Votes
Howitt
Monsieur le Président, par souci de logique avec ce que nous venons de voter, nous voterons en faveur du remplacement, dans les paragraphes 13 et 14, des termes «Observatoire européen» par les termes «mécanisme européen de surveillance». Sous réserve de l'assentiment de l'Assemblée, permettez-moi de présenter un amendement oral à l'amendement 6 du groupe du PPE, auquel nous sommes entièrement favorables, si ce n'est le mot «international» que nous voudrions supprimer avec l'accord de ce groupe.
Au sujet du paragraphe 24

Howitt
Monsieur le Président, en réponse au chahut, je n'avais pas l'intention de présenter un amendement oral, mais nous sommes parvenus à un compromis qui semble soulever des problèmes au moment de voter ce matin.
Le paragraphe 24 a fait l'objet de nombreuses discussions entre les groupes politiques. Nous sommes finalement parvenus à un compromis sur un tout petit passage de ce paragraphe. Je vous lis soigneusement le texte légèrement modifié de la première ligne. C'est très court. Il dit: «demande que le Conseil européen précise la portée de la convention de Bruxelles de 1968».

Le Président
La parole est à M. Wolf pour exprimer son opposition à l'amendement oral.

Wolf
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord, car cela modifie la portée du paragraphe et ce n'est à mon avis pas une chose qui peut se faire oralement.

Le Président
M. Wolf, vous avez le droit d'exprimer votre opposition mais pour qu'elle soit effective il est nécessaire que 12 députés vous appuient. Aussi, si 12 députés vous appuient, l'amendement oral sera rejeté mais pas dans le cas contraire.
L'amendement oral est rejeté car plus de 12 députés appuient la proposition de M. Wolf
Au sujet de l'amendement 23

Howitt
Monsieur le Président, cet amendement du groupe UPE comporte deux éléments. Le premier vise à supprimer cinq mots et, en tant que rapporteur, je recommande le rejet de la suppression de ces cinq mots. Le second vise à ajouter plus loin ces mots: «le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales de l'OCDE». C'est en faveur de cette seconde partie que je recommande à l'Assemblée de voter. Je ne recommande donc pas le rejet de l'ensemble du premier paragraphe, mais seulement de la suppression de ces cinq mots.

Le Président
J'entends que les cinq mots en anglais correspondent aux 11 du texte espagnol. En tout cas, il s'agit d'un problème purement linguistique.
Rires
Dans ce cas, chers collègues, les Espagnols gagnent par 11 à 5.
Le Parlement adopte la résolution

Le Président
Permettez-moi de féliciter M. Howitt et de vous remercier pour votre collaboration à l'occasion de ce vote compliqué.

Delcroix
Qui le sait? La pauvreté est la règle pour les pays en développement. Le patrimoine des quinze personnes les plus fortunées de notre planète dépasse le produit intérieur brut (PIB) global de l'Afrique noire. Or, ce sous-développement des pays du tiers monde risque fort de perdurer et même d'empirer. Le prix des matières premières, sur la vente desquelles repose l'essentiel de l'économie des pays en développement, plafonne ou chute sans discontinuer et sans espoir de remonter, car les produits de synthèse capables de les remplacer existent en nombre de plus en plus grand. Ces mêmes pays accusent un retard de plus en plus grand pour l'enseignement et pour l'accès aux technologies nouvelles.
Face à ce tableau affligeant, on voit se poursuivre la fusion des grandes multinationales, dont certaines ont un budget supérieur à celui d'États comme l'Autriche ou le Danemark. Ensemble, elles contrôlent 70 % du commerce mondial. Les contre-pouvoirs que sont les partis, les syndicats et les médias indépendants sont de plus en plus inopérants, ce qui entraîne le sentiment prononcé de leur impuissance dans l'opinion publique.
Devant l'état du monde et la concentration de l'économie, certains sont tentés de renoncer, faute de pouvoir proposer une alternative réaliste. Mais le monde n'est jamais immobile et la pire des choses serait de désespérer et de baisser les bras. Potentiellement, l'humanité a atteint un stade de développement où - pour la première fois dans son histoire - chacun pourrait être nourri, logé, soigné, instruit... Il suffirait d'y consacrer quelques pour cents du budget mondial.
Le scandale de la misère n'est donc pas une fatalité et je suis heureux qu'en témoignent des rapports, comme celui de Richard Howitt, qui entendent réguler les lois du marché. Le premier considérant de sa proposition de résolution souligne que «l'Union européenne... et les entreprises européennes... peuvent jouer un rôle décisif dans la mise en oeuvre d'un développement social et économique mondial soutenable».
Retenant la leçon des «comités d'entreprises européens» mis en place sans qu'aucune sanction n'ait été prévue en cas de transgression des règles, ce qui avait conduit certaines multinationales européennes à ne pas les prendre au sérieux, j'approuve la triple action proposée ici: premièrement, arrêter un cadre européen régissant les opérations entreprises à l'échelle mondiale et définir un code de conduite reprenant les normes internationales minimales assurant le respect des droits de l'homme, des minorités, des peuples indigènes, des conditions de travail, le respect de l'environnement, la lutte contre la corruption... Deuxièmement, un «observatoire européen» indépendant, chargé de surveiller l'application de ce code de conduite et de vérifier que les activités déployées dans les pays d'accueil soient socialement et environnementalement soutenables. Troisièmement, des poursuites à l'encontre des entreprises manquant à leurs engagements.
Cette articulation me semble parfaitement justifiée. Encore faut-il que l'Union agisse pour mettre en place un tel code de conduite et que, par des accords au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), soient mis en place des mécanismes de surveillance efficaces et que des sanctions interviennent en cas d'infraction. Le monde politique et l'opinion publique, principalement avec l'aide des ONG, doivent gagner ce combat.

Deprez
L'Union européenne est le premier donateur d'aide au développement. Les entreprises européennes sont les premiers investisseurs directs dans les pays en voie de développement. Comme le dit notre rapporteur, l'attitude européenne peut donc s'avérer déterminante dans la mise en oeuvre d'un développement mondial durable économiquement et socialement.
Je suis personnellement convaincu qu'une politique sociale digne de ce nom doit nécessairement s'appuyer sur une production de richesses que seul permet un développement économique soutenu. Je suis parallèlement persuadé qu'un essor économique fondé sur l'injustice sociale ne peut durer.
Dans cette perspective, le Parlement européen doit approuver et soutenir les initiatives volontaires prises en complément des règles internationales et des obligations incombant aux autorités nationales, afin de promouvoir des codes de conduite - pour autant que ceux-ci soient élaborés par l'ensemble des parties concernées et qu'ils soient suivis et contrôlés de manière efficace et indépendante.
L'élaboration d'un code de conduite modèle reprenant les normes internationales minimales existantes et la mise en place d'un Observatoire européen chargé de veiller à leur respect est une idée à soutenir si cet observatoire agit en étroite coopération avec l'ensemble des partenaires et qu'il ne devient pas ultérieurement un instrument utilisé comme une forme élaborée de protectionnisme contre les biens et les services produits dans les pays émergents et en développement.
Enfin, l'engagement, dans l'État membre de l'Union où elles ont leur siège social, de poursuites contre les entreprises manquant gravement à leurs engagements dans un pays émergent ou un pays en développement et l'élaboration d'une législation permettant de poursuivre sous ce chef d'accusation les multinationales devant les tribunaux européens, sont deux idées séduisantes.
Cependant, elles méritent d'être mûrement réfléchies, car elles aussi pourraient, si l'on n'y prend garde, être détournées de leur finalité première à des fins protectionnistes.

Souchet
J'ai voté contre le rapport Howitt. Ses intentions sont pourtant excellentes: définir des normes de travail minimales s'appliquant au commerce avec les pays en voie de développement. Mais la méthode retenue est illogique et dangereuse, car elle circonscrit au cadre européen une question qui relève en réalité du cadre mondial.
Ces codes de conduite doivent être négociés dans un cadre mondial pour pouvoir aboutir à un dispositif obligatoire s'appliquant avec équité à l'ensemble des entreprises, aussi bien à celles des pays tiers qu'aux entreprises des États membres de l'Union européenne. Sinon, on en restera fatalement à des mesures partielles et facultatives. Il nous appartient en fait, d'une part, de veiller avec rigueur à ce que les règles internationales déjà existantes, notamment dans le cadre de l'OIT, soient effectivement appliquées par tous et, d'autre part, de faire évoluer les règles de l'OMC de telle façon qu'elles prennent en considération la question essentielle du dumping social, comme celle d'ailleurs du dumping environnemental.
C'est la responsabilité directe des États membres et de la Commission. Le Parlement européen n'apporte au débat aucune valeur ajoutée, c'est même le contraire, lorsqu'il se borne à pratiquer un angélisme risquant d'avoir des effets auto-pénalisants sur les seules entreprises européennes.

Démocratisation, État de droit, Droits de l'homme dans le partenariat UE/ACP
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0411/98) de M. Fernández Martín, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission intitulée «Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union Européenne et les ACP» (COM(98)0146 - C4-0390/98).
La parole est à M. Pomés Ruiz en tant que rapporteur suppléant.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter devant cette Assemblée l'excellent rapport réalisé par M. Fernando Fernández Martín, visant à donner une nouvelle impulsion aux relations entre l'Union européenne et les pays ACP.
Le contenu de ce rapport suppose certainement un vrai défi politique pour l'avenir de nos relations avec les pays ACP, comme le souligne à juste titre la communication de la Commission européenne dans le titre du document qui nous a été remis au Parlement pour son débat et son approbation.
La convention de Lomé avait déjà apporté une innovation en faisant référence au respect et à la promotion des droits de l'homme dans le cadre de la convention. La révision de Lomé IV, en 1995, avait introduit une référence explicite à la reconnaissance et à l'application des principes démocratiques dans l'article 5, à la consolidation de l'État de droit et à la bonne gouvernance dans l'article 366 bis, et l'article 224 abonde et approfondit dans ce même sens. Il s'agit à présent, au-delà d'un débat théorique sur des concepts pleins de bonnes intentions, d'avancer dans la définition de mesures concrètes favorisant le passage de la théorie à la pratique.
Il faut dire à nos amis ACP qu'il faut que ces orientations soient interprétées comme une tentative d'intervention dans les affaires qui relèvent de leur compétence, de leur responsabilité, de leur souveraineté. Je dois dire que bon nombre des orientations et mesures que nous défendons dans ce rapport seraient inefficaces et inutiles si elles n'étaient pas assumées comme étant propres aux différents acteurs ACP, et notamment par la société civile des pays ACP, qui est l'ultime bénéficiaire de ces mesures.
Je dois aussi ajouter que dans le cadre de certains problèmes que nous devons affronter, comme celui de la corruption par exemple, l'Union doit faire un effort de vigilance et infliger des sanctions exemplaires lorsque les infractions impliquent des personnes physiques ou juridiques ou des entreprises européennes. Comme l'a dit un des plus brillants penseurs européens de cette fin de siècle «la corruption est le cancer qui mine les démocraties». La corruption, quelle que soit sa forme, aboutit inévitablement à un système économique favorisant le bénéficiaire immédiat, l'arbitraire et les intérêts particuliers et s'oppose à toute idée de transparence, équité et État de droit.
Dans les rapports de MM. Martens et Rocard, le Parlement européen réclame une nouvelle dimension politique dans les relations Union européenne/ACP fondée sur la promotion des valeurs démocratiques et sur le respect des droits de l'homme. Dans ce sens, l'éducation doit constituer le cadre essentiel d'une action politique visant à promouvoir le renforcement d'une société civile forte et salutaire. Il est nécessaire que ces actions envisagent particulièrement le rôle spécifique de la femme et la protection des droits des mineurs qui sont parfois victimes de nouvelles formes d'esclavage autochtone qui humilie et porte atteinte à la dignité humaine. Le renforcement de l'État de droit et de la démocratie doit inclure le développement des conditions de fonctionnement des tribunaux de justice, de la police et de l'armée, promouvoir des aides aux médias au bénéfice d'une information vraie et indépendante des pouvoirs publics, renforcer la société via l'associationnisme des entreprises et des syndicats.
Nous sommes conscients que ces objectifs, qui sont ambitieux mais aussi urgents et utopiques, ne peuvent être atteints sans un effort de dialogue entre l'Union européenne et les pays ACP, ainsi qu'entre les propres pays ACP. Ce dialogue doit être le plus large et intense possible, en abordant tous les thèmes et domaines concernés. Il doit par ailleurs incorporer non seulement les représentants de chaque État mais notamment des membres et des organisations de l'opposition politique, des représentants des pouvoirs législatif et judiciaire, et l'ensemble des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales. Dans ce sens, nous défendons un renforcement du rôle de l'Assemblée paritaire ACP-UE comme forum privilégié pour le développement dudit dialogue.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, la présente communication de la Commission sur le soutien de l'Union européenne à la promotion de la démocratisation, la construction et le maintien de l'État de droit et le respect des Droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques, et cela, dans les pays ACP, est une bonne chose. Il s'agit d'une bonne initiative de la part de la Commission. C'est l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, au nom duquel j'ai pu émettre un avis à la commission du développement et de la coopération.
La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a cependant formulé quelques remarques qui ont également été incorporées dans des amendements. Ainsi, il apparaît que la communication n'a pas suffisamment tenu compte des structures EU-ACP existantes, et uniques aussi, qui, naturellement, peuvent être pleinement utilisées par le Conseil des ministres UE-ACP et par l'Assemblée paritaire UE-ACP afin de se rendre compte mutuellement des Droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques. Au lieu de créer trop de nouvelles structures, il nous semble bon d'utiliser au mieux les structures existantes.
Deuxième remarque. Si, dans tel pays ACP, il est fait état de violations des droits de l'homme, d'un manque de démocratie et d'une détérioration de la gestion des affaires publiques, l'Assemblée paritaire UE-ACP dispose de la possibilité d'envoyer des délégations, d'établir des rapports et de discuter de ceux-ci au sein de l'Assemblée, ainsi que de prendre des mesures. Au lieu d'instituer une trop grande quantité de comptes-rendus administratifs, il nous paraît meilleur d'utiliser au premier chef et davantage la voie passant par l'Assemblée. Cela évite un double travail et met immédiatement l'accent sur l'approche politique au lieu de l'approche administrative. Dans l'ensemble, l'efficacité s'en trouve accrue.
Troisième remarque. La majorité des pays ACP sont signataires de traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. Cela signifie que ces pays sont eux-mêmes dans l'obligation de dresser des rapports réguliers et d'évaluer ces rapports au sein de leur parlement. Si l'Union européenne veut entreprendre une action, alors, nous pensons que ces responsabilités propres doivent être prises en considération.
Monsieur le Président, nous avons stipulé ces points une fois encore dans des amendements. Ceux-ci ont été adoptés par M. Fernández Martín. Nous sommes donc très contents de son rapport et espérons également que la Commission européenne fournira une réponse valable à ce rapport et à nos amendements.

Virrankoski
Monsieur le Président, l'enracinement des principes généraux de la démocratie et de l'État de droit dans les pays en développement est l'un des grands défis de notre époque. Le développement matériel et intellectuel n'est possible que dans des circonstances où règnent une protection juridique générale et des droits sociaux égaux.
L'activité économique demande pour sa protection une législation claire. Une grande tâche de l'Union européenne est de promouvoir la démocratisation, le respect des droits de l'homme et l'assimilation des principes de l'État de droit. Elle a déjà contribué auparavant à la réalisation de ces idées et elle continuera à le faire, des crédits sont d'ailleurs réservés à cet effet dans le budget.
L'enracinement de la démocratie doit commencer par le début. Il faut favoriser la naissance et le développement de partis politiques. Il faut encourager la transparence, l'honnêteté et la légalité. Les traditions locales et les habitudes sont souvent un obstacle au développement. La corruption et le népotisme sont assez répandus et même, ce qui est le plus grave, largement acceptés et compris. L'utilisation des fonds de l'Union européenne est, dans ces conditions, difficile parce qu'il peut facilement y avoir des abus. C'est pourquoi la réalisation des programmes démocratiques est difficile et demande un grand sens des responsabilités de la part des autorités concernées.
Déjà en établissant le budget de l'année dernière, le Parlement avait décidé qu'un propre groupe de travail, dans lequel le Parlement européen aurait également un représentant, devait être créé pour l'utilisation et le suivi des fonds destinés à la promotion de la démocratie, au respect des droits de l'homme et au développement de l'État de droit. L'objectif de ce groupe de travail serait d'aider à la réalisation et au suivi de ces programmes. Il est donc souhaitable que ce travail de coordination puisse commencer rapidement.

