Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des objections?

McNally
Monsieur le Président, permettez-moi de formuler une objection par rapport au procèsverbal d'hier. Vous verrez au point 7 que l'on m'a appelée Monsieur au lieu de Madame McNally.

Le Président
Chère collègue, je puis vous assurer que nous rendrons justice aux réalités dans notre procès-verbal.

Needle
Merci, Monsieur le Président. Permettez-moi de réagir au sympathique rituel enregistré dans le procès-verbal d'hier au point 16 de la page 17, Questions à la Commission. Puis-je vous demander de corriger une inexactitude à ce niveau: le procès-verbal précise que la question 51 de mon collègue, M. Bowe, est caduque, son auteur étant absent. Il était bien entendu très loin d'être absent puisqu'il était assis devant moi à attendre une réponse.
Cette question n'a pas été traitée par manque de temps; c'est du reste le cas de 105 questions sur les 120 déposées par des députés depuis le début du mois. Toutefois, si l'on tient compte des questions supplémentaires posées par d'autres députés, vous verrez qu'il y a eu neuf questions supplémentaires. Certaines étaient pertinentes, d'autres sans doute l'étaient moins.
Ces 120 questions représentent souvent les véritables préoccupations du public plus que celles des politiciens. Je songe par exemple aux communautés vivant de la pêche aux crevettes à Norfolk. Elle attendent une réponse concise et rapide. Il existe d'autres mécanismes pour obtenir des Commissaires des réponses prolixes sur des questions de politique complexes. Consentiriez-vous dès lors à demander au bureau de réexaminer le fonctionnement de l'Heure des questions étant donné qu'il suffirait de simples réformes apportées au nombre de questions complémentaires et à la longueur des réponses des commissaires, pour rapprocher ce lieu de beaucoup de citoyens?

Bowe
Monsieur le Président, je souhaite simplement témoigner de ma gratitude envers mon collègue pour avoir défendu mon honneur. Je remercie également la Commission. Je n'ai pas tardé à recevoir une réponse écrite à l'issue de cette période de l'Heure des questions.

Le Président
La question est donc réglée. Nous en viendrons plus tard aux objections.
(Le procès-verbal est adopté)

Teverson
Monsieur le Président, à propos du procès-verbal, j'ai remarqué que Madame Bonino, commissaire, était là pour répondre à un certain nombre de questions sur des affaires relatives à la pêche et à la consommation. Toutefois ce qui me préoccupe beaucoup, c'est que nous aurons, vendredi, trois rapports importants sur la pêche et une question orale, alors que, si je comprends bien, le Commissaire ne sera pas présent. Ceci est éminemment regrettable et j'aimerais demander au Président de la prier d'assister à cette session de manière à ce qu'elle puisse entendre les points de vue et opinions du Parlement.

Le Président
Cher collègue, j'ai déjà dit que nous nous occuperions de cette affaire.

Réunion du 5 octobre 1996 à Dublin
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission à la suite de la réunion du 5 octobre 1996 à Dublin. Je souhaite la bienvenue au Président du Conseil de l'Union européenne, le ministre irlandais des Affaires étrangères, Dick Spring. Soyez le bienvenu.
Monsieur le Président, vous avez la parole.

Spring
Monsieur le Président, C'est assurément un honneur pour moi d'avoir cette opportunité de rendre compte à cette Assemblée de la réunion spéciale du Conseil européen qui s'est tenue à Dublin le 5 octobre.
La décision d'organiser une réunion spéciale à été prise lors du Conseil européen de Florence en juin dernier. Celui-ci a décidé qu'une réunion spéciale serait utile pour débattre d'une série de questions auxquelles l'Union est confrontée, et pour conserver la dynamique des négociations de la Conférence intergouvernementale. La réunion du 5 octobre à Dublin a permis aux membres du Conseil européen d'avoir un échange de points de vue général sur une série de questions.
Ils l'ont fait sans avoir à se concentrer sur des textes ou conclusions spécifiques; cette tâche incombera au second Conseil européen de Dublin, les 13 et 14 décembre prochains.
Je suis heureux d'être en mesure de vous rapporter que, le 5 octobre, nous avons réaffirmé le calendrier établi par le Conseil européen de Florence pour le déroulement de la Conférence intergouvernementale. Celle-ci achèvera sa tâche d'ici le milieu de l'année prochaine, c'est-à-dire pour le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997.
Nous avons également réaffirmé la nécessité de maintenir le niveau d'ambition de la Conférence. Nous devons veiller à ce que le résultat soit adéquat afin de préparer et renforcer l'Union de manière à ce qu'elle puisse relever les défis intérieurs et extérieurs auxquels elle est et continuera à être confrontée jusqu'au seuil du siècle prochain.
Des questions de relations extérieures ont également été abordées lors de la réunion de Dublin. L'accent a été mis en particulier sur le processus de paix au Moyen-Orient. Du reste, à l'issue de la réunion, je me suis rendu au Moyen-Orient pour discuter de la nécessité d'accélérer ce processus.
Je me propose donc aujourd'hui de vous narrer par le menu les deux grands thèmes débattus à Dublin: la Conférence intergouvernementale et le processus de paix au Moyen-Orient.
Depuis que l'Irlande occupe la présidence du Conseil, les travaux de la Conférence intergouvernementale se sont concentrés sur des documents de la présidence. Ceux-ci exposent essentiellement des projets de révision des textes du Traité couvrant toutes les grandes questions abordées dans le cadre de la Conférence. Ce processus consistant à négocier sur la base de textes spécifiques a contribué à clarifier les positions des délégations, et permis à la présidence d'affiner ses projets initiaux en s'engageant dans la voie de l'approche suggérée pour la plupart des grands domaines de travail.
On pourrait qualifier cette approche de rapprochement successif des textes. Bref, nous progressons résolument vers notre objectif consistant à produire, comme l'a demandé le Conseil européen de Florence, un plan d'ensemble pour un projet de révision des traités dans la perspective de la seconde réunion de Dublin au mois de décembre.
Notre réunion du mois d'octobre a été couronnée de succès en ce qui concerne l'avancement de ce processus. Il s'agissait naturellement d'une réunion spéciale. Comme je l'ai dit, aucune conclusion écrite ni décision n'ont été prises quant aux thèmes spécifiquement abordés par la CIG; tel n'était pas la vocation de la réunion de Dublin.
En dépit de la nature informelle de la réunion, la présidence était déterminée à veiller à ce que le Parlement continue à apporter une précieuse contribution au processus en cours au niveau ministériel et préparatoire, par le truchement de votre propre contribution et de celles d'Elisabeth Guigou et Elmar Brok. Les observations que vous avez formulées lorsque nous avons discuté de la Conférence intergouvernementale à Dublin s'inscrivaient dans le cadre défini par le Taoiseach dans la lettre adressée à des collègues avant la réunion.
Nous soulignons tout d'abord le fait que les structures de l'Union doivent être adaptées de façon équilibrée de manière à ce que l'Union continue à travailler efficacement avec l'accueil du public, et ensuite le fait que l'Union doit se préparer à un élargissement futur et aux nombreux autres défis auxquels elle sera confrontée au cours des années à venir.
Dublin I a donné au Conseil européen l'opportunité de s'engager dans un échange de points de vue utile et ouvert sur les grands problèmes, qui devra naturellement être relayé par la réunion du Conseil européen au mois de décembre, et la présidence néerlandaise. Dublin I m'a personnellement permis, en tant que président de la Conférence intergouvernementale, de donner un compte rendu oral du progrès de celle-ci.
En confirmant que le calendrier est en bonne voie et qu'il existe une volonté politique parmi les États membres de respecter l'échéance du Conseil européen d'Amsterdam en juin prochain pour conclure la CIG, le Conseil européen a répondu au sentiment puissant que nourrissent toutes les institutions, selon lequel le processus ne doit pas être retardé.
Dans ce contexte particulier, il adresse un message non équivoque aux pays candidats attendant que la Conférence se termine pour pouvoir entamer le processus de négociation d'adhésion.
Je saisis cette occasion pour souligner la priorité que la Présidence irlandaise accorde à l'élargissement. Je suis absolument persuadé que l'une des grandes contributions que nous pouvons apporter au processus d'adhésion est de veiller à ce que la Conférence intergouvernementale progresse de façon significative d'ici à la fin de cette année.
Dublin I a également réaffirmé une volonté générale de la part des États membres de poursuivre des objectifs ambitieux en termes de contenu du Traité. Du point de vue de la présidence irlandaise, la réunion a contribué à faire progresser l'important travail de la CIG.
Les chefs d'État et de gouvernement ont largement admis qu'un des principaux objectifs de la réforme de l'Union qui devrait être pris en considération par la Conférence, était la nécessité d'apporter des réponses concrètes aux préoccupations et attentes directes de nos citoyens. De nombreux participants ont par exemple lourdement insisté sur le besoin de montrer que nous pouvons renforcer les dispositions du Traité sur l'emploi au niveau de l'Union. Il y a eu en outre un large consensus sur la nécessité de démontrer que nous étions capables, au niveau de l'Union, de jouer un rôle important pour lutter plus efficacement contre les problèmes de criminalité internationale et de trafic de drogues.
Il est de plus en plus généralement admis que la CIG devrait apporter les changements nécessaires pour permettre à l'Union de veiller à une plus grande cohérence de son action internationale dans les domaines politique et économique, et pour exercer un influence politique internationale constructive, en particulier pour contribuer à résoudre des conflits et encourager une résolution pacifique des différends.
On commence en outre à admettre qu'il convient d'introduire des adaptations institutionnelles à la structure de l'Union et aux processus de décision de manière à ce que l'Union puisse devenir plus efficiente, efficace, visiblement démocratique et fermement acceptée par le public de manière à pouvoir composer avec le prochain élargissement. Il ressort clairement des Conférences intergouvernementales passées que certaines des questions institutionnelles les plus délicates seront probablement réglées à l'issue des négociations. La question de la flexibilité sera au centre des préoccupations. A cet égard, je voudrais évoquer la contribution très intéressante qu'ont apportée mes collègues du Conseil, M. Klaus Kinkel et M. Hervé de Charette, à ce débat. Dublin I a joué un rôle constructif dans l'avancement des travaux de la CIG. La présidence irlandaise est en mesure d'accomplir son mandat dans les temps en traçant les grandes lignes d'un projet de révision du Traité qui devra être examiné par le Conseil européen au mois de décembre.
Comme vous le savez tous, la réunion spéciale du Conseil européen a eu lieu au cours de la période de tension élevée au Moyen-Orient résultant du déclenchement de la violence dans cette région. Le résultat est que le Conseil européen a consacré une part importante de ses délibérations à examiner les moyens qui permettraient à l'Union de contribuer à la revitalisation du processus de paix au Moyen-Orient. L'Union a répondu rapidement et clairement à l'escalade des tensions qui a culminé avec les violents affrontements de Jérusalem et de Cisjordanie à la fin du mois de septembre. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour essayer de rétablir la dynamique du processus de paix.
Les 1er et 2 octobre, le Conseil "Affaires générales» a adopté une déclaration sur le processus de paix au MoyenOrient, qui définissait la position de l'Union dans ces circonstances difficiles. Au moment où la crise s'accentue, nous demandions aux deux parties d'éviter le recours à une force démesurée et d'exercer des contraintes. La déclaration exposait également clairement les domaines où nous pensions qu'il était essentiel de faire évoluer le processus de paix. Elle soulignait en particulier l'importance d'une mise en oeuvre rapide et totale des accords existants, et la nécessité d'organiser des négociations sur la base des principes énoncés par la Conférence de Madrid de 1991, instaurant le processus de paix au Moyen-Orient, et des termes de la déclaration de principe de 1993 sur l'autonomie palestinienne.
La réunion spéciale du Conseil européen a décidé que je devrais me rendre immédiatement dans la région, porteur d'un message adressé au premier ministre Netanyahu et au président Arafat, exposant la position de l'Union européenne et indiquant la manière de progresser en rétablissant le climat de confiance nécessaire pour remettre le processus de paix sur les rails. Le message du Conseil européen se réjouissait de la reprise des négociations le 6 octobre suite au sommet de Washington, réitérait la conviction de l'Union selon laquelle seule une mise en oeuvre totale des termes des accords existants peut garantir la sécurité aussi bien des Israéliens que des Palestiniens, et exprimait le soutien sans réserve de l'Union aux efforts de revitalisation du processus de paix. Une copie de ce message a été adressée au président Clinton, rappelant la gratitude de l'Union européenne envers les efforts déployés par les États-Unis pour relâcher les tensions et remettre le processus de paix sur les rails, et assurant les États-Unis de l'engagement continu de l'Union dans les efforts communs consentis pour atteindre cet objectif.
Lors de ma rencontre avec des dirigeants de la région, j'ai souligné l'importance qu'attachait l'Union européenne à une rapide revitalisation du processus de paix. J'ai également souligné le fait que l'Union européenne avait l'intention d'apporter sa contribution à la recherche d'une solution au Moyen-Orient, à la hauteur de sa contribution économique et de son engagement dans le processus de paix. Les entretiens que j'ai eus avec le premier ministre Netanyahu et le ministre des Affaires étrangères Levi furent amicaux et constructifs. Le premier ministre a clairement indiqué qu'il appréciait les efforts déployés par l'Union européenne pour soutenir le processus de paix. Les contacts suivis que nous entretenons avec les dirigeants du gouvernement israélien, qui reflètent la relation étroite et ancienne de l'Union avec Israël, m'ont permis d'exprimer clairement le souci de l'Union européenne quant à la nécessité de rétablir une dynamique de paix. J'ai rencontré le président Arafat à Gaza le 6 octobre pour la deuxième fois en une semaine. Nous avons eu un entretien approfondi sur la situation dans la région et sur les questions clés faisant actuellement l'objet de négociations entre Israéliens et Palestiniens. Le président Arafat s'est réjoui de l'assistance économique suivie apportée par l'Union au peuple palestinien, de même que de son soutien continu au processus de paix.
A la demande du gouvernement égyptien, je me suis rendu au Caire le 7 octobre pour y rencontrer le président Moubarak et le ministre des Affaires étrangères M. Amr Moussa. L'un et l'autre ont souligné le fait que l'Union est bien placée pour jouer un rôle positif en influençant les deux partes et en soutenant le processus de paix. Ces réunions ont mis en lumière l'inquiétude que partagent l'Egypte et l'Union par rapport aux récents événements de la région, de même que notre engagement commun en faveur du processus de paix par le biais de la mise en oeuvre des accords existants. Les rencontres se sont déroulées dans une atmosphère très amicale, reflétant l'excellence constante des relations entre l'Union et l'Egypte.
Outre ces contacts suivis avec les dirigeants régionaux, j'ai rencontré le secrétaire d'État américain aux Affaires étrangères, M. Warren Christopher. Suite à cet entretien, l'Union a continué à maintenir le contact et les liens de coopération étroits l'unissant aux États-Unis dans le cadre du soutien aux négociations de paix en cours.
Après ma visite dans la région, je reste persuadé que l'Union a un rôle important et positif à jouer pour soutenir le processus de paix au Moyen-Orient. Nous resterons en contact étroit avec toutes les parties dans la poursuite de notre objectif commun d'une paix juste, totale et durable.
Le Conseil européen spécial a également demandé au conseil "Affaires générales» d'envisager la création d'un mandat pour le poste d'envoyé de l'Union européenne au Moyen-Orient. L'idée de désigner un envoyé de l'Union européenne au Moyen-Orient reflète une farouche volonté dans le chef de l'Union de s'impliquer plus activement dans les efforts de revitalisation du processus de paix au Moyen-Orient sur la base de la contribution majeure qu'elle a apportée au processus jusqu'à ce jour, et de son engagement déjà important dans la région. Un travail préparatoire sur le mandat pour le poste d'envoyé est en cours et la question sera envisagée par le Conseil lors de sa prochaine réunion les 28 et 29 octobre.
Lors de notre réunion à Dublin le 5 octobre, les ministres des Affaires étrangères ont également débattu de la situation de l'ex-Yougoslavie dans le contexte des récentes élections qui se sont tenues en Bosnie. L'Union s'attache actuellement à apporter sa contribution aux efforts de la communauté internationale pour soutenir le processus de consolidation de la paix. Dans ce contexte, nous avons entendu une présentation préliminaire du commissaire van den Broek sur les propositions de la Commission pour l'approche régionale de l'UE des pays de cette zone. Cette proposition sera examinée dans le détail lors du Conseil "Affaires générales» de la semaine prochaine.
Les chefs d'État et de gouvernement ont eu un échange de points de vue sur l'évolution des relations entre l'UE et la Russie. Ce fut pour eux la première occasion de débattre de ces questions depuis la conclusion heureuse, au mois de juillet, de l'élection présidentielle russe, qui a marqué d'un jalon historique le processus de consolidation de la démocratie en Russie, et témoigné clairement de la volonté du peuple russe de poursuivre dans la voie de la réforme. La nécessité pour l'Union européenne d'approfondir ses relations avec la Russie a été soulignée, tout comme le besoin d'un soutien continu au processus de réforme. L'importance d'un accomplissement diligent par tous les États membres des procédures de ratification de l'accord d'association et de coopération a été soulignée. L'évolution de la situation en Tchétchénie a également été évoquée.
Le Conseil européen a aussi débattu des différents moyens de renforcer les relations de l'Europe avec l'Ukraine et de soutenir le processus de réforme dans ce pays. Les ministres des Affaires étrangères ont commenté la situation actuelle en Biélorussie, compte tenu du référendum proposé sur le changement constitutionnel, et des préoccupations exprimées par rapport aux divergences entre le président Lukashenka et le Parlement. Ils sont convenus que tout référendum dont les résultats devraient être respecté en Biélorussie et en dehors, ne devrait être organisé que suite à un débat large et ouvert auquel toutes les parties puissent prendre part, et devrait s'assortir d'une liberté de compte rendu dans la presse et les médias, basée sur un accès ouvert à toutes les parties. Les ministres ont décidé que ces préoccupations devaient être exprimées aux autorités biélorusses.
La présidence irlandaise n'est qu'à mi-chemin de l'exercice de ses fonctions. Six mois, c'est à la fois très long et très court. Il y a beaucoup de questions à l'ordre du jour de l'Union européenne et toute présidence estime qu'il est essentiel de progresser dans ces domaines. Cette réunion spéciale nous a offert une excellente opportunité de faire progresser l'ordre du jour de l'Union et de préparer le fondement du Conseil européen à la fois ambitieux et réaliste qui se tiendra à Dublin au mois de décembre.

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames, Messieurs les Députés, l'objectif du Conseil européen extraordinaire de Dublin n'était pas de prendre des décisions, mais d'insuffler du dynamisme dans les négociations de la Conférence intergouvernementale. Cet objectif a été atteint grâce à une présidence irlandaise déterminée et efficace. Il était important que les chefs d'État et de gouvernement puissent avoir des discussions ouvertes et franches sans devoir, à ce stade, négocier des conclusions précises.
Je retiens, des échanges très constructifs que nous avons eus, un triple message. Il y a tout d'abord eu une très nette confirmation du calendrier envisagé. La Conférence intergouvernementale doit être bouclée lors du Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997. C'est extrêmement important, dans la perspective de l'élargissement. Comme je l'ai dit hier, devant ce Parlement, l'année 1997 sera ainsi une année charnière, avec la fin des travaux sur la réforme du Traité et le lancement des discussions sur l'Agenda 2000.
Si l'Union veut maîtriser, plutôt que subir, les échéances de l'an 2000, elle doit impérativement s'en tenir à un calendrier cohérent et logique. Et pour respecter l'échéance de juin 1997, le Conseil européen de Dublin doit disposer d'un projet de traité global qui formera la base des négociations ultérieures. Tous les chefs d'État et de gouvernement partagent cette opinion.
Le deuxième message qui découle du Conseil de Dublin concerne la très nette volonté des chefs d'État et de gouvernement de se concentrer sur l'essentiel et je crois qu'il s'agit-là d'un premier élément encourageant pour la suite des travaux. Mais en quoi consiste l'essentiel? C'est d'abord la réponse aux vraies préoccupations des citoyens: la sécurité intérieure et l'emploi. Je dois dire que, sur ces deux thèmes cruciaux, je suis plus optimiste aujourd'hui qu'il y a plusieurs semaines.
C'est ensuite la définition d'une véritable politique étrangère. J'ai profité de la rencontre de Dublin pour insister une fois de plus sur la nécessité, à la fois, de renforcer les instruments à notre disposition, qu'ils soient communautaires ou intergouvernementaux, et de les insérer dans une vision globale et cohérente des relations extérieures. J'ai l'impression que le point de vue de la Commission commence à être mieux compris, surtout en ce qui concerne le renforcement de la politique commerciale commune.
C'est, enfin, la mise en place d'une réforme institutionnelle sérieuse, dans la perspective, notamment, de l'élargissement. Il s'agit ici, sans aucun doute, du thème où il reste le plus de progrès à accomplir, où les réactions des délégations restent très en retrait de ce qui est indispensable. Mais, là aussi, il y a une prise de conscience croissante des enjeux, même s'il n'est pas anormal, à ce stade des travaux, que les joueurs ne révèlent pas vraiment leurs cartes.
Le troisième message est lié au second. En soulignant leur volonté de se concentrer sur l'essentiel, les chefs d'État et de gouvernement ont émis un signal clair concernant les niveaux d'ambition à réaliser. Ils ne veulent pas d'une Conférence intergouvermentale fourre-tout, qui cache les véritables enjeux derrière une multitude de réformettes, pour ne pas dire de gadgets. Je trouve cela encourageant, même si je suis bien conscient des divergences de vues, parfois importantes, qui subsistent. La Commission, quant à elle, continuera à préconiser une approche qui soit aussi ambitieuse que possible, tout en restant réaliste.
Pour conclure cette brève intervention, je dirai que je suis rentré de Dublin plutôt rassuré. La formule choisie des échanges ouverts, sans conclusions, fut la bonne, même si, je le sais, elle peut être frustrante à bien des égards, du fait de l'absence de décisions précises prises. Le fait d'impliquer les membres du Conseil européen confère immédiatement aux travaux un caractère plus politique. J'ajouterai d'ailleurs, dans ce contexte, que votre intervention, Monsieur le Président Hänsch, en début de réunion, a été remarquable et a injecté une dose de la vision dont nous avons besoin. Nous avons, en Europe, d'excellents techniciens dont le rôle est, bien sûr, indispensable, mais ce rôle doit s'exercer dans le cadre d'une vision politique claire et cette vision doit être définie au plus haut niveau. Entre-temps, les techniciens sont retournés au travail, avec, je l'espère, une ardeur renouvelée et je constate qu'ils progressent plutôt bien en ce moment.
La présidence irlandaise a la chance d'avoir des experts remarquables, sous la houlette de Noel Dorr et des hommes politiques qui exercent un leadership éclairé comme John Bruton et Dick Spring. Avec ce mélange heureux, elle exécutera avec distinction le mandat qui lui a été conféré et elle fera, avec l'aide de ses partenaires, avec l'aide du Parlement européen et de la Commission, avancer notre cause commune.

Le Président
Merci beaucoup, M. le Président de la Commission.
Nous ouvrons maintenant le débat. C'est Mme Green qui commence au nom du groupe du parti des socialistes européens.

Green
Je souhaite remercier le président en exercice du Conseil pour nous avoir rendu visite aujourd'hui, de même que pour sa déclaration sur le sommet informel. Je tiens également à féliciter la présidence irlandaise pour avoir réellement insisté afin que cette réunion ait lieu en dépit de l'opposition d'au moins un État membre.
Je dois dire que mon groupe jugera la CIG à l'accent qu'elle mettra sur les questions que nous considérons importantes pour les citoyens d'Europe. Mon groupe est ambitieux pour l'Europe. Nous attendons quelque chose de l'Europe. L'Europe doit réellement faire en sorte de se préparer à l'élargissement; le président en exercice l'a clairement déclaré. Mon groupe est farouchement attaché au principe de l'élargissement mais le Conseil doit comprendre que ceux qui nous ont choisi pour les représenter au sein de cette Assemblée sont les électeurs de l'Union européenne et que c'est à eux que nous devons avant tout allégeance. Un élargissement mal planifié, qui déstabilise la sécurité de l'Union existante ou paralyse l'Union plus encore qu'aujourd'hui est tout simplement inacceptable.
Monsieur le Président en exercice, les citoyens de l'Union veulent la paix en Europe. Je sais que le rôle de celle-ci dans la résolution des conflits a une résonnance particulière en Irlande; je sais également que vous y êtes profondément engagé.
Permettez-moi de dire clairement en votre présence, M. Spring, que mon groupe est à l'origine du concept de soutien européen de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord. Nous nous y sommes totalement engagés et, malgré le barrage de la couverture médiatique de ces derniers jours en Irlande, je vous donne ma parole que nous ne ferons rien pour lui nuire.
Les citoyens de l'Union veulent également que l'on accorde une réelle priorité politique à leur avenir. Monsieur le Président en exercice, pourriez-vous veiller à ce que les dirigeants de nos pays fassent réellement des progrès au niveau de la création d'emplois à l'intérieur de l'Union? Nous applaudissons au soutien croissant que recueille le volet emploi du Traité, et vous exhortons à veiller à ce qu'il ait une portée réelle et soit autre chose qu'un voeu pieux.
Peut-être que l'une des particularités les plus regrettables de ces derniers mois fut l'attaque par le Conseil ou certains États membres individuels du volet des activités de l'Union relatives aux personnes socialement exclues. Nous avons vu, dans le cadre de cette simple attaque délibérée des plus vulnérables, une action devant la Cour, visant à empêcher la Commission de dépenser des sommes relativement misérables au bénéfice des personnes âgées, des invalides, des socialement exclus. Du point de vue de mon groupe, c'est le type d'activité par excellence qui contribue à démontrer aux citoyens d'Europe que les gouvernements, lorsqu'ils se réunissent, ne songent qu'à se mettre mutuellement les bâtons dans les roues et renforcer leurs antécédents machistes. Il faut que la CIG trouve une réponse au problème de la base légale permettant de dépenser de l'argent en faveur des personnes socialement exclues. Il importe de montrer clairement le souhait de l'Europe que gouvernements nationaux mènent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion dans chaque État membre, mais que l'Union européenne apporte son concours à cette lutte en prenant elle-même des mesures légitimes et concertées.
Les citoyens d'Europe savent peu de chose et ne se soucient guère outre mesure des détails compliqués de nos travaux. En revanche, ils comprennent désormais les signaux relatifs au sort que nous réservons à l'Europe. Ils utilisent le système démocratique pour nous faire part de leurs préoccupations et, en refusant de comprendre ou de répondre à ces signaux, nous favorisons l'émergence de ceux qui voudraient assister à une rupture de l'intégration européenne.
Mon groupe réitère sa foi dans une intégration plus étroite de l'Europe et souhaite voir la CIG agir rapidement pour préparer l'élargissement dans un environnement de calme, de paix, de prospérité et d'espoir dans l'avenir.

Martens
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais commencer par féliciter la présidence irlandaise. Une fois de plus la preuve est fournie que dans l'Union européenne les pays plus petits sont à même de jouer un rôle très créatif quand ils exercent la présidence. Ce n'est pas la première fois et le contraste avec les réalisations de certains pays plus grands est frappant.
Au mois de septembre, j'ai insisté au nom du groupe PPE afin que la CIG se réveille enfin. J'avais posé deux questions. La première concernait le respect du calendrier fixé. La déclaration du président en exercice du Conseil est claire à cet égard et nous constatons avec satisfaction que les travaux de la CIG seront terminés en juin 1997.
La seconde question demandait si le Conseil s'était résigné à réduire ses objectifs au minimum en reportant à plus tard les réformes fondamentales. Ici encore nous obtenons une réponse positive, me semble-t-il. La présidence irlandaise déposera un projet de traité lors du sommet européen de Dublin de décembre.
Monsieur le Président du Conseil, force est de constater, comme le président de la Commission l'a dit hier, que l'Union européenne est confrontée à trois grandes échéances: l'extension de l'Union; la résolution d'une série de problèmes sociaux au sein de l'Union qui inquiètent fortement nos concitoyens, à savoir leur avenir et leur sécurité; et la PESC.
L'élargissement de l'Union européenne est sans aucun doute un projet grandiose de géopolitique au service de la paix et de la civilisation. L'ambition est de regrouper tous les pays démocratiques d'Europe au sein de l'Union. Nous devons cependant répéter qu'une Union européenne qui passe de 15 à 25 ou à 30 États membres ne pourra plus fonctionner avec les institutions telles qu'elles sont conçues aujourd'hui. Quoi qu'il en advienne, et même si les citoyens ont le regard fixé sur les problèmes auxquels ils doivent faire face chaque jour, notre devoir est d'attirer l'attention et d'insister sur le fait que la CIG doit adopter des solutions permettant au Conseil de décider à la majorité et transformant le Parlement en un pendant démocratique pour toute décision adoptée par le Conseil dans le cadre de la procédure de la codécision. Il ne sera pas possible de contourner ce problème. Il faut le résoudre, faute de quoi l'Union européenne évoluera en se diluant vers une association de pays dans laquelle seul le pilier intergouvernemental peut encore agir. Ce serait un coup mortel à la construction européenne.
Deuxième point important. Nous avons voulu le grand marché intérieur et nous voulons l'union économique et monétaire. Nous sommes conscients de créer ainsi la base économique indispensable à la relance de l'emploi. Le grand marché et l'élargissement de l'Union de 15 États membres à 20 ou 25 créent de graves problèmes sociaux. Même si les États membres doivent continuer à jouer un rôle important dans ce domaine, il est impensable que l'Union n'assume pas le sien dans la problématique du chômage en prenant certaines initiatives. Il est impossible qu'aujourd'hui les États membres soient seuls à assumer la responsabilité de la sécurité intérieure et de celle des citoyens. Le citoyen se sent insécurisé. Monsieur le Président du Conseil, ne pensezvous pas que le moment est venu pour les gouvernements et les chefs de gouvernements des États membres qui s'obstinent à soulever des objections et qui freinent les négociations de la CIG d'aller enfin à l'essentiel ? Les gouvernements, la Commission et le Parlement ne devraient-ils dire aux citoyens qu'un certain nombre de problèmes fondamentaux comme l'emploi, la sécurité et leur protection ne pourront trouver une solution si chaque pays agit seul alors qu'il faudrait une action concertée ? Le Premier ministre de mon pays a déclaré lundi dernier à Madrid que certains gouvernements freinent le processus. Quand mettra-t-on l'essentiel en évidence ? Je vous invite de recourir à la même créativité dont vous avez fait preuve pendant cette présidence pour transmettre ce message à vos collègues et leur demander de prendre à bras le corps, ensemble, les questions essentielles qui préoccupent notre société européenne.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, ba mhaith liomsa i dtosac céad míle fáilte a chuir roimh Aire Gnóthai Eachtracha na hEireann chuig Parlaimint na hEropa i maidin.
Monsieur le Président, j'accueille chaleureusement le président en exercice du Conseil et ministre irlandais des Affaires étrangères en visite au Parlement ce matin, et le remercie beaucoup pour son rapport sur le récent sommet de Dublin.
Si le sommet n'a pas débouché sur des décisions significatives, il a certainement offert une précieuse opportunité aux chefs d'état et de gouvernement de débattre de l'état d'avancement des négociations au sein de la Conférence intergouvernementale.
De mon point de vue, le projet de traité qui doit être présenté au sommet de Dublin en décembre, doit accorder la priorité aux questions suscitant une inquiétude largement répandue telles que la politique de l'emploi et la lutte contre la criminalité.
J'ai été déçu de constater que certains États membres continuent à s'opposer à l'inclusion d'un chapitre sur la politique de l'emploi dans le nouveau Traité. Je ne rejoins pas le point de vue du premier ministre britannique selon lequel ce problème devrait être réglé au niveau national.
Au cours de la dernière décennie, les gouvernements nationaux de nombreux États membres ont consacré une bonne part de leur énergie à la création de nouvelles opportunités d'emploi, le plus souvent sans succès significatif. L'heure est certainement venue pour les gouvernements européens de travailler ensemble à tenter de résoudre cet énorme problème social, économique et politique.
La lutte contre la criminalité exige également une étroite coopération entre les États membres si nous voulons que les activités des trafiquants de drogues, blanchisseurs d'argent et autres syndicats du crime organisé (tous acteurs sur la scène internationale) puissent être efficacement et totalement mises en échec par les forces de la loi et de l'ordre dans chacun de nos pays. Les pays à la périphérie de l'Europe, telle l'Irlande, et ayant une zone côtière maritime étendue, doivent être soutenus par l'Europe dans les efforts qu'ils déploient pour détecter et intercepter le trafic de drogue.
Je me réjouis des efforts permanents visant à réformer les structures institutionnelles de l'Union; j'espère qu'ils contribueront à simplifier le processus de prise de décision et les systèmes administratifs de l'Union avant l'élargissement à l'Est.
Quoi qu'il en soit, je suis fermement convaincu qu'il est plus important d'évaluer l'impact de l'élargissement sur les politiques européennes existantes et, le cas échéant, de réformer les politiques actuelles plutôt que de se concentrer sur une réforme administrative et institutionnelle.
L'ajout de dix pays bénéficiaires nets voire davantage aura un impact majeur sur le budget. L'arrivée de nouveaux États membres présentant un degré élevé de dépendance agricole aura naturellement des implications considérables pour la politique agricole commune. L'évidente nécessité pour ces pays de mettre à niveau leur industrie, leurs infrastructures de transports et leurs systèmes de protection de l'environnement, aura un impact énorme sur la politique des fonds structurels existants. J'ai été sincèrement déçu que ces questions ne soient pas abordées durant le sommet de Dublin.
L'avenir de la politique agricole commune et des fonds structurels, de même que le besoin évident d'un budget plus important dans une Union élargie, sont autant de problèmes politiques délicats qui devraient trouver une solution parallèlement à la Conférence intergouvernementale.
Tout accord sur le contenu final du nouveau Traité révisé doit s'assortir d'un accord sur l'orientation future des grandes politiques communes et sur le cadre des négociations d'élargissement.
Toutes ces questions sont étroitement liées, en particulier dans le cas des pays bénéficiaires nets existants tels que l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande et ceux ayant un secteur agricole important tels que la France.
A la suite du sommet de Dublin, il semble qu'il y ait un consensus favorable à un accord sur la révision du Traité lors du sommet d'Amsterdam en juin de l'année prochaine. Il s'agit d'un objectif ambitieux. Il n'est cependant pas vital que la Conférence intergouvernementale trouve sa conclusion au cours du premier semestre de l'année prochaine; il est bien plus important que les États membres profitent de la CIG pour aborder les questions qui préoccupent nos électeurs, et jeter les fondements d'un élargissement réussi de l'Union à l'Est, même s'il faut pour cela six ou douze mois supplémentaires.
Les électeurs de certains États membres seront amenés à se prononcer sur les résultats de la CIG. Leur verdict dépendra de la mesure dans laquelle le nouveau Traité répondra à leurs préoccupations qui vont bien au-delà d'une simple réforme institutionnelle.

De Clercq
Monsieur le Président, comment convient-il d'évaluer le sommet extraordinaire de Dublin, convoqué à la demande du président français Jacques Chirac ? La CIG se serait-elle réveillée ? D'une part, le président du Conseil a déclaré, et je cite: Je pense que nous avons eu un Sommet très réussi qui a permis de donner un nouvel élan unanime à la conférence intergouvernementale. D'autre part, le journal The European était nettement moins positif dans son analyse. Je cite: le sommet de Dublin est à classer parmi les réunions les plus ternes jamais organisées par l'Union européenne. Loin de réveiller la CIG à coups de bottes, il a fait la démonstration publique que le traité original de Maastricht a laissé l'Europe déboussolée, sans savoir comment poursuivre. Il est probable que la vérité se trouve à mi-chemin.
Les résultats de Dublin n'ont certes pas été spectaculaires, mais on devait s'y attendre. Premièrement, il s'agissait d'une rencontre informelle, dont l'enjeu concernait davantage une confirmation des ambitions politiques plutôt que des percées spectaculaires. Or ce sont ces dernières que nous attendons. Deuxièmement, il n'était pas encore possible de trancher certains différends importants, compte tenu de la lenteur des progrès des négociations de la CIG. Troisièmement, à la veille du congrès du parti conservateur du Royaume-Uni, on ne pouvait guère espérer beaucoup du gouvernement britannique. J'exprime cependant l'espoir que ce Sommet, qui m'a déçu, contribuera à rendre possible des décisions concrètes et substantielles lors du prochain sommet formel de Dublin, prévu à la fin de l'année. Il faudra impliquer de près les citoyens et leur expliquer l'utilité et l'importance de ces réunions, afin de leur rendre confiance et foi en l'Europe. La réponse formulée par John Major quand on l'interrogeait sur le pourquoi du sommet de Dublin, je cite: »Nous sommes ici parce que nous y sommes», n'est certainement plus acceptable. Le citoyen européen a droit à une meilleure réponse !

Sjöstedt
Monsieur le Président, pour notre groupe, le chômage en Europe occidentale est le problème décisif à résoudre. Nous craignons que les propositions présentées actuellement à la Conférence intergouvernementale soient insuffisantes. Elles le sont essentiellement parce qu'elles n'établissent pas de lien direct avec l'union monétaire et la politique de convergence. Aujourd'hui, la politique de convergence mène à un fort taux de chômage, à une baisse de la demande économique, et à une dégradation importante de la prospérité sociale dans les pays membres. Il faut donc remettre la politique de convergence sur le tapis de la Conférence intergouvernementale, et la réexaminer.
La proposition de résolution du Parlement évoque le besoin de politique commune en matière de défense. Nous pensons que cette démarche n'est pas pertinente dans la situation politique actuelle de l'Europe occidentale. C'est le produit d'une pensée périmée. Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, ce sont des structures globales, regroupant toute l'Europe, pour prévenir les conflits et résoudre les crises.
L'Union doit aussi respecter le choix que font certains membres de demeurer des pays non alignés. C'est pourquoi nous sommes très étonnés de lire dans ce document du groupe Dorr, daté du 8 octobre, que ces États sont appelés «ex-neutres», c'est-à-dire anciennement neutres. Je veux souligner ici que la politique de neutralité jouit actuellement d'un fort soutien populaire dans les pays membres.
Bien des aspects de cette conférence intergouvernementale et de son résultat manquent de clarté, mais nous pouvons voir d'ores et déjà qu'il existe une forte opposition sur des points importants. Cela concerne notamment l'idée de rendre publiques les réunions du Conseil des ministres. Notre point de vue est que toute activité de législation au sein de l'Union, dans le Conseil des ministres, doit être pleinement publique, et nous avons le droit d'exiger que ce soit un résultat de la conférence intergouvernementale.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, il existe une certaine hostilité au principe d'un renforcement de l'article 100a.4, qui vise à conférer aux États membres le droit réel d'avoir une législation plus stricte sur différents aspects relatifs à l'environnement. Il serait pour nous très négatif que ces exigences portant sur une amélioration de l'environnement soient repoussées. Il est important que le résultat de la conférence intergouvernementale coïncide avec ce que pensent les citoyens. C'est pourquoi notre groupe prône l'organisation de référendums nationaux après la clôture de la conférence intergouvernementale. Personnellement, je suis convaincu que dans plusieurs États membres, de tels référendums montreraient qu'il n'existe pas de soutien pour un fort accroissement de la supranationalité dans l'Union européenne.

Roth
Monsieur le Président, souvenons-nous que ce sommet devait donner de nouvelles impulsions à la Conférence intergouvernementale qui s'annonce de façon cahotante. Néanmoins, on peut se fier au Conseil, il agit selon le vieux slogan: rien de neuf. Même la manière d'aborder le sommet se déroule comme avant; lorsqu'un sommet menace d'échouer ou que celui-ci ne produit rien, mais alors strictement rien, il n'y a que deux façons de dissimuler cet échec. Soit on crée un nouveau groupe de travail, au sein duquel la négociation continue, que l'on célèbre comme un progrès soit on renforce pleinement ce qui de toute façon est déjà connu et non controversé. Manifestement, c'est la deuxième variante qui a été appliquée à Dublin.
Peut-on déjà parler de succès en ce qui concerne le renforcement déterminé du calendrier de Maastricht II face aux grandes spéculations sur Maastricht III? Hans Christian Andersen a écrit de merveilleux contes. L'un d'entre eux me vient à l'esprit quand je vous écoute et vous vois M. Santer et M. Spring: "Les habits neufs de l'empereur». L'empereur se fait admirer et flatter jusqu'au moment où un enfant dit la vérité et constate: "il ne porte absolument rien!».
C'est la même chose aujourd'hui, c'est la même chose en ce qui concerne le Conseil: il ne porte rien. Il ne développe aucune initiative réelle pour une politique de l'emploi logique, pour la démocratisation extrêmement urgente au sein de l'Union européenne, pour mettre le citoyen au centre des préoccupations, pour aller vers l'écologie sociale. Que doit-il encore se passer avant que le Conseil ne réalise enfin où mène l'ignorance envers les citoyens et les citoyennes? Les résultats des élections en Autriche et en Finlande ne sont-ils donc pas suffisamment clairs? Le maintien sans condition de critères fixes et irréalistes, la spéculation sur les modèles nucléaires européens, la tentative d'imposer l'Europe par le haut plutôt que de la laisser croître par le bas - tout cela abrite le réel détonateur de l'intégration, provoque l'euroscepticisme plutôt que l'approbation.
Celui qui n'écoute pas les critiques de l'UE renforce les adversaires de l'Europe, leur donne de la puissance. Seulement, comment faire parvenir ce message au Conseil? Je pense que la Conférence intergouvernementale doit avant toute chose être un grand projet contre l'absolutisme européen, ce qui me ramène encore à Hans Christian Andersen.
Permettez-moi encore d'adresser une phrase personnellement à M. Springer en tant que ministre du gouvernement irlandais. J'aimerais vous confirmer; j'aimerais vous dire que mon groupe soutien entièrement le processus de paix en Irlande du Nord. Cela n'a aucun lien direct avec le sommet de Dublin, mais je voulais simplement vous en informer.

Le Président
Madame Roth, je dois réfuter votre supposition selon laquelle le Président du Conseil ne porterait rien comme étant du sexisme spéculatif.

Saint-Pierre
Monsieur le Président, il est heureux, pour nos quinze chefs d'État ou de gouvernement, qu'il ne se soit agi, à Dublin, que d'un Conseil européen informel. Dans le cas contraire, en effet, qu'auraient-ils pu mettre sur papier, si ce n'est quelques progrès dans le domaine des affaires intérieures et de la justice? D'autant que, si progrès il y a, ce n'est qu'entre treize ou, tout au plus, quatorze États membres, alors que la ratification des modifications du traité nécessite l'unanimité.
Toutefois, soyons positifs. La date de juin 1997 a été confirmée pour la conclusion des négociations et la présidence irlandaise a reçu mandat pour présenter à Dublin, en décembre, un premier projet de traité modifié. Cela est bien. Restons cependant vigilants pour que le respect du calendrier ne soit pas dissocié de la conclusion d'une réforme ambitieuse du traité et pour que le projet de la présidence irlandaise soit à la hauteur des enjeux et ne se borne pas à faire l'état des négociations et à présenter des options dans les domaines les plus sensibles. Pour y arriver, il nous faudra un peu plus de présence, et même de courage.
Il est regrettable qu'au sein même de ce Parlement, on ait pu considérer comme inutile et superflu de porter un jugement politique sur la réunion de Dublin, alors qu'il est plus que jamais nécessaire de provoquer une accélération de la dynamique de négociation. N'est-ce pas le moment de dire clairement que l'élargissement ne sera pas possible sans une vaste réforme institutionnelle de l'Union, qu'il serait pour nous inacceptable de reporter les vrais enjeux de la conférence intergouvernementale à une réforme ultérieure, que l'Union monétaire a besoin d'être complétée par des avancées considérables dans la voie de l'Union politique? Et puis, comment faire face, à l'avenir, au risque évident de paralysie, notamment si des progrès considérables ne sont pas faits dans l'extension du vote à la majorité?
Nous considérons que des mécanismes de coopération renforcée sont nécessaires, dans le cadre du traité, qui permettent à ceux qui le souhaitent d'avancer dans la voie de l'Union, tout en garantissant que cette coopération soit ouverte, en permanence, à tous les États membres.
Comment ne pas s'inquiéter, pour conclure, du triste spectacle que l'Europe est en train de donner sur la scène internationale? Ne soyons pas dupes. Si la conférence intergouvernementale ne parvient pas à mettre en place les mécanismes institutionnels capables de rendre possible une véritable politique extérieure et de défense commune, nous perpétuerons la lamentable image que l'Union est en train de donner au Proche-Orient. D'où mon interpellation à la présidence irlandaise en exercice: qu'allez-vous faire vraiment, dans la crise du Proche-Orient, car ce qui en a été dit jusqu'à maintenant est plutôt conventionnel?
Voici, au nom de mon groupe, les quelques considérations politiques que je tenais à exprimer devant cette assemblée.

Berthu
Monsieur le Président, le sommet informel de Dublin n'a pas produit de conclusion précise, sinon une confirmation officielle: la Conférence intergouvernementale devra conclure ses travaux en juin prochain, au Conseil d'Amsterdam.
Cette date butoir laisse finalement à la Conférence un délai assez court pour achever la vaste réforme adaptant les institutions européennes à l'élargissement, réforme que nous attendons tous mais qui, malgré un an et demi de discussions diverses, ne paraît pas encore vraiment ébauchée. C'est ce que le président Santer exprimait tout à l'heure en termes pudiques, lorsqu'il soulignait qu'il s'agit là du thème, je cite, »où il reste le plus de progrès à accomplir».
Certes, dans la foulée du sommet de Dublin, les gouvernements français et allemand ont publié une lettre commune relative aux coopérations renforcées, mais il ne s'agit pas là de la flexibilité dont nous aurions besoin pour l'élargissement. Il nous faudrait plutôt, à l'Est, des clauses de coopération allégées. Pourtant, cette orientation nécessaire paraît bloquée par le dogme de l'intangibilité des acquis communautaires. Il faudra bien, un jour, faire sauter ce verrou.
Sur cette même question de l'adaptation institutionnelle à l'élargissement, le président Santer a donné une indication, hier, en soulignant que le maintien de l'unanimité ne lui paraissait pas possible à 27 membres. Nous pensons, au contraire, que c'est le vote à la majorité qui serait impossible, tant les intérêts et les réalités nationales divergeraient dans une Europe à 27 membres. Seule la géométrie variable serait susceptible de réconcilier ces deux positions, mais une vraie géométrie variable, sans objectif fédéraliste préétabli, sans respect obligatoire de l'acquis communautaire, et avec la reconnaissance d'un droit de retrait des membres!

Amadeo
Monsieur le Président, je voudrais avant tout rappeler qu'il y a quarante ans aujourd'hui le peuple hongrois se révoltait contre le régime communiste soviétique et payait de plus de 200.000 victimes sa soif de liberté. Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Dublin, le 5 octobre dernier, ont confirmé que, en respectant les délais établis à Florence, ils présenteront au cours du Sommet du mois de décembre prochain un projet complet de révision du Traité de Maastricht. Permettez-nous d'être quelque peu perplexes: à Dublin aussi, le Sommet a brillé par son insuffisance. Selon le scénario habituel, la priorité a été donnée à la création d'emplois, à la lutte contre la criminalité, à la nécessité - qui ne peut désormais plus être différée - d'adopter des réformes institutionnelles pour faire face aux demandes pressantes d'élargissement.
En somme, beaucoup de blablabla et peu de faits. Créer de nouveaux emploi, certes: le chômage a atteint des chiffres exorbitantes qui seront aggravés par la recherche frénétique d'adaptation aux critères de Maastricht. Mais, malgré le prix que l'on paie chaque jour aux politiques monétaires de l'Union européenne qui obligent à appliquer des taux d'intérêt élevés pour empêcher la fuite des capitaux à l'étranger, on continue d'agiter le drapeau de la priorité de l'emploi. Pour réduire l'augmentation des taux d'intérêt, les gouvernements sont en effet obligés de mener une politique de contrôle et de stabilisation des finances publiques qui ne convient guère à la création de nouveaux emplois. Au contraire, le jeu des fluctuations monétaires peut générer la désagrégation industrielle et, en conséquence, la perte d'emplois. Un exemple concret: le transfert au sein de groupes multinationaux de parts entières de production dans les usines des pays qui ont dévalué leurs monnaies. La redistribution de la production entre entreprises et partenaires détruit le bien-être collectif et fait perdre des emplois.
Une étude récente de 1995 a établi que pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, le coût global des fluctuations monétaires a été payé par un - 2 pour cent de croissance et une perte de 1, 5 million d'emplois.
Venons-en à la lutte contre la criminalité: cette priorité sera inutile si elle est conduite isolément, si l'on ne met pas en place une véritable politique interne commune. Il suffit de penser à l'impossibilité du magistrat de poursuivre un criminel qui se déplace dans un autre Etat membre et contre lequel il ne peut agir qu'à travers une commission rogatoire, longue, peu praticable et laissant à la personne enquêtée tout le temps de se remettre en règle.
Parlons enfin de la réforme institutionnelle: la tâche principale de la CIG, dont la conclusion sera réaffirmée en juin 1997, sera d'apporter les adaptations nécessaires à l'élargissement, un élargissement qui peut se traduire par le slogan suivant: »Europe à tout prix». C'est une phobie! Disons qu'il ne faut pas partir du toit mais de la base pour construire une Europe unie susceptible de plaire aux citoyens.

Di Giovanni
Monsieur le Président, il est difficile de porter un jugement sur un sommet informel qui n'a abouti à aucune conclusion. Attendons les résultats et nous verrons, à travers le développement de la Conférence intergouvernementale, s'il y a eu quelque impulsion politique, si un projet de traité a été élaboré. Le Parlement européen est toutefois très inquiet, car il constate une situation de point mort; la Conférence intergouvernementale semble en effet paralysée par des options contraires. On peut même douter que la négociation ait vraiment été engagée. On nous dit que les résultats se verront à la fin, mais jusqu'à présent rien ne prouve que l'on va dans ce sens, même si le thème de la Conférence intergouvernementale est l'approfondissement de l'Union pour le futur élargissement.
Comment pouvons-nous expliquer cette situation de point mort? Il est probable que certains pensent à une conférence intergouvernementale peu importante sur le terrain institutionnel, à une conférence essentiellement technique, avec quelques petits résultats d'image; ceux qui ont adopté cette vision estiment en réalité que c'est à l'Union monétaire qu'incombe la tâche d'approfondir et de redéfinir les institutions. Ceux qui participeront tout de suite à l'Union monétaire seront ceux qui mettront en marche l'Europe qui compte en appuyant exclusivement sur la monétarisation de l'Union. Ensuite, comme d'aucuns l'ont déjà laissé entrevoir, il y aura peut-être une troisième Conférence intergouvernementale sur les institutions. S'il en était ainsi, la construction même de l'Union serait mise en question. Dans cette éventualité, c'est l'Union monétaire qui créerait les institutions et l'Union politique resterait à l'arrière-plan. L'intégration différenciée pourra rompre l'unité du système institutionnel et l'acquis communautaire. Certains ont déjà parlé de Parlement européen à géométrie variable, d'autres ont mis en question le rôle d'initiative de la Commission.
Tout cela serait évidemment un élément de crise de la construction européenne. Même si je nourris quelques perplexités, je souhaite en tout cas d'autres solutions. Je pense qu'il est nécessaire de signaler un risque et d'opposer à ce risque une politique. La Conférence intergouvernementale devient donc extrêmement importante; un parallélisme net est nécessaire avec l'Union monétaire; il est nécessaire de redonner la parole à la politique et de la tension à l'Union politique; cela n'est possible qu'en engageant les réformes institutionnelles dans le cadre de l'unité de la construction européenne.
Monsieur le Président, je conclurai en disant que sans grandes modifications dans cette direction, sans une démocratie renouvelée, sans transparence, efficacité, capacité de décision, le risque pour la construction européenne peut devenir imminent.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais remercier la présidence irlandaise de la manière dont elle a abordé, jusqu'à présent, la Conférence intergouvernementale et, s'agissant de porter un jugement sur Dublin I, je suis d'avis qu'il faut considérer à la fois Dublin I et Dublin II. L'objectif de Dublin I, fixer le calendrier et créer une impulsion politique, a été, à mon avis, atteint.
Il faut créer cette impulsion politique afin d'éviter que nous ne parvenions à une technocratisation des négociations. Heureusement que, grâce à son questionnaire relatif au vote à la majorité, la présidence irlandaise a clairement établi que la technocratisation n'était pas la bonne voie. La procédure au cas par cas et du vote à la majorité montrent qu'il ne peut s'agir d'une solution, mais que ce problème doit faire l'objet d'une décision politique pour pouvoir accomplir les progrès indispensables et s'assurer qu'il est possible de gérer l'Union européenne.
Il existe de nombreux exemples en la matière, par exemple dans le commerce extérieur. Si nous ne parvenons pas, lors de l'attribution des mandats, à une décision majoritaire dans le domaine des services, alors nous aurons une Union européenne moins forte en raison de la solution globale prévue lors de la prochaine répartition des mandats. La Commission également sera plus handicapée dans les négociations que lors de l'Uruguay-Round.
Ceci simplement pour montrer que nous devrions moins parler des progrès, mais plutôt nous évertuer à obtenir le statu quo. Celui-ci ne peut, toutefois, être atteint que si nous accomplissons des progrès dans des questions institutionnelles spécifiques.
J'aimerais également avertir que cela conduira à contourner le Parlement dans certains domaines. Cela concerne les considérations liées au troisième pilier: plusieurs aspects qui jouent un rôle dans le domaine des relations extérieures montrent que les initiatives prises dans les ministères des capitales nationales pourraient mener à une réduction du débat parlementaire. Si nous ne sommes pas vigilants au cours de cette Conférence intergouvernementale, cela se fera aux dépens du Parlement européen et des parlements nationaux. Cela ne doit pas être le cas.
Même la proposition d'introduire un nouveau pilier 1a dans le cadre du troisième pilier ne rend pas le traité plus transparent ou compréhensible aux yeux des citoyens. En ce qui concerne les sujets du premier pilier, il faut renforcer les institutions du premier pilier existantes, ce qui inclus la Commission et le Parlement; il ne faut surtout pas, comme le suggère le Conseil, fixer des conditions exceptionnelles pour ses institutions nationales. La garantie du monopole d'initiative de la Commission à tout point de vue. Le renforcement des institutions dans le domaine où nous avons du succès, telle doit être la bonne voie.
Nous ne devons absolument pas aborder le chapitre sur l'Union monétaire et y procéder à des changements. Mais nous voulons faire adopter un chapitre sur l'emploi qui ne traite pas uniquement de politique sociale; c'est pourquoi, il ne faut pas que le chapitre sur l'emploi soit inclus dans le domaine de la politique sociale, mais entre l'union économique et monétaire et la politique sociale. Cela pourrait être une voie médiane qui nous fasse tous progresser.

Teverson
J'ai été ravi d'entendre l'évaluation optimiste qu'ont donnée du sommet informel tant le président de la Commission que le président en exercice du Conseil. Je dois cependant dire, en ma qualité de citoyen et de parlementaire, que, jusqu'ici, les débats m'ont semblé verbeux, vagues et dépourvus de volonté et de motivation politiques. Cela augure d'une grande tragédie pour l'avenir de notre continent.
Je souhaite poser deux questions au président en exercice. Tout d'abord, la presse britannique a largement commenté le fait que l'une des voies désormais ouvertes serait de voir un noyau d'États membres laisser les autres à la traîne, de manière à ce que l'intégration européenne puisse avoir lieu là où elle est requise sans être entravée par ceux qui ne suivent pas. Est-ce exact? Deuxièmement, est-il vrai qu'il y aura probablement une seconde CIG (ce qui serait à mon sens une hérésie)?
J'aimerais à présent lancer un appel en tant que citoyen. Nous nous trouvons actuellement dans une situation que notre continent n'a peut-être plus connue depuis deux siècles, où nous avons la possibilité de stabiliser la sécurité et la démocratie de l'Europe centrale et orientale. J'ai deux filles, respectivement âgées de cinq et neuf ans. Pour moi, leur sécurité future, et celle des leurs enfants dépend de notre capacité à atteindre un accord adéquat de manière à ce que nous puissions élargir l'Union européenne à ces pays d'Europe centrale et orientale. Si nous y échouons cette année et l'année prochaine, nous aurons laissé passer une chance qui ne se présentera peutêtre plus jamais de notre vivant. Et nous aurons hypothéqué leur sécurité future et celle de leurs enfants.
Tel est le défi qui se pose à nous. C'est pourquoi je demande au président en exercice de poursuivre sa tâche de veiller à ce que le sommet de Dublin débouche sur un calendrier acceptable pour les autres États membres, de manière à ce que le sommet d'Amsterdam trouve une conclusion favorable. Tel est l'enjeu.

Wurtz
Monsieur le Président, je viens d'écouter l'intervention du président du Conseil sur la situation au Moyen-Orient. Je dirai que c'est de l'eau tiède. Il serait dramatique que l'Union européenne en reste à une attitude passive face à une situation aussi critique. Nous avons tous vu les images de l'incident très significatif qui a marqué le passage de Jacques Chirac à Jérusalem-Est. Si un président français est ainsi traité, on imagine le sort réservé par le gouvernement Nétanyahou à l'homme de la rue palestinien. Cela ne peut pas durer.
Pour ma part, je reviens d'un séjour à Jérusalem, à Ramallah et à Gaza. J'ai rencontré en Israël le mouvement «Peace now» et les représentants de tous les groupes parlementaires de gauche ainsi que ceux du Likoud. J'ai pu participer à la première et très émouvante rencontre entre parlementaires israéliens et palestiniens à la Knesset. En Palestine, j'ai pu notamment avoir un long entretien avec le président Arafat, après une passionnante visite à l'Orient house à Jérusalem-Est.
Ce que j'ai vu et entendu à ces occasions ne laisse aucun doute dans mon esprit. Ceux qui veulent sauver le processus de paix doivent prendre leurs responsabilités maintenant. L'Union européenne le peut. Elle est récusée par Tel-Aviv et par Washington à la table des négociations, mais personne ne peut l'empêcher de faire un acte politique fort en suspendant l'application de l'accord commercial intérimaire Europe-Israël tant que le gouvernement Nétanyahou ne respectera pas les accords signés et n'ouvrira pas de véritables négociations avec l'autorité palestinienne.
Le Conseil se réunit ce lundi à ce sujet. Sa décision sera très attendue. Il y a trois semaines, il avait publié une déclaration très nette soulignant notamment le lien entre l'accord Europe-Israël et le processus de paix. Entre temps, rien n'a bougé du côté du gouvernement israélien. Le blocage est total. Le moment est donc venu, je le pense, de passer des paroles aux actes. Le même appel peut être lancé aux parlements nationaux des États membres: ne ratifiez pas cet accord tant que le processus de paix n'est pas remis sur les rails. La paix est en danger, Monsieur le Président, ne laissons pas passer une occasion de contribuer à la sauver.

Gahrton
Monsieur le Président, je suis moi aussi très préoccupé par la soudaine passivité qui caractérise l'attitude de l'Union envers le Moyen-Orient. Jusqu'à présent, en effet, l'UE a joué un rôle tout à fait positif, à la fois par son aide aux Palestiniens et par des déclarations très fermes.
Il n'y a pas si longtemps, nous avons eu à la Commission des affaires étrangères la visite de la présidence irlandaise qui tenait alors un discours autrement plus ferme que ce que nous avons entendu ces temps derniers. C'est justement pour cette raison qu'il est important que le Parlement adopte maintenant une résolution forte. J'espère que les bruits de couloirs sont complètement faux lorsqu'ils prétendent qu'aucune résolution ne peut recevoir d'appui parce qu'on veut attendre un rapport sur le sujet qui ne sera remis qu'à la prochaine session. Les considérations intraparlementaires ne doivent pas jouer le moindre rôle quand le Parlement doit prendre position sur des questions de politique actuelle.
Par ailleurs, nous, les Verts, avons toujours souligné le fait que, tout en critiquant durement et de plein droit le gouvernement israélien, nous devons rappeler à nos amis palestiniens que le maintien de la démocratie et de la liberté d'expression dans les territoires palestiniens est également fondamental pour l'efficacité du processus de paix.

Bonde
Monsieur le Président, le Sommet de Dublin a prévu l'instauration d'un nombre accru de votes à la majorité de sorte que le rôle des parlements nationaux sera encore réduit. Pourquoi les lois et normes communautaires doivent-elles donc être absolument identiques dans toutes les parties de l'Union? Pourquoi ne peut-on autoriser un pays à instaurer des règles plus sévères en matière d'additifs destinés à des denrées alimentaires transportées au frais de l'usine au consommateur et pourquoi autorise-t-on des substances prolongeant artificiellement la durée de conservation d'aliments dans les régions de l'UE qui demandent ellesmêmes que des lois soient votées, par exemple, pour introduire des médicaments dans le fromage et les saucisses? Comment M. Santer peut-il justifier que le Danemark doive autoriser la présence de natamycine et de mycine dans le fromage et les saucisses. La natamycine s'obtient en pharmacie pour combattre, par exemple, la salpingite ou une inflammation des yeux. Comment peut-on justifier que nous devions être traités contre la salpingite par le simple fait que nous mangeons du fromage? Pourquoi ne pouvons-nous pas interdire davantage de colorants allergènes? Pourquoi ne pouvons-nous déterminer nous-mêmes le contenu de notre alimentation quotidienne? Pourquoi toutes les règles doivent-elles être à tout prix identiques? Il n'y a qu'une seule raison logique permettant d'expliquer la nécessité de disposer d'une législation identique: le souhait de créer un État unique sans frontières intérieures. C'est cette obsession de la création des États-Unis d'Europe sans frontières qui alimente en réalité la haine au niveau de la coopération internationale pourtant si utile. Car il n'est pas absurde d'avoir des règles communes pour la description de la courbure des concombres et la taille des fraises. L'absurdité consiste à établir des normes en vue de l'instauration de lois obligatoires plutôt que d'offrir ces normes à ceux qui souhaitent exercer des activités commerciales transfrontalières.
Nous demandons une nouvelle fois à la Commission de réexaminer les 21.000 règles communautaires destinées à aboutir à un centralisme à outrance et nous lui demandons d'accorder davantage de liberté aux États membres.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, la conférence intergouvernementale de Dublin s'est essentiellement préoccupée, paraît-il, de la lutte contre la criminalité, de l'emploi et de la question palestinienne. Sur la lutte contre la criminalité, le véritable espace de sécurité intérieure qu'appellent de leurs voeux le Parlement européen et le Sommet cache mal la volonté de communautariser le domaine de la coopération en matière de police et de justice, ainsi qu'un certain nombre de politiques, au premier rang desquelles la politique de l'immigration.
Il est bon de rappeler systématiquement que la criminalité internationale ou transnationale, quelle que soit la forme qu'elle revêt - terrorisme, trafic de drogue - est en réalité la conséquence directe de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union et de l'incapacité des États, ou de la mauvaise volonté de certains d'entre eux, comme les Pays-Bas, d'assurer de réels contrôles aux frontières extérieures. L'existence et le fonctionnement actuel de l'Union entraînent des problèmes dramatiques que l'on s'emploie ensuite, paradoxalement, à transformer en fondement de nouvelles compétences communautaires.
Sur l'emploi, Monsieur le Président, on n'a abordé à aucun moment les deux principales causes européennes de ce fléau: la monnaie unique et les politiques déflationnistes qu'elle implique, d'une part, le libre échange d'autre part. En effet, de simple instrument au service d'un meilleur fonctionnement du marché unique, l'Union économique et monétaire est devenue un dogme intangible, un mythe fondateur de l'Europe qu'il est hors de question de remettre en cause.
Beaucoup d'États membres répondront sans doute aux critères de Maastricht en 1998, année au cours de laquelle seront choisis les élus qui participeront à la troisième phase. Mais ce sera au prix d'un certain nombre de tripatouillages comptables, du sacrifice des systèmes de protection sociale et de la rigueur budgétaire qui, au mieux, selon certains pays, aura ramené les déficits au-dessous des niveaux requis et, au pire, aura montré au moins la bonne volonté des États de respecter ces critères, tout cela au détriment de la prospérité générale.
Quant à la question palestinienne, le président français s'est efforcé d'obtenir sur ce sujet une position politique. L'Allemagne ne souhaitait pas que l'on parlât des questions intéressant Israël, ayant toujours peur d'être soupçonnée d'arrière-pensée, quelle que soit l'opinion qu'elle professe. En réalité, il n'y a rien d'autre que des velléités de s'affranchir du joug américain auquel s'est heurtée, paraît-il, une intense activité diplomatique. La représentation israélienne auprès des Communautés aurait demandé aux parlementaires européens de ne pas encourager la politique de l'Union. C'est dire que, quand on n'a pas tout fait pour Israël, on n'a rien fait pour lui.

