Offre au public de valeurs mobilières et harmonisation des obligations de transparence (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Wolf Klinz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant les prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - C7-0170/2009 -.
Wolf Klinz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si je parle un peu plus de quatre minutes, je serai plus court dans mes remarques de conclusion, de sorte que je ne dépasserai pas mes six minutes.
La directive sur le prospectus a été établie à l'origine en 2003, à la condition qu'elle soit révisée en septembre 2009. Ce qui a été fait. La directive sur le prospectus permet d'établir, d'approuver et de publier des prospectus comme condition préalable à l'offre publique de valeurs mobilières ou à leur admission sur un marché réglementé au sein de l'Union européenne. Pour l'essentiel, la présente révision concerne les aspects techniques et elle a pour but d'éliminer des incertitudes juridiques et des exigences élevées injustifiées.
Avant tout, je voudrais remercier de tout cœur tous les collègues qui ont collaboré à ce travail, et aussi tous les rapporteurs fictifs. Notre collaboration a été excellente, également avec la Commission. Et sans cette bonne coopération, il n'aurait vraiment pas été possible, en moins de dix mois, de bien finaliser ce paquet en première lecture. Je voudrais présenter brièvement l'accord que nous avons trouvé - également lors des négociations à trois - et qui s'articule autour de huit points principaux sur lesquels nous avons pu nous entendre.
Premier point, l'un de nos objectifs était de faciliter aux petites et moyennes entreprises l'accès au capital via le marché. Vous savez qu'aux États-Unis, le pourcentage des sociétés, et notamment des PME, financées par le marché est bien plus élevé qu'en Europe où il est de coutume, justement en ce qui concerne les petites entreprises, que ce soient les banques, pour l'essentiel, qui financent les crédits. Ce que nous voulons, c'est permettre également aux entreprises plus petites d'utiliser davantage le marché. C'est pourquoi nous avons fait passer de 2,5 millions d'euros à 5 millions d'euros la valeur seuil pour l'exonération de l'obligation de prospectus, qui représente de la paperasserie et des coûts pour les petites et moyennes entreprises.
Le deuxième point concerne la protection des investisseurs: nous voulons nous assurer que, dans le cadre de cette facilitation, le petit investisseur privé soit suffisamment protégé. C'est la raison pour laquelle la valeur seuil pour l'exonération de l'obligation de prospectus concernant les valeurs mobilières est passée de 50 000 à 100 000 euros.
Le troisième point concerne la question de savoir comment des salariés peuvent participer au capital social d'une entreprise sans que cette entreprise ait à supporter les coûts relativement élevés liés à la publication d'un prospectus. Il s'agit donc d'alléger l'obligation de prospectus dans le cas de l'offre de régimes d'intéressement des salariés. Nous avons introduit ici une clause de proportionnalité, nous avons éliminé les obligations de publicité inutiles. Mais, parallèlement, nous avons garanti la présence d'un document d'informations de base, de façon à ce que les salariés bénéficiant de cette forme de participation puissent avoir une idée de ce qu'ils recevront. Nous avons veillé également à ce que les entreprises qui sont cotées en bourse dans un pays tiers, hors de l'Union européenne, soient également exemptées de l'obligation de prospectus - au même titre que les entreprises européennes - si elles proposent des actions à leurs collaborateurs, à la condition d'être en mesure de justifier d'une équivalence avec les obligations de publicité.
Le quatrième point que nous avons abordé et sur lequel nous sommes tombés d'accord concerne ce que l'on appelle le résumé du prospectus. Il faut savoir que ce prospectus est normalement un document très volumineux, un pavé qui comporte souvent plusieurs centaines de pages. Il y a également un résumé qui souvent contient encore 50, 60 ou 70 pages. Nous voulions que le Parlement le réduise à ce qui est connu comme les "informations clés pour l'investisseur", soit un document comportant les informations essentielles pour les investisseurs, comme on le fait pour les fonds d'investissement habituels, les OPCVM. La Commission n'y avait en fait pas songé, mais voulait seulement veiller à ce que cette synthèse contienne bel et bien les informations clés.