Vecchi
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Fernández Martín pour le travail intelligent et équilibré qu'il a fourni pour rédiger ce rapport et je lui adresse mes meilleurs voeux.
Quel est le point central de la communication de la Commission et du rapport du Parlement que nous en sommes en train d'examiner?
Ce n'est autre que la constatation selon laquelle la démocratie, l'affirmation de l'État de droit, le respect et la promotion des droits de l'homme, la lutte contre la corruption, la mise en pratique de la bonne gestion des affaires publiques (good governance ) ne sont pas seulement des principes et des objectifs universellement valables et qu'il faut à l'évidence promouvoir partout dans le monde. Ils sont aussi, et surtout, des conditions essentielles à la réussite de la mise en pratique de politiques de développement saines, équilibrées et réelles.
En somme, nous ne voulons pas «exporter» des modèles chez nos partenaires du tiers monde, en particulier les pays ACP. Il ne s'agit pas d'imposer des principes et des pratiques caractéristiques des pays les plus développés de la terre mais d'affirmer ce qui est désormais une constatation objective, à savoir que la démocratie et les droits de l'homme sont les bases sur lesquelles peut se développer une société moderne, et non le résultat final du développement.
Naturellement, nous savons qu'il existe une relation étroite entre démocratie et développement, mais cela ne peut être utilisé, au grand jamais, comme prétexte pour justifier des régimes antidémocratiques, des violations des droits les plus élémentaires de l'homme, pour nier le droit à la participation à la prise de décisions, à tolérer la corruption généralisée, et ainsi de suite.
Au cours de ces dernières années, nous avons pu assister, dans de nombreux pays ACP, à l'émergence tumultueuse, et quelquefois contradictoire, de la société civile qui revendique des espaces, des garanties, des règles, qui demande une nouvelle organisation des pouvoirs, qui exige que les agissements des pouvoirs publics aillent dans le sens de l'intérêt collectif et du bien-être des citoyens.
C'est sur cette base qu'ont été entamés, sur le continent africain aussi, des processus inédits de démocratisation.
L'approche de l'Union a beaucoup évolué, et au fil des ans et depuis le début des années «90, la question démocratique a justement été placée au coeur des objectifs de la coopération au développement. Naturellement, il s'agit encore d'adapter les instruments aux deux grands types de mesures possibles. Tout d'abord celles qui relèvent de la «discrimination négative», qui permettent de sanctionner les pays responsables de violations des droits de l'homme et introduisent un élément d'intervention actif: elles transforment, en somme, ces comportements négatifs en comportements «coûteux» et «non avantageux». Le problème est que souvent cette prise de position, bien que nécessaire, ne voit pas la participation correspondante de tous les acteurs de la coopération internationale envers un pays, ce qui rend souvent vaines les mesures prises.
Toutefois, c'est à juste titre que l'on est en train de mettre l'accent sur la nécessité de «mesures positives», c'est-à-dire de mesures qui permettent, à travers la coopération directe, de créer les conditions nécessaires pour que les engagements prévus à l'article 5 de la convention de Lomé soient effectivement mis en oeuvre.
Étant donné que je partage tout ce que contiennent aussi bien la communication de la Commission que le rapport de M. Fernández Martín, je ne veux pas entrer dans le détail des différentes initiatives proposées. Je me limite seulement à souligner ce qui, de façon presqu'inévitable, risque de faire l'objet d'une omission. Nous devons nous demander si les normes et les procédures, prévues par l'actuelle convention de Lomé concernant les marchés publics, l'attribution et la gestion des ressources financières et le respect des règles commerciales d'origine, ne font pas, dans certains cas, l'objet possible d'une mauvaise gestion et même de corruption dans certains pays ACP.
Je m'explique: le problème est que l'absence de transparence et de connaissance des instruments de la convention, qui concentre, dans les pays ACP, un énorme pouvoir sur l'ordonnateur national, peut certainement donner lieu à des problèmes de mauvaise gestion ou de corruption ou encore d'usage détourné des ressources.
Je crois qu'il s'agit d'un problème à affronter avec grand sérieux, dès lors que les règles de la future convention sont en train d'être renégociées.

Corrie
Monsieur le Président, je tiens à féliciter d'emblée le rapporteur pour son excellent rapport et pour avoir eu le courage de mettre en avant des problèmes comme la corruption et l'absence de pluralisme dans certains États. Nous savons tous que bon nombre de pays en développement se trouvent dans une situation financière très difficile, parce que la corruption aggrave encore le problème de la dette.
Malheureusement, à bien des égards, la démocratie - ou son absence - va de pair avec la corruption. Après avoir utilisé la démocratie pour s'élever au pouvoir, certains ne veulent ensuite plus lâcher ce pouvoir. C'est pourquoi, pour combattre la corruption, une bonne gestion des affaires publiques est nécessaire au même titre que la démocratie. Toute la structure de la convention de Lomé repose sur la démocratie, les droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques. Je dirai au commissaire que les bonnes paroles ne suffisent pas. Nous ne pouvons pas contraindre des nations à se conformer à ces principes mais nous pouvons les inciter à le faire.
L'orientation générale de tout nouvel arrangement conclu après l'an 2000 aura une dimension politique beaucoup plus marquée et nous devons promouvoir le pluralisme politique dans les pays qui bénéficient des programmes d'aide. Il appartient aux nations elles-mêmes de réaliser ce pluralisme. Comme l'a dit notre rapporteur, il faudrait mettre en uvre des mesures de nature à aider les pays ACP qui luttent en faveur de la démocratie. La coopération régionale pourrait jouer un rôle à cet égard.
Je suis entièrement d'accord avec ce raisonnement, mais nous devons trouver un bon équilibre. De plus en plus de pays demandeurs modifient leur constitution de telle manière que le pluralisme politique est impossible et que les partis d'opposition n'ont aucune chance d'arriver un jour au pouvoir. Nous ne devons pas tolérer de telles pratiques. Quelle peut bien être la motivation des nations responsables qui se battent pour imposer le respect des règles de la démocratie si d'autres nations, celles qui foulent aux pieds ces mêmes règles, continuent de recevoir une aide?

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, je me joins également, au nom de mon groupe, aux compliments adressés au rapporteur, M. Fernández Martín, qui, je dois dire, a travaillé à une vitesse peu commune. Il s'agit en effet de l'un des rapports établis avec le plus de rapidité au cours des activités de la commission du développement et de la coopération.
Le cadre qu'il trace des relations entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays de l'Union européenne est très intéressant. Il met justement en relief le passage d'une conception purement économique à une conception de la coopération qui accentue au contraire fortement les aspects liés aux droits de l'homme, à l'évolution vers la démocratie, à l'aide de la part des pays de l'Union européenne à la constitution d'un État de droit dans les pays en développement, sous un angle qui ne soit pas uniquement formel mais aussi et surtout substantiel. En effet, nous ne pouvons oublier qu'il ne suffit pas de défendre les règles et les principes des constitutions occidentales contemporaines pour qu'existe automatiquement la démocratie, de même qu'il ne suffit pas d'instaurer la démocratie pour qu'automatiquement s'établissent de réelles conditions de développement.
Voilà pourquoi le rapport de M. Fernández Martín met intelligemment l'accent sur les spécificités locales. Nous ne pouvons penser que nos modèles institutionnels sont universels, éternels et indiscutables, et nous ne pouvons les imposer de façon irrationnelle aux réalités des pays dont l'histoire est extrêmement différente de la nôtre. Une chose est sûre, cependant: la lutte contre la corruption, les malversations, la mauvaise gestion doit être forte tant en Europe que dans les pays en voie de développement.

Girão Pereira
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi, au nom de mon groupe, saluer à la fois l'initiative de la Commission et le rapport de notre collègue Fernández Martín. Je me réfère à l'initiative de la Commission parce que je considère qu'elle est extrêmement opportune. À l'approche du renouvellement de la convention, je crois que le moment est venu de clarifier la manière dont l'Union européenne interprète le contenu de cette même convention sur les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et la bonne gouvernance.
Il y a quelques mois, le commissaire Deus Pinheiro, en personne, a lancé ici même, devant l'Assemblée, le défi de la nécessité d'une réflexion sur la forme que doit revêtir la coopération de l'Union européenne avec les pays ACP, avec les pays en voie de développement, en particulier, avec ceux qui possèdent des régimes violents, où les droits fondamentaux ne sont pas respectés, avec ceux où la corruption fait partie de la vie quotidienne et, notamment, avec ceux où l'existence de conflits peut conduire à détourner les sommes de la coopération au profit de l'effort de guerre.
C'est une consolation de voir que de nombreux pays ACP ont mis en oeuvre ces dernières années des réformes institutionnelles significatives, parfois dans des conditions socio-économiques et politiques très difficiles; réformes dans lesquelles les valeurs fondamentales de l'État de droit, de la participation des citoyens, de la bonne gouvernance, de la protection des droits de l'homme constituent des objectifs structurels des gouvernements. Ceux qui participent aux assemblées ACP peuvent témoigner de cette préoccupation de ces mêmes pays.
Le nouveau partenariat UE-ACP doit donc contenir une forte dimension politique basée sur la promotion des valeurs de la démocratie car seul un État démocratique peut garantir le plein exercice des droits de l'homme. Par ailleurs, il est impérieux que la convention contienne de fait des dispositions détaillées et très claires en matière de lutte contre la corruption, avec des sanctions très concrètes applicables à la fois à la composante ACP, aux États membres et aux opérateurs économiques.
Enfin, nous pensons également que l'assemblée paritaire ACP, réadaptée et dotée de nouvelles structures, constitue le cadre institutionnel adéquat à la fois pour débattre des nouvelles conceptions de la convention et pour poursuivre cette politique.

Telkämper
Monsieur le Président, notre groupe aussi soutiendra le rapport de M. Fernández Martín. C'est un bon rapport. Pendant des années, nous avons mené des débats sur la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques dans les pays en développement, dans les pays ACP. La négociation de la Convention de Lomé IV a apporté une importante contribution, et ce rapport constitue l'étape suivante.
Il importe que l'infrastructure nécessaire à la séparation des pouvoirs soit mise en place. À cet effet, de nombreux pays nécessitent toutefois une aide, aide que nous devrions fournir dans le cadre de la politique de développement et de la coopération avec les ACP. Il est primordial que l'Assemblée paritaire elle-même soit une assemblée pluraliste, qu'elle comprenne des représentants des différents partis et pas forcément les représentants de régimes autoritaires. Nous devons y veiller en commun.
Cela vaut aussi pour l'attribution des fonds. Si nous voulons lutter contre la corruption au sein de l'Union européenne - le thème du débat d'hier -, ceci s'applique alors naturellement aussi à la coopération avec les pays ACP.
Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue que les droits de l'homme sont violés par des mesures d'infrastructure découlant de l'économie mondiale actuelle - comme le déclare M. Fernández Martín au paragraphe 7 -, ce qui met en fait en cause la problématique de l'endettement, les mesures d'adaptation structurelle ou le fait que des groupes européens contraignent la population locale à se soumettre aux mesures d'adaptation structurelle, ce qui fait alors souvent obstacle aux mesures visant à mettre en place l'État de droit et à la séparation des pouvoirs.

Blokland
Monsieur le Président, j'ai trouvé, dans le document de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP, une belle définition de la bonne gestion des affaires publiques: «Une bonne gestion des affaires publiques recouvre une gestion transparente et responsable des ressources communes d'un pays.» Je suis tenté de remplacer le mot pays par Union européenne. Il devient clair, dès lors, qu'une attitude paternaliste envers les pays ACP ne nous convient aucunement. J'ai dans l'idée que nous utilisons le terme de dialogue politique pour masquer le fait qu'en réalité, nous voulons imposer un système politique occidental aux pays ACP.
Les maigres résultats de la Convention de Lomé, publiés dans le Livre vert de la Commission paru en 1997, ont mené à une vaste discussion sur la suspension éventuelle de la Convention. Si une nouvelle convention devait être établie en 2000, le contenu de celle-ci devrait être totalement différent. Nous semblons à présent avoir trouvé ce nouveau contenu, à savoir un contenu politique. Les échecs du passé sont entièrement attribués au mauvais fonctionnement de l'appareil d'État, à la corruption et à d'autres pratiques. On cherche des solutions politiques à des problèmes économiques.
Je me demande sérieusement si cette approche fonctionne. En outre, je trouve que l'Union européenne n'est pas le bon endroit pour mener cette sorte de dialogue politique. Nous ferions mieux de nous appliquer à une participation effective des pays en voie de développement à l'économie mondiale, même si cela devait s'avérer contraire à nos propres intérêts économiques.

Lukas
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail, et à souligner personnellement combien il importe que la promotion des droits de l'homme représente dorénavant un élément prioritaire de la politique de développement de l'Union européenne. Je considère important d'insister particulièrement sur la lutte contre la corruption, mal omniprésent dans de nombreux pays ACP. Sans vouloir polémiquer, j'aimerais toutefois préciser qu'il sera essentiel pour l'Union européenne de donner à l'avenir le bon exemple dans ce domaine. On ne peut prêcher la tempérance en ayant la bouche pleine.
Il est primordial de prêter particulièrement attention à la situation des enfants et à la protection des droits de l'enfant dans le cadre du dialogue ACP-UE. La seule méthode efficace pour améliorer durablement le sort des enfants exploités socialement ou sexuellement dans certains pays concernés consiste à tenir un discours sans aucune équivoque dans le cadre de la politique de développement et, aussi, à poser des conditions. Si la dimension «démocratie et droits de l'homme» doit vraiment être une donnée essentielle de la politique extérieure de la Communauté et de sa politique de développement, il faut réserver une place centrale à l'enfant. Nous ne devons tolérer chez aucun de nos partenaires ACP l'augmentation du travail des enfants et les nombreux abus sexuels dont ils sont victimes.
Même si les conséquences des problèmes environnementaux ne se font pas forcément ressentir à notre porte, nous devons aussi inclure des aspects écologiques dans nos relations avec les États ACP eu égard à la portée mondiale de ces problèmes.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je souhaiterais naturellement également m'associer aux félicitations adressées à M. Fernández Martín. J'accorde une grande importance à ce rapport ainsi qu'à celui de la Commission, bien sûr, car les conflits récurrents entre les États-Unis d'Amérique et l'Europe sont très loin d'être étrangers au fait que nous entretenons avec 70 États du monde des relations économiques très étroites reposant sur un soutien mutuel. Je pense qu'il va donc tout à fait de soi qu'en tant qu'Européens, nous tentions de faire régner et de soutenir dans ces 70 États avec lesquels nous coopérons certains principes que nous avons reconnus comme justes, que nous considérions pratiquement ceci comme une condition de base dans ce domaine.
Permettez-moi toutefois d'exprimer à l'encontre de ce rapport une très légère critique, très importante à mes yeux. Elle concerne le fait qu'après avoir fixé les droits des États ainsi que les droits nationaux, nous accordions naturellement une grande importance aux droits de l'homme, visant alors bien entendu l'individu. Mais le fait évident qu'il existe certaines collectivités possédant également des droits a été oublié, à mon grand regret. Je pense avant tout ici aux minorités et aux différents groupes ethniques qui vivent dans ces États et qui ne sont hélas pas pris en considération dans ce rapport.
Nous ne devons que trop souvent constater que ces minorités sont précisément traitées de manière effroyable dans ces États, qu'absolument aucun droit ne leur est concédé. Je pense ici à certains États africains, par exemple à la région des Grands Lacs. Au vu de la situation au Rwanda et au Burundi, je pense qu'il serait tout à fait essentiel qu'en tant que Parlement européen s'employant toujours à défendre les droits de l'homme, mais aussi les droits des groupes ethniques, nous préconisions également que désormais, certains droits de ces groupes soient aussi garantis sur le plan international.

Bertens
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'estime pour le développement progressif de la politique des droits de l'homme de l'Union. Pour être la plus efficace possible, la politique des droits de l'homme doit être univoque, transparente, honnête et donc conséquente. À ce sujet, la présente initiative contient de bonnes, mais aussi de moins bonnes propositions. À cet égard, je me joins en partie aux propos de mon prédécesseur, M. Habsburg-Lothringen. Dans la communication, la Commission propose, à juste titre d'ailleurs, de développer le dialogue avec les pays ACP. C'est que le but est de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans ces pays. Ensuite, une juste combinaison d'instruments positifs et négatifs est introduite afin de promouvoir cela. Cet équilibre me paraît essentiel à la réussite. Aussi le rapporteur M. Fernández Martín rappelle-t-il à raison que le Parlement doit avoir son mot à dire lors d'une éventuelle décision de suspendre la coopération avec les ACP.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'invite la Commission à formuler une communication semblable sur le développement de la démocratie et des droits de l'homme dans d'autres régions. Partout dans le monde, cette politique de l'Union doit être fondée sur des critères clairs. Vous connaissez ces critères, je les ai cités. Honnêtes, univoques, transparents, conséquents et tenant compte du fait que tout le monde n'est pas allé aussi loin que nous. Toutefois, dans ce cas, je suis entièrement d'accord avec mon collègue, ami et compatriote, M. Blokland, pour dire que nous devrions cultiver notre propre jardin.

Cushnahan
Monsieur le Président, en septembre 1998 ont débuté les négociations entre l'Union européenne et les pays ACP en vue du renouvellement de la convention de Lomé. Je me félicite du fait que ces négociations reposent sur le principe fondamental du renforcement et de l'approfondissement du dialogue politique, un aspect qui faisait largement défaut dans les négociations antérieures. Un des principaux volets de ce dialogue politique fait l'objet du présent rapport, à savoir la démocratisation, la protection des droits de l'homme et l'État de droit.
Le rapport passe minutieusement ces questions en revue. Je soutiens ses recommandations visant à inclure des dispositions plus strictes en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et à combattre la corruption et, plus important encore, je soutiens ses recommandations qui prônent le recours à des sanctions. Je soutiens la stratégie développée dans ce document et je félicite le rapporteur, en espérant qu'une majorité écrasante de ce Parlement approuvera son rapport.