Colajanni
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, tout au long de ces années un grand travail a été accompli au Moyen-Orient de la part de l'Union européenne: aides économiques massives aux Palestiniens, accords bilatéraux avec les pays de la région, aide décisive pour les élections en Palestine, conférence de Barcelone, appui au processus de paix. Tout cela n'est politiquement pas reconnu. Il est indubitable que le processus de paix subit aujourd'hui une crise très grave. L'Union européenne a pris une position que nous apprécions, celle du Conseil qui nous semble assez claire, et je dois dire que j'apprécie également le travail accompli par le Président en exercice du Conseil dans cette région au cours des semaines dernières.
Le point non résolu concerne le rôle politique de l'Union. Le Conseil pense à un envoyé spécial, mais il me semble, à moi, que cet envoyé devrait être l'un des plus grands chefs politiques et de gouvernement dont nous disposons en Europe; sinon, cela ne servira à rien. Nous avons déjà commis l'erreur de confier à un fonctionnaire la conduite des élections palestiniennes. Mais il faut avant tout obtenir que le rôle politique de l'Union soit accepté et ce n'est pas le cas pour Israël. Le ministre Levy a affirmé que ce rôle est inconcevable dans les négociations de paix, alors que l'on doit obtenir que l'Union européenne soit présente à la table des négociations avec l'envoyé des EtatsUnis.
Jusqu'à présent, cette exigence avait été posée discrètement. Aujourd'hui, nous la posons publiquement. C'est ainsi qu'elle a été faite par le Président Dick Spring pour le Conseil, par Chirac à Dams - lequel a été traité de manière indécente en Israël - par le Premier Ministre italien Prodi au Caire. Et après l'avoir posée publiquement, nous devons tâcher d'obtenir satisfaction. Pour le moment, nous nous sommes heurtés à un refus. Comment le vaincre? Il s'agit, en ce moment, d'un problème politique essentiel pour l'Union et nous aimerions savoir si le Conseil est en train de définir une stratégie pour obtenir ce résultat.
Dans la résolution sur le Sommet de Dublin, aussi bien les socialistes que le PPE, je crois, demandent au Conseil et à la Commission d'élaborer un rapport exhaustif sur le Moyen Orient pour le mois de novembre, raison pour laquelle une résolution du Parlement européen, hâtive et partielle, nous semble pour l'instant inopportune.

Gil-Robles Gil-Delgado
Monsieur le Président, monsieur le président du Conseil, monsieur le président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, le sommet de Dublin a représenté, selon les dires, l'élan politique dont avait tant besoin la conférence intergouvernementale. Nous nous en réjouissons et nous attendons ce premier projet de traité auquel la présidence irlandaise avec son bon sens saura donner un contenu. Le calendrier est important, le contenu, beaucoup plus encore. Le Parlement européen, représentant légitime des citoyens de l'Union, a établi clairement quel devait en être le contenu.
Je ne vais pas rappeler maintenant les résolutions que nous connaissons tous, je mentionnerai simplement quelques points essentiels. Premièrement, doter l'Union des instruments et procédures nécessaires pour que cet espace sans frontières soit un espace de travail, de commerce, de tourisme et de culture et non pas un espace pour le terrorisme, le trafic de drogue, la traite et l'abus des femmes et des enfants, les mafias de l'immigration et le travail clandestin et toutes autres formes de crime organisé.
En deuxième lieu, il est indispensable d'organiser la coopération entre les États membres pour combattre efficacement le chômage et la marginalisation, sans mettre en danger la stabilité économique et monétaire que l'on essaie d'assurer avec tant de peine, de même que de créer la voie qui permette d'assainir les économies sans tourner le dos au modèle social européen que notre groupe s'efforce de maintenir. Lier les mains de l'Union en matière de lutte contre la pauvreté et la marginalisation sociale serait intolérable, précisément au cours de cette année de l'éradication de la pauvreté.
Troisièmement, nous devons transformer notre balbutiante et inefficace PESC en politique extérieure et de défense crédible et effective. Vous-même et le président de la Commission avez déjà tout dit en ce sens et je pense que je n'ai pas besoin d'insister sur le sujet.
Mesdames et Messieurs les députés, rien de tout cela ne sera obtenu sans la réforme de nos institutions afin de les doter d'une plus grande transparence, d'une meilleure efficacité et d'une plus solide démocratie, plus de démocratie exige le renforcement de l'Union, du Parlement sous son triple aspect: législatif, budgétaire et de contrôle. L'évolution de la démocratie et la transparence ne peuvent être obtenues en marge de l'évolution du régime parlementaire. Depuis deux siècles, ils ont été inséparables sur notre continent. Il n'y a pas de véritable démocratie s'il n'y a pas de parlement possédant les pouvoirs et l'indépendance nécessaires à l'exercice de cette triple fonction. Il est incroyable de devoir rappeler en 1996 cette vérité de La Palice.
Messieurs les présidents, au moment où nos concitoyens regardent l'avenir avec anxiété, notre devoir est de rappeler autant de fois qu'il est nécessaire que la paix et la prospérité de notre Union exigent que nous recherchions chaque jour l'intérêt commun maximal et nous ne parviendrons à ce résultat qu'avec un parlement respecté, fort et démocratique.

Morán López
Monsieur le Président, monsieur le président du Conseil, monsieur le président de la Commission, la présidence irlandaise et le Conseil de Dublin ont examiné les thèmes de l'Union à un moment évident, à un moment important de la vie communautaire, de la vie de l'Union.
D'une part, il existe un processus d'identification des grandes questions. De l'autre, une certaine désaffection s'accroît autour de la vie communautaire et se manifeste parfois de manière spectaculaire comme lors des élections européennes en Autriche et en Finlande. En réalité, une vision de Panglosse de l'Union serait très difficilement soutenable et presque suicidaire. Une vision tragique des tensions qui nous attendent serait exagérée. Je pense que la présidence irlandaise a manifesté une capacité d'action importante quant à la question du Proche-Orient et je tiens à signaler ici, comme l'a fait le camarade qui m'a précédé, que la frontière de la dignité européenne ne passe pas seulement par la Bosnie, mais également par la relance du processus de paix au Proche-Orient. Etant donné la situation aux États-Unis au seuil des élections, seule l'Europe peut faire tout ce qui est possible, en tant que facteur externe, pour que se poursuive le processus de paix.
En ce sens, permettez-moi, Monsieur le Président, de féliciter les membres de la délégation française et les divers partis de l'attitude très digne et claire du président français, M. Chirac, hier en Israël et à Jérusalem.
La présidence irlandaise, outre cette action extérieure et cette vision, a insisté avec à-propos - j'estime - sur le sujet essentiel du modèle européen de société et de l'importance primordiale du thème de l'emploi. Je pense qu'une société sans emploi - une société qui «tue» l'emploi, une société qui n'a aucun espoir d'emploi - est une société faible et notre confort matériel du moment peut se trouver réellement très menacé.
Par ailleurs, elle a fixé le calendrier de la conférence intergouvernementale. Le calendrier est un point, mais le contenu est plus important. Et ce contenu implique l'élargissement des compétences communautaires, la prise en charge communautaire du troisième pilier et également de certains processus pour lesquels il ne nous est plus possible déjà d'être aussi optimistes.
Voici quelques tendances: nous ne voyons pas que le passage à la majorité qualifiée progresse suffisamment ni ne voyons que les processus de codécision essentiels pour donner vie à ce Parlement - pour lui donner un sens, pour qu'il ne se convertisse pas en une assemblée qui fait double emploi par rapport à ce qui se légifère ailleurs - aillent au rythme que nous aimerions les voir adopter. Toutefois, gardons l'espoir, félicitons la présidence irlandaise et espérons qu'au cours des mois restants, il y aura un élan rénovateur de cette action de la présidence irlandaise qui aboutira par le texte qui doit être présenté en décembre au prochain Conseil de Dublin.

Nassauer
Monsieur le Président, dans la mesure où le sommet de Dublin a été consacré aux domaines du troisième pilier, à la lutte contre la criminalité et le trafic de drogue, il est devenu clair que le fossé ne cesse de s'agrandir entre les attentes des citoyens et les résultats contrats. Nos vénérables membres du Conseil se sont comportés, jusqu'à présent, dans cette affaire comme, si je puis me permettre, s'ils souffraient d'ankylose, faisant preuve d'une extrême lenteur par-ci et d'un peu plus d'audace par-là, mais sans vraiment aller de l'avant.
On nous explique qu'il faut attendre les élections britanniques avant que les choses n'avancent réellement. Cette explication n'est qu'une chimère. Ce ne sont pas les élections britanniques qui empêchent de progresser en matière de lutte contre la criminalité européenne, mais le manque de volonté de trouver une solution communautaire à ces problèmes et pas seulement en Grande-Bretagne, mais aussi dans d'autres pays. Et l'on nous dit qu'une solution communautaire est contraire à la souveraineté nationale. C'est un épouvantail du siècle dernier que certains gouvernements portent devant eux tel une idole pré-chrétienne. Si l'on comprend bien, la souveraineté est en fait l'expression de l'indépendance nationale. Elle garantit la concrétisation des intérêts nationaux. Aujourd'hui, la souveraineté nationale est le prétexte dont on abuse pour empêcher la solution commune de problèmes importants. Ce n'est pas là la conception originelle de la souveraineté. La conception biaisée de la souveraineté nationale s'érige contre les intérêts des citoyens et ne se bat pas pour eux. La criminalité organisée, la régulation de l'immigration vers l'Europe sont des thèmes qui ne peuvent être résolus qu'au niveau communautaire. Il est faux que la suppression des frontières intérieures a permis à la criminalité organisée transfrontalière de se développer en Europe. La suppression des frontières est davantage une conséquence de la mobilité de notre époque, car nous ne voyageons plus en diligence, mais en jet. La politique moderne doit y apporter des réponses. Elle ne peut le faire que de façon européenne, à l'échelle européenne. Le Conseil doit enfin se décider de trouver également ces solutions.

Guigou
Monsieur le Président, personnellement je n'attendais pas beaucoup de ce sommet extraordinaire de Dublin. Contrairement à ceux qui y plaçaient de grands espoirs, je ne suis donc pas déçue par ses résultats.
Sur le fond, ce sommet n'a été que le reflet des travaux des représentants personnels, dont chacun sait qu'ils piétinent, ce qui n'est guère étonnant dès lors qu'il n'y a aucune impulsion politique, ni des ministres des Affaires étrangères ni des chefs d'État et de gouvernement. Mon inquiétude demeure donc aussi forte qu'à l'issue du Conseil européen de Florence et il convient, je crois, d'en alerter tous les Européens. Pourtant, malgré son profil bas, le premier Conseil européen de Dublin n'aura pas été inutile. Les chefs d'État et de gouvernement se sont enfin saisis eux-mêmes de la Conférence intergouvernementale. Ils ont manifesté l'intention de faire des progrès concrets à Dublin II. Souhaitons que cela se réalise. Il le faut si le Conseil européen veut tenir le calendrier qu'il s'est fixé: conclure en juin 1997 à Amsterdam.
Cependant, il ne faut pas que le respect du calendrier se fasse au détriment du contenu du traité. Il vaut mieux s'accorder quelques semaines ou quelques mois de plus et s'assurer que le résultat soit à la hauteur de l'enjeu, que je rappelle: permettre à l'Union de se rapprocher de ses citoyens et de faire face à l'élargissement.
Je voudrais ici rendre hommage à la présidence irlandaise, qui n'a pas ménagé ses efforts pour maintenir le niveau de la conférence. Je l'encourage à conserver cet élan dans la préparation du texte qui servira de base aux discussions de Dublin II, car il faut que l'ambition de cette conférence soit réaffirmée. Je souhaite que la présidence irlandaise intègre dans ses propositions tous les éléments dont nous savons qu'ils sont indispensables pour affronter les échéances à venir. Au-delà de la question des institutions, de la réforme du deuxième et du troisième pilier, qui sont très importants, c'est le modèle de société de l'Europe qui est en jeu. J'espère ne pas me tromper.
Je reprends un peu espoir sur le chapitre «emploi», que le Parlement a appelé de ses voeux, puisque je constate qu'aujourd'hui, outre la proposition du Parlement européen, cinq pays, dont la présidence, ont déposé un texte sur la table et qu'une majorité d'États membres est d'accord pour intégrer le chapitre «emploi» dans les travaux de la CIG. Pouvons-nous en effet prétendre rapprocher l'Europe des citoyens si nous ne traitons pas ce problème et si nous ne traitons pas aussi la dramatique question de l'exclusion sociale? Dans le même ordre d'idée, il nous faut gagner la confiance sur la réforme des institutions et encadrer le marché unique par des règles du jeu et des politiques communes fonctionnant à la majorité qualifiée et instaurant une concurrence équilibrée au bénéfice de l'intérêt général.
Il ne faut pas faire l'impasse sur cette conférence. Ce serait s'aveugler que de croire que la monnaie unique à elle seule pourrait induire une réforme politique. Au contraire, un échec ou un résultat minimum de cette conférence conduirait l'Europe dans un spillover à rebours, dans lequel l'introduction de la monnaie unique se ferait dans les pires conditions psychologiques et en décalage complet avec l'attente des citoyens.
Par conséquent, je crois qu'il nous faut une conférence très ambitieuse et que seule une réforme ambitieuse pourrait être acceptée par ce Parlement, quitte à ce que la conclusion soit reportée après le sommet d'Amsterdam.

Cushnahan
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter sincèrement la bienvenue à ce débat et, deuxièmement, au nom de notre groupe et de son président, M. Wilfried Martens, d'affirmer notre profond soutien au processus de paix en Irlande du Nord et à l'attitude de votre gouvernement en la matière, de même que notre appui total pour l'obtention de tout financement européen nécessaire au bon déroulement de ce processus.
Le processus de ratification de Maastricht a été compliqué par le fait que les citoyens européens n'étaient pas convaincus de la capacité ou de la volonté de l'Union européenne de résoudre leurs problèmes. Nous risquons de commettre de nouveau la même erreur, en particulier dans le domaine de la sécurité intérieure, et surtout en ce qui concerne la lutte contre la drogue. Il faut féliciter la présidence irlandaise d'avoir placé cette question au premier rang de ses priorités. Il faut en revanche déplorer que les réunions du Conseil de Dublin et d'autres ne semblent pas montrer que ce sentiment d'urgence est partagé par tous les États membres. Le commerce international de la drogue représente un marché de mille milliards de dollars. Ces ressources lui permettent de corrompre l'intégrité même de notre société et de ses institutions du fait que ceux qui se livrent à ces activités sont en mesure d'acheter des protections légales et politiques, et de corrompre divers aspects de nos systèmes judiciaires et d'application de la loi.
Face à un tel ennemi, la réponse européenne est fragmentée et totalement inadéquate. Je puis illustrer mes propos en rappelant que, cette semaine, nous avons débattu du budget 1997 de l'Union européenne; celui-ci consacre 25 malheureux millions d'écus à la lutte contre ce problème sur tous les fronts au niveau européen. Pourtant, l'inadéquation des ressources n'est qu'une partie du problème. Les États membres ont malheureusement des points de vue différents et souvent conflictuels sur la façon de s'attaquer au problème de la drogue, que ce soit dans le domaine de la légalisation, de la condamnation, de la prévention ou de la réhabilitation.
Si nous sommes sérieux, nous devons apprendre à parler à l'unisson et agir de même. A cet égard, j'ai été horrifié par les propos de Mme le commissaire Bonino qui s'est récemment exprimée en faveur de la légalisation des drogues dites douces. Cette question ne relève pas de sa compétence et ses remarques contribuent à fragiliser l'approche de la Commission, du Conseil et du Parlement par rapport à cette délicate question. Si elle souhaite continuer à promouvoir ce point de vue, elle ferait mieux de démissionner de son poste de commissaire.
Si vous voulons garantir le succès de l'actuelle CIG, il faut que l'Union européenne démontre à nos citoyens que nous sommes en mesure de résoudre leurs problèmes. C'est ce que la question des drogues montre mieux que toute autre; elle préoccupe les parents dans tous les États membres. Nous devons être capables de leur garantir que nous pouvons triompher de ces forces du mal qui s'en prennent aux éléments les plus vulnérables de notre société.
Avant de demander de nouveaux pouvoirs accrus dans le cadre de l'actuelle CIG, nous devons prouver à nos citoyens que nous faisons pleinement usage en leur nom des pouvoirs qui nous sont actuellement conférés.

Dury
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, adresser des félicitations à la présidence irlandaise, d'autant que, conjointement avec la Belgique, elle démontre qu'il ne faut pas être un grand pays, ni par le nombre d'habitants, ni par la superficie, pour jouer un rôle important au niveau européen.
Toutefois, je me dis qu'à votre place, je me demanderais dans quelle pièce on est ici en train de jouer, dans quel théâtre on est, quel rôle nous jouons? J'ai entendu M. Martens, président du parti populaire européen, dire, à juste titre, qu'il fallait démocratiser l'Europe, qu'il fallait se préoccuper des citoyens, qu'il fallait résoudre le problème de l'emploi. Je ne doute pas du tout de sa sincérité, je l'apprécie beaucoup, mais, enfin, les conservateurs britanniques sont dans son groupe! Ils pourraient persuader M. Major qu'il faut donner la majorité qualifiée au Conseil et démocratiser l'Europe!
Quant au problème de l'emploi, c'est Helmut Kohl lui-même qui a dit que l'emploi n'était pas une question européenne et qu'il fallait que ce soient les pays qui fassent de l'emploi! Moi, je sais bien que, dans mon pays, où il va y avoir un jour de grève la semaine prochaine, nous ne pouvons rien faire tout seuls. Il faudrait persuader M. Kohl d'agir pour l'emploi! On a dit qu'il fallait se préoccuper des citoyens. Mais les citoyens, eux, se demandent aussi pourquoi on les fait tourner, comme ça, en bourrique! Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de financer les grands travaux et puis, M. Théo Waigel, le premier, dit: non, on ne veut pas les financer! Mais, sapristi, il faut le persuader que le Parlement européen veut les financer!
Maintenant, je vais brièvement m'adresser à nous-mêmes: nous devons - c'est vous que je vais mettre en cause encore une fois - discuter du budget et nous voyons que le Conseil nous présente un budget inacceptable. Au lieu de nous battre corps à corps, si j'ose dire, avec le budget en faisant usage de notre pouvoir, que faisons-nous? Nous hésitons, en nous disant qu'il faut avoir peur des Allemands, qu'il faut faire attention, que nous devons essayer d'être calmes, de négocier gentiment.
Quel résultat aurons-nous donc? Nous sommes, dans cette Assemblée, des députés européens qui ne veulent pas se battre: vous ne voulez pas vous battre, et je crois vraiment qu'au lieu de faire de beaux discours, il faudrait peut-être, de temps en temps, avoir un peu de nerf, un peu d'activité, un petit peu de punch. Nous avons eu en Belgique une manifestation, et je vous le demande: qu'est-ce que les gens nous ont montré? Qu'il fallait arrêter de leur mentir, qu'il ne fallait pas leur laisser croire qu'on allait tout résoudre, alors qu'on ne nous donne pas les moyens de le faire!

Robles Piquer
Monsieur le Président, monsieur le président du Conseil, monsieur le président de la Commission, permettez-moi de présenter brièvement la position du groupe du parti populaire européen sur la situation au Moyen-Orient.
En premier lieu, je tiens à exprimer notre satisfaction du voyage de M. Spring et des entrevues qu'il a eues (grâce à ce voyage, l'Union européenne était présente là où elle devait l'être), ainsi qu'à formuler le souhait qu'elles se poursuivent au nom de l'Union elle-même et que monsieur le président du Conseil ait l'amabilité de venir nous voir à nouveau avec un rapport général sur la situation telle qu'elle évoluera, sans aucun doute.
Il conviendrait peut-être, monsieur le président du Conseil, de penser également à un groupe de travail permanent qui assurerait la liaison entre les services du propre Conseil, la Commission européenne et notre Parlement, en anticipant, à cette occasion, la création de la cellule de crise au sujet de laquelle le Parlement a déjà émis son propre verdict.
Nous devons nous maintenir en contact permanent les uns et les autres pour faire en sorte que ce soit une véritable action européenne - une action européenne un peu analogue à celle qu'a réalisée ces jours de manière tellement retentissante le président de la France que nous devons féliciter de la façon dont il s'est comporté dans des circonstances difficiles -. En même temps, nous devons signaler également la certaine ambivalence de ce voyage parce qu'il a été effectué en sa qualité de chef d'État français, avec tout le poids que cela implique, mais certainement pas comme le porte-parole de l'ensemble de la Communauté européenne. C'est dire qu'il s'agit d'une action importante, mais nettement nationale.
Nous pensons, Monsieur le Président, que l'Union n'est pas seulement une caisse d'où l'on extrait des ressources, mais qu'elle doit également posséder une présence politique conjointe. Ce ne fut pas le cas malheureusement: nous avons été beaucoup plus une «caisse» qu'une voix politique, malgré l'admirable action de M. Bildt dans le cas de la Bosnie. Et nous estimons qu'il faut développer plus avant les accords d'Oslo, accords qui comportent un important secteur: la sécurité des deux peuples concernés et, bien entendu, la sécurité du peuple d'Israël.
Mais nous ne pouvons nous contenter de situations d'immobilisme comme celle prévue pour Hébron. Il n'est pas possible - simplement- pas possible - que dans un climat de tension comme celui-là, 400 colons amenés là artificiellement conditionnent la vie difficile de 150.000 Palestiniens. La paix doit revenir dans la région sur la base des divers accords que nous avons signés - la conférence de Madrid, les accords d'Oslo, l'accord entre l'Union européenne et Israël -. Je termine, Monsieur le Président, en disant qu'il est important que nos réunions, comme celle de Barcelone, aient trait à l'ensemble de la région et nous espérons qu'il sera tenu compte de ce statut de région considérée dans son ensemble au cours des prochaines réunions auxquelles monsieur le président du Conseil nous fera sans aucun doute l'honneur de venir.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter la présidence irlandaise de la manière dont elle aborde la CIG. Cela se passe bien, de manière constructive et à mon sens avec un certain succès, vu que l'Irlande se propose de mettre un projet de traité sur la table en décembre. Le fait me paraît important, car il signifie que les Pays-Bas pourront commencer les véritables négociations et tenter effectivement de conclure au mois de juin, sans devoir remettre l'ouvrage sur le métier. Je remercie donc la présidence irlandaise de son approche dynamique.
Permettez-moi, comme rapporteur du Parlement sur la CIG, de souligner les points réellement importants. Premièrement, l'Union européenne doit devenir transparente. C'est particulièrement important au niveau du Conseil: il faut enfin que les débats et les votes deviennent publics. Il faut aussi rendre l'Union plus démocratique, y compris par le rôle que doit assumer le Parlement. Il faut encore briser le veto dans les procédures de décision; c'est pour moi un must absolu.
Dans le domaine des politiques menées, il est essentiel de s'activer en faveur de l'emploi; il lui faut donc un meilleur ancrage dans le Traité. Viennent ensuite la sécurité intérieure, la lutte contre la criminalité internationale et la politique étrangère. Voilà à mes yeux les six domaines qui doivent absolument et enfin trouver une réponse positive à la CIG.
J'en viens à la politique étrangère. C'est une bonne décision que d'envoyer M. Spring au Moyen-Orient. Force m'est cependant d'ajouter qu'en ce moment l'image du rôle de l'Union reste très diffuse. M. Spring s'est rendu au nom de l'Union au Moyen-Orient, alors qu'au même moment M. Chirac y effectuait une tournée, en faisant transparaître qu'il y était également au nom de l'Union. Ensuite M. Prodi se trouve au Caire, où il fait des déclarations que l'on attribue aussi à l'Union européenne. Il est donc urgent que l'Union parle enfin d'une seule voix et tienne le même langage. Faute de coordination, l'impression ne peut être que déplorable.
Une dernière remarque, en guise de conclusion: hier soir nous avons organisé un débat sur la Birmanie. Le Parlement s'est largement prononcé en faveur d'un boycott économique à l'encontre de ce pays. J'invite dès lors la présidence irlandaise à prendre immédiatement position et à suivre l'exemple des États-Unis. C'est indispensable. Nous sommes en mesure d'affirmer que la situation en Birmanie est comparable à celle du Chili et de l'Afrique du Sud dans les années 80. N'attendons-pas jusqu'à ce qu'il soit trop tard.

Le Président
J'ai reçu deux propositions de résolution sur la réunion du Conseil européen à Dublin, et quatre propositions de résolution sur le processus de paix au Moyen-Orient, conformément à l'article 37(2) du règlement.

Spring
Monsieur le Président, je remercie les membres du Parlement européen pour les remarques qu'ils ont formulées ici, pour leurs souhaits de bienvenue et la teneur générale de leurs observations. Je trouve que c'est là une contribution très utile. C'est l'effet d'un lien essentiel entre le Conseil et le Parlement que d'avoir l'occasion de me présenter devant vous pour vous entretenir, en compagnie du président de la Commission, du sommet de Dublin I, et d'entendre vos points de vue en la matière. C'est en cela que consiste l'art de la politique. J'ai eu l'opportunité d'écouter attentivement 25 interventions au nom de divers partis et de leurs dirigeants, de même qu'au nom de divers groupes. Il s'agit là d'un exercice très important car nous souhaitons renforcer les rapports de travail et institutionnels entre le Parlement et le Conseil.
Permettez-moi de dire, en tant que ministre irlandais des Affaires étrangères, que je me réjouis également de la réitération du soutien du Parlement européen au processus de paix en Irlande du Nord. C'est extrêmement important. Il est essentiel, en cette période difficile du processus de paix, que le Parlement européen nous adresse un tel message de soutien en faveur de ce processus. Je sais que nous sommes tous désireux de voir nos négociations déboucher sur une conclusion heureuse.
La réunion spéciale du Conseil de Dublin a réaffirmé le calendrier de Florence, c'est-à-dire que la CIG serait terminée pour la réunion d'Amsterdam en juin 1997. Elle a également confirmé la nécessité de maintenir le niveau d'ambition de la conférence. Les défis internes et externes qui se posent à l'Union sont tels que nous devons veiller à ce que l'Union soit correctement armée et renforcée. Ce thème est revenu dans bon nombre des interventions de ce matin. Si je ne devais transmettre qu'un seul message au Parlement aujourd'hui en ce qui concerne la CIG, ce serait que nous aurons l'ambition et accomplirons le travail à temps conformément au mandat qui nous a été confié à Florence.
La réunion de Dublin était une réunion spéciale de l'Union européenne, non un sommet informel. La réunion de Dublin était un Conseil européen; tous les membres du Conseil européen y ont assisté et, comme de coutume lors des réunions du Conseil européen, le président du Parlement européen a entretenu les membres du Conseil européen de sujets préoccupant le Parlement européen. Ce fut également une réunion spéciale du Conseil européen se caractérisant par le fait qu'elle n'a pas produit de conclusions écrites. C'était clair depuis le début puisqu'il n'a jamais été prévu qu'elle déboucherait sur des conclusions formelles.
Les interventions d'aujourd'hui ont gravité autour des grands sujets de préoccupation du Parlement, du Conseil et de la Commission; l'emploi et l'exclusion sociale, toujours en tête de l'ordre du jour de l'Union européenne; la question de la drogue et de la lutte contre ce fléau. Alors qu'il y a trois ou quatre ans les gens parlaient de drogue et exprimaient leur inquiétude, nous abordons aujourd'hui sérieusement, pour la première fois, les problèmes de la drogue et de la criminalité internationale. Plusieurs mesures ont été avancées et il faut espérer que des dispositions communes seront prises avant la fin de notre présidence de manière à ce que nous nous attaquions à ce grave problème, le fléau qu'est la drogue pour nous en tant que politiciens et, naturellement, en tant que parents. Nous devons travailler de concert. Aucun pays d'Europe ni du monde n'est en mesure de résoudre seul le problème de la drogue. C'est l'évidence même; une coopération au niveau international s'impose. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir à cet égard.
La question de l'élargissement de l'Union européenne intervient également, qu'il s'agisse de stabilité politique ou de sécurité. Nous devons préparer l'élargissement. Il figure en bonne place à l'ordre du jour et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir au cours de la présidence irlandaise pour veiller à ce que cette question recueille toute l'attention qu'elle mérite. Nous sommes engagés dans la voie de l'élargissement. Six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, les négociations s'ouvriront et, comme l'a dit l'un d'entre vous, les préparatifs nécessaires sont nombreux. La Commission est en train d'exécuter la tâche relatives aux défis de l'élargissement. L'Union est confrontée à de nombreux défis dans le contexte de l'élargissement; elle dispose également de nombreuses opportunités. Il faut garder ces deux aspects à l'esprit lorsque nous débattons de la question de l'élargissement.
En ce qui concerne l'union économique et monétaire, le travail va bon train au niveau technique et un rapport complet sur les divers problèmes sera présenté lors du sommet du Dublin au mois de décembre. Concernant les relations extérieures, de nombreuses questions ont été soulevées ici ce matin; dans un futur proche, les priorités resteront le processus de paix au Moyen-Orient, l'ex-Yougoslavie, de même que nos relations avec la Russie et les États-Unis. Nous avons également eu le sommet avec le Japon il y a quelques semaines.
A propos du processus de paix au Moyen-Orient, sur lequel bon nombre d'entre vous se sont exprimés ce matin, j'ai inséré, dans mon rapport sur le Conseil européen spécial, un exposé détaillé de notre approche et de l'activité que nous déployons pour soutenir le processus de paix au Moyen-Orient. Lors du Conseil européen, nous avons clairement exposé les mesures qui nous semblaient nécessaires pour relancer la dynamique de paix. Nous continuerons activement à user de notre influence auprès des parties de la région dans la perspective de promouvoir un progrès sur la base des accords existants. L'Union continuera à superviser les pourparlers entre Israël et les Palestiniens, qui en sont à un stade très complexe et délicat, comme nous l'avons vu au cours des 24 à 48 dernières heures. La visite que j'ai effectuée récemment dans la région a mis en exergue le soutien total que l'Union apporte aux efforts visant à revitaliser le processus de paix. D'autres visites effectuées par des dirigeants européens tels que le président Chirac sont autant d'expressions concrètes de l'intérêt et de l'engagement européen au Moyen-Orient, et de notre souci commun de promouvoir l'objectif d'une paix juste, totale et durable. Des demandes ont été formulées et des questions posées quant à la question de savoir si nous prendrions ou non d'autres dispositions, et nous formons actuellement le projet de dépêcher une troïka dans la région avant la fin de la présidence irlandaise.
En ce qui concerne les questions posées par M. Teverson, la flexibilité est à l'ordre du jour et il faudra en débattre. La France et l'Allemagne ont apporté leur contribution au débat. Mais il faudra que le résultat soit acceptable pour tous les États membres compte tenu de la nature de la Conférence intergouvernementale; je ne pense pas que ce processus vise en quoi que ce soit à isoler un État membre en particulier. Y-aura-t-il une autre Conférence intergouvernementale? En tant que président de la Conférence intergouvernementale, je ne le souhaite certainement pas. Il s'agit là d'une opportunité pour l'Europe de progresser et de prendre des décisions. Il est certain qu'à Dublin, l'accent a été mis sur la prise de décision et la nécessité de faire en sorte que notre tâche soit accomplie pour Amsterdam au mois de juin 1997. Je pense que cela est dans l'intérêt de tous les États membres et en tout cas de l'Europe compte tenu de ce que nous voulons faire à l'avenir.
Je me réjouis de cette opportunité d'échanger nos points de vue. J'accueille favorablement vos interventions et l'accent que vous avez mis sur les questions telles qu'elles se posent au Conseil. Cette discussion me sera certainement profitable étant donné la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales» qui doit se tenir les 28 et 29 octobre. J'ai l'intention, pour le reste de la présidence irlandaise, de travailler en étroite collaboration avec le Parlement et de partager avec vous les ambitions de la présidence, de même que l'énergie et les efforts que nous allons déployer dans le cadre de la présidence pour nous attaquer aux problèmes qui se posent. Beaucoup d'entre eux doivent être réglés par nos soins au jour le jour, et je puis vous assurer que je suis impatient de travailler avec vous dans le futur.
Je voudrais simplement signaler à Mme Roth, qui a fait référence au président de la Commission et à moi-même en utilisant une expression de Hans Christian Andersen, que je me réjouirais d'avoir l'opportunité d'expliquer bon nombre des questions portées à l'ordre du jour par la présidence irlandaise. Je puis l'assurer que nous sommes bien vêtus mais aussi bien informés.
(Rires et applaudissements)

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Elimination de la pauvreté
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la célébration de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.

De Rossa
C'est un grand plaisir pour moi d'avoir l'opportunité de m'exprimer devant le Parlement pour célébrer la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.
Globalement, il existe plusieurs définitions de la pauvreté et diverses estimations du nombre de personnes vivant dans un état de pauvreté extrême. Les Nations Unies estiment à 1, 3 milliard le nombre de personnes, essentiellement femmes, enfants et personnes âgées, handicapés et indigènes, immigrés et réfugiés qui subsistent avec moins d'un dollar par jour, sont exclus d'une réelle participation à la vie de la société dans laquelle ils vivent et privés des avantages de la citoyenneté. On retrouve la pauvreté et l'exclusions sociale, sous diverses formes, dans chaque pays, chaque ville et chaque localité de cette planète. Ce sont des phénomènes profondément bouleversants.
Depuis cette partie relativement avantagée du monde où nous nos trouvons, nous devons nous demander pourquoi certains pays sont parvenus à éliminer la pauvreté absolue alors que d'autres ont échoué; pourquoi le progrès technologique et économique n'est parvenu à améliorer la situation que de quelques privilégiés et non du monde entier; pourquoi lorsqu'il a y eu, dans les années «60, des ébauches de mesures visant à élargir la base de l'économie, celles-ci se sont soldées par un échec, laissant de nombreux pays confrontés à la charge paralysante de la dette. Nous devons également nous poser la question la plus cruciale de toutes: le système même de l'accumulation de richesses contribue-t-il à ce que, dans l'ensemble du monde, et dans les pays individuels, l'enrichissement de l'un entraîne l'appauvrissement d'un autre? Le sommet pour l'élimination de la pauvreté mondiale organisé à Copenhague l'année dernière a fixé pour nous tous l'objectif ambitieux d'éliminer la pauvreté absolue dans le monde entier. Il a également fixé un second objectif important: la réduction substantielle de la pauvreté en général et des inégalités au sein des pays.
En ma qualité de ministre du bien-être social en Irlande, et en tant que président du Conseil "Affaires sociales» en Europe, je souhaite consacrer l'essentiel de mon intervention d'aujourd'hui à ce domaine de la pauvreté relative et de l'inégalité au sein de l'Union.
Le message très clair que j'ai retiré de Copenhague était que la responsabilité d'agir dans des pays tels que l'Irlande nous incombait personnellement, de sorte que je suis rentré chez moi fermement résolu à m'attaquer sérieusement à la pauvreté. J'ai découvert qu'il fallait naturellement prendre immédiatement des dispositions pratiques qui aient au moins un impact partiel sur la pauvreté. Au cours des deux dernières années, l'Irlande a en conséquence augmenté de près de 50 % les prestations sociales universelles aux enfants. C'est une mesure de lutte contre la pauvreté bien ciblée qui marque une première étape importante. Toutefois, au-delà des mesures immédiatement pratiques visant à combattre la pauvreté, j'ai senti que nous avions besoin de quelque chose de plus; un changement radical des esprits et des pratiques administratives, un changement du processus de prise de décision. Se basant sur ma proposition, le gouvernement irlandais s'est engagé dans une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté dont le but est de placer les besoins des pauvres et des exclus sociaux au coeur du processus d'élaboration de la politique gouvernementale. La tâche est titanesque mais nous progressons par étapes, en pleine concertation avec les secteurs des organisations bénévoles et non gouvernementales d'Irlande.
Les domaines politiques clés identifiés pour l'action sont les suivants: désavantages éducatifs, chômage (en particulier chômage à long terme), adéquation des revenus, régénération des zones désavantagées présentant des concentrations de pauvreté et éradication de la pauvreté dans les zones rurales. L'étape suivante des propositions d'action dans chacun des cinq domaines politiques clés sera soumise au gouvernement pour qu'il prenne une décision. Au fil de l'élaboration de la stratégie, j'espère que nous serons en mesure de partager notre expérience avec d'autres États membres dans n'importe quel forum approprié et utile. J'espère que cet exercice stimulera un changement positif.
Considérons par exemple le désavantage éducatif. Il ressort des recherches qu'un pays augmente son PIB de 9 % pour chaque année d'éducation primaire supplémentaire qu'il donne à sa population. L'éducation réduit également l'inégalité. La Banque mondiale dit qu'un seul pour cent d'augmentation de la part de main-d'oeuvre recevant une formation secondaire augmente la part de revenus perçus par la moitié la plus pauvre de la population de 6 à 15 pour cent. Elle ajoute que les pays qui accordent la priorité aux capacités humaines de base au niveau de la scolarisation, de la santé et de la nutrition, non seulement améliorent directement le bien-être de leur population, mais ont également plus de chances de voir à long terme une amélioration de la distribution des revenus et une élévation du revenu moyen.
Si d'aucuns affirment que ceci ne vaut que pour les pays en voie de développement, l'OCDE déclare qu'il en va de même pour les pays industrialisés; si ces pays disposent d'un nombre insuffisant d'ouvriers qualifiés, manquent de compétences et présentent une accumulation d'étranglements inflationnistes, les individus ayant de bonnes qualifications sont fortement demandés et voient leur salaire augmenter, tandis que les autres sont laissé à la traîne. Une extension du système d'éducation de base peut donc être à la fois une mesure de lutte contre la pauvreté ciblée, et un investissement dans la croissance économique générale. Toute le monde sort gagnant d'une telle lutte contre la pauvreté.
Comme le déclare la résolution qui se trouve devant nous, on estime à plus de 52 millions le nombre de personnes vivant à l'état de pauvreté au sein de l'Union européenne. Ces chiffres comprennent 17 millions de chômeurs et trois millions de sans abri. La pauvreté est aujourd'hui reconnue comme un problème grave par les institutions européennes, et comme un défi à la manière dont l'Europe devrait se développer au cours du siècle prochain. Le consensus européen actuel en matière de la lutte contre la pauvreté pourrait se résumer à une volonté de voir le progrès social évoluer parallèlement au progrès économique: des niveaux élevés de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale fragilisent les objectifs communément admis de l'Union européenne en matière de normes élevées applicables à l'emploi, la protection sociale et l'égalité des chances entre hommes et femmes. Le rôle de l'Union européenne a été d'encourager les États membres à adopter un minimum de normes de protection sociale pour veiller à ce que les droits sociaux acquis dans un État membre puissent être transférés à un autre, de surveiller le progrès vers des normes de protection sociale plus élevées et de financer un certain nombre d'initiatives et de programmes de lutte contre la pauvreté. Tout ceci est éminemment valable. La question est cependant de savoir si c'est suffisant. Je pense que tous ceux d'entre nous qui sont engagés dans l'intégration européenne consentirons à dire qu'il y a en ce moment un manque de certitude. Nous sommes accaparés par les grands projets tels que l'UEM, et nous inquiétons dans le même temps du fait que l'Europe n'arrive pas à satisfaire les besoins réels d'un si grand nombre de nos citoyens. Et, pour l'essentiel, nous n'avons pas de vision claire de la manière dont l'Union européenne peut devenir efficace à cet égard dans un proche avenir.
Il est possible de critiquer valablement le déséquilibre, dans le traité de Maastricht, entre les dimensions économique et sociale. La question est cependant la suivante: comment modifier Maastricht de manière à refléter au mieux un tel équilibre? Voyons la dimension sociale.
La Conférence intergouvernementale qui a débuté à Turin en mars dernier et se poursuit sous la présidence irlandaise, nous offre une opportunité de corriger les défaillances de Maastricht, et de commencer à mettre en place un cadre dans lequel les considérations de politique sociale et le marché aient un poids équivalent. L'un des principaux objectifs de la présidence irlandaise est de faire progresser le travail de la CIG dans cette voie. Le Conseil européen de Florence à confié à la CIG un mandat difficile en prévoyant que la présidence irlandaise devrait s'efforcer de proposer pour le Conseil de Dublin au mois de décembre, les grandes lignes d'un projet de révision des traités, afin que la CIG soit en mesure d'accomplir sa tâche comme prévu à la mi-1997.
Le principal objectif de la présidence irlandaise est que la CIG contribue au développement de l'Union européenne d'une manière répondant aux aspirations des citoyens d'Europe, qui soit pertinente par rapport à leurs préoccupations quotidiennes et réponde à leurs besoins.
Ceci signifie que nous devons faire face à la situation actuelle où règne, au sein de l'Union européenne, un grave manque d'équilibre entre les puissants instruments juridiques et financiers disponibles pour la politique économique et ceux consacrés à la pauvreté, à l'inégalité, au chômage, et au marché du travail. En termes purement économiques, le marché intégré de 350 millions de personnes sera éminemment inefficace si 52 millions d'entre elles sont trop pauvres pour consommer les biens et services offerts par ce marché.
De même, la responsabilité incombant aux dépenses publiques de venir en aide à un grand nombre de personnes âgées, sans emploi et pauvres pourrait être une lourde charge pesant sur l'Union dont la population en âge de travailler, soit 133 millions de personnes, représente déjà moins de la moitié de la population totale. Une fois de plus, si nous pouvons élaborer des stratégies susceptibles d'atténuer la charge pesant sur les systèmes d'assistance sociale, et donner les moyens à ces 52 millions de personnes de contribuer et de consommer à égalité avec le reste de la société, nous serons tous gagnants.
J'ai essayé de m'employer, en ma qualité de président du Conseil "Affaires sociales», à encourager une réflexion sur la manière dont les systèmes de sécurité sociale pourraient contribuer à une telle spirale de gain positif. Le point de départ doit être une reconnaissance du fait que le contexte économique et social dans lequel ces systèmes opèrent a spectaculairement changé au cours de notre existence. Les déséquilibres entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre ont donné naissance à un niveau de chômage élevé et persistent sans précédent. Ce fléau peut atteindre des taux de concentration très élevés dans certaines régions, dans les ghettos urbains et dans des groupes de population tels que les jeunes et ceux qui ont reçu une formation médiocre ou ne sont pas qualifiés. C'est précisément ce type de pauvreté et d'inégalité qui constitue le principal défi au niveau européen si nous voulons respecter l'engagement pris à Copenhague.
Par le passé, le but premier du système de protection sociale européen était de fournir un revenu de remplacement approprié aux personnes traversant une période de chômage ou de maladie. Fort heureusement, l'Europe peut se prévaloir d'avoir obtenu d'excellent résultats dans ce domaine. Il est néanmoins nécessaire que nous réexaminions de façon critique si ces objectifs originaux sont suffisants dans le climat actuel, et si certains aspects de notre politique de protection sociale ne sont pas susceptibles en soi d'influencer l'incidence du chômage, et donc de la pauvreté et de l'inégalité. A cette fin, j'ai animé un Conseil informel à Dublin en juillet dernier. Le Conseil a essentiellement admis que le défi auquel sont confrontés les systèmes de protection sociale est d'adopter de nouveaux objectifs concernant la prévention du chômage et la réintégration des chômeurs. Compte tenu des débats que nous avons eus au mois de juillet, je voudrais proposer une résolution d'accord au Conseil "Affaires sociales» au mois de décembre, qui expose la manière dont l'Union et les États membres individuels pourraient assurer ce rôle de façon complémentaire.
Il est essentiel, compte tenu de l'intérêt manifesté dans l'Union entière envers la question du chômage, que, par le biais du processus d'Essen et du pacte Santer, les ministères chargés de la protection sociale s'engagent de plus en plus et contribuent à ces processus au lieu de concevoir que leur rôle se limite à traiter passivement les conséquences du chômage. Il est en outre vital pour les intérêts des citoyens d'Europe que les décisions en matière de marché du travail et de politique de l'emploi ne soient pas prises uniquement en fonction d'impératifs fiscaux. Je suis donc convaincu qu'avant la fin de la présidence irlandaise, nous serons en mesure de faire état de progrès sur la manière dont l'Europe s'attaque au problème du chômage.
Je déplore cependant, à titre personnel, que nous ne soyons pas capables de progresser le moins du monde sur des propositions aussi simples, limitées mais précieuses que le quatrième programme sur l'exclusion communément connu sous le nom de Pauvreté IV et Actions communautaires en faveurs des personnes âgées. Songez à la manière dont ont fonctionné les trois précédents programmes de la Commission contre la pauvreté. Ils se sont étendus à des groupes locaux. Ils ont engendré, non pas un grand programme éloigné des citoyens, mais une série de petites initiatives locales. Paradoxalement, la bureaucratie prétendument distante et non démocratique de Bruxelles a par exemple donné à l'Irlande certaines leçons sur la manière de toucher et d'impliquer certains de nos citoyens les plus marginalisés. Il me semble extrêmement regrettable que des programmes à ce point valables qui, à mon sens ne mettaient pas en danger les compétences nationales, aient échoué sur l'écueil de la subsidiarité.
Mon objectif principal en ce qui concerne l'action de l'Union contre l'exclusion sociale est pratique. Je veux être en mesure de rouvrir la voie par laquelle l'Irlande a appris et canalisé les enseignements de Pauvreté I, II et III, non seulement, bien entendu, pour l'amour de l'Irlande, mais pour l'ensemble de l'Union qui a bénéficié de la même manière des programmes de lutte contre la pauvreté et, bien sûr, pour tous ceux qui se joindront à nous à l'avenir. C'est pourquoi l'Irlande a proposé un changement de Traité spécifique dans le domaine de l'exclusion sociale. Un tel changement pourrait engendrer trois choses. Tout d'abord une certaine compétence de l'Union européenne pour s'engager dans des programmes de lutte contre la pauvreté. Ensuite une plus grande signification des initiatives européennes à venir par rapport à la pauvreté. Enfin, et peut-être est-ce le plus important, nous maintiendrions à l'ordre du jour l'idée que l'Europe doit assumer certaines responsabilités dans la lutte contre la pauvreté.
L'Irlande soutient déjà l'incorporation du chapitre social au Traité. Notre proposition dans le cadre de la CIG est également cohérente avec le point de vue exprimé par la Commission dans son avis sur la CIG qui en appelait à des dispositions claires du Traité concernant la coopération entre États sur les questions de politique sociale telles que la lutte contre la marginalisation et la pauvreté. La Commission a depuis développé cet avis dans sa contribution à la CIG du 23 septembre, où elle propose un chapitre social mis à jour et totalement intégré. De mon point de vue, cette proposition compléterait celle de mon gouvernement.
D'une façon générale, je souhaite que l'objectif de la lutte contre l'exclusion et contre l'une de ses causes principales, le chômage, occupe une position plus centrale dans les activités de l'Union. Je le répète: la CIG actuelle nous offre l'opportunité d'améliorer Maastricht, de concilier les prétentions tant de la compétitivité que de la protection sociale au sein de l'Union, et d'éliminer le potentiel de dumping social entre les États membres. Nos systèmes de protection sociale, correctement gérés et modifiés pour refléter la fluctuation de la situation économique, démographique et de la main d'oeuvre, constituent un facteur positif dans la politique de l'Union. Nous devons veiller à l'intégration et non à la ségrégation des politiques sociales et économiques. L'alternative est de continuer à livrer des millions de citoyens européens à une vie sans espoir ni opportunités.
Je me réjouis de cette opportunité qui nous est donnée de réfléchir aux possibilités de la politique sociale et en particulier aux possibilités de développer des politiques de protection et de lutte contre l'exclusion sociale dans un contexte européen. J'aimerais vous remercier pour cette opportunité d'échanger nos points de vue sur ce que nous pourrions faire ensemble pour répondre aux besoins et aux espoirs des citoyens d'Europe. Je suis moi aussi impatient de connaître votre point de vue et celui de la Commission sur la pauvreté, la politique sociale et les problèmes associés. Ayant fait partie des membres de cette Assemblée, j'ai toujours plaisir à revenir ici pour échanger des points de vue avec des collègues parlementaires.
(Applaudissements)
Le Président
Je remercie infiniment M. le Président en exercice du Conseil, M. De Rossa.

Flynn
Madame le Président, je suis également ravi d'avoir aujourd'hui l'opportunité, m'exprimant au nom de la Commission, de commémorer la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. En dépit des nombreux changements positifs qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, la pauvreté reste le principal problème auquel le monde soit confronté.
Comme l'a dit le président en exercice, environ 1, 2 milliard de personnes vivent dans un état de pauvreté abject, plus de la moitié d'entre elles souffrant de faim chaque jour. La lutte contre la pauvreté dans les pays en voie de développement fait naturellement partie intégrante du traité de Maastricht, et constitue l'un des objectifs clés de la politique de coopération au développement de l'Union européenne.
Au mois de décembre 1993, le Conseil des ministres a adopté sur ce sujet précis une résolution qui constitue la base de nos activités actuelles. Cette résolution dit clairement que la lutte contre la pauvreté doit faire partie intégrante de la préparation et de la mise en oeuvre de tous les programmes et politiques de développement. Elle souligne également le fait que le critère applicable aux interventions de développement de la Communauté et des États membres doit être l'amélioration des conditions de vie des pauvres, et l'investissement dans les ressources humaines.
Aujourd'hui, l'Union européenne dépense environ 4 milliards d'écus par an en prêtant assistance à quelque 100 pays en voie de développement répartis sur l'ensemble du globe. Ce chiffre n'inclut pas l'aide alimentaire ou l'assistance humanitaire d'urgence. L'essentiel de l'aide européenne bénéficie aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour lesquels le septième Fonds européen de développement couvrant la période 1990-1995 s'est élevé à environ 10, 8 milliards d'écus.
La prochaine période du FED, allant de 1995 à 2000, distribuera au total une aide de 13 milliards d'écus, et ce, naturellement, par voie de subvention.
Dans la perspective globale, l'Europe est une région du monde relativement riche et d'aucuns pensent qu'en comparaison des pays en voie de développement, les problèmes auxquels nous sommes confrontés en matière de pauvreté et d'exclusion sociale ne sont pas graves. Je tiens néanmoins à dire que toute complaisance de la part de l'Union européenne serait évidemment déplacée.
La proposition de résolution dont vous allez débattre souligne l'engagement du Parlement à développer une stratégie appropriée dans l'Union européenne et dans les États membres, visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
La Commission partage cet engagement. La Commission s'est engagée en faveur d'une Europe des citoyens, et les personnes vivant dans les États membres en dessous du seuil de pauvreté défini, dont on estime le nombre à 52 millions, risquent de devenir les laissés pour compte de l'Europe. Il est important, ici en Europe, que nous nous attaquions à la pauvreté relative de même qu'à la pauvreté absolue, car si nous ne résolvons pas les problèmes de pauvreté relative et d'exclusion sociale, nous risquons de fragiliser la cohésion sociale en Europe. Et qu'à défaut de préserver la cohésion sociale au sein des États membres, nous échouerons à déployer tout le potentiel de l'Union européenne. Les arguments moraux et économiques plaident en faveur de l'activité et non de la passivité. J'ai récemment déclaré devant la commission des affaires sociales et de l'emploi du Parlement que nous vivions une époque troublée en ce qui concerne l'action sociale au niveau de l'Union européenne, et que nous devions insister sur l'insertion dans le Traité d'une base légale appropriée, assortie d'un vote à la majorité qualifiée pour l'adoption des programmes dans la sphère sociale. Si nous n'atteignons pas cet objectif, l'avenir des programmes et actions, quelle que soit leur portée, dans le domaine de la politique sociale au niveau européen sera gravement compromis.
Nous devons faire beaucoup plus si nous voulons amener tous les États membres à s'entendre sur ce point vital. L'implication active du Parlement et de ses membres, et l'aide de toutes les ONG compétentes, sont essentiels. Il faut que nous exercions tous des pressions pour veiller à ce que tous soient conscients de la force du sentiment existant à ce sujet.
La CIG a été mentionnée. Elle ne peut pas être autorisée à ignorer cette question. Ce qui est en jeu ici n'est rien moins que le visage humain de la politique sociale européenne. En effet, tout le concept de l'Europe des citoyens s'articulant autour de la qualité de vie pour tous est également menacé.
J'aimerais lancer ici un appel, au cours de cette session. J'en appelle à vous, Monsieur le président en exercice, vous M. le ministre Proinsias De Rossa, pour que vous portiez ce message au Conseil et à vos collègues de la présidence actuellement responsables des négociations de la CIG, afin que nous oeuvrions ensemble de manière à ce que la conférence intergouvernementale nous offre une base ferme pour une action sociale future. Je voudrais également inclure le Parlement dans cet appel. J'en appelle au Parlement pour qu'il s'engage activement et apporte son soutien à une mobilisation, à l'échelle européenne, de tous ceux qui luttent quotidiennement pour répondre aux besoins des pauvres, des vulnérables et des défavorisés. Ces questions devraient revêtir une importance primordiale pour chacun d'entre nous.

Hughes
Madame le Président, je souhaite remercier sincèrement la présidence irlandaise pour avoir contribué à l'ouverture de ce débat destiné à marquer la journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, et pour avoir fait de la lutte contre l'exclusion l'une de ses toutes grandes priorités. Je souhaite également remercier le commissaire pour avoir exprimé si clairement son point de vue sur cette question essentielle, aujourd'hui comme il y a deux semaines, lorsqu'il s'est présenté devant la commission des affaires sociales et de l'emploi.
La résolution que nous avons déposée ici aujourd'hui n'a pas seulement trait à la pauvreté à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, mais aussi au niveau global; je rejoins à cet égard les propos du ministre et du commissaire. Pour dire les choses tout à fait clairement, j'accepterai, dans notre résolution, les amendements proposés par Mme Schörling au nom du Groupe des verts.
Bien que notre résolution n'ait pas uniquement trait à la pauvreté à l'intérieur de l'Union européenne, il y a nécessairement quelque chose qui ne va pas lorsque, dans cette partie prospère du globe qui est la nôtre, plus de 50 millions de nos concitoyens sont écrasés par la pauvreté. L'article 2 du Traité (qui mérite d'être relu), promet une croissance durable, un degré élevé d'emploi et de protection sociale, de même qu'une élévation du niveau et de la qualité de vie. Trop nombreux sont nos concitoyens qui ne voient dans ces propos qu'une rhétorique vaine et dénuée de sens.
Nos ministres des Finances s'enferment le plus souvent dans la dernière ligne droite vers l'union économique et monétaire, à laquelle j'apporte du reste tout mon soutien. Il faut cependant que nous admettions que cette quête ne peut ni ne doit pas le faire au détriment des espoirs, des besoins et des aspirations de tant de citoyens.
Il faut trouver un équilibre. Je me demande cependant où se trouve cet équilibre lorsque, à ma grande honte, mon propre gouvernement oeuvre, au sein de la Cour de justice, à obtenir la suspension d'un paiement de 12 millions d'écus aux personnes âgées et aux indigents, soit à ceux qui sont repoussés en marge de notre société.
Nos propos doivent toucher, au plus large et au plus loin (le commissaire a tout à fait raison à cet égard), les citoyens d'Europe, les églises et les organisations travaillant avec les exclus pour représenter leurs intérêts. Ils doivent demander à leurs ministres, qui ne sont pas tous comme M. De Rossa, d'oeuvrer au sein de la Conférence intergouvernementale afin de produire deux éléments dont nous avons réellement besoin pour accomplir notre tâche au niveau européen. Tout d'abord, un chapitre sur l'emploi qui nous donne les instruments nécessaires pour commencer à résoudre les problèmes du chômage, et en particulier du chômage à long terme, de façon coordonnée dans toute l'Union. Ensuite un fondement solide au niveau du Traité, pour la mise en oeuvre de programmes d'action permettant de venir en aide aux exclus et aux plus démunis.
Ce n'est qu'au prix d'une action visant à traduire dans la réalité les promesses de l'article 2 que nous parviendrons à constituer une Union digne de ce nom. Dans le cas contraire, je dois dire très franchement que l'Union ne mérite pas de réussir.
Je souhaite remercier personnellement et du fond du coeur Monsieur le Ministre De Rossa pour son engagement dans la lutte contre la pauvreté.

Schiedmeier
Madame le Président, chers collègues, comment pouvons-nous lutter efficacement contre la pauvreté au niveau international quand nous ne parvenons déjà pas à trouver une base unitaire en Europe? L'obstacle majeur au développement d'un programme efficace de lutte contre la pauvreté dans l'Union européenne semble bel et bien être le fondement juridique. En effet, la Grande-Bretagne et l'Allemagne refusent que de nouveaux progrès soient faits en la matière, au niveau européen, en affirmant qu'il s'agit d'une mission nationale à accomplir dans le cadre de la subsidiarité. La plainte déposée devant la Cour de justice européenne a été couronnée de succès. C'est pourquoi, il est douteux que vous approuviez des programmes et des actions destinés à répondre aux besoins des pauvres, des vulnérables et des défavorisés en Europe.
Dorénavant, au Conseil, la décision devrait être prise à la majorité qualifiée en vertu de la proposition du commissaire Flynn. Je doute que les pays concernés approuvent cette proposition lors de la CIG. A cela s'ajoute le fait que la notion de pauvreté est définie différemment selon les pays. Même en ce qui concerne les alternatives ou le deuxième marché du travail, il y a des réticences nationales en partie importantes. Dans cette situation, le seul espoir, du point de vue de la Commission, c'est un verdict positif de la CJE.
L'évaluation des résultats de ces programmes est, certes, très difficile. Les objectifs doivent, en tout cas, clairement être jugés de façon positive. La réinsertion des exclus dans la société par des emplois utiles dans le domaine social mérite sans conteste tous les efforts. Pour ce faire, il faut soutenir le développement des propres capacités des personnes concernées grâce à une formation et une formation complémentaire adéquates.
L'idée de créer des entreprises de recyclage autonomes et des petites entreprises artisanales qui plus tard fonctionneront sans subventions doit être jugée positivement. L'idée du tandem, d'après laquelle la personne concernée est accompagnée d'un travailleur social expérimenté, est bonne, car elle permet la réinsertion. Comme en Amérique, on expérimente la participation intensive des personnes âgées à l'éducation dans les ghettos.
Les sans-abri - qui sont tout de même entre 3 et 5 millions en Europe - participerons à l'érection de leurs propres logements. Cela aussi c'est une bonne idée, car, dans ce contexte, la resocialisation des exclus et la création d'emplois vont main dans la main. Il est aussi important de subventionner des activités sociales qui ne sont pas encore comparables à un emploi régulier.
Il reste à constater que les critères clairs pour chaque groupe soient respectés. La Commission a déterminé six critères dont trois doivent être remplis par les personnes concernées. Cela aussi me paraît sensé. Le Conseil et la Commission devront rapidement se mettre d'accord pour, à l'avenir, pouvoir apporter une aide rapide et sans tracasseries administratives. Peu importe que les points importants soient déterminés à l'échelle nationale ou européenne ou encore que l'Europe fixe le cadre et que les nations prennent leurs responsabilités par des initiatives individuelles.
Il est important d'agir dès que possible pour le bien de ceux touchés par la pauvreté. Telle est mon exigence au nom du PPE en cette Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Par ailleurs, je remercie la présidence irlandaise et M. Flynn de leur engagement.

Crowley
Madame le Président, j'aimerais joindre ma voix à celle de mes collègues pour souhaiter la bienvenue au président en exercice et au commissaire Flynn dans cette Assemblée. Mais trêve d'amabilités. Il nous faut débattre de mesures et de problèmes particulièrement importants.
Je pense qu'à l'examen de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui et à l'écoute des interventions qui ont été prononcées, chacun de nous déballant sa marchandise, nous ne pouvons manquer de ressentir un certain malaise à l'idée que le bloc économique le plus puissant au monde, l'Union européenne, compte tant de chômeurs à long terme. Nous dirons que nous devons faire quelque chose, continuer le combat, prendre telle et telle mesures pour finalement nous retrouver confrontés à une décision de justice et un gouvernement déclarant que nous ne pouvons pas consacrer d'argent à cela.
Or qu'est-ce-que le président en exercice a fait ici aujourd'hui? Il nous a montré le type d'actions qui pourraient être entreprises, les mesures positives qui pourraient être adoptées. Malheureusement, il n'est pas parvenu à convaincre ses collègues du Conseil de leur valeur et de leurs avantages. Nous devons donc augmenter la pression pour veiller à faire passer le message.
Dans son allocution, le président en exercice a évoqué la stratégie du programme de lutte contre la pauvreté national, qu'il a instaurée au sein du gouvernement irlandais. C'est une solution dont nous pourrions nous inspirer pour promouvoir un projet de modèle européen. Veuillez l'inscrire à l'ordre du jour. Ce qui est encore plus horrible à mes yeux d'Irlandais (je suis persuadé que le commissaire Flynn ressent la même chose), c'est le fait que l'idée même de stratégie de lutte contre la pauvreté en Europe ait été formulée par M. Hillery, ancien commissaire irlandais. Nous pouvons constater l'ampleur de la tâche abattue en comparant le peu d'argent consacré aux programmes précédents avec ce qu'il a permis de faire. Il a donné aux gens le sentiment d'avoir le pouvoir de faire quelque chose.
L'essentiel, en ce qui concerne le "Paul partnership» de Limerick ou le "Pavee Center» de Dublin, tous deux financés par le programme de lutte contre la pauvreté, n'est pas qu'ils ont été lancés ou conduits par une agence, mais menés avec la volonté d'aboutir par des personnes concernées et surtout affectées.
Je ne dispose malheureusement pas d'un temps suffisant pour poursuivre. Je conclurai néanmoins, pour rester dans la veine irlandaise, en citant George Bernard Shaw qui a dit: "La haine du prochain n'est pas l'ultime péché. Mais l'indifférence... Telle est l'essence de l'inhumanité.»

