissons et ne doit pas être mise à mal. En outre, il faut également insister sur l'importance des préférences de La Haye. Ces préférences admettent l'ampleur de la dépendance de maintes communautés côtières vis-à-vis de la pêche et leur offrent une protection supplémentaire. Le rôle socio-économique de ces dispositions ne saurait être exagéré - elles doivent être préservées car elles sont non seulement fondamentales pour la politique commune de la pêche mais font aussi partie intégrante des objectifs fondamentaux de la politique de cohésion.
Enfin, il s'agit d'insister sur l'importance du financement au titre de l'IFOP pour les communautés dépendantes de la pêche, notamment en matière de renouvellement de la flotte pour des raisons de sécurité pour un secteur qui, à l'évidence, opère dans un environnement hostile.

Krivine
Il existe à mes yeux une contradiction de fond entre la politique dite de cohésion et les orientations néo-libérales qui dominent en Europe ; la concurrence et la privatisation généralisées vont à l' encontre d' une véritable harmonisation. Celle-ci suppose l' extension de fonds assurant les nécessaires transferts et péréquations, qui introduiraient ainsi des distorsions positives par rapport aux purs phénomènes marchands et à la recherche aveugle de la rentabilité. Ces fonds pourraient être alimentés par un impôt unifié sur les revenus du capital.
Le rapport Musotto reconnaît à sa façon cette contradiction, par exemple en soulignant "la nécessité d' adapter la politique de la concurrence et la politique fiscale". Mais il éprouve aussitôt le besoin de s' en excuser en vantant les mérites d' un partenariat privé-public. Malgré leur timidité, les suggestions du rapport vont quand même dans le bon sens : en demandant une meilleure évaluation des effets de l' élargissement ; ou en considérant comme un plancher la proportion de 0,45 % du PIB communautaire consacrée à la politique de cohésion. Voilà pourquoi je n'ai pas voté contre ce rapport, même s' il reste très en deçà de ce qu' exigerait une véritable politique de solidarité et d' égalité à l' échelle européenne.

McCarthy
 - (EN) La délégation travailliste au Parlement européen salue les conclusions du rapport Musotto sur la cohésion. Nous estimons toutefois qu'il est prématuré, à ce stade du débat, d'adopter une position tranchée sur les options futures en matière de désignation des zones éligibles à l'aide européenne.
Il y aura encore des zones dans le besoin au Royaume-Uni après 2006 et nous voudrions que la Commission évalue le rôle que pourraient jouer un mécanisme de filet de sécurité et un financement transitoire en vue d'aider les zones les plus défavorisées du Royaume-Uni après 2006.
Il est décevant que les conservateurs britanniques n'aient pu, comme d'autres, soutenir cet amendement. En outre, qu'ils n'aient pu soutenir le renforcement du rôle des gouvernements locaux et régionaux dans la gestion des financements européens est un coup porté à la démocratie et au partenariat.

Miranda
Ce rapport a le mérite de poser un diagnostic approximatif de la situation actuelle concernant la cohésion économique et sociale au sein de l' Union européenne. Nous sommes surtout d' accord avec l' accent mis sur le fait que la cohésion constitue, selon les traités, un des piliers communautaires. Je suis également d' accord avec la référence explicite aux retards dans la lutte contre les asymétries de développement et de niveau de vie, voire la régression relevée dans les régions de certains pays. La nécessité expresse d' assurer la continuité et de renforcer la politique régionale à l' avenir mérite d' être partagée, ainsi que l' opposition à un retrait éventuel de certaines régions de l' objectif 1, pour des raisons purement statistiques.
Cependant, concernant les causes de ces situations de retard et de régression, le rapport ne va pas aussi loin qu' il serait souhaitable. En mentionnant l' insuffisance des moyens financiers mis à la disposition de l' objectif de cohésion, il omet cependant des aspects essentiels, comme l' absence de nature redistributive dans le budget communautaire et la nécessité absolue de revoir les perspectives financières, qui plus est à la veille de l' élargissement. Il oublie également certains éléments déterminants pour les régions les moins développées, en particulier les effets négatifs et, partant, la nécessité de revoir les politiques macro-économiques et financières, les politiques sectorielles qui s' avèrent souvent profondément inadaptées.

Sudre
L'une des plus grandes réussites de l'Europe, au fil de sa construction, a résulté de sa décision, en 1975, d'instituer la solidarité et la cohésion qui sont nécessaires au rapprochement des niveaux économiques entre toutes les régions et tous les États constitutifs de l'Union européenne. Nous pouvons dire aujourd'hui que la manière dont nous saurons adapter notre politique communautaire de cohésion aux perspectives de l'élargissement déterminera la voie sur laquelle s'engagera qualitativement l'avenir de l'Union.
Le Parlement européen soutient depuis longtemps, et à juste titre, qu'une politique appropriée de cohésion économique et sociale ne peut pas se réduire à retirer aux uns ce que l'on voudrait redistribuer à d'autres.
C'est l'analyse des besoins réels, amplifiés par la perspective de l'élargissement, qui doit être considérée en premier, et non une référence figée aux enveloppes fixées dans le passé, pour des situations différentes. Car, ainsi que le souligne la Commission européenne, l'élargissement fera croître le différentiel de développement entre, d'une part, les territoires centraux et, d'autre part, les régions périphériques et ultrapériphériques.
Je demande, à cet égard, que les régions ultrapériphériques continuent de faire l'objet d'une priorité de la politique régionale et de cohésion, au travers de nouveaux progrès à réaliser dans la mise en uvre de l'article 299, paragraphe 2, du Traité.
En outre, il est nécessaire d'adapter la politique de la concurrence (en particulier les aides d'État à finalité régionale) et la politique fiscale, pour renforcer la politique régionale et de cohésion, étant entendu que les seuls Fonds structurels ne sont pas suffisants pour contrebalancer les handicaps et les retards de développement accumulés depuis plusieurs décennies.
Il convient également d'envisager l'adaptation de la politique agricole commune et de développement rural, afin de mieux articuler les dimensions urbaines et rurales du développement régional. Enfin, il me semble urgent de créer un observatoire européen de la cohésion territoriale.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)
Rapport Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0022/2002)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Kratsa sur les femmes dans les pays méditerranéens. Je demanderai à ce sujet que nous nous engagions tous afin que l'Union européenne étende unilatéralement la validité du règlement 1408 relatif au paiement pro rata pour la période pendant laquelle on a travaillé dans l'Union européenne à tous les citoyens des pays du sud du bassin méditerranéen actifs depuis des années en Europe et qui ont le droit de toucher une pension pour le travail accompli chez nous, au-delà de leurs conventions respectives.

Martin, David
Monsieur le Président, ce rapport donne une image déprimante de la situation des femmes dans certains pays méditerranéens. Il démontre qu'elles sont désavantagées sur le plan économique, sur le plan de la santé et - ce qui est peut-être le plus significatif - sur le plan de l'éducation, le niveau d'alphabétisation des femmes étaient sensiblement inférieur à celui des hommes dans certains de ces pays.
Il importe que le Parlement attire l'attention sur ce problème, mais ce n'est pas suffisant. Nous devrions également veiller à ce que les politiques communautaires soient conçues de manière à aider les femmes à améliorer leur situation dans certains de ces pays. À titre d'exemple, le programme MEDA n'a jusqu'ici aucune ligne spécifiquement consacrée à l'éducation des femmes, à l'amélioration des soins de santé à destination des femmes. Nous devrions nous pencher sur ce point. Nous devrions également examiner le fonctionnement de nos relations économiques avec certains pays méditerranéens et nous demander si ces relations pourraient être exploitées en vue d'améliorer le statut de la femme, en soutenant, par exemple, la création de coopératives de femmes et d'autres activités.

Lulling
À première vue, on pourrait se demander pourquoi il faut s'occuper particulièrement de la promotion des droits de la femme dans les pays méditerranéens.
La politique d'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes est la même pour tous les États de l'Union. Loin de nous l'idée de penser, par exemple, que pour des motifs de situation et de mentalité des hommes dans les États membres méditerranéens, il serait plus difficile d'y appliquer la politique d'égalité, maintenant fortement ancrée dans le traité d'Amsterdam.
Nous n'allons quand même pas qualifier les hommes de ces pays de machos. Ils ne le sont certainement ni plus ni moins que les personnes du genre masculin plus au nord de notre Union européenne.
Mais il est clair que, dans les pays méditerranéens qui ne sont pas, ou pas encore, membres de notre Union, la situation des femmes est plus préoccupante à maints égards, et qu'il est légitime et nécessaire de s'en occuper plus spécialement pour remédier à des discriminations inacceptables.
Je suis donc pour ce rapport, avec deux réserves. J'estime que des actions positives telles qu'elles sont mentionnées au paragraphe 5 b de la résolution et la création d'infrastructures ne devraient pas seulement permettre aux femmes mais aussi aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Au paragraphe 14, on préconise la création d'une banque euro-méditerranéenne de développement. Faut-il vraiment créer une nouvelle banque, alors que nous avons la Banque européenne d'investissement, qui peut très bien allouer des prêts dans le cadre du processus de Barcelone également ?
Il faut se garder de créer des précédents. Parce que, si nous créons une banque euro-méditerranéenne de développement, pourquoi ne pas en créer une pour la mer Baltique, la mer du Nord, et j'en passe ?
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)
Rapport Hermange (A5-0009/2002)

Bastos
J' ai voté pour ce rapport, qui constitue une excellente initiative en vue de donner naissance à une politique cohérente, claire et efficace au niveau de l' Union européenne concernant le problème de l' illettrisme. Ce problème n' a pas reçu l' attention qu' il mérite, probablement parce qu' on pensait jusqu' à récemment que les pays les plus développés n' avaient pas de problème d' illettrisme grâce à la scolarité obligatoire. Les dernières actions communautaires ayant trait spécifiquement à ce problème ont été approuvées en 1987.
Toutefois, le rapport sur la lecture et l' écriture, publié par l' OCDE en juin 2000, montre clairement le contraire, à savoir que l' illettrisme est une réalité dans nos pays et qu' il entraîne d' importants coûts économiques et sociaux.
L' OCDE définit l' alphabétisme comme les capacités de lecture et d' écriture dont les adultes se servent dans leur vie quotidienne afin d' atteindre leurs objectifs, d' acquérir des connaissances et d' accroître leur potentiel. Ainsi, l' existence de l' illettrisme est la négation d' un des droits de l' homme les plus élémentaires : le droit à l' éducation. Il constitue aussi un obstacle à l' accès à d' autres droits, car il empêche l' amélioration des conditions de vie, il restreint l' accès au marché du travail, il limite la liberté d' expression des individus et, partant, leur participation à la société. Il les prive aussi des droits civiques qui leur reviennent.
Les chiffres qui nous parviennent sur l' ampleur de ce phénomène au niveau communautaire ne peuvent être sous-estimés, ils concernent un pourcentage considérable de la population de l' Union européenne âgée de 15 à 65 ans. C' est sans surprise, mais toujours avec beaucoup de non-conformisme, que je constate que mon pays, le Portugal, est le plus touché. Si rien n' est fait, ce problème ne pourra que s' aggraver.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Krivine
Tout en reconnaissant le fait de savoir lire et écrire comme un droit pour tous, le rapport n' apporte que peu d' éléments pour promouvoir une politique à la hauteur des enjeux en matière de lutte contre l' illettrisme.
Je pense que les références faites aux pédagogues et aux enseignants ne sont utiles que si l' on défend une vraie politique de recrutement dans l'Éducation nationale, car il s' agit d' une mission de service public.
Ce sont en effet des dizaines de milliers de postes d' instituteurs qui manquent à l' appel à travers l' Europe. Les récentes manifestations d' instituteurs et de parents d' élèves de la région nantaise, contre la fermeture de classes, pour la création de postes et un nombre limité d' élèves par classes vont dans ce sens.
Enfin, ce sont bien les méfaits des politiques libérales -chômage et attaques contre les services publics - qui provoquent une recrudescence de l' illettrisme. Lutter contre l' illettrisme nécessite aussi de lutter contre la misère.
Cependant, le rapport proposant un certain nombre de mesures positives, comme l' accès égal de tous aux droits fondamentaux, la non-discrimination et l' égalité des chances, ainsi qu' une aide spécifique aux régions de l' UE les plus touchées par cette forme d' exclusion sociale, j' ai voté pour ce rapport.
Rapport Hermange (A5-0004/2002)

Moraes
La délégation travailliste au PE a voté en faveur du rapport Hermange sur le tableau de bord de la mise en uvre de l'Agenda pour la politique sociale car ce rapport démontre de maints aspects positifs par rapport à cet agenda.
Toutefois, il y a aussi plusieurs sujets de préoccupation, à propos desquels le rapport invite la Commission à fournir des informations sur la manière dont elle envisage de répondre à un certain nombre d'exigences reprises dans l'Agenda mais que n'a pas soutenu la délégation travailliste en plénière en 2000.
Au paragraphe 14, notre délégation n'a pu soutenir l'appel à la mise en place d'un droit de grève au niveau européen et s'est donc abstenue. Nous estimons que cette question est déjà traitée par la législation des États membres et est également couverte par la Charte des droits fondamentaux.

Le Président
Ici se termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h35, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune un débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Attaques terroristes en Inde, notamment contre le Parlement
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes :
B5-0053/2002 de M. Collins, au nom du groupe UEN,
B5-0061/2002 des députés Thomas Mann, Morillon, Tannock, Sacrédeus et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0072/2002 de Mme Frahm, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0081/2000 de MM. Sakellariou et Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0089/2002 de Mme Lynne, au nom du groupe ELDR,
sur les attaques terroristes en Inde, notamment contre le Parlement.

Mann, Thomas
 - (DE) Madame la Présidente, le 13 décembre 2001 a été un jour noir, et pas seulement pour les relations indo-pakistanaises. L'attaque de terroristes islamistes radicaux contre le parlement indien était une attaque contre le nerf de la plus grande démocratie du monde, l'institution de représentants du peuple librement élus et la société multi-ethnique. Cette attaque a entraîné une mobilisation massive de soldats et une accumulation effrayante de systèmes d'armement.
Le danger est grand que des extrémistes se procurent un accès à ces armes par des attaques. L'attaque contre le centre culturel américain à Calcutta, probablement perpétrée par des fondamentalistes musulmans militants, a aggravé un peu plus la situation. Depuis des années, le Pakistan est soupçonné d'accorder un abri sûr aux extrémistes islamistes et de leur apporter une assistance logistique et matérielle. Mais à présent, des actions ont été menées sur instruction du président Moucharraf. Quelques 1 500 personnes soupçonnées ont été arrêtées et environ 400 bureaux d'organisations extrémistes islamistes ont été fermés. L'espoir est donc permis.
Par sa participation à l'alliance internationale antiterroriste , le chef militaire a sorti incontestablement son pays de l'isolation. Cependant, les paroles qu'il a prononcées à la télévision, traduisant sa volonté de lutter de manière conséquente contre le terrorisme, doivent être suivies par des faits. Il faut vraiment souhaiter que les combattants talibans cachés au Pakistan soient démasqués et arrêtés. Les écoles de religion islamistes radicales, qui sont un terrain spirituel fertile pour les Talibans, doivent être restructurées dans leur organisation et leur contenu doit être réformé. Mais le plus important est d'explorer les causes de la sympathie toujours dominante pour les Talibans et leur exaltation comme combattants de la liberté dans de larges parties du pays.
Une réflexion spirituelle intensive est nécessaire. C'est pourquoi l'éducation publique doit devenir une priorité. Les personnes, qui développent une conscience personnelle sur la base d'une bonne éducation scolaire et qui peuvent juger de manière critique, seront également en mesure d'opposer une résistance à toutes formes de dictature et de manipulations. La liberté religieuse pour les minorités doit être acceptée au Pakistan. À cet égard, nous pensons entre autres au récent massacre durant un service religieux dans une église chrétienne. Les terroristes islamistes responsables de ce massacre n'ont toujours pas été attrapés.
La discrimination des chrétiens - y compris par des services officiels - doit appartenir au passé, tout comme la persécution d'autres religions. La demande de l'Inde au Pakistan de démasquer et d'extrader les hommes qui se cachent derrière l'attaque contre le Parlement indien, est justifiée. Cependant, sa réalisation requiert beaucoup de patience. Les essais de missiles indiens sont un moyen de pression inadéquat et une provocation contre-productive.
Le groupe PPE-DE demande aux deux parties au conflit de lutter avec tous les moyens de la diplomatie contre les situations de crise. Nous devons observer une renonciation à la violence militaire. En tant que vice-président de la délégation SAARC, il me tient à cur que le Pakistan ratifie et applique enfin la déclaration SAARC sur la répression du terrorisme. La voie tracée par les conventions de Lahore et Shimla doit être poursuivie. L'Union européenne peut très bien jouer un rôle de médiateur pleinement accepté. Ceci devrait être souhaité par toutes les parties. Depuis des années, nous avons gagné beaucoup de confiance par une politique équilibrée. Les deux États et les exigences de sécurité dans toute la zone du sud asiatique valent bien notre engagement.

Souladakis
Monsieur le Président, récemment, au début du mois passé, nous avons assisté à des incidents imprévisibles qui auraient pu mener à un affrontement direct entre le Pakistan et l' Inde. Heureusement, cet affrontement a été évité grâce au sens des responsabilités dont les deux parties ont fait preuve. Autrement dit, après la confrontation violente qui a eu lieu à juste titre contre les terroristes en Afghanistan, dans les conditions que vous savez, nous avons failli avoir un autre incident funeste entre deux grands pays qui disposent d' un arsenal nucléaire.
Toutefois, cela ne signifie pas que le problème est clos. Le débat que nous menons aujourd' hui vise d' ailleurs à indiquer aux deux pays, l' Inde et le Pakistan, qu' ils sont responsables envers leurs peuples et les régions environnantes. Nous devons cependant assumer nous aussi nos responsabilités et nous efforcer, en tant qu' Union européenne, à contribuer à la résolution pacifique de tous les différends dans la région et au respect du droit international, des droits de l' homme et de tout ce qui a trait à l' État de droit.
Ces efforts ne doivent toutefois pas nous amener à ignorer le fait qu' il y a vraiment de graves problèmes de respect des droits de l' homme au Pakistan, de graves problèmes en matière de démocratie et de minorités religieuses. Je n' y fais pas allusion pour condamner le Pakistan ni pour exprimer ma sympathie envers l' Inde. Bien au contraire. J' aborde le sujet car il s' agit de nécessités et de priorités que ces deux pays doivent respecter dans leur propre intérêt, mais aussi dans l' intérêt de la région et de son développement pacifique. Les deux pays sont tous deux responsables de la stabilité de la région. Les deux pays sont tous deux responsables des incidents, mais ces régions doivent cesser d' être des régions de pauvreté, de misère et de conflits. Dans ce sens, je crois que la résolution d' aujourd' hui, qui est soutenue par toutes les factions du Parlement, apportera une contribution symbolique, mais réelle, à la solution de ce problème.

Lynne
Madame la Présidente, permettez-moi de dire tout d'abord que je condamne le terrorisme partout où il se manifeste. Mais je condamne en particulier les attaques contre le parlement indien et le centre culturel américain. On ne peut justifier le terrorisme, quelle que soit la provocation perçue.
Mais nous devons nous pencher sur les racines du terrorisme. C'est pourquoi je me réjouis que nous ayons élargi le champ de cette résolution, même si nous n'avons pu en changer le titre ; je ne voudrais pas que l'on pense que nous établissons un lien entre ces attaques et un pays ou une organisation quels qu'ils soient. Nous n'avons encore aucune idée de l'identité des auteurs de ces actions et je me réjouis donc de voir le parlement indien mener l'enquête avec l'aide du Pakistan.
J'en profite pour aborder un problème plus large : la menace de guerre qui se dessine à nouveau entre l'Inde et le Pakistan. Je me réjouis que le président Moucharraf ait annoncé qu'il allait partir en campagne contre le terrorisme, mais il est également important de surveiller le litige qui oppose le Jammu au Cachemire, et ce depuis plus de 50 ans. Je réitère l'appel lancé à l'Union européenne afin qu'elle joue le rôle de facilitateur entre les deux parties en tenant compte des résolutions des Nations unies concernées. Je propose une démarche similaire à celle du sénateur Mitchell en Irlande du Nord. C'est la population civile de l'Inde, du Pakistan et du Kashmir qui continue à souffrir. Ceux qui affirment qu'un facilitateur dépêché par l'Union européenne, le Commonwealth et les Nations unie ne constitue pas un pas en avant n'offrent aucune alternative. Nous devons trouver une alternative au bain de sang et à la poursuite de ce litige. J'espère que nous voterons en faveur de cette résolution, afin de démontrer non seulement notre horreur du terrorisme, mais également notre désir de trouver une solution à la tension qui règne dans cette région.

