Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de M. Manders, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (13807/4/2010 - C7-0017/2011 -.
Toine Manders
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier tout le monde, et en particulier tous les rapporteurs fictifs pour l'excellente coopération qui a été la nôtre. Je voudrais remercier la Commission pour la manière dont nous avons travaillé ensemble. Je voudrais aussi remercier le Conseil, parce que je crois que grâce à la Présidence hongroise, nous sommes parvenus à sortir de l'impasse sur cette question particulière. Ce dont je me réjouis particulièrement, c'est qu'il s'agisse d'un règlement et non d'une directive. Les règlements sont, selon moi, l'outil adéquat pour réaliser le marché intérieur, et c'est, soit dit en passant, ce que le professeur Monti a aussi clairement démontré dans ses recherches.
Nous produisons trop d'actes législatifs qui sont mis en œuvre à différents niveaux, et c'est la raison pour laquelle le marché intérieur ne parvient pas à fonctionner comme il le devrait. Je suis ravi que ce sujet soit abordé dans ce cas et je remarque que nous avons, en fait, amélioré plusieurs choses à cet égard. La proposition a été examinée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. La proposition originale ne faisait, en fait, pas du tout référence au consommateur. Nous avons, en tant que responsables politiques, compris que nous devions aussi protéger les intérêts du consommateur dans ce rapport, ce que nous avons d'ailleurs fait.
Il y a plusieurs aspects importants à prendre en considération, et je pense ici, en particulier, à la recherche dans le domaine des réactions allergiques. La Commission a indiqué qu'elle était prête à entreprendre une étude sur ces aspects importants. Elle présentera l'étude le 30 septembre 2013 au plus tard et intègrera les résultats positifs de cette étude dans la législation supplémentaire. Le Conseil a déclaré qu'il serait désireux d'aider à examiner la question en détail si les résultats sont positifs et accessibles.
Considérons les réactions allergiques et les substances chimiques: nous constatons que de plus en plus de consommateurs développent des réactions allergiques quand ils portent certains vêtements ou mangent, sentent ou inhalent certains produits. Nous pensons qu'il est nécessaire d'examiner la possibilité d'avertir les consommateurs de la possibilité de telles réactions allergiques. Très souvent, des pratiques commerciales trompeuses prévalent. En fait, elles sont interdites dans l'Union européenne depuis 2005, mais nous pouvons observer un manque de clarté concernant le pays de fabrication sur les étiquettes "Fabriqué en".
La législation disponible n'est pas suffisante, ce qui signifie qu'elle est très souvent enfreinte. Nous avons aussi demandé à la Commission d'examiner la possibilité d'imposer des lois et des conditions claires, afin que les fabricants qui affirment qu'un produit particulier a été fabriqué, disons, aux Pays-Bas, en Italie ou en Allemagne, puissent garantir que c'est réellement le cas. Nous ne voulons pas d'une situation où un produit est à 99 % fabriqué en Chine et dont seules les finitions sont réalisées dans un des États membres de l'Union européenne, mais où la jolie étiquette "Fabriqué en Europe" y est quand même apposée.
Cela couvrirait aussi la contrefaçon, par exemple. Ce dont je me réjouis tout particulièrement, c'est que nous ouvrions la porte aux technologies modernes, que nous ne nous en tenions pas aux simples étiquettes textiles démodées en produits textiles et que nous examinions, en fait, la possibilité d'utiliser les technologies modernes afin d'offrir au consommateur la meilleure information possible. Le Conseil a déjà donné directement son accord pour des étiquettes indiquant si le vêtement contient des produits d'origine animale, parce qu'il est de plus en plus difficile de déterminer si une fourrure est vraie ou fausse, et il y a beaucoup de consommateurs pour qui ce type d'information est important.
L'étude à venir de la Commission européenne est surtout destinée à éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et à anticiper l'évolution de la situation dans le domaine du commerce électronique. Parce que, si nous voulons plus de commerce électronique, alors nous devons veiller à mettre en place des normes européennes en matière d'étiquetage. J'espère que cette étude permettra de clarifier la situation à cet égard.
Il me semble aussi que, dans notre monde moderne, il n'est plus nécessaire de mettre 23 langues sur une étiquette, parce que les technologies modernes peuvent apporter de meilleures solutions à ce problème.
J'espère que la déclaration du Conseil de demain sera positive et qu'elle nous assurera d'un résultat positif, et je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à ce résultat positif.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Manders, Mesdames et Messieurs, c'est une grande victoire qu'un accord en deuxième lecture ait été trouvé sur la proposition de règlement relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage correspondant des produits textiles. Cela n'aurait pas été possible sans l'étroite coopération des trois institutions.
Permettez-moi de vous faire part de la reconnaissance du Conseil envers le Parlement européen pour l'excellente coopération. Je voudrais, en particulier, remercier le rapporteur, M. Manders, et ses collègues pour la contribution très précieuse qu'ils ont apportée à ce processus. J'apprécie aussi le travail des Présidences suédoise, espagnole et belge, parce que le résultat actuel est le fruit de leur travail de qualité supérieure.
La Commission a été un partenaire très constructif et très coopératif tout au long du processus, et elle mérite aussi des remerciements. Si tout se passe comme prévu, le Conseil pourra adopter le texte du règlement au début de l'automne, et le règlement sera donc applicable à partir de 2012.
Ce règlement contribuera grandement au fonctionnement du marché intérieur et renforcera la concurrence dans cet important secteur. La simplification et le développement du présent cadre réglementaire pour la mise au point et l'application de nouvelles fibres textiles stimuleront l'innovation dans l'industrie du textile et du vêtement. Les utilisateurs des fibres ainsi que les consommateurs pourront bénéficier des nouveaux produits innovants plus vite.
La Présidence hongroise pense que le règlement assurera une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs économiques et qu'il renforcera la protection des consommateurs sur le marché intérieur.
La disposition sur le réexamen permet aux colégislateurs de prendre des décisions éclairées, parce que la Commission va réaliser une enquête approfondie en vue d'éventuellement introduire de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire. Il pourrait s'agir d'instructions de manipulation, de normalisation des tailles, d'indication du pays d'origine et de la présence d'allergènes, d'étiquetage électronique et d'autres nouvelles technologies.
Dans leur projet de déclaration commune, le Parlement européen et le Conseil soulignent qu'ils accordent une importance particulière à la traçabilité des produits textiles et à l'utilisation des nouvelles technologies.
Nous espérons que la Commission accordera une attention particulière à ces questions dans son rapport. D'ici là, cet acte législatif permettra une autorisation rapide des nouvelles fibres textiles.