Nous nous sommes mis d'accord pour que ce résumé en tant que tel soit maintenu, tout en veillant à ce qu'y figurent bien les informations clés, qui seront établies par les dispositions de la directive ainsi que par une élaboration de niveau 2. Cela permettra de réduire substantiellement ce résumé en le faisant peut-être passer de 60, 70 ou 80 pages à quelque 20 ou 30 pages seulement, le rendant ainsi plus lisible, surtout pour les petits actionnaires. C'est important pour que le petit actionnaire s'y retrouve.
Le point cinq répond à la question de la responsabilité: quand un prospectus est établi, qui répond de son contenu? En particulier, si un intermédiaire se sert de ce prospectus, s'il y apporte des modifications de son propre chef, alors cet intermédiaire sera le responsable. L'obligation de prospectus s'achève soit quand le délai de remise de l'offre a expiré, soit quand la négociation a commencé, quelle que soit la dernière de ces échéances.
Le septième point concerne la clause de révision: comme avec la précédente, cette directive fera à nouveau l'objet d'une révision dans cinq ans.
Dernier point: nous avons là le premier document adapté aux dispositions du traité de Lisbonne. C'est notamment grâce à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires qu'il a été possible de veiller à ce que le Parlement ait suffisamment de temps. Nous disposons de trois mois pour répondre à la Commission et, si besoin est, de trois mois supplémentaires. Parallèlement, nous nous sommes engagés, si ça n'était vraiment pas possible autrement, à donner une approbation rapide, c'est-à-dire en travaillant dans les plus brefs délais.
Ainsi, toutes les parties seront satisfaites.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque, le 13 janvier, j'ai eu l'honneur d'être auditionné avant même d'être nommé commissaire européen par votre Parlement, je m'étais engagé à améliorer la protection des investisseurs, à réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises qui comptent, nous le savons, pour 80-90 % du tissu économique à l'intérieur du marché unique. Je suis donc très heureux que le Parlement adopte, dès la première lecture, cette révision de la directive sur le prospectus. C'est une directive modifiée qui simplifie et clarifie les règles d'émission des valeurs mobilières, qui soutient les petites et moyennes entreprises, comme l'a très justement rappelé M. Klinz à l'instant, dans leur accès aux marchés de capitaux, et qui va contribuer à renforcer le marché intérieur des capitaux. La négociation de cette directive a bénéficié de l'étroite collaboration du Parlement, et même davantage que cela puisque des améliorations significatives ont été proposées par le Parlement, et du Conseil, et la Commission a évidemment joué son rôle.
Je voudrais donc, au nom de la Commission, remercier très chaleureusement votre rapporteur, M. Wolf Klinz, et la commission ECON pour leur travail efficace et leur coopération constructive. Nous sommes heureux du texte de compromis que nous avons maintenant entre les mains et qui respecte l'esprit de la proposition initiale.
La directive de 2003 sur le prospectus a eu des mérites très clairs et indéniables. Elle a fixé des règles harmonisées que les sociétés européennes doivent publier lorsqu'elles émettent des titres, avec une innovation majeure. Lorsqu'un prospectus a été approuvé dans un État membre, il est valable dans toute l'Union. Mais le cadre de 2003 devait être encore ajusté pour augmenter la clarté juridique, l'efficacité du régime des prospectus et réduire les charges administratives.
Voilà pourquoi, désormais, grâce à vous et grâce à cette révision, certains types d'émissions de valeurs mobilières feront l'objet d'obligations de déclarations allégées pour les petites entreprises, pour les petits prêteurs, pour les émissions de droits et garanties d'État. Le format et le contenu du résumé du prospectus seront améliorés. Les dispenses de l'obligation de publier un prospectus sont clarifiées pour les cas où des entreprises réalisent des ventes en ayant recours à des intermédiaires, des chaînes de détaillants ou attribuent des actions à leur personnel. Enfin, les obligations des déclarations qui font actuellement double emploi avec les exigences de la directive sur la transparence seront abrogées.
Voilà le résultat de notre travail en commun. Cette directive révisée fournira donc un instrument équilibré et adapté aux questions complexes soulevées par les investisseurs et les émetteurs sur les marchés de capitaux, qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises ou de grandes sociétés bien établies. L'adoption de ce texte en première lecture enverra un signal fort que l'Union respecte ses engagements de simplification et de réduction des charges administratives tout en maintenant et même en améliorant le niveau de protection des investisseurs. Voilà pourquoi je souhaitais à nouveau remercier votre rapporteur et vous remercier de l'approbation de ce compromis dynamique en faveur de cette simplification et, en particulier, des petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du territoire européen.