Tannock
Madame la Présidente, le 13 décembre de l'an dernier, une attaque scandaleuse et vicieuse a été menée contre le parlement de l'Union indienne à Delhi, qui constitue le symbole le plus visible de la démocratie et de la condition de nation séculaire de ce pays. Ne sous-estimons pas le danger qu'une telle attaque représente ; si les ministres rassemblés ainsi que les leaders de l'opposition avaient bel et bien été tués, elle aurait pu déclencher une guerre entre l'Inde et le Pakistan, deux puissances nucléaires disposant également de forces terrestres conventionnelles massives - bien que l'Inde ait, au moins, adopté une politique de non-recours en premier concernant son arsenal nucléaire, contrairement au Pakistan.
La responsabilité de cette attaque a rapidement été attribuée à des groupes terroristes islamistes établis au Pakistan, soutenus et entraînés par le gouvernement pakistanais, et également responsables des attaques menées auparavant à Srinagar contre l'assemblée législative de l'État du Cachemire. Il s'agit d'une violation évidente de la résolution 1373 du Conseil de sécurité interdisant aux États de financer le terrorisme à l'encontre d'autres États. Toutefois, je me réjouis du changement d'approche du président Moucharraf qui a décidé de s'associer aux États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme, lutte qui a permis de renverser le régime des Taliban et de détruire le réseau Al-Qaida en Afghanistan, même si ce régime avait en grande partie été créé par les services secrets interservices pakistanais ; on peut évoquer en particulier le discours prononcé le 13 janvier à propos de la réforme des madrassas, ou écoles religieuses, qui alimentaient une haine si tenace envers l'Occident et ont favorisé les circonstances qui ont conduit au massacre de chrétiens pratiquant pacifiquement leur culte l'année dernière.
Il s'agit d'un début prometteur, mais il reste encore au Pakistan à accéder à la demande d'extradition des 20 meneurs de ce complot. Il y a des raisons de penser que des membres rebelles pro-Taliban des forces de sécurité pakistanaises puissent être impliqués dans l'enlèvement de Daniel Pearl, journaliste au Wall Street Journal. Il existe également des preuves, trouvées notamment dans des courriels, indiquant que l'instigateur de la tentative d'attentant perpétrée par Richard Reid au moyen de ses chaussures - un ressortissant de mon propre pays, hélas -pourrait également avoir eu comme base le Pakistan. Je demande donc au Pakistan de ratifier la convention de l'ASACR et celles des Nations unies sur le terrorisme et je félicite l'Inde pour sa retenue face à la provocation et pour la déclaration faite conjointement avec l'Union européenne contre le terrorisme en novembre de l'année dernière.
Pendant la guerre en Afghanistan au cours des années 80, nous, Occidentaux, avons soutenu l'idéologie militante islamique pour faire barrage à l'expansion du communisme. L'Amérique, hélas, en a payé le tribut le 11 septembre. L'Occident refera-t-il cette erreur ?

Ford
Madame la Présidente, je voudrais exprimer la profonde inquiétude du groupe socialiste face au phénomène croissant du terrorisme fondamentaliste, non seulement en Inde mais également partout ailleurs. Je tiens à exprimer notre inquiétude face à la menace qu'il fait planer sur les sociétés démocratiques et à réaffirmer que les actes de terrorisme constituent une menace à la paix et à la stabilité partout dans le monde, mais pas tant qu'en Inde et au Pakistan à l'heure actuelle. Chacun de ces pays possède des armes nucléaires et l'un d'entre eux au moins ne s'est pas engagé à ne pas y avoir recours en premier.
Nous soutenons la demande de l'Inde de voir le Pakistan collaborer à l'enquête sur les attaques de l'assemblée législative du Cachemire et du parlement indien. Mais nous exhortons les deux parties à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'éviter tout dérapage vers l'affrontement. Ce qui demandera de la volonté et de l'autorité de la part de l'Inde et du Pakistan, et en particulier du Président Moucharraf. La seule issue passe par des négociations. Nous espérons que l'Inde et le Pakistan, avec le soutien du Parlement européen, pourront s'engager sur cette voie plutôt que sur l'autre, largement plus dangereuse pour ces deux pays comme pour le reste du monde.

Dupuis
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois qu'on revient de loin. En particulier, un premier texte de base a circulé, cosigné par Mme Lynne et par M. Elles, qui était vraiment inacceptable. Les travaux, en particulier les travaux nocturnes de ces derniers jours, ont permis de le corriger en profondeur et d'arriver à un texte qui, même s'il n'est pas parfait, est acceptable.
Nous devons nous souvenir du titre et de la raison de cette résolution : ce sont les attaques terroristes en Inde. La résolution est donc avant tout une expression de solidarité avec les victimes de ces attentats. M. Tannock nous a décrit les effets désastreux qu'aurait pu avoir cet attentat pour l'ensemble de la classe dirigeante indienne.
Je pense que la résolution les sous-évalue, comme nous surévaluons aussi, à mon avis, quelque peu la portée de ce qui n'est encore aujourd'hui que des déclarations de la part du président Moucharraf. Nous n'avons pas, comme l'a justement rappelé M. Tannock, encore vu la fermeture effective de toutes les madrassas, de toutes ces écoles coraniques. Il est donc important que nous maintenions une grande fermeté à l'égard du Pakistan.
Par ailleurs, je dirai aussi à M. Souladakis que l'équilibre, dans le cas présent, n'est pas vraiment un soutien à la démocratie. Nous oublions que l'Inde est une démocratie, une démocratie depuis cinquante ans. Elle est aussi et elle doit être pour notre Parlement une référence : l'Inde est un pays en voie de développement ; l'Inde depuis cinquante ans, avec la population qui est la sienne, continue à consolider sa démocratie. Ce cas ne se retrouve presque nulle part ailleurs. Nous avons son grand voisin, ce grand marché, cet "Eldorado" pour nombre de nos collègues, je veux parler de la Chine. Et puis, nous avons ce grand pays que nous oublions trop souvent, avec lequel la Commission, depuis deux-trois ans, a fait un certain nombre de progrès. Il y a eu un premier sommet Union européenne-Inde, suivi d'un deuxième sommet Union européenne-Inde. Mais c'est vraiment insuffisant.
L'Inde, de par son régime, de par sa volonté d'affronter dans le respect de la démocratie son développement, devrait être notre référence pour notre politique de coopération avec tous les pays du monde. Les difficultés qui sont les siennes sont incomparablement plus grandes que celles de nombreux autres pays pour lesquels nous continuons à tolérer la dictature, le fondamentalisme et d'autres fléaux du genre.
Donc, je remercie les collègues qui ont travaillé jusque tard dans la nuit pour transformer le texte de base et en faire un texte de soutien à l'Inde. Je pense qu'on aurait pu aller plus loin dans notre soutien et que nous devons rester extrêmement prudents par rapport au Pakistan, parce qu'il y a eu de la part de ce pays beaucoup de bonnes paroles : c'est un premier pas, mais c'est encore nettement insuffisant.

Sacrédeus
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Cederschiöld pour son élection en tant que première vice-présidente suédoise du Parlement européen. Je voudrais exprimer ma joie vis-à-vis de cette élection.
Ce qui s'est produit le 13 décembre dernier au parlement indien est incroyable : le parlement d'un pays démocratique et pluraliste a été attaqué par des groupes de militants islamistes. Le parlement, qui est le cur même de la démocratie, a été victime d'une attaque brutale. Des hommes ont été tués. Toute la démocratie a été remise en question par ces militants islamistes.
Il est important que nous tentions de comprendre, d'un point de vue émotionnel, ce qui s'est passé à New Delhi ce jour-là. Imaginez si notre propre Parlement ici à Strasbourg ou notre parlement national, dans mon cas le parlement à Stockholm, subissait une attaque terroriste ! Notre réaction serait terrible. Il est peut-être difficile pour nous Européens de comprendre véritablement la gravité de ce qui s'est produit.
Je voudrais m'adresser à Mme la commissaire Diamantopoulou et dire quelques mots à propos des écoles religieuses islamiques, les madrassas, du Pakistan. J'estime que la commissaire et l'Union européenne ont un rôle extrêmement important à jouer afin de développer dans ces écoles un enseignement qui repose sur le sentiment d'amour, l'amour du prochain, et qui ne jette pas un regard plein de haine sur les autres religions ou les autres opinions politiques. C'est, en effet, dans ces établissements, dans ces madrassas et dans d'autres établissements islamiques, que se répand la haine.
Chers amis, le régime des Talibans en Afghanistan est tombé, mais la mentalité de haine et de violence du régime taliban, sa tendance à considérer les autres hommes comme des "infidèles" et des êtres inférieurs - cet état d'esprit est toujours bien présent. Je voudrais inviter Mme Diamantopoulou à chercher par tous les moyens possibles à réintroduire le sentiment d'amour, l'amour du prochain et la tolérance dans l'enseignement au Pakistan, et bien sûr aussi dans les écoles du Moyen-Orient.
Le but même de la religion doit être de purifier l'âme, d'encourager une plus grande éthique, une plus grande morale et d'inculquer aux hommes des valeurs spirituelles - et pas de nourrir la violence et la haine. Le Pakistan a servi de camp d'entraînement aux terroristes du groupe al-Qaida. C'est l'un des trois pays du monde qui soutenaient le régime taliban. L'ambassadeur taliban d'Afghanistan a pu se réfugier au Pakistan après l'attaque contre les États-Unis du 11 septembre dernier. Le Pakistan a beaucoup de choses à régler. Ce qu'a déclaré le président Moucharraf est important. Nous espérons maintenant qu'il va agir de façon énergique.

La Présidente
Merci pour ces mots gentils à propos de l'élection d'une vice-présidente suédoise. Cette élection représente beaucoup pour les Suédois.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour vous féliciter et vous souhaiter bonne chance à votre poste.
L' initiative du Parlement est saluée avec satisfaction. Les membres du Parlement ont souligné que cet événement constitue un attentat terroriste extrêmement violent contre l' organe suprême de la plus grande démocratie du monde. L' Union européenne a exprimé d' une voix unanime son indignation face à cet événement. Le Conseil a adopté des déclarations par lesquelles il condamne ces faits et assure la République indienne de la solidarité de l' Union européenne. Le Conseil et la Commission ont également rappelé à plusieurs reprises que le Pakistan devait poursuivre et intensifier sa politique antiterroriste. L' Inde demande au Pakistan de prouver sa détermination par des actes concrets et d' éradiquer toute forme de terrorisme, revendication absolument légitime.
Après l' attentat du 13 décembre, nous avons assisté à un déploiement sans précédent de forces militaires de part et d' autre de la ligne de contrôle entre les deux pays. La tension accrue et les confrontations militaires suscitent notre inquiétude. Dans ce contexte, nous saluons la déclaration du président du Pakistan, M. Moucharraf, du 12 janvier, par laquelle il a annoncé des mesures énergiques pour lutter contre le terrorisme et le fanatisme religieux, ce qui constitue un pas dans la bonne direction et vers la normalisation des relations tendues entre le Pakistan et l' Inde. La Commission continuera à attirer l' attention des deux parties sur le besoin de collaborer plutôt que de privilégier la solution militaire. À l' occasion de la rencontre au niveau ministériel entre l' Union européenne et l' Inde, qui aura lieu la semaine prochaine, le 14 février, à Madrid, le message de la troïka sera double. Premièrement, que l' Union européenne soutient totalement l' Inde dans la lutte contre le terrorisme, ainsi qu' il a été convenu dans la déclaration contre le terrorisme lors du deuxième sommet, et, deuxièmement, qu' elle encourage les deux parties à reprendre le dialogue le plus rapidement possible et à entamer le retrait des forces armées.

La Présidente
Merci, Madame la Commissaire Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Aide humanitaire à Goma
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes :
B5-0058/2002 des députés Maes, Rod et Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0065/2002 de M. Van Hecke et Mme Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0073/2002 des députés Sylla, Miranda, Sjöstedt et Koulourianos, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0082/2002 des députés Sauquillo, Pérez del Arco et Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0090/2002 des députés Sanders-Ten Holte et Dybkjr, au nom du groupe ELDR,
sur l'aide humanitaire à Goma.

Maes
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, un malheur ne vient jamais seul : cela vaut surtout pour la population harcelée dans l' Est de la république du Congo. Non seulement ces personnes souffrent depuis des années déjà de la guerre, avec d' innombrables réfugiés et l' occupation par le pays voisin, le Rwanda ; voilà que ces éruptions volcaniques viennent s' y ajouter. Les récents rapports alarmants confirment la situation catastrophique de la population. La brève saison sèche a commencé et il fait une chaleur de plomb. Il y a de la poussière toxique. Des vapeurs toxiques s' échappent de la lave. La population n' a pas de bois à brûler et utilise donc la chaleur du flux de lave pour cuire. Vous comprenez qu' il s' agit d' une situation catastrophique dans une ville qui, sur le plan des dégâts, pour une partie du moins, fait penser à Hiroshima.
La partie de la ville n' ayant pas été touchée par l' éruption vit en fait normalement, pour autant que ce soit possible dans ces conditions et sous l' occupation. Cela signifie donc que les gens qui en sont réellement victimes sont très difficiles à distinguer des autres et en ce moment, il est impossible de voir quelles personnes sont les plus nécessiteuses. C' est un avis dont j' ai également trouvé la confirmation dans une récente communication de la conférence épiscopale. Cette dernière se plaint que les rations fournies sont insuffisantes alors qu' il existe néanmoins des réserves de nourriture suffisantes ; qu' une grande partie de la ville est paralysée mais qu' on ne sait pas qui sont les personnes réellement touchées. Des enquêtes sont menées mais les résultats de ces enquêtes ne sont toujours pas confirmés.
Heureusement, un courant d' aide internationale se met sur pied et l' Union européenne a joué un rôle proéminent dans ce cadre. Dans mon discours, je craignais de devoir transmettre un certain nombre de plaintes car ces dernières me parviennent inévitablement. J' entends dire, par exemple, que toute l' aide doit transiter par Kigali et que l' on y profite des circonstances. D' un autre côté, on me dit que l' aéroport de Kigali est le plus facile sur le plan du traitement de marchandises et que la prestation de services ne devrait actuellement plus être gênée.
Je sais que de l' aide est acheminée à Bukavu au départ de la république démocratique et que cette aide doit partir de là, mais cette aide est considérée comme de l' aide de la population congolaise et les occupants ne tolèrent donc pas que les marchandises soient distribuées.
Je souhaite donc vous rassurer dans une certaine mesure mais les mesures annoncées par le Parlement européen sont absolument nécessaires.

Schwaiger
 - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais en fait souligner une nouvelle fois la description impressionnante des souffrances de la population, telles que Mme Maes nous les a représentées. Cependant, je souhaiterais revenir également sur quelques autres aspects, qui ont peut-être plus à voir avec l'organisation et avec le contexte politique.
D'abord l'organisation. Nous espérons à présent que l'Union européenne, ECHO et leurs mesures d'assistance ne seront plus freinés par qui que ce soit et que l'aide prévue pourra être apportée aussi vite que possible sur place. Nous espérons aussi que cela ne vaudra pas seulement pour la ville de Goma, mais également pour les régions environnantes, jusque Bukavu, où on trouve également des réfugiés, jusqu'au Rwanda et au Burundi, où se trouvent également des réfugiés dispersés. Nous devons apporter cette aide à tous ceux qui sont concernés et nous devons l'apporter rapidement. C'est le premier point.
Le deuxième point est naturellement que tout ceci éclaire de nouveau la faiblesse et l'absence de l'organisation étatique au Congo. Nous avons besoin d'un soutien fort et rapide du processus de paix. Nous devons aider les différentes parties à retrouver aussi vite que possible le chemin de la raison pour permettre une reconstruction au Congo, pour remettre en place des structures administratives et démocratiques et pour que ce grand pays ne sombre pas plus dans le chaos.
Nous avons une tâche importante devant nous et l'aide exemplaire que nous pouvons fournir maintenant est peut-être également une motivation apportée aux différentes parties au conflit pour écouter la Communauté européenne et pour prendre en considération notre médiation.

Sylla
Madame la Présidente, chers collègues, je tiens bien évidemment à abonder dans le sens de mes deux collègues. Vous savez que l'éruption du volcan Niragongo à Goma, dans l'est de la République démocratique du Congo, est considérée comme la plus grave enregistrée en Afrique centrale depuis 25 ans. Je tiens d'abord à rendre hommage aux 300 000 à 500 000 personnes qui ont fui cette ville dans un premier temps et qui, aujourd'hui, n'ont de cesse qu'elles n'y reviennent, parce qu'elles sont attachées à leur terre.
Il faut savoir que cette catastrophe est humanitaire, qu'elle est écologique et que, bien évidemment, elle est intervenue au moment où 80 % des paysans venaient de semer leur blé et leur maïs. Il faut savoir que ce sont les terres agricoles les plus fertiles qui ont été ensevelies par les laves, qui ont éventré des maisons, détruit des bâtiments publics, notamment ceux qui abritaient des ONG. Qui plus est, tout cela se déroule dans un climat - cela a été dit par mes deux collègues - de violence, de conflit, dans la région des Grands Lacs. Dans ce drame, je crois que ce qu'il faut craindre aujourd'hui, c'est qu'il y ait également, du fait d'une pénurie d'eau potable, des épidémies de toutes sortes, notamment de choléra et de dysenterie. Nous savons déjà ce que ce genre d'épidémies a pu provoquer, notamment après des génocides qualifiés de "tropicaux", lorsque 50 000 personnes avaient été tuées dans cette même région de Goma. Une explosion s'est même produite - on a vu ces images - dans une station d'essence. On a vu des gens en train de piller et d'autres partant avec des jerricans sur la tête, à la recherche d'essence. Je crois que tout cela fait également apparaître un climat d'insécurité, auquel on doit faire face.
Même si, aujourd'hui, on peut se féliciter, comme l'a dit Mme Maes, du fait que l'Union européenne a été très présente, active, rapide, et que l'aide humanitaire s'est enfin mise en place, il n'en demeure pas moins que certaines questions sont posées et je pense que nous devons essayer, avec Mme la commissaire, d'y répondre.
D'abord, en 1977, le même volcan était entré en éruption. Il est fort regrettable que des maisons aient été reconstruites sur un volcan dont les braises demeuraient aussi ardentes. C'est là une question qui est posée à Goma, mais je la pose pour toutes les situations semblables dans le monde. On reconstruit à des endroits où se sont déjà produites des catastrophes similaires. Ensuite, je crois que ce drame doit nous inciter, à l'échelle mondiale, à nous conformer aux prescriptions établies pour la "décennie contre les risques naturels" et que, dans ce cadre, l'Union européenne doit encore davantage jouer son rôle. Nous devons enfin profiter de cette occasion pour contraindre l'ensemble des forces politiques, et particulièrement les parties en conflit, à garantir l'acheminement des secours aux personnes sinistrées et aux réfugiés. La Commission et les États membres doivent participer plus activement à la décennie internationale que j'ai mentionnée. Enfin, à l'occasion de la reprise de la coopération entre l'Union européenne et la République démocratique du Congo, je pense que nous devons pousser nos partenaires à l'arrêt des conflits et à la mise en place d'une paix juste et durable. Je pense que ce sont là quelques conditions sine qua non si nous ne voulons pas que se reproduise ce même genre de drame.
Il faut savoir, et je conclurai là-dessus, que d'autres catastrophes peuvent se produire : on sait par exemple que le lac Kivu contient d'immenses réserves de méthane et que la lave qui se déverse dans ses eaux risque de provoquer bien d'autres problèmes encore. Je remercie l'Union européenne d'avoir été vigilante et rapide, mais je tiens à ce que nous renforcions notre action et à ce que, par là, nous poussions à l'établissement d'une paix juste et durable.