Boogerd-Quaak
Madame le Président, mes chers collègues, la qualité d'une société se mesure à la manière dont elle s'occupe des plus démunis et non par sa situation économique. Il est important de le souligner en ce jour consacré à la pauvreté et d'ajouter que l'Union européenne a une responsabilité à cet égard.
Je voudrais remercier la présidence irlandaise de l'initiative qu'elle prend à cet égard, mais en même temps exprimer mon inquiétude. Dans le débat budgétaire, nous devrons consentir un maximum d'efforts, y compris dans la procédure ultérieure avec le Conseil, pour arracher et utiliser en tous cas le peu d'argent prévu au budget pour des programmes liés à la lutte contre la pauvreté ou à la situation des aînés en Europe. Nous devons parfois avoir honte de nous-mêmes, et je ne suis guère optimiste quant à l'issue des négociations avec le Conseil. Je souhaite donc un franc succès à la présidence irlandaise à laquelle je promets notre soutien.
Il faut cependant encore faire plus. Nous avons également une responsabilité pour regarder où nous pouvons remédier à la pauvreté. Quand, comme rapporteur, j'examine les données démographiques européennes, j'observe qu'il y aura de moins en moins de travailleurs actifs sur le marché du travail, que la population vieillit et que le nombre de jeunes diminue. Il importera de mener une véritable politique intégrée en matière de coûts de la sécurité sociale. Au niveau européen également, il faudra oser réfléchir sur la manière dont les charges pesant sur le travail pourront être déplacées ailleurs, si nous voulons trouver à l'avenir les ressources nécessaires aux pensions de retraite en Europe. Il faudra le faire ensemble, sinon il se trouvera toujours bien quelqu'un pour dire que la compétitivité empêche d'inscrire certains points à l'ordre des travaux. Il faudra aussi mettre cette problématique sur la table lors des prochaines négociations de l'OMC. Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons regarder les plus pauvres de notre société en face. Si nous n'agissons pas, nous n'en avons plus le droit.

González Álvarez
Madame le Président, je pense qu'il faut également remercier monsieur le ministre et monsieur le commissaire de leur sensibilité en ce qui concerne la journée de la pauvreté parce que monsieur le ministre a raison. Selon le dernier rapport du développement humain des Nations unies, il y a 1.300 millions de personnes dont la situation a empiré depuis 15 ans et 89 pays dont l'état est pire qu'il y a 10 ans. Treize millions d'enfants meurent chaque année de maladies qui pourraient être évitées et 200 millions d'enfants souffrent de malnutrition. Pendant ce temps, le monde dépense 800 milliards de dollars - et je ne veux pas même calculer ce à quoi correspond ce montant - en budgets militaires.
La Commission a formulé une grande définition de ce qu'est la pauvreté: les personnes qui n'ont pas de droits sociaux, économiques et culturels et sont exclues de la vie normale de la communauté. Il est vrai qu'en Europe, il y a 52 millions de pauvres, trois millions de personnes n'ont pas de logement et 17 millions sont au chômage. Dans mon propre pays - et je parle de mon pays et du Portugal, peut-être parce que ce sont les pays les plus proches -, il y a sept millions de pauvres et un tiers de la population portugaise est en état de pauvreté. C'est ainsi que les taux de chômage, les emplois précaires et la féminisation de la pauvreté et la situation des personnes âgées de plus en plus nombreuses vont agrandir le domaine de cette pauvreté en Europe, un continent privilégié si l'on considère le reste du monde, mais qui connaît d'énormes problèmes.
Il nous semble que les réductions proposées par le Conseil pour les budgets du prochain exercice et les diminutions proposées par les pays pour s'adapter à certains indices de convergence ont pour résultat des situations sociales évidentes et, en conséquence, nous n'allons pas dans la bonne direction. Nous déplorons également le blocage du programme Pauvreté IV. Des projets pilotes - le programme Pauvreté III - ont démontré comment on peut agir de manière intégrée sur une population et faire des progrès.
En conséquence - monsieur le ministre et monsieur le commissaire ont raison -, il sera nécessaire de disposer d'un cadre juridique lors de la révision du traité pour que l'on puisse progresser dans cette voie et, bien entendu, prendre des décisions à une majorité qui permette également de ne pas bloquer des programmes importants dans ce domaine.

Schörling
Madame le Président, chers collègues, il ne s'agit pas seulement de célébrer la journée internationale de l'éradication de la pauvreté, mais aussi l'année et la décennie internationale, de 1997 à 2006, de l'éradication de la pauvreté. Ceci est une initiative absolument nécessaire prise par l'ONU pour essayer de braquer les projecteurs sur le problème de la pauvreté dans le monde, et sur le fait que les injustices et les inégalités entre les pauvres et les riches, ainsi qu'entre le sud et le nord, ne font que s'accroître . Nous devons nous rappeler qu'un cinquième de la population mondiale, c'est-à-dire le monde industrialisé riche, dispose aujourd'hui de plus de 85 % des ressources disponibles sur la terre, exprimées en termes de PIB. La pauvreté fait chaque jour plus de morts que la guerre. Selon les statistiques de la FAO, 800 millions d'êtres humains souffrent de la faim.
Malheureusement, cette année et cette journée ont peut-être moins attiré l'attention qu'on ne pouvait l'espérer. Nous, les politiques, avons bien sûr une certaine responsabilité dans ce domaine. C'est pourquoi je salue le discours du Conseil et de la Commission à ce sujet. Je salue aussi la résolution que nous avons rédigée à la Commission des affaires sociales par l'intermédiaire de notre président. Cette résolution soulève un grand nombre d'aspects essentiels, notamment la situation des 52 millions de pauvres qui vivent en Europe. Il est évident que nous avons une responsabilité particulière dans le combat contre l'exclusion sociale et la pauvreté dans l'UE et en Europe, mais nous ne devons pas oublier le reste du monde.
Selon «l'Index du développement humain» établi par l'Organisation des Nations Unies pour le développement, seuls quatre pays d'Europe, comme par exemple l'Azerbaïdjan ou l'Arménie, se retrouvent dans la deuxième moitié d'un tableau de 174 pays. En conséquence, Madame le Président, il est choquant et inquiétant que l'UE diminue l'aide au développement destinée aux pays les plus pauvres et aux ONG. Chers collègues, ne soyons pas seulement solidaires lorsque nous devrons voter la résolution, soyons-le aussi lorsque nous devrons voter le budget, ici, demain.

Leperre-Verrier
Madame le Président, il est sans doute heureux qu'une fois par an nous songions à éradiquer cette pauvreté qui ne cesse de s'étendre, dans ce monde où prospérité rime avec inégalité. Elle nous permet au moins de rendre hommage au travail remarquable des ONG.
Néanmoins, ne soyons pas hypocrites. Pour nous en tenir à l'Union européenne, la lutte contre la pauvreté nécessitera une pugnacité à laquelle ne nous ont pas toujours habitués les institutions européennes, il faut bien le dire. Pourtant, les faits sont là. Aujourd'hui, la pauvreté s'étend. Elle touche presque 55 millions de personnes dans l'ensemble de l'Union, et nous savons combien les jeunes, les femmes, les familles monoparentales en sont les premières victimes.
Alors, que faire? C'est avec beaucoup d'espoir que je vous ai écouté, Monsieur le Président, et je pense qu'effectivement la lutte contre le chômage et l'éducation sont autant d'éléments dans ce combat difficile contre l'exclusion. Cependant, l'Union européenne ne sera vraiment efficace que si elle sait renoncer à cet ultra libéralisme économique qui est le sien, si elle sait placer au centre de son action la construction d'une Europe sociale soucieuse de la dignité et du bien-être de ses citoyens.

Vanhecke
Madame le Président, vous ne m'en voudrez certainement pas si, avec un temps de parole d'une minute, je ne vais pas chercher la pauvreté très loin et essaie de vous sensibiliser à la misère et la détresse qui touchent tant de gens parmi nos propres populations.
Dans les pays de l'Union européenne, la pauvreté est une menace structurelle qui pèse surtout sur les familles avec des enfants. La lutte contre la pauvreté dans nos pays devrait dès lors se concentrer en premier lieu sur une aide matérielle et morale aux familles et surtout aux ménages qui doivent s'en sortir avec un seul revenu, souvent modeste du reste; il faut aussi prévoir une priorité absolue pour son propre peuple, en matière de mise au travail et de dépenses sociales.
Or, dans mon pays, force est de constater que le gouvernement va à l'encontre de ce principe et veut réaliser des économies sur les allocations familiales. Par ailleurs, un coup d'oeil rapide sur le budget européen permet d'affirmer sans exagération que nous jetons l'argent par les portes et les fenêtres.
Je conclus. Une énième journée internationale de lutte contre la pauvreté me laisse particulièrement sceptique: c'est la ixième fois que nous entendons des bêlements de moutons partout, mais au bout du compte nous récoltons très peu de laine !

Waddington
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en vous recommandant l'adoption de cette résolution, je souhaite attirer votre attention sur l'opinion des citoyens d'Europe. La dernière enquête de l'euro-baromètre 1994 sur la perception de la pauvreté et de l'exclusion sociale en Europe montre que la plupart des Européens croient que les niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale ont augmenté au cours des dix dernières années, et que le fossé séparant les riches des pauvres ne cesse de se creuser.
Les Européens interrogés, qui composaient un échantillon important et représentatif, attribuent l'élévation de la pauvreté et de l'inégalité à l'augmentation du chômage de longue durée, et à la disparition de la solidarité au sein des sociétés européennes. Nos concitoyens pensent que les pouvoir publics devraient adopter une approche concertée et intégrée, pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; 89 % d'entre eux estiment que l'Union européenne a le devoir d'intervenir. En dépit des propos tenus ce matin, ils sont rares à savoir quelque chose des mesures prises par l'UE, et ceux qui en sont informés estiment qu'elles sont insuffisantes.
Je crois que la perception des citoyens européens est exacte. L'Union européenne n'a pas pris de mesures concertées pour résoudre les problèmes multidimensionnels, les causes et conséquences de la pauvreté. C'est pourquoi nous en appelons dans cette résolution à la constitution d'un groupe d'action de la Commission chargé de mettre au point des stratégies beaucoup plus intégrées, et de coordonner l'usage des ressources communautaires pour lutter contre l'exclusion sociale au sein de l'Union européenne.
C'est pourquoi nous en appelons, par cette résolution, à la solidarité et à la condamnation de l'action de certains États membres, à commencer par le Royaume-Uni, à l'origine de la suspension des programmes de financement devant bénéficier aux pauvres et aux exclus sociaux, dont les personnes âgées. Nous demandons donc une modification du Traité. Ce n'est pas seulement un appel aux armes, M. Flynn, mais à la compassion et à l'action au niveau européen.

Mezzaroma
Madame le Président, la pauvreté est la plus grande défaite que l'homme puisse subir en plus de la violation de ses droits et de sa dignité. La pauvreté est un attentat à la famille. Seuls les pauvres savent vraiment ce qu'est la pauvreté. Dans mon rapport du mois de mars de cette année, j'ai dit qu'il y a en Europe 52 millions de pauvres; un nombre tellement grand qu'il devrait nous empêcher de dormir, même si ce chiffre remonte à l'année 1988. Mais comment vaincre ce fléau et comment soulager ces pauvres? Eh bien, l'une des solutions est que tous les citoyens européens soient éduqués et formés à mieux vivre la pauvreté. Je serai plus explicite. Des citoyens formés à l'épargne, à la distribution des ressources où l'entreprise pourrait croître non pas pour elle-même mais pour atteindre un but social, où les énergies de chacun de nous seraient utilisées pour le bien commun et où la politique pourrait atteindre son objectif élevé de penser d'abord aux hommes abandonnés, aux inadaptés, aux sans famille, aux sans travail, à ceux qui n'ont pas de maison et pas de confort pour survivre.
L'hiver s'approche et une crise de l'emploi féroce détruira toute perspective de développement. Une révolution industrielle que nous n'avons ni prévue ni pleinement évaluée emportera les hommes et les femmes avec leurs enfants dans le plein de leur vie professionnelle, sans qu'aucun de nous ne puisse faire quoi que ce soit dans l'immédiat.
En licenciant 30.000 travailleurs, en Amérique l'IBM a dû engager des psychiatres pour assister les savants qui étaient au bord de la folie et de l'extrême pauvreté. Or, mes chers collègues, ne laissons pas passer la journée de la pauvreté en vain! Faisons quelque chose de concret, donnons à ces pauvres - mais directement à eux! - une allocation pour leur assurer un minimum de survie. Mais quelle base législative! il suffit de peu d'écus! Créons des centres d'accueil directement reliés à notre institution. Nous devons nous rendre compte du fait que le principe de subsidiarité ne nous donnera pas de réponses suffisantes pour faire en sorte que notre Europe soit appréciée pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une entité suprême qui, pour être unie et pour unir, veut avant tout atteindre les biens essentiels: ceux de la santé, de la dignité, du développement, de la protection de ses enfants, citoyens européens.

Cox
Madame le Président, j'ai visité vendredi dernier un quartier de ma circonscription où pas moins de 80 % des ménages émargent à une forme quelconque d'aide sociale. Ils rencontrent de nombreux problèmes. Pourtant, en dépit de ceux-ci, ou peut-être grâce à eux, on constate un engagement considérable dans un esprit communautaire pour réagir.
Il y a quelque temps, ils ont présenté à la Commission un projet bien documenté, modeste mais ciblé, visant à obtenir un financement permettant de s'attaquer systématiquement au problème de la déscolarisation massive et précoce. Ce phénomène contribue sans doute plus que tout autre à perpétuer l'exclusion sociale.
A ce jour, leur demande est restée lettre morte. Sa qualité n'est pas en cause, mais bien le fait que la Commission répugne à la prendre en considération. Cela découle de l'action relativement véhémente et eurosceptique entreprise par le gouvernement britannique contre la Commission à propos de la compétence juridique dans le domaine de l'exclusion sociale.
J'ai ressenti une certaine honte, Madame le Président, de ne pouvoir rien faire pour ce quartier qui refusait de se laisser marginaliser. Cela renforce cependant ma conviction politique selon laquelle, quoi qu'il arrive à la Cour de justice dont nous devons respecter les décisions, la Conférence intergouvernementale doit modifier les règles applicables à la politique sociale afin d'éviter que l'Union ne soit prise en otage par des États individuels.
Je refuse d'accepter le fait que des quartiers socialement et économiquement marginalisés, ne suscitent aucun intérêt dans le chef l'Europe. Monsieur le Président en exercice, si le débat de ce jour peut contribuer à transmettre un message, c'est le suivant: vous trouverez ici le courage et la conviction nécessaires pour modifier ces règles.

Ghilardotti
Madame le Président, je voudrais moi aussi remercier le Président du Conseil et le Commissaire de leurs déclarations. Bien qu'il n'existe pas, au niveau européen de données analytiques concernant la pauvreté, les estimations qui nous ont été présentées par la Commission et par les différents Etats membres prouvent que ce phénomène est en augmentation. La pauvreté augmente surtout parce que le chômage a augmenté, parce que nombre de travailleurs précaires et atypiques a augmenté et - de plus en plus par rapport au passé - force est de reconnaître que l'on peut avoir un emploi et être dans l'indigence. A part cela, l'apparition de plus en plus forte du travail temporaire ne produit pas seulement davantage de pauvreté mais il provoque aussi d'autres dommages, car ce genre de travail augmente d'une part les inégalités et met d'autre part en danger les systèmes de protection sociale. Tous les gouvernements abordent actuellement le problème du budget et de l'obligation de réduire les interventions publiques en matière de protection sociale.
Alors, que faire? Une proposition à la Commission: tout comme il existe des indicateurs économiques sur l'inflation, sur le produit interne brut, capables de rendre compte des performances des économies et des effets des politiques économiques et monétaires, il faut mettre au point, au niveau européen, des indices de pauvreté comme instrument de vérification de l'efficacité des politiques sociales mises en oeuvre. Je voudrais donc demander à la Commission de s'engager efficacement dans cette direction. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les paroles du Président en exercice du Conseil. Il est nécessaire de faire tout de suite deux choses. La première, immédiate: réussir à convaincre tous les Etats membres qu'il est nécessaire de parvenir à un accord sur le problème des bases juridiques et de trouver des ressources dans le budget communautaire. Je crois que nous devrions avoir honte d'avoir coupé les ressources.
La deuxième chose concerne la Conférence intergouvernementale. Je voudrais poser une question à moi-même et aux collègues, à la Commission et au Conseil. Si l'Europe ne parvient pas à favoriser la justice sociale, à affirmer le droit au travail, à la dignité de la personne, je crois qu'il est juste de se demander: »A quoi sert donc le processus d'intégration?».

Porto
Madame le Président, il est incontestablement troublant qu'ici, au Parlement, l'un des espaces les plus riches du monde, il soit urgent de consacrer un débat au problème de la pauvreté qui va croissant. Et, par respect pour ceux qui en souffrent, nous ne pouvons nous en tenir aux bonnes intentions en adoptant éventuellement des solutions qui ne résolvent pas le fond des problèmes.
Avec réalisme, il importe d'avoir conscience de ce que la pauvreté, comme tous les problèmes sociaux, ne sera pas supprimée par une simple augmentation des dépenses publiques lesquelles, tout en étant sans doute nécessaires, doivent avoir pour préalable une économie de marché dynamique, attrayante pour l'investissement privé créateur d'emploi.
Par ailleurs, il est indispensable de reconnaître que l'accroissement de la pauvreté est en grande partie dû à un aménagement incorrect et se concentre surtout dans les grandes aires métropolitaines où, par un cercle vicieux, sont dépensées des proportions grandissantes des deniers publics.
C'est ce qui se passe dans mon pays, dans la région de Lisbonne, quoique ce soit la région de toute l'Union européenne ayant enregistré la plus forte croissance au cours des dernières années, grâce à une énorme concentration des ressources publiques. Les décideurs politiques doivent donc, même contre leur gré, promouvoir un réseau urbain bien plus équilibré, car c'est la seule possibilité, par égard envers qui souffre, de lutter efficacement contre cette plaie qui nous fait à tous si honte.

Weiler
Madame le Président, c'est sans doute un hasard si après le débat sur la conférence de réforme nous discutons maintenant de la pauvreté, mais c'est tout à fait approprié. Nous propageons tous ensemble des actions contre la pauvreté et, d'un autre côté, le Conseil des ministres nous lie les mains. La cause principale de la pauvreté c'est le chômage et ce n'est sûrement pas un hasard que justement la Grande-Bretagne et l'Allemagne, qui ont introduit la plainte contre le programme de lutte contre la pauvreté, soient également opposés au chapitre sur l'emploi du nouveau traité. Ces deux gouvernements nationaux sont responsables du gel de 20 millions d'écus et du blocage de nombreuses initiatives pendant au moins 20 mois, jusqu'à ce qu'une décision soit prise.
Dans tous les pays, le manque de revenus est lié à la réduction des chances d'éducation des enfants, à une alimentation et des soins de santé plus mauvais et à l'augmentation du nombre des sans-abri. Un phénomène particulier: l'association allemande pour la protection de l'enfance estime qu'il existe jusqu'à 50 000 enfants de la rue en Allemagne.
En Allemagne de l'Ouest et en Grande-Bretagne les pauvres et les riches se sont développés de façon particulière, depuis les années quatre-vingt, à savoir que les deux catégories ont augmenté. Le Parlement et la Commission ont depuis longtemps proposé des négociations au Conseil des ministres afin d'élaborer un fondement juridique pour différents programmes. Malgré les efforts irlandais, rien ne s'est passé. C'est pourquoi, à l'avenir, au Conseil, l'adoption des programmes sociaux à la majorité plutôt qu'à l'unanimité sera incontournable. La pauvreté n'est pas une catastrophe naturelle. Pour éliminer la pauvreté et intégrer les pauvres à notre société, il nous faut une stratégie à long terme qui coordonne efficacement et continuellement les conceptions nationales et européenne.

Papakyriazis
Madame le Président, ce n'est pas seulement que la pauvreté frappe un habitant sur sept de l'Union européenne. Pas seulement que le nombre des pauvres représente une population égale à celle d'un des grand pays européens ou à la moitié de celle des quinze pays plus petits. C'est aussi qu'il existe un deuxième monde parallèle, un monde à deux pas de notre porte. La lutte contre la pauvreté, l'éradication de celleci devraient par conséquent constituer l'objectif principal, la priorité numéro un de l'Union européenne. Je crains que nous n'en soyons pas là. Nous souhaitons qu'on y arrive et nous employons à cela, à ce que l'Union européenne cesse de se déshonorer en refusant d'instaurer des programmes de lutte contre la pauvreté. A cet égard, aucune sécheresse juridique ou procédurale, aucune argutie bureaucratique ou comptable n'est de mise.
Monsieur De Rossa, j'ai vivement apprécié votre intervention. Je souhaite que ce soit dans votre pays - et je le souhaite pour vous aussi, Monsieur Flynn -qu'ait lieu cette réforme institutionnelle qui permettra de créer la nouvelle base juridique de la politique sociale et de la lutte contre la pauvreté.

Fouque
Madame le Président, mes deux amendements à la résolution sur la pauvreté voudraient, en réparant un oubli, y introduire le gender mainstreaming .
L'analyse différentielle, selon le sexe, a fait apparaître à M. Boutros Ghali, à Copenhague, que 70 % des très pauvres sont des femmes. En Europe, la proportion est la même. La pauvreté s'y féminise. Massivement entrées dans le monde du travail, les femmes y occupent surtout des emplois précaires ou à temps partiel. Elles subissent des discriminations de tous ordres. Elles sont 55 % des chômeurs de longue durée, 90 % des chefs de familles monoparentales. Les femmes restent donc, chez nous, les exclues parmi les exclus.
Ici, comme partout, malgré tous ces obstacles, elles effectuent deux tiers du travail global. Elles sont les actrices principales d'un développement durable et de l'éducation des générations futures.
J'insiste donc pour que nos commissions appliquent le gender mainstreaming pour que toutes les instances de l'Union et les gouvernements des États membres intègrent les femmes aux programmes d'action, d'élimination de la pauvreté, à parité avec les hommes dans les prises de décisions politiques, économiques, sociales et culturelles. J'insiste pour que la CIG inscrive l'égalité entre les hommes et les femmes comme un droit fondamental.

De Rossa
Madame le Président, je suis ravi de l'opportunité qui m'a été donnée de participer au débat ce matin. Il ressort clairement des diverses interventions que le point de vue du Parlement rejoint le mien, à savoir que l'avenir de l'Europe doit s'enraciner dans une vision de la société où les valeurs du marché s'inscrivent dans le contexte de certaines valeurs humaines, et où les forces du marché sont manoeuvrées dans l'intérêt de la société dans son ensemble.
Au coeur de cette vision figure le concept de solidarité sociale qui couvre le droit des individus à bénéficier du soutien non seulement de leur famille mais aussi de leur communauté, et leur devoir corollaire de contribuer à l'apport de cette aide sociale.
Il faut souligner une fois de plus qu'en ce moment, treize ou quatorze États membres soutiennent des programmes actuellement bloqués. L'un des aspects critiques bloquant les programmes est la crainte qu'en poursuivant les types de programmes proposés en vertu de l'article 235, la subsidiarité ne soit d'une certaine manière dépassée ou mise de côté. Nous devons trouver des moyens de rassurer les États membres et les autorités régionales en leur montrant que ces programmes ne constituent pas une menace pour la subsidiarité. Nous devons également trouver une manière de modifier le Traité établissant le vote à la majorité qualifiée pour permettre la mise en place de ces programmes, non ceux qui sont actuellement bloqués, mais d'autres également qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.
J'apprécie la contribution du commissaire et celle du président de la commission des affaires sociales et de l'emploi, Stephen Hughes, de même naturellement que celle de tous les orateurs qui ont manifesté leur soutien ce matin. J'espère que ce message sera entendu des États membres impliqués dans la CIG. Je ne manquerai pas d'attirer leur attention sur ce point et espère que tous les députés en feront autant.

Le Président
Je remercie M. le président en exercice du Conseil.
J'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu dans un instant.

Votes
Riis-Jørgensen
Madame le Président, il y a, selon moi, une telle agitation dans l'hémicycle et tant d'opinions sont exprimées quant à la manière de voter que j'aimerais que l'on vote une seconde fois afin de vérifier l'exactitude du vote. Est-ce possible?

Le Président
Il s'agissait d'un appel nominal, cela a été clairement dit. Votre vote est enregistré. Si vous vous êtes trompée de touche, vous pouvez toujours nous le dire et cela apparaîtra dans le procès-verbal. Mais vous savez très bien que je ne peux pas refaire le vote.

Barton
Bien que j'admette qu'il n'est pas possible de refaire le vote, si plusieurs membres informent les services qu'ils souhaitent modifier leur vote et que cela nous permet d'atteindre le seuil de 313, pouvez-vous dire au Parlement s'il sera déclaré enregistré dans cette situation?

Le Président
Je sais bien que, pour certains collègues, il y a peut-être eu un problème mais très honnêtement, je ne peux pas refaire le vote.

Watts
Madame le Président, il ne serait pas acceptable qu'un équipement défectueux modifie la teneur de nos votes. J'ai essayé d'appuyer sur le bouton vert pour voter "oui» mais mon vote n'a pas été enregistré. Il ne convient pas que notre Assemblée prenne des décisions en se basant sur un équipement technique défaillant.

McIntosh
Madame le Président, bien que vous n'y soyez pour rien, rien à l'écran n'indiquait le rapport sur lequel nous votions. Il y a beaucoup de bruit dans l'hémicycle de sorte qu'il était impossible de suivre ce vote. Un laps de temps s'est écoulé entre le moment où vous nous avez invités à voter et l'affichage à l'écran. Ce vote était très difficile à suivre.

Le Président
Mes chers collègues, même si un moment de rêverie peut détourner notre attention de notre feuille de vote, nous avons toujours, heureusement, nos présidents de groupe pour nous guider. Je vous écoute avec beaucoup de respect, évidemment, et je prends acte de vos remarques, mais c'est tout ce que je peux faire.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour la proposition visant à modifier la liste des solvants d'extraction étant donné que la modification en question n'aura aucune influence sur le niveau de protection de la population danoise.
Le texte de la Commission signale cependant en annexe que ces homologations ne pourront à l'avenir être assurées que par la Commission. Le texte fait ici référence aux procédures dites de comité selon lesquelles il n'est possible ni de prendre connaissance des pièces ni de donner suite, d'une autre manière, aux décisions qui pourraient être prises.
Il est évident que les fonctionnaires de la Commission devraient pouvoir se charger de ces nombreuses décisions techniques, mais les députés sociaux-démocrates danois regrettent que l'examen de ces questions soit transféré à la procédure de comité tant qu'il ne règne pas une réelle transparence dans ce secteur.
Sur les rapports Lehne, Ford et LinzerBonde (EDN), Gahrton (V), Holm (V), Lis Jensen (EDN), Krarup (EDN), Lindqvist (ELDR), Sandbæk (EDN), Schörling (V), Sjöstedt (GUE/NGL) et Svensson (GUE/NGL), par écrit. (DA) Les trois rapports relatifs à la liberté de circulation des personnes au sein d'une UE sans frontières intérieures montrent clairement à quel point la coopération européenne évolue vers la création d'un État et en dépit des propositions sympathiques que renferment les rapports de l'Assemblée, les opposants nordiques à l'Union ne peuvent approuver la suppression des frontières intérieures et l'instauration d'un mur extérieur commun.
Dans une coopération internationale libre, chaque pays détermine souverainement les personnes qui peuvent entrer et sortir du pays. C'est ce droit qui devrait normalement être lié au concept de nation qui se crée pour l'UE. Il doit faire partie du fonctionnement de l'État. La prochaine étape sera tout naturellement l'instauration d'une citoyenneté commune avec des obligations et droits communs. Des moyens permettant de montrer sa puissance, tels que la monnaie, l'armée et la police, font partie d'un État et ces moyens se créent également pour l'UE, qui ressemblera donc davantage à un État qu'à une coopération concrète entre États indépendants.
Les opposants nordiques à l'Union sont de farouches partisans de la coopération internationale et nous souhaitons une coopération à laquelle pourraient prendre part toutes les nations européennes. Il doit cependant s'agir d'une coopération et non de la création d'un État et nous mettons en garde ceux qui veulent édifier un tel État pour qu'ils comprennent qu'une centralisation à outrance envenimera également le commerce mondial et une saine coopération internationale.
Nous sommes favorables aux échanges commerciaux et à la coopération et nous préconisons un développement durable dans des économies fortement internationalisées, mais nous sommes contraints de rejeter les propositions sympathiques qui visent à créer un nouvel État, qui anéantira la souveraineté nationale. Il n'y a pas d'avenir sans souveraineté nationale. On ne peut supprimer les frontières intérieures et transférer le processus décisionnel des parlements aux forces du marché et à des comités de fonctionnaires travaillant à huis clos sans que cela n'entraîne une rébellion ou un déclin.
Nous espérons que cette rébellion sera apaisée par des voies pacifiques lorsque le traité de Maastricht II sera soumis à un référendum, car les décisions prises par l'Assemblée ne reflètent en aucune façon l'opinion des électeurs.
Nous devons abandonner les projets visant à créer une nouvelle frontière et en revenir aux souhaits des citoyens, c'est-à-dire une coopération concrète entre les États.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Le groupe social-démocrate danois n'estime pas que le temps soit déjà propice à la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures de l'UE. C'est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote sur les rapports Lehne, Ford et Linzer, qui traitent de ce thème. Indépendamment de la réalisation du marché intérieur, nous estimons qu'il convient de prendre très au sérieux les problèmes liés au trafic des stupéfiants et des armes. Ces problèmes n'ont pas diminué avec l'instauration du marché intérieur. Seul un contrôle efficace des personnes aux frontières peut nous permettre de mettre fin à ce type de criminalité; c'est pourquoi on ne peut supprimer ces contrôles tant que ces problèmes n'auront pas été résolus.
Sur le rapport Ford
Ford
Madame le Président, je m'exprime au nom du Groupe socialiste du Parlement européen qui soutiendra mon rapport librement. Il est regrettable que la Commission ne reste pas parmi nous pour les explications de vote, car elle pourrait en tirer un enseignement sur la raison pour laquelle notre Assemblée adopte des positions particulières.
Le Traité de Rome déclare qu'il doit y avoir une libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Les trois premières catégories progressent à pas de géant depuis quelque temps, tandis que le dernier clopine à la traîne sans l'aide de la Commission.
Même maintenant, la directive que la Commission nous a donnée est une coupe empoisonnée: elle traite d'une libre circulation conditionnelle; libre circulation si l'Espagne et la Grande-Bretagne signent la directive sur les frontières intérieures; si l'Espagne et la Grande-Bretagne règlent leur différend à propos de Gibraltar; si la convention de Dublin est ratifiée. Mais le Parlement, tout comme le Groupe socialiste, souhaite progresser maintenant, de manière à garantir la libre circulation des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers vivant au sein de l'Union européenne; la libre circulation des quatre millions d'Européens de couleur noire que nous avons parmi nous; la libre circulation des non-voyants sans application à leurs chiens guides de la réglementation absurde de mise en quarantaine qui, nous le savons, ne fonctionne pas.
La Commission a récemment répondu à une question que je lui ai posée en déclarant qu'au cours des cinq dernière années, aucun cas de rage n'avait été détecté chez les chiens dans le cadre de leur mise en quarantaine. En revanche, celle-ci a coûté des dizaines de millions de livres.
Liberté de circulation des amateurs de football, sans les entraves d'une police zélée à l'excès alors qu'ils ne sont pas accusés de hooliganisme ou de racisme. Nous serons très attentifs à la réaction du Conseil des ministres à ces propositions. Le Parlement ne tolérera aucun retard.

Andersson, Lööw et Waidelich
Nous sommes pour les frontières ouvertes. Nous nous réjouissons que le marché intérieur signifie pour les gens qui vivent en Europe le droit de circuler librement pardelà les frontières. En Scandinavie, nous avons eu longtemps un système semblable qui fonctionnait remarquablement. Mais le fait que les gens puissent passer les frontières librement comporte également un risque, en particulier celui que les drogues puissent passer plus facilement les frontières.
Pour éviter cela tout en protégeant la liberté de circulation, nous devons recourir à ce que l'on appelle des mesures compensatoires. Ces mesures compensatoires peuvent passer par exemple par un renforcement de la collaboration entre les polices.

Theorin et Wibe
Un État membre doit pouvoir, s'il le juge nécessaire, contrôler les personnes aux frontières nationales lorsqu'elles sont suspectées de transgresser les lois et réglementations du pays. C'est une erreur de se prononcer pour l'abolition des contrôles aux frontières sans mettre en place des mesures complémentaires. L'abolition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union doit aller de pair avec des mesures complémentaires et de remplacement. Jusqu'à présent, aucune proposition concrète de mesure complémentaire n'a été présentée. Il faut tout d'abord que nous définissions clairement ce que ces contrôles compensatoires impliquent, puisqu'il existe un risque accru de trafic de drogue entre les États membres de l'UE, et que les criminels se voient offrir de plus grandes possibilités d'exploiter l'absence de contrôle pour échapper aux mesures légales.
Chaque État membre doit pouvoir définir lui-même quelle forme et quel degré de contrôle frontalier on veut introduire entre les États membres de l'UE. La libre circulation des personnes n'est pas menacée par le fait que ces personnes puissent être contrôlées lors du passage des frontières. Si la Suède, par exemple, doit pouvoir conserver sa législation actuelle sur l'importation d'alcool, il faudra que nous ayons les moyens de contrôler les personnes qui traversent nos frontières.
Sur le rapport Linzer
Berthu
Madame le Président, la Commission nous a présenté aujourd'hui trois propositions de directive visant à supprimer tous les contrôles de personnes à toutes les frontières intérieures de l'Union. Cette orientation nous paraît insensée. Ce n'est certainement pas au moment où les pressions migratoires s'accroissent autour de l'Europe qu'il faut mettre en oeuvre une réforme conçue dans un autre âge, quand le mur de Berlin nous séparait encore de l'Est et que l'économie africaine n'était pas encore complètement tombée dans l'abîme où elle se trouve aujourd'hui.
Le Conseil semble avoir eu un bon réflexe en préparant un projet d'action commune qui aurait renforcé les contrôles de ressortissants des pays tiers voyageant à l'intérieur de l'Union, mais qui contredisait largement les trois projets de directive de la Commission. Malheureusement, le Conseil semble avoir reculé devant les gesticulations des extrémistes de la libre circulation qui, pourtant, ne représentent pratiquement rien dans l'opinion publique. Nous l'appelons à un sursaut de courage.
En effet, dans ces trois propositions de directive, non seulement le principe est mauvais, mais les modalités ne rachètent rien. Les prétendues mesures compensatoires ne compenseraient rien du tout et la prétendue clause de sauvegarde n'est que de trente jours, délai dérisoire au regard de la force et de la durée des pressions migratoires qui se calculent à l'échelle de la décennie. En outre, les trois propositions ne font nullement allusion, même pas dans les visas, au droit permanent des États membres de préserver la sécurité publique sur leur sol, droit dont ils disposent en application des articles 36, 48, 100 A et autres du traité. Cette omission, qui n'est certainement pas fortuite, en dit long sur la volonté de la Commission d'abolir toutes les défenses des États dans ce domaine.
Enfin, on prend la mesure de l'audace de la Commission lorsqu'on la voit écarter d'un revers de main la déclaration générale des États signataires de l'Acte unique, selon laquelle aucune de ces dispositions - je cite - »n'affecte le droit des États membres de prendre les mesures nécessaires en matière de lutte contre l'immigration de pays tiers, ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité, le trafic de drogue et le trafic des oeuvres d'art et des antiquités».
Selon la Commission, cette déclaration ne vaudrait rien parce qu'elle priverait l'article 7 A du traité de son effet utile mais, précisément, si les États ont adopté cette précision c'est bien qu'ils sentaient que l'article 7 A était d'une rédaction ambiguë et qu'ils désiraient l'éclairer. La Commission n'a pas le droit de rayer de tels textes d'un trait de plume, sauf à faire preuve d'une prétention démesurée à se placer au-dessus de la volonté des peuples!

Andersson, Lööw et Waidelich
) Il est évident que les citoyens des pays tiers doivent avoir le même droit que les citoyens de l'Union de se déplacer librement par-delà les frontières. Mais de la même façon que pour la libre circulation des citoyens de l'Union, ceci comporte un plus grand risque de trafic de marchandises illicites, comme les narcotiques. C'est pourquoi il est de la plus haute importance que la libre circulation s'accompagne de mesures compensatoires.

Theorin et Wibe
Bien sûr, il est évident que les citoyens de pays tiers qui ont obtenu une autorisation de séjour et de travail dans l'un des États membres de l'UE, doivent avoir la même liberté de circulation dans l'Union européenne que les citoyens des pays de l'UE. Mais tout comme le rapport Ford, le présent rapport pose l'exigence, selon nous erronée, d'une suppression des contrôles exercées sur les personnes aux frontières intérieures de l'Union.
Se prononcer pour l'abolition des contrôles aux frontières sans mettre en place de mesures complémentaires est une erreur. L'abolition des contrôles aux frontières intérieures doit s'accompagner de mesures complémentaires et de remplacement. Jusqu'à présent, aucune proposition concrète de mesure complémentaire n'a été présentée. Tout d'abord, il faut que nous définissions clairement ce que ces contrôles compensatoires impliquent, puisqu'il existe un risque accru de trafic de drogue entre les États membres de l'UE, et que les criminels se voient offrir de plus grandes possibilités d'exploiter l'absence de contrôle pour échapper aux mesures légales.
Chaque État membre doit pouvoir définir lui-même quelle forme et quel degré de contrôle frontalier doit être institué entre les pays de l'UE. La libre circulation des personnes n'est pas menacée par le fait que ces personnes puissent être contrôlées lors du passage des frontières entre les États membres. Si la Suède veut par exemple pouvoir conserver sa législation actuelle sur l'importation d'alcool, il faut que nous ayons les moyens de contrôler les personnes qui traversent nos frontières.
sur la deuxième lecture Oomen-Ruijten
Díez de Rivera Icaza
L'information et l'éducation ont toujours été les pierres angulaires de la politique en faveur des consommateurs. L'action communautaire visant à renforcer la libre circulation des produits et la protection des consommateurs ne peut passer sous silence le besoin de faciliter l'évaluation de la qualité et des prix. La situation actuelle où certains États membres autorisent la publicité comparative alors que d'autres l'interdisent, entraîne des désavantages pour les consommateurs.
La publicité est censée être un moyen d'informer adéquatement les consommateurs pour qu'ils fassent le meilleur choix. C'est pourquoi la définition de certaines limites en matière de publicité est importante pour les citoyens européens, dans le but d'accroître leur droit à la protection de leurs intérêts économiques et de leur droit à une information exacte afin de faire le choix adéquat.
Cette directive a pour but d'harmoniser les conditions dans lesquelles s'exerce la publicité comparative en vue de la réalisation du marché intérieur et de faciliter ainsi la libre circulation des services publicitaires à l'intérieur de l'Union. Je voterai en faveur de cette importante harmonisation des législations qui devra régir la publicité comparative.
Sur la deuxième lecture Poggiolini
Díez de Rivera Icaza
Ce programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé, objet de l'article 129 du traité sur l'Union européenne, a pour but de protéger la santé des citoyens et, en conséquence, de prévenir les maladies. En conséquence, le fonctionnement adéquat du système communautaire de surveillance de la santé permettra à tous les pays de l'Union, sur la base de données fiables et comparables en matière de santé, d'établir des priorités en politique de santé, ainsi que d'améliorer la rentabilité et l'efficacité d'une telle gestion.
De même, je suis tout à fait d'accord sur le besoin de créer un «observatoire européen de la santé» afin d'élaborer un ensemble d'indicateurs sanitaires et de développer un réseau de rassemblement et de diffusion des données nécessaires à l'établissement de ces indicateurs et à l'amélioration de leur analyse.
Je termine en encourageant le Parlement européen pour qu'il se montre irréductible vis-à-vis du Conseil en ce qui concerne l'allocation budgétaire de ce programme qui est vital pour l'Union, le montant attribué actuellement est ridicule et porte atteinte aux intérêts solidaires des citoyens de l'Union.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois estiment que la coopération entre les États membres de l'UE dans le secteur de la santé est une bonne chose lorsqu'il est question de recherche et de l'échange de données statistiques. De nombreux pays, dont le Danemark, peuvent certainement bénéficier de nouvelles idées relatives à l'organisation des services de santé et les États peuvent certainement conclure des accords entre eux sur des traitements spécialisés, mais l'UE va trop loin lorsqu'elle entend s'immiscer dans le véritable traitement des maladies et les dispositions en matière de paiement des soins de santé. Nous comprenons que les députés de pays dans lesquels les services de santé sont totalement désorganisés voient un espoir dans l'intervention de l'UE, mais la fiscalité et dès lors le financement doivent être du ressort des autorités nationales.

Rovsing
L'article 129 du traité de Maastricht stipule que la Communauté - et donc les 15 États membres de l'UE - contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action au niveau national.
La proposition qui nous est présentée en vue d'établir un programme d'action est en tous points conforme à l'esprit et à la lettre du traité. Il n'est pas question d'une quelconque harmonisation, mais d'une disposition visant, sur la base de données sanitaires comparables, à permettre à chaque État membre de l'UE de déterminer des priorités en matière de politique sanitaire, d'améliorer la rentabilité d'une telle politique et dès lors son efficacité.
Il n'empêche que, lorsque le Conseil a dû se prononcer sur une position commune à l'égard de la proposition de la Commission, la majorité de celui-ci n'a pu se mettre d'accord que sur la volonté de délayer une proposition d'établissement d'un programme d'action dans le domaine de la santé, qui est pourtant, en tous points de vue, bien réfléchie. Ce reproche concerne tant le financement que l'élaboration de cadres concrets pour la mise en oeuvre du programme.
Je partage donc totalement la critique formulée par le rapporteur à l'égard de la position commune ainsi que la position de la commission de l'environnement.
Sur la deuxième lecture Riis-Jørgensen
Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour l'amendement du Parlement européen visant à modifier l'appellation et le numéro «E» du carraghénane raffiné selon un autre procédé, parce que nous ne souhaitons pas l'homologation d'un additif, qui pourrait être confondu avec le carraghénane, sous le même numéro «E».
Notre position repose, d'une part, sur le fait qu'il s'agit d'une substance moins pure que le carraghénane et, d'autre part, sur le fait que les deux substances ne sont pas identiques. Le carraghénane peut, par exemple, être utilisé en tant que substitut de lait maternel malgré le fait que plusieurs études ont révélé des problèmes de coliques et parfois d'ulcères de l'estomac chez les nourrissons. Si le carraghénane raffiné selon un autre procédé est approuvé avec la même appellation et un numéro «E» presque identique, nous estimons avoir toute raison de craindre que la substance puisse être administrée à des bébés.
Nous estimons, en outre, qu'il convient, afin de ne pas brouiller les consommateurs et dans la perspective d'une utilisation future du carraghénane raffiné selon un autre procédé, d'établir une distinction précise entre l'ancien et le nouvel additif. Celui-ci doit donc s'appeler AET (algues Euchema transformées) et le numéro E 408 doit lui être attribué au lieu du numéro E 407a.

Rovsing
La présente recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs doit être soutenue par une large majorité de députés. Cette recommandation vise à éviter toute confusion entre l'AET (algues Euchema transformées) et le carraghénane.
Conformément au rapport adopté en première lecture par une majorité de députés, la commission de l'environnement recommande que les deux produits (l'AET et le carraghénane) soient commercialisés sous des numéros «E» différents. Le lobbyisme exercé ces derniers temps au sein du Parlement européen par les représentants des producteurs d'AET témoigne de l'importance que revêt cette distinction pour les consommateurs et leur sécurité. Si la question du choix d'un numéro «E» était sans importance, les producteurs d'AET ne se seraient guère mis en évidence dans cette affaire.
Il convient de féliciter le rapporteur et la commission parlementaire pour l'esprit logique dont ils ont jusqu'à présent fait preuve dans l'examen de la proposition visant à modifier la directive 95/2/CE et l'Assemblée se doit, tant par égard pour les consommateurs que pour des raisons de principe, de voter massivement en faveur de la présente recommandation.
Sur le rapport Florenz
Díez de Rivera Icaza
Nous savons tous que sans eau il n'y a pas de vie et que cet élément, en raison de son importance, a fait l'objet de multiples interprétations tout au long de l'Histoire, depuis le concept de «Numen» dans la Grèce antique jusqu'au motif d'affrontements au Proche-Orient. L'eau est un des éléments clés de la vie de l'être humain et, en conséquence, une politique claire et cohérente de l'Union est nécessaire en ce qui concerne cette ressource.
Le rapporteur indique avec à-propos que les normes et l'adéquation de la qualité des eaux de l'Union ne peuvent être dispersées dans plus de 50 directives qui, parfois même, sont contradictoires et il est urgent que soit soumise au Parlement une directive cadre qui envisage, comme l'indiquait le cinquième programme d'action, une gestion intégrée et soutenable des ressources hydriques de l'Union.
Je conclus en rappelant, une fois de plus et comme toujours, que, sans un contrôle strict tant de la qualité que de l'exploitation de nos eaux communautaires, il est douteux que l'on puisse maintenir et même accroître la qualité de l'eau.

Holm
La Commission ne semble pas avoir ressenti un grand enthousiasme ni avoir été touchée d'une particulière clairvoyance sur cette question si importante. Si elle avait déployé autant d'énergie que dans le dossier de l'UEM, j'aurais certainement été heureux.
Malheureusement, il s'avère que font à la fois défaut à la Commission les connaissances de base, la compréhension des questions d'environnement, une vision globale et des propositions de mesures concrètes lorsqu'il s'agit de mettre sur pied une politique de l'eau.
Ce que je déplore le plus, c'est l'absence de vision globale; en effet, d'autres domaines sont en relation avec la politique de l'eau. Il s'agit avant tout de la politique agricole subventionnée par l'UE, avec le recours aux engrais artificiels, qui contiennent des quantités de toxiques et provoquent une dégradation sérieuse de la qualité de l'eau. Il en va de même de la politique industrielle, dont l'esprit beaucoup trop laxiste en matière d'environnement a des conséquences importantes sur notre eau, ainsi que de la politique des transports, de l'énergie, etc.
La Commission doit adopter, sur la question de l'eau, une vue d'ensemble, qui inclue toutes les parties, sinon, les mots de la Commission ne serviront qu'à gaspiller un peu plus de papier (ce qui contribue aussi à la dégradation de l'eau!).
Il est important que l'UE présente une politique progressiste dans ce domaine, mais l'application doit se faire à l'échelle nationale, régionale ou locale.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
La communication de la Commission sur la politique dans le domaine de l'eau prévoit une stratégie en vue de garantir une politique cohérente dans ce domaine afin d'établir les principes fondamentaux régissant la protection des eaux dans la Communauté. Cette communication devrait déboucher sur une directive-cadre dans le domaine de l'eau.
Malheureusement, la communication de la Commission est insuffisante pour atteindre ces objectifs.
C'est pourquoi la commission parlementaire de l'environnement a proposé un renforcement, obligeant la Commission européenne à établir des critères relatifs à la prévention à la source, à définir des valeurs-limites plus strictes pour les substances présentes en milieu aquifère et à faire usage d'un ensemble de normes d'émission et d'objectifs de qualité écologique dans la politique dans le domaine de l'eau. Dans une lettre adressée à la commission parlementaire de l'environnement, Mme Ritt Bjerregaard s'est engagée à satisfaire à ces exigences. Sur la base de cette lettre, le groupe socialiste votera le rapport de l'Assemblée, vu que celui-ci, tout comme la lettre de Mme Ritt Bjerregaard, garantit pour l'avenir une politique judicieuse dans le domaine de l'eau.
Sur la résolution sur le Conseil européen à Dublin
Gahrton
Madame le Président, le conflit du Moyen-Orient est extrêmement grave. C'est l'un des plus importants et des plus dangereux conflits que nous connaissions actuellement. Le processus de paix est bloqué; il ne se passe pas grand chose. L'Union européenne a une relativement bonne réputation dans ce domaine. L'UE a été très active, en particulier ce Parlement, à la fois par des résolutions et des déclarations, et par les contacts directs que nous avons par nos délégations qui travaillent en collaboration avec l'assemblée législative palestinienne. Nous avons témoigné de notre intérêt et de notre volonté d'action par des voyages, par la surveillance des élections, et en accueillant les visiteurs palestiniens.
De nombreuses voix se sont élevées à travers l'UE pour critiquer le fait que les actions de l'UE, son soutien économique et sa forte participation dans le conflit du Moyen-Orient, aient été tout à fait invisibles. Le conflit se trouve à nouveau à un point d'intersection. Il se passe des choses graves sur le lieu du conflit. Le Parlement européen ne veut absolument pas se prononcer dans cette situation critique, et ceci, comme nous le savons tous ici, uniquement parce que de grands groupes parlementaires sont en train de se demander si, d'un point de vue strictement intraparlementaire, une déclaration faite aujourd'hui n'entrerait pas en concurrence avec un rapport qui pourrait être remis au Parlement d'ici un mois, ou peut-être plus tard. Je dois dire que je suis fortemement surpris que les choses puissent se dérouler de cette manière. Le déroulement des événements au Moyen-Orient ne peut tout simplement pas attendre les processus de décision intraparlementaires. L'intérêt des déclarations que nous pouvons faire sur ce type de questions est justement de les faire rapidement, quand elles sont actuelles, et que nos déclarations peuvent avoir quelque effet. Comment va-t-on, au Moyen-Orient, interpréter le fait que plusieurs groupes de partis aient déposé des projets sans que rien de concret n'en soit sorti? Cela ne peut être interprété que comme un manque d'intérêt de la part du Parlement européen, ou comme le fait que les considérations de tactique des partis ont priorité sur les actions sérieuses en faveur de la paix. Madame le Président, je suis profondément déçu. J'ai eu un bonne collaboration, et j'espère pouvoir poursuivre cette collaboration avec mes collègues des grands groupes politiques au sujet de la Palestine, mais je suis profondément déçu de leur attitude aujourd'hui.

Berthu
Madame le Président, pour clôturer notre débat sur le Sommet de Dublin, le groupe Europe des nations a présenté, face à la motion de consensus des socialistes et des centristes, une proposition de résolution réclamant une réorientation radicale de la Conférence intergouvernementale.
Bien entendu, notre proposition a été rejetée par la majorité de cette assemblée, mais nous tenions à prendre date. Il nous semble, en effet, que, si la Conférence piétine aujourd'hui, c'est parce qu'elle s'est enferrée dans une mauvaise direction. On la voit avec tristesse consacrer un temps précieux à des problèmes secondaires, comme le détail des procédures de décision au Parlement européen, à des questions non prioritaires, comme la liste des droits du citoyen à inclure dans le Traité, droits qui sont déjà bien protégés au niveau national, ou encore à de véritables contresens, comme l'extension des votes à la majorité au Conseil.
Enfin, le débat sur la flexibilité de l'Union, qui est peut-être le débat le plus important aujourd'hui du strict point de vue institutionnel, se traîne toujours dans une confusion totale.
Sur tous ces sujets, il nous semble que le Conseil est un peu trop victime du terrorisme intellectuel des fédéralistes. Le débat de ce matin l'illustrait très bien. Que venait faire une déclaration de la Commission après le rapport du Conseil, alors que celui-ci était bien le seul compétent pour rendre compte d'une réunion informelle, essentiellement intergouvernementale?
Le plus triste, c'est que l'intervention de la Commission montrait une volonté politique réelle alors que celle du Conseil n'en montrait guère. Si l'on veut réorienter la Conférence dans un sens utile, comme le décrivait la proposition de résolution que nous avons déposée, il faudra bien que le Conseil s'affranchisse des utopies du super-État et accepte de mettre en place les procédures d'une Europe des nations.

Antony
Madame le Président, lorsque le chef de l'État français est conspué ici, au Parlement européen, nous faisons bloc avec lui, car c'est la France que l'on injurie. Lorsqu'il est injurié à Jérusalem par la police d'occupation israélienne, c'est encore notre pays qui reçoit l'affront. Les dirigeants israéliens devraient pourtant savoir qu'aucune paix durable ne peut se fonder sur l'injustice et l'apartheid.
La première des injustices a frappé le peuple palestinien, chassé de ses terres par les Israéliens. Ces derniers revendiquent une possession historique exclusive de leurs terres remontant à Abraham. Avec ce type d'argument, mille conflits peuvent être déclenchés dans le monde. De plus, les Palestiniens, chrétiens ou musulmans, se veulent aussi les descendants d'Abraham.
La seconde des injustices a frappé le peuple chrétien du Liban, que M. Kissinger voulait déporter en Amérique pour laisser la place aux Palestiniens. Or, la paix au Moyen-Orient ne peut se fonder que sur le respect du droit des peuples à vivre tous et libres sur leurs terres. Les Palestiniens ont droit à la terre de Palestine et à un État palestinien. Le Liban doit être évacué par Israël et par la Syrie, mais aussi par les milices palestiniennes et iraniennes, et les Américains qui, comprenne qui pourra, soutiennent les Talibans et les Kurdes pro iraniens, doivent cesser de se mêler de tout et de tous d'une manière inepte.

Le Gallou
Madame le Président, la réunion de Dublin a montré de manière exemplaire l'inanité et l'impossibilité de mener une PESC européenne. En effet, alors que le président français, Jacques Chirac, a proposé une action commune au Moyen-Orient, de façon à éviter que les Palestiniens soient laissés seuls face aux Israéliens et à l'arbitre américain, qui penche manifestement d'un côté, cette volonté d'une position commune européenne s'est heurtée à une fin de non-recevoir, notamment de la part des Britanniques et des Allemands dont les diplomaties sont en fait alignées sur la diplomatie américaine et la diplomatie israélienne. D'ailleurs, la timidité du Parlement européen, sur les affaires du Proche-Orient, s'explique aussi par les pressions de ces diplomaties américaine et israélienne sur les députés de ce Parlement.
On peut aussi noter que la position de l'État d'Israël, vis-à-vis de l'Union européenne, est particulièrement choquante puisque, au fond, elle est la suivante: payez, mais taisez-vous. C'est évidemment insupportable et indigne.

Lindqvist
La meilleure façon de lutter contre le manque de confiance du public envers l'UE est de ne pas présenter de nouvelles propositions qui visent à construire l'UE «par le haut». Chaque nouvelle proposition en matière de politique intérieure ou de défense, sur l'UEM, etc. ne fait que renforcer cette méfiance. La conférence intergouvernementale doit être vue dans cette perspective.
Sur la résolution sur la pauvreté
Wolf
Je vais faire une véritable explication orale et ne pas abuser de votre patience en lisant à haute voix une déclaration écrite.
Je voulais souligner deux points. Premièrement, il a été clairement établi dans la résolution adoptée que ce serait une illusion dangereuse de croire que la pauvreté en Europe pourrait être surmontée aux dépens des pays et des peuples pauvres dans le monde. C'est le contraire qui est le cas. L'élimination durable de la pauvreté en Europe n'aura lieu qu'au sein d'une organisation mondiale du bien-être dans laquelle l'Europe sera un membre utile de la famille des peuples et non un champion du monde des exportations qui vit aux dépens d'autrui. Deuxièmement, on a souvent rappelé au cours du débat - mais les amendements correspondants ont finalement été rejetés - que les pauvres et les exclus sont utilisés comme arguments contre ceux qui sont intégrés dans la société, ont du travail, sont syndiqués et relativement bien payés.
Cette tentative de division du travail dépendant et l'occultation des grands problèmes de partage entre le capital et le travail échouera, je l'espère. Nous devons être conscients que la mission dont il est question concerne les deux parties. Il ne s'agit pas seulement de redéfinir le statut du travail dépendant et d'intégrer ceux qui, aujourd'hui, sont exclus, mais aussi de renforcer les droits, pas spécialement le renforcement du pouvoir d'achat individuel de ceux qui, aujourd'hui, sont intégrés dans la société.

Ephremidis
Nous en sommes arrivés à envisager sur le mode commémoratif le flot montant de la misère du monde, comme si nous rendions hommage au flot montant de la honte qui représente aujourd'hui, dams l'Union européenne, plus de 50 millions de nos semblables vivant sous le seuil de pauvreté, rejetés en marge de la vie sociale, économique et culturelle.
Et cette honte est encore pire quand on a la certitude que la situation va s'aggraver, puisque chaque jour le niveau de vie des travailleurs baisse d'un cran et que des milliers de gens sont sacrifiés à l'Union économique et monétaire, à la poursuite d'une part des fameux indices et critères de convergence et d'autre part du profit de quelques multinationales et milieux privilégiés. Tout cela en écrasant la grande majorité des couches populaires sous des programmes d'austérité impitoyable, de licenciements massifs, de réduction des prestations sociales et de progression par bonds du chômage. Tout cela en application du traité de Maastricht, du Livre blanc et de leur révision dans un sens encore plus antisocial par une Conférence intergouvernementale annoncée en fanfare.
La protection et l'amélioration du revenu des travailleurs constitue l'élément majeur d'une politique de justice sociale. Il faut redéfinir entièrement les modèles de développement qui sont appliqués et qui présentent d'importants déficits de perspective sociale, si bien qu'un nombre sans cesse croissant de travailleurs sont poussés dans le champ de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Il importe de prendre des mesures qui renforceront et revaloriseront la contribution du facteur humain au processus de développement et de production en vue d'accroître le taux d'emploi, des mesures de stabilité de l'emploi grâce à la réduction des recrutements temporaires. Conjointement au relèvement et au soutien des revenus, il est indispensable d'établir et de mettre en oeuvre des programmes de formation, d'orientation et réorientation professionnelles, d'élaborer en concertation avec les organisations professionnelles locales, des programmes sociaux qui permettront une meilleure intégration sociale, l'accès et la participation de tous aux domaines des technologies nouvelles.
Il est d'une extrême importance de s'employer sans attendre, par des mesures concrètes, à soustraire au plus vite les millions de pauvres du champ de l'exclusion sociale afin de les réinsérer dans la vie active et le devenir social dans des conditions d'égalité et de dignité. Il faut un effort coordonné de lutte contre les discriminations, les phénomènes de racisme et de xénophobie.
L'idée d'une telle alternative n'effleure même pas le Conseil qui se contente, dans son rapport, de rabâcher les mêmes proclamations pour détourner l'attention des vraies causes de la pauvreté, de sa persistance et de son aggravation. Mais, déjà, les mouvements d'agitation, de protestation et de grève qui se produisent dans la plupart des pays de la Communauté sont la preuve que le système social et politique régissant les politiques communautaires et nationales mises en oeuvre par les intérêts établis n'est qu'imposture et illusion et que l'abandon de ces politiques est la seule issue à l'énorme contradiction entre une Union européenne dont on célèbre la prospérité et le chiffre accablant de plus de 50 millions de pauvres.

Malone
L'année 1996 a été qualifiée par les Nations Unies d'année internationale pour l'élimination de la pauvreté. Ayant cela à l'esprit, nous serions en droit de nous attendre à une augmentation de l'action de l'Union européenne dans ce domaine.
C'est pourtant tout le contraire qui se passe. Les gouvernements conservateurs allemand et britannique sont farouchement opposés au quatrième programme contre la pauvreté.
La décision provisoire de la Cour de Justice, en date du 24 septembre, empêchera en effet la Commission de soutenir les quelque 800 demandes introduites par des organismes de lutte contre la pauvreté de toute l'Europe.
Comme l'a récemment rappelé le commissaire Flynn, ces cas démontrent une fois de plus la nécessité absolue d'une base légale claire dans le Traité, qui permette l'adoption de programmes dans le domaine social par vote majoritaire .
Nous devons cependant aller plus loin. Non seulement, nous devons essayer de réparer le préjudice causé par la pauvreté (chômage de longue durée, dégénérescence urbaine etc.), mais aussi trouver des manières d'empêcher l'exclusion. Cette démarche doit être au coeur de toutes les politiques nationales et européennes.
C'est pourquoi je me réjouis de l'initiative de M. De Rossa et du gouvernement Irlandais qui, dans la foulée du Sommet social de Copenhague, proposent une stratégie anti-pauvreté nationale. Il semblerait que ce soit là une approche adaptée, non seulement au niveau national, mais aussi à celui de l'UE.
Il faut instaurer des droits sociaux minimum dans toute l'Europe, par exemple en matière de travail et de protection sociale.
Il faut faire de la lutte contre toutes les formes d'exclusion et de pauvreté un objectif de tous les programmes et politiques de l'UE.
Des analyses d'impact sur la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être réalisées avant l'adoption d'une nouvelle législation ou la mise en oeuvre de nouveaux instruments de l'UE.
Il faut remédier au manque d'informations comparatives sur l'étendue de la pauvreté dans l'ensemble de l'Union.
Enfin, la Commission et le Conseil des ministres doivent examiner, avant la fin de cette année, les progrès réalisés par chaque État membre dans l'accomplissement des engagements pris à Copenhague, Ces informations devraient ensuite faire l'objet d'une mise à jour annuelle durant la décennie des Nations Unies contre la pauvreté.
(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures)

Accord européen avec la Slovénie
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:
A4-0277/96 de M. Iivari, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (10587/95 - COM(95)0341 - C4-0419/96-95/0101(AVC)); -A4-0282/96 de M. Posselt, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord européen entre l'Union européenne et la République de Slovénie.
Iivari
Monsieur le Président, l'adoption de l'accord européen avec la Slovénie s'est faite de manière anormalement tardive si on la compare avec les négociations engagées avec les autres nouvelles démocraties d'Europe centrale. En soi, les négociations se sont déroulées rapidement. Elles ont débuté le 15 mars 1995, et l'accord a été paraphé au mois de juillet de la même année. La signature proprement dite n'est cependant intervenue qu'en juin 1996.
Ce retard dans la signature de l'accord est dû à une situation complexe dans la région, héritée de la seconde guerre mondiale: à la fin de la guerre, une région ayant appartenu à l'Italie a été rattachée à la Yougoslavie et ses habitants évacués vers l'Italie. Lorsque la Yougoslavie s'est morcelée en nouvelles républiques, la Slovénie s'est engagée à compenser financièrement la perte des biens immobiliers restés sur son territoire. L'Italie réclamait cependant pour ses ressortissants le droit à la récupération des biens immobiliers dont ils ont été spoliés. Dans le même temps, la législation de la Slovénie, qui venait d'accéder à l'indépendance, interdisait aux étrangers la possession de biens immobiliers sur son territoire.
En soi, il est clair que l'accord européen signifie que la Slovénie s'engage à aligner sa propre législation concernant la possession de biens immobiliers et fonciers sur la législation communautaire et à mettre fin à toute discrimination à l'égard de ressortissants de l'Union européenne en ce qui concerne la libre circulation des capitaux. La question était de savoir selon quel calendrier et de quelle manière la législation serait revue.
Les nombreuses tentatives du gouvernement slovène pour faire adopter des projets de loi allant dans le sens de la déclaration du Conseil se sont heurtées à l'opposition du parlement, faute d'avoir trouvé une majorité suffisante. Après une série de négociations laborieuses, le 11 avril 1996, le parlement slovène a fini par donner pouvoir au gouvernement pour signer l'accord sur la base du compromis de la présidence espagnole. Dans cet accord, la Slovénie s'engage à garantir à tous les citoyens de l'Union européenne le droit d'acquérir des biens immobiliers au début de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. En outre, les citoyens de l'Union européenne qui ont résidé pendant au moins trois ans sur le territoire de la Slovénie se voient reconnaître le droit d'acquérir des biens immobiliers à dater de l'entrée en vigueur de l'accord. Cette dernière formule permet de sauvegarder le droit des exilés italiens qui avaient résidé en ex-Yougoslavie de rentrer en possessions de leurs habitations.
La question de la propriété des biens immobiliers a soulevé les passions politiques aussi bien en Slovénie qu'en Italie. Je me félicite que cette question ait trouvé une solution justement sous la présidence italienne. Les relations entre les gouvernements italien et slovène sont aujourd'hui bonnes.
Toute l'affaire est aussi extrêmement intéressante sur un plan général. L'évolution ayant mené à la démocratisation des pays d'Europe centrale et à l'indépendance des pays Baltes a été positive. Elle ouvre de réelles possibilités à la construction d'une Europe unie. Dans le même temps, elle a cependant rouvert les plaies de l'histoire, et des questions douloureuses de nationalités ou de frontières ont surgi. La guerre en ex-Yougoslavie en est l'exemple le plus tragique.
Il importe maintenant de veiller tous ensemble à ce que l'on ne se s'arrête pas aux injustices passées, mais que l'on se tourne vers la construction de l'avenir. Il faut certes essayer de réparer les torts, mais en même temps, l'Europe a besoin de détermination et de modération, si l'on veut réussir à bâtir une coopération nouvelle.
L'évolution économique et politique de la Slovénie est, selon bien des critères, encourageante. Parmi les pays ayant signé un accord européen, elle se trouve au tout premier rang en ce qui concerne l'évaluation des critères d'adhésion. Dans sa résolution du 30.11.1995, le Parlement européen a pour sa part demandé que l'accord européen soit adopté rapidement. Je souhaite que le Parlement puisse maintenant arriver à une décision positive qui permette à la Slovénie de rattraper le retard qu'elle a dans ses relations avec l'Union européenne sur les autres pays signataires d'accords européens.
Monsieur le Président, dimanche dernier se sont tenues en Finlande les élections au Parlement européen. J'y ai obtenu un bon score, mais qui n'était pas tout à fait suffisant pour conserver mon siège. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier tous mes excellents collègues au Parlement européen et vous souhaiter à tous le succès dans la construction d'une Europe de la paix.

