Décharge 2009 (suite du débat) 
Le Président
Nous poursuivons à présent le débat sur la décharge 2009 (39 rapports).
Ville Itälä
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, lorsque, dans ma première intervention, j'ai évoqué la sécurité du Parlement, le Président Buzek a immédiatement fait savoir que cette question avait été discutée par le Bureau. C'est là une nouvelle aussi importante qu'excellente, et je remercie le Secrétaire général pour la célérité de son action. Je souhaite aussi le remercier pour les nombreuses autres mesures prises afin d'améliorer le fonctionnement de cette Assemblée. L'année 2009 fut une année d'élections, ainsi que de réforme du statut pour les assistants et les députés. Ces textes posaient de nombreux problèmes, le Secrétaire général et le groupe de travail Roth-Behrendt ont apporté des changements; c'est très bien ainsi.
De nombreux orateurs ont demandé pourquoi je soulevais la question des navettes entre Bruxelles et Strasbourg. La raison en est que les contribuables ne comprennent pas pourquoi nous dilapidons ainsi l'argent de leurs impôts. Et que se passe-t-il, quand les gens ne comprennent pas? En Finlande, nous avons récemment eu des élections. Le seul parti vainqueur a été celui des eurosceptiques, et ils l'ont emporté haut la main. Si cette tendance se propage en Europe, nous devrons faire face à de gros problèmes dans des domaines essentiels. La Finlande n'entend pas approuver le train de mesures d'aide au Portugal. Ces questions influent l'une sur l'autre et c'est pourquoi j'essaie d'expliquer que, si nous ne sommes pas prêts à opérer des changements dès à présent, nous perdrons l'appui de l'électeur et échouerons dans des dossiers importants. Voilà pourquoi nous devons régler des problèmes moins cruciaux.
Tamás Deutsch
rapporteur. - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu'il me soit permis de remercier tous ceux qui ont alimenté le présent débat de leurs précieux commentaires. Comme je l'ai signalé en tant que rapporteur ou, pour être précis, remplaçant de M. Rivellini, le Parlement s'est vu soumettre sept propositions de décharge, qui portent sur sept institutions européennes très importantes.
Dans son rapport sur la décharge, M. Rivellini propose au Parlement européen d'octroyer la décharge au Comité économique et social européen, au Comité des régions, à la Cour de justice européenne, à la Cour des comptes européenne, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et à leurs bureaux respectifs. Le débat d'aujourd'hui a montré qu'un consensus existait au sein du Parlement européen à ce propos.
L'une des propositions de M. Rivellini porte sur la décharge au Conseil européen. Là aussi, les membres et les groupes du Parlement européen se rejoignent pour voter le report de la décharge.
Je voudrais saluer les commentaires formulés par le ministre d'État Becsey durant le présent débat. Les avancées accomplies sous l'impulsion de la Présidence hongroise me paraissent importantes. Si l'on poursuit sur cette voie, le Parlement européen pourra enfin, lorsqu'il inscrira à nouveau à son ordre du jour la décharge au Conseil à l'automne, accorder la décharge au Conseil européen en se reposant sur un accord à long terme entre les deux institutions à propos de la procédure de décharge applicable au Conseil.
En foi de quoi, je voudrais une nouvelle fois remercier tous ceux qui ont contribué à la décision prise aujourd'hui par le Parlement sur ces sept propositions.
Bart Staes
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre Deutsch, Mesdames et Messieurs, au moment où nous concluons ce débat, je voudrais adresser mes remerciements explicites à la Cour des comptes européenne. M. Caldeira est présent parmi nous. S'il n'a pas eu l'occasion de s'exprimer aujourd'hui, il a pris la parole en novembre, au début de la procédure de décharge. Je tiens à le remercier expressément, ainsi que son équipe, ses collègues, car sans le travail de la Cour des comptes, nous n'aurions pu garder un œil aussi attentif sur le budget européen et sur ceux de toutes les institutions qui composent l'Union. À mes yeux, la Cour a accompli un travail d'une importance incroyable, non seulement dans le cadre de son rapport annuel, mais aussi au moyen des nombreux rapports intérimaires et rapports spéciaux qu'elle nous a transmis.
À cet égard, nous devons tirer un enseignement supplémentaire. Je trouve que le Parlement ne prête pas suffisamment attention à ces rapports spéciaux. Nous devrions en faire un meilleur usage, ne pas nous contenter d'en débattre en commission du contrôle budgétaire, mais en saisir les différentes commissions compétentes: la commission de la coopération au développement, si le rapport traite de la coopération au développement, ou la commission de l'environnement, si le rapport aborde ces questions. De la sorte, nous pourrions accorder au travail que vous accomplissez, avec vos collègues et l'ensemble de vos collaborateurs, l'attention qu'il mérite et montrer aux citoyens européens que des mécanismes appropriés permettent de contrôler la façon dont leur argent est dépensé.
