Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Eva Joly, au nom de la commission du développement, sur la fiscalité et le développement - coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
Eva Joly
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est avec une certaine satisfaction que je vous présente ce soir ce rapport sur la fiscalité et le développement.
C'est en effet une étape importante d'un combat débuté il y a longtemps et que je poursuis aujourd'hui au sein du Parlement européen. Je tiens à remercier mes collègues de la commission du développement, avec qui la collaboration a été particulièrement fructueuse. J'espère qu'elle se confirmera au cours des votes de demain.
Sévèrement frappés par la crise financière et économique et par la hausse des prix des matières agricoles, les pays en développement ont plus que jamais besoin de nouvelles et substantielles sources de financement. Dans ce contexte de crise globale, mobiliser les recettes fiscales, source la plus ancienne de financement du développement, constitue un enjeu de taille tout autant qu'un véritable défi.
Des systèmes fiscaux efficaces ne permettent pas seulement de financer les services publics indispensables. En promouvant l'utilisation transparente et responsable des recettes publiques, ils sont aussi la base d'un système démocratique responsable. Permettre la levée d'un impôt équitable, progressif et transparent ne doit aucunement mener à la suppression ou à la baisse de l'aide publique au développement. Cela ne doit pas être l'excuse supplémentaire d'États membres toujours plus enclins à diminuer la part de leur PIB dédiée à l'APD.
L'aide publique au développement, certes imparfaite, certes largement perfectible, n'en reste pas moins indispensable à des pays durement frappés par des crises économiques et climatiques. Il ne s'agit donc pas de remplacer l'aide, il s'agit de la réorienter vers l'élaboration de systèmes fiscaux efficaces auxquels les multinationales contribuent à hauteur de leurs bénéfices réels pour permettre aux pays pauvres de se réapproprier leur développement, de réduire la pauvreté, de compenser les pertes des ressources douanières dues à la libéralisation des marchés et de s'affranchir à long terme de l'aide étrangère.
Mais les pays du Sud ne sont pas seulement victimes de l'inefficacité de leurs systèmes fiscaux. Ils le sont également du dumping fiscal imposé par les instances de Bretton Woods, des prix des transferts illicites et de l'existence des paradis fiscaux. Ils subissent, chaque année, de colossales pertes de recettes fiscales estimées à plus de dix fois le montant des aides allouées par les pays riches.
Ce rapport le rappelle. Les lignes directrices de l'OCDE, loin d'être suffisantes, sont même dangereuses. En permettant à des juridictions non coopératives de sortir des listes grises par la simple signature d'accords de coopération n'imposant pas l'échange automatique d'information, elles donnent l'illusion de la légalité à des paradis fiscaux et légitiment un système dommageable aux finances publiques du Sud comme du Nord.
Mettre un terme aux paradis fiscaux est une étape essentielle du développement de ces pays et doit être la priorité absolue de l'Union européenne. L'Union européenne doit prendre ses responsabilités; à l'image des États-Unis, elle doit établir une législation claire et contraignante, assortie de réels mécanismes de sanctions pour stopper les paradis fiscaux, véritables armes de destruction massive pour le développement des pays pauvres. Elle doit empêcher les manipulations des bénéfices et les prix des transferts opérés notamment par les entreprises européennes qui usent et abusent de systèmes fiscaux néfastes. Elle doit imposer la mise en place d'un mécanisme international transparent et contraignant, obligeant toutes les sociétés multinationales, notamment extractives, à déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des pays où elles opèrent.
C'est un premier pas indispensable pour stopper ceux qui s'enrichissent sur la misère des populations du Sud. C'est un pas indispensable pour rendre à l'Union européenne sa crédibilité.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, au vu de la crise économique actuelle, il est nécessaire de promouvoir une bonne gouvernance en matière fiscale, que ce soit au sein de l'UE ou hors de ses frontières. Je tiens à rappeler qu'il appartient à chaque État de choisir sa propre politique fiscal. Dans ce contexte, il faut donc éviter de lever des obstacles et encourager la coopération entre les pays.
Lutter contre les paradis fiscaux constitue une priorité majeure car ils favorisent la dégradation des systèmes politiques des pays en développement. Ils encouragent également la criminalité économique en la rendant plus rentable, ce qui entraîne une répartition inéquitable des recettes fiscales. Il serait également utile de développer l'échange d'informations entre les États membres. Mais il faut que, dans le même temps, les pays en développement participent davantage aux instances internationales compétentes.
Franziska Keller
(EN) Monsieur le Président, la fiscalité est une question extrêmement importante pour les politiques de développement. Elle est également primordiale pour la cohérence des politiques en faveur du développement car, sans un système fiscal approprié ou sans politiques adéquates sur les paradis fiscaux, nous ne serons jamais cohérents dans nos politiques de développement, comme c'est le cas pour le moment. C'est pourquoi je me félicite grandement de ce rapport et espère que vous, députés de ce Parlement, ne l'étoufferez pas.