Le Président
Merci beaucoup, madame Iivari. Nous vous souhaitons également beaucoup de succès dans votre nouvelle mission.

Posselt
Monsieur le Président, la Slovénie dispose d'excellentes données économiques. Même si quelques unes d'entre elles devront être revues à la baisse en fin d'année, les données macroéconomiques sont excellentes. On le voit au fait que le revenu par habitant est évalué à 9000 dollars, on le voit aussi au fait que, en Slovénie, deux critères de Maastricht sur cinq sont remplis et que l'on espère remplir les cinq d'ici l'an 2000.
Si la Slovénie parvient tout de même beaucoup plus tard que d'autres États d'Europe centrale et orientale, associés depuis longtemps, à un accord d'association, cela est lié à l'histoire complexe de ce pays. C'est la raison pour laquelle la commission des relations économiques extérieures avait dû examiner, dans son rapport, les conditions-cadres politiques et historiques pour cet accord d'association.
J'ai eu la chance, le 26 juin 1991, en tant que seul citoyen de l'Union européenne de participer aux fêtes d'indépendance de la Slovénie. Je n'étais pas encore membre de cette Assemblée, mais j'avais vécu sur place comment la communauté internationale avait presque démonstrativement laissé tombé ce pays et l'avait quasiment livré par son silence aux chars communistes serbo-yougoslaves, qui l'avaient ressenti comme un encouragement à l'agression, ce qui se produisit effectivement deux jours plus tard.
Néanmoins, à l'époque, un pays qui, aujourd'hui, fait partie de l'Union européenne, à savoir l'Autriche, avait joué un rôle très positif dans la mesure où la plupart de ses principaux hommes politiques, surtout les dirigeants des institutions, étaient présents en ce jour historique. Je n'oublierai jamais ce qu'avait dit alors un dirigeant slovène: "aujourd'hui, nous sommes indépendants pour la première fois dans notre histoire. Demain nous pouvons tous mourir». Dieu merci, cela n'est pas arrivé. Mais, les Slovènes ont fondés de nombreux espoirs sur le Parlement européen. Et ils y ont trouvé du soutien.
Bien des années avant 1991, un défenseur des droits civiques slovène du nom de France Bucar avait fait allusion à la situation des droits de l'homme en Yougoslavie. Plus tard, il devint le premier président du premier parlement élu librement en Slovénie. Un journaliste du nom de Andrej Nowak avait travaillé ici pour son peuple, plus tard il devint le premier ambassadeur de Slovénie auprès du Conseil de l'Europe; un pionnier lui également - il est mort depuis longtemps, malheureusement - de cet accord d'association. Les Slovènes font partie des nôtres, ils sont un peuple profondément européen.
Je me souviens encore de ce qu'avait dit M. de Michelis à l'époque: Lorsque la Slovénie deviendra indépendante, nous l'isolerons 50 ans. Entre-temps, la Slovénie n'est pas isolée, mais c'est bien plus M. de Michelis qui l'est. Je me souviens encore que, à l'époque, lorsque les troupes encerclaient la capitale slovène, un collègue italien de cette Assemblée, Marco Pannella, avait été le premier à faire une percée et à prendre contact avec les forces démocratiques slovènes.
C'est pourquoi, j'appelle tous les collègues à songer que cette Assemblée avait déjà exigé la reconnaissance de la Slovénie, alors qu'aucun des États membres n'y était encore prêt. Après moult erreurs et imbroglios, l'association de la Slovénie a enfin été rendue possible par la solution des problèmes bilatéraux.
Naturellement, nous constatons les problèmes que posent la reprivatisation et la privatisation. Nous constatons les problèmes de minorités, dont une partie a été résolue de manière exemplaire, mais dont une autre partie reste encore à résoudre. Mais nous nous opposons à ce que soient fixés pour la Slovénie des critères qui n'ont été fixés pour aucun autre État associé. Il ne faut pas qu'il y ait de "loi d'exception» pour la Slovénie et nous devons lui accorder la même chance au sein de notre communauté que celle que nous avons accordée aux Tchèques, aux Polonais et à d'autres.
Je crois que la Slovénie, en raison de sa tradition culturelle, son pluralisme politique et son intégration vieille de 1400 ans à cette région, est partenaire précieux et sera un membre précieux de cette Union. Je me félicite que la Slovénie ait pu faire sa demande d'adhésion à l'Union européenne le jour même où la signature a été posée au bas de l'accord d'association. Nous appelons tous les États membres à le ratifier sans délai.

Manzella
Monsieur le Président, l'accord d'association avec la Slovénie est le premier que l'Union européenne ait conclu avec l'un des Etats nés du morcellement de l'ex-Yougoslavie et constitue donc un acte rempli de responsabilités et de valeurs qui doivent être placées dans une vision d'ensemble. Il y a l'aspect géoéconomique selon lequel la Slovénie occupe une place extrêmement importante dans les grands axes d'expansion du marché européen vers l'Est, et elle est certainement à même de favoriser un tel développement grâce à sa bonne structure économique et financière. Et puis, il y a l'aspect géopolitique, et c'est l'effet de contagion vis-à-vis d'autres composantes de l'état de la diaspora yougoslave, contagion qui aura lieu si la Slovénie adhère formellement et effectivement aux principes européens de démocratie supranationale et de nondiscrimination nationale, en somme de citoyenneté européenne. Enfin, il y a l'aspect politique constitutionnel à interpréter en termes de constitution européenne: c'est la volonté slovène d'entrer en Europe dans une perspective d'adaptation intégrale de sa constitution au droit commun des Européens, en ce qui concerne, aussi, le droit d'établissement et les achats immobiliers.
Sur ce dernier point, l'annexe pénible à l'accord n'est pas due à une querelle bilatérale avec l'Italie comme certains erronément le pensent, querelle du reste surmontée précisément pendant la présidence italienne. Il s'agissait et il s'agit d'une grande question de principes européens. Il serait certes paradoxal qu'un Etat, en accord avec l'Union, veuille encore conserver après cinquante ans, dans sa structure constitutionnelle, administrative et de droit civil, des institutions chauvines se rapportant à une guerre, institutions pour le franchissement desquelles est précisément née l'Union.
C'est dans ces hautes perspectives d'avenir que se justifie le vote favorable à l'accord. Les parlements nationaux constitueront ensuite le siège décisif pour la ratification et pour les derniers éclaircissements en vue des développements futurs de ce processus d'adhésion.

Ebner
Monsieur le Président, chers collègues, le moment est enfin arrivé. En effet, après que le Conseil ait octroyé le mandat le 6 mars 1995, que, après de nombreuses difficultés, la signature ait pu être apposée le 10 juin 1996, demain aura lieu la première de 17 ratifications. Ce qui, en tant que homme politique, mais également en tant que homme, me comble de joie.
Je remercie tout particulièrement les collègues Livari et Posselt, mais aussi le Président du Parlement européen, qui, grâce à son discours du début du mois d'avril à Ljubljana avait contribué à décrisper la situation.
La délégation du Parlement européen chargée des relations avec la Slovénie a également tenté - il y a encore deux semaines en Slovénie - d'apporter sa contribution à la solution des divergences de vues. Nous avons constaté que, à l'heure actuelle, en raison des élections qui se profilent en Slovénie, il existe des différences d'opinion, mais que la majorité est fermement décidée à se rapprocher davantage de l'Europe.
Il ne fait aucun doute qu'il y a eu des difficultés et qu'il y en a encore. Néanmoins, elles peuvent être résolues. Il y en a dans le domaine bilatéral, mais il y a eu des développements positifs. Je crois qu'il faut souligner que, après toute exclusion initiale, le gouvernement Dini et le gouvernement Prodi, mais aussi surtout le secrétaire d'État Fassino au sein du nouveau gouvernement, se sont fortement engagés en faveur d'un rapprochement, d'une détente et d'une amélioration de la situation.
La Slovénie sera associée. Elle a fait sa demande d'adhésion. Les pourparlers sur la participation à l'Union de l'Europe occidentale sont en cours, ainsi que ceux relatifs à l'adhésion à l'OTAN. Ce développement correspond à un retour de la Slovénie parmi les pays européens, même si quelques problèmes bilatéraux avec l'Italie doivent être résolus dans un nouvel esprit, que ce soient questions de droit de propriété ou historiques.
Des questions subsistent encore dans le domaine de la reprivatisation et du moratoire, mais ceux-ci pourront certainement être résolus après les élections du 10 novembre.
Alors, plus rien ne s'opposera au retour dans l'Europe de ce pays qui a des liens séculaires avec elle, qui se développe de manière si européenne et se sent si européen. La Slovénie discutera et décidera sur un pied d'égalité.

Calligaris
Monsieur le Président, lorsque, dans l'exercice de la codécision, ce Parlement vote l'accord d'association d'un pays tiers à l'Union européenne, il se charge dans le même temps du droit-devoir d'en évaluer, au-delà de tout doute légitime, l'applicabilité en ce qui concerne les droits de l'homme et des minorités. Une obligation à laquelle on ne saurait déroger lorsque, comme dans le cas de la Slovénie, cet accord représente un passage obligé sur la voie de l'adhésion. Il semble en effet logique que ceux qui veulent adhérer à l'Union européenne soient en accord total avec ses principes inspirateurs.
A un Parlement européen ne se limitant pas, tel un notaire diligent, à signer la Realpolitik des gouvernements, j'ai l'obligation de signaler que cet accord que l'on s'apprête à voter ne doit pas se nourrir de la certitude que la Slovénie veut résoudre, selon les accords avec la Commission européenne, son contentieux politique avec la minorité italienne et avec les rapatriés, mais qu'il est plutôt une généreuse ouverture de crédit politique envers ce pays de l'Union européenne et de l'Italie.
Il s'ensuit que le Parlement européen, ne pouvant compter avant le vote sur la certitude de la volonté slovène de résoudre ces contentieux, prend dans le même temps l'engagement moral et politique de s'assurer après l'accord que ce pays s'acquitte promptement de ses obligations. Nous rappellerons aujourd'hui dans ces locaux les circonstances qui ont engendré ces contentieux, c'est-à-dire les souffrances énormes imposées pour des raisons ethniques plus que politiques, et bien après la fin de la seconde guerre mondiale, à une minorité aux racines vieilles de plusieurs siècles et au degré élevé de civilisation. Mais nous ne nous opposerons pas pour autant à l'accord, car nous sommes convaincus que, malgré un passé triste et sanglant, le bien-être, le progrès et la sécurité de l'Union européenne dépendent en grande partie de sa capacité de ne pas se laisser conditionner par ce passé et d'établir des liens forts et nouveaux de convergence et de coopération.
Il serait toutefois faux vis-à-vis de notre Parlement, qui doit bien savoir ce qu'il va voter, de ne pas signaler que la Slovénie ne permet pas aujourd'hui encore, et en contradiction avec l'accord Solana, l'achat d'immeubles de la part d'étrangers, qu'elle ne restitue les biens immeubles confisqués par le communisme qu'aux citoyens slovènes et non pas à ceux - qu'ils soient Italiens, Allemands ou citoyens d'autres pays et ethnies - qui ont été obligés d'expatrier. Et encore, qu'elle interdit aujourd'hui la participation aux élections politiques à un parti, la diète istrienne, parce qu'il est favorable au retour des exilés dans leur terre d'origine.
Ces trois points du contentieux entre l'Italie et la Slovénie deviendront, après l'accord de compromis Solana mais surtout après ce vote, partie intégrante du contentieux avec l'Union européenne. Sous peu, auront lieu les élections slovènes: loin de nous la volonté d'en influencer le résultat. Nous souhaitons toutefois que les futurs parlement et gouvernement slovènes s'acquittent rapidement de leurs accords avec l'Union européenne et avec l'Italie dans la conscience que, de cette façon seulement la Slovénie pourra ensuite adhérer à plein titre à l'Union européenne.
Ce Parlement a déjà reconnu, à la quasi-unanimité des votants, le grand équilibre politique de l'Italie dans sa façon de traiter la question slovène. Et aujourd'hui, le rapprochement entre l'Italie et la Slovénie se poursuit à la satisfaction réciproque, tout comme se développe la conscience de l'existence d'intérêts forts. En outre, il est indubitable qu'un rapport bilatéral solide Italie-Slovénie est cohérent avec l'élargissement à l'Est de l'Union européenne et qu'il constitue un élément important de la stabilisation progressive de la zone balkanique.
Nous souhaitons toutefois que le parlement et le gouvernement slovènes se rendent compte que ce moment heureux pourrait brusquement s'interrompre s'ils ne donnent pas une réponse prompte et satisfaisante à la revendication légitime des minorités des exilés. L'Europe et l'Italie ont joué généreusement leur rôle. Que la Slovénie joue à présent le sien.

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le gouvernement slovène s'est vraiment distingué. À la mi-1991, la Slovénie était encore victime de l'intervention de la prétendue armée populaire yougoslave, mais cinq ans plus tard, la Slovénie indépendante s'est développée en une démocratie adulte, respectant assez bien les droits des groupes minoritaire. Ce n'est peut-être pas encore suffisant, mais provisoirement, et compte tenu des circonstances, c'est déjà très bien. En outre, la Slovénie est devenue une économie de marché mixte, dont la croissance est probablement la plus élevée en Europe. L'accord-cadre relatif au différend qui oppose ce pays à l'Italie a enfin levé le dernier obstacle empêchant de donner à la Slovénie la place qu'elle mérite en Europe. L'accord Europe est un premier pas dans la bonne direction. Il importe à présent que le Parlement européen et tous les parlements nationaux ratifient rapidement cet accord. Cette association comporte entre autres, on le sait, un dialogue politique et la mise en place progressive d'une zone de libre échange. Elle ouvre des perspectives d'adhésion et la demande formulée dans ce sens par la Slovénie mérite dès lors notre examen bienveillant. Je pense même que cette république de l'ex-Yougoslavie sera prête à franchir le pas de l'union économique et monétaire en l'an 2000.
L'accord Europe constitue en soi une étape importante sur la voie de l'adhésion. Il met en place une série d'instruments de coopération intensive qu'il faudra mettre à profit activement. Bien sûr, nous soutenons les propositions d'intensification de la coopération des deux rapporteurs, MM. Iivari et Posselt, que je tiens à féliciter chaleureusement. Nous devons notamment envisager la jonction aux réseaux transeuropéens, PHARE, INTERREG et une aide au processus de privatisation dans ce pays. Il faudra aussi, à l'évidence, travailler beaucoup dans le contexte de la stratégie de pré-adhésion et mener un dialogue structuré, comme celui avec tous les autres PECO.
Monsieur le Président, j'en viens à ma conclusion. Nous pensons réellement que les problèmes qui subsistent pourront se résoudre dans le cadre de l'intensification de nos relations. Devenir État membre pourrait de surcroît améliorer encore l'entente réciproque. Je suis très confiant: à mes yeux, la Slovénie fera partie du premier groupe de pays qui nous rejoindront. Il appartient certes à la Slovénie de se préparer à cette adhésion, avec notre aide. L'accord Europe constitue à cet égard un premier pas important.

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais confirmer le point de vue des Verts qui, dans le passé, avaient déjà soutenu l'accord d'association de la Slovénie à l'Union européenne et, en perspective, l'adhésion de la Slovénie à l'Europe. Les raisons qui ont retardé cet accord, c'est-à-dire le contentieux avec l'Italie concernant les droits des exilés qui ont abandonné ces terres et, surtout, le problème des biens qui ont été abandonnés là, semblent aujourd'hui heureusement résolus et, comme j'ai déjà eu l'occasion de le soutenir, je pense que la solution de ce problème a été facilitée par une attitude favorable à cette association exprimée dans le passé par le Parlement européen.
J'estime que le concordat, proposé il y a quelques années par la Présidence espagnole de l'Union européenne - un concordat qui doit être certes ultérieurement défini et éclairci - est utile pour les bons rapports avec l'Italie et la Slovénie et qu'il pourrait même être un exemple pour les futurs rapports entre l'Union européenne et d'autres pays nés des cendres de l'ex-Yougoslavie.
Je ne partage donc pas l'avis de ceux qui estiment que le compromis espagnol est insuffisant, parce que l'on ne peut imputer à un nouvel Etat les responsabilités d'autres régimes et d'autres Etats précédents. Je le dis comme fils d'une famille qui a dû abandonner ses biens dans l'ex-Yougoslavie, dans l'actuelle république de Croatie. Je souhaiterais même qu'il soit également possible de conclure bientôt un accord semblable avec la Croatie
Le fait d'être favorable à cet accord d'association ne m'empêche toutefois pas de soulever certains problèmes qui, à mon avis, doivent être abordés durant les phases d'association. Avant tout, le problème de la transparence politique. A propos des imminentes élections politiques en Slovénie, les Verts n'ont aucunement approuvé l'exclusion de la Diète istrienne qui, bien que présente essentiellement dans le territoire croate, a le droit d'être représentée à l'intérieur du monde politique de la Slovénie puisqu'une partie de l'Istrie se trouve dans le territoire slovène et que la Diète istrienne est l'expression d'une volonté inter ethnique réunissant des Croates, des Italiens et des Slovènes. Les questions formelles soulevées pour exclure la Diète sont peut-être correctes du point de vue législatif, mais, politiquement, elles me laissent perplexe.
Il y a aussi des problèmes de transparence financière qu'il convient de vérifier et que nous aurons tout le temps de résoudre durant la phase d'association. La coopération économique entre l'Italie et la Slovénie peut être ultérieurement développée. J'estime qu'il serait également profitable, du point de vue économique, d'entreprendre une collaboration entre les ports de Capodistria et de Trieste. Et puis, il y a le problème de la centrale nucléaire de Krsko. De nombreux partis slovènes jugent cette centrale extrêmement dangereuse. Je crois que l'Union européenne devrait procéder à un contrôle de la sécurité de cette centrale en évaluant son remplacement par des sources d'énergie plus sûres.
Enfin, il y a le problème des transports. S'il est vrai que les réseaux de transport transeuropéens prévoient également une option impliquant les pays de l'Est, il est tout aussi vrai qu'il existe un excès de circulation routière passant vers la Slovénie, même après le choix de l'Autriche de réduire le passage des poids lourds dans son propre territoire. Il est aussi nécessaire de conclure un accord avec la Slovénie pour que le rail se substitue de plus en plus à la route dans le transport des marchandises.

Dell'Alba
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est rare, dans cet hémicycle, que l'on ne remercie pas les rapporteurs pour le travail accompli. Eh bien, dans ce débat, je serai l'exception et je ne remercierai pas les rapporteurs qui, par leurs textes, ont voulu empoisonner une discussion qui aurait pu être sereine et paisible. Je le dis avec la conscience d'appartenir au parti radical transnational de Marco Pannella qui a été l'un des premiers à se battre énormément pour la reconnaissance de la Slovénie.
Vous vous trompez, Madame Iivari, lorsque, par vos motifs, vous faussez la réalité historique et politique, en passant sous silence le fait que si nous avons ce grave retard sur l'accord d'association, nous le devons exclusivement au refus slovène d'obtempérer aux demandes de l'Union européenne - pour résoudre également le contentieux bilatéral - qui avaient été formulées par ce qui a été appelé le «compromis Solana» et que la nouvelle présidence italienne a voulu supprimer, en faisant ainsi table rase de la possibilité de résoudre enfin les problèmes très graves liés au contentieux bilatéral.
En effet, l'acte nécessaire de la restitution des biens abandonnés et, en général, d'une réconciliation sur le contentieux bilatéral a été, par ce geste, éliminé pour toujours. Il est vrai qu'une grave responsabilité à ce sujet doit être attribuée au gouvernement Prodi, mais l'exposé qui en est fait dans ce document de Mme Iivari est faux, parce que notre attente d'un an a été due au fait que l'Union s'était accrochée à ce document et que la Slovénie, comme nous le savons, entend maintenir sa législation sur les biens, d'une façon qui n'est pas conforme aux normes en vigueur dans le reste de l'Union européenne.
Il est très grave, Monsieur Posselt, d'écrire ce que vous avez écrit arbitrairement dans l'exposé des motifs de votre rapport, et j'ai demandé et obtenu de la part du Président Hänsch que cet exposé soit retiré du document qui sera ensuite officiellement approuvé. Relater l'histoire sans faire aucune allusion aux persécutions subies par la communauté italienne, aux dolines, à l'exil auquel des centaines de milliers de personnes ont été contraintes, cela est très grave, cela est inacceptable et cela induira notre groupe à ne pas voter votre rapport si ce document contient encore ces faussetés qui risquent de donner à l'opinion publique une image absolument trompeuse du Parlement européen.

Van der Waal
Monsieur le Président, en dépit des atrocités de la guerre civile dans l'ancienne Yougoslavie, la Slovénie s'est développée en une démocratie stable qui respecte les libertés et les droits fondamentaux, ainsi que les droits des minorités. Comme ce pays n'a souffert de la guerre que quelques jours, toutes les conditions étaient réunies pour une mutation réussie vers l'économie de marché. Face à la perte de ses débouchés à l'exportation vers les pays de l'ex-Pacte de Varsovie, la Slovénie est parvenue à se recentrer sur l'Occident. Une politique monétaire stricte et la discipline fiscale ont également permis cette évolution économique favorable.
L'accord Europe est susceptible de donner une nouvelle impulsion à l'économie de ce pays. Elle vient à point nommé, vu le ralentissement de la croissance, l'aggravation du chômage et la détérioration de la balance commerciale. Les autorités slovènes sont confrontées à des problèmes typiquement occidentaux, à savoir la maîtrise des coûts salariaux et la lutte contre l'affaiblissement des finances publiques par une réforme du système social. Il convient de stimuler la poursuite de l'expansion économique de la Slovénie, par des relations commerciales aussi ouvertes que possible entre ce pays et l'Union.
Les transports sont précisément un domaine où la relation entre les États membres de l'Union européenne et la Slovénie peut être consolidée. Du point de vue géographique, la Slovénie est le maillon reliant l'Europe occidentale aux Balkans. Les autorités slovènes ont dès lors accordé une priorité élevée à la construction d'infrastructures adéquates. Intégrer la Slovénie dans les réseaux transeuropéens revêt donc une grande importance. Mais il faudra encore attendre des années avant de disposer d'un réseau routier dont la capacité est suffisante pour absorber l'accroissement de la demande des transporteurs. L'accord Europe ne libère dès lors pas complètement les relations Europe-Slovénie dans le domaine des transports, afin de donner une chance à ce pays pour se préparer au marché intérieur.
Je résume: la signature de l'accord Europe englobe la Slovénie dans les stratégies de pré-adhésion et ouvre la perspective de devenir membre à part entière de l'Union. Le fait que la culture de ce pays soit marquée au sceau de la chrétienté occidentale renforce le caractère logique de cette candidature. Nous exprimons l'espoir que le parlement slovène issu des élections du 10 novembre prochain pourra procéder rapidement à la ratification de l'accord.

Jung
Monsieur le Président, en tant que voisins de la Slovénie, qui suivons et soutenons, depuis le début, les tendances autonomistes de ce pays de façon compréhensive et active, nous sommes, nous Autrichiens, tout naturellement intéressés par une adhésion de la Slovénie à l'Europe. Le soutien et la compréhension ne peuvent cependant pas être une voie à sens unique. Nous, libéraux, ne comprenons donc pas pourquoi la Slovénie refuse de lever et d'annuler les décrets du gouvernement yougoslave partisan de Jajce, comme l'a fait depuis longtemps la Croatie. Ces décrets qui ont causés tant de malheurs et de torts, de morts et de souffrances aux anciens autrichiens germanophones de cet État.
D'autre part, pour des raisons inexplicables, la Slovénie n'est toujours pas prête aujourd'hui à accorder un statut de minorité, tout à fait justifié, à cette population ni aux Gottscheer. Je dois d'ailleurs fortement contredire à ce sujet l'interlocuteur qui m'a précédé. Cela a déjà eu lieu en ce qui concerne d'autres groupes de population tels que les Hongrois. En outre, nous continuons d'émettre, à juste titre, des réserves concernant les carences en matière de sécurité de la centrale nucléaire de Krsko, qui a réellement menacé la région frontalière de l'Autriche, surtout pendant les combats d'indépendance. Par ailleurs, nous craignons, à juste titre, que les étapes, en partie automatiques, du rapprochement prévues dans l'accord en ce qui concerne l'économie et la mobilité sur le marché du travail - les proches inclus - n'ont pas été suffisamment étudiées...
(Le Président demande à l'orateur de conclure) ... C'est dû au fait que l'on accorde un temps de parole très court aux petits groupes. Je répète donc: nous émettons des réserves tout à fait justifiées dans le domaine économique et en ce qui concerne la mobilité sur le marché du travail. Ce sont des problèmes que doit surmonter, en premier, l'Autriche, mais aussi une partie de l'Italie. Les autres États peuvent donc facilement prendre des décisions inconsidérées, ils ne doivent pas en subir les conséquences.
Le gouvernement régional de Carinthie n'a sûrement pas exprimé pour la dernière fois, le 9 octobre, ses réserves quant à cet accord. Dernièrement, la Slovénie n'a manifesté aucun signe de bonne volonté envers ses voisins pour mettre un terme à la politique de dumping des magasins slovènes exonérés de T.V.A. dans la région frontalière, ruineuse pour les petites entreprises; C'est pourquoi, nous ne pouvons approuver cet accord sous sa forme actuelle.

Konečny
Monsieur le Président, chers collègues, c'est tard, mais sûrement pas trop tard, que la Slovénie est devenue partenaire au sein d'un accord européen - un pays qui a atteint des niveaux élevés dans son développement économique et politique, quand on observe le résultat. Il est vrai que l'Autriche comptait parmi les partenaires de ce pays qui ont très tôt soutenu son indépendance et lui ont tendu une main secourable.
Il est tout à fait clair que ce pays adopte un développement qui, au bout du compte, pourrait l'entraîner dans le cercle des États membres de l'Union européenne. Cela signifie sans doute beaucoup que, malgré toutes les difficultés et les réticences passées, cet accord ait été conclu sous la présidence italienne. J'y vois un bon présage pour la suite, même si, au cours du débat d'aujourd'hui, j'ai entendu quelques tons de collègues italiens, mais également de collègues autrichiens que je trouve consternants.
Il ne fait aucun doute que, en Europe centrale et orientale, il existe de nombreux problèmes nationaux et de minorités. Il est tout à fait clair que ceux-ci ne peuvent être résolus en réglant des comptes, en ravivant d'anciennes plaies et en se dénonçant réciproquement, mais uniquement en regardant ensemble - vers des objectifs communs - vers l'avenir.
Nous approuverons bien évidemment cet accord, bien qu'il faille exiger beaucoup de choses du gouvernement slovène. On a évoqué Krsko et la politique de dumping des magasins exonérés de T.V.A., mais le point crucial c'est le partenariat commun dans une région en mal d'essor économique et de nouvelle humanité.

Linzer
Monsieur le Président, L'Union européenne a maintenant conclu un accord d'association avec neuf États, qui inclut les perspectives d'une adhésion ultérieure de ces pays. La question fondamentale visant à savoir si l'Union allait s'étendre à l'est a donc été résolue. Néanmoins, les questions de la date et des modalités restent posées. Si les États d'Europe centrale et orientale constituaient encore, avant le tournant de 1989/90, du point de vue occidental du moins, un bloc relativement homogène, il s'avère aujourd'hui que les situations de départ des candidats à l'adhésion divergent très fort les unes des autres en matière culturelle, religieuse géopolitique et économique qu'il est impossible de les traiter de la même façon. Cela signifie que le point de départ, au même titre que le cheminement, des différents États d'Europe centrale et orientale - leur but étant de devenir membre de l'Union européenne - est très différent.
Si, aujourd'hui, en tant que Parlement européen, au cours du débat sur les rapports des collègues Livari et Posselt - j'aimerais d'ailleurs en profiter pour les remercier de leur excellent travail - nous appelons à la ratification de l'accord européen entre la Slovénie et l'UE, ce sera un signe pour ce jeune État slovène. Ce sera l'acclamation: vous êtes sur la bonne voie! Nous voulons ainsi reconnaître les efforts exceptionnels de l'État slovène et de sa population et les retrouver au sein d'une Europe fédérale à laquelle la Slovénie a contribué de façon importante, au cours de son histoire, sur le plan économique, politique et culturel.
L'Union européenne pose des conditions draconiennes aux candidats d'Europe centrale et orientale tant sur le plan économique que politique. Mais, je crois que la Slovénie a mérité, en raison de ses prédispositions, d'adhérer au plus tôt à l'Union européenne.

Malerba
Monsieur le Président, mes chers collègues, le thème dont nous débattons aujourd'hui est important. Une autre frontière tourmentée de l'Europe commence à reculer, une frontière mobile dans l'histoire, témoin de grandes tragédies et de grandes souffrances qui n'ont pas encore été oubliées et livrées à la sérénité de l'histoire. J'interviens en ma qualité de membre de la REX, et en m'arrêtant uniquement sur les problèmes économiques définis sur le terrain, en particulier dans la région de la frontière italo-slovène.
En ce qui concerne les accords d'Osimo et les accords bilatéraux qui ont suivi avec l'Italie, ils doivent être respectés intégralement et le Parlement européen, en votant l'accord d'association, doit faire fonction de garant. Pour ce qui est de l'évolution de l'économie slovène vers l'économie de marché, il faut rappeler qu'en Slovénie les privatisations avancent à un rythme incertain, tandis que dans le marché des capitaux il existe encore des limitations sur les transactions avec l'étranger, et les banques étrangères qui souhaitent ouvrir des filiales rencontrent des difficultés. Il serait bon que des experts de la Commission assistent le gouvernement slovène pour faire évoluer les nouvelles réglementations dans le sens de l'harmonisation européenne.
Pour ce qui est des transports et des infrastructures d'importance européenne, nous pensons que Ljubljna devrait être reliée par train rapide au réseau européen selon l'axe Est-Ouest - Budapest, Ljubljna, Trieste, Venise - tandis que dans la direction Nord-Sud il conviendrait de compléter soit la ligne de Maribor vers Capodistria soit le système de transport inter modal qui se fait le long de l'actuelle frontière italo-slovène. Le Bassin de l'Isonzo, situé entre la Slovénie et l'Italie, devrait être l'objet d'une planification globale soit pour l'utilisation des ressources hydriques soit pour la gestion des eaux de reflux de Novagoriza. La région vinicole Collio devrait être protégée pour les marques AOC européennes.
Quant au problème de l'emploi, il faut remarquer que les régions italiennes se trouvant à la frontière avec la Slovénie souffrent d'une situation de marginalisation économique se traduisant par un taux de chômage de près de 15 %, contre une moyenne du Nord-Est de l'Italie de 6, 4 %. L'élimination de la frontière produira de l'autre chômage auquel il faudrait remédier par des actions de politique européenne, soit par des interventions structurelles de politique régionale soit par des interventions extraordinaires pour mettre en valeur la collaboration transfrontalière. Gorizia, enfin, est la dernière ville d'Europe encore coupée par une frontière provenant de la seconde guerre mondiale. Gorizia et Novagoriza pourraient devenir un laboratoire d'idées et d'initiatives entre cultures et ethnies différentes, pour transformer la contrainte de la frontière en une occasion de collaboration et de croissance.
Enfin, je voudrais faire une considération technique sur le rapport du collègue Posselt. La partie A de la résolution, autrement dit le seul texte sur lequel nous sommes appelés à voter, est le fruit du travail collectif de la commission REX, que j'approuve et souscris. L'exposé des motifs (Partie B) est le fruit du travail exclusif du rapporteur: j'aurais, là-dessus, quelques réserves à faire, qui ne sont toutefois pas importantes pour notre vote.

Moretti
Monsieur le Président, je voudrais demander à cette Union comment et avec qui elle a l'intention de s'élargir. Si le rapprochement de la Slovénie de l'Union a pour objectif de consolider le système civil et démocratique de ce pays, en plus de la promotion d'un développement économique, nous sommes parfaitement d'accord. Par contre, si l'objectif de ce pays est d'entrer en Europe en recueillant des bénéfices économiques tout en foulant aux pieds les droits sacrés des libertés de la démocratie, alors je ne suis plus du tout d'accord. La Slovénie devrait expliquer comment elle a l'intention de répondre aux demandes de l'Italie concernant la restitution des biens immeubles soustraits aux dizaines de milliers de réfugiés italiens qui se sont enfuis de l'exYougoslavie dans les années 50 et si elle a l'intention de reconnaître aux citoyens italiens en Slovénie les droits fondamentaux de liberté, démocratie, langue et culture dont jouissent les minorités slovènes en Italie.
Je partage toutes les initiatives susceptibles de promouvoir l'intégration de cet Etat dans l'Union européenne, mais j'invite les autorités à stimuler des initiatives politiques pour assurer à tous les peuples et à toutes les ethnies résidant en Slovénie les garanties fondamentales de liberté, démocratie, langue, culture, avant même d'entrer dans cette Union.
Je souligne le gros effort et le progrès considérable accomplis par ce pays vers le grand changement démocratique à partir du 25 juin 1991, date à laquelle la Slovénie a invoqué le droit à l'autodétermination des peuples. Ce droit à l'autodétermination - il faut le souligner - est étouffé à l'intérieur de l'Union par de nombreux Etats membres vis-à-vis de régions et de peuples entiers qui ont toujours garanti en leur sein les principes de la liberté énoncés. La Padanie en est le dernier exemple!
J'invite par conséquent les Etats membres de l'Union à veiller et agir pour que soient garantis la démocratie et le respect réciproque des spécificités culturelles et sociales.

Parigi
Monsieur le Président, les parlementaires d'Alliance Nationale profitent de cette occasion pour confirmer leur conviction: à savoir que, avant de s'élargir à d'autres pays, l'Union européenne devrait consolider son organisation actuelle, en réalisant également l'unité politique que nous faisons passer avant l'unité purement économique.
Pour ce qui est de l'accord avec la Slovénie, nous déplorons le fait que cette république n'ait pas répondu, avec la complicité du gouvernement Prodi, aux attentes légitimes des Italiens qui, après avoir survécu au sinistre et biblique nettoyage ethnique perpétré il y a cinquante ans par l'armée communiste de l'ex-Yougoslavie - 350.000 Italiens en quelques mois éliminés par la Yougoslavie et des dizaines de milliers d'Italiens jetés vivants dans les dolines des montagnes de l'ex-Yougoslavie - réclament la restitution des biens qui leur ont été dérobés. Cette restitution devait déjà être faite non seulement comme acte nécessaire de la part de la Slovénie mais surtout comme témoignage d'une civilisation qui, ne pouvant être mesurée avec la balance des paramètres, doit être prouvée par des actes de grande valeur morale telle, précisément, la restitution des biens à leurs légitimes propriétaires et à leurs descendants.
L'Union européenne qui aime tant se poser en maître à penser et en phare de justice pour les peuples, doit commencer à se délivrer de la mentalité exclusivement bancaire et mercantile en vertu de laquelle on ne tient compte que des garanties matérielles, en négligeant malheureusement les valeurs morales qui sont la véritable preuve d'une civilisation désormais atteinte.

Titley
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire à quel point je regrette que ce soit la dernière session plénière à laquelle assiste Mme Iivari. Le travail assidu qu'elle a fourni au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense nous manquera beaucoup à l'avenir.
Permettez-moi de poursuivre en disant à quel point je me réjouis de cet accord qui est loin d'être prématuré, et en félicitant tous ceux qui ont permis d'aplanir les difficultés. Il faut naturellement aussi rendre honneur à la présidence espagnole qui a su sortir de l'impasse au cours sa période de fonction. Il s'agit évidemment d'un accord important étant donné que la Slovénie, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, est manifestement un sérieux candidat pour l'adhésion future à l'Union européenne. Je veux croire que certains de mes collègues se rappelleront que notre institution est sur le point de construire une nouvelle Europe, et non de livrer une nouvelle fois les batailles de l'ancienne Europe.
Il est évident que la Slovénie elle-même ne doit pas s'imaginer que son adhésion à l'Union européenne découlera automatiquement de cet accord. Beaucoup de travail reste à faire. La Slovénie devrait en particulier garder à l'esprit que l'adhésion à l'Union européenne implique le respect total de l'acquis communautaire, sans autre exception que les dérogations temporaires.
Je ne souhaite pas cependant revenir sur certains aspects déjà évoqués par d'autres membres durant ce débat. Je souhaite aborder un point particulier et faire part de mes observations au commissaire van den Broek. L'architecture européenne se compose désormais d'une série d'accords (par exemple l'Espace économique européen, les accords d'association avec l'Europe centrale et orientale, l'accord de libre échange entre Européens et pays de l'AELE. Le bénéfice total de celle-ci ne sera pas perçu tant que nous n'aurons pas établi de règles de cumul paneuropéennes.
Je rends hommage au travail effectué par la Commission dans ce domaine, et me réjouis en particulier de la décision prise au mois de juillet par le Conseil budgétaire, d'introduire une communication diagonale entre l'Espace économique européen, la Suisse et les pays d'Europe centrale et orientale. Nous devons cependant faire pression en faveur d'un cumul total des règles d'origine si nous tenons réellement à maximaliser le potentiel économique d'accords qui se recouvrent.
J'espère que la Commission accordera à cette question une priorité majeure au cours de la période à venir, en dépit des discussions qui pourraient avoir lieu à propos de l'élargissement futur de l'Union européenne.

Graziani
Monsieur le Président, j'ai entendu dans cet hémicycle une étrange équation: à un rapport erroné aurait correspondu un accord erroné. Mais l'accord est la substance, tandis que le rapport n'est qu'un accident. Je n'utiliserai de toute façon pas l'adjectif historique pour définir cet accord, et cela pour une raison très simple. La page qui a été tournée et qui mérite vraiment la définition d'historique est celle de la séparation idéologique et politique entre la Communauté - aujourd'hui Union - et l'autre partie de l'Europe.
Aujourd'hui, nous en sommes plutôt à la normalité des ententes, certes peu faciles, mais une normalité qui veut définir non pas une coexistence mais quelque chose de plus significatif dans la réalité continentale. Je ne peux donc pas ne pas me déclarer en faveur d'un tel accord, ce qui ne signifie pour personne une absolution de ce qui s'est passé autrefois, et quand je dis «personne» je veux vraiment dire «personne». Mais si l'Europe devait s'arrêter là, à compter tous les torts et toutes les raisons qui remontent, les premiers - c'est-à-dire les torts - à des régimes totalitaires et à des systèmes dictatoriaux, ce serait une Europe non pas d'aujourd'hui et encore moins de demain, mais une Europe des guerres civiles d'hier et d'avant-hier.
Il est par conséquent nécessaire de répéter avec force que l'Europe qui s'ouvre aujourd'hui à la Slovénie et, demain, à d'autres pays de l'Europe du centre et de l'est, est une Europe démocratique où, ce qui compte, c'est la loi du respect des droits des minorités et de tous les droits de l'homme, la loi qui donne le droit à la citoyenneté. Nous sommes un continent qui a eu une histoire complexe, et complexes ont toujours été les frontières des pays nationaux. «Questions de jardinage», disent les Américains, qui ont eu une histoire différente. Questions qui ne peuvent se réduire au jardinage - pourrions-nous leur répondre - à condition que nous ne nous inspirions pas de la logique du nationalisme et, donc, de la fermeture dans des Etats nationaux.
Le souffle de l'accord est tout autre; c'est un souffle européen au sein duquel les questions compliquées de «jardinage» peuvent aussi trouver une solution nationale respectant les droits de tous. Il ne faudrait toutefois pas oublier qu'une formation politique de langue italienne n'a pas obtenu sa reconnaissance légitime. Il s'agit là d'un fait grave qui demande réparation plus qu'explication. Qu'on ne dise pas que c'est seulement une ombre à un tableau très différent. Même s'il s'agissant seulement d'une ombre, et peut-être s'agit-il vraiment d'une ombre, il s'agirait toujours d'une atteinte inadmissible aux droits civils et politiques.
Je voudrais toutefois exprimer ma confiance pour la réparation du tort subi, en exprimant un vote favorable à l'accord; un vote qui se justifie, dans le contexte de la situation slovène globale, par le fait que cette république représente un élément stable dans la mer agitée de l'ex-Yougoslavie, ce qui comporte des possibilités de collaborations de plus en plus intenses avec les pays limitrophes: en somme, une bonne et nouvelle sève pour la construction européenne. C'est dans ce cadre que devront se résoudre les contentieux qui existent encore, en particulier avec l'Italie et les Italiens qui ont vécu et qui vivent en Slovénie.

Rack
Monsieur le Président, j'ai prêté une oreille très attentive au débat, jusqu'à présent, et j'ai dû constater une vision des choses très courte dans certaines interventions. Cet accord ne concerne pas seulement des biens immobiliers et l'Italie, mais aussi la poursuite de l'intégration de la Slovénie à notre Europe commune. Cela est heureux, il faut l'approuver.
Malheureusement, quelque chose m'a paru trop bref au cours de ce débat, notamment le renforcement de l'information et de l'explication dévolues à nos citoyens dans l'UE sur la signification réelle de cet accord. Il s'agit également de divulguer cette information afin que nos citoyens puissent, eux aussi, approuver cet accord. On a déjà évoqué que la Slovénie, l'Union européenne et, par conséquent, mon pays, l'Autriche, ainsi que la Styrie pouvaient tirer des avantages économiques de cet accord. Mais, ce qui n'a absolument pas encore été évoqué, c'est le fait que nous tous, pas les Slovènes uniquement mais nous en Europe ainsi que cette région au sens large sommes en droit d'attendre des dividendes en matière de politique extérieure et de sécurité du fait que nous tenons là l'occasion d'étendre la zone de paix à la région très conflictuelle des Balkans et d'obtenir des résultats positifs pour nous tous. En outre, il n'avait pas été mentionné, jusqu'à présent, que, pour la première fois, beaucoup plus a été convenu, dans cet accord, en matière de sécurité nucléaire que dans tous les accords antérieurs comparables. Il a également été fait mention des occasions qui s'offrent à nous dans le domaine des infrastructures de communication, si nous les utilisons.
A ce sujet, il faut malheureusement signaler du point de vue autrichien, sur un ton toutefois différent de celui-ci utilisé précédemment, que nous ne devons jamais perdre de vue la condition sine qua non de cet accord d'association et surtout de l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne. Union européenne signifie pour nous et par conséquent pour un futur État membre slovène: droits de l'homme, État de droit et protection des minorités. C'est pourquoi, nous pressons la Slovénie de ratifier immédiatement la convention européenne sur la protection des minorités. De cette façon nous serons assurés qu'il existera des bases juridiques pour les minorités germanophone et italophone dans cette région.
J'en appelle, pour une bonne raison, à la Slovénie de résoudre humainement, dans le nouvel esprit de coopération européen, les expropriations d'autrefois que le vingtième siècle a par deux fois marqué de son empreinte dans cette région.

Van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier Mme Iivari pour son rapport sur l'accord Europe, ainsi que M. Posselt pour celui qui traite des aspects économiques et commerciaux. Je me joins volontiers aux paroles prononcées par M. Titley pour transmettre au nom de la Commission européenne nos meilleurs voeux à Mme Iivari, qui assiste aujourd'hui pour la dernière fois à la séance plénière.
Plusieurs honorables députés l'ont signalé: la ratification de cet accord Europe par le Parlement européen constitue pour la Slovénie un pas particulièrement important sur la voie de son intégration dans l'Union. Par ailleurs, c'est un signal clair adressé aux gouvernements et aux parlements des États membres, afin qu'ils prennent conscience de l'importance d'examiner rapidement cet accord, à l'instar du Parlement européen.
Depuis le jour de sa déclaration d'indépendance, en juin 1991, la Slovénie a toujours visé son entrée dans l'Union. Je me souviens encore parfaitement des événements de l'époque, et comment la Slovénie, perchée sur le bord de l'abîme a évité de justesse d'être entraînée dans le drame immense de l'ex-Yougoslavie. Heureusement, on a pu l'en préserver et, en tous cas, l'Union européenne a joué un rôle positif à cet égard. Je vous rappelle l'accord de Brioni, intervenu en juillet 1991 et conclu sous le parrainage de la troïka européenne.
Je voudrais également exprimer mon appréciation pour les efforts entrepris notamment par la présidence espagnole, en vue d'éliminer les problèmes entravant la conclusion d'un accord Europe avec la Slovénie, et comme beaucoup d'intervenants l'ont dit, je pense que le moment est venu de regarder de l'avant et de capitaliser sur les résultats atteints pour résoudre les difficultés qui subsistent ou surgiront encore, dans un esprit réellement constructif.
Permettez-moi encore de rappeler la contribution importante du président Hänsch d'avril dernier. Je pense que son discours devant le parlement slovène a joué un rôle important pour permettre, tant à l'Union qu'à la Slovénie, de signer l'accord Europe le 10 juin de cette année. Ce même jour, la Slovénie a demandé à devenir membre à part entière de l'Union, confirmant ainsi son attachement à l'intégration européenne.
Pour répondre aux observations formulées par un certain nombre de députés, je confirme que la Slovénie a promis de modifier sa Constitution et sa législation de manière à pouvoir réellement mettre en oeuvre les dispositions de l'accord. Cela m'est apparu clairement quand j'ai rencontré, voici trois semaines, le président, le gouvernement et les membres du parlement slovène. En outre, le Premier ministre Donovtsjek l'a une nouvelle fois affirmé devant la délégation du Parlement européen, lors de sa visite récente à Ljubljana.
Après la signature de l'accord Europe, nous avons paraphé l'accord intérimaire avec la Slovénie et nous aimerions le voir entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Hier, la Commission a approuvé la proposition en question, et la signature de l'accord intérimaire est dès lors programmée pour le 5 novembre. Vous savez qu'ainsi il devient possible d'anticiper l'accord Europe dès le début de l'année prochaine et d'appliquer déjà tous ses éléments commerciaux et économiques, dans l'attente de la fin du processus de ratification.
Je comprends que le calendrier relatif à cette décision et la consultation du Parlement qui doit suivre est extrêmement serré. Je comprends également que le Parlement est ainsi mis sous pression. C'est pourquoi j'ai veillé à informer complètement la commission des affaires étrangères et le Parlement, en leur signalant chaque fois les progrès réalisés. Je vous suis reconnaissant pour votre appui et votre coopération. Ils ont permis de recourir à la procédure d'urgence, nécessaire pour préparer la signature de cet accord en temps utile.
La Slovénie coopère déjà activement avec l'Union, aux fins de préparer sérieusement son entrée dans l'Union. Je fais notamment référence à l'effort considérable fourni par le gouvernement slovène qui a répondu au questionnaire de la Commission dans le délai imparti, à savoir avant le 25 juillet dernier. Les réponses fournies ont une grande importance pour élaborer l'avis sur la demande d'adhésion de la Slovénie, avis que la Commission communiquera à l'issue de la conférence intergouvernementale. Lorsque l'accord Europe sera ratifié et entrera en vigueur, la Slovénie pourra participer sur un pied d'égalité avec les autres pays associés de l'Europe centrale et orientale à la politique menée en vue de son adhésion à part entière.
Le signal positif que nous émettons aujourd'hui sera certainement un encouragement pour le nouveau gouvernement slovène, issu des élections nationales du 10 novembre prochain: il y puisera courage et détermination pour relever avec succès les défis qui l'attendent, également dans le contexte de sa stratégie interne de préparation à l'adhésion.
La Slovénie doit libéraliser sa législation sur la propriété, mener des réformes économiques et consolider les réformes de son appareil public, afin de pouvoir gérer efficacement sa nouvelle économie de marché et de se renforcer en vue d'affronter la concurrence sur le marché intérieur.
Je voudrais encore souligner les relations de travail positives et constructives entre la Commission européenne et la Slovénie. J'espère que le nouveau gouvernement poursuivra dans le même esprit et j'attends avec impatience l'élargissement de nos relations bilatérales, dont le but final est d'intégrer la Slovénie comme nouvel État membre dans l'Union européenne.
Pour conclure, j'exprime ma confiance tant dans la Commission que dans le Parlement européen: ces deux institutions accompagneront et guideront la Slovénie sur le chemin qui mène ce pays vers notre Europe, par un soutien positif mais aussi critique, si nécessaire. Je fais référence à quelques problèmes qui subsistent et qui pourront être résolus par la concertation et une bonne coopération.
Monsieur le Président, nous sommes effectivement intéressés par une coopération plus approfondie avec la Slovénie et nous entrevoyons un processus d'intégration réussi.

Posselt
Monsieur le Président, j'aimerais non seulement remercier le commissaire pour son travail remarquable et lui confirmer notre intention de nous concentrer sur l'accord ad intérim, mais également apporter une brève explication personnelle à la remarque de M. Dell'Alba, qui, après tout, m'a reproché une certaine falsification. Je crois que le règlement m'y autorise.

Le Président
Je le regrette, mais il n'y a eu aucune allusion personnelle sinon un débat politique où un député a manifesté son désaccord sur votre rapport.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Plan d'action pour la Russie
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune des questions orales suivantes:
B4-0854/96 de Mme Lalumière, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, au Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie; -B4-0855/96 de Mme Lalumière, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, à la Commission, sur le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie; -B4-0857/96 de Mmes Schroeder, Aelvoet et Roth, au nom du groupe des verts au Parlement européen, au Conseil sur un plan d'action pour la Russie; -B4-0970/96 de Mmes Schroeder, Aelvoet et Roth, au nom du groupe des verts au Parlement européen, à la Commission, sur un plan d'action pour la Russie; -B4-0972/96 de Mme Kjer Hansen et M. Cars, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, à la Commission sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; -B4-0973/96 de MM. Miranda, Carnero González, Piquet, Vinci et Pettinari, au nom du groupe confédérale de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, à la Commission, sur le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie; -B4-0980/96 de Mmes Hoff et Krehl et de MM. Truscott, Iivari et Wiersma, au nom du groupe du parti des socialistes européens, au Conseil, sur le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie; -B4-0981/96 de Mmes Hoff et Krehl et de MM. Truscott, Iivari et Wiersma, au nom du groupe du parti des socialistes européens, à la Commission, sur le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie; -B4-0983/96 de M. Lehne et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, au Conseil, sur les relations entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.
Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le 13 mai dernier, le Conseil a adopté le plan d'action pour la Russie.
L'initiative était louable. Elle avait notamment pour but de soutenir la voie des réformes, à la veille d'une élection présidentielle russe, qui s'annonçait quelque peu difficile. Elle avait également pour but de sélectionner un certain nombre d'actions à entreprendre, en attendant que l'accord de partenariat lui-même soit ratifié par tous les pays de l'Union et puisse entrer en vigueur.
Mais, pour justifié que soit ce plan, il m'est apparu un peu sommaire. C'est pourquoi j'ai souhaité interroger le Conseil et la Commission afin qu'ils puissent, dans un proche avenir, clarifier davantage leurs orientations et préciser leurs actions. En effet, la Russie est pour nous un partenaire différent des autres. Par ses dimensions, par sa position géostratégique, par son histoire, ancienne et toute récente, par son poids politique et militaire, la Russie est amenée à jouer un rôle essentiel pour nous, et avec nous.
Mais ce pays a d'immenses problèmes. Et ce partenaire essentiel est aussi un partenaire imprévisible. Ceci requiert de notre part une politique fondée à la fois sur une vision à long terme de nos objectifs et sur beaucoup de pragmatisme à court terme. Nous aurons l'occasion de reparler de ces questions lorsque je présenterai le rapport qui m'a été confié sur les relations entre l'Union européenne et la Russie.
Aujourd'hui, à propos du plan d'action, je voudrais simplement souligner ceci. En ce qui concerne notre contribution aux réformes démocratiques et juridiques en Russie, il me semble que le plan énumère des actions, en ne soulignant pas assez l'importance immense de ce travail, qui conditionne la mise en place d'un État de droit en Russie, lequel conditionne à son tour le succès - ou l'échec -des réformes économiques.
À ce propos, je voudrais souligner l'importance de la réforme fiscale. Si nous pouvions contribuer à la mise en place en Russie d'un système fiscal digne de ce nom, nous aurions vraiment fait oeuvre utile car un des maux qui rongent ce pays est l'insuffisance dramatique des rentrées d'impôts. Or, il n'y a pas de démocratie et d'État de droit s'il n'y a pas un minimum de ressources fiscales.
Pour ce qui est de la coopération économique, beaucoup d'idées sont avancées dans le plan, y compris dans le domaine du nucléaire, de l'environnement ou de la modernisation de l'appareil productif. À ce sujet, nous devons insister non seulement sur le fait que notre aide doit être massive, mais que nos programmes, tels que TACIS, doivent être mieux adaptés, mieux contrôlés et mieux coordonnés avec les programmes conduits par nos pays membres ou par les organismes financiers, tels que le FMI, la BERD ou la BEI.
Mais il faudrait aussi se préoccuper de la situation sociale. Celle-ci est si grave qu'elle peut mettre en péril tout l'édifice des réformes. Évidemment, l'ampleur des besoins est telle que l'Union européenne ne pourra jamais aider autant qu'il le faudrait. Malgré tout, dans nos programmes, cette dimension sociale ne devrait jamais être négligée. Ainsi, il faudrait que le programme TACIS accorde davantage de place aux domaines de la santé, de l'éducation et de la protection sociale.
En ce qui concerne la coopération politique enfin, je regrette le silence du plan d'action. Certes, il mentionne la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ou des questions relatives à la sécurité en Europe. Mais tout cela reste vraiment sommaire, car rien n'est indiqué sur les moyens pratiques de lutter contre les divers trafics mafieux qui gangrènent la Russie et les pays de l'Union.
De même, sommaire est le paragraphe sur la politique étrangère. Cette dernière devrait être située dans son contexte global et en particulier dans le contexte de l'élargissement de l'Union aux PECO.
Toutes ces questions interpellent le Conseil et la Commission. Au Parlement lui-même, nous en reparlerons plus en détail lors du débat sur les relations entre l'Union et la Russie.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, souvenons-nous que l'idée soudaine du Conseil d'un plan action en faveur de la Russie ne pouvait cacher qu'il s'agissait d'un coup de pouce électoral pour Eltsine. Et ne pouvait non plus cacher qu'il s'agissait d'une nouvelle tentative pour prouver au monde, mais surtout aux États-Unis que la politique extérieure commune des États de l'Union européenne n'est pas que du vent. Excepté le fait qu'un tel plan d'action soutien le rôle dominant des Russes au sein de la CEI et que cela risque d'être interprété comme un soutien à leurs visées hégémoniques, ce plan d'action n'est vraiment que du vent.
Il ne contient rien qui n'ait déjà été prévu dans le cadre des accords de partenariat et de coopération, de l'accord ad intérim, du programme TACIS et d'autres programmes d'aide économique. Mais, il est bien sûr évident que la Russie a besoin d'un soutien global de son processus de réformes démocratiques et économiques, de ses efforts pour surmonter la destruction catastrophique de l'environnement dans le pays. La Russie a avant tout besoin d'une Europe ouverte qui soit prête à façonner une structure de sécurité commune et non, comme elle le fait en réalité, à pratiquer une division de l'Europe et à promouvoir la confrontation en prenant des décisions insensibles telles que l'élargissement de l'OTAN et la fixation de nouvelles frontières grâce à Schengen.
Cela n'excuse absolument pas l'inactivité des Européens de l'Ouest, lorsqu'il s'agissait d'intervenir d'urgence comme, par exemple, dans le dossier de la Tchétchénie, où les droits de l'homme ont été massivement violés. Je rappelle simplement que le silence relatif à la guerre tchétchène criminelle qui a suivi l'information selon laquelle la Russie a utilisé une nouvelle arme de destruction massive contre sa propre population - une bombe qui fait le vide - est plus que honteux.
J'attends de la déclaration de la Commission des réponses concrètes quant à ce qui a réellement été fait ces six derniers mois pour soutenir le développement démocratique en Russie. Sur ce point, le plan d'action est un projet vraiment positif, mais des questions demeurent sans réponses, notamment quels ont été les efforts de réclamation de la Commission auprès du gouvernement russe en ce qui concerne Alexander Nikitin. Elle utilise déjà les excellents résultats du rapport Bellona pour la préparation des programmes TACIS, qui sont très urgents. Ma visite à Mourmansk a montré que les programmes d'aides y ont de l'effet.
Mais Alexander Nikitin se trouve toujours dans la prison du FSB. Je n'ai même pas pu lui rendre visite. Au contraire, il va être condamné comme espion bien qu'il ait rendu un précieux service à ce pays et qu'il ait livré les bases de notre travail. On lui reproche dans un décret secret d'avoir trahi la patrie. J'estime qu'il est urgent que la Commission dise concrètement où et quand elle intervient et quels moyens de pression elle met en oeuvre.

Cars
Monsieur le Président, si les démocraties occidentales ont réussi à endiguer l'influence des grands partis communistes dans l'après-guerre et à faire tomber les dictatures de droite en Espagne, au Portugal et en Grèce, c'était notamment par opposition au système d'oppression politique pratiqué en Union Soviétique, administrateur des injustices, des désastres écologiques et de la mauvaise gestion économique. C'était une avancée exceptionnelle. Tout aussi remarquable est l'émergence de la démocratie dans cette Russie qui est parvenue à se débarrasser du joug soviétique. À plusieurs reprises, des élections libres et démocratiques ont pu y avoir lieu, pour le choix des parlementaires et du président. On y trouve aussi désormais des journaux et d'autres médias largement indépendants et un système judiciaire qui s'efforce de défendre les droits de l'homme dans la population. La conscience écologique a fait des progrès, et l'on décèle quelques signes qui montrent que l'économie commence à fonctionner. Une telle évolution était loin d'être évidente dans un pays qui, depuis la nuit des temps, avait toujours été conduit par les tsars despotiques et les secrétaires généraux du parti communiste, - et cette évolution est d'autant plus réjouissante.
Mais peut-être certains se disent-ils: »Est-ce que par hasard ce type n'aurait pas compris combien la situation est instable en Russie, avec un grand parti socialiste nostalgique du passé, des agitateurs ultra nationalistes aussi bruyants que Jirinovski, avec la Tchétchénie, les centrales nucléaires délabrées, une armée qui ne reçoit plus de salaires, la corruption, les bandes de gangsters et un président cardiaque qui attend de passer en salle d'opération?» Bien sûr que si: je suis conscient de cela, et de bien d'autres choses encore. Mais les problèmes lourds et nombreux que connaît ce pays ne doivent pas occulter l'autre Russie, celle qui est en marche, et que nous voudrions prendre en considération, rendre plus forte et donner en exemple. Ceci est au fond le sujet de notre plan d'action et de notre débat: comment l'Union peut-elle aider au développement de cette Russie qui se veut saine, humaine, dirigée vers la paix et prête à collaborer avec d'autres démocraties?
Dans ce contexte, moi-même et d'autres libéraux attendons de l'Union européenne, notamment:
1.Qu'elle accepte l'accroissement du commerce avec la Russie, c'est-à-dire aussi celui des importations de marchandises et de services.2.Qu'elle apporte un soutien financier à la reconstruction des institutions russes qui oeuvrent pour la pluralité; le respect de l'individu, la protection de l'environnement et le développement économique.3.Qu'elle coopère pour accroître les échanges d'étudiants et de chercheurs avec la Russie.4.Qu'elle stimule, par l'intermédiaire d'une meilleure coordination des programmes Phare et Tacis, la collaboration entre la Russie et ses voisins en Europe Centrale et de l'Est.5.Qu'elle explique sans aucune ambiguïté aux dirigeants russes que l'éclatement de la Russie n'est vraiment pas dans les intérêts de l'Union, mais que nous attendons des autorités russes qu'elles respectent sans exception les droits des minorités et des individus.6.Qu'elle coopère avec la Russie et tous les autres états concernés pour créer un nouvel ordre de la sécurité en Europe, qui garantisse aussi la liberté et la paix en Russie.7.Qu'elle se fixe pour objectif à long terme, dans l'intérêt même du développement de l'Europe, de rester ouverte à une éventuelle adhésion de la Russie à l'Union.Quelle est, Monsieur le Commissaire van den Broek, la réponse de la Commission, à ces aspirations?