Selon les termes du règlement, la composition exacte de la fibre doit figurer sur l'étiquette, mais il introduit aussi une nouvelle prescription en matière d'étiquetage concernant les parties non textiles d'origine animale. Comme M. Manders l'a indiqué, les consommateurs peuvent donc prendre des décisions beaucoup plus éclairées. Par ailleurs, le fait que l'instrument juridique ait pris la forme d'un règlement permettra de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine. Félicitations, une fois encore, et merci pour votre attention.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Manders, ainsi que tous les autres rapporteurs fictifs et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) pour leur travail en vue de trouver un accord après des négociations difficiles. Je crois qu'il est crucial de trouver un accord en deuxième lecture, parce que cela permettra aux citoyens et aux entreprises de bénéficier plus rapidement des nouvelles fibres et des produits innovants qui en découleront, et les gouvernements nationaux pourront réduire les coûts.
Une fois encore, je remercie cette Assemblée d'avoir contribué au débat interinstitutionnel au moyen des amendements déposés, dont certains ont mis l'accent sur la dimension politique et l'intérêt du consommateur dans ce domaine. En fait, lors de la première lecture de ce rapport, quand il a été adopté par le Parlement à une large majorité, il avait été souligné que nous devions lancer un vaste débat sur l'étiquetage des produits textiles, notamment sur la question du marquage d'origine, et nous avions proposé d'étendre le champs d'application du règlement à certains secteurs. Comme vous le savez tous, les négociations avec le Conseil au cours des mois qui ont suivi ont demandé de la flexibilité de la part de tous afin de trouver des solutions réalisables par les institutions.
Je crois que le texte adopté est un compromis équilibré qui intègre bon nombre des amendements présentés par le Parlement et qui laisse la place à d'autres développements dans l'avenir proche, ce qui, comme Mme Győri l'a souligné dans son intervention, est très important. À court terme, ou dès que le nouveau règlement entrera en vigueur, les consommateurs disposeront de plus d'informations sur la présence de parties non textiles d'origine animale et auront aussi accès à des informations sur la composition complète des produits textiles.
Un autre résultat immédiat du nouveau règlement est la simplification, puisque la Commission va traduire une annexe technique détaillée de plus de 50 pages en normes européennes harmonisées. Cependant, plus important encore, les résultats immédiats de ce règlement ne sont pas la dernière phase du processus. Au contraire, ils sont le point de départ d'une analyse plus approfondie et d'une amélioration de la législation. En fait, à court terme, le nouveau règlement contient une clause de réexamen global qui invite la Commission à définir, si nécessaire, de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage dans ce domaine. La Commission présentera ensuite des propositions législatives opportunes dans les domaines qui nécessitent une plus grande harmonisation. J'ai l'intention, et je m'y engage ici devant le Parlement, de m'atteler à ce réexamen immédiatement et de manière approfondie.
Nous sommes déjà en train de nous préparer pour la consultation des consommateurs sur certaines questions fondamentales, à savoir: quels types d'informations sont importants et comment celles-ci devraient être communiquées; de quelle manière les évolutions technologiques comme le commerce électronique affectent-elles l'achat de produits textiles; dans quelle mesure le besoin croissant de traçabilité, de durabilité et de responsabilité sociale des entreprises influence-t-il le marché des fibres textiles; comment pouvons-nous faire un meilleur usage des technologies disponibles à l'ère numérique; comment pouvons-nous, en tant qu'institutions de l'Union européenne, adapter nos réglementations aux besoins croissants des citoyens dans le domaine éthique, social et environnemental?
Monsieur le Président, ce ne sont là que quelques-uns des sujets sur lequel le travail a déjà commencé. Comme vous pouvez l'imaginer, le marquage d'origine sera sans aucun doute une des priorités et un des éléments fondamentaux de notre travail. Le réexamen sera, par conséquent, l'occasion de réaffirmer mon soutien au marquage d'origine et de clarifier ce point une fois pour toutes, car c'est un instrument essentiel pour la compétitivité des entreprises européennes et la santé des citoyens de l'UE. Nous examinerons cette question en détail afin de définir des règles claires, de prévenir les informations trompeuses et de faciliter les choix responsables des consommateurs lors de l'achat de produits textiles.
Comme le rapporteur, M. Manders, l'a dit, la Commission va aussi évaluer le lien entre les allergies et les substances chimiques utilisées dans les produits textiles. Une analyse spécifique dans ce domaine permettra d'indiquer le meilleur moyen d'utiliser la législation existante, par exemple REACH. Permettez-moi de m'expliquer brièvement: grâce à l'utilisation du marquage d'origine, les acheteurs seront sûrs qu'ils achètent un produit textile qui n'est pas nocif pour leur santé ou celle de leurs enfants, parce que l'étiquetage sera conforme à toutes les règles de ce règlement important que les institutions européennes ont imposé à toutes les industries de ce secteur au prix de sacrifices considérables.
La clause de réexamen, et je remercie une fois encore le Conseil d'avoir souligné son importance et d'avoir affirmé sa volonté de travailler avec la Commission immédiatement en vue de transposer le règlement, requiert que la Commission présente un rapport, éventuellement suivi d'une proposition législative, pour le 30 septembre 2013. Je suis déterminé à réduire le temps nécessaire et j'ai déjà demandé à mon personnel de se mettre au travail.
Lara Comi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes enfin parvenus à un accord sur ce dossier important, grâce à un gros effort de la part de tous en vue de trouver un terrain d'entente sur les positions divergentes du Parlement et du Conseil. Mon objectif était, est et sera de garantir que des règles contraignantes soient adoptées sur l'origine des produits textiles, car les consommateurs et les entreprises doivent absolument être protégés. Je crois que le compromis trouvé aujourd'hui est un très bon résultat.
J'ai encouragé mes collègues à lutter contre le Conseil, et j'ai une bonne raison d'employer le mot "lutter", parce que les négociations n'ont pas été faciles du tout. Nous avons lutté non seulement pour le marquage d'origine, mais aussi pour la traçabilité. Cette dernière représente une information essentielle pour le consommateur avant l'achat d'un produit. Aujourd'hui, les consommateurs européens trouvent des produits textiles étiquetés "Fabriqué en Italie", "Fabriqué en Allemagne" ou "Fabriqué en France" alors qu'en fait, ils ont presqu'entièrement été produits ailleurs.