Diogo Feio
Je voudrais commencer par évoquer le bon travail qu'il a été possible d'accomplir au sein de la commission des affaires économiques et monétaires grâce aux propositions de ses différents membres, et souligner le rôle joué par notre collègue rapporteur, M. Klinz, pour que nous puissions parvenir à un bon résultat. Lorsque nous parlons de prospectus, nous parlons, bien entendu, du concept de publicité, de la sécurité des marchés et d'un meilleur accès à l'investissement. Pour cette raison même, j'ai parfois ressenti un certain conflit entre la défense, indispensable, des consommateurs et la défense, également indispensable, des investisseurs.
Il a été possible de trouver un équilibre. Souvent, les solutions n'étaient pas identiques mais, et c'est le plus important, il vaut la peine de souligner qu'à la fin, cette révision a tenu compte de la situation des petites et moyennes entreprises, de la nécessité de respecter les petits investisseurs dans l'éventualité d'une plus grande simplification, d'une plus grande clarté concernant les exonérations et la baisse des coûts pour les entreprises, en réduisant ce qui souvent représente une charge administrative excessive.
Comme c'est souvent le cas, les positions du Conseil, de la Commission et du Parlement divergeaient au cours du trilogue. Mais il a été possible de parvenir à un équilibre, ce qui constitue un élément positif, que je tiens à relever, pour ce qui pourrait être la sécurité future des marchés au niveau de l'Union européenne.
Catherine Stihler
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur ainsi que l'ensemble des rapporteurs fictifs pour leur coopération.
Je crois que les compromis atteints sont acceptés par le groupe S&D, dans la mesure où ils sont justes et où nous pensons qu'ils renforceront la protection des investisseurs, notamment en ce qui concerne les petits investisseurs. Je pense, comme l'a dit le commissaire, que l'esprit de la directive initiale est préservé.
Si l'on considère le résumé et le document des informations clés - M. Klinz en a parlé ainsi que du besoin de clarté - je pense que nous avons obtenu une formulation qui garantira cette clarté, étant entendu que la responsabilité civile reste associée au prospectus de base.
De plus, nous avons clarifié la question de la période relative à l'obligation de publication d'un prospectus ou d'informations complémentaires le concernant. Nous avons également clarifié les conditions requises et les responsabilités pour le cas où les valeurs mobilières sont vendues par des intermédiaires et non pas directement par l'émetteur.
En ce qui concerne la question des seuils, je dirais qu'il s'agissait plus d'un exercice de mise au point que d'un changement spectaculaire, mais les compromis atteints étaient justes et équilibrés, et le groupe S&D les soutient.
Je pense qu'on ne peut que se féliciter d'une définition claire de ce qu'est un investisseur qualifié ainsi que de l'effet de la surveillance des marchés d'un pays tiers.
Conformément au principe "Mieux légiférer", la décision selon laquelle aucun prospectus ne sera exigé pour les régimes d'intéressement des salariés semblerait raisonnable. Après tout, si les salariés ne veulent pas investir dans leur propre entreprise, peut-être que la direction devrait en tenir compte.
À propos des travaux concernant les actes délégués dont M. Klinz a parlé, le compromis des trois mois est d'une importance cruciale, et il représente un pas en direction du Parlement.
Je me servirai certainement de la décision prise pour la directive sur le prospectus comme point de référence dans le travail que je ferai en tant que rapporteure sur les produits de construction, alors que la référence utilisée par le Conseil est la directive concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, plutôt que la directive sur le prospectus.
En ce qui concerne la publication électronique des prospectus, je pense qu'il s'agit également d'une initiative heureuse. Il en est de même pour la clause de révision de cinq ans.
Tout compte fait, Monsieur le Président et Monsieur le rapporteur, le groupe S&D soutient le compromis atteint, et nous sommes disposés à soutenir l'accord en première lecture lors du vote de demain.
Olle Schmidt
Monsieur le Président, à la suite de la crise financière, des demandes justifiées sont faites en faveur d'une plus grande transparence et d'une meilleure réglementation des marchés financiers. Je n'ai rien contre cela, mais, comme toujours, s'il faut introduire de nouvelles réglementations, autant le faire de manière équilibrée. La capacité de croissance de l'économie européenne ne sera pas accrue par des propositions inconsidérées, même si leurs objectifs sont légitimes.