Sauquillo Pérez del Arco
Madame la Présidente, l' éruption du volcan Miragongo a mis en évidence deux réalités qui posent un défi à toute la communauté internationale en général et, concrètement, à l' Union européenne et aux pays de la région.
La première réalité est la situation d' extrême pauvreté que connaissent des milliers de personnes non seulement dans cette région de l' est, mais aussi dans toute la République démocratique du Congo, une pauvreté encore aggravée par la guerre qui ravage ce pays depuis 1996.
Des chiffres ont déjà été avancés : on a dit que plus de 300 000 personnes avaient besoin d' assistance, que 30 % de la population n' avait pas de toit et qu' il fallait reconstruire 12 000 foyers. Il faut saluer dans ce sens la résolution que nous avons adoptée ce matin, qui fait le lien entre l' aide d' urgence, la réhabilitation et ce qu' est la politique de développement.
La deuxième réalité est la haine qui s' est tissée entre les peuples de l' est et la population voisine au Rwanda, haine qui s' est manifestée par le refus, de la part de la population de Goma, de l' hospitalité offerte par le Rwanda et par le retour massif de cette population à ses terres, ensevelies sous les laves, en dépit des risques d' une nouvelle éruption.
Ces deux réalités devraient nous amener à une stratégie et à une action de l' Union européenne qui nous permettent de nous impliquer dans cette région. Il est certain qu' il faut une bonne politique de reconstruction de Goma, de prévision de nouvelles éruptions éventuelles et de contrôle du volcan Miragongo.
Quoi qu' il en soit, toute cette stratégie n' aboutira pas à des résultats efficaces si l' on ne consolide pas, dans ce pays, les bases d' un régime démocratique avec un large consensus social qui garantissent la paix et la stabilité.
Cela ne servira à rien non plus s' il n' existe pas une confiance dans cette stabilité dans toute la région. Il est par conséquent important que le dialogue intercongolais qui se renoue dans la ville de Sun City, en Afrique du Sud, mette fin à ce conflit. Nous croyons également en l' importance d' une conférence régionale qui réconcilie les pays de la région des Grands Lacs et redonne confiance aux différents peuples de ces pays.
La résolution que nous présentons est un ensemble de volontés, de principes et de stratégies que nous souhaitons voir appliquer, afin de faire face à l' éruption du volcan Miragongo, sans pour autant perdre de vue ce que je viens d' exposer.
Nous appuyons le Plan global pour l' an 2000, géré par ECHO, et nous demandons que ce plan, très important pour la région africaine et pour atteindre les buts précédemment exposés, soit accéléré et que les aides n' arrivent pas tardivement, comme cela se passe malheureusement très souvent.

Diamantopoulou
Je voudrais d'abord répondre à M. Maes en citant un ancien adage grec : "Åíüò êáêïý ìýñéá Ýðïíôáé". Ce qui signifie à peu près "un malheur ne vient jamais seul". J'ai bien peur que ce soit le cas au Congo.
Le bureau de l'Office d'aide humanitaire de la Commission à Goma se trouvait exactement sur le passage de la coulée de lave. Mais une équipe composée de quatre experts d'ECHO, notamment des spécialistes de l'intervention en cas de catastrophe et des spécialistes de l'eau, s'est rendue sur place afin d'évaluer les besoins dans les 36 heures après l'éruption. ECHO Flight, le service aérien humanitaire de la Commission implanté à Nairobi, à été mis à disposition afin de transporter l'équipe d'évaluation des catastrophes des Nations unies ainsi que des spécialistes en vulcanologie, entre autres.
Des évaluations conjointes effectuées par l'ECHO et les agences présentes sur le terrain ont entraîné l'annonce d'une décision d'urgence le dimanche 20 janvier. Cinq millions d'euros couvrent les besoins immédiats de 100 000 personnes, ce qui représente environ un tiers de la population concernée.
Les opérations visent principalement quatre domaines : l'eau et la santé, les refuges et les articles non alimentaires, la nourriture, la coordination et la logistique. Les responsables de l'unité africaine d'ECHO ont visité la région du 30 janvier au 1er février. La mission a confirmé qu'une réponse était apportée aux besoins les plus urgents et qu'une coordination efficace était en place.
Quelles sont les prochaines étapes de notre action ? Tout d'abord, les besoins immédiats sont à présents pris en charge par les agences et ressources déjà disponibles. Les dons en nature et l'introduction de nouvelles agences devront être coordonnés par les agences déjà présentes, afin d'éviter tout double emploi. Après une méticuleuse analyse des options, nous devons à présent concentrer nos efforts sur une assistance proportionnée à moyen terme incluant le relogement des sinistrés et la réhabilitation de l'infrastructure sociale élémentaire.
Enfin, concernant le point soulevé par M. Sylla, la large exposition médiatique de cette catastrophe ne doit pas nous faire perdre de vue l'ampleur de la crise humanitaire causée par cinq années de conflit au Congo, qui constitue déjà le plus gros client d'ECHO - 32 millions d'euros en 2002. La Commission voudrait insister sur la nécessité d'une solution rapide et pacifique à ce conflit par le biais de l'application des accords de Lusaka et du Dialogue intercongolais.

La Présidente
Merci, Madame la Commissaire Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Droits de l'homme
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 28 propositions de résolution suivantes sur les droits de l' homme :
B5-0052/2002 de M. Pasqua, au nom du groupe UEN,
B5-0066/2002 des députés Morillon, Galeote, Van Orden, Cushnahan et Tannock, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0074/2002 des députés Papayannakis, Ainardi et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0083/2002 des députés Sakellariou, Napoletano, Van den Berg et Terron i Cusi, au nom du groupe PSE,
B5-0091/2002 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR,
B5-0097/2002 des députés Hautala, McCormick, Wuori, Boumédienne-Thiery, Jonckheer, Rühle, McKenna, Isler Béguin, Schörling, Lannoye et Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE,
sur Guantanamo,
B5-0054/2002 des députés Schroedter, Lambert, Wuori et Staes, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0067/2002 des députés Bethell, Oostlander et Posselt, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0075/2002 de M. Brie, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0084/2002 des députés Sakellariou, Krehl et Lalumière, au nom du groupe PSE,
B5-0092/2002 de Mme Thors, au nom du groupe ELDR,
sur le cas de Gregory Pasko et la fermeture de TV6 en Russie,
B5-0055/2002 des députés Rod, Maes et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0062/2002 de Mme Caullery, au nom du groupe UEN,
B5-0068/2002 des députés Corrie, Gemelli et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0076/2002 des députés Marset Campos et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0085/2002 des députés Scarbonchi, Fruteau et Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0093/2002 des députés Sanders-Ten Holte, Van den Bos et Dybkjær, au nom du groupe ELDR,
sur les élections à Madagascar,
B5-0063/2002 de Mme Caullery, au nom du groupe UEN,
B5-0069/2002 de M. Posselt, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0077/2002 de M. Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0086/2002 de M. Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0094/2002 des députés Maaten et Dybkjær, au nom du groupe ELDR,
sur les élections au Cambodge,
B5-0057/2002 des députés Rod, Maes et Lucas, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0064/2002 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN,
B5-0070/2002 des députés Bowis, Gemelli et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0078/2002 de M. Brie, au nom du groupe GUE/NGL,
B5-0087/2002 des députés Ghilardotti et Van den Berg, au nom du groupe PSE,
B5-0095/2002 des députés Sanders-Ten Holte, Van den Bos et Dybkjær, au nom du groupe ELDR,
sur l'Érythrée.
Guantanamo

Morillon
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, que s'est-il passé à Guantanamo ? Cette partie de l'intelligentsia européenne, toujours empreinte du même angélisme et qui continue de croire après le 11 septembre qu'il est possible de répondre à la violence sans violence et à la guerre sans combattre, s'est émue des conditions dans lesquelles les combattants d'Al Qaida capturés sur le terrain afghan ont été transférés à Guantanamo.
Essayons d'imaginer ce qui se serait produit si, forts de l'expérience tragique de la mutinerie de Mazar-i-Sharif, les Américains n'avaient pas pris toutes les précautions pour permettre le transport en sécurité de ces fanatiques, formés depuis des années à la recherche du martyre, dans l'exercice de la violence la plus aveugle. Il aurait suffi, s'ils n'avaient pas été neutralisés comme ils l'ont été, d'un simple mouvement collectif dans les appareils de transport aériens pour les déséquilibrer et les rendre incontrôlables.
Que se passe-t-il aujourd'hui à Guantanamo ? Tous les témoignages recueillis montrent que les prisonniers y sont bien traités et que les blessés y reçoivent tous les soins nécessaires à leur rétablissement. Alors pourquoi présenter aujourd'hui cette résolution d'urgence sinon, après l'élan de solidarité suscité unanimement dans cet hémicycle par l'horreur des attentats, pour commencer, au nom des grands principes et des bons sentiments, à se désolidariser du combat que les Américains continuent à mener contre le terrorisme international ? Non, mes chers collègues, ce combat ne peut être mené en appliquant des conventions internationales approuvées à l'époque où il s'agissait de protéger des combattants s'affrontant dans des luttes classiques, et où les populations civiles n'étaient pas systématiquement prises pour cible, comme c'est le cas aujourd'hui. La guerre menée par des terroristes contre des populations désarmées rend caduques toutes les conventions de Genève. Le nerf de la guerre antiterroriste réside d'abord dans la récolte du renseignement, l'objectif étant d'empêcher de nouveaux attentats en remontant les filières pour détruire les réseaux qui, nous le savons bien, existent encore sur notre territoire comme sur celui des États-Unis. C'est ce que les Américains s'efforcent de faire à Guantanamo. Nous ne pouvons que les en féliciter. C'est pourquoi notre groupe ne s'associera pas à la résolution commune préparée par d'autres mais il présentera sa propre résolution, qui demande essentiellement une révision du droit international destinée à l'adapter aux conditions de l'ère nouvelle qui s'est ouverte à New York et à Washington le 11 septembre dernier.

Papayannakis
Madame la Présidente, au-delà des manuvres militaires et des analyses sur Guantanamo, notre compassion est mise à l' épreuve, de même que notre disposition et notre faculté à soutenir un monde où prévaudront les règles de droit, que nous aurons arrêtées au préalable, car ce n' est qu' ainsi que nous conservons le droit moral, mais aussi politique, de juger tous les autres, ceux qui font preuve d' indifférence envers les règles du droit international ou les violent, qu' il s' agisse de terroristes, de talibans ou de n' importe qui d' autre.
Le Parlement européen ne peut, Madame la Présidente, être en retrait de ce que des voix diverses et autorisées ont soutenu aux États-Unis, à l' ONU et au sein de l' Union européenne même, de M. Powell à M. Solana, en passant par Mme Robinson. Le monde ne peut être gouverné par la loi du Far West, en ce compris le Texas, ni par les us et coutumes de la ville de Leeds. La loi ne peut être accaparée par celui qui a les revolvers les plus rapides, et les réflexes les plus lents vis-à-vis des idéaux et des institutions. Sans quoi, Madame la Présidente, nous nous dirigeons vers un monde qui n' aura rien du cinéma. Il sera particulièrement tragique.
Mesdames et Messieurs les Députés, et je m' adresse aussi à mes collègues d' en face, lorsque nous prenons position contre la peine de mort, nous ne couvrons pas les crimes misérables d' un meurtrier ou d' un violeur. Nous protégeons notre propre personne, nos conceptions, notre civilisation. C' est précisément le même raisonnement qui nous amène à demander que les détenus de Guantanamo bénéficient du traitement imposé par le droit international actuel, ou éventuellement le droit américain qui, à l' évidence, ne peut être réservé aux seuls talibans de nationalité américaine. Nous ne pouvons plus voir de telles discriminations, pas même dans la jungle.

Napoletano
Madame la Présidente, cette résolution entend souligner un point essentiel, à savoir que la lutte contre le terrorisme, qui sera longue et dure, doit être menée le plus possible dans le respect du droit international et de l'État de droit. Il s'agit ici d'une requête qui provient de l'intérieur de la société américaine et ce Parlement qui, je l'espère, adoptera cette résolution.
En ce qui concerne les prisonniers de Guantanamo, membres du réseau Al Qaida et capturés en Afghanistan, deux problèmes se posent. Le premier est celui de la détention, en ce sens que nous entendons des témoignages inquiétants de la Croix Rouge internationale sur les conditions de cette détention. Le second relève du statut juridique des prisonniers : l'incertitude règne à ce sujet, mais le traitement réservé à John Walker saute aux yeux. Citoyen américain, il sera jugé par un tribunal civil, tandis que les autres le seront par un tribunal militaire secret. Ce n'est pas acceptable. Ce que dit le général Morillon est sans doute vrai : il faudra également réactualiser les traités de Genève car la Convention prévoit certes le statut de prisonnier de guerre mais, quand le statut est incertain, il faut également prévoir l'existence de prisonniers d'une guerre non déclarée, lesquels ne doivent pas pour autant jouir de moins de garanties, de moins d'attention du point de vue du respect des droits de l'homme dans les conditions de détention.
Dans la résolution, on avance ensuite une requête primordiale, à savoir que le Conseil de sécurité des Nations unies institue un tribunal compétent pour l'Afghanistan, de sorte que l'on puisse se pencher tant sur le statut juridique des prisonniers que sur les conditions de détention. En approuvant cette requête, nous poserons un acte réfléchi qui, entre autres, contribuera à la lutte contre le terrorisme.

Malmström
Madame la Présidente, nous avons tous vu les images de la base de Guantanamo et des prisonniers en salopette orange. La manière dont ils sont traités a suscité l'inquiétude du monde entier. Nous avons protesté au Parlement européen et nous ne sommes pas les seuls. En effet, la plupart des pays - à l'exception, pour une fois, de Cuba, qui accueille la base - ont protesté. Si l'on ne proteste pas à Cuba, c'est probablement parce que l'on est content de voir que l'attention n'est plus centrée sur la manière dont on traite ses propres prisonniers, mais cela n'est sans doute pas l'objet de la présente discussion.
Il y a des zones d'ombre quant au statut légal des prisonniers sur la base de Guantanamo et cela doit être clarifié par un tribunal compétent. On devrait pouvoir en constituer un au travers d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU. Quels que soient les crimes et les méfaits perpétrés par les prisonniers du X-ray camp - que nous condamnons fermement -, ils doivent être traités selon les normes et les principes humanitaires internationaux en vigueur. À partir du moment où leur statut légal a été établi, ils doivent être traités comme des prisonniers de guerre.
Le président du groupe libéral, M. Graham Watson, a déclaré hier devant cette Assemblée que nous étions en faveur d'une révision de la convention de Genève. Il serait bien que l'on puisse renouveler et moderniser les règles à appliquer aux actes terroristes et aux prisonniers dans des situations où, comme l'a dit M. Napolitano, il n'y a pas de déclaration de guerre. Il serait bien que le Parlement tout entier soutienne cette proposition.
Le Parlement soutient les États-Unis et la lutte internationale contre le terrorisme. Nous l'avons montré très clairement lors de notre vote un peu plus tôt dans la journée. Lorsque des démocraties mènent une telle lutte, il n'en reste pas moins que cela doit se faire dans le respect des droits de l'homme et des principes de droit. Je partage dès lors l'inquiétude exprimée par mes collègues par rapport aux tribunaux militaires. On ne peut accepter qu'un Taliban, un Taliban américain, John Walker, soit jugé devant un tribunal civil alors que les autres le seront devant des tribunaux militaires. Nous estimons qu'il y a des règles communes et que tous doivent être traités de la même manière, avec une sécurité et une protection juridiques ordinaires, devant des tribunaux civils.
Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales. Je voudrais de ce fait inviter les États-Unis à ratifier le protocole.

McKenna
Madame la Présidente, le Parlement doit déplorer sans équivoque l'ordre militaire du président Bush autorisant le procès secret des prisonniers de Guantanamo Bay par une commission militaire, libre d'adopter ses propres règles de preuve, de juger et de prononcer des sentences. Ceci dépasse la juridiction américaine. Comme d'autres orateurs l'ont fait remarquer, le seul membre américain d'Al-Qaida capturé jusqu'à présent sera traduit devant une cour de Virginie en bénéficiant d'une représentation légale complète !
Cet ordre militaire va à l'encontre de toutes les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par les États-Unis, garantissant un procès équitable, telles que celles portant sur la présomption d'innocence, le choix du conseil, le caractère impartial et opportun des auditions et le droit de faire appel devant une juridiction supérieure. Le gouvernement américain a introduit la notion de "combattants illégaux", un terme inconnu du droit international, tout en refusant d'accorder le statut de prisonnier de guerre aux combattants présumés d'Al-Qaida et aux soldats Taliban capturés en Afghanistan.
Ces inquiétudes ont été relayées par des juristes renommés de par le monde ; ils contestent la légitimité du transfert par la force des prisonniers afghans vers Cuba, sans aucun ordre d'extradition, ainsi que leur statut de combattants, et demandent que ceux-ci soient traités comme des suspects ordinaires, avec les droits que cela implique.
Nous devons garder à l'esprit que certaines de ces personnes, simplement soupçonnées d'être des partisans d'Al-Qaida, ont été déportées de Bosnie à Guantanamo Bay. Les rapports faisant état de mauvais traitements à l'encontre des prisonniers sont absolument révoltants. Personne ne peut nier ce que nous avons vu de nos yeux à la télévision et notamment le fait qu'ils aient été enchaînés, cagoulés, mis sous sédation pendant leur transfert et que leurs barbes aient été rasées de force. Ce type d'isolation sensorielle était critiqué par le passé en Irlande lorsqu'elle était infligée aux prisonniers d'Irlande du Nord - même par notre propre gouvernement. Pourtant, tout le monde ferme les yeux sur ce qui se passe à Guantanamo Bay. Nous devons faire entendre notre voix dans l'intérêt de la justice internationale, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit. L'Amérique doit, elle aussi, respecter ces pactes internationaux. Le Parlement ferait bien de faire entendre sa voix et de lui transmettre le message suivant : nous ne sommes pas d'accord avec la politique qu'elle a adoptée.

Tannock
Madame la Présidente, je soutiens totalement les États-Unis et la politique mise en place à Guantanamo Bay. Les forces de sécurité américaines doivent être autorisées à interroger ces suspects, et ce dans l'intérêt des citoyens européens. Ce qui n'est pas possible si on leur accorde le statut de prisonniers de guerre tel que prévu par la Convention de Genève, étant donné que les prisonniers de guerre ont pour seule obligation de révéler leur nom, leur grade et leur matricule, alors que les combattants illégaux - le seul statut correct pour ces individus, à mon opinion, selon les dispositions de l'article 4(2) de la Convention de Genève - peuvent être interrogés.
Je dois dire aux orateurs de l'autre côté de l'hémicycle qu'une déclaration ou une non-déclaration de guerre ne constitue pas un élément pertinent aux yeux des conventions de Genève. Les États-Unis doivent interroger ces individus car il s'agit là d'une partie essentielle de la lutte mondiale contre le terrorisme. La décision des États-Unis de leur donner le statut de combattants illégaux ne doit donc pas être interprétée comme vindicative, mais bien comme une démarche pratique et nécessaire ; simplement, elle met en lumière l'inadéquation de la jurisprudence internationale anachronique dans ce domaine.
Par ailleurs, je suis convaincu que beaucoup de ces individus sont si dangereux qu'ils n'auraient pas hésité à attaquer leurs propres gardes. S'ils s'étaient rendu compte qu'un des leurs était sur le point de parler lors d'un interrogatoire, ils auraient tout mis en uvre afin de le tuer lui aussi.
La seule solution alternative - au delà des contraintes physiques qui leur ont été imposées, que ce soit en transit, où ils auraient pu mordre certains câblages des avions afin de les neutraliser en vol, ou bien au sol - était l'administration de fortes doses de tranquillisants intramusculaires, qui, malgré leur efficacité, auraient entraîné des risques significatifs pour les détenus et requis l'accompagnement de personnel médical et paramédical.
Nous ne disposons d'aucune preuve permettant d'établir que les Américains se rendent coupables de traitements cruels ou inhumains et nous devrions les soutenir plutôt que de nous engager sur la voie de la critique spéculative et non fondée.
Mon inquiétude est double : tout d'abord, elle concerne le traitement que l'Amérique réserve aux individus contre lesquels elle ne retiendra pas de charge et qui, s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, risquent d'être torturés et exécutés pour de toutes autres raisons, liées au militantisme islamique ; et, deuxièmement, elle concerne le paragraphe 5 de la résolution, qui suggère un rôle pour la Cour pénale internationale, non encore déterminé. Malheureusement, aussi bonnes que soient nos intentions, il me semble que les terroristes domestiques, à tort ou à raison, sont exclus des dispositions prévues par le Statut de Rome, alors que les terroristes internationaux pourraient être visés par son champ d'application. Ce n'est pas clair à l'heure actuelle.
J'ai d'autres inquiétudes concernant la CPI, notamment à propos de la responsabilité de commandement, avec la mise en cause des commandants même lorsqu'ils n'ont pas connaissance des crimes commis, et à propos des amnisties et processus de réconciliation, rendus plus difficiles entre les belligérants.
Toutefois, tout ce domaine de la jurisprudence...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Menéndez del Valle
Madame la Présidente, indépendamment de la situation, aujourd' hui, des millions de personnes ont appris par la presse les conditions dégradantes du voyage des prisonniers et ont vu à la télévision les conditions humiliantes auxquelles ces prisonniers ont été soumis à l' intérieur et à l' extérieur de ces cellules tristement célèbres.
Il s' agit non seulement de condamner cette attitude des autorités américaines, mais aussi de rejeter les premières déclarations honteuses des responsables militaires de la base. Certaines d' entre elles, en tout cas, d' un goût douteux, attestaient un mépris et un racisme envers les détenus.
D' après moi, une superpuissance militaire et civile devrait donner l' exemple du respect des droits de l' homme, même si on avait démoli deux tours jumelles dans chacun des 50 États. Respect absolu des droits de l' homme, quoi qu' il en soit.
J' ai malgré tout l' espoir que le 11 septembre n' ait pas tellement engourdi l' opinion publique américaine qu' elle se révèle bloquée et incapable de développer une réaction décente et digne dans son propre pays.
De toute façon, beaucoup d' Européens sont disposés à rester vigilants, à rappeler que le maintien de nos valeurs et de nos principes est fondamental, précisément dans la bataille qu' il faut livrer contre le terrorisme et le fanatisme. À moins qu' à ce stade de l' histoire de la construction européenne, nous ne soyons nous-mêmes prêts à renoncer aux valeurs que nous prétendons défendre ?