Nous demandons aussi que les nouvelles technologies d'étiquetage, telles que les micropuces et l'identification par radiofréquence (RFID), soient utilisées afin de lutter contre la contrefaçon. Il est vrai que nous avons étendu le champ d'application de la proposition de règlement, parce que nous pensons que le secteur du textile a d'urgence besoin d'une plus grande protection. La déclaration commune qui va être adoptée par le Parlement et le Conseil montre l'importance de la traçabilité et du marquage d'origine. Je ne vous cache pas que la volte-face du Conseil me donne confiance en l'avenir.
Nouas attendons avec grand intérêt l'étude demandée à la Commission, que nous remercions une fois encore de sa coopération, et je remercie sincèrement M. Tajani de s'être engagé à réduire les délais prévus, parce que l'industrie textile en a grand besoin. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte du besoin de nos concitoyens de disposer d'informations exactes sur les produits. Après tout, nous sommes tous des consommateurs et il est dans l'intérêt de tous d'atteindre cet objectif.
Christel Schaldemose
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi vous dire un grand merci pour l'excellent compromis auquel nous sommes parvenus. Le rapporteur, M. Manders, en particulier, a accompli un travail remarquable et a fait en sorte que nous bénéficiions d'une coopération réellement excellente ici au Parlement européen. Nous en avons fait du chemin depuis que la Commission a présenté sa proposition originale! C'était une proposition essentiellement technique qui contenait des avantages uniquement pour les entreprises. Heureusement, cependant, en travaillant sur la proposition ici au Parlement européen, nous sommes parvenus à intégrer des éléments qui rendent ce règlement avantageux pour les consommateurs également. Je crois que c'est absolument crucial.
En conséquence, nous bénéficierons d'un meilleur étiquetage et d'un niveau de sécurité plus élevé pour les consommateurs une fois que nous aurons enfin mis ce règlement en œuvre. L'aspect le plus important pour moi et pour le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen était de garantir que les textiles vendus sur le marché intérieur ne causent pas de problèmes de santé. Nous sommes donc très heureux que l'interdiction des résidus de substances dangereuses dans nos textiles susceptibles de provoquer des allergies ait été adoptée et, comme le commissaire vient de le dire, qu'une étude soit réalisée afin de garantir que cette interdiction est bien respectée. C'est absolument vital et c'est quelque chose dont nous sommes très contents au sein du groupe S&D.
Nous pensons nous aussi que la traçabilité et l'origine sont extrêmement importantes, et c'est aussi le type d'informations dont les consommateurs sont très désireux de disposer. Personnellement, j'espère aussi que nous pourrons obtenir un peu plus que cela et que nous pourrons aussi avoir des tailles de vêtements harmonisées et utiliser les nouvelles technologies dans notre étiquetage des textiles à l'avenir. Je pense toutefois que nous sommes vraiment parvenus à un excellent accord. Cela devrait nous servir de leçon: quand nous mettons en place une législation ici dans l'UE, il est important qu'elle profite à la fois aux entreprises et aux consommateurs. C'est le meilleur moyen de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Je voudrais conclure en adressant une fois encore mes sincères remerciements à tous mes collègues pour leur remarquable coopération. Je pense que nous sommes parvenus à un très bon résultat.
Cristian Silviu Buşoi
au nom du groupe ALDE. - (RO) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur, M. Manders, pour l'excellent travail qu'il a accompli et pour la persévérance dont il a fait preuve au cours des négociations avec le Conseil sur cette proposition de règlement.
Je me réjouis de l'accord qui a été trouvé avec le Conseil en deuxième lecture. Je pense qu'il s'agit d'un accord qui, bien qu'il puisse être amélioré, stimulera la compétitivité de l'industrie textile tout en offrant une meilleure information aux consommateurs. Cet accord a de nombreux points positifs. Premièrement, la procédure d'introduction de nouvelles fibres à l'annexe I a été simplifiée. Cela contribuera à réduire les frais administratifs pour l'industrie textile et permettra de réaffecter cet argent à l'innovation. Cette mesure sera aussi bénéfique pour les consommateurs puisque l'innovation est encouragée.
Je pense aussi que ce règlement sera positif pour les consommateurs en raison des prescriptions en matière d'étiquetage. Fournir aux consommateurs suffisamment d'informations pour qu'ils puissent faire un choix éclairé est une démarche tout à fait naturelle. Les discussions sur l'étiquetage ont duré plus longtemps que ce que la Commission avait initialement proposé. Je pense toutefois que cela ne peut être que positif pour les consommateurs européens. Je pense moi aussi qu'il nous faut plus de temps pour évaluer l'impact de certaines prescriptions en matière d'étiquetage supplémentaire, en particulier en ce qui concerne l'origine, la méthode d'entretien et l'introduction d'un système harmonisé d'étiquetage des tailles. C'est pourquoi l'étude réalisée par la Commission marque un premier pas en avant.
Enfin, je crois que la prescription en matière d'étiquetage pour les parties non textiles d'origine animale est un signe de réel progrès, car ce sont les consommateurs qui ne veulent pas que les produits textiles qu'ils achètent contiennent ce genre de matériaux. Je pense que, dans l'ensemble, ce règlement contribuera à approfondir le marché unique des textiles, ce que j'approuve totalement.
Adam Bielan
au nom du groupe ECR. - (PL) Monsieur le Président, la simplification du cadre juridique contraignant relatif à l'étiquetage des produits textiles est destinée à encourager le développement de nouveaux textiles et leur introduction sur le marché. La proposition sur laquelle nous allons voter demain diffère considérablement de celle présentée par la Commission européenne, qui consistait principalement en des modifications techniques simplifiant la législation déjà en vigueur.
À l'origine, l'objectif du rapport était d'accélérer la procédure d'enregistrement des dénominations des nouveaux textiles, afin de soutenir efficacement l'innovation dans l'industrie européenne du textile et du vêtement, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier plus rapidement de produits modernes. Malgré que le travail sur la simplification des procédures ait ralenti pendant plus de deux ans passés sur ce dossier, je voudrais faire remarquer que le Parlement a proposé d'étendre le champ d'application original du règlement, en particulier afin d'y inclure des dispositions concernant le pays d'origine des produits textiles, et je suis donc ravi qu'un compromis ait été trouvé. Je voudrais toutefois signaler que mon groupe a décidé d'approuver la proposition dans sa version initiale, qui prévoit des retombées positives rapides pour les entreprises et les consommateurs. Nous avons d'emblée proposé que le travail sur ces questions ne se déroule pas dans le contexte du rapport technique. Il sera donc demandé à la Commission de réaliser une analyse plus approfondie de la question des étiquettes "Fabriqué en" obligatoires pour les produits textiles fabriqués en dehors de l'UE et, d'ici 2013, elle produira un rapport sur le lancement éventuel d'un système d'étiquetage du pays d'origine pour les produits. Ce rapport pourrait être accompagné d'une proposition législative.