C'est pourquoi je voudrais remercier mon collègue rapporteur, M. Klinz, pour son excellent travail, qui est une prise de position contre ces dispositions et réglementations excessivement détaillées. Sa proposition accroît la sécurité juridique et supprime les exigences rigoureuses injustifiées, afin de réduire de 25 % les charges administratives des sociétés d'ici à 2012. Mon groupe et moi-même sont, bien entendu, satisfaits du compromis négocié par M. Klinz et d'autres collègues. La proposition réduit les charges administratives sur les petites et moyennes entreprises, mais - et je crois qu'il est important de le dire - elle le fait sans diminuer la protection des investisseurs. C'est également un point que M. Barnier a relevé.
Bien entendu, le débat a porté principalement sur les valeurs seuil qui doivent être appliquées pour la publication des prospectus, notamment à propos des émissions de droits. Je pense qu'elles sont bien équilibrées et permettront au marché intérieur de mieux fonctionner. La proposition signifiera, bien entendu, que les petites et moyennes entreprises n'auront pas besoin de publier un prospectus, et il leur sera donc plus facile d'attirer le capital. Le seuil a été augmenté de 2,5 millions d'euros à 5 millions d'euros. Il s'agit d'une proposition bien équilibrée. Elle permettra aux banques régionales de contracter des obligations, étant donné que les seuils sont passés de 50 millions à 75 millions d'euros pour les titres autres que le capital, tels que les intérêts dus sur un prêt et les produits structurés.
En résumé, comme ma collègue du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, je voudrais remercier M. Klinz pour son travail réellement excellent. Ce rapport est une étape importante qui nous permettra d'améliorer la situation de millions de petites entreprises en Europe.
Vicky Ford
Monsieur le Président, je sais que ce n'est pas là l'un de nos rapports suscitant le plus d'enthousiasme, mais il le mériterait, car cette directive sur le prospectus a vraiment été cruciale dans la réglementation de l'accès des entreprises européennes au capital. Cela, en soi, est essentiel pour le potentiel de l'Europe en termes de croissance économique à l'avenir.
Cela a été très agréable de travailler avec les rapporteurs fictifs, et ce d'autant plus que la direction de M. Klinz a vraiment ajouté beaucoup de valeur à la proposition initiale de la Commission et à la position du Conseil. Je pense que le texte qui en résulte est non seulement techniquement réalisable, mais constitue un bon équilibre entre la protection des investisseurs et la simplification de l'accès aux marchés des capitaux pour les entreprises européennes. Nous avons beaucoup travaillé pour obtenir des certitudes sur le plan juridique, et il y a un processus clair pour mettre à jour et compléter les prospectus. Nous avons essayé d'aider les investisseurs en ce qui concerne le contenu du résumé et la notion d'informations clés.
Je me réjouis particulièrement du fait qu'il y aura un système d'informations simplifié pour les émissions de droits. Je crois que cela profitera non seulement aux entreprises plus grandes, mais aussi aux plus petites. En cette période où les marchés sont volatiles, il se peut que le coût d'un prospectus puisse dissuader un émetteur ne serait-ce que d'essayer de lever des capitaux supplémentaires. Il nous faut garder cela à l'esprit en ce moment.
Il s'agit d'un signal très positif. Je me réjouis de devoir à nouveau me pencher sur cette question lorsque nous aborderons la directive MiFID dans le courant de cette année. Comme je l'ai dit, voici un exemple des mesures concrètes que nous prenons pour améliorer l'environnement européen des entrepreneurs et pour investir dans l'avenir.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons un certain nombre de choses. Nous savons que cette crise a été une espèce de virus mutant: elle a commencé comme une crise de l'immobilier, qui s'est transformée ensuite en crise bancaire, puis en une crise économique, pour finir en crise de la dette souveraine, qui pourrait à son tour entraîner d'autres crises dans le secteur.
Nous savons aussi que cette crise a été très coûteuse. Selon vos services, les aides engagées dans le secteur financier représentent au total 3,5 milliards d'euros: autrement dit, un tiers du produit intérieur brut de l'Union européenne. Nous savons également que l'une des racines de cette crise a été l'absence de transparence des produits, des institutions et des marchés.