Oreja
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord remercier le Parlement pour sa proposition de résolution sur la communication de la Commission intitulée «Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union Européenne et les ACP». Je voudrais notamment féliciter l'auteur du rapport, M. Fernández Martín, et celui qui est intervenu en son nom aujourd'hui, M. Pomés, pour la qualité de son travail, et saluer la participation de tous les orateurs qui ont pris la parole durant ce débat.
Durant la dernière décennie, l'inclusion des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques dans la politique de l'Union européenne en général, et dans ses relations extérieures en particulier, a acquis une importance croissante, et ce essentiellement grâce au fait que l'on a été convaincu qu'un développement humain durable est impossible sans un environnement institutionnel et politique respectant ces principes.
Néanmoins, chaque pays doit choisir le modèle politique et économique qui doit inspirer la vie collective dans le respect des principes généraux en matière de droits de l'homme et des conventions et des instruments juridiques internationaux et régionaux en la matière.
Cette communication va dans le même sens que les communications précédentes de la Commission à ce sujet, notamment celle de mai 1995 sur l'inclusion et le respect des principes démocratiques dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, celle de novembre 1995 sur l'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, «De Rome à Maastricht et plus loin», et celle de mars 1996 sur l'Union européenne et les conflits africains, «Rétablissement de la paix, prévention des conflits et autres problèmes».
La communication répond à une triple exigence: dire aux membres ACP la façon dont la Commission européenne interprète ces principes, contribuer à intensifier le débat dans les pays ACP et préparer et faciliter la débat sur les futures relations entre les pays ACP et l'Union européenne.
Voilà pourquoi la Commission considère qu'il est nécessaire d'élaborer une communication spécifique sur les pays ACP, dans le but d'éclaircir les concepts qui figurent dans l'article 5 de la convention de Lomé IV révisée, élaborer un plan d'action afin de systématiser le dialogue avec les pays ACP, renforcer le débat dans ces pays sur ces sujets et souligner une série de mesures concrètes et d'actions prioritaires.
Quant aux principes et objectifs, la Commission se félicite de leur approbation par le Parlement et que l'on réponde aux orientations des rapports de MM. Rocard et Martens. La Commission réitère le principe selon lequel la promotion des droits de l'homme, l'État de droit et les principes démocratiques font partie de la politique de développement de l'Union européenne, constituent un élément essentiel de la convention de Lomé, et assume la demande du Parlement d'ajouter la bonne gouvernance avec une référence explicite à la lutte contre la corruption, comme le stipule le mandat de négociation des pays ACP et de l'Union européenne.
En ce qui concerne le plan d'action, la Commission se félicite de l'accord du Parlement sur l'aspect positif en la matière, la suggestion aux pays ACP de proposer des critères pour la promotion des droits de l'homme, la reconnaissance des spécificités sociales, économiques, politiques et culturelles de chaque pays ACP et qu'ils puissent ainsi définir les objectifs et les actions prioritaires, le rythme de développement et l'évaluation des progrès réalisés.
Enfin, je souhaite souligner que je suis convaincu que seul un dialogue entre la Communauté et les pays ACP sur ces sujets permettra de développer la dimension politique et institutionnelle de la coopération tout en respectant la souveraineté et les caractéristiques concrètes des pays concernés, ce qui nous amène à partager les propositions de la présente résolution relatives à l'opportunité d'avancer dans ces domaines - à l'occasion de la négociation de la convention ACP/Union européenne -, la nécessité de définir et d'institutionnaliser le processus et les modalités de ce dialogue lors de la prochaine convention ACP/UE - comme le définit le mandat de négociation -, l'importance de développer et d'élargir ce dialogue, en intégrant les différents acteurs de la société civile, l'intérêt de développer ce dialogue à l'occasion de la négociation de programmes indicatifs, nationaux et régionaux, et la nécessité de profiter des institutions paritaires et de les renforcer, en incluant votre Assemblée, afin de promouvoir et développer ce dialogue.
Quant à l'identification de mesures concrètes et d'actions prioritaires qui doivent être élaborées, nous sommes évidemment d'accord avec les propositions de la résolution sur l'importance d'appuyer les actions au bénéfice des groupes vulnérables, notamment les droits des enfants et du personnel de l'armée et de la police, comme cela a été fait durant les dernières années grâce au financement de projets dans ces secteurs conformément aux lignes budgétaires du chapitre B-7, Initiatives pour la démocratie.
Finalement, permettez-moi de partager avec vous - je répète - la reconnaissance figurant dans la résolution de M. Fernández Martín des efforts méritoires et des progrès réalisés dans de nombreux pays ACP au cours des dernières années, malgré les conditions économiques difficiles auxquelles ils sont confrontés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Le Parlement adopte la résolution

Deprez
La place prioritaire donnée à la promotion des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques dans la politique européenne d'aide au développement mérite une fois de plus d'être saluée.
On ne dira, à ce propos, jamais assez combien les efforts accomplis en ces domaines par les pays en développement doivent être non seulement salués, mais aussi encouragés et d'autant plus soutenus qu'ils sont le plus souvent réalisés dans des conditions socio-économiques pénibles.
À leurs côtés, il faut ajouter comme autre priorité dans la prochaine convention ACP-UE la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption, avec les instruments et les mesures concrètes pour les mettre en oeuvre.
En effet, il n'y aura pas de politique de développement économique socialement équilibrée possible aussi longtemps que l'essentiel des ressources d'un État sera détourné au profit de quelques-uns.
De même, une autre condition qui m'apparaît indispensable à tout développement durable est que la nouvelle convention prête un intérêt tout particulier au respect et à la mise en oeuvre, chez nos partenaires, des normes internationales minimales de l'OIT. Cette convention devra aussi veiller au renforcement des partenaires économiques et sociaux dans les pays ACP, ainsi qu'à l'établissement d'un dialogue permanent et constructif entre eux. Plus généralement, il importe à nouveau de soutenir et d'accroître le rôle de la société civile dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de développement et de démocratisation chez nos partenaires.
Pour conclure, je réaffirmerai aussi le rôle essentiel joué par les femmes dans tous les processus fiables de développement et j'insiste, avec notre rapporteur, sur la nécessité d'accorder une attention soutenue à une meilleure prise en considération de leurs droits juridiques et sociaux, ainsi qu'à leur participation accrue à la vie politique.

Exportation de technologies des énergies renouvelables
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0477/98) de M. Elchlepp, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les nouvelles possibilités offertes à l'Union européenne par l'exportation de technologies et de services liés à l'exploitation des énergies renouvelables.
La parole est à M. Elchlepp en tant que rapporteur.

Elchlepp
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Le présent rapport a pour objectif de faire prendre conscience d'une nouvelle possibilité d'exportation et de coopération, pleine de promesses d'avenir mais hélas peu exploitée, entre l'Europe et les pays tiers dans le domaine des énergies renouvelables. Il vise également à soumettre une proposition d'action concrète. Et par chance, il se fait que dans ce domaine précisément, les intérêts de l'Europe en matière d'exportation et de marché du travail rencontrent idéalement ceux des pays tiers qui souhaitent disposer de systèmes d'approvisionnement énergétique adaptés et bon marché.
Il faut espérer que nous sommes bien conscients que les énergies renouvelables constituent un apport indispensable à une politique de l'énergie et de l'environnement responsable, dans le but d'atteindre les objectifs définis à Kyoto en matière de protection du climat. Mais comme le montrent les prévisions, l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'utilisation de la biomasse et d'autres concepts similaires en matière d'énergies renouvelables bénéficient déjà d'un plus grand soutien dans la politique industrielle et de l'emploi de l'UE par simple examen des aspects économique et de commerce extérieur. J'attends donc que la présidence allemande de l'UE mette un nouvel accent sur ce domaine.
Le Livre blanc sur l'énergie de 1995 contenait déjà une déclaration claire sur les énergies renouvelables, également basée sur des aspects de politique du commerce extérieur, et le Livre blanc «Énergies renouvelables» de 1997 mentionne le programme «1 million de toits» pour la conversion photovoltaïque, ce qui devrait permettre d'assurer la moitié de l'approvisionnement énergétique dans les pays tiers et est donc susceptible de représenter un grand potentiel en matière de promotion des exportations pour nos industries européennes. Je me demande simplement où sont les faits. Je pose la question à la Commission: où sont les propositions de mise en uvre? Je pose la question au Conseil: où sont les fonds nécessaires, lesquels doivent être principalement fournis par les États membres?
Il reste encore deux choses à faire. D'une part, nous avons besoin, en matière d'énergies renouvelables, d'une stratégie européenne à long terme pour la promotion des exportations, conçue dans une optique transsectorielle et couvrant l'ensemble de la chaîne de l'exportation, et aidant en particulier nos petites et moyennes entreprises à s'établir sur les marchés mondiaux. Ces dernières manquent souvent d'informations fiables sur les marchés étrangers, ce que j'ai encore pu constater pas plus tard qu'hier soir en visitant une exploitation de ce type située dans ma circonscription, laquelle exporte vers des pays tiers des systèmes utilisant l'énergie solaire conçus pour les bateaux. Il ressort d'une expertise que sur 17 programmes de soutien de l'UE susceptibles de se rapporter à cette question, pas un seul ne vise spécifiquement à promouvoir les exportations en matière d'énergies renouvelables. Nombre d'entre eux sont inadaptés aux petites et moyennes entreprises, car ils soutiennent uniquement des grands projets à partir d'1 million d'euros. Le manque d'informations sur les marchés et les problèmes causés par l'intervention de partenaires commerciaux intermédiaires constituent d'autres obstacles de taille, comme j'ai pu le constater.
En vue de regrouper et de renforcer sensiblement les activités européennes correspondantes en matière de commerce extérieur, je demande la mise en place d'un conseil européen pour l'exportation des énergies renouvelables afin, avant tout, d'aider les petites et moyennes entreprises de manière efficace en leur procurant des conseils et de leur faciliter l'accès aux grands marchés d'avenir au niveau mondial. Ce conseil pour l'exportation pourrait être financé conjointement par des représentants de l'UE et des secteurs économiques. Il devrait en premier lieu servir d'organe de coordination, stimuler la création de coopératives d'exportation, établir des réseaux entre ces dernières et des partenaires importants dans les pays cibles et soutenir des activités de précommercialisation.
Il faut agir vite. La concurrence aux États-Unis et au Japon ne dort pas. Les USA ont déjà mis en place le US Export Council for Renewable Energies qui possède des bureaux nationaux dans les futurs pays acheteurs et qui dispose de moyens financiers considérables. Quelques chiffres peuvent rapidement illustrer l'importance de l'ensemble de ce secteur. L'ensemble du marché mondial en matière d'énergies renouvelables est évalué à presque 1 800 milliards d'euros pour la période allant de 1990 à 2010. Le volume annuel des investissements pour la mise en place d'installations est estimé à 86 milliards d'euros. Le marché du photovoltaïque, qui ne constitue même pas le domaine le plus important, enregistre désormais une croissance annuelle de 15 %. Dans le domaine de l'énergie éolienne, les prévisions annoncent même une croissance moyenne de 26 % de 1998 à 2002 dans les pays émergents et dans les pays en développement.
Les possibilités sont également considérables dans le secteur de l'emploi. La Commission a même parlé de 500 000 à 900 000 emplois nouveaux d'ici 2010, et les exportations dans ce domaine pourraient permettre de créer un nombre équivalent d'autres emplois. Aucun autre secteur industriel, hormis les télécommunications, n'affiche des taux de croissance aussi élevés en matière d'emploi que l'énergie éolienne, par exemple - regardez le Danemark. L'initiative proposée en matière d'exportation ne peut aboutir que si nous encourageons la percée des énergies renouvelables en Europe même. En effet, si nous voulons faire naître chez nos partenaires mondiaux la confiance en la technologie européenne, nous devons avant tout l'utiliser nous-mêmes et mettre sur pied un marché intérieur solide, c'est-à-dire la promouvoir de manière très ciblée et résolument plus efficace qu'auparavant.

Myller
Monsieur le Président, ce sujet est très important et il faut l'examiner du point de vue suivant: comment créer une demande pour les sources d'énergie renouvelables ? Nous vivons dans une économie de marché où l'on développe rarement des applications commerciales pour lesquelles il n'y a pas de demande. Nous sommes cependant en Europe dans une situation où nous avons une demande naturelle. Nous avons une demande naturelle dans les États membres de l'Union européenne, mais plus encore dans les pays candidats. L'Union européenne va s'élargir et dans les pays qui ont demandé leur adhésion à l'Union il y a de très grands problèmes dans le secteur de l'énergie. On trouve là des établissements de production dépassés qui constituent un grand risque pour l'environnement et d'autres qui constituent également un risque pour la sécurité et la santé. Le niveau de la sécurité nucléaire dans ces pays doit être relevé afin qu'il corresponde aux stipulations internationales et les centrales nucléaires en mauvais état doivent être mises hors service. Cela a été dit de nombreuses fois.
Mais que mettre à leur place? À mon avis, il faut y mettre des énergies renouvelables et des établissements utilisant la plus haute technologie possible. Cela est également dans l'intérêt des pays candidats sur le marché intérieur de l'Union européenne. Ils pourront de cette façon recevoir, dans une situation difficile, un avantage concurrentiel direct par rapport aux actuels pays membres de l'Union. Cela signifie pour les actuels pays membres que nous pouvons être exportateurs de savoir-faire. Mais les problèmes, bien entendu, doivent être résolus dans chaque pays en particulier.
L'accord de Kyoto nous oblige à trouver des solutions. Lorsque, par exemple, les établissements de financement internationaux de l'Union européenne aident les programmes énergétiques des pays candidats, il faudrait veiller à ce que l'on transmette la meilleure technique possible et des sources d'énergie renouvelables. On montrera de la sorte que l'on peut agir selon les accords internationaux concernant le domaine du climat.
Le rapporteur a mis l'emploi fortement en avant; c'est une chose importante non seulement dans l'Union européenne, mais aussi dans les pays candidats. Si l'on pense à la question du point de vue des pays candidats, on peut également, en soulignant l'intérêt d'une production décentralisée et de sources d'énergie renouvelables, amoindrir les contradictions qui existent entre les exigences concernant l'environnement et celles concernant l'emploi. Ce problème peut être réduit si l'on crée davantage d'emplois dans la production d'énergie.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Le rapport Elchlepp est un rapport particulièrement concret et riche en revendications qui nous permet d'agir directement dans les zones d'action de la Communauté européenne et de passer à la mise en pratique.
Je pense - M. Elchlepp l'a déjà dit - que cela peut considérablement contribuer à aider les pays tiers à remplir les normes environnementales que nous avons définies ensemble à Kyoto.
Mais pour nous, c'est une chance énorme d'accélérer les choses en matière de coopération économique concrète au sein des différents scénarios de développement et accords, et de mettre en place une coopération sous forme de partenariat au sein de laquelle nous ne nous contentons plus d'exporter les nouvelles technologies mais où nous les développons avec nos partenaires dans les pays en développement dans le cadre d'opérations conjointes.
Ces nouvelles technologies pourraient avant tout aider les États africains à restreindre l'utilisation très coûteuse d'énergies fossiles et, surtout, à réaliser des progrès importants dans le domaine rural, non seulement du point de vue de la production d'énergie pour l'électricité, l'éclairage, l'eau chaude, mais aussi en ce qui concerne les besoins énergétiques des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat.
Dans l'ensemble donc un excellent rapport, qui nous invite à agir. Je souhaiterais ajouter que l'Union européenne, à l'instar des Américains, devrait instaurer une coulisse de soutien. Nous ne sommes toutefois pas en faveur d'une coulisse de soutien introduisant, par exemple, des subventions à l'exportation, comme dans le domaine agricole, mais d'une coulisse recouvrant un très large spectre, comme M. Elchlepp l'a d'ailleurs aussi partiellement souligné.
Cela inclut d'abord l'information. Informer nos petites et moyennes entreprises, lesquelles sont prédominantes dans ce domaine, sur les possibilités d'activité au tiers monde. Mais informer aussi les pays tiers, essentiellement les États ACP, sur ces possibilités et, surtout, sur les possibilités dans les campagnes, où des coopératives ou des associations de producteurs, par exemple, pourraient introduire ces technologies moins complexes.
Cela inclut ensuite le domaine de la formation et de l'éducation, une fois encore pour les nouveaux marchés qui pourraient donc s'ouvrir à nos entreprises. À cet égard, nous disposons déjà des règlements correspondants, et même aussi de lignes budgétaires nous permettant d'agir. Elles sont hélas bien trop maigres et chaque année, nous nous battons au sein de la commission des relations économiques extérieures pour que la commission des budgets discerne enfin la portée de ces possibilités et la dote en conséquence de quelques millions supplémentaires. Cela ne représente quasiment rien en comparaison des grands postes budgétaires.
Enfin, cela englobe des projets pilotes indiquant aux petites et moyennes entreprises quelles possibilités existent au tiers monde, dans le domaine rural.
Pour conclure, permettez-moi d'ajouter un mot sur la mise en uvre concrète. En tant que vice-président de l'Assemblée ACP, je parle maintenant de la mise en uvre concrète pour ces pays. Le soleil ne manque pas en Afrique. Nous devons nous en servir et donner à nos amis africains la chance d'utiliser correctement cette énergie.
Deuxièmement, nous devons également prendre les décisions nécessaires du point de vue organisationnel. Je suis heureux que le responsable du rapport sur l'avenir de la Convention de Lomé, le président du groupe PPE, M. Wilfried Martens, soit encore présent et entende peut-être mon intervention. Nous avons la possibilité d'intégrer éventuellement dans la nouvelle convention un chapitre relatif à l'énergie où nous pourrions alors accorder une place prioritaire aux énergies renouvelables.
Troisièmement, nous devons également informer de ce rapport le centre pour le développement industriel, prévu dans la Convention de Lomé, et, au cours de notre prochaine réunion avec les États ACP, lui faire observer qu'il existe ici de nouvelles possibilités d'action pouvant être très rapidement concrétisées.
Quatrièmement, je souhaiterais déclarer qu'au sein de l'Assemblée ACP, nous devons, dans les mois prochains, mener ce débat très intensivement et en nous concentrant sur les résultats et les objectifs.

Ryynänen
Monsieur le Président, M. Elchlepp a préparé un bon rapport intéressant sur une question importante. Le développement et le marché de la technologie destinée aux énergies renouvelables et à leur exploitation est une question mondiale qui demande des ressources à l'Union européenne. Grâce aux nouvelles possibilités, comme cela a été présenté dans ce rapport, on peut contribuer à aider à résoudre les problèmes causés par une migration incontrôlée, aussi bien dans les pays en développement qu'à la campagne ou ailleurs. Je considère comme une grande possibilité le développement des techniques d'énergie renouvelable dans les stratégies de développement de tels domaines et tout le savoir-faire logistique se rapportant à ce secteur.
Je voudrais également souligner une chose importante pour nous, Nordiques, qui n'est pas assez connue dans le centre et le sud de l'Europe: pour nous, la plus importante énergie renouvelable est celle de la biomasse qui provient des forêts naturelles, ce sont les branches, les cimes des arbres et les arbres de petit diamètre provenant des éclaircies pratiquées dans les forêts. Le ramassage de cette biomasse demande un savoir-faire et une logistique qui pourraient être exportés et pour lesquels il pourrait y avoir une demande dans le monde et en particulier dans les pays associés de l'Union européenne, les pays candidats. Nous avons déjà réussi à développer le plus grand savoir-faire du monde dans la technologie des petites centrales thermiques et électriques. Il a été mis en service à une grande échelle car, selon les plus récentes statistiques, les combustibles biologiques sont la plus grande source d'énergie en Finlande. L'énergie renouvelable peut être utilisée pour la production combinée de chaleur et d'électricité. On pourrait également, avec de petits foyers et des chaudières, réduire en Europe l'utilisation de sources d'énergie traditionnelles et les remplacer par des sources d'énergie renouvelables.
La politique commune de l'Union européenne demande une certaine concentration sur les ensembles les plus importants lorsque les ressources dont nous disposons sont limitées. Je voudrais souligner, à cet égard, l'importance des entreprises dans le développement et l'exportation de technologie. C'est pourquoi les activités de l'Union européenne doivent en premier lieu s'efforcer d'aider les exportations des entreprises, notamment par une aide au marketing, et soutenir les investissements dans les régions moins développées de l'Union européenne. Il devrait également y avoir davantage de possibilités dans les pays associés, notamment dans le cadre des programmes TACIS et PHARE.
Du fait que la technologie cherche encore ses formes, l'idée fondamentale des activités doit être une progression décentralisée, plutôt qu'une direction trop rigide, progression dans laquelle toutes les possibilités seront encouragées et où l'on créera des formes d'énergie renouvelables compétitives par rapport aux autres sources d'énergie. Au début, on aura cependant encore besoin de stimulants économiques.