Alyssandrakis
Madame la Présidente, chers collègues, c' est n' est pas la première fois que ceux qui se considèrent comme porteurs de la civilisation occidentale, ceux qui donnent des leçons de démocratie au monde entier, se révèlent être des vecteurs de barbarie. Nous le voyons en Irak, où ils provoquent par leur blocus la mort de milliers d' enfants. Nous l' avons vu en Yougoslavie, où, avec leurs amis de ce côté-ci de l' Atlantique, ils ont tué des civils, détruit des infrastructures et saccagé l' environnement.
Du reste, la barbarie est une caractéristique essentielle de l' impérialisme. Le fait de maltraiter un homme, quel qu' il soit, est un crime. Le fait de maltraiter des prisonniers de guerre est une violation encore plus grave du droit international. Et que l' on cesse de se demander si les détenus de Guantanamo sont ou non des prisonniers de guerre. Si les Américains ont fait la guerre en Afghanistan, alors ce sont des prisonniers de guerre. Si les Américains n' ont pas fait la guerre en Afghanistan, alors les détenus sont tout simplement les victimes d' un enlèvement. Mais leur transfert sur le territoire occupé de l' île de Cuba n' est pas fortuit. C' est une grave insulte au peuple cubain héroïque.
Ce que les Américains font, avec le soutien de leurs amis, et malheureusement il y en a eu dans cette enceinte, ils ne le font pas en cachette. Ils veulent que le monde entier sache ce qui attend ceux qui tombent entre leurs mains. Mais, chers collègues, si terrible soit la barbarie, elle ne peut arrêter le cours de l' histoire. Les peuples y veillent.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, j' interviens au nom de Gerardo Galeote, signataire, avec le général Morillon, de la résolution du PPE sur cette affaire.
Je suis arrivée tard dans ce débat, mais cela m' a donné le temps d' écouter quelques interventions et je crois qu' il faut reposer les questions basiques. D' après moi, les questions basiques sont au nombre de trois : premièrement, le terrorisme est aujourd' hui la grande menace pour les États de droit, les sociétés ouvertes et démocratiques ; deuxièmement, les États-Unis et l' Europe partagent la même vision, la même organisation sociale et, évidemment, la même idée que le respect des droits de l' homme constitue le ciment de notre organisation. En troisième lieu, il faudra dire que, si l' Union européenne a une bannière, c' est celle du respect des droits de l' homme.
À partir de là, nous pouvons et devons élever notre voix et, plus que demander, affirmer, parce que demander reviendrait à dire que les prisonniers de la base de Guantanamo ne sont pas traités selon les critères humanitaires et, en vérité, tout indique que tel est le cas.
Je ne vais pas entrer dans la polémique de l' application ou non de la Convention de Genève. En tant qu' Union européenne, nous devons évidemment affirmer qu' en cas de doute, il faut appliquer les principes de la Convention de Genève, mais que la Convention de Genève elle-même a prévu une base juridique pour résoudre toutes les questions qui pourraient menacer la sécurité de l' organisation ou des prisonniers, jusqu'à ce qu' un tribunal établisse s' ils sont susceptibles d' être protégés par la Convention de Genève ou pas.
Jusqu' à présent, Monsieur le Président, j' ai l' impression que le traitement a été tout à fait correct et que, par conséquent, ce débat a mal abordé l' affaire. Il y a probablement eu une erreur commise à l' égard de l' opinion publique européenne - mais pas à l' égard de l' opinion publique américaine -, parce qu' il est certain que ce sont les États-Unis eux-mêmes qui ont diffusé les photographies qui heurtent notre sensibilité.
Bien sûr, il faut rester vigilants, et nous le resterons, mais sans nous départir de l' idée que nous sommes à leurs côtés dans cette guerre.

Swoboda
Monsieur le Président, chère Madame la Commissaire, chers collègues, Qu'est-ce qui différencie un régime taliban d'une démocratie ? Je crois, avant tout, que c'est le respect de l'État de droit. La lutte contre le terrorisme ne peut également être menée - pour toutes les tentatives de s'écarter du chemin de l'état de droit - que si l'on respecte l'état de droit et notamment également les conventions internationales. Dès lors, les États-Unis ne devraient pas donner l'impression que les conventions internationales, la convention de Genève, etc., ne sont pas déterminantes pour eux dans le traitement des terroristes présumés. C'est également la raison de notre résolution.
Cependant, je me permets de saisir cette occasion pour dire autre chose. L'oratrice précédente semblait dire que l'Europe et les États-Unis partagent la même vision. Malheureusement, ce n'est pas tout à fait le cas, car la lutte contre la terreur que les américains mènent à présent, n'est à notre avis pas très efficace dans sa manière, bien qu'il s'agisse d'une lutte contre la terreur, que nous soulignons pleinement en tant que telle.
Je me permets d'indiquer que les américains ont eu une attitude très ambivalente - pour ne pas dire, même parfois tolérante - vis-à-vis d'un certain terrorisme, lorsque cela leur convenait. Cependant, les premières secondes de terreur passées après le 11 septembre, les Américains ont malheureusement de nouveau quitté la voie du multilatéralisme, la voie consistant à chercher des alliés.
Je ne souhaiterais défendre ici aucun des régimes très différents de la Corée du Nord, de l'Iran et de l'Irak. Mais cette manière simple de mettre tous ces régimes dans le même panier et de les décrire comme l'axe du mal indique en réalité que, malgré une attitude très droite du ministre des Affaires étrangères Powell, le gouvernement américain suit hélas une voie qui ne marque pas une lutte efficace contre le terrorisme.
Nous savons qu'il existe par exemple en Iran certains groupes qui ne voient pas d'un très bon il le chemin suivi par le président Khatami et son ministre des Affaires étrangères ainsi que son gouvernement. Mais nous savons également qu'il existe des forces vives en Iran pour suivre cette voie dans le sens positif ; c'est pourquoi je pense que nous devons dire clairement aux Américains, pour toute clarté de la lutte contre le terrorisme, que leur manière de lutter contredit l'état de droit et n'est pas très efficace.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission prend acte des différentes inquiétudes exprimées par un grand nombre de députés et des implications légales de la décision des États-Unis de refuser à ces détenus le statut de prisonnier de guerre tel que prévu par la Convention de Genève. Nous avons tous vu les photos de prisonniers détenus sur la base américaine de Guantanamo et lu les rapports concernant leur traitement. Malgré l'incertitude à propos leur statut officiel, il n'existe pas de preuve permettant d'établir qu'ils sont soumis à de mauvais traitements.
Et c'est ici que doit résider la question fondamentale. L'Union européenne a développé, depuis longtemps, un dialogue continu avec les États-Unis portant sur les problèmes de droits de l'homme et les domaines de la justice et des affaires intérieures. Dans la majorité des cas, nous parvenons à un accord avec les États-Unis. Mais lorsque ce n'est pas le cas, par exemple en ce qui concerne la peine de mort, nous débattons et exposons nos différences sans détour.
Je suis d'accord avec les députés qui estiment que ce problème renforce l'argument de l'Union européenne en faveur de l'établissement d'une Cour pénale internationale. Nous continuerons à défendre cet argument face à nos homologues américains. L'Union européenne continuera à surveiller la situation à Guantanamo. Nous le ferons de façon rigoureuse et n'hésiterons pas à engager un débat bilatéral avec les États-Unis dès qu'il le faudra.
Je voudrais conclure en répétant ce que M. Patten a déjà déclaré lors de la conférence de Tokyo réunissant les donateurs pour la reconstruction de l'Afghanistan. Notre concept principal est d'obtenir justice après les événements, et il s'agit de la condition préalable si nous voulons gagner la paix ou gagner la guerre.
Le cas de Grigorii Pasko et la fermeture de TV6 en Russie.

Schroedter
Monsieur le Président, c'est un honneur pour un petit groupe de pouvoir ouvrir le bal. Je souhaiterais commencer en disant ceci : sans liberté de la presse, la démocratie ne peut pas se développer. Nous devons jauger cet aspect au cas de Grigorii Pasko. C'est un coup dur pour la liberté de parole en Russie, pour un pays qui est à l'origine de la perestroïka et qui s'est réveillé avec la perestroïka. Il rappelle l'oppression de la liberté d'expression pendant la période de l'Union soviétique. C'est pourquoi nous le critiquons, car l'accusation s'appuie toujours sur les lois militaires secrètes de l'Union soviétique, qui ne sont même pas connues du ministère de la justice lui-même. Il est interdit au personnel militaire de parler avec des étrangers. Il ne peut plus aller faire des courses, car cela fait longtemps que de nombreux commerçants en Russie sont originaires d'autres pays.
C'est pourquoi notre appel au procureur général, Monsieur Ustinov, cette révision est à entreprendre très rapidement. Nous nous rappelons le cas d'Alexandre Nikitine, pour lequel la révision a pris seize mois, et ce tandis que les conditions d'internement de Grigorii Pasko sont absolument déplorables. Il n'a même pas de vitres aux fenêtres de sa cellule, et ce même en plein hiver. Grigorii Pasko ne veut pas obtenir de grâce. Je souhaiterais indiquer à la commissaire que d'étranges fausses nouvelles circulent à cet égard. Il ne s'agit pas d'un aveu de culpabilité. Il est dans le droit ! Il est dans le droit d'user librement de sa parole. C'est pourquoi je souhaiterais m'adresser à la Commissaire pour la prier de dire à M. Patten que ce thème doit enfin faire partie intégrante des discussions entre l'UE et la Russie !

Posselt
Monsieur le Président, certains collègues et certaines forces sont favorables à ce que soient appliquées à un petit pays comme Madagascar, dont nous discuterons ensuite, des règles plus sévères qu'à un grand pays comme la Russie. Or, nous sommes tenus d'adopter une attitude exactement inverse. La Russie est membre du Conseil de l'Europe. La Russie a conclu un accord de partenariat particulier avec l'Union européenne. C'est pourquoi nous devons poser des exigences strictes en matière de droits de l'homme à ce pays, même si ce dernier est puissant et même si un partenariat avec la Russie est dans notre intérêt.
Les Russes se sont engagés à respecter des normes strictes lorsqu'ils ont intégré ces organisations. À présent, ils doivent satisfaire à ces normes strictes. C'est pourquoi ce qui s'est passé ici avec M. Pasko est complètement inacceptable ! M. Pasko est une personne qui a agi dans l'intérêt de la population de l'Union européenne, de la Russie et des pays voisins asiatiques, en attirant l'attention sur les risques qui menacent le peuple russe et qui nous menacent tous. M. Pasko est une personne qui mérite notre soutien total en tant que démocrate russe, en tant que défenseur de l'environnement et en tant que défenseur des droits de l'homme. Il lutte pour la liberté d'opinion et pour l'état de droit en Russie. Par conséquent, il est un véritable patriote, au contraire de ceux qui essaient de lui interdire la parole.
Il est donc de notre devoir, précisément dans ce cas, d'être clair et d'exiger que disparaissent les lois secrètes, les lois militaires, les tribunaux militaires en Russie et que M. Pasko soit libéré, non pas sous forme de grâce, mais par le retrait de la plainte qui est adressée contre lui, une plainte absolument injuste et injustifiée. En outre, nous devons dire très clairement ceci : il est nécessaire de créer enfin en Russie les conditions de rétablissement de médias indépendants dans tout le pays. La fermeture de TV6 est un scandale ahurissant ! Elle représente le point final et angulaire d'une politique de mise au pas, menée par le Kremlin et par le président Poutine lui-même.
C'est pourquoi je vous demande de soutenir cette proposition de résolution.

Belder
Merci, Monsieur le Président. Dans mon pays, on utilise assez bien l' expression : comprenne qui pourra. C' est à cela que je devais penser lors d' un récent incident à la chaîne russe Kultura. Dans une émission, le présentateur a attaqué un ouvrage récemment publié sur la position des intellectuels sous le règne de Staline. De façon très subtile, il supposait que les éditeurs estimaient qu' il était temps de réfléchir à des techniques de survie presque oubliées. Une manière très fine de railler la politique de presse autoritaire du Kremlin.
Les directeurs sans ressources de TV-6 ont aujourd' hui peu de raisons de rire. Par ordre judiciaire, leur chaîne a été supprimée des ondes le mois dernier. Ainsi disparaissait en Russie la dernière chaîne nationale privée, avec un propre service d' information indépendant. Plus de la moitié des Russes pouvaient capter les programmes de TV-6. Dorénavant, ces citoyens dépendent des deux chaînes publiques ORT et RTR pour leur information. La fermeture contrainte de TV6 signifie, en bref, un appauvrissement certain du paysage médiatique russe. La présente proposition de résolution met dès lors à juste titre le doigt sur ce problème.
Le sort de TV-6 est-il définitivement scellé ? Non, car le mois prochain, le ministère des affaires de la presse se penchera sur l' octroi d' une nouvelle licence à Canal 6. Il existe donc une chance que cette chaîne indépendante prenne un nouveau départ. Il est intéressant de constater qu' elle a reçu avant-hier un soutien public de l' opposition de droite et de gauche de la Fédération de Russie.
Cette option ne jouit certainement pas de la préférence du Kremlin. Les dirigeants de Moscou préféreraient de loin transformer Canal 6 en une chaîne sportive. À leur avis, cela correspond d' ailleurs parfaitement à la nouvelle campagne de Poutine en matière de santé nationale. On peut douter fortement du fait que regarder la télévision pendant des heures contribue effectivement à créer une nation saine. Pour atteindre à la dépolitisation souhaitée de la société, il s' agit en revanche d' un moyen efficace.
Cette proposition de résolution s' occupe dès lors - à juste titre - de la procédure entamée contre le journaliste militaire Gregorii Pasko. Ce qui lie cette affaire à la fermeture de TV-6 est le fait que les deux reposent sur une base juridique bancale. C' est en totale opposition avec le principe fondamental de l' État de droit dans la Fédération de Russie, un principe du président Poutine que nous souhaitons partager avec lui. Vu les témoignages de sympathie de la société russe à Gregorii Pasko et à la rédaction de TV-6, ils sont encore fort nombreux, heureusement, en Russie. Cette sobre résolution les soutient de tout cur, afin que le droit suive son cours pour Gregorii Pasko personnellement et pour la protection de la liberté de la presse russe en général.

Dupuis
Monsieur le Président, Mme Schroeder a rappelé le cas de M. Nikitin. Nous avons le cas de M. Gregorii Pasko et déjà un autre cas, celui de M. Igor Soutiagin, un cas plus ou moins identique. Condamné en 1999, la cour de la région de Kaluga vient de reconnaître qu'il n'y avait pas de base légale à son incarcération. Il est toujours en prison. Ça, c'est la Russie d' aujourd' hui, c'est la Russie de M. Poutine, c'est la Russie de l'ami de M. Poutine, M. Oostlander, qui nous a fait voter un rapport sur la Russie - à l'égard duquel je n'ai pas émis un vote favorable - dans lequel, ligne après ligne, paragraphe après paragraphe, nous avons approuvé le financement de programmes pour les médias, pour la liberté des médias, pour une justice indépendante, pour la protection de l'environnement. Pourtant, à chaque session ou à peu près, nous devons faire remarquer que les choses en Russie dans ces secteurs et dans beaucoup d'autres ne vont pas.
Ça, c'est la politique de l'Union européenne : on finance la lutte pour la sauvegarde de l'environnement et, parallèlement, on doit lutter pour sortir les militants de l'environnement des prisons, et ainsi de suite. C'est une politique absurde. Évidemment, les préoccupations de M. Prodi ne vont pas beaucoup plus loin que Gazprom et le gaz. Nous le savons tous et j'inviterai ceux qui ont présenté les textes à introduire un petit amendement oral. J'inviterai aussi la Commission à émettre les protestations les plus vives à l'égard des autorités russes. Je pense que cela ne regarde pas seulement le Conseil.
Je passe évidemment sur le fait qu'avec beaucoup de pudeur, nous ne parlons pas trop de la Tchétchénie. Des articles pourtant paraissent chaque jour ou chaque semaine dans nos journaux. Je vous invite à lire dans "Courrier International" le dernier article de Mme Politovskaïa. Ce qui se passe là-bas, qui est encore la Russie, même si ce ne devrait plus l'être, est absolument atroce. Évidemment, il n'y a pas d'images comme à Guantanamo, il n'y a pas d'image mais c'est évidemment bien pire.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, la Commission partage l'inquiétude du Parlement concernant Grigorii Pasko et la fermeture de TV6. Dans le cadre de nos efforts communs avec la Russie afin de renforcer nos relations politiques et économiques, l'Union européenne a clairement et à plusieurs reprises affirmé qu'elle attendait de la Russie qu'elle agisse conformément aux engagements qu'elle a pris en intégrant le Conseil de l'Europe et l'OSCE. Ces principes élémentaires, tels que la liberté et l'indépendance des médias, constituent un volet fondamental du partenariat stratégique que nous développons. Outre les considérations juridiques, la liberté de la presse en Russie a connu une régression certaine ces derniers mois. Il s'agit d'une évolution alarmante. De plus, l'affaire Pasko suscite des inquiétudes en raison de l'opacité et des circonstances floues qui entourent ce procès, et notamment de l'absence de preuve à charge officielle.
Quoi qu'il en soit, nous continuerons à utiliser tous les instruments de la PESC pour défendre la cause de l'indépendance des médias et de la liberté de la presse en Russie, y compris en évoquant toutes les affaires litigieuses dans le cadre de notre dialogue bilatéral.
Par ailleurs, la Commission continuera à accorder une attention particulière au soutien de la société civile et de l'indépendance des médias dans le contexte de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, dont la Russie deviendra une priorité à court et moyen terme.
Élections à Madagascar.

Rod
Monsieur le Président, les résultats du premier tour des élections présidentielles qui se sont déroulées le 16 décembre dernier à Madagascar font l'objet de nombreuses controverses et d'un conflit entre les deux candidats arrivés en tête, le président sortant, Didier Ratsiraka, et son rival, Marc Ravalomanana. Ratsiraka a vraisemblablement falsifié les résultats des élections et ses intentions demeurent mystérieuses. Il ne se livre pas et son silence fait craindre des dérapages violents, orchestrés par ses partisans. Alors que le ministère de l'Intérieur ne lui donne qu'une majorité relative, M. Ravalomanana revendique la victoire dès le premier tour et demande l'annulation du second tour. Or, les résultats officiels contraignent les deux hommes à s'affronter lors d'un second tour et la communauté internationale appelle de ses vux l'organisation de celui-ci. M. Ravalomanana semble bénéficier de l'appui de la population, puisque des centaines de milliers de personnes se sont mobilisées en sa faveur, paralysant le pays par une grève générale et réclamant la victoire de l'opposition. Cette grève a des conséquences désastreuses pour l'économie du pays. Le coût journalier de la grève était de 8 à 10 millions de dollars la semaine dernière, et les pertes, après dix jours d'arrêt du travail, dépassent déjà le budget annuel de Madagascar pour le secteur de l'éducation.
Entendons-nous bien. Il ne s'agit pas pour nous de soutenir un candidat plutôt que l'autre, et M. Ravalomanana n'a pas plus ma sympathie que M. Ratsiraka. Ses dérives autocratiques à la tête de la mairie de la capitale peuvent nous inquiéter pour l'avenir, si le pouvoir économique et religieux, qu'il a déjà, et le pouvoir de l'État, au cas où il serait élu, devaient se trouver concentrés entre ses mains. Les partisans des droits de l'homme risquent de déchanter. Mais ce qu'il faut avant tout, c'est le respect de la démocratie et de l'État de droit. C'est pourquoi il est essentiel que les deux candidats acceptent la vérification du scrutin et que la Haute cour constitutionnelle accepte de confronter les procès-verbaux. Cette confrontation est le seul moyen démocratique pour connaître les résultats réels du scrutin. Il est nécessaire que la Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir pour apporter une solution à ce conflit, qui déchire le pays, mais aussi pour contribuer à la mise en place effective d'un État de droit. La résolution de ce conflit doit se faire dans le respect des droits humains, politiques et civiques, mais aussi dans le respect du pluralisme politique. Le respect de ces principes fondamentaux est essentiel pour permettre la consolidation du processus démocratique.