Le compromis entre le Parlement et le Conseil garantit aussi que les étiquettes sur les produits textiles donnent des informations concernant l'utilisation de matériaux d'origine animale. Si, à l'avenir, un travail doit être entrepris concernant les nouvelles possibilités d'informer les consommateurs sur les produits textiles, par exemple une harmonisation paneuropéenne des tailles ou la technologie RFID, souvenons-nous d'adopter une approche pragmatique, conforme aux attentes des consommateurs et à ce que l'industrie peut réaliser.
Eva-Britt Svensson
Monsieur le Président, nous disons que le pouvoir des consommateurs est important, et si nous sommes sérieux à ce sujet, nous devons aussi donner aux consommateurs la possibilité d'utiliser leur pouvoir. Nous devons veiller à ce qu'ils disposent d'informations adéquates sur les produits, etc. afin de pouvoir faire des choix judicieux et éclairés. Je voudrais donc remercier notre rapporteur, M. Manders, en particulier pour sa persévérance et sa détermination à faire en sorte que le rapport tienne compte du point de vue des consommateurs. Je voudrais aussi remercier les rapporteurs fictifs, qui ont fait preuve de beaucoup de détermination en vue d'accroître le pouvoir des consommateurs. En tant que rapporteure fictive, j'ai déposé un amendement au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique concernant l'étiquetage d'origine, l'étiquetage obligatoire des produits d'origine animale et l'étiquetage éthique et environnemental. Il n'a pas du tout été repris, mais je suis très satisfaite du compromis trouvé et je voudrais exprimer mon soutien à celui-ci.
Il y a un manque d'informations concernant les substances chimiques et les divers produits utilisés dans la manufacture textile. La Commission a promis de réaliser une étude à ce sujet, et je voudrais simplement souligner à quel point il est important que cette étude soit réalisée afin de pouvoir protéger la santé publique et de pouvoir lutter contre les allergies, entre autres, dont une observons une hausse significative. Il faut que nous puissions voir et, si elles existent, fournir des preuves à l'appui des connexions qui existent.
Je suis aussi ravie que les parties des produits textiles d'origine animale doivent aussi être étiquetées, et je voulais utiliser mon temps de parole pour remercier tout le monde pour l'excellent travail accompli en vue d'accroître le pouvoir des consommateurs. Merci.
Oreste Rossi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la mesure en question est vouée à remplacer trois directives obsolètes et porte sur l'étiquetage des produits textiles qui entrent dans l'Union européenne et sur l'enregistrement et la dénomination des substances dont ils sont composés.
Un texte a été adopté en première lecture, qui demandait que les étiquettes indiquent le lieu d'origine ainsi qu'une liste complète et obligatoire des composants du produit. Malheureusement, la position du Conseil semble contredire le texte approuvé par le Parlement, puisqu'il est notamment opposé à toute référence au marquage d'origine et à l'introduction de la traçabilité dans l'étiquetage des produits textiles.
Juste pour que la mesure soit approuvée en deuxième lecture, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a adopté un texte qui ne nous satisfait pas parce qu'il ne prévoit pas le marquage d'origine. Nous voterons donc contre ce texte, parce que l'objectif qui consiste à fournir aux consommateurs des informations correctes et précises sur l'origine et la composition du produit n'a pas été atteint.
Antonio Cancian
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, grâce à ce nouveau règlement sur l'étiquetage des produits textiles, sur lequel nous voterons en plénière demain, l'Europe atteindra un objectif qu'elle poursuit depuis des années. Cependant, cela ne peut être considéré que comme une première étape vers une législation complète de protection de tous les consommateurs européens en indiquant le pays d'origine et en adoptant un nouveau mécanisme de traçabilité précis.
Je me réjouis de l'invitation lancée à la Commission européenne de préparer une proposition législative en vue de l'adoption de nouveaux systèmes d'étiquetage plus précis et complets. Ceux-ci proposeront plus d'informations sur les caractéristiques et l'origine des produits textiles importés des pays tiers et vendus dans l'Union européenne, ce qui permettra de protéger les consommateurs des déclarations d'origine fausses, incorrectes et trompeuses. J'espère que cela encouragera l'innovation dans le textile et le vêtement, ce qui permettra aux consommateurs de bénéficier de produits innovants.
La proposition soutient aussi l'industrie manufacturière européenne et protège ses activités dans le contexte mondial. Enfin, avec ces mesures, le Parlement envoie aux gouvernements des États membres un signal positif afin qu'ils consentent à l'introduction de la traçabilité des produits textiles. Cela permettra de fournir aux consommateurs des informations plus complètes et plus exactes qu'en vertu de la législation actuelle sur le marquage d'origine et leur évitera d'être induits en erreur.
Il faut à présent que les règlements sur l'étiquetage des produits textiles soient étendus à tous les secteurs du marché, coordonnant ainsi les différentes propositions législatives et insistant pour que la proposition sur les fibres et les textiles, ainsi que le règlement général sur le marquage d'origine approuvé à Strasbourg en octobre dernier, soient adoptés au Conseil dans les plus brefs délais. Comme M. Tajani l'a déjà souligné, la date limite du 30 septembre 2013 est trop éloignée. Nous comptons donc sur son engagement pris aujourd'hui d'avancer cette date.
María Irigoyen Pérez
(ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter toux ceux qui ont permis de trouver un accord.
C'est un rapport que nous devrions tous saluer, parce qu'il concerne la vie quotidienne de tous les membres du public, mais, dans l'esprit constructif qui me caractérise, je voudrais souligner certaines choses.
Pour commencer, je voudrais attirer votre attention sur l'importance de fournir aux consommateurs des informations précises et pertinentes, mais surtout, complètes et uniformes, concernant les composants des produits textiles: les informations exhaustives sont inutiles si le public est ensuite incapable de les déchiffrer. Nous avons fait un pas en avant qui est nécessaire mais insuffisant: nous devons progresser davantage encore et protéger les membres les plus vulnérables du public.
Mesdames et Messieurs, il est essentiel d'établir un système européen d'étiquetage des tailles basé sur des mesures corporelles, parce que la première chose que l'on regarde quand on achète des vêtements, c'est la taille. Nous devons donc être beaucoup plus ambitieux et viser l'harmonisation des tailles.