Seppänen
Monsieur le Président, la croissance de la production mondiale d'énergie est estimée à 1, 6 % par an. Cela signifie que d'ici l'année 2020 la production mondiale d'énergie augmentera de 50 %. La part des pays en développement y est essentielle, elle représente peut-être les trois quarts de l'augmentation de l'utilisation du pétrole. Notre planète ne pourra cependant pas supporter une telle démocratisation de l'utilisation d'énergie, si l'on continue au rythme actuel.
La démocratie de l'utilisation d'énergie nous demande une nouvelle réflexion et une nouvelle technologie. Elle demande que nous fassions place dans ces pays capitalistes développés à l'utilisation d'énergie des autres pays. Les mécanismes de marché, pour leur part, entravent l'arrivée de la démocratie dans l'utilisation d'énergie. Le prix des formes traditionnelles d'énergie est actuellement trop bas par rapport à la nouvelle technologie, c'est pourquoi il faut créer des stimulants pour que soit mise en service la nouvelle technologie.
Nous avons sur terre des ressources communes et M. Elchlepp souligne à raison que les pays associés et les pays en développement occupent une place importante du point de vue de l'avenir de l'utilisation d'énergie et du développement technologique. Il est également primordial de souligner l'importance de l'énergie solaire et de la biomasse. L'objectif de doubler l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables d'ici l'année 2010 et l'accord de Kyoto ne seront pas réalisés si l'on ne fait pas place à la nouvelle technologie dans la production d'énergie.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, je suis très satisfait du rapport très clair et très détaillé de M. Elchlepp. Je me réjouis de constater que progressivement, cette Assemblée finit aussi par prendre conscience que les énergies renouvelables seront un facteur absolument décisif pour l'avenir. Nous avons négligé ce secteur pendant bien trop longtemps. Nous avons pendant bien trop longtemps misé sur des sources d'énergie incroyablement coûteuses et sans possibilité d'élimination. Prenons par exemple l'énergie nucléaire. Par ailleurs, nous avons également la chance d'exploiter à l'avenir de nouvelles sources d'énergie conjointement avec les pays du Sud et avec les nouveaux États de l'Est. Ceci constitue aussi un défi particulier pour la présidence allemande du Conseil, exercée par Joschka Fischer. L'argent nécessaire à cette entreprise doit être repris aux autres sources d'énergie afin de produire un revirement. Même si de nouvelles réserves de pétrole sont sans cesse découvertes, tout le monde devrait tout doucement savoir que les ressources en pétrole ne sont pas inépuisables. C'est pourquoi, par responsabilité envers les générations futures, nous devons nous engager dans cette nouvelle voie.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, l'Europe occupe actuellement une position avantageuse en termes de I+D dans les domaine des énergies renouvelables, malgré le faible appui reçu par l'industrie européenne responsable de ce secteur par rapport à ses concurrents les plus directs: les États-Unis et le Japon.
Pour garder cette position, il faut absolument que les institutions européennes donnent leur appui politique et financier à cet important secteur industriel, un secteur qui peut rendre la création d'emploi et la protection de l'environnement compatibles. Une véritable politique communautaire en faveur des énergies renouvelables et des PME du secteur, accompagnée d'une hausse du budget spécifiquement alloué à ce type d'énergies et une augmentation des crédits pour leur exportation, favoriseraient considérablement la création d'emploi, le grand problème en suspens de l'Union européenne.
On estime qu'on pourrait créer près d'un million de postes de travail, directs et indirects, d'ici 2010 si on doublait la production des énergies renouvelables. La création d'emploi serait d'autre part compatible avec la protection de l'environnement car l'utilisation et la promotion de ces énergies évite l'utilisation de combustibles fossiles, en éliminant ainsi les émissions de CO2 dans l'atmosphère. Ce point est particulièrement intéressant si l'on tient compte du fait que grâce à cette réduction de la pollution environnementale nous respecterions à la fois les engagements pris lors de la conférence de Kyoto sur le climat.
D'autre part, pensons un instant que le tiers de la population mondiale manque d'électricité, principalement dans les pays du tiers monde, et que l'utilisation de sources d'énergies renouvelables constituerait une formule rapide et efficace de pallier ce problème sans nuire à l'environnement.
Aussi, chers collègues, nous saluons l'idée de créer un Conseil européen pour l'exportation des énergies renouvelables, afin que l'Union dispose d'un organe qui coordonne une véritable stratégie européenne tout au long de la chaîne d'exportation, favorisant ainsi la création d'emploi, tout en protégeant l'environnement et en développant les pays du tiers monde.

van Dam
Madame le Président, l'exportation des énergies renouvelables est dans l'intérêt d'une économie durable; il existe dès lors toutes les raisons de la promouvoir. J'apprécie la manière créative dont mon collègue M. Elchlepp a cherché des moyens de rendre cela possible.
Il reste encore quelques obstacles à franchir pour que cette exportation soit bien lancée. Selon le rapporteur, les perspectives d'exportation des énergies renouvelables sont bonnes à long terme. Aujourd'hui, il n'y a aucune perspective à ce sujet. Jusqu'à présent, les entreprises européennes ne sont guère tentées par l'exportation des technologies.
Il est tout aussi nécessaire que la part des énergies renouvelables augmente considérablement; les entreprises européennes doivent tirer profit de leur avance dans ce domaine pour promouvoir l'exportation. Les énergies renouvelables réduisent la pollution et préviennent l'épuisement des ressources naturelles. Il y a donc suffisamment de raisons pour que nous nous appliquions à promouvoir cette forme d'énergie. Le système économique actuel, unilatéral, pratiquant des prix trop bas pour l'énergie fossile, ne tend cependant pas vers cela.
Il faut donc débloquer de l'argent pour lancer cette exportation. Pour ce faire, le rapporteur présente diverses idées. Ainsi plaide-t-il pour des moyens supplémentaires destinés à la mise en place d'un conseil européen pour l'exportation de ce produit. Il plaide également pour l'intégration de projets utilisant des énergies renouvelables dans la politique de développement. Je trouve que cet emploi alternatif des fonds destinés au développement est une excellente idée. À ce sujet, je noterai tout de même que ces fonds doivent avant tout profiter aux pays en voie de développement. Cela implique la réalisation des propositions en faveur de l'annulation de dettes en échange de mesures en faveur de l'énergie solaire (»debt for solar swaps»). Les pays en développement sont ainsi récompensés par un allégement de la dette s'ils font usage d'énergies durables.

Karamanou
Madame le Président, sans prétendre avoir des compétences particulières en la matière, je tiens cependant à souligner certains des aspects très positifs de l'excellent rapport de notre collègue M. Elchlepp et unir ma voix à celles des millions de nos semblables qui s'alarment d'un avenir de la planète compromis par la dégradation accélérée de l'environnement, la surexploitation des ressources naturelles et l'écart croissant entre pays riches et pays pauvres.
Étant donné que les dirigeants de la planète hésitent à prendre les mesures d'urgence, à commencer par ceux du pays le plus pollueur - les États-Unis - responsable du quart des émissions totales de polluants à l'échelle mondiale, l'Union représente le seul espoir et la seule possibilité d'une action efficace. Le Livre blanc et les positions du Parlement européen, telles qu'elles sont énoncées dans le présent rapport, tracent un excellent cadre pour intensifier les efforts en vue d'un développement des technologies afférentes, principalement grâce au soutien des petites et moyennes entreprises et au transfert de savoir-faire, en sorte que les énormes besoins énergétiques soient couverts par des sources renouvelables. Il est terrible de songer qu'il existe aujourd'hui encore sur Terre deux milliards d'êtres humains qui vivent sans électricité.
Les énergies renouvelables représentent à l'évidence un grand marché d'avenir car leurs possibilités sont sans limites au regard des sources restreintes et à épuisement rapide des énergies fossiles. En tout cas, l'Union européenne devra coopérer étroitement avec les pays en développement, et dans le cadre de la Convention de Lomé, pour promouvoir les formes durables de développement mais aussi pour régler leurs dettes - ainsi qu'il est proposé dans le rapport - contre la couverture de leurs besoins énergétiques par des sources renouvelables.
Il faut que chacun se rende compte que les réserves énergétiques fossiles s'épuisent, alors que les énergies solaire et éolienne assurent un flux continuel et illimité et que leur exploitation n'occasionne absolument aucune pollution. Dans mon pays, la Grèce, nous disposons en tout cas à profusion de ces deux formes d'énergie.
Les puissants de ce monde nous ont assuré à Buenos Aires qu'ils prendront des mesures au siècle prochain afin de tenir les engagements de Kyoto. Cependant, dans les quelques mois qui nous séparent de la fin du millénaire, les écosystèmes - qui ne peuvent évidemment attendre l'issue des négociations - auront encore subi de graves dommages. C'est pourquoi l'Union doit agir sans attendre et intégrer pleinement dans sa politique commerciale, dans ses relations économiques extérieures, mais aussi dans le cadre de l'élargissement, la promotion des sources d'énergie renouvelables comme principal moyen d'assurer un développement durable, la protection de l'environnement, mais aussi le renforcement de la compétitivité de l'Union et la création d'emplois.

von Habsburg
Madame le Président, je souhaiterais surtout féliciter M. Elchlepp. Cela fait maintenant vingt ans que je siège au Parlement et je n'ai pas souvent connu d'aussi bons rapports que celui qu'il a rédigé. Merci beaucoup.
Applaudissements
Je souhaiterais néanmoins quelque peu élargir ce thème à un domaine qui me tient particulièrement à coeur. Nous avons à nos portes un marché colossal pour l'énergie renouvelable, à savoir dans les pays d'Europe centrale et orientale. Je souhaiterais citer en exemple les pays dans lesquels je séjourne souvent: la Hongrie, la Croatie, la République tchèque et la Lituanie. Il reste encore vraiment beaucoup à faire dans toutes ces régions. Je souhaiterais ici ajouter un point à votre excellent rapport, Monsieur Elchlepp. Les populations de ces pays n'en savent pas encore assez sur les énergies renouvelables. Il faut les informer, ainsi que leurs gouvernements, car nous avons affaire dans ces États à certains intérêts économiques importants qui se moquent de l'utilisation d'énergies renouvelables et qui font donc tout pour l'entraver. Je souhaiterais vous demander de veiller à ce que ces pays soient informés, sans oublier leurs gouvernements, qui eux aussi sont trop ignorants en la matière.
Cela s'applique par exemple à deux points. Il ne faut pas oublier que sous le régime russe déjà, d'immenses crimes contre l'environnement ont été commis sur l'ensemble du territoire mais qu'aujourd'hui, l'environnement est mis à rude épreuve dans ces pays par l'utilisation de lignite. L'utilisation massive de lignite, ce que je constate par exemple en particulier en Hongrie dans la région d'Obosar, doit céder la place à des sources d'énergie qui ne soient pas aussi nuisibles à l'environnement. C'est une tâche qui nous incombe, car nos possibilités ici sont grandes. Nous pouvons beaucoup donner à ces pays, et nous devrions le faire, car nous pouvons partir de zéro et aller dans la bonne direction.
Applaudissements

Virrankoski
Madame le Président, le rapport de M. Elchlepp est très bon et je voudrais l'en remercier vivement. Parmi les sources d'énergie renouvelables, on utilise en Finlande du bois, sous ses différentes formes, et de la tourbe, dont la part est importante. La masse de tourbe qui croît dans les marécages chaque année est sensiblement du même ordre que la masse de bois qui croît dans les forêts. En se formant, le bois et la tourbe lient le dioxyde de carbone, si bien que leur utilisation ne bouleverse pas l'équilibre de dioxyde de carbone de la planète comme le fait l'utilisation de combustibles fossiles. La récolte du bois et de la tourbe, ainsi que la préparation, demandent du travail. C'est pour cette raison que leur utilisation favorise l'emploi. Promouvoir l'utilisation du bois et de la tourbe est raisonnable parce que l'on peut produire de l'énergie dans les ménages avec des moyens assez simples. Par contre, la production de masse demande une technologie avancée. Dans le cadre de l'UE et également dans notre pays, l'utilisation à grande échelle des formes d'énergie renouvelables est de premier ordre et ceci ouvre de grandes possibilités pour l'exportation.

Telkämper
Madame le Président, notre groupe soutient entièrement le rapport concret et détaillé de M. Elchlepp. L'importance de ce rapport ne s'explique pas uniquement par la perspective d'un grand marché d'exportation pour les énergies renouvelables et par la nécessité de rendre les pays en développement moins tributaires des importations dans ce domaine.
En effet, l'amélioration des conditions de vie en matière sociale et d'environnement, en particulier dans les pays du tiers monde et en Europe de l'Est, et le caractère limité des ressources fossiles ainsi que les leçons que nous avons tirées des dangers de l'énergie nucléaire rendent aussi impérativement nécessaires des mesures de promotion et de coopération dans le domaine des énergies renouvelables. C'est pourquoi nous considérons ce rapport comme une base importante. Pour ce qui est du tiers monde, nous avons défini cinq lignes budgétaires. Cela pourrait être un point de départ à la poursuite de ce rapport. La mise en place de capacités dans les pays du tiers monde doit être encouragée, par exemple via le Fonds européen de développement. Je souligne l'importance de la formation et du perfectionnement, de l'aide aux petites et moyennes entreprises, du programme «1 million de toits», des debt for solar swaps , sans oublier ce qu'a expliqué M. Habsburg.
Je pense que le programme PHARE nous donne une base solide pour privilégier, à l'Est, le domaine des énergies renouvelables et non promouvoir les centrales nucléaires. Dans le cadre de la nouvelle Convention de Lomé, nous n'avons pas seulement besoin d'un chapitre sur l'énergie mais aussi, comme l'a dit M. Schwaiger, d'une action énergique de la Commission en ce qui concerne la mise en uvre des mesures nécessaires. Selon moi, la Commission doit instituer une division spécifique chargé d'encourager chez nous la commercialisation et la coopération, de promouvoir des projets ONG dans les pays du tiers monde et, par le biais des programmes PHARE, TACIS ou MEDA, de mettre aussi en uvre des projets dans la région méditerranéenne ou en Europe de l'Est. Comme le Fonds européen de développement n'est pas de notre compétence budgétaire, c'est de nouveau les gouvernements qui sont sollicités, c'est à la Commission qu'il revient de prendre l'initiative. Ils doivent exploiter notre potentiel commun avec ces pays afin d'aider les individus et de préserver les bases de notre vie et de notre existence. Sans quoi, nous ne pourrons pas survivre, faute de sources d'énergie.