Nous devrions compléter la communication de la Commission, qui contient de sérieuses lacunes, notamment en n'abordant pas les problèmes au sein de l'OCDE ou l'impact de la concurrence en matière d'impôts sur les recettes fiscales. Si nous souhaitons nous conformer au traité de Lisbonne et si nous voulons que nos politiques soient cohérentes, nous devons agir maintenant, c'est pourquoi je vous demande de soutenir ce rapport dans son ensemble.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, même si la coopération en matière de fiscalité est importante et nécessaire, il ne faut pas oublier que la politique fiscale constitue un instrument fondamental de la politique économique et sociale qui peut être influencé par la définition de critères et d'évaluations politiques clairs. Il n'appartient donc pas à l'Union européenne de promouvoir cette "bonne gouvernance en matière fiscale", comme l'a très bien rappelé la rapporteure. Il faut pleinement respecter la souveraineté, les décisions et les options des pays en développement, tout en tenant compte des spécificités de leur situation et de leurs conditions.
Je tiens à formuler deux remarques au sujet de deux questions brûlantes. Je commencerai par ce qu'on appelle les "accords de partenariat économique" que nous imposons aux pays en développement contre leur gré et limitent considérablement les régimes fiscaux de ces États, tout en leur causant d'autres dommages conséquents. Je parlerai ensuite des paradis fiscaux qui existent toujours et entraînent, selon le rapport, des pertes de recettes de 800 milliards de dollars par an. Ces deux exemples démontrent l'incohérence des politiques de l'Union européenne quant à ses objectifs affichés en matière de coopération au développement.
Maria Damanaki
membre de la Commission. - Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais remercier le Parlement européen, et plus particulièrement la commission du développement, pour ce rapport.
Je me réjouis de voir que le rapport d'Eva Joly souligne et renforce le message de la communication de la Commission sur la fiscalité et le développement. Il définit également des objectifs très ambitieux et propose à l'Union européenne des directives majeures visant à améliorer la mobilisation des recettes dans les pays en développement. La mobilisation des ressources intérieures est primordiale pour une croissance durable, une réduction de la pauvreté, une bonne gouvernance et la fourniture de biens publics nécessaires pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Il faut améliorer les effets des synergies entre la politique fiscale et celle du développement, mais aussi aider les pays en développement à créer des systèmes et administrations fiscaux plus efficaces.
Nous sommes confrontés à un sérieux problème. J'ai été personnellement choquée en entendant les chiffres relatifs aux flux illicites sortants, qui sont environ dix fois supérieurs aux aides financières dont bénéficient les pays en développement. C'est tout à fait terrifiant.
Nous devons donc agir simultanément sur deux terrains complémentaires. Nous devons premièrement soutenir des systèmes fiscaux nationaux efficaces, et deuxièmement axer nos efforts sur un environnement fiscal international transparent, coopératif et équitable afin d'aider les pays en développement à lutter contre l'évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable.
Votre rapport invite la Commission à, premièrement, mieux prendre en considération l'impact de la libéralisation des échanges et, deuxièmement, ne pas se limiter aux principes établis par l'OCDE en matière de lutte contre l'évasion fiscal et de concurrence fiscale dommageable. Je souhaiterais évoquer ces deux défis.
En ce qui concerne le premier, je peux vous assurer que nous nous engageons pleinement à soutenir une transition fiscale réussie en consolidant l'appui au renforcement des capacités, en encourageant des initiatives de développement régional et international axé sur la demande, et en assurant une meilleure coordination entre les donateurs aux niveaux européen et international.
Quant au second défi, la Commission considère que l'évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable constituent des obstacles majeurs pour la mobilisation des ressources intérieures. Nous aidons donc les pays en développement à renforcer leurs capacités afin de faire face à ces défis, tout en encourageant une meilleure coopération internationale en matière de fiscalité.
De nombreux efforts ont déjà été consentis depuis l'adoption de notre communication. Des mesures concrètes ont été rendues possibles grâce au soutien financier du Parlement. Le crédit de 708 000 euros accordé par le Parlement nous a permis de financer une série d'activités capitales visant à promouvoir une bonne gouvernance fiscale. Ces activités comprennent des séminaires techniques du Forum africain d'administration fiscale, l'aide aux industries extractives, les initiatives de transparence et le financement de conférences parallèles sur la mobilisation des ressources intérieures aux Nations unies. Nous fournissons également une assistance technique afin de mettre en œuvre des accords d'échange de renseignements fiscaux.
De plus, la Commission prépare une communication visant à évaluer la faisabilité de l'introduction dans la législation de l'UE d'exigences en matière de rapports pour chaque pays. Nous avons lancé une consultation publique, qui a pris fin en janvier dernier, et nous poursuivrons avec une évaluation d'impact sur cette question fondamentale. Ces mesures pourraient aider les pays en développement à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale.
Je tiens à remercier chaleureusement le Parlement pour son soutien et son engagement sur ces questions. Je suis convaincue que davantage de progrès peuvent être réalisés pour renforcer la gouvernance fiscale et je me réjouis de voir que ces sujets ont également été inscrits à l'ordre du jour du G20 et du G8.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 8 mars à 12 heures.
