Accord commercial intérimaire avec le Turkménistan - Accord commercial intérimaire avec le Turkménistan (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la question orale de Jan Marinus Wiersma et Erika Mann, au nom du groupe PSE, Daniel Caspary et Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, au Conseil, sur l'accord commercial provisoire entre l'UE et le Turkménistan (B6-0019/2009);
la question orale de Jan Marinus Wiersma et Erika Mann, au nom du groupe PSE, Daniel Caspary et Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur l'accord commercial provisoire entre l'UE et le Turkménistan (B6-0020/2009); et
le rapport de Daniel Caspary, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part [05144/1999 - C5-0338/1999 -.
Jan Marinus Wiersma
auteur. - (NL) Monsieur le Président, je suis ravi que nous débattions aujourd'hui de la position du Parlement européen sur l'accord commercial provisoire avec le Turkménistan, un point que ce Parlement et l'Union européenne ont longtemps relégué au second plan. Le Conseil et la Commission entendent aller de l'avant dans ce dossier et espèrent obtenir la bénédiction ou l'assentiment du Parlement européen sur la conclusion de cet accord provisoire, qui contribuerait à améliorer les relations avec le Turkménistan.
Si ce dossier a pendant longtemps été relégué au second plan, ce n'est pas sans raison. Le Parlement s'est jusqu'à présent montré particulièrement réticent à voter cet accord en raison du bilan jugé largement insatisfaisant dans le domaine des droits de l'homme, et plus spécifiquement sous l'ère du précédent président/dictateur Turkmenbashi, qui avait coupé le pays du reste du monde et se montrait particulièrement inhumain à l'égard de ses concitoyens. Aujourd'hui, nous devons bien entendu nous demander si le régime en place depuis le décès de Turkmenbashi a apporté des changements dans ce domaine - et j'aimerais que la Commission et le Conseil nous exposent les changements et les améliorations qu'ils ont pu observer au cours des dernières années - et si ces changements suffisent réellement à nous convaincre de conclure et de signer cet accord commercial.
Bien entendu, la Commission et le Conseil disposent de deux arguments de poids pour justifier une nouvelle évaluation de la situation. Pour commencer, le contexte stratégique n'est plus le même. Notre vision de l'Asie centrale diffère de celle que nous avions il y a quelques années encore. La commissaire a elle-même consacré beaucoup d'énergie à cette région. Par ailleurs, je sais que la présidence estime que l'Union européenne ne doit pas abandonner cette région aux Chinois et aux Russes. Nous avons nous aussi des intérêts dans la région, qui les reconnaît du reste. Je me trouvais au Kazakhstan il y a peu de temps et j'ai pu constater à quel point l'intérêt pour un renforcement des liens avec l'UE était grand.
Le deuxième argument majeur avancé par la Commission est le fait qu'à l'heure actuelle, nos relations avec le Turkménistan ne reposent sur aucune base juridique solide. Nous nous basons encore et toujours sur un traité datant de l'époque soviétique, ce qui est tout bonnement inacceptable. L'argument avancé veut que, si nous ne pouvons compter sur un meilleur traité, nous serons également incapables d'instaurer un dialogue digne de ce nom sur les droits de l'homme.
La question reste toutefois pendante: la situation des droits de l'homme s'est-elle suffisamment améliorée pour que nous franchissions ce pas important et que nous conseillions au Parlement européen de se rallier à cet accord commercial? Selon moi, cette question reste sans réponse et j'attends avec impatience les réactions de la Commission et du Conseil à cet égard. En ce qui me concerne, les doutes subsisteront. J'ai discuté en long et en large de la question avec M. Caspary, du groupe du Parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, qui est rapporteur sur ce dossier. Sur différents points qu'il ne manquera pas d'aborder, nous attendons encore des éclaircissements de la part du Conseil, notamment en ce qui concerne la situation des médias, l'éducation, l'accès de la Croix-Rouge aux établissements pénitenciers, etc. Nous pensons que des améliorations réelles s'imposent sur ces différents points et qu'un accord commercial de ce type, accompagné d'un dialogue sur les droits de l'homme, pourrait y contribuer.
Un dernier point pour finir, un point également soulevé dans la résolution que nous avons élaborée avec le groupe de l'Alliance des démocrates et libéraux pour l'Europe et le groupe du Parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens. Si nous acceptons de donner le feu vert à cet accord commercial, nous souhaitons obtenir en échange la garantie de pouvoir bénéficier d'une position de repli. Si les méthodes proposées par la Commission s'avèrent au final infructueuses et que la situation des droits de l'homme au Turkménistan n'évolue pas dans le bon sens, nous souhaitons que le Parlement ait la possibilité de demander au Conseil et à la Commission de suspendre le traité. À défaut d'engagement en ce sens, je pense qu'il sera difficile de convaincre mon groupe lors de la réunion qui se tiendra ce soir. Nous nous dirigerions alors très probablement vers un report de vote. À nos yeux, il est essentiel d'obtenir la promesse de pouvoir débattre à nouveau de la question et de la suspension de l'accord si la situation au Turkménistan venait à se détériorer ou si aucun progrès notable n'était enregistré. Le Parlement doit avoir la possibilité de soumettre une requête en ce sens au Conseil et à la Commission.
Bogusław Rogalski
auteur. - (PL) Monsieur le Président, la question de la ratification de l'accord avec le Turkménistan suscite la controverse en raison des violations des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux dans ce pays. Malgré tout, nous devons discuter avec le Turkménistan et nous devons ratifier cet accord. Dans nos relations avec le Turkménistan, nous ne devons pas oublier que, sans coopération économique entre l'UE et le Turkménistan, le niveau de vie baissera dans le pays. En ratifiant cet accord, nous contribuerons certainement à relever le niveau de vie de la population.
Rappelons que certains signes positifs sur le plan social sont apparus. La récente adoption d'une législation interdisant le travail des enfants en est un. Bien entendu, le Turkménistan doit encore ratifier et mettre en œuvre de nombreuses conventions de l'Organisation internationale du travail - c'est un fait indéniable. Toutefois, le fait que les changements intervenus au Turkménistan ont suivi un rythme plus lent que prévu a de quoi perturber. Seules quelques entreprises ont été privatisées, le gouvernement garde la mainmise sur de nombreux pans de l'économie et les investissements directs étrangers restent très peu élevés. Bien que le pays dispose de l'une des plus vastes réserves de gaz naturel au monde et figure parmi les principaux exportateurs de coton, il convient de rappeler que près de la moitié de la population vit dans la pauvreté. Je pourrais même dire dans une extrême pauvreté. Le système politique est loin d'apporter satisfaction, en particulier au vu de la répression permanente dont sont victimes les partis politiques d'opposition et les différents groupes religieux.
Malgré tout cela, je pense que nous devons conclure et ratifier l'accord avec le Turkménistan. Ce n'est en effet qu'en instaurant le dialogue et en montrant en quelque sorte l'exemple que nous pourrons tendre la main au pays afin que, dans un avenir plus ou moins proche, il rejoigne la grande famille des États démocratiques.