Hoff
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, le 13 mai, le Conseil européen a décidé un programme d'action en faveur de la Russie. L'objectif de ce programme d'action était de confirmer avant les élections présidentielles russes une nouvelle fois l'importance réelle, l'importance authentique d'un partenariat entre l'Union européenne et la Russie, mais aussi de maintenir ouverte la voie des réformes.
Une fois de plus, ces dernières semaines ont montré à quel point ce partenariat est important pour garantir la sécurité et la stabilité sur tout le continent européen. Les luttes de pouvoir au sein du Kremlin, particulièrement pour la position de conseiller à la sécurité du président russe, ces derniers jours, ont suscité de l'inquiétude dans l'Union européenne, mais aussi particulièrement dans les États associés à l'Union européenne.
Nous sommes heureux que cette fonction ait été attribuée à l'ancien président de la Douma, Rybkin, car nous espérons que, en raison de son ancienne fonction de président de la Douma, celui-ci sera à même de renforcer le dialogue avec les institutions de l'Union européenne et de lui donner une nouvelle forme. La stabilité intérieure de la Russie ne nous intéresse pas uniquement parce que nous ses voisins, mais aussi parce que c'est le seul moyen de résoudre les grands problèmes économiques du pays.
Une transformation du système couronnée de succès ainsi que l'assainissement de l'économie de la Russie ferait de cette république un partenaire fiable. La guerre en Tchétchénie est une charge lourde en soi, mais aussi surtout pour le budget russe. Nous espérons que la paix négociée par le Général Lebed sera également maintenue à l'avenir et que la reconstruction dans cette région puisse enfin démarrer.
A ce sujet, il faut accorder la priorité absolue aux réformes économiques. Ces derniers jours, nous avons eu des rapports selon lesquels 75 % de la population russe vit sous le seuil de pauvreté et selon lesquels des millions de travailleurs russes attendent, depuis des mois, le paiement de leur salaire; cette catastrophe sociale pourrait à son tour contribuer à l'insécurité et l'instabilité en Russie. Le présent programme d'action peut aider l'Union européenne à soutenir la Russie dans ses efforts pour surmonter ses problèmes et continuer le processus de réformes. Mais, ce n'est pas suffisant, d'autres mesures profondes sont indispensables.
Nous espérons que le Conseil et la Commission préparerons ensemble avec le Parlement un catalogue de mesures, dans lequel doivent être intégrés, dès à présent, les instruments déjà existants. Nous espérons que nous pourrons continuer à débattre de l'élaboration de ce rapport de Mme Lalumière au sein de la commission des affaires étrangères.
A mon avis, le traité de partenariat constitue comme par le passé l'élément central de la stratégie occidentale du partenariat avec la Russie. Les deux parties doivent encore accomplir d'importants efforts pour pouvoir donner vie à ce traité. J'espère que nous, dans l'Union européenne, serons en mesure d'apporter notre contribution à cet effet.

Lehne
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais, moi aussi, commencer par souligner l'importance de la Russie comme partenaire en Europe. On oublie souvent au cours du débat que la Russie est le pays le plus peuplé d'Europe, qu'elle est de fait, même si elle n'est plus une puissance mondiale comparable aux États-Unis, jusqu'à ce jour, le pays le plus puissant d'Europe.
Il est, dès lors, très facile de comprendre pourquoi, en tant que Union européenne, nous souhaitons ardemment non seulement entretenir de bonnes relations avec ce partenaire et voisin, mais aussi contribuer éventuellement à ce que ce partenaire, qui a connu toute une série bouleversements et continue d'en connaître, développe des comportements économiques, politiques et démocratiques stables. Il est donc facile de comprendre que, dans la situation actuelle, les européens entreprennent tout ce qui est possible pour susciter ces comportements stables.
Nos activités dans le cadre de TACIS, mais surtout dans le cadre de TACIS-programme de démocratie, sont un signe très clair de l'importance que nous accordons dans l'ensemble à cette politique.
Je crois également, grâce aux nombreuses missions de délégation que nous avons accomplies ces dernières années en Russie, avoir compris que notre programme TACIS a été dans l'ensemble très bien accueilli et qu'il a déjà produit des résultats très concrets. Cela n'exclue pas qu'il doive être constamment amélioré sur certains points; en tant que Parlement, nous continuerons d'y veiller.
Je considère que le programme d'action politique qui vient d'être à nouveau décidé constitue un bon pas vers le soutien des développements positifs en Russie. C'est pourquoi, j'aimerais exprimer mon soutien ferme en faveur de ce programme d'action.
J'aimerais simplement attirer l'attention sur un aspect: ces derniers mois et ces dernières années, j'ai très, très souvent eu l'impression qu'il existait non seulement dans le dossier de l'aide à la Russie, mais également dans d'autres domaines, une disparité entre les motivations politiques, comme, par exemple, dans ce programme d'action, et l'aide effectivement apportée par la suite.
Lorsque l'on prend des décisions, comme ce programme d'action, il faudrait également que, du point de vue européen, leur contenu soit mis en oeuvre. Il ne faut pas qu'il y ait ces petits obstacles administratifs dont on entend toujours parler et qui, en fin de compte, font que beaucoup de mesures décidées au niveau politique ne sont pas transmises et n'aboutissent pas là où elles devraient.
Le développement politique en Russie continue en fait de nous inquiéter. Cependant, selon moi du moins, de nombreux pas importants vers plus de stabilité ont été enregistrés. Les changements qui viennent de se produire en ce qui concerne le conseiller à la sécurité, c'est-à-dire la décision en faveur de M. Rybkin, dont je me félicite, montrent, à mon avis, clairement qu'une certaine dose de stabilité a été introduite. Naturellement, cela a provoqué des remous, comme toute décision politique de cette ampleur. Mais, le fait que l'on en soit pas arrivé à ce que le ministre de l'Intérieur avait annoncé à la télévision est pour moi un signe que les modifications à des postes politiques importants, aujourd'hui en Russie, peuvent se dérouler de façon tout à fait normale comme c'est le cas dans d'autres démocraties dans le monde.
J'aimerais encore aborder un aspect. En effet, lors des nombreuses missions d'observation des élections que nous avons conduites ces derniers mois et ces dernières années en Russie, j'ai acquis le sentiment que les gens prennent très au sérieux ces élections, vont aux urnes et votent pour construire une vraie démocratie en Russie.
Cela ne change rien au fait que nous devons suivre de nombreux développements avec vigilance et, comme un bon partenaire et ami, signaler les erreurs. Nous l'avons, par exemple, très, très bien fait en ce qui concerne le conflit tchétchène. Nous l'avons également fait concernant toute une série de violations des droits de l'homme. Et nous devrons continuer de le faire à l'avenir.

Mitchell
Monsieur le Président, je vais essayer, pendant les quelques minutes qui me sont imparties, de répondre aux questions soulevées.
Le Conseil européen de Florence a accueilli favorablement l'amélioration constante des relations entre l'Union européenne et la Russie, marquée en particulier par l'entrée en vigueur de l'accord provisoire, au mois de février 1996, et l'adoption du plan d'action par le Conseil, le 13 mai 1996. Ce plan d'action, qui couvre le soutien du processus démocratique, la coopération économique, les questions de sécurité et de relations extérieures de même que la justice et les affaires intérieures, sera mis en oeuvre rapidement et efficacement en étroite coopération avec les autorités russes.
L'accord d'association et de coopération (AAC) prévoit le cadre essentiel pour le développement des relations de l'Union avec la Russie. En attendant son entrée en vigueur, les dispositions commerciales de l'AAC sont mises en oeuvre à l'aide d'un accord provisoire. Le Conseil considère le plan d'action comme un facteur important d'intensification des relations entre l'UE et la Russie. Le plan couvre un vaste éventail de sphères d'action identifiées par le Conseil du 20 novembre 1995, et se concentre sur un certain nombre de priorités. Les principales fonctions du plan d'action on été présentées à la Russie par la troïka et la présidence italienne, tant à Rome qu'à Bruxelles, avant que le Conseil n'ait adopté le plan. Le plan exigera clairement une coordination étroite et continue entre les actions de la Communauté européenne, dont le principal instrument de soutien reste le programme TACIS, les actions des États membres et, le cas échéant, les autres grands donateurs, afin de garantir une efficacité maximum en termes de synergie et de complémentarité. Il appartient à l'Union de veiller à ce que la mise en oeuvre du plan soit le produit d'un effort conjoint avec la Russie, et d'une étroite coopération entre l'Union et ses États membres.
En ce qui concerne le premier pilier, des progrès ont été accomplis dans le domaine des relations contractuelles en rapport avec la ratification de l'AAC avec la Russie. L'accord intermédiaire qui prévoit l'entrée en vigueur des dispositions commerciales de l'AAC est actuellement mis en oeuvre, tandis que des négociations ont été inscrites à l'ordre du jour comme le prévoit l'AAC.
Dans le domaine de la coopération régionale, la Commission a naturellement présenté son initiative concernant la coopération avec les États de la Baltique, et la coopération transfrontalière bénéficie également d'un soutien du programme TACIS.
Les actions exposées en ce qui concerne l'énergie nucléaire, la sécurité nucléaire et l'environnement, de même que les efforts visant à moderniser le système de production, revêtent naturellement une grande importance compte tenu du préjudice subi par l'environnement en Russie par le passé. Ces actions sont également mises en oeuvre et examinées dans le cadre du programme TACIS.
Dans le domaine de la coopération sur le plan de la justice et des affaires intérieures, les dispositions visant à lutter contre le crime organisé seront abordées dans le cadre d'un séminaire organisé en Finlande au mois de décembre, auquel participeront des experts de Russie et des États membres. Ce séminaire traitera spécifiquement de l'impact du crime organisé et des drogues sur la Russie et l'Union. Des mesures de coopération permettant de lutter contre de telles activités seront également évoquées.
Les aspects que j'ai mentionnés de constituent pas une liste exhaustive des mesures en cours. D'autres actions seront naturellement envisagées à l'avenir. Plusieurs de celles envisagées dans le cadre du plan d'action font l'objet de procédures existantes telles que le programme TACIS. La commission est bien sûr idéalement placée pour expliquer en quoi le programme TACIS peut contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action.
Dans le contexte du développement des relations globales de l'Union avec la Russie, le Conseil accorde un grand prix à la précieuse contribution du Parlement européen. Le débat actuel nous offre une opportunité utile d'échanger des points de vue sur ces questions importantes, et nous sommes impatients d'avoir d'autres opportunités similaires à l'avenir.
Quant autres domaines évoqués par les Honorables membres, je voudrais signaler qu'en ce qui concerne la recherche, la Russie peut déjà participer, à certaines conditions, à plusieurs projets du quatrième programme cadre. Dans le cadre des ressources budgétaires disponibles, il faut sans aucun doute encourager des programmes de coopération dans la sphère de la recherche et du développement, et ce dans l'intérêt réciproque des parties afin de garantir une protection efficace et appropriée des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
En ce qui concerne la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures que j'ai déjà évoquée, mais en relation avec les questions d'asile et de réadmission, il s'agit de l'une des cinq priorités majeures du plan. Le suivi du problème des réfugiés et des personnes déplacées dans le SID est également en tête de la liste des domaines d'action. En ce qui concerne la lutte contre le trafic et le crime organisé, le projet prévoit qu'une telle coopération pourrait revêtir la forme d'échanges d'information réguliers, qui tiennent compte, comme il se doit, de la législation nationale et internationale régissant la protection des données, de la mise en place d'un réseau de points de contact, et d'une participation à des séminaires.
Pour ce qui est de la participation de la BEI, il ne faut pas oublier que le rôle de la Banque européenne d'investissement est de financer le développement des États membres de l'Union européenne. Elle intervient de façon externe, uniquement sur la base de décisions spécifiques prises à l'unanimité par le Conseil des Gouverneurs. Dans le cas de la Russie, il faut souligner que la BERD, la Banque mondiale et le programme TACIS financent déjà des opérations, et que les contributions des États membres complètent ce financement. Le résultat est que l'engagement financier des États membres et des organisations internationales envers la Fédération de Russie est déjà tout à fait substantiel.
Quant à la question de la coopération sur le plan de l'énergie nucléaire, le Conseil souhaite souligner qu'il a autorisé la Commission à conclure, sur la base du Traité Euratom, deux accords de coopération dans les domaines de la fusion nucléaire contrôlée et de la sécurité nucléaire, le but de ce dernier étant de renforcer la sécurité nucléaire et, en particulier, de trouver et mettre en oeuvre des directives de sécurité nucléaire acceptées scientifiquement et au niveau international. Dans ce contexte, l'Honorable Parlementaire a évoqué le cas d'Alexandre Nikitin. Le Conseil est informé de ce cas et connaît les préoccupations du Parlement. Ce cas fait actuellement l'objet de procédures légales en Russie; le Conseil le suit de près et note que le Parlement en fait de même.
Outre le programme TACIS pour le rapprochement des législations dans le contexte de la charte de l'énergie, les mesures prises dans le cadre de TACIS continueront à viser le renforcement tant de la diversité que de la sécurité de la fourniture d'hydrocarbures en Europe. Le 5 juillet 1996, à la suite des élections en Russie, la présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne, exprimant notamment la détermination de l'Union à persévérer dans l'établissement de relations étroites, doublées d'un partenariat substantiel et constructif avec la Fédération russe, basé sur la démocratie, les droits de l'homme et l'autorité de la loi.
L'Union surveille de près la situation en Tchétchénie. Elle a accueilli comme une évolution positive les récents accords entre les autorités russes et les séparatistes, conclus avec l'aide du groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie. L'Union européenne n'a cessé de souligner, tant dans ses déclarations publiques que dans ses contacts avec les autorités russes, l'importance et l'utilité de la contribution du groupe d'assistance tant dans l'aboutissement au cessez-le-feu, que dans la recherche d'une solution politique négociée plus large au problème.
En conclusion, le Conseil ne peut que souligner la grande importance qu'il attache à l'entrée en vigueur de l'accord d'association et de coopération le plus rapidement possible. Cet accord doit constituer la base des relations entre l'Union et la Russie, et contribuera à consolider, au niveau légal et international, la possibilité de coopération dans tous les domaines présentant un intérêt mutuel. En attendant cette entrée en vigueur, le plan d'action témoigne clairement de la résolution de l'Union à renforcer ses relations avec la Russie et à se concentrer sur des questions et objectifs pratiques spécifiques.

Van den Broek
Madame le Président, je tenterai d'être concis, car le ministre Mitchell a déjà expliqué longuement notre approche face à la Russie. Je souligne, à l'intention de Mme Lalumière, que le plan d'action n'est pas prévu pour compléter la coopération très large déjà envisagée avec la Russie, sur la base notamment de l'accord de partenariat, ainsi que de l'accord intérimaire déjà entré en vigueur dans l'intervalle, mais qu'il s'agit bien plus de concrétiser le contenu d'un plan d'action à élaborer pour mettre en oeuvre l'accord-cadre. Une note a été rédigée à ce sujet. Nous la mettrons volontiers à disposition du Parlement, car on y trouve par exemple ce qu'il advient dans divers domaines de l'instrument et du budget TACIS, qui existent déjà. Aujourd'hui, nous avons beaucoup parlé de la manière dont nous pourrions éventuellement soutenir le renforcement de la démocratie en Europe. De nombreux projets ont pu être lancés. Un projet très intéressant à cet égard est par exemple la coopération que nous avons avec le Conseil de l'Europe, visant un programme commun, concerté avec la Russie, afin d'aider ce pays à remplir les conditions requises par sa qualité d'État membre du Conseil de l'Europe. Ce programme concerne essentiellement l'adaptation de la Constitution et d'autres textes législatifs.
D'autres projets me viennent à l'esprit. Ils concernent l'encouragement de jumelages entre certaines villes, qui montre que même à des niveaux administratifs subalternes, on travaille au renforcement des institutions démocratiques. Idem, dans l'enseignement. Je fais également référence à certains domaines très importants, comme l'environnement - et je m'adresse à Mme Schroedter - ou encore la sécurité nucléaire où la coopération avec la Russie est capitale. La moitié du budget total disponible sous TACIS pour des projets de sécurité nucléaire, c.-à-d. la sécurité des centrales nucléaires, est dépensé en Russie. C'est dans ce pays que le parc est le plus grand et que les risques sont les plus importants. Je ne parlerai pas de l'affaire Tchernobyl en Ukraine, car il s'agit d'un projet du G7 et pas exclusivement d'un projet TACIS. En résumé, je voudrais terminer mon intervention à ce stade, en disant que je suis entièrement disposé a discuter en détail du suivi de notre coopération avec la Russie avec le Parlement, peut-être en commission, là où le besoin s'en fait ressentir et où il est plus facile de régler davantage de points, car bien sûr, c'est un processus qui doit se mettre en place petit à petit. Les projets sont souvent complexes. Nous sommes confrontés à des organes publics qui déjà en soi sont loin d'être transparents; souvent même ils subissent eux-mêmes un processus de réforme interne. J'admets donc sans ambages que quand il s'agit de concrétiser notre coopération nous nous engageons dans un apprentissage par essais et erreurs, dont nous devrons tirer les leçons. Je suis en tous cas reconnaissant au Parlement pour l'intérêt dont il fait preuve en vue de donner de nouvelles impulsions à la coopération avec un pays qui traverse une période particulièrement pénible. La situation est difficile au sens politique, parce que le chef de l'État connaît les graves revers de santé que nous connaissons et que les changements au sommet entraînent toujours une certaine incertitude politique. Par ailleurs, la situation économique s'améliore ci et là. Un exemple: l'an dernier, l'inflation a été jugulée dans une large mesure. Certes, il subsiste aussi d'énormes points noirs, notamment des salaires payés avec retard voire impayés et une économie qui a visiblement besoin d'impulsions nouvelles venant de l'extérieur. Ces dernières font défaut en raison d'un climat d'investissement tel qu'il n'exerce aucune force d'attraction en ce moment.
En résumé, tout est lié. Je voudrais pour conclure assurer le Parlement, comme l'a fait le ministre Mitchell, que la coopération avec la Russie, qui contribue à la stabilité de ce pays, bénéficie à ce titre de la priorité la plus élevée au niveau du Conseil et de la Commission.

Krehl
Madame le Président, au cours de ces dernières années, la Russie a enregistré quelques succès sur le chemin vers la démocratie, néanmoins il reste beaucoup à faire. A ce sujet, le plan d'action de l'UE est très audacieux et ne se contente pas de soutenir les réformes russes en faveur de la démocratie et de l'économie, mais aussi la coopération régionale en matière de sécurité nucléaire, d'environnement, l'aide humanitaire ainsi que les mesures pour un futur système de sécurité européen.
Madame le Président, ce sont des missions colossales auxquelles s'essaie l'Union européenne, qui les exprime également dans ce plan d'action. Malheureusement, c'est loin d'être la preuve que l'UE est suffisamment équipée pour jouer un rôle important en Russie.
L'Union européenne doit, à côté du programme TACIS, développer d'autres programmes pour la Russie et prendre des mesures s'il faut résoudre les problèmes que connaît ce pays. Il faut également créer des liens institutionnels plus étroits. Je signale, au passage, que de nombreux États membres n'ont pas encore signé l'accord de partenariat.
Bref, l'Union européenne n'est qu'un petit joueur exerçant une influence limitée dans la grande société russe. Le cadre financier du programme TACIS est également limité à côté de ce que pratiquent d'autres organisations internationales et des États membres individuels comme l'Allemagne ont une plus grande influence politique en Russie que l'Union européenne en tant que institution regroupant des États.
Pour pouvoir être prise au sérieux en Russie, l'Union européenne doit rehausser son profil et renforcer son soutien à la réforme économique et démocratique. Le plan d'action ne peut être qu'un premier pas. Ces dernières semaines ont montré que la stabilité politique n'est pas encore chose acquise en Russie. Même le résultat de l'élection présidentielle, au cours desquelles le Général Lebed s'est classé troisième au premier tour avec 11 millions de voies russes et a ainsi permis la victoire de Eltsine, est le signe d'un développement très difficile au sein duquel le nationalisme en Russie devient plus important qu'auparavant.
La destitution du Général Lebed, le mécontentement envers le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense, les difficultés au sein de l'Armée russe, sans oublier l'absence au pouvoir présidentiel fort en Russie du président malade montrent que la situation politique en Russie est extrêmement complexe; L'Union européenne ne peut se permettre une Russie instable. Nous tenons une chance historique de réellement promouvoir la démocratie en Russie et de continuer à contribuer à une solution pacifique du conflit en Tchétchénie.
Une Russie repliée sur elle-même, qui développe son propre style de démocratie autoritaire qui a plus en commun avec les Romanovs qu'avec une conception sociétale moderne ne peut être une option pour l'Union européenne.

Carrère d'Encausse
Madame le Président, en adoptant le plan d'action pour la Russie, le Conseil européen a clairement affirmé sa volonté de soutenir les réformes en cours. Mais ce plan ne suffit pas. Il faut définir ce qu'il recouvre, les conceptions qui vont présider à sa mise en oeuvre et les moyens qui lui seront donnés. La Russie est aujourd'hui dans une situation paradoxale. On lui avait prédit d'innombrables catastrophes - guerres civiles, troubles publics, famines. Rien de cela n'est heureusement survenu. Il y a eu la terrible guerre de Tchétchénie, mais aujourd'hui les armes se sont tues et les négociations sont en cours.
Les réformes démocratiques ont eu des effets indéniables. Des élections répétées - législatives, présidentielles, locales, régionales - témoignent de la stabilisation des institutions et surtout d'une conscience démocratique grandissante dans la société russe. Mais la démocratie ne peut pas vivre dans des conditions sociales chaotiques. Elle ne peut pas se passer d'un État qui incarne l'ensemble des intérêts sociaux. C'est ici que résident les principales faiblesses de la Russie, qui freinent sa modernisation et qui pourraient, à terme, mettre en cause les progrès accomplis. J'en énumérerai quatre. L'insécurité nucléaire, d'abord. Les centrales russes sont dangereuses. Tchernobyl en est l'exemple. Il y a aussi le trafic des matières fissiles.
Au problème nucléaire doit être rattaché celui de l'environnement, ravagé par trois quarts de siècle d'une politique de développement qui a méprisé la nature au point de la détruire. La conséquence en est la dégradation générale de l'état de santé de la population russe, aggravée par l'effondrement concomitant de tout le système de santé. Cela est illustré par une donnée démographique tragique: la réduction de l'espérance de vie humaine au cours des quinze dernières années et la croissance parallèle de la mortalité infantile.
Troisième problème: la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de l'État, aussi, menacées par une criminalité galopante, faite de petite délinquance, certes, mais surtout d'une criminalité économique de plus en plus liée aux réseaux criminels internationaux.
Le quatrième problème, qui tient au processus de transformation économique, c'est la différenciation croissante de la société. Une part importante de la société est pauvre et elle le ressent d'autant plus que cette pauvreté fait face à l'enrichissement du reste de la société. Pour apaiser les souffrances sociales, pour assurer la protection des plus démunis, pour assurer la sécurité de tous, il faut à la Russie un État fort qui réponde à l'intérêt général. Or, l'État russe est faible. Il est faible face aux pouvoirs locaux forts et égoïstes. Il est faible face à la criminalité. Il est faible face à une société désemparée et divisée.
Pour que l'État russe existe réellement, pour qu'il joue son rôle, il lui faut avoir avant tout une base financière et un droit clair. La première urgence pour l'Union européenne est d'aider la Russie à mettre en place le système fiscal qui lui manque, les moyens de le faire fonctionner et un système judiciaire qui donne au système fiscal tout son efficacité. Ce n'est pas une mince tâche. Elle ne s'accomplira que si un projet précis, complet, cohérent, accompagné des moyens nécessaires et qui mobilise toutes les institutions européennes - institutions financières, programmes divers tel TACIS - est mis en oeuvre dans un même effort pour régler l'ensemble des problèmes que j'ai énumérés. Faute d'un tel projet, d'une telle conception et d'une telle concentration de moyens, le plan d'action resterait proprement théorique. L'avenir de l'Europe vaut bien un tel effort.

Antony
Madame le Président, vous, démocrates-chrétiens, gaullistes, centristes et libéraux, vous voulez aider la Russie à créer un État de droit et à respecter les droits des personnes. L'objectif est louable. Mais pensezvous vraiment être crédibles, alors que les mafias et vos partis se sont interpénétrés, en Italie comme en France et ailleurs, alors qu'en Belgique comme en France s'étale à longueur de kiosques la littérature pornographique, tortionnaire et pédophile, pour la liberté de laquelle certains ont tant de complaisance ici?
Pensez-vous être crédibles, alors qu'en France, le ministre prétendument de la Justice va serrer la main de l'assassin pédophile Patrick Henri, que le même Toubon veut étouffer la liberté de la presse en lui interdisant de parler de la corruption et de l'immigration et qu'il veut imposer une loi plus totalitaire encore que celle du communiste Gayssot, véritable loi liberticide au service de la police de la pensée et de l'arrière-pensée, que la grande journaliste Annie Kriegel appelait naguère l'intolérable police de la pensée?
Vous, marxistes, socialo-communistes de tout poil, réclamez sans vergogne aujourd'hui plus de démocratie en Russie, inquiets que vous êtes, dites-vous, des tensions autoritaires dans ce pays. On croit rêver! Que ne demandiez-vous cela jadis!
Mais pourquoi ne pas vérifier d'abord si, au moins, le goulag n'existerait plus, rattaché qu'il serait au reste de la nomenklatura communiste? Pourquoi donc ne pas exiger la recension de ces camps, la comptabilité de ces dizaines de millions de victimes, le jugement de ces bourreaux, encore nombreux à être en vie?
Cinquante ans après Nuremberg, on ne cesse de juger et de rejuger le national-socialisme. Aujourd'hui, 40e anniversaire de l'insurrection de Budapest, n'est-il point temps d'ouvrir le nécessaire grand procès de l'international-socialisme, de ses crimes contre l'humanité depuis 80 ans, contre les peuples et contre les nations? Voilà ce qu'attend d'abord le peuple russe, qui doit en finir avec le plus mauvais des passés pour retrouver la voie du futur.

Truscott
Madame le Président, si certains progrès ont été accomplis dans la voie de la démocratie en Russie, il reste beaucoup à faire. Comme on l'a déjà dit, le plan d'action de l'UE est hautement ambitieux, non seulement par son ambition de soutenir les réformes démocratiques et économiques en Russie par l'intermédiaire du programme TACIS, mais aussi par le fait qu'il aborde les questions des relations contractuelles, de la coopération régionale, de l'énergie et de la sécurité nucléaires, de l'environnement, de la reconstruction économique, de l'aide humanitaire et de la structure future de la sécurité européenne.
Il s'agit là de tâches considérables auxquelles l'UE essaie de s'attaquer dans le plan d'action proposé. Malheureusement, rien ne semble prouver que l'Union européenne soit actuellement en mesure d'assumer un tel rôle. Il est certain que l'Union européenne devra mieux cibler l'aide du programme TACIS, et envisager d'ouvrir d'autres programmes de l'UE à la Russie si elle veut pouvoir influencer les problèmes que ce pays rencontre. Il faudra également mettre en place des liens institutionnels plus étroits, au lieu des arrangements ad hoc existant aujourd'hui.
Il faut admettre que l'Union européenne est actuellement dans la société russe un acteur dont l'influence est limitée. Le soutien apporté par le programme TACIS est insignifiant par rapport à l'appui financier apporté par des institutions internationales telles que le FMI qui a fourni à la Russie un prêt d'attente de 10, 9 milliards de livres. Même des États membres individuels tels que l'Allemagne ont plus d'influence en Russie que l'UE en tant qu'institution. Aussi, pour être prise au sérieux, l'Union doit-elle rehausser son image et soutenir la réforme économique et démocratique en Russie.
La réforme démocratique et économique a besoin du soutien de l'Union européenne et de cette Assemblée aujourd'hui plus que jamais. Comme nous l'avons entendu, il y a une marée montante de nationalisme en Russie, de même qu'un désenchantement croissant associé à la perception de l'échec de la réforme et des valeurs inspirées par l'Occident. Le succès d'Alexandre Lebed, déjà évoqué, lors des élections présidentielles de l'été dernier où il est arrivé en troisième position en recueillant 11 millions de voix, montre clairement cette tendance politique. Le fait qu'un homme qui admire le général Pinochet, qui traite les Mormons d'ordures et d'immondices et promet d'abattre les criminels (mais avec raison), et se décrit lui-même comme un semi-démocrate soit considéré comme un nationaliste modéré au firmament politique russe, trahit la dérive inquiétante de la politique en Russie.
Il y a tout lieu d'être alarmiste à propos de la situation en Russie; le fait est cependant que plus d'un tiers de la population vit en-dessous du niveau de pauvreté, tandis que l'infrastructure sociale du pays a été désintégrée. L'Union européenne et l'Occident doivent soutenir le rétablissement social et économique du pays. L'Union européenne dispose d'une opportunité historique d'encourager une démocratie réelle en Russie, et de soutenir le règlement pacifique du conflit en Tchétchénie. L'alternative est une Russie repliée sur elle-même, développant son propre style de démocratie autoritaire tenant plus des Romanov et de la Russie tsariste que d'une constitution moderne.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.

Comité de politique de l'emploi et du marché du travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0316/96) de M. Theonas, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de décision du Conseil portant création du comité de politique de l'emploi et du marché du travail (COM(96)0134 - C4-0396/96-96/0097(CNS)).

Theonas
Madame le Président, avec la proposition de création d'un comité de politique de l'emploi et du marché du travail, la Commission européenne vient remédier à l'absence d'une structure stable dans ce domaine, une structure analogue à celle du comité de politique économique qui existe depuis 1974 et a pour but de promouvoir la coordination des politiques économiques des Etats membres à court et à long terme.
On s'était efforcé en mars 1995 de combler cette lacune par le groupe ad hoc de représentants personnels des ministres du travail, créé sur décision du Conseil «Affaires sociales». Mais ce groupe a rencontré bien des difficultés pour s'acquitter des tâches qui lui avaient été confiées, en raison surtout de l'insuffisance des moyens mis à sa disposition, autrement dit par manque d'une structure officielle et stable. Le comité qu'on propose de créer sera doté d'un secrétariat ayant le personnel indispensable et qui, dans le cadre du mandat assigné, sera chargé de l'analyse, du suivi et de la rédaction d'études et rapports comparatifs pertinents.
La nécessité d'établir un comité ayant une structure stable et permanente a été soulignée dans le rapport conjoint du Conseil et de la Commission soumis au Sommet de Madrid, et le Parlement européen, par les résolutions qu'il a adoptées en novembre 1995 et en juin 1996, a demandé l'amélioration de la coordination entre la politique macro-économique et les mesures structurelles dans le domaine du marché du travail ainsi que le renforcement du groupe ad hoc pour l'emploi afin qu'il soit en mesure de coopérer plus efficacement avec le comité de la politique économique à la préparation du rapport commun sur la politique de l'emploi qui est soumis au Parlement.
Madame le Président, votre rapporteur ne pense pas que cette proposition de création du comité puisse à elle seule résoudre le problème le plus critique de notre époque - le chômage - ni promouvoir de manière décisive l'emploi en Europe. Cela relève des politiques générales de l'Union européenne et des Etats membres, lesquelles toutefois ne paraissent pas agir notablement dans ce sens. Mais la création du comité peut contribuer concrètement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie commune en faveur de l'emploi, et à la mise au point d'indicateurs communs qui permettront un meilleur suivi de la politique dans le domaine de l'emploi et de la mise en oeuvre des programmes pluriannuels.
Le comité peut également contribuer dans une mesure importante à une information plus complète des travailleurs, de leurs représentants et des acteurs sociaux ainsi que du Parlement européen et des autres institutions de l'Union européenne, en fournissant des données précieuses sur l'évolution de l'emploi, des tableaux comparatifs des données relatives aux divers Etats membres, des données sur les nouvelles formes d'emploi, des données sur l'aggravation de la situation sociale dans les Etats membres, ainsi les éléments, favorables ou non, tirés du bilan de la politique tendant à promouvoir une plus grande souplesse dans les relations de travail ou à réduire les interventions d'ordre réglementaire sur le marché du travail.
C'est justement cette vocation que vise à conforter les trois amendements déposés au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi en précisant le rôle du comité - amendement 1 -, en renforçant ses compétences - amendement 2 - et en lui faisant obligation de transmettre au Parlement les rapports et recommandations qu'il rédige.
Enfin, je tiens à souligner que la fonction dévolue à ce nouveau comité est distincte de celle assignée à la commission permanente pour l'emploi à laquelle participent le Conseil, la Commission européenne et les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs: en effet, le rôle de ladite commission consiste à assurer le dialogue entre les trois parties sur les questions de politique communautaire de l'emploi.
En conclusion, la proposition de décision soumise par la Commission européenne s'inspire très largement des dispositions relatives à l'institution et au fonctionnement du comité de politique économique et elle repose sur la même base juridique, à savoir l'article 145 du Traité. Dans la mesure où ce comité est appelé à se substituer complètement au groupe ad hoc des ministres du travail, les incidences sur le budget de l'Union européenne seront infimes.

Andersson
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son excellent travail et pour sa collaboration lorsque la commission des affaires sociales et de l'emploi a élaboré le rapport présenté actuellement.
Réduire le chômage et créer de nouveaux emplois est l'une des tâches les plus importantes de l'Union européenne. Auparavant, chaque pays pouvait mener sa propre politique de l'emploi et sa propre politique économique pour réduire le chômage. Cela ne suffit plus, nous l'avons vu. Cela ne suffit plus dans un monde où les capitaux circulent désormais librement au-delà des frontières. On continuera bien sûr à prendre des mesures à l'échelle nationale pour limiter le chômage, mais ce qui est nouveau, c'est qu'il faut également des mesures à l'échelle communautaire. Le Conseil en a pris conscience, et l'a constaté lors de plusieurs rencontres à Essen, Cannes, Madrid et Florence. Mais en réalité, peu de choses concrètes ont encore été entreprises pour mettre en pratique les nombreuses mesures d'envergure envisagées lors de ces réunions du Conseil.
Outre les mesures à l'échelle nationale et communautaire, il faut prévoir des investissements à caractère macroéconomique et des mesures politiques de création d'emplois, et ces actions doivent être complémentaires. Il faut une politique économique qui ne privilégie pas simplement la lutte contre l'inflation et les déficits budgétaires, mais aussi la lutte contre le chômage. Il faut une politique de l'emploi qui donne la priorité aux mesures de soutien actif de l'emploi au lieu de financer un soutien passif du marché du travail.
Les ministres du travail et des finances doivent coopérer en matière de politique de l'emploi. Ils ont besoin également des mêmes sources lorsqu'il s'agit de faire le suivi des programmes pluriannuels que les États membres ont lancés pour créer des emplois.
Il existe aujourd'hui une commission de politique économique qui doit aider les ministres des finances du Conseil par des analyses, des propositions et un suivi. Les ministres du travail ont besoin d'un appui de ce type. C'est ce qui est apparu lors de la réunion du Conseil à Cordoue, où une demande a été déposée à la Commission pour qu'elle soumette une proposition appropriée. La proposition que la Commission a déposée est bonne. Dans les discussions sur les déficits budgétaires au Parlement, certains ont émis des doutes sur l'utilité d'établir une commission chargée de la politique de l'emploi et du marché du travail. Laissez-moi les rassurer. Il s'agit d'une commission placée sous l'autorité du conseil des Ministres du travail, et qui a le même poids que la commission déjà existante sous l'autorité du conseil des Ministres des finances. Créer cette commission n'implique aucun coût supplémentaire, et vise simplement un équilibre entre les ministères des finances et du travail en ce qui concerne les mesures de soutien de l'emploi. La commission devra développer les programmes nationaux, ce qui suppose de disposer d'indicateurs communs. Nous l'avons déjà souligné précédemment du côté du Parlement, et nous le répétons dans notre proposition. Malheureusement, la proposition de la Commission ne mentionne pas ces indicateurs communs.
Le fait de créer une commission chargée de la politique de l'emploi et de la gestion du marché du travail ne résout bien sûr aucunement le problème du chômage en Europe. Mais c'est un premier pas qui devrait conduire à la création d'une structure communautaire plus solide, permettant de mieux s'attaquer à ces questions.
La conférence intergouvernementale en cours discute actuellement de la nécessité d'inclure un chapitre sur l'emploi dans le rapport, pour élargir les compétences de l'Union en ce domaine. La lutte contre le chômage doit avoir la même place et le même statut dans le rapport que la lutte contre l'inflation et les déficits budgétaires. Il faut donc une commission de l'emploi qui aura le même statut que la commission monétaire. Au Parlement, nous sommes partisans de cette formule. Cela impliquerait la possibilité de faire un grand effort contre le chômage à l'échelle de l'Union, et la coordination entre les États membres s'en trouverait renforcée.
La proposition émise aujourd'hui de créer une commission pour la politique de l'emploi et la gestion du marché du travail est un pas dans la bonne direction, c'est-à-dire vers de meilleures structures sur lesquelles pourra s'appuyer une politique de l'emploi plus active. Cette commission, par sa collaboration avec la commission permanente pour l'emploi, sera en relation avec les acteurs du marché du travail, et également avec la commission chargée de la politique du marché du travail. Cela sera d'un grand secours aux ministres du travail.

Menrad
Madame le Président, le problème économique et social numéro un des États membres de l'Union et de la Communauté européennes, c'est le chômage. Même l'union en tant que telle est sollicitée. Les réseaux transeuropéens doivent être réalisés, mais cela est difficilement réalisable à l'heure actuelle. Il ne reste donc que les possibilités de la politique de l'emploi qui avaient également été recommandées lors du sommet d'Essen en 1994: des points principaux communs accompagnés de mesures de politique de l'emploi et des programmes pluriannuels adéquats des États de l'UE.
Le groupe de travail ad hoc mis sur pied au début de 1995, "mesures faisant suite au conseil européen d'Essen», devrait entretenir l'échéance d'information et d'expérience des États membres et vérifier la mise en oeuvre des programmes mentionnés. Le présent document constate qu'un groupe informel ne suffit pas pour un travail efficace. Le comité de politique de l'emploi et du marché du travail suggéré offrirait un cadre plus stable;
Depuis 1974, il existe un comité de politique économique permanent, qui assiste le conseil ECOFIN. un comité comparable est indispensable pour le conseil des ministres de l'Emploi et des Affaires sociales, car le chômage est certes un problème économique, mais aussi un grave problème social.
Le bon rapport Theonas défend l'idée que la Commission doit être associée de façon appropriée aux travaux du comité et qu'il faut tenir compte du Parlement. Un comité permanent de politique de l'emploi et du marché du travail peut apporter une contribution importante à la mise en oeuvre coordonnée au niveau national entre les partenaires sociaux des points principaux décidés à Essen. Ces points principaux sont les mesures pour les groupes à problèmes du marché du travail, pour les jeunes et les femmes, la baisse des charges salariales et une politique salariale moderne au même titre que des investissements dans le domaine de la formation professionnelle.
il ne s'agit pas seulement d'obtenir une relance conjoncturelle de l'économie, mais aussi de le transformer en un processus de croissance créateur d'emploi. C'est dans ce sens que le groupe PPE vote en faveur du rapport Theonas.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, nous installons donc un ixième comité. En l'occurrence il s'agit d'un comité d'avis pour la politique de l'emploi et du marché du travail. Je n'ai pas beaucoup réagi en commission, à propos de ce sujet, et j'ai appuyé le rapporteur lors du vote final. Ma tranquillité trouvait en fait son origine dans une série de questions qui subsistent et pour lesquelles j'aimerais entendre la réponse du commissaire.
Comment envisage-t-on de recourir à ce comité ? Les réunions seront-elles publiques, comme la commission des budgets l'a demandé ? Réclamera-t-on aux membres de ce comité une déclaration sur leurs intérêts financiers ? Comment le comité interviendra-t-il pour mener une politique active sur le marché du travail ? Quels seront ses rapports avec le comité permanent existant déjà en matière de problèmes du travail ? Voilà autant de questions auxquelles nous voulons des réponses claires, non parce que j'aurais l'intention de proposer à mon groupe de voter contre l'installation de ce comité, mais parce que je crois que s'il est mis sur pied, il doit fonctionner de manière exemplaire. En effet, nous le créons pour améliorer le fonctionnement du marché du travail.
Il me semble que nous avons organisé cette semaine le énième débat sur l'emploi en Europe: nous avons parlé d'emploi à propos de la déclaration du président de la Commission; nous en avons parlé à propos du budget; le sujet a été mis la table, ce matin, dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et je constate qu'une partie des collègues reparlent de l'emploi dans le contexte de la création du présent comité.
En fait, chaque fois que nous abordons cette problématique, nous démontrons une forme d'impuissance de fait. Je pose dès lors la question au commissaire: attend-il de ce comité qu'il trouve la solution à ce qui s'est révélé impossible jusqu'à aujourd'hui au sein du Conseil ? L'installation du comité permettra-t-elle de mener une politique de l'emploi véritablement active et dynamique ? Si nous créons un tel comité avec au minimum quatre membres issus des États membres, verrons-nous une coopération entre les agences nationales pour l'emploi, ce qui est une des propositions du président Santer ?
Bref, il me reste énormément de questions, non parce que je m'oppose à ce comité, mais parce que je suis d'avis qu'il devra jouer un rôle d'appui absolument exemplaire. Je voudrais encore demander au commissaire quel suivi il réservera aux avis du comité et comment il envisage d'impliquer le Parlement dans la mise en oeuvre de ces avis.

Wolf
Madame le président, chers collègues, nous parlons effectivement déjà pour la troisième ou quatrième fois d'emploi cette semaine. On peut s'interroger sur la façon dont cette Communauté peut se donner les instruments indispensables pour réellement obtenir la coordination des politiques des États membres et la valeur ajoutée d'une politique européenne de l'emploi. D'autres orateurs ont déjà signalé combien de questions restent encoure ouvertes. j'aimerais une fois encore presser la Commission de donner des réponses claires à ce sujet.
Pour moi, il est important - et c'est pourquoi nous soutiendrons ce rapport - que soit créé ici le point de départ de cet instrument destiné à améliorer cette coordination - et ce, du point de vue du conseil social - ce qui est très bien. Toutefois, il ne faut pas que cela se déroule selon le principe "quand tu ne peux résoudre un problème, met en oeuvre la Commission pour l'enterrer». Je pense que nous devrions l'inscrire dans registre de la Commission. Le renforcement du conseil social par rapport au quasi tout-puissant ECOFIN ne peut être que la première pierre de la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi autonome et efficace, débarrassée de l'illusion selon laquelle la création d'emploi est une conséquence automatique si nous avons d'abord la croissance, l'union monétaire, la compétitivité et la rentabilité du capital.

Lang Carl
Madame le Président, mes chers collègues, on nous propose la création d'un nouveau comité baptisé de politique de l'emploi et du marché du travail. Je constate que le cancer de la bureaucratie européenne se généralise. La création de ce comité est un symptôme supplémentaire de la désillusion et des errements centralisateurs et bureaucratiques qui atteignent la classe politique européenne. Ce comité ne pourra pas masquer l'échec dramatique de la politique économique et sociale de l'Europe de Maastricht et va se contenter d'observer et de commenter les conséquences désastreuses pour l'emploi du choix d'un libre- échangisme socialement criminel.
Pendant que se multiplient les comités, les observatoires, le chômage, la précarité, la pauvreté, les délocalisations d'entreprises se développent à un rythme effréné. Aucun gadget ne saura contenir la légitime colère des peuples d'Europe qui souffrent. Il ne faut donc pas constituer de nouveaux comités. Il faut changer de politique, garantir la préférence de nos peuples dans le cadre de l'embauche et protéger notre marché communautaire.

Van Lancker
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous vous souviendrez que le Parlement européen n'a pas fait preuve d'un optimisme délirant face aux résultats modestes engrangés par le sommet d'Essen, mais nous nous sommes remontés le moral à l'occasion de la procédure de suivi. Cette dernière ne crée certes pas d'emplois nouveaux, mais nous étions néanmoins persuadés qu'il s'agissait d'un premier pas modeste vers une véritable politique commune de l'emploi en Europe. L'expérience du marché unique et de la stratégie de convergence dans le cadre de l'union économique et monétaire nous a en effet appris que la conjonction d'une volonté politique, avec un bon calendrier et une procédure de suivi adéquate permettait de regarder tous dans la même direction; c'est ce que nous voulions à propos d'une stratégie pour l'emploi. Je suis persuadé que c'est la même impulsion qui a motivé la Commission.
Mais dans cette procédure de coopération, les Affaires sociales et ECOFIN ne se battent toujours pas à armes égales. Le Conseil ECOFIN a prouvé maintes fois ne pas porter l'emploi dans son coeur. Il est dès lors grand temps que le Conseil des Affaires sociales dispose enfin d'un comité qui permettra de mettre sur un pied d'égalité son apport dans la stratégie de l'emploi. Je crains cependant que la présente proposition ne suffise pas pour atteindre cette égalité, et ce pour deux raisons.
Premièrement, l'emploi se fonde sur deux piliers indissociables: la macro-économie et une politique structurelle du marché du travail. Monsieur le Commissaire, cette double approche n'est pas poursuivie de manière cohérente pour ce nouveau comité. Si le comité économique peut poser clairement sa marque sur la politique de l'emploi et sur la politique économique, il n'est pas prévu que le comité de l'emploi devra intervenir nécessairement pour les orientations économiques, par exemple. Or, comment allons-nous obtenir que la politique économique fixée dans les orientations soit également prioritairement axée sur l'emploi, si ce comité n'a pas son mot à dire ? La Commission européenne me déçoit quelque peu dans ce domaine, en ne prévoyant pas cette possibilité dans le cadre de l'article 103 paragraphe 2 par exemple, alors que les propositions suédoise et belge en vue de la CIG ont toutes deux établi les liens nécessaires.
Deuxièmement, je voudrais encore souligner ce que vient de dire le collègue Andersson: une procédure de suivi réussit ou disparaît en fonction de critères déterminés. Si le Conseil et la Commission prennent réellement au sérieux les actions prioritaires en faveur de l'emploi, cela se traduira par des indicateurs capables de mesurer les efforts consentis par les États membres, par exemple en matière de formation. Or si la formation a tellement d'importance, Monsieur le Commissaire, pourquoi ne pas inclure la garantie qu'un pourcentage déterminé de la population active peut en bénéficier chaque année. Et qu'advient-il de la pierre de touche ultime et concrète de toute politique de l'emploi: la réduction de moitié du chômage d'ici l'an 2000 ? Je suis persuadée que si le comité ne dispose pas d'indicateurs, il sera tout au plus un tigre de papier, capable seulement de faire couler beaucoup d'encre. J'espère dès lors que la Commission retiendra notre amendement.
Madame le Président, je conclus en disant que ce comité ne représente qu'une deuxième étape modeste vers une stratégie cohérente de l'emploi en Europe. Mes chers collègues, j'espère toujours que la CIG permettra d'insérer les pièces manquantes du puzzle et que le comité pourra jouer un rôle renforcé et basé sur le Traité, pour le plus grand bien de la politique de l'emploi de l'Union.

Pronk
Madame le Président, la proposition devant nous est importante. En effet, elle représente le suivi des décisions du sommet d'Essen en matière de stratégie européenne pour l'emploi, c.-à-d. dans un des domaines les plus prioritaires de l'action de l'Union européenne. Il est dès lors utile de créer le comité chargé de la surveillance et de l'évaluation des politiques menées à cet égard dans les États membres. Il pourra en outre favoriser la coordination des politiques nationales. Il est important d'associer les partenaires sociaux à cette promotion de l'emploi en Europe.
Il est également capital que ce comité de politique de l'emploi et du marché du travail soit financé par le budget du Conseil. Sinon nous aurons des problèmes avec la comitologie, car ce comité ne satisfait pas aux critères existants. En effet, il s'agit d'un organe chargé d'aider le Conseil des Affaires sociales pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie européenne de l'emploi.
Ce comité constitue la réponse à une demande de la commission des affaires sociales dans le rapport sur la politique sociale que j'ai rédigé en vue de la CIG. Il doit faire contrepoids au comité économique et monétaire. De cette manière l'équilibre entre les politiques économique et sociale de l'Union européenne se rétablira, car l'essentiel est de gommer les différences existant entre le marché intérieur et la politique sociale, afin de créer une seule union à la fois économique et sociale.
Il est gênant que le comité de politique de l'emploi soit confondu avec le comité permanent pour les problèmes du marché de l'emploi. Des exemples ont déjà été cités. Nous aurions mieux fait de chercher un autre nom pour ce dernier comité, qu'il faudra de toute manière réaménager en évitant chevauchements et doubles-emplois.
Monsieur le Commissaire, je déplore d'autant plus, pour cette raison, que la Commission n'a pas fait de proposition pour ce comité permanent. Nous savons qu'il est dans l'impasse à cause d'une question de représentativité. Il faudra donc prendre une décision le plus rapidement possible, sinon nous risquons d'encourager les critiques à propos de la bureaucratie, reproches dont il vaudrait mieux se passer. Force nous est à présent d'y revenir plus tard.
Le Parlement n'est pas directement concerné par le comité de politique qui nous occupe maintenant; nous souhaitons qu'il en soit ainsi. En effet, le Conseil ne s'ingère pas dans le budget du Parlement et celui-ci n'a pas à s'occuper du budget du Conseil. Le Parlement souhaite toutefois recevoir communication des rapports et recommandations du comité. Pour le reste, nous avons encore beaucoup de réponses à recevoir, car la stratégie globale ne m'apparaît pas très clairement.

Lindqvist
Madame le Président, les 20 millions de chômeurs des États membres de l'UE représentent sans doute notre plus grand défi. L'une des causes de ce chiffre élevé - il y en a plusieurs - est l'UEM. Il est évident que lorsqu'on restreint, économise et fait des coupes budgétaires en même temps dans quinze pays membres, sans avoir de moteur pour stimuler l'économie, le chômage augmente. Le projet de l'UEM est l'une des causes du fort taux de chômage, et il faut donc s'y opposer. Le mieux aurait été de dire non à l'UEM. À défaut, il aurait au moins fallu intégrer à ce projet des critères qui tiennent compte de l'emploi, de l'environnement et de la responsabilité régionale. Mais nous n'y sommes pas parvenus.
Créer une commission pour l'emploi afin de définir des stratégies et des moyens communs est cependant une bonne façon de redresser les choses. Mais je serais tenté de dire que ce n'est pas une solution. Ceux qui pensent que la commission va résoudre le problème du chômage dans l'UE se trompent. Chaque pays doit prendre ses responsabilités face au chômage; la responsabilité doit en être laissée aux pays membres. La commission ne peut pas l'assumer en mettant au point une sorte de politique supranationale de l'emploi et de la conjoncture à l'échelle européenne. Cela ne fonctionne jamais, et là n'est pas la question, si j'ai bien compris le sens de la proposition de la Commission. Il s'agit donc de réunir les données, de présenter des rapports, d'apporter des idées et des recommandations, mais non de mener une politique supranationale à l'échelle de l'UE. Cela pourrait du moins permettre d'avancer vers une solution de ce problème, le plus important auquel nous nous heurtions.

Mann, Thomas
Madame le Président, il existe un gouffre entre les espoirs de créer 15 millions d'emplois d'ici la fin du siècle formulés dans le Livre blanc "Croissance, compétitivité et emploi» et les données concrètes actuelles. Les presque 20 millions de citoyens et de citoyennes de l'Union européenne qui sont sans emploi méritent plus que des déclarations d'intention et embarrassantes. C'est pourquoi, la décision de développer une stratégie globale de coopération entre les États membres prise au sommet d'Essen était un important signal européen.
La concentration sur la formation des personnes particulièrement touchées par le chômage et l'augmentation de l'intensité de l'emploi permettent de s'attendre que la lutte contre le chômage ne soit pas uniquement menée de façon intensive dans les documents et les discours. La mise en oeuvre du comité de politique de l'emploi et du marché du travail est une mesure incontestable. Néanmoins, il lui faut une structure organisationnelle stable pour être efficace et couronnée de succès.
Les futurs rapports sur les progrès et les omissions permettront également la tenue de débats publics au sein du Parlement européen. C'est pourquoi, il nous faut avoir à temps des données, des analyses et des conclusions crédibles, M. le commissaire. Les résultats conduiront à un échange qualifié d'expériences avec le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux sur la protection des travailleurs et du niveau social, sur les conditions d'une mobilité et d'une flexibilité du travail accrues et certainement sur les chances des jeunes gens qui sont, justement, représentés maintenant en grand nombre dans la tribune des spectateurs.
Nous attendons des explications sur la faisabilité et l'efficacité de politiques et d'actions qui, aujourd'hui, sont encore individuelles, mais qui, à l'avenir, seront peut-être communes.

Peter
Madame le Président, le Parlement, le Conseil et la commission sont d'accord sur les objectifs fondamentaux de la lutte contre le chômage dans l'UE. Cependant, alors que le Parlement et la Commission sont d'accord sur les mesures concrètes, le Conseil est réticent sur des points importants. La décision dépend de la position des ministres de l'Économie et des Finances, y compris ceux de l'Allemagne. Ils peuvent s'appuyer sur l'assistance d'un comité spécial, ce qui n'est toutefois pas le cas du conseil des ministres des Affaires sociales, qui a du mal a construire un contrepoids en faveur d'une politique de l'emploi active de l'UE.
La solution provisoire qui consisterait à lui attribuer un groupe ad hoc insuffisamment organisé ne peut pas remplir les exigences réelles. La proposition de la Commission de mettre en place un comité politique de l'emploi et du marché du travail qui assiste le conseil des ministres des Affaires sociales ainsi que le Conseil en général correspond aux intentions du Parlement.
La Commission ne devrait avoir aucun mal à accepter les modifications suggérées par la commission des affaires sociales et de l'emploi. Personne ne s'attend à ce que la seule mise en place d'un comité une améliore la situation sur le marché du travail. On peut toutefois s'attendre à une contribution et des suggestions concrètes utiles à la résolution du problème de l'emploi. A cette occasion, j'aimerais inciter la Commission et particulièrement le commissaire ici présent de présenter sans plus tarder les propositions annoncées depuis longtemps pour améliorer l'efficacité du comité permanent de l'emploi, qui existe depuis 1970 et inclut des représentants des employeurs et des travailleurs.

Flynn
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Theonas de même, naturellement, que les membres de l'Assemblée, pour la manière rapide et efficace dont ils ont traité la proposition de la Commission de mettre en place ce comité de la politique de l'emploi et du marché du travail. L'importance de la proposition a été admise, ici ce soir, par les membres de cette Assemblée, et c'est une chose extrêmement rassurante pour la Commission et moi-même.
Nous attachons évidemment une grande importance à la mise en place rapide de cette structure stable qui devrait contribuer au développement de la stratégie européenne pour l'emploi. Le Conseil européen a demandé la mise en place de la structure à Madrid au mois de décembre dernier. La Commission a adopté la proposition au mois de mars de cette année, et la présidence irlandaise a très activement cherché à faire progresser les choses au niveau du Conseil. Elle souhaite réellement voir ce point adopté le 2 décembre par la voie d'une décision du Conseil "Affaires sociales».
Je pense qu'il est utile de consacrer quelques instants à revenir sur les raisons qui ont amené le Conseil à nous mandater pour l'instauration de cette structure en premier lieu. L'arrière-plan est simplement le suivant: tout d'abord et fondamentalement, il faut replacer cette initiative dans le contexte de l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'emploi plus équilibrée, où les politiques structurelles, et en particulier le marché du travail, soient considérées comme tout aussi importantes que les politiques macro-économiques. Il s'agit d'un élément majeur de l'approche adoptée lors du Conseil européen d'Essen, et renforcée par les Conseils qui ont suivi. En termes opérationnels, ce cocktail politique équilibré doit se refléter dans un équilibre plus équitable entre le Conseil "Affaires sociales» d'une part, et Ecofin de l'autre, au niveau de l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'emploi. Tel est le fondement qui sous-tend la proposition.
Deuxièmement, le Conseil "Affaires sociales» doit bénéficier d'une puissante capacité d'analyse et de proposition afin d'honorer le mandat que lui a confié le sommet d'Essen, ainsi qu'à ECOFIN et à la Commission, de suivre de près les tendances de l'emploi au sein de l'Union, de surveiller les politiques des États membres en la matière, et de rendre compte annuellement au Conseil européen, de l'évolution du marché de l'emploi. Il doit en particulier être en mesure d'apporter une contribution substantielle à la production du rapport conjoint annuel sur l'emploi pour le Conseil. La nécessité de cette bonne analyse a été évoquée par M. Mann. C'est une activité à laquelle ce comité se livrera également.
La proposition de la Commission répond exactement à toutes ces exigences. Le comité que nous avons proposé présente les caractéristiques suivantes, qui sont très importantes: la stabilité due à la présence d'un président élu; une puissante capacité d'analyse et de proposition, découlant en particulier de l'étroite implication de la Commission; un statut permettant une coopération fructueuse avec le comité de politique économique, organisme sur lequel s'appuie le Conseil ECOFIN; et l'apport d'une collaboration efficace entre le Conseil et la Commission.
J'aimerais souligner le fait que nous ne sommes pas en train de parler ici de comitologie. Je sais qu'il s'agit d'une question à laquelle le Parlement européen est très sensible. La comitologie s'applique dans le contexte de la délégation par le Conseil à la Commission de certaines compétences exécutives. C'est donc une question de mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil. En revanche, la vocation de ce comité de la politique de l'emploi et du marché du travail est de proposer des débats politiques et de formuler des recommandations à l'adresse du Conseil et du Conseil européen dans le domaine de l'emploi. Aussi le Conseil lui-même ne prendra-t-il aucune décision exécutable. Il est important de le comprendre.
Le comité sera là pour aider les institutions européennes à progresser dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie commune pour l'emploi. En comparaison de la situation actuelle où les délibérations du Conseil sont préparées par un organisme informel du Conseil, à savoir le groupe ad hoc, le comité représente un progrès en termes de transparence et d'équilibre institutionnel. Je crois que le Parlement européen devrait s'en réjouir car c'est une chose qu'il demande depuis assez longtemps.
Je dois ajouter cependant qu'à ce stade, la tendance ressortant des discussions au niveau du Conseil va dans le sens d'un certain recul du statut du comité par rapport à la proposition d'origine. Je ne vous cacherai pas que cette tendance me préoccupe. Je ne pense pas qu'elle aille dans le bon sens. C'est pourquoi j'attache un grand prix au message que nous adresse le Parlement par le biais de son avis sur cette proposition. Je suis fortement encouragé par le type de réponse obtenue car nous voulons un comité fort plutôt qu'affaibli.
Je me réjouis de l'approche généralement positive dont vous avez témoigné ici ce soir concernant le projet de résolution, et j'accueille favorablement plusieurs des amendements proposés qui définissent mieux voire renforcent le rôle du comité. Permettez-moi de les passer rapidement en revue.
Amendement 1: je trouve que la suggestion d'ajouter aux considérants une référence à la contribution du comité à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie européenne en faveur de l'emploi est très utile, et je suggérerai au Conseil d'y souscrire.
Amendement 2: phrase introductive. Comme dans le cas des considérants, je suis heureux de pouvoir exprimer mon soutien à l'amendement de l'article 1(2) établissant en termes généraux la contribution du comité à la stratégie commune en faveur de l'emploi avant de donner une description détaillée des tâches.
A propos du premier alinéa, je n'éprouve aucune difficulté à souscrire à l'idée sous-jacente à la demande de mentionner l'usage d'indicateurs communs, et puis vous informer qu'une référence de l'article 1 à ces indicateurs a déjà été acceptée au cours des discussions du Conseil.
En ce qui concerne les propos tenus par Mme Van Lancker au sujet des indicateurs, je partage son point de vue et je voudrais vous dire que nous avons accompli des progrès sur la question des indicateurs. Si nous ne sommes pas encore parvenus à un accord, de nombreux États membres commencent à admettre cette idée et je veux espérer que, dans le rapport conjoint à Dublin, nous serons en mesure d'accorder beaucoup mieux nos violons.
A propos du troisième alinéa, j'espère que le comité contribuera à une meilleure coordination des politiques des États membres en matière d'emploi, comme le propose l'amendement. Comme vous le savez, la Commission a proposé, dans le contexte de la CIG, d'inclure dans le Traité des dispositions organisant une telle coordination. Toutefois, anticipant sur la révision du Traité, je trouve quelque peu prématuré d'introduire une telle disposition dans le mandat du comité. Je ne pense pas être en mesure de l'accepter maintenant. Plus tard, naturellement, nous espérons que la CIG y consentira.
A propos du quatrième alinéa, il y a vraiment ici un problème de style par rapport à la modification proposée dans la phrase introductive. Cela ne me pose pas de problème.
Cinquième alinéa: cet amendement particulier vise à mentionner le rôle du comité dans la préparation de deux rapports spécifiques; le rapport annuel sur la situation de l'emploi en Europe, et le rapport conjoint soumis au Conseil. Le premier est un rapport établi par la Commission. Le rapport de 1996 a été adopté par la Commission et je crois qu'il sera très bientôt débattu au Parlement. Ce rapport devrait en effet être considéré comme faisant partie du soutien analytique que la Commission apporte au comité plutôt que comme une émanation de celui-ci.
En ce qui concerne le rapport conjoint sur l'emploi, nous pensons que la mention qui en est faite dans les considérants devrait suffire. Bien que la soumission d'un rapport conjoint au Conseil européen constitue actuellement un élément important de la procédure d'Essen, nous ne sommes pas en mesure de prévoir le moment, ni même de garantir la réalité de son remplacement par un autre instrument. C'est pourquoi je ne voudrais pas que nous fussions trop spécifiques quant à son intégration dans le mandat du comité.
Le sixième alinéa propose que le comité consulte régulièrement les partenaires de la vie économique et sociale à l'échelle de la Communauté. Comme vous le savez, et comme l'ont rappelé plusieurs orateurs, le comité permanent pour l'emploi a été spécifiquement créé pour assurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux sur le plan de la politique en matière d'emploi. Dans notre récente communication sur l'avenir du dialogue, nous avons proposé des options visant à renforcer l'efficacité du comité permanent; et une réforme aura probablement lieu. Je pense que l'amendement proposé risque de semer une certaine confusion quant aux rôles respectifs du comité permanent et du comité pour l'emploi, et c'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à son adoption.
Cela étant, j'aimerais souligner le fait que la décision contient une disposition sur la coordination entre les deux comités, qui est importante pour garantir que la contribution des partenaires sociaux soit entendue et prise en considération. Certains y ont fait référence. Veillons à éviter toute confusion en ce qui concerne l'emploi; nous disposons d'un nombre suffisant de comités. Celui-ci a une vocation différente et je souhaite qu'il y ait une bonne entente entre lui et le comité permanent de l'emploi.
Enfin, l'amendement 3 déclare que les rapports et recommandations rédigés par le comité doivent être adressés au Parlement. Je souhaite dire clairement que je comprends parfaitement le souci du Parlement d'être tenu informé des activités du comité. J'ai néanmoins le sentiment que cet amendement, tel qu'il est formulé, ne sera pas accepté par le Conseil parce que, strictement parlant, il appartiendrait au Conseil lui-même et non au comité de décider d'adresser tel rapport ou telle recommandation au Parlement. C'est pourquoi je serais favorable, en guise d'alternative à cet amendement, à une disposition générale prévoyant et établissant le fait que le Parlement sera tenu informé des activités du comité.
J'aimerais dire à Mme Boogerd-Quaak qu'il ne devrait pas y avoir de confusion quant à la vocation de ce comité. Il ne s'agit ni d'un comité législatif ni d'un comité exécutif. Nous devons donc bien comprendre la relation et le lien de coopération qu'il y aura entre lui et le comité permanent, en gardant toujours à l'esprit que le comité permanent agit au niveau ministériel. Je pense donc qu'il s'agit d'une excellente proposition et me réjouis que le Parlement la soutienne. Nous devons exercer sur le Conseil Affaires sociales, sur les ministres du Travail et les ministres de l'Emploi, le même type d'influence que celle exercée par le CPE sur les ministres des Finances au Conseil Ecofin. Tel est l'objectif, et nous voudrions que le comité soit le plus solide possible pour l'atteindre.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions au Conseil (B4-0971/96).