Gemelli
Monsieur le Président, après la période floue du colonialisme et des dictatures dans les pays en voie de développement, je trouve qu'il est positif de parler aujourd'hui d'élections dans ces pays, même si leur tissu social et civil est fragile, tout comme le concept de démocratie.
Procéder à un distinguo entre les parties est difficile, parce que chaque culture, chaque société a besoin de se choisir ses représentants. Je pense toutefois que l'on doit réaffirmer la nécessité des élections, qui peuvent être transparentes, parce que nous devons faire croître la conscience et la culture démocratiques, tout comme nous devons faire croître la société civile. En outre, à travers les instruments dont nous disposons, le traité de Cotonou et les assemblées parlementaires paritaires ACP, nous devons suggérer des systèmes et des méthodes de contrôle démocratique, toujours dans le contexte du niveau de société civile existant dans ces pays.
Nous pourrons accomplir un pas en avant si nous parvenons à faire comprendre que la croissance démocratique, la défense des droits de l'homme, la création d'un État pluraliste - et donc d'un consensus au sein d'une société pluraliste - peuvent faire grandir ce pays qui a tant besoin de s'insérer activement dans le cadre des sociétés civiles du monde.

Fruteau
Monsieur le Président, Madame la commissaire, mes chers collègues, le 25 janvier, dernier la Haute Cour constitutionnelle de Madagascar rendait public le résultat des élections. La lenteur de la procédure ainsi que le caractère quasi-monarchique du pouvoir en place depuis près de vingt ans, lequel avait notamment conduit le gouvernement malgache à refuser la présence d'observateurs internationaux, mais également les ambiguïtés relevées dans les déclarations publiques de l'opposition laissent planer plus qu'un doute sur la fiabilité de ces résultats.
Mais les dirigeants malgaches sont-ils les seuls responsables de cette parodie de démocratie ? Pourquoi ce pays, qui est pourtant l'un des plus pauvres de notre planète, n'a-t-il pas fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'opinion publique internationale avant ces tristes événements ? Les pays européens, et notamment la France, auraient-ils oublié leur passé commun avec ce pays ?
Mes chers collègues, les Malgaches n'ont nul besoin qu'on leur tienne la main et encore moins que l'on détermine à leur place leurs choix électoraux. En revanche, l'Europe ne peut, en aucun cas, rester muette. Car malgré le climat "bon enfant" souligné par les observateurs, qui est l'une des composantes caractéristiques du peuple malgache, la situation est exceptionnelle pour ce pays : plus d'un demi-million de personnes presque quotidiennement dans les rues, dans des manifestations d'une ampleur jamais vue depuis l'indépendance ; un pays quasiment paralysé par une grève générale aux conséquences catastrophiques, toujours aussi bien suivie au bout de dix jours. Face à la gravité de cette situation, l'indifférence n'est plus de mise.
Nous devons donc prendre des initiatives pour aider ce peuple à retrouver sa dignité. Et il ne la retrouvera que si le deuxième tour est placé sous le signe de la transparence, autrement dit si les organisations internationales et si l'Union européenne s'assurent du bon déroulement des élections.
Nous devons exiger des deux candidats le respect de l'État de droit et la sauvegarde de la paix civile afin que les problèmes électoraux ne tournent pas à l'affrontement ethnique. Nous devons tout simplement demander que la parole soit rendue au peuple et que son verdict soit respecté.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission, soucieuse des droits de l' homme et du respect des principes démocratiques et de l' État de droit, exprime ses vives inquiétudes et sa perplexité face à la situation politique qui règne à Madagascar. Par manque de temps, et du fait des opérations d' observation des élections, qui sont à présent au stade de la préparation, la Commission n' est pas en mesure d' envoyer des observateurs pour le deuxième tour des élections, qui a été fixé au 24 février, et ce parce que Madagascar ne figurait pas sur la liste des priorités de la Commission pour 2002, mais aussi pour des raisons qui tiennent à ce pays même.
Toutefois, l' Union européenne est prête à soutenir le processus électoral. Ainsi, il a été décidé que la Commission enverrait un groupe d' experts techniques chargé de soutenir le consortium des observateurs locaux au deuxième tour des élections à Madagascar.
Élections au Cambodge

Posselt
Monsieur le Président, dans le contexte des élections au Cambodge, qui étaient les premières élections communales depuis des décennies - c'est déjà un progrès -, nous avons malheureusement assisté à une campagne électorale, dans laquelle les médias ont été unilatéralement manipulés et transformés en instruments par les titulaires du pouvoir, par le parti d'État. Il y a eu une vague d'intimidations contre les partis d'opposition, y compris d'innombrables cas de décès avec violence et meurtres mystérieux. Dès lors, on ne peut pas vraiment qualifier ces élections de libres, même si le scrutin lui-même semble s'être dans l'ensemble passé relativement correctement, comme nos collègues du Cambodge nous l'ont rapporté.
Néanmoins, nous devons noter qu'il existe toujours un besoin aigu d'enracinement véritable de la démocratie dans ce pays éprouvé, qui a plus souffert durant cet atroce vingtième siècle que n'importe quel autre pays dans le monde. Aucun pays dans le monde n'a connu un déchaînement totalitaire aussi poussé qu'au Cambodge sous les Khmers rouges. Les blessures ne peuvent donc pas guérir du jour au lendemain. Cependant, nous devons veiller à appliquer des règles claires et à encourager l'état de droit et la démocratie. Et ceci ne peut se faire que via les communes.
C'est pourquoi j'en appelle à la Commission et au Conseil pour encourager et soutenir systématiquement les représentations communales nouvellement élues, et non pas seulement les représentants du parti de gouvernement, mais également les représentants des partis d'opposition, qui ne doivent pas se contenter de former un simple vernis de respectabilité, mais sont nécessaires pour que cette première avancée timide vers la démocratie représente plus qu'un show de propagande, c'est-à-dire une véritable démocratie. C'est pourquoi il est nécessaire d'assurer la formation des responsables politiques communaux, de soutenir ces derniers, d'encourager leur accès aux médias, de promouvoir la liberté des médias. Voilà ce que doivent être les priorités de notre future politique du Cambodge. De même, nous devons soutenir les forces du front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif (Funcinpec) et d'autres pour parvenir à la mise en place d'un véritable système pluripartite stable dans ce pays, qui a plus souffert plus que n'importe quel autre.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission européenne approuve la priorité donnée par le Parlement au soutien des institutions démocratiques fondamentales du Cambodge. C' est la raison pour laquelle nous avons consacré trois millions d' euros, sous la forme d' une assistance technique, à l' organisation harmonieuse des récentes élections municipales, et que l' Union européenne a envoyé des observateurs à la demande du Cambodge. La Commission européenne a coordonné au total 120 observateurs sur place le jour des élections. Et c' est la première fois que des observateurs sont envoyés pour des élections à caractère purement local. Je voudrais exprimer ma grande satisfaction du fait que Carlos Costa Neves était le chef de la mission, ce qui prouve la coopération de plus en plus étroite entre le Parlement et la Commission lorsqu' il s' agit d' envoyer des observateurs aux élections.
Les premiers rapports estiment que la préparation des élections et leur tenue se sont déroulées normalement, et que les électeurs se sont rendus nombreux et pacifiquement aux urnes. Certes, nous devons dire que nous avons été informés d' incidents empreints de violence, de meurtres et d' intimidation, qui suscitent de graves inquiétudes. Ces événements se sont produits en dépit du fait que tant le gouvernement que les autres partis politiques avaient lancé des appels contre la violence pendant les élections. On estime que la couverture des médias pendant la période des élections a été partiale. Comme le processus électoral n' est pas encore achevé, les résultats n' ont pas encore été publiés et aucune plainte ni recours n' ont encore été introduits. Il est donc trop tôt pour tirer les conclusions finales sur la tenue des élections, mais il est clair que le peuple cambodgien a, pour la première fois dans son histoire, eu la faculté de voter pour désigner ses représentants municipaux et qu' il a mis massivement en uvre cette faculté.
La délégation de la Commission européenne continuera, de concert avec les missions diplomatiques de l' Union européenne au Cambodge, à suivre les évolutions pendant la période post-électorale. Ce n' est qu' alors que nous serons en mesure d' évaluer toute l' importance de cette opération en vue de la poursuite de la démocratisation de ce pays.
Érythrée

Rod
Monsieur le Président, nous qui avons soutenu la lutte pour l'indépendance de l'Erythrée, sommes consternés par l'évolution des autorités de ce pays, qui subit déjà les conséquences dramatiques du récent conflit avec l'Éthiopie.
En septembre dernier, onze opposants érythréens dont plusieurs anciens ministres qui avaient publié une lettre réclamant la démocratisation du régime, ont été arrêtés par le gouvernement. Ces arrestations ont été accompagnées d'une suspension de l'ensemble des publications de la presse privée, présentée par les autorités comme temporaire. De plus, les élections sont ajournées et la formation de nouveaux partis politiques interdite. Les journalistes et les dissidents politiques érythréens sont ainsi muselés par le pouvoir.
Ces mesures répressives contrevenant à la liberté d'expression sont inquiétantes et inadmissibles. Elles contredisent ouvertement la volonté affichée par les autorités érythréennes de procéder à des réformes démocratiques.
De plus, l'expulsion en octobre 2001 de l'ambassadeur d'Italie, qui représentait localement l'Union européenne, a porté gravement atteinte aux relations avec l'Érythrée.
Or, pour permettre la régularisation des relations entre l'Érythrée et l'Union européenne, il est essentiel que les droits humains et les libertés fondamentales soient respectés. Pour cela, il faut non seulement que le gouvernement érythréen libère tous les prisonniers politiques et les journalistes, mais aussi qu'il lève l'interdiction qui frappe tous les journaux indépendants.
C'est pourquoi l'Union européenne doit réexaminer ses relations avec l'Érythrée à la lumière de l'accord de Cotonou. Conformément à l'article 96, une conférence nationale inter-érythréenne regroupant les différents acteurs politiques, mais aussi la société civile doit être organisée en vue d'apporter une solution à la crise actuelle et engager le pays sur la voie de la démocratie et du développement durable.

Bowis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous demande de vous associer au chagrin et à la colère que je ressens en tant qu'ami de l'Érythrée. De 1889 à 1952, l'Érythrée a d'abord été sous domination italienne, puis britannique. Elle a ensuite été dévolue par la communauté internationale à l'Éthiopie sous forme de fédération puis annexée par ce pays. Elle a ensuite pâti de 32 années de guerre qui ont ruiné son économie et son environnement et disséminé sa population.
Puis vint 1993 et son référendum sur l'indépendance. Je me trouvais là-bas en tant qu'observateur des Nations unies. Partout sur le pays soufflait un vent d'espoir. Les déplacés rentraient chez eux, la reconstruction était en voie. La participation de la population au référendum s'élève à 90 %. Celle-ci a voté pour l'indépendance à 99 %. M. Isaias a été élu président. La modération et la période d'optimisme qui en découlait permettaient tous les espoirs. Pendant plusieurs années, le problème fut la sécurité aux frontières. À présent, malheureusement, le problème est domestique.
Les droits de l'homme ont régressé, l'opposition n'est pas tolérée, onze anciens leaders de partis du gouvernement ont été arrêtés, la presse est supprimée et les journalistes arrêtés. L'ambassadeur italien a été expulsé. Les élections pluripartites promises pour décembre dernier ont été annulées et, à présent, ce sont les partis eux-mêmes qui sont frappés d'interdiction.
La démocratie a été supprimée en Érythrée. L'Érythrée attend désespérément que nous la soutenions dans son effort de réparation des ravages de la guerre. Elle a besoin de notre aide, mais cette aide doit être subordonnée à des garanties de bonne gouvernance. À nos amis d'Érythrée, nous disons : "réintégrez la communauté mondiale de la démocratie. Rejetez le totalitarisme." À la Commission, je dis : "soyez ferme". Les droits de l'homme ne sont pas là uniquement pour notre bien-être. Ils sont là pour le bien-être du peuple d'Érythrée et l'Érythrée doit disposer de ces droits maintenant.

Ghilardotti
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme l'ont déjà dit les collègues qui m'ont précédée, la situation en Érythrée est de plus en plus grave sur le plan démocratique. Le parlement érythréen, composé de membres élus appartenant tous au Front populaire pour la démocratie et la justice, a décidé de prohiber la création de partis politiques ; la presse indépendante a été interdite et de nombreux journalistes, personnalités politiques et opposants au régime - parmi lesquels d'anciens ministres du gouvernement - ont été arrêtés, accusés de trahison par l'Assemblée nationale ; les actions de répression se multiplient à l'encontre des citoyens, et surtout des étudiants, dont deux sont morts en captivité dans le désert ; l'ambassadeur d'Italie a été expulsé ; la situation économique et les conditions de vie des civils sont de plus en plus précaires. Les organisations non gouvernementales opérant en Érythrée font état de situations d'une gravité sans précédent ; même le personnel médical et paramédical est retiré des hôpitaux et envoyé au front, laissant ainsi la population sans aucune assistance ; la violence perpétrée sur la population, et en particulier les femmes et les enfants, est indescriptible.
La communauté internationale ne peut plus rester les bras croisés. Il faut intervenir d'urgence dans la détermination des frontières. Le Conseil de sécurité de l'ONU et la commission d'Alger se sont engagés en ce sens ; il faut en outre qu'une délégation européenne, une troïka, se rende en Érythrée et que l'on réexamine les relations avec ce pays sur la base des accords de Cotonou. Il faut exiger la convocation d'élections législatives - par ailleurs déjà prévues en décembre 2001 - qui devront avoir lieu sous contrôle international ; exiger la libération de tous les prisonniers politiques, la restauration de la liberté de la presse, des libertés d'association, d'organisation de la société, de création de partis politiques et de syndicats.
Tout cela doit constituer la constitution essentielle à la reprise par l'Union des financements absolument indispensables pour la reconstruction d'une économie détruite par la guerre et pour le développement. Le Conseil et les États membres doivent adopter une approche coordonnée des relations avec l'Érythrée, une approche qui soit plus efficace et qui permette de contribuer rapidement au processus de paix aux frontières et à l'intérieur du pays.
À partir de la moitié du mois prochain se tiendra l'Assemblée paritaire ACP/UE. Nous espérons que l'on pourra y discuter, en les prenant pour acquis, des processus énoncés précédemment, et que l'on pourra trouver avec les Érythréens également un moyen d'entamer un processus de paix, de restaurer la démocratie et surtout de rendre aux citoyens - hommes, femmes et enfants - des conditions de vie acceptables, des conditions dont on ne doive pas avoir honte.

Gemelli
Monsieur le Président, je voudrais exprimer tout de suite ma méfiance totale et ma condamnation vis-à-vis de la classe dirigeante actuellement au pouvoir en Érythrée.
La situation dans ce pays est extrêmement critique, ce qui nous permet maintenant de mieux comprendre les raisons qui ont poussé ce peuple à faire la guerre à l'Éthiopie. La solution atteinte ne résulte pas d'un accord, mais de la volonté de l'Éthiopie qui a gagné cette guerre sur le plan militaire. L'Érythrée a fait échouer, entre autres, une résolution régionale lors de l'Assemblée ACP de novembre 2001, refusant d'évoquer le problème des relations entre les deux pays.
Quant à l'ambassadeur d'Italie, il faut savoir pourquoi il a été expulsé. Il a été expulsé parce qu'il avait commis le "délit" de rencontrer la société civile érythréenne et non seulement les dirigeants.
Alors, face à cette situation, nous devons montrer que nous sommes forts, surtout afin de libérer le peuple érythréen de sa classe dirigeante. Je pense que tous nos efforts et tout notre engagement seront utiles pour faire croître la société civile, pour créer un monde qui soit civil, qui ne soit pas exclu du groupe des nations civiles. L'utilisation à cette fin de l'accord de Cotonou par la Commission est non seulement nécessaire mais aussi, dans cette situation, obligatoire. Nous ne pouvons permettre qu'une telle situation perdure dans cette région.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, les récents événements en Érythrée suscitent les vives inquiétudes de la Commission européenne, qui considère que l' arrestation des dissidents politiques et l' interdiction de la liberté de la presse aggravent encore plus la situation dans ce pays.
Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l' arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l' Assemblée parlementaire d' Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu' aucune décision n' ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
Nous formons le vu que la commission qui a été créée pour veiller à l' avenir de la presse en Érythrée pourra contribuer rapidement à la levée des restrictions de la presse privée. De concert avec la présidence et les États membres, la Commission réagit avec force à la présente crise. Il ne fait aucun doute que cette initiative est menée entièrement sur la base du droit international, des droits de l' homme et des conventions relatives aux droits de l' homme, et notre initiative consiste à poursuivre le dialogue politique avec l' Érythrée et à le renforcer dans le cadre de l' article 8 de la Convention de Cotonou.
Une visite à haut niveau de la troïka est prévue en Érythrée dès que le rapport de la commission relative à la délimitation aura été publié, c' est-à-dire dans les prochaines semaines. En raison de la tension entre l' Érythrée et l' Éthiopie, la Commission croit qu' il faudra tout mettre en uvre pour que le conflit ne s' envenime pas davantage. La Commission doit contribuer activement à la prévention des conflits et à l' édification de la paix et de la stabilité dans la région. Une grande prudence est donc de mise, et il faudra se garder de toute action susceptible de conduire les dirigeants politiques de la région dans l' impasse.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Tremblement de terre en Turquie
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0071/2002 des députés Van Orden, Morillon et Posselt, au nom du groupe du PPE-DE ;
B5-0080/2002 des députés Ainardi, Figueiredo, Papayannakis et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL ;
sur le tremblement de terre en Turquie.

Papayannakis
Une fois de plus, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous nous occupons de la Turquie pour des raisons très pénibles, à l' occasion d' un tremblement de terre dramatique qui l' a à nouveau frappée récemment. Je pense que nous devons à ce pays voisin de la Grèce et de l' Europe notre amitié et toute forme d' aide, économique et humanitaire, et j' ajouterais, Madame la Commissaire, aussi dans le long terme.
Notre résolution indique ce que nous demandons exactement, et il n' est pas nécessaire de s' étendre sur ce point. Ce que je voudrais dire, c' est qu' en examinant le problème dans une perspective de long terme, vu que les séismes sont endémiques dans cette région, on constate que nous n' avons pas vraiment de politique contre les tremblements de terre, de politique de limitation des dégâts, de réparations, d' aide, de protection antisismique pour l' Union européenne et pour tous les pays avoisinants, y compris la Turquie, bien sûr. Pourtant, nous avons les moyens, les centres et les chercheurs, et je me demande, Madame la Commissaire, si nous exploitons ces moyens comme nous le devrions. Nous en avons déjà discuté, et je voudrais reposer la question à l' occasion de cet événement pénible.

Sacrédeus
 - (SV) Monsieur le Président, en tant que représentant du groupe démocrate-chrétien PPE-DE, je voudrais exprimer notre profonde sympathie vis-à-vis des victimes du terrible tremblement de terre en Turquie. Nous adressons également nos condoléances au gouvernement turc et à l'ensemble de la population turque.
Ce qui est arrivé montre que le plus important reste la vie elle-même, en dépit de toutes les divergences d'opinion politique. Il est important que les autorités turques et l'UE puissent acheminer l'aide par tous les moyens et le plus rapidement possible. Les événements tragiques qu'a connu la Turquie remettent à l'ordre du jour la nécessité d'avoir, y compris au niveau international, une forme de force d'intervention prête à agir lors de catastrophes naturelles de ce type. Le fait est que les agences de télévision internationales arrivent sur place beaucoup plus vite que l'Union européenne ou les organisations humanitaires. Nous devons chercher à acheminer l'aide plus rapidement !
Pour terminer, je voudrais simplement ajouter que la dernière fois qu'un événement similaire s'est produit en Turquie, nous avons assisté à un rapprochement entre les Grecs et les Turcs.