Robert Sturdy
auteur. - (EN) Monsieur le Président, je vous présente mes excuses - je n'avais pas prévu d'avoir un temps de parole sur ce sujet particulier. Je voudrais faire quelques commentaires concernant les paroles de l'intervenant précédent. Je pense qu'il est important de soutenir l'adoption de textes législatifs visant à rapprocher le Turkménistan de l'Europe. Nous devons contribuer à la sécurité de tous ces pays dans un environnement très difficile.
Je voudrais remercier Daniel Caspary, qui a travaillé sans relâche pour faire adopter cette législation. Je sais qu'il prendra la parole dans quelques minutes, mais il a travaillé sur cette législation au sein de la commission du commerce international.
À une époque où le monde souffre de graves perturbations des services financiers ainsi que d'autres problèmes encore, nous devons garantir la sécurité de ces pays et veiller à ce qu'ils adhèrent à la législation proposée par Daniel. Je n'ai pas d'autres commentaires et je vous présente mes excuses pour mon retard.
Daniel Caspary
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, voilà bientôt trois ans que cette Assemblée se penche sur l'accord provisoire avec le Turkménistan. Il y a trois ans, la commission du commerce international avait adopté le rapport, mais ce dernier avait été rejeté en plénière, notamment parce que la Commission et le Conseil avaient délaissé le dossier et que le Parlement avait estimé que si la Commission et le Conseil ne souhaitaient pas aller de l'avant, rien ne l'incitait à le faire de son côté.
Je suis ravi de constater que la situation a aujourd'hui évolué, même si le Turkménistan est encore loin de satisfaire aux normes que nous nous sommes fixées. Bien souvent, les droits de l'homme y sont bafoués et de nombreuses critiques concernant l'absence de structures démocratiques sont largement justifiées. Les libertés individuelles sont très limitées. La liberté d'information laisse grandement à désirer. À l'heure actuelle, si l'on en croit les informations transmises par les organisations non gouvernementales, les autorités ont lancé une campagne de confiscation des paraboles satellite, entravant encore un peu plus l'accès aux médias libres.
Le système éducatif est encore loin de répondre aux normes que nous jugeons nécessaires pour éduquer la population de manière éclairée et, plus important encore, de manière informée en termes de démocratie et de droits de l'homme. Par ailleurs, la situation carcérale et la question des prisonniers d'opinion et de l'accès de la Croix-Rouge aux établissements pénitenciers sont totalement déplorables et inexpliquées.
D'autre part, nous devons nous méfier des nombreuses critiques totalement injustifiées qui nous parviennent sans cesse. Ces dernières années, de soi-disant organisations non gouvernementales ont publié différents rapports fallacieux. Plusieurs ONG me donnent l'impression de servir de tête de pont pour des sociétés étrangères qui ont intérêt à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher l'instauration d'un dialogue entre le Turkménistan et l'Union européenne.
Je pense qu'une grande partie des déclarations et des fausses informations divulguées à l'intention de l'Union européenne cache une volonté délibérée de faire obstruction aux négociations entre l'Union européenne et le Turkménistan. Je songe par exemple aux rapports selon lesquels tous les hôpitaux du pays ont fermé leurs portes à l'exception de deux établissements de la capitale, que seules deux bibliothèques restent ouverte ou encore qu'une épidémie de peste se serait déclarée en raison de l'état désastreux des conditions sanitaires. Tous ces rapports étaient trompeurs.
Alors, quel est le principal problème? Il est totalement impossible de se faire une idée réaliste de la situation du pays, en grande partie parce que le gouvernement nous empêche de regarder et parce que l'Union européenne ne dispose malheureusement pas d'un service de relations extérieures pour prendre les mesures nécessaires.
Quoi qu'il en soit, nous constatons que le nouveau président a entamé de nombreuses réformes. La stratégie de l'Union européenne en faveur de l'Asie centrale, adoptée il y a peu ici même, accorde la priorité aux pays d'Asie centrale. Cet accord provisoire pourrait constituer une première étape, certes modeste, pour montrer aux Turkmènes que nous souhaitons poursuivre dans la voie du dialogue et que nous voulons également les aider à suivre lentement - mais, espérons-le, sûrement - la voie qui mène aux droits de l'homme et à la démocratie.
Notre résolution, déposée ici au nom de plusieurs groupes, aborde très clairement de nombreuses causes de critique. Elle s'attarde également sur les évolutions positives, mais nous devons insister sur le fait qu'il ne peut être question de donner carte blanche. Nous ne souhaitons en aucun cas abandonner les valeurs qui nous sont chères, nous nous devons de les défendre et de les préserver. C'est la raison pour laquelle l'accord de partenariat et de coopération ne peut être tenu pour acquis et, comme l'a dit l'orateur précédent, nous attendons du Conseil et de la Commission des déclarations claires concernant la possibilité de suspendre l'accord provisoire à la demande du Parlement.
Le Parlement a posé de nombreuses questions écrites à la Commission et au Conseil. Je serais ravi d'obtenir des réponses exhaustives afin que nous puissions mettre cet accord provisoire sur les rails dès demain.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de l'intérêt que les députés portent à la question des relations entre l'UE et le Turkménistan, et je suis heureux de pouvoir répondre au nom du Conseil aux différentes questions soulevées par le Parlement.
Le Turkménistan revêt une importance croissante à de nombreux égards. Il a été pendant longtemps un pays largement replié sur lui-même. Mais au cours des deux dernières années, il a pris plusieurs mesures importantes pour s'ouvrir au monde extérieur. Le gouvernement se montre de plus en plus ouvert à la coopération, comme en témoignent ses efforts accrus pour travailler de façon plus constructive dans le cadre de la stratégie de l'UE pour l'Asie centrale.
Malgré ces évolutions, notre relation contractuelle avec le Turkménistan est restée inchangée depuis 20 ans. Comme l'a rappelé M. Wiersma, cette relation reste fondée sur le traité de coopération commerciale et économique que nous avions signé avec l'Union soviétique et qui est aujourd'hui obsolète.
Les évolutions positives que connaît le Turkménistan nous donnent l'opportunité de renforcer notre relation bilatérale. L'Accord intérimaire signé en 1999 applique à titre provisoire les volets commerciaux de l'Accord de partenariat et de coopération, signé également en 1999 et que seuls trois États membres n'ont pas encore ratifié.
Les relations entre l'UE et le Turkménistan présentent de nombreux aspects. La promotion des droits de l'homme et de la démocratie se trouve évidemment au cœur de cette relation bilatérale, dans la mesure où elle est essentielle pour notre stratégie globale en Asie centrale. Le fait que le Turkménistan partage une frontière avec l'Afghanistan lui donne également une importance stratégique. Dans le même temps, le Turkménistan participe à la reconstruction de l'Afghanistan et fournit un soutien logistique aux opérations ou aux activités de nombreux États membres dans le cadre de l'ISAF (survols) et sur une base bilatérale. Le Turkménistan joue un rôle essentiel pour la sécurité de la région et la lutte contre le trafic de drogues. Son économie en pleine croissance présente des opportunités aux entreprises européennes. Le Turkménistan est par ailleurs un partenaire essentiel pour la diversification des relations de l'UE en matière énergétique et pour sa sécurité énergétique. Il s'agit là de domaines importants que nous devons développer dans notre propre intérêt.