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Manders et le féliciter tout particulièrement d'avoir fait en sorte que la demande que les parties fabriquées à partir de fourrure animale soient identifiées soit à présent prise en compte. L'étiquetage est une bonne chose pour les consommateurs, comme nous le savons tous. Nous savons aussi à quel point il est important de disposer de la liberté de choisir, et pour que les consommateurs puissent faire des choix mûrement réfléchis, ils doivent disposer de bonnes informations exactes et faciles à comprendre. À cet égard, j'ai un problème avec l'étiquetage d'origine. Les produits modernes sont souvent fabriqués à partir de textiles et d'éléments provenant de différents pays et il est presque impossible d'étiqueter correctement un vêtement avec son origine. M. Manders l'a lui-même évoqué: où plaçons-nous la limite, que devrions-nous étiqueter et quel pourcentage d'un produit devrait venir d'un pays donné?
Dans le monde moderne global, l'étiquetage d'origine pourrait constituer un moyen de permettre aux consommateurs d'être bien informés et de faire les bons choix. Cependant, cela pourrait aussi être un signe de protectionnisme masqué, et parfois, quand j'entends ces discours, j'ai l'impression que je peux à la fois l'entendre et le voir. C'est l'ouverture des frontières et le libre-échange qui ont permis à l'Europe de s'enrichir et les consommateurs européens le savent. Je vous remercie.
Anna Rosbach
(DA) Monsieur le Président, l'industrie textile est une industrie mondiale. Les vêtements que nous portons ont souvent fait le tour du monde avant de se retrouver chez les consommateurs de l'UE en tant que produits finis. Ce rapport est complet, détaillé et très technique. Trouver le juste équilibre entre compétitivité, droit des consommateurs à l'information et possibilité de traçabilité au niveau mondial est une tâche difficile. Les consommateurs ont le droit de savoir quelles substances chimiques ont été utilisées lors de la fabrication d'un produit, d'où viennent les matières premières, et de connaître d'autres informations utiles. Cependant, comment trouver l'équilibre entre une notice interminable dans le col d'un vêtement et une petite étiquette qui indique simplement que le vêtement ne doit pas être lavé?
L'étiquetage doit être sans ambiguïtés et fournir des informations claires afin de permettre à nos concitoyens de faire leur choix selon leurs propres conceptions. Ce compromis est un pas dans la bonne direction. Cependant, l'étude de la Commission ne sera pas réalisée avant 2013. Cette étude doit servir de base pour déterminer comment, grâce à l'étiquetage, les consommateurs peuvent obtenir "des informations exactes sur le pays d'origine et des informations supplémentaires assurant la pleine traçabilité des produits textiles". J'espère que cette base se traduira en un acte législatif sensé et utilisable. 2013 est encore loin, et je suis donc ravie que le commissaire souhaite avancer la date de la législation qui permettra de fournir des informations complètes aux consommateurs. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Les conservateurs et réformistes européens voteront pour cette proposition.
Jacky Hénin
Monsieur le Président, en 2005, la suppression des quotas textiles a ouvert en grand les portes de l'Union à tous les dumpings. Cela a été catastrophique pour l'emploi, pour l'écologie et, malgré les apparences, c'est catastrophique à long terme pour la santé du consommateur.
Il est bien temps de mettre en place des mesures visant à protéger et à développer l'emploi, à promouvoir le savoir-faire des salariés du textile et la santé des consommateurs. Même si nous aurions souhaité aller plus loin, nous approuvons les propositions qui nous sont faites concernant le marquage d'origine, l'étude des substances dangereuses, les indications obligatoires de la composition en fibres des textiles. Reste qu'il faut se donner les moyens de la mise en œuvre de cette protection et de cette information dans tous les États membres et agir contre les contrevenants.
Oui, il faut se donner les moyens de lutter contre la contrefaçon, par exemple aux frontières de l'Union, mais aussi au cœur même du marché intérieur. C'est une question de volonté politique. Force est de constater que, malheureusement, on met plus de moyens à traquer les Tunisiens à la frontière franco-italienne qu'à lutter contre la vente de contrefaçons.
Décidément, en Europe, si l'on se réfère à cette réalité, il vaut mieux être une marchandise qu'un être humain. C'est cela qu'il faut changer.
Matteo Salvini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous remercions le président de la Commission et M. Tajani pour leurs efforts, nous, membres de la Ligue du Nord, devons dire que nous ne sommes pas du tout satisfaits.
Ce débat me semble surréaliste. C'est une arnaque, une arnaque pure et simple. Certains excités de gauche au sein de cette Assemblée proposent que nous nous mettions d'accord sur des tailles uniformes, alors que nous ne connaissons pas l'origine des biens portés par les consommateurs. C'est ça le marché libre! Je voudrais que quelques milliers des manufacturiers qui ont survécu à la crise dans le secteur entendent le débat surréaliste de ce mardi soir, qui s'est tenu dans un hémicycle à moitié vide.
Je comprends la logique du compromis, mais le texte actuel détruit celui auquel la première lecture avait abouti et qui avait été approuvé à une écrasante majorité. C'était un texte équilibré qui tenait compte des besoins à la fois des producteurs et des consommateurs. Depuis lors, cela a été un fiasco total: si je ne me trompe, seuls deux des 27 États membres ont demandé que les consommateurs soient informés de la composition des vêtements, et la Présidence hongroise du Conseil n'en a pas tenu compte. N'est-ce pas là une preuve supplémentaire que l'Europe est à des années-lumière des intérêts des citoyens, qu'ils soient producteurs ou consommateurs?
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame Győri, permettez-moi de diviser la question de l'étiquetage des produits textiles en deux points importants. Le premier point important est qu'il est nécessaire d'indiquer d'où, de quel pays un produit textile est originaire. L'autre point important est, bien sûr, que les matériaux qui composent le produit textile devraient aussi être indiqués avec précision. Un système de réglementation unique est, bien sûr, bénéfique dans les deux cas.
Si nous considérons le premier point, à savoir l'origine des produits, il est logique de commencer par le cliché de la crise qui frappe actuellement l'Union européenne et qui est principalement due au fait que les industries de production, par exemple l'industrie textile, ont été externalisées dans différents pays d'Extrême-Orient au nom du profit facile et rapide, et que la production dans l'Union européenne a par conséquent chuté.
Nous devons trouver les échappatoires qui aideront l'Union européenne à surmonter la crise. L'industrie textile est notamment un de ces secteurs, aux côtés, par exemple, de l'agriculture, de la production de machines ou du tourisme.
Les manufacturiers européens sont particulièrement désavantagés dans l'industrie textile, parce que le dumping de produits bon marché et de mauvaise qualité en provenance d'Extrême-Orient empêche les manufacturiers européens de faire des progrès.