Oreja
Madame le Président, chers collègues, je suis heureux de pouvoir intervenir devant le Parlement au sujet de ce rapport, si opportun, et répondant à la proposition de résolution. Cela me permettra au moins durant quelques instants d'endosser à nouveau la responsabilité qui m'incombait voilà quelques années en tant que commissaire responsable du secteur de l'énergie.
Le rapport et son exposé des motifs constituent une grande contribution aux efforts de promotion des énergies renouvelables actuellement déployés et ils permettront de faire mieux connaître les opportunités qu'elles offrent. Ils incluent aussi, de façon claire et complète, les différentes possibilités d'action qu'il faut envisager afin que nos ambitieux objectifs deviennent réalité. Aussi, je voudrais commencer mon intervention en saluant sincèrement le rapport de M. Elchlepp.
La stratégie de l'Union, qui figure dans le Livre blanc sur les énergies renouvelables de novembre 1997, bénéficie déjà de l'appui du Parlement et du Conseil, et son premier objectif est l'expansion des énergies renouvelables dans l'Union, ce qui permettrait de créer la base interne et la plate-forme nécessaires pour augmenter les exportations dans le monde entier.
Dans les travaux qui ont abouti à l'adoption du Livre blanc à la fin de l'année 1997 la Commission a essayé de tenir compte des contributions du Parlement, apportées par ses résolutions sur le propre Livre blanc et sur l'accès des énergies renouvelables au marché de l'électricité et au programme Alterner II, adopté en 1998.
Le Livre blanc reflète déjà les positions exprimées en 1997 par le Parlement sur des problèmes cruciaux, liés aux énergies renouvelables, primordiaux pour l'élaboration d'une politique communautaire en la matière, ainsi que les nombreuses réactions et pétitions de la part de l'industrie, des spécialistes, des groupes d'intérêts et de la population concernée en général au sein de l'Union. En tout cas, le marché de l'exportation des énergies renouvelables constitue un aspect essentiel de nos priorités communes.
À présent, je vais brièvement informer le Parlement sur les progrès réalisés un an après l'adoption du Livre blanc.
Les travaux relatifs à l'étude préalable et nécessaire des programmes et des efforts actuels des États membres et de la Communauté en matière d'énergies renouvelables sont presque terminés. Je peux exprimer la satisfaction de la Commission à la lumière des progrès réalisés et de la diversité des plans d'action et des programmes nationaux sur le développement des énergies renouvelables après l'adoption du Livre blanc. Il est évident qu'une grande partie des efforts que nous avons demandé aux États membres de consentir durant la prochaine décennie est déjà planifiée et, au minimum, engagée.
Évidemment, il reste beaucoup à faire, et il n'y a pas lieu de se complaire, surtout si l'on tient compte des engagements pris à Kyoto comme le souligne à juste titre le rapport. Néanmoins, je suis heureux que la plupart des États membres aient déjà annoncé des politiques et des plans nationaux dont l'ambition et la portée sont généralement comparables aux propositions de stratégie et de plan d'action communautaires dont l'application sera donc facilitée. Le débat public, qui a eu lieu au conseil «énergie» en novembre 1998, a confirmé cette analyse, et la Commission élaborera au plus vite une étude détaillée qui servira de point de départ pour la planification et la coordination ultérieures.
Les actions clé doivent être menées au sein de l'Union, mais la valeur de l'expérience actuelle visant à promouvoir les exportations ainsi que la crédibilité qu'apportent les succès de la commercialisation vers des pays tiers sont évidents. Comme le sont aussi les efforts de planification et de présentation que cela va supposer. Par ailleurs, la Commission partage tout à fait le souhait du Parlement, à savoir, qu'il y ait une étroite coopération entre l'industrie et le secteur public, tant au niveau de l'Union que dans chaque État membre.
Selon le souhait exprimé par le Parlement, les énergies renouvelables font et feront de plus en plus l'objet de promotion des programmes européens d'assistance, comme PHARE, TACIS, MEDA, le Fonds européen de développement et d'autres instruments de la Convention de Lomé. On passera ainsi en revue tous les accords importants de coopération et d'autres types avec les pays tiers, en voie de développement ou industrialisés, en demandant à nos associés de suivre cette voie, sans pour cela oublier les priorités et les limitations spécifiques de chacun.
Comme l'envisage la proposition de résolution, on adoptera un point de vue actif en matière d'exportations et de coopération en faveur des énergies renouvelables, notamment via les programmes de l'Union européenne liés à l'énergie comme, par exemple, le programme Synergy, ainsi que les composants de coopération scientifique et technologique du 5e programme-cadre de recherche.
Nombreuses sont déjà les activités entreprises dans le cadre du programme Thermie. Au fil des cinq ans durant lesquels ce programme a été en vigueur, plus de 190 projets initiés par l'industrie européenne ont été cofinancés par la Communauté à hauteur de plus de 20 millions d'euros, parallèlement aux mesures en faveur des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Parmi celles-ci, figurent des projets visant à détecter et à évaluer les marchés de l'exportation pour les technologies de l'Union européenne et à élaborer et à appliquer des stratégies optimales afin de fomenter l'assimilation des technologies par les marchés ainsi sélectionnés. L'aide aux exportateurs d'énergies renouvelables de l'Union européenne restera prioritaire, notamment sous forme de garanties de crédits, d'assurances et d'organisation des contrats nécessaires, tout comme la diffusion des connaissances et l'établissement de réseaux.
L'autre priorité est la coopération en matière de planification énergétique et de planification intégrée des ressources, notamment avec les économies émergentes grâce à la politique énergétique qui figure dans la résolution.
La Commission attache aussi une grande importance à l'accès aux instruments de financement innovateurs, spécialement adaptés aux besoins du marché des énergies renouvelables; on maintiendra la coopération avec des institutions financières telles que la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement et le Fonds mondial pour l'environnement. Je pourrais citer de nombreux cas de coopération, lesquels se développent actuellement au-delà des frontières de l'Union européenne comme, par exemple, le programme solaire mondial 1996-2005, dont l'objectif est la réalisation de projets régionaux et nationaux hautement prioritaires dans le monde, notamment dans les pays en voie de développement. À ce sujet, je voudrais rappeler que le Livre blanc souligne la nécessité de déployer un effort particulier pour les pays ACP. On a entrepris des initiatives de promotion de l'énergie solaire et de la diversification vers des sources renouvelables d'énergies alternatives.
Quant aux pays associés, une de nos priorités consiste à appuyer le rapprochement de ceux-ci à la législation européenne en matière d'énergies renouvelables et à développer dans lesdits pays des programmes de l'Union européenne comme Alterner, ainsi que leur participation à des activités du 5e programme-cadre de recherche.
Ce matin, plusieurs orateurs demandaient si l'on avait établi une organisation au niveau européen dotée de compétences similaires à celles du Conseil pour l'exportation des énergies renouvelables américain, qui reçoit des fonds fédéraux. À ce sujet, je voudrais vous dire qu'en 1996 le commissaire Papoutsis inaugurait déjà à Bruxelles le Conseil européen d'exportation des énergies renouvelables en présence de plusieurs hauts responsables de la Commission et d'autres organisations, et qu'actuellement ledit Conseil a pour membres cinq associations européennes des énergies renouvelables.
Enfin, Madame le Président, j'ai tenté d'expliquer brièvement ce que nous faisons, ce que nous avons prévu de faire dans la ligne du contenu du rapport et de la résolution qui nous occupe. Le Parlement européen s'est à nouveau montré constructif dans ses initiatives en faveur de la promotion des sources d'énergies renouvelables. Je peux vous confirmer que la Commission européenne considère également que le marché de l'exportation des sources d'énergies renouvelables constitue une des priorités essentielles pour le futur immédiat.
Je voudrais conclure mon intervention en remerciant à nouveau le rapporteur, M. Elchlepp, ainsi que tous les députés qui sont intervenus dans ce débat.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Oreja.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Le Parlement adopte la résolution

Deprez
Assurément, les technologies qui recourent aux énergies renouvelables et respectueuses de l'environnement permettent un approvisionnement énergétique décentralisé et à faible coût. Elles représentent donc une chance d'autant plus réelle pour les pays en développement qu'une utilisation intensive de ces nouvelles technologies leur permettra de réduire leur facture énergétique tout en accroissant les quantités d'énergie mises à disposition de leurs populations, notamment dans les campagnes.
L'utilisation accrue de ces technologies propres et peu onéreuses constitue aussi une chance pour les pays industrialisés dans la mesure où elle peut effectivement être pour eux synonyme de création de nouveaux emplois dans des secteurs à haute valeur ajoutée donnant par ailleurs accès aux immenses et nouveaux marchés du sud de la planète.
Soit dit en passant, je tiens à souligner comme notre rapporteur qu'une utilisation plus grande de ces technologies à l'intérieur même des frontières de l'Union permettrait de réaliser les objectifs que nous nous sommes donnés en matière de protection de notre climat, accroîtrait notre indépendance énergétique et influencerait favorablement notre balance énergétique.
D'une manière générale, je soutiens la proposition qui nous est faite de mise en place d'un Conseil européen pour l'exportation des énergies renouvelables qui veillera entre autres à encourager et à structurer les activités des PME dans ce domaine.
Avec notre rapporteur, je suis d'accord que l'approche européenne doit être transversale et qu'il nous faut, dans le contexte de notre coopération internationale et des accords de partenariat que nous concluons, inciter nos interlocuteurs à donner une priorité stratégique aux énergies renouvelables dans la planification de leur politique énergétique, environnementale et de développement. Et ce, dans la mesure où leur intérêt bien compris d'un développement au moindre coût rencontre ici à l'évidence notre recherche de marchés extérieurs.

Lindqvist (ELDR)
J'ai voté pour cet excellent rapport sur les possibilités nouvelles d'exportation des technologies relatives aux énergies renouvelables. Néanmoins, il gagnerait en crédibilité si la politique énergétique de l'UE suivait les mêmes orientations sur le plan intérieur. Il faut cesser de soutenir l'énergie nucléaire et démanteler les centrales. Il faut diminuer notre dépendance énergétique vis-à-vis du pétrole et du gaz et accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.

Impact de la crise financière sur l'industrie européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales (B4-1162/98, B4-1163/98, B4-1164/98, B4-0005/99, B4-0008/99 et B4-0010/99) sur la crise financière mondiale et l'industrie.

Miranda de Lage
Madame le Président, ce débat ne peut être plus pertinent et d'actualité.
Il y a un mois, nous nous demandions quelles allaient être les conséquences de l'instabilité économique engendrée par la crise des marchés asiatiques et latino-américains. Et sans avoir encore évalué les conséquences de la crise qui éclatait en août, il se produit cette semaine un nouvel épisode avec la dévaluation du réal brésilien, qui engendrera ou rendra nécessaire des ajustements d'autres monnaies du Mercosur.
Cette situation, même si elle pourrait temporairement favoriser l'économie brésilienne, a déjà provoqué une fuite des capitaux vraiment spectaculaire. Et nous sommes confrontés à cette nouvelle crise avec notre nouvelle monnaie - l'euro - qui, certes, a été reçue avec de grands applaudissements par le marché japonais.
Toutefois, nous ne savons pas comment va se comporter l'économie ni comment elle va supporter à moyen terme l'impact d'une éventuelle aggravation de la crise, l'augmentation des importations ou les pratiques déloyales avec notre industrie et nos exportations. Car nous savons une chose: les pratiques déloyales et l'augmentation des importations nuisent déjà à deux secteurs industriels particulièrement sensibles: la sidérurgie et le secteur naval.
Ces deux secteurs ont beaucoup souffert au fil de ces deux dernières décennies et leurs effectifs ont considérablement diminué. Si les diminutions devaient continuer, cela signifierait la disparition de ces secteurs, lesquels, au lieu d'être stratégiques, deviendraient des ruines industrielles dans un délai de quarante ans.
Nous nous demandons ce qu'il va advenir de l'emploi: telle est la grande inconnue. Les pratiques de la Corée et du Japon, visant à accaparer des marchés, leurs aides d'État et, en définitive, leur comportement déloyal et méprisant envers les normes qui tentent de réglementer le secteur au niveau international doivent nous faire réfléchir.
Si ces attitudes devaient se répéter, le rôle de régulateur et le prestige de l'OCDE ou de l'Organisation mondiale du commerce seraient sérieusement affectés. Le secteur naval, par exemple, ne peut plus faire de sacrifices. Si les aides publiques disparaissent, avant l'an 2000 et avec les pratiques actuelles - à savoir, le dumping asiatique - la plupart des chantiers navals devront fermer et tous les efforts réalisés pour leur modernisation et adaptation, grâce aux deniers des citoyens européens, auront été vains. Si les importations d'acier subventionnées à l'origine devaient être maintenues, je me demande comment nos entreprises pourraient survivre dans une situation de désavantage inacceptable.
Aussi, je me permets de rappeler à la Commission que la proposition de règlement sur la construction navale avait incorporé un amendement demandant l'élaboration d'une étude afin d'aborder les problèmes soulevés. La Commission pourrait-elle nous renseigner sur les résultats de cette étude, sur les propositions correspondantes, ainsi que sur son opinion au sujet de l'élargissement des aides d'État jusqu'en l'an 2000?
Et quant à l'acier et à l'industrie, quelles pourraient être vos réponses afin d'appuyer les secteurs affectés et dans quels délais pourriez-vous les présenter? Quelles mesures pourraient être prises en matière de politique commerciale afin de combattre la prolifération des pratiques déloyales?

Kittelmann
Madame le Président, chers collègues, c'est seulement maintenant que nous ressentons l'impact de la crise financière qui a déferlé durant les derniers mois. La crise qui s'est déclarée en Asie du Sud-Est a, comme nous l'avions prévu, des répercussions mondiales. L'effondrement du système économique en Extrême-Orient a engendré là-bas une diminution de la demande sur les marchés. La question que nous posons aujourd'hui ne peut être que le début d'un débat tout à fait fondamental sur ce problème, au sein de ce Parlement également. L'économie européenne, dans la mesure où elle se trouve lésée, a droit à une aide pour autant que ses requêtes soient légitimes. D'où notre question.
Jusqu'à présent, l'Union européenne a essentiellement amorti une partie des changements que cette crise a provoqués au niveau commercial et a aussi supporté les charges qui en découlent. Aucun autre marché, pas même le marché américain, n'a dû surmonter un tel accroissement des importations, que ce soit en chiffres absolus ou en pour cent. Le marché européen est actuellement inondé de produits qui auraient normalement été exportés sur les marchés d'Extrême-Orient. Tout porte à croire que cette tendance va non seulement se maintenir, mais même s'accélérer. Les pertes que cela entraîne pour le marché européen de l'acier, par exemple, sont encore aggravées par les pratiques commerciales déloyales de certains pays.
Dans ce contexte, l'intention de l'industrie sidérurgique américaine de résoudre ce problème par des mesures massives de politique commerciale ou de protection représente une grave menace pour le marché de l'UE. J'en appelle à la Commission pour qu'elle veille à ce que le gouvernement américain se rende bien compte que s'il ne fait preuve d'aucune solidarité face à de tels problèmes, mais recourt à des mesures déloyales, il doit s'attendre à des contre-mesures sévères de la part de l'Union européenne. Si l'Union européenne n'adopte pas une position claire et précise, les USA continueront à essayer de mener leur propre politique commerciale internationale.
Étant donné que l'industrie européenne n'est clairement pas responsable de la situation critique que connaît actuellement le marché américain, sur lequel elle opère très bien depuis longtemps, les États-Unis doivent être appelés, au plus haut niveau politique, à veiller au respect des règles d'une concurrence équitable. Les USA et l'Europe sont les figures de proue de l'Organisation mondiale du commerce. Si nous ne nous comportons pas de manière exemplaire, ceci portera préjudice aux deux parties.

Ribeiro
Madame le Président, à l'occasion de cette première séance plénière de l'année, les résolutions du 17 septembre et du 3 décembre 1998 sur les crises financières mondiales n'ont pas rendu les questions orales et les présentes propositions de résolution redondantes ni simplement répétitives. Car non seulement ce thème reste d'actualité, mais en même temps la conjoncture n'est pas de nature à nous tranquilliser.
Si à cette référence à des résolutions récentes on ajoute celle sur les chocs asymétriques, datant également de décembre, qui s'est avérée si pertinente dans le cadre de la crise financière et de ses conséquences sur les économies nationales réelles, on renforce encore plus la conviction qu'il est opportun de débattre et de rechercher des antidotes pour prévenir les conséquences économiques et sociales, sur l'industrie européenne, de la situation et de l'évolution financière internationale. La situation change et évolue parfois de manière vertigineuse, les signaux ne sont pas tranquillisants. Si le Brésil a été considéré comme le point névralgique de la crise en octobre et que les efforts et les moyens financiers ont été mobilisés pour éviter la catastrophe que l'on craignait, les nouvelles de ces derniers jours sont préoccupantes.
C'est pourquoi nous avons signé la résolution commune, même si nous estimons qu'elle n'est pas complète sur la responsabilisation de fond, la primauté du financier et du nominal sur l'économie réelle, et s'il nous semble que les inquiétudes ont tout lieu de s'aggraver et les sollicitations de se faire plus urgentes.
L'inclusion de références à la construction navale et à la sidérurgie, comme l'amendement 2 le demande, bien que très pertinente, justifierait cependant l'extension à d'autres secteurs, en particulier au textile, qui accompagnait ces secteurs dans un considérant de notre proposition de résolution sacrifiée au bénéfice de la résolution commune. C'est pourquoi nous estimons que, si l'on approuve l'amendement, celui-ci devrait inclure le secteur textile.
Nous parlons de perturbations monétaires, d'effondrements boursiers, de crises financières. Ces questions orales et ces propositions de résolution naissent de ce que nous parlons. Le fond de la question est qu'il commence à être évident qu'il s'agit surtout des aspects monétaires, boursiers et financiers d'une crise économique latente et susceptible d'exploser - Attention au Brésil! - par rupture des instruments et des mécanismes financiers/spéculatifs, au stade et au fonctionnement de l'économie réelle.

Hudghton
Madame le Président, avec trois crises économiques majeures en peu d'années, en Asie, en Russie et, maintenant, en Amérique latine, il y a peut-être là pour nous quelques leçons à tirer, et nous devrions tirer quelque enseignement de nos propres erreurs.
La montée de la crise en Asie montre, semble-t-il, une remarquable similitude avec la montée, plus récente, de la crise au Brésil. Ainsi avons-nous, dans les deux cas, un volume énorme de prêts accordés sur la base de projections exagérément optimistes au sujet de la croissance et de l'industrialisation. Les investisseurs peuvent bien sûr repartir aussi vite qu'ils sont venus, en emportant leur argent avec eux. Mais lorsqu'une économie s'écroule, cela peut provoquer une gigantesque réaction en chaîne.
En Écosse, comme ailleurs, nous subissons toujours les conséquences de la crise asiatique, avec des promesses d'investissements qui ne se concrétisent pas et avec des retards pour la révision à la baisse des taux d'intérêt et un change élevé pour la livre sterling qui continuent de frapper durement nos industries et nos exportations. S'il est vrai que la crise brésilienne ne sera peut-être pas aussi grave, elle risque quand même d'avoir des répercussions.
Une plus grande stabilité économique en Europe devrait accroître notre capacité à préserver le bien-être de nos citoyens les plus directement touchés.