En outre, depuis les élections présidentielles de février 2007, le Turkménistan a lancé plusieurs réformes importantes, y compris une modification de sa constitution. Bon nombre des nouvelles dispositions constitutionnelles et des autres réformes annoncées soulignent l'évolution positive du pays, même s'il s'agit d'un processus à long terme et qu'il reste beaucoup à faire.
En matière de droits de l'homme, le Turkménistan a entamé un dialogue constructif avec l'UE sur un large éventail de questions. Ce dialogue s'accompagne également de plusieurs évolutions importantes à l'intérieur du pays. Certains prisonniers politiques ont été libérés, et la coopération avec l'ONU a été renforcée. Le Turkménistan a également autorisé la visite du rapporteur de l'ONU sur la liberté de culte, il a participé pleinement à l'examen périodique de l'ONU, et un centre de l'ONU pour la diplomatie préventive a été créé à Achgabat. Les restrictions aux déplacements à l'intérieur du pays ont été assouplies, un dialogue a été lancé avec le CICR et une réforme du système éducatif a rétabli un enseignement secondaire sur dix ans et un enseignement universitaire sur cinq ans. Le Turkménistan a adhéré à plusieurs conventions internationales telles que le deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits politiques de la femme.
Tout ceci montre que le Turkménistan avance dans la bonne direction. Il reste bien sûr beaucoup à faire dans le domaine des droits de l'homme et du respect de l'État de droit et de la démocratie. Nous continuerons notamment à réclamer la libération de tous les prisonniers politiques, le libre accès du CICR aux prisonniers, la levée des restrictions en matière de voyages à l'étranger et la liberté des médias et de la société civile.
La Présidence est convaincue qu'un dialogue permanent est la meilleure façon de faire progresser le Turkménistan sur ces questions. Nous devons entretenir un dialogue ouvert, et envoyer des messages clairs si nécessaire, pour encourager le Turkménistan à respecter intégralement les normes internationales.
C'est précisément pour cette raison que nous devons élever le niveau de notre relation et améliorer les instruments et les outils dont nous disposons. L'accord contractuel actuel avec le Turkménistan ne permet qu'un dialogue bilatéral rudimentaire. Le seul dialogue prévu par le traité consiste en la réunion annuelle d'une commission conjointe de fonctionnaires.
L'Accord intérimaire ferait des droits de l'homme un élément essentiel de cette relation, ce qui renforcerait notre capacité à influencer l'évolution future du Turkménistan dans ce domaine. Une fois en vigueur, l'APC irait plus loin encore en permettant un véritable dialogue politique.
La stratégie de l'UE en Asie centrale, adoptée en juin 2007, précise qu'"afin d'intensifier la coopération avec les pays d'Asie centrale, l'UE exploitera pleinement le potentiel des Accords de partenariat et de coopération". De tels accords sont déjà en place pour le Kazakhstan, le Kirghizstan et l'Ouzbékistan. En ce qui concerne le Tadjikistan, un accord intérimaire est en vigueur en attendant la ratification et l'entrée en vigueur de l'APC.
La réussite de la stratégie de l'UE en Asie centrale nécessite l'implication de tous les pays d'Asie centrale, c'est pourquoi il est important de créer les conditions nécessaires à la participation du Turkménistan. Sans cette participation, il serait très difficile de défendre nos intérêts et d'atteindre nos objectifs en Asie centrale.
La Présidence est convaincue que nous devons aujourd'hui mettre en place un cadre juridique adéquat pour nos relations avec le Turkménistan, en commençant avec l'Accord intérimaire. Ceci nous permettra de tirer parti des évolutions que connaît ce pays et de renforcer globalement notre présence en Asie centrale.
L'Accord intérimaire est la meilleure façon de garantir les progrès du Turkménistan dans les différents domaines clés que je viens de mentionner, et notamment dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Je sais que vous partagez ces objectifs, et j'espère donc que nous pouvons compter sur votre soutien pour faire avancer ce dossier.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - Monsieur le Président, chers parlementaires, depuis l'élection du président Berdimoukhamedov, le Turkménistan est effectivement entré dans une nouvelle phase de son développement, et plusieurs signes positifs de changement sont apparus.
En effet, les nouveaux dirigeants font preuve d'une attitude plus ouverte. Par exemple, ils ont levé certaines restrictions à la liberté de déplacement sur le territoire national, modifié la constitution de manière à renforcer le rôle du Parlement, créé un institut pour la démocratie et les droits de l'homme, accueilli le Centre des Nations unies pour la diplomatie préventive à Achgabat, et pour la première fois, ils ont autorisé la venue d'observateurs internationaux lors des élections législatives en décembre dernier. En outre, comme vous le savez, les réformes dans les secteurs de l'éducation et de la santé constituent aujourd'hui des priorités pour le gouvernement.
En 2006, le Parlement européen a proposé aux autorités turkmènes de prendre un certain nombre de mesures afin qu'il puisse émettre finalement un avis favorable sur l'accord commercial intérimaire. Et, au cours des deux dernières années, depuis l'élection du nouveau président, plusieurs des mesures proposées ont été adoptées - je ne veux pas répéter celles qui ont été mentionnées par le président du Conseil, notamment concernant le CICR. Des réformes ont également été lancées dans le domaine de l'éducation, avec la modernisation du système d'enseignement, la formation des enseignants à l'étranger, l'allongement de la scolarité et l'introduction de l'Internet dans les écoles.
Quelques prisonniers ont été libérés, dont récemment, chers collègues parlementaires, M. Valery Pal, dont nous avions réclamé la libération. Et, en septembre 2008, pour la première fois aussi, une autorisation de visite a été octroyée au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, lequel a conclu que, je cite "Bien que certaines personnes et communautés religieuses soient toujours confrontées à des difficultés, la situation s'est sensiblement améliorée depuis 2007".
Le lancement de nouveaux dialogues structurés comme nous en avons entendus sur les droits de l'homme est un autre point positif. Naturellement, soyez assurés qu'au cours de ces réunions, nous aborderons toujours des sujets de préoccupation, notamment la situation des prisonniers politiques, la liberté des réunion, des médias, de culte, les droits des minorités, et nous soulignerons à chaque occasion notre attachement au respect des droits de l'homme et leur importance pour le développement économique et social à long terme.
En raison de ces craintes, certainement légitimes, au sujet de la situation au Turkménistan, le Parlement a reporté sa décision concernant l'accord intérimaire. Moi, en principe, je partage quelques craintes et je reconnais aussi que le Turkménistan a encore du chemin à parcourir avant de parvenir au respect total des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme.
Cependant, même si elle est limitée, il s'agit d'une évolution positive témoignant d'une volonté d'aller de l'avant et de s'ouvrir au changement. Nous la considérons comme une occasion qu'il convient de saisir pour s'engager vis-à-vis des autorités turkmènes et les encourager. Je suis fermement convaincue que l'Union européenne doit s'engager davantage afin d'œuvrer à des développements positifs.