Baltas
Monsieur le Président, j' exprime ma plus sincère sympathie et mon soutien sans partage au peuple turc qui a été récemment frappé, une fois de plus, par un tremblement de terre qui a fait des victimes humaines et d' importants dégâts. J' espère que ceux qui ont perdu les leurs et ceux qui sont sans abri ou ont perdu leurs biens trouveront rapidement le courage de surmonter le choc que cette catastrophe imprévue a provoqué. Je voudrais aussi, Monsieur le Président, féliciter ici le gouvernement grec, qui a immédiatement manifesté son soutien et sa sympathie et a proposé son aide aux victimes de ce séisme dévastateur, mais aussi dire au Parlement européen combien le peuple grec a participé à la douleur infligée au peuple turc par ce tremblement de terre, et combien il s' est senti, une fois de plus, proche de lui.
Les sentiments populaires qui s' expriment spontanément, surtout lors de catastrophes et d' épreuves, sont ceux qui indiquent, de la manière la plus indéniable, la sincérité et la confiance profonde dans la coexistence et la solidarité des peuples. J' espère que, dans l' avenir, l' avenir proche, ces deux peuples, le peuple turc et le peuple grec, se rapprocheront à la suite d' événements non pas pénibles, mais agréables, tels que l' adhésion de la Turquie à la famille européenne, à l' Union européenne, au sein de laquelle les deux peuples jouiront et serviront les mêmes valeurs et les mêmes idéaux de démocratie et de liberté individuelle, qui les uniront et garantiront leur désir commun de prospérité, de coexistence harmonieuse et de coopération.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il va de soi que nous apportons tous notre sympathie et notre soutien aux victimes du tremblement de terre qui a frappé la Turquie. On l' a dit, c' est le deuxième séisme qui touche ce pays en l' espace de moins de deux ans. Les paroles de soutien, certes, n' ont pas la même valeur que l' aide effective apportée aux victimes, et à cet égard, on ne peut que relever l' inexistence d' un mécanisme, au niveau de l' Union européenne, capable de gérer la fourniture de l' aide lors de catastrophes naturelles de ce genre.
Autre chose, Monsieur le Président : la région qui a été frappée en Turquie est celle dont on pourrait dire que la pauvreté va de pair avec le malheur. Si les constructions avaient été conformes aux normes antisismiques, nous n' aurions pas eu autant de victimes, et il est révélateur que le directeur de l' Institut de sismologie d' Istanbul a déclaré qu' il n' existe pas, dans la région, de commission de contrôle de la qualité des bâtiments, qui contrôlerait leur conformité. Que cet événement soit donc aussi l' occasion d' une meilleure protection antisismique.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission partage l' intérêt et l' inquiétude du Parlement européen au sujet de la situation humanitaire des victimes du tremblement de terre qui a frappé ce pays.
Je voudrais tout d' abord répondre à la question de M. Papayannakis sur la lutte contre les catastrophes naturelles. La Commission a déjà proposé, il y a un an, la création, au niveau européen, d' un organisme de lutte contre les catastrophes naturelles. Cette proposition concerne évidemment non seulement les tremblements de terre, mais aussi les grandes inondations, les incendies, les grands accidents tels que nous en avons eus récemment en Autriche ou en France. Le premier niveau de décision conduit à une forme de coopération et de bonne coordination des mécanismes des États membres. Cela revient à faire en sorte que les mécanismes qui existent dans les divers pays pour faire face aux catastrophes puissent avoir des effets multiplicateurs.
En ce concerne la question particulière du tremblement de terre en Turquie, notre représentation à Ankara nous a confirmé que les autorités turques chargées de face aux situations d' urgence n' ont pas demandé d' aide, et, pour l' heure, aucun concours dans le domaine de la protection civile et aucune aide humanitaire ne sont nécessaires. C' est ce qui ressort de la coopération entre la Commission et le gouvernement turc. D' après les informations que nous tenons de la Croix-Rouge, les besoins humanitaires sont pris en charge. La Croix-Rouge a annoncé qu' elle avait distribué 7 000 tentes et 10 000 couvertures, ainsi que du nécessaire de survie aux familles. Quant au gouvernement, il a envoyé 1 000 tentes et 3 000 couvertures aux personnes forcées de passer la nuit à l' extérieur.
Telle est la situation qui prévaut à l' heure actuelle, mais nous disposons bien sûr de moyens par le biais de notre représentation et de la Croix-Rouge. Aussi une aide d' ECHO n' est-elle pas prévue pour l' instant. La Commission suivra de près la situation dans le pays et collaborera avec d' autres bailleurs de fonds, de manière à encourager la coordination d' efforts internationaux visant à déterminer clairement les priorités d' action qui résulteront d' un inventaire organisé des besoins et des problèmes dans la région.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Transposition de la directive sur le temps de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0010/2002) de M. Koukiadis, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission : État d'avancement de la transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ("Directive sur le temps de travail") [COM(2000) 787 - C5-0147/2001 - 2001/2073(COS)].

Koukiadis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c' est un grand honneur pour moi de présenter le rapport sur les cinq ans d' application de la directive sur le temps de travail. Le temps de travail a constitué, avec les salaires, une des revendications majeures des travailleurs tout au long de l' évolution des relations du travail à l' ère industrielle. Ces revendications et les succès remportés constituent un apport du mouvement syndical, car les aménagements qu' il a obtenus ont permis aux travailleurs de retrouver la personnalité qu' ils avaient perdue, d' améliorer leurs conditions de vie, de diminuer les risques contre leur intégrité corporelle et de participer à la vie politique et sociale en étant libérés du temps de travail.
Malgré le fait que la base juridique de la directive est formée de dispositions sur l' hygiène et la sécurité, il ne faut pas sous-évaluer ses autres aspects. C' est la raison pour laquelle les États membres doivent conserver cet acquis en tant que pierre angulaire de la cohésion sociale. Dans le même temps, elle m' autorise à exprimer ma tristesse de voir qu' un certain nombre d' États n' ont pas voulu transposer à temps la directive dans leur droit interne, alors qu' il fallait considérer cela comme une obligation évidente. Je voudrais aussi commenter le fait que les États n' ont pas transmis les rapports détaillés sur les réglementations nationales qui auraient permis à la Commission d' évaluer avec précision le degré de conformité de ces États aux dispositions de la directive. Ainsi, il y a un flou total autour de la question de savoir si celle-ci s' applique, et dans quelle mesure, à l' ensemble des employés du secteur public. À ce jour, l' application de la directive a entraîné une série de contestations, voire même des violations flagrantes. Une de ces questions concerne les gardes effectuées par les médecins, mais elle se rapporte à la question plus générale du calcul du temps de disponibilité au travail en tant que temps de travail. En ce sens, elle concerne aussi d' autres catégories de travailleurs. La réponse donnée par la Cour de justice est juste au regard des thèses traditionnelles du droit du travail. La solution de la Cour, conforme aux positions traditionnelles du droit du travail, est la suivante : lorsque la disponibilité s' accompagne d' une présence physique sur le lieu de travail et d' une veille physique et mentale, elle constitue un temps de travail normal qui est rémunéré.
Autre question, celle des pratiques qui consistent à contourner le droit au congé par le recours à des contrats de travail à durée déterminée. Ici aussi, la réponse de la Cour de justice, à savoir que le droit au congé fait partie des droits fondamentaux et qu' il est également ouvert aux contractuels "pro rata temporis" engagés pour une durée inférieure à un an, a un effet positif dans la lutte contre les contournements de la loi. La troisième question qui doit retenir l' attention de la Commission est la clarification de la notion de la durée maximale de travail. Il est curieux que cette disposition, qui est en vigueur depuis des dizaines d' années, continue encore à susciter des contestations sur sa portée exacte.
La transposition de la directive dans certains pays par le biais de conventions collectives de travail est une question capitale, et qui présente un intérêt plus général. Il ne fait aucun doute que cette méthode, qui favorise l' autonomie collective, doit être encouragée. Toutefois, elle doit être utilisée de manière telle à produire les mêmes résultats que si elle était transposée par un acte législatif. Cela n' est pas encore le cas actuellement, soit parce que l' on a recours à une convention collective sectorielle, au lieu d' une convention interprofessionnelle générale qui couvrirait tous les travailleurs, soit parce qu' il n' existe pas de conventions collectives applicables à l' ensemble des travailleurs.
Enfin, toujours pour ce qui est des réglementations dans le cadre des relations traditionnelles du travail, il y a aussi le problème des aménagements spécifiques pour des catégories déterminées de travailleurs présentant certaines particularités, telles que les femmes, les mères, les personnes handicapées, les enfants, etc. Il faut non seulement apporter un soin accru à ces réglementations, parce qu' elles concernent des catégories vulnérables, mais aussi prendre l' initiative de les améliorer en fonction des expériences enregistrées jusqu' à présent, et ce dans le but de les intégrer dans la politique de l' Union européenne visant à accroître la participation des femmes à la vie active et à faciliter l' accès des personnes handicapées au marché de l' emploi.
Je voudrais consacrer la dernière partie de mon intervention au sort des réglementations traditionnelles après l' apparition des nouvelles formes d' emploi, où le principe de la flexibilité et la sécurité traditionnelle de l' emploi se transforment en employabilité. À cet égard, de franches innovations sont nécessaires pour garantir le principe proclamé à Lisbonne selon lequel la flexibilité doit aller de pair avec la protection, et pour traduire en mesures concrètes ce principe en rapport avec l' organisation du temps de travail.
Le remplacement de la sécurité traditionnelle de l' emploi par l' employabilité requiert une nouvelle approche des réglementations du temps de travail, car de nouveaux problèmes se posent : comment l' emploi à temps partiel peut-il se transformer en emploi à temps plein, quel sort réserver au repos hebdomadaire et à l' interdiction de travailler les jours fériés, dans quelle mesure le passage du travail salarié au travail indépendant requiert une adaptation des réglementations du temps de travail, comment contrôler l' application des dispositions relatives au temps de travail déterminé dans le cas du télétravail, quels équilibres nouveaux faut-il rechercher entre la vie professionnelle et la vie familiale, et, enfin, comment considérer le temps de la formation continue en tant que temps de travail.
Pour conclure, je voudrais ajouter que c' est à juste titre que les syndicats européens veulent mettre toutes ces questions liées aux formes modernes d' organisation au premier rang des priorités par une campagne de grande envergure, dont ils veulent donner le coup d' envoi le 14 février, à l' occasion du débat d' aujourd' hui.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais qu' il soit établi que je parle en remplacement de mon collègue, M. Pérez Álvarez, qui a été rapporteur adjoint pour ce rapport de mon groupe et n' a pu être présent à cette séance. En son nom et en le mien, je remercie tout d' abord M. le rapporteur et me félicite du travail réalisé et de son attitude positive à l' égard des amendements déposés par mon collègue précité.
La directive 93/104/CE s' inscrit dans la lignée de la directive 89/391/CE, concernant la mise en uvre de mesures visant à promouvoir l' amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dans l' idée que la réalisation du marché intérieur doit entraîner une amélioration des conditions de vie et de travail, par le rapprochement des législations.
Dans ce sens, le rapport de la Commission implique une description générale de la façon dont les États membres ont transposé et appliqué ladite directive. Les résultats indiquent clairement que la méthode et le résultat sont améliorables. On a pu constater des retards dans le respect du délai de transposition et, par conséquent, la non-application de la directive dans les délais prévus, ainsi que l' utilisation de critères pas toujours clairs pour les exclusions et les exceptions. La transposition, par le biais de conventions collectives, n' a ainsi pas toujours remporté le succès souhaité pour cet instrument de dialogue social. Les amendements déposés par M. Pérez Álvarez et ceux que je vais maintenant commenter se sont attachés à souligner et pallier ces lacunes.
L' amendement 1, parce que la confusion des termes "exclusion" et "exception", toujours singuliers, ne doit pas se traduire par la possibilité de déjouer le caractère obligatoire des termes de la directive. L' amendement 2 propose un ajout explicatif qui ne prétend pas remplacer, mais clarifier et compléter le contenu du paragraphe, y compris par des concepts et des définitions qui garantissent l' application de la directive, tout en restant fidèles à l' idée que les choses sont définies par ce qu' elles sont et non pas par leur dénomination. Il nous semble important de souligner explicitement ces deux points, dans le but d' améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs.
Tout cela dans les termes de l' article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne : " Conditions de travail justes et équitables". Premièrement, "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité" et, deuxièmement, " tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu' à une période annuelle de congés payés", les deux aspects - santé au travail et temps de travail - étant clairement liés, tout cela dans le but d' une société plus juste dans laquelle le respect des droits individuels et collectifs des travailleurs prime.

Attwooll
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la pêche, je voudrais féliciter M. Koukiadis pour son rapport et le remercier pour l'attention qu'il a accordé aux conclusions de la commission de la pêche, pour laquelle les problèmes de sécurité constituent une priorité.
Le rapport de M. Koukiadis concerne directement la première des trois directives sur le temps de travail. Il y désigne les variations d'interprétation, les types de dérogation et les méthodes de transposition comme responsables des difficultés de sa mise en uvre. De tels problèmes peuvent être aggravés par le fait que des règles différentes s'appliquent à des secteurs différents. Par exemple, le secteur de l'industrie du poisson est couvert par la première directive alors que celui de la pêche à proprement parler est couvert par la seconde. Il est difficile de prédire les effets de cette dichotomie sur deux secteurs si intimement liés. Également, les mutations potentielles de l'aquaculture pourraient exiger l'adoption de règles différentes pour l'avenir. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de contrôler les aspects de mise en uvre dans les futurs rapports. Il se peut qu'une approche similaire soit utile à d'autres secteurs.
Il est souhaitable que chaque secteur soit régi par des règles qui correspondent réellement à ses particularités. Toutefois, nous éviterions bien des problèmes de mise en uvre et nous accélérerions les adaptations technologiques et autres si ces règles étaient issues de conventions conclues entre partenaires sociaux. Citons l'accord conclu entre l'Association des armateurs de la communauté européenne et la Fédération des travailleurs du transport de l'Union européenne comme exemple à suivre dans ce domaine.
Enfin, étant donné les menaces qui pèsent sur la sécurité, nous espérons que ces règles seront perçues en tant que normes minimales à perfectionner, plutôt qu'en tant que seuils maximums à respecter simplement parce que la loi l'exige.

Wyn
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement féliciter le rapporteur pour l'ampleur de son rapport relatif à la directive sur le temps de travail et pour l'approche critique de sa réflexion. Il est vrai qu'il était grand temps de s'attaquer à cette question, au vu des controverses qu'elle a soulevées lors des diverses sessions de la Cour de justice où elle était à l'ordre du jour. Avant de parler des questions ayant trait à la directive sur le temps de travail, je tiens à dire que je suis absolument ravi qu'une série d'États membres aient déjà transposé un nombre impressionnant d'accords législatifs, administratifs et de conventions collectives à cet égard.
J'ai également le sentiment que les mesures prises par les décideurs au niveau supranational vont dans la bonne direction, puisque les directives les plus récentes de la Commission incluent les cas exclus du champ d'application de la directive originelle. Il reste toutefois encore beaucoup à faire.
Nous savons tous, et le rapporteur a bien fait de critiquer cette tactique, que certains États membres affirment que la législation nationale existante couvre déjà les dispositions de la directive. Je ne peux donc pas comprendre pourquoi ils sont réticents à transposer cette directive assez flexible dans les larges délais disponibles. Le rapport encourage la Commission dans son enquête visant à découvrir pourquoi les États membres refusent de se conformer à certaines dispositions de la directive. Je suis d'accord avec le point de vue du rapport à cet égard.
Nous devons aussi exiger que soient examinées les conditions de transposition de la directive en ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi, telles que l'emploi précaire, l'emploi à temps partiel et l'emploi à durée déterminée. En outre, je pense que le besoin de porter une plus grande attention aux personnes travaillant à domicile, dont le nombre s'accroît. La Commission elle-même a fait de très gros efforts en ce qui concerne l'apprentissage ouvert et à distance dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, par exemple. Je me sens donc obligé de vous demander : pourquoi ne pas davantage encourager les partenaires sociaux à négocier les questions afférentes au temps de travail ?
Quoi qu'il en soit, le rapport aurait pu être plus exhaustif, car il oublie malheureusement de parler des travailleurs indépendants. Je suis convaincu que nous devons tous admettre qu'il est nécessaire d'inclure cette catégorie de travailleurs dans la directive. En faisant cela, nous devrons simplement compléter un rapport déjà bien conçu.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les dispositions relatives au temps de travail que nous examinons s' inscrivent dans le cadre de la politique néolibérale, qui chamboule les relations du travail acquises par les luttes de la classe ouvrière. Cette politique porte atteinte aux droits des travailleurs, met en uvre les formes flexibles d' emploi et d' aménagement du temps de travail et porte un coup à l' emploi stable et à temps plein en le remplaçant par l' emploi à temps partiel ou l' emploi provisoire.
L' objectif est, bien sûr, d' augmenter le degré d' exploitation de la force de travail et de maximaliser les profits du grand capital. Ainsi, on tente d' abolir le temps de travail journalier stable, de huit ou de sept heures, et le congé du week-end, tandis que les conventions collectives du travail sont affaiblies et que les contrats à durée déterminée gagnent du terrain. Le travailleur doit être à la disposition de l' employeur, quand celui-ci le veut et pour la durée qu' il désire. Du reste, avec la généralisation de l' emploi à temps partiel, non seulement on porte atteinte au revenu du travailleur, mais il devient pratiquement impossible à celui-ci d' acquérir un droit à la pension. Les politiques de l' Union européenne se traduisent par une expansion du sous-emploi, qui, dans certains pays, dépasse les 30 %.
Quant à nous, nous soutenons une autre politique, qui élargit les droits des travailleurs et lutte contre les restructurations capitalistes. Nous luttons pour l' abolition du cadre légal qui impose l' aménagement du temps de travail journalier et les formes flexibles d' emploi. Nous soutenons l' emploi stable et à temps plein de sept heures par jour et cinq heures par semaine, l' extension des droits sociaux et l' augmentation des salaires en fonction des besoins actuels.

Blokland
Monsieur le Président, les citoyens de l' Union européenne vivent dans une grande prospérité et jouissent dans ce cadre des fruits que leur apporte la prospérité. Les fruits de la prospérité se traduisent par le niveau de bien-être du citoyen. La protection de ce bien-être du travailleur dans un climat économique centré sur la productivité et l' efficacité mérite par conséquent tout notre soin et toute notre attention. Le bien-être du citoyen est dès lors servi par une bonne législation sur les temps de travail et de repos.
En complément à l' approche du rapporteur, je souhaite attirer votre attention sur le dimanche en tant que jour de repos. À mon avis, le rapporteur n' accorde, dans son approche, pas assez d' attention à l' importance du dimanche comme jour de repos.
Indiquer un jour de repos, conformément aux usages et traditions de l' État membre, fait partie des tâches des États membres. Je me réjouis par conséquent que 9 des 15 États membres aient officiellement choisi le dimanche comme jour de repos. Ces États membres ont pris au sérieux l' appel de 1996 du Parlement et comprennent que ce jour de repos collectif revêt une grande importance pour le foyer, la famille et d' autres groupements sociaux.
Une étude aux Pays-Bas a montré cette semaine que les consommateurs n' ont que peu ou pas d' intérêt à faire du dimanche un jour d' achats. Il est dès lors très important que la législation sociale de l' Union européenne permette de conserver le dimanche en tant que jour de repos.
Pour les chrétiens, le dimanche a la signification particulière d' un jour de repos accordé par Dieu et qui trouve ses origines dans la résurrection du Christ. En tant que tel, ce jour de repos est profondément ancré dans la culture européenne. Produire et consommer ne sont en effet pas tout dans la vie.