Oreja
Madame le Président, chers collègues, vu qu'il existe plusieurs questions relatives à l'impact de la crise financière sur le secteur industriel de l'Union, je donnerai, si vous me le permettez, une réponse conjointe, en commençant par celles relatives à l'impact général de la crise pour passer ensuite au problème spécifique du secteur de l'acier.
La détérioration du climat économique mondial l'année dernière a sans doute eu des conséquences négatives pour l'Union européenne. Néanmoins, en 1998, les bonnes conditions internes ont eu pour effet de largement compenser les effets négatifs extérieurs. La croissance des quinze en 1998 a été de 0, 1 % supérieure à celle pronostiquée en mars 1998, et en 1999 la crise économique engendrera des pertes pour l'économie de l'Union européenne, mais ses effets devraient être en principe limités, grâce à l'introduction de l'euro - Mme Miranda l'a signalé il y a un instant - et au maintien des conditions économiques assainies. La Commission pense que l'économie de l'Union européenne sera relancée en l'an 2000, année où l'on attend une croissance de 2, 8 %.
Dans ce contexte général, certains secteurs de l'industrie de l'Union européenne seront confrontés à une rude concurrence en matière d'importations. Les importations du sud-est asiatique et d'autres régions ont augmenté, tandis que les exportations ont augmenté dans tous les secteurs malgré la baisse des exportations vers le sud-est asiatique. Durant l'année qui s'est écoulée jusqu'en septembre 1998, l'Union européenne a enregistré un excédent commercial de 22 milliards d'écus, dans le secteur des produits industriels, c'est-à-dire, 16 000 d'écus de moins que l'excédent pendant la même période en 1997. Les importantes dévaluations de la monnaie dans le sud-est asiatique ont porté atteinte à la compétitivité des prix à court terme de l'Union européenne. Toutefois, cela a été partiellement compensé par un haut taux d'inflation nationale dans ces pays. Il est difficile de pronostiquer l'effet final de la crise du sud-est asiatique pour la position de concurrence relative de l'Union européenne, notamment si l'on considère que la fluctuation des taux de change dans les pays du sud-est asiatique peut avoir des répercussions sur son rendement commercial et sa concurrence, de sorte qu'il est difficile de faire actuellement des pronostics.
Évidemment, la Commission est préoccupée par la répercussion de l'augmentation de la pression concurrentielle sur le secteur industriel européen. Cette forte pression continuera probablement en 1999, bien qu'à des niveaux moins élevés qu'en 1998. Même si elle ne dispose pas de données pour 1998, la Commission estime que la répercussion directe, en termes de production industrielle totale pour cette année, est marginale, mais elle pourrait être plus importante en 1999. Lorsqu'elle a fait sa prévision d'automne, la Commission a signalé qu'elle s'attendait à ce que la croissance de l'emploi atteigne 1, 2 % en 1998, un taux de croissance plus rapide que les 0, 8 % enregistré au printemps. Cependant, le ralentissement de la croissance du PIB en 1999 sera accompagnée d'un ralentissement de la croissance de l'emploi de 0, 9 % cette même année. Néanmoins, on s'attend à ce que le chômage continue de diminuer et, d'un maximum de 11, 2 % en 1994, le chômage doit baisser jusqu'à 10 % en 1998 et à 9, 5 % en 1999.
Quant à l'augmentation de la pression concurrentielle sur l'industrie de l'Union européenne, cela ne signifie pas nécessairement que les partenaires commerciaux de l'Union ont recours à des pratiques commerciales déloyales. La Commission est disposée à appliquer les instruments de politique commerciale de l'Union là où sont remplies les conditions nécessaires et conformes aux accords de l'OMC concernés. Pour illustrer cet extrême, la Commission a déjà initié la semaine passée deux procédures motivées par des plaintes présentées par l'industrie de l'acier de l'Union européenne portant sur une plainte antidumping relative à des lames d'acier laminées à chaud originaires de Bulgarie, d'Iran, de Yougoslavie, d'Inde, de Taiwan et d'Afrique du Sud. Aucun des pays mentionnés dans les plaintes antidumping ou antisubventions ne sont des pays du sud-est asiatique appliquant des programmes de stabilisation du Fonds monétaire international. La Commission n'a pas connaissance de pratiques commerciales déloyales affectant les importations de produits sidérurgiques dans la Communauté, mis à part celles dont elle s'occupe déjà.
Durant l'année 1998, jusqu'en septembre, les importations de produits sidérurgiques, finis ou semi-finis, s'élevaient à 18, 5 millions de tonnes, 6, 6 millions de tonnes de plus que pendant la même période en 1997. Entre-temps, les exportations ont baissé de 2, 7 millions de tonnes pour atteindre 18, 3 millions de tonnes. Aussi, l'Union européenne a enregistré un déficit commercial de 0, 2 million de tonnes par rapport à l'excédent de 9, 2 millions de tonnes de l'année précédente. L'inhabituelle augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union européenne a engendré une chute des prix au cours du deuxième semestre de 1998.
On s'attend à ce que la demande d'acier de l'industrie manufacturière diminue au cours du premier semestre 1999, mais elle augmentera ultérieurement en enregistrant des résultats annuels comparables à ceux des années précédentes. En 1999, on prévoit que les importations continueront d'être élevées.
La Commission a du mal à faire une estimation de la contribution de ce que représente l'industrie sidérurgique du sud-est asiatique dans la reprise économique de la région, car elle change en fonction des pays. Toutefois, il est évident que plusieurs pays de la région ont enregistré une hausse importante des bénéfices engendrés par les produits sidérurgiques en 1998. C'est entre autres le cas de pays comme la Corée du Sud, Taiwan, le Japon, la Chine et l'Indonésie.
Au cours du sommet de l'Union européenne - États-Unis qui a eu lieu à Washington le 18 décembre 1998, on a débattu sur plusieurs sujets, et notamment de l'importation de produits sidérurgiques. La Commission avait souligné la nécessité de maintenir les marchés ouverts et d'éviter de retarder la reprise des pays touchés par la crise qui appliquaient des programmes de stabilisation du Fonds monétaire international. Il est primordial que toutes les parties impliquées agissent de manière responsable et conformément aux normes internationales pour pouvoir conserver les avantages de la libéralisation du commerce et éviter l'escalade de conflits commerciaux.
L'administration américaine, pour sa part, est consciente que le fait d'imposer des obstacles commerciaux porterait préjudice à des pays qui ont été gravement touchés par des problèmes économiques, mais elle est également confrontée à de fortes pressions internes qui la somment de réagir face aux récentes fluctuations des importations d'acier. Il se peut que les États-Unis adoptent des mesures commerciales en matière d'importations d'acier dans les prochains mois. La Commission suivra de près l'évolution afin de s'assurer que ce pays agit conformément aux normes commerciales internationales.
Je voudrais à présent aborder deux problèmes qui ont été soulevés. L'une, concrètement, par Mme Miranda de Lage au sujet de l'effet de la crise asiatique sur le secteur de la construction navale.
Après la dévaluation de différentes monnaies dans le sud-est asiatique, les Coréens, notamment, ont bénéficié des conditions de vente favorables dans ce secteur. Cependant, l'industrie communautaire est parvenue en 1998 à maintenir une bonne position sur le marché mondial: elle a atteint 29 % des nouvelles demandes, contre 22 % pour la Corée, de janvier à septembre 1998. La Commission veille à ce que les pays en crise, comme je l'ai dit, respectent les conditions fixées par le Fonds monétaire international, et concrètement dans le cadre des réformes structurelles et des relations entre l'industrie et le gouvernement coréen.
J'ai encore deux mots à dire sur l'impact sur l'industrie européenne des derniers événements qui se sont produits au Brésil.
Je pense que, actuellement, il est encore trop difficile et trop tôt pour poser un diagnostic correct. Cela dépendra surtout de la façon dont réagiront les marchés financiers face aux événements du Brésil. Nous disposons ici - vous les recevrez aussi - des dernières nouvelles qui nous sont parvenues ici au sujet des différentes réactions, de la série de mesures urgentes que le congrès brésilien a approuvées comme faisant partie de l'ajustement fiscal exigé par le Fonds monétaire international en échange d'une aide de 42 milliards de dollars, mesures qui font partie d'un plan d'ajustement suivi par le président Fernando Cardoso. Le directeur du FMI, Michel Camdessus, a manifesté hier sa satisfaction pour l'engagement du Brésil à appliquer le programme d'assainissement budgétaire signé avec le FMI et, parallèlement, le président brésilien a continué en lançant des messages de confiance aux investisseurs.
En tout cas, je peux dire que l'Union européenne et le Brésil entretiennent d'importantes relations commerciales et que les entreprises européennes ont beaucoup investi dans le développement industriel du Brésil, par exemple dans le secteur de l'automatisation. L'Union européenne importe de grandes quantités de matières premières en provenance du Brésil et, évidemment, la dévaluation du réal risque de faire baisser les prix de ces produits, en engendrant quelques effets positifs pour l'industrie européenne. Néanmoins, il est vrai aussi que la dévaluation risque d'augmenter la compétitivité des industries d'exportation brésiliennes vers l'Union européenne et de réduire la capacité concurrentielle de l'industrie européenne qui exporte au Brésil.
Enfin, voilà les quelques commentaires que je voulais faire au sujet de la situation actuelle, bien qu'avec les réserves qu'exige la situation puisque nous ne savons pas comment vont réagir les marchés financiers au fil des prochains jours et des prochaines semaines.

Katiforis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il va de soi que l'avènement réussi de la monnaie unique autorise l'Europe à avoir davantage confiance en elle et personne ne souhaite jouer les Cassandre en un pareil moment.
Je crois pourtant que nous savons tous que le succès de l'économie européenne ne se jugera pas tellement sur le volet monétaire que sur celui de l'économie réelle. Et là, la situation n'a rien d'encourageant.
Le chômage, censé être le problème économique numéro un et pour lequel nous consentons - je le crains - un degré zéro d'effort, s'est stabilisé, malgré toutes vos prévisions - car tout ce que vous nous avez dit ne sont que prévisions, Monsieur le Commissaire - autour de 10, 5 %. Soit un recul de 0, 5 %: il n'y a pas de quoi pavoiser.
On a depuis longtemps oublié les propos optimistes que M. Delors a tenus dans cet hémicycle, au début de notre mandat, sur la création de 15 millions d'emplois qui auraient ramené le chômage à 6 ou 7 %. On s'attend tout juste à un taux de croissance de l'économie européenne de 1, 4 % pour 1999. La crise des marchés de capitaux du tiers-monde, qui est devenue dans ces pays une crise de l'économie réelle, s'est traduite par des pertes énormes en termes d'emplois, de revenu réel et de nos propres exportations. C'est un fait: en Europe et aux États-Unis, tout développement est dû au secteur des services. En revanche, dans l'industrie, nous assistons déjà à des phénomènes évidents de surcapacité. Face à une telle situation, il n'y a rien d'étrange à ce que des voix commencent à s'élever en faveur du protectionnisme. Ce que vous nous avez dit sur la sidérurgie s'apparente en quelque sorte au résumé d'une profession de foi protectionniste, non pas la vôtre mais celle qu'on entend de plus en plus dans les grandes enceintes parlementaires, au Congrès américain et dans d'autres centres de prise de décision planétaires. Il s'agit d'une évolution très dangereuse, car il n'y aurait rien de pire qu'une réintroduction dans le commerce mondial de barrières qui se retourneraient évidemment contre les économiquement faibles.
Sans simplifier à l'excès, Madame le Président, le sens commun nous dicte qu'on ne doit pas aggraver une situation aussi difficile en réduisant la demande au moyen de la rigueur budgétaire, autrement dit par le fameux plafond de 3 % de déficit public fixé par le pacte de stabilité. Du reste, selon les prévisions, compte tenu de la situation économique actuelle, c'est un plafond qu'auront du mal à respecter en 1999 l'Allemagne, l'Italie et la France, autrement dit les grands pays européens. Faudra-t-il donc en arriver à un taux de chômage de 25 % pour que nous commencions à revoir une politique restrictive qui a permis d'obtenir une inflation zéro mais nous conduit aussi à un emploi zéro.

Herman
Monsieur le Commissaire, la question qui vous est posée nous vaut des réponses relativement générales et nous pouvons les trouver toutes, ainsi que les commentaires que vous avez faits, dans la lecture de nos quotidiens.
Je voudrais faire une première remarque: combien avons-nous été imprudents en renonçant aux instruments que nous donnait le traité CECA! À cette époque, j'avais demandé que l'on soit plus prudents; nous savions que les crises en sidérurgie reviennent avec une récurrence assez régulière, et nous nous trouvons aujourd'hui très désarmés.
Quand vous nous dites que la Commission va voir si les États-Unis ne font rien qui soit contraire aux conventions internationales ou aux engagements internationaux de l'OMC, vous êtes un peu en retard. Comme M. Katiforis vient de l'indiquer, il y a déjà des mesures prises par les États-Unis. Et celles-ci ne paraissent pas, à première vue en tout cas, très conformes aux engagements de l'OMC.
C'est vous dire que la Commission paraît aussi désemparée quand elle nous dit qu'il faut que la prudence s'impose, que la situation est difficile, et puis c'est à peu près tout. Il faudrait qu'à l'OMC nous puissions faire valoir que des modifications de taux de change s'apparentent, à certains égards, à des droits ou des droits de douane. Quelle différence y a-t-il entre imposer un droit de douane sur l'entrée des biens et la dévaluation de la monnaie d'une manière qui soit compétitive? Il y a là quelque chose d'anormal, ou bien alors il faut mettre davantage l'accent sur la stabilisation des taux de change et s'engager fermement dans les voies que le Japon et certains d'entre nous ont déjà empruntées. Il faudrait, me semble-t-il, soit veiller à améliorer la stabilité des taux de change, soit faire en sorte que nous ayons encore les moyens de nous défendre comme les autres pays.

Seppänen
Madame le Président, trois grands volcans sont déjà entrés en éruption: le premier en Asie, le deuxième en Russie et le troisième en Amérique latine. Le volcan suivant donne déjà des signes d'éruption. C'est la Chine.
Le problème est que le capitalisme apporte au monde, à travers les marchés des capitaux, instabilité et déséquilibre. Les marchés des capitaux sont à l'inflation. Sur les marchés des capitaux règne aujourd'hui une hyperinflation. Le concept d'inflation a un contenu faux si l'on ne prend pas en considération que sur les marchés des capitaux cela signifie une plus-value illimitée des biens de capital. Les institutions internationales donnent de faux conseils dans cette situation. Elles donnent à tous les pays, qui sont tous différents, les mêmes conseils et, en général, leurs conseils sont soit la déflation, soit, dans les pays en développement, l'abaissement de la sécurité sociale. Ces institutions, sous la direction du FMI, n'empêchent pas que les forêts prennent feu, elles essaient d'allumer des contre-feux, mais cela ne suffit pas. Nous devrions empêcher totalement que le feu se déclare, dans ce cas également les éruptions de volcan.
Dans cette situation la gauche a une chance. Le capitalisme réel nous cause des problèmes, faisons un bilan commun de la situation et agissons en conséquence. La troisième voie est le créneau de dépassement. Nous devons maintenant trouver ensemble, la gauche et les verts, une autre voie.

Wolf
Madame le Président, chers collègues. Il s'agit de ne pas toujours affirmer qu'en fait, tout n'est pas si terrible, ce qui va constamment de pair avec la gestion de crise à court terme, mais bien plus de développer des stratégies centrées non pas sur des conseils moraux mais sur une bonne compréhension de notre propre intérêt. La menace concrète d'un processus déflationniste devenu incontrôlable ne cesse en effet de se rapprocher. Les déclarations visant à nous assurer que tout ceci n'est pas un problème sonnent de plus en plus creux. Nous devons nous rendre compte qu'une stabilisation durable de l'architecture financière mondiale est impossible sans une stabilisation de la gestion des affaires à l'échelle mondiale, laquelle repose sur une stabilisation de la société mondiale. Dès lors, la question n'est pas de savoir, en résumé, comment parvenir à un autre système économique et social au niveau mondial, ce qui serait une illusion, mais les anciennes questions de Keynes - pas ses réponses - sont à nouveau d'une brûlante actualité.
Comment parvenir à un système de paiement mondial qui fonctionne et qui soit stable face aux irritations passagères, aux vicissitudes? Comment parvenir à une politique monétaire mondiale? Comment mettre en place une organisation internationale du commerce qui soit en mesure de stabiliser les prix des marchandises? Comment parvenir, quatrièmement, à des programmes d'aide prévoyant des prêts à faible intérêt et des subventions pour les pays en développement, à propos de quoi nous devons dire aujourd'hui qu'au vu de la mondialisation, il ne s'agit plus uniquement de pays en développement, mais aussi de secteurs, de projets et de branches.
Actuellement, nous menons également ici un débat trop étroit sur les mesures antidumping et anti-subventions, ce qui signifie que l'on veut en réalité dénier à certains pays leurs possibilités de développement. Il faut poser la question autrement, à savoir: comment peut-on effectivement permettre une solution valable sur le plan monétaire au problème de la demande réelle actuellement non couverte? Prenons l'exemple de la navigation mondiale. La flotte navale mondiale est totalement vétuste, nuisible à l'environnement, dangereuse. Sa remise à neuf serait réellement génératrice d'emplois durables et permettrait de réaliser des progrès en matière de rentabilité des ressources. Dès lors, nous devons cesser de ressasser la question non indiquée de la locomotive «conjoncture mondiale» pour fonder notre réflexion sur un train mondial d'investissements commun, ce à quoi nous devons apporter notre contribution en tant qu'Européens; nous avons là une responsabilité que nous ne discernons pas aujourd'hui.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs. Une délégation du Congrès américain se trouve actuellement dans cette enceinte. Nous voyons que notre discussion est de grande actualité, et il est nécessaire que les problèmes survenant à l'échelle mondiale soient aussi combattus au niveau mondial. Alors que le Parlement européen se voit reprocher d'agir peut-être avec beaucoup de prudence et de circonspection dans certaines matières, je pense que le critère essentiel pour le Parlement européen consiste cependant à faire avancer les choses et à asseoir notre intérêt.
Nous nous sommes déjà occupés à maintes reprises des turbulences du monde international de la finance au sein de cette Assemblée. Depuis quelques jours, l'Europe connaît l'euro, lequel offre au moins une nouvelle stabilité dans la zone «euro» des 11, et donc aussi dans l'Union européenne. Le marché unique nous a permis de progresser en ce qui concerne les problèmes des douanes, et nous nous trouvons également sur la bonne voie en matière de subventions. C'est pourquoi je vous suis également reconnaissant, chers collègues, que nous réexaminions cette question aujourd'hui, en particulier du point de vue des répercussions en Europe.
En attendant, des secteurs entiers de l'industrie se trouvent devant de nouveaux défis. Parmi ceux-ci figurent le secteur pharmaceutique tout comme celui de la construction navale et surtout, le secteur de la sidérurgie. C'est là précisément que nous avons été confrontés à une limitation considérable de nos possibilités d'exportation. En Asie, cela s'élève par exemple à 56 %. Par ailleurs, le marché unique doit faire face à des importations beaucoup plus importantes en provenance de cette région. On parle actuellement de taux d'accroissement atteignant les 700 %. Pour la première fois, l'Union européenne est devenue un importateur net d'acier. Nous devons agir contre ces tendances, dans l'intérêt des industries concernées et des personnes qu'elles emploient.
À la lumière de ces développements, je me félicite donc que nous puissions aussi accueillir aujourd'hui à Strasbourg une délégation du Congrès des États-Unis. Les USA sont confrontés à des défis analogues, bien que moins vastes. Seules la coopération et des stratégies et bases de solution communes nous permettront de maîtriser ces développements. Chacun apportera sa contribution, mais toujours en fonction des charges et possibilités réelles.
Dans ce cadre, le libre accès aux marchés joue enfin un rôle déterminant. Les instruments de politique commerciale englobent assurément aussi des mesures antidumping et des procédures de l'OMC partout où des interventions des États font fléchir le prix des biens d'exportation. Mais de telles mesures ne peuvent être que le dernier recours. À long terme, nous avons bien plus besoin d'un dialogue transatlantique constructif, car c'est uniquement si nous maintenons le libre-échange des marchandises et si nous respectons, d'un côté comme de l'autre, les règles d'une concurrence équitable que nous pourrons garantir un environnement mondial stable.