L'application de l'accord commercial intérimaire, c'est-à-dire les dispositions relatives au commerce de l'accord de partenariat et de coopération, constituerait une première étape positive qui nous permettrait de nous engager davantage vis-à-vis du Turkménistan et de promouvoir avec plus de vigueur la coopération, la réforme et la modernisation dans leur ensemble, et l'accord intérimaire comporte une clause essentielle relative aux droits de l'homme et j'ai conscience de vos préoccupations en ce qui concerne la possibilité de suspendre l'accord.
À cet égard, j'aimerais rappeler que l'accord commercial intérimaire, à l'article 1, et l'accord de partenariat et de coopération, à l'article 2, contiennent des clauses faisant référence au respect de la démocratie et aux droits fondamentaux en tant qu'éléments essentiels de chaque accord, mais surtout que, les deux accords contiennent des clauses permettant à chaque partie de prendre des mesures appropriées en cas de violation grave de leurs modalités, et ceci même sans consulter au préalable les comités mixtes en cas d'urgence particulière.
La suspension des accords en cas de violation établie, continue et grave de la clause des droits de l'homme est donc possible. Pourtant, il est évident que l'accord commercial intérimaire n'est pas la panacée. Il ne résoudra certainement pas tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme au Turkménistan; il contribuera cependant à une plus grande adhésion aux normes internationales, notamment dans le domaine de la primauté du droit et des droits de l'homme.
Nous avons deux raisons importantes supplémentaires de renforcer nos relations avec le Turkménistan pour protéger nos propres intérêts: la sécurité et l'énergie. En effet, le Turkménistan est situé au carrefour de l'Europe et de l'Asie et a pour voisin, par exemple, l'Iran et l'Afghanistan, et sa neutralité active est importante dans une région de grande tension qui est propice à la déstabilisation.
Pour cela, nous collaborons avec succès avec le Turkménistan dans le domaine de la gestion des frontières et dans la lutte contre le terrorisme, l'extrémisme islamique, le trafic de drogue et la traite des êtres humains. Cette collaboration est d'autant plus importante compte tenu du récent regain d'engagement de la communauté internationale en Afghanistan et au Pakistan et effectivement, se tiendront, très prochainement, des conférences régionales à La Haye et à Tokyo.
Comme nous le savons tous, l'Asie centrale pourrait jouer un rôle très important pour la sécurité énergétique. Depuis le changement de régime au Turkménistan, nous avons renforcé notre coopération dans ce domaine. L'Union européenne met tout en œuvre en vue de la réalisation du corridor gazier sud-européen dans le cadre d'une politique plus large de diversification des sources d'énergie et des axes de transit. De toute évidence, le Turkménistan est essentiel au succès de ce projet.
En conclusion, nos relations avec le Turkménistan doivent être façonnées tant par nos valeurs que par nos intérêts. C'est la raison pour laquelle je reste persuadée qu'en nous engageant avec le Turkménistan, nous serons dans une meilleure position pour faire valoir nos arguments en faveur d'une société plus ouverte dans ce pays.
Nous continuerons d'inciter les autorités à aller de l'avant dans d'autres domaines, tels que la réforme du code pénal et civil et la législation sur la religion, la liberté des médias, la libération des prisonniers politiques, l'autorisation d'accès d'observateurs internationaux aux prisons et l'enregistrement accru d'ONG dans le pays.
C'est pour toutes ces raisons que je vous demande, s'il vous plaît, d'appuyer l'avis favorable sur l'accord intérimaire avec le Turkménistan.
Le Président
Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant de donner la parole aux différents intervenants à ce débat, je me permets, en ma qualité de responsable des questions linguistiques du Bureau du Parlement, de vous lire quelques conseils issus d'une brochure destinée aux nouveaux députés afin qu'ils s'expriment de manière à faciliter le travail des interprètes et à faire en sorte que ce miracle, sans équivalent et sans précédent dans quelque institution que ce soit, continue à opérer au quotidien.
Il ne s'agit pas des dix commandements transmis par Moïse, mais voilà ce qu'ils disent: "Efforcez-vous d'avoir un débit régulier, pas trop rapide. Si possible, exprimez-vous dans votre langue maternelle. Évitez de changer de langue en cours d'intervention. Mieux vaut parler que lire, mais si vous êtes obligé de lire, assurez-vous que les interprètes disposent du texte. Donnez clairement les références des documents. Veillez à bien articuler les chiffres mentionnés. Expliquez les abréviations que vous utilisez pendant votre intervention. Rappelez-vous que les blagues sont difficiles à traduire et parlez aux interprètes. Par ailleurs, lorsque vous présidez une réunion, attendez quelques instants avant de donner la parole à l'intervenant suivant pour laisser le temps aux interprètes de terminer dans leur langue et de passer au canal approprié."
Je vous remercie de votre interprétation et je profite de cette occasion pour féliciter l'ensemble des interprètes qui, par leur travail si délicat et pourtant si efficace, nous donnent la possibilité de faire le nôtre.
Alexandru Nazare
au nom du groupe PPE-DE. - (RO) Pour commencer - et ce n'est certainement pas une coïncidence vu le débat actuel -, je voudrais saluer le compromis atteint lors du dernier Conseil européen concernant le financement du gazoduc Nabucco.
Je suis ravi de constater que le projet énergétique Nabucco ait été classé parmi les priorités et que les efforts déployés par les députés européens pour soutenir ce projet aient porté leurs fruits.
Pour revenir au débat d'aujourd'hui, deux éléments suscitent des préoccupations d'égale importance dans le cas du Turkménistan. Tout d'abord, la coopération économique, plus particulièrement dans le domaine du gaz et du pétrole, et ensuite le progrès social et la situation des droits de l'homme, également évoqués par la commissaire.
Je tiens à féliciter M. Caspary pour son rapport.
Je suis également d'avis que l'accord dont nous débattons aujourd'hui offre un meilleur cadre pour nos relations avec le Turkménistan que le cadre actuel. Toutefois, je souhaite insister sur le fait qu'il n'est pas trop tôt pour que nous discutions des voies de coopération avec le Turkménistan et de son intégration aux projets énergétiques de l'Union européenne. L'accord qui nous occupe aujourd'hui est plus que souhaitable si nous voulons accélérer la coopération économique avec ce pays.
D'après ce rapport, il semble que les autorités d'Achgabat soient disposées à négocier sur la question des droits de l'homme et des libertés civiles. Notre expérience nous montre que, dans ce domaine, les progrès suivent un rythme plus soutenu lorsque ces questions sont intégrées dans une discussion plus vaste englobant d'autres domaines, dont la perspective d'une coopération économique à long terme.
La politique énergétique et la politique étrangère du Turkménistan sont étroitement liées. Nous avons la possibilité d'aborder ces deux dimensions simultanément en renforçant la coopération économique et en adoptant des mesures spécifiques, tout en exprimant sans relâche nos préoccupations concernant les droits de l'homme.
Je salue les critères d'évaluation relatifs aux progrès du Turkménistan ainsi que ceux liés aux normes européennes en matière de propriété intellectuelle. Je me demande si de tels critères ne seraient pas tout aussi judicieux dans le cadre du niveau d'intégration économique, mais de nature réaliste et à long terme, ou encore pour juger des progrès concernant les libertés civiles.