Hardstaff
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Pourquoi ma question au Conseil n'a-t-elle pas été imprimée? Elle a été soumise le 19 septembre, ce qui aurait dû lui valoir de figurer en sixième position sur notre document. Il s'agit d'une matière revêtant une importance extrême pour l'un de mes électeurs, assistant à l'Institut des langues de Naples, qui a été traité d'une manière tout à fait scandaleuse dans un État membre qui enfreint et ignore de manière flagrante la législation européenne sur l'emploi.
Je pense que cette question aurait dû figurer à l'ordre du jour. Nous nous sommes assurés qu'elle était bien arrivée et nul ne nous a dit qu'elle était en quoi que ce soit inadmissible; j'aimerais donc savoir pourquoi elle n'a pas été reprise.

Le Président
Je prends note de ce que vous venez de dire.

Le Président
J'appelle la question no 1 de M. Hans Lindqvist (H-0716/96):
Objet: Reprise de l'accord de Schengen dans l'UE
L'accord de Schengen sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'UE et leur renforcement aux frontières extérieures est officiellement un accord international entre les États contractants.
Le Conseil a-t-il pour objectif d'intégrer l'accord de Schengen dans l'UE? Quelles en seront les conséquences pour la lutte contre la drogue, le droit d'asile, les visas et la politique des réfugiés?
La coopération dans le cadre de Schengen suppose-t-elle l'absence totale de passeport ou d'autres exigences sont-elles introduites en matière de pièces d'identité?

Mitchell
Comme le fait observer l'Honorable Parlementaire dans sa question, l'accord de Schengen est un accord international conclu par certains États membres dans un cadre différent de celui que couvre le Traité sur l'Union européenne. L'Honorable Parlementaire comprendra que le Conseil, en tant qu'institution de l'Union, ne soit pas en mesure de répondre à la question de savoir s'il convient d'intégrer l'accord de Schengen dans l'Union européenne. La question dans son ensemble est soumise à l'examen de la Conférence intergouvernementale, chargée de la révision des Traités.
En ce qui concerne les conséquences de l'intégration de l'accord de Schengen dans la sphère d'action de l'Union sur le plan de la lutte contre la drogue, du droit d'asile, des visas et de la politique des réfugiés, il n'est pas davantage possible de procéder à l'heure actuelle à une évaluation un tant soit peu crédible.
Je conviens qu'il s'agit là d'une question très importante à laquelle le Conseil devra consacrer, le cas échéant, une grande attention; mais, comme je l'ai déjà signalé, il serait prématuré d'en tirer d'ores et déjà des conclusions.
Enfin, en ce qui concerne la politique des passeports pratiquée dans le cadre de l'accord de Schengen, le Conseil n'est pas habilité à apporter une réponse car il s'agit là d'une question relevant exclusivement de la compétence des instances de l'accord de Schengen.

Lindqvist
Merci pour votre réponse, bien qu'elle manque de consistance. Je vais essayer, quant à moi, de décrire les conséquences d'une intégration des accords de Schengen dans l'UE. Je suis conscient qu'il y a en ce moment des négociations au niveau de la CIG, et que cette proposition a été évoquée. Les représentants du Conseil le savent également.
En Scandinavie, nous avons une union douanière depuis de nombreuses années. Cela implique qu'il n'est pas nécessaire de montrer son passeport quand on voyage d'un pays scandinave à un autre. Nous avons cependant maintenu les contrôles aux frontières, et nous pouvons toujours contrôler les personnes qui passent les frontières. L'intégration des accords de Schengen impliquerait l'abolition de ces contrôles aux frontières, puisque c'est le leitmotiv des travaux de Schengen.
Il y a aussi, je le pense comme beaucoup d'autres, un risque que nous nous voyions imposer des règles plus strictes en ce qui concerne la politique du droit d'asile, des réfugiés, de l'immigration et des visas, du fait des dispositions communautaires qui seront probablement calquées sur les règles les moins généreuses en vigueur actuellement. Cela veut dire pour de nombreux pays, des exigences plus strictes en matière de politique des réfugiés. Est-ce une conséquence de l'éventuelle intégration de Schengen dans l'UE?
De même, je pense que cette idée d'incorporer éventuellement les accords de Schengen à l'UE vise à tenter de créer un état plus uni, plus homogène. J'aimerais bien que vous nous disiez si cela est véritablement le but.

Mitchell
Je partage personnellement certaines préoccupations évoquées par l'Honorable Parlementaire. En tant que membre du groupe de réflexion, j'ai soulevé la question générale de l'utilisation de passeports au sein de l'Union. Je suis fondamentalement convaincu qu'il existe un sérieux conflit dans la description de citoyen européen qui est proposée dans le Traité de Maastricht, comme si, en quelque sorte, nous étions des étrangers les uns pour les autres et devions montrer nos passeports lorsque nous voyageons au sein de l'Union. L'accord de Schengen est particulièrement problématique pour mon pays, non pas en raison de son principe, mais en raison de l'existence d'un accord traditionnel de longue date avec notre voisin le plus proche et en raison de sa situation frontalière avec l'Irlande du Nord. Je puis dire toutefois que cette question fait actuellement l'objet de discussions à la Conférence intergouvernementale. Je suis personnellement convaincu que si nous défendions les frontières extérieures aussi scrupuleusement que les frontières intérieures de l'Union, nous rendrions service à cette dernière. J'espère que le jour viendra où les passeports ne seront plus utilisés nulle part dans l'Union. Je serais d'ailleurs tout à fait favorable à cette mesure.

Sjöstedt
Je comprends très bien que le Conseil ne puisse pas anticiper sur le résultat de la conférence intergouvernementale et prédire si les accords de Schengen seront ou non incorporés, mais on pourrait peut-être nous expliquer quels sont les objectifs du Conseil. La présidence irlandaise a-t-elle fixé comme objectif que les questions réglées aujourd'hui par les accords de Schengen soient, après la conférence intergouvernementale réglées par le droit communautaire? Dans ce cas, seront-elle réglées par le troisième pilier, ou par le premier, dans le cadre du droit primaire?

Mitchell
Tout d'abord, l'accord de Schengen, n'est pas intégré dans le Traité. Ensuite, le Conseil considérera le rapport de la Conférence intergouvernementale en qualité de Conseil de Ministres, en tenant compte de l'opinion émise par chacun des États membres. Le Conseil n'a pas pris position en la matière et je ne puis dès lors, en ma qualité de représentant de la présidence, m'exprimer au nom du Conseil. Certains États membres au sein du Conseil ont le sentiment que l'accord de Schengen devrait être intégré au Traité; d'autres y sont opposés et ne signeraient pas pour qu'il le soit. Je ne verrais personnellement aucun inconvénient à intégrer l'accord de Schengen dans le Traité. Je suis toutefois convaincu que le parachèvement le l'Union passe par la suppression du passeport. C'est un aspect auquel je suis personnellement très attaché mais je ne puis pas dire que le Conseil ait pris position en ce sens.

Andersson
Oui, bien sûr, on peut avoir peur des accords de Schengen. Je viens moi aussi de Suède, et j'ai vécu avec l'union douanière nordique. Nous avons eu un «Schengen» entre la Suède, le Danemark, la Norvège et la Finlande. Nous avons pu garder le contrôle du trafic de stupéfiants, et nous avons pu exercer des politiques différentes vis-à-vis des réfugiés si nous le voulions. En même temps, les personnes pouvaient passer les frontières sans présenter leur passeport. Il est donc possible, à l'intérieur de l'Union européenne, de supprimer le passeport obligatoire, de laisser les personnes circuler librement à l'intérieur de l'Union, et de garder un contrôle strict en matière de stupéfiants, de trafic d'armes, etc. Cela est parfaitement possible.

Mitchell
Je voudrais rappeler à l'Assemblée que l'État irlandais connaît, depuis sa création, un arrangement du type de Schengen avec la Grande-Bretagne. Il n'y a pas de contrôle des passeports entre l'Irlande et la Grande-Bretagne, et il n'y en a jamais eu depuis la fondation de l'État. Il y a néanmoins des complications dans l'ensemble du processus de Schengen. En ma qualité de citoyen irlandais, je trouverai tout de même extraordinaire que la Norvège et l'Islande, qui ne sont pas membres de l'Union, puissent disposer d'arrangements avantageux pour voyager au sein de l'Union, dont seraient privés les citoyens de mon propre État. Voilà une implication qu'il convient également d'aborder. Je veux toutefois espérer qu'à long terme tous les États membres auront le bon sens de souscrire à Schengen. Je puis vous dire que c'est objectivement une chose à laquelle mon État aspire également. Je répète que, de mon point de vue, nous ne serons une Union que le jour où il n'y aura plus de passeports. Il n'y a aucun sens à parler de citoyenneté européenne aussi longtemps que nous sommes des étrangers les uns pour les autres et que nous devons produire un document, signé le plus souvent par le ministre des Affaires étrangères, pour pouvoir voyager d'un pays à l'autre. Je partage les sentiments des membres de cette Assemblée mais je dois vous rappeler que tout amendement au Traité nécessite un accord unanime.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 2 de Mme Anne McIntosh (H-0718/96):
Objet: Lutte contre la pornographie enfantine
A la lumière des rapports, toujours plus nombreux, faisant état de cas de pédophilie dans l'Union européenne, la présidence irlandaise du Conseil est-elle déterminée à prendre, dans le cadre de sa campagne sur la sécurité dans les rues, des mesures à l'échelle européenne afin de prévenir l'exploitation commerciale de la pornographie enfantine?
Le Conseil est-il disposé à envisager l'adoption de mesures calquées sur la législation britannique afin d'éradiquer ce commerce illégal, notamment grâce à la création de bases de données sur les délinquants convaincus de pédophilie et à des échanges d'informations entre les forces de police? et la question no 3 de M. Lyndon Harrison (H-0825/96):
Objet: Effets du marché unique sur les enfants et les jeunes
Le traité sur l'Union européenne admet l'effet potentiellement négatif du marché unique dans de nombreux domaines comme la politique sociale, de l'environnement et de la santé et de la sécurité. Cependant, aucune disposition du traité ne reconnaît que le marché unique aura un effet sur les enfants et les jeunes de l'Union européenne.
La présidence admet-elle que les enfants ont été affectés d'une façon particulière par le marché unique et qu'ils peuvent souffrir davantage que les adultes d'effets comme les mouvements transfrontaliers des familles et le renforcement de la liberté de circulation pour les pédophiles?
La présidence admet-elle dès lors que cet effet du marché unique devrait être reconnu dans le traité par une référence spécifique aux enfants et aux jeunes?
Mitchell
Je répondrai conjointement à ces deux questions qui concernent la protection des enfants. A l'occasion de la session plénière du Parlement européen au mois de septembre, je me suis exprimé sur l'enlèvement d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle. J'aimerais dire aujourd'hui, que le Conseil partage les préoccupations des Honorables Parlementaires en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants et qu'il est plus déterminé que jamais à lutter contre le plus abominable des crimes qu'est l'exploitation sexuelle des enfants. L'UE a exprimé sa vive préoccupation à la suite des tragiques événements qui se sont produits en Belgique, et a émis, le 6 septembre une déclaration se félicitant de l'issue du congrès mondial de Stockholm affirmant qu'elle travaillerait à la mise en oeuvre des recommandations de Stockholm. Les députés ne sont pas sans savoir que, parmi ces recommandations, figure l'engagement à criminaliser les activités d'exploitation commerciale des enfants. Elles proposent également de poursuivre en justice les personnes coupables de tels actes, tant au niveau national qu'à l'étranger, et d'élaborer et appliquer des lois permettant d'établir la responsabilité criminelle de tous ceux impliqués dans la prostitution enfantine, la traite d'enfants et autres activités sexuelles réprimées par la loi.
Pour répondre à la question de Mme McIntosh sur la pornographie infantile, je dirai que la recommandation répond à la volonté de criminaliser le commerce et la détention de ce matériel abominable. Je puis garantir à l'Honorable Parlementaire que l'UE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en oeuvre cette mesure.
Sans perdre un instant, l'Union s'est employée à traduire dans les faits le contenu de la déclaration. Le Conseil informel des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui a eu lieu à Dublin, les 26 et 27 septembre, s'est concentré sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants et de la traite des êtres humains. A cette occasion, les ministres se sont déclarés plus résolus que jamais à coopérer au maximum dans ce domaine, et ont marqué leur accord sur trois mesures importantes.
La première de ces mesures est une proposition de la présidence irlandaise, faisant écho aux révélations des évènements survenus en Belgique, visant à étendre le mandat de l'Unité Drogues Europol pour couvrir la traite des êtres humains. Cet instrument devrait couvrir les activités des pédophiles et de ceux qui leur fournissent des enfants, ainsi que la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle. Une fois mis en oeuvre, ceci conférerait immédiatement à l'Unité Drogues Europol les compétences nécessaires pour lutter contre ces activités. Ce travail sera poursuivi par Europol, dès la ratification de la Convention Europol. Cette mesure devrait faciliter la coopération et l'échange d'informations entre les forces de police et permettre à cette unité d'apporter son soutien dans le cadre de ces activités.
La deuxième mesure concerne une proposition de la délégation belge en vue de créer un programme d'échanges et de formation destiné aux personnes responsables de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains.
Enfin, la troisième mesure concerne l'accord passé entre la délégation belge et la présidence concernant la création de répertoires de compétences et de connaissances spécialisées en matière de lutte contre les crimes perpétrés par des pédophiles.
L'application de ces propositions contribuera largement à la coopération internationale entre les forces de police opérationnelles. Les ministres ont évoqué une série d'autres mesures proposées par la Belgique visant à renforcer les instruments en vue de mieux répondre, d'une manière concrète et pratique, aux préoccupations des Européens. Aussi ont-ils invité de hauts fonctionnaires à examiner d'urgence un certain nombre de mesures, et à leur en rendre compte au mois de novembre. Parmi ces mesures figurent la définition du comportement illégal en vue d'harmoniser les sanctions dans tous les pas de l'Union européenne, l'adoption de mesures visant à garantir les poursuites judiciaires, la prise en considération par le droit pénal du droit des victimes de l'exploitation sexuelle, et l'utilisation efficace des instruments internationaux existants pour renforcer la coopération dans le domaine de la justice pénale, notamment en ce qui concerne les enfants.
Les ministres ont également souligné l'importance d'une ratification, aussi prompte que possible, de la Convention Europol, pour lutter contre cette forme de crime organisé, et sont convenus de n'épargner aucun effort pour atteindre ce résultat.
Ceci démontre que le Conseil a déjà pris des mesures concrètes pour s'attaquer à ce problème. Mais il ne s'arrêtera pas là, résolu à poursuivre énergiquement ses efforts pour s'assurer que tout ce qui est dans la mesure de ses possibilités soit accompli et veiller à ce que l'UE offre un espace sûr pour ses enfants, où les pédophiles et ceux qui profitent honteusement de l'exploitation sexuelle des enfants ne puissent pas trouver refuge.
Le Conseil est également conscient de l'opinion exprimée par M. Harrison selon laquelle le droit des mineurs devrait être envisagé dans le cadre de la Conférence intergouvernementale en vue d'introduire, dans le Traité, des dispositions à cet égard. Cette question étant actuellement examinée par la CIG, les Honorables Parlementaires comprendront certainement que je ne puisse rentrer dans les détails en ce moment.

McIntosh
Je remercie Monsieur le Président en exercice pour sa réponse très complète. Toutefois, je constate une ou deux omissions. Par exemple, si nous établissions un répertoire au niveau européen, quelles dispositions proposerait-on d'entreprendre à l'encontre des personnes figurant dans ce répertoire? Au RoyaumeUni, par exemple, les noms des personnes qui se seraient rendues coupables d'agressions criminelles commises sur des enfants vont être fournis aux employeurs potentiels. Pourrions-nous envisager ce type d'action au niveau européen?
Je suis plus préoccupée encore par le fait que vous n'ayez fait aucune référence au moyen de contrôler les annonces diffusées sur Internet par le réseau pédophile bien connu à ce jour et dont il est si difficile de suivre la trace. Il serait très utile d'insister pour qu'une action de ce genre soit entreprise au niveau européen.
Je me réjouis des propos de Monsieur le Président en exercice, mais suis d'avis qu'il faudrait aller plus loin qu'il ne le suggère.

Mitchell
En ce qui concerne tout d'abord le répertoire européen et l'usage que nous compterions en faire, c'est-à-dire, par exemple, dévoiler les noms des personnes y figurant aux employeurs potentiels, il s'agit là d'une question de mise en oeuvre qui requiert un examen minutieux. Je ne suis pas en mesure de dire exactement l'usage que nous en ferions, mais puis garantir à l'Honorable Parlementaire que si ce registre est effectivement créé, c'est pour être utilisé dans la mesure du possible afin d'empêcher les pédophiles de continuer à perpétrer leurs actes illicites et scandaleux.
Quant à la question d'Internet, les États membres doivent avant tout examiner le document de discussion récemment publié par la Commission. J'espère que cela aura également pour effet d'engager un large débat en la matière, apport très précieux. Le Conseil répondra de manière constructive à toute proposition que lui soumettra la Commission à l'avenir sur des questions de cette nature.
Par ailleurs, le Conseil "Industrie» du 8 octobre a considéré la question et a demandé à la Commission, suite à la réunion, d'examiner la question, ce qu'elle fait actuellement. Ce n'est pas une question facile à traiter car elle requiert, en l'état actuel des choses, une assistance volontaire. Je ne sais pas si, du point de vue technique, par exemple, il est possible de contrôler Internet sans exercer de contrôle sur ceux qui échangent des informations par ce canal. Je puis toutefois garantir à l'Honorable Parlementaire que la question est activement envisagée tant par le Conseil "Industrie» que par la Commission. Le Conseil des Ministres fera tout ce qui est en son pouvoir pour apporter son aide à cet égard.

Harrison
Je suis au regret de devoir contrarier Monsieur le Président en exercice, mais je crains que sa réponse à ma question soit inadéquate. Je disais, dans ma question que, compte tenu du développement du marché unique, trois des quatre libertés constituaient à mon sens un danger pour les enfants. Monsieur le Président en exercice a évoqué la liberté de mouvement des travailleurs, dans ce cas des pédophiles et de ceux qui passent les frontières pour infliger des sévices aux enfants. Je voulais également faire référence à la liberté de mouvement des services, comme la diffusion télévisuelle, avec les implications que cela peut avoir sur les enfants en termes de publicité ou de programmes pour adultes. Je voulais également faire référence à la liberté de mouvement des marchandises, qu'il s'agisse de drogues, de produits alimentaires ou des jouets, entre autres.
En d'autres termes, M. Mitchell, nous devons nous poser la question des effets négatifs que le développement du marché unique européen peut avoir sur les enfants, dont certains sont totalement ignorés.
Je me félicite du contenu de votre déclaration du mois de septembre qui admettait que les enfants et les jeunes devraient être considérés sur le plan légal comme des citoyens à partir entière de l'Union européenne. Nous aimerions toutefois un éclaircissement sur cette question importante du développement du marché unique et déterminer dans quelle mesure les effets négatifs que celui-ci peut avoir sur les enfants pourraient être atténués par une action appropriée au niveau européen.

Mitchell
Je ne peux pas dire si l'avènement du marché unique a contribué au manque de contrôle opéré dans ces domaines en particulier, mais ce que je puis dire avec un certain recul, c'est que nous devons envisager les moyens susceptibles de renforcer les contrôles dans ce domaine particulier. Il me semble par exemple que le problème se pose non seulement au niveau de l'Union européenne mais aussi à l'étranger, où il n'y a pourtant pas de marché unique, et où des citoyens de l'Union européenne s'adonnent à ce commerce odieux.
Il n'est dès lors peut-être pas tout à fait exact d'imputer l'étendue du problème actuel à la liberté de mouvement des personnes. Je puis toutefois assurer l'Honorable Parlementaire, en ce qui concerne le fonctionnement du marché unique et la liberté de mouvement des personnes, que les ministres de la Justice et des Affaires intérieures considéreront la question soulevée.

Waddington
Je voudrais remercier Monsieur le Président en exercice pour ses réponses exhaustives aux questions sur les abus d'enfants et la pédophilie. Ma question porte sur la dernière partie de sa première réponse, où il nous a informés que la CIG examinait la question des enfants.
En tant que Parlement, nous aimerions que les droit des enfants soient inclus dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et fassent partie du Traité sur l'Union européenne. Monsieur le Président en exercice pourrait-il nous dire s'il envisage activement un telle possibilité et si des propositions en ce sens sont en cours?

Mitchell
Comme je l'ai déjà dit, je ne puis m'exprimer au nom du Conseil sur ce sujet. Je ferai les commentaires suivants, me situant dans la perspective irlandaise.
La possibilité de renforcer le principe de non discrimination dans le Traité est actuellement considérée dans le cadre de la CIG. La présidence irlandaise a présenté un document sur la question qui envisage la possibilité d'une disposition générale de non discrimination comme base juridique appropriée pour l'adoption de mesures législatives visant à éviter une telle discrimination. La discrimination en fonction de l'âge est l'un des aspects couverts à cet égard dans le document de la présidence irlandaise. La possibilité de renforcer les dispositions relatives à la justice et aux affaires intérieures du Traité afin de mieux lutter contre le crime organisé est également envisagée.
En ce qui concerne les autres dispositions du Traité, on a fortement insisté sur le fait que celui-ci devrait contenir des références spécifiques aux enfants et à leurs droits de citoyens. Le premier avis émis est que la notion de citoyen, telle que décrite dans les traités de l'Union s'applique à toute personne citoyenne d'un État membre. Toutefois, étant donné que la question a été soulevée à l'Assemblée et auprès de nombreux ministres, dans leur pays respectif, par diverses organisations, je pense qu'elle mériterait d'être réexaminée. J'ai demandé que cette question soit communiquée au président du groupe intergouvernemental; celui-ci l'examine actuellement.
Toutefois, si changement il y avait, il se ferait avec l'accord préalable des autres États membres. Cette possibilité est actuellement à l'examen.

Dury
Monsieur le Président, je vous remercie des réponses que vous avez apportées. Ce n'est pas la première fois que nous discutons de cette question.
Je souhaiterais avoir des précisions sur le point suivant: le vice-premier ministre belge a proposé la création d'un organe européen identique à celui qui existe à Washington pour la recherche des enfants disparus, mais dont je n'ai plus en tête le nom exact. Êtes-vous d'accord avec cette proposition? Fait-elle partie du dispositif que la présidence irlandaise propose?

Mitchell
Cette proposition est très intéressante et nous ne manquerons certainement pas de l'examiner. Pour autant que je sache, il n'y a pas de proposition spécifique actuellement examinée par le Conseil des ministres. La proposition du ministre belge est cependant très méritoire et j'aimerais qu'elle soit examinée.

Le Président
J'appelle la question no 4 de M. Otto von Habsburg (H-0720/96):
Objet: Situation politique des États de la principauté de Monaco, de la principauté d'Andorre et de la République de Saint-Marin
Le Conseil a-t-il examiné la façon dont la situation juridique et politique de la principauté de Monaco, de la principauté d'Andorre et de la République de Saint-Marin, toutes trois enclavées dans le territoire de l'Union européenne, pourrait se développer à l'avenir?
Le Conseil serait-il disposé à faire une proposition à ces trois États, qui permettrait de les associer davantage aux objectifs et travaux de l'Union sans porter atteinte à leur souveraineté et leur indépendance?

Mitchell
La situation juridique et politique des trois États en question ne porte pas atteinte, en quoi que ce soit, aux politiques poursuivies par l'Union. Andorre et Saint-Marin ont conclu avec la Communauté des accords qui les intègrent dans son territoire douanier, dans la réglementation de questions d'intérêt mutuel. La question de la gestion courante de ces accords est réglée par décision des comités mixtes institués par ceux-ci.
Quant à Monaco, qui fait également partie, de manière indirecte, du territoire douanier communautaire, son association aux objectifs et travaux de l'Union se fait par le jeu du fonctionnement de l'accord de garantie de 1918 et de la convention douanière de 1963 entre la Principauté et la France. S'il apparaissait que des développements ultérieurs dépassant le cadre des accords précités risqueraient de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur ou à d'autres politiques de l'Union, le Conseil reste persuadé que la Commission et les États membres, s'agissant des questions qui relèvent des titres V et VI du Traité de l'Union européenne, prendront toutes les mesures nécessaires pour y remédier, tant au niveau communautaire qu'au niveau de l'Union.

Posselt
Je vous remercie pour l'information précise en matière d'économie et de finances. Mais, j'aimerais en outre savoir s'il existe un dialogue structuré avec ces États ou si un tel dialogue ne serait pas judicieux, lorsqu'il est question de sécurité intérieure, car il y a de nombreux aspects de la sécurité intérieure qui concernent précisément ces États.

Mitchell
Un dialogue structuré ne peut intervenir qu'avec les États associés. Je puis dire toutefois qu'il existe un dialogue régulier entre ces États et l'Union européenne. J'ai personnellement rencontré le ministre des Affaires étrangères de San Marino au cours des dix derniers jours, et j'ai eu avec lui un échange très constructif.
Aucun des États cités n'a, à ma connaissance, véritablement demandé de renforcer le dialogue avec l'Union européenne et j'ai toutes les raisons de croire que le dialogue actuel est raisonnablement satisfaisant.

Evans
J'ai écouté avec grand intérêt la réponse du président en exercice. J'aimerais élargir un peu la question en évoquant la situation assez semblable qui règne dans l'île de Man et dans les îles AngloNormandes. Ces îles, bien que faisant entièrement partie du territoire du Royaume-Uni et dépendant de l'Europe pour de nombreux services et infrastructures, ces îles pourtant soumises à l'autorité de la Reine d'Angleterre, dont le portrait figure d'ailleurs sur bon nombre de billets de banque, ne font pas partie de l'Union européenne. Ne s'agit-il pas uniquement d'une astuce ou d'un paradis fiscal où une poignée de nantis iraient mettre leurs richesses à l'abri et exploiter le système pour s'enrichir davantage dans ce climat fiscal plus favorable, ou y a-t-il une véritable raison à leur existence séparée? Leur existence et pseudo-indépendance ne porte-t-elle pas atteinte, dans une certaine mesure, au statut de l'Union européenne? Je voudrais savoir si le président en exercice aurait connaissance d'un dialogue existant avec ces îles pour mettre fin à cette anomalie pour le moins élitiste?

Mitchell
Je ne suis pas en mesure de prendre des décisions qui seraient probablement plus du ressort de la Cour de justice. Je n'ai pas à ma disposition la définition juridique de tous les arrangements pris avec l'Union. A ma connaissance, des arrangements ont été pris avec l'île de Man et les juridictions apparentées auxquelles l'Honorable Parlementaire a fait référence, au moment de l'adhésion, et ils ne présentent pas de difficultés. Si certaines de ces juridictions sont soumises à l'autorité de la Couronne d'Angleterre, il ne fait pas de doute que l'île de Man est tout à fait Irlandaise de par sa situation. A ma connaissance, ceci ne pose pas de difficultés. Les arrangements pris pour l'île de Man et d'autres territoires apparentés du Royaume-Uni ont été prévus depuis 1973, date de l'adhésion.

McMahon
A la lumière des problèmes qu'a rencontrés le Celtic Football Club de Glasgow avec Monaco au moment du transfert de John Collins, le président en exercice peut-il nous dire si la liberté de mouvement des footballeurs et autres citoyens des Communautés figure dans l'accord passé avec Monaco? Dans le cas contraire, pourrait-il nous assurer que la Communauté engagera des discussions urgentes avec Monaco pour aborder des problèmes tels que celui rencontré par le Celtic Football Club?

Mitchell
Ceci est une question séparée, mais je puis garantir à l'Honorable Parlementaire que l'Irlande n'a rencontré aucune difficulté à cet égard. L'équipe de football irlandaise jouit de la liberté de mouvement avec la Grande-Bretagne depuis bon nombre d'années.

Le Président
J'appelle la question no 5 de M. Michl Ebner (H-0749/96):
Objet: Programme d'action en faveur des langues minoritaires
Au début de l'année 1994, la Commission a présenté une communication sur les langues minoritaires au sein de l'UE, sous la forme d'un rapport d'activité couvrant la période 1989-1993. Il s'agissait de la première communication officielle portant sur la préservation et la promotion des langues minoritaires.
Le Conseil compte-t-il demander à la Commission d'élaborer un programme d'action en faveur des langues minoritaires? Peut-il préciser la nature des décisions qui seront prises, à l'avenir, en ce qui concerne nos langues et cultures minoritaires?

Mitchell
Le Conseil est tout à fait conscient de l'importance que revêt la préservation des spécificités linguistiques au sein de la Communauté. C'est cette diversité qui fait de notre continent un univers incommensurablement riche sur le plan culturel. Comme cela a été dit dans la réponse à une question posée par Mme Terrón i Cusí en novembre 1995, je rappellerai que c'est précisément pour sauvegarder les différences existant entre les langues et cultures européennes, que toute politique mise en oeuvre au niveau communautaire dans ce domaine doit l'être dans le respect du principe de subsidiarité.
Le Conseil doit donc veiller à ce que les actions entreprises dans l'Union apportent une plus value par rapport aux actions entreprises au niveau nationale. En ce qui concerne la culture, l'action de l'Union est soumise aux termes de l'article 128 du Traité. La récente réunion des ministres de la culture à Galway a permis un échange de vues constructif sur les politiques culturelles de l'Union. Outre l'action du Conseil au titre de l'article 128, et en vertu des prérogatives que lui confèrent les Traités, la Commission poursuit ses propres activités en ce qui concerne les langues minoritaires, activités dotées d'une ligne budgétaire spécifique. L'Honorable Parlementaire comprendra dès lors que je ne sois pas en mesure d'entrer dans les détails sur cette question qui relève des compétences de la Commission.
Je ferai également remarquer que le bureau européen des langues les moins répandues, basé à Dublin et chargé de préserver et promouvoir les langues indigènes minoritaires de l'Union européenne est en partie financé par la Commission. Le gouvernement irlandais contribue également à la gestion des coûts du bureau.
Le Conseil n'est au demeurant saisi d'aucune proposition spécifique de la Commission en matière de langues minoritaires. Le Conseil peut, toutefois, garantir à l'Honorable Parlementaire qu'il consacrera toute son attention aux éventuelles propositions que la Commission voudra bien lui présenter dans ce domaine.

Ebner
Le bureau de Dublin que vous venez d'évoquer a dû réduire ses activités, car les moyens financiers ne sont plus attribués dans la quantité qui, normalement selon le budget, serait judicieuse et utile. Toute une série d'autres initiatives doivent être réduites pour la même raison. Lors du dernier appel d'offres de la Commission, il y a eu plus de 1000 demandes dans ce domaine, mais bien trop peu de moyens financiers.
Monsieur le Président, vous avez souligné l'importance des langues minoritaires et de la protection des minorités. Je vous en remercie, il ne nous reste plus qu'à fixer les données. Nous donnons aux pays candidats toute une série de handicaps. Nous exigeons de leur part des mesures qui ne sont, de fait, même pas remplies par tous les États au sein de l'Union européenne. Nous exigeons donc davantage des autres que ce que nous pouvons faire nous-mêmes.
Par ailleurs, j'aimerais vous demander dans quelle mesure l'exigence du Parlement européen d'inclure la protection des minorités dans la CIG sera prise en compte.

Mitchell
Je pense que l'élargissement nous offre l'opportunité d'examiner une fois de plus l'ensemble de la question des langues minoritaires. L'Union deviendra un lieu infernal si toutes les langues qu'elle compte doivent bénéficier du statut de langue officielle et être utilisées dans le cadre de la conduite des affaires de l'Union. Etant donné que cela ne sera pas une réalité et n'est du reste pas une réalité, nous devons songer à la manière de traiter ces langues minoritaires qui ne sont pas utilisées dans la conduite quotidienne des affaires de l'Union.
Venant moi-même d'un pays ayant sa propre langue minoritaire, l'irlandais, une langue qui, soi dit en passant, connaît une recrudescence à Dublin où l'on a pu observer un boum des écoles primaires où tout l'enseignement est donné en irlandais, j'aimerais certainement formuler des encouragements à la position adoptée par l'Honorable Parlementaire. L'avenir de l'Union sera assuré une fois que nous aurons garanti que sa diversité soit protégée et reconnue. J'inclus dans celle-ci la reconnaissance des langues minoritaires. Je ne pense pas qu'il soit loyal ni raisonnable d'entretenir l'espoir que toutes les langues de l'Union deviendront des langues de travail. L'avènement de l'élargissement nous offre en toute occurrence une nouvelle opportunité de réexaminer la question.

Ewing
Je ne pense pas que la question portait sur le fait de demander que les trente langues minoritaires acceptées par le magnifique Bureau irlandais deviennent des langues officielles. Je ne pense pas du tout que c'était le sens de la question. Celle-ci avait trait à la ligne budgétaire et la préservation d'un élément précieux du patrimoine européen, en veillant à ce que ces langues puissent survivre dans la mesure où elles sont le plus souvent littéraires et véhiculent une quantité considérable de musiques etc. Je souhaite en réalité demander si le Conseil est disposé à considérer avec bienveillance, lorsqu'il recevra le budget, cette demande d'augmentation que nous aimerions voir accordée de pouvoir préserver ces langues. Nous ne demandons par d'en faire des langues de travail (je pense franchement que c'était une digression). Je voudrais voir le Conseil soutenir notre demande visant à obtenir plus d'argent pour préserver ces langues.

Mitchell
Je suis navré que l'Honorable Parlementaire ait pensé que je me livrais à une digression. Je replaçais simplement l'ensemble de la question dans son contexte. Je tiens à l'assurer que la présidence soutiendra ardemment le point de vue qu'elle a exprimé. Je ne puis en revanche l'assurer que le Conseil des ministres suivra. Tous les États membres n'ont pas la même approche de cette question. Nous pouvons informer le Parlement que le Livre blanc sur la politique étrangère qui a été publié par le gouvernement irlandais au début de cette année dit que, si une opportunité appropriée devait se présenter durant la Conférence intergouvernementale, le gouvernement irlandais chercherait à améliorer le statut de la langue irlandaise au sein de l'Union. Vous pouvez donc considérer que nous en ferions autant pour d'autres langues minoritaires. Il ne fait aucun doute que le sentiment évoqué par l'Honorable Parlementaire est quelque chose que la présidence soutiendrait.

Posselt
J'aimerais tout d»abord vous remercier en tant que président du groupe de travail "langues minoritaires» pour votre engagement en faveur du maintien de la ligne budgétaire et de son éventuelle révision à la hausse.
J'aimerais néanmoins demander s'il n'est pas possible également de mieux utiliser d'autres programmes. La collègue Ahern et moi avons invité, cette semaine, des représentants de la langue irlandaise d'Irlande du Nord, des membres des différentes confessions. Je me réjouis, entre-temps, que la langue irlandaise continue d'être cultivée dans ce pays. Je me demande si des programmes transfrontaliers comme, par exemple, INTERREG et d'autres ne pourraient pas davantage être affectés à ce genre de coopération culturelle et créatrice de paix et à l'entretien des langues minoritaires. Je sais que Mme le commissaire Wulf-Mathies y est favorable.

Mitchell
J'ai également une attitude positive à cet égard. Je dirai, pour éviter toute difficulté ou problème chez moi, que l'irlandais n'est pas considéré, en Irlande, comme une langue minoritaire. Il s'agit, bien au contraire, de la première langue officielle. Lorsque j'ai cité les autres langues minoritaires, je faisais référence à celles de l'Union. Ceci illustre bien que la définition même de ce qui peut être considéré une langue minoritaire doit être examinée.
Cette question occupera le devant de la scène dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, dans la mesure où les États membres exerceront plus de pression pour que l'on accepte les langues minoritaires. En ce qui me concerne, l'Honorable Parlementaire pousse une porte déjà ouverte. Cet aspect me semble très important.

Killilea
J'ai été plus qu'étonné d'entendre le président en exercice nous dire qu'aucune proposition n'avait été soumise au Conseil. En avril 1994, sept propositions ont été envoyées par le Parlement au Conseil et à la Commission; ce fut l'une des dernières initiatives législatives du Parlement au sujet des langues minoritaires. A ce jour aucune mesure n'a été prise sur les sept propositions qui découlaient précisément d'un rapport que j'ai eu le privilège de présenter à l'Assemblée. Il n'est donc pas tout à fait exact de dire qu'aucune proposition n'a été soumise au Conseil. J'aimerais demander au président en exercice, à ce stade avancé, qu'il fouille dans les dossiers et retrouve ces recommandations du Parlement, adoptées à l'unanimité par ce dernier. Elles couvraient les aspects physiques, financiers, culturels et autres des langues minoritaires.
Enfin, je suis heureux, Monsieur le Président, que vous vous soyez repris quant au classement de l'irlandais parmi les langues minoritaires. Voilà tout ce que j'avais à dire.

Mitchell
Permettez-moi de dire tout d'abord que le Conseil n'a reçu aucune proposition de la Commission. C'est le premier point que je voulais invoquer. Deuxièmement, j'ai indiqué très clairement que le Livre blanc sur la politique étrangère publié par le gouvernement irlandais au début de cette année, dit que si une opportunité appropriée devrait se présenter au cours de la Conférence intergouvernementale, le gouvernement irlandais chercherait à améliorer le statut de la langue irlandaise au sein de l'Union, et que le membres pouvaient dès lors considérer que nous en ferions autant pour d'autres langues.
Il n'y a pas grande différence entre les marques de sympathie dont témoignent les membres et la réponse de la présidence.

Le Président
J'appelle la question no 6 de M. Hugh McMahon (H-0752/96):
Objet: Homologation des produits pharmaceutiques Smoltine et Azamethipos
Le Conseil pourrait-il donner l'assurance que, eu égard à l'importance qu'ils revêtent pour les élevages écossais et irlandais de saumons, l'homologation de la smoltine et de l'azamethipos se fondera sur des critères scientifiques objectifs et que, quoique le Comité vétérinaire n'en accepte pas l'homologation, lui-même trouvera rapidement une solution à ce problème afin de faire droit et aux intérêts du consommateur et à ceux du secteur de l'aquaculture de l'Union européenne?

Mitchell
A ma connaissance, la question de l'homologation des produits pharmaceutiques soulevée par l'Honorable Parlementaire est actuellement considérée par les services de la Commission et n'a pas encore été transmise au Conseil. Je ne puis dès lors préjuger de l'avis du Conseil en la matière.
Toutefois l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir qu'aux termes de la législation communautaire, tous les produits médicaux vétérinaires doivent répondre à un certain nombre de critères scientifiques objectifs avant d'être commercialisés dans les États membres.

McMahon
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Nous sommes ici face à une question très intéressante de nature constitutionnelle puisque le commissaire Bangemann m'a assuré, pas plus tard que le mois dernier dans ce même hémicycle, que la question avait été soumise au Conseil. Dois-je en déduire que le commissaire Bangemann m'a menti et que les commissaires rapportent à l'Assemblée des informations inexactes? C'est une question très sérieuse pour les représentants européens élus.
Je demanderai donc au président en exercice de persévérer en la matière. Je ne manquerai pas quant à moi de m'enquérir auprès de la Commission pour déterminer ce qui s'est produit exactement. Mon information est qu'en raison de l'impasse au comité vétérinaire, la question a été référée automatiquement au Conseil. Ceci revêt une importance considérable pour les élevages de saumon écossais et Irlandais. Ils sont actuellement confrontés à une pratique prédatrice de la Norvège sur laquelle nous reviendrons plus tard dans la semaine. L'homologation de cette substance chimique est très importante car elle permettrait d'éliminer les poux du poisson. Cette substance avait du reste été introduite après qu'il fût prouvé qu'elle n'était pas nuisible pour la faune et la flore marines. Ceci est très important pour l'avenir de ce secteur dans des régions très vulnérables et périphériques.
Je remercie le président en exercice et répète que je compte approfondir cette question auprès de la Commission.

Mitchell
Je remercie l'Honorable Parlementaire pour ses commentaires et, au cas où il y aurait une erreur, je vais également vérifier ce point. L'on m'informe que la question est encore à l'examen au sein de la Commission et que la réponse que j'ai donnée est exacte. Je vérifierai néanmoins cette exactitude et ne manquerai pas de reprendre contact avec l'Honorable Parlementaire.

Le Président
J'appelle la question no 7 de M. Georges Berthu (H-0757/96):
Objet: Suppression de l'article 235
Dans sa réponse écrite à la question orale H-0686/96 , le Conseil note que l'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion éventuelle de la Communauté à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales «ne porte pas sur l'ensemble du dispositif de l'article 235, mais se limite au cas spécifique de l'adhésion de la Communauté à la Convention».
Par quel raisonnement le Conseil se croit-il en mesure d'estimer que, lorsque la Cour déclare, par exemple, que l'article 235 «ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de la Communauté au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions du traité», elle émettrait une opinion spécifique, limitée au cas soumis, plutôt qu'une appréciation générale sur l'article 235?
S'il s'agit bien, comme le bon sens semble l'indiquer, d'une appréciation générale, le Conseil est-il disposé à proposer à la CIG de lever pour l'avenir toutes les ambiguïtés, et d'affirmer le caractère démocratique et transparent des procédures de décision européennes, en se ralliant à la suppression de l'article 235?

Mitchell
En ma qualité de président en exercice du Conseil, je ne puis prendre position sur les affirmations et propositions contenues dans la première partie de la question de l'Honorable Parlementaire. La seule instance communautaire habilitée à interpréter la législation communautaire en général et les dispositions du Traité en particulier est la Cour de Justice.
En réponse à la deuxième partie de la question de l'Honorable Parlementaire relative à la Conférence intergouvernementale, je dois lui faire remarquer que le Conseil ne dispose pas des compétences lui permettant d'amender les traités. Aux termes de l'article N du Traité sur l'Union européenne les gouvernements des États membres et la Commission peuvent soumettre au Conseil des propositions d'amendement des Traités sur lesquels repose l'Union européenne.
M'exprimant en qualité de président en exercice du Conseil, je ne suis pas en mesure de faire référence aux discussions de la Conférence intergouvernementale évoquées dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Berthu
Monsieur le Président, le Conseil refuse de tirer des conclusions de l'avis de la Cour de justice du 28 mars 1996 qui, pourtant, est parfaitement clair, puisqu'il dit que l'article 235 ne peut pas être utilisé pour élargir les compétences que le Traité confère à la Communauté ou pour réviser le Traité. Alors, le Conseil cherche des échappatoires - cela fait plusieurs fois que je lui pose la question - et on le comprend, parce qu'il fait lui-même très souvent usage de cet article 235 qui conduit à violer le Traité. Je vais vous en donner un exemple tout récent.
La Commission vient de publier, avec l'avis informel du Conseil, un règlement juridique de l'euro qui contient une révision du Traité, puisqu'une des dispositions du règlement consiste à changer le nom de la monnaie d'écu en euro. Or, l'écu est bien prévu par le Traité. Ce n'est pas un sigle, ce n'est pas un acronyme, c'est un nom qui revient dans le Traité à plusieurs reprises. Le Conseil veut se servir de l'article 235 pour opérer cette révision déguisée du Traité. C'est absolument intolérable. Il faut non seulement, évidemment, supprimer l'article 235, mais aussi abandonner cet objectif de transformation de l'écu en euro.

Mitchell
Je ne partage pas l'opinion de l'Honorable Parlementaire au sujet de l'article 235. Ce dernier a été conçu dans l'optique de couvrir l'action de la Communauté visant à atteindre l'un de ses objectifs dans des domaines non expressément couverts par d'autres dispositions spécifiques du Traité. Il s'est du reste avéré être un outil éminemment utile et nécessaire dans le développement de politiques communautaires.
L'Honorable Parlementaire se réfère à un avis rendu par la Cour de justice sur l'adhésion de la Communauté à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il s'agissait d'un cas spécifique et non d'une décision de portée générale. En fait, la question de l'article 235 a été examinée par le Groupe de réflexion. Au paragraphe 125 de son rapport, celui-ci faisait remarquer que, je cite "Le Groupe n'est pas favorable à l'incorporation dans le Traité d'un catalogue des compétences de l'Union, préférant à ceci le système en vigueur qui détaille au cas par cas la base juridique des actions et politiques de l'Union. Le Groupe est donc favorable au maintien de l'article 235 comme un instrument permettant de répondre au caractère inhérent, évolutif de l'interprétation des objectifs.» Cette citation est tirée du rapport du Groupe de réflexion des quinze États membres, de la Commission et du Parlement européen.

Le Président
J'appelle la question no 8 de M. Per Gahrton (H-0758/96):
Objet: Transformation de l'UE en «État» par le biais de l'UEM
Le Premier ministre suédois Göran Persson a déclaré il y a quelque temps que l'UEM «peut aboutir à la transformation de l'UE en État». La raison en est que l'UEM comporte l'exigence d'une coordination plus étroite des politiques économiques des États membres, ce qui suppose (d'après l'ancien Président de la Commission Jacques Delors notamment) que l'UE dispose d'un «gouvernement économique», étant donné que la politique économique de l'Union ne peut vraisemblablement être dirigée à huis clos par le conseil d'administration d'une banque centrale sans de graves dangers pour la démocratie. Le Conseil pense-t-il, dans la perspective de la réalisation de l'UEM, que le point de vue démocratique implique que l'on aille plus loin et que l'on donne à l'UE un «gouvernement économique», ce qui suppose à son tour la transformation de l'UE d'une organisation de coopération en une sorte d'État?

Mitchell
En réponse à l'Honorable Parlementaire, je voudrais tout d'abord souligner que, conformément au devoir de réserve auquel est tenu le président en exercice du Conseil, je suis dans l'obligation de m'abstenir de quelque appréciation ou commentaire que ce soit sur les déclarations faites en dehors des réunions formelles du Conseil.
Je soulignerai néanmoins à l'attention de l'Honorable Parlementaire que les règles du jeu en matière d'union économique et monétaire sont consignées de manière très précise sous le titre IV du Traité. Les préparatifs de l'union économique et monétaire doivent se faire, comme c'est le cas actuellement, conformément aux dispositions prévues dans le Traité.

Gahrton
Il est intéressant que le président du Conseil ne nie pas les conclusions faites par le premier ministre suédois, c'est-à-dire que l'UEM peut impliquer que l'UE devienne un État. C'est un renseignement très intéressant en soi, puisque c'est l'une des principales questions débattues à l'heure actuelle en Suède, à savoir si l'introduction d'un monnaie unique selon le traité de Maastricht implique une transformation fondamentale de l'UE qui passerait d'une organisation communautaire à une organisation ayant à coup sûr un caractère étatique. On sait peut-être qu'il existe en Suède une très forte opposition à l'UEM. Si de plus on confirme directement ou indirectement les appréhensions exprimées par le premier ministre suédois, selon lesquelles on crée de cette manière, c'est-à-dire par des chemins détournés, sans dire au peuple de quoi il en retourne, une superpuissance européenne, dont l'étape suivante sera, comme l'a dit Jacques Delors, la nécessité d'avoir un gouvernement, ce sont alors des choses inouïes qui sont en train de se jouer. Je pensais qu'il aurait été intéressant d'avoir un commentaire un peu plus clair de la part du président du Conseil.

Mitchell
Je veux croire que les Honorables Parlementaires ne me feront pas dire ce que je n'ai pas dit. Le fait que je n'aie émis aucun commentaire sur les propos du Premier ministre suédois n'implique nullement que je sois d'accord avec ceux-ci. J'ai dit très clairement que j'étais tenu de m'abstenir de tout jugement de valeur ou commentaire sur les déclarations effectuées en dehors des réunions formelles du Conseil.
L'Union européenne est en constante évolution, évolution circonscrite par les limites stipulées dans les Traités. Les Traités doivent faire l'objet d'un accord unanime de la part des États membres. Le but de l'Union européenne, qui est de veiller à ce que la paix et la stabilité qui ont régné pendant la deuxième moitié de ce siècle après les carnages qui ont provoqué, rien qu'en Europe, la mort de 60 millions de personnes pendant la première moitié du siècle, reste à l'ordre du jour.
Nous avons le devoir, en tant qu'hommes politiques, de ne pas susciter la crainte en recourant à des termes alarmants. Personne ne sera contraint de faire quoi que ce soit. Tout ceci ne peut qu'être le fruit d'un accord. A franchement parler, je pense que les choses vont plutôt mieux à l'aube du vingt-et-unième siècle qu'à l'aube du vingtième siècle. J'espère que la paix, la stabilité et la prospérité qui en découle, dont nous avons pu jouir pendant la deuxième moitié de ce siècle se poursuivront. Tel est le fruit d'une conduite civilisée de l'art de gouverner de la diplomatie et de la politique. Personne ne devrait sauter sur l'occasion pour qualifier une situation qui, je me répète, est en constante évolution.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 9 de M. Jan Andersson (H0764/96):
Objet: Lutte contre les drogues synthétiques
La production, le commerce et l'utilisation de drogues synthétiques augmentent en Europe où, parallèlement, les pays d'Amérique du Sud et d'Asie qui produisent de la cocaïne, de l'opium, etc. font l'objet de critiques. Nos critiques ne seront pas crédibles si nous ne commençons pas par résoudre les problèmes qui se posent chez nous.
La présidence irlandaise a fait de la lutte sont la drogue une de ses priorités.
Quelles sont les propositions que le Conseil entend faire pour lutter contre la production, le commerce et l'utilisation de drogues synthétiques? et la question no 10 de Mme Raymonde Dury (H-0816/96):
Objet: Interdiction du Rohypnol
Le Conseil est-il au courant des effets désastreux du Rohypnol sur les utilisateurs, en particulier lorsqu'ils combinent son usage avec d'autres drogues? Peut-il confirmer que la multinationale Hoffman Laroche, basée en Suisse, a refusé de retirer ce médicament de la vente aux États-Unis? Peut-il préciser dans quel pays de l'Union européenne ce produit est vendu en pharmacie? Le Conseil compte-t-il prendre une initiative pour arrêter ce qui semble être un produit aussi dangereux que le LSD? Ne pense-t-il pas que le Rohypnol devrait être classé dans la catégorie des «drogues»?
Mitchell
Comme vous me l'avez suggéré, je répondrai conjointement aux deux questions. Comme le fait remarquer à juste titre M. Andersson dans sa question, la lutte contre le problème de la drogue en Europe est l'une des grandes priorités de la présidence irlandaise. Nous avons en effet d'ores et déjà déployé une intense activité en la matière et aimerions parvenir rapidement à des résultats dans ce domaine. La tâche qui incombe à la présidence irlandaise est de préparer un programme d'activités prenant en considération les orientations du Conseil européen de Madrid du mois de décembre de l'an dernier. Le travail est déjà bien avancé et nous pourrons juger des progrès accomplis à l'occasion du Conseil européen de Dublin qui se tiendra en novembre.
La lutte contre les drogues synthétiques est l'un des chevaux de bataille de ce programme. Ces drogues que l'on désigne sous la formule de "médicaments bricolés» peuvent être fabriquées à partir d'ingrédients tout à fait légaux, d'ailleurs couramment utilisés dans l'industrie, mais qui, combinés à d'autres sont meurtriers. C'est la disponibilité de ces drogues, leurs formes variées et leur facilité de fabrication qui les rend plus dangereuses pour les jeunes que les drogues traditionnelles à base de racines telles que la cocaïne et l'héroïne. Comme le fait remarquer M. Andersson dans sa question, ces "médicaments bricolés» sont également fabriquées dans des États membres de l'Union de même que dans les pays voisins.
Il est urgent d'entreprendre une action d'un niveau européen pour bloquer la fabrication de ces drogues. Des mesures sont actuellement discutées au Conseil pour aider à limiter la production, le trafic et l'utilisation de drogues synthétiques. Au nombre de celles-ci figurent: une initiative communautaire visant à encourager les administrations douanières des États membres à passer des accords avec les organismes et sociétés pertinents du secteur privé afin de les rallier à la cause de la lutte contre les drogues, le travail sur cette mesure étant très avancé; des mesures visant à assurer une coopération accrue entre les forces de police et les autorités douanières, l'échange de personnel et d'expérience entre les autorités chargées de l'application de la loi des États membres; la compilation d'un guide sur la prévention et la dissuasion de la production de drogues illégales pour aider les autorités chargées de l'application de la loi à faire face à ce problème; l'élaboration d'un répertoire des compétences, connaissances et expérience spécifiques des différents États membres au niveau de l'application de la loi contre le trafic de drogue, en ce compris les drogues synthétiques; l'échange d'informations sur les routes de trafic de drogues et de drogues synthétiques avec les pays d'Europe centrale et orientale. C'est principalement autour de ce dernier point que s'articulera le séminaire sur la drogue qu'organise la présidence irlandaise le 23 octobre, et auquel tous les pays ont été invités à envoyer leurs experts. Dans la mesure où les produits précurseurs constituent un composant essentiel des drogues synthétiques, la présidence irlandaise a également accordé la priorité à leur contrôle. La Commission a accompli des progrès considérables en la matière en concluant des accords sur les précurseurs avec les pays tiers, enrichissant la base de données centrale et en organisant des séminaires et autres ateliers en la matière. Le Conseil envisage actuellement des mesures pratiques visant à contrôler les précurseurs.
Le Conseil soutient également la mise en oeuvre des recommandations du groupe d'action sur les produits chimiques. Comme le savent sans doute les Honorables Parlementaires, la priorité de l'action contre les drogues synthétiques a été également soulignée à l'occasion du conseil informel "Justice et Affaires intérieures» qui s'est tenu récemment à Dublin.
En ce qui concerne la question de Mme Dury, le Conseil est conscient du problème de la consommation de Rohypnol, notamment par les toxicomanes sous méthadone. Toutefois, pour autant que je sache, aucune preuve convaincante n'a à ce jour été avancée suggérant que les effets du Rohypnol administré seul ou combiné à d'autres substances seraient plus nuisibles que ceux de substances similaires vendues sur prescription, notamment les benzodiazépines.
Quant à la question de savoir dans quels États membres ce produit est en vente, il faudrait demander confirmation au fabricant. Dans l'immédiat, le Conseil n'a pris aucune initiative spécifique pour bannir cette substance. Tant que les raisons exactes du succès que rencontre cette substance parmi les toxicomanes n'auront pas été établies, il serait prématuré d'en considérer l'interdiction.

Andersson
Je voudrais remercier le Conseil pour sa réponse très détaillée. Permettez-moi simplement de souligner un petit détail à propos de la question précédente, puisque le premier ministre suédois appartient au même parti que moi. C'était une citation isolée qui ne reflète pas du tout ce que le premier ministre a dit sur l'UEM. Je veux simplement dire cela pour que l'on ne pense pas qu'il ait un mauvais jugement.
En ce qui concerne la lutte contre les stupéfiants, j'estime positif ce qui a été dit, ainsi que les mesures qui sont prises contre les drogues synthétiques. Il s'agit de mesures visant à limiter l'offre. Nous savons que l'offre, particulièrement en Pologne, et le trafic qui se fait depuis la Pologne à travers les frontières, sont en augmentation. Mais cela n'est qu'une partie du problème. Ce qui me soucie en l'occurrence à propos de la lutte contre les stupéfiants en Europe, c'est l'augmentation de la demande. Nous ne pourrons jamais arrêter le trafic de stupéfiants si nous ne luttons pas en même temps contre la demande. Nous devons donc veiller à mener dans les États membres une politique appropriée pour que les jeunes et les autres disent «non» aux drogues. Nous devons aussi travailler en ce sens à l'intérieur du Conseil. J'espère donc que vous n'avez pas seulement des mesures visant à limiter l'offre, mais aussi des mesures pour limiter la demande.

Mitchell
L'Honorable Parlementaire a soulevé un point très important. Je suis membre du groupe de travail du gouvernement irlandais s'occupant de l'aspect demande du problème, qui a récemment publié un rapport provisoire. L'une des raisons pour lesquelles les gens se tournent vers les drogues, en particulier dans nos vieux quartiers et dans nos zones les plus défavorisées, nous est donnée par le vieil adage qui dit que "l'oisiveté est la mère de tous les vices». Il y a en fait tant de gens qui sont chômeurs de longue durée, qui vivent dans des conditions de logement difficiles, qui ne bénéficient pas d'un recyclage pour l'emploi et qui n'ont pas d'opportunités de formation. A défaut de concentrer des ressources sur l'aspect demande du problème, nous n'aurons aucune chance de le résoudre en nous attaquant uniquement à l'aspect offre.
Je conseille à l'Honorable Parlementaire et à ses collègues de cette Assemblée, d'examiner le programme de développement local actuellement en cours en Irlande. Nous organisons une conférence sur ce sujet au mois de novembre, destinée à l'Europe. Elle doit apporter une contribution notoire pour s'attaquer à l'aspect demande du problème. Je partage certainement les préoccupations formulées par l'Honorable membre.

Dury
Monsieur le Président, je ne sais pas qui a préparé la réponse écrite qui m'a été faite à propos du Rohypnol, mais quand même! Que l'on demande donc aux fonctionnaires, le cas échéant, de s'informer aux ÉtatsUnis, parce qu'aux États-Unis, il existe effectivement des études sur les effets désastreux du Rohypnol. Les autorités américaines ont demandé à la multinationale Hoffman-Laroche de retirer ce produit, qui est un médicament, et qui, utilisé avec d'autres produits, a des effets désastreux.
Si je vous pose la question, c'est parce que, près de chez moi, à Bruxelles, j'ai vu un échange de Rohypnol entre jeunes: il fallait voir dans quel état étaient ces jeunes pour savoir, de toute évidence, qu'il y a là un vrai problème de drogue. C'est d'ailleurs ce qui m'a amenée à vous poser la question.
Je crois qu'il faudrait que, à la Commission ou ailleurs, à Lisbonne, on vérifie, pays par pays, où on en est, sur le plan législatif, en ce qui concerne le Rohypnol, qu'on demande aux États-Unis s'ils ont des études à ce propos et que, peut-être aussi, on ait un échange de vues avec la multinationale Hoffman-Laroche, parce que, vraiment, elle aussi a sa part de responsabilité dans ce type de phénomène. Elle gagne beaucoup d'argent avec les médicaments: c'est une multinationale très importante! Elle pourrait, de temps en temps, avoir une attitude citoyenne par rapport aux produits qu'elle fabrique, c'est-à-dire une attitude de réflexion critique sur les effets, non voulus je l'imagine bien, mais quand même réels, de ce genre de produit.

Mitchell
C'est un problème très grave que la présidence prend très au sérieux. Je vais demander un rapport sur les effets du Rohypnol aux États-Unis. J'examinerai la question de façon plus approfondie lorsque j'aurai reçu ce rapport et je veillerai à ce que le ministre du Conseil approprié reçoive une copie de rapport.

Le Président
J'appelle la question no 11 de M. Winifred Ewing (H-0812/96):
Objet: Monnaie unique et émission de billets de banque
Considérant que l'article 105A du traité sur l'Union européenne affirme clairement que, après institution d'une monnaie unique et introduction de billets de banque et pièces en euros, seuls les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales auront cours légal;
considérant que l'article 16 du protocole sur la Banque centrale européenne stipule que «la BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de banque»;
considérant que trois banques commerciales écossaises émettent actuellement leurs propres billets de banque, qui n'ont pas cours légal;
le Président du Conseil en exercice estime-t-il qu'il serait possible de permettre à ces trois banques commerciales écossaises de continuer à émettre leurs propres billets, en respectant ainsi les pratiques existantes, en cas d'institution d'une monnaie unique?

Mitchell
En décembre 1995, le Conseil européen de Madrid a décidé que la troisième phase de l'union économique et monétaire débuterait le 1er janvier 1999, décision confirmée ultérieurement par le Conseil européen de Florence de 1996. La monnaie unique, l'euro, entrera en vigueur au début de la troisième phase. Le scénario de référence adopté par le Conseil européen en décembre 1995, stipule que les billets de banque et les pièces en euros seront mis en circulation au plus tard le 1er janvier 2002.
Conformément au onzième protocole du Traité sur l'Union européenne, le Royaume-Uni ne devrait pas être obligé ou tenu de passer à la troisième phase de l'union économique et monétaire en l'absence d'une décision de son gouvernement et de son Parlement. Le gouvernement du Royaume-Uni a indiqué qu'il ne prendrait position sur la participation du Royaume-Uni à la troisième phase, dont le début est prévu pour le 1er janvier 1999, qu'à l'approche de cette date.
Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire dans sa question, à l'article 105a du Traité sur l'Union européenne, qui ne s'applique du reste pas aux États membres ne participant pas à l'union économique et monétaire, accorde à la Banque centrale européenne le droit exclusif d'autoriser l'émission de billets de banque au sein de la Communauté. L'article prévoit également que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre ces billets, seuls les billets de banque émis par ces dernières ayant cours légal au sein de la Communauté. Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire, l'article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne établit que cette dernière doit respecter autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et l'aspect des billets de banque. Si le Royaume-Uni participe dès lors à l'union économique et monétaire, c'est à la Banque centrale européenne qu'il appartiendra, après son établissement, de décider si les banques écossaises peuvent continuer à émettre des billets de banque n'ayant pas cours légal.

Ewing
Monsieur le Président en exercice, je tiens à vous remercier pour votre réponse d'une grande clarté. Mon parti a en effet dû rencontrer M. Lamfalussy, qui a confirmé cette situation.
Je voudrais simplement dire que les banques écossaises émettant depuis deux cents ans des billets de banque qui n'ont pas cours légal, elles ne sont pas soumises aux règles de Maastricht et ne posent dès lors problème à personne. Le problème est toujours, non seulement pour les Écossais mais pour tout le monde, celui de l'acceptabilité publique. Le ministre allemand des Affaires étrangères me faisait remarquer, alors que j'avais soulevé la question dans le cadre d'un débat, que l'acceptabilité publique serait nettement supérieure, si les billets de banque portaient, dans le coin, un signe qui soit familier à chacun.
Dans le cas de l'Écosse cependant, étant donné que les billets de banque n'ont pas cours légal, nous sommes parfaitement en droit de demander qu'on nous laisse poursuivre une excellente pratique, du reste parfaitement acceptable et en vigueur depuis deux-cents ans.

Le Président
J'appelle la question no 12 de M. Pat Gallagher (H-0801/96):
Objet: Hausses de prix et monnaie unique
Le sentiment largement répandu dans l'opinion publique selon lequel nombre de petits détaillants profitaient des changements apportés au système monétaire pour relever les prix explique l'impopularité du processus de décimalisation des monnaies irlandaise et britannique il y a quelques années. Le soutien des populations des pays participant à l'UEM est une condition indispensable du succès de la monnaie unique. Dans ce contexte, que compte faire le Conseil pour que l'introduction de l'Euro ne paraisse pas donner aux commerçants l'occasion d'imposer des hausses de prix au consommateur?