Le pays d'origine doit être indiqué, et je soutiendrais même tout à fait l'indication de l'État membre de l'UE, se fiant à la sagesse des costumiers qui soutiennent leurs propres économies, car chacun verra, disons, un Bulgare, un Tchèque ou un Allemand, qu'il achète un produit fabriqué dans son propre pays.
Nous devons protéger nos marchés avec de nouvelles technologies, et la qualité des matériaux doit être indiquée, étayée par des tests en laboratoire stricts.
Zuzana Roithová
- (CS) Monsieur le Président, la semaine dernière, cela a fait un an que cette proposition de règlement très complète sur l'étiquetage des produits textiles, présentée par notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a été adoptée à une large majorité en première lecture. Je salue chaleureusement le travail du rapporteur, M. Manders, et des autres personnes qui ont négocié jusqu'à la dernière minute avec le Conseil pour trouver un compromis en deuxième lecture, qui permet l'introduction plus rapide de nouvelles fibres dans la manufacture européenne et améliore la sécurité des produits.
Je dois toutefois exprimer mon regret que le Conseil ait si obstinément refusé d'introduire l'étiquetage du pays d'origine et d'harmoniser l'étiquetage des tailles. Je suis très déçue de l'approche du Conseil, qui prive les consommateurs du droit de savoir avant l'achat où une partie significative d'un produit a été fabriquée. Après tout, il ne s'agit pas d'informations classifiées. Cela renforcera la promotion des marques européennes de qualité et inspirera, à juste titre, un sentiment de fierté à nos concitoyens vis-à-vis de ce que les Européens parviennent encore à produire, malgré la concurrence de la main-d'œuvre à bon marché. Si les consommateurs savent où un produit a été fabriqué, ils pourront aussi plus facilement éviter d'acheter des produits dangereux, qui sont encore très présents, malgré les contrôles renforcés. Il ne s'agit absolument pas de protectionnisme.
Je suis ravie que la Commission, au moins, soit disposée à présenter une analyse d'impact pour septembre 2013, qui, outre le pays d'origine, se concentrera sur les méthodes harmonisées d'entretien des produits, l'étiquetage des tailles et l'inclusion d'information sur les substances dangereuses, les allergènes, l'inflammabilité, etc. Il reste à voir si, dans deux ans, cela aura un effet sur le Conseil, qui protège les intérêts des entreprises qui importent des textiles des pays tiers plus qu'il ne protège les producteurs et les consommateurs européens. C'est aussi à nous, cependant, de convaincre à ce sujet, non seulement ici à Bruxelles, mais aussi nos gouvernements dans nos pays d'origine, si nous voulons atteindre ces objectifs. Je voudrais conclure en remerciant une fois encore M. Manders ainsi que le commissaire et tous les autres pour le résultat d'aujourd'hui.
Gianluca Susta
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette proposition de règlement mérite d'être soutenue, parce qu'elle contribue à simplifier et à harmoniser les différentes législations dans les États membres. La proposition envoie un signal conforme aux propositions de la Commission sur les petites et moyennes entreprises et aux stratégies en vue de stimuler la compétitivité européenne dans le secteur de la manufacture. Le règlement récompense aussi implicitement l'innovation des produits et contribue à une plus grande transparence à cet égard.
Cependant, je voudrais signaler que le compromis trouvé, avec l'insertion de la clause de réexamen et la déclaration commune du Parlement et du Conseil sur le marquage d'origine, dont l'importance politique ne m'échappe pas, pourrait créer un précédent et compromettre l'issue des difficiles négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur la question complexe du marquage d'origine des produits non européens, que le Parlement a approuvé en première lecture en octobre dernier et qui concerne aussi les produits non textiles.
Il est grand temps que le Conseil reconnaisse une fois pour toute la volonté démocratique exprimée ici par la majorité des députés européens. Cependant, malgré ces appréhensions, nous voterons pour la proposition de règlement.
Claudio Morganti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si ce rapport contient des mesures utiles destinées à simplifier et à harmoniser ce domaine, j'y suis cependant opposé, parce que nous ne sommes pas parvenus à inclure une référence au marquage d'origine dans le texte. Cette mesure aurait été d'une importance fondamentale pour le secteur textile et aurait constitué une garantie pour les citoyens et les consommateurs européens.
Nos principaux concurrents, comme les États-Unis, le Japon et même la Chine, appliquent déjà une règle similaire sur les produits importés depuis un certain temps. Qui sait pourquoi, mais l'Europe semble considérer cela comme sans intérêt et superflu. La question est toutefois loin d'être insignifiante: le marquage d'origine peut aider à prévenir la fraude ainsi qu'à protéger la qualité. La semaine dernière seulement à Prato, ma ville d'origine, plus de 73 000 articles de contrefaçon ont été saisis, dont la majorité étaient des produits textiles.
La contrefaçon, les imitations, la manufacture à coût extrêmement bas en Extrême-Orient, etc. ont mis le secteur du textile et de la manufacture à genoux, et l'Europe ignore chacune de nos demandes. Renoncer au marquage d'origine n'est, malheureusement, que la dernière très mauvaise idée en date.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, je m'adresse aux députés de la Ligue du Nord afin de leur demander ce que leur parti a fait lors des négociations et du trilogue, étant donné que je leur ai personnellement demandé, avec le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), d'apporter une contribution active.
C'est très bien de critiquer, mais il serait préférable de collaborer afin de parvenir à des résultats tangibles au lieu de simplement débiter des slogans.
Claudio Morganti
(IT) Monsieur le Président, en première lecture en commission, un texte complètement différent, qui incluait le certificat d'origine du produit, a été approuvé. On ne sait pas clairement pourquoi le Conseil et la Commission ont renoncé à ce point: nous n'avons pas l'intention de renoncer, et nous votons donc contre le rapport, précisément parce que le certificat d'origine a été omis.
Elisabetta Gardini
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous ici pour évaluer un texte qui contient assurément quelques lacunes, car je pense que, comme on le dit souvent au sein de cette Assemblée, nous voulions tous quelque chose de plus ambitieux. Cependant, nous sommes aussi tous bien conscients d'être sur la bonne voie. Évidemment, un système d'étiquetage clair et obligatoire pour tous les vêtements permet un meilleur contrôle et est synonyme de lutte plus efficace contre la fraude et l'illégalité.