Erika Mann
au nom du Groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je remercie Mme le Commissaire et M. Vondra, du Conseil, pour leurs explications. Je suis cependant sûre qu'ils ont ressenti une certaine hésitation de notre part à leur accorder un soutien sans réserve. Je pense que cette hésitation est facile à comprendre, parce que notre point de vue est extrêmement simple. La difficulté vient du fait que le Parlement devra approuver l'Accord de partenariat et de coopération (APC), alors que nos obligations légales ne nous donnent pas ce pouvoir dans le cas de l'Accord commercial intérimaire.
De ce fait, en ce qui concerne l'Accord commercial intérimaire, nos résolutions peuvent uniquement souligner nos arguments, exprimer nos préoccupations et notre soutien vis-à-vis de certains sujets. Dès lors, le Parlement, notamment mon propre groupe politique, hésite à appuyer sans réserves l'Accord commercial intérimaire.
J'espère que vous comprendrez cela et que vous parviendrez à résoudre ce problème. Je sais qu'en raison de la procédure juridique, et du fait que vous avez déjà signé la base juridique, il vous est difficile, voire impossible de renégocier. Nous en avons pleinement conscience, mais je suis sûre que vous pourrez trouver une forme d'engagement et que vous pourrez envisager et développer des bases juridiques qui nous aideront à vous soutenir, parce que nous avons tous conscience de l'importance du Turkménistan et que nous avons déjà apporté notre soutien à d'autres accords. Ce n'est donc pas que nous ignorions ce qui s'est passé ou l'importance du Turkménistan, mais ce dossier est particulièrement problématique.
J'aimerais que vous réexaminiez cette question, et c'est pourquoi je vous demande tout particulièrement de me faire une faveur: lisez notre paragraphe 11, qui exprime notre préoccupation en ce qui concerne l'obligation légale et les différences entre l'Accord commercial intérimaire et l'Accord de partenariat et de coopération.
Je vous demande également de tenir compte du paragraphe 9 de notre résolution, qui évoque l'inclusion de la clause relative aux droits de l'homme dans l'APC. Mme la Commissaire, j'ai pris bonne note de vos remarques, mais je suis certaine que vous pouvez faire quelque chose pour évaluer la façon dont nous pouvons renforcer ce point en particulier.
Il en va de même pour le paragraphe 10, et c'est important pour le Conseil également. Nous aimerions voir une clause de révision. Je sais qu'elle n'est pas prévue, mais je vous demande à nouveau de nous faire une faveur et de voir ce que vous pouvez faire lors de la suite des négociations.
Si vous pouviez faire quelque chose à propos du paragraphe 8, cela nous aiderait considérablement. Il s'agit du contrôle, que nous apprécions toujours et que nous demandons sans cesse. Le contrôle ne signifie pas que nous souhaitions nous asseoir à la table des négociations. Nous l'avons fait dans d'autres circonstances, alors voyez ce que vous pouvez faire dans ce domaine, comment vous pouvez contribuer à définir le contrôle, mais faites-nous une faveur et réexaminez la situation.
À propos, je pense que vous avez fait un excellent travail. Tous les points sont couverts par l'Accord de partenariat entre l'UE et l'Asie centrale pour le XXIe siècle. Vous avez même couvert la recommandation de l'OIT. Vous avez couvert les questions des droits de l'homme et je suis donc certaine que nous pourrons parvenir à un compromis, mais il reste un peu de travail à faire.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je crois qu'il faut essayer de ne pas se raconter d'histoire et savoir que quand Valery Pal est libéré, le gouvernement turkmène continue à faire disparaître, emprisonner et torturer, pour délit d'opinion, d'autres personnes au Turkménistan.
Quand le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion va au Turkménistan, neuf autres rapporteurs spéciaux attendent toujours leur autorisation, et pas des moindres: torture, défense des droits de l'homme, indépendance de la justice, éducation, santé, liberté d'expression, etc.
Plusieurs interventions ressemblent vraiment à des exercices d'autopersuasion. Nous restons en présence d'un des régimes les plus répressifs et fermés du monde, même s'il y a des avancées et que nous devons trouver la bonne stratégie pour les soutenir. Nous ne devons pas non plus être naïfs et, évidemment, exiger du Turkménistan qu'il devienne un modèle de démocratie et de droits de l'homme avant d'engager, plus avant, tout accord avec lui.
Alors entre ces deux extrêmes que faire? Je vous propose tout simplement d'avoir une vraie politique de politique étrangère, et de respecter les critères qui sont extrêmement précis, qui sont mesurables, qui sont réalistes et qui sont ceux du Parlement européen. Je pense à l'autorisation d'accès pour les ONG indépendantes et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, pour la Croix-Rouge internationale. On sait que des négociations sont en cours mais elles ne sont pas bouclées. Je pense au réalignement du système éducatif - en cours mais encore très loin d'être satisfaisant - sur les standards internationaux à la libération de tous les prisonniers politiques et à leur liberté de mouvement, bref à du b.a.-ba des droits de l'homme. La proposition de mon groupe est à la fois ambitieuse et réaliste. Elle tient en une formule.
(Le Président interrompt l'oratrice pour lui demander de parler moins vite, à la demande des interprètes)
Nous ne pouvons pas être les saboteurs de notre propre politique en renonçant à nos valeurs. Il ne s'agit pas de prôner l'isolement du Turkménistan mais de s'engager avec lui. Alors comment le faire? Eh bien avoir deux crayons, un dans chaque main. Avec le premier crayon, nous allons signer une feuille de route, qui fixe des étapes dans la réalisation des critères qui sont définis par le Parlement. Étapes jalonnées dans le temps, avec des échéances précises, et qui seront discutées lors de la tenue des sous-comités "Droits de l'homme" avec ce pays.
Quand nous aurons signé cette feuille de route, avec l'autre main et l'autre crayon, nous pourrons signer l'accord intérimaire qui est devant nous. Je crois qu'au moment où la Commission et le Conseil discutent de l'avenir des clauses "droits de l'homme", il est absolument nécessaire que ces clauses soient systématiques et qu'elles soient systématiquement assorties d'un mécanisme de consultation qui peut, le cas échéant, conduire jusqu'à la suspension de cet accord.
Le Président
Madame Flautre, le président ne mesure pas la vitesse à laquelle les intervenants s'expriment. Le président dispose devant lui d'un petit voyant qui permet aux interprètes de lui envoyer un signal de détresse lorsqu'ils cessent d'interpréter parce qu'ils perdent le fil de l'intervention. Je ne calcule pas le débit des intervenants. Les interprètes m'envoient un signal que je transmets aux députés afin que tout le monde ici soit en mesure de suivre les débats.
Je vous remercie, comme toujours, pour votre compréhension.
Helmuth Markov
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, voilà un an déjà que le Parlement a exposé en long et en large les progrès qu'il jugeait nécessaires pour accepter la conclusion d'un accord commercial entre la CE et le Turkménistan. Ces demandes sont relativement simples: un accès libre et sans entrave pour la Croix-Rouge internationale, la libération des prisonniers d'opinion et des objecteurs de conscience, l'abolition des restrictions imposées aux déplacements, un meilleur accès et de meilleures conditions de travail pour les ONG et les agences des Nations unies et une réforme approfondie du système éducatif. Je dois admettre que le gouvernement du président Berdymukhamedov a fait des progrès. C'est incontestable. Toutefois, ils sont très loin de suffire à nous convaincre d'accepter cet accord. Vous êtes tous deux, Monsieur le Président en exercice et Madame la Commissaire, passés à côté d'une très grande opportunité.