C'est pour cela que le rapport dont nous parlons à présent est si important. Toutefois, si vous voulez des chiffres, je vous rappellerai que rien qu'aux États-Unis, au cours de la période 2000-2006, les titres adossés à des actifs ont été multipliés par quatre, et les titres adossés à des créances hypothécaires, par sept; de plus, lors d'une comparution très récente devant un tribunal, les conseillers d'une banque ayant bonne réputation ont déclaré qu'ils n'avaient pas une idée très précise de ce qu'ils vendaient.
Nous savons également - et c'est la troisième constatation - que nombre des engagements que nous avons pris au G20 ne sont pas passés, pour citer un poète espagnol, "des muses au théâtre" - ils ne sont pas passés de l'imagination aux paroles écrites.
De même, nous savons que dans ce remaniement du secteur financier, il y a trois principes que je considère comme essentiels: les entités paneuropéennes doivent être supervisées par des autorités paneuropéennes, nous devons disposer des mesures nécessaires pour détecter le virus et éviter la contagion et, enfin, nous devons empêcher que ces maladies, qui ne sont pas du fait de nos concitoyens, soient exclusivement payées par nos concitoyens.
Monsieur le Commissaire, vous avez une tâche importante à accomplir, si nous ne voulons pas être pris au dépourvu par la prochaine crise.
Je terminerais en français en recommandant pour votre mission de l'audace, encore de l'audace et toujours de l'audace.
George Sabin Cutaş
(RO) Supprimer les obligations de double transparence et réduire les exigences de publicité pour les sociétés avec des capitalisations boursières faibles va générer des économies globales d'environ 110 millions d'euros par an. La révision de la directive prospectus permettra donc de développer la compétitivité des petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne. Nous ne devons pas oublier que les petites et moyennes entreprises sont la force motrice de l'économie de l'Union. Elles ont créé 9,4 millions d'emplois dans l'Union européenne entre 2002 et 2008 et fournissent actuellement du travail à 90 millions de citoyens européens.
En même temps, les exigences de transparence financière doivent être harmonisées au niveau de l'Union afin de réduire les charges administratives pesant sur les sociétés européennes. En conséquence, l'Autorité européenne des marchés financiers, créée récemment, devra contrôler l'harmonisation des législations des États membres en ce qui concerne l'examen et l'approbation des prospectus.
David Casa
(EN) Madame la Présidente, nous avons vu, ces dernières années, beaucoup d'agitation sur les marchés européens qui s'est traduite par des pertes importantes pour un grand nombre. Il nous faut donc veiller à ce que les investisseurs, en particulier les investisseurs de détail, reçoivent une protection adéquate au sein de l'Union européenne. Les investisseurs devraient être en mesure d'obtenir les informations nécessaires pour prendre des décisions raisonnées. La mise en place d'un cadre bien structuré rendra également les marchés européens plus sûrs et, par conséquent, attractifs pour des investisseurs sérieux.
La directive sur le prospectus a joué un rôle essentiel dans la création de normes industrielles dans toute l'Union européenne, comme cela a été le cas avec la directive OPCVM. La législation technique qui régit cette industrie dynamique devrait faire l'objet de révisions constantes, de réglages et de mises à jour afin de veiller à ce qu'elle reste pertinente et à jour. Je suis d'accord pour dire que certaines dispositions au sein de la directive n'étaient pas nécessaires et qu'un certain nombre d'obligations auxquelles doivent se soumettre les organisations devraient être retirées. Les bénéfices qu'en tire l'investisseur sont négligeables, tout en faisant peser un poids important sur l'activité industrielle même. La rationalisation des définitions visant à éviter les problèmes d'interprétation dans les différents États membres permettra également de continuer de rationaliser le secteur.
Enfin, je voudrais féliciter notre rapporteur, M. Klinz, pour son excellent travail. Je voudrais aussi féliciter tous les rapporteurs fictifs. Je crois que ce rapport est bien équilibré et proportionné.
Sari Essayah
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le rapport concernant la modification de la directive sur le prospectus est très bon, dans la mesure où nombre de ces modifications contribuent à réduire les charges administratives des sociétés. Le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont donc fait ensemble un excellent travail.