González Álvarez
Madame le Président, je voudrais d'emblée remercier la Commission pour ses informations qui, dans une certaine mesure, ont été un peu optimistes mais qui, d'autre part, partagent la même inquiétude que nous avons à l'heure de poser des questions. Sont inquiets ceux qui vivent, par exemple, dans une région comme les Asturies, qui a déjà perdu plus de 6 000 emplois directs dans la sidérurgie, outre les emplois indirects qui peuvent s'y ajouter.
Il est très important pour nous d'éviter de continuer à perdre des emplois. Telle est la principale préoccupation de l'Union européenne actuellement. Il ne faut pas seulement créer des emplois, il faut surtout maintenir les emplois actuels. Autrement, les plans d'emploi élaborés dans tous les pays ne serviraient à rien.
La résolution que nous avons signée stipule qu'il faut à nouveau parler - je sais que ce n'est pas très populaire - d'une taxe sur les capitaux financiers qui circulent dans les économies de ces pays. Nous ne savons pas ce qui peut arriver au Brésil. Vous l'avez dit vous-même. Nous avons reçu ces nouvelles, mais nous ne savons pas quel va être leur impact sur l'économie de l'Union européenne. Nous ne savons pas non plus si l'Union européenne, bien qu'étant protégée par l'euro, va pouvoir à l'avenir faire face aux problèmes qui vont affecter ces secteurs qui sont très importants, comme la sidérurgie, le secteur naval ou le textile. Ce dernier secteur n'est pas mentionné dans l'amendement de M. Kittelman, mais nous allons proposer qu'il soit repris car il s'agit d'un secteur lui aussi très important.

Oreja
Madame le Président, accordez-moi une minute pour saluer les interventions de ce matin. Je dirai très brièvement à M. Katiforis - que je ne vois pour l'instant - que je crois effectivement que ce serait une grave erreur, en cette période de fragilité économique internationale, que l'Union européenne puisse ériger des barrières protectionnistes, ce qui pourrait susciter des réponses similaires de toutes parts et aboutir à une récession mondiale pouvant se prolonger longtemps.
Je voudrais dire aussi à M. Herman - que je n'aperçois pas non plus - que, d'une part, la Commission considère que le plan de l'industrie de l'acier américain ne constitue pas le dernier mot sur la politique que les États-Unis vont adopter pour aborder les pressions dans le commerce de l'acier, il suppose le commencement d'un processus de négociation avec le Congrès et l'industrie de l'acier pouvant se traduire par des mesures concrètes dans quelques mois.
Je voudrais aussi dire à M. Herman que le traité CECA reste d'application. Notre industrie sidérurgique se porte bien et les mesures adoptées actuellement par les États-Unis sont identiques à celles de la Communauté européenne, c'est-à-dire, des mesures d'application des instruments de politique commerciale.
Je tiens à dire également pour répondre à certaines interventions, et concrètement à celle de M. Wolf, qu'il est de notre intérêt à l'heure actuelle que ces pays en crise puissent en sortir le plus rapidement possible car cela leur serait bénéfique et leur permettrait aussi d'importer des produits européens. Aussi, je pense qu'il faut voir, d'une part, comment nous pouvons nous défendre face à cette situation et, d'autre part, contribuer à la reprise économique dans ces pays car cela nous permettrait d'exporter vers ces pays.
Comme on le sait, l'Organisation mondiale du commerce n'admet pas des mesures contre les dévaluations monétaires et jusqu'à présent les États-Unis et l'Union européenne n'ont appliqué aucune mesure en la matière.
Enfin, je voudrais dire à M. Rübig que nous devons faire face à des importations déloyales avec les instruments politiques commerciaux, c'est-à-dire, avec les instruments que j'ai mentionnés auparavant, les instruments antidumping et les instruments antisubvention. En tout cas, je voudrais vous dire que j'ai pris bonne note des interventions de ce matin et que je les transmettrai à mes collègues du collège des commissaires.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Oreja.
Le débat est clos.
J'ai reçu six propositions de résolution , conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution commune sur l'impact économique et social de la crise financière mondiale sur l'industrie européenne
Avant le vote sur l'amendement 2

González Álvarez
Madame le Président, dans les résolutions originales figuraient trois secteurs plus préoccupants: la sidérurgie, le secteur naval et le textile. Dans la résolution commune - je crois qu'en raison d'une erreur de transcription - ces trois secteurs ne sont pas mentionnés; mais il existe un amendement de M. Kittelman qui inclut le secteur sidérurgique et le secteur naval. Nous avons parlé avec lui et d'autres collègues pour ajouter aussi le textile, qui est également important pour notre pays et pour d'autres pays. Si vous n'y voyez aucun inconvénient, nous approuverions cet amendement de M. Kittelman s'il inclut le secteur du textile. Il me semble que tout le monde est d'accord avec ce que nous disons.
Le Parlement adopte la résolution

Berthu
La Commission vient de nous présenter une hypothèse prudemment optimiste des conséquences économiques et sociales de la crise financière mondiale sur l'Europe. Sans prendre parti sur le cas de l'Europe entière, je serai pour ma part plus réservé en ce qui concerne la France.
En effet, un ralentissement même modéré de la croissance peut avoir des conséquences très négatives lorsqu'il frappe un pays qui n'a aucune marge de manoeuvre. Or c'est le cas de la France. Elle connaît déjà des prélèvements obligatoires records, elle n'a plus d'autonomie monétaire à la suite du lancement de l'euro, et elle ne peut en aucun cas s'offrir le luxe d'accroître son déficit budgétaire, qui est déjà, en pourcentage du PIB, le plus élevé de l'Union européenne. Ces contraintes vont être encore resserrées par une série de coûts supplémentaires entraînés par la politique socialiste, depuis le coût des 35 heures jusqu'à celui des régularisations massives d'immigrés clandestins. Sans compter ceux de l'euro, par la mise en place de la puissance publique européenne nécessaire à son fonctionnement.
Sans revenir sur la question de la monnaie unique, sur laquelle on connaît mon sentiment, je soulignerai que l'Union européenne peut nous être utile face à la crise si elle mène une politique commerciale commune vigoureuse, pour lutter contre le dumping, par exemple dans la sidérurgie ou la construction navale, et pour faire respecter la préférence communautaire, par exemple dans l'agriculture. Elle doit aussi nous aider à mener des négociations internationales visant à une relative stabilisation des changes - action d'ailleurs tout à fait complémentaire d'une politique commerciale commune.
Mais il ne faut pas se leurrer: l'Europe ne peut nous fournir qu'une aide d'appoint. L'essentiel de la solution est entre les mains des Français eux-mêmes. Ils ont à choisir entre la négligence actuelle qui nous mènera un jour, si elle se prolonge, à une mise sous tutelle européenne, ou l'effort d'une autodiscipline, qui seule pourra préserver notre souveraineté.

Application de la politique commune de la pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0462/98) de M. Novo, au nom de la commission de la pêche, sur le document de travail de la Commission intitulé «Pour une meilleure application de la politique commune de la pêche (PCP) - Plan d'action» (SEC(98) 0949 - C4-0378/98).

Novo
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, au-delà du traitement des propositions concrètes du plan d'action de la Commission, l'intention de ce rapport était d'aborder, souvent de confirmer, des questions politiques liées à la globalité de la politique commune de la pêche. En effet, je pense que le contrôle ne peut pas et ne doit pas être envisagé de façon isolée et prioritaire, il doit être plutôt une partie d'un ensemble d'orientations plus vastes qui assurent la durabilité sociale et économique du secteur et des communautés de pêcheurs qui en dépendent.
Le contrôle est certainement décisif pour le sort de la politique de la pêche dans un contexte de diminution des ressources qui concerne un nombre croissant d'espèces. Mais pour que le contrôle soit accepté et efficace, il est essentiel qu'il soit correct et universel, transparent et juste, ce qui nécessite, dès le départ, une simplification des règles et une participation large et effective de tous les partenaires sociaux, au niveau des États et au niveau de la Communauté, du processus de définition de ces mêmes règles.
Par ailleurs, l'adéquation des efforts de pêche doit se baser sur une recherche scientifique - multilatérale, systématique et avec les moyens financiers et humains adéquats - qui s'assure de l'état réel des ressources et évalue aussi de manière indépendante et fiable les conséquences des différentes sources de pollution sur l'état des océans.
Il faut créer les conditions de la stabilité pour le secteur, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux ressources. D'où l'importance de garantir le maintien de l'utilisation nationale exclusive sur la mer territoriale des douze milles - en envisageant même son élargissement - et de garantir la poursuite des accords de pêche internationaux.
Le développement social du secteur exige également d'arrêter des orientations politiques visant à assurer les mêmes droits généraux à tous les pêcheurs de l'Union, en particulier, et à jeter les bases d'un statut juridique uniforme garantissant une meilleure qualité de vie à tous les professionnels du secteur.
Il est certainement bon de généraliser les innovations technologiques afin d'améliorer la fiabilité et la transparence des actions de contrôle, mais aussi pour rendre viable une modernisation globale des infrastructures, en améliorant les conditions de sécurité et d'hygiène du travail, et en garantissant une meilleure qualité des produits de la pêche. Il faut simultanément évaluer ses effets sur les gains de productivité, pour éviter une surexploitation ou la création de conditions à l'origine de concentrations d'entreprises monopolistiques inadaptées à la réalité économique du secteur.
Pour que ces conditions puissent s'appliquer de manière globale et intégrée, pour que le contrôle puisse avoir lieu, il est essentiel que tant au niveau des États qu'au niveau communautaire, la politique de la pêche reçoive un soutien financier adéquat, pour cesser d'être le parent pauvre «à la table» des budgets respectifs. Dans ce cadre, la manière de traiter ce secteur dans l'Agenda 2000 n'augure rien de bon, il est fondamental que cette situation change radicalement.
Quant aux propositions du plan d'action, nous soulignons dès à présent que les compétences en matière de contrôle incombent et continuent d'incomber, pour l'essentiel, aux États membres. Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas faire d'efforts pour une réelle coopération en matière d'information - sans enfreindre les règles de la confidentialité -, pour rendre effectivement compatibles et fiables les processus d'évaluation - fondamentalement informatisés -, pour aboutir à une définition consensuelle des règles et des infractions essentielles, ainsi que pour définir des sanctions équivalentes.
D'autre part, il faut se mettre d'accord sur les procédures d'inspection - en proposant l'établissement d'un code de conduite -, il faut accroître la coopération entre les administrations, mais en même temps il faut promouvoir la formation professionnelle et augmenter les ressources humaines affectées au contrôle à tous les niveaux.
De même, il importe de conclure les processus qui permettent une réelle comparaison des flottes et des productivités respectives, en exécutant les engagements contractés par certains pays dans le cadre des plans opérationnels. En même temps, il faut accepter que la réduction des efforts de pêche ne s'effectue pas exclusivement sur base des réductions des flottes, mais aussi sur base de la réduction volontaire des temps d'opération, mesures qui devront toujours s'accompagner, dans certains cas, de compensations généralisées et adaptées, ainsi que de programmes de formation et d'aide au recyclage professionnel.
Le rapport plaide pour le renforcement des contrôles sur les navires soit au niveau de l'accès aux ressources, soit à celui des débarquements, y compris pour les navires battant pavillon dit de complaisance. Il réclame, pour ce faire, le contrôle par satellite dans les eaux communautaires et une équivalence des contrôles effectués dans les eaux communautaires et internationales.
Enfin, le rapport considère qu'il doit y avoir une plus grande certification des produits débarqués et commercialisés dans l'Union, il faut un renforcement du contrôle portant sur leur origine - tenant compte des conditions sociales et environnementales de leur production, des tailles minimales des espèces et des conditions d'hygiène et sanitaires exigées par l'Union - tout comme un renforcement du contrôle portant sur le transport, à partir du débarquement jusqu'au point de vente final, garantissant une connaissance fiable de la provenance et de la légalité des produits commercialisés.
Le rapporteur et le Parlement attendent à présent de la Commission et du Conseil qu'ils tiennent compte de toutes les orientations politiques que nous approuvons aujourd'hui, lesquelles, si elles sont suivies, pourront contribuer de manière positive à une meilleure application de la politique commune de la pêche.
Je voudrais encore remercier tous les collègues pour leur contribution à l'élaboration du présent rapport et tout spécialement les services du secrétariat de la commission de la pêche pour leur engagement concernant la réalisation du présent rapport.

McMahon
Madame le Président, M. Novo a produit un rapport très intéressant. Une partie de nos débats ayant porté cette semaine sur le contrôle des finances et des activités de l'Union européenne, le moment est bien choisi, alors que cette période de session touche à sa fin, pour discuter du contrôle d'une de nos politiques les plus importantes, qui est aussi une des rares politiques communes que nous ayons, je veux parler de la politique commune de la pêche.
La Commission a établi un plan d'action pour la politique commune de la pêche qui s'étale sur les cinq prochaines années. Lorsque mon parti était à la présidence du Conseil l'année dernière, avec Jack Cunningham et Elliott Morley comme présidents en exercice, le contrôle et la supervision du contrôle figuraient au rang des premières priorités. Cela est très important, car rien ne nuit plus à une bonne image de l'Union - et nous avons encore pu le constater cette semaine - que les conflits et les accusations de corruption et de fraude, particulièrement courants dans le secteur de la pêche. Ainsi, pas plus tard que l'année dernière, à Greenock, sur le territoire de ma circonscription, un chalutier espagnol était arraisonné et saisi pour cause de pêche illégale au large des côtes irlandaises. Nul doute qu'ailleurs, des navires écossais et irlandais aient été eux aussi saisis.
Tous les pêcheurs, indépendamment de leur nationalité, ont fortement tendance à faire des entorses aux règlements lorsque cela les arrange et à le reprocher aux autres, aux étrangers, qu'ils soient irlandais, danois ou espagnols. Les choses se passent ainsi dans toute l'Union et il est important que la Commission et les États membres se réunissent pour définir des règles et des obligations communes. Les États membres doivent faire face à leurs responsabilités et nous, dans ce Parlement, nous devons jouer notre rôle en veillant à doter l'inspection et la surveillance de ressources suffisantes.
Cela tombe bien également que M. Novo soit rapporteur, car le Portugal dispose d'un système de surveillance par satellite incomparable, que notre commission de la pêche a été voir fonctionner sur place l'année dernière. J'ai été très impressionné par la manière dont les Portugais pratiquent la surveillance par satellite pour ensuite envoyer des avions en mission d'observation. Ceux-ci peuvent prendre des photos des navires et s'il apparaît que les navires ne se trouvent pas là où ils devraient être, les pêcheurs sont rappelés à l'ordre et peuvent se voir infliger une amende par les tribunaux. C'est une méthode qui donne de très bon résultats.
Mon gouvernement a introduit une liste de ports spécifiquement désignés, afin de mettre un terme au débarquement illégal de produits de la pêche. Au Royaume-Uni, ce problème a pris de sérieuses proportions. L'association des poissonniers d'Aberdeen ne cesse de me harceler à ce sujet. Elle craint l'influence du poisson débarqué illégalement sur les prix dans le nord de l'Écosse. Voilà donc quelques points qui sont mentionnés dans le rapport. Il s'agit d'un très bon rapport. La Commission a présenté un document de travail correct et j'espère qu'ensemble, la commission de la pêche du Parlement, la Commission et le Conseil - qui doivent assumer leurs responsabilités en cette matière - parviendront à mettre en place un contrôle de la politique commune de la pêche digne de ce nom.

Cushnahan
Madame le Président, la réussite de la politique commune de la pêche dépend d'un contrôle efficace et d'une application rigoureuse. Cela vaut aussi bien pour les navires non communautaires que pour les flottes de pêche des États membres. La surexploitation des ressources halieutiques en a épuisé une bonne partie, menaçant ainsi les moyens de subsistance actuels des pêcheurs et de communautés de pêche tout entières, qui se situent souvent dans les régions périphériques les plus pauvres de l'Union, sans compter qu'elle menace leur avenir à long terme, ce qui est tout aussi grave.
Je me félicite de ce rapport. Je pense que le rapporteur a raison de critiquer certains États membres parce qu'ils ne fournissent pas les données requises. Il est tout à fait inacceptable que les pêcheurs opérant en Méditerranée, contrairement à ceux qui opèrent ailleurs dans les eaux communautaires, ne soient pas obligés de tenir des livres de bord et des fiches de débarquement. Cette politique est censée être une politique commune de la pêche, les règles et les obligations communes doivent donc s'appliquer d'une même façon à tous.
Nous devons améliorer les méthodes de contrôle et prévoir des sanctions plus sévères en cas d'infraction. Pour parvenir à une mise en uvre efficace du contrôle de la politique commune de la pêche, il faut développer davantage la coopération entre la Commission et les États membres, même si la responsabilité du contrôle appartient en réalité aux États membres. Cette coopération ne sera pas complète tant que les principaux acteurs de la politique de la pêche en seront exclus, c'est-à-dire les pêcheurs eux-mêmes, les organisations de producteurs et les armateurs.
Dès lors que les mesures de contrôle risquent de causer du tort à l'industrie, nous devons également soutenir la demande du rapporteur en faveur de nouvelles mesures de compensation, en matière de formation et de recyclage notamment. Il est par ailleurs capital que les États membres veillent à ce que les inspecteurs communautaires puissent accéder à leurs eaux territoriales, ouvrant ainsi la voie à une coopération totale et plus efficace entre les autorités nationales et européennes.
Autre chose, un contrôle véritable de la politique commune de la pêche serait incomplet si aucune mesure n'était prise en rapport avec la commercialisation des produits de la pêche. Le contrôle des tailles est également un aspect incontournable dans le cadre de la conception d'une politique de contrôle qui se respecte.
Enfin, je voudrais faire une remarque au sujet de mon pays. La marine irlandaise assure à elle seule la surveillance d'environ 20 % de l'ensemble des eaux côtières communautaires. Malgré les faibles ressources dont elle dispose, elle parvient à faire un travail exceptionnel. Même si, grâce à l'Union, ces ressources ont augmenté, il en faut toujours plus. Je tenais à attirer votre attention sur ce point parce que le rôle de la marine irlandaise ne concerne pas seulement l'Irlande: elle assume une tâche de dimension européenne. La Commission devrait nous donner beaucoup plus de ressources, car la tâche qu'assume la marine irlandaise contribuera assurément à améliorer le sort de tous les pêcheurs de l'Union.