Je ne partage pas forcément leurs points de vue, mais comme l'ont dit les députés sociaux-démocrates, nous - le Parlement - souhaitons obtenir la garantie que, si nous demandons la suspension de cet accord provisoire, vous accéderez à notre requête. M. Vondra n'a absolument pas évoqué la question et vous, Madame la Commissaire, vous avez expliqué que le contrat prévoyait cette possibilité. La question n'est pas là. La question est de savoir si vous êtes prêts, si le Parlement le demande, à accéder à sa requête. Voilà la question.
Si nous souhaitons être pris au sérieux, j'invite tous mes honorables collègues à opposer un refus à l'accord demain, à moins que la Commission ne s'engage par écrit et nous assure haut et fort qu'une telle demande sera satisfaite. Vous avez passé sous silence cette demande. Je dois avouer que j'ai la très nette impression que vous ne nous prenez pas au sérieux. À tout le moins, nous aurions aimé disposer d'une déclaration exposant votre position sur la question.
Par conséquent, dans de telles circonstances, je vous l'affirme: il n'y a pas d'accord possible. J'espère que nous rejetterons de manière unanime ce document lors du vote de demain.
David Martin
(EN) Monsieur le Président, tout comme les deux intervenants précédents, je crains que la Commission et le Conseil n'aient présenté une vision un peu optimiste de la situation actuelle au Turkménistan.
Le président actuel est peut-être légèrement meilleur que celui qu'il a remplacé en février 2007, mais cette amélioration est-elle suffisante pour nous permettre de conclure un accord commercial intérimaire en prévision d'un accort de partenariat et de coopération? Comme l'ont dit M. Markov et Mme Flautre, la commission du commerce international a défini cinq conditions extrêmement claires, et nous souhaitons que le Turkménistan les respecte avant de donner notre accord.
Tout d'abord, nous avons dit que la Croix-Rouge internationale devrait pouvoir accéder librement au Turkménistan. À moins que la Commission et le Conseil ne me détrompent sur ce point, il me semble que jusqu'à présent, la Croix-Rouge n'a pas pu visiter une seule prison ni rencontrer un seul prisonnier au Turkménistan.
Deuxièmement, nous avons dit que le Turkménistan devait adapter son système éducatif aux normes internationales. Le Conseil précise à juste titre que le pays a prolongé d'un an son enseignement secondaire, mais il me semble que, malgré certaines améliorations mineures apportées au système éducatif, ce système n'est pas destiné à l'ensemble de la population mais uniquement aux élites et à ceux qui se destinent à une carrière dans le secteur du gaz ou du pétrole.
Troisièmement, nous avons réclamé la libération de tous les prisonniers politiques. Quelques prisonniers ont été relâchés, mais il reste littéralement des centaines, voire des milliers de prisonniers d'opinion qui croupissent dans les prisons turkmènes et qui attendent depuis longtemps un procès équitable.
Quatrièmement, nous avons réclamé la levée de toutes les restrictions aux voyages à l'étranger. Il est intéressant de noter que le Conseil et la Commission se sont surtout intéressés aux déplacements à l'intérieur du pays. Nous disons qu'il faut également assurer la liberté de voyager à l'étranger. Cette condition n'est pas remplie.
Enfin, nous avons réclamé la liberté d'accès pour les ONG indépendantes et les organes de protection des droits de l'homme de l'ONU, ainsi que la liberté de la presse. Eh bien, il n'y a pas de liberté de la presse, il n'y a pas d'accès libre pour les ONG, et même si les inspecteurs de l'ONU chargés d'évaluer la tolérance religieuse ont été admis, le Turkménistan est le pays au monde qui a la plus longue liste de demandes de visites de l'ONU en suspens.
Est-ce vraiment un pays avec lequel nous pouvons traiter? J'imagine que pour la majorité des membres de ce Parlement, et pour les autres institutions, la réponse est clairement "oui". Pourquoi les choses ont-elles changé depuis l'adoption de la résolution de la commission du commerce en 2007? Les cyniques diraient sans doute que ce revirement s'explique par la découverte de pétrole et de gaz au Turkménistan, par le fait que nous souhaitons construire un nouvel oléoduc et que ce pays fait soudain partie de nos intérêts stratégiques. Si tel est le cas, ne faisons pas semblant qu'il s'agit de promouvoir les droits de l'homme. Il en va simplement des intérêts propres de l'Union européenne.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Søren Bo Søndergaard
(DA) Monsieur le Président, je désapprouve moi aussi entièrement l'idée que le Parlement européen devrait approuver sans conditions l'accord commercial avec le Turkménistan, car c'est bien de cela que nous débattons aujourd'hui. Nous aurons beau écrire tout ce que nous voulons dans notre justification, une fois la machine lancée, nous n'aurons plus aucun contrôle si nous n'obtenons pas une garantie de la Commission nous offrant la possibilité de suspendre l'accord.
Au fond, qu'est-ce qui nous pousse réellement à conclure un accord avec le Turkménistan? Nous avons entendu toutes sortes d'améliorations, et il est certain que la dictature a en effet réalisé quelques progrès et fait diverses promesses. Pourtant, comme nous le rappelle Amnesty International, ces améliorations demeurent relativement restreintes. Et comment justifie-t-on cela? La justification serait tout simplement le fait que l'absence d'accord n'a pas produit de résultats. J'estime qu'il s'agit là d'une justification absurde qui encourage indirectement tous les dictateurs à garder le cap, car un jour ou l'autre nous plierons. Nous devons affirmer haut et fort que le prix du gaz peut être trop élevé et que, si cela passe par des accords avec la dictature turkmène, alors ce prix est bien trop élevé!
Justas Vincas Paleckis
(LT) Il est malheureux de constater que les initiatives prises par l'Union européenne et d'autres organisations internationales pour défendre les droits de l'homme au Turkménistan demeurent encore et toujours stériles. Les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme y sont bâillonnés. Les femmes et les enfants continuent d'être victimes de viols et de la traite d'êtres humains.
Je suis pourtant convaincu que des politiques de suspension des relations et d'isolement du Turkménistan ne sont pas la solution. Non pas en raison des richesses gazières du pays, mais bien parce que ce n'est qu'en encourageant les relations avec le monde extérieur que l'on pourra insuffler des changements démocratiques.
Par conséquent, je suis favorable au point de vue de la Commission européenne et à l'accord provisoire, qui pourra être suspendu le cas échéant en fonction des événements qui se produisent dans le pays. Il ne fait aucun doute que, dans le cadre de ses relations avec le Turkménistan, la position de l'Union européenne sur la question de l'énergie ne peut être séparée de l'évolution de la situation des droits de l'homme.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, le Turkménistan est un pays de mystères qui recèle bien plus que du pétrole et du gaz. Je ne veux pas pour autant nier l'importance des ressources du pays en hydrocarbures. En fait ces ressources présentent une valeur stratégique essentielle pour l'UE étant donné le souhait de l'Union, et apparemment du Turkménistan, de sortir de l'ombre de la Russie en matière d'approvisionnement énergétique.