Comme contrepoids à la réduction des exigences d'un prospectus, il nous faut toujours tenir compte de la question de la protection des investisseurs. La base juridique pour le résumé du prospectus a été clarifiée, et l'idée d'une base juridique élargie a été abandonnée, ce qui est une bonne chose, car un long résumé du prospectus aurait été difficile à comprendre, et l'investisseur aurait pu avoir l'impression qu'il n'était pas nécessaire de lire attentivement l'actuel prospectus. À présent, le résumé du prospectus doit simplement correspondre au prospectus; il ne peut y avoir de contradiction entre les deux. La responsabilité juridique même est liée à la véracité de l'information contenue dans le prospectus proprement dit. J'approuve également la proposition selon laquelle les exigences concernant le contenu du prospectus doivent être clarifiées, étant donné qu'une structure uniforme ne peut que servir à promouvoir l'intelligibilité de ces résumés.
Dans le deuxième amendement que j'ai présenté, je voulais m'assurer que l'obligation de publier un prospectus soit conservée en cas de placement de personnel. Cela s'appuyait sur l'idée selon laquelle tous les investisseurs devraient être traités sur le même pied d'égalité. On ne peut pas toujours présumer qu'un petit investisseur est suffisamment informé sur la société et ses valeurs mobilières. Voici peut-être un point sur lequel nous devrions revenir et nous pencher à l'avenir.
Cette directive a un objectif important: à savoir qu'un investisseur puisse prendre ses décisions d'investir sur base d'une information claire et compréhensible aisément accessible. Je pense que la modification de cette directive, malgré le problème que j'ai mentionné, jouera son rôle et nous mènera sur la bonne voie.
Elena Băsescu
(RO) Je voudrais féliciter M. Klinz pour les efforts exceptionnels qu'il a déployés sur ce rapport, et fournir quelques éclaircissements. La proposition de la Commission visant à simplifier et améliorer la directive sur le prospectus assure un meilleur niveau de protection aux investisseurs, et leur donne des informations suffisantes et adéquates. Le passeport unique, une fois enregistré et approuvé par les autorités compétentes d'un État membre, est valable sur tous les marchés de l'Union européenne.
J'estime qu'en vue de réduire la bureaucratie, il est nécessaire de disposer d'un cadre juridique adéquat pour éliminer l'incertitude concernant la notification de l'État membre d'accueil. De plus, en se débarrassant des besognes superflues qui affectent les entreprises, nous pouvons réduire de 25 % les coûts inexplicablement élevés qu'impliquent les charges administratives d'ici à 2012. Enfin, je voudrais ajouter que les nouvelles dispositions assureront une meilleure protection pour les investisseurs, en leur offrant la possibilité de mieux analyser les risques associés à une valeur mobilière avant de faire un investissement.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, il est évident qu'une réglementation claire de la question de la responsabilité contribue également à rendre le marché des valeurs mobilières plus transparent. À cet égard, nous devons surtout garantir la protection des petits investisseurs. En cas de revente des valeurs mobilières, l'investisseur doit savoir qui tenir pour responsable de la précision et de l'actualité des informations. Si l'on considère l'investisseur comme un consommateur qu'il faut protéger, il est alors important qu'il obtienne toutes les informations essentielles dont il a besoin pour évaluer son produit, c'est-à-dire sa valeur mobilière. Ce n'est qu'ainsi qu'il pourra prendre des décisions en connaissance de cause.
Sur le marché communautaire des capitaux, il est en outre important que les différentes règles de responsabilité en matière de droit civil national puissent faire l'objet de comparaisons pour les investisseurs. C'est justement en période de crise et d'incertitude qu'il convient, grâce à cette transparence corrélative sur le marché des valeurs mobilières, de créer une réelle confiance pour les investisseurs.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ce prospectus régit l'offre au public de valeurs mobilières et leur émission dans un marché réglementé au sein de la Communauté. C'est une sorte de passeport qui permet l'accès à tous les marchés de l'Union européenne. En termes de contrôle et de transparence, je me félicite de la protection assurée aux petits investisseurs et, en particulier, de l'obligation d'information. Je vois l'amélioration de l'accès aux valeurs mobilières pour les petites et moyennes entreprises, moyennant l'allègement des obstacles administratifs, comme un investissement dans l'avenir.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la Présidente, je remercie encore chacun des intervenants pour son approbation et ses remarques complémentaires. Il est clair que le texte qui sera voté est un texte de compromis, dynamique. En tant que tel, il ne peut pas reprendre toutes les idées, toutes les suggestions qui ont été faites, mais en même temps, je pense que le Parlement, M. Klinz, votre commission, la commission JURI et d'autres ont nombre de raisons d'être satisfaits car le texte actuel a largement bénéficié - je le dis comme je le pense - de vos commentaires, de vos propositions, de vos critiques constructives pendant tout le processus de négociation.