Mitchell
Le scénario de référence accepté par le Conseil européen à Madrid au mois de décembre 1995 dit que les billets de banque et les pièces de la monnaie unique, l'euro, seront disponibles au plus tard à partir du 1er janvier 2002. La Commission a présenté des propositions de réglementation du Conseil exposant les dispositions relatives à l'utilisation de l'euro. Celles-ci comprennent des règles détaillées pour l'obtention de chiffres ronds. Ces règles ont pour but de garantir que les taux de conversion ne seront pas arrondis ou tronqués, et donc d'éviter que des imprécisions résultant de l'arrondissement des chiffres ne soient exploitées à des fins de profit.
Je pense en outre que la Commission étudie actuellement des moyens de familiariser le public avec les prix exprimés en euros, et de mettre les bâtons dans les roues des entreprises souhaitant procéder à des hausses de prix déguisées. Une concurrence saine et des consommateurs vigilants sont naturellement les meilleurs moyens de veiller à ce que les commerçants ne soient pas en mesure de déguiser des hausses de prix en profitant du passage à l'euro. Si l'on jugeait nécessaire que le Conseil prenne des mesures visant à contrer tout risque de ce type, je suis persuadé qu'il serait prêt à le faire.
Enfin, conformément à l'article 105(1) du Traité sur l'Union européenne, l'objectif premier du système européen de banques centrales, c'est-à-dire la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, sera de maintenir la stabilité des prix. Je ne doute pas un seul instant que, dans le cadre de la poursuite de cet objectif, le SEBC conservera à l'esprit l'aspect évoqué par l'Honorable membre.

Gallagher
Je remercie le président en exercice pour sa réponse exhaustive. Mes collègues irlandais et britanniques n'auront pas oublié la manière dont de nombreux commerçants ont tiré avantage du passage de l'ancien système au système décimal. Je voudrais demander au ministre de bien vouloir user de ses bons offices pour veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises. J'ai beaucoup apprécié ses propos et il les a tenus de bonne foi. Je suis néanmoins soucieux que les mesures nécessaires soient prises à l'encontre des personnes malhonnêtes afin que ce ne soit pas le consommateur qui paie, comme ce fut le cas auparavant.

Mitchell
J'aimerais donner à l'Honorable Parlementaire l'assurance que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que la question qu'il soulève soit réglée, et à ce que le problème soit examiné longtemps à l'avance. Je le remercie de l'avoir soulevé de la manière dont il l'a fait. Je veillerai naturellement à ce qu'il soit porté à l'attention du président d'Ecofin. C'est un point qui mérite que l'on y consacre une attention particulière bien avant l'introduction de la monnaie unique.

Le Président
J'appelle la question no 13 de Mme Irini Lambraki (H-0771/96):
Objet: Tensions à Diyarbakir
À la suite des événements dramatiques qui viennent de se produire à Diyarbakir, la communauté internationale doit réagir immédiatement, car le bilan des déchaînements de violence dus aux forces armées turques s'alourdit effroyablement.
Comment le Conseil envisage-t-il de réagir, face au climat de tension croissante qui s'est installé dans la région? Quelles mesures compte-t-il prendre pour assurer la protection, à tout le moins, des milliers de Kurdes qui y sont installés?

Mitchell
Le Conseil reste préoccupé par les constantes violations des droits de l'homme en Turquie et, bien entendu, par les incidents survenus à Diyarbakir. Comme il l'a déjà fait savoir à plusieurs reprises, le Conseil est d'avis que le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales est à la base du rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne. Il insiste sur le fait que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l'homme.
L'Honorable Parlementaire peut avoir l'assurance que le besoin de progrès dans les domaines des réformes démocratiques et du respect des droits de l'homme sera au coeur des relations entre l'Union européenne et la Turquie.

Lambraki
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour la réponse qu'il m'a donnée et pour la sollicitude dont elle témoigne.
J'ai seulement trois remarques à formuler:
Malheureusement, Monsieur le Président en exercice, ni les résolutions du Parlement ni les bonnes intentions du Conseil n'ont pu améliorer le sort dramatique des Kurdes à Diyarbakir. Il faut une intervention concrète et je ne sais si vous l'envisagez.
Tout comme vous, nous aussi, au sein de ce Parlement, condamnons le terrorisme. Mais on ne peut admettre que des Etats et des corps constitués saisissent le prétexte du terrorisme pour se livrer à un génocide.
Je vous prierais aussi d'examiner le problème des paysans kurdes de Diyarbakir, car l'hiver arrive. Dans la région, au nom de la lutte contre le terrorisme, trois mille villages ont été dévastés, et la ville même de Diyarbakir, qui avait trois mille habitants voici trois ans, en compte aujourd'hui un million et demi qui meurent de faim dans les rues. Je ne sais quelles mesures vous pouvez prendre pour éviter que des milliers d'enfants meurent de faim à Diyarbakir.

Mitchell
L'Union européenne reconnaît la nécessité d'accomplir des progrès et d'améliorer la situation des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Turquie. Nous n'avons eu de cesse de faire comprendre aux autorités turques que le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales était à la base du rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne.
Les autorités turques nous ont assuré qu'elles avaient l'intention de poursuivre le processus de réformes constitutionnelles et législatives. Nous continuerons à faire pression pour que des progrès soient accomplis de toute urgence dans l'introduction et la mise en oeuvre de réformes supplémentaires nécessaires au respect des droits de l'homme dont la situation laisse beaucoup à désirer.
Pour sa part, la Commission accorde depuis bon nombre d'années son soutien à des ONG turques et autres organisations professionnelles qui s'efforcent d'améliorer la situation des droits de l'homme, dont l'association des droits de l'homme, la fondation des droits de l'homme et l'association médicale turque. La Commission poursuivra ses activités de coopération et d'octroi d'aides aux différents projets visant à améliorer la situation des droits de l'homme en Turquie. Ceci peut être perçu comme un signe de la préoccupation constante de l'Union par rapport aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

Le Président
J'appelle la question no 14 de M. John Cushnahan (H-0774/96):
Objet: Ressources pour la lutte contre le trafic de drogue
Compte tenu de l'élimination des contrôles aux frontières intérieures, le Conseil a-t-il conscience de l'importance d'une protection adéquate des ports maritimes et des côtes de l'Union européenne en vue de prévenir le trafic de drogue international?
Quelles nouvelles mesures le Conseil compte-t-il mettre en oeuvre dans ce domaine?

Mitchell
La présidence irlandaise a fait du renforcement de la coordination et de l'efficacité de l'action contre le trafic de drogue et la toxicomanie au niveau de l'Union européenne, l'une de ses grandes priorités.
Preuve de ceci, elle a été l'instigatrice d'une profonde révision de la coopération en matière de protection des frontières extérieures de l'Union européenne contre l'importation de drogues par voie terrestre, maritime et aérienne.
Comme je l'évoquais en réponse à une question qui m'avait été posée à l'occasion de la dernière session parlementaire du mois de juillet, la présidence irlandaise a d'ores et déjà engagé une discussion sur la stratégie douanière aux frontières extérieures. A cette fin, elle a émis des propositions axées sur la formation, les aides techniques, l'équipement de contrôle, la collecte des informations, l'analyse de risque et de meilleures communications. Ces propositions visent à engager une action conjointe qui constituerait la base légale pour l'octroi de fonds provenant du budget des Communautés européennes. Elles visent à renforcer la coopération contre le trafic de drogue et à mettre en oeuvre l'un des points d'action de la liste adoptée par le Conseil européen de Madrid en décembre 1995 en ce qui concerne les stupéfiants.
Le Conseil accordera par ailleurs la priorité à la révision de la convention de Naples sur l'assistance mutuelle entre les administrations douanières, sur la stratégie douanière de l'an 2000 pour le troisième pilier, et sur la contribution de l'UE au plan stratégique de l'Organisation mondiale des douanes en vue de mettre en oeuvre des mesures d'action concrète sur la route des Balkans.
La présidence a l'intention d'examiner les arrangements actuellement en vigueur pour les opérations communes de surveillance douanière aux frontières extérieures. Cet examen visera à améliorer l'efficacité desdites opérations et à définir un mandat global que le Conseil pourra donner pour que ces opérations soient menées sans qu'il soit nécessaire de demander son approbation au début de chaque année.
Je veillerai également à encourager la coopération entre les autorités douanières des États membres et les intérêts commerciaux et maritimes privés dans la lutte contre le trafic de drogues.

Cushnahan
J'aimerais remercier le président en exercice pour sa réponse et rendre hommage, par la même occasion, à la présidence irlandaise qui a fait de cette question l'une des priorités de son mandat. Je leur souhaite de parvenir à persuader nos partenaires européens de lui accorder la même priorité.
Je voudrais entendre un commentaire du ministre au sujet de la somme consternante de 24 millions d'écus prévue au budget de l'an prochain dans ce domaine. C'est une bien maigre priorité en regard de l'ampleur du trafic de drogues international, dont le produit se chiffre, quant à lui, à 1 milliard de dollars.
Je voudrais rendre hommage au ministre qui a abordé ce problème bien avant de devenir ministre. Il a toujours fait preuve d'un fort engagement dans la lutte contre le problème de la toxicomanie, en particulier dans sa ville natale.
J'aimerais vous rappeler, Monsieur le Président en exercice, les importantes saisies de drogue récemment effectuées en Irlande, à Moneypoint et à Cork ainsi que dans différents ports, dont ceux de Rotterdam et d'Amsterdam, par exemple, où 450 tonnes de drogues ont été saisies l'an dernier. Je vous rappellerai le commentaire rapporté à votre ministère par le chef de police de Rotterdam sur l'absence de coopération judiciaire et policière pour protéger les côtes et les zones côtières.
Le Conseil serait-il disposé à examiner la solution à long terme consistant à établir un service européen de gardescôtes? A court terme, le Conseil pourrait-il, avec la collaboration d'autres institutions européennes, apporter de l'aide à des pays comme le nôtre, chargés d'assumer la lourde responsabilité de surveiller plus de 20 % des eaux côtières de l'Europe, et dont les ressources pour lutter contre ce problème sont tout à fait insuffisantes? L'UE doit accorder à court terme davantage de ressources aux services de marine de ces pays. Toutefois, à long terme, il faudrait envisager la création d'un service européen de gardes-côtes.

Mitchell
Je rejoins tout à fait M. Cushnahan sur ce point. Je dois dire, pourquoi ne pas appeler les choses par leur nom, que je juge insuffisant, eu égard à l'étendue du problème, le montant des ressources allouées à la lutte européenne contre le trafic de drogues dans le cadre du budget de l'Union européenne, par opposition aux budgets nationaux.
La présidence irlandaise a tenté de pallier à cette situation en faisant de cet aspect une priorité. Aussi, compte-telle proposer une action conjointe qui servirait de base juridique à l'affectation de fonds en provenance du budget communautaire. Elle a en outre l'intention de proposer un mandat global que le Conseil pourra donner pour que ces opérations soient menées sans qu'il soit nécessaire de demander son approbation chaque année, comme c'est le cas actuellement.
Cette Assemblée, tout comme le Conseil des ministres, le Conseil européen et plusieurs commissaires, ont exprimé leur préoccupation sur le sujet. La volonté est de toute évidence bien présente; reste à trouver les moyens de l'appliquer. Il y avait une volonté de créer l'UEM et nous avons trouvé le moyen de la traduire dans les faits. Cet aspect est tout à fait prioritaire. Nous sommes toujours à nous demander comment rapprocher l'Union de ses citoyens. Voilà un excellent moyen. Nous ne pouvons toutefois pas le faire avec le budget de 40 millions d'écus alloué cette année. Ce n'est tout bonnement pas possible. Je ne dispose pas des chiffres pour l'an prochain mais, pour cette année, le budget de 40 millions d'écus est à tous égards insuffisant et ne permet pas de prendre le problème au sérieux.
Nous ferons bien sûr tout ce qui est en notre pouvoir pour augmenter le plafond des ressources. Je pense que l'Assemblée, qui a bel et bien exprimé cette préoccupation, devrait insister en ce sens. Il est grand temps, me semble-t-il, que nous traduisions nos préoccupations en termes de ressources.
Comme je l'ai dit, la présidence et le Conseil mettront un point d'honneur à s'assurer que les frontières extérieures de l'Union soient dûment protégées contre le trafic de drogues. La drogue arrive par terre, par mer et par air empruntant différents itinéraires en fonction de la nature et de l'origine des substances. Elle est acheminée par divers moyens, des individus aux chargements non accompagnés, mais aussi cachée dans des voitures, des bateaux, des conteneurs et, dans le cas du cannabis, dans de petits avions. Il est donc urgent de renforcer les mesures à cet égard. Aucune action, aucune approche, pas même le renforcement de la protection maritime, ne saurait être efficace isolément. Il est important de s'assurer, avant leur application, que les différentes approches de la question apportent une contribution efficace à la sécurité des frontières extérieures contre le trafic de drogues, et qu'elles soient alors appliquées de façon coordonnée.
Je pense que la proposition de créer un service de gardes-côte mérite d'être examinée de plus près.
On parle de défense et de sécurité. La sécurité est la défense sont deux choses bien distinctes. Le problème de la drogue relève de la sécurité. En Irlande, par exemple, les forces aériennes irlandaises coopèrent avec la RAF pour les opérations de recherche et de sauvetage. La coopération pourrait se faire par le biais d'une structure aussi légère ou elle pourrait être plus structurée à l'intérieur de l'Union. Mais il est un fait que cet aspect mérite toute notre considération et est d'ailleurs examiné dans le cadre des tâches de Petersberg. Il est grand temps de rechercher des moyens pour protéger nos frontières extérieures, y compris nos côtes, contre le trafic de stupéfiants. Une fois que la drogue arrive dans nos rues, on peut estimer qu'il est trop tard.
J'ai le sentiment que la proposition émise mérite d'être examinée. Je ne puis prendre d'engagement ni donner de réponse à cet égard, mais je pense qu'elle mériterait d'être examinée d'un point de vue professionnel pour que nous puissions atteindre des résultats satisfaisants.

Crowley
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. J'aimerais demander des précisions sur la question du montant alloué cette année. S'agit-il de 40 millions d'écus, de 24 millions d'écus ou, comme le pensent certains de mes collègues, d'un chiffre inférieur? Ensuite, étant donné que le président en exercice est si favorable à l'idée d'un effort et d'une action conjoints au niveau européen, pourrait-il nous donner l'assurance que la somme actuellement versée sur un compte bancaire à Bruxelles et destinée à la Marine irlandaise pour la modernisation de son équipement et l'achat de bateaux supplémentaires, lui sera versée le plus rapidement possible afin de permettre à cette aile occidentale d'un service de gardes-côte européen, de protéger cette vaste zone contre l'importation illégale de stupéfiants?
Enfin, pour éviter que les pays d'Amérique du Sud ne soient amenés, par nécessité économique, à cultiver la matière première servant à la fabrication des drogues, le Conseil a-t-il de nouvelles propositions pour venir en aide aux gouvernements de cette région du monde?

Mitchell
En ce qui concerne la somme versée sur un compte à Bruxelles, je me ferai un devoir de répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire, en lui disant, en bref, que je ne dispose d'aucune information me permettant de répondre à la question.
A ma connaissance, la somme disponible pour les trois piliers 1996 s'élève, pour 1996, à 40 millions d'écus, c'està-dire environ 32 millions de livres sterling. Quant à la culture de la matière première, il s'agit d'une préoccupation centrale pour quiconque s'intéresse au problème. Une bonne partie du problème des drogues relève de la compétence individuelle des États membres, mais l'Union a également un rôle à jouer. L'Union européenne pourrait entreprendre la tâche de considérer le cas d'autres régions où l'on pratique la culture de la matière première servant à la fabrication de la drogue. Environ 80 % de l'héroïne distribuée sur le marché d'Europe occidentale provient de cinq régions d'Asie.
Tout porte à croire que l'Amérique du sud, producteur traditionnel de cocaïne, produit actuellement de l'héroïne. Cela a des implications terribles, des voies de distribution étant déjà établies dans le monde entier.
L'aspect soulevé par l'Honorable Parlementaire est très important et figure d'ores et déjà à l'ordre du jour. Nous considérons en particulier la zone des Caraïbes. Cette question, abordée à l'occasion d'une réunion ministérielle asiatico-européenne, est actuellement analysée par nos services.

Le Président
J'appelle la question no 15 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0777/96):
Objet: Andalousie et OCM de l'huile d'olive
En Andalousie, l'une des régions principales de l'Union européenne, la culture de l'olivier revêt une importance majeure, non seulement du point de vue économique mais aussi du point de vue social et environnemental. La communauté autonome d'Andalousie est le premier producteur européen et mondial et assure 140 000 emplois sur toute la région et les terres non utilisables pour d'autres cultures.
Le Conseil n'estime-t-il pas que, préalablement à la décision, il convient de tenir compte de l'avis de l'Andalousie afin d'éviter que la réforme aggrave le système actuel de réglementation du secteur? Sait-il que l'avant-projet élaboré par la Commission est fortement contesté en Andalousie? Ce n'est pas cela qui calmera le mécontentement dans l'agriculture andalouse après la «crise de la vache folle» et la réforme des fruits et légumes?

Mitchell
Le Conseil partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire quant à la nécessité d'assurer les conditions appropriées au niveau économique, social et de l'environnement pour la poursuite d'une production aussi importante que celle de l'huile d'olive, notamment dans les régions de la Communauté caractérisées par une implantation traditionnelle et prédominante de cette culture.
L'opportunité de procéder à une réforme du régime communautaire de l'huile d'olive est généralement reconnue. Toutefois, le Conseil ne peut se prononcer en la matière que sur la base d'une proposition formelle de la Commission, proposition qui, à ce stade, ne lui a pas encore été soumise. En tout état de cause, il va de soi que, dans le cadre de l'examen de cette future proposition, chaque État membre pourra faire valoir les intérêts de ses régions productrices.

Izquierdo Rojo
Monsieur le président en exercice du Conseil, merci beaucoup de votre réponse que j'estime énormément parce que c'est beaucoup dire que le Conseil de ministres partage l'opinion de l'Andalousie en ce moment, montre sa sensibilité à son égard et comprend que sont vraiment en jeu 140.000 postes de travail - raison pour laquelle il s'agit d'une décision extrêmement importante du point de vue non seulement agricole, mais aussi de l'emploi, de la politique sociale ou de l'environnement.
Le Conseil de ministres dit bien - il ne va pas encore se décider à ce sujet -, mais le Conseil de ministres doit travailler en coordination avec la Commission et il doit savoir que la Commission, en ce moment, est réticente visà-vis de ce qu'on lui demande: qu'avant de présenter une décision de cette envergure au Conseil, elle doit entamer une période de réflexion et de consultations pour que le secteur lui-même puisse donner son avis. Ce serait une énormité qu'une telle décision soit prise contre l'Andalousie, premier producteur européen et mondial. Et ce serait un coup bas sans précédent s'il en était ainsi et sans en connaître la raison, alors que pour d'autres réformes, une période de réflexion et de consultations a été octroyée.
Merci beaucoup monsieur le président en exercice du Conseil d'avoir compris la gravité du problème.

Mitchell
L'Honorable Parlementaire a admirablement rendu l'empathie de la présidence envers cette question. Le Conseil ne peut émettre une opinion que sur la base d'une proposition formelle de la Commission. Aussi pourrait-elle s'enquérir à ce sujet auprès de la Commission. En ce qui concerne le Conseil, je puis dire que l'Andalousie sera consultée conformément à la procédure d'usage par le processus de consultation avec les États membres.
J'aimerais toutefois conclure en soulignant toute la compréhension et sympathie que suscitent les problèmes exprimés par l'Honorable Parlementaire.

Le Président
Je voudrais remercier Monsieur Mitchell, en particulier pour ses réponses excellentes à certaines questions, notamment sur la question des drogues.
L'Heure des questions au Conseil est close. Les questions non examinées, faute de temps, recevront une réponse écrite.
(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 h 00.)

Protection des intérêts financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport (A4-0288/96) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur un projet de règlement du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8055/96 - C40358/96-95/0358(CNS) - Consultation répétée); -le rapport (A4-0313/96) de M. Bontempi, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7752/96 - C4-0137/96-95/0360(CNS)).
Theato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, peut-être demandez-vous encore deux rapports sur la protection des intérêts financiers de l'UE à l'ordre du jour. Est-ce si rapide de mettre en place des règlements pour arrêter les fraudes et les irrégularités avec l'argent communautaire? Non, c'est le contraire qui est le cas.
Nous n'y arrivons que lentement et péniblement. Le thème de mon rapport, au nom de la commission du contrôle budgétaire, relatif aux contrôles et aux vérifications sur le terrain remonte jusqu'à mars 1994. A cette époque, le Parlement avait déjà adopté une résolution destinée à inciter la Commission à présenter des propositions draconiennes contre l'utilisation abusive du budget communautaire, y compris les contrôles sur le terrain. La directive 2988/95 entrée en vigueur en décembre 1995 était un premier pas dans la bonne direction. Malheureusement, la question du contrôle par la Commission était restée sans réponse. la Commission a commencé à améliorer les choses avec une proposition de directive au début de cette année. Dans notre résolution de mai 1996, nous avons jugé la proposition globalement satisfaisante; toutefois, nous avons déposé 13 amendements que la Commission a traité en grande partie. J'aimerais remercier Mme Gradin et son équipe pour les efforts faits en ce sens.
Mais, l'opposition est venue du Conseil. Nous sommes de nouveau consultés en raison de ses modifications à la proposition de la Commission et de la prise de position du Parlement. J'ai fait la liste de cette chronologie pour demander combien de temps L'UE et les États membres comptent regarder les faits et gestes des fraudeurs, surtout dans le domaine transfrontaliers, quasiment sans agir, étant donné qu'ils tardent tant à légiférer. Selon le rapport de la Commission, plus de 1, 1 milliards d'écus du budget communautaire ont été perdus l'an dernier à cause d'activités frauduleuses. Le chiffre officieux doit être quelque peu plus élevé.
D'un côté la devise est: économiser, réduire le budget. C'est justement ce que nous faisons avec la première lecture du budget 97 cette semaine. De l'autre, de grosses sommes disparaissent de façon injuste, car les protections nécessaires ne sont pas mises en oeuvre.
Permettez-moi d'aborder quelques points de la présente proposition du Conseil. Premièrement, il réclame la subsidiarité. Les contrôles de la Commission doivent avoir lieu en ce qui concerne les irrégularités transfrontalières et garantir ainsi un niveau de protection équilibré du budget communautaire dan tous les États membres. Même un pays peut faire la demande de tels contrôles. Ne sont pas concernés les cas qui sont déjà sous contrôle, par secteur, des États membres ou de l'UE.
Deuxièmement, ces contrôles sont de nature administrative. Nous ne le contestons pas. Néanmoins, il est important que les contrôleurs de la Commission bénéficient des mêmes conditions que les contrôleurs nationaux, c'est-à-dire que, en cas de soupçon, ils puissent avoir accès à toutes les informations et à tous les lieux et que leurs rapports administratifs aient la même force de preuve juridique que ceux des administrations nationales. Cela est souligné par les articles 1, 7 et 8.
Troisièmement, des 13 amendements initiaux du Parlement, 7 sont, de façon rassurante, inclus dans le nouveau texte, 2 autres sont en délibération. On n'a pas suivi notre proposition d'autoriser la Commission à faire des contrôles non annoncés dans des cas urgents uniquement, pour éviter les retards.
Cependant, nous pouvons vivre avec la conception actuelle pour autant que la volonté de coopération des autorités nationales et communautaires conduit à des résultats pratiques et satisfaisants.
Malheureusement, le quatrième point reste posé. Aucune sanction, comme le blocage ou l'exclusion des aides, n'est prévue au cas où l'accès à l'information, aux dossiers, aux lieux et cetera, garanti par les articles 5 et 7, est refusé par les bénéficiaires de l'argent de l'UE. Nous devons appuyer notre exigence de mesures de sanction administratives en la matière et nous déposons donc un amendement - le seul d'ailleurs. Il appartient maintenant à la Commission de dire si elle est prête à présenter une proposition correspondante pour remédier à cette carence évidente.
J'aimerais remercier la présidence irlandaise du Conseil pour la détermination dont elle a fait preuve au cours de pourparlers répétés et aussi devant notre commission concernant ce problème. Il serait souhaitable qu'elle règle la question des contrôles sur le terrain cette année.

Bontempi
Monsieur le Président, en effectuant la présentation de ce rapport concernant ce qui a été appelé le deuxième protocole de la Convention sur la protection des intérêts financiers, et qui pourrait être mieux défini comme protocole sur la responsabilité des personnes morales, y compris les entreprises, je tiens à faire part du sentiment contradictoire qui est le mien en ce moment et qui, me semble-t-il, est également celui de mes collègues. D'un côté, j'évalue positivement et je suis donc satisfait de l'accélération donnée, au cours de ces derniers mois - pendant les présidences espagnole, italienne et irlandaise - à la lutte contre la fraude et donc aussi à la lutte contre la criminalité, grâce à l'adoption ou à la proposition de nouveaux instruments. Parmi ces instruments, je voudrais rappeler, entre autres, la convention sur la protection des intérêts financiers d'il y a un an, le premier protocole sur la corruption des fonctionnaires étrangers, élus ou pas, les deux règlements dont l'un est à l'examen ce soir, grâce à l'excellent travail accompli par la commission et par le rapporteur Mme Theato, c'est-à-dire la convention sur l'extradition, instruments dont certains ont même déjà été approuvés par le Conseil. Je rappelle également la convention sur la corruption qui devrait remplacer le premier protocole. Je suis donc satisfait puisque certains de ces instruments - tel le protocole sur la corruption ou celui sur la responsabilité des personnes morales - ont aussi une grande portée novatrice et, en conséquence, une grande valeur politique. Pour faire un exemple, l'OCDE, le Conseil de l'Union européenne et d'autres organismes internationaux demandent depuis longtemps qu'il soit procédé à une réglementation punissant les fonctionnaires étrangers - qui, comme on le sait, ne peuvent être poursuivis dans nos régimes - ou bien augmentant le pouvoir de dissuasion des normes vis-à-vis des entreprises. Tout en éprouvant donc une certaine satisfaction, je suis cependant conscient du fait que les instruments choisis sont faibles sur le plan institutionnel et risquent d'être inefficaces. A ce propos, je voudrais faire remarquer à la Commission ainsi qu'au Conseil qu'il est peut-être pire de légiférer sans assurer ensuite le respect des lois que de ne pas légiférer du tout. On suscite en effet des attentes et puis le vide crée des désillusions.
De ce point de vue, la faiblesse des instruments, la faiblesse des conventions, est très marquée. Nous tous, la commission du contrôle budgétaire, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, tout le Parlement, nous l'avons rappelé à plusieurs reprises. L'étude comparative réalisée en 1996 par un groupe d'experts sur l'espace juridique européen, sur l'état des ratifications des conventions et sur la coopération judiciaire, présente un tableau décourageant et préoccupant. Les conventions nées au sein du Conseil de l'Union ont été faiblement traduites dans la réalité, en raison de l'absence des ratifications, au point que nous considérons déjà positive la convention sur le blanchiment qui, depuis 1990, date de son approbation, n'a été ratifiée que par cinq pays de l'Union européenne.
En ce qui concerne les conventions dans le cadre de la coopération politique - nous en avons une liste impressionnante - de 1987 à 1991 ont été adoptées de grandes et importantes conventions concernant le transfert des personnes condamnées, le ne bis idem , la simplification des procédures répressives, l'exécution des condamnations pénales étrangères: eh bien, aucune de ces conventions n'est entrée en vigueur. De même, en ce qui concerne la fraude - Mme Theato l'a rappelé tout à l'heure et je voudrais le rappeler moi aussi - nous avons certes approuvé dernièrement d'importantes conventions, mais compte tenu des expériences précédentes, nous craignons, hélas à juste titre, que tout cela ne tarde beaucoup, si jamais cela se traduit un jour en action. Voilà pourquoi j'ai parlé de sentiment contradictoire: d'une part, une évaluation positive et, de l'autre, une grande préoccupation par rapport à l'instrument choisi.
En réalité, l'instrument qui est aujourd'hui soumis au vote est extrêmement intéressant, parce qu'il est novateur: en effet, c'est la première fois que l'on introduit dans un régime le principe d'une responsabilité dite, à juste titre, pénale ou administrative, car les régimes sont différents, et il est bon d'agir avec prudence, car il s'agit aussi de personnes juridiques et non seulement physiques. Parmi les pays européens, certains ont des législations pénales en la matière, d'autres non: l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Belgique en sont exemptes, les autres au contraire ont des formes de prévision pénale. Je crois qu'une telle exigence est mûre dans un système d'échanges économiques, dans un système de criminalité organisée, même économique, où l'on ne peut se contenter de l'effet que peut produire la seule possibilité de sanctionner les personnes physiques. Selon l'axiome de droit romain, nec societas delinquere potest par rapport à la complexité mais aussi au poids et au rôle que peuvent avoir les entreprises. Ceux qui ont suivi les différentes affaires européennes de pots-de vin, y compris les affaires italiennes, savent que cela est un point important. Dans ce sens, j'ai trouvé que le texte du Conseil était équilibré, tout comme s'efforce de l'être notre avis. On ne peut transférer mécaniquement aux entreprises les sanctions prévues pour les personnes physiques, et ce pour des raisons évidentes. Il est difficile de prouver la faute; l'effet préventif lui-même, pour des sociétés couvertes par des assurances, peut être bien moindre. Alors, qu'est-ce qui manque dans cet instrument? Il manque une partie importante: à savoir, l'assistance et la coopération judiciaire, partie qui a été supprimée.
Je serais également d'accord pour que ce point soit traité dans un instrument à part, à condition, Monsieur le Commissaire Kinnock, que l'on en fasse aussitôt la proposition. Les jours derniers, il y a eu un appel de la part de sept juges européens, lequel a eu un grand retentissement. Il s'agit d'un appel explicite, très fort, adressé à toutes les institutions, y compris les institutions communautaires, pour créer un espace judiciaire européen apte à lutter contre la criminalité et contre la corruption. Pour ma part, je suis entièrement d'accord avec cet appel et je crois même que nous devrions faire en sorte que le Parlement ainsi que la Commission écoutent ces juges et leur donnent leur juste place. Mais la demande du Parlement doit être suivie d'actes de gouvernement. En effet, je ne voudrais pas que, après la suppression, la promesse d'un futur instrument reste dans le vague. Nous avons besoin de lutter contre la criminalité en donnant aux juges des pouvoirs de circulation qu'ils n'ont pas aujourd'hui. Comme on le sait, un rapport direct entre juges apparaît souvent impossible et passer à travers les greffes veut dire faire perdre des mois sinon des années. Je crois que si nous voulons respecter les attentes des citoyens, leur droit à la sécurité - car l'Europe est aussi l'Europe de la légalité - nous ne pouvons pas nous taire et rester sans pouvoir.
Je conclus en rappelant que c'est précisément sur cette base que se fondent les propositions de passer au premier pilier que nous avons formulées et qui sont contenues dans de nombreux actes concernant la lutte contre la fraude. J'estime que pour une répression des fraudes plus juste et plus efficace, la condition indispensable est de faire un effort politique mais aussi d'imagination pour que cette matière retourne dans son cadre naturel, celui de la compétence communautaire et d'une action démocratique garantie et efficace. Comment est-il possible de lancer d'excellentes idées, telle que celle-ci, qui ne sont ensuite pas suivies de faits aux conventions? Une désillusion de ce genre pourrait faire perdre tout crédit à l'Europe qui traverse en ce moment une période fort difficile.

Theato
Monsieur le Président, j'aimerais présenter la prise de position de la commission de contrôle budgétaire concernant le rapport de M. Bontempi. Mais, permettez-moi d'abord de féliciter mon cher collègue pour son rapport clair et audacieux qu'il a élaboré avec une minutie qui lui est propre.
Comme je l'ai déjà dit, c'est un chemin long et parsemé d'arrêts que la Commission, le Parlement et surtout les États membres parcourent afin de créer un cadre juridique de protection pénale du budget communautaire.
Le Parlement a constamment souligné qu'il préférait des règlements à une directive étant donné qu'il est difficile d'obtenir une protection équilibrée en se mettant d'accord sur des protocoles additionnels. Mais, comme la procédure des conventions a été décidée, nous voulons contribuer à sa concrétisation rapide. En tant que cinquième présidence d'affilée du Conseil, je souhaite à la présidence irlandaise de parvenir à faire adopter le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE. Malheureusement, la ratification de l'ensemble des mesures dans tous les États membres n'est pas pour demain.
Nous pouvons accepter le protocole sur la responsabilité pénale des personnes juridiques comme compromis du Conseil uniquement si d'autres suppressions n'interviennent pas; Cela veut dire qu'il faut une réglementation pour la sanction des personnes physiques qui, au nom de personnes juridiques, abusent du budget communautaire. Les États membres ne doivent pas s'y soustraire. Des sanctions doivent être prévues pour le blanchiment de sommes frauduleuses - il s'agit en général de sommes élevées acquises de façon criminelle sur le plan international. Les règlements relatifs à l'assistance administrative et juridique sont décevants. M. Bontempi l'a déjà dit. Comme objectif minimal, nous devons exiger, pour la Commission, au moins la garantie juridique de l'échange d'information avec les autorités judiciaires nationales ainsi que la création d'un registre de procédure des cas de fraude traités. Il faut également déterminer la compétence prioritaire d'un État en matière de fraude au même titre que la compétence de la CJE et je souligne aussi la nécessité pour les tribunaux nationaux de collaborer entre eux.
Si le texte consolidé en cette matière était adopté cette année encore, nous franchirions un petit pas supplémentaire dans la lutte contre la fraude.

Schultz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais d'abord m'associer à Mme Theato pour remercier le collègue Bontempi dont j'adresse les remerciements à Mme Theato. C'est toujours difficile: on ne peut pas se féliciter soi-même, mais vous êtes également une collègue engagée dans le domaine que je ne vais pas vraiment limiter au texte de la convention devant nous. Étant donné que le collègue Bontempi et Mme Theato ont fait toute une série de déclarations à ajouter au texte, j'aimerais faire quelques remarques fondamentales au nom de notre groupe.
Tout d'abord, il me paraît judicieux de faire une remarque non en raison de l'heure avancée à laquelle nous discutons de ce thème, mais en raison - permettez-moi de le dire de façon distinguée - de l'attention mesurée au sein de cette Assemblée que celle-ci est très significative - je ne voudrais réprimander aucun collègue - d'un thème qui, en fait, devrait susciter une très grande attention, mais qui n'est en réalité considéré que comme un problème technique;
Il est vrai que cela ne passionne pas les parlementaires lorsque nous abordons un projet de texte aride. ce n'est pas un moment fort du Parlement quand nous devons parler du deuxième protocole additionnel, mais le contenu qui nous oblige d'en parler devrait faire tinter toutes les sonnettes d'alarme de tous les camps politiques de cette Assemblée ainsi que des parlements nationaux et des gouvernements.
Je n'ai pas besoin de le dire ni de le souligner entre nous qui sommes réunis dans cette salle, vous savez tous que la corruption et la fraude telles que nous les connaissons, comme la forme de plus en plus raffinée sous laquelle nous rencontrons ces deux phénomènes, ne sont plus seulement des phénomènes criminels qu'il faut combattre avec les moyens du droit pénal et communautaire, mais sont entre-temps devenues des menaces sérieuses pour les structures juridiques démocratiques de l'Union européenne et des États membres.
Le collègue Bontempi vient de faire allusion au développement en Italie. Celui-ci est connu en raison de l'engagement massif des autorités italiennes, de l'État italien, du public italien contre la progression de la corruption et de la fraude dans de plus en plus de domaines de la vie publique. Mais, l'Italie n'est qu'un pays membre de l'Union européenne et ce qui me laisse songeur, c'est le fait - j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cet endroit - que la fraude systématique et la corruption systématique - par ailleurs pas seulement issue du monde criminel, mais également originaire des milieux économiques et officiels qui la soutiennent - n'étaient plus un phénomène purement italien, mais qu'elles sont en marche dans tous les États membres et encore moins prises en considération.
Lorsque dans un pays comme celui dont je suis originaire, les pots-de-vin payés peuvent faire l'objet d'une exonération fiscale en tant que frais d'exploitation que l'entrepreneur a dû payer pour concrétiser son affaire, il y a lieu de se demander si l'on ouvre pas ainsi toutes grandes les portes à la corruption. Alors, il faut demander pourquoi le plus grand État membre de l'Union européenne n'y a pas fin depuis longtemps, car sans l'existence d'un droit pénal harmonisé, nous pouvons discuter tant que nous voulons dans cette Assemblée. Tant que les autorités pénales nationales, tant que les dispositions pénales nationales et les dispositions nationales, par exemple, en matière de droit fiscal sont telles qu'elles sont cela ne sert à rien. Nous ne pourront le combattre dans mon pays.
Lorsque nous parlons justement de personnes juridiques, j'aimerais surtout attirer votre attention sur une chose: la lutte contre la corruption et la fraude a également un rapport avec la conscience publique et la moralité personnelle. Lorsque l'employé d'une firme - M. Bontempi y a également fait allusion lors de sa prise de position - est félicité pour avoir obtenu un contrat à sa firme à n'importe quel prix, en mettant en oeuvre les moyens appropriés, même criminels, alors je peux comprendre que le salarié de l'entreprise dise: "j'applique de telles méthodes pour la sécurité de mon emploi.» Tant que la firme, comme personne juridique, ne se soumet pas ellemême à un code moral, je ne peux faire de reproche à ce salarié.
C'est pourquoi, la matière abordée dans ce deuxième protocole additionnel est un complément très, très important indépendamment de la question de départ citée par M. Bontempi, qui se rapporte au droit romain, sur ce qu'il y a lieu d'ajouter à une notion juridique à l'aube du vingt-et-unième siècle pour qu'une personne individuelle ne soit plus la seule à se comporter de manière incorrecte, mais que la structure qui l'y incite soit au moins tout autant responsable. J'espère que cette idée trouvera son chemin dans la convention actuelle.

Le Président
Vous avez raison, M. Schulz, le problème n'est pas seulement que la discussion ait lieu à cette heure-ci, mais qu'elle ait lieu aussi dans une salle vide.

Chanterie
Monsieur le Président, mes chers collègues, comme les deux rapporteurs et d'autres intervenants l'ont déjà signalé, nous sommes de nouveau confrontés au caractère mi-figue, mi-raisin de la lutte contre la fraude en Europe. D'un côté, nous examinons une proposition en vue d'un règlement, c.-à-d. une mesure du premier pilier et de l'autre nous donnons un avis sur un projet de protocole, c.-à-d. un instrument appartenant à l'arsenal du troisième pilier. Lors de la période de session précédente de Strasbourg, nous avons déjà vertement critiqué ces ambiguïtés irritantes et le commissaire Gradin partageait notre point de vue. Il suffit d'ailleurs de confronter les deux rapports qui nous sont soumis, pour voir clairement le caractère absurde de la situation. Imaginons que le règlement soit entré en vigueur et que l'UCLAF entreprenne ses contrôles et vérifications dans plusieurs États membres, et scrute donc sur place les opérations effectuées par un certain nombre d'entreprises. Si à cette occasion certaines négligences graves ou des irrégularités sérieuses sont découvertes, tout dépendra de la législation et de la jurisprudence de l'État membre concerné pour déterminer si et comment on intervient et de quelle manière les jugements et les condamnations pourront être prononcés. Mais c'est surtout la décision d'entamer des poursuites ou non et les sanctions et amendes imposées qui diffèrent. Voici deux exemples de situations différentes.
Premier cas: dans certains pays, les personnes morales ont une responsabilité pénale. Dans d'autres pays, comme la Belgique, ce n'est pas le cas, même aujourd'hui. On recourt alors à une procédure civile et/ou administrative, et il faut ensuite invoquer la responsabilité pénale des personnes physiques impliquées.
Deuxième cas: le blanchiment de l'argent frauduleux est décrit de manière très détaillée dans certains pays, y compris en Belgique. Ce n'est pas le cas partout. Dans d'autres pays on admet des pratiques qui ne sont pas tolérées en Belgique. Dans ces autres pays, ces pratiques ne sont pas considérées comme une infraction ou un délit. Par conséquent, elles ne font pas l'objet de poursuites et ne sont pas sanctionnées.
Cette diversité crée une série de problèmes, surtout si on se trouve en présence de la même action menée au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, car si ce qui entraîne une responsabilité pénale dans un pays, ne pose aucun problème dans un autre, il en résulte des perspectives alléchantes de choix pour les fraudeurs en Europe. Cet exemple, qui n'est pas fictif, démontre la nécessité de trouver des solutions meilleures. Je ne m'opposerai toutefois pas au règlement/protocole qui nous est soumis aujourd'hui. C'est toujours mieux que rien, mais c'est loin d'être suffisant.
Les deux rapporteurs, Mme Theato et M. Bontempi, l'ont déjà expliqué et je les félicite de leur travail. Je me rallie également aux amendements proposés par les deux commissions, mais permettez-moi de signaler un problème spécifique. Le rapporteur, M. Bontempi, le connaît, car nous avons pu en parler en commission des libertés publiques. Celle-ci n'a pas seulement accentué la responsabilité du commissaire compétent et de l'UCLAF, grâce aux amendements, elle a en outre étendu et assoupli la liste des sanctions et même ajouté la question du blanchiment de l'argent, lors d'un vote à propos duquel j'estime qu'il peut y avoir contestation. Il existe une directive sur le blanchiment qui vise tous les éléments, y compris quand il faut mettre en cause des personnes morales, donc aussi aux entreprises. Je crains que si nous inscrivons le blanchiment dans le présent protocole, qu'en fait cela revienne à affaiblir la situation par rapport à celle qui existe. En effet, nous disposons actuellement d'une directive, instrument plus fort et appartenant à l'arsenal du premier pilier.
Compte tenu de tout cela, je pense que la Commission doit encore nous fournir des éclaircissements, notamment à propos de la responsabilité pénale des personnes morales, et je pense aux banques et aux autres institutions financières, ainsi qu'aux conséquences éventuelles, lorsque des fraudes sont commises par d'autres personnes morales, et surtout par des entreprises ou des associations.
Je voudrais inviter la Commission européenne de nous éclairer et d'indiquer sans ambiguïté dans une déclaration adressée au Parlement si elle opte pour le premier ou pour le troisième pilier.
Je termine en exprimant une nouvelle fois mon appréciation du travail des deux commissions.

De Luca
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'actualité nous offre chaque jour des exemples de l'expansion de la fraude en Europe. Les semaines dernières, nous avons appris l'arrêt d'une personnalité politique d'un Etat membre de l'Union européenne qui avait falsifié des factures et obtenu frauduleusement, de la part de la Commission, des sommes pour des contrats fictifs dans le secteur du tourisme. Plus récemment, nous avons enregistré l'appel solennel d'une association de magistrats de Genève qui demande une véritable coopération internationale dans la lutte contre la fraude pour battre l'inertie des administrations nationales. L'Italie, par exemple, a mené une lutte intense, sur le plan pénal surtout, mais d'autres pays ne l'ont pas fait. Tout cela a engendré de grandes disparités. La situation est donc alarmante et ce ne sera certes pas le règlement d'aujourd'hui du Conseil qui pourra atténuer nos préoccupations. Avant tout, il faudra affronter pénalement la fraude de la même manière dans tous les pays de l'Union.
En effet, comme l'a fort bien compris le rapporteur Mme Theato, la position du Conseil concernant les modalités des contrôles sur place effectués par la Commission exécutive révèle ses réticences. En effet, le Conseil qui a repoussé l'amendement le plus important du Parlement européen sur la question-clé des sanctions, reconnaît certes un pouvoir d'intervention à la Commission, mais à condition que ce pouvoir ait un caractère purement administratif et cadre rigoureusement avec le principe de la subsidiarité. Le Conseil refuse en effet d'accorder tout pouvoir de sanction sous prétexte qu'il donnerait à la Commission un pouvoir de contrôle: mais, de cette façon, on supprime en fait toute efficacité du contrôle lui-même.
De notre part, nous n'avons aucune intention de mettre en question l'application du principe de subsidiarité, mais à condition qu'il soit conçu et interprété comme un droit de veto de la part des Etats membres. La subsidiarité doit être quelque chose de plus pour la Commission et non pas quelque chose contre la Communauté. Alors, Monsieur le Commissaire, je ne peux vous cacher un certain découragement ni une certaine inquiétude en constatant encore une fois que les Etats membres concentrent souvent leurs efforts pour empêcher, comme l'a parfaitement souligné M. Bontempi, le renforcement des pouvoirs de la Commission dans cette matière et, plus en général, dans tout ce qui concerne la lutte contre la fraude. Tous condamnent théoriquement la fraude, mais bien peu s'efforcent concrètement de s'y opposer. Il ne s'agit pas de questions de caractère purement juridique ni de jalousies de prérogatives, mais de faire preuve d'une volonté politique réelle pour mener une lutte efficace contre la fraude qui se répand de plus en plus.
Si un scandale de dimensions européennes devait éclater à cause de la mauvaise gestion des fonds de l'Union et de l'expansion de la fraude, la construction européenne à laquelle avec patience et passion nous travaillons tous, courrait un risque grave de naufrage.

Mulder
Monsieur le Président, le Parlement attache à raison une grande importance à la lutte contre la fraude. Je pense même que s'il existe un seul domaine d'action où nous pouvons réellement investir notre honneur, c'est effectivement celui-ci. Trop souvent, tout ce qui se passe en Europe est associé à une mauvaise gestion des ressources financières. Il faut que cette image change. Je remercie dès lors les rapporteurs pour le travail qu'ils ont fourni en vue des sujets dont nous débattons ce soir, car nous venons d'accomplir un pas de plus dans la bonne direction. Il est utile que l'UCLAF obtienne toutes les facilités nécessaires pour effectuer son travail dans tous les États membres, et donc examiner sur place toutes sortes de situations suspectes.
Le groupe libéral accepte à cet égard le principe de subsidiarité. Si le travail peut être effectué par les États membres, alors qu'ils s'en chargent ! Il est en outre utile que des fonctionnaires de la Commission puissent accompagner les autorités nationales, quand cela s'avère nécessaire.
Nous déplorons cependant, comme Mme Theato l'a déjà dit, que les fonctionnaires de la Commission ne soient pas autorisés à mener des inspections indépendantes. Mieux aurait valu prévoir cette possibilité, car les États membres ne doivent avoir rien à cacher dans ce domaine, et si un fonctionnaire de la Commission veut mener une enquête autonome, il faudrait que ce soit possible. C'est dommage, mais ce n'est pas un point véritablement essentiel.
Ce qu'il faut éviter à tout prix, par contre, c'est la possibilité de ne pas instaurer des sanctions. À quoi bon décréter des règles, dont nous sommes incapables de dire si elles sont respectées ou non. Et quelle peut bien être l'utilité de savoir que les règles sont bafouées, si on ne dispose d'aucune sanction pour punir les coupables et redresser la situation ?
Hélas, le Conseil n'est pas représenté ce soir et ne pourra dire comment il compte remédier à ce problème. La Commission pourra peut-être nous éclairer partiellement. Nous estimons que c'est une objection majeure à l'encontre des propositions actuelles, mais il n'est pas possible de tout obtenir en une seule fois; Rome n'a pas été construite en un jour. C'est un pas dans la bonne direction; nous le soutiendrons par conséquent, mais il faut persévérer. Nous espérons que le Parlement franchira des étapes importantes dans ce domaine au cours des prochaines années.

Tomlinson
Monsieur le Président, il va sans dire que je félicite les deux rapporteurs, dont les rapports ont suscité le soutien de l'Assemblée.
Il faut dire clairement, dans le cadre du débat actuel, que le crime et la criminalité sont aujourd'hui deux des secteurs européens connaissant la plus forte croissance. Tandis que les profits pouvant être tirés illégalement des fonds publics augmentent, le taux de détection et, dans certains cas, le risque de détection diminuent. Cela devient si facile de vivre aisément du délit au détriment du contribuable que lorsque l'on considère le terrain de jeu moyen, on constate que, dans bon nombre de domaines d'activité alimentés par des subsides publics, il est corrompu.
S'il est vrai que le rapport Theato est important, il accepte néanmoins certains amendements du Conseil que nous ne pouvons, quant à nous, admettre sans réticence étant donné leur provenance.
Nous disons "Oui» à la subsidiarité. Mais si le Conseil veut recourir à la subsidiarité pour y asseoir un droit à rien du tout, nous sommes bien entendu contraints de la refuser.
Nous disons "bien sûr» aux sanctions administratives. Mais lorsqu'elle n'est pas assortie d'une amende, une sanction n'en est pas une.
Je conclurai brièvement en disant que nous constatons ce soir le mépris affiché par le Conseil à l'égard des opinions du Parlement. De toute évidence, le Conseil est convaincu que nous pouvons mener ces deux débats importants sans qu'un simple employé du Conseil ne vienne prendre acte des propos échangés qu'il pourrait feindre ensuite de transmettre à ses supérieurs politiques. C'est là un acte de mépris pour cette Assemblée. Disons clairement que nous nous obstinerons à aller au-delà de ce que nous permettent ces rapports. C'est sur cette base que nous soutiendrons ces deux rapports ce soir.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je deviens un habitué des séances nocturnes qui, peut-être parce que la nuit est symboliquement liée à la fraude et au vol, nous accueillent pour en parler devant si peu de monde.
Il est vrai que tant le rapport Bontempi que le rapport Theato nous révèlent deux personnalités profondément soucieuses de trouver une solution convaincante pour lutter contre le crime organisé. Mais je voudrais dire à M. Bontempi que, sans jouer les Caius ou Justinien, et après avoir lu son texte qui dit que «une personne morale ne peut commettre de fraude», que le problème qui se pose aujourd'hui, en droit, est que «l'État peut collaborer à la fraude».
En ce moment, le grand problème de l'Europe vient de ce qu'en dépit de tout l'arsenal juridique, de toute la machinerie mise sur pied, l'administration publique, au nom de la subsidiarité, n'abdique pas de sa prérogative qui est de collaborer avec le crime ou de ne pas le combattre. Du point de vue philosophique et politique, voici exactement ce qui se produit: une intense crise du système juridique, une profonde crise du système judiciaire, qui, face à l'absence de justice dans d'autres domaines, font que s'organise en ce moment la plus grande manifestation de l'après-guerre.
Nous sommes maintenant tous unis dans cette lutte. Toutefois, en l'absence d'un code déontologique reposant sur une base juridique et auquel les États adhéreraient de leur propre gré, comme en l'absence d'un code de conduite auquel souscriraient les journalistes de la télévision, il n'est possible de combattre ni la mauvaise presse, ni l'État qui collabore avec l'omertá , avec le crime organisé.
Voici une mienne réflexion sur laquelle je conclus, en souhaitant aux deux rapporteurs que leur grand effort soit couronné de succès et en me déclarant leur fervent admirateur.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, comme vous aurez certainement pu en juger, les deux rapports qui nous sont soumis sont excellents. Ils abordent tous deux ce sujet essentiel qu'est la protection des intérêts du contribuable. Malheureusement nous ne comptons plus parmi nous de contribuables, ce soir. Qu'à cela ne tienne, je suis certain que nous pouvons tout de même faire évoluer la situation, même si ceux là sont rentrés se coucher.
Tout d'abord, il faut féliciter Mme Theato pour la clarté et le caractère constructif de son rapport sur les contrôles et vérifications surplace visant à lutter contre la fraude. Comme le sait l'Assemblée, le texte qui avait reçu l'accord de principe du Conseil au mois de juin était le fruit des efforts considérables consentis par la Commission, le Conseil et, en particulier, la présidence italienne, pour mener cette question à bon terme. Je suis convaincu qu'il répond largement aux principales préoccupations exprimées par le Parlement au mois de mai de cette année, aspect déjà mentionné au cours du débat.
Il est de toute évidence important que le texte puisse être mis en pratique aussi vite que possible. Dès que le Parlement aura pris position, le Conseil devrait pouvoir adopter le texte de manière à ce que la réglementation entre en vigueur le 1er janvier de l'an prochain. Cette nouvelle réglementation devrait renforcer l'efficacité des enquêtes menées par les inspecteurs antifraude de la Commission, et permettre d'harmoniser les niveaux de protection des intérêts financiers de la Communauté partout dans l'Union. Cette disposition de protection équivalente du budget est un nouvel élément de la stratégie antifraude de l'Union qui devrait, avec le temps, améliorer nettement les contrôles effectués.
La réglementation confirme la responsabilité centrale des États membres dans la prévention d'irrégularités, et leur offre les facilités nécessaires pour préparer ces contrôles avec l'aide de la Commission, s'inscrivant de la sorte dans le droit fil de l'approche de partenariat adoptée dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission. Les inspecteurs de la Commission pourront directement effectuer des contrôles sur les opérateurs économiques et bénéficieront pour ce faire de l'accès aux informations, au même titre que les contrôleurs administratifs nationaux, aspect énergiquement soutenu par Mme Theato dans son intervention. Ces rapports seront assimilés à des éléments de preuve admissibles auprès des cours de justice, au même titre que les rapports administratifs nationaux.
J'ajouterai, Monsieur le Président, que l'UCLAF procède actuellement à une vérification de l'efficacité de tous les instruments et procédures mis en oeuvre au niveau national pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Les résultats de cette étude seront disponibles l'an prochain.
Comme vous le savez, le Parlement a proposé de prendre des sanctions l'encontre d'opérateurs qui refuseraient de coopérer avec les inspecteurs de la Commission ou leur refuseraient l'accès aux informations. Bien sûr, nous ne sommes pas hostiles à cet amendement. Toutefois, le programme SEM 2000 pour une bonne gestion financière, lancé par les commissaires Gradin et Liikanen, montre clairement que la question des sanctions est activement envisagée avec la collaboration des États membres, en étroit rapport avec l'admissibilité du contrôle, de la vérification et des sanctions. Je suis donc convaincu que nous parviendrons à trouver des solutions en la matière dans le cadre du projet SEM 2000, et j'espère qu'elles répondront aux préoccupations exprimées par Mme Theato.
En réponse à la demande explicite formulée à la Commission par Mme Theato dans son intervention, d'une proposition visant à instaurer des sanctions pénales administratives, je puis affirmer, Monsieur le Président, que la Commission inclura dans son programme de travail antifraude pour 1997, le contenu de l'amendement proposé par Mme Theato. Comme je l'ai indiqué, bien qu'entièrement d'accord avec l'esprit de l'amendement, la Commission ne peut pas l'adopter à l'heure actuelle, pour la simple raison qu'elle doit trouver des solutions en termes de dispositions légales susceptibles d'accorder à la Commission les pleins pouvoirs pour opérer des contrôles, objectif qui sera, j'en suis certain, largement soutenu par Mme Theato et ses collègues.
Passons maintenant au rapport Bontempi sur le projet de deuxième protocole additionnel à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Conformément aux dispositions applicables au troisième pilier, c'est la présidence et non la Commission qui consulte les députés. Aussi, le texte sur la base duquel cette Assemblée a été consultée reflète-t-il le compromis atteint à la fin de la présidence italienne, enrichi d'un certain nombre d'amendements. Lors du Conseil "Justice et Affaires intérieures» du mois de juin, Mme Gradin a insisté comme elle seule sait le faire, au nom de la Commission, pour que le Parlement soit consulté. Je suis donc très heureux de pouvoir émettre des commentaires sur ce rapport. La présidence émettra ses commentaires lorsqu'elle en aura l'occasion.
En règle générale, la Commission est tout à fait satisfaite par le rapport de M. Bontempi. S'il est vrai que la Commission approuve la plupart des amendements, j'aimerais toutefois faire un certain nombre de commentaires mineurs sur certains d'entre eux. Le fait que nous soyons favorables aux différents amendements n'a malheureusement pas le même poids dans le cadre du troisième pilier que du premier, comme le sait l'Assemblée. Nous n'avons pas le monopole de l'initiative. La Commission doit donc se limiter à promettre de défendre du mieux qu'elle le pourra les aspects qui auront été acceptés cet après-midi. Je suis certain que les Honorables Parlementaires le comprendront.
En ce qui concerne tout d'abord le titre (amendement 1), il nous semble plus approprié d'en rester au texte initial, en ce sens qu'il est plus général. Nous nous félicitons de l'amendement no 2 qui propose la création d'un instrument séparé pour la coopération judiciaire. Cet aspect, qui occupait une place importante dans la proposition initiale de la Commission, n'a pas été retenu dans les négociations du Conseil. Comme le savent les Honorables Parlementaires, un instrument horizontal visant à renforcer l'assistance judiciaire mutuelle est actuellement soumis au Conseil. Toutefois, je ne puis exclure qu'un instrument supplémentaire visant à lutter contre la fraude aux dépens du budget communautaire reste nécessaire, en ce qui concerne notamment le rôle spécifique de la Commission dans la coopération judiciaire.
L'amendement 3 attire à juste titre l'attention sur l'adoption du protocole sur la corruption à la date appropriée. L'amendement 4 répond à notre souhait d'étendre la portée du protocole à toutes les personnes morales impliquées dans des cas de fraude. Toutefois, cette question est largement réglementée par le droit national et, par respect pour le principe de subsidiarité je ne pense pas que la Commission devrait s'aventurer dans ce domaine. Nous suggérons donc de conserver la version actuelle du texte.
L'amendement 5 précise la portée du protocole dans le titre. Nous rejoignons M. Bontempi à cet égard ainsi que sur les amendements 6 et 7. Ce dernier prévoit l'instauration de sanctions pénales ou administratives à l'encontre de toute personne morale qui, par manque d'organisation, de surveillance ou de contrôle se serait rendue vulnérable au comportement frauduleux. L'amendement 8 ne nous pose aucun problème, tout comme une partie de l'amendement 9. Nous nous félicitons en particulier de la proposition d'exclure les entreprises frauduleuses de la participation à des marchés publics. Toutefois nous ne voyons pas l'utilité de restreindre l'application de mesures de dissolution aux sociétés dont l'objectif essentiel consisterait en des activités frauduleuses. Dans les cas sérieux, il pourrait s'avérer nécessaire de dissoudre et restructurer une entreprise s'étant rendue coupable de fraude. Exclure l'application de mesures de dissolution aux comportements frauduleux graves n'a pas de sens.
Nous acceptons les amendements 10 et 11 qui suppriment de la proposition des articles repris ailleurs. La modification du Titre III proposée à l'amendement 12 par M. Bontempi, apporte plus de clarté mais nous ne pensons pas qu'elle soit absolument nécessaire car le texte qui suit est assez explicite. Quant à l'amendement 13, la Commission est entièrement d'accord sur la nécessité de confisquer le produit de la fraude et d'adopter des mesures conservatoires. Ce problème est toutefois en grande partie résolu dans le texte actuellement négocié avec le Conseil.
Nous souscrivons également à la demande de reverser les produits de la fraude au budget communautaire. Il nous semble toutefois préférable de traiter cette question dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, conformément aux pratiques budgétaires habituelles, plutôt que dans le cadre du troisième pilier. L'amendement 14 aborde la question du blanchiment des produits de la fraude ou de la corruption. L'amendement suggère une légère atténuation, en évoquant l'application de sanctions uniquement dans les cas de fraude grave. La Commission est néanmoins d'avis que tous les cas de fraude sont graves et doivent être passibles de sanctions. Nous admettons bien sûr que les personnes morales devraient être tenues pour responsables du blanchiment de l'argent, mais le texte proposé est actuellement analysé par notre service juridique et pourrait poser un certain nombre de problèmes.
L'amendement 15 introduit la notion d'assistance mutuelle dans l'application des sanctions. L'assistance mutuelle doit bien sûr intervenir avant toute procédure judiciaire. L'application des sanctions est du ressort des États membres et nous suggérons qu'elle le reste. Je me permettrai de rappeler aux Honorables Parlementaires que nous disposons actuellement, dans le cadre de la réglementation sur les contrôles effectués sur place, de la possibilité de vérifier si les mesures appliquées par les États membres pour protéger le budget sont équivalentes. Cela signifie que les États membres sont tenus de mettre sur pied des systèmes de dissuasion comparables, mesure qui constitue en soi un filet de sécurité.
Les amendements 16 et 17 élargissent la portée de la fraude en y incluant la notion de corruption ce que nous acceptons sans réserve. Les amendements 18 et 19 réitèrent la demande d'entraide judiciaire entre autorités compétentes. L'amendement 19 suggère même d'accorder un rôle particulier à l'unité pour la coordination de la lutte antifraude, et de désigner comme médiateur Mme Gradin, commissaire responsable des questions liées à la fraude.
Je prends la liberté de dire que tout honorée qu'elle soit par cette proposition, Mme Gradin la juge peu réaliste au stade des discussions actuelles. Toutefois la suggestion de M. Bontempi soulève une véritable question. De plus en plus souvent, les États membres créent leurs propres organismes spécialisés pour lutter contre la fraude aux dépens du budget communautaire. Ces unités, telles que la Guardia di Finanzia, l'OCDE, la DEFO en Belgique et, récemment, l'ICLAF en France, auraient besoin d'avoir un interlocuteur privilégié à la Commission. Il pourrait être utile de réfléchir aux moyens permettant d'offrir un cadre légal pour établir des contacts rapides et efficaces entre les unités antifraude des États membres et l'unité antifraude de la Commission. Dans la pratique, le travail se déroule sans problème et efficacement sur une base informelle, mais il se pourrait qu'un cadre formel soit mis sur pied. Je puis promettre à l'Assemblée que la Commission réfléchira à la question de manière très constructive.
Il est clair que les rapporteurs méritent toutes nos félicitations pour leur travail. La Commission a besoin de soutien dans ce domaine ardu et complexe qu'est la coopération pénale et judiciaire. Nous pensons que les rapports de M. Bontempi et de Mme Theato ont fourni le soutien que la Commission espérait. Je les en remercie ainsi que l'Assemblée pour la patience dont elle a su faire preuve tout au long de cette déclaration de la Commission inévitablement longue.

Theato
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le commissaire pour ces paroles très claires. Le point relatif à mon rapport qui a souvent été abordé, une fois par moi, ensuite par d'autres orateurs, concernait les sanctions dans les cas où l'accès aux lieux et à l'information est refusé aux fonctionnaires de la Commission lors de leurs enquêtes.
Il est impossible d'inclure les sanctions dans cette proposition de directive; nous ne voulons pas non plus la bloquer. Si je vous ai bien compris, vous avez clairement expliqué que la Commission va rattraper son retard en matière de règlement, dès que possible, dans le cadre du SEM 2000 et prendre des mesures pénales. Je vous ai bien compris à ce sujet; cela a des répercussions sur l'amendement que j'ai déposé sur cette proposition de directive. Si vous pouviez me le reconfirmer, cela m'aiderait beaucoup.

Kinnock
Je puis confirmer que l'Honorable Parlementaire a donné une interprétation tout à fait correcte des motifs et objectifs de la Commission. Nous sommes d'avis qu'il faudrait adopter une vision aussi globale que rigoureuse des affaires et, dans la limite des pouvoirs qui nous sont conférés, nous voulons nous assurer d'atteindre les objectifs énoncés par l'Honorable Parlementaire.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Equipements marins
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0294/96), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative aux équipements marins (C4-0370/96-95/0163(SYN)) (Rapporteur: M. Kaklamanis).