Merci pour tout le travail accompli.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
, par écrit. - (PL) L'unanimité est rare parmi les membres du Parlement européen, habituellement répartis au sein de huit groupes. Lors du vote d'aujourd'hui, qui portait sur les 39 décharges à accorder pour l'exécution du budget des différentes institutions pour l'exercice 2009, nous avons voté le report de la décision d'octroyer la décharge au Conseil de l'Union européenne par 637 voix, contre 4 et 13 abstentions.
La décision prise par les députés s'inscrit dans la suite logique des événements de ces derniers mois. Les représentants du Conseil, dont le Secrétaire général, n'ont pas accepté la moindre invitation lancée par les membres de la commission du contrôle budgétaire à venir discuter des dépenses du Conseil en 2009. Qui plus est, nous n'avons reçu aucune réponse aux dizaines de questions précises que nous avons posées, y compris à propos du financement du service européen pour l'action extérieure, mis sur pied fin 2009 (le rapport Rivellini reprend la liste complète des questions). Quand on se souvient des difficultés qui ont entouré les débats sur les dépenses du Conseil en 2007 et 2008 et des larges concessions consenties par le Parlement dans ce contexte, la position adoptée cette année est compréhensible. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions doivent parvenir à un accord formel sur les dépenses, et ne peuvent plus se contenter d'un gentlemen's agreement vieux de trente ans. Les citoyens sont en droit d'exiger la transparence des finances du Conseil et du Parlement. À présent, nous attendons le 15 juin 2011, date à laquelle le Conseil est tenu d'apporter des réponses aux questions des députés européens.
Iliana Ivanova
par écrit. - (BG) Améliorer la qualité des dépenses et du contrôle exercé sur celles-ci et veiller au respect des règles établies n'est pas une activité ponctuelle, mais un processus permanent, qui est aussi notre principale responsabilité vis-à-vis des citoyens européens. Ceux-ci ne peuvent comprendre pour quelle raison nous traitons encore du budget 2009 à la mi-2011. Je pense donc que, moyennant des discussions préliminaires organisées sur une base interinstitutionnelle, nous pourrions raccourcir la procédure sans nuire pour autant à la qualité. Le contrôle des dépenses de fonds européens serait sensiblement amélioré si nous disposions de données et de méthodes spécifiques pour évaluer les systèmes de gestion et de contrôle déployés par les États membres. En effet, on peut s'interroger sur des taux d'erreur annoncés à 0 %. Au moins 30 % des erreurs auraient pu être détectées et corrigées par les agences nationales avant d'être certifiées par la Commission européenne. Les États membres et la Commission doivent agir pour assurer le respect des règles et adopter des mesures susceptibles de remédier rapidement aux carences constatées.
Vladimír Maňka
par écrit. - (SK) Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I - Parlement européen.
Nous sommes sans cesse confrontés à de nombreuses carences qui entravent une utilisation pleinement efficace de nos ressources. En tant que rapporteur principal pour le budget général de l'UE pour l'exercice 2010 dans le domaine des autres divisions, j'ai relevé des exemples concrets de mauvaise gestion dans les domaines des services de sécurité, dont les coûts ne cessent de croître, de la traduction et de l'utilisation efficace des ressources en la matière, et d'autres domaines encore. L'administration enregistre une augmentation sensible de la charge de travail, ce qui incite à solliciter des ressources supplémentaires. Nous devons dès lors procéder à une évaluation globale des structures d'effectifs et des ressources nécessaires. Dans le domaine de la sécurité, mais aussi dans ceux de l'informatique et de l'immobilier, il faut trouver l'équilibre entre collaborateurs internes et fournisseurs externes. Les problèmes internes des différentes institutions conduisent à négliger une meilleure coopération interinstitutionnelle.
Pour la plupart, les problèmes croissants ont un dénominateur commun: nous ne recourons guère aux études indépendantes sur l'utilisation des ressources et l'organisation du travail. Il faut donc procéder à de telles études dans un éventail de domaines cette année.
Marc Tarabella
, par écrit. - Je soutiens entièrement la décision de la commission du contrôle budgétaire de repousser la décharge de l'Agence européenne des médicaments au regard d'éléments qui me semblent très graves. Je voudrais insister notamment sur l'absence de garantie quant à l'indépendance des experts et des dirigeants et, par conséquent, sur les conflits d'intérêt potentiels. La question se pose d'autant plus qu'on a pu constater le retrait tardif du marché de certains médicaments dangereux ayant entraîné la mort de nombreuses personnes en Europe.
(La séance, suspendue à 11 h 30, est reprise à 12 heures)