Un grand nombre d'amendements que vous avez introduits, ainsi que d'autres collègues de la commission ECON, ont été intégrés dans le texte, en particulier, je le rappelle Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le champ d'application de la directive, les dispositions sur les informations clés à inclure dans le résumé du prospectus ou le régime applicable aux employés ou encore la "lisbonnisation" - si je puis me permettre cette expression - de la directive prospectus.
M. Feio a évoqué le conflit entre la protection des investisseurs et le besoin des petites et moyennes entreprises. Je veux lui rappeler qu'un prospectus proportionné sera développé pour les petites et moyennes entreprises. M. Cutaş a évoqué également cet engagement, ce traitement particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ce prospectus proportionné sera donc développé, Monsieur Feio, pour les petites et moyennes entreprises d'un niveau 2 tout en respectant la protection des investisseurs.
Autre point évoqué à l'instant par Mme Essayah, les investisseurs qualifiés et le traitement des particuliers. La directive prend pleinement en compte les différences entre les deux. Je rappelle que le résumé sera fondamental pour assurer la protection correcte et juste des particuliers.
Mesdames et Messieurs, la Commission peut accepter tous les amendements et appuie donc le texte, comme d'ailleurs - je l'ai noté - M. Klinz, les différents orateurs des groupes, M. Feio, Mme Stihler, M. Schmidt, Mme Ford qui ont approuvé au nom de leur groupe ce bon compromis. Nous sommes convaincus que la présente directive fera une différence dans le renforcement de la protection des investisseurs et la réduction des charges administratives pour les émetteurs, qu'elle contribuera encore davantage à développer un véritable marché de capitaux dans l'Union européenne. Ne manquons pas cette occasion!
Je voudrais terminer en remerciant M. García-Margallo de sa contribution, parce que, au-delà de ce texte, qui est un vrai progrès, il a inscrit cette avancée dans un contexte plus général, auquel d'ailleurs il travaille avec beaucoup d'efficacité dans le paquet supervision qui est en cours de discussion, celui de la transparence. Je rappelle que la révision que nous évoquons améliore les éléments de transparence, l'adapte aux émetteurs, en particulier les petites et moyennes entreprises tout en respectant - je le redis - la protection des investisseurs. L'élément de surveillance était inclus dans le paquet supervision, le texte omnibus, et c'est à ce texte-là, avec d'autres de ses collègues, que M. García-Margallo travaille en nous appelant à l'audace collective.
Vous en avez fait preuve à travers ce texte qui est un progrès, et je souhaite que nous en fassions preuve tous ensemble, avec le Conseil, à l'occasion des compromis tout aussi dynamiques qu'il nous faudra trouver dans les jours qui viennent sur d'autres textes qui sont en discussion actuellement, la régulation des hedge funds et des private equity et surtout le grand projet de supervision européenne dont nous avons besoin pour ce texte, pour les agences de notation dont nous parlions tout à l'heure et pour bien d'autres sujets de régulation, de transparence, de contrôle, qui sont les leçons de la crise que nous devons tirer. C'est notre responsabilité.
Wolf Klinz
Madame la Présidente, je ne ferai que quelques brèves observations. Avant tout, je tiens à remercier le commissaire et tous mes collègues pour leurs aimables commentaires. Je suis heureux que vous partagiez mon point de vue. Notre coopération nous a bel et bien permis de faire en sorte que nos différents objectifs se complètent, à savoir, d'une part, l'accès facilité au capital pour les PME en même temps que la réduction des barrières administratives et, d'autre part, l'amélioration et la garantie de la protection des investisseurs parallèlement à des progrès en termes de création d'un véritable marché intérieur européen.
J'espère, lors de la révision, d'ici quelques années, de cette nouvelle version de la directive prospectus, qu'il sera possible d'établir un lien entre la directive prospectus et les directives sur les abus de marché et sur la transparence, et que nous pourrons peut-être aller jusqu'à permettre, pour les valeurs mobilières autres que les titres de capital, de choisir non pas le marché national, mais un autre État de l'Union européenne comme point de départ de l'émission.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 16 juin 2010.