Koch
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de la Commission qui nous est soumis est plus que nécessaire. Il devra se traduire dans les États membres par un travail absolument considérable. Le rapporteur s'est donné énormément de mal pour mener à bien cette analyse, ce dont je lui suis très reconnaissant.
La directive m'apparaît cependant comme une sorte de tapis de rapiéçage. Trop de lacunes et de réglementations nationales à d'autres endroits y sont entremêlées, ce qui ouvre la voie à des individualisations qui rendent l'ensemble difficile à cerner. Il s'agit initialement de la protection des travailleurs, objectif que nous nous sommes fixé.
C'est pourquoi il est nécessaire que la Commission et les États membres soient chargés non pas seulement de s'approprier la définition et l'interprétation de certaines notions, mais également de vérifier très précisément les déviations possibles de certaines règles juridiques, afin de n'engendrer aucune confusion susceptible d'aboutir finalement au contraire de ce qui était réellement recherché.
Les plus grandes confusions existent dans les États membres en ce qui concerne le temps de travail maximum autorisé, bien que des limites claires soient formulées dans l'article 6 et dans l'article 18 des dispositions finales.
La possibilité de régler également la transposition de la directive par des conventions collectives ou par des accords entre les partenaires sociaux doit en principe être saluée positivement. Mais elle doit se traduire réellement dans les faits, dans l'esprit entier de la directive, sans porte de dérobade et sans possibilité de se retirer à mi-chemin.
Il est également absolument nécessaire de définir plus clairement la notion de "services de permanence" et notamment de la mettre en uvre pleinement dans ce sens, conformément à l'arrêt de la Cour européenne de justice. L'arrêt de Luxembourg a relevé clairement un point faible de cette directive et il est regrettable à cet égard que la Commission doive suivre tant bien que mal.
Le rapport Koukiadis sera d'un très grand soutien pour le travail en cours. J'espère que nous retrouverons effectivement les points exposés par le Parlement dans la transposition future de la directive.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Koukiadis pour son excellent rapport sur l' application de la directive relative au temps de travail, et rejoindre le dernier orateur, qui a relevé certaines lacunes de cette directive. Ces lacunes sont toutefois comblées au fil du temps. Je voudrais rappeler que, au cours des deux dernières années, nous avons noté des progrès importants, tant au niveau de l' horaire des médecins qu' au niveau de l' horaire des personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche, mais aussi récemment avec la directive relative aux travailleurs des sociétés de transport.
Le rapport de la Commission relatif à l' application de la directive sur le temps de travail passe en revue la manière dont les États membres appliquent la directive. La Commission n' était pas tenue de le publier, mais nous avons estimé que, d' un point de vue politique, il contribue à une plus grande transparence et à davantage de franchise. Comme M. Koukiadis l' a signalé bien justement, la transposition de la directive présente de grandes différences d' un État membre à un autre. À cet égard, il faut dire qu' il est toujours nécessaire de concilier et d' harmoniser des économies et des sociétés qui ont des cultures et des habitudes fort différentes, et c' est pourquoi le cadre qui a été convenu est souple, afin de ne pas promouvoir des solutions uniformes et rigides qu' il serait impossible de mettre en uvre, tandis qu' il serait très difficile d' atteindre un accord-cadre.
Une importante marge de manuvre a été accordée aux États membres pour transposer la directive. La directive permet certaines dérogations sur la base de la législation ou des conventions collectives, rendant ainsi possible cette souplesse dont les autorités nationales bénéficient et dont je viens de parler. La Commission reconnaît cette diversité et ne cherche pas à promouvoir des solutions uniformes dans ce domaine.
Je voudrais toutefois m' attarder sur certaines recommandations concrètes qui sont adressées à la Commission. Le rapport demande, à divers endroits, que la Commission contrôle la transposition et qu' elle prenne les mesures nécessaires en cas de transposition incorrecte. Nous sommes d' accord sur ce point et, s' agissant des cas de non-transposition épinglés, la procédure prévue en cas de violation de directives communautaires a déjà été engagée ou, dans certains cas, devrait l' être.
Pour ce qui est de la définition du temps de travail et des conséquences de l' arrêt de la Cour de justice dans l' affaire Simap, qui a dit pour droit que le temps de garde du personnel médical travaillant dans les unités de premiers secours doit être considéré dans son ensemble comme temps de travail, la Commission examine ces conséquences et une réunion a déjà eu lieu entre les autorités nationales et les services de la Commission. La Commission devrait mettre en route une étude sur la situation juridique et les conséquences de cet arrêt pour les systèmes de santé et les autres secteurs.
D' autre part, le rapport du Parlement européen demande à la Commission de préciser les situations dans lesquelles les dérogations pour cause d' accords du travail se justifient. L' article 18, paragraphe 1, renvoie clairement à ce terme. Cette disposition autorise les États membres à ne pas respecter le seuil des 48 heures à condition que le travailleur soit d' accord de travailler davantage. Sur ce point, je dois dire qu' il existe aussi des soupapes de sécurité pour éviter toute mesure et conséquence pour le travailleur qui ne marquerait pas son accord. Le seul État qui a eu recours à cette dérogation est le Royaume-Uni. La même directive prévoit que le Conseil réévaluera cette disposition sur proposition de la Commission accompagnée d' un rapport d' évaluation. Je tiens à vous assurer que la Commission soumettra le rapport d' évaluation en question.
Je voudrais aussi souligner le fait qu' en 2002, chaque État membre soumettra un rapport national qui analysera l' application pratique de la directive en cause. Sur la base de ces rapports nationaux, la Commission rédigera un rapport de synthèse sur l' application de la directive dans les États membres, qui donnera une image concrète et plus claire de la situation.
Je conclurai en faisant référence aux nouveaux modèles du travail. À l' évidence, il est difficile d' appliquer le temps de travail classique dans les nouvelles formes du travail. De même, la formation tout au long de la vie et la compression du temps sont des débats importants. À cet égard, je peux dire que le dialogue social joue déjà et jouera un rôle important. Les partenaires sociaux, leurs discussions et leurs accords sur le rôle de la formation tout au long de l' existence et sur les principes du télétravail, et les accords qui ont déjà été conclus dans certains secteurs montrent que, dans une première phase, les divers accords au niveau européen peuvent créer les conditions qui nous permettront de progresser, si besoin était, vers un cadre législatif.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Promotion de l'accès à l'Internet
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0003/02), au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, à la Commission, sur la promotion de l'accès à l'Internet.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à Mme Diamantopoulou cet après-midi. Je sais qu' elle prendra la parole au nom de M. Liikanen. Il va sans dire que nous regrettons l'absence de celui-ci. Nous comprenons les contraintes de temps auxquelles sont soumis les commissaires. Nous savons que cette question reçoit l'intérêt général de la Commission et, plus particulièrement, qu'elle aura aussi une importance cruciale dans un ensemble de domaines entrant dans le champ des responsabilités de Mme Diamantopoulou.
L' idée maîtresse de notre question, laquelle tombe à point nommé compte tenu de la préparation du Sommet de Barcelone, est la suivante : la nécessité, perceptible dans toute l' Union européenne, de donner accès aux services de la société d' information et d' encourager un climat favorable au développement de nouveaux services doit être au cur de l' objectif de Sommet de Lisbonne visant à créer une économie de la connaissance la plus compétitive possible. J' insiste sur l' expression "économie de la connaissance", car nous parlons de la capacité à parvenir à une large diffusion et à une large disponibilité de cette connaissance. La problématique du jargon constitue un aspect du problème et notre question, qui fait référence à un accès à l'internet à prix forfaitaire, tombe peut-être dans ce piège.
Je vous demande un peu de patience. Permettez-moi d'expliquer simplement l'enjeu crucial que cela représente. Pour que l' internet puisse exprimer son plein potentiel en tant que réseau mondial de la connaissance, en tant que support d'information immédiatement accessible, nous devons faire en sorte que les utilisateurs n'aient plus la pression du temps, qu'ils n'aient plus le sentiment que les infrastructures ne sont pas toujours présentes et disponibles. Voilà réellement ce dont il s' agit. Il s' agit de faire en sorte que cette gigantesque bibliothèque d' informations et de services soit accessible de manière continue à un prix abordable. Tel est le cur de la question.
Nous savons que beaucoup de choses ont évolué dans le bon sens. Je suis heureux d' avoir fait partie des équipes de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie et de la commission juridique et du marché intérieur qui ont travaillé très dur avec la Commission pour faire passer des directives sur des questions telles que le dégroupage de la boucle locale et l'ensemble des mesures relatives aux communications électroniques. Nous comprenons l' importance du rôle que nous avons à jouer et de la responsabilité que nous assumons ici. La fourniture de ces services devra finalement provenir du marché. La téléphonie mobile est déjà parvenue à le faire ; cela commence à se voir sur le marché, à mesure que de nouveaux investissements sont engagés. Nous devons néanmoins encourager les investissements dans la capacité de base qui fera office de support de ces services et encourager les utilisateurs à développer les nouveaux services qui profiteront de cette capacité supérieure. Nous parlons de l' abandon des actuels pipelines de la connaissance relativement petits qui arrivent dans nos foyers et nos entreprises au profit de pipelines beaucoup plus larges. De nouveaux services les accompagneront. Par exemple, le téléchargement d' un long métrage se fera en quelques secondes et plus en quelques heures comme c' est le cas actuellement.
En conclusion, je dirais que nous attendons avec impatience de voir comment la Commission va encourager le développement de cet accès rapide à l' internet, comment elle compte stimuler sa diffusion dans tous les États membres, de voir quelles sont les mesures supplémentaires à prendre le cas échéant et quel soutien supplémentaire nous pouvons apporter à cet objectif vital pour l' avenir de l' économie européenne.

Diamantopoulou
Je voudrais remercier en particulier M. le député, parce qu' il s' agit réellement d' une question importante, qui figure au premier rang des priorités non seulement du Parlement européen et de la Commission, mais aussi de chaque commissaire individuellement, étant donné que l' eEurope représente une priorité pour tout le monde.
Ce qui a été demandé au Sommet de Lisbonne, c' était de mettre à la disposition du public des réseaux d' accès à l'internet qui soient bon marché et à grand débit. Pour des raisons que vous avez vous-même exposées, c' est la pierre angulaire de l' économie européenne fondée sur le savoir et des politiques européennes d' équité, d' égalité et de lutte contre l' exclusion. Comme la question l' indique, un moyen important est la tarification de l' accès à l'internet. Il est question de tarification forfaitaire (flat rate) de l' accès - sur ce point, comme vous l' avez très bien dit, il y a un problème de vocabulaire et de traduction de termes dans toutes les langues, et je dois dire que j' ai reconnu certains mots en anglais, mais pas en grec - sur la base d' une connexion forfaitaire, par des fournisseurs de services Internet et par des compagnies de télécoms, récemment apparues sur le marché, qui exploitent les réseaux des anciens opérateurs historiques.
Les autorités nationales de régulation de quatre États membres, à savoir du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l' Espagne et de la France, ont exigé des opérateurs historiques établis de fournir aux acteurs du marché un service d' accès forfaitaire à l'internet. C' est là le fameux modèle Friaco de connexion forfaitaire à l'internet. Ce service devrait être introduit et être fourni prochainement aussi en Italie.
Le secteur soutient que le modèle Friaco entraîne une utilisation accrue de l'internet et que, vu qu' il n' y a pas de facturation à la minute, les utilisateurs ont plus de temps pour naviguer sur l'internet et se familiariser avec les sites commerciaux et culturels. On prétend aussi que grâce à l' ensemble de ces services, le modèle Friaco implique une augmentation de la demande d' accès et de services à large bande des consommateurs.
La Commission salue ces décisions des autorités de régulation des États membres que je viens de citer, et encourage l' utilisation de ce modèle dans les autres États membres. Cet encouragement et ce soutien de la Commission se sont traduits de la manière suivante : premièrement, au sein du comité de fourniture d' un réseau ouvert à l' ONP, le forum que l' Union européenne préside, et où les autorités de régulation et les ministères des États membres sont représentés en leur qualité consultative et régulatrice. Cette question sera à nouveau portée à l' ordre du jour du comité de fourniture d' un réseau ouvert le 20 février 2002. Deuxièmement, par le septième rapport sur la mise en uvre de la réglementation en matière de télécommunications, qui a été soumis au Parlement européen et au Conseil en décembre 2001, et dans lequel la Commission soutient de manière concrète l' accès forfaitaire à bande étroite (narrow band) à l'internet en tant que prélude de l' accès à large bande.
De plus, comme vous l' avez également déclaré, il faut dire que, dans le cadre général de la poursuite de la mise en uvre du projet d' action eEurope, des décisions contraignantes ont été prises. Ainsi, il y a lieu de signaler que la Commission veille à l' application correcte du règlement sur le dégroupage de la boucle locale (DBL). L' accès dégroupé à la boucle locale permet aux nouveaux entrants de concurrencer les opérateurs établis en offrant des services de transmission de données à haut débit et un accès permanent à l'internet basé sur la technologie de la ligne d' abonné numérique.
En outre, la Commission a fait référence à cet aspect de l'internet à haut débit dans son septième rapport, parallèlement à la fourniture d' un accès équitable aux offres de détail de l' opérateur établi relatives à un accès à haut débit à l'internet. La Commission encourage aussi le fait de garantir des conditions justes et équitables pour fournir des lignes louées de petite longueur, qui tiennent compte du coût. C' est là une autre forme d' accès à l'internet, surtout pour les petites entreprises et les sociétés qui utilisent les services de données des nouvelles compagnies de télécommunication.
Il est donc clair que la Commission agit à deux niveaux. L' un consiste à renforcer certaines coopérations politiques, à renforcer la mise en uvre de modèles qui ont déjà prouvé leur efficacité, et j' ai expliqué comment ; l' autre consiste à contrôler l' application des décisions contraignantes telles que les règlements, qui jouent bien entendu un rôle très important.
Pour ce qui est de la diffusion et de l' enracinement de la technologie de la large bande, la Commission reconnaît dans son rapport au Conseil européen de Barcelone que, pour le moment, les États membres ne mettent pas cette technologie à disposition du public et ne l' exploitent pas aussi rapidement que nous le souhaiterions. C' est pourquoi la Commission a proposé au Conseil européen de se fixer comme objectif la généralisation des technologies à large bande dans toute l' Union européenne d' ici 2005.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.

Fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la question orale B5-0004/02 de M. Savary et autres, au nom du groupe parlementaire du parti socialiste européen, à la Commission, sur le fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche ;
la question orale B5-0005/02 de M. Davies et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, à la Commission, sur le fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.

Watts
Monsieur le Président, depuis le 7 novembre, la SNCF a cessé tous les services de fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche, par crainte pour la sécurité de son personnel de Calais à la suite des menaces proférées par les personnes tentant d' entrer clandestinement sur le territoire britannique. Les services de fret dans le tunnel sous la Manche traversent donc à présent une profonde crise. Nous sommes toutefois satisfaits aujourd' hui que les députés européens français et les députés européens travaillistes britanniques aient fait pression pour obtenir un débat sur cette question et que le groupe du parti ELDR se soit joint à nous pour lancer ce débat cet après-midi.
Il s'agit d'un problème particulier, qui a besoin d'être réglé en collaboration, et non dans un climat conflictuel. Il faut cesser de citer des noms et d' avoir honte, il faut cesser de se rejeter mutuellement la responsabilité ; le gouvernement britannique, le gouvernement français, la SNCF, Eurotunnel, l'entreprise EWS etc. doivent commencer à travailler ensemble plus efficacement. Énormément de choses ont été réalisées, mais il y a beaucoup à faire.
J' ajoute la Commission européenne à ma liste. Les articles 28 à 30 du Traité et le règlement 2679/98 garantissent la libre circulation des biens. Cela comprend la libre circulation dans le tunnel. Je remercie la commissaire d' être intervenue dans cette crise particulière et d' avoir répondu positivement aux requêtes formulées par moi-même et d' autres députés. Ces derniers jours, une barrière de sécurité a été édifiée et nous nous en félicitons. Mais les contrôles de police ne s' effectuent toujours qu' entre 21 heures et 3 heures du matin. Nous espérons être en mesure de persuader nos collègues français de la nécessité d' effectuer des contrôles 24 heures sur 24 et d' avoir un effectif policier suffisant. Il est indispensable que la SNCF reprenne ses services dans les meilleurs délais, et il est urgent de modifier les locomotives afin d' éviter qu' elles ne doivent s' arrêter à Calais pour des motifs purement techniques. Ces mesures pratiques feront une grande différence à court terme. Nous espérons, Madame la Commissaire, que vous continuerez à agir afin de rétablir ce lien vital au sein du marché intérieur.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Commission s' inquiète de la diminution du transport ferroviaire de marchandises en raison des problèmes de sécurité qui se sont posés à la gare de la SNCF. Cette situation a un effet négatif sur la répartition, entre les moyens de transport, des activités de transport de marchandises sur cet axe important de communications. Elle nuit aux transports ferroviaires et est contraire à l' avis de l' ensemble de la Commission sur le rôle que les transports ferroviaires doivent jouer, conformément au Livre blanc qu' elle a présenté en septembre 2001.
Le blocage partiel du trafic ferroviaire qui emprunte le tunnel réduit l' utilisation du potentiel, et, par conséquent, le rendement de l' investissement d' une structure européenne de transports très importante. La Commission est parfaitement consciente de la situation depuis son apparition, c' est-à-dire en novembre. Conformément au règlement 2679/98 sur la libre circulation des biens, les services de la Commission avaient, dès le mois de novembre, demandé aux services français de prendre toutes les mesures nécessaires et indiquées pour restaurer le flux normal du trafic. Ils ont également demandé d' être régulièrement informés de l' évolution de la situation.
D' après les dernières informations dont nous disposons, la situation s' est légèrement améliorée. Les forces de police sont sur place en permanence, la capacité des convois a été augmentée, là où c' était possible, de 1200 à 1600 tonnes. Les travaux au terminal commercial de Fréthun ont commencé en décembre, et un complexe de renforcement devrait être achevé début février. Les dispositifs visant à sécuriser complètement le site, tels que les caméras vidéos et les détecteurs de chaleur, auront été installés d' ici la fin juin. Les contacts avec les autorités françaises seront poursuivis, et le commissaire Bolkestein a proposé de rencontrer ses collègues français et britannique ainsi que les ministres chargés du marché intérieur pour discuter de cette question en marque du prochain Conseil "marché" du 1er mars. Notre but est de rétablir la libre circulation des biens au plus tard en juin, lorsque tous les travaux du terminal auront été achevés.
Ma dernière remarque concerne les questions d' asile et de contrôle aux frontières extérieures. La politique de l' Union et des États membres en matière d' asile et de contrôle aux frontières extérieures est également menacée. La Commission pense que l' adoption de règles harmonisées contribuera à éviter que certains États membres soient plus attrayants que d' autres. La Commission a déjà soumis des propositions en ce sens.

Chichester
Monsieur le Président, une blague au Royaume-Uni dit que c'est à cause du brouillard sur la Manche que l'île est coupée du continent. Aujourd' hui, il s' agit plutôt de personnes en cavale dans le tunnel et de l' immobilisation des trains et du commerce - ce qui est beaucoup plus grave.
Les conséquences des restrictions imposées sont très préjudiciables à la libre circulation et à l' emploi : des milliers d' emplois sont menacés. Je dois dire que pour les personnes concernées, la levée des restrictions à l'horizon du mois de juin paraît très lointaine. Le problème réside dans la proximité du camp de réfugies situé à Sangatte : ce camp est trop près, il faudrait le déplacer, et il rend difficile les contrôles de police.
Le tunnel sous la Manche est un bien et une entreprise commune dont tirent profit à la fois la France et la Grande-Bretagne ainsi que, plus largement, les États membres. Il s' agit probablement de la seule liaison physique de cette importance entre la Grande-Bretagne et le continent. La difficulté d' effectuer des contrôles de police sur les immigrés clandestins porte préjudice au fonctionnement du tunnel et doit être réglée rapidement.
J' enjoins la Commission à faire pression sur les autorités françaises pour qu' elles agissent. J' enjoins le gouvernement du Royaume-Uni à apporter une plus grande aide à ses homologues français, aux transporteurs et aux entreprises concernées, plutôt que de faire mine d' ignorer leurs inquiétudes et leurs difficultés et de passer plus de temps à poursuivre les conducteurs de poids lourds et les exploitants ferroviaires et à leur infliger des amendes. Les autorités doivent agir et ne pas se décharger de leurs responsabilités sur des innocents.