Kaklamanis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question dont nous débattons est celle des équipements marins. Une question en rapport avec la sécurité en mer, la sécurité des navires, la sécurité de ceux qui travaillent à bord. Une question d'une actualité, parfois même d'une gravité, exceptionnelle: je fais allusion aux derniers naufrages dont nous avons amplement parlé, aussi bien à notre commission qu'au sein de cette Assemblée. Des décisions sont en vigueur. Elles ont été prises dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Et pourtant, elles ne sont pas suffisantes. La directive à l'examen a pour objet: 1) de renforcer la sécurité offerte par les navires reliant les ports de l'Union européenne; 2) de favoriser l'unification du marché intérieur grâce à la définition d'un niveau élevé et uniforme de qualité et d'adéquation des matériels dotant les navires en question; 3) de faire en sorte que ces équipements ne compromettent pas la compétitivité des navires européens. Enfin, nous avions pour objectif de mieux protéger le milieu marin grâce au renouvellement et à l'amélioration des équipements marins. Des objectifs ambitieux. Nous n'avons pu obtenir exactement le texte définitif que nous appelions tous de nos voeux à la commission. Mais il est certain que le texte de la position commune vient combler une lacune et qu'il améliorera considérablement la situation. Il est le fruit d'un compromis avec le Conseil et la Commission. En la personne du commissaire ici présent, M. Kinnock, un commissaire qui sait discuter et écouter, je tiens à remercier la direction compétente de la Commission pour la coopération fructueuse que nous avons eue. Il y a eu finalement trois points sur lesquels notre commission des transports a refusé son accord parce qu'ils enfreignaient ou, disons, étaient contraires à des principes bien établis de notre Parlement. Nous sommes revenus sur ces points par des amendements de votre rapporteur qui ont été adoptés à l'unanimité des membres de la commission des transports. Je serais heureux qu'ils connaissent le même sort demain devant l'Assemblée.
Monsieur le Président, je ne pense pas devoir rentrer dans les détails de ce rapport, parce qu'ils sont très techniques et que les collègues qui me font l'honneur d'être présents ici ce soir les connaissent peut-être mieux que moi-même, étant des membres de longue date et chevronnés de la commission des transports. J'espère que ce rapport, avec l'aide de la Commission - et notamment de M. Kinnock - contribuera, pour sa modeste part, à l'amélioration de la sécurité en mer, de la sécurité des navires et des équipages pour que n'ayons plus à déplorer des naufrages comme ceux que nous avons connus l'an passé.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'Assemblée a une nouvelle fois ce jour la joie de pouvoir contribuer à l'accroissement de la sécurité dans les eaux européennes. L'Assemblée et la commission des transports y ont conjointement contribué et elles éprouvent une certaine fierté à avoir participé, par le biais de nombreux rapports sur la sécurité en mer, à l'élaboration de plusieurs directives. Permettez-moi, à cet égard, de rendre hommage à mon collègue, qui avait, en son temps, rédigé le rapport sur la sécurité en mer, qui a servi de document de référence pour la question qui nous occupe aujourd'hui.
Tant la Commission que le Conseil et le Parlement souhaitent ardemment que cette directive se concrétise pour le mieux. Certains États membres ont encore du mal à accorder la priorité à la sécurité et sont plus attentifs à la compétitivité. Mais, chers collègues, nous progressons et cela est notamment dû à l'engagement de cette Assemblée.
Il ne m'est point besoin de vous citer des noms de navires ou de vous rappeler certaines tragédies pour vous faire comprendre l'importance de cette directive. Nous avons, en premier lieu, un cadre juridique. En deuxième lieu, nous avons un travail d'harmonisation, de normalisation. Plusieurs d'entre vous trouveront peut-être que ces deux choses sont plus techniques que politiques. Nous allons, en troisième lieu, amplifier cette tâche afin d'utiliser des méthodes expérimentales internationales. Il faut, en quatrième lieu, que la même directive soit utilisée au niveau international, car j'estime que la navigation européenne représente un problème global. C'est pourquoi il faut que la Commission veille - et je sais qu'il en est ainsi et que le commissaire Kinnock y travaille - à impliquer l'OMI dans la poursuite des travaux. Il faut enfin que de nouvelles améliorations puissent être incorporées, adoptées, ou quels que soient les termes utilisés, dans la directive afin de ne pas nous mettre à l'écart de l'évolution.
Je voudrais enfin déclarer qu'à l'inverse peut-être du rapporteur, je me réjouis de l'adoption de ces amendements par l'Assemblée et je remercie le rapporteur pour sa volonté de collaboration. Il s'agit, selon moi, d'un bon rapport. J'espère que, lorsqu'il aura été adopté, il pourra aussi être appliqué dans les États membres, car nous nous retrouvons souvent dans la situation où l'application d'une directive est à la traîne. Je déclarerai pour terminer au commissaire que, selon moi, tout ce qui a trait à la sécurité en mer ou à la sécurité des transports devra faire l'objet de la plus grande attention de la part du Conseil de ministres.

Watts
Monsieur le Président, je voudrais réserver un accueil chaleureux à cette proposition de directive sur les équipements marins qui franchit une étape essentielle dans l'amélioration de la sécurité maritime au sein de l'Union européenne. On ne répétera jamais assez la nécessité d'une telle action. Au cours de la dernière décennie, les catastrophes maritimes se sont soldées par de lourdes pertes en termes de vies humaines, 12 000 personnes y ayant perdu la vie. Ces nombreux accidents ont conduit l'UE à accorder la priorité à la sécurité en mer pour tenter d'éviter d'autres pertes en vies humaines à l'avenir.
Cette proposition est dès lors bienvenue dans la mesure où elle constitue le premier texte législatif traitant de l'efficacité de l'équipement marin. Il est tout à fait évident qu'un équipement sûr et fiable peut être déterminant pour éviter des tragédies en mer à l'avenir. J'espère que cette directive permettra de le faire.
Je citerai, à titre d'exemple, un cas survenu dans ma circonscription, dans la mesure où il illustre très bien le besoin pressant d'une telle directive. Je veux bien sûr faire référence à l'exercice auquel a été soumis, au début de cette année, à Douvres, le navire roulier Stena Invicta par les autorités maritimes britanniques. L'exercice d'évacuation, qui s'est pourtant déroulé dans des conditions d'éclairage du jour optimales, a échoué en raison de la défaillance d'éléments vitaux de l'équipement marin. Entre autres, un canot de sauvetage sur cinq du navire roulier ne s'est pas gonflé. Cette défaillance a retardé de vingt minutes l'évacuation en de parfaites conditions des personnes à bord. Songez seulement à ce qui aurait pu se passer si l'évacuation avait dû se faire par mer agitée, la nuit. Cette fois-ci, c'était un exercice; la prochaine fois cela pourrait véritablement se produire.
Je suis dès lors extrêmement satisfait par cette proposition qui porte, entre autres, sur les canots de sauvetage gonflables. Je suis convaincu qu'elle permettra de rehausser les normes en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne en général, et par la même occasion au RU, dans ma circonscription et à Douvres.
J'aimerais connaître l'opinion de la Commission sur cet exercice dans le cadre de cette proposition particulière qui établit de toute évidence des normes élevées pour des éléments clés de l'équipement telles que les canots de sauvetage gonflables.
Puisque nous ne pouvons plus désormais tolérer d'aucun État membre une attitude désinvolte par rapport à la sécurité en mer.
Je voudrais conclure en remerciant le rapporteur, M. Kaklamanis, dont le rapport contribuera largement à la sécurité sur nos bateaux.

Sarlis
Monsieur le Président, je m'adresse à vous personnellement pour m'élever contre la faute d'orthographe commise dans le terme «Ellenika» affiché pour signaler la langue grecque dans la salle, et je vous prie d'intervenir pour la faire corriger. Nous avons eu, vous le savez, des fautes d'orthographe dans la salle de Bruxelles, et voici que ça recommence ici.
J'en viens maintenant à l'objet du débat. Nous sommes d'accord avec la position commune soumise au Parlement pour examen et adoption. Nous sommes également d'accord avec les observations du rapporteur et les amendements qu'il propose et, à cet égard, je prie vivement le commissaire, M. Kinnock, de faire en sorte que ces quelques modifications, dont j'espère qu'elles seront adoptées demain par le Parlement, rencontreront l'adhésion de la Commission et du Conseil. C'est vraiment une très bonne position commune: la Commission, le Parlement et, je dois le dire, le Conseil, ont contribué chacun à cet heureux résultat.
Je saisis l'occasion pour rappeler que la sécurité de la navigation est une question que l'on ne peut faire servir à d'autres fins. La sécurité de la navigation est une fin en soi, elle se suffit à elle-même, c'est une obligation qui nous incombe à tous pour garantir une navigation sûre préservant les vies et les biens. C'est pourquoi, j'y insiste, elle ne doit pas servir de prétexte pour faire passer des mesures qui n'ont rien à voir. Pour être plus explicite, j'ajouterai que, dans votre communication sur les stratégies maritimes, la nécessité d'assurer la sécurité de la navigation, que personne ne conteste, sert à favoriser des solutions concernant, par exemple, les registres maritimes. Nulle part ailleurs que dans les textes de la Commission on ne trouve des règlements - et faisant même l'objet d'une directive - associant des questions concernant les registres maritimes à des questions de sécurité de la navigation. Mais, naturellement, ce n'est pas le moment d'en débattre. J'espère que la semaine prochaine ou dans les semaines suivantes, nous aurons l'occasion de débattre de ce texte tout à fait incohérent - passez-moi l'expression, Monsieur le Commissaire - et que, par le dialogue, on pourra, je l'espère, améliorer.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, je ne puis que le confirmer; c'est pourquoi, je retirer la moitié de mon discours. On a déjà dit tant de choses bonnes et correctes qu'il serait malencontreux de tout répéter. Je crois qu'il ne faut pas seulement que tous les États membres de l'UE signent les directives de l'IMO, mais qu'elles soient aussi appliquées de façon uniforme. C'est le plus important pour la protection de l'homme, de l'environnement et - je crois que mon collègue danois est de mon avis - aussi pour la création de conditions de concurrence identiques dans toutes les parties de la Communauté. Cela inclut également les souhaits de l'industrie.
C'est pourquoi, le rapport du collègue Kaklamanis est un très bon rapport et c'est la raison pour laquelle je vais me limiter à l'amendement 1. A mon avis, qui ne fait pas autorité, le fondement de l'amendement 1 est quelque peu malheureux. Si nous exigeons que soit supprimée la phrase "ce paragraphe ne concerne pas les équipements de radiocommunication», il ne s'agit pas d'exclure la vérification des équipements de radiocommunication de la directive. Les annexes montrent clairement que les installations de radiocommunication doivent être contrôlées. Il s'agit bien plus de ne pas avoir plusieurs procédure, mais une procédure de vérification unique et raisonnable qui nous aide à éviter la bureaucratie et permette de mettre en oeuvre une procédure juste aussi bien pour ceux qui équipent les navires que pour les armateurs.
C'est pourquoi, j'espère que, indépendamment du motif de l'amendement 1, vous, M. le commissaire, approuverez l'amendement 1 pour le bon motif que vous connaissez sans doute. Je ne souhaite pas vivre ce que nous avons malheureusement vécu en ce qui concerne les services de communication terrestre, lorsque nous nous sommes donné beaucoup de mal dans cette Assemblée pour élaborer des amendements raisonnables que la Commission pouvait soutenir et qu'elle n'a absolument pas présentés au Conseil. Si, elle en a présenté un, mais un sans importance.
J'espère, M. le commissaire que vous approuverez ces trois amendements simples mais clairs et que vous les présenterez au Conseil. L'amendement 1 doit justement contribuer à simplifier, harmoniser et créer les conditionscadres raisonnables pour les équipements marins et les armateurs. Je me demande si cette fois-ci vous suivrez cette Assemblée.

Kinnock, Neil
Je suis heureux de constater le soutien que la Commission des transports et du tourisme accorde à la position commune sur la directive relative aux équipements marins. Je suis également d'avis qu'elle est en net progrès par rapport à la proposition d'origine. Je suis également ravi de pouvoir accorder mon soutien à l'amendement 1 dans la mesure où ce sont les termes de l'amendement et pas nécessairement la justification que la loi doit prendre en considération. Dès lors, nous soutenons et acceptons l'amendement présenté par la commission, dans la mesure où il évite le chevauchement de dispositions applicables aux mêmes équipements de radiocommunication, sans porter toutefois atteinte à la sécurité.
Malheureusement, les deux autres amendements ne me semblent pas acceptables surtout pour des raisons de procédure que l'Assemblée devrait admettre après réflexion.
J'ai dit, à l'occasion de la première lecture, que le principe d'indépendance des organismes notifiés serait stipulé à l'annexe C de la mesure. C'est exactement ce qui s'est produit dans la position commune. En effet, celle-ci établit qu'un organisme notifié doit être indépendant et ne peut aucunement être contrôlé par un constructeur ou un fournisseur. Or l'amendement 2 se borne à répéter cette demande et fait, à notre sens, double emploi avec les dispositions établies à l'annexe C. J'invite dès lors l'Assemblée à reconsidérer l'amendement 2 et à constater par elle-même que toutes ses préoccupations ont bel et bien été prises en considération.
En ce qui concerne l'amendement 3, je modifierai le type de comité auquel il est fait référence dans la position commune. Permettez-moi de rappeler à l'Assemblée que toutes les mesures communautaires sur la sécurité maritime ont établi des commissions réglementaires. La position commune ne fait que suivre une pratique courante qui sera, je l'espère, également soutenue par l'Assemblée.
Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement du soutien témoigné à l'égard de cette nouvelle mesure qui constitue un net progrès dans le domaine de la sécurité maritime. Comme l'a dit M. Watts dans son intervention, toute lacune que viendrait combler la législation produite par cette Assemblée et la Communauté constituerait un véritable progrès dans la protection des vies humaines, sans parler de l'environnement.
Je voudrais, une fois encore, témoigner de ma gratitude à la commission des transports et du tourisme, en particulier à son rapporteur, M. Kaklamanis, qui a une fois de plus accompli un excellent travail.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Contrôle technique des véhicules
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0295/96), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (C4-0369/96-95/0226(SYN)) (Rapporteur: M. Belleré).

Bellerè
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Kinnock, nous avons donc abordé la ligne droite de cette septième directive. La première date de 1977, les autres visaient à modifier le texte initial et à rendre plus sûre la circulation routière de personnes et de véhicules automobiles entendus lato sensu. La logique du rapport présent peut sembler restrictive, mais, Monsieur Kinnock, il n'en est rien. Il est en effet nécessaire d'agir de cette façon, si nous voulons atteindre l'objectif de la sécurité avec l'harmonisation du secteur dans les différents Etats membres. Nous ne devons laisser aucune place à l'hobby, nous ne devons laisser aucune place aux accords dits politiques. Et alors, pourquoi exclure les véhicules des pompiers et des forces de l'ordre du champ d'application de la directive, article 4, paragraphe 2? Pourquoi renvoyer la date d'application de la directive qui, selon moi, pourrait être mise en oeuvre dès 1997, au cours du deuxième semestre semestre, article 11, paragraphe 1? Pourquoi retirer l'interdiction prévue de circulation applicable aux véhicules non conformes aux dispositions minimales en matière de freinage et d'émissions de gaz d'échappement, en déférant les mesures dissuasives aux différents Etats membres?
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je propose à nouveau tous les amendements qui ont été adoptés en première lecture et qui ont obtenu le consensus de l'hémicycle, quitte à offrir ensuite aux Etats membres la possibilité d'effectuer des contrôles plus rigoureux et plus fréquents et de ne pas limiter cette possibilité aux seuls systèmes de freinage. Et alors, pour ce qui concerne les contrôles qui devraient être effectués par les différents Etats membres sur les véhicules présentant un intérêt historique construits avant le 1er janvier 1960, les limiteurs de vitesse doivent être contrôlés, afin d'assurer que les valeurs maximales enregistrées sur ces dispositifs ne puissent être dépassées.
Je propose à nouveau l'amendement n÷ 5 relatif à l'élargissement du contrôle technique aux véhicules à deux ou trois roues. Je propose également la réduction à trois ans et à un an des périodes de contrôle des véhicules inférieurs à trois tonnes et demi, destinés au transport de marchandises, l'extension de la catégorie cinq aux véhicules destinés au transport public de personnes - amendement n÷ 8 - ainsi que le contrôle à froid des émissions d'oxyde de carbone et le contrôle des véhicules à essence. Ces contrôles doivent en outre être effectués dans des ateliers spécialisés, agréés à cet effet par les différents Etats membres et contrôlés ensuite par échantillonnage. Comme vous le voyez, Monsieur le Commissaire, nous ne sommes pas loin, nous sommes convaincus que demain cet hémicycle sera de mon côté, du côté du promoteur, et qu'il sera ainsi possible de considérer toute la problématique de manière globale. Puis, comme je le disais au début, nous verrons quelle forme et quelle substance donner en définitive à la septième directive.

Simpson
Monsieur le Président, originaire d'un village minier, je voudrais commencer par dire au Commissaire Kinnock, que je sais proche du South Wales, que l'on commémore cette semaine le trentième anniversaire de la catastrophe d'Aberfan. Nous n'avons jamais cessé de penser à Aberfan. J'espère qu'il transmettra ce message à la population du South Wales.
Je remercie le rapporteur pour le travail important qu'il a fourni sur cette directive mais dois dire qu'après examen, mon groupe émet quelques réserves au sujet des amendements soumis par le rapporteur et votés ultérieurement par la commission des transports et du tourisme.
La question des contrôles techniques des véhicules est très complexe et personne n'oserait nier le besoin urgent d'harmoniser ces contrôles dans l'ensemble de l'Union de telle sorte que nous puissions être certains qu'un véhicule jugé sûr dans un État membre soit accepté comme tel dans un autre État membre.
Il est un fait qu'à l'heure actuelle les normes varient d'un pays à l'autre, ce qui suscite une grande préoccupation sur le plan de la sécurité routière. Toutefois, mon groupe est d'avis qu'à certains égard le rapporteur a été trop loin en étendant la portée de la directive bien au-delà de ce qui était prévu ou même souhaité à l'origine.
J'en veux pour preuve le vingt-sixième considérant de l'amendement 3 qui supprimerait la possibilité pour les États membres d'exclure du champ d'application de la directive les véhicules présentant un intérêt historique ou voitures d'époque si vous préférez. Mon groupe est convaincu que ceci réduit non seulement les possibilités d'entretenir ces véhicules historiques mais ne reconnaît pas non plus les dépenses folles consenties par des propriétaires passionnés pour leur entretien. Je suis du reste convaincu que ces voitures sont parmi les mieux entretenues de notre parc automobile. C'est un peu comme quelqu'un qui entretiendrait passionnément les anciennes locomotives à vapeur; je sais que ce sont les mieux entretenues.
Il en va de même des voitures de pompier qui devraient être incluses, selon le rapporteur, dans le champ d'application de la directive. J'ai également noté que le rapporteur citait dans son rapport les véhicules de police, pourtant aucune référence n'est faite, à l'amendement 6, aux voitures de police mais uniquement aux voitures de pompiers. Mon expérience m'a appris que ces véhicules étaient systématiquement très bien entretenus. En toute occurrence, ils ne sauraient, en raison de leur faible nombre, constituer une menace pour la sécurité.
Mon groupe n'est pas non plus d'accord avec l'article 11 de l'amendement 7, qui réduit le délai d'application de la directive à six mois après son entrée en vigueur. Ceci n'est tout simplement pas faisable.
L'amendement 5 invite à réaliser une étude de faisabilité sur la possibilité d'étendre la portée de la directive aux véhicules à deux ou trois roues. A ma connaissance, la Commission dispose de toutes les informations nécessaires en la matière. Pourquoi donc procéder à une nouvelle étude?
Les amendements nos 1 et 10 visent à modifier le contrôle de la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement effectué au démarrage. Mon groupe serait éventuellement favorable à l'application de cette pratique aux véhicules modernes, mais y recourir systématiquement serait non seulement injuste pour les propriétaires de voitures plus anciennes mais en outre discriminatoire. Nous ne sommes du reste pas convaincus que le contrôle avec moteur débrayé n'ait pas été inclus dans la directive de toute façon.
En revanche, nous rejoignons le rapporteur sur les amendements nos 2, 8 et 9, visant à renforcer les réglementations pour inclure des véhicules dont la masse maximale autorisée dépasserait 3 500 kg, et servant au transport public de passagers, accroître la fréquence des contrôles et veiller à ce que les véhicules non conformes aux réglementations en vigueur sur le contrôle technique des véhicules ne puissent plus rouler. Si mon groupe mesure l'ampleur des difficultés que cet aspect pose au Conseil des Ministres, il ne peut pour autant accepter que des véhicules jugés non conformes aux impératifs exigés, qui n'auraient donc pas passé le contrôle technique, se voient accorder un délai de remise en état.
Pour conclure, je dirai que mon groupe soutiendra uniquement les trois derniers amendements et soutient en revanche dans l'ensemble la directive de la Commission.

Ferber
Monsieur le Président, M. le commissaire, chers collègues, après que nous ayons survécu ensemble à la première lecture au sein de la commission des transports et du tourisme et en séance plénière, je suis tout de même - je dois très franchement l'avouer - quelque peu surpris que les socialistes abandonnent la procédure commune. Mais, pour l'instant, personne ne doit absolument plus être surpris en ce qui concerne la politique des socialistes.
Ce que nous discutons aujourd'hui constitue une part importante de notre législation relative au marché intérieur. Il s'agit, parallèlement à l'autorisation des modèles, d'adapter la surveillance technique et de l'intégrer au niveau européen. je me permet également d'aborder un peu les amendements. Le point central, c'est l'amendement 8, la limitation à trois ans après la première mise en service, ensuite le contrôle annuel du véhicule présenté comprenant la complémentarité des transports publics. Je crois que ce point est décisif lorsqu'il y va des questions de sécurité routière qui se posent davantage pour les anciens véhicules que pour les neufs.
Avec l'amendement 10, dont l'initiative m'appartient - il y est question du démarrage à froid - j'aimerais signaler que ce sont justement les socialistes qui, avec ou sans raison, exigent de telles choses et nous réclament constamment des normes environnementales que l'industrie ne peut plus respecter. Au sein de la commission de l'environnement, nous discutons actuellement du programme de la voiture à huile. J'ai reçu le soin d'élaborer la prise de position de la commission de la recherche.
Nous avons quelque chose qui est déjà contrôlé aux États-Unis et inclus dans le cycle de mesure. Et puis, subitement, on dit non nous ne pouvons pas faire cela, ce serait scandaleux, car cela n'a encore jamais figuré dans cette directive. Même si nous ne le faisons pas adopter parce que les socialistes ne nous suivent pas, nous l'inclurons sûrement dans le programme de l'automobile à l'huile ou dans les futures législations Euro 3 et Euro 4. J'ai hâte de voir avec quel enthousiasme le groupe PSE donnera son accord.
Nous allons également - nous sommes du même avis que le collègue Brian Simpson là-dessus - rejeter l'amendement 6. Je suis moi-même un homme politique municipal, nous avons également des pompiers urbains - ils ont vraiment les plus beaux véhicules que l'on puisse regarder. Ils sont toujours bien nettoyés, bien entretenus, toujours pleins, le niveau d'huile est contrôlé au moins une fois par jour - leurs véhicules sont vraiment en très bon état; une exception est tout à fait justifiée dans ce cas. Je trouve tout à fait acceptable que les Oldtimers reçoivent une protection particulière.
L'amendement 7: je pense qu'il est possible de mettre en oeuvre l'ensemble de cette mesure en six mois. Nous devrions être un plus loyaux les uns envers les autres.
Même en ce qui concerne l'amendement 9 je ne puis que soutenir le rapporteur. Nous devons également faire un peu pression pour que soient retirés de la circulation les véhicules qui ne remplissent pas des conditions de sécurité importantes - par exemple les freins - vis-à-vis des autres usagers. Il faut également vérifier le point concernant les limiteurs de vitesse; Aujourd'hui, 50 % de la valeur d'un véhicule incombe à l'électronique. Ce sont des points que nous ne contrôlons pas. Quelque chose pourrait ne plus fonctionner. Et le limiteur de vitesse est encore le moins que le puisse exiger en la matière. Nous devrons faire plus dans ce domaine lors des prochains contrôles réguliers concernant l'électronique.
Nous soutiendrons également l'amendement 5, où il est question des véhicules à deux et à trois roues, en tant que PPE. Cela fait une éternité que nous attendons les conclusions futées de la Commission à ce sujet.
Le PPE soutiendra donc - si je puis résumer - tous les amendements à l'exception de l'amendement 6.

Van der Waal
Monsieur le Président, la proposition de directive commune du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques a surtout été déposée pour les deux raisons suivantes. Premièrement, ajouter et intégrer au contrôle technique de ces véhicules les limitateurs de vitesse installés à bord des poids-lourds et des autocars; deuxièmement, consolider l'ancienne directive de 1977, déjà modifié à plusieurs reprises depuis son introduction.
Le Conseil a repris une série d'amendements proposés par le PE dans la position commune, mais la commission des transports et du tourisme revient à présent avec une série d'amendements pour la deuxième lecture. Nous ne pouvons cependant les appuyer tous. Pour commencer il y a l'amendement autorisant les États membres à procéder à des contrôles plus stricts, ailleurs que dans le domaine des freins et des ralentisseurs. De telles exigences n'existent pas actuellement pour l'agréation du modèle avant son admission sur le marché, et risquent par conséquent d'avoir un effet perturbateur sur le marché.
La même remarque s'applique aux normes d'émission en cas de démarrage à froid et de la détermination de la teneur en monoxyde de carbone des gaz. En outre, et en nous écartant de la proposition de la commission des transports, nous aimerions laisser aux États membres la décision de contrôler ou non les quelques véhicules historiques et ancêtres qui circulent encore.
Nous appuierons la plupart des autres amendements car nous sommes très proches de la proposition de la Commission.

Schlechter
Monsieur le Président, en deuxième lecture, le Parlement est appelé à se prononcer sur une proposition de directive commune du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Le rapport en la matière contient, nul doute, des points essentiellement positifs qu'il y a lieu de relever et d'appuyer. Je me félicite de ce que, désormais, chaque État membre va reconnaître la preuve, délivrée dans un autre État membre, de ce qu'un véhicule à moteur immatriculé dans ce dernier, ainsi que sa remorque ou sa semiremorque, ont passé avec succès un contrôle technique, respectant pleinement les dispositions de la présente directive.
Je me demande toutefois ce que M. Ferber a voulu insinuer. Nous avons opté pour une politique raisonnable, et faisable - mais c'est une autre affaire qu'on peut discuter. Je regrette cependant que la position commune ait fait abstraction de l'obligation pour les États membres de procéder à un contrôle des véhicules préalable à la première immatriculation, et au contrôle régulier des limiteurs de vitesse. Il s'agit bien d'une arme à double tranchant. Il faut, en effet, se rendre à l'évidence que le limiteur de vitesse est un appareil mécano-électrique qui, théoriquement, peut être manipulé. De ce point de vue, un contrôle s'impose.
Mais, un pareil contrôle présuppose un matériel de contrôle très, très performant pour détecter les limiteurs de vitesse défectueux, défaillants ou trafiqués. Il faut donc se demander, et M. le commissaire est bien à sa place dans ce cas, si tous les États membres sont prêts à obliger leurs différents services de contrôle à s'équiper d'un pareil matériel de contrôle très cher, parce que très performant.
La position commune me semble un pas dans la bonne direction. Malgré mon souci de voir les dispositions législatives entrer le plus rapidement en vigueur, nous pensons que le délai de six mois prévu par le rapporteur est trop court pour que les États membres puissent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Quant à la périodicité des contrôles, il me semble que l'amendement 8 du rapporteur prévoyant des contrôles trois ans après la date de la première utilisation, et ensuite annuellement, est le plus raisonnable. Je crois sincèrement que le but de la présente directive est un pas dans la bonne direction. Il implique évidemment des contrôles très sévères. Il va de soi que les véhicules qui ne sont pas conformes seront retirés de la circulation, comme le prévoit l'amendement 9 du rapporteur.
Je dirai, pour conclure: merci, Monsieur le Commissaire, vous avez fait du bon travail. Merci, Monsieur le Rapporteur, on a avancé et c'est quelque chose.

McIntosh
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au commissaire au sein de cette Assemblée en cette heure tardive. J'espère que vous serez aussi admiratif que je le suis devant la nouvelle mise de M. Simpson d'une élégance remarquable. C'est un plaisir de voir les socialistes s'habiller à la mode des conservateurs.
J'aimerais soutenir les propos de M. Simpson sur ce qu'il a qualifié de voitures d'époque. Je suis toute prête à soutenir le rapport, par ailleurs excellent, à condition qu'il considère le retrait des amendements nos 3 et 6. Les voitures classiques jouissent depuis longtemps d'une exemption spéciale au Royaume-Uni. Je suis certaine que le commissaire et l'Assemblée seront d'accord pour dire que les règles en vigueur en Grande-Bretagne sont exemplaires à cet égard. Les nouvelles voitures sont d'ores et déjà soumises chez nous à un contrôle technique après trois ans et, passé ce délai, tous les ans.
J'espère que la Commission et l'Assemblée nous accorderont leur soutien pour le maintien dans la directive d'une exemption applicable aux voitures classiques, dans le respect des règles de la subsidiarité. A cette condition, je suis certaine que mon groupe soutiendra cet excellent rapport. Je saisis cette occasion pour féliciter la Commission d'avoir proposé cette directive. J'espère également que lorsque la directive aura été adoptée, la Commission veillera à l'application de ses dispositions dans tous les États membres.

Kinnock, Neil
Tout d'abord, j'aimerais répondre à l'évocation très sobre que Monsieur Simpson a faite du désastre d'Aberfan survenu il y a trente ans. Il a pour moi une résonance particulière car à je donnais, à l'époque, un cours une fois par semaine dans ce village et j'y étais au moment de la catastrophe. J'y suis d'ailleurs resté un certain temps, puisque j'ai continué à rencontrer les familles plusieurs mois après. Je pense que personne ne saurait oublier l'horreur que nous avons vécue à l'époque ni tout ce qui y a succédé.
La commission des transports et du tourisme, et son rapporteur M. Belleré, ont travaillé promptement pour soumettre cette proposition à l'Assemblée en deuxième lecture. Je l'apprécie d'autant plus que cela permettra d'adopter cette mesure avant la fin de l'année.
Malheureusement, je dois constater que la révision rapide de la position commune a produit certains amendements inacceptables. Je veux en particulier faire référence à trois des quatre amendements déjà soumis en première lecture et que je ne puis soutenir, pour les raisons que j'avais déjà avancées à l'époque.
L'amendement 1 fait référence aux méthodes de travail accélérées aux fins de codifier officiellement les textes législatifs. Cela impliquerait que la proposition se bornerait à une simple codification ce qui n'est pas le cas puisque de nouveaux éléments significatifs ont été introduits dans le texte de base. Par conséquent la procédure de coopération reste entièrement d'application, ce que vient illustrer ce débat sur la deuxième lecture.
L'amendement 5 invite la Commission à présenter un rapport de faisabilité sur l'extension des contrôles techniques aux véhicules à deux et trois roues. Je me permets toutefois de rappeler à l'Assemblée que j'ai déjà demandé à la Commission d'élaborer des règles pour le contrôle de ces véhicules et de baser une proposition sur le programme de contrôle bien établi existant dans différents États membres. Ni moi ni le Parlement d'ailleurs n'avons besoin d'un rapport. Ce dont nous avons besoin, au contraire, c'est d'une proposition. Je voudrais soumettre une telle proposition d'action à la Commission avant la fin de l'année.
Le troisième amendement, qui tombe dans la catégorie des amendements répétitifs (avec l'amendement 10), demande que le la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement soit mesurée au démarrage. Comme je l'ai dit à l'occasion de la première lecture, si les normes de démarrage à froid ne tiennent pas compte des caractéristiques de réception d'une voiture, il est injustifiable d'imposer un contrôle pour lequel une voiture n'a tout simplement pas été conçue. Toutefois j'ai dit que je suivrais cet aspect de très près et il est certain que, dans l'hypothèse où les conditions de réception seraient amendées pour inclure les normes de démarrage à froid, il y aurait lieu de modifier les conditions de test en conséquence.
Je puis comprendre le raisonnement qui sous-tend l'amendement 4 qui revient de la première lecture (amendement 8), sur la périodicité des contrôles. J'accepte sans réserve la déclaration politique que veut faire l'Assemblée. De fait la proposition initiale de la Commission, il y a plusieurs années, fixait cette périodicité à trois ans pour le premier contrôle, deux ans pour le second suivi de tests annuels. J'espère qu'un jour, tous les États membres adopteront cette norme, comme certains l'ont déjà fait, et comme nous l'a rappelé Mme McIntosh. Entre-temps, il est illusoire d'imposer une cadence forcée aux États membres qui bénéficient de dérogations aux dispositions actuelles. Je tiens néanmoins à répéter la détermination que j'avais exprimée en première lecture d'inclure dans mon rapport à l'Assemblée, prévu pour 1998, une évaluation sur la périodicité des contrôles.
J'en viens à présent rapidement à considérer les nouveaux amendements qui ont été proposés. Les amendements nos 3 et 6 cherchent à supprimer la possibilité pour un État membre d'exempter des tests les voitures de pompier et certains véhicules revêtant un intérêt historique. La recommandation pour la deuxième lecture justifie ces amendements sous prétexte qu'ils rétablissent la possibilité pour les États membres de contrôler ces véhicules. La position commune offrait déjà cette possibilité. L'amendement du Parlement aurait toutefois pour effet d'imposer des contrôles inutiles à un nombre relativement faible de véhicules généralement entretenus selon des normes très strictes.
Je ne puis soutenir l'amendement 2 qui étendrait la possibilité d'imposer des contrôles plus sévères ou d'en augmenter la périodicité sur tous les éléments et non seulement sur les systèmes de freinage, comme c'est le cas actuellement. Notre objectif à long terme est d'harmoniser les normes relatives aux contrôles à des niveaux garantissant la sécurité; cet amendement est donc clairement en porte à faux avec cet objectif.
En ce qui concerne l'amendement 4, je dois avertir l'Assemblée que les contrôles sur les limiteurs de vitesse sont problématiques. Nous sommes dès lors d'avis que la question requiert une étude plus approfondie, après quoi nous émettrons des propositions en la matière.
Je dois également demander à l'Assemblée de ne pas s'imaginer que ce qui sera adopté ici aujourd'hui pourra être mis en application demain. Le délai de six mois prévu pour l'application de cette directive, comme le suggère l'amendement 7, est de toute évidence inadéquat. Je me vois donc dans l'obligation d'insister pour que le délai soit fixé à un an pour des raisons d'ordre pratique.
Enfin, ce qui concerne l'article 9, l'Assemblée n'est pas sans savoir que cet amendement a toute ma sympathie, bien que je reconnaisse que si l'esprit de la position commune est respecté, l'objectif qui la sous-tend serait, en toute occurrence, atteint. En outre, une difficulté d'ordre pratique vient s'ajouter à ceci dans la mesure où il n'y a pas à l'heure actuelle de décision commune sur ce que l'on doit faire avec les véhicules qui ne répondent pas aux normes exigées par les contrôles. Certains véhicules ne peuvent pas quitter le centre de contrôle, alors que d'autres peuvent être retirés pour réparation, d'autres encore se voyant octroyer des certificats de conformité à la condition expresse que le problème soit résolu avant le prochain contrôle. Cette situation est en tout points insatisfaisante, et je voudrais approfondir mes recherches et les inclure dans mon rapport de 1998. Nous pourrons alors faire quelque chose.
Je regrette amèrement ne pas être en mesure d'accepter aucun des amendements consciencieusement soumis. J'espère que l'Assemblée comprendra que je manquerais à mon rôle dans le processus législatif si, en la circonstance, j'agissais autrement.
Je remercie la commission et, en particulier, M. Belleré, pour l'attention qu'ils ont accordée à cette question. Je suis certain que mon désaccord avec eux à cette occasion, ne nous empêchera pas de poursuivre nos objectifs communs en de nombreuses autres occasions.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

4ème programme-cadre pour les actions de R&D
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale au Conseil de M. Scapagnini (O-0172/96), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le refinancement du 4ème programme-cadre pour des actions de recherche de développement technologique et de démonstration (19941998) (RDT) (C4-0092/96-960034(COD)).

Scapagnini
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Ministre, deux ans et demi seulement se sont écoulés depuis le mois d'avril 1994, lorsque le Parlement européen et le Conseil ont conclu la procédure de conciliation sur le quatrième programme-cadre. Nous savons que cette occasion a marqué la première véritable application de la procédure de conciliation introduite par le traité de Maastricht. Dans cet acte de codécision du 26 avril 1994, les parties ont décidé de revoir le financement du programme-cadre, en laissant ouverte la possibilité d'un accroissement financier de 700 millions d'écus en vue du développement des perspectives financières de l'Europe. Cette possibilité de financement aurait dû être adoptée au plus tard le 30 juin de cette année. Alors que le Parlement concluait la première lecture en juin, le Conseil «Recherche» conditionnait sa décision aux résultats du Conseil ECOFIN du 14 octobre. De plus, n'ayant pas suivi la proposition, avancée par la commission de recherche du Parlement, de renvoyer le Conseil «Recherche» après le Conseil ECOFIN, la Présidence en exercice a, en fait, permis que les ministres de la recherche soient les otages des ministres des finances.
A ce jour, il ne semble pas que la Présidence en exercice dans le cadre du Conseil «Recherche» ait entrepris quelque action que ce soit pour sortir de cette impasse. Le Conseil «Recherche» du 7 novembre a même demandé à la Commission de trouver des ressources financières supplémentaires dans le cadre de la troisième ligne budgétaire des perspectives financières courantes. A cela, je le dois dire avec grand regret, il faut ajouter que la Présidence n'a pas accepté d'informer la CERT des résultats du Conseil «Recherche». A cette occasion, en ma qualité de président et avec le consentement de tous nos collègues, j'ai écrit au président Hänsch, en lui demandant de soulever le thème dans le cadre de la rencontre du trilogue prévu pour cette semaine, de manière à sauvegarder les droits du Parlement vis-à-vis du Conseil. Je voudrais souligner que le Parlement, à travers la Commission compétente, a prouvé qu'il s'ouvrait à un compromis, comme cela se passe à présent dans le cadre des considérations de budget. Par contre, le Conseil ne semble pas faire de gros efforts pour trouver une forme quelconque de dialogue dans ce sens.
Pour avoir des chances de réussir, la procédure de codécision ne peut commencer seulement après l'adoption de la position commune du Conseil. La Présidence irlandaise doit s'interroger sur les raisons qui l'empêchent de poursuivre les contacts informels utiles entrepris en juillet dernier et qui semblaient alors prometteurs. Mais, Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement d'une question interinstitutionnelle. Le problème fondamental est de savoir si le Conseil des ministres veut vraiment respecter l'engagement pris en avril 94. Sans cet engagement financier, des thèmes importants - tels que la recherche sur l'aéronautique et l'espace, l'éducation multimédia et la recherche sur les eaux et les sources d'énergie renouvelables - ne pourraient être développés, ce qui aurait assurément des répercussions considérables sur la compétitivité, l'emploi et la protection de l'environnement de l'Union européenne.
Dans la discussion du budget 1997, le Parlement européen est en train de considérer - et demain on votera à ce sujet - la possibilité de mettre 100 mécus dans la réserve pour la recherche et le développement technologique. Cette somme, prévue en plus de l'actuelle réalisation du quatrième programme-cadre, ne devrait pas dépasser les limites de la prévision financière. A cet effet, une décision formelle sur la révision du quatrième programmecadre serait nécessaire. Il est également prévu d'inclure encore 100 mécus dans le budget 1998 et dans le budget 1999, si le programme est étendu à 1999 comme le Parlement européen l'avait déjà voté en première lecture. Ces considérations devraient être interprétées comme un signal politique clair du Parlement européen au Conseil «Recherche» et à la Commission afin qu'ils explicitent que le financement supplémentaire ne dépend plus de la révision des prévisions financières. Nous souhaitons que le Conseil puisse répondre à ce signal et adopter sa position commune sur le quatrième programme-cadre en décembre. Je voudrais en tout cas inviter la Présidence irlandaise et en particulier le ministre Rabbite qui avait fait preuve de beaucoup de bonne volonté à notre égard à répondre positivement à l'offre de la CERT du Parlement européen en préparation de la position commune, en évitant toute argumentation formaliste. Ce n'est qu'à travers une coopération entre nos Institutions que nous pourrons atteindre l'objectif commun de la recherche européenne, en contribuant ainsi à la création de nouveaux emplois et en encourageant les investissements.

Rabitte
Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Scapagnini pour avoir abordé ce sujet. Le Conseil a réexaminé la question de la proposition de la Commission relative à un supplément financier pour le 4ème programme-cadre pour des actions de R & D durant sa dernière session du 7 octobre 1996, mais n'a pas été en mesure de dégager une position commune.
Vous vous rappellerez qu'en soumettant sa proposition en faveur de l'octroi d'un supplément au programme-cadre de recherche, la Commission a indiqué dans son exposé des motifs qu'une augmentation substantielle du plafond actuel de la catégorie 3 des perspectives financières serait nécessaire. Le 7 octobre dernier, le Conseil a essayé d'identifier un nombre limité de thèmes qui pourraient être mis en oeuvre à titre d'essai et d'expérience. Toutefois, en l'absence de toute indication de la Commission quant à la disponibilité de fonds dans le cadre du plafond financier existant, il n'a pas été possible d'accomplir de progrès sur cette base.
Au vu de ce qui précède, le Conseil a décidé d'attendre une identification éventuelle par la Commission des ressources supplémentaires s'inscrivant sous le plafond de la catégorie 3 des perspectives financières actuelles, et de réexaminer cette question lors de sa prochaine session du mois de décembre, de manière à finaliser alors sa position à la lumière de la situation budgétaire.
Il convient de rappeler que les décisions du programme-cadre de 1994 évoquées par M. Scapagnini ont engagé le Conseil et le Parlement européen à procéder à une évaluation à mi-parcours du programme-cadre, le montant de 700 millions d'écus ayant été fixé comme maximum pour une augmentation éventuelle du montant global, laquelle dépendra de la situation, en particulier en ce qui concerne les perspectives financières.
Etant donné le résultat du Conseil Ecofin du 14 octobre 1996, il est clair désormais qu'il n'y aura pas de révision des perspectives financières. C'est pourquoi la proposition originale de la Commission en faveur d'un complément de financement de 700 millions d'écus ne constitue plus une hypothèse de travail réaliste. Le Conseil a respecté son obligation d'entreprendre une telle évaluation à mi-parcours, et fut forcé d'admettre que, compte tenu des circonstances budgétaires actuelles, il n'était pas possible d'envisager une augmentation du programme-cadre sur les lignes proposées par la Commission. Le Conseil attend à présent une prise de position claire de la Commission afin de poursuivre le traitement de ce dossier.
En ce qui concerne le point évoqué par M. Scapagnini à propos de mon souhait de maintenir le contact avec le Parlement, cette question faisant du reste l'objet d'une lettre qu'il a adressée au président Hänsch le 10 octobre, je souhaite signaler que j'ai pris part à des contacts directs avec le Parlement par l'intermédiaire de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie les 6 mars, 26 juin, 9 juillet et 25 septembre à Dublin, et pas plus tard que la semaine dernière lors de la réunion du Groupe socialiste. En mai, j'ai invité à Dublin M. Linkohr qui a malheureusement dû annuler sa visite en toute dernière minute. Le 7 octobre, j'ai participé à la réunion du Conseil Recherche à Luxembourg, qui a été suivie de ma déclaration en qualité que président du Conseil "Consommateurs» destiné à répondre au Parlement européen en date du 8 octobre. Malgré ce programme chargé, j'ai proposé de rencontrer une nouvelle fois la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie le soir du 8 octobre, sans que ce fût possible, ce que je comprends parfaitement.
Au niveau officiel, mes collègues et la délégation irlandaise à Bruxelles ont été régulièrement en contact avec votre secrétariat depuis le mois de décembre de l'année dernière et, comme vous le savez, mes fonctionnaires ont également rencontré des membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie le 16 juillet, ici à Strasbourg, et à plusieurs reprises en Irlande. Je prétends donc que mes états de service et ceux de la présidence irlandaise dans son ensemble résistent à un examen attentif, et que nous n'avons aucune réticence à maintenir le contact avec le Parlement. Nous avons été très soucieux d'agir de la sorte dès le début. Nous avons malheureusement dû nous plier aux obligations et contraintes découlant des devoirs de la présidence.

Desama
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse que vous avez faite à la question qui vous était posée par le président de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Cette réponse ne m'a pas déçu dans la mesure où je n'attendais pas d'autre réponse de votre part. Néanmoins, je suis bien obligé de constater aujourd'hui qu'il y a une carence manifeste du Conseil en la matière.
Vous l'avez rappelé vous-même, la codécision d'avril 1994, à laquelle j'ai participé de façon très active, prévoyait une décision de votre part avant le 30 juin de cette année. Le Parlement européen, lui, a mis les bouchées doubles - la Commission aussi, d'ailleurs - en faisant une proposition selon un calendrier qui permettait au Conseil de se prononcer avant le 30 juin. Vous ne l'avez pas fait. Vous avez excipé du fait qu'il fallait attendre les décisions du sommet de Florence, que ceci, que cela, bref, vous n'avez rien décidé.
Au mois d'octobre, vous aviez un Conseil «Recherche». Nous avons eu avec vous plusieurs contacts, vous l'avez rappelé tout à l'heure, et vous avez fait preuve, effectivement, à ce moment, d'une très grande disponibilité. Le Parlement a constaté comme vous, dans ces contacts, que l'absence de révision des perspectives financières changeait le problème et qu'il fallait sans doute maintenant chercher les voies d'un compromis financier. Tout le monde est d'accord là-dessus, mais rien ne bouge.
Le 7 octobre, toujours le même procès-verbal de carence du Conseil, qui ne parvient même pas, indépendamment de l'enveloppe financière, à se mettre d'accord sur un certain nombre de priorités. Rien du tout ne sort de ce Conseil. Deux Conseils perdus, alors que, pourtant, ils ont sur la table la proposition de la Commission, la proposition, le rapport du Parlement.
Aujourd'hui, vous nous dites: il faut encore attendre. Mais attendre quoi? Je ne crois pas que, dans les textes du traité, on indique que le Conseil «ECOFIN» est un super Conseil. Le Conseil est une entité juridique unique, et le Conseil de la recherche n'a pas moins de valeur, sur le plan juridique, que le Conseil «ECOFIN». En réalité, Monsieur le Président, le Conseil «Recherche» - et vous n'en portez certainement pas seul la responsabilité, loin s'en faut, et sans doute vous moins que d'autres - le Conseil «Recherche» s'est véritablement mis à genoux devant le Conseil «ECOFIN». Et il attend du Conseil «ECOFIN» que celui-ci lui dise: »Tenez, voici quelques miettes du repas».
Aujourd'hui, nous sommes en procédure budgétaire, et une proposition, demain matin, sera votée par le Parlement européen, en vue de constituer une réserve de 100 millions d'écus pour 1997, avec la volonté d'arriver à 300 millions d'écus pour un refinancement du programme-cadre sur les trois prochains exercices. Vous ne pourrez pas dire que le Parlement européen n'a pas fait, en la matière, preuve d'imagination, ni preuve de volonté.
Vous attendez maintenant que la Commission vous fasse une contre-proposition, et je crois, effectivement, que la Commission serait bienvenue, maintenant, de faire une proposition modifiée, de manière à ce que le Conseil de décembre prochain puisse être enfin un Conseil de décision sur une position commune.
Car c'est dans la codécision, Monsieur le Président, avec le Parlement européen, que les choses doivent se décider, non pas dans des groupes de haut niveau du Conseil «ECOFIN», non pas dans les Conseils des ministres des Finances. C'est à votre niveau que cela doit se faire. C'est au niveau de vos rapports avec le Parlement européen, éclairé par la Commission. Cela, c'est le traité, rien que le traité, mais tout le traité. Et je vous dis d'emblée que si, en décembre, le Conseil n'assume pas ses responsabilités, nous envisagerons, au niveau du Parlement européen, de saisir toute voie de droit pour dénoncer la carence du Conseil.

Quisthoudt-Rowohl
Mon nom est effectivement Quisthoudt-Rowohl, M. le Président. ceci est normalement une question orale adressée au Conseil. Mais, sont présents des représentants de la Commission et j'aimerais quelque peu approfondir le sujet;
J'aimerais répéter ce que nous savons tous: le 26 avril 1996, il y a eu le résultat d'une conciliation entre le Parlement et le Conseil. C'était le premier résultat de la conciliation après le traité de Maastricht et, à cette époque, les deux institutions étaient très satisfaites de la procédure. Le conseil et le Parlement européen, mais, j'insiste, le Conseil aussi étaient satisfaits du résultat. Maintenant, juste deux ans et demi se sont écoulés et bien que le refinancement aurait dû avoir lieu avant le 30 juin, nous sommes en plein désert. Je ne trouve pas d'autre mot. Le conseil de recherche ne prend aucune décision, il attend l'ECOFIN. L'ECOFIN charge la Commission de faire une nouvelle proposition. Je me demande vraiment si les institutions européennes ne sont pas devenues incompétentes. Que faisons-nous en tant que Parlement? Le rapport Linkohr se rapporte à une proposition de la Commission qui ne demande pas uniquement une révision à la hausse, mais - j'aimerais clairement le dire à la Commission - qui présente un tout nouveau contenu.
Après le rapport Linkohr, j'ai entendu que la Commission avait fait une nouvelle proposition qui, toutefois, ne se distingue pas de la première, bien que le rapport de notre collègue ait été différent de la proposition de la Commission. Pourquoi sommes-nous ici alors et pourquoi travaillons-nous? Deuxième question.
Ayant conscience de la situation financière difficile des États membres - mon propre État, la République fédérale d'Allemagne, n'est pas au mieux financièrement - en tant que Parlement, nous proposons une réserve de 100 millions d'écus - vous venez de l'entendre - dans la perspective de pouvoir continuer cette augmentation dans les deux ans à venir. Nous n'obtenons aucune réponse à cette proposition très sincère. Je demande pourquoi nous n'avons pas de réponse?
Pendant ce temps - je reviens à la Commission - la Commission travaille avec application à un cinquième programme-cadre, mais pour quelle raison? Vous semblez incapable de mener à terme le milieu de ce quatrième programme-cadre. Où en est en fait la recherche maintenant? A quoi les chercheurs peuvent-ils maintenant s'attendre? Que peuvent attendre les classes moyennes de cette Commission? Bref, nous sommes en pleine panade, je trouve pas d'autre mot pour cela.
M. le Président, pouvez-vous nous donner, ainsi qu'aux citoyens de l'Europe, une réponse plausible aux questions suivantes: pourquoi êtes-vous prêt à verser autant d'argent pour maintenir les structures existantes, en partie dépassées, et si peu dans le seul domaine qui garantisse des emplois, la recherche et le développement, le renforcement de la force novatrice de la classe moyenne? J'y vois une contradiction absolue de l'objectif exposé par le Président de la Commission, M. Santer, qui consiste à réduire le chômage dans l'Union européenne. Vous pouvez tous voir à quel point c'est difficile en constatant les efforts des États membres au niveau national et les résultat produits qui sont bien maigres. Ici non plus je n'exclue pas mon propre État.
Par ailleurs, je dois dire la chose suivante: le 8 octobre, pour autant que je me souvienne, vous n'étiez pas présent M. le Président. Que vous, ou votre représentant, soyez allé vers le groupe socialiste la semaine dernière n'est pas une information officielle pour le Parlement européen. M. le Président, vous êtes suffisamment ministre et homme politique pour savoir qu'il s'agit de politique partisane. Nous existons aussi.

Holm
Monsieur le Président, je suis heureux que M. Scapagnini ait posé cette question. Mes collègues de la commission m'ont déjà expliqué les données techniques, et je n'ai pas l'intention de les répéter. J'ai néanmoins le sentiment que le Conseil cherche à cacher quelque chose. On renvoie la responsabilité aux autres, par exemple, au Conseil «ECOFIN». Ce sentiment est omniprésent lorsque l'on s'intéresse à ce dossier. La question est de savoir pourquoi on ne veut pas investir ces moyens. Que se cache-t-il derrière cela? Il s'agit de la recherche stratégique nécessaire à l'Union européenne et aux pays membres. Nous avons besoin de recherche pour renouveler les sources d'énergie et pour maîtriser le développement de la technologie de l'information, car dans ces domaines, nous pouvons être compétitifs et créer des emplois. C'est pourquoi il est important d'accéder aux ressources en question.
Bien entendu, les Verts soutiennent ce type de recherche. En revanche, nous sommes hostiles à la recherche sur la fusion nucléaire. Le Conseil a déjà opéré des coupes dans le budget alloué aux programmes Save II et Thermie, ce que je déplore. Il est donc important que nous obtenions de la part du Conseil de la recherche et du ministre une réponse sur ce qui se passe vraiment.

Linkohr
Monsieur le Président, dans quelle mesure le Conseil est-il encore en mesure de décider - c'est là la question centrale qui va bien au-delà du sujet de la recherche. Ce n'est pas un problème lié à votre personne, ni à celle de Rabitte, mais c'est le Conseil dans son ensemble qui est incapable de décider, qui pousse les décisions devant lui; les collègues l'ont déjà clairement dit avant moi.
A ce sujet, on doit se demander de quoi ont l'air l'Union européenne et les institutions vues de l'extérieur. La Commission fait des propositions de groupes de travail. on a l'impression qu'il se passe tout à coup quelque chose de particulier au niveau européen. De grands groupes de travail sont mis en place et l'industrie s'y implique aussi. Et quel en est le résultat? Pas de décision, rien que du vent - au bout du compte, c'est nous-mêmes que nous blâmons. Jusqu'aujourd'hui, nous ne savons pas si nous n'aurons rien ou 100 millions ou encore 200 millions, peut-être les aurons-nous dans deux ans? Nous n'en savons rien, les gens qui nous observent non plus.
C'est aussi un problème que nous avons avec la Commission. En effet, la Commission devrait revoir, de façon interne, sa proposition à la hausse en se basant sur l'estimation sans doute réaliste de 100 millions d'écus. Il est question d'une série de groupes de travail - cela est également évoqué dans la résolution du Conseil. Le Parlement européen aussi s'est exprimé sur une liste de groupes de travail. Si, maintenant nous ne disposons que de 100 millions l'année prochaine, nous devrons le répartir. Et la Commission devra alors dire où sont les priorités.
Plus précisément, il s'agit d'un problème que nous avons à trois, qui pourrait être résolu par un dialogue à trois approprié et non par des actions spontanées, mais bel et bien par un dialogue à trois organisé. A mon avis, cela doit être possible. Le problème est compliqué par le fait que nous avons déjà commencé la débat sur le cinquième programme-cadre de recherche. Et cette révision à la hausse du quatrième programme-cadre est un une sorte de préambule au cinquième programme-cadre de recherche. Ces groupes de travail sont un test pour ce qui nous attend éventuellement dans le cinquième programme-cadre de recherche.
Il y a également de nombreuses idées intéressantes. Mais, il faut ensuite prendre une décision. Le Parlement vous a fait une proposition, la commission des budgets a présenté cette proposition et le Parlement va en décider. C'est une bonne base sur laquelle on pourrait travailler de façon réaliste. J'espère vraiment que nous devrons plus attendre longtemps pour obtenir une basez digne de confiance, afin de ne pas simplement envoyer des paroles en l'air, mais de prendre également de vraies décisions.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je suis heureux de l'opportunité qui m'est offerte d'intervenir et je le fais essentiellement en raison des nombreuses références faites à la Commission, en particulier dans l'intervention de Mme Quisthoudt-Rowohl.
Je pense que je devrais saisir l'opportunité, bien que ce ne soit aucunement de façon défensive, de répondre à la question qu'elle a soulevée concernant les ressources que la recherche peut attendre de la Commission. Ce sont pratiquement les termes qu'elle a utilisés et je répondrai en recourant au bon sens: nous ne donnerons que les ressources dont nous disposons et que nous sommes autorisés à dépenser. Je comprends parfaitement les objections qui ont été formulées par rapport aux restrictions imposées au financement de la recherche. J'y suis moi-même très sensible mais, franchement, ce ne sont pas des questions qui doivent être abordées avec la Commission. Peut-être l'Honorable Parlementaire pourrait-il utiliser plus judicieusement son temps en abordant ce problème avec les membres du Conseil Ecofin, tout comme naturellement avec le délégué de son propre pays au Conseil des ministres de Finances et de l'Economie. La réponse serait certainement éclairante.
Permettez-moi également de dire, Monsieur le Président, qu'après le défaut du Conseil Ecofin de consentir à une révision des perspectives financières, il est clair que le Conseil considère que la proposition de la Commission en faveur du complément financier de 700 millions d'Ecus est obsolète, et qu'il incombe à la Commission d'identifier des ressources financières supplémentaires sous le plafond de la catégorie 3 des perspectives financières actuelles. Même si la révision des perspectives financières ne doit pas aller plus loin, la Commission ne souhaite pas modifier sa position sur la nécessité et la possibilité d'un supplément financier au 4ème programme-cadre.
Outre le fait que la nécessité d'un tel complément ressort à l'évidence des propositions de la Commission, elle est également justifiée par les exigences de recherches complémentaires urgentes résultant de l'ESB et de l'éventualité de maladies apparentées affectant les êtres humains et, naturellement, d'autres espèces. C'est l'échelle non le principe du financement supplémentaire qui dépend de la révision des perspectives financières. Pour être tout à fait clair, j'évoquerai, si vous le permettez, le paragraphe de l'exposé des motifs de la Commission qui dit que même en limitant sa proposition à 700 Mécus, le plafond actuel de la catégorie 3 des perspectives financières devrait être considérablement rehaussé pour permettre un financement satisfaisant des programmescadres de recherche et de développement technologique et des réseaux transeuropéens. Par conséquent, la Commission se réserve le droit de modifier la proposition actuelle lorsqu'elle présentera ses propositions en vue de la révision des perspectives financières pour 1997 et 1998, et de modifier la proposition en fonction des décisions des autorités budgétaires en la matière. A défaut de révision des perspectives financières, il ne sera pas possible d'obtenir un financement satisfaisant. Cela ne signifie pas pour autant qu'un financement supplémentaire soit totalement exclu. C'est la raison pour laquelle la Commission envisage des façons et moyens de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le Conseil, et est résolue à produire une réponse utilisable en temps opportun avant le prochain Conseil "Recherche» prévu pour le 5 décembre, qui sera placé sous la présidence compétente du ministre que je me réjouis de voir parmi nous ce soir.

Rabitte
Monsieur le Président, j'admets tout d'abord que la question est importante. J'admets également que le délai du 30 juin n'a pas été respecté. Mais les membres de cette Assemblée devraient admettre à leur tour que, depuis le 30 juin, j'ai essayé de faire progresser ce dossier. Il est complexe pour les raisons que nous connaissons tous, et nous avons fait des progrès considérables en parvenant à le replacer en tête de l'ordre du jour. Cela ne devrait pas occulter l'importance des discussions en cours sur le cinquième programme-cadre. C'est pourquoi il est important de le mener à bon terme. Je souhaite souligner les conclusions de la dernière réunion du Conseil, le 7 octobre, où il a été convenu que la question trouverait une conclusion lors du Conseil de décembre. Les observations formulées par le commissaire Kinnock arrivent à point nommé étant donné la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais nous-mêmes.
Il ne me semble pas tellement utile de retracer l'historique de ce dossier particulier. Tous ceux présents ici ce soir le connaissent parfaitement. Il ne faudrait pas oublier que, lorsque le projet de budget préliminaire pour 1997 a été présenté, la Commission a déclaré très clairement qu'il ne comprenait pas de dispositions relatives aux 700 Mécus évoqués par M. Scapagnini; il ne comprenait pas la proposition de la Commission en faveur d'une augmentation de l'enveloppe financière du quatrième programme-cadre. Celle-ci était en cours d'évaluation et d'appréciation dans les circonstances qui prévalent aujourd'hui.
J'ai également entendu les propos des députés concernant la proposition du Parlement en faveur de la constitution d'une réserve de 100 Mécus. Là encore, j'accueille cette démarche sans équivoque. On peut commencer à y voir un début de consensus car il n'est pas possible d'ignorer le processus budgétaire. J'admets et j'ai toujours admis que le processus budgétaire implique aussi bien le Conseil que le Parlement. Mais il faudra qu'il continue à faire son chemin; l'information que M. Scapagnini nous a donnée est utile et j'espère que nous pourrons travailler sur cette base.
M. Linkohr a soulevé la question de savoir quelles étaient les implications de ceci sur le plan de la capacité du Conseil à parvenir à une décision. Peut-être y-a-t-il eu recours à certains moyens dilatoires auparavant mais le Conseil s'est engagé à la finaliser lors de sa réunion du mois de décembre. En réponse à l'autre question, certaines priorités ont probablement contribué à faire naître un consensus au sein du Conseil sur la nature des domaines prioritaires.
Le Commissaire a évoqué la question des vaccins et des maladies, et en particulier celle de l'ESB; l'aéronautique occupe une place de choix; l'intermodalité des transports et le multimédia sont également des possibilités.
J'ai moi-même une préférence et j'ai déjà dit au Parlement qu'outre le traitement de questions telles que le programme de vaccins contre l'ESB et l'aéronautique, le problème des mines terrestres devrait être pris en considération. Il revêt une dimension morale incontournable en dehors de toute autre considération. Plusieurs membres de cette Assemblée se sont adressés à moi, en tant que président en exercice, pour défendre cette position. Je voudrais rappeler une fois encore mon propre engagement sincère à défendre cette position auprès de mes collègues du Conseil.
Le processus budgétaire doit suivre son cours. Il serait donc stupide d'envoyer des signaux positifs disant que ce dossier délicat est en voie d'aboutir à une conclusion. En même temps, on peut certainement apercevoir une lueur d'espoir à ce stade. J'accueille favorablement les remarques positives du Parlement et du commissaire. Ce ne sera pas faute d'efforts de la part de la présidence si nous ne parvenons pas à amener cette question à une conclusion positive. Je suis résolu à ce que nous y parvenions. Les questions qui se posent sont importantes et il est essentiel que nous les résolvions de manière à pouvoir traiter la question majeure qui est à la fois la forme et le contenu du cinquième programme-cadre.

Desama
Monsieur le Président, je voudrais peut-être dissiper une équivoque, parce que j'entends M. le président du Conseil dire d'une part que, le 5 décembre, le Conseil pourrait prendre une position mais que, par ailleurs, il faut attendre la fin de la procédure budgétaire.
La procédure budgétaire ne sera naturellement pas terminée le 5 décembre, puisque nous serons, à ce momentlà, entre la première et la deuxième lecture. Néanmoins, précisément parce que la procédure budgétaire ne sera pas terminée, il est tout à fait capital que le Conseil «Recherche» du 5 décembre prenne une position claire. Ce serait la meilleure façon pour les ministres de la Recherche d'aider le Parlement, face à l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'est le Conseil.

Scapagnini
Monsieur le Président, deux très courtes questions en conclusion. Une à la Commission que nous laissons aussi en suspens, sans réponse: quand la Commission pense-t-elle en réalité répondre à la question formulée par le Conseil? Et enfin, une question spécifique au Conseil, à la lumière des déclarations de Monsieur le Ministre: le Conseil est-il disposé à reprendre au plus tôt les rencontres informelles avec la CERT, de manière à ce que notre dialogue soit vraiment opérationnel?

Kinnock, Neil
Je puis répondre brièvement à la question: ce sera, espérons-le pour la mi-novembre.

Rabitte
Il n'y pour moi aucun problème à ce qu'une telle réunion informelle soit reprise dans le but de résoudre l'ensemble de cette question le plus rapidement possible.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance est levée à 11 h 25)