Les ressources gazières immenses et clairement accessibles du Turkménistan justifient à elles seules une relation plus étroite avec l'UE. Il existe néanmoins d'autres raisons qui, à mon sens, justifient la conclusion d'un accord commercial intérimaire avec le Turkménistan. Ce pays est un excellent exemple de pays musulman pacifique et stable, avec un gouvernement laïque engagé dans la lutte contre le terrorisme islamiste en Afghanistan, où nous sommes nous-mêmes en guerre.
Il reste bien sûr de sérieuses préoccupations concernant les droits de l'homme, la démocratie et les libertés politiques, mais ces préoccupations existent également pour la Russie et la Chine, et je ne me souviens pas que les socialistes aient soulevé cette question récemment dans le débat sur le Tibet. Et pourtant nous entretenons des relations stratégiques avec ces deux grands pays.
C'est par le dialogue et le partenariat que nous encouragerons de nouveaux changements positifs au Turkménistan, pas par l'isolement. C'est pourquoi je suis favorable de façon générale à de meilleures relations entre l'UE et les pays d'Asie centrale.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Alessandro Battilocchio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère que ce débat sur l'accord provisoire sera l'occasion d'entamer un examen approfondi du cas du Turkménistan et de demander davantage de mesures concrètes afin d'améliorer une situation particulièrement négative.
Le régime d'Achgabat a récemment rejeté une série de recommandations, dont la libération des prisonniers d'opinion, la révision d'anciennes affaires d'emprisonnement pour motifs politiques et la levée de l'interdiction arbitraire imposée sur les déplacements des militants des droits de l'homme. Jusqu'à présent, sans hypocrisie, le pays reste un État fermé au contrôle des organisations internationales, interdites de séjour depuis dix ans. Les journalistes et les militants ne peuvent y travailler en totale liberté et tous les opposants font l'objet de menaces quotidiennes.
L'Union européenne et la communauté internationale exigent aujourd'hui un changement d'attitude sur le plan du respect des droits de l'homme. Les accords purement économiques seront difficilement acceptables.
Marie Anne Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame la Commissaire, je pense qu'il faut que nous sortions de l'hypocrisie sur ce dossier.
Effectivement, moi-même, j'ai fait partie, en 2006, de la délégation du Parlement européen qui s'est rendue au Turkménistan, et nous avons fait, à l'époque, un certain nombre de propositions que vous avez relevées, Madame la Commissaire.
Évidemment, j'entends bien vos arguments et ceux du Conseil, mais lorsque je compare ce qui a été proposé et le rapport que nous avons voté ici même il y a quelques mois, le 20 février 2008, sur l'Asie centrale, où nous avons réitéré nos demandes par rapport à la libération des prisonniers, par rapport à la Croix-Rouge, etc., est-ce que vraiment il y a eu une avancée? Non.
Pour ma part, lorsque je lis "rapport Turkménistan", je lis plutôt "rapport Nabucco", parce qu'en fin de compte, nous sommes intéressés par l'énergie, par le gaz de ce troisième pays producteur de gaz au niveau mondial. Et je sais - on nous l'a très bien expliqué lorsque nous étions présents au Turkménistan - que si l'Union européenne n'était pas intéressée par le gaz turkmène, ils avaient d'autres clients, et notamment la Chine. Donc évitons l'hypocrisie, affichons clairement...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Christopher Beazley
(EN) Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que je partage l'opinion de mon collègue Charles Tannock. S'il n'avait pas été interrompu, il aurait conclu en disant que l'UE devrait encourager - et que la Commission et le Conseil devraient financer - des oléoducs transcaspiens vers l'Asie centrale afin de limiter les risques liés à notre dépendance vis-à-vis d'une seule source. Ceci nous permettrait d'éviter le risque de devenir la proie des objectifs de politique étrangère de l'un de nos voisins.
Le Président
Je vous remercie, Monsieur Beazley. Il n'est jamais inutile de préciser ce que pense M. Tannock, qui est toujours constructif et est une source d'inspiration pour le Parlement.
Je donne à présent la parole à M. Martin, notre dernier intervenant.
Nous allons maintenant étudier avec le Bureau s'il est possible de donner encore la parole aux orateurs qui sont déjà intervenus, car en général ils rouvrent le débat. Toutefois, dans le cas présent, nous sommes arrivés au cinquième intervenant et cinq orateurs sont autorisés à prendre la parole. Je donne la parole à M. Martin.
David Martin
(EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je voulais intervenir à nouveau pour poser une question bien précise à la Commission avant que celle-ci ne reprenne la parole. Je veux savoir exactement comment les clauses relatives aux droits de l'homme incluses dans le traité seront invoquées et appliquées. Est-ce la Commission qui déterminera qu'il y a eu violation des droits de l'homme, et si la Commission prend cette décision, le Conseil décidera-t-il de suspendre l'exécution de l'accord à l'unanimité ou à la majorité qualifiée? Comment une clause relative aux droits de l'homme fonctionnerait-elle en pratique? Un grand nombre de nos accords internationaux comprennent des clauses relatives aux droits de l'homme, et jusqu'à présent - à l'exception du prochain débat - nous ne les avons pour ainsi dire jamais invoquées, le Belarus étant l'une des rares exceptions.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je pense que ce débat a été utile. Il s'est penché principalement sur les droits de l'homme, et cela ne nous étonne pas. Je tiens à souligner une fois de plus que la clause relative aux droits de l'homme prévue actuellement par cet accord permet sa suspension en cas de violation des droits de l'homme. En ce qui concerne la suspension elle-même, je pense que si la situation au Turkménistan se détériore, nous devrons prendre au sérieux toutes les propositions du Parlement.
Bien entendu, la décision finale sera prise par le Conseil. Celui-ci examinera toutes les mesures possibles, y compris la suspension, et nous avons d'ailleurs connu des précédents avec d'autres pays d'Asie centrale.
Certains d'entre vous ont également mentionné la coopération avec la Croix-Rouge. Il n'est pas facile pour nous d'évaluer la coopération entre la Croix-Rouge et le Turkménistan, pour la simple raison que la Croix-Rouge elle-même respecte un principe fondamental de discrétion. Ainsi, sur la base des informations disponibles, nous devons admettre qu'il y a beaucoup à faire et à améliorer, même si nous constatons également des développements positifs.
En conclusion, il est vrai que la situation des droits de l'homme au Turkménistan laisse beaucoup à désirer de façon générale, mais le maintien de l'isolement n'est pas une option. Une approche conditionnelle de la conclusion de l'accord intérimaire négocié il y a 11 ans n'est pas un moyen efficace de garantir des progrès en matière de droits de l'homme et de démocratie.
Nous devons évidemment dialoguer avec le Turkménistan sur la question des droits de l'homme, et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Le Premier ministre tchèque s'est rendu récemment dans le pays. Il a eu exactement ce genre de discussion avec le président turkmène à Achgabat.