Skinner
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à nos collègues, M. Watts, M. Savary et Mme Darras, pour avoir soulevé cette question devant l' Assemblée. Il est amusant que ce soit moi qui m'exprime à ce sujet. En effet, en tant que rapporteur, j' ai réussi à faire voter par l'Assemblée la libre circulation des biens dans les régions frontalières où il y avait des perturbations. Au départ, il s' agissait de s'attaquer à la question des relations industrielles aux frontières. Mais le point de vue amené est intéressant : je félicite et j' applaudis la pensée latérale de la Commission quant à l' application des articles qui lui ont été présentés.
Je savais, à l' époque, tout comme je le sais encore aujourd'hui, que les dispositions définies dans cet ensemble particulier d' articles étaient de nature purement mécanique, que tout était une question de volonté politique. Les personnes présentes aujourd' hui apprécieront le fait qu'au nom de cette volonté politique, toutes les parties sont invitées à faire attention aux événements qui se déroulent au tunnel sous la Manche et à faire en sorte de ne pas embrouiller la question par les querelles purement culturelles et politiques, qui existent là-bas.
Il y a des problèmes. Dans cette question particulière, il y a le problème des maigres ressources disponibles, nous le comprenons, que ce soit pour la police ou pour le personnel de sécurité présents dans les zones concernées. Mais le fret doit être poursuivi sans entrave. Reconnaissons qu' il s' agit d' un problème international. Les personnes ont été déplacées à cause de guerres et de graves perturbations. Il y a aussi les émigrés économiques prêts à payer n' importe quel prix pour entrer dans le territoire britannique. Et très souvent, ce sont des gangs criminels exploitant la motivation de ces personnes qui en profitent.
C' est donc entre les mains des responsables politiques qui coordonnent leurs actions au niveau gouvernemental que se trouvent les vraies solutions. Nous devons aussi lutter pour la paix et le développement dans les régions du monde en crise. En France, nous avons également eu le malheur de voir des tragédies humaines qui ont inscrit dans notre esprit toute la dimension humaine qui se cache derrière ces situations.
Les tentatives des autorités françaises de renforcer la sécurité sont les bienvenues. Comme M. Watts l' a déclaré, il faut continuer à exiger un niveau de vigilance extrême.
Le fait d' aborder cette question à l' Assemblée confirme son envergure internationale et l' intérêt qu' elle mérite de recevoir. De tels processus régleront non seulement la question du tunnel sous la Manche mais aussi d' autres questions. Ce cas précis ne fait que nous donner un tremplin pour lancer le processus.

Attwooll
Monsieur le Président, avant tout je saurais gré à la commissaire Diamantopoulou de transmettre mes remerciements personnels à la commissaire de Palacio pour le travail qu'elle a déjà effectué à cet égard.
Je viens d'une des régions les plus reculées d'Europe, l'Écosse, et je sais à quel point il est important d'être relié au centre. Les problèmes auxquels ma région doit faire face actuellement sont aigus. Je pense aux exportations et aux problèmes logistiques occasionnés, ainsi qu'aux problèmes rencontrés par les entreprises de fret en général.
Ce problème aigu pourrait devenir, s'il n'est pas traité correctement, un problème chronique. La commissaire Diamantopoulou a déjà évoqué le fait que les événements qui touchent le tunnel sous la Manche entravaient la politique à laquelle nous aspirons tous, à savoir le remplacement du fret routier par le fret ferroviaire.
Vu la situation actuelle au Royaume-Uni, les difficultés que le pays rencontre au niveau des exportations et la situation des chemins de fer sur place, et considérant l'avenir de l'ensemble de la politique des transports de l'Union européenne, j'espère sincèrement que l'on pourra exercer une très forte pression sur toutes les parties pour qu'elles résolvent ce problème dans les meilleurs délais.

MacCormick
Monsieur le Président, je m'exprime après Mme Attwooll, et comme elle, je suis un écossais. Je remercie très sincèrement M. Watson et nos collègues libéraux d'avoir soulevé les questions à l'origine du débat d'aujourd'hui. Il s'agit d'un débat vital.
Je vais essayer d'illustrer de façon encore plus frappante les propos tenus par de Mme Attwooll. À environ 50 kilomètres de mon domicile situé à Édimbourg, à mi-chemin entre Édimbourg et Glasgow, pour être précis dans la ville de Motherwell, se situe l'avant-poste de fret le plus au nord du réseau transeuropéen britannique, à savoir le dépôt Eurocentral de Motherwell. Les habitants ont appris récemment qu'EWS, l'entreprise de transport du port, n'aura plus la capacité financière d'assurer un service en dehors de l'Écosse, au rythme actuel quotidien de circulation des trains. Si cela arrivait, ce serait une crise pour l'Écosse, et donc une crise pour l'ensemble du secteur des transports de l'Union. Il est bien connu, par exemple, que l'industrie écossaise du whisky dépend fortement du transport ferroviaire pour exporter le whisky de malt et le blended whisky sur le marché européen. Ce secteur économique d'une importance vitale fait actuellement de grosses pertes.
Dans ces circonstances, il est encourageant d'entendre que la Commission prend cette question au sérieux, mais il n'est pas encourageant d'entendre que tout sera réglé d'ici juin. En effet, d'après les commerçants impliqués, à la cadence actuelle, il leur est impossible de tenir jusqu'au mois de juin.
Actuellement, l'Union européenne traverse une période où les citoyens européens se demandent s'ils obtiennent les avantages promis par le fait d'adhérer à l'Union européenne. Ces avantages ont particulièrement trait à la libéralisation du commerce dans l'Union. D'autres avantages ont été promis, à savoir ceux issus du transport intermodal, qui défend une diversification des modes de transport. Cela concerne non seulement les Écossais, mais encore plus les usagers des autoroutes anglaises, au cas où le transport des marchandises par route s'intensifierait trop. Nous avons besoin du transport ferroviaire. Nous avons aussi besoin du transport maritime. Nous remercions très sincèrement la commissaire de Palacio pour le travail qu'elle a accompli afin d'assurer la sécurité de la nouvelle liaison par transbordeur entre l'Écosse et Zeebrugge. Mais si nous voulons une politique des transports sensée qui répartit réellement la charge et épargne les routes d'un trafic trop excessif, cette ligne de chemin de fer doit rester en activité.
Je remercie les collègues qui ont soulevé cette question. Je remercie la Commission de la prendre au sérieux ; mais je voudrais aussi connaître quel est le dédommagement prévu pour éviter que les commerçants qui ont enregistré des pertes ne puissent plus exercer leurs activités commerciales à cause des mauvaises conditions économiques ambiantes.

Van Dam
Monsieur le Président, la libre circulation de personnes, de marchandises et de services, un des piliers du marché intérieur, est mise en cause à divers points de vue dans le cadre de ce problème. La libre circulation de personnes mais également de marchandises ne peut conduire à un déplacement incontrôlable de demandeurs d' asile à la suite de l' ouverture des frontières. Près de l' Eurotunnel, des situations intenables se sont produites en raison de la présence de clandestins dans le train. En conséquence de quoi, trois mois de limitations sont à nouveau en vigueur, ce qui a entraîné une diminution de moitié du volume de marchandises passant par le rail dans le tunnel. Ce manque à gagner représente des dommages disproportionnés pour l' exploitant du tunnel sous la Manche, qui en outre n' est pas encore certain que les amendes pour les clandestins seront abandonnées.
La discussion sur le Livre blanc sur la politique européenne des transports bat son plein. Malgré les différents points de vue, presque toutes les personnes impliquées sont d' accord sur le fait que la croissance du transport de marchandises ne doit pas être uniquement répercutée sur la route. Outre les voies navigables, le rail est une bonne alternative. La limitation de l'utilisation de l' Eurotunnel a contraint de nombreux entrepreneurs à transporter leurs marchandises par la route. Il est à craindre que la réputation du transport ferroviaire subisse à nouveau des dommages permanents. La restauration de la capacité de transport exige une solution du problème sous-jacent. Ce n'est pas le lieu approprié pour discuter du problème et du drame des illégaux en Europe. Il est toutefois indéniable que la politique d' asile des deux pays de part et d' autre de l' Eurotunnel est responsable du recul important du transport ferroviaire de marchandises par le tunnel.
Le Royaume-Uni a la douteuse réputation de mener une politique d' immigration souple et de ne guère combattre l' emploi illégal. Que cette réputation soit correcte ou non, le gouvernement britannique ne parvient pas à décourager les réfugiés. D' autre part, la politique d' asile française est hypocrite. Le flux important de réfugiés passant par la France n' est arrêté que près de l' Eurotunnel et maintenu en détention près de Sangatte. Une concentration de centaines de desperados à seulement 3 kilomètres de l' Eurotunnel, lequel conduit à la terre promise d' Angleterre. Enfermés dans un camp à portée de vue du port d'en face, un diction convient parfaitement : introduire le loup dans la bergerie !
Les demandeurs d' asile méritent notre compassion car ils sont finalement aussi les victimes de règles peu claires, de mise en uvre arbitraire et de manque de contrôle. Il est grand temps que les autorités françaises gardent les demandeurs d' asile sur leur territoire, par exemple à proximité d' un aéroport international, d' où ils pourront être renvoyés dans leur pays après rejet de leur demande.
Monsieur le Président, les tristes images de Frethun invitent tant la Commission que le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éliminer cet obstacle mais également pour en éliminer la cause. Au vu de cette distorsion du marché du transport de marchandises, ils ne peuvent pas se soustraire à leur responsabilité.

Berthu
Monsieur le Président, je suis vraiment resté perplexe devant les questions orales posées par les groupes socialiste et libéral au sujet des entraves au trafic ferroviaire dans le tunnel sous la Manche, entraves provoquées par les réfugiés qui tentent de gagner illégalement la Grande-Bretagne.
En effet, à écouter ces questions orales, le principal, voire l'unique problème qui se pose est celui de la perturbation de la liberté de circulation des marchandises sous la Manche, et donc le dommage causé aux entreprises ferroviaires qui se doublerait, horresco referens, d'une distorsion dans la concurrence entre les différents modes de transport au détriment du chemin de fer.
Je regrette vivement, comme mes collègues, les dommages subis par les entreprises ferroviaires concernées et j'ajoute même que je trouve illogique que l'État français, dont la responsabilité est engagée par son gouvernement socialiste, ne soit pas lourdement condamné, moralement et financièrement, pour son incapacité à maintenir l'ordre public.
Mais laissez-moi vous dire aussi, mes chers collègues, que cette affaire pose des problèmes de société beaucoup plus vastes et beaucoup plus graves qu'une simple inégalité de concurrence entre les opérateurs privés.
C'est pourquoi j'ajouterai aux questions posées par les groupes socialiste et libéral une série d'interrogations complémentaires.
Premièrement, une partie des personnes qui tentent de passer illégalement en Grande-Bretagne est constituée de demandeurs d'asile, mais une autre est constituée d'immigrés en situation illégale, même en France. Comment des immigrants illégaux peuvent-ils arriver en grand nombre au cur de l'Europe après avoir franchi plusieurs frontières internes sans être jamais repérés ? C'est une question fondamentale qu'il faudrait résoudre.
Question subsidiaire : quelles mesures sont prises pour qu'ils soient immédiatement reconduits à la frontière extérieure de l'Union ?
Seconde question : une grande partie des demandeurs d'asile qui cherchent à passer en Grande-Bretagne sont des Afghans. Or, à ma connaissance, le régime taliban est aujourd'hui anéanti et ces personnes peuvent rentrer chez elles. Quelles mesures sont donc prises pour les rapatrier ?
Enfin, troisième question : certains semblent penser que s'il existait une politique européenne d'asile unifiée, de tels problèmes ne se poseraient pas. Certes, on peut imaginer qu'il n'y aurait plus d'inégalité de traitement des réfugiés entre les différents pays de l'Union européenne. Mais la Commission pense-t-elle que le nombre global des demandeurs d'asile serait diminué ? Si oui, par le jeu de quel mécanisme précis ? Ne peut-on pas supposer au contraire que si les normes européennes d'accueil étaient alignées à un niveau élevé, comme la Commission en manifeste régulièrement l'intention, le nombre global des demandeurs d'asile dans l'Union européenne serait considérablement augmenté ?

Purvis
Monsieur le Président, comme mes collègues écossais, je demande à la commissaire de nous aider à régler cette situation aussi vite que possible.
Il se peut que la commissaire soit surprise du nombre d' orateurs écossais. Mais il se trouve que l' Écosse est probablement une des principales victimes de la situation au tunnel sous la Manche. Du fait de la diminution du trafic dans le tunnel, nous avons perdu les trois seuls services nocturnes que nous avions : le service entre l' Écosse et le continent a été totalement suspendu. Comme M. MacCormick l' a dit, il n' est plus possible de transporter du whisky vers le continent ou d' envoyer nos microcircuits à Paris, Francfort ou Milan. Mais, ce n' est pas tout : il ne nous est plus possible d' importer des pièces ni des produits continentaux par train. Les frais d' exportation et d' importation augmentent, tout comme les embouteillages et la pollution.
Un service qui a permis à l' Écosse de se rapprocher du triangle d' or européen a été perdu, renvoyant ainsi la région à sa situation périphérique. C' est une tragédie. Pourquoi ? Parce que nous semblons incapables d' organiser nos systèmes d' immigration sur une base européenne et d' apporter la sécurité nécessaire au bon fonctionnement de ces systèmes. Il est clair que les torts sont partagés de part et d'autre de la Manche sur cette question, mais ce sont mes électeurs qui en pâtissent, en Écosse, à des centaines de kilomètres de Douvres et de Calais.
J' enjoins le gouvernement britannique à réformer, en collaboration avec ses voisins, son système d' immigration, de façon à ce qu' il n' attire plus des dizaines de milliers de personnes désespérées. Ce n' est sûrement pas un hasard si le Royaume-Uni est un des seuls pays européens sans carte d' identité.
J' enjoins les autorités françaises, au nom de leur ancienne appartenance à la Auld Alliance, leurs cousins écossais, d' instaurer une véritable sécurité de leur côté du tunnel, afin de permettre la reprise du service de fret entre l' Écosse et le continent.
J' enjoins la commissaire et la Commission à se mettre sans tarder à réfléchir ensemble au moyen de régler cette situation absurde.

Savary
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser d'être arrivé en retard et je vous remercie d'avoir bien voulu différer mon intervention. Si nous avons posé cette question, c'est que le problème rencontré sur le site d'Eurotunnel, parce qu'il met en jeu deux grands pays d'Europe et aussi parce qu'il concerne notre politique de sécurité et d'asile, est perçu par l'opinion publique comme appelant une intervention de l'Union européenne.
Nous ne pouvons pas laisser pourrir la situation, qui illustrerait dès lors l'impuissance de l'Europe. Par ailleurs, cette situation implique que nous imaginions des solutions transposables à d'autres frontières et à d'autres lieux de pression migratoire. Nous appelons donc, puisque la politique d'asile et la politique judiciaire et de sécurité ne sont pas suffisamment harmonisées, à une intervention de la Commission auprès de la France et de la Grande-Bretagne, de façon à ce que des mesures fortes soient prises dans trois directions.
Première direction : rétablir autant que faire se peut la libre circulation, notamment celle des convois ferroviaires dans le tunnel sous la Manche. Ce qui se passe là-bas, malgré des investissements considérables de la part des opérateurs, en particulier de la SNCF, est en contradiction avec notre politique de transfert modal de la route vers le rail.
Deuxième direction : à défaut d'harmoniser les législations et les dispositifs de sécurité, prendre dans les deux pays des mesures coordonnées et cohérentes de lutte contre les transporteurs de marchandise humaine, en multipliant les contrôles et en durcissant les sanctions sans faiblesse, car il s'agit là d'intolérables atteintes aux droits de l'homme et d'un commerce honteux.
Troisième direction : ce qui se passe à Eurotunnel montre l'urgence d'une harmonisation des politiques d'asile en Europe. Car ce qui se passe là-bas, ce que l'on reproche à la France et à l'Angleterre, est un problème qui concerne potentiellement tous les pays de l'Union. On sait, grâce à l'expérience de ce qui se passe dans le monde entier, qu'il n'y aura jamais de solution parfaite, totalement fiable, face au désordre du monde et aux inégalités croissantes entre le Nord et le Sud.
La première solution, la plus importante, la solution de fond réside naturellement dans une politique de développement plus généreuse et plus équilibrée. Mais, à défaut et à court terme, il faut, me semble-t-il, mettre en uvre des mesures communes aux deux pays, de façon à traquer inlassablement ces marchands d'illusions que sont les transporteurs de marchandise humaine. Je crois que c'est très important. Enfin, je souhaite personnellement que, plutôt que de laisser les deux pays se renvoyer les responsabilités, nous trouvions, sous l'égide de la Commission, des mesures suffisamment fortes pour être exemplaires et transposables dans d'autres lieux d'Europe.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, il est clair que nous sommes confrontés à la difficulté d' appliquer un des principes fondamentaux de l' Europe, celui de la libre circulation des biens. Nous avons entendu de nombreux avis sur la possibilité de recourir à certains articles du Traité, qui autorisent la Commission à intervenir, afin de presser le gouvernement français à procéder à des mesures plus rapides. Le droit en vigueur de l' Union européenne autorise la Commission à engager la procédure en violation à l' encontre d' États membres lorsque des entraves à la libre circulation des biens sont constatées.
Toutefois, une telle action est soumise à des critères stricts lorsque l' entrave est le fait de particuliers. La Commission ne peut agir que lorsque les autorités concernées ne prennent pas les mesures nécessaires et indiquées, ce qui n' est manifestement pas le cas en l' espèce. Des efforts considérables sont entrepris, les contacts entre la Commission et le gouvernement français se sont avérés utiles et nous continuerons dans ce sens. Déjà, le gouvernement français a fermé le site en question, l' étude a été effectuée, de même que les premières opérations d' installation de la technologie nécessaire, mais il est vrai que le degré de surveillance policière, le nombre d' agents de police requis et l' installation du matériel de haute technologie sont des choses qui dépendent du gouvernement français.
Le deuxième point auquel je voudrais faire référence porte sur le fond du problème. Pourquoi y a-t-il de telles perturbations de trafic ? Pourquoi observe-t-on que le trafic des convois est constamment perturbé à l' intérieur du tunnel ? Pourquoi note-t-on la présence indésirable d' immigrés clandestins à divers endroits qui sont utilisés par les transporteurs ferroviaires de marchandises ? Je dirais donc que le fond du problème, tel qu' il a été exposé par plusieurs députés, est la politique européenne relative aux principes communs, à la politique commune d' asile, qui doit éviter que des immigrés essaient de pénétrer dans certains États membres.
Aussi la Commission a-t-elle déjà soumis plusieurs propositions sur les procédures et les règles d' octroi du statut de réfugié, ainsi que les conditions communes minimales requises pour accueillir les demandeurs d' asile. Une autre proposition fixe les critères et les mécanismes permettant de déterminer l' État membre compétent pour examiner la demande d' asile. Ces propositions disposent qu' un séjour prolongé dans un État membre implique que c' est cet État membre qui est compétent pour examiner la demande d' asile. Ainsi, dans le cas présent, et d' après ce système, les demandeurs d' asile ne pourraient obtenir le statut de réfugié en Grande-Bretagne après avoir séjourné pendant une longue durée en France.
Je dirais donc que, en ce qui concerne la solution immédiate d' un problème qui a d' importantes répercussions sur certaines régions, notamment les régions reculées de Grande-Bretagne, en Écosse, mais aussi sur le continent européen et sur les relations commerciales avec la Grande-Bretagne, le gouvernement français est exclusivement responsable. Il doit procéder le plus rapidement possible à l' achèvement du plan qu' il a soumis. Des coopérations ont été engagées à cet effet avec la Grande-Bretagne et la Commission. En ce qui concerne la solution du problème dans le long terme - car, comme beaucoup de députés l' ont dit, il se manifeste aujourd' hui à la frontière franco-britannique, mais il pourra se produire demain dans d' autres régions d' Europe - nous devons décider rapidement d' une politique commune d' asile au niveau européen.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Chers collègues, je suspends la séance jusqu'à l'heure des votes, à 18h30.
(La séance, suspendue à 18h10, est reprise à 18h30)

Votes
* * *

Rapport (A5-0010/2002) de M. Koukiadis, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission : État d'avancement de la transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ("Directive sur le temps de travail") [COM(2000) 787 - C5-0147/2001 - 2001/2073(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Koukiadis (A5-0010/2002)
Bonde et Sandbæk (EDD), par écrit. (DA) Nous avons décidé de nous abstenir lors des votes sur le rapport global. Nous estimons que l'avis de la Commission selon lequel la directive n' a pas été suffisamment transposée au Danemark portera à terme atteinte au système danois des conventions. Le Danemark avait décidé, dans un premier temps, de mettre en uvre la directive par le biais des conventions collectives et de laisser le soin aux partenaires sociaux de mettre les choses en place. Cependant, dans la mesure où, à la suite des pressions exercées par la Commission, la directive sera, dans un avenir proche, traduite en texte de loi au Danemark, nous ne pouvons qu' exprimer notre désapprobation à l' égard de la manière dont la Commission s' est immiscée dans un système qui fonctionne bien.
Nous approuvons toutefois les améliorations généralement apportées par le rapport, en particulier la précision de certains concepts dans la mesure où il s' est avéré que la formulation de plusieurs définitions a entraîné des erreurs d' interprétation dans le cadre de l' exécution de la directive. Il convient de préciser de nombreux points du texte dans le but de sauvegarder les droits des travailleurs et d' améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h40)