Par exemple, le fait que ce texte impose d'indiquer quand les garnitures sont d'origine animale non textile a été salué presqu'unanimement. Nous espérons que cela contribuera à une lutte plus efficace contre le commerce atroce de fourrures de chiens et de chats, qui sont utilisées comme garnitures sur des vêtements mis illégalement sur notre marché. Nous avions espéré un plan plus ambitieux incluant une indication du lieu d'origine, ou au moins le marquage d'origine immédiat pour les produits originaires des pays tiers connus pour ne respecter aucune règle ou réglementation de protection des consommateurs, des travailleurs, de l'environnement ou des enfants, des règles et réglementations qui sont à présent une pratique établie en Europe et qui représentent une véritable garantie pour nos consommateurs et nos concitoyens. Je voudrais cependant que nous nous souvenions tous que c'est un combat que nous devons gagner ensemble et en travaillant de manière unie, parce que, comme Mme Comi l'a souligné, ce combat a commencé il y a longtemps et aujourd'hui, nous marquons une avancée significative.
Les consultations des consommateurs que le commissaire s'est engagé à entreprendre seront une étape fondamentale, non seulement pour le secteur textile, mais aussi pour tous les secteurs dans lesquels le Parlement a souvent mis en question le désir du grand public d'obtenir des informations concernant le lieu d'origine. Je pense que ces informations arriveront en tête de la liste de préférences des consommateurs, et je prends acte des efforts accomplis sur cette question par tous les députés qui ont personnellement travaillé sur cet important texte.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, nous devons, en particulier, veiller aux intérêts des consommateurs au cours du débat sur le rapport. Des indications et un étiquetage précis doivent être visés, parce c'est grâce à ces mesures que la valeur ajoutée de l'Union européenne peut être montrée aux consommateurs. La législation actuellement en vigueur autorise des dérogations. Cela signifie des désavantages concurrentiels pour l'Union européenne, et le temps est donc venu de procéder à une révision législative conforme aux actuelles relations de marché.
Le rapporteur a peut-être raison: il n'y a pas de preuve suffisante des effets potentiels des matériaux dangereux utilisés. À l'inverse, le rapporteur a peut-être tort, et il serait recommandé d'examiner cette question de plus près. Il est aussi important d'évaluer les relations de cause à effet, si elles existent, entre les réactions allergiques et les fibres synthétiques et les colorants utilisés dans les produits textiles. Les questions liées à la qualité, à l'origine et à la traçabilité doivent donc faire l'objet d'une priorité encore plus grande.
Phil Prendergast
(EN) Monsieur le Président, les citoyens de l'UE ont le droit de connaître la composition des vêtements qu'ils portent et ce règlement leur permettra d'éviter d'acheter des produits qui contiennent des parties non textiles d'origine animale, que ce soit pour des raisons de santé, étiques ou autres. Quand ils sont utilisés dans des vêtements, par exemple comme garnitures, ces matériaux ne sont actuellement pas soumis à un étiquetage obligatoire. La plupart des consommateurs n'en sont pas informés et peuvent ne pas connaître la composition exacte des textiles qu'ils achètent.
Il existe déjà une législation européenne à cet égard pour les chaussures, et il serait logique d'offrir à nos consommateurs le même niveau d'information quand ils achètent des vêtements. Les personnes qui souffrent d'allergies, en particulier, ont tout à gagner de cette proposition, car la fourrure est potentiellement dangereuse pour leur santé, et la Commission doit aussi étudier la possibilité que les matériaux et les substances chimiques potentiellement dangereux utilisés dans les textiles puissent entraîner des réactions allergiques.
Les futures demandes de dénominations de nouvelles fibres textiles doivent comporter les données scientifiques disponibles sur les réactions allergiques et autres effets négatifs sur la santé humaine possibles. Il convient de souligner qu'il s'agit là de propositions équilibrées qui dispensent les vêtements faits par des tailleurs indépendants de ces prescriptions en matière d'étiquetage.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, plutôt qu'un débat technique, je pense qu'il s'agit plus d'un débat politique dans le contexte de décisions prises par les institutions de l'Union européenne (dans ce cas, le Parlement, la Commission et le Conseil) pour stimuler l'économie réelle.
La Commission européenne et le commissaire à l'industrie et l'entreprenariat ont l'intention de continuer à soutenir la politique industrielle et les petites et moyennes entreprises, en partie pour apporter des réponses à nos concitoyens sur la question de la qualité des produits fabriqués par nos entreprises. La compétitivité de l'économie européenne se mesure aussi en termes de qualité des produits comme facteur de la protection de la santé de nos concitoyens. C'est pourquoi ce soir, au terme de ce débat, la Commission européenne réitère son désir de persévérer avec l'étiquetage d'origine. Comme je l'ai déjà annoncé, et afin de rassurer M. Cancian et tous les autres députés qui ont exprimé des craintes au sujet des délais trop longs, je peux confirmer que nous essayerons de présenter notre travail avant la date prévue. À cet égard, je confirme que j'ai autorisé mon personnel à poursuivre sur la voie que nous avons choisie, parce que la Commission a toujours soutenu l'étiquetage d'origine tant pour les produits fabriqués dans l'Union européenne que pour les produits importés.
Le débat de ce soir n'a certainement pas été stérile, parce que Mme Győri a clairement affirmé que le Conseil attachait beaucoup d'importance à la clause dont nous discutons, qui est la clef du débat politique d'aujourd'hui, et qu'il était prêt à trouver un accord tourné vers l'avenir, plutôt que tourné vers le passé, avec la Commission et le Parlement afin d'apporter de vraies réponses à nos concitoyens.
Je continue de croire que la question de la traçabilité affecte la compétitivité des PME et, tout comme ma priorité absolue depuis ma nomination en tant que commissaire européen a été la politique des PME, poursuivant ainsi le travail de mon prédécesseur, j'ai l'intention de continuer à protéger la santé des consommateurs au moyen de produits de qualité qui seront les seuls produits concurrentiels sur le marché international, parce que la compétitivité de l'Union européenne se mesure en termes de qualité. C'est pourquoi je pense qu'il est important de continuer à travailler dans ce sens.
Je suis satisfait de l'accord trouvé entre les colégislateurs. Comme vous le savez bien, le Parlement et le Conseil doivent l'évaluer en deuxième lecture, mais la Commission européenne a l'intention de récupérer l'initiative politique et de lui donner un nouvel élan. Autrement dit, le commissaire de l'industrie et de l'entreprenariat a l'intention de commencer à se mettre immédiatement au travail en vue de garantir la protection de nos produits, au nom de la compétitivité de nos entreprises et de la santé de nos concitoyens.
Avant de conclure, je voudrais évoquer notre détermination à soutenir l'innovation dans le secteur du textile et du vêtement. Adapter la législation est un moyen de défendre notre compétitivité, mais il y a d'autres initiatives en préparation dans le domaine de la politique industrielle. Je ne citerai que deux d'entre elles. Nous sommes en train d'élaborer des mesures en vue de soutenir le transfert des résultats des recherches et leur transformation en produits et services tangibles, facilement commercialisables. Nous sommes aussi en train de préparer une communication sur les aspects fondamentaux de la compétitivité dans l'industrie de la mode.