La Présidence est convaincue que nous avons maintenant l'opportunité de resserrer nos liens avec le Turkménistan, et que cette approche est la seule façon efficace de créer un dialogue franc sur des questions comme les droits de l'homme.
Aucun des principaux partenaires du Turkménistan - la Russie ou la Chine, qui étendent actuellement leur influence dans la région - n'accordera probablement une grande importance à ces questions.
La mise en place d'une relation contractuelle adéquate commençant par l'accord intérimaire représente donc une étape décisive dans cette politique de discussion. Un avis négatif du Parlement nuirait à notre dialogue naissant avec le Turkménistan, et réduirait notre capacité à faire progresser le pays dans des domaines importants comme le respect des droits de l'homme.
J'encourage donc le Parlement, comme l'a suggéré le rapporteur Daniel Caspary, à soutenir sans réserve la conclusion de l'accord intérimaire.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Eleanor Roosevelt a dit un jour que plutôt que de maudire l'obscurité, il valait mieux allumer une bougie. Ceci vaut également pour le Turkménistan. La promotion des droits de l'homme et le soutien de la démocratie dans le pays doivent bien entendu rester notre priorité. Bon nombre d'entre vous - comme par exemple Mme Flautre, qui n'est plus ici - ont dit que les changements étaient lents. Oui, mais ils existent, et il faut les reconnaître et les encourager.
Nous devons donc aider le Turkménistan à s'aider lui-même. Nous devons donc coopérer avec ce pays de façon constructive, continue et stratégique. Nous devons créer un cadre adéquat pour nos relations contractuelles, et les restrictions considérables de l'actuel accord de commerce et de coopération ne le permettent pas.
Permettez-moi également de dire quelques mots concernant la suspension, ou la suspension possible. Comme vous le savez, et comme vient de le mentionner le Président en exercice, cette décision revient au Conseil - qui décide d'ailleurs à l'unanimité. La Commission peut soumettre une proposition dans ce sens.
Puis-je vous rappeler qu'après les événements survenus à Andijan par exemple, le Conseil a décidé d'infliger des mesures de restriction à l'Ouzbékistan, y compris un embargo sur les armes et des restrictions en matière de voyages pour les responsables ouzbeks impliqués dans ces événements. En outre, les réunions techniques dans le cadre de l'APC, la commission de coopération et les sous-commissions ont été suspendues. Ces mesures ont fait l'objet d'un réexamen permanent et ont été renouvelées ou amendées annuellement selon les besoins.
À cet égard, si un incident similaire ou simplement une détérioration grave de la situation devait se produire, le Conseil pourrait prendre des mesures semblables ou même envisager une suspension, et la Commission envisagerait certainement toutes les options possibles, y compris la suspension.
L'inclusion dans l'APC d'une clause de suspension spécifique liée aux droits de l'homme nécessiterait un amendement de l'APC. Cela nous semble fort difficile dans la mesure où il faudrait pour cela rouvrir les négociations avec le Turkménistan - qui a déjà signé et ratifié l'APC en 2004 - ainsi qu'avec les États membres de l'UE, dont 12 ont déjà ratifié cet accord également.
Dans la mesure où l'objectif est ici de déterminer si une violation des droits de l'homme peut entraîner une suspension de l'APC, je tiens à répéter que tant l'APC que l'accord intérimaire contiennent une clause définissant le respect des droits de l'homme comme un élément essentiel - comme je l'ai déjà mentionné très clairement précédemment. Tant l'APC que l'accord intérimaire contiennent une clause prévoyant que si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas respecté l'une de ses obligations au titre de l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées. En cas d'urgence particulière, elle ne doit même pas consulter au préalable la commission conjointe.
L'accord intérimaire et l'APC contiennent également une déclaration commune précisant que les cas d'urgence spéciale désignent les cas de violation majeure de l'accord par l'une des parties, et définissant une "violation majeure" comme le non-respect d'un élément essentiel.
Une violation majeure dans les cas d'urgence permet donc aux parties de prendre des mesures appropriées. Selon nous, ces mesures peuvent également inclure la suspension de l'accord. Je vous demande donc, chers députés, comme je l'ai fait précédemment, d'approuver l'accord commercial intérimaire avec le Turkménistan.
J'accepterais tout à fait un engagement politique de ma part - de la part de la Commission - à surveiller le dialogue en matière de droits de l'homme et à en rendre compte régulièrement au Parlement. Cela constituerait, dans l'accord commercial, un point de départ vers une coopération accrue, et cela rapprocherait le cadre de notre dialogue avec le Turkménistan du niveau déjà atteint avec d'autres pays de la région. C'est quelque chose que nous ne devons pas oublier non plus.
Ce n'est que par une implication plus poussée que nous parviendrons à favoriser les développements positifs et l'amélioration de la situation des droits de l'homme.
Daniel Caspary
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie très sincèrement pour le débat d'aujourd'hui. Nous avons beaucoup progressé. Je tiens à remercier tous mes honorables collègues qui ont collaboré avec moi sur ce sujet au cours des derniers mois.
Parmi les déclarations du Conseil, mon cher Monsieur Vondra, il en est une qui m'a particulièrement marqué: il est certain que ce n'est ni la Chine, ni la Russie, ni même l'Iran, qui apprendront à la population du Turkménistan le sens de la démocratie et des droits de l'homme. Ces dernières années, le Parlement a établi des conditions claires pour encadrer cet accord provisoire, comme récemment dans le rapport sur la stratégie pour l'Asie centrale rédigé par M. Özdemir.
Le Parlement européen ferait une énorme concession s'il choisissait aujourd'hui d'ignorer les conditions établies il y a trois ou six mois et s'il approuvait malgré tout mon rapport sur l'accord provisoire. D'un autre côté, il est également clair à mes yeux que nous discutons de l'accord provisoire aujourd'hui et qu'il n'aurait pas été sage de reporter le vote. Je tiens également à être clair sur un autre point: nous ne pouvons pas faire du Turkménistan et de l'accord provisoire des otages afin de modifier l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.
Il est également évident que nous créerions un précédent si la Commission et le Conseil acceptaient les demandes que nombre d'entre nous ont formulé aujourd'hui, même - et je le dis sans ambiguïté - si ces demandes sont à mes yeux totalement justifiées. Par conséquent, j'attends de la Commission - de préférence ce soir - un engagement précisant que, si la situation venait à se détériorer au Turkménistan et si le Parlement décidait d'une résolution demandant à la Commission de solliciter la suspension de l'accord auprès du Conseil, elle soumettra au Conseil une proposition en ce sens. Je pense que ce devrait être envisageable dans le cadre des accords actuels.
Je serais ravi si nous pouvions par ailleurs obtenir la promesse du Conseil qu'il inclura immédiatement la question et en débattra lors d'une de ses prochaines réunions sur la proposition de la Commission. Les deux institutions ont assurément la possibilité de prendre ces engagements sans modifier les modalités générales de coopération institutionnelle au sein de l'Union européenne. Je serais reconnaissant si vous pouviez faire une déclaration en ce sens aujourd'hui même ou, au plus tard, demain avant le vote. Je ne tiens pas à être obligé de recommander à mes honorables collègues de demander le report du vote demain.
Le Président
J'ai reçu deux propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