Hudghton
Madame le Président, le plan d'action de la Commission dans le domaine du contrôle, s'il atteint ses objectifs, est véritablement de nature à faire progresser la mise en uvre de la politique commune de la pêche. Je crains cependant qu'en dépit de nos efforts répétés, l'application de la politique commune de la pêche continue de donner de bien piètres résultats. Je suis certain que nous avons tous des exemples qui en témoignent. Il est donc important d'insister sur la nécessité d'un contrôle efficace sur tout le territoire de l'Union et pas seulement dans certains États membres.
L'application des méthodes de contrôle et des modalités de mise en uvre doit être la même sur tout le territoire de la Communauté et il faut mettre un terme aux disparités qui existent.
À cette fin, je me félicite de la récente adoption d'un règlement qui vise à établir un système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, en mettant l'accent sur le recours à des inspecteurs communautaires en plus des inspecteurs nationaux. L'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer la mise en uvre est un pas dans la bonne direction, mais il est clair que ces méthodes doivent être financées comme il convient et d'une même façon dans tous les États membres. Rien d'étonnant, par exemple, à ce que les pêcheurs écossais se mettent en colère lorsqu'on leur refuse l'accès aux aides offertes aux pêcheurs d'autres États membres. Je pense que les inégalités de ce genre compromettent la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.
Je suis entièrement d'accord avec le rapport là où il est dit que, sur tout le territoire de la Communauté, les sanctions doivent être les mêmes pour les mêmes infractions. La mise en uvre équitable et cohérente des contrôles est certes importante, mais - et je suis une nouvelle fois d'accord avec le rapport sur ce point - le contrôle doit faire partie intégrante de toute mesure relative à la réalisation de la politique commune de la pêche. Nous devons considérer la pêche dans une optique plus large, de manière à y inclure la transparence, la coopération et l'harmonisation des données et des documents administratifs. Une condition sine qua non d'une mise en uvre réussie est la participation accrue de l'industrie de la pêche à l'ensemble du processus, de la conception à la réalisation. Nous devons nous efforcer d'y parvenir.
La liste britannique des ports désignés pour le débarquement des prises est peut-être pleine de bonnes intentions, mais elle n'est pas d'un grand secours pour les ports qui n'ont pas été choisis, alors qu'ils ont des activités dans le secteur de la transformation du poisson, un secteur important pour les communautés concernées.

Berthu
Madame le Président, je m'exprimerai ici au nom de M. Souchet, vice-président de la commission de la pêche, et selon ses indications.
La réflexion menée par notre collègue Novo et la commission de la pêche sur la nécessité d'une meilleure application de la politique commune de la pêche met en évidence quatre orientations principales que nous approuvons totalement.
Premièrement, la question des contrôles. Ils doivent être équitables et, pour cela, on doit faire appel aux nouvelles technologies. Mais cette question ne doit pas être traitée isolément, ni sans associer largement les professionnels.
Deuxièmement, la nécessité d'une action internationale très active pour que les mesures permettant une pêche responsable s'appliquent tout autant aux pêcheurs des pays tiers qu'aux pêcheurs communautaires, afin qu'elles ne soient pas pénalisantes pour les nôtres.
Troisièmement, la priorité à donner aux actions de recherche, ce qui évitera de prendre des décisions contestables parce que dénuées de base scientifique, comme celles concernant récemment les filets maillants dérivants.
Quatrièmement, enfin, une volonté politique forte pour que le secteur de la pêche cesse d'être le parent pauvre du budget communautaire et soit enfin reconnu comme un atout spécifique des pays de l'Union européenne. Ces orientations nous paraissent donc excellentes et nous voterons en faveur de ce rapport.

Oreja
Madame le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer au nom de la Commission l'élaboration de ce rapport qui montre une grande convergence de points de vue entre la Commission et le Parlement.
En me focalisant sur deux problèmes concrets qu'il soulève, la Commission partage l'idée de la nécessité d'une cohérence globale en matière de politique commune de la pêche et considère que l'effort de contrôle doit s'exercer dans toutes les activités du secteur de la pêche et ce, de manière équitable. Elle est aussi d'accord avec l'importance que vous accordez à la transparence et à la coopération, tant entre les États membres qu'avec la Commission. Par ailleurs, cela se reflète dans le plan et dans notre proposition de modification du règlement de contrôle.
D'autres éléments du rapport sont déjà repris dans les modifications du règlement de contrôle adopté par le Conseil en décembre. Nous avons l'occasion d'en parler au sujet du rapport élaboré par M. Teverson, que vous avez approuvé. Il s'agit de renforcer les contrôles après le débarquement, de la coopération entre États membres et la Commission, des contrôles des navires des pays tiers et même de l'utilisation de nouvelles techniques de contrôle comme les satellites et, enfin, du problème - qui se posera ultérieurement - de l'harmonisation des sanctions et infractions qui avait aussi été débattue à cette occasion.
Certaines questions abordées dans le rapport correspondent, en raison de leur relation avec le contrôle des pêcheries, à des décisions qui s'inscrivent dans un autre contexte. Je parle de problèmes tels que les aides du Fonds social pour la formation dans le secteur de la pêche ou ceux relatifs aux contrôles des eaux internationales, qui sont en principe traités au sein des organisations régionales de la pêche compétentes.
Il en va de même en ce qui concerne la participation financière de la Communauté dans les coûts de contrôle approuvés par les États membres, imposé par la décision 95/527. Son rapport mentionne également un contrôle préalable au contrôle des pêcheries - avec lequel nous sommes d'accord - dans le domaine de la recherche scientifique sur l'état et l'évolution des ressources. La Commission partage la même opinion, bien qu'elle abordera la question sous un autre angle.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs, nous avons accordé une importance toute particulière au secteur de la pêche dans ces initiatives afin de renforcer sa coopération et de stimuler une meilleure information. Nous avons jeté les bases pour l'adoption de paramètres communs servant à fixer la puissance et la taille des flottes communautaires et nous nous sommes engagés, dans un débat consultatif avec les États membres, sur certains points sur lesquels reposera une définition commune en matière d'inspection. La Commission prend bonne note des commentaires du Parlement sur le contenu de la liste des projets pilote, qu'il considère déséquilibrée parce qu'elle se focalise trop sur des zones déterminées, et elle examinera avec attention et esprit d'ouverture la possibilité de renforcer le lieu assigné à la Méditerranée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Oreja.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Le Parlement adopte la résolution

Rejets de poisson
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0403/98) de Mme Hardstaff, au nom de la commission de la pêche, sur le problème des rejets de poisson.

Hardstaff
Madame le Président, avant de commencer, je voudrais demander que le vote soit reporté au début de la prochaine période de session à Bruxelles. Trente-huit membres sont présents dans cet hémicycle et je suis certaine que plusieurs d'entre eux devront nous quitter dans la demi-heure qui suit, avant la fin du débat. Je voudrais avoir la sensation qu'un nombre raisonnable de membres a eu la possibilité de voter.

Le Président
Mme Hardstaff demande le report du vote à la prochaine séance, qui se tiendra à Bruxelles.
Le Parlement décide le report du vote

Hardstaff
Je vous remercie, Madame le Président. De tous les produits importants qui entrent dans la composition de l'alimentation européenne, le poisson est le seul qui provienne encore le plus souvent de la capture que de l'élevage. Notre siècle a été marqué par des développements technologiques majeurs dans le domaine des méthodes de capture, qui ont conduit à une augmentation massive des prises avec, pour résultat, un grave recul des réserves mondiales de poisson. De nombreuses mesures ont été introduites à l'échelle planétaire, notamment par l'Europe et sa politique commune de la pêche, pour essayer de stopper et de renverser cette tendance.
Malheureusement, l'introduction des quotas et des totaux admissibles de captures pour résoudre ce problème en a créé un autre: celui du rejet du poisson pêché en excédent et du poisson hors quota, qui tue également des quantités énormes de poisson. Ce poisson est en grande partie rejeté parce qu'il s'agit d'espèces non recherchées, ou que les spécimens sont en dessous de la taille réglementaire, ou qu'il s'agit de juvéniles qui n'ont par conséquent pas pu se reproduire avant de mourir. Selon les estimations, les rejets représenteraient de 20 % à 40 % de l'ensemble des prises. Les rejets n'endommagent pas forcément l'écosystème: ils concernent parfois des espèces qui ne sont pas menacées d'extinction ou ils peuvent servir à alimenter d'autres espèces. Nul doute cependant que les rejets, en particulier de juvéniles et de spécimens appartenant à des espèces menacées, contribuent considérablement à l'épuisement des stocks. Les pêcheurs eux-mêmes ont beaucoup de mal à accepter l'idée de devoir rejeter une partie de leurs prises, des prises qu'ils pourraient vendre si les règlements n'existaient pas.
La nécessité de continuer, dans un proche avenir, à réduire l'effort général de pêche est incontournable. Les mesures techniques peuvent être très utiles à cet égard, mais il faut les intégrer dans le contexte d'un effort global strictement contrôlé. L'augmentation du maillage des filets et la pose de mailles carrées à l'arrière des chaluts, ainsi que l'utilisation d'autres équipements adéquats pour permettre aux poissons de petite taille et aux espèces non recherchées de s'échapper, sont autant de mesures qui ont un rôle essentiel à jouer.
Cependant, les zones de frai doivent également faire l'objet d'un contrôle attentif pour, le cas échéant, être fermées provisoirement. Si la quantité de juvéniles contenue dans une prise dépasse les 15 %, les bateaux de pêche devraient être légalement obligés de quitter la zone concernée.
Il faut poursuivre les recherches au niveau européen, afin d'identifier les espèces qui courent le plus grand risque de rejet et de mieux connaître le comportement des poissons pour pouvoir mettre au point du matériel aussi approprié et sélectif que possible.
Dans mon rapport, je demande notamment la réalisation d'un projet-pilote, et de toutes les recherches utiles, pour voir si le système norvégien, qui consiste à interdire tout rejet, est de nature à véritablement contribuer à la préservation des stocks correspondant à une ou deux espèces plus particulièrement menacées. Ce projet-pilote devrait comporter une certaine souplesse permettant aux pêcheurs de vendre sur le marché jusqu'à 10 % du poisson de bonne qualité pêché en excédent du quota, ce poisson venant en déduction du quota pour l'année suivante. Certes, il ne devrait pas y avoir de pêche excédentaire délibérée, mais cette mesure aurait le mérite d'inciter les pêcheurs à respecter l'interdiction de rejet.
Certaines espèces spécifiques de poisson devraient seulement être débarquées dans des ports désignés à cet effet et disposant d'installations de contrôle appropriées, afin d'abaisser les quantités de poisson pêchées illégalement, en dépassement des quotas, qui sont introduites en fraude sur le marché. Le poisson débarqué qui est impropre à la consommation humaine devrait, chaque fois que cela est économiquement faisable, être utilisé pour produire de la farine et de l'huile de poisson, afin de réduire la dépendance à l'égard de la pêche industrielle.
Les gouvernements des États membres devraient jouer correctement leur rôle en coopérant pleinement avec la Commission pour garantir la fermeture, en cas de nécessité, des zones de pêche sensibles situées dans leur juridiction et pour garantir la bonne exécution, soignée et efficace, des contrôles et des inspections qui sont de leur ressort. Les pêcheurs prennent très mal le sentiment d'être soumis à des contrôles très sévères, alors que d'autres, dans d'autres États membres, peuvent les ignorer en toute impunité.
La solution de l'aquaculture a été avancée comme moyen pour faire face à la demande croissante de poisson, en particulier de poisson destiné à la transformation, et réduire ainsi la pression qui pèse sur les espèces menacées les plus populaires. L'aquaculture permettrait également de générer des emplois dans les régions touchées par un recul de la pêche traditionnelle.
Il n'existe pas de solution miracle au problème des rejets. Ce qu'il faut pour obtenir un résultat probant, c'est tout un ensemble de mesures connexes. Mais, par-dessus tout, il faut faire en sorte que les pêcheurs eux-mêmes se sentent pleinement concernés car ce sont eux qui, au bout du compte, quelles que soient les stratégies adoptées, auront à les appliquer.
Il est important d'améliorer la formation de manière à ce que la formation dans le secteur de la pêche soit aussi bien organisée que la formation et l'éducation dans le secteur de l'agriculture. Si tous ceux qui se chargent de capturer le poisson comprenaient les raisons qui justifient les nombreuses mesures introduites pour préserver les stocks aussi bien qu'ils comprennent tous les détails techniques de la pêche elle-même, ils auraient à cur de coopérer dans l'intérêt à long terme de leur industrie.
Pour terminer, s'il faut réduire l'effort général de pêche, il y aura moins de jours passés en mer et moins de gens occupés à attraper du poisson. L'Union européenne doit prévoir des fonds pour aider les régions qui sont très dépendantes de la pêche à s'adapter et à développer des alternatives en matière d'emploi.
Je suis convaincue qu'en combinant ces différentes stratégies, nous parviendrons à réduire de manière significative les rejets inutiles de poisson comestible de bonne qualité.

Cushnahan
Madame le Président, le groupe du PPE se félicite de cette initiative, en particulier parce qu'il s'agit de la première initiative de l'Union européenne au sujet des rejets. Elle montre que l'Union européenne travaille actuellement avec d'autres organisations internationales pour trouver une solution au problème. Quoi qu'il en soit, les rejets ne posent pas seulement le problème de la capture de juvéniles, il pose également celui du tort causé aux stocks de poisson. Le rapport concentre toute son attention sur les juvéniles, mais il faut savoir que les rejets ont des conséquences plus larges. En réalité, ils ont des répercussions négatives sur les stocks de poisson, sur la commercialisation des espèces non destinées à la consommation humaine, sur les mesures techniques, etc.
C'est pourquoi, tout en soutenant ce rapport, nous devons rester attentifs à toutes les autres mesures prises par la Commission pour apporter une solution efficace et plus large à ce problème.
Les principaux acteurs pour résoudre le problème des rejets sont les États membres. C'est en effet d'eux que dépend le soutien au commissaire responsable lorsque celle-ci décide, dans un but évident de conservation, de fermer des zones de pêche situées dans les eaux territoriales ou dans la juridiction de l'un ou l'autre État membre.
Le rapport met en avant la nécessité de poursuivre les recherches sur les rejets et leurs conséquences biologiques, marines et économiques. Il ne saurait cependant s'agir que d'un premier pas sur la voie d'une solution au problème, aussi bien au niveau européen qu'international. Le rapport mentionne d'autres mesures comme la mise en uvre de nouvelles modalités techniques, le débarquement obligatoire des prises dans des ports de pêche désignés à cette fin et la fixation d'un prix de référence pour les espèces qui ne sont pas destinées à la consommation humaine.
Le groupe du PPE restera attentif à toute nouvelle proposition émanant de la Commission. Bien que nous ne soyons pas particulièrement sensibles à l'optique étroite choisie par le rapporteur, nous sommes prêts à lui accorder notre soutien dans cet important dossier.

Oreja
Madame le Président, la Commission est ravie de pouvoir donner son opinion sur ce rapport d'initiative de la commission de la pêche, et je voudrais commencer par féliciter la commission de la pêche, et notamment Mme Hardstaff pour l'élaboration de ce rapport. La Commission appuie, en règle générale, la plupart des conclusions et recommandations incluses dans la proposition de résolution, et nous sommes ravis de constater que le rapport souligne l'importance capitale d'augmenter la sélectivité des arts de la pêche.
Le rapport aborde aussi l'établissement d'une interdiction des refus. Comme les membres de la commission de la pêche le savent déjà, la Commission ne partage pas complètement l'idée d'une interdiction globale des refus pour plusieurs raisons, mais le nouveau règlement de mesures techniques de conservation - qui entrera en vigueur le 1er janvier de l'an 2000 - inclut un grand nombre de dispositions qui devraient aboutir à une augmentation de la sélectivité des arts de la pêche, et donc à une diminution des refus obligatoires.
La Commission prend bonne note de la suggestion, figurant dans le rapport, d'analyser l'utilité d'interdire les refus d'une ou deux espèces comme projet pilote.
Une fois de plus, Madame le Président, la Commission voudrait saluer l'élaboration de ce rapport.

Rübig
Madame le Président, je voudrais simplement ajouter, pour conclure, que nous avons eu une semaine très fatigante et qu'un point important a été soulevé: un représentant du Conseil nous a promis que le Conseil allait désormais également s'occuper de la sécurité à Bruxelles.

Le Président
C'est une importante information. Merci beaucoup, Monsieur Rübig.
Le débat est clos.
Le vote sur le rapport de Mme Hardstaff aura lieu le 28 janvier 1999 à Bruxelles.

Interruption de la session
Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
La séance est levée à 12h20