Tout cela tend à souligner la nécessité de protéger les entreprises européennes et le fait qu'il ne peut y avoir de croissance et de développement, et surtout, pas d'emplois, dans une économie de marché sociale dans laquelle le marché, qui est aussi un instrument fondamental de notre Union européenne, ne poursuit pas un objectif plus élevé et plus important, à savoir la politique sociale.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Permettez-moi de répondre en quelques mots aux questions concernant l'indication du pays d'origine, parce que c'était la partie la plus passionnante du débat, et je dois dire que cette question a entraîné un débat animé non seulement lors de la consultation avec le Parlement mais aussi au Conseil, et nous avons longuement débattu de cette question.
Comme les consultations sur la proposition horizontale relative au pays d'origine dans la politique commerciale ne sont pas encore terminées, il ne me semblait pas indiqué que nous créions un précédent qui remettrait la proposition en cause et compromettrait l'issue de ce débat. Nous avons aussi envisagé la possibilité de créer un système facultatif d'indication du lieu de fabrication. En pratique, cette possibilité est déjà proposée aux opérateurs. Mais si nous avions intégré ce système facultatif dans un règlement sans mécanisme de mise en œuvre approprié, cela aurait entraîné des distorsions et des charges injustifiées, et c'est quelque chose que nous voulions à tout prix éviter.
Je suis convaincue que le rapport de la Commission évaluera les effets sur un éventuel système de désignation d'origine, afin que les législateurs puissent prendre une décision avisée à un stade ultérieur.
(IT) (...) Je dois aussi exprimer ma reconnaissance envers M. Tajani pour sa volonté d'accélérer le travail de la Commission en vue de trouver une solution à cette question très importante.
(HU) En fin de compte, il semblait donc pratique d'intégrer une clause de réexamen au texte, et aussi d'aborder le sujet dans un paragraphe du préambule, et c'est un grand plaisir pour moi que Mme Comi, qui était la représentante la plus importante du sujet aujourd'hui et qui est aussi une pionnière dans ce domaine, ait aussi dit que cette solution était une bonne solution, une solution acceptable, et qu'elle pouvait servir de base à un travail commun à l'avenir.
Je voudrais donc un fois encore remercier tout le monde pour ce débat utile. C'est une bonne chose que nous disposions à présent d'un calendrier pour le futur également, et il est très important pour nous que, comme plusieurs États membres l'ont indiqué, nous puissions lutter contre la contrefaçon aussi efficacement que possible et que le consommateur européen puisse se fier à la traçabilité des produits textiles.
Au nom de la Présidence, je voudrais donc une fois encore remercier le rapporteur, le rapporteur fictif, le président de la commission IMCO, et ses collègues, pour leurs efforts conjoints en vue de trouver un accord sur cet acte législatif en deuxième lecture, grâce auquel le marché intérieur des produits textiles ne pourra fonctionner que plus efficacement.
Toine Manders
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est pour le libre-échange et contre le protectionnisme. Le protectionnisme n'a jamais été l'intention derrière cette proposition, dont le but était de s'assurer que les technologies modernes sont utilisées pour fournir des informations adéquates aux consommateurs, ainsi que des informations exactes. Je trouve aussi absurde que certains députés aient dit après la première lecture "Eh bien, c'est fini, nous pouvons donc à présent continuer malgré tout", parce que nous savons, au sein de cette Assemblée, que si nous voulons continuer comme avant et si nous voulons autre chose que ce que le Conseil ou la Commission veulent, alors nos plans seront contrecarrés. Il est facile d'attirer votre attention là-dessus maintenant, mais je pense que c'est ce qu'il faut faire. J'ai vu avec quelle force M. Tajani a soutenu notre compromis et je demande à Mme Györi de mettre autant de force dans ses tentatives de convaincre le Conseil d'accepter les éléments positifs que l'étude produira et de les inscrire dans la législation.
Si cela se fait, je pense que nous pourrons montrer que nous faisons des lois qui sont bénéfiques pour notre industrie, pour nos consommateurs et aussi pour nous, parce qu'il faut que nous conservions le soutien du public en Europe.
Je remercie tout le monde pour leur soutien et une fois encore Monsieur Tajani, merci pour votre soutien et j'espère que nous aurons les résultats de l'étude le plus vite possible. J'espère aussi que la présidente en exercice parviendra à convaincre le Conseil que nous pouvons nous mettre au travail dans un esprit positif.
Je pense que l'avenir montrera que la ligne de conduite que nous adoptons à présent est un modèle, un exemple pour de très nombreux secteurs, une ligne de conduite qui vaut la peine que nous prenons. Aucune législation ne devrait jamais être basée sur les émotions, parce que personne ne veut cela. Par ailleurs, une législation qui est étayée et soutenue par des arguments scientifiques, avec une contribution de toutes les parties, et qui mènera finalement à une législation acceptable pour tous, tout en restant réalisable, eh bien, cela conduira à une plus grande prospérité en Europe.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi, 11 mai, à 12 h 30.
Déclaration écrite (article 149)
Ilda Figueiredo
Nous savons que le 30 janvier 2009, la Commission a adopté l'actuelle proposition de règlement sur les dénominations des fibres textiles et l'étiquetage correspondant des produits textiles. L'objectif de la proposition est de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire existant pour l'étiquetage des produits textiles, en vue d'encourager le développement et l'utilisation de nouvelles fibres. La proposition facilite le processus d'adaptation de la législation aux progrès techniques en transformant les trois directives existantes en un seul règlement, ce qui éviterait la transposition de mises à jour purement techniques, et réduirait le délai entre l'introduction d'une demande et l'adoption d'une nouvelle dénomination de fibre.
La majorité du Parlement soutient la simplification du cadre réglementaire existant, qui encourage l'innovation dans le secteur du textile et du vêtement, tout en permettant aux utilisateurs des fibres et aux consommateurs de bénéficier plus rapidement de produits innovants.
Dans sa position en première lecture, adoptée le 18 mai 2010, le Parlement a approuvé 63 amendements à une très large majorité, notamment les règles sur le marquage d'origine, l'indication des matériaux d'origine animale, l'utilisation de symboles indépendants de la langue et la clause de réexamen, mais le Conseil n'a pas tout accepté. Il est important qu'il accepte plusieurs propositions, en particulier celles sur le marquage d'origine.
Nous soutenons donc la majorité des propositions adoptées ici.
